. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/51 
21 janvier 2004 
 
 (04-0195) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mefluidide (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Commission Decision concerning 
the non-inclusion of mefluidide as Active Substance in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
mefluidide  (Décision de la Commission concernant la non-inscription du mefluidide comme 
substance active à l'annexe I de la direc tive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du mefluidide) – 3 pages, disponible en français, anglais et espagnol 
6. Teneur:   Le mefluidide n'est pas inscrit dans la liste positive communautaire (annexe I de la 
directive 91/414/CEE du Conseil) et les État s membres doivent retirer les autorisations 
octroyées pour les produits phytopharma ceutiques contenant cette substance 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la  mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques de mani ère à protéger la santé des personnes et 
l'environnement. L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme d'examen graduel sur douze ans 
des substances actives contenues dans les pesticid es qui sont déjà sur le marché doit être 
exécuté en vue de l'inscription de ces subs tances à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/51 
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 La décision notifiée dispose que le mefluidi de n'est pas inscrit dans la liste positive 
communautaire et que les États membres doivent  retirer les autorisations octroyées pour les 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, la branche de production 
n'ayant pas fourni les données nécessaires. Tout délai de grâce pour l'élimination, le stocka ge, la mise sur le marché et l'utilisation des 
stocks existants de produits phytopharmaceu tiques contenant du mefluidide accordé par les 
États membres en vertu des dispositions de l' article 4 6) de la directive 91/414/CEE doit 
expirer au plus tard 18 mois après la date d'adoption 
8. Documents pertinents:   Draft Commission Decision (EC) N°… concerning the 
non-inclusion of mefluidide in Annex 1 to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant pr otection products contai ning this substance  
(Projet de décision (CE) n°… de la Commission concernant la non-inscription du 
mefluidide à l'annexe I de la directive 91/414/C EE du Conseil et le retrait des autorisations 
octroyées pour les produits phytopharma ceutiques contenant cette substance) 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er avril 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits phyt opharmaceutiques contenant du mefluidide 
six mois après la date d'adoption.  Tout déla i de grâce concernant les stocks existants doit 
expirer au plus tard 18 mois après la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 5725 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int