RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG39/M/4
13 octobre 1998
(98-3941)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-neuvième session
EXAMEN DES TRAITÉS INSTITUANT L'UNION EUROPÉENNE, SERVICES
Note sur la réunion du 24 septembre 1998
Président: M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l'examen des Traités instituant
l'Union européenne, Services, au titre du point F.V de l'ordre du jour de sa dix-neuvième session, tel
qu'il figure dans l'aérogramme WTO/AIR/ 915/Rev.1.
2. Le Président a rappelé que la première réunion consacrée à l'examen des aspects Services des
Traités instituant l'Union européenne avait eu lieu en novembre 1997 et avait été suivie de deux autres
séries d'examens à l'occasion des dix-septième et dix-huitième sessions.  Les comptes rendus de ces
réunions figuraient dans les documents WT/REG39/M/1, 2 et 3.  En plus du modèle de présentation
(WT/REG39/1), le Comité était saisi d'un document complémentaire contenant des questions et
réponses (WT/REG39/2) présenté suivant le même modèle.  La représentante des Communautéseuropéennes l'avait informé qu'elle entendait répondre oralement aux questions en suspens au cours de
l'examen.  Comme l'examen factuel devait s'achever prochainement, le Président a rappelé aux
membres du Comité qu'il serait souhaitable de passer à l'étude du Rapport d'examen.
3. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle répondrait oralement aux
questions écrites adressées à sa délégation; celle-ci n'ayant pas encore pu rédiger des réponses pour
chacune des questions posées, il faudrait attendre que toutes les réponses aient été étudiées avant
qu'elles puissent être soumises par écrit.  Si sa délégation n'avait pas encore mis la dernière touche àce document, c'est que de nombreuses questions ne relevaient pas de cet examen.  On notera qu'à la
conclusion du Cycle d'Uruguay, les engagements avaient été négociés pour une seule et même entité,
comme en témoignait la Liste d'engagements des CE.  Le but de cet examen était de déterminer si des
obstacles avaient été opposés à des pays tiers par suite de l'intégration.  L'intervenante ne voyait pas
comment cet examen était techniquement et juridiquement faisable du fait que l'accord signé àMarrakech et entré en vigueur le 1er janvier 1995 avait été signé avec la CE des 12.  Bon nombre des
questions soumises se rapportaient à la construction des CE, à ses processus de prise de décision
internes, etc.  On pouvait se demander si ces questions étaient bien en rapport avec l'examen
proprement dit.  C'est pourquoi elle ne répondrait aujourd'hui qu'aux questions qui en relevaient.  La
première de ces questions concernait les demandes de documentation.  Comme elle l'avait indiqué lorsd'un examen antérieur, on pouvait se procurer tous les documents pertinents mentionnés dans le
modèle de présentation auprès du Secrétariat de l'OMC.  Ces documents se rapportaient au
programme général de fourniture des services.  Toute l'intégration européenne reposait sur les "quatre
libertés" et les obligations fondamentales qui régissaient les activités des États membres (qu'ils soient
six, neuf, dix, 12 ou maintenant 15) – c'est-à-dire liberté de fournir des services, droit d'établissement,mouvement des personnes nécessaires à la fourniture de services et libre circulation des capitaux;  on
était donc en présence d'obligations très importantes qui garantissaient la libre circulation entre les
États membres.  Toutefois, il était notoire que le fait d'avoir des droits d'accès à un  marché ne
signifiait pas forcément que l'accès à ce marché était facile, ni facilité.  Les États membres avaient pris
une première initiative globale pour faciliter l'accès aux marchés avec leur programme généralWT/REG39/M/4
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de 1962, qui comprenait un programme général pour la fourniture des services et un autre pour
l'établissement, programmes qui avaient tous deux étaient publiés au Journal officiel des
Communautés européennes (exemplaires disponibles au Secrétariat).  L'étape suivante vers la mise en
œuvre  des quatre libertés en vue de la création du marché intérieur avait été le Livre blanc de la
Commission au Conseil européen daté de juin 1998 (également disponible au Secrétariat) dans lequelétaient définies les mesures que les États membres devaient prendre au niveau communautaire pour la
reconnaissance mutuelle des qualifications, l'harmonisation, etc., au niveau de la législation
d'application sur la base des quatre libertés.  À côté des documents d'ordre général qui expliquaient
l'initiative de mise en oeuvre, on trouvait les Traités fondamentaux  qui énonçaient ces libertés et
autres dispositions institutionnelles.  Il s'agi ssait des Traités de la CEE et de l'EURATOM (connus
sous le nom générique de Traité de Rome), de l'Acte unique européen, des Traités d'accession, du
Traité de Maastricht et du Traité d'Amsterdam, lequel constituait la modification la plus récente et quiintégrait tous les traités précédents.  Des informations sur les modalités juridiques du fonctionnement
des CE, ainsi que sur les libertés et autres politiques menées d'un commun accord (par exemple, dans
les domaines des transports, de la santé, de la consommation, de la concurrence) avaient été
regroupées à la fin du Traité d'Amsterdam et étaient reprises dans le Journal officiel et sur Internet.
Ces sources renfermaient de très abondantes informations sur l'intégration européenne.
4. Autre type d'information demandée, le volume des échanges commerciaux.  La délégation de
l'intervenante avait d'ores et déjà fourni des graphiques et des tableaux indiquant l'accroissement du
volume des échanges découlant de l'intégration.  Cette progression avait été observée tant pour le
commerce intracommunautaire que pour les échanges avec des pays tiers.  On ne pouvait donc pas
dire que l'intégration avait entraîné un détournement des échanges.
5. En ce qui concerne la réglementation du secteur des transports par un traité distinct,
l'intervenante a expliqué que, dans le contexte de l'après-guerre, ce secteur avait été jugé d'une grande
importance stratégique et qu'il était depuis toujours régi par un ensemble de règles très particulières
fixées dans le cadre de nombreux accords bilatéraux.  En 1957, les gouvernements avaient estimé que
les libertés classiques relatives au droit d'établissement et à la fourniture des services ne pouvaient pass'appliquer au domaine des transports, lequel devait faire l'objet de dispositions spéciales.
Néanmoins, ils avaient pour obligation générale d'élaborer une politique commune des transports sur
les mêmes bases que les autres politiques commerciales communes.  Les années passant, par le biais
de la jurisprudence ou de la législation d'application, tout le secteur des transports avait été soumis
aux mêmes libertés, droits et obligations fondamentaux;  ainsi, en ce qui concerne la réglementation
des transports, les États membres étaient liés par les principes fondamentaux de la non-discrimination
sur la base de la nationalité et par l'obligation de faire en sorte que toute la législation soit en placepour faciliter les transports entre leurs territoires.  Le secteur des transports s'était progressivement
libéralisé sur le plan interne, plus vite pour certains modes que pour d'autres.  Après avoir ainsi
libéralisé les transports routiers, maritimes et aériens, les États membres envisageaient maintenant
d'améliorer l'accès pour les transports ferroviaires afin de faciliter le transport multimodal.
Fondamentalement, les initiatives avaient été prises et les réglementations établies en vue de lacréation d'un marché unique dans le secteur des transports, comme dans tout autre secteur, même si
les transports faisaient l'objet d'un traitement distinct.  Ce traitement n'était pas dû aux spécificités des
transports, l'expérience et la jurisprudence montrant que ce secteur était subordonné aux mêmes
principes que les autres.
6. En ce qui concerne le partage des compétences entre la Commission des CE et les États
membres et la nature des règles ayant une incidence sur le commerce des services à l'échelon tant
interne qu'externe, la représentante a dit que cet aspect posait des difficultés pratiques au quotidien.
Le partage des compétences pour le commerce des services ne touchait que le processus de prise de
décisions internes:  certaines propositions en rapport avec le marché intérieur devaient être adoptées à
l'unanimité ou à une majorité qualifiée, voire par codécision du Parlement européen, les propositionsde la Commission étant soumises au Conseil des Ministres pour décision.  Les effets sur les relationsWT/REG39/M/4
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avec des pays tiers constituaient la dimension externe;  et c'était là ce dont le Comité devait s'occuper.
On pouvait se demander si certaines questions appelaient une réponse puisque beaucoup d'entre elles
se rapportaient à la politique interne des CE et relevaient de la prise de décisions courantes.  Comme
le traitement réservé aux autres Membres de l'OMC était déterminé par la Liste des engagements des
CE, il importait peu de savoir à cet égard si un domaine donné relevait de la compétence d'un Étatmembre ou de la Communauté.  Tous les États membres étaient Membres de l'OMC à titre individuel
et les Communautés en étaient également Membres à titre collectif; une fois un engagement pris, le
traitement prévu serait appliqué, quelle que soit l'entité compétente.  La question avait été posée de
savoir si certains secteurs de services étaient exclus du marché intérieur et si les États membres étaient
seuls habilités à édicter des règlements.  Aucun service particulier n'était exclu des règles
communautaires.  Comme pour l'AGCS, les États membres n'avaient pas de définition de l'ensemble
des secteurs des services, mais on pouvait faire valoir que cet ensemble était plus vaste que celui quecouvrait l'AGCS, lequel correspondait plus ou moins aux secteurs des services définis dans la
Classification centrale de produits.  Les seules activités (et non secteurs) de service qui n'étaient pas
visées par les règles de la Communauté étaient celles qui étaient menées dans le cadre de fonctions
officielles.  Cette expression spécifique désignait des fonctions qui représentaient un pouvoir
gouvernemental officiel, comme celles de "notaire public", fonctionnaire qui, en plus de son activiténormale de prestation de services, avait une fonction gouvernementale, celle de certifier des
documents.  Ces fonctions relevaient davantage du domaine judiciaire et de la sécurité nationale.
Bien que les États membres pris individuellement eussent toute liberté de définir la nature de
l'exercice de leur pouvoir officiel, ils ne pouvaient le faire d'une manière qui permette de contourner
les libertés relatives à la fourniture de services ou le  droit d'établissement.  Ils s'étaient tous engagés à
respecter ces obligations au niveau communautaire et celles-ci pouvaient faire l'objet de plaintes
devant la Cour européenne de justice.  En dernier ressort, c'était à la Cour de décider jusqu'où  pouvait
s'étendre l'exercice du pouvoir officiel d'un État membre, dont elle avait donné une interprétation très
étroite.
7. A propos du droit européen des sociétés, la représentante des Communautés européennes a
fait remarquer qu'il n'était pas encore entré en vigueur, mais que cela ne saurait tarder.  Les facteurs
qui en avaient empêché l'adoption en juin concernaient davantage la politique sociale que la politique
du marché intérieur.  On envisageait la possibilité de créer un nouveau type de société.  Les projets de
textes indiqueraient comment constituer une société commune à tous les États membres, de sorte que
l'enregistrement dans l'un des États membres serait suffisant pour permettre à ladite société d'exercer
ses activités dans les autres États membres, ce qui faciliterait et améliorerait considérablement le
fonctionnement du marché intérieur.  Tel n'était pas le cas actuellement puisque, pour exercer sesactivités sur un marché, une société avait besoin d'un certain type de présence commerciale sous la
forme d'une personne juridique, ce qui foncièrement était une prescription en matière de
rétablissement, à moins qu'elle ne puisse fournir tous les services sur une base transfrontières.  Dans le
cadre de la nouvelle initiative, l'établissement d'une société européenne dans un État membre aurait
valeur d'établissement dans un autre État membre.  Ainsi, du point de vue des sociétés, les Étatsmembres des CE avaient élargi leur marché intérieur et, par là même, amélioré et accru les possibilités
d'exercer des activités sur un marché unique.  Cela aurait une incidence positive sur les possibilités
offertes aux fournisseurs de services, non seulement dans les États membres, mais aussi pour les pays
tiers du fait que les conditions énoncées dans les projets de textes pour la constitution d'une telle
société étaient les mêmes pour tous les fournisseurs de services, qu'ils fassent partie d'États membresou de pays tiers: toute société désireuse de s'établir conformément à la nouvelle forme proposée de
personne juridique pourrait le faire dans n'importe lequel des États membres, indépendamment de
l'origine de son capital ou de ses actionnaires.  Le nouveau droit des sociétés serait un autre exemple
de l'amélioration des possibilités commerciales résultant de la création du marché intérieur de la CE.
8. La représentante a fait des observations sur les questions relatives à l'interprétation de la
prescription concernant le "lien réel et continu", sujet sur lequel elle s'était déjà exprimée
antérieurement.  Cette expression était l'équivalent de la formule "opérations commercialesWT/REG39/M/4
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substantielles" figurant à l'article V:6 de l'AGCS.  Son origine remontait au programme général de
1962 mentionné plus tôt.  Certes, elle n'indiquait pas ce qu'était un lien réel et continu avec un État
membre ou un lieu d'enregistrement;  mais il était prévu expressément qu'un tel lien ne pouvait être
subordonné à la nationalité des partenaires commerciaux d'une société, de ses actionnaires ou des
membres de son conseil d'administration.  Il s'agissait plutôt de savoir si cette société exerçaitréellement des activités dans le pays où elle avait choisi de s'établir.  En d'autres termes, la
prescription concernant le "lien réel et continu" visait à empêcher la création d'opérations "boîte aux
lettres", par lesquelles une société pouvait essayer de mettre un pied dans la Communauté et de
profiter du marché tout entier alors que son seul but était de contourner des règles ou des règlements
spécifiques.
9. En ce qui concerne le commerce transfrontières, la représentante des Communautés
européennes a noté que, dans le modèle de présentation, les parties faisaient référence aux mesures
prises en vue de la mise en oeuvre du commerce transfrontières de services traditionnels comme les
services financiers, les transports et les communications.  Le modèle de présentation des parties aurait
été beaucoup trop long s'il avait fallu y répertorier toutes les activités de services pour lesquelles elles
avaient adopté des législations d'application pour rendre effective la liberté de fournir les services.
Pour tout secteur - qu'il s'agisse du tourisme, des ventes par démarchage, de la construction ou deservices professionnels - on trouvait une législation à l'appui de cette obligation.  Et s'il n'y avait pas
encore de législation d'application dans certains secteurs, cela ne signifiait pas que les États membres
pouvaient faire de la discrimination entre eux; au contraire, l'obligation générale s'appliquerait.
Comme au titre de l'article VI de l'AGCS, une fois que des États membres avaient contracté des
engagements concernant l'accès au marché, ils étaient tenus d'édicter les règlements et d'appliquer lesmesures de manière non discriminatoire.  Pour la grande majorité des secteurs de services, et à n'en
pas douter pour les plus importants d'entre eux, les obligations étaient plus spécifiquement définies et
mises en œuvre au niveau communautaire.  Toutefois, dans les cas où des obligations précises
n'avaient pas encore été définies, les principes généraux s'appliquaient, avec possibilité de recourir à
des procédures d'exécution par le truchement de la Cour de justice.
10. La représentante en est ensuite venue aux questions relatives à un éventuel renforcement des
restrictions imposées par les États Membres aux Membres de l'OMC pour le commerce des services et
à l'incidence qu'auraient sur les tierces parties l'harmonisation ou l'adaptation de la législation par
suite de l'élargissement de la Communauté.  Le traitement accordé par les 12 États membres était celui
qui figurait dans la Liste d'Engagements entrée en vigueur le 1er janvier 1995; il n'y avait pas eu
d'accroissement des obstacles.  Les questions en rapport avec l'élargissement à 15 États membres
faisaient actuellement l'objet d'un examen distinct.  En cas d'élargissement ultérieur, cet aspect seraittraité en temps voulu.  Ces points n'entraient pas dans le cadre de cet examen particulier.  C'est
pourquoi la délégation des CE demanderait à ce que les questions traitées ici soient directement en
rapport avec l'examen de la Communauté des 12 sur des points tels que l'ampleur du champ
d'application, la non-discrimination, le statu quo, le démantèlement, le volume des échanges, etc.
Pour toutes ces prescriptions, elle avait donné de nombreuses informations et il semblerait quel'examen factuel touche à sa fin.
11. Le représentant des États-Unis a demandé quand ces informations seraient distribuées par
écrit.  Il a ensuite demandé si une erreur typographique ne s'était pas glissée dans le tableau de
l'Annexe 1 et s'il ne faudrait pas remplacer à la de rnière ligne "UE12" par "UE15".  Faisant référence
aux tableaux qui renferment des données statistiques sur les importations et les exportations, il a ditqu'il serait intéressant de savoir ce que recouvraient ces chiffres et en particulier les "Services de
communication" et  les "Autres services".
12. Le représentant du Japon a expliqué que, compte tenu d'une certaine confusion quant aux
points qui devaient être supprimés de l'ordre du jour de la session, sa délégation n'avait pas de
questions à formuler pour le moment et qu'elle aimerait avoir l'occasion de les poser lors d'examens.WT/REG39/M/4
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13. Le Président a dit que les questions en suspens pourraient être posées à une autre occasion.
14. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il interprétait l'expression "pouvoir officiel"
employée par la représentante des CE comme signifiant le "pouvoir gouvernemental".  La délégation
des CE avait expliqué que les articles 55 et 56 du Traité étaient conformes à l'article I:3 b) de l'AGCS
du fait que les services auxquels il était fait référence étaient des services publics essentiels qui, par làmême, n'étaient pas couverts par l'AGCS.  La délégation australienne aimerait se voir confirmer que,
conformément à l'article I:3 c) de l'AGCS, ces services étaient fournis dans l'exercice d'un pouvoir
gouvernemental et non à titre commercial, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de
services.  L'intervenant a ensuite demandé si les CE prévoyaient de privatiser la fourniture de ces
services et, dans l'affirmative, si les autres Membres de l'OMC pourraient y accéder sur la base du
traitement national.
15. En réponse à la question des États-Unis sur les classifications statistiques, la représentante des
Communautés européennes a indiqué que sa délégation demanderait des éclaircissements au bureau
officiel des statistiques à Luxembourg.  À pr opos du pouvoir officiel, elle a confirmé que les
dispositions du Traité de Rome correspondaient à celles de l'article I:3 de l'AGCS; bien qu'il n'y ait
pas eu d'interprétation officielle de l'AGCS, ce que les États membres considéraient comme une
activité de services menée dans le cadre d'un pouvoir officiel devait être pris dans une acception sansdoute plus étroite que ce n'était le cas dans le cadre de l'AGCS, mais qu'il s'agissait néanmoins du
même type d'activité; ces services n'étaient pas fournis à titre commercial au sein de la Communauté
et n'étaient pas ouverts à tous.  Il n'y avait que très peu d'activités couvertes par cette exception.
Lorsque les États membres décideraient que telle ou telle activité relevait d'un pouvoir officiel, ils le
feraient en respectant pleinement leurs obligations dans le cadre de l'AGCS.  L'intervenante a indiquéque des informations seraient disponibles par écrit pour le prochain examen.
16. Le représentant du Japon a demandé s'il existait des textes ou précédents juridiques
permettant de définir en quoi consistait l'exercice d'un pouvoir officiel.  Sa délégation souhaitait
également que les explications  fournies sur le nouveau droit européen des sociétés figurent dans les
réponses écrites.
17. La représentante des Communautés européennes a confirmé que ces questions feraient l'objet
de réponses écrites et que celles-ci comprendraient des explications tant sur les services exclus dans le
cadre de l'exercice d'un pouvoir officiel que sur le nouveau droit européen des sociétés.
18. Le Président a indiqué que les réponses écrites aux questions devraient être soumises d'ici à la
fin du mois d'octobre.  Une fois que l'échange de questions et de réponses aurait eu lieu par écrit, le
Président Noirfalisse engagerait des consultations pour déterminer si les Membres jugeaient
nécessaire de procéder à un nouvel examen de cet accord.  Le Comité pourrait alors décider s'il fallaitdemander au Secrétariat d'entamer la rédaction du rapport d'examen.
19. Le Comité a pris note des observations formulées.
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