RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/21
6 janvier 1998
(98-0027)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais/
français/
espagnol
COMMUNICATION DE LA CNUCED
A sa réunion du 8 décembre, le Groupe de travail est convenu que les documents ci-après
communiqués au Groupe de travail par la CNUCED seraient distribués en tant que documents du
Groupe de travail.  Il s'agit de rapports sur la Réunion d'experts sur les accords existant en matière
d'investissement et leurs incidences sur le développement de la CNUCED qui s'est tenue du 28 au
30 mai 1997 (pages 1 à 12), la Réunion d'experts sur la promotion de l'investissement et les objectifs
de développement de la CNUCED qui s'est tenue du 24 au 26 septembre 1997 (pages 13 à 20), et la
deuxième session de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières
connexes de la CNUCED qui s'est tenue du 29 septembre au 3 octobre 1997 (pages 21 à 50).
______________
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT
Commission de l'investissement, de la technologie
et des questions financières connexes
Deuxième session
Genève, 29 septembre 1997
RAPPORT DE LA REUNION D'EXPERTS SUR LES ACCORDS
EXISTANT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT ET LEURS
INCIDENCES SUR LE DEVELOPPEMENT
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 28 au 30 mai 1997
TABLE DES MATIERES
Page
I. Conclusions co ncertées ........................................................................................... 2
II. Résumé des discussions informelles sur le point 3 de l'ordre
du jour, établi par le Présid ent ................................................................................. 3
III. Questions d'organisation ......................................................................................... 6
Annexes
Annexe
I. Allocution liminaire du Secrétai re général de la CNUCED .................................... 8
II. Particip ation ............................................................................................................ 11WT/WGTI/W/21
Page 2
I. CONCLUSIONS CONCERTEES
1. A la séance de clôture, le 30 mai 1997, les participants à la Réunion d'experts sur les accords
existant en matière d'investissement et leurs incide nces sur le développement ont adopté les conclusions
concertées ci-après sur le point 3 de l'ordre du jour1:
Examen des accords existant en matière d'investissement et de leurs incidences sur le développement,
conformément au paragraphe 89 b) du "Partena riat pour la croissance et le développement"
(Point 3 de l'ordre du jour)
La Réunion d'experts a examiné les accords bilatéraux d'investissement conformément au mandat
énoncé au paragraphe 89 b) du "Partenariat pour la croissance et le développement", afin de définir
et d'analyser les incidences sur le développement de questions intéressant l'élaboration éventuelle d'un
cadre multilatéral pour l'investissement.  Elle a axé ses travaux sur cinq groupes de questions:  raisons
présidant à la conclusion d'accords bilatéraux d'investissement;  questions traitées dans ces accords;
expérience concernant l'application des accords bilatéraux d'investissement;  leur rôle dans ledéveloppement du droit national et du droit international;  incidences sur le développement.  Les experts
ont eu des discussions ouvertes et fructueuses, d'où il est ressorti que certaines questions méritaient
d'être approfondies, comme celle des dispositions de ces accords qui contribuent à attirer l'investissement
étranger tout en répondant à des préoccupations relatives au développement.  On a jugé qu'un travail
analogue à celui qu'avait fait la Réunion d'experts, mais portant sur les accords régionaux et multilatérauxexistant en matière d'investissement, était nécessaire pour obtenir un tableau plus complet des accords
d'investissement en vigueur, conformément au mandat énoncé au paragraphe 89 b) du "Partenariat
pour la croissance et le développement".
                                                     
1Publiées initialement sous la cote TD/B/COM.2/EM.1/4.WT/WGTI/W/21
Page 3
II. RESUME DES DISCUSSIONS INFORMELLES SUR LE POINT 3 DE L'ORDRE DU
JOUR, ETABLI PAR LE PRESIDENT2
Les discussions de la Réunion d'experts ont été axées sur les cinq thèmes ci-après:
A. Raisons présidant à la conclusion d'accords bilatéraux d'investissement
1. Dans leurs interventions, la plupart des experts ont noté que, pour les pays d'accueil, le
principal objectif des accords bilatéraux d'investissement était d'attirer des investissements étrangersbénéfiques pour le développement.  Ces accords pouvaient y contribuer de diverses façons, en
particulier en aidant à instaurer un climat favorable à l'investissement, en renforçant la confiance et en
adressant des signaux positifs aux investisseurs.  Les experts ont également noté qu'en matière
d'accords bilatéraux d'investissement, l'objectif primordial des pays d'origine était d'obtenir des
conditions prévisibles pour leurs investissements à l'étranger, y compris certaines normes de
traitement et de protection, ainsi que de s'assurer l'arbitrage d'une tierce partie indépendante pour le
règlement des différends.  D'une manière générale, les accords bilatéraux d'investissementn'engageaient pas les pays d'origine à prendre des mesures concrètes pour promouvoir les flux
d'investissement vers les pays en développement.  Les objectifs de tout pays pouvaient évoluer, à
l'instar de son rôle en tant que pays d'accueil ou pays d'origine.
2. Des observations ont été présentées sur les avantages et les inconvénients respectifs des
accords bilatéraux et des accords multilatéraux d'investissement.  D'après quelques experts, l'un desavantages des accords bilatéraux était de pouvoir être précisément adapté à la situation particulière
des deux parties et d'être relativement facile à négocier.  D'autres estimaient que les avantages d'un
accord multilatéral tenaient notamment à une stabilité et à une transparence plus grandes, ainsi qu'à la
possibilité offerte aux petits pays et aux pays en développement d'exercer un pouvoir de négociation
collectif afin que les aspects relatifs au développement soient pleinement pris en compte.  Certainsexperts s'interrogeaient sur la nécessité d'un cadre multilatéral, d'autres étaient favorables à un tel
instrument.  Quelques-uns ont évoqué le handicap dont pouvaient souffrir les pays en développement
et les petits Etats dans des négociations bilatérales;  des inquiétudes analogues ont été exprimées
concernant des négociations multilatérales, en particulier s'il n'était pas suffisamment tenu compte des
aspects relatifs au développement.
B. Questions traitées dans les accords bilatéraux d'investissement
3. Des experts ont fait des observations sur les disciplines prévues dans les accords bilatéraux
d'investissement et ont évoqué la possibilité d'engagements additionnels.  Ces accords contenaient
généralement des dispositions garantissant un traitement équitable et non discriminatoire des
investissements, protégeant l'investissement contre les expropriations et d'autres formes de risque noncommercial, et définissant des mécanismes pour le règlement des différends.  Certains contenaient
d'autres clauses, telles que des restrictions en matière de critères de résultat, des dispositions visant à
promouvoir la transparence du droit national et des dispositions relatives à d'éventuels problèmes de
balance des paiements.
4. D'autres questions - comme les pratiques commerciales restrictives, les normes
environnementales, les responsabilités sociales des investisseurs et les obligations en matière de
libéralisation progressive - n'étaient pas toujours traitées dans les accords bilatéraux d'investissement
                                                     
2A la séance plénière de clôture, le 30 mai 1997, les participants ont décidé que le résumé du Président
constituerait la partie essentielle du rapport de la Réunion d'experts.  Ce résumé a été initialement publié sous la
cote TD/B/COM.2/EM.1/5.WT/WGTI/W/21
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mais devraient sans doute être abordées, même si, de l'avis de certains experts, elles ne relevaient pas
nécessairement de tels accords.
C. Expérience concernant l'application des accords bilatéraux d'investissement
5. De nombreux experts ont fait observer que l'on n'avait guère d'expérience de l'application des
accords bilatéraux d'investissement et que la plupa rt des renseignements disponibles à ce sujet ne
présentaient qu'un intérêt anecdotique.  Les dispositions de ces accords relatives au règlement desdifférends par un tiers pouvaient, de l'avis de certains experts, favoriser un règlement par la négociation
et ainsi empêcher une cristallisation des différends.  Cela pouvait être la raison pour laquelle, bien que
de nombreux accords bilatéraux d'investissement prévoient de lui confier le règlement des différends, le
Centre international pour le règlement des diffé rends relatifs aux investissements (CIRDI) était
relativement peu sollicité.  Il a été souligné que les mécanismes de règlement des différends devaient
être d'un accès facile et financièrement raisonnable.  Il a également été dit que certains accords
bilatéraux d'investissement étaient relativement peu connus des investisseurs (par opposition auxbailleurs de fonds et aux organismes d'assurance), bi en qu'ils traitent de questions importantes pour eux.
D. Rôle des accords bilatéraux d'investissement dans le développement du droit national et du
droit international
6. Plusieurs experts ont dit que les accords bilatéraux d'investissement traitaient généralement
les mêmes questions dans les mêmes termes, en dépit de certaines différences importantes.  Cesaccords étaient compatibles avec les dispositions du droit national, dont ils s'inspiraient souvent;  dans
d'autres cas, ils influaient sur le droit national par les lois que les Parties adoptaient pour se conformer
aux conditions prévues dans les accords.  Les accords bilatéraux d'investissement constituaient une
lex specialis , définissant des droits et obligations contractuels pour les Parties, mais quelques experts
se demandaient dans quelle mesure ces accords pouvaient susciter des règles de droit internationalcoutumier.
E. Incidences sur le développement
7. De l'avis général, le nombre croissant d'accords bilatéraux d'investissement tenait à la
reconnaissance du rôle positif que l'investissement étranger pouvait jouer dans le développement
économique.  Quelques experts voyaient une corrélation entre la conclusion d'accords bilatérauxd'investissement et la croissance de l'investissement étranger, mais beaucoup d'autres se sont déclarés
incapables d'établir un tel lien.  On a dit que si ces accords pouvaient contribuer à la croissance de
l'investissement, ils n'étaient néanmoins qu'un instrument, un facteur seulement de l'instauration d'un
climat favorable.  D'autres facteurs pouvaient davantage attirer les investissements étrangers:  taille et
croissance du marché, qualité des infrastructures et des compétences, stabilité politique, économiqueet juridique, nouveaux paramètres de la mondialisation de l'économie.
8. De nombreux experts ont fait observer qu'en matière d'investissement, les instruments
bilatéraux, régionaux et multilatéraux devaient prendre en compte les objectifs de développement
des pays d'accueil. Pour cette raison, certains estimaient qu'il fallait à la fois assurer des
conditions prévisibles pour l'investissement à l'étranger et garantir aux pays d'accueil la flexibilité
nécessaire à la poursuite de leur développement économique dans le cadre de leurs propres lois;
concernant ce dernier point, les accords devraient assurément être conçus de façon àpromouvoir le progrès économique des pays en développement.  Pour arriver à concilier les
droits et les responsabilités des pays d'origine, des pays d'accueil et des investisseurs, il
fallait commencer par adopter une démarche a ppropriée en matière de libéralisation et de
transparence en général, et parvenir à un ensemble équilibré d'engagements, compte tenu de
divers éléments - définition de l'investissement, rôle des pays d'origine dans la promotion del'investissement (programmes d'assurance, incitations et autres mesures), importance du transfertWT/WGTI/W/21
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de technologie et de l'amélioration des techniques, importance d'investissements de qualité en
particulier dans les secteurs prioritaires, protection de l'environnement et des consommateurs, contrôle
des pratiques commerciales restrictives, critères de résultat, développement des entreprises locales
dans les pays d'accueil et responsabilités sociales des investisseurs.  Se posait aussi la question de la
libre circulation des capitaux et des personnes.
9. Du point de vue des pays en développement, tout accord d'investissement était en dernière
analyse jugé à l'aune de ses incidences positives sur le développement.WT/WGTI/W/21
Page 6
III. QUESTIONS D'ORGANISATION
A. Convocation de la Réunion d'experts
1. Conformément aux conclusions concertées adoptées par la Commission de l'investissement,
de la technologie et des questions financières connexes à la séance de clôture de sa première session,
le 7 février 1997,3 la Réunion d'experts sur les accords existant en matière d'investissement et leurs
incidences sur le développement s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, du 28 au 30 mai 1997.Elle a été ouverte le 28 mai 1997 par le Secrétai re général de la CNUCED, M. Rubens Ricupero.
4
B. Election du bureau
(Point 1 de l'ordre du jour)
2. A sa séance d'ouverture, la Réunion d'experts a élu le bureau suivant:
Président: M. Patrick Robinson (Jamaïque)
Vice-Président/Rapporteur: M. Tony Sims (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord)
C. Adoption de l'ordre du jour
3. A la même séance, les participants ont adopté l'ordre du jour provisoire publié sous la cote
TD/B/COM.2/EM.1/1.  L'ordre du jour de la réunion était le suivant:
1. Election du bureau
2. Adoption de l'ordre du jour3. Examen des accords existant en matière d'investissement et de leurs incidences sur
le développement, conformément au paragraphe  89 b) du "Partenariat pour la croissance
et le développement"
4. Adoption du rapport de la réunion.
D. Documentation
4. Pour l'examen de la question de fond inscrite à l'ordre du jour (point 3), la Réunion d'experts
était saisie d'une note du secrétariat de la CNUCED  intitulée "Problèmes et questions concernant les
accords bilatéraux d'investissement dans la perspective de l'éventuelle élaboration d'un cadre multilatéral
sur l'investissement" (TD/B/COM.2/EM.1/2 et Corr.1).
                                                     
3Voir le rapport de la Commission sur sa première session (TD/B/44/4-TD/B/COM.2/4), annexe I,
paragraphe 9 b).
4Pour l'allocution liminaire du Secrétaire général de la CNUCED, voir l'annexe I du présent rapport.WT/WGTI/W/21
Page 7
5. La réunion était également saisie des documents de base suivants:
UNCTAD/DTCI/32 World In vestment Report, 1996
UNCTAD/DTCI/30 Internationa l Investment Instruments:
(Vol. I, II et III) A Compendium
UNCTAD/DTCI/31 Transnational Corporations, Vol. 5, n° 3,
décembre 1996.
E. Adoption du rapport
6. A la séance de clôture, le 30 mai 1997, les participants ont autorisé le Rapporteur à établir
le rapport final de la réunion sous la direction du Président.WT/WGTI/W/21
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ANNEXES
Annexe I
Allocution liminaire du Secrétaire général de la CNUCED
J'ai le grand plaisir d'ouvrir la Réunion d'experts sur les accords existant en matière
d'investissement et leurs incidences sur le développement.  C'est la première réunion d'experts à être
organisée par la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financièresconnexes - créée après la neuvième session de la Conférence - et elle servira donc de référence pour
les suivantes.  Elle offre une excellente occasion d'engager un débat franc et ouvert sur un sujet qui
présente aujourd'hui un grand intérêt:  les accords internationaux d'investissement.
Le rôle important de l'investissement étranger dans l'économie mondiale en général et dans le
développement en particulier a été souligné à maintes reprises.  La question est d'une actualité
brûlante, aussi la Conférence, à sa neuvième session, a-t-elle décidé d'en faire un des grands thèmes
de notre programme de travail pour les années à venir.  Elle a en particulier chargé la CNUCEDd'aider les pays du tiers monde à étudier les tendances, les problèmes et les orientations dans ce
domaine, ainsi que leurs incidences sur le développement.  En octobre 1996, dans le cadre de la
restructuration de la CNUCED, la Division de l'inve stissement, de la technologie et du développement
des entreprises a vu le jour.  Elle a pour tâche non seulement d'analyser l'évolution de l'investissement
et de la politique dans ce domaine, mais encore de faciliter les flux directs d'apports extérieurs vers etentre les pays en développement, d'encourager le transfert et la diffusion de techniques ainsi que
l'amélioration des capacités dans ces pays, et de stimuler l'essor des entreprises en renforçant les PME
dans le tiers monde et les pays en transition.
Pour atteindre ces objectifs, la Division encourage le dialogue international entre les agents
du développement, de façon à pouvoir évaluer les problèmes et les perspectives découlant de lanouvelle donne économique, et notamment du Cycle d'Ur uguay, dans le domaine de l'investissement,
de la technologie, du renforcement des capacités et du développement des entreprises.  La présente
réunion s'inscrit dans cet effort.  A sa neuvième session, la Conférence a demandé que soient
analysées les conséquences pour le développement de l'éventuelle élaboration d'un cadre multilatéral
dans le domaine de l'investissement.  A cet égard, il a été décidé de commencer par examiner lesaccords en vigueur, compte tenu des intérêts des pays en développement et des travaux accomplis par
d'autres organisations.  Le rôle analytique de la CNUCED a été confirmé ultérieurement lors de la
Réunion ministérielle organisée par l'OMC à Singapour , en décembre 1996.  A sa première session, la
Commission a donc décidé de convoquer une ré union d'experts pour examiner les accords
d'investissement en vigueur dans la perspective du développement.  A cet égard, vous êtes invités àmettre l'accent sur les accords bilatéraux, même s'il existe aussi des instruments régionaux et
multilatéraux, car leur analyse peut aider à comprendre des questions importantes pour l'élaboration
d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  Elle permettra aussi de tirer des leçons utiles quant aux
répercussions de ces accords sur le développement et de mieux préparer les pays en développement
aux discussions concernant l'investissement, étant entendu que leurs préoccupations doivent être
pleinement prises en considération dans ces discussions.
La Réunion d'experts a été organisée de façon à encourager le dialogue.  Pendant les trois
jours à venir, vous devrez examiner de façon approfondie les questions dont vous êtes saisis et
analyser les conséquences des accords bilatéraux d'investissement sur le développement, dans la
perspective de l'élaboration éventuelle d'un cadre multilatéral, afin de faciliter la tâche de la
Commission à sa session de septembre.  Vos conclusions devraient également être utiles au nouveau
Groupe de travail de l'OMC sur les relations entre le commerce et l'investissement.WT/WGTI/W/21
Page 9
Je rentre de Paris où j'ai participé à la Réunion ministérielle de l'OCDE.  J'ai pris part, lundi,
au débat sur les négociations engagées par cette organisation en vue de l'établissement d'un cadre
plurilatéral en matière d'investissement.  Certes, ces négociations se déroulent au sein d'une
organisation qui a une composition très particulière, puisqu'elle est constituée de 29 pays développés,
mais c'est peut-être un premier pas sur la voie de l'élaboration d'un instrument universel.  En effet,
l'OCDE a envisagé d'emblée de négocier un instrument applicable non seulement à ce groupehomogène de pays, mais encore à tous les Etats qui voudraient par la suite adhérer à un tel accord.
Ce lundi, le Président du groupe de négociation, le Néerlandais M. Engering, nous a expliqué
la situation.  Nous avons appris que, contrairement aux prévisions, les négociations ne se
termineraient pas en mai 1997 - ce serait effectivement difficile vu qu'il ne reste plus que deux jours
avant la fin du mois.  Il a été décidé de les prolonger d'un an.  Les participants espèrent donc que les
pourparlers seront menés à bien l'année prochaine, et ce délai donnera aux pays intéressés plus de
temps pour réfléchir aux questions qui se posent.  Des remarques très instructives ont également étéfaites à cette réunion au sujet des difficultés rencontrées par les négociateurs, notamment en ce qui
concerne les exceptions.  Quelles pourraient être les exceptions autorisées, pour des raisons de
sécurité nationale ou des considérations d'ordre culturel, par exemple?  M. Engering en a mentionné
trois ou quatre types.  Le débat se poursuit, notamment sur la question de savoir s'il faut résoudre le
problème en prévoyant une exception générale ou s'il faut procéder cas par cas, pays par pays.  Si jevous parle de cela, c'est simplement pour vous indiquer que les négociations, bien qu'en bonne voie,
achoppent encore sur des problèmes très complexes.
Il faut également tenir compte, bien entendu, des travaux qui vont être entrepris par le Groupe
de travail créé récemment à l'OMC.  La CNUCED est toute disposée à coopérer avec ce groupe, s'il le
souhaite.
Je voudrais maintenant formuler quelques observations sur la façon dont j'envisage non
seulement l'avenir de votre groupe, mais encore, d'une façon plus générale, le rôle des réunions
d'experts à la CNUCED.
Vous allez examiner la question des accords bilatéraux d'investissement.  Il s'agit là d'un
domaine plus restreint que le champ des négociati ons en cours à l'OCDE ou en préparation à l'OMC.
Ces deux organismes veulent essayer d'apporter des solutions générales à des problèmes généraux.
Les accords bilatéraux sont aussi nombreux que variés.  Nous en avons dénombré 1 310.  En raison de
cette diversité, il sera parfois difficile de tirer des leçons générales qui puissent être utiles pour les
discussions sur un éventuel cadre multilatéral.  N éanmoins, l'analyse de ces instruments, qui permet
d'approcher de plus près la réalité et de mieux saisir les différences entre les pays dans le domainesocio-économique, est d'une souplesse et d'une vé rité qui font parfois défaut quand on suit une
démarche plus théorique.  J'espère donc qu'elle nous aidera à mieux comprendre pourquoi certains
accords servent mieux que d'autres les intérêts du développement.  Naturellement, il faut d'abord
s'entendre sur ce que sont les "intérêts du développement" - en se plaçant du point de vue non
seulement de la croissance économique, mais encore de l'intégration des pays au commerce
international, du transfert de techniques et du perfectionnement des compétences administratives.  A
cet égard, certains accords sont sans doute meilleurs que d'autres.
Il faut donc s'employer à recenser les "meilleures pratiques" suivies pour la négociation
d'accords bilatéraux (du point de vue du développement), et se demander si elles peuvent servir de
modèles à d'autres pays en développement ou être mises à profit dans le cadre des négociations de
l'OCDE ou de l'OMC.
Je vous invite donc à essayer d'obtenir des résultats concrets, c'est-à-dire à formuler des avis
précis, à cerner clairement les problèmes et à fair e des suggestions utiles pour la poursuite des travaux.WT/WGTI/W/21
Page 10
Je vous donnerai un exemple:  la Division envisage de mettre sur pied un stage spécial de formation
pour ceux qui négocient des accords d'investissement, autrement dit d'aller un peu plus loin
qu'auparavant car les séminaires, bien qu'utiles, ont forcément des limites.  Pareille formation apparaît
nécessaire car si ceux qui s'occupent de ces questions à l'OCDE font cela depuis dix ans et savent
exactement ce que recouvre chaque mot, la plupart des négociateurs des autres pays sont encore
novices en la matière.
A Paris, j'ai eu l'occasion de rappeler à nos collègues de l'OCDE que, dans le domaine de
l'investissement, il ne fallait pas refaire l'erreur commise pour les négociations sur les services.  Je sais
de quoi je parle, car je suis arrivé à Genève au  début du Cycle d'Uruguay, alors que ces négociations
commençaient tout juste.  Depuis de longues années, l'OCDE étudiait et analysait les services;  ses
Etats membres avaient négocié des accords entre eux et le Président du Comité du commerce avait
accompli un excellent travail préparatoire.  En revanche, rien n'avait été fait pour préparer les pays en
développement.  De ce fait, entre le moment où l'on a proposé d'engager des négociations sur lesservices et celui où elles ont effectivement commencé, on a perdu au moins quatre ans à débattre du
champ des pourparlers.  Et même après leur démarrage, près de deux années (1987 et 1988) ont été
consacrées à des questions purement préliminaires:  par exemple, la définition des services.  Enfin, on
a renoncé à examiner des questions comme celle des statistiques qui seraient utiles.  On doit donc
éviter de tels atermoiements et commencer immédiatement à se préparer aux négociations qui aurontlieu au cours des prochaines années.
Il vous faut formuler des conseils pratiques, mais votre rôle ne devrait pas s'arrêter là.  Je
considère que les réunions d'experts doivent favoriser l'établissement de liens entre des personnes qui
resteront en contact par l'intermédiaire des missions et des gouvernements afin d'assurer la continuité
des travaux entrepris.
Comme vous le savez, la réforme du mécanisme intergouvernemental de la CNUCED a
permis de réduire le nombre des commissions - qui  ne sont plus que trois - ainsi que celui des
réunions informelles.  Il s'agissait aussi de faire appel au concours de spécialistes pour préparer les
sessions des commissions et étayer leurs travaux.  A mon avis, les experts ne doivent pas seulement se
réunir pendant quelques jours;  ils doivent aussi s'intéresser à la mise en oeuvre de leurs propresrecommandations.  S'ils concluent qu'il faut creuser telle ou telle question ou mettre en oeuvre tel ou
tel projet, c'est à eux de voir comment procéder, de recenser les éventuelles difficultés et de fournir les
renseignements voulus à la commission compétente - qui pourra ainsi compter sur l'appui constant
d'un groupe de spécialistes.  C'est dans cette perspective que j'ouvre cette première réunion qui, je
l'espère de tout coeur, sera pleinement couronnée de succès.WT/WGTI/W/21
Page 11
Annexe II
Participation5
1. Les Etats membres de la CNUCED ci-après étaient représentés à la réunion:
                                                     
5La liste des participants porte la cote TD/B/COM.2/EM.1/INF.1.Afrique du Sud
Algérie
AustralieBahreïn
Belgique
Bénin
Brésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
CanadaChili
Chine
Colombie
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Cuba
Danemark
Egypte
El SalvadorEquateur
Espagne
Estonie
Etats-Unis d'Amérique
EthiopieEx-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
FranceGabon
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran (République islamique d')
IrlandeIsraël
Italie
Jamaïque
JaponKenya
Liban
LituanieLuxembourg
Madagascar
Malaisie
Maroc
Maurice
Mexique
MongolieMyanmar
Namibie
Nigéria
Norvège
OugandaPakistan
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
République dominicaine
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Sénégal
Slovaquie
Slovénie
Sri LankaSuède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
UkraineVenezuela
Viet Nam
Zambie
ZimbabweWT/WGTI/W/21
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2. La Commission économique pour l'Afrique était représentée à la réunion.
3. Les institutions spécialisées et organisations apparentées suivantes étaient représentées:
Organisation internationale du travail
Banque mondiale
Fonds monétaire international
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Organisation mondiale du commerce.
4. Les organismes intergouvernementaux ci-après étaient représentés à la réunion:
Agence de coopération culturelle et technique
Communauté européenne
Organisation arabe du travail
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation de la Conférence islamique
Organisation de l'unité africaine
Organisation des Etats américainsSecrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale
Système économique latino-américain.
5. Les organisations non gouvernementales suivantes étaient représentées:
Catégorie générale
Chambre de commerce internationale
Comité consultatif mondial de la Société des amis
Confédération mondiale du travail
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies
Réseau du tiers monde
Union des confédérations de l'indus trie et des employeurs d'Europe
Catégorie spéciale
Consommateur international.WT/WGTI/W/21
Page 13
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT
Commission de l'investissement, de la technologie
et des questions financières connexes
RAPPORT DE LA REUNION D'EXPERTS SUR LA PROMOTION DE
L'INVESTISSEMENT ET LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 24 au 26 septembre 1997
TABLE DES MATIERES
Page
I. Conclusions concertées sur la promotion de l'investissement
et les mesures proposées pour aider à atteindre les
objectifs de développement ..................................................................................... 14
II. Questions d'organisation ......................................................................................... 17Annexe
- Participation ............................................................................................... 19WT/WGTI/W/21
Page 14
I. PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT ET MESURES PROPOSEES POUR AIDER A
ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT
Conclusions concertées1
1. La Réunion d'experts a examiné les expériences nationales et régionales en matière de
promotion de l'investissement.  Si la plus grande partie des efforts de promotion visait à attirer les
investissements étrangers directs (IED), la promotion des investissements extérieurs avait néanmoinspris de l'importance ces dernières années.  Les discussions ont donc porté sur la promotion à la fois
des IED et des investissements directs extérieurs.  Un échange de vues animé a également eu lieu sur
le rôle des incitations dans la promotion de l'investissement.
2. La Réunion d'experts a bénéficié des contributions de spécialistes des secteurs public et privé
et, en particulier, de membres de la World Asso ciation of Investment Pr omotion Agencies (WAIPA)
(Association mondiale des organismes de promotion des investissements).  Les experts se sont
félicités de la réunion-débat tenue avec des investisseurs internationaux.
3. L'importance croissante des IED a constitué la toile de fond des discussions de la réunion.  Au
cours des dix dernières années, beaucoup de pays avaient libéralisé leur politique et leur législation en
faveur de l'investissement étranger direct.  Bien que les flux d'IED dans le monde aient fortement
augmenté, y compris les flux vers les régions en développement, une grande partie restait concentrée
sur un petit nombre de pays.  Pour de nombreux gouv ernements, les apports d'IED restaient inférieurs
aux attentes.  Devant l'ouverture croissante des régimes d'investissement, les pays constataient qu'ils
devaient redoubler d'efforts pour attirer les investissements dont ils avaient besoin pour atteindre leurs
objectifs de développement.
4. Concernant la promotion des investissements étrangers directs, les experts ont noté que les
programmes donnant les meilleurs résultats ciblaient des catégories spécifiques d'investisseurs.  Leciblage impliquait un certain nombre de choix concernant les industries, les entreprises et les activités,
et les pays d'accueil.  Il exigeait un important travail de recherche pour identifier les entreprises
susceptibles d'investir dans le pays et les moyens de concilier les besoins des investisseurs et la
réalisation des objectifs de développement.  Correctement conçu, le ciblage permettait d'identifier de
nouveaux débouchés d'investissement découlant de la généralisation d'une production internationaleintégrée, par exemple des créneaux fonctionnels pour les pays en développement dans des domaines
tels que la comptabilité, le traitement des données et la programmation d'applications
micro-informatiques.  Il permettait également d'identifier des entreprises étrangères pouvant nouer
avec des entreprises locales des relations interindustrielles verticales, renforçant ainsi les capacités
technologiques et productives nationales.
5. Les experts ont noté que certains pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés, devaient élargir leurs marchés, accroître leur stabilité et renforcer leurs
compétences pour attirer des investisseurs étrangers.  Dans un pays pauvre et sous-développé, il
importait de se concentrer sur les potentialités à long terme et de les rattacher aux perspectives
d'investissement immédiates.  Une forte population constituait à la fois une source de
main-d'oeuvre abondante et un marché futur (considéré par les investisseurs comme le principal
avantage en matière d'implantation qu'un pays pouvait offrir).  Une petite population n'était pasnécessairement synonyme de petit marché si l'on replaçait les choses dans un contexte régional
ou dans la perspective d'une activité d'exportation, mais cela pouvait signifier qu'il fallait
accorder une plus grande priorité à l'éducation et à la formation que dans d'autres pays.  Une
infrastructure insuffisante était un obstacle à l'investissement dans le secteur manufacturier,
                                                     
1Telles qu'adoptées par la Réunion d'experts à sa séance plénière de clôture, le 26 septembre 1997.WT/WGTI/W/21
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mais ce pouvait être aussi un débouché intéressant pour l'industrie internationale des infrastructures.
Tous les pays possédaient des avantages spécifiques en matière d'implantation, d'un type ou d'un
autre, qui pouvaient être développés et exploités.
6. Concernant la promotion des investissements directs à l'étranger, les experts ont noté que les
mesures utilisées par les pays d'accueil pour attirer les investisseurs étaient souvent compatibles avec
les mesures appliquées par les pays d'origine pour encourager leurs entreprises à investir à l'étranger.Ces mesures comprenaient la diffusion d'informations, la création de centres de facilitation de
l'investissement, et diverses incitations et garanties pour compenser les risques non commerciaux et
les incertitudes.  Les experts ont recommandé une plus grande coopération entre les organismes de
promotion des deux catégories d'investissement.  Reconnaissant que les fonctions de promotion des
investissements à l'étranger étaient souvent réparties entre de multiples institutions dans les pays
d'origine, ils ont suggéré que l'on recense les principaux organismes s'occupant de la promotion des
investissements étrangers dans les pays membres de l'OCDE, ainsi que dans d'autres pays;  celapermettrait aux pays souhaitant attirer des investissements de s'adresser à un seul et unique organisme
capable de les orienter dans leur recherche d'investisseurs potentiels.
7. Concernant les incitations, les experts ont noté que leurs avantages et leurs inconvénients
dans le cas des apports d'investissement n'avaient pas été établis de façon convaincante et ne le
seraient probablement jamais.  Des succès spectaculaires côtoyaient des échecs notoires;  le résultatdépendait souvent de l'interaction d'une multitude de facteurs complexes.  Cela dit, de nombreux
experts, en particulier des responsables d'organismes de promotion de l'investissement, tenaient que
les incitations restaient un important élément des stratégies de développement des pays d'accueil.
Bien entendu, l'incitation la plus importante était l'élimination des désincitations et autres obstacles
aux investissements.  Par ailleurs, il a été largement reconnu que les subventions financières étaientplus coûteuses que les incitations budgétaires et autres.
8. Un accès préférentiel aux marchés extérieurs, par le biais d'accords bilatéraux, régionaux ou
internationaux, renforcerait considérablement les efforts de promotion des investissements des pays
en développement, en particulier des petits pays, puisqu'une taille de marché minimale était un
important préalable pour de nombreux investisseurs.
CNUCED
9. La CNUCED a été priée d'établir un nouveau système de classement des pays d'accueil
des IED à des fins analytiques, qui devrait tenir compte non seulement du montant des IED, mais
aussi d'un certain nombre de critères, à savoir le niveau des IED, les exportations induites par les IED,
la valeur ajoutée et le transfert de technologie obtenus, etc.  Dans le même ordre d'idées, elle devraitdéfinir, dans la mesure du possible, une méthode de désagrégation statistique normalisée des IED.
Ainsi, un répertoire des résultats obtenus dans ce domaine dans un certain nombre de pays devrait
pouvoir être largement diffusé.
10. La CNUCED devrait établir un répertoire des institutions et programmes qui, dans les pays
d'origine, encourageaient l'investissement à l'étrang er, en particulier vers les pays en développement.
Ce répertoire devrait être établi à l'aide des sources de données existantes et être périodiquement mis à
jour.
11. La CNUCED devrait renforcer sa capacité d'analyser les incidences des IED sur la réalisation
des objectifs de développement des pays en développement.WT/WGTI/W/21
Page 16
12. La CNUCED devrait fournir une assistance tech nique, en particulier des services consultatifs
et une formation, dans les domaines suivants:
i) Identification des obstacles aux apports d'investissement;
ii) Elaboration et formulation de stratégies de promotion de l'investissement;
iii) Ciblage des investisseurs;
iv) Création et expansion de zones et sites industriels;v) Mise en place de systèmes d'information pour la promotion de l'investissement.
13. Dans le cadre de son programme d'assistance technique, elle devrait examiner de quelle façon
les pays d'accueil pourraient recourir de façon plus efficace aux incitations et, sur demande, les aider à
réaliser une analyse coûts-avantages de leurs mécanismes d'incitation.
14. La CNUCED devrait continuer d'encourager l' échange d'expériences nationales et régionales
et de pratiques optimales en matière de promotion des investissements, y compris sous les auspices de
la WAIPA.  D'autres organisations compétentes,  en particulier l'ONUDI et  l'Agence multilatérale de
garantie des investissements (AMGI), étaient invi tées, chacune dans son domaine de compétence, à
s'associer à cette initiative.WT/WGTI/W/21
Page 17
II. QUESTIONS D'ORGANISATION
A. Convocation de la Réunion d'experts
1. En application des conclusions concertées adop tées par la Commission de l'investissement, de
la technologie et des questions financières connexes à la séance de clôture de sa première session, le
7 février 1997,2 la Réunion d'experts sur la promotion de l'investissement et les objectifs de
développement a eu lieu au Palais des Nations, à Genève, du 24 au 26 septembre 1997.  Elle a étéouverte le 24 septembre 1997 par M.  Carlos Fortin, Secrétaire général adjoint de la CNUCED.
B. Election du bureau
(Point 1 de l'ordre du jour)
2. A sa séance d'ouverture, la Réunion d'experts a élu le bureau ci-après:
Président: M. Hassan Bernoussi (Maroc)
Vice-Président/Rapporteur: M. Paid McMenamin (Irlande)
C. Adoption de l'ordre du jour
3. A la même séance, la Réunion d'experts a adopté l'ordre du jour provisoire distribué sous la
cote TD/B/COM.2/EM.2/1.  L'ordre du jour de la réunion se lisait donc comme suit:
1. Election du bureau
2. Adoption de l'ordre du jour
3. Promotion de l'investissement et mesures proposées pour aider à atteindre les
objectifs de développement
4. Adoption du rapport de la réunion
D. Documentation
4. Pour l'examen de la question de fond de son or dre du jour (point 3), la Réunion d'experts était
saisie d'un rapport du secrétariat de la CNUCED  intitulé "Promotion de l'investissement et
développement:  questions et problème s qui se posent" (TD/B/COM.2/EM.2/2).
E. Deuxième Conférence annuelle de la World As sociation of Investment Promotion Agencies
(WAIPA)
5. La deuxième Conférence annuelle de la World Association of Investment Promotion
Agencies (WAIPA) a eu lieu en même temps que la Réunion d'experts.  La Conférence et la Réunion
d'experts ont tenu des séances communes sur des questions de fond.
                                                     
2Voir le rapport de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières
connexes sur sa première session (TD/B/44/4-TD/B/COM.2/4), annexe I, paragraphe 9.WT/WGTI/W/21
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F. Adoption du rapport de la réunion
6. A sa séance de clôture, le 26 septembre 1997, la Réunion d'experts a adopté des conclusions
concertées (voir la section I plus haut) et a autorisé le Rapporteur à établir, sous l'autorité du
Président, le rapport final de la réunion.WT/WGTI/W/21
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Annexe
Participation*
1. Des experts des Etats membres de la CNUCED ci-après ont participé à la réunion:
                                                     
*La liste des participants porte la cote TD/B/COM.2/EM.1/INF.1.Afrique du Sud
Albanie
Arabie saoudite
AustralieAutricheAzerbaïdjanBahreïn
Bangladesh
BélarusBelgiqueBéninBolivieBrésil
Bulgarie
BurundiCamerounChiliChineCôte d'Ivoire
Croatie
CubaDanemarkEgypteEspagne
Ethiopie
EquateurEtats-Unis d'AmériqueFédération de RussieFranceGabon
Gambie
GéorgieGhanaGrèceGuatemalaGuyana
Guinée équatoriale
HondurasIndeIndonésieIrlandeIsraël
Italie
JamaïqueJaponJordanieKazakstan
Kenya
Kirghizistan
LettonieLibanLesothoJamahiriya arabe libyenne
Luxembourg
MadagascarMalaisieMaliMalteMaroc
Mexique
MyanmarNépalNigerNigériaNorvège
Pakistan
Pays-BasPhilippinesPologneRépublique arabe syrienne
République de Corée
République démocratique populaire laoRépublique dominicaineRépublique tchèqueRépublique-Unie de TanzanieRoyaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
RwandaSainte-LucieSénégalSingapourSoudan
Suisse
ThaïlandeTunisieTurquieUkraineUruguay
Venezuela
Viet NamYémenZambieWT/WGTI/W/21
Page 20
2. La Palestine a participé à la réunion en qualité d'observateur.
3. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement et le Programme des Nations Unies
pour le développement étaient représentés à la réunion.
4. Les institutions spécialisées et organisations apparentées ci-après étaient représentées à la
réunion:
Organisation internationale du Travail
Fonds monétaire international
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
L'Organisation mondiale du commerce était également représentée.
5. Les organismes intergouvernementaux ci-après étaient représentés à la réunion:
Communauté européenne
Organisation arabe du travail
Organisation de l'unité africaine
6. Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées à la réunion:
Catégorie générale:
Confédération internationale des syndicats libres
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies
Organisation internationale de perspective mondiale
Intervenants
M. Roberto d'Agostino, Directeur de société, Affaires internationales, FIAT, Turin (Italie)
M. Jean-Philippe Dauvin, Vice-Président et responsable économique, SGS-Thomson
Microelectronics, Gentilly (France)
M. Luca Del Fabro, Directeur du marketing stratégique, TECHINT S.p.A., Milan (Italie)
M. Serge Foucher, Chef du Service financ ier, SONY Europe GmbH, Cologne (Allemagne)
M. Fred Mason, Directeur de la Division de la stratégie et de la planification,CATERPILLAR, Genève (Suisse)
M. David Morrison, membre du Conseil exécutif du Forum économique mondial, Genève
(Suisse)
M. Thomas Wenzel, Vice-Président, grands  projets d'exportation, ABB Asea Brown Boveri
Ltd., Zurich (Suisse)WT/WGTI/W/21
Page 21
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE
ET LE DEVELOPPEMENT
Rapport de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions
financières connexes sur sa deuxième session
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 29 septembre au 3 octobre 1997
TABLE DES MATIERES
Chapitre Paragraphes
Introducti on ............................................................................................................. 1-5
I. Evolution récente de l'investissement étranger direct et des politiques dans
ce domaine (point 3 de l'ordre du j our) ................................................................... 6-19
II. Examen des accords d'investissements existants en vue de déterminer leurs incidences
sur le développement, conformément au paragraphe 89 b) du "Partenariat pour lacroissance et le développement" (point 4 de
l'ordre du j our) ........................................................................................................ 20-33
III. Rapports des organes subsidiaires de la Commission
(point 5 de l'or dre du jour) ...................................................................................... 34-46
IV. Questions diverses (point  7 de l'ordr e du jour) ....................................................... 47
V. Décisions de la Commission et travaux de la séance plénière de clôture ............... 48-53
VI. Questions d'organisation ......................................................................................... 54-58
Annexes
I. Recommandations concertées (points 3 et 4 de l'ordre du jour)
II. Résumé des discussions informelles sur  "La libéralisation et la politique de concurrence"
établi par le Président (point 3 de l'ordre du jour)
III. Résumé des discussions informelles sur le point 4 de l'ordre du jour établi par le Président
IV. Liste des orateurs et animateurs
V. Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Commission
VI. ParticipationWT/WGTI/W/21
Page 22
INTRODUCTION
1. La deuxième session de la Commission de l'inve stissement, de la technologie et des questions
financières connexes a eu lieu au Palais des Nations, à Genève, du 29 septembre au 3 octobre 1997.
Au cours de cette session, la Commission a tenu sept séances plénières (8ème à 15ème séance) et un
certain nombre de séances informelles.
2. Egalement pendant la session ont eu lieu un débat sur le thème de "La libéralisation et la
politique de concurrence", au cours duquel a été examinée la proposition suivante:  "Plus la politique
en matière d'investissements étrangers directs est libéralisée, plus la politique de concurrence devient
importante", et une réunion-débat informelle sur les "Critères permettant d'évaluer l'intérêt pour le
développement des accords internationaux d'investissement".
Déclarations liminaires
3. La Présidente de la Commission à sa première session a rappelé les travaux entrepris par la
Commission au cours de sa première année, en soulignant en particulier les résultats des deux
premières réunions d'experts convoquées par la Commission, à savoir la Réunion d'experts sur les
accords existant en matière d'investissement et leurs incidences sur le développement et la Réunion
d'experts sur la promotion de l'investissement et les objectifs de développement.  Elle a noté qu'un
consensus sur le statut des deux groupes intergouvernementaux d'experts - le Groupe
intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence et le Groupe de travailintergouvernemental d'experts des normes internationa les de comptabilité et de publication - avait été
obtenu, et elle s'est félicitée des efforts réalisés par toutes les parties intéressées, en particulier par le
Président et le Vice-Président du Conseil du commerce et du développement.  En conclusion, elle a
souligné le rôle important de la Commission dans les années à venir, concernant en particulier le
processus en cours et de plus en plus dynamique de mondialisation animé par des fluxd'investissement étranger direct (IED) et d'inve stissement étranger de portefeuille croissants.
4. Le Secrétaire général de la CNUCED a dit que la deuxième session de la Commission était une
réunion et une étape importantes pour le premier examen à mi-parcours de la CNUCED après la
neuvième session de la Conférence tenue à Midr and.  Il a évoqué la nouvelle organisation des
discussions pour le débat sur l'interaction de la libéralisation des IED et de la politique de concurrence eta encouragé les pays membres à participer activement à ce débat, ainsi qu'aux discussions sur des
critères permettant d'évaluer l'intérêt pour le dével oppement des accords d'investissement.  Le Secrétaire
général a mentionné les travaux entrepris par la CNUCED sur un éventuel cadre multilatéral pour
l'investissement, en rappelant à cet égard la pr emière Réunion d'experts convoquée par la Commission
sur les investissements bilatéraux, le colloque régiona l tenu à Fez et la participation de la CNUCED au
Groupe de travail de l'OMC sur les relations entre le commerce et l'investissement.  Il a souligné que les
travaux avaient commencé sur une série de documents  techniques portant sur des questions en rapport
avec un éventuel cadre multilatéral pour l'investisse ment, que le secrétariat inaugurerait le volet
formation de ce programme de travail avec un séminaire de formation qui serait organisé dans le courant
de l'année à l'Ecole des cadres des Nations Unies de Turin, et qu'un dialogue entre le secteur public et le
secteur privé sur ces questions avait été lancé, dont le premier élément serait une réunion organisée
conjointement par la CNUCED et la Table r onde européenne d'industriels en décembre 1997.
5. Le Président a dit que l'investissement étra nger direct était devenu le principal mode de
livraison de biens et services sur les marchés extérieurs et l'un des moteurs de la mondialisation.  Il a
évoqué la multiplication récente des discussions et de s négociations sur des questions se rapportant à
l'investissement international, ce qui conférait a ux travaux de la Commissi on une dimension débordant
largement le cadre de la CNUCED.  Dans ce contexte, il a souligné le rôle de la Commission en tantWT/WGTI/W/21
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qu'instance universelle de discussion exempte des te nsions d'une négociation.  Présentant l'ordre du
jour, le Président a plus particulièrement évoqué le débat à venir sur l'interaction de la libéralisation
des IED et de la politique de concurrence, ainsi que la réunion-débat sur des critères permettant
d'évaluer l'intérêt pour le développement des accords d'investissement.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE I
Evolution récente de l'investissement étranger direct et des
politiques dans ce domaine
(Point 3 de l'ordre du jour)
6. Pour l'examen de ce point, la Commission était saisie du document suivant:
"Rapport sur l'investissement dans le monde 1997:  Les sociétés transnationales, la structure des
marchés et la politique de concurrence - Vu e d'ensemble" (UNCTAD/ITE/IIT/5 (Overview)).
7. Dans ses observations liminaires, le Chef du Service de l'investissement international, des
sociétés transnationales et des flux de technologie de la Division de l'investissement, de la technologie
et du développement des entreprises s'est appuyé sur le World Investment Report 1997  pour mettre en
relief les trois aspects fondamentaux de l'évolution récente de l'investissement étranger direct et des
politiques dans ce domaine.  Le premier aspect était l'ampleur et le dynamisme de l'actuelle expansion
des IED.  De nouveaux records avaient été établis concernant les flux (350 milliards de dollars en1996) et les stocks (3 200 milliards de dollars en 1995) mondiaux d'IED, les ventes globales de
sociétés affiliées à des sociétés étrangères (7 000 milliards de dollars en 1995, à comparer avec des
exportations mondiales se chiffrant à 6 000 milliards de dollars), le nombre de fusions et rachats
d'entreprises (estimé en valeur à près de la moitié des importations mondiales d'IED en 1996), le
nombre de sociétés transnationales (plus de 45 000 au dernier recensement), et le nombre de sociétésaffiliées à des sociétés étrangères (280 000) dans le monde.  Il a attiré l'attention sur le fait que de
nouveaux calculs proposés dans le World Investment Report 1997 afin d'évaluer la valeur réelle de
l'investissement total dans la production internationale réalisé par des sociétés affiliées à des sociétéstransnationales établissaient cette valeur à 1 400 milliards de dollars, soit quatre fois plus que les flux
mondiaux d'IED.  A en juger par une enquête réalisée par la CNUCED en collaboration avec Invest inFrance et Arthur Anderson, tout indiquait  que l'expansion des IED se poursuivrait.
8. Le deuxième aspect concernait l'importance croissante des pays en développement non
seulement en tant que pays d'accueil d'investissements étrangers directs, mais aussi en tant que
sources d'investissements directs extérieurs.  On disposait d'un certain nombre d'indicateurs de la
croissance des investissements extérieurs des pays en développement:  la part de ces pays dans lesflux mondiaux d'IED extérieurs était passée de moins de 5 pour cent au début des années 80 à
15 pour cent en 1996;  40 pour cent des investissements étrangers dans les pays d'Asie du Sud, de l'Est
et du Sud-Est provenaient d'autres pays de la même région;  les avoirs étrangers des 50 plus grandes
sociétés transnationales établies dans des pays en développement avaient augmenté de 280 pour cent -
près de dix fois plus vite que ceux des 100 premières sociétés transnationales au monde;  et en 1995,pour la première fois, deux entreprises de pays en développement figuraient sur la liste des
100 premières sociétés transnationales au monde.  Parallèlement, l'importance des pays en
développement en tant que pays d'accueil d'IED avait encore augmenté, comme en témoignait
l'accroissement de leur part des importations mondiales d'IED - 30 pour cent en 1995, 37 pour cent en
1996.  Tous les pays en développement avaient enregistré une hausse de leurs entrées d'IED en 1996,
mais l'Amérique latine avait obtenu de meilleurs résultats que l'Asie du Sud, de l'Est et du Sud-Est -
plus vaste région d'accueil - tandis que la part de l'Afrique restait relativement modeste.  L'Europe
centrale et orientale était une région où les flux d'IED avaient diminué en 1996, en partie du fait de
l'achèvement des programmes de privatisation dans quelques-uns des principaux pays d'accueil.
9. Le troisième aspect avait trait à l'importance de la politique de concurrence dans le contexte
de la libéralisation des IED.  Une grande partie de l'expansion récente de ces investissements avait été
due à la libéralisation des politiques en matière d'investissements étrangers directs, principalementWT/WGTI/W/21
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par la levée des restrictions à l'entrée et le renforcement des normes de traitement concernant ce type
d'investissement.  Les données relatives à l'évolution des politiques indiquaient que l'écrasante
majorité des changements avait été dans le sens de la libéralisation.  Il importait toutefois de veiller à
ce que les restrictions publiques ne soient pas remplacées par des restrictions privées telles que
entente et pratiques restrictives ou anticoncurrentielles.  La réduction des obstacles aux IED et le
renforcement des normes de traitement devaient donc aller de pair avec un bon fonctionnement des
marchés.  Dans ce contexte, la politique de concurrence occupait le devant de la scène, et il existait un
lien direct, nécessaire et de plus en plus fort entre la libéralisation des IED et la politique de
concurrence.  Ce lien était une question importante, à laquelle une attention particulière devrait être
accordée dans le cadre aussi bien d'un débat informel que des séances plénières de la Commission.
10. La porte-parole du Groupe latino-américain et caraïbe (Paraguay) a dit que la deuxième
session de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes
se tenait à un moment opportun.  Comme il avait été souligné dans le World Investment Report 1997,
les pays faisaient des efforts sans précédent pour adopter les mesures le plus susceptibles d'attirer des
investissements étrangers directs.  La région latino-américaine et caraïbe avait enregistré des flux
records d'IED en 1996, grâce, notamment, aux efforts à long terme consentis en matière de
libéralisation, de privatisation et de réforme économique.  Un aspect plus important encore était la
diminution de la concentration géographique et sector ielle des flux d'IED.  En Amérique latine et dans
les Caraïbes, l'intégration régionale avait joué un rôle crucial dans l'accroissement des apports d'IED,
y compris les flux intrarégionaux (provenant principalement d'Argentine, du Brésil, du Chili, du
Mexique et du Venezuela) qui représentaient actuellement une part appréciable du total des IED dans
les pays de la région.  De plus, les secteurs d'accueil de ces investissements s'étaient diversifiés.  La
situation concernant les investissements de portefeuille était toutefois différente. Le principalproblème concernant ces investissements était leur instabilité, ainsi qu'une forte concentration sur les
marchés les plus matures représentant une importante capitalisation boursière et un niveau élevé de
liquidité.  D'où l'intérêt particulier du Groupe latino-américain et caraïbe pour les travaux consacrés à
cette question à la CNUCED.  Concernant le lien entre la libéralisation des IED et la politique de
concurrence, puisque l'objectif ultime de la libéralisation des investissements était le développementéconomique, il importait d'empêcher que des pratiques commerciales restrictives ne réduisent à néant
les avantages de la libéralisation.  En préservant l'efficacité du marché et les intérêts des
consommateurs, les politiques de concurrence et d'innovation pouvaient jouer un rôle fondamental.
Les pays latino-américains avaient entrepris, aux ni veaux national et intrarégional, d'analyser les
politiques d'investissement et de concurrence et de formuler des recommandations pertinentes.  Pource qui était des travaux de la CNUCED, il était recommandé de suivre une séquence logique selon
laquelle les résultats des réunions de groupes d'experts alimenteraient les travaux de la Commission.
Sur cette base, le Groupe latino-américain et caraïbe attendait des conclusions pratiques et réalistes de
la part de la Commission, qui conduiraient à des mesures concrètes pour renforcer les politiques
relatives à l'investissement, à la technologie et à la concurrence dans les pays membres.
11. La porte-parole du Groupe asiatique et de la Chine (Philippines) a dit que les pays
asiatiques avaient beaucoup libéralisé leurs régimes d'IED et leurs régimes commerciaux, et
avaient passablement déréglementé et privatisé leurs industries, ce qui avait facilité l'entrée de
nouvelles entreprises étrangères.  La libéralisation était un moyen d'encourager la concurrence
interentreprises sur les marchés des pays d'accueil, mais elle pouvait aussi créer des conditions
potentiellement défavorables à la concurrence.  Elle pouvait entraîner une concentration de la
structure des marchés propice à des pratiques privées restreignant la concurrence.  Les risques àcet égard étaient plus grands dans les pays en développement d'accueil, où les entreprises locales
avaient encore beaucoup à faire pour accroître leur compétitivité dans de nombreuses branches
d'activité.  Ainsi, pour tirer pleinement profit de la libéralisation des IED, les pays devaient
veiller à ce que les obstacles réglementaires à l'entrée d'entreprises (qui avaient été réduits) ne
soient pas remplacés par des pratiques anticoncurrentielles au niveau des entreprises privées,étrangères ou locales.  Une politique de concurrence étayée par une législation adéquate pouvaitWT/WGTI/W/21
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contribuer à ce que la libéralisation des IED ait pour effet d'accroître l'efficacité du marché et les gains
pour les consommateurs et, à terme, de promouvoir le développement.  Dans plusieurs pays
asiatiques, une telle politique était déjà bel et bien appliquée.  Il pouvait toutefois se présenter des
situations particulières où l'adoption d'une politique de concurrence proprement dite serait considérée
comme moins prioritaire:  dans certains pays, en particulier des petits pays, la concurrence des
importations et des entreprises étrangères pouvait être suffisante pour limiter les risques de pratiquescommerciales restrictives de la part des entreprises privées, tandis que dans d'autres pays, le manque
de ressources financières et humaines pour l'application effective d'une législation sur la concurrence
pouvait limiter la capacité d'adopter une politique de concurrence, du moins dans un avenir immédiat.
Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle pouvaient aussi, parfois, donner lieu à des pratiques
anticoncurrentielles, par exemple dans le cas des accords de licence, y compris en relation avec des
IED.  Les pays asiatiques tenaient, comme d'autres pays, à ce que des pratiques anticoncurrentielles
n'entravent ni n'annulent la réalisation des avantages pour leur économie d'une plus grandelibéralisation de l'investissement et du commerce.  A cet égard, les travaux de la CNUCED sur
l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives, auxquels les pays asiatiques avaient activement participé, avaient
été fort utiles.  Etant donné la mondialisation croissante du marché de nombreux biens et services, la
coopération internationale en matière de concurrence était importante, et il était nécessaire d'accordertoute l'attention voulue aux questions de concurrence dans toute discussion internationale sur un
instrument-cadre pour l'investissement.
12. Le porte-parole du Groupe africain (Maroc) a appelé l'attention sur l'importance absolue et
relative de l'investissement étranger direct dans l'économie mondiale et souligné que l'IED jouait un
rôle essentiel dans le développement, par le biais de la formation de capital, du transfert detechnologie ou de l'accès aux marchés.  Les pays africains n'avaient reçu qu'une faible partie des
apports destinés au tiers monde, malgré leurs efforts pour réformer leur politique, procéder à des
ajustements structurels et libéraliser et déréglementer le commerce et l'IED.  La grande majorité
d'entre eux était restée en marge des courants d'investissement.  Cela tenait peut-être à ce que, bien
souvent, on avait seulement mis l'accent sur les côtés négatifs de l'Afrique, les publications tendant àprésenter le continent comme une région dangereuse pour les investisseurs.  Il fallait changer
d'attitude et attirer d'abord l'attention sur les bons côtés de l'Afrique et les débouchés qu'elle offrait.
Les aspects positifs étaient nombreux:  les pays africains s'employaient tous à consolider leur
politique macro-économique, ainsi qu'à réformer  et assainir leur économie.  La communauté
internationale devait étayer leurs efforts, non seulement pour aider l'Afrique, mais encore pour enfaire un véritable partenaire de développement.  La CNUCED pouvait jouer un rôle utile dans ce
domaine, en veillant à ce que ses publications rendent compte des aspects positifs de l'économie
africaine et à ce que les faits soient présentés de façon à susciter l'intérêt des investisseurs étrangers
pour le continent.  Elle pourrait publier et diffuser aussi largement que possible des fiches descriptives
sur l'Afrique, et fournir une assistance technique pour la définition de la politique d'investissement et
l'organisation de réunions avec des investisseurs.
13. Le représentant du Bélarus a dit que son pays avait mis en oeuvre des réformes pour créer une
économie de marché et participer au système commercial international.  Le gouvernement avait établi
un programme visant à favoriser l'investissement étranger direct, qui prévoyait notamment
l'établissement d'une zone de libre-échange ainsi que des réformes fiscales, monétaires et budgétaires.
Les possibilités d'investissement étranger étaient nombreuses au Bélarus, en particulier dans la
pétrochimie, les matériaux de construction, les industries alimentaires, l'emballage et l'électronique.
14. Le représentant du Mexique a dit que l'IED jouait un grand rôle dans le développement
économique, en particulier grâce au transfert de technol ogie et à la création d'emplois.  L'investissement
étranger au Mexique était en plein essor.  En 1994 et 1996, l'IED avait représenté 10 pour cent de
l'investissement total dans les pays en développeme nt, et 40 pour cent de l'investissement étranger dans
la région de l'Amérique latine et des Caraïbes.  L'intégration régionale avait beaucoup contribuéWT/WGTI/W/21
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non seulement à la promotion de l'IED, mais encore à l'élargissement des perspectives d'exportation.
A propos du World Investment Report 1997, le représentant a appelé l'attention sur le fait que, dans le
chapitre consacré à l'Amérique latine et aux Caraïbes, des insuffisances méthodologiques, l'utilisationsélective de données statistiques, des incohérences, des omissions et des inexactitudes avaient abouti à
un manque d'uniformité et de cohérence dans le traitement des pays de la région et à un manque
d'évaluation objective des résultats et des perspectives en matière d'investissements étrangers dans laplupart des pays latino-américains et caraïbes.
15. Le représentant du Bangladesh a dit que les IED au Bangladesh avaient diminué en 1996,
malgré la libéralisation et un certain nombre d'encouragements à l'investissement proposés par le
gouvernement.  De par sa situation géographique, le Bangladesh constituait un "pont" entre l'Asie du
Sud et l'Asie du Sud-Est et pouvait ainsi offrir un espace de production intéressant pour ces deux
sous-régions représentant un marché de 2 milliards de personnes.  Dans un effort pour rattacher les
pays d'Asie du Sud aux pays de l'ANASE, un bloc économique (BIMSTEC) venait d'être créé,comprenant l'Inde, le Bangladesh et Sri Lanka, ainsi que deux pays d'Asie du Sud-Est, à savoir la
Thaïlande et le Myanmar.  Le Bangladesh avait ainsi établi des relations de coopération concrètes
avec l'ANASE.  Par ailleurs, l'accroissement des IED en 1996 au Cambodge, autre PMA, était
peut-être dû au fait que celui-ci était proche des pays investisseurs de l'ANASE et pourrait devenir
membre de cette association.  La CNUCED devrait ét udier l'inégalité de la répartition de l'IED entre
les pays les moins avancés et faire des recommandations en vue d'améliorer les choses.
16. La représentante du Luxembourg, parlant au nom de l'Union européenne
, a félicité la
CNUCED du World Investment Report 1997 et fait observer que le rapport était devenu un ouvrage
de référence pour l'étude de l'IED.  La livraison de 1997 présentait une analyse particulièrement
intéressante de l'élément "capital" des transactions internationales, évalué à environ 1 400 milliards dedollars, ce qui indiquait l'importance de l'engagement à long terme des sociétés transnationales dans la
production internationale.  Il fallait se féliciter de l'apparente amélioration des flux d'investissements
vers l'Afrique et les pays les moins avancés.  La Convention de Lomé avait également joué un rôle
positif dans ce domaine.  Quant à la politique de concurrence, elle devrait aller de pair avec la
libéralisation du commerce et de l'investissement.  L'adoption d'un droit de la concurrence approprié
non seulement décourageait les entreprises de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles, mais
encore créait des conditions favorables à toutes.  Parallèlement, il fallait aussi s'attacher à atteindre des
objectifs plus généraux comme le progrès social, la protection de l'environnement et la répartition
équitable des fruits de la croissance.  De l'avis de l'Union européenne, ces objectifs relevaient du
mandat de la CNUCED qui devrait continuer à analys er l'investissement et la concurrence du point de
vue du développement, ainsi qu'à fournir une assistance technique dans ce domaine.  Cela
contribuerait aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce sur l'investissement et la
concurrence, qui pourraient déboucher sur l'adoption d'instruments internationaux importants.
17. La représentante des Etats-Unis d'Amérique a souligné l'importance d'un cadre juridique
stable et prévisible pour l'IED, mise en relief dans le World Investment Report 1997.  Au Sommet des
Huit, tenu à Denver (Colorado) le 26 septembre 1997, le Président des Etats-Unis avait préconisé un
partenariat pour la croissance économique, compte tenu de la nécessité de redoubler d'efforts pourencourager l'investissement dans les pays qui en avaient le plus besoin, notamment ceux d'Afrique et
des Caraïbes, ainsi que pour améliorer les chances des pays qui progressaient le plus dans la réforme
économique.
18. Le représentant de la Norvège a félicité le secrét ariat de l'organisation et de la préparation de la
session de la Commission, notamment des consultations  préalables tenues avec les Etats membres et les
groupes régionaux ainsi que du document d'information décrivant le déroulement prévu des travaux.  Le
recours à des "outils de discussion" autres que les cl assiques déclarations était une excellente chose.  La
Commission avait tout lieu de s'intéresser de plus pr ès aux mesures nationales et internationales propres
à accroître la contribution de l'IED au développe ment.  Le rôle croissant de l'investissementWT/WGTI/W/21
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dans l'économie mondiale en faisait un élément important des stratégies de développement, et la
CNUCED devrait creuser la question.  Il serait utile  qu'elle continue d'analyser des questions liées à
l'investissement, tout en essayant d'aider les pays intéressés à formuler des politiques et des directives
ainsi que des recommandations concernant leur application, en ciblant son action et son assistance
technique et en coopérant avec d'autres organisations compétentes comme l'OCDE, l'OMC, le FMI et
la Banque mondiale.  Il fallait espérer que la Commission pourrait formuler des conclusions et desrecommandations jetant les bases des futurs travaux de la CNUCED dans ce domaine, en particulier
pour faire mieux comprendre la complexité des facteurs influant sur les décisions d'investir et sur les
flux de capitaux.
19. En conclusion, le Chef du Service de l'investissement international, des sociétés
transnationales et de la technologie de la Division de l'investissement, de la technologie et du
développement des entreprises a dit que le secrétariat avait pris note des diverses suggestions émises
pendant les discussions officielles et officieuses sur la question et, en particulier, des observations
concernant l'utilité de ses travaux.  Le débat sur la libéralisation et la politique de concurrence visait à
amorcer une discussion plus générale, portant sur un large éventail de questions.  Il s'agissait de
donner aux travaux de la Commission un caractère aussi pratique que possible et de toucher les
responsables nationaux.  Au nom du Directeur de la Division, il a remercié ceux qui avaient loué les
travaux de celle-ci, notamment le World Investment Report 1997.  Les observations concernant les
améliorations à apporter au rapport étaient utiles.  Ce document avait été établi avec le précieux
concours de nombreuses personnes et institutions et avec l'appui financier de Hong Kong, de la Chine,
de la Norvège et des Pays-Bas.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE II
Examen des accords d'investissement existants en vue de déterminer leurs incidences
sur le développement, conformément au paragraphe 89 b) du "partenariat
pour la croissance et le développement"
(Point 4 de l'ordre du jour)
20. Pour l'examen de ce point, la Commission était saisie du document suivant:
"Rapport de la Réunion d'experts sur les accords existant en matière d'investissement et leurs
incidences sur le développement" (TD/B/COM.2/5-TD/B/COM.2/EM.1/3).
21. Dans ses observations liminaires, le Chef du Service de l'investissement international, des
sociétés transnationales et des flux de technologie de la Division de l'investissement, de la technologie
et du développement des entreprises a dit que la libéralisation des régimes nationaux relatifs à
l'investissement étranger restait la tendance la plus forte des politiques nationales.  C'était pourquoi -
et aussi en raison de l'évolution de la situation au niveau international - la Conférence à sa neuvièmesession avait demandé que l'on "détermine et analyse les incidences sur le développement de
questions concernant l'établissement d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement".  Le
mécanisme intergouvernemental et le secrétariat de la CNUCED avaient donc entrepris un certain
nombre d'activités en vue d'étudier ces incidences.  La réunion-débat sur ce point de l'ordre du jour
avait été conçue dans cet objectif.  Si les discussions pouvaient éclairer quelque peu cette questioncritique, cela montrerait que la CNUCED était bel et bien une instance où tous les pays pouvaient sans
restrictions explorer des questions de politique générale et élaborer un consensus dans un domaine
d'une importance capitale pour les relations économiques internationales.
22. Le Président de la Réunion d'experts sur les accords existant en matière d'investissement et
leurs incidences sur le développement a présenté le  rapport de la Réunion d'experts à la Commission.
Il a expliqué que, bien que la Réunion fût consacrée aux accords bilatéraux d'investissement, la
discussion avait porté moins sur ces accords en eux-mêmes que sur leur intérêt pour l'élaboration d'un
éventuel cadre multilatéral pour l'investissement et sur les incidences sur le développement des
accords internationaux d'investissement.  Les participants avaient examiné cinq grandes questions:
raisons présidant à la conclusion d'accords bilatéraux d'investissement;  questions traitées dans lesaccords bilatéraux d'investissement;  expérience concernant l'application des accords bilatéraux
d'investissement;  rôle des accords bilatéraux d'investissement dans le développement du droit
national et du droit international;  et incidences su r le développement.  Sur ce dernier point, il a
précisé que, selon lui, les discussions avaient révélé de graves préoccupations quant à l'incapacité des
accords existants de tenir compte des besoins en matière de développement.  Il a déclaré partager lesvues exprimées dans les conclusions concertées de la Réunion d'experts, où les participants avaient
souligné la nécessité pour la Commission d'approfondir l'examen de questions telles que le type de
dispositions contribuant à la fois à attirer des IED et à répondre aux préoccupations en matière de
développement;  des travaux analogues devraient être entrepris sur les accords régionaux existants.
La communauté internationale ne pourrait que tirer profit de la poursuite de l'examen par la
Commission des incidences sur le développement des accords d'investissement.
23. Avant d'ouvrir la réunion-débat sur les critères permettant d'évaluer l'intérêt pour le
développement des accords internationaux d'investi ssement, le Président de la Commission a noté
l'intérêt croissant porté aux incidences sur le dé veloppement de ces accords, qu'il attribuait à l'attitude
positive des gouvernements à l'égard des IED intérieurs et extérieurs.  Il a ensuite présenté les
animateurs - M. Samuel K.B. Asante, M. Arghyrios Fatouros, M. A.V. Ganesa n et M. Patrick Robinson.WT/WGTI/W/21
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24. Le Secrétaire général de la CNUCED a so uligné l'importance fondamentale du point à
l'examen.  Les discussions sur l'investissement étranger étaient en passe de devenir l'une des plus
importantes questions systémiques concernant l'économie mondiale, cette question étant, en outre,
étroitement liée à l'actuel débat sur la libéralisation des marchés financiers et les questions que ces
derniers soulevaient.  La CNUCED n'était pas la seule organisation internationale à s'efforcer de faire
ressortir dans ses travaux toutes les incidences de ces problèmes;  d'autres organisations, dont l'OMCet le FMI, faisaient de même.  Le Secrétaire général a souligné que les IED ne pouvaient être analysés
séparément d'autres questions.  Il a en particulier insisté sur leur contribution importante à la mise en
place de systèmes nationaux productifs équilibrés.  Rappelant les enseignements de l'histoire
économique, il a déclaré qu'il était dans l'intérêt des sociétés transnationales elles-mêmes d'être
perçues comme de bonnes entreprises citoyennes et d'être le catalyseur du développement grâce au
transfert de technologie et de compétences de gestion ainsi qu'à l'accès aux marchés qu'elles offraient.
Cela serait la meilleure garantie de la stabilité économique que ces sociétés recherchaient.
25. Le représentant du Venezuela a souligné tout l'intérêt que son pays portait aux discussions à la
CNUCED sur les accords internatio naux d'investissement et leurs incidences sur le développement, eu
égard aux efforts qu'il déployait pour ouvrir progressivement des secteurs encore fermés aux
investissements étrangers.  Il estimait, comme d'autres, que si les accords bilatéraux d'investissement
pouvaient contribuer à attirer des IED, leur influence était limitée par le fait qu'ils ne prévoyaient pasde politiques actives de promotion des IED ou du transfert de technologie.  De plus, des pays en
relative position de faiblesse pouvaient ne pas avoir la capacité d'influer sur l'équilibre des droits et
des obligations prévu par ces accords.  Il a jugé inquiétant que des pays puissent être prêts à signer de
tels accords au prix de l'abandon de certains droits que leur conféraient d'autres accords
internationaux, par exemple dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Il partageait doncl'avis qu'il fallait harmoniser les clauses des différents accords internationaux.  Pour le Venezuela, la
négociation d'un cadre multilatéral pour l'investissement aurait notamment pour avantages de
renforcer le pouvoir de négociation collective des petits pays et de permettre de prendre en compte
leurs préoccupations en matière de développement.  L'une des questions les plus intéressantes
examinées à la Réunion d'experts sur les accords existant en matière d'investissement et leursincidences sur le développement (mais qui n'apparaissait pas dans le rapport de la Réunion) concernait
les liens entre les obligations des pays de l'OCDE découlant de l'Accord multilatéral sur
l'investissement et les engagements souscrits par les mêmes pays à l'OMC.  A cet égard, le
représentant a noté avec satisfaction que les avantages et privilèges conférés par les instruments de
l'OCDE seraient étendus aux pays tiers sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.  Il aassuré les participants du soutien entier et constant de sa délégation aux travaux de la Commission et,
en particulier, à l'idée d'organiser des cours de formation à l'intention des responsables de la
négociation d'accords internationaux d'investissement, que la CNUCED se proposait de mettre sur
pied en coopération avec d'autres organisations internationales et avec les gouvernements.
26. Le porte-parole du Groupe africain (Maroc) a déclaré que la mondialisation et la
libéralisation conduisaient les pays en développement à s'intéresser de plus près aux discussions
sur les accords internationaux d'investissement ainsi qu'aux activités du Groupe de travail del'OMC sur les liens entre le commerce et l'investissement.  Les pays africains représentaient un
cinquième des accords bilatéraux d'investissement signés dans le monde.  Ils participaient aussi à
des initiatives sous-régionales, régionales et interrégionales.  Malheureusement, il n'y avait pas
d'instrument ou de forum d'investissement panafricain qui permette de formuler une position
commune.  Les participants au colloque régional sur l'investissement organisé par la CNUCED àFès, en juin 1997, avaient jugé très important d'organiser des rencontres de ce genre pour étudier
plus à fond les incidences des accords internationaux d'investissement sur le développement, et
avaient prié la CNUCED d'envisager la tenue d'une réunion axée sur les besoins des pays les
moins avancés.  La CNUCED avait été invitée à aider les pays en développement à participer
pleinement et efficacement aux négociations internationales.  Les documents techniques sur lesaccords internationaux d'investissement, établis par le secrétariat de la CNUCED,WT/WGTI/W/21
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seraient à cet égard très utiles.  Le secrétariat devrait organiser des stages de formation sur les
instruments internationaux d'investissement, ainsi que des séminaires comme ceux qui avaient eu lieu
à Divonne en 1996 et qui s'étaient révélés très fructueux.
27. Le représentant de la Suisse a dit que souligner l'importance de l'investissement international
pour le développement était devenu un lieu commun.  Il y avait désormais un dense réseau d'accords
bilatéraux d'investissement, et les efforts de coopération internationale pouvaient enrichir, affiner etharmoniser les connaissances et l'expérience acquises dans ce domaine.  Il fallait s'employer à mettre
ces connaissances et cette expérience au service de tous les bénéficiaires potentiels.  La CNUCED
était particulièrement apte à transmettre ce savoir.  Ses débats sur l'élaboration d'un cadre multilatéral
pour l'investissement devraient mettre à profit toutes les compétences, y compris en matière
d'évaluation et de gestion des risques.  La Suis se continuerait à appuyer fermement la CNUCED, dont
la tâche n'était certainement pas aisée, mais revêtait une grande importance si l'on voulait que tous les
pays puissent bénéficier des fruits de l'investissement international.
28. Le représentant du Japon s'est déclaré favorable au renforcement des capacités des pays en
développement dans le domaine de l'investissement international - ce qui, à son avis, donnerait des
résultats rapidement.  Quant aux accords internationaux d'investissement, il a estimé que leur
contribution au développement devrait être compatible avec la tendance à la libéralisation.  Les règles
d'investissement devraient encourager les IED dans les pays en développement, et il ne fallait pas quedes dispositions restrictives fassent obstacle à ces flux.  Les accords internationaux d'investissement
pouvaient grandement favoriser la stabilité et la prévisibilité, et il n'y avait pas vraiment de
contradiction entre la protection des investisseurs et les objectifs de développement.  La plupart des
sociétés transnationales se préoccupaient désormais des aspects sociaux et éthiques.  Il était très
important de créer des marchés concurrentiels pour renforcer la compétitivité des entreprises dans lespays d'accueil, assurer un maximum d'efficacité et servir au mieux les intérêts des consommateurs.
Pour cela, il importait de traiter les investisseurs étrangers de façon non discriminatoire.  Les
initiatives en matière d'investissement devraient venir du secteur privé, avec le soutien des pouvoirs
publics.  Un accord multilatéral sur l'investissement pourrait beaucoup favoriser ces initiatives.
29. La représentante du Luxembourg, parlant au nom de l'Union européenne
, a dit qu'elle
partageait l'intérêt de nombreuses autres délégations pour la question à l'étude, qui avait donné lieu à
un échange d'idées très enrichissant.  Le déroulement des travaux montrait clairement que les pays
développés et les pays en développement souhaitaient suivre de très près les discussions sur
l'investissement dans les instances internationales et, plus particulièrement, à la CNUCED.  L'examen
des incidences des accords existants sur le développement soulevait des questions concrètes, à savoir:l'opportunité d'établir des dispositions spéciales à l' intention des investisseurs étrangers, les obligeant
à investir conformément aux objectifs de dévelo ppement du pays d'accueil;  l'opportunité d'ouvrir
seulement certains secteurs à l'investissement étranger;  l'opportunité de laisser de côté la question de
l'accès aux marchés et de s'intéresser seulement à la protection après l'entrée.  Dans la mesure où les
accords internationaux étaient axés sur la protection de l'investissement après l'entrée, ils pouvaient
créer un climat stable favorisant de nouveaux courants de capitaux, bénéfiques au développement.
Par exemple, une protection efficace contre les expropriations était un élément nécessaire, compatibleavec tous les objectifs de développement.  Imposer des exigences en matière de résultats était plus
problématique.  L'Union européenne jugeait que ces exigences n'étaient pas efficaces dans l'optique
du développement.  Quant à inclure la question de l'accès aux marchés dans des accords
d'investissement se voulant favorables au développement, il s'agissait là d'un sujet très délicat.  Même
des pays suivant une politique fort libérale en matière d'IED n'ouvraient pas totalement leur économieaux investisseurs étrangers.  Les futurs accords internationaux d'investissement devraient cependant
comprendre des engagements en matière d'accès aux marchés, ce qui indiquerait clairement aux
investisseurs que le pays entendait s'engager sérieusement dans la voie de la libéralisation.WT/WGTI/W/21
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30. Le représentant du Brésil a dit que son pays, qui accueillait d'importants investissements
étrangers directs, s'intéressait beaucoup à la question à l'étude.  Il avait conclu une vingtaine d'accords
bilatéraux d'investissement et était partie à un nombre croissant d'accords régionaux.  Le
gouvernement brésilien avait coparrainé les deux séminaires de la CNUCED à Divonne, ainsi qu'une
réunion de l'OCDE pour les pays d'Amérique latine, qui s'était tenue au Brésil.  De l'avis de la
délégation brésilienne, la CNUCED s'acquittait fort bien du mandat qui lui avait été confié à Midrand.
En particulier, la Réunion d'experts sur les accords existants en matière d'investissement et leurs
incidences sur le développement et la Réunion d'e xperts sur la promotion de l'investissement et les
objectifs de développement avaient été très utiles.  Le représentant attendait beaucoup des activités et
des publications du secrétariat, notamment du World Investment Report et des documents techniques
sur l'élaboration éventuelle d'un cadre multilatéral pour l'investissement.  La CNUCED jouait un rôle
important en encourageant l'échange d'idées et en aidant à mieux comprendre les questions soulevées
par les accords internationaux d'investissement.
31. Le représentant de la Norvège a souligné l'importance du rôle analytique de la CNUCED,
dont témoignaient les discussions très fructueuses qui avaient eu lieu sur la question à l'étude.  Il
importait aussi de coordonner les travaux effectués dans ce domaine par diverses instances
multilatérales, qui devraient mener une action complémentaire.
32. Le représentant de l'Inde a dit que le débat qui s'était engagé n'était qu'un début.  La
Commission avait pris un bon départ et il fallait examiner de façon plus approfondie la question de
l'investissement et du développement.  Les discussions d'autres instances s'étaient jusqu'alors écartées
du sujet.  Il fallait aussi dresser une liste des critères mentionnés dans les discussions, afin qu'ils
puissent être examinés dans les Etats membres.  L'Inde accueillerait un séminaire régional sur les
accords internationaux d'investissement au début de 1998.
33. Dans ses observations finales, le Chef du Service de l'investissement international, des
sociétés transnationales et de la technologie de la Division de l'investissement, de la technologie et du
développement des entreprises a dit que la réunion constituait un début encourageant, et que les
discussions engagées devraient être suivies de travaux plus approfondis.  La définition traditionnelle
de l'investissement étranger direct avait été élargie dans les accords bilatéraux, et il fallait étudier lesincidences de cet élargissement.  Enfin, le secrétariat était encouragé par les manifestations de soutien
et les remerciements exprimés par les délégations.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE III
Rapports des organes subsidiaires de la Commission
(Point 5 de l'ordre du jour)
34. Pour l'examen de ce point, la Commission était saisie de la documentation suivante:
"Conclusions concertées de la Réunion d'experts sur la promotion de l'investissement et les
objectifs de développement" (TD/B/COM.2/EM.2/L.1).
35. Le Président de la Réunion d'experts sur la promotion de l'investissement et les objectifs de
développement, qui s'était tenue du 24 au 26 septembre 1997, a présenté les conclusions concertées de
la Réunion d'experts et a dit que trois grandes questions avaient été examinées, à savoir la promotion
des apports d'IED, la promotion des IED extérieurs et les incitations à l'investissement.  Plus de
100 participants, venus de 88 pays, avaient pris part à cette réunion, notamment des experts du secteur
privé représentant un vaste éventail d'intérêts économiques.  Les conclusions concertées de la Réunion
étaient adressées non seulement aux pays, ma is aussi au secrétariat de la CNUCED.
36. Concernant la promotion des apports d'IED, les pays devaient élaborer une stratégie de
promotion ciblant les investisseurs et identifier les avantages comparatifs qu'ils pouvaient offrir à
ceux-ci, ainsi que les obstacles à l'investissement.  Concernant la promotion des IED extérieurs, un
certain nombre d'organismes internationaux compétents avaient été identifiés, et il serait utile de les
mettre en contact avec les organismes de promotion des apports d'IED.  Concernant les incitations àl'investissement, c'était seulement lorsque les pays avaient satisfait à un certain nombre de critères de
base - environnement économique sain, cadre et infrastructure juridiques d'investissement adéquats -
qu'ils pouvaient attirer un volume accru d'IED;  les incitations seules n'y suffisaient pas.
37. La CNUCED devait fournir une assistance techni que, en particulier des services consultatifs
et une formation, dans les domaines suivants:  identification des obstacles aux apportsd'investissement;  élaboration et formulation de stratégies de promotion de l'investissement;  ciblage
des investisseurs;  création et expansion de zones et sites industriels;  et mise en place de systèmes
d'information pour la promotion de l'investissement.  Sur ce dernier point, le classement des pays
d'accueil des IED devait tenir compte non seulement du volume des investissements reçus, mais aussi
d'autres critères, tels que le nombre d'emplois générés par ces investissements, l'augmentation de laproduction à la valeur ajoutée et l'accroissement des exportations.  Pour ce qui était des statistiques de
l'investissement, une harmonisation et une normalisation plus poussées s'imposaient.
38. Le représentant du secrétariat de la CNUCED a dit que la Réunion d'experts avait été enrichie
par la participation d'un grand nombre de responsab les d'organismes de promotion des investissements,
ainsi que de représentants d'entreprises, qui avaient présenté leurs perspectives quant aux décisions des
investisseurs en matière d'implantation.  La Réunion av ait fourni des orientations qui seraient utiles au
secrétariat de la CNUCED pour ses travaux et avait estimé que les Services consultatifs pour
l'investissement et la technologie de la CNUCED pouvaient offrir une assistance technique dans des
domaines spécifiques de la promotion des investisse ments, en collaboration avec l'ONUDI et l'Agence
multilatérale de garantie des investissements (AMGI).  Le représentant a remercié les donateurs et le
PNUD qui, en fournissant des fonds extrabudgétaires, avaient permis à la CNUCED d'accorder une
assistance technique dans ces domaines pendant les 20 dernières années.  Il a remercié aussi legouvernement suisse de sa récente contribution au Fonds d'affectation spéciale de la CNUCED, par le
biais d'un nouveau "guichet" permettant de financer rapidement des projets de coopération technique.  Il
a demandé aux pays donateurs et au PNUD de maintenir leur assistance financière.  La CNUCED était
prête à aider les pays d'accueil à évaluer les coûts et les avantages de leurs systèmes d'incitations.WT/WGTI/W/21
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Enfin, les débats consacrés à la promotion de l'investissement extérieur avaient montré qu'il serait
utile de consacrer une autre réunion à la coopération entre les organismes de promotion des
investissements étrangers intérieurs et extérieurs, avec une participation plus active des organismes de
promotion de l'investissement extérieur.
39. Le représentant du Kenya a dit que les recommandations de la Réunion d'experts devraient
être adoptées, appliquées et suivies à la fois par les gouvernements et par le secteur privé.  Les pays
les moins avancés et leurs partenaires des pays développés, principaux acteurs du processus du
développement, avaient une responsabilité commune.  Il a par ailleurs félicité la CNUCED de l'appui
qu'elle avait fourni à l'Association des organismes de promotion des investissements (WAIPA) en
assurant le secrétariat intérimaire de cette association, et l'a encouragée à maintenir cet appui.  Il a
demandé à la CNUCED de contribuer à la mise en place d'un système de recherche des investisseurs
au sein de l'organisme kényen de promotion de l'investissement.  Le gouvernement kényen avait
décidé de restructurer, moderniser et renforcer le Centre kényen de promotion des investissementspour l'aligner sur les normes internationales.  A propos de l'expérience des Etats membres de
l'ANASE et de la Chine en matière de promotion de l'investissement, le représentant a proposé que
l'on s'efforce d'identifier les obstacles aux investissements en Afrique, à la lumière de ces expériences.
40. Le porte-parole du Groupe africain (Maroc) a dit que son groupe soutenait les
recommandations de la Réunion d'experts:  elles représentaient, en effet, les éléments d'un ensemble
qui contribuerait à améliorer l'environnement nécessaire pour attirer un volume accru d'IED.  Cela
était particulièrement important en Afrique, où le ta ux d'IED était le plus bas.  La Réunion d'experts
avait recommandé que la CNUCED adopte un nouveau système de classement des pays d'accueil et ce
classement pourrait être utile non seulement pour les travaux analytiques de la CNUCED, comme le
Rapport sur l'investissement dans le monde (World Investment Report), mais aussi pour ses activités
d'assistance technique.  S'agissant de ce classement , ainsi que de l'assistance technique, une attention
particulière devait être accordée aux pays les moins avancés.  Enfin, le porte-parole s'est associé au
représentant du Kenya pour demander qu'il soit procédé à une identification des obstacles aux apports
d'investissement en Afrique.
41. Le représentant du Brésil a dit que la Réunion d'experts avait été très riche d'enseignements,
en particulier sur la question des politiques d'investissement et la manière dont le secteur privé faisait
ses choix d'implantation.  Les recommandations figurant au paragraphe 9 des conclusions concertées
de la Réunion d'experts devraient être reflétées dans le rapport de la Commission.
42. Le représentant du Paraguay a dit qu'aucun expert de son pays n'avait été en mesure de
participer à la Réunion d'experts, faute de financement, et il a demandé qu'une assistance soit
accordée aux experts pour leur permettre de participer à de telles réunions.  Il a noté que, d'après les
conclusions concertées de la Réunion, certains pays réussissaient mieux que d'autres à attirer les IED
et les apports d'IED se concentraient sur un petit groupe de pays.  Un nombre toujours plus grand de
pays d'Amérique latine recevaient des apports notables d'IED à mesure que les marchés de la région
devenaient plus intégrés.  Il était nécessaire de rechercher des programmes et des projets favorisant la
diversification des exportations et les investissements dans les domaines des ressources naturelles et
de l'infrastructure en vue d'accroître les possibilités d'investissement.  Quant à la question des mesuresde stimulation, elle demeurait controversable.  A l'heure actuelle, les incitations étaient presque
indispensables pour attirer l'IED, bien que, incontestablement, il y eût d'autres éléments importants
comme la taille du marché et un environnement économique et politique stable;  mais les paramètres
variaient selon les pays.  Le représentant a demandé au secrétariat de la CNUCED de s'intéresser aux
influences diverses ainsi exercées par ces mesures.  Il a appuyé les conclusions concertées de laRéunion d'experts et a déclaré que, avec l'appui  accordé par la CNUCED pour la promotion de
l'investissement, les pays pourraient obtenir un accroissement des flux d'investissements extérieurs.WT/WGTI/W/21
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43. Le représentant de la Zambie s'est associé à la déclaration du représentant du Kenya et a
souligné la nécessité de mettre à profit les expériences de l'Asie et de la Chine, y compris Hong Kong,
en matière d'investissement.
44. Le représentant du secrétariat de la CNUCED a dit qu'il avait été dûment pris note des
diverses suggestions faites concernant les trava ux incombant à la CNUCED, tant dans le domaine de
l'analyse que dans celui de la coopération technique.  Il a exprimé l'espoir que des ressourcespourraient prochainement être obtenues pour perme ttre à la CNUCED de donner suite aux demandes
d'assistance.  A cet égard, la participation à la Réunion d'experts de 18 experts des pays les moins
avancés et d'autres pays en développement avait été rendue possible grâce au concours financier des
Pays-Bas, du PNUD et de l'Union européenne.
45. Evoquant la question du classement des pays d'accueil de l'investissement, le Président de la
Réunion d'experts sur la promotion de l'investissement et les objectifs de développement a déclaré
que, dans ses conclusions concertées, la Réunion d'experts s'était employée à ne pas établir de
distinction entre les pays dans le but de parvenir à un consensus aussi large que possible.  Les pays
devaient connaître leurs propres ressources et pouvaient, s'ils les utilisaient convenablement, attirer
davantage d'IED.
Décision de la Commission
46. A sa séance plénière du 2 octobre 1997, la Commission de l'investissement, de la technologie
et des questions financières connexes a fait siennes les conclusions concertées de la Réunion d'experts
sur la promotion de l'investissement et les objectifs de développement figurant dans le document
TD/B/COM.2/EM.2/L.1.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE IV
Questions diverses
Rapport du Vice-Président de la World Association
of Investment Promotion Agencies
(Point 7 de l'ordre du jour)
47. Le Vice-Président de la World Association of  Investment Promotion Agencies (Association
mondiale des organismes de promotion de l'investissement) (WAIPA) a rendu compte des travaux de
la deuxième Conférence annuelle de la WAIPA, qui avait eu lieu à Genève du 23 au
27 septembre 1997.  A l'heure actuelle, la WAIPA regroupait 95 organismes de promotion de
l'investissement, dont 67 avaient été représentés à la Conférence.  Des représentants de la CARICOM,
de l'AMGI, de la CNUCED, du PNUD, de l'ONUDI et du secteur privé avaient également participé à
la session.  La Conférence avait tenu des réunions communes avec la Réunion d'experts sur la
promotion de l'investissement et les objectifs de développement.  Il avait été procédé à l'examen de
questions telles que la création d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement dans la
perspective du développement, les zones franches industrielles, le ciblage des investisseurs, les
décisions des investisseurs concernant les sites d'implantation, les mesures de promotion des
investissements extérieurs et les incitations à l'investissement.  La visite d'un parc technologique à
Genève avait été organisée.  Au cours de la Conférence, l'Assemblée générale de la WAIPA avaitadopté plusieurs modifications de ses statuts, ayant trait notamment à l'admission, aux sections
régionales et au financement.  Ces modifications avaient permis d'intégrer de plein droit l'AFRIPA en
qualité de section africaine de la WAIPA et de créer un secrétariat indépendant à compter de 1998.
Jusque-là, la CNUCED continuerait à faire fonction de secrétariat.  Le programme de travail adopté
précisait les activités qui seraient menées par la WAIPA au cours de l'année à venir.  La CNUCED,
l'ONUDI et l'AMGI s'étaient engagées à soutenir la WAIPA dans la mise en oeuvre des éléments
essentiels de ce programme de travail.  Il avait été décidé que la prochaine Conférence annuelle de la
WAIPA aurait lieu du 14 au 18 septembre 1998.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE V
Décisions de la Commission et travaux de la séance plénière de clôture
Décisions de la Commission
48. A sa 15ème séance plénière (séance de clôture), le 3 octobre 1997, la Commission a adopté
un projet de recommandations concertées sur les points 3 et 4 de l'ordre du jour.  (Pour le texte des
recommandations concertées, voir l'annexe I.)
49. Elle a pris note du "Résumé des discussions informelles sur 'La libéralisation et la politique de
concurrence' établi par le Président", relatif au point 3 de l'ordre du jour  (TD/B/COM.2/L.5), et a
décidé de l'intégrer à son rapport.  (Pour le texte du résumé, voir l'annexe II.)
50. Elle a également pris note du "Résumé des discussions informelles sur le point 4 de l'ordre du
jour établi par le Président", et a décidé de l'intégrer à son rapport.  (Pour le texte du résumé, voir
l'annexe III.)
51. En outre, la Commission a recommandé au Conseil du commerce et du développement la
convocation de réunions d'experts sur les thèmes ci-après:
i) examen des accords régionaux et multilatéraux d'investissement en vigueur dans
l'optique du développement, conformément au paragraphe 89 b) de "Un partenariat
pour la croissance et le développement";
ii) comptabilité de l'environnement:  examen de normes et règles nationales de
comptabilité financière de l'environnement, et étude d'indicateurs clés des résultats en
matière d'environnement ainsi que de leurs liens avec les résultats financiers (Groupe
de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et
de publication);
iii) droit et politique de la concurrence (Groupe intergouvernemental d'experts des
pratiques commerciales restrictives)1;
iv) La croissance des marchés financiers nationaux, en particulier dans les pays en
développement, et ses liens avec les investissements étrangers de portefeuille.
Déclaration de clôture
52. Le Vice-Président a dit que la session de la Commission avait donné lieu à des échanges
extrêmement intéressants sur la libéralisation des IED et la politique de concurrence, ainsi que sur les
critères permettant de déterminer l'intérêt pour le développement des décisions en matière
d'investissement.  Les travaux de la Commission avaient été favorisés par la forme des discussions -
débat et réunion-débat - et par la participation d'experts et de représentants de la société civile;  ils
avaient été à la fois informatifs et approfondis.
                                                     
1Le thème précis de cette réunion sera recommandé en novembre 1997.WT/WGTI/W/21
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53. Au cours des réunions du Bureau, y compris le s réunions élargies ouvertes à toutes les
délégations, les Etats membres avaient exprimé le désir de réfléchir aux méthodes de travail de la
Commission.  Le Vice-Président avait donc l'intention de tenir des consultations informelles avec les
membres du Bureau immédiatement après la sess ion du Conseil du commerce et du développement.
En outre, il ferait rapport sur les résultats de la présente session de la Commission et sur toutes les
questions connexes au cours des consultations que tiendrait le Président du Conseil en novembre.WT/WGTI/W/21
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CHAPITRE VI
Questions d'organisation
A. Ouverture de la session
54. La deuxième session de la Commission de l'inve stissement, de la technologie et des questions
financières connexes a été ouverte le 29 septembre 1997 par Mme Lilia Bautista, Présidente de la
Commission à sa première session.
B. Election du Bureau
(Point 1 de l'ordre du jour)
55. A sa 1ère séance plénière, le 29 septembre 1997, la Commission a élu le Bureau suivant:
Président: M. Jaroslaw Pietras (Pologne)
Vice-Présidents: M. Patrick Métral (Suisse)
M. Juan Francisco Misle Girand (Venezuela)
M. Terry Noade (Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord)
M. André Oberholzer (Afrique du Sud)
M. Behzad Alipour Tehrani (République islamique d'Iran)
Rapporteur: M. Sek Wannamethee (Thaïlande)
C. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux
(Point 2 de l'ordre du jour)
56. A la même séance, la Commission a adopté l'ordre du jour provisoire distribué sous la cote
TD/B/COM.2/6.  L'ordre du jour de la deuxième session se lisait comme suit:
1. Election du Bureau
2. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux3. Evolution récente de l'investissement étra nger direct et des pol itiques dans ce domaine
4. Examen des accords d'investissement existants en vue de déterminer leurs incidences
sur le développement, conformément au paragraphe 89 b) du "Partenariat pour la
croissance et le développement"
5. Rapports des organes subsidiaires de la Commission6. Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Commission
7. Questions diverses
8. Adoption du rapport.WT/WGTI/W/21
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D. Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Commission
(Point 6 de l'ordre du jour)
57. A sa 15ème séance plénière (séance de clôture), le 3 octobre 1997, la Commission a approuvé
le projet d'ordre du jour provisoire de sa troisième session, en tenant compte de la décision du Bureau
d'approfondir les questions de l'ordre d'examen et du contenu détaillé de certains points.  (Pour l'ordre
du jour provisoire, voir l'annexe IV.)
E. Adoption du rapport de la Commission
(Point 8 de l'ordre du jour)
58. A sa 15ème séance plénière (séance de clôture), le 3 octobre 1997, la Commission a adopté le
projet de rapport sur sa deuxième session (T D/B/COM.2/L.4 et Add.1), sous réserve des
modifications que les Etats membres pourraient apporter au résumé de leurs déclarations, et a autorisé
le Rapporteur à établir le texte final du rapport en y incorporant le compte rendu des travaux de la
séance plénière de clôture.WT/WGTI/W/21
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ANNEXES
Annexe I
Recommandations concertées
Point 3 - Evolution récente de l'investissement étranger direct et des politiques dans ce domaine
1. La Commission souligne l'importance croissante de l'IED dans l'économie mondiale ainsi que
son rôle essentiel dans les pays en développement et les pays en transition pour ce qui est de laformation de capital, de l'acquisition de techniques et de compétences, de l'amélioration des méthodes
d'organisation et de gestion et de l'accès aux marchés.  Cela confirme la nécessité de faire des études
et travaux directifs sur les questions liées à l'investissement, notamment sur les déterminants de l'IED
dans le contexte de la libéralisation et de  la mondialisation de l'économie contemporaine.
2. La Commission constate que de nombreux pays ont pris des mesures de libéralisation et de
promotion pour attirer les investisseurs.  Elle les encourage à poursuivre leur action de façon
cohérente et coordonnée, et notamment à créer un cadre juridique ainsi que des conditionséconomiques stables qui permettent de mettre l'IED au service du développement.
3. La Commission est consciente des besoins particuliers des pays les moins avancés et de
l'Afrique. Il est encourageant de voir que les flux d'IED vers certains PMA ont légèrement augmenté.
Il faut mettre davantage l'accent sur l'évolution positive en Afrique, notamment sur les signes
d'amélioration de l'investissement et sur les possibilités encore inexploitées.  Le secrétariat devraitanalyser l'expérience de certains PMA et pays en développement africains qui commencent à drainer
des flux accrus d'investissements, pour en tirer des conclusions utiles à d'autres PMA et pays en
développement qui s'efforcent d'attirer des IED.  La Commission recommande que le rapport de 1998
sur l'investissement dans le monde rende compte de cette analyse, et aussi que le secrétariat envisage
de diffuser sur Internet des fiches d'information à ce sujet, pour toucher un maximum d'investisseurspotentiels.  Elle recommande d'entreprendre de nouvelles activités d'assistance technique, d'évaluer
les résultats d'Africa Connect, de faire des recommandations concernant la suite à y donner et de
procéder à des examens de la politique d'investissement ainsi que des politiques de la science, de la
technologie et de l'innovation.
4. La Commission note que la libéralisation de l'IED et le renforcement de la politique de
concurrence sont complémentaires:  les pays doivent pouvoir se protéger contre les pratiques
commerciales restrictives et les pratiques anticoncurrentielles des entreprises pour tirer un maximum
d'avantages de la libéralisation.  La politique de concurrence devrait viser avant tout à promouvoir
l'efficacité et la prospérité économiques.  Il est indispensable que les pays comprennent bien la
politique de concurrence et ses conséquences, ainsi que la législation et les dispositionsinstitutionnelles nécessaires dans ce domaine, qui doivent être adaptées à la situation particulière de
chacun et notamment à ses objectifs en matière de développement.  La coopération internationale en
matière de concurrence devrait être encouragée.
5. La Commission recommande d'étudier les éléments d'une bonne politique de concurrence, les
avantages à en attendre et la façon de concilier la lib éralisation de l'IED, la politique commerciale et la
politique de concurrence.  Elle recommande aussi l'établissement de rapports décrivant l'expérience
acquise à ce jour en matière de coopération internationale dans le domaine de la concurrence, lesmécanismes utilisés et les incidences de la politique de  concurrence sur les apports d'IED et la croissance
globale de l'économie nationale.  Il importe également de faire mieux comprendre les liens entre la
libéralisation de l'IED et la politique de concurrence, en coopération avec l'OMC.  La coopération
technique de la CNUCED est nécessaire pour aider les pays à se doter d'un droit et d'une politiqueWT/WGTI/W/21
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de la concurrence et, s'il y a lieu, à améliorer le contenu et la structure de celle-ci et les mécanismes
institutionnels.
Point 4 - Examen des accords d'investissement existants en vue de déterminer leurs incidences sur le
développement, conformément au paragraphe 89 b)  du "Partenariat pour la croissance et le
développement"
6. La Commission prend note du rapport de la Réunion d'experts sur les accords existant en
matière d'investissement et leurs incidences sur le développement, consacrée tout particulièrement aux
accords bilatéraux.  A partir des conclusions de la Réunion, elle a engagé un débat d'orientation et un
échange de vues sur des critères permettant de mesurer la contribution au développement des accords
internationaux d'investissement.
7. La Commission juge qu'il est important de poursuivre et d'approfondir les travaux concernant
les incidences des accords internationaux d'investissement sur le développement.
8. La Commission prend également note du programme de travail de la CNUCED sur
l'élaboration d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement, qui vise à aider les pays en
développement et les pays en transition, par une formation et des conseils, à participer avec un
maximum d'efficacité aux discussions sur les accords internationaux d'investissement.  Il s'agit
notamment d'étudier de façon aussi approfondie que pos sible certains aspects essentiels de l'IED, de
passer en revue toutes les questions à prendre en considération, d'aider les pays à définir leurs intérêtset, en particulier, de veiller à ce que les objectifs de développement soient pris en compte.  Le rôle de
la formation a été tout particulièrement souligné.  Ce faisant, la CNUCED devrait accorder une
attention spéciale aux besoins des pays les moins avancés et des pays africains.  La Commission note
l'importance des séminaires et colloques régionaux et recommande que l'on continue à en organiser.
Elle se félicite de la contribution apportée par la CNUCED aux activités du Groupe de travail de
l'OMC sur les liens entre le commerce et l'investissement, et recommande la poursuite de la
coopération dans ce domaine.
9. La CNUCED devrait poursuivre ses utiles travaux de recherche et d'analyse sur les
conséquences pour le développement de l'éventuelle élaboration d'un cadre multilatéral dans le
domaine de l'investissement, conformément au para graphe 89 b) de la Déclaration de Midrand.  Cela
lui permettrait non seulement d'aider à mieux faire comprendre les questions en jeu, mais encore de
formuler des recommandations concrètes à l'intention des gouvernements et de leur fournir une
assistance technique dans ce domaine.WT/WGTI/W/21
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Annexe II
Résumé des discussions informelles sur "la libéralisation et la politique
de concurrence" établi par le Président
(Point 3 de l'ordre du jour)
1. Les travaux sur le point 3 de l'ordre du jour ont commencé par une discussion informelle sur
la libéralisation des IED et la politique de concurrence, qui s'est ouverte sur un débat d'un grouped'experts invités à examiner la proposition suivante:  "Plus la politique en matière d'investissements
étrangers directs est libéralisée, plus la politique de concurrence devient importante".
2. Plusieurs arguments ont été avancés en faveur de cette proposition, exprimant l'idée que la
libéralisation des IED et la politique de concurrence étaient complémentaires ou étroitement liées, et
qu'une politique de concurrence était essentielle pour que la libéralisation profite à la croissance et à la
prospérité.  Les principaux arguments évoqués ont été les suivants:  premièrement, l'objectif immédiat
de la libéralisation, à savoir encourager les IED, pouvait lui-même être contrarié par des ententesprivées où des entreprises de différents pays convenaient de ne pas empiéter sur les marchés des unes
et des autres.  De même, les entreprises d'un pays pouvaient s'opposer aux IED en acquérant des
facteurs de production essentiels et en s'arrangeant pour qu'il soit impossible à de nouveaux
concurrents d'engager une production.  Un autre type de pratique commerciale restrictive faisant
obstacle aux IED concernait les coentreprises qui, sans être condamnables en elles-mêmes, pouvaientêtre à l'origine de restrictions annexes sous la forme, par exemple, d'arrangements exclusifs de
répartition de la technologie qui interdisaient l'accès d'autres entreprises à l'industrie ou aux marchés.
La législation sur la concurrence et son application pouvaient empêcher de tels accords et
arrangements entre entreprises privées.
3. Par ailleurs, plus de la moitié des IED dans les pays (en particulier dans les pays développés)
se faisaient par le biais de fusions et rachats d'entreprises, ce qui pouvait entraîner une concentration
des marchés et donner la possibilité aux entreprises de recourir à des pratiques anticoncurrentielles.
La législation sur la concurrence, qui prévoyait, au besoin, un contrôle des fusions, pouvait limiter
cette possibilité et en outre permettre de remédier aux situations où la privatisation, la
déréglementation ou la fourniture aux investisseurs étrangers d'incitations et de mesures de protectionrisquaient de créer une situation de domination commer ciale et d'étouffer la concurrence.  De plus, il a
été souligné que, à mesure que les pays libéralisaient leurs politiques relatives aux IED et
s'engageaient dans la voie d'une intégration régionale ou autre, l'adoption de politiques de concurrence
comparables était de plus en plus considérée comme un moyen de créer des conditions d'égalité et un
préalable à la participation à une telle intégration.
4. Il a également été avancé que l'accroissement rapide des IED ces dernières années, illustration
du succès des politiques de libéralisation, était étroitement associé à la promotion de conditions
concurrentielles et à l'adoption d'une politique de concurrence.  En fait, cette politique pouvait être
considérée comme un élément à part entière de la libéralisation, dont elle conditionnait l'étendue et
l'efficacité.
5. Concernant les ressources nécessaires à la mise en place de l'infrastructure institutionnelle et à
la conception et l'application d'un ensemble de règles et règlements, il a été souligné qu'il ne fallait passurestimer les coûts en jeu.  Les coûts de l'application d'une politique de concurrence pouvaient être
fonction de la dimension d'un marché, aux besoins duquel cette politique pouvait être adaptée, et il
était possible de limiter les coûts de diverses façons.  Dans une petite économie, par exemple, ces
coûts pouvaient parfois être abaissés en s'appuyant sur une politique de concurrence régionale plutôt
que sur une politique strictement nationale.  On pouvait aussi admettre que, sur de petits marchés,WT/WGTI/W/21
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il pourrait être plus important d'assurer la contestabilité des marchés que de lutter contre diverses
formes de concentration.  On pouvait également fixer des seuils pour le contrôle des fusions et faire
appel à des ressources privées (par exemple des associations professionnelles) pour la réalisation
d'études sur des industries particulières.  La pr omotion de la concurrence pouvait être confiée non
seulement à des organismes de défense de la concurrence, mais aussi à d'autres institutions ou groupes
tels qu'universités, institutions techniques, organisations internationales, etc., ce qui réduirait les coûtsde cette importante activité.  Tout cela donnait à penser qu'une politique de concurrence n'était pas
nécessairement trop onéreuse et que les avantages l'emporteraient largement sur les coûts.
6. Plusieurs arguments ont également été avancés contre la proposition, qui défendaient la
position selon laquelle, que la politique de concurrence en elle-même soit importante ou non, la
libéralisation (ou une libéralisation croissante) de la politique relative aux IED n'était pas
nécessairement liée à un plus grand besoin de politique de concurrence.  Il a été affirmé que, d'un
point de vue rationnel, lier la politique de concurrence à la libéralisation en insistant sur l'importanced'un strict contrôle des investisseurs étrangers, par exemple dans le cas des fusions ou des rachats
d'entreprises, n'était pas sain, car la finalité même de la libéralisation était de stimuler l'investissement
et non pas de protéger telles ou telles entreprises.  L'important était d'encourager la production plutôt
que de préserver la concurrence.  Le fait que les IED avaient augmenté dans des pays où il n'existait ni
politique ni législation sur la concurrence donnait à penser, en outre, que la politique de concurrencen'était pas un facteur primordial pour les investisseurs.
7. Du point de vue économique, on a soutenu qu'il n'était pas judicieux, pour les pays en
développement, de privilégier la mise en place des infrastructures et l'acquisition des compétences
nécessaires à l'adoption et à l'application d'une politique de concurrence.  L'établissement d'un régime
de concurrence efficace, comparable à ceux qui existaient dans des pays développés comme lesEtats-Unis ou les membres de l'Union européenne, exigeait d'importants moyens financiers et
humains.  Il valait mieux, à ce stade, que les pays en développement s'emploient à assurer le bon
fonctionnement des mécanismes du marché - grâce à la libéralisation de l'IED, à l'abaissement des
obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et à la déréglementation.
8. On a aussi fait valoir que, dans de nombreux pays en développement, les mesures récentes de
libéralisation, de privatisation et de déréglementation avaient beaucoup favorisé l'ouverture de
secteurs et de marchés à de nouveaux fournisseurs, ce qui contribuerait notablement à renforcer la
concurrence.  Une législation sur la concurrence et des organes spécialisés pourraient être établis en
temps voulu.
9. Le débat avait visé à mettre en relief les différentes positions et à recenser tous les arguments
concernant l'interaction de la libéralisation de l'IED et de la politique de concurrence.  Il a été suivi
d'un libre échange d'idées qui a abouti à une convergence de vues sur les liens entre la politique
d'investissement et la politique de concurrence dans le cadre plus général de la libéralisation, de la
privatisation et de la déréglementation en cours dans de nombreux pays.  Les intervenants ont fait part
de leur expérience dans les pays en développement, les pays en transition et les pays développés.  De
l'avis général, la concurrence était importante pour le développement et la croissance.  Les opinions
concordaient également quant à la contribution de la libéralisation du commerce et de l'investissementà la création de marchés concurrentiels.  Au sujet de la privatisation, qui constituait une source
importante d'IED pour certains pays, des participants ont souligné qu'il pouvait y avoir conflit entre
les objectifs budgétaires et les objectifs d'efficacité quand les pouvoirs publics cherchaient à tirer un
maximum de recettes de la vente en bloc d'ex-monopoles d'Etat.
10. De l'avis général, dans le contexte de la libéralisation et d'autres réformes en cours, la politique de
concurrence était nécessaire et utile, et une bonne législation sur la concurrence ainsi que l'existence
d'organismes d'application efficaces étaient des élémen ts positifs pour les investisseurs étrangers.  Les
autorités chargées de défendre la concurrence po uvaient aussi attirer ceux-ci en préconisant leWT/WGTI/W/21
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démantèlement de cartels nationaux agréés par l'Etat et la libéralisation du commerce.  Pour cela, il
fallait qu'elles protègent la concurrence plutôt que les concurrents et qu'elles jouissent d'une large
autonomie.
11. A la fin de la journée, les opinions ne divergeaient plus que sur la question de savoir quand
exactement il convenait d'adopter une législation sur la concurrence et de créer les institutions
nécessaires à son application.  Certains participants ont estimé qu'il fallait donner la priorité à lasolution de problèmes plus généraux concernant la structure des marchés, par le biais de la
libéralisation, de la privatisation et de la déréglementation.  A leur avis, si le cadre institutionnel et les
compétences étaient faibles, l'organisme chargé de défendre la concurrence risquait d'être inefficace,
et si l'on ne réglait pas des questions plus vastes liées à la structure des marchés, le droit de la
concurrence ne pourrait pas être correctement appliqué.  D'autres, cependant, ont considéré que l'on
surestimait le coût et la complexité de l'élaboration et de l'application d'une politique de concurrence.
L'expérience montrait que cette politique pouvait être adaptée aux circonstances, et sans un organismeautonome il serait difficile de défendre la concurrence.  Toujours selon eux, la libéralisation du
commerce et de l'investissement ne porterait tous ses fruits que si l'on adoptait préalablement une
politique de concurrence idoine, ce qui montrerait aux investisseurs étrangers que le gouvernement
était résolu à suivre une démarche transparente et libérale.
12. Le débat et les discussions ont également porté sur la politique de concurrence dans le cadre
de la régionalisation et de la mondialisation des marchés.  Certains participants ont appelé l'attention
sur la concentration croissante des marchés mondiaux de certains produits, cependant que les marchés
nationaux attiraient davantage d'acteurs.  Il a été suggéré de tenir compte, pour la définition des
marchés, de la formation de marchés régionaux co mme ceux d'Europe et d'Amérique latine.  A cet
égard, une meilleure compréhension des modalités de coopération entre les organismes nationauxchargés de la concurrence pourrait être nécessaire.  Cela éviterait que des autorités différentes
prennent des décisions contradictoires et permettra it, dans certains cas, de mener une action conjointe.WT/WGTI/W/21
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Annexe III
Résumé des discussions informelles sur le point 4 de l'ordre du jour établi
par le Président
1. Le point 4 a été présenté par le secrétariat, puis le Président de la Réunion d'experts sur les
accords existant en matière d'investissement et leurs incidences sur le développement a fait un bref
exposé, suivi d'une réunion-débat informelle organisée par le secrétariat sur les "Critères permettantd'évaluer l'intérêt pour le développement des accords internationaux d'investissement".  S'inspirant des
résultats de la Réunion d'experts, les participants ont examiné un certain nombre de critères qui,
d'après eux, pourraient servir à apprécier dans quelle mesure les accords internationaux
d'investissement - bilatéraux, régionaux ou internationaux - pouvaient contribuer au développement.
2. Les discussions sur cet important sujet devaient être considérées comme l'amorce d'un
processus d'échange de vues sur des principes de développement et sur les éléments d'instruments
internationaux relatifs aux investissements étrangers directs.  Les débats ont fait ressortir l'importanced'un certain nombre de critères, dont la mise en place d'un cadre stable, prévisible et transparent en
faveur des flux d'IED, la réciprocité des avantages, et le renforcement des capacités de maintenir la
croissance et le développement.  La contribution au développement des accords d'investissement
devait être replacée dans le contexte élargi des types de politique que les pays appliquaient pour
promouvoir la croissance et le développement et des autres facteurs influant sur l'implantation desactivités économiques.
3. Concernant les différents critères permettant de déterminer l'intérêt pour le développement
des accords internationaux, il a été jugé utile que le secrétariat établisse à l'intention des délégations
intéressées un catalogue des critères suggérés.WT/WGTI/W/21
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Annexe IV
Liste des orateurs et animateurs
(Point 3 de l'ordre du jour)
Débat: "La libéralisation et la politique de concurrence"
Proposition: "Plus la politique en matière d'investissements étrangers directs est libéralisée,
plus la politique de concurrence devient importante"
Président: Frédéric Jenny
Président du Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE
Président du Groupe de travail sur les liens entre le commerce et la politique de
concurrence de l'OMC
Vice-Président du Conseil de la concurrence (France)
Orateurs: Joel Davidoff
Avocat, Cabinet Ablondi, Foster, Sobin et  Davidoff, p.c. (Etats-Unis d'Amérique)
Gesner José Oliveira Filho
Président du Conseil administratif de défense économique,
Ministère de la justice (Brésil)
Donald J. Lecraw
Professeur à la Richard Ivey School of Business, Université de l'Ontariooccidental (Canada)
Ricardo Paredes
Professeur au Département économique de l'Université du Chili
Ancien Président de la Commission chilienne antitrust
(Point 4 de l'ordre du jour)
Réunion-débat: "Critères permettant d'évaluer l'intérêt pour le développement des accords
internationaux d'investissement"
Animateurs: S.K.B. Asante
Président de International Legal and Investment Consultants Limited (Ghana)
Président du Centre d'arbitrage du Ghana
Arghyrios Fatouros
Professeur de droit international
Université d'Athènes (Grèce)
A.V. Ganesan
Ancien Secrétaire au commerce du gouvernement indienPrésident du Groupe d'experts chargé par le gouvernement indien d'étudier les
questions relatives à un accord multilatéral sur l'investissement
Patrick Robinson
Solicitor-General adjoint (Jamaïque)WT/WGTI/W/21
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Annexe V
Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Commission
1. Election du Bureau
2. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux
3. Evolution récente de l'investissement étranger direct et des politiques dans ce domaine
4. Examen des accords d'investissement existants en vue de déterminer leurs incidences sur le
développement, conformément au paragraphe 89 b)  de "Un partenariat pour la croissance et le
développement"
5. Rapport des organes subsidiaires de la Commission
6. Ordre du jour provisoire de la quatrième session de la Commission
7. Questions diverses
8. Adoption du rapportWT/WGTI/W/21
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Annexe VI
Participation*
1. Les Etats membres de la CNUCED ci-après, membres de la Commission, étaient représentés
à la session:
                                                     
* La liste des participants porte la cote TD/B/COM.2/INF.2.Afrique du Sud
AlgérieAllemagneAndorre
Arabie saoudite
ArgentineAutricheBahreïnBangladeshBélarus
Bénin
BolivieBrésilBulgarieChili
Chine
ColombieCosta RicaCroatieCubaDanemark
Egypte
EquateurEspagneEtats-Unis d'AmériqueEthiopieEx-République yougoslave de Macédoine
Fédération de Russie
FinlandeFranceGambieGhana
Grèce
HaïtiHondurasIndeIndonésieIran (République islamique d')
Irlande
IsraëlItalieJamaïqueJaponJordanieKazakstan
KenyaLuxembourgMadagascar
Malaisie
MalteMarocMauriceMexiqueMyanmar
Népal
NigériaNorvègeOugandaPakistan
Panama
ParaguayPays-BasPhilippinesPolognePortugal
République arabe syrienne
République de CoréeRépublique dominicaineRépublique populaire démocratique de CoréeRépublique tchèqueRépublique-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
SénégalSoudan
Sri Lanka
SuèdeSuisseThaïlandeTrinité-et-TobagoTunisie
Turquie
UruguayVenezuelaViet NamYémenZambieWT/WGTI/W/21
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2. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement était représenté à la session.
3. Les institutions spécialisées et organisations apparentées ci-après étaient représentées à la
session:
Fonds monétaire international
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
L'Organisation mondiale du commerce était également représentée.
4. Les organismes intergouvernementaux ci-après étaient représentés à la session:
Banque islamique de développement
Communauté européenne
Organisation arabe du travail
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation de l'unité africaine
Secrétariat du Commonwealth.
5. Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées à la session:
Catégorie générale
Confédération internationale des syndicats libres
Fédération internationale des femmes de carrières libérales et commerciales
Fédération luthérienne mondiale
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies.
6. L'organisation ci-après avait spécialement été invitée par le secrétariat à participer à la
session:
Foundation Hernandiana
__________