RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/485
8 février 2002
(02-0620)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par l'Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 février 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux
obstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre  insuffisant de fonctionnaires
chargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation ?
Réponse
En tant que pays en développement, l'Égypte s'efforce de participer au commerce mondial et
de s'acquitter de ses obligations internationales.  Ce faisant, elle est confrontée à des difficultés enmatière de ressources lorsqu'il s'agit de notifier des subventions.  Elle dispose d'un effectif suffisant,
qui n'a cependant pas une formation suffisante au sujet de ces questions.
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Réponse
Oui, cela permettrait à l'administration de faire plus facilement les notifications requises.G/SCM/W/485
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Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-onsimplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
Il faudrait simplifier car l'Égypte, et les autres pays en développement manquant d'expérience
dans ce domaine, pourraient se conformer aux prescriptions en matière de notifications.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après
l'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notificationséprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?
Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plusclairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Réponse
Voir l'observation ci-dessus.
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient derépondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions ?
Réponse
Non.  L'Égypte ne dispose pas de renseignements préexistants qui lui permettraient de
répondre au questionnaire sur le fond.  Elle a besoin d'assistance technique dans ce domaine.
Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important
que ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?G/SCM/W/485
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Réponse
Il nous semble que l'adoption d'un seul modèle général de présentation simplifierait le
questionnaire, car des modèles différents pourraient créer des difficultés qui donneraient lieu à de
nombreuses questions et réponses.  Un seul modèle général, simple et précis permettra d'éviter detelles difficultés à l'avenir.  En outre, il permettra au pays de préparer une notification complète et aux
autres pays de la comprendre.
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
L'administration égyptienne ne fournit pas sur des sites Web officiels des renseignements sur
ses programmes de subventions ou d'incitations. Les renseignements et les données sont recueillismanuellement.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?
Réponse
L'Égypte ne peut pas répondre à cette question parce qu'elle n'a pas d'expérience dans ce
domaine.
Question n° 9
Cette règle pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont
ciblées sur un produit ou un secteur spécifique (p ar exemple:  certaines subventions agricoles)?
Réponse
L'Égypte ne peut pas répondre à cette question parce qu'elle n'a pas d'expérience dans ce
domaine.
Question n° 10
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur lesG/SCM/W/485
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programmes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque les
subventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Réponse
L'Égypte ne peut pas répondre à cette question parce qu'elle n'a pas d'expérience dans ce
domaine.
Question n° 11
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Réponse
L'Égypte ne peut pas répondre à cette question parce qu'elle n'a pas d'expérience dans ce
domaine.
Question n° 12
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Réponse
Nous estimons que même si ladite prescription entrave et retarde effectivement la
présentation des notifications, elle est une prescription essentielle, qui devrait donc être suffisamment
précisée, sans parler de la difficulté technique que représente l'élaboration de renseignements
statistiques sur les dépenses ou les montants budgétaires des subventions.
Question n° 13
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notifications
concernant les subventions?
Réponse
Pas d'observation.
Question n° 14
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notification
pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Pas d'observation.G/SCM/W/485
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Question n° 15
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Réponse
L'Égypte n'a pas d'expérience dans ce domaine.
Question n° 16
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
Voir la réponse ci-dessus.
Question n° 17
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notificationsconcernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?
Réponse
Oui, nous pensons que cela soulève des difficultés car toutes les données sont recueillies
manuellement auprès de toutes les sources.
Question n° 18
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifiercette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
Oui, elle pose des difficultés lorsqu'il s'agit de préparer les notifications.  En conséquence,
nous demandons plus de flexibilité à cet égard.
Question n° 19
Le point 7 du questionnaire concernant les s ubventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?G/SCM/W/485
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Réponse
Nous pensons qu'il laisse une marge de manœuvre  suffisante.  Nous nous référons cependant
à notre observation concernant les difficultés posées par la présentation de données statistiques, à
savoir que la présentation des renseignements demandés se heurte à des difficultés techniques.
C. QUESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus
d'une, prière de décrire leurs différentes attributions.    
Réponse
Le participant représentera l'autorité compétente au sens de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires à savoir le Service des questions relatives à l'OMC,
nouvellement mis en place au Ministère du commerce extérieur, qui est chargé des notificationsconcernant les enquêtes sur les subventions conformément à l'article 25.  L'Égypte ne fait pas de
notifications concernant les programmes.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Réponse
Deux participants suffisent pour le séminaire.
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?
Réponse
Le séminaire doit durer trois à cinq jours, autrement dit, il devrait être plus long parce que
l'Égypte et les autres pays en développement ont besoin de plus de temps pour recevoir les précisionsdont ils ont besoin.
Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans la
préparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  ÉchangeG/SCM/W/485
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d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,
mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Réponse
À cet égard, le même programme serait réparti sur cinq jours pour plus de précisions.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Réponse
L'Égypte envoie depuis 1996 des représentants de l'administration centrale aux réunions
ordinaires du Comité.
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?)  Le gouvern ement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?    
Réponse
L'administration égyptienne estime que le séminaire sur les notifications concernant les
subventions représente un événement important qui permettra de mieux comprendre les règles sur les
subventions et de faire ces notifications de façon complète et régulière.  Elle tient toutefois à ce que le
Service des questions relatives à l'OMC, créé récemment au Ministère du commerce extérieur,participe au séminaire afin d'acquérir plus d'expérience.
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et
qui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un
parrainage financier?G/SCM/W/485
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Réponse
Nous proposons que le parrainage financier envisagé pour les fonctionnaires des PMA soit
étendu à ceux des pays en développement et que, pour la même raison, il y ait au moins un participant
pour chaque pays en développement.
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainage
financier qui rendrait possible l'envoi de participants (par exemple:  billets d'avion uniquement,
billets d'avion et indemnités de subsista nce pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Réponse
Le niveau minimal de parrainage financier qui rendrait possible l'envoi de participants doit
comprendre les billets d'avion et indemnités de subsistance pour le séjour à Genève.
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) eten supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 francs suisses, le gouvernement de
votre pays envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel
montant le gouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?
Réponse
Les difficultés financières de l'administration égyptienne ne lui permettraient pas de faire une
contribution.
Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deux
options ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
La seconde option est préférable pour l'Égypte et les pays en développement.
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