COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO
NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ NI ÊTRE DISTRIBUÉ PAR LES AGENCES DE
PRESSE AVANT 1500  HEURES HEURE DE GENÈVE ( 1300 HEURES GMT)
LE 21 JUIN 2002
PRESS/TPRB/195
21 juin 2002
(02-3435)
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  INDE
Le processus de réforme engagé en Inde favorise la croissance
économique:  les réformes doivent continuer de contribuer à la
forte croissance et à la réduction de la pauvreté
Selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde,
l'économie indienne a connu une forte croissance au cours de la dernière décennie, le PIB réel
ayant progressé en moyenne de quelque 6 pour cent  par année, grâce en partie à la poursuite de
la réforme structurelle, y compris la libéralisation des échanges.
Les indicateurs sociaux, tels que les taux de pauvreté et de mortalité infantile, se sont aussi
améliorés ces dix dernières années.  Pour faire recu ler encore la pauvreté, l'Inde vise actuellement
une croissance plus élevée du PIB réel, de l'ordre de 7 à 9 pour cent (comparativement au taux de
5,4 pour cent prévu pour 2001/02):  pour atteindr e cet objectif, il sera important, ainsi que le
soulignent les autorités de poursuivre, voire d'accélérer, le processus de réforme et d'accroître la
concurrence au sein de l'économie.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la décl aration de politique générale présentée par le
gouvernement indien serviront de base au troisièm e examen de la politique commerciale de l'Inde,
auquel l'Organe d'examen des politiques commerc iales de l'OMC procédera les 19 et 21 juin 2001.
Reconnaissant l'importance des liens entre commerce et croissance économique, le gouvernement
a simplifié le tarif douanier, éliminé les restrictions quantitatives à l'importation et réduit lesrestrictions à l'exportation.  Il envisage de simplifier encore la structure tarifaire et d'abaisser
davantage les droits de douane.  Toutefois, le ni veau de protection offert par le tarif douanier
demeure relativement élevé, et les distorsions inhérentes aux contraintes en matière d'importationet autres qui pénalisent les exportations sont toujours présentes.  Afin de contribuer à atténuer
ces distorsions, le gouvernement accorde une importance accrue aux mesures de promotion des
exportations.  Il a récemment annoncé un renforcement de ces mesures et il entend poursuivre laréforme des droits de douane et autres taxes.
Les réformes tarifaire et fiscale sont égalemen t primordiales pour traiter le problème des
importants déficits budgétaires, qui ont continué de  croître malgré les efforts faits pour réduire les
dépenses publiques.  En outre, étant donné que le s droits de douane représentent quelque 30 pourPRESS/TPRB/195
Page 2 de 13
cent des recettes fiscales nettes de l'État, une nouvelle réforme tarifaire pourrait être subordonnée
à une réforme majeure de la fiscalité.
D'après le rapport, les autorités sont convaincues que l'augmentation du taux de croissance
économique passe par la mise en œuvre d'autres réformes structurelles.  Comme les restrictionsau commerce et à la concurrence ont été assouplies, les contraintes liées à l'infrastructure et les
obstacles d'ordre réglementaire sont devenus de pl us en plus évidents et doivent être éliminés
sans délai par le biais d'une réforme réglementa ire et d'une augmentation de l'investissement.
Bien que la politique en matière d'investissement étranger direct (IED) ait encore été libéralisée,
les résultats des efforts déployés par l'Inde pour attirer l'investissement restent décevants, l'IED
représentant environ 1 pour cent du PIB.  Le gouvernement a également pris diverses mesurespour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ce qui devrait contribuer à attirer
l'IED.
L'élimination de toutes les restrictions à l'importation maintenues pour des raisons de balance des
paiements a été un autre grand changement qui a marqué la période écoulée depuis le dernier
examen.  En conséquence, les droits de douane so nt devenus la principale forme de protection à la
frontière.  Des efforts importants ont été faits récemment pour simplifier le tarif douanier, mais
comme celui-ci comporte de nombreuses exemptions fondées sur l'utilisation finale, il demeure
complexe et les droits effectivement appliqués, qui étaient de l'ordre de 32 pour cent en moyenneen 2001/02, demeurent relativement élevés.  Suite aux consolidations additionnelles effectuées
par l'Inde dans le cadre de l'OMC, la part des lignes tarifaires consolidées a augmenté depuis le
dernier examen, passant de 67 à 72 pour cent.  La moyenne des droits consolidés (finals) s'établità 50,6 pour cent et est donc supérieure à celle des droits NPF effectivement appliqués;  cet écart a
permis récemment de relever les droits effectivement appliqués sur quelques produits agricoles.
Bien que les régimes de licences et les restrictions tarifaires à l'importation soient généralement endiminution, il semble y avoir eu une augmentation des autres mesures à la frontière comme les
mesures antidumping, quelque 250 procédures ayant été engagées depuis 1995.  Les réformes
intérieures ont mis l'accent sur l'amélioration de l'efficience et de la concurrence au sein del'économie.  Par conséquent, bien que la politique industrielle continue de jouer un rôle important,
sa portée semble avoir sensiblement diminué.  Par ailleurs, depuis le dernier examen, il y a eu une
diminution du nombre d'activités réservées au secteu r public et à la petite industrie.  Face à la
nécessité d'accroître la concurrence, les pouvoirs publics ont diminué progressivement leurs
interventions directes dans l'économie, grâce notamment à la mise en place d'un programme de
restructuration et de privatisation des entreprises d'État.  Le programme de privatisation a jusqu'àmaintenant donné des résultats limités et doit aussi être accéléré pour traiter le problème des
déficits budgétaires.  En outre, des mesures de contrôle des prix, actuellement appliquées à
plusieurs produits, dont les engrais, les produits pé troliers et quelques produits agricoles, ajoutent
au fardeau fiscal découlant des subventions.  (Selon les estimations, les subventions implicites et
explicites représentaient quelque 14,5 pour cent du PIB au milieu des années 90.)
La politique agricole a été dictée par des considérations liées à l'approvisionnement intérieur et à
l'autosuffisance.  Le secteur est donc protégé par des mesures de contrôle des importations et des
exportations, dont des tarifs, le  commerce d'État, des restrictions à l'exportation et, jusqu'à une
date récente, des restrictions à l'importation.  Cette politique a entraîné une augmentation sensibledes stocks, qui ont atteint des niveaux insoutenables, et une hausse des coûts liés à la détention
de ces stocks.
S'agissant des services, des réformes importantes ont été engagées depuis le dernier examen, en
particulier dans les services de télécommunication, les services financiers et, dans une certaine
mesure, les services d'infrastructure, tels que l'énergie et les transports.  La libéralisation desservices de télécommunication a donné lieu à une amélioration de l'offre et à une baisse des tarifs.PRESS/TPRB/195
Page 3 de 13
La réduction des tarifs de télécommunication devrait aussi être favorable au secteur des logiciels,
l'une des grandes réussites des dernières années.
Des efforts ont également été faits pour régler les problèmes liés aux services de transport et aux
pénuries d'électricité, mais avec des résultats variables.  L'offre d'électricité, en particulier, estencore limitée et elle est entravée par les pertes qu'enregistrent les offices de l'électricité des
États.
En conclusion, le rapport souligne que le progra mme de réforme économique de l'Inde a entraîné
une croissance économique vigoureuse tout au long des années 90.  Le récent repli de l'activité
économique, bien qu'en partie attribuable au ralentissement général de l'économie mondiale,témoigne aussi de la nécessité de poursuivre les initiatives de réforme.  En particulier, des
décisions difficiles s'imposent pour rétablir l' équilibre budgétaire grâce à la réduction des
subventions, à l'achèvement des réformes tarifaire et fiscale et à l'accélération du programme deprivatisation des entreprises publiques.
Note à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au
cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont
examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font également l'objet d'un suivi.  Pour chaqueexamen deux documents sont établis:  une déclaration de politique générale du gouvernement du
Membre soumis à examen et un rapport détaillé ré digé de manière indépendante par le Secrétariat
de l'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dansle cadre de l'Organe d'examen des politiques  commerciales (OEPC).  Ces documents et les
comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, soit
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secr étariat de l'OMC et une déclaration de politique
générale élaborée par le gouvernement indien  seront examinés par l'Organe d'examen des
politiques commerciales les 19 et 21 juin 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de
tous les aspects de la politique commerciale de l'Inde, y compris les lois et réglementationsnationales, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de
certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclaratio n de politique générale du gouvernement.  Les
rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans laliste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, le compte rendu
des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par la Présidente seront regroupés entemps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de
l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays
ou groupes de pays suivants:   Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999),
Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000),
Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992,
1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996),PRESS/TPRB/195
Page 4 de 13
Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et
2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon
(2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong
(1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002),Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998),
Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et
2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc(1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001),
Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),
Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines
(1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque
(1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994),Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie
(2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).PRESS/TPRB/195
Page 5 de 13
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
L'économie indienne a connu une forte croissance au cours de la dernière décennie, le PIB réel
ayant progressé en moyenne de quelque 6 pour cent par année.  Malgré des chocs extérieurs, tels
que la crise économique asiatique et les fluctuations des cours mondiaux du pétrole, qui ont fait
tomber le taux de croissance à 4,8 pour cent en 1997/98, l'économie s'est redressée pour croître àun rythme supérieur à 6 pour cent au cours des deux années suivantes.  Les indicateurs sociaux,
tels que les taux de pauvreté et de mortalité infantile, se sont aussi améliorés au cours de la
dernière décennie.  L'accélération de la croissance enregistrée pendant cette période est en partieattribuable à la poursuite de la réforme structurelle, y compris la libéralisation des échanges, ayant
permis de réaliser des gains d'efficience.  Afin de  faire reculer encore plus la pauvreté, l'Inde vise
actuellement une croissance plus élevée du PIB réel, de l'ordre de 7 à 9 pour cent(comparativement au taux de 5,4 pour cent pr évu pour 2001/02);  pour atteindre cet objectif, il
sera important, ainsi que le soulignent les autorités, de poursuivre, voire d'accélérer, le processus
de réforme et d'accroître la concurrence au sein de l'économie.
Reconnaissant l'importance des liens entre commerce et croissance économique, le gouvernement
a simplifié le tarif douanier, éliminé les restrictions quantitatives à l'importation et réduit lesrestrictions à l'exportation.  Il envisage de simplifier encore plus la structure tarifaire et d'abaisser
davantage les droits de douane.  Afin de contribuer à atténuer les distorsions inhérentes aux
obstacles à l'importation et aux autres contraintes qui pénalisent les exportations, il a accordé uneimportance accrue aux mesures de promotion des exportations.  Il a récemment annoncé un
renforcement de ces mesures et s'est engagé à réduire les restrictions à l'exportation.  La politique
en la matière a aussi mis l'accent sur la création  et le renforcement d'enclaves, telles que les
zones industrielles travaillant pour l'exportation et les zones économiques spéciales, où les
exportateurs seraient préservés des contraintes qui affectent le reste de l'économie comme les
problèmes d'infrastructure et les entraves administratives.  Selon le gouvernement, il faudrait queles exportations croissent chaque année de près de 12 pour cent pour que la part de l'Inde dans le
commerce mondial passe de son niveau actuel de 0,67 pour cent à l'objectif de 1 pour cent fixé
pour 2007.
Les autorités sont convaincues  que l'augmentation du taux de croissance économique passe par la
mise en œuvre d'autres réformes structurelles.  Comme les restrictions au commerce et à laconcurrence ont été assouplies, les contraintes liées à l'infrastructure et les obstacles d'ordre
réglementaire sont devenus de plus en plus évidents.  Il semble aussi que le niveau élevé des taux
d'intérêt réels, dû en partie aux emprunts contract és par l'État pour financer son déficit budgétaire
toujours important, ait découragé l'investissement.  Le déficit de l'administration centrale a
augmenté, passant de 4,2 pour cent en 1995/96 à quelque 5,7 pour cent en 2001/02.  À cela
s'ajoutent les déficits budgétaires des États;  on estime que le déficit budgétaire combiné de
l'administration centrale et des États représentait plus de 10 pour cent du PIB en 2000/01.
Afin de rétablir l'équilibre budgétaire, des mesures sont mises en œuvre pour maîtriser les
dépenses et pour améliorer le recouvrement des impôts.  L'une des récentes mesures prises en ce
sens est la présentation  au Parl ement du projet de loi sur la responsabilité financière et la gestion
budgétaire;  le projet de loi vise à réduire chaque année le déficit de 0,5 pour cent au moins, envue d'atteindre un chiffre ne dépassant pas 2 pour cent du PIB d'ici à 2005/06.  Des mesures dePRESS/TPRB/195
Page 6 de 13
compression des dépenses sont également appliquées, grâce notamment à la réforme de la
subvention aux produits alimentaires (système pu blic de distribution) et des prix administrés du
pétrole.  Des initiatives sont aussi en cours pour réduire la participation de l'État dans les
entreprises publiques, qui demeurent un fardeau financier pour le gouvernement et une source
d'inefficacité.  Afin d'élargir la base des recettes fiscales, les pouvoirs publics s'efforcent deréformer le régime de taxation intérieur.  Ces efforts ont toutefois produit des résultats limités, en
particulier pour ce qui est des taxes perçues au niveau des États.  Par ailleurs, comme les recettes
douanières représentent toujours une part relativement élevée des recettes fiscales, les autresabaissements des droits de douane envisagés nécessiteront vraisemblablement une réforme de la
fiscalité.
Il n'y a pas eu de changements majeurs dans la formulation de la politique commerciale et de la
politique d'investissement de l'Inde depuis le dernier examen en 1998.  La politique commerciale
est élaborée et mise en œuvre par le Ministère du commerce et de l'industrie, en consultation avecles autres ministères pertinents.  À cette fin, le Ministère bénéficie du concours de plusieurs
organismes autonomes relevant de sa responsabilité et tient des consultations régulières avec des
groupements commerciaux et industriels.  Il sollicite aussi l'avis d'autres organesgouvernementaux, tels que le Conseil du commerce et de l'industrie du Premier Ministre et la
Commission tarifaire manifestement autonome du Département de la politique et de la promotion
industrielles (Ministère du commerce et de l'industrie), ainsi que de groupes spéciaux
indépendants nommés de temps à autre par le gouvernement.  Par ailleurs, lors de la définition
des objectifs des plans quinquennaux, la Commission  de la planification met sur pied des groupes
de travail chargés d'examiner la politique commerciale et les politiques connexes.
L'Inde accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC.  Elle a été un ardent
partisan des initiatives commerciales multilatérales, plutôt que régionales, et est partie à quelquesaccords commerciaux régionaux.  Des initiatives sont néanmoins en cours pour renforcer les
accords régionaux auxquels elle est partie, tels que l'Association sud-asiatique de coopération
régionale (ASACR) et l'Accord de Bangkok.  Dans le cadre de l'Arrangement commercialpréférentiel sud-asiatique (ACPSA), les membres de l'ASACR ont achevé trois cycles de
négociations commerciales et prévoient de finaliser l'ACPSA en 2002.  Par ailleurs, l'Inde maintient
des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs de ses voisins, dont le Bangladesh et le Népal;aux termes d'un accord de libre-échange conclu avec Sri Lanka, en vigueur depuis le
1er mars 2000, elle admet en franchise de droits le s produits relevant de plus d'un millier de lignes
tarifaires et accorde une marge de  préférence de 50 pour cent à toutes les autres marchandises, à
l'exception de celles qui figurent sur une liste négative.  Des négociations sont en cours pour
conclure des accords commerciaux avec plusieurs autres partenaires commerciaux.
La politique de l'Inde en matière d'investissement  étranger direct (IED) a été libéralisée depuis le
dernier examen.  Non seulement l'investissement est autorisé dans un plus grand nombre de
secteurs, mais le nombre de secteurs où il pe ut faire l'objet de procédures d'approbation
automatique avec enregistrement auprès de la Banque centrale a également augmenté.
L'autorisation du gouvernement est toujours requise pour investir dans certains secteurs, et
l'investissement étranger est interdit dans quelques secteurs sensibles.  Malgré la libéralisation, lesrésultats des efforts déployés par l'Inde pour attirer l'investissement restent décevants, l'IED
représentant environ 1 pour cent du PIB;  et il ne semble pas y avoir eu d'augmentation
significative des entrées de l'IED depuis le dernier examen, ce qui indique peut-être que lespolitiques et les infrastructures constituent encore des obstacles.
Depuis le dernier examen, l'Inde a poursuivi les réformes commerciales et liées au commerce,
quoique de façon plus progressive qu'au début des années 90.  Il semble toutefois que l'un des
grands changements survenus depuis le début de s années 90 ait été l'acceptation de la nécessitéPRESS/TPRB/195
Page 7 de 13
de poursuivre les réformes pour accélérer la croissance économique et faire reculer la pauvreté.
Dans ce contexte, des mesures ont été prises pour réduire les obstacles au commerce et pourpoursuivre la réforme structurelle intérieure.
L'élimination de toutes les restrictions à l'importation maintenues pour des raisons de balance des
paiements a été un autre grand changement qui a marqué la période écoulée depuis le dernier
examen.  En conséquence, le tarif douanier es t devenu la principale fo rme de protection à la
frontière.  Des initiatives importantes ont récemment été lancées pour simplifier le tarif douanier,mais comme celui-ci comporte de nombreuses exemptions fondées sur l'utilisation finale, il
demeure complexe.  Les droits de douane sont relativement élevés, quoique la moyenne des taux
des droits NPF effectivement appliqués soit tombée de 35,3 à 32,3 pour cent entre 1997/98 et2001/02, et doive descendre à 29 pour cent en 2002/03, le taux maximal des droits ayant été
ramené de 35 à 30 pour cent.  La progressivité des taux de droits est prononcée dans certains
secteurs, en particulier le papier et l'imprimerie, les textiles et vêtements, et les produitsalimentaires, boissons et tabacs.  Le gouvernement a récemment annoncé son intention de
simplifier les droits et de les abaisser de sorte qu 'il n'y ait plus que deux niveaux de taux d'ici à
2004/05:  10 pour cent pour les matières premières,  les biens intermédiaires et les composants, et
20 pour cent pour les produits finis.  Outre les dr oits de douane, les importateurs doivent acquitter
des droits additionnels et des droits additionnels spéciaux sur un certain nombre de produits.
Suite aux consolidations additionnelles effectuées pa r l'Inde dans le cadre de l'OMC, la part des
lignes tarifaires  consolidées a augmenté depuis le dernier examen, passant de 67 à 72 pour cent;
de nouvelles consolidations ont été concédées, essentiellement dans le secteur des textiles et desvêtements.  L'Inde a également renégocié les consolidations concernant certains produits
agricoles.  La moyenne des droits consolidés (finals) s'établit à 50,6 pour cent et est donc
supérieure à celle des droits NPF effectivement a ppliqués;  cet écart a pe rmis l'augmentation des
droits effectivement appliqués sur quelques produits agricoles constatée récemment.
Bien que les régimes de licences d'importation et les restrictions tarifaires à l'importation soient
généralement en diminution, il semble y avoir eu une augmentation des autres mesures à
l'importation.  L'Inde est devenue l'un des principaux utilisateurs de mesures antidumping avec
quelque 250 procédures engagées depuis 1995.  L'admission de certaines marchandisesimportées, telles que les automobiles et le caoutchouc naturel, ne peut se faire que par les ports
désignés à cet effet.  Des restrictions similaires, qui concernaient l'admission par certains ports de
quelque 300 produits sensibles soumis auparavant à des restrictions à l'importation, ont étéabolies; l'importation de ces marchandises continue cependant de faire l'objet d'une surveillance.
Dans le cadre de sa politique visant à encourager les exportations, le gouvernement prévoit de
ramener les restrictions à l'exportation à quelques produits sensibles, tel qu'annoncé dans la
politique d'exportation et d'importation pour 200 2-2007.  Les prohibitions à l'exportation et à
l'importation sont maintenues essentiellement pour des raisons liées à la santé et à la sécurité.
Les réformes intérieures ont mis l'accent sur l'amélioration de l'efficience et de la concurrence au
sein de l'économie.  Par conséquent, bien que la politique industrielle continue de jouer un rôleimportant, sa portée semble avoir sensiblement diminué.  À présent, les régimes de licences
obligatoires sont essentiellement maintenus pour des raisons liées à l'environnement et à la
sécurité, et pour des considérations d'ordre stratégique.  Par ailleurs, depuis le dernier examen, lenombre d'activités réservées au secteur public a diminué, tombant de six à trois, tout comme le
nombre de secteurs réservés à la petite industrie, qui est tombé de 821 à 799;  on s'attend que
50 autres articles soient retirés de la liste des produits réservés au secteur de la petite industrie.Des mesures de contrôle des prix s'appliquent à plusieurs produits, dont les engrais, les produitsPRESS/TPRB/195
Page 8 de 13
pétroliers et quelques produits agricoles; certaines d'entre elles, notamment sur les produits
pétroliers et les engrais, sont progressivement éliminées.
Face à la nécessité d'accroître la concurrence, les pouvoirs publics ont diminué progressivement
leurs interventions directes dans l'économie, gr âce notamment à la mise en place d'un programme
de privatisation des entreprises d'État.  Celles-ci, qui avaient servi à la mise en œuvre d'objectifs
industriels et de développement, grèvent en effet les ressources publiques.  Des initiatives ont été
lancées depuis le début des années 90 pour restru cturer les entreprises publiques déficitaires et,
parfois, pour les privatiser, mais jusqu'à une date récente, les résultats du programme de
privatisation étaient limités;  les objectifs annuels ne sont souvent pas atteints.  Dernièrement, le
gouvernement a redéfini sa stratégie de privatis ation et il est disposé à privatiser toutes les
entreprises non stratégiques.  En ce qui concerne les entreprises stratégiques, notamment celles
qui exercent leurs activités dans les secteurs des armes et munitions, de la défense, de l'énergie
atomique et du transport ferroviaire, le gouvernement ramènera sa participation à 26 pour cent,voire moins dans certains cas.
Des mesures sont également prises pour moderniser la législation indienne relative à la
concurrence et aux industries "malades", tandis que d'autres ont été mises en œuvre pour
renforcer le gouvernement d'entreprise.  Un nouveau projet de loi sur la concurrence, qui
remplacerait la Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives, est actuellementexaminé par le Parlement.  Il vise notamment à contrôler les abus de position dominante et à
mettre en place des procédures régissant les fusions et acquisitions.  Une fois promulgué, le projet
de loi créera aussi une nouvelle Commission de la concurrence.  Des modifications ont aussi étéapportées à la Loi sur les sociétés en 1999 et 2000 afin d'améliorer le gouvernement d'entreprise.
Étant donné qu'il importe de réduire le déficit bu dgétaire, des réformes fiscales ont été engagées.
La complexité de la structure des droits d'accise a progressivement été atténuée, le but étant
d'adopter un taux uniforme de 16 pour cent, puis de passer finalement à un système de taxe sur
la valeur ajoutée.  Mais les mesures prises pour transformer la taxe de vente perçue par les Étatsen une taxe sur la valeur ajoutée ont été moins efficaces;  leur entrée en vigueur a été reportée à
deux reprises depuis l'échéance initiale du 1er avril 2001.  Des initiatives sont aussi en cours pour
réduire les subventions explicites, qui représentent environ 1,2 pour cent du PIB en 2001/02 (il esttoutefois possible que les subventions explicites et implicites soient considérablement plus élevées,
puisqu'à l'époque du dernier examen on estimait qu'elles représentaient quelque 14,5 pour cent du
PIB).
Depuis le dernier examen, l'Inde a introduit des textes législatifs portant modification des lois sur
les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de fabrique ou de commerce, et lesdessins et modèles industriels;  la législation portant modification de la Loi sur les brevets et un
projet de loi sur la diversité biologique sont actuellement à l'examen au Parlement.  Des mesures
sont aussi prises pour sensibiliser le public à l'importance du respect de la législation sur les droitsde propriété intellectuelle, quoique les moyens de faire respecter ces droits semblent plutôt
manquer de mordant.
La politique agricole a été dictée par des considérations liées à l'approvisionnement intérieur et à
l'autosuffisance.  Le secteur est donc protégé par des mesures de contrôle des importations et des
exportations, dont des droits de douane, le comme rce d'État, des restrictions à l'exportation et,
jusqu'à une date récente, des restrictions à l'importation. Du fait de l'élimination des restrictions à
l'importation, les droits de douane applicables à plusieurs produits agricoles ont été relevés;  en
conséquence, la moyenne globale des taux des droits NPF sur les produits de l'agriculture estpassée de 35 pour cent en 1997/98 à 41 pour cent en 2001/02, mais l'on s'attend qu'elle tombe
aux alentours de 37,5 pour cent en 2002/03 suite à l'adoption du budget de 2002/03.  AfinPRESS/TPRB/195
Page 9 de 13
d'encourager les exportations de produits agricoles, le gouvernement a créé des zones de
transformation des produits agricoles pour l'exportation.
Sur le marché intérieur, malgré des réformes récentes, le secteur est toujours assujetti à un large
éventail de mesures de contrôle des prix et de la distribution.  Le gouvernement maintient les
contrôles des prix pour les produits alimentair es de base afin de ga rantir une rémunération
suffisante aux agriculteurs.  Il achète aussi certains produits de base, dont il subventionne la
vente, par l'intermédiaire du système public de distribution, qui s'adresse aux familles à faiblerevenu.  Les produits actuellement fournis par le système public de distribution sont notamment le
blé, le riz, le sucre et les huiles alimentaires.  Au fil des ans, le système public de distribution est
devenu mieux ciblé, alors que les achats effectués par les organismes publics continuaientd'augmenter (en partie sous l'effet d'un relèvement des prix de soutien minimaux).  Il en a résulté
une augmentation sensible des stocks, qui ont largement dépassé les niveaux jugés nécessaires
pour garantir la sécurité alimentaire du pays, et une hausse des coûts liés à la détention de cesstocks.  Des mesures à court terme, telles que la vente de l'excédent de céréales à des prix
inférieurs au coût économique, ont été appliquées, mais il faudrait, semble-t-il, opérer des
changements d'orientation à plus long terme.
Dans le secteur manufacturier, qui est dominé par les textiles et les vêtements, le gouvernement
s'appuie moins sur la politique industrielle, notamment en ce qui concerne les licences industrielleset les activités réservées à la petite industrie.  Par ailleurs l'élimination des restrictions à
l'importation en 2001 a permis d'ouvrir davantage le marché à la concurrence internationale.  Les
droits de douane demeurent élevés, atteignant en moyenne 32,5 pour cent en 2001/02.
Le secteur des textiles et des vêtements représente 30 pour cent environ des exportations totales
de marchandises de l'Inde.  Le s exportations sont principalement destinées à l'Union européenne
et aux États-Unis, qui tous deux maintiennent des restrictions au titre de l'Accord sur les textiles et
les vêtements (ATV).  Plusieurs mesures ont récemment été prises en prévision de l'élimination de
ces restrictions, et pour améliorer la compétitivité du secteur.  Elles comprennent le retrait decertains textiles et vêtements de la liste des produits réservés à la petite industrie, et l'élimination
des restrictions à la participation étrangère (avec un petit nombre d'exceptions).  La nouvelle
Politique concernant les textiles reconnaît également la nécessité de restructurer, ou de fermer, lesentreprises non viables, tout en garantissant une compensation adéquate aux travailleurs
licenciés.
Des réformes importantes ont été engagées depuis le dernier examen, en particulier dans les
services de télécommunication, les services financiers et, dans une certaine mesure, les services
d'infrastructure, tels que l'énergie et les tr ansports.  La libéralisation du secteur des
télécommunications s'est amorcée au début des années 90, lorsque des licences ont été accordées
à des investisseurs privés pour la fourniture de services de téléphonie cellulaire.  Depuis,
l'investissement privé a été autorisé dans tous les services de télécommunication.  La concurrenceaccrue des fournisseurs privés de services qui en a résulté, ainsi que les mesures prises par
l'organisme de réglementation pour simplifier les ta rifs et réduire le subventionnement croisé entre
les tarifs locaux et internationaux, ont permis d'améliorer considérablement le réseau des servicesde télécommunication en Inde et d'abaisser les tarifs.
La réduction des tarifs des télécommunications est susceptible de bénéficier au secteur des
logiciels, l'une des grandes réussites des dernières années.  Le succès de ce secteur est en partie
attribuable à l'existence d'une offre abondante de main-d'œuvre relativement très qualifiée et bon
marché en Inde;  par rapport à d'autres secteurs, l'industrie des logiciels a été relativement à l'abri
des obstacles au commerce et à l'investissement.  Le gouvernement apporte toutefois un soutien
au secteur, sous forme notamment d'exonérations  fiscales et d'exemptions tarifaires, et par laPRESS/TPRB/195
Page 10 de 13
création de parcs technologiques de logiciels.  Reconnaissant les liens existant entre l'industrie des
logiciels et celle des télécommunications, le gouvernement a récemment regroupé les ministèresdes technologies de l'information et des communications, et a présenté au Parlement un nouveau
projet de loi sur la convergence des communications.
Le secteur bancaire fait l'objet d'une réforme progressive depuis le début des années 90.  Au
nombre des évolutions les plus récentes figurent les mesures prises pour réduire le volume des
prêts improductifs, en particulier dans les banques publiques, et pour restructurer trois de ces
banques.  La Banque centrale, qui réglemente le secteur bancaire, a en outre renforcé les règlesprudentielles, relevant le montant du capital minimal et les ratios de fonds propres.  La
surveillance des établissements bancaires et des sociétés financières non bancaires consiste à la
fois en des inspections sur place et en des contrôles à distance périodiques.  Les grands défisauxquels est confronté le secteur sont toujours le niveau élevé des prêts improductifs et la
restructuration des banques publiques plus fragiles.  Le secteur de l'assurance a récemment été
ouvert à la concurrence privée et de nouvelles licences ont été accordées à des compagniesprivées;  la participation étrangère est limitée à 26 pour cent du capital total.  Le rôle de
l'organisme de réglementation, l'Autorité de régl ementation et de développement de l'assurance
(IRDA), a été renforcé.
L'infrastructure est toujours un obstacle majeur à l'activité économique en Inde.  Les pénuries
importantes d'électricité ont entraîné l'utilisation de systèmes de production captifs.  Les
principaux fournisseurs d'électricité, les offices de l'électricité des États, ont enregistré des pertes,que l'on évaluait à 1 pour cent environ du PIB en 2000, attribuables en partie au
subventionnement de l'électricité fournie au secteur agricole.  Les récentes réformes ont consisté à
régler le problème du subventionnement croisé des tarifs, grâce à la cr éation d'organismes de
réglementation et à la réforme des offices de l'électricité des États;  par ailleurs, les restrictions à
l'investissement étranger dans le domaine du transport de l'électricité ont été éliminées.  En ce qui
concerne les services de transport, des mesures ont été prises dans le budget des chemins de ferpour réviser la structure des tarifs de manièr e à réduire le subventionnement croisé entre le
transport de marchandises et le transport de voyageurs;  l'investissement privé a aussi été
autorisé.  Le secteur privé a été encouragé à investir dans le développement et l'exploitation duréseau national d'autoroutes.
Le programme de réforme économique de l'Inde a entraîné une croissance économique vigoureuse
tout au long des années 90 malgré divers cho cs extérieurs.  Le réce nt repli de l'activité
économique, bien qu'en partie attribuable au ralentissement général de l'économie mondiale,
témoigne aussi de la nécessité de poursuivre les initiatives de réforme.  Dans sa récente étude
économique annuelle, le gouvernement indien reconnaît qu'il importe de "mettre en place le bonenvironnement" qui permettra à l'industrie indienne de soutenir la concurrence internationale et de
faire augmenter les taux annuels de croissance économique réelle.  Le document d'orientation
établi pour le dixième plan quinquennal (2002-2007) fait valoir que les possibilités d'améliorationde l'efficacité sont grandes, mais qu'elles ne se concrétiseront que si des  "politiques sont adoptées
pour garantir une telle amélioration".
Bien que le processus de démantèlement d'une  partie du système complexe de mesures de
contrôle commerciales et de réglementation intérieure ait produit des résultats importants, il n'en
reste pas moins nécessaire d'approfondir et d'achever les réformes structurelles intérieures.  En
particulier, des décisions difficiles s'imposent pour rétablir l'équilibre budgétaire grâce à la
réduction des subventions, à l'achèvement de la réforme tarifaire et fiscale, et à l'accélération du
programme de privatisation des entreprises publiq ues.  La diminution du déficit budgétaire est
également susceptible d'améliorer le climat de l'investissement et de dégager des ressources pourl'investissement privé et public, en particulier dans les services d'infrastructure, qui sont devenusPRESS/TPRB/195
Page 11 de 13
un important goulet d'étranglement nuisant à la croissance économique.  Des mesures
importantes ont déjà été prises récemment, dont la présentation au Parlement d'une loi sur la
concurrence, les changements apportés à la Loi sur les sociétés et la décision de modifier la
législation du travail.  La poursuite des initiatives visant à ouvrir l'économie à la concurrence
internationale devrait vraisemblablement entraîner une accélération de la croissance économiqueet une nouvelle augmentation du revenu par habitant.PRESS/TPRB/195
Page 12 de 13
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement – Partie 18
Obstacles à la croissance du commerce international de l'Inde
De nouveaux obstacles tarifaires auxquels se heurtent les produits indiens sur divers marchés
étrangers nuisent gravement à nos exportations.  Ces obstacles sont globalement les suivants:
i) régimes de restrictions à l'importation (impositions à l'importation autres que les tarifsdouaniers, restrictions quantitatives, formalités  de licences d'importation, barrières douanières);
ii) normes, essais, étiquetage et certification (y compris normes phytosanitaires), qui sont fixés à
des niveaux indûment élevés pour des pays en  développement, ou qui sont scientifiquement
injustifiés;  iii) subventions à l'exportation (y compris subventions à l'exportation de produits
agricoles, régimes préférentiels de financement des exportations, etc.);  iv) obstacles aux services
(obstacles visibles et invisibles qui restreignent les mouvements des fournisseurs de services,etc.);  v) régimes des marchés publics;  et vi) autres obstacles, notamment mesures antidumping
et compensatrices.
Les restrictions quantitatives, en particulier dans le secteur des textiles, sont l'un des plus
importants obstacles non tarifaires qui nuisent au  commerce de l'Inde.  Les principaux partenaires
commerciaux de l'Inde n'ont effectué aucune adaptation industrielle ni n'ont accordé aux pays en
développement comme l'Inde un véritable accès.  Le programme d'intégration mis en œuvre par
les pays importateurs n'a pas respecté l'esprit de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV),
même s'il est sans doute conforme à la lettre des exigences techniques et juridiques de l'Accord.
Durant la première phase qui a dé buté le 1er janvier 1995, les principaux pays qui appliquent des
restrictions n'ont intégré pour l'Inde aucun produit contingenté; et, durant les deuxième et
troisième phases, l'intégration de produits contingentés a été négligeable.  Le résultat est que,
durant la dixième année elle-même de la période de transition, plus de 95 pour cent du commerce
indien des vêtements et des filés, avec certains  des grands partenaires commerciaux de l'Inde,
demeureraient non intégrés.  De plus, les calendriers d'intégration présentent une concentration
plus élevée de produits à faible valeur ajoutée.  Il est donc évident que les grands paysimportateurs n'ont cessé de retarder le processus d'intégration, et que le gros de ce processus
d'intégration n'aura lieu qu'à la fin de la période de transition.
Un autre problème en ce qui concerne les exportations de textiles concerne les changements
unilatéraux apportés par certains partenaires commerciaux à leurs règles d'origine.  Ces
changements ont nui aux exportations de textiles ainsi qu'aux droits de l'Inde selon l'ATV,notamment la pleine utilisation du contingent.  Les enquêtes antidumping à répétition concernant
les produits textiles tels que les tissus de coton et les draps et taies en coton, produits dans
lesquels l'Inde jouit d'un certain avantage comparatif, ont eu des répercussions négatives surl'industrie indienne du textile et les exportatio ns indiennes de textiles.  Les exportations de
produits textiles ont aussi été touchées par l'interdiction de l'utilisation des teintures Azo. Une
autre préoccupation concernant l'accès aux marchés pour les textiles est la tendance croissante àconclure des ententes bilatérales prévoyant un assouplissement sélectif des contingents.  Les
préférences tarifaires sont elles aussi accordées à la faveur d'ententes bilatérales, alors qu'elles
devaient être conférées à tous les pays en développement et sans réciprocité.  On observe aussiune régionalisation croissante du commerce des textiles, que l'on peut attribuer aux zones de
libre-échange et aux arrangements commerciaux préférentiels.  On croit que 59 pour cent du
commerce mondial des textiles ont aujourd'hui lieu à la faveur de tels arrangements.  Cetterégionalisation du commerce mondial des textiles nuit aux exportations indiennes de textiles.PRESS/TPRB/195
Page 13 de 13
Pour plusieurs autres secteurs qui présentent de l' intérêt pour l'Inde au chapitre des exportations,
l'accès aux marchés est entravé par plusieurs mesures non tarifaires (MNT).  Dans le secteur des
produits agricoles, il y a des obstacles aux exportations de mangues et autres fruits, parce que
certains de nos principaux partenaires commerciaux insistent pour que seule la procédure dutraitement à la vapeur soit employée.  Dans le secteur de la floriculture, notre accès aux marchés
est entravé dans quelques pays importateurs par certaines procédures de phytoquarantaine,
notamment par une tolérance zéro pour certains insectes et parasites.  Les exportations deproduits laitiers indiens sont freinées par certai nes conditions, par exemple la preuve de l'absence
en Inde de l'EST/tremblante du mouton, conditions sur lesquelles insistent certains de nos
partenaires commerciaux.  Certains pays continuent d'interdire les importations de viandesindiennes même si l'Inde est exempte de la pest e bovine depuis les trois dernières années ainsi
que l'a attesté le bulletin de l'OIE publié à Pari s.  Les pays importateurs appliquent diverses
réglementations sur l'utilisation des pesticides et des résidus de pesticides, ce qui entrave l'accèsaux marchés pour les produits indiens comme les raisins, les ovoproduits, les cornichons, le miel,
les produits carnés, les produits laitiers, le thé et les épices.  Une autre entrave pour l'accès aux
marchés est le fait que l'un de nos principaux partenaires commerciaux n'a pas harmonisé sesrèglements pour l'approbation de l'exportat ion d'ovoproduits indiens et n'a pas approuvé
d'établissements indiens de traitement des œufs.  Quant au secteur des produits du cuir, les
exportateurs indiens se heurtent à des MNT telles que la teneur des cuirs en produits chimiques eten teintures, à d'autres normes (par exemple les diverses normes relatives aux tailles des
chaussures, les normes rigoureuses plus qu'adéquates qui concernent les essais de flexion, la
résistance au déchirement, la solidité de la couleur et les essais d'inflammabilité), auxprescriptions d'emballage et d'étiquetage (par exemple l'insistance de certains pays sur l'utilisation
de cartons recyclables pour l'emballage des chaussures, et parfois leur insistance sur la
réexpédition des matières d'emballage au point d' origine), à la violation du traitement NPF et du
traitement national (par exemple les essais, la double certification et la conformité aux normes
peuvent ne pas être obligatoires ou peuvent ne pa s être aussi rigoureux pour les fabricants locaux
ou pour certains autres pays exportateurs), aux restrictions en matière de visas et autres
interdictions d'importation (par exemple l'interdiction de l'utilisation de nickel dans les chaussures,
ou de pigments colorés avec base additive).  La  croissance de nos exportations de logiciels est
entravée par des exigences indues en matière de sécu rité sociale et par des restrictions en matière
de visas qui sont appliquées par certains de nos principaux partenaires commerciaux.  L'accès des
bicyclettes indiennes au marché de l'un de nos partenaires commerciaux est gravement entravé
par l'application discriminatoire de l'obligation de montage des bicyclettes selon les normes desécurité de ce partenaire commercial, et par la nécessité d'un certificat de conformité délivré par
un organisme agréé.  Les exemples de MNT donnés dans ce paragraphe illustrent les importantes
dépenses de temps et d'argent qui font que l'a ccès aux marchés est restreint pour les produits et
services indiens.
FIN