RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AND/8
7 août 2000
(00-3230)
Groupe de travail de
l'accession de l'AndorreOriginal:  français
ACCESSION DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur1
La Mission permanente de la Principauté d'Andorre a communiqué au Secrétariat les réponses
aux questions posées par les membres.  Les questions et les réponses sont reproduites ci-après.
__________________
Table des matières
Questions Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
(a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 1-3 1
(d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur42
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 5-6 2
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernement sous centraux7-8 3
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du
régime réglementaire93
6. Description des tribunaux ou procédés judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant10 6
IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
(a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation11-19 7
(b) Caractéristiques du tarif national 20-25 11
(d) Autres droits et impositions 26 13
(e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences27-30 13
(f) Procédures en matière de licences d'importation 31-33 21
                                                     
1 WT/ACC/AND/3WT/ACC/AND/8
Page ii
Questions Page
(h) Évaluation en douane 34 22
(k) Application de taxes intérieures aux importations 35-40 22
(i) Règles d'origine 41-43 41
(m) Règles antidumping
(n) Régime des droits compensateurs 44-49 32
(o) Régime des sauvegardes
2. Réglementation des exportations
(h) Système des ristournes des droits à l'importation 50 34
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des
marchandises
(a) Politique industrielle, y comprises politique en matière de
subvention51 34
(b) Règlement techniques et normes, y compris mesures prises à la
frontière à l'égard des importations 52-55 35
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à
l'égard des importations
(d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 56-58 56
4. Politique affectant le commerce des produits agricoles 59-60 37
(a) Importations 61-63 37
V . RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE64-70 40
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES 72-75 42WT/ACC/AND/8
Page 1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
(a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Politique des prix
Question 1.
Nous souhaiterions voir l'information ayant trait aux contrôles des prix dans la réponse à la
question 2 de WT/ACC/AND/5 comprise dans le projet de rapport au GT.
Réponse:
Une copie des décrets stipulants les derniers prix des produits contrôlés sera présentée au
Sécretariat.
Question 2.
Nous demandons, en outre, un compromis standard, pour le rapport à présenter au GT, sur le
fait que tous les autres prix en Andorre sont déterminés par le marché, et que dans l'application
de ces prix ou d'autres prix publics ou le contrôle de bénéfices ou la direction des prix,actuellement ou à l'avenir, l'Andorre appliquera ces mesures d'une façon conforme à l'OMC, et
tiendra compte des intérêts des membres exportateurs de l'OMC conformément aux
dispositions de l’article III:9 du GATT 1994.
Réponse:
Tous les prix des autres biens et services non repris à la réponse à la question 2 du document
WT/ACC/AND/5 sont déterminés par le marché. Pour les biens et services dont les prix sont ou seront
contrôlés, l’Andorre s’engage à remplir les dispositions de l’art. III.9 du GATT 94.
Question 3.
Nous aimerions que le compromis comprenne une déclaration précisant que l'Andorre publiera
la liste des biens et des services actuellement soumis aux contrôles de l'État, ceux qui serontintroduits ou réintroduits plus tard dans son Bull etin Officiel ainsi que toute modification de la
liste présentée quant aux conditions actuellement en vigueur.
Réponse:
L’Andorre s’engage à publier la liste de biens et services actuellement soumis aux contrôles
de l’Etat, ceux qui seront introduits ou réintroduits plus tard dans son Bulletin Officiel ainsi que toute
modification de la liste présentée quant aux conditions actuellement en vigueur.
(Voir explication sur les prix contrôlés WT/ACC/AND/5 p.2)WT/ACC/AND/8
Page 2
(d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 4.
Les sociétés étrangères ont-elles le droit de posséder des sociétés en Andorre? Dans quelles
conditions?
Réponse:
Le gouvernement d’Andorre est en train d’étudier les possibilités d’ouverture des différents
secteurs économiques. Le sens de cette ouverture sera reflété dans la liste d’accès au marché des
services.
III. CADRE POUR 'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE  EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DESSERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 5.
Veuillez décrire dans le rapport à présenter au Groupe de Travail comment l'Andorre ratifiera-
t-elle le paquet d'adhésion approuvé par le Conseil Général lors de la conclusion desnégociations.
Réponse:
En conformité avec les dispositions de l’article 45.1 h) de la Constitution de la Principauté
d’Andorre et, de l’article 14 de la Loi organique régulatrice de l’activité de l’Etat en matière de
Traités  en date du 19 décembre 1996,  le Consell General  (Parlement) approuve à la majorité absolue
la conclusion des négociations d’adhésion à l’OMC. La procédure de ratification de ces textes débute
le jour même de leur approbation par le Parlement. Le Sindic  (Président du Parlement) transmet les
textes de manière simultanée aux deux Co-princes pour que, dans un délai de quinze jours au plus tard
à partir de cette communication, ils manifestent le consentement de l'Etat à être lié par les textes
adoptés,  ordonnent leur publication au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre, délivrent etsignent le dit instrument.
Question 6.
Veuillez indiquer dans le rapport à présenter au Groupe de Travail si, au moment de la
ratification, les dispositions de l'Accord de l'O MC, en tant qu'accord international, remplacera
automatiquement la législation nationale ou si le s lois en vigueur qui seraient en conflit avec
l'Accord de l'OMC devront être annulées ou modifiées.
Réponse:
La Constitution de la Principauté d’Andorre en application de l’article 3 paragraphe 2, 3 et 4
ainsi que le Code de l’Administration dans ses articles 1, 6 et 7  reconnaissent le principe de la
hiérarchie des normes, en conséquence duquel toute loi ou réglementation nationale qui serait
contraire à un Accord international est nulle de plein droit.
Par conséquent, toute norme interne contraire aux accords de l’OMC sera mise en conformité
ou supprimée.WT/ACC/AND/8
Page 3
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux
Question 7.
La réponse à la question 12 du WT/ACC/AND/5 dit que le pouvoir législatif andorran décide
des impôts et que les « comuns » n'ont aucune compétence dans le domaine du commerceextérieur et qu’ils ne font qu'administrer des impôts transférés.
Nous cherchons une description claire dans le rapport à présenter au Groupe de Travail de
l'importance des autorités locales en ce qui concerne les impôts, les subventions et autres
mesures visant les biens mis en commerce ainsi qu’un compromis confirmant que les autorités
administratives sous-centrales, p.e. les corpor ations administratives locales, n'ont aucune
juridiction ou compétence pour établir, indépe ndamment de l'autorité centrale, des règlements
ou des impôts sur des biens et des services en Andorre et que l'application de ces mesures relève
de l’exclusive responsabilité des branches exécutive et législative du gouvernement central.
Nous demandons une confirmation du compromis selon lequel l'autorité centrale éliminera ou
annulera, à partir de la date d'adhésion, des mesures prises en Andorre par des autorités sous-centrales qui seraient contraires aux dispositions de l'OMC.
Question 8.
Veuillez spécifier si, dans la gestion des impôts, les autorités locales seront obligées de respecter
les règlements de l'OMC, en particulier le principe de la non-discrimination.
Réponses 7 et 8:
Toutes les normes édictées par les comuns  (autorités locales) font partie du cadre
réglementaire de la Principauté d’Andorre et par conséquent elles devront être conformes à l’accord
OMC.
4. Eventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Question 9.Veuillez informer de l'état de l'application légi slative des dispositions de l'OMC en Andorre, en
insistant tout particulièrement sur l'établissement de régimes conformes à l'OMC dans les
domaines suivants:
(a) application de standards et conditions de certification pour les importations
(b) application de mesures sanitaires et phytosanitaires aux importations
(c) protection de la Propriété Intellectuelle(d) application des impôts intérieurs indirects aux importations d'une façon qui ne soit pas 
moins favorable à celle appliquée aux produits nationaux semblables
(e) application des impôts intérieurs indirects aux importations en provenance de toutes 
origines sur une base NPF
(f) élimination des interdictions d'importation qui ne soient pas conformes à l'OMC.
Réponse:
(a) Plan d’action pour l’alignement de l’Andorre a l’accord TBT :
Vers la fin des années 70, vu le manque de décrets, arrêtés et autres dispositions susceptibles
de régulariser les activités industrielles, l’administration andorrane dans le soucis de protéger surtoutWT/ACC/AND/8
Page 4
la vie et la santé des personnes mais aussi celle des animaux, de préserver les végétaux et protéger
l’environnement, a adopté les premiers règlements techniques en matière de sécurité et qualité
industrielle. Ces textes inspirés des normes européennes et plus particulièrement des normes de nos
états voisins plus proches, la France et l’Espagne, sont actuellement d’application. Par la suite de
nouvelles dispositions dans ce domaine ont été établies suivant les normes internationales existantesainsi que les recommandations des directives de la Communauté Européenne. Nous pourrions citer
par exemple les réglementations concernant les installations électriques, de gaz de pétrole liquéfiés, de
sécurité incendie, des appareils à pression, des appareils élévateurs, de transport par câble, du code de
la route, des transports routiers, etc.,
Actuellement et dans l’objectif de combler le manque d’un cadre général du point de vue
légal dans le domaine de la sécurité et qualité industrielle, un projet de loi sur la sécurité et la qualité
industrielle a été élaboré à l’échelon ministériel et est actuellement en procédure parlementaire. La loi
sur la sécurité et la qualité industrielle permettra disposer du cadre légal nécessaire pour le
déploiement de nouveaux règlements techniques et normes, en suivant toujours les principes
d’harmonisation progressive avec les normes EN, et d’adapter les existantes, suivant les mêmesconditions.
Cette loi permettra aussi à d’administration de déléguer le pouvoir d’inspection au secteur
privé des différentes dispositions concernant la normalisation, l’homologation et la certification des
produits. Par le grand éventail et complexité des produits, dans tous les pays industrialises ces
attributions sont assurées par les entités collaboratrices à l’administration et les laboratoires privés,dûment agrées par celle-ci.
En outre dans le contexte de la globalisation de l’économie, ce projet de loi incise d’une
manière particulière sur le concept de qualité, aussi bien des produits comme des services et des
procédés, afin d’établir le support nécessaire et légal a l’implantation des normes de qualité, telles que
les ISO 9000 ou autres, qui se sont avérées indispensables dans le domaine économique.
Finalement la loi sur la sécurité et la qualité industrielle permettra aussi d’incorporer les
dispositions législatives, réglementaires et administratives qui sont obligatoires aux pays de notre
entourage et aux états membres de la UE avec lesquels l’Andorre maintien des accords. Ces
dispositions qui sont néanmoins actuellement d’application pourront ainsi disposer de la couverture
légale nécessaire que le cadre légal doit leur conférer. Par ailleurs, la production industrielle est
pratiquement inexistante en Andorre, la quasi totalité des produits sont importés des divers pays
membres de l’OMC qui, dans le respect des règlements techniques et des normes internationalesexistantes, bénéficient d’un même traitement.
En ce qui concerne le système de certification, à l’heure actuelle les importations des produits
d’origine des états membres de la Union Européenne doivent répondre aux exigences réglementaires
propres à chaque pays. Pour les importations de  provenance non communautaire, les produits doivent
satisfaire les conditions et exigences réglementaires requises par la CEE. Seuls sont admis lescertificats des produits délivrés par les laboratoires agrées par les Comités d’accréditation compétents
de la Communauté Européenne. Il existe en Andorre diverses entreprises privées d’inspection et
contrôle et de la qualité, la plus part d’elles filiales de bureaux d’inspection et contrôle d’origine
français ou espagnol tels que APAVE, ECA, qui sont agrées par l’administration et assurent les
fonctions de contrôle qui lui sont délégués par la législation qui lui soit applicable dans chaque cas.
(b) Application de mesures sanitaires et phytosanitaires aux importations:
L’Andorre fonde dans toute la mesure du possible, sa législation interne sur les normes et
directives internationales, et en particulier aux principes de l’OMC, énoncés dans l’accord SPS. A cet
égard, l’Andorre est en train de réduire le contrôle des importations à la frontière et de les remplacerWT/ACC/AND/8
Page 5
par les mesures dictées par l’Accord, offrant les garanties requises quant à la santé des personnes et
des animaux ainsi qu’à la préservation des végétaux.
Etant donné que la législation de l’Union Eur opéenne est dans une large mesure conforme
aux Accords SPS, l’alignement progressif en cours de la législation andorrane sur celle de l’UE
garantit la conformité de l’Andorre à cet accord.
Le gouvernement publie tous les règlements sanitaires et phytosanitaires qu’il adopte au
Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre.
(c) Plan d’action pour l’alignement de l’Andorre a l’accord TRIPS :
Mesures déjà prises :
La Principauté d’Andorre a déjà pris les mesures suivantes en matière de Propriété
Intellectuelle :
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui est entrée en vigueur en 1996
- Loi sur les brevets qui est entrée en vigueur en 1998
- Loi sur les Droits d’auteurs qui est entrée en vigueur en 1998
- Modernisation des systèmes d’information et consititution de Office des Marques de la
Principauté d’Andorre
- Echange d’informations et consultations avec l’OMPI
Travaux en cours :
Préparation des projets de lois manquants, qui comme convenu pendant le Working Party,
seront mené à bien en décembre 2002 au plus tard.
- Dessins et modèles industriels
- Indications géographiques
- Loi sur les variétés végétales
- Schémas de configuration et circuits intégrés
- Loi sur la concurrence déloyale concernant notamment la protection des
renseignements non divulgués
Création du futur Office de la Propriété Intellectuelle de la Principauté d’Andorre
Un comité technique sur la Propriété Intellectuelle a été établi pour examiner les lois relatives
à la Propriété Intellectuelle et à réaliser les travaux préparatoires nécessaires et à élaborer les plans à
la mise en œuvre de l’accord TRIPS. Ce comité a déjà recensé les dispositions des lois qui sont
conformes aux dispositions de l’accord TRIPS et nous pouvons affirmer que l’ensemble des lois en
vigueur sur la Propriété Intellectuelle sont compatibles avec l’OMC.
(d) Application des impôts intérieurs indirects aux importations d'une façon qui ne soit pas 
moins favorable à celle appliquée aux produits nationaux semblables
L’Andorre est en train de développer son système fiscal afin de généraliser l’impôt indirect à
tous les secteurs productifs de l’économie. Il s’agit de l’Impôt Général Indirect qui se compose de
l’IMI, qui inclut l’impôt indirect sur la production et de l’ISI (Impôt Indirect sur les Services). Les lois
qui permettent de recouvrer l’ISI suivent la procédure parlementaire  et seront votées au mois de mars.
(e) application des impôts intérieurs indirects aux importations en provenance de toutes 
origines sur une base NPF
Nous confirmons que l’IMI est applicable à toutes les importations quelles qu’en soient la
provenance ou l’origine.WT/ACC/AND/8
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(f) Elimination des interdictions d'importation qui ne soient pas conformes à l'OMC.Nous
I l n’existe en principe aucune interdiction d’importations. Pour ce qui concerne les rares
exceptions, grues et voitures d’occasion, le gouvernement d’Andorre s’engage à modifier avant
l’adhésion les éléments de la législation interne qui ne seraient pas conformes à l’OMC.
6. Description des tribunaux ou procédés judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas 
échéant
Question 10.
La description du système judiciaire andorran qui apparaît dans le WT/ACC/AND/3 n'indique
pas clairement comment les importateurs ou le s exportateurs qui voudraient protester contre
des décisions administratives sur des questions couvertes par le GATT 1994 et d'autres accordsde l'OMC peuvent le faire.
Veuillez décrire, dans le rapport à présenter au  GT, les recours administratifs et judiciaires que
pourraient présenter des commerçants (p.e. dans les domaines de l'évaluation en douane, de la
délivrance de licences, du classement douanier, de l'application des standards et des règlements
sanitaires) conformément aux dispositions de l'OMC, p.e. l’article X du GATT, et les Accordsde l'OMC sur l’Evaluation en Douane, TRIPS et Procédures d'Expédition de Licences à
l'Importation.
Réponse:
La législation en vigueur en Principauté d’Andorre en particulier les dispositions du Code de
l’Administration, de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, et du Code des douanesandorranes, établit que tout importateur ou exportateur peut contester une décision administrative,
visant en particulier les domaines cités dans la question, devant la section administrative de la Batllia
d’Andorre après avoir au préalable épuisé la voie contentieuse administrative :
Procédé de contestation des décisions administratives :
1. L’opérateur présente une demande au Ministère dont relève l’adoption de la décision
contestée en exposant ses griefs.
2. Le Ministère compétent répond dans les deux mois au moyen d’une décision. Le silence
administratif vaut rejet de la demande.
3. En cas de rejet de la part du dit Ministère, l’opérateur dispose de treize jours ouvrables pour
présenter un recours devant le Gouvernement.
4. Le Gouvernement répond dans un délai de 2 mois au moyen d’un DECRET. Le silence
administratif vaut rejet du recours.
5. Dans un délai de treize jours à compter de la notification de refus, l’opérateur peut ester en
justice devant la section administrative de la Batllia  ; ce jugement est susceptible d’appel devant le
Tribunal Supérieur de Justice.WT/ACC/AND/8
Page 7
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE  DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
(a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 11.
La phrase “les biens importés en Andorre ne sont sujets à aucune quelconque réglementation
n’est pas au bon endroit et est inexacte. La vraie réponse se trouve au chapitre sur les procédés
d’expédition de licences d’importation (page14, WT/ACC/AND/5).
Réponse:
Cette phrase aurait du faire l’objet d’une nuance et aurait dû être rédigée comme suit:
“En application des dispositions d’application du décret du 10 octobre 1981, les
biens importés en Andorre ne sont sujets à aucune sorte de réglementation”
En effet au regard des dispositions prévues dans ce décret, et une fois remplies les conditions
d’enregistrement au regard de cette réglementation spécifique il n’existe aucune restriction sur les
biens importés.
Question 12.
Quels sont les critères pour obtenir l'a pprobation des autorités locales (Comuns)?
Réponse:
Voir point III-3 « Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements  sous-centraux » (question 7).
Question 13.
L'Andorre déclare que, selon les dispositions du Décret du 10 Octobre 1981, les personnes
physiques ou morales, souhaitant exercer une activité commerciale ou industrielle en territoire
andorran, devront solliciter l'autorisation du gouvernement et s’immatriculer au Registre du
Commerce. L'Andorre déclare que l'importation, l'exportation, la représentation, les agences et
la distribution sont des formes de l'activité commerciale qu'il faut immatriculer et que lesopérations d'importation effectives réalisées doivent correspondre aux activités déclarées au
Registre du Commerce ou les compléter. Dans le WT/ACC/AND/3, l'Andorre déclare que "les
procédures douanières à l'entrée peuvent donc s’adresser également à l'application de cette
obligation. La nature des biens importés, par une personne physique ou morale, doit donc
correspondre aux activités autorisées en ce qui concerne le Registre du Commerce".
Veuillez présenter une copie du Décret du 10 Octobre 1981 à soumettre au GT.
Réponse:
Voir document WT/ACC/AND/8/Add.1.WT/ACC/AND/8
Page 8
Question 14.
Veuillez décrire les démarches nécessaires à l’immatriculation au Registre du Commerce
national ou à la modification d'une immatriculation antérieure.
Les critères de l'immatriculation de l'activité d'importation sont-ils différents ou plus onéreux
que ceux de l'inscription d'autres formes d'activité commerciale? Quels critères appliquel'Andorre, en général, pour évaluer des demandes d’immatriculation comprenant le droit à
l'importation et à l'exportation?
Etant donnée la déclaration selon laquelle les biens importés doivent "correspondre aux
activités autorisées en ce qui concerne le Registre du Commerce", est-ce que le droit à importer
serait refusé à une société non-immatriculée avant l'importation si celle-ci souhaitait le faire?Dans le cas affirmatif, combien de temps serait nécessaire pour modifier les termes de
l’immatriculation au Registre du Commerce? Est-ce qu'une société est limitée par son
immatriculation au Registre du Commerce quant aux genres de biens qu'elle peut importer?
Existe-t-il d'autres limitations quant aux genres de biens qu'une société peut importer?
L'approbation de la modification d'une immatriculation au Registre du Commerce, pour
autoriser le droit à l'importation ou à l'exportation, est-elle discrétionnaire ou automatique?
Comment cette condition serait elle imposée à une  société nationale désireuse d'élargir l'étendue
de ses affaires?
Ces conditions s'étendent-elles aux producteurs ou aux distributeurs nationaux ou sont-elles
restreintes aux importateurs, aux exportateurs  et aux distributeurs de biens importés en
Andorre?
Est-ce que des demandes du droit à l'importation ont été refusées? Dans le cas affirmatif,
veuillez décrire les circonstances.
Réponse:
En ce qui concerne le droit à l’importation, aucune demande n’a été refusée.
Question 15.
Y a-t-il des conditions ou des limitations qui s'appliquent à toute personne physique ou morale
qui se consacre à l'importation mais qui ne s'appliquent pas également à des personnes
physiques ou morales qui se consacrent à la fabr ication ou aux services à l'intérieur du pays?
Quant aux limitations décrites dans la réponse à la question 15 sur le droit à l'immatriculation
des personnes étrangères, p.e. la nécessité d'êt re résident en Andorre depuis au moins 20 ans:
Celles-ci comprennent-elles le droit à importer des biens?Ceci s'applique-t-il également aux sociétés appa rtenant à des étrangers? Les sociétés peuvent-
elles importer, pour leur propre usage et pour la distribution, sans distinction de nationalité?
Réponse:
 (a) Droit à exercer le commerce en Andorre
Toutes les activités commerciales sans distinction sont soumises au Décret du 10 octobre
1981 et à la Loi des sociétés commerciales du 19 mai 1983.WT/ACC/AND/8
Page 9
Peuvent être immatriculées au RCI (Registre du Commerce et de l’Industrie) :
- Les personnes physiques andorranes majeures ;
- Les personnes morales de droit andorran
- Les personnes physiques étrangères, quelle que soit leur nationalité, résidentes en Andorre
depuis au moins 20 ans.
(b) Immatriculation au RCI
L’intéressé, personne physique ou morale, doit demander l’autorisation administrative de
l’autorité locale ( Comú ), dans le ressort de laquelle sera situé l’établissement commercial.
Pour donner son approbation, l’autorité locale vérifie que l’activité demandée soit conforme à
la législation générale existante, il n’existe donc pas d’interdiction au développement de l’activitédemandée si celle-ci n’attente pas contre l’ordre, la sécurité, la moralité ou la santé publics.
Une fois cette autorisation obtenue, l’intéressé doit déposer une demande auprès du
gouvernement (Ministère de l’Economie). Selon l’activité demandée, les locaux devront faire l’objet
d’inspections techniques ou sanitaires en vue de garantir notamment la sécurité et l’hygiène en accord
avec les normes en vigueur publiées au BOPA.
Lorsque les locaux sont conformes aux exigences techniques et que l’administration a
procédé aux contrôles administratifs habituels (tel que vérifier que l’intéressé est effectivement en
droit d’exercer le commerce en Andorre, que le nom commercial n’est pas déjà utilisé par un autre
établissement), l’intéressé est autorisé à ouvrir et exploiter son établissement.
Il est dès lors automatiquement immatriculé au RCI pour la ou les activités autorisées.
L’administration délivre, une fiche d’immatriculation au registre du Commerce (Tarja de Registre de
Comerç i Indústria), où sont indiqués le numéro du Registre, la date d’immatriculation, le titulaire, le
nom commercial, l’adresse et la ou les activités autorisées. Le délai d’obtention de la fiche
d’immatriculation ne dépasse pas généralement 2 mois.
Les mêmes démarches sont à suivre pour toute inscription modificative au Registre de
Commerce et de l’Industrie. (RCI)
Notons que, dès le mois de décembre 1999, une nouvelle nomenclature d’activités
économiques, qui suit les recommandations communautaires a été introduite.
(c) Traitement des activités d’importation et d’exportation
La démarche à suivre et les critères d’immatriculation de l’activité d’importation ou
d’exportation sont les mêmes que pour toute autre activité. Il est évident que les exigences techniques
et sanitaires varient selon la nature des biens importés : par exemple, un commerce exploitant uneactivité d’importation et vente en détail de produits alimentaires doit remplir des critères d’hygiène
qui ne seront pas exigés d’un autre commerce dont l’activité est l’importation et la vente de produits
électroniques.
Quant aux coûts d’immatriculation et d’inscriptions modificatives au RCI, il faut préciser que,
chaque année, l’Administration publie au Journal Officiel (BOPA) les prix publics des servicesadministratifs.
Pour l’exercice 1999, l’immatriculation au RCI, quelle que soit la ou les activités, coûte
25.000 PTA (soit 150,25 EURO) et l’inscription modificative, qui peut inclure une ou diverses
modifications dans un même acte administratif, coûte 10.000 PTA (soit 60,10 EURO).WT/ACC/AND/8
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(d) Contrôle administratif du Service des Douanes
Le Service des Douanes vérifie, lors de la déclaration d’importation et d’exportation de
marchandises, que le destinataire ou l’expéditeur est inscrit au RCI (c’est à dire qu’il est autorisé à
exercer le commerce), et que les marchandises importées ou exportés correspondent aux activités
déclarées.
Il n’existe aucune autre limitation générale quant au genre de biens qu’un commerce peut
importer ou exporter. Certains produits sont soumis à une réglementation spécifique en accord avec
les normes en vigueur publiées au BOPA (autor isation administrative d’importation pour certains
médicaments, matériaux explosifs ou autres matières sensibles).
(e) Droit à importer et droit à exporter
Le droit d’importer et le droit d’exporter s’obtiennent dès lors que la personne physique ou
morale est immatriculée au RCI.
Question 16.
Nous demandons la confirmation de l'Andorre sur le fait:
- qu'il n'existe aucune limitation au droit des personnes physiques et morales étrangères à
importer et à exporter des biens et des services sur le territoire douanier de l'Andorre
sauf dans la mesure prévue dans les accords de l'OMC; et
- que les personnes physiques et morales ne sont pas limitées dans la possibilité qu'elles
ont d'importer ou d’exporter sur la base de l'étendue de leur entreprise immatriculée au
Registre du Commerce et que les critères de l'immatriculation sont d'applicationgénérale et publiés dans le Bulletin Officiel.
Réponse:
Toute personne physique et morale étrangère peut importer et exporter des biens et des
services sur le territoire douanier de l'Andorre dès l’instant qu’elle est immatriculée au RCI. Les
critères d’immatriculation énoncés à la question précédente, s’appliquent indistinctement à toutes lespersonnes physiques et morales et sont publiés au BOPA.
Question 17.
Si l'Andorre n'est pas en mesure de confirmer cela, nous aurons besoin, dans le rapport au GT,
d'une description claire des limitations qui s'appliquent au droit au commerce ou de toute
condition requise d'immatriculation qui le restreint, en soulignant comment ces dernières sont
différentes des conditions qui s'appliquent aux biens nationaux.
Réponse:
Sans objet
Question 18.
Nous demandons un compromis sur le fait qu’à compter de la date d’adhésion, l’Andorre
veillera à ce que ses lois et règlements visant le droit à importer et exporter des biens et tous les
droits, charges ou impôts recouvrés sur de tels droits, soient pleinement conformes à sesobligations envers l’OMC, y compris les articles VIII: 1a), XI: 1 et III: 2 et 4 du GATT 1994 etWT/ACC/AND/8
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qu’elle appliquera également ces lois et ces rè glements d’une façon tout à fait conforme à ces
obligations.
Réponse:
L’Andorre veillera à compter de la date d’adhésion, à ce que les dispositions internes soient
conformes aux obligations envers l’OMC, en particulier aux articles VIII, XI et III du GATT 94.
Question 19.
Dans la mesure où l’Andorre ne pourrait s’en gager, en raison de mesures actuellement en
vigueur, nous chercherions l’abrogation ou la mo dification de ces mesures afin de satisfaire les
conditions décrites ci-dessus.
Réponse:
Sans objet
(b) Caractéristiques du tarif national
Question 20.
(Q16-19 WT/ACC/AND/5)  Nous avons quelques questions quant aux réponses de l'Andorre sur
l'union douanière CE-Andorre. S'il est vraie que nous sommes d'accord sur le fait que cetteunion douanière soit examinée au sein du comi té régional, c'est là également une question
valable pour le groupe de travail sur l'adhésion. Tout au moins nous attendons que l'Andorre
s'engage à ce que ses accords de commerce régional seront pleinement cohérents avec l'article
XXIV du GATT et l'article V du GATS.
Nous notons qu'elle exclut totalement l'agriculture et qu'ainsi, à notre avis, elle n'élimine pas les
obstacles dans la quasi totalité du commerce.
Réponse:
Si cet argument n'est pas accepté, il ne saurait y avoir de justification pour la préférence
accordée au tabac provenant de la CE qui n'est pas cohérente avec l'article I du GATT et n'est pas
justifiée par l'article XXIV.
Voir réponse à Question 41.
On rappelle simplement que le régime commercial actuel est largement libéralisé et que
l’inclusion du secteur agricole dans l’union douanière porterait préjudice aux pays tiers exportateurs
en Andorre.
Question 21.
Veuillez préciser la réponse aux questions 16 et 17 (WT/ACC/AND/5):
Veuillez confirmer dans le rapport à présenter au GT, que l’Andorre applique les tarifs NPF
aux importations de l’UE aux chapitres 1-24 de la liste andorrane de tarifs sauf dans le cas de
certains produits à énumérer avec leur numéro du SH.WT/ACC/AND/8
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Réponse:
La seule exception à la règle NPF concerne les produits manufacturés des positions 24.02 et
24.03 du SH, plus précisément les sous-positions 24.02.10, 24.02.20, 24.02.90, 24.03.10, 24.03.91 et
24.03.99.
Cette réduction est applicable pour tous les tabacs des positions 24.02 et 24.03 du SH qui ont
été manufacturé dans l’UE à partir de tabac brut préalablement mis en libre pratique. (art. 12.2 de
l’Accord CEE-Andorre)
Question 22.
Veuillez confirmer, dans le rapport à présenter au GT, si la réduction de tarif de 60 % sur les
droits sur l’importation du tabac ne s’applique que pour la France et l’Espagne ou si elle l’estpour tous les origines de l’UE.
Réponse:
La réduction de tarif est de 40%, et celle-ci est applicable aux produits du tabac en
provenance de tous les pays de l’UE sous le s conditions exposées à la question précédente.
Question 23.
Veuillez indiquer si l’Andorre justifie ses préférences de tarif dans le cas des produits du tabac
comme faisant partie de son accord d’union douanière.
Réponse:
Cette préférence s’explique par l’existence de droits acquis en faveur du Seita (France) et de
la Tabacalera (Espagne) au moment de la signature de l’accord CEE-Andorre. La préférence a étéétendue à l’ensemble des pays de la CEE.
Question 24.
Veuillez présenter dans le rapport à présenter au  GT, toute modification prévue dans le système
actuel de préférences avec l’UE susceptible de modifier le régime commercial actuel de
l’Agriculture, qui est en grande mesure du type NPF.
Réponse:
Il n’existe pour l’instant aucune intention de modifier le régime préférentiel existant.
Question 25.
Veuillez confirmer, dans le rapport à présen ter au GT, si l’Andorre accorde quelque autre
préférence de tarif aux importations. L’Andorre déclare:
“Par conséquent, les préférences de tarif accordées par la Communauté Européenne, dans le
contexte des relations de préférence visant l’ origine, ont été adoptées également par la
Principauté d’Andorre. Celles-ci s’appliquent au x importations provenant des pays suivants:
- les pays associés à la CE dans la zone Économique Européenne, Suisse
- les pays de l’est et du centre de l’Europe (Hongrie, Pologne, République Tchèque,
Slovaquie, Bulgarie, Roumanie)WT/ACC/AND/8
Page 13
- les pays en voie de développement en Afrique, la Mer des Caraïbes et le Pacifique
(signataires des conventions de Lomé pour la  coopération) et pays et territoires associés
d’outremer
- les pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)
- les pays du Mashreq (Egypte, Jordanie, Liban, Syrie)
- les Etats Baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie)
- les Iles Féroé, Chypre, Malte, Turquie, Israël, les territoires de la rive gauche du
Jourdain et de la frange de Gaza, les républiques de l’ancienne fédération Yougoslave:
Bosnie et Herzégovine, Croatie, l’ancienne république yougoslave de Macédoine et
Slovénie
- - les pays en voie de développement auxquels sont appliquées les préférences de tarif
généralisées
Est-ce que ceci signifie que l’Andorre accorde des préférences de tarif au commerce des pays
ayant des accords de préférence avec l’UE, p.e. ceux énumérés ci-dessus?
Réponse:
Oui, l’Accord d’Union douanière dispose que l’Andorre pour les produits qui sont couverts
par l’Union Douanière (25-97) applique mutatis mutandis toutes les mesures de la politique
commerciale commune. En particulier l’Andorre applique pour les produits des chapitres 25 à 97 du
SH, les préférences tarifaires accordées à l’importation par la CE
(d) Autres droits et impositions
Question 26.
L’Andorre a déclaré qu’elle n’applique aucune charge aux importations autres que les tarifs
douaniers et les impôts nationaux, p.e. l’IMI.
Nous souhaiterions une déclaration dans ce sens, dans le rapport à présenter au GT, et un
compromis de la part de l’Andorre sur le fait qu’elle n’énumérera aucune autre charge dans la
Liste d’Adhésion au Marché de Biens sous l’ article II: 1b) du GATT 1994, en fixant ainsi ces
charges à zéro.
Réponse:
L’Andorre confirme qu’elle n’applique aucune charge à l’importation autre que les droits de
douane et les impôts intérieurs.
L’Andorre s’engage à n’introduire aucune autre charge dans sa liste d’accès au marché des
biens.
(e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 27.
(Q23 et Q26, WT/ACC/AND/5) Nous notons que  l'Andorre reconnaît que sa prohibition de
l'importation de voitures d'occasion n'est pas cohérente avec l'article XI du GATT. Nousattendons la proposition que l'Andorre s'est engagée à fournir et que l'on suppose va corriger
cela.WT/ACC/AND/8
Page 14
Réponse:
L’Andorre s’engage a appliquer un régime moins restrictif aux importations de véhicules
d’occasion. Elle prévoit un régime plus libéral, en permettant l’importation et l’immatriculation de
véhicules d’une ancienneté pouvant aller jusqu’aux 5 ans.
Question 28.
Pour chacun des cinq produits identifiés dans la réponse à la question 24, restreignant ou
interdisant les importations, veuillez énumérer, par numéro du SH, la nature de la restriction,
son motif, les renseignements que les importateurs  devraient présenter pour pouvoir importer le
bien, et les démarches qu’un importateur doit suivre pour pouvoir l’importer.
Réponse:
Substances stupéfiantes:
Le Service de Pharmacie jouit d’un monopole à l’importation.
L’article 8 du Règlement de médicaments du 4 octobre 1977 prévoit que la culture,
l’extraction, la production, la transformation, la préparation, la possession, l’offre, la distribution, le
courtage achat, la vente importation, l’exportation, la cession de plantes, bouts de plantes etsubstances inscrites dans le tableau B est interdit en Principauté d’Andorre pour tout usage qui ne soit
pas médical ou pharmaceutique.
L’importation de ces substances est contrôlée pour des raisons de santé et d’ordre public.
Pour cette raison le Service de Pharmacie du Ministère de la Santé pourra seul importer ces
substances pour le compte des pharmacies et hôpitaux. Le Service de Pharmacie rassemble lesdemandes des pharmacies et établissements hospitaliers pour effectuer les importations et délivre les
substances à ceux-ci. Ces établissements doivent tenir un registre de tous leurs achats et ventes sous le
contrôle du gouvernement. Les pharmacies et hôpitaux ne délivreront ces substances que sur
prescription médicale.
L’article 1 de ce même règlement précise que le tableau B est constitué par les substances qui
figurent dans la liste internationale établie dans la Convention de Vienne, relative aux psychotropes,
c’est-à-dire:
Nom Sous-position du SH
Acétorphine 2939.10
Acétylméthadol 2922.19
Acétyl- alfa-méthylfentanyl 2933.39
Alfentanil 2933.39
Allylprodine 2933.39
Alphacétylméthadol 2922.19
Alphaméprodine 2933.39
Alphaméthadol 2922.19
Alphaprodine 2933.39
Aniléridine 2933.39
Benzéthidine 2933.39
Benzylmorphine 2939.10
Bétacétylméthadol 2922.19
Bétaméprodine 2933.39
Bétaméthadol 2922.19WT/ACC/AND/8
Page 15
Nom Sous-position du SH
Bétaprodine 2933.39
Bézitramide 2933.39
Butyrate de dioxaphétyl 2934.90
Cannabis 1211.90
Résine de cannabis 1301.90
Cétomidone 2933.39
Clonitazène 2933.90
Coca (feuille)
toutes les préparations faites à partir de la feuille de coca et avec un
contenu de coca supérieur a 0,1% seront considérées comme des
préparations de feuilles de coca1211.90
Coca (pâte) 1302.19
Cocaïne 2939.90
Codoxime 2939.10
Concentré de paille de pavot 1302.11
Désomorphine 2939.10
Dextromoramide 2934.90
Dextropropoxyphène 2922.19
Diampromide 2924.29
Diéthylthiambutène 2934.90
Difénoxine 2933.39
Dihydrocodéine 2939.10
Diménoxadol 2922.19
Dimépheptanol 2922.19
Diméthylthiambutène 2934.90
Diphénoxylate 2933.39
Dipipanone 2933.39
Drotébanol 2933.40
Ecgonine benzoléthyl ester 2939.90
Ecgonine benzoylpropyl ester 2939.90
Ecgonine cinnamoylméthyl ester 2939.90
Ecgonine 2,6-diméthyl-benzoyl méthyl ester 2939.90
Ecgonine méthyl ester 2939.90
Chlorhydrate d’ecgonine méthyl ester 2939.90
Ecgonine phényllacétyl-méthyl ester 2939.90
Ethylméthylthiambutène 2934.90
Ethylmorphine 2939.10
Etonitazène 2933.90
Etorphine 2939.10
Etoxéridine 2933.39
Fentanyl 2933.39
p-Fuorofentanyl 2933.39
Furéthidine 2934.90
Heroïne 2939.10
Hydrocodone 2939.10
Hydromorphinol 2939.10
Hydromorphone 2939.10
Beta-Hydroxyfentanyl 2933.39
Beta-Hydroxy-3-méthylfentanyl 2933.39
Hydroxypéthidine 2933.39WT/ACC/AND/8
Page 16
Nom Sous-position du SH
Isométhadone 2922.30
Lévométhorphane 2933.40
Lévomoramide 2934.90
Lévophénacylmorphane 2933.40
Lévorphanol 2933.40
Métazocine 2933.39
Méthadone 2922.30
Méthyldésorphine 2939.10
Méthyldihydromorphine 2939.10
3-Méthylfentanyl 2933.39
alfa-Méthylfentanyl 2933.39
alfa-Méthylthiofentanyl 2934.90
3-Méthylthiofentanyl 2934.90
Métopon 2939.10
Moramide, intermédiaire 2934.90
Morphine, et dérivés 2939.10
MPPP 2933.39
Myrophine 2939.10
Nicocodine 2939.10
Nicodicodine 2939.10
Nicomorphine 2939.10
Noracyméthadol 2922.19
Norcodéine 2939.10
Norlévorphanol 2933.40
Norméthadone 2922.30
Normorphine 2939.10
Norpipapone 2933.39
Opium 1302.11
Oxycodone 2939.10
Oxymorphone 2939.10
PEPAP 2933.39
Péthidine 2933.39
Péthidine, intermédiaire A de la 2933.39
Péthidine, intermédiaire B de la 2933.39
Péthidine, intermédiaire C de la 2933.39
Phénadoxone 2934.90
Phénampromide 2933.39
Phénazocine 2933.39
Phénomorphane 2933.40
Phénopéridine 2933.39
Pholcodine 2939.10
Piminodine 2933.39
Piritramide 2933.39
Proheptazine 2933.90
Propéridine 2933.39
propiram 2933.39
Racéméthorphane 2933.40
Racémoramide 2934.90
Racémorphane 2933.40
Sufentanil 2934.90WT/ACC/AND/8
Page 17
Nom Sous-position du SH
Thébacone 2939.10
Thébaïne 2939.10
Thiofentanyl 2934.90
Tilidine 2922.49
Trimépéridine 2933.39
Amfétamine 2921.49
Brolamfétamine 2922.29
Cathinone 2939.90
DET 2939.90
Déxamfétamine 2921.49
DMA 2922.29
DMHP 2932.99
DMT 2939.90
DOET 2922.29
N-Ethyl MDA 2932.99
Eticylclidine (PCE) 2921.49
Fénétylline 2939.50
N-Hydroxy MDA 2932.99
Lévamfétamine 2921.49
Lévométamfétamine 2939.90
Lysergide, LSD, LSD-25 2939.69
MDMA 2932.99
Mécloqualone 2933.59
Mescaline 2939.90
Métamfétamine 2939.90
Racémate de métamfétamine 2939.90
Méthaqualone 2933.59
Méthylaminorex 2934.90
Méthylphénidate 2933.39
MMDA 2932.99
Parahexyl 2932.99
Pentazocine 2933.39
Phéncyclidine (PCP) 2933.39
Phénmétrazine 2934.90
PMA 2922.29
Psilocine, psilotsin 2939.90
Psilocybine 2939.90
Rolicyclidine (PHP, PCPY) 2933.90
Sécobarbital 2933.51
STP, DOM 2922.29
Ténamfétamine 2932.99
Ténocyclidine 2934.90
Tétrahydrocannabinols, tous les isomères 2932.99
d-9-Tétrahydrocannabinol et toutes ses variantes stéréochimiques 2932.99
TMA 2922.29
Zipéprol 2933.59
N.B:   Les isomères, à moins d’être explicitement exclus, se trouvent aussi inclus dans cette liste. Il en est de
même pour les esters et éthers des stupéfiants énumérés dans cette liste et dont l’existence puisse être
déterminée. Les sels des substances énumérées dans la liste sont aussi soumis à cette réglementation pour autant
qu’ils existent.WT/ACC/AND/8
Page 18
parties du 95.04 du SH
Sont concernées exclusivement les machines récréatives  comportant des gains directs ou
indirects d’argent.
Motif:  ordre et sécurité publique : les jeux d’argent sont interdits pour le moment en Andorre,
Nature de la restriction:  prohibition absolue d’importation (Décret gouvernemental du
12/4/1990).
parties du 36.04 du SH
Sont concernées exclusivement les fusées “antigranífuges”, “globus” ou autres engins
similaires contenant des explosifs - code SH 36.04.90
Motif: ordre et sécurité publique (prévention des risques d’incendie et protection du citoyen),Nature de la restriction: prohibition absolue d’importation (Décret gouvernemental du
14/8/1996),
positions ou parties des positions  36.03,  87.10,  90.13,  93.01 à 93.07 et  95.06 du SH armes à feu et
assimilées)
Motif: sécurité publique, ordre public et lutte contre le commerce illégal des armes et
explosifs,
Nature de la restriction: Soit prohibition absolue d’importation, soit importation soumise à
autorisation.
Sont prohibées à titre absolu d’importation (article 2 du Décret du 3 juillet 1989),
- les armes de guerre,
Sont considérées comme armes de guerre, les armes, les véhicules, appareils et matériels de
tous types et leurs pièces fondamentales ainsi que les munitions, conçus ou destinés pour
faire la guerre ou d’usage exclusivement militaire. Les armes pouvant tirer par rafales seront
toujours considérées comme armes de guerre. Seront également jugées comme armes de
guerre, les fusils et leurs munitions quand leurs caractéristiques ou leur calibre sontconsidérés comme telle par les pays voisins.
- les armes d’usage exclusivement policier,
Sont considérées comme armes à usage exclusivement policier, les armes, les véhicules, les
appareils et les matériels de tous types et leurs pièces fondamentales ainsi que les munitions,
conçus ou destinés à des missions spécifiquement policières, de maintien de l’ordre public
ou de protection des personnes et des biens.
- les fusils à canon serré, les armes à feu truquées et les armes à feu combinées avec des
armes blanches,
- les armes à feu qui résultent d’une modification substantielle des caractéristiques de
fabrication ou d’origine,
- les armes à feu des catégories 1a, 2a, 3a et 4a ci-dessus qui ne possèdent pas gravés sur le
canon ou le corps de la carcasse leur marque et leur numéro de fabrication,
- les armes simulées, les détonateurs et les pistolets d’alarme qui ne réunissent pas les
conditions pour être considérées comme armes de la catégorie 6a,
- les arbalètes et frondes perfectionnées, les rendant spécialement dangereuses,
- les poings métalliques, les étoiles métalliques et tout autre instrument qui compte tenu de ses
caractéristiques soit de nature à représenter un danger pour les personnes ou pour la sécuritépublique,WT/ACC/AND/8
Page 19
- les silencieux adaptables aux armes à feu,
- les équipements de vision nocturne, les rayons laser ou ceux de caractéristiques similaires,
- les munitions à balles perforantes à noyau dur, les explosives, les incendiaires, les
expansives, les balles d’appellation “dum-dum”, celles à grenaille ainsi que les projectiles de
ce type de munitions.
Sont soumises à autorisation préalable d’importation (article 12 du Décret du 3/7/1989),
- les armes à feu “courtes” de défense et leur munitions - première catégorie.
- (Sont considérées comme armes à feu “courtes”, les pistolets et revolvers. Seront assimilées à
des armes à feu “courtes”, les fusils à feu dont le canon à une longueur inférieure à 45cm ou
qui ont une longueur totale inférieure à 80cm avec la crosse pliée si il est prévu ou sans crossesi elle n’est pas fixe - Les munitions pour armes à feu “courtes” excepté celles de calibre 22 -
5,5mm- à percussion annulaire).
- les armes à feu “courtes” destinées au tir sportif - deuxième catégorie.
- (Seront considérées comme telles les armes de première catégorie, lorsque leur calibre et leurs
caractéristiques correspondent aux normes de compétition établies par l’Union internationalede Tir, exceptées celles de calibre 22 -5,5mm- à percussion annulaire. Les munitions pour ces
armes seront également considérées comme telles lorsque leur calibre et leurs caractéristiques
correspondent aux normes de compétition établies par l’Union internationale de Tir,
exceptées celles de calibre 22 -5,5mm- à percussion annulaire).
Modalités de délivrance de l’autorisation préalable d’importation (articles 12 à 16)
Les autorisations d’importation ne seront concédées, en principe, qu’aux armureries déclarées
comme telles et installées en Principauté d’Andorre.
Les demandes d’importation doivent être déposées par l’importateur, auprès des services de
police.
Les demandes d’importation seront distinctes selon qu’il s’agit d’une importation définitive
ou temporaire.
Sur les demandes d’importation définitive devront figurer, les armes concernées par
l’importation, en précisant pour chacune d’entre elles la marque, le modèle, le calibre, leur destination
ainsi que celle des munitions.
Sur les demandes d’importation temporaire devront figurer, les armes concernées par
l’importation temporaire, en précisant pour chacune d’entre elles la marque, le modèle, le calibre et le
numéro d’identification, de même que les munitions nécessaires aux entraînements et à la compétition(quantité et calibre). De même seront indiqués le  lieu où seront présentées et/ou utilisées les armes,
ainsi que le lieu où elles seront déposées avec leur munitions, durant les présentations, les
entraînements, les compétitions ainsi qu’avant ou après ces actes. Devront être produits également,
pour les présentations d’armes, une copie de l’autorisation de fabrication et/ou de vente de(s)
l’arme(s) dans le pays de résidence du demandeur, ainsi qu’un document probant certifié par un fondéde pouvoir de la société importatrice accréditant de la destination temporaire en Principauté
d’Andorre. Dans le cadre de manifestations sportives seront produits, un document de la Fédération
andorrane de Tir, de la société ou de l’association organisatrice du concours accréditant l’inscription
du demandeur comme participant, ainsi que d’une copie du port et de détention de l’arme délivrée par
le pays de résidence du sollicitant.
Nota: Sont assimilées aux armes à feu et assujetties à la même réglementation les pièces
fondamentales correspondantes, telles que les canons, les carcasses, les chargeurs, les tambours, les
verrous mobiles et leur parties. Les capsules et les pistons seront assimilés aux munitions pour armes
à feu et seront soumis à la même réglementation.WT/ACC/AND/8
Page 20
Positions ou parties des positions 36.01 et 36.02 du SH (substances explosives)
Motif: sécurité publique et ordre public,
Nature de la restriction: importations soumises à autorisation préalable (Règlement relatif aux
substances explosives approuvé par le Conseil Général le 4/5/1976 et modifié en dernier lieu par le
Décret gouvernemental du 5/10/1995).
Sont soumis notamment à autorisation préalable d’importation:
- tous les explosifs à base de nitroglycérine ou de nitroglycol, (classification en catégorie 1a-),
- les explosifs perchloratés plastifiés, (catégorie 2a),
- les poudres noires au nitrate de soude ou potasse, (catégorie 3a),
- les explosifs chlorés ou perchlorés, (catégorie 4a),
- les poudres noires comprimées en cartouches inférieures à 250g et d’une densité inférieure à
1,5, (catégorie 5a),
- les explosifs nitrés -nitrate d’amoniaque-, (catégorie 6a),
- explosifs au nitrate-fioul, (catégorie 7a),
- les cordons détonants à la pentrite et à l’hexogène, (catégorie 8a),
- les cordons détonants à la trinitrotoluène sous plomb, (catégorie 9a),
- les détonateurs électriques, (catégorie 10a),
- les détonateurs à mèches, (catégorie 11a),
- les mèches de sûreté, (catégorie 12a),
- les CCR, LSB ou similaires, (catégorie 13a).
Modalités de délivrance des autorisations préalables d’importation
Ne peuvent uniquement réaliser des importations de produits susvisés, que les entreprises
disposant d’une autorisation administrative d’utilisation et d’entreposage.
Pour obtenir la délivrance de l’autorisation il est nécessaire pour un importateur:
- de présenter au département de l’Industrie du Ministère de l’Economie, un certificat établi par
les services des autorités locales où doivent s’effectuer les travaux nécessitant l’utilisation des
produits explosifs avec la nature des substances à utiliser.
- de présenter aux mêmes services administratifs, d’une part, le livre-registre officiel d’entrées
et sorties d’explosifs, en rapport avec l’autorisation d’entreposage ci-dessus citée et dont les
modalités sont définies dans l’article 29 du Règlement, et, d’autre part, le détail des
substances explosives à importer.
Les modalités pratiques d’importation des substances explosives doivent également satisfaire
à des obligations précises de conditionnement, de transport et d’inscription.
Question 29.
Est-ce que l'Andorre pourrait nous faire parvenir une mise à jour des possibilités d'établir un
régime moins restrictif pour les voitures d'occasion?
Réponse:
L’Andorre s’engage à appliquer au moment de son adhésion un régime moins restrictif à
l’importation de véhicules d’occasion. Elle prévoit un régime plus libéral, en permettant l’importation
et l’immatriculation de véhicules d’une ancienneté pouvant aller jusqu’aux 5 ans.WT/ACC/AND/8
Page 21
Question 30.
Si l'on veut soumettre les grues à tour à une au torisation d'importation autonome (non de l'UE),
il faudra le faire conformément à l'accord de l'OMC sur les licences à l'importation.
Réponse:
L’Andorre s’engage au moment de son adhésion à éliminer la prohibition à l’importation de
grues démontables de plus de trois ans, une fois la « Loi sur la Sécurité Industrielle » sera approuvée
par le Parlement. Une copie de la Loi sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
(f) Procédé en matière de licences d'exportation
Question 31.
L’Andorre déclare dans le WT/ACC/AND/3 et dans la réponse à la question 28 du
WT/ACC/AND/5 qu’elle n’a pas de système de licences.
Puisque l’Andorre a envisagé la possibilité pour les importateurs d’importer des biens
restreints, nous croyons qu’il existe un genre de délivrance de licences et nous demandons qu’on
remplisse pour ces produits le Questionnaire sur la délivrance de licences d’importations dans le
WT/ACC/1.
Réponse:
Voir document WT/ACC/AND/9.
Question 32.
Est-ce que l’Andorre pratique des restrictions d’importations pour des raisons d’hygiène, de
sécurité et de santé conformément aux conditions requises par l’Accord de l’OMC sur ladélivrance des licences d’importation? Dans le cas affirmatif, veuillez décrire ces dispositions
dans une réponse qui correspondrait à l’Annexe sur les Procédés de délivrance de licences
contenu dans la WT/ACC/1.
Réponse:
Oui, mais toujours dans le respect des clauses NPF et Traitement national.
Question 33.
Dans le cas négatif, pour quelle raison? (Note: l’Accord sur les procédés de délivrance des
licences d’importation couvre les procédés administratifs qui exigent la soumission d’une
demande ou de documentation autre que les documents douaniers courants comme condition
préalable à l’importation. Fin de note)
Réponse:
Sans objetWT/ACC/AND/8
Page 22
(h) Evaluation en douane
Question 34.
Les lois et les règlements que demande la question 33 du WT/ACC/AND/5 ne correspondent pas
exactement aux titres de la législation, présentés par l'Andorre dans la liste du
WT/ACC/AND/6.
Nous souhaiterions un éclaircissement précisant si les lois et les règlements énumérés à la
question 33 ont été présentés pour être soumis au GT.
Réponse:
Le gouvernement d’Andorre a adressé à l’OMC en Août 1999, l’ensemble des législations
reprises à la question 33. Le Code des Douanes Andorran est en cours de traduction en langueanglaise et sera communiqué au GT dans les plus brefs délais.
(k) Application des taxes intérieurs aux importations
Question 35.
Nous accueillons avec plaisir l’engagement de fa ire appliquer très bientôt la loi sur l’IMI
conformément à l’article 3 du GATT. Veuillez présenter une liste des biens auxquels elles’applique actuellement de façon discriminatoire.
Réponse:
Tous les produits importés sont soumis à l’IMI, ils ne sont discriminés défavorablement que
dans les rares cas où il existe des produits andorrans similaires ou concurrents.
Question 36.
Les WT/ACC/AND/3 et 5 déclarent qu’actuellement l’Andorre n’applique pas l’IMI aux biens
nationaux. C’est une violation de l’article III du GATT.
Réponse:
L’Andorre est en train de développer son système fiscal afin de généraliser l’impôt indirect à
tous les secteurs productifs de l’économie. Il s’agit de l’Impôt Général Indirect qui se compose del’IMI, qui inclut l’impôt indirect sur la production et de l’ISI (Impôt Indirect sur les Services). Les lois
qui permettent de recouvrer l’ISI suivent la procédure parlementaire  et seront votées au mois de mars.
Question 37.
Veuillez confirmer qu’il s’applique sur la base NPF à toutes les importations quelle qu’en soit
l’origine, p.e. y compris le commerce de préférence de l’UE
Réponse:
L’IMI s’applique à toutes les importations quelles que soient leur provenance ou leur origine.
Voir tableau ci-dessous.WT/ACC/AND/8
Page 23Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
01.01 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants. 550 Pta/Unité 1%
01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine. 550 Pta/Unité 1%
01.03.10.00 Animaux vivants de l'espèce porcine, re producteurs de race pure. 165 Pta/Unité 1%
01.03.91.10 Animaux vivants de l'espèce porcine, d'un poids inférieur à 50 kg. Des espèces
domestiques55 Pta/Unité 1%
01.03.91.90 Autres 55 Pta/Unité 1%
01.03.92.11 Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg. 165 Pta/Unité 1%
01.03.92.19 Autres 165 Pta/Unité 1%
01.03.92.90 Autres 165 Pta/Unité 1%
01.04 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine. 110 Pta/Unité 1%
01.05 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces
domestiques.2% 1%
01.06 Autres animaux vivants. 2% 1%
02 Viandes et abats comestibles. 1% 1%
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques. 1% 1%
04 Lait et produits laitiers ; oeufs d'oiseaux; miel naturel ; produits comestibles d'origine
animale, non dénommés ni compris ailleurs.2% 1%
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs. 1% 1%
06 Plantes vivantes et produits de floriculture. 1% 1%
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires. 1% 1%
08 Fruits comestibles ; écorces d'agrumes ou de melons. 1% 1%
09 Café, thé, maté et épices. 2% 1%
09.01.11.00 Café non torréfié : non décaféiné. 0 0
09.01.12.00 Café non torréfié : décaféiné. 0 0
10 Céréales. 1% 1%
11 Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ;inuline ; gluten de froment. 1% 1%
12 Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles
ou médicinales; pailles et fourrages.1% 1%
13 Gommes, résines et autres jus et extraits végétaux. 1% 1%
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris
ailleurs.1% 1%WT/ACC/AND/8
Page 24 Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
15 Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de leur dissociation ; graisses
alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale.2% 1%
16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques.2% 1%
17 Sucres et sucreries. 2% 1%
18 Cacao et ses préparations. 2% 1%
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, De fécules ou de lait ;
pâtisseries.2%
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties De plantes. 2% 1%
21 Préparations alimentaires diverses. 2% 1%
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres.
22.01 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées,
non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige.3% 1%
22.02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusiondes jus de fruits ou de légumes du nº 2009.3% 1%
22.03 Bières de malt. 5% 1%
22.04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool Moûts de raisins, autres que
ceux du nº 2009.5%
22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques,15% 1%
22.06 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par Exemple) ; mélanges de
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.5% 1%
22.07.10.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique Volumique de 80 % vol ou
plus.38 Pta/Litre 1%
22.07.20.00 Alcool éthylique et eaux-de-vie déna turés de tous titres. 1 Pta/Litre 1%
22.08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 %
vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.19% 1%
22.09 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigres comestibles obtenus à partir d'acide
acétique.3% 1%
23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux. 2% 1%
24.01.10.10.1 Tabac non écoté blond. 497 Pta/Kg 1%
24.01.10.10.2 Tabac non écoté brun. 96 Pta/Kg 1%
24.01.20.10.1 Tabac partiellement ou totalement écoté blond. 1700 Pta/Kg 1%WT/ACC/AND/8
Page 25Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
24.01.20.10.2 Tabac partiellement ou totalement écoté brun. 124 Pta/Kg 1%
24.01.20.10.3 Tronc. 220 Pta/Kg 1%
24.01.30.00 Déchets de tabac. 385 Pta/Kg 1%
24.02.10.00.1 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos Contenant du tabac,
communautaires.18% 563 Pta/Kg 1%
24.02.10.00.2 Cigares (y compris ceux à bouts coupés)  et cigarillos Contenant du tabac, non
communautaires.30% 938 Pta/Kg 1%
24.02.20.00.1 Cigarettes, contenant du tabac, communautaires bl ondes; Paquets de 20 cigarettes. 114 Pta/Paquet de 20 1%
24.02.20.00.2 Cigarettes, contenant du tabac, communautaires brun es; Paquets de 20 cigarettes. 12 Pta/Paquet de 20 1%
24.02.20.00.3 Cigarettes, contenant du tabac, non communautaires  blondes ; paquets de 20
cigarettes.190 Pta/Paquet de 20 1%
24.02.20.00.4 Cigarettes, contenant du tabac, non communautaires br unes ; paquets de 20 cigare ttes. 20 Pta/Paquet de 20 1%
24.03.10.10.1 Tabac à fumer en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500g ; tabac
communautaire.36% 270 Pta/Kg 1%
24.03.10.10.2 Tabac à fumer en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500g ; tabac
non communautaire.60% 450 Pta/Kg 1%
24.03.10.90.1 Tabacs à fumer: autre ; communautaires. 36% 270 Pta/Kg 1%
24.03.10.90.2 Tabacs à fumer: autres; non communautaires. 60% 450 Pta/Kg 1%
24.03.91.00.1 Tabacs "homogénéisés"; communautaires. 3% 1%
24.03.91.00.2 Tabacs "homogénéisés"; non communautaires. 5% 1%
24.03.99.10.1 Tabacs à mâcher et tabacs à priser; communautaires. 3% 1%
24.03.99.10.2 Tabacs à mâcher et tabacs à priser ; non communautaires. 5% 1%
24.03.99.90.1 Tabacs autres ; communautaire. 3% 1%
24.03.99.90.2 Tabacs autres ; non communautaire. 5% 1%
25 Sel ; soufre ; terres et pierres ; plâtres, chaux et ciments. 4%
26 Minerais, scories et cendres 4%
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières
bitumineuses ; cires minérales.4%
27.10.00.27 Essence sans plomb d'un indice d'octane inférieur à 95. 37 Pta/Litre
27.10.00.29 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 95 ou plus mais inférieur à 98. 37 Pta/LitreWT/ACC/AND/8
Page 26 Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
27.10.00.32 Essence sans plomb d'un indice d'octane de 98 ou plus. 37 Pta/Litre
27.10.00.34 Supercarburant d'un indice d'octane inférieur à 98. 37 Pta/Litre
27.10.00.36 Supercarburant d'un indice d'octane de 98 ou plus. 37 Pta/Litre
27.10.00.37 Carburéacteurs, type essence. 20 Pta/Litre
27.10.00.66.1 Gasoil pour véhicules. 10 Pta/Litre
27.10.00.66.2 Gasoil pour chauffage. 4,20 Pta/Litre
28 Produits chimiques inorganiques ; compos és inorganiques ou organiques de métaux
précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes.4%
29 Produits chimiques organiques. 4%
30 Produits pharmaceutiques. 4%
31 Engrais. 4%
32 Extraits tannants ou tinctoriaux ; tanins et leurs dérivés; Pigments et autres matières
colorantes ; peintures et vernis; Mastics ; encres.4%
33 Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques.7%
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour Lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires , Préparées, produits d'entretien, bougies et
articles similaires. Pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions.  Pourl'art dentaire à base de plâtre.Application des droits
douaniers et de la politiquecommerciale extérieure de
l'U.E.  Sont libres de
l'application de ces mesures,
les marchandises
communautaires ou mises enlibre pratique. (Accord
d'Union Douanière
Andorra/U.E. Du 28/06/90).
4%
35 Matières abluminoïdes ; produits à base d'amidons ou de  Fécules modifiés ; colles ;
enzymes.4%
36 Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; Alliages pyrophoriques ;
matières inflammables.4%
37 Produits photographiques ou cinématographiques. 4%
38 Produits divers des industries chimiques. 4%
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières. 4%
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc. 4%
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs. 4%
42 Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à
main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux.4%
43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices. 4%
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois. 4%
45 Liège et ouvrages en liège. 4%
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie. 4%WT/ACC/AND/8
Page 27Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
47 Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler
(déchets et rebuts).4%
48 Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou carton. 4%
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes
manuscrits ou dactylographiés et plans.4%
49.01 Livres, brochures et imprimés similaires. 0%
49.02 Journaux et publications périodiques imprimés. 0%
50 Soie. 4%
51 Laine, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin. 4%
52 Coton. 4%
53 Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier. 4%
54 Filaments synthétiques ou artificiels. 4%
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues. 4%
56 Ouates, feutres et non tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de
corderie.4%
57 Tapis et autres revêtements de sols en matières textiles. 4%
58 Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; tapisseries ; passementeries ;
broderies.4%
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ; articles techniques en matières
textiles.4%
60 Etoffes de bonneterie. 4%
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie.Application des droits
douaniers et de la politiques
commerciale extérieure de
l’UE. Sont libres de
l’application de ces mesures,
les marchandises
communautaires ou mises en
libre pratique.  (Accord
d'Union Douanière
Andorra/U.E. du 28/06/90).
4%
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie. 4%
63 Autres articles textiles confectionnés ; assortiments friperie et chiffons. 4%
64 Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets. 4%
65 Coiffures et parties de coiffures. 4%
66 Parapluies, ombrelles, parasols cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs
parties.4%
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet ; fleurs artificielles ;
ouvrages en cheveux.4%
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues. 4%WT/ACC/AND/8
Page 28 Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
69 Produits céramiques. 4%
70 Verre et ouvrages en verre. 4%
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, Métaux précieux, plaqués ou
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières ; bijouterie de fantaisie ;
monnaies.7%
71.06.10.00 Poudres d'argent.
71.06.91.10 Argent sous formes brutes tirant 999 pour mile ou plus. 4%
71.06.91.90 Argent sous formes brutes tirant moins de 999 pour mile. 4%
71.08.11.00 Poudres d'or. 4%
71.13.19.00 Bijouterie, joaillerie et autres ouvrages en métaux précieux. 0%
72 Fonte, fer et acier. 12%
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier. 4%
74 Cuivre et ouvrages en cuivre. 4%
75 Nickel et ouvrages en nickel. 4%
76 Aluminium et ouvrages en aluminium. 4%
78 Plomb et ouvrages en plomb. 4%
79 Zinc et ouvrages en zinc. 4%
80 Etain et ouvrages en étain. 4%
81 Autres métaux communs ; cermets ; ouvrages en ces  matières. 4%
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ;
parties de ces articles.4%
83 Ouvrages divers en métaux communs. 4%
84 Réacteurs nucléaires ; chaudières, machines, appareils et Engins mécaniques ; parties
de ces machines ou appareils.4%
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties Appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de
reproduction des images et du son en télévision, et parties de ces appareils.4%
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et Leurs parties ; appareils
mécaniques (y compris électromeca--niques) de signalisation pour voies de
communication.4%
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires.4%
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles Principalement conçus pour le
transport de personnes.7%
87.11 Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire. 7%WT/ACC/AND/8
Page 29Droit de Douane Fiscalité
Chapitre S.H. Désignation du Produit Taux Minimum Taux Minimum
imposable imposable imposable imposable
87.13.10.00 Fauteuils roulants sans mécanisme de propulsion. 0%
87.13.90.00 Autres fauteuils roulants. 0%
87.14.20.00 Parties et accessoires de fauteuils roulants. 0%
88 Navigation aérienne ou spatiale. 4%
89 Navigation maritime ou fluviale. 7%
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision ; Instruments et appareils médico-chirurgicaux ;
parties et accessoires de ces instruments ou appareils.
90.01 Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques.
90.03 Montures de lunettes ou d'articles similaires. 7%
90.04 Lunettes (correctrices, protectrices ou autres). 7%
91 Horlogerie. 7%
92 Instruments de musique ; paries et accessoires de ces Instruments. 4%
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires. 7%
94 Meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires ; appareils
d'éclairage non dénommés ni compris Ailleurs ; lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires ; constructions
préfabriquées.Application des droits
douaniers et de la politique
commerciale extérieure del'U.E.  Sont libres de
l'application de ces mesures,
les marchandises
communautaires ou mises en
libre pratique.  (Accordd'Union Douanière
Andorra/U.E. Du 28/06/90).4%
94.99.99.99 Changements de domicile (effets personnels). 0%
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; Leurs parties et
accessoires.4%
95.04.30 Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce : Jeux avec écran, flippers,
parts et accessoires.12%
95.04.40.00 Cartes à jouer. 7%
96 Ouvrages divers. 4%
96.01 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, nacre... 7%
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité. 7%
97.01 Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main. 0%
97.02 Gravures, estampes et lithographies originales. 0%
97.03 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture. 0%WT/ACC/AND/8
Page 30
Question 38.
Quel calendrier l'Andorre a-t-elle prévu pour corriger ce problème, c'est-à-dire, veuillez
confirmer quand les taux IMI seront abolis, ou quand seront-ils étendus à des biens nationaux
semblables, sur une base rendant l'application de cet impôt conforme à l'article III du GATT.
Réponse:
L’IMI qui est collecté à l’importation correspond à une taxe sur la valeur ajoutée. L’Andorre
n’a pas l’intention d’abolir cet impôt ; le Gouvernement a prévu sa généralisation à tous les secteurs
productifs de l’économie andorrane. Cela sera effectif dès l’année 2000 avec l’approbation au mois de
mars 2000 de la loi sur l’ISI. (voir supra question précédente) L’impôt sur la production interne sera
mis en place l’année 2001 et au plus tard avant  l’entrée de l’Andorre à l’OMC.
Question 39.
Veuillez indiquer à quel niveau de vente l'IMI s'appliquera-t-il quand il aura été étendu aux
importations et aux produits nationaux, p.e. la perception se fera-t-elle au niveau de la vente au
détail ou à un autre niveau?
Réponse:
Dans une première phase, l’IMI à la production sera perçu pour les produits nationaux au
stade de la production, étant entendu que lors d’une phase ultérieure un système de déductibilité seramis en place jusqu’au stade de la consommation finale.
En ce qui concerne les importations, l’IMI est perçu au moment de l’importation.
Question 40.
Nous demandons, en plus des renseignements concernant le moment exact où ces impôts seront
rendus conformes à l'OMC, un compromis de l'Andorre sur le fait qu'à compter de la dated'adhésion l'Andorre appliquera des impôts nationaux, y compris l'IMI, d'une façon
strictement conforme à l'article III du GATT 1994 et d'une manière non discriminatoire, aux
importations sans distinction de pays d'or igine, et aux biens produits en Andorre.
Réponse:
Au moment de l’adhésion, l’Andorre confirme qu’elle appliquera les impôts intérieurs dont
l’IMI, d’une façon strictement confor me aux articles I et III du GATT 1994.
(i) Règles d’origine
Question 41.
L'union douanière CE-Andorre exclut actuellement le commerce de produits agricoles. On
s'inquiète qu'une telle exclusion puisse être contraire aux exigences de l'article XXIV8(a) du
GATT 1994, qui stipule que les droits de douane et autres règlements restrictifs du commerce
doivent être éliminés dans presque tout le co mmerce entre les parties en question. Aussi nous
voudrions attirer l'attention des membres sur l'alinéa 4 du Préambule d'Entente quant à
l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994, selon lequel les pays membres reconnaissent
que la contribution à l'expansion du commerce mondial se voit diminuée si l'on exclut un
secteur important du commerce.WT/ACC/AND/8
Page 31
Veuillez fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles cette union douanière a
exclu le commerce de produits agricoles. Veuillez expliquer aussi la cohérence alléguée de
l'exclusion du commerce agricole avec l'article XXIV8(a) du GATT 1994.  (Q.35,
WT/ACC/AND/5)
Réponse:
L’alinéa 4 du Préambule du mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’Art. XXIV du
GATT 1994 affirme avec raison que la contribution à l’extension du commerce mondial de
l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires entre territoires constitutifs est d’autant plus
grande qu’elle s’étend à tout le commerce. L’ Art. XXIV-8-a) du GATT 1994 stipule qu’une union
douanière est licite dès l’instant que les droits de douane et autres réglementations commerciales
restrictives sont éliminés « pour l’essentiel des échanges commerciaux entre les territoires constitutifs
de l’union ».
L’union douanière CE/Andorre couvre 80 % de s échanges CE/Andorre. Pour ce qui concerne
les produits agricoles, les produits originaires d’Andorre pénètrent en exonération des droits du TDC
dans la CE. Si la réciproque avait été prévue (exonération des droits à l’importation en Andorre des
produits originaires de la CE), l’accord couvrira it la totalité des échanges CE/Andorre. On observera
que les droits à l’importation en Andorre de produits des chapitres 1 à 24 SH sont très faibles, àl’exception du tabac et des boissons.
Il n’est pas exact de dire que l’accord CE/Andorre exclut le commerce des produits agricoles :
il instaure en fait un accès préférentiel asymétrique dans la CE au bénéfice des produits agricoles
d’origine andorrane. L’explication du traitement différencié des produits agricoles et industriels est la
suivante : l’essentiel des débouchés andorrans est constitué par les achats des touristes (tourisme
commercial). Ces touristes sont essentiellement des résidents dans la Communauté : il est
difficilement concevable qu’ils puissent acheter librement en Andorre des produits industriels tiers enfranchise des droits du TDC, alors que la quasi-totalité des produits agricoles qu’ils achètent sont
d’origine communautaire. Il est donc normal que l’accord CE/Andorre soumette les importations de
produits industriels tiers en Andorre au TDC alors que la même exigence n’a pas de sens pour lesproduits agricoles.
L’union douanière couvre donc seulement les produits industriels. Pour ce qui concerne les
produits agricoles, les échanges de lettres de 1867 entre la France et l’Espagne d’une part, et
l’Andorre d’autre part instauraient deux véritables zones de libre-échange. L’accès préférentiel desproduits originaires d’Andorre à la France et à l’Espagne a donc été étendu à l’ensemble des pays de
la Communauté, tandis que le faible niveau des droits à l’importation en Andorre des produitsagricoles (hors tabacs et boissons) rendait inutile une clause d’accès préférentiel au bénéfice des
produits agricoles originaires de la CE.
Il convient aussi d’ajouter, que le secteur agricole bien qu’exclu de l’union douanière, est
largement libéralisé. Les produits agricoles d’origine andorrane exportés  dans l’UE sont exemptés de
droits et les importations agricoles ont un traitement NPF. Si l’Andorre inclut le secteur agricole dans
l’union douanière, le régime en résultant sera beaucoup plus restrictif que le régime actuel puisqu’elledevra adopter le Tarif Exterieur Comun a l’importation de produits agricoles, pénalisant ainsi les pays
tiers qui commercent avec l’Andorre. Evoquer l’art. XXIV pour pénaliser le commerce agricole ne
semble pas juste.WT/ACC/AND/8
Page 32
Question 42.
Quelles règles d’origine l’Andorre utilise-t-elle pour identifier le commerce de préférence des
pays tiers à l’UE auxquels l’Andorre accorde un traitement sans droits de douane, p.e. comme
décrit dans la réponse à la question 35 (WT/ACC/AND/5)?
Réponse:
Comme décrit dans la réponse à la question 35, l’Andorre utilise les mêmes règles d’origine
préférentielles appliquées par les Etats membres de l’UE.
Question 43.
Veuillez citer la législation spécifique prévoyant l’ application de l’article 2(h) et l’alinéa 3(d) de
l’Annexe II de l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine. Si ces dispositions ne sont pas
spécifiquement comprises dans une loi ou dans un règlement andorran, nous en demandons la
promulgation préalablement à l’adhésion.
Réponse:
La législation spécifique prévoyant l’application de l’article 2(h) ainsi que l’alinéa 3(d) de
l’Annexe II de l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine sera promulguée préalablement à
l’adhésion.
(m) régime antidumping (AD)
(n) régime des droits compensateurs
(o) régime des sauvegardes
Question 44.
L'Andorre a-t-elle l'intention d'introduire de s lois et des règlements internes sur l'anti-
dumping? Est-ce que l'Andorre impose actuellement des mesures antidumping? Dans le casaffirmatif, les autorités andorranes ont-elles initié et/ou réalisé des investigations afin de
déterminer l'existence de quelques préjudices à l'industrie interne?
A notre avis, l'imposition automatique de mesures antidumping sans une investigation préalable
par toute nouvelle partie à une union douanière déjà existante n'est pas cohérente avec l'article
XXIV.5 du GATT 1994, selon lequel les droits de douane et les autres règlements du commercene doivent être en général ni plus élevés ni plus restrictifs que ceux qui existaient avant la
formation de telle union. Puisqu'une telle pratique nous inquiète, nous demandons que
l'Andorre présente dès que possible ses propres lois et règlements internes sur les mesures
antidumping. (Q.36, WT/ACC/AND/5)
Réponse:
Dans la mesure où l’Andorre est en union douanière avec la CE pour les produits industriels,
elle applique pour ces mêmes produits la réglementation communautaire antidumping, laquelle estconforme aux règles du GATT 1994. L’Andorre ne dispose pas d’une réglementation antidumping
autonome de sorte qu’elle applique, seulement pour les produits industriels, les mesures antidumping
communautaires. Il n’a jamais été envisagé, à ce jour, de demander au Comité Mixte d’instaurer desmesures antidumping en raison d’un préjudice causé à l’industrie andorrane, laquelle il faut le
rappeler, est très embryonnaire. Pour les produits agricoles, l’Andorre n’envisage pas de se doterd’une réglementation antidumping nationale.WT/ACC/AND/8
Page 33
Question 45.
Veuillez préciser le sens des réponses aux questions 36-38 du WT/ACC/AND/5
Doit-on comprendre que l’Andorre (a) n’a pas ses propres lois AD/DC ou de sauvegarde, et (b)
ne mène pas ses propres investigations AD/DC ou de sauvegarde?
Réponse:
L’Andorre applique les droits Antidumping, compensateurs et les clauses de sauvegarde
institués par la CE en raison de son appartenance à l’Union Douanière. Effectivement, l’Andorre n’a
pas ses propres lois en la matière en raison de l’accord CE/Andorre.
Question 46.
Les sociétés andorranes pourraient-elles demander à la Commission de la CE de mener
l’investigation et d’appliquer les mesures pour des biens industriels couverts par l’union
douanière, c’est-à-dire chapitres 25-97 de la liste de tarifs?
Réponse:
Dans le cadre de l’Union douanière CE-Andorre, l’adoption de mesures antidumping relève
de la compétence exclusive des institutions communautaires, il n’est pas exclu que le Comité mixte,
institué par l’Accord CE/Andorre soit saisi d’une demande de l’Andorre dans ce sens.
En près de 10 ans d’existence de l’accord CE/Andorre, cette clause n’a connu aucune
application.
Question 47.
Quant aux dispositions de sauvegarde de l’article 10 de l’Accord sur l’union douanière, quelle
est la relation entre ces mesures et les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes?
Réponse:
La présence de la clause de sauvegarde de l’art. 10 de l’accord est rendue nécessaire par le fait
que la mise en oeuvre de la politique commerciale commune pourrait nuire gravement aux intérêts
économiques de l’Andorre. Selon les termes de cet article, cette dernière pourrait être autorisé à titre
exceptionnel par le Comité Mixte, à adopter des mesures de surveillance ou de protection, tant à
l’égard des Etats membres de la Communauté  qu’à l’égard des pays tiers.
Question 48.
L’Andorre a-t-elle des règlements et des institutions conformes à l’OMC pour appliquer elle-
même des mesures AD/Droits Compensateurs, p.e. pour des importations agricoles non
couvertes par l’union douanière?
Réponse:
L’Andorre n’a pas de règlements ni par conséquent d’institutions pour appliquer des mesures
antidumping ou des Droits compensateurs pour les importations agricoles. Si elle adopteultérieurement une quelconque réglementation en la matière elle le fera conformément aux
dispositions OMC.WT/ACC/AND/8
Page 34
Question 49.
Nous vous serions gré de recevoir de l'Andorre une explication détaillée sur les raisons pour
lesquelles ses mesures de sauvegarde s'ap pliquent seulement au commerce de produits
industriels du SH chapitres 25-97.
Réponse:
La clause de sauvegarde, qui ne s’applique que pour le commerce CE/Andorre, instituée à
l’Art 10 de l’accord CE-Andorre vise exclusivement les produits industriels parce que seuls ces
produits sont couverts par l’union douanière. En conséquence seuls ces produits relèvent de lapolitique commerciale commune à l’union douanière, laquelle serait susceptible de provoquer dans
des circonstances déterminées, des « détournements de trafic ou des difficultés économiques ». Dansde telles circonstances, le Comité Mixte pourrait autoriser des dérogations à la politique commerciale
commune, justifiées par ces détournements ou difficultés, en faveur de la partie contractante affectée.
2. Règlement des exportations
(h) Système de ristourne des droits à l'importation
Question 50.
Veuillez confirmer que le remboursement des droits de douane n’a rien à voir avec l’usage de
composants importés dans la fabrication de biens à l’exportation.
Réponse:
Il est exclu à ce jour, d’obtenir des remboursements de droits de douane suite à des opérations
de fabrication ou de production.
3. Politiques internes affectant le extérieur des marchandises
(a) Politique industrielle, y comprise politique en matière de subventionQuestion 51.
Veuillez décrire exactement ce que les Articles 99-157 du Code douanier national prévoient
pour faciliter le développement des règlements essentiels à la promotion efficace du secteur
industriel.
Réponse:
Le développement réglementaire des dispositions contenues dans les articles 99 à 157 du
Code des douanes vise à faciliter le développement du secteur industriel, en permettant aux opérateurs
de lancer des activités de production ou de transformation en suspension du paiement des droits de
douane, si les produits issus de ces transformations  sont réexportés. Ces articles du code douanier
visent à favoriser le développement non pas d’un seul secteur industriel mais de l’ensemble des
secteurs industriels.WT/ACC/AND/8
Page 35
(b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière é l'égard des 
importation
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures pris à l'égard des importations
Question 52.
(Q41., WT/ACC/AND/5) L'Andorre n'a pas répondu à la question sur la conformité aux
exigences de l'accord TBT. Nous demandons un complément d'information sur les intentions de
l'Andorre. L'Andorre devra s'engager à la conformité et à fournir des détails sur le processus
pas à pas, y compris un calendrier de mise en application.
Réponse:
Voir réponse point 4, question 9, p.3.
Reglements de mélange
Question 53.
Nous avons soumis préalablement une question sur les règlements de mélange qui n’apparaît
pas dans le WT/ACC/AND/5. L'Andorre possède-t-elle des mesures exigeant aux entreprises
d'utiliser des produits internes plutôt que de s produits d'importation ou d'employer certaines
proportions de produits internes comme condi tion préalable à recevoir un genre quelconque de
bénéfice?
Réponse:
Il n’existe en Andorre aucune mesure de ce type.
Question 54.
Nous sommes préoccupés du fait que la documentation présentée jusqu'à ce jour par l'Andorre
n'explique pas comment les procédés internes actuels de l'Andorre pour les standards et pour
les conditions sanitaires/phytosanitaires requises appliquées aux importations, sont conformes
aux dispositions de l'OMC. Il ne précise pas non plus comment l'Andorre entend exécuter
lesdites obligations.
Finalement, l'Andorre reste vague quant à sa capacité de prévision du cadre institutionnel pour
la transparence et les voies légales qu'exigent les Accords TBT et SPS de l'OMC, p.e. il n'y a
aucune réponse sur l'Accord TBT même si elle di t "qu'elle fera de son mieux" pour appliquer
l'Accord SPS.
Nous demandons qu'avant la réunion du prochain GT, l'Andorre fournisse les renseignement
demandés à l'Annexe 5 du WT/ACC/1 ainsi que les listes visant TBT et SPS fournies par le
Secrétariat de l'OMC.
Nous conseillons à l'Andorre de réfléchir sur la façon dont elle a l'intention de satisfaire ses
responsabilités quant à ces accords et d'inform er en détail, avant le prochain GT, comment cela
sera fait préalablement à l'adhésion.WT/ACC/AND/8
Page 36
Réponse:
L’Andorre s’engage à adopter avant l’adhésion, une réglementation interne conforme aux
accords TBT et SPS.
Question 55.
Dans son Mémoire sur le régime du commerce extérieur, et en réponse à la question 24 du
WT/ACC/AND/5, l'Andorre déclare qu'elle applique des mesures quantitatives pour protéger la
santé et la sécurité nationales. Mais l'Andorre n'a pas décrit ni comment ses restrictions sont
administrées ni en quoi elles sont conformes aux dispositions de l'OMC.
L'Andorre reconnaît-elle les standards sanitaires et phytosanitaires internationaux? Est-elle
membre de la Commission Codex Alimentarius (CODEX) ou de la Convention internationale
pour la protection des plantes (IPPC)?
Réponse:
L’Andorre est membre de l’OMS mais pas de la FAO. L’Andorre ne participe pas à la
Commission du Codex Alimentarius mais accepte ses règles comme normes internationales de
référence ainsi que les recommandations faites par l’OMS.
L’Andorre n’est pas membre de la Convention Internationale pour la Protection des Plantes
(IPPC). L’Andorre est membre de l’Orga nisation Internationale des Epizoïtes.
(d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 56.
L'Andorre devrait confirmer, dans le rapport à présenter au GT, qu'elle ne maintient pas de
mesures contraires à l'Accord sur les mesures ayant trait au commerce.
Réponse:
L’Andorre ne maintient pas de mesures concerna nt les investissements et liées au commerce
incompatibles avec l’accord TRIMS.
Question 57.
Les procédures des marchés publics, y compris le régime légal général et les procédures de
soumission d'offres, suivi d'offres et adjudication de contrats
Réponse:
Nous conseillons que l'Andorre devienne immédiatement observateur du Comité sur les
achats gouvernementaux et qu'elle s'engage, dans son protocole d'adhésion, à entamer des
négociations pour en devenir membre lors de son adhésion avec la soumission d'une liste d'entités,
avec un calendrier raisonnable pour achever les négociations.
L’Andorre envisage favorablement l’adhésion à l’Accord Plurilatéral sur les Marchés Publics.
L’Andorre se prononcera une fois l’étude détaillée sur les implications de l’adhésion à cet accord seraconclu.WT/ACC/AND/8
Page 37
Question 58.
Pour l'adhésion. Est-ce que l'Andorre a achevé son évaluation de l'impact sur le marché
intérieur?
Réponse:
L’Andorre envisage de manière positive l’adhésion à l’Accord sur les Marchés Publics. Le
seuil d’application fixé dans l’Accord étant élevé, surtout pour un petit pays, seuls les grands projets
d’infrastructure (tunnels, routes, hôpitaux...)seraient affectés.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Historique
Question 59.
Nous souhaiterions recevoir, le plus tôt possib le, une copie du projet de loi sur l'agriculture.
Question 60.(Q50. WT/ACC/AND/5) Nous souhaiterions examiner la loi sur l'agriculture. Un exemplaire
serait-il disponible?
Réponses 59 et 60:
Voir document WT/ACC/AND/8/Add.1.
 (a) Importations
Question 61.
La question 46 sur la restriction de la viande d'animaux traités aux hormones de croissance:
nous constatons que l'Andorre n'a pas totalement répondu à cette question quant aux codes
spécifiques de la NH et à l'analyse raisonnée de l'OMC sur la restriction des importations de
viande traitée aux hormones. Dans sa réponse , l'Andorre suppose que le bœuf traité aux
hormones et importé des États Unis serait interdit puisque l'Andorre s’alignerait sur les mêmes
standards sanitaires que la CE.
L’interdiction de l'UE des importations de bœuf traité aux hormones a été déclarée non
conforme aux dispositions de l'OMC.
Nous conseillons à l'Andorre de veiller à ce que toute restriction ou interdiction d'importation
soit conforme aux règlements de l'OMC.
Comment l'Andorre se propose-t-elle de veiller à ce que l’interdiction ne s'applique pas aux
importations de viande en Andorre?
Réponse:
L’Andorre s’engage à entrer en conformité avec les règlements de l’OMC au moment de son
adhésion.WT/ACC/AND/8
Page 38
Question 62.
Les listes provisoires de l'Andorre sur le soutien interne et sur les subventions à l'exportation
(WT/ACC/SPEC/AND/2) indique qu'elle maintient seulement des mesures de soutien interne de
boîte verte, qu'elle s'engagera à ne pas dépasser le niveau de soutien de minima  pour les mesures
de boîte jaune et qu'elle a maintenu un faible niveau de subventions à l'exportation pour lebétail pendant la période de base mais que celles-ci seront éliminées en septembre 2000. Si bien
ces engagements en perspective nous semblent conformes, nous nous demandons sérieusement si
une série de mesures de soutien interne que l'Andorre classifie comme étant de boîte verte,
satisfont effectivement aux critères de l'Annexe 2.
Nous sommes particulièrement inquiets par l'incl usion d'une subvention au bétail nourrisson
sous les programmes écologiques. Cela ressemble à une tentative d'inclure un versement à but
"multifonctionnel" dans la boîte verte qui ne satisfait pas à l’exigence fondamentale quedevraient avoir les mesures de boîte verte, de n'avo ir aucun, ou au moins le minimum d'effets de
distorsion du commerce ou d'effets sur la production. Elle ne satisfait pas non plus aux critères
spécifiques de politique pour les programmes écologiques établis à l'Annexe 2.
Réponse:
La loi agricole élimine certaines des mesures énoncées précédemment et en introduit des
nouvelles. La Mesures internes de soutien présentes dans la loi agricole sont les suivantes :
Soutien à la formation :
« Versements directs aux producteurs »:  Aide destinée à augmenter le niveau de formation de
l’équipe humaine qui composent les exploitations. Cela constitue une subvention totale ou partielle
aux programme et cours de formation.
Soutien à la recherche et au développement
« Versements directs aux producteurs »:  Aide destinée à soutenir des projets de recherche et
développement qui représentent une amélioration pour l’agriculture andorrane.
Soutien à la production de produits de qualité contrôlée
« Boîte orange »:  Aide destinée à compenser l’augmentation de coûts découlant de
l’exigence de qualité à laquelle sont soumis les produits agricoles.
Soutien aux pratiques d’élevage traditionnel de montagne
« Boite orange »:  Paiement par tête de bétail en fonction de la consommation de fourrage du
pays. Etant donné qu’en Andorre on ne dispose pas de cadastre qui permette un paiement à la
superficie, on utilise la méthode de la subvention à la superficie d’herbe consommé. Cependant il
existe une limite au nombre de tête de bétail.
Soutien à la fauche des prairies
“Versements au titre de programmes de protection de l’environnement”:  Ce type de soutien
établit un nombre d’hectares à faucher en fonction de la quantité et du type de bétail recensée dans
l’exploitation. Le montant de l’aide va dépendre de l’altitude et des difficultés de fauchage du champ.WT/ACC/AND/8
Page 39
Soutien  aux pâturages d’entretien  des sous-bois, et des terres laissées en jachère
« Versement au titre de programmes de protection de l’environnement »:  Aide destinée à
encourager le pâturage du sous-bois
Soutien aux contrats de location de terrains agricoles adjacents de faible superficie.
« Versements directs au producteurs »
Soutien aux programmes d’amélioration
« Aide à l’ajustement des structures fournie au moyen d’aides à l’investissement »:  Soutien
accorder dans le but d’encourager les investissements destinés à l’amélioration de l’efficacité
économique, la qualité des produits ou les conditions sanitaires des exploitations.
Soutien aux pratiques agricoles spécifiques adéquates pour le maintien de l’environnement
« Versements au titre de programmes de protection de l’environnement »:  Soutien destiné a
encourager la remise en service de prairies en friches, ainsi que des activités agricoles, dans le but demaintenir le milieu naturel et les paysages.
Description du secteur agricole andorran :
La Principauté d’Andorre est un pays européen, situé dans les montagnes des Pyrénées, entre
la France et l’Espagne, pays avec lesquels elle compte 121 Km de frontière commune. Sa superficie
est de 464 Km2 desquels uniquement 4% sont cultivables. Quelques 350 hectares sont destinés à laculture du tabac et le reste à des prairies naturelles et artificielles.
Andorre compte un cheptel bovin stable, un ch eptel ovin en augmentation et un cheptel en
bovins en décadence. Le système d’exploitation d’élevage est extensif, et se base sur les pâturages et
la production de fourrages. L’occupation que génère se secteur s’élève à 0,6% de la population salarié
totale.
1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Taureaux 68 55 47
Vaches 1,122 1,183 1,152
Animaux de travail 31 27 29
Semantals 158 139 154
Juments 620 727 813
Cochons 63 81 63
Brebis 2,124 2,021 2,452
B o u c s 2 62 63 1
Chèvres 578 536 737
Total 4,790 4,795 5,478
Question 63.
Commentaires spécifiques sur les listes provisoires de l'Andorre
1. L'Andorre devra fournir des données sur la valeur du soutien interne et des subventions à
l'exportation fournis pendant chaque année de la période de base - et non seulement un
chiffre moyen pour les 3 années.WT/ACC/AND/8
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2. L'Andorre a déclaré qu'elle s'engagera à ne pas dépasser le niveau de soutien interne de
minima. Nous supposons qu'il s'agit là du ni veau de minima de 5% des pays développés.
3. L'Andorre devra fournir un complément de renseignements sur ses programmes de soutien
agricole si elle veut justifier sa prétention que toutes les mesures sont de boîte verte. D'après
les renseignements disponibles, certains de s programmes énumérés ne semblent pas
satisfaire aux critères de l'Annexe 2. Par  exemple:
- La provision de services vétérinaires gratuits aux fermiers semble aller bien au-delà de
la portée des services gouvernementaux normalement fournis pour des buts de
désinsectisation et de contrôle de maladies (alinéa 2(B) de l'Annexe 2). Nous craignons
que les versements soient utilisés pour réduire le coût de la consommation et qu'il
provoquent bien plus qu'une simple distorsion minimale de la  production comme
l'exige l'Annexe 2;
- La subvention aux machines agricoles én umérée sous les versements directs aux
producteurs semble être une subvention à la consommation de boîte jaune;
- Le versement des primes d'assurance pour les producteurs ne satisfait pas aux critères
de la participation financière gouvernementale dans les programmes d'assurance des
revenus et de réseau de sécurité des revenus (alinéa 7). Les programmes autorisés danscette catégorie comportent des versements gouvernementaux pour indemniser des pertes
réelles de revenus et non le versement de primes d'assurance;
- Les subventions au bétail nourrisson ne satisfont ni les critères pour les versements sous
des programmes écologiques ni l’exigence fondamentale des mesures de l'Annexe 2,
dans le sens où elles ne comportent aucune distorsion ou seulement une distorsionminimale de la production et du commerce. Les versements permis au titre de l'alinéa 12
sont destinés à indemniser les producteurs contre le coût supplémentaire que suppose le
fait de suivre un programme gouvernemental écologique ou de conservation qui soit
clairement défini (p.e. la conservation du sol). Ils ne sont pas prévus pour entretenir un
niveau d'élevage de bétail du fait que cette forme d'activité agricole soit perçue commeun environnement agréable pour les touristes (selon l'explication andorrane de cette
politique dans son mémorandum WT/ACC/AND/3). Cette mesure comporte un
programme de soutien uni à la production et devra s'inclure dans le calcul de l'AMS de
l'Andorre.
V. RÉGIME COMMERCIAL DEL PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 64.
Nous accueillons avec plaisir l'engagement de le faire lors de l'adhésion (page 25, réponse à la
question 57). Veuillez présenter un plan d'action détaillé.
Question 65.
(Q53-57., WT/ACC/AND/5) Les réponses de l'Andorre aux questions sur TRIPS manquent de
clarté quant à l'action spécifique que l'Andorre mènera à terme pour introduire une législation
en cohérence avec l'OMC.
Réponses 64 et 65:
Voir réponses 66-71.WT/ACC/AND/8
Page 41
Question 66.
Nous croyons comprendre que le gouvernement d'Andorre prépare des projets de loi sur les
indications géographiques, les dessins industriels et la concurrence déloyale.
Veuillez indiquer quand est prévue la présentation de chacun de ces projets au Parlement pour
leur approbation ainsi que la date prévue de leur promulgation. Nous serions égalementintéressés de savoir l'état de vos efforts pour promulguer une législation sur les variétés de
plantes, les dessins de structure des circuits intégrés, les secrets commerciaux et les données
d'épreuves.
Réponse:
Un plan d’action pour la législation TRIPS va êt re présenté au Groupe de Travail, ainsi que le
tableau synoptique sur les lois déjà en vigueur fournie par le Département Commercial des Etats-Unis
(USTR).
Question 67.
Veuillez fournir un calendrier de la mise en œuvre législative indiquant l'état et les dates des
promulgations et de l'intervention des instruments législatifs nécessaires à l’application de
l'Accord TRIPS.
Réponse:
Comme nous l’avons annoncé aux membres du Groupe de Travail un calendrier TRIPS a été
approuvé par le Gouvernement qui prévoit la mise en oeuvre de l’accord TRIPS pour l’été 2001.
L’Andorre possède déjà une loi sur les marques ainsi que ses règlements correspondant, la loi sur les
droits d’auteurs et la loi sur les brevets.
Il reste mettre en oeuvre :
- Les règlements sur droits d’auteurs
- Les règlements sur brevets
- La loi sur indications géographiques et appellations d’origine
- La loi sur dessins et modèles industriels
- La loi sur la protection des variétés végétales
- La loi sur la configuration des circuits intégrés
- La loi sur la protection des données et des secrets industriels
Question 68.
L'Andorre peut-elle confirmer qu'elle disposera de la législation nécessaire en vigueur pour
appliquer l'Accord TRIPS de l'OMC préalablement à son adhésion à l'OMC?
Réponse:
L’Andorre s’engage à disposer à la date d’accession à l’OMC de toute la législation requise
par l’accord TRIPS.
Les aspects primaires de l'application d'un régime conforme au TRIPS comprennent des
procédés et des solutions civiles, pénaux et administratifs contre toute infraction à l’encontre de droits
de propriété intellectuelle. Selon le WT/ACC/AND/3, les solutions d'application contre les infractions
autres que celles de la marque ne sont pas prévues dans les lois ou dans les règlements andorrans et iln'est pas clair si une réparation provisoire est prévue.WT/ACC/AND/8
Page 42
Question 69.
Veuillez décrire en détail si les aspects d'application décrits ci-dessus s'appliquent à d'autres
genres d'infraction couverts par l'Accord TRIPS.
Réponse:
La Loi des Marques, la Loi sur les Droits d’Auteur et la Loi sur les Brevets sont en
conformité avec l’accord TRIPS pour ce qui concerne les procédés et les procédures civiles, pénales
et administratives contre toute infraction. Les nouvelles lois seront conformes aux dispositions de
l’accord TRIPS.
Question 70.
La description des tribunaux ou des procédés judiciaires, arbitraux ou administratifs
Réponse:
Voir réponse point 6, question 10, page 6.
Question 71.
Veuillez préciser si le Gouvernement d’Andorre fournit un redressement d'opposition pour
assurer qu'une activité d'infraction prenne fin immédiatement et si des ordres de recherche ex
parte sont fournis afin que les preuves pertinentes soient préservées pour que les ayants droit
puissent faire valoir leurs droits devant les instances civiles.
Réponse:
Pour ce qui est des droits de marques, des droits d’auteur et des brevets, la législation actuelle
permet un redressement d'opposition pour assurer qu'une activité d'infraction prenne fin
immédiatement dans le cadre des exigences du TRIPS.
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 72.
(Q 62, WT/ACC/AND/5) Veuillez fournir des éclaircissements supplémentaires sur les cas
exceptionnels où la participation étrangère dans le capital social peut atteindre 100%. Veuillez
également expliquer en détail quelles sortes de services pourraient être classifiés comme ceux
déclarés d'intérêt public ou social. Quels sont les critères pour octroyer des concessions dans uncas où l'on permet une participation étrangère supérieure à 33%?
Réponse:
Le gouvernement d’Andorre est en train d’étudier les possibilités d’ouverture des différents
secteurs économiques. Le sens de cette ouverture sera reflété dans la liste d’accès au marché des
services.
Question 73.
(Q 63, WT/ACC/AND/5) Est-ce que nous avons bien compris qu'il est permis aux sociétés
commerciales et non-gouvernementales, qui dirigent  des sociétés de monopole d'Etat, de fournir
des services  à câble?WT/ACC/AND/8
Page 43
Réponse:
Le secteur des télécommunications n’est pour le moment pas libéralisé. L’accès aux
infrastructures est fermé. Une loi sur les télécommunications est en phase d’élaboration.
Question 74.
(Q 67, WT/ACC/AND/5)  Quelles sont les fonctions précises d'un lawyer (avocat)? Les exigences
pour devenir solicitor (notaire) ou lawyer (avocat) sont-elles identiques? En cas négatif, veuillez
indiquer également les exigences nécessaires pour devenir solicitor (notaire).
Réponse:
Le système des professions juridiques en Andorre comme celui de ses deux pays voisins, la
France et l’Espagne diffère du système anglosaxon. Da ns cette optique la distinction pertinente se fait
entre avocats (lawyer) et notaires (solicitors).
Fonction d’un avocat (lawyer)
Les fonctions principales des avocats sont :
- Conseiller leurs clients sur les procédures juridiques à suivre en cas de différent ;
- Représenter leurs clients devant les tiers ;
- Plaider devant les cours andorranes.
Exigences pour devenir avocat (lawyer)
Pour devenir avocat il faut remplir les conditions suivantes :
- Obtenir l’autorisation gouvernementale pour exercer la profession libérale. L’autorisation est
accordée aux personnes physiques andorranes et aux personnes physiques étrangères résidant
en Andorre depuis au moins 20 ans et qui, dans la cas des avocats, ont un diplôme d’études
supérieures en droit.
- Etre inscrit au Collège Officiel d’Avocats d’Andorre.
Fonction d’un notaire (solicitor)
Un notaire est un professionnel du droit investi de la fonction publique, qui a le pouvoir de
conférer l’authenticité aux actes instrumentaires, les conserve dans son protocole et en expédie les
copies aux intéressés.
Le notaire est un officier public ; en droit, il garantie l’authenticité et la force probatoire des
instruments publics.
Les fonctions d’un notaire sont :
- Confère l’authenticité des actes et contrats qu’il autorise sous la forme d’instrument public ;
- Conseiller sur les moyens juridiques appropriés pour atteindre les fins recherchées ;
- Rédiger les instruments juridiques en accord avec la volonté des parts et les informer du
contenu et de la portée de la rédaction.
- Percevoir les charges fiscales qui sont applicables selon la loi sur les actes et les contrats qu’il
autorise.WT/ACC/AND/8
Page 44
Exigences pour devenir notaire (solicitor)
Pour devenir notaire il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité andorrane ;
- Avoir plus de 25 ans ;
- Ne pas avoir d’antécédents pénaux pour cause de délits dolosifs ;
- Avoir un diplômes d’études  supérieurs en droit ;
- Etre admis aux épreuves.
La profession de notaire est incompatible avec toute autre fonction publique, avec toute
activité commerciale, et professionnelle (comme avocat).
Le recrutement des notaires se fait par concours public parmi les personnes qui remplissent
les conditions énumérées.
Le gouvernement nomme les notaires, qui doivent prêter serment auprès du chef du
gouvernement. La liste des notaires nommés se publie au journal officiel.
Question 75.
(Q 74, WT/ACC/AND/5)  Quant à cette question, nous voudrions demander des éclaircissement
supplémentaires au premier alinéa, page 34, du document WT/ACC/AND/3. En effet, nous
voudrions savoir si le mot "branch" (succursale, agence) employé dans la deuxième phrase
indique une succursale d'une banque étrangère ou d'une compagnie d'assurance. L'Andorrepourrait-elle expliquer cette phrase avec plus de détails?
Réponse:
Les Banques andorranes étrangères ne peuvent pas être présentes en Andorre à travers une
succursale. Une telle possibilité ne peut s’envisager tant qu’il n’existe pas de réciprocité en faveur des
banques andorranes.
Les banques en Andorre doivent prendre la forme de société anonyme de droit andorran. De
ce fait une banque étrangère (personne morale étrangère) ne peut pas être présente en Andorre à
travers une succursale (« branch »).
Seules sont autorisée à exercer l’activité bancaire les sociétés de droit andorran ayant satisfait
aux critères d’agrément définis par la loi. La société de droit andorran peut être une filiale
(« subsidiary ») d’un établissement bancaire étranger, tout en respectant la limite de participation de
capital social de 51%.
La situation est différente en matière d’assurances. Les sociétés d’assurance étrangères
peuvent être autorisées à exercer une activité d’assurance en Andorre à travers un délégué
(représentant) (« agency »). Ce délégué doit être une personne morale de droit andorran, ou une
personne physique de nationalité andorrane, ou une personne physique de nationalité étrangère ayant
plus de 20 ans de résidence en Andorre.
__________