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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/110 
17 novembre 2004 
 
 (04-4951) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques et polymères (ICS:  13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) 
(pages 3032-3082;  anglais et français)  
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur les renseignements concernant les substances 
nouvelles (substances chimiques et polymères)  [le projet de règlement] est l'aboutissement 
d'une vaste consultation avec les intervenants su r la partie relative aux substances chimiques 
et aux polymères du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles 
(RRSN) actuellement en vigueur et le Programme des substances nouvelles.  Le projet de règlement met à exécution les recommandations c onsensuelles issues de ces consultations.   
  Le Programme des substances nouvelles garantit qu'aucune substance nouvelle 
(substance chimique ou biochimique, polymère,  biopolymère ou organisme vivant) ne sera 
importée ou fabriquée au Canada avant qu'une évaluation complète des risques potentiels 
pour l'environnement et la santé humaine n'a it été effectuée et que toutes les mesures de 
gestion des risques appropriées n'aient été prises.  Les parties I et II du RRSN, qui traitent des substances chimiques et des polymères, s ont entrées en vigueur en 1994 et ont été 
modifiées en 1997 pour inclure les dispositi ons relatives aux substances biochimiques et 
aux biopolymères (G/TBT/Notif.96/327) ainsi que  la partie II.1 concernant les substances 
nouvelles qui sont des organismes (G/SPS/N/CAN/13).    La fonction première du pr ojet de règlement demeure la même que celle du RRSN 
actuel:  fournir un cadre réglementaire pour la  déclaration et l'évaluation des substances G/TBT/N/CAN/110 
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chimiques nouvelles et des polymères nouveaux.  Ceux qui désirent importer ou fabriquer 
des substances chimiques nouvelles ou des polym ères nouveaux sont tenus de fournir les 
renseignements exigés par le Programme d es substances nouvelles.  Ces renseignements 
sont énoncés principalement dans les annexes du projet de règlement.  Les déclarations 
peuvent comprendre un énoncé des usages de la  substance, des renseignements sur ses 
propriétés physiques et chimiques ou des données sur sa toxicité et son écotoxicité.  La 
quantité et la nature des renseignements requi s varient en fonction du type de substance 
(c'est-à-dire, substance chimique ou biochimi que, polymère, biopolymère), de ses propriétés 
intrinsèques, de l'usage prévu (recherche et  développement, substances intermédiaires 
limitées au site confinées, substances destinées à l'exportation confinées, etc.), de son statut 
dans le commerce américain et de la quantité qui sera importée ou fabriquée. 
  Le projet de règlement fait partie d' une nouvelle structure réglementaire dans 
laquelle le RRSN est scindé en deux règlements distincts, soit:   
1.  Le Règlement sur les renseignements concer nant les substances nouvelles (substances 
chimiques et polymères) , qui s'appliquera aux substances chimiques (y compris les 
substances biochimiques) et aux polymères (y compris les biopolymères) qui servent à des usages qui ne sont pas visés par les autres lois et règlements fédéraux mentionnés à 
l'annexe 2 de la Loi;   
2.  le Règlement sur les renseignements concer nant les substances nouvelles (organismes) , 
qui s'appliquera aux organismes vivants qui ser vent à des usages qui ne sont pas visés par 
les autres lois et règlements fédéraux inscrits à l'annexe 4 de la Loi.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 30 octobre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Au début de l’année 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 décembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041030/pdf/g1-13844.pdf