ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS301/1
G/L/643G/SCM/D57/1
11 septembre 2003
(03-4716)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE
DES NAVIRES DE COMMERCE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 3 septem bre 2003, adressée par la Mission permanente
de la Corée à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Le gouvernement de la République de Corée demande l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes ("CE") et avec les États membres des CE auxquels il est fait référence
ci-après conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 a) de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de  1994"), à l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994
et à l'article 5 b) de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), et
aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord SMC au sujet des mesures affectant le commerce des navires de
commerce, telles qu'elles sont exposées ci-après.
I. Les mesures en question
Le gouvernement de la République de Corée cons idère que les mesures ci-après des CE et des
États membres établissent des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et de
leurs États membres au titre de l'Accord SMC.  Ces mesures comprennent, entre autres:
i) Les dispositions du Règlement des CE 1177/2002 ("Règlement MDT") et du
Règlement des CE 1540/98 en tant que telles, ainsi que les dispositions de mise en
œuvre des États membres des CE en tant que telles.  Les mesures susmentionnées
prévoient des subventions en faveur des navires de commerce, qu'elles visentdirectement les constructeurs navals ou qu'il s'agisse d'aides indirectes, y compris
d'aides au fonctionnement, d'aides à la restructuration, d'aides en cas d'insolvabilité et
à la fermeture, d'aides aux investissements régionaux ou autres, d'aides à la recherche
et au développement et d'aides pou r la protection de l'environnement;
ii) les CE et les États membres ont dans des cas particuliers, par l'intermédiaire des
autorités fédérales, régionales ou locales et d'établissements financiers publics ou
sous contrôle de l'État, accordé des subventions constituant un soutien direct ou
indirect pour des navires de commerce construits dans les CE en particulier mais pas
exclusivement sous la forme a) d'aides au fonctionnement accordées sur une basecontractuelle sous des formes telles que dons, crédits à l'exportation, garanties ouWT/DS301/1
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allègements fiscaux, b) d'aides à la restructuration, c) d'aides aux investissements
régionaux ou autres, d) d'aides à la recherche et au développement, e) d'aides pour la
protection de l'environnement et f) d'aides en cas d'insolvabilité et à la fermeture.
À titre d'exemple uniquement, il est spécifiquement fait référence aux mesures suivantes:
– l'octroi par les autorités et des établissements financiers au Danemark, en
Finlande, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et
au Royaume-Uni de subventions aux chantiers nationaux bénéficiaires pour
des navires spécifiques et en relation avec des produits;
– les garanties à l'exportation que l'institut finlandais de garantie à l'exportation,
Finnerva, prévoit d'accorder sous la forme de garanties postérieures et
antérieures à la livraison;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du programme
allemand de financement des exportations Kreditanstalt Fur Weaderausbau
("KFW"), qu'elles soient ou non selon les allégations en conformité avec
l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, et comprenant, entre autres, lessubventions résultant des aides d'État allemandes à des établissements de
crédit spécialisés comme le KFW;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Département de
garantie des crédits à l'exportation du Royaume-Uni ("ECGD"), qu'ellessoient ou non selon les allégations en conformité avec l'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Fonds danois
Eksport Kredit Fonden ("EKF"), qu'elles soient ou non selon les allégations
en conformité avec l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directricespour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du régime français de
la COFACE, qu'elles soient ou non selon les allégations en conformité avec
l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits àl'exportation bénéficiant d'un soutien public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Conseil suédois de
garantie des crédits à l'exportation ("EKN"), qu'elles soient ou non selon les
allégations en conformité avec l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignesdirectrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de la société espagnole
Compania Espanola de Seguros de Credito a la Exportacion ("CESCE"),
qu'elles soient ou non selon les allégations en conformité avec l'Arrangementde l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public;WT/DS301/1
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– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de la société italienne
SACE, qu'elles soient ou non selon les allégations en conformité avec
l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits àl'exportation bénéficiant d'un soutien public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de la société
néerlandaise Gerling NCM (maintenant "Atradius"), qu'elles soient ou non
selon les allégations en conformité avec l'Arrangement de l'OCDE relatif à
des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public;
– les subventions à l'exportation accordées dans le cadre de la société
portugaise COSEC, qu'elles soient ou non selon les allégations en conformité
avec l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;
– la garantie offerte par le Fonds italien de garantie dans le domaine de la
construction navale pour le recouvrement des prêts à la construction et à la
conversion de navires, accordés par les banques aux armateurs italiens et
étrangers, pour des travaux effectués dans les chantiers navals italiens;
– l'octroi par Danish Ship Finance de facilités de prêts à long terme, à faible
taux d'intérêt fixe aux armateurs pour la construction de navires neufs dans
les chantiers danois;
– l'octroi par l'Espagne, par l'intermédiaire de la société holding d'État,
Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI) et Astilleros
Espanoles (AESA) – une filiale de SEPI – d'aides à la restructuration par
l'établissement du prix d'achat des chantiers publics Juliana, Cadiz, Astano,
Puerta Real, Sestao, Sevilla vendus au groupe de construction navale
militaire, Bazan, qui a ensuite pris le nom d'IZAR au-dessous du prix du
marché ainsi que par des prêts et des injections de capital de SEPI auxanciens chantiers publics et à IZAR;
– l'octroi par l'Espagne de subventions à la recherche et au développement aux
constructeurs navals espagnols;
– l'octroi par l'Espagne de garanties de prêts à Izar par l'intermédiaire de la
société holding industrielle d'Espagne;
– l'octroi par l'Espagne par l'intermédiaire du "régime de leasing fiscal" de
subventions sous la forme d'"incitations fiscales pour le renouvellement de laflotte marchande" apportant indirectement un soutien aux constructeurs
navals espagnols;
– l'octroi par la France de subventions au groupe Alstom actif dans la
construction navale et d'autres industries sous le couvert d'un plan desauvetage d'au moins 2,8 milliards d'euros;
– l'octroi par la France dans le cadre d'un régime de leasing fiscal de
subventions pour les activités de construction navale des Chantiers deWT/DS301/1
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l'Atlantique qui semblent également recevoir des subventions au titre du
MDT;
– l'octroi par la France de subventions au titre de l'aide régionale aux
constructeurs navals bénéficiaires de la Région Pays de la Loire;
– l'octroi par le Royaume-Uni de subventions et d'aides au fonctionnement
régionales en faveur de Kvaerner Govan pour le développement de son
chantier naval auparavant sous gestion écossaise;
– l'octroi par l'Allemagne d'aides à la recherche et au développement et d'aides
aux investissements en faveur de la construction navale allemande;
– l'octroi par la Commission de l'UE d'aides à la recherche et au développement
dans le but déclaré de renforcer la compétitivité du secteur de la constructionnavale.
II. Produits visés par les mesures
Les subventions en question ont été accordées directement ou indirectement en ce qui
concerne la production de navires de commerce pour le commerce international, y compris:
vraquiers, porte-conteneurs, pétroliers, transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques,
transporteurs de vrac, d'automobiles et de cargaisons mixtes ainsi que navires de charge classiques,
navires frigorifiques, transporteurs de GNL/GPL, transbordeurs à passagers et rouliers ainsi que
navires de croisière, bateaux de pêche et autres navires non destinés au transport de marchandises (ycompris les unités au large).
III. Entreprises de construction navale des CE bénéficiaires
Les entreprises de construction navale des CE qui ont bénéficié directement ou indirectement
de ces subventions comprennent, mais pas exclusivement, le chantier naval Odense Steel, le chantier
naval Meyer Werft, les chantiers Kvaerner Masa, le chantier italien Cantieri T. Mariotti, IZAR,JJ Sietas, Kvaerner Warnow Werft, Aker MTW, Howaldswerke Werft, Lindenau, Chantiers de
l'Atlantique, Volharding.
IV. Manquement aux obligations
Le gouvernement de la République de Corée considère que les mesures en question des CE et
des États membres sont contraires aux obligations des CE et des États membres des CE au titre des
dispositions de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  En particulier, mais
pas nécessairement exclusivement, les dispositions suivantes:
• Les articles 3.1, 1er et 2 de l'Accord SMC, parce que des mesures telles que par
exemple les garanties à l'exportation que l'institut finlandais de garantie à
l'exportation, Finnerva, prévoit d'accorder sous la forme de garanties postérieures et
antérieures à la livraison sont des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2
de l'Accord SMC et sont de jure  subordonnées aux exportations tandis que les autres
mesures sont de facto  subordonnées aux exportations;WT/DS301/1
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• Les articles 1er, 2, 5 a) et c), 6.3 a), b) ou c), 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC, parce qu'en
particulier mais pas exclusivement les subventions mentionnées aux sections I i) et
ii) ci-dessus sont des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de
l'Accord SMC, causent un dommage à la branche de production nationale et causent
ou menacent de causer un préjudice grave aux intérêts de la République de Corée;
• Les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 parce que le Règlement MDT et les
mesures de mise en œuvre des États membres, y compris entre autres, les prêts à longterme à des taux d'intérêt bonifiés accordés par Danish Ship Finance aux armateurs
pour la construction de navires neufs dans les chantiers danois, la garantie offerte par
le Fonds italien de garantie dans le domaine de la construction navale et, entre autres
choses, les dons allemands, finlandais, néerlandais et espagnols aux chantiers navals
pour des navires spécifiques et en relation avec des produits, altèrent les conditions dela concurrence entre les navires de commerce coréens et les navires similaires
construits dans des pays tiers, ou les navires de commerce coréens et les navires
similaires construits dans les CE;
• L'article 23 1) et 2) du Mémorandum d'accord et l'article 32 1) de l'Accord SMC,
ainsi que les articles 4 et 7 de l'Accord SMC, parce que le Règlement MDT et les
mesures de mise en œuvre des États membres – qui visent à aider les chantiers navals
des CE ou des États membres dans les segments dont il est allégué qu'ils ont pâti de la
concurrence déloyale des chantiers coréens – ont été en fait conçus et mis en œuvre
comme des mesures unilatérales destinées à obtenir réparation de ce qui était perçucomme une violation des obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC qui devrait
passer par le mécanisme de règlement des différends et non par l'action unilatérale.
En outre, le Règlement MDT et les mesures de mise en œuvre des États membres
constituent des actions spécifiques contre ce qui est perçu comme des subventions
d'un autre Membre, ce qui n'est pas conforme au GATT de 1994 tel qu'il est interprétépar l'Accord SMC.
La Corée considère également que les mesures décrites ci-dessus annulent ou compromettent
des avantages résultant pour elle des Accords de l'OMC, au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT
de 1994, ainsi que de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC.  Le
gouvernement coréen se réserve le droit de traiter de mesures et d'allégations additionnelles au titre
d'autres dispositions de l'OMC au cours des consultations, compte tenu en particulier du fait que
certains États membres sont encore en train d'adopter ou de mettre en œuvre des régimes de
subventions conformément au Règlement 1177/2002.
La Corée fait observer que l'Annexe I contient une liste des renseignements disponibles à
l'heure actuelle.  Elle aimerait incorporer par référence les renseignements figurant à l'Annexe I dans
la présente demande de consultations.
Le gouvernement de la République de Corée attend la réponse des CE à la présente demande
et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les
consultations.WT/DS301/1
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Exposé des éléments de preuve disponibles
I. Aides au fonctionnement
i) Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 établissant de nouvelles règles
concernant les aides à la construction navale (Journal officiel n° L 202, 18 juillet 1998,
page 1).
ii) Pour les mesures de mise en œuvre des États Membres des CE concernant le Règlement (CE)
n° 1540/98 du Conseil:
– Danemark
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.3,
18 décembre 2001.
– Finlande
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.4,
18 décembre 2001.
– Allemagne
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.6,
18 décembre 2001.
– Italie
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.9,
18 décembre 2001.
–P a y s - B a s
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.11,
18 décembre 2001.
– Portugal
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,WT/DS301/1
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Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.12,
18 décembre 2001.
–E s p a g n e
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.13,
18 décembre 2001.
– Royaume-Uni
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Communautés européennes, adden dum, document G/SCM/N/71/EEC/Add.15,
18 décembre 2001.
iii) En ce qui concerne les prorogations du délai de livraison de trois ans pour les navires de
commerce prévues dans le Règlement (CE) n° 1 540/98 du Conseil et la prorogation du délai
pour le versement des aides d'État en conséquence:
– Décision de la Commission du 5 juin 2002 concernant l'aide n° N 843/01 pour le
chantier naval Meyer (Allemagne) et La Commission autorise la prorogation du délai
de livraison d'un navire de croisière en construction au chantier naval Meyer
(Allemagne) – L'aide d'État peut donc encore être versée,  Communiqué de presse de
la Commission IP/02/815, 5 juin 2002;
– Décision de la Commission européenne datée du 19 juin 2002, document
C(2002)2139fin en ce qui concerne Odense;
– Décision de la Commission européenne datée du 13 novembre 2002, document
C(2002)3768fin en ce qui concerne les chantiers Kvaerner Masa;
– Décision sur l'aide n° N 751/02 datée du 19 mars 2003 (Journal officiel n° C 108,
7 mai 2003, page 9) en ce qui concerne le chantier italien Cantieri T. Mariotti SpA;
– Communication de la Commission invitant les parties intéressées à présenter des
observations (Journal officiel n° C 238, 3 octobre 2002, page 2) au sujet de la
demande de prolongation présentée par le  groupe espagnol IZAR pour plusieurs
transporteurs de GNL.
iv) Les rapports sur les aides d'État et tablea ux de bord des aides d'État de l'UE, à savoir:
– Septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et
certains autres secteurs de l'Union européenne, Bruxelles, 30 mars 1999, pages 20 et
suivantes, page 30, pages 81 et suivantes;
– Huitième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et
certains autres secteurs de l'Union européenne, Bruxelles, 11 avril 2000, page 19,
pages 25 et suivantes, pages 105 et 106;WT/DS301/1
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– Neuvième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et
certains autres secteurs de l'Union européenne, Bruxelles, 18 juillet 2001, pages 39 et
suivantes, page 100;
– Tableau de bord des aides d'État, Bruxelles, 18 juillet 2001, document
COM(2001)412 final, pages 26, 27, 50;
– Tableau de bord des aides d'État, Bruxe lles, 30 avril 2001, document COM(2003)225
final, page 20;
– Troisième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction
navale dans le monde, 15 novembre 2002, document COM(2000)730 final, pages 24
et suivantes.
v) Règlement (CE) n° 1172/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de
défense temporaire en faveur de la construction navale (Journal officiel n° L 172,
2 juillet 2002, page 1).
vi) Pour les mesures de mise en œuvre des États membres des CE concernant le Règlement (CE)
n° 1172/2002 du Conseil:
– Allemagne:
"Richtlinien des Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit zu befristeten
Schutzmassnahmen für den Schiffbau", 24 octobre 2002;
Affaire N 744/2002, Décision de la Comm ission (2003)788 fin du 19 mars 2003;
La Commission autorise la mise en place de "mécanismes de défense temporaires" en
faveur de l'industrie navale allemande , Communiqué de presse de la Commission
IP/03/405, 19 mars 2003;
Sietas attacks Hamburg government , Lloyd's List, 24 décembre 2002; German
Hamburg approves 4.0 Mln EURO subsidy for Shipyard, German News Digest,
13 novembre 2002;
Subsidy gives Aker and Kvaerner boxship trio boost , Lloyd's List, 12 juin 2003;
German yards feel pinch as competition bites , Lloyd's List, 15 avril 2003;
HDW lines up four-ship boxship order , Lloyd's List, 26 juin 2003;
Lindenau warns of lay-offs ahead , Fairplay Daily News, 27 janvier 2003.
– Danemark
Lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstotte til bygning af visse skibstyper,
LOV n° 305 datée du 30 avril 2004;
Affaire N 141/2003, Décision de la Commission du 24 juin 2003;Financing deal aids Danish shipyards,  Lloyd's List, 12 février 2003;WT/DS301/1
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Aftale mellem Skibskreditfonden og regeringen endeligt p ∆ plads  (L'accord entre le
fonds de financement naval et le gouvernement est finalement en place),Communiqué de presse du gouvernement danois, 7 février 2003.
– Finlande
Aker Kvaerner thrown lifeline , Lloyd's List, 22 mai 2003;
State guarantees Masa-Yards $2.9bn,  Lloyd's List, 22 mai 2003.
– France
LNG order driven by French politics , TradeWinds, 27 juin 2003;
SeaFrance car ferry order goes to Chantiers yard , Lloyd's List, 26 juin 2003;
Gaz de France in gas tanker deal , Lloyds, 22 janvier 2002;
Gas brings relief for Alstom , Fairplay Daily News, 21 janvier 2002;
EC rapid response to Alstom , Lloyds, 22 août 2003.
–P a y s - B a s
Subsidy saves shipyard subsidiary  et All is well at Volharding , Fairplay Daily News,
8 novembre 2002;
Tijdelijke regeling ordersteun scheepsnieuwbouw, Regeling van de Staatssecretaris
van Economische Zaken van 17 juli 2003 n° WJZ3040972 en ce qui concerne les
dispositions pour l'octroi de subventions au secteur de la construction navale à titre
d'aide de défense temporaire.
–E s p a g n e
PDV picks Izar for tanker trio , Fairplay Daily News, 25 février 2003;
Dutch group protests over "Spanish handout" , Lloyd's List, 9 décembre 2002;
Dutch anger over alleged subsidy , Fairplay Daily News, 4 décembre 2002;
UE/Aides d'État:  L'Espagne souhaite aider temporairement ses chantiers navals ,
Agence Europe, 19 juillet 2003, page 15;
Third LNG carrier launched at Izar , Lloyds, 18 août 2003.
vii) En ce qui concerne les garanties d'État allemandes:
Rencontre entre MM. Monti et Clement à propos des garanties d'État en faveur des chantiers
navals allemands,  Agence Europe, 5 mars 2003;WT/DS301/1
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EC turns sights on German loans , Fairplay, 24 janvier 2003;
German loans under scrutiny , Lloyd's List, 24 janvier 2003;
Mario Monti préoccupé par l'impact des garanties d'État octroyées à la construction navale ,
Agence Europe, 24 janvier 2003;
Monti hat Subventionsverdacht EU-Kommission erhöht Druck auf Deutsche Werftindustrie ,
Handelsblatt, 23 janvier 2003;
Le Commissaire Monti se félicite de l'acceptation officielle par l'Allemagne de la suppressiondes aides d'État aux banques privées , Communiqué de presse Rapid IP/02/634, 26 avril 2002;
Déclaration commune sur l'accord relatif aux garanties d'État Anstaltslast et
Gewährträgerhaftung octroyées aux établissements de crédit spécialisés , Communiqué de
presse Rapid IP/02/354, 4 mars 2003;
La Commission approuve les aides d'État administrées par le KFW , Communiqué de presse
Rapid IP/94/670, 19 juillet 1994.
vii) Réponses de la Communauté européenne à la demande adressée par la République de Corée à
la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 25.8 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
II. Facilités de prêts pour les armateurs danois
Voir la section I-vi) ci-dessus.
III. Garantie offerte par le Fonds de garantie italien dans le domaine de la
construction navale
i) Examen formel d'un régime de garanties italien dans le domaine de la construction navale ,
Communiqué de presse de la Commission IP/03/604, 30 avril 2003.
ii) Aides d'État – Italie, Aide C 28/03 (e x N 371/01) – Garanties pour le financement de
navires – Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2,du traité CE (2003/C 145/04), Journal officiel n° C 145, 21 juin 2003, page 48.
IV. Régime de leasing fiscal espagnol
i) Loi espagnole n° 50/1998 sur les mesures fiscales et administratives et l'ordre social , avec les
modifications introduites par l'article 3.9 de la Loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999, une
nouvelle clause supplémentaire (sous la forme d'un règlement) a été introduite dans la Loi
n° 43/1995 sur l'impôt sur les sociétés sous le titre " Incitations fiscales pour le
renouvellement de la flotte marchande ".
V. Aides à la restructuration espagnoles
i) Aides d'État – Espagne, C- 40/00 (ex NN 61/00) – Poursuite de la restructuration de la
construction navale espagnole – Invitation à présenter des observations en application deWT/DS301/1
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l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, document 2000/C 328/03, Journal officiel n° C 328,
18 novembre 2000, page 16; document 2002/C 21/03, Journal officiel n° C 21,
24 janvier 2002, page 17;
ii) Décision de la Commission n° 2000/131/CE du 26 octobre 1999, Journal officiel n° L 37,
12 février 2000, page 22 telle qu'elle a été confirmée par l'Arrêt du 21 mars 2002,
Affaire C-36/00, Espagne contre Commission, Recueil de jurisprudence 2002 I-3243; Arrêt
du 26 juin 2003, Affaire C-404/00, Commission contre Espagne, pas encore publié dans le
Recueil de jurisprudence;
iii) La Commission ouvre une procédure d'enquête  en matière d'aides d'État concernant la
poursuite de la restructuration des chantiers navals publics en Espagne, Communiqué de
presse de la Commission européenne , IP/01/1672, 28 novembre 2001; également
Communiqué de presse de la Commission  européenne, IP/00/760, 12 juillet 2000;
iv) La Commission adopte deux décisions concernant  des aides d'État à certains chantiers navals
publics en Espagne, Communiqué de presse  de la Commission européenne, IP/03/754,
27 mai 2003.
v) Aides d'État - Espagne, invitation à présenter des observations en application de l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE, concernant le do cument C 38/03 (ex NN 10/03), Journal officiel
n° C 201, 26 août 2003, page 3.
vi) Aides d'État - Espagne, invitation à présenter des observations en application de l'article 88,
paragraphe 2, du traité CE, concernant l'ai de C 40/2000 (ex NN 61/000), Journal officiel
n° C 199, 23 août 2003, page 9.
VI. Autres aides du type de celles qui sont indiquées au point I ii)
i) La Commission approuve un programme d'aide de 1 870,9 millions d'euros en faveur de la
Région Pays de la Loire (aide régionale), Communiqué de presse Rapid, 11 janvier 2001;
ii) La Commission invite les milieux scientifiques et industriels de l'UE à répondre à ses appels
de propositions, pour lesquels une enveloppe globale de 5 milliards d'euros est prévue  (aides
à la recherche et au développement), Communiqué de presse Rapid, 16 décembre 2002;
iii) Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
(aides allemandes à la recherche et aux investissements pour la construction navale), Journal
officiel C 277, 14 novembre 2002, page 2;
iv) Izar breathes more easily , Lloyds, 8 juillet 2003;
v) Spanish Government boosts shipbuilding industry with E500 million lifeline , Lloyds,
1er octobre 2002;
vi) Regions to finance new French ferry, Fairplay Daily News, 8 janvier 2002;
vii) Kvaerner almost certain to close its Govan shipyard in Scotland , article du WSWS
(www.wsws.org), 14 juillet 1999.WT/DS301/1
G/L/643
G/SCM/D57/1
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VII. Effets défavorables
i) Cas de ventes perdues signalés par les chantiers navals coréens.
ii) Article 2 1) du Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil aux termes duquel les aides au
fonctionnement seront accordées uniquement " lorsque le contrat a suscité la concurrence
d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé ", c'est-à-dire que l'aide est accordée
pour empêcher la vente de navires coréens ou pour faire perdre des ventes aux chantiers
navals coréens.
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