ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/231
20 octobre 2003
(03-5530)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions des États-Unis à la Chine
1. Les États-Unis se félicitent de constater que la Chine continue à appliquer l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (Accord OTC), et notamment qu'elle ait créé une autorité
responsable des notifications, participe aux réunions du Comité OTC et ait adopté le nouveau système
de certification CCC.  Les États-Unis se félicitent d'avoir l'occasion de mieux comprendre la manièredont la Chine met en œuvre les obligations qui découlent pour elle de l'Accord OTC et souhaitent
obtenir des informations concernant les questions ci-après.
I. NOTIFICATIONS
2. Les États-Unis se félicitent de la présentation par la Chine de 17 notifications au titre de
l'Accord OTC en 2003.  Ils encouragent la poursuite de la mise en œuvre par la Chine desprescriptions de l'Accord OTC en matière de notification.  Cependant, ils sont aussi conscients que la
Chine n'a pas notifié au Comité OTC certaines mesures liées à l'évaluation de la conformité et à la
certification.
a) En particulier, des règlements techniques adoptés par divers ministères et organismes
chinois, qui sembleraient avoir une incidence sur le commerce international, n'ont pas
été notifiés.  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour garantir la notification de
tous les règlements correspondant à des critères définis dans l'Accord OTC, et nonpas simplement de ceux publiés par l'Administration générale de la Chine pour le
contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire?
b) En 2003, la Chine a apporté certaines modifications aux prescriptions relatives à
l'enregistrement de la marque CCC.  Apparemment, la Chine a autorisé lesdemandeurs, sur une base temporaire, à mener des "auto-inspections des usines" (au
lieu d'une inspection effectuée par des organismes de certification désignés ou par
leurs représentants) et à procéder à l'octroi de la marque CCC sur une base intérimaire
en attendant qu'une inspection de l'usine en bonne et due forme soit réalisée par des
organismes de certification désignés.  Cette politique a été bien accueillie par lesecteur industriel aux États-Unis mais, pour que les Membres comprennent
pleinement la nouvelle politique, il conviendrait que la mesure en question soit
notifiée, ce qui garantirait la transparence nécessaire.  La Chine a-t-elle l'intention de
notifier au Comité OTC les modifications apportées au système de certification de la
marque CCC, y compris les modifications aux prescriptions en matière d'évaluationde la conformité et les ajouts au catalogue de produits soumis à une certification
CCC?G/TBT/W/231
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II. NORMES INTERNATIONALES
3. Les mesures que la Chine a adoptées depuis son accession à l'OMC, y compris les Mesures
administratives concernant l'adoption des normes internationales , ainsi que les observations qu'elle a
faites durant les réunions du Comité OTC en 2003, sembleraient limiter la définition qu'elle donne des
normes internationales à celles promulguées par l'IS O, la CEI et l'UIT.  Cependant, l'Accord OTC ne
prévoit pas que les Membres doivent se limiter à utiliser les normes promulguées par des entités
données, pas plus qu'il ne contient une liste d'entités jugées appropriées aux fins de mettre en œuvre
ses dispositions.  En revanche, le Comité OTC a défini des principes qui devraient guider les
Membres dans leur participation aux travaux des organismes internationaux ainsi que dans leur
utilisation des normes, recommandations et lignes directrices établies par ces organismes
(G/TBT/1/Rev.8 (IX)).  C'est aux Membres de l'OMC (et non aux organismes internationaux eux-
mêmes) qu'il incombe de mettre en œuvre la décision du Comité OTC.  Comme nous l'avons déjàindiqué, dans des consultations bilatérales et lors de réunions de ce Comité, nous craignons que
l'approche restrictive de la Chine ne limite son aptitude à respecter ses obligations au regard de l'OMC
et ne l'empêche de choisir la meilleure norme existante, efficace et appropriée pour réaliser un objectif
légitime.  Nous avons donné des exemples illustrant ce problème dans les observations que nous
avons formulées en réponse à des notifications spécifiques de la Chine.
a) À l'heure actuelle, la Chine a-t-elle l'intention de traiter cette question?
b) Si aucune mesure n'est prévue ou prise, la Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle
limite ses options à seulement trois organismes à activité normative alors que d'autres
organismes élaborent des normes internationales qui pourraient être pertinentes,efficaces et appropriées comme base des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité de la Chine?
III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
4. À la section 13.4 a) de son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à garantir que, dans
un délai d'un an après son accession (soit d'ici au 11 décembre 2002), tous les organismes d'évaluation
de la conformité seraient autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des produits importés et
des produits nationaux.  La Chine s'est également engagée à ce que, dans un délai de 18 mois après
son accession (soit d'ici au 11 juin 2003), elle assignerait leurs fonctions respectives à ces organismes
d'évaluation de la conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine d'un produit.  Durant l'examen transitoire effectué devant le Comité
OTC en 2002, la Chine a fait rapport des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cesengagements s'agissant de certains organismes d'évaluation de la conformité (voir le document
G/TBT/W/190).  La Chine a indiqué qu'elle œuvrait toujours à la mise en œuvre de ses engagements
s'agissant d'autres organismes d'évaluation de la conformité et qu'elle espérait achever ses travaux
dans les délais.  Veuillez indiquer où en sont les efforts déployés dans ce domaine.
5. Au paragraphe 194 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, la Chine est
convenue de rendre publics et de mettre à jour, en permanence, les renseignements relatifs aux
organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Chine.  Veuillez fournir une liste mise à jour
des organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers qui sont reconnus par la Chine.
6. Au paragraphe 192 du Rapport du Groupe de travail, la Chine est convenue de ne pas
maintenir de procédures d'évaluation de la conformité multiples ou faisant double emploi ni d'imposerde prescription visant uniquement les produits importés.  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises ou
a-t-elle l'intention de prendre pour éliminer les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité
qui font double emploi, par exemple entre la marque CCC et le Ministère de l'industrie, deG/TBT/W/231
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l'information, ou entre la marque CCC et le Ministère de la santé/l'Administration nationale pour les
médicaments?
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