ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/62/Add.3/Corr.1
15 mars 2002
(02-1359)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
CANADA
Corrigendum
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une correction à apporter à la
notification présentée au titre des articles 2:1 et 3:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distri bue la présente notification aux Membres de
l'OMC pour information.G/TMB/N/62/ Add.3/Corr.1
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Mission permanente du Canada auprès
de l'Office des Nations Unies
Le 14 février 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard154, rue de Lausanne
1211 Genève 21
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de répondre par la présente à votre lettre du 22 janvier 2002 dans laquelle vous
demandez de plus amples renseignements sur la notification présentée par le Canada le
19 décembre 2001, au sujet des limitations quantitatives qui étaient en vigueur le 10 décembre 2001
concernant les exportations en provenance de Chine de certains produits textiles et articlesd'habillement à destination du Canada.
Le Canada souhaite confirmer que toutes les limitations quantitatives concernant la Chine qui
ont été notifiées le 19 décembre 2001 étaient maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des
articles 7 ou 8 de l'AMF, et que par conséquent toutes ces limitations sont notifiées conformément àl'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).
Le Canada souhaite aussi confirmer qu'il a éliminé, avant le 11 décembre 2001, les limitations
quantitatives concernant les importations en provenance de Chine des produits intégrés pendant les
deux premières étapes de l'intégration.  En outre, les limitations quantitatives concernant les
importations en provenance de Chine des produits intégrés au cours de la troisième étape ont été
supprimées comme prévu le 1
er janvier 2002.  De plus, comme dans le cas d'autres Membres de
l'OMC, le Canada n'a pas ajusté à la baisse les niveaux des limitations concernant les importations en
provenance de Chine lorsque des produits ont cessé d'être soumis à ces limitations pendant la
troisième étape de l'intégration (limitations partiellement intégrées).
Les limitations concernant les "marges de flexibilité combinées" indiquées dans la
colonne "G" de l'annexe à la notification du Canada du 19 décembre 2001 ont été éliminées le
11 décembre 2001, conformément au paragraphe 16 de l'article 2 de l'ATV.
Les niveaux de consultation pour les catégories 5.1, 11.1 et 45.1 indiqués dans l'annexe
susmentionnée ont aussi été éliminés le 11 décembre 2001.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance
prévues aux paragraphes 13 et 14 de l'article 2 de l'ATV, le Canada a majoré le coefficient de
croissance pour les niveaux de limitation restants avec la Chine de 25 pour cent puis de 27 pour cent
le 1er janvier 2002.
S'agissant de la catégorie 1.0, telle qu'elle a été notifiée en mars 1995 (G/TMB/N/62), qui
incluait les manteaux, vestes et vêtements de pluie, le seul produit relevant uniquement de cette
catégorie était les vêtements de pluie étant donné que les manteaux et les vestes faisaient l'objet deG/TMB/N/62/ Add.3/Corr.1
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limitations qui leur étaient propres dans le cadre des catégories 1.1 et 1.2.  La catégorie 1 n'existe plus
en pratique depuis que les vêtements de pluie ont cessé d'être soumis à la limitation concernant les
produits de toute provenance le 1er janvier 1998, et elle a par conséquent été éliminée des limitations
appliquées par le Canada à l'encontre de la Chine, les catégories 1.1 et 1.2 conservant leurs propres
limitations distinctes.
Nous croyons comprendre que vous demandez également des explications en ce qui concerne
la note de bas de page suivante:  "* Y compris la soie d'un poids n'excédant pas 70 pour cent ou
d'autres fibres végétales d'un poids n'excédant pas 85 pour cent ."  Cette note de bas de page a trait à
l'application de l'élargissement des catégories de fibres visées prévu par l'article 24.1 du Protocole
portant prorogation de l'Arrangement concernant le  commerce international des textiles que le Canada
avait invoqué avant l'entrée en vigueur de l'ATV pour inclure dans les limitations qu'il appliquait à laChine des produits contenant des mélanges de soie et de fibres végétales qui faisaient une concurrence
directe à d'autres textiles et articles d'habillement relevant de l'AMF.
Vous trouverez ci-joint, pour l'information de l'OSpT, un tableau présentant les niveaux de
limitation et les coefficients de croissance pour 2002, ainsi que d'autres éléments relatifs aux produitsen provenance de Chine qui restent soumis à limitation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
A. R. (Sandy) Moroz
ConseillerG/TMB/N/62/ Add.3/Corr.1
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ANNEXE – NIVEAUX DE LIMITATION
CHINE
GROUPE I
(B)
Produits visés(A)
Produit
relevant de
l'Accord
n°Catégorie Désignation
succincte(C)
2002
Niveau de
limitation
(pièce)(D)
Croissance(E)
Transfert(F)
Report/
Utilisation
anticipée(G)
Marges de
flexibilité
combinées
(E) & (F)(H)
Coefficient de
conversion
(m2/unité)
1a 1.2 Vestes 1 826 742 7,94% 6% 10% (5%) -- 3,5
1b 1.1 Manteaux 818 280 7,94% 6% 10% (5%) -- 5,0
2 2.0 Vêtements de
dessus d'hiver615 969 6,35% 7% 10% (5%) 3,5
2a 2.0 Vêtements
matelassésfaçon chemise
avec col
tailleur, HGE274 000 6,35% 6,5% 8% (5%) 12% 2,7
3a 3.1
3.3Costumes ou
complets, HGE;Vestons, HGE376 345 9,52% 7% 11% (5%) -- 4,4
3/4a 3.2
4.2Ensembles,
HGE;Vestes, FFE4 777 156 9,52% 7% 11% (5%) -- 4,4
4b 4.3
4.4Robes;
Jupes2 810 999 9,52% 7% 11% (5%) -- 3,0
55 . 0 * Pantalons,
salopettes etshorts17 287 958 6,35% 5% 10% (5%) -- 1,9
5a 5.1*
5.2*- dont:
Pantalons, HG;Pantalons, FF14 343 763 7,94% 7% 11% (5%) -- 1,9
7/8a 8.2
8.3Tee-shirts;
Sweatshirts13 608 135 6,35% 6% 10% (5%) -- 1,7
8c 8.4 Vêtements de
sport7 626 802 9,52% 7% 11% (5%) -- 3,5
9 9.0 Vêtements de
dessous5 899 198 9,52% 7% 11% (5%) -- 0,8
10 10.0 Vêtements de
nuit et peignoirsde bain5 316 183 7,94% 7% 11% (5%) -- 3,4
11 11.0* Chandails 3 249 252 4,76% 6% 10% (5%) -- 1,4
13 13.0 Vêtements de
soutien (pièce)2 476 144 9,52% 7% 11% (5%) -- 0,3
* Y compris la soie d'un poids n'excédant pas 70 pour cent ou d'autres fibres végétales d'un poids n'excédant pas
85 pour cent.G/TMB/N/62/ Add.3/Corr.1
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ANNEXE - NIVEAUX DE LIMITATION
CHINE
GROUPE II
(B)
Produits visés(A)
Produit
relevant de
l'Accord
n°Catégorie Désignation
succincte(C)
2002
Niveau de
limitation
(pièce)(D)
Croissance(E)
Transfert(F)
Report/
Utilisation
anticipée(G)
Marges de
flexibilité
combinées
(E) & (F)(H)
Coefficient de
conversion
(m2/unité)
31a 31.1 Tissus de laine
peignée284 523 4,76% - 10% (5%) -- 4,75
32a 32.2 Tissus de coton,
apprêtés3 368 166 5,55% 10% 10% (10%) -- 5,1
36 36 Tissus de
polyester/coton10 162
8126,35% 10% 10% (10%) -- 7,2
36a 36.2- dont:
Tissus de
polyester/coton,
apprêtés4 812 531 5,55% 10% 10% (10%) -- 7,2
41a 41.1 Draps de lit
(pièce)3 202 148 9,52% 7% 10% (5%) -- 6,25
41b 41.2 Taies d'oreillers
(pièce)6 404 292 9,52% 7% 10% (5%) -- 1,25
42a 42.1 Linge de toilette
ou de cuisine,
bouclés dugenre éponge,
de coton ou
tissé3 313 640 9,52% 7% 10% (5%) -- 3,4
43 43 Bas et
chaussettes(paire)9 706 456 9,52% 7% 10% (5%) -- 0,05
Note:  Pas de possibilité de transfert entre produits des groupes I et II.
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