ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/13
3 août 2000
(00-3188)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Communication du Président de l'Organe de règlement des différends
Le Président de l'Organe de règlement des différends a adressé la réponse ci-après, datée du
17 juillet 2000, à la communication du Japon reproduite dans le document WT/DS200/12.
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Vous remerciant de votre lettre du 10 juillet par laquelle vous demandiez des renseignements
au sujet des réponses fournies par les États-Unis aux demandes présentées par divers Membres del'OMC à l'effet d'être admis à participer aux consultations en cours (en vertu de l'article 4:11 duMémorandum d'accord) dans le différend susmentionné, je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointles photocopies des réponses que les États-Unis ont adressées aux Membres qui avaient demandé àparticiper aux consultations en vertu de l'article 4:11 et dont ils m'ont communiqué des exemplaires.
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Pour ce qui est de vos observations concernant la nécessité de distribuer non seulement les
demandes de consultations (article 4:3 du Mémorandum d'accord) et les demandes de participationaux consultations (article 4:11 dudit mémorandum), mais aussi les diverses réponses à ces demandesde participation aux consultations, j'ai étudié la question et conseillé au Secrétariat de revenir à sapratique antérieure qui consistait à distribuer une Note indiquant le nom des Membres admis àparticiper aux consultations en vertu de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, lorsque de telsrenseignements lui avaient été communiqués.  Vous vous rappellerez que, conformément au libellé del'article 4:11, les Membres tierces parties ne peuvent participer à ces consultations qu'avecl'autorisation (l'acceptation) du Membre défendeur.  Les Membres qui se voient refuser le droit departiciper à ces consultations peuvent toujours, naturellement, demander à tenir leurs propresconsultations avec le défendeur, lequel peut ensuite décider de coordonner les consultations dans lesdeux différends.
Je pense comme vous que la transparence serait encore plus grande si toutes les réponses
étaient distribuées dans leur intégralité et qu'il est dans l'intérêt de l'ORD de savoir quels Membres ontété invités à participer à ces consultations.  Toutefois, bien qu'une pratique se soit établie qui consisteà notifier les réponses (négatives ou positives) au Président de l'ORD ou au Secrétariat, il n'y a aucuneobligation de notifier à l'ORD tout refus d'admettre une tierce partie à participer aux consultations.Cela étant et compte tenu de la surcharge de travail de traduction du Secrétariat et du nombreimportant de ces demandes de participation aux consultations, j'espère que vous conviendrez que lacommunication ne serait-ce que du nom des Membres admis à participer aux consultations constitueraune amélioration pratique considérable.
J'espère que cette suggestion donnera satisfaction.  Si tel n'est pas le cas, je serai heureux
d'étudier la question plus avant avec vous.
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1 Peuvent être consultés à la Division des affaires juridiques, bureau 2140.