ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MLT/1
11 mai 2000
(00-1929)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponse de Malte
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI
La Civil Court First Hall  (première Chambre de la Cour civile) et la Cour d'appel ont
compétence en matière de droits de propriété intellectuelle.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant la Cour?
Les détenteurs de droit et les licenciés ont le droit de faire valoir des droits de propriété
intellectuelle.
La personne qui veut introduire une action en justice doit déposer des actes de procédure
écrits qui portent la signature d'un avocat.  Une partie à une action peut être représentée par un fondé
de pouvoir général ou spécial (procureur).  Les détenteurs de droit ne sont pas obligés de comparaître
personnellement devant la Cour.
3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
La Cour peut demander aux parties et aux tiers mis en cause de produire des éléments de
preuve qui se trouvent sous leur contrôle.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
La Cour peut prévoir qu'une affaire sera entendue à huis clos ou que la confidentialité de la
preuve documentaire sera assurée, sous réserve du droit d'accès à ces documents par les parties à
l'action.  En outre, les demandes visant la protection des renseignements doivent être pertinentes à
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MLT/1
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l'action dont est saisie la Cour, et les demandes visant la production de renseignements confidentiels
qui sont vexatoires ou inutiles peuvent être rejetées par la Cour.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y
compris les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et les matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
5.1 Mesures correctives générales
5.1.1 Injonctions
Les tribunaux peuvent délivrer un mandat préventif contre le défendeur dans une affaire en
instance et un mandat d'exécution contre la partie qui succombe après un jugement définitif.  Les
mandats préventifs comprennent:
- un mandat d'injonction qui peut être utilisé pour enjoindre à une personne de cesser
de faire quelque chose qui porte préjudice au droit du demandeur;
- une ordonnance de saisie-arrêt qui rend indisponibles les biens du défendeur qui sont
en la possession de tierces parties;
- un mandat de saisie à l'égard des biens du défendeur;
- un mandat de description afin de dresser l'inventaire des biens qui sont en la
possession du défendeur.
Le mandat de saisie et l'ordonnance de saisie-arrêt peuvent également être délivrés comme
mandats d'exécution, lesquels incluent également le mandat d'expulsion de biens immeubles et lemandat enjoignant l'emprisonnement d'une personne jusqu'à l'exécution d'un acte ordonné par un
jugement, dans le cas où il n'existe pas d'autres moyens d'exécution.
5.1.2 Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Sous le régime de la loi maltaise, les dommages et intérêts incluent tant la perte de bénéfices
que la perte de gains.  Les frais engagés en raison de la faute d'autres parties et les honoraires
d'avocats peuvent également être recouvrés conformément au jugement de la Cour.
5.2 Mesures correctives spécifiques - Marques de fabrique ou de commerce (selon le Projet
de loi n° 38 sur les marques de fabrique ou de commerce, 29 février 2000)
5.2.1 Injonctions
La violation d'une marque de fabrique ou de commerce déposée donne ouverture à une
poursuite par le titulaire de la marque en question, qui dépose un bref d'assignation auprès de la
première Chambre de la Cour civile.  Dans une action pour atteinte à un droit, le demandeur peutIP/N/6/MLT/1
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demander toute mesure de redressement qui est prévue pour l'atteinte à tout autre droit de propriété.
(Paragraphes 14 1) et 2))
La personne lésée par des menaces non fondées de poursuites pour atteinte à un droit peut, au
moyen d'un bref d'assignation déposé auprès de la première Chambre de la Cour civile, présenter unedemande d'injonction pour que cessent ces menaces.  (Alinéa 20 2) b))
5.2.2 Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
La personne lésée par des menaces non fondées de poursuites pour atteinte à un droit peut, au
moyen d'un bref d'assignation déposé auprès de la Cour civile, demander des dommages et intérêtsrelativement à toute perte qu'elle a pu subir en raison des menaces.  (Alinéa 20 2) c))
5.2.3 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Si une personne est reconnue coupable d'avoir porté atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce déposée, la Cour peut, par ordonnance, lui enjoindre, selon le cas:
- de faire supprimer, enlever ou effacer le signe illicite qui figure sur les marchandises,
matériaux ou objets qui portent atteinte au droit et qui sont en sa possession, sous sagarde ou sous son contrôle;
- s'il n'est pas raisonnablement possible de faire supprimer, enlever ou effacer le signe
illicite, de garantir la destruction des marchandises, matériaux ou objets en question.
(Alinéas 15 1) a) et b))
Si une telle ordonnance n'est pas observée, ou qu'il semble à la Cour que, selon toute
vraisemblance, elle ne sera pas observée, la Cour peut ordonner que ces marchandises, matériaux ou
objets soient remis à une personne à laquelle elle peut prescrire de les détruire, ou de supprimer,
d'enlever ou d'effacer le signe, selon le cas.  (Paragraphe 15 2))
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce déposée peut demander à la Cour de
rendre une ordonnance afin que lui soient remis, ou que soient remis à une autre personne que la Cour
peut désigner, les marchandises, les matériaux ou objets qui portent atteinte à son droit et qu'une
personne a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle dans le cours des activités d'une
entreprise.  (Paragraphe 16 1))
Aucune demande ne doit être présentée après une période de six ans, et aucune ordonnance ne
doit être rendue, à moins que la Cour ne rende également une ordonnance ou qu'elle soit d'avis qu'il
existe des motifs justifiant de rendre une ordonnance.  La personne à qui des marchandises, matériaux
ou objets qui portent atteinte à un droit sont remis aux termes d'une ordonnance, les conserve en
attendant la décision de la Cour.  (Paragraphes 16 2) et  3))
Lorsque, conformément à une ordonnance, des marchandises, matériaux ou objets qui portent
atteinte à un droit ont été remis, toute partie intéressée peut, au moyen d'un bref d'assignation,
introduire une action devant la Cour en vue d'obtenir:
- soit une ordonnance enjoignant leur destruction ou leur confiscation en faveur de la
personne que la Cour juge indiquée;
- soit une décision portant qu'une telle ordonnance ne doit pas être rendue.IP/N/6/MLT/1
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Avant de rendre sa décision, la Cour examine si, dans une action pour violation de la marque
de fabrique ou de commerce, d'autres mesures correctives seraient appropriées pour indemniser le
titulaire et tout licencié et protéger leurs intérêts.  (Alinéas 19 a), b) et c))
5.2.4 Autres mesures correctives
La personne lésée par des menaces non fondées de poursuites pour atteinte à un droit peut, au
moyen d'un bref d'assignation déposé auprès de la première Chambre de la Cour civile, demander une
déclaration portant que ces menaces sont injustifiées.  (Alinéa 20 2) a))
5.3 Mesures correctives spécifiques - Brevets (selon le Projet de loi n° 37 sur les brevets,
3 mars 2000)
5.3.1 Injonctions
La Cour peut suspendre des poursuites pour atteinte à un droit à l'égard d'une demande de
brevet en attendant la décision définitive du contrôleur de délivrer ou de refuser le brevet demandé.
(Paragraphe 48 3))
5.3.2 Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
La personne qui exploite une invention pour laquelle un brevet a été délivré ou qui fait l'objet
d'une demande de brevet est responsable des dommages et intérêts envers le titulaire du brevet ou
l'auteur de la demande de brevet ou le licencié.  Le droit d'intenter une poursuite en dommages et
intérêts ne doit pas porter préjudice au droit de cette personne de demander la délivrance d'un mandatpréventif pour protéger ses droits, comme le prévoit le Code of Organization and Civil Procedure
(Code d'organisation et de procédure civile).  (Paragraphes 47 1) et 2))
5.3.3 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
À la demande du demandeur, la Cour peut ordonner que les machines ou autres techniques ou
dispositifs industriels utilisés en contravention du brevet, les objets portant atteinte à un droit et le
matériel servant à leur production soient confisqués, en tout ou en partie, et remis au titulaire du
brevet.  (Paragraphe 47 3))
5.4 Mesures correctives spécifiques - Droit d'auteur
5.4.1 Dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris les
honoraires d'avocats
La personne qui porte atteinte à un droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis
relatifs à une œuvre et qui est poursuivie par le titulaire ou le détenteur du droit d'auteur, est
susceptible d'être condamnée par la première Chambre de la Cour civile au paiement de dommages et
intérêts ou d'une amende, lesquelles sommes sont déterminées en conformité avec l'échelle des
amendes établie par le Ministre, et à la restitution de l'ensemble des bénéfices qui découlent de
l'atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis .
Lorsque le défendeur convainc la Cour qu'au mome nt de la violation il n'était pas au courant
et qu'on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit au courant de l'existence du droitIP/N/6/MLT/1
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d'auteur, des droits voisins ou des droits sui generis  sur l'œuvre visée par l'action, la Cour ne doit pas
le condamner à restituer les bénéfices.
Dans une action en violation d'un droit d'auteur, de droits voisins ou de droits sui generis , la
première Chambre de la Cour civile peut, compte tenu de l'ensemble des circonstances et, enparticulier, du caractère flagrant de la violation et de tout bénéfice qu'en a retiré le défendeur, accorder
des dommages et intérêts additionnels selon ce qu'exige la justice dans les circonstances.
(Paragraphes 43 1) et 2))
La personne qui est reconnue coupable d'avoir porté atteinte à des droits moraux dans le cadre
d'une poursuite intentée par l'auteur ou ses héritiers, est susceptible d'être condamnée par la première
Chambre de la Cour civile au paiement d'une amende et de dommages et intérêts qui sont déterminésen conformité avec l'échelle des amendes établie par le Ministre.
5.4.2 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
La Cour peut ordonner que soient remis au demandeur tous les objets portant atteinte à un
droit qui sont toujours en la possession du défendeur.
La Cour ordonne la destruction de tous les objets qui portent atteinte à un droit et qui sont
toujours en la possession du défendeur, si elle est convaincue que le préjudice causé à l'auteur estgrave au point de justifier cette mesure.  Cette disposition ne doit pas s'appliquer lorsque l'objet en
question est un bâtiment.  (Paragraphes  44 2) et 3))
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distributi on de marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?
La Cour peut enjoindre au défendeur à une action de répondre à des questions se rapportant à
celles qui sont mentionnées dans la question 6.  Toutefois, le témoin a le droit de ne pas être contraint
de répondre à ces questions si ses réponses l'exposent à une poursuite pénale.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le défendeur qui est injustement requis de faire ou de ne pas faire peut demander la
révocation de tout mandat préventif délivré contre lui.  Il peut en outre demander des dommages et
intérêts, des frais de justice et la condamnation du demandeur au paiement d'une pénalité si les
demandes de celui -ci sont jugées malveillantes, frivoles ou vexatoires.  Le défendeur qui a gain de
cause dans une action en justice a le droit de se voir accorder les dépens.  Les autorités publiquesencourent une responsabilité en matière délictuelle de la même manière que les particuliers.
Toutefois, aucune ordonnance préventive de saisie -arrêt ni aucun mandat préventif de saisie ne peut
être délivré contre les ministères du gouvernement.
Les juges encourent une responsabilité en matière civile à l'égard des mesures qu'ils
ordonnent.IP/N/6/MLT/1
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8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
En vertu de la constitution de Malte et de la Loi de 1987 sur la Convention européenne, qui
incorpore la Convention européenne des droits de l'homme dans la loi maltaise, chaque partie à uneaction en justice a droit à la tenue du procès dans un délai raisonnable.  Les normes internationales ne
considèrent habituellement pas que les dépens adjugés par les tribunaux maltais sont élevés.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessous pour toutes procédures administratives concernant
le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
9.1 Indiquer quels sont les tribunaux qui ont compétence dans les cas d'infraction aux
droits de propriété intellectuelle.
Malte a un système judiciaire unitaire et n'a pas de tribunaux administratifs distincts en ce qui
concerne la propriété intellectuelle, à l'exception du Bureau du droit d'auteur créé sous le régime de la
Loi sur le droit d'auteur qui a compétence pour se prononcer sur les désaccords relatifs aux droits de
licence.  On peut aussi ajouter que l'atteinte aux droits d'auteur peut empêcher la délivrance ou le
renouvellement de licences d'exploitation de boutiques ou d'agences, quelque soit l'activité
commerciale qu'elles exercent.
9.2 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Comment peuvent-elles se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant la Cour?
La réponse à la question 2 s'applique à la présente question.
9.3 Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire les éléments de preuve qui se
trouvent sous son contrôle?
Le Bureau du droit d'auteur a le pouvoir d'assigner une personne à témoigner ou à produire
des livres ou d'autres documents devant lui.  Le président du Bureau a les mêmes pouvoirs que ceux
que le Code d'organisation et de procédure civile confère à la première Chambre de la Cour civile.
(Article 47)
9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme élément de preuve?
Aucune disposition législative, règle de droit ou décision jurisprudentielle n'existe sur cette
question;  cependant, il peut être raisonnable d'affirmer que le Bureau agira dans les limites de ses
pouvoirs pour établir sa propre procédure, advena nt qu'il doive, pour identifier et protéger des
renseignements confidentiels, prendre des mesures qui sont semblables aux mesures que peut prendre
un tribunal.
9.5 Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation.
Bien que la présente question ne s'applique pas aux fonctions du Bureau du droit d'auteur, il
importe de remarquer que les licences d'exploitation de boutiques ou d'agences, quelque soit l'activitéIP/N/6/MLT/1
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commerciale que ces dernières exercent, ne sont pas délivrées ou renouvelées si le licencié agit d'une
des façons suivantes:
- contre paiement ou dans le cadre d'un échange, il reproduit ou copie, notamment par
impression, fabrication ou duplicata, ou vend ou distribue ou offre autrement en vuede sa vente ou de sa distribution, à partir des locaux visés par la licence, ou comme
partie de l'activité visée par cette licence, un objet ou autre article en violation des
droits d'auteur que détient une autre personne et qui sont protégés sous le régime de la
loi maltaise;
- il tolère ou permet qu'une personne pose un acte ou fasse une chose qui est mentionné
au paragraphe précédent, à partir des locaux visés par la licence, ou comme partie del'activité visée par cette licence;
- il complote ou tente de poser un acte ou de faire une chose qui est mentionné aux
deux paragraphes précédents, ou aide, encourage, amène ou incite une autre personne
à agir ainsi.
Le fait de ne pas observer les conditions susmentionnées entraîne la résiliation automatique de
la licence.  ( Police Licences Act , CAP.128 (Articles 1 à 3))
9.6 Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution.
Non pertinent.
9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelles mesures les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le Bureau peut accorder les dépens à la partie qui a gain de cause.  Cette règle s'applique
également lorsque les autorités publiques sont parties au litige dont est saisi le Bureau.
9.8 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les garanties relatives à la tenue d'un procès équitable dans un délai raisonnable s'appliquent.
Il est très rare que le Bureau soit saisi d'un litige, et les dépens ne sont pas élevés.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les mesures provisoires que la Cour peut ordonner sont les mandats préventifs décrits dans la
réponse à la question 5.  Ces mandats sont délivrés en vertu des dispositions du Code d'organisation et
de procédure civile.IP/N/6/MLT/1
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11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Si l'auteur de la demande engage sa responsabilité sans que l'autre partie soit entendue et
remet une confirmation sous serment, la Cour a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la mesureprovisoire demandée ou de délivrer un tel mandat sans délai.
La partie contre laquelle un mandat provisoire est délivré peut demander sa révocation à la
Cour si elle prouve que cette délivrance n'était pas justifiée ou si elle fournit une autre garantie
suffisante.  La partie qui obtient abusivement la délivrance d'un mandat risque d'être poursuivie en
dommages et intérêts et de devoir assumer le coût de cette poursuite.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du demandeur.
La procédure en vue d'obtenir des mesures provisoires est engagée au moyen d'une demande
adressée à la Cour qui peut soit accorder les mesures demandées de la façon indiquée dans la réponse
à la question 11, soit les accorder après avoir tenu une audience.  Pour être maintenues en vigueur, les
mesures provisoires doivent être suivies du dépôt d'une action en justice portant sur la prétention
énoncée dans le mandat, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la remise de l'avis d'exécution du
mandat à l'auteur de la demande ou dans les 12 jours qui suivent la délivrance du mandat, en prenantla première de ces dates.  Si ce dépôt n'a pas lieu selon les conditions prescrites, les effets du mandat
cessent et l'auteur de la demande risque de se voir imposer une pénalité, d'être poursuivi en
dommages-intérêts et de devoir assumer le coût de cette poursuite.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les mesures provisoires sont prises assez rapidement.  Lorsqu'elles sont accordées sur
engagement de la responsabilité de l'auteur de la demande sans que l'autre partie soit entendue, elles
sont prises immédiatement.  Les dépens relatifs aux mandats préventifs sont peu élevés.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Il n'y a pas de mesures provisoires administratives.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?IP/N/6/MLT/1
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Les marchandises pour lesquelles il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières sont les suivantes:  a) les marchandises contrefaites (y compris la contrefaçon de marque),
b) les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits attachés
aux dessins ou modèles, et c) les marchandises portant atteinte à un brevet sous le régime de la loimaltaise.
Les marchandises qui sont exclues de ces suspensions incluent les suivantes: a) les
marchandises importées dans le cadre de la pratique des opérations parallèles, b) les dépassements,
c) les marchandises à caractère non commercial, et d) les marchandises en transit, comme les
marchandises franc de port.
Ces procédures ne s'appliquent pas aux importations de marchandises mises sur le marché
dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement;  toutefois, elles s'appliquent
aux marchandises destinées à l'exportation.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les autorités compétentes, dans ce cas-ci le Ministère des douanes, peuvent intervenir soit
d'office, soit par suite d'une demande.
Une demande peut être déposée par le détenteur d'un droit, au sens de la loi pertinente, pour
que le contrôleur des douanes prenne des mesures, s'il est allégué que son droit a été ou peut être
atteint sous le régime de la loi transfrontière en vigueur.  Cette demande devrait inclure suffisamment
de détails pour permettre aux autorités douanières de prendre des mesures, et elle devrait fournir la
preuve que l'auteur de la demande est le détenteur du droit.
L'auteur de la demande a la responsabilité de couvrir les frais d'administration engagés pour
traiter sa demande ou mettre à exécution la décision rendue par le contrôleur des douanes.  Les
autorités douanières aviseront par écrit l'auteur de la demande de cette décision;  tout refus peut être
porté en appel devant le ministre responsable des douanes.
Si une demande est acceptée, les autorités douanières peuvent exiger de l'auteur de la
demande qu'il fournisse une garantie pour couvrir toute obligation de payer éventuelle et assurer le
paiement des frais engagés par les autorités douanières pour garder et surveiller les marchandises
concernées.
L'auteur de la demande est aussi tenu d'aviser les autorités douanières si son droit cesse d'être
valablement enregistré ou s'il vient à expiration.
Si les autorités douanières sont convaincues que les marchandises portent atteinte aux droits
de l'auteur de la demande, celui-ci se verra accorder la possibilité d'inspecter les marchandises et
d'obtenir les noms et adresses du déclarant ou du destinataire ou de ces deux personnes.  On luiaccordera également un délai de dix jours (qui peut être prolongé à 20 jours, sur présentation d'une
demande écrite) après la notification de la suspension de la mise en circulation des marchandises, à
l'intérieur duquel il doit engager des poursuites judiciaires.  Si les autorités douanières n'ont pas
obtenu la preuve que ces poursuites judiciaires ont été engagées, les marchandises concernées serontIP/N/6/MLT/1
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remises en circulation, pourvu que toutes les autres conditions applicables à l'importation et à
l'exportation aient été respectées.
Une disposition prévoit que si une procédure ci vile a été introduite, la Cour peut se voir
demander de réviser la décision du Ministère des douanes.  Dans le cas de marchandises soupçonnéesde porter atteinte à des brevets ou à des droits attachés à des modèles ou dessins, il existe également
une disposition qui prévoit le mise en circulation des marchandises concernées, sous réserve du
respect de certaines conditions et de la remise d'une garantie.
De plus, l'article 9 de la loi transfrontière dispense les autorités douanières a) du devoir
d'indemniser le détenteur du droit si les marchandises qui portent atteinte à son droit ne sont pas
découvertes et mises en circulation, et b) de toute obligation contractée dans l'exercice des pouvoirsqui lui sont conférés par cette loi.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
Ces renseignements ne sont pas encore disponibles.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières peuvent prendre des mesures d'office, comme il est indiqué ci-dessus
lorsque, sans avoir reçu de demande en ce sens et dans le cadre de vérifications effectuées enapplication d'une procédure douanière visée par la loi transfrontière, il semble à première vue que les
marchandises peuvent porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Dans ces cas, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation des
marchandises pendant cinq jours ouvrables, afin de permettre au détenteur du droit en question, après
notification, de demander au ministère de prendre des mesures.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Une fois qu'on a conclu que des marchandises portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, l'autorité compétente, en l'occurrence la Cour, doit ordonner aux autorités douanièressoit de mettre les marchandises à l'écart des débouchés commerciaux, de façon à empêcher que le
détenteur du droit ne subisse un préjudice, soit de les détruire, dans tous les cas sans aucune indemnité
que ce soit.  La Cour doit prendre, ou ordonner aux autorités douanières de prendre, toute autre
mesure ayant pour effet de priver les personnes concernées des avantages économiques de l'opération.
À cette étape, en plus des renseignements déjà donnés, les autorités douanières informent le
détenteur du droit des noms et adresses du destinataire, de l'importateur ou de l'exportateur et des
fabricants des marchandises en question.
La personne qui est reconnue coupable d'avoir porter atteinte au droit est également passible,
pour chaque occurrence de cette infraction, d'une amende équivalant au double de la valeur de ces
marchandises.IP/N/6/MLT/1
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Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La Court of Magistrates  (tribunal de première instance) et la Criminal Court  (Cour d'assise)
sont compétentes pour connaître des atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle qui
relèvent du droit pénal.  Dans les deux cas, un appel est recevable par la Court of criminal appeal
(Cour d'appel en matière pénale).
L'instance relative aux mesures transfrontières doit être introduite devant la Court of
Magistrates , un droit d'appel existant à la Court of Criminal Appeal .
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
21.1 Marques de fabrique et de commerce
Des procédures pénales peuvent être engagées contre une personne ou des pénalités peuvent
être imposées à une personne qui, en vue de tirer un avantage pour elle -même ou quelqu'un d'autre ou
avec l'intention de causer une perte à une autre personne, et sans le consentement du titulaire, utilise
une marque de fabrique ou de commerce sans y être autorisée.
Une action peut également être introduite contre toute personne qui falsifie le registre,
présente faussement une marque de fabrique ou de commerce comme étant déposée ou se présente
faussement comme un agent de marques de fabrique ou de commerce agréé, de même que contre
toute personne qui, sans y être autorisée, utilise des figures et emblèmes dont l'utilisation requiertl'autorisation du Président.
21.2 Brevets
La mise en circulation ou la vente d'un objet faussement présenté comme un objet breveté
sont considérées comme des infractions.
21.3 Droit d'auteur
Des procédures pénales peuvent être engagées et des pénalités peuvent être imposées dans les
cas d'atteinte aux droits de reproduction et de distribution.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' envisager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Sous le régime de la loi maltaise, les procédures pénales sont engagées par les autorités
publiques.  Les infractions au droit d'auteur requièrent le dépôt d'une plainte par la partie lésée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers qui ont qualité comme parties lésées peuvent être représentés dans ces
procédures pénales.  Ils peuvent également demander à la Cour d'ordonner à la police de prendre
certaines mesures.IP/N/6/MLT/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
24.1 Marques de fabrique ou de commerce (selon le Projet de loi n° 38 sur les marques de
fabrique ou de commerce, 29 février 2000)
La personne qui, en vue de tirer un avantage pour elle -même ou quelqu'un d'autre ou avec
l'intention de causer une perte à une autre personne, et sans le consentement du titulaire, utilise une
marque de fabrique ou de commerce est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de
culpabilité, d'un emprisonnement maximal de trois ans et d'une amende maximale de 10 000 Lm, ou
de l'une de ces peines.  (Paragraphes 72 1) et 2))
La personne coupable d'avoir falsifié le registre est passible, sur déclaration de culpabilité,
d'un emprisonnement maximal de deux ans et d'une amende maximale de 5 000 Lm, ou de l'une de
ces peines.  (Paragraphes 73 1) et 2))
Constitue également une infraction le fait de faussement présenter une marque de fabrique ou
de commerce comme étant déposée.  La personne déclarée coupable d'une telle infraction est passible,
sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 Lm.  (Paragraphes 74 1), 2) et 3))
La personne qui, sans y être autorisée, utilise une figure, un emblème ou un titre de façon à
faire croire qu'elle est employée par le Président ou qu'elle lui fournit des produits et services, est
coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de
3 000 Lm.
À la demande du poursuivant, la Cour peut ordonner que les machines ou autres dispositifs
industriels utilisés en violation des droits des titulaires des marques de fabrique ou de commerce,
soient confisqués en tout ou en partie et remis aux détenteurs des marques en question.  (Article 76)
Un magistrat peut délivrer un mandat enjoignant à tout officier de police de perquisitionner
dans une maison ou des lieux et d'y effectuer une fouille afin de saisir et d'enlever ces marchandises
ou articles.  (Article 77)
Un magistrat peut délivrer ledit mandat également dans les cas où le propriétaire des
marchandises susceptibles d'être confisquées n'est pas connu.  (Article 79)
La Cour peut ordonner la destruction ou l'aliénation des marchandises ou articles après que
les marques de fabrique ou de commerce ou d'autres désignations commerciales ont été effacées;  elle
peut aussi ordonner que, sur le produit net qui peut être réalisé lors de l'aliénation de ces marchandises
ou articles, et jusqu'à concurrence de ce montant, toute personne de bonne foi qui a été lésée par la
confiscation soit indemnisée de toute perte qu'elle a subie.  (Article 81)
La personne qui prétend faussement être un agent des marques de fabrique ou de commerce
agréé, est coupable d'une infraction au présent article et est passible, sur déclaration de culpabilité,
d'une peine maximale de 500 Lm.  (Article 84)IP/N/6/MLT/1
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24.2 Brevets (selon le Projet de loi n° 37 sur les brevets, 3 mars 2000)
Constitue une infraction le fait de mettre en circulation ou de vendre des objets faussement
présentés comme des objets brevetés.  L'auteur de cette infraction est passible d'une amende minimale
de 100 Lm et maximale de 500 Lm.  (Paragraphe 50 1))
Lorsque le propriétaire des marchandises qui seraient susceptibles d'être confisquées n'est pas
connu, un magistrat peut délivrer un mandat sous son seing enjoignant à un officier de la police de
perquisitionner dans une maison ou des lieux désignés dans le mandat, et d'y effectuer une fouille en
vue de saisir et d'enlever ces marchandises ou articles.  (Article 51)
Les marchandises ou articles ainsi saisis sont produits devant la Court of Magistrates  qui
siège comme cour de juridiction pénale, et ce tribunal détermine si ces marchandises et articles sont
susceptibles d'être confisqués sous le régime de la Loi.  (Article 52)
Dans le cas où le propriétaire des marchandises n'est pas connu, la Cour ordonne la délivrance
de bans énonçant que les marchandises ou articles saisis doivent être confisqués, à moins qu'auxdates, heures et endroit indiqués dans les bans, le propriétaire de ces marchandises ou articles ou une
autre personnes intéressée par ces marchandises ou articles ne se présente devant la Cour et n'expose
des motifs justifiant que ces marchandises ou articles ne soient pas confisqués.  Si le propriétaire ou la
partie intéressée omet de se présenter devant la Cour, celle -ci a le droit d'ordonner la confiscation de
ces marchandises ou articles.  (Paragraphes 53 1) et 2))
La Cour peut ordonner la destruction ou l'aliénation des marchandises ou articles ainsi
confisqués, et elle peut aussi ordonner que, sur le produit net qui peut être réalisé lors de l'aliénation
de ces marchandises ou articles, et jusqu'à concurrence de ce montant, toute personne de bonne foi qui
a été lésée par la confiscation soit indemnisée de la perte qu'elle a subie.  (Article 54)
24.3 Droit d'auteur
Quiconque, contre paiement ou dans le cadre d'un échange, reproduit ou copie, notamment
par impression, fabrication ou duplicata, ou vend ou distribue ou offre autrement en vue de sa vente
ou de sa distribution, un objet ou autre article en violation des droits d'auteur que détient une autre
personne et qui sont protégés sous le régime de la loi maltaise, est passible, sur déclaration deculpabilité, d'un emprisonnement maximal de un an et d'une amende (multa) maximale de 5 000 Lm,
ou de l'une ou l'autre de ces peines.  (Code pénal, CAP .9 (Article 298B))
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les garanties constitutionnelles et des droits de la personne relatives à la tenue d'un procès
équitable dans un délai raisonnable s'appliquent.  La Criminal Court  n'adjuge pas de dépens en tant
que tel, mais elle peut ordonner à la personne déclarée coupable de payer les dépens des experts
nommés par la Cour.
Lorsqu'une action est introduite par suite de la plainte de la personne lésée, celle -ci peut
également demander à la Cour de liquider ses dépens et d'ordonner leur paiement par la personne
déclarée coupable.  Toutefois, cette procédure est seulement applicable dans les Courts of Magistrates
où les dépens sont habituellement peu élevés.
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