RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/KOR/15
25 janvier 1999
(99-0249)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète de la CORÉE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 janvier 1999.
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Le 17 novembre 1998, la Corée a fait parvenir à l'OMC, au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions, la nouvelle notification complète
concernant ses programmes de subventions.  À cet égard, la Communauté européenne aimerait avoirdes précisions sur un certain nombre de points relatifs aux programmes notifiés, ainsi qu'il est indiqué
ci-après.  La Communauté demande également davantage de précisions sur un certain nombre de
programmes qui semblent être spécifiques et qui ne figuraient pas dans la notification.
I. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
V.A. Soutien aux entreprises bénéficiant d'investissements étrangers
- La Corée pourrait-elle donner la définition d'une "entreprise bénéficiant d'investissements
étrangers"?
- Selon les renseignements dont dispose la Communauté, la durée d'application du régime
d'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés applicable aux entreprises bénéficiantd'investissements étrangers a été prolongée pour être portée à dix ans (exonération de
100 pour cent pour les sept premières années où des bénéfices ont été enregistrés et réduction
de 50 pour cent pour les trois années suivantes).  La Corée peut-elle confirmer que ce
programme a été modifié?
- Il semble qu'au titre de ce programme, les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers
peuvent disposer d'avantages additionnels:
- aide à la formation professionnelle
- exonération des droits d'utilisation des sols- exonération des impôts locaux
                                                     
1 G/SCM/N/38/KOR.G/SCM/Q2/KOR/15
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- prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour l'importation de matières premières au titre
de l'article 4 du Décret d'application de la Loi sur les investissements étrangers et la
promotion des investissements étrangers
La Communauté demande que ces avantages additionnels figurent dans la notification de la Corée.
II. PROGRAMMES NON NOTIFIÉS
La Communauté estime que les programmes décrits ci-après apportent une contribution
financière conférant des avantages à l'industrie locale.  De plus, ces programmes sont manifestement
spécifiques (en ce sens qu'ils visent des secteurs spécifiques ou sont subordonnés aux exportations).
En plus des questions spécifiques qu'elle a posées, la Communauté souhaiterait savoir pourquoi ces
programmes n'ont pas été notifiés à l'OMC et invite la Corée, le cas échéant, à présenter unenotification à leur sujet au titre de l'article 25, en suivant le mode de présentation type.
1. Incitations fiscales pour les investissements dans la région de Cholla.
2. Incitations fiscales pour les sociétés implantées dans les zones franches pour l'industrie
d'exportation conformément à la Loi sur l'établissement de zones franches d'exportation.
3. Prêts à l'appui de réformes
Ces prêts sont accordés par des institutions financières publiques à des taux préférentiels.  Ils
sont subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux, ou sont
spécifiques à certaines entreprises.
4. Système de ristourne de droits au titre de la Loi spéciale sur le régime de ristourne de droits
de douane.
5. Dispositions fiscales
- Article 8 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Réserves pour le développement technologique
- Article 10 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:  Crédit
d'impôt et amortissement spécial pour investissements dans des équipements destinés
au développement technologique et au perfectionnement de la main-d'œuvre
- Article 16 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Réserves pour pertes à l'exportation
- Article 17 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Réserves pour le développement des marchés à l'étranger
- Article 19 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Réserves pour pertes commerciales à l'étranger
- Article 20 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Abattement pour activités à l'étranger
- Article 23 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:
Réserves pour pertes sur investissements à l'étrangerG/SCM/Q2/KOR/15
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- Article 25 de la Loi sur le contrôle des exonérations et des réductions d'impôt:  Crédit
d'impôt pour investissements dans des équipements de productivité.
6. Subventions dans le cadre du programme de stabilisation des marchés financiers
La Société coréenne de gestion d'actifs est un organisme public créé afin de racheter des
créances douteuses aux banques.  Le gouvernement  coréen procède actuellement à l'annulation de ces
créances.
7. Subventions à l'exportation conformément à l'article 72 de la Loi sur l'industrie
pharmaceutique.
8. Injection de 438,6 milliards de won dans le capital du groupe Kia.
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