RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/JAM/5
5 mai 1998
(98-1786)
Groupe de travail sur les entreprises
commerciales d'EtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ETAT
Réponses aux questions des ETATS-UNIS1 concernant
la notification présentée par la JAMAIQUE2
au titre de l'article XVII
La Mission permanente des Etats-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 avril 1998.
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Question 1
En ce qui concerne l'Office de la noix de coco, la Jamaïque indique, au point c) de la liste
des fonctions de l'Office, que celui-ci est char gé de prendre des dispositions en vue de la
délivrance de licences pour la fabrication.  La Jamaïque pourrait-elle indiquer les critèresapplicables pour la délivrances des licences?
Critères régissant la délivrance des licences par l'Office de la noix de coco
Réponse
L'Office de la noix de coco relève du Ministère de l'agriculture.
Toutes les demandes de licence présentées par les producteurs de coprah industriel sont
approuvées, à moins que l'Office ne juge l'opération non rentable.
Aucune licence n'est nécessaire pour les petits producteurs privés.
L'Office ne refuse aucune licence pour l'importation d'huiles comestibles.
C'est le Ministère de l'agriculture qui accorde les licences pour la production d'huile de noix
de coco.
                                                     
1 G/STR/Q1/JAM/1 et G/STR/Q1/JAM/2.
2 G/STR/N/1/JAM.G/STR/Q1/JAM/5
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Toutes les demandes de licence sont présentées à l'Office par les producteurs de coprah
industriel.  Les demandes sont approuvées par le Conseil d'administration en fonction des conditions
suivantes:
- Les producteurs de coprah doivent faire, auprès de l'Office, un dépôt équivalant à une
semaine d'approvisionnement en noix de coco.  Un intérêt est versé sur ce dépôt au
taux moyen auquel est rémunéré l'argent investi par l'Office.
- Le compte de la production de coprah doit être distinct de tous les autres comptes
d'exploitation.
- Les producteurs doivent être payés dans les 14 jours qui suivent la livraison de la noix
de coco à l'usine.
Question 2
En ce qui concerne l'Office de la noix de coco, la Jamaïque indique au point d) de la liste
des fonctions de l'Office, que celui-ci est chargé de commercialiser la récolte de noix de coco.  LaJamaïque pourrait-elle expliquer quelles sont les activités de l'Office (par exemple, ventes,
licences, promotion, etc.) et si l'Office bénéficie de droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs?
Réponse
L'Office de la noix de coco s'occupe de la vente, de l'octroi des licences et de la promotion de
la noix de coco.
L'Office est la seule entité juridique jamaïcaine autorisée à acheter et à vendre le coprah sur le
marché local ou à l'étranger.
Il y a un an, le Département de l'agriculture des Etats-Unis a accordé à l'Office le droit
exclusif d'expédier, vers les Etats-Unis, des semences de noix de coco destinées à des pépinières.
Ce droit est à présent étendu aux territoires du Costa Rica et de Porto Rico.La production de noix de coco pour la période allant de janvier à décembre 1996 a été estimée
à 14,34 millions d'unités.
Question 3
En ce qui concerne l'Office du sucre, la Jamaïque indique, au point 4) de la liste des
fonctions de l'Office, que celui-ci est chargé de délivrer des licences pour l'exportation.  LaJamaïque pourrait-elle expliquer les critères applicables pour la délivrance des licences?
Réponse
Dans la loi modifiée, il n'est pas fait mention, au point 4), de l'autorité qui délivre les licences
d'exportation.  Les producteurs de sucre peuvent librement exporter du sucre une fois que les
contingents préférentiels et les besoins locaux sont satisfaits.
Question 4
En ce qui concerne la Société jamaïcaine des pétroles (PCJ), la Jamaïque indique, au
point ii) de la liste des fonctions de la PCJ, que celle-ci est chargée d'importer, exporter, raffinerG/STR/Q1/JAM/5
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et distribuer le pétrole et les produits pétroliers .  La Jamaïque pourrait-elle expliquer quels sont
les critères applicables pour l'importation et l'exportation, et comment les prix sont fixés pour
ces transactions?
Réponse
a) Conformément à l'Accord de San José, la Jamaïque importe du Venezuela et du
Mexique, par le biais de la société Petrojam, le pétrole brut et les produits pétroliersdont elle a besoin.
b) Cet accord permet à la Jamaïque d'importer 160 000 barils par jour du Mexique et du
Venezuela.
c) Les prix du pétrole brut et des produits pétroliers sont fixés sur la base des prix
affichés au Mexique et au Venezuela.
d) L'importation de pétrole brut et de produits pétroliers est libéralisée depuis 1994.
e) Les importations autres qu'en provenance de la région du CARICOM sont soumises
à un tarif extérieur commun de 5 pour cent pour le pétrole brut et de 15 pour cent
pour les produits pétroliers.
f) Le volume des exportations de produits pétroliers de la Jamaïque a été très faible
récemment.
g) La structure de prix des exportations serait déterminée par référence au montant
facturé par la raffinerie, moins les frais de stockage dans les parcs à tiges.
h) On trouvera ci-après le système de tarification appliqué par la raffinerie lorsqu'elle
vend aux entreprises de commercialisation.
Les prix des produits pétroliers sont fixés suivant la méthode appliquée par la raffinerie pour établir
les prix
1. Prix de référence (proche du prix en vigueur aux Etats-Unis)
2. Supplément d'acquisition
3. Frais d'établissement de lettres de crédit
4. Fret
5. Assurance6. Perte de cargaison
7. TEC (tarif extérieur commun)
8. Redevance remboursée au transporteur
9. Péréquation des frais de transport
10. Frais de stockage dans les parcs à tiges11. Droit de consommation
12. Droit de consommation additionnel
13. Facturation de la raffinerie
14. Marge moyenne du négociant
15. Coût moyen du négociant
16. Taux moyen de traction
17. Majoration moyenne du détaillant18. Prix moyen de détailG/STR/Q1/JAM/5
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Question 5
Nous notons que la Société jamaïcaine de commercialisation des produits de base
(JCTC) est encore chargée de toutes les importations de riz PL 480, et que ce riz est
actuellement revendu à une seule entreprise, la Société jamaïcaine des céréales.  La Jamaïque
pourrait-elle expliquer pourquoi cet te entreprise est la seule à usiner le riz PL 480?  A-t-elle
l'intention, à l'avenir, de vendre à d'autres entreprises d'usinage?  Dans la négative, prière d'enindiquer la raison.
Réponse
Il est vrai que la Société jamaïcaine de commercialisation des produits de base (JCTC) est
encore chargée de toutes les importations de riz PL 480, et que ce riz est actuellement revendu à une
seule entreprise, la Société jamaïcaine des céréales.  Si cette société est la seule à usiner le riz 480,
c'est parce qu'elle est l'unique rizerie du pays.  Il est à noter, en outre, que la Société jamaïcaine des
céréales s'est engagée à acheter le riz PL 480 quel qu'en soit le prix.
Il existe un contrat entre la JCTC et la Société jamaïcaine des céréales pour la fourniture de
riz PL 480.  Si de nouvelles rizeries étaient établies, il faudrait revoir l'arrangement contractuel avec la
Société jamaïcaine des céréales.
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