RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/11
15 septembre 2000
(00-3644)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 15 ET 16 JUIN 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa onzième réunion les 15 et 16 juin 2000 sous la présidence de M.  Frédéric Jenny.
2. À l'ouverture de la réunion, le Président a noté que, comme il avait été convenu à la réunion
informelle du 27 mars du Groupe de travail, le but de la réunion était de faire avancer le travail du
Groupe, tel que la recommandait le Conseil général dans sa décision de décembre 1998(WT/GC/M/32, page 52).  Ladite décision se lisait comme suit:
Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera en
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur les questions soulevées par les Membres concernant l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,
aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisationdes objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de
travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avec
l'investissement soient pleinement pris en considération.   Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel.
Conformément à la méthode suivie par le Groupe dans ses réunions de 1999, le Président a proposé
que le Groupe organise les travaux de sa réunion en cours comme suit:
- d'abord, étudier la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes
fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;
- puis, examiner les approches visant à promouvoir la coopération et la communication
entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique;
- ensuite, apprécier la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des
objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international;WT/WGTCP/M/11
Page 2
- et enfin, se pencher sur d'autres questions que les Membres souhaitent soulever, qui
relèvent du mandat du Groupe en matière d'examen de l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrence.
Il a également pris note de la ligne directrice figurant dans la décision susmentionnée du Conseil
général, selon laquelle le Groupe de travail devrait veiller à ce que la dimension développement et les
rapports avec l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il semblait que cela devrait
être fait en tenant compte des quatre éléments cités plus haut relatifs aux travaux du Groupe.  Ainsi
qu'il a été convenu à la réunion informelle du 27 mars du Groupe de travail, il a aussi donné lecture
d'une liste de suggestions qu'il avait mentionnées à la réunion informelle, suggestions qui lui avaient
été soumises initialement par des Membres dans le cadre des consultations qu'il avait eues avant la
réunion informelle avec certaines délégations et des représentants de petits groupes intéressés.  Cespoints, ainsi que tous autres aspects que des Membres considéraient comme relevant de la décision de
décembre 1998 du Conseil général pouvait être traités par les délégations, dans la mesure qu'elles
souhaitaient, dans les communications écrites et orales qu'elles soumettaient au Groupe au cours de
l'année, dans le cadre de la décision du Conseil général.  Il s'agissait des suggestions suivantes:
"- d'aucuns avaient estimé utile que les délégations étayent les arguments et propositions
qu'elles soumettaient au Groupe en recourant davantage à des exemples plus concrets.
- S'inspirant en partie de la suggestion précédente, certaines délégations ont souhaité
que le Groupe adopte une approche plus concrète de l'aspect développement dansl'examen des questions qui lui sont soumises.  Cela porterait sur les avantages, les
défis et les inconvénients que comporte la mise en œuvre de la politique de la
concurrence dans les pays en développement, notamment les problèmes liés à la mise
en place des organes chargés de la concurrence et à l'organisation des activités en
matière d'application des mesures y relatives, ainsi que les coûts et avantages, enparticulier du point de vue des pays en développement, des propositions faites par
certains Membres en vue de renforcer la coopération en matière de politique de la
concurrence.
- Certains ont jugé utile que le Groupe examine les moyens de créer et d'entretenir une
culture de la concurrence.  Cela comporterait, entre autres, l'échange de données
d'expériences nationales dans le domaine de la législation et de la politique en matièrede concurrence.
- Il a été également estimé qu'il faudrait accorder davantage d'attention aux aspects
pratiques de la politique de la concurrence, en particulier le rôle de la promotion de la
concurrence dans les processus de réforme, de déréglementation et de privatisationdes marchés;  et des processus et des priorités en matière d'application des lois
relatives à la concurrence.
- En outre, le souhait a été exprimé de continuer à mettre l'accent sur l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, et non pas seulement sur la politiquede la concurrence en tant que telle."
I. LA PERTINENCE POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT
NATIONAL, LA TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LAPLUS FAVORISÉE ET VICE VERSA
3. Le représentant de l'Inde, en présentant le document WT/WGTCP/W/149 (à paraître), a dit
que l'Inde était d'avis que beaucoup restait à faire quant à élargir et approfondir la compréhension desWT/WGTCP/M/11
Page 3
questions inhérentes à l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence dans le cadre du
mandat énoncé au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour et repris ultérieurement
dans la décision du Conseil général sur le programme de travail du Groupe de 1999 (WT/GC/M/32,
page 52, reproduite plus haut).  Les principes de non-discrimination et de transparence sont
fondamentaux au système commercial multilatéral.  La politique de la concurrence couvrait,cependant, un champ beaucoup plus étendu que celui de la politique commerciale et avait notamment
des incidences sur la politique industrielle et l'investissement.  Le traitement national dans le cadre de
la politique de la concurrence, était, de ce fait, pl us complexe.  D'ailleurs, la question de la dimension
développement s'était posée:  comment allait-on apaiser les préoccupations des pays en
développement?  Les solutions proposées lors des réunions précédentes comportaient des exemptions
sectorielles et prévoyaient des périodes de transition.  Certaines délégations avaient affirmé que la
transparence était l'élément clef et que si l'on assurait la transparence, il ne serait pas facile auxMembres de pratiquer la discrimination.  Quand bien même la transparence pourrait constituer une
première étape essentielle, il y avait lieu d'examiner les préoccupations ayant trait aux différents
stades de développement des pays en développement et les disparités entre leurs ressources
respectives.  De nombreuses délégations ont rappelé que l'objectif de la politique de la concurrence
était de renforcer l'efficacité, ce qui inclurait "l'efficience allocative".  La libéralisation des échangespouvait certainement permettre une meilleure répartition des ressources intérieures dans les États
commerciaux.  Cela étant, l'amélioration de l'efficien ce allocative était exceptionnelle et impliquait un
déplacement vers l'extérieur de "la frontière de la production".  Ce que recherchaient les pays en
développement, c'était des gains en efficacité dynamique ou en productivité, en plus de ceux qui
étaient imputables à l'augmentation des facteurs de production.  Cela impliquait le concept de lacroissance de la productivité totale des facteurs.  L'amélioration de cette productivité n'était possible
que grâce à des connaissances plus étendues, à une mise à niveau technologique, à l'utilisation de
meilleures techniques d'organisation et de gestion dans la production et à une amélioration générale
des niveaux d'éducation et des compétences.  Les échanges commerciaux ne pouvaient servir le
développement économique que dans la mesure où ils contribuaient au transfert des connaissancesincorporées ou non, favorisaient l'assimilation des techniques, et renforçaient le développement
technique et la formation professionnelle, améliorant ainsi la productivité totale des facteurs.  Le
commerce international n'était pas un jeu à somme nulle, car il pouvait bénéficier aux deux parties.
Cependant, les pratiques anticoncurrentielles de l'une des deux entités commerciales pouvaient lui
permettre d'accaparer les gains générés par le commerce.  La plupart des bénéfices du commerce
international réalisés au cours du siècle dernier avaient été possibles grâce à des politiques du "chacun
pour soi" appliquées par les pays en l'absence de règles contraignantes pouvant empêcher de tellespratiques.  Ces pratiques ont été facilitées par la subordination de la politique de la concurrence aux
politiques industrielles.  La politique de la concurrence dans les pays développés visait avant tout à
renforcer l'efficience allocative et à réduire les prix à la consommation.  Cette approche figée ne
favorisait peut-être pas le développement économique.  Le débat portant sur "le bien-être du
consommateur", "les intérêts des producteurs" et "l'intérêt public" dans le cadre du développementétait encore d'actualité.  Certaines analyses émanant d'universitaires et concernant l'expérience
japonaise au cours de la période 1950-1973 avaient indiqué que la forte croissance de l'économie
japonaise pendant ladite période avait été facilitée par la subordination de la politique de la
concurrence à "la politique industrielle".  Selon ces analyses, le Ministère japonais du commerce
extérieur et de l'industrie (MITI) avait encouragé divers arrangements cartellaires dans un grandnombre d'industries, notamment des ententes à l'exportation et à l'importation, des arrangements pour
lutter contre la dépression ou la concurrence excessive, des ententes de nationalisation, etc., sans
compter les fusions dans les industries clés.
4. Poursuivant son intervention, il a dit qu'il devrait être également tenu compte, dans les
discussions sur la politique de la concurrence dans le cadre du développement, des préoccupations despays en développement concernant les dispositio ns de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC).  Certaines de ces mesures avaient été considérées
comme des instruments utiles pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives tantWT/WGTCP/M/11
Page 4
horizontales que verticales des sociétés multinationales.  Compte tenu de cela, certains analystes
avaient appelé à la levée de l'interdiction de ces mesures en vertu de l'Accord sur les MIC.  De même,
des autorités commerciales bien connues avaient montré que les MIC pouvaient être utilisées par les
pays hôtes dans leurs négociations avec les sociétés multinationales.  Leur argument était le suivant:
les IED n'avaient lieu que s'ils rapportaient des bénéfices (rente).  Les sociétés multinationales avaienttendance à utiliser leur puissance commerciale pour s'approprier la majeure partie des rentes.  Les
pays hôtes avaient recours aux MIC et invoquaient les prescriptions de résultat pour récupérer la
rente.  En conséquence, les MIC pouvaient être considérées comme des moyens de pression implicites
dans l'attribution des rentes générées par les IED:  alors que les pratiques commerciales restrictives
pouvaient réduire à néant les bénéfices produits par les IED, les MIC pouvaient contrecarrer des
pratiques commerciales restrictives telles que l'obligation d'importer de la société mère, la répartition
des marchés, la détermination des prix de cession interne, etc.  Certains auteurs avaient soutenu que lamise en œuvre à l'OMC d'un programme d'accès aux marchés fondé sur une politique de la
concurrence pouvait avoir des conséquences fâcheuses du point de vue bien-être.  Aussi ces auteurs
avaient-ils exprimé des doutes sur la capacité d'un processus émanant de l'OMC de jouer un rôle
constructif dans le domaine du droit de la concurrence comme dans celui du droit commercial.  Le
même argument pouvait être invoqué pour démontrer que les MIC pouvaient être utilisées pouraugmenter les bénéfices tirés du commerce par les pays en développement.
5. Il a enchaîné en disant que, dans le cadre des discussions précédentes sur les moyens dont
disposaient les Membres dans le domaine de la politique de la concurrence, des options telles que les
voies unilatérale, bilatérale, régionale et internationale ou multilatérale avaient été mentionnées.
Alors que les accords bilatéraux, régionaux ou plurilatéraux avaient eu la faveur de certains membres,la mise au point et l'application de tout accord sur la politique de la concurrence sur le plan
international qui dépassait le cadre général de la coopération en matière de procédure et l'introduction
de mécanismes de transparence n'avaient pas été jugées judicieuses par de nombreux Membres.
L'inexistence du droit de la concurrence dans presque la moitié des pays Membres de l'OMC, les
difficultés liées à l'harmonisation des principes de la politique de la concurrence, le fait que le principede "la courtoisie positive" n'était pas appliqué de manière satisfaisante, en particulier du point de vue
des pays en développement et le manque de confiance manifeste en général quant à la capacité du
système d'intégrer dûment la dimension développement dans tout accord sur la politique de la
concurrence au niveau multilatéral avaient créé une situation où sa délégation n'avait perçu, du moins
au stade actuel du processus éducatif, aucun avantage appréciable dans l'instauration d'un accord de
l'OMC sur la politique de la concurrence.  Des instruments internationaux tels que l'Ensemble de
principes de l'ONU et les principes directeurs de l'OCDE, dont s'inspiraient certains Membres dansl'élaboration des éléments d'un arrangement multilatéral n'étaient pas contraignants.  La mesure dans
laquelle les éléments identifiés dans ces instruments pouvaient être repris à l'OMC pourrait être
limitée.  Cela ne signifiait pas que les pratiques des entreprises qui avaient des effets transfrontières et
des conséquences importantes sur la répartition des bénéfices du commerce international entre les
pays développés et les pays en développement devraient continuer à échapper à tout contrôle.  Leprocessus engagé par le Groupe de travail avait contribué grandement à la compréhension de cette
question par les Membres.  Lors de la discussion de cette dernière par le Groupe de travail, certaines
délégations avaient également mis l'accent sur la nécessité d'élaborer des mesures gouvernementales
dans le cadre d'une politique de la concurrence multilatérale.  Les préoccupations de la politique
commerciale concernaient les mesures gouvernementales.  Aborder la question de la politique de laconcurrence dans le cadre de l'OMC se justifiait en effet par la crainte qu'une fois les restrictions
induites par la politique du gouvernement levées grâce à l'application par les Membres des
engagements pris au titre de l'Accord du Cycle d'Uruguay, le vide ainsi créé pourrait être occupé par
les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées.  Cela dit, divers experts avaient fait valoir
que si le rôle de la politique de la concurrence était de mettre un frein à la mauvaise conduite dessociétés, celui de la politique commerciale consistait à prévenir la mauvaise conduite des
gouvernements dans le domaine du commerce.  Néanmoins, les deux domaines se recoupaient bel et
bien, dans le cas, par exemple, des conflits concernant des barrières autres que les obstacles à laWT/WGTCP/M/11
Page 5
frontière.  En outre, les aspects internationaux de la politique de la concurrence avaient trait non
seulement à la politique commerciale, mais également à d'autres questions importantes telles que les
fusions entre sociétés sises dans différents pays et les acquisitions dans des pays étrangers, les
politiques industrielles des gouvernements nationaux, les alliances stratégiques entre sociétés, etc.  Il
était à craindre que les considérations relatives à la politique de la concurrence, qui étaient plusétendues et plus complexes que les questions comm erciales, soient submergées par des considérations
relatives à la politique commerciale, ce contre quoi il faudrait se prémunir.  En tout état de cause, il
était peut-être trop tôt pour tirer des conclusions hâtives sur des questions aussi complexes et pour
lesquelles les systèmes d'appui social et institut ionnel dans de nombreux pays n'étaient pas encore
bien développés.
II. MOYENS DE PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA COMMUNICATION
ENTRE LES MEMBRES, NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LACOOPÉRATION TECHNIQUE
6. Les représentants de la Trinité-et-Tobago, de l'Australie
, de Hong Kong, Chine , du Japon , des
États-Unis et de la Communauté eu ropéenne et de ses États membres  ont présenté des
communications écrites sur ce point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/143,
WT/WGTCP/W/148, WT/WGTCP/W/141, WT/WGTCP/W/145, WT/WGTCP/W/142,WT/WGTCP/W/140, respectivement).  En outre, les représentants du Brésil, de Hong Kong, Chine
,
de la Suisse, du Pakistan , de la Trinité-et-Tobago , de la Corée , des États-Unis , de la Malaisie , du
Japon, de la Hongrie , du Canada , de la Communauté européenne et de ses États membres , de
Singapour, du Venezuela , de la République tchèque , de la Norvège  et de l'Inde  ont fait des
déclarations orales et posé des questions sur ce point, et les représentants de la CNUCED et de
l'OCDE ont présenté des mises à jour sur les activités de leur organisation qui se rapportaient à la
question.
7. La représentante de la Trinité-et-Tobago, présentant le document WT/WGTCP/W/143 a dit
que celui-ci exposait les grandes lignes de la politique de la concurrence du marché commun des
Caraïbes (CARICOM) dont les détails figuraient dans le protocole VIII amendant le Traité deChaguaramas portant création du CARICOM.  Il fournissait également des précisions sur les
problèmes et défis rencontrés dans la mise en œuvre du nouveau régime de concurrence, y compris les
questions relatives à la coopération.  Le CARICOM avait décidé de mettre en place un régime de
concurrence s'inscrivant dans le cadre plus large d'une politique générale visant à établir un marché
unique et une économie commune dans le CARICOM.  Grâce à la mise en œuvre de la politique de la
concurrence, le CARICOM comptait promouvoir et assurer la concurrence dans le marché et
l'économie communs, défendre les intérêts et le bien-être des consommateurs et améliorer l'efficacitééconomique de la production et des activités commerciales et associées.  Le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago entendait également mettre au point un régime de concurrence pour appuyer un
vaste programme de libéralisation et procédait à l'élaboration d'une légalisation en matière de
concurrence.  La politique de la concurrence du CARICOM comprenait la plupart des éléments
courants dans ce domaine, notamment des dispositions sur les accords, les pratiques concertées etl'abus de position dominante, mais ne comportait pas de règlement sur le contrôle des fusions.  Les
États Membres étaient tenus de promulguer des lois harmonisées, de mettre en place des mécanismes
institutionnels pour appliquer les règles de la concurrence et les choix de la commission de la
concurrence et prévoir des sanctions.  La politique de la concurrence du CARICOM englobait aussi la
protection du caractère confidentiel des renseignements, la transparence, la non-discrimination dansl'application de la loi entre les États Membres et l' échange d'informations entre les autorités nationales
chargées de la concurrence et avec la commission du CARICOM.
8. Elle a dit que la mise en œuvre de la nouvelle politique posait d'énormes difficultés aux petits
pays à économie ouverte, notamment en ce qui concernait la mise en valeur des ressources humaines
qualifiées, l'instauration d'une culture de la concurrence et la mobilisation des ressources financièresWT/WGTCP/M/11
Page 6
nécessaires pour gérer et appliquer la législation en matière de concurrence.  Il fallait des ressources
financières pour mener à bien les programmes d'éducation et de formation, et fournir les locaux ainsi
que de l'équipement nécessaires aux autorités, chargées de la concurrence, ainsi qu'à couvrir les
dépenses de fonctionnement.  À cet égard, il importait d'informer le Groupe de travail des
particularités des petits pays à économie ouverte.  Pour le pays membres du CARICOM, il s'agissaitessentiellement d'économie de monoculture.  Leurs principales industries génératrices de revenus
subissaient les contrecoups des aléas de l'économie mondiale, étant preneurs des prix des produits de
base.  À titre d'exemple, la plupart des pays de la région étaient particulièrement tributaires du
tourisme en tant que principal générateur d'emploi et de revenus.  Une autre caractéristique de la
plupart de ces économies était la domination qu'exerçaient les sociétés multinationales sur leurs
principaux secteurs productifs.  La grande vulnérabilité de ces économies à la concurrence de sociétés
multinationales basées à l'étranger suscitait des préoccupations concernant les effets de cetteconcurrence sur le plan social et de l'emploi et le risque d'une pénétration excessive du marché.
Néanmoins il ne faisait aucun doute que le CARICOM tirerait des avantages importants d'un régime
de concurrence.  Leurs économies étant fortement tributaires des importations, les pays du CARICOM
étaient particulièrement vulnérables aux effets des ententes à l'exportation des sociétés étrangères et
des cartels internationaux.  L'implantation dans le CARICOM de grandes sociétés multinationales etles effets des importations sur les économies du CARICOM signifiaient que l'abus de position
dominante pouvait être constant.  D'ailleurs, certaines préoccupations s'imposaient.  Par exemple,
l'économie risquait-elle de se trouver privée des effets de la concurrence générateurs de bien-être, si
de nouveaux entrants étaient des sociétés étrangères venant supplanter des entreprises locales?  Du
fait de la petitesse des économies du CARICOM, les effets d'éviction du marché pouvaient s'étendreet avoir de graves conséquences sur le plan social.  Une autre question importante était de savoir si les
petits pays pouvaient parvenir à discipliner des sociétés multinationales, étant donné le déséquilibre
évident du point de vue puissance économique?  Une autre question vitale était la suivante:  dans
quelle mesure des économies telles que celles de la région du CARICOM pouvaient-elles utiliser
efficacement la législation relative à la concurrence pour lutter contre l'abus de position dominantedans ces économies.  Il y avait peut-être lieu pour les petits pays de mettre en place de manière
progressive une législation sur la concurrence de manière à en faciliter l'application et à l'adapter au
niveau du développement.
9. S'agissant des questions de coopération, elle a dit que la Trinité-et-Tobago était d'avis que la
coopération à tous les niveaux était importante pour une mise en œuvre efficace de la politique de la
concurrence.  Outre qu'il appliquait les accords bilatéraux de coopération, le CARICOM participait au
niveau de l'hémisphère occidental aux négociations sur la future zone de libre échange des Amériques(ZLEA) et dont la coopération était un élément important.  L'accord à conclure devrait fournir à la
région un cadre pour une meilleure compréhension des lois de chaque pays et leur mode d'application
et l'élaboration d'une législation.  La coopération multilatérale pourrait jouer également un rôle
important dans la facilitation de l'application des lois relatives à la concurrence sur le marché national,
notamment en ce qui concernait les effets transfrontières, les cartels internationaux, ou l'abus deposition dominante des sociétés multinationales.  Toutefois, pour la plupart des pays en
développement et en particulier pour les pays du CARICOM, la politique de la concurrence était un
domaine si nouveau que non seulement un processus de sensibilisation accélérée s'imposait, mais qu'il
fallait procéder à une étude approfondie des questions, dont celle du degré d'adéquation du courant de
pensée et des instruments mobilisés en faveur de la coopération.  Si l'on voulait que les petits paystirent avantage de leur régime de concurrence, il fallait que les pays plus expérimentés et puissants
aillent au-delà du simple échange d'informations et offrent dans le cadre de la courtoisie positive leur
aide dans les cas où l'économie des petits pays était lésée.  Il y aurait lieu pour les pays développés
d'étendre cette forme d'aide à la possibilité de prêt er l'assistance et le concours technique nécessaires
pour mener les enquêtes concernant les grandes sociétés multinationales et de prendre des mesurescontre les ententes à l'exportation dans leur marché intérieur.  L'aide financière et technique dont le
CARICOM avait besoin pour former le personnel qualifié chargé de l'administration et de
l'application de leur législation et leur politique de la concurrence était destinée aux éléments suivants:WT/WGTCP/M/11
Page 7
i) des bourses de formation générale et professionnelle;  ii) des stages auprès des autorités chargées de
la concurrence;  iii) le détachement de personnel qualifié d'organismes ayant une expérience solide
pour fournir conseils et assistance en particulier dans les questions de procédure au cours des
premières années, de fonctionnement des organismes chargés de la concurrence;  iv) des
spécialistes/une aide financière pour des ateliers de formation destinés à certains groupesprofessionnels tels que les avocats, les économistes, et les juges;  v) une aide au titre de l'organisation
d'ateliers  à l'intention des producteurs et des consommateurs;  et vi) des conseils dans la création d'un
système de base de données informatique dans les nouveaux organismes chargés de la concurrence.
Le travail continu du Groupe de travail de l'OMC permettrait de fournir une masse d'informations et
une aide importante aux pays du CARICOM, car le Groupe servait de cadre pour l'échange des
données des expériences nationales qui permettait aux pays en développement d'être mieux informés
et contribuait à leurs efforts en vue d'élaborer des régimes de concurrence.  En outre, grâce à ce cadre,les pays en développement pouvaient faire part des sérieuses difficultés qu'ils rencontraient dans
l'administration et l'application de la législation en matière de concurrence, contribuant ainsi à
l'élaboration de nouvelles approches pour répondre à leurs besoins.  Il serait utile que le Groupe de
travail examine la pertinence de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.  Cela pourrait contribuer àl'élaboration de principes directeurs dans le cadre éventuel d'une politique de concurrence convenue
au niveau multilatéral, au cas où des négociations auraient lieu à ce propos.  Les autres questions
précises que permettrait d'approfondir un examen plus poussé de la part du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence étaient les suivantes:  i) l'expérience des
économies industrielles dans la mise en œuvre progressive des éléments de la législation en matière deconcurrence et d'un cadre pour une approche méthodique de la mise en place d'une telle législation
dans les pays en développement;  ii) les initiatives en matière de coopération qui allaient au-delà des
accords en vigueur et les principes et modalités de base permettant de lutter plus efficacement contre
les pratiques transfrontières anticoncurrentielles préjudiciables à l'économie des petits pays, étant
donné le déséquilibre en matière de puissance commerciale;  et iii) la question de savoir s'il existait unproblème de pénétration excessive du marché dans les pays à faible économie?  Quelle était, par
exemple, l'expérience des pays de la Communauté européenne les moins développés
économiquement?  Le traitement spécial et différencié était-il nécessaire dans les secteurs socio-
économiques importants dans les petites et micro-économies?
10. Le représentant de l'Australie, présentant le document WT/WGTCP/W/148, s'est félicité de
l'attention accordée par le Groupe au renforcement des capacités et des compétences techniques
nécessaires à la mise en place de cadres de la concurrence.  Faisant suite à une communicationprécédente (WT/WGTCP/W/125), la communicati on actuelle de sa délégation a fourni des
informations actualisées sur les programmes ciblés d'aide entrepris par l'Australie en vue de renforcer
les cadres législatif et institutionnel de la politique de la concurrence dans les pays bénéficiaires et de
renforcer les compétences nécessaires à l'administration des cadres pertinents.  Des enseignements qui
avaient été tirés de l'expérience de l'Australie en matière de coopération et d'assistance techniqueétaient énumérés dans le document en question.  En outre, il a été noté que l'Australie avait pris une
part active à l'élaboration d'un certain nombre de principes non contraignants de concurrence désignés
sous le nom de "principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire"
qui figuraient dans un document distribué aux membres du Groupe à la fin de 1999 (voir
communication de la Nouvelle-Zélande (WT/WGTCP/W/139).
11. Le représentant de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/141, a dit que
celui-ci constituait une réponse aux cinq points soulignés lors de la réunion informelle du
27 mars 2000 (mentionnés au paragraphe 2, ci-dessus) .  Hong Kong, Chine est résolument déterminée
à promouvoir la concurrence.  L'objectif fondamental de sa politique de concurrence était d'accroître
l'efficience économique et la libre circulation des échanges et d'améliorer par là le bien-être desconsommateurs.  Pour atteindre cet objectif, Hong Kong, Chine avait adopté une approche aussi peu
interventionniste que possible, axée sur le libre jeu du marché, approche exposée dans le document enWT/WGTCP/M/11
Page 8
question .  Le Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG) avait commencé par
élaborer et diffuser une déclaration de politique générale, (Statement on Competition Policy) qui
exposait les objectifs de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine et fournissait des
indicateurs pour aider les secteurs public et privé à se conformer à la politique de la concurrence.
Tous les Bureaux/Départements gouvernementaux étaient périodiquement priés de procéder à unexamen critique de leurs activités afin de recenser les pratiques anticoncurrentielles et de proposer des
mesures pour y remédier, et de présenter des initiatives pour favoriser la concurrence.  À propos des
pratiques commerciales restrictives, le COMPAG a travaillé en coopération étroite avec tous les
bureaux et départements de l'administration publique et avec le conseil des consommateurs,
organisme officiel chargé de protéger et de faire valoir les intérêts des consommateurs, et ce pour
assurer le suivi de la situation de la concurrence dans différents secteurs et traiter les problèmes de
concurrence.  Le Conseil était devenu membre à part entière du COMPAG en avril 2000.  Afind'améliorer la transparence des travaux du COMPAG, on avait pris soin de faire figurer dans les
rapports annuels du Groupe consultatif une description détaillée des mesures prises par le
gouvernement (des copies du rapport du COMPAG ont été fournies au Secrétariat et étaient
communiquées aux Membres, à leur demande).  Comme l'indiquaient les exemples donnés en annexe
à son document, Hong Kong, Chine avait constaté que les besoins, les contraintes et lescaractéristiques étaient très variables d'un secteur à l'autre.  En conséquence, elle avait adopté une
approche différenciée selon les secteurs pour sauvegarder la concurrence, mais elle a maintenu les
grandes lignes de sa politique dans un souci de cohérence.  Hong Kong, Chine n'était pas opposée aux
mesures législatives en tant que telles, mais considérait que l'approche sectorielle était une solution
plus pragmatique et plus appropriée pour promouvoi r la concurrence à Hong Kong, Chine.  Ce type
d'approche a permis d'adapter des mesures flexibles, ciblées et efficaces par rapport aux coûts pour
éviter ou supprimer les pratiques anticoncurrentielles sans risquer de réglementer à l'excès ou de
supporter des coûts juridiques et administratifs excessifs.
12. Elle a dit également que pour évaluer ce qui pouvait être objectivement fait au sein de l'OMC
pour promouvoir la cohérence de la politique commerciale, Hong Kong, Chine a estimé qu'il étaitimportant de reconnaître la diversité des approches des pays Membres dans ce domaine.
Premièrement, il y avait une diversité des objectifs de la politique de la concurrence.  On pouvait
établir une distinction entre les politiques de la concurrence qui reposaient sur des analyses fondées
sur l'efficience économique et les politiques axées sur un certain nombre d'objectifs autres que
l'efficience, tels que l'intégration des marchés, la protection des petites entreprises et la promotion de
la liberté de la personne et de la liberté politique.  En fait, les politiques contemporaines de la
concurrence présentaient souvent des facettes multiples, en ce sens qu'elles comportaient, entre autres,certains objectifs économiques, tels que la promotion de la concurrence et de l'efficacité allocative et
le bien-être des consommateurs, ainsi qu'un ensemble d'exemptions pour des raisons économiques ou
autres et des objectifs politiques indirects à long terme.  Deuxièmement, il y avait une diversité des
approches en matière de promotion de la concurrence.  En effet, ainsi que le montrait le rapport de
1998 du Groupe de travail, l'adoption d'un instrument juridique horizontal en vue de préserver laconcurrence dans presque la moitié des pays Membres de l'OMC ne signifiait pas nécessairement que
leur approche de la concurrence présentait d'importants points communs.  Parmi les différences
marquantes recensées, on a constaté qu'il y avait deux formes très différentes de législations sur la
concurrence:  le modèle d'interdiction et le modèle d'administration et que la portée et la gamme des
exemptions différaient sensiblement d'une juridiction à l'autre et pouvaient être liées à un secteurd'activité ou à certaines restrictions.  Troisièmement, certaines économies se préoccupaient davantage
que d'autres des effets que pouvait avoir le comportement des entreprises sur le marché en dehors de
leurs frontières territoriales et elles étaient de ce fait plus enclines à donner à leur législation de la
concurrence une application territoriale.  De l'avis de Hong Kong, Chine, il fallait respecter les
différences, dans la mesure où elles ne s'écartaient pas des objectifs généralement admis de laconcurrence, qui étaient d'améliorer l'efficience économique et de renforcer la contestabilité des
marchés.WT/WGTCP/M/11
Page 9
13. Poursuivant son intervention, elle a évoqué une démarche en trois étapes qui avait été
proposée dans la dernière section du document de sa délégation.  Au lieu de se concentrer d'emblée
sur l'identification des instruments optimaux pour atteindre cet objectif final, la démarche visait à
fournir un plan de travail axé sur l'action, qui permettrait aux Membres de parvenir petit à petit à un
consensus.  Dans le cadre de la première étape, les membres s'efforceraient de convenir du champd'application de la politique de la concurrence aux fins des futures délibérations de l'OMC.  Cela
devrait être fait dans le respect des différences susmentionnées entre les Membres et en se concentrant
plutôt sur les objectifs et les fonctions de la politique de la concurrence que sur les moyens d'atteindre
ces objectifs ou de remplir ces fonctions.  Les délibérations passées du Groupe de travail avaient
montré que les Membres ne donnaient pas la même signification à l'expression "politique de la
concurrence".  Certains Membres préféraient se concentrer sur des mesures permettant de lutter contre
les stratégies et les comportements anticoncurrentielles des entreprises, tandis que d'autres soutenaientqu'il fallait reconnaître que les mesures gouvernementales étaient la principale source de distorsion de
la concurrence et qu'elles devaient de ce fait bénéficier d'une attention prioritaire de la part du Groupe
de travail.  Au titre de la deuxième étape, il a été proposé que les Membres identifient des problèmes
de concurrence spécifiques qui avaient une incidence directe sur le commerce international et les
objectifs de l'OMC.  Il y avait bon espoir qu'avec l'aide des lignes directrices générales proposées dansle document, les Membres pourraient présenter collectivement des données et des observations
concrètes qui permettraient de cerner les problèmes que le Groupe de travail devait prendre en main.
S'agissant de la troisième étape, il a été proposé que les Membres explorent la faisabilité des options
multilatérales possibles pour s'attaquer aux problèmes de concurrence identifiés lors da le deuxième
étape.  Il a été suggéré que l'examen des options multilatérales possibles devrait être guidé par lesconsidérations suivantes:  premièrement, il était nécessaire de se demander si l'OMC était
l'organisation appropriée pour s'attaquer aux problèmes identifiés et dans quelle mesure elle l'était.
Deuxièmement, il fallait exploiter au maximum les synergies des solutions multilatérales éventuelles
et le cadre existant de l'OMC.  Pour cela, il faud rait peut-être évaluer en particulier dans quelle mesure
les accords de l'OMC, tels qu'ils se présentaient permettaient de s'attaquer aux problèmes deconcurrence identifiés lors de la deuxième étape.  Troisièmement, il fallait se rendre compte que
l'élaboration de règles ne représentait qu'une des nombreuses options multilatérales offertes aux
Membres.  Indépendamment du fait que cela imposait des obligations contraignantes aux Membres,
des mesures telles que le renforcement de l'assistance technique et des institutions, la création d'un
mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, l'approfondissement des travaux exploratoires,
etc. pouvaient offrir des solutions aux problèmes identifiés dans le cadre de la deuxième étape.
14. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W145, a dit que ce dernier,
qui a été soumis sans préjudice de la position du gouvernement japonais traitait essentiellement des
problèmes et préoccupations ci-après des pays en développement Membres, qu'ils aient adopté ou non
des lois relatives à la concurrence, à savoir:  la relation entre politique de la concurrence et
compétitivité;  les incidences de la politique de la concurrence sur la société, la relation entre politique
de développement industriel et libéralisation des échanges;  et la limitation des ressources mises à ladisposition des autorités responsables de la politique de la concurrence.  S'agissant du premier point,
on craignait que les entreprises du service public, qui étaient créées pour fournir à la population des
biens et des services d'égale qualité à des prix égaux et pourraient jouer un rôle important dans les
économies des pays en développement, risquaient de subir le contrecoup de la politique de la
concurrence.  Ces entreprises pouvaient également jouer un rôle dans la construction desinfrastructures nécessaires aux secteurs de l'électricité, de l'énergie, du gaz et aux réseaux des canaux
et de distribution d'eau qui sont tous des monopoles naturels, ces infrastructures nécessitant des
investissements considérables.  Toutefois, grâce aux progrès réalisés en matière d'innovations
technologiques et de mondialisation de l'économie, il était alors souhaitable d'éliminer l'inefficacité
dans l'exploitation des entreprises du service public et des entreprises privées des secteurs industrielsdirigés, en appliquant la politique de la concur rence, améliorant ainsi la situation économique.  On
s'inquiétait également du fait que l'on puisse interpréter la politique de la concurrence comme une
entrave à la compétitivité eu égard aux efforts déployés en vue de réaliser des économies d'échelle.WT/WGTCP/M/11
Page 10
Par exemple, accroître la capacité d'une société grâce à une fusion pouvait renforcer efficacement sa
compétitivité sur le marché international, ainsi que  la synergie entre les entreprises ayant fusionné.
Ainsi, on pouvait penser que les restrictions sur les fusions d'entreprises risquaient de compromettre le
développement économique des pays en développem ent.  À vrai dire, aucune étude convaincante
n'avait été menée, qui pouvait prouver que l'accroissement des capacités des sociétés avait amélioréleur efficacité.  Il y avait également lieu d'analyser de manière approfondie comment les effets
combinés de la fusion et de la synergie réduiraient les coûts.  À propos des incidences que la politique
de la concurrence avait sur la société, l'on s'était inquiété du fait que la politique de la concurrence
pouvait provoquer des tensions sociales, au point de forcer des entreprises inefficaces à cesser leur
activité, causant ainsi des faillites et l'augmentation du taux de chômage.  Cela dit, il y avait lieu de
souligner que si l'on ne prêtait pas attention aux pratiques commerciales anticoncurrentielles, non
seulement cela imposerait aux consommateurs un fardeau évitable, mais réduirait le bien-êtreéconomique du pays tout entier.  Aussi était-il souhaitable que chaque gouvernement atténue les effets
fâcheux que la politique de la concurrence faisait subir provisoirement à la société, et ce en créant de
nouvelles industries, en encourageant la mobilité des ressources humaines, en mettant en œuvre des
mesures spéciales en faveur des chômeurs et en procédant à une redistribution des revenus.
Parallèlement, les gouvernements devraient s'appliquer à promouvoir la politique de la concurrence enconvainquant aussi bien les citoyens que les industriels que les avantages d'une telle politique
annuleraient dans le moyen ou long terme les effets négatifs éventuellement subis et que tous les coûts
pourraient être couverts grâce à l'exécution des mesures susmentionnées, tout en poursuivant la mise
en œuvre de la politique de la concurrence.
15. Il a noté qu'il avait été parfois affirmé que la politique industrielle devait précéder la politique
de la concurrence, afin de stimuler la croissance.  Le gouvernement japonais avait mis en œuvre, dans
le cadre d'une politique de développement industriel, des mesures telles que les privilèges fiscaux, les
prêts et les subventions.  Toutefois, ces mesures ne visaient pas à soumettre la concurrence dans les
secteurs pertinents à des restrictions, les pratiques restrictives ayant été strictement interdites par la loi
antimonopole.  En conséquence, selon sa délégation, la politique de développement industriel et lapolitique de la concurrence pouvaient être considérées comme compatibles ou complémentaires.  De
même, certains avaient dit parfois que la libéralisation des échanges devrait précéder la mise en œuvre
de la politique de la concurrence.  Cet argument supposait que les progrès accomplis en matière de
libéralisation avaient réduit sensiblement la marge pour les pratiques anticoncurrentielles, situation
qui se concrétisait si de nouveaux acteurs commençaient à soutenir la concurrence sur le marché à la
suite de la libéralisation des échanges.  Il était évident, toutefois, qu'à mesure que les tarifs et autres
mesures appliquées aux frontières nationales avaient été notablement réduits du fait de lalibéralisation, un nombre croissant de cas impliquant des pratiques anticoncurrentielles avait eu lieu
aux frontières nationales ou à l'étranger, avec des conséquences fâcheuses sur la concurrence au
niveau des marchés intérieurs.  Aussi sa délégation estimait-elle que la libéralisation des échanges
n'allait pas à l'encontre de la nécessité d'une politique de la concurrence.
16. Au sujet des ressources mises à la disposition des autorités responsables de la concurrence, il
a dit que la création d'institutions et le renforcement des capacités étaient une nécessité impérieuse
pour les autorités nouvellement chargées de la concurrence dans les pays en développement.  Ces
pays auraient souvent besoin de mettre progressivement en place une politique de la concurrence, afin
de renforcer la capacité des autorités et leur faire gagner la confiance du public.  Concrètement, les
autorités responsables de la concurrence dans ces pays devraient, à titre prioritaire, prendre dessanctions contre les auteurs des pratiques anticoncurrentielles les plus flagrantes, notamment les
ententes, les refus concertés de traiter, les  prix imposés, le fait d'imposer la distribution exclusive et
l'obstruction du commerce par des concurrents, à la suite de quoi, elles pourraient examiner les
pratiques de réglementation ayant les effets les moins défavorables sur la concurrence et d'autres
pratiques nécessitant l'examen des objectifs de l'action des pouvoirs publics autres que la concurrence,tels que les pratiques commerciales déloyales, les fusions et les acquisitions.  Il importait de
sensibiliser le public à la nécessité de la politique de la concurrence grâce aux activités de promotionWT/WGTCP/M/11
Page 11
et à l'augmentation progressive des ressources destinées à la mise en œuvre de la politique de la
concurrence et à la mise en place des autorités chargées de la concurrence, sans parler du fait de
s'assurer l'appui des consommateurs, des spécialistes et des groupes de citoyens, dans la mesure où la
politique de la concurrence risquait d'être politiquement influencée par les opinions de petits groupes
d'intérêts.
17. Pour finir, il a souligné qu'il fallait réformer les systèmes existants afin de les actualiser et les
adapter aux circonstances, en vue de réaliser le développement économique, et que la législation et la
politique en matière de concurrence étaient devenues de plus en plus importantes à cet égard.  Aussi
était-il nécessaire de les promouvoir en mettant en œuvre des réformes structurelles et la
déréglementation, de façon à augmenter la productivité et répondre aux besoins de la mondialisation
de l'économie.  Dans ce cadre, il a été proposé d'axer les activités de la future coopération technique
en matière de politique de la concurrence sur les six points suivants:  i) l'établissement d'un réseauentre les autorités responsables de la concurrence dans les pays Membres pour assurer, grâce à la
technologie de l'information, un échange simple et efficace d'opinions et d'informations;  ii) la
création d'une base de données concernant notamment la législation en matière de concurrence et son
application et les activités de coopération technique dans chaque pays Membre;  iii) la comparaison
des législations des pays Membres en matière de concurrence et l'analyse des données relatives à leurhistoire et leur situation économique générale, ainsi que des initiatives prises en vue de la
convergence des législations susmentionnées et le menu des options proposées aux pays prêts à
promulguer des lois sur la concurrence;  iv) l'examen des mesures nécessaires à la mise en œuvre des
lois sur la concurrence dans les meilleurs délais;  v) la compilation de données sur la politique de la
concurrence qui rendent compte de l'élaboration des lois sur la concurrence et de leur application;  etvi) la consultation et l'échange de vues sur la façon de remédier aux pratiques anticoncurrentielles
ayant des incidences sur le plan international.  Certaines de ces activités étaient déjà mises en œuvre
aux niveaux bilatéral et régional.  D'aucuns étaient d'avis que l'OMC devait coopérer avec d'autres
organisations internationales afin de renforcer la coopération internationale en matière de politique de
la concurrence, tout en n'épargnant aucun effort aux échelons bilatéral et latéral.  À cet égard, ilfaudrait également examiner la nécessité de créer un cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence.
18. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/142, a dit que les
discussions du Groupe en étaient à un point où il y aurait lieu d'examiner certains problèmes et
difficultés concrètes que les gouvernements ont renc ontrés dans l'élaboration et la mise en œuvre
d'une politique rationnelle de la concurrence, notamment grâce à l'adoption de lois sur la concurrence
(lois antitrust) et la promotion d'une "culture de la concurrence".  Il a souligné que sa délégation, enavançant cette opinion, ne suggérait pas que chaque pays devrait être tenu de promulguer une
législation en matière de concurrence.  Comme l'avait montré le document WT/WGTCP/W/141 de
Hong Kong, Chine, certains Membres qui avaient choisi de ne pas promulguer de lois antitrust avaient
néanmoins trouvé d'autres moyens de promouvoir la concurrence et de traiter les questions qui s'y
rapportaient.  Le document des États-Unis était étayé par deux constatations d'ordre général, à savoirque:  i) dans différents pays du monde les lois antitrust et les organismes chargés de les appliquer
étaient caractérisés par leur grande diversité, si bien que prescrire "une solution universelle" pour
l'ensemble des 137 membres ne serait pas judicieux, bien qu'il ne fasse pas de doute que chaque pays
avait la possibilité de mettre à profit l'expérience d'autres pays;  et ii) fonder et développer une culture
de la concurrence était une entreprise difficile qui nécessitait l'effort et l'engagement (c'était, à n'enpas douter le cas des États-Unis).  Dans cette optique, le document a examiné une série de questions
concernant l'élaboration d'une législation antitrust, à savoir ses dispositions de fond;  ses objectifs, son
champ d'application;  la structure des organismes nationaux chargés de la concurrence;  les difficultés
concrètes auxquelles étaient confrontés ces organismes une fois qu'ils ont été mis en place,
notamment en ce qui concernait les ressources financières, les effectifs du personnel, son recrutementet son maintien dans l'emploi, l'importance de la transparence et du respect de la légalité dans le
processus d'application de la loi, y compris le droit d'accès des particuliers à la structure deWT/WGTCP/M/11
Page 12
l'application des lois (il a souligné, à cet égard, le rôle que pouvait jouer l'Internet et la masse
considérable d'informations qui étaient déjà consultables sur les politiques de la concurrence de
nombreux pays Membres, y compris les États-Unis);  l'importance des programmes de formation pour
le personnel des organismes de la concurrence, qui s'inspiraient de sources tant internes qu'externes et
l'utilité de l'assistance technique aussi bien bilatérale que multilatérale.  Enfin, il a abordé la questionrelative à la détermination des priorités des nouveaux organismes de la concurrence, et a souligné la
nécessité de sensibiliser la société à la concurrence (y compris le travail de l'organisme);  les activités
de promotion de la concurrence;  certaines difficultés en matière d'application de la législation;  et le
fait d'engager des éléments ci-après du public (universitaires, groupes de consommateurs et avocats) à
créer une culture de la concurrence.
19. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/140, a dit que celui-ci tenait compte du souhait qui avait été exprimé à la
réunion informelle du Groupe le 27 mars et concernant un examen concret de la dimension
développement des questions à traiter, notamment les incidences que les différentes propositions
présentées auraient sur les pays en développement.  Il a évoqué les discussions précédentes du
Groupe, les observations qui avaient été faites par un certain nombre de pays en développement dans
le cadre de ces discussions et le travail entrepris à ce sujet par la CNUCED.  Le thème traité dans lapremière partie du document était le rôle du droit de la concurrence dans les réformes économiques
intérieures des pays en développement.  Ainsi qu'il avait été déjà assez longuement débattu au sein du
Groupe, la libéralisation des échanges et de l'investissement, les réformes réglementaires et la mise en
œuvre du droit de la concurrence étaient complémentaires à bien des égards.  Tout progrès réalisé
dans l'un de ces domaines serait renforcé par les progrès accomplis dans les autres.  C'étaitparticulièrement le cas d'un passage global d'un système économique des plus réglementés et protégés
à une économie obéissant aux lois du marché.  Un point qui avait été soulevé dans le cadre des
interventions de pays tels que la Corée et l'Argentine concernait l'importance de mettre en œuvre une
politique de la concurrence à un stade suffisam ment précoce du processus de développement.  Un
droit de la concurrence pourrait également s'inscrire dans la cadre d'une action de grande envergurevisant à renforcer le secteur privé en tant que moteur de croissance et de développement.  Cela dit, le
droit et la politique de la concurrence jouaient aussi un rôle important en favorisant l'entrée sur le
marché d'entreprises appartenant notamment au secteur des petites et moyennes entreprises, et en
luttant contre les abus liés à la puissance économique.  Ce rôle pourrait être extrêmement important
quant à l'investissement étranger.  Alors que de nombreux pays en développement élaboraient des
régimes d'investissement plus ouverts, le droit de la concurrence était nécessaire pour prévenir les
abus de position dominante des puissantes sociétés multinationales, ce qui avait fortement incité denombreux pays à renforcer leur législation interne en matière de concurrence.
20. Continuant son intervention, il a dit que le document a mis en évidence trois catégories de
pratiques anticoncurrentielles qui avaient eu des effets préjudiciables sur les intérêts commerciaux des
pays en développement.  La première catégorie concernait des pratiques qui ont affecté les marchés
internationaux.  Le meilleur exemple à cet égard était celui des effets des cartels internationaux,lesquels ont été ces dernières années au centre des activités relatives à l'application des lois antitrust
aussi bien dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis.  Certaines indications donnaient à
penser que ces cartels avaient des effets particulièrement fâcheux sur le commerce des pays en
développement.  Ces pays ont, toutefois, rencontré de grandes difficultés en essayant de lutter tout
seuls contre ces pratiques.  Il s'agissait là d'une considération importante sous-tendant la nécessitéd'une coopération internationale en matière de droit et de politique de la concurrence.  La deuxième
catégorie de pratiques anticoncurrentielles ayant des incidences particulières sur les pays en
développement était celle des abus de position dominante commis par des sociétés transnationales.  Là
encore, les autorités de la concurrence dans les pays en développement ont connu de grandes
difficultés dans l'application de leurs lois internes sur la concurrence dont relevaient ces pratiques.Celles-ci avaient été une source de préoccupation courante sur laquelle reposaient les demandes des
pays en développement concernant l'intensification de la coopération internationale.  Sa délégation aWT/WGTCP/M/11
Page 13
estimé que répondre à cette préoccupation devrait être l'objectif principal d'un cadre multilatéral de la
politique de la concurrence.  La troisième catégorie de pratiques concernait des cas plus directement
liés à l'accès au marché en ce sens qu'elles constituaient un obstacle aux importations ou aux
exportations.  Concernant les conséquences de ces pratiques sur le bien-être économique et le
développement, comme l'avait signalé au Groupe de travail l'observateur de la Banque mondiale, la
majorité des pratiques anticoncurrentielles portait sur des biens d'équipement et des biens
intermédiaires.  En conséquence, la politique de la concurrence avait plutôt pour effet d'aider les
entreprises de ces pays à améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux.  Cela dit, en tant
que nouveaux entrants, les producteurs des pays en développement risquaient d'être vulnérables aux
pratiques anticoncurrentielles qui leur fermaient l'accès aux marchés de pays tiers.
21. À propos des problèmes rencontrés par les autorités de la concurrence des pays en
développement dans la mise en œuvre des politiques de la concurrence et la mise en place desautorités de la concurrence qui soient efficaces, il a évoqué les problèmes de l'élaboration d'une
législation en matière de concurrence qui soit adaptée aux moyens constitutionnels des pays en
question;  le processus de mise en place d'une autorité de la concurrence qui soit efficace et le
renforcement de son rôle au niveau national;  et la nécessité de renforcer continuellement la capacité
des autorités de la concurrence de traiter de cas complexes, en particulier ceux qui avaient desdimensions internationales.  S'agissant de la pr ise en considération de la dimension développement
dans un éventuel cadre de l'OMC sur la concurrence;  il a été tenu compte des éléments importants
suivants:  premièrement, la progressivité et la flexibilité seraient essentielles pour ce cadre.  D'abord,
la progressivité serait nécessaire dans tout engagement relatif à l'introduction d'une législation
nationale sur la concurrence.  Tel serait le cas pour tous les engagements impliquant des coûtsimportants en ressources;  toutefois, sa délégation ne s'attendait pas que ce type d'accord qui était à
l'examen entraînerait des coûts de cette nature.  Un autre aspect vital de la flexibilité dans un cadre sur
la politique de la concurrence serait le respect de la diversité des approches nationales de droit et de la
politique de la concurrence.  De nombreuses bonnes raisons expliquaient les différences aussi bien
entre le droit substantiel des pays membres de l'OMC qu'entre leur procédure en matière de sonapplication.  Aucune harmonisation de ces lois et procédures n'étant envisagée, sa délégation a
proposé d'élaborer des principes communs qui s'inspireraient dans une large mesure des principes
fondamentaux de transparence et de non-discrimination de l'OMC et s'intégreraient dans le cadre
législatif national.  S'agissant des questions relatives au droit substantiel sur la concurrence, il a dit
que sa délégation a estimé qu'un large consensus international concernait la nécessité de prendre des
mesures de lutte contre les effets préjudiciables des ententes internationales injustifiables.  Elle n'a pas
considéré, toutefois, qu'il était utile d'entreprendre, à ce stade, l'élaboration de règles de fondcommunes dans les autres domaines du droit substantiel de concurrence, tels que les restrictions
verticales ou l'abus de position dominante, à propos desquels des différences marquées subsistaient
dans les législations nationales sur la concurrence.  Un autre domaine au sujet duquel l'approche de sa
délégation avait évolué concernait la question de l'exemption des secteurs de l'application du droit
national de la concurrence.  Sa délégation était d'avis qu'il fallait limiter ces exemptions.  Toutefois,elle avait noté que de nombreux pays, notamment des pays en développement, pratiquaient de
nombreuses exceptions et qu'à ce stade, au lieu de limiter les exemptions, on devrait se limiter dans
l'Accord-cadre de l'OMC à assurer le degré de transparence nécessaire dans ce domaine.
22. Le deuxième moyen de tenir compte de la dimension développement dans cadre multilatéral
serait de faire en sorte que les pays en développement puissent bénéficier des avantages de lacoopération entre les organismes nationaux chargés de la concurrence, pour lesquels l'élaboration des
modalités serait un élément central de ce cadre.  Cela pouvait se réaliser grâce aux trois moyens
suivants:  premièrement, il y avait lieu d'assurer la  disponibilité d'un maximum d'informations sur les
cas impliquant des pratiques anticoncurrentielles, grâce à la mise en place d'un centre d'échange
d'informations.  Deuxièmement, tous les pays Membres de l'OMC devraient se préparer à tenir desconsultations chaque fois qu'une question relative à la politique de la concurrence suscitait la
préoccupation de l'un des États Membres de l'OMC.  Troisièmement les pays en développement etWT/WGTCP/M/11
Page 14
d'autres pays pouvaient bénéficier de nouvelles méthodes pour l'échange de données d'expérience et
d'approches concernant la politique de la concurrence, comprenant probablement les conseils mutuels.
De nombreuses suggestions avaient été avancées à ce sujet au sein du Groupe de travail par le
représentant du Brésil, par exemple, dont la délégation a estimé que cela serait l'une des fonctions
importantes du Comité de la politique de la concurrence qu'il était prévu de créer conformément à uncadre sur la politique de la concurrence.  Le troisième moyen d'intégrer la dimension développement
dans un éventuel cadre multilatéral serait de mettre au point des moyens pour renforcer et mieux
coordonner l'assistance technique dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.  Sa
délégation a estimé que si la CNUCED, la Banque mondiale, l'OCDE et de  nombreux gouvernements
avaient accompli et continueraient d'accomplir un important travail dans ce domaine, davantage
pouvait être fait grâce à une meilleure coordination de ces activités.  Un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence pouvait jouer un rôle stimulant à cet égard.  Premièrement, un cadremultilatéral accorderait un degré de priorité plus élevé à la coopération technique que celui qui lui
donnaient les donateurs et les bénéficiaires.  Deuxièmement, l'expérience avait montré que l'assistance
technique était particulièrement efficace lorsqu'elle était impulsée par la demande et si une approche
coordonnée était appliquée pour répondre aux demandes des pays bénéficiaires.  Le rôle joué par
l'OMC dans la promotion d'une approche davantage intégrée et coordonnée de l'assistance techniquedans ce domaine s'inspirerait du travail suivi entrepris par le Comité du commerce et du
développement et le Conseil général sur le renforcement des capacités de l'OMC et d'autres
organisations à promouvoir l'assistance technique en matière de renforcement des capacités.
Troisièmement, l'efficacité de l'assistance technique pourrait être renforcée grâce à la création de
mécanismes de suivi.  Le Comité de la politique de la concurrence de l'OMC serait le forum naturelpour cela.  Quatrièmement, d'importantes synergies pourraient être obtenues entre les activités
d'assistance technique, l'échange de données d'expériences nationales et d'autres activités qui seraient
entreprises par le futur Comité de la politique de la concurrence.
23. Le représentant du Brésil a affirmé de nouveau l'importance attachée par le Brésil au rôle joué
par les principes fondamentaux de l'OMC, tels que la transparence, la non-discrimination et le
traitement national dans le cadre d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.
Toutefois, comme il ressortait de certains documents qui avaient été présentés, le Groupe de travail
devrait tenir davantage compte de la diversité des législations des pays Membres en matière de
concurrence ainsi que des différences de niveau de développement institutionnel entre eux.  Une
diversité et des différences qui ont mis en évidence l'importance de la flexibilité.  Le Brésil convenait
que les politiques industrielles, commerciales et de la concurrence étaient en général
complémentaires;  toutefois, il estimait que le Groupe de travail devrait accorder davantage d'attentionà cette complémentarité.  Il a également réitéré l'importance que le Brésil attachait à la coopération
internationale, qui serait un élément très utile dont tout mécanisme éventuel devrait tenir compte dans
le traitement multilatéral des questions relatives à la concurrence.  Cette opération impliquerait
l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et jouerait un rôle important dans la
lutte contre les pratiques commerciales restrictives telles que les ententes injustifiables.  L'approche dela mise en place des mécanismes de coopération devrait être progressive, notamment en matière
d'échange d'informations confidentielles.
24. Approfondissant la question des incidences des pratiques anticoncurrentielles sur le
commerce international et le développement économique, ainsi que les mesures éventuelles à prendre
pour lutter contre ces pratiques, le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document
(WT/WGTCP/W/140) présenté par la Communauté européenne et ses États membres avait décrit dans
le détail les menaces que risquaient de faire peser sur la politique de la concurrence dans les pays en
développement les différentes sortes de pratiques anticoncurrentielles des entreprises et leurs
incidences.  Nul doute que ces questions étaient pertinentes dans une économie mondiale de plus en
plus intégrée.  Les pays Membres devraient être également vigilants devant les mesuresanticoncurrentielles gouvernementales, qui constituaient encore des obstacles majeurs à la réalisation
des objectifs de l'OMC, malgré le démantèlement progressif au cours des dernières décennies desWT/WGTCP/M/11
Page 15
mesures gouvernementales de limitation de la concurrence.  Selon Hong Kong, Chine, les initiatives
visant à aider les pays en développement à améliorer ou renforcer leur politique en matière de
concurrence méritaient d'être appuyées, dans la mesure où ces initiatives n'imposaient pas aux
bénéficiaires d'obligations onéreuses ou d'engagements contraignants.  Toutefois, les diverses mesures
qui avaient été proposées par la délégation de la Communauté européenne et ses États membres etd'autres délégations nécessitaient un examen minutieux parce que leur mise en œuvre modifierait
l'équilibre entre les droits et obligations inhérents aux accords existants de l'OMC (voir ci-dessous les
observations y relatives du représentant de Hong Kong, Chine).  Le représentant de la Suisse a dit que
la communication de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140)contenait l'inventaire, fort utile, des contributions précédentes concernant la dimension
développement de la concurrence et donnait plusieurs exemples intéressants de pratiques,
anticoncurrentielles affectant les pays en développement, comportement qui aurait pu être facilementjugulé grâce à la coopération.  Le représentant du Pakistan a dit que l'inquiétude générale qui avait été
manifestée par les pays en développement lors des débats ne pouvait qu'augmenter leur capacité delutte contre les pratiques anticoncurrentielles appliquées à l'étranger mais qui avaient des incidences
sur leur économie.
25. La représentante de la Trinité-et-Tobago, donnant son point de vue sur le document
(WT/WGTCP/W/140) de la Communauté européenne et de ses États membres, a déclaré que ce
document fournissait un cadre utile pour étudier la place accordée au développement dans la politique
de la concurrence.  Elle attachait une importance particulière à la préoccupation exprimée dans le
document, selon laquelle les cartels internationaux chercheraient à concentrer leurs activités sur des
marchés dont les structures de la concurrence étaient faibles, s'ils faisaient l'objet d'une disciplinestricte de la part des grandes juridictions.  Elle a toutefois suggéré que les auteurs réfléchissent
davantage à la question qu'avait soulevée la Trinité-et-Tobago concernant les conséquences fâcheuses
qu'entraînerait l'entrée de concurrents étrangers sur les marchés des petits pays à économie ouverte.
En outre, si le document a soutenu qu'une concurrence renforcée inciterait fortement à
l'investissement dans la R-D, il a été toutefois noté que cela ne serait peut-être pas le cas dans lespetits pays à économie ouverte où, en raison de la rigidité structurelle et de l'approche locale des
affaires, les montants investis dans la R-D demeuraient insignifiants.
26. S'agissant de la relation entre les politiques de développement industriel et la politique de la
concurrence, les représentants de la Corée, donnant leur point de vue sur les documents
(WT/WGTCP/W/145) du Japon et (WT/WGTCP/W/140) de la Communauté européenne et de sesÉtats membres, ont demandé s'il y avait des conflits entre ces politiques?  Si tel était le cas, quels
étaient  les mécanismes de coordination dont disposait le Japon en matière de mise en œuvre de lapolitique de la concurrence et de la politique industrielle?  Leur délégation estimait que concilier la
politique industrielle et celle de la concurrence pourrait être une tâche difficile.  C'est ainsi que les
politiques qui encourageaient les monopoles pouvaient s' avérer dangereuses, car une fois qu'ils étaient
établis, les monopoles s'enracinaient.  À moyen et à long terme, les activités de monopoles encouragés
par la politique industrielle ont été particulièrement préjudiciables au bien-être économique du pays,un fait dont a témoigné l'expérience de la Corée.  Quand bien même la politique industrielle en Corée
avait initialement servi à générer une croissance rapide, elle avait aussi préparé le terrain pour la crise
financière de 1997, en ce qu'elle avait contribué à un manque de pression concurrentielle dans les
principaux secteurs économiques.  L'économie coréenne était en train de payer le prix fort pour
l'indispensable restructuration en profondeur de son industrie.  Il ressortait de l'exemple de la Coréequ'il serait plus efficace à long terme de poursuivre une politique économique dans le cadre essentiel
de la politique de la concurrence dès le premier stade de développement économique.  En outre, la
présence de monopoles dans les pays en développement était incompatible avec les objectifs de
l'efficience et de la concurrence et avait pour effet d'empêcher les nouveaux concurrents d'entrer sur
les marchés émergeants dans lesquels l'innovation et le dynamisme économique étaient vitaux.  LaCorée estimait que pour régler ces problèmes, il fallait mettre en place une politique de la concurrence
au début du processus de développement, afin de prévenir la perturbation du marché.  Leur délégationWT/WGTCP/M/11
Page 16
avait rejeté l'argument selon lequel les restrictions sur les fusions anticoncurrentielles de sociétés
étaient susceptibles d'entraver le développement  économique des pays en développement.  Étant
donné l'étendue de la libéralisation des échanges, qui avait eu pour effet d'élargir le champ
géographique des marchés.  Les fusions profitables étaient le plus souvent approuvées lorsque
l'ensemble des facteurs examinés par les autorités responsables de la concurrence étaient pris encompte.  En somme, il était nécessaire de concilier la politique de la concurrence et les autres
politiques du gouvernement.  Le développement  économique fondé sur des forces économiques
fragiles ne manquait pas d'atteindre ses limites à un moment donné et de devenir vulnérable aux chocs
extérieurs.
27. Exposant ses vues sur le communication du Japon (WT/WGTCP/W/145), le représentant de
la Suisse a rappelé qu'il y avait été signalé à juste titre qu'aucune étude concluante n'avait été menée
qui prouvait que les fusions amélioraient effectivement les résultats.  En outre, il y avait lieu de
souligner que le contrôle des fusions ne signifiait pas vraiment que les fusions étaient interdites en soi,
mais qu'elles feraient plutôt l'objet d'un processus d'examen au cas par cas.  De nombreuses
législations de la concurrence comportaient des échappatoires reflétant des objectifs de l'action
publique autres que la concurrence.  L'existence de dispositions relatives à l'examen des fusions
témoignait du fait que l'on était conscients que les fusions pourraient créer des problèmes, et avaitpermis aux autorités d'évaluer convenablement les problèmes posés par des cas particuliers.  À propos
de la relation entre la politique industrielle, la politique commerciale et la politique de la concurrence
dans la promotion de la croissance économique, comme certains délégués l'avaient suggéré, il
s'agissait de concilier ces politiques, plutôt que de les compartimenter.  Certes, avoir une politique de
la concurrence n'avait empêché aucun pays d'appliquer une forme quelconque de politiqueindustrielle.  Le représentant des États-Unis a dit que le travail de l'économiste Michael Porter
semblait indiquer que la meilleure façon d'amélio rer la compétitivité au niveau international,
consistait, en fait, à promouvoir une vive concurrence au niveau local.  Ainsi que le Japon l'avait
signalé, il n'y avait manifestement aucun conflit naturel entre les objectifs de la libéralisation des
échanges et la mise en œuvre d'une politique rationnelle de la concurrence, et qu'elles étaient, en fait,de par leur nature, complémentaires.
28. Les représentants de la Malaisie et du Pakistan
 ont dit qu'il apparaissait que la politique de la
concurrence au Japon avait été subordonnée au rôle de la politique industrielle, au moins au début de
la période de forte croissance.  La Malaisie était parvenue à un stade analogue à celui du Japon et de
la Corée 30 à 40 ans plus tôt, et elle ne pouvait souscrire aux prescriptions que venaient de faire ces
pays.  De surcroît, son représentant était sceptique quant au fait de voir dans l'absence de politique de
la concurrence un facteur principal dans la crise financière de 1997.  Le représentant du Pakistan a dit
que si certaines délégations estimaient que les pays avaient intérêt à disposer de lois sur la
concurrence à tous les stades de leur développement, et d'ailleurs, de l'avis général, il semblait que la
politique industrielle et la politique de la concurrence n'étaient pas nécessairement contradictoires, il
ne s'ensuivait pas qu'un degré maximum d'homogénéité entre les politiques de concurrence des
différents pays était souhaitable.
29. Répondant aux observations susmentionnées, les représentants du Japon ont dit que la
position de leur délégation sur la relation entre politique de la concurrence et politique industrielle, sur
les risques du soutien des monopoles d'Etat ou de la priorité indûment accordée à l'économie d'échelle
en tant qu'objectif du développement industriel, et sur les questions connexes, était, en substance, la
même que celle de la délégation coréenne.  Tout ce qui semblait contredire cela était dû à l'intentionde présenter dans le document un débat conjectural avec des arguments à l'appui de part et d'autre.  Ils
ont également souligné le fait que le gouvernement japonais n'était pas d'avis que la politique de la
concurrence du Japon avait été auparavant subordonnée à la politique industrielle.  En fait, lespratiques anticoncurrentielles avaient été strictement interdites par la loi antimonopole pendant les
cinquante dernières années.  Ainsi qu'il avait été mentionné dans la communication écrite de leurdélégation (WT/WGTCP/W/145), cela avait donné lieu à une vive concurrence entre les sociétésWT/WGTCP/M/11
Page 17
locales.  S'il était indéniable que la politique industrielle avait également joué un rôle, la concurrence
dans le cadre de l'économie nationale et au niveau international avait été vitale dans le miracle
économique japonais.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé que soient approfondies ou clarifiées
diverses propositions figurant dans la dernière partie du document présenté par le Japon
(WT/WGTCP/W/145), notamment la suggestion selon laquelle il fallait réformer les systèmes
existants pour s'adapter au changement et aux circonstances, en vue de réaliser le développement
économique, d'une part, et tenir compte du fait que les lois sur la concurrence étaient devenues de plus
en plus importantes, d'autre part.  Le représentant du Japon a répondu en précisant que le passage qui
avait été évoqué constituait en principe le résumé de ce qui avait été dit dans les sections précédentesdu document japonais.  Si la question portait sur le bien-fondé d'un cadre multilatéral sur la politique
de la concurrence, le Japon demeurait ouvert à ce sujet.
31. Le représentant de la Hongrie, donnant son point de vue sur la communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140), a dit que sa délégation
souscrivait entièrement à l'opinion exprimée dans ce document, selon laquelle la libéralisation des
échanges et la législation en matière de concurrence étaient des éléments complémentaires d'une
politique économique rationnelle.  Même au début  du processus de transformation économique dans
son pays, ce dernier avait attaché une très grande importance à une bonne législation sur la
concurrence, qui s'inspirait du point de vue structure et approche de base des législations des autres
pays Membres, tout en tenant compte des spécificités du marché et du niveau de développement du
pays.  Cette législation était la pièce maîtresse du bon fonctionnement de l'économie.  L'adoption et
l'application d'une législation adéquate en matière de concurrence avaient été jugés indispensablespour se défaire de la structure inefficace héritée qui caractérisait l'économie hongroise et mettre en
place le processus d'ajustement structurel dont la Hongrie avait grand besoin.  La libéralisation des
échanges s'était avérée être un instrument nécessaire mais non suffisant pour réaliser la modernisation
de l'économie.  Il a estimé que cet enseignement s'appliquait non seulement aux économies en
transition mais également à celles de nombreux autres pays, notamment les pays en développement,dans la mesure où l'ajustement structurel était l'un des facteurs clés dans la promotion du
développement économique.
32. S'agissant des problèmes particuliers des petits pays insulaires, les représentants de
Hong Kong, Chine;  de la Corée
;  du Japon ;  des États-Unis ;  du Canada  et de la Communauté
européenne et de ses États membres ont dit que le document (WT/WGTCP/W/143) présenté par la
Trinité-et-Tobago avait fourni une bonne explication des problèmes rencontrés par les économies des
petits pays dans la mise en œuvre des lois et de la politique en matière de concurrence.  Le
représentant de Hong Kong, Chine, a, en outre, dit que ce document avait réussi à faire comprendre le
message selon lequel la mise en œuvre d'un régime de concurrence était inévitablement un processuslong et complexe impliquant de nombreuses considérations juridiques, institutionnelles, pratiques et
de politique générale.  Le représentant du Canada a dit que le document avait souligné la rareté des
ressources humaines et financières indispensables à la mise en œuvre en question.  Cela nécessitait
une forme ou une autre de réaction coordonnée de la part des pays qui étaient en mesure de fournir
l'aide requise.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, a dit que
l'expérience du CARICOM illustrait parfaitement le rôle des initiatives d'intégration régionalevis-à-vis de la politique de la concurrence.  À l'évidence, dans le cas des petits pays à économie
ouverte qui étaient engagés dans un processus d'intégration régionale, il serait avantageux decombiner les rôles des autorités régionales et nationales responsables de la concurrence.  Des modèles
différents et nombreux pourraient être examinés à cet égard.  Le représentant du Japon a fait observer
que de nombreuses questions parmi celles soulevées dans le document étaient communes à la plupartdes pays en développement.WT/WGTCP/M/11
Page 18
33. Au sujet de la portée et de l'importance de la diversité des politiques nationales en matière de
concurrence, les représentants de la Trinité-et-Tobago;  de Hong Kong,  Chine ;  de la Corée ;  du
Japon; des États-Unis ;  du Canada ;  de la Communauté européenne et de ses États membres  et du
Pakistan ont dit que les documents présentés respectivement par les délégations de la
Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/143);  de Hong Kong, Chine (WT/WGTCP/W/141) et des
États-Unis (WT/WGTCP/W/142) avaient souligné la diversité des situations économiques des pays
membres et la nécessité, qui en découlait, de faire preuve de flexibilité dans les approches nationales
de la politique de la concurrence, et les interprétations éventuelles de la flexibilité en tant que concept.
Le représentant du Canada a dit que le concept de flexibilité était valable pour l'approche d'un pays,
tant du droit de la concurrence que des structures de sa mise en œuvre.  Les représentants deHong Kong, Chine;  de Singapour
 et de la Communauté européenne et de ses États membres  ont dit
que les facteurs sous-tendant cette diversité et la nécessité, qui en découlait, de faire preuve de
flexibilité différaient selon l'histoire du pays Membre, son stade de développement économique, ses
conditions socio-économiques, son cadre juridique et ses normes culturelles.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a dit que l'étendue de la diversité était un facteur important à examiner dans
l'évaluation de la viabilité, l'utilité et la conception de tout nouveau mécanisme institutionnel auniveau multilatéral pour atteindre l'objectif commun d'assurer la contestabilité des marchés.  Eu égardà la diversité des régimes de concurrence du point de vue fond et forme, chaque pays devrait disposer
du temps nécessaire pour assimiler les concepts complexes de la politique de la concurrence et les
intégrer dans son cadre institutionnel local.
34. Les représentants du Japon, de la Corée
, du Canada , de la Communauté européenne et de ses
États membres et de la Suisse  ont dit que l'étendue de la diversité dans les approches nationales, qui a
été reconnue par tous les participants au débat, n'a pas créé de problèmes en ce qui concernait un
éventuel cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.  Elle a plutôt mis en évidence
l'importance de la flexibilité en tant qu'élément intrinsèque d'un tel cadre.  Ces délégations ont
souligné qu'il n'y avait pas lieu de prévoir l'harmonisation des règles de concurrence des différents
pays Membres dans un quelconque accord;  l'objectif était plutôt de reconnaître certains principes debase dont il devrait être tenu compte dans les politiques des pays Membres.  Le représentant de la
Corée a fait observer que l'accent mis sur les différences entre les approches nationales dans le
document (WT/WGTCP/W/141) présenté par Hong Kong, Chine, a fait ressortir la nécessité d'un
cadre multilatéral qui pouvait permettre de lutter à armes égales en matière de concurrence, assurant
la sécurité juridique, la prévisibilité et la transparence, réduisant ainsi les coûts de transaction et
promouvant le commerce international et l'investissement étranger.  Selon sa délégation, un cadre
multilatéral apporterait une contribution importante au développement économique en prenant enconsidération les différences entre les niveaux de développement, les législations et les politiques en
matière de concurrence.
35. Certaines délégations se sont posé la question de savoir dans quelle mesure l'expérience de
Hong Kong, Chine, concernant les éléments constitutifs de la politique de la concurrence pouvait être
généralisée.  Le représentant du Canada a estimé que tout semblait indiquer que Hong Kong Chine
avait réussi à mettre en place un régime de concurrence dynamique grâce à un cadre institutionnel
original bien adapté à sa situation économique et à d'autres circonstances.  Cependant, il y avait des
doutes quant à généraliser son approche à tous les pays Membres de l'OMC.  En particulier, une
forme ou une autre d'autorité administrative  était normalement requise, pour s'occuper, par exemple,
des besoins pratiques de la coopération internationale en matière de politique de la concurrence, cequi représentait l'un des avantages les plus évidents auxquels on pouvait s'attendre de la part d'un
régime international en matière de politique de la concurrence, en particulier dans les pays en
développement.  Le représentant de Singapour a, pour sa part, fait savoir que l'approche de
Hong Kong Chine en matière de politique de la concurrence n'était pas appliquée uniquement par cepays, et qu'à l'instar de Hong Kong, Chine, Singapour n'avait pas tout un ensemble de lois sur laconcurrence pour susciter un marché concurrentiel.  Cette méthode avait bien servi Singapour pendant
des années, car son économie était l'une des plus compétitives au monde.  Toutefois, elle s'est renduWT/WGTCP/M/11
Page 19
compte que, dans la mesure où le secteur des services, en particulier, était libéré et les anciens
monopoles éliminés, des lois adéquates sur la concurrence étaient nécessaires pour assurer l'égalité
des chances pour tous en matière de concurrence.  Si jusqu'à cette période, Singapour avait appliqué
cette approche grâce à des lois et règlements sectoriels, l'adéquation de cette dernière était en cours
d'examen.
36. Le représentant de la Corée a noté qu'il ressortait du document WT/WGTCP/W/141 présenté
par Hong Kong, Chine que l'approche sectorielle de la politique de la concurrence à Hong Kong,
Chine avait permis d'avoir des mesures flexibles, ciblées et efficaces par rapport aux coûts pour éviter
ou supprimer les pratiques anticoncurrentielles sans risquer de réglementer à l'excès ou de supporter
des coûts juridiques ou administratifs excessifs.  Il a demandé comment il avait été possible d'éviter
les dangers d'une réglementation excessive?
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, outre la propre expérience de Hong Kong,
Chine, il fallait reconnaître que d'autres délégations avaient fait part des expériences de leur pays,
comme par exemple la délégation de la Trinité-et-Tobago, qui avait souligné la spécificité des
économies du CARICOM.  L'expérience de la Communauté européenne et de ses États membres, en
tant que marché commun, était également unique à certains égards.  L'étendue des expériences
uniques a permis à Hong Kong, Chine de définir la diversité des approches ayant trouvé leurexpression dans les régimes nationaux de concurrence.   L'étendue de la diversité impliquait que tout
cadre multilatéral pour la politique de la concurrence serait fondé sur peu de facteurs ou critères
communs.  Il a fait observer, en outre, que l'argument pour ou contre un cadre multilatéral était une
question secondaire, car il ne s'agissait que d'une seule option possible pour poursuivre les objectifs
fondamentaux des actions concernant la politique de la concurrence à l'OMC.
38. Le représentant du Pakistan a dit que les pays en développement étaient soucieux de
maintenir la flexibilité en fonction de la nature des règles ou politiques qu'ils appliquaient en matière
de concurrence.  Il était évident que des pays ayant atteint des niveaux différents de développement
avaient une philosophie et une approche différentes des mesures de lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles dans leurs économies respectives, et que cela évoluait en fonction du processus dedéveloppement.  En effet, chaque fois que des notions de normalisation ou même certains principes ou
critères communs étaient introduits, il était légitime que les pays, en particulier ceux en
développement, se montraient un peu prudents.  Les solutions qui avaient été proposées par les tenants
d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence nécessitaient une clarification à cet égard.
39. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle n'était pas sûre que l'approche obligatoire
énoncée dans la proposition de la Communauté européenne et de ses États membres
(WT/WGTCP/W/140) relative à l'établissement d'un cadre multilatéral pour la politique de laconcurrence était le meilleur moyen d'assurer la mise en œuvre d'un régime de concurrence rationnel
dans les pays en développement, compte tenu de la variabilité de leurs besoins en matière de
développement, du décalage en matière de capacité institutionnelle et de la nature particulière des
questions relatives à la concurrence.  À cet égard, elle a souligné la nécessité de la flexibilité dans tout
programme d'aide à mettre en œuvre par les Membres.  Sa délégation souhaitait savoir davantage surla façon d'utiliser la progressivité et la flexibilité dans le cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence qui avait été proposé par la Communauté européenne et ses États membres, notamment
pour ce qui était de savoir:  i) comment traiter la situation des économies non soumises à des
lois/autorités d'envergure;  et ii) si imposer la mise en place de structures de mise en œuvre efficaces
affecterait la liberté des Membres d'allouer les ressources publiques en les adaptant à leur besoinsnationaux particuliers.  Elle a  également estimé que le document contenait des messages quelque peu
contradictoires sur le point de savoir si la Communauté européenne et ses États membres
envisageaient encore une éventuelle harmonisation des éléments de base des régimes de concurrence
nationaux, dans le contexte du cadre multilatéral proposé.WT/WGTCP/M/11
Page 20
40. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que sa
délégation partageait l'opinion des représentants de Hong Kong, Chine et d'autres délégations quant à
l'étendue de la diversité qui était évidente dans les régimes de concurrence nationaux des membres de
l'OMC, mais a estimé que cela ne créerait pas de problèmes pour un cadre multilatéral, car, en tout
état de cause, l'harmonisation des législations et politiques nationales n'était pas l'objectif du cadre.De toute évidence, la politique de la concurrence n'était pas un domaine où existait une solution
universelle.  D'autre part, ce serait une erreur que de sous-estimer le degré de convergence qui existait
déjà sur les principes fondamentaux et les éléments essentiels du droit et de la politique de la
concurrence.  Cela s'était clairement dégagé des discussions qui avaient eu lieu sur cette question
depuis un certain temps au sein du Groupe de travail et des expériences de différents Membres de
l'OMC.  Par exemple, il y avait un degré important de convergence sur la priorité qu'il fallait accorder
à la lutte contre les ententes injustifiées.  Cela était important, car de telles ententes étaientindiscutablement les plus pernicieuses des pratiques anticoncurrentielles en ce qui concernait le
commerce et le développement, ainsi que la mise en œuvre des lois sur la concurrence.  Si l'on
examinait les différents régimes de concurrence nationaux, on se rendrait compte du large accord sur
l'importance des principes de transparence et de non-discrimination tant sous l'angle de la concurrence
que sous celui du commerce.  La communication des États-Unis (WT/WGTCP/W/142) avait été desplus utiles à cet égard, en ce sens qu'elle a mis en évidence l'étendue des thèmes communs qui se
ferait jour en matière de politiques de la concurrence, même dans des cadres institutionnels différents.
Ainsi, si l'on définissait l'objectif non pas comme une recherche de l'harmonisation mais plutôt
l'identification de certains principes communs, ce serait, selon lui, déjà une bonne base à exploiter.
41. À propos des moyens propres à assurer le degré souhaité de flexibilité dans tout cadre
multilatéral, le représentant de la Suisse, exprimant son point de vue sur les documents
WT/WGTCP/W/145 et WT/WGTCP/W/140 présentés respectivement par le Japon et la Communautéeuropéenne et ses États membres, a dit qu'ils avaient soulevé la question du traitement spécial et
différencié dans un cadre multilatéral quelconque pour la politique sans pour autant utiliser le terme
approprié.  En particulier, il était évident qu'un tel cadre devrait incorporer une approche flexible etprogressive de la mise en œuvre de la politique de la concurrence, et que l'assistance technique serait
un élément important de l'ensemble.  Le représentant du Venezuela a dit que le principe du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement dans les divers accords de l'OMC signifiaitdes périodes plus longues pour l'adoption des dispositions de ces accords.  L'an 2000 était important,
car les délais accordés au cours de l'année en question pour la mise en œuvre de nombreux accords
par les pays en développement venaient à expiration.  Un débat avait lieu au sein du Conseil général
sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés par les pays en développement en ce qui concernait uncertain nombre d'accords tels que l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur l'évaluation en douane.  Pour
cette raison, sa délégation a estimé que de nouvelles propositions et solutions étaient nécessaires pour
éviter que le traitement spécial et différencié dans tout cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence ne soit lié qu'à des échéances.
42. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la question
des périodes de transition ne devrait pas épuiser la question du traitement spécial et différencié dans
un cadre multilatéral.  L'un des moyens de traiter cette question était de se demander quels étaient, du
point de vue du développement, les principaux avantages qui pouvaient être obtenus d'un accord
multilatéral pour ce qui était de répondre à leurs besoins dans le domaine de la coopération.  Vue sous
cet angle, la question n'était pas à ce point une que stion touchant aux périodes de transition ou ayant
trait à d'autres aspects de l'accord;  cela dit, sa délégation restait ouverte à toutes les suggestions
concernant ce point.  À cet égard, il semblait y avoir au moins deux éléments pertinents pour de
nombreux pays en développement:  d'une part, le souci de garder suffisamment d'autonomie pour ce
qui était du contenu et de la mise en œuvre du droit de la concurrence, et d'autre part, le souhait de
voir comment la coopération internationale pouvait faciliter une mise en œuvre effective du droit de laconcurrence afin de répondre aux besoins particuliers des pays en développement.WT/WGTCP/M/11
Page 21
43. Le représentant de la Corée a estimé que les points ci-après pouvaient inciter les Membres à
engager des négociations sur un accord-cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, et à en
accepter les résultats:  un délai supplémentaire, l'exemption de certaines obligations, les dérogations,
les réserves et l'assistance technique.  En outre, un cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence devrait tenir compte des structures économiques et sociales des pays en développementde façon à contribuer au développement économique.  Enfin, d'autres moyens devraient être examinés
en vue d'atteindre cet objectif, notamment des mesures d'encouragement en matière de droits et
d'obligations dans le cadre des accords de l'OMC.
44. Les représentants de la Trinité-et-Tobago;  de Hong Kon
g, Chine;  du Brésil ;  de la Corée ;  du
Japon;  de la Communauté européenne et de ses États membres ;  des États-Unis ;  de la Suisse ;  du
Canada;  de la République Tchèque ;  de la Hongrie ;  de la Norvège  et du Pakistan  ont dit que le
coopération internationale avait un rôle important à jouer dans le lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles dans l'économie mondiale naissante, à condition que les moyens de coopération
en vigueur soient suffisamment flexibles pour tenir compte des différences entre les Membres du
point de vue des politiques, des institutions et des situations économiques.  En outre, le représentant
de la Suisse a observé que les avantages de la coopération pourraient être plus importants, car plus le
pays était petit, plus son expérience de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles était réduite.
Cela a été démontré clairement dans le document WT/WGTCP/W/143 présenté par la
Trinité-et-Tobago qui a évoqué "les relations de puissance asymétriques", et a observé que les
modèles d'accords de coopération existants sont fondés sur les échanges entre des autorités de laconcurrence de pouvoirs et d'expérience égaux.  La Suisse a été parfois également évoquée comme un
petit pays à économie ouverte.  Au moins en ce qui concernait la question de coopération dans lapolitique de la concurrence, elle a rencontré des problèmes analogues à ceux de la Trinité-et-Tobago
et d'autres petites économies.  En particulier, elle n'avait pas signé d'accords officiels de coopération.
Il serait utile que le Groupe de travail se penche de façon plus concrète sur la manière dont la
coopération au niveau multilatéral pourrait être gérée, en prenant en considération le grand nombre de
pays qui seraient intéressés, et le caractère sensible de certaines des informations à échanger.  Du faitque certains problèmes transfrontières ne pouvaient être résolus de manière satisfaisante que grâce à
une coopération internationale accrue, il était essentiel de mettre en place un cadre multilatéral pour
institutionnaliser cette coopération et arrêter des lignes directrices sur les modalités y relatives.  Il
semblait se dégager de la plupart des documents présentés à la réunion un certain degré d'accord sur le
fait que la coopération serait bénéfique pour tous les Membres.  La Suisse partageait l'opinion
exprimée dans le document de la Communauté européenne, selon laquelle il était également
nécessaire, afin de discuter de la coopération entre autorités de la concurrence, de mettre l'accent surl'instauration d'une culture de la concurrence et de procéder à un échange de vues sur l'adoption d'un
accord-cadre multilatéral sur la concurrence.
45. Le représentant de la République tchèque a dit que l'expérience de son pays en matière de
politique de la concurrence avait montré de mani ère convaincante qu'une étroite coopération dans ce
domaine entre les différents organismes nationaux était aussi nécessaire qu'utile, quel que soit le stadede développement.  Dix ans plus tôt, lorsque l'économie était centralement planifiée, il n'y avait ni
législation ni autorité nationale dans le domaine de la concurrence.  Avec la transition vers une
économie de marché, il était devenu clair que l'Etat devait assurer la protection contre les pratiques
déloyales.  Avant la promulgation en 1991 de la loi sur la protection de la concurrence économique,
les systèmes de lois sur la concurrence des économies de marché existantes avaient fait l'objet d'uneétude.  S'il est vrai que l'aide fournie par les autorités nationales de ces pays avait été utile et très
appréciée, l'existence d'un groupe tel que l'actuel Groupe de travail aurait facilité les choses.  En
moins de dix ans de fonctionnement, l'office tchèque pour la protection de la concurrence économique
avait fait ses preuves et d'autres pays venaient solliciter son avis.  Des formes de coopération plus
techniques, en particulier au niveau multilatéral seraient une étape logique.  La République tchèque aappuyé la coopération entre autorités nationales selon les principes de la courtoisie traditionnelle
(négative) et la courtoisie positive.  Ces formes de coopération entre autorités nationales devraient êtreWT/WGTCP/M/11
Page 22
complétées par l'échange d'informations sur les législations, amendements et décisions nationaux
adoptés qui pouvaient influencer les marchés d'autres pays.  La bonne volonté de la République
tchèque de coopérer avec d'autres Membres devait être comprise dans le contexte de sa position
globale dans ce domaine, à savoir son appui ferme à l'accord-cadre de l'OMC sur le commerce et la
concurrence.  Ce cadre comprendrait notamment des dispositions sur l'interdiction de l'entente sur lesprix et du partage des marchés;  l'engagement d'adopter des législations nationales dans les pays qui
n'en avaient pas;  l'obligation pour tous les Membres de l'OMC de créer un organe spécialisé
responsable des procédures dans ce domaine;  la coopération entre ces autorités, peut-être grâce à la
création de points d'information nationaux;  et l'assistance technique.  L'accord devrait respecter la
nécessité de protéger les informations confidentielles et ne devrait pas servir d'instrument pour le
réexamen de certaines décisions prises par les autorités nationales.
46. Le représentant de la Communauté européenne et de ses Etats-membres a dit que le document
présenté par la Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/143) avait mis en évidence la nécessité d'élaborer
des modalités de coopération qui aideraient les pays en développement dans la mise en œuvre du droit
de la concurrence notamment dans la lutte contre les abus de position dominante par les sociétés
multinationales, en tenant compte de facteurs tels que l'expérience inégale, les niveaux du savoir-faire
et du rapport de forces.  Aussi bien la coopération que l'assistance technique dans des domainesparticuliers seraient importantes à cet égard.  Le document avait également soulevé la question de
savoir si la législation sur le contrôle des fusions était un élément nécessaire à la politique de la
concurrence à tous les stades de développement des pays.  À son avis, le domaine des fusions était un
excellent exemple sur la nécessité de la flexibilité et sa délégation n'avait pas proposé que la
législation sur les fusions soit traitée comme un élément indispensable à la politique de la
concurrence.  La représentante de la Trinité-et-Tobago a dit qu'elle était heureuse de constater que la
Communauté européenne et ses États membres avaient admis qu'il y avait lieu de revoir les modalitésde coopération dans le contexte de l'expérience in égale, le niveau du savoir-faire et du rapport de
forces, pour faire en sorte que les pays en développement tirent avantage de cette coopération.  Elle a
noté, en passant, que les problèmes de l'examen de fusions relevant de plusieurs juridictions étaient engénéral ressentis par les entreprises dans les pays industrialisés.  La plupart des pays en
développement, et en tout cas les petits pays à économie ouverte, n'avaient pas d'entreprises d'une
taille telle qu'elles pouvaient déclencher un examen rigoureux du contrôle des fusions entre
entreprises relevant de plusieurs juridictions.
47. La représentante de Hong Kong, Chine a fait savoir que sa délégation était d'avis que la
coopération internationale en matière de politique de la concurrence pouvait prendre de nombreuses
formes, y compris la mise en place d'organes de liaison entre les institutions responsables de laconcurrence, la facilitation de la diffusion et de l'échange d'informations sur la politique de la
concurrence;  la coopération volontaire dans des domaines particuliers entre les institutions
responsables de la concurrence;  la coopération juridique dans le cadre d'accords bilatéraux et
plurilatéraux;  et la coopération juridique dans le cadre d'un accord multilatéral.  À cet égard, le
document présenté par la Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/140) avaitmis l'accent sur les avantages d'une coopération multilatérale qui lierait les parties sans qu'il soit
envisagé en même temps d'autres formes de coopération internationale.  Cette formule serait
souhaitable selon Hong Kong, Chine.  De l'avis de Hong Kong, Chine, la diversité des objectifs et des
instruments d'application dans les économies de la région en matière de politique de la concurrence
conduisait à penser qu'il n'y avait pas qu'un seul moyen efficace pour pratiquer la coopérationinternationale.  Elle n'était pas convaincue que le temps était venu pour les Membres d'établir des
modalités pour la coopération internationale en matière de politique de la concurrence dans le cadre
d'un accord contraignant de l'OMC.
48. Le représentant des États-Unis a dit que s'il était vrai que la question de la coopération se
prêtait à la discussion dans l'abstrait, elle était en fait complexe et présentait de nombreuses facettes en
pratique.  De nombreuses sortes d'informations pouvaient entrer en jeu.  Une masse considérableWT/WGTCP/M/11
Page 23
d'informations concernant des cas et des mesures d'application était déjà librement utilisable par le
public, par exemple sur les sites Web des institutions établies.  S'agissant de la proposition qui avait
été avancée par la Communauté européenne et ses États membres concernant un centre d'échange
d'informations, l'Internet répondait à ce besoin.  En outre, l'avantage indéniable de l'Internet était
l'absence de bureaucratie.  Il était difficile d'imaginer un centre d'échange de meilleure conception et ilimporterait de creuser cette suggestion.  Quel serait son intérêt et comment la traduire dans les faits.
À propos des informations non destinées au public, elles bénéficiaient pour la plupart d'une protection
légale.  Tel était le cas des organismes des États-Unis responsables de la concurrence et les autres
organismes avec lesquels il s'était familiarisé, qui étaient habilités en matière d'application de la loi.
La raison en était que les renseignements commerciaux était souvent sensibles et qu'il importait de ne
pas les divulguer à des fins abusives.  En attendant qu'il fasse l'objet de modification, il semblait que
l'échange de renseignements qui était envisagé dans les diverses propositions qui avaient été discutéesconcernait des informations non destinées au public.  Alors, qu'ils avaient des accords prévoyant
l'échange de renseignements, sous réserve de restrictions justifiées, avec un certain nombre de pays,
les États-Unis avaient essayé depuis plusieurs années, en vain, de conclure un accord dans ce sens
avec la Communauté européenne.  La réponse de la Communauté avait été que les milieux d'affaires
européens ne donneraient pas leur adhésion à cet accord, étant donné qu'il pouvait être utilisé à desfins d'application de la loi.  Une autre considération était que, dans tout accord de coopération, on
devrait s'attendre à ce que les États-Unis demandent des renseignements aux autres parties, tout en
leur fournissant les renseignements requis.  Par ailleurs, il a noté que le document de la Communauté
européenne et de ses États membres a évoqué l'affaire de cartel concernant la lysine au titre de
laquelle le Ministère de la justice des États-Unis avait engagé des poursuites et a estimé qu'aucunaccord de coopération n'existait qui permettait de communiquer les renseignements pertinents.  En
fait, le Ministère de la justice avait discuté de cette affaire avec de nombreux pays et leur avait fourni
le maximum de renseignements qu'il pouvait leur communiquer en fonction de leurs demandes.  De
surcroît, une grande quantité de renseignements provenant des minutes du procès et de pièces à
conviction était tombée dans le domaine public et était facilement accessible au public, au tribunal.La communication de la Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/143) avait suscité de graves
préoccupations dans ce domaine.  Par exemple, comment les nouveaux organismes de la concurrence,
tant dans les petits pays que les grands comme le Pakistan pouvaient-ils obtenir les renseignements
dont ils avaient besoin, et au cas où ils ne pouvaient les obtenir par eux-mêmes, de quels autres
moyens disposaient-ils pour les avoir?  Ces questions devaient être examinées par le Groupe.  Somme
toute, il y avait bien un besoin de coopération internationale pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles d'ampleur internationale.  Cela dit, il y avait lieu de procéder à un examen plusapprofondi des paramètres des propositions présentées et des aspects pratiques de la coopération et de
la mise en œuvre des législations dans le domaine de la concurrence.
49. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que sa
délégation n'envisageait pas ni ne proposait qu'un échange de renseignements confidentiels soit prévu
dans un accord-cadre de l'OMC pour la politique de la concurrence.  Cela ne signifiait pas qu'il nepouvait pas y avoir, en vertu de cet instrument, des échanges très utiles de renseignements entre
autorités de la concurrence.  En l'occurrence, la Communauté européenne avait déjà des accords de
coopération utiles avec les États-Unis et d'autres pays, qui étaient fondés entièrement sur l'échange de
renseignements non confidentiels.  La seule exception concernait les cas où les parties faisant l'objet
d'une enquête acceptaient l'échange de renseignements confidentiels.  Il ne voyait pas pour quelleraison cela ne pouvait pas se faire à un niveau plus général et a estimé que cela pouvait présenter un
grand avantage pour les autorités de la concurrence dans les pays en développement, comme ça avait
été le cas pour la Communauté.  Au sujet de la question concernant ce qu'on entendait par centre
d'échanges, il s'agissait en fait d'une idée qui avait commencé à se faire jour lors des discussions
tenues dans divers forums, notamment avec les États-Unis.  Le principal souci de sa délégation en cequi concernait ce point était d'éviter tout système d'échange de renseignements qui était
bureaucratique et entraînait des coûts de notification élevés.  En conséquence, il serait important de
réfléchir aux pratiques qui étaient déjà suivies par les autorités de la concurrence du point de vue de laWT/WGTCP/M/11
Page 24
transparence et de la transmission des renseignements par des moyens électroniques, et ce pour
examiner comment les appuyer et au besoin élargir leur utilisation.  Un autre moyen serait de veiller à
ce qu'il y aurait des points de contact parmi les autorités de la concurrence, de façon à faire part de
toutes préoccupations particulières concernant l'échange de renseignements, à mesure qu'elles se
faisaient jour.
50. Le représentant des États-Unis a dit que les précisions qui avaient été fournies par la
Communauté européenne et ses États membres, et dont la teneur était qu'elle ne demandait pas
l'échange de renseignements confidentiels, tendait à présenter les choses sous un jour nouveau.  Nul
doute que les États-Unis n'avaient pas de problèmes en matière d'échange de renseignements qui
étaient tombés dans le domaine public.  Il s'agissait là d'une pratique déjà commune.  Comme il avait
été signalé, des différences risquaient encore d'apparaître dans des contextes particuliers en ce qui
concernait la quantité et le type de renseignements à échanger.  En outre, il n'arrivait pas àcomprendre pourquoi il fallait un cadre multilatéral pour échanger des informations générales.
51. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de la Suisse
 ont
dit qu'il était équivoque de suggérer qu'un cadre était inutile au motif que l'objectif se limitait à un
échange de renseignements non confidentiels.  Le représentant de la Communauté européenne et de
ses États membres à ajouté que même au cas où il s'agissait de renseignements non confidentiels, ce
n'était pas aussi simple que le fait de décrocher le téléphone et trouver quelqu'un au bout de la ligneavec qui parler.  Les protocoles concernant le genre de renseignements qui serait disponible, le
correspondant avec qui il faudrait nouer le contact, etc, auraient encore une valeur considérable.  Pour
être précis, il fallait examiner différents types de renseignements allant des renseignements
accessibles au public grâce à une simple pression sur un bouton sur le site Web, à ceux qui n'étaientpas généralement accessibles, mais n'étaient pas, en principe, confidentiels, en passant par les
renseignements qui faisaient l'objet d'une protection légale.  Les renseignements pouvaient être
considérés comme confidentiels lorsqu'ils relevaient du secret administratif ou, de par leur caractère
sensible, du secret des affaires.  Un type de renseignements à distinguer des autres types était "les
renseignements relatifs au produit du travail" qui étaient compilés par l'autorité, à sa propre initiative,en suivant le marché et en tirant des résultats de la corrélation des prix et d'autres données.  Un cadre
multilatéral faciliterait une coopération fructueuse en déterminant quels types de renseignements
étaient, en principe, disponibles;  quels types pourraient être librement échangés;  quels types ne
pouvaient pas être échangés, ou pouvaient l'être sous certaines conditions, telles qu'une autorisation de
la part de la société possédant le renseignement en question, etc.  Sans une forme ou une autre de
cadre, il semblait peu probable que des renseignements du type qui n'était pas largement accessible
mais ne faisait pas l'objet d'une protection légale ou était autrement confidentiel seraient largementéchangés.
52. Le représentant du Pakistan a dit qu'il y avait eu des progrès du fait que des précisions avaient
été fournies sur la nature des propositions présentées et des problèmes sur lesquels elles portaient.
Une chose était claire:  l'un des objectifs principaux au moins pour les demandeurs d'un cadre
multilatéral, était de renforcer ou rendre plus efficace la coopération internationale en matière depolitique de la concurrence.  En fait, la nécessité de la coopération semblait évidente et il n'y avait
guère de désaccord à ce sujet.  Cependant, les propositions présentées ont soulevé certaines questions
qui attendaient encore d'être traitées de manière adéquate comme celles concernant la portée et les
modalités de la coopération.  S'agissant de la portée de la coopération, certains avaient fait observer
que tous les pays avaient besoin de l'échange de renseignements, au moins au sujet des ententesinjustifiables.  Il avait été précisé que les renseignements visés seraient non confidentiels - une
réponse qui a éludé la question de savoir si des mécanismes bien mis au point étaient nécessaires pour
faciliter cela.  La mise en place de points de contact ou d'un centre d'échange, si cela était encore un
objectif, ne paraissait guère nécessiter beaucoup de travail de la part du Groupe.  De plus, il était
important de demander dans quelle mesure cette coopération serait efficace dans les domaines quiavaient été cités par la Communauté européenne et ses États membres?  Serait-ce suffisant deWT/WGTCP/M/11
Page 25
n'échanger que des renseignements non confidentiels ou fallait-il autre chose?  L'échange d'autres
types de renseignements a posé des problèmes auxquels les États-Unis avaient fait allusion.  Un
certain nombre de pays semblaient avoir des exigences juridiques concernant ces échanges de
renseignements, qui demandaient à être étudiés.  Une autre question qui nécessitait davantage
d'examen était celle du degré d'équilibre requis si l'on voulait d'une coopération fructueuse.  Si desprogrès devaient être réalisés, il semblait important de ne plus se contenter de parler de principes
généraux dans leurs grandes lignes mais d'aller au-delà.  Les principes de transparence et de non-
discrimination avaient des significations différentes selon les différentes parties.  Ceux qui
préconisaient l'intégration de ces principes dans un cadre multilatéral devraient expliquer plus
clairement ce à quoi ils pensaient et pourquoi c'était important.  Si vraiment les principes étaient déjà
pris en compte dans le plupart des politiques nationales en matière de concurrence, que pouvait-on
faire de plus?  Une plus grande clarté sur ces questions aiderait les pays en développement à évaluerle bilan des avantages et des inconvénients entre le but souhaité d'une coopération intensifiée en
matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et, peut-être, certaines exigences concernant
un meilleur équilibre.  Une autre question à laquelle il faudrait répondre dans ce contexte était, si
l'objectif était de promouvoir la coopération et, éventuellement, l'équilibre en matière de politique de
la concurrence, l'OMC était-elle le forum approprié?  Par ailleurs, il conviendrait de rappeler que,comme l'avait signalé Hong Kong, Chine, un cadre multilatéral n'était qu'un seul instrument;  d'autres
instruments pouvaient être également envisagés.  Un autre objectif fondamental qui avait été
mentionné à maintes reprises par certains autres membres était la question des effets
anticoncurrentiels des règles commerciales existantes, qui devraient bénéficier de l'attention du
Groupe.
53. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant aux points
qui avaient été soulevés par le représentant du Pakistan, a dit qu'en 1999, des documents précis,
portant sur l'ensemble des problèmes, avaient été présentés sur des questions telles que l'interprétation
des principes fondamentaux de la transparence et de la non-discrimination et leur relation avec la
politique de la concurrence.  Néanmoins, il a admis qu'il serait bon que sa délégation soit un peu plusprécise sur ce qui était envisagé dans ces deux domaines.  Au sujet de la coopération, il a tenu à
signaler que le fait qu'il avait évoqué le domaine des ententes injustifiables comme étant le seul où un
principe de mise en œuvre commune était possible alors, cela ne voulait pas dire que les éléments d'un
cadre multilatéral pour la coopération seraient limités à cette forme particulière de pratiques
anticoncurrentielles.  À titre d'exemple, le document WT/WGTPC/W/140 présenté par sa délégation
avait mentionné trois catégories potentielles comprenant entre autres problèmes ceux concernant les
abus de position dominante par des sociétés transnationales, au sujet desquels la coopération pourraitapporter des avantages importants aux pays en développement et à d'autres pays.  Enfin, à propos de
l'utilité de l'échange de renseignements non confiden tiels en vertu d'un cadre multilatéral, il a tenu à
souligner que l'essentiel de la coopération entreprise dans le domaine du droit de la concurrence, dont
pratiquement l'ensemble des activités de coopération de la Communauté avec les États-Unis, se
limitait à l'échange de ce genre de renseignements et que cette coopération avait été extrêmementprécieuse pour les pays qui y avaient pris part.
54. Le représentant du Pakistan, a demandé si, au cas où la coopération internationale nécessitait
de réduire les différences entre les lois de fond en matière de concurrence, les procédures et les
interprétations, il ne s'agissait pas, en fait, d'une certaine harmonisation?  Il a noté également que les
préoccupations énoncées dans le document WT/WGTCP/W/143 de la Trinité-et-Tobago étaientpartagées par un certain nombre de pays, y compris ceux dont l'économie était légèrement plus grande
et moins ouverte.  S'agissant des observations qui avaient été formulées sur le rôle et les futurs travaux
du Groupe de travail, il était évident que les questions relatives au renforcement des capacités et à la
coopération technique n'étaient pas en soi suffisamment concrètes pour constituer un programme de
travail pour le Groupe.  La coopération internationale sur les questions ayant trait à la concurrenceétait plus pratique, mais que recouvrait-elle?  Quelles étaient les conditions préalables dans ce
domaine?  Y avait-il des arguments en faveur des actions y relatives entreprises dans le cadre deWT/WGTCP/M/11
Page 26
l'OMC, ou cela allait-il être réexaminé?  Ces questions méritaient d'être étudiées plus avant.  Un
examen plus approfondi devrait également porter sur la coordination de certains principes communs
qui seraient incorporés dans le cadre multilatéral pour la concurrence et les incidences de ces
principes sur le maintien de la flexibilité dans les approches nationales de la politique de la
concurrence.
55. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de la Suisse  ont
réaffirmé que la coopération ne nécessitait pas l'harmonisation de la politique ou du droit de la
concurrence, mais la reconnaissance et l'acceptation des principes communs.  L'un des représentants
de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la question de la relation entre la
convergence des règles de fond de la concurrence et de la coopération était complexe.  Une bonnepartie de la coopération utile sur les questions dites horizontales telles que les questions juridiques,
l'analyse des marchés et l'échange de données d'expérience sur les meilleures pratiques ne nécessitaitpas l'harmonisation des règles de fond ni même un degré important de "communauté de vues".
Toutefois, lorsqu'il s'agissait de coopération dans des domaines précis, un certain équilibre entre les
règles et les approches était utile.  Par exemple, la coopération dans une affaire concernant un cartel
de transport maritime serait difficile dans des circonstances où un pays avait soumis des conférences
maritimes à sa concurrence nationale et un autre avait modifié l'application de ses lois sur laconcurrence de façon à autoriser cette pratique.  Cependant, à propos de la question importante des
cartels internationaux, beaucoup pourrait être fait dans le domaine de l'harmonisation de fond à
condition que les deux parties considèrent la pratique en question préjudiciable à leur clients et à
l'économie en général.  Dans de pareilles affaires, des possibilités de coopération existaient aux
premiers stades d'une enquête, lorsque les deux autorités procédaient à la préparation de l'enquête,avant que ne débutait le processus de la communication officielle où l'on se soucierait du caractère
confidentiel de certaines informations.  Par ailleurs, la coopération pourrait être fructueuse après
l'introduction d'une accusation, lorsque certaines informations devenaient publiques, période où l'on
pourrait beaucoup apprendre des échanges et de l'aide concernant divers aspects de l'affaire.  Pour
citer un autre exemple, la Commission européenne avait récemment découvert et sanctionné un cartelmondial sur le marché des tubes d'acier sans soudure utilisés dans la prospection et le transport de
pétrole et de gaz - un marché, qui, soit dit en passant, était important pour de nombreux pays en
développement.  Ce cartel a fonctionné de 1990 à 1995 et ses conséquences dans la Communauté
européenne étaient relativement limitées.  Cela dit,  ainsi que l'avait signalé la Commission dans son
communiqué de presse sur cette affaire, ce cartel avait opéré abondamment dans d'autres parties du
monde et il semblait qu'il y avait des possibilités pour une coopération fructueuse entre les autorités
concernées par ces affaires.  À ce propos, il ne s'agissait pas là d'un cas isolé.  Souvent, onmentionnait dans les décisions condamnant les cartels internationaux, tant dans la Communauté
européenne qu'aux États-Unis, que le cartel avait opéré ailleurs.  Sa délégation était d'avis que de tels
cartels avaient des conséquences graves et préjudiciables sur les pays en développement et qu'un
cadre multilatéral pour la politique de la concurrence apporterait une aide appréciable à ces pays dans
la lutte contre ces pratiques.
56. Le représentant de la Norvège a dit qu'il ressortait de l'expérience acquise par son pays au
cours des 40 dernières années qu'un pays n'avait pas nécessairement besoin d'avoir une législation
nationale forte en matière de concurrence pour conclure un accord international contraignant sur cette
législation, et a balayé les craintes qui avaient été exprimées par quelques délégations, selon
lesquelles une politique de la concurrence nécessitait forcément une harmonisation de la législationsur la concurrence.  En dépit du fait que l'accord de l'AELE contenait des dispositions applicables en
matière de politique de la concurrence, celles-ci n'avaient jamais été mises en œuvre sous forme de
retrait de concessions.  Toutefois, le simple fait que des discussions sur des questions relatives à la
politique de la concurrence pouvaient avoir lieu avait contribué à l'examen des pratiques
anticoncurrentielles.  Un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence servirait à sensibiliserdavantage les Membres qui ne disposaient pas d'une législation sur la concurrence.  À propos de la
proposition qui avait été avancée par Hong Kong, Chine, au sujet de la coopération technique, il étaitWT/WGTCP/M/11
Page 27
difficile de voir comment cela pourrait fonctionner en dehors d'un cadre multilatéral fondé sur les
objectifs des règles normatives.  La question de la coopération était sensible si l'on envisageait
l'échange d'informations protégées.  Le document de la Communauté européenne et de ses États
membres avait mis en évidence le fait que le coopération pouvait être très utile, même si elle n'incluait
pas l'échange d'informations protégées ou confidentielles.  Il importait à cet égard de comprendre quela protection de renseignements sensibles était prise très au sérieux par les autorités de la concurrence
et était considérée comme essentielle pour leur efficacité et leur crédibilité.  Tel pourrait bien être le
cas si les autorités en question souhaitaient envisager cet échange uniquement au niveau régional.
Toutefois, comme il avait déjà été mentionné, ce n' était pas l'échange d'informations confidentielles
qui déterminait l'utilité de la coopération.  La démarche qui avait été proposée par Hong Kong, Chine
était intéressante, aussi la délégation de son pays avait elle fait sienne cette approche.  Enfin, il
ressortait du document WT/WGTCP/W/143 présenté par la Trinité-et-Tabago que la coopération auniveau régional pouvait avoir lieu entre des pays ayant atteint un stade avancé de développement mais
dont les économies étaient différentes.
57. Le représentant de la Hongrie a dit que l'argument principal contre les nouveaux accords sur
la coopération au niveau multilatéral, selon lequel les politiques internes en matière de concurrence
différaient sensiblement d'une économie à l'autre, tant sur le fond que sur la forme, n'était pasconvaincant.  C'était particulièrement le cas, compte tenu de la large convergence qui s'était dégagée
sur les principes fondamentaux de la législation relative à la concurrence, qui avait fait l'objet de la
discussion.  S'agissant de la disparité entre les situations économiques et les objectifs de la politique
de la concurrence dans les différents pays Membres, le simple fait que ces différences existaient ne
rendait pas impossible l'élaboration de principes fondamentaux convenus multilatéralement etconcernant des pratiques dont l'évaluation ne différait pas sensiblement d'une juridiction à l'autre.
Réciproquement, l'existence de principes convenus multilatéralement n'empêcherait pas les Membres
de prendre dûment compte des caractéristiques particulières de leur économie dans l'architecture de
leur législation nationale.  Le cas de la Hongrie illustrait parfaitement cette situation.  En effet, sa
législation en matière de concurrence s'était inspirée largement de l'approche et de la structure de basedes législations adoptées dans les pays développés.  En effet, elle comprenait des dispositions sur les
restrictions horizontales et verticales, l'abus de position dominante ainsi que le contrôle des fusions.
Dans le même temps, afin de tenir compte de l'environnement concurrentiel qui existait alors dans le
pays, elle avait inclus des dispositions spéciales au champ limité pour les interdictions et des critères
moins strictement définis pour les exemptions.  Par exemple, alors que les accords horizontaux étaient
frappés d'interdiction générale, les prix imposés étaient la seule forme de restrictions verticales
interdite.  Cette situation témoignait de l'in suffisance des liens entre les agents économiques
nouvellement établis qui avaient opéré au cours des premières années de la transformation
économique.  Cinq ans après la mise en œuvre de la première législation sur la concurrence, on avait
estimé que la situation du marché intérieur ne justifiait pas la poursuite de l'application de la plupart
de ces dispositions spéciales.  En conséquence, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en
matière de concurrence, la plupart d'entre elles ont été abolies.  Dans l'ensemble, plutôt qu'unprocessus d'harmonisation forcée, ce que cherchaient de nombreux Membres, dont la Hongrie, c'était
l'élaboration d'un cadre multilatéral fondé sur les principes fondamentaux du droit et de la politique de
la concurrence pour combattre les pratiques anticoncurrentielles qui avaient de graves incidences sur
le commerce et l'investissement, intéressant ainsi directement l'OMC.
58. Le représentant du Canada a dit que sa délégation approuvait les idées avancées par les
représentants du Pakistan et des États-Unis sur le fait qu'un examen approfondi par le Groupe des
modalités de coopération et du concept de flexibilité dans un cadre multilatéral était souhaitable aux
fins d'une plus grande clarté.  Une analyse de ce s questions qui soit pragmatique et fondée sur des
exemples révélerait que les inquiétudes qui avaient été exprimées par certaines délégations à propos
d'une éventuelle harmonisation des règles de fond de la concurrence pour faciliter la coopérationseraient vite dissipées.  L'intervention du représentant des États-Unis sur ce point avait été utile, en ce
qu'elle avait mis en évidence le fait que les problèmes potentiels découlant des propositions présentéesWT/WGTCP/M/11
Page 28
seraient plutôt d'ordre opérationnel et non de congruence des politiques de la concurrence.  Il
ressortait de l'expérience des pays en matière de coopération sur la mise en œuvre de la politique de la
concurrence que les problèmes pourraient résider plutôt dans la manipulation des rames de papier
nécessaires et des multiples notifications qui s'imposeraient, que dans le souci de savoir dans quelle
mesure ses propres lois étaient proches de celles des autres pays.  La relation entre le Canada et lesÉtats-Unis était un bon exemple dans ce domaine.  En effet, le Canada entretenait d'étroites relations
de travail avec les autorités antitrust des États-Unis (et de la Communauté européenne également) sur
les questions relatives à la politique de la concurrence, nonobstant les différences évidentes et
importantes entre les lois de fond des deux pays sur la concurrence.  Il était aussi intéressant de voir
que malgré ces différences que de nombreux observateurs avaient relevées, les juridictions des deux
pays avaient convergé dans des domaines clés.  Cela semblait indiquer qu'en fait, ce qui était en cause
dans le processus de convergence tenait à l'identification des principes fondamentaux communs,plutôt qu'à l'harmonisation de certains aspects de la législation sur la concurrence.  En conséquence, le
Canada a encouragé le Groupe de travail à procéder à une analyse concrète des aspects pratiques de la
coopération en tant que moyen d'examiner à fond les propositions qui avaient été présentées.  Une
telle analyse révélerait que les problèmes soulevés par ces propositions étaient plus secondaires que
ne le craignaient certaines délégations.
59. Un autre représentant des États-Unis a noté que les États-Unis souscrivaient à l'objectif
consistant à promouvoir la coopération dans la lutte contre les ententes injustifiables et qu'ils avaient
participé activement avec les Membres de l'OCDE à œuvrer en faveur de cet objectif, notamment dans
l'élaboration de la Recommandation de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
"injustifiables" qui avait été adoptée en 1998.  L'exécution de cette Recommandation était volontaire,car les Membres de l'OCDE n'avaient pas jugé approprié d'avoir un accord contraignant.  La
Recommandation ne s'était pas efforcée de définir l'entente injustifiable, laissant aux législations
nationales le soin de le faire.  Néanmoins, elle a fourni un cadre utile et a permis de s'engager a
coopérer dans la lutte contre les ententes injustifiables.  Un aspect intéressant de cette
Recommandation était qu'elle a invité tous les pays à s'y associer, y compris ceux qui n'étaient pasMembres de l'OCDE.  Les Membres du Groupe qui souhaitaient prendre une initiative formelle
consistant à manifester l'engagement de réprimer les ententes et de coopérer dans leur répression ont
été encouragés à la faire dans le cadre de la Recommandation de l'OCDE.  Il noté également qu'en
octobre 1998, onze autorités responsables de la concurrence dans l'hémisphère occidental avaient
publié un communiqué commun où elles s'engageaient à coopérer dans la répression antitrust et en
particulier dans les activités de lutte contre les ententes injustifiables.
60. Le représentant de la Malaisie, donnant son point de vue sur la Communication de la
Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/140) a dit qu'elle semblait
suggérer qu'il incombait à chaque Membre de détermin er s'il lui fallait une législation nationale sur la
concurrence, à la lumière de ses besoins en matière de développement.  C'est du moins son
interprétation du document.  En tout état de cause, il y aurait encore de la coopération.  Il a estimé
incontestable le fait qu'il y avait des avantages dans la coopération au sein de l'OMC;  toutefois iln'était pas convaincu que l'OMC représentait la cadre approprié pour promouvoir la coopération dans
ce domaine.  Bien sûr, on pouvait établir une coopération au niveau bilatéral lorsque cela était jugé
souhaitable par les autorités concernées.  Quoiqu'il en soit, aucune harmonisation n'était nécessaire.
Sa délégation et la Communauté européenne et ses États membres semblaient être d'accord sur ce
point, néanmoins, cette dernière avait également estimé que la coopération devrait être solidementfondée sur le principe de base de l'OMC:  la non-discrimination - quelque chose qu'il était difficile à
faire accepter à sa délégation.  Le principe de la transparence pourrait être plus acceptable.  La
Communauté européenne et ses États membres avaient également évoqué la nécessité de la
progressivité et de l'approche évolutive.  Une  proposition qu'il a trouvée intéressante.  La Malaisie,
elle, jugerait peut-être utile d'intégrer le principe de non-discrimination dans sa législation nationalesur la concurrence, dans l'hypothèse ou une telle législation serait adoptée, en tenant compte de ses
intérêts et préoccupations politiques et nationales.  Elle pourrait opter pour une approche sui generisWT/WGTCP/M/11
Page 29
de la législation en matière de concurrence, comme d'autres Membres souhaiteraient le faire.  Pour
être solide, cette législation devrait s'inspirer de certains principes de base communs, tels que la
vigilance vis-à-vis des ententes sur les prix et les cartels, etc., mais pas nécessairement des principes
de base de l'OMC.  C'était là, en gros, la position de sa délégation avant la Conférence ministérielle de
Seattle.  Cela dit, il avait commencé à voir l'intérêt que pourrait présenter un programme de l'OMCsur la politique de la concurrence, pour autant qu'il ne prescrive pas l'harmonisation ou l'adhésion aux
principes fondamentaux de l'OMC.
61. Dans sa réponse, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a
réaffirmé le point de vue de sa délégation, selon lequel les principes communs fondés sur la
transparence et la non-discrimination seraient un élément essentiel pour mettre en place un mécanisme
de coopération crédible au niveau multilatéral.  Il serait utile que la Malaisie explique la nature des
craintes qu'elle avait exprimées vis-à-vis des principes de la non-discrimination et du traitementnational, car dans l'esprit de la délégation de la Communauté, aucune législation sur la concurrence
n'envisageait la discrimination en raison de la nationalité des entreprises.  Cela ne voulait pas dire
qu'il n'y avait pas d'autres inquiétudes à part celles suscitées par la politique de la concurrence, dont il
y aurait lieu de tenir compte dans le contexte national et qui pourraient dans certains cas nécessiter
l'exemption de l'application de la législation sur la concurrence.
62. À propos de la question de la coopération technique, les représentants de Hong K ong, Chine;
de la Corée et de la Suisse  ont dit que la proposition à six point figurant dans la communication du
Japon (WT/WGTCP/W/145) et relative à la coopération technique méritait un examen plus
approfondi.  En outre, le représentant de Hong Kong, Chine a posé la question de savoir si la
coopération technique, telle qu'envisagée dans cette proposition devait être pratiquée volontairementou obligatoirement?  Répondant à cette question, le représentant du Japon a précisé qu'elle devrait être
en général sans obligation.
63. La représentante de Hong Kong, Chine a noté que le document présenté par la
Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/143) avait avancé un certain nombre de propositions concernant
la fourniture de l'assistance technique aux pays membres du CARICOM et la poursuite du travail desensibilisation au sein du Groupe de travail.  En réfléchissant davantage à ces idées, comme l'avait
noté sa collègue, le Groupe devrait garder à l'esprit le rôle, la nature et la compétence de l'OMC.
Compte tenu du statut de l'OMC en tant qu'institution dotée de pouvoir réglementaire, il y avait lieu
de procéder à un examen critique de la proposition du Japon, contenue dans son document
(WT/WGTCP/W/145) selon laquelle l'OMC devait coopérer avec d'autres organisations
internationales afin de contribuer à l'intensification de la coopération internationale en matière de
politique de la concurrence, tout en mettant pleinement à profit les efforts entrepris aux niveauxbilatéral et régional.  Ainsi qu'il avait été signalé dans le document présenté par la Communauté
européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/140), le manque de coordination entre les forums
internationaux risquait de donner lieu à des chevauchements d'activités, conduisant à une utilisation
inférieure à l'utilisation optimale des ressources de formation.  Il s'agissait vraiment d'une source
potentielle de préoccupation.  Pour tracer un cadre aux prochaines délibérations, sa délégation aproposé que le Secrétariat rassemble et distribue des renseignements généraux, des données
statistiques, et les conclusions qu'avaient tirées les organisateurs des précédents programmes
d'assistance technique et ceux qui y avaient participé.  La dimension développement devrait être au
centre de ces programmes.  En d'autres termes, les programmes devraient porter sur les incidences de
la politique de la concurrence sur le développement dans les pays les moins avancés, en particulier lafaçon de mobiliser au mieux les instruments de la politique de la concurrence pour atteindre des
objectifs précis en matière de développement.  En partant de ce principe, les organisateurs de
programmes devraient associer pleinement les économies en développement à l'élaboration des
programmes et à la détermination des objectifs des séminaires, ateliers, conférences, etc...  L'accent
devrait être mis sur la recherche de voies et moyens pour traiter les questions relatives à la politiquede la concurrence identifiées par les PMA comme devant bénéficier sans plus attendre de l'attentionWT/WGTCP/M/11
Page 30
voulue.  Cela étant dit, sa délégation demeurait convaincue qu'une approche cohérente de l'assistance
technique et du renforcement des capacités devrait être mieux appliquée dans le contexte d'un accord-
cadre de l'OMC.  Étant donné les opinions divergentes des Membres quant à l'utilité et la nécessité
d'une réglementation au niveau multilatéral de la concurrence, elle a estimé que lier les initiatives en
matière d'assistance technique aux négociations multilatérales sur la concurrence risquerait de retarderl'exécution des programmes de formation et d'assistance dont les PMA avaient grand besoin.  La
meilleure façon de faire avancer les choses était de mettre en œuvre les programmes d'assistance
technique et de renforcement des capacités indépendamment de la question litigieuse et conflictuelle
de savoir si l'OMC devrait élaborer un accord contraignant sur la concurrence.
64. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, après avoir fait
savoir qu'il reviendrait sur l'ensemble de la question de la coopération technique lors d'une réunion
prochaine, a dit que le point de vue de la représentante de Hong Kong, Chine selon lequel il serait peujudicieux de traiter la question de l'assistance technique dans le contexte d'un cadre multilatéral, parce
que cela pourrait retarder la fourniture de cette assistance, était surprenant.  Une assistance technique
importante destinée au renforcement des institutions dans le domaine de la politique de la concurrence
était déjà apportée par divers gouvernements et organisations.  La question se posait de savoir
comment parvenir à accorder une priorité de rang plus élevé à l'assistance technique en matière depolitique de la concurrence, et si un cadre multilatéral au sein de l'OMC pourrait faciliter les choses à
cet égard, voire renforcer les objectifs de cette assistance, à savoir la création et le développement
d'institutions responsables de la concurrence qui soient dynamiques.  À ce propos, le document
présenté par la Trinité-et-Tobago (WT/WGTCP/W/143) avait expliqué clairement comment les
autorités de la concurrence dans des pays en développement pouvaient arrêter un certain nombre depriorités à un moment donné.  En tenant compte de pareilles priorités, le Groupe devrait avoir pour
objectif de créer des conditions dans lesquelles les organisations concernées ayant des compétences
requises dans ce domaine travailleraient ensemble, en vue de mettre au point des solutions bien
coordonnées et intégrées.  Il s'agissait là d'un domaine dans lequel l'OMC, tout en n'étant pas une
institution de développement, pouvait jouer un rôle de facilitation.  En effet, c'était là un concept quiétait examiné dans de nombreux autres domaines de l'OMC où l'on étudiait la possibilité de confier à
cette organisation le rôle de facilitatrice de la coopération entre différentes organisations
internationales.  Sa délégation n'était pas en train de suggérer que le Secrétariat de l'OMC, en tant que
tel, devrait devenir le premier pourvoyeur d'assistance technique dans le domaine de la politique de la
concurrence.  Par ailleurs, comme l'avait suggéré le document présenté par le Japon
(W/WGTCP/W/145), une grande synergie pouvait fonctionner entre la fourniture de l'assistance
technique et les mécanismes qui seraient mis en place pour faciliter la coopération au niveaumultilatéral, par exemple, en ce qui concernait le contrôle mutuel.  Le représentant de la Corée a
estimé que l'assistance technique devait être encore plus efficace lorsqu'elle était apportée encollaboration avec un cadre multilatéral approprié.
65. Un autre représentant de Hong Kong, Chine a noté que certaines organisations faisaient de
leur mieux pour apporter une assistance technique dans ce domaine.  Il s'agissait notamment de la
CNUCED et de l'OCDE, ainsi que différents  gouver nements.  À ce propos, trois questions appelaient
une réponse de la part du Groupe:  premièrement, quel était le rôle éventuel que devrait jouer l'OMC
dans le domaine de la politique de la concurrence?  On devait garder à l'esprit, à ce sujet, que l'OMC
était une institution dotée de pouvoir réglementaire et non pas une agence de développement ou de
recherche.  Deuxièmement, quelle serait la valeur ajoutée de l'OMC dans le domaine de l'assistance
technique et du renforcement des capacités en matière de politique de la concurrence?
Troisièmement, l'OMC disposait-elle des ressources et des compétences nécessaires pour jouer ce
rôle?  Les autres questions ci-après ont été posées sur le rôle que la Communauté européenne et ses
États membres prévoyaient pour l'OMC dans la fourniture d'une assistance technique en matière de
politique de la concurrence.  Premièrement, si l'OMC n'allait pas devenir elle-même le pourvoyeurprincipal direct de cette assistance, qui jouerait ce rôle?  Deuxièmement, quelles seraient les modalitésWT/WGTCP/M/11
Page 31
du rôle de facilitation qu'assumerait l'OMC?  Troisièmement, pourquoi un accord-cadre serait-il
nécessaire pour appuyer ce rôle de facilitation ?
66. Le représentant des États-Unis a dit que, sans prétendre répondre aux questions posées par
Hong Kong, Chine, le fait que l'OMC avait décidé de créer le Groupe de travail signifiait que les
Membres avaient conclu qu'elle pouvait jouer un rôle utile, en coopération avec d'autres organisationsinternationales, dans la promotion de la compréhension dans ce domaine.  De plus, en dépit du fait
que la décision prise dans le cadre de l'Accord de Marrakech et appelant à une plus grande cohérence
dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial portait plus particulièrement sur
l'interaction entre les politiques financières et commerciales, le dynamisme de cette organisation était
tel que la promotion de la cohérence parmi les organisations internationales en matière de mise en
œuvre des politiques était devenue un objectif important.  Cela donnait à penser que l'OMC pouvait,
en principe, jouer ce rôle pour ce qui était de la politique de la concurrence, en fonction de la ligned'action que cette organisation a choisi d'adopter dans ce domaine.
67. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'il répondrait à
la réunion suivante de façon plus circonstanciée aux questions que Hong Kong, Chine avait soulevées
sur l'assistance technique.  Cela dit, au sujet de la question concernant le nom des autres organisations
qui participaient activement à la fourniture de la coopération technique en matière de politique de laconcurrence, il s'agissait notamment de la CNUCED, de la Banque mondiale, de l'OCDE et un certain
nombre de gouvernements.  Quant à la suggestion selon laquelle l'OMC pourrait jouer un rôle utile en
facilitant l'apport d'une telle assistance, elle traduisait, entre autres, un sentiment général d'après lequel
les organisations internationales devraient s'efforcer de coopérer plus étroitement et d'adopter une
approche plus cohérente et intégrée de la fourniture de l'assistance technique.  Le travail accompli parle Groupe avait montré que l'OMC pouvait effectivement jouer un rôle de facilitation utile dans ce
domaine particulier.  Un rôle qui serait grandement renforcé si un cadre multilatéral était également
adopté.
68. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que si le cadre pour faciliter la coopération
technique auquel pensaient les adeptes d'un cadre était le Groupe de travail en exercice, sa délégation
serait heureuse de poursuivre la discussion au titre de la coordination, de la sensibilisation et ainsi de
suite.  Ce qu'il voulait savoir, mis à part le fait que le Groupe pourrait se réunir deux ou trois fois par
an, c'était quelles autres fonctions il pourrait assumer?  Il n'y avait de cadre que celui dans lequel les
Ministres réunis à Singapour avaient convenu que les Membres devraient s'entretenir de l'interaction
entre le commerce et la politique de la concurrence.  Ce cadre n'avait pas pour vocation de coordonner
les programmes d'assistance technique des organisations internationales dans ce domaine.
Incidemment, grâce à l'échange de données d'expérience et de rapports sur les diverses activités desorganisations internationales concernées, il avait contribué à renforcer la compréhension.
69. À propos de l'instauration ou de la promotion d'une culture de la concurrence, le représentant
de la Corée a dit que le document présenté par les États-Unis (WT/WGTCP/W/142) contenait une
excellente approche progressive qui serait utile, en particulier aux Membres qui avaient uneexpérience limitée en matière de création d'organismes antitrust.  Toutefois, on devrait reconnaître quel'adoption d'une législation antitrust était due à des circonstances historiques.  Les législations antitrust
qui avaient été adoptées par les pays développés visaient à empêcher les concentrations économiques
qui avaient vu le jour grâce aux fusions croissantes.  Les pays en développement étaient confrontés à
des situations différentes de celles qui existaient à la fin du dix-neuvième siècle.  Les économies de
certains pays en développement connaissaient déjà une relative concentration dans certains secteurs,due à l'intervention de l'État.  En Corée, au tout premier stade de développement, les effets négatifs
subis par les structures économiques du fait de la concentration et des distorsions du marché avaient
été négligés dans l'ensemble.  Les données de l'expérience de la Corée dans ce domaine indiquaient
que si une politique de la concurrence avait été adoptée au stade en question, la difficile
restructuration industrielle qu'avait imposée la crise économique aurait pu être évitée.  Du point deWT/WGTCP/M/11
Page 32
vue de la Corée, il importait de s'assurer suffisamment tôt un appui fort de l'opinion publique pour
l'élaboration d'une législation antitrust.  Faute de convaincre et les consommateurs et les industriels, la
bonne mise en œuvre d'une législation sur la concurrence ne serait pas assurée.  Il a également estimé
qu'il serait souhaitable que le Groupe de travail se concentre sur l'interaction entre le commerce et les
politiques de la concurrence, en particulier dans les pays en développement, et que trop insister sur laculture de la concurrence en tant que telle pourrait ne pas correspondre au but initial du Groupe de
travail.
70. Au sujet des activités en faveur de la concurrence, les représentants de Hong Kong, Chine ont
dit, ainsi qu'il avait été souligné dans le document présenté par les États-Unis (WT/WGTCP/W/142)
qu'un pays n'avait pas vraiment besoin de mettre en place une législation ou un organisme dans le
domaine de la concurrence ou de la lutte antitrust pour avoir un programme efficace en faveur de la
concurrence.  Le principal défi consistait à créer une culture de la concurrence.  Dans le cas deHong Kong, Chine, la défense de la cause de la concurrence avait été lancée grâce notamment à la
publication d'une déclaration sur la politique de la concurrence, ainsi qu'à la création d'un organe
interministériel de haut niveau, comprenant des membres du conseil des consommateurs, qui a veillé
au respect maximum des principes en faveur de la concurrence énoncés dans la déclaration des
Bureaux/Départements du gouvernement.  Somme toute, il ressortait de l'expérience de Hong Kong,Chine qu'une politique de marché ouvert et libre combinée à un large éventail de mesures sectorielles
permettait d'inculquer efficacement une culture de la concurrence à l'ensemble du public et des
organismes privées.
71. Intervenant sur le pour et le contre à propos d'un cadre multilatéral, le représentant du
Pakistan a dit qu'il semblait que ce qu'on proposait était un cadre multilatéral ayant comme élément
central une notion de coopération internationale.  Cela engloberait d'autres éléments comme le
renforcement des capacités nationales, la promotion d'une culture de la concurrence, l'échange de
renseignements sur les pratiques anticoncurrentielles, l'obligation de se consulter, la possibilité d'une
surveillance multilatérale, etc.  Certains de ces éléments ne semblaient pas contestables.  Par exemple,
il n'y aurait pas d'obligation à propos du renforcement des capacités nationales.  Mais cela, en soi, nesemblait pas suffisant pour engager l'OMC.  Il était clair que l'OMC n'était pas présentée comme
pourvoyeur principal de l'assistance technique en matière de politique de la concurrence, un fait qui
est venu corroborer les préoccupations qu'avait exprimées Hong Kong, Chine.  À propos des
propositions plus ambitieuses concernant l'échange d'informations, l'obligation de se consulter, la
surveillance multilatérale, etc.  il s'agissait d'idées intéressantes, mais quels étaient leurs préalables?
Qu'est-ce qui serait requis pour prendre part à une coopération de cette nature, et l'OMC était-elle le
cadre approprié?
72. Les représentants de Hong Kong, Chine ont dit que les cinq éléments communs étaient
évidents dans les communications qui avaient été présentées par la Trinité-et-Tobago
(WT/WGTCP/W/143), Hong Kong, Chine (WT/ WGTCP/W/141), le Japon (WT/WGTCP/W/145) et
les États-Unis (WT/WGTCP/W/142):  premièrement, la reconnaissance de la portée de la diversité
dans les approches nationales;  deuxièmement, l'accent mis sur l'importance de la dimensiondéveloppement dans les différents domaines;  troisièmement, la reconnaissance de la nécessité de la
flexibilité;  quatrièmement, le souhait d'avoir un menu d'options pour toute action à prendre au niveau
multilatéral;  et cinquièmement, la reconnaissance de l'assistance technique et le renforcement des
capacités comme éléments essentiels dans ce domaine.  En fait, à propos de la question de la diversité,
il semblait qu'il y avait peu ou prou consensus sur le fait qu'une grande divergence de vues existaitentre les Membres quant aux objectifs, au champ d'application, aux programmes de base de la
politique de concurrence et aux arrangements institutionnels conclus à son titre en fonction des
différents stades de développement, des besoins et des problèmes, etc.  La question soumise au
Groupe était:  comment faire avancer au mieux son travail à la lumière de cette diversité.  Hong Kong,
Chine entendait s'employer sans réserve à la promotion de la concurrence et adhérait fermement auxprincipes de la transparence et de la non-discrimination, qui constituaient la pierre angulaire deWT/WGTCP/M/11
Page 33
l'OMC.  Toutefois, au vu du haut degré de diversité qui était évident entre les Membres, il était
prématuré de parler d'un accord-cadre multilatéral.  Ainsi qu'il avait été mentionné dans la
communication présentée par sa délégation (WT/WGTCP/W/141), Hong Kong, Chine préférait
mettre l'accent sur les résultats à obtenir plutôt que sur la question du moyen ou de l'instrument.  La
démarche en trois étapes qui avait été proposée à cet égard a été rappelée aux Membres.  Lesreprésentants de Singapour et de la Malaisie
 ont fait observer que la démarche en trois étapes qui avait
été proposée par Hong Kong, Chine était intéress ante et méritait un examen plus approfondi.
73. Le représentant du Japon a dit que si la démarche proposée par Hong Kong, Chine signifiait
que le Groupe devait se mettre d'accord sur chaque question avant de passer à l'étape suivante, le
Japon n'approuverait pas cette approche.  Autrement, le Japon a convenu que les questions soulevées
au titre des trois étapes étaient importantes.  Il a cependant rappelé au Groupe que des aspects des
trois étapes avaient été jusque-là examinés lors des délibérations du Groupe.  Par exemple, en 1999, leJapon avait présenté un document au Groupe de travail sur les effets des ententes injustifiables sur le
commerce international (WT/WGTCP/W/135).  D'autres aspects avaient été examinés lors de
réunions tenues précédemment par le Groupe de travail (voir, en particulier le rapport de la réunion du
11 au 13 mars 1998 (WT/WGTCP/W/4).  Lui répondant, le représentant de Hong Kong, Chine a
confirmé que sa délégation ne souhaitait pas que la première étape de la démarche proposée soit
achevée avant d'examiner la deuxième ou la troisième étape, et ainsi de suite.
74. Le représentant des États-Unis a dit que tout en considérant que la question de la politique de
la concurrence présentait un intérêt considérable à l'OMC et au commerce et à la libéralisation des
échanges de manière plus générale, il avait d'importantes réserves sur le fait de négocier des règles
contraignantes à ce sujet, ou du moins il avait le sentiment qu'il était prématuré de commencer desdiscussions là-dessus.  D'autre part, il n'y avait aucun doute que la politique de la concurrence était
une question à propos de laquelle l'OMC pourrait jouer un rôle dynamique et de progrès du point de
vue de l'amélioration de la compréhension et de l'appréciation, au niveau international, des divers
éléments en jeu.  En conséquence, sa délégation ne pouvait pas se prononcer à ce stade en faveur de la
négociation de règles multilatérales contraignantes;  cela dit, il ne voulait pas donner l'impressioncontraire que les États-Unis étaient hostiles à l'idée de voir l'OMC devenir un cadre dans lequel des
progrès pouvaient être faits sur la politique de la concurrence au niveau multilatéral.  En particulier, il
tenait à souligner qu'en dépit du fait que la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/142)
avait effectivement mis en évidence la diversité des approches nationales de la politique de la
concurrence, qui était manifeste sur le terrain, cela n'avait pas pour but d'exclure la possibilité de
nouveaux progrès.  Par ailleurs, le fait que l'OMC était avant tout une organisation dotée de pouvoir
réglementaire ne pouvait pas l'empêcher de servir de cadre pour faire progresser les choses autrement,notamment dans le domaine de la politique de la concurrence.  Il a estimé également qu'il importait de
distinguer la législation sur la concurrence ou la législation antitrust et leur mise en œuvre et le
concept plus large de politique de la concurrence, qui touchait à plusieurs autres domaines, dont la
plupart relevaient de l'OMC, comme par exemple l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
et les diverses négociations sur les questions relatives aux services.  Ceci contredisait l'idée selonlaquelle la politique commerciale ou l'OMC n'était concernée que par les mesures gouvernementales.
S'il est vrai que jusque-là l'OMC s'était intéressée tout particulièrement à ces mesures, l'évolution de
la situation mondiale et le fait que ces mesures affectaient de moins en moins le commerce
international rendaient nécessaire un examen plus approfondi des pratiques anticoncurrentielles des
entreprises en vue de faciliter les décisions concernant les orientations a adopter dans ce domaine.
75. Le représentant de l'Inde a dit que les implications de la prise en compte d'un sujet à l'OMC
étaient profondes.  Il s'agissait en l'occurrence de l'application du mécanisme de règlement des
différends au sujet en question.  Il s'est demandé si les procédures de règlement des différends étaient
vraiment nécessaires dans ce domaine.  Sinon pourquoi un cadre multilatéral était-il nécessaire?
Selon l'usage établi, les raisons étaient de deux types.  Un accord multilatéral de l'OMC servirait soitpour harmoniser les règles, soit pour instaurer des normes, comme c'était le cas de l'Accord sur lesWT/WGTCP/M/11
Page 34
ADPIC.  Un accord multilatéral établi pour des raisons autres que celles-ci serait superflu.  Étant
donné qu'il avait été précisé que l'intention n'était pas d'harmoniser les règles dans le domaine de la
concurrence, l'objectif devait être alors d'instaurer des normes minima, bien que cela soit en
contradiction avec ce qui avait été dit par un certain nombre de délégations.  L'objectif d'un tel régime
devait être précisé, vu que certains Membres avaient déclaré qu'un régime multilatéral n'était pasnécessaire, alors que d'autres avaient affirmé que le régime serait extrêmement souple, ce qui donnait
à penser qu'aucune mesure ne serait nécessaire, en fin de compte.  Par ailleurs, il y avait bien lieu
d'examiner les conséquences anticoncurrentielles des instruments commerciaux dans le cadre de
l'OMC, aucune autre organisation n'étant aussi qualifiée qu'elle pour traiter ce sujet.
76. Le représentant des États-Unis a informé le Groupe qu'un rapport détaillé avait été publié en
février 2000 par l'International Compétition Policy Advisory Committee (comité consultatif
international sur la politique de la concurrence) qui avait été créé deux ans auparavant par le Ministrede la justice et le Sous-Procureur général des États-Unis (division antitrust).  Le rapport était
consultable sur le site Web du Département de la justice www.usdoj.gov/atr.  Il a porté sur trois sujets
principaux:  les cartels internationaux;  un examen des fusions relevant de juridictions différentes;  etle commerce et la concurrence.  Outre les observations de la commission, le rapport était établi sur la
base de nombreuses audiences publiques avec la participation de hauts fonctionnaires, anciens ou enexercice, responsables de la concurrence dans une douzaine de pays.  À propos de la question du
commerce et de la concurrence, le comité consultatif a conclu que l'OMC avait un rôle important à
jouer dans ce domaine, et que le travail accompli par le Groupe de travail avait été utile même si le
rapport avait également indiqué, en l'occurrence, que la majorité du comité consultatif a considéré que
l'OMC n'était pas un cadre approprié pour examiner les restrictions du secteur privé.  Le comité avaitégalement demandé le lancement d'une nouvelle initiative mondiale en faveur de la concurrence pour
faire avancer le travail sur la politique de la concurrence au niveau mondial, en coopération avec
d'autres organisations compétentes.  Le rapport avait été soumis au Ministre de la justice et au
Sous-Procureur général et l'on attendait encore leur réaction.
77. Le représentant de la CNUCED a mentionné plusieurs activités et développements ayant trait
à son organisation, qui présentaient un intérêt pour les questions en cours d'examen.  Par exemple, la
dixième Conférence de la CNUCED avait noté l'im portance de la politique de la concurrence en
matière de mondialisation et de libéralisation.  La déclaration publié lors de la dixième Conférence de
la CNUCED (la "Déc laration de Bangkok") a mentionné que la Communauté internationale tout
entière avait une responsabilité quant à assurer l'existence d'un environnement mondial porteur, grâce
à une coopération élargie dans les domaines du commerce, de l'investissement, de la concurrence et
des finances, aux fins d'une mondialisation plus effi cace et équitable.  Le Plan d'action adopté par la
dixième Conférence de la CNUCED, ainsi que la  Déclaration ont fait appel à la CNUCED pour
qu'elle accroisse l'assistance qu'elle fournissait alors aux pays intéressés dans la mise en place de
cadres nationaux institutionnels et de réglementation dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence, en collaboration avec le PNUD, la Banque mondiale et d'autres organisations
compétentes;  les aide à sensibiliser le public et les représentants du secteur privé aux avantages de lapolitique de la concurrence;  continue à examiner les questions ayant trait au droit et à la politique de
la concurrence qui présentaient un intérêt particulier pour le développement;  établisse des rapports
périodiques sur les restrictions à la concurrence dans les secteurs stratégiques et leurs conséquences
sur les pays en développement et les économies en transition;  et étudie de manière approfondie
l'impact sur le développement d'éventuels accords internationaux en matière de concurrence.  Le Pland'action a également demandé à la CNCED d'étudier plus avant, déterminer et suivre, y compris dans
le cadre d'études de pays et de cas, la relation entre la concurrence et la compétitivité, ainsi que les
aspects de la concurrence qui touchaient au commerce.  Il a noté qu'en prévision de la quatrième
Conférence des Nations Unies en vue d'examiner tous les aspects de l'ensemble de mesures de la
CNUCED, dont la tenue avait été prévue du 25 au 29 septembre 2000, plusieurs séminaires régionaux
avaient été planifiés.  L'un de ces séminaires destiné à la région Asie-Pacifique avait déjà eu lieu à
Jaipur (Inde) du 13 au 15 avril 2000.  Ces réunions avaient pour but d'examiner la situation des paysWT/WGTCP/M/11
Page 35
de la région, de permettre un échange de données d'expérience et de réfléchir aux moyens par lesquels
la quatrième Conférence pourrait contribuer à l'évolution qui avait lieu en matière de politique de la
concurrence dans divers forums nationaux et internationaux.  Par la suite, il a évoqué le rôle que
jouaient la CNUCED et d'autres organisations internationales, conformément à la Déclaration
ministérielle de Singapour, en veillant à ce que la  dimension développement soit dûment prise encompte dans les activités de l'OMC relatives à la politique de la concurrence.  À cet égard, il a rappelé
le rôle de la CNUCED dans le domaine de l'assi stance technique et a noté que la CNUCED n'avait
cessé de coopérer fructueusement avec d'autres organisations telles que l'OMC, en plus de la Banque
mondiale et l'OCDE et souhaitait poursuivre cett e collaboration.  Il a noté que les nombreuses
activités de coopération technique dans lesquelles s' était lancée la CNUCED ne se limitaient pas aux
séminaires régionaux du type évoqué précédemment, mais s'étendaient à la fourniture de services
consultatifs nationaux aux pays en développement qui avaient manifesté leur intérêt pour l'adoptiond'une législation sur la concurrence, pour les aider à comprendre les aspects y relatifs.  Par ailleurs, la
CNUCED participait à la facilitation des échanges de données d'expérience avec des pays qui étaient
plus avancés dans le domaine de la concurrence.  L'expérience de la CNUCED en matière d'assistance
technique a confirmé que la législation sur la concurrence dans un quelconque pays devait être
adaptée et qu'une approche universelle harmonisée était contre-indiquée, comme l'avaient faitremarquer un certain nombre de Membres participant à la réunion.  Tout en estimant que la politique
de la concurrence, et plus tard le droit de la concurrence, étaient utiles pour les pays en
développement, y compris les pays les moins avancé s, la CNUCED était également d'avis que les
pays devraient adopter une législation en matière de concurrence lorsqu'ils en ressentaient le besoin et
on ne devrait pas la leur imposer.  Le fait que la Communauté européenne et ses États membresavaient mis l'accent sur la nécessité de la flexibilité était tout à fait louable.  Le principe de traitement
spécial et différencié était important à cet égard et devrait être maintenu au-delà des périodes
provisoires de transition.  C'est ainsi que les exemptions et les exceptions devraient être acceptées
dans les pays les moins avancés ou les plus pauvres où il y avait une défaillance des marchés et où
l'intervention de l'état s'imposait.
78. La représentante de l'OCDE a informé le Groupe que le mandat du Groupe conjoint sur les
Échanges et la Concurrence de l'Organisation avait été renouvelé pour deux ans, c'est à dire jusqu'à
juin 2002.  Le Groupe conjoint avait adopté un rapport sur les options pour la cohérence entre les
politiques des échanges et de la concurrence qui avait été présenté dans le cadre de la documentation à
la Réunion ministérielle de l'OCDE qui devait se tenir les 26 et 27 juin 2000.1  Parmi d'autres facteurs,
le rapport a reconnu la nécessité de prendre en compte la dimension développement dans les travaux
sur le point de rencontre des questions des politiques des échanges et de la concurrence.  Dans lamesure où l'assistance technique était concernée, l'OCDE avait eu dix ans d'expérience en matière de
fourniture de conseils sur l'élaboration de lois nationales sur la concurrence et l'organisation de
séminaires de mise en œuvre dans différents endroits du monde, expérience dont une description
pouvait être consultée sur le site Web de l'Organisation.
2  Elle était prête à poursuivre ces efforts, en
coopération avec d'autres organisations internationales.  Plus précisément, à propos de la question dela coopération internationale, elle a mentionné que les pays Membres de l'OCDE avaient adopté dès
1969 une Recommandation sur la coopération entre les pays Membres sur les pratiques
anticoncurrentielles affectant le commerce international.  Cette Recommandation a été révisée
                                                     
1 Options pour la cohérence entre les politiques des échanges et de la concurrence.  Rapport à la
Réunion ministérielle de 2000 de l'OCDE, C/MIN (2000)6.
2 Le site Web de l'OCDE sur la concurrence est consultable à l'adresse suivante:
http://www.œcd.org/daf/clp.WT/WGTCP/M/11
Page 36
périodiquement3 et de nombreux échanges d'informations et consultations avaient eu lieu dans le
cadre de son application.  Il ressortait de l'expérience menée jusque là que la coopération était efficace
même si les législations n'étaient pas similaires et même lorsque les moyens de mise en œuvre étaient
quelque peu différents.  À propos de la question de convergence des législations en matière de
concurrence, il a été noté qu'en 1994, les Ministres de l'OCDE avaient adopté un rapport intérimairesur la convergence des politiques de la concurrence.
4  Dans ce rapport, les pays Membres de l'OCDE,
reconnaissant que la convergence était possible et souhaitable, ont également reconnu que le but du
processus de convergence n'était pas l'uniformité des politiques réglementations et pratiques de la
concurrence.  Il a été noté que cette convergence pouvait avoir lieu et a eu lieu du cours du processus
de modification des législations existantes et également lorsque les pays adoptaient de nouvelles lois.
Fait important, parfois la convergence dans les pratiques de mise en œuvre dans les pays de l'OCDE
avait pu avoir lieu malgré les divergences entre les dispositions législatives et s'expliquerait par le faitqu'il y avait nombre de principes communs entre les pays de l'OCDE.   Si cela ne préjugeait pas de ce
qui pourrait avoir lieu dans un cadre plus large, un terrain d'entente particulièrement important entre
les Membres de l'OCDE avait trait au caractère pernicieux des ententes injustifiables.  En 1998, le
Conseil de l'OCDE avait adopté une Recommandation concernant une action efficace contre les
ententes injustifiables.
5  Ainsi qu'il avait été signalé, les pays non membres étaient invités à s'associer
à cette recommandation et à la mettre en œuvre.  Ce processus d'association était déjà en cours dans le
cas des pays non membres.  Un rapport d'activités sur la mise en œuvre de la Recommandation et les
modalités pour les actions futures avait été adopté récemment par le Conseil de l'OCDE.6  Ce rapport
a confirmé l'engagement sans réserve des pays de l'OCDE à lutter vigoureusement contre les ententes
injustifiables vu le fait que leurs effets pernicieux avaient des conséquences au niveau mondial et queles mesures efficaces pour les combattre généreraient des avantages aux consommateurs dans tous les
pays.  En conséquence le Comité du droit et de la politique de la concurrence (CLP) avait
recommandé le lancement d'une deuxième phase de trois ans dans le cadre du programme de lutte
contre les cartels.
79. Le Président a fait part de ses réflexions sur la discussion qui avait eu lieu sur les points I et II
de l'ordre du jour (texte intégral distribué aux membres dans le document Job 4442, 13 juillet 2000).
Il a appelé l'attention notamment sur les points ci-dessous.  Le Président a tenu a souligner que ces
réflexions n'étaient que de simples impressions personnelles et n'avaient aucun caractère officiel.
- Une discussion de vaste portée avait eu lieu sur la dimension développement de la
politique de la concurrence, la relation entre développement économique et questions
relatives à la concurrence.  Elle avait commencé par une constatation:  les pays en
développement, tout comme les pays développés, voire plus, dans la mesure où ilspouvaient être plus tributaires du commerce ou des importations, risquaient d'être les
victimes des pratiques anticoncurrentielles des grandes sociétés.  Dans ce contexte, un
certain nombre de questions avaient été soulevées à propos de sujets tels que les
interactions possibles entre la concurrence et les autres objectifs ayant trait au
développement.
                                                     
3 Recommandation de 1995 du Conseil de l'OCDE concernant la coopération entre les pays Membres
sur les pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce international, 27 et 28 juillet 1995,C(95)130/FINAL.
4 Rapport intérimaire sur la convergence des politiques de la concurrence, juin 1994, OCDE/GD(94)64.
5 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables,
avril 1998, C(98)35/FINAL.
6 Ententes injustifiables, 12 mai 2000, C(2000)63 et Corr 1.WT/WGTCP/M/11
Page 37
- L'autre thème important sur lequel avait porté la discussion était celui des problèmes
particuliers auxquels étaient confrontées les économies des petits pays et des pays en
développement, y compris les économies insulaires.  Si l'on avait reconnu que ces
économies étaient peut-être particulièrement vulnérables aux cartels internationaux et
à d'autres pratiques anticoncurrentielles du fait de leur forte dépendance vis-à-vis desimportations et des exportations, et que par conséquent la politique de la concurrence
était, en principe, adaptée à leurs perspectives de développement, des questions
avaient été également soulevées sur des sujets tels que la possibilité d'une entrée
massive par les concurrents étrangers conduisant à suboptimaliser la taille des
entreprises.  De surcroît, il avait été souligné que les petites économies avaient dû
souvent faire face à des difficultés d'ordre institutionnel particulières lors de
l'élaboration de leur politique de la concurrence, notamment la rareté des ressourceshumaines et financières nécessaires pour mettre en place un organisme de la
concurrence et entreprendre l'importante tâche consistant à instaurer une culture de la
concurrence.
- Au cours de la discussion, les politiques industrielles pratiquées dans le passé par des
pays comme le Japon et la Corée avaient été évoquées.  Des avis différents avaient
été émis sur les conséquences qu'avaient eu ces politiques sur le bien-être dans ces
pays et la mesure dans laquelle elles avaient contribué à la crise financière de la fin
des années 90.
- Un enseignement qui avait été souligné par des délégués représentant divers points de
vue dans le débat général était que les intérêts des pays en développement avaient peu
de chances d'être servis par une approche universelle de la politique de la
concurrence.  À cet égard, il avait été signalé que dans les pays développés, les
législations sur la concurrence avaient des buts, des dispositions de fond et desprocessus de mise en œuvre différents.  Cette diversité des approches en matière de
politique de la concurrence était due non seulement aux différents niveaux de
développement, mais également à des différences entre les systèmes juridiques, les
facteurs historiques et à des considérations d'ordre socio-politiques, même entre des
pays ayant atteint le même stade de développement.  De nombreuses délégations
représentant tant les tenants que les adversaires pour ce qui était de l'opportunité d'un
cadre multilatéral, avaient fait valoir que cette diversité devait être respectée.  Selonune opinion, l'expérience de pays ayant un acquis important dans le domaine de la
coopération bilatérale donnait à penser que la coopération pourrait être menée sans
harmonisation.
- Un autre aspect du débat sur la diversité a été illustré par le fait que des vues
différentes avaient été exprimées sur la question de savoir si une législation sur la
concurrence était un instrument nécessaire ou au moins un moyen particulièrement
utile en matière de politique de la concurrence.
- Les formes et les modalités de la coopération avaient été examinées, des délégués
ayant souligné que la coopération pouvait prendre de nombreuses et différentes
formes et avoir au niveau multilatéral des aspects différents de ceux qu'elle revêtait
aux niveaux bilatéral ou régional.  Certains avaient estimé que lorsqu'on réfléchissait
à l'utilité de la coopération sur la politique de la concurrence au niveau multilatéral,
on devrait tenir compte des trois questions suivantes:  premièrement, l'OMC avait-elleun rôle particulier à jouer;  deuxièmement, quelle serait la valeur ajoutée de l'OMC en
ce qui concernait un tel accord;  et troisièmement, quel serait le coût pour l'OMC d'un
tel accord?  En réfléchissant à cette question, le Groupe avait été amené à s'efforcer
de préciser davantage ou de manière concrète ce que l'on entendait par coopération etWT/WGTCP/M/11
Page 38
quels avantages pouvait-on tirer d'un accord multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Outre certains autres avantages possibles, l'accent avait été mis sur le
fait que la coopération dans un cadre multilatéral pourrait être un instrument utile
pour aider les pays en développement à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
au niveau international telles que les cartels internationaux ou l'abus de positiondominante.  Dans bien des cas, il s'agissait de pratiques que les pays pris
individuellement, en particulier les pays en développement ne pouvaient pas
combattre efficacement par leurs propres moyens.
- Dans le même temps, certains délégués avaient conseillé la prudence quant à la portée
et aux avantages escomptés de la coopération au niveau multilatéral.  Plusieurs d'entre
eux avaient fait savoir qu'ils voudraient en savoir davantage sur les préalables et lesmodalités de la coopération, compte tenu des différences existant entre les régimes
nationaux, et étaient particulièrement soucieux de ne pas voir la coopération affaiblir
la flexibilité sur laquelle ils avaient insisté en élaborant leur politique nationale en
matière de concurrence.
- Il y avait eu un échange utile sur les types de renseignements qui seraient prévus par
l'instrument de l'OMC sur la coopération en matière de politique de la concurrence.
Un défenseur acharné d'un cadre multilatéral avait indiqué que le cadre en question ne
portait pas sur l'échange d'informations confidentielles.  Un Membre qui avait
auparavant exprimé de sérieuses préoccupations, avait précisé qu'il s'efforçait de jeterune lumière nouvelle sur ce sujet.  Les délégués avaient également mis l'accent sur les
avantages que générerait l'intensification des échanges de renseignements non
confidentiels, tout en indiquant qu'ils souhaitaient obtenir davantage de précisions à
ce sujet.
- Enfin, la question du rôle exact que jouerait éventuellement l'OMC dans la fourniture
de l'assistance technique dans le domaine de la politique de la concurrence avait été
abordée.  Certains délégués avaient estimé qu'il y avait de très nombreux
chevauchements et probablement une dispersion des efforts dans le domaine de la
coopération technique sur la politique de la concurrence et que la rationalisation de ce
processus le rendrait plus efficace.  À leur avis, un accord de l'OMC pourrait jouer un
rôle catalyseur en aidant à intensifier et cibler la coopération apportée par les diversdonateurs et à en améliorer l'efficacité.  D'autres délégués avaient estimé que même
au cas où il y aurait des problèmes de double emploi dans la fourniture de la
coopération technique, l'OMC n'avait pas d'atout pour s'attaquer à ce problème
particulier.
Enfin, le Président a fait distribuer une brève liste synthétique des questions importantes qui avaient
été soulevées dans la discussion au sujet des points I et II de l'ordre du jour.
III. LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, NOTAMMENT LA PROMOTION DUCOMMERCE INTERNATIONAL
80. Les représentants de la Corée, du Canada
 et du Japon  ont présenté des communications écrites
sur ce point de l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/144, WT/WGTCP/W/146 et
WT/WGTCP/W/147, respectivement).  En outre, les représentants des États-Unis;  de Hong Kong,
Chine;  du Canada ;  de la Norvège ;  du Japon  et de la Trinité-et-Tobago  ont fait des observations
orales ou posé des questions à propos de ce point.WT/WGTCP/M/11
Page 39
81. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/144, a dit que celui-ci
décrivait, du point de vue de l'expérience de la Corée, le rôle que la défense de la concurrence pouvait
jouer par rapport à la mise en œuvre des réformes du marché, de la déréglementation et de la
privatisation.  La commission des pratiques commerciales loyales de la Corée (KFTC) avait pour
mandat de veiller à ce que les principes de l'économie de marché soient respectés dans les décisionsprises par les pouvoirs publics.  Cette tâche consistait notamment à engager les entreprises publiques
en cours de privatisation à entreprendre la restructuration de façon à favoriser la concurrence, et à
supprimer les règles économiques qui entamaient le bien-être des consommateurs.  La KFTC était
dotée de l'autorité judiciaire et des ressources nécessaires pour s'acquitter de cette tâche.  C'est ainsi
qu'elle était habilitée à entreprendre des consultations préalables avec les organismes publics qui
envisageaient de présenter des propositions concernant la législation.  Elle avait obtenu des résultats
importants en tant que défenseur de la politique de la concurrence.  À titre d'exemple, elle avait prisdes mesures dès 1997 pour démanteler des structures monopolistiques dans vingt secteurs, dont
l'industrie automobile, la sidérurgie et les pneus.  Deux enseignements importants étaient à retenir
quant à la relation entre la défense de la politique de la concurrence et le développement économique.
Premièrement, les politiques économiques axées sur la poursuite des politiques industrielles étaient
susceptibles de conduire les pouvoirs publics à recourir à des réglementations aux effetsanticoncurrentiels.  Tel avait été le cas de la Corée où le gouvernement avait cherché à diriger la
croissance dans les secteurs économiques et avait adopté à cette fin toute une série de réglementations
anticoncurrentielles.  Ces mesures n'avaient pas manqué de perturber les structures du marché et de
nuire au développement économique.  Ainsi, la première leçon était que, aux tout premiers stades de
développement, on devrait s'employer à établir une économie de marché fondée sur une politique dela concurrence, les autorités de la concurrence devant jouer un rôle moteur dans la promotion de la
politique de la concurrence.  La seconde leçon nous a appris qu'il était crucial de conférer les pleins
pouvoirs à l'organisme national responsable de la concurrence, afin de lui permettre de jouer
efficacement le rôle de défenseur de la concurrence, vu que les pays en développement étaient
confrontés à des problèmes délicats en matière de promotion d'une économie de marché, problèmesdont la solution nécessitait la contribution, essentielle, d'un défenseur de la concurrence.
82. Le représentant du Canada, présentant le document WT/WGTCP/W/146, a dit que ce
document donnait suite à l'appel figurant dans la note établie par le Président le 31 mars 2000
demandant des exemples concrets qui pourraient aider à déterminer aussi bien les coûts que les
avantages de la mise en œuvre des politiques de la concurrence.  De l'avis de sa délégation,
l'expérience du Canada en matière de promotion de la concurrence et de réforme réglementaire dans le
secteur des télécommunications était l'un de ces exemples.  Le document a mis en évidence que lapromotion de la politique de la concurrence avait joué un rôle important dans les processus de réforme
du marché, de déréglementation et de privatisation dans ce secteur, et partant, dans la facilitation de
l'accès au marché, contribuant ainsi à la réalisation du but ultime de l'OMC d'intensifier le commerce
international.  À première vue, il pourrait sembler que la promotion de la concurrence relevait du luxe,
en particulier dans le cas d'un régime de concurrence naissant en concurrence avec de nombreusesautres priorités.  Toutefois, la promotion de la concurrence avait une plus grande portée par rapport
aux autres instruments de la politique de la concurrence, en raison de ses retombées sur l'ensemble du
développement économique.  La contribution des activités de promotion en matière de
déréglementation attestait de la grande portée de cet impact.  Assurément, cette réglementation était
un instrument légitime du gouvernement, mais elle pouvait entraîner des coûts importants, enparticulier ceux liés à l'administration du mécanisme de réglementation et à l'observation de ses
règles, ainsi que des coûts indirects imputables aux distorsions provoquées sur le marché par le
régime de réglementation.  La promotion de la concurrence avait servi à mettre en évidence ces coûts
et à les déterminer, suscitant ainsi une évaluation plus complète des coûts et des avantages de la
réglementation.  Par ailleurs, lorsqu'un secteur faisait l'objet d'une déréglementation ou d'uneprivatisation, la promotion de la concurrence pouvait aider à gérer la phase difficile de la transition
d'une réglementation totale à une concurrence ouverte.  Enfin, la promotion de la concurrence pouvait
également inspirer, de manière plus générale, l'élaboration des politiques.  Le Canada avait jugé bonWT/WGTCP/M/11
Page 40
d'adopter les principes ci-après en appliquant la pr omotion de la concurrence dans la déréglementation
du secteur des télécommunications:  i) recourir autant que possible à la concurrence et au jeu des
forces du marché dès le début;  ii) réduire au minimum la réglementation pour les nouveaux entrants;
iii) au besoin, mettre en place des mécanismes spécialement conçus pour répondre à des objectifs
sociaux;  iv) établir des règles précises régissant les obligations des entreprises en place pour assurerl'accès des concurrents à leurs réseaux et l'application des principes appropriés en matière de
tarification;  v) mettre en place sans retard des mécanismes efficaces pour le règlement des différends,
pour faire en sorte que l'accès aux réseaux ne soit pas retardé;  et enfin vi) libéraliser les règles
régissant la participation étrangère dans les réseaux pour les aider à se développer rapidement.  Mettre
en œuvre la concurrence dans le marché des télécommunications avait encouragé l'entrée de nouvelles
sociétés, réduit les prix et augmenté la variété des produits et/ou des services proposés aux
consommateurs.  Entreprendre les activités relatives à la promotion de la concurrence était coûteuxpour une autorité de la concurrence, en ce que les ressources en question était prélevées sur les fonds
consacrées à la mise en œuvre directe des disciplines de la concurrence, pour servir en général les
objectifs plus indirects de la promotion d'une culture de la concurrence.  Toutefois, il ressortait de
l'expérience de l'autorité de la concurrence du Canada que l'investissement dans la promotion de la
concurrence a donné des résultats à long terme en réduisant les difficultés auxquelles la concurrencese trouverait confrontée dans la cas contraire;  ce qui, à son tour, avait eu des effets importants sur la
promotion du développement économique.
83. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/147, a dit que celui-ci a
traité des questions concernant la relation entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la
politique commerciale et de la concurrence, et a passé en revue les récents développements dans cedomaine et leurs incidences sur les pays en développement.  Le système de protection de la
technologie grâce aux brevets a stimulé la R-D et pourrait être un élément moteur dans la création de
nouvelles technologies.  Il ressortait des statistiques de l'OMPI que le nombre de demandes de brevets
avait augmenté rapidement, passant d'environ 1,2 million en 1985 à environ 3,5 millions en 1996 au
niveau mondial.  Parallèlement au progrès de la t echnologie, la couverture de la protection des DPI
avait augmenté, ce qui avait accru les possibilités en matière de détention exclusive d'informations
technologiques.  Tout cela avait eu un impact important sur les mesures d'incitation en faveur de la
R-D et sur les formes et les conditions des transactions portant sur la technologie.  En juillet 1999, la
commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) avait publié les "Guidelines for Patents and
Licencing Agreements Under the Anti-Monopolis Act" (Principes directeurs pour les accords relatifs
aux brevets et aux licences, en vertu de la loi antimonopole) dans le but de donner des précisions sur
l'interprétation des sections de la loi antimonopole qui portaient sur ces sujets.  Il s'agissait là d'unerévision des principes directeurs qui avaient été publiés en 1989.  La nouvelle version a tenu compte
de l'importance croissante des DPI dans les activités économiques et l'utilité de traiter des question
relatives aux DPI du point de vue de la politique de la concurrence.  En particulier, les principes
directeurs ont expliqué, grâce à des exemples concrets, quels accords de licences ont posé des
problèmes du point de vue du droit de la concurrence.  La JFTC avait également publié en avril 1993les "Guidelines for Joint Research and Development under the Anti-Monomoly Act" (Principes
directeurs pour la R-D communs en vertu de la loi antimonopole).  L'Accord de l'OMC sur les ADPIC
avait élargi la protection internationale des DPI.  Le fait que cet Accord s'appliquait à tous les
Membres de l'OMC avait des retombées importantes pour l'économie mondiale.  Certes l'Accord sur
les ADPIC envisageait des arrangements transitoires pour les pays en développement, ou en transitionet les pays les moins avancés, mais il a exigé des gouvernements des pays en développement de
prendre des mesures concrètes dans ce domaine, notamment l'élaboration ou le renforcement des
règles nationales et leur mise en œuvre.  Dans ce contexte, il convenait également d'envisager la
possibilité d'adopter des mesures qui permettraient de concilier la protection des DPI et l'utilisation de
la propriété intellectuelle.  Divers types de pratiques anticoncurrentielles ayant trait à l'utilisation desDPI devraient être examinés à cet égard.  Par exemple, un accord de concession réciproque de
licences de brevets qui prévoyait des restrictions mutuelles en matière de tarification et de production
des produits brevetés et une concurrence excessivement réglementée sur les marchés de ces produitsWT/WGTCP/M/11
Page 41
constituerait une restriction déraisonnable du commerce (comme tout autre accord sur la fixation des
prix et la restriction de la production) et serait de ce fait illégal en vertu de la loi antimonopole.  En
outre, une communauté de brevets ou les détenteurs de brevets ont refusé sans raisons valables
d'accorder des licences à des nouveaux venus ou à certaines sociétés établies, afin de bloquer l'entrée
des nouveaux venus ou de rendre difficile la conduite des affaires de ces sociétés, pourrait être illégalen vertu de la loi antimonopole, pour des motifs de tentative de monopolisation privée.  En
conséquence, pour compléter la protection de DPI, les pays en développement devaient améliorer la
transparence de leurs règles et mettre à profit les expériences acquises en matière de mise en œuvre de
la politique de la concurrence.  À propos de la question du commerce électronique, il a estimé que si
d'aucuns pensaient que le "brevet de méthode co mmerciale" a stimulé l'innovation technologique et
renforcé le développement du commerce électronique, d'autres craignaient qu'une protection
insuffisante risquait de limiter la concurrence et freiner la croissance économique découlant de larévolution du commerce international.  Par conséquent, il s'agissait-là d'une autre question importante
à examiner du point de vue de la politique de la concurrence au niveau  international.
84. Le représentant des États-Unis, donnant son point de vue sur les documents
(WT/WGTCP/W/144) et (WT/WGTCP/W/146) présentés respectivement par la Corée et Canada, a
dit que la Corée avait mis en place une structure institutionnelle qui a fourni à l'organisme de laconcurrence de réelles possibilités, en étant particulièrement utile du point de vue de la réorientation
de la politique du gouvernement grâce à la promotion de la concurrence à un niveau élevé et sur un
large front.  Le document présenté par le Canada a clairement mis en évidence la valeur que revêtait
pour les consommateurs et l'économie un attachement ferme et à long terme à la promotion de la
concurrence dans le domaine des télécommunications.
85. Le représentant de Hong Kong, Chine, donnant son point de vue sur le document présenté par
le Canada, a dit que sa délégation estimait  comme le Canada que la promotion de la concurrence
avait un rôle important à jouer dans la promotion de l'accessibilité et de la contestabilité des marchés,
ainsi que dans la réduction des réglementations inutiles et contraignantes, et le fait d'assurer une
privatisation soucieuse de la concurrence.  Il n'y avait aucun doute que la promotion de la concurrenceétait un élément moteur pouvant être largement appliqué pour améliorer l'efficacité économique et le
bien-être des consommateurs.  Néanmoins, sa délégation était d'avis que jusqu'alors, les moyens
pratiques pour promouvoir la cohérence du commerce et des politiques de la concurrence n'avaient
pas été suffisamment examinés.  Dans ce dessein, sa délégation souhaitait obtenir des précisions sur le
degré de collaboration interorganismes entre les autorités de la concurrence et celles du commerce au
Canada.  Sa délégation souhaitait savoir, en particulier, si les autorités de la concurrence au Canada
avaient déployé des efforts communs avec les autorités canadiennes responsables de la lutteantidumping et des mesures de sauvegarde pour faire avancer la cause de la concurrence et les intérêts
des consommateurs.  Plus précisément, l'annexe A du document du Canada a indiqué que les autorités
de la concurrence au Canada avaient soumis aux organismes canadiens compétents 14
communications sur des questions relatives à l'antidumping, aux importations et aux tarifs.  De quels
sujets traitaient ces communications?  De l'avis de sa délégation, ces précisions éclaireraient un tantsoit peu la cohérence du commerce et des politiques de la concurrence.  Répondant à ces questions, le
représentant du Canada a dit que la Spécial Import Measures Act (loi sur les mesures spéciales
concernant les importations) régissant l'application des mesures de recours commercial comportait desdispositions spéciales sur l'intérêt public, en vertu desquelles le Bureau de la concurrence avait établi
des rapports à de nombreuses occasions.  Sa délégation indiquerait à une date ultérieure quels produitset quels secteurs étaient l'objet de ces rapports.
86. Le représentant de la Norvège a demandé à la délégation japonaise si le "brevet de méthode
commerciale" mentionné dans les observations du Japon sur les DPI dans le commerce électronique
était différent des brevets ordinaires;  quelles conditions devaient être remplies pour obtenir ce genre
de brevet?  Le Japon avait-il déjà soulevé cette question dans des organisations internationales tellesque l'OMPI ?WT/WGTCP/M/11
Page 42
87. Le représentant du Japon a répondu que la fourniture de services dans le commerce
électronique nécessitait beaucoup de logiciels.  La question se posait de savoir si ces logiciels
spécialisés devaient être protégés par des brevets.  Des experts en brevets venant de plusieurs pays
avaient commencé à discuter des types de problèmes contre lesquels il fallait se protéger dans les
applications de ces logiciels.  Cette question était très récente et je Japon ne l'avait abordée dans sondocument que pour souligner sa future importance dans le domaine des DPI et de la politique de la
concurrence.
88. La représentante de la Trinité-et-Tobago, donnant son avis sur le document du Japon
(WT/WGTCP/W/147), a dit que historiquement, les pa ys en développement avaient été la cible des
monopoles sur l'offre dus à l'abus des DPI.  Par exemple, les contrats de licence ont souvent comporté
des clauses anticoncurrentielles, telles que les clauses à achats liés ou la rétrocession en exclusivité
des dernières innovation succédant aux inventions brevetées.  Pour cette raison, la Trinité-et-Tobagoexaminait la possibilité d'inclure dans sa législation sur la concurrence une clause destinée à assurer
que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits monopolistiques, comme le prévoyait
l'Accord sur les ADPIC dans son article 40.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES SUR LE MANDAT DU
GROUPE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTUDE DE L'INTERACTION ENTRE LECOMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
89. Le Président a rappelé que sur la base des communications établies par les Membres, le
Secrétariat avait préparé un document intitulé:  vue d'ensemble de la législation nationale des
membres en matière de concurrence, qui avait été distribué en juin 1999 sous la note
WT/WGTCP/W/128.  Une version mise à jour de ce document avait été distribuée en octobre 1999sous la cote WT/WGTCP/W/128/Rev.1.  Le Secrétariat avait reçu une autre contribution que la
délégation du Paraguay a soumise en demandant qu'elle soit incorporée dans "la vue d'ensemble".  Le
Groupe a décidé de demander au Secrétariat d'élaborer une nouvelle version du document afin d'y
inclure la communication du Paraguay et d'autres communications reçues avant le 15 juillet 2000, quiseraient examinées lors de la réunion suivante du Groupe de travail.
V. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR DE LA PART D'ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
90. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes
présentées par le Système économique latino-américain et l'Organisation de la Conférence islamique,
compte tenu des consultations qui se déroulaient sur des questions connexes dans le cadre du conseil
général.
VI. AUTRES QUESTIONS
91. Le Président a noté que la réunion suivante du Groupe de travail aurait lieu les 2 et
3 octobre 2000, parallèlement à la quatrième Conférence chargée de l'examen de l'Ensemble de
principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives.  Les questions de fond de l'ordre du jour de cette réunion seraient les
mêmes que celles de la réunion en cours.  Les Membres sont convenus de faire parvenir au Secrétariat
des communications écrites le 15 septembre au plus tard, de façon à laisser suffisamment le temps
pour la traduction et la distribution des documents aux délégations avant la réunion.
92. Le Président a proposé qu'au cours de la réunion suivante du Groupe de travail, il serait utile
que celui-ci, tout en faisant avancer le travail entrepris dans le cadre de la réunion en cours, examine
la façon dont il rendrait compte au Conseil général de ses activités au cours de l'an 2000.  Unepossibilité consistait à demander au Secrétariat d'établir un projet de rapport sur la base des activitésWT/WGTCP/M/11
Page 43
entreprises par le Groupe durant l'année en cours.  Le Groupe pourrait alors convenir d'une troisième
réunion, courte, qu'il tiendrait fin novembre ou début décembre, en vue d'approuver le rapport.  Cette
procédure serait la même que celle suivie par le Groupe en 1998 et 1999.  Le style et l'approche de ce
rapport pourraient être analogues à ceux des rapports du Groupe pour 1998 et 1999.
__________