RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/148
29 juillet 1999
(99-3204)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
Réponses de l'Uruguay
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
5 juillet 1999, concernant les questions posées par les États-Unis, qui sont reproduites dans le
document IP/C/W/113, ainsi que les questions posées  par les Communautés européennes et leurs États
membres, qui sont reproduites dans le document IP/C/W/137.  Aux termes de la communication, ces
réponses complètent les réponses de l'Uruguay aux questions posées par les États-Unis, qui sontreproduites dans le document IP/C/W/121.
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1. Les demandes de droits exclusifs de commercialisation doivent être déposées auprès de la
Direction générale du commerce (Ministère de l'économie et des finances):
Direccíon General de Comercio
Colonía 1206 – 2do piso
Téléphone:  (00-5982) 902.03.19;  902.03.39;  902.10.13
Télécopieur:  (00-5982) 902.17.26
Courrier électronique:  coexdir@tips.org.uy
2. Selon la réglementation en vigueur, aucune taxe n'est perçue pour l'octroi de droits exclusifs
de commercialisation d'un produit ou d'une famille de produits.
3. Compte tenu des dispositions du Décret n° 500/91
1, en particulier celles des articles 15, 20,
23, 24, 56, 63, 75, 78, 106 et 119, on trouvera ci-après, à titre indicatif, la procédure administrative àsuivre pour demander l'octroi de droits exclusifs de commercialisation:
La procédure administrative est engagée à la requête de la partie intéressée, qui doit présenter
une demande formelle en indiquant le nom et l'adresse du demandeur pour tout échange de
correspondance.  Si la demande est signée par plusieurs personnes, on y indiquera le nom de
celle qui est chargée des formalités.  Si l'on agit au nom d'une autre personne, on joindra laprocuration ou l'autorisation.
Les faits et les dispositions juridiques sur lesquels repose la demande devront être exposés
avec clarté et précision.  Le demandeur pourra joindre les documents qui se trouvent en sa
possession, une copie certifiée conforme ou une photocopie qui sera sur-le-champ certifiéeconforme par l'administration, après avoir été comparée à l'original, qui sera produit par
                                                     
1 Voir la notification de l'Uruguay reproduite dans le document IP/N/1/URY/2/Add.1.IP/C/W/148
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l'intéressé et lui sera rendu une fois la certification effectuée.  Si des problèmes se posent en
raison du nombre ou de la nature des documents à certifier, l'unité de gestion des documents
pourra garder les originaux, après avoir remis les reçus nécessaires à l'intéressé, pendant un
maximum de cinq jours ouvrables, afin de procéder à la certification des copies.  Une fois la
certification effectuée, l'administration rendra les originaux à la partie intéressée.  Sanspréjudice de ce qui précède, l'organe administratif pourra exiger, à tout moment, la production
de l'original ou d'une copie notariée.
Si le document a été délivré par les autorités compétentes d'un État étranger, il sera réputé
authentique pourvu qu'il soit dûment notarié.  En outre, les documents rédigés dans une
langue autre que l'espagnol devront être traduits par un traducteur public uruguayen.
La poursuite de la procédure est confiée d'office aux organes chargés des formalités, qui
prennent les mesures nécessaires et demandent les rapports et les avis dont ils ont besoin, sans
préjudice des démarches qui peuvent être effectuées par les intéressés.
Lorsqu'un rapport est demandé, il faut indiquer avec précision et clarté les questions sur
lesquelles on doit se prononcer.  S'agissant des droits exclusifs de commercialisation, les
rapports techniques du Ministère de la santé publique ou du Ministère de l'élevage, de
l'agriculture et de la pêche seront soumis au Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines
– Direction nationale de la propriété industrielle – qui veillera au respect des exigences de
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Une fois la procédure terminée et s'il appert qu'elle peut aboutir à une décision négative, le
dossier sera mis à la disposition du demandeur pendant une période de dix jours avant que la
décision ne soit rendue.
Le droit pour les intéressés ou leurs mandataires de prendre connaissance du dossier
comprend non seulement le droit d'examiner et de lire le dossier, mais aussi le droit de le
copier ou de le reproduire, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit.
La décision concernant la demande de droits exclusifs de commercialisation peut faire l'objet
d'un recours administratif et, ultérieurement, d'un recours devant le tribunal administratif, ce
qui garantit le respect des formes régulières, conformément au principe inscrit dans laConstitution.
Le Ministère de l'économie et des finances – Direction générale du commerce – se prononcera
sur la demande dans un délai de 120 jours à compter de la date d'accomplissement du dernier
acte prévu par la loi ou le règlement d'application.  La demande sera considérée comme nulleet non avenue si l'autorité ne rend pas de décision dans le délai indiqué.
L'octroi d'un droit exclusif de commercialisation sera porté à la connaissance des organismes
et des registres compétents par la publication de la décision du pouvoir exécutif au Journal
officiel.
En application de l'article 14 du Décret n° 500/91, il existe des mécanismes de coordination
ou de notification entre les ministères concernés (communication horizontale).
4. En ce qui concerne les modalités selon lesquelles le détenteur d'un droit exclusif de
commercialisation accordé conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC peut exercer ses
droits, on notera ce qui suit:IP/C/W/148
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- Une fois accordé un droit exclusif de commercialisation d'un produit, en vertu de la
Loi n° 16.6712, si des tiers présentent directement une demande d'autorisation
sanitaire pour le même produit au Ministère de la santé publique (MSP) ou au
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche (MGAP), selon le cas, ceux-ci
suivront la procédure prévue à cet effet.  En outre, les services compétents du MSP oudu MGAP, selon le cas, inform eront les intéressés de l'existence éventuelle d'un droit
exclusif de commercialisation accordé pour le produit concerné.
Si le produit ne présente pas de risques indus ou inacceptables pour la santé humaine,
végétale, animale ou pour l'environnement, l'autorisation sanitaire sera accordée mais
elle ne produira aucun effet juridique avant l'expiration du droit exclusif de
commercialisation octroyé au préalable.
- L'entreprise qui a obtenu un droit exclusif de commercialisation pourra prendre les
mesures prudentielles et intenter au civil les procédures nécessaires contre celui qui
cherche à commercialiser le même produit, objet du droit exclusif de
commercialisation.
5. À ce jour, aucune demande de droits exclusifs de commercialisation n'a été présentée.
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2 Voir la notification de l'Uruguay reproduite dans le document IP/N/1/URY/1.