ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/27
22 octobre 2002
(02-5775)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Concepts et principes fondamentaux des règles concernant
les mesures correctives commerciales
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 octobre 2002.
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A. INTRODUCTION
Les mesures correctives commerciales autorisées par l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord
antidumping") et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord sur lessubventions") constituent une partie essentielle de l'actuel système commercial international fondé sur
des règles.  À Doha, les Ministres ont accentué l'importance de ces mesures correctives dans leur
mandat en déclarant que les Membres devraient s'attacher en priorité à "préserv[er] les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et [à]
ten[ir] compte des besoins des participants en développement et les moins avancés".
1  Cela m ontre
bien qu'il importe de préserver les principes fondamentaux des règles existantes concernant les
mesures correctives commerciales et de faire en sorte que ces règles demeurent un moyen efficace derésoudre les problèmes que le commerce déloyal pose à tous les Membres, y compris les pays en
développement.
Surtout, la Déclaration va aussi au-delà des concepts et principes fondamentaux, en relevant
la nécessité d'identifier les "disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion deséchanges" comme faisant partie du champ des négociations.  Des disciplines renforcées concernant les
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges doivent être un objectif central des négociations
sur les règles car ces pratiques sont souvent la cause première du commerce déloyal.  Les règles
concernant les mesures correctives commerciales demeurent une réponse nécessaire aux pratiques
faussant les échanges qui continuent à peser sur le commerce mondial, mais des disciplines renforcées
                                                     
1 "Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous
convenons de négociations visant à clarifier et à amélio rer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subven tions et les mesures compensatoires, tout en préservant
les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et
en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.  Dans la phase initiale des
négociations, les participants indiqueront les dispositi ons, y compris les disciplines concernant les pratiques
ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure.Dans le contexte de ces négociations, les participants vi seront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de
l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les paysen développement.  Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au
paragraphe 31."  [(WT/MIN(01)/DEC/W/1 (paragraphe 28)]TN/RL/W/27
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concernant ces pratiques assureront une plus grande prévisibilité du commerce mondial et réduiront la
nécessité de recourir à des mesures correctives commerciales.
La transparence, la prévisibilité et le respect de la primauté du droit sont autant d'éléments
essentiels au maintien de la confiance dans le système et sont particulièrement importants pour lesentreprises exportatrices et les travailleurs qui risquent de pâtir si les règles en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs ne sont pas administrées d'une manière compatible avec les
engagements pris dans le cadre de l'OMC.
Il est essentiel, pour la viabilité à long terme de l'OMC et la prospérité économique de ses
Membres, de maintenir la confiance dans le respect des règles convenues et le soutien en faveur de la
poursuite de la libéralisation des échanges, de remédier aux effets préjudiciables des pratiques quifaussent les échanges, et d'éliminer ou de réduire ces pratiques dans la mesure du possible.  Un
élément crucial pour le maintien de la confiance dans un système commercial fondé sur des règles est
un système de règlement des différends pleinement efficace, capable de régler les différends sans
accroître ni diminuer les droits et obligations des Membres tels qu'ils ont été négociés dans les
Accords de l'OMC.  À mesure que ces discussions progressent, nous souhaiterions travailler avec tousles Membres pour remplir le mandat que les Ministres nous ont donné.
B. R
ÈGLES CONCERNANT LES MESURES CORRECT IVES COMMERCIALES DANS UN SYSTÈME
COMMERCIAL FONDÉ SUR DES RÈGLES
À l'approche du 100ème anniversaire de la première loi antidumping (Canada, 1904), il importe
de se rappeler que la communauté commerçante a toujours reconnu la nécessité de telles mesures
correctives commerciales depuis le début du commerce international contemporain.  Suivant
l'exemple du Canada, les principales nations commerçantes ont adopté des lois antidumping au début
du XXe siècle – par exemple l'Australie en 1906, l'Afrique du Sud en 1914, et les États-Unis ainsi que
la Grande-Bretagne en 1921.  Les premières lois internes régissant le recours à des droitscompensateurs sont apparues encore plus tôt, dans la décennie suivant 1890.
Les mesures correctives commerciales demeurent un élément central de l'environnement
actuel des échanges multilatéraux – la communauté commerçante mondiale a explicitement prévu le
recours à des mesures correctives sous forme de droits antidumping et de droits compensateurs depuis
la conclusion de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en 1947.  Pour bien
comprendre les raisons de ce consensus, il faut le replacer dans le contexte plus général des accordsde libéralisation du commerce, dont les mesures correctives commerciales constituent une partie
centrale.  Lorsqu'elles négociaient le GATT de 1947, les Parties contractantes se sont engagées à
rendre plus transparents les obstacles existants au commerce et à faciliter la réduction des pratiques
faussant les échanges lors des cycles de négociations futurs.  Il était notamment prévu de transformer
en droits de douane les obstacles existants au commerce, quelle qu'en soit la nature, puis d'engager descycles de négociations tarifaires successifs pour réduire les obstacles au commerce.
2  Ces négociations
établissaient l'équilibre des droits et obligations entre les Parties contractantes et définissaient les
attentes raisonnables des parties en matière d'accès aux marchés.
En même temps, les Parties contractantes ont mis en place un large éventail de règles pour
faire en sorte que l'équilibre obtenu ne soit pas vidé de son sens.  En effet, certains types de
subventions étaient prohibés, et le dumping dommageable condamné, par le GATT de 1947.  Un
grand nombre d'autres dispositions du GATT de 1947 étaient destinées à assurer cet équilibre, allant
                                                     
2 Au cours des huit cycles de négociations commerciales précédents, la moyenne des droits de douane
prélevés dans le monde entier sur les produits manufacturés a été ramenée de 40 pour cent à 5 pour cent.Stimulé par ces réductions, le commerce mondial a augmenté de 14 fois en volume, et le commerce en
pourcentage du PIB a progressé régulièrement dans la plupart des Membres du GATT/de l'OMC.TN/RL/W/27
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des disciplines concernant le traitement national à celles qui régissaient les formalités douanières et
les exceptions au titre de la balance des paiements.  Dans chaque cas, les Parties contractantes se sont
efforcées d'empêcher une érosion de l'accord fondamental sur l'accès aux marchés qui avait pris forme
à l'issue des cycles consécutifs de négociations tarifaires.
S'agissant des mesures correctives commerciales, les Parties contractantes ont expressément
prévu l'application de telles mesures pour faire en sorte que ni les pratiques de subventionnement par
les pouvoirs publics ni le dumping ne portent atteinte à l'équilibre obtenu à la table de négociation.
Faisant fond sur ce cadre fondamental, les cycles ultérieurs ont abouti à des règles efficaces visant à
remédier au dumping et ont progressivement approfondi les disciplines relatives aux subventions.3
C. LE RÔLE DES RÈGLES DE L 'OMC DANS LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES QUI FAUSSENT LES
ÉCHANGES
Il importe d'avoir des mesures correctives commerciales efficaces pour contrer et décourager
les politiques des gouvernements qui faussent les échanges et les imperfections du marché qui en
résultent.  Dans l'idéal, les entreprises et les pays se feraient concurrence sur le marché international
sur la base d'avantages comparatifs réels tels que la dotation en ressources naturelles, l'existence d'unemain-d'œuvre qualifiée abondante, l'accès aux capitaux et l'innovation technologique.  En présence
des prix relatifs réels de ces facteurs de production, les entreprises et les pays évolueraient vers la
production et l'exportation des produits pour lesquels ils ont un avantage lié aux coûts relatifs et vers
l'achat ou l'importation des produits pour lesquels ils n'ont pas cet avantage.  Il en résulterait une
affectation efficace des ressources économiques à l'intérieur des pays et une structure efficace deséchanges au niveau mondial qui profite à tous les Membres.
Or les tentatives des pouvoirs publics de créer des avantages artificiels faussent les signaux du
marché qui indiquent où se trouvent les possibilités commerciales les plus rentables.  Ces distorsions
peuvent entraîner un excédent chronique de l'offre de producteurs inefficaces, d'une part, et lafermeture d'unités qui, sinon, seraient efficaces et compétitives, d'autre part.  Il ne s'agit pas de
problèmes purement théoriques – le caractère généralisé et persistant des interventions inappropriées
des pouvoirs publics est l'une des principales raisons des problèmes de capacité chroniques dans des
secteurs tels que l'acier et la pêche.  En résumé, les pratiques qui faussent le marché réduisent
l'efficacité économique au niveau mondial, et dimi nuent ainsi les gains que tous les Membres peuvent
tirer de la spécialisation et des échanges internationaux fondés sur l'avantage comparatif.
Depuis la dernière fois que les Membres ont abordé ces questions dans le contexte de
négociations, l'importance des mesures correctives commerciales est devenue manifeste pour un très
grand nombre de Membres.  La libéralisation des échanges qui résulte du Cycle d'Uruguay a entraîné
une croissance globale du commerce.  Cependant, elle a aussi eu pour effet d'exposer davantage les
marchés aux effets des pratiques commerciales déloyales, tandis que l'acceptation par tous lesMembres des obligations découlant de l'Accord sur l'évaluation en douane a abouti à l'élimination des
moyens moins transparents que les Membres utilisaient auparavant pour régler ces problèmes.  Cela
se traduit par l'augmentation substantielle du nombre des pays qui ont recours à une législation sur les
mesures correctives commerciales et par la part globale de ces mesures.  En outre, comme le
                                                     
3 Après le GATT de 1947, les discussions sur l'éla boration de règles antidumping détaillées se sont
poursuivies avec les groupes de travail du GATT dans les années 50 et 60 et au cours des négociations Kennedy,
pour aboutir à la négociation de l'Accord antidumping pendant le Tokyo Round.  De même, il y a eu unprocessus ininterrompu d'approfondissement progressif des disciplines concernant les subventions qui a débutéavec l'article XVI du GATT de 1947, s'est poursuivi avec les groupes de travail du GATT dans les années 50et 60 et tout au long de l'élaboration du Code des subventions pendant le Tokyo Round, et a culminé avecl'Accord sur les subventions lors du Cycle d'Uruguay.TN/RL/W/27
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commerce a progressé depuis le Cycle d'Uruguay, nous avons assisté à un accroissement du recours à
des lois sur les mesures correctives commerciales, en particulier par ceux qui n'y faisaient pas appel
auparavant.  Ce recours accru à des mesures correctives commerciales montre bien l'importance du
mandat convenu par les Ministres à Doha.
1. Règles antidumping en tant que mécanisme correctif
En tant que mécanisme correctif, les règles antidumping s'appliquent en réponse à une
discrimination en matière de prix au niveau international, lorsqu'un producteur étranger vend son
produit dans le pays importateur à un prix inférieur à celui qu'il pratique dans le pays d'origine, ou
alors, sur d'autres marchés primaires.  Le dumping peut aussi consister à appliquer à l'exportation un
prix inférieur au coût de production majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et
de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour les bénéfices, qui peut avoir uneffet défavorable sur les choix en matière d'investissement et de financement des entreprises faisant
concurrence aux importations.  Les règles antidumping peuvent contribuer à promouvoir les efforts de
libéralisation des échanges en donnant aux producteurs et travailleurs du pays l'assurance qu'il existe
une mesure corrective pour remédier au dumping dommageable.
Les politiques industrielles d'un gouvernement  ou des aspects clés du système économique
favorisés par l'inaction des pouvoirs publics peuvent permettre qu'un dumping dommageable ait lieu.
Bien que ces politiques revêtent de nombreuses formes différentes, elles peuvent apporter des
avantages artificiels analogues aux producteurs.  Par exemple, ces politiques peuvent permettre aux
producteurs d'obtenir de gros bénéfices sur un "marché refuge" dans le pays, qui peut à son tour leurpermettre de vendre à l'étranger à un prix artificiellement bas.  Ces pratiques peuvent provoquer un
dommage dans le pays importateur car les entreprises nationales ne sont peut-être pas en mesure de
s'aligner sur les prix artificiellement bas pratiqués par les producteurs sur le marché refuge.
Les règles antidumping sont une réponse indirecte à ces pratiques qui faussent les échanges
mais elles peuvent aider les producteurs et les travailleurs du pays à obtenir du moins une certaine
action corrective à l'encontre d'avantages artificiels dont bénéficient des entreprises étrangères.
Cependant, les droits de douane ne constitueront pas à eux seuls une solution à long terme à des
marchés faussés à l'étranger, surtout si les gouvernements étrangers ne règlent pas les problèmes
sous-jacents sur leurs propres marchés.  En conséquence, les mesures antidumping ne devraient pas
être considérées comme une solution de derniers recours pour des pratiques qui faussent les échanges
à l'étranger mais comme un moyen de contribuer à créer une égalité de conditions pour lesproducteurs d'un pays à l'autre.
2. Recours à des droits compensateurs pour remédier au subventionnement
Les règles concernant les mesures correctives commerciales constituent aussi une réponse
cruciale au subventionnement par les pouvoirs publics.  Il est largement et depuis longtemps admisque les subventions accordées par les pouvoirs public s amoindrissent l'efficacité de l'affectation et de
l'utilisation des ressources.  Les subventions portent donc atteinte au principal fondement de la
croissance économique et du développement.  Les subventions à l'exportation et les subventions au
remplacement des importations sont particulièrement fâcheuses car elles influent le plus directement
sur la structure des échanges.  C'est pour cette raison que ces mesures sont généralement prohibées envertu des règles du GATT/de l'OMC.
Les droits compensateurs sont acceptés depuis longtemps comme étant l'un des moyens
légitimes de remédier à l'incidence dans le pays de subventions étrangères dommageables.  Les
mesures en la matière ne permettent cependant de remédier que d'une manière indirecte, partielle ettemporaire aux problèmes posés par le subventionnement préjudiciable – la meilleure solution serait
un régime efficace de disciplines multilatérales visant à réduire et à éliminer en définitive lesTN/RL/W/27
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subventions ayant des effets de distorsion.  L'Accord du Cycle d'Uruguay sur les subventions a
marqué un pas important en ce sens, mais il reste beaucoup à faire.  De nombreuses subventions ayant
des effets de distorsion sont tellement ancrées ou se présentent sous des formes déguisées dans les
systèmes politiques et économiques des pays de sort e qu'il faudra un certain temps pour identifier et
mettre en œuvre les disciplines multilatérales appropriées et nécessaires pour les éradiquer toutes.L'objectif du Groupe de négociation sur les règles doit être de poursuivre l'expansion et le
renforcement progressifs des disciplines qui ont marqué presque tous les cycles de négociations
commerciales depuis la création du système commercial multilatéral fondé sur des règles.
D. P
RINCIPES RÉGISSANT LES TRAVAUX DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
Lorsqu'ils ont établi un cadre pour les négociations en cours sur les règles, les Ministres ont
reconnu deux autres points essentiels qu'il convient de mettre en relief.  Premièrement, enreconnaissant qu'il faut préserver les concepts et principes fondamentaux qui sont à la base des
mesures correctives commerciales, les Ministres ont souligné que ces instruments doivent rester des
moyens efficaces de remédier aux problèmes que le commerce déloyal pose aussi bien aux pays
développés Membres qu'aux pays en développement Membres.
Deuxièmement, les Ministres nous ont donné pour instruction d'améliorer "les disciplines
concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges".  En d'autres termes, les
Membres doivent s'attaquer directement aux subventions et aux autres pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges qui conduisent au commerce déloyal.  C'est un point particulièrement
important.  En nous attaquant directement et plus efficacement à ces causes premières, nous pouvonscontribuer à réduire et à minimiser le recours à des mesures correctives commerciales – objectif
auquel souscrivent la plupart des Membres.
En gardant ces points présents à l'esprit, les États-Unis ont identifié quatre principes de base
sur lesquels devraient être fondées les propositions que nous adressons au Groupe de négociation surles règles.
• Premièrement, eu égard aux directives données par les Ministres à Doha, nous
estimons qu'il est essentiel que ces négociations visent à maintenir la force etl'efficacité des lois sur les mesures correctives commerciales et qu'elles soient le
complément d'un système de règlement des différends pleinement efficace quibénéficie de la confiance de tous les Membres.
• Deuxièmement, les lois sur les mesures correctives commerciales doivent être
appliquées d'une manière ouverte et transpar ente.  Ce sont des principes primordiaux
pour le système fondé sur des règles dans son ensemble;  les obligations relatives à la
transparence et à la garantie d'une procédure régulière devraient être précisées
davantage dans le cadre de ces négociations.
• Troisièmement, les disciplines doivent être renforcées pour remédier plus
efficacement aux pratiques fondamentales qui faussent les échanges.  Des travaux ontdéjà commencé en ce sens au sujet du secteur sidérurgique dans les discussions qui
ont lieu à l'OCDE entre les principaux pays producteurs d'acier, dans le cadre
desquelles il est généralement reconnu que les pratiques faussant le marché ont
contribué au problème de la surcapacité au niveau mondial.  Nous pourrions fairefond sur ces efforts dans le contexte des négociations en cours.
• Quatrièmement, il est essentiel que les groupes spéciaux chargés du règlement des
différends et l'Organe d'appel, lorsqu'ils interprètent les obligations relatives à des loisTN/RL/W/27
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sur les mesures correctives commerciales, appliquent le critère d'examen approprié et
n'imposent pas aux autorités nationales des obligations qui ne sont pas prévues dans
les Accords.
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