. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/650
22 décembre 1999
(99-5534)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits chimiques destinés aux consommateurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé modifiant
l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (pages 3730-3731 ;  anglais et français)
6. Teneur:   Cette initiative de réglementation a pour objet de mieux protéger la santé et la
sécurité des Canadiens dans l’usage normal et prévisible de produits chimiques de
consommation.  C’est dans ce but que le Règlement sur les produits chimiques et contenants
destinés aux consommateurs (RPCCDC) , qui exclut de nombreux produits et qui est en
vigueur depuis 1970, sera substitué par une nouvelle version qui remplacera le système
actuel fonctionnant à partir d’une liste par un système plus souple et efficace fondé sur des
critères.  Dorénavant, la nouvelle version portera le titre de Règlement sur les produits
chimiques et contenants destinés aux consommateurs, 2000 (RPCCDC 2000).
Une grande variété de produits chimiques, comme les produits d’entretien ménager, les
produits additifs pour automobile et autres, sont mis sur le marché.  La plupart de ces
produits peuvent être utilisés en toute sécurité, sous réserve que l’utilisateur connaisse bienles dangers inhérents à leur utilisation et à leur entreposage, ainsi que les précautions à
prendre pour réduire au minimum les risques.  L’ancienne et la nouvelle version du
RPCCDC ont toutes deux pour objet de faire en sorte que le consommateur puisse accéder
facilement à l’information dont il a besoin.  Ainsi, le Règlement interdit les produits trop
dangereux pour être utilisés de façon sécuritaire et exige que les contenants de produitschimiques destinés aux consommateurs pouvant être utilisés en toute sécurité portent une
étiquette de mise en garde bilingue.  Cette étiquette met l’utilisateur en garde contre les
dangers liés à l’utilisation, la manipulation et l’entreposage des produits, explique les
mesures à prendre en cas d’accident et recommande les premiers soins à prodiguer.
Certains produits doivent également se présenter sous un emballage protège-enfant.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de la santé et sécurité humaineG/TBT/Notif.99/650
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 11 décembre 1999
9. Date projetée pour l'adoption:   Non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: