ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG122/1
8 mars 2001
(01-1146)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET LE TURKMÉNISTAN
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et le Turkménistan est reproduit
ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE
ET LE GOUVERNEMENT DU TURKMÉNISTAN
Le gouvernement de la Géorgie et le gouver nement du Turkménistan, ci-après dénommés les
parties à l'accord,
Confirmant  leur adhésion au libre développement de la coopération économique,
Tenant  compte  des relations économiques d'intégration qui existent entre la Géorgie et le
Turkménistan,
Aspirant  au développement de la coopération économique et commerciale entre la Géorgie et
le Turkménistan sur une base d'égalité et d'avantages mutuels,
Reconnaissant  que le libre mouvement des marchandises et des services exige l'exécution de
mesures coordonnées de part et d'autre,
Procédant  du droit souverain de chaque gouvernement de mener une politique
économique étrangère indépendante et ayant l'intention de favoriser l'accroissement de l'activité
économique, la réalisation du plein emploi, l'augmentation de la productivité et l'utilisation
rationnelle des ressources ,
Soucieux  de promouvoir la croissance et le développement harmonieux du commerce
mondial ainsi que la suppression des obstacles à ce développement ,
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties n'appliquent ni droits de douane ni impositions ayant un effet équivalent à
l'exportation et/ou l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'une des
parties et destinées au territoire douanier de l'autre partie.WT/REG122/1
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Toute exception par rapport à ce régime comm ercial, conformément à la nomenclature des
marchandises convenue, fait généralement l'objet de documents établis chaque année qui font partie
intégrante du présent accord.
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire des parties:
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire des parties;b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie à partir de matières
premières et de pièces provenant de pays tiers de telle façon que leur classement
selon la nomenclature des marchandises visées par les activités économiquesextérieures soit modifié;
c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières et des pièces
mentionnées à l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas une
proportion déterminée du prix à l'exportation des marchandises mises sur lemarché.
Les parties conviennent des règles d'origine applicables aux marchandises dans un document
distinct qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2
Les parties s'engagent à ne pas frapper directement ou indirectement les marchandises de
l'autre partie relevant du présent accord de taxes ou impositions intérieures supérieures à celles qui
frappent des marchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent à ne pas introduire, s'agissant de l'exportation ou de l'importation de
marchandises relevant du présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une
situation analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale ou
aux marchandises en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent, en ce qui concerne l'entreposage, le déchargement, le stockage et le
transport de marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord et en ce qui concerne
les paiements et le transfert de fonds, à ne pas appliquer des règles autres que celles qui, dans une
situation analogue, s'appliquent à des marchandises en provenance de pays tiers.
Les parties s'engagent à ne pas autoriser la réexportation de marchandises à l'égard desquelles
l'autre partie, d'où sont originaires les marchandises, applique des mesures de réglementation tarifaire
ou non tarifaire.
Article 3
1. Dans le cadre du présent accord, les parties s'abstiennent d'appliquer des mesures
discriminatoires dans leurs échanges réciproques ou d'introduire des restrictions quantitatives ou des
mesures équivalentes pour tout ce qui touche à l'exportation et/ou l'importation de marchandises.
2. Les parties peuvent introduire les restrictions quantitatives visées au présent article
unilatéralement et pour une durée strictement déterminée, uniquement dans les cas suivants:
- en cas de pénurie grave du produit sur le marché interne;WT/REG122/1
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- jusqu'à ce que la balance des paiements soit stabilisée;
- lorsqu'un produit est importé sur le territoire de l'une des parties en quantités
tellement accrues ou à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage aux producteurs nationaux de produits similaires ou directementconcurrents;
- afin de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 6 du présent accord.
3. Une partie qui applique des restrictions quantitatives conformément au présent article doit
communiquer à l'autre partie des renseignements complets concernant les motifs, ainsi que les
modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Des consultations sont ensuite tenues.
Les restrictions quantitatives introduites conformément au présent article font l'objet d'un
protocole distinct.
Article 4
Tous les paiements et transferts de fonds effectués dans le cadre de la coopération
économique et commerciale entre les parties le sont conformément aux mécanismes mis en place par
les banques centrales des parties.  Les modalités des paiements et crédits font l'objet d'un accord
spécial.
Article 5
Les parties procèdent à intervalles réguliers à un échange d'informations concernant les lois et
autres textes normatifs régissant l'activité économique , le commerce, les investissements, la fiscalité,
l'activité des banques et des compagnies d'assurance et les autres services financiers, ainsi que les
questions de transport et de douane, y compris les statistiques douanières.
Les parties s'informent immédiatement de toute modification de la législation nationale
susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent accord.
Les organes compétents des parties coordonnent les modalités d'échange de ces informations.
Article 6
Les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autoriser, notamment mais de manière nonexclusive, les méthodes ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, ou encore
qui constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du
territoire des parties.
Article 7
Lorsque les parties prennent des mesures d'ordre tarifaire ou non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques et deWT/REG122/1
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mener à bien des procédures douanières, elles conviennent d'employer la nomenclature commune des
marchandises visées par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises et la nomenclature combinée de l'Union
européenne.  Pour leurs propres besoins, les parties établissent le cas échéant une nomenclature plus
détaillée (au-delà de neuf chiffres).
Une version de référence de la nomenclature des marchandises est généralement établie d'un
commun accord par l'intermédiaire des bureaux des représentants des parties auprès des organisations
internationales compétentes.
Article 8
1. Les parties sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit constitue la
principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue un élément
essentiel de leur intégration au système de division internationale du travail et de coopération
internationale.
À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises en
provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays tiers et destinées au territoire douanier
de l'autre partie ou de tout pays tiers.  Chaque partie met à la disposition des exportateurs, des
importateurs ou des transporteurs tous les moyens et services nécessaires pour assurer le transit à des
conditions non inférieures à celles régissant la mise  à disposition de moyens et de services à leurs
propres exportateurs, importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout pays tiers.
2. Les modalités et conditions de transit des marchandises sur le territoire des parties sont régies
conformément aux règles internationales en matière de transport.
Article 9
Le présent accord ne préjuge en rien du droit de chaque partie de prendre des mesures
admises dans la pratique internationale et jugées nécessaires par la partie pour protéger ses intérêts
vitaux ou qui sont indispensables à l'exécution d'accords internationaux auxquels elle est partie ou a
l'intention de devenir partie, si lesdites mesures portent sur:
- des informations concernant les intérêts de la défense nationale;- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
- la protection de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;- l'or, l'argent, les pierres ou métaux précieux;- la protection de la santé des personnes, des animaux, des végétaux et de
l'environnement;
- la protection des œuvres d'art, du patrimoine historique et archéologique national;- la préservation des ressources naturelles non renouvelables;WT/REG122/1
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- les restrictions aux exportations de marchandises, quand les prix intérieurs de
celles-ci sont inférieurs aux cours mondiaux à la suite de la mise en œuvre par le
gouvernement de programmes de soutien;
- les problèmes de balance des paiements.
Article 10
Afin de suivre une politique coordonnée en matière de contrôle des exportations vis-à-vis des
pays tiers, les parties tiennent des consultations à intervalles réguliers et prennent des mesures
convenues en vue de la mise en place d'un système de contrôle effectif des exportations.
Article 11
Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions énoncées dans tout accord
bilatéral conclu antérieurement entre les parties dans la mesure où celles-ci sont soit incompatiblesavec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Article 12
Tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent accord est réglé par voie de négociation.
Les parties s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs échanges
réciproques.
Les parties décident que toute contestation ou tout différend portant sur l'interprétation ou
l'exécution de contrats commerciaux ou de transactions, qui surviendrait entre entités commerciales
des deux pays, relève de la compétence des instances d'arbitrage établies sur le territoire des parties ou
sur le territoire d'un pays tiers choisi par les parties, si le règlement de cette contestation ou de ce
différend ne peut être obtenu dans le cadre de consultations ou de négociations.
Chaque partie veille à l'existence de moyens effectifs de reconnaissance et d'exécution des
décisions d'arbitrage sur son territoire.
Article 13
Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique et commerciale entre les deux pays, les parties conviennent
d'établir une Commission mixte géorgio-turkmène, qui se réunira en Géorgie ou au Turkménistan sur
demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 14
Des modifications peuvent être apportées au présent accord, et des annexes lui être ajoutées,
sous la forme de protocoles distincts qui feront partie intégrante de l'accord.
Article 15
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties des procédures internes requises.  L'accord prend fin à l'issue d'un
délai de 12 mois à compter de la date de la notification écrite de l'une des parties le dénonçant.WT/REG122/1
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Les dispositions du présent accord continuent à s'appliquer, une fois que celui-ci n'est plus en
vigueur, aux contrats conclus entre entreprises et organisations des deux pays mais non honorés
pendant la période durant laquelle l'accord était en vigueur.
FAIT à Tbilisi, le 20 mars 1996, en deux versions originales, chacune étant en géorgien, en
turkmène et en russe.  Tous les textes font également foi.
En cas de désaccord quant à l'interprétation des dispositions du présent accord, le texte en
langue russe est utilisé.
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