ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/35
22 janvier 2003
(03-0353)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE À L'AMÉLIORATION
DU MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 janvier 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Dans sa communication (TN/DS/W/11) datée du 11 juillet 2002, la Corée suggérait 1) de
prévoir un dispositif accéléré permettant à la partie ayant eu gain de cause de demander au Directeur
général de désigner un arbitre chargé de déterminer un délai raisonnable à la réunion de l'ORD qui a
lieu dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial/de l'Organe d'appel;  et 2) de
faire procéder à la détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages à un stade
précoce, cette tâche incombant au groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de
l'article 21:5.
2. Les négociations passant de discussions fondées sur les questions à des discussions fondées
sur des projets de textes juridiques, comme il a été convenu à la réunion de la Session extraordinaire
de l'ORD tenue le 16 décembre 2002, la Corée souhaite préciser sa proposition et présenter des projets
de textes juridiques.
II. DISPOSITIF ACCÉLÉRÉ POUR LA DÉTERMINATION DU DÉLAI
RAISONNABLE
A. LA PROPOSITION DE LA CORÉE ET LE DÉLAI PRÉVU À L 'ARTICLE 21:3 C)
3. Si la partie plaignante était autorisée à demander au Directeur général de désigner l'arbitre
chargé de déterminer le délai raisonnable à la réunion de l'ORD qui a lieu dans les 30 jours suivant
l'adoption des rapports finals, l'arbitre disposerait d'environ 50 jours parce que, sur le délai de 90 jours
prévu, 30 jours auraient été consacrés aux discussions bilatérales et dix autres jours auraient étéréservés au Directeur général pour qu'il choisisse et désigne l'arbitre.
4. D'après le calendrier de travail normal prévu pour les arbitrages au titre de l'article 21:3 c), les
parties au différend disposent de dix jours après la désignation de l'arbitre pour préparer leurs
communications écrites.  L'audience a lieu dix jours environ après la date limite fixée pour la
présentation des communications.  Après l'audience, l'arbitre a 30 jours environ pour mener à bien satâche, y compris le délai nécessaire pour la traduction du rapport dans les langues officielles.TN/DS/W/35
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B. UTILITÉ PRATIQUE DE LA PROPOSITION DE LA CORÉE POUR CE QUI EST D 'ASSURER UNE MISE
EN CONFORMITÉ RAPIDE
5. Le délai raisonnable est déterminé soit par accord bilatéral au titre de l'article 21:3 b), soit par
arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c).  Dans le cas du délai raisonnable déterminé par
arbitrage contraignant, le délai raisonnable le plus court observé jusqu'ici est de six mois, dansl'affaire Canada - Brevets pour les produits pharmaceutiques.  Cela signifie que le délai raisonnable
minimal déterminé par arbitrage contraignant est de six mois.  Mais, lorsqu'il est déterminé par accord
mutuel, le délai raisonnable peut être de moins de six mois, en fonction des circonstances ou de
l'absence de circonstances.  Le délai raisonnable le plus court déterminé par accord bilatéral est de
quatre mois et huit jours dans l'affaire Corée - Produits laitiers.  La proposition de la Corée présente
un intérêt pour les affaires concernant des mesures correctives commerciales, comme les mesures de
sauvegarde, où la mise en œuvre peut se faire par le retrait de la mesure, qui peut être effectué en bienmoins de six mois.
Tableau 1:  Les trois délais raisonnables les plus courts déterminés par arbitrage contraignant
Différend Numéro WT/DS Type de mesures faisant
l'objet du différendDélai raisonnable
Canada – Brevets pour les
produits pharmaceutiques114 Protection conférée par les
brevets6 mois
Australie – Saumons 18 Quarantaine 8 mois
Canada – Automobiles 139/142 Prescription relative à la valeur
ajoutée8 mois
Tableau 2:  Les trois délais raisonnables les plus courts convenus par voie bilatérale
Différend Numéro WT/DS Type de mesures faisant
l'objet du différendDélai raisonnable
Corée – Produits laitiers 98 Mesure de sauvegarde 4 mois, 8 jours
États-Unis – Gluten de
froment166 Mesure de sauvegarde 4 mois, 14 jours
CE – Linge de lit 141 Droits antidumping 5 mois, 2 jours
C. TEXTE JURIDIQUE PROPOSÉ
6. Il est proposé d'ajouter le texte ci-après à la fin de l'article 21:3 b):
Nonobstant cette disposition, dans le cas où la partie ayant eu gain de cause considère qu'il
n'y a pas eu suffisamment de progrès dans la recherche d'un délai raisonnable mutuellement
acceptable avant la réunion de l'ORD devant avoir lieu dans les 30 jours suivant l'adoption
du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, la partie ayant eu gain de cause pourra
demander à cette réunion de l'ORD un arbitrage contraignant au titre de l'alinéa c).  Dans ce
cas, l'arbitre sera désigné par le Directeur général dans les dix jours suivant la demande,après consultation des parties.TN/DS/W/35
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III. DÉTERMINATION DU NIVEAU DE L'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION
D'AVANTAGES À UN STADE PRÉCOCE
A. MEILLEUR MOMENT POUR DÉTERMINER LE NIVEAU DE L 'ANNULATION OU DE LA RÉDUCTION
D'AVANTAGES
7. L'article 22:4 du Mémorandum d'accord dispose que le niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD devrait être équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages.  Les termes mêmes de l'article 22:4 montrent que les
rédacteurs étaient d'avis que la détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages ne devrait intervenir que si les négociations en vue d'une compensation mutuellement
acceptable au sens de l'article 22:2 n'aboutissent pas.
8. Un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages prédéterminé est un paramètre essentiel
non seulement pour la suspension de concessions ou d'autres obligations mais aussi pour la conduitedes négociations sur la compensation.  L'absence de mécanisme permettant d'établir le niveau de
l'annulation ou de la réduction d'avantages avant l'ouverture des négociations sur la compensation
rend en fait ces négociations inutiles, car il n'y a pas de dénominateur commun sur la base duquel les
parties au différend pourraient arriver à une compensation mutuellement acceptable.  Par conséquent,
la Corée est d'avis que le meilleur moment pour déterminer le niveau de l'annulation ou de laréduction d'avantages devrait se situer entre l'expiration du délai raisonnable - compte tenu de la
structure des mesures correctives existantes - et le commencement des négociations sur la
compensation au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
B. C
HRONOLOGIE DES TÂCHES DU GROUPE SPÉCIAL DE LA MISE EN CONFORMITÉ
9. La Corée a suggéré que le groupe spécial de la mise en conformité soit chargé de déterminer
le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages en plus de son mandat qui consiste à se
prononcer sur l'existence ou la compatibilité avec un accord visé des mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
10. Il serait tout à fait logique que le groupe spécial de la mise en conformité s'acquitte de ces
deux tâches de façon ordonnée.  Il ne procéderait à la détermination du niveau de l'annulation ou de laréduction d'avantages qu'après avoir acquis la conviction qu'il n'y a pas eu mise en conformité.
C. A
VANTAGES DE LA PROPOSITION DE LA CORÉE ET QUESTIONS CONNEXES
11. Les principaux avantages de la proposition de la Corée d'un point de vue institutionnel sont
les suivants:  premièrement, il y aurait de bonnes chances que les négociations sur la compensation au
titre de l'article 22:2 aboutissent et, deuxièmement, même si ces négociations échouent, le risque de
différend concernant le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations au sens de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord serait fortement réduit car, dans la plupart des affaires, leprincipal sujet de désaccord tourne autour de la question de savoir si le niveau de la suspension de
concessions ou d'autres obligations proposé est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction
des avantages.
D. I
NCIDENCE SUR LE DÉLAI PRÉVU À L 'ARTICLE 21:5
12. D'après la proposition de la Corée, le groupe spécial de la mise en conformité ne serait pas en
mesure de respecter le délai de 90 jours prévu à l'article 21:5 s'il devait procéder à la détermination du
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantage s.  La Corée pense qu'il serait bon que le groupe
spécial de la mise en conformité ait 30 jours de plus pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la
réduction d'avantages, comme il ressort de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.TN/DS/W/35
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E. TEXTE JURIDIQUE PROPOSÉ
13. Il est proposé de remplacer la deuxième phrase de l'article 21:5 par le texte suivant:
Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura
été saisi de la question en cas de mise en conformité.  En cas de non-mise en conformité, le
groupe spécial procédera à la détermination du niveau de l'annulation ou de la réductiond'avantages et distribuera son rapport dans les 120 jours suivant la date à laquelle il aura été
saisi de la question, y compris le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.
14. Il est proposé d'ajouter la note de bas de page ci-après au nouveau texte ci-dessus:
Dans la mesure où les constatations et conclusions juridiques du groupe spécial au titre de
l'article 21:5 sont modifiées ou infirmées par l'Organe d'appel, ce qui affecte le niveau de
l'annulation ou de la réduction d'avantages déterminé par le groupe spécial au titre del'article 21:5, l'Organe d'appel déterminera le niveau final de l'annulation ou de la réduction
d'avantages.
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