RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
20 juin 2000 
 (00-2496) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Albanie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ALBANIE 
 
Révision  
 
Introduction 
 1. En novembre 1992, le gouvernement albanais a demandé à accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947).  Lors de leur quarante-hui tième session, tenue en 
décembre 1992, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 ont établi un groupe de travail 
chargé d'examiner la demande d' accession du gouvernement albanais à l'Accord général au titre de 
l'article XXXIII et de présenter au Conseil des r ecommandations comportant éventuellement un projet 
de Protocole d'accession.  Toutes les parties contr actantes qui en avaient exprimé le désir pouvaient 
être membres du Groupe de travail.  Conformément  à la Décision prise par le Conseil général le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accessi on au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail 
de l'accession à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document 
WT/ACC/ALB/5/Rev.2. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 29 et 30 avril et le 29 octobre 1996, les 27 janvier, 
30 avril, 9 juillet, 30 juillet, 17 septembre et 6 oc tobre 1999, ainsi que le [3  juillet 2000] sous la 
présidence de M. A. Pinto de Lemos (Portugal). 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Albanie, ainsi que d es questions posées par les membres au sujet de ce 
régime et des réponses et autres renseigne ments donnés par les autorités albanaises 
(WT/ACC/ALB 3/4/8
;  WT/ACC/ALB/23 ;  WT/ACC/ALB/25 ;  et WT/ACC/ALB/26 à 
WT/ACC/ALB/42).  Le gouvernement albanais a auss i communiqué au Groupe de travail les lois et 
autres instruments juridiques dont la liste suit: 
1. Loi n° 8417, en date du 21 octobre 1998, sanctionnant la Constitution de la 
République d'Albanie; 
2. Loi n° 8449 du 27 janvier 1999:  Code  des douanes de la République d'Albanie; 
3. Décision du Conseil des ministres (C M) n° 205 du 13 avril 1999:  Règlement 
d'application du Code des douanes; WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 4. Décision du CM n° 516, en date du 14 octobre 1999, portant modification de la 
Décision du CM n° 205, en date du 13 avril 1999 sur le Règlement d'application du 
Code des douanes; 
5. Décision du CM n° 435, en date du 9 sep tembre 1999, portant approbation des règles 
d'origine dans le cadre de l'Accord sur l'OMC; 
6. Loi n° 8464, en date du 11 mars 1999, sur la normalisation; 
7. Décision du CM n° 242, en date du 28  mai 1999, homologuant le  Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes; 
8. Décision du CM n° 372, en date du 4 août  1999, sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité aux normes et aux règlements techniques; 
9. Décision du CM n° 371, en date du 4 a oût 1999, sur l'échange de renseignements 
relatifs aux normes et aux règlements techniques; 
10. Décision du CM n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur les critères et les compétences 
en matière de normalisation, de  certification et d'accréditation; 
11. Décision du CM n° 472, en date du 6 octobre 1999, homologuant l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires; 
12. Loi n° 8466, en date du 24 mars 1999, sur les mesures antidumping; 13. Loi n° 7819, en date du 27 avr il 1994, sur la propriété industrielle; 
14. Loi n° 8477, en date du 22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819 du 
27 avril 1994 sur la propriété industrielle; 
15. Loi n° 8488, en date du 13 mai 1999, sur la protection des topographies de circuits 
intégrés; 
16. Loi n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit d'auteur; 17. Loi n° 7923, en date du 19 avril 1995, portant modification de la Loi n° 7564 du 
19 mai 1992 sur le droit d'auteur; 
18. Loi n° 8594, en date du 6 avril 2000, portan t modification de la Loi n° 7564, en date 
du 19 mai 1992, sur le droit d'auteur, telle que  modifiée par la Loi n° 7923, en date du 
19 avril 1995; 
19. Loi n° 8517, en date du 22 juillet 1 999, sur la protection des renseignements 
personnels; 
20. Loi n° 8503, en date du 30 juin 1999, sur l'accès aux documents officiels; 
21. Loi sur les droits de douane, modifiée par la Loi n° 8477, en date du 14 avril 1999, 
sur la nomenclature tarifaire; 
22. Loi n° 7609 de janvier 1993 sur le déve loppement des zones touristiques prioritaires, 
et ses modifications; 
23. Loi n° 8083 de novembre 1995 sur les télécommunications, et ses modifications; 
24. Loi n° 8288, en date du 18 février 1 998, sur l'organisme de réglementation des 
télécommunications; 
25. Loi, en date du 14 juin 2000, sur les télécommunications; 26. Loi n° 8084, en date du 7 décembre 1995, sur la concurrence; 27. Loi n° 8308, en date du 18 ma rs 1998, sur le transport routier; 
28. Loi n° 8081, en date du 7 mars 1 996, sur les compagnies d'assurance et de 
réassurance; 
29. Loi n° 8606, en date du 27 avril 2000, po rtant modification de la Loi n° 8081, en date 
du 7 mars 1996, sur les compagnies d'assurance et de réassurance; 
30. Loi n° 7678 sur les droits d'accise, modi fiée par la Loi n° 8437 du 28 décembre 1998 
sur les droits d'accise en République d'Albanie; 
31. Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur les droits d'accise en République 
d'Albanie; 
32. Loi n° 8507, en date du 7 juillet 1999, portant modification de la Loi n° 8437, en date 
du 28 décembre 1998 sur les droits d'accise en République d'Albanie; 
33. Loi n° 8445, en date du 21 janvier 1999,  relative à la taxe sur la valeur ajoutée;  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 34. Loi n° 8269 de décembre 1997 sur la Banque d'Albanie; 
35. Loi n° 8365, en date du  2 juillet 1998, sur le système bancaire de la République 
d'Albanie; 
36. Stratégie de privatisation, mars 1998; 37. Loi de mars 1998 sur la privatisation; 
38. Loi n° 8306, en date du 14  mars 1998, sur la stratégie de privatisation des secteurs de 
première importance; 
39. Loi n° 8334, en date du 23 avril 1998, sur la privatisation des entreprises 
commerciales opérant dans des secteurs non stratégiques; 
40. Stratégie de privatisation des entreprises d'État opérant dans des secteurs de première 
importance; 
41. Rapport sur la législation des transports maritimes; 42. Loi n° 8080, en date du 7 mars  1995, sur les valeurs mobilières; 
43. Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés; 44. Loi n° 7980, en date du 27 juillet 1995, sur l'achat et la vente de terrains; 
45. Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche et l'aquaculture; 
46. Loi n° 7074, en date du 23 févr ier 1993, sur les services vétérinaires; 
47. Loi n° 8312, en date du 26 mars 1998, sur les terres agricoles non distribuées; 
48. Loi n° 8318, en date du 1
er avril 1998, sur la location de terres agricoles, de terres 
forestières et de pâturages appartenant à l'État; 
49. Loi n° 8337, en date du 30 avril 1998, su r la transmission des terres agricoles, des 
terres forestières et des pâturages; 
50. Loi n° 7827, en date du 31 mai 1994, modifiée par la Loi n° 8428 du 
14 décembre 1998 sur le barreau; 
51. Loi n° 7829, en date du 1er juillet 1994, sur le notariat; 
52. Loi n° 8578, en date du 10 février 2000, sur les spectacles; 
53. Loi n° 8576, en date du 3 février 2000, sur les bibliothèques; 
54. Loi n° 7810, en date du 6 avril 1994 , sur l'enseignement s upérieur, abrogée et 
remplacée par la Loi n° 8461 en date du 25 février 1999, sur l'enseignement supérieur 
en République d'Albanie; 
55. Loi n° 8492, en date du 27 mai 1999, su r les étrangers en République d'Albanie; 
56. Loi n° 7971, en date du 26 ju illet 1995, sur les marchés publics; 
57. Loi n° 8301, en date du 12 mars 1998, portant modification de la Loi n° 7971 du 
26 juillet 1995 sur les marchés publics; 
58. Loi n° 8112, en date du 28 mars 1996, portant modification de la Loi n° 7971 du 
26 juillet 1995 sur les marchés publics te lle que modifiée par la Loi n° 8074 du 
22 février 1996;  
59. Décision du CM n° 12, en date du 1er janvier 1996, sur les règles de passation des 
marchés publics; 
60. Décision du CM portant modification de  la Décision du CM n° 12, en date du 
1er janvier 1996, sur les règles de passation des marchés publics.  Cette Décision 
devrait être adoptée à la fin de l'an 2000 et portera approbation des documents 
ci-après: 
61. Documents sur les conditions générales des marchés publics; 
62. Documents sur les marchés publics de travaux; 63. Documents du CM sur les demandes de prix relatives aux marchés publics de biens; 64. Documents sur les demandes de prix relatives aux petits travaux; 65. Documents sur le document type d'appel d' offres relatif aux marchés publics de biens; 
66. Documents du CM sur les documents types d'appel d'offres homologués par la 
Décision du CM n° 12 du 1
er janvier 1996. 
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 4. La représentante de l'Albanie a déclaré que l'a ccession à l'OMC était l'un des objectifs les plus 
importants de la politique économique  albanaise.  De 1944 à 1992, l'économie albanaise avait été le 
contraire même d'une économie de marché.  Toute form e de propriété privée était interdite, et toutes 
les activités économiques, sans exception, étaient cont rôlées par l'État.  Pendant une bonne partie de 
cette période, les liens économiques, politiques et culturels de l'Albanie avec le reste du monde 
avaient été réduits au strict minimum.  L'Albanie était alors un cas unique par le degré de sa 
centralisation et de son isolement économiques.  La  situation actuelle était radicalement différente.  
L'Albanie avait adopté des lois relatives à la proprié té privée, à l'activité des entrepreneurs, à la 
concurrence, à la faillite, à l'investissement étra nger, à la protection des consommateurs, à la 
privatisation des petites, moyennes et grandes entrep rises, et à bien d'autres éléments d'un régime 
commercial moderne.  L'accroissement soutenu de l' investissement intérieur et étranger témoignait 
éloquemment de la confiance accordée par le sect eur privé à la réforme du régime commercial 
albanais.  Le gouvernement albanais avait réduit dans une mesure spectacu laire le rôle de l'État dans 
presque tous les domaines de l'activité économique.  La part du secteur public dans le PIB diminuait, 
et celle du secteur privé y atteignait 80 pour cent.  La part du commerce extérieur dans le PIB avait 
quant à elle augmenté, pour atteindre 20 pour ce nt en 1998.  Soixante-dix-huit pour cent des 
exportations et 82 pour cent des importations étaient à mettre au compte du secteur privé.  Environ 76 pour cent de la population activ e d'Albanie travaillaient dans le secteur privé.  Les prix des 
marchandises avaient été entièrement déréglementés, exception faite d'un régime de prix de référence 
pour les produits pharmaceutiques.  Les prix de s services restaient soumis à un programme de 
contrôle limité, dont le détail avait été communi qué aux membres du Groupe de travail dans le 
document WT/ACC/ALB/25.  La monnaie nationale de l'Albanie, le lek,  était convertible à l'intérieur 
et fluctuait librement depuis 1992.  La relative stab ilité du lek était un signe parmi d'autres du succès 
des efforts déployés par l'Albanie en matière de contrôle budgétaire et monétaire et, plus 
généralement, de stabilisation ma cro-économique.  L'Albanie ava it renoncé à l'isolationnisme et 
appliquait une politique de resserrement de ses liens av ec le reste du monde, de telle sorte qu'elle avait 
conclu des accords bilatéraux − économiques, commerciaux et industriels − avec 30 pays et 
poursuivait la négociation de 15 autres.  L'Albanie ét ait membre du Fonds monétaire international, de 
la Banque mondiale, de la Banque européenne pour  la reconstruction et le développement, de 
l'Initiative de coopération économique de la mer Noire et de l'Organisation des États islamiques.  De 
plus, elle faisait les démarches nécessaires pour  conclure un accord d'association avec l'Union 
européenne et accéder à l'Organisation mondiale du co mmerce.  Au cours des dernières années, elle 
avait appliqué vigoureusement un programme destiné à axer son économie sur le marché et à assurer 
son intégration complète dans la communauté intern ationale.  Les aspects les plus importants de la 
réforme économique étaient la fiscalité et la priva tisation.  Une proportion de plus de 75 pour cent de  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 la fortune nationale avait été privatisée;  c'est ai nsi que 96 pour cent des terres agricoles, et 100 pour 
cent des services, des équipements agricoles et du tr ansport routier avaient été transférés au secteur 
privé.  L'Albanie avait fait beaucoup de progrès en re lativement peu de temps, et déjà mis en place les 
éléments les plus important s d'une économie de marché. 
5. La représentante de l'Albanie a fait observer que la libéralisation des échanges avait été l'un 
des principaux piliers de la stabilisation et de la  réforme économiques, avec la déréglementation des 
prix et des changes, le contrôle budgétaire, la ri gueur monétaire et la privatisation rapide des terres 
agricoles et des petites entreprises.  L'Albanie avait décidé, dès les premières étapes de la réforme, 
d'appliquer une politique de libéralisation des échang es rapide plutôt que lente et progressive.  Ce 
choix s'expliquait en partie par la gravité de la crise économique et sociale qui l'affligeait alors.  
L'effondrement de sa production avait obligé l'Alba nie à libéraliser son régime commercial afin 
d'assurer l'approvisionnement du pays en biens de  consommation et autres produits nécessaires pour 
reconstruire l'économie.  Le gouvern ement albanais était conscient que  l'ouverture de son régime de 
commerce extérieur avait beaucoup contribué au bien-être économique et social du pays.  La 
représentante de l'Albanie a mis en évidence les prin cipales caractéristiques du régime commercial de 
son pays:  une structure tarifaire simple, ne  comprenant que trois niveaux de droits ad valorem , 
respectivement de 5, 10 et 20 pour cent;  l'absence de  crêtes tarifaires;  l'application des seuls droits 
ad valorem  (absence de droits spécifiques ou combinés  et de contingents tarifaires);  un droit 
maximum de 20 pour cent, appliqué à 29 pour cent d es lignes tarifaires, tandis qu'un droit de 10 pour 
cent était perçu sur 37 pour cent de celles-ci et un droit de 5 pour cent ou moins, sur 34 pour cent;  
l'absence de surtaxes à l'importation;  l'absence de restrictions quantitatives à l'importation ou à 
l'exportation, sauf à des fins de protection de l'e nvironnement ou d'aide aux industries naissantes;  
l'absence de subventions à l'exportation;  l'absence  de restrictions sur les opérations courantes;  
l'absence de mesures concernant les investissement s et liées au commerce;  et l'application aux 
importations de taxes et autres impositions intéri eures égales à celles auxquelles sont soumis les 
produits nationaux.  De plus, le rôle des entrepri ses commerciales d'État avait été réduit dans une 
mesure spectaculaire.  Malgré les troubles récents , l'évolution macro-économique s'était en gros 
poursuivie dans le sens voulu.  Une période de d ésordres, ainsi que la crise du Kosovo, avaient 
entamé la confiance des investisseurs et des autres agents économiques, mais le gouvernement 
prévoyait que l'élan acquis plus tô t dans l'année permettr ait d'atteindre un taux d'accroissement réel du 
PIB de 8 pour cent pour 1999, soit un chiffre inféri eur à l'objectif de 10 pour cent, mais de peu 
seulement et signifiant néanmoins un retour au  niveau de production antérieur aux graves 
perturbations sociales du printemps 1997.  De pl us, on prévoyait un taux d'accroissement du PIB 
similaire pour la période 2000-2003.  D'autres indicateurs importants attestaient le succès du 
programme de stabilisation macro-économique:  d es taux d'inflation relativement bas et stables WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 - 8,7 pour cent en 1998 et des taux prévus de 7 pour cent pour 1999 et de 2 à 4 pour cent pour 2000;  
la stabilité des taux de change ava it légèrement renforcé le lek par ra pport au dollar américain, si bien 
que le cours moyen avait été de 151,5 leks pour 1 dollar EU en 1997, de 149 leks en 1998 et de 
135,3 leks en 1999.  Les recettes publiques avaien t connu en 1998 une augmen tation attribuable aux 
rentrées fiscales.  En 1998, la pa rt des recettes fiscales dans le PIB avait augmenté pour atteindre 
12,5 pour cent, et pour la première fois, les re cettes budgétaires suffisaient à couvrir les dépenses 
courantes (le paiement des intérêts non compris);  en 1999, ce taux était passé à 12,9 pour cent et on 
prévoyait qu'il serait de 15,3 pour cent en 2000.  Le  gouvernement albanais ét ait fermement déterminé 
à poursuivre son œuvre de stabilisation macro- économique et de réforme des structures. 
6. Comptant que les négociations en vue de l'accession seraient achevées promptement, soit 
avant la fin de 1999, ce qui permettrait à l'Albanie de participer au prochain cycle de négociations 
commerciales multilatérales, la représentante de l'Albani e a présenté au Groupe de travail, sous la cote 
WT/ACC/ALB/40/Rev.2, un tableau sur la conformité  de la nouvelle législation albanaise avec les 
règles de l'OMC et l'état d'avancement des projets de lois et de modification de lois de son gouvernement. 
7. Dans leurs déclarations liminaires, les memb res du Groupe de travail ont déclaré accueillir 
avec satisfaction et soutenir la demande d'accession  à l'OMC de l'Albanie.  Tout en reconnaissant 
l'énorme impact qu'avait sur l'Albanie la situ ation difficile des Balkans, où des populations 
considérables avaient été déracinées, les moyens de production détruits, et les possibilités d'emploi 
réduites par le manque de capitaux, de technologie, de  formation et de march és, certains membres ont 
insisté sur le fait que l'adhésion de l'Albanie au système multilatéral fondé sur des règles lui 
permettrait de conso lider ses réformes et ses efforts de tran sition à l'économie de marché, confirmerait 
l'universalité de l'OMC et apporterait des avantag es mutuels à l'Albanie et  aux autres Membres de 
l'OMC.  Les membres du Groupe de travail prév oyaient que l'accession se ferait promptement. 
8. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de l'Albanie et les conditions éventuell es d'un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les 
opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de 
commerce extérieur de l'Albanie et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résumées 
ci-après dans les paragraphes 9 à 166.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 
Politiques monétaire et budgétaire 
 
9. Répondant à des demandes de renseignements sur les objectifs de la politique économique de 
son gouvernement, la représentante de l'Albanie a déclaré que le principal objectif de la Banque 
d'Albanie était d'atteindre la stabilité des prix et de  la maintenir.  La politi que monétaire de la Banque 
d'Albanie était conçue en vue de  la stabilisation des prix.  Celle-ci avait choisi ses instruments 
monétaires en fonction de cet objectif.  Elle était résolue à appliquer une politique monétaire prudente 
et d'austérité relative, et donc à s'efforcer de li miter l'accroissement de la masse monétaire au sens 
large.  Les résultats de la politique monétaire de la Banque d'Albanie se mesuraient par rapport à trois 
objectifs quantitatifs: 
- le maintien de ses réserves nettes de moye ns de paiement internationaux au-dessus 
d'un plancher déterminé; 
- le maintien de ses avoirs intérieurs nets  au-dessous d'un plafond déterminé;  et 
- le maintien du crédit net du système ban caire de l'État au-dessous d'un plafond 
déterminé. 
10. La représentante de l'Albanie a ajouté que, pour  appliquer la politique monétaire, la Banque 
d'Albanie recourait à des instruments directs et indirects.  Les instruments directs permettaient de 
définir le niveau minimum des taux d'intérêt su r les dépôts à terme dans les banques détenues par 
l'État et le plafond de crédit pour l'économie.  Les instruments indirects permettaient de fixer le 
pourcentage de refinancement et les taux de réserves obligatoires.  La Banque d'Albanie utilisait les 
instruments directs dans une plus grande mesure que les moyens indirects.  Lorsqu'elle déterminait le 
taux d'intérêt des dépôts, la Banque d'Albanie tenait compte du taux d'in flation, pour faire en sorte que 
les taux d'intérêt réels demeurent positifs et stable s et pour préserver, par voie de conséquence, la 
confiance du public dans le système bancaire.  Le  taux d'accroissement des disponibilités monétaires 
était un autre instrument utilisé pour déterminer les taux d'intérêt. 
11. La représentante de l'Albanie a déclaré que c'ét ait là le cadre de la politique monétaire que 
l'Albanie appliquait depuis 1993 et qu'elle prévoyait de continuer à a ppliquer trois autres années.  La 
politique et le programme monétaires avaient été ét ablis en collaboration avec le FMI (dans le cadre 
des accords n°  1 et 2 de la FASR).  En 1998, la Banque d'Albanie avait atteint − et même dépassé − 
son principal objectif pour l'année.  En effet, le taux annuel d'inflation était alors descendu à 8,7 pour WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 cent, alors qu'on avait prévu qu'il serait de 10 pour cent.   (En 1997, le taux d'inflation avait été de 
42,1 pour cent.)  En 1999, il avait été de 7 pour cent et devrait se situer entre 2 et 4 pour cent en 2000.  
La Banque d'Albanie avait aussi dépassé son objec tif en matière d'accroissement de la masse 
monétaire.  Il avait été prévu que celui-ci atteindrait 23 pour cent à la fin de 1998;  or le taux effectif 
n'avait été que de 20,7 pour cent.  En 1999, il était r esté stable et on prévoyait qu'il serait de 15,3 pour 
cent pour les six premiers mois de 2000.  Les réserve s nettes de moyens de paiement internationaux 
dépassaient de 5 millions de dollars EU le plancher  fixé, couvrant ainsi la demande d'importations.  
(Alors qu'il avait été prévu que le niveau de ce s réserves équivaudrait à 3,8 mois d'importations, 
celui-ci avait atteint l'équivalent de 4,7 mois.)  Les a voirs intérieurs nets de la Banque  d'Albanie et le 
crédit net du système bancaire de l'État  étaient inférieurs au plafond fixé 
12. La représentante de l'Albanie a signalé que le  programme monétaire pour 1999 avait été établi 
de manière à régler l'accroissement de la masse mo nétaire au sens large en fonction de l'objectif de 
réduction du taux annuel d'inflation, qu'on voulait fa ire passer à 7 pour cent.  L'évolution observée 
en 1999 révélait que cet objectif de 7 pour cent éta it atteint malgré la s ituation régionale.  On 
prévoyait que le taux d'accroissement de la masse  monétaire au sens large serait d'environ 15 pour 
cent. 
13. Concernant la politique budgéta ire, le gouvernement albanais mettait en œuvre depuis 1998 
un train de mesures de stabilisation macro-éc onomique.  Il avait ainsi utilisé des mesures 
économiques et financières pour atteindre ses objec tifs budgétaires, réduisant le déficit financé par 
l'épargne intérieure grâce à divers moyens axés sur l' accroissement des recettes et le ralentissement de 
l'augmentation des dépenses primaires.  Tous les efforts budgétaires nationaux allaient dans le sens 
des objectifs de la politique monétaire, laquelle ava it permis de ramener le taux d'inflation en 2000 
entre 2 et 4 pour cent alors qu'il était de 7 pour cent en 1999, de 8,7 pour cent en 1998 et de 42 pour cent en 1997.  Ces progrès étaient attribuables à l'a ugmentation considérable des transferts privés et à 
la stabilisation de la monnaie nationale.  L'Albanie s'était engagée à poursuivre son œuvre 
d'assainissement des finances publiques de manière à aligner son taux d'inflation sur celui de ses 
principaux partenaires commerciaux d'ici à 2001.  Le déficit budgétaire était resté stable au cours du 
premier semestre 1999.  Le déficit budgétaire financé par l'épargne inté rieure serait ramené à 5,1 pour 
cent du PIB au cours du reste de 1999 et à 3 pour cent en 2000, soit 1 pour cent de moins qu'en 1998 
et moins de la moitié du taux de 1997.  Cette ré duction étaierait une augmentation du crédit du secteur 
privé et faciliterait l'accroissement de l'épargne intérieure. 
14. La représentante de l'Albanie a fait remarquer que les mesures nécessaires pour atteindre les 
objectifs de réduction du déficit avaient été prises.  La part des recettes publiques dans le PIB avait  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 augmenté, principalement du fait des rentrées fiscales , par suite de la créati on d'un impôt de 10 pour 
cent sur le revenu en intérêts, des recettes en droits  d'accise, de la création d'un impôt dit de solidarité 
(impôt supplémentaire sur le revenu destiné à co uvrir le surcroît de dépenses entraîné par le 
rétablissement de l'ordre public après les troubl es de septembre 1998), des recettes tarifaires et du 
renforcement de la lutte contre  la contrebande.  L'augmentation totale des recettes avait été de 
0,6 pour cent du PIB en 1999.  Pour ce qui concerne  les dépenses, des économies seraient réalisées sur 
tous les postes du budget susceptibles de contribuer ultérieurement à couvrir l'accroissement des 
dépenses de fonctionnement et d'entretien et des inve stissements de l'État.  Pour accroître les dépenses 
d'infrastructure, de santé, d'éducation, etc., de ma nière à dépasser les nivea ux moyens et pour achever 
l'assainissement des finances publiques, il fallait réduire  les taux et élargir la base d'imposition.  Le 
taux d'accroissement du PIB avait atteint 8 pour cent en 1999 et se maintiendrait à ce niveau en 2000.  
La contribution du secteur public au PIB serait réduite  au moyen de la privatisation, ainsi que des 
gains d'efficacité de l'administration publique que permettraient la réduction du nombre des salariés et 
l'augmentation des salaires du personnel qualifié da ns ce secteur.  L'Albanie assurerait le bon 
fonctionnement du marché des terres agricoles en maintenant dans son in tégralité la capacité 
productive de l'agriculture. 
15. Pour ce qui concerne la dette extérieure, l'Al banie avait maintenu son objectif.  À la fin de 
1998, la dette extérieure à moyen et à long terme, a rriérés compris, s'établissait à 30 pour cent du PIB.  
Pour 1999, les paiements au titre du service de la  dette extérieure s'étaient élevés à quelque 
26 millions de dollars EU, soit 8,5 pour cent des e xportations de marchandises et de services et moins 
de 1 pour cent du PIB.  L'Albanie avait obtenu des r ésultats très encourageants sur le plan du paiement 
des arriérés.  Elle continuerait à s'efforcer d'amélio rer ses relations avec les créanciers étrangers.  Elle 
avait pour objectif de mettre fin à ses accords bilaté raux avec la Russie et l'Italie concernant la 
renégociation des conditions de sa de tte et elle avait entamé des né gociations avec d'autres créanciers 
dans le but de rembourser ses arriérés à des cond itions au moins comparables à celles de l'Accord 
général sur les emprunts de Paris.  Enfin, l'Albanie visait à améliorer sa gestion de la dette extérieure 
et de l'aide extérieure, ainsi que  son utilisation des sources d'aide. 
Régime de change et système de paiements 
 16. La représentante de l'Albanie a déclaré que le  contrôle des changes relevait de la Banque 
d'Albanie.  Il était possible de se procurer librement des devises pour les paiements vers l'étranger, à condition de se conformer aux prescriptions relatives aux documents (demande, contrat, facture et 
documents de rapatriement).  Les prescriptions en matière de rapatriement étaient établies en fonction 
de réglementations du mouvement des capitaux qui ne s'appliquaient  qu'aux résidents albanais.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Ceux-ci n'étaient pas autorisés à transférer de cap itaux à l'étranger.  Les recettes et les paiements 
relatifs aux opérations invisibles n'étaient pas soumis  à restrictions.  Les voy ageurs pouvaient apporter 
ou emporter n'importe quelle somme en monnaie nati onale ou en devises.  L'Albanie se prévalait des 
dispositions de l'article XIV des Statuts du FMI.  Les opérations en capital étaient réglementées.  La 
monnaie albanaise (le lek) fluctuait librement, et le cours du change en 1999 s'établissait à 1 dollar EU 
pour 135,3 leks.  La Banque d'Albanie calculait les taux de change moyens qu otidiens par rapport au 
dollar EU et à 22 autres monnaies.  Les taux du système bancaire de l'État et des banques 
commerciales étaient fondés sur ceux du marché.  En réponse à d'autres questions, la représentante de 
l'Albanie a précisé que la législation albanaise en matière de change et de devises ne soumettait à 
restrictions ni la nature des investissements, ni leur montant, ni la quantité de devises pouvant être 
changée, ni la faculté des investisseurs étrangers de  rapatrier, en devises ou en leks, les bénéfices tirés 
de leurs investissements ou placements (de quelque t ype qu'ils soient, y compris les dépôts) et/ou leur 
première mise.  La somme en devises à laquelle  pouvait avoir accès une entreprise étrangère n'était 
pas non plus soumise à restrictions.  Il ne se tr ouvait donc dans la législ ation albanaise aucune 
disposition de contrôle des changes telle que l es importations s'en trouvent en fait limitées ou 
soumises à restrictions. 
17. La représentante de l'Albanie a répondu aux qu estions d'un membre du Groupe de travail 
concernant les réglementations et prescriptions t ouchant l'acquisition et l'utilisation de devises en 
précisant que les personnes physiques ou morales, qu'e lles soient albanaises ou étrangères, devaient 
déclarer aux douanes albanaises, au moment d'entrer sur le territoire de la République d'Albanie, les 
devises en espèces ou en chèques de voyage d'une  valeur de 10 000 dollars  EU ou plus ou d'une 
valeur équivalente à ce montant en toute autr e monnaie étrangère.  Les personnes physiques ou 
morales porteuses d'une telle somme en devises étaient tenues de remplir un formulaire de déclaration qui devait être visé par les douanes albanaises.  Cett e déclaration devait préciser la source et l'usage 
prévu de ces devises.  La représentante de l'Albani e a ajouté que les personnes physiques albanaises 
étaient autorisées à sortir du territoire de la Ré publique d'Albanie avec des devises, en espèces ou en 
chèques de voyage, d'une valeur maximale de 10 000 dollars EU ou d'une valeur équivalente à ce 
montant en toute autre monnaie étrangère.  Les pe rsonnes physiques étrangères ayant séjourné sur le 
territoire de la République d'Albanie étaient auto risées à en sortir avec des devises en espèces ou en 
chèques de voyage d'une valeur égale au montant d éclaré lors de leur entrée, lequel pouvait être 
vérifié au moyen du formulaire susmentionné.  Les im portateurs et exportateurs albanais, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, n'étaient auto risés à emporter, en franchissant physiquement les 
frontières de l'Albanie, que des devises, sous form e d'espèces ou de chèques de voyage, d'un montant 
inférieur à 25 000 dollars EU ou à l'équivalent en toute autre monnaie étrangère.  Par ailleurs, les 
personnes physiques ou morales, albanaises ou étrang ères, ne pouvaient emporter hors du territoire de  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 la République d'Albanie plus de 100 000 leks par personne en billets ou pièces en circulation.  La 
représentante de l'Albanie a ajouté que les opérations  en capital étaient réglementées, principalement 
les sorties de capitaux, mais seulement pour les rési dents.  Les opérations en capital des non-résidents 
et des investisseurs étrangers n'ét aient pas réglementées en Albanie. 
Régime d'investissement 
 18. Le représentant de l'Albanie a déclaré que s on gouvernement encourageait l'investissement 
privé, étranger et national, afin de diversifier l'économie en réduisant progr essivement la dépendance 
à l'égard de l'agriculture comme source dominante de revenu et en stimulan t le développement des 
industries manufacturières, de la pêche, du tour isme et des autres services.  Le régime 
d'investissement avait aussi pour objectifs la créa tion d'emplois pour la population active nationale, en 
voie d'accroissement, l'accès aux marchés étrangers  par les canaux de commercialisation du secteur 
privé étranger et la promotion de la participation étrangère aux grands projets à fort coefficient de 
capital.  Le rapatriement des capitaux et des béné fices pouvait se faire librement.  Le représentant de 
l'Albanie a répondu à des questions concernant l'app lication du traitement national et du traitement de 
la nation la plus favorisée à l'investissement étrange r direct en faisant observer que la Loi n° 7764 sur 
les investissements étrangers prévoyait un traiteme nt équitable pour les investisseurs étrangers.  
Exception faite du droit d'acheter des terres agrico les, qui n'était consenti qu'aux ressortissants 
albanais, l'investissement étranger direct jouissait du traitement na tional et du traitement de la nation 
la plus favorisée.  Les étrangers pouvaient à cert aines conditions louer des terres agricoles pour une 
durée maximale de 99 ans, mais ils n'étaient pas autorisés à acheter de ces terres en Albanie.  L'article 8 (paragraphes 1 et 2) de la Loi n° 7764 su r les investissements étrangers prévoyait le droit à 
un règlement impartial des différends.  Cet article c onférait aux investisseurs étrangers le droit de 
choisir entre les procédures nationales et les procédures internationales de recours. 
19. Le représentant de l'Albanie a confirmé que  la nouvelle Loi n° 8438, en date du 
28 décembre 1998, relative à l'impôt sur le revenu  prévoyait un traitement égal pour toutes les 
personnes, physiques ou morales, sous les rapports resp ectifs de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur 
les sociétés, et ce, sans discrimination entre albanais et étrangers. 
Secteur d'État et privatisation 
 
20. Des membres du Groupe de travail ont demandé  de plus amples renseignements sur l'état 
d'avancement de la privatisation en  Albanie et sur les projets de maintien de la propriété d'État pour 
certains secteurs ou entreprises.  Des questions ont aussi été posées sur les rapports entre l'État et la WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 direction des entreprises, l'application de la légi slation en matière de concurrence aux entreprises 
d'État, les dispositions légales régissant la transf ormation des entreprises, ainsi que les fonds généraux 
ou exclusifs dont pouvaient disposer les entrepris es d'État.  Un membre a demandé un rapport sur les 
entreprises qui restaient entre les mains de l'État et  la nature des marchandises qu'elles consommaient, 
exportaient ou distribuaient, ainsi qu'un autre rappor t sur les projets d'achèvement, le cas échéant, du 
processus de privatisation.  Un membre du Groupe de travail a demandé à l'Albanie de se prononcer 
clairement au sujet de la possibilité pour des entr eprises concurrentes de s'implanter dans le secteur 
bancaire et celui des télécommunications.  En vue d'une transparence complète, l'Albanie a été invitée 
à tenir les Membres de l'OMC informés de l'évoluti on de la privatisation et de présenter des rapports 
périodiques sur l'état d'avancement de celle-ci et d'autres aspects de sa réforme économique 
ressortissant à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
21. La représentante de l'Albanie a répondu que les principaux objectifs de la privatisation étaient 
d'assurer le développement économi que à long terme, d'accroître l'e fficacité économique, d'accroître 
l'efficacité du marché en favorisant la concurrence et  en poursuivant la déréglementation, et d'attirer 
les capitaux étrangers dans les secteurs importants de l'économie albanaise, y compris les secteurs 
stratégiques (c'est-à-dire le pétrole et le gaz, la banque, les télécommunications, les services publics, 
les industries extractives et les transports).  Elle a ajouté que la loi albanaise autorisait les entreprises 
concurrentes (nationales ou étrangères) à s'établir da ns ces secteurs.  La privatisation des entreprises 
stratégiques comprenait trois étapes:  une étape de nature préparatoire, une de promotion et une de 
prise de décisions, le processus et son avancement variaient suivant l'entreprise.  Le Conseil des 
ministres approuvait les projets de décisions issus des lois adoptées et prenait la décision finale 
concernant la privatisation d'un actif ou d'une entrepri se.  C'est le Ministère de l'économie publique et 
de la privatisation qui était chargé  de la politique économique de la privatisation et qui décidait quels 
actifs ou entreprises feraient l'objet des programmes de  privatisation.  La mise en œuvre technique du 
processus de privatisation incombait à l'Agence nationale pour la privatisation. 
22. La représentante de l'Albanie a ajouté que l'article 7 de la Loi sur la stratégie de privatisation 
des secteurs de première importance disposait que la  privatisation de ces secteurs se ferait avec la 
participation d'investisseurs stratégiques, à qui ser ait offert un minimum de 30 pour cent des actions.  
Le processus de privatisation de tous les secteu rs stratégiques était ouvert à la participation des 
investisseurs étrangers et il y avait une participation étrangère dans tous les cas.  Pour ce qui concerne 
les méthodes et formules de privatisation des secteurs  stratégiques, la représentante de l'Albanie a 
déclaré que les entreprises de ces derniers seraient transformées en sociétés commerciales.  Dans le 
cadre de la mise en œuvre de la privatisation, troi s catégories de droits pouvaient être transférés au 
secteur privé:  les droits de propriété, les droits d' exploitation et les droits de mise en valeur.  Le  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 transfert partiel ou total des droits de propriété  était approuvé au cas par cas par le Conseil des 
ministres, qui fixait le niveau de participation de l'État, des investisseurs stratégiques et des autres 
investisseurs, ainsi que, le cas échéant, les modalité s des coupons de privatisation.  Le pourcentage 
attribué à l'État variait d'un secteur à l'autre.  L' État conservait un certain contrôle sur l'entreprise 
seulement en ce qui concernait les questions d' intérêt public et straté gique, et non les activités 
courantes.  Dans le cas du transfert partiel ou tota l des droits d'exploitation ou de mise en valeur, 
l'Albanie subordonnait la transformation des entrepri ses d'État en sociétés commerciales à la passation 
de contrats de gestion, de crédit-ba il, de contrats de concession, etc.  L'État transférerait les droits de 
mise en valeur pour les ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, les minéraux solides, 
l'hydroélectricité, etc. 
23. Les secteurs stratégiques privatisés étaient l es suivants:  banque, télécommunications, énergie 
électrique, pétrole et gaz, industries extractives, tr ansports et distribution d'eau au consommateur 
final.  La part de l'État dans le secteur bancaire al banais se composait de trois institutions principales:  
la Banque rurale de commerce (RCB), la Banque nationale de  commerce (NCB) et la Banque 
d'épargne (SB).  La privatisation du secteur ba ncaire était engagée et certaines transactions 
importantes devaient aboutir en 2000, y compris en ce qui concernait la Banque nationale de 
commerce (NCB) et la Banque d'épargne (SB).  Dans le secteur du pétrole et du gaz, la restructuration complète de ALBPETROL s'était soldée par la créat ion d'une holding (la Société albanaise du pétrole 
(APC)) et de trois filiales:  ALBPETROL pour l es activités en amont, ARMO pour les activités en 
aval et SERVCOM pour les services pétroliers.  ALBPETROL s'occupait d'act ivités de recherche et 
d'extraction, de traitement et de commercialisation et comprenait des divisions de services spécialisés.  
En ce qui concernait les industries extractives, le  gouvernement de la République d'Albanie avait 
réalisé des progrès considérables, le Parlement ayant approuvé la législation sanctionnant les 
procédures de privatisation.  ALBCOPPER et ALBCHROME avaient été restructurées.  
ALBCOPPER avait été privatisée et transformée en so ciété par actions et avait conclu récemment un 
contrat de concession avec une entreprise étrangère .  La législation sur laquelle reposait la 
privatisation de ALBCHROME prévoya it la vente de parts de l'entr eprise dans le cadre d'un appel 
d'offres international et le recours à des contrats  de concession;  ces deux méthodes de privatisation 
seraient mises en œuvre en 2000.  Ces deux grandes en tités opéraient dans le se cteur de l'extraction de 
chrome et de cuivre mais d'autres entreprises exploita ient des mines de charbon, de fer et de nickel, de 
nickel et de silicate, de bauxite, etc.  L'activité de toutes ces entreprises était régie par la Loi sur les 
industries extractives.  Pour développer ces secteurs , il était particulièrement  indiqué d'appliquer la 
formule du transfert des droits d'exploitation et d es droits de mise en valeur en mettant en œuvre 
toutes les manières possibles d'attirer les capitaux ét rangers, par exemple les projets autofinancés et 
d'autres formules tenant de la concession.  Par a illeurs, 66 petites entreprises exploitant des mines de WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 chrome et 15 entreprises exploitant des mines de cuiv re avaient été privatisées par le biais de licences 
accordées à des opérateurs privés.  Pour les mines pour lesquelles aucun investisseur n'avait manifesté 
d'intérêt, on procédait à une liquidation ou à une vente des actifs.  Dans le secteur de l'énergie, le 
gouvernement avait adopté des mesures législatives impor tantes en 1999.  Le secteur de l'électricité, 
qu'on pouvait diviser en trois grandes branches – production, transport et distribution –, était représenté par la Société albanaise d'énergie (K ESH), société par actions.  Cette société était 
actuellement en cours de restructuration financ ière et opérationnelle.  Une entreprise étrangère 
apporterait à KESH une aide en matière de gestion jus qu'en 2002.  Dans le cadre de la restructuration, 
on envisageait de diviser KESH en deux entreprises, l'une  qui produirait et transmettrait l'électricité et 
l'autre qui s'occuperait de la distribution.  Le gouvernement mettait actuellement au point le cadre 
juridique pour la privatisation des petites centrales  hydroélectriques (produisant moins de 2 MW).  
Les sociétés de distribution d'eau fera ient l'objet, dans le cadre de la  stratégie de privatisation, de 
contrats de gestion ou de concession.  Une législati on avait été élaborée à cet effet et la plupart des 
entreprises de distribution d'eau avaient été tran sformées en sociétés par actions.  Cinquante 
entreprises approvisionnaient la population en eau.  Dans le secteur des transports, y compris les ports 
maritimes, la privatisation visait à transformer l es entreprises d'État en sociétés par actions.  Le 
secteur des télécommunications comprenait une en treprise d'État, TELECOM, et une société par 
actions, AMC (Albanian Mobile Corporation).  Ce secteur était régi par la Loi sur les 
télécommunications en République d'Albanie et la Loi sur l'organisme de réglementation des 
télécommunications.  En raison de la crise du Kos ovo, la privatisation d'AMC avait été reportée.  
Toutefois, depuis le début de 2000, la privatisati on de ce secteur progressait rapidement avec la vente 
d'AMC.  S'agissant d'ALBTELECOM, le gouvernemen t établissait les modalités de sa privatisation 
avec l'aide d'un programme financé par la Banque mondiale, l'objectif étant de vendre l'entreprise d'ici 
à la fin de 2000.  Dans le secteur des transports, seu ls le transport aérien, les ports et les chemins de 
fer étaient considérés comme des branches d'activ ité stratégiques.  Albtransport et les Lignes 
aériennes nationales (ATNA) étai ent les principaux agents économiques de ce secteur.  Ces 
entreprises participaient à la reconstruction de l'aéroport de Rinas. 
24. Conformément à la Stratégie de privatisation,  un programme avait été établi dans le cadre 
d'un accord − assorti d'une aide financière − avec la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement, pour préparer la privatisation des s ecteurs stratégiques.  Cinq entreprises d'État ayant 
des activités de commerce extérieur faisaient l'objet du processus de privatisation et de transformation 
en sociétés commerciales:  i) Agroeksport Tira ne, ii) Industrialimpeks Tirane, iii) Arteksportimport 
Tirane, iv) Makinaimpeks Tirane et v) Albkoopi Tira ne.  Elles se répartissaient en deux groupes selon 
la forme de privatisation:  d'une  part, Makinaimpeks Tirane et Albkoop Tirane seraient privatisées  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 directement, tandis qu'Agroexport Tirane, Industria limpeks Tirane et Artexport Tirane seraient 
transformées en sociétés par actions.  Le cadre juridi que de la privatisation avait été amélioré par la 
Loi n° 8237 portant modification de la Loi sur la transformation des entreprises d'État en sociétés 
commerciales et la Décision gouvernementale n° 192, en date du 20 mars 1998, sur l'évaluation des 
biens de l'État destinés à la privatisation et les procédures de vente s'y appliquant. 
25. À propos de la possibilité pour des entreprises c oncurrentes de s'implanter dans les secteurs 
de la banque et des télécommunications, la re présentante de l'Albanie a fait observer que la 
libéralisation était plus avancée dans ce dernier sect eur.  Les services de transmission de données, y 
compris l'accès à Internet et les réseaux VSAT, ainsi que les services à valeur ajoutée et les services de radiorecherche étaient entièreme nt ouverts à la concurrence.  P our opérer dans ces branches, il 
fallait obtenir une licence générale.  Le nombre de licences accordées n’était pas limité.  
L'implantation de réseaux indépend ants de téléphonie rurale était déjà autorisée par la Loi de 
février 1998 portant modification de la Loi n° 8083 de novembre 1996.  Une licence était aussi 
nécessaire pour fournir les services de cette nature, et le nombre de licences n’était pas limité pour 
ceux-ci non plus.  Le nombre d'exploitants de téléph onie mobile terrestre était fixé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 288 du 18 juin 1999.   Les procédures de licences pour un deuxième 
exploitant étaient en cours et une deuxième licence  devait être accordée en juillet 2000.  Des licences 
individuelles seraient attribuées par la  voie d'un appel à la concurren ce internationale.  Les services 
urbains, interurbains et internationaux en réseau fixe seraient ouverts à la concurrence d'ici à 2003. 
26. Il y avait des entreprises agro-industrielles stra tégiques qui n'avaient p as été privatisées;  
c'était le cas de certaines entreprises de distributio n d'eau, des producteurs de semences et d'autres 
intrants agricoles, ainsi que des établissements sc ientifiques liés à l'agriculture.  Le secteur privé 
représentait quelque 95 pour cent de l'ensemble de la  production agricole et alimentaire.  Dans le 
cadre de la réforme économique axée sur la transf ormation de l'économie centralisée en économie de 
marché, la privatisation des entreprises agricoles dé tenues par l'État s'était faite en trois étapes.  
Avaient été privatisés, premièrement, en novembre  et décembre 1992, les terres de 79 entreprises 
agricoles;  deuxièmement, d'avril 1993 à l'heure actuelle , les entreprises et éléments d'actif agricoles;  
et troisièmement, d'octobre 1993 à l'heure actuelle, les complexes de production laitière. 
27. Pour ce qui concerne la privatisation des entr eprises agroalimentaires, la représentante de 
l'Albanie a expliqué qu'elle s'était aussi faite en trois étapes:  en un premier temps, de 1992 à 
avril 1993, l'État avait privatisé les boulangeries,  les entreprises de transformation du lait, les 
installations de production de boissons alcooliques et  sans alcool, ainsi que d'autres éléments d'actif 
(1 000 au total);  en un deuxième temps, de ma i 1993 à février 1994, il avait vendu 1 300 petites et WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 moyennes entreprises;  et en un troisième temps, de mars 1994 à l'heure actuelle, il avait privatisé 
6 000 unités. 
28. La représentante de l'Albanie a confirmé que 80 entreprises et éléments d'actif étaient en 
cours de privatisation.  Pour l'ensemble de ces 80 unités restantes, tous les documents nécessaires 
avaient été établis et communiqués à l'Agence nationa le pour la privatisation aux fins de vente aux 
enchères.  Le nombre de salariés de ces entreprises n'était plus que de 250 en juin 1999.  Après 1997, 
le cadre juridique de la privatisa tion avait été amélioré par la Loi n° 8237 modifiant la Loi sur la 
transformation des entreprises d'État en sociétés comme rciales et la Décision du Conseil des ministres 
n° 192, en date du 20 mars 1998, sur l'évaluation des bi ens de l'État destinés à la privatisation et les 
procédures de vente s'y appliquant.  Il y avait huit sociétés agroalimentair es à responsabilité limitée 
qui produisaient des marchandises telles que des produits  laitiers, des cigarettes et du vin.  Il était 
prévu de les privatiser après leur réorganisation.   Cinq de ces entreprises avaient été proposées pour la 
privatisation en 1998, mais aucune n'avait été vendue.  Ces entreprises faisaient l'objet d'une restructuration visant à améliorer leurs chances d'être  vendues.  Une formule de crédit-bail allait être 
appliquée aux éléments d'actif non privatisés. 
29. L'Agence centrale pour la restructuration et la  privatisation s'était occupée d'un nombre total 
de 341 entreprises d'État, qui comprenait environ 70 000 éléments d'actif d'une valeur totale de 
5 milliards de leks.  À la fin de juin 1999, il ne  restait que 300 éléments d'actif non privatisés, qui 
devraient tous être transférés au secteur privé avant la fin de 1999.  Conformément à la Loi sur la 
privatisation des entreprises commerciales opérant da ns des secteurs non stratégiques, le transfert au 
secteur privé de ces entreprises se ferait au moyen de ventes aux enchères organisées par l'Agence 
nationale pour la privatisation ou d'appels d'offres ouverts aux étrangers.  Les 300 établissements non 
encore privatisés se trouvaient dans des zones rura les et comprenaient surtout des magasins et des 
entrepôts, tous à moitié détruits et/ou abandonnés.   Ces établissements n'ex erçaient aucune activité 
économique.  Le nombre total des entreprises détenu es par l'État devant être privatisées s'élevait 
à 469.  Elles se répartissaient comme suit:  255 entr eprises d'État dont les actifs étaient destinés à la 
vente, 67 entreprises d'État en cours de transformation, 29 sociétés détenues à 100 pour cent par l'État, 15 sociétés dont l'État détenait moins de 100 pour cent du capital, et 103 coentreprises.  En 1998, le 
processus de transformation et de privatisati on avait commencé avec 332 unités, dont jusqu'à 
maintenant 194 avaient été transféré es au secteur privé.  La privatisation des entreprises d'État s'était 
poursuivie en 1999, année où 297 unités étaient au programme.  La privatisation était un processus 
qui se poursuivait, et l'Albanie continuerait de communiquer tous nouveaux renseignements à ce sujet.  
En réponse à d'autres questions, la représentante de  l'Albanie a présenté les tableaux suivants, qui 
rendent compte de l'état d'avancement de la privatisation.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Tableau 1:  Entreprises appartenant à l'État, par secteur, 1991 et 1998 * 
Nombre d'entreprises 
qu'il reste à privatiser  
1991** 1998 Échéance de la privatisation 
ou moment prévu pour son 
achèvement 
Services et commerce 623 48 Fin de 1999 
Agriculture 365 93 Fin de 1999 
Transformation de produits alimentaires 292 41 Deuxième semestre de 1999 
Bâtiment, travaux publics et matériaux de 
construction 247 31 Deuxième semestre de 1999 
Transports 142 56 Après 2000 
Divers (produits pharmaceutiques, éduca tion) 107 49 Deuxième  semestre de 1999 
Bois et papiers 98 29 Deuxième semestre de 1999 
Artisanat 89 10 Deuxième semestre de 1999 
Constructions mécaniques 85 31 Deuxième semestre de 1999 
Textiles et vêtements 60 23 Deuxième semestre de 1999 
Tourisme 44 1 Deuxième semestre de 1999 
Typographie 29 4 Deuxième semestre de 1999 
Produits chimiques et plastiques 28 20 Deuxième semestre de 1999 
Métallurgie 14 5 Deuxième semestre de 1999 
Cuirs 12 4 Deuxième semestre de 1999 
Pétrole et gaz 69 4 Fin de 2000 
Industries extractives 66 17 Premier semestre de 1999 
Énergie 64 4 Fin de 2000 
Télécommunications 2 2 2000 
Total 2 436 472  
 
Notes : 
 
*  Nous ne disposons pas des données nécessair es pour présenter des statistiques annuelles. 
**  Nous avons agrégé les données de 1991 de mani ère à les rendre comparables à celles de 1998.  Par 
exemple, les entreprises de services postaux de ch aque région ont été comptées comme des entreprises 
d'État distinctes en 1991, mais, aux fins de la pr ivatisation, elles ont été considérées comme formant 
une seule entreprise dans les données de 1998. 
 
1. Quelques entreprises de services et quelques unités productrices de matériel militaire appartenant au 
Ministère de la défense ne figurent pas dans ce tableau parce qu'elles ne sont pas destinées à la 
privatisation. 
2. Certaines de ces entreprises ont été entièrement restructurées et font  maintenant partie de secteurs 
stratégiques. 
3. La privatisation des secteurs stratégiques n'a pa s encore commencé, mais sera effectuée plus tard. 
4. Parmi les unités comptées dans le tableau ci-d essus, une quarantaine de petites entreprises non 
stratégiques sont exclues du processus de privatisation pour des motifs d'ordre public, de santé publique 
et sociaux en général.  Ces entreprises fournissent de s services inhérents au rôle de l'État et n'exercent 
pas d'activités commerciales. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Tableau 2:  Production de biens et fourniture de services par les entreprises  
d'État, par secteur  
 
(en millions de leks ) 
 
 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Production de biens 14 852,9 21 268,2 20 693,8 25 728,7 27 864,3 24 112,3 24 142,8 
Pétrole:  Albpetroli 5 402,2 7 933,8 9 154,6 11 093,6 9 873,5 9 611,0 10 886,9 
Électricité:  KESH 2 116,9 2 870,5 2 885,1 4 433,3 11 231,0 8 648,1 7 753,1 
Industries extractives: 3 452,6 4 662,6 4 286,1 6 888,6 4 599,7 3 663,1 3 293,4 
 Chrome:  
Albchromium 1 578,3 2 377,3 2 547,2 4 761,7 3 286,6 3 434,1 2 854,5 
 Cuivre:  Albcopper 1 342,8 1 660,4 1 199,4 1 642,6 972,4 112,9 296,7 
 Charbon 531,5 624,9 539,5 484,3 340,7 116,1 142,2 
Autres industries 3 881,2 5 801,3 4 368,0 3 313,2 2 160,1 2 190,1 2 209,4 
 Métallurgie 342,8 685,8 858,2 974,5 1 079,2 1 111,9 1 119,3 
 Constructions 
mécaniques 513,2 811,5 837,0 587,0 82,6 66,3 80,5 
 Détecteurs de 
mensonge 164,9 345,9 321,9 298,3 57,0 77,7 184,9 
 Produits chimiques, 
verre, porcelaine et caoutchouc 645,1 1 085,4 820,0 495,4 407,3 320,7 207,6 
 Textiles et vêtements 1 390,1 1 739,0 758,7 303,5 297,8 301,5 315,3 
 Cuirs et chaussures   350,6 85,5 225,5 300,5 290,4 
 Bois et papiers 521,2 811,3 280,0 465,2 10,7 11,5 11,4 
 Arts et artisanat 303,9 322,4 141,6 103,8   
Fourniture de services 77,9 2 216,4 2 632,0 3 294,1 5 038,2 6 331,4 6 213,9 
Services postaux 77,9 192,3 253,0 340,8 570,4 701,1 547,9 
Télécommunications  2 024,1 2 379,0 2 953,3 4 192,8 4 932,3 4 661,1 
Albanian Mobile 
Company (téléphonie 
mobile)     275,0 698,0 1 004,9 
Produit intérieur brut 50 697 125 334 184 393 229 793 280 998 341 716 456 766 
 
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 19 
 
 
 Tableau 3:  Contribution au PIB des entreprises d'État, par secteur  
 
 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 
Contribution par secteur: Pourcentage du PIB 
Contribution totale du 
secteur des biens 29,3 27,5 11,2 11,0 9,7 6,9 5,1 
Pétrole:  Albpetroli 10,7 6,3 5,0 4,8 3,5 2,8 2,4 
Électricité:  KESH 4,2 2,3 1,6 1,9 4,0 2,5 1,7 
Total des industries 
extractives: 6,8 3,7 2,3 3,0 1,6 1,1 0,7 
 Chrome:  
Albchromium 3,1 1,9 1,4 2,1 1,2 1,0 0,6 
 Cuivre:  Albcopper 2,6 1,3 0,7 0,7 0,3 0,0 0,1 
 Charbon 1,0 0,5 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 
Total des autres industries 7,6 4,6 2,3 1,3 0,6 0,5 0,3 
 Métallurgie 0,7 0,5 0,5 0,4 0,4 0,3 0,2 
 Constructions 
mécaniques 1,0 0,6 0,5 0,3 0,0 0,0 0,0 
 Détecteurs de 
mensonge 0,3 0,3 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 
 Produits chimiques, 
verre, porcelaine et 
caoutchouc 1,3 0,9 0,4 0,2 0,1 0,1 0,0 
 Textiles et vêtements 2,7 1,4 0,4 0,1 0,1 0,1 0,1 
 Cuirs et chaussures        
 Bois et papiers 1,0 0,6 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 
 Arts et artisanat 0,6 0,3 0,1 0,0 - - - 
Contribution de certaines branches de services: 
Services postaux 0,2 0,2 0,l 0,1 0,2 0,2 0,1 
Télécommunications - 1,6 1,3 1,3 1,5 1,4 1,0 
Albanian Mobile 
Company (téléphonie mobile)     0,1 0,2 0,2 
 
 
Le processus de privatisation a été précédé d'importants efforts de restructuration, faisant intervenir la 
cession d'activités marginales pouvant être séparées de l' activité principale. Le tableau 4 présente l'état 
d'avancement de la privatisation des entrepri ses des secteurs stratégiques et non stratégiques. 
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 20  
 
  
Tableau 4:  État d'avancement de la privatis ation dans les secteurs stratégiques et non  
stratégiques, par branche d'activité  
 
Secteur Étape du 
processus de 
privatisation Période  
d'achèvement 
prévue Législation définissant 
les procédures Limitations relatives à la 
concurrence dans la branche 
d'activité 
Secteur stratégique: 
Banque     
· Banque rurale de 
commerce Première étape Non fixée 
· Banque nationale 
de commerce Dernière étape 2000 
· Banque d'épargne Étape 
intermédiaire 2001-2002 La législation 
concernant la Banque 
nationale de commerce n'a pas encore été 
adoptée;  la stratégie 
relative à la Banque 
d'épargne a été 
élaborée et le plan 
d'action pour la 
Banque rurale de 
commerce est en cours 
d'élaboration. Le nombre d'opérateurs pouvant 
s'implanter dans le secteur 
bancaire n'est pas limité.  Des banques étrangères se sont déjà 
établies en Albanie. 
Pétrole et gaz Première étape 2000-2003 La législation a été 
adoptée. Le nombre d'entreprises menant 
des activités en amont ou en aval liées à la fourniture de services 
pétroliers n'est pas limité. 
Industries extractives Dernière étape 2000 La législation a été 
adoptée. Le nombre d'entreprises n'est pas 
limité. 
Énergie Stade 
préparatoire Non fixé Le projet de loi est en 
attente. Le nombre d'entreprises n'est pas 
limité. 
Distribution d'eau Au cas par cas;  
certaines 
entreprises en 
sont au stade 
préparatoire et 
d'autres à la dernière étape. La date n'est pas 
déterminée dans la 
mesure où la 
privatisation 
intervient au cas 
par cas pour chacune des 
50 entreprises. La législation a été 
adoptée pour certaines 
régions mais pas pour 
d'autres. L'approvisionnement en eau de 
chaque région sera assuré par le 
fournisseur régional. 
Transport 
 
· Aéroport 
· Ports 
· Chemins de fer Stade 
préparatoire La date n'est pas 
encore déterminée. La législation n'a pas 
encore été élaborée. Le nombre d'opérateurs sera 
limité pour ce qui est des services d'aéroport.  Il n'y a pas 
de limitations à la concurrence 
pour les services portuaires 
ci-après:  pilotage;  poussage et 
remorquage;  approvisionnement 
en vivres, en combustibles et en 
eau;  enlèvement des ordures, 
vidange des déchets de soute;  
services de capitainerie de port;  
aides à la navigation;  services à 
terre indispensables pour le 
fonctionnement des navires;  
équipements pour les réparations 
d'urgence;  services d'encrage et 
d'accostage à quai.  Pour les 
autres secteurs, les limitations à 
la concurrence ne sont pas 
encore définies.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 21 
 
 
 Secteur Étape du 
processus de 
privatisation Période  
d'achèvement 
prévue Législation définissant 
les procédures Limitations relatives à la 
concurrence dans la branche 
d'activité 
Télécommunications 
 
· AMC 
 · Albtelecom  
 
Dernière étape  Première étape  
 
2000  2001 La législation a été 
adoptée.   
La législation est en 
cours d'élaboration et devrait être adoptée en 
2000. Il existe des limitations à la 
concurrence dans les services de télécommunication de base;  les 
autres services de 
télécommunication (par 
exemple, transmission de 
données, Internet, 
radiorecherche) ne sont pas 
soumis à des limitations 
concernant le nombre des 
opérateurs. 
Secteur non stratégique: 
Les autres industries (agro-industries et 
produits 
pharmaceutiques) Dernière étape 
pour les quatre 
entreprises 
qu'il reste à 
privatiser. 2000 La législation a été 
adoptée. Le nombre d'entreprises 
autorisées à s'implanter dans ce 
secteur n'est pas limité. 
 
30. La représentante de l'Albanie a confirmé la  détermination de s on pays à assurer la 
transparence du programme de privatisation en cour s d'exécution et à tenir les Membres de l'OMC au 
courant de l'évolution de la réforme du régime éc onomique et commercial.  Elle a déclaré que son 
gouvernement présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la 
privatisation du même type que ceux communiqués au  Groupe de travail tant  que subsisterait le 
programme de privatisation.  Elle a ajouté que son gouvernement produirait des rapports annuels sur 
d'autres questions liées à sa réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politique des prix 
 
31. Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur le processus de 
libéralisation des prix en Albanie et sur les ré glementations, s'il en subsistait, des prix des 
marchandises et des services.  L'Albanie a été inv itée à préciser la nature des mécanismes subsistants 
de contrôle des prix;  à fournir la liste des produits touchés par ligne tarifaire du SH, avec les 
références aux dispositions légales en vertu desquelles le contrôle était appliqué;  à communiquer le 
tarif des impositions à la frontière susceptibles d'a ugmenter les prix des importations;  et à préciser les 
conditions de l'exercice du pouvoir de réglementati on des prix.  La représentante de l'Albanie a 
déclaré que les prix des marchandises avaient été dé réglementés.  Pour ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (médicaments), l'État fixait un pr ix de référence pour chacun des 278 éléments 
énumérés dans la liste des DCI.  Le prix de ré férence de chaque médicament était établi selon la 
formule suivante:  prix de référence = prix c.a.f. le  plus bas à l'importation + marge sur coût d'achat de 
12 pour cent pour les grossistes + marge sur coût d'ac hat de 27 pour cent pour les détaillants.  Le prix WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 22  
 
 de référence était le prix en  fonction duquel le détaillant éta it remboursé.  Le consommateur 
fournissait une quote-part égale à un pourcentage dé terminé du prix de référence, et l'Institut 
d'assurance maladie payait le reste.  Le barème d es prix de référence et des prix les plus bas à 
l'importation était publié une fois pa r an (avant la fin du premier trim estre);  il précisait le pourcentage 
du prix de référence dont le paiement incombait au consommateur.  Ce barème était affiché à 
l'intention des consommateurs dans tous les établisseme nts de vente au détail.  Le système des prix de 
référence et des remboursements était régi par la  Loi n° 7870, en date du 13 octobre 1994, sur 
l'assurance maladie.  Dans le c as des médicaments dont le prix était plus élevé que le prix de 
référence, le consommateur devait payer la différence.  Les prix de détail des médicaments figurant 
sur la liste des DCI n'étaient pas directement touchés.   Les médicaments assujettis au régime des prix 
de référence étaient les suivants:  acidum ascorb icum;  acidum valproicum;  aluminii hydroxydum;  
aminophyllinum;  amoxicillinum;  am picillinum;  aqua bidestillata;  at ropini sulfas;  beclometasonum;  
betamethasonum;  calcii folinas;  captoprilu m;  carbamazepinum;  chlorambusilum;  
chloramphenicolum;  chlorpromazinum;  clonazepamum;  desmopressinum;  diazepamum;  erythromycinum;  fluphenazinum;  furosemi dum;  gentalmuicinum ;  haloperidolum;  
hydrocortisonum;  hydroxocobalaminum;  ibuprofenu m;  indometacinum;  insullinum;  isoniazidum;  
isosorbidi dinitras;  levodopum + benserazidum;  levothyroxinum natricum;  medroxyprogesteronum;  
melphalanum;  metamizolum;  meoclopramidum;  metronidazolum;  morphini hydrochloridum;  nystatinum;  papaverini;  paracetamolum;  phenobarbitalum;  phenoxymethylpenicillinum;  
phytomenadionum;  pilocarpini hydrochloridum;  prednisolonum;  pyridoxinum;  rifampicinum;  
salbutamolum;  sulfamethoxazolum + trimethoprimum;  testosteronum;  thiaminum;  tetracyclinum;  
thioridazinum;  timololum;  trihexyphenidylum;  et verapamilum.  La quote- part de l'État pour ces 
médicaments variait entre 38 et 99 pour cent.  La représentante de l'Albanie a communiqué au Groupe 
de travail, dans le document WT/ACC/ALB/25, la liste complète des produits soumis à la 
réglementation des prix, où étaient indiqués au besoin les numéros correspondants du SH. 
32. Pour ce qui concerne la réglementation des prix dans le secteur des services, la représentante 
de l'Albanie a fait observer que les services d'électricité , de distribution d'eau et de transport y étaient 
soumis.  L'Albanie avait communiqué  au Groupe de travail, dans le document WT/ACC/ALB/25, tous 
les détails concernant les réglementations appliquées aux prix des services.  Les prix de l'électricité 
étaient réglementés.  Les taux variaient en fonction des consommateurs, ceux-ci étant répartis en cinq 
catégories:  i) les ménages;  ii) les principaux secteurs de l'économie;  iii) les autres entités de production;  iv) les fournisseurs de services;  et v) le s organismes d'État (qui avaient droit au prix de 
gros).  Les stations de distribution d'eau fixaient les taux applicables à l'eau potable en fonction de la 
catégorie d'utilisateurs, suivant une formule sembla ble.  Les taux applicables aux transports publics 
étaient fixés pour certains modes de transport intérieu r.  Ainsi, les prix du transport ferroviaire de  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 23 
 
 
 passagers n'étaient pas libéralisés mais ceux du transp ort de marchandises étaient déréglementés.  Les 
tarifs voyageurs des lignes d'autobus et d'autocars ét aient établis par l'État;  les prix des autres modes 
de transport étaient déréglementés.  Quant à la réglementation des prix des services de 
télécommunication, les principes suivants ser aient appliqués.  Les entreprises en position 
monopolistique seraient assujetties à une réglementa tion fondée sur une formule de prix plafonds.  
Celle-ci permettrait de faire en sorte que les prix  des services téléphoniques de base restent abordables 
tout en étant progressivement ajustés en fonction des coûts de fourniture.  Dans le cas d'Albtelecom 
(l'entreprise définie comme jouissan t d'une position de force sur le marché), la formule des prix 
plafonds serait appliquée à tous les éléments des services téléphoniques de base.  Les prix des services 
de télécommunication autres que les services télé phoniques de base n'étaient pas réglementés. 
33. Répondant à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les pouvoirs 
publics n'étaient pas autrement habilités à réglementer les prix et ne prévoyaient pas de continuer à 
contrôler ceux-ci.  Quand les secteurs de l'électricité  et de la distribution d'eau seraient privatisés, les 
prix y seraient déréglementés.  Quant au trans port par autobus et autocar, les prix en seraient 
libéralisés lorsque la population aurait atteint un niveau de vie suffisant. 
34. La représentante de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés aux 
paragraphes 31 et 32 ci-dessous et dans le docum ent WT/ACC/ALB/25, son pays ne réglementait pas 
les prix des marchandises ou des services ni ne leur appliquait de prix de référence.  Elle a aussi confirmé que l'Albanie appliquerait de manière conforme aux dispositions  de l'OMC son système 
actuel de réglementation des prix et toute autre form ule de contrôle ou de fixation des prix par l'État 
qui serait mise en œuvre à compter de la date d'ac cession et qu'elle prendrait en considération les 
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  
L'Albanie publierait à son Journal officiel la liste des biens et des services aux prix réglementés ou 
fixés par l'État, y compris toute modification de la  liste des prescriptions actuellement en vigueur 
communiquée dans le document WT/ACC/ALB/25.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Politique de la concurrence 
 
35. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la politique albanaise 
en matière de concurrence,  y compris sur les accords restreignant  celle-ci;  ils souhaitaient également 
savoir si le programme de réorganisation prévu au chapitre III de la Loi n° 8017 sur la procédure de 
faillite impliquait, directement ou indirectement, un sou tien financier de l'État et, dans l'affirmative, 
sous quelle forme.  La représentante de l'Albani e a répondu que le programme de réorganisation prévu WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 24  
 
 au chapitre III de la Loi sur la procédure de faillite  n'impliquait aucun soutien financier de l'État, 
direct ou indirect.  De nouvelles dispositions su r la concurrence étaient en préparation. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
 
36. La représentante de l'Albanie a déclaré que, conformément à la Loi n° 8417, en date du 
21 octobre 1998, sanctionnant la Constitution de la République d'Albanie et aux articles 121 à 123 de 
la Constitution, l'accession de l'Albanie à l'OMC serait ratifiée par une loi spéciale du Parlement 
albanais.  La Décision du Conseil des ministres n°  492 du 29 juillet 1998 avait sanctionné la création 
du Secrétariat albanais à la coordination des relations avec l'OMC et du Groupe albanais de 
négociation, qui réunissait des membres de tous les ministères et organismes intéressés.  La Loi 
n° 8371, en date du 9 juillet 1998, sur la conclusion de traités et accords internationaux disposait que 
tous les accords acceptés par le gouvernement de  la République d'Alba nie devaient recevoir 
l'approbation de principe du Conseil des ministres et que l'examen de leurs conditions et leur signature 
relevaient du Premier Ministre.  La Décision du Conseil des ministres n° 749, en date du 
27 novembre 1998, sur la stratégie re lative au troisième cycle de négoc iations en vue de l'accession de 
l'Albanie à l'OMC avait sanctionné l'offre albanaise concernant les marchandises et les services.  La 
représentante de l'Albanie a ajouté que les mesures législatives particulières nécessaires à la mise en 
œuvre intégrale des dispositions de l'OMC étaien t adoptées séparément et seraient en vigueur au 
moment de l'accession.  Ces mesures législatives spéciales seraient ratifiées conformément aux articles 121 et 122 de la Constitution (c hapitre II:  Accords internationaux).  Elle a aussi expliqué que 
la ratification et la dénonciation d'accords interna tionaux par la République d' Albanie étaient légales 
si ces accords avaient pour objet a) l'adhésion de la République d'Albanie à une organisation 
internationale (article 1212, 1/c) ou b) la prise d' engagements financiers pa r la République d'Albanie 
(article 121, 1/d).  Selon l'article 122 de la  Constitution albanaise (chapitre II:  Accords 
internationaux), en cas de contradiction entre un acco rd international légalement ratifié et toute loi 
intérieure albanaise, l'accord international l'em portait sur celle-ci relativement à l'objet de la 
contradiction (article 122/2 et 122/3) .  Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d'abroger les lois et 
règlements incompatibles avec l'Accord sur l'OMC pour assurer  la mise en œuvre de celui-ci. 
Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements sous-centraux 
 
37. En réponse à des questions concernant le pouv oir d'ordonner des mesures prévues dans les 
Accords de l'OMC qui était conféré aux gouvernem ents sous-centraux et le pouvoir du gouvernement  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 25 
 
 
 central d'annuler les décisions de ceux-ci qui seraien t incompatibles avec les dispositions de l'OMC, la 
représentante de l'Albanie a déclaré que, en tant  qu'élément du système commercial, la politique de 
commerce extérieur relevait du Ministère de la c oopération économique et du commerce, ainsi que de 
tous les autres ministères intéressés.  La mise en œuvre était assurée par les ministères et organismes 
publics compétents.  C'est le Secrétariat albanais  des relations avec l'OMC qui était chargé de 
superviser la mise en œuvre de tous les engageme nts qui résulteraient de l'accession de l'Albanie à 
l'OMC et d'exercer les droits découlant de cette  accession.  Quant aux membres du Groupe albanais 
de négociation, il leur incombait d'assurer le respect , au sein des ministères, des obligations découlant 
de l'accession.  La représentante de l'Albanie a ajouté que les gouvernements sous-centraux albanais 
n'étaient pas habilités à ordonner de mesures sur les questions faisant l'objet des Accords de l'OMC 
telles que les impôts et taxes, les redevances, la réglementation des prix à l'importation, les 
prescriptions en matière d'investissement ou les subventions. 
38. La représentante de l'Albanie a confirmé que  les gouvernements sous- centraux n'étaient pas 
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui était d es subventions, de la taxation, de la politique 
commerciale ou de toutes autres mesures faisant l' objet de dispositions de l'OMC.  Elle a aussi 
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC,  y compris le Protocole d'accession de l'Albanie, 
seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de l'Albanie et des autres 
territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerc e frontaliers, les zones 
économiques spéciales et les autres zones faisant l'obje t de régimes spéciaux en matière de droits de 
douane, de taxes ou de réglementation.  Elle a également déclaré que le gouvernement central 
abrogerait ou annulerait, à compte r de la date d'accession, les mesures prises par les gouvernements 
sous-centraux qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Elle a ajouté que, si le gouvernement central de l'Albanie était informé d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou ne l'étaient pas conformément a ux engagements nationaux, il prendrait des mesures 
d'exécution sans exiger des parti es lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Description des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs 
 39. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail concernant les procédures 
de recours administratif en matière de douanes et dans d'autres domaines visés par les dispositions de 
l'OMC, ainsi que le droit des négociants d'ex ercer un recours devant un tribunal indépendant, 
judiciaire ou non, la représentante de l'Albanie a expliqué que le système judiciaire albanais 
comprenait trois juridictions pouvant être saisi es de recours.  Il y avait d'abord les tribunaux de 
première instance , établis dans tous les districts du pays.  Ceux-ci comportaient diverses chambres WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 26  
 
 (pénale, civile, administrative, de droit de la fam ille, etc.) correspondant à la nature du préjudice subi.  
Le deuxième degré du système était la Cour d'appel ;  celle-ci comptait cinq circonscriptions, dont le 
ressort territorial était défini par un acte du Parlement.  Le troisième degré était la  Cour Suprême , qui 
avait son siège central dans la capitale albanaise.  Cette cour se composait de trois chambres – pénale, 
civile et administrative −, habilitées à examiner et à analyser les affaires relevant de leurs 
compétences respectives.  La Cour constitutionnelle était l'instance suprême du système judiciaire;  
elle garantissait la primauté de la Constitution et  ne relevait que de celle -ci, dont elle constituait 
l'interprète ultime. 
40. Répondant à d'autres questions, la représentant e de l'Albanie a déclaré que la procédure 
d'opposition à une décision des douanes était définie aux articles 19, 20 et 289 du Code des douanes 
de la République d'Albanie (Loi n°  8449 du 27 janvier 1999).  Le né gociant qui s'estimait lésé par une 
décision douanière pouvait porter un recours devant le chef du bureau régional des douanes.  Si la 
décision de celui-ci ne le satisfais ait pas, il pouvait, dans les dix jour s suivant la notification de cette 
décision, la contester devant la Direction générale  des douanes.  Le Directeur général était tenu de 
rendre une décision dans les 20 jours suivant la date où il avait été saisi du recours.  S'il ne rendait pas 
de décision dans ce délai, il éta it censé avoir fait droit à la demande  du négociant.  L'article 289, qui 
portait sur la vérification de l'évaluation en douane , habilitait le négociant, en cas de rejet de sa 
demande, à porter un recours devant les tribunaux, conformément aux procédures définies dans le 
Code civil et le Code de procédure civile.  Les décisions administratives étaient contestées devant la 
chambre administrative d'un tribunal de première instance.  Les plaignants avaient le droit de 
demander à la Cour d'appel la ré formation de la décision administrative du tribunal de première 
instance.  C'est la chambre administrative de la Cour  d'appel qui était saisie de ces recours.  Enfin, il 
était possible d'interjeter appel devant la Cour  Suprême, qui décidait en dernière instance. 
41. Pour ce qui est des autres catégories de déci sions administratives, le négociant pouvait les 
contester devant le chef du bureau administratif co mpétent.  S'il n'obtenait pas gain de cause, il 
pouvait porter un recours devant le directeur généra l du service relevant du ministère en cause.  Un 
recours administratif de troisième niveau pouvait être  exercé devant le Comité des recours, après quoi 
le négociant pouvait s'adresser aux tribunaux judici aires conformément à la procédure décrite au 
paragraphe précédent.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 27 
 
 
 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations de commerce extérieur 
 
42. En réponse à certaines questions, la représentante de l'Albanie a déclaré qu'il n'y avait pas en 
Albanie d'entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994, l'adoption de la 
Loi sur les entreprises d'État ayant mis fin en 19 91 au monopole dont jouissaient auparavant certaines 
entreprises en matière d'importation et d'exportation.   Depuis 1991, toutes les entreprises albanaises 
avaient le droit d'importer et d'exporter librement , conformément aux prin cipes de l'économie de 
marché.  Des modifications apportées à la Loi sur les entreprises d'État après 1991 avaient transformé 
les entreprises d'État restantes en sociétés commerciales ou en so ciétés par actions destinées à la 
privatisation et avaient conféré à toutes les entrep rises, publiques et privées, la faculté d'importer ou 
d'exporter et d'acheter ou de vendre des marcha ndises sur le marché international sans acception 
d'origine.  Elle a ajouté que la Loi n° 7638, en date du 19 novembre 1992, sur les sociétés 
commerciales habilitait toutes les entreprises à exercer  des activités de commerce international après 
s'être enregistrées auprès d'un tribunal de première instance et du bureau fiscal local. 
43. La représentante de l'Albanie a confirmé que le monopole que l'État exerçait par le passé sur 
le commerce extérieur avait été aboli et que le dr oit des personnes physiques ou morales, albanaises 
ou étrangères, à importer des marchandises sur le territoire douanier de l'Albanie ou à en exporter 
n'était soumis à aucune restriction, mis à part le fait que seules les entreprises enregistrées étaient 
autorisées à importer ou à exporter des marchandises soumises à un régime de licences et l'obligation 
de s'enregistrer pour jouir du droit d'exercer une  des activités commerciales énumérées dans le 
document WT/ACC/ALB/35/Rev.1 (Aide-mémoire sur le  régime de licences et de prohibitions à 
l'importation).  À son avis, l'obligation de s'enre gistrer pour jouir du droit d'exercer une activité 
commerciale était compatible avec l'Accord sur l' OMC.  Cette prescription ne restreignait pas la 
participation étrangère, pui squ'elle s'appliquait aux entreprises nationales aussi bien qu'étrangères. 
44. La représentante de l'Albanie a déclaré que t ous les importateurs deva ient être enregistrés 
auprès d'un tribunal de première instance en tant que personnes physiques ou morales et inscrits au 
bureau fiscal compétent.  Une fois la personne phys ique ou morale enregistrée auprès d'un tribunal, le 
bureau fiscal lui délivrait un certificat l'autorisant à exercer une activité commerciale, qui remplissait 
en même temps la fonction de numéro d'immatriculati on aux fins fiscales.  Si la personne physique ou 
morale remplissait l'une et/ou l'autre des conditions suivantes: 
a) son chiffre d'affaires annuel était de plus de 5 millions de leks; WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 28  
 
 b) elle avait l'intention d'exercer des activités d'importation ou d'exportation. 
 
Le bureau fiscal lui attribuait un deuxième numéro d'im matriculation, aux seules fins de la perception 
de la TVA.  Si elle remplissait seulement la condition b), la personne ph ysique ou morale pouvait 
décider de se faire imposer en tant que petite entr eprise, soumise à un taux fixe , ou en tant que grande 
entreprise, assujettie à la TVA et à l'impôt sur les bénéfices.  Lorsqu'une personne physique ou morale 
s'était enregistrée auprès du bureau fiscal, elle était autorisée à exercer une ou plusieurs activités 
commerciales − importation, exportation, transport, co mmerce de gros et/ou autres activités de 
commercialisation.  Cette règle s'appliquait exactemen t de la même manière aux produits importés et 
aux produits nationaux.  Les critères de l'exerci ce d'activités d'importation et d'exportation dans les 
secteurs soumis à restrictions concordaient avec  les restrictions généralement applicables qui 
frappaient le commerce de produits nationaux similaires.  La faculté de s'enregistrer pour obtenir le 
droit d'exercer une activité commerciale n'était pas soumise à restrictions, pas plus que la procédure 
de licences n'était appliquée dans le but de restre indre l'importation, la production, ou le commerce de 
gros ou de détail de quelque produit que ce soit.  
45. La représentante de l'Albanie a précisé que la  demande d'enregistrement auprès d'un tribunal 
de première instance devait être dé posée par les membres de la direc tion de la société de capitaux ou 
de personnes.  La loi prévoyait certaines obligations générales telles que celle de déclarer et de faire 
enregistrer la nature et les conditio ns de l'activité de l'entreprise, sa raison sociale, l'adresse de son 
siège social, son objet, la valeur de ses actifs de base et la date de ses statuts.  Diverses catégories 
d'entreprises étaient soumises à de s prescriptions additionnelles, par exemple l'obligation de fournir 
des renseignements sur leur composition, la structur e de leur capital et leur acte constitutif ou de 
communiquer les noms des membres du conseil d'admi nistration.  Les demandes d'enregistrement 
devaient être accompagnées, dans le cas des soci étés à responsabilité limitée et des sociétés ouvertes, 
du certificat de dépôt des fonds provenant du rembour sement des actifs de base ou de la souscription 
de titres d'apport en espèces.  Dans les cas où l'exercice de l'activité envisagée était subordonné à une autorisation officielle, le requérant  devait produire un exemplaire de cette autorisation.  L'entreprise 
était enregistrée à condition que ses statuts soient conf ormes à la loi et que tous les documents exigés 
par celle-ci aient été produits.  La loi portait en outre  que ces dispositions s'appliquaient d'une manière 
égale aux Albanais et aux ressortissants étrangers établissant une succursale ou un bureau de représentation en Albanie. 
46. La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie 
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerce de marchandises, ainsi que toutes 
redevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 29 
 
 
 pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions des 
articles VIII:1, XI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'en outre elle mettait en œuvre lesdits 
règlements et lois de manière pleinement conforme  avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Réglementation des importations 
 
Tarif douanier  
 
47. La représentante de l'Albanie a présenté, pour  les négociations sur l'accès au marché des 
marchandises, une offre initiale en mai 1997 et une offre révisée en janvier 1999.  Un certain nombre 
de membres du Groupe de travail ont entamé des négoc iations sur l'accès aux ma rchés avec l'Albanie.  
Les engagements convenus entre l'Albanie et les membres du Groupe de travail seront annexés à la 
partie I du Protocole d'accession de l'Albanie, dont  le texte figure à l'Appendice I du présent rapport. 
Droits de douane  
 
48. En réponse à des questions sur la situation actuelle  en matière de "droits de douane spéciaux" 
et sur la Loi n° 8163 du 7 novembre 1996 sur les z ones touristiques prioritaires, qui exemptait des 
droits de douane les marchandises importées à des fins  d'investissement, la représentante de l'Albanie 
a déclaré que le gouvernement de son pays était résolu à poursuivre sa réforme commerciale et à 
maintenir un régime de commerce extérieur libéral .  La nouvelle Loi sur la nomenclature du tarif 
douanier n° 8477 avait été adoptée par le Parlemen t le 14 avril 1999.  Cette loi prévoyait une 
réduction des taux moyens à moyen terme, par la voie d'une réduction du nom bre des barèmes, qui 
passait de cinq à trois.  Ces modifications avaient pour but de créer une structure tarifaire simple et transparente à taux maximum relativement bas (celui -ci était passé de 30 à 20 pour cent).  Tous les 
droits de douane étaient ad valorem ;  l'Albanie ne percevait de droits spécifiques ou combinés sur 
aucun produit. 
Contingents tarifaires 
 49. Répondant à des questions des membres du Groupe de  travail, la représentante de l'Albanie a 
confirmé que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires.  Toutes les exemptions de droits 
étaient prévues à l'article 199 du Code des doua nes adopté le 15 mai 1999, et expliquées aux 
articles 477 à 560 de son Règlement d'application.   Le Code des douanes (titre VI, chapitre 1, 
article 199, paragraphes 1 et 2) définissait les conditions de toutes les exemptions de droits WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 30  
 
 d'importation.  Le paragr aphe 3 de l'article 199 disposait que l' exemption de droits de douane pouvait 
être appliquée dans les cas prévus par les accords bilatéraux ou multilatéraux. 
Autres droits et impositions  
 
50. La représentante de l'Albanie a confirmé que les marchandises importées n'étaient pas 
assujetties à d'autres droits ou impositions que les droits  de douane proprement dits et les redevances 
pour services rendus.  Celles-ci n'étant en rien liées à l'importation de marchandises, l'Albanie les 
avait consolidées à un taux nul.  Tous les autres droits  et impositions étaient aussi consolidés à un taux 
nul.  Elle a ajouté que l'Albanie n'inscrirait pa s d'autres impositions sur la liste de concessions 
concernant les marchandises établie dans le cadr e de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle 
consoliderait les impositions de  cette catégorie à un taux nul. 
51. La représentante de l'Albanie a déclaré que t ous droits ou impositions à percevoir sur les 
importations, autres que les droits de douane proprement dits et l es redevances pour services rendus, 
seraient conformes aux dispositions de l'OMC à comp ter de la date d'accession.  Elle a en outre 
confirmé que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres impos itions sur sa liste de concessions concernant les 
marchandises établies dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu' elle consoliderait les 
impositions de cette catégorie à un taux nul.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Impositions pour services rendus  
 
52. En réponse à des questions de membres du Groupe de travail, la représentante de l'Albanie a 
communiqué à celui-ci les tableaux ci-après, où sont  détaillés les droits de port et les redevances 
consulaires. 
Tableau 5:  Droits de port en République d'Albanie  
 
Par tonne courte de 
jauge Total par bateau Type de droits 
En dollars EU 
1. Droits de navigation 
a) Chargement et déchargement de marchandises générales b) Chargement et déchargement de marchandises liquides 
c) Rouliers et paquebots 
d) Yachts et autres bateaux de plaisance  - n'excédant pas 30 tonnes courtes 
 - de 31 à 70 tonnes courtes  
0,4 0,6 
0,35 
  
  
 
 
15 
30  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 31 
 
 
 Par tonne courte de 
jauge Total par bateau Type de droits 
En dollars EU 
2. Droits de balisage 
 - bateaux n'excédant pas 200 tonnes courtes  - bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes  - bâtiments de plus de 501 tonnes courtes  
0,10  
 
20 50 
3. Redevances pour opérations  exécutées par les autorités 
sanitaires, la capitainerie et d'autres services 
 - bateaux n'excédant pas 200 tonnes courtes  - bâtiments de 201 à 500 tonnes courtes 
 - bâtiments de 501 à 2 000 tonnes courtes  - bâtiments de 2 001 à 4 000 tonnes courtes 
 - bâtiments de plus de 4 001 tonnes courtes  
 
0,25 
100 
180 210 
300  
4. Les bâtiments qui chargent de l'eau destinée à l'exportation sont soumis à des droits de port totaux de 
300 dollars EU par cargaison. 
5. Les bâtiments battant pavillon étranger paient le s droits de port en monnaie forte, tandis que les 
personnes physiques ou morales enregistrées comme telles en République d'Albanie les acquittent en 
monnaie forte ou en leks, suivant le taux de change en vigueur. 
6. Les droits de port sont acquittés à la première entrée dans un port albanais, que le bâtiment doive ou 
non passer par d'autres ports albanais pour y effectuer d'autres opérations commerciales au cours du même voyage. 
7. Ces droits ne sont pas établis sur une base ad valorem . 
 
Le tableau ci-dessous détaille les redevances cons ulaires, y compris celles perçues par les services 
consulaires proprement dits à l'étranger. 
 
Tableau 6:  Redevances consulaires  
 
Type de redevances consulaires En dollars EU ou  
en leks 
1. Délivrance de visas et autres documents de voyage 
a) Délivrance de passeports de tourisme 
b) Délivrance de passeports diplomatiques 
c) Prolongation de la durée de validité des passeports diplomatiques 
d) Délivrance de visas d'entrée aux touristes e) Délivrance de visas d'entrée aux diplomates 
f) Délivrance de visas aux étrangers 
g) Admission sans visa d'étrangers sur le territoire albanais  
2 000 leks 
100 dollars EU 
30 dollars EU 
200 leks 
30 dollars EU 
Réciprocité 
Réciprocité WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 32  
 
 Type de redevances consulaires En dollars EU ou  
en leks 
2. Délivrance, vérification et légalisation de documents 
a) Délivrance de certificats de toute nature par  les missions aux ressortissants 
albanais 
b) Délivrance de certificats de toute nature par  les missions aux ressortissants 
étrangers 
c) Délivrance d'attestations de toute nature par  les missions aux ressortissants 
albanais 
d) Délivrance d'attestations de toute nature par  les missions aux ressortissants 
étrangers 
e) Vérification de documents par les missions 
f) Légalisation de documents par le Mini stère des affaires étrangères pour les 
ressortissants albanais 
g) Légalisation de documents par les missions pour les ressortissants albanais h) Légalisation de documents pour les ressortissants étrangers  
30 dollars EU 
Réciprocité
 
30 dollars EU 
Réciprocité
 
10 dollars EU 
200 leks
 
30 dollars EU 
Réciprocité 
3. Redevances pour l'établissement et la délivrance d'autres actes notariés et la 
traduction de documents par les missions 
a) Établissement de déclara tions, d'autorisations, de testaments, de contrats, de 
garanties et de procurations spéciales par les missions 
b) Authentification de duplicata ou établissement d'ampliations c) Traduction de documents  
20 dollars EU la page
 
20 dollars EU la page 10 dollars EU la page 
 
Note : Le terme mission s'entend ici d'un service diplomatique ou consulaire opérant à l'étranger.  Les 
redevances peuvent être également acquittées dans la monnaie du pays où est établie la mission, 
suivant le taux de change en vigueur. 
 
53. Des membres ayant demandé des éclaircissement s sur les tableaux ci-dessus, la représentante 
de l'Albanie a précisé qu'aucune des redevances cons ulaires indiquées ne s'appliquait à des opérations 
d'authentification ou de certification prescrites pour l' importation de marchandises en Albanie.  Elle a 
aussi confirmé que les droits et redevances figur ant dans les tableaux 5 et 6 ci-dessus étaient des 
impositions pour services rendus et constituaient les se ules impositions de cette nature appliquées aux 
importations en Albanie.  Elle a déclaré que toutes impositions autres que les droits de douane 
proprement dits et les redevances pour services re ndus qui seraient appliquées aux importations après 
l'accession seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Elle a ajouté que, à compter 
de la date de son accession, l'Albanie n'applique rait, n'introduirait ni ne réintroduirait, en ce qui 
concernait les importations, de redevances pour opérations douanières ou autres impositions "pour 
services rendus" qui seraient établies ad valorem .  Les redevances perçues pour le traitement des 
importations ou d'autres opérations l es concernant le seraient conformé ment aux obligations découlant 
de l'Accord sur l'OMC, en particulier des arti cles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements 
sur l'application et le montant de ces redevances, l es recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces 
recettes seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces 
engagements.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 33 
 
 
 Application de taxes intérieures aux importations 
 
Droit d'accise 
 
54. Des membres du Groupe de travail ont évoqué la Loi n° 7678, en date du 3 mars 1993, sur les 
droits d'accise en République d'Albanie, modifiée pa r la Loi n° 8247 du 2 oc tobre 1997, ainsi que la 
nouvelle Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur les droits d'accise modifiée par la 
Loi n° 8507, en date du 7 juillet 1999.  Ils ont fait observer à ce propos que les modifications que 
l'Albanie projetait d'apporter à sa législation con cernant les droits d'accise maintenaient des taux 
discriminatoires pour le tabac et les cigarettes, les boissons rafraîchissantes sans alcool, l'eau minérale 
et l'eau gazeuse, les boissons alcooliques, et certa ins dérivés du pétrole, alors que l'Albanie avait 
déclaré qu'elle égaliserait les droits d'accise à percevoir sur les produits étrangers et les produits 
nationaux.  Ils ont demandé  à l'Albanie de présenter un rapport co mplet sur la portée, le niveau et 
l'état actuel de ses droits d'accise, rapport où serai ent énumérés les produits soumis à ces droits par 
désignation et par numéro du SH;  de préciser la méthode de calcul du droit d'accise pour chaque 
produit;  ainsi que d'exposer les mesures que l'Al banie prendrait pour mettre les droits d'accise 
discriminatoires en conformité avec l'article  III du GATT de 1994 avant l'accession et de 
communiquer le calendrier arrêté à cette fin.  Ils se sont aussi enquis des mesures prévues par 
l'Albanie pour éliminer les différences de taux app licables à diverses eaux-de-vie et aux cigarettes, 
conformément aux dispositions de l'article III du GATT de 1994. 
55. La représentante de l'Albanie a répondu que l'Alba nie avait éliminé la discrimination entre les 
produits étrangers et les produits al banais sous le rapport des droits  d'accise en janvier 1999, par 
l'application de la Loi n° 8348, en date du 28 décemb re 1998, sur les droits d'accise.  Il existait encore 
des sous-catégories de droits d'accise;  cependant , une commission d'experts des ministères albanais 
de l'agriculture et des finances était en train de redéfinir ces sous-catégories.  L'Albanie a confirmé 
que ses dispositions étaient conformes à celles de l'article III du GATT de 1994.  Le calcul des droits d'accise sur la base de la  somme de la valeur transactionnelle et des droits de douane était une formule 
simple suggérée par le FMI, qui fa isait que l'intégration des droits  d'accise n'entraînait pas de 
conséquences budgétaires.  Par aille urs, le calcul des droits d' accise applicables aux produits 
nationaux sur la base du prix de détail, TVA et dro it d'accise non compris, était considéré comme une 
mesure relativement rigoureuse pour les indus tries nationales en régression ou naissantes. 
56. En réponse à d'autres questions, la représentant e de l'Albanie a déclaré que les nouveaux taux 
de droits d'accise étaient perçus en vertu de la  Loi n° 8437, en date du 28 décembre 1998, sur les 
droits d'accise (en vigueur depuis le 1
er janvier 1999 et dont le texte avait été communiqué au Groupe WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 de travail).  La Loi n° 8507, en date du 7 juille t 1999, portant modification de la Loi n° 8437 du 
28 décembre 1998, était entrée en vigueur le 10 août  1999 et prévoyait les taux de droits d'accise 
ci-dessous:  
Tableau 7:  Taux des droits d'accise  
 
Numéro de 
position ou 
code du SH Désignation des produits Taux de droits 
d'accise 
(en pourcentage) Droits par unité 
Chapitre 24 Tabacs et succ édanés de tabac fabriqués 
24.03 Tabac à fumer 60  
24.02 Cigarettes   11 leks/paquet 
24.02.10.00 Cigares  2 240 leks/kg 
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
22.03.00 Bières 50  
24.04 Vins dont la valeur n'excède pas 300 leks/litre  50 leks/litre 
 Vins dont la valeur excède 300 leks/litre  150 leks/litre 
22.08 Whiskies, brandies et boissons spiritueuses similaires, y compris le raki (grappa) 
 Dont la valeur n'excède pas 400 leks/litre  80 leks/litre 
 Dont la valeur excède 400 leks/litre  400 leks/litre 
22.09, 22.02 Boissons non alcooliques 5  
22.01 Eaux minérales naturelles en bouteille 5  
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices 
09.01 Café 20  
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation 
27.10 Produits dérivés du pétrole  
 Essence d'un indice d'octane n'excédant pas 89,9 77  
 Essence d'un indice d'octane excédant 90,0 90  
 Essence sans plomb 90  
 Gasoil 50  
 Kérosène 80  
 Huile de graissage 50  
 Huiles lubrifiantes 50  
 Autres huiles 5  
 Autres produits tels que les huiles de minéraux 
bitumineux, solvants, etc. 20  
 Tous les autres dérivés du pétrole* 90  
Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
40.11 Pneumatiques neufs, en caoutchouc  
 Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y 
compris les voitures de type "break")  4 000 leks/pneu  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Numéro de 
position ou 
code du SH Désignation des produits Taux de droits 
d'accise 
(en pourcentage) Droits par unité 
 Des types utilisés pour autobus ou camions  3 000 leks/pneu 
 Autres ouvrages en caoutchouc  2 000 leks/pneu 
Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques 
33.03.00.10 Parfums 50  
33.03.00.90 Désodorisants 50  
 
* Le gaz liquéfié à usage domestique est franc de droits d'accise. 
  
57. Répondant à certains membres du Groupe de trava il qui s'inquiétaient de ce que la liste des 
produits visés soit telle qu'elle ait pour conséquence que les produits importés soient soumis à des 
taux de droits d'accise plus élevés que les produits nationaux similaires,  la représentante de l'Albanie a 
déclaré que son gouvernement estimait qu'en modifiant ainsi la loi, il avait pris en considération les 
principes de l'OMC et du GATT relatifs à la discr imination découlant de l'application de taux de 
droits d'accise différents selon des distinctions ét ablies à l'intérieur des groupes de produits.  Il était 
maintenant manifeste que l'Albanie avait inclus le  raki, son alcool nationa l, dans le groupe des 
boissons alcooliques, parmi lesquelles il était d ésigné nommément.  C'était là une amélioration 
technique de la loi.  Quant aux cigarettes, en réunissant toutes les classes dans une seule catégorie, 
l'Albanie s'était aussi conformée aux principes de l'OMC et du GATT de 1994. 
58. La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie 
appliquerait ses droits d'accise intérieurs de mani ère pleinement conforme avec l'article III du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
 
59. À propos de la Loi n° 7928 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, certains membres, notant 
que, selon l'article 26, la base d'imposition des ma rchandises importées incluait les droits de douane, 
les taxes et les redevances à l'importation, ont de mandé à l'Albanie de préciser la composition de la 
base d'imposition des produits nationaux aux fins du pr élèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de 
confirmer qu'il n'y avait pas de différence de traite ment.  Les représentants de l'Albanie ont répondu 
que la Loi relative à la taxe sur la valeur ajout ée était conforme au GATT de 1994 et à l'Accord sur 
l'OMC.  L'article 28 de cette loi interdisait la discrimination entre les biens et services importés d'une 
part et les biens et services nationaux d'autre part.  Cet article était semblable à l'article II:A 2.a) 
(titre VIII) de la Directive VI des Communautés eur opéennes, lequel était compatible avec l'article III WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 36  
 
 du GATT de 1994.  Se fondant sur les dispositions  susmentionnées, l'Albanie a confirmé qu'il n'y 
avait pas de différence de traitement entre les biens et services importés d'une part et les biens et 
services nationaux d'autre part.  En réponse à d'autr es questions, la représentante de l'Albanie a 
déclaré que la TVA était la dernière taxe perçue su r les importations.  C'était une taxe à large assiette, 
prélevée sur toutes les sources de marchandises et de services, à très peu d'exceptions près:  en étaient exemptés la Banque d'Albanie, les Postes albana ises, les organisations humanitaires, le corps 
diplomatique, les fournisseurs de services financie rs, ainsi que les importateurs et marchands de 
médicaments.  La représentante de l'Albanie a déclar é que, concernant les importations, l'assiette de la 
TVA était la somme de la valeur transactionnelle dé terminée aux fins du calcul des droits d'accise 
suivant la procédure décrite au paragraphe précédent, des frais d'assurance et de transport, des droits 
de douane, etc.  Deux méthodes pouvaient être appliquées pour déterminer la base d'imposition. 
a) Dans le cas des marchandises qui n'étaient pas soumises aux droits d'accise, la base 
d'imposition de la TVA était calculée selon la formule suivante: 
 {(V
t + Sh t + S) *  pourcentage T D + ⏐TD ⏐ } *  pourcentage TVA. 
 
b) Dans le cas des marchandises assujetties aux dr oits d'accise, la base d'imposition de la TVA 
était calculée comme suit: 
 {[(V t + Sh t + S) *  pourcentage T D + ⏐TD ⏐ ] *  pourcentage A +  ⏐A⏐} *  pourcentage TVA. 
 
Liste explicative des symboles: 
Vt:  valeur transactionnelle 
Sht:  frais de transport 
S:  assurances 
pourcentage T D:  valeur en pourcentage des droits de douane 
⏐TD⏐:  valeur absolue des droits de douane 
pourcentage TVA:  valeur en pourcentage  de la taxe sur la valeur ajoutée 
pourcentage A:  valeur en pourcentage des droits d'accise 
⏐A⏐:  valeur absolue des droits d'accise. 
60. La représentante de l'Albanie a aussi confirmé que la base d'imposition de la TVA à percevoir 
sur les marchandises nationales était la somme de la valeur de ces marchandises et de toutes autres 
charges prévues par la loi telles que les taxes et dr oits de douane, à l'excepti on de la TVA, qui était 
calculée sur la valeur taxée des marchandises.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 37 
 
 
 61. La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie percevrait 
la TVA en se conformant rigoureu sement à l'article III du GATT de 1994.   Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris prohibitions, contingents et régimes de 
licences 
 
62. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que la liste des produits prohibés à 
l'importation par l'Albanie montrait à l'évidence  que celle-ci appliquait un régime de licences 
d'importation pour protéger la santé et la vie de s personnes et des animaux et préserver les végétaux 
contre les dangers que représentaient les importations , alors qu'elle avait déclaré avoir aboli toutes les 
prescriptions en matière de licences d'importation en  même temps que les restrictions quantitatives.  
Ces membres ont demandé à l'Albanie de préciser la  manière dont son régime de permis et licences 
d'importation remplissait les critères énoncés dans l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation et les mesures qu'elle comptait pren dre pour promulguer les dispositions légales ou 
réglementaires nécessaires dans ce contexte. 
63. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que  l'Aide-mémoire sur le  régime de licences 
et de prohibitions à l'importation (voir l'Appendice I du présent projet de rapport) décrivait le système 
de délivrance de licences et les procédures nécessai res pour en obtenir, et exposait les motifs par 
lesquels l'Albanie justifiait les restrictions, ont re levé la prescription selon laquelle l'importation de 
médicaments était subordonnée à l'obtention de licen ces et ont demandé à l'Albanie de préciser s'il 
s'agissait de licences automatiques ou non automatiques, les délais dans lesquels elles devaient être 
délivrées, les critères que devaient remplir les médicaments importés pour être admissibles au bénéfice des licences, et si l'Albanie soumettait à un régime semblable d'enregistrement et de licences 
la vente des produits nationaux similaires.  Ces memb res ont aussi demandé à l'Albanie de fournir des 
éclaircissements du même ordre sur les régimes de licences appliqués aux pesticides et aux semences et plants, en précisant dans ce dernier cas les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation 
d'importer, les conditions auxque lles celle-ci était refusée, l es raisons pour lesquelles les 
Communautés européennes jouissaient d'un traitement  spécial, ainsi que les mesures actuellement en 
vigueur pour les variétés originaires d'Asie et d'Am érique du Nord et pour les obtentions végétales.  
Selon eux, cette procédure sembla it incompatible avec l'article prem ier du GATT de 1994, puisqu'elle 
impliquait un traitement préférentiel pour les impor tations de semences et plants en provenance des 
Communautés européennes et donc une discrimination fondée sur l'origine des produits.  Elle semblait 
aussi contrevenir à l'article XI du GATT de 1994, dans la mesure où elle équiva lait dans les faits à une 
prohibition à l'importation des semences et plants ne  figurant pas au catalogue albanais.  Ils estimaient 
que cette procédure entrait dans la catégorie  des procédures de licences d'importation non WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 automatiques définie à l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les mêmes 
membres ont aussi demandé à l'Albanie d'instituer un régime de licences transparent, dans lequel 
seraient désignés les produits visés, et précisés les moti fs des restrictions et les critères d'obtention des 
licences d'importation.  Comme elles n'étaient p as motivées par des raisons compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS telles que celles exigean t une évaluation appropriée des risques, la prise 
en compte des preuves scientifiques disponibles et l'application non discriminatoire des mesures, les 
restrictions et prescriptions appliquées par l'Albanie a ux semences et plants n'étaient pas justifiées.  Il 
a aussi été demandé à l'Albanie si les procédures de licences appliquées aux importations et aux exportations d'animaux vivants et a ux importations de semences et plants étaient de nature statistique 
ou restrictive, si elles comportaient des critères quantitatifs, quelles étaient les voies de recours des 
demandeurs à qui on refusait les licences, etc.  Enfi n, l'Albanie a été invitée à communiquer une liste 
complète des produits dont l'importation était soumise à des restrictions quantitatives, à des 
prescriptions en matière de licences ou d'autorisati ons spéciales, ou à des prescriptions techniques. 
64. Pour répondre à ces questions, la représentant e de l'Albanie a communiqué au Groupe de 
travail un Aide-mémoire sur les restrictions et prohibitions à l'importati on (WT/ACC/ALB/35/Rev.1), 
où étaient énumérés les produits dont l'importati on était subordonnée à la production d'une licence, et 
exposées les justifications et procédures d'obten tion correspondantes.  Cette liste de produits 
comprenait les armes et munitions et leurs parties et accessoires;  les poudres et explosifs;  les articles de pyrotechnie, les allumettes et les alliages pyro phoriques;  les matières nuc léaires;  les déchets non 
dangereux;  les stupéfiants et substances psychotr opes;  les produits pharmaceutiques;  les semences 
et plants;  les pesticides;  les animaux vivants et les produits du bétail;  les poissons et fruits de mer;  
les œufs;  la laine;  et les cuirs.  La procédure d'enregistrement (et d'obtention du droit d'exercer une 
activité commerciale) auprès du bureau fiscal n'avait à être suivie qu'une fois et s'appliquait aux 
personnes physiques ou morales tant albanaises qu'étr angères.  Pour être habilitée à demander une 
licence, la personne physique ou mo rale devait s'enregistrer en tant  que telle auprès d'un tribunal de 
première instance, puis du bureau fiscal compétent.  Cette dernière démarche conférait aussi à la personne physique ou mora le le droit d'exercer une activité commerciale déterminée (importation, 
exportation, transport ou autre activité de commercia lisation).  Pour les produits énumérés ci-dessus, 
il fallait obtenir une licence chaque fois qu'on im portait (plutôt que pour des opérations d'importation 
multiples sur une durée déterminée, par exemple un an).  Cette règle ne s'appliquait qu'au bétail et aux 
produits du bétail, aux pesticides et aux poissons et fruits de mer.  Étaient également énumérés dans 
les tableaux du document les produits prohibés à l'importation:  déchets dangereux, poisons, 
stupéfiants, substances psychotropes, certains produits  du règne animal, semences et plants, etc.  La 
représentante de l'Albanie a confirmé de nouveau  que les importations d'animaux vivants, de 
semences et de médicaments n'étaient pas contingentées, et elle a ajouté que l'Albanie n'appliquait pas  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 d'autres mesures non tarifaires que celles indiquées dans  l'Aide-mémoire sur le régime de licences et 
de prohibitions à l'importation. 
65. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les problèmes qui 
préoccupaient les membres seraient résolus par la modification des lois suivantes:  Loi n° 7659, en 
date du 12 janvier 1993, sur les semences et plants ;  Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires;  et Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services phytosanitaires;  
ainsi que par les actes suivants:  Arrêté ministériel n°  55, en date du 24 août 1999, sur la création d'un 
groupe de travail interorganismes pour l'élaborati on de décisions du Conseil des ministres relatives à 
l'homologation de l'Accord de l'OMC sur les procé dures de licences d'importation;  et la Décision du 
Conseil des ministres n° 468, en date du 6 oc tobre 1999 homologuant l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation.  Cette derniè re décision reproduisait textuellement l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importati on.  Par conséquent, toutes les modifications 
nécessaires avaient été promulguées.  La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de l'accession, son pays n'aurait recours à des restric tions quantitatives à l'importation que dans les cas où 
l'Accord sur l'OMC les autorisait et que, notamment , il s'abstiendrait, toujours à compter de son 
accession, d'introduire, de réintroduire ou d'applique r des restrictions quantitatives à l'importation, ou 
d'autres mesures non tarifaires telles que les prescriptions en matière de licences, le contingentement, les prohibitions, les interdictions ou toutes autres restri ctions à effet équivalent qui ne se justifieraient 
pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.   Si des mesures liées à la balance des paiements 
se révélaient nécessaires un jour, l'Albanie les pren drait de manière compatible avec les dispositions 
applicables de l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance d es paiements.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
Évaluation en douane 
 66. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie d'informer celui-ci des progrès 
réalisés en vue de mettre son régime d'évaluation en douane en conformité avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et, en particulier, de 
présenter une liste de tous les règlements et lois  applicables en vigueur, d'indiquer quand les prix 
minimaux à l'importation seraient entiè rement abolis et remplacés par la valeur transactionnelle et la 
hiérarchie des autres méthodes à utiliser pour la dé termination de la valeur  en douane exposée dans 
l'Accord, ainsi que de confirmer que les sept méthod es d'évaluation interdites au titre de l'article 7 de 
l'Accord avaient été exclues du régime albanais d'év aluation en douane.  La représentante de l'Albanie 
a répondu en faisant observer que, conformément au  nouveau Code des douanes de la République WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 d'Albanie (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999), il ava it été mis fin à la fixation de prix minimaux à 
l'importation.  Les articles 33 à 40 (chapitre 3) de cette loi définissaient l'évaluation en douane 
conformément aux dispositions de l'OMC.  Le texte du Code des douanes avait été communiqué à 
l'OMC.  Un règlement antérieur intitulé "Code de procédure douanière" avait été remplacé par le 
Règlement d'application du Code des douanes (Décision du Conseil des ministres n° 205 du 
13 avril  1999).  Le texte de cet acte avait été mi s à la disposition des membres du Groupe de travail.  
La représentante de l'Albanie a déclaré que, depuis  le 15 mai 1999, date de l'entrée en vigueur du 
Code des douanes et de son Règlement d'application,  le régime albanais était entièrement conforme 
aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
67. La représentante de l'Albanie a signalé que les articles 19 et 20 du Code des douanes 
énonçaient la procédure d'opposition aux décisions en matière d'évaluation en douane.  S'il n'était pas 
satisfait d'une décision douanière, le négociant pouva it la contester devant le chef du bureau local des 
douanes.  Si celui-ci ne faisait pas droit à sa demande , il avait dix jours à compter de la notification du 
rejet pour s'adresser à la Direction générale des douanes.  Le Directeur général devait rendre sa 
décision dans les 20 jours suivant la réception du r ecours, faute de quoi il était censé avoir fait droit à 
la demande.  L'article 289 habilita it le négociant, en cas de rejet de sa demande par le Directeur 
général, à exercer un recours devant les tribunaux,  conformément aux procédures ordinaires prévues 
dans les articles applicables du Code civil de la Ré publique d'Albanie et du Code de procédure civile, 
exposées plus haut. 
68. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de modifier ses législation et 
réglementation intérieures en rapport avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 (évaluation en douane) af in que la valeur en douane dé terminée à des fins de calcul 
des droits applicables aux films cinématographiques ne tienne pas compte des redevances ou droits de 
licence versés par l'acheteur pour obt enir le droit de distribuer ou de reproduire ces produits importés.  
La représentante de l'Albanie a indiqué que son pays modifierait l'article 37 de la Loi n° 8449, en date 
du 27 janvier 1999, sur le Code des douanes de la  République d'Albanie et le chapitre II de la 
Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999 concernant le Règlement d'application du 
Code des douanes pour tenir compte du fait que les redevances et droits de licence ne seraient pas 
inclus dans la valeur en doua ne des films cinématographiques. 
69. La représentante de l'Albanie a aussi fait ob server que les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane avaient été mises intégral ement en vigueur en Albanie le 15 mai 1999 et 
qu'elles étaient utilisées pour déterminer la vale ur en douane des marchandises importées lorsque 
celle-ci ne pouvait être déterminée suivant la méth ode exposée aux articles 34 ou 35.  Elle a ajouté  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 que l'Albanie s'était engagée à appliquer les Note s interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en 
douane en les intégrant dans l'a nnexe 6 du Règlement d'application du Code des douanes.  Elle a en 
outre fait remarquer que les dispositions relatives à la détermination de la valeur en douane des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et 
comportant des données ou des instructions étaien t énoncées à l'article 39 du Code des douanes et à 
l'article 79 de son Règlement d'application, text es qui avaient aussi été communiqués aux membres du 
Groupe de travail.  Elle a en outre confirmé que l'Albanie n'entendait pas inclure les redevances ou les 
droits de licence associés au droit de reproduire  ou de distribuer les films cinématographiques 
importés en Albanie dans le calcul du prix payé ou à payer aux fins de la déte rmination de la valeur 
transactionnelle.  Avant la date de son accession, l'Albanie adopterait et mettrait en œuvre une 
législation qui modifierait la Loi sur le Code des douanes de la République d'Albanie (Loi n° 8449, en 
date du 27 janvier 1999) et le Règlement d'appli cation du Code des douanes (Décision du Conseil des 
ministres n° 205, en date du 13 avril 1999) afin que ces droits ne soient pas ajoutés à la valeur en 
douane des films importés. 
70. En réponse à d'autres questions, la représentant e de l'Albanie a apporté les éclaircissements 
suivants au sujet du Code des douanes.  L'article 38 de celui-ci ne portait pas sur la valeur obtenue par 
déduction, mais plutôt sur les éléments qui ne devr aient pas être inclus dans la valeur en douane 
lorsque la méthode de la vale ur transactionnelle était appliquée.  L'article 64 du Règlement 
d'application du Code des douanes mettait en œuvre la No te interprétative de l'ar ticle 5 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Elle a en outre fait ob server que la disposition de mise en œuvre de 
l'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane se trouvait dans le Rè glement d'application du 
Code des douanes.  L'article 81 2) de ce règl ement définissait l'expression "personnes liées" et 
prévoyait les conditions de l'application de la méthode  de dernier recours dans les cas où la valeur en 
douane déclarée n'était pas acceptable.  L'article 9 de  l'Accord sur l'évaluation en douane trouvait son 
écho dans l'article 40 3) du Règlemen t d'application, qui disposait que le taux de change à utiliser était 
celui en vigueur au moment de la déclaration des marchandises à l'importation. 
71. Pour ce qui concerne la question des garanties, la représentante de l'Albanie a fait observer 
que l'article 111 du Code des douanes n'exigeait pas qu'une garantie soit fournie pour couvrir 
l'acquittement des droits de douane dont les marcha ndises pouvaient en définitive être passibles.  Cet 
article disposait qu'une caution p ouvait être exigée comme conditi on du report de la détermination 
définitive de la valeur en douane.  Les garanties de  dette faisaient l'objet de  l'article 99 du Code des 
douanes.  Celui-ci disposait que les marchandises im portées ne pouvaient être mises en libre pratique 
que si l'importateur garantissait au bureau des do uanes le paiement de toutes dettes douanières qu'il 
pourrait ultérieurement contracter. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 72. En réponse à d'autres questions de membres du Groupe de travail, la représentante de 
l'Albanie a déclaré que son gouvernement modifi erait le Règlement d'application du Code des 
douanes de manière à y reproduire textuellement l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en 
sorte que l'importateur serait informé par écrit de la  valeur en douane déterm inée suivant la méthode 
de dernier recours et de la formule précise appli quée dans ce cas, conformément à l'article 7:3 de 
l'accord susdit.  En outre, une modification du C ode des douanes y avait incorporé textuellement le 
libellé de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l' évaluation en douane.  Cette  mesure garantissait la 
conformité du régime albanais à l'obligation de transparence en ma tière de conversion des monnaies 
en confirmant que le taux à utiliser était celui en vigueur au moment de l'importation.  La représentante de l'Albanie a fait remarquer que le Règlement d'applica tion du Code des douanes 
prévoyait les conditions auxquelles les douanes exig eraient une caution.  Ces conditions étaient 
publiées et relevaient de la compétence de 300 avo cats travaillant pour les douanes, qui devaient faire 
rapport sur ces documents conformément aux dispos itions du Code des douanes et de son Règlement 
d'application.  L'Albanie s'acquittait ainsi des oblig ations de transparence découlant de l'article 12. 
73. La représentante de l'Albanie a déclaré que  son gouvernement s'engageait à appliquer la 
Décision du Conseil des ministres n° 516, en da te du 14 octobre 1999 portant modification de la 
Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Cela permettrait à l'Albanie de  faire en sorte que le Règlement d'application du 
Code des douanes soit conforme à la Note interpré tative de l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, ainsi que sur les articles 7:3 et 9 de ce même accord.  L'Albanie confirmerait 
la publication des dispositions d'application précisant les conditions auxquelles "les douanes 
exigeraient le dépôt d'une caution", conformément  à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
74. La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays, 
celui-ci se conformerait aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris celles 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, des Notes interprétatives 
annexées à cet accord et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des donn ées.  Conformément aux dispositions de ce dernier 
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la  valeur du support informatique proprement dit pour 
déterminer la valeur en douane (Décision 4.1).  El le a ajouté que, en tant qu'accord international, 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois 
intérieures à compter de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 75. La représentante de l'Albanie a déclaré que s on pays avait adopté la Décision du Conseil des 
ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 porta nt modification de la Décision du Conseil des 
ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Le 
Règlement d'application du Code des douanes ainsi modifié incluait textuelleme nt le paragraphe 8 de 
la Note interprétative relative à l'article 5 de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon 
lequel les impôts locaux à payer en raison de la ve nte des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déductions en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'artic le 5 (déductions se rapportant aux 
droits de douane et autres taxes nationales à pa yer dans le pays d'im portation en raison de 
l'importation) devront être déduits conformément aux dispositions du para graphe 1 a) i) de l'article 5 
(déductions se rapportant aux commissions ou marges et frais généraux).  Elle a en outre confirmé 
qu'avant l'accession de son pays à l'OMC, la loi su r le Code des douanes (Loi n° 8449, en date du 
27 janvier 1999) et la Décision du Conseil des mini stres n° 205, en date du 14 avril 1999 seraient 
modifiées de manière que la valeur transactionnelle  des films cinématographiques importés n'inclue  
pas les redevances et droits de licence associés au droit de reproduire ou de distribuer ces films, et que 
ces frais ne soient pas ajoutés à la valeur en douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Règles d'origine 
 
76. Des membres du Groupe de travail ont demandé où en était l'élaboration des règles d'origine 
en Albanie.  La représentante de l'Albanie a répondu que les articles 29 à 32 du chapitre 2 du Code 
des douanes (Loi n° 8449 du 27 janvier 1999) énonçai ent les procédures permettant de déterminer le 
pays d'origine des marchandises importées dans la République d'Albanie ou exportées par elle. 
77. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Règlement d'application du Code des douanes 
relatif à l'évaluation en douane (articles 54 à 81), aux règles d'origine pour le commerce non 
préférentiel (articles 44 à 46 et annexe 3) et préférentiel (articles 47 à 53 et annexe 4) avait été adopté 
et était à la disposition des membres du Groupe de travail. 
78. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé dans quelle mesure le Règlement 
d'application incorporait, s'agissant des règles d' origine applicables au commerce préférentiel ou non 
préférentiel, les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de  l'annexe II, respectivement, de 
l'Accord sur les règles d'origine qui dispose que le service des douanes doit, à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur  ou de toute personne ayant des motif s valables, fournir des appréciations 
de l'origine des marchandises importées.  Ces me mbres ont fait observer que, selon ces dispositions, 
les demandes d'appréciation seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 commencent et demeureront valables trois ans.  La représentante de l'Albanie a indiqué qu'avec 
l'adoption de la Décision du Conseil des ministre s n° 435, en date du 9 septembre 1999, portant 
approbation des règles d'origine dans  le cadre de l'Accord sur l'OMC, son pays s'était mis pleinement 
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l es règles d'origine.  Cette Décision reproduisait 
textuellement l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et serait considérée comme une modification 
approuvée du Règlement d'application du Code d es douanes (Décision n° 205 du 13 avril 1999). 
79. La représentante de l'Albanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles seraient pleinement  conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine.  Les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'anne xe II de l'Accord seraient 
également pleinement mises en œuvre avant l'accessi on. En tout état de cause, à compter de la date 
d'accession,  les services des douanes fourniraient une  appréciation de l'origine d'une marchandise à la 
demande d'un exportateur, d'un im portateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Les 
demandes d'appréciation seraient acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent.  Les appréciations deme ureraient valables trois ans.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Inspection avant expédition 
 
80. Concernant l'inspection avant expédition, certa ins membres du Groupe de travail ont demandé 
à l'Albanie de préciser la nature des services fournis, s'ils étaient ou non obligatoires, la manière dont 
le gouvernement albanais passait des marchés en la ma tière et réglementait ces activités, le tarif de 
tous services obligatoires pour les négociants et si l'Albanie était disposée à assumer la responsabilité 
des activités des entreprises d'insp ection avant expédition opérant en son nom et à faire en sorte 
qu'elles se conforment aux dispositions de l'OM C.  La représentante de l'Albanie a répondu que 
l'Albanie ne recourait pas actuellement aux services d'entreprises d'inspection av ant expédition.  Elle a 
cependant fait observer que les articles 11 4) et 25 du Code des douanes de la République d'Albanie 
(Loi n° 8449 du 27 janvier 1999) habilitaient le  gouvernement albanais à retenir les services 
d'entreprises de cette nature en cas de besoin.  Mais l'Albanie, a-t-elle ajouté, n'avait pas l'intention de 
le faire pour l'instant. 
81. La représentante de l'Albanie a déclaré que, si l'Albanie retenait ultérieurement les services 
d'une entreprise d'inspection avant expédition, elle ferait en sorte que celle-ci respecte intégralement 
les prescriptions de l'Accord sur l'inspection av ant expédition.  L'Alba nie assumerait l'entière 
responsabilité de la conformité aux Accords de l'OMC des activités d'entreprises de cette nature 
opérant en son nom.  Les décisions de ces entrepri ses pourraient être contestées par les importateurs  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 de la même façon que les décisions administra tives du gouvernement albanais.  Tout régime 
d'inspection avant expédition serait provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où les 
douanes albanaises pourraient elles-mêmes remplir cette fonction.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs 
 
82. Certains membres du Groupe de travail ont demand é où en était la Loi n° 7609 sur les droits 
de douane, qui régissait les droits  de douane spéciaux, les droits antidumping et les droits 
compensateurs, et prié l'Albanie de faire le point su r la législation concernant les droits antidumping 
et les droits compensateurs.  La représentante de  l'Albanie a répondu que le Parlement avait été saisi 
du projet de loi antidumping et l'avait adopté sous  le titre de Loi n° 8466, en date du 24 mars 1999, 
sur les mesures antidumping.  D es membres du Groupe de travail ont  fait observer que, selon eux, la 
Loi sur les mesures antidumping n'était pas conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  La représentante de l'Albanie a déclaré que des instru ments complémentaires d'application étaient en 
préparation, notamment des Décisions sur l'organi sation et le fonctionnement du Bureau antidumping, 
sur l'établissement et la productio n des formulaires de demandes d'e nquête, sur le contenu de l'avis 
public d'ouverture d'une enquête, sur les renseigne ments confidentiels, sur le registre public du 
Bureau antidumping et sur la notification des décisi ons finales.  Tous ces actes seraient en principe 
promulgués avant la fin de 2000. 
83. La représentante du gouvernement albanais a aussi  signalé que les trava ux d'élaboration d'une 
législation en matière de droits compensateurs avaient été suspendus. 
84. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping ni de mesures compensatoires avant d'avoir notifié et mis en application toutes les lois nécessaires, conformément aux dispositions de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Albanie ferait en sorte 
que toutes lois qu'elle adopterait en matière de dr oits antidumping ou de droits compensateurs soient 
pleinement conformes aux dispositions applicab les de l'OMC, notamment l'article VI du GATT 
de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Une fo is ces lois en vigueur, l'Albanie appliquerait aussi 
toutes mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Régime des sauvegardes  
 
85. Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseigneme nts sur les mesures 
législatives en chantier, le cas échéant, concernant les mesures de sauvegarde.  La représentante de 
l'Albanie a répondu que les travaux d'élaboration d'une législation en matière de mesures de 
sauvegarde avaient été suspendus. 
86. La représentante de l'Albanie a confirmé que s on gouvernement n'appliquerait pas de mesures 
de sauvegarde avant d'avoir notifié et mis en a pplication les lois nécessaires, conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes.  L'Albanie ferait en sorte que toutes lois 
qu'elle adopterait en matière de mesures de sauvegarde soient plei nement conformes aux dispositions 
applicables de l'OMC, notamment l'article XIX du GA TT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Si 
elle adoptait de telles lois, l'Albanie appliquerait aussi toutes mesures antidum ping, compensatoires et 
de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions susmentionnées de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des exportations 
 
Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc.  
87. Des membres du Groupe de travail ont demandé  si l'Albanie appliquait des taxes à 
l'exportation et comment se justifiait au regard des prescriptions de l'OMC le maintien de la 
prohibition à l'exportation du bois et des ouvrages en bois, ainsi que des déchets et débris de métaux.  Ils ont prié l'Albanie de confirmer qu'elle appliqua it des restrictions quantitatives à l'exportation du 
bois à brûler, des bois bruts, et des bois sciés et madr iers;  des déchets et débris de métaux précieux;  
des déchets et débris de fer, d'acier, de nickel, de pl omb, de zinc, d'étain et de cuivre, et des déchets et 
débris d'aluminium (sauf les récipients tels que  les boîtes d'aluminium ayant contenu des boissons 
rafraîchissantes sans alcool importées);  ainsi que d es déchets lingotés.  Ils l'ont en outre priée de 
justifier ces restrictions au regard de l'OMC ou de préciser comment elle avait l'intention de modifier 
ces mesures pour les rendre conforme s aux dispositions de l'OMC.  La représentante de l'Albanie a 
déclaré que son pays n'appliquait pas de taxes à l' exportation.  Elle a fait observer qu'il était précisé 
dans l'Aide-mémoire sur le régime de licences et de prohibitions à l'exportation 
(WT/ACC/ALB/34/Rev.1) que l'interdiction d'exporter du bois et des ouvrages en bois était liée à la mise en application de la Loi sur les forêts et à la  création d'organismes chargés de l'administration et 
de la surveillance des forêts et des services conne xes.  La prohibition à l'exportation des déchets et 
débris de tous les métaux était destinée à em pêcher l'exportation de ces marchandises avant  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 l'achèvement de la privatisation de toutes les entr eprises industrielles.  L'Albanie avait toutefois aboli 
les prohibitions à l'exportation avec l'adoption de la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date 
du 16 septembre 1999, sur les exportations et l es importations de marchandises de la République 
d'Albanie.  Les produits dont l'exportation était en core subordonnée à l'obtention d'une licence étaient 
les armes et munitions, les poudres et explosifs, les articles de pyrotechnie, les alliages pyrophoriques, 
les armes à feu, les objets d'art modernes, etc.  L' Albanie ne lèverait pas l'interdiction d'exporter des 
objets d'art et des antiquités, afin de protég er l'intégrité de son patrimoine culturel. 
88. La représentante de l'Albanie a plus tard déclaré que la prohibition à l'exportation des 
préparations de poisson, crustacés, mollusques, etc. s'expliquait par le fait que  l'Office international 
des épizooties avait classé l'Albanie parmi les pays  où sévissaient des maladies du tableau A.  Cette 
prohibition n'était pas une mesure unilatérale du gouvernement albanais.  La prohibition liée aux 
résidus et déchets des industries alimentaires et a ux aliments préparés pour an imaux s'expliquait de la 
même façon. 
89. La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement abrogerait avant la fin de 
septembre 1999 toutes les décisions du Conseil des mi nistres qui prohibaient l'exportation de produits 
relevant des chapitres 41.01 à 41.03, 72.04 et 74.01 à 74.19 du SH, afin de se conformer aux 
dispositions de l'OMC sur les restrictions à l'e xportation.  Elle a confirmé que, à compter de 
l'accession, l'exportation des produits ci-après sera it subordonnée à l'obtention d'une licence:  93.01 à 
93.07 (armes, munitions et leurs parties et acces soires);  36.01 à 36.06.90.90 (poudres, explosifs, 
articles de pyrotechnie, allumettes et alliage s pyrophoriques);  et 97.01 à 97.06 (objets d'art 
modernes).  Un régime de licences d'exportation ser ait appliqué aux produits énumérés ci-dessus pour 
les raisons suivantes:  respect des engagements in ternationaux liés à la non-prolifération, à la 
destruction massive et aux techniques connexes;  pr évention de l'exportation de  tels produits vers des 
pays hostiles faisant l'objet d'interd ictions internationales;  et prot ection de l'intégrité du patrimoine 
culturel de la République. 
90. La représentante de l'Albanie a confirmé que, au  moment de l'accession, toutes les mesures de 
contrôle des exportations qui subsis teraient seraient pleinement conf ormes aux dispositions de l'OMC, 
notamment celles des articles XI, XVII, XX et XXI  du GATT de 1994.  Dans ce contexte, l'Albanie 
avait levé à la fin de septembre 1999 l'interdiction d'exporter les produits énumérés dans le document 
WT/ACC/ALB/34/Rev.1 avec la Décision du Con seil des ministres n° 450, en date du 
16 septembre 1999 sur les exportations et les im portations de marchandises de la République 
d'Albanie.  La représentante de l'Albanie a déclar é que, à compter de l'accession, il ne serait appliqué WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 48  
 
 de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OM C.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Subventions à l'exportation 
 
91. Certains membres du Groupe de travail ont demandé à l'Albanie de confirmer qu'elle 
n'accordait pas de subventions à l'exportation.  La représentante de l'Albanie a répondu que son pays 
n'avait aucun programme, de quelque nature qu'il so it, de subventionnement des produits industriels 
ou des marchandises agricoles. 
92. La représentante de l'Albanie a déclaré que , à compter de son accession, l'Albanie ne 
maintiendrait pas de subventions, y compris des subve ntions à l'exportation prohibées par l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, et qu'elle  n'introduirait pas ultérieurement 
de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
 Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions  
 93. La représentante de l'Albanie a informé les membres du Groupe de travail que l'Albanie 
n'accordait pas de subventions pr ohibées par l'Accord sur l'OMC. 
94. La représentante de l'Albanie a confirmé que tout programme de subventionnement qui serait 
adopté par son gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes à notifier seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires conformément à l'article 25 de cet accord dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Albanie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Obstacles techniques au commerce  
 
95. Des membres du Groupe de travail ont demandé à l' Albanie de faire le point sur la mise en 
œuvre de l'Accord OTC et de s'engager à ce que celui-ci soit intégralement appliqué à compter de son 
accession à l'OMC.  La représentante de l'Albanie a accédé à cette demande en communiquant le 
tableau ci-dessous dans le document WT/ACC/ALB/32/Rev.3.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 49 
 
 
 Tableau 8  
 
1. La Loi sur la normalisation prévoit le statu quo:  les 
nouveaux règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être entièrement 
compatibles avec les princi pes de l'Accord OTC. 1. Principe généralement reconnu dans 
les négociations en vue de l'accession à 
l'OMC. 
2. La Loi sur la normalisation et les quatre Décisions du 
Conseil des ministres dont la li ste suit assurent la conformité 
avec l'Accord OTC:  1) Décision n° 242, en date du 
28 mai 1999, homologuant le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes;  2) Décision n° 371, en date du 4 août 1999, sur les critères et 
compétences en matière de norm alisation, de certification et 
d'accréditation;  3) Décision n° 372, en date du 4 août 1999, 
relative à l'échange de renseignements sur les normes et les 
règlements techniques;  et 4) Décision n° 323, en date du 
8 juillet 1999, sur l'élaboration, l'adoption et l'application des 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité aux règlements techniques et aux normes. 2. Article 15.2 et Décision du Comité 
des OTC (G/TBT/1) 
Toutes les Décisions du Conseil des ministres ont été promulguées et sont en vigueur. 
3. Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du 6 mai 1999 dispose que l'Albanie aura un seul point 
d'information sur les normes et les règlements techniques 
relevant des Accords SPS et OTC.  Ce point d'information est le suivant: 
Direction de la normalisation 
Rr. "Mine Peza", n° 143/3 Tirana, ALBANIE Téléphone:  + 355 42 47176 
Télécopie:  + 355 42 26255 
Courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org 3. Article 10 
La Direction de la normalisation, investie du pouvoir et de la charge d'administrer un point d'information 
unique, avait rendu celui-ci pleinement opérationnel.  Les notifications relatives aux mesures SPS et aux OTC avaient été communiquées à l'OMC et mises en distribution. 
4. Les ministères compétents (M inistère de l'agriculture et 
de l'alimentation, Ministère de la  santé, Ministère du travail et 
de l'immigration, Ministère des travaux publics et des 
transports et Ministère de l'édu cation et de la science) seront 
les autorités responsables de la notification, de la publication 
et des autres procédures intern es propres à assurer le respect 
permanent des obligations de transparence: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 15.2, annexe 3 
et G/TBT/1 
A) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes énum érera les publications où 
paraîtront les avis relatifs aux projets de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité; A) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1 et 10.1.5 
B) la Direction de la normalisation sera l'autorité chargée 
de présenter les notifications à l'OMC (paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 du 6 mai 1999); B) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2, 
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 50  
 
 C) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration, 
l'adoption et l'application des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes orientera les pratiques de manière à 
assurer l'examen non discriminatoire des observations lors de 
l'élaboration du texte définitif des règlements et désignera 
l'autorité responsable;  et C) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4, 
5.7.3, 7.1 et 7.3 
D) la Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité aux règlements 
techniques et aux normes prévoira, entre la publication du texte définitif d'un règlement technique ou d'une procédure 
d'évaluation de la conformité et son entrée en vigueur, un 
délai raisonnable d'adaptation pour les fournisseurs; D) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 
E) pour ce qui concerne les normes, la Direction de la 
normalisation fera paraître, conformément à l'annexe 3.J, un programme de travail indiquant les normes qu'elle a déjà 
adoptées et − ménageant ainsi au public la possibilité de 
présenter des observations − celles qu'elle est en train 
d'élaborer. E) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O) et 
article 8.1 
5. Élaboration et application des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
mécanismes légaux et/ou administratifs (ou de "mesures 
raisonnables", selon le cas) pour assurer de manière permanente la conformité aux dispositions de l'Accord, ces 
mécanismes étant nota mment les suivants: 5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 
A) l'article 4 de la Loi sur la normalisation prévoit un 
traitement non discriminatoire des produits, tout comme la 
Décision du Conseil des ministres sur l'élaboration, l'adoption 
et l'application des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et 
aux normes; A) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1 
B) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision 
sur l'élaboration, l'adoption et  l'application des règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes interdisent la 
création d'obstacles non nécessaires au commerce 
international et prévoient l'obligation de faire en sorte que les textes ne soient pas plus restrictifs pour ce commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser  des objectifs légitimes; B) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2 et 7.1 
C) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes prévoira l'examen permanent des règlemen ts techniques de manière à 
faire en sorte qu'ils restent appropriés à la réalisation de 
l'objectif légitime recherché; C) Articles 2.3, 3.1 et 7.1 
D) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision 
sur l'élaboration, l'adoption et  l'application des règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité 
aux règlements techniques et aux normes prévoient 
l'utilisation des normes, recommandations et guides internationaux pertinents comme base des règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité devant 
être élaborés par l'Albanie; D) Articles 2.4, 3.1, 5.4 et 7.1  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 51 
 
 
 E) la Décision sur l'élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes prévoira la prise en considération des règlements techniques 
équivalents des autres Membres; E) Articles 2.7, 3.1 et 7.1 
F) les ministères compétents sont habilités à décider 
d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité suivies par les organismes d'un pays exportateur Membre, à condition qu'elles offrent une assurance de la 
conformité équivalente aux procédures prévues dans la 
Décision sur l'élabor ation, l'adoption et l'application des 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité aux règlements techniques et aux normes;  et F) Articles 6 et 7.1 
G) les ministères compétents imposeront des redevances 
non discriminatoires fondées sur leurs frais qui soient équitables par rapport à celles qui seraient exigibles en application de la Décision sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes. G) Articles 5.2, 7.1 et 10.4 
6. Élaboration et application des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité:  existence de mécanismes 
légaux et/ou administratifs (ou de "mesures raisonnables", 
selon le cas) pour assurer de manière permanente la conformité aux dispositions de l'Accord, ces mécanismes 
étant notamment les suivants: 6. Article 4 et annexe 3, article 8 
A) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision 
homologuant le Code de pratique prévoient le traitement non 
discriminatoire des produits; A) Annexe 3.D et article 8.1 
B) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision 
homologuant le Code de pratique interdisent la création d'obstacles non nécessaires au commerce; B) Annexe 3.E et article 8.1 
C) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et la Décision 
homologuant le Code de pratique prévoient l'utilisation des normes, recommandations et guides internationaux pertinents 
comme base de l'élaboration des normes nationales; C) Annexe 3.F et article 8.1 
D) la Décision homologuant le Code de pratique prévoit 
l'application de redevances non discriminatoires et fondées 
sur les frais. D) Annexes 3.M et 3.P, et articles 8.1 
et 10.4 
  
96. La représentante de l'Albanie a signalé l'adop tion de la Loi n° 8464, en date du 11 mars 1999, 
sur la normalisation et la Décision du Conseil des ministres n° 323, en date du 8 juillet 1999 sur 
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlem ents techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité aux règlements techniques et aux nor mes.  La nouvelle Loi sur la normalisation donnait, 
pour les normes et les règlements techniques, les mê mes définitions que l'anne xe 1 de l'Accord OTC 
(Termes et définitions utilisés aux fins de l'Accord ).  Toutes les normes seraient facultatives et tous les 
règlements techniques, obligatoires.  La Constitutio n albanaise disposait que, une fois un traité ou un 
accord international tel que l'Accord sur l'OMC ratifié  par le Parlement, les dispositions de cet accord WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 international prévalaient sur celles des lois national es (en l'occurrence la Loi sur la normalisation).  Il 
s'ensuivait que les normes albanaises deviendraient f acultatives.  Ce n'était que jusqu'au moment de 
l'accession que les ministères et autres organismes ré glementaires pourraient, au cours de l'élaboration 
des règlements techniques, déclarer obligatoires les normes relatives à la santé et à la sécurité.  Les 
normes seraient appliquées aux producteurs étrangers et nationaux suivant le principe du traitement 
national.  Les règlements techniques seraient utilisés pour protéger la santé ou la sécurité des 
personnes et la vie ou la santé des animaux, préser ver les végétaux ou protéger l'environnement et ne 
seraient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il ne serait nécessaire pour réaliser ces objectifs. 
97. La représentante de l'Albanie a déclaré que le s travaux de la Direc tion générale de la 
normalisation (GDS) se fonderaient sur l'adoption de normes internati onales (ISO) et régionales (EN).  
En 1990, l'Albanie n'avait adopté aucune norme ét rangère;  en 1998, elle avait adopté 52 normes de 
l'ISO, quatre de la CEI, 147 normes EN et 62 normes  d'autres États.  Elle avait pour objectif de créer 
moins de normes nationales et d'adopter un plus  grand nombre de normes internationales.  
L'accréditation serait fondée sur la série 45 000 des normes européennes.  Pour ce qui concerne la 
certification, des organismes étrangers spécialisés pou rraient exercer des activités de cette nature en 
Albanie.  La GDS était membre de plein exercice de l'ISO et membre associé du CEN.  La GDS 
adhérerait plus tard à la CEI et au CENELEC.  Da ns l'élaboration des normes, on mettait l'accent sur 
les prescriptions relatives au produit en fonction de ses propriétés d'emploi plutôt que de sa 
conception ou de ses caractéristiques descriptives.  La procédure d'élaboration des normes était 
publique, transparente et exempte d'influence commerciale. 
98. La représentante de l'Albanie a fait remarquer qu'un Centre d'informati on sur les normes avait 
été établi conformément à la disposition de l' Accord OTC relative à la création d'un point 
d'information.  Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n°  36 du 6 mai 1999 disposait que le 
point d'information en matière d'obstacles techni ques au commerce et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires serait à la Direction générale de la  normalisation (adresse postale:  Rr. "Mine Peza", 
n° 143/3, Tirana, Albanie;  téléphone:  + 355 42 47 176;  téléphone et télécopie:  + 355 42 26255;  
courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org).  L'Albanie avait notifié cette décision au Secrétariat de l'OMC et lui avait communiqué tous les renseigneme nts utiles.  C'était le Service des renseignements 
et des ventes de la Direction générale de la normalisation qui remplirait la fonction de point 
d'information.  Ce point d'inform ation était donc déjà opérationnel. 
99. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes avait été traduit en al banais et homologué par la Décision n° 242 du 
28 mai  1999.  Il avait été donné force de loi à to utes les prescriptions de l'OMC en matière d'OTC  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 selon les modalités précisées au tableau 7 ci-dessus.  E lle a signalé en particulier l'adoption de la Loi 
n° 8464, en date du 11 mars 1999, sur la normalisati on, et la promulgation des Décisions du Conseil 
des ministres énumérées dans les documents WT /ACC/ALB/40 et WT/ACC/ALB/32/Rev.3, soit:  la 
Décision n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'éla boration, l'adoption et l'application des règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conf ormité aux règlements techniques et aux normes;  
la Décision n° 371, en date du 4 août 1999, sur les critères et les compétences en matière de 
normalisation, de certification et d'accréditation;  et la Décision n° 372, en date du 4 août 1999, 
relative à l'échange de renseignements sur les normes et les règlements techniques.  Enfin, elle a dit que l'Albanie avait établi un point d'information uniqu e, déjà entièrement opéra tionnel, et qu'elle avait 
présenté des notifications relatives à ses mesures en matière d'obstacles techniques au commerce. 
100. La GDS avait élaboré pour le Conseil des mi nistres un projet de Décision homologuant le 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, afin de faire en sorte que 
toutes les autres activités soient conformes aux prescr iptions de l'Accord OTC.  La représentante de 
l'Albanie a ajouté que l'accréditation deviendrait ultéri eurement une activité distincte, projet lié à la 
mise en train de l'accréditation des organismes de cer tification, en plus des laboratoires d'essai.  
L'Albanie aurait besoin d'environ deux ans pour séparer  ces activités, tout dépendant de l'évolution de 
la conjoncture économique et de la situation du pays.  La normalisation était déjà dissociée de la 
certification.  L'élaboration des normes était un pr ocessus ouvert:  n'importe quelle personne physique 
ou morale qui le souhaitait pouvait part iciper aux travaux du comité technique des normes.  Certaines 
entreprises étrangères le faisaient déjà.  Les projets de normes étaient publiés, et le délai ménagé pour 
la présentation des observations variait entre trois et six mois. 
101. À propos de la certification, la représentante de  l'Albanie a fait observer que le marché était 
ouvert à des organismes tiers.  La nouvelle Loi sur la  normalisation avait confié  à l'organisme national 
de normalisation la tâche de la certification, ma is n'interdisait pas à d'autres organismes de 
certification d'exercer cette activité en Albanie.  L'organisme national de normalisation deviendrait 
indépendant de l'État lorsque les agents économiques albanais se montreraient disposés à le financer.  
L'Albanie avait pour but d'adopter autant de norme s internationales et européennes que possible et 
avait déjà notablement avancé dans cette voie.  On n'appliquerait de normes nationales qu'à certains 
produits du pays ne faisant pas l'objet d'échanges in ternationaux.  Les normes étant toutes facultatives, 
elles ne créeraient pas d'obstacles techniques au commerce.  Les règlements techniques ne seraient 
établis en Albanie que par les autorités national es.  Quant aux normes, elles seraient édictées par 
l'organisme national de normalisa tion dans les domaines relevant  de l'ISO/de la CEI ou du 
CEN/CENELEC, et par l'Office albanais de ré glementation des télécommunications dans les 
domaines ressortissant à l'UIT ou à l'IENT. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 54  
 
 102. Ayant été invitée à apporter de nouvelles préci sions sur la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord OTC, la représentante de  l'Albanie a déclaré que le gouvernement de son 
pays avait établi quatre décisions pour assurer la conf ormité intégrale avec cet accord.  La première 
était celle qui donnerait force de loi aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OTC.  Il n'y était pas 
question des articles 3 et 7 parce qu'en Albanie le s règlements techniques étaient élaborés par les 
ministères ou des organismes publics centraux et non par des institutions publiques locales. Cette 
première décision, qui prenait en compte l'annexe  3 de l'Accord OTC, avait été sanctionnée par le 
Conseil des ministres (Décision n° 242, en date  du 28 mai 1999, homologuant le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes).  La deuxième décision (Décision n° 371, en 
date du 4 août 1999, sur les critères et compétences en matière de normalisation, de certification et d'accréditation) portait principalement sur les trois activités ressortissant à la Direction générale de la 
normalisation.  La troisième décision (Décision n° 372,  en date du 4 août 1999, relative à l'échange de 
renseignements sur les normes et les règlements te chniques) donnait effet aux articles 10.1, 10.1.1, 
10.1.2, 10.1.3. 10.1.4, 10.1.5, 10.1.6, 10.4, 10.7, 10. 8, 10.9 et 10.11 de l'Accord OTC.  La quatrième 
de ces décisions (Décision n° 323, en date du 8 juillet 1999, sur l'élaboration, l'adoption et 
l'application des règlements techniques et les procé dures d'évaluation de la co nformité aux règlements 
techniques et aux normes) mettait en œuvre les articl es 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9 et 7.1 de l'Accord 
OTC.  Le texte de ces quatre décisions avait été mis à la disposition des membres du Groupe de 
travail. 
103. La représentante de l'Albanie a déclaré que  son pays avait promulgué des dispositions 
concernant "la notification, la publication et les autres procédures internes" (par exemple la publication pour observations avant l'adoption), qui  donneraient effet à l'Accord OTC.  Ces 
dispositions étaient énoncées dans la Décision rela tive à l'échange de renseignements sur les normes 
et les règlements techniques.  Pour ce qui concer ne les prescriptions voulant que soient acceptés les 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité suivies par les organismes d'un pa ys exportateur 
Membre et que les ministères compétents fixent  des redevances non discriminatoires et fondées sur 
leurs frais, la représentante de l'Albanie a déclaré qu' elles figuraient dans le décret qui donnerait force 
de loi aux articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'Accord OT C.  Quant à la déclaration du fournisseur touchant les 
produits réglementés, l'Albanie en avait prévu la possibilité dans la Décision sur les critères et 
compétences en matière de normalisation, de certification et d'accréditation (chapitre II, paragraphe 9). 
104. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations 
découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles t echniques au commerce à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période transitoire.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
105. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé à l'Albanie de préciser comment les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires étaient 
mises en œuvre dans la législation albanaise.  La représentante de l'Albanie a répondu que son 
gouvernement avait complété la documentation sur s es mesures sanitaires et phytosanitaires et avait 
déclaré dans son Mémorandum sur le respect des dispositions rela tives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (document WT/ACC/ALB/31/Rev.2) qu'elles étaient conformes aux principes de 
l'OMC.  Ce dernier document rendait compte de la conformité avec les règles  de l'OMC article par 
article, comme suit: 
Tableau 9  
 
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC 
1.  Statu quo:  les nouvelles normes et les nouveaux règlements 
relatifs à la santé des animaux et à l'innocuité des produits 
alimentaires seront conformes au x principes de l'Accord SPS.  
La réglementation actuelle comprend les éléments suivants: 1.  Principe généralement reconnu dans 
les négociations en vue de l'accession à 
l'OMC 
Loi n° 7643, en date du 2 décembre 1992, sur l'inspection 
sanitaire d'État; 
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les aliments; 
Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les semences et 
plants; 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les services 
vétérinaires; 
Décision du Conseil des ministres n° 584, en date du 
6 décembre 1993, sur les pesticides; 
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du 
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur la production, 
la reproduction, le traitement, l'évaluation, le commerce et le 
contrôle des semences et plants et sur la protection et le traitement du matériel génétique végétal; 
Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services 
d'inspection phytosanitaire.  
2.  L'article 1 (paragraphes 1 et 6) de la Loi sur l'inspection 
sanitaire d'État dispose que le Ministère de la santé remplit la 
fonction de point d'information pour l'OMC et les autres 
organismes internationaux compétents.  La Direction des services vétérinaires et phytosanitaires du Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation remplit la fonction de point 
d'information pour les questions ayant trait à l'inspection, au contrôle, etc., des animaux et des végétaux. 2.  Article 7 et annexe B.3 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC 
Le paragraphe 7 de l'Arrêté du Premier Ministre n° 36 en date du 
6 mai 1999 dispose que l'Albanie aura un seul point d'information sur les normes et les règlements techniques 
relevant des Accords SPS et OTC:  
Direction de la normalisation 
Rr. "Mine Peza", n° 143/3 
Tirana, ALBANIE 
Téléphone:  + 355 42 47176 
Télécopie:  + 355 42 26255 Courrier électronique:  dsc@icc.al.eu.org   
La Direction de la normalisation, investie du pouvoir et de la charge d'administrer un point d'information 
unique, avait rendu celui-ci pleinement opérationnel au moment de l'accession. 
3.  Transparence:  notification et accès aux documents 
A) La Direction de la normalisation est l'autorité chargée de 
présenter les notifications à l'OMC et d'assurer le respect 
permanent des obligations de tr ansparence (Arrêté du Premier 
Ministre n° 36 en date du 6 mai 1999, paragraphe 7); 3.  Article 7, annexe B et G/SPS/7 
A) Annexes B.5 b) et B.10 
B) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du 
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travail 
interorganismes des obstacles t echniques au commerce et des 
mesures sanitaires et phytosan itaires, prévoit la création d'un 
groupe de travail SPS.  Ce grou pe améliorera la coordination 
entre organismes lors de l'élaboration de futures mesures SPS.  Il 
sera ainsi fait en sorte que les projets de dispositions légales et d'autres actes officiels liés aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires soient transmis au point d'information albanais, 
de manière qu'ils puissent être communiqués au Secrétariat de 
l'OMC pour que les pays Membres puissent formuler leurs 
observations; B) Annexe B.5 a) 
C) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du 
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travail interorganismes des obstacles t echniques au commerce et des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, dispose que le texte des 
projets d'adoption de mesures doit être communiqué aux Membres de l'OMC;  et C) Annexe B.5 c) 
D) L'Arrêté du Premier Ministre n° 129, en date du 
18 septembre 1999 portant création du Groupe de travail 
interorganismes des obstacles t echniques au commerce et des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, ménage un délai 
raisonnable aux autres Membres et au public pour leur permettre 
de présenter leurs observations et prévoit une procédure de prise en considération non discriminatoire de ces observations. D) Annexe B.5 d) 
Pour ce qui concerne les points 3 B), C) et D), l'Albanie avait déjà modifié sa législation pour en assurer la 
conformité avec l'Accord SPS.  La Décision du Conseil des ministres n° 472, en date du 6 octobre 1999, 
donnant effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Arrêté du 
Premier Ministre n° 129, en date du 18 septembre 1999, prévoyaient la diffusion des projets d'adoption bien 
avant leur publication pour permettre la formulation d'observations et la notification des nouvelles mesures 
d'application de tous les actes en vi gueur à incidences sanitaires et phyt osanitaires (c'est-à-dire ceux qui sont 
énumérés au point 3 A) et tous autres textes pertinents ).  Cet arrêté s'appliquait aussi aux lois qui seraient 
adoptées ultérieurement touchant les mesures sanitaires et phytosanitaires.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC 
4.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (paragraphes 5 à 8 de 
l'article I et article II) énonce le s mesures visant strictement à la 
protection de la santé des personnes et des animaux et/ou à la 
préservation des végétaux.  Le travail de tous les inspecteurs 
(que ce soit des laboratoires chimiques, physiques, toxicologiques ou bactériologiques) est régi par cette loi, et les 
inspections sont fondées sur des critères scientifiques. 4.  Article 2.2 
5.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (paragraphes 5 à 8 de 
l'article I et article II) énonce le s mesures visant strictement à la 
protection de la santé des personnes et des animaux et/ou à la 
préservation des végétaux.  Le travail de tous les inspecteurs 
(que ce soit des laboratoires chimiques, physiques, toxicologiques ou bactériologiques) est régi par cette loi, et les 
inspections sont fondées sur des critères scientifiques. 5.  Articles 2.2, 3.3 et 5.2 
6.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III) prévoit 
l'harmonisation, c'est-à-dire l'établissement des mesures SPS sur 
la base de normes, direc tives ou recommandations 
internationales. 6.  Articles 3.1, 3.3 et 3.4 
7.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II) prévoit 
la reconnaissance de l'équivalence, c'est-à-dire l'acceptation 
comme équivalentes de mesures différentes permettant d'atteindre le même niveau de protection. 7.  Article 4 
8.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III) prévoit 
l'évaluation des risques en tenant compte des preuves 
scientifiques disponibles, de ma nière que les mesures SPS soient 
scientifiquement fondées et ne soient appliquées que pour autant 
que l'exigent la protection de la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux. 8.  Articles 5.1, 5.2 et 5.3 
9.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I) prévoit 
l'adaptation aux conditions ré gionales, c'est-à-dire aux 
caractéristiques sanitaires et phytosanitaires de la région 
d'origine et de destination du produit. 9.  Article 6 et annexes A.6 et A.7 
10.  La Loi sur l'inspection san itaire d'État (articles I et II) 
interdit la discrimination, c'est-à-dire qu'elle dispose que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas établir de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres ou 
entre les fournisseurs albanais et étrangers.  D'autres instruments 
juridiques définissent le mode de prélèvement des échantillons et 
les procédures à suivre pour l'examen et fixent la durée de celui-ci.  Les pratiques sont transparentes pour tous les produits 
soumis au contrôle. 10.  Article 2.3 et annexes C.1 a) et d) 
11.  La Loi sur l'inspection sanitaire d'État établit les procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation, de manière à faire 
en sorte que ces procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, soient conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11.  Article 8 et annexe C 
 
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 106. En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a précisé que c'était au Ministère 
de l'agriculture et de l'alimentation et au Minist ère de la santé qu'il incombait de communiquer à la 
Direction générale de la normalisation les rensei gnements nécessaires pour assurer le respect des 
obligations de transparence en matière de mesu res sanitaires et phytosanitaires, et que c'était ce 
dernier organisme qui était chargé de présenter à l'OMC les notifications par lesquelles l'Albanie 
s'acquitterait de manière permanente de ses obligati ons de cette nature.  L'adresse postale, le numéro 
de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adress e électronique de la Dire ction générale étaient 
indiqués dans le tableau ci-dessus. 
107. La représentante de l'Albanie a ajouté que le Mi nistère de la coopération économique et du 
commerce avait publié un Arrêté (n° 55, en date du 24 août 1999) sur la création d'un groupe de 
travail interorganismes pour l'élaboration de proj ets de Décisions du Conseil des ministres donnant 
effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires.  Le Conseil des 
ministres avait adopté la Décision donnant effet à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires n° 472, en date du 6 octobre 1999, afin  d'assurer la mise en conformité 
avec les prescriptions de cet accord, ainsi que de faire en sorte que soit prescrite la publication des 
projets d'adoption de mesures pour observations, que ces projets soient communiqués aux Membres 
de l'OMC d'ici l'accession au plus tard, que so it ménagé aux Membres et au public un délai 
raisonnable pour présenter des observations et qu e soit instituée une procédure de prise en 
considération des observations sans discrimination. 
108. La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations 
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter 
de la date de son accession, sans recourir à une période  transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
 109. Aux questions sur les mesures concernant les i nvestissements et liées au commerce (MIC), la 
représentante de l'Albanie a répondu qu e son pays n'appliquait pas de me sures de cette nature.  La Loi 
albanaise n° 7764, en date du 11 février 1993, sur les investissements était conforme aux prescriptions 
de traitement national de l'OMC.  Elle a confir mé que l'Albanie n'appli quait pas de prescriptions 
relatives à la teneur en produits d’origine nationa le qui auraient obligé les entreprises étrangères ou 
nationales à acheter ou à utiliser des produits d'or igine ou de source albanaise, pas plus qu'elle 
n'exigeait des entreprises étrangères ou nationales qu'e lles limitent leurs achats ou leur utilisation de 
produits importés à une proportion déterminée du volum e ou de la valeur de leurs exportations de  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 produits nationaux.  Elle a rappelé  que l'Albanie avait déjà préc isé dans un document sur les MIC 
(WT/ACC/ALB/30) que toutes les restrictions à l'investissement s'appliquaient aussi aux entreprises 
albanaises.  Elle a ajouté que l'Albanie confir mait qu'elle n'appliquait pas de dispositions qui 
limiteraient les importations des entreprises étrangères ou albanaises à une proportion déterminée du volume ou de la valeur de leurs exportations;  que ni les entreprises étrangères ni les entreprises albanaises n'étaient soumises à des prescriptions de  résultats à l'exportation de quelque nature que ce 
soit;  et que la législation albanaise ne comportait ni  dans sa lettre ni dans son esprit de prescriptions 
relatives à l'équilibrage des échanges applicab les aux entreprises étrangères ou albanaises. 
110. La représentante de l'Albanie a déclaré que  son pays n'appliquerait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et mettra it celui-ci en œuvre à compter de son accession sans 
recourir à une période transitoire.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
Pratiques en matière de commerce d'État 
 
111. Des membres du Groupe de travail ont invité l' Albanie à communiquer la liste des principales 
entreprises d'État et des produits faisant l'objet de leurs activités et lui ont demandé s'il y en avait 
parmi elles qui devraient être notifiées en a pplication de l'article XVII du GATT de 1994 ou de 
l'article VIII de l'AGCS;  si le gouvernement  exerçait un droit de regard quelconque sur ces 
entreprises, notamment s'il leur donnait des directives concernant leur exploitation;  si ces entreprises 
étaient libres d'acheter et de vendre sur les marché s internationaux et d'impor ter des produits de toute 
origine;  et si les salariés de ces entreprises étai ent des salariés de l'État.  Il a aussi été demandé à 
l'Albanie de préciser le rôle d'Agroexport dans le commerce extérieur et la distribution intérieure des 
produits agricoles.  Observant que des secteurs importants de l'économie albanaise semblaient 
dominés par des fournisseurs exclusifs − notamment la prospection (GJE OALBA);  l'exploitation, la 
transformation et l'extraction par fusion du chrome  (ALBCHROME);  l'exploitation, l'extraction par 
fusion et la production du cuivre (ALBCOPPER);  et la production de thermoélectricité et 
d'hydroélectricité (Société albanaise d'énergie (KESH)) −, des membres du Groupe de travail ont 
demandé à l'Albanie de leur présenter un profil de l'entreprise commerciale d'État Arteksport-Import 
et des documents semblables sur ALBPETR OL, GJEOALBA, ALBCHROME, ALBBAKER et 
KESH.  À leur avis, ces entreprises jouissaient de pa r leurs licences respectives d'un monopole de fait 
qui leur permettait de déterminer le volume et la répartition géographique des importations et des 
exportations de services annexes à la distribution de  carburants, combustibles et gaz.  L'Albanie a été 
invitée à communiquer des renseignements détaillés sur ces entreprises sur le modèle du questionnaire 
concernant le commerce d'État.  Un membre a demandé  à l'Albanie d'énumérer les sociétés pétrolières 
et les autres entreprises d'État qui pratiquaient le  commerce de marchandises sous licence en tant WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 qu'entreprises commerciales d'État.  La représentante de l'Albanie a répondu que c'était le cas de 
SH.A. Armo, dont 100 pour cent du capital était détenu pa r l'État, et de SH.A. Petrolimpeks, où l'État 
avait une participation de 51 pour cent.  Toutes l es autres entreprises appart enaient au secteur privé. 
112. La représentante de l'Albanie a répondu aux au tres questions en déclarant d'abord que son 
gouvernement n'estimait devoir notifier aucune des entreprises citées au titre de l'article XVII du 
GATT de 1994 ou de l'article VIII de l'AGCS.  Auc une d'elles n'était soumise à quelque contrôle 
gouvernemental que ce soit, notamment sous la forme de directives concernant leur exploitation.  
Aucune d'elles, y compris celles considérées comme "d'importance stratégique", ni aucune entreprise 
privée ne jouissait d'un droit exclusif d'importation ou d'exportation de quelque produit que ce soit.  
Toutes ces entreprises pouvaient librement acheter  et vendre des marchandises sur les marchés 
internationaux et importer des produits de toute orig ine.  Elle a confirmé qu'aucune des entreprises 
détenues par l'État, y compris celles qualifiées "d'i mportance stratégique", ni aucune entreprise privée 
ne jouissait du droit exclusif d'importer ou d'expor ter quelque produit que ce soit.  Les entreprises 
détenues par le secteur privé représentaient 78 pour cent des exportations.  Les salariés des entreprises 
d'État énumérées plus haut étaient considérés co mme des salariés de l'État seulement parce que 
celles-ci appartenaient à l'État:  leur rémunérati on était prélevée sur les ressources des entreprises et 
non sur le budget de l'État.  Agroexport ne joui ssait d'aucun avantage ou privilège par rapport aux 
entreprises commerciales d'État en matière de comme rce extérieur et de distribution intérieure des 
produits agricoles.  L'exploitation des sociétés KESH, ALBCHROME, ALBCOPPER et 
ALBPETROL était régie par la Loi n° 7638, en date du 19 novembre 1992, sur les sociétés 
commerciales, qui prévoyait les mêmes règles et conditions pour les entreprises publiques que pour 
les entreprises privées.  Cette loi ne conférait pas de droits exclusifs aux entreprises d'État énumérées 
ci-dessus.  Les entreprises commercia les d'État étaient en cours de réorganisation et se préparaient à 
leur privatisation.  Les licences de ces entreprises n'étaient pas susceptibles d' influer sur le régime 
d'importation et d'exportation, sauf pour ce qui concer ne les produits énumérés  dans l'Aide-mémoire 
sur le régime de licences et de pr ohibitions à l'importation et l'Aide-mémoire sur le régime de licences 
et de prohibitions à l'exportation. 
113. La représentante de l'Albanie a également signalé que, en novembre 1998, dans le cadre d'un 
plan d'action conjoint avec le Ministère de l' économie publique et de la privatisation (MPEP), 
l'Albanie avait établi le calendrier des mesures nécessaires pour accélérer la privatisation de son 
commerce extérieur.  Seules dix entreprises et cinq succu rsales de district de NSHPN restaient sous la 
tutelle de ce ministère.  Selon le programme de pr ivatisation, certaines de ces entités devaient être 
soumises à une privatisation directe, qui se ferait conformément à la Décision du Conseil des 
ministres n° 195, en date du 20 mars 1996, sur la privatisation des entreprises ne pouvant être  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 transformées.  Cette catégorie comprenait Durres Tr ade Enterprise, Tirana Albcoop et l'établissement 
central de Machinery-Impex à Tirana, ainsi que ses succursales de Bulqiza, Fier, Kukes, Sarande et 
Tirana.  Ces entreprises avaient déjà interrompu leurs activités, ayant subi au cours des émeutes et des 
pillages de 1997 des dégâts qu'elles ne pouvaient ré parer et des pertes qu'elles ne pouvaient combler 
par leurs propres moyens.  Pour ces entreprises, l'év aluation des biens de l'État était achevée, et le 
processus de privatisation se poursuivait par le bi ais du MPEP.  La catégorie des entreprises qui 
seraient d'abord transformées en sociétés commercia les pour être privatisées plus tard comprenait 
Agroexport, Industrial-Impex, Artexport, l'usine de  réfrigérateurs n° 2 de Tirana et l'usine de 
réfrigérateurs de Durres.  La situ ation économique et financière de ces entreprises était satisfaisante.  
Les deux usines de réfrigérateurs avaient été enregistrées comme sociétés par actions.  Leur privatisation commencerait en juin 1999.  Albcontr ol Durres serait transformée en société par actions 
conformément à la Décision du Conseil des ministr es n° 78 du 21 janvier 1999.  L'article 15 de la Loi 
du 17 juillet 1992 sur les entreprises d'État disposait que  l'État ne garantissait pas l'exécution des 
obligations des entreprises d'État envers des tiers. 
114. La représentante de l'Albanie a confirmé que, après l'accession à l'OMC, son pays se 
conformerait, en matière de commerce d'État, aux di spositions de l'article XVII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet artic le et à l'article VIII de l'AGCS, notamment aux 
dispositions relatives à la notification, à la non-di scrimination et à l'obligation pour les entreprises 
visées de s'inspirer uniquement de considérations d' ordre commercial pour leurs achats et leurs ventes. 
115. La représentante de l'Albanie a confirmé que  son gouvernement appliquerait conformément 
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC ses lois et  règlements régissant les activités commerciales des 
entreprises détenues par l'État et des autres entrepri ses jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux au 
sens de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d' accord sur l'interpréta tion de cet article et 
de l'article VIII de l'AGCS.  Elle a en outre confirmé que l'Albanie notifierait toute entreprise qui 
entrerait dans le champ d'application de l'article XVII du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Zones franches, zones d'activité économique libre 
 
116. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que l'Albanie avait promulgué en 1996 une 
Décision gouvernementale portant création et prév oyant l'organisation de l'Office national de 
développement des zones franches,  qui relèverait directement du gouvernement, ont demandé un 
résumé de ses dispositions, ainsi qu'une explica tion de ce qu'on entendait par l'expression "relever 
directement du gouvernement";  ils souhaitaient ég alement savoir si des zo nes franches avaient été WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 effectivement créées;  si les entreprises étrangèr es pouvaient s'y implanter aux mêmes conditions que 
les entreprises nationales;  comment le s zones franches seraient administrées − directement par le 
gouvernement, ou dans le cadre d'une licence excl usive accordée par celui-ci;  et si des mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce seraient appliquées aux entreprises opérant dans 
les zones franches.  La représentante de l'Alba nie a répondu que de nouveaux projets de loi et de 
règlement sur les zones franches avaient été soumis à l'approbation du Parlement.   Le texte du projet 
de loi serait mis à la disposition de l'OMC.  Selon ces projets, le Conseil des ministres déciderait de 
quelle institution relèverait l'Office de  développement des zones franches. 
117. La représentante de l'Albanie a déclaré que seul le Conseil des ministres, une fois les 
propositions approuvées par le Con seil général de l'Office nationa l de développement des zones 
franches et la Direction générale des douanes, était habilité à établir une zone franche, à en fixer les 
limites territoriales et à conférer la sanction légale aux activités devant y être exercées.  Les 
entreprises admises à y opérer étaient sélectionn ées suivant les procédures énoncées dans le 
Règlement sur les zones franches et d'après des critères économiques quantitatifs, liés aux capitaux, 
au facteur temps et aux loyers.  Les zones franc hes pouvaient être établies sur des terrains privés ou 
appartenant à l'État et pouvaient être administré es par une entité privée ou d'État, en vertu d'une 
licence que celle-ci devait demander à l'Office nationa l de développement des zones franches et qui 
lui était délivrée moyennant l'appr obation du Parlement.  Les zones franches n'étaient pas considérées 
comme extérieures au territoire douanier.  Les ma rchandises qui y entraient en provenance du marché 
intérieur n'étaient pas considérées comme des expor tations, pas plus que n'étaient réputées être des 
importations celles qui en sortaient pour être ve ndues sur le marché intérieur.  Toutes personnes 
physiques ou morales, albanaises ou étrangères, j ouissaient de possibilités égales de s'implanter en 
zone franche, à condition de remplir  les critères définis dans les dispositions relatives aux demandes 
du projet de Règlement sur les zones franches.  L'Al banie n'avait pas encore établi de zones de cette 
nature, mais des études de faisabilité étaient en cours en vue d'en créer deux. 
118. La représentante de l'Albanie a déclaré que tout e zone franche qui serait créée sur le territoire 
albanais entrerait intégralement da ns le champ d'application des en gagements contractés par l'Albanie 
dans son Protocole d'accession à l'OMC et que l'Albanie assurerait l'exécution dans ces zones des obligations découlant pour elle de l'Accord sur l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans ces 
zones sous un régime exemptant de  droits de douane et de certaines contributions les importations de 
produits finals et d'intrants seraient soumises aux formalités normales de douane à leur entrée dans le 
reste de l'Albanie, y compris la perc eption de droits de douane  et de taxes.  Le Gr oupe de travail a pris 
note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Réglementations concernant les mélanges 
 
119. Répondant à des questions de membres du Groupe de  travail, la représentante de l'Albanie a 
confirmé que son pays n'avait pas de lois ou de règlements régissan t la teneur proportionnelle en 
produits d'origine nationale et importés ni n'a ppliquait aux importations de réglementations de 
quelque nature que ce soit concernant les mélanges. 
Commerce de compensation et de troc par le gouvernement 
 
120. Des membres du Groupe de travail ont demandé si le gouvernement albanais prescrivait des 
opérations commerciales de compensation ou de troc et , dans le cas où la loi albanaise autoriserait le 
commerce de troc, si les importations et les e xportations relevant du co mmerce de troc ou de 
compensation faisaient l'objet de droits de douane, de taxes ou d'autres restrictions ou prescriptions.  
La représentante de l'Albanie a déclaré que, bien que  ni le Code des douanes ni aucune autre loi ne 
comportât de dispositions concernant le commerce de  troc non prescrit, cette activité était permise.  
Cependant les importations et les exportations rele vant du commerce de troc ou de compensation ne 
pouvaient bénéficier d'exemptions de droits de  douane, de taxes ou d'autres restrictions ou 
prescriptions généralement applicables da ns le cadre du régime commercial. 
Pratiques en matière de marchés publics 
 
121. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des renseignements sur les statistiques 
concernant les marchés publics, la valeur globale des achats du secteur public albanais, et la répartition du marché des approvisionnements de  l'État selon les organismes acheteurs et les 
catégories de produits;  ils souhaitaient également sa voir si tous les fournisseurs étrangers faisaient 
l'objet du même traitement que leurs homologues alba nais sous le rapport des appels d'offres;  si 
l'Albanie avait une politique d'achats compensatoires et, dans l'affirmative, selon quelle fréquence les 
arrangements de cette nature étaient négociés au cas par cas;  si la législation albanaise prévoyait des 
préférences en matière de prix pour les entrepri ses nationales;  si les marchés publics de certains 
produits étaient réservés à la branche de production nationale;  et si l'Albanie avait conclu avec 
d'autres pays des accords commerciaux touchant les marchés publics et, dans l'affirmative, quels 
étaient ces pays.  Enfin, ils ont demandé si l'Alba nie avait l'intention d'adhérer à l'Accord sur les 
marchés publics.  La représentante de l'Albani e a répondu en renvoyant les membres aux lois, 
décisions et lignes directrices relatives aux marchés publics énumérées dans le document 
WT/ACC/ALB/41 et dans l'Aide-mém oire relatif à la conformité avec l'Accord sur les marchés 
publics (WT/ACC/ALB/42).  Elle a précisé que les te xtes suivants seraient sanctionnés par le Conseil WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 des ministres:  Loi portant modification de la Loi sur les marchés publics;  projet de Décision du 
Conseil des ministres portant modification de la décision n° 12, en date du 1
er janvier 1996 sur les 
règles de passation des marchés publics.  Cette décision devrait porter a pprobation des documents 
suivants:  Guide des marchés publics, Document d' appel d'offres relatif à la préqualification des 
fournisseurs de biens;  Document d'appel d'offres relatif à la préqualification des entrepreneurs en 
travaux publics et bâtiment;  Do cument d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de biens 
(importants et complexes);  Document d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de systèmes 
(importants et complexes);  Document d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de travaux publics et de bâtiment (importants et complexes);  Do cument d'appel d'offres relatif à la passation de 
marchés de services complexes (d'après les critères de la durée et de la valeur totale);  et Document d'appel d'offres relatif à la passati on de marchés de services simples (d'après les critères de la durée et 
de la valeur totale).  Il était envisagé de modifier  la Loi sur les marchés publics de manière à instaurer 
la collecte de statistiques sur ces marchés.  La représentante de l'Albanie a ajouté que les documents types suivants entreraient en vigueur d'ici à la fin de 2000:  Document type d'appel d'offres relatif à la 
préqualification des fournisseurs de biens;  Document  type d'appel d'offres rela tif à la préqualification 
des entrepreneurs en travaux publics et bâtiment;  et Document type d'appel d'offres relatif à la 
passation de marchés de biens (importants et comple xes).  En outre, les Décisions suivantes seraient 
promulguées afin que soient établies des règles transparentes pour les soumissionnaires dans les 
secteurs libéralisés:  Document type relatif à la passation de marchés de systèmes (importants et 
complexes) en matière de télécommunications et de  technologies de l'information;  Document type 
d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de travaux publics et de bâtiment (importants et 
complexes);  Document type d'appel d'offres relatif à la passation de marchés de services complets 
(importants et complexes);  Document type d'a ppel d'offres relatif à la passation de marchés de 
services complexes (à durée et valeur déterminées);  et Document type d'appe l d'offres relatif à la 
passation de marchés de services de base (à durée et valeur déterminées). 
122. La représentante de l'Albanie a ajouté que la valeur totale des achats du secteur public 
albanais en 1996 s'élevait à environ 365,8 millions de dollars EU.  Cette somme représentait environ 
13 pour cent du PIB.  Le gouvernement albanais ne  pouvait pour l'instant présenter une ventilation du 
marché des approvisionnements de l'État.  Cela ne deviendrait possible que lorsque la loi instituerait 
la collecte de statistiques sur les marchés publics.   L'article 9 de la Loi n° 7971, en date du 
26 juillet 1995, sur les marchés publics interdisait la discrimination en fonction de la nationalité.  Les 
appels d'offres étaient ouverts à toutes les entrep rises aux mêmes conditions, sans distinction fondée 
sur la nationalité, la structure du capital ou la forme ju ridique.  Le traitement national signifiait que les 
fournisseurs, les marchandises et les services étrangers devaient être traités sur un pied d'égalité avec 
leurs homologues nationaux.  Il n'y avait pas de politique d'achats compensatoires ni d'autres accords  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 de cette nature qui soient négociés au cas par cas.  La législation albanaise ne prévoyait pas de 
système de fixation des prix;  par conséquent, il  n'y avait pas de préférences de cette nature, 
obligatoires ou facultatives.  Le régime des marc hés publics ne réservait pas les marchés de produits 
déterminés à la branche de production nationale;  il n'y avait donc pas de listes de produits réservés à 
celle-ci.  L'Albanie n'était pas liée par des accords commerciaux internationaux concernant les 
marchés publics.  L'article 43 de la Loi al banaise sur les marchés publics conférait au 
soumissionnaire, lorsqu'il n'était pas satisfait de la  décision de l'organisme acheteur ou que celle-ci 
n'avait pas été prise dans le délai prescrit, la facu lté de faire opposition à cette décision devant l'Office 
des marchés publics.  Le gouvernement albanais modifi erait le texte actuel de la Loi sur les marchés 
publics pour prévoir un droit de recours ultérieur.  Lors de son accession, l'Albanie entamerait des 
négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les ma rchés publics en présentant une liste d'entités, son 
intention étant de mener ces négociations à terme en un an à compter de cette date. 
123. La représentante de l'Albanie a confirmé que , lors de son accession à l'OMC, l'Albanie 
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Acco rd sur les marchés publics en présentant une liste 
d'entités.  Elle a aussi confirmé que, si les résu ltats de ces négociations se révélaient conformes aux 
intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'AMP, l'Albanie mènerait ces dernières à terme avant 
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
 
124. Des membres du Groupe de travail, tout en reconnaissant que l'Albanie pouvait avoir sur le 
plan de sa politique générale de bon nes raisons de prohiber l'exportation du bois à brûler et des autres 
bois bruts, ainsi que des peaux brutes de bovins, d'ovins et d'autres an imaux, ont noté que les 
prohibitions à l'exportation étaient interdites par l'article XI du GATT de 1994 à moins de pouvoir être 
justifiées au regard des dispositions de l'OMC et  ont demandé à l'Albanie de trouver des mesures 
compatibles avec l'OMC pour réaliser ses objectifs.  Ayant fait observer que l'Albanie n'avait pas eu 
recours au subventionnement des exportations agri coles dans le passé, ils lui ont demandé de 
confirmer qu'elle consoliderait les subventions à l' exportation au niveau zéro.  L'Albanie a aussi été 
invitée à dresser des tableaux sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation et à y présenter 
des données pour une période de base récente, qui comp renait normalement les trois dernières années 
pour lesquelles des données complètes et définitiv es étaient disponibles touchant les dépenses 
effectives.  Les données de chaque tableau devraient s'appliquer à chacune des trois années plutôt que 
seulement à la moyenne.  Les dépenses relatives à la pêche ne devraient pas être incluses, pas plus que 
les dépenses d'entretien des immeubles et autres frais administratifs, à moins qu'ils ne se rapportent 
directement à la fourniture d'un service déterminé.   Bien qu'il n'y eût pas de dépenses inscrites à ce WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 poste, l'Albanie devrait être informée que les programmes financés dans le cadre de projets 
internationaux n'avaient pas à être inclus dans la  communication sur le soutien interne.  Le soutien 
relatif à la farine destinée aux boulangeries, qui re vêtait la forme d'une réglem entation des prix de la 
farine plutôt que d'un soutien des prix du marché  pour les céréaliers, n'avait pas non plus à être 
compté dans la MGS.  Mais si l'Albanie appliquait des prix administrés au blé ou à d'autres céréales, ou accordait toute autre forme de subvention par produit,  elle devrait inclure ce soutien dans la MGS.  
L'Albanie a aussi été invitée à fournir des ren seignements sur l'achat et la vente de céréales. 
125. L'Albanie avait ajouté les codes du SH à ses doc uments sur les licences d'exportation et s'était 
engagée à se conformer à cet égard aux principes de l'OMC.  L'Albanie avait éliminé toutes les 
prohibitions à l'exportation avec l'adoption de la D écision n° 450, en date du 16 septembre 1999, sur 
les exportations et les importations de marchandises de la République d'Albanie.  Elle avait consolidé 
les subventions à l'exportation de pr oduits agricoles au niveau zéro, ai nsi qu'elle l'avait indiqué dans 
ses listes révisées concernant l'agriculture ( document WT/ACC/SPEC/ALB/4/Rev.3).  Les chiffres 
figurant dans ce dernier document se rapportaient  aux dépenses effectives.  L'Albanie ne 
subventionnait d'aucune façon les produits agricol es.  Les listes révisées c oncernant l'agriculture 
apportaient des précisions supplémentaires sur les m esures de la catégorie verte (y compris sur les 
12 programmes de recherche), et les données rela tives aux trois dernières années (1996-1998) y 
avaient été désagrégées.  Les programmes d'aide à la  pêche avaient été exclus des listes révisées.  La 
remise à neuf des édifices publics se rapportait a ux troubles de 1997, durant lesquels ces édifices 
avaient été pillés et avaient subi des dégâts de structure qui devaient être réparés.  L'Albanie 
maintenait des stocks régulateurs de céréales, mais  en quantité régulièrement  décroissante.  Le volume 
des réserves de céréales de l'État représentait moin s de 1 pour cent de la consommation intérieure 
de 1998, et ce programme n'influait pas sur les prix puisque les céréales étai ent vendues aux enchères.  
L'Albanie réduisait la quantité des réserves de céréal es de l'État pour remplir un engagement contracté 
dans le cadre de la Facilité d'ajustement structur el renforcée du FMI.  Les subventions aux intrants 
généralement accordées aux producteurs à faibles revenus ou ne dispos ant que de ressources 
restreintes avaient été octroyées à chacune des années de la période 1996-1998 et avaient été incluses 
dans les listes révisées concernant l'agriculture.  L' Albanie avait mis fin à ce programme en 1998, de 
sorte qu'elle n'avait pas accordé de subventions à la di stribution d'eau en 1999.  Il n'y avait pas d'autres 
subventions aux intrants.  Les chiffres relatifs à la MGS pour chacune des années de la période 
1996-1998 avaient été calculés.  Comme le prix plafond pour le pain avait été aboli en 1996, il ne 
restait plus de soutien à l'agriculture, et la MGS était égale à zéro.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 126. Les engagements de l'Albanie en matière de s outien interne de l'agriculture, ainsi que de 
droits de douane et de subventions à l'exportation appliqués aux produits agricoles, figurent dans la 
Liste de concessions et d'engagements jo inte à son Protocole d'accession à l'OMC. 
Régime commercial de la propriété intellectuelle 
 
127. Des membres du Groupe de travail ont demandé de s précisions sur la législation albanaise en 
matière de propriété intellectuelle, les moyens de faire respecter les droits de cette nature et la 
compatibilité de ces dispositions avec l'Accord su r les ADPIC.  Des questions concrètes ont été 
posées sur les exceptions au traitement national et au traitement NPF, l'exclusivité des droits, la durée 
de leur protection, les licences obligatoires, la révi sion judiciaire, le droit d'auteur, les marques de 
fabrique ou de commerce, les dess ins et modèles industriels, les br evets et la concurrence.  La 
représentante de l'Albanie a répondu en faisant d'abor d remarquer que les frontières albanaises étaient 
contrôlées par les autorités douanières centrales de l' État albanais.  L'Albanie avait déjà établi un 
système de mesures à la frontière pour le blocage des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit d'au teur.  Ce système était fondé sur le Règlement 
d'application du Code des douanes repris aux points 118 à 120 de la Décision du Conseil des ministres 
n° 205, en date du 13 avril 1999, et était conçu pour ga rantir le respect effectif des droits de propriété 
intellectuelle en Albanie conformément à l'Accord sur les ADPIC. 
128. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays était partie à la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle, à la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, 
à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistre ment international des marques et au Traité de 
coopération relatif aux brevets, et que l'Office albana is des brevets était lié à l'OEB par un accord de 
coopération.  Le Parlement avait adopté le 16 fé vrier 2000 la Loi n° 8579 sanctionnant l'adhésion de 
la République d'Albanie à la Convention internationa le sur la protection de artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et  des organismes de radiodiffusion (Rome, 
26 octobre 1961) et le 15 mars 2000 la Loi n° 8585 sanctionnant l'adhésion de la République 
d'Albanie à la Convention pour la  protecti on des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (G enève, 29 octobre 1971).  La représentante de 
l'Albanie a indiqué que son pays était résolu à ach ever le processus de ratification des traités de 
l'OMPI d'ici à octobre 2000 et à déposer les in struments de ratification auprès de l'OMPI 
immédiatement après.  Les procédures de dépôt des instruments pertinents étaient en cours.  Les objets de la Loi albanaise sur la propriété industrielle étaient énumér és dans son article premier;  
c'étaient les brevets d'invention et les modèles d'utilité, les marques de fabrique ou de commerce – y WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 compris les marques de services −, les dessins et modèles industriels  et les appellations d'origine.  
L'Albanie avait présenté, sous la cote WT/ACC/ALB/36, un document détaillé intitulé 
"Aide-mémoire sur la conformité avec les Accords de l'OMC des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce".  L' Albanie accordait le traitement national aux 
ressortissants des pays signataires de la Convent ion de Paris et aux personnes exploitant une 
entreprise industrielle ou commerciale dans ces pays. Un article avait été ajouté à la Loi n° 8477, en 
date du 22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819, en date du 27 avril 1994, sur la 
propriété industrielle pour garantir ce traitement.  Dans un sens plus général, ce droit était garanti par 
les articles 50 et 100 de la version actuellement en vi gueur de la Loi sur la pr opriété industrielle.  La 
Loi albanaise sur la concurrence comprenait un certa in nombre d'articles portant sur la réglementation 
de la concurrence (articles 24 à 26) et interdi sant certains actes illégitimes motivés par le désir de 
s'assurer un avantage dans la concurrence (articl es 37 à 42).  Conformément au paragraphe 3 de 
l'article 10 bis de la Convention de Paris, la Loi albanai se sur la concurrence interdisait:  tous faits 
quelconques de nature à créer une c onfusion (articles 43, 27.1 et 27.3);  les allégations fausses de 
nature à discréditer un concurrent (articles 42, 30. 2 et 27.1);  et les indications ou allégations dont 
l'usage est susceptible d'induire le public en erreur sur les caractéristiques des marchandises d'un 
concurrent (article 27.2, 27.5 et 27.6). 
Normes fondamentales de protection 
 
Droit d'auteur et droits connexes 
 
129. Répondant à des questions sur les formalités administratives exigées pour la protection du 
droit d'auteur, sur le point de savoir si la libre  utilisation des programmes d'ordinateur se limitait au 
tirage de copies de sauvegarde et à la décompilation, sur l'établissement d'un projet de loi relative aux 
schémas de configuration de circuits intégrés et sur les mesures à la frontière, la représentante de l'Albanie a d'abord précisé que la Loi albanaise sur le  droit d'auteur ne subordonnait pas la protection 
de ce droit à des conditions administratives expresses.   En vertu de l'article 7 de la Loi n° 8594, en 
date du 6 avril 2000, portant modification de la Lo i n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit 
d'auteur, l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur était modifié et il était prévu aux alinéas a), b) et c) 
que les dispositions de cette loi s'app liqueraient aux œuvres suivantes:   
a) œuvres dont les auteurs sont de nationalité albanaise ou des résidents permanents de la 
République d'Albanie, indépendamment du pays de première publication; 
b) œuvres publiées pour la première fois en Al banie ou dans un pays si gnataire d'une convention 
ou d'un traité international sur le droit d' auteur auquel l'Albanie est aussi partie;  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 c) œuvres publiées pour la première fois dans un pays qui n'est pas partie à une convention ou à 
un traité international sur le droit d'auteur auque l l'Albanie est partie, lorsque les œuvres  sont 
publiées simultanément sur le territoire de ce pa ys et dans la République d'Albanie ou sur le 
territoire d'un autre pays partie à la convention ou  au traité international sur le droit d'auteur. 
 La représentante de l'Albanie a ajouté que les programmes d'ordina teur entraient dans le champ 
d'application de la Loi albanaise sur le droit d'aute ur.  Selon l'article 13 de cette loi, le détenteur 
légitime d'un programme d'ordinateur avait le dr oit de faire une copie d'un tel programme ou de 
l'adapter sans l'autorisation de l'auteur, s'il étai t indispensable de le faire en vue d'utiliser le 
programme d'ordinateur pour les fins auxquelles il av ait été légitimement obtenu et pour l'archiver et, 
s'il y avait lieu, afin de remplacer l'exemplaire  légitimement acquis.  L'article 14 définissait les 
conditions dans lesquelles l'autorisati on de l'auteur n'était pas nécessaire. 
130. La Loi albanaise sur le droit d'auteur acco rdait aux programmes d'ordinateur et aux 
compilations de données la protection prescrite par l'article 10 2) de l'Accord sur les ADPIC et était entièrement conforme à la dis position "sur support exploitable pa r machine ou sous toute autre 
forme".  Les exceptions et limitations applicables au  droit d'auteur et aux droits connexes étaient 
énoncées au chapitre III de la Loi albanaise sur le dro it d'auteur.  Selon l'article 6, il était possible de 
reproduire librement une œuvre légitimement pub liée, sans autorisation de l'auteur et sans le 
versement d'une rémunération, uni quement aux fins personnelles de l'utilisateur (y compris à des fins 
scientifiques et de recherche).  Cette disposition ne  s'appliquait pas à:  la reproduction des œuvres 
architecturales sous forme de bâti ments ou de constructions  similaires;  la reprographie des œuvres 
des beaux-arts à tirage restreint, de la notati on graphique des œuvres musicales (partitions) et des 
cahiers d'exercice et autres publica tions à usage unique;  la reproduction des programmes d'ordinateur, 
sauf dans les cas prévus à l'article 13;  toute autr e reproduction qui porterait atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre ou causerait un préjudice inju stifié aux intérêts légitimes de l'auteur. 
131. Selon l'article 8 de la Loi albanaise sur le dro it d'auteur, il était permis d'utiliser librement une 
œuvre pour l'enseignement sans autorisation de l'aute ur et sans lui verser de rémunération, mais à 
condition d'indiquer la source et le  nom de l'auteur dans des cas expressément prévus.  L'article 9 
définissait les droits et exceptions à la libre reproduction par les biblio thèques et les services 
d'archives.  L'article 10 portait sur les droits et exceptions à la libre reproduction à des fins juridiques 
et administratives.  La reproduction d'une œuvre en vue de procédures judiciaires ou administrative 
était ainsi permise sans autorisation de l'auteur et  sans versement d'une rém unération dans la mesure 
justifiée par le but visé.  L'article 11 définissait égal ement les droits et exceptions à la libre utilisation 
à des fins d'information.  L'article 12 énonçait les li mitations de la libre utilis ation d'images d'œuvres WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 exposées de façon permanente dans des endroits p ublics.  Selon cet article, il était permis, sans 
autorisation de l'auteur et sans versement d'une  rémunération, de repr oduire, de diffuser ou de 
communiquer par câble l'image d'une œuvre architect urale, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre 
photographique ou d'une œuvre des arts appliqués qui  était installée de façon permanente dans un 
endroit public (place, rue, parc, etc.), sauf si l'im age de l'œuvre était le principal sujet d'une telle 
reproduction, diffusion ou communication et si elle était utilisée à des fins commerciales. 
132. Répondant à d'autres questions, la représentante de  l'Albanie a déclaré que la Loi albanaise 
sur le droit d'auteur prévoyait les durées de protec tion applicables aux diverses catégories d'œuvres.  
S'agissant de l'effet rétroactif de la Loi, la représ entante a déclaré que l'article 122/1 de la Constitution 
de la République d'Albanie disposait que tout accord international, une fois ratifié, se trouvait intégré 
dans le système juridique intérieur de l'Albanie.  Qui plus est, l'article 122/2 disposait expressément ce 
qui suit:  "Tout accord international légalement ratifi é prévaut sur les dispositions de la législation 
nationale qui ne sont pas compatibles avec lui."  C' est dans ce contexte que , par la voie du Décret 
présidentiel n° 487 du 9 mars 1993, l'Albanie avait a dhéré à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques.  Par conséquent , les dispositions de cette dernière convention 
l'emportaient sur celles de la Loi albanaise sur le dr oit d'auteur.  En outre, la Loi n° 7564, en date du 
19 mai 1992, disposait, conformément à l'article 18 de la Convention de Berne, que les dispositions de 
la Loi sur le droit d'auteur s'appliqueraient aussi aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la loi 
mais n'étant pas encore tombées dans le domaine pub lic par l'expiration de la durée de la protection 
reconnue par ladite loi.  La représentante de l'Al banie a répondu par la négativ e à la question de savoir 
si ce problème avait fait l'objet de décisions judici aires depuis l'adhésion de l'Albanie à la Convention 
de Berne. 
133. Les articles 13 et 14 de la Loi sur le droit d' auteur, a poursuivi la représentante de l'Albanie, 
définissaient les limitations et les exceptions à la libre reproduction et adaptation ainsi qu'à la libre 
décompilation des programmes d'ordinateur.  Les dispositions de ces articles ne pouvaient être 
interprétées de manière susceptible  d'entraver l'exploitation normale  du programme d'ordinateur ou de 
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.  L'article 15 dispose qu'un organisme 
de radiodiffusion peut effectuer par ses propres moyens  sans autorisation de l'auteur et sans versement 
d'une rémunération distincte, l'enregistrement éphé mère d'une œuvre qu'il avait le droit de diffuser.  
Quant à l'article 16, il énonçait les limitations fixées à l'exécution libre d'une œuvre en public.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Marques de fabrique ou de commerce 
 
134. En réponse à des questions concernant l'enregi strement des marques notoirement connues et 
la protection des noms commerciaux, la représentante de l'Albanie a expliqué que, selon l'article 76 de 
la Loi sur la propriété industrielle , une marque de fabrique ou de co mmerce ne serait pas enregistrée si 
elle portait atteinte aux droits du titulaire d'une marque notoirement connue.  C'est l'Office des brevets 
qui établissait si une marque était notoirement  connue, d'après l'information reçue par le 
consommateur ainsi que par le Bur eau international de la propriété intellectuelle (Genève), l'Office de 
l'harmonisation dans le marché in térieur de la Communauté europée nne (Alicante, Espagne) et leurs 
homologues nationaux d'Europe et d'ailleurs, avec les quels l'Office albanais des brevets entretenait 
des rapports réguliers.  Conformément  à l'article 8 de la Convention de  Paris, la Loi albanaise sur la 
propriété industrielle ne prévoy ait pas l'obligation de dépôt ou d'enregistrement des noms 
commerciaux.  L'article 18 du Règlement d'appli cation du Code de commerce disposait que le 
négociant devait communiquer son nom commercial et déposer un original de sa signature au tribunal 
chargé du Registre du commerce dans un délai d'un mois à compter du premier jour de son activité 
commerciale. 
135. Concernant le délai de cinq ans qui devait s' écouler avant la radiation d'une marque pour 
non-usage, la représentante de l'Albanie a déclaré qu e, lorsque le maintien d'un enregistrement était 
subordonné à l'usage, il ne pouvait y avoir radiati on qu'après une période ininterrompue de non-usage 
d'au moins trois ans (modification découlant de l'article 12 de la Loi n° 8477, en date du 
22 avril 1999, portant modification de la Loi n° 7819, en date du 27 avril 1994, sur la propriété 
industrielle), sauf si le non-usage était justifié par une raison valable, comme l'existence d'un obstacle 
à la production ou à la commercialis ation pour le propriétaire du pr oduit enregistré.  L'utilisation 
légale de la marque par un tie rs serait considérée comme un usage aux fins du maintien de 
l'enregistrement.  La représentante de l'Albanie a ajouté qu'un signe ne serait pas protégé en tant que 
marque si son utilisation en tant que telle se révéla it incompatible avec des droits antérieurs.  Les cas 
suivants seraient notamment considérés comme créant un droit antérieur:  une marque identique ou 
similaire appartenant à un tiers, relativement à des produits ou services identiques ou similaires, ou, 
relativement à des produits ou services ni identiques ni  similaires, une telle ma rque dont la date de 
dépôt est antérieure ou prioritaire, et qui a été enre gistrée ou le sera ultérieurement;  et une marque 
notoirement connue appartenant à un tiers, au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle.  Pour étab lir si une marque était notoirement connue, il serait 
tenu compte de l'information dont di sposait le consommateur à son suje t.  Le Bureau d'enregistrement 
des marques avait les mêmes attri butions que l'Office des brevets. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Indications géographiques 
 
136. Répondant à des questions de membres du Groupe de  travail, la représentante de l'Albanie a 
déclaré que les appellations d'origine étaient régies par l'article 93 (chapitre XX VI) de la Loi albanaise 
sur la propriété industrielle.  Cet article précisait l es conditions de l'utilisation et de la protection des 
appellations d'origine.  Les articles 13, 14 et 16 de  la Loi portant modification de la Loi n° 7819 du 
27 avril 1994 sur la propriété i ndustrielle interdisaient expresséme nt l'utilisation non autorisée des 
appellations d'origine, même accompagnées d'expressi ons telles que "type", "style", etc., et précisaient 
que cette protection était applicable contre les i ndications géographiques qui, bien que littéralement 
exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de  la localité dont les produits étaient originaires, 
donnaient à penser à tort au public que les produits étaient originaires d'un autre territoire. 
Dessins et modèles industriels 
 
137. La représentante de l'Albanie a déclaré que l'ar ticle 59 (partie II) de la Loi sur la propriété 
industrielle définissait la protection des dessins et mo dèles industriels et en énonçait les conditions, et 
elle a précisé que les dessins de textiles étaien t visés par cette protection.  Les articles 60 à 69 
prévoyaient le droit de protection, la procédure d' enregistrement, la protection provisoire des dessins 
et modèles industriels présentés à des expositions internationales, etc. 
Brevets  
 138. La représentante de l'Albanie a signalé que la Loi n° 8477, en date du 22 mai 1999, portant 
modification de la Loi n° 7819 du 27 mai 1994 sur la propriété industrielle avait institué la Direction 
albanaise des brevets et des marques de fabrique ou de commerce. 
139. En réponse à des questions concernant les li cences obligatoires, la mise en œuvre par 
l'Albanie des moyens de faire respecter les droits de  propriété intellectuelle prévus dans l'Accord sur 
les ADPIC et le point de savoir si les inventions relatives aux végétaux et a ux animaux étaient exclues 
de la brevetabilité en Albanie, la représentante de  l'Albanie a déclaré que, pour être brevetable, une 
invention devait être nouvelle, impli quer une activité inventive et être  susceptible d'une application 
industrielle.  Notamment, ne seraien t pas considérés comme des inven tions au sens du paragraphe 1:  
les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;  les créations esthétiques;  les 
formules, règles et méthodes applicables à des actes mentaux, à des jeux ou à la conduite des affaires, 
et les programmes d'ordinateur;  et les présentations de renseignements.  Il ne serait pas délivré de 
brevets pour les inventions dont la publication ou l'e xploitation serait contraire à l'ordre public ou à la  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 morale.  Il ne serait pas délivré de brevets pour les substances obtenues par transformation nucléaire 
interne à des fins militaires.  Il ne serait pas non plus délivré de brevets pour les inventions de 
méthodes chirurgicales, diagnostiques ou thérapeutiq ues destinées au traite ment des personnes ou des 
animaux, car elles étaient considérées comme des inventions non susceptibles d'une application 
industrielle.  Cette disposition ne s'appliquait pas aux inventions por tant sur des substances ou des 
dispositifs dont l'une ou l'autre de ces méthodes pr évoyait l'usage. Les nouvelles variétés végétales et 
animales étaient exclues de la brevetabilité lorsqu'elles étaient obtenues par des procédés 
essentiellement biologiques autres que les procédés microbiologiques. 
140. La représentante de l'Albanie a ajouté que, su r demande de toute personne qui prouvait sa 
capacité à exploiter une invention brevetée en Répub lique d'Albanie présentée après l'expiration d'un 
délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou d'un délai de trois ans à 
compter de la délivrance du brevet, la dernière  date étant retenue, l'Office des brevets pouvait 
accorder une licence non volontaire et non exclusive, si l'invention brevetée n'était pas exploitée en 
République d'Albanie ou l'était insuffisamment.  La délivrance d'une licence non volontaire était 
subordonnée au versement d'une rém unération équitable au titulaire du brevet.  Il ne serait pas accordé 
de licence non volontaire si l'Office des brevets ét ait convaincu de l'existence de circonstances 
justifiant la non-exploitation ou l' exploitation insuffisante de l'invention brevetée en République 
d'Albanie.  Avant de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, l'Office des brevets 
donnerait au titulaire du brevet et au demandeur de licence la possibilité de présenter leurs arguments.  
Toute licence non volontaire serait annulée lorsque prendraient fin les circonstances ayant conduit à 
sa délivrance, compte tenu des intérêts légitimes du titu laire du brevet et du titulaire de la licence.  La 
question de savoir si ces circons tances continuaient d'exister serait réexaminée à la demande du 
titulaire du brevet.  Divers articles du nouveau Code  des douanes, de son Règlement d'application, du 
Code de procédure civile et du Code pénal prév oyaient une protection rigoureuse des intérêts des 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle. 
141. La représentante de l'Albanie a signalé que les produits pharmaceutiques et les produits 
chimiques pour l'agriculture étaient enregistrés conformément aux dispos itions respectivement 
applicables.  L'enregistrement des produ its phytosanitaires relevait de la Loi no 7662, en date du 
19 janvier 1993 sur les services phytosanitaires et de la Décision du Conseil des ministres no 584, en 
date du 6 décembre 1993 sur l'enregistrement des pesticides utilisés dans l'agriculture, lesquelles 
disposent que tous les produits, même les bioéqui valents, sont soumis à la même procédure 
d'enregistrement.  Par conséquent, chaque requérant doit, pour obtenir le droit de commercialiser son 
produit, le faire enregistrer sur la base d'un dossier  contenant des données qu'il a lui-même établies.  
La durée de l'enregistrement est de dix ans.  L'enregistrement est accordé à tous les requérants qui WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 remplissent les critères applicables.  La durée de  l'enregistrement des produits pharmaceutiques est de 
cinq ans.  Tous les produits pharmaceutiques, mê me les bioéquivalents, sont soumis à la même 
procédure d'enregistrement.  Chaque requérant doi t, pour obtenir le droit de commercialiser son 
produit, le faire enregistrer sur la base d'un dossier  contenant des données qu'il a lui-même établies.  
L'enregistrement est accordé à tous les requérant s qui remplissent les critères applicables.  La 
confidentialité des dossiers présentés dans le ca dre des procédures susdites d'enregistrement des 
produits chimiques pour l'agriculture et des produ its pharmaceutiques est garantie.  Les données n'en 
sont communiquées qu'aux membres de la commissi on d'enregistrement.  Pour ce qui concerne les 
engrais, l'enregistrement ne nécessitait pas l'in tervention d'une commission ni de procédures 
juridiques:  il suffisait de communiquer des rensei gnements sur la qualité du produit, son type et ses 
caractéristiques. 
142. S'agissant des renseignements à présenter pour obt enir l'approbation de la commercialisation 
des produits pharmaceutiques, la représentante de l' Albanie a déclaré que la marche à suivre était 
exposée dans le Règlement sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie:  la 
compagnie pharmaceutique devait fournir un dossier relatif à tout médicame nt qu'elle souhaitait 
commercialiser, accompagné des résultats des étud es de bioéquivalence.  Tous ces renseignements 
étaient protégés;  il était interdit aux autres re quérants ou à des tiers d'en prendre connaissance. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
143. La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement avait déployé des efforts 
considérables pour élaborer une loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés en fonction 
des articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet acte (Loi n° 8488 sur la protection des 
topographies de circuits intégrés), promulgué le 13 mai 1999, avait mis le régime commercial albanais 
en conformité avec les prescriptions susdites.  S on application serait assurée par l'Office des brevets. 
Secrets commerciaux 
 
144. Concernant les secrets commerciaux, la représentante de l'Albanie a déclaré que leur 
protection était assurée par l'article 49 de la Loi n°  8044 du 7 décembre 1995.  Cet article interdisait 
de divulguer de manière illégale des secrets comme rciaux ou des secrets d'exploitation de concurrents 
ou d'encourager des salariés à les utiliser ou à les ve ndre.  Il était également interdit de divulguer ou 
d'utiliser des secrets commerciaux ou des secrets d'ex ploitation dont on avait eu connaissance dans le 
cadre de relations employeur-employé ou d'autres re lations confidentielles, pe ndant la durée de ces 
relations, afin d'en tirer des avantages dans la  concurrence pour soi-même ou pour un tiers, ou pour  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 nuire au propriétaire d'une entreprise commerciale .  Cette obligation demeur ait en vigueur pendant 
une période de deux ans à compter de la cessation de l'emploi ou de la relati on confidentielle si le 
propriétaire de l'entreprise détenait un intérêt légitim e concernant le même objet et s'il n'en résultait 
pas une restriction injustifiée de l'activité commerciale ou professionnelle d'autres personnes. 
145. La représentante de l'Albanie a ajouté que son pays protégeait les données communiquées afin 
d'obtenir l'approbation de la co mmercialisation de produ its pharmaceutiques ou de produits chimiques 
pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles.  Le paragraphe  12 du Règlement de la 
Commission de vérification des conditions de fabri cation des produits pharmaceutiques disposait en 
effet ce qui suit:  "Les travaux de vérification de la  Commission une fois achevés, le dossier, qui est 
confidentiel, est déposé au Centre national de contrôle des médicaments avec un exemplaire de 
l'autorisation.  "Autorisation" désigne ici le doc ument d'approbation de la commercialisation.  Ce 
dossier est la propriété exclusive des autorités alba naises compétentes en matière d'enregistrement des 
médicaments."  L'enregistrement des pesticides u tilisés dans l'agriculture relevait de la Commission 
des pesticides, créée à cette fin au Ministère de l'ag riculture et de l'alimentation.  Cette commission ne 
se servait pas de données confidentielles d'autres entr eprises (article 5 du Règlement sur les pesticides 
utilisés dans l'agriculture). 
Moyens de faire respecter les droits 
 
146. La représentante de l'Albanie a fait remarquer que  l'article 82 4) du Code des douanes de la 
République d'Albanie (Loi n° 8449 du 27 janvier 19 99) habilitait les autorit és douanières à suspendre, 
à la demande du détenteur du droit de propriété inte llectuelle, la mise en circulation, l'exportation ou 
la réexportation des marchandises dont il y avait d es motifs valables de soupçonner qu'elles étaient 
contrefaites ou portaient atteinte au droit d'aute ur.  Les procédures d'intervention des autorités 
douanières dans ce cas étaient énoncées dans le Règlement d'application du Code des douanes 
(Décision du Conseil des ministres n° 205 du 13 avril 1999).  La première partie de ce règlement 
définissait les marchandises contrefaites et les marchandises pirates conformément à l'article 82 du 
Code des douanes.  Le titre 9 exposait la marche  à suivre par les autorités douanières.  Le 
paragraphe 119 habilitait les autorités douanières à intervenir sur présentation d'une demande écrite 
par le détenteur du droit, lorsque les marchandise s contrefaites ou pirates étaient mises en libre 
circulation pour être exportées ou réexportées dans le cadre d'une procédure de transit ou d'une 
procédure à impact économique. 
147. La représentante de l'Albanie a ajouté que la demande de suspension devait être présentée par 
écrit par le détenteur du droit, contenir une d escription des marchandises qui soit suffisamment WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 détaillée pour permettre aux autorités douanières de les reconnaître, préciser la période pour laquelle 
l'intervention des agents des douanes était demandé e et porter tous autres renseignements utiles pour 
identifier l'exportateur et l'importa teur.  La demande devait être étay ée d'une preuve que le requérant 
était titulaire de la marque, de la licence de producti on, du droit d'auteur ou de tout autre droit en 
cause.  Les autorités douanières ex aminaient ensuite la demande et avisaient le requérant de leur 
décision dans les cinq jours.  S'il était fait droit à la  demande, la décision de la Direction générale des 
douanes était notifiée sans délai à tous les bureaux de douane.  Cette décision spécifiait la durée de 
l'intervention des autorités douanières.  Il pouvait aussi arriver qu'elle exige la constitution d'une 
caution pour couvrir les dépenses administratives  nécessitées par l'intervention des douanes (y 
compris l'entreposage des marchandises).  Si le requéra nt contestait le montant fixé pour la caution, la 
Direction générale était tenue de le réexaminer. 
148. La représentante de l'Albanie a ajouté que le paragraphe 120 de la Décision du Conseil des 
ministres n° 205 énonçait les procédures d'exam en des marchandises contrefaites ou pirates en 
fonction de la description donnée par le détenteu r du droit.  Lorsqu'elle s constataient que les 
marchandises faisant l'objet de l' examen correspondaient à la descri ption donnée par le détenteur du 
droit, les autorités douanières en suspendaient la mise en libre circulation ou les saisissaient, selon les 
circonstances et la présomption de tort.  Elles deva ient ensuite informer immédiatement le requérant 
de la mesure prise.  Conformément aux dispositio ns en vigueur concernant la protection du secret 
professionnel, commercial et industriel, les autorit és douanières communiquaient au détenteur du droit 
le nom et l'adresse du déclarant et, si elles le c onnaissaient, le nom du destinataire des marchandises, 
afin de permettre au requérant d'engager d es procédures judiciaires contre ce dernier. 
149. Les autorités douanières permettaient au requé rant d'examiner les marchandises ayant fait 
l'objet de la suspension ou de la saisie s'il en faisa it la demande.  Après avoir reçu notification de la 
décision de la Direction générale des douanes concernant la suspensi on de la libre circulation ou la 
saisie des marchandises, le détenteur du droit était habilité à intenter une ac tion en dommages-intérêts 
devant les tribunaux judiciaires compétents, à condition d'aviser les autorités douanières de son intention dans un délai de 20 jours.  À défaut  d'un tel avis, les douanes cessaient d'appliquer la 
décision de suspension ou de saisie et mettaient les marchandises en libre circulation.  Si la 
contrefaçon alléguée n'était pas prouvée et que l'in tervention des autorités douanières avait entraîné un 
préjudice pour l'importateur ou un tiers, le requérant  était tenu d'indemniser la personne ainsi lésée. 
150. En réponse à des questions sur la conformité de la législation albanaise avec l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, la représentante de l'Albani e a fait observer qu'en vertu de la Loi n° 8594, en 
date du 6 avril 2000, portant modification de la Loi n° 7564, en date du 19 mai 1992, sur le droit  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 d'auteur, l'article 50 de ladite loi avait été modifié comme suit:  a) la traduction, l'adaptation, 
l'enregistrement sonore ou visuel, l'importation, la reproduction et la distribution, l'entrée 
d'instruments spéciaux permettant d'effectuer des en registrements sonores et/ou visuels, les émissions 
télévisuelles ou radiophoniques ou la transmission par d'autres moyens que la radiodiffusion ou la 
télévision, ou la transmission par d'autres moyens , d'une œuvre artistique, sans l'autorisation de son 
auteur ou de l'organisme auquel les droits ont été tr ansférés par l'auteur, en violation des dispositions 
de la présente loi ou des conventions international es ratifiées par la République d'Albanie constituent, 
lorsqu'il est porté atteinte aux dr oits moraux et patrimoniaux de l' auteur, un acte criminel qui est 
sanctionné par une amende ou une peine d'emprisonnement d'une dur ée pouvant aller jusqu'à un an;  
b) les litiges entre l'utilisateur d'une œuvre relevant  de la propriété intellectuelle et l'auteur ou 
l'organisme auxquels les droits ont été transmis par l'auteur, occasionnés par le non-respect des 
conditions spécifiées dans le contra t qu'ils ont conclu, sont soumis aux tribunaux compétents par la 
partie intéressée en vue de leur règlement dans le cadre d'une procédure civile.  Outre l'article 
mentionné plus haut, les articles 147, 148 et 149 du Code pénal traitaient d es droits de propriété 
intellectuelle.  Lorsqu'un délit de cette nature av ait été commis, le Bureau du Procureur général 
engageait les procédures pénales fondées sur la  plainte déposée par le détenteur du droit. 
151. Des membres du Groupe de travail, ayant noté que les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle en Albanie relevaient du droit civil général et que des mesures provisoires pouvaient être 
obtenues, ont demandé à l'Albanie de confirmer exp licitement que sa législa tion habilitait le détenteur 
du droit à demander et obtenir une ordonnance de vi site et de saisie sans que l'autre partie soit 
entendue, ou toute autre injonction ou mesure provisoir e appropriée.  La représentante de l'Albanie a 
répondu que l'article 11 de la Loi n° 8477, en date  du 22 avril 1999, portant modification de la 
Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la pr opriété industrielle disposait ce qui suit: 
"Outre les mesures énoncées à l'alinéa a) du pa ragraphe 2 de l'article 89 de la Loi sur 
la propriété industrielle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner le 
rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte au droit, la cessation des actes 
portant atteinte au droit, la saisie des marchandises contrefaites ou pirates, et, s'il y a lieu, la destruction des marques utilisées de  manière illégale, des instruments pouvant 
servir à la fabrication des marchandises susdites, et des marchandises elles-mêmes 
dans les cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales." 
Elle a en outre cité l'article 19 de la même loi: 
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 "Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires 
rapides et efficaces:  pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle ne soit commis et, en particu lier, pour empêcher l'introduction, dans les 
circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris de marchandises importées immédiatement après leur dédouanement;  et pour sauvegarder les éléments de preuve pertin ents relatifs à cette atteinte alléguée." 
152. La représentante de l'Albanie a confirmé que les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété 
industrielle habilitaient le s tribunaux à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit en 
matière de brevets, de marques de commerce ou de fabrique, ou de dessins ou modèles industriels.  Le 
Règlement d'application du Code des douanes, sanctionné par le Conseil des ministres le 
13 avril 1999, habilitait le détenteur du droit à prése nter une demande d'intervention par écrit à la 
Direction générale des douanes après avoir prod uit des éléments tendant à prouver que les 
marchandises visées étaient contrefaites ou pirates.  La Direction générale des douanes, si elle était 
convaincue par ces éléments, était habilitée à suspe ndre la mise en libre circulation des marchandises 
ou à les saisir, selon le cas d'espèce.  L'article 292 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:  
"Lorsqu'un élément de preuve sur lequel repose la solution d'un litige ou qui pourrait "influer sur son 
issue, risque de disparaître ou de devenir difficile à obtenir, il peut être ordonné à la demande de la 
partie intéressée qu'il soit obtenu à l'avance."  L'ar ticle 294 du même code dispose que la demande de 
sauvegarde des éléments de preuve doit indiquer:  les éléments de preuve devant être obtenus, 
l'exposé des faits que ces éléments de preuve vont perm ettre d'établir et les raisons qui justifient qu'ils 
soient obtenus à l'avance.  Une copie de la dema nde est remise à l'autre partie, sauf lorsque cette 
dernière n'est pas connue ou qu'il n'est pas possibl e d'attendre pour obtenir l'élément de preuve.  
L'article 274 du Code de procédure pénale dispose ce qui  suit:  "Lorsqu'il existe un risque que la libre 
possession d'un objet en rapport avec un délit aggrave ou prolonge les conséquences de cet acte ou 
facilite l'accomplissement d'autres délits, le tribuna l compétent, à la demande du requérant, peut en 
ordonner la saisie par une décision motivée." 
153. La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays mettrait intégralement en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) d'ici son accession, sans recourir à une période  transitoire.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Commerce des aéronefs civils 
 
154. La représentante de l'Albanie a déclaré que s on pays s'engageait à ce que, au moment de son 
accession, les droits à l'importation des aéronefs civils et de leurs pièces soient nuls.  De plus, au moment de son accession, l'Albanie serait en conformité avec l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et prête à le signer.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politiques affectant le commerce des services 
 
155. La représentante de l'Albanie a présenté le pr ojet de liste d'engagements spécifiques de son 
pays concernant les services dans le document WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.6. 
156. En réponse à des demandes de renseignements de  membres du Groupe du travail sur les lois 
régissant le commerce des services en Albanie, la représentante de ce pays a présenté le tableau 
suivant. 
Tableau 10:  Lois albanaises qui touchent aux services  
Loi ou projet de loi Numéro Date Services ou mode de fourniture visés 
Loi sur l'organisme de 
réglementation des 
télécommunications 8288 18.02.1998 Services de télécommunication 
Loi sur les 
télécommunications 8083 Novembre 1995 Services de télécommunication 
Loi sur le transport routier 8308 18.03.1998  Libéralisation des services de transport 
Loi sur les compagnies 
d'assurance et de réassurance 8081 07.03.1996 Libéralisation des services d'assurance 
Loi sur la Banque d' Albanie 8269 Décembre 1997 Libéra lisation des services bancaires 
Loi sur le système bancaire 
de la République d'Albanie 8365 02.07.1998 Libéralisation des services bancaires 
Loi sur l'achat et la vente de 
terrains 7980 27.07.1995 Libéralisation des opérations immobilières 
Loi sur la pêche et 
l'aquaculture 7908 05.04.1995 Libéralisation des autres services fournis 
aux entreprises 
Loi sur les services vétérinaires 7074 23.02.1993 Libéralisation des services fournis aux 
entreprises 
Loi sur le barreau 8428 14.12.1998 Libéralisation des services professionnels 
Loi sur le notariat 7829 01.07.1994 Libéralisation des services professionnels 
Loi sur l'enseignement 
supérieur 7810 06.04.1994 Libéralisation des services d'éducation WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Loi ou projet de loi Numéro Date Services ou mode de fourniture visés 
Loi sur les étrangers en 
République d'Albanie 8 492 27.05.1999 Libéralisation du mode 4 
Loi sur les entreprises 
commerciales 7953 
8108 22.06.1995 
28.03.1996 Libéralisation du mode 3 
Loi sur la profession 
comptable 7661 19.01.1993 Libéralisation des services professionnels 
Loi sur les fonds 
d'investissement 7979 26.07.1995 Libéralisation des services financiers 
 
 
157. La représentante de l'Albanie a indiqué que la  Loi n° 8081, en date du 7 mars 1996, sur les 
compagnies d'assurance et de réassurance avait ét é modifiée par la Loi n° 8606, en date du 
27 avril 2000, portant modification de la Loi n°  8081, en date du 7 mars 1996, sur les sociétés 
d'assurance et de réassurance qui éliminait les restri ctions concernant les coentreprises et assouplissait 
les conditions régissant les activit és des entreprises étrangères souhaitant fournir des services sur le 
marché albanais en faisant passer de dix à cinq ans la durée de l'expérience qui leur était exigée.  
L'Albanie modifierait sa Loi sur les fonds d'inves tissement, dans un délai d'un an à compter de son 
accession, afin d'améliorer son régime des valeur s mobilières et d'offrir un cadre au commerce des 
services de gestion d'actifs.  La Loi n° 8578, en date du 10 février 2000, sur les spectacles avait été 
adoptée dans le but d'ouvrir le marché albanais aux fournisseurs de services du secteur privé, tant 
étrangers que nationaux, en matière de théâtre, de musique sur scène et d'opéra.  La Loi n° 8576, en 
date du 3 février 2000, sur les bibliothèques avai t été adoptée en vue d'ouvrir le marché aux 
fournisseurs de services de bibliothèques du sect eur privé, tant étrangers que nationaux. 
TRANSPARENCE 
 
Publications  
158. Le représentant de l'Albanie a déclaré que l es lois, résolutions et décisions relatives au 
commerce international n'entraient en vigueur  qu'une fois publiées au Journal officiel. 
159. Le représentant de l'Albanie a déclaré que, à co mpter de la date d'accession de son pays au 
plus tard, toutes les lois et tous les règlements relatifs au commerce international seraient publiés au 
Journal officiel sans délai et qu'aucune loi ni auc un règlement de cette nature n'entrerait en vigueur 
avant d'avoir été ainsi publié.  Il a en outre déclar é que l'Albanie mettrait intégralement en œuvre les 
dispositions de l'article X du GATT de 1994 et l es autres prescriptions des Accords de l'OMC en 
matière de transparence, de notification et de publication.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Notification 
 
160. Le représentant de l'Albanie a déclaré que, au mo ment de l'entrée en vigueur de son Protocole 
d'accession au plus tard, l'Albanie présenterait tout es les notifications initiales exigées par tout accord 
annexé à l'Accord sur l'OMC.  En outre, tout rè glement que l'Albanie pre ndrait ultérieurement aux 
fins d'application des lois promulguées pour donner effet à tout accord annexé à l'Accord sur l'OMC 
serait conforme aux dispositions de l'accord en ques tion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
ACCORDS COMMERCIAUX 
 
161. En réponse à des demandes de renseignement s de membres du Groupe de travail, la 
représentante de l'Albanie a déclaré que son pays  avait conclu plusieurs accords bilatéraux de 
commerce et de coopération économique.  Ces accords énonçaient les règles générales s'appliquant au 
développement du commerce et de la coopéra tion économique (c'est-à-dire des relations 
commerciales) entre les parties, règles conformes a ux principes de l'égalité et de l'avantage mutuel, 
aux dispositions de leur s législations et réglementations respectives et, le cas échéant, aux 
prescriptions des accords internationaux (par exem ple le GATT ou l'Accord sur l'OMC) dont les 
parties étaient signataires.  Comme l'Albanie n'en tretenait de relations qu'avec peu de pays, les 
accords bilatéraux lui servaient à dessiner le cadre de son commerce extérieur. 
162. La représentante de l'Albanie a fait savoir que ces accords mettaient en jeu les principes 
suivants.  Les parties s'engageaien t à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus 
favorisée relativement à tous les aspects de l'exportation et de l'importation des marchandises originaires de l'une ou l'autre d'entre elles, conf ormément aux principes de l'Organisation mondiale du 
commerce ou du GATT (selon le moment où l'accord bilatéral avait été signé).  Les parties, 
conformément à leurs lois et règlements respectif s en vigueur, mettaient à la disposition l'une de 
l'autre toutes les installations possibles pour la réex pédition, l'entreposage provisoire et le trafic en 
transit des marchandises.  Lorsque les accords s'appliquaient aussi aux services, les parties 
s'engageaient à se conformer aux pratiques et prin cipes mondialement reconnus dans les secteurs des 
services financiers, bancaires et d'assurance, ains i qu'aux dispositions de leurs lois et règlements 
respectifs en vigueur. 
163. La représentante de l'Albanie a ajouté que l es parties à un tel accord bilatéral constituaient 
habituellement une commission conjointe pour étab lir les dispositions d'application de l'accord, 
proposer des solutions aux problèmes observés da ns leurs relations économiques et trouver des WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 possibilités de développement de leur coopération commerciale et  économique.  À son avis, ces 
accords bilatéraux ne contrevenaient en rien aux di spositions de l'OMC en matière de traitement NPF 
ni ne prévoyaient d'arrangements préfér entiels de quelque nature que ce soit. 
164. La représentante de l'Albanie a également in formé les membres du Groupe de travail que son 
pays avait conclu plusieurs accords de promotion et  de protection réciproque des investissements.  
Ces accords, qui prévoyaient l'encouragement des initiatives économiques et la création de conditions 
favorables aux investisseurs de chaque partie sur le territoire de l'autre, constituaient le fondement de 
la législation albanaise en matière d'investisse ment étranger.  Ils disposaient que, lorsqu'un 
investisseur de l'une des parties contractantes subi ssait des pertes sur le territoire de l'autre du fait 
d'une guerre, d'un conflit armé, d'un état d'urgence na tionale, d'une rébellion, d' une insurrection, d'une 
émeute ou d'un autre événement de même nature, il ava it droit, de la part de cette dernière partie, à 
une restitution, à une indemnisation ou à un autre rè glement non moins favorable que celui que ladite 
partie accordait à ses propres investisseurs ou à ceux d'un État tiers.  Chaque partie contractante était 
tenue d'accorder sur son territoire aux investisseurs de l'autre, pour ce qui concerne la gestion, le 
maintien, l'usage, la jouissance ou la cession de leurs investissements ou de leurs bénéfices, un 
traitement équitable et non moins favorable que cel ui qu'elle accordait à ses propres investisseurs ou à 
ceux d'un État tiers, si ces derniers  faisaient l'objet d'un traitement plus favorable.  Les parties 
garantissaient la possibilité du transfert des fonds lié s aux investissements et à leur rendement.  Ces 
fonds (capital et sommes additionnelles destinée s à maintenir ou à accroître l'investissement, 
bénéfices, intérêts, dividendes, remboursements d'empr unts, produit de la vent e ou de la liquidation de 
l'investissement) pouvaient être transférés en monna ie librement convertible, sans restrictions.  Les 
parties s'engageaient à encourager le développeme nt d'activités communes au moyen de la promotion 
et de la protection mutuelle des investissements, de la prévention de la double imposition et d'autres 
mesures convenues entre elles.  Les accords de prom otion de l'investissement  ne contrevenaient en 
rien à l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Ils cons tituaient pour l'Albanie un moyen de nouer des liens 
économiques avec les pays auxquels ne la liaient pas des relations officielles. 
165. En réponse à d'autres demandes de renseignements, la représentant e de l'Albanie a présenté la 
liste d'accords commerciaux ci-après.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
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 Tableau 11:  Accords bilatéraux de promotion et de protection  
des investissements signés par l'Albanie  
Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur 
Grèce Mars 1991 
Italie  Septembre 1991 
République fédérale d'Allemagne Octobre 1991 
Turquie Juin 1992 
Suisse Septembre 1992 
Chine Février 1993 
Pologne Mars 1993 
Autriche Mars 1993 
Croatie Mai 1993 
Tunisie Octobre 1993 
Malaisie Janvier 1994 
Royaume-Uni Mars 1994 
Pays-Bas Avril 1994 
Bulgarie Avril 1994 
Roumanie Mai 1994 
République tchèque Juin 1994 
Égypte Décembre 1994 
Fédération de Russie Décembre 1994 
États-Unis Janvier 1995 
Suède Mars 1995 
France  Juin 1995 
Danemark Septembre 1995 
Hongrie Janvier 1996 
Israël Janvier 1996 
Finlande Juin 1997 
Slovénie Octobre 1997 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Décembre 1997 
Portugal Septembre 1998 
Belgique-Luxembourg Février 1999 
France  Février 1988 
Grèce Mars 1988 
République fédérale d'Allemagne Juin 1988 
Roumanie Mai 1989 
Italie  Septembre 1989 
Turquie Juin 1990 
Slovénie Mai 1992 
États-Unis Mai 1992 
Pays-Bas Février 1993 
Chine Février 1993 
Pologne Mars 1993 
Croatie Mai 1993 
Malaisie Janvier 1994 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 84  
 
 Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur 
Autriche Mars 1994 
Bulgarie Avril 1994 
République tchèque Juin 1994 
Égypte 1994 
Fédération de Russie Avril 1995 
Suisse Octobre 1995 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Décembre 1997 
 
 
Les accords de promotion et de protection des in vestissements étaient destinés à créer une base 
juridique favorisant une coopération réciproque en matiè re d'investissement.  L'objectif était de mettre 
en place, par l'adoption d'une législation non discr iminatoire prévoyant le traitement national, un 
cadre juridique qui serait propice à l'investissement .  Il ne s'agissait pas d'accords préférentiels;  
aucune de leurs dispositions ne pr évoyait l'octroi d'avantages ou de privilèges à l'une ou l'autre des 
parties. 
 
Tableau 12:  Accords bilatéraux de commerce et de coopération  
économique signés par l'Albanie  
Pays cosignataire Date d'entrée en vigueur 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Février 1998 
Slovénie Octobre 1997 
France  Juin 1995 
Pays-Bas Mars 1994–mars 1995 
Égypte Décembre 1994 
Fédération de Russie Décembre 1994 
République tchèque Juin 1994 
Roumanie Mai 1994 
Bulgarie Avril 1994 
Malaisie Janvier 1994 
Croatie Mai 1993 
Pologne Mars 1993 
Autriche Mars 1993 
Chine Février 1993 
Suisse Septembre 1992 
Turquie Juin 1992 
États-Unis Novembre 1991 
Allemagne Octobre 1991 
Italie  Septembre 1991 
Grèce Mars 1991 
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 85 
 
 
 Ces accords avaient pour objectif de créer le ca dre juridique propice à une coopération économique 
réciproque reposant sur le traitement national et la non-discrimination.  Il ne s'agissait pas d'accords 
préférentiels ni d'accords de libre-échange.  Leurs dispositions ne prévoyaient pas l'octroi d'avantages 
ou de privilèges (en matière d'accès au marché ou de traitement national) à l'une ou l'autre des parties. 
La représentante de l'Albanie a également mis à la  disposition des membres du Groupe de travail, 
pour consultation, des exemplair es des accords énum érés ci-dessus. 
 
166. La représentante de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux, 
son pays se conformerait aux dispositions de l'OMC,  y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et 
à l'article V de l'AGCS, à compter de son accession et  ferait en sorte de se conformer aux dispositions 
de ces Accords de l'OMC en matière de notific ation et de consultati on, ainsi qu'aux autres 
prescriptions applicables aux systèmes commerciaux pr éférentiels, aux zones de libre-échange et aux 
unions douanières auxquels il adhérera it.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements. 
Conclusions 
 
167. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Albanie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de l'Albanie sur certains points précis,  qui sont énoncés aux paragraphes 30, 34, 38, 46, 
51, 53, 58, 61, 65, 73, 74, 75, 79, 81, 84, 86, 90, 92, 94, 104, 108, 110, 115, 118, 123, 153, 154, 160 
et 166 du présent rapport.  Il a noté que ces engage ments avaient été incorporés au paragraphe 2 du 
Protocole d'accession de l'Albanie à l'OMC. 
168. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Albanie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de l'Albanie, le Groupe de 
travail a conclu que l'Albanie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Ma rrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de 
concessions et d'engagements de l'Albani e concernant les marchandises (document 
WT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.6 et Corr.1 à 5) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les 
services (document WT/ACC/SPEC/ALB/5/R ev.8 et Corr.1 et 2), qui sont annexées au Protocole.  Il 
est proposé que le Conseil général adopte ces textes lo rsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision 
aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouve rt à l'acceptation de l'Albanie, qui deviendra 
Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses 
travaux concernant les négociations en vue de l'accession de l'Albanie à l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 86  
 
 [APPENDICE I 
 
ACCESSION DE L'ALBANIE 
 
Projet de Décision
 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République d'Albanie à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de l'Albanie, 
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République d'Al banie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole.]  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 87 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ALBANIE À L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République d'Albanie (ci-après dénommée "l'Albanie"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession de l'Albanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/ALB/SPEC/6/Rev.4 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de 
travail"), 
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de l'Albanie à l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Albanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Albanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe 167 du rapport du Groupe de trava il, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 167 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en  œuvre par l'Albanie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 88  
 
 4. L'Albanie peut maintenir une mesure incompatib le avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
Partie II – Listes
 
 
5. Les listes annexées au présent protocole deviendr ont la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Albanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le  paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Albanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au 31 décembre 2000. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à l'Albanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notifi cation d'acceptation dudit protocole par l'Albanie 
conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
 Page 89 
 
 
 ANNEXE 
 
LISTE – RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
 
Partie I – Marchandises  
 
[Liste CXLVI – Distribuée dans le document WT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.6  
et Corr.1 à 5] 
 
 
 
Partie II – Services 
 
[Liste GATS/SC/131 – Distribuée dans le  document WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8  
et Corr.1 et 2] 
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 90 APPENDICE I 
 
Aide-mémoire sur les restrictions et prohibitions à l'importation 
 
 
Produits soumis à un régime de licences d'importation,  par catégorie:  justifications des restrictions,  
et prescriptions en matière de licences et autres  
 
 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
93.01 à 93.07  Armes et munitions et leurs parties et 
accessoires:  armes de guerre;  munitions telles que 
balles de tous calibres;  missiles;  grenades;  mines;  
articles pour feux d'artif ice de 180 mm;  etc. 
36.01 à 36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles de 
pyrotechnie, allumettes et alliages pyrophoriques:  
explosifs à usage militaire et poudres telles que TNT, egzogyne, dynamite, ammonite, etc.;  et toutes 
catégories d'armes à feu 
Règlement sur les licences de commerce et de vente 
d'armes, en date du 10 septembre 1994, sanctionné par 
le Premier Ministre 
Décision du Conseil des ministres n° 365, en date du 
6 juin 1994, sur la destruction et la vente d'armes et de 
munitions 
Décision du Conseil des ministres n° 257, en date du 
16 avril 1996, sur l'utilis ation professionnelle des 
explosifs Garantir la sécurité nationale Le Ministère de la défense (MOD) a établi les procédures d'obtention 
de licences pour l'exportation de ces produits et est habilité à les 
délivrer. 
Il y a deux catégories de licences:  une pour les armes et une pour les 
explosifs.  Les licences relatives aux armes peuvent être délivrées aux 
personnes physiques et aux personnes morales de droit public ou privé, 
tant albanaises qu'étrangères.  Leur délivrance est autorisée par l'Arrêté 
n° 402 de 1998 du MOD.  Elles sont transférables et peuvent être 
automatiquement renouvelées, en tout ou partie, par le Ministre. 
Le titulaire de licence dit obtenir une autorisation d'exportation du 
MOD, dont la délivrance est subordonnée à la production des 
documents suivants:  titre d'enregistrement de la personne physique ou 
morale, attestation du droit d'exerce r l'activité visée et certificat de 
l'utilisateur final. 
Les licences relatives aux explosifs sont délivrées par une commission 
du MOD en application de l'Arrêté n° 402.  Y sont spécifiés l'objet de l'activité, la date de délivrance, la durée de validité, les conditions de 
renouvellement et le numéro d'immatriculation.  Ces licences sont 
délivrées à des professionnels et ne sont pas transférables.  Leur durée 
de validité est de deux ans, et elles sont renouvelables. 
28.44  Matières nucléaires;  matières radioactives;  sources de radiations (y compris les déchets 
radioactifs);  techniques, équipements et installations;  et matières non nucléaires spéciales Garantir la sécurité nationale et le 
respect des engagements 
internationaux relatifs à la non-prolifération, à la destruction 
massive et aux techniques connexes Le Ministère de la défense a établi les procédures d'obtention de 
licences pour l'importation de ces produits.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
 Page 91Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
Déchets non dangereux:  déchets d'activités sociales et 
économiques et produits physiquement consommés 
n'entrant pas dans le champ de la définition des déchets dangereux (celle-ci figure dans la section relative aux 
prohibitions);  cette catégorie comprend les déchets 
d'acier, de fonte, de cuivre, de laiton, de bronze, de verre, de papier et de carton, de fibres de laine et de 
coton, et de tissus de laine et de coton;  les techniques 
de production contemporaines (équipements, méthodes 
ou nouvelles techniques servant à prévenir ou à réduire 
au minimum les dommages pour l'environnement);  et les ordures ménagères et assimilées 
Décision du Conseil des ministres n° 26, en date du 
31 janvier 1994, sur les déchets dangereux et non dangereux Protéger la santé et la vie des 
personnes, ainsi que l'environnement Le Ministère de la santé et le Comité de la protection de 
l'environnement ont établi les procédures d'obtention de licences pour 
l'importation de déchets non dangereux. 
Pour demander une licence de cette cat égorie, il faut être enregistré en 
tant que personne physique ou mora le et produire une déclaration 
énumérant les déchets qu'on souhaite importer et précisant leur qualité, leur composition, leur destination su r le territoire albanais, ainsi que 
l'objet de leur utilisation (c'est-à-dire s'ils doivent servir à une activité 
économique productive ou à une activité non productrice de valeur 
ajoutée).  L'importateur doit se conformer à toutes les normes de 
protection de l'environnement. 
L'importateur doit aussi produire une déclaration des autorités de 
contrôle des déchets du pays d'origin e, les attestations nécessaires du 
caractère inoffensif des déchets en question et un document 
d'autorisation des autorités douanières du pays d'origine.  Enfin, les 
pièces énumérées ci-dessus doivent être accompagnées de tous les 
documents de transport. 
Le Ministère de la santé ou le Comité de la protection de 
l'environnement doit faire droit à la demande de licence ou la rejeter 
dans les 30 jours ouvrables suivant sa présentation.  La licence, non automatique, a une durée de validité d'un an. 
Stupéfiants et substances psychotropes énumérés dans 
les Conventions de 1961 et de 1971.  Voir l'annexe 2 
du présent tableau, intitulée "Liste des stupéfiants et des substances psychotropes dont l'importation en 
Albanie est soumise à un régime de licences et exige 
une autorisation spéciale d'importation" Protéger la santé et la vie des 
personnes et assurer l'application des 
conventions internationales auxquelles l'Albanie est partie Il est permis d'importer en République d'Albanie des stupéfiants et des 
substances psychotropes à des fins médicales une fois qu'ils ont été 
enregistrés.  L'enregistrement est obligatoire pour les produits nationaux aussi bien qu'étrangers.  L'importation de stupéfiants et de 
substances psychotropes est subordonnée aux conditions ci-après.  
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 92 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
Loi n° 7975, en date du 26 juillet 1995, sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes.  Cette loi a 
été rédigée conformément à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à la Convention sur les 
substances psychotropes de 1971 et aux modifications 
de 1993  Pour être habilité à demander une licence d'importation de stupéfiants 
ou de substances psychotropes, il faut d'abord se faire enregistrer en 
tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compét ent.  L'inscription au 
bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit 
d'exercer une activité commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou  autre activité de commercialisation) ou une 
activité de recherche médicale ou scientifique nécessitant l'utilisation 
de stupéfiants ou de substances psychotropes. 
Une fois enregistrée auprès d'un tribunal de première instance et 
inscrite au bureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licence d'importation de produits pharmaceutiques en 
Albanie, à condition − respectivement − de détenir un diplôme de 
pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou d'employer une 
personne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt 
à présenter une demande de licence à la Direction des produits pharmaceutiques au Ministère de la santé.  Dans sa demande de 
licence, l'importateur, qui est soit un producteur, soit une personne 
autorisée par lui, doit donner le nom et l'adresse de son directeur 
technique (c'est-à-dire du pharmacien  diplômé enregistré en Albanie), 
définir le champ de son activité, spécifier les pays avec lesquels il commercera et énumérer  les produits en question en précisant les 
quantités respectives.  La licence est non automatique, non transférable 
et d'une durée de validité d'un an.  Ce délai expiré, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
 Page 93Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  La licence d'importation une fois délivrée, l'importateur de stupéfiants 
ou de substances psychotropes ne peut importer de ces produits 
qu'après avoir obtenu de la Direc tion des produits pharmaceutiques 
(Ministère de la santé) une autorisation, qui lui est donnée dans les 
cinq jours ouvrables suivant la présentation de sa demande.  Celle-ci 
doit porter le nom et l'adresse de l'exportateur, le nom du destinataire 
des marchandises (l'importateur en Albanie), la dénomination 
commune internationale de chaque produit, le nom de chaque produit 
tel qu'il figure dans les tableaux des conventions internationales 
applicables, la quantité de chaque produit, la période à laquelle les 
produits importés sont attendus, le mode de transport et la destination sur le territoire albanais. 
L'autorisation est fondée sur l'échantillonnage établi par la 
Commission des stupéfiants du Conseil économique et social des Nations Unies.  L'autorisation est transmise par l'importateur albanais 
au producteur étranger (exportateur), qui la remet aux autorités de 
contrôle de son pays, lesquelles la présentent à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) aux fins des vérifications 
nécessaires.  L'approbation de l'OI CS une fois obtenue, le pays 
exportateur délivre au producteur une autorisation d'exportation, document qui doit accompagner la cargaison expédiée.  Celle-ci 
arrivée à destination, un exemplaire de l'autorisation est envoyé à 
l'organe de contrôle albanais, qui confirme l'arrivée de la cargaison aux autorités du pays exportateur.  À l' arrivée de la cargaison en Albanie, 
l'autorisation d'importation applicable est délivrée suivant la procédure 
en vigueur pour les autres médicamen ts (voir le paragraphe suivant). 
30.00  Produits pharmaceutiques 
Loi n° 7815, en date du 20 avril 1994, sur les 
médicaments Protéger la santé et la vie des 
personnes Les médicaments sont admis sur le territoire albanais une fois qu'ils 
ont été enregistrés.  L'enregistrement est obligatoire pour les produits 
nationaux aussi bien qu'étrangers.  La marche à suivre pour importer 
un produit pharmaceutique enregistré et la pro cédure d'enregistrement 
des produits pharmaceutiques sont exposées ci-après.  
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 94 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  Pour être habilité à demander une licence d'importation de produits 
pharmaceutiques, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que 
personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compét ent.  L'inscription au 
bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit 
d'exercer une activité commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation de 
produits pharmaceutiques). 
  Une fois enregistrée auprès d'un  tribunal de première instance et 
inscrite à un bureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licence d'importation de produits pharmaceutiques en 
Albanie, à condition − respectivement − de détenir un diplôme de 
pharmacie de la Faculté des sciences naturelles ou d'employer une 
personne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est prêt à présenter une demande de licence à la Direction des produits 
pharmaceutiques au Ministère de la santé.  La demande de licence 
d'importation doit comprendre la liste des produits visés, désignés par leurs dénominations communes internationales (DCI) et leurs noms 
commerciaux, et spécifier pour chacun la quantité devant être importée 
et le prix albanais c.a.f.  Cette ét ape franchie, le Ministère de la santé 
délivre l'autorisation de commercialisation à l'importation (document 
ne servant qu'à contrôler la qualité et la quantité des produits), qui est 
présentée aux autorités douanières.  Si les produits importés sont ceux qui sont spécifiés dans la licence d'importation, l'autorisation de 
commercialisation à l'importation est délivrée automatiquement dans 
les cinq jours ouvrables.  Il n'existe pas de critères de fond pour refuser l'autorisation d'importer:  celle-ci n'est refusée que lorsque les 
conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
 Page 95Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  Procédure d'enregistrement  des produits pharmaceutiques :  Les 
conditions de fond s'appliquant à l'enregistrement des médicaments 
sont énoncées dans le Règlement sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie.  La procédure d'enregistrement d'un 
médicament est la même pour les personnes physiques et morales et 
les produits nationaux et importés:  production du certificat de vente libre du pays d'origine;  attestation de conformité aux Normes 
générales en matière de fabrication;  production des documents 
chimiques, pharmaceutiques, bi ologiques, toxicologiques, 
pharmacologiques et cliniques, ainsi que des résultats des essais de 
stabilité;  et contrôle de qualité par le Centre national de contrôle des médicaments.  Le fabricant doit produire des échantillons des 
médicaments qu'il souhaite faire enre gistrer.  Si l'un ou l'autre des 
documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté au contrôle de qualité, l'enregistrement est refusé.  Le règlement ne 
prévoit pas de procédure de recours. 
12.00  Semences et plants 
Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les 
semences et plants 
Décision du Conseil des ministres n° 447, en date du 
3 septembre 1993, portant création de l'Office national des semences et plants (SESS) 
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du 
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur la production, la reproduction, le traitement, l'évaluation, 
le commerce et le contrôle des semences et plants et 
sur la protection et le traitement du matériel génétique végétal Assurer la qualité des semences et 
plants.  Protéger l'environnement.  
Protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux et 
préserver les végétaux.  Assurer la conformité aux prescriptions des 
organisations internationales dont 
l'Albanie est membre Les licences sont délivrées par l'Offi ce national des semences et plants, 
sous le régime de la Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les 
semences et plants, aux ressortissants tant albanais qu'étrangers, à 
condition qu'ils soient des personnes physiques possédant les qualités 
professionnelles nécessaires (c'est -à-dire un diplôme universitaire 
d'agronomie) ou des personnes morales employant une personne 
physique ainsi qualifiée.  Ces licences  sont annuelles et renouvelables 
automatiquement chaque année.  Pour être habilité à demander une licence d'importation de semences et plants, il faut d'abord se faire 
enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un 
tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au bure au fiscal confère à la personne 
physique ou morale le droit d' exercer une activité commerciale 
déterminée (importation, exportation,  transport ou autre activité de 
commercialisation de semences et plants).  Les mêmes prescriptions 
sont applicables aux produits identiques ou similaires faits en Albanie.  
 WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4 
Page 96 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  Une fois enregistrée auprès d'un tri bunal et inscrite à un bureau fiscal, 
la personne physique ou morale est habilitée à demander une licence 
d'importation de semences et plants en Albanie, à condition − 
respectivement − d'être diplômée de la Faculté d'agronomie ou 
d'employer une personne physique ainsi diplômée.  L'importateur qui 
remplit ces critères est prêt à présenter une demande de licence à l'Office national des semences et plants, organisme relevant du 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  La demande de 
l'importateur doit porter les renseignements techniques nécessaires:  fiche technique de la cargaison, et nom, origine, quantité et qualité du 
produit. 
  Ne peuvent être importées en Albanie que les semences figurant au 
catalogue officiel de l'Office nati onal des semences et plants et 
respectant les normes albanaises.  Celles-ci exigent, en plus des essais 
prescrits par les normes internationales (tels que ceux de distinction, 
d'homogénéité et de stabilité), un essai de valeur agronomique et technologique (valeur sur les pl ans de la culture et de la 
consommation).  La procédure d'enregistrement est la même pour les 
ressortissants albanais et étrangers. 
  Il peut arriver que des semences soient importées dans le cadre de 
mesures d'urgence, mais seulement sur proposition de l'Office national 
des semences et plants (et avec l'approbation du Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation).  Les semences et plants qui ne 
figurent pas au catalogue albanais peuvent y être inscrits, s'ils sont compatibles avec les conditions climatiques et pédologiques 
nationales.  L'inscription est effectuée sur une base non 
discriminatoire.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
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ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
31.00 Pesticides 
Décision du Conseil des ministres n° 584, en date du 
6 décembre 1993, sur les pesticides Protéger l'environnement.  Protéger 
la santé et la vie des personnes et des 
animaux et préserver les végétaux.  Assurer la conformité aux 
prescriptions des organisations 
internationales dont l'Albanie est membre Pour être habilité à demander une licence d'importation de pesticides, 
il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou 
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscrip tion au bureau fiscal confère à la 
personne physique ou morale le droit d'exercer une activité 
commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation de pesticides).  Ainsi investi du droit 
d'exercer une activité d'importation, le requérant doit déclarer les 
pesticides qu'il souhaite importer à la Direction des services 
phytosanitaires (DPSS) au Minist ère de l'agriculture et de 
l'alimentation, laquelle lui délivrera une licence d'importation, conformément à l'Accord de l'OM C sur les procédures de licences 
d'importation, à condition que les pesticides déclarés figurent au 
catalogue de la Commission d'État pour l'enregistrement des pesticides (ASCRP). 
  La licence, délivrée dans les deux mois suivant la demande, spécifie le 
délai demandé par l'importateur, qui peut être au maximum d'un an.  
Elle est délivrée au nom d'une personne physique diplômée de la 
Faculté d'agronomie ou d'une personne morale employant une 
personne physique ainsi diplômée.  Les pesticides qui ne sont pas 
enregistrés en Albanie ne peuvent être importés. 
  Les prescriptions d'enregistrement des pesticides auprès de l'ASCRP 
sont les mêmes pour les produits nationaux que pour les produits 
étrangers et mettent en œuvre les mê mes critères que l'Annexe 2 de la 
Directive européenne n° 91/414 du 15 juillet 1991.  Les prescriptions 
de cette directive ont été homologuées par le gouvernement albanais 
dans la Décision du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993.  Ces prescriptions d'enregistrement sont conformes aux règles de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux.  Chaque 
année, les demandes d'enregistrement de nouveaux pesticides sont jointes à la publication spéciale du Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation sur les pesticides enregi strés (article 62 de la Décision 
du Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993).  
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Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  Les procédures de délivrance et de concession de licences sont les 
mêmes pour les personnes physiques et morales.  Il est possible 
d'obtenir des renseignements sur ces procédures ainsi que sur l'enregistrement des pesticides en s' adressant à l'administration centrale 
ou aux bureaux régionaux du Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation. 
01.00 - 02.00  Animaux vivants et produits du règne animal 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires 
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les aliments Protéger l'intégrité des ressources 
génétiques animales.  Protéger 
l'environnement.  Protéger la santé et 
la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux.  Assurer la 
conformité aux prescriptions des 
organisations internationales dont l'Albanie est membre Pour être habilité à demander une licence d'importation de bétail, il 
faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou 
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au 
bureau fiscal compétent.  L'inscrip tion au bureau fiscal confère à la 
personne physique ou morale le droit d'exercer une activité 
commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre 
activité de commercialisation liée au bétail ou aux produits de bétail). 
Ces formalités d'enregistrement une fois remplies, la personne 
physique ou morale présente sa demande de licence (ou d'"autorisation 
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires au  Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toute 
personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite 
comme importateur de bétail ou de produits du bétail et qui produit le 
certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, 
d'une durée de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seules 
fins statistiques) la quantité devant être importée.  L'importateur doit 
demander une nouvelle licence au Mi nistère de l'agriculture et de 
l'alimentation pour chaque opération d'importation.  Les animaux 
vivants sont assujettis à des conditions de mise en quarantaine 
conformes aux prescriptions de l'Office international des épizooties (OIE).  
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 Page 99Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
  Le requérant qui souhaite importer à des fins d'amélioration génétique 
du bétail dont la race n'est pas enregi strée en Albanie doit, en plus de 
se conformer aux prescriptions ci-dessus, se faire délivrer par la Commission centrale de l'amélioration génétique des animaux (CCIB), 
service relevant du Ministère de l'ag riculture et de l'alimentation, un 
document autorisant l'entrée en Albanie des animaux en question.  La CCIB prend en considération la po litique des cheptels régionaux en 
Albanie et le programme d'amélioration génétique de ces cheptels.  
Elle autorise ou non l'admission d'une race donnée en se fondant sur 
ses caractéristiques et son aptitude à s'adapter aux conditions locales.  
Le requérant dont la CCIB rejette la demande de licence d'importation peut exercer un recours devant un tribunal de première instance.  Dans 
le cas des races connues et enregistr ées en Albanie, l'autorisation de la 
CCIB n'est pas nécessaire. 
03.00  Poissons et fruits de mer 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires 
Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche et 
l'aquaculture 
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les aliments Protéger l'intégrité des stocks.  
Protéger l'environnement.  Protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux et préserver les végétaux.  
Assurer la conformité aux 
prescriptions des organisations 
internationales dont l'Albanie est membre Pour être habilité à demander une licence d'importation de poissons et 
fruits de mer, il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis 
s'inscrire au bureau fiscal compétent.   L'inscription au bureau fiscal 
confère à la personne physique ou mora le le droit d'exercer une activité 
commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre 
activité de commercialisation de poissons et fruits de mer).  Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente 
sa demande de licence (ou d'"autorisation d'importer", selon les termes 
de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est 
obligatoirement fait droit à la demande de toute personne physique ou 
morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite comme importateur de poissons et fruits de mer et qui produit le certificat d'origine et le 
certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité 
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la quantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir une nouvelle 
licence du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque 
opération d'importation.  
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Page 100 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
04.07  Œufs 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires 
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les aliments Protéger la santé et la vie des 
personnes Pour être habilité à demander une licence d'importation d'œufs, il faut 
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale 
auprès d'un tribunal de première in stance, puis s'inscrire au bureau 
fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne 
physique ou morale le droit d' exercer une activité commerciale 
déterminée (importation, exportation,  transport ou autre activité de 
commercialisation des œufs). 
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale peut 
présenter une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation 
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la 
Direction des services vétérinaires au  Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toute 
personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite 
comme importateur d'œufs et qui produit le certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité 
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la 
quantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir une nouvelle licence du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque 
opération d'importation. 
51.00  Laine 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires Prévenir la propagation des maladies 
contagieuses et protéger ainsi la santé et la vie des animaux Pour être habilité à demander une licence d'importation de laine, il faut 
d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première in stance, puis s'inscrire au bureau 
fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne 
physique ou morale le droit d' exercer une activité commerciale 
déterminée (importation, exportation,  transport ou autre activité de 
commercialisation de la laine). 
  Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale 
présente une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation 
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la 
Direction des services vétérinaires au  Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui est inscrite 
comme importateur de laine et qui produit le certificat d'origine et le 
certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité 
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques), la 
quantité devant être importée.  L'importateur doit demander une 
nouvelle licence au Ministère de l'ag riculture et de l'alimentation pour 
chaque opération d'importation.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
 Page 101Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la restriction Procédure d'obten tion, catégorie et durée de validité des licences 
41.00  Cuirs bruts 
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires Prévenir la propagation des maladies 
contagieuses et protéger ainsi la santé 
et la vie des animaux Pour être habilité à demander une licence d'importation de cuirs bruts, 
il faut d'abord se faire enregistrer en tant que personne physique ou 
morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscrip tion au bureau fiscal confère à la 
personne physique ou morale le droit d'exercer une activité 
commerciale déterminée (importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation des cuirs bruts). 
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale 
présente une demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation 
d'importer", selon les termes de la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la 
Direction des services vétérinaires au  Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit à la demande de toute 
personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, qui s'est inscrite 
comme importateur de cuirs bruts et qu i produit le certificat d'origine et 
le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité 
maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins statistiques) la 
quantité devant être importée.  L'importateur doit demander une nouvelle licence au Ministère de l'ag riculture et de l'alimentation pour 
chaque opération d'importation. 
  
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Page 102 Produits dont l'importation est prohibée, par catégorie:  justification des prohibitions  
et période de suppression progressive  
 
 
Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la prohibition Période de suppression progressive 
Déchets dangereux, c'est-à-dire:  substances toxiques 
ou corrosives;  déchets issus de la fabrication 
d'explosifs;  substances carcinogènes ou radioactives;  
et catalyseurs dangereux pour les personnes, les 
animaux, les plantes ou l'environnement (voir la liste 
complète dans le document WT/ACC/ALB/25, pages 7 et 8) 
Décision du Conseil des ministres n° 26, en date du 
31 janvier 1994, sur les déchets dangereux et non dangereux Protéger la santé des personnes et des 
animaux, préserver les végétaux et 
protéger l'environnement La liste (ou la définition) des déchets dangereux ne 
peut être modifiée qu'avec la sanction du Conseil des 
ministres.  Il est possible d'être informé de ces 
modifications en s'adressant au  Ministère de la santé et 
au Comité de la protection de l'environnement. 
Lorsqu'il est constaté qu'un importateur a reçu des 
déchets dangereux (c'est-à-d ire prohibés) plutôt que 
des déchets non dangereux, celui-ci doit se faire 
délivrer une licence d'exportation par le Comité de la protection de l'environnement de manière à pouvoir 
renvoyer les déchets prohibés dans leur pays d'origine. 
Substances toxiques d'usage militaire;  armes chimiques;  autres poisons violents;  et dispositifs de 
protection contre de telles substances 
Convention internationale sur l'interdiction de la mise 
au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation d'armes chimiques et sur leur destruction 
(tableaux 2 et 3), ratifiée par le gouvernement albanais Garantir la sécurité nationale L'Albanie ne dispose pas de loi concernant 
explicitement le commerce des armes chimiques.  Le 
gouvernement albanais est en train d'élaborer un projet 
de loi sur le commerce des produits de cette nature.  
L'autorité chargée de ces questions sera le Ministère de la défense. 
Stupéfiants et substances psychotropes:  voir la liste 
donnée à la page 8 du document WT/ACC/ALB/25, la 
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, 
les modifications de 1993 et l'annexe 1 du présent 
tableau, intitulée "Liste des stupéfiants et des 
substances psychotropes dont l'importation, la 
production et l'usage sont prohibés en Albanie" 
Loi n° 7975, en date du 26 juillet 1995, sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes, établie 
conformément aux Conventions de 1961 et de 1971 et aux modifications de 1993 Contrôler l'importation de stupéfiants 
en République d'Albanie.  Protéger la 
santé et la vie des personnes.  Assurer la conformité aux conventions 
internationales auxquelles l'Albanie est 
partie   
  WT/ACC/SPEC/ALB/6/Rev.4
 Page 103Désignation des produits selon le Système harmonisé, 
ou la loi ou la convention internationale applicable Justification de la prohibition Période de suppression progressive 
Produits du règne animal provenant de pays que l'OIE 
(Office international des épizooties) a déclarés 
contaminés par des épizooties;  pesticides ne figurant pas au catalogue albanais;  et semences et plants non 
certifiés ni inscrits au catalogue albanais 
Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les 
semences et plants 
Décision du Conseil des ministres n° 447, en date du 
3 septembre 1993, portant création de l'Office national 
des semences et plants 
Décision du Conseil des ministres n° 552, en date du 
14 novembre 1994, sanctionnant le Règlement sur la 
production, la reproduction, le traitement, l'évaluation, 
le commerce et le contrôle des semences et plants et sur la protection et le traitement du matériel génétique 
végétal Contrôler l'importation de semences et 
plants.  Protéger l'environnement.  
Protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver 
les végétaux.  Assurer la conformité 
aux règles des organisations internationales dont l'Albanie est 
membre  
 
  
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