ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/GUY/1
12 avril 2002
(02-2024)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
GUYANA
La délégation guyanienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
5 avril 2002.
_______________
Description succincte des régimes
1. Le régime de licences d'importation est régi par le chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
qui établit également la liste des produits soumis à ce régime.  Celui-ci est administré par le Ministère
du tourisme, de l'industrie et du commerce.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations des produits cités dans la troisième liste relevant du chapitre 91:01 de la Loi
sur le commerce jointe en annexe sont soumises à un régime de licences automatiques/non
automatiques (voir l'annexe I).
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays à l'exception
de ceux de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Le Guyana est un État membre de la
CARICOM.
4. Le régime de licences automatiques est maintenu à des fins statistiques.  Le régime de
licences non automatiques est maintenu aux fins prévues par l'Accord.
5. Le régime de licences d'importation est régi par le chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce et
ne peut être modifié que par un arrêté ministériel adopté à cette fin au titre de ladite loi.
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/GUY/1
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Modalités d'application
6. Pour les produits soumis à des restrictions:
I. Il n'existe pas de contingents.  Les renseignements concernant les formalités de dépôt des
demandes de licences, d'exceptions et de dérogations peuvent être obtenus sur demande auprès duMinistère (organisme gouvernemental) responsable.
II. Sans objet.III. Les licences sont délivrées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de produits
similaires.  Il n'existe aucune réglementation ou restriction concernant l'utilisation ou la
non-utilisation des licences.
IV. Sans objet.V. Les demandes de licences sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables.
VI. Un importateur devrait être en possession d'une licence avant l'arrivée de l'un quelconque des
produits cités dans la troisième liste relevant du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce.
VII. Les demandes de licences d'importation pour certains produits peuvent nécessiter une
approbation préalable d'autres organismes avant que la licence soit délivrée par le Ministère dutourisme, de l'industrie et du commerce.  (Voir l'annexe II.)
VIII. Tout importateur peut obtenir une licence à condition que les conditions requises soient
remplies.  Il n'existe aucun critère fondé sur les importations passées ou les contingents.
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations.
Aucun permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.
X. Aucun permis d'exportation délivré par le pays exportateur n'est nécessaire.XI. La délivrance d'aucune licence n'est subordonnée à la condition que la marchandise soit
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Les demandes de licences doivent être déposées auprès du Ministère du tourisme, de
l'industrie et du commerce avant l'importation des marchandises.  Un importateurdevrait obtenir une licence avant l'arrivée de l'un quelconque des produits cités dans
la troisième liste relevant du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce.
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être accordée immédiatement sur
demande.
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Un importateur devra peut-être s'adresser à plus d'un organe administratif selon les
produits à importer.  (Voir le point 6.VII ci-dessus.)G/LIC/N/3/GUY/1
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8. Aucune.  Dans le cas où une demande est rejetée (n'est pas approuvée), le requérant en est
informé par écrit.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe III2).  Il est demandé à tout
importateur d'obtenir l'approbation préalable de sa demande par l'organisme approprié avant de la
soumettre au Ministère du tourisme, de l'industrie et du commerce (voir l'annexe II).
11. Lors de l'importation effective, il est demandé à l'importateur de présenter l'original ou une
copie certifiée conforme de la licence d'importation approuvée.
12. Des frais de dossier nominaux sont perçus pour chaque demande de licence.
13. La délivrance d'aucune licence n'est assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable six mois à compter de la date à laquelle elle a été délivrée.  À
l'expiration de cette période, la durée de validité peut être prolongée si le détenteur de la licence en
fait la demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en
dehors de celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
                                                     
2 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/GUY/1
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ANNEXE I
Journal officiel, supplément juridique - B, 18 décembre 1993
Arrêté n° 34 de 1993 – adopté au titre du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
TROISIÈME LISTE
Position tarifaire Désignation des marchandises
02.01 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
02.02 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
02.03 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées
02.04 Viandes des animaux des espèces ovine ou  caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées
02.06 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline,
asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
02.07 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05
02.08 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif,
en végétation ou en fleur, plans, plantes et racines de chicorée autres que les racines dun° 12.12
06.02 Autres plantes vivantes ( y compris leurs racines), boutures et greffons;  blanc de
champignons
06.03 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés,
blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs,
et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis,
teints, imprégnés ou autrement préparés
08.01.10 Noix de coco
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
08.05 Agrumes, frais ou secs
08.06 Raisins, frais ou secs
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais
08.08 Pommes, poires et coings, frais
08.10 Autres fruits frais
10.06 Riz
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil
17.01 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations
non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 pour cent ou plus d'huilesde pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de baseG/LIC/N/3/GUY/1
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Position tarifaire Désignation des marchandises
28.01 Fluor, chlore, brome et iode
28.06 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique);  acide chlorosulfurique
28.07 Acide sulfurique;  oléum
28.08 Acide nitrique;  acides sulfonitriques
28.09 Pentaoxyde de diphosphore;  acide phosphorique et acides polyphosphoriques
28.10 Oxydes de bore;  acides boriques
28.11 Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non
métalliques
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés;
extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions;
héparine et ses sels;  autres substances humaines ou animales préparées à des finsthérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs
30.02 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou
de diagnostic;  antisérums et autres fractions du sang, vaccins, toxines, cultures demicro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires
30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02;  30.05 ou 30.06) constitués par des
produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais
ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ouprophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par
exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pourla vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires
30.06 Préparations et articles pharmaceutique s visés à la note 3 du présent chapitre
31.01 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités
chimiquement;  engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits
d'origine animale ou végétale
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
31.04 Entrais minéraux ou chimiques potassiques
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants:  azote,
phosphore et potassium;  autres engrais;  produits du présent chapitre présentés soit entablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
33.03 Parfums et eaux de toilette
33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins
de la peau, autres que les médicaments, y co mpris les préparations antisolaires et les
préparations pour bronzer;  préparations pour manucures ou pédicures
33.05 Préparations capillaires
33.06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dent aire, y compris les poudres et crèmes pour
faciliter l'adhérence des dentiers
33.07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels,
préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilettepréparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;G/LIC/N/3/GUY/1
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Position tarifaire Désignation des marchandises
désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés
désinfectantes
34.02 Agents de surface organiques (autres que les savons);  préparations tensioactives,
préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et
préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 34.01
36.02 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
36.03 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;  allumeurs;
détonateurs électriques
37.06 Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non
l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentésdans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous
forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrées et papier tue-mouches
85.25 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la
télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement oude reproduction du son, caméras de télévision
85.26 Appareils de radiodétection et de radioson dage (radars), appareils de radionavigation et
appareils de radiotélécommande
85.27 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie,  la radiotélégraphie ou la radiodiffusion,
même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
88.02 Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple);  véhicules spatiaux (y
compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs
93.01 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches et les armes du n°
93.07
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.04
93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et
carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistoletslance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation,pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons
lance-amarres, par exemple)
93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques,
par exemple) à l'exclusion de celles du n° 93.07
93.05 Parties et accessoires des articles des n° 93.01 à 93.04
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et
projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pourcartouches
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs
fourreauxG/LIC/N/3/GUY/1
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Journal officiel, supplément juridique - B, 24 février 1996
Arrêté n° 4 de 1996 - adopté au titre du chapitre 91:01 de la Loi sur le commerce
LISTE
Position tarifaire Désignation des marchandises
Ex 15.01 Saindoux;  autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou
extraites à l'aide de solvants
Ex 15.02 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brute ou fondue même pressée
ou extraite à l'aide de solvants
Ex 15.03 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non
émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées
Ex 15.04 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées
Ex 15.05 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
Ex 15.06 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.07 Huile de soya et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.08 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.09 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.10 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées,
mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles
ou fractions du n° 15.09
Ex 15.11 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.12 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.13 Huiles de coco (huile de copra), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.14 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
Ex 15.15 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes,
même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Ex 15.16 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non
autrement préparées
Ex 15.17 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles et leurs fractions du n° 15.16
Ex 15.18 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées,
sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion decelles du n° 15.16;  mélanges ou préparations non alimentaires de différentes graisses ouhuiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
Ex 15.19 Acides gras monocarboxyliques industriels
Ex 15.20 Glycérine, même pure;  eaux et lessives glycérineusesG/LIC/N/3/GUY/1
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Position tarifaire Désignation des marchandises
Ex 15.21 Cires végétales (autres que les triglycérid es), cires d'abeilles ou d'autres insectes et
spermaceti, même raffinées ou colorées
Ex 15.22 Dégras;  résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétalesG/LIC/N/3/GUY/1
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ANNEXE II
Régime de licences d'importation – Organismes intervenant
dans le processus d'approbation
Position tarifaire des produits Organismes responsables
02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.06, 02.07, 02.08 Ministère de la santé
06.01, 06.02, 06.03, 06.04, 0801.10 Ministère de l'agriculture
08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 08.07, 08.08, 08.10 Ministère de l'agriculture
10.06 Office guyanien de développement du riz
11.01 Aucun
17.01 Société sucrière guyanienne
27.10 Aucun
23.01, 28.06, 28.07 Ministère de la santé
28.08, 28.09, 28.10, 28.11 Ministère de la santé et Direction de la police
30.01, 30.02, 30.03, 30.04, 30.05, 30.06 Ministère de la santé
31.01, 31.02, 31.03, 31.04, 31.05, 38.08 Ministère de la santé et Ministère de l'agriculture
33.03, 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 34.02 Ministère de la santé
36.02, 36.03 Direction de la police
37.06 Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports
85.25, 85.26, 85.27 Ministère des travaux publics et des communications
et Service national de la gestion des fréquences
88.02 Direction de l'aviation civile
93.01 Direction de la police
93.02, 93.03, 93.04, 93.05, 93.06, 93.07 Ministère de l'intérieur et Direction de la police
Ex 15.01, Ex 15.02, Ex 15.04, Ex 15.05, Ex 15.06,
Ex 15.07, Ex 15.08, Ex 15.09, Ex 15.10, Ex 15.12,
Ex 15.13, Ex 15.14, Ex 15.15, Ex 15.16, Ex 15.17,Ex 15.18, Ex 15.19, Ex 15.20, Ex 15.22Ministère de la santé
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