ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/81/USA
18 mars 2002
(02-1405)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2001.G/SCM/N/81/USA
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du commerce
(du pays exportateur)
faisant l'objet d'une
enquête
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1112113
Date Date;  montant de
la subvention
(ad valorem )Date;  montant de
la subvention
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Afrique du Sud Certains produits plats en
acier au carbone, laminés àchaud*12.12.00 20.04.01
0,45-13,53%16.11.01
5,76%
4n.d. n.d. Toutes les entreprises
Allemagne Fil machine en acier au
carbone et certains aciersalliés*01.10.01 n.d. n.d. n.d.
Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Argentine Produits plats en acier au
carbone, laminés à froid*26.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Certains produits plats en
acier au carbone, laminés àchaud*12.12.00 21.02.01
40,79%11.09.01
41,69%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Miel* 02.11.00 13.03.01
5,23%04.10.01
5,85%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Belgique Tôles en acier inoxydable
en rouleaux(R - 9/98-12/99)07.07.00 23.04.01
2,90%27.08.01
3,25%
(9/98-12/98)
1,78%
(5/99-12/99)n.d. n.d. 1 entreprise
Brésil Fil machine en acier au
carbone et certains aciersalliés*01.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Produits plats en acier au
carbone, laminés à froid*26.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprisesG/SCM/N/81/USA
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Canada Fil machine en acier au
carbone et certains aciers
alliés*01.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Magnésium pur et allié
(R-99)02.10.00 09.05.01
1,21%10.09.01
1,21%n.d. n.d. 1 entreprise
Magnésium pur et allié
(R-00)01.10.01 n.d. n.d. 2 entreprises
Bois d'œuvre résineux* 30.04.01 17.08.01
19,31%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Chili Framboises rouges* 28.06.01 16.10.01
0,00%
(de minimis)n.d. n.d. Toutes les entreprises
Corée, Rép. de Tôles en acier au carbone,
coupées à la longueur
voulue(R- 7/99-12/00)22.03.01 25.07.01
Annulation du
réexamenn.d. n.d. 1 entreprise
Produits plats en acier au
carbone laminés à froid*26.10.01 n.d. n.d. 4 entreprises
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux(R –11/98-12/99)02.10.00 10.09.01
2,93%10.09.01
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 2 entreprises
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux
(CR)28.09.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux
(R-1/00-12/00)01.10.01 n.d. n.d. 2 entreprises
Poutres en acier
(CR)28.09.01 n.d. n.d. 1 entreprise
France Produits plats en acier au
carbone, laminés à froid*26.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
13,94%21.12.01
13,21%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux
(R - 1/00-12/00)01.10.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Hongrie Acide sulfanilique* 26.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Inde Certains produits plats en
acier au carbone, laminés à
chaud*12.12.00 20.04.01
8,08-34,27%03.12.01
8,28-31,89%
4n.d. n.d. Toutes les entreprises
Pellicules, feuilles et
bandes en polyéthylène
téréphthalate *13.06.01 22.10.01
19,85-28,14%39 356 000
lbs
(2001)5,63% Toutes les entreprises
Indonésie Certains produits plats en
acier au carbone, laminés àchaud*12.12.00 20.04.01
16,53%03.12.01
10,21%
4n.d. n.d. Toutes les entreprisesG/SCM/N/81/USA
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Iran Pistaches non écalées
(NR - 10/00-9/01)07.11.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non écalées,
grillées
(NR - 10/00-9/01)27.11.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Israël Acide phosphorique
industriel (R-99)02.10.00 31.08.01
4,80%11.12.01
4,80%n.d. n.d. 1 entreprise
Magnésium pur* 14.11.00 22.02.01
13,39%27.09.01
16,52%20.11.01
Détermi-
nation finale
négative de
l'ITC11 778
tonnes
métriques
(1999)n.d. Toutes les entreprises
Italie Certaines pâtes
alimentaires
(R-99)06.09.00 06.08.01
1,08-7,48%12.12.01
0,99-7,18%06.08.01
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 10 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires(R-00)20.08.01 n.d. n.d. 5 entreprises
Barres en acier
inoxydable*25.01.01 06.06.01
0,00-12,59%23 294 835
kg
(2000)n.d. 6 entreprises
Fil machine en acier
inoxydable(R- 1/00-12/00)26.10.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Pakistan Torchons industriels
(R- 1/99-12/99)01.05.00 09.04.01
0,08-7,26%13.08.01
2,97-10,24%09.04.01
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 11 entreprises
Torchons industriels
(R - 1/00-12/00)30.04.01 n.d. n.d. 24 entreprises
Pays-Bas Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Thaïlande Certains produits plats en
acier au carbone, laminés à
chaud*12.12.00 20.04.01
6,55%03.10.01
2,38%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Certains raccords de
tuyauterie en acierinoxydable, soudés bout à
bout
(R- 00)20.08.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Trinité-et-Tobago Fil machine en acier au
carbone et certains aciersalliés*01.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprisesG/SCM/N/81/USA
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Turquie Certaines pâtes
alimentaires
 (R-99)06.09.00 08.08.01
0,00-10,76%12.13.01
0,00-6,52%n.d. n.d. 4 entreprises
Fil machine en acier au
carbone et certains aciersalliés*01.10.01 n.d. n.d. Toutes les entreprises
Royaume-Uni Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%n.d. n.d. Toutes les entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées
(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanémentG/SCM/N/81/USA
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ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROIT S COMPENSATEURS EN VIGUEUR
au 31 décembre 2001
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 Allemagne
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Miel 10.12.01 Argentine
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 11.09.01
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Rails en acier, neufs 22.09.89 Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
Communautés européennes Sucre 31.07.78
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00Corée, République de
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00 Indonésie
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 07.06.94G/SCM/N/81/USA
Page 7
Pays Produit Date d'entrée
en vigueur
Italie (suite) Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 10.08.95
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Thaïlande Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
ACCORDS DE SUSPENSION
au 31 décembre 2001
Pays/
territoire douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
Pays/
territoire
douanierProduit Date de
l'ordonnanceRésultat Date d'entrée
en vigueur
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)16.11.01
Matériels tubulaires destinés à des
pays pétroliers11.08.95 Maintien de
l'ordonnance25.07.01
Certains tuyaux normalisés, tuyaux
de canalisation et tubes pression, sanssoudure, en acier au carbone et en
acier allié (détermination du DOC
rendue le 16 juillet 2001)08.08.95 Abrogation de
l'ordonnance
(décision finale)08.08.00
Turquie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)16.11.01
__________