RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/32/Rev.3
6 septembre 1999
(99-3691)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux obstacles techniques au commerce
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum révisé ci-après sur le respect des dispositions relatives aux obstaclestechniques au commerce, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1 La Loi sur la normalisation prévoit le statu quo:  les
nouveaux règlements techniques, normes et procéduresd'évaluation de la conformité doivent être entièrementcompatibles avec les principes de l'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans les
négociations en vue de l'accession à l'OMC
2. La Loi sur la normalisation et les quatre Décisions duConseil des ministres dont la liste suit assurent la conformitéavec l'Accord OTC:  1) Décision n° 242, en date du28 mai 1999, homologuant le Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes;  2) Décision
n° 371, en date du 4 août 1999, sur les critères et compétencesen matière de normalisation, de certification et d'accréditation;3) Décision n° 372, en date  du 4 août 1999, relative à l'échangede renseignements sur les normes et les règlements techniques;
et 4) Décision n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques et lesprocédures d'évaluation de la conformité aux règlementstechniques et aux normes.2. Article 15.2 et Décision du Comité des
obstacles techniques au commerce (G/TBT/1)
Engagement: Toutes les décisions du Conseil des ministres ont été promulguées et sont en vigueur.
3. Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du6 mai 1999 dispose que l'Albanie aura un seul pointd'information sur les normes et les règlements techniquesrelevant des Accords SPS et OTC.  Ce point d'information est le
suivant:3. Article 10WT/ACC/ALB/32/Rev.3
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
Direction de la normalisation
Rr. "Mine Peza", n° 143/3Tirana, ALBANIETéléphone:  + 355-42-47176Télécopie:  + 355-42-26255Courrier électronique:   dsc@icc.al.eu.org
Engagement:  La Direction de la normalisation, investie du pouvoir et de la charge d'administrer un point
d'information unique, est un point d'information unique pleinement opérationnel.  La Direction communiquera à
l'OMC les notifications relatives aux mesures SPS et aux OTC afin de montrer sa conformité aux règles del'OMC.
4. Les ministères compétents (Ministère de l'agriculture et del'alimentation, Ministère de la santé, Ministère du travail et del'immigration, Ministère des travaux publics et des transports etMinistère de l'éducation et de la science) seront les autoritésresponsables de la notification, de la publication et des autres
procédures internes propres à assurer le respect permanent des
obligations de transparence:4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2,
Annexe 3 et G/TBT/1
a) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques etles procédures d'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes énumérera lespublications où paraîtront les avis relatifs aux projets de
règlements techniques et de procédures d'évaluation de
la conformité;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5
b) la Direction de la normalisation sera l'autorité chargée
de présenter les notifications à l'OMC (paragraphe 7 del'Arrêté du Premier ministre n° 36 du 6 mai 1999);b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2,
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10
c) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques etles procédures d'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes orientera lespratiques de manière à assurer l'examen nondiscriminatoire des observations lors de l'élaboration du
texte définitif des règlements et désignera l'autorité
responsable;  etc) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1, 7.3
d) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques etles procédures d'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes prévoira, entre la
publication du texte définitif d'un règlement technique
ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et sonentrée en vigueur, un délai raisonnable d'adaptationpour les fournisseurs;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1
e) pour ce qui concerne les normes, la Direction de la
normalisation fera paraître, conformément à
l'Annexe 3.J, un programme de travail indiquant les
normes qu'elle a déjà adoptées et − ménageant ainsi au
public la possibilité de présenter des observations −
celles qu'elle est en train d'élaborer.e) Article 4, Annexe 3 (J, K, L, N, O);
article 8.1WT/ACC/ALB/32/Rev.3
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5. Élaboration et application des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité:  existence demécanismes légaux et/ou administratifs (ou de "mesuresraisonnables", selon le cas) pour assurer de manière permanentela conformité aux dispositions de l'Accord, ces mécanismesétant notamment les suivants:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7
a) l'article 4 de la Loi sur la normalisation prévoit un
traitement non discriminatoire des produits, tout comme
la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration,l'adoption et l'application des règlements techniques etles procédures d'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
b) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
sur l'élaboration, l'adoption et l'application des
règlements techniques et les procédures d'évaluation dela conformité aux règlements techniques et aux normesinterdisent la création d'obstacles non nécessaires aucommerce international et prévoient l'obligation de faireen sorte que les textes ne soient pas plus restrictifs pour
ce commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des
objectifs légitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
c) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application
des règlements techniques et les procédures d'évaluationde la conformité aux règlements techniques et auxnormes prévoira l'examen permanent des règlements
techniques de manière à faire en sorte qu'ils restent
appropriés à la réalisation de l'objectif légitimerecherché;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1
d) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
sur l'élaboration, l'adoption et l'application des
règlements techniques et les procédures d'évaluation de
la conformité aux règlements techniques et aux normesprévoient l'utilisation des normes, recommandations etguides internationaux pertinents comme base desrèglements techniques et procédures d'évaluation de laconformité devant être élaborés par l'Albanie;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1
e) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application
des règlements techniques et les procédures d'évaluationde la conformité aux règlements techniques et auxnormes prévoira la prise en considération desrèglements techniques équivalents des autres Membres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1
f) les ministères compétents sont habilités à décider
d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la
conformité suivies par les organismes d'un paysexportateur Membre, à condition qu'elles offrent uneassurance de la conformité équivalente aux procéduresprévues dans la Décision sur l'élaboration, l'adoption et
l'application des règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes;  etf) Articles 6, 7.1WT/ACC/ALB/32/Rev.3
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g) les ministères compétents imposeront des redevances
non discriminatoires fondées sur leurs frais qui soientéquitables par rapport à celles qui seraient exigibles enapplication de la Décision sur l'élaboration, l'adoption etl'application des règlements techniques et lesprocédures d'évaluation de la conformité aux
règlements techniques et aux normes.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4
6. Élaboration et application des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité:  existence de mécanismes légauxet/ou administratifs (ou de "mesures raisonnables", selon le cas)pour assurer de manière permanente la conformité auxdispositions de l'Accord, ces mécanismes étant notamment lessuivants:6. Article 4 et Annexe 3, article 8
a) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique prévoient le
traitement non discriminatoire des produits;a) Annexe 3 D), article 8.1
b) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique interdisent la créationd'obstacles non nécessaires au commerce;b) Annexe 3 E), article 8.1
c) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision
homologuant le Code de pratique prévoient l'utilisation
des normes, recommandations et guides internationauxpertinents comme base de l'élaboration des normesnationales;c) Annexe 3 F), article 8.1
d) la Décision homologuant le Code de pratique prévoit
l'application de redevances non discriminatoires et
fondées sur les frais.d) Annexe 3 M), Annexe 3 P),
articles 8.1, 10.4
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