ORGANISATION MONDIALE WT/L/186
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4371)
CE-QUATRIEME CONVENTION ACP-CE DELOME
Prorogation dedérogation
Décision du14octobre 19961
Notant que,suite àunedemande présentée parlesCommunautés européennes (CE) etles
gouvernements desEtatsd'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP) quiétaient parties àlaquatrième
Convention deLomé etquiétaient également parties contractantes auGATT2,lesPARTIES
CONTRACTANTESsontconvenues,paruneDécisiondu9décembre19943,qu'ilseraitdérogéjusqu'au
29février2000auxdispositionsduparagraphe1del'articlepremierdel'Accordgénéral,danslamesure
nécessaire pourpermettre auxCommunautés européennes d'accorder letraitement préférentiel pour
lesproduits originaires desEtats ACPqu'exigent lesdispositions pertinentes delaquatrième Convention
deLomé, sansqu'ellessoient tenues d'étendre lemême traitement préférentiel auxproduits similaires
detoute autre partie contractante (ci-après dénommée "ladérogation concernant Lomé IV");
Notantque,conformémentauparagraphe2duMémorandumd'accordconcernantlesdérogations
auxobligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994(ci-après
dénommé "leMémorandum d'accord concernant lesdérogations"), toute dérogation enapplication
àladated'entrée envigueur del'Accord deMarrakech instituant l'OMC (ci-après dénommé "l'Accord
surl'OMC") prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations etàcelles del'article IXde
l'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeux ansaprès ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt; queladérogation concernant Lomé IVprendra donc
finle31décembre 1996, àmoins qu'ellenesoitprorogée;
Prenant actedelademande4présentée parlesCEetlesgouvernements desEtats ACP qui
sontégalement Membres del'OMC (ci-après dénommés "lesparties àlaConvention"), conformément
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations etauparagraphe 3del'article IX
del'Accord surl'OMC, afinqueladérogation concernant Lomé IVsoitprorogée jusqu'au
29février 2000;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2Document L/7539 du10octobre 1994.
3Document L/7604 du19décembre 1994.
4G/L/108.
./.WT/L/186
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Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement etdelaDécision
de1994 surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés;
Considérant que,dansledomaine ducommerce, lesdispositions delaquatrième Convention
deLomé prévoient quelesCEaccorderont untraitement préférentiel auxexportations deproduits
originaires desEtats ACP;
Considérant quelaConvention apourbutd'améliorer leniveau devieetledéveloppement
économique desEtats ACP, ycompris lesmoins avancés d'entre eux;
ConsidérantaussiqueletraitementpréférentieldesproduitsoriginairesdesEtatsACPqu'exigent
lesdispositions pertinentes delaConvention estdestiné àpromouvoir l'expansion deséchanges
commerciaux etledéveloppement économique desbénéficiaires d'unemanière conforme auxobjectifs
duGATT de1994 etauxbesoins ducommerce, desfinances etdudéveloppement desbénéficiaires,
etnonàélever desobstacles indus ouàcréer desdifficultés indues aucommerce desautres Membres
del'OMC;
Notant quelademande deprorogation deladérogation concernant Lomé IVaétéprésentée
parlespartiesàlaConventionsanspréjudicedeleurpositionselonlaquellelaConventionestentièrement
compatible aveclesobligations quidécoulent pourellesdel'article XXIV duGATT de1994considéré
àlalumière delaPartie IVduGATT de1994;
Notant quelescirconstances exceptionnelles justifiant ladérogation existent toujours, etque
lesparties àlaConvention ontdonné desassurances selon lesquelles, lorsque lademande leurensera
faite, ellesengageront sanstarder desconsultations avectoutMembre del'OMC intéressé àpropos
detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelaprorogation deladérogation;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe2duMémorandumd'accord
concernant lesdérogations etdesparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Ladérogation concernant laquatrième Convention ACP-CEE deLomé accordée envertu de
laDécision desPARTIES CONTRACTANTES du9décembre 19945,ycompris lesconditions et
modalités quiysonténoncées, estprorogée jusqu'au29février 2000. Laprésente décision n'affecte
enrienlesdroits desMembres définis dansleMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
5Document L/7604 du19décembre 1994.