RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/COL/8
22janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0235)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaCOLOMBIE auxquestions posées parl'ARGENTINE, leCANADA,
lesCOMMUNAUTES EUROPEENNES, laCOREE, lesETATS-UNIS,
leJAPON etlaTHAILANDE1
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6janvier 1997.
_______________
I. Système d'importation/exportation demachines
1. Comment etàquilasubvention est-elle accordée, etàquelles exigences faut-il satisfaire?
(CANADA 4,THAILANDE 7et9)
Lasubvention consiste dansl'exemption desdroits dedouane etlereport delataxeàlavaleur
ajoutée, quiestacquittée aumoment oùleprogramme prend fin.
Pourchaque programme, l'INCOMEX alloue uncontingent endollars desEtats-Unis quipeut
êtreutilisé pourl'importation debiens d'équipement etdepièces derechange entrant directement dans
laproduction d'unproduit d'exportation oulaprestation deservices afférents àl'exportation.
Cesystème peutrevêtir deuxformes:
1. Importation demachines oudepièces derechange servant àlaproduction deproduits
exportés ouutilisés pourlaprestation deservices directement liésàlaproduction et
àl'exportation desdits produits; lesarticles importés doivent êtreutilisés auxfins
prévues danslalégislation pertinente pendant unepériode quinedoitpasêtreinférieure
àlapériode nécessaire àl'amortissement de90pourcentdumatériel considéré, calculée
surlabasedunombre d'heures travaillées, etlesengagements d'exporter doivent
représenter aumoins 70pourcentdel'augmentation delaproduction ainsiobtenue.
Cette première formule associe l'exemption desdroits dedouane etlereport du
versement delataxeàlavaleur ajoutée, quiestacquittée aumoment oùl'engagement
d'exportation prend fin.2
1G/SCM/Q2/KOR/1, 2,3/Rev.1 et4-7.
2Article 173c).G/SCM/Q2/COL/8
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2. Laseconde formule estlimitée aureport duversement delaTVA, quiestacquittée
lorsque lesengagements d'exporter prennent fin.
Lesengagements d'exporter sontétablis entermes devaleur etnond'unités produites etdoivent
représenter aumoins unefoisetdemie lecontingent d'importation attribué.
Estadmise àbénéficier decesystème toutepersonne physique oumorale, exerçantdesactivités
deproduction/exportation oudecommercialisation, sousréserve dudépôt d'unegarantie générale à
l'appui del'engagement d'exporter lesquantités prévues danslademande soumise àl'INCOMEX.
2. Toute personne quienfaitlademande sevoit-elle attribuer uncontingent global quilui
donne ledroit d'importer desbiens d'équipement oudespièces derechange? (CANADA 5,
THAILANDE 9)
Toutproducteur ouexportateur quienfaitlademande etquidépose lagarantie requise sevoit
attribuer uncontingent endollars desEtats-Unis luidonnant droitàimporter enfranchise desproduits
etdespièces derechange.
3. Comment lecontingent d'importation est-iladministré? Lescontingents sont-ils attribués
audébut dechaque année? Sont-ils cessibles lorsqu 'unprogramme prend fin? (CANADA 5)
Ilnes'agitpasd'unsystème decontingent d'importation. L'INCOMEX attribue uncontingent
àlasuitededemandes spécifiques, etcecontingent n'estpascessible maisdoitêtreutilisé ouannulé
parl'entreprise bénéficiaire.
4. Ceprogramme est-il proposé àtouslessecteurs économiques, ycompris àl'agriculture?
(CANADA 6)
Ceprogramme esteffectivement accordé àtouslessecteurs productifs del'économie.
5. LaColombie pourrait-elle confirmer quel'activité d'exportation estuneexigence àlaquelle
ilfautsatisfaire? Pourrait-elle préciser sil'activité d'exportation estindispensable pourbénéficier
decette mesure d'incitation? (CE4)
Ilesteffectivementindispensabled'êtreexportateurpourêtreadmisaubénéficedeceprogramme.
6. LaColombie pourrait-elle fournir untableau indiquant comment cette subvention sera
supprimée oucequ'ilenadviendra? (CE5,COREE 2,JAPON 6,THAILANDE 10)
Iln'existe pasdecalendrier desuppression progressive decetteincitation, maislaColombie
estrésolue àl'éliminer àpartir de2003.
7. Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification quepourexercer sondroit àl'exemption
l'entrepreneur doitfournir unegarantie générale àl'appui del'engagement d'exporter lesquantités
fixées aumoment oùl'autorisation luiaétéaccordée. Acetégard, laColombie pourrait-elle
répondre auxquestions suivantes:
Leprogramme constitue-t-il unprogramme desubvention àl'exportation? (JAPON 4)
Dans lamesure oùils'agitd'uneexemption desdroits àl'importation demachines servant
àlaproduction deproduits d'exportation, nousavons considéré jusqu'iciquecesystème relevait de
l'article 3del'Accord.G/SCM/Q2/COL/8
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8. LaColombie a-t-elle déjànotifié cesystème autitredel'article 28.1del'Accord SMC?
(JAPON 5)
LaColombie anotifié cesystème autitredel'article 25.1carnousestimons quel'article 28
nes'applique pasauxpaysendéveloppement.
9. LaColombie accorde-t-elle pourl'importation dematières premières etd'intrants d'autres
exemptions quecelles queprévoit lesystème d'importation demachines etdepièces derechange,
àtitredemesures d'encouragement desexportations? (THAILANDE 8)
Lesmatières premières etlesintrants quiservent entotalité ouenpartie àlafabrication de
produits d'exportation bénéficient d'uneexemption desdroits dedouane etdelataxeàlavaleur ajoutée.
II. Renseignements additionnels demandés parlaThaïlande etlesEtats-Unis ausujetduPlan
Vallejo. Prière dedonner desprécisions surlePlanVallejo etlesystème d'exportation-
importation ensuivant lemode deprésentation type
LaColombieanotifiélesystèmed'importation-exportationdemachinesetdepiècesderechange
selon lemode deprésentation typesurlequel desprécisions ontétédonnées enréponse auxquestions
posées. Ilexiste également unsystème d'importation-exportation dematières premières, connu sous
lenomdePlanVallejo, dontontrouvera unedescription ci-après. Ceprogramme n'apaséténotifié
carilneconstitue pasunesubvention.
Système spécial d'importation/exportation dematières premières etd'intrants (Plan Vallejo)
1. Description duprogramme
Ils'agitd'unmécanisme grâce auquel lespersonnes exerçantdesactivités de
production/exportation oudecommercialisation peuvent bénéficier d'uneexemption desdroits
dedouane etdelataxeàlavaleur ajoutée pourl'importation d'intrants, dematières premières
etdeproduits intermédiaires destinés àlaproduction deproduits d'exportation.
2. Objectif duprogramme
Leprogramme apourobjetdestimuler lesexportations, enparticulier lesexportations
nontraditionnelles, envuedelesdiversifier davantage.
3. Fondement etlégislation
Articles 172et173b)duDécret-loi n444de1967.
4. Forme delasubvention
Exemption desdroits dedouane etdelaTVA.
5. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Sontadmises àbénéficier delasubvention toutes lespersonnes physiques oumorales
exerçantdesactivités deproduction/exportation oudecommercialisation danstouslessecteurs
del'économie.G/SCM/Q2/COL/8
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6. Durée duprogramme
Indéfinie.
III. Certificat deremboursement fiscal (CERT)
LeCERT aéténotifié dansunsouci detransparence etc'estdanscetesprit quenousprésentons
desrenseignements additionnels, carilyalieudesouligner queceprogramme neconstitue pasune
subvention, sicen'estdanslescasoùlemontant duCERT estsupérieur àlarestitution d'impôts.
1. LaColombie pourrait-elle donner davantage dedétails surlamanière dontleniveau de
remboursement fiscal estdéterminé? (CANADA 1,THAILANDE 2et4)
Ilétaitprévu dans laLoin48de1983 queleCERT pourrait êtreunmoyen pour le
gouvernement d'encourager lesexportations grâce auremboursement delatotalité oud'unecertaine
proportion desimpôts indirects, taxes etautres impositions acquittés parl'exportateur.
LaLoin7de1991entérinait laprécédente etprévoyait queleremboursement s'appliquerait
uniquement àlaTVA, àlataxeprofessionnelle etauxdroits dedouane.
Cette loiprévoyait enoutre queleConseil supérieur ducommerce extérieur étaitchargé de
recommander leniveau desremboursements enfonction desproduits etdelasituation surlesmarchés
d'exportation correspondants, etconformément àlapolitique monétaire, fiscale, cambiaire etdouanière
dugouvernement.
LeCERT estapplicable àdespositions dedixchiffres, selon unschéma adopté en1992.
Certains produits comme lesvêtements, leschaussures etlesproduits del'industrie àdestination
duPanama etdesAntilles hollandaises sontexclus decesystème, legouvernement ayant découvert
lapreuve deventes fictives ousurfacturées verscesdestinations.
Ilexisteactuellementtroistauxderemboursement,calculésàpartirdelavaleurf.a.b.duproduit,
àsavoir: 2,25pourcent, 3,60pourcentet4,50pourcent.
2. Secteurs admis àbénéficier dusystème etlimites envolume etenvaleur. (CANADA 2,
JAPON 1,CE1)
LeCERTestaccordépourlesexportationsnontraditionnelles,qu'ils'agissedeproduitsagricoles
ouindustriels. Sontexclus decesystème lecafé,lepétrole etlesproduits pétroliers, lecharbon, le
ferronickel etquelques minéraux, quisontdesproduits d'exportation traditionnels, ainsiqued'autres
produits comme laviande, lapâtedebois,lesexplosifs, lesmétaux communs, lesarmes etlesoeuvres
d'art.
3. Aquietcomment lasubvention est-elle accordée? (CANADA 3)
Toutexportateur d'unproduit admis àbénéficier dusystème peutobtenir unCERT. C'est
laBanque delaRépublique quiledélivre, souslaforme d'untitreauporteur quipeutêtrenégocié
enbourse lorsque lebénéficiaire aremboursé lesdevises provenant del'exportation. Ilestréglé sur
labasedelavaleur f.a.b. desexportations. Pourlesexportations entrant danslecadre dusystème
d'importation/exportation, ilestcalculé surlabasedelavaleur ajoutée danslepays.G/SCM/Q2/COL/8
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LeCERT estvalable deux ans,pendant lesquels l'exportateur peutl'utiliser pourpayer les
droits dedouane, l'impôt surlesventes, l'impôt àlasource etd'autres impôts ettaxes.
4. Leprogramme s'applique-t-il auxbiens d'équipement importés? (CE2)
Leprogramme s'applique effectivement àl'importation debiens d'équipement. Pour les
exportations effectuées autitredusystème d'importation/exportation demachines, leCERT estfonction
delavaleur ajoutée danslepays, etn'estpascalculé surlabasedelavaleur f.a.b.
5. LaColombie a-t-elle notifié cesystème autitre del'article 28.1 del'Accord SMC?
(JAPON 2)
Cesystème aéténotifié autitredel'article 25.1.
6. Selon laColombie, ladurée duprogramme estsubordonnée auxengagements découlant
desAccords del'OMC. Acetégard, laColombie pourrait-elle fournir untableau indiquant
comment cettesubvention seraprogressivement supprimée? (CE3,COREE 1,ARGENTINE 1,
JAPON 3,THAILANDE 6.
Iln'existe pasdecalendrier desuppression progressive decetteincitation. Enrevanche, la
Colombie estrésolue àsupprimer l'élément subvention àpartir de2003.
7. Normalement, leCERT estcalculé àpartir d'unpourcentage delavaleur f.a.b. des
exportations. Ya-t-il uneautre méthode decalcul? Dans l'affirmative, laColombie peut-elle
donner desprécisions surcepoint? (THAILANDE 1)
Quand l'exportation sefaitdanslecadre dusystème d'importation/exportation, leCERT est
calculé uniquement surlabasedelavaleur ajoutée danslepays.
8. Quelle estladifférence entre lavaleur duCERT etlavaleur delasubvention?
(THAILANDE 3)
LasubventioncorrespondàlapartduCERTensusdumontantcorrespondantauremboursement
desimpôts indirects etdesdroits dedouane afférents àl'exportation. Onnedispose pasde
renseignements détaillés surlemontant delasubvention parproduit etpardestination, maisseulement
surlavaleur desCERT effectivement attribués.
9. S'agissant duprogramme CERT, ilestditdanslanotification qu'en1994 lesCERT ont
représenté unmontant de79,6millions dedollars EUdont17,5millions correspondant àlavaleur
delasubvention. LaColombie peut-elle expliquer comment lemontant delasubvention aété
calculé? (ETATS-UNIS 7)
Pourdéterminer lavaleur delasubvention àtitrepréliminaire, onacalculé ladifférence entre
lesCERT effectivement attribués pourtoutes lesexportations admises àbénéficier dusystème etla
valeur desremboursements d'impôt autitredecesexportations.
Encequiconcerne lavaleur delasubvention, lemontant estimé pour1994 esterroné etse
chiffre à22millions dedollars EU,aulieude17,5. LaColombie présentera àcetégard unrectificatif
àsanotification.G/SCM/Q2/COL/8
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10. Qu'entend-on parexportations secondaires etnontraditionnelles? Prière d'endonner
uneliste. (THAILANDE 5)
Lesexportations nontraditionnelles, ouexportations mineures, sontlesexportations deproduits
autres quelecafé, lepétrole, lesproduits pétroliers, lecharbon etleferronickel.
Lesproduits correspondants sontlessuivants: produits agricoles autres quelecafé,produits
delapêche, produits desagro-industries, vêtements, textiles, artsgraphiques, chaussures, articles en
cuir,articles enplastique, jambons etcosmétiques, produits delamétallurgie, produits chimiques de
baseetpapier, entre autres.
IV. Zones franches
Leprogramme deszones franches aéténotifié dansunsouci detransparence etàtitred'échange
derenseignements, carnousestimons queleszones franches entantquetelles neconstituent pasune
subvention, sicen'estpeut-être l'exonération del'impôt surlerevenu quis'applique auxrecettes
d'exportation.
Ilestindiqué aupremier paragraphe quelamesure relative aufonctionnement deszones
franches estnotifiée étant entendu que,pour touslespaysquisontMembres del'OMC, ils'agit
d'uninstrument relevant del'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Acetégard, laColombie pourrait-elle préciser sielleadéjànotifié cettemesure
autitredel'article 28.1del'Accord SMC et,danslecascontraire, quelles sontlesraisons pour
lesquelles elleestime quelessubventions àl'exportation dans leszones franches nesontpasdes
subventions prohibées? (JAPON 7)
Aumoment oùlanotification aétéprésentée, iln'yavait pasdeconsensus surlanécessité
denotifier lesprogrammes dezones franches. C'estpourquoi ilestprécisé danslanotification que
laColombie considère quecertains éléments duprogramme sontvisés parl'article 3del'Accord sur
lessubventions. Nous espérons qu'onseraarrivé àunaccord surlaquestion àlafinduprocessus
denotification etd'examen desnotifications.
1. LeCERT est-il proposé àtouslessecteurs économiques, ycompris àl'agriculture?
(CANADA 7)
Leprogramme deszones franches viseuniquement laproduction deproduits industriels etla
prestation desservices.
2. Combiendezonesfranchesdénombre-t-onenColombie?Surquelscritèreslegouvernement
sefonde-t-il pour créer unezonefranche? (THAILANDE 11)
Ilexiste àl'heure actuelle dixzones franches industrielles (biens etservices).
Lespersonnes quisouhaitent qu'unerégion soitdéclarée zonefranche doivent soumettre au
Ministère ducommerce extérieur lesétudes defaisabilité financière, technique etéconomique attestant
laviabilité duprojet, unprogramme dedéveloppement del'infrastructure dusecteur danslequel sera
implantée lazonefranche etuneétude deviabilité écologique.
3. S'agissant duparagraphe III9)(page 5dudocument G/SCM/N/3/COL/Suppl.1), la
Colombie pourrait-elle indiquer lavaleur desexportations parproduit etpardestination.
(THAILANDE 12)
Onnedispose pasderenseignement surlavaleur desexportations pardestination etparproduit.G/SCM/Q2/COL/8
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V. Programmes nonnotifiés
1. Prêts PROEXPO/BANCOLDEX. (ETATS-UNIS 1,CE6)
Lesprêts accordés danslecadre deceprogramme sontassortis d'untauxd'intérêt inférieur
autauxdumarché. L'Union européenne aimerait savoir pourquoi cettesubvention n'apaséténotifiée
àl'OMC etdemande, lecaséchéant, quelaColombie lenotifie autitredel'article 25del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. Enoutre, laCommunauté souhaiterait quela
Colombie précise comment ceprogramme estcompatible aveclesobligations quiluiincombent en
vertu del'Accord surlessubventions etqu'elleindique sielleenvisage del'éliminer progressivement.
Lesprêts accordés parlaBANCOLDEX n'ontpaséténotifiés àl'OMC parce quelestaux
d'intérêt sontlestauxdumarché etqu'ilscorrespondent auxfraisdecetorgane.
2. Instituto deFomento Industrial (Institut deindustriel (IFI). (ETATS-UNIS 3)
L'IFIaccorde desprêts endollars ouenpesos, autauxdumarché, pourfinancer desprojets
destinés ausecteur manufacturier, etnotamment pourlaconstitution d'actifs circulants, d'actifs fixes,
desprojets demodernisation, ainsiquedesprojets liésàlaprotection del'environnement.
3. Fondo Financiero deProyectos deDesarrollo (Fonds pour lefinancement deprojets de
développement (FONADE)). (ETATS-UNIS 4)
LeFONADE sertàfinancer uniquement desétudes portant surdesquestions d'intérêt particulier
pourlegouvernement, etneconstitue doncpasunesubvention enfaveur d'uneactivité productive.
4. FINDETER. (ETATS-UNIS 5)
FINDETER estunorganisme financier quiapourobjectif depromouvoir ledéveloppement
régional eturbain enoffrant desprêts etdesservices consultatifs pourlaconception, l'exécution et
lagestion deprojets d'investissement dansdeséléments d'infrastructure telsqueréseaux dedistribution
d'eaupotable etassainissement, voies urbaines etrurales, établissements pédagogiques, terminaux de
transport, places demarché, abattoirs etpostes desanté.
LeFINDETER accorde desfacilités deréescompte auxentités territoriales, auxorganismes
décentralisés, auxzones métropolitaines etauxgroupements decommunes. Lesentités territoriales
(Conseils régionaux deplanification économique etsociale -CORPES) desservent quatre régions.
5. SEGUREXPO. (ETATS-UNIS 6)
L'assurance-créditàl'exportationestl'affairedeSEGUREXPO,quicouvred'unepartlesrisques
commerciaux, d'autre partlesrisques politiques. SEGUREXPO estunorganisme privé; letarifdes
polices estceluidumarché etilestfonction duniveau derisque, duproduit etdeladestination.
6. Subventions autransport pour lefretetlesfrais detransbordement. (CE7)
- Portée delasubvention: expéditions destinées àl'étranger lorsqu 'iln'existe pasde
liaisons directes régulières etadéquates etqu'ilestnécessaire depasser parunautre
port.
- Produits exclus: café,peaux, pétrole etproduits pétroliers, nickel, or,charbon, pierres
précieuses, fleurs, bananes etsucre, textiles, ciment.
Lestextes pertinents sontenvigueur, maisleprogramme n'estpasappliqué.