. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/199
9 mai 2003
(03-2497)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Plantes hôtes d' Erwinia amylovora (Burr.) Winsl.  et al.  (agent du feu
bactérien)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres et pays exportant les végétaux et les produits végétaux visés vers la
Communauté européenne
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission portant modification de la dir ective 2000/29/CE du Conseil concernant les
mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles
aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la
Communauté (SANCO/316/02-Rev5, 10 pages)
6. Teneur:  Modification des dispositions en vigueur en matière de protection contre
l’introduction dans la Communauté et la propagation à l’intérieur de la Communauté
d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl.  et al. , en particulier pour les régions de la
Communauté déclarées "zones protégées" vis-à-vis de cet organisme nuisible.
Cette modification intéresse les États membres et les pays exportant les plantes hôtes visées
vers la Communauté européenne
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[X] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le texte modificatif faisant l'objet de la présente notification est compatible avec les
normes, directives et recommandations de la Convention internationale pour la protection
des végétaux (CIPV) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO)G/SPS/N/EEC/199
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/316/02-Rev5 de  la Commission européenne (disponible en français,
anglais et espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   octobre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre
organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: