ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/247
27 avril 2001
(01-2125)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION IMPOSÉES À DES PAYS
NON TOUCHÉS PAR L'ESB
Déclaration faite par la Roumanie, à la réunion des 14 et 15 mars 2001, au nom
de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Pologne,
de la République tchèque, de la République slovaque,
de la Roumanie et de la Slovénie
1. J'ai l'honneur de parler, au titre de ce point de l'ordre du jour, au nom de la  Bulgarie , de la
Croatie , de l' Estonie , de la  Lettonie , de la  Pologne , de la  République tchèque , de la  République
slovaque , de la  Roumanie  et de la  Slovénie  et je tiens à appeler l'attention du Comité sur la situation
qu'ont créée les restrictions à l'importation imposées récemment par certains Membres de l'OMC en
raison de l'inquiétude suscitée par l'ESB.
2. Nous nous référons ici aux notifications de l'Argentine (G/SPS/N/A RG/59), de l'Australie
(G/SPS/N/AUS/125), du Canada (G/SPS/N/CAN/94), de la Corée (G/SPS/N/KOR/83 et 85), desÉtats-Unis (G/SPS/N/USA/379) et de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/N/NZL/77), par lesquelles ces
pays ont annoncé de diverses manières l'introduction de mesures d'urgence interdisant l'importation de
certains produits d'origine animale en provenance de nos pays (viande de bœuf et produits des
animaux de l'espèce bovine, embryons de bovins, ovins, caprins et autres ruminants, leur viande et les
produits carnés, aliments dérivés de ruminants et produits renfermant des protéines animales fondues).
Nous savons aussi que des mesures analogues ont été prises par d'autres Membres, mesures qui n'ont
pas encore été notifiées.
3. Nous estimons que ces mesures sont injustifiées et arbitraires pour plusieurs raisons que nous
aurons l'occasion de rappeler ici.
4. Les pays au nom desquels je m'exprime ne sont pas touchés par l'ESB et ne figurent pas sur la
liste des pays ayant signalé des cas de contamination par l'ESB dressée par l'OIE.
5. Les mesures susmentionnées ne sont conformes ni au paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord
SPS qui stipule que "les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de
normes, directives ou recommandations internationales", ni au paragraphe 3 de l'article 3 du même
accord, qui stipule que "les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou
phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui
qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandationsinternationales pertinentes s'il y a une justification scientifique".
6. À notre avis, ces mesures ne reposent pas sur une évaluation juste des risques.  Nous
demandons donc, conformément au paragraphe 8 de l'article 5 de l'Accord SPS, aux pays qui
imposent ces restrictions de nous informer des raisons qui les ont amenés à décider d'inclure nos pays
dans la liste des États susceptibles d'être touchés par l'ESB.G/SPS/GEN/247
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7. Nous ne contestons pas le droit qu'ont les Membres de l'OMC de prendre des précautions,
comme le prévoit l'article 5:7 de l'Accord SPS, pourvu que soient remplies toutes les conditions
énoncées dans ce texte.  Or, en l'occurrence, nous doutons fort que cela soit le cas.
8. Étant donné que, jusqu'à présent, il n'a pas été répondu à nos préoccupations de manière
satisfaisante et qu'aucun des pays interdisant l'importation des produits susmentionnés provenant denos pays n'a demandé de renseignements pertinents, nous saisissons l'occasion qui nous est donnée ici
de dire que nos autorités sont prêtes à fournir la documentation nécessaire pour établir que nous ne
sommes pas touchés par l'ESB.
9. Nous traiter de la même manière que les pays où il y a une incidence de la maladie est, à notre
sens, disproportionné au risque couru.  Qu'on me permette ici de rappeler que, aux termes du
deuxième paragraphe de l'article 2 de l'Accord SPS, les Membres doivent faire en sorte qu'une mesure
sanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personneset des animaux.
10. Nos pays ont pris des mesures interdisant l'importation d'animaux vivants et de leurs produits
en provenance de pays où avaient été diagnostiqués des cas d'ESB, et ce conformément aux
recommandations de l'OIE.  Ils interdisent aussi l'utilisation de protéines issues de ruminants dans la
préparation des aliments pour animaux ainsi que l'importation de ces produits.
11. En décidant que nous étions des pays à risques, on a pris une décision arbitraire, qui est
préjudiciable aux exportations des produits susmentionnés sur les marchés des pays qui imposent des
restrictions.
12. Nos pays sont des fournisseurs fiables de produits d'origine animale car ils pratiquent une
agriculture saine en raison de systèmes de production animale durables et reposant essentiellement surles ressources naturelles;  ce n'est d'ailleurs pas un secret que le coût élevé des farines d'origine
animale a aussi contribué à l'adoption d'une telle politique.
13. Nous sommes parfaitement conscients de l'intérêt que présente cette question pour tous les
Membres, vu le souci d'éviter la transmission de l'ESB et l'application du principe de précaution.
Cependant, nous courons le risque de transformer des mesures de prévention en mesuresdiscriminatoires et, par là, de compromettre l'équilibre entre droits et obligations découlant des
Accords de l'OMC.
14. Les mesures d'importation actuellement en place auront inévitablement des conséquences
pour les Membres qui les ont imposées et auxquelles il sera très difficile de faire face lorsqu'elles se
manifesteront.  Au demeurant, ces pays eux-même s pourraient bien un jour ou l'autre se trouver dans
une situation analogue, où leur statut de pays non touchés par l'ESB ne serait pas pris en compte.
L'interdiction d'importer des produits provenant de plusieurs pays où ne sévit pas l'ESB sapera laconfiance des consommateurs en ce qui concerne la viande de bœuf, quelle qu'en soit l'origine.  Cela
ne peut qu'accentuer la baisse de la demande internationale et amener à adopter des mesures similaires
à l'encontre d'autres pays non touchés par l'ESB, ce qui en fin de compte aura pour résultat de diviser
plus encore le marché international du bœuf et de le déstabiliser.  Un certain nombre de Membres
ayant aussi inclus, dans le cadre de l'interdiction d'importer, la viande de ruminants autres que le bœufet celle du porc et de la volaille ainsi que des produits de même origine, la situation a pris une
tournure tout à fait nouvelle et une dimension beaucoup plus dangereuse.  La stabilité du marché
mondial de la viande s'en trouve menacée.G/SPS/GEN/247
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15. En conclusion, vu les considérations que nous venons d'exposer, nous demandons aux pays
respectifs de prendre les mesures nécessaires pour lever, dès que possible, l'interdiction d'importer des
produits originaires de nos pays.
16. À ce propos, nous tenons à dire que nous nous réservons tous les droits que nous confèrent les
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC et que, si besoin est, nous reviendrons sur cettequestion à la prochaine session du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
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