ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/112
1er octobre 2001
(01-4715)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services concernant l'environnement
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
DES SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
1. Le secteur des services concernant l'environnement est un secteur en expansion qui a des
incidences importantes sur le développement durable.  La présente proposition se concentre sur desquestions de classification et d'accès aux marchés qui ont été recensées comme autant d'entraves au
développement du secteur.
II. CLASSIFICATION SECTORIELLE
2. En avril 1999, l'Australie a présenté un document (Job n° 2159) au Conseil du commerce des
services, dans lequel elle développait l'observation figurant dans la note du Secrétariat (Job n° 5353),
selon laquelle "la classification des services concernant l'environnement qui figure dans le document
MTN.GNS/W/120 peut paraître trop limitée dans la mesure où elle n'inclut pas tous les services quipeuvent avoir des effets positifs sur l'environnement".  La note du Secrétariat faisait allusion à
l'évaluation de l'OCDE, selon laquelle "l'industrie de l'environnement évolue rapidement, puisque,
au-delà des activités traditionnelles de lutte contre la pollution et de nettoyage/remise en état de
l'environnement, elle inclut aussi une gamme plus large d'activités en relation avec la gestion de la
pollution, les technologies moins polluantes et la gestion des ressources".  Cette observation est étayéepar l'expansion ultérieure du secteur des services concernant l'environnement dans d'autres domaines
et par le chevauchement entre la théorie et la pratique écologiques dans la gestion durable d'autres
secteurs de services.
3. Dans ce document, l'Australie estimait que les Membres de l'OMC devraient prendre en
considération les changements intervenus dans ce secteur depuis la fin du Cycle d'Uruguay et s'en
inspirer en libéralisant les engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national.
Nous proposons de réexaminer la classification sectorielle des services concernant l'environnement
pour y ajouter d'autres services de ce type.
4. Nous appuyons en principe l'approche exposée dans la communication des CE relative à la
classification des services concernant l'en vironnement (document S/CSC/W/25, daté du
28 septembre 1999), dans laquelle il est proposé que les engagements soient inscrits dans les listes
selon une classification révisée qui conserve le caractère mutuellement exclusif de la classificationS/CSS/W/112
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W/120 tout en réglant la plupart des problèmes connus.  La classification proposée regroupe des
services qui peuvent être considérés de manière indiscutable comme étant "purement"
environnementaux;  les services sont classés en fonction du milieu environnemental (air, eau, déchets
solides et dangereux, bruit, etc.).  Cette approche  permettrait d'assouplir quelque peu le processus,
dans la mesure où elle élargirait la gamme des services entrant dans la catégorie des servicesconcernant l'environnement, sans perturber le système de classification actuel.
5. L'industrie australienne reconnaît qu'il y a un chevauchement considérable entre certains des
services pouvant être considérés comme concernant l'environnement et ceux qui entrent dans la
catégorie des autres secteurs de services.  Toutefois, nous reconnaissons qu'étant donné le caractère
mutuellement exclusif de la classification sectorielle des services de l'AGCS et la nécessité de
préserver la transparence, il ne serait pas possible de retirer certains services d'autres secteurs sur la
base de l'utilisation finale.  Nous notons que les services de base concernant l'environnement (6A-6G)
présentés dans la proposition de négociation des CE ressemblent de près à ce qui relève de la première
catégorie de la classification de l'OCDE/Eurostat:  activités de gestion de la pollution.  Un examen
préliminaire des services concernant l'environnement de l'Australie laisse supposer que, moyennant un
léger ajustement, une part importante du secteur entrerait dans cette catégorie.
III. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
6. L'accès au marché australien des services concernant l'environnement est libre d'entraves.
Toutefois, les exportateurs australiens ont recensé, sur les marchés étrangers, les obstacles à l'accès
aux marchés ci-après, qu'ils souhaiteraient voir traités dans le cadre des négociations sur les services
de l'OMC.
1. limitations concernant le type d'entité juridique requis (comme les restrictions
concernant le nombre et l'emplacement des filiales ou la prescription concernant la
constitution en société dans le pays), procédures de licences non transparentes et
retards indus dans l'instruction des demandes et la notification aux requérants,
pratiques commerciales restrictives et lois laxistes en matière de concurrence;
2. application incohérente ou arbitraire des lois en matière de protection de
l'environnement et restrictions entravant la planification;
3. discrimination à l'encontre des sociétés étrangères (par exemple, droits
d'enregistrement élevés demandés aux sociétés étrangères et manque de transparence
des procédures d'adjudication);
4. discrimination fiscale en faveur des entreprises nationales;
5. limitations concernant l'investissement étranger (par exemple, limitation de la
participation étrangère à certains niveaux);  et
6. limitations concernant la détention d'actifs déterminés (décharges et systèmes
d'assainissement, par exemple).
IV. PROPOSITION
7. L'Australie propose que:
• les Membres conviennent d'élargir le champ de la classification sectorielle des
services concernant l'environnement pour aligner la classification des services
concernant l'environnement de l'OMC sur la pratique actuelle en matière deS/CSS/W/112
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commerce des services, et d'utiliser cette nouvelle classification sectorielle pour les
négociations relatives aux services concernant l'environnement;
• les Membres réexaminent toutes limitations concernant la présence commerciale en
vue d'éliminer les obstacles qui ne peuvent pas être justifiés;
• les Membres veillent à l'application de l'article I:3 a) de l'AGCS, en faisant en sorte,
en particulier, que les réglementations gouvernementales en matière de licences et de
propriété à tous les niveaux, central, régional ou local, soient transparentes et n'aient
pas d'effet restrictif non nécessaire.
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