RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/NOR/3
G/SCM/Q1/NOR/3
DUCOMMERCE 19mars 1997
(97-1123)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponse delaNORVEGE1auxquestions posées parlesETATS-UNIS2
etlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE3
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10mars 1997.
__________________
A. OBSERVATIONS LIMINAIRES
Aufildesannées, laNorvège agénéralement adopté uneattitude mesurée encequiconcerne
lerecours auxmesures depolitique commerciale. Aucun droitantidumping oucompensateur n'aété
imposé auximportations enprovenance d'autres membres duGATT durant lesdernières décennies,
etiln'yaaucune affaire decetypeencours actuellement.
Ledomaine desmesures depolitique commerciale n'enprésente pasmoins unintérêt systémique
pourlaNorvège. Enraison desonéconomie modeste, ouverte etfortement tributaire ducommerce
extérieur, laNorvège doitpouvoir s'appuyer surunsystème assurant prévisibilité ettransparence.
Lesquestions quinousontétéadressées nousoffrent lapossibilité decontribuer àlaréalisation de
cesbuts.
B. QUESTIONS POSEES PAR LEGOUVERNEMENT DESETATS-UNIS
1) Pouvez-vousexpliquerquelles"subventionsspécialesautransport"sontviséesàl'article3.3?
Réponse
L'article 3.3mentionne infinelessubventions pour lesquelles lesautorités norvégiennes
pourraient engager uneaction. Les"subventions spéciales autransport" sontdessubventions accordées
parlesautorités dupaysexportateur pourcouvrir lesfraisd'expédition enrelation avecletransport
desmarchandises jusqu'enNorvège, c'est-à-dire depuis lepaysexportateur jusqu'aupoint d'entrée
surleterritoire douanier norvégien.
1G/ADP/N/1/NOR/3-G/SCM/N/1/NOR/3.
2G/ADP/Q1/NOR/1-G/SCM/Q1/NOR/1.
3G/ADP/Q1/NOR/2-G/SCM/Q1/NOR/2.G/ADP/Q1/NOR/3
G/SCM/Q1/NOR/3
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2) Pouvez-vous expliquer comment l'article 3.4s'appliquera dans lapratique?
Réponse
L'article 3.4atraitauxcasoùlaNorvège reçoitd'unautre Etatunedemande d'imposition
dedroits antidumping oudedroits compensateurs surunproduit originaire d'unpaystiers. Cette
disposition n'ajamais étéappliquée.
3) Pouvez-vous expliquer leparagraphe 6?Plusprécisément, comment leRoiimposera-t-il
desdroits surplusieurs types deproduits? Cela renvoie-t-il àlanotion de"produit similaire"
définie àl'article 2.6del'Accord antidumping?
Réponse
Laformule "plusieurs types deproduits" figurant auparagraphe 6correspond àl'expression
"produits similaires" tellequ'elleestdéfinie àl'article 2.6del'Accord antidumping.
4) Concernant également leparagraphe 6,quand unemesure temporaire peut-elle êtreprise?
Réponse
L'expression "mesure temporaire" utilisée àlafinduparagraphe 6correspond aux"mesures
provisoires" dontilestquestion àl'article 7del'Accord antidumping. Lesmesures temporaires doivent
êtreappliquées demanière conforme àl'Accord.
5) Quelles dispositions ontétéprises encequiconcerne leréexamen pour lesnouveaux
exportateurs queprescrit l'article 9.5del'Accord antidumping?
Réponse
Aucune disposition spéciale n'estprévue encequiconcerne lesnouveaux exportateurs.
Néanmoins, legouvernement norvégien considère quel'article 9.5estsuffisamment explicite pour
quel'onpuisse sefonder sursesdispositions pourcesréexamens. Lesautorités douanières norvégiennes
procéderaientdoncàunréexamenconformémentàl'article9.5afindedéterminerlesmargesdedumping
individuellespourlesexportateursoulesproducteursquin'ontpasexportéleproduitenquestionpendant
lapériode couverte parl'enquête, àcondition quecesexportateurs oucesproducteurs puissent montrer
qu'ilsnesontliésàaucun desexportateurs oudesproducteurs quisontassujettis auxdroits antidumping
frappant leproduit.
6) Ya-t-il d'autres textes delalégislation norvégienne quiprévoient larévision judiciaire?
Réponse
Lalégislation norvégienne necontient aucune disposition spéciale encequiconcerne larévision
judiciaire danslesaffaires antidumping. Ilpeutêtreinterjeté appel d'unedécision d'imposer undroit
antidumpingenengageantuneactiondevantlestribunauxdedroitcommun.Envertududroitnorvégien,
untribunal peutconclure qu'unedécision administrative n'estpasvalable aumotif d'undéfaut de
compétence. Voirégalement lesobservations générales enannexe.
Legouvernement norvégien envisage d'apporter unenouvelle modification àlaLoidouanière
du10juin1966, concernant lesrévisions accélérées. S'illefait,ileninformera leComité.G/ADP/Q1/NOR/3
G/SCM/Q1/NOR/3
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ANNEXE AUX REPONSES
D. OBSERVATIONS GENERALES SURLESRAPPORTS ENTRE LEDROIT NORVEGIEN
ETLEDROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ETC.
Onacoutume dedistinguer entre Etats monistes etEtats dualistes. Dans lesEtats monistes,
lestraités liantl'Etatsontréputés prendre effetimmédiatement entantquerègles dedroitinternational.
Dans lesEtats dualistes telsquelaNorvège, ilfautenprincipe unactedemiseenoeuvre spécial pour
queletraité s'applique danslecadre delalégislation nationale. Cen'estcependant pasnécessaire
silalégislation nationale estdéjàcompatible aveclesobligations découlant dutraité.
Lesméthodes demise enoeuvre destraités danslecadre delalégislation nationale sont
généralement dénommées "transformation", "incorporation", et"vérification delacompatibilité avec
lesnormes existantes". Latransformation implique lareproduction d'untraité danslalégislation sous
laforme d'unetraduction etaveclesadaptations éventuellement nécessaires. L'incorporation implique
lapromulgation d'untraité quivafairepartie delalégislation nationale soussaforme etdanssonlibellé
originaux; lanotion de"transposition" pourrait êtreutilisée pourdésigner àlafoislatransformation
etl'incorporation. Lavérification delacompatibilité aveclesnormes existantes consiste às'assurer
quelalégislation nationale estcompatible avecletraité.
Ilconvientd'ajouterqueniledroitinternationalcoutumier,nilesAccordsdel'OMCenquestion
n'indiquent quelle méthode devrait êtreappliquée parlesdifférents Etats.
LesAccords del'OMC surlespratiques antidumping etsurlessubventions etlesmesures
compensatoires sontappliqués danslecadre dudroitinterne norvégien àlasuited'unetransposition,
c'est-à-dire qu'ilsontétéàlafoistransformés etincorporés danslalégislation nationale. Lalégislation
norvégienne notifiée dansledocument G/ADP/N/1/NOR/2-G/SCM/N/1/NOR/2 du16juin1995, et
lesmodifications notifiées dans ledocument G/ADP/N/1/NOR/3-G/SCM/N/1/NOR/3 du
8décembre 1995 constituent doncuneversion traduite ettrèscondensée desprincipales dispositions
desAccords.
Leprincipe ditdeprésomption estaussiàprendre encompte. Dans sanotification, laNorvège
rappelle quelalégislation nationale aétéétablie "(…)étant entendu quelesloisetréglementations
norvégiennes pertinentes seraient interprétées etappliquées defaçoncompatible aveclesrègles
correspondantes prévues parlesAccords del'OMC" .Leprincipe deprésomption setrouve exprimé
danscettephrase; l'administration etlestribunaux interprètent etappliquent ledroit norvégien en
partant duprincipe qu'ilestcompatible avecledroitinternational public etaveclesobligations découlant
destraités auxquels laNorvège estpartie.
Commecelaestindiquéaudernierparagraphedelanotificationdu16juin1995,legouvernement
norvégien envisageait d'apporter certaines modifications auxrègles concernant lesaffaires dedroits
antidumping etcompensateurs. Laloiprévoit désormais uneclause d'incorporation, quiestenvigueur
depuis le1erjanvier 1996. Cette clause dispose quelesautorités norvégiennes exerceront leur
compétence conformément auxAccords del'OMC.
Lalégislation norvégienne précise désormais queleRoi(c'est-à-dire legouvernement) exerce
sacompétenceconformémentauxAccordsdel'OMC. Selonlarègleenquestion,lesautoritéspubliques,
enl'occurrence legouvernement, leMinistère desfinances etlesautorités douanières, sonttenues
d'exercer leurspouvoirs dansleslimites fixées parlesAccords. Siellesnelefontpas,leurdécision
peutêtredéclarée nonvalable.G/ADP/Q1/NOR/3
G/SCM/Q1/NOR/3
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L'importance decette limitation apparaît lorsqu 'ilestfaitappel d'unedécision devant les
tribunaux dedroitcommun. Envertu dudroitnorvégien, untribunal peutconclure qu'unedécision
administrative n'estpasvalable notamment lorsqu 'ellecontient deserreurs ouestincomplète. Une
décision peutaussiêtredéclarée nonvalable pourdéfaut decompétence, ouencore, comme ilestindiqué
danslanotification, enraison d'unabusdepouvoir, d'uneviolation desrègles deprocédure oud'une
erreur defait.
Ainsi, lacompétence del'organe administratif auteur deladécision estenprincipe unecondition
desavalidité. Siletribunal conclut qu'unedécision n'estpasvalable, lesdroits dedouane quiont
étéperçusdoivent êtreremboursés. Ilpeutégalement êtreordonné àl'administration publique depayer
unecompensation pourledommage causé parunetelledécision.