. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/61 
2 mars 2004 
 
 (04-0935) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité des 
aliments 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point d'information national – Point d'info rmation OTC de la Commission européenne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments pour 
animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment II to the Regulation 
issued by the Marketing Board for Animal Feed concerning a GMP recognition regulation 
within the animal feed sector 2003  (Modification II du Règlement de l'Organisme de droit 
public pour le marché de l'alimentation du bétail,  relatif au règlement de reconnaissance des 
GMP applicable au secteur de l'alimentation du bétail de 2003) 
6. Teneur:   Le texte notifié renferme entre autres les modifications suivantes: 
Une définition des déchets a été introduite dans la sous-section A.  
Quelques modifications sont apportées à la norme  de GMP relative au transport routier, 
GMP07 (sous-section B). À la sous-section C, les normes de produit re latives aux amines biogènes sont modifiées. 
À la sous-section D, une nouvelle norme relativ e à la production et au commerce d'aliments 
pour les animaux domestiques, GMP19, est ajoutée.  Autrefois, les entreprises certifiées GMP produisant des aliments pour animaux domestiques entraient dans le domaine d'application de la norme relative au commerce et à la production d'aliments 
mixtes. G/TBT/N/NLD/61 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les modifications, qui sont de nature très diverses, se sont avéré nécessaires lorsque le 
règlement de base avait déjà été défini.  Ces derniers mois, l'élaboration de la norme GMP relative aux aliments pour les animaux domestiques a été réalisée de concert avec les organisations sectorielles néerlandaise et internationale. 
8. Documents pertinents:    
Loi sur l'organisation de la vie économique 
Règlement relatif à la création des Organismes de droit public pour le marché des produits 
de culture arable Règlement émanant de l'Organisme de droit pu blic pour le marché de l'alimentation du 
bétail, relatif au règlement de reconna issance des GMP applicable au secteur de 
l'alimentation pour animaux de 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 mai 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: