./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS169/1
G/L/307G/AG/GEN/37
G/LIC/D/29
19 avril 1999
(99-1552)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Demande de consultations présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 13 avril 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Mission permanente de la République de Corée et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
République de Corée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation, au sujet des
restrictions quantitatives imposées par la Corée sur les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée et d'un mécanisme réglementaire qui établit une discrimination à l'égard de la
viande de bœuf importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée auxmagasins spécialisés, en délimitant la façon dont elle est présentée et en restreignant par ailleurs les
possibilités de vente de viande de bœuf importée.   Les consultations demandées visent également
l'imposition d'une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, la limitation de
l'autorisation d'importer à certains "supergroupes"  et à l'Organisation de commercialisation des
produits de l'élevage (LPMO), et l'octroi au secteur coréen de l'élevage bovin d'un soutien interne dontles montants font que la Corée dépasse la mesure globale du soutien mentionnée dans sa liste OMC.
Les mesures qui restreignent les importations de viande de bœuf et la distribution et la vente
de viande de bœuf importée en Corée sont les lois et réglementations régissant dans ce pays le
commerce du bétail tant d'origine locale que d'importation, et comprennent les réglementations visantles ventes de viande de bœuf importée, les directives opérationnelles pour le système d'achat et de
vente simultanés (système AVS), et les directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des
magasins spécialisés dans la vente de viande de bœuf importée.  D'autres mesures sont décrites dans la
Loi sur l'élevage et les lois, décrets et règlements coréens relatifs à l'imposition de la majoration de
prix et au subventionnement du secteur national de l'élevage, y compris le Fonds de développementdu secteur de l'élevage, la Loi sur la distribution et la stabilisation des prix des produits agricoles et
des produits de la pêche, la Loi sur la transformation et le traitement des produits de l'élevage, la Loi
sur le secteur de l'élevage, la Loi douanière, la Loi sur le commerce extérieur et la Loi sur les produits
de l'élevage.WT/DS169/1, G/L/307,
G/AG/GEN/37, G/LIC/D/29
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Du fait des restrictions que la Corée applique à l'importation, la vente, la présentation et la
distribution de viande de bœuf importée et de la majoration de prix qu'elle impose sur la viande de
bœuf importée, il apparaît que ce pays impose des restrictions à l'accès au marché qui sont
incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les restrictions concernant lacommercialisation et la distribution ne s'appliq uent qu'à la viande de bœuf importée et, par
conséquent, il apparaît également qu'elles constituent un refus d'accorder le traitement national aux
importations de viande de bœuf.  Enfin, il apparaît qu'en raison des subventions intérieures qu'elle
accorde à son secteur de l'élevage bovin, la Corée a dépassé la mesure globale du soutien stipulée
dans la section IV de ses listes OMC, ce qui est contraire à ses obligations au regard de l'Accord sur
l'agriculture.
Il apparaît que toutes ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la
Corée en vertu de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur
l'agriculture et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il apparaît que les mesures
identifiées sont incompatibles avec les dispositions ci-après desdits accords:
1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, articles II, III, XI
et XVI;
2. Accord sur l'agriculture, articles 3, 4, 6 et 7;
3. Accord sur les procédures de licences d'importation, articles 1 et 3.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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