ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/114
23 avril 2002
(02-2367)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Le Comité s'est réuni le 15 mars 2002 et a examiné les questions suivantes:
A. MODIFICATIONS DU SH96
1. Le 13 décembre 1995, plusieurs Membres se sont vu accorder des dérogations individuelles
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/ L/124 + Corr.1), dérogations qui ont, pour des
raisons opérationnelles, été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par des
décisions successives du Conseil général, prorogées jusqu'au 30 avril 2002 (WT/L/400).  En 2001, leComité est convenu que ce serait la dernière dérogation du SH96 accordée sur une base collective,
mais que cela n'empêcherait aucun Membre de demander une dérogation pour procéder à
d'éventuelles consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des
modifications du SH96 dans les tarifs nationaux.  Les renseignements correspondants sont résumés à
l'Annexe I du présent rapport, et le Comité est convenu de transmettre les demandes de dérogation etles projets de décision exposés dans la présente annexe au Conseil du commerce des marchandises
pour qu'il y donne suite.
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation en ce qui concerne la transposition de leurs listes dans le Système
harmonisé.  Ces renseignements sont résumés à l'Annexe II du présent rapport.  Le Comité est
convenu de transmettre les demandes de prorogation des dérogations et les projets de décision
accordant les prorogations de dérogations au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il ydonne suite.
3. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le docume nt G/MA/TAR/2/Rev.27.  Les communications de
17 Membres, que ceux-ci aient ou non demandé une prorogation de dérogations, demeuraient en
suspens du fait de la poursuite des consultations et/ou des négociations.  Le Comité a pris note durapport de la Présidente sur les deux réunions informelles consacrées à la question et a accepté sa
proposition tendant à ce que le Comité tienne une autre session extraordinaire pour examiner la
situation en rapport avec la communication de la documentation concernant le SH96 sur la base d'une
liste informelle révisée établie par le Secrétariat décrivant la situation en détail.
B. M
ODIFICATIONS DU SH2002
4. Le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4 qui contient des renseignements sur la
documentation distribuée concernant les procédures relatives à l'introduction des modifications du
Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions.  Le Comité a également pris note de ce que la
première session informelle du Comité consacrée à l'examen multilatéral des communications
relatives au SH2002 et des fiches de vérification aurait lieu à la mi-avril 2002.G/MA/114
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5. La Présidente a fait rapport sur les consultations auxquelles elle avait procédé à propos du
projet de décision intitulé "Introduction des modi fications du Système harmonisé 2002 dans les listes
de concessions tarifaires de l'OMC" (G/MA/W/29).  Le Comité a approuvé le projet de décision ainsi
que la déclaration de la Présidente au sujet de l'égalité de traitement des Membres qui demanderaient
ultérieurement une dérogation.
C. BASE DE DONNÉES
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.13.
Au 15 mars 2002, 91 Membres et quatre pays accédants avaient présenté des communications
destinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant la BDI
(diffusion, utilisation des renseignements, assist ance technique, situation des communications) ainsi
que l'élaboration d'un logiciel (outils pour l'établiss ement des rapports destinés à la BDI et facilités
d'analyse via Internet).  Quelques Membres ont souligné l'importance de la BDI, outil de négociation
précieux, et ont invité instamment les Membres à satisfaire aux prescriptions de la BDI en matière de
notification.
7. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur les listes
tarifaires codifiées, qui faisait également le point de la situation pour les fichiers LTC concernant à la
fois les engagements tarifaires et les engagements dans le secteur de l'agriculture des Membres.  L'état
d'avancement de l'élaboration d'un logiciel de diff usion et d'analyse a également été exposé.  Sur
proposition d'un Membre, il a été procédé à un débat préliminaire sur la possibilité de lancer la base
de données sous sa forme actuelle, c'est-à-dire sans disposer de renseignements complets de la part de
tous les Membres.  Rien n'a été décidé au sujet de cette proposition, mais le Comité est convenu derefaire le point de la situation dans quelque temps.  Il a également été convenu que le Secrétariat
pourrait entreprendre les travaux techniques nécessaires en vue de lancer la base de données à bref
délai.
8. La Présidente est convenue de procéder à des consultations informelles sur la politique de
diffusion de la base de données sur les listes tarifaires codifiées, en s'appuyant sur le documentG/MA/IDB/3 concernant la politique de diffusion de  la BDI.  Par ailleurs, il a été convenu que ces
consultations fourniraient l'occasion de retoucher le document G/MA/IDB/3, qui contenait des
éléments qui n'avaient rien à voir avec la politique de diffusion.  À cet égard, le Comité est convenu
de suspendre la réunion en ce qui concerne le point de l'ordre du jour relatif à la base de données sur
les listes tarifaires codifiées et de la reprendre en temps opportun, à bref délai.
D. P
ARAGRAPHE  1.2 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
9. Le Comité a noté qu'avant la Conférence ministérielle de Doha, et à la demande du Président
du Conseil général, la Présidente avait à titre personnel procédé à des consultations sur la question de
l'"intérêt substantiel" contenue à l'article XIII du GATT de 1994.  Il a été fait rapport au Président du
Conseil général des résultats des consultations, qui sont repris dans le document WT/GC/50, lequel
contient aussi en annexe une note d'information du Secrétariat, une proposition de la Corée et unprojet de texte possible sur l'"intérêt substantiel".  Au paragraphe 1.2 de la Décision ministérielle sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Ministres ont chargé le Comité de l'accès
aux marchés "… d'examiner plus avant la question et de faire des recommandations au Conseil
général aussi rapidement que possible et quoi qu'il en soit au plus tard pour la fin de 2002".
10. À cet égard, le Comité a approuvé la proposition de la Présidente tendant à ce que le
Secrétariat présente un document indiquant de manière concrète comment l'"intérêt substantiel" serait
pris en compte si la proposition de la Corée (Annexe II du document WT/GC/50) était retenue.  LaG/MA/114
Page 3
Présidente a souligné que ce document avait pour seul but d'aider le Comité au cours de ses premiers
travaux sur la question et qu'il ne préjugeait en rien la position des délégations.
E. SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LA
NOTIFICATION INVERSE DES MESURES NON TARIFAIRES
11. Le Comité a examiné la situation concernant les notifications présentées conformément à la
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives et à la Décision sur la
notification inverse des mesures non tarifaires, su r la base du document G/MA/NTM/QR/1/Add.8 et
du document G/MA/NTM/W/3/Rev.1, respectivement, établies par le Secrétariat.
F. AUTRES QUESTIONS
12. Un Membre s'est dit préoccupé par les pratiques commerciales de deux autres Membres et a
demandé que ces questions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.
13. Le Comité a pris note du document G/MA/T AR/3/Rev.7, qui contient la documentation
tarifaire la plus récente dont dispose le Secrétariat.  Les délégations ont été invitées à fournir des
copies de leurs tarifs nationaux à la bibliothèque tarifaire et à indiquer au Secrétariat si elles
souhaitaient que les données qu'elles fournissaient dans le cadre de la BDI ou du mécanisme d'examen
des politiques commerciales (MEPC) soient également disponibles à la bibliothèque tarifaire.
14. La Présidente a indiqué au Comité qu'elle avait reçu une lettre du Président du Comité du
commerce et du développement lui demandant de lui donner des indications sur tout débat ou autre
événement concernant le traitement spécial et différencié qui pourraient avoir lieu au Comité au
premier semestre 2002.  Elle préciserait dans sa réponse au Président du Comité du commerce et du
développement que le mandat du Comité de l'accès aux marchés ne contenait pas de dispositions
concernant le traitement spécial et différencié mais que de nombreuses activités d'assistance techniqueétaient en cours, notamment dans le cadre de la BDI.
15. Le Comité est convenu de remettre à sa prochaine réunion l'examen du point concernant
l'élection du Président pour 2002, car le Président du Conseil du commerce des marchandises n'avait
pas achevé ses consultations sur la liste des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises.
16. La prochaine réunion formelle du Comité a été fixée au 12 juin 2002.G/MA/114
Page 4ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX DÉROGATIONS DEMANDÉES
DANS LE CONTEXTE DE L'INTRODUCTI ON DES MODIFICATIONS DU SH96
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/30/Corr.1
(16.05.2000)Dix
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.1999
03.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Quatre Deux L'Argentine doit encore
achever les négociationset les consultations avec
les deux derniers
Membres.- A demandé six mois.
G/L/528
G/C/W/362
2.  Brésil 13.12.1995 G/SECRET/HS96/36
(31.07.1997)
G/SECRET/HS96/36/Corr.1
(16.10.1997)
G/SECRET/HS96/36/Corr.2
(19.02.1999)
G/SECRET/HS96/36/Corr.3
(24.04.2001)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Cinq Quatre Les consultations
relatives à l'introduction
des modifications du
SH96 dans la liste desconcessions tarifaires du
Brésil ne se poursuivent
qu'avec lesCommunautés
européennes.  Le Brésil
a fourni des réponsesaux réserves
spécifiques.Le Brésil est
convaincu que le
processus peut
être rapidementachevé, comme
en atteste la
demande deprorogation de la
dérogation pour
une période de
trois mois.A demandé trois mois.
G/L/511
G/C/W/348
3.  El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96/44/Corr.1
(12.02.2002)Neuf
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Trois Deux El Salvador devrait
répondre aux États-Unisau sujet de certaines
lignes tarifaires.El Salvador
espère achever leprocessus avant
l'expiration de la
dérogation
demandée.A demandé six mois.
G/L/514
G/C/W/350G/MA/114
Page 5Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
4. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/Add.1/Corr.1
(06.07.2000)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Trois Israël vient de répondre
aux questions des CE et
attend leurs
observations.Israël fera tout
son possible
pour achever
l'ensemble du
processus avant
le 30 avril 2002.Si toutefois il
n'y parvient pas
le processussera très
probablement
achevé d'ici au
31 octobre 2002.A demandé six mois.
G/L/513
G/C/W/349
5.  Malaisie 13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/31/Rev.1
(31.07.1997)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Cinq Cinq Toutes les consultations
concernant
l'introduction des
modifications du SH96sont achevées.La Malaisie est
convaincue que
le processus peut
être rapidementachevé.  Tout ce
qui reste à faire
actuellement estde notifier les
corrections du
projet de listetarifaire fondée
sur le SH96 de la
Malaisie.A demandé un an.
G/L/535
G/C/W/364
6.  Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96/47/Add.1
(28.03.2001)
G/SECRET/HS96/47/Add.2
(28.05.2001)Six
14.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Quatre Deux Des négociations sont
en cours avec les CE.
La réserve des
États-Unis était fondéesur l'absence de tables
de concordance qui ont
maintenant été
présentées.- A demandé six mois.
G/L/512/Rev.1
G/C/W/358G/MA/114
Page 6Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
7.  Norvège 13.12.1995 G/SECRET/HS96/11
(24.01.1996)
G/SECRET/HS96/11/Corr.1
(22.03.2001)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Six Cinq Des consultations sont
en cours avec un
Membre.La Norvège
pense que les
consultations
devraient être
achevées au
cours des six
prochains mois.A demandé six mois.
G/L/519
G/C/W/355
8.  Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96/40
(10.12.1998)Huit
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Trois Deux Les négociations en
cours avec les
États-Unis sont encoreexaminées par le
gouvernement.  La
réserve émise par lesÉtats-Unis date de 1995
et le problème
spécifique a été notifié
le 1
er février 2001.Le Pakistanespère que la
question seraréglée au plan
bilatéral le plus
tôt possible.A demandé un an.
G/L/526
G/C/W/365
9.  Paraguay 13.12.1995 G/SECRET/HS96/29
(23.10.1996)Dix
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Deux Les États-Unis ont fait
part de leurs
préoccupationsspécifiques.  Les CE
attendent que les
corrections apportées  àcertaines lignes
tarifaires soient
notifiées.Le Paraguay
espère achever
les négociations
bientôt.A demandé un an.
G/L/525
G/C/W/357
10.  Suisse 13.12.1995 G/SECRET/HS96/10
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/10/Corr.1
(08.12.2000)Dix
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Quatre Trois La Suisse et le Membre
qui a formulé uneréserve au sujet de
Liste LIX de la Suisse
tiendront une réuniond'experts le
28 février 2002.Tout dépend des
résultats de laréunion
d'experts.A demandé six mois.
G/L/523
G/C/W/356G/MA/114
Page 7Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
11.  Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.2
(27.11.2001)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Les négociations
avaient été achevées
avec les quatre
Membres;  toutefois
des négociations ont
été récemmentengagées de
nouveau avec deux
de ces Membres.La Thaïlande examine
encore les questions
soulevées par les deux
Membres.- A demandé six mois.
G/L/524
G/C/W/359
12.  Venezuela,République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/12/Rev.1
(07.11.1996)Dix
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Trois Deux Il reste une question à
résoudre avec le dernier
Membre.Le Venezuela
espère achever le
processus avantl'expiration de la
dérogation
demandée.A demandé six mois.
G/L/517
G/C/W/353G/MA/114
Page 8ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE
CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DE S LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de Membres avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation
et projet de
décision
1.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Treize
09.12.1994
13.12.1995
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200131.10.2001Deux Un Le Nicaragua tient à
achever les
négociations aussi
rapidement quepossible et demande à
cette fin une nouvelle
prorogation de ladérogation.- A demandé une
prorogation de
six mois.
G/L/515G/C/W/351
2.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-quatre
24.07.1989
16.07.1990
07.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.1995
18.07.1996
16.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
31.10.2001Cinq Quatre Sri Lanka continue de
tout mettre en œuvre
pour achever les
négociations au titrede l'article XXVIII.
Les négociations avec
les États-Unis sepoursuivent.Sri Lanka a mené  des
négociations
bilatérales avec les
États-Unis.  Cesnégociations se
poursuivent.  Pour les
achever, le Sri Lankademande au moins
une prorogation
supplémentaire.  Elleassure ses partenaires
commerciaux qu'elle
mettra tout en œuvrepour conclure dès
que possible les
négociations de façonsatisfaisante et dans
l'intérêt mutuel de tous
les intéressés.A demandé une
prorogation de
6 mois
G/L/516G/C/W/352
__________