ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/33
8 avril 1998
(98-1407)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des Affaires économiques et comme rciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 26 ma rs 1998, en lui demandant de la distribuer aux
Membres.
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Identification des différences et des contradictions et lacunes éventuelles
des instruments d'investissement internationaux existants
I. INTRODUCTION
1. La présente communication est une contribution de Hong Kong, Chine, aux travaux du
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement.  Elle concerne le premier alinéa dupoint IV de la Liste récapitulative des questions à examiner transmise par le Président.  La partie II
expose les nombreuses différences qui existent entre les instruments d'investissement internationaux
du point de vue de l'approche, du champ d'application, de la nature juridique, de la force des
dispositions et du traitement de la dimension développement.  La partie III porte sur les éventuelles
lacunes et contradictions entre les différents instruments qui risquent de limiter la contestabilité desmarchés, de fausser les courants d'investissement et de réduire l'efficacité économique, et ainsi de
compromettre les objectifs mêmes de ces instruments.  Enfin, dans la partie IV, l'accent est mis sur le
fait qu'il importe que le Groupe de travail parvienne à mieux comprendre les différences, les lacunes
et contradictions éventuelles, et leur incidence possible sur une économie mondialisée.  Les
instruments d'investissement mentionnés dans le pr ésent document ne sont cités qu'à titre d'exemples
et ne constituent en aucune manière une liste exhaustive.
II. DIFFÉRENCES
2. Le commerce et l'investissement sont inextricablement liés dans l'économie mondialisée
d'aujourd'hui.  Les questions relatives à la protection, à la promotion et à la libéralisation de
l'investissement sont de plus en plus essentielles pour ouvrir l'accès aux marchés et encourager une
contestabilité plus générale de ceux-ci.  C'est ainsi qu'au cours des dix dernières années, on a assisté à
une multiplication des instruments d'investissement internationaux aux plans multilatéral, plurilatéral,régional et bilatéral.  Selon leur objet et leur cadre, l'approche, le champ d'application
 e t  l a  n a t u r e
juridique de ces instruments peuvent varier sensiblement.WT/WGTI/W/33
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Au plan multilatéral
3. Deux caractéristiques sont intéressantes à noter: i) aucun des instruments multilatéraux ne
prévoit de disciplines exhaustives concernant l'investissement;  et ii) la plupart ne sont pas
contraignants.
4. Les dispositions de l'OMC relatives à l'investissement se trouvent dispersées dans divers
Accords aux objectifs différents, sans aucune coordination.  Dans l' Accord général sur le commerce
des services (AGCS)  , l'investissement est considéré comme un mode de commerce des services grâce
à l'établissement d'une présence commerciale et au mouvement de personnes physiques.  Cet Accord
libéralise le commerce des services selon une approche sectorielle et positive.  L'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)  ne s'applique qu'aux mesures
relatives au commerce des marchandises.  Il interdit l'application de mesures concernant les
investissements et liées au commerce incompatibles avec les obligations de traitement national et desuppression des restrictions quantitatives établies par l'OMC.  L'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  vise à promouvoir une protection efficace
et adaptée des droits de propriété intellectuelle et à garantir que ces mesures ne deviennent pas
elles-mêmes des obstacles au commerce légitime.  Les dispositions de cet Accord sur les normes
minimales de protection de la propriété intellectuelle, sur les procédures nationales d'application et surle règlement des différends internationaux améliorent le cadre juridique du transfert de technologie et
donc de l'investissement étranger.  Les subventions subordonnées à des résultats à l'exportation et à un
approvisionnement interne, qui peuvent être considérées comme des incitations à l'investissement,
sont interdites par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).
5. On peut encore citer la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des
investissements (Convention AMGI) de la Banque mondiale , qui vise à faciliter les flux
d'investissements étrangers vers les pays en développement grâce à un régime multilatéral de garantie
des investissements contre les risques non commerciaux encourus dans ces pays
1;  et le Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui relève de la
Banque mondiale  et gère un mécanisme de conciliation et d'arbitrage pour le règlement des différends
entre États et investisseurs étrangers et pays hôtes.2
6. Bien que certains d'entre eux soient juridiquement contraignants, la majorité des instruments
d'investissement multilatéraux encouragent l'inve stissement en énonçant des principes et des
directives non contraignants.  Par exemple, les Principes directeurs pour le traitement de
l'investissement direct étranger de la Banque mondiale  contiennent des principes généraux sur
l'attitude des pouvoirs publics quant à l'admission et au traitement de l'investissement étranger.3
Aux plans plurilatéral et régional
7. Contrairement aux instruments multilatéraux, les instruments plurilatéraux/régionaux sont en
majorité de caractère contraignant.  Il est aussi important de noter l'apparition d'ensembles plus
étendus de règles relatives à l'investissement, au commerce et à d'autres objectifs économiques plus
vastes.
                                                     
1 Pour plus de détails sur la Convention AMGI, voir le paragraphe 66 du document WT/WGTI/W/22,
Secrétariat de l'OMC:  Accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux .
2 Voir Ibid., paragraphes 61-63 qui contiennent des détails sur la Convention portant création du
CIRDI.
3 Voir Ibid.,  paragraphes 57-58 qui contiennent des informations sur les Principes directeurs pour  le
traitement de l'IDE.WT/WGTI/W/33
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8. Il est également intéressant de citer, dans le cadre des instruments juridiquement
contraignants, la proposition d' Accord multilatéral sur l'investissement  (AMI) de l'OCDE, en cours de
négociation.  Cet accord devrait fournir un cadre complet de règles relatives à l'investissement
international et établir des règles strictes sur la libéralisation et la protection de l'investissement et sur
le règlement des différends.  Si les négociations aboutissent, l'AMI deviendra un traité indépendantauquel pourront également adhérer les pays non membres de l'OCDE.
9. Certains autres accords plurilatéraux et régionaux ne sont pas contraignants, par exemple les
Principes d'investissement non contraignants de l'APEC
4, les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales et l'Instrument relatif au traitement national de l'OCDE.
10. Au niveau régional, on a récemment constaté une tendance à l'établissement d'instruments qui
inscrivent les disciplines relatives à l'investissement dans un cadre plus large et plus complet de règles
détaillées pour la coopération et l'intégration commerciales et économiques.  L' ALENA  et le Traité  sur
la CE en sont des exemples typiques.  Parmi les autres initiatives régionales de libéralisation de
l'investissement, on peut citer la Zone d'investissement de l'ANASE, le Marché commun de l'Afrique
de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)  et l'Accord du MERCOSUR.
11. De nombreux instruments ne vont cependant pas si loin.  Ils portent plutôt sur la libéralisation
de l'investissement dans un secteur ou une industrie donnés ou sur des points particuliers.  Les Codes
de la libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes de l'OCDE
prescrivent des ensembles de règles applicables aux mesures entravant les flux de capitaux et les
transactions financières internationales.  De même, les Principes directeurs à l'intention des
entreprises multinationales énoncent des recommandations visant à garantir que les entreprises
multinationales respectent les politiques des pays hôtes.5  On peut encore citer le Traité sur la Charte
de l'énergie, qui impose aux gouvernements des obligations relatives à la protection et au traitement
des investissements étrangers dans le secteur de l'énergie.
Au plan bilatéral
12. Selon un récent rapport de la CNUCED6, le nombre des accords d'investissement bilatéraux a
triplé en cinq ans, atteignant 1 330 en janvier 1997 et le nombre de pays signataires est passé à 162.Depuis leur apparition dans les années 50, ces accords n'ont pratiquement pas changé du point de vue
de l'approche et du champ d'application.  Ils diffèrent essentiellement de la plupart des instruments
régionaux ou multilatéraux par le fait qu'ils traitent uniquement de l'investissement.  Ils sont
généralement signés par un pays développé et un pays en développement, mais de plus en plus sont
conclus entre des pays en développement et entre des pays développés et des économies en transition.
                                                     
 4 Voir le document WT/WGTI/W/9, Communication de l'APEC.
 
 5 Pour davantage d'informations sur les Codes de la libération de l'OCDE et les Principes directeurs de
l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,  voir les paragraphes 52-54 du document WT/WGTI/W/22,
Secrétariat de l'OMC: Accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux .
  
6 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde 1997: Les sociétés transnationales, la
structure des marchés et la politique de concurrence, vue d'ensemble:  page xviii (de la version anglaise).
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13. Les accords d'investissement bilatéraux se caractérisent aussi par l'emploi de définitions
larges et non limitatives de l'expression "investissement étranger" et par leur couverture horizontale de
nombreux aspects des activités d'investissement, contrastant avec l'approche par sujet utilisée dans
beaucoup d'instruments plurilatéraux et multilatér aux. La publication de la CNUCED intitulée
"Compendium on International Investment Instruments "7 donne un bon exemple des accords
d'investissement bilatéraux conclus par la plupart des pays.
14. Une autre différence importante entre les instruments bilatéraux et les instruments
multilatéraux/plurilatéraux/régionaux réside naturellement dans le nombre de pays signataires, et donc
dans leur couverture géographique.  De plus, contrairement à certains instruments
multilatéraux/plurilatéraux/régionaux qui disposent d'un organe administratif pour leur mise en œuvre
et le règlement des différends (les divers comités des Accords de l'OMC par exemple), l'application
des accords bilatéraux relève généralement des ministères ou services respectifs des partiescontractantes.
15. Comme le montre l'analyse ci-dessus, chaque instrument d'investissement tend à avoir ses
propres objet, approche et effet juridique.  C'est pourquoi, même lorsqu'ils ont certaines
caractéristiques et certains principes généraux en commun, ils diffèrent en force.  Par exemple,
l'applicabilité du traitement national et du traitement NPF aux investisseurs étrangers est souvent
érodée par diverses dérogations, exonérations et réserves économiques ou sectorielles.  En outre, bien
que, le plus souvent, les accords d'investissement bilatéraux évitent de réglementer directement le
droit d'établissement et le soumettent aux lois nationales, certains étendent expressément
l'applicabilité des règles relatives au traitement national et au traitement NPF à l'entrée et à
l'établissement des investisseurs étrangers.8
16. De plus, selon l'orientation et les besoins du développement des membres concernés, les
instruments d'investissement peuvent traiter la di mension développement de manière différente, bien
qu'il soit généralement admis que des instruments internationaux efficaces doivent prendre en compte
les intérêts de toutes les parties en cause afin de les traiter de manière équitable.  Par exemple, en
vertu de l'article IV de l'AGCS, les Membres s'engagent à faciliter la participation des pays endéveloppement au commerce des services, au moye n notamment d'engagements spécifiques négociés
concernant le renforcement de leur capacité nationale de fournir des services.
III. CONTRADICTIONS ET LACUNES ÉVENTUELLES
17. Si l'importance de plus en plus grande de l'investissement en tant que moteur de la croissance
économique et du développement est désormais généralement admise, l'absence, au plan multilatéral,
d'un ensemble de règles structurées et cohérentes en matière d'investissement fait apparaître certaines
lacunes.  Par exemple, à l'OMC, les engagements pris pour libéraliser les investissements étrangers
sont limités et sectoriels, les dispositions relatives aux prescriptions en matière de résultat restent
limitées, il n'y a pas de règle directe protégeant les investissements contre l'expropriation et le
mécanisme de règlement des différends ne s'applique que partiellement aux litiges concernant des
investissements étrangers.  Les obstacles à l'investissement sont donc encore très nombreux, réduisant
la contestabilité des marchés et entravant la libre circulation de l'investissement.  On constate aussides écarts entre les objectifs déclarés et les avantages réels conférés par ces instruments, ainsi qu'entre
ces avantages et la nécessité de disposer, à l'échelle économique mondiale, d'un cadre libéral,
                                                     
 7 CNUCED, International Investment Instruments: A Compendium, Volume III on Regional
Competition Policy, vue d'ensemble:  page xviii (de la version anglaise).
  
8 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde, 1996: L'investissement, le commerce et les
instruments internationaux , page 134 (de la version anglaise).
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transparent et prévisible pour l'investissement.  De plus, un pays peut signer divers instruments
contenant des dispositions qui instituent des normes et des disciplines différentes, ce qui risque
d'accroître la confusion et les incertitudes des entreprises multinationales travaillant et prenant des
décisions d'investissement à l'échelle mondiale.9
18. En outre, certains instruments d'investissement visant à prendre en considération les priorités
et préoccupations des parties sans tenir dûment compte de leur éventuelle incidence négative sur des
tiers risquent de provoquer des conflits.  La concurrence perverse consistant à offrir des incitations à
l'investissement pour attirer les capitaux étrangers en est un exemple typique.
19. De même, de nombreux instruments d'investissement ne reconnaissent pas pleinement
l'étroite relation existant entre le commerce et l'investissement dans une économie mondialisée.
Certains peuvent donc admettre des mesures restrictives qui gênent l'accès aux marchés et réduisent
l'efficacité économique, s'opposant ainsi aux objectifs de la libéralisation du commerce.  De la mêmemanière, certaines mesures commerciales restrictives peuvent conduire à des investissements
improductifs et non concurrentiels, ce qui entrave la réalisation des objectifs de la politique
d'investissement.
10
                                                     
9 Le Japon, dans une étude empirique (voir le document WT/WGTI/W/11, page 4), signale que la
prévisibilité est l'un des quatre principaux déterminants des décisions d'investissement des sociétés.
Une autre étude britannique sur les investissements à l'étranger (voir la communication de l'UE
WT/WGTI/W/12, page 5) fait notamment apparaître que l'élément qui contribue le plus à créer un climat
favorable à l'investissement est une croissance forte et durable, soutenue par la stabilité macro-économique etpolitique et par un régime de commerce extérieur et d'inve stissement transparent, prévisible et ouvert.  On y
reconnaît également que le besoin d'un cadre prévisible et libéral pour l'investissement est renforcé par la
mondialisation des marchés.
Le Canada (voir le document WT/WGTI/W/19, page 4) estime aussi que la multiplication des accords
bilatéraux entraîne la formation d'un réseau mondial d'accords d'investissement qui est complexe et peut
constituer un cadre confus en ce qui concerne les investissements internationaux.
10 Voir le document WT/WGTI/W/7, Secrétariat de l'OMC:  Les liens entre le commerce et
l'investissement étranger direct,  paragraphes 61-100, sur l'incidence des mesures commerciales sur
l'investissement, et vice versa.
Voir également les communications de l'Australie (WT/WGTI/W/23), du Japon (WT/WGTI/W/11 et
18) et de la Suisse (WT/WGTI/W/2) sur les effets des différents types de mesures commerciales sur les courants
d'investissement et la nécessité d'examiner l'incidence des mesures concernant les investissements comme les
prescriptions en matière de résultat sur les courants d'investissement.  D'autres Membres, comme la Pologne
(WT/WGTI/W/13) et l'ANASE (voir sa déclaration à la première réunion du Groupe de travail), jugent aussi
nécessaire d'étudier l'influence des politiques commerciales sur les courants d'investissement, et vice versa.
Voir la communication de Hong Kong, Chine (WT/WGTI/W/10), paragraphes 11-12, sur la relation
existant entre politique commerciale et politique en matière d'investissement.WT/WGTI/W/33
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IV. CONCLUSION
20. Hong Kong, Chine, considère que le Groupe de travail est dans une situation favorisée et
unique pour discuter des différences, des contradictions  et lacunes  éventuelles des instruments
internationaux existants ainsi que de leur incidence possible sur une économie mondialisée, et pour
parvenir à mieux les comprendre.  Nous estimons qu'une telle étude, en particulier des deux dernierspoints, est capitale pour que le Groupe puisse analyser de façon plus poussée l'interaction entre
commerce et investissement dans le cadre des autres alinéas du point IV de la Liste récapitulative, afin
d'aider le Conseil général à décider en temps voulu de la forme à donner aux futurs travaux du
Groupe.
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