ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/264
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3031)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecleBangladesh
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/264
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Bangladesh1,Jamaïque, Kenya, Maurice etPologne. Jevouscommunique enoutre
laversion corrigée denotifications présentées antérieurement autitredel'article 2:17concernant le
Pakistan etHaïti. PourcequiestduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3de
l'Accord bilatéral quiavaitétéomisparerreur danslanotification initiale. Quant àlaversion corrigée
delanotification concernant Haïti, ellenecontient plusleparagraphe 5del'Accord bilatéral, quiavait
étéinclus parerreur danslanotification initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives concernant leBangladesh. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.G/TMB/N/264
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BANGLADESH
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entrelesEtats-Unis etleBangladesh le10décembre 1994, telqu'ilaétémodifié; ellesontétéjugées
nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision des
textiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord
2. Auxfinsduprésent accord, leterme "textiles" désigne lestextiles etlesarticles textiles en
coton, enlaine, enfibres synthétiques ouartificielles, enmélanges desoieetenfibres végétales autres
quelecoton. Lestextiles etproduits textiles visés parl'Accord sontceuxspécifiés dansl'annexe.2
Catégories fusionnées
3. Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontfusionnées etconsidérées
comme uneseule catégorie, comme indiqué:
Catégorie Désignation dans
l'AccordCoefficient de
conversion enéquivalent
mètres carrésUnité
336et636 336/636 37,90 douzaine
338et339 338/339 6,00 douzaine
340et640 340/640 20,10 douzaine
342et642 342/642 14,90 douzaine
347et348 347/348 14,90 douzaine
351et651 351/651 43,50 douzaine
352et652 352/652 11,30 douzaine
638et639 638/639 12,96 douzaine
645et646 645/646 30,80 douzaine
647et648 647/648 14,90 douzaine
Ajustements autitredelaflexibilité
5.A)I) Lesplafonds spécifiques indiqués àl'annexe n'incluent aucun desajustements autorisés
autitreduprésent paragraphe.
II) Untransfert desept(7)pour centseraautorisé pour toutes lescatégories. Une
utilisation anticipée desix(6)pourcentetunreport deonze(11)pourcentseront
autorisés pourtoutes lescatégories; l'utilisation combinée despossibilités d'utilisation
anticipée etdereport nedépassera pasonze(11)pourcent. L'utilisation anticipée
neserapasautorisée pendant ladernière année d'application del'Accord.
2L'annexe mentionnée dansletextecontient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis conformément
àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/264
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III) Conformément auparagraphe 5,lereport etl'utilisation anticipée seront autorisés entre
lespériodes d'application del'Accord de1994 et1995. L'utilisation anticipée sera
autorisée entre lapériode d'application del'Accord de1994 etlapremière année
d'application del'Accord duCycle d'Uruguay, quidébute au1erjanvier 1995.
IV) Enplusdelaflexibilité normale, untransfert spécial, calculé surlabasedelacatégorie
créditée, seraautorisé comme indiqué ci-après:
a) Untransfert spécial seraautorisé entre lescatégories 347/348 et847à
concurrence de15pourcent.
b) Untransfert spécial seraautorisé entrelescatégories 334et335àconcurrence
de15pourcent.
c) Untransfert spécial seraautorisé entrelescatégories 335et635àconcurrence
de15pourcent.
d) Untransfert spécial danslescatégories 641et647/648 (endouzaines) àpartir
detoutautreplafond spécifique excepté celuidelacatégorie 331seraautorisé
àconcurrence de15pourcent.
e) Untransfert spécial de11,25 pourcentseraautorisé pourl'uneoul'autre des
catégories338/339et638/639,àconditionqu'unequantitééquivalenteenmètres
carrés soitdéduite del'autrecatégorie aucours delamême année d'application
del'Accord. Lecoefficient deconversion enéquivalent mètres carrés pour
lacatégorie 638/639 estde12,96.
f) Untransfert spécial seraautorisé entrelescatégories 334et634àconcurrence
de15pourcent.
g) Untransfert spécial delacatégorie 342/642 danslacatégorie 336/636 sera
autorisé àconcurrence de15pourcent.
h) Uneutilisation anticipée spéciale de20pour centseraautorisée pour les
catégories ci-après pourapplication en1994 seulement:
334,340/640, 341,351/651, 363,634,635,641,647/648 et847.
i) Toutes lesautres catégories soumises àlimitation bénéficieront d'uneutilisation
anticipée spéciale de15pourcentpourapplication en1994 seulement.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
6. Legouvernement duBangladesh administrera sonsystème derégulation desexportations dans
lecadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis aledroit d'aider àlamiseenoeuvre
del'arrangement ci-dessus.
Echange dedonnées
7. Chaque partie convient defournir danslesmoindres délais àl'autre partie lesinformations
ensapossession raisonnablement jugées nécessaires àlamiseenoeuvre del'Accord, sousréserve
delalégislation nationale.G/TMB/N/264
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Régime devisas etprocédure decertification desexemptions
8. Lesdeux gouvernements conviennent demaintenir lerégime devisas etlaprocédure de
certification desexemptions institués parl'échange delettres des17avril1987 et25mai1988, tels
qu'ilsontétémodifiés.
Expéditions d'échantillons commerciaux etd'effets personnels
9. Lesmarchandises importées pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente,
quelle quesoitleurvaleur, etleséchantillons commerciaux dûment marqués d'unevaleur inférieure
ouégale à250dollars nerequièrent pasdevisaoudecertification d'exemption pourpouvoir êtreadmis
etnesontpasimputés surlesniveaux prévus dansl'Accord.
Coopération envued'empêcher lecontournement
Coopération douanière
10. Lesdeuxgouvernements notent qu'ilssontprêtsàetdésireux decoopérer pourtraiter descas
précis decontournement. Lesdeuxparties ayant admis quelecontournement n'estpassouhaitable,
lesgouvernements desEtats-Unis etduBangladesh conviennent desdispositions suivantes:
A) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement duBangladesh conviennent de
prendre lesmesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surle
contournement et,s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pour
empêcher lecontournement duprésent accord parlejeudelaréexpédition, du
déroutement, delafausse déclaration concernant lepaysd'origine, oudelafalsification
dedocuments officiels.
B) Lesdeuxparties conviennent decoopérer pleinement, enconformité avecleurs lois
etprocédures intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé
duprésent accord, pourfairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpour
établir lesfaitspertinents surleslieuxd'importation, d'exportation et,lecaséchéant,
deréexpédition. Cette coopération, danslamesure oùelleestenconformité avecles
loisetprocédures intérieures, comprendra uneenquête surlespratiques de
contournement, l'échange dedocuments, decorrespondance, derapports etd'autres
renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation desvisites
conjointes d'installations etdescontacts pardesreprésentants dechaque partie, sur
demande etcasparcas. Siunepartie souhaite effectuer uneouplusieurs visites
d'usines, elleeninformera parécritlesautorités del'autre partie (c'est-à-dire les
autorités douanières desEtats-Unis ouleMinistère ducommerce duBangladesh) deux
semaines àl'avance, endonnant lesraisons decetteoudecesvisites. Lesusines ne
seront pasprévenues àl'avance delavisite. Avant decommencer lavisite, ilsera
nécessaire d'obtenir l'autorisation d'unresponsable del'établissement. Unefoisla
visite terminée, lapartie quil'aurafaitecommuniquera sonrapport auxautorités
gouvernementales compétentes del'autre partie.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander
l'ouverture deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuede
chercher unesolution mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenirces
consultations danslesmoindres délais, enlesengageant dansles30jours suivant la
datedelaréception, parunepartie, d'unedemande écrite del'autrepartie accompagnée
d'explications surcettedemande, etenlesterminant dansles90jours, àmoins queG/TMB/N/264
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cettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord, etdecoopérer pleinement dansles
conditions énoncées àl'alinéa B)ci-dessus.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure, aucours desconsultations, deparvenir
àunesolution satisfaisante dansledélai prévu àl'alinéa C),lesgouvernements du
Bangladesh etdesEtats-Unis conviennent quelesEtats-Unis pourront introduire une
limitation ou,s'ilenexiste déjàune,imputer surlesplafonds quantitatifs fixéspour
lapériode d'application del'Accord concernée desquantités quineseront pas
supérieures àlaquantité deproduits d'origine bangladaise quiontétéréexpédiés,
lorsque:
I) legouvernement desEtats-Unis afourni augouvernement duBangladesh des
éléments permettant d'établir clairement l'existence d'uncontournement; ou
II) legouvernement desEtats-Unis afourni augouvernement duBangladesh des
renseignements factuels quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence
d'uncontournement, etademandé lacoopération duBangladesh oudes
renseignements relatifs àuncontournement possible, dontlegouvernement
duBangladesh dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir, maisque
celui-ci, sansraison suffisante, s'estabstenu defournir cesrenseignements
oudecoopérer; ou
III) ilexiste deséléments démontrant clairement quedesmarchandises originaires
d'unautre paysonttransité parleBangladesh verslesEtats-Unis entantque
produits duBangladesh.
LesEtats-Unis etleBangladesh conviennent quedesexpéditions peuvent transiter par
leBangladesh sansquelesmarchandises dontellessontconstituées ysubissent de
modifications oudetransformations. Lesdeux parties conviennent qu'iln'estpas
toujours réalisable pourleBangladesh d'exercer uncontrôle surdetelles expéditions.
E) SilesEtats-Unis estiment nécessaire derecourir auxdispositions del'alinéa D)I)ouII)
pourimputer uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs duBangladesh, lorsque
descasrépétés decontournement ontétémisenévidence pendant l'année d'application
del'Accordencoursoupendantl'annéeimmédiatementantérieure,ilspourrontimputer
surleplafond quantitatif jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition queles
déductions soient réparties demanière égale surchacune destroisannées quisuivent.
Lesdeuxparties conviennent quelesEtats-Unis nerecourront àladisposition ci-dessus
quesiaumoins troiscasdecontournement parleBangladesh ontétémisenévidence
pendant l'année d'application del'Accord encours oupendant l'année immédiatement
antérieure, etquesileBangladesh neprend aucune mesure ouprend desmesures
insuffisantes pourfairefaceàcecontournement répété.
F) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres,
lesquantités, ladésignation oulaclassification desmarchandises vontaussiàl'encontre
del'objectif duprésent accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve
montrant clairement qu'unetelledéclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement,
lesdeuxparties conviennent deprendre desmesures appropriées, enconformité avec
leursloisetprocédures intérieures, contre lesexportateurs oulesimportateurs encause.
Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent accord esttourné parlejeude
cesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative n'estappliquée, ouque
lesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes, pour faire faceàceG/TMB/N/264
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contournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement
satisfaisante. Cesconsultations devraient avoir lieudans lesmoindres délais,
commen çantdansles30jourssuivant laréception, parunepartie, d'unedemande écrite
del'autre partie, accompagnée d'explications surcettedemande, etseterminant dans
les90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'uncommun accord. Aucas
oùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement duBangladesh etlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedans
lescasoùdeséléments depreuve solides concernant cesfausses déclarations ontété
fournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Lesactions decetypeseront
notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications pertinentes. Laprésente
dispositionn'apaspourobjetd'empêcherlespartiesd'opérerdesajustementstechniques
lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance dansdesdéclarations. Lesdeux
parties conviennent que,s'ilexiste dansladéclaration faiteparunexportateur des
différences oudesdivergences quiseraient fondées surunedécision del'Office de
promotion desexportations duBangladesh, ilneserapasconsidéré qu'ils'agitd'une
fausse déclaration faiteàdesfinsdecontournement.
G) Dans lecasoùilserait nécessaire derecourir àunéventuel ajustement comme indiqué
auxalinéas D),E)etF),lesEtats-Unis exploreront avecleBangladesh toutes lesvoies
possibles pourtrouver unesolution mutuellement satisfaisante avant deprendre une
mesure decetypeetdedécider dumoment oùellesinterviendront etdeleurportée.
Lesmesures prises autitredesalinéas D),E)etF)pourront êtrecommuniquées par
l'uneoul'autre partie àl'OSpT pourqu'ilformule desrecommandations.