ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS252/5
27 mai 2002
(02-2923)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Chine
La communication ci-après, datée du 27 mai 2002, adressée par la Mission permanente de la
Chine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En vertu de la Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002, intitulée "Faciliter un ajustement positif
à la concurrence des importations de certains produits en acier" et expliquée dans un Mémorandum du5 mars 2002 intitulé "Action du Président des États-Unis d'Amérique au titre de l'article 203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de certains produits en acier" (publiés dans le Federal
Register , volume 67, n° 45, du 7 mars 2002), les États-Unis d'Amérique (les États-Unis) ont imposé
des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les
importations de certains produits en acier et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de
"brames".  Ces mesures ont pris effet le 20 mars 2002.
De l'avis de la République populaire de chine (la Chine), ces mesures et les rapports de la
Commission du commerce international des États-Unis (l'ITC) auxquels elles se réfèrent sont
incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis des accords visés, au sens de
l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (le Mémorandum d'accord).
Le 26 mars 2002, la Chine a engagé les procédures prévues à l'article 4 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le
GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes en demandant aux États-Unis de
participer à des consultations.  La demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS252/1,G/L/532, G/SG/D23/1, daté du 2 av ril 2002.  Les consultations ont eu lieu à Genève les 11 et
12 avril 2002.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti à
un règlement du différend.
Pour régler ce différend, la Chine demande l'établissement d'un groupe spécial, conformément
à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord
sur les sauvegardes, au sujet des mesures de sauvegarde définitives susmentionnées imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
En particulier, la Chine allègue et demande au Groupe spécial de constater que les mesures de
sauvegarde des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord
sur les sauvegardes, en particulier:WT/DS252/5
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1. l'article XIX:1 du GATT de 1994, puisque la condition préalable que constitue l'"évolution
imprévue des circonstances" n'était pas remplie;
2. l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisqu'il n'y avait pas d'accroissement des
importations pour beaucoup de produits importés faisant l'objet de l'enquête;
3. les articles 2:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, pour certains
produits, il y avait une définition incorrecte du "produit considéré" pour déterminer s'il y avait
accroissement des importations et que certaines des mesures des États-Unis ne s'appliquent
pas à "un produit";
4. les articles 2:1 et 4:2 a) lus conjointement avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes,
puisque, pour certains produits, il y avait une définition incorrecte des branches de production
nationales pertinentes de produits similaires ou directement concurrents par rapport à ceux qui
étaient prétendument importés en quantités accrues;
5. les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, puisqu'il n'y avait pas de dommage
grave ni de menace de dommage grave subi par les branches de production nationales
pertinentes;
6. les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, puisque l'accroissement des
importations qui a pu se produire ne causait pas le dommage grave ni la menace de dommage
grave qu'ont pu subir les branches de production nationales pertinentes, en particulier parce
que les branches de production nationales pertinentes ne subissaient pas de dommage et parce
que le dommage ou la menace de dommage causé par d'autres facteurs était imputé aux
importations;
7. l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les mesures de sauvegarde des
États-Unis ne sont pas appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave;
8. les articles 2:1, 4:2 et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisqu'il y a une absence de
parallélisme entre les produits pour lesquels un accroissement des importations a été constatéou allégué et les produits pour lesquels les mesures de protection ont été imposées;
9. l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII du GATT de 1994, puisque la
détermination et la répartition du contingent tarifaire pour les brames étaient incorrectes et/ou
discriminatoires;
10. l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les importations de certains produits en
acier en provenance de la Chine, en tant que pays en développement, n'étaient pas exclues du
champ d'application des mesures de sauvegarde;
11. l'article I:1 du GATT de 1994 et l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les
mesures des États-Unis établissent une discrimination entre les produits originaires de Chine
et les produits originaires d'autres pays;
12. l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque ni le rapport de l'enquête ni les autres
documents pertinents n'exposaient de façon adéquate les constatations et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification des
mesures effectivement imposées et de tous les autres éléments mentionnés ci-dessus;  etWT/DS252/5
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l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les documents susmentionnés ne
contenaient pas non plus l'analyse et la justification exigées;
13. l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les États-Unis n'ont pas
présenté de notification immédiate, avec tous les renseignements pertinents, ni ménagé despossibilités adéquates de consultation préalable à la Chine, qui avait un intérêt substantiel en
tant qu'exportateur des produits considérés;
14. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les États-Unis ne se sont pas efforcés,
conformément à l'article 12:3, de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent entre eux et la Chine;
15. l'article II du GATT de 1994, puisque les mesures des États-Unis consistent à retirer ou à
modifier des concessions des États-Unis sans justification au titre de l'article XIX du GATT
de 1994, de l'Accord sur les sauvegardes ni d'aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC.
La Chine demande que le Groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
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