RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/52
17 septembre 1998
(98-3517)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1
* - ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10:  "MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE"
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  "CIRCONSTANCES SPÉCIALES"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  "AUDITIONS"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9:  "DIVULGATI ON DES FAITS ESSENTIELS"
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* - "CONTENU DES DÉTERMINATIONS
PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
QUESTION 10* - ARTICLE 9:  "FIXATION DES DROITS"
Communication de la Nouvelle-Zélande
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande, le
15 septembre 1998, la communication ci-après.
_______________
Les renseignements qui suivent sont fournis en réponse à la demande faite aux Membres dans
l'aérogramme WTO/AIR/900 du 12 août 1998 de présenter certains renseignements au sujet des
questions qui sont actuellement examinées par le Groupe.
QUESTION 1:  RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Les Membres sont invités à communiquer, s'ils ne l'ont pas déjà fait, une liste des
renseignements qu'ils considèrent comme étant de nature confidentielle.  La Nouvelle-Zélande a déjà
présenté ces renseignements (G/ADP/AHG/W/44 et G/ADP/AHG/W/10).
Les Membres sont également invités à examiner un certain nombre de questions de procédure
posées par le Président, y compris les renseignements sur leurs propres pratiques, et à communiquer
leurs vues à ce sujet.
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/52
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A) Comment les renseignements confidentiels de vraient-ils être communiqués aux autorités
chargées de l'enquête?
Dans l'ensemble, les renseignements confidentiels sont communiqués à l'autorité chargée de
l'enquête (le Ministère du commerce) sous forme de communications écrites, oralement ou par voieélectronique.
Selon la législation néo-zélandaise (Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits
compensateurs), tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que
leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable
pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus) ou qui
seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont, sur exposé de raisons valables,traités comme tels par le Ministère du commerce.
Les parties qui ont fourni les renseignements confidentiels peuvent être invitées à en présenter
une version non confidentielle ou un résumé non confidentiel.  Il peut ne pas être tenu compte des
renseignements confidentiels si la partie qui les a fournis n'en donne pas une version ou un résuménon confidentiels satisfaisants.
Tous les renseignements fournis doivent être accompagnés d'une traduction anglaise.
Normalement, seuls sont pris en compte dans une enquête les renseignements dont il a été fourni une
version ou une traduction anglaise.
B) Comment la version non confidentielle des renseignements confidentiels devrait-elle être
communiquée?
Les parties qui demandent que des renseignements soient classés comme confidentiels sont
invitées:
i) à bien indiquer les renseignements pour lesquels elles demandent un traitement
confidentiel;
ii) à donner les raisons qui justifient la demande de traitement confidentiel;  et
iii) à présenter une version non confidentielle ou un résumé non confidentiel des
renseignements pour lesquels elles demandent un traitement confidentiel, ou, si elles
considèrent que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, à indiquer
les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.  La version non
confidentielle devrait être une reproduction de la version originale dans laquelle lesrenseignements réputés confidentiels auraient été supprimés ou résumés.
Les renseignements pour lesquels une partie ne demande pas un traitement confidentiel sont
classés comme non confidentiels et portés au dossier public de l'enquête constitué par le Ministère.
Toute partie intéressée ou tout particulier est autorisé à consulter le dossier public ou à en faire unecopie.
C) Quels sont les critères que les autorités chargées de l'enquête appliquent pour décider
d'accepter ou de rejeter une demande de confidentialité?
La Nouvelle-Zélande a déjà présenté la liste de ce qu'elle considère comme des
renseignements de nature confidentielle (G/ADP/AHG/W/44 et G/ADP/AHG/W/10).
Il est également tenu dûment compte des dispositions des articles 6.4 et 6.5 de l'Accord.G/ADP/AHG/W/52
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D) Comment les renseignements confidentiel s sont-ils traités par les autorités?
Les renseignements confidentiels sont classés dans des dossiers confidentiels et conservés
dans une zone de sécurité.  L'accès à ces dossiers est réservé aux membres du Groupe des sanctions
commerciales du Ministère.
E) Dans le cas où un Membre donne accès à des renseignements confidentiels, comment
devrait-on y avoir accès?
Le Ministère du commerce ne divulgue pas les renseignements confidentiels sans
l'autorisation de la partie qui serait lésée par cette divulgation, sauf dans le cas d'une révision
judiciaire qui prévoit la divulgation des documents confidentiels.  Dans ce cas, la divulgation desdocuments est réservée aux avocats des parties intéressées et à des experts déterminés.
QUESTION 3:  MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE
Réponses aux questions posées par le Brésil contenues dans le document G/ADP/AHG/W/46 du
20 avril 1998
Lorsqu'il est nécessaire de sélectionner un échantillon de producteurs, d'exportateurs,
d'importateurs ou de types de produits, les autorités néo-zélandaises ont pour pratique de déterminer
l'ampleur de l'échantillon dans le cadre des travaux préalables à l'ouverture de l'enquête, ce qui permetd'envoyer les questionnaires en même temps que les documents relatifs à l'ouverture de l'enquête, ou
peu après.
Parmi les circonstances qui pourraient conduire à la modification d'un échantillon, on peut
citer:
• l'obtention de plus amples renseignements concernant la population, ce qui réduit le
champ de la catégorie de produits;
• l'absence de dispersion géographique;
• l'impossibilité d'obtenir ou de se procurer des coordonnées satisfaisantes;
• la rétractation d'une partie sélectionnée, d'où la nécessité d'en inclure une autre;
• la participation volontaire d'une partie qui n'était pas comprise dans l'échantillon
initial.
La Nouvelle-Zélande ne voit pas la nécessité de procéder à de nouvelles consultations avec
toutes les parties intéressées en cas de modification de l'échantillon.  Dans la pratique, toutes lesparties dont l'autorité compétente a connaissance au moment de l'ouverture de l'enquête sont avisées
dans la mesure où elle possède leurs coordonnées.  La notification contient des précisions sur la base
sur laquelle l'échantillon a été établi et, pour les parties qui n'ont pas été retenues, l'invitation à
participer si elles le désirent.  La modification d'un échantillon n'altère donc en rien les droits des
parties.G/ADP/AHG/W/52
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Réponses aux questions posées par l'Inde
Échantillons "valables d'un point de vue statistique"
Si le nombre des parties (de la population) à contacter dans une affaire déterminée est réduit,
l'autorité chargée de l'enquête peut opter pour le recensement, de préférence à l'échantillonnage, parce
que les frais encourus, le personnel et le temps nécessaires seraient relativement minimes.  Si la
population était importante et que l'autorité chargée de l'enquête décide de recourir à une méthode
valable du point de vue statistique, elle utiliserait des techniques d'échantillonnage probabiliste qui
permettent de prévoir l'erreur d'échantillonnage aléatoire.  Pour cela, il lui faudrait calculer quelle est
la dimension appropriée de l'échantillon, ce qui suppose de connaître la variance de la population,
l'ampleur de l'erreur acceptable et le niveau de conf iance requis.  Cette méthode risque d'être longue et
coûteuse:  c'est pourquoi l'autorité chargée de l'enquête utilise des méthodes comme les techniques
non probabilistes décrites ci-après.  Lorsqu'elle l'estime approprié et que c'est intéressant au niveau
des coûts, elle ne recourt pas à des techniques statistiques pour mesurer l'erreur d'échantillonnage
aléatoire.
La pratique néo-zélandaise
L'échantillon est établi en se fondant sur la part des fournisseurs dans les importations, classés
par ordre décroissant.  Il peut varier en fonction de circonstances particulières comme l'absence de
dispersion géographique ou le nombre de sociétés en jeu, mais il comprend en général les parties quiabsorbent 60 pour cent des importations.  Il peut être nécessaire de limiter le nombre des sociétés à
celui qui peut être raisonnablement examiné compte tenu des ressources administratives disponibles et
des délais prévus pour l'enquête.  On a là une méthode d'échantillonnage "de commodité" ou "non
statistique", c'est-à-dire une méthode d'échantillonnage non probabiliste.
La composition de l'échantillon établi à partir de la liste d'exportateurs tirée des données de
l'Administration des douanes est indiquée dans le Rapport sur l'ouverture de l'enquête, et des
questionnaires sont envoyés aux exportateurs retenus ainsi qu'aux importateurs qu'ils fournissent.  Le
Rapport contient aussi la liste des parties qui n'ont pas été sélectionnées;  celles-ci peuvent demander
à recevoir les questionnaires si elles désirent participer.
Il n'a jamais été nécessaire jusqu'ici d'établir des échantillons de producteurs.
Questions du Président
Étant donné la pratique de la Nouvelle-Zéla nde qui vient d'être décrite, les réponses
volontaires ne sont pas découragées et peuvent serv ir à déterminer la marge individuelle de dumping.
QUESTION 4:  CIRCONSTANCES SPÉCIALES
La Nouvelle-Zélande a fourni la liste des circonstances réputées être insuffisantes pour
constituer des "circonstances spéciales" au sens de l'article 5.6 dans le document reproduit sous la coteG/ADP/AHG/W/11.
Aucune enquête n'a été ouverte d'office par l'autorité compétente néo-zélandaise.G/ADP/AHG/W/52
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QUESTION 5:  NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE EXPORTATEUR
Point de contact
Dans les affaires impliquant la Nouvelle-Zélande, la notification visée à l'article 5.5 devrait
être envoyée à l'ambassade de Nouvelle-Zélande ou au Haut Commissariat de Nouvelle-Zélande se
trouvant sur le territoire du pays membre ou accrédité auprès de son gouvernement.
À défaut, elle peut être envoyée à l'adresse suivante:The Secretary
Ministry of Foreign Affairs and TradePrivate Bag 18-901
Wellington
NOUVELLE-ZÉLANDE
Attn: TNDTéléphone: 64 04 494 8500
Téléfax: 64 04 472 9596
Teneur des notifications
Une notification présentée au titre de l'article 5.5 devrait contenir notamment:
• une description des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping;
• un très bref aperçu des éléments de preuve fournis;
• dans la mesure du possible, des renseignements sur les exportateurs dont le nom
figure dans la demande;  et
• un rappel de l'obligation de garder le secret tant que la décision d'ouvrir une enquête
n'a pas été prise.
QUESTION 6:  AUDITIONS
L'article 10 6) de la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs
prévoit que le Secrétaire au commerce s'assure que toute les parties intéressées participant à l'enquête
se voient ménager une possibilité raisonnable de présenter par écrit et oralement tous les éléments de
preuve se rapportant à l'enquête.  Il prévoit en outre que les parties intéressées ont accès à tous lesrenseignements non confidentiels pertinents pour la présentation de leurs dossiers afin de leur
permettre de préparer leurs argumentations sur la base de ces renseignements.  La Loi prévoit
également que les parties intéressées peuvent, sur demande, rencontrer des parties ayant des intérêts
contraires pour permettre la présentation de thèses opposées.
Si les deux premières dispositions font partie de la pratique courante, la disposition relative
aux auditions prévue dans la Loi n'a guère été appliquée.  Toutefois, si des parties en faisaient lademande, le Ministère ménagerait une rencontre entre les parties qui en auraient manifesté le désir
après mise au point d'un ordre du jour sur consultation des parties intéressées.  Un fonctionnaire du
Ministère présiderait la réunion et un compte rendu des débats serait porté dans le dossier public.  Les
parties n'étant pas tenues en droit d'assister à ce genre de réunions, l'absence de l'une ou de l'autre ne
serait pas préjudiciable à sa cause.G/ADP/AHG/W/52
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QUESTION 7:  DIVULGATION DES FAITS ESSENTIELS
Dans les 150 jours suivant l'ouverture d'une enquête, le Ministère du commerce rend un
rapport sur les faits essentiels et les conclusions.  En application de l'article 6.9 de l'Accord, le rapport
est distribué aux parties intéressées pour qu'elles fassent connaître leurs observations. Il contient un
exposé des faits essentiels examinés qui constitueront vraisemblablement le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Il est divisé en six sections, comme suit:
• procédure;
• branche de production néo-zélandaise;
• enquête concernant le dumping;
• enquête concernant le dommage;
• mesures provisoires (s'il y a lieu);  et
• conclusions.
Chaque section porte sur divers aspects de l'enquête.  Les renseignements contenus dans les
diverses sections sont les suivants:
Procédure
Renseignements sur la procédure prévue dans la législation néo-zélandaise et dans l'Accord,
les parties intéressées, les produits importés, le calcul des taux de change et la divulgation des
renseignements moyennant la constitution d'un dossier accessible au public.
Branche de production néo-zélandaise
Cette section contient des renseignements sur, notamment, les produits similaires, les chiffres
des importations, le marché néo-zélandais et la représentativité du requérant.
Enquête concernant le antidumping
La première subdivision de cette section est consacrée au calcul du prix à l'exportation et
contient les prix de référence et les ajustements opérés pour chaque société qui a fait l'objet d'une
visite sur place.  La seconde porte sur la valeur normale calculée au cours de la visite et indique la
méthode utilisée (valeur des ventes ou valeur construite) et les ajustements opérés pour arriver à une
comparaison équitable.  La dernière comprend la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur
normale qui sert à établir la marge de dumping.
Enquête concernant le dommage
Le rapport analyse tous les éléments pris en compte au cours de l'enquête, à savoir:  volume
des importations;  effets sur les prix - sous-cotation, baisse des prix ou obstacle à des hausses de prix -et incidences économiques des importations des produits faisant l'objet d'un dumping, y compris la
baisse réelle ou potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la
productivité, du retour sur investissement et de l'utilisation des capacités;  tout facteur influant sur les
prix intérieurs;  importance de la marge de dumping;  et, si demande en est faite, effets réels et
potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se
procurer des capitaux et l'investissement.
Le rapport examine ensuite les facteurs autres que les importations de produits faisant l'objet
d'un dumping qui ont causé un dommage à la branche de production, parmi lesquels:  le volume et les
prix des produits non vendus à des prix de dumping;  la contraction de la demande ou lesG/ADP/AHG/W/52
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modifications de la configuration de la consommation;  les pratiques commerciales restrictives des
producteurs étrangers et néo-zélandais et la concurrence entre ces mêmes producteurs;  l'évolution des
techniques;  les résultats à l'exportation et la productivité des producteurs néo-zélandais;  et la nature
et le volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping par les producteurs
néo-zélandais de produits similaires, y compris la valeur, la quantité, la fréquence et l'objet de cesimportations.
La dernière subdivision reprend toutes les conclusions concernant le dommage.
Mesures provisoires (s'il y a lieu)
Cette section donne un rapide aperçu de l'examen et de la mise en œuvre des éventuelles
mesures provisoires.
Conclusions
Cette section énumère les conclusions auxquelles les responsables de l'enquête sont arrivés à
partir des renseignements dont ils disposaient.  Elle ne précise aucunement les sanctions éventuelles
qui pourraient être imposées.
QUESTION 8:  AVIS AU PUBLIC
Le Ministère du commerce dispose d'un site Web, à l'adresse suivante:
http:/www.moc.govt.nz/.  Un site destiné à l'autorité chargée de l'enquête a été demandé et pourra être
atteint sous peu à la même adresse.  Le Secrétariat en sera informé aussitôt.
La législation néo-zélandaise prévoit qu'un avis au public doit être publié lorsqu'une enquête
(y compris pour réévaluation ou réexamen) est ouverte ou est close et lorsqu'une détermination finale
est rendue.  Un avis au public est également nécessaire pour annoncer un ordre provisoire,
l'acceptation d'un engagement et l'annulation de droits.
Avis d'ouverture d'une enquête
Les autorités néo-zélandaises publient un avis d'ouverture d'une enquête qui contient les
renseignements requis en vertu de l'article 12.1.1 i), ii) et v).  Les renseignements requis en vertu de
l'article 12.1.1 iii) et iv) sont publiés dans un Rapport sur l'ouverture d'une enquête, qui est un rapport
distinct qui reprend plus en détail les informations contenues dans l'avis au public.  Les parties
intéressées sont informées, conformément à l'article 12.1.1 vi) des délais qui leur sont ménagés pour
faire connaître leur point de vue dans une communication qui leur est adressée en même temps que lequestionnaire et le Rapport sur l'ouverture de l'enquête.
Avis de détermination préliminaire et finale
Les autorités néo-zélandaises publient des avis de détermination préliminaire et finale qui
contiennent les renseignements requis au titre de l'article 12.1.1 i), ii) et v).  Les renseignements
requis au titre de l'article 12.2.1 iii) et iv) sont contenus dans un rapport séparé, préliminaire ou final,
qui reprend en outre plus en détail les renseignements contenus dans l'avis au public.
Avis de clôture d'une enquête après engagement
L'avis au public de clôture ou de suspension d'une enquête par suite de l'acceptation d'un
engagement est publié conformément à l'article 12.2.3.G/ADP/AHG/W/52
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Tous les avis au public sont envoyés:
i) au gouvernement ou aux gouvernements du pays ou des pays d'exportation du produit
auquel l'avis se rapporte;
ii) aux exportateurs et importateurs connus du Ministère du commerce comme ayant un
intérêt dans le commerce du produit;
iii) au(x) requérant(s);  etiv) le cas échéant, au gouvernement d'un pays tiers.
L'avis au public doit également être publié au Journal officiel, qui est la publication
hebdomadaire officielle qui contient toutes les décisions prises par le gouvernement néo-zélandais.
À côté de ces prescriptions légales, le Ministère du commerce publie chaque trimestre au
Journal officiel la liste des produits faisant l'objet d'une procédure antidumping.  Cette liste est aussipubliée dans le Customs Release  (publication de l'Administration des douanes qui contient des
renseignements qui présentent de l'intérêt pour les importateurs et les exportateurs).  Le Customs
Release  publie en outre des articles sur les nouvelles enquêtes et les enquêtes en cours, selon qu'il y a
lieu.
QUESTION 9:  CONTENU DES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Le Ministère du commerce établit un Rapport sur les mesures provisoires qui contient un
résumé des facteurs sur lesquels sont fondées les déterminations préliminaires rendues par le Ministre
du commerce.  Ce rapport contient les renseignements qui sont à la base de la déterminationétablissant que "on est raisonnablement en droit de considérer que les produits font l'objet d'un
dumping et donc causent un dommage important, et que soit des mesures provisoires sont nécessaires
pour prévenir le dommage en attendant la fin de l'enquête, soit un engagement devrait être accepté,
selon le cas.  Parmi ces renseignements figurent les facteurs sur lesquels on s'est fondé, à ce stade de
l'enquête, pour calculer le prix à l'exportation et la valeur normale, ainsi que la marge de dumping
provisoire, et le dommage important qui en résulte eu égard aux effets de l'augmentation du volume
des importations et aux effets sur les prix, compte tenu de l'évaluation des facteurs qui causent undommage énumérés à l'article 3 de l'Accord.
Lorsqu'il s'agit d'une mesure provisoire, le rapport contient un examen de la forme et du
niveau de la mesure envisagée par les responsables de l'enquête.  Lorsqu'il s'agit de l'acceptation d'un
engagement, il contient un aperçu des éléments qui sont à la base de l'engagement proposé et de sonacceptabilité.
QUESTION 10:  FIXATION DES DROITS
Des renseignements concernant l'application de la règle du droit moindre par la
Nouvelle-Zélande ont déjà été fournis au Groupe de travail spécial (G/ADP/AHG/W/10).
Fixation des droits
La Nouvelle-Zélande applique un système prospectif en matière de fixation des droits.  Le
Ministère du commerce informe l'Administration des douanes du taux ou du montant des droits
antidumping applicables, qui sont perçus et acquittés à la demande du Service des douanes à compter
du jour suivant la publication de l'avis au public au Journal officiel .G/ADP/AHG/W/52
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L'article 10 6) de la Loi relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs autorise
la réévaluation du taux ou du montant de tout droit antidumping, y compris tous les éléments de toute
formule utilisée pour établir ce taux ou ce montant.   La réévaluation peut être entreprise à l'initiative
du Secrétaire au commerce ou, lorsqu'une demande de réévaluation lui est soumise, par une partie
intéressée qui présente des éléments de preuve positifs justifiant la nécessité d'une évaluation.  Cettedisposition s'applique également aux nouveaux exportateurs.
Remboursement des droits
Il est procédé au remboursement des droits dans les cas suivants:i) lorsqu'une réévaluation a donné lieu à l'imposition d'un droit inférieur sur un produit
quel qu'il soit, il peut être procédé au remboursement avec effet à compter de la date à
laquelle la réévaluation a été entreprise;
ii) lorsqu'un réexamen a donné lieu à l'imposition d'un droit inférieur sur un produit quel
qu'il soit, il peut être procédé au remboursement avec effet à compter de la date àlaquelle le réexamen a été entrepris;
iii) lorsqu'un ordre provisoire cesse d'être applicable ou que le montant du droit
antidumping provisoire qui a été perçu est supérieur au montant du droit fixé, les
montants correspondants sont remboursés;
iv) lorsque les produits sur lesquels il est perçu un droit antidumping sont réexportés sous
la même forme, les droits antidumping peuvent être remboursés.  Cette opération
porte le nom de "restitution";  et
v) lorsque des droits antidumping ont été perçus par erreur.
Les demandes de remboursement de droits antidumping sont adressées au Service des
douanes, qui peut rembourser le droit antidumping sous réserve de l'approbation du Ministère du
commerce.
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