RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/80
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4134)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Questions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat une
communication,datéedu10septembre1997,concernantlesquestionsquelesCommunautéseuropéennes
etleursEtats membres avaient adressées àl'Afrique duSud,àl'Australie, àlaBulgarie, auCanada,
auxEtats-Unis, àlaHongrie, auJapon, àlaNorvège, àlaNouvelle-Zélande, àlaPologne, àla
République slovaque, àlaRépublique tchèque, àlaSlovénie etàlaSuisse, etquisontreproduites
ci-après.
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Afrique duSud 2
Australie 5
Bulgarie 7
Canada 10
Etats-Unis 13
Hongrie 16
Japon 18
Norvège 21
Nouvelle-Zélande 24
Pologne 26
République slovaque 28
République tchèque 31
Slovénie 34
Suisse 36IP/C/W/80
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AFRIQUE DUSUD
1. Auxtermes del'article 41del'Accord surlesADPIC, lesMembres doivent faireensorte:
a) queleurlégislation comporte desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle, demanière àpermettre uneaction efficace contre toutactequi
porterait atteinte àcesdroits; et
b) quecesprocédures comportent desmesures correctives rapides; maisàcondition
c) quecesprocédures offrent dessauvegardes contre leurusage abusif.
Ainsi,euégardenparticulieràl'alinéac),lessauvegardesfontpartiedesobligationsprocédurales
énoncées dansl'Accord surlesADPIC. L'article 41:4, parexemple, prévoit quelesparties àune
procédure auront lapossibilité dedemander larévision paruneautorité judiciaire aumoins desaspects
juridiques desdécisions judiciaires initiales surlefond. LesCommunautés européennes etleursEtats
membres croient comprendre qu'uneinjonction interlocutoire (ouinterdiction temporaire auxtermes
delalégislation sud-africaine) ordonnée parlaHaute Cour n'estsusceptible niderévision nid'appel.
- Cetteinterprétation delasituation juridique actuelle enAfrique duSudest-elle correcte?
Veuillez donner desprécisions.
- Dans l'affirmative, ets'iln'estdoncpaspossible d'obtenir unerévision oudefaire
appel, quelles sauvegardes sontprévues danslesprocédures contre l'usage abusif par
lerequérant deprocédures visant àobtenir uneinterdiction temporaire?
2. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres croient comprendre queleDirecteur
del'enregistrement desmarques n'apasencore prisdedécision dansplusieurs affaires dontilestsaisi
depuisplusd'unan.Enquoicettesituationest-elleconformeàl'article41:3del'AccordsurlesADPIC?
3. Conformément àl'article 45del'Accord surlesADPIC, lesautorités judiciaires sonthabilitées
àordonner aucontrevenant depayer audétenteur dudroitlesfraisencourus. Delamême manière,
maisdansdescirconstances opposées, l'article 48del'Accord surlesADPIC prévoit quelesautorités
judiciaires seront habilitées àordonner aurequérant depayer lesfraisdudéfendeur. Dans lesdeux
cascesfraispeuvent comprendre les"honoraires d'avocat appropriés".
Legouvernement sud-africain pourrait-il préciser siles"frais" comprendraient lesdépenses
effectives delapartie quiaobtenu gaindecause (honoraires d'expert etdeconseiller juridique, frais
devoyage etdesubsistance, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
4. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres croient comprendre quedansune
procédure encasd'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle sud-africain, laproduction dedocuments
parlesparties adverses estlimitée aux"documents etenregistrements concernant toutpoint visépar
laprocédure".
Celasignifie-t-il qu'uneautorité judiciaire traitant unetelleaffaire neserait pashabilitée, en
règle générale, àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiers
participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices encause, ainsiquedeleurs
circuits dedistribution (article 47del'Accord surlesADPIC)?IP/C/W/80
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5. LaChambre d'appel delaCour suprême d'Afrique duSud(rebaptisée Cour d'appel suprême
sud-africaine) arécemment précisé, entermes clairs etsuccincts, leséléments àétablir parunrequérant
pourobtenir cequel'onpourrait toutàfaitqualifier d'ordonnance Anton Piller decommon law. La
Loisurlesmarchandises decontrefa çonquiestactuellement examinée parleParlement sud-africain
prévoit desdispositions relativement complètes concernant l'octroi d'uneordonnance Anton Piller qui
pourrait alors êtrequalifiée d'ordonnance Anton Piller statutaire.
Legouvernement sud-africain pourrait-il préciser lespoints suivants:
- Etant donné qu'ilestpossible d'obtenir uneordonnance Anton Piller decommon law,
enquoiuneordonnance Anton Piller statutaire est-elle nécessaire?
- Etant donné quelesprescriptions àrespecter pourobtenir uneordonnance Anton Piller
decommon lawsemblent moins strictes quedanslecasd'uneordonnance Anton Piller
statutaire,unrequérantnedemanderait-ilpasgénéralementuneordonnanceAntonPiller
decommon law(etnonuneordonnance Anton Piller statutaire)?
- Lesprescriptions àrespecter pourobtenir uneordonnance Anton Piller decommon
lawetuneordonnance Anton Piller statutaire sont-elles conformes àl'article 50de
l'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
6. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement sud-africain pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);IP/C/W/80
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- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enAfrique duSudetcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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AUSTRALIE
1. Veuillezindiquerselonquelleprocédureetsurquelfondementjuridiquelalégislationaustralienne
prévoitleversementd'unerémunérationadéquateencasd'utilisationd'undroitdepropriétéintellectuelle
parlespouvoirs publics (article 44:2del'Accord surlesADPIC).
2. Legouvernement pourrait-il préciser dequelle manière etsurquelfondement juridique la
législation australienne respecte lesobligations énoncées àl'article 46del'Accord surlesADPIC?
3. Veuillezindiquerselonquelleprocédureetsurquelfondementjuridiquelesautoritéscompétentes
fontsavoir, dansundélairaisonnable, àlapersonne quiengage uneprocédure visant àfairesuspendre
lamise enlibre circulation demarchandises, sielles ontounonfaitdroit àsademande et
l'informent-elle, danslescasoùcesontellesquiladéterminent, deladurée delapériode pourlaquelle
lesautorités douanières prendront desmesures (article 52del'Accord surlesADPIC).
4. Veuillez indiquer dequelle manière etsurquelfondement juridique unepersonne demandant
lasuspension delamiseenlibrecirculation demarchandises doitconstituer unecaution ouunegarantie
équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur (article 53:1del'Accord surlesADPIC).
5. Veuillez indiquer dequelle manière etsurquelfondement juridique lalégislation australienne
prévoit qu'unerévision desmesures àlafrontière auralieu,àlademande dudéfendeur, lorsqu 'une
procédure conduisant àunedécision aufondaétéengagée (article 55del'Accord surlesADPIC).
6. Legouvernement pourrait-il préciser s'ilfautinterpréter lalégislation australienne comme
exigeant leversement àl'importateur, audestinataire etaupropriétaire desmarchandises d'un
dédommagementappropriéenréparationde"toutdommage"quileurauraétécausédufaitdelarétention
injustifiée demarchandises (etpasseulement pourlaperte ouletortcausé àcompter dujouroùune
action aétéengagée contre uneatteinte audroitdepropriété intellectuelle (article 56del'Accord sur
lesADPIC)?
7. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique ledétenteur dudroit
etl'importateur ontledroitdefaireinspecter desmarchandises demarque contrefaites retenues par
lesautorités douanières (article 57del'Accord surlesADPIC).
8. Legouvernement pourrait-il préciser silalégislation australienne interdit explicitement la
réexportation enl'étatdesmarchandises demarque contrefaites? Dans l'affirmative, veuillez donner
desprécisions etindiquer également lefondement juridique. Siteln'estpaslecas,veuillez décrire
lescirconstances éventuelles dans lesquelles cesmarchandises peuvent êtreréexportées enl'état
(article 59del'Accord surlesADPIC).
9. Veuillezindiquerselonquelleprocédure,dansquellesconditionsetsurquelfondementjuridique,
encasd'actedélibéré decontrefa çondemarque defabrique commis àuneéchelle commerciale, le
droitpénal australien prévoit lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause et
detousmatériaux etinstruments ayant principalement serviàcommettre ledélit(article 61del'Accord
surlesADPIC).
10. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;IP/C/W/80
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- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement australien pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enAustralie etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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BULGARIE
1. Legouvernement pourrait-il préciser silalégislation bulgare permet uneaction efficace contre
toutactequiporterait atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, enparticulier enmatière deschémas
deconfiguration decircuits intégrés, conformément àl'article 41:1del'Accord surlesADPIC?
2. Lalégislation bulgare dispose quedesinjonctions peuvent êtreprononcées encasd'atteinte
auxdroits depropriété intellectuelle mais nesemble pasoffrir demoyens defaire respecter ces
injonctions (aucune sanction n'estprévue encasdeviolation desinjonctions). Prière d'expliquer
comment ladisposition del'article 41:1del'Accord surlesADPIC ("mesures ...quiconstituent un
moyen dedissuasion contre toute atteinte ultérieure") estrespectée.
3. Veuillez indiquer surquelfondement juridique ledétenteur dedroits surunemarque defabrique
oudecommerce, undessin oumodèle industriel ouuneappellation d'origine peuts'appuyer pourfaire
respecter cesdroits conformément àl'article 42del'Accord surlesADPIC. Desmoyens defaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle seront-ils prévus danslesamendements àlaLoin95
du5décembre 1967 quisontactuellement encours d'élaboration oud'examen? Veuillez donner des
précisions.
4. Legouvernement pourrait-il préciser silalégislation bulgare prévoit, danslecadre d'une
procédure civile concernant lerespect desdroits depropriété intellectuelle, lemoyen deprotéger comme
ilconvient lesrenseignements confidentiels, conformément auxarticles 42et43:1del'Accord sur
lesADPIC?
5. Pourcequiestdel'atteinte auxdroits surunemarque defabrique oudecommerce, undessin
oumodèle industriel etuneappellation d'origine:
a) lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner àunepartie decesser deporter
atteinte àundroitconformément àl'article 44:1del'Accord surlesADPIC; et
b) lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner aucontrevenant deverser au
détenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage que
celui-ci asubiconformément àl'article 45:1del'Accord surlesADPIC?
6. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner quelesmarchandises dontellesauront
constaté qu'ellesportent atteinte àundroitsoient, sansdédommagement d'aucune sorte, écartées des
circuits commerciaux oudétruites conformément àl'article 46del'Accord surlesADPIC, enparticulier
pourcequiestdesmarques defabrique oudecommerce, desdessins etmodèles industriels etdes
appellations d'origine?
Encequiconcerne lesmarchandises demarque contrefaites, lalégislation bulgare précise-t-elle
quelesimple faitderetirer lamarque defabrique oudecommerce apposée demanière illicite nesera
passuffisant, sicen'estdansdescirconstances exceptionnelles, pourpermettre l'introduction des
marchandises danslescircuits commerciaux (article 46del'Accord surlesADPIC)?
7. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner quedesmatériaux etinstruments ayant
principalement servi àlacréation ouàlafabrication desmarchandises encause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés descircuits commerciaux conformément auxdispositions de
l'article 46del'Accord surlesADPIC, enparticulier pourcequiestdesmarques defabrique oude
commerce, desdessins etmodèles industriels etdesappellations d'origine?IP/C/W/80
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8. Veuillez exposer laprocédure selonlaquelle lesautorités bulgares donnent effetauxdispositions
del'article 52delaLoisurlesmarques etsurlesdessins etmodèles etindiquer sietenquoicette
procédure estàtouségards conforme auxdispositions delasection 2del'Accord surlesADPIC.
9. Lesautorités judiciaires compétentes sont-elles habilitées parlalégislation bulgare àordonner
aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction et
àladistribution desmarchandises ouservices encause, ainsiquedeleurs circuits dedistribution,
conformément àl'article 47del'Accord surlesADPIC?
10. Lesautoritésjudiciairessont-elleshabilitéesàordonnerl'adoptiondemesuresprovisoiresrapides
etefficacespourempêcherqu'unacteportantatteinteàundroitdepropriétéintellectuellenesoitcommis,
conformément àl'article 50:1a)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
11. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner l'adoption demesures provisoires pour
sauvegarder leséléments depreuve pertinents sansquel'autre partie soitentendue, conformément à
l'article 50:1b)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
12. Lalégislation bulgare prévoit-elle lesdroits etobligations définis auxparagraphes 3,5,6et
7del'article 50del'Accord surlesADPIC pourcequiestdesmesures provisoires?
13. Lalégislation bulgare prévoit-elle uneprocédure permettant audétenteur d'undroitdedemander
auxautorités judiciaires desuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises soupçonnées d'être
desmarchandises demarque contrefaites oudesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur,
conformément àl'article 51del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, cesprocédures sont-elles
conformes auxdispositions desarticles 52à57et59del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner
desprécisions.
14. Lalégislation bulgare prévoit-elle desprocédures pénales etdespeines applicables pourles
actes délibérés decontrefa çondemarque defabrique oudecommerce, conformément àl'article 61
del'Accord surlesADPIC?
15. Lalégislation bulgare prévoit-elle lasaisie, laconfiscation etladestruction demarchandises
pourlesactes délibérés decontrefa çondemarque defabrique oudecommerce ainsiquelasaisie, la
confiscation etladestruction detousmatériaux etinstruments ayant principalement serviàcommettre
ledélit, conformément àl'article 61del'Accord surlesADPIC?
16. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouenIP/C/W/80
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cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement bulgare pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enBulgarie etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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CANADA
1. Lesdispositions prévoyant desmesures interlocutoires (ycompris provisoires) permettent-elles
audétenteur d'unbrevet, d'unemarque defabrique oudecommerce oud'undroitd'auteur d'engager
une"action efficace" pourpréserver etprotéger sesintérêts àcourtterme (articles 41:1et50del'Accord
surlesADPIC)? N'est-ilpasexact dedirequelesnormes statutaires et/ou decommon lawenvigueur
enmatière demesures interlocutoires, telles qu'ellessontinterprétées parlestribunaux canadiens
compétents, fontqu'ilestextrêmement difficile pourlestitulaires debrevets enparticulier d'obtenir
desmesures provisoires afindeprotéger leurs intérêts? Sitelestlecas,comment lalégislation en
vigueur respecte-t-elle l'obligation d'offrir desmesures correctives rapides quiconstituent unmoyen
dedissuasion contre toute atteinte ultérieure?
2. Lesdispositions delalégislation canadienne enmatière de"recours sommaire" offrent-elles
effectivement lapossibilité d'obtenir desmesures correctives rapides encasd'atteinte àundroitde
propriété intellectuelle, enparticulier pourcequiestdesbrevets (article 41:1del'Accord surles
ADPIC)?
3. Silaloineprévoit pasledroitdefaireappel d'unedécision administrative concernant unbrevet,
unemarque defabrique oudecommerce ouundroitd'auteur (comme danslecasdelaCommission
dudroit d'auteur) leCanada a-t-il failli àsonobligation depermettre larévision paruneautorité
judiciaire d'unedécision administrative? LeCanada estime-t-il qu'ilrespecte lesdispositions de
l'article 41:4danslamesure oùiloffrelapossibilité d'une"révision judiciaire" même sicettepossibilité
estlimitée parlestextes oulajurisprudence?
4. Quelle estlaprocédure appliquée parlaCour fédérale duCanada etparlescours supérieures
desprovinces pouridentifier etprotéger lesrenseignements confidentiels? Existe-t-il uneprocédure
similaire pourlesdécideurs administratifs canadiens? Existe-t-il desrègles d'usage, ouautres, qui
définissent unetelleprocédure (article 42del'Accord surlesADPIC)?
5. Lestribunaux canadiens sont-ils habilités envertu delaloiàempêcher l'introduction dans
lescircuits commerciaux demarchandises quiportent atteinte auxdroits debrevet; end'autres termes,
laLoisurlesbrevets contient-elle desdispositions équivalentes àcelles del'article 53delaLoisur
lesmarques decommerce oudel'article 44delaLoisurledroitd'auteur, oubienundétenteur de
droitdépend-ildupouvoirdiscrétionnairedestribunauxpourobteniruneinjonctionautitredel'article57
delaLoisurlesbrevets oudel'article 18delaLoisurlaCour fédérale? Dans cedernier cas,les
tribunaux canadiens peuvent-ils effectivement bloquer desmarchandises àlafrontière auxconditions
prévues actuellement pourl'application demesures interlocutoires (article 44:1del'Accord surles
ADPIC)?
6. Quelle disposition légale ourègle dejurisprudence assure quelestribunaux canadiens ne
permettront paslamiseenlibrecirculation desmarchandises àlasimple condition quelamarque de
fabrique oudecommerce apposée demanière illicite soitretirée (saufcirconstances exceptionnelles)
(article 46del'Accord surlesADPIC)?
7. Dansquellescirconstanceslesautoritésjudiciairessont-elleséventuellementhabilitéesàordonner
aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction et
àladistribution desmarchandises ouservices encause, ainsi quedeleurs circuits dedistribution
(article 47del'Accord surlesADPIC)?
8. Envertu dequelles dispositions légales laresponsabilité des"autorités etagents publics" tels
quelesmembres delaCommission dudroit d'auteur, delaCommission desoppositions (marquesIP/C/W/80
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decommerce)ouduConseild'examenduprixdesmédicamentsbrevetésest-elleengagéelorsqueceux-ci
n'auront pasagidebonne foidans lecadre del'administration desloisrelatives àlapropriété
intellectuelle? LeCanada estime-t-il qu'autitredel'article 48:1del'Accord surlesADPIC lesdécideurs
judiciaires sontresponsables deleursactesentantqu'"autorités"? Dansl'affirmative, laresponsabilité
decesdécideurs judiciaires est-elle engagée danslescasoùilsauront agidemauvaise foi(article 48:2
del'Accord surlesADPIC)?
9. Etant donné quelaCommission dudroit d'auteur peutordonner dessanctions civiles (par
exemple, leversement d'undroitdedouane enréparation del'atteinte audroitd'auteur), lesstatuts
oulerèglement intérieur decetteCommission respectent-ils l'obligation duCanada deveiller àce
quesesautorités administratives soient habilitées à:
a) identifier etprotéger lesrenseignements confidentiels (article 49combiné àl'article 42
del'Accord surlesADPIC)?
b) ordonner àunepartie deproduire leséléments depreuve pertinents (article 49combiné
àl'article 43:1del'Accord surlesADPIC)?
c) ordonner aucontrevenant deverser audétenteur dudroit des"dommages-intérêts
adéquats enréparation dudommage quecelui-ci asubi" (article 49combiné à
l'article 45:1del'Accord surlesADPIC)?
d) ordonner aucontrevenant depayer lesfraisdudétenteur dudroit(article 49combiné
àl'article 45:2del'Accord surlesADPIC)?
e) prononcer uneinjonction (article 49combiné àl'article 44del'Accord surlesADPIC)?
10. Etant donné lesnormes concernant lesmesures interlocutoires (ycompris provisoires)
actuellementdéfiniesparlalégislationcanadienne,lesautoritésjudiciairessont-elleshabilitéesàordonner
desmesures provisoires effectives, enparticulier pourcequiestdesbrevets? Comment lestribunaux
canadiens sont-ils obligés d'abroger desmesures provisoires siuneprocédure concernant l'atteinte
audroitn'estpasengagée rapidement (article 50del'Accord surlesADPIC)?
11. Lesdispositions relatives auxmesures àlafrontière delaLoisurlesmarques sont-elles
conformes àl'article 51del'Accord surlesADPIC danslamesure oùellesn'accordent ledroitde
demander desmesures àlafrontière qu'auxpersonnes ayant unintérêt dansunemarque defabrique
oudecommerce enregistrée? Veuillez donner desprécisions.
12. Lesdispositions relatives auxmesures àlafrontière delaLoisurledroitd'auteur sont-elles
incompatibles avecl'article 51del'Accord surlesADPIC danslamesure oùellesn'accordent ledroit
dedemander desmesures àlafrontière qu'audétenteur d'undroitoud'unelicence exclusive? Veuillez
donner desprécisions.
13. Pour cequiestdesmesures àlafrontière visant desmarchandises demarque contrefaites,
comment lalégislation canadienne garantit-elle ledroitd'unimportateur àêtreentendu "dans undélai
raisonnable" pourcequiestdedécider silasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises
doitêtremodifiée, abrogée ouconfirmée (article 55del'Accord surlesADPIC)?
14. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:IP/C/W/80
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- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement canadien pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
auCanada etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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ETATS-UNIS D'AMERIQUE
1. Dans laréponse desEtats-Unis àlaquestion 8delalistedequestions concernant lesmoyens
defairerespecter lesdroits, ilestditcequisuit:"legouvernement desEtats-Unis n'estpasenmesure
defournir desdonnées surladurée etlecoûteffectifs desprocédures visant àfairerespecter desdroits
depropriété intellectuelle". Lesdonnées quisontàladisposition dupublic montrent toutefois que
ladurée d'uneprocédure engagée devant untribunal fédéral (jusqu 'aujugement final) estengénéral
deplusieurs années etquesoncoût, honoraires d'avocat compris, atteint oudépasse souvent 1million
dedollars EU. Alalumière decetteinformation, lesEtats-Unis peuvent-ils expliquer comment ils
seconforment auxprescriptions del'article 41:2del'Accord surlesADPIC?
2. Selon laréglementation américaine, dansuneprocédure visant àfairerespecter desdroits de
propriété intellectuelle, ledemandeur etledéfendeur doivent d'ordinaire prendre àleurcharge les
honoraires d'avocat. Dans denombreux cas,ceux-ci peuvent êtresupérieurs auxdommages-intérêts
potentiels. Enconséquence, laréglementation américaine estdissuasive enmatière deprocédure civile,
saufdanslesaffairesimpliquantdesdommages-intérêtsimportants.LesEtats-Unispeuvent-ilsexpliquer
comment ilsseconforment àlaprescription del'article 41:1del'Accord surlesADPIC selon lequel
"lesMembres feront ensortequeleurlégislation comporte desprocédures destinées àfairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle tellesquecelles quisonténoncées danslaprésente partie, demanière
àpermettre uneaction efficace contre toutactequiporterait atteinte auxdroits depropriété intellectuelle
couverts parleprésent accord".
3. Etant donné quelaqualité desprocédures d'examen del'Office desbrevets etdesmarques
estcompromise parlemanque deressources etlenombre important dedemandes debrevet etqu'aucun
réexamen indépendant n'estprévu, unbrevet américain peutêtredélivré sansqu'unexamen rigoureux
garantisse savalidité. Néanmoins, unbrevet délivré parl'Office desbrevets estprésumé valable dans
toute procédure ultérieure etsanullité doitêtredémontrée pardeséléments depreuve clairs et
convaincants. Veuillez indiquer enquoilaprésomption devalidité etdescritères rigoureux enmatière
d'élémentsdepreuvedanscescirconstancessontconformesàlaprescriptiondel'article41:2del'Accord
surlesADPICselonlaquellelesprocéduresdestinéesàfairerespecterlesdroitsdepropriétéintellectuelle
seront "loyales etéquitables".
4. Conformément àl'article 1526 dutitre19duCode, lestribunaux américains sonthabilités
àordonner lasaisie, laconfiscation etladestruction demarchandises importées surlesquelles estapposée
demanière illicite unemarque defabrique oudecommerce américaine appartenant àuneentité
américaine. LeCode neprévoit paslamême disposition s'ils'agitdemarchandises surlesquelles
estapposée demanière illicite unemarque defabrique oudecommerce appartenant auressortissant
d'unautre paysouàuneentreprise étrangère.
Veuillez indiquer enquoicettedisposition estconforme àl'article 46del'Accord surlesADPIC
selon lequel lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner quelesmarchandises encause soient
écartées descircuits commerciaux oudétruites. Veuillez indiquer enoutre enquoicettedisposition
estconforme àl'article 3del'Accord surlesADPIC.
5. Dans leurréponse àlaquestion 16delalistedequestions concernant lesmoyens defaire
respecter lesdroits, lesEtats-Unis indiquent quelesréglementations douanières "ontétémodifiées
pour permettre l'application adhocenvisagée àl'article 51del'Accord surlesADPIC". Les
réglementationscitéesneprévoienttoutefoispasuneactionmenéed'officeparl'administrationdouanière
surlabasedel'enregistrement d'undroitd'auteur oud'unemarque. Iln'estpasexpressément prévu
queledétenteur d'undroit puisse demander àfairesuspendre lesimportations demarchandises de
marque contrefaites oudemarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur comme ledisposeIP/C/W/80
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l'article 51del'Accord surlesADPIC. LesEtats-Unis pourraient-ils également indiquer oùilsen
sontdansleurprojet d'adoption desréglementations citées danslaréponse àlaquestion 16etenquoi
lesprocédures quiendécouleront seront conformes auxprescriptions desarticles 52à60.
6. Veuillez expliquer enquoilesprocédures prévues pouruneaction menée d'office enmatière
demesures àlafrontière sontconformes auxprescriptions del'article 55del'Accord surlesADPIC,
incorporées parréférence àl'article 58.
7. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement américain pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
auxEtats-Unis etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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8. L'article 337delaLoitarifaire de1930, tellequemodifiée, donne auxdétenteurs dedroits
américains lapossibilité dedemander àlaCommission ducommerce international desEtats-Unis de
déclarer illicite, souscertaines conditions, l'importation oulavente d'articles quiportent atteinte à
unbrevet, unemarque, undroit d'auteur ouunmoyen demasquage desemi-conducteurs, valables
etenregistrées auxEtats-Unis. Veuillez expliquer pourquoi cetteprocédure estlimitée auxmarchandises
étrangères etnes'applique pasauxproduits d'origine nationale. Dans cecontexte, veuillez également
indiquer enquoicettelégislation estconforme auxobligations desEtats-Unis autitredesaccords
pertinents del'OMC.IP/C/W/80
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HONGRIE
1. Lestribunaux hongrois accordent généralement desdommages-intérêts trèsmodestes aux
plaignants quiontobtenu gaindecause danslesaffaires concernant lesdroits depropriété intellectuelle.
Dans cecontexte, laHongrie pourrait-elle expliquer comment ellerespecte lesdispositions de
l'article 45:1del'Accord surlesADPIC ("...desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage...")etdel'article41:1del'AccordsurlesADPIC("...desmesurescorrectivesquiconstituent
unmoyen dedissuasion contre toute atteinte ultérieure").
2. Veuillez préciser:
a) ladurée actuelle desprocédures civiles engagées pour faire respecter undroit de
propriétéintellectuelle(àpartirdumomentoùlaprocédureestengagéejusqu'aumoment
oùletribunal depremière instance rendsonjugement);
b) cequiserait considéré comme ladurée moyenne d'uneprocédure pénale concernant
uneatteinte àundroitdepropriété intellectuelle;
c) si,enconséquence, lalégislation hongroise metenoeuvre l'article 41:2del'Accord
surlesADPIC selon lequel lesprocédures destinées àfaire respecter lesdroits
n'entraîneront pasderetards injustifiés.
3. Danslapratique,lesfraisremboursésauplaignantquiaobtenugaindecausedansuneprocédure
civile sontnettement inférieurs auxfraiseffectifs. Deplus, lestribunaux onttoute liberté pourfixer
lemontant deshonoraires d'avocat remboursés. Cemontant esttrèsvariable. Dans cecontexte, la
Hongrie pourrait-elle expliquer comment ellerespecte lesdispositions del'article 45:2del'Accord
surlesADPIC.
4. LaHongriepeut-elleexpliquercommentellerespectelesdispositionsdel'article48:1del'Accord
surlesADPIC auxtermes desquelles "lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner àunepartie
àlademande delaquelle desmesures ontétéprises etquiautilisé abusivement desprocédures destinées
àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle d'accorder, àunepartie injustement requise de
faireoudenepasfaire, undédommagement adéquat enraison dudommage subidufaitd'untelusage
abusif".
5. LaHongrie peut-elle expliquer comment ellesatisfait auxprescriptions del'article 50:1de
l'AccordsurlesADPICselonlequeldesmesuresprovisoires"rapidesetefficaces"doiventêtreadoptées.
6. LaHongrie peut-elle indiquer s'ilexiste desprocédures permettant lasuspension delamise
enlibrecirculation parlesautorités douanières demarchandises soupçonnées d'êtredesmarchandises
demarque contrefaites oudesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur, comme l'exigent
lesarticles 51à60del'Accord surlesADPIC.
7. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;IP/C/W/80
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- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement hongrois pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enHongrie etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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JAPON
1. Veuillezpréciserlespointsci-après:quelleestl'interprétationdel'expression"secretstechniques
etcommerciaux" figurant àl'article 281duCode deprocédure civile généralement donnée parles
tribunaux etdansladoctrine? Cette interprétation permet-elle véritablement d'éviter qu'unepartie
àuneprocédure civile soitobligée, contre songré,deproduire desrenseignements confidentiels quels
qu'ilssoient? Sitelestlecas,legouvernement japonais pourrait-il expliquer dequelle manière et
surquelfondement juridique cesrenseignements confidentiels sontprotégés (article 43:1del'Accord
surlesADPIC)?
2. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique untribunal japonais
esthabilité àprononcer uneinjonction empêchant l'introduction danslescircuits commerciaux japonais
demarchandisesimportéesquiimpliquentuneatteinteaudroitdepropriétéintellectuelle,immédiatement
après ledédouanement decesmarchandises (article 44:1del'Accord surlesADPIC).
3. Veuillezindiquercomment,danslapratique,lalégislationjaponaisemetenoeuvrel'article45:1
del'Accord surlesADPIC pour cequiestdel'obligation deverser audétenteur dudroit des
dommages-intérêts adéquats enréparation dudommage quecelui-ci asubi.
4. Enordonnant letypedemesures décrites àl'article 46del'Accord surlesADPIC, untribunal
japonais pourra-t-il tenircompte dufaitqu'ildoityavoir proportionnalité delagravité del'atteinte
etdesmesurescorrectivesordonnées,ainsiquedesintérêtsdestiers?Veuillezindiquerdequellemanière
etsurquelfondement juridique celaestfait(article 46del'Accord surlesADPIC).
5. Encequiconcerne lesmarchandises demarque contrefaites, lesimple faitderetirer lamarque
defabrique oudecommerce apposée demanière illicite serait-il suffisant, conformément àlaLoisur
lesmarques, pourpermettre l'introduction desmarchandises danslescircuits commerciaux japonais
(article 46del'Accord surlesADPIC)? Veuillez donner desprécisions.
6. Dans quelles circonstances laresponsabilité personnelle d'unagent public serait-elle engagée,
l'exposant àdesmesures correctives appropriées lorsqu 'ilaagidanslecadre del'administration d'une
loirelative àlaprotection ouauxmoyens defairerespecter undroitdepropriété intellectuelle? Une
autorité sera-t-elle responsable etexposée àdesmesures correctives appropriées dansdescirconstances
autres quel'exercice illégal despouvoirs quiluisontconférés, parexemple lorsqu 'elleaagipar
négligence?Danscecas,veuillezindiquerlesconditionsetlefondementjuridiquedecetteresponsabilité
(article 48del'Accord surlesADPIC).
7. Lalégislation japonaise prévoit-elle desrègles spécifiques visant àempêcher, àtitredemesure
provisoire contre uneatteinte audroit, l'introduction danslescircuits commerciaux desmarchandises
importées immédiatement après leurdédouanement? Enl'absence detelles règles, veuillez indiquer
comment cetteintroduction estempêchée danslapratique (article 50:1del'Accord surlesADPIC).
8. Legouvernement japonais pourrait-il préciser quand lesparties affectées doivent êtreavisées
d'uneinjonction préliminaire prononcée sansquel'autrepartie soitentendue, etquelestlefondement
juridique decetteprescription (article 50:4del'Accord surlesADPIC)?
9. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique unemesure provisoire
quiviseàsauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée, relevant de
l'article 50:1b)del'Accord surlesADPIC, seraabrogée oucessera deproduire seseffets d'uneautre
manière, àlademande dudéfendeur, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélairaisonnable (article 50:6del'Accord surlesADPIC).IP/C/W/80
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10. Legouvernementjaponaispourrait-ilprécisers'ilyaundélaidanslequellesautoritésdouanières
doivent informer ledétenteur d'undroit quiadéposé unedemande visant àfairesuspendre lamise
enlibrecirculation desmarchandises encause qu'ellesontfaitdroitàsademande et,dansl'affirmative,
quelestlefondement juridique decetteobligation (article 52del'Accord surlesADPIC)?
11. Lalégislation japonaise exige-t-elle quel'importateur etlerequérant soient avisés dansles
moindres délais delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises décidée conformément
àl'article 51del'Accord surlesADPIC et,dansl'affirmative, quelestlefondement juridique decette
prescription (article 54del'Accord surlesADPIC)? Veuillez donner desprécisions.
12. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique leJapon amisen
oeuvre l'article 55del'Accord surlesADPIC.
13. Veuillez indiquer quelles mesures sontprévues parlalégislation japonaise pourgarantir que
touteinspection demarchandises retenues parlesautorités douanières conformément àl'article 21bis,
alinéa 4delaLoitarifaire seferasanspréjudice delaprotection desrenseignements confidentiels
(article 57del'Accord surlesADPIC).
14. L'article 58del'Accord surlesADPIC définit lesconditions àremplir pourquelesautorités
compétentes puissent, deleurpropre initiative, suspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises
dontilestallégué qu'ellesportent atteinte àundroit. Pourcequiestdecette"action menée d'office"
veuillez préciser lespoints suivants:
- Lalégislation japonaise exige-t-elle quel'importateur etlerequérant soient avisés dans
lesmoindres délais delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises,
conformément àl'article 58b)del'Accord surlesADPIC et,dansl'affirmative, quel
estlefondement juridique decetteprescription? Veuillez donner desprécisions.
- Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique leJapon a
misenoeuvre l'article 55combiné àl'article 58b)del'Accord surlesADPIC.
- Dans quelles circonstances laresponsabilité personnelle d'unagent public serait-elle
engagée, l'exposant àdesmesures correctives appropriées lorsqu 'ilaagidanslecadre
del'administration d'uneloirelative àlaprotection ouauxmoyens defairerespecter
undroit depropriété intellectuelle? Uneautorité sera-t-elle responsable etexposée
àdesmesurescorrectivesappropriéesdansdescirconstancesautresquel'exerciceillégal
despouvoirs quiluisontconférés, parexemple lorsqu 'elleaagiparnégligence? Dans
cecas,veuillez indiquer lesconditions etlefondement juridique decetteresponsabilité
(article 58c)del'Accord surlesADPIC).
15. Enordonnant letypedemesures décrites àl'article 59del'Accord surlesADPIC, untribunal
japonais pourra-t-il tenircompte dufaitqu'ildoityavoir proportionnalité delagravité del'atteinte
etdesmesurescorrectivesordonnées,ainsiquedesintérêtsdestiers?Veuillezindiquerdequellemanière
etsurquelfondement juridique celaestfait.
16. Veuillez indiquer selon quelle procédure etsurquelfondement juridique lesautorités ne
permettront paslaréexportation enl'étatdesmarchandises demarque contrefaites ninelesassujettiront
àunautre régime douanier, saufdansdescirconstances exceptionnelles (article 59del'Accord sur
lesADPIC).
17. Lesimportationsdemarchandisessanscaractèrecommercialsont-ellesexemptéesdel'application
desmesures àlafrontière définies àlaPartie III,section 4del'Accord surlesADPIC, telqu'ilestIP/C/W/80
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misenoeuvre parlaLoitarifaire, quelquesoitlaquantité demarchandises concernées oulemode
d'importation (article 60del'Accord surlesADPIC)?
18. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement japonais pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
auJapon etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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NORVEGE
1. Conformément àl'article 45del'Accord surlesADPIC, lesMembres peuvent "dans lescas
appropriés" habiliter lesautorités judiciaires àordonner lerecouvrement desbénéfices et/oulepaiement
desdommages-intérêts préétablis même silecontrevenant s'estlivréàuneactivité portant atteinte à
undroitdepropriété intellectuelle sanslesavoir ousansavoir demotifs raisonnables delesavoir.
LaLoisurledroitd'auteur, laLoisurlesmarques, laLoisurlesdessins etmodèles, laLoi
surlesbrevets etlaLoisurlesdroits desobtenteurs devariétés végétales donnent audétenteur d'un
droitlesdroits indiqués ci-dessus alorsquelaLoisurlacommercialisation etlaLoisurlesschémas
deconfiguration decircuits intégrés nelesaccordent pas.Celasignifie-t-il quepourcequiestdeces
deux dernières loisonsuppose qu'iln'yapasde"casappropriés"? Legouvernement norvégien
pourrait-il expliquer cettedifférence entre lesloiscitées?
2. Legouvernementnorvégienpourrait-ilprécisercommentilmetenoeuvrel'article46del'Accord
surlesADPIClorsquedesindicationsgéographiquesillicitessontutiliséespourlesvinsetlesspiritueux?
3. Autitredel'article 50:1b)del'Accord surlesADPIC, lesautorités judiciaires seront habilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs
àl'atteinte alléguée. Legouvernement pourrait-il indiquer sil'article 15-2delaLoisurlesactions
intentées enjustice donne cedroitauxtribunaux? Veuillez donner desprécisions.
4. Legouvernement norvégien pourrait-il expliquer comment ilmetenoeuvre l'article 50:6de
l'Accord surlesADPIC selon lequel lesmesures provisoires seront abrogées oucesseront deproduire
leurseffets àlademande dudéfendeur, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélairaisonnable quiseradéterminé parl'autorité judiciaire ou,enl'absence d'une
telledétermination, dansundélainedevant pasdépasser 20jours ouvrables ou31jours civils sice
délaiestpluslong.
5. Conformément àl'article 53:1del'Accord surlesADPIC, lesautorités compétentes seront
habilitées àexiger durequérant qu'ilconstitue unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pour
protéger ledéfendeur etlesautorités compétentes etprévenir lesabus. Autitredelalégislation
norvégienne, lestribunaux nesonthabilités àexiger durequérant qu'ilconstitue unecaution ouune
garantie équivalente quepourprotéger ledéfendeur .Veuillez expliquer pourquoi auregard dela
législation norvégienne iln'estpaspossible dedemander quelerequérant constitue unecaution ou
unegarantie équivalente suffisante pourprotéger également "lesautorités compétentes ".
6. Conformément àl'article 59del'Accord surlesADPIC, pourcequiestdesmarchandises
demarque contrefaites, lesautorités nepermettront paslaréexportation enl'étatdesmarchandises
encause, saufdans descirconstances exceptionnelles. LesCommunautés européennes etleurs
Etats membres croient comprendre quecettedisposition n'estpasmiseenoeuvre parlesnouvelles
dispositions delaLoidouanière etdelaLoisurlesactions intentées enjustice concernant lesmesures
àlafrontière. Veuillez donner desprécisions.
7. Conformément àl'article 61del'Accord surlesADPIC, lesMembres prévoiront desmesures
quiseront "suffisantes pourêtredissuasives, etseront enrapport avecleniveau despeines appliquées
pourdesdélits degravité correspondante". LesCommunautés européennes etleurs Etats membres
croient comprendre qu'auregard delalégislation norvégienne, lespeines prévues encasd'atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle, saufdanslescasd'atteinte grave audroitd'auteur (jusqu 'àtrois
ansdeprison) sontdesamendes oudespeines d'emprisonnement allant jusqu'àtroismois. Acetégard,
legouvernement norvégien pourrait-il préciser:IP/C/W/80
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a) pourquoi lespeines prévues encasd'atteinte (grave) auxdroits surlesmarques de
fabrique oudecommerce, lesdessins etmodèles industriels, lesbrevets etlesobtentions
végétales sontnettement pluslégères quecelles prévues encasd'atteinte grave audroit
d'auteur;
b) sietenquoicettedifférence estconforme auxobligations delaNorvège autitrede
l'Accord surlesADPIC; et
c) silaNorvège al'intention dedurcir lespeines prévues encasd'atteinte (grave) aux
droits surlesmarques defabrique oudecommerce, lesbrevets, lesdessins etmodèles
industriels etlesobtentions végétales. Sitelestlecas,dansquels délais?
8. Conformément àl'article 61del'Accord surlesADPIC pourlesactesdélibérés decontrefa çon
demarque defabrique oudecommerce, lessanctions possibles incluront également, danslescas
appropriés, lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux
etinstruments ayant principalement serviàcommettre ledélit. Legouvernement norvégien pourrait-il
préciser siunetellepossibilité estprévue parlaLoisurlesmarques? Siteln'estpaslecas,comment
laNorvège respecte-t-elle lesdispositions del'article 61del'Accord surlesADPIC?
9. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement norvégien pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);IP/C/W/80
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- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enNorvège etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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NOUVELLE-ZELANDE
1. Est-il vraiqu'envertu delalégislation néo-zélandaise lesimple faitderetirer lamarque de
fabrique oudecommerce apposée demanière illicite suffit généralement pourpermettre l'introduction
desmarchandises danslescircuits commerciaux néo-zélandais (article 46del'Accord surlesADPIC)?
2. Dans lecadre d'uneinspection menée autitredel'article 57del'Accord surlesADPIC, les
renseignements confidentiels sont-ils protégés parlalégislation néo-zélandaise et,dansl'affirmative,
surquelle base? Veuillez donner desprécisions (article 57del'Accord surlesADPIC).
3. Untribunalouuneautoritédouanièrepermettrait-ilquedesmarchandisesdemarquecontrefaites
soient réexportées enl'étatouassujetties àunautre régime douanier, euégard àl'article 142b)de
laLoide1953 surledroitd'auteur etàlaRègle 72)delaRéglementation de1994 surlesmarques
defabrique oudecommerce (protection àlafrontière etdemandes transitoires) (article 59del'Accord
surlesADPIC)?
4. Auxfinsduprésent examen, lesCommunautés européennes etleurs Etats membres onttenu
compte, entreautres, desdispositions delaLoide1994surlesindications géographiques. Mais, bien
quecetteloiaitétéadoptée enConseil, leGouverneur général n'apasencore prisdedécret d'application.
LaNouvelle-Zélande pourrait-elle préciser quand laLoide1994 surlesindications géographiques
devrait entrer envigueur.
5. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement néo-zélandais pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:IP/C/W/80
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- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enNouvelle-Zélandeetcommentles"dommages-intérêts"enquestionseraientcalculés?IP/C/W/80
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POLOGNE
1. Compte tenudeleurlongueur etdeleurcoût, veuillez préciser silesprocédures civiles en
Pologne sontconformes auxprescriptions del'article 41:2del'Accord surlesADPIC selon lequel
lesprocédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle neseront pasinutilement
complexes oucoûteuses, necomporteront pasdedélais déraisonnables nin'entraîneront deretards
injustifiés.
2. Veuillez indiquer enquoilalégislation polonaise estconforme auxprescriptions desarticles 42
et43del'Accord surlesADPIC selon lesquels lesprocédures destinées àfairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle doivent comporter unmoyen deprotéger lesrenseignements confidentiels
produits.
3. Veuillez indiquer demanière précise enquoileCode douanier du9janvier 1997seraconforme
auxprescriptions delaPartie III,section 4del'Accord surlesADPIC concernant lesmesures àla
frontière.
4. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement polonais pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);IP/C/W/80
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- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enPologne comment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?IP/C/W/80
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REPUBLIQUE SLOVAQUE
1. LaConstitution delaRépublique slovaque prévoit quelesconventions internationales ratifiées
etpubliées enRépublique slovaque conformément auxprocédures applicables sontincorporées dans
lalégislation nationale surlaquelle ellespriment danslamesure del'incompatibilité. Onpeutdonc
direquecesconventions internationales ratifiées etpubliées complètent lalégislation nationale lorsqu 'il
n'yapasincompatibilité entre elles. LesCommunautés européennes etleursEtats membres croient
comprendre quel'Accord surlesADPIC n'apasencore étéofficiellement publié enRépublique slovaque
conformément auxprescriptions pertinentes delaConstitution. Veuillez donner desprécisions.
2. Oùenestleremaniement parlaRépublique slovaque delaLoin99/1963 surlaprocédure
civile (ci-après dénommée Code deprocédure civile slovaque) etdelaLoin392/1992 surledroit
pénal? Comment lanouvelle législation met-elle enoeuvre laPartie IIIdel'Accord surlesADPIC?
3. Lalégislation slovaque comporte-t-elle desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle comme leprévoit l'Accord surlesADPIC demanière àpermettre uneaction
efficace sansretards injustifiés conformément auxdispositions del'article 41:1et41:2del'Accord
surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
4. Veuillez indiquer sietcomment lalégislation slovaque habilite lesautorités judiciaires
compétentes àordonner quedeséléments depreuve soient produits parlapartie adverse, sousréserve,
danslescasappropriés, qu'ilexiste desconditions quigarantissent laprotection desrenseignements
confidentiels, conformément àl'article 43:1del'Accord surlesADPIC.
Siteln'estpaslecas,legouvernement slovaque a-t-ill'intention d'inclure unedisposition à
ceteffetdanslecadre duremaniement duCode deprocédure civile?
5. Veuillez indiquer sietcomment lalégislation slovaque habilite lesautorités judiciaires
compétentes àétablir desdéterminations préliminaires etfinales surlabasedesrenseignements qui
leurauront étéprésentés, danslescasoùunepartie àuneprocédure refusera volontairement etsans
raison valable l'accès àdesrenseignements nécessaires ounefournira pasdetelsrenseignements, ou
encore entravera notablement uneprocédure concernant uneaction engagée pourassurer lerespect
d'undroit, conformément àl'article 43:2del'Accord surlesADPIC.
Siteln'estpaslecas,legouvernement slovaque a-t-ill'intention d'inclure unedisposition à
ceteffetdanslecadre duremaniement duCode deprocédure civile?
6. Veuillez indiquer sietcomment lalégislation slovaque habilite lesautorités judiciaires
compétentes àordonner quedesmarchandises soient, sansdédommagement d'aucune sorte, écartées
descircuits commerciaux encequiconcerne:
a) lesmarchandises dontellesauront constaté qu'ellesportent atteinte àundroit; et/ou
b) lesmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation ouàlafabrication
desmarchandises encause,
conformément àl'article 46del'Accord surlesADPIC.
Veuillezindiquerégalementsietcommentlalégislationslovaquehabilitelesautoritésjudiciaires
compétentes àordonner quedesmarchandises quiportent atteinte àundroit soient détruites,
conformémentàl'article46del'AccordsurlesADPIC.Siteln'estpaslecas,legouvernementslovaqueIP/C/W/80
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a-t-ill'intention d'inclure unedisposition àceteffetdanslecadre duremaniement duCode deprocédure
civile?
7. Veuillezindiquersilalégislationslovaquehabilitelesautoritésjudiciairespertinentesàordonner
aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction et
àladistribution desmarchandises ouservices encause, ainsiquedeleurs circuits dedistribution,
conformément àl'article 47del'Accord surlesADPIC. Siteln'estpaslecas,cetypededisposition
sera-t-il incorporé danslecadre duremaniement duCode deprocédure civile?
8. Lalégislationslovaqueprévoit-elleuneprocédurepermettantaudétenteurd'undroitdedemander
lasuspension parlesautorités douanières delamiseenlibrecirculation demarchandises soupçonnées
d'êtredesmarchandises demarque contrefaites oudesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur, conformément àl'article 51del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, cesprocédures
sont-elles conformes auxdispositions desarticles 52à57et59del'Accord surlesADPIC? Veuillez
donner desprécisions.
9. Lalégislation slovaque exige-t-elle desautorités compétentes qu'ellesagissent deleurpropre
initiative etsuspendent lamiseenlibrecirculation demarchandises, conformément àl'article 58de
l'Accord surlesADPIC? Dansl'affirmative, lalégislation slovaque est-elle conforme auxdispositions
del'article 58,alinéas a)àc),del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
10. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement slovaque pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);IP/C/W/80
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- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enRépublique slovaque etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient
calculés?IP/C/W/80
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REPUBLIQUE TCHEQUE
1. L'article 10delaConstitution tchèque prévoit quecertaines conventions internationales ratifiées
etpubliées enRépublique tchèque conformément auxprocédures applicables sontincorporées dans
lalégislation nationale surlaquelle ellespriment. LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres
croient comprendre quel'Accord surlesADPIC faitpartie decegroupe deconventions internationales.
Danslaversion tchèque, l'article 41:4del'Accord surlesADPIC prévoit unerévision judiciaire
desdécisions initiales surlefond"sous réserve desdispositions juridiques d'unMembre relatives aux
attributions decompétence concernant l'importance d'uneaffaire", cequinecorrespond pasàlaversion
anglaise dutextedel'Accord surlesADPIC.
Danscecontexte, veuillez indiquer comment laRépublique tchèque interprète laversion tchèque
del'article 41:4del'Accord surlesADPIC, pourcequiestdelarévision judiciaire desaspects
juridiques desdécisions judiciaires initiales.
2. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner àunepartie deproduire deséléments
depreuve cicelaestnécessaire àl'autrepartie pourétayer sesallégations, conformément àl'article 43:1
del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
3. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner que:
a) lesmarchandises quiportent atteinte àundroitsoient, sansdédommagement, écartées
descircuits commerciaux oudétruites; et
b) lesmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation ouàlafabrication
desmarchandises encause soient, sans dédommagement, écartés descircuits
commerciaux;
conformément àl'article 46del'Accord surlesADPIC?
Deplus, lalégislation tchèque spécifie-t-elle, pourcequiestdesmarchandises demarque
contrefaites quelesimple faitderetirer lamarque defabrique oudecommerce apposée demanière
illicite neserapassuffisant, sicen'estdans descirconstances exceptionnelles, pour permettre
l'introduction desmarchandises danslescircuits commerciaux (article 46del'Accord surlesADPIC)?
Veuillez donner desprécisions.
4. Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àordonner l'adoption demesures provisoires pour
sauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée conformément à
l'article 50:1b)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
5. Lalégislation tchèque exige-t-elle quedesmesures provisoires soient abrogées oucessent de
produire leurseffets, d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur, siuneprocédure n'estpasengagée
dansundélairaisonnable conformément àl'article 50:6del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner
desprécisions.
6. Encasd'importation demarchandises soupçonnées d'êtredesmarchandises pirates portant
atteinte audroitd'auteur, lalégislation tchèque prévoit-elle que:IP/C/W/80
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i) ledétenteur dudroit seratenudefournir deséléments depreuve adéquats pour
convaincre lesautorités compétentes qu'ilestprésumé yavoir atteinte àsondroit,
conformément àl'article 52del'Accord surlesADPIC;
ii) lesautorités compétentes seront habilitées àexiger durequérant qu'ilconstitue une
caution ouunegarantie équivalente, conformément àl'article 53:1del'Accord sur
lesADPIC;
iii) lesautorités compétentes seront tenues d'aviser danslesmoindres délais l'importateur
etlerequérant delasuspension delamise enlibre circulation desmarchandises,
conformément àl'article 54del'Accord surlesADPIC;
iv) lesmarchandises seront mises enlibrecirculation siuneprocédure conduisant àune
décision aufondn'apasétéengagée ouquedesmesures prolongeant lasuspension
n'ontpasétéprises, conformément àl'article 55del'Accord surlesADPIC;
v) lesautorités compétentes seront habilitées àordonner aurequérant deverser à
l'importateur, audestinataire etaupropriétaire desmarchandises undédommagement
approprié enréparation detoutdommage quileurauraétécausé dufaitdelarétention
injustifiéedemarchandisesoudelarétentiondemarchandisesmisesenlibrecirculation,
conformément àl'article 55,combiné àl'article 56del'Accord surlesADPIC;
vi) lesautorités compétentes seront habilitées àménager audétenteur dudroit età
l'importateurunepossibilitédefaireinspecterlesmarchandisesretenues,conformément
àl'article 57del'Accord surlesADPIC?
7. Encasd'importation demarchandises soupçonnées d'êtredesmarchandises demarque
contrefaites, lalégislation tchèque prévoit-elle lesdroits etobligations définis auxarticles 52à59de
l'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
8. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;IP/C/W/80
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- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement tchèque pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enRépublique tchèque etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient
calculés?IP/C/W/80
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SLOVENIE
1. Combien detemps prennent enmoyenne lesprocédures destinées àfairerespecter lesdifférends
droits depropriété intellectuelle enSlovénie? Pourquelles raisons desretards peuvent-ils survenir
(article 41:2del'Accord surlesADPIC)?
2. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélai moyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;
- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement slovène pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enSlovénie etcomment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?
3. Legouvernement slovène pourrait-il préciser siledétenteur d'undroit alapossibilité de
demander desmesures provisoires auxautorités judiciaires et,sicettedemande estjustifiée, detelles
mesures pourraient-elles êtreadoptées sansquel'autre partie soitentendue?IP/C/W/80
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4. Quelles mesures àlafrontière laSlovénie a-t-elle mises enplace ouprévues pourrespecter
sesobligations autitredesarticles 51à60del'Accord surlesADPIC?
5. Veuillez préciser siet,dansl'affirmative, enquoilesmoyens defairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle sontdifférents selon qu'ils'agitdedroitd'auteur oudepropriété industrielle.
Sitelestlecas,quelles ensontlesraisons? Est-il prévu d'harmoniser lesdispositions enlamatière?IP/C/W/80
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SUISSE
1. Les26codes deprocédure civile et/oucodes d'organisation judiciaire cantonaux prévoient-ils,
conformément àl'article 42del'Accord surlesADPIC, lemoyen d'identifier etdeprotéger les
renseignements confidentiels d'unepartie quial'intention, afindejustifier sesallégations, deprésenter
detelsrenseignements confidentiels auxautorités judiciaires?
2. L'article 63delaLoisurledroitd'auteur etl'article 57delaLoisurlaprotection desmarques
habilitent-ils lesautorités judiciaires, conformément àl'article 46del'Accord surlesADPIC, àmettre
horscircuit lesmatériaux etinstruments ayant principalement servi àlacréation ouàlafabrication
desmarchandises quiportent atteinte àundroit?
3. L'article 65delaLoisurledroitd'auteur, l'article 59delaLoisurlaprotection desmarques,
l'article 28delaLoisurlesdessins etmodèles industriels etl'article 77delaLoisurlesbrevets
d'invention donnent-ils audétenteur dudroit, etàlalumière dujugement rendu le14décembre 1988
parlaCour suprême fédérale (ATF 114II435), lamême protection encequiconcerne lesmesures
provisoires quecelleprévue àl'article 50del'Accord surlesADPIC?
4. Les26codes deprocédure civile cantonaux habilitent-ils lesautorités judiciaires, conformément
àl'article 50:7del'Accord surlesADPIC àordonner aurequérant, àlademande dudéfendeur,
d'accorder àcedernier undédommagement approprié enréparation detoutdommage causé parles
mesures provisoires?
5. Les26codes deprocédure civile cantonaux habilitent-ils lesautorités judiciaires, conformément
àl'article 50:2del'Accord surlesADPIC, àadopter desmesures sansquel'autrepartie soitentendue?
6. L'article 70delaLoisurlaprotection desmarques etl'article 76delaLoisurledroitd'auteur
permettent-ils également, conformément àl'article 51del'Accord surlesADPIC, aupreneur d'une
licence concédée parledétenteur d'undroitdeprésenter auxautorités compétentes unedemande écrite
visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises parlesautorités douanières?
7. Pour cequiestdescasconcernant uneatteinte àundroit depropriété intellectuelle, le
gouvernement pourrait-il préciser lenombre:
- desactions enjustice engagées etindiquer leursrésultats ainsiqueledélaimoyen entre
ledépôt d'uneplainte etlejugement final;
- desinjonctionsprononcées(tellesquedéfiniesàl'article44del'AccordsurlesADPIC);
etexpliquer comment cesinjonctions sontappliquées;
- desmesures provisoires (telles quedéfinies àl'article 50del'Accord surlesADPIC)
accordées etindiquer ledélaimoyen pourlesobtenir (àpartir delaformulation de
lademande);
- desmesures àlafrontière desuspension delamiseencirculation desmarchandises
demarque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur ouen
cequiconcerne desmarchandises portant atteinte àd'autres droits depropriété
intellectuelle;IP/C/W/80
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- desaffaires pénales, ycompris lespeines prononcées; préciser sicespeines ontété
exécutées etexpliquer queltyped'atteinte àundroitdepropriété intellectuelle serait
considéré comme uneviolation dudroitpénal;
- desopérations desaisie et/ou destruction demarchandises demarque contrefaites ou
demarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur.
Enoutre, legouvernement suisse pourrait-il indiquer, endonnant desexemples concrets:
- comment lesdommages-intérêts accordés enréparation dudommage subidufaitde
l'atteinte portée àundroit depropriété intellectuelle sontcalculés (article 45:1de
l'Accord surlesADPIC);
- cequiserait considéré comme les"frais dudétenteur dudroit" devant êtreremboursés
conformément àl'article 45:2(première moitié delapremière phrase) del'Accord
surlesADPIC etcomment cesfraisseraient calculés;
- sileshonoraires d'avocat peuvent êtreremboursés etcomment ilsseraient calculés;
- sil'article 45:2(deuxième phrase) del'Accord surlesADPIC aétémisenoeuvre
enSuisse comment les"dommages-intérêts" enquestion seraient calculés?