RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/207
19 avril 2002
(02-2201)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
CERTIFICATION
Liste d'engagements concernant les télécommunications de base
ÉGYPTE
Le gouvernement égyptien a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC le projet de liste
d'engagements concernant les télécommunications de base ci-joint en demandant que la procédure de
certification soit engagée conformément aux "Procédures pour la certification de rectifications ou
d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" adoptées par le Conseil du commerce des
services (S/L/84).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à
compter de la date de la présente communication, cette procédure de certification sera réputée achevée
et le projet de liste d'engagements concernant les télécommunications de base ci-joint entrera en
vigueur et sera réputé faire partie intégrante de la  Liste d'engagements spécifiques de l'Égypte au titre
de l'AGCS (GATS/SC/30).S/C/W/207
Page 2ÉGYPTE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2.C. Services de
télécommunication
La présente liste ne comprend
pas les services detélécommunication fournis en
vue de la transmission de
programmes radiophoniquesou télévisuels reçusdirectement par lesconsommateurs.3) a) Les licences pour la fourniture de tous les
services de télécommunication en Égypte
doivent être accordées par l'Autorité deréglementation des télécommunications .C'est principalement sur la base d'unexamen des besoins économiques
transparent et non discriminatoire que
seront accordées les licences jusqu'au31 décembre 2005.
1
b) Les licences ne sont accordées qu'aux
sociétés immatriculées en Égypte.
c) Telecom Égypte bénéficie de droits
exclusifs pour la fourniture de services detransmission transfrontières en provenanceou à destination de l'Égypte, par quelquemoyen technologique que ce soit, pour
une période qui prendra fin au plus tard le
31 décembre 2005.  Les titulaires delicences fournissant des servicesinternationaux de communication dedonnées doivent louer des lignes privéesinternationales auprès de Telecom Égypte,
pendant toute la période d'exclusivité.Le gouvernement égyptien
prend des engagements
additionnels tels qu'ils sonténoncés dans le document deréférence ci-joint.
L'Égypte s'apprête à
présenter un nouveau texte de
loi sur lestélécommunications àl'Assemblée du peuple (leParlement égyptien).
                                                     
1 La poursuite de l'examen des besoins économiques au-delà du  31 décembre 2005 sera fonction des consultations qui auront lieu e ntre l'Égypte et les Membres de
l'OMC, compte tenu de l'avancement des discussions sur l'examen des besoins économiques au Conseil du commerce des services.S/C/W/207
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Les sociétés opérant dans le secteur des
télécommunications doivent former desressources humaines locales.
Services internationaux et nationaux
fournis à l'aide de tout moyen
technologique:
2.C.a. Services de téléphonie vocale
2.C.d. Services de télex2.C.e. Services de télégraphe
2.C.f. Services de télécopie
2.C.g. Services de lignes louées privées
(uniquement internationales)1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.
Après cette date, néant.
2
2) Néant
3) a) Telecom Égypte a l'exclusivité de la
fourniture des services jusqu'au
31 décembre 2005 au plus tard.  Après cette
date, néant.1) Néant
2) Néant
3) Néant
    b) La revente de services est autorisée dans le
cadre des accords conclus avec TelecomÉgypte.
    c) Telecom Égypte procède actuellement à la
privatisation d'une partie de son capital aumoyen d'une introduction en bourse oud'une cession à un investisseur stratégique.Par la suite, Telecom Égypte pourracontinuer à privatiser son capital jusqu'à
concurrence de 49 pour cent.
    d) Cabines téléphoniques à prépaiement:
Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Une licence est nécessaire.S/C/W/207
Page 4Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services internationaux fournis à l'aide de
tout moyen technologique:
2.C.b. et c. Services de transmission de
données
2.C.o. Services Internet1) Non consolidé. jusqu'au 31 décembre 2005.
Après cette date, néant.2
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services nationaux fournis à l'aide de tout
moyen technologique:
2.C.b et c. Services de transmission de
données
2.C.g. Services de lignes louées
privées
2.C.o. Services Internet1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.
Après cette date, néant.2
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services:
2.C.o. Services de téléphonie mobile
(numériques uniquement)1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.
Après cette date, néant.2
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Deux opérateurs GSM900 ont des licences
pour la fourniture de services en Égypte,assorties d'un droit d'exclusivité jusqu'au30 novembre 2002.  Après cette date, néant.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Une licence est nécessaire.S/C/W/207
Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Autres services fournis à l'aide de tout
moyen technologique:
2.C.o. Services de radiorecherche
2.C.o. Microstations
2.C.h. et n. Services à valeur ajoutée1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005.
Après cette date, néant.2
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Une licence est nécessaire.S/C/W/207
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/C/W/207
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur en position dominante mette à la disposition du public soit
ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.S/C/W/207
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoired'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________