RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MEX/15
11 février 2000
(00-0529)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions du CHILI1, de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2
et des ÉTATS-UNIS3 concernant la nouvelle notification
complète du MEXIQUE4
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 février 2000.
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Questions du Chili (G/SCM/Q2/MEX/12)
1. En ce qui concerne le paragraphe 7 de la notification, pourquoi n'est-il pas possible
d'indiquer la quantité de marchandises qui entren t sur le territoire mexicain pendant une année
donnée?
Réponse
Il n'est pas possible de déterminer la quantité de marchandises qui entrent sur le territoire
national dans le cadre du programme PITEX pendant une année donnée parce que le Ministère desfinances et du crédit public, qui tient les registres, rassemble en un seul compte les chiffres de toutes
les importations temporaires, y compris celles effectuées au titre du programme en question, et qu'il
n'est pas possible de ventiler les chiffres correspondants.
Question
2. Qu'entend-on par "importations temporaires"?  Cette expression signifie-t-elle que les
marchandises sont importées pour un certain temps et réexportées ultérieurement?  Combien
de temps restent-elles au Mexique?
                                                     
1 G/SCM/Q2/MEX/12.
2 G/SCM/Q2/MEX/14.
3 G/SCM/Q2/MEX/13.
4 G/SCM/N/38/MEX.G/SCM/Q2/MEX/15
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Réponse
Conformément à la loi douanière mexicaine, on entend par importation temporaire l'entrée
dans le pays de marchandises appelées à y rester pour un temps limité et un usage spécifique, et
devant être réexportées dans un délai déterminé.
La période durant laquelle des marchandises peuvent rester sur le territoire mexicain dans le
cadre du programme PITEX varie de 18 mois à cinq ans selon le type d'article produit.
Question
3. Les exportations visées par ce programme ont-elles fait l'objet d'une quelconque
évaluation?
Réponse
Aucune évaluation n'a été effectuée.
Question
4. Est-il prévu de supprimer ce programme pour 2003 ou de manière anticipée et/ou
progressive?
Réponse
La décision de maintenir ou de supprimer le programme sera prise en fonction des impératifs
du Mexique et conformément à ses engagements internationaux, en particulier ceux qui découlent del'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Questions de la Communauté européenne (G/SCM/Q2/MEX/14)
1. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
Au sujet du PITEX (Programme d'importation temporaire en vue de la fabrication
d'articles d'exportation), les Communautés souhaitent savoir:
a) si l'exemption de la TVA figure parmi les avantages découlant de l'IPEX;b) si les bénéficiaires de l'IPEX sont nécessairement des exportateurs dont la part
des exportations dans les ventes totales est de 30 pour cent au minimum ou si,
pour certains produits (matières premières, combustibles …), d'autres critères
sont appliqués.
Réponse
a) Oui.
b) Les matières premières, les pièces détachées et composants, les emballages,
conditionnements et conteneurs, ainsi que les combustibles et d'autres élémentsutilisés dans la fabrication des produits d'exportation peuvent être importés
temporairement lorsque l'exportateur réalise des ventes à l'étranger d'une valeur
annuelle supérieure à 500 000 dollars EU, ou effectue au moins 10 pour cent de ses
ventes totales à l'exportation.G/SCM/Q2/MEX/15
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II. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NON NOTIFIÉS
Selon les informations obtenues par les Communautés, le Mexique maintient les programmes
suivants qui devraient être notifiés conformément à l'article 25.  Les Communautés estiment que ces
programmes confèrent des avantages et des bénéfices aux entreprises exportatrices qui concernent dessecteurs concrets et des contingents spécifiques d'exportation.  Par conséquent, les Communautés
considèrent que le Mexique doit notifier ces programmes à l'OMC, conformément à l'article 25.
1. Programme concernant l'industrie de transformation en douane
La base législative de ce programme est le Décret relatif à l'encouragement de l'industrie de
transformation en douane publié au Journal officiel le 22 décembre 1989, modifié le
24 décembre 1993, le 23 octobre 1996 et le 11 mai 1998.
Le programme pour l'industrie de transformation en douane permet aux exportateurs
d'importer pour la transformation ou la production d'un produit final destiné à l'exportation, sans payer
de droits d'importation ni de TVA.  Les entreprises bénéficiant de ce système sont appelées
"maquiladoras".
2. Programme de drawback
La base législative de ce programme est le Décret sur le remboursement des droits
d'importation aux exportateurs, publié au Journal officiel le 11 mai 1995.
Les exportateurs peuvent obtenir le remboursement du montant des droits d'importation pour
tous les matériaux incorporés ou utilisés dans le processus de production de biens destinés à
l'exportation ou de tous les produits finaux importés pour être par la suite exportés.
3. Programme ALTEX (entreprises fortement exportatrices)
La base législative de ce programme est le Décret relatif à l'encouragement des entreprises
exportatrices, publié au Journal officiel le 3 mai 1990, modifié le 17 mai 1991 et le 11 mai 1995.
Ce programme a pour objectif d'encourager les exportations mexicaines, en accordant des
avantages d'ordre fiscal et administratif ainsi que certains avantages commerciaux aux entreprises
exportatrices.
4. Programme ECEX (entreprises de commerce extérieur)
La base législative de ce programme est le Décret concernant l'établissement des entreprises
de commerce extérieur, publié au Journal officiel le 30 mai 1990 et modifié le 11 mai 1995 et le
8 avril 1997.
Ce programme consiste en un registre d'entreprises commerciales qui peuvent obtenir des
avantages d'ordre fiscal ou administratif.
Réponse
Industrie de transformation en douane, programme de drawback, programmes ALTEX et
ECEXG/SCM/Q2/MEX/15
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Les programmes en question n'ont pas été notifiés parce qu'aucun d'entre eux ne constitue une
aide incompatible avec les droits que confère au Mexique l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
S'agissant de l'industrie de transformation en douane, la note de bas de page n° 1 de l'Accord,
par exemple, prévoit clairement que "l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes
qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise
de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérés comme une
subvention".
Concernant le programme de drawback, outre la note de bas de page susmentionnée, le
paragraphe 1 de l'annexe III et le point i) de l'annexe I disposent que les ristournes peuventuniquement constituer une subvention à l'exportation lorsqu'elles sont supérieures aux impositions à
l'importation initialement perçues. En outre, il est précisé à la note de bas de page n° 5 que les
mesures désignées dans l'annexe I comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront
pas prohibées en vertu de l'article 3 ni d'aucune autre disposition de l'Accord.
Tant le programme relatif aux entreprises fortement exportatrices (ALTEX) que le
programme relatif aux entreprises de commerce extérieur (ECEX) concernent des facilités d'ordre
administratif n'entrant pas dans la définition de la subvention donnée à l'article premier de l'Accord.
Le programme ALTEX a pour objet d'accélérer les formalités fiscales et douanières des
entreprises qui exportent de façon constante et, partant, ont droit à un traitement plus souple que les
entreprises qui exportent pour la première fois ou de façon occasionnelle.
Le programme ECEX a pour objet de promouvoi r la création d'entreprises commerciales en
vue de consolider l'offre à l'exportation, notamment celle des petites et moyennes entreprises, aumoyen de facilités administratives permettant l'accès de ces entreprises aux mécanismes ALTEX et
PITEX.
Questions des États-Unis (G/SCM/Q2/MEX/13)
Les questions ci-après se rapportent à la notification présentée par le Mexique conformément
à l'article XVI du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, sous couvert du document G/SCM/N/38/MEX.
1. Le 14 novembre 1998, le SECOFI a publié un décret en vue d'instaurer divers
programmes de promotion sectorielle dont le premier concernera l'industrie des produits
électriques et électroniques.  Ce programme de  promotion sectorielle entraînera une réduction
des droits de douane pour les fabricants de certains produits qui, néanmoins, ne s'appliquera
pas à tous les importateurs.  S'agit-il d'un nouveau programme ou d'une modification apportée
à un programme existant?  Selon notre interprétation, ce programme semble être spécifique au
sens de l'article 2.1 a) de l'Accord.  Notre interprétation est-elle correcte?
Réponse
Les programmes annoncés au Journal officiel de la Fédération du 14 novembre 1998 ne sont
pas opérationnels.  Conformément à l'article du décret considéré prévoyant une période de transition,
ces programmes n'entreront pas en vigueur avant le 1er novembre 2000.
Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que ni le Comité, ni le Mexique ne
devraient détourner leur attention d'autres questions plus urgentes pour spéculer sur la conformité ou
la non-conformité avec l'Accord de programmes qui ne sont pas entrés en vigueur.G/SCM/Q2/MEX/15
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Question
2. D'après les renseignements dont nous disposons, les programmes suivants semblent
satisfaire aux prescriptions en matière de notifi cation prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.
Prière d'expliquer pourquoi ces programmes ne figurent pas dans la notification relative auxsubventions.
• Unité de transfert de technologie (UTT) (administré par le Ministère du
commerce et du développement industriel (SECOFI)) – cette unité fournit à
certains secteurs des solutions élaborées et personnalisées pour résoudre desproblèmes d'ordre technologique et de production.
• Recherche-développement dans le cadre de l'IMIS – l' Instituto Mexicano de
Investigaciones Siderurgicas  (Institut mexicain de recherche dans le domaine de
la sidérurgie) est un organisme public de recherche-développement qui exercedes activités de recherche de manière indépendante et en association avec
l'industrie sidérurgique.
• Fonds pour la promotion des exportations de produits mexicains manufacturés
(FOMEX) – ce fonds d'affectation spéciale, qui relève du Ministère mexicain du
Trésor, est géré par la Banque nationale du commerce extérieur.  Celle-ci, par
l'intermédiaire d'institutions financières, permet aux fabricants et aux
exportateurs mexicains d'avoir accès aux prêts du FOMEX à des taux
préférentiels dans un double objectif:  le financement avant exportation et le
financement des exportations.
Réponse
Les programmes auxquels il est fait référence n'ont pas à être notifiés, entre autres pour les
raisons suivantes:
- L'Unité de transfert de technologie (UTT.AC) est une association de droit civil qui ne
relève pas du gouvernement mexicain, n'a pas de but lucratif et bénéficie de l'appui de
la Conférence des Nations Unies pour le  commerce et le développement (CNUCED).
Elle propose des services entre autres dans les domaines suivants: conseil,information technique spécialisée, propriété industrielle et assurance de qualité.
- L'Institut mexicain de recherche dans le domaine de la sidérurgie (IMIS) a été
supprimé en vertu d'un décret paru au Journal officiel de la Fédération le
4 novembre 1991.
- Le Fonds pour la promotion des exportations de produits mexicains manufacturés
(FOMEX) a été supprimé en vertu d'un décret paru au Journal officiel de la
Fédération le 30 décembre 1989.
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