RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/8
18 juillet 2003
(03-3890)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA DIX-HUITIÈME RÉUNION DE LA
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE
L'AGRICULTURE TENUE LE 31 MARS 2003
Note du Secrétariat1
1. Comme le Comité des négociations commerciales en est convenu (TN/C/M/1), la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, établie par le Conseil général (WT/GC/M/53), mène les
négociations visées aux paragraphes 13 et 14 et dans d'autres dispositions pertinentes de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Elle a tenu  sa dix-huitième réunion le 31 mars 2003 sous la
présidence de M. Stuart Harbinson.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2055 a été adopté.
POINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES AUX
MODALITÉS POSSIBLES , Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS LIÉS AUX RÈGLES
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles tenues les 25 et 28 mars 2003 sur la base de la révision du premier projet de modalités
pour les nouveaux engagements publiée le 18 mars 2003 (TN/AG/W/1/Rev.1, ci-après appelée
"premier projet révisé").  Le texte de ce rapport est joint au présent compte rendu (annexe 1).
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
4. Les déclarations de toutes les délégations qui sont intervenues sont résumées ci-après.  En
outre, le Japon et les Philippines ont demandé que le texte complet de leur déclaration soit annexé au
présent rapport (annexe 2).  La déclaration faite par la Suisse au nom de la Bulgarie, de la Corée, del'Islande, d'Israël, du Liechtenstein, de Maurice, de la Norvège, de la Suisse et du Taipei chinois, a été
distribuée sous les cotes TN/AG/GEN/2 et TN/AG/GE N/3 à la demande de la délégation suisse et a
été totalement reprise à son compte par la délégation du Japon au cours de la réunion.  De son côté, la
délégation de l'Ouganda s'est associée pleinement à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du
Groupe des PMA.  Les délégations de Maurice et de l'Ouganda ont appuyé la déclaration faite par leBotswana au nom du Groupe ACP.
5. Toutes les délégations qui sont intervenues ont remercié le Président et le Secrétariat de leurs
efforts inlassables dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu du programme de travail convenu.
Évaluation de la situation actuelle
6. Dans leurs interventions, plusieurs Membres ont donné leur évaluation de la situation
actuelle.  Certaines délégations ont également pris la parole pour expliquer, de leur point de vue, les
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/8
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raisons et circonstances qui avaient fait qu'il n'avait pas été possible de tenir la date limite du
31 mars 2003, fixée pour l'établissement des modalités par les Ministres à Doha.
7. Compte tenu de la contribution vitale de l'agriculture au PIB, à l'emploi, à la sécurité
alimentaire, à la réduction de la pauvreté et au développement, plusieurs Membres ont exprimé leur
profonde déception devant le fait que la date limite n'avait pas été respectée.  Pour beaucoup dedélégations, c'était peut-être l'échéance la plus importante du Programme de Doha pour le
développement.  Pour nombre de pays en développ ement, l'agriculture était au cœur du Cycle de
négociations lancé à Doha.  Ils ont souligné aussi que les progrès dans le domaine agricole
constituent, avec le traitement spécial et différencié (TSD), les ADPIC et la santé publique ainsi que
les questions de mise en œuvre, la dimension développement principale de ce cycle et se sont dits
préoccupés qu'une échéance de plus concernant les questions présentant de l'intérêt pour les pays en
développement ait été manquée.
8. Le Pakistan a souligné que cette déception était ressentie dans le monde entier.  Le
Financial Times  avait rapporté que le Cycle de Doha était au bord du naufrage et que le plus grand
obstacle restait l'incapacité de l'OMC à réformer le commerce des produits agricoles.  Le
18 février 2003, les parlementaires internationaux réunis à Genève avaient exprimé leur préoccupation
devant le manque de progrès sur la question fondamentale de l'amélioration de l'accès réel auxmarchés.  Ils avaient déclaré qu'il était crucial que l'on parvienne à un accord sur la réduction des
obstacles au commerce dans les domaines de l'agriculture, des textiles et des vêtements, que
globalement le soutien des pays riches à leur agriculture représentait quatre fois l'aide au
développement fournie aux pays pauvres et que de telles pratiques qui faussaient les échanges et leurs
conséquences sociales étaient inacceptables.  Enfin, Nicholas Stern, économiste en chef de la Banquemondiale, avait tout simplement comparé les s ubventions à l'agriculture à un "péché" à grande
échelle, empêchant la croissance des pays pauvres.  Pour le Pakistan, les objectifs fixés à Doha ne
pouvaient être atteints qu'avec l'ouverture des marchés protégés et l'élimination de toutes les formes
de subventions à l'exportation et de soutien interne qui faussent les échanges.
9. Pour les États-Unis, la question centrale restait de savoir si les pays appliquant des droits de
douane élevés et recourant à des subventions à l'exportation et des mesures de soutien qui faussent les
échanges tiendraient les engagements qu'ils avaient pris à Doha et accepteraient une réforme
significative.
10. Pour l'Australie, certains Membres n'étaient simplement pas prêts à tenir les engagements
politiques que leurs gouvernements avaient pris à Doha.  Il semblait que pour une délégation
importante, le résultat de la négociation multilatérale devrait correspondre à son propre système
politique interne.  Il semblait que pour une autre les questions agricoles ne devraient même pas êtrediscutées.  Leurs propositions ne feraient guère que perpétuer les injustices criantes des marchés
mondiaux des produits agricoles et les disparités, alors que pour les produits industriels et les services
prévaudraient des régimes d'échanges progressivement plus libres.
11. De l'avis de la Thaïlande, les consultations avaient révélé que certains Membres n'étaient
simplement pas prêts à s'engager sérieusement dans des négociations sur l'agriculture au niveauambitieux qu'exigeait le mandat de Doha, et ce en raison surtout de leurs contraintes politiques et de
leur protectionnisme.  Se référant à l'absence d'engagement sérieux et productif de la part de certains
des principaux partenaires commerciaux Membres, la Malaisie les a adjurés de faire preuve de hauteur
de vues afin de faire avancer le processus de réforme et de remplir le mandat de Doha.  L'Uruguay a
exprimé des préoccupations analogues devant l'absence de véritables négociations, car les Membresne faisaient que tenir des consultations ou, pis encore, attendaient que le Président résolve les
problèmes qu'ils n'étaient pas en mesure de régler eux-mêmes.TN/AG/R/8
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12. Ayant fait preuve de beaucoup de souplesse et consenti de nombreuses concessions au cours
des 50 dernières années de négociations multilatérales, le Paraguay ne comprenait pas non plus
pourquoi certaines délégations n'étaient toujours pas en mesure d'entamer de réelles négociations en
vue de libéraliser le commerce des produits agricoles.  La Colombie a estimé que la négociation au
fond se trouvait reportée sur les trois piliers et relevait que tout progrès semblait dépendre de la bonnevolonté d'une poignée de pays développés.  L'Équate ur a souligné que cette situation était une source
de profonde préoccupation pour les pays en développement dont l'économie et les moyens d'existence
dépendaient en grande mesure de l'agriculture.
13. Le Costa Rica a d'abord mis en doute le sérieux des Membres qui avaient présenté des
propositions de dernière minute, vides de tout élément concret pouvant faire avancer le processus dans
la direction spécifiée par le mandat de Doha.  Il a estimé aussi que ces Membres n'avaient pas tenu
compte des avertissements répétés du Président qu'il leur fallait changer d'attitude et commencer ànégocier sérieusement, aspect souligné ultérieure ment aussi par le Brésil.  Le Costa Rica s'est
également dit préoccupé par l'insistance de certains pays développés à manipuler le mandat de Doha.
Enfin, il a estimé que les plus pauvres des pays en développement Membres s'étaient efforcés eux
aussi de se libérer des objectifs de réforme de Doha en mettant l'accent sur leurs besoins et
préoccupations légitimes et en soutenant les types d'éléments qui inverseraient le processus deréforme au lieu de le favoriser.  Il a souligné à cet égard que toute tentative d'inclure des éléments qui
inverseraient le processus de réforme pour revenir à une situation de type antérieur au Cycle
d'Uruguay serait en violation avec le mandat de Doha, l'Accord sur l'agriculture et les principes
fondamentaux du GATT.
14. Le Brésil a estimé malencontreuse l'importance excessive accordée par certaines délégations à
leurs propres propositions.  Ayant fixé son propre niveau d'ambition, le Brésil était disposé à prendre
des engagements et accepter des compromis, mais s'était rendu compte que, par contre, certains
partenaires commerciaux, soit parce qu'ils n'y étaient pas disposés, soit parce qu'ils n'avaient pas de
mandat interne, n'avaient pas la souplesse nécessaire pour accepter des compromis sur des bases
différentes des leurs.  Le Brésil percevait cela comme une démarche visant à éviter les négociations.L'insistance de certains Membres à rechercher un équilibre dans le domaine de l'agriculture était une
autre manière d'éviter de réelles négociations.  On ne pouvait parvenir à un équilibre global que par
des progrès équilibrés dans chacun des domaines de négociation du mandat de Doha, en tenant
compte à la fois des intérêts offensifs et défensifs de chaque pays.  C'était là que résidait, pour le
Brésil, la différence entre la notion de cycle multilatéral de négociations et la notion de négociations
prescrites.
15. Tout en partageant la plupart des conclusions formulées par le Président à la clôture de la
Session extraordinaire informelle, l'Argentine s'est élevée contre son emploi de l'expression
"responsabilité partagée ".  Si la responsabilité pouvait être partagée, elle estimait qu'elle n'était pas
également répartie entre les Membres:  il n'y avait pas eu accord parce qu'un groupe de Membres,
malgré leurs assurances verbales quant à leur volonté de s'engager, avaient rejeté le premier projet
révisé comme base de départ pour la poursuite des négociations.  En outre, le comportement de cesMembres avait amené l'Argentine à estimer qu'ils poursuivaient en fait des objectifs très différents:
premièrement, retarder et affaiblir le processus fondamental de réforme du commerce agricole, lequel
doit reposer sur les trois piliers traditionnels;  deuxièmement, recourir aux principes du TSD pour
diviser les pays en développement;  et troisièmement, modifier les règles de manière telle que toute
réduction tarifaire dont il serait convenu soit compromise par des mesures d'ordre sanitaire, techniqueou ayant trait à l'environnement ou à la propriété intellectuelle.  Le Chili a exprimé des vues
analogues:  les Membres qui s'étaient opposés à la réforme étaient de toute évidence responsables de
l'impasse et devraient assumer la responsabilité politique de cette entrave au processus de négociation.
16. Le Canada a souligné l'importance de parvenir à un résultat ambitieux sur l'agriculture, étant
donné l'effet que doit avoir sur le développement le Programme de Doha pour le développement.TN/AG/R/8
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Dans ce contexte, il regrettait que les positions des CE et d'autres Membres les empêchent d'aller au-
delà de leurs propres propositions de négociation.  Selon lui, l'impasse était due au fait que toutes les
délégations avaient reçu des instructions qui empêchaient en fait les Membres de trouver un terrain
d'entente.
17. Le Guatemala a souligné que sa participation au Groupe de Cairns, alors qu'il était un petit
pays vulnérable, témoignait de sa conviction que la libéralisation du commerce agricole était le
chemin le plus court vers le développement.  Appuyant les déclarations des autres pays membres du
Groupe de Cairns, il a exprimé la crainte qu'il n'y aurait aucun résultat positif à Cancún, parce que la
rumeur courait que les réformes intérieures d'un Membre puissant, annoncées pour cet été, ne seraient
décidées qu'en 2004 ou même au-delà.  Il trouvait arrogant que les négociations puissent être bloquées
en raison des préférences d'un Membre ou d'un autre.
18. Parlant au nom du Groupe des PMA, le Bangladesh a déploré l'absence de tout progrès réel
collectif vers un consensus sur les trois piliers fondamentaux.  Le groupe le plus faible de pays
Membres de l'OMC aurait pu tirer d'énormes avantages d'un accord sur les modalités avant la date
limite.
19. La Hongrie, l'Islande, Maurice et la Suisse ont déclaré que le fait que la date limite fixée par
les Ministres à Doha n'ait pu être tenue ne les surprenait pas.  Se référant aux questions agricoles defond, la Hongrie a estimé que le projet révisé de modalités n'était pas équilibré sur le plan des
engagements que devaient prendre les divers pays.  Tout en exprimant sa déception devant l'état des
négociations sur l'agriculture, l'Islande a reconnu que les positions restaient très éloignées les unes des
autres et s'est référée à l'interprétation très créative, sélective et en fin de compte irréaliste donnée du
mandat de Doha par certains Membres.  Maurice a rappelé que depuis 2000, il avait prévenu que lesexigences déraisonnables des grands exportateurs de produits multiples aux dépens de tous les autres
conduiraient inévitablement à une impasse.  De même, la Suisse a souligné que, depuis 2000, elle
avait de manière répétée indiqué la direction à suivre pour que les Membres puissent poursuivre les
objectifs de réforme d'une manière réaliste.  À cet égard, elle déplorait le dialogue de sourds qui avait
caractérisé tout le processus de négociation.
20. S'associant à la déclaration de la Suisse, la Norvège a estimé que la situation reflétait les
difficultés qu'éprouvaient les Membres à parvenir à un accord sur les sujets de négociation les plus
difficiles, sans savoir ce qui se produirait dans les autres domaines de négociation.  À son avis, les
positions étaient encore trop éloignées sur le plan de l'approche et du niveau d'ambition, certains
participants faisant preuve d'un niveau d'ambition irréaliste.  Les modalités devaient être acceptables à
tous les participants, y compris ceux qui devraient assumer le fardeau le plus lourd et il fallait tenir
compte des sensibilités politiques.
21. Tout en partageant l'évaluation du Président, la Slovénie, au nom du Groupe ALEEC Plus
2, a
souligné que les négociations multilatérales dans le domaine de l'agriculture avaient toujours été
complexes et longues.  Loin de minimiser l'importance de la situation actuelle, le Groupe estimait
qu'il ne fallait pas trop dramatiser le fait qu'une échéance avait été manquée, d'autant plus que cela
avait également été le cas pour les ADPIC et la santé publique et les questions de mise en œuvre.  Ilfallait cependant que les Membres s'accordent sur les faits, fassent le point de la situation et
établissent un nouveau plan pour la poursuite des négociations agricoles.  De l'avis du Groupe, on
avait largement le temps de mener des travaux utiles, pourvu que les Membres fassent preuve de
bonne volonté et de créativité, de manière à ce que les intérêts de tous puissent être satisfaits avant
Cancún.
                                                     
2 Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Li tuanie, Pologne, République tchèque, Roumanie,
Slovaquie et Slovénie.TN/AG/R/8
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22. Appuyant la déclaration faite par la Slovénie au nom du Groupe ALEEC Plus, la République
tchèque a regretté que les Membres soient restés trop conservateurs et n'aient guère considéré que
leurs propres intérêts et préoccupations et que le niveau d'ambition de certains pays continue à être
irréaliste.  Certains points de convergence étaient apparus, puisqu'un certain nombre de Membres
semblaient disposés à s'engager plus avant dans la voie tracée lors du Cycle d'Uruguay.  Il restaitpossible de parvenir à un accord et la République tchèque n'épargnerait aucun effort à cette fin.
23. La Chine a estimé que la plupart des Membres avaient participé activement et de manière
détaillée à la phase actuelle des négociations.  Cela lui avait permis de bien mieux comprendre les
intérêts et préoccupations de chacun.  Elle estimait qu'un système d'échanges équitable et axé sur le
marché pour les produits agricoles, lequel constituait l'une des questions centrales du cycle en cours,
bénéficierait à tous les Membres et elle attendait avec intérêt les efforts constructifs qu'ils feraient
pour remplir le mandat dans son ensemble.
24. Malgré l'existence de divergences marquées sur certaines questions, le Venezuela a estimé
que des progrès avaient été réalisés dans certains domaines, ce qui augurait bien du processus global
de négociation.  Les Membres devaient s'adapter aux réalités et intensifier au maximum leurs efforts
pour accélérer le processus avant la cinquième Conférence ministérielle.  Le Taipei chinois a estimé
lui aussi que des progrès avaient été réalisés et que les divergences entre Membres n'étaient plus aussiimportantes qu'elles ne l'étaient précédemment.  Il était optimiste quant à la continuation des progrès
et l'aboutissement rapide des négociations.  Bien que le contretemps actuel ait un coût, la Grenade a
partagé cet avis.
25. Les Communautés européennes (CE) se sont rangées à l'avis du Président selon lequel,
malgré les meilleurs efforts des participants, les positions étaient restées très éloignées les unes desautres.  Elles ont estimé avoir déjà présenté une proposition de négociation réaliste et complète
couvrant tous les domaines de négociation.  Elles avaient également été en mesure de proposer une
stratégie active pour une réforme du commerce international, parce qu'elles s'étaient engagées avec
constance sur la voie de la réforme de leurs propres politiques, à la différence d'autres partenaires
commerciaux qui avaient adopté une approche moins cohérente.  En outre, les CE avaient établi desliens et des démarches communes avec leurs partenaires commerciaux comme en témoignait le
nombre important de pays qui soutenaient maintenant la formule du Cycle d'Uruguay.  Malgré la
déception générale, les Membres devaient maintenant s'efforcer d'atteindre les objectifs fixés par les
Ministres à Doha tout en se montrant réalistes et déterminés à obtenir des résultats concrets.
26. Pour la Corée, l'absence de progrès dans l'établissement de modalités utiles ne signifiait pas
que les efforts des Membres aient été vains.  Elle avait éprouvé des difficultés à faire comprendre aux
autres Membres ses propres réalités, en raison du fossé important entre les positions des paysexportateurs et importateurs.  Elle était consciente de l'impact d'une échéance manquée et a réaffirmé
sa volonté de travailler dans un esprit de coopération.  Cependant, cette coopération devrait être
partagée pour que l'on puisse parvenir à un terrain d'entente.
27. Reconnaissant les divergences fondamentales entre les pays sur des questions essentielles, le
Kenya a invité les Membres à faire preuve de souplesse.  La seule manière de progresser et de remplirle mandat de Doha serait de tenir compte de toutes les préoccupations, y compris celles des pays à
faible revenu.  La Jamaïque a émis un avis similaire, estimant qu'un équilibre ne serait possible que si
toutes les préoccupations mentionnées par tous les participants étaient prises en compte de manière
plus complète et plus effective.
Évaluation des répercussions possibles
28. Dans leurs interventions, tous les Membres ont réaffirmé qu'ils étaient acquis aux objectifs
fixés par les Ministres à Doha et déterminés à jouer un rôle actif dans leur réalisation.  Un certainTN/AG/R/8
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nombre de délégations se sont également référées aux conséquences que pouvait avoir cette échéance
manquée sur le programme de négociation dans son ensemble.
29. Pour l'Australie, la situation présentait une importance critique pour tous les membres du
Groupe de Cairns, car elle pouvait constituer un contretemps sérieux pour la conclusion des
négociations en 2005.  Cet avis a également été exprimé par plusieurs autres Membres, à savoirl'Afrique du Sud, l'Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Kenya, la Malaisie, le
Nigéria, la Nouvelle-Zélande et le Pérou.  Premiè rement, la situation pouvait avoir des incidences sur
d'autres échéances agricoles convenues à Doha, telles que la présentation des offres initiales pour la
cinquième Conférence ministérielle.  Deuxièmement, elle aurait sans doute aussi des répercussions
sur d'autres aspects du Cycle de négociation de Doha.  Exprimant les mêmes préoccupations, la
Nouvelle-Zélande a déploré que les Membres ne seraient pas en mesure d'entamer la phase suivante,
c'est-à-dire l'élaboration de leurs listes, et a souligné que les travaux d'autres comités de l'OMC, quis'efforçaient de maintenir leur élan en préparation de la Conférence ministérielle de Cancún, en
seraient affectés.
30. Le Canada a également exprimé la crainte que le cycle soit menacé, si des décisions
appropriées n'étaient pas prises.  La promesse d'une  réforme fondamentale de l'agriculture constituait
un élément essentiel de ce qui, pour le Canada, conférait de la valeur au Cycle de Doha, à savoirpermettre aux producteurs de se faire concurrence dans des conditions d'égalité, en l'absence de toutes
les subventions massives actuelles.  Au cours des prochains mois, les Membres devraient évaluer si
les décisions politiques qui rendraient cela possible seraient prises.
31. La Thaïlande a rappelé que l'accord auquel on était parvenu à Doha en ce qui concerne le
lancement d'un cycle global de négociations était subordonné à l'obtention de résultats ambitieux dansle domaine de l'agriculture.  De ce fait, les progrès réalisés dans les négociations agricoles lui
serviraient de critère pour évaluer les progrès à faire dans d'autres domaines.  À Cancún, lorsqu'ils
feront l'inventaire des résultats obtenus dans le cadre du Programme de Doha pour le développement,
s'il y en a, les Ministres devraient, par conséquent, avoir deux options.  La première serait de donner
un élan politique aux négociations agricoles de manière à permettre également des progrès dans lesautres domaines de négociation.  La deuxième consisterait à modifier le mandat ainsi que la portée du
Cycle de Doha dans son ensemble, y compris en abaissant le niveau d'ambition dans tous les
domaines de négociation.  L'Afrique du Sud s'est faite l'écho de cette deuxième option.
32. Pour elle aussi, un cycle global de négociations avait été lancé pour tenir compte des
sensibilités politiques internes des CE et d'autres pays protectionnistes sur le plan agricole.  Mais
jusque-là ces pays n'avaient présenté aucune proposition ambitieuse dans le domaine agricole, malgré
l'acompte important consenti par des Membres tels que l'Afrique du Sud, lorsqu'ils avaient acceptél'inclusion d'autres questions dans le Programme de  Doha.  Elle en appelait aux CE et aux autres
grands pays protectionnistes pour qu'ils ne laisse nt pas le Cycle de Doha pour le développement
échouer et présentent à cette fin, dès que possible, un ensemble plus approprié de propositions de
négociation.
33. Du point de vue de Sri Lanka et du Pérou, le fait que l'échéance n'ait pas été respectée
constituait un revers sérieux dans la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement et
aurait un impact négatif sur d'autres domaines de négociation.  Le Sri Lanka a estimé que le domaine
des services en particulier serait touché.
34. Cuba a considéré qu'il était essentiel de traduire les attentes des pays en développement, telles
qu'elles étaient reflétées dans la Déclaration ministérielle de Doha, en résultats économiquessignificatifs afin de créer une confiance suffisante dans le processus de négociation actuel dans son
ensemble.  Il serait difficile pour Cuba d'accepter de nouveaux engagements ou progrès dans des
domaines de négociation qui n'avaient pas le même degré de priorité.TN/AG/R/8
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35. Le Paraguay a souligné que le résultat final du Cycle de développement de Doha devait être
équilibré et qu'il fallait enregistrer des progrès dans tous les domaines de négociation et pas seulement
l'agriculture.  Réaffirmant son adhésion à cet objectif, il a indiqué qu'il présenterait sous peu une
proposition de négociation dans le domaine des services.
36. La Hongrie s'est dite préoccupée par le fait que le processus de négociation sur
l'enregistrement des vins et spiritueux et l'extension des indications géographiques était arrivé à une
impasse malgré l'existence d'un mandat de négociation clair.  Elle a souligné que si les principaux
demandeurs dans le domaine agricole continuaient à bloquer le processus de négociation sur un
certain nombre de questions, cela aurait un effet négatif sur les négociations agricoles essentielles.
37. L'Inde a souligné que les discussions dans les domaines des services, des questions de mise en
œuvre, du TSD et des ADPIC et de la santé publi que restaient pratiquement bloquées.  Les échéances
manquées dans ces domaines étaient aussi importantes pour elle, sinon plus, que celles concernantl'agriculture.  Il ne pouvait pas y avoir d'engagement unique ou d'issue fructueuse à Cancún sans
résultats positifs sur ces questions.
38. Relevant qu'un certain nombre de Membres établissaient des liens avec d'autres domaines de
négociation, la Suisse s'est demandé si c'était la meilleure recette pour parvenir au succès.  Pour la
République tchèque, le défi le plus important était de maintenir en vie le processus de négociation;les Membres ne pouvaient donc pas établir de corrélations négatives entre les domaines de
négociation.  Les corrélations étaient importantes dans le contexte d'un engagement unique.  Il fallait
cependant que les Membres s'en servent de manière positive et non comme un moyen pour mettre en
danger l'ensemble du Cycle.
Travaux futurs
39. Tous les Membres qui sont intervenus se sont déclarés disposés à faire un véritable effort pour
trouver des éléments de compromis, compte tenu des divergences souvent marquées qui existaient
entre les positions de négociation.  Les délégations ont aussi réaffirmé leur résolution à poursuivre et
intensifier les travaux sous la conduite du Président ainsi que dans des réunions bilatérales et
plurilatérales et dans les capitales.  En ce qui concerne le premier projet révisé de modalités duPrésident, certaines délégations se sont dites disposées à utiliser ce texte comme point de départ pour
de nouvelles discussions, tandis que d'autres ont indiqué qu'un certain nombre d'aspects ou d'éléments
de réforme proposés continuaient à susciter chez elles des préoccupations fondamentales.
40. L'Australie s'est dite préoccupée par le fait que certaines délégations importantes avaient non
seulement rejeté le premier projet révisé comme base de négociation, mais indiqué qu'elles n'étaient
disposées à négocier que sur la base de leurs propres propositions.  Cette préoccupation a été partagée
par le Brésil, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay et l'Uruguay.  Pour l'Australie, ces propositions étaienttrès éloignées des objectifs que tous les Ministres avaient acceptés à peine 16 mois auparavant.
41. Bien que le texte actuel soit loin de correspondre au niveau d'ambition auquel visait le Groupe
de Cairns, certains de ses membres ont indiqué qu'ils feraient preuve de souplesse et étaient disposés à
négocier sur la base du premier projet révisé afin de parvenir à la réforme fondamentale convenue à
Doha.
42. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Costa Rica, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et
l'Uruguay ont cependant insisté sur la nécessité de mener les consultations techniques proposées sur
une base équilibrée, en commençant par une discussion des questions centrales inscrites au
programme.  L'Australie a souligné en particulier que peu de progrès seraient réalisés sur les
exemptions et les exceptions sans progrès parallèles sur les éléments concrets des trois piliersfondamentaux de la réforme, pour ce qui est de l'ampleur des réductions tarifaires, de l'accroissementTN/AG/R/8
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des contingents tarifaires, de l'étendue des réductions des subventions et d'autres éléments de
l'architecture de base.  À cet égard, l'Uruguay a souligné le caractère politique sensible de certains
éléments possibles de réforme, tels que les notions de mécanisme de sauvegarde spécial (MSS) et de
produits spéciaux (PS).  L'Argentine a indiqué en outre qu'aucun progrès ne serait réalisé dans les
domaines techniques en l'absence de progrès concernant les trois piliers.
43. Dans la même veine, le Costa Rica a trouvé assez illogique d'attendre des Membres qu'ils
aient des consultations techniques sur les exceptions à la modalité de réduction tarifaire générale ( PS,
MSS, compensation pour l'érosion des préférences commerciales) sans avoir au préalable un accord
sur la formule générale de réduction tarifaire qui constituerait la base de la réforme.  Cela pourrait
détourner l'attention des Membres des travaux plus fondamentaux à effectuer en ce qui concerne les
trois piliers.  Selon le Costa Rica, les discussions techniques à venir devaient porter sur les domaines
prioritaires indiqués par les pays en développement, à savoir la progressivité des droits de douane, lalibéralisation maximale possible des produits tropicaux, la conversion de tous les tarifs non ad
valorem  en équivalents ad valorem , l'élaboration d'une méthode commune pour calculer la
consommation intérieure aux fins d'augmentation des contingents tarifaires.
44. La Nouvelle-Zélande a répondu positivement à l'appel du Président pour que les travaux se
poursuivent sérieusement dans les mois à venir, mais souligné qu'il ne pouvait s'agir de procéder"comme à l'accoutumée ".  L'Argentine, le Brésil et le Canada ont mis également l'accent sur ce point.
Au cours des dernières semaines, le travail " comme à l'accoutumée " avait été perçu par la Nouvelle-
Zélande comme un " refus de s'engager " de la part d'un certain nombre de Membres de l'OMC, qui
souhaitaient libéraliser le commerce dans tous les secteurs sauf l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande
était disposée à négocier sur la base du premier projet révisé, mais il fallait d'abord que les Membresreconnaissent que les positions étaient encore très éloignées les unes des autres et que toutes les
parties, dont le Groupe de Cairns, devaient être disposées à négocier.  Elle participerait activement
aux consultations techniques, y compris sur les questions d'équivalents ad valorem  et d'augmentation
des contingents tarifaires.
45. Bien que le premier projet révisé lui pose des difficultés de fond, le Brésil a accepté
également qu'il serve de base aux négociations.  Cependant, avant de participer à des consultations
techniques, il lui fallait des précisions sur la situation actuelle concernant les principaux points
couverts par le texte, ainsi que sur le statut du document dans les négociations.  Il avait des réserves
quant au caractère approprié de la formule des consultations techniques, car elle pouvait conduire à
une certaine fragmentation au détriment de la cohérence.  Il était fermement convaincu que les
consultations techniques proposées ne pouvaient être utiles que si l'on créait les conditions permettant
aux négociations de débuter, simultanément et sans délai, sur les trois piliers de la réforme.  Cedernier aspect a également été souligné par l'Argentine et la Malaisie.
46. Pour le Canada, les travaux techniques, bien qu'utiles, ne constituaient qu'une réponse
partielle à la situation actuelle:  ils ne représentaient pas la même chose que l'élaboration de
modalités;  ils ne permettraient pas aux Membres de présenter leurs offres initiales à Cancún, comme
l'avaient demandé les Ministres à Doha;  et il était peu probable qu'ils conduisent à des progrèsimportants, si les Membres n'étaient pas sûrs du contexte.  En particulier, le Canada estimait qu'il
fallait en ce qui concerne les subventions qui faussent les échanges des résultats allant bien au-delà de
ce qui était envisagé dans les propositions des principaux Membres qui les pratiquaient ou du premier
projet révisé.
47. Pour la Thaïlande, il ne serait possible de progresser dans l'élaboration des modalités que si
tous les Membres acceptaient de prendre le premier projet révisé comme base pour la poursuite des
négociations et tous les nouveaux travaux techniques devraient viser à compléter le texte proposé.
Pour le Guatemala, le point de départ des nouvelles négociations aurait dû être le premier projet.TN/AG/R/8
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48. L'Afrique du Sud a remercié le Président des progrès sensibles accomplis dans la révision du
projet de modalités, mais estimé que le texte proposé n'allait pas assez loin pour que soit rempli le
mandat de Doha, en raison essentiellement de l'incapacité des CE et d'autres pays protégeant leur
agriculture de produire des propositions suffisamment solides.  Par conséquent, les modalités actuelles
ne jetteraient pas les bases d'un résultat véritablement en faveur du développement.  Le Costa Rica etl'Équateur se sont faits l'écho de cette évaluation en soulignant que les modalités actuelles n'auraient
pas pour effet de corriger les distorsions des marchés agricoles mondiaux, de créer de nouvelles
possibilités d'accès aux marchés des pays développés ou de permettre aux pays en développement de
soutenir la concurrence sur le plan international et d'alimenter leur croissance économique.  La
Colombie a émis l'espoir que le texte final correspondrait aux attentes des pays en développement et
en a appelé aux pays développés qui s'opposaient à une réforme ambitieuse du commerce agricole
pour qu'ils rendent possible l'adoption du premier projet révisé.
49. La Grenade, le Mexique, le Pérou et Sri Lanka ont estimé que le premier projet révisé
constituait de toute évidence une bonne base pour la poursuite des négociations.  Les modalités
contenaient incontestablement des éléments spécifiques et concrets de réforme allant dans le sens des
besoins des pays en développement, tels que les notions de PS et de MSS.  La Turquie s'est associée à
ce point de vue.  Le Mexique a dit attendre en outre que l'on fasse preuve d'un plus haut niveaud'ambition pour les trois piliers, en particulier pour ce qui est d'une réduction substantielle du soutien
interne qui fausse les échanges et la production ainsi que d'une élimination plus rapide des
subventions à l'exportation.  Le Pérou a indiqué que les travaux futurs devraient s'orienter vers la
réalisation d'un équilibre entre les trois piliers et a adjuré les Membres de faire preuve de souplesse
dans les discussions à venir.
50. L'Indonésie n'a pas partagé l'avis que les nouveaux travaux devaient porter sur les piliers
fondamentaux de la réforme.  Pour elle, les questions essentielles pour de nombreux pays en
développement dans ces négociations sur l'agriculture étaient la sécurité alimentaire, le
développement rural et la réduction de la pauvreté.
51. Le Groupe ALEEC Plus a indiqué qu'il restait ouvert à une discussion de la manière de
procéder dans ces négociations, mais que les travaux futurs devraient être fondés sur une démarche
nouvelle afin de trouver une base de négociation plus équilibrée et réaliste.  Le Groupe a indiqué sa
préférence en matière de réforme dans les domaines de l'accès aux marchés et du soutien interne pour
une démarche du type de celle du Cycle d'Uruguay.  La République tchèque a souligné à cet égard la
nécessité de parvenir à un résultat global équilibré avec des apports de tous les pays, en fonction de
leur niveau de développement.  L'équilibre signifiait aussi que les considérations autres que d'ordre
commercial devaient faire partie intégrante des travaux futurs.
52. Bien que convaincue que les travaux devaient se poursuivre, la Suisse a déploré qu'aucun
nouvel élément ne soit apparu jusque-là pour encourager certains participants à effectuer des réformes
internes.  Elle a souligné aussi que la liste des questions qui seraient couvertes au cours des
consultations techniques proposées ne serait pas limitative, ce qui permettrait aux pays participants de
soumettre à discussion des sujets supplémentaires reflétant toutes les sensibilités.
53. La Norvège a indiqué qu'il lui faudrait une version fondamentalement différente du premier
projet révisé pour que celui-ci puisse servir de base  utile aux nouvelles négociations, car les modalités
proposées ne tenaient pas compte de ses préoccupations et comportaient de sérieux déséquilibres.
Elle était disposée à participer à des consultations techniques sur divers concepts et questions sur la
base d'une liste non limitative.  Elle était résolue à poursuivre le processus de réforme à long termeprévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et dans la Déclaration ministérielle de Doha, le TSD
faisant partie intégrante de ces négociations et les considérations autres que d'ordre commercial étant
dûment prises en compte.TN/AG/R/8
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54. L'Islande a souligné que les travaux futurs devaient viser à établir un équilibre et ne pas
exacerber les divergences.  Elle n'était pas disposée à assumer des engagements qui la priveraient
d'une base durable pour son agriculture et ne sauvegarderaient pas un certain nombre de
considérations importantes autres que d'ordre commerci al.  Il fallait que ces questions soient abordées,
comprises et en fin de compte négociées en termes concrets, si les Membres voulaient parvenir à unrésultat juste, équitable et équilibré, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture et au
mandat de Doha.
55. La Hongrie a estimé que le texte proposé par le Président était trop ambitieux et partial à
l'encontre d'un ensemble particulier de politiques agricoles, à savoir celles suivies essentiellement par
les pays européens.  Par contraste, le texte proposé paraissait plus favorable et de ce fait beaucoup
moins ambitieux en ce qui concerne les politiques agricoles suivies sur d'autres continents.
56. Le Groupe ACP a estimé que le premier projet révisé constituait un cadre utile pour la
poursuite des travaux dans le domaine critique de l'agriculture, mais a déploré que les modifications
proposées par le Groupe le 24 février 2003 n'aient pas été incorporées dans la version révisée.  Selon
le Nigéria, les modalités proposées ne bénéficieraient qu'aux principaux protagonistes au détriment
des petits agriculteurs, car le texte n'avait pas pris en compte la plupart des préoccupations cruciales
des pays en développement.
57. Le Kenya a soutenu l'appel du Président à la poursuite des consultations techniques, mais
estimé qu'il ne fallait pas les tenir sur une base ad hoc  et que les invitations devraient être
communiquées au moins une semaine avant la date de la réunion afin de permettre une préparation et
une participation effectives des petites délégations telles que celle du Kenya.  Il a été suggéré aussi
que le Secrétariat prépare des résumés complets et détaillés de ces consultations afin de tenir tous lesMembres informés des progrès réalisés.
58. Maurice a exprimé son appui total à la proposition du Président concernant la conduite des
travaux techniques, estimant qu'il s'agissait là d'un élément essentiel de ces négociations.  Il avait
identifié le nombre de domaines figurant dans le premier projet révisé qui feraient l'objet de ces
travaux (neuf) ainsi que le nombre de domaines qui avaient été identifiés dans les récentesconsultations techniques (quatre) et a formulé des propositions spécifiques pour améliorer l'efficacité
de la participation à de tels travaux.  Premièrement, les réunions devraient être groupées pour faciliter
la participation d'experts venant des capitales.  Deuxièmement, les réunions devraient être annoncées
à l'avance pour donner aux Membres un délai suffisant et la possibilité de consulter toutes les parties
prenantes et tenir compte de leurs opinions et préoccupations.
59. Le premier projet révisé posait de sérieux pr oblèmes pour les CE, qui y voyaient de nombreux
déséquilibres affectant les trois piliers de la réforme.  En outre, il ne tenait pas compte d'un certainnombre de considérations importantes autres que d' ordre commercial.  Les CE ont reconnu également
la nécessité de mener à bien les nombreux travaux techniques restant à accomplir et indiqué qu'elles y
participeraient activement.  En dehors de la liste importante de questions déjà mentionnée par le
Président, les CE estimaient qu'il faudrait poursuivre les travaux dans le domaine du soutien interne.
S'agissant de la forme de ces nouvelles consultations, elles demandaient par souci d'efficacité que lesthèmes soient regroupés et que toutes les délégations soient prévenues suffisamment longtemps à
l'avance de chaque réunion.
60. En outre, les CE estimaient que les Membres devaient réfléchir à la manière dont ils
pouvaient se consulter directement pour faire avancer le processus.  À cet égard, elles comptaient que
les Membres participeraient aux futurs travaux dans un esprit positif et ouvert, de manière à parvenir àun ensemble de propositions ambitieux, complet et équilibré.  Celui-ci devrait faire l'objet d'un
consensus et recueillir le soutien de tous les Membres de l'OMC, aussi bien pays développés que pays
en développement, et couvrir les domaines traditionnels de l'accès aux marchés, du soutien interne etTN/AG/R/8
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de la concurrence à l'exportation, ainsi que les considérations autres que d'ordre commercial et
comporter une clause de paix appropriée.
61. Djibouti a souligné l'utilité du premier projet révisé, fruit d'une année de consultations, et s'est
déclaré en faveur du programme de travail proposé par le Président.  Il était convaincu que les
questions non négociables devaient être laissées en dehors des discussions et reportées pour décisionpar les Ministres à Cancún.  Il a proposé que des travaux techniques ne soient entrepris que dans les
domaines où il existait déjà un consensus.  Enfin, Djibouti a lancé un appel aux pays développés pour
qu'ils prennent les décisions politiques nécessaires pour réformer leurs politiques agricoles afin de
permettre aux négociations dans le cadre de l'OMC de progresser.
62. Pour l'Inde, le fait que le Président n'avait pas reçu d'indications collectives sur la manière
dont pourraient être conciliés des points de vue très divergents expliquait le nombre de préoccupations
et de doutes concernant de nombreux aspects du premie r projet révisé.  Elle savait gré au Président de
ne pas avoir été sourd à nombre de préoccupations des pays en développement.  Elle a soutenu l'idée
que le texte proposé serve de catalyseur, comme certains Ministres l'avaient dit à Tokyo, et estimé
qu'il permettrait aux négociations de progresser de manière ordonnée.
63. La Corée comptait que la poursuite des travaux se ferait de manière à traiter effectivement du
besoin de souplesse ainsi que des considérations autre que d'ordre commercial.  S'agissant du texteprésenté, elle a estimé que les pays exportateurs n'auraient pas à consentir de concessions radicales, à
faire face à des contraintes budgétaires pour mettre sur pied un ensemble de mesures compensatoires
en faveur de leurs agriculteurs ou à craindre des troubles politiques et sociaux.  La Corée était résolue
à poursuivre la libéralisation, mais aurait des difficultés à expliquer sur le plan intérieur le caractère
déséquilibré des résultats des négociations.  Elle s'est dite très intéressée à participer aux consultationstechniques, en particulier sur les questions essentielles telles que les réductions tarifaires, la réduction
des MGS et le concept des PS, espérant que ces consultations seraient menées de manière transparente
et effective.
64. La Chine a estimé que les progrès réalisés jusque-là dans ces négociations, ainsi que d'autres
facteurs positifs, offraient une base pour la poursuite des négociations.  Dans l'intervalle, elle espéraitque les difficultés actuelles seraient surmontées rapidement et que des progrès rapides pourraient être
enregistrés.
65. Les États-Unis ont reconnu qu'un cadre et un texte spécifique existaient avec lesquels on
pouvait travailler et ont donné acte des progrès enregistrés sur un certain nombre de questions,
progrès qu'il fallait consolider.  Aspect plus important, ils ont estimé que les négociations devaient se
conclure sur la base d'une réforme substantielle de chaque pilier, en particulier l'accès aux marchés,
dans tous les pays.  C'était la seule base possible pour mener à bien les négociations sur l'agriculture etle Programme de Doha pour le développement et concrétiser les promesses de croissance et de
développement qu'offrait un système commercial orienté sur le marché.  S'agissant des futurs travaux
techniques, les États-Unis ont estimé que les Membres devaient mettre l'accent sur le renforcement
des formules de réduction, l'élimination des échappatoires et l'orientation du TSD de manière à
faciliter des réformes orientées sur le marché et non éluder la libéralisation des échanges.
Commentaires relatifs à des domaines ou éléments de réforme spécifiques
66. Au cours des débats, un certain nombre de délégations se sont référées aux domaines de
réforme dans lesquels des travaux supplémentaires, y compris d'ordre technique, pourraient utilement
être effectués.  Des délégations ont également formulé des observations sur certaines parties du
premier projet révisé, proposant parfois de nouvelles modifications.TN/AG/R/8
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Délais de mise en œuvre
67. Le Groupe des PMA s'est prononcé en faveur de la fixation d'un calendrier spécifique pour la
mise en œuvre de l'engagement d'élimination des droits de douane et des contingents mentionné dans
le premier projet révisé.
68. Le Taipei chinois a souligné que depuis 2000 les pays Membres développés avaient fait
preuve d'immobilisme en ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles mesures de libéralisation des
échanges.  Il fallait remédier à cette situation en accordant un délai de grâce aux Membres d'accession
récente avant qu'ils ne commencent à mettre en œuvre le nouvel accord.
69. L'Argentine a estimé qu'il fallait s'occuper avec fermeté des facteurs qui faussaient le
commerce, sans les remplacer par d'autres, de manière à ne pas mettre en danger un système
commercial multilatéral hautement vulnérable ni le Cycle de Doha.  Si certains Membres éprouvaient
actuellement des difficultés à se conformer au mandat de Doha, on pouvait envisager des concessionssous forme de délais plus longs mais non sur le fond.  De telles concessions seraient cependant
limitées dans le temps du fait de l'arrivée à échéance de la Clause de paix et des risques éventuels
d'augmentation du nombre de différends commerciaux.
70. Le Costa Rica et l'Équateur ont déclaré que les calendriers prévus dans les domaines du
soutien interne et de la concurrence à l'exportation devraient être plus courts que celui quis'appliquerait aux réductions tarifaires proposées.  La Malaisie et la Thaïlande ont souligné que la
plupart des pays en développement Membres s' étaient prononcés en faveur d'engagements de
réduction plus substantiels pour le soutien interne et de délais plus courts pour l'élimination des
subventions à l'exportation.
Traitement spécial et différencié (TSD)71. Pour plusieurs Membres, l'agriculture éta it incontestablement, comme le reflétait la
Déclaration ministérielle de Doha, l'un des domaines les plus importants pour leur développement.
De nombreuses délégations sont intervenues pour faire part de l'importance qu'elles accordent au TSD
dans ces négociations, s'agissant notamment des modalités spécifiques contenues dans le premier
projet révisé.  La Turquie a émis l'espoir que les Membres réaliseraient en ce qui concerne les troispiliers de négociation des progrès équilibrés,  tenant compte des préoccupations des pays en
développement.
72. Le Groupe ACP s'est attaché à la réalisation concrète des objectifs visés au paragraphe 14 de
la Déclaration.  Soutenu par Cuba, la Grenade et le Kenya, il a estimé que le TSD devait aller au-delà
des clauses d'effort maximal et faire l'objet d'un traitement détaillé et effectif pour les trois piliers.  À
cet égard, la Grenade a remercié le Président des efforts qu'il a déployés pour inclure des dispositions
relatives au TSD dans les domaines techniques de réforme.
73. Pour le Groupe des PMA, il ne fallait pas que les PMA soient soumis à des engagements de
réduction " volontaires ", comme il en était question au paragraphe 54, ni qu'ils soient obligés
d'envisager de prendre des engagements " en réponse à des demandes de leurs partenaires
commerciaux ".  Dans la même veine que ce qui avait été conclu dans une autre enceinte de
négociation de l'OMC, il comptait qu'une exemption dans l'esprit de l'article 15.2 de l'Accord surl'agriculture serait convenue.
74. L'Argentine, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala et la Malaisie ont souligné que l'objectif
à long terme de la réforme était la libéralisation du commerce sur tous les marchés, afin de garantir
partout une concurrence loyale et de ne pas entraver les échanges Sud-Sud.  Le Costa Rica a reconnu
l'importance pour les pays en développement d'être en mesure de protéger leurs marchés contre laTN/AG/R/8
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concurrence déloyale résultant du niveau élevé des subventions pratiquées par quelques pays.
Cependant, l'introduction de mesures qui restreignaient le commerce entre pays en développement
sous couvert d'un TSD ne constituait pas une réponse adéquate.  Il était fermement convaincu que le
TSD ne devait pas devenir un obstacle au commerce entre pays en développement.  La Malaisie s'est
associée à ce point de vue.  Le Guatemala a estimé que les préférences commerciales et les mesuresde TSD amélioré n'étaient que des mécanismes transitoires auxquels les pays en développement ne
devaient pas s'accoutumer.
75. L'Afrique du Sud s'est prononcée en faveur de l'élaboration d'un cadre de règles souples pour
permettre aux pays en développement vulnérables de gérer le processus de libéralisation des
échanges.  Les pays en développement devaient être autorisés à déterminer les secteurs et produits
agricoles présentant une importance critique pour leur sécurité alimentaire et les besoins de leur
développement rural, mais ils ne devaient pas être totalement exclus des disciplines multilatérales afind'éviter qu'ils ne soient encore plus marginalisés par rapport aux échanges et flux d'investissements
mondiaux.
76. Le Nigéria et le Kenya ont rappelé qu'ils avaient demandé antérieurement que des liens soient
établis entre les trois piliers de la réforme et qu'il fallait une approche globale de celle-ci pour parvenir
à un équilibre d'ensemble entre droits et obligations.  La Malaisie a indiqué en outre qu'au cours desdiscussions récentes, les pays en développement avaient paru disposés à faire preuve de plus de
souplesse sur les questions d'accès aux marchés, si les pays développés entreprenaient des réformes
plus importantes et plus approfondies dans les domaines du soutien interne et des subventions à
l'exportation.
Accès aux marchés77. L'Australie et le Brésil ont souligné que l'accès aux marchés était le fondement même de
l'OMC et la clé de voûte du Programme de Doha.  L'Australie a estimé qu'il était possible de travailler
sur certaines des règles et disciplines ainsi que d'aborder un certain nombre de véritables questions
techniques, telles que la conversion des droits de douane non ad valorem  e t  l e  c a l c u l  d e  l a
consommation intérieure aux fins de l'augmentation des contingents tarifaires.
78. La Norvège a rappelé que 75 Membres avaient souligné la nécessité de fonder la réforme du
pilier "accès aux marchés" sur l'approche du Cycle d'Uruguay, laquelle était plus souple.  Le Chili a
mis en question cet argument soi-disant "majoritaire" avancé par les partisans de la formule du Cycle
d'Uruguay et souligné que 142 Ministres avaient signé la Déclaration de Doha.  Selon lui, les
Membres devaient s'en tenir à ce résultat démocratique majeur qui appelait à une " amélioration
substantielle de l'accès aux marchés ", laquelle ne serait pas possible si on employait la formule du
Cycle d'Uruguay.
79. Sri Lanka s'est déclarée satisfaite de l'approche des bandes tarifaires qui s'appliqueraient de
manière différenciée aux pays développés et en développement.  Une telle approche constituait une
bonne base pour faire avancer le processus de négociation.  Elle a estimé aussi que les droits de
douane extrêmement élevés devraient être ramenés à des niveaux encore plus bas afin d'obtenir une
libéralisation significative du secteur agricole.
80. Comme ce pilier revêtait une importance particulière, le Kenya a estimé qu'il fallait améliorer
de manière substantielle l'accès aux marchés pour les produits présentant de l'intérêt à l'exportation
pour les pays en développement.  Selon lui, un tel résultat constituerait un soutien important pour la
mise en œuvre des initiatives des pays en développement visant à réduire la pauvreté.  Soutenu par
l'Équateur et le Nigéria, il s'est également prononcé pour l'élimination urgente des crêtes tarifaires etde la progressivité des droits de douane.  Le Kenya et le Nigéria ont estimé que les crêtes tarifaires etTN/AG/R/8
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la progressivité des droits de douane constituaient des obstacles sérieux aux efforts de diversification
des pays en développement, en particulier des pays africains.
81. Le Groupe ACP a estimé que la modalité de réduction tarifaire proposée pour les pays en
développement était encore bien trop ambitieuse et s'est prononcé en faveur d'une approche plus
progressive.  Cette opinion a été partagée par le Nigéria.  Le Groupe ACP a estimé également que lesréductions des droits de douane proposées pour les pays développés étaient trop sévères, car elles
auraient des répercussions négatives sur les marges de préférence.  Il a demandé que les modalités
traitent de cette question de manière complète et appropriée dans le contexte des réductions des droits
NPF.  Le Kenya a considéré que  l'adoption de mesures effectives pour tenir compte des coûts
d'ajustement des pays bénéficiant de préférences constituait un élément critique de TSD dans ces
négociations et, à ce titre, il a apporté son plein soutien au Groupe ACP.
82. Dans le même contexte, le Groupe des PMA a demandé l'établissement de mécanismes de
compensation pour aider les PMA à accroître leurs exportations, même après érosion des marges de
préférence.  Maurice a indiqué qu'il faudrait apporter à cet égard d'importantes modifications au
paragraphe 16.  Il a recommandé en premier lieu d'utiliser l'approche modérée du Cycle d'Uruguay.
En deuxième lieu, il ne fallait envisager des compensations que lorsque toutes les autres possibilités
d'éviter un préjudice auraient été épuisées, en se souvenant que le commerce était toujours préférableà l'assistance et que les promesses de financement faites aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires s'étaient finalement révélées illusoires.
83. L'Afrique du Sud a remercié le Président d'avoir retenu la nécessité d'un ensemble créatif de
modalités en matière de préférences commerciales et déclaré que le libellé actuel du paragraphe 16
constituait un pas dans la bonne direction.  Elle a demandé l'inclusion de lignes directricessupplémentaires.  Premièrement, les pays en développement qui ne bénéficient pas actuellement de
préférences ne devraient pas voir leur situation se détériorer du fait des modalités prévues au
paragraphe 16.  Deuxièmement, les initiatives de renforcement des capacités visant à soutenir les
efforts de diversification des pays devraient être conçues de manière à satisfaire les besoins et
situations spécifiques des pays en développement concernés.  Enfin, l'élimination des régimes deprotection dans les pays développés ne devrait pas être retardée du fait des modalités relatives aux
préférences commerciales, et les pays en développement ne devraient pas être pénalisées du fait de la
complexité des règles.
84. À propos également du paragraphe 16, l'Équateur a estimé qu'il convenait d'inclure une
référence à l'engagement de libéralisation maximale du commerce des produits tropicaux et à la
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.
85. Plusieurs délégations, à savoir le Groupe ACP,  Cuba, l'Équateur, la Grenade, l'Indonésie, la
Jamaïque, le Kenya, le Nigéria, le Pérou, les Philippines, Sri Lanka et la Turquie se sont félicités de
l'inclusion des notions de PS et de MSS dans le premier projet révisé.  Tout en reconnaissant que les
modalités correspondantes restaient en discussion et avaient besoin d'être précisées, ces Membres ont
considéré les deux concepts comme des éléments de TSD fondamentaux et indispensables du train de
réformes.  Tous les pays en développement devaient avoir accès à de tels mécanismes pour aborderles questions de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens d'existence.
86. Un certain nombre de délégations se sont dites disposées à soutenir l'un des concepts ou les
deux, à condition que des critères appropriés et soigneusement circonscrits soient élaborés, les
principales préoccupations mentionnées étant:  les questions de définition, les conditions
d'application, la possibilité que de tels instruments entravent le commerce Sud-Sud, ainsi que lanécessité de lier les concepts de PS et MSS à la modalité de réduction tarifaire générale.TN/AG/R/8
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87. La Hongrie a indiqué être disposée à soutenir les nouveaux concepts de PS et MSS pour les
pays en développement, mais estimé que la proposition actuelle était trop imprécise et ne tenait pas
compte des différents niveaux de préoccupation des pays en développement en matière de sécurité
alimentaire.  Elle s'est dite particulièrement préoccupée par les demandes exprimées par un certain
nombre de pays en développement selon lesquelles les PS seraient déclarés par chacun d'entre eux, lacatégorie des PS serait utilisée parallèlement pour l'application de mesures de sauvegarde spéciales et
les PS seraient exemptés de toute nouvelle réduction tarifaire.  D'une manière générale, la Hongrie a
estimé que les modalités proposées pour l'accès aux marchés étaient fondamentalement
déséquilibrées.
88. La Malaisie a estimé que la procédure d'autodéclaration préconisée par certains pays en
développement en ce qui concerne les PS pouvait avoir un effet négatif sur les exportations d'autres
pays en développement.  Cela pourrait annuler tous les efforts entrepris par les Membres de l'OMCpour réformer le commerce des produits agricoles et pourrait bien constituer un pas en arrière dans le
processus de réforme.  Elle ne pouvait pas, par conséquent, soutenir ce qu'elle a appelé une " modalité
autodéclarée ouverte à tous " et a réaffirmé son appui à l'établissement de critères mutuellement
convenus pour les PS.  De tels critères pourraient inclure:  la fixation d'un seuil tarifaire, de 45 à
50 pour cent par exemple, pour pouvoir bénéficier de ces instruments;  l'exigence que le produit visésoit un produit dont le pays est importateur net;  la limitation du nombre de PS susceptibles d'être
retenus;  la spécification des produits au niveau des positions à six chiffres du Système harmonisé;  et
l'exigence que le MSS ne soit accordé que pour des produits devant faire l'objet de réductions
tarifaires importantes.
89. Le Groupe ACP s'est prononcé en faveur de l'introduction de flexibilités concernant les PS
pour les trois piliers de la réforme agricole, mais n'a pas accepté l'établissement de liens entre le
concept de MSS et le niveau de réduction tarifaire applicable aux produits remplissant les conditions,
proposé dans le texte actuel.  Le Pérou a indiqué que les concepts de PS et MSS répondaient au besoin
exprimé par les pays en développement de pouvoir compter sur des dispositions de TSD
opérationnelles, conformément au mandat donné par les Ministres.  Pour l'Équateur, les PS devaientêtre définis sur la base de critères indicatifs de manière à ne pas affecter les échanges Sud-Sud.
L'Indonésie a appelé les Membres qui estimaient que le concept de PS constituerait une entrave au
commerce entre pays en développement à ne plus sacrifier les préoccupations pressantes légitimes de
nombreux pays en développement pour légitimer une libéralisation inéquitable.
90. Le Groupe ACP et celui des PMA ont demandé une formulation contraignante et une
disposition impérative en ce qui concerne l'accès en franchise et sans contingentement aux marchés
des pays développés pour les produits originaires des PMA et demandé l'inclusion de flexibilitéssupplémentaires en faveur des pays importateurs nets de produits alimentaires dans le premier projet
révisé.
Soutien interne
91. Plusieurs délégations ont formulé des observations de caractère général sur le cadre de soutien
interne.  La Colombie a dit que la réforme devrait se traduire par des réductions importantes de toutesles formes de soutien interne, comme l'exigeait le mandat de Doha, et que des disciplines plus strictes
dans ce domaine amélioreraient en fin de compte les conditions d'accès aux marchés pour tous les
Membres.  Le Pérou a indiqué qu'il voyait les travaux futurs viser principalement à réduire de manière
réelle et substantielle le soutien interne, qui avait des conséquences négatives sur la sécurité
alimentaire et le développement rural.  Le Venezuela a émis l'espoir que des engagements sérieuxseraient pris pour l'élimination dans l'Accord sur l'agriculture des instruments qui étaient sources de
distorsions.TN/AG/R/8
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92. Plus spécifiquement, la Hongrie s'est dite préoccupée par le fait que les catégories actuelles de
soutien interne seraient entièrement bouleversées du fait des modalités proposées.  Par exemple, il
était inacceptable pour elle de traiter la catégorie bleue de la même manière que la catégorie orange,
qui faussait bien davantage le commerce.  En outre, le fait de lier les listes d'engagements à une
période de référence gênerait les pays qui n'avaient pas précédemment appliqué de telles mesures dansleurs efforts de réorientation de leurs politiques vers une forme d'assistance s'inscrivant dans la
catégorie bleue et faussant moins les échanges.
93. Le Nigéria a préconisé l'élimination de la catégorie bleue, une réduction plus draconienne de
la catégorie orange et la fixation d'un plafond pour la catégorie verte, mais s'est félicité du maintien de
l'article 6.2 et de l'appendice 10 du projet de modalités.
Concurrence à l'exportation
94. Pour la Hongrie, le premier projet révisé ne prévoyait l'élimination que d'une seule forme de
soutien à l'exportation, le soutien des prix.  En fait, elle a estimé d'une manière générale que les
disciplines proposées pour toutes les autres formes de subventions à l'exportation, à savoir les crédits
à l'exportation et l'aide alimentaire, étaient assez lâches et moins strictes que dans la version
précédente.  Elle a également exprimé ses craintes devant l'attitude récemment adoptée par certains
utilisateurs importants d'entreprises commerci ales d'État d'import-export, qui avaient même
commencé à mettre en doute que l'OMC ait un mandat de négociation concernant les restrictions et
distorsions résultant de leurs activités.
95. Pour le cas où les subventions à l'exportation ne seraient pas éliminées dans leur totalité, le
Groupe des PMA s'est prononcé en faveur de leur élimination à titre prioritaire pour les produits
présentant un intérêt à l'exportation pour les PMA.  Le Nigéria a préconisé la suppression dessubventions à l'exportation et des crédits à l'exportation qui faussent les échanges, sans aucune
différenciation entre les produits.
96. La Colombie, l'Équateur, la Malaisie et le Pérou ont estimé que les subventions à l'exportation
devaient être éliminées le plus rapidement possible.  La Colombie, en particulier,  a considéré
l'élimination de toutes les formes de distorsions du commerce agricole comme la réponse appropriéeaux attentes élevées des pays en développement.
97. L'Équateur a indiqué qu'il ne serait pas en mesure de s'engager à appliquer les réductions
tarifaires radicales envisagées dans le premier projet révisé, alors que certains pays développés
continueraient encore pendant neuf ans à fausser les échanges en pratiquant des subventions à
l'exportation et un soutien interne disproportionnés sans accepter de disciplines efficaces.  Il a aussi
relevé que le texte ne disait rien sur la Clause de paix et estimé qu'il était important d'établir un
système de droits compensateurs contre les exportations subventionnées.
98. S'agissant des crédits à l'exportation, Sri Lanka a approuvé pleinement les alinéas b) à e) du
paragraphe 9 de l'appendice 5 concernant l'exemption des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires pour ce qui est des versements en espèces, des paiements d'intérêts, du
remboursement du principal et des prescriptions de partage des risques.  Sur la question des
conditions de remboursement minimales, Sri Lanka a réaffirmé que les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires et les PMA devaient bénéficier d'un délai de
remboursement de 30 mois au titre  du TSD.  Une telle modalité tiendrait compte effectivement des
difficultés financières à court terme de ces pays, question qui avait fait l'objet de débats prolongés
mais non concluants entre les Membres au cours des deux dernières années.TN/AG/R/8
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99. Le Groupe des PMA a soutenu le maintien de l'aide alimentaire bilatérale publique dans les
situations d'urgence et à des fins humanitaires et de développement ainsi que dans les situations de
déficit alimentaire chronique.  Il a fait appel à la bonne volonté des Membres pour élaborer des
dispositifs permettant d'assurer que l'aide alimentaire bilatérale ne fausse pas les échanges.  Le
Nigéria a appuyé l'établissement de disciplines pour assurer que l'aide alimentaire soit intégralementfournie à titre de dons et en fonction de la demande.  Pour Sri Lanka, l'aide alimentaire devrait être
définie de manière plus large en tenant compte du rôle important joué par l'aide alimentaire à des prix
concessionnaires.
100. Les délégations ci-après ont demandé que leurs déclarations à la Session extraordinaire
informelle tenue les 25 et 28 mars 2003 soient annexées au présent compte rendu (annexe 3):
Bangladesh, Brésil, Chili, Croatie (une déclaration au nom de sept Membres d'accession récente etune déclaration en nom propre), Chypre, Honduras, Inde, Indonésie, Jamaïque, Kenya, Malaisie,Moldova, Nigéria, Pérou, Philippines, Républiq ue dominicaine, République kirghize, République
slovaque, République tchèque, Sri Lanka, Suisse, Turquie et Venezuela (deux déclarations).  À la
demande de la délégation de la Chine, sa déclaration à la Session extraordinaire informelle a été
distribuée sous la cote JOB(03)/79.
101. Le Comité a pris note des déclarations des Membres.
P
OINT A iii):  C ONCLUSIONS À LA LUMIÈRE DES POINTS i) ET ii) CI-DESSUS
102. Les conclusions du Président figurent à l'appendice de  l'annexe 4.
103. Le Brésil a réaffirmé qu'il était disposé à participer à toutes les négociations visant à atteindre
les objectifs de réforme prescrits.  Cependant, il était fermement convaincu que tout en continuant à
participer aux consultations techniques, les Membres devaient simultanément aborder les questionscentrales de ces négociations.  Il souhaitait obtenir une confirmation à cet effet.  Le Président a
confirmé que des consultations techniques et autres seraient menées pour faciliter les progrès sur tous
les fronts, en tenant compte de la nécessité d'un programme de travail équilibré.  Les consultations
pourraient porter sur des questions très diverses, comme dans le passé, et ne pas se limiter
exclusivement aux aspects techniques.  En outre, le Président avait l'intention de consulter aussilargement que cela était nécessaire pour faire avancer les négociations.
104. Soulignant que le programme de travail convenu ne portait que sur l'établissement des
modalités, la Bulgarie a soulevé une question de procédure.  À son avis, la proposition du Président de
poursuivre les travaux sur la base de consultations constituait en fait une prolongation du mandat.  La
déclaration de Doha stipulait clairement que les modalités seraient établies  "au plus tard le 31 mars "
Il fallait donc prendre la décision de prolonger le mandat de Doha et pour cela l'enceinte la plus
appropriée était le CNC.
105. La Bulgarie a déclaré que dans le passé la pratique avait toujours été de demander un nouveau
mandat au CNC.  À titre d'illustration, elle a soutenu que la même question s'était posée au Conseil
des ADPIC après l'expiration du délai fixé pour les questions de mise en œuvre.  Dans le débat qui a
suivi, le Secrétariat a indiqué que les questions de mise en œuvre concernant les ADPIC n'étaient pas
inscrites à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, la raison en étant qu'après la date limite, le mandatdevait être renouvelé et une décision prise au niveau du CNC.  La Bulgarie voyait la situation actuelle
de la même façon.  La Session extraordinaire avait adopté son propre programme de travail parce
qu'elle avait un mandat pour le faire.  Ce mandat ayant expiré, l'interprétation de la Bulgarie était
qu'un nouveau programme de travail ne pouvait être adopté pour la période suivante sans d'abord
obtenir un nouveau mandat du CNC.TN/AG/R/8
Page 18
106. La deuxième réserve soulevée par la Bulgarie portait sur une question de fond:  il fallait aussi
une décision du CNC sur les sujets qui seraient couverts dans les prochaines consultations.  La
Bulgarie a réaffirmé qu'elle était disposée à participer de manière active et constructive aux travaux
proposés par le Président.  Cependant, les consultations techniques et autres proposées semblaient trop
ouvertes et ne constituaient pas à son avis un véritable programme de travail.  Elle estimait que lePrésident avait en fait proposé un mandat non limité pour reprendre les négociations.  Elle était
préoccupée également par le fait qu'à la réunion en cours, certains Membres avaient soumis la
poursuite des travaux à des conditions inconnues.  Cela rendait le programme de travail très ambigu.
Il fallait par conséquent qu'au sein du CNC les Membres réfléchissent à la méthode la plus efficace
pour poursuivre ces négociations, car le fait d'avoir fondé le projet de modalités sur des idées
ambitieuses et irréalistes plutôt que sur ce que la grande majorité des Membres estimaient nécessaire
n'avait pas été productif.
107. La dernière réserve de la Bulgarie avait trait à l'absence de cohérence au plan des procédures
pour le traitement des différents domaines et sujets de négociation.  Citant les questions de mise en
œuvre des ADPIC, la Bulgarie a dit ne pas comprendre pourquoi certaines questions d'importance
critique pour de nombreux Membres, dont elle-même, avaient été traitées de manière différente.
Toutes les questions pour lesquelles les dates limites avaient expiré devaient être considéréesconjointement sur un pied d'égalité au sein du CNC, y compris pour ce qui est de la décision de
prolonger les mandats respectifs, de manière à rétablir un équilibre approprié.  La chronologie de ces
mandats était également importante.  La Bulgarie a proposé que le débat se poursuive au CNC.
108. Après avoir consulté à ce sujet la Division des affaires juridiques du Secrétariat, le Président a
souligné que la fin de l'ensemble des négociations avait été fixée au 1
er janvier 2005.  Par ailleurs, le
paragraphe 14 de la Déclaration de Doha envisageait clairement la poursuite des négociations sur
l'agriculture au-delà du 31 mars 2003.
109. Deuxièmement, la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture avait été établie par le
CNC en tant qu'organe chargé de mener les négociations sur l'agriculture jusqu'à la fin du cycle, sans
aucune limitation de son mandat et au-delà du mandat du CNC.  Par conséquent, on se trouvait dansune situation complètement différente de celle des questions de mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC.  Si les Ministres avaient voulu que les Memb res arrêtent les négociations s'ils n'étaient pas
parvenus à établir les modalités pour le 31 mars 2003, ils l'aurait exprimé beaucoup plus clairement
dans la Déclaration.
110. Le Président a rappelé également que le programme de travail qui avait été suivi par la
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture avait été approuvé par la Session elle-même et non
le CNC.  Le fait que la Session extraordinaire n'avait pas demandé l'approbation du CNC confirmaitl'approche qu'il avait proposée.  La Bulgarie ne pouvait pas soutenir que la Session extraordinaire
n'avait pas l'autorité de décider de son propre programme de travail et que, par conséquent, la question
devait être renvoyée au CNC.  En tout état de cause, il n'était pas disposé à rendre compte au CNC en
ces termes.  Néanmoins, la Bulgarie avait le droit de soulever ces questions de procédure et de fond au
CNC si elle le souhaitait.  Elle avait aussi le droit d'objecter au programme de travail proposé à laréunion en cours.
111. Soutenu par Djibouti, le Chili s'est rangé à l'évaluation de la situation donnée par le Président
et s'est fermement opposé à l'avis que la Session extraordinaire n'avait plus de mandat.  Les Membres
n'avaient simplement pas pu respecter un délai.  Le Chili et Djibouti ont appuyé la ligne de conduite
proposée par le Président, car elle était fondée sur les récentes consultations ainsi que les déclarationsde la majorité des Membres présents.  Le Chili était convaincu que pour décider à quelle date,
comment et dans quel ordre les réunions seraient organisées et quelles questions seraient examinées,
le Président consulterait les Membres comme à l'accoutumée.  Il ne comprenait pas les raisons desTN/AG/R/8
Page 19
observations de la Bulgarie et se demandait s'il ne s'agissait pas d'une tentative visant à faire
obstruction aux travaux.
112. Se référant au paragraphe 46 de la Déclaration ministérielle de Doha, l'Inde a rappelé que le
CNC devait établir " des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et
[superviser] les progrès des négociations ".  Elle doutait que le rôle de supervision du CNC implique
aussi qu'il pouvait prolonger un mandat.  En outre, comme l'avait souligné le Président, le
paragraphe 14 de la Déclaration allait au-delà de la date limite du 31 mars 2003 puisqu'il prévoyait
que " les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques
connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation
dans son ensemble ".  De toute évidence, les négociations devaient se poursuivre.  Les dates limites
fixées faisaient partie des directives données par les Ministres, mais on pouvait douter que le fait de
ne pas pouvoir les respecter mette fin aux négociations.
113. L'Argentine s'est souvenue que dans le passé, lorsqu'une date limite avait été manquée, les
groupes de négociation avaient poursuivi leurs travaux et qu'aucune décision explicite du CNC n'avait
été nécessaire.  Elle demandait confirmation au Secrétariat sur ce point.  Le Président a fourni cette
confirmation après avoir consulté les services juridiques du Secrétariat.
114. L'Uruguay s'est prononcé en faveur de l'approche suivie par le Président.  Il a affirmé que le
mandat de négociation n'était pas échu, les délais et dates limites fixés par les Ministres étant
indicatifs.  Par analogie avec le domaine des services, il a indiqué qu'à ce jour seulement trois offres
initiales avaient été présentées bien que le 31 mars 2003 ait été fixé comme date limite à Doha.  Selon
lui, si l'on suivait la logique de la Bulgarie, cela signifierait simplement que les négociations sur les
services étaient terminées et qu'il faudrait obtenir un autre mandat de négociation pour prendre encompte les offres que, pour diverses raisons, les délégations n'avaient pas été en mesure de présenter.
L'Uruguay appelait par conséquent les Membres à mettre fin à cette discussion stérile et à procéder
comme l'avait suggéré le Président dans ses conclusions finales.
115. Compte tenu du souhait clairement exprimé par pratiquement tous les Membres de poursuivre
les travaux sur l'établissement des modalités, le Président a indiqué que son rapport au CNCmentionnerait qu'une délégation avait estimé que cette ligne de conduite n'était pas appropriée.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
116. Comme elle l'avait indiqué dans sa déclaration à la dernière Session extraordinaire officielle
(TN/AG/R/7, page 22), la Bulgarie a rappelé qu'e lle ne pouvait accepter le libellé du premier projet
(cf. TN/AG/W/1) comme base pour de nouveaux enga gements.  Certaines délégations ayant indiqué à
la réunion en cours qu'elles proposaient de prendre comme point de départ pour les travaux à venir le
texte révisé, elle s'est dite préoccupée des implications de ces déclarations quant au statut du premierprojet révisé.  Dans ces circonstances, elle souhaitait préciser qu'elle continuait à rejeter ce texte,
même sous sa forme révisée.
117. Le Président a indiqué que les préoccupations relatives au statut du premier projet révisé
étaient des questions de fond qui, selon le règlement intérieur, ne pouvaient pas être soulevées au titre
du point "Autres questions".TN/AG/R/8
Page 20
Date de la prochaine Session extraordinaire
118. Le Président a informé le Comité du programme de travail suivant:
- 26 et 27 juin et 1er juillet (réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le 30 juin);  et
- 16 au 18 juillet.
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
Le Président a indiqué les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (TN/AG/9).  On trouvera le texte de celui-ci à l'annexe 4.TN/AG/R/8
Page 21
Annexe 1
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
31 mars 2003
Dans le cadre du programme de travail convenu en mars de l'an dernier, une Session
extraordinaire informelle a eu lieu les 25 et 28 mars (cf. TN/AG/1).  Avant cette réunion, j'ai fait
distribuer une version révisée du premier projet de modalités (TN/AG/W/1/Rev.1 du 18 mars).
Entre les réunions plénières informelles de la semaine dernière, les participants ont été
encouragés à poursuivre entre eux les négociations.  Pour ma part, j'ai tenu une série de consultationsavec différents groupes de participants sur un certain nombre de questions spécifiques.
À la Session extraordinaire informelle du mardi 25 mars, certains participants ont indiqué que
le projet révisé ne correspondait pas, à divers égards, à leur vision des modalités qu'ils considéraient
nécessaires.  D'autres ont trouvé le document utile ou ont exprimé de l'intérêt pour diverses idéesprésentées.  Sur certaines questions spécifiques, des suggestions ont été faites qui ont reçu un soutien,
mais dans l'ensemble les participants sont restés très éloignés les uns des autres sur des questions
essentielles.
Comme je vous l'ai déjà indiqué vendredi dernier, les consultations que j'ai tenues la semaine
passée avaient pour objet de déceler les bases possibles d'un compromis.  Les consultations ont
couvert les questions suivantes :
- le concept des produits spéciaux (PS) et le Mécanisme de sauvegarde spécial pour les
pays en développement;
- l'aide alimentaire;
- l'administration des contingents tarifaires;
- les réductions tarifaires et l'élargissement des contingents tarifaires;
- les entreprises commerciales d'État;
- les préférences anciennes;
- les indications géographiques;  et
- les crédits à l'exportation.
Je n'ai pas l'intention de répéter ici le résumé que j'ai donné à la Session extraordinaire
informelle et dans lequel j'ai décrit certaines des principales questions discutées lors de ces
consultations.  Cependant, le Secrétariat et moi-même serons tout disposés à donner ultérieurement à
quiconque n'aurait pas eu connaissance de ce résumé l'essentiel de son contenu.  Qu'il me suffise dedire qu'il y a eu un échange de vues intéressant, que des précisions ont été apportées et que des
progrès ont été réalisés sur certaines des questions.  Par contre, il me faut souligner qu'il n'a pas été
possible de faire progresser la discussion sur les réductions tarifaires et l'élargissement des
contingents tarifaires.  De ce fait, il reste que, dans ce domaine critique, il n'y a eu aucun signe de
mouvement.
Au cours de l'année passée, j'ai souligné à plusieurs occasions la nécessité pour les délégués
d'engager des négociations sérieuses afin de trouver des solutions susceptibles de rencontrer un large
soutien.  Dans l'ensemble, les participants ont exprimé leur engagement, mais il est évident qu'à ce
stade les délégations éprouvent des difficultés à passer de leurs positions anciennes à une certaineconvergence avec les autres.  Cette absence de mouvement traduit le fait que malgré les efforts
importants de tous les intéressés, en particulier au cours des trois derniers mois, et malgré le niveau
très élevé de participation, il n'a pas été possible de parvenir à des compromis généralement
acceptables dans les domaines essentiels.TN/AG/R/8
Page 22
Dans ces conditions, j'ai la conviction que nous ne serons pas en mesure de fixer les modalités
aujourd'hui.  Je ne suis pas non plus en mesure, à ce stade, de proposer un deuxième projet de
modalités.  De ce fait, nous ne respecterons pas le délai fixé par les Ministres à Doha.  C'est sans nul
doute un échec.  Nous ne pouvons qu'être déçus que nos efforts n'aient pas porté leurs fruits.
La situation dans laquelle nous nous trouvons désormais est très sérieuse.  Mais, à mon avis,
elle n'est pas sans présenter des aspects positifs.  Si l'on considère les négociations de l'année écoulée
et se place dans une perspective large, je pense qu'il est juste de dire que nous avons fait des progrès
considérables dans certains domaines, davantage, il faut le préciser, dans les domaines susceptibles de
faire l'objet de disciplines que sur les modalités de réduction possibles.  En fait, ce que j'ai notamment
relevé, ce sont les progrès considérables réalisés sur un certain nombre de questions techniques.  Nonseulement il y a des domaines dans lesquels des positions communes sont en train d'être élaborées,
mais encore les choses sont beaucoup plus claires sur de nombreuses questions ainsi que les liens qui
existent entre elles.  En outre, dans les négociations, nous travaillerons désormais au niveau de détail
requis.
Aspect plus important, je retire de tous côtés la forte impression d'un engagement persistant à
l'égard du mandat de Doha.  De nombreux délégués m'ont dit aussi qu'ils étaient déterminés à
continuer de travailler sur les questions dont nous sommes saisis et l'avis est largement partagé que les
modalités de la future réforme devraient être établies dès que possible.  Nous ne devons pas nous
cacher les difficultés, mais il nous faut aussi nous tourner vers l'avenir.
Je voudrais maintenant vous donner l'occasion de vous exprimer sur la situation.
Ultérieurement, en conclusion, j'indiquerai commen t je vois l'organisation de nos futurs travaux.TN/AG/R/8
Page 23
Annexe 2
Déclarations de certains Membres à la Session extraordinaire officielle du Comité de
l'agriculture tenue le 31 mars 2003
Déclaration du Japon
Je voudrais tout d'abord exprimer mon soutien à la déclaration conjointe faite par
M. Wasescha, Ambassadeur de Suisse, au nom des Membres qui reconnaissent à juste titre
l'importance critique de parvenir dans les modalités à un équilibre approprié entre considérations
commerciales et considérations autres que d'ordre commercial.  Nous partageons pleinement leur
opinion que les intérêts légitimes de la société civile doivent être dûment respectés.
Comme l'indique clairement le Président dans la préface du projet révisé de modalités, il est
évident que dans des domaines clés, tels que la formule de réduction tarifaire et le soutien interne qui
fausse les échanges ainsi que pour ce qui est du niveau d'ambition dans ces domaines, des résultats ne
peuvent être obtenus que par des négociations entre les Membres.  Nous souhaitons réaffirmer à cetégard que le seul moyen possible de parvenir à un consensus significatif est que les Membres trop
ambitieux deviennent réalistes et que l'on respecte pleinement les vues des Membres qui devront
principalement  passer à l'acte à la fin des négociations.  Cela est d'autant plus le cas que la majorité
des Membres de l'OMC en appellent collectivement à l'adoption de la formule du Cycle d'Uruguay
pour les réductions tarifaires.  Nous ne pourrons faire avancer le processus de négociation que si tousles Membres acceptent comme il se doit ce simple fait.
Nous voudrions souligner aussi l'importance qu'il y a à aborder de manière appropriée les
préoccupations des pays en développement Membres dans l'ensemble de ce cycle de négociations et
l'importance de l'agriculture pour le développement économique de ces Membres en particulier.  Acette fin, nous participerons constructivement et contribuerons aux discussions sur les questions de
développement, tout en facilitant leurs efforts de réforme.
Nous sommes également disposés à participer de manière positive aux travaux techniques
additionnels prévus après le mois d'avril pour faire avancer le processus.
Le Japon reste entièrement acquis au mandat de Doha et continuera à participer activement
aux négociations sur l'agriculture au-delà du mois d'avril, afin de parvenir à un consensus équilibré et
réaliste entre les Membres.TN/AG/R/8
Page 24
Déclaration des Philippines
Notre délégation voudrait vous remercier de votre gestion avisée et patiente de ces
négociations.  Le fait que nous ne soyons pas parvenus au consensus souhaité ne diminue en rien laqualité de votre direction, qui a été résolue, transparente et conciliante.  C'est en fait l'univers des
intérêts et sensibilités nationaux et les divergences aujourd'hui apparemment inconciliables qui nous
ont amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Il y a deux ans déjà, les Philippines et de nombreux pays en développement s'étaient
résolument engagés et avaient participé activement aux travaux et fait des propositions concrètes et
spécifiques pour amener de réelles réformes et traiter la question de l'équité:  mécanismes assurant desliens entre les engagements relatifs aux trois piliers pour assurer équilibre et équité;  élimination finale
et rapide des distorsions du commerce qui sont préjudiciables à tous;  amélioration de l'accès aux
marchés et des sauvegardes spéciales;  mécanismes de TSD significatifs et non à caractère d'aumône;
et propositions concrètes en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
Nous avons fait le travail technique de base en préparation du processus actuel, mais d'autres
parties importantes, en particulier celles qui considèrent essentiellement ces négociations comme un
moyen de trouver remède à leur insécurité en matière d'accès aux marchés, n'ont pas voulu s'engager
ou discuter de détails et de travaux techniques.  Pour tenir compte des difficultés politiques de ces
parties dites importantes, nous avons proposé de lier entre eux les engagements concernant lesdifférents piliers, ce qui nous aurait fourni une deuxième solution permettant d'assurer aux principaux
responsables de distorsions des échanges la flexibilité nécessaire pour opérer des réformes au rythme
qui leur convenait politiquement pour autant qu'ils n'exportent pas ces distorsions et ne continuent pas
à polluer nos marchés et menacer la survie de notre secteur agricole.  Mais malheureusement, cette
fixation sur le seul accès aux marchés et des concessions de pure forme concernant les deux autrespiliers semblent être leurs objectifs politiques déterminants.
Nous ne nous attarderons pas sur les difficultés que nous pose le projet actuel, car elles ont été
exposées en détail au cours des réunions de la semaine dernière.  Nous voudrions mentionner et saluer
deux éléments précis de votre projet qui offrent une certaine possibilité de parvenir à l'équilibre et à
l'équité tant recherchés et à la souplesse dont les pays en développement ont besoin pour effectuer les
ajustements nécessaires en matière de libéralisation tout en poursuivant leurs objectifs fondamentauxde développement.  Nous nous référons aux dispositions relatives aux "produits stratégiques" et à un
Mécanisme de sauvegarde spécial amélioré.
La détermination des "produits stratégiques" ne peut être qu'une flexibilité politique non
soumise à un ensemble de critères censés couvrir toute l'hétérogénéité des pays en développement.Nous savons pour le moins que, dans la poursuite de nos programmes de développement et
d'ajustement, nos dirigeants politiques ne peuvent accepter des conditions aussi détaillées, qui seraient
dictées par l'Organisation.  Le seul élément négociable est la proportion de lignes tarifaires concernant
les produits d'origine nationale et non la manière dont nous poursuivons nos objectifs de
développement, car cela relève à juste titre de nos pouvoirs publics.
La question d'équité, s'agissant en particulier de donner aux pays en développement accès à
des mesures correctives temporaires en cas de perturbations dommageables des échanges
internationaux, pourrait en outre faire l'objet d'un Mécanisme de sauvegarde spécial amélioré.  C'est
une injustice patente que le recours à des mesures de sauvegarde spéciales soit exclusivement réservéà quelques Membres, dont beaucoup sont développés, alors que les autres pays en développement
doivent effectuer les difficiles ajustements découlant de la mise en œuvre de l'Accord qui subsiste.
Étant donné la gamme de mesures efficaces à la disposition des pays développés, dont certainesTN/AG/R/8
Page 25
faussent le commerce, des sauvegardes spéciales doivent être accessibles exclusivement aux pays en
développement.
D'aucuns soutiennent que nous revenons en fait sur notre engagement d'opérer des réformes.
Le fait que ces flexibilités créeront de nouvelles distorsions qui s'ajouteront à celles qui continuent àanéantir nos marchés nous en fait déplorer les conséquences désastreuses sur le commerce Sud-Sud.
Mais, même avec ces flexibilités,  les pays en développement peuvent-ils jamais dépenser ne serait-ce
qu'une infime partie des milliards que les principaux pays responsables de distorsions continuent à
déverser dans le marécage des mesures qui faussent le commerce et la production?  De quels échanges
Sud-Sud pouvons-nous parler pour l'avenir alors que le Nord aurait dans ces conditions entièrement
absorbé le Sud?
En Uruguay, les pays en développement ont en fait versé une avance importante au
programme de réforme, tandis que les pays développés ont créé davantage de distorsions.  Pour que
nous, les pays en développement, fassions un deuxième versement, il faut que ces distorsions soient
très proches d'être éliminées.
Vous nous avez fourni un projet dont peut-être aucun de nous n'est satisfait, parce que vous
avez fait partager à tous les difficultés.  À défaut d'autres choses, vous avez su capter et exprimer tout
notre mécontentement en ce qui concerne l'Accord qui subsiste.  Mais les Philippines et les autres
pays en développement se sont montrés disposés à s'engager sur la base de la structure que vous avez
proposée.  Vous auriez pu nous faire parvenir un projet et une structure différents et nous nous serionsencore engagés positivement, en vous indiquant où l'équilibre et l'équité pouvaient ou ne pouvaient
pas être atteints.  Et, en ce moment où nous laissons passer la date limite d'aujourd'hui, nous sommes
encore plus disposés à le faire.
Les Philippines se rendent parfaitement compte des répercussions que peut avoir cette
occasion manquée de débarrasser le système commercial multilatéral de l'injustice flagrante qui se
nourrit des moyens d'existence et du bien-être de notre peuple.  C'est pourquoi nous sommes résolus à
poursuivre nos efforts pour faire avancer la réforme, en préparation de Cancún et même, le cas
échéant, au-delà.  Nous louons votre persévérance et  nous nous joignons à vos exhortations, alors que
nous devons encore résoudre les questions litigieuses, afin que nous soyons tous en harmonie à la fin
de cette session et retournions dans nos capitales, collectivement déterminés à parvenir à une solution
juste, équitable et opportune.TN/AG/R/8
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Annexe 3
Déclarations de certains Membres à la Session extraordinaire informelle du Comité de
l'agriculture tenue du 25 au 28 mars 2003
Déclaration du Bangladesh
Nous vous remercions de vos efforts en vue de résoudre les divergences entre délégations
dans ces négociations difficiles.  Nous vous remercions aussi d'avoir présenté le premier projet révisé
de modalités pour les nouveaux engagements.
Nous souhaitons exprimer nos préoccupations devant le fait que, malgré le consensus général
que les PMA ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction dans le présent cycle de
négociations, la référence à des engagements de réduction volontaires soit maintenue au
paragraphe 54 de votre projet révisé de modalités.  Par ailleurs, nous constatons qu'un nouvel élément
a été ajouté au texte.  La référence à la prise d'engagements en réponse à des demandes de nos
partenaires commerciaux, qui apparaît pour la première fois dans le texte, va au-delà des engagementsactuels dans le cadre de l'OMC.  Les PMA estiment qu'elle ne reflète pas leurs positions, ni le souhait
général des Membres.  Au nom des PMA, nous v oulons réaffirmer que les PMA seront exempts de
tout type d'engagement de réduction au cours du cycl e actuel de négociations et que, dans votre texte
révisé, la partie du paragraphe 54 figurant entre crochets sera supprimée.
Nous vous savons gré de l'inclusion de la notion d'accès aux marchés en franchise et sans
contingentement pour toutes les importations en provenance des PMA, figurant au paragraphe 55 de
votre projet.  L'emploi du mot "offriront" entre crochets doit être considéré comme traduisant
véritablement l'idée d'accès préférentiel aux marchés.  Nous vous demandons de supprimer au
paragraphe 55 les mots "devraient offrir", qui ne feraient qu'affaiblir le caractère contraignant del'engagement relatif à l'accès aux marchés.  En outre, le paragraphe actuel ne mentionne pas comment
cet engagement sera mis en œuvre.  Il convient d'y spécifier i) la modalité véritable et ii) le calendrier.TN/AG/R/8
Page 27
Déclaration du Brésil
Nous vous remercions des efforts que vous avez consacrés à l'élaboration de la version
révisée de votre document sur les modalités.  Cette seconde version n'est pas très différente de lapremière.  Les positions sont en fait très éloignées les unes des autres et vous n'avez pas reçu
d'orientation collective suffisante pour modifier sensiblement votre premier projet.  En réponse à votre
question, je n'ai aucun "progrès" à vous signaler.  Et  je vous demande d'être indulgent si je me répète.
Un certain degré de répétition est important lorsque l'on traite d'une négociation complexe et
imbriquée.
Malgré vos efforts, nous estimons que votre texte révisé manque encore d'ambition.  Par
exemple, l'accès aux marchés est un domaine dans lequel les réductions tarifaires restent modestes, le
texte permettant le maintien de droits qui reviennent à interdire les échanges.  Nous n'avons pas
encore évalué l'impact de votre dernière proposition sur la progressivité des droits de douane.  Par
ailleurs, les taux d'augmentation des contingents tarifaires sont trop modestes.
Les délais pour l'élimination des subventions à l'exportation sont, quant à eux, trop longs.
Nous ne pouvons pas accepter les positions des deux grands sur le soutien interne qui fausse les
échanges.  Nous sommes en faveur d'une égalisation des conditions entre ceux qui ont accès à ces
subventions et ceux qui ne sont pas en mesure de soutenir leurs agriculteurs à coups de milliards de
dollars.  Tout résultat en deçà de cette ambition équivaudrait au maintien d'une situation trèsinéquitable.
Quant aux consultations techniques informelles que vous avez menées, elles s'attaquent à des
questions importantes et créent un environnement positif pour les négociations.  Le traitement spécial
et différencié, en particulier, est lié à des préoccupations importantes et légitimes des pays endéveloppement et mérite d'être pleinement considéré.  Nous louons vos efforts visant à prendre en
compte les préoccupations de ces pays, qu'ils soient exportateurs ou importateurs.  Le Cycle de Doha
pour le développement exige que nous tenions pleinement compte des préoccupations de
développement.  Le mandat vise à associer les pays en développement dans un effort concerté mettant
l'accent sur le développement.  Il ne doit pas servir à nous diviser.  Il est particulièrement important de
ne pas perdre de vue les nombreuses initiatives d'intégration économique entre pays en
développement qu'il conviendrait de soutenir et de favoriser davantage.  Ces négociations techniquesprofiteront certainement d'une évolution satisfaisante de toutes les autres questions d'accès aux
marchés des pays développés.
On répète souvent que nous sommes arrivés à la présente situation dans les négociations
agricoles en raison des "attentes irréalistes qui prévalent à Genève".  Je ne souhaite pas m'en prendre àquiconque.  Mais qu'il me soit permis de dire qu'en fait ce sont ceux qui cherchent à obtenir des
résultats ambitieux conformément au mandat de Doha, qui voient leurs attentes légitimes frustrées par
une "distorsion irréaliste de la Déclaration de Doha" et non le contraire.  Nous ne pouvons
réinterpréter le mandat de Doha d'une manière qui favoriserait une amélioration limitée et non
substantielle de l'accès aux marchés et des réductions de pure forme du soutien interne qui fausse leséchanges.
Des positions profondément ancrées sur ces questions critiques auront en fin de compte pour
effet qu'une fois de plus une échéance aura été manquée.  Cela aurait des conséquences négatives pour
le Cycle.  Nous considérons cette possibilité avec appréhension.  Le Brésil reste entièrement acquis àce Cycle et il est disposé à s'investir activement dans toutes les négociations.  Celles-ci ne peuvent
être sabordées pour perpétuer un commerce agricole inéquitable et déséquilibré.  L'agriculture
constitue un domaine majeur dans lequel les pays en développement sont en mesure de bénéficier
d'avantages comparés et, par conséquent, d'accélérer leurs taux de croissance.  C'est pourquoiTN/AG/R/8
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l'agriculture est différente et que l'ouverture des marchés agricoles ferait une différence énorme pour
le développement.  C'est aussi pourquoi les Ministres ont opté à Doha pour un mandat ambitieux en
tant que moyen d'éliminer le retard accumulé pendant les nombreuses décennies au cours desquelles,
dans la pratique, l'agriculture a été maintenue en dehors du système commercial multilatéral fondé sur
des règles.  Nous nous en tenons à ce mandat.
L'engagement unique devrait nous permettre de rechercher le niveau d'ambition le plus élevé
possible dans chacun des domaines couverts.  Aussi est-il désespérant de constater que certains
continuent à insister sur l'obtention d'un équilibre dans le cadre des négociations agricoles.  C'est
précisément la raison pour laquelle les négociations prescrites n'ont pas pu donner de résultats.
Pourquoi insister sur cela ?
Pour notre part, nous insistons sur l'obtention de résultats – de résultats significatifs – et nous
restons disposés, soyez en assuré, à faire avancer au cours des jours à venir les négociations
nécessaires pour parvenir dans les délais convenus à un texte sur les modalités, qui respecte
pleinement le mandat de Doha.  Nous espérons que, de l'autre côté, on  pourra réagir en conséquence.TN/AG/R/8
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Déclaration du Chili
Un petit pas a été accompli, mais le chemin est très long.  Notre objectif est encore lointain.
Nous relevons que, du fait de l'insuffisance de nos directives collectives, votre document n'est qu'unerévision initiale limitée du premier projet.  Je voudrais rappeler à cet égard aux 75 pays qui estiment
que l'orientation qu'ils ont fournie est suffisante pour qu'il en soit tenu compte qu'il ne s'agit pas ici
d'une question de chiffres mais de mandat.  Les propositions qui ne sont pas conformes à ce mandat
ne peuvent être prises en considération.  Nous reconnaissons que de nombreuses questions restent en
suspens en raison de la flexibilité limitée de certains Membres pour ce qui est de poursuivre la
réforme de leur politique agricole.  Je résumerais certaines des questions en suspens comme suit :
Accès aux marchés:  Nous devons apprendre à mesurer les avantages de la libéralisation de l'accès
aux marchés et à identifier les problèmes qui s'y attachent.  Efforçons-nous de tirer nos propres
conclusions.  Comparons les avantages et les problèmes et la manière dont ces derniers devraient être
résolus.
Régimes préférentiels:  Cessons de parler en termes abstraits.  Identifions les produits, les quantités et
les marchés en jeu.  Nous manquons de données de base, ce qui empêche de trouver des solutions
pour les pays qui dépendent de ces régimes préférentiels.  Les pays qui accordent des préférences
doivent fournir ces renseignements au Secrétariat de  l'OMC et lancer les études techniques nécessaires
pour couvrir cette question en détail.
Sauvegarde spéciale:  Cet instrument doit être inextricablement lié à des niveaux de droits consolidés
faibles et conçu pour faciliter la libéralisation, et non pour créer des obstacles encore plus grands au
commerce.
Produits spéciaux:  Le changement d'appellation est satisfaisant.  Il est cependant essentiel d'établir
pour la description de ces produits des critères clairs et limités dans le temps.
Traitement spécial et différencié:  Chercher à nous accorder un traitement spécial et différencié sous
la forme d'instruments que nous nous efforçons d'éliminer pour les pays développés ne constitue pas
la bonne approche.  Le meilleur traitement spécial et différencié pouvant être accordé aux pays en
développement est un meilleur accès aux marchés et l'élimination des subventions et du soutieninterne qui faussent la production et le commerce.
En conclusion, nous nous faisons l'écho de la déclaration de l'Égypte.  Nous sommes en
faveur de délais plus longs dans la mesure où ils se traduisent par des résultats plus ambitieux.  Nous
reconnaissons que ceux qui doivent modifier le plus leur politique agricole ont besoin pour cela de
délais plus longs.TN/AG/R/8
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Déclaration de la Croatie au nom de Membres d'accession récente
(Albanie, Croatie, Géorgie, Jordanie, Lituanie, Moldova et Oman)
Au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de Moldova
et d'Oman, je voudrais moi aussi vous remercier du premier projet révisé de modalités pour les
nouveaux engagements.
Cela dit, les pays au nom desquels j'ai l'honneur de parler insistent une fois encore sur la
question que nous n'avons cessé de soulever au cours des négociations en cours, à savoir la situation
particulière sur le plan de l'agriculture des Membres d'accession récente.  Je crois que les Membres se
rendent désormais compte que les pays qui ont récemment accédé à l'OMC ont pris des engagementstrès importants en matière d'accès aux marchés et de soutien interne, allant parfois bien au-delà de
ceux pris lors du Cycle d'Uruguay.  Les Ministres réunis à Doha ont apparemment reconnu
l'importance de ces engagements au paragraphe 9 de leur Déclaration.
Nos pays ont souligné, en toutes occasions, que nous n'avions que des possibilités très
limitées de contracter de nouveaux engagements de réduction.  Nous avons présenté des arguments
très solides et plusieurs propositions sur la nécessité d'inclure dans les modalités pour les nouveaux
engagements dans le domaine agricole des dispositions spécifiques significatives assurant aux
Membres récents une certaine flexibilité.  Nous n'avons cessé d'indiquer que nous comptions
fermement que les propositions et préoccupations de ces Membres seraient adéquatement reflétéesdans le texte des modalités.
Je voudrais vous rappeler qu'au cours de la session informelle du Comité tenue en février,
nous avons déjà exprimé notre profonde déception à la lecture du premier projet de modalités.  Nous
avons clairement indiqué que les propositions concernant les pays d'accession récente dans ce premierprojet de modalités ne correspondaient pas du tout à ce que nous attendions ou espérions.  En fait, les
propositions sont telles que leur acceptation entraverait assurément le processus de réforme et, sur de
nombreux points, le fonctionnement du secteur agricole de nos pays.
À la lecture du projet révisé, notre déception et notre frustration n'ont fait qu'augmenter.Jusqu'ici nous n'avons  entendu aucune opposition constructive à nos propositions.  En fait,
nous n'avons entendu qu'un seul commentaire provenant d'une seule délégation.  Par contre, nos
propositions ont été faites au nom de plusieurs Membres de l'OMC et non pas d'un seul.  C'est
pourquoi nous sommes d'autant plus déçus qu'elles n'aient pas été incluses dans votre document
révisé.
En février, nous avons déjà indiqué que, pour que nous nous joignions au consensus, les
modalités devraient contenir un texte comportant des dispositions spécifiques assurant en matière
d'accès aux marchés et de soutien interne une flexibilité réelle et significative aux Membres
d'accession récente.  Qu'il me soit permis de répéter que nous n'avons d'autre option que de maintenir
fermement cette position après lecture du premier projet révisé.  Les modalités doivent contenir desdispositions tenant compte des préoccupations de tous les Membres de l'OMC.  Actuellement, ce n'est
pas le cas en ce qui concerne la situation spécifique et les préoccupations légitimes des pays
d'accession récente.
Comme nous l'avons déjà dit, nos pays se sont engagés pleinement et sérieusement dans les
négociations en cours.  Nous restons résolus à poursuivre activement et constructivement cette
participation sur la base, bien sûr, d'un texte qui tiendra compte pleinement des préoccupations et
propositions légitimes des Membres d'accession récente.TN/AG/R/8
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Déclaration de la Croatie
Nous voudrions d'abord vous exprimer notre sincère gratitude et remercier également les
orateurs précédents pour les informations qu'ils ont fournies sur les réunions et consultations tenues endehors des réunions plénières.  Cela est important sur le plan de la transparence, en particulier pour les
délégations qui ne peuvent de toute évidence être présentes et participer autant qu'elles le
souhaiteraient.
Si l'on en juge sur la base de ce qui a été dit aujourd'hui, mais également au cours de cette
semaine, il est évident que l'état actuel du processus de négociation et la situation présente, malgré
notre détermination et engagement collectifs, traduisent la réalité d'aujourd'hui et montrentl'importance et le caractère sensible extrêmes de l'agriculture pour pratiquement tous les Membres de
l'OMC.
Pour ce qui est de la Croatie, nos principales préoccupations sont désormais bien connues.
Nous les avons exprimées en de nombreuses occasions, seuls ou conjointement avec d'autresMembres ayant des vues identiques ou similaires.  Dans une déclaration conjointe, j'ai indiqué à
nouveau cette semaine combien nous étions déçus des propositions concernant les Membres
d'accession récente dans le projet révisé de modalités, lequel ne correspond pas du tout à ce que nous
attendions ou espérions.
Nous avons souligné aussi le fait que fondamentalement nous n'avons entendu aucune
opposition constructive à nos propositions et que, pour cette raison, nous sommes d'autant plus déçus
que celles-ci n'aient pas été incluses dans le premier projet ou le projet révisé.  En fait, on peut dire
que nos propositions n'ont pas été adéquatement discutées et, du moins pour notre part, nous n'avons
que très peu à rapporter sur les discussions de cette semaine à ce sujet.
Un autre élément constitue une source de préoccupation pour nous.  Nous avons appris de
manière informelle que deux réunions auxquelles ont participé un nombre élevé de Membres ont été
programmées et tenues sur deux questions très importantes pour la Croatie et d'autres pays d'accession
récente, alors qu'aucun n'était, du moins à notre connaissance, présent.  Je me réfère en particulier aux
consultations sur les droits de douane et les contingents tarifaires.
Nonobstant le résultat de ces réunions, les enjeux dans ces domaines, comme dans le dossier
agricole dans son ensemble, sont extrêmement élevés pour nous.  Nous avons exprimé notre point de
vue en ce qui concerne les droits de douane en de nombreuses occasions; celui-ci est bien connu et
nous continuerons à l'exprimer.  S'agissant de sa uvegarde spéciale, nous voudrions répéter que  nous
éprouvons de fortes craintes au sujet de la proposition relative à cet instrument figurant dans le projetde modalités, selon laquelle seul un petit nombre de Membres de l'OMC, essentiellement des
Membres d'accession récente, ne pourraient avoir recours à aucune SGS ou aucun MSS, soit parce
qu'ils n'auraient pas le droit d'utiliser ce mécanisme, soit parce que, selon la proposition présentée, ils
ne pourraient pas le faire temporairement ou de manière permanente à l'avenir.
Dans notre déclaration conjointe de mardi dernier, nous avons indiqué clairement que pour
que nous nous joignons au consensus, il faudrait que les modalités contiennent un texte comportant
des dispositions spécifiques qui assurent aux Membres d'accession récente une flexibilité réelle et
significative en matière d'accès aux marchés et de soutien interne et reconnaissant les engagements
importants contractés dans le cadre du processus d'accession, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Nous avons ajouté que les modalités devraient contenir des dispositions reflétant les
préoccupations de tous les Membres de l'OMC.  Comme d'autres, nous nous sommes engagés
pleinement et sérieusement dans ces négociations.  Nous confirmons que la Croatie est résolue àTN/AG/R/8
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continuer à participer de manière active et constructive au processus de négociation et à travailler
d'arrache-pied avec les autres délégations pour atteindre les objectifs du mandat de Doha.  Pour ce
faire, il faut que les préoccupations et propositions légitimes de notre pays et des autres Membres
d'accession récente soient pleinement prises en considération et que nos délégations soient présentes
dans ce processus, y compris dans sa partie informelle principale.TN/AG/R/8
Page 33
Déclaration de Chypre
Étant l'un de ces fonctionnaires en poste dans leurs capitales qui n'ont pas les moyens d'être
présents de manière continue à Genève, permettez-moi tout d'abord de vous dire que je suis heureuxde vous revoir.
En lisant les documents produits par vous-même et le Secrétariat en l'espace de quelques jours
et semaines, je ne peux que vous exprimer ma sincère gratitude pour le dur travail accompli.  Je
regrette cependant de devoir dire que le projet révisé reste tout aussi inacceptable pour mon pays que
votre premier projet.
À mesure que nous approchons de la date limite du 31 mars sans réelle perspective de succès,
il nous faut nous rappeler que chacun des pays Membres de l'OMC participant à ces négociations a
des espoirs légitimes et le droit de retirer quelque chose de ce processus.
Il nous faut nous rappeler qu'il s'agit ici de commerce et non de morale ou de théories
politiques.  Depuis l'aube de la civilisation, le commerce a toujours été une affaire concrète fondée sur
l'intérêt mutuel.
Il nous faut aussi nous rappeler que les changements affectant la vie de millions de gens
prennent du temps.  C'est une chose que de parler d'engagement à long terme, cela en est une autred'être en mesure de mettre en œuvre des réformes profondes en l'espace de quelques années.
Surtout, il nous faut nous rappeler que dans une situation où il existe des limites plus ou
moins visibles et claires entre les pays qui sont de toute évidence les gagnants du processus de
réforme, ceux qui sont les perdants et ceux qui se trouvent entre les deux, il n'est tout simplement pasproductif d'essayer de parvenir à un accord en proposant quelque chose qui se situe à mi-chemin des
positions des deux factions qui s'opposent.  Les gagnants cherchent évidemment à obtenir le
maximum, mais il leur faut se rappeler qu'ils peuvent ne rien obtenir s'ils se montrent trop ambitieux.
Dans l'intervalle, il est important de garder les pieds sur terre et de travailler de manière
constructive à l'obtention d'un compromis qui soit acceptable également à ceux qui se trouvent du côté
des perdants.
Qu'il me soit permis d'avancer quelques idées :a) S'il n'est pas possible de réduire le niveau d'ambition, songeons à des délais de mise
en œuvre plus longs; de cette manière, le processus reste engagé et on a la certituded'obtenir le même résultat, même si cela peut signifier quelques années de retard.
b) En ce qui concerne la catégorie bleue, il pourrait être utile de faire la distinction entre
programmes existants et nouveaux visant à limiter la production.  En maintenant le
statu quo pour les nouvelles mesures, on facilite la réforme de la catégorie orange etréduit le niveau de distorsion des échanges.
c) Les considérations autres que d'ordre comm ercial sont importantes aussi bien pour les
pays développés que pour les pays en développement.  Il est improductif de persister
à dire qu'elles n'existent pas.  Essayons de prendre en compte les plus importantes dela catégorie verte, par exemple en autorisant les paiements jusqu'à un certain niveau
afin de maintenir la production traditionnelle dans les régions défavorisées, qui
pourraient représenter, disons, jusqu'à 15 pour cent des terres agricoles exploitées par
un pays.  Et en autorisant le versement aux agriculteurs, pour leur participation à desTN/AG/R/8
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programmes agro-environnementaux, d'une prime d'incitation pouvant atteindre au
maximum le niveau de revenu que pourrait normalement espérer un agriculteur
moyen d'une région non défavorisée.
d) Songeons à d'autres circuits commerciaux pour les bénéficiaires actuels de régimes
préférentiels, par exemple en les incluant dans la mesure du possible dans les
nouveaux contingents tarifaires élargis.  Il se peut qu'il soit trop ambitieux d'exiger en
même temps des réductions tarifaires importantes et des contingents tarifaires NPF.
e) Enfin, essayons d'éviter une situation dans laquelle le monde serait divisé en deux:
ceux qui bénéficieraient d'exemptions sur pratiquement tout et ceux qui devraient
réformer pratiquement tout.  Si nous croyons dans les bienfaits du libre-échange,restons unis, sinon pour ce qui est du niveau d'engagement, du moins en adoptant les
mêmes délais de mise en œuvre, des délais atteignables et réalistes.TN/AG/R/8
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Déclaration de la République tchèque
Je voudrais tout d'abord vous exprimer à tous ma gratitude pour ce que vous avez accompli
depuis la dernière Session extraordinaire afin de rapprocher les points de vue et pour les efforts quevous avez déployés en vue de respecter les dates et échéances essentielles fixées dans la Déclaration
de Doha et le Programme pour la période de mars 2002 à mars 2003.
Vous vous souviendrez qu'à la réunion de février, ma délégation avait indiqué être très mal à
l'aise avec le premier projet de modalités pour les nouveaux engagements dans le domaine de
l'agriculture.  Nous avons longuement expliqué pourquoi ce projet était ambitieux au point d'être
irréaliste, déséquilibré à de nombreux égards et par conséquent inacceptable pour nous.  Nous avionsajouté qu'il fallait un second projet qui soit sensiblement différent du premier.
Le texte que nous avons aujourd'hui devant nous est presque identique à la proposition
précédente.  Apparemment, ce n'est pas un deuxième projet.  Comme le Président l'a souligné lui-
même à la fois dans son document et aujourd'hui, il s'agit d'une révision initiale limitée de certainséléments du premier projet de modalités.  Dans ces conditions, nul ne sera surpris d'apprendre que nos
préoccupations et objectifs restent virtuellement inchangés à l'égard de la nouvelle proposition.
Nous sommes conscients de l'ampleur de la tâche consistant à rapprocher des points de vue
diamétralement opposés sur un grand nombre de questions.  Nous reconnaissons les difficultés quevous avez dû rencontrer dans vos fonctions.  Nous pouvons aussi comprendre ce que vous entendez
lorsque vous dites ne pas avoir reçu d'orientation collective suffisante pour pouvoir modifier
sensiblement le premier projet.
De toute évidence, les positions sont encore très éloignées les unes des autres sur la plupart
des questions sensibles.  Mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'y ait pas eu de mouvement
important vers une certaine convergence sur la manière de procéder, au moins dans certains domaines.
Je me réfère ici à l'accès aux marchés, pour lequel l'adoption d'une formule du type du Cycle
d'Uruguay pour les réductions tarifaires fait l'objet d'un soutien important.
Fort peu me donnerait plus de satisfaction que de citer le nombre des partisans de cette
approche.  Mais j'accepte ce que l'Ambassadeur du Chili a dit ce matin.  Il a raison d'affirmer qu'il nes'agit pas d'un exercice de caractère mécanique.  Il s'agit d'une négociation politique.  L'objectif ici est
de parvenir à un consensus et nous savons tous ce que consensus veut dire.  Cependant, le fait qu'une
préférence aussi marquée par un aussi grand nombre de Membres ait continué à ne pas être reflétée
d'une manière ou d'une autre dans les directives révisées est une source de préoccupation particulière
pour les autorités de mon pays.
Je voudrais maintenant parler de ce qui semble être une atmosphère générale de déception et
de frustration, étant donné les fortes critiques dont ont fait l'objet de toutes parts aussi bien le projet
original que le projet révisé.  Certains le critiquent pour ne pas aller assez loin.  D'autres trouvent qu'il
va trop loin.  Cependant, nous voyons que la situation est plus complexe qu'il n'apparaît à premièrevue.  D'une part, nous avons des Membres qui ne sont pas satisfaits du niveau d'ambition, mais
peuvent faire fond sur ce que contient actuellement le projet.  D'autres, par contre, doivent prendre des
mesures assez importantes pour assurer l'intégration dans le texte de leurs préoccupations et intérêts
fondamentaux.  Or il s'agit là de situations très différentes.  C'est un état de chose qu'il faut modifier.
Sinon, il sera difficile de progresser et de traiter la plupart des questions qui posent problèmes.
Cela m'amène à la question de la procédure à suivre pour améliorer le projet de modalités en
vue de parvenir à un consensus dans des domaines essentiels.  Nous estimons qu'à ce stade nous
devons nous concentrer sur tout ce qui touche à une approche plus équilibrée.  Cela peut paraître unTN/AG/R/8
Page 36
cliché.  C'en est un.  Cependant, la réalité est telle que cela mérite d'être répété.  Nous devons tous
accepter qu'il s'agit ici d'un processus de concessions mutuelles.  Il s'agit de rechercher une solution
mutuellement acceptable et de parvenir à un équilibre fonctionnel entre les intérêts commerciaux et
les intérêts autres que d'ordre commercial, tout en cherchant à obtenir des résultats significatifs et un
accord ambitieux et de qualité.  Et pour ce qui est des considérations autres que d'ordre commercial, je
voudrais vous rappeler qu'il ne s'agit pas du tout ici de quelque chose d'irrationnel, d'inefficace ou qui
fausse les échanges, comme certains Membres tendent à le croire.  La vérité est que ces considérations
portent essentiellement sur des objectifs de société importants dans des domaines tels que le
développement rural, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire.
Avant de conclure, je voudrais vous rassurer, ainsi que nos collègues dans la salle, quant à
notre détermination de prendre des engagements de bonne foi.  Nous sommes disposés à venir àn'importe quel moment avant la date limite de fin mars et à participer aux consultations que
vous-mêmes ou d'autres souhaiteront mener.  Nous le ferons, étant clairement entendu que toutes les
questions débattues ailleurs devront être rapportées dans cette enceinte.  Je suis quelque peu
préoccupé par l'idée que des distinctions soient établies entre les diverses questions.  Ce que certains
peuvent considérer comme une question technique peut être considéré par d'autres comme uneimportante question politique.
Si, pour des raisons diverses, nous ne sommes pas en mesure de tenir la date limite, ce ne sera
pas la fin du processus.  Évidemment, ce serait malencontreux et nous devons faire tout notre possible
pour l'éviter.  Cependant, si lundi nous en sommes au même point qu'aujourd'hui, cela ne signifierapas la fin du Cycle.  Ce ne sera pas le moment de faire des récriminations ou de montrer certains du
doigt.  Ce sera le moment de réfléchir, d'évaluer collectivement la situation et de renouveler notre
engagement à l'égard du mandat de Doha et de poursuivre nos travaux ici.
En conclusion, je voudrais saisir cette occasion pour vous demander de refléter dans la
préface des modalités le texte de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  J'ai de bonnes raisons de le
faire et je ne doute pas que nous pourrons tous bénéficier beaucoup d'un tableau complet des éléments
à prendre en considération.  En outre, cette inclusion devrait permettre au monde extérieur de mieux
comprendre le contexte dans lequel se déroulent les présentes négociations.TN/AG/R/8
Page 37
Honduras et République dominicaine
Nous voudrions une fois encore vous remercier ainsi que le Secrétariat de vos efforts en vue
d'améliorer le premier projet de modalités pour les négociations.  Nous sommes toujours convaincusque ce texte offre une base qui permettra de progresser dans les négociations actuelles.  Nous
estimons aussi que si nous voulons qu'un document sur les modalités soit approuvé, il doit d'abord y
avoir accord sur l'ensemble du texte, y compris ses appendices.  Nous ne pouvons accepter qu'une
partie du document soit approuvée, sans qu'il y ait consensus sur la teneur des appendices, qui font
partie intégrante des engagements dont il nous faudra convenir dans les présentes négociations.
Nous continuons à être préoccupés par le déséquilibre entre l'accès aux marchés et le soutien
interne, car le nouveau texte continue à mettre l'accent sur le pilier accès aux marchés et propose une
réforme très timide du pilier soutien interne, alors que ce dernier constitue le plus grand facteur de
distorsion du commerce des produits agricoles.  Il importe de souligner que toute réduction tarifaire à
laquelle notre délégation pourra s'engager dépendra d'une réforme substantielle des piliers soutien
interne et concurrence à l'exportation.
S'agissant du pilier accès aux marchés, nous ne comprenons pas pourquoi l'expression
"produits stratégiques" a été remplacée par "produits spéciaux".  Nous considérons que la première
reflète mieux l'esprit de la Déclaration de Doha qui vise à fournir une réponse appropriée aux
préoccupations légitimes des pays en développement en matière de développement rural et de sécuritéalimentaire.
À cet égard, nous voulons souligner que les produits stratégiques ne doivent pas faire l'objet
de nouvelles réductions tarifaires, puisque la raison de l'introduction de ce concept est de sauvegarder
ces produits, qui sont très sensibles pour ce qui est de la sécurité alimentaire, du développement ruralet de la garantie des moyens d'existence des petits producteurs.  Il convient de souligner que dans de
nombreux pays en développement la totalité du secteur agricole fait l'objet de niveaux de droits
consolidés très bas.  En conséquence, nous estimons que les produits stratégiques ne doivent pas être
soumis à une nouvelle réduction, tant que les subventions à l'exportation et le soutien interne faussant
le commerce continueront à exister, puisque c'est par le truchement des droits de douane que nous
sommes en mesure de contrer de telles distorsions.
Pour ce qui est des critères de définition des produits stratégiques, nous avons, en tant que
membres d'un groupe de pays en développement, présenté un document dans lequel nous proposons
que chaque pays ait la latitude de les choisir, sur la base d'un pourcentage de l'ensemble des lignes
tarifaires appliquées aux marchandises d'origine nationale.  Nous estimons que c'est là le critère le
mieux adapté, puisque tout autre critère ne tiendrait aucun compte de la diversité des situationséconomiques et sociales prévalant dans le secteur agricole des pays en développement.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur d'autres aspects du document.  Nous
considérons que, par rapport au premier projet,  le traitement spécial et différencié a été affaibli à un
moment particulièrement sensible et nous ne pouvons accepter le changement apporté au chapitrerelatif aux tarifs contingentaires des pays en développement.  Dans votre premier projet, ceux-ci ne
faisaient pas l'objet d'une réduction, ce qui est très important pour notre délégation, puisque ces droits
sont consolidés à des niveaux très bas.  Par conséquent, nous vous demandons instamment de revenir
à votre proposition initiale.
En ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde spécial pour les pays en développement,
nous considérons que le fait d'avoir éliminé le lien qui existait entre le niveau de réduction tarifaire
pour les produits stratégiques et le droit d'utiliser ce mécanisme constitue un pas en avant très positif.
Nous vous demandons instamment de poursuivre les consultations techniques pour définir dès queTN/AG/R/8
Page 38
possible la manière de l'utiliser, de façon à ce qu'il puisse être adopté en même temps que les
modalités générales de négociation.
Pour ce qui est du chapitre sur le soutien interne, nous continuons à souligner qu'il devrait être
plus ambitieux.  La catégorie bleue et la catégorie orange devraient être éliminées et la catégorie vertesensiblement réduite, si nous voulons réellement remplir le mandat donné par les Ministres à Doha, à
savoir opérer une réforme fondamentale du commerce agricole mondial.TN/AG/R/8
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Déclaration de l'Inde
Je vous remercie de votre projet révisé de modalités pour l'agriculture.  Nous accueillons avec
satisfaction certains changements qui y sont apportés, notamment la suppression du lien entre lesproduits stratégiques, maintenant rebaptisés produits spéciaux, et le mécanisme de sauvegarde pour
les pays en développement.  Notre délégation souhaite qu'il y ait flexibilité dans la détermination de la
gamme de "produits spéciaux" et la possibilité de recourir rapidement à des sauvegardes spéciales
pour empêcher les poussées d'importation, avant d'être en mesure d'évaluer en toute connaissance de
cause l'ensemble des propositions.  Nous sommes coauteurs d'une proposition visant à une application
significative de ce concept.  Nous soutenons la présentation faite par l'Indonésie de la proposition
contenue dans le document JOB(03)/59.  Un accord politique rapide sur cette question faciliteraimmensément la formulation de nos réponses aux autres éléments devant nous.
Au cours de la dernière Session extraordinaire et ultérieurement, nous avons eu l'occasion de
rencontrer de manière informelle plusieurs délégations.  Nous relevons qu'il existe encore des
divergences considérables en ce qui concerne les nouvelles disciplines relatives aux trois piliers denégociation sur l'agriculture et aussi le niveau d'ambition des engagements.
Nous avons également discuté avec d'autres délégations nos propres préoccupations dans ces
négociations.  Nous espérons qu'il en sera tenu compte à notre satisfaction.  Une perspective purement
mercantile, telle que celle adoptée sur ces questions par certaines délégations, ne contribuera pas àfaire avancer le processus.  Nous avons toujours affirmé de manière très catégorique que ces
préoccupations découlent des impératifs de préservation des moyens d'existence de notre vaste
population agricole.  Aussi ne pouvons-nous accepter comme issue de ces négociations qu'un résultat
qui n'exigerait pas de changement fondamental ou révolutionnaire dans ce secteur.  C'est là pour nous
une réalité socio-économique et politique.
Cela dit, nous pensons en ce qui concerne le pilier accès aux marchés que le niveau
d'ambition est trop élevé et disproportionné par rapport aux deux autres piliers.
Depuis le début des négociations, de nombr eux pays en développement ont soutenu le
processus de réforme du secteur agricole en partant de l'hypothèse qu'une réduction importante du
soutien interne et des subventions à l'exportation égaliserait les chances pour eux.  Au lieu de cela, leprojet de modalités propose, en particulier pour le soutien interne, des changements illusoires, qui ne
feraient que déplacer le soutien entre les différentes "catégories".  Par contre, on attend des pays en
développement qu'ils fassent des concessions excessives en matière d'accès aux marchés.
Dans ce processus, nous pensons que le soutien apporté par les pays en développement à une
réforme fondamentale des facteurs qui faussent le commerce des produits agricoles est interprété
comme si ces pays étaient acquis à une ouverture démesurément ambitieuse même de leurs marchés
intérieurs.  La participation poussée des pays en développement aux débats de la dernière session et de
la session actuelle est le reflet de genre de craintes de la part de nombre d'entre eux.  Un processus de
libéralisation déséquilibré, caractérisé par l'ouverture unilatérale des marchés des pays endéveloppement, alors que les grands pays développés maintiendraient soutien interne et subventions à
l'exportation, crédits à l'exportation, etc.  qui faussent les échanges, ne serait pas dans l'intérêt d'un
grand nombre de pays en développement, car cela les priverait du seul moyen qu'ils ont de protéger
leurs agriculteurs de la concurrence déloyale même sur leurs marchés intérieurs.
Nous tenons à vous assurer de notre participation constructive à tous travaux futurs que vous
prévoyez pour parvenir à un accord entre les Membres.TN/AG/R/8
Page 40
Déclaration de l'Indonésie
Ma délégation vous sait gré d'avoir mené les consultations techniques des deux derniers jours.
Nous estimons que ces consultations informelles ont donné aux délégations une occasion utile depréciser leurs pensées de manière transparente sur les questions en négociation.
Ma délégation a répondu positivement à votre invitation de tenir des consultations entre nous
pour trouver des possibilités de compromis pour la révision de votre premier projet de modalités.  Si,
pour notre part, nous avons trouvé la série de réunions bilatérales et plurilatérales auxquelles nous
avons participé très utile, nous ne sommes cependant pas en mesure à ce stade de vous informer de
toute évolution positive, sauf sur la question des PS.
Lors de la réunion informelle du 25 mars, ainsi que dans les consultations techniques que
vous avez tenues sur les PS le 26 mars, nous avons trouvé qu'il existait un soutien croissant et
important à l'idée d'accorder un traitement spécial a ux PS.  Ce soutien est apparu également au cours
de la réunion de consultation sur les produits stratégiques, tenue par les 12 coauteurs du documentJOB(03)/59.
Un grand nombre de pays en développement se sont joints à cette réunion et ont exprimé leur
soutien à ce document, dont ils envisagent de devenir coauteurs.  Nous estimons qu'il s'agit là d'une
évolution positive pour les PS et qu'elle pourrait vous aider dans vos efforts visant à étoffer le projetactuel de modalités.
Si vous le permettez, je voudrais à ce stade mentionner trois questions concernant les PS, que
certains sceptiques ont soulevées à la réunion informelle de mardi ainsi que dans les consultations
techniques.  Il s'agit du lien entre les PS et le MSS, de l'impact du concept de PS sur les échangesentre pays en développement et des critères de définition des PS.
S'agissant des PS et du MSS, nous estimons qu'il s'agit de deux concepts différents, portant
sur deux questions différentes.  Comme vous l'avez indiqué à juste titre dans votre projet de
modalités, l'objet des PS est de permettre aux pays en développement de traiter les questions de
sécurité alimentaire, de développement rural et de réduction de la pauvreté.  C'est pourquoi l'Indonésie
estime que les PS doivent être assortis d'un instrument détaillé permettant aux pays en développementde mettre en œuvre des programmes pour atteindre leurs objectifs de développement, y compris
l'élimination de l'insécurité alimen taire, le développement rural et la réduction de la pauvreté.  À cet
égard, nous ne pensons pas que le simple fait d'exempter les PS des nouvelles réductions tarifaires,
alors que, dans certains cas, ils font déjà l'objet de droits de douane très bas, serait approprié pour
traiter les problèmes de sécurité alimentaire, de développement rural et de réduction de la pauvretédes pays en développement.
Quant au MSS, nous le considérons davantage comme un ajustement du mécanisme de
défense ou des mesures commerciales correctives contre les poussées d'importations, résultant
essentiellement des distorsions persistantes du commerce ou des subventions qui faussent lecommerce pratiquées par les pays développés.  Si nous sommes d'avis que dans le cadre d'un
instrument d'ensemble les PS devraient automatiquement avoir accès au MSS, nous ne partageons pas
l'opinion que le principal objectif du MSS est de permettre aux pays en développement de prendre en
compte leurs besoins de développement en matière de  sécurité alimentaire, de développement rural et
de réduction de la pauvreté.
En ce qui concerne le commerce Sud-Sud et les préoccupations exprimées par certains pays
en développement exportateurs nets, selon lesquelles les PS entraveraient les échanges entre pays en
développement, l'Indonésie n'est simplement pas d'acco rd.  Elle ne pense pas que les PS entraveraientTN/AG/R/8
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ou fausseraient les échanges entre pays en développement, mais au contraire qu'ils pourraient
l'accroître à long terme.  Nous voyons deux raisons principales à cela :
• Premièrement, de nombreux pays souhaitant que certains produits soient considérés
comme des PS sont des importateurs nets de ces mêmes produits.  Ainsi, le simplefait que les pays en développement soient autorisés à désigner certains produits par un
symbole PS ne signifie pas que soudainement il n'y aurait plus d'importations ou de
commerce de ces produits.  À notre avis, les importations ou les échanges se
poursuivront pour la simple raison que ces pays sont de toute façon des importateurs
nets de ces produits.
• Deuxièmement, les PS ont pour objet de permettre aux pays en développement
d'aborder les questions de sécurité alimentaire, de développement rural et de
réduction de la pauvreté.  En d'autres termes, leur objet est d'élever le niveau de vie et
les revenus de centaines de millions d'agriculteurs pauvres des pays endéveloppement.  Telle que je comprends l'économie, une augmentation du revenu et
du niveau de vie entraînerait en fait une augmentation de la demande de biens et de
services, laquelle à son tour accroîtrait les échanges Sud-Sud au lieu de les entraver
comme certains pays en développement exportateurs nets l'ont laissé entendre.
Pour ce qui est des critères de sélection des PS, nous voudrions à nouveau dire que nous
comprenons la nécessité de fixer certaines limites.  Cependant, comme nous l'avons exprimé en
diverses occasions, nos Ministres, dans la Déclarati on de Doha, ont déjà fixé ces limites et vous les
avez reprises dans votre projet de modalités.  Il est clair que les PS doivent être des produits qui
concernent la sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté.
Ainsi, en dehors de l'aspect technique que constitue l'absence de données et de statistiques,
nous estimons qu'une approche combinée consistant en une autodéclaration assortie d'une limitation
numérique constitue la meilleure méthode de sélection des PS.  Permettez-moi d'en redire les raisons :
1. Avec les limites ou critères généraux indiqués par les Ministres et vous-même, nous
estimons que les différents pays en développement sont le meilleur juge pour
déterminer lesquels de leurs produits agricoles contribuent le plus à leur sécurité
alimentaire, à leur développement rural et à la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à la
stabilité politique et sociale et à leurs autres objectifs de développement.  En outre,
les conditions et les situations en matière de sécurité alimentaire varient d'un pays à
l'autre.  Nous ne voyons pas comment un nombre limité de critères fixés par l'OMCpourrait tenir compte des conditions et situations différentes existant dans tous les
pays en développement.
2. En limitant le nombre de PS que peuvent déclarer les pays en développement, on
assurerait qu'ils ne déclarent comme PS que les produits alimentaires les plusimportants pour leur sécurité alimentaire ainsi que leur stabilité politique et sociale et
d'autres objectifs de développement.  Nous pensons que cela constitue une garantie
suffisante pour que seuls des produits se situant dans ces limites soient déclarés en
tant que PS.
3. Même si l'on utilisait la méthode des critères, de nombreux pays en développement
insisteraient pour que les critères choisis tiennent compte de leurs besoins spécifiques
en matière de sécurité alimentaire, de manière à assurer que les produits agricoles
importants pour eux puissent être déclarés comme des PS.  Ainsi, nous voyons que le
résultat final en ce qui concerne les produits déclarés PS par les pays enTN/AG/R/8
Page 42
développement, que ce soit en utilisant la méthode de l'autodéclaration avec
limitation numérique ou une méthode fondée sur des critères, serait le même.
Cependant, si l'objectif poursuivi en initiant des négociations pour formuler des
critères de définition des PS est de retarder ou prolonger tout le processus de
négociation agricole, il serait probablement préférable que j'arrête ici monintervention.TN/AG/R/8
Page 43
Déclaration de la Jamaïque
La Jamaïque voudrait louer les efforts que vous avez déployés pour élaborer et distribuer cette
version révisée de votre premier projet de mét hodes et modalités pour les nouveaux engagements dans
le domaine de l'agriculture.
Ma délégation souhaite vous aider à remplir les blancs laissés au paragraphe 57 sous la
rubrique "Autres":
Nous sommes préoccupés par le fait que le projet révisé ne donne aucune précision sur un
certain nombre de questions qui présentent de l'intérêt pour nous et qu'à certains égards il ne répond
pas à notre attente.
En tant que petit pays en développement, la Jamaïque se trouve confrontée aux vulnérabilités
et limitations qui découlent de sa petite taille.  Comme nous l'avons mentionné à plusieurs reprises,
elle a déjà entrepris une libéralisation poussée de son secteur agricole et, de ce fait, n'utilise pas la
totalité des mesures que de nombreux pays s'efforcent de viser ici.  Il s'agit en l'occurrence des
subventions, des crédits et des garanties à l'exportation, des contingents tarifaires et des mesures descatégories orange et bleue.  Nous relevons que dans votre projet révisé une bonne partie des mesures
des catégories bleue et orange, des crédits et garanties à l'exportation resteraient inchangées pendant
un certain temps et que certains pays pourraient utiliser davantage de mesures relevant de la catégorie
verte.
Nous estimons que les propositions sur les droits de douane et toutes ces autres mesures sont
liées entre elles.  Les droits de douane constituent la principale mesure sur laquelle la Jamaïque peut
compter pour soutenir son secteur agricole, au moment où nous entreprenons une transition difficile
pour mettre en place un environnement commercial libéralisé.  Par ailleurs, la Jamaïque s'est engagée
à réduire encore ses droits consolidés.  Cependant, nous estimons qu'une approche plus équilibrée etéquitable consisterait à permettre aux petits pays en développement tels que la Jamaïque d'inclure un
pourcentage raisonnable de produits stratégiques ou spéciaux qu'ils produisent dans la catégorie des
"PS" et que la prescription de réduction des droits de douane concernant les autres produits devrait
être sensiblement inférieure à ce qui est proposé dans votre projet.  Comme les coauteurs du document
JOB(03)/59 nous estimons que la détermination des PS doit être laissée aux pays eux-mêmes etfondée sur quelques critères importants tenant compte, entre autres, de la contribution à la création
d'emplois et à l'alimentation de la majorité de la population.  En outre, il ne devrait pas y avoir de
réductions tarifaires sur ces produits.  Nous estimons que cela constituerait une intégration plus
significative du traitement spécial et différencié dans les modalités.
Nous demandons instamment aussi que la proposition de MSS soit finalisée en même temps
que toutes les propositions sur les modalités.  Nous accueillons avec satisfaction l'indication que lespays en développement pourraient utiliser le MSS pour les produits stratégiques et d'autres produits et
nous attendons avec le plus grand intérêt de participer à son élaboration.
Nous sommes en faveur d'un MSS que les petits pays en développement puissent utiliser
facilement, c'est-à-dire pas trop complexe, ni difficile à mettre en œuvre.
S'agissant des préférences, nous avons des difficultés à comprendre pourquoi certains pays ne
sont pas plus favorables à cette question.  Nous reconnaissons que les préférences traditionnelles non
réciproques ont été constamment érodées par les accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux qui se
sont succédés et cela a érodé la capacité concurrentielle du secteur agricole de petits pays vulnérablescomme la Jamaïque.TN/AG/R/8
Page 44
À ce stade, la Jamaïque est particulièrement intéressée par deux produits spécifiques qui, en
2000, sont intervenus pour environ 50 pour cent de ses recettes totales d'exportation.  Il me faut
mentionner que le montant total des recettes d'exportation de produits agricoles primaires de la
Jamaïque s'est élevé à 225 millions de dollars EU, montant que l'on ne peut guère considérer commefaussant le commerce agricole mondial, lequel s'élève à 47 milliards de dollars (chiffres de 2001 de
l'OMC).  Ces exportations, toutefois, sont liées à des intérêts vitaux sur les plans de l'emploi, de la
sécurité alimentaire, du développement rural et de la stabilité sociale.
Nous proposons par conséquent que des engagements spécifiques et contraignants soient pris
en matière de préférences comme l'a proposé Sainte-Lucie, autre pays du CARICOM.
Enfin, la Jamaïque reste un pays en développement importateur net de produits alimentaires.
Les propositions contenues dans le projet révisé en matière de réduction des subventions à
l'exportation sembleraient indiquer que la Décision de Marrakech concernant ces pays reste pertinente
et doit être effectivement et immédiatement rendue opérationnelle.
La prise en compte des préoccupations exposées plus haut contribuerait pour beaucoup à
répondre à votre paragraphe 57.  C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement
préoccupés par le fait que bien que les paragraphes précédents ne contiennent pratiquement rien de
concret, le paragraphe 57 soit vague à propos de la flexibilité additionnelle qui serait accordée aux
petits États insulaires en développement, pays en développement vulnérables et économies entransition et laisse en suspens la définition de cette flexibilité.  La Jamaïque souhaite continuer à
participer à ce processus d'élaboration.TN/AG/R/8
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Déclaration du Kenya
Ma délégation voudrait vous remercier d'avoir présenté votre projet révisé de modalités, avec
pour objectif de faire avancer le processus.  Cependant, l'absence de convergence et le manque desouplesse dans les positions adoptées par les Membres sont une indication de la tâche difficile qui
nous attend pour transformer en réalité le programme de développement envisagé par les Ministres à
Doha.  Nous relevons avec inquiétude que la structure d'ensemble du texte révisé ainsi que son niveau
d'ambition pour les trois piliers des négociations restent inchangés malgré l'engagement constructif
des Membres, en particulier des pays en développement, au cours de la dernière Session
extraordinaire.
Nous relevons à cet égard que le document révisé comporte comme le premier projet des
déséquilibres entre les propositions de réductions tarifaires et les propositions de réforme du soutien
interne et de la concurrence à l'exportation en particulier pour les pays en développement en raison de
l'absence de liens entre les trois piliers des négociations.
I. ACCÈS AUX MARCHÉS
S'agissant de l'accès aux marchés, nous notons que la bande intermédiaire de réductions
tarifaires a été divisée en deux pour répondre aux préoccupations de certains pays en développement.
Le fait de reconnaître qu'une bande tarifaire allant de 20 à 120 pour cent ne pouvait être traitée de lamême manière constitue un développement positif.  Malgré le niveau d'ambition de la réduction
tarifaire, une réduction de 30 et 35 pour cent respectivement en moyenne reste encore trop élevée.
Progressivité des droits de douane
Pour le Kenya, il est extrêmement urgent de s'attaquer à la progressivité des droits de douane
et aux crêtes tarifaires, car elles constituent de sérieux obstacles à la diversification de la production et
de la transformation des produits agricoles primaires.  Bien que le nouveau projet précise que la
réduction tarifaire sera supérieure de 30 pour cent à celle appliquée aux produits primaires, nous
restons d'avis qu'il faut harmoniser les droits de douane sur les produits primaires et transformés.
Le paragraphe 10 du projet révisé (qui est censé constituer un TSD pour les pays en
développement) continue à être une clause d'effort maximal encourageant les pays développés à tenir
pleinement compte des besoins des pays en développement en améliorant l'accès à leurs marchés.  Il
est important de préciser comment ce paragraphe sera rendu opérationnel et quels délais sont prévus
pour cette amélioration envisagée de l'accès aux marchés.  Il est nécessaire de préciser en outre que
les produits tropicaux visés sont ceux originaires des pays en développement.
"Produits spéciaux "
Le texte inclut la notion de "produits spéciaux".  À notre avis, cela semble être une
appellation plus étroite que "produits stratégiques" et nous préférerions par conséquent conserver lanotion originale.  Qu'il me soit permis de souligner à nouveau que pour les pays en développement à
faible revenu tels que le Kenya, le développement économique est en grande partie déterminé par
l'évolution du secteur agricole en un secteur économiquement et commercialement viable.  Les
produits devant être déclarés comme produits stratégiques ou spéciaux ne devraient donc pas
seulement inclure les principaux produits provenant des agriculteurs à faible revenu et faiblesressources (c'est-à-dire pour la sécurité alimentaire et le développement rural), mais aussi les produits
liés à la viabilité future accrue du secteur agricole, tels que ceux qui offrent un important potentiel
d'exportation.  On assure un lien avec les objectifs de développement des pays en développementTN/AG/R/8
Page 46
lorsque l'on inclut l'agriculture de subsistance non commerciale dans la production agricole nationale
et mondiale.
À notre avis, chaque pays en développement devrait être en mesure de déclarer lui-même sur
la base de ses propres objectifs et stratégies de développement, tels qu'ils sont spécifiés par exempledans ses plans nationaux de développement, les produits considérés comme présentant "une
importance stratégique pour son développement".  Étant donné l'importance stratégique des produits
choisis, ils devraient automatiquement pouvoir bénéficier du nouveau mécanisme de sauvegarde
spécial pour les pays en développement et, en outre, être exempté de toute réduction tarifaire.  Nous
maintenons que pour être significative la désignation des produits devrait se faire au niveau des
positions à quatre chiffres du SH.
Préférences commerciales
En ce qui concerne les préférences commerciales, nous relevons que le texte a été modifié sur
plusieurs points.  Nous notons en particulier les nouvelles dispositions relatives à l'assistance
technique que nous estimons positives.  Cependant, il est important de reconnaître qu'une assistancetechnique visant à soutenir la diversification de la production aura un effet à moyen et long terme.  Le
problème des coûts de transition à court terme n'est toujours pas résolu.  Nous estimons qu'il faudrait
mettre en place un système international de compensation pour faciliter le processus de transition des
pays recevant des préférences vers un nouveau régime dépendant moins d'accords préférentiels.
Volumes des contingents tarifaires
S'agissant des contingents tarifaires, nous maintenons que pour tout nouveau contingent il
faudrait tenir compte spécialement des pays en développement, en particulier africains, en leur
allouant de nouveaux volumes à titre préférentiel.
Mécanisme de sauvegarde spécial (MSS)
Nous accueillons avec satisfaction l'esquisse d'un nouveau mécanisme de sauvegarde spécial
pour les pays en développement à l'appendice 2 de votre texte révisé et notons qu'il doit encore faire
l'objet de travaux techniques.  Nous maintenons que la SGS proposée ne devrait pas être fondée sur
l'article 5 actuel et que celui-ci devrait cesser de s'appliquer aux pays développés dès le début de lapériode de mise en œuvre.  Elle devrait s'appliquer aux importations de toutes origines avec
déclenchement à la fois sur la base des prix et de s volumes.  Nous soulignons  une fois encore que la
nouvelle SGS devrait être incluse dans les modalités finales pour permettre aux pays en
développement d'établir leurs listes d'engagements.
Considérations autres que d'ordre commercial
Nous proposons à cet égard que votre projet de modalités incorpore l'alinéa d) du
paragraphe 28 du document TN/AG/6.
II. CONCURRENCE À L'EXPORTATION
Subventions à l'exportation
Nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être éliminées dans la première
année de mise en œuvre et qu'il ne devrait y avoir aucune distinction entre catégories de produits.
Tout en vous sachant gré que le projet révisé continue à reconnaître la nécessité de maintenir
l'exemption prévue pour les pays en développement à l'article 9.4, nous proposons qu'une
prolongation de l'application de cette disposition au-delà de la période prévue pour la mise en œuvreTN/AG/R/8
Page 47
des nouveaux engagements en matière de subventions à l'exportation par les pays en développement
soit négociée au cours de la poursuite du processus de réforme.
Crédits à l'exportation
Nous accueillons avec satisfaction les dispositions spéciales concernant les programmes de
soutien au financement des exportations à l'intention des pays en développement et le financement des
importations d'aliments de base par les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
III. SOUTIEN INTERNE
Catégorie verte
Nous relevons que l'appendice 8 du projet révisé sur les modalités ne comporte aucune option
pour fixer une limite en ce qui concerne les éléments de la catégorie verte qui faussent le commerce
ainsi que pour renforcer les critères spécifiques de soutien de la catégorie verte, comme le réclamentun certain nombre de pays en développement, dont  le Kenya.  Bien que le document propose
d'apporter certaines modifications à la catégorie verte, nous estimons qu'il faut traiter du niveau de
soutien pour les mesures de cette catégorie.  En outre, les paragraphes 5, 6 et 7 devraient faire l'objet
d'engagements de réductions.
Nous accueillons avec satisfaction l'appendice 9 du texte révisé, car il constitue à notre avis
une tentative visant à tenir compte des craintes évoquées par les pays en développement quant au
recours à des mesures de la catégorie verte.  À notre avis, il assure aux pays en développement une
plus grande flexibilité pour les mesures figurant à l'annexe II actuelle.
Catégories bleue et orange
Nous réaffirmons qu'à notre avis toutes les mesures de soutien interne qui faussant les
échanges devraient être éliminées afin de créer des conditions égales pour tous dans le commerce
international des produits agricoles.
Soutien de minimis
Nous sommes préoccupés à ce sujet par les limitations introduites au paragraphe 53.  À notre
avis, ce qui est crédité à un soutien non spécifique devrait compenser intégralement les effets d'un
soutien spécifique par produit négatif.  Nous proposons que l'actuel paragraphe 53 soit remplacé par le
paragraphe 52 du premier projet de modalités.
IV. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
Nous attendons que les dispositions relatives au TSD soient pratiques et opérationnellement
effectives afin de permettre aux pays en développement de tenir réellement compte de leurs besoins
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de moyens
d'existence pour les agriculteurs du secteur de subsistance.
En fait, le paragraphe 14 de la Déclaration de Doha précise que les modalités des nouveaux
engagements, y compris les dispositions relatives au TSD, doivent être établies au plus tard pour le
31 mars 2003.  À cet égard, il est impossible d'établir des modalités sans une bonne compréhension de
l'élément TSD de chaque aspect des négociations.TN/AG/R/8
Page 48
Déclaration de la République kirghize
Depuis notre dernière réunion de cette semaine, toutes les délégations y compris la mienne
ont pris part à d'intenses négociations conformément à vos recommandations.  Il semble que nousdevions poursuivre nos discussions pour sortir de l'impasse dans les prochains mois.
Mais avant que nous fassions de nouvelles tentatives pour trouver une solution,
permettez-moi de formuler brièvement notre principale et peut-être notre seule préoccupation
concernant la version actuelle des modalités.
Comme l'a déjà dit ma délégation, le projet révisé ne reflète pas nos attentes bien que nos
ambitions ne soient pas très élevées par comparaison à d'autres délégations.
Qu'il soit clair pour tous les Membres que la République kirghize n'entend pas s'écarter de son
engagement en faveur d'un commerce mondial des produits agricoles équitable et orienté sur le
marché.  Au contraire, après avoir adhéré au système commercial multilatéral, mon gouvernement acontribué de manière importante (je répète importante) au renforcement de l'OMC en consolidant ses
droits d'importation à un niveau très bas et a ainsi amélioré de manière spectaculaire l'accès à son
marché intérieur pour les produits importés.
Pour le confirmer, je voudrais présenter quelques chiffres figurant dans la liste des
engagements de la République kirghize concernant l'agriculture.  Sur l'ensemble des lignes tarifaires
incluses dans la liste au moment de l'accession, quelque 52 pour cent sont consolidées à 10 pour cent.
Une seule position tarifaire comporte ce que l'on appelle une crête tarifaire et celle-ci est fixée à
30 pour cent (une position seulement).  La République kirghize n'applique pas de contingents
tarifaires ou de mesures de restrictions non tarifaires, ni ne fournit de subventions à l'exportation ouautres subventions qui faussent les échanges.  La liste de ses engagements ainsi que la totalité de sa
politique agricole sont parmi les plus transparentes de tous les Membres.
Dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture, il est clairement indiqué que le programme de
réforme doit être équitable pour tous les Membres.  L'esprit de l'Accord, qui est entré en vigueur avant
que la République kirghize ne devienne Membre de l'OMC, est pleinement reflété au paragraphe 49
de la Déclaration de Doha qui stipule que les négociations "seront menées en vue d'assurer desavantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des
négociations".  Il est évident que si, du fait de l'imposition de conditions supplémentaires à des pays
tels que la République kirghize, cet équilibre n'était pas atteint en ce qui concerne les négociations sur
l'agriculture, l'équilibre global serait menacé.  Pourtant, il est clairement mentionné à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture que le processus de réforme doit être mené en prenant en comptel'expérience des engagements de réductions.
À Doha, les Ministres sont convenus de parvenir à un équilibre global à l'issue des
négociations.  Pour nous, équilibre global est synonyme d'avantages pour tous.  En fait, nous aurons
un résultat positif, si nous obtenons des conditions égales ou, disons, accessibles pour nosproducteurs.  D'après votre nouveau projet, Monsieur le Président, nous ne voyons pas qu'un tel
résultat sera obtenu.  Et par conséquent, nous exprimons clairement notre déception sur ce texte.
Notre désaccord, je le répète, porte sur le traitement des pays d'accession récente, qui ont fait
des contributions importantes sous forme d'engagements d'accès à leurs marchés au cours de leurprocessus d'accession.  Notre désaccord porte également sur le paragraphe 51 du projet révisé.TN/AG/R/8
Page 49
C'est pourquoi ma délégation vous recommande de tenir compte dans votre prochain projet de
modalités des besoins spécifiques des économies en transition vulnérables à faibles revenus qui sont
devenues Membres de l'OMC récemment.
Pour nous, que cela soit clair, tout engagement nouveau de réduction qui serait demandé  aux
économies en transition vulnérables telles que la République kirghize limiterait sérieusement les
instruments de politique intérieure disponibles et entraverait de ce fait la diversification de la
production agricole et le développement rural.
L'agriculture représente le secteur véritable et potentiel de l'économie de la République
kirghize dans lequel plus de la moitié de la population est employée.
À l'heure actuelle, le programme de prêts réduits et moyens fournis par différentes institutions
financières internationales est en cours de mise en œuvre.  Son objectif ne peut être et ne sera atteint
que si la production intérieure est maintenue à un niveau suffisant.
La République kirghize en appelle à tous les Membres de l'OMC, développés et en
développement, pour qu'ils réduisent encore leurs droits de douane et leurs mesures de soutien interne,
comme elle l'a fait durant son processus d'accession afin de créer un commerce véritablement
équitable et bénéfique.
Je demande que ma déclaration soit incluse dans le compte rendu de la prochaine réunion
formelle.TN/AG/R/8
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Déclaration de la Malaisie
Nous avons étudié votre première révision du projet de modalités et ne pouvons qu'exprimer
notre profonde déception devant le fait qu'il ne prend pas en compte les préoccupations que nousavons exprimées à propos de votre projet de février.
Sans nous attarder sur tous les domaines qui nous préoccupent, nous voulons réaffirmer que,
comme le premier projet, la révision actuelle manque d'ambition.  Elle ne correspond pas au mandat
que nous ont donné les Ministres à Doha.
Et nous sommes déjà en "zone de crise".  Avec une date limite qui s'approche et une ambition
loin du compte, nous demandons instamment à tous nos partenaires commerciaux de comprendre le
rôle central de l'agriculture dans le programme de travail actuel de l'OMC.
En dehors des préoccupations que nous avons exprimées sur les autres aspects du document
sur les modalités, le pilier accès aux marchés a encore besoin d'être modifié pour traiter la questiondes droits consolidés qui sont élevés au point d'être prohibitifs.  Nous avons demandé de manière
répétée des réductions importantes qui conduiraient à une réforme substantielle et significative.  Cela
n'apparaît toujours pas dans votre projet.
De même, nous avons souvent indiqué que nous ne serions disposés à étendre la SGS (ou le
MSS selon votre document sur les modalités) à d'autres pays en développement qu'en présence de
réductions tarifaires importantes.
Notre position reste inchangée.
Dans le premier projet révisé, vous avez choisi de permettre que le MSS soit utilisé pour tous
les produits, quelle que soit l'importance des réductions tarifaires.  Cela signifie simplement qu'un
produit déjà protégé du processus de libéralisation du fait qu'il serait autodéclaré "produit spécial"
bénéficierait en outre du MSS.
- À cet égard, nous souhaitons souligner à nouveau les incidences d'une telle approche sur
le commerce multilatéral, en dehors de ses répercussions sur le commerce Sud-Sud.
- Nous relevons, cependant, que dans un document sur le MSS (qui fait actuellement l'objet
de consultations techniques), vous avez prévu que celui-ci ne serait pas utilisé entre pays
en développement.  Cela, pour le moins, nous permet un certain optimisme quant au fait
que le commerce Sud-Sud ne sera pas affecté négativement par ce nouveau mécanisme.
- Dans la même veine, nous formulons aussi à nouveau l'espoir que vous inclurez
également dans les consultations techniques la proposition de Mesure compensatoire
spéciale et différenciée, présentée conjointement par l'Argentine et un certain nombre
d'autres Membres, dont la Malaisie.
- De même, nous maintenons notre position que les PS qui feront l'objet de nouvelles
consultations techniques doivent être fondés sur des critères convenus sur le plan
multilatéral.  La liste de produits doit être limitée aux positions à six chiffres du SH et
convenue sur le plan multilatéral.
Vous avez entendu des appels répétés de la part de nombreux Membres, en particulier les
pays en développement, sur les liens entre les trois piliers.  Une réforme plus poussée du pilier soutien
interne de la part des pays développés Membres entraînera, croyons-nous, un plus grand soutien desTN/AG/R/8
Page 51
pays en développement Membres pour des concessions dans le domaine de l'accès aux marchés.  Il
s'agit simplement d'une question d'équité.
- Les pays développés Membres doivent donc faire preuve de la volonté politique de faire
davantage en matière de soutien interne également.
Il faut aussi qu'il soit tenu compte de nos préoccupations concernant l'appendice relatif à
l'article 6.2.
Nous voulons souligner par ailleurs que le libellé actuel du texte sur les régimes commerciaux
préférentiels nous préoccupe.  Nous donnerons des détails à ce sujet dans les discussions techniques
que vous organisez.
Enfin, mais ce n'est pas le moins important, nous souhaitons aussi renouveler nos craintes en
ce qui concerne le TSD en faveur des pays en développement exportateurs dans le domaine des
crédits à l'exportation.
Nous espérons ne pas avoir une résonance  pl us apocalyptique qu'il n'est nécessaire.  Nous
continuerons à collaborer avec nos collègues et vous-même dans l'espoir de trouver le niveau
approprié d'ambition et d'acceptation conformément au mandat de Doha.  Ce faisant, nous voudrons
aussi nous rappeler les règles du commerce des produits agricoles que nous avons tous convenu
d'adopter, conformément au mandat de Doha, et qu i fixeront les paramètres des 10 à 15 années à
venir.  Il est donc d'autant plus important de trouver la solution qui convient.TN/AG/R/8
Page 52
Déclaration de Moldova
Je voudrais vous remercier des efforts que vous avez consacrés à l'élaboration du premier
projet de modalités sur les négociations agricoles.  Je souhaiterais parler brièvement de la question des"Membres d'accession récente" déjà soulevée dans la déclaration qu'a faite cette semaine la Croatie au
nom de ces pays.
Nous relevons que, comme le précédent projet, la version révisée contient une proposition
distincte concernant les "Membres ayant récemment accédé à l'OMC".  D'une manière générale, nous
avons obtenu la reconnaissance que le groupe disposera d'une certaine flexibilité pour reporter
l'application des disciplines générales qui seront imposées aux termes des futures modalités.  Noussommes heureux de cette approche, que nous trouvons encourageante.
Nous savons également gré aux Membres de la compréhension dont ils ont fait preuve sur
cette question, car nous n'avons entendu aucune opposition directe.
Cependant, je souhaiterais dire que, conformément aux instructions de mon gouvernement,
nous ne pouvons accepter le projet actuel comme point de départ des négociations.  En fait, le libellé
actuel du paragraphe 56 ne correspond pas à nos attentes.
Nous souhaitons souligner qu'avant d'accepter la négociation d'un projet quelconque, nous
demandons que soit  reconnue clairement notre besoin d'exempter les droits de douane qui sont déjà
bas de tout nouvel engagement de réduction.  Nous estimons qu'avec un taux moyen consolidé de
18 pour cent pour les produits agricoles, aucune subvention à l'exportation et un niveau modeste de
soutien interne, Moldova a déjà pris d'importants engagements en ce qui concerne la libéralisation de
son commerce.
En outre, nous demandons que soient précisés les propositions spécifiques de certains
"Membres ayant récemment accédé à l'OMC" concernant le soutien interne et les délais de mise en
œuvre plus longs proposés au paragraphe 56 du projet.
Actuellement, l'agriculture intervient pour 35 pour cent du PIB de Moldova, soit environ
350 dollars EU par habitant, et emploie 60 pour cent de la population.  Compte tenu de l'accessionrécente de Moldova, ainsi que du niveau incomparablement bas de ses droits de douane consolidés par
rapport à la très grande majorité des Membres, nous estimons qu'il n'est pas juste de nous réclamer des
engagements supplémentaires importants.  Cela pourrait avoir des répercussions sociales graves dans
notre pays, entraver le processus de réforme et, à maints égards, le fonctionnement de notre secteur
agricole.
Enfin et ce n'est pas le moins important, je demande instamment aux Membres de prendre
note de l'impossibilité économique dans laquelle se trouve la République de Moldova de prendre de
nouvelles mesures de libéralisation de ce secteur en l'absence de mesures appropriées pour éliminer
les déséquilibres actuels du système commercial existant concernant les produits agricoles.
Nous comptons contribuer aux progrès de nos travaux.Je demande que ma déclaration figure dans le compte rendu de la présente réunion.TN/AG/R/8
Page 53
Déclaration du Nigéria
Généralités
1. La structure d'ensemble du premier projet révisé de modalités, ainsi que le niveau d'ambition
concernant les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture, restent inchangés.  Les modifications
apportées au projet de février sont mineures.  Le projet révisé ne tient toujours pas compte de
certaines des préoccupations cruciales des pays en développement.  Il ne s'attaque pas aux
déséquilibres et insuffisances structurels de l'Accord sur l'agriculture et ne traite pas des distorsions
des marchés agricoles.  Les pays en développement ont demandé que des liens soient établis entre les
trois piliers accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation.  Cela étant, lesmodalités de négociation prévues dans le projet révisé ne bénéficieront qu'aux principaux
protagonistes au détriment des petits agriculteurs des pays en développement.
2. Le Nigéria accueille avec satisfaction l'amélioration légère que constitue l'éventuel nouveau
mécanisme de sauvegarde spécial visant à permettre aux pays en développement de tenir compte deleurs besoins de développement, y compris la sécu rité alimentaire, le développement rural et la
garantie des moyens d'existence.  Cependant, nous relevons que ce nouveau mécanisme fait encore
l'objet de travaux techniques.  Selon le projet, la sauvegarde spéciale actuelle, conçue pour être
utilisée par les pays développés, sera maintenue pendant cinq ou sept ans.  Nous voulons que les
dispositions de sauvegarde spéciale de l'article 5 cessent de s'appliquer aux pays développésimmédiatement.
3. Nous relevons que le notion originale de "produits stratégiques" a été remplacée par celle de
"produits spéciaux".  Le mot "spécial" peut être interprété de manière plus étroite que le mot
"stratégique" et pourrait servir à réduire la gamme de produits auxquels s'appliqueraient cette notionet la flexibilité qui s'y attache.  Notre position est que les produits stratégiques/spéciaux doivent être
exemptés de réductions tarifaires et que leur identification doit se faire au niveau des positions  à
quatre chiffres.  Les pays en développement doivent être habilités à déclarer eux-mêmes, sans critères
limitatifs, leurs produits stratégiques/spéciaux sur les plans de la sécurité alimentaire, du
développement rural et de la garantie des moyens d'existence.
Réductions tarifaires
4. Le niveau d'ambition proposé pour les pays en développement dans le nouveau projet en
matière de réductions tarifaires n'est pas acceptable pour ma délégation.  Pour le Nigéria et la plupart
des pays en développement, en particulier les pays africains, il est extrêmement urgent de s'attaquer à
la progressivité des droits de douane et aux crêtes tarifaires, car elles constituent de sérieux obstacles àla diversification de la production et de la transformation des produits agricoles primaires.  Pour la
plupart des pays en développement, dont le Nigéria,  les droits de douane constituent la seule forme de
protection dont ils disposent dans le secteur agricole et aussi une importante source de recettes pour le
gouvernement.  Il faut donc en tenir compte lorsque l'on aborde la question des réductions tarifaires.
Préférences commerciales
5. Nous sommes encouragés de constater que le projet révisé prévoit une latitude accrue pour ce
qui est des arrangements commerciaux préférentiels entre pays en développement et pays développés
Membres.  Nous accueillons avec satisfaction le nouveau passage qui prescrit que les pays accordantdes préférences "entreprendront des programmes d'assistance technique et d'autres mesures, selon
qu'il sera approprié, pour appuyer les pays recevant les préférences dans les efforts qu'ils déploient
pour diversifier leurs économies et leurs exportations".TN/AG/R/8
Page 54
Traitement spécial et différencié
6. Nous remarquons que les références au TSD des pays en développement sont dispersées dans
tout le document pour les trois piliers et portent essentiellement sur des délais de mise en œuvre plus
longs et des engagements de réduction réduits.  Il est urgent de trouver des dispositions de TSD
opérationnelles et pratiques qui permettent aux pays en développement de traiter leurs différents
besoins, y compris en matière de développement ag ricole et rural, de sécurité alimentaire et de
garantie des moyens d'existence de l'agriculture de subsistance.
Concurrence à l'exportation
7. Par rapport au projet du 17 février 2003, le texte révisé n'apporte aucun changement aux
disciplines prévues dans les domaines des subventions à l'exportation, des crédits à l'exportation et des
entreprises commerciales d'État.  Nous insistons pour que soient immédiatement éliminées les
subventions à l'exportation, sans distinction entre les produits.  Les crédits à l'exportation qui faussentle commerce doivent être traités comme des subven tions à l'exportation et éliminés immédiatement.
Soutien interne
8. Nous insistons sur l'élimination de toutes les mesures de la catégorie bleue.  Les engagements
de réduction prévus pour les mesures de la catégorie orange ne sont pas suffisants.  Il convient
d'imposer un plafond en ce qui concerne les mesures de la catégorie verte et il faut réduire de manière
substantielle le soutien interne qui fausse le commerce.
Conclusion
9. Pour conclure, je voudrais dire que ma délégation ne prendra aucun nouvel engagement de
libéralisation tant que les mesures qui faussent le commerce des produits agricoles n'auront pas été
éliminées et que les questions de mise en œuvre en suspens n'auront pas été réglées.TN/AG/R/8
Page 55
Déclaration du Pérou
Nous voudrions vous remercier des efforts énergiques que vous avez déployés ces dernières
semaines pour rapprocher les positions et progresser dans l'élaboration du document sur les modalitésdes négociations sur l'agriculture.  Nous déplorons cependant le manque de souplesse dont ont fait
preuve certains pays qui maintiennent leur position et refusent de procéder à une réforme substantielle
de leur commerce agricole comme le prévoit le mandat de Doha et ne pouvons qu'exprimer notre
déception et notre préoccupation devant l'absence d'engagement en vue de réaliser des progrès
pratiques dans l'élimination des distorsions sérieuses qui affectent le commerce des produits agricoles.
Le Cycle de Doha ne pourra être qualifié de cycle de développement que dans la mesure où
les pays seront résolus à assumer des engagements importants en matière de subventions à
l'exportation et de soutien interne; or, certains pays n'ont encore fourni aucune indication qu'ils sont
disposés à adopter une position plus souple pour parvenir à cet objectif, dont dépend le succès du
Cycle, car c'est le seul moyen de prendre en compte de manière appropriée les préoccupations et
intérêts des pays en développement.  Je tiens à déclarer que mon pays n'est pas disposé à avancer surles autres questions du programme de travail de Doha en l'absence d'un engagement sincère et réel
pour progresser sur l'agriculture dès que possible.
Nous voulons saisir cette occasion pour renouvel er certaines de nos observations générales et
soutenir certains éléments nouveaux dont nous espérons qu'ils seront utiles dans cette tâche.  Toutd'abord, nous regrettons que cette deuxième version constitue sur des points qui sont particulièrement
importants pour mon pays une régression par rapport à la première.
Comme nous l'avons mentionné, nous relevons l'absence d'un véritable équilibre entre les
modalités proposées dans votre projet.  Nous considérons que le niveau d'ambition est très insuffisanten ce qui concerne les subventions à l'exportation et le soutien interne, bien qu'il soit élevé pour
l'accès aux marchés.
Comme nous l'avons souligné en d'autres occasions, le Pérou attache de l'importance à
l'élaboration de dispositions relatives au TSD qui soient viables, opérationnelles et utiles pour le
processus de développement.  Les modalités proposées aux paragraphes 11, 25 et 26 sont par
conséquent essentielles pour obtenir davantage d'engagements de la part des pays en développementet un équilibre conforme aux objectifs d'un cycle de développement, comme le prévoit la Déclaration
ministérielle de Doha.
Je voudrais m'associer aux observations de l'Inde et d'autres pays selon lesquelles les intérêts
des pays en développement doivent être pris en compte grâce au TSD.
Selon le paragraphe 11 de votre document, les pays en développement jouiront de la
flexibilité de déclarer un certain nombre de produits agricoles dans l'optique de satisfaire leurs
préoccupations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens
d'existence.  Nous voulons vous remercier une fois encore de l'inclusion de ce paragraphe, qui est dela plus grande importance pour mon pays.
Comme nous l'avons déjà entendu dans cette enceinte en d'autres occasions, les notions de
sécurité alimentaire et de développement rural correspondent aux besoins pratiques des pays, lesquels
diffèrent entre pays développés et pays en développement et même d'un pays en développement à unautre.  Il est important de traiter et de résoudre ces problèmes de manière satisfaisante, si l'on espère
sérieusement réformer la politique commerciale et parvenir au développement économique et social
des pays en développement.TN/AG/R/8
Page 56
En réponse à ces préoccupations et conformément aux directives que vous avez proposées
pour la présentation d'idées constructives en vue de progresser sur les modalités, le Pérou s'est joint
aux auteurs du document JOB(03)/59 parce qu'il estime que c'est le pays concerné qui connaît le
mieux ses problèmes d'insécurité alimentaire et de pauvreté rurale ainsi que les difficultés que
rencontre son secteur agricole.  C'est pourquoi notre document indique que chaque pays doit définir laliste des produits agricoles qu'il considère comme stratégiques.  Leur nombre devrait correspondre à
un pourcentage à déterminer de toutes les lignes tarifaires relatives aux produits agricoles d'origine
nationale.  Ces produits stratégiques devraient être maintenus jusqu'à ce qu'il y ait concurrence loyale,
que les subventions à l'exportation soient supprimées et que les distorsions du marché en général
soient éliminées.
En ce qui concerne le paragraphe 25 de votre document, nous estimons que pour établir un
équilibre entre les réformes proposées pour les trois piliers, les dispositions de l'article 5 de l'Accord
sur l'agriculture devraient cesser de s'appliquer avec effet immédiat aux pays développés, car ces
derniers ont d'autres moyens de compenser les ag riculteurs confrontés à l'instabilité.  C'est une
situation très différente de celle qui existe dans les pays en développement qui, pour accepter de
poursuivre le processus de libéralisation, ont besoin d'un mécanisme de sauvegarde spécial applicableexclusivement à l'ensemble des pays en développement.  Les modalités concrètes de ce mécanisme
devraient faire partie intégrante du document et nous sommes disposés à soutenir des réunions
techniques pour avancer sur ce sujet.  Comme dispositifs de déclenchement, le mécanisme devrait
utiliser aussi bien les prix que les volumes et s'appliquer aux importations de tout produit quelle que
soit son origine, de manière à ne pas créer de nouvelles distorsions des échanges.
S'agissant des subventions à l'exportation, elles devraient être éliminées dès que possible.  Les
délais et formules de réduction proposés dans le document sont trop lâches et il est essentiel
d'accélérer l'élimination de mesures qui portent tellement préjudice aux pays en développement.  La
très grande majorité des subventions à l'exportation ont exacerbé les problèmes de dépendancealimentaire, de stagnation du secteur rural et d'augmentation de la pauvreté rurale dans nos pays.  Au
Pérou, les niveaux de pauvreté rurale sont de l'ordre de 70 pour cent et les distorsions du commerce
agricole ont compromis les possibilités de développement rural.  De même, la concurrence déloyale et
la chute des prix agricoles internationaux du fait de ces mesures ont eu pour effet que nos agriculteurs
se tournent vers des cultures plus profitables telles que les drogues, ce qui entraîne de graves
problèmes sociaux dans nos pays.
Il nous faut aussi souligner qu'il est essentiel de resserrer sérieusement d'autres types de
mesures telles que les crédits à l'exportation et les entreprises commerciales d'État afin de les
empêcher de devenir des mécanismes pour éluder les engagements de réduction et, à cet égard, nous
sommes disposés à discuter en détail des propositions que vous avez présentées.
En ce qui concerne le soutien interne, il nous faut exprimer nos craintes quant au maintien de
la structure actuelle.  Il est essentiel de passer à une classification plus simple et plus transparente, car
c'est le seul moyen de faciliter une discipline réelle et une réduction substantielle au lieu de faire
passer des mesures d'une catégorie à l'autre.  Nous ne devrions avoir que deux catégories, d'une part
les mesures qui faussent le commerce et qui seraient sujettes à réduction sur la base d'engagements et,d'autre part, les mesures qui ne faussent pas les échanges.
S'agissant des paragraphes 41 et 42 relatifs aux mesures de la catégorie verte, nous soutenons
la proposition de plusieurs pays de fixer un plafond de manière à empêcher qu'elles ne faussent les
échanges.  Un aspect qui a attiré notre attention et nous préoccupe est l'inclusion dans ce second projetde la question de la protection des animaux pour modifier le paragraphe 12 de l'annexe 2 de l'Accord.
Il nous faut répéter ce que de nombreux autres pays ont dit lors de réunions informelles récentes, à
savoir qu'il est totalement inacceptable d'appuyer l'inclusion de ce type de mesure sans en préciser
l'objet et ce qu'elles signifient dans la pratique.  À cet égard, nous invitons ceux qui sont à l'origine deTN/AG/R/8
Page 57
cette question de l'expliquer et de faire preuve de transparence de façon à ce que les effets de ces
mesures sur le commerce agricole puissent être examinés.  Enfin, nous souhaitons répéter ce qui a
déjà été dit en plusieurs occasions à propos de la nécessité de discipline aux paragraphes 5, 6 et 7 de
l'annexe 2 actuelle de l'Accord, qui couvrent autant de mesures qui faussent incontestablement les
échanges et ont été examinés dans de nombreuses études de l'OCDE et d'autres institutions.
Enfin, nous souhaitons réaffirmer notre détermination de progresser dans le processus
d'élaboration des modalités de négociation, mais celles-ci doivent répondre aux besoins fondamentaux
des pays en développement par des mesures appropriées, si nous voulons réellement que ce cycle soit
un cycle pour le développement.TN/AG/R/8
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Déclaration des Philippines
Les Philippines vous savent gré de votre premier projet révisé, qui constitue une nouvelle
initiative visant à motiver cette assemblée pour parvenir à la fin de ce mois à ce qui semble être unconsensus difficile à obtenir.
Comme d'autres pays en développement, nous avons réagi positivement en tenant des
consultations poussées entre nous dans la période qui vient de s'écouler, compte tenu du peu de temps
et de ressources disponibles, pour aborder votre premier projet révisé et proposer, comme vous le
mentionnez dans votre injonction aux Membres, des "idées constructives sur la manière d'améliorer le
projet de modalités …, en particulier sur l'accès aux marchés".
Notre délégation ne s'excusera pas de ne pas vous laisser vous en tirer si facilement en ce qui
concerne l'expression " en particulier sur l'accès aux marchés ", car elle renforce nos craintes initiales
au sujet du caractère manifestement partial de l'Accord tel qu'il subsiste et que l'on retrouve dans les
présentes négociations et peut-être l'accord à venir.  Vous vous rappellerez que dès les négociationssur l'article 20, les pays en développement ont demandé une structure de négociation qui traiterait de
manière efficace et significative la question du déséquilibre manifeste de l'Accord, tel qu'il subsiste.
Avec comme paramètre le mandat du Cycle dit de Doha pour le développement, les pays en
développement ont avancé tout un éventail d'idées au cours des négociations de l'an dernier.  Trèsvite, les Philippines sont parvenues à la conclusion que ces déséquilibres patents ne pouvaient être
effectivement corrigés que par une approche plus logique, incorporée dans un mécanisme
d'équilibrage automatique liant entre eux les engagements (et même les non-engagements) concernant
les trois piliers, position qu'elles maintiennent.  Nous n'avons pas été encouragés par le fait que
l'architecture traditionnelle que vous avez présentée maintient ce qu'il reste du caractère autonome desengagements concernant les trois piliers, terrain propice pour niveler la concurrence des pays en
développement au lieu d'égaliser les conditions du commerce.
Il ne s'ensuit pas pour autant que l'équilibre et l'équité soient impossibles à atteindre dans le
cadre de la structure que vous proposez, mais de l'avis de notre délégation, il est devenu, comme nous
le voyons maintenant, beaucoup plus difficile d'y parvenir.
Les efforts des Philippines et les positions qu'elles ont adoptées lors des réunions antérieures
sont connus.  Nous donnons donc suite à votre injonction, tout en nous réservant le droit de reprendre
la parole sur d'autres questions spécifiques, comme les "produits stratégiques" ou comme vous les
appelez dans le projet révisé les "produits spéciaux".
Nous voulons croire que le paragraphe 11 sur les PS constitue un effort véritable, dans des
circonstances extrêmement difficiles étant donné l'architecture du projet, pour tenir compte des
préoccupations de développement des pays en déve loppement.  C'est pourquoi nous le considérons
également comme central à la question de l'équilibre et de l'équité, comme le sont quelques autres
paragraphes portant sur des préoccupations spécifiques, telles que l'élargissement possible dessauvegardes spéciales.  La manière dont cette disposition se développera et mûrira, il faut l'espérer au
cours de la présente session, est également cruciale pour que les Philippines envisagent de contribuer
à la conclusion de cette phase des négociations.
Un groupe de pays en développement Membres se sont joints pour présenter une autre
proposition concrète et constructive, contenue dans le document JOB(03)/59, intitulé "Produits
stratégiques", que l'Indonésie a soumise à l'examen de la présente assemblée.TN/AG/R/8
Page 59
Premièrement, nous préférons revenir à l'expression "produits stratégiques", employée au
paragraphe 10 du premier projet.  Nous considérons le mot "spécial" comme inapproprié et ambigu.
Le mot "stratégique" traduit très bien l'esprit de cette proposition, qui concerne les objectifs
stratégiques nationaux de développement que sont la sécurité alimentaire, la garantie des moyens de
subsistance et le développement rural.  Nos mandants aux Philippines considèrent que le mot"spécial" ressemble à une concession de caractère charitable découlant d'un certain altruisme qui,
nous le savons tous, n'existe pas dans ces négociations.  Notre ambition ne vise qu'à la justice et à
l'équité, pas à la charité.  Donc, produits stratégiques.
Deuxièmement, comme cela est décrit sans ambiguïté dans le document JOB(03)/59, les
tentatives d'élaboration technique d'un ensemble de critères viables et applicables semblent vouées à
rester dans l'indétermination, même si nous avions tout le temps nécessaire, étant donné le caractère etl'importance divers des PS sur le plan de la sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d'existence
et du développement rural pour les pays en développement.  Tout aussi divers et hétérogènes de toute
évidence que les pays en développement Membres auteurs de la proposition.
Dans ces conditions, il semble donc que la seule base viable et effective pour l'identification
des PS soit une "autodéclaration" de la part des pays en développement, assortie d'une consolidation à
un pourcentage négocié des produits d'origine nationale sur la base des lignes tarifaires de la liste de
chaque Membre.  Cela rend la disposition simple, tout en donnant aux gouvernements des pays en
développement la flexibilité politique, dans les limites des règles commerciales multilatérales
institutionnalisées, de mener des initiatives de développement et des programmes appropriésd'ajustement conçus au niveau national pour assu rer leur croissance dans un monde de plus en plus
mondialisé.TN/AG/R/8
Page 60
Déclaration de la République slovaque
Permettez-moi de contribuer brièvement au débat sur votre premier projet révisé de modalités.
Je voudrais tout d'abord vous remercier de l'élaboration de ce texte révisé.  Je n'ai pas l'intention derépéter ma déclaration de février, mais ma délégation est préoccupée par le fait que seulement
quelques modifications mineures ont été apportées dans la version révisée.
Aujourd'hui nous avons pu entendre uniquement des interventions reformulées ayant la même
teneur qu'auparavant, sans idées nouvelles ou convergentes.  Nous pouvons accepter la proposition du
distingué ambassadeur du Chili, selon laquelle davantage de travaux analytiques sont essentiels à ce
stade et il existe un réel besoin de savoir ce que nous avons à perdre et à gagner.
À ce stade, nous éprouvons des difficultés à accepter ce projet comme base de discussion sur
l'agriculture et nous sommes conscients du fait que des modifications fondamentales devront y être
apportées pour qu'il serve de base aux futures négociations sur l'agriculture.  Notre plus grande
préoccupation concerne le refus d'entendre la voix des 75 Membres, dont la République slovaque, quisont en faveur de la formule du Cycle d'Urug uay, car nous pensons que leur position pourrait vous
servir de directive collective sur la voie à suivre.
Il n'a pas été possible en trois semaines de modifier spectaculairement notre position et
d'oublier tous les arguments avancés sur différents éléments de votre projet, tant d'un point de vuegénéral que sur des aspects précis.  Mais étant si proches de la date limite du 31 mars et si loin d'un
consensus, nous estimons que nous avons besoin de nous en tenir fermement au mandat de Doha et de
travailler avec détermination à l'obtention d'un compromis.TN/AG/R/8
Page 61
Déclaration de la Slovénie
Permettez-moi de vous dire tout d'abord que je n'envie pas du tout la tâche difficile qui est la
vôtre s'agissant de rapprocher des positions et opinions très diverses et si éloignées en général les unesdes autres.  La Slovénie a participé à une série de réunions avec d'autres délégations en vue de
trouver, pour ainsi dire,  le plus petit commun dénominateur susceptible de  servir de base solide pour
la poursuite des négociations.
Du fait même que l'on parle de "premier projet révisé" sur les modalités et non de "deuxième
projet", il est évident que seulement des modifications mineures ont été apportées à la substance du
texte.  Nous continuons à estimer qu'il devrait aller plus loin dans le rapprochement des divergences etque le projet révisé ne contient que des modifications relativement mineures par rapport à la première
version de février dernier.  En bref, nous voudrions un document nouveau, un nouveau projet que
vous auriez rédigé et qui fasse preuve d'une compréhension plus grande de la position des "auteurs de
propositions défensives" dans ce domaine de négociation du Programme de Doha pour le
développement.
Néanmoins, nous accueillons avec satisfaction vos déclarations quant à la nécessité de tenir
de nouvelles consultations techniques sur certains aspects essentiels pour nous, tels que:  les
considérations autres que d'ordre commercial, les règles liées à la catégorie verte pour le soutien
interne, les systèmes d'allocation des contingents tarifaires, les dispositions de sauvegarde spéciales,les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État et l'aide alimentaire.  De toute évidence,
il faudra plus de temps pour préciser et couvrir de manière appropriée tous les sujets mentionnés.
Nous accueillons également avec satisfaction le nouveau libellé relatif au plafonnement des
mesures de la catégorie bleue, qui sera établi au "niveau notifié le plus récent" et non sur la base de lamoyenne des années 1999-2001, car nous n'avons adopté qu'assez tardivement les versements directs
justifiant des mesures de la catégorie bleue.
Pour l'accès aux marchés, la Slovénie a souscrit à la méthode de la formule d'Uruguay,
soutenue par quelque 75 pays, soit une majorité simple des Membres de l'OMC.  C'est un fait qui ne
peut être minimisé et qui doit être reflété dans votre prochain document sur les modalités.  Nous
considérons cette position commune de 75 Membres de l'OMC comme l'un des résultats les plusvisibles de la précédente Session extraordinaire.
La Slovénie est un pays montagneux relativement petit, bénéficiant de conditions naturelles
assez défavorables pour l'agriculture et nous ne pouvons que souligner que nos attentes sont élevées
en ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial.  Nous estimons fermement quevotre document devrait tenir compte de questions telles que:  la sécurité alimentaire, la viabilité des
zones rurales, l'étiquetage, les aspects liés à l'environnement et le bien-être animal.  Sinon, nous ne
voyons pas comment nous pourrions faire accepter l'accord à notre population.
Votre texte ne dit rien non plus sur l'expiration de la clause dite de paix.  Nous considérons
que c'est une question très importante dont doit traiter votre document.
Enfin, nous ne devons pas oublier que le résultat des négociations agricoles est étroitement lié
aux résultats obtenus dans d'autres domaines, tels que les indications géographiques.  Ici, nous
voudrions le tout et suivre la règle bien établie que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu.
Si nous ne respectons pas la date limite fixée dans le Programme de Doha pour le
développement, nous ne devrons pas nous en préoccuper outre mesure, car l'agriculture n'est pas laTN/AG/R/8
Page 62
seule coupable.  Il se trouve que la même situation existe dans d'autres domaines tels que les ADPIC
et la santé publique ou les questions de mise en œuvre.
Il va sans dire que des travaux complémentaires sont nécessaires, que de nouvelles idées
doivent être trouvées et que davantage d'efforts doivent être déployés pour réduire les divergences.Nous sommes disposés à nous en tenir fermement au mandat fixé dans la Déclaration ministérielle de
Doha et nous nous efforcerons de vous aider au mieux de nos capacités.TN/AG/R/8
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Déclaration de Sri Lanka
Comme d'autres, ma délégation vous remercie de votre projet révisé.  Je prends la parole pour
m'exprimer sur trois points.
Premièrement, dans votre projet révisé, une nouvelle bande de réduction tarifaire a été créée
en divisant en deux la bande médiane (avec des taux de réduction tarifaire différents).  C'est un pas en
avant positif.  Ma délégation se félicite de cette proposition que nous préconisions pour tenir compte
des préoccupations de nombreux pays en développement, qui ont consolidé les droits de douane qu'ils
appliquent aux produits agricoles à moins de 60 pour cent.  Cette approche en quatre bandes, avec
pensons-nous un taux de réduction plus faible pour la bande médiane inférieure, sera désormaisacceptable pour de nombreux pays en développement.
Cependant, Monsieur le Président, ayant reconnu la nécessité de créer une bande
supplémentaire, le taux de réduction proposé pour cette bande médiane inférieure que vous avez
créée, c'est-à-dire des droits compris entre 20 et 60 pour cent, avec une réduction moyenne de 30 pourcent, reste trop élevé.  La différence de pourcentage par rapport aux engagements de réduction de la
bande immédiatement supérieure n'est que de 5 pour cent.  Aussi notre délégation estime-t-elle que le
taux de réduction de la nouvelle bande devrait encore être abaissé.
Deuxièmement, un autre élément positif introduit dans votre projet révisé, dont nous nous
félicitons, est la proposition de ne pas lier les PS au mécanisme de sauvegarde spécial.  Cela assurera
une certaine flexibilité pour faire face aux poussées d'importations de produits agricoles pour lesquels
les taux consolidés sont faibles.
Troisièmement, en ce qui concerne les crédits à l'exportation, nous vous remercions d'avoir
apporté de nouvelles modifications à l'appendice de votre projet révisé.  Nous soutenons la
proposition énoncée aux alinéas b), c), d) et e) du paragraphe 9 d'exempter les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA de certaines prescriptions, notamment le
versement comptant minimal et les paiements d'intérêts à intervalles de six mois.  Cela prendra en
compte certaines des préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires concernant leurs difficultés de financement à court terme.  Cependant, nous voudrions
souligner, comme nous l'avons fait précédemment, que le délai de remboursement maximal prévu àl'alinéa a) du paragraphe 9 de votre projet révisé devrait être de 30 mois pour les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Pour ce qui est de l'aide alimentaire, nous répétons que le concept devrait être élargi et tenir
compte du fait que l'aide alimentaire à des conditions de faveur joue aussi un rôle important.  Nouspensons que cet aspect sera pris en considération.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, notre délégation souhaite s'associer à quelques idées
utiles exprimées par le distingué Ambassadeur d'Indonésie à propos des PS.
- Le mot "stratégique" doit être conservé.
- Il ne doit y avoir aucun engagement de réduction tarifaire pour les produits
stratégiques.TN/AG/R/8
Page 64
Déclaration de la Suisse
Vous nous avez demandé de faire rapport sur ce qui s'est produit depuis notre dernière
réunion.  Je voudrais mentionner trois éléments.
Premièrement, je voudrais rendre hommage, par l'intermédiaire de la délégation coréenne, au
représentant des agriculteurs coréens qui tout au long de ce mois a exprimé leur trouble.  C'est une
démonstration de courage bien plus grande que de réunir un millier de personnes et cela devrait nous
convaincre que ces négociations sont sérieuses.
Deuxièmement, j'ai ici un fer à cheval, ce n'est pas une arme, mais un porte-bonheur pour les
considérations autres que d'ordre commercial et j'espère qu'il fonctionnera.
Troisièmement, je voudrais remercier la délégation canadienne qui a parlé ce matin de
modulation.  Nous sommes disposés à étudier plus avant cette idée, si elle peut contribuer à faire
avancer le processus.
Je voudrais vous remercier des efforts que vous avez déployés pour élaborer un projet révisé
de modalités pour les négociations en cours sur l'ag riculture.  Vous êtes le seul à tenir les délais.
Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'une tâche ingrate du fait des vastes divergences qui existent
entre les positions des Membres.
Malheureusement, la version révisée ne satisfait pas les préoccupations de mon pays.  Je crois
que cela ne vous surprendra pas, puisque nous avons déjà clairement exprimé notre position lors de la
discussion de la première version.  En fait, comme la deuxième version n'est pas très différente de la
première, notre réaction est sensiblement la même.  Cependant, la Suisse reste résolue à assurer lesuccès des négociations et continuera à rechercher activement un compromis acceptable pour tous.
Je voudrais rappeler une fois encore que les Membres de l'OMC sont convenus lors du Cycle
d'Uruguay (article 20) ainsi qu'à Doha, d'accomplir un nouveau pas important dans la voie de la
libéralisation progressive du commerce des produits agricoles, en prenant en compte les
considérations autres que d'ordre commercial qui interviennent dans les politiques agricoles et du
TSD.  Au paragraphe 28, vous mentionnez qu'il a été tenu compte des considérations autres qued'ordre commercial dans plusieurs parties du texte.  Je souhaiterais vous entendre préciser ce que vous
entendez par là.  Nous ne discutons pas ici de la dernière étape de la réforme consistant en
l'élimination d'instruments dont disposent les gouvernements, mais d'une nouvelle étape dans le
processus de libéralisation, laquelle devra pleinement prendre en compte les intérêts des agricultures
vulnérables, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays en développement.
Pour la Suisse, l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture a été le point de départ de
mesures successives de réforme interne.  Nous voulons que celles-ci se poursuivent conformément au
mandat de négociation.  Nous craignons que le projet de modalités dont nous sommes saisis
aujourd'hui ne nous permette d'atteindre cet objectif.  Au contraire, il risque de ralentir ou mêmed'interrompre le processus de réforme dans notre pays.
En fait, les considérations autres que d'ordre commercial ne peuvent être prises en compte que
dans le contexte d'une réforme progressive, si un certain niveau d'activité agricole peut être maintenu.
Pour mon pays, la mise en œuvre des engagements de réduction proposés en ce qui concerne laprotection aux frontières ou le soutien interne ne permettrait pas le maintien du niveau d'activité
agricole nécessaire pour prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial,
reconnues à l'article 20 et dans la Déclaration de Doha.  Ces éléments représentent par conséquent
notre préoccupation essentielle.TN/AG/R/8
Page 65
En outre, je regrette que vous n'ayez pas tenu compte de la demande d'une majorité de
Membres de l'OMC, à savoir 75 pays, d'appliquer la formule du Cycle d'Uruguay pour les réductions
tarifaires (-36 pour cent en moyenne, -10 ou -15 pour cent au minimum).  Cette liste est une
photographie de la situation du moment et représente davantage que la directive d'un seul pays.
J'ai été surpris par le fait que le deuxième projet ne contient toujours pas de modalités
concernant les règles d'instruments additionnels qui permettraient de prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial, telles que les indications géographiques ou les
préoccupations des consommateurs.  Permettez-moi d'être un peu plus précis:  nous craignons que de
telles disciplines ne figurent pas actuellement dans le document pour la simple raison que sinon les
Membres ambitieux auraient refusé d'envisager des règles spécifiques pour les considérations autresque d'ordre commercial, que ce soit dans le cadre des trois piliers ou en dehors.  Pour nous, le
traitement collectif de ces questions devrait faire partie intégrante des négociations sur l'agriculture.
Cela devra aussi être reflété dans les modalités des nouveaux engagements.  À ce propos, nous nous
sommes toujours fermement opposés à une approche à deux niveaux.  En d'autres termes, tant que
nous ne connaîtrons pas les règles du jeu tant dans le cadre des trois piliers qu'en dehors, nous nepouvons pas et ne pourrons pas parler sérieusement de chiffres.
Nous reconnaissons que quelques améliorations spécifiques ont été incluses dans le texte dans
le domaine des versements concernant la catégorie verte prévus à l'article 12 (bien-être animal et
environnement).  Nous reconnaissons aussi qu'au paragraphe 28 vous avez accepté la nécessitéd'examiner plus avant les considérations autres que  d'ordre commercial et les efforts déployés pour
mettre sur un pied d'égalité différents types d'instruments de concurrence à l'exportation.  Cependant,
les failles dans les disciplines proposées en ce qui concerne les crédits à l'exportation et dans une
certaine mesure aussi l'aide alimentaire, que nous avons critiquées en février, demeurent et il n'y a
aucune proposition pour réduire les interdictions, restrictions et taxes d'exportation existantes.
Les chiffres de réduction du premier projet ont en grande partie manqué la cible et cela reste
vrai pour le second.  Une autre proposition beaucoup moins ambitieuse aurait pu atteindre l'objectif
d'une libéralisation progressive, en tenant compte du TSD en fonction des différentes situations de
développement ainsi que des considérat ions autres que d'ordre commercial.
Ces trois dernières années, nous avons clairement exprimé notre position concernant le niveau
et l'étalement dans le temps des engagements de réduction et les considérations autres que d'ordre
commercial.  Nous ne pouvons accepter et n'accepterons pas une réforme radicale et insoutenable qui
ne permettra pas à notre secteur agricole de remplir les objectifs fixés par notre société.  Comment
pouvons-nous être amenés à dire oui?  Il faut un équilibre entre une nouvelle libéralisation dans
l'intérêt des agricultures compétitives et une protection aux frontières et un soutien interne minimauxpour les agricultures vulnérables.  Mais pour le moment, nous ne détectons aucun esprit de partage
des charges et on ne peut guère dire de la situation que nous sommes en mode de négociation.  Pour la
modifier, nous devrions être guidés par ceux qui sont prêts à accepter un fardeau équitable.
Bien que les positions restent très éloignées les unes des autres, nous collaborerons avec vous
et les autres Membres afin de surmonter les divergences fondamentales qui existent malheureusement
encore.  Dans le cadre de quel processus multilatéral transparent pouvons-nous aborder ces
divergences fondamentales?  Nous sommes disposés à participer de manière constructive à tout
processus loyal et équitable en ayant cet objectif à l'esprit.TN/AG/R/8
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Déclaration de la Turquie
25 mars 2003
Nous sommes très conscients de votre lourde tâche.  Bien que nous ne puissions constater
aucune modification majeure, nous voudrions vous remercier de la présentation dans les délais d'un
projet révisé de modalités et de vos consultations en vue de faire avancer le processus de négociation.
La création d'un environnement équitable pour le commerce des produits agricoles constitue
l'élément le plus important du succès du Cycle de Doha.  Mais les discussions à ce jour indiquent qu'il
subsiste de vastes divergences en ce qui concerne les trois piliers des négociations.
Compte tenu du fait que nous sommes si près de la date du 31 mars, nous reconnaissons
l'importance de nos travaux de cette semaine.  Nous pensons que chaque Membre fera de son mieux à
ce stade pour améliorer les paramètres futurs afin de parvenir à un terrain d'entente dans les
négociations.
À titre d'observation de caractère général, je voudrais aborder deux questions.Premièrement, nous restons très préoccupés au sujet de la méthode des bandes tarifaires.
Nous estimons qu'elle est trop ambitieuse pour les pays en développement et, malheureusement, nousne voyons pas un niveau d'ambition analogue en ce qui concerne les subventions à l'exportation et le
soutien interne.
De notre point de vue, ce déséquilibre crée un obstacle à la réalisation d'un environnement
agricole équitable.
Deuxièmement, nous reconnaissons que le texte laisse à des travaux techniques futurs le soin
de traiter d'importants éléments du TSD.  Nous voudrions souligner ici que les nouveaux engagements
en matière de TSD devraient également être définis dans les délais fixés par le mandat de Doha.  En
d'autres termes, il faudra un accord clair en ce qui concerne les dispositions relatives au TSD pour les
trois piliers, avant que nous convenions des modalités de négociation.
Nous estimons que la notion de PS ainsi que la possibilité d'un nouveau mécanisme de
sauvegarde spécial pour les pays en développement constituent deux instruments positifs inclus dans
le projet pour répondre aux besoins et préoccupations des pays en développement.
Nous considérons que l'"autodéclaration" est la meilleure méthode de désignation des produits
agricoles spéciaux.
La Turquie attache une grande importance au MSS en tant qu'élément des dispositions de
TSD concernant l'accès aux marchés, qui seront incorporées au texte ultérieurement.
Nous avons déjà engagé des consultations sur les PS avec un groupe de pays et sommes
disposés à participer pleinement et de manièr e constructive à tous travaux dans ce domaine.TN/AG/R/8
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Déclaration du Venezuela
25 mars 2003
Je voudrais une fois encore vous remercier d'avoir présenté en temps utile votre révision du
premier projet, qui pour nous continue à constituer une bonne base de négociation, car il contient
certaines modifications et améliorations qui correspondent aux demandes faites par les pays en
développement à la dernière session.  Nous espérons aussi pouvoir utiliser au mieux cette semaine
pour discuter des questions qui doivent encore faire l'objet de travaux techniques et, surtout, que nos
idées et propositions seront adéquatement prises en compte.
Depuis la dernière session, ma délégation a eu l'occasion de collaborer avec d'autres
délégations et avec vous et le Secrétariat dans diverses consultations techniques, en mettant l'accent
sur les questions qui sont d'une grande importance pour elle et aussi certains domaines dans lesquels
des travaux techniques approfondis ou un rapprochement des positions sont devenus essentiels, mais
restent difficiles.
Les résultats de ces consultations ont été à ce jour très positifs et de nombreuses idées et
propositions intéressantes ont été avancées, en particulier lors des réunions auxquelles ont participé
plusieurs pays en développement Membres, qui ont fait tout ce qu'elles pouvaient pour assurer que la
dimension développement ne soit pas perdue dans le s négociations.  Cependant, cela n'a pas été le cas
avec d'autres partenaires commerciaux.
Une fois encore, il est utile de souligner que la réunion de consultation avec vous-même et le
Secrétariat au sujet d'un éventuel mécanisme de sauvegarde spécial pour les pays en développement a
été positive et que les discussions ont sans aucun doute jeté les bases de l'élaboration d'un mécanismefacile à mettre en œuvre et susceptible de devenir une disposition de TSD efficace.
Comme je l'ai mentionné au début, ma délégation a eu l'occasion de participer à une série de
réunions de consultation avec d'autres Membres pour élaborer un document sur ce que l'on appelait
jusqu'à une date récente des produits stratégiques et maintenant des produits spéciaux.  Il nous faut
souligner que nous ne comprenons pas ce changement inattendu d'appellation.  Pour nous, ces
produits continuent à être de caractère stratégique, car ce sont ceux qui sont liés à nos préoccupationsde développement.
Comme vous le savez, il s'agit là d'une question que nous, les pays en développement,
soulevons depuis un certain temps et, une fois encore, nous vous remercions de l'avoir incluse dans le
projet.  Cependant, étant les principales parties intéressées à cette question, il nous faut maintenantdéfinir le concept de manière à élaborer un instrument qui corresponde à nos objectifs et nos intérêts
Vous avez recommandé que la présente réunion soit mise à profit pour vous guider dans
l'amélioration du document.  À cet égard, la proposition spécifique sur les produits stratégiques que
vient de présenter l'Indonésie au nom de plusieurs Membres répond à votre invitation et s'efforced'améliorer la notion de tels produits, que vous avez à juste titre incluse dans le premier projet.
Comme il est indiqué dans le document JOB(03)/59, il est proposé que ces produits représentent un
certain pourcentage des produits agricoles d'origine nationale, calculé sur la base des lignes tarifaires
de la liste de chaque pays.  Ce mécanisme est souple et suffisamment simple pour être mis en œuvre
par nos pays et, dans cette optique, peut être considéré comme une disposition effective et authentiquede TSD.
En outre, nous estimons que le document sur les modalités qui sera adopté devra inclure tous
les appendices et qu'aucun élément donnant une indication claire et détaillée du processus ne peut êtreTN/AG/R/8
Page 68
écarté, non défini ou remis à des discussions ultérieures, car cela pourrait entraver la rédaction des
listes que nous sommes tenus de présenter à Cancún.
S'agissant spécifiquement des recommandations que ma délégation peut faire pour améliorer
le projet, ce n'est pas un hasard que nous nous concentrions, comme vous l'avez recommandé, surl'accès aux marchés, qui est pratiquement le seul pilier dont disposent des pays tels que le mien pour
développer leur agriculture dans ce scénario multilatéral.  Cependant, nous n'avons pas oublié et
continuons de souligner l'importance que représente pour nous l'établissement de liens entre les piliers
de l'Accord de manière à obtenir des résultats qui correspondent aux engagements pris à Doha.  Nous
n'avons encore trouvé aucun lien effectif dans votre document.
À cet égard, en ce qui concerne l'accès aux marchés, nous soutenons les modifications
apportées dans le deuxième projet pour l'établisse ment d'une nouvelle bande.  Cependant, les niveaux
de réduction pour les pays en développement doi vent être beaucoup moins ambitieux que ceux
demandés aux pays développés.
S'agissant des produits stratégiques ou spéciaux, je voudrais une fois encore vous rappeler
notre proposition visant à ce qu'ils soient choisis unilatéralement, en prenant un pourcentage X des
listes tarifaires, mais nous estimons surtout nécessaire de disposer dans les trois piliers pour les
produits classés comme stratégiques d'une certaine flexibilité et de ne les soumettre à aucune
réduction tarifaire, car nous souhaitons les protéger comme des produits d'intérêt particulier sur les
plans de la sécurité alimentaire, du développement rural, de la garantie des moyens d'existence ou dela situation de notre agriculture.  En fait, nombre de ces produits bénéficient déjà de droits de douane
très bas et il serait injuste de les soumettre à une réduction plus importante, si nous souhaitons les
faire bénéficier d'un véritable TSD.  En outre, ce projet, à l'inverse du premier, n'exclut pas la
possibilité que ces produits puissent être couverts par le mécanisme de sauvegarde spécial, ce à quoi
nous sommes favorables.
En ce qui concerne la progressivité des droits de douane, nous souhaiterions obtenir des
précisions sur la question de savoir si la méthode proposée au paragraphe 8 ne s'applique qu'aux pays
développés et si les pays en développement sont exemptés de réductions plus importantes pour les
produits transformés.  Une telle exemption devrait être considérée comme une disposition effective de
TSD en faveur des pays en développement et de toute évidence cohérente avec l'accord conclu par nos
Ministres.
Pour ce qui est du mécanisme de sauvegarde spécial, comme je l'ai déjà dit, nous nous
félicitons des discussions fructueuses qui ont eu lieu à ce jour et, pour des raisons de temps, je ne
pense pas qu'il soit opportun de répéter nos recommandations.  Cependant, nous estimons opportun de
répéter que ce mécanisme doit être présenté en même temps que les modalités de façon à ce que nousdisposions d'une vue d'ensemble pour l'établissement de nos listes.  Par ailleurs, nous préférons que
l'accès au nouveau mécanisme soit le même pour tous les produits agricoles, et non réservé à certains
produits comme le prévoit l'article 5 actuel, que les pays en développement n'ont pas utilisé de
manière très positive.  Il faut souligner que les pays développés doivent cesser d'utiliser l'article 5 le
plus tôt possible et que le délai pour cela doit être clairement défini.
Pour les contingents tarifaires, la période de référence 1999-2000 que vous proposez ne
semble pas appropriée, en raison de la situation exceptionnelle du marché agricole international à
l'époque.  Nous ne voyons pas non plus dans l'Appendice 1 de disposition claire relative au TSD pour
l'administration des contingents tarifaires.  Nous estimons que les alinéas b) et c) du paragraphe 2 del'Appendice ne devraient pas s'appliquer aux pays en développement.
Je voudrais maintenant faire quelques observations concernant les deux autres piliers.
Comme nous l'avons dit à la dernière session, nous soutenons votre proposition d'éliminationTN/AG/R/8
Page 69
progressive des subventions à l'exportation.  Cependant, nous pensions que la période de référence
proposée dans la méthode de réduction en vue de leur élimination était très longue et disproportionnée
et portait préjudice à des pays tels que le mien, puisque les pays en développement doivent continuer
à réduire leurs droits de douane sans disposer d'instruments suffisants pour compenser ce sacrifice,
alors que les pays les plus développés auront le soutien de ces subventions qui s'ajouteront auxréductions tarifaires.
C'est pourquoi nous avons proposé de ne pas faire de distinction entre produits et délais dans
la méthode proposée pour éliminer les subventions à l'exportation et en particulier que le délai
d'élimination ne dépasse pas cinq ans pour les pays développés.  Ce délai coïnciderait ainsi avec celui
prévu pour d'autres domaines de mise en œuvre, comme l'accès aux marchés.  À notre avis, cela
établirait un lien véritable et équitable entre les piliers de l'Accord.  Nous ne voyons pas un tel liendans votre deuxième projet.
Enfin, pour le soutien interne, nous considérons que des consultations ont effectivement eu
lieu et que des tentatives ont été faites pour concilier les positions et discuter de méthodes plus
efficaces pour appliquer le mandat de nos Ministres.  Cependant, à notre avis, les positions restent trèséloignées les unes des autres et votre proposition, telle qu'elle est énoncée dans le deuxième projet,
n'aborde pas les questions qui doivent être réglées par des négociations.  Davantage de latitude est
donnée pour que la catégorie verte supporte, sans limite précise, tout le poids des deux autres
catégories, qui ne sont pas éliminées, sans que l'on s'attaque véritablement aux effets de distorsion de
ces mesures, laissant ainsi plus de marge de manœuvre aux partenaires développés, alors qu'ilsdisposent de plus d'instruments et d'avantages.  Nous proposons de plafonner la catégorie verte et,
bien que nous soutenions les réductions que vous avez proposées pour les catégories orange et bleue,
nous estimons que cette réduction progressive implique leur élimination, y compris pour la clause
de minimis , afin de donner suite comme il convient à ce qui a été convenu par les Ministres à Doha.
Je vous remercie une fois encore de votre grande détermination et de votre dévouement tout
au long de ces négociations et notamment dans l'élaboration du deuxième projet.TN/AG/R/8
Page 70
Déclaration du Venezuela
28 mars 2003
Tout d'abord, je voudrais vous remercier de votre initiative de tenir ces consultations tout au
long de la semaine pour discuter des questions sur lesquelles subsistent de nombreuses divergences et
qui nécessitent des travaux supplémentaires.  Cependant, nous aurions été intéressés à participer à une
série d'autres consultations que vous avez organisées et auxquelles de nombreuses délégations n'ont
pas pu prendre part pour des raisons de méthode, en particulier les consultations touchant des
questions qui présentent un grand intérêt pour mon pays.
Il ressort des consultations qui ont eu lieu que malgré les divergences, il existe des possibilités
de rapprochement.  Les idées, critiques et observations qui ont été formulées dans le but d'améliorer
votre document le montrent.  Cela est particulièrement vrai pour les produits stratégiques, la réunion
de consultation de mercredi dernier nous ayant permis de voir la réaction à notre proposition, dont
plusieurs pays sont coauteurs et qui est soutenue par un nombre croissant d'autres délégations.  Nous
avons ainsi eu l'occasion de nous réunir à nouveau et de considérer les critiques constructives
exprimées.
Après avoir revu notre proposition et pris en compte les diverses discussions de cette semaine,
il nous faut indiquer que nous n'avons trouvé aucun mécanisme qui soit plus efficace qu'une auto-déclaration volontaire, celle-ci répondant réellement à nos besoins et assurant la flexibilité dont
doivent disposer les pays en développement pour faire face à leurs préoccupations en matière de
sécurité alimentaire, de développement rural et de réduction de la pauvreté.  Nous, les pays en
développement, sommes les mieux placés pour identifier ces produits, qui varient d'un pays à l'autre,
en fonction des caractéristiques particulières de l'agriculture de chacun.  C'est pourquoi leurdésignation ne peut se faire en utilisant des critères peu opérationnels ou encore moins négociés.  À
notre avis, l'établissement de critères créerait un obstacle au TSD prévu pour toute une gamme de
produits et nous ne souhaitons pas sortir de ces négociations en devant consentir des sacrifices qui ne
soient pas contrebalancés par les pays développés, alors que nous n'avons pas les instruments
appropriés pour nous assurer de la viabilité de notre agriculture dans le cadre du processus
international de libéralisation du commerce des produits agricoles.  Nous continuons à estimer que les
produits stratégiques doivent pouvoir bénéficier d'une méthode suffisamment flexible et qu'aucunnouvel engagement de réduction ne doit être exigé.
S'agissant des autres questions, nous n'avons malheureusement pas eu l'occasion de participer
à des discussions fructueuses avec d'autres Membres et c'est pour cette raison que nous sommes ici
aujourd'hui, aussi intéressés que vous à découvrir s'il s'est produit un rapprochement quelconque entreles parties ou si d'autres idées susceptibles de contribuer à améliorer votre projet ont été présentées.
Nous sommes tous conscients des observations et critiques qui ont été exprimées à son sujet.
En conclusion, nous estimons que nous devons accélérer nos travaux pour élaborer un projet
de modalités qui corresponde véritablement au mandat de Doha et tienne par conséquent compte demanière appropriée du niveau de développement et des possibilités de chaque Membre, en exigeant
des engagements qui soient à la fois équitables et conformes aux objectifs fixés.  Cela dépendra sans
aucun doute du respect des délais.  Il convient aussi de souligner que les modalités doivent être
élaborées sans qu'aucune question ne soit laissée sans solution, car cela mettrait en danger les phases
ultérieures du processus.TN/AG/R/8
Page 71
Annexe 4
TN/AG/9
DIX-HUITIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M.  Stuart Harbinson, au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui mène les négociations au titre des
paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha
(TN/C/M/1), a tenu sa dix-huitième réunion formelle le 31 mars 2003 sur la base de l'ordre du jourfigurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2055.  Cette réunion a été précédée d'une Session
extraordinaire informelle les 25 et 28 mars, avant laquelle une révision du premier projet de modalités
pour les nouveaux engagements avait été distribu ée pour examen (TN/AG/W/1/Rev.1, 18 mars 2003).
2. Lorsqu'il a fait rapport à la réunion formelle du 31 mars 2003 sur les principaux aspects de la
Session extraordinaire informelle tenue la semaine précédente et des consultations techniquesconnexes, le Président a fait observer que des progrès considérables avaient été réalisés dans certains
domaines.  Toutefois, globalement, les positions des participants étaient encore très éloignées sur des
questions clés et, faute d'orientations collectives données par les participants au sujet de bases
permettant de trouver un compromis, il n'y avait aucune possibilité d'élaborer un deuxième projet de
modalités à ce stade.  Dans ces circonstances, il n'était donc pas possible d'établir les modalités dansle délai prévu par les Ministres.  Un certain nombre de déclarations ont été faites par les participants
concernant l'état d'avancement des négociations, la gravité de la situation liée au fait que les modalités
n'avaient pas été établies dans le délai fixé par les Ministres et la nécessité pour la Session
extraordinaire de poursuivre et d'intensifier ses travaux en vue d'établir dès que possible les modalités
des réformes futures.  Il sera rendu compte des déclarations et des contributions des participants dansle rapport résumé du Secrétariat sur la réunion (qui sera distribué sous la cote TN/AG/R/8).
II. QUESTIONS EN SUSPENS
3. Aux Sessions extraordinaires informelle et formelle, les participants ont engagé une
discussion intensive et détaillée au sujet d'un large éventail de questions sur la base, entre autres, de la
révision du premier projet de modalités.  En outre, de nombreuses délégations ont tenu des réunions
bilatérales et plurilatérales au cours de la Session extraordinaire informelle et pour ma part, en tant
que Président, j'ai eu des consultations avec de nombreuses délégations.  Des progrès utiles continuentd'être réalisés au cours de mes consultations techniques informelles et autres sur une liste de plus en
plus longue de questions, mais le point essentiel est que, pour l'instant, il n'y a toujours pas de
convergence de vues sur des questions clés.
III. TRAVAUX FUTURS
4. Les conclusions générales que j'ai présentées à la lumière des observations et suggestions
faites par les participants, y compris en ce qui concerne les travaux futurs, sont exposées dans
l'appendice ci-après.
5. Mes conclusions quant à la façon d'organiser la poursuite des négociations sur l'agriculture
pendant la période à venir ont été généralement approuvées.  Toutefois, une délégation a dit qu'étant
donné que le délai du 31 mars pour l'établissement des modalités n'avait pas été respecté, elle devaitétudier attentivement la méthode de travail proposée avant d'être en mesure de décider si elle pourrait
accepter de travailler de la manière envisagée.TN/AG/R/8
Page 72
Dix-huitième Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
Conclusions formulées par le Président à la lumière du débat qui a eu lieu
au titre du point A i) et ii) de l'ordre du jour
• J'aimerais vous remercier pour les déclarations très ciblées et sincères que vous avez faites
aujourd'hui et pour votre participation active qui s'est maintenue tout au long de nos diverses
réunions et consultations.  Je pense que vous avez, comme je le laissais entendre dans mon
précédent rapport, réaffirmé avec force votre attachement aux négociations et votre volontéd'aller de l'avant.
• Dans la situation où nous nous trouvons maintenant, notre objectif essentiel doit être d'établir
dès que possible les modalités pour les réformes futures et je demande à tous les participants
de continuer à œuvrer ensemble en gardant bien à l'esprit cet objectif.  Il faut tout simplement
trouver des compromis sur les nombreuses questions dont nous sommes saisis.
• Il est clair en effet que le travail devra encore s'intensifier pendant la période à venir, aussi
bien ici à Genève qu'au sein des administrations nationales et entre elles, pour élaborer les
bases et les cadres des compromis nécessaires.  Pour y parvenir, il faudra que chacun tienne
davantage compte des sensibilités et des attentes des autres.  Nous devons donc tous réfléchirà nos positions et approches respectives.
• Pour ma part, je continuerai à organiser des consultations techniques et autres en vue de
faciliter les progrès sur tous les fronts, compte tenu également de la nécessité d'avoir un
programme de travail équilibré.  En accomplissant cette tâche, nous devrions ne pas perdre devue que les consultations sur des questions spécifiques doivent être considérées comme
faisant partie de l'ensemble proprement dit, c'est-à-dire être replacées dans leur propre
contexte.  J'aimerais dans un proche avenir recevoir des signes visibles d'une avancée possiblesur des questions clés.
• De nouvelles consultations devraient commencer après le congé de Pâques et vous serez
informés aussi longtemps à l'avance que possible des dates et thèmes probables.  J'ai noté
également l'intérêt que suscite le regroupement des consultations et je suis assurémentfavorable à cette idée, mais je dois faire observer que nous avons de nombreuses contraintes
pratiques aussi bien en ce qui concerne le calendrier des réunions que l'apport du soutien
logistique nécessaire.  Je ne peux donc prendre aucun engagement sur ce point, mais je ferainaturellement tout mon possible.
• Pour ce qui est de l'avenir un peu plus lointain, vous savez déjà, après les annonces qui ont été
faites à la dernière Session extraordinaire, que nos prochaines Sessions extraordinaires se
tiendront en juin et en juillet.  Je rendrai compte à ces Sessions des progrès accomplis au
cours des consultations qui vont avoir lieu prochainement et j'espère également que vous
m'informerez alors des travaux que vous aurez réalisés.  Étant donné que nous n'avons pasréussi à ce jour à établir les modalités, ces réunions revêtent maintenant encore plusd'importance.
• En conclusion, je dirai que la tâche qui nous attend et notre responsabilité commune sont
simples et claires.  Nous devons continuer à œuvrer  ensemble en vue de terminer le plus tôt possible
le travail que les Ministres nous ont confié à Doha.
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