. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/37 
29 juillet 2004 
 (04-3269) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la san té publique, CH-3003 Berne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Pays exportant les produits visés vers la Suisse 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de modification de 
l'Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires  (disponible en français et en 
allemand, 3 pages) 
6. Teneur:  Les dispositions en proj et concernant les alimen ts dérivés d'organismes 
génétiquement modifiés (OGM) s'inscrivent dans  le cadre de la mise en œuvre de la Loi 
fédérale sur l'application du génie généti que au domaine non humain (Loi sur le génie 
génétique), en vigueur depuis le 1er janvier 2004. 
Les modifications proposées prévoient ce qui suit: 
• Quiconque remet des OGM pour usage alim entaire est tenu d’en informer 
l’acquéreur et de fournir une documentati on;  ces documents devraient permettre de 
remonter à l'origine des produits. 
• Toute personne utilisant des OGM pour usag e alimentaire est tenue de prendre les 
mesures requises pour éviter les mélanges indésirables d'OGM avec des organismes génétiquement non modifiés. 
• L'étiquetage des aliments dérivés d'OGM doit garantir la liberté de choix des 
consommateurs. 
La même notification a aussi été présentée da ns le cadre de l'Acco rd sur les obstacles 
techniques au commerce 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Commission du Codex Alimentarius :  Principes pour l’analyse de s risques liés aux aliments 
dérivés des biotechnologies modernes (CAC/GL 44/ 2003), en ce qui concerne l'obligation de 
documenter G/SPS/N/CHE/37 
Page 2  
 
 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
• Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'appli cation du génie génétique au domaine non 
humain (Loi sur le génie génétique, RS 814.91).  Disponible en allemand, français et italien ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_91.html );
 
• Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (RS 817.02).  Disponible 
en allemand, français et italien ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html ) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@seco.admin.ch  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: