RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UZB/3/Add.2
27 avril 2000
(00-1694)
Groupe de travail de
l'accession de l'OuzbékistanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'OUZBÉKISTAN
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/UZB/2)
Addendum
Le gouvernement de l'Ouzbékistan a fait parvenir au Secrétariat les réponses additionnelles
ci-après aux questions posées par les Membres.
_______________WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
a) Direction générale 1 1
iii) Nomenclature tarifaire 21
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 3-15 2
b) Politique monétaire et fiscale 16-17 9
ii) Droits, taxes et impôts 18-21 10
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET
L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT
LE COMMERCE EXTÉRIEUR DESMARCHANDISES ET LE COMMERCE DES
SERVICES22-27 12
5. Lois et instruments juridiques 28-29 14
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 30 15
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation31-33 16
b) Caractéristiques du tarif national 34 17
i) Tarif douanier applicable aux importations 35 18
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 36-40 18
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus41-42 20
f) Procédures en matière de licences d'importation 43-46 21
g) Autres mesures à la frontière 47 22
h) Évaluation en douane 48-49 22j) Inspection avant expédition 50 23
k) Application de taxes intérieures aux importations 51-55 24
ii) Droits d'accise 56-60 25
l) Règles d'origine 61-62 27
m) Régime antidumping 63 28n) Régime des droits compensateurs 64 28
o) Régime des sauvegardes 65 28
2. Réglementation des exportations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'exportation66 28
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 67-68 29
d) Procédures en matière de licences d'exportation 69 30
i) Prohibitions 70 30
e) Autres mesures 71 31
i) Prix minimaux à l'exportation 72 31
ii) Droits d'accise applicables aux exportations 73 32
f) Politiques de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations74 32WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Question Page
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 75-96 32
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures
prises à l'égard des importations97-98 38
e) Pratiques en matière de commerce d'État (voir l'annexe 6) 99-116 38
f) Zones franches 117 46
k) Accords commerciaux conduisa nt à une répartition des
contingents entre des pays118-119 46
l) Pratiques en matière de marchés publics 120-136 47
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles
b) Exportations 137 51
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
c) Participation à des conventions internationales ou à des
accords régionaux ou bilatéraux concernant la propriété
intellectuelle138-141 51
d) Application du traitement nati onal et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers142 53
e) Politiques intérieures 143 53
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 144-149 53WT/ACC/UZB/3/Add.2
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
a) Direction générale
Question 1
Veuillez rappeler et décrire en détail la si tuation actuelle et les développements futurs
prévus dans la partie "non publique" du secteur agricole.  Quel est son apport à la production
agricole totale?  Pourquoi les fermes collectives ne sont-elles pas classées dans les entreprises
d'État?  Le gouvernement ouzbek entend-il "décollectiviser" le système agricole collectif?
Veuillez décrire les moyens de production agricole qui appartiennent à l'État.  Ce type de
production appartenant à l'État va-t-il continuer d'exister?
Réponse
Le 1er janvier 1998, il y avait 51 entreprises agricoles d'État.  Essentiellement, ces entreprises
étaient des fermes semencières, des fermes d'élevage ou des fermes à vocation scientifique.
La production brute des entreprises agricoles d'État représentait 1,3 pour cent de la production
agricole totale du pays en 1998 (comparativement à 1,4 pour cent en 1997).  Dans un proche avenir,
ces entreprises d'État continueront d'exercer leurs activités.
Le secteur non gouvernemental comprend les fermes collectives (sociétés ou coopératives),
les shirkats, les entreprises agricoles et les entreprises dekhan (paysannes).  En 1998, la production
des ces entreprises agricoles représentait 98,7 pour cent du volume de production totale.
La privatisation des entreprises agricoles se poursuit.  En général, cette privatisation se traduit
par la transformation des entreprises en sociétés par actions fermées avec apport de titres de propriété.
iii) Nomenclature tarifaire
Question 2
En ce qui concerne le système de commandes de coton et de céréales de l'État, le
gouvernement ouzbek a-t-il l'intention de le maintenir?  Les fournisseurs sont-ils tous obligés devendre une partie de leur production?  Où vont les produits achetés par le gouvernement?
Réponse
En 1998, les commandes de l'État ne représentaient que 25 pour cent du volume total de la
production céréalière et que 30 pour cent du volu me prévu de la production de fibres de coton.
Les entreprises dekhan (paysannes) vendent leur propre production à des prix de libre marché
sans restriction quelle qu'elle soit.
Les commandes de l'État de fibres de coton de la récolte de 1998 représentaient 30 pour cent
de la production totale cette année-là.  Beaucoup d'entreprises agricoles ont signé des contrats avec
des sociétés de fabrication/de transformation et obtenu en plusieurs versements des paiements
anticipés correspondant au volume de coton brut négocié dans le contrat.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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En 1999, le volume des achats gouvernementaux de céréales et de coton est demeuré au
même niveau qu'en 1998.
Le gouvernement maintient une telle part du marché en raison de la nécessité de garantir
l'approvisionnement du pays en produits et en matières premières.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 3
Nous aimerions avoir les informations les plus  récentes sur la politique de l'Ouzbékistan
en ce qui a trait à l'établissement des prix des produits énergétiques, notamment des
renseignements sur les subventions accordées aux industries, sur la façon dont les prix sont
établis et appliqués et sur les mesures prises par l'Ouzbékistan pour éliminer graduellement le
subventionnement croisé des produits énergétiques.
Réponse
Les prix à la consommation industrielle des produits énergétiques sont voisins des prix
mondiaux.  L'écart entre les prix de l'électricité et du gaz payés par l'industrie et ceux payés par la
population diminue toujours.
Question 4
La délégation ouzbèke pourrait-elle donner des précisions sur les produits
pharmaceutiques dont les prix sont contrôlés?
Réponse
Les entreprises de l'industrie pharmaceutique de la République d'Ouzbékistan inscrites dans le
Registre des entreprises monopolistiques confirment les prix de leurs produits auprès du Ministère des
finances de la République d'Ouzbékistan conformément aux prescriptions de la Loi de la République
d'Ouzbékistan du 27 décembre 1996 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique surles marchés des marchandises.
Question 5
L'aide-mémoire mentionne le processus de privatisation.  Les autorités ouzbèkes
pourraient-elles donner des précisions sur la pr ivatisation accomplie jusqu'ici et sur les plans
dans ce domaine?  Les autorités ouzbèkes pourra ient-elles aussi fournir des renseignements sur
la procédure de privatisation et sur le droit des étrangers de participer à ces privatisations?  Les
étrangers peuvent-ils acheter des actions des "fonds de placement pour la privatisation"?  Les
fonds de placement pour la privatisation peuvent-ils vendre des actions d'entreprisesprivatisées, y compris aux étrangers?
Réponse
À partir de l'expérience de nombreux pays développés, l'Ouzbékistan a élaboré sa propre
façon de voir la privatisation et le développement d'une économie à plusieurs facettes qui tient compte
de sa spécificité, de la mentalité du pays, des conditions locales et des traditions.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Le processus de privatisation en Ouzbékistan se caractérise par les points suivants:
- aucune privatisation à l'aide de coupons (chè ques).  Les biens de l'État en Ouzbékistan
ne peuvent pas être transformés en d'autres biens sans contrepartie.  Le but de cette
approche est de transférer le bien à un propriétaire capable de bien l'utiliser et de legérer de façon efficace;
- approche par volet de la privatisation et création des conditions préalables nécessaires
à chaque nouveau volet:  tout d'abord les petites entreprises, puis les moyennes
entreprises et enfin les grandes entreprises;
- fourniture de garanties sociales à la population au cours de la privatisation qui
comprend l'octroi de privilèges pour l'achat de biens et d'actions;
- la privatisation s'accompagne d'une démonopolisation des grandes structures
administratives et industrielles réalisée en les séparant de leurs structures auxiliaires
et des industries parallèles.
Les grandes méthodes de privatisation utilisées en Ouzbékistan sont:
- la vente d'un bien de l'État (ou d'un bien d'une entreprise d'État) à des personnes ou à
des organisations privées (y compris des non-résidents);
- la réorganisation des entreprises d'État en organisations de forme de propriété autre
que publique.
Depuis 1998, la privatisation des monopoles naturels s'est amorcée dans les domaines
suivants:
- énergie électrique;
- extraction et fourniture de gaz naturel;- extraction des ressources minérales;
- télécommunications.
Des plans visant à renforcer le processus de privatisation du secteur de la production de
matériaux de construction et du secteur bancaire sont également en cours d'élaboration.
Les investisseurs étrangers sont activement incités à participer à la privatisation des biens de
l'État.  La Résolution n° 477 du 18 novembre 1998 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan sur les mesures à prendre pour stimuler l'investissement étranger dans le cadre de la
privatisation des biens de l'État prévoit une toute nouvelle approche pour attirer les investisseurs
étrangers stratégiques, dont les grandes lignes peuvent se résumer comme suit:
- privatisation individuelle des moyennes et des grandes entreprises;
- réalisation des actifs des grandes entreprises dans le but de leur vente à des
investisseurs étrangers;
- possibilité de détenir (jusqu'à 80 à 95 pour cent) des actions créées précédemment;
- offre de plus de garanties au moment de la conversion des revenus tirés de la
conversion des actions des émetteurs ouzbeks;
- réduction de la part de l'État et émission additionnelle d'actions des émetteurs les plus
stables par rapport aux cours sur les marchés boursiers étrangers.
Au total, cette résolution prévoit la privatisation de 258 entreprises avec la participation
d'investisseurs étrangers.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Pour mettre en œuvre un programme de privatisation des grandes entreprises avec la
participation d'investisseurs étrangers, le pays collabore étroitement avec la Banque mondiale à deux
égards:
- privatisation individuelle des grandes entreprises d'une importance économique
nationale spécifique au moyen d'appels d'offres internationaux et de l'organisation de
réunions d'investisseurs qui attirent les banques d'investissement internationales et
d'autres conseillers internationaux;
- fourniture de services de consultation aux entreprises privatisées pour les aider dans
leur projet de relèvement et de restructur ation, y compris élaboration de leur stratégie
de marché et de leurs systèmes de gestion, mise en contact avec d'éventuels
partenaires et amélioration de la qualité des produits pour répondre aux normesmondiales.
Pour la première fois, un programme de privatisation de grandes entreprises est entrepris avec
la participation d'un conseiller financier engagé au moyen d'un appel d'offres lancé dans le cadre de ce
projet de la Banque mondiale et dont la tâche principale est d'évaluer l'entreprise en question etd'élaborer une stratégie en vue de la réalisation de ses actifs et de sa vente.
Ainsi, 30 entreprises seront privatisées sur une base individuelle.Les actions contenues dans les fonds de placement pour la privatisation peuvent être achetées
librement par les investisseurs étrangers sur le marché secondaire.  La législation en vigueur en ce
moment établit la procédure de réalisation de ces actions en vue de leur vente à des investisseurs
étrangers.
Les actions des fonds de placement pour la privatisation peuvent circuler librement sur le
marché secondaire après que leur émission a été enregi strée par l'État.  Aucune restriction sur le droit
des détenteurs des actions contenues dans les fonds de placement pour la privatisation de vendre ces
actions n'est autorisée.  Les actionnaires ont le droit d'acheter des actions et de vendre leurs actions
aussi bien sur les marchés boursiers que sur les marchés hors bourse.
Les actions constituant un portefeuille d'investissement dans les fonds de placement pour la
privatisation peuvent être vendues uniquement après avoir été offertes dans la population dans desmarchés boursiers ou dans des marchés hors bourse organisés exceptionnellement par des
professionnels des marchés boursiers.
Question 6
Il est indiqué que toute personne désirant acheter des devises doit présenter des
documents et des pièces d'identité appropriés.  Veuillez donner des détails sur ces prescriptions.
Réponse
Les personnes physiques qui résident en Ouzbékistan doivent présenter un passeport, un visa
d'une ambassade étrangère, un billet d'avion et/ou de chemin de fer ou des documents montrant qu'ils
vont en voyage d'affaires pour pouvoir acheter des devises dans un bureau de change.
Les entreprises et les organisations qui importent des produits destinés à des fins de
production d'autre produits ou à des fins techniques, des produits de réapprovisionnement ou des
matières premières convertissent des soms en devises fortes en conformité avec le Règlement sur les
opérations de conversion des soms en devises sur le marché des changes intérieur approuvé par le
Comité de la République de la politique monétaire et la politique de crédit (4 juillet 1998).WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Les organisations qui importent des biens de consommation y compris des denrées
alimentaires ont la priorité en ce qui concerne la conversion de soms en devises convertibles fortes à
la condition qu'elles aient une licence délivrée par la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan.
Question 7
Il est indiqué que 30 pour cent des recettes d'exportation doivent être converties en soms
au taux de change officiel.  Cette conversion forcée s'applique-t-elle également à la marge de
10 à 12 pour cent perçue par les banques nationales?  Cela signifie-t-il que 70 pour cent des
recettes d'exportation en devises peuvent être conservées en devises?
Réponse
Conformément à la Résolution n° 538 du 26 décembre 1998 du Conseil des ministres, la
proportion des recettes en devises fortes tirées des opérations d'exportation décentralisées effectuées
par tous les types d'entreprises qu'il est obligatoire de vendre aux banques autorisées a été portée à50 pour cent temporairement pour un an à compter du 1
er janvier 1999.  Dans ces cas, la vente
obligatoire des recettes en devises est effectuée au taux d'achat sur les marchés hors bourse en vigueur
le jour du paiement.  Les entreprises peuvent disposer à leur gré des 50 pour cent restants des recettes
en devises.
Depuis le 1er juillet 1998, les banques autorisées sont privées du droit de percevoir une marge
plus élevée de 12 pour cent que le taux de change officiel de la Banque centrale d'Ouzbékistan sur les
opérations en devises effectuées sur les marchés hors bourse.  Les banques autorisées perçoivent une
commission sur les opérations en devises qu'elles réalisent à un taux fixé par les banques de façon
indépendante.
Question 8
Il est indiqué que les bureaux de change officiels appliquent une marge de 10 à 12 pour
cent sur les achats et les ventes de devises.  Cela signifie-t-il que les entreprises appartenant à
des intérêts étrangers qui importent des devises dans le pays et les réexportent par la suite
perdent environ 20 à 25 pour cent de la valeur du montant original?
Réponse
Dans les marchés hors bourse, les opérations en devises, y compris les achats et les ventes de
devises faits dans les bureaux de change, sont effectuées à un taux hors bourse qui tient compte del'offre et de la demande de devises en vigueur.  Depuis le 1
er juillet 1998, les banques autorisées ont
été privées du droit de percevoir une marge plus élevée de 12 pour cent que le taux de change officiel
de la Banque centrale d'Ouzbékistan sur les opérations en devises effectuées sur les marchés hors
bourse.  Les banques autorisées perçoivent une commission sur les opérations en devises qu'elles
réalisent à un taux fixé par les banques de façon indépendante.
Aucune perte ne peut être subie à cause des fluctuations au moment où les devises sont
importées puis exportées (c'est-à-dire dans le cas de leur vente et de leur achat consécutif sur le
marché des devises intérieur) parce que les commissions des banques sont négligeables et déterminées
par la nature même de l'activité bancaire.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Question 9
Les banques autorisées sont-elles libres d'ét ablir les marges qu'elles veulent sur les
opérations en devises?  Y a-t-il une concurrence entre les banques pour ce genre de conversion?
Réponse
Les banques autorisées fixent de façon indépendante les taux de change sur les opérations en
devises en fonction de l'offre et de la demande de devises en vigueur.  Elles imposent leurs propres
frais de commission sur les opérations en devises.
La concurrence qui existe dans le domaine bancaire oblige les banques à fixer des taux de
commission qui tiennent compte de leurs intérêts et de ceux de leurs clients.  Le volume croissant des
opérations en devises, la diminution des dépenses à encourir pour effectuer ces opérations et
l'intensification de la concurrence dans le domaine bancaire feront baisser les frais de commission
jusqu'au montant correspondant au coût transactionnel.
Question 10
Il est indiqué que les étrangers peuvent exporter des devises jusqu'à hauteur du montant
précédemment importé.  Cela signifie-t-il que les bénéfices, et l'investissement lui-même, réalisés
avec la participation d'intérêts étrangers ne peuvent pas être rapatriés librement, c'est-à-dire nepeuvent pas être exportés librement du pays?
Réponse
Depuis le 1er avril 1998, les non-résidents peuvent sortir du territoire de la République un
montant d'argent en devises correspondant au montant des devises qui ont été introduites dans le
territoire selon la déclaration en douane.
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan sur les garanties et mesures visant à
protéger les droits des investisseurs étrangers, le libre transfert des devises entre l'étranger et la
République d'Ouzbékistan est garanti aux investisseurs étrangers sans aucune limitation si les taxes et
autres prélèvements obligatoires ont été payés en conformité avec la législation.  Ces transfertsincluent les transferts du montant initial de l'investissement étranger ou des montants additionnels
quand l'investissement initial a été accru, les bénéficies tirés des investissements, les montants reçus
en dédommagement pour les pertes subies en conformité avec la loi susmentionnée, les paiements
reçus pour l'exécution d'obligations contractuelles, les produits de la vente en tout ou en partie des
investissements, les paiements obtenus en règlement de différends, y compris en arbitrage ou à la suited'une décision d'un tribunal, les salaires ou les rémunérations et tout autre paiement versé à des
travailleurs et les montants obtenus d'une façon légale de toute autre façon.
La même procédure est prévue dans les accords et traités internationaux de placement et de
promotion de l'investissement.
Question 11
L'aide-mémoire ne donne pas de renseignements très détaillés sur la plupart des types
de mouvements de capitaux liés au commerce des marchandises et au commerce des services.Les autorités ouzbèkes pourraient-elles en do nner, notamment en ce qui concerne l'octroi de
crédits commerciaux et/ou de prêts financiers par des étrangers aux résidents et par des
résidents aux étrangers?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Réponse
Les règles de la législation civile ouzbèke établissent une discipline contractuelle basée sur le
principe de la liberté contractuelle.
En pratique, le principe signifie que les parties sont libres de participer à leur gré à toute
relation juridique civile qui n'est pas interdite par la législation nationale, ni par les accords
internationaux.
Question 12
Les autorités ouzbèkes pourraient-elles expliquer plus en détail la situation juridique
concernant l'acquisition de terres, par les résidents et par les étrangers?
Réponse
D'après le Code foncier de la République d'Ouzbékistan, les terres sont la propriété de l'État et
sont considérées comme des richesses nationales protégées par l'État et qui doivent être utilisées de
façon rationnelle.  Sauf dans les cas spécifiés dans la législation de la République d'Ouzbékistan, la
terre ne peut être vendue, achetée, échangée, offerte en cadeau ou nantie.  Les personnes morales
peuvent jouir de la possession permanente d'une terre, de son utilisation permanente et de sa location.
Les personnes physiques ont les droits de propriété foncière suivants:  héritage et tènement
pour la vie et également possession.  Conformément à la législation, la privatisation d'entités de
commerce et de services peut entraîner l'acquisition, par des personnes morales ou des personnes
physiques, des droits de propriété sur la terre sur laquelle ces installations sont situées.  Les droits de
propriété foncière des bureaux diplomatiques et des organisations internationales jouissant du mêmestatut juridique international et accrédités auprès de la République d'Ouzbékistan découlent des
contrats de vente dans lesquels l'État est la partie venderesse d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
utilisé à des fins diplomatiques ou pour loger du personnel.  Un droit à la possession de la terre sur
laquelle le bâtiment est situé est transmis en même temps que le droit de propriété sur le bâtiment en
question.  Selon la législation, la propriété foncière peut aussi être acquise sur la terre sur laquelle les
travaux de construction des bureaux diplomatiques sont menés.
D'après la législation, les droits de propriété foncière des personnes morales et physiques
étrangères qui font partie du personnel diplomatique, qui sont des représentants de médias accrédités
en Ouzbékistan, qui font partie du personnel de maisons ou de bureaux de représentation permanents
d'entreprises, de sociétés et d'organisations internationales, qui sont des travailleurs permanents dans
des entreprises à participation étrangère ou qui ont un droit de résidence permanente peuvent prendrenaissance de l'achat de lieux de résidence.  Les droits de propriété s'appliquent uniquement à une
certaine superficie sur laquelle la résidence est située.
Les personnes morales et les personnes physiques peuvent jouir d'un droit à la possession et à
l'utilisation permanentes (temporaires) de la terre.
Le droit à l'utilisation permanente de la terre est donné aux entreprises, institutions et
organisations à des fins agricoles et forestières et la législation peut aussi prévoir des cas où les droits
fonciers peuvent être obtenus pour d'autres fins.
Le droit à l'utilisation permanente ou pour une période déterminée (temporaire) de la terre est
donné aux entités suivantes:
- citoyens de la République d'Ouzbékistan;WT/ACC/UZB/3/Add.2
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- entreprises, institutions et organisations industrielles, du domaine des transports et de
domaines autres qu'agricole;
- entreprises à capitaux étrangers, organisations internationales et associations;
- personnes physiques et personnes morales étrangères.
Des droits à l'utilisation de la terre peuvent être accordés à d'autres personnes physiques et
morales.  La Loi sur la possession permanente des terres confère le titre de possession permanente
d'une terre.
La forme des actes, la procédure d'enregistrement et la délivrance des documents spéciaux
sont définies par la législation.  La possession temporaire d'une terre peut être pour une courte
période – jusqu'à trois ans ou pour une longue période – de trois à dix ans.  Pour des besoins deproduction, la durée sera prolongée sans toutefois dépasser la période courte ou longue d'utilisation de
la terre correspondante.
La prolongation de la durée d'utilisation temporaire des terres est accordée par des organes
autorisés spéciaux.
Des terres servant à l'élevage du bétail peuvent être données à des entreprises, des instituts et
des organisations agricoles pour des périodes allant jusqu'à 20 ans.
Question 13
Quel lien y a-t-il entre les "secteurs prioritaires" dans lesquels des devises sont plus
facilement offertes pour financer des importations et les secteurs dans lesquels les entreprises
appartenant à des intérêts étrangers obtiennent une exonération fiscale temporaire de
deux ans?
Réponse
Le concept de "secteurs prioritaires" de l'économie de la République d'Ouzbékistan concerne
les secteurs auxquels l'État prête une attention particulière.  Pour développer ces secteurs, le
gouvernement a pris divers décrets prévoyant des privilèges pour les entreprises qui investissent leur
capital dans ces secteurs.
Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises à participation étrangère sont en fait plus
nombreux que ce qui est indiqué dans la question.
Ce système est certes lié au développement de secteurs de l'économie de la République
d'Ouzbékistan jugés prioritaires, mais il offre aussi en même temps d'autres facteurs visant à stimuler
le développement de la production en général et le remplacement des importations et la production
orientée vers l'exportation en particulier ainsi qu'à attirer l'investissement étranger dans la République.
Question 14
Est-ce que la Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité
des investisseurs étrangers s'applique aussi à la participation minoritaire des étrangers dans des
entreprises nationales?
Réponse
La Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des
investisseurs étrangers ne vise pas à réduire la participation des étrangers dans les entreprisesWT/ACC/UZB/3/Add.2
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nationales.  Au contraire, toute la législation ouzbèke vise à favoriser l'investissement étranger dans la
République d'Ouzbékistan.
Question 15
Les autorités ouzbèkes peuvent-elles indi quer le nombre d'entreprises à capitaux
étrangers qui bénéficient respectivement:
- d'avantages fiscaux au titre de la Loi de 1991 relative à l'impôt sur le revenu des
entreprises dans sa forme modifiée;
- du nouveau Code des impôts;
- du Décret sur les incitations et les pr ivilèges additionnels accordés aux
entreprises à participation étrangère?
Réponse
Le régime fiscal en vigueur dans la République apporte une solution aux difficultés à attirer
l'investissement étranger.  Les stimulants fiscaux ont une incidence concrète suffisamment grande sur
les activités des entreprises.
Par exemple, il y a actuellement plus de 2 000 entreprises à participation étrangère dans la
République, dont plus de 500 bénéficient de tels privilèges fiscaux et en profitent substantiellementpour leur propre développement.
b) Politique monétaire et fiscale
Question 16
Réglementation du taux de change.  Nous remarquons que la politique actuelle de
l'Ouzbékistan en matière de taux de change vi se à encourager l'importation d'"équipement et
de technologie de production modernes" et à voir à ce que "les importateurs de produits de
qualité inférieure, inutiles, excessivement chers ou importés illégalement n'aient pas accès aux
devises ..." (page 21, Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur).  Sur quelle base
l'Ouzbékistan détermine-t-il quels produits sont  "de qualité inférieure, excessivement chers ou
importés illégalement"?
Réponse
Conformément au Décret n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, le Ministère des relations économiques extérieures enregistre les contrats d'importation
qui font appel à des devises.
L'enregistrement est exécuté selon la procédure spéciale.  Les principaux motifs pour lesquels
l'enregistrement d'un contrat peut être refusé sont les suivants:
- le contrat ne respecte pas les règles généralement reconnues du droit commercial
international et les dispositions de la législation en vigueur dans la République
d'Ouzbékistan;
- les prix des marchandises importées sont trop élevés par rapport aux prix relevés pour
les mêmes marchandises sur le marché mondial le jour de la signature du contrat
(pour cela, le Ministère des relations économiques extérieures et des cabinets de
consultants aident les importateurs à choisir des fournisseurs appropriés);
- le taux d'endettement de l'importateur envers le budget établi;WT/ACC/UZB/3/Add.2
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- l'équipement et les technologies importés par les représentants de l'État sont dépassés,
désuets et économiquement inefficients (de l'avis du Comité d'État de la science et de
la technologie, du Comité d'État de la normalisation et du Comité d'État de la
protection de la nature de la République d'Ouzbékistan);
- les technologies (brevets, licences, savoir-faire), l'équipement et autres produits
importés représentent un risque pour l'environnement (de l'avis du Comité d'État de la
protection de la nature, du Comité d'État de la normalisation et du Ministère de la
santé publique de la République d'Ouzbékistan);
- une évaluation négative des médicaments d'origine végétale et des produits d'origine
biologique importés pour l'industrie pharmaceutique (de l'avis du Ministère de la
santé publique et en réponse aux préoccupations de l'"Uzpharmindustry").
Il est possible d'en appeler devant les tribunaux de décisions jugées déraisonnables.
Question 17
Quand l'Ouzbékistan éliminera-t-il le régime actuel de contrôle des changes qui a des
effets de distorsion sur le commerce?
Réponse
Le gouvernement et la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan appliquent en ce
moment diverses mesures visant à réorganiser la structure de l'économie, à maintenir un taux de
croissance stable de l'économie et à stabiliser la monnaie nationale en renforçant son pouvoir d'achat.
Étant donné les résultats des réformes structurelles qui ont été entreprises, le marché des
changes intérieur est libéralisé graduellement en conformité avec les buts et les capacités de laRépublique d'Ouzbékistan.
Conformément à la Résolution n° 118 du 18 mars 1998 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan sur les mesures d'approfondissement de la coopération avec le Fonds
monétaire international, un groupe de travail spécial a été créé en vue d'élaborer une approche globale
pour ce qui est de l'exécution des mesures visant à libéraliser encore davantage les régimes de change
et de commerce extérieur.
En ce qui concerne la réalisation de la convertibilité du som ouzbek dans les opérations
internationales, il faut souligner que, conformément au Décret du Président de la République
d'Ouzbékistan sur les mesures à prendre pour développer et libéraliser encore davantage le marché des
changes, un atelier pertinent est donné en ce moment sur la création des conditions et des prémissesnécessaires à la signature de l' article VIII de l'Acco rd du Fonds monétaire international sur la
convertibilité de la monnaie nationale en l'an 2000.
ii) Droits, taxes et impôts
Question 18
Veuillez décrire l'imposition différenciée des entreprises agricoles (taux
différenciés/exemption pour certaines périodes de temps).
Les biens importés sont-ils traités de la même façon que les produits nationaux (aspects
fiscaux de la vente, de l'achat, du transpor t, de la distribution ou de l'utilisation)?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Réponse
En 1995-1996, le revenu des entreprises agricoles était assujetti à un impôt de 3 pour cent si
la rentabilité de l'entreprise était de 40 pour cent et de 20 pour cent si la rentabilité excédait 40 pour
cent.  En 1997, le taux d'imposition était de 3 pour cent dans le cas des entreprises agricoles dont larentabilité était de 25 pour cent ou moins et de 20 pour cent dans le cas des entreprises dont la
rentabilité excédait 25 pour cent.  Depuis 1998, le taux d'imposition est de 5 pour cent quand la
rentabilité est en deçà de 20 pour cent, de 20 pour cent quand la rentabilité se situe entre 20 et 35 pour
cent et de 35 pour cent quand la rentabilité excède 35 pour cent.  Conformément à la
Résolution n° 539 du 26 décembre 1998 du Conseil des ministres, les entreprises agricoles seront
obligées de payer, à compter du 1
er janvier 1999, un impôt foncier unique au lieu de divers impôts
comme avant.  L'impôt foncier unique s'applique à des taux différenciés selon la qualité et laproductivité des terres, l'accessibilité à l'eau, l'état des ressources agricoles et d'autres indicateurs.
En termes absolus, les taux varient selon les régions de 9,5 à 1 471,2 soms par hectare.Selon l'emplacement et la qualité des terres, les taux de base sont corrigés à l'aide de
cœfficients d'ajustement appropriés variant entre 0,004 et 20,44.
Aux fins de l'imposition des produits importés, un autre principe s'applique.  Dans ce cas-là,
les produits sont assujettis à des droits de douane et à des taxes.
Question 19
Droits d'accise.  Veuillez donner des renseignements plus à jour sur le mode de calcul
des droits d'accise.  Veuillez indiquer au Groupe de travail tous les textes législatifs afférents au
calcul des droits d'accise.  Quel organisme est chargé de cette procédure?
Réponse
Conformément à la législation de la République d'Ouzbékistan, les taxes et prélèvements sont
fixés et abolis par l'Oliy Majlis (le Parlement).
La liste des marchandises assujetties à l'accise et les taux des droits d'accise sont approuvés
par le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
Les personnes morales et les personnes physiques qui fabriquent ou importent des
marchandises assujetties à l'accise sur le territoire de la République d'Ouzbékistan doivent payer les
droits d'accise au budget.
Les marchandises produites dans la République d'Ouzbékistan qui sont assujetties à l'accise
sont imposées sur le coût des marchandises (ce qui comprend le montant de l'accise) quel que soit la
taxe à la valeur ajoutée ou le volume physique des marchandises.
Les marchandises importées qui sont assujetties à l'accise sont pour leur part imposées sur la
valeur en douane, qui est définie dans la législation douanière.
Question 20
Pourquoi le principe du traitement national ne s'applique-t-il pas dans le cas de l'accise?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Réponse
Comme il s'ensuit de ce qui a été dit ci-dessus, le principe du traitement national est respecté
en ce qui concerne la perception des droits d'accise auprès des personnes morales et physiques qui
produisent ou importent des marchandises assujetties à l'accise dans la République d'Ouzbékistan et lepaiement des droits d'accise par ces personnes.
Dans l'ensemble, les taux des droits d'accise frappant les marchandises importées en
Ouzbékistan sont comparables aux taux des droits d'accise frappant les marchandises produites sur le
territoire de la République d'Ouzbékistan et sont même inférieurs dans certains cas.
Question 21
Quand des mesures législatives appropriées seront-elles prises pour rendre le régime de
l'accise ouzbek conforme aux prescriptions de l'article III du GATT de 1994?
Réponse
Une série complète de documents visant à libéraliser encore davantage le commerce extérieur
de la République d'Ouzbékistan est en cours d'élaboration en ce moment.  En particulier, il est prévu
de revoir les taux des taxes et des droits actuels.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
Question 22
Quel processus sera nécessaire pour mener à bien les procédures nationales entreprises
en vue de l'accession à l'OMC?  La signature du Président suffit-elle?  Ou le traité doit-il être
ratifié par l'Oliy Majlis pour entrer en vigueur?
Réponse
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan du 22 décembre 1995 sur les traités
internationaux liant la République d'Ouzbékistan, l'Oliy Majlis ratifie les traités internationaux de
nature spéciale seulement si le traité le prévoit.
La loi susmentionnée ne prévoit pas la ratification des traités comme les Accords de l'OMC si
au moment de la signature ces accords ne contiennent pas d'autres règles qui prévoient leur ratificationpar la législation de la République d'Ouzbékistan.  Étant donné que les sujets traités dans les Accords
de l'OMC intéressent le gouvernement de l'Ouzbékistan, les Accords de l'OMC qui sont signés
peuvent entrer en vigueur en Ouzbékistan dès qu'ils ont été approuvés par le gouvernement de la
République d'Ouzbékistan.
Question 23
Les Accords de l'OMC auraient-ils le statut de traités internationaux?
Réponse
La Loi de la République d'Ouzbékistan du 22 décembre 1995 sur les traités internationaux
liant la République d'Ouzbékistan prévoit un processus d'accession de la République d'OuzbékistanWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 13
aux traités internationaux multilatéraux.  Du fait que, par leur nature légale, les Accords de l'OMC
s'apparentent à de tels traités, cette loi confère également un statut légal à ces accords.
Question 24
Quel est le statut relatif de la législation nationale et des traités internationaux signés
par le Président et, le cas échéant, ratifiés par l'Oliy Majlis?  Si, par exemple, la législation
nationale s'avère incompatible avec les Acco rds de l'OMC, quel texte aurait préséance?
Réponse
La doctrine en droit international de la République d'Ouzbékistan a pour principe la primauté
du droit international sur la législation nationale.
Dans le cas où il semble y avoir contradiction, les lois normatives de la République
d'Ouzbékistan assurent, en règle générale, la primauté des dispositions des traités internationaux sur
les prescriptions de la législation nationale.
Question 25
Veuillez donner des détails sur le fondement législatif du contrôle des prix à
l'exportation et à l'importation et sur les règlements d'application de ce fondement.
Réponse
Conformément à la Résolution n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, l'enregistrement des contrats d'exportation des marchandises figurant àl'annexe 1 est effectué à l'aide des prix en vigueur sur les marchés internationaux ainsi qu'à l'aide de la
situation de l'offre et de la demande sur les marchés régionaux.  Sur la base de cette résolution du
Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan ont été pris les arrêtés n° 421 et 424 sur la
procédure d'enregistrement des contrats d'exportation et d'importation au Ministère des relations
économiques extérieures.  La Section II établit qu'une  des principales conditions d'enregistrement est
la correspondance entre les prix contractuels d'une part et les prix mondiaux moyens et la situation
régnant sur le marché d'autre part.
Question 26
Veuillez décrire en détail le rôle que les gouvernements sous-centraux pourraient avoir
dans la détermination et/ou l'application des mesures de politique commerciale.
Question 27
L'Ouzbékistan peut-il confirmer que les entités sous-centrales n'ont pas compétence en
matière de subventionnement, de fiscalité, de  politique commerciale ni relativement à toute
autre mesure visée par les dispositions de l'OMC?
Réponse
Les taxes et prélèvements en vigueur sur le territoire de la République d'Ouzbékistan sont
établis et abolis par le Parlement du pays.
Les autorités territoriales appliquent les taxes intérieures en concertation avec le
gouvernement, qui fixe les limites de ces taxes et droits intérieurs.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Les taxes et prélèvements intérieurs incluent notamment les éléments suivants:  taxe sur la
publicité, taxe de revente de pièces de rechange d'automobile, prélèvement pour le nettoyage des
régions habitées et autres taxes et prélèvements similaires de nature locale et destinés à régler des
problèmes locaux.
Le taux de ces taxes et prélèvements n'est ni élevé, ni lié à l'activité économique extérieure et
n'affecte pas substantiellement le développement économique du pays.
5. Lois et instruments juridiques
Question 28
Le gouvernement ouzbek pourrait-il donner aux membres du Groupe de travail les
informations les plus récentes sur la législation se rapportant à l'élaboration d'un Code foncier
qui autorise l'achat et la vente libres de terres agricoles?
Réponse
D'après le Code foncier de la République d'Ouzbékistan, les terres sont la propriété de l'État et
sont considérées comme des richesses nationales protégées par l'État et qui doivent être utilisées de
façon rationnelle.  Sauf dans les cas spécifiés dans la législation de la République d'Ouzbékistan, la
terre ne peut être vendue, achetée, échangée, offerte en cadeau ou nantie.
Les personnes morales peuvent jouir de la possession permanente d'une terre, de son
utilisation permanente et de sa location.
Les personnes physiques ont les droits de propriété foncière suivants:  droit à la possession
viagère et héréditaire et droit à la propriété.
Conformément à législation, la privatisation d'entités de commerce et de services peut
entraîner l'acquisition des droits de propriété sur la terre sur laquelle ces installations sont situées.
Les droits de propriété foncière des bureaux diplomatiques et des organisations
internationales jouissant du même statut juridique international et accrédités auprès de la Républiqued'Ouzbékistan découlent des contrats de vente dans lesquels l'État est la partie venderesse d'un
bâtiment ou d'une partie de bâtiment utilisé à des fins diplomatiques ou pour loger du personnel.  Un
droit à la possession de la terre sur laquelle le bâtiment est situé est transmis en même temps que le
droit de propriété sur le bâtiment en question.  Selon la  législation, la propriété foncière peut aussi être
acquise sur la terre sur laquelle les travaux de construction des bureaux diplomatiques sont menés.
D'après la législation, les droits de propriété foncière des personnes morales et physiques
étrangères qui font partie du personnel diplomatique, qui sont des représentants de médias accrédités
en Ouzbékistan, qui font partie du personnel de maisons ou de bureaux de représentation permanents
d'entreprises, de sociétés et d'organisations internationales, qui sont des travailleurs permanents dansdes entreprises à participation étrangère ou qui ont un droit de résidence permanente peuvent résulter
de l'achat de lieux de résidence.  Les droits de propriété s'appliquent uniquement à une certaine
superficie sur laquelle la résidence est située.
Le droit à l'utilisation permanente de la terre est donné aux entreprises, institutions et
organisations à des fins agricoles et forestières et la législation peut aussi prévoir des cas où les droits
fonciers peuvent être obtenus pour d'autres fins.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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La terre peut être louée aux organisations, institutions et entreprises agricoles à des fins
d'élevage du bétail pour 20 ans.
Le Code foncier prévoit que les terres peuvent être louées pour 50 ans mais pas pour moins de
dix ans.
Question 29
Une telle législation existe-t-elle?  Dans la négative, pourquoi?
Réponse
La terre fait l'objet d'un nombre limité d'opérations.  D'abord et avant tout, les conditions
historiques, géographiques, naturelles et climatiques sous-tendent cette réglementation.
La République d'Ouzbékistan est située dans une zone où un système d'irrigation artificiel est
jugé essentiel à l'utilisation de la terre.  Le manque de terres propices à la culture agricole, le faibletaux de développement de l'activité agricole et la forte densité de population ne permettent pas de
traiter la terre comme pouvant faire l'objet d'opérations illimitées.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Question 30
La Nouvelle-Zélande aimerait avoir plus de précisions sur la procédure
d'enregistrement des contrats d'importation et aimerait qu'on lui explique comment cette
mesure ne constitue pas un obstacle au libre-échange.
Réponse
Selon l'Arrêté sur la procédure d'enregistrement des contrats d'importation au Ministère des
relations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan enregistré au Ministère de la
justice de la République d'Ouzbékistan le 8 avril 1998 sous le n° 424, les contrats doivent être
enregistrés dans les dix jours ouvrables suivant la date où le Ministère des relations économiquesextérieures de la République d'Ouzbékistan reçoit la demande d'enregistrement.
Des conditions de base doivent être respectées pour l'enregistrement, à savoir les suivantes:- conformité du contrat avec les normes conventionnelles du droit commercial
international;
- conformité du contrat avec la législation et les instruments juridiques de la
République d'Ouzbékistan;
- conformité du contrat avec les obligations contractées par la République
d'Ouzbékistan envers d'autres États et envers les organisations internationales;
- conformité des prix indiqués dans le contrat avec les prix mondiaux moyens et les
conditions de marché habituelles, compte tenu des conclusions d'évaluations faites
par des cabinets de consultants et le Centre d'études de conjoncture des marchés
commerciaux de la République sous la direction du Ministère de la macro-économie
et de la statistique de la République d'Ouzbékistan;WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 16
- évaluations favorables des ministères et départements autorisés relativement à
l'importation des marchandises en question et à l'équipement technologique, aux
technologies (savoir-faire), aux brevets et aux licences s'y rapportant.
Il n'est pas nécessaire de faire enregistrer auprès du Ministère des relations économiques
extérieures les contrats faisant appel à la monnaie nationale.
Une fois enregistrés en bonne et due forme auprès du Ministère des relations économiques
extérieures, les contrats doivent être enregistrés dans les banques autorisées où le client a ouvert un
compte-dépôts poste restante en devises.  Si la coentreprise possède plusieurs comptes en devises dans
différentes banques, les contrats d'importation doivent être enregistrés dans les banques par
l'intermédiaire desquelles les contrats seront payés.
Pour faire enregistrer des contrats d'importation dans les banques autorisées, les clients
présentent des documents comme l'original et une copie du contrat, un passeport d'activités
d'importation, un certificat d'enregistrement du contrat d'importation délivré par le Ministère des
relations économiques extérieures, etc. à un établissement des banques autorisées.
Les établissements des banques autorisées examinent les documents, enregistrent les contrats
d'importation et produisent les numéros d'identification dans les deux jours suivant la réception des
documents.
Dans le cas où les documents présentés ne répondent pas exactement aux prescriptions
établies, l'institution bancaire envoie aux clients un avis écrit expliquant le motif du refus de leur
demande et le contrat pour qu'ils puissent le revoir.
Pour assurer la conformité à la réglementation des changes et des règlements rapides et dans
les règles avec les fournisseurs des marchandises importées et les autorités douanières,
l'enregistrement des contrats d'importation est exécuté sur la base du certificat délivré par le Ministère
des relations économiques extérieures (si le paiement est effectué par conversion de monnaies) et des
documents appropriés indiquant que les contrats ont été enregistrés dans les institutions bancaires.
Les prescriptions susmentionnées témoignent de l'existence de certaines conditions strictes
devant être respectées pour l'enregistrement des contrats, lequel ne peut, en substance, constituer unobstacle au libre-échange;  au contraire, il est considéré comme une aide essentielle aux entreprises
dans l'exercice de leurs activités commerciales exté rieures en prévenant les contraventions aux règles
commerciales internationales et à la législation nationale en vigueur ainsi que la surestimation des
prix contractuels et la sortie déraisonnable de devises du pays.
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 31
Quels sont les critères applicables en ma tière d'enregistrement par le Ministère des
relations économiques extérieures?  Pour quels motifs une entreprise pourrait-elle se voir
refuser d'être inscrite au Registre d'État des entreprises?
Question 32
Quelle est la base législative qui exige l'enregistrement par l'État et l'inscription au
Registre d'État?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 17
Question 33
Devons-nous comprendre que, pour importer des produits en Ouzbékistan, les
entreprises doivent d'abord s'inscrire au Registre d'État et ensuite faire enregistrer leurs
contrats d'importation?  Pendant combien de temps et pour combien d'expéditionsl'enregistrement est-il valide?  Les entreprises doivent-elles faire enregistrer chaque expédition
séparément?  Combien coûte l'enregistrement des contrats d'importation?
Réponse
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan du 15 février 1991 sur les entreprises
et au Code civil de la République d'Ouzbékistan, les entreprises sont considérées comme formées, etcomme acquérant simultanément la capacité juridique en matière civile, au moment où elles sont
enregistrées auprès de l'État et inscrites au Regi stre d'État unique de la  République d'Ouzbékistan.
Pour exercer une activité économique extérieure, une entreprise doit obtenir un certificat
d'entité participant aux relations économiques extérieures.
Les entreprises doivent faire enregistrer les contrats d'importation faisant appel à des devises
sur livraison de la marchandise en Ouzbékistan auprès du Ministère des relations économiques
extérieures si l'exécution des obligations est financée de la façon suivante:
- par conversion de soms en devises sur le marché national des devises;
- à crédit fourni par des institutions financières étrangères ou internationales et garanti
par le gouvernement.
Habituellement, quand il fait enregistrer un contrat d'importation, l'importateur obtient un
certificat pour tout le volume de marchandises déclaré en conformité avec les modalités de livraison
convenues.
Il n'y a pas de taxes d'enregistrement obligatoires en ce qui concerne les contrats
d'importation.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 34
Quand l'Ouzbékistan entend-il appliquer le Système harmonisé de 1996?  Il est proposé
que la conversion se fasse au moment où est préparée une offre en matière d'accès aux marchés
dans le cadre de l'accession à l'OMC de manière à réduire au minimum les difficultés et les
malentendus que pourrait susciter l'utilisation de différentes nomenclatures.
Réponse
Conformément à la décision de l'Organisa tion mondiale des douanes, la Convention du
Système harmonisé prend effet dans le cas de la République d'Ouzbékistan à compter du
1er janvier 2000.
Actuellement, les autorités ouzbèkes compétentes mettent en œuvre un certain nombre de
mesures en vue de l'adhésion de la République à ce document.
L'Ouzbékistan applique-t-il des droits saisonniers?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 18
Dans l'affirmative:
- L'imposition des droits saisonniers est-elle limitée à certaines catégories de
produits?
- Veuillez énumérer toutes les positions tarifaires qui sont assujetties à des droits
saisonniers.
- Quand les droits saisonniers s'appliquent-ils?
- Une différence est-elle faite entre les ma rchandises importées et les marchandises
nationales?
Réponse
L'Ouzbékistan n'applique pas de droits saisonniers.  Toutefois, l'article 7 de la Loi de la
République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier prévoit la possibilité d'appliquer des droits de douane
saisonniers.
i) Tarif douanier applicable aux importations
Question 35
Les marchandises importées des territoires douaniers des parties aux accords de
libre-échange ne sont assujetties à aucun droit de douane, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun droit
d'importation sur les marchandises provenant du territoire d'une des parties et destinées au
territoire de l'autre partie.  Qu'en est-il des marchandises importées d'un de ces pays qui sont
en transit dans l'autre pays?  Y a-t-il des limitations concernant le transit des produits
agricoles?
Il est mentionné à la page 17 du document WT/ACC/UZB/2/Add.1 que l'Ouzbékistan a
choisi de ne pas participer à la création d'une union douanière dans le cadre de l'Accord sur
l'union économique entre les pays de la CEI;  que cela signifie-t-il?
Réponse
En général, l'Ouzbékistan adhère au principe du libre transit des marchandises originaires du
territoire de n'importe quel pays étranger.
Le fait d'adhérer ou non à une union, y compris à une union douanière, est un droit souverain
de tout État.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 36
L'Ouzbékistan pourrait-il justifier les crêtes tarifaires qui existent pour certains
produits, y compris certains produits agricoles?  L'Ouzbékistan est-il prêt à revoir ces crêtes
tarifaires dans le contexte de son accession à l'OMC?
Réponse
L'Ouzbékistan est en train de prendre des mesures pour libéraliser étape par étape son régime
de commerce extérieur.  Les résultats positifs obtenus ces dernières années à cet égard témoignent des
progrès réalisés par le pays sur le plan de ses relations économiques avec l'étranger.  La transition de
mesures non tarifaires à la réglementation tarifaire est presque terminée.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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La libéralisation de la réglementation tarifaire retient aussi beaucoup l'attention.  Ainsi, le
Décret n° UP-2160 du Président de la République d'Ouzbékistan, qui est entré en vigueur le
1er janvier 1999, a aboli les droits de douane sur certaines marchandises importées sur le territoire de
la République d'Ouzbékistan.
Une libéralisation encore plus grande de la politique tarifaire sera assurée par un certain
nombre d'autres documents sur la libéralisation du régime de commerce extérieur.  En cours
d'élaboration, ces documents devraient prendre effet en 2000.  En particulier, les taux des droits de
douane seront revus.
Question 37
Quelle proportion des échanges commerciaux de l'Ouzbékistan avec l'étranger est visée
actuellement par les exemptions de droits a ccordées sur les marchandises "fournies en vertu
d'accords intergouvernementaux ou d'accord s de crédit qui ont été signés au nom du
gouvernement ouzbek ou en fonction des garanties qu'il a données"?  De quels pays cesmarchandises sont-elles surtout importées?
Réponse
Conformément à la Résolution n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan sur les mesures additionnelles de libéralisation des activités de commerce
extérieur, aucun droit de douane n'est perçu sur les marchandises importées en vertu d'accords
intergouvernementaux ou d'accords de crédit qui ont été signés au nom du gouvernement de la
République d'Ouzbékistan.
Un fournisseur des marchandises demandées est choisi par appel d'offres réalisé en
conformité avec la législation.
Question 38
Quelle proportion des échanges commerciaux de l'Ouzbékistan avec l'étranger est visée
actuellement par les exemptions de droits accordées sur les marchandises importées en puisantdans "les fonds budgétaires"?  De quels pays ces marchandises sont-elles surtout importées?
Réponse
Conformément à la Résolution n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan sur les mesures additionnelles de libéralisation des activités de commerce
extérieur, aucun droit de douane n'est perçu sur les marchandises importées en puisant dans les fonds
budgétaires de l'État conformément aux résolutions  prises par le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan.
Un fournisseur des marchandises demandées est choisi par appel d'offres réalisé en
conformité avec la législation.
Question 39
L'Ouzbékistan pourrait-il être plus explicite sur les exemptions de droits accordées aux
marchandises importées et réexportées par la suite (c'est-à-dire exposer les conditions dans
lesquelles l'exemption de droits est accordée?)WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 20
Réponse
Conformément au Code des douanes de la République d'Ouzbékistan, aucun droit
d'importation, aucune taxe à l'importation, ni aucune autre mesure de politique économique ne
s'applique aux marchandises importées sur un territoire douanier si celles-ci sont déclarées auxautorités douanières comme étant des produits destinés exceptionnellement à être réexportés par la
suite.  Ces marchandises doivent être effectivement réexportées dans les six mois suivant le jour où la
déclaration en douane a été acceptée.  Si les marchandises ne sont pas effectivement réexportées à
l'intérieur de la période de six mois, les droits d'importation, les taxes à l'importation et les intérêts s'y
rapportant doivent être payés selon les procédures établies par la législation.
Conformément à l'article 20 du Code des douan es, les droits d'importation applicables aux
marchandises importées dans le cadre d'un régime de réexportation doivent être remboursés.  Les
droits payés sont remboursés dans les conditions suivantes:
- les marchandises réexportées sont dans le même état que celui dans lequel elles
étaient au moment où elles ont été importées (à l'exception des changements causéspar des dommages ou leur détérioration naturels dans des conditions normales de
transport et d'entreposage);
- les marchandises ont été exportées dans les deux ans suivant leur importation;
- les marchandises réexportées n'ont pas été utilisées pour faire un profit.
Question 40
Les exemptions tarifaires (à l'exception de celles appliquées dans le cadre d'une union
douanière ou d'un accord de libre-échange) s'appliquent-elles sur une base NPF?
Réponse
Conformément à la législation de l'Ouzbékistan, les exemptions des droits de douane ne sont
pas accordées suivant le principe NPF.
Les taux des droits de douane en vigueur sont doublés dans le cas des importateurs ou des
exportateurs des pays auxquels l'Ouzbékistan n'accorde pas le privilège NPF.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 41
En tant que droits ad valorem , les redevances douanières pour formalités douanières ne
semblent pas conformes à l'article VIII du GATT de 1994, qui prescrit que les redevances et
impositions se rapportant à l'importation seront limitées au coût des services rendus.  Quelles
mesures l'Ouzbékistan compte-t-il prendre pour rendre son système conforme à la pratique duGATT?
Réponse
Le taux des redevances douanières pour les services douaniers et la délivrance de certificats
de la douane correspond au coût de vérification des documents pertinents et au coût des formules en
blanc des certificats.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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À l'heure actuelle, de nouveaux taux des redevances douanières pour les procédures
douanières sont appliqués en conformité avec la Résolution n° 204 du 30 avril 1999 du Conseil des
ministres de la République d'Ouzbékistan.
Question 42
Veuillez expliquer comment les redevances pour les services douaniers et les redevances
pour la délivrance des certificats de la douane correspondent au coût des services rendus.
Réponse
Le taux des redevances douanières pour les services douaniers et la délivrance des certificats
de la douane correspond au coût de vérification des documents pertinents et au coût des formules en
blanc des certificats.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 43
Veuillez justifier plus en détail le processus d'enregistrement visant les importateurs de
produits agricoles décrit sommairement dans les annexes 3 et 5 de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur et dans la Résolution n° 409 du Conseil des ministres.
Réponse
Conformément au Décret n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres, le Ministère des
relations économiques extérieures est autorisé à enregistrer les contrats d'importation faisant appel àdes devises.
L'enregistrement de ce type de contrat procure une aide essentielle aux entreprises dans
l'exercice de leurs activités commerciales extérieu res en prévenant les contraventions aux règles
commerciales internationales et à la législation nationale en vigueur ainsi qu'un accroissement
artificiel des prix contractuels et par conséquent la sortie injustifiée de devises fortes du pays.
Question 44
Pourquoi la procédure énoncée dans ces documents n'est-elle pas considérée comme
l'équivalent d'une formalité de licences d'importation?
Réponse
L'enregistrement de ce type de contrat ne peut constituer un obstacle au libre-échange.  Au
contraire, il est considéré comme une aide substantielle aux entreprises dans l'exercice de leurs
activités commerciales extérieures en prévenant les contraventions aux règles commercialesinternationales et à la législation nationale en vigueur ainsi qu'un accroissement artificiel des prix
contractuels et par conséquent la sortie injustifiée de devises fortes du pays.
Question 45
Aux termes de l'article premier, paragraphe 6 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, un Membre de l'OMC ne peut obliger une personne qui fait une demande de
licence à s'adresser à plus d'un organe administratif (quoiqu'il soit prévu que le nombre
d'organes peut être de trois au plus dans les cas où il sera "strictement indispensable" deWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 22
s'adresser à plus d'un organe).  La Résolution n° 287 du 25 juillet 1995 du Conseil des ministres
délègue la responsabilité des licences d'importation au Ministère des relations économiques
extérieures en premier lieu.  La résolution ex ige ensuite des requérants qu'ils obtiennent des
"conclusions d'experts" du Ministère du travail, du Ministère de la culture et du Comité d'État
de la protection de la nature et qu'ils présentent ces conclusions.  Veuillez expliquer commentces trois organes sont "strictement indispensables" au sens de l'article premier, paragraphe 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Réponse
Le Décret n° 137 du 31 mars 1998 du Conseil des ministres contient une liste de
marchandises spécifiques (travail, services) qui sont exportées ou importées avec la permissiond'organes autorisés de la République d'Ouzbékistan.
D'après la liste en question, les permissions sont accordées par chacun des organes autorisés
pour des catégories de marchandises bien définies.
Les importateurs qui font une demande de licence n'ont pas à passer par toutes les voies
officielles établies pour obtenir la permission pour une catégorie donnée de marchandises.
Question 46
Dans les cas où l'indispensabilité est établie, lequel de ces quatre organismes sera
supprimé de la liste pour assurer la pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation?
Réponse
Veuillez vous reporter à l'information ci-dessus.
g) Autres mesures à la frontière
Question 47
Est-ce que les "passeports d'activités d'importation" sont automatiquement délivrés sur
présentation des documents requis?  Ce "passeport" est-il requis dans le cas de toutes les
activités d'importation?
Réponse
Conformément à la Résolution du 13 mars 1995 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, un passeport d'activités d'importation est obligatoire pour toutes les activités
d'importation quelles qu'elles soient pour pouvoir faire enregistrer l'importation.
h) Évaluation en douane
Question 48
S'agissant de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 (l'Accord
sur l'évaluation en douane), veuillez expliquer le fonctionnement du régime d'évaluation en
douane ouzbek.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 23
Réponse
La Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier contient des dispositions relatives
à la détermination de la valeur en douane.  Conformément à la loi susmentionnée, les taux des droits
de douane sont calculés depuis le 1er janvier 1998 sur la base de la valeur en douane des marchandises
(travail, services).
Comme la législation douanière l'a établi, la valeur en douane sert au calcul des taux
ad valorem  des droits de douane, des tarifs, des taxes à la valeur ajoutée et des droits d'accise.  La
valeur en douane sert également à la production des statistiques sur le commerce extérieur.
Conformément aux prescriptions établies, les certificats, les factures et les contrats doivent
être présentés aux autorités douanières aux fins du traitement des documents de transition des produits
(services) à la frontière.
Les membres du personnel des bureaux douaniers ont le droit d'exiger les documents d'origine
à partir desquels la formule de déclaration a été remplie, si les données présentées soulèvent desquestions ou des doutes.
Les principes de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier se fondent sur
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et sont compatibles avec les règles de l'OMC.
Question 49
Quand l'Ouzbékistan actualisera-t-il l'article 25 de la Loi sur le tarif douanier pour le
rendre conforme aux articles pertinents de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse
L'article 25 de la Loi sur le tarif douanier contient les règles d'origine mais ne contient aucune
disposition relative à l'évaluation en douane.  Cela étant, il existe des dispositions sur l'évaluation en
douane des marchandises importées qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998 conformément à la
Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier.  Ces dispositions sont pleinement conformes
aux prescriptions de l'OMC.
j) Inspection avant expédition
Question 50
Le processus d'inspection avant expédition s' est beaucoup amélioré en Ouzbékistan ces
12 derniers mois.  Néanmoins, des problèmes persistent.  La plupart des Membres de l'OMC
pratiquent le circuit vert et réduisent au mi nimum aux douanes les inspections additionnelles,
les essais et l'ouverture des contenants scellés.  Ce n'est pas le cas en Ouzbékistan.  Quand
l'Ouzbékistan instituera-t-il pour les importateurs un régime de dédouanement comprenant uncircuit vert?
Réponse
Conformément au Décret n° 534 du 3 décem bre 1997 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, des analyses indépendantes des contrats et des inspections avant
expédition des marchandises importées sont effectuées dans la République.  La disposition concernant
la réalisation de ces analyses et de ces inspections a été approuvée, et le Conseil de coordination créé
à cet égard, qui comprend notamment des représentants des principaux ministères et départements etWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 24
des représentants de cabinets de consultants, est autorisé à prendre des décisions exécutoires
concernant la tenue d'analyses indépendantes et d'inspections avant expédition des marchandises.
L'inspection avant expédition par des entreprises œuvrant dans le domaine du commerce extérieur
n'est pas obligatoire.
Le système du "circuit vert" pour les récipients contenant des marchandises importées n'est
pas appliqué en ce moment en Ouzbékistan, mais un mécanisme prévoyant son introduction pour les
marchandises importées qui ont passé l'inspection avant expédition dans le pays de l'exportateur est en
cours d'élaboration.  Avec l'expérience, les systèmes d'information nécessaires et le matériel de
services douaniers approprié, il deviendra alors possible d'adopter le principe du "circuit vert".
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 51
L'application de taxes intérieures aux importations est assujettie aux principes de base
définis dans les articles premier (NPF) et III (traitement national) du GATT.  L'aide-mémoirene montre pas que ces principes sont observés pa r l'Ouzbékistan;  il semblerait au contraire que
le système soit discriminatoire à plusieurs égards.
Réponse
Les taux actuels des droits de douane s'appliquent aux marchandises importées en provenance
de pays auxquels l'Ouzbékistan n'accorde pas le privilège NPF.
Les taux des droits de douane en vigueur sont doublés dans le cas des importateurs ou des
exportateurs des pays auxquels l'Ouzbékistan n'accorde pas le privilège NPF.
Question 52
Le taux de la TVA de 20  pour cent (ou de 10 pour cent dans le cas de quatre catégories
de produits alimentaires) s'applique-t-il aussi bien aux marchandises pr oduites en Ouzbékistan,
aux marchandises produites dans les pays de la CEI et importées de ces pays et aux
marchandises importées de tiers pays?
Réponse
Conformément au Code des impôts de la Rép ublique d'Ouzbékistan, les produits fabriqués en
Ouzbékistan et les produits importés des pays de la CEI et d'autres pays sont assujettis à la TVA de20 pour cent.
La production d'aliments d'une importance sociale spéciale est frappée d'une TVA de 15 pour
cent qui est appliquée de façon uniforme quel que soit le pays d'origine.
Question 53
À quel point la TVA est-elle perçue sur les pr oduits pétroliers nationaux – au point de
production ou au point de vente?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 25
Réponse
La taxe sur la valeur ajoutée porte sur le prix de revient des marchandises produites (travail,
services) pour les fabricants locaux.  Les marchandises produites (travail, services) s'entendent de la
production livrée, du travail exécuté, des services rendus.
Question 54
Quand la TVA est perçue sur les marchandises im portées, est-elle évaluée sur la base de
la valeur en douane des marchandises ou sur la valeur des marchandises majorée des droits de
douane?
Réponse
Conformément à l'article 70 du Code des impôts,  une TVA sur les marchandises importées est
ajoutée à la valeur en douane des marchandises en question conformément à la législation douanière
ainsi qu'un montant correspondant à la somme du droi t d'accise et des droits d'importation à payer
pour importer les marchandises.
Question 55
Les exemptions accordées à l'équipement technologique conformément au Décret
présidentiel du 19 janvier 1998 sont-elles appliquées de façon non discriminatoire?  Sont-elles
temporaires?
Réponse
Conformément au Décret UP-1919 du 19 janv ier 1998 du Président de la République
d'Ouzbékistan, les achats d'équipement technologique sont exemptés de la TVA dans les cas suivants:
- l'équipement est destiné à un projet d'invest issement financé par des crédits étrangers
garantis par le gouvernement;
- l'équipement est destiné à des entreprises remises en état ou reconstruites qui se
spécialisent dans la production de biens de consommation;
- l'équipement est importé par des investisseurs étrangers à titre de contribution au
capital-actions d'entreprises à participation étrangère.
Par ailleurs, les privilèges sont accordés aux marchandises importées quel que soit le pays
d'origine et d'expédition.  La validité du décret concernant les produits indiqués est d'une duréeillimitée.
La loi susmentionnée stipule également que sont exemptées de la TVA les marchandises
importées par l'entreprise commerciale d' État Uzselhozsnabremont et la société
Uzselhozmash-holding en vertu d'arrêtés du gouv ernement et vendues à des parcs de véhicules
spécialisés en génie agricole et en pièces et pièces de rechange pour machines agricoles pour une
période de deux ans.
ii) Droits d'accise
Question 56
L'examen des droits d'accise et des marchandises sur lesquelles ils sont perçus, qui sont
indiqués à l'annexe 9 de l'aide-mémoire, révèle des pratiques discriminatoires dans plusieursWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 26
catégories de produits, notamment les suivantes, et qui devront être éliminées avant que
l'Ouzbékistan accède à l'OMC:
Code Importation Exportation Produit en
Ouzbékistan
Bière 2203 35, mais non<
0,3 écu/150% 20%
Alcool 2204-2206 90% 50% 65%
Équipement vidéo 8521 25% 50%
Voitures 8703 2,2 écus/cm3
-2,8 écus/cm3*3 écus/cm3**
* Exception faite des voitures importées de la Fédération de Russie qui sont frappées d'une taxe de
5 pour cent.
** Plus précisément, les voitures produites par JSC UzDaewooAuto.
Question 57
Comprenons-nous bien que dans certains cas, les marchandises nationales destinées à la
consommation nationale sont assujetties à des taux de droits d'accise différents des
marchandises nationales destinées à l'exportation?
Réponse
La question doit être débattue à part et peut faire l'objet à la fois de négociations avec les pays
Membres et de concessions pour l'accession à l'OMC.
En ce qui concerne les voitures, les droits d'accise qui s'élèvent à 5 pour cent de la valeur
contractuelle visent les voitures neuves produites dans la Fédération de Russie et importées de laFédération de Russie conformément à l'Accord de libre-échange entre la République d'Ouzbékistan et
la Fédération et à la Résolution n° 188 du 14 avril 1997 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan.  La Fédération de Russie impose également des droits d'accise de 5 pour cent sur les
voitures neuves produites dans la République d'Ouzbékistan et importées de la République
d'Ouzbékistan.  Cette situation n'est pas incompatible avec les dispositions des Accords de l'OMCconcernant les relations entre non-Membres de l'OMC.
Question 58
L'Ouzbékistan reconnaît-il que le régime de l'accise actuel (et ses niveaux différents
et/ou ses méthodes de calcul différentes pour les marchandises importées et les marchandises
nationales) n'est pas compatible avec les articles Ier et III du GATT de 1994?
Question 59
Quelles mesures l'Ouzbékistan prend-il pour rendre son régime de l'accise conforme au
principe du traitement national?  Quel est le calendrier prévu?
Question 60
L'Ouzbékistan compte-t-il éliminer les droits d'accise applicables à l'exportation de
certaines marchandises?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 27
Réponse
L'Ouzbékistan est favorable à une transition vers une approche générale dans l'application des
impôts indirects fondée sur le principe du pays de destination qui permet d'appliquer le traitement dela nation la plus favorisée dans les échanges mutuels avec les pays membres de la CEI.
Actuellement, le principe de la destination est appliqué dans la République.  Conformément
au Code des impôts, l'exportation de marchandises assujetties à l'accise est exemptée du droit d'accise
dans le pays de l'importateur en vertu du principe de réciprocité.  S'agissant de la TVA, un taux nul
s'applique sur les marchandises (travail, services) exportées, y compris vers les pays de la CEI,
lorsque le contrat fait appel à des devises fortes, sauf indication contraire dans les accordsintergouvernementaux.
l) Règles d'origine
Question 61
Veuillez préciser si une preuve de l'origine est requise pour les marchandises originaires
de tous les pays ou seulement pour les marchandises originaires des pays qui exportent vers
l'Ouzbékistan dans le cadre d'un régime préférentiel?
Réponse
Conformément à l'article 28 de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier, un
certificat d'origine des marchandises confirme que les marchandises sont originaires du pays en
question.
Au moment d'importer les marchandises sur le territoire douanier de la République
d'Ouzbékistan, il faut obligatoirement présenter le certificat d'origine dans les cas suivants:
- lorsque les marchandises sont originaires des pays auxquels l'Ouzbékistan accorde
des préférences douanières;
- lorsque les marchandises font l'objet de restrictions quantitatives à l'importation
(contingents d'importation) ou d'autres mesures de réglementation du commerce
extérieur;
- quand l'information sur l'origine des marchandises ne figure pas dans les documents
présentés aux fins de dédouanement ou quand les autorités douanières ont des motifs
de douter de la véracité des renseignements donnés sur l'origine des marchandisesdéclarées;
- lorsque stipulé par la législation de la République d'Ouzbékistan et les accords
internationaux auxquels la République d'Ouzbékistan est partie.
Question 62
Dans quels cas "un groupe de  pays pourrait-il être considéré comme un seul pays aux
fins de l'origine"?  Par exemple, la Communa uté européenne compte-t-elle comme un seul pays
aux fins de l'origine?
Réponse
Un groupe de pays ne peut être considéré comme un seul pays d'origine, conformément à la
Méthodologie uniforme des statistiques douanières.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 28
Les lois normatives de la République d'Ouzbékistan définissent l'origine des marchandises
produites avec la participation de fabricants de deux ou de plusieurs pays conformément au critère de
l'"ouvraison suffisante", c'est-à-dire par rapport à la modification apportée à un produit ou par rapport
à la règle du pourcentage ad valorem .
m) Régime antidumping
Question 63
Quand l'Ouzbékistan prévoit-il qu'une loi antidumping conforme aux règles de l'OMC
sera en vigueur?  L'Ouzbékistan pourrait- il présenter au Groupe de travail la version
préliminaire de cette loi quand elle sera prête?
Réponse
Les détails concernant l'adoption de cette loi seront donnés à une date ultérieure.
n) Régime des droits compensateurs
Question 64
Quand l'Ouzbékistan prévoit-il qu'un régime des droits compensateurs conforme aux
règles de l'OMC sera en vigueur?  L'Ouzbékista n pourrait-il présenter au Groupe de travail la
version préliminaire de cette loi quand elle sera prête?
Réponse
Les détails concernant l'adoption de cette loi seront donnés à une date ultérieure.
o) Régime des sauvegardes
Question 65
Quand l'Ouzbékistan prévoit-il qu'un régime des sauvegardes conforme aux règles de
l'OMC sera en vigueur?  L'Ouzbékistan pourrai t-il présenter au Groupe de travail la version
préliminaire de cette loi quand elle sera prête?
Réponse
Les détails concernant l'adoption de cette loi seront donnés à une date ultérieure.
2. Réglementation des exportations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportation
Question 66
Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir faire enregistrer les exportations?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 29
Réponse
La législation et la politique publique ouzbèkes visant à stimuler les exportations,
l'exportation ne fait l'objet d'aucun enregistrement à l'exception de huit catégories de marchandises
pour lesquelles les contrats d'exportation doivent être enregistrés auprès du Ministère des relationséconomiques extérieures.
Les conditions de base à respecter pour l'enregistrement sont les suivantes:- conformité du contrat avec les normes conventionnelles du droit commercial
international;
- conformité du contrat avec la législation en vigueur et les obligations internationales
de l'Ouzbékistan;
- conformité des prix indiqués dans le contrat avec les prix mondiaux moyens et les
conditions de marché habituelles;
- évaluations favorables des ministères et départements autorisés relativement à
l'exportation des marchandises en question et à l'équipement de transformation, auxtechnologies (savoir-faire), aux brevets et aux licences s'y rapportant.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation
Question 67
Pourquoi un négociant en coton du secteur privé ne peut-il exporter du coton que par
l'une des trois organisations énumérées à la question 21?
Réponse
Conformément aux décisions du gouverne ment, ainsi qu'aux documents juridiques,
l'exportation de fibres de coton est centralisée en grande partie autour des entreprises de commerce
extérieur relevant du Ministère des relations économiques extérieures.
Ce régime est dicté principalement par le manque d'expérience des opérations d'exportation
des producteurs nationaux.  Les exportateurs nationaux ont encore d'autres désavantages en ce quiconcerne les opérations d'exportation et cela entraîne de légères perturbations par rapport au cycle de
production habituel;  par ailleurs, le régime offre aux producteurs des services de grande qualité
(transport, entreposage, etc.).
La stabilité des prix du produit mentionné sur le marché mondial est également très
importante, étant donné que l'Ouzbékistan est le deuxième exportateur de coton en importance au
monde.
Conformément à la pratique internationale, les prix des produits de base sont établis à partir
des prix des produits en question observés dans les échanges internationaux.
Question 68
Pourquoi est-il interdit d'exporter des céréales (annexe 6, page 79, Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur)?WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 30
Réponse
L'interdiction d'exporter des céréales et certains autres produits est une mesure temporaire qui
vise à subvenir aux besoins des consommateurs nationaux en produits de première nécessité.  Une
production nationale insuffisante de ces produits est la raison principale de cette situation.
Une fois que les programmes de développement économique auront été mis en œuvre, non
seulement la demande intérieure de ces produits devrait être satisfaite, mais il est également prévu et
attendu que ces produits puissent être exportés de façon avantageuse.  Des progrès importants ont déjà
été réalisés en peu de temps dans ce domaine, et les problèmes qui subsistent devraient être résolus
dans un proche avenir.
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 69
Pour chaque produit dont l'exportation nécessite une licence, veuillez donner à l'OMC
la raison de cette licence obligatoire.
Réponse
Pour libéraliser encore plus le commerce extérieur et pour améliorer les opérations
d'exportation et d'importation et faciliter l'exportation des marchandises produites par les entreprises
nationales, le Décret n° UP-1871 du 10 octobre 1997 du Président de la République d'Ouzbékistan sur
les mesures additionnelles visant à favoriser l'exportation de marchandises (travail, services) a aboli à
compter du 1er novembre 1997 la licence d'exportation de marchandises (travail, services), sauf pour
quelques marchandises indiquées dans ses annexes.
Voici la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation nécessitent une licence du
Ministère des relations économiques extérieures d'après les arrêtés du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan:
- armes et matériel militaire, éléments spéciaux entrant dans leur production;
- métaux précieux, alliages, ouvrages en ces matières, minerais, concentrés, débris et
déchets de métaux, pierres précieuses naturelles et ouvrages en ces matières, poudres
et récupérations de pierres précieuses naturelles, perles et ouvrages en ces matières,
ambre et ouvrages en ces matières;
- uranium et autres matières radioactives, ouvrages en ces matières, déchets de matières
radioactives;
- instruments et équipement faisant appel à des matières radioactives.
i) Prohibitions
Question 70
"L'exportation de céréales est actuellement interdite" (Add.2, page 79).  Le
gouvernement ouzbek a-t-il l'intention d' abolir cette interdiction d'exporter?
Réponse
L'interdiction d'exporter des céréales est une mesure temporaire qui vise à protéger les
consommateurs nationaux en subvenant à leurs besoins en produits de première nécessité et est dictéeWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 31
en grande partie par les difficultés éprouvées au cours de la période de transition.  Une production
nationale insuffisante de céréales est considérée comme la raison principale de cette situation.
Avec la mise en œuvre graduelle des programmes de développement économique sont prévus
le plein approvisionnement des consommateurs nationaux en produits céréaliers et l'exportation decéréales.  Des succès considérables ont été obtenus dans ces domaines en peu de temps et cette
question sera bientôt réglée.
e) Autres mesures
Question 71
À l'analyse des dispositions de l'article 80 du Code des impôts, nous croyons
comprendre que l'Ouzbékistan perçoit les droits d' accise au point de production, en particulier
en ce qui concerne ses relations commerciales avec le s autres membres de la CEI.  Toutefois, un
certain nombre d'autres pays de la CEI sont en train de passer à un système de perception de
cette taxe à la destination plutôt qu'à la source, se dirigeant ainsi vers un système plustransparent conforme à la pratique internationa le.  L'Ouzbékistan est-il également en train de
changer sa façon de faire en ce sens?
Réponse
L'Ouzbékistan est favorable à une transition vers une approche générale dans l'application des
impôts indirects fondée sur le principe du pays de destination qui permet d'appliquer le traitement de
la nation la plus favorisée dans les échanges mutuels avec les pays membres de la CEI.
Conformément au Code des impôts de la République d'Ouzbékistan, les marchandises
assujetties à l'accise sont exemptées du droit d'accise lorsqu'elles sont exportées sauf dans les cas où
les marchandises (travail, services) sont exportées vers des pays qui appliquent un impôt aux
exportations de marchandises (travail, services) vers la République d'Ouzbékistan
Les exportations de marchandises (travail, services) faisant appel à des devises fortes sont
frappées d'un taux de TVA nul, sauf indication contraire dans les accords intergouvernementaux.
Par ailleurs, la République d'Ouzbékistan est en train de rendre son régime fiscal conforme à
la pratique internationale en concluant des accords bilatéraux sur les principes de la perception
d'impôts indirects sur l'importation et l'exportation de marchandises (travail, services) avec les pays de
la CEI (accords déjà conclus avec l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Moldova).
i) Prix minimaux à l'exportation
Question 72
S'agissant des contrats d'exportation de matières premières, veuillez donner plus de
précisions sur les enquêtes sur les prix effectuées par le Ministère des relations économiques
extérieures.
Réponse
En plus de s'acquitter d'autres fonctions, le Ministère des relations économiques extérieures
examine les prix indiqués dans les contrats d'exportation qu'il enregistre.  Ces prix doivent
correspondre aux prix mondiaux moyens ainsi qu'à la situation qui existe dans le marché des mêmes
produits.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 32
ii) Droits d'accise applicables aux exportations
Question 73
Veuillez expliquer les dispositions et les buts du régime actuel de l'accise applicable à
l'exportation des produits agricoles.
Réponse
Conformément au Code des impôts, les marchandises assujetties à l'accise qui sont exportées
sont exemptées de l'accise sauf dans les cas où il s'agit de marchandises exportées par l'Ouzbékistanvers des États qui appliquent un tel droit aux marchandises importées d'Ouzbékistan.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 74
En ce qui concerne la définition du terme donnée dans l'Accord sur l'agriculture,
l'Ouzbékistan peut-il confirmer qu'il ne verse pas de subventions à l'exportation en ce moment
et qu'il consolidera donc ces mesures à zéro au moment de son accession?
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan et les programmes de développement du
potentiel d'exportation du pays et d'amélioration de la productivité dans le secteur agricole ne
prévoient que l'utilisation de la réglementation tarifaire dans ce domaine.  Simultanément, laRépublique d'Ouzbékistan prévoit la possibilité de recourir à des mesures qui sont conformes aux
dispositions relatives à la "catégorie verte" de l'Accord sur l'agriculture.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 75
Veuillez confirmer que l'Ouzbékistan est membre de l'Office des épizooties.
Réponse
La République d'Ouzbékistan est membre de l'Office international des épizooties depuis le
12 octobre 1992.
Question 76
Quand l'Ouzbékistan prévoit-il d'adhérer à la Convention internationale pour la
protection des végétaux?
Réponse
L'Ouzbékistan examine en ce moment la possibilité d'adhérer à la Convention internationale
pour la protection des végétaux.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 33
Question 77
Quels organismes sont les points d'information désignés comme l'exigent l'Accord SPS
(Annexe B) et l'Accord OTC (article 10)?
Question 78
Ces points d'information sont-ils opérationnels en ce moment?  Veuillez donner des
renseignements à jour concernant ces points d'information.
Réponse
Non, aucun organisme spécialisé répondant aux pres criptions de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce n'a été
établi.  Toutefois, tous les ministères et les départements gouvernementaux qui sont autorisés à
exercer des contrôles sanitaires et phytosanitaires ont un bureau d'information auprès duquel on peut
obtenir des renseignements complets sur ces questions, y compris sur les questions relatives auxobstacles techniques au commerce.  Une liste des bureaux d'information est reproduite à l'annexe 5 de
l'aide-mémoire (Partie 2, paragraphe b).  Ces bureaux d'information existent aujourd'hui.
Question 79
Comment sont appliquées les procédures de notification prévues à l'Annexe B de
l'Accord SPS et dans quelles publications ouzbèkes  les projets de mesures législatives sont-ils
présentés?
Réponse
Toutes les procédures relatives à la diffusion de renseignements sur les contrôles sanitaires et
phytosanitaires exercés peuvent être obtenues directement auprès des bureaux d'information du Centre
de normalisation, de métrologie et de certification de l'État ouzbek, qui relève du Conseil des
ministres, et du Ministère de la santé de la République d'Ouzbékistan, dont les adresses et les numéros
de téléphone sont reproduits à l'annexe 5 de l'aide-mémoire (Partie 2, paragraphe b).
L'adresse de l'"Uzglavgoskarantin" du Ministère de l'agriculture et des ressources en eau de la
République d'Ouzbékistan est la suivante:
République d'Ouzbékistan,
Tashkent, 1 tupic Babur, 17,Téléphone:  (998-712) 55 62 39.
Question 80
Veuillez décrire le processus de consultati on mené par le gouvernement ouzbek avant
d'adopter des lois se rapportant aux Accords SPS et OTC.
Réponse
Durant la préparation ou la présentation des modifications à apporter à la législation existante
pour la rendre conforme à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et à
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, des consultations spéciales seront menées avec les
principaux spécialistes des ministères et départements gouvernementaux compétents;  en outre, laWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 34
législation en vigueur sera rendue conforme aux accords internationaux auxquels la République
d'Ouzbékistan est partie.
Question 81
Quand le Comité d'État de la normalisation (Uzgosstandard) adoptera-t-il la législation
nécessaire pour mettre en œuvre les accords qu'il a conclus avec les organismes d'inspection
internationaux?
Réponse
Actuellement, Uzgosstandart donne un atelier sur la préparation des projets de loi visant à
mettre en œuvre les accords sur la confirmation de la conformité.
Question 82
L'Ouzbékistan pourra-t-il adhérer à l'Accord OTC dès le premier jour de son accession
à l'OMC?  Quelles mesures pratiques l'Ouzbékistan prend/prévoit de prendre pour se préparer
à adhérer à l'Accord OTC?
Réponse
Actuellement, l'Ouzbékistan s'emploie à rendre les Lois de la République d'Ouzbékistan sur la
normalisation, sur la métrologie et sur la certification des produits et des services conformes aux
prescriptions de l'OMC.
Question 83
L'Ouzbékistan pourrait-il décr ire le travail effectué jusqu'ici pour établir le point
d'information national.  Celui-ci sera-t-il pleinement opérationnel le jour de l'accession à
l'OMC?
Réponse
Une fois partie à l'Accord OTC, l'Ouzbékistan sera prêt à satisfaire aux prescriptions de
notification.  Cette fonction sera attribuée à un centre d'information qui a déjà été créé et qui réunira
un fonds de documents normatifs sur la normalisation, la certification et les obstacles techniques au
commerce (documents de l'Uzgosstandart).  Le fonds de documents normatifs Uzgosstandart en
question comprend plus de 60 000 titres, dont 10 000 normes internationales ISO.
Question 84
L'Ouzbékistan peut-il souscri re à l'engagement de statu quo dans ce domaine aussi,
autrement dit peut-il assurer qu'à partir du 1er janvier 1999 les nouveaux règlements
techniques, les nouvelles normes, les nouvelles procédures d'évaluation de la conformité et les
nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage qu'il adoptera seront pleinement conformes à
l'Accord OTC?
Réponse
Non, l'Ouzbékistan ne peut pas garantir tout de suite que les nouvelles prescriptions
techniques, les nouvelles normes et les nouvelles procédures d'évaluation de la conformité qu'ilWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 35
pourrait adopter seront conformes à l'Accord OTC parce qu'il lui faut un certain temps pour se
préparer et s'organiser.
Question 85
Le système législatif prévoit-il suffisamment de temps avant l'entrée en vigueur des
nouvelles lois pour permettre aux agents économiques d'adapter leurs produits ou leurs
méthodes de production?  Quel est le temps moye n entre l'adoption de nouvelles règles et leur
entrée en vigueur?
Réponse
Oui, le système de normalisation de l'État permet aux entreprises d'adapter leurs produits ou
leurs procédés de production.  Conformément aux prescriptions du document RST UZ 15.001-93
"Système de développement et de fourniture des produits - Production à des fins technologiques", les
fabricants peuvent adopter les mesures qu'ils veulent pour mettre en œuvre les documents normatifs.
Question 86
La législation prévoit-elle explicitement la non-discrimination en ce qui a trait au
traitement national entre les exportateurs étrangers et les producteurs nationaux et leurs
produits?  Veuillez indiquer les textes se rapportant à cette question.
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan concernant la normalisation et la certification
n'est discriminatoire envers aucune partie et crée des conditions égales pour les fabricants nationaux etles producteurs étrangers.  Cet état de choses est confirmé par les Lois de la République d'Ouzbékistan
sur la normalisation, sur la métrologie et sur la certification des produits et services de même que par
les actes de base du Système national de certification de la République d'Ouzbékistan, qui ont été
élaborés à partir des prescriptions de documents internationaux, en particulier des manuels ISO/MEC
et EN, qui éliminent toute possibilité de discrimination envers quelque partie que ce soit.
Question 87
L'Ouzbékistan pourrait-il exposer sommaire ment la réglementation relative aux
différents produits/secteurs de production si une telle réglementation existe.
Réponse
Aucune législation ni réglementation spéciale concernant les différents produits/secteurs de
production n'existe actuellement en Ouzbékistan.
Question 88
Les normes utilisées en Ouzbékistan sont-elle s volontaires ou obligatoires?  Pour celles
qui sont obligatoires, l'Ouzbékistan pourrait-il en donner la raison?
Réponse
Actuellement, 80 pour cent des normes appliquées en Ouzbékistan sont obligatoires (en vertu
de la loi) et 20 pour cent sont volontaires.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 36
Question 89
L'Ouzbékistan a-t-il l'intention d'abandonner graduellement les anciennes normes
GOST au profit des normes internationales et, dans l'affirmative, quel est le calendrier prévu
pour le changement et quelles sont les priorités à cet égard?  Quand le programme denormalisation sera-t-il annoncé publiquement?
Réponse
Les travaux relatifs à la transition graduelle des normes GOST aux normes internationales ont
commencé en Ouzbékistan.  L'harmonisation des documents GOST et des documents normatifs
nationaux avec les prescriptions des normes internationales ISO est également en cours.
Question 90
L'Ouzbékistan pourrait-il donner plus de précisions sur les procédures et les
prescriptions relatives au système de certificati on obligatoire et au système de certification
volontaire?  Par exemple:  le système de certification ouzbek permet-il d'utiliser la déclaration
du fabricant?
Réponse
Le système de certification ouzbek permet au fabricant de produire une déclaration sur la
conformité de ses produits.  La certification obligatoire s'applique aux produits indiqués dans la Liste
des produits assujettis à la certification approuvée par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan sur la proposition de l'Uzgosstandart.
Le système de certification volontaire s'applique aux produits qui ne figurent pas dans cette
liste.  La procédure de certification satisfait aux prescriptions internationales.
Question 91
Le coût des évaluations de la conformité et le temps que prennent normalement ces
évaluations sont-ils annoncés publiquement?
Réponse
L'information sur les coûts de certification, y compris les coûts des essais effectués sur les
produits, est rendue publique et tout demandeur peut obtenir l'information sur le coût et la durée desprocédures de certification.
Question 92
L'Ouzbékistan a-t-il élaboré un système d'assurance de la qualité?  Pourrait-il donner
plus d'information sur ce système ou sur son intention d'en élaborer un s'il n'en a pas?
Réponse
Il y a des documents de base concernant l'éla boration, la mise en œuvre et le fonctionnement
d'un tel système et sur la formulation de recomma ndations à son égard qui sont harmonisés avec les
normes internationales ISO/MEC, EN, RD, Uz 51 -025-94 et NSS RU, par exemple le document
intitulé Certification des systèmes d'assurance de la qualité – Règles de conduite.  Entre-temps, les
normes internationales ISO 9000 et ISO 8402 relatives aux systèmes de gestion ont été adoptéesWT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 37
comme normes gouvernementales dans la République.  Le programme de l'État relatif au contrôle de
la qualité jusqu'en l'an 2005, qui comprend le développement de systèmes d'assurance de la qualité par
des spécialistes de la formation, l'amélioration des caractéristiques de qualité et de compétitivité des
produits et l'harmonisation des normes de production et des méthodes d'essai avec les prescriptions
internationales, a aussi été élaboré.
Question 93
L'Ouzbékistan a-t-il élaboré un système de surveillance après la mise sur le marché?
Pourrait-il donner plus d'information sur ce syst ème ou sur son intention d'en élaborer un s'il
n'en a pas?
Réponse
La République d'Ouzbékistan a élaboré un système de contrôle des produits après leur mise
sur le marché conformément aux prescriptions de la Loi de la République d'Ouzbékistan sur la
supervision par l'État.  Ce type de contrôle est également stipulé dans l'un des régimes de certificationdes produits fabriqués en série.
Question 94
La présente liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire est
particulièrement longue et semblerait constituer un obstacle au commerce sans toutefois
protéger les consommateurs ouzbeks contre les vrais risques, parce qu'elle contient surtout des
produits à risque plus ou moins faible ou des produits qui sont mieux contrôlés par une
surveillance après la mise sur le marché.  L'Ouzbékistan songe-t-il à passer de la certification
obligatoire de tous ces produits par une tierce partie à la certification obligatoire de certainsproduits à risque élevé seulement?
Réponse
L'Ouzbékistan songe actuellement à passer à un régime de certification qui ne viserait que les
produits du groupe présentant le plus de risques, c'est-à-dire les produits du troisième groupe selon
l'importance des risques.  Ainsi, l'Ouzbékistan a commencé à élaborer des documents établissant desnormes dans le domaine de la protection de l'environnement pour les produits en question.
Question 95
L'Ouzbékistan pourrait-il aussi donner plus de précisions sur son système
d'accréditation?
Réponse
Il y a plusieurs documents qui décrivent et définissent le système d'accréditation en vigueur
dans la République d'Ouzbékistan.  Ces procédures  ont été élaborées à partir des documents-guides de
la Communauté européenne de la série EN 45000 et des lignes directrices ISO/MEC 25.
Question 96
Dans quelle mesure l'Uzgosstandart est- il aujourd'hui un organisme indépendant,
autrement dit la symbiose entre la fonction de réglementation et la fonction d'application
a-t-elle été dissoute et distingue-t-on la fonction d'accréditation de la fonction de certification?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Réponse
Conformément au Décret n° 93 de 1992 du Conseil des ministres et aux Lois de la
République d'Ouzbékistan sur la certification des produits et services, sur la normalisation et sur la
métrologie, l'Uzgosstandart est l'organisme national de la République d'Ouzbékistan dans lesdomaines d'activité susmentionnés.  Actuellement, les fonctions d'accréditation et de certification sont
réparties entre les sections administratives de l'Uzgosstandart.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 97
L'Ouzbékistan pourra-t-il adhérer à l'Accord SPS le premier jour de son accession à
l'OMC?  Quelles mesures concrètes l'Ouzbékistan prend-il/entend-il prendre pour se préparer à
adhérer à l'Accord SPS?
Question 98
L'Ouzbékistan pourrait-il décr ire le travail effectué jusqu'ici pour établir le point
d'information national?  Celui-ci sera-t-il pleinement opérationnel le jour de l'accession à
l'OMC?
Réponse
Les lois sur la supervision sanitaire par l'État (3 juillet 1992) et sur la qualité et l'innocuité des
denrées alimentaires (30 août 1997) ont été adoptées en Ouzbékistan.  La sécurité sanitaire etépidémiologique de la population ainsi que l'innocuité des denrées alimentaires importées et produites
en Ouzbékistan sont assurées en application de ces lois.  Celles-ci font actuellement l'objet d'une
révision en vue de les rendre conformes à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires.
Le Ministère de la santé qui élabore les documents normatifs nécessaires, suit les dispositions
et les règles des normes internationales en la matière.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 99
Veuillez décrire en détail le rôle du gou vernement dans l'achat et l'exportation de
céréales et de coton.
Réponse
En Ouzbékistan, le système de commandes de l'État vise à permettre à l'État de réguler la
production de denrées alimentaires de première nécessité qui revêtent une importance stratégique pour
l'économie de la République.  Il s'agit de mesures temporaires devant être appliquées pendant la
transition vers des relations axées sur le marché civilisées, qui visent à soutenir la production
nationale des denrées alimentaires et l'établissement d'une base financière pour les réformes menéesen Ouzbékistan au moyen de la réglementation tarifaire.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 39
Question 100
Veuillez donner la justification de l'achat cen tralisé de ces produits à des prix inférieurs
aux prix mondiaux.
Réponse
Les contrats avec les producteurs des produits susmentionnés sont conclus longtemps avant la
période de croissance.  Les organismes d'achat de l'État font des paiements anticipés aux producteurs
agricoles pour couvrir les dépenses liées aux travaux préparatoires, aux semailles, à l'irrigation, à la
récolte, etc.
Dans ces conditions-là, l'achat centralisé fait que le prix payé pour les céréales et le coton est
bas.  Cela correspond à la pratique internationale dans le domaine des contrats à terme.
Question 101
Veuillez donner un complément d'information sur le type d'opérations de troc décrites
comme "peu fréquentes" et servant essentiellement à satisfaire les besoins de l'État (page 53,
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur).
Réponse
Conformément au Décret n° 280 du 13 août 19 96 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan et à la pièce jointe (49 positions), les opérations d'exportation basées sur le troc sont
interdites dans le cas des marchandises mentionnées dans le but de rationaliser l'utilisation de sources
d'exportations qui sont une source d'argent liquide importante sur le marché mondial et d'accroître les
revenus en devises.
Il est possible d'exporter les marchandises mentionnées dans la pièce jointe sur une base de
compensation vers les États de la CEI et les États baltes uniquement dans le cadre d'accords
intergouvernementaux approuvés par décision du Conseil des ministres.
Par ailleurs, l'exportation basée sur le troc des marchandises qui ne figurent pas dans la pièce
jointe est autorisée dans des cas exceptionnels approuvés par le Conseil des ministres de la
République de Karakalpakie, les khokimyats régionaux et le khokimyat de la ville de Tashkent et
uniquement avec les producteurs de la CEI et des pays baltes (dans le cas des denrées alimentaires) ou
en échange de matériel destiné à la production de technologies.
Question 102
Quelles marchandises font f réquemment l'objet de troc?
Réponse
L'importation de marchandises servant à la fabrication d'autres produits ou à des fins
techniques est jugée prioritaire dans les opérations de troc en République d'Ouzbékistan.
Question 103
Sur quelle base les contrats de troc sont-ils établis?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Réponse
Voir l'information ci-dessus.
Question 104
Veuillez expliquer plus en détail le rôle spécifique de la Commission de la République
pour la coordination des appels d'offres dans l'acquisition des principaux produits alimentaires
dont l'État a besoin.
Réponse
Chargée d'organiser la tenue des appels d'offres et de prendre des décisions à ce sujet, la
Commission de la République pour la coordination des appels d'offres concernant les marchés publics
a été établie par le Décret du Conseil des ministres n° 397.
Deux procédures d'appel d'offres sont actuellement utilisées en général en République
d'Ouzbékistan:  l'appel d'offres ouvert (où le nombre de candidats n'est pas limité) et l'appel d'offres
restreint (où le nombre de candidats est limité).  La décision relative au nombre de candidats pouvant
participer à l'appel d'offres restreint appartient à la Commission de la République pour la coordination
des appels d'offres.  Les appels d'offres ouverts (appel à la concurrence sur la base du contrat le plus
avantageux) sont lancés parmi les sociétés de la République d'Ouzbékistan et l'information s'yrapportant est publiée dans les principaux médias de la République.
Relevant du Ministère des relations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan,
l'Uzbektenderconsulting est l'organe exécutif de la Commission de la République pour la coordination
des appels d'offres et il est chargé du lancement et de l'évaluation des appels d'offres concernant lesproduits alimentaires nécessaires pour satisfaire la demande des consommateurs et les besoins de
l'État.
Les ministères et les départements gouvernementaux sont aussi autorisés à lancer leurs
propres appels d'offres.
Question 105
Sur quelle base la Commission détermine-t-elle quelles sociétés franchissent l'étape de la
présélection?
Réponse
Conformément à la règle 8.2 de l'Appendice 2 du Décret n° 454 du Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, la présélection des soumissionnaires est faite par l'Uzbektenderconsulting
selon la Règle formelle de l'organisation et de la tenue des appels d'offres restreints et doit être
approuvée par la Commission de la République pour la coordination des appels d'offres.  Pourparticiper à la présélection, les soumissionnaires doivent présenter les documents suivants:
- une lettre officielle au Ministère des relations économiques extérieures contenant une
brève description de l'entreprise, dont son historique, ses principaux domaines
d'activité et ses principaux produits (travail, services), des renseignements financiers,son expérience de travail en Ouzbékistan ou dans d'autres pays de la CEI;
- une lettre de recommandation d'une banque avec laquelle traite l'entreprise;
- l'extrait certifié de l'enregistrement de l'entreprise auprès des organismes
gouvernementaux compétents du pays où elle est enregistrée;WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 41
- des recommandations de partenaires étrangers réputés ou au moins trois lettres de
recommandation de sociétés de la République d'Ouzbékistan.
Les entreprises ne peuvent participer aux appels d'offres:
- si elles sont en faillite ou en cours de réorganisation ou de liquidation;
- si elles n'ont pas présenté les documents requis pour franchir l'étape de la présélection
(y compris les garanties nécessaires à l'acquittement des obligations financières) à la
date prévue;
- si ses indicateurs financiers, commerciaux ou de production ne répondent pas aux
exigences de la Commission.
Les décisions relatives à la présélection des sociétés sont faites par le Comité d'après les
données présentées par les sociétés désireuses de prendre part à l'appel d'offres.
Question 106
Quels mécanismes administratifs officiels permettent d'assurer qu'il n'y a pas de conflit
d'intérêts dans les décisions prises par la Commission?
Réponse
Tous les différends suscités par les appels d'offres sont réglés en conformité avec la
législation exécutoire de la République d'Ouzbékistan.
Question 107
L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur indique que l'information relative
aux appels d'offres est fournie aux "principau x médias".  Veuillez préciser les médias en
question (par exemple, noms des revues, des journaux, etc.).
Réponse
Comme il est indiqué plus haut, selon la procédure retenue, les appels d'offres peuvent être
ouverts ou restreints (nombre limité de participants).  Les sociétés qui satisfont aux exigences établies
peuvent prendre part à un appel d'offres ouvert.  L'information sur les appels d'offres ouverts est
communiquée aux sociétés par le biais d'annonces publiées dans des journaux comme le
"Narodnoe Slovo", le "Pravda Vostoka" et "The business partner of Uzbekistan".
Question 108
À quelle fréquence cette information est-elle publiée?
Réponse
Cette information est publiée quand le Conseil des ministres prend une décision relative aux
appels d'offres.
Question 109
Quelle section du Ministère des relations économiques extérieures est capable de
répondre aux demandes de renseignements des entr eprises étrangères sur les appels d'offres?
Veuillez indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur des points de contact.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 42
Réponse
L'Uzbektenderconsulting du Ministère des relations économiques extérieures de la
République d'Ouzbékistan.  Téléphone:  +998-( 712) 68-75-10, télécopieur:  +998-(712) 68-75-96.
Question 110
Veuillez confirmer que, conformément au droit des agriculteurs de vendre leurs céréales
directement aux ménages ou à l'Office des marchés publics, les transactions ont été faites à des
prix nettement inférieurs aux prix marchands.
Réponse
En 1998, l'État a passé des commandes pour 25 pour cent seulement de la production totale en
volume de blé et d'orge et pour 30 pour cent seulem ent du volume estimé de la production de fibres de
coton.
Les produits des fermes dekhkan (ou fermes paysannes) ont été vendus à tous les prix et sans
restrictions.
En 1999, l'État a passé le même niveau de  commandes de blé et de coton qu'en 1998.
L'État passe des commandes quand il est jugé nécessaire d'assurer un approvisionnement en
matières premières aux producteurs nationaux ou un approvisionnement en produits aux
consommateurs nationaux.
Les organismes d'achat de l'État, conformément à la fonction qui leur est confiée de
centraliser la production de certains produits agricoles, entretiennent avec les producteurs des
relations commerciales fondées sur des ententes contractuelles.  Les contrats agricoles permettent une
coopération à l'avantage mutuel des deux parties au contrat.  En particulier, les contrats à terme qui
sont fréquemment utilisés et qui offrent aux producteurs un paiement pour leurs récoltes futures sont
particulièrement importants pour le succès de l'ensemencement, du taillage et des autres opérations de
production agricole.
Il est donc avantageux pour les agriculteurs de conclure des marchés avec les organismes
d'achat de l'État parce que les relations commerciales que ces contrats permettent d'établir aident àrésoudre les problèmes existants.
Question 111
Pourquoi le gouvernement conserve-t-il une entreprise commerciale d'État pour ce qui
est de l'exportation de fibres de coton et pourquoi paie-t-il les agriculteurs un prix inférieur auprix du marché mondial quand l'objectif des entreprises commerciales d'État est justement deprotéger les agriculteurs contre une telle pratique (annexe 6, page 78, Aide-mémoire sur lerégime de commerce extérieur)?
Réponse
Les agences de commerce extérieur ouzbèkes dans lesquelles l'État a des intérêts exportent les
fibres de coton et offrent du financement immédiat à la production.  Il s'agit d'une composante trèsimportante du succès de l'ensemencement, du succès de la récolte et du succès d'autres arrangementsrelatifs à la production de denrées agricoles.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 43
Il est donc avantageux pour les producteurs individuellement de collaborer avec les
organismes d'achat qui les aident à résoudre leurs principaux problèmes.
Question 112
Veuillez décrire la structure d'entrep rise d'Innovatsia, d'Uzmarkaz-Impex et
d'Uzdavpakhtasanoatsotish.
Réponse
L'entreprise Innovatsiya a été fondée en 1988 et est devenue une entreprise de commerce
extérieur financièrement autonome sous les auspices du Ministère des relations économiquesextérieures de la République d'Ouzbékistan en 1992.
Conformément au Décret n° 318 du 15 août 19 98 du Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, l'entreprise a de nouveau été transformée en société par actions appartenant à l'État,toujours sous les auspices du Ministère des relations économiques extérieures.  La part de l'État est de51 pour cent.
Les principaux domaines d'activité de l'entreprise sont l'exportation de marchandises, de
produits finis, de technologies et de savoir-faire, vendus dans le cadre de l'exécution des commandesde l'État.  L'entreprise importe surtout des machines, de l'équipement, des technologies, des biens deconsommation et autres produits, pour répondre à la demande du marché intérieur.  Innovatsiya
fournit aussi des services de consultation dans les domaines des activités économiques extérieures, dela création de coentreprises et de la mise en œuvre de projets d'investissement.
Adresse postale:République d'Ouzbékistan
700077, TashkentStr. Buyuk Ipak Yuly, 73Téléphone: (3712) 68 77 42Télécopieur: (3712) 68 77 33
L'entreprise Innovatsiya comprend les petites entreprises de commerce extérieur suivantes:
- Inagro
- Raznoimpex- Integratsiya
-I n v e s t
- le Centre de consultation et de services techniques.
Les régions géographiques liées aux activités principales de l'entreprise sont:  l'Allemagne, les
États-Unis, l'Italie, le Japon, la République tchèque, la Slovaquie, la Russie, l'Ukraine, le Panama,
l'Angleterre, la Chine, la Thaïlande, le Brésil, la Pologne, l'Autriche, la Turquie, etc.
En 1998, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 299,653 millions de dollars EU, dont des
recettes d'exportation de 274,336 millions de dollars EU et des recettes d'importation de
25,317 millions de dollars EU.
La société par actions de commerce extérieur appartenant à l'État Uzmarkazimpex a été
transformée en une entreprise d'État de commerce ex térieur en 1998.  La part de l'État est de 51 pour
cent.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 44
Uzmarkazimpex a pour fonctions principales de réaliser les activités commerciales
d'export-import centralisées par l'État et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures
axées sur l'expansion de la coopération économique extérieure.
En 1998, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 435,25 millions de dollars EU, dont des
recettes d'importation de 70,47 millions de dollars EU.  Les fibres de coton sont le principal produit
exporté, soit un volume de 14 000 tonnes.  Il s'est importé les quantités suivantes de produits:
299,9 tonnes de céréales, 199,59 milliers de tonnes de soja, 1,68 tonne de beurre, 20,76 milliers de
tonnes de sucre, 4,63 milliers de tonnes de viande en conserve, 0,08 millier de tonnes d'aliments pour
bébés, 0,35 tonne de lait en poudre.
Pour l'année 1998, les recettes brutes tirées de la vente de biens et de services totalisaient
1 523,6 millions de soms.  Le financement des activités est assuré à la fois par des fonds externes et
par les capitaux propres de l'entreprise.
Adresse postale:
République d'Ouzbékistan
700077, Tashkent
Str. Buyuk Ipak Yuly, 75
Téléphone:  (3712) 68 92 52
Télécopieur:  (3712) 68 75 55
Conformément au Décret du 7 novembre 1992 du  Président de la République d'Ouzbékistan,
il a été créé l'Association de sociétés par actions ouzbèke pour la transformation du coton brut et la
vente de produits en coton (UZGOSHLOPKOPROMSBIT), dont voici les principaux objectifs et les
principales activités:
- organiser et mener des séries d'ateliers sur l'achat, la conservation et la transformation
du coton brut produit dans la République;
- produire des fibres de coton en volume nécessaire pour répondre aux besoins de l'État
et les répartir entre les utilisateurs en fonction des contingents attribués par le Conseil
des ministres sous la direction du Président de la République d'Ouzbékistan, y
compris en exporter une partie avec les licences délivrées par le Ministère desrelations économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan;
- fournir des graines de coton aux entreprises de la République qui plantent du coton et
qui produisent des huiles et des matières grasses conformément à la procédure établie
pour leur utilisation;
- approvisionner les consommateurs en vertu d' ententes directes en linters de coton, en
coton égrené, en duvet et en fibres de kenaf;
- améliorer les relations économiques avec les entreprises qui plantent du coton eu
égard à l'achat et à la transformation de fibres de coton ainsi qu'à la livraison des
fibres de coton qu'elles peuvent produire sans restrictions;
- promouvoir auprès des associations de la République de Karakalpakie et des
associations régionales l'utilisation des volumes de fibres de coton et d'autres produits
agricoles que, conformément aux décisions du gouvernement, les entreprises peuvent
vendre à des prix (librement) convenus;
- maintenir une même et unique politique scientifique et technique durant l'achat, la
conservation et la transformation industrielle des fibres de coton et durantl'élaboration et la mise en œuvre de technologies antiblocage associées à la
production de fibre de coton et à la production d'autres produits du coton;
- veiller à ce que les marchés centralisés pour les produits livrés entre fournisseurs et
consommateurs soient réalisés selon les ententes et les contrats conclus.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 45
Question 113
Veuillez expliquer en ce qui concerne le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII du GATT de 1994 le rôle que les entreprises commerciales d'État énumérées àl'annexe 6 de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur jouent dans l'économie
nationale de l'Ouzbékistan.
Réponse
Des renseignements complets sur ces entreprises d'État et sur leur rôle dans l'économie de la
République sont donnés au paragraphe 2 de l'annexe 6 de l'aide-mémoire.
Question 114
La Nouvelle-Zélande aimerait aussi avoir plus d'information sur le fonctionnement
d'UzMyasoTorg.
Réponse
La société par actions Gosht-Sut Savdo (UzMyasoTorg) est successeur à part entière de la
Société d'État pour le commerce et la production du même nom, Gosht-Sut Savdo.  L'entreprise s'est
jointe au réseau Uzbeksavdo en fondant avec d'autres entreprises la Société par actions Uzbeksavdo.
Son activité principale est le commerce en vrac des produits alimentaires, et en particulier
l'importation de produits alimentaires dans la République d'Ouzbékistan.
Question 115
Le gouvernement de l'Ouzbékistan prévoit-il de notifier cette entreprise (UzMyasoTorg)
conformément aux prescriptions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994?  Dans la négative, pourquoi?
Réponse
Beaucoup de pays étrangers ont pour pratique habituelle de confier à des entreprises
commerciales d'État la tâche de centraliser l'e xportation et l'importation des produits destinés à
satisfaire les besoins du grand public.  La Société d'État par actions Gosht-Sut Savdo est une
entreprise d'État qui est pleinement conforme aux dispositions du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 selon lequel les entreprises ne doiventpas "par leurs achats ou leurs ventes influer sur le niveau ou l'orientation des importations ou des
exportations".  Toutes les entités de la République d'Ouzbékistan qui exercent des activités
économiques extérieures ont le droit d'exporter ou d'importer des marchandises appartenant aux
catégories pouvant faire l'objet d'échanges "croisés".
Question 116
Veuillez expliquer en détail pourquoi "l'Ouzbékistan continue de réaliser une certaine
part de ses échanges extérieurs par l'entremise des circuits de l'État, du système de commandes
de l'État ... et du système d'exportations centralisées" (annexe 6, page 77, Aide-mémoire sur lerégime de commerce extérieur).WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 46
Réponse
La République d'Ouzbékistan applique un système de passation de commandes de l'État pour
réguler la production des aliments de première nécessité qui revêtent une importance stratégique pour
l'économie de la République.  Les produits achetés par le biais des commandes de l'État serventprincipalement à satisfaire les besoins de la population et des entreprises de la République.
Certains produits de ce groupe sont une source d'argent liquide importante sur le marché
mondial.  Leur exportation rapporte au pays des devises fortes.
Ces mesures temporaires visent à soutenir la production nationale et l'établissement d'une
base financière pendant les réformes menées en vue d'établir des relations axées sur le marchécivilisées en Ouzbékistan.
f) Zones franches
Question 117
Veuillez confirmer que les marchandises produites ou importées dans les zones franches
dans le cadre des régimes tarifaires et fiscaux spéciaux prévus pour ces zones feront l'objet des
formalités douanières, des taxes et des droits de douane normaux quand elles entreront dans le
reste de l'Ouzbékistan.
Réponse
Le transfert de produits d'un régime franc de douane à des régimes d'exportation ou de libre
circulation des marchandises nécessitera le paiement des droits de douane, des taxes et des mesures depolitique économique selon l'origine des produits à moins d'indication contraire dans la loi.
k) Accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre des pays
Question 118
Veuillez indiquer si l'Ouzbékistan applique actuellement des contingents, en particulier
dans le domaine des produits agricoles.
Réponse
Aucun contingent tarifaire n'a été établi dans la République d'Ouzbékistan.  L'Ouzbékistan n'a
jamais imposé ni n'impose actuellement de restrictions quantitatives à l'importation.
Question 119
Si des contingents sont appliqués actuellement, veuillez expliquer comment ils sont
administrés.
Réponse
L'importation de certaines marchandises en Ouzbékistan est strictement interdite.  Ces
produits incluent entre autres les documents imprimés, manuscrits, clichés, dessins, photos, films,
négatifs, œuvres audiovisuelles et enregistrements qui visent à détruire les fondations de l'État et les
fondations sociales et à transgresser l'unité territoriale, l'indépendance politique et la souveraineté de
l'État et qui contiennent de la propagande de guerre, de terrorisme, de violence, de supérioritéWT/ACC/UZB/3/Add.2
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nationale, de haine religieuse et de racisme sous toutes ses formes (antisémitisme, fascisme), ainsi que
le matériel pornographique.
Conformément au Décret n° 213 du 15 avril 19 98 du Conseil des ministres, il est également
interdit d'importer ou de faire transiter de l'alcool éthylique sur le territoire douanier de l'Ouzbékistan.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 120
Nous ne sommes pas certains de bien comprendre le rôle de l'Uzbektenderconsulting
(page 54, Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur).  Veuillez expliquer ce qu'on veutdire quand on décrit cette organisation comme étant une "division autonome du Ministère des
relations économiques extérieures".
Réponse
Organisme chargé d'organiser des appels d'offres, l'Uzbektenderconsulting est une
organisation autonome qui relève du Ministère des relations économiques extérieures et un agent de la
Commission de la République pour la coordination des appels d'offres en vue de l'acquisition des
principaux produits alimentaires dont l'État a besoin.  Son objet est de rendre plus efficace
l'acquisition des principaux produits alimentaires dont l'État a besoin.
Question 121
L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur indique que la Commission de la
République pour la coordination des appels d' offres en vue de l'acquisition des principaux
produits alimentaires dont l'État a besoin  est responsable de la "présélection des
soumissionnaires";  or, à la même page, l'Uzbektenderconsulting est décrit comme ayant le
même rôle (page 54, Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur).  Veuillez indiquer les
différences qu'il y a entre les fonctions de ces deux organisations.
Réponse
La Commission de la République pour la coordination des appels d'offres a pour fonctions
d'organiser et de mener des appels d'offres et de prendre toutes les décisions nécessaires, tandis que le
principal organe exécutif qui s'occupe des aspects pratiques des appels d'offres (présélection
préliminaire des fournisseurs, évaluations professionnelles des soumissions, enregistrement des
documents présentés à la Commission de la République pour la coordination des appels d'offres, etc.)est l'Uzbektenderconsulting.
Question 122
Veuillez indiquer comment sont calculés les "frais" imposés aux fournisseurs qui
veulent soumissionner pour une commande de l'État.
Réponse
Conformément au Décret n° 137 du Conseil des mi nistres, les droits d'importation ne sont pas
imposés sur les produits qui, par décision du gouvernement de la République d'Ouzbékistan, sont
importés à l'aide du budget de l'État.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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En ce qui concerne l'approvisionnement en produits financé par d'autres sources, les droits
d'importation sont appliqués en conformité avec la législation en vigueur.
Question 123
Les frais sont-ils tous les mêmes ou sont-ils liés aux produits?  Y a-t-il une distinction
entre les sociétés nationales et les sociétés étrangères?  Dans l'affirmative, pourquoi?
Réponse
Le taux des droits d'importation varie selon le type de produit et le pays d'origine.
Les marchandises provenant des pays auxquels la République d'Ouzbékistan accorde le
traitement NPF sont assujetties à des droits d'importation dont les taux sont définis dans la législation.
Les marchandises provenant des pays auxquels la République d'Ouzbékistan n'accorde pas le
traitement NPF sont assujetties à des droits d'importation deux fois plus élevés.
Question 124
Comment les différends suscités entre les pa rties aux appels d'offres sont-ils réglés?
Est-ce que le résultat est obligatoire pour toutes les parties?
Réponse
La législation de la République d'Ouzbékistan prévoit des systèmes complets de règlement
des différends entre les parties.  Les différends peuvent également être réglés devant les tribunaux.  Ladécision des tribunaux est obligatoire pour toutes les parties.
Question 125
Quel recours ont les sociétés étrangères qui estiment que leur soumission n'a pas été
jugée de façon juste?  Veuillez décri re les procédures pertinentes en détail.
Réponse
Conformément à la législation de la République d'Ouzbékistan, le système judiciaire prévoit
des instances d'appel auxquelles les parties peuvent s'adresser en cas de désaccord avec la décision
d'un tribunal.  Les décisions injustes peuvent également être portées en appel ou contestées par lepoursuivant.
Question 126
Quand et comment le cadre d'un régime de marchés publics faisant appel à la
concurrence sera-t-il établi?
Réponse
Le système d'appels d'offres actuel crée des conditions très concurrentielles pour les
fournisseurs.
Le gouvernement examine actuellement la version préliminaire de la nouvelle loi sur les
marchés publics qui devrait régler la question des marchés publics.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Question 127
L'Ouzbékistan compte-t-il adhérer à l'Accord sur les marchés publics?
Question 128
Veuillez présenter au Groupe de travail la version préliminaire ou la copie finale de la
Loi sur les marchés publics.
Réponse
Les détails concernant l'adoption de cette loi seront donnés à une date ultérieure.
Question 129
Quelle est la valeur totale des achats effe ctués par le secteur public en Ouzbékistan?
Réponse
La valeur totale des achats publics est déterminée par le Ministère de la macro-économie et de
la statistique de la République d'Ouzbékistan.
Des renseignements plus détaillés sont publiés par période dans les journaux statistiques
officiels.
Des études scientifiques montrent que la valeur totale des achats publics augmente
continuellement.
Question 130
Le prix est-il le seul critère d'évaluation des soumissions ou les contrats sont-ils
également évalués dans l'optique de l'"offre la plus avantageuse du point de vue économique"?
Question 131
Si le prix n'est pas le seul critère, dans quelles conditions les différentes méthodes
d'évaluation utilisées sont-elles employées?
Réponse
Conformément à la législation de l'Ouzbékistan, les principaux critères concernant
l'enregistrement des contrats d'importation sont les suivants:
- conformité des contrats avec les règles généralement reconnues du droit commercial
international et les dispositions de la législation en vigueur dans la République
d'Ouzbékistan;
- conformité des prix des marchandises importées avec les prix relevés pour les mêmes
marchandises sur le marché mondial le jour de la signature du contrat (pour cela, leMinistère des relations économiques extérieures et des cabinets de consultants aident
les importateurs à choisir des fournisseurs appropriés);
- non-endettement de l'importateur envers le budget établi;WT/ACC/UZB/3/Add.2
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- l'équipement et les technologies importés par les représentants de l'État ne sont pas
désuets ni économiquement inefficients (de l'avis du Comité d'État de la science et de
la technologie, de l'Uzgosstandart et du Comité d'État de la protection de la nature de
la République d'Ouzbékistan);
- les technologies (brevets, licences, savoir-faire), l'équipement et autres produits
importés ne doivent pas représenter un risque pour l'environnement (de l'avis du
Comité d'État de la protection de la nature, de l'Uzgosstandart et du Ministère de la
santé publique de la République d'Ouzbékistan);
- évaluation positive des médicaments d'origine végétale et des produits d'origine
biologique importés pour l'industrie pharmaceutique (de l'avis du Ministère de la
santé publique et en réponse aux préoccupations de l'"Uzpharmindustry").
Il importe aussi de souligner que seuls les contrats d'importation faisant appel à des devises
sont enregistrés au Ministère des relations économiques extérieures.  Les autres contrats n'ont pas à
être enregistrés au Ministère des relations économiques extérieures.
Les mêmes critères s'appliquent à l'enregistrement des contrats d'exportation.
Question 132
Y a-t-il un organisme central qui veille au respect de la législation relative aux marchés
publics et qui vérifie si des infractions sont commises?
Question 133
Existe-t-il des règles détaillées sur l'obligation de publier les avis d'appel d'offres et les
avis d'adjudication des contrats?  Dans l'affirm ative, quelle information doivent contenir ces
avis et où sont-ils publiés?
Réponse
Actuellement, l'Ouzbékistan pratique de façon générale deux types d'appels d'offres:  l'appel
d'offres ouvert (où le nombre de candidats n'est pas limité) et l'appel d'offres restreint (où le nombre
de candidats est limité).  La décision relative au nombre de candidats pouvant participer à l'appeld'offres appartient à la Commission de la République pour la coordination des appels d'offres.  Les
appels d'offres ouverts (enchères pour le contrat le plus avantageux) sont lancés parmi les sociétés de
la République d'Ouzbékistan et l'information qui s'y rapporte est publiée dans les principaux médias
de la République.
L'Uzbektenderconsulting, qui relève du Ministère des relations économiques extérieures de la
République d'Ouzbékistan, est l'organe exécutif de la Commission de la République pour la
coordination des appels d'offres et il est chargé de l'organisation des appels d'offres concernant
l'obtention du droit d'assurer l'approvisionnement en produits alimentaires nécessaire pour répondre
aux besoins de l'État et de la population en général.
Les ministères et la Commission sont également autorisés à lancer leurs propres appels
d'offres.
Question 134
Les fournisseurs qui contestent l'adjudi cation d'un contrat peuvent-ils chercher
réparation auprès de tribunaux nationaux ou d'un système judiciaire?WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Question 135
Quelles mesures correctives sont prévues?
Réponse
Oui, ils le peuvent.  La procédure de règlement des différends est régie par la législation de la
République d'Ouzbékistan et par les accords internationaux.  Toutefois, cette procédure est
habituellement définie plus en détail dans les contrats eux-mêmes.  La doctrine juridique de la
République adhère au principe de la liberté des parties contractantes.
Question 136
L'Ouzbékistan a-t-il conclu avec d'autres p ays des accords commerciaux qui visent les
marchés publics?  Dans l'affirmative, avec quels pays?
Réponse
Les entreprises du pays ainsi que toute entreprise étrangère appliquent les autres critères que
ceux mentionnés plus haut pour le choix des partenaires commerciaux.  Les partenaires sélectionnés
peuvent être des entreprises qui ont aussi un mécanisme de passation de marchés publics.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) ExportationsQuestion 137
Veuillez fournir les renseignements demandés dans le document WT/ACC/4 sur le
soutien interne et les subventions à l'exportation.
Réponse
Le gouvernement de la République d'Ouzbékistan a élaboré et applique des politiques et des
stratégies générales visant à établir une économie de marché et à accroître le potentiel d'exportation du
pays.
Pour réaliser les politiques, le gouvernement applique tout un train de mesures de soutien
(décrites en détail dans l'aide-mémoire qui a été présenté) des entreprises locales qui produisent desproduits de remplacement des importations et des produits destinés à l'exportation.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
c) Participation à des conventions internationa les ou à des accords régionaux ou bilatéraux
concernant la propriété intellectuelle
Question 138
Dans le document WT/ACC/UZB/2, l'Ouzbékistan a indiqué à la page 58 qu'il y a des
exceptions au traitement national ("les personnes étrangères, physiques ou morales, et lesapatrides doivent acquitter des redevances et de s taxes d'enregistrement supérieures à celles
exigées des ressortissants et des entités des pays de la CEI pour la protection d'objets de
propriété intellectuelle").  Le tableau V-1 présente les différents montants de redevances.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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L'Ouzbékistan croit-il que ce traitement différent est compatible avec le traitement national
prévu à l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui
est intégrée par renvoi dans l'article 2.1 de l'Accord sur les ADPIC?  L'Ouzbékistan
envisage-t-il d'éliminer ce traitement différent et quand celui-ci sera-t-il éliminé?
Réponse
Les montants différents des taxes perçues pour la délivrance de brevets indiqués au
tableau V-1 du document WT/FC/UZB/2 ont été fixés par la République d'Ouzbékistan en conformité
avec une pratique en vigueur à l'OMPI, à l'Office européen des brevets et dans d'autres bureaux
nationaux et internationaux et s'accompagnent d'une série de privilèges accordés aux demandeurs dont
les revenus annuels sont de 3 000 dollars EU ou moins.  Le fait que ces différences ne correspondentpas tout à fait au traitement national prévu à l'article 2 de la Convention de Paris tient à ce qu'il n'y a
pas de directive claire quant à l'octroi des privilèges mentionnés aux demandeurs des pays parties à la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  La République d'Ouzbékistan
songe à réduire les différences entre les régimes et envisage également d'apporter les modifications
qui s'imposent aux taux actuels des taxes de brevets d'ici au premier semestre de l'an 2000.
Question 139
S'agissant du droit d'auteur et des droits voisins, quelles restrictions et exceptions aux
droits exclusifs sont prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et dans la Loisur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données?
Réponse
La Loi de la République d'Ouzbékistan sur le droit d'auteur et les droits voisins et la Loi de la
République d'Ouzbékistan sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de
données ne prévoient ni restrictions ni exemptions aux droits exclusifs.
Question 140
Quelle protection additionnelle, si c'est le cas, fournit l'enregistrement des programmes
d'ordinateur et des bases de données?
Réponse
Le système d'enregistrement officiel établi en application de la Loi de la République
d'Ouzbékistan sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données joueun rôle important dans la réglementation juridique des relations intervenant dans la création et
l'utilisation des programmes d'ordinateur parce qu'il règle un certain nombre de points d'ordre pratique
concernant la protection additionnelle.
L'enregistrement permet de constituer une documentation sur ces relations;  les documents
présentés à l'appui d'une demande d'enregistrement  sont considérés par les tribunaux comme un des
principaux éléments de preuve dans l'examen des différends sur le droit d'auteur, les droits de
propriété, etc.
Les certificats d'enregistrement officiel sont des documents officiels qui confirment le droit
des titulaires de droits de propriété sur les programmes d'ordinateur de transmettre ces droits.  Et la
publication de l'information sert d'avis à la population.WT/ACC/UZB/3/Add.2
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Question 141
Quand le projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés sera-t-il
adopté?
Réponse
Le projet de loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés a été présenté aux
ministères et départements compétents pour qu'ils l'examinent et arrivent à un consensus à son sujet à
la fin de janvier 1999.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 142
Veuillez indiquer au Groupe de travail quels textes législatifs précis prévoient
l'application du traitement national aux soumis sions des entreprises étrangères qui cherchent à
fournir des produits à la Commission de la République pour la coordination des appels d'offres
en vue de l'acquisition des principaux prod uits alimentaires dont l'État a besoin.
Réponse
Les lois correspondantes sont jointes en annexe.
e) Politiques intérieures
Question 143
Veuillez donner plus de précisions sur la politique actuelle de paiements aux entreprises
agricoles.  Quand ce système sera-t-il éliminé?
Réponse
Conformément au Décret n° УП-2165 du 31 décembre 1998 du Président de la République
d'Ouzbékistan, le Fonds de règlement des achats des produits agricoles dont l'État a besoin a été créé
par l'autorisation du Ministère des finances.  Le Fonds vise à assurer un paiement rapide pour les
produits achetés pour répondre aux besoins de l'État.
Concernant les contrats, le Fonds verse des paiements anticipés et des paiements finals pour
les produits (coton, céréales, riz) achetés dans le cadre de commandes de l'État.
Les autres produits sont achetés à des prix convenus.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 144
L'Ouzbékistan est prié de présenter au Groupe  de travail le plus tôt possible une offre
initiale substantielle concernant les services dans le cadre de l'AGCS, dans laquelle il s'engage àaccorder des conditions libérales d'accès au marché et à garantir le traitement national sur une
base NPF aux fournisseurs étrangers.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 54
Réponse
La République d'Ouzbékistan a créé des conditions suffisamment favorables pour les
fournisseurs étrangers de services.
Les mesures prises actuellement par l'État pour réglementer certains types de services sont
attribuables à la nécessité de contrôler la concurrence dénuée de scrupules et d'assurer par des
sauvegardes nationales la vie et la santé des consommateurs et la promotion de leurs intérêts
économiques ainsi que la protection de l'environnement.
Question 145
Selon le Règlement sur la procédure d'inscription et d'autorisation des banques
approuvé par la Banque centrale d'Ouzbékistan (lettre n° 22 de la Banque centrale
d'Ouzbékistan du 25 janvier 1997), le montant du capital minimum exigé en vertu de la loi pour
les banques à participation étrangère a été porté à 5 millions de dollars EU.  Rien n'indiquedans le texte si c'est le cas également pour les banques nationales.
Dans ce contexte, si les banques à participation étrangère sont assujetties à des
prescriptions plus strictes, il y alors là incohérence avec les deux principes du traitement
national et de l'accès aux marchés.  Il faut absolument que la concurrence entre les banquesétrangères et les banques nationales s'exerce auss i sur le même pied en Ouzbékistan.  Les
banques étrangères devraient donc naturellement ne pas être assujetties à un montant de capital
minimum plus élevé que celui exigé des banques nationales.
Réponse
Le montant du capital minimum exigé en vertu de la loi pour créer une banque est fixé au
point III.1 du Règlement n° 420 du 2 novembre 1998 de la Banque centrale sur les prescriptions
relatives au niveau suffisant de fonds propres des banques commerciales, et celui exigé pour créer une
banque à participation étrangère ou une succursale de banque étrangère, au point 5.8 du Règlement
sur la procédure d'inscription et d'autorisation des banques.
Selon ces règlements, un montant minimum de 5 millions de dollars EU est fixé pour créer
une banque à participation étrangère ou une succursale de banque étrangère, tandis que le montant
minimum exigé pour créer une banque commerciale sans participation étrangère, qui était de
2 millions de dollars EU depuis le 1er janvier 1999, est maintenant de 2,5 millions de dollars EU
depuis le 1er janvier 2000.
L'établissement de montants de capital minimum exigé par la loi différents selon les banques
s'explique par le fait que l'Ouzbékistan, qui est maintenant un État indépendant, en est au début de la
réforme de son système bancaire.
Par ailleurs, aucune des banques qui existaient en Ouzbékistan n'avait suffisamment
d'expérience des opérations internationales et on attendait beaucoup des banques à participation
étrangère.  Comme les opérations bancaires internationales requièrent passablement de devises, un
montant de capital minimum exigé par la loi plus élevé a été imposé à ces banques et le capital exigé
par la loi pouvait, pour ces seules banques, être formé en tout ou en partie de devises.
Actuellement, il y a en Ouzbékistan quatre banques à participation étrangère et une succursale
de banque étrangère.  Ces banques ont contribué elles-mêmes à accroître la concurrence dans leWT/ACC/UZB/3/Add.2
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système bancaire ouzbek et joué un rôle actif dans les opérations bancaires internationales et
l'amélioration de la culture bancaire générale en Ouzbékistan.
Question 146
Comme aucune liste d'engagements n'est donnée et qu'il y a très peu d'information
disponible dans ce domaine, nous ne pouvons pas faire de commentaires détaillés.
Toutefois, nous aimerions faire remarquer que le nombre de secteurs mentionnés dans
l'aide-mémoire est très peu élevé (services juridiques, services de santé, services
pharmaceutiques et services éducatifs) et donc nettement inférieur à celui des secteurs
normalement requis (par exemple, les services de comptabilité, d'audit, de fiscalité,d'architecture, d'ingénierie et de services de construction manquent).
En ce qui concerne les avocats, nous aimerions souligner que les conseillers juridiques
étrangers doivent pouvoir au moins fournir des conseils juridiques en matière de droit de leur
propre pays d'origine, en matière de droit inte rnational (et de droit de l'Union européenne) et
en matière de droit d'un pays étranger et avoir aussi accès à l'arbitrage civil et commercial
quand l'un de ces droits est applicable.
Réponse
Aucune restriction spéciale ne vise l'activité des personnes morales étrangères qui offrent des
services juridiques dans la République d'Ouzbékistan.
Question 147
Quels accords commerciaux l'Ouzbékistan devra-t-il à son avis notifier en vertu de
l'article XXIV du GATT de 1994 ou de l'article V de l'AGCS?
Réponse
La République d'Ouzbékistan est prête à notifier tout accord conclu avec un autre pays qui
serait lié au commerce extérieur et qui intéresserait les organes de l'OMC.
Question 148
Veuillez fournir au Groupe de travail les textes de tous les accords de libre-échange, y
compris les protocoles sur les retraits du régime de libre-échange qui y sont annexés, auxquelsl'Ouzbékistan est partie.
Réponse
Les textes des accords indiqués sont joints en annexe.
Question 149
Pour chaque accord de libre-échange, veuillez indiquer quel est, par rapport aux
échanges totaux et dans chaque grand secteur d' activité, le pourcentage des échanges qui sont
exclus du régime de libre-échange.WT/ACC/UZB/3/Add.2
Page 56
Réponse
Les autorités compétentes de la République d'Ouzbékistan ne produisent pas de telles
statistiques.
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