ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/402
24 juin 2003
(03-3360)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
On trouvera ci-après le texte d'une communication que la Délégation permanente de la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat et qui a été distribuée à l'avance pour la réunion
du Conseil des 4 et 5 juin 2003.
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Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. Le 14 novembre 2001, les Ministres ont adopté la Déclaration de Doha sur l'Accord sur
les ADPIC et la santé publique.  Depuis lors, les Membres ont fait porter l'essentiel de leur attention
sur la question identifiée au paragraphe 6 de cette déclaration.  Bien que les Communautés
européennes (ci-après dénommées "les CE") maintiennent leur position selon laquelle la question
devrait être résolue le plus rapidement possible, elles estiment qu'il serait également utile de mettre
l'accent sur la mise en œuvre de la Déclaration de Doha proprement dite.
2. La Déclaration de Doha souligne qu'il est nécessaire que l'Accord sur les ADPIC fasse partie
de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier aux problèmes de santé publique.
Elle reconnaît que la protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale pour
l'innovation et en particulier le développement de nouveaux médicaments, tout en reconnaissant aussi
les préoccupations concernant ses effets sur les prix.
3. La Déclaration clarifie le lien entre l'Accord sur les ADPIC et les politiques de santé publique
des Membres de l'OMC, précise la flexibilité de plusieurs dispositions pertinentes dudit accord, en
particulier pour ce qui est des brevets, et montre qu'elles peuvent être interprétées et mises en œuvre
d'une manière qui favorise la santé publique.  Si la Déclaration ne modifie pas les droits et obligations
énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, elle fourni t des indications concernant l'interprétation des
parties pertinentes dudit accord, ce qui crée un environnement plus sûr pour les pays endéveloppement Membres, ainsi que pour les fournisseu rs et acheteurs de médicaments brevetés et de
médicaments génériques.  Enfin, la Déclaration spécifie également que les pays les moins avancés
(PMA) Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en
œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter
les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016.IP/C/W/402
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II. MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉCLARATION DE DOHA
4. Lorsqu'ils élaborent des lois en matière de propriété intellectuelle et des politiques connexes,
et, en particulier, lorsqu'ils mettent en œuvre l'Accord sur les ADPIC, les pays en développement
doivent avoir la possibilité de a) veiller à trouver un équilibre approprié entre la nécessité de protéger
la recherche et le développement, par le biais de la propriété intellectuelle, et les questions de santépublique, conformément aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, et de b) prendre en
considération de manière adéquate les sauvegardes et les flexibilités prévues par l'Accord et
identifiées dans la Déclaration de Doha.
5. Sauf en ce qui concerne le paragraphe 6, pour lequel une solution adéquate reste encore à
trouver, la Déclaration de Doha ne prévoit pas de travaux supplémentaires au niveau de l'OMC.
1
Toutefois, la mise en œuvre de la Déclaration de Doha par un pays en développement ou par un PMA,
dans la mesure où ce dernier a déjà mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC ou instauré un système depropriété intellectuelle, peut nécessiter des ajustements législatifs, administratifs ou pratiques.  Dans
certains cas, les Membres jugeront peut-être nécessaire  d'adapter les lois sur la propriété intellectuelle
déjà existantes.  Pour les pays en développement Membres et plusieurs PMA Membres, qui viennent
juste d'accomplir des efforts considérables pour mettre leur législation en conformité avec l'Accord
sur les ADPIC, cette tâche peut être difficile.  Elle peut aussi nécessiter la mise en place de structures,procédures et disciplines administratives et/ou judiciaires (par exemple pour les licences obligatoires)
qui n'existent pas encore dans un grand nombre de ces pays.
6. La mise en œuvre de la Déclaration de Doha par les pays en développement et les pays moins
avancés se heurte à de graves difficultés structurelles.  Dans de nombreux cas, l'assistance technique
et le renforcement des capacités seront primor diaux pour permettre à ces pays de prendre en
considération les implications de l'Accord sur les ADPIC pour les politiques de santé publique, et
d'agir dans ce domaine, et d'établir des lois, procédures et pratiques réalistes pour donner effet à la
Déclaration de Doha.  Pour cela, il leur faudra disp oser de conseils techniques avisés sur la meilleure
manière de tenir compte de la Déclaration de Do ha dans les politiques et pratiques en matière de
propriété intellectuelle.  Ces conseils devront être équilibrés, transparents et impartiaux.
7. À cet égard, il est essentiel que les principaux fournisseurs d'assistance technique dans le
domaine de la propriété intellectuelle et, en particulier, l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) et l'OMC, intègrent pleinement la Déclaration de Doha à leur action en matière
d'assistance technique.  L'OMPI et l'OMC sont le s principaux fournisseurs d'assistance technique en
matière de propriété intellectuelle à l'intention des pays en développement et des pays les moins
avancés, notamment dans le cadre de leur "initiative conjointe" sur l'assistance technique aux PMA
dans ce domaine.  Les programmes d'assistan ce juridique et technique OMPI-OMC doivent donc
intégrer pleinement et intégralement les effets de la Déclaration de Doha et viser à l'élaboration de
normes adaptées aux besoins spécifiques et au niveau de développement des pays bénéficiaires.
8. À ce sujet, il conviendra de tirer pleinement parti des connaissances spécialisées existant dans
le domaine des questions de santé, en particulier à l'Organisation mondiale de la santé.  Le fait de
bénéficier du statut d'observateur sur une base ad hoc  au Conseil des ADPIC – ce qui a été appuyé par
les CE – permet à l'OMS de surveiller les évolutions en matière de droits de propriété intellectuelle et
de santé publique.  Les CE notent que l'OMS a également commencé à fournir une assistance
technique aux pays afin de les aider à mettre au point des approches avisées pour ce qui est de
                                                     
1 Il a été donné effet à la prorogation de la période de transition pour les pays les moins avancés
concernant les brevets et la protection des données pour les produits pharmaceutiques par une décision du
Conseil des ADPIC datée du 27 juin 2002 (IP/C/25).IP/C/W/402
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l'incidence des règles du commerce multilatéral dans le domaine de la santé.2  Les CE notent
également avec une grande satisfaction les mesures prises récemment par l'OMC et par l'OMPI, qui
font appel à une participation plus étroite de l'OMS à leurs programmes de coopération technique, et
encouragent vivement ces deux organisations à renforcer encore cette coopération et à associer
pleinement l'OMS à leur Initiative conjointe.
III. QUESTIONS TECHNIQUES ET POLITIQUES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES PAR
LA DÉCLARATION DE DOHA3
A. LICENCES OBLIGATOIRES
9. À Doha, les Ministres ont confirmé que chaque Membre de l'OMC avait le droit d'accorder
des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels ces licences étaient
accordées, tout en respectant les modalités et conditions prévues à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
10. C'est à chaque Membre qu'il incombe de prévoir des procédures d'octroi efficaces et
équitables.  Les licences obligatoires constituent la question technique la plus importante de la
Déclaration:  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est flexible, mais impose un certain nombre de
prescriptions procédurales pour faire en sorte que les droits du détenteur du droit soient protégés, tout
en ménageant des possibilités suffisantes de prévoir des procédures transparentes et rapides.  Ilconvient pour cela de disposer d'une infrastructure administrative et juridique qui est absente dans un
grand nombre de pays en développement et de PMA.  Ces Membres peuvent donc avoir besoin d'une
assistance technique pour mettre en place cette infrastructure.
11. À cet égard, il importera de veiller à ce que, par exemple, lorsqu'il est prévu des licences
obligatoires, la législation sur les brevets définisse clairement les motifs pour lesquels ces licencessont octroyées, qui devraient correspondre à des objectifs clairs (en l'espèce, des objectifs de santé
publique).  En outre, les procédures administratives et/ou judiciaires doivent être transparentes et
équitables et respecter les droits du détenteur du brevet, tout en garantissant que l'octroi des licences
obligatoires ne fait pas l'objet de retards non nécessaires.  Dans le même ordre d'idées, il convient
d'établir des lignes directrices équitables pour la fixation de la redevance rémunérant le détenteur dudroit.
12. Pour ce qui est des licences volontaires et de l'application de prix différenciés, les pays les
moins avancés Membres et les pays en développement Membres ont peut-être besoin d'une aide
technique pour la mise en place d'un dispositif efficace de négociation lorsqu'il s'agit d'obtenir des
réductions de prix ou des licences volontaires.
B. É
PUISEMENT DES DROITS ET IMPORTATIONS PARALLÈLES
13. La Déclaration de Doha confirme que chaque Membre de l'OMC est libre d'établir son propre
régime d'épuisement des droits de propriété intellectuelle sans que cela puisse être contesté dans le
cadre du système de règlement des différends de l'OMC, sous réserve des dispositions en matière de
traitement NPF et de traitement national énoncées aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
2 Renseignements sur les programmes de coopération technique et financière exécutés par
l'Organisation mondiale de la santé qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et
l'accès aux médicaments (IP/C/W/376/Add.3).
3 À ce sujet, il convient de se rappeler que les principes de la Déclaration de Doha peuvent aussi
s'appliquer à des questions autres que les licences ob ligatoires ou les importations parallèles, comme les
exceptions aux droits exclusifs ou autres options.IP/C/W/402
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Autrement dit, les Membres ont la liberté de choisir un régime d'épuisement des droits national,
régional ou international.
14. Toutefois, il y a lieu de tenir compte de l' incidence éventuelle des régimes internationaux
d'épuisement des droits sur le détournement des approvisionnements en produits pharmaceutiques à
prix réduits.  Les réductions de prix offertes par les fabricants – que ce soit le secteur fondé sur larecherche–développement ou le secteur générique – représentent l'un des moyens essentiels de fournir
des médicaments à bas prix aux populations les plus pauvres.  Le programme d'action de l'Union
européenne (février 2001)
4, qui prévoit un certain nombre de mesures et de solutions pour lutter
contre les maladies transmissibles les plus répandues, encourage les sociétés pharmaceutiques à
mettre en place une tarification échelonnée effective et durable – de préférence aux prix les plus bas
possible.  Un bon nombre de sociétés pharmaceutiques ont déjà lancé des initiatives spécifiques dans
ce sens, ce dont les CE se félicitent.
15. Pour que les sociétés pharmaceutiques puissent mettre en œuvre un échelonnement effectif
des prix, il est essentiel que les marchés soient segmentés pour empêcher les produits à bas prix d'être
réexpédiés sur les marchés à prix élevés.  Dans le cas contraire, il risquerait de se produire un
détournement des échanges, qui n'inciterait pas les sociétés à appliquer des prix différenciés.  Les
Membres auront peut-être à adopter des mesures visant à éviter le détournement de ces produits etleur réimportation sur les marchés à prix élevés.  Pour les pays qui appliquent un régime international
d'épuisement des droits, certaines exceptions à ce régime seraient nécessaires pour ce qui concerne les
médicaments à faible prix.  Une option de cette nature aurait pour effet bénéfique d'encourager la
fourniture de médicaments à des prix fortement réduits.
5
IV. IMPORTANCE DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
16. La coopération régionale n'est pas mentionnée da ns la Déclaration de Doha proprement dite.
Toutefois, les CE estiment que la coopération ré gionale et/ou sous-régionale sur les questions de
propriété intellectuelle contribue fortement à faciliter la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, y
compris la Déclaration de Doha, grâce à la mise en commun des ressources des pays qui y participent.
17. En particulier, les institutions régionales chargées de la propriété intellectuelle en Afrique,
comme l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ou l'African Regional Industrial
Property Organization (ARIPO), ont déjà montré qu'elles pouvaient jouer un rôle crucial dans la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et pouvaient j ouer un rôle semblable concernant la Déclaration
de Doha.  Ainsi, l'application d'un régime effectif de licences obligatoires pour la fabrication et
l'importation de produits destinés à traiter des problèmes de santé publique pourrait prendre la forme
d'un arrangement régional, fondé sur un système commun de brevets, qui tire parti du plus grand
poids politique revêtu par une institution régionale.  En particulier, les systèmes régionaux de brevetsaident à surmonter les éventuelles contraintes découlant du principe de la territorialité et de
l'indépendance des brevets.  Une coopération régionale revêtirait aussi un grand intérêt pour les
questions n'ayant pas trait à la propriété intellectuelle, qui concernent l'accès aux médicaments,
notamment les questions pratiques comme celle des achats en gros.
                                                     
4 COM (2001) 96 du 21 février 2001, actualisé le 26 février 2003.
5 À cet égard, bien que l'Union européenne n'applique pas de régime international d'épuisement des
droits, elle a pris ses responsabilités et a adopté un règlement, le 26 mai 2003, qui fait en sorte que les produitspharmaceutiques vendus aux pays en développement à des prix réduits ne puissent pas être réintroduits sur lemarché européen.  Ce règlement prévoit un mécanisme supplémentaire de protection, qui s'applique que lesmédicaments soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle, de manière à encourager les
sociétés pharmaceutiques à fournir des médicaments à des prix réduits.IP/C/W/402
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18. Les CE encouragent donc les Membres à participer à des accords de coopération régionale en
vue de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC en général et la Déclaration de Doha en particulier.
V. CONCLUSION
19. La Déclaration de Doha indique la voie à suivre pour trouver le juste équilibre entre les
flexibilités et les sauvegardes prévues par l'Acco rd sur les ADPIC, qu'il convient d'appliquer lorsque
cela est nécessaire conformément aux dispositions, principes et objectifs dudit accord pour garantir la
fourniture de médicaments à des prix abordables, sans décourager la mise au point des nouveaux
médicaments nécessaires.
20. Les CE sont résolues à prendre la Déclaration de Doha pleinement en compte dans leur
politique commerciale, en particulier en ce qui concerne l'assistance technique aux fins de la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Elles invitent donc tous les fournisseurs d'assistance technique,
notamment les organisations multilatérales, à prendre eux aussi cet engagement et à pleinementintégrer la Déclaration de Doha à leurs politiques et pratiques.
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