. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/9/Add.4
12 octobre 1998
(98-3923)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les réponses fournies par les parties aux questions
additionnelles soulevées dans le cadre de l'examen de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale.
_______________
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Des articles parus récemment dans la presse indiquent que les Parties à l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) ont suspendu le processus de libéralisation dans lesecteur agricole.  Veuillez expliquer ce qui se passe dans le secteur agricole.
La libéralisation du commerce des produits agricoles n'a pas été suspendue par l'ALEEC.  Les
pays de l'ALEEC n'ont fait aucune déclaration à la presse qui pourrait être interprétée de la sorte.  Au
contraire, la nouvelle expansion de la libéralisation de ce secteur doit être inscrite à l'ordre du jour de
l'ALEEC dans un proche avenir.
Cependant, il est de fait que cette année un certain nombre de pays de l'ALEEC ont eu recours
à des mesures de sauvegarde pour un nombre limité de produits en expliquant que des importations en
provenance de pays partenaires causaient une désorganisation du marché.  Ces mesures ont entraîné la
suspension des concessions accordées pour les produits visés dans le cadre de l'ALEEC.  Ces faits ou,
dans certains cas, les consultations portant sur la justification des mesures qui ont été engagées par lespays lésés de l'ALEEC, ne peuvent en aucun cas être perçus comme une preuve de l'arrêt de la
libéralisation ou d'une remise en cause du processus en soi.
À la réunion de cette année des Chefs de g ouvernement des pays de l'ALEEC, il a été
convenu qu'il serait utile de créer un sous-comité à l'agriculture relevant du Comité mixte qui surveillela mise en œuvre de l'Accord.  Ce sous-comité examinerait les questions relatives au commerce des
produits agricoles, y compris des possibilités d'étendre encore la libéralisation, et fournira un cadre
pour traiter les questions soulevées par les mesures de sauvegarde qui ont été introduites.
Des articles récemment parus dans la presse indiquent que les Ministres de l'ALEEC
envisagent d'établir des règles communes pour la certification des produits industriels et des
produits agricoles, ainsi que de passer des accords de reconnaissance mutuelle.  Veuillez décrire
le contenu de ces règles effectives ou projetées.
Il est inexact que l'ALEEC a décidé d'établir des règles communes pour régir les procédures
de certification de la qualité pour les produits industriels et les produits agricoles.  Cette question neWT/REG11/9/Add.4
Page 2
fait pas partie des objectifs de l'ALEEC, et il n'est pas prévu qu'elle le devienne à l'avenir.
L'harmonisation des règlements en vigueur dans ce domaine n'est pas du ressort de l'ALEEC et les
pays ne souhaitent pas changer cet état de fait.
Cependant, les pays de l'ALEEC souhaitent que des institutions/organisations associées à la
certification de la qualité passent des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle des certificats (si
possible) ou au moins des résultats d'essai.  Ce type de coopération existe depuis quelques temps déjà,
mais pas sur la base d'accords intergouvernementaux.
__________