ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/4 
13 juillet 2004 
 
 (04-2999) 
Comité des négociations commerciales 
30 juin 2004 Original:   anglais 
 
 
 
DÉCLARATION DE LA SUISSE 
 
  La déclaration ci-après, présentée par la Suisse, au nom des partisans de l'extension des 
indications géographiques, à la réunion du Com ité des négociations commerciales tenue le 
30 juin 2004, au titre du point 2, est distribuée aux Membres à la demande de cette délégation. 
 
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DÉCLARATION CONJOINTE DU GROUPE DES PARTISANS DE 
L'EXTENSION DES INDICA TIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
  Je suis heureux de présenter la déclaration suiv ante au nom des partisans de l'extension des 
indications géographiques, qui représente nt plus de 50 Membres de l'OMC. 
  Cette déclaration se fonde sur celle qui a ét é faite par le Kenya au nom du groupe des 
partisans de l'extension des indications géographiques, à la dernière réunion du CNC tenue le 21 avril.  
Dans la présente déclaration, je tiens 1) à rappe ler les engagements que les Membres de l'OMC ont 
pris à Doha concernant l'extensi on de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 
de l'Accord sur les ADPIC aux produits autres que le s vins et les spiritueux (ci-après "l'extension des 
indications géographiques"), 2) à évoquer l'objectif de l'extension des indications géographiques et les 
raisons pour lesquelles celle-ci offre des possibilités et des avantages à tous les Membres de l'OMC, 
en particulier aux pays en développement, et en fin 3) à dire de nouveau quelles dispositions les 
Membres de l'OMC doivent prendre à ce stade du processus de négociation. 
 
I. L'EXTENSION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LE CYCLE DE 
DOHA 
 Les Ministres à Doha et les Membres de l'OMC dans les réunions ultérieures du CNC
1 ont 
déclaré qu'ils attachaient la plus haute importanc e à la question de l'extension des indications 
géographiques et que les négociations sur cette ques tion feront partie intégrante du programme de 
travail établi pour le Cycle de Doha.  Mais à ce jour, aucun progrès n'a été fait.   Les membres du groupe des partisans de l'extension des indications géographiques 
considèrent que leur extension est un élément essen tiel pour que le Cycle de Doha aboutisse à des 
résultats équilibrés.  À un moment crucial du Cy cle, où des décisions importantes doivent être 
adoptées dans d'autres domaines des négociations, il faut indiquer clairement que l'extension des 
indications géographiques fera partie des résultats globaux des négociations. 
 
                                                     
 
1 TN/C/1. 
 TN/C/4 
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 II. OBJECTIF DE L'EXTENSION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 La protection additionnelle que l'Accord sur l es ADPIC réserve actuellement aux indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux fait que ces indications sont utilisées uniquement pour 
les vins et les spiritueux qui sont effectivem ent originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique, ce qui garantit que seul le produit auth entique parvient au consommateur final avec 
l'indication géographique qui lui est associée.  C'est le but même des indications géographiques et ce 
niveau de protection devrait s'appliquer à toutes l es indications géographiques, indépendamment de la 
nature du produit qu'elles identifient.   C'est seulement s'ils disposent de ce niveau de  protection plus effectif que les producteurs de 
thé, de café, de riz, de soie, de coton, de fruits, d' épices, de tabacs, de produits artisanaux, de montres, 
de tapis et d'autres produits pourront empêcher que leurs indications géographiques soient usurpées et 
que d'autres profitent abusivement de la réputation et  de la qualité de leurs produits.  Néanmoins, en 
l'état actuel des choses, les indications géogra phiques pour les produits autres que les vins et les 
spiritueux peuvent être usurpées et utilisées abusivemen t pour des produits qui n'ont ni l'origine ni la 
qualité des produits qu'elles identifient .  Ainsi, du fait de cet usage illé gitime, elles ris quent de devenir 
génériques, de perdre tout potentiel et toute vale ur économiques et d'induire  les consommateurs en 
erreur.  
III. TROUVER LE JUSTE ÉQUILIBRE 
 L'extension des indications géographiques pe rmet de trouver un juste équilibre entre les 
Membres de l'OMC car, d'une part, elle assure à t ous les Membres (autres que ceux qui produisent des 
vins et des spiritueux) des conditions identiques et des chances égales pour utiliser des indications 
géographiques pour leurs produits authentiques origin aires d'un lieu géographique  particulier, auquel 
sont associées une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques spécifiques. 
 
 D'autre part, cela permet de tenir compte des préoccupations de certains Membres de l'OMC, 
qui s'inquiètent des effets de l'extension des indi cations géographiques eu égard à l'utilisation passée, 
peut-être inappropriée mais pratiquée de longue date  et de bonne foi, d'indi cations géographiques pour 
des produits qui n'avaient pas l'origine indiquée:  les exceptions à la protection prévues actuellement 
par l'Accord sur les ADPIC en rapport avec la pr otection additionnelle s'appliqueront également à 
l'extension des indications géographiques.  C'est l'équilibre qui a été trouvé pour les vins et les 
spiritueux à la fin du Cycle d'Uruguay.  Le régime  applicable aux vins et aux spiritueux a bien 
fonctionné et il n'y a pas de raison qu'il ne  fonctionne pas bien pour d'autres produits. 
 
IV. POSSIBILITÉS ET AVANTAGES DÉCO ULANT DE L'EXTENSION DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR TOUS LES MEMBRES 
 Les possibilités importantes que l'extension d es indications géographiques offre à tous les 
Membres de l'OMC sont apparues clairement lors que des producteurs de produits comportant des 
indications géographiques, venus du monde entier, ont demandé inst amment à l'OMC lors de son 
récent symposium, public, de progresser sur la qu estion de l'extension, afin de "préserver la 
localisation dans le cadre de la mondialisation".  Des producteurs et des interv enants représentant de 
nombreux Membres de l'OMC, comme la Chine, la Fran ce, le Guatemala, l'Inde, l'Italie, le Kenya, le 
Maroc, les États-Unis et la Suisse, sont venus à Genève pour assister au symposium et pour expliquer 
pourquoi ils comptent sur une meilleure protecti on, par les règles de l'OMC, des indications 
géographiques concernant leurs produits af in d'améliorer leur niveau de vie. 
  Les avantages de l'extension des indications  géographiques et la meilleure protection en 
résultant encourageront le développement durable des communautés rurales locales ainsi que l'emploi 
dans les régions décentralisées, et contribueront  au développement d'autres activités économiques  TN/C/4 
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 comme le tourisme, et à la préservation des savoirs tr aditionnels et de la biodiversité.  En période de 
libéralisation dans ces secteurs, l'extension ai dera à faire des indications géographiques un outil 
précieux pour la commercialisation et la promotion de  produits de qualité et offrira ainsi de nouvelles 
possibilités commerciales.  V. CONCLUSION 
 Étant donné le mandat donné par les Ministres dans  la Déclaration de Doha  et le grand intérêt 
que les Membres de l'OMC portent à l'améliorati on de la protection des indications géographiques 
pour les produits autres que les vins et les spiritue ux, il est essentiel pour les partisans de l'extension 
des indications géographiques que celle-ci fasse partie  des résultats du Cycle de Doha et que, comme 
il s'agit d'une des questions de mise en œuvre vi sées aux paragraphes 12 et 18 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, elle soit dûment prise en comp te dans l'ensemble de résultats que les Membres 
sont censés adopter à la fin de juillet.  
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