ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.731
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5278)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Engrais animaux
traités outransformés, boues d'épuration, compost etterreau
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret relatif auxrègles régissant
lesobligations administratives découlant delaLoisurlesengrais (Décret surlesobligations
administratives découlant delaLoisurlesengrais)
6. Teneur: Ceprojet dedécret faitpartie d'unnouveau système derégulation desprélèvements sur
certains minéraux quidoitêtremisenplace au1erjanvier 1998. Cetexte, pourcequiintéresse la
présente notification, couvre lesactivités d'inspection enrapport aveclaproduction, lalivraison et
letransport d'engrais animaux etd'autres engrais organiques. Onentend parengrais animaux les
engrais oulesproduits quisontcomposés entièrement oupartiellement d'excréments desespèces
animales énumérées dans l'appendice AdelaLoisurlesengrais. Lesautres engrais organiques
sontlesboues d'épuration, lecompost etleterreau (mélange decomposants dusoletd'engrais
organiques transformés). Certaines catégories d'entreprises sontsoumises àl'obligation detenir
unregistre. Lesengrais animaux etlesautres engrais organiques nepeuvent pasêtretransportés
oulivrés sansrécépissé delivraison. Ledécret notifié viseàinstituer unsystème transparent età
permettre lasurveillance desventes d'engrais animaux etd'autres engrais organiques. Dans le
cadre dusystème derégulation desprélèvements surcertains minéraux, lesengrais animaux
doivent danscertains casêtreéchantillonnés etanalysés auxfinsdeladétermination deleurteneur
enphosphates etenazote. Cesdonnées nepeuvent pas-pour desraisons logistiques -figurer sur
lerécépissé delivraison. Quand ilyalivraison d'engrais animaux analysés, lefournisseur et
l'acheteur doivent, enplusdel'établissement durécépissé delivraison, tenir unregistre trimestriel
danslequel sontconsignés desrenseignements additionnels surleschargements d'engrais animaux
-résultats d'analyses, parexemple -fournis oureçuspareuxaucours dutrimestre.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Lesrécépissés
delivraison sontdesdocuments administratifs quiaident lespouvoirs publics àconnaître età
surveiller lesventes etlestransports d'engrais animaux etd'autres engrais organiques. Tout
transport d'engrais animaux etd'autres engrais organiques doitêtreaccompagné d'unecopie du
récépissé delivraison. Lefournisseur etl'acheteur doivent conserver chacun unecopie du
récépissé delivraison àdesfinsadministratives; unecopie doitêtrefournie àl'organisme central.
Lefournisseur/acheteur doitconsigner dans unregistre trimestriel leschargements d'engrais
animaux fournis/re çusparlui.Cesrenseignements sontrequis afindepermettre l'inspection des
déclarations faites danslecadre dusystème derégulation desprélèvements surcertains minéraux.
8. Documents pertinents: Articles 6et19delaLoisurlesengrais etappendice AdelaLoisurles
engrais
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 31décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: