ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/VEN/23
11 avril 2003
(03-1997)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Venezuela , le 3 avril 2003, la notification ci-après
relative à l'administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour 2003 .G/AG/N/VEN/23
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engage ments en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I-B (ou I-A)
de la Partie I de la Liste)(d'après la section I-B (ou I-A)
de la Partie I de la Liste)
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Céréales
Maïs jaune 1005.90.11 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs :
Sorgho 1007i) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et des terres après avis favorable
de la Commission interministérielle créée par le Décret n° 988 du 29 juin 1990.
ii) Les demandeurs doivent présenter les documents suivants:
• Formulaire de demande de licence d'importation délivré par le Ministère de l'agriculture et des terres
dûment rempli.
• Copie du Registre du commerce pour l'entreprise importatrice (pour la première demande).
• Copie du justificatif du Registre d'information fiscale, et du numéro d'identification fiscale.
• Autorisation du représentant légal de l'entreprise indiquant le nom de la personne autorisée à retirer la
licence.
• Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication
du volume et de la valeur, en joignant copies des documents d'importation correspondants
(formulaires A, B et C).
• Déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu (deux dernières années).
• Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres
fiscaux, conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).  Cette formalité devra être
remplie pour chaque licence, au moment du retrait.
iii) 90 pour cent du contingent est réparti entre les entreprises concurrentes qui démontrent avoir effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels) et les 10 pour cent restants sont
attribués aux nouveaux importateurs.
iv) Les licences d'importation ont une durée de validité de 90 jours à compter de leur date de délivrance et
elles ne peuvent pas être prorogées.
c) Autres arrangements :  sans objet.
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Produits laitiers a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs :
i) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et des terres après avis favorable
de la Commission interministérielle créée par le Décret n° 988 du 29 juin 1990.
ii) Les demandeurs doivent présenter les documents suivants:Lait et crème de lait, non concentrés
Lait en poudre, d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas
1,5 pour cent
Lait et crème de lait, concentrés, en
poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de
matières grasses excédant 1,5 pour
cent, sans addition de sucre ou d'autres
édulcorants
Fromages0401
0402.10
0402.21
04.06• Formulaire de demande de licence d'importation établi par le Ministère de l'agriculture et des terres
dûment rempli.
• Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres
fiscaux, conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).  Cette formalité devra être
remplie pour chaque licence, au moment du retrait.
• Copie du Registre du commerce pour l'entreprise importatrice (pour la première demande).
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit à importer, ou de l'agrément du nouvel importateur,
délivré par le Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Copie du justificatif du Registre d'information fiscale et du numéro d'identification fiscale.
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit qui sera introduit sur le marché national délivré par le
Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît et respecte les normes d'étiquetage relatives
aux produits alimentaires.
• Déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu (deux dernières années).
• Autorisation du représentant légal de l'entreprise indiquant le nom de la personne autorisée à retirer la
licence.
• Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication
du volume et de la valeur, en joignant copies des documents d'importation correspondants
(formulaires A, B et C).
• Document délivré par le représentant de l'entreprise productrice dans le pays d'origine, dans lequel
celui-ci autorise l'entreprise qui demande la licence d'importation à commercialiser le produit au
Venezuela.
iii) 90 pour cent du contingent est réparti entre les entreprises concurrentes qui démontrent avoir effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels) et les 10 pour cent restants sont
attribués aux nouveaux importateurs.
iv) Les licences d'importation ont une durée de validité de 90 jours à compter de leur date de délivrance et
elles ne peuvent pas être prorogées.
c) Autres arrangements :  sans objet.
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Sucre de canne 1701 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs :
i) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et des terres après avis favorable
de la Commission interministérielle créée par le Décret n° 988 du 29 juin 1990.
ii) Les demandeurs doivent présenter les documents suivants:
• Formulaire de demande de licence d'importation établi par le Ministère de l'agriculture et des terres
dûment rempli.
• Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres
fiscaux, conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).  Formalité à remplir pour chaque
licence, au moment de son retrait.
• Copie du Registre du commerce pour l'entreprise importatrice (pour la première demande).
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit à importer, ou de l'agrément du nouvel importateur,
délivré par le Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit qui sera distribué sur le marché national délivré par le
Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît et respecte les normes d'étiquetage relatives
aux produits alimentaires.
• Déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu (deux dernières années).
• Copie du justificatif du Registre d'information fiscale et du numéro d'identification fiscale.
• Autorisation du représentant légal de l'entreprise indiquant le nom de la personne autorisée à retirer la
licence.
• Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication
du volume et de la valeur, en joignant copies des documents d'importation correspondants
(formulaires A, B et C) (importateurs traditionnels).
iii) 90 pour cent du contingent est réparti entre les entreprises concurrentes qui démontrent avoir effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels) et les 10 pour cent restants sont
attribués aux nouveaux importateurs.
iv) Les licences d'importation ont une durée de validité de 90 jours à compter de leur date de délivrance et
elles ne peuvent pas être prorogées.
c) Autres arrangements :  sans objet.
d) Renseignements supplémentaires :  Aux fins de l'attribution des contingents pour chaque sous-position
tarifaire, il faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du droit correspondant.
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Oléagineux a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  sans objet.
b) Attribution de licences aux importateurs :
i) Les licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et des terres après avis favorable
de la Commission interministérielle créée par le Décret n° 988 du 29 juin 1990.
ii) Les demandeurs doivent présenter les documents suivants:Fèves de soja
Noix et amandes de palmistes
Huile de sojaAutres huiles
Huile de palme
Huile de tournesol
Huile de coco
Autres graisses et huiles végétales
Graisses et huiles animales et végétales
Tourteaux de soja1201
1207
15071510
1511
1512
1513
1515
1518
2304• Formulaire de demande de licence d'importation établi par le Ministère de l'agriculture et des terres
dûment rempli.
• Timbre fiscal équivalant à 15 unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres
fiscaux, conformément à l'article 229 du Code organique des impôts).  Cette formalité devra être
remplie pour chaque licence, au moment du retrait.
• Copie du Registre du commerce pour l'entreprise importatrice (pour la première demande).
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit à importer, ou de l'agrément du nouvel importateur,
délivré par le Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu (deux dernières années).
• Copie du justificatif du Registre d'information fiscale et numéro d'identification fiscale.
• Copie de l'enregistrement sanitaire du produit qui sera introduit sur le marché national délivré par le
Ministère de la santé et du développement social (le cas échéant).
• Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît et respecte les normes d'étiquetage relatives
aux produits alimentaires.
• Autorisation du représentant légal de l'entreprise indiquant le nom de la personne autorisée à retirer la
licence.
• Compte rendu mensuel des importations effectuées au cours des deux dernières années, avec indication
du volume et de la valeur, en joignant copies des documents d'importation correspondants
(formulaires A, B et C) (importateurs traditionnels).
iii) 90 pour cent du contingent est réparti entre les entreprises concurrentes qui démontrent avoir effectué des
importations au cours des deux dernières années (importateurs traditionnels) et les 10 pour cent restants sont
attribués aux nouveaux importateurs.
iv) Les licences d'importation ont une durée de validité de 90 jours à compter de leur date de délivrance et
elles ne peuvent pas être prorogées.
c) Autres arrangements :  sans objet.
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