RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/43/Rev.1 
3 juillet 2003 
 (03-3552) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
- PROJET - 
 
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2003) 
 
Révision
 
  
1. Depuis son dernier rapport annuel
1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles.2  À chacune de ces réunions, le Groupe de  travail a examiné les trois mandats de 
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics 
(article XIII);  et subventions (ar ticle XV).  Il a aussi tenu plusieurs réunions informelles sur les trois 
points. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS  
2. Les Membres ont poursuivi l'examen de divers thèmes issus de réunions et de communications 
antérieures.  Parmi les questions à l'examen figurai ent l'opportunité et la faisabilité d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence, l'interpré tation du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS, l'application en 
fonction du mode de fournitu re, les dispositions alléguées  de type sauvegarde figurant dans des 
accords d'intégration économique, dans des listes de Membres  et dans  des instruments de l'OMC, ainsi 
que le traitement spécial et différencié.  Les Me mbres ont également examin é les éventuels éléments 
communs pour divers types de mécanismes de sauve garde d'urgence sur la base de la Récapitulation3 
et de la Vue d'ensemble de la récapitulation4, et les questions relatives au processus, telles que les 
dispositions en matière de transparence, de notifica tion, de consultation et de  surveillance, ainsi que 
les procédures de règlement des différends accélérées. 
3. De nombreuses délégations ont demandé au Groupe de  travail d'examiner des situations réelles ou 
hypothétiques pouvant justifier des mesures de sauvega rde, et la forme que l'action pouvait prendre, 
en tant qu'élément important destiné à faire  afin de pouvoir  avancer dans  les négociations.  La 
Thaïlande en  a présenté un exemple en février au nom  des membres de l'ANASE.  Le Groupe de 
travail réfléchit toujours à la question de savoir si cet exemple peut être considéré comme une 
situation possible justifiant un mé canisme de sauvegarde d'urgence.  D'autres délégations ont laissé 
entendre que les discussions sur les dispositions alléguées de type sauvegarde s'appliquant aux 
services devraient se poursuivre.  
                                                      
1 S/WPGR/8, 5 décembre 2002. 
 
2 Réunions du 3 décembre 2002, du 25 fé vrier 2003 et des 13 et 14 mai 2003. 
 
3 JOB(01)/122 + Add.1. 
 
4 JOB(02)/200 et --/Rev.1. 
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 4. À la demande des Membres, le Secrétariat a établi trois documents:  i) une Compilation des 
références faites par les délégations aux dispositions de  type sauvegarde
5;  ii) une note sur les 
Éléments essentiels figurant dans les propos itions des Membres - Vue d'ensemble de la 
Récapitulation6;  et iii) une note sur les Dispositions de type sauvegarde dans les accords 
d'intégration économique.7 
5. Le 14 mars 2003, l'ex-Président du Groupe de trav ail, M. Thomas Chan, a fait distribuer sous sa 
responsabilité un rapport sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence8, comme l'avait 
prescrit le programme de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence adopté le 22 juillet 2002.9  
Les délégations ont eu un premier échange de vu es sur ce rapport au cours d'une réunion informelle 
tenue le 20 avril.  À la réunion formel le des 13 et 14 mai, les délégations ont  le Groupe de travail a  
poursuivi l'examen du rapport.  Les observations fait es par les délégations sont consignées dans le 
compte rendu de cette réunion.10  À la même réunion, les Communautés européennes ont présenté par 
écrit une contribution sur la Possibilité d'appliquer des mesures de  sauvegarde d'urgence dans le 
cadre de l'AGCS.11  Un certain nombre de délégations ont fa vorablement accueilli cette contribution.  
D'autres délégations ont exprimé des points de vue différents.  
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS  
6. Les débats se sont poursuivis sur la communi cation des Communautés européennes et de leurs 
États membres sur les marchés publics de services.12  En mai, les Communautés européennes ont 
présenté une nouvelle contribution proposant un cad re juridique pour les négociations sur  les marchés 
publics de services.13  Parallèlement, plusieurs délégations con tinuaient de soutenir que l'article XIII  
excluait des négociations les obligations liées au traite ment de la nation la plus favorisée, à l'accès aux 
marchés et au traitement national alors que d'autres soulignaient que le mandat énoncé à 
l'article XIII:2 n'incluait pas de limites de ce type.  
7. Les Membres ont souligné la nécessité d'év iter tout chevauchement d'activités entre l e noté que 
les travaux du  Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Groupe de travail de la transparence des 
marchés publics pouvaient se chevaucher .  Le premier groupe devrait avoir connaissance des 
questions pertinentes soulevées au sein du second et il faudrait prévoir des échanges d'informations 
entre les deux groupes selon une formule souple. 
                                                      
5 JOB(03)/20. 
 
6 JOB(02)/200 et --/Rev.1. 
 
7 S/WPGR/W/4/Add.1. 
 
8 S/WPGR/9. 
 
9 S/WPGR/7. 
 
10 S/WPGR/M/42.  
 
11 S/WPGR/W/41. 
 
12 S/WPGR/W/39. 
 
13 S/WPGR/W/42. 
  S/WPGR/W/43/Rev.1 
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 8. Dans le même temps, plusieurs délégations ont  soutenu que l'article X III excluait des négociations 
les obligations liées au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés et au traitement 
national.  
8. Le 24 juin 2003, le Secrétariat de l'OMC a pub lié une note établie à la demande des Membres 
présentant un Aperçu des dispositions rela tives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique . 
9. Le 30 juin 2003,  M. Santiago Urbina, Président du Groupe de  travail, a indiqué que comme l'avait 
prescrit le programme de travail sur les marchés pub lics adopté le 22 juillet 2002, il diffuserait d'ici au 
30 juin 2003  présenté  sous sa responsabilité une note dans laquelle il ferait  faisait rapport sur 
l'avancement des travaux.14 , comme le prescrivait le programme  de travail sur les marchés publics 
adopté le 22 juillet 2002.15 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS  
10. La délégation polonaise a fait distribuer une c ontribution informelle contenant un certain 
nombre de réflexions sur la définition des subventions dans le domaine des services.16  D e u x  
principaux points sont ressortis du débat:  i) la portée de la défin ition générique des subventions dans 
le domaine des services, y compris la pertinence de la définition contenue dans l'Accord SMC;  et 
ii) la signification de la notion de subventions qui faussent les échanges ou qui "peuvent donner lieu à 
une action". Certai nes délégations ont souligné la néces sité de recueillir de plus amples 
renseignements sur les subventions dans le dom aine des services auprès des Membres ainsi que 
d'autres sources comme d'autres organisations intergouvernementales. Plusieurs délégations ont 
rappelé le mandat figurant à l'article XV de l'AGCS, à savoir que les Membres échangeront des 
renseignements au sujet de toutes les subventions  en rapport avec le commerce des services qu'ils 
accordent à leurs fournisseurs de services na tionaux.  Les Membres pouvaient obtenir ces 
renseignements auprès de différentes sources, y co mpris d'organisations intergouvernementales.  
11. Le 17 mars 2003, le Président a fait distribuer une version révisée de la Liste de questions 
concernant les subventions17 comme il avait été convenu à la réunion de février.18  Cette nouvelle 
révision, de nouveau établie sous la responsabilité  du Président, comprenait deux changements.  
Premièrement, la question de la catégorisation des subventions était explicitement mentionnée au 
premier point, qui concernait la définition d'une  subvention dans le secteur des services.  
Deuxièmement, une nouvelle question avait été aj outée, qui concernait les notions pertinentes pour 
déterminer quelles subventions devraient être c onsidérées comme ayant des effets de distorsion des 
échanges.  La liste de questions ne pr éjugeait pas de la position des Membres. 
12. Le 30 juin 2003,  M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a indiqué que  présenté,  
comme l'avait prescrit  sous sa responsabilité une note dans laque lle il faisait rapport sur l'avancement 
des travaux, comme le prescrivait  le programme de travail sur l es subventions adopté le 22 juillet 
                                                      
14 S/WPGR/7, paragraphe 5 . 
 
15 S/WPGR/11.  
 
16 JOB(02)/207. 
 
17 JOB(03)/57. 
 
18 La première version de la Liste de questions a été distribuée dans le  diffusée sou s la cote  Job n° 4519 
le du 17 juillet 2000. S/WPGR/W/43/Rev.1 
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 2002.
19 il présenterait d'ici au 30  juin 2003 sous sa responsabilité une not e dans laquelle il ferait 
rapport  sur l'avancement des travaux.  
__________ 
 
                                                      
19 S/WPGR/10.