RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG53/4
27 avril 1999
(99-1708)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et les réponses fournies par la délégation des Communautés
européennes sont reproduites ici.  Elles ont été organisées conformément au document WT/REG53/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'article XXIV:7 a) du GATT dispose que "Toute partie contractante qui décide
d'entrer dans une union douanière ou de fair e partie d'une zone de libre-échange ou de
participer à un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une telle union ou d'une
telle zone avisera sans retard les parties contractantes …".  Nous croyons comprendre qu'une
fois que l'accord a été signé par les Parties, il est considéré que les parties contractantes ont
décidé d'entrer dans une telle union douanière et que toute notification faite après la date de
signature n'est pas conforme audit article du GATT.
Nous remarquons que l'Accord entre la CE et l'Andorre a été signé le 28 juillet 1990 et
est entré en vigueur le 1er juillet 1991, tandis que ladite notification de l'Accord peut être
considérée comme ayant été établie en mars 1998, so it bien après la signature initiale.  Nous
aimerions donc faire part de nos préoccupations au sujet de la date tardive de la notification,
qui n'est pas conforme à l'article XXIV:7 a) du GATT.
Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi la notification n'a été faite qu'en 1998,
quand l'article XXIV:7 a) crée l'obligation d'aviser les Parties "sans retard"?
La Communauté européenne reconnaît que la notification de l'Accord aurait idéalement dû
avoir lieu plus tôt.  Des mesures appropriées ont été prises pour corriger cette situation en
février 1998.  Il faut aussi signaler qu'au moment de la signature et de l'entrée en vigueur de l'Accord
en 1990/91, la Principauté d'Andorre n'avait pas le même statut international que celui dont elle jouit
en ce moment, par suite du règlement constitutionnel de 1993.
3. Champ d'application
Cet accord sur l'union douanière vise uniquement les produits industriels.  Par
conséquent, comme il ne vise pas les produits agricoles, nous considérons qu'il n'est pas
conforme à l'article XXIV:8 a) du GATT.WT/REG53/4
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L'Accord contient des dispositions applicables aux échanges dans tous les secteurs.  Une
union douanière s'applique aux produits qui relève nt des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé
(SH), tandis qu'il y a d'autres dispositions dans l'Accord qui s'appliquent aux échanges de produits
agricoles (chapitres 1 à 24 du SH).  Les Parties sont engagées dans des pourparlers sur l'évolution
future de l'Accord.
Il est clair que l'union douanière vise seulement les produits industriels et que les
produits agricoles en sont exclus.  Il ne nous paraît pas évident que cet accord satisfait à la
prescription concernant "l'essentiel des échan ges commerciaux" de l'article XXIV:8 a).  En
outre, il semble que les produits qui ne font pas partie de l'union douanière soient admissibles à
des droits de douane "préférentiels" - c'est-à-dire à des droits inférieurs aux droits NPF mais
supérieurs à zéro.  L'article XXIV prévoit l'élimination des droits de douane et non leurréduction.  Comment les Parties justifient-elles le  fait qu'elles aient réduit, et non pas éliminé,
les droits de douane applicables aux échanges entre elles?  Cela nous semble constituer d'autres
obstacles au commerce pour des tierces parties que ceux autorisés par l'article XXIV.  Nous ne
voyons pas de fondement juridique pouvant justifier le maintien de tels droits de douane
préférentiels non nuls.
L'Accord contient des dispositions applicables aux échanges dans tous les secteurs.  Une
union douanière s'applique aux produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH, tandis qu'il y a
d'autres dispositions dans l'Accord qui s'appliquent aux échanges de produits agricoles (chapitres 1
à 24 du SH).  Les Parties sont engagées dans des pourparlers sur l'évolution future de l'Accord.
La Communauté européenne ne partage pas l'opinion selon laquelle l'article XXIV interdit
une libéralisation tarifaire partielle entre les Parties à une union douanière ou à une zone de
libre-échange ou selon laquelle une telle libéralisation revient à élever des obstacles au commerce
pour des tierces parties.  L'article XXIV:8 prescrit l'élimination des droits de douane pour l'essentieldes échanges commerciaux entre les parties, tandis que l'exigence générale de l'article XXIV:5 est que
le niveau des droits de douane appliqués aux importations en provenance de tierces parties ne peut
être haussé.
4. Les Parties pourraient-elles expliquer les règles spécifiques applicables à l'agriculture
dans cet accord?
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH ne sont pas visés par l'union douanière.
Les produits originaires d'Andorre qui entrent dans ces catégories sont exempts des droits à
l'importation lorsqu'ils sont importés dans la Communauté, tandis que les produits originaires de la
Communauté sont assujettis au taux NPF lorsqu' ils sont importés en Andorre, à l'exception des
produits relevant des positions tarifaires 24.02 et 24.03, qui sont assujettis à un droit équivalant à60 pour cent du taux NPF.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.3 Tarif extérieur commun
i) Veuillez expliquer la différence, lorsqu'il en existe une, entre ce tarif extérieur commun
et celui du système de la CE.
ii) Veuillez indiquer s'il y avait des territoires douaniers qui appliquaient des taux de droits
plus élevés que les taux de concession quand ce tarif extérieur commun a été introduit.WT/REG53/4
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iii) Veuillez indiquer quel était le taux de droits moyen avant et après l'introduction de ce
tarif extérieur commun.
Dans le cas des produits visés par l'union douanière (chapitres 25 à 97), le tarif extérieur
commun est le même que celui de la CE.  Il n'y a pas de tarif extérieur commun dans les cas desproduits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.
Le taux de droits moyen sur les produits importés dans la CE qui sont visés par le tarif
extérieur commun est resté le même après l'entrée en  vigueur de l'Accord.  À ce moment-là, le taux de
droits moyen appliqué par la CE sur les produits industriels s'élevait à 5,7 pour cent environ (après
pondération selon les échanges) ou à 6,5 pour cent (moyenne arithmétique).  Les droits de douane de
la CE n'ont pas été haussés à la suite de l'introduction du tarif extérieur commun.
Dans le cas des importations en Andorre de marchandises visées par l'union douanière, le tarif
extérieur commun de la CE a remplacé la "Taxa sobre al consum" (taxe de consommation) qui
s'appliquait auparavant.  Cette taxe a pris la forme d'une taxe fondée sur la loi sur la taxe de
consommation nationale approuvée par le Parlement andorran le 30 décembre 1985.  Avant l'Accordentre la CE et l'Andorre, cette taxe était la seule redevance douanière imposée sur les marchandises
importées dans le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
3. Règles d'origine
Veuillez indiquer si, dans les dispositions relatives aux règles d'origine, il est imposé une
condition de grande valeur ajoutée qui constituerait une mesure restrictive pour les non-Parties.
Les règles d'origine énoncées à l'appendice qui accompagne l'Accord s'appliquent uniquement
aux produits relevant des chapitres 1 à 24.  Le critère applicable est celui des "produits entièrementobtenus" et donc il n'y a pas de prescription relative à la valeur ajoutée.
Les Parties pourraient-elles préciser les rè gles d'origine applicables aux marchandises
visées par l'union douanière et aux marchandises non comprises dans l'union douanière?  Est-il
exact de dire que le régime du cumul paneuropéen ne s'applique pas à l'Accord?
Aucune règle d'origine ne s'applique aux produits visés par l'union douanière.
Dans le cas des produits hors du champ d'application de l'union douanière, la règle d'origine
applicable est celle des "produits entièrement obtenus".  L'Andorre ne fait pas partie directement du
système du cumul paneuropéen de l'origine.  Néanmoins, dans le cas des produits visés par l'union
douanière, la déclaration annexée à chaque protocole bilatéral sur les règles d'origine s'applique.
4. Normes
Les Parties entendent-elles négocier des dispositions sur les obstacles techniques au
commerce ou sur les mesures sanitaires et phytosanitaires?
Les Parties n'ont aucune intention en ce sens.
5. Sauvegardes
Les Parties pourraient-elles expliquer la disposition relative à l'ajustement structurel?
Cette provision a-t-elle déjà été utilisée?WT/REG53/4
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La portée de cette question n'est pas claire:  de quelle "disposition relative à l'ajustement
structurel" est-il question?
i) Veuillez préciser si les dispositions relati ves aux mesures de sauvegarde contenues dans
l'Accord seront appliquées sans discrimination aux Parties et aux non-Parties.
ii) Les mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT et dans l'Accord sur les
sauvegardes sont-elles appliquées suivan t la règle de la non-discrimination?
iii) Quel est le lien entre les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde contenues
dans l'Accord et les dispositions correspondantes de l'Accord de l'OMC?  Ces
dispositions sont-elles les mêmes ou y a-t-il des différences entre elles?  Si les Parties
n'appliquent pas à l'égard l'une de l'autre les mesures de sauvegarde prévues à
l'article XIX du GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes et ne respectent donc pas la
prescription de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, cela deviendra une source
de préoccupations.
i) Les dispositions pertinentes de l'Accord (article 10) établissent un mécanisme bilatéral qui
n'entraîne aucune discrimination.
ii) L'Accord ne contient pas de dispositions qui permettent explicitement d'appliquer les mesures
de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT et dans l'Accord de l'OMC sur lessauvegardes.
iii) L'Accord ne contient pas de dispositions qui ont trait ou touchent à l'imposition des mesures
de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT et dans l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes.
Les Parties pourraient-elles expliquer comment les mesures afférentes à la balance des
paiements seraient appliquées à l'égard de l'autre Partie à l'Accord?
L'Accord ne prévoit pas l'application de mesures afférentes à la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Veuillez préciser si la prolongation automatique des mesures antidumping a été imposée
ou non quand l'Accord entre les Parties est entré en vigueur.
En vertu de l'article 7 de l'Accord, l'Andorre  et la CE appliquent un régime commun de
mesures antidumping à l'égard des produits visés par l'union douanière.
9. Autres dispositions
L'Andorre a-t-elle adopté le régime des mesures non tarifaires de l'UE? L'Andorre
interdit-elle l'importation de viande d' animaux traités aux hormones?  L'Andorre
applique-t-elle le régime de licences d'importation de la CE à l'égard des bananes?
En vertu de l'article 7 de l'Accord, l'Andorre adopte, en ce qui concerne tous les produits
couverts par l'union douanière, les dispositions législatives, réglementaires et administrativesapplicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de
l'union douanière.WT/REG53/4
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L'Annexe II de l'Accord prévoit que le Comité mixte peut décider, à la demande de la
Principauté d'Andorre, d'accorder des dérogations aux dispositions de la politique commerciale
adoptée par la Principauté d'Andorre dans le cadre de l'Accord, pour que les importations des produits
consommés en Andorre ne soient pas touchées par l'Accord.  À cet égard, la Décision 2/96 du Comité
mixte du 1er juillet 1996 (prorogée par la Décision 1/98 du 20 octobre 1998) établit une procédure de
surveillance et un cadre permettant la réexportation vers la CE:
- de certains produits textiles originaires de tiers pays mis en libre pratique dans la
Principauté d'Andorre et relevant des chapitres 50 à 63 du SH;
- de certains produits originaires de la République populaire de Chine et également mis
en libre pratique dans la Principauté d'Andorre.
En complément à l'Accord, la Communauté euro péenne et l'Andorre ont convenu en mai 1997
d'un Protocole sur les questions vétérinaires qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.  Ce protocole a
pour objet de maintenir les flux commerciaux traditionnels de ces produits entre les Parties.  En vertu
du Protocole, l'Andorre applique les règles vétérinaires de la Communauté applicables au commercedes animaux vivants et des produits animaux.  Une liste des dispositions de la Communauté dans le
domaine vétérinaire qui seront appliquées par l'Andorre devrait être dressée par le Comité mixte.
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