. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/266
2 mai 2000
(00-1764)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande visant à
l'établissement de limites maximales de résidus pour certains pesticides chimiques dans ousur des aliments:  Vinclozoline (6 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes proposant l'établissement de règles
relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou sur divers produits
alimentaires.
L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a d), de modifier 40 CFR partie 180 par l'établissement de limites maximalesde résidus pour la vinclozoline [3-(3,5-dichlorophenyl)-5-methyl-5-vinyl
-1,3-oxazolidine-2,4-dione] et ses métabolites contenant la fraction 3,5-dichloroanaline dans
ou sur les produits agricoles à l'état brut dénommés pois aqueux et colza canola
(respectivement 2 et 1 parties par million (ppm).  L'EPA a déterminé que cette demande
renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à
l'article 408 d) 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les données
qui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cettedemande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La
Commission du Codex Alimentarius n'a pas fixé de limite maximale de résidus devinclozoline pour les pois aqueux.G/SPS/N/USA/266
Page 2
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 21427, 21 avril 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  22 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement [    ] autorité nationale responsable des notifications, [     ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov