. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/8/Add.1
2 mars 2001
(01-1028)
Groupe de travail de l'accession de
l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Renseignements sur les mesures affectant le commerce des services
Addendum
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait parvenir au Secrétariat
les renseignements additionnels ci-après sur les mesures affectant le commerce des services, en
demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
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NOTE PRÉLIMINAIRE
1. Conformément à l'obligation d'information et de transparence faite par l'OMC, le présent
document est un rapport, établi selon les formes prescrites, sur la législation actuelle de la
République de Macédoine relative aux services.  Il n'exprime pas la position de négociation
de la République de Macédoine ni ne constitue une offre ou un engagement.
2. Cette brève note préliminaire a pour objet de présenter l'état de l'industrie des services et la
réglementation applicable en République de Macédoine:
a) certains types de services, importants sur le plan commercial dans d'autres pays, ne
sont pas encore pleinement développés en République de Macédoine.  C'est pourquoi,
la réglementation applicable est incomplète ou inexistante à l'heure actuelle.  Or,
lorsque ces services seront suffisamment présents sur le marché de la République de
Macédoine, une réglementation exhaustive sera nécessaire pour qu'ils puissent être
assurés de façon ordonnée et avec efficacité;
b) tous les types de services qui existent actuellement en République de Macédoine sont
activement privatisés.  Leur privatisation appelle l'élaboration de nouvelles lois
expressément axées sur les besoins d'une économie de marché.  La mise en place
d'une nouvelle économie de services, ouverte aux investissements et aux autres forcesdu marché, est si rapide que le processus législatif peine à suivre, si bien que de
nombreux types de services sont privés de la réglementation nécessaire pour qu'ils
puissent être assurés de façon ordonnée et avec efficacité.
3. La rédaction des lois en général est une autre question importante.  Il s'agit d'un processus
fondamental et coûteux.  Des projets de lois s ont élaborés dans un grand nombre de secteurs
de l'économie, dont les services.  Il est toutefois impossible d'élaborer des lois dans l'abstrait.
Il faut connaître les besoins locaux, tenir compte de l'expérience internationale et tendre à une
harmonisation avec des approches internationales ou régionales comparables.  Ce processus,WT/ACC/807/8/Add.1
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qui prend du temps, grève lourdement les fonds publics limités de la République de
Macédoine.
4. Les secteurs de services qui appellent une attention particulière sont les suivants:
a) le secteur des services de santé, où la vie et la santé des êtres humains exigent un
équilibre judicieux entre l'existence de services médicaux appropriés et la mise enplace d'une base économique saine;
b) le secteur naissant du commerce électronique, dont l'incidence sur les petites
économies comme la République de Macédoine risque d'être importante.  Étant donné
le manque d'expérience internationale dans ce domaine, les répercussions de ses
diverses manifestations devront être étudiées avec soin pour définir les véritables
besoins en matière de réglementation.
5. La législation actuelle de la République de Macédoine relative à la réglementation des
services, telle qu'elle a été exposée dans le présent document, est jugée raisonnable et efficace
pour les domaines auxquels elle s'applique.
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