. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/357
15 novembre 2002
(02-6349)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
JAPON – LUTTE OFFICIELLE
Déclaration de la Nouvelle-Zélande à la réunion des 7 et 8 novembre 2002
1. Cette question fait depuis des années l'objet de discussions entre la Nouvelle-Zélande et le
Japon.  Depuis 1983, la Nouvelle-Zélande ne cesse d'exprimer ses préoccupations en ce qui concerne
la politique de fumigation du Japon.  Plus récemment, elle a de nouveau fait part de ses
préoccupations au sujet de l'approche générale du Japon en s'adressant au Bureau des médiateurs du
commerce et des investissements de ce pays en 1999 et, depuis, elle a soulevé le problème chaque
année.  Nous avons abordé ces questions à des réunions bilatérales entre responsables néo-zélandais etjaponais de la quarantaine végétale (mai 2000 et juillet 2001), dans des échanges de correspondance
(janvier 2001), lors des consultations économiques conjointes de haut niveau (novembre 2001);  et
une fois encore pendant les nombreuses réunions bilatérales qui ont eu lieu cette année, y compris
celle d'hier avec la délégation japonaise auprès du Comité.
2. Cette question a également été examinée par le Comité sous trois points de l'ordre du jour
différents:
• "mise en œuvre de l'Accord – examen des notifications spécifiques reçues" (réunion
du Comité SPS de novembre 1998).  À l'époque, les États-Unis avaient fait part de
leurs préoccupations concernant la liste des organismes non de quarantaine du Japon;
• "surveillance de l'utilisation des normes internationales", point au titre duquel
l'absence de définition de la lutte officielle a été signalée à nouveau (au moins trois
réunions du Comité SPS en 2000 et 2001);
• finalement, et plus récemment, la question de la "lutte officielle" a été soulevée en
tant que "problème commercial spécifique" par les États-Unis à notre dernière
réunion de juin de cette année.
3. La Nouvelle-Zélande a souvent pris la parole pour appuyer les préoccupations exprimées par
d'autres Membres au sein de ce Comité et dans de nombreux autres débats bilatéraux.  En dépit de nos
efforts, ce problème que soulève le Japon n'a pas encore trouvé de solution.  Après avoir mûrement
réfléchi, nous avons décidé de soumettre cette quest ion au Comité aujourd'hui, décision qui n'a pas été
prise à la légère.
4. Il s'agit d'un problème très important.  Les mesures phytosanitaires du Japon ne sont pas
conformes aux définitions des normes internationales pertinentes figurant dans la publication n° 5 desNormes internationales pour les mesures phytosanitaires, et dans les Directives figurant en
supplément n° 1 à ces normes. D'autres Membres ont maintes fois soulevé ce problème, ce qui
montre à l'évidence que c'est une question importante pour le Comité.
5. La Nouvelle-Zélande s'inquiète de ce que le Japon effectue des fumigations sur des lots de
produits frais néo-zélandais à la suite de l'interception d'organismes qui ne sont pas des organismes deG/SPS/GEN/357
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quarantaine tels qu'ils sont définis dans la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV):
"Organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est
pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et
fait l'objet d'une lutte officielle. "
La définition de la lutte officielle, telle qu'elle figure dans le supplément n° 1 de la publication n° 5
des Normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la CIPV est la suivante:
"Mise en application active des réglementations  phytosanitaires à caractère obligatoire  et application
de procédures phytosanitaires à caractère obligatoire avec pour objectif l'éradication ou
l'enrayement des organismes de quarantaine ou la lutte contre les organismes réglementés non de
quarantaine. "
Tous les produits horticoles néo-zélandais exportés vers le Japon font l'objet de cette fumigation
injustifiée, y compris les kiwis, les fleurs coupées, les fruits à noyau, les asperges, les mandarines
(mikan) et les courges.  La fumigation entraîne des frais supplémentaires et réduit la durée de vie et laqualité du produit.  La valeur des exportations de ces produits vers le Japon représentait pendant
l'exercice allant jusqu'à juin 2002, plus de 250 millions de dollars néo-zélandais.
6. Cette question repose essentiellement sur la différence entre les définitions de l'expression
"organisme de quarantaine" figurant dans la Loi sur la protection des végétaux (1997) japonaise etdans le Règlement d'application de la loi sur la protection des végétaux (Ordonnance n° 67 du
26 septembre 1997 du MAFF).  Alors que la Loi définit les organismes de quarantaine comme des
"animaux ou des plantes nuisibles dont l'existence n'est pas confirmée au Japon ou qui y sont déjà
présents, ... faisant l'objet de mesures de lutte entreprises par l'État", l'Ordonnance indique que
l'expression "organismes de quarantaine …" désigne tout animal ou plante nuisible quel qu'il soit.
7. Cette dernière définition n'est pas conforme à la définition de la CIPV.  Nous croyons
comprendre que seulement 63 des "organismes non de quarantaine" figurant sur la liste sont reconnus
de manière explicite par le Japon comme ne justifiant pas de traitement de quarantaine.  Il en résulte,
en fin de compte, que des organismes nuisibles déjà présents au Japon, comme le pou de Californie,
lorsqu'ils sont découverts sur des produits importés sont, par défaut, traités comme "organismes de
quarantaine".  Ceci est alors utilisé par le Japon pour justifier la fumigation.
8. Nous avions espéré que l'élaboration par la CIPV d'une définition de la lutte officielle
permettrait de résoudre ce problème avec le Japon.  Au cours de l'examen de sa politique commerciale
effectué en 2000, le Japon nous a informés qu'il tiendrait pleinement compte de la nouvelle définition
de la "lutte officielle" lorsqu'elle sera clairement établie par la CIPV.  La définition et les directives de
la CIPV concernant la lutte officielle ont été adoptées en avril 2001.  Toutefois, ces derniers 18 mois,
le Japon n'a pas aligné ses systèmes phytosanitaires sur les nouvelles directives, conformément à sesobligations au titre de l'Accord SPS.
9. C'est pourquoi nous demandons que le Japon fasse parvenir d'ici le 1
er janvier 2003 à tous les
membres du Comité une déclaration de politique générale pour confirmer qu'il ne prendra aucune
mesure (par exemple, fumigation) en ce qui concerne tout organisme intercepté à la frontière et qui se
trouve sur un produit importé, si cet organisme est déjà présent au Japon et ne fait pas l'objet d'unelutte officielle telle qu'elle est définie par la CIPV.
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