. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/162 
9 juin 2004 
 (04-2502) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments transformés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays (aliments importés ou de produc tion nationale vendus en Australie) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Assessment for Application 
A518  – F ood derived from Insect-protected Glufosinate Ammonium-tolerant Cotton Line 
MXB-13  (Projet d'évaluation concernant la demande A518 – Produits alimentaires obtenus 
à partir de la lignée de coton MXB-13 toléra nt le glufosinate-ammonium) – Disponible en 
anglais, 56 pages 
6. Teneur:  La FSANZ a reçu une demande de modification de la norme 1.5.2 du Code 
australo-néozélandais des normes alimentaires, re lative aux aliments produits au moyen de 
la technologie génique, visant à faire autoriser l'u tilisation d'aliments prod uits à partir de la 
lignée de coton génétiquement modifiée MXB- 13 résistante aux insectes.  La résistance 
aux insectes est obtenue par l'expression dans la  plante d'une protéine produite à partir 
d'une bactérie présentant une toxicité sélec tive qui vise certains ravageurs du coton. La 
tolérance aux herbicides est induite à partir du gène PAT. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites Les aliments produits au moyen de la technologie génique doivent faire l'objet, 
préalablement à leur mise sur le marché, d'une évaluation de leur sécurité sanitaire de façon 
à ce qu'il soit établi qu'ils sont aussi sûrs que leurs homologues conventionnels. Toutes les demandes de modification du Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires doivent être évaluées compte tenu des objectifs ci-après:  a) protection de la 
santé et de la sécurité publiques;  b) communication de renseignements adéquats concernant les aliments de façon à perm ettre aux consommateurs de choisir en 
connaissance de cause,  et c) prévention de pra tiques trompeuses ou de nature à induire en 
erreur. G/SPS/N/AUS/162 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Australia New Zealand Food Standard Code  (Code australo-néozélandais des normes 
alimentaires) - Disponible en anglais 
10. Date projetée po ur l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour octobre 2004, l'adoption (publica tion au Journal officiel) devant suivre 
(après approbation par le gouvernement) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de la publication au Journal officiel, sous 
réserve d'approbation gouvernementale 
12. Date limite pour la présentation des observations:  19 juillet 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations :  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food Standards Australia New Zealand  (FSANZ) (Normes alimenta ires Australie/Nouvelle-
Zélande) 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 Australie 
Téléfax: + 61 2 6271 2278 
Courrier électronique:  info@foodstandards.gov.au
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Documents disponibles sur le site web de FSANZ: 
www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment
.   
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante:   
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
CANBERRA ACT 2601 AUSTRALIE 
Téléfax: +61 2 6272 3678    Courrier électronique: sps.contact@affa.gov.au