ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/53
16 février 1999
(99-0590)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 17 décembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRE S DE LA PR ÉSIDEN TE .............................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DU C ANADA ..........................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR.......................................................8
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR.........................................................9
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIA LES..........................................................................11
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES
OBSERVATIO NS...............................................................................................................20
VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉS IDENTE...........................................................31WT/TPR/M/53
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le cinquième examen de la politique commerciale du Canada a eu lieu les 15 et
17 décembre 1998.  La Présidente (S.E. Mme Anne Anderson) a souhaité la bienvenue à la délégation
canadienne dirigée par M. Brian Morrisey, Directeur général de la Direction générale de la politiqueéconomique au Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada, à
M. l'Ambassadeur John Weekes, et aux présentateurs, S.E. M. Anthony Hill (Jamaïque) et
S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande).  Comme à l'accoutumée, les deux présentateurs s'exprimeraient
à titre personnel, et non à titre de représentants de leurs pays respectifs.  Conformément aux
procédures établies, les présentateurs avaient communiqué un aperçu des principaux points qu'ils se
proposaient de soulever.
2. La Présidente a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du Canada
portait la cote WT/TPR/G/53 et celui du Secrétariat de l'OMC, la cote WT/TPR/S/53; les principaux
points que se proposaient de soulever les présenta teurs figuraient dans le document WT/TPR/D/31.
Les questions écrites formulées par l'Argentine, l'Australie, le Chili, la République de Corée, les
États-Unis, Hong Kong Chine, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et
l'Union européenne avaient été communiquées à la délégation canadienne (annexe I).  Les réponses
aux questions écrites et aux questions soulevées pendant la première journée de réunion sont
présentées à l'annexe II.WT/TPR/M/53
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA
3. Le représentant du Canada a signalé qu'il s'agissait du cinquième examen de la politique
commerciale de son pays.  Le gouvernement canadien était attaché au processus d'examen des
politiques commerciales, conçu en vue de favoriser la transparence et de mieux faire comprendre le
système commercial multilatéral.  C'était également par le moyen de cet échange périodique qu'ilespérait faire mieux comprendre le cadre, les priorités et les orientations de la politique commerciale
du Canada.
4. L'examen s'était concentré sur ce qu'il y avait de nouveau dans la politique commerciale du
Canada depuis le dernier examen complet, effectué en novembre 1996.  En septembre 1998, une
équipe du Secrétariat de l'OMC, dirigée par M. Peter Tulloch, avait rencontré des fonctionnaires des
ministères des affaires étrangères et du commerce international, des finances, de l'industrie, de
l'agriculture et de l'agroalimentaire ainsi que d'autres ministères et de la Banque du Canada.  L'équipedu Secrétariat avait également trouvé très utiles tous les renseignements contenus dans les sites Web
des ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.  Grâce au rapport du
Secrétariat, la politique commerciale du Canada devenait aisément accessible aux Membres de
l'OMC.  L'intervenant attendait avec impatience la publication du rapport, de façon que le grand
public puisse lui aussi profiter de cette description et de cette analyse exhaustives de la politiquecommerciale du Canada, et il invitait tous les Membres à faire preuve de la même transparence.
5. Le rapport était, dans l'ensemble, exact et constituait une analyse rigoureuse de la politique et
des pratiques commerciales du Canada.  Le Secrétariat avait été avisé de quelques inexactitudes
factuelles, et le représentant du Canada demandait que la version définitive incorpore les
modifications voulues.  Il estimait que les observations du Secrétariat sur les quelques secteurs del'économie qui faisaient l'objet d'une intervention de l'État devaient être lues en tenant compte du fait
que la politique en matière de commerce et d'investissement était extrêmement ouverte, transparente
et facilitatrice.
i) Situation économique du Canada et faits nouveaux touchant le commerce
6. De l'examen approfondi que le Secrétariat avait fait de la structure économique ainsi que de la
politique commerciale du Canada et de sa mise en œuvre, il se dégageait deux conclusions claires:  la
politique du Canada en matière de commerce et d'investissement était, dans l'ensemble,
remarquablement ouverte et l'économie du Canada était forte et de plus en plus intégrée à l'échelle
mondiale.  Les mesures difficiles prises plus tôt dans la décennie pour assainir les facteurs
économiques de base avaient établi un fondement solide pour une croissance continue au Canada.
Non seulement le gouvernement canadien avait réduit le rapport dette-PIB et lui avait imprimé une
tendance à la baisse en 1996/97, mais il avait aussi enregistré un excédent budgétaire en 1997/98,pour la première fois en près de 30 ans.
7. De façon globale, le solde budgétaire au niveau fédéral et au niveau des provinces était passé
d'un déficit record de 66 milliards de dollars canadiens en 1992/93, soit environ 11 pour cent du PIB,
à un léger excédent de 0,1 milliard de dollars canadiens en 1997/98, compte tenu d'un excédent
fédéral de 3,5 milliards de dollars canadiens.  Au niveau fédéral, le rapport dette-PIB était passé d'unsommet de 72 pour cent en 1995/96 à 68 pour cent en 1997/98, et il devrait poursuivre sa baisse.
8. Les objectifs du Canada en matière de lutte contre l'inflation avaient créé un contexte
favorable à la stabilité des prix intérieurs.  En outre, des mesures macro-économiques et commerciales
tournées vers l'avenir avaient entraîné un redéploiement de l'économie, renforçant les secteurs axés
sur le savoir, diversifiant la gamme des exportations et créant un plus grand nombre d'emplois et desemplois plus qualifiés.  En 1998, le taux de chômage, qui était resté obstinément élevé pendant la plus
grande partie de la décennie, avait reculé de façon soutenue, pour se situer à 8 pour cent en novembre.WT/TPR/M/53
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Reflétant ces gains, le PIB avait progressé de 3,8 pour cent en 1997 et, malgré l'incertitude
économique récente dans le monde, avait connu, au cours des trois premiers trimestres de 1998, une
croissance de 3,2 pour cent sur une base annualisée.  Cette croissance avait sa source dans
l'investissement privé, en hausse de 8,4 pour cent au cours de cette période.
9. La crise internationale avait fortement réduit les exportations du Canada à destination de
l'Asie, qui avaient fléchi d'un tiers au cours des trois premiers trimestres de 1998, et ses exportations
vers l'Amérique latine, qui avaient baissé de plus de 7 pour cent malgré la croissance supérieure à
10 pour cent des exportations vers le Mexique.  Toutefois, dans l'ensemble, la croissance des
exportations de biens et services était restée vigoureuse, atteignant 5,5 pour cent au cours des trois
premiers trimestres de 1998.  Le Canada avait contribué à tempérer la crise en gardant ses marchés
ouverts, comme en témoignait la poursuite de la forte croissance des importations en provenance des
régions touchées par la crise, notamment la progression de 15 pour cent des importations enprovenance de l'Asie de l'Est et l'augmentation de 8 pour cent des importations en provenance
d'Amérique latine au cours des trois premiers trimestres de 1998.
10. L'économie canadienne était de plus en plus intégrée à l'économie mondiale:  au cours des
20 dernières années, la part du commerce dans le PIB était passée de 18 à 40 pour cent.  Durant la
même période, les exportations de services s'étaient multipliées par sept pour dépasser 40 milliards dedollars canadiens par année.  En outre, l'économie canadienne était en mutation, étant moins fondée
sur les produits de base et plus sur la technologie:  la part des produits primaires dans les exportations
totales avait régressé, passant de 60 pour cent en 1980 à 35 pour cent environ en 1998.  Cette
évolution n'était pas passée inaperçue : elle avait entraîné une augmentation des investissements.  Au
cours des trois premiers trimestres de 1998, l'IED au Canada s'était élevé à 19 milliards de dollarscanadiens, soit plus du montant total enregistré en 1997.  Un emploi sur trois dépendait directement
des échanges commerciaux et, selon les estimations, chaque milliard de dollars canadiens
d'investissement étranger direct au Canada mena it à la création d'emplois dont le nombre pouvait
atteindre 45 000.  L'investissement direct du Canada à l'étranger, qui excédait maintenant
l'investissement étranger direct au Canada, favorisait le développement des échanges commerciaux.
11. Depuis le dernier examen, effectué en 1996, les efforts s'étaient poursuivis en vue d'améliorer
et d'élargir les règles régissant le commerce international et l'investissement.  Étant un pays doté d'une
économie intérieure relativement petite et fortement tributaire des échanges commerciaux, le Canada
croyait qu'un système de commerce mondi al fondé sur un cadre de règles universelles et transparentes
était nettement supérieur à un système occulte fondé sur l'exercice unilatéral du pouvoir économique.
La pierre angulaire de la politique commerciale du Canada était clairement l'OMC et le cadre de
règles qu'elle appliquait.  Le Canada avait également poursuivi ses efforts de libéralisation deséchanges sur une base bilatérale, ayant signé un acco rd de libre-échange avec le Chili, éliminé les
droits de douane sur la plupart des produits échangés entre le Canada et les États-Unis et procédé à
une nouvelle réduction des droits de douane entre le Canada et le Mexique.  La libéralisation des
échanges et la facilitation du commerce faisaient des progrès au sein de l'APEC;  le Canada présidait
des négociations visant la création d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et avaitentrepris des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Association européenne de
libre-échange (AELE).  Le Canada avait également signé des accords dans le cadre de l'OMC sur les
télécommunications, les services financiers, les produits pharmaceutiques et les produits des
technologies de l'information.
12. L'attachement du Canada à la libéralisation des échanges avait également été manifesté par
d'importantes mesures unilatérales visant à améliorer l'accès à ses marchés.  Dans le cadre de la
simplification du régime tarifaire, le Canada avait réduit ou éliminé unilatéralement une gamme
étendue de droits de douane, arrondi à la baisse les taux, supprimé les taux inférieurs à 2 pour cent,
harmonisé certains taux et fusionné des positions tarifaires.  La mise en œuvre des engagements de
réduction tarifaire pris à l'issue du Cycle d'Uruguay avait été devancée d'un an.  Les droits àWT/TPR/M/53
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l'importation s'élevaient maintenant à environ 1 pour cent de la valeur des importations.  La Canada
avait également terminé un examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et avait élaboré
un projet de loi qui visait à améliorer les procédures et à accroître la transparence.
ii) Priorités futures de la politique commerciale
13. Les perturbations et les difficultés économiques récemment éprouvées par plusieurs Membres
de l'OMC avaient amené certains à remettre en question la poursuite des efforts en vue de libéraliser
et de faciliter les échanges commerciaux et l'investissement.  De l'avis du représentant du Canada, la
mondialisation et le développement technologique allaient se poursuivre et la meilleure solution
consistait à faire en sorte que le cadre international de règles touchant le commerce et l'investissement
continue à évoluer de pair avec les pratiques comm erciales, les progrès technologiques, la conjoncture
économique et les systèmes sociaux.
14. Le programme commercial et les accords comm erciaux n'étaient pas des fins en soi, mais
plutôt des instruments pour promouvoir des intérêts commerciaux et économiques et, plus
généralement, l'intérêt public.  À beaucoup d'égards, le programme commercial consistait autant à
renforcer les marchés qu'à en ouvrir de nouveaux.  Tout simplement, le Canada s'employait à établir
un ensemble de règles prévisibles et transparentes, favorisant la saine gestion publique, créant un
milieu stable pour les négociants et les investisseurs et offrant aux consommateurs davantage de choixet de meilleurs prix.  Les pays développés et les pays en développement profitaient les uns comme les
autres des emplois et de la croissance qui découlaient des exportations et de l'investissement à
l'étranger, ainsi que des économies et du développement de la technologie qui résultaient de
l'investissement de l'étranger et de l'impulsion que donnait la concurrence causée par l'accroissement
des importations.
15. Le Canada continuerait à rechercher des moyens d'améliorer l'accès aux marchés pour les
Membres les moins avancés de l'OMC et à soutenir, par les échanges commerciaux et par l'assistance
technique, la participation à l'OMC des pays en développement et des pays les moins avancés pour
qu'elle soit plus efficace.  Tout en préconisant fermement le respect intégral des normes établies par
les accords de l'OMC, le Canada se faisait le champion de l'universalité de l'OMC en travaillantactivement à faciliter l'accession de nouveaux pays.
16. Le Canada persévérerait dans ses efforts en vue de promouvoir un système commercial
international qui soit ouvert, transparent et fondé sur des règles et continuerait à réduire les obstacles
traditionnels au commerce et à éliminer les obstacles non tarifaires injustifiés.  Le gouvernement
canadien continuerait de participer activement aux travaux sur le commerce et la concurrence,
l'investissement et les marchés publics et poursuivrait les travaux visant à rendre le mode de
règlement des différends plus efficace et plus transparent.  La stratégie commerciale au niveauinternational évoluait et s'élargissait de telle sorte qu'elle comportait des questions autrefois
considérées comme purement nationales, notamment la politique de réglementation, la politique de
l'environnement, la politique sociale, la politique culturelle, la politique de la concurrence et la
politique en matière d'investissement.  Il en découlait une nouvelle responsabilité de consulter le
public et de le renseigner sur les défis et les possibilités que présenterait la poursuite de lalibéralisation.  Les négociations commerciales conduisaient à l'adoption de règles convenues à
l'échelle internationale pour guider le comportement des gouvernements et rendre le processus de
prise de décision plus transparent, plus démocratique et plus englobant dans tous les pays Membres de
l'OMC, tout en respectant pleinement les choix souverains effectués par les différents pays.
17. Le gouvernement canadien était résolu à collaborer avec tous les Canadiens, notamment les
gouvernements provinciaux, les entreprises et les groupes d'intérêt, pour expliquer le programme
commercial, recueillir les opinions et fixer les objectifs commerciaux du Canada.  Des consultations
concertées, ouvertes et exhaustives constituaient un préalable absolu à la préparation des négociationsWT/TPR/M/53
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commerciales.  Les consultations jouaient un rôle-clé non seulement pour déterminer les objectifs des
négociations, mais aussi pour créer un fort consensus national sur des questions qui touchaient aussi
directement la population.
18. En conclusion, le représentant du Canada a rappelé que, dans la déclaration liminaire faite à
l'occasion de l'examen de 1996, la décision de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis avait été présentée comme un "acte de foi" de la part du Canada.  L'expérience tirée de cet acte
de foi et des actes de foi postérieurs (Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), accords
commerciaux Canada-Chili et Canada-Israël, ZLEA et  négociations commerciales avec l'AELE, ainsi
que des actions autonomes) avait confirmé la valeur de la libéralisation du commerce et de
l'investissement, ainsi que la valeur d'un système commercial mondial solide fondé sur des règles,
qu'il fallait développer et renforcer à l'avantage de tous ses membres.WT/TPR/M/53
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
19. Le premier présentateur, S.E. M. Anthony Hill, a fait état l'importance du Canada dans le
commerce international et s'est enquis des causes de la persistance du taux de chômage élevé et de son
effet sur la demande globale et les importations.  Il a demandé si la dépréciation soutenue du dollar
canadien avait amélioré la compétitivité.
20. L'intervenant a rappelé les conclusions des examens antérieurs sur la persistance d'un degré
élevé de protection dans certains secteurs et s'est informé des avantages de ces examens pour le
Canada. En particulier, il a demandé de quelles façons ces examens avaient influé sur la formulation
de la politique commerciale et économique et quel degré de complémentarité le Canada voyait entre
ces examens et les examens effectués par l'OCDE et le FMI.
21. S'agissant du partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements
provinciaux en matière de formulation de la politique et des questions connexes que sont les officesde commercialisation et autres mesures interventionn istes des provinces, le premier présentateur a dit
estimer que les efforts en cours dans le sens de la non-discrimination, de la transparence et de
l'harmonisation des normes et des règlements techniques dans le cadre de l'Accord sur le commerce
intérieur seraient particulièrement instructifs pour les pays en développement.
22. Sur la question de l'ouverture économique, plusieurs études et plusieurs indices confirmaient
l'existence d'un lien entre un régime commercial ouvert et la croissance des échanges.  L'intervenant a
proposé la création d'un indice d'ouverture OMC et a demandé comment le Canada pouvait concilier
l'interventionnisme dans des domaines comme les marchés publics et d'autres arrangements
administratifs avec son parti de se présenter comme une économie ouverte.  Il s'est également enquis
de l'opinion du Canada sur les répercussions de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics du pointde vue de l'ouverture du Canada.
23. Passant aux relations commerciales du Canada avec les pays en développement, l'intervenant
a fait observé que la valeur des importations en provenance des pays des Caraïbes avait doublé entre
1988 et 1997, pour atteindre 536 millions de dollars canadiens;  là-dessus, toutefois, une part
importante était admise en franchise sur la base du traitement NPF, alors que des importations d'unevaleur de 22,5 millions de dollars canadiens seulement bénéficiaient de la dérogation pour les
Caraïbes.  Ce fait devait être comparé aux avantages appréciables consentis aux exportateurs chiliens
dans le cadre du récent accord de libre-échange, notamment aux préférences tarifaires dans les limites
des contingents tarifaires.  En outre, les préférences commerciales ne s'appliquaient qu'à 5 pour cent
des importations assujetties à des droits de douane et provenant des pays les moins avancés.  Dans ce
contexte, le premier présentateur a demandé si les accords de libre-échange n'accordaient pas
beaucoup plus de préférences commerciales que le SGP et les régimes préférentiels prévoyant desdérogations selon les règles de l'OMC.
24. L'intervenant a fait remarquer que le Canada était l'un des rares pays industrialisés à avoir
libéralisé certains textiles et vêtements auparavant soumis à des restrictions, encore que les droits à
l'importation sur ces produits étaient en moyenne de 17 pour cent, et qu'il n'avait pas eu recours au
mécanisme de sauvegarde prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.WT/TPR/M/53
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
25. Le second présentateur, S.E. M. Pekka Huhtaniemi, a souligné le rôle important et constructif
joué par le Canada dans l'OMC et dans le GATT depuis plusieurs décennies et fait observer que le
Canada était un pilier du système commercial multilatéral.  Par suite de l'examen autonome de son
tarif et de l'introduction d'un nouveau Tarif des douanes, le Canada avait considérablement simplifiéet rationalisé son régime d'importation.  Néanmoins, la protection tarifaire demeurait non négligeable
dans quelques secteurs, dont certains présentaient un intérêt particulier pour les pays en
développement.  En même temps, les droits de douane avaient été presque complètement éliminés
dans les échanges du Canada avec les États-Unis et l'existence de plusieurs régimes tarifaires
préférentiels, se chevauchant partiellement, avec d'autres régions ou partenaires commerciaux
semblaient avoir entraîné un système plutôt complexe de règles d'origine.  Après avoir constaté que la
dépendance du Canada à l'égard de l'économie américaine semblait s'être renforcée au cours desdernières années, l'intervenant a demandé si le Canada était en voie de perdre sa longue bataille en
vue de diversifier ses échanges sur une base géographique et s'il se produisait une réorientation des
courants d'échanges.
26. Si le nombre de mesures de défense avait subi une réduction au cours des deux dernières
années, le Canada demeurait néanmoins l'un des principaux utilisateurs de mesures antidumping, etles mesures prises semblaient se concentrer sur un nombre limité de partenaires (principalement les
États-Unis) et de produits (surtout l'acier).  L'intervenant craignait que le Canada ne soit encore tenté
d'utiliser plus activement les mesures antidumping dans une situation où les importations bon marché,
particulièrement d'Asie, pourraient augmenter de façon sensible alors que les perspectives de
croissance intérieure et internationale s'affaiblissaient.  Il a demandé comment les autoritéscanadiennes réagissaient à ces préoccupations et si Ottawa était déterminée à poursuivre la tendance
vers une utilisation moindre des mesures antidumping dans l'avenir.
27. Le Canada participait activement aux activités de normalisation à l'échelle internationale,
notamment à la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle, processus qui pourrait, à long
terme, exclure les partenaires commerciaux qui n'étaient pas en position de négocier de tels accords.L'intervenant s'est enquis de la façon dont le Canada entendait atténuer les effets de ce processus et
réagir à cette préoccupation.  Il a également demandé si le gouvernement canadien était favorable à
l'accroissement de la portée de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et à
l'augmentation du nombre de pays qui y sont partie.  Les pratiques de passation des marchés publics
au niveau infrafédéral avaient causé beaucoup de préoccupation aux partenaires commerciaux du
Canada.  L'intervenant a demandé si l'Accord su r le commerce intérieur (ACI) avait effectivement
amélioré l'accès aux marchés publics au niveau infrafédéral pour les sociétés étrangères et les sociétésde l'extérieur de la province.
28. Le second présentateur a ensuite mentionné quelques secteurs dans le régime commercial du
Canada qui faisaient exception à la politique d'ensemble généralement libérale et même généreuse, en
particulier les produits agricoles dont l'offre est gérée, le Pacte de l'automobile conclu entre le Canada
et les États-Unis et le régime d'importation canadien pour les textiles et les vêtements.  Il souhaitaitobtenir des renseignements sur l'approche globale du Canada pour ce qui était de libéraliser davantage
le commerce des services et s'est enquis de l'incidence qu'avaient eue jusqu'à présent les engagements
pris par le Canada à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Les expériences du Canada dans le cadre de
l'ALENA relativement à ce domaine particulier avaient-elles fourni des enseignements qui pourraient
être utiles à l'avenir dans un contexte multilatéral, par exemple dans le domaine des servicesprofessionnels?WT/TPR/M/53
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29. L'intervenant a demandé comment le Canada tirait profit des Accords de l'OMC en la matière
pour devenir une société de l'information avancée, et comment les Accords et les futures négociations
sur les technologies de l'information, les télécommunications ou le commerce électronique pourraient
servir à cette fin.  Il s'est enquis des vues des autorités sur la portée et l'ampleur des négociations
prévues sur les services audiovisuels et culturels, notamment des exceptions qui devraient êtrepermises pour sauvegarder l'identité culturelle.  Quel était le degré d'efficacité, de l'avis du Canada, de
mesures touchant le commerce et l'investissement comme les quotas de programmation, l'examen des
investissements et les subventions à la production, pour ce qui est d'atteindre cet objectif?WT/TPR/M/53
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
30. Les membres ont félicité le Canada pour ses efforts continus en vue de libéraliser son
économie et ses échanges depuis le quatrième examen de la politique commerciale du Canada, réalisé
en 1996, et ont insisté sur la contribution qu'avait apportée le Canada, par sa participation active dansles enceintes régionales et multilatérales, à l'établissement d'un cadre mondial plus libre pour le
commerce et l'investissement.
31. Le représentant de l'Australie s'est félicité de la simplification du tarif du Canada.  Il s'est
également réjoui de la tendance continue vers une réduction des aides financières à l'agriculture, en
particulier de l'élimination des subventions à l'exportation en 1997;  cette réduction devrait être suivie
d'un vaste programme de réforme agricole couvrant les secteurs sensibles, sur le plan interne, des
produits dont l'offre est gérée (les produits laitiers, la volaille et les œufs).  Tout en reconnaissantl'incidence que pouvait avoir la faiblesse des prix mondiaux dans les secteurs agricoles-clés,
l'Australie encourageait le Canada à réagir avec beaucoup de retenue aux pressions intérieures visant à
obtenir davantage d'aide pour l'agriculture.  L'intervenant a exprimé l'espoir que le nouveau
programme d'aide à l'agriculture annoncé le 10 décembre 1998 serait conforme à l'Accord sur l'OMC
et a demandé des renseignements additionnels sur ce nouveau programme.
32. L'Australie a reconnu l'attachement du Canada aux négociations multilatérales visant à
libéraliser le commerce international des services ainsi qu'à la déréglementation progressive du
secteur des services au Canada.  Dans le secteur financier, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur
des services financiers canadien a recommandé de supprimer les obstacles à l'entrée de nouveaux
acteurs canadiens dans le secteur et de faciliter les opérations des institutions financières étrangères auCanada.  L'intervenant a exhorté le Canada à maintenir sa résolution d'achever l'élaboration du
nouveau régime bancaire conformément aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Il a pris acte
de la détermination du Canada à mettre un terme au fonctionnement effectif des monopoles dans les
télécommunications, de l'élimination récente des restrictions dans un certain nombre de services de
télécommunication et de la volonté de procéder à de nouvelles réformes en l'an 2000.  Il a encouragéle Canada à étendre son programme de libéralisation aux services professionnels.  L'Australie
collaborait avec le Canada dans des enceintes internationales comme le Comité des transports
maritimes de l'OCDE et le Groupe de travail de l'APEC sur les transports à la promotion de la
libéralisation des services de transport maritime.  L'intervenant a dit espérer que cette collaboration se
poursuivrait lors du prochain cycle des négociations de l'OMC sur les services.
33. L'Australie était préoccupée par le fait que les arrangements préférentiels pouvaient fausser
les échanges, désavantager d'autres partenaires commerciaux et affaiblir le système commercialmultilatéral.  Au sujet de l'intention annoncée d'avoir davantage recours à de tels accords, l'intervenant
a encouragé le Canada à libéraliser l'ensemble de son commerce, y compris les secteurs sensibles
comme l'agriculture, et à faire en sorte que ces accords ne se fassent pas au détriment de tiers.  Il a
également encouragé le Canada à envisager une autre réforme de son régime tarifaire dans les
domaines où une proportion importante du commerce bénéficiait déjà d'un accès préférentiel,c'est-à-dire à commencer de multilatéraliser ses arrangements préférentiels.  Un nouveau cycle de
négociations commerciales globales constituerait la meilleure formule pour répondre aux intérêts du
Canada dans des domaines comme l'agriculture, les services et les droits de douane sur les produits
industriels.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a félicité le Canada pour la croissance économique
vigoureuse réalisée au cours des dernières années grâce à la solidité des facteurs économiques de base
et pour les mesures qu'il a prises pour réduire les obstacles au commerce et à l'investissement et ce,
afin d'éliminer les distorsions dans l'économie nationale.  Il a exprimé sa préoccupation au sujet de
l'absence d'uniformité entre le différents secteurs de l'économie dans la réforme tarifaire du Canada.WT/TPR/M/53
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En outre, le fonctionnement des contingents tarifaires, l'une des pierres angulaire de la politique
commerciale agricole du Canada, était demeuré inchangé dans le cadre du nouveau Tarif des douanes.
La faiblesse des droits dans les industries extractives et le secteur manufacturier formait un contraste
marqué avec certains des droits hors contingent frappant un grand nombre de produits agricoles,
notamment les produits laitiers, assujettis à des taux maximaux supérieurs à 200 pour  cent.  Le niveauélevé de protection dans le secteur laitier entraînait des restrictions considérables, particulièrement
pour le beurre.  L'administration du contingent tarifaire du beurre, attribuée à la Commission
canadienne du lait, empêchait l'accès au marché de détail, sinon au prix d'un droit de douane prohibitif
de 325 pour cent.
35. La Nouvelle-Zélande prenait acte de la conclusion du Secrétariat que le Canada était parvenu
à accroître la transparence dans diverses parties de l'économie au cours des dernières années,
notamment dans certains secteurs agricoles comme le secteur céréalier et les principaux élevages,maintenant plus exposés aux signaux du marché.  Cela avait permis aux producteurs de s'adapter à de
nouveaux défis et à de nouvelles possibilités.  L'intervenant espérait que les politiques futures du
gouvernement canadien à l'égard de secteurs agricoles protégés s'inspireraient d'une approche
semblable.
36. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que plusieurs accords entre l'UE et le
Canada avaient été signés en vue de simplifier et de faciliter le commerce et d'accroître la coopération
bilatérale, notamment un accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle, un accord sur
les normes internationales de piégeage sans cruauté et un accord sur la reconnaissance mutuelle.  En
outre, de nouvelles questions, comme la coopération entre les petites et moyennes entreprises, étaient
examinées dans le but de renforcer la relation entre les deux partenaires.  Parmi les sujets depréoccupation, il a mentionné le régime appliqué par le Canada aux produits de l'industrie automobile,
lequel était, à son avis, discriminatoire.  L'UE suivait attentivement la mise en œuvre par le Canada de
la décision du groupe spécial sur certaines mesures concernant les périodiques entre le Canada et les
États-Unis.  À son avis, la nouvelle loi était encore discriminatoire et constituait une entrave pour les
éditeurs de périodiques non encore établis au Canada.  Le coût des marges commerciales liées auxfrais de service et appliquées aux spiritueux par certaines régies provinciales des alcools continuait de
faire l'objet de plusieurs questions écrites.
37. Des efforts avaient été déployés au cours des deux dernières années pour empêcher les
obstacles techniques et autres obstacles réglementaires d'entraver le commerce international:
notamment un accord de reconnaissance mutuelle des procédures de certification et de normalisation
avait été signé, qui devrait faciliter les échanges commerciaux bilatéraux.  L'accord était entré en
vigueur le 1
er novembre 1998.  Cependant, il existait d'autres obstacles au niveau provincial, en raison
de la diversité des prescriptions techniques imposées à l'échelle locale, comme les différentes normes
et les différents règlements en matière d'étiquetage, les procédures locales d'inspection ou les règles
complexes sur l'emballage, malgré l'Accord sur le commerce intérieur.  Ainsi, il ne semblait pas y
avoir de rapprochement dans des domaines comme les mesures liées à la normalisation concernant les
boissons alcooliques;  les mesures de traitement des ressources naturelles;  les mesures liées autransport, à la réglementation et aux normes;  et les mesures environnementales.
38. S'agissant des marchés publics au niveau infrafédéral, l'intervenant a signalé qu'il restait
encore au Canada à remplir ses engagements au titre de l'AMP, c'est-à-dire à fournir la liste définitive
des entités infrafédérales soumises aux disciplines de l'Accord.  L'UE et le Canada avaient convenu de
collaborer à l'amélioration de l'accès à leurs marchés publics respectifs, mais le Canada n'avait pasencore réagi de façon positive à plusieurs propositions de l'UE en vue de réaliser cette amélioration.
39. L'intervenant a lui aussi fait état de la diminution des mesures antidumping et de leur
concentration dans le secteur de l'acier.  Vu la grande instabilité actuelle du marché des produits de
l'acier, il a attiré l'attention sur les effets négatifs que pourrait entraîner tout accroissement du recoursWT/TPR/M/53
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aux mécanismes de défense du commerce dans le secteur.  Il a constaté l'absence d'amélioration
sensible en ce qui concerne les régimes d'importation des produits agricoles depuis le dernier examen,
en particulier celui de la viande bovine.  Il a exprimé sa préoccupation au sujet de la mise en œuvre
par le Canada de l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui touche la liste canadienne de noms
de vins.  Il a lui aussi demandé une confirmation de l'intention du Canada de respecter avant la finde 1999 ses engagements au titre de l'AGCS en ce qui touche les succursales de banques étrangères.
40. Le représentant de la Norvège a félicité le Canada pour sa participation active et constructive
à tous les aspects des travaux de l'OMC et pour sa contribution au bon fonctionnement du système
commercial multilatéral.  Après avoir fait observer que le gouvernement fédéral avait le mandat de
négocier les accords internationaux, alors que leur mise en œuvre relevait dans certains cas de la
compétence provinciale, il a demandé un aperçu de la compétence des ordres respectifs de
gouvernement concernant les questions économiques et les questions de commerce etd'investissement.  Il a demandé, en particulier, si le gouvernement fédéral était en mesure de
promouvoir la libéralisation en ce qui concerne les marchés publics au niveau provincial.  Il a
également félicité le Canada pour son rôle constructif dans les négociations sur les services de
transport maritime, malgré les droits de douane élevés sur les navires, et a exprimé l'espoir d'une
libéralisation plus grande dans ce secteur.
41. Le représentant du Chili s'est dit d'avis que, dans le contexte de la mondialisation, l'économie
canadienne constituait un modèle d'ouverture et d'orientation sur l'extérieur.  En témoignait la
participation du Canada à un certain nombre d'initiatives régionales et bilatérales, notamment l'Accord
de libre-échange entre le Chili et le Canada, lesquelles donnaient l'occasion de renforcer les relations
commerciales bilatérales et d'éliminer progressivement le recours aux mesures antidumping quiperturbaient au lieu de favoriser toute possibilité de commerce loyal.  À son avis, les initiatives de
libéralisation des échanges régionales et bilatérales renforçaient le système commercial multilatéral.
L'intervenant avait également soulevé des questions par écrit au sujet des montants minimums que les
fournisseurs étrangers de vins devaient dépenser pour commercialiser leurs produits au Canada s'ils
voulaient figurer au catalogue des régies provinciales des alcools.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a également souligné le rôle très constructif et positif
joué par le Canada au sein de l'OMC.  Il était très conscient de l'importance que le Canada attachait à
son identité culturelle, mais estimait que cet objectif devait être atteint de la manière la moins
restrictive possible pour le commerce.  Constatant la nette volonté du Canada d'éliminer les lois
antidumping dans le contexte des accords de libre-échange, il a exprimé l'espoir que le Canada
manifeste autant d'enthousiasme dans le cadre de l'OMC.  Il s'est ensuite enquis des vues du Canada
en matière de libéralisation des échanges commerciaux à l'échelle régionale et multilatérale.  Il a étéquelque peu étonné par la position légèrement réticente du Canada au sujet d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales globales.
43. En deuxième lieu, compte tenu du fait qu'un pourcentage très élevé des importations totales
du Canada – peut-être jusqu'à hauteur de 85 pour cent – étaient admises en franchise de droits au titre
de divers arrangements préférentiels, l'intervenant a encouragé le Canada à accorder un accès completen franchise de droits sur la base NPF, puisque les "coûts" supplémentaires ne paraissaient pas si
élevés.  La situation actuelle donnait l'impression trompeuse que le Canada souhaitait poursuivre une
politique favorisant délibérément certains fournisseurs par rapport à d'autres.  L'intervenant a indiqué
à cet égard que le Canada préparait un certain nombre de nouveaux arrangements préférentiels qui ne
semblaient pas obéir à une logique régionale particulière.  Toutefois, il a également félicité le Canadapour la grande importance qu'il accordait au développement du système commercial multilatéral
fondé sur des règles et applaudi le rôle actif et cons tructif joué par le Canada au sein de l'APEC.  Sous
l'égide du Canada en 1997, des progrès considérables avaient été réalisés pour ce qui est de
l'accomplissement du programme général de l'APEC, notamment en matière de libéralisation et de
facilitation du commerce et de l'investissement ai nsi que de coopération économique et technique.WT/TPR/M/53
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44. La représentante des États-Unis a rappelé que le Canada constituait pour les États-Unis le
premier marché d'exportation et le principal partenaire en matière d'échanges commerciaux et
d'investissement.  Sur le fondement de leur relation commerciale multilatérale au sein de l'OMC, les
deux pays avaient élaboré un système étendu et détaillé d'engagements supplémentaires:  d'abord,
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada, puis l'ALENA.  Elle a indiqué troisdomaines qui étaient sources de préoccupations ou de problèmes:  les droits de propriété intellectuelle,
l'agriculture, où toute une gamme de questions se posait entre les deux pays, et enfin la mise en œuvre
de la décision rendue au sujet des magazines par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
45. S'agissant de la propriété intellectuelle, le 25 avril 1997, la sanction royale avait été donnée au
projet de loi C-32, texte contenant des modifications étendues de la Loi du Canada sur le droit
d'auteur qui visaient à moderniser le droit canadien en la matière et à l'harmoniser avec certaines
conventions internationales sur le droit d'auteur.  Le projet de loi C-32 déniait aux titulaires de droitd'auteur américains certains droits de diffusion et certains paiements de redevances sur les supports
audio vierges, perçus et remis aux titulaires de droit d'auteur canadiens et aux titulaires de droit
d'auteur de pays membres de la Convention de Rome.  Les artistes interprètes et exécutants ainsi que
les producteurs américains n'étaient pas admis à bénéficier de la répartition des sommes en cause, ce
qui constituait un refus d'accorder le traitement national aux titulaires de droit d'auteur américains.
46. Au titre de l'ALENA, les subventions aux exportations agricoles entre le Canada et les
États-Unis étaient interdites.  Néanmoins, à son avis, il subsistait un manque de transparence dans le
fonctionnement de la Commission canadienne du blé (CCB);  certaines subventions provinciales
n'avaient pas été notifiées, et la représentante des États-Unis a exprimé des préoccupations au sujet
des récentes modifications apportées par le Canada à son programme d'exportation de produitslaitiers.  Parmi les pratiques d'exportation employées par les entreprises commerciales d'État
canadiennes se trouvaient la discrimination par les prix et un système de prix multiple impliquant une
forte participation de l'État.  En outre, le Canada n'avait pas encore supprimé les obstacles techniques
au commerce intérieur des pommes de terre, des oignons, des citrouilles et d'autres produits de base
qui nuisaient aux échanges avec les États-Unis.
47. Enfin, s'agissant des magazines, le gouvernement canadien avait supprimé quatre mesures qui
avaient été jugées, selon la procédure de règlement des différends de l'OMC, incompatibles avec les
obligations du Canada en matière de commerce international.  Toutefois, en octobre 1998, un projet
de loi avait été présenté au Parlement qui produirait le même résultat que les mesures qui avaient été
supprimées.  En outre, le gouvernement canadien se proposait de continuer à accorder, sous une forme
légèrement modifiée, sa subvention postale aux magazines produits au Canada.  Cela soulevait des
questions par rapport au mécanisme de règlement des différends.  En conclusion, l'intervenante a faitobserver que le Canada et les États-Unis avaient établi des systèmes internes permettant à toutes les
opinions de se faire entendre lors de la formulation de la politique commerciale et de politiques
connexes.  En préparation de la Conférence ministérielle de 1999, les deux pays avaient mis en place
des procédures internes qui permettraient la formation d'un consensus favorable au programme de
commerce multilatéral tourné vers l'avenir au sein de l'OMC.
48. Le représentant de la République de Corée s'est dit sensible à l'attachement ferme du Canada
à une participation active dans le domaine de la libéralisation multilatérale des échanges.  Il a dit
espérer que le Canada continuerait à jouer un rôle essentiel dans le renforcement du système
commercial multilatéral.  Il a ensuite souligné quelques préoccupations au sujet des pratiques
commerciales canadiennes actuelles en ce qui a trait au Pacte de l'automobile, aux mesuresantidumping, aux marchés publics et aux statistiques sur le commerce.  Il a mis en cause la
compatibilité du Pacte de l'automobile avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de
l'OMC, comme le traitement NPF et les ADPIC, et s'est demandé comment le Pacte de l'automobile
pouvait se concilier avec l'intention du Canada de poursuivre la libéralisation des échanges au sein de
l'OMC, de l'APEC et de la Zone de libre-échange des Amériques.  En particulier, il voulait savoir si leWT/TPR/M/53
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Canada était disposé à examiner la possibilité d'abolir les droits de douane sur toutes les voitures
importées ou d'étendre à d'autres pays déterminés les avantages réservés aux membres du Pacte de
l'automobile.  Il a également mis en doute la compatibilité avec le traitement NPF de la restriction à
l'importation de pneus d'automobile recyclés autres que ceux fabriqués aux États-Unis.
49. La durée de l'application des mesures antidumping prises en vertu de la législation canadienne
avait constitué un sujet de préoccupation pour les partenaires commerciaux.  Par exemple, les mesures
antidumping concernant la Corée comprenaient le tube soudé en acier ordinaire, depuis 1984, les
revêtements pour puits de pétrole et de gaz, depuis 1986, et les feuillets autoadhésifs pour albums de
photos, depuis 1975, même si la part des produits coréens dans les importations totales de ces
marchandises au Canada était négligeable.  En outre, l'intervenant a demandé si la disposition
prévoyant que la décision sur la mesure antidumping doive tenir compte du fait que les importations
de la marchandise en cause représentaient moins de 3 pour cent des importations totales de cettemarchandise était effectivement appliquée au cours des examens.  Existait-il un lien entre le fait qu'on
ne tenait apparemment pas compte du critère de 3 pour cent et la longue durée d'application des
mesures?  Quelles étaient les raisons justifiant le maintien des droits sur les produits susmentionnés?
50. Après avoir fait remarquer que les conditions d'accès des étrangers aux marchés publics du
Canada n'avaient pas subi de changement marqué depuis le dernier examen, intervenu en 1996,l'intervenant a demandé combien de provinces avaient jusqu'à maintenant exprimé leur intention
d'accéder à l'AMP et quel était le calendrier adopté par les autorités canadiennes pour mener cette
affaire à terme.  Il s'est enquis des raisons expliquant la sous-estimation des exportations canadiennes
à destination du Mexique et a demandé quelles étaient les méthodes de calcul et les bases de données
sur le commerce qu'utilisaient le Canada et les pays avec lesquels il tenait des réunions régulières ausujet de la coordination des données sur le commerce.
51. Le représentant du Japon s'est lui aussi félicité de la politique commerciale libérale du Canada
et de sa participation à diverses initiatives de libéralisation des échanges commerciaux et il a souligné
le rôle actif du Canada dans la préparation des négociations devant commencer en l'an 2000.  Il a
attiré l'attention sur quelques sujets de préoccupation.  Il attendait du Canada qu'il s'emploieactivement à faire en sorte que les arrangements commerciaux régionaux, comme l'ALENA, évoluent
dans un sens qui contribue à renforcer le système commercial multilatéral en pleine conformité avec
l'Accord sur l'OMC.  Contrairement à l'ALE, accord antérieur entre les États-Unis et le Canada selon
lequel les produits textiles satisfaisaient à la règle d'origine si les tissus provenaient de la région,
l'ALENA exigeait que les produits soient fabriqués avec des fils provenant de la région pour être
admis comme étant d'origine nord-américaine.  Ces règles de l'ALENA étaient plus restrictives que
les règles de l'ALE entre les États-Unis et le Canada et créaient donc des difficultés pour les industriesde tierces parties.  Pour l'intervenant, ce renforcement substantiel des règles d'origine contrevenait
probablement à l'article XXIV:5 du GATT.  Celui-ci a également mis en cause la compatibilité avec
les règles de l'OMC de l'article 59.2 du Tarif des douanes, qui prévoit des procédures concernant les
mesures de rétorsion.
52. L'intervenant a fait observer que l'Accord de  1995 sur le commerce intérieur interdisait aux
gouvernements provinciaux de traiter de façon discriminatoire les produits et les fournisseurs des
autres provinces dans la passation des marchés publics.  Toutefois, cette règle ne s'appliquait pas aux
produits et fournisseurs étrangers; de cette manière, les provinces pouvaient maintenir un traitement
discriminatoire par le moyen de législations concernant la préférence à accorder aux produits
canadiens.  L'intervenant exhortait le Canada à présenter rapidement une offre globale sur les entitésdes gouvernements sous-centraux et à éliminer le système discriminatoire de passation de marchés
publics au palier provincial.
53. S'agissant des services, le représentant du Japon a lui aussi demandé l'adoption rapide - d'ici
juin 1999 - de la législation devant permettre aux banques étrangères d'établir directement desWT/TPR/M/53
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succursales au Canada.  En outre, il a fait remarquer que, même sous le nouveau régime, les
succursales de banques étrangères ne seraient pas admises à recevoir des dépôts de détail.  Ces
restrictions semblaient amoindrir la portée de la réforme en ce qui concerne l'amélioration de l'accès
aux marchés.  Enfin, divers règlements du Canada visant la protection de la culture faisaient obstacle,
à son avis, à la libre distribution de produits audiovisuels ou publiés.  L'intervenant s'est enquis de lafaçon dont le Canada envisageait de libéraliser ce secteur au cours du cycle de négociations devant
commencer en l'an 2000.
54. Le représentant de la Suisse a félicité le Canada pour ses mesures autonomes de libéralisation
des échanges commerciaux, notamment la réforme du tarif des douanes, l'harmonisation des
réglementations techniques et l'extension des disciplines en matière de marchés publics à de nouvelles
entités au titre de l'Accord sur le commerce intéri eur, encore qu'il constatait la persistance, dans la
passation de marchés publics par les provinces, de pratiques favorisant l'achat de produits canadiens.S'agissant des services, il a dit espérer que la nouvelle législation sur les succursales des banques
étrangères serait mise en place au plus tard en juin 1999.  De façon générale, les excellents résultats
de l'économie canadienne confirmaient, à son avis, que l'expansion du commerce était une assise
essentielle à la croissance économique durable.  L'intervenant a souligné la nécessité, pour les
initiatives commerciales régionales, de respecter la primauté du cadre de l'OMC et de contribuer àl'objectif de libéralisation des échanges à l'échelle mondiale.
55. Le représentant des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a signalé que plusieurs secteurs
de première importance pour les pays en développement, comme l'agriculture, les textiles, les
vêtements et les chaussures, étaient encore protégés par des obstacles commerciaux élevés et il a
fortement encouragé le Canada à réduire davantage les droits de douane.  En deuxième lieu, il aexprimé sa préoccupation au sujet de la tendance croissante du Canada à conclure des arrangements
commerciaux préférentiels et des distorsions que ceux-ci peuvent entraîner au niveau du commerce
international vu le volume et l'importance du commerce canadien.  Il a convenu qu'il fallait de toute
urgence aider les PMA à s'intégrer davantage au système commercial multilatéral, mais ne croyait pas
que le recours aux arrangements commerciaux préférentiels constitue la solution, puisque d'autrespays en développement se heurteraient à des régimes commerciaux discriminatoires.  Plutôt, la
priorité collective devrait être d'aider les PMA à renforcer leur capacité à produire, à attirer les
investissements et à se livrer au commerce extérieu r.  L'intervenant souscrivait à la suggestion faite
par l'Australie que le Canada devrait multilatéraliser ses arrangements commerciaux préférentiels.
56. Le représentant de la Hongrie s'est lui aussi réjoui de l'évolution largement positive des
résultats économiques du Canada et de ses politi ques macro-économiques depuis le dernier examen,
effectué en 1996.  Il a spécialement félicité le gouvernement canadien pour ses politiques budgétairesprudentes qui, conjugués aux excellents résultats de l'économie, avaient conduit à un excédent
budgétaire au niveau fédéral pour la première fois depuis l'exercice 1969/70.  Il a fait remarquer que
la crise asiatique avait eu, jusqu'à maintenant, un effet limité sur la croissance économique globale du
Canada.  La solidité des facteurs économiques de base avait placé le Canada dans une bonne position
pour résister aux turbulences économiques et financières qui avaient balayé le monde.  Toutefois,compte tenu du fait que l'économie du Canada était de plus en plus tournée vers l'extérieur et que
celui-ci était très tributaire du marché américain, qui recevait plus de 80 pour cent des exportations de
marchandises, l'intervenant souhaitait savoir ce que le gouvernement avait prévu, le cas échéant, pour
contrer les effets d'un ralentissement économique éventuel aux États-Unis.
57. Malgré la distance géographique, le Canada constituait un partenaire économique très
important pour la Hongrie, et le commerce bilatéral se développait à une allure satisfaisante, reflétant
les conditions favorables d'accès aux marchés dans les deux pays.  Le Canada était un investisseur
important en Hongrie, y ayant réalisé des investisse ments de plus de 600 millions de dollars EU à la
fin de 1997.  Des entreprises canadiennes s'étaient établies en Hongrie non seulement pour desservir
le marché hongrois, mais aussi pour y établir une base de commercialisation et de fabrication en vueWT/TPR/M/53
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d'approvisionner les marchés d'Europe centrale et orientale.  Au cours des dernières années, en vue de
créer des conditions favorables aux entreprises dans les deux pays, le Canada et la Hongrie avaient
conclu un accord de promotion et de protection de l'investissement étranger et un accord visant à
éviter les doubles impositions.  L'intervenant a exprimé l'espoir que les tendances positives dont il
venait de faire état se poursuivraient à la fois pour les échanges commerciaux et l'investissement.
58. L'intervenant s'est réjoui de ce que le Canada, suivant une stratégie à volets multiples, ait
continué à libéraliser son régime commercial à la fois sur une base régionale et sur une base
multilatérale.  Il a souligné le fait que la Hongrie partageait la conviction du Canada que l'intégration
régionale et la libéralisation multilatérale pouvaient se renforcer mutuellement et que les
arrangements commerciaux régionaux n'allaient pas nécessairement à l'encontre des objectifs
communs de rendre le commerce mondial plus libre et moins faussé ni des efforts en ce sens.  Il s'est
enquis des raisons pour lesquelles les dix régimes préférentiels du Canada comportaient desensembles de règles d'origine différents ainsi que des marges de préférence différentes.  Il a lui aussi
félicité le gouvernement canadien pour la simplification appréciable de son régime douanier.  En
outre, il a pris acte des efforts importants qui avaient été faits pour réduire les subventions fédérales
dans tous les secteurs de l'économie, en soulignant particulièrement le fait que l'aide à l'agriculture
canadienne avait continué à diminuer et que les subventions à l'exportation avaient été presqueéliminées.  Il a demandé des renseignements additionnels sur les autres types d'aide à l'exportation qui
étaient offerts aux exportateurs canadiens de produits agricoles ainsi que des renseignements détaillés
sur les tendances pour ce qui est de l'utilisation des crédits à l'exportation de produits agricoles au
cours de la période faisant l'objet de l'examen.
59. L'intervenant a fait observer que, s'agissant des produits laitiers, de la volaille et des œufs, le
Canada maintenait son régime de gestion de l'offre, des quantités entrant dans les limites du
contingent étant dans certains cas réservées aux importations bénéficiant de certains arrangements
préférentiels.  Le taux de droit hors contingent était souvent prohibitif.  Il s'est enquis du fondement
juridique justifiant l'établissement de ces parts réservées ainsi que des méthodes et des périodes de
référence utilisées par le Canada pour calculer les parts de contingent réservées dans chaque cas.  Il aégalement demandé des  renseignements additionnels sur le fondement juridique du traitement
tarifaire préférentiel accordé à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, au Mexique, à Israël
et au Chili à l'intérieur des contingents tarifaires en général et des parts réservées pour leurs pays
respectifs en particulier, le cas échéant.  Il a également demandé au Canada d'indiquer quelles
dispositions des accords respectifs de libre-échange prescrivaient que ce traitement préférentiel soit
accordé à l'intérieur des contingents tarifaires établis par suite de la tarification des mesures non
tarifaires agricoles effectuée à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Il souhaitait également savoir quellesobligations exigeaient que le Canada accorde de telles préférences à l'intérieur des contingents
tarifaires à des pays non partenaires d'accords de libre-échange.
60. Dans le cas du poulet et de la dinde, une part importante du contingent tarifaire était réservée
aux transformateurs sur la base de la production concurrençant les importations de produits à base de
volaille, et des systèmes semblables s'appliquaient au bœuf, au veau et au beurre.  En outre, les permisd'importation de beurre étaient accordés exclusivement à la Commission canadienne du lait.
L'intervenant a demandé quels étaient la justification et les objectifs de ces mesures et pour quelles
raisons le Canada ne pouvait pas utiliser d'autre mesure que le monopole d'importation dans les
limites du contingent pour réaliser ses objectifs.  Enfin, il a demandé si l'interdiction d'importation
appliquée auparavant aux viandes transformées non traitées par la chaleur, qui avait empêché laHongrie et d'autres pays d'exporter du salami par exemple, était encore en vigueur, et, si c'était le cas,
quelle était la législation canadienne spécifique prévoyant cette interdiction, si elle était fondée sur des
normes, directives ou recommandations internationales ou non, et s'il existait une procédure
permettant d'exempter des importations de cette prohibition, conformément à l'obligation dans
laquelle se trouvaient les Membres, au titre de l'Accord SPS, d'accepter les mesures équivalentesappliquées par les Membres exportateurs.WT/TPR/M/53
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61. Le représentant de l'Inde partageait les vues déjà exprimées au sujet des excellents résultats
du Canada sur le plan de l'économie nationale et du commerce extérieur et de son rôle dans la
promotion de la libéralisation des échanges;  de la persistance de quelques secteurs relativement
imperméables au changement;  des courants d'échange qui pouvaient avoir été faussés par les
arrangements préférentiels;  et de l'exposition du Canada aux changements susceptibles de survenirdans l'économie américaine du fait de la concentration géographique des échanges.  Il a exprimé sa
préoccupation au sujet du fait que les droits de douane sur les produits assujettis à de tels droits
s'établissaient en moyenne à 14 pour cent, les droits étant élevés sur les produits pour lesquels les pays
en développement disposaient d'un avantage comparatif.  Cela constituait une véritable entrave au
commerce, aggravée par le système de règles d'origine préférentielles qui contribuait encore
davantage à exclure les pays en développement du marché canadien.  Il s'est réjoui de la réduction du
nombre de mesures de défense du commerce et des efforts faits par le Canada pour harmoniser saréglementation avec celle de ses principaux partenaires commerciaux, mais il a vivement recommandé
que le processus soit non discriminatoire.
62. L'intervenant a exprimé sa préoccupation au su jet du maintien de mesures fort restrictives
dans certains secteurs agricoles et a encouragé le gouvernement canadien à éliminer les programmes
provinciaux de subventionnement qui sont opaques.  Pour conclure, il a demandé comment le Canadaconciliait ses considérables contrôles à l'exportation sur les produits et les technologies couverts par
l'ATI avec son rejet de la demande, formulée par l'Inde, d'exclure certains produits à double usage du
champ d'application de l'ATI II pour des motifs de sécurité.
63. Le représentant du Brésil a souligné les avantages importants qu'entraînait pour le Brésil le
SGP adopté par le Canada ainsi que les nombreux liens commerciaux entre les deux pays, notamment
le Groupe de Cairns et un récent accord de protection et de promotion de l'investissement étranger.  Il
a exprimé sa préoccupation au sujet de la progressivité des droits frappant les chaussures et des
restrictions rigoureuses appliquées à l'importation de la volaille et a demandé des renseignements au
sujet de la méthode dite "des grappes" préconisée par le Canada pour les futures négociations
commerciales.
64. Le représentant de la République tchèque a lui aussi félicité le gouvernement canadien pour
son fort attachement à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles et pour sa
participation active à tous les aspects des travaux courants de l'OMC.  Il s'est dit sensible aux efforts
déployés par le Canada pour créer des synergies entre l'intégration multilatérale et régionale, en
particulier par le maintien de l'élan de libéralisation au sein de l'OMC, tout en élargissant et en
approfondissant les relations préférentielles.  Faisant remarquer qu'en 1997, les expéditions de
produits de l'industrie automobile à destination des États-Unis ont représenté, à elles seules, davantageque les exportations totales du Canada à destination du reste du monde, l'intervenant a demandé si le
gouvernement canadien voyait un problème dans une telle concentration de la structure des
exportations de produits de base.  Certains accords relatifs à la teneur en éléments locaux, aux
résultats et aux achats resteraient en place au ni veau fédéral, comme le Pacte de l'automobile.
L'intervenant a demandé confirmation du fait que cet accord constituait la seule prescription relative àla teneur des marchandises en éléments locaux qui était en place au niveau fédéral.  Il a également
demandé quelle était la raison d'être de l'interdiction frappant les importations commerciales de
véhicules d'occasion, sauf les véhicules en provenance des États-Unis.WT/TPR/M/53
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65. La représentante de l'Argentine s'est félicitée de la réduction de l'aide gouvernementale à
l'agriculture, particulièrement en ce qui a trait aux exportations.  Elle a demandé elle aussi des
renseignements sur les plans du Canada en matière de diversification des échanges, compte tenu du
fait que la part des États-Unis atteignait maintenant 83 pour cent des exportations et 67 pour cent des
importations.  Elle a insisté sur la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays endéveloppement de manière à faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral.
S'agissant du commerce agricole, elle a demandé si le mécanisme d'importation des viandes favorisait
les transformateurs nationaux et a souhaité obtenir des éclaircissements sur le mécanisme appliqué par
la Commission canadienne du blé pour fixer les prix intérieurs et les prix à l'exportation.WT/TPR/M/53
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES OBSERVATIONS
66. Les réponses du représentant du Canada et les observations des participants s'articulaient
autour de trois principaux thèmes:  i) l'environnement économique et le cadre institutionnel, ii) les
mesures commerciales et iii) les questions sectorielles.  Le représentant du Canada a également
présenté des réponses écrites détaillées (annexe II) et s'est engagé à en fournir d'autres dans un délaid'un mois.
i) Environnement économique et cadre institutionnel
67. Le représentant du Canada a exprimé la satisfaction et l'encouragement que lui procuraient les
nombreux commentaires relatifs aux réalisations  macro-économiques du Canada et à son vigoureux
appui au système multilatéral.  Les politiques budgétaire et monétaire complémentaires mises en
oeuvre depuis plusieurs années avaient produit des résultats économiques relativement bons au cours
de la période actuelle de perturbation économique internationale, et ainsi contribué à la stabilisationde la conjoncture économique mondiale.  L'examen de l'OMC constituait le troisième examen de la
politique économique du Canada en 1998, puisqu'il faisait suite à celui du Comité d'examen des
situations économiques et des problèmes de développement de l'OCDE et à celui du FMI au titre de
l'article IV.  Ces trois examens avaient fait ressortir le succès des politiques macro-économiques et
structurelles du Canada ainsi que le caractère ouvert et tourné vers l'extérieur de sa politiquecommerciale.
68. Le Canada avait été un ardent partisan de l'examen des politiques commerciales,
reconnaissant que, par sa transparence, ce mécanisme faisait en sorte que le public comprenne et
appuie davantage la politique commerciale du gouv ernement.  Dans tout exercice de surveillance
volontaire, il se glissait inévitablement l'ambition de faire état de progrès.  Le représentant du Canadas'est donc félicité de cet examen, car son pays, comme d'autres, allait en bénéficier.  Par exemple, lors
du premier examen du Canada, en 1990, la complexité du Tarif canadien avait été un sujet assez
débattu, ce qui avait contribué à sa simplification ultérieure.
69. Le représentant du Canada a convenu que son pays était fortement tributaire de son voisin,
mais là où certains voyaient de la vulnérabilité, lui voyait plutôt une source de possibilités.  Lacapacité du Canada de commercer sur ce marché hautement concurrentiel était une preuve éloquente
de la qualité de ses biens et services, comme de sa capacité de soutenir la concurrence mondiale.  Pour
développer la compétitivité canadienne à l'échelle mondiale, le gouvernement avait mis sur pied
Équipe Canada Inc., initiative à l'échelle du gouvernement pour créer des partenariats avec les
provinces et le secteur privé.  L'objectif était de rassembler les forces collectives de tous les
participants, de réduire les chevauchements, d'étab lir des priorités, d'améliorer la connaissance des
marchés et de simplifier la prestation des programmes et des services.  Les missions d'Équipe Canada,sous la direction du Premier ministre, avaient renforcé les relations commerciales du Canada et élargi
les marchés au-delà des États-Unis.
a) Relations fédérales-provinciales
70. Il existait à la fois des compétences exclusives et des compétences partagées entre le
gouvernement fédéral et les provinces.  Par exemple, le gouvernement fédéral détenait la compétenceexclusive de signer les traités et de réglementer les échanges et le commerce.  Les provinces avaient
une compétence exclusive sur certaines formes de taxation directe dans les limites de leur territoire, et
sur les hôpitaux, l'éducation, les ressources naturelles et les questions d'une nature locale ou privée à
l'intérieur de leurs frontières.  Il existait des compétences partagées dans des secteurs comme
l'agriculture et l'environnement.  Les provinces s'intéressaient de plus en plus au programmeinternational, en particulier aux échanges commerciaux.  Le gouvernement fédéral avait reconnu la
légitimité des intérêts internationaux des provinces et avait commencé à les consulter dans les cas quiWT/TPR/M/53
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s'y prêtaient.  Pour éviter des complications dans la mise en œuvre des traités, le gouvernement
fédéral avait développé et conforté la pratique systématique des consultations préalables avec les
provinces.  Dans tous les cas, il avait maintenu son leadership dans les négociations avec les
gouvernements étrangers et son autorité ultime dans le processus de décision.
71. Les deux ordres de gouvernement avaient des responsabilités dans la mise en œuvre des
nouveaux accords internationaux, par exemple des accords parallèles à l'ALENA sur l'environnement
et le travail.  La mise en œuvre et l'application des initiatives internationales du Canada exigeaient
souvent la coopération des provinces, leur accord, voire des modifications législatives, notamment
dans les domaines des échanges commerciaux, des pêch es, de l'agriculture et de l'environnement.  Les
provinces pouvaient hésiter à assumer de nouvelles obligations et souhaitaient souvent participer à
l'élaboration des politiques et des positions de négociation.
72. Le gouvernement fédéral n'était que l'une des 13 parties à l'Accord sur le commerce intérieur
(ACI).  Le Comité sur le commerce intérieur était responsable de l'Accord et était placé sous la
direction de deux coprésidents, l'un nommé par le gouvernement fédéral et l'autre nommé par les
provinces, ainsi que d'un vice-président nommé par les provinces.  Un secrétariat indépendant établi à
Winnipeg assurait le soutien administratif pour l'A ccord.  L'Accord ne tombait pas dans le champ des
échanges internationaux du Canada ni de ses obligations internationales.  Son état actuel n'affectaitaucunement la capacité du Canada de satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Le représentant du Canada répondrait par écrit aux questions relatives à l'ACI.
73. S'agissant des marchés publics, le Canada estimait avoir pleinement rempli toutes ses
obligations découlant de l'Accord de 1994 de l'OM C sur les marchés publics (AMP).  Dans le cadre
de cet accord, le Canada n'avait pris aucun engagement au nom des entités des gouvernements sous-centraux, énumérées dans le texte de l'annexe visée et dans la liste du Canada, qui devait être établie
sur la base des engagements obtenus des provinces.  Aucun engagement de cette nature n'avait été
reçu.  En 1997, on avait créé au Canada un service d'appels d'offres électronique pour ménager un
système centralisé aux fournisseurs désireux de soumissionner dans le cadre des marchés publics
- fédéraux, provinciaux et municipaux.  Le gouverne ment fédéral et sept provinces avaient passé des
marchés par l'intermédiaire de ce système.  L'un des principaux avantages du système pour les
fournisseurs était un accès accru aux occasions commerciales.  Le système était accessible par Internet
ou par un centre d'appels.  Par Internet, n'importe qui pouvait effectuer sans frais des recherches dans
la base de données et prendre connaissance des avis d'appels d'offres.  Les abonnés pouvaient
également avoir accès à des services supplémentaires.  Le gouvernement fédéral avait utilisé ce
système pour tous ceux de ses marchés qui étaient visés par un accord commercial.  Le
développement et l'utilisation de ce système témoignaient de la stratégie du Canada d'être un leadermondial en ce qui a trait au commerce électronique.
b) Multilatéralisme/régionalisme
74. Le représentant du Canada a confirmé l'engagement de son pays en faveur de nouvelles
négociations multilatérales globales, mais il a fait remarquer que les acteurs non gouvernementaux
jouaient un rôle accru dans les affaires internationales, notamment les organisations nongouvernementales, les sociétés multinationales, les populations autochtones et les médias.  Ce
phénomène était une conséquence de la révolution des technologies de l'information, qui amenait les
citoyens et les entreprises à être mieux informés et les mettait en relation avec des partenaires
étrangers.  La légitimité du monopole des gouvernements nationaux sur les relations internationales
était attaquée sur plusieurs fronts, car la mondialisation et Internet avaient mis en relief de façonapparente les liens entre les échanges commerciaux et les autres questions.  Par conséquent, le
gouvernement s'était engagé dans un vaste processus de consultation sur les négociations à venir.  Ces
consultations étaient cruciales non seulement pour définir les objectifs des négociations, maisWT/TPR/M/53
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également pour bâtir un consensus national fort sur des sujets qui touchaient si directement les
citoyens.
75. Le représentant du Canada s'est ensuite étendu sur la méthode dite des "grappes" proposée
pour les négociations à venir.  L'une des options serait de regrouper des questions en vue d'obtenir des
résultats intérimaires, évitant ainsi que toutes les négociations soient ralenties par le point le plus longà régler.  Tous les résultats seraient intégrés au moment de la conclusion, comme dans l'Accord
actuel.
76. Le Canada considérait que les approches régionales étaient en complémentarité et en
concordance avec les objectifs multilatéraux.  Le représentant du Canada continuait de croire que les
avantages, sous l'angle de la création d'échanges, des accords régionaux signés par son pays,
continuaient de profiter à tous les membres de l'OMC.  Le multilatéralisme était autant un état d'esprit
qu'un cadre de règles.  L'ALENA était à ses yeux compatible avec les initiatives de l'OMC.  Parexemple, lorsque le cinquième Protocole (services financiers) serait mis en vigueur, les parties à
l'ALENA ne jouiraient plus des préférences, qui étaient particulières aux services financiers et
n'étaient pas offertes à tous les membres de l'OMC.  Ainsi cette approche pouvait atteindre un objectif
plus rapidement qu'un autre, tout en allant dans le même sens et vers la même fin ultime.
c) Pays en développement
77. Le représentant du Canada a dit qu'il avait pris bonne note des intérêts et des préoccupations
exprimés au sujet des questions touchant les pays en développement.  Depuis le dernier examen, le
Canada avait abaissé et simplifié ses droits de douane, mesure qui présentait un intérêt pour les pays
en développement.  En outre, certaines obligations  découlant de l'Accord de l'OMC sur les textiles et
les vêtements avaient été remplies sans recours aux mesures de sauvegarde;  et d'autres améliorationsà l'accès préférentiel en franchise de droits pour les pays les moins avancés étaient à l'étude.
78. S'agissant du renforcement des capacités, la part du Canada dans le Fonds de bonification
d'intérêt de la Banque mondiale avait été affectée au Fonds fiduciaire en faveur des pays pauvres très
endettés (PPTE) de la Banque mondiale (environ 32 millions de dollars canadiens, dont 14 millions de
dollars EU étaient affectés à la Banque africaine de développement pour l'aider à remplir sesobligations relatives aux PPTE).  La part du Canada dans le remboursement d'intérêts du CSC-2 du
FMI avait également été affectée au Fonds fiduciaire PPTE de la Banque mondiale (environ
20 millions de dollars canadiens), et le gouvernement avait fourni un financement direct bilatéral au
Mozambique pour l'aider à combler l'écart financier et lui permettre de satisfaire aux critères pour les
PPTE.  L'aide publique au développement du Cana da avait servi à favoriser le renforcement des
capacités commerciales du secteur privé dans les pays en développement.  Quelque 288 millions de
dollars canadiens avaient été consacrés sur plusieurs années au développement des capacitésentrepreneuriales et environ 62 millions de dollars canadiens, à l'expansion des exportations.  Un large
éventail de pays en développement avaient bénéficié de cette aide.
79. Pour donner suite à la Réunion de haut niveau de 1997 sur les PMA, des domaines d'aide ont
été identifiés dans le cadre des programmes bilatéraux de l'ACDI;  le Canada avait récemment
contribué à la fois au mécanisme de promotion du commerce et de l'investissement duCommonwealth et au Fonds commun d'affectat ion spéciale CNUCED/O MC/CCI pour les pays
d'Afrique.  L'État apportait son soutien à des centres qui formaient au Canada des agents de politique
commerciale pour les pays en développement, et il appuyait le Bureau de promotion du commerce
Canada, qui mettait en relation les exportateurs des pays en développement et les milieux d'affaires
canadiens en vue de créer des débouchés pour les pays en développement.
80. Les importations en provenance des pays en développement et à destination du marché
canadien avaient continué leur croissance au cours des années 90, et la balance commerciale étaitWT/TPR/M/53
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favorable aux pays en développement.  La valeur des importations était passée de presque 19 milliards
de dollars canadiens en 1992 à 37 milliards de dollars canadiens en 1997, pour représenter environ
13,6 pour cent des importations totales.  Par comparaison, les exportations canadiennes à destination
des pays en développement totalisaient 23 milliards de dollars canadiens en 1997, soit 7,9 pour cent
des exportations totales.  Malheureusement, les exportations des pays les moins avancésreprésentaient seulement 0,13 pour cent des exportations totales à destination du Canada.
81. La valeur globale des échanges commerciaux entre le Canada et les pays des Caraïbes
membres du Commonwealth (exportations et importations) s'était accrue, passant de 622 millions de
dollars canadiens en 1988 à 880 millions de dollars canadiens en 1997, dont 536 millions de dollars
canadiens représentaient des importations de produits fabriqués aux Caraïbes.  Par contraste, la valeur
des exportations du Canada vers les pays des Caraïbes était demeurée relativement stable au cours de
cette période.  La ZLEA fournirait un banc d'essai utile pour établir l'avantage comparatif de ladérogation par rapport à l'accord régional.
82. Le premier présentateur a demandé si cinq examens de la politique commerciale du Canada
pouvaient permettre d'établir un indice d'ouverture à la libéralisation commerciale et économique, et il
s'est demandé si la dérogation du CARIBCAN atteignait réellement son objectif, compte tenu du
faible volume d'importations en franchise de droits couvertes par la dérogation.
83. Le second présentateur a dit estimer que la politique du Canada en matière de marchés publics
illustrait l'opposition entre la théorie et de la pratique, et il attendait avec impatience les réponses
écrites pour savoir si les fournisseurs extérieurs à la province ou étrangers avaient dans les faits un
meilleur accès aux marchés des entités infrafédérales.  Il s'est enquis de la politique du Canada sur les
importations originaires des économies en transition.
84. Le représentant des États-Unis a signalé que la position du Canada sur les marchés publics
n'était pas partagée par les autres parties à l'AMP et il a demandé sous quelle forme les engagements
ultérieurs des provinces seraient transposés dans la législation et mis en œuvre.
85. Le représentant du Japon a demandé si le Canada envisageait la multilatéralisation de ses
préférences commerciales.  Il a également demandé ce que pensait le Canada de l'idée de présenter les
résultats de l'APEC à l'OMC et de l'avantage de mener des négociations globales, plutôt que
sectorielles, sur l'accès aux marchés.
86. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité de l'engagement du Canada en faveur de
négociations globales et a dit comprendre pleinement le désir du Canada de mener des consultations
étendues auprès de la population sur les questions en jeu.
87. En réponse, le représentant du Canada a dit estimer que le soutien et les observations
exprimés dans les divers rapports d'examen des politiques commerciales relatifs à l'économie
canadienne étaient très utiles et qu'ils avaient contribué à traiter plusieurs problèmes structurels.  Il
subsistait un écart de productivité dans l'économie canadienne, comme le mentionnait un rapport
récent, et l'amélioration de la productivité du Canada à long terme était effectivement une priorité du
gouvernement.  Elle impliquait une discipline budgétaire continue et des investissements accrus dans
le savoir et les ressources humaines.  Le gouvernement souhaitait également faire du Canada le pays"le plus branché" au monde et était très actif dans le domaine du commerce électronique.  Les quatre
objectifs principaux de son programme en la matière étaient d'assurer la confiance dans l'économie
électronique;  de clarifier les règles des opérations relevant du commerce électronique;  de renforcer
l'infrastructure d'information;  et de développer les compétences et la sensibilisation du public.  La
plupart des réglementations gouvernementales étaient facilement accessibles sur Internet.WT/TPR/M/53
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88. Bien que les produits automobiles soient le plus large secteur de l'économie, les machines et
le matériel étaient devenus le plus important secteur d'exportation et d'importation, signe que le
Canada investissait dans le rééquipement de ses industries.
89. Les importations dans le cadre du CARIBCAN étai ent dans une large mesure en franchise de
droits NPF, ce qui concordait avec le fait que 53 pour cent des importations entraient au Canada enfranchise de droits NPF.
90. L'intervenant a également confirmé qu'un fournisseur étranger ayant une présence au Canada
pouvait soumissionner pour les marchés du secteur public passés tant par le gouvernement fédéral que
par les entités infrafédérales.  En particulier, n'importe qui pouvait consulter le site Web du MERX
pour étudier les appels d'offres émanant du gouvernement fédéral et de sept provinces.  La position
des provinces continuait d'être la contrepartie du maintien des programmes américains en vertu
desquels des parts de commande étaient réservées aux petites entreprises.
91. Selon les statistiques disponibles, la part des parties à l'ALENA dans les importations totales
avait augmenté de 3,5 pour cent sur la période 1989-1997, considérablement moins que celle des pays
de l'ANASE, de l'Europe orientale et du Moyen-Orie nt.  La croissance des exportations à destination
des États-Unis demeurait inférieure à la croissance du PIB dans ce pays, ce qui portait à croire que les
exportations vers ce marché pouvaient connaître une expansion plus rapide.  Le Tarif de préférencegénéral du Canada s'appliquait à la plupart des économies en transition.  L'étendue de la
multilatéralisation des concessions préférentielles devrait être négociée au sein de l'OMC.  L'Accord
sur les technologies de l'information, élaboré au sein de l'APEC, avait été un exemple de
multilatéralisation réussie.
92. Le second présentateur a demandé quelles seraient les suites concrètes données au présent
examen dans la capitale du Canada et dans les provinces, et il a souligné l'importance des importations
dans la constitution des immobilisations dans les secteurs d'activité économiques canadiens.
93. Le représentant du Canada a répondu que le message véhiculé par le présent examen serait
immédiatement communiqué à la presse dans tout le Canada.  Les documents de l'examen seraient
largement utilisés, à la fois dans le processus de consultation et dans les échanges avec le secteurprivé.
ii) Mesures commerciales
94. Le représentant du Canada a souligné que son pays continuait à rechercher activement des
occasions de libéraliser le commerce, en raison de l' effet de la libéralisation sur la croissance et le
développement de l'économie.  Cette démarche était menée à la fois dans le cadre de l'OMC et par la
voie d'accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux souhaitant eux aussi avancer plus
rapidement que par la voie multilatérale, en conformité avec l'article XXIV du GATT (1994).  LeCanada a toujours participé à la libéralisation du commerce sur la base NPF, et le recours aux ALE ne
diminuerait jamais son appui à l'option multilatérale.  Par exemple, le Canada avait été partie à tous
les accords du Cycle d'Uruguay selon la formule zéro pour zéro et il venait d'accepter récemment
d'ajouter 639 autres produits au champ d'application de l'Accord de l'OMC sur les produits
pharmaceutiques ("Pharma III").  Le  Canada avait aussi été un des premiers pays à participer à la
préparation de l'Accord sur les technologies de l'info rmation (ATI), et il avait pris une part active aux
négociations visant à étendre le champ des produits couverts lors du processus de l'"ATI II".  Le
Canada entendait continuer d'encourager activement la réduction des droits NPF par le biais des
futures négociations globales au sein de l'OMC.  À cet égard, le Canada avait soutenu récemment les
efforts de l'APEC pour proposer une large gamme de secteurs qui seraient l'objet d'une libéralisationmultilatérale.  Huit de ces secteurs venaient d'être proposés à l'OMC.  Le Canada avait égalementWT/TPR/M/53
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travaillé au sein de l'OMC à l'élaboration de la Base de données intégrée et des listes électroniques sur
feuillets mobiles.
95. Comme on l'avait mentionné, le Canada avait abaissé unilatéralement ses droits de douane
dans le cadre de la simplification du régime tarifaire.  Le Canada n'avait pas haussé les droits de
douane ni imposé d'autres réglementations en matière de commerce vis-à-vis de pays tiers par suitedes ALE;  il avait au contraire abaissé ou éliminé les droits NPF ces dernières années sur une large
gamme de produits tels les produits des technologies de l'information et les pièces d'automobiles.  Les
règles d'origine associées à chacun des régimes tarifaires préférentiels servaient à déterminer si les
biens étaient admissibles dans les échanges entre les pays parties à un accord commercial régional
particulier; elles n'avaient aucun effet sur les droits NPF ni sur aucun autre instrument de politique
visant les importations en provenance d'autres pays.
a) Recours commerciaux
96. Le projet de loi C-35, qui visait à modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation
(LMSI), avait été accepté par la Chambre des Communes du Canada et était actuellement devant le
Sénat.  Il était prévu que la nouvelle loi entrerait en vigueur en 1999.  Les modifications suivantes
seraient au nombre de celles apportées à la LMSI:  attribution au Tribunal canadien du commerce
extérieur (TCCE) de la responsabilité de la détermination préliminaire du préjudice (Revenu Canadaassumait actuellement cette responsabilité);  accès plus large pour l'avocat à l'information
confidentielle recueillie au cours des enquêtes de Revenu Canada;  révision de la LMSI pour ce qui
est de la conduite des réexamens intérimaires et des réexamens à l'expiration des mesures, notamment
le partage des responsabilités administratives pour la conduite de ces réexamens;  inclusion à
l'article 45 de la LMSI d'une liste non exhaustive de facteurs afin d'aider le TCCE à décider dudéclenchement des enquêtes d'intérêt public et de la procédure à suivre;  inclusion du concept de
"droit moindre" dans l'intérêt public. Il était possible de prendre connaissance du contenu du projet de
loi et de l'étape où il en était en consultant le site Web du Parlement canadien à l'adresse
www.parl.gc.ca.
97. Le gouvernement fédéral avait consulté les provinces relativement aux obligations de
notification contenues dans l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires (article 25) et
dans le GATT de 1994 (article XVI:1).  Jusqu'ici, les provinces n'avaient pas indiqué qu'elles avaient
des programmes assujettis à ces obligations de notification.  Un suivi approprié serait effectué auprès
des autorités provinciales compétentes.
b) Investissement
98. Le mécanisme d'examen des investissements avait été conçu pour encourager les
non-Canadiens à investir et pour veiller à ce que ces investissements soient à l'avantage net duCanada.  Le mécanisme fonctionnait bien et atteignait les objectifs visés.  En plus des renseignements
précis fournis dans les réponses écrites (annexe II), on pouvait obtenir de plus amples renseignements
au sujet de la Loi sur Investissement Canada sur le Web à l'adresse www.investcan.ic.gc.ca.
c) Propriété intellectuelle
99. Les questions spécifiques sur la propriété intellectuelle avaient reçu des réponses par écrit
(annexe II), sauf les questions portant sur les modifications introduites en février 1993 par le projet de
loi C-91 modifiant la Loi sur les brevets, étant donné que ces questions concernaient des cas soumises
à l'Organe de règlement des différends.
100. Le premier présentateur a demandé si le recours à des règles d'origine différentes se justifiait
dans un régime commercial ouvert où tous les partenaires étaient traités sur un pied d'égalité et si onWT/TPR/M/53
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n'en abusait pas comme instrument de protection.  Y avait-il une solide justification théorique, d'un
point de vue commercial, des mesures antidumping?  Au sujet de Pharma II, il a fait observer que la
Jamaïque et d'autres producteurs de spiritueux avaient été affectés et il a demandé si les négociations
sectorielles selon la formule zéro pour zéro étaient, du point de vue du Canada, une bonne chose.
101. Le second présentateur était curieux de connaître l'orientation générale de la politique
antidumping du Canada et il a demandé s'il y avait une volonté clairement affirmée de restreindre le
recours aux mesures antidumping.  Il a demandé si la prolifération des accords de reconnaissance
mutuelle comportait des inconvénients du fait que de nombreux pays pourraient ne pas être en mesure
de négocier de tels accords.
102. Le représentant du Japon a fait remarquer que les sociétés japonaises qui avaient investi au
Canada en vertu des règles d'origine de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada
s'étaient trouvées en situation de non-conformité avec les nouvelles règles d'origine, plus restrictives,de l'ALENA.  Ces changements de règles créaient des effets de distorsion sur les échanges
commerciaux et n'étaient pas compatibles avec l'article XXIV du GATT.
103. Le représentant de l'Union européenne a dit souhaiter obtenir des précisions supplémentaires
sur l'introduction d'une règle de droit moindre dans la législation antidumping du Canada;  en
particulier, comment les marges de préjudice seraient-elles justifiées et commentfonctionneraient-elles en pratique?
104. En réponse, le représentant du Canada a dit qu'il voyait les mesures antidumping comme un
moyen de protéger la branche de production nationale qui se trouvait lésée par des importations à des
prix ridiculement bas.  Tout en faisant remarquer qu'une vigoureuse croissance économique avait
vraisemblablement contribué à diminuer le recours à ces mesures, il a souligné que les mesuresantidumping étaient prises à l'initiative de la branche de production.  Le Canada continuait de viser un
recours moindre aux mesures antidumping sur le marché nord-américain intégré, au sein duquel
jouaient les règles de la concurrence.  Les fortes hausses des importations étaient un signe manifeste
que le Canada contribuait à la stabilisation de l'économie mondiale.  Le représentant du Canada
fournirait une réponse par écrit à la question touchant Pharma II et les négociations sectorielles.  LesARM facilitaient le commerce, et les procédures canadiennes dans ce domaine n'étaient pas
discriminatoires.  Les règles de droit moindre étaient nécessaires pour diminuer le préjudice, de
manière à ce que le consommateur canadien ne soit pas lésé, sans recourir à l'examen d'intérêt public.
105. Le second présentateur a suggéré que les ARM pouvaient également être multilatéralisés.
iii) Questions sectorielles
106. Le représentant du Canada a souligné que l'attention accordée aux instruments particuliers
dans des secteurs particuliers traduisait l'opinion exprimée maintes fois que le Canada avait en général
un régime commercial ouvert et tourné vers l'extérieur.  Le dénominateur commun des questions
sectorielles spécifiques était apparemment de vérifier plus à fond ce que faisait le Canada dans le
cadre des droits et obligations définis par l'OMC.  On avait même laissé entendre que certaines
mesures pouvaient, de fait sinon de propos délibéré, outrepasser ce cadre, mais c'était là le but du
mécanisme de règlement des différends.  Le représentant du Canada ne pouvait pas non plus spéculersur l'évolution ultérieure des diverses politiques, en particulier lorsque des négociations étaient
prévues.
a) Agriculture
107. Le secteur agricole canadien, et donc la politique commerciale agricole du Canada, n'était pas
statique.  Comme le secteur agricole partout ailleurs, il devait s'adapter à un certain nombre deWT/TPR/M/53
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variables – d'ordre économique, envi ronnemental et politique.  L'état actuel des marchés des produits
de base avait en grande partie rendu nécessaire l'aide d'urgence récemment apportée aux agriculteurs
les plus durement touchés.  Le représentant du Canada ne pouvait confirmer que la totalité de la
somme de 1,5 milliard de dollars canadiens devant être mise à la disposition des agriculteurs par le
gouvernement fédéral et les provinces au cours des deux prochaines années serait compatible avec lesexigences de la catégorie verte, mais telle était la volonté du Canada.  On recherchait des moyens
d'aider les agriculteurs sans créer de distorsion dans le commerce mondial, encore que l'ensemble de
cette aide et même un supplément pouvaient, en principe, cadrer avec l'engagement du Canada au titre
de la MGS, tellement les niveaux de soutien étaien t bas.  La mise en œuvre progressive de l'Accord
sur l'agriculture négocié lors du Cycle d'Uruguay n'était qu'une partie d'un processus de libéralisation
qui reprendrait avec l'ouverture des prochaines négociations sur l'agriculture.  Le Canada, dans tout
l'éventail des questions relatives au commerce agricole, y compris l'accès général aux marchés,défendrait ses intérêts de manière cohérente.  Le représentant du Canada avait néanmoins tenté de
répondre par écrit à toutes les questions (annexe II).
b) Textiles et vêtements
108. Le Canada demeurait résolu à exécuter intégralement les droits et obligations découlant de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV),  y compris l'intégration complète du secteur des
textiles et des vêtements dans le champ d'application des règles du GATT de 1994.  Dans son
programme d'intégration des produits, le Canada avait satisfait aux prescriptions de l'ATV lors des
deux premières étapes.  En outre, le Canada avait inclus des produits soumis à des restrictions dans
ses deux premières étapes d'intégration, éliminant les contingents sur les chemises à col tailleur pour
20 pays en développement.  De plus, depuis le 1
er janvier 1998, le Canada avait aboli les restrictions
contingentaires touchant plus de 50 produits, so it en l'occurrence toute une gamme de blouses,
chemisiers et ensembles pour femmes et enfants, d'esquimaux et vestes pour bébés, et de vêtements de
pluie.  Ces mesures avaient directement bénéficié à plus de 20 pays en développement.  Enfin, le
Canada avait relevé unilatéralement ses contingents sur les vêtements de dessus d'hiver, les portant à
10 pour cent de plus que le taux de croissance annuel prescrit dans l'ATV.
109. Les dispositions de l'article 2:18 de l'ATV visant les petits exportateurs avaient aussi été
étendues à 15 pays sur la base des importations de 1994.  En fait, cinq pays de plus avaient profité de
ces dispositions, alors qu'ils n'y auraient pas eu droit si le Canada les avait appliquées sur la base des
importations de 1990 comme le prévoyait l'ATV.  De plus, en raison des engagements tarifaires
contractés par le Canada à l'issue du Cycle d'Uruguay, le niveau moyen du taux NPF ad valorem  avait
été abaissé, passant de 15,6 pour cent en 1996 à 11 pour cent en 1998 pour les textiles et de 20,5 pour
cent à 17 pour cent au cours de la même période pour les vêtements.  Ces droits NPF continueraientd'être abaissés pendant la période d'élimination progressive sur dix ans prévue pour ces produits dans
les engagements tarifaires du Canada découlant du Cy cle d'Uruguay.  Le Canada, toutefois, conservait
ses droits au titre de l'ATV pendant la période de transition, notamment en ce qui touchait les
restrictions bilatérales qui subsistaient et d'autres instruments de transition prévus dans l'ATV pour
protéger la branche de production canadienne et faciliter son adaptation au cours de la période detransition.  En somme, non seulement le Canada avait honoré ses obligations transitoires aux termes
de l'ATV, il était allé au-delà.
c) Automobiles
110. Le secteur des véhicules automobiles représentait la plus grosse branche du secteur
manufacturier et était à lui seul le plus gros exportateur et importateur de produits manufacturés duCanada.  Le Pacte canadien de l'automobile était compatible avec les obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.  Le représentant du Canada ne partageait pas l'opinion selon laquelle certaines
sociétés japonaises établies au Canada seraient désavantagées lorsqu'il s'agissait de vendre ou
d'exporter sur le marché canadien, et il a fait remarquer que l'examen des politiques commerciales neWT/TPR/M/53
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devait pas tenir lieu de procédure de règlement des différends.  Les deux principales sociétés
japonaises établies au Canada détenaient 11 pour cent du marché canadien.  De plus, les ventes de
produits importés originaires de pays qui n'avaient pas d'accords de libre-échange avec le Canada
avaient connu une hausse en 1997 et 1998, période faisant l'objet de l'examen.  À titre d'exemple, les
ventes de véhicules légers d'importation japonaise (voitures et camions légers) avaient augmenté de67,5 pour cent entre 1996 et 1997.  Le Canada était disposé à accroître la libéralisation des échanges
par la voie de négociations mutuellement bénéfiques au sein de l'OMC ou d'autres enceintes
appropriées.
d) Services financiers
111. Le Canada avait pris une part active aux négociations de 1995 et 1997 sur les services
financiers.  Le gouvernement avait offert, dès le début des négociations, de consolider son régime
actuel, l'un des plus ouverts au monde.  De plus, le Canada s'était engagé à renoncer à l'application desdispositions de réciprocité énoncées dans la législation fédérale sur les banques, l'assurance et les
sociétés de fiducie et de prêt.  Plus avant dans les négociations, le Canada a déposé une offre révisée
qui permettait aux banques étrangères d'ouvrir directement des succursales au Canada à compter du
30 juin 1999 au plus tard.  En prenant ainsi les devants, le Canada s'était classé parmi les rares pays à
avoir dépassé les mesures obligatoires en vigueur sur le marché.  Il a confirmé que le Ministre desfinances avait, le 14 décembre 1998, déclaré publi quement que la législation sur les succursales de
banques étrangères serait mise en vigueur sous peu.  En outre, la procédure interne de ratification du
Canada était presque achevée et l'Accord sur les services financiers serait ratifié d'ici la fin de
janvier 1999.
e) Services de télécommunication de base
112. Le Canada avait également participé activement aux négociations relatives à l'Accord sur les
télécommunications de base dans le cadre de l'AGCS, prenant de vastes engagements sur l'élimination
des monopoles et de toutes les restrictions toucha nt les communications internationales.  Le Canada
avait convenu de consolider les restrictions à l'investissement étranger s'appliquant aux entreprises de
télécommunication canadiennes axées sur les installations, et il avait éliminé toutes les restrictions surles investissements visant les revendeurs, les câbles sous-marins internationaux et les fournisseurs
étrangers de services de télécommunication par satellite.  Le Canada avait honoré tous ses
engagements dans les délais prévus ou en les devançant, et il avait annoncé les étapes menant à la
suppression du monopole de Télésat sur les satellites fixes en mars de l'an 2000.  En éliminant les
restrictions sur l'acheminement du trafic canadien des télécommunications 15 mois avant la date
prévue dans les engagements pris dans le cadre de l'AGCS, le régulateur canadien avait déclaré que
cette mesure "aiderait à offrir des services de télécommunication fiables et abordables de hautequalité, accroîtrait l'efficience et la compétitivité des télécommunications canadiennes à l'échelle
nationale et internationale, favoriserait le libre jeu du marché et satisferait aux exigences économiques
et sociales des utilisateurs."  Il a encouragé les autres Membres à participer aux futurs pourparlers
visant à ouvrir les marchés des télécommunications à l'échelle mondiale.
f) Services professionnels
113. Les engagements du Canada dans le domaine des services professionnels étaient transparents
et très libéraux.  Le Canada avait éliminé un certain nombre de mesures discriminatoires dans le
secteur des services professionnels, énumérées dans sa Liste des engagements au titre de l'AGCS, ce
dont il avait été fait état dans les récentes notifications au Conseil du commerce des services.  Le
gouvernement n'avait pas encore établi sa position en ce qui concerne les engagementssupplémentaires dans le secteur des services professionnels, mais il entendait chercher à obtenir des
résultats sur l'élargissement de l'accès aux marchés au cours des prochaines négociations pour les
quatre modes de fourniture, et il voyait la poursuite et l'intégration des travaux du Groupe de travailWT/TPR/M/53
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sur les services professionnels lors des prochaines négociations comme un élément important pour ce
qui est d'apporter les disciplines nécessaires dans ce secteur.
g) Vin et boissons alcooliques
114. Les politiques et les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques au Canada
étaient fixées par les régies provinciales des alcools sur la base des impératifs du marché.  Lereprésentant du Canada a déclaré qu'elles étaient transparentes et accessibles à tous les fournisseurs,
nationaux ou étrangers, qui souhaitaient vendre leurs produits dans les points de vente exploités soit
par le secteur privé soit par les régies provinciales des alcools elles-mêmes.  Les critères d'inscription
au catalogue ou de radiation utilisés par les régies provinciales des alcools s'appliquaient à la fois aux
produits étrangers et aux produits nationaux, et ces critères étaient revus périodiquement dans le cadre
du processus commercial normal.  Le volume des ventes influait beaucoup sur le maintien de
l'inscription, d'où l'importance de la promotion comm erciale.  La promotion de produits étrangers
spécifiques, par la voie des instruments de promotion courants, était la responsabilité des fournisseurs
étrangers et de leurs agents au Canada, plutôt que celle des régies provinciales des alcools.
115. La même approche de type commercial était appliquée au calcul des marges commerciales,
qui étaient différentes pour les produits importés et nationaux.  Les autorités des régies provinciales
des alcools devaient rentrer dans leurs frais.  Les marges élevées calculées pour les produits importés,comme le whisky, reflétaient les frais de manutention et les frais administratifs élevés associés aux
produits d'importation, et elles étaient basées sur les frais de service audités.  Par exemple, le niveau
des marges appliquées par la Régie des alcools de l'Ontario était fixé sur la base d'un audit de 1989
entrepris dans le cadre de l'Accord de 1988 entre le Canada et les États-Unis concernant les échanges
et le commerce des boissons alcooliques.  Les résultats de l'audit avaient été mis à jour en tenantcompte de divers facteurs économiques tels que le taux d'inflation et l'indice des prix à la
consommation.  Chaque fois qu'un Membre de l'OMC avait soulevé des questions particulières sur les
politiques et les pratiques des régies provinciales des alcools, le gouvernement canadien avait consulté
les autorités provinciales et transmis leurs réponses dès réception, et il demeurait disposé à continuer à
le faire.
116. Le représentant de l'Australie a demandé quand les détails concernant le programme pour les
agriculteurs annoncé récemment seraient connus.
117. Le représentant du Japon a convenu que les examens des politiques commerciales ne devaient
pas servir au règlement des différends, mais il a dit ne pas être d'accord avec le point de vue du
Canada selon lequel le Pacte de l'automobile était compatible avec l'Accord de l'OMC.  S'agissant des
services financiers, il a exprimé sa préoccupation au sujet des restrictions qui subsistaient sur les
dépôts de détail et il a fait observer que le meilleur moyen d'ouvrir un marché n'était pas de limiter lesactivités d'une succursale bancaire, mais plutôt de laisser aux consommateurs le choix entre les
diverses sources disponibles, sous réserve qu'ils soient informés que les succursales de banques
étrangères n'étaient pas assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada.
118. Le représentant des États-Unis a demandé ce qui empêcherait la Commission canadienne du
blé d'"étoffer" les paiements d'acompte, sachant qu'aux termes du nouveau régime, les garanties
gouvernementales ne seraient offertes que pour les paiements d'acompte.
119. La délégation de la Hongrie a félicité le Canada pour avoir rédigé des réponses aussi
volumineuses (annexe II) en si peu de temps.  Au sujet de la réponse du Canada à la question n° 2 de
la Hongrie, le représentant de ce pays a demandé la signification de la référence aux "mêmes
conditions" en regard des volumes réservés pour des pays aux termes des récents accords delibre-échange, entrés en vigueur après l'établissement des contingents tarifaires.  Sur la question du
beurre, il a réitéré les réserves générales de la Hongrie au sujet des activités des entreprisesWT/TPR/M/53
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commerciales d'État, en particulier au sujet du manque de transparence, à cause duquel il était très
difficile de vérifier si elles exerçaient réellement leurs activités selon des critères commerciaux,
comme l'exigeait l'article XVII du GATT.  Il a mentionné que la Hongrie ne connaissait aucune raison
contraignante, légitime au regard des règles pertinentes de l'OMC, pouvant justifier que l'on limite
sérieusement le jeu normal des forces du marché en accordant des droits de monopole d'importation.Il s'est dit satisfait de l'absence d'interdiction au Canada sur la viande non traitée par la chaleur.  Il a
déclaré que la Hongrie était exempte de toutes les maladies énumérées dans la réponse du Canada à la
question n° 6 de la Hongrie (page 72 de l'annexe II), ce qui avait été reconnu par tous ses principaux
partenaires commerciaux, dont les États-Unis.  Il comptait établir des contacts à ce sujet avec l'Agence
canadienne d'inspection des aliments.
120. Le représentant de la Nouvelle-Zélande avait hâte de recevoir des renseignements sur le
nouveau programme pour les agriculteurs.  Il se réjouissait de savoir le Canada prêt à participer à des
négociations globales et appuyait entièrement le concept de libéralisation unilatérale des échanges.
121. En réponse, le représentant du Canada a réaffirmé que le montant total prévu de l'aide
accordée dans le cadre du programme biennal à l'intention des agriculteurs se chiffrait à 1,5 milliard
de dollars canadiens, le gouvernement fédéral fournissant 900 millions, et que cette aide demeurait
compatible avec le cadre établi dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  La production desdéclarations de revenu des agriculteurs pour 1998 permettrait au gouvernement de définir les niveaux
de revenus et d'établir l'admissibilité à l'aide.  Le programme ne s'appliquerait à aucun secteur en
particulier, bien que ce soient les producteurs de céréales et de porc qui aient été les plus affectés par
la crise actuelle.  Dans le passé, les recettes anticipées influaient sur le calcul des paiements d'acompte
de la CCB, ce qui avait un effet à la baisse sur les paiements d'acompte pour écarter la possibilité d'undéficit.  La chose s'était produite en 1998 et avait joué un rôle dans la situation actuelle du revenu
agricole.  Des déficits du compte de mise en  commun de la CCB avaient été enregistrés pour la
dernière fois dans des conditions d'effondrement imprévisible des prix.  Le traitement préférentiel
accordé au titre des accords de libre-échange postérieurs au Cycle d'Uruguay, en particulier de
l'accord avec le Chili, était directement analogue au traitement prévu dans les accords précédents.  Lerégime d'importation du beurre était une décision ministérielle révisée chaque année.  Le représentant
du Canada a confirmé que les viandes non traitées par la chaleur étaient admises au Canada sous
réserve de leur conformité aux règles du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
122. Le représentant des Philippines a réitéré sa préoccupation relativement aux nouveaux
arrangements commerciaux préférentiels et exprimé le souhait qu'ils respectent l'article XXIV du
GATT.
123. Le représentant du Japon a réaffirmé sa préoccupation touchant la réglementation du Canada
dans certains secteurs des services tels que les services audiovisuels, et il a demandé des
renseignements sur la protection de l'identité culturelle dans l'optique des prochaines négociations de
l'OMC sur les services.
124. Le représentant du Canada a signalé qu'un groupe de travail sur les industries culturelles
diffuserait bientôt son rapport sur les orientations futures de ces industries.WT/TPR/M/53
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VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
125. Les 15 et 17 décembre 1998, l'OEPC a effectué le cinquième examen de la politique
commerciale du Canada.  Les remarques qui suivent, faites sous ma seule responsabilité, visent à
résumer les points essentiels des débats;  elles ne prétendent pas constituer un rapport exhaustif.  Les
détails des débats seront exposés exhaustivement dans le compte rendu de la réunion.
126. Les débats ont porté sur trois principaux thèmes:  i) l'environnement économique et le cadre
institutionnel;  ii) les mesures commerciales;  et iii) les questions sectorielles.
i) Environnement économique et cadre institutionnel
127. Les Membres ont loué les bons résultats économiques du Canada depuis le dernier examen,
attribuables à la discipline macro-économique observée par le Canada et à ses efforts constants de
libéralisation des échanges et de déréglementation interne.  Le chômage avait diminué régulièrement,
bien qu'il demeurât relativement élevé.  Les Membre s ont signalé, toutefois, la vulnérabilité inhérente
au niveau d'intégration économique du Canada avec les États-Unis, la part des États-Unis dans les
exportations canadiennes de marchandises atteignant actuellement 83 pour cent.
128. Les participants ont reconnu les efforts du Canada pour accroître la transparence dans
l'élaboration de la politique et demandé quel rôle jouait l'examen de la politique commerciale dans la
formulation de la politique nationale.  Ils ont noté les progrès accomplis du côté de l'élimination desobstacles interprovinciaux au commerce dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, mais se
sont montrés préoccupés par les mesures qui subsistaient à l'échelon des provinces dans des domaines
tels que la normalisation, la commercialisation des boissons alcooliques, les marchés publics et le
subventionnement.
129. L'attachement continu du Canada au renforcement du système commercial multilatéral a été
pleinement reconnu, mais les Membres se sont dits préoccupés par le nombre croissant
d'arrangements préférentiels et le risque qu'ils n'entraînent une réorientation des échanges.  Certains
Membres ont suggéré que le Canada envisage d'élargir sur une base NPF les préférences bilatérales et
régionales qui couvraient déjà la plupart de ses importations. Des questions ont été soulevées sur
l'accès  au marché canadien des exportations en provenance des pays en développement.
130. En réponse, le représentant du Canada a confirmé que l'examen de la politique commerciale
avait contribué à ce que le public comprenne mieux et appuie davantage la politique commerciale du
Canada.  La récente simplification du régime tarifaire était un exemple concret de l'influence positive
des débats intervenus dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.
131. Le Canada était effectivement fortement tributaire du marché des États-Unis , mais cela était
considéré comme offrant des possibilités plutôt que comme constituant une vulnérabilité.  Quant au
rapport entre les démarches multilatérales et régionales, le Canada considérait la libéralisationrégionale et la libéralisation multilatérale comme complémentaires et visant le même but ultime;  les
initiatives régionales permettaient d'avancer plus rapidement.  Au sujet des questions touchant les
pays en développement, le représentant du Canada a décrit plusieurs initiatives canadiennes qui
s'étaient traduites par une hausse des importations en provenance des pays en développement et à
destination du Canada, et par une balance commerciale en leur faveur.
132. Le représentant du Canada a attiré l'attention sur un certain nombre de points d'ordre général
concernant les relations fédérales-provinciales, notamment sur l'intérêt légitime et croissant des
provinces pour les questions internationales, en particulier le commerce.  L'existence de l'Accord sur
le commerce intérieur, où le gouvernement fédéral comptait pour l'une seulement des 13 parties, ne
compromettait pas la capacité du Canada de remplir les obligations contractées dans le cadre deWT/TPR/M/53
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l'OMC.  D'autres réponses aux questions touchant l'ACI seraient fournies par écrit après la tenue des
consultations appropriées.  Le Canada estimait qu'il avait satisfait à ses obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
ii) Politique et mesures commerciales
133. Les membres ont accueilli favorablement la libéralisation et la rationalisation autonomes du
Tarif des douanes du Canada, mais ils ont fait observer que la structure tarifaire demeurait inégale et
qu'il y avait encore des crêtes tarifaires pour des articles tels que les produits alimentaires, les textiles
et les vêtements, les chaussures et la construction navale.  Certaines réglementations concernant les
importations pourraient privilégier des partenaires commerciaux en particulier, par exemple les règles
d'origine ou les accords de reconnaissance mutuelle sur les normes.  Le nombre des mesures
antidumping en vigueur avait régressé, mais il demeurait certaines préoccupations touchant à la fois
leur concentration dans le secteur de l'acier et la durée des ordonnances.
134. Les intervenants ont également demandé des renseignements sur les récentes modifications
apportées à la Loi sur les brevets et sur la réglementation du Canada touchant les importations
parallèles, en particulier de livres, les redevances pour les supports audio vierges et les marques de
fabrique ou de commerce.  Des questions ont aussi été posées au sujet des règles sur l'investissement
étranger direct au Canada.
135. En réponse, le délégué du Canada a souligné que son pays avait œuvré activement à la
réduction des droits de douane NPF, notamment sur les produits pharmaceutiques et les produits des
technologies de l'information.  Les règles d'origine n'avaient pas d'effet sur le régime d'importation
NPF.  Il a donné des précisions sur le projet de modification de la législation sur les mesures
commerciales correctives, notamment sur la transparence des procédures, les enquêtes d'intérêt publicet les dispositions concernant le droit moindre;  ces modifications devraient entrer en vigueur dans
l'année à venir.  Jusqu'ici, les provinces n'avaient pas fait savoir qu'elles avaient des programmes de
subventionnement devant être notifiés.  Le mécanisme d'examen des investissements atteignait les
objectifs visés.  Des réponses écrites aux questions sur les droits de propriété intellectuelle avaient été
communiquées, sauf celles qui concernaient la Loi sur les brevets, car elles touchaient des pointssoumis à l'Organe de règlement des différends.
iii) Questions sectorielles
136. S'agissant de l'agriculture, les Membres ont accueilli favorablement les réductions du soutien
financier public, y compris pour les exportations, mais ils se sont inquiétés de ce que le régime de
gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les ovoproduits restreignait toujours l'accès
des étrangers. Les Membres se sont également préoccupés au sujet des taux élevés des droits hors
contingent et de l'administration des contingents, entre autres l'accès réservé aux fournisseurspréférentiels.  Il a été reconnu que le Canada était allé au-delà des prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les textiles et les vêtements, mais plusieurs Membres ont fait observer que les droits de douane
élevés et la progressivité des droits continuaient de limiter l'accès aux marchés dans ce domaine
d'intérêt pour les pays en développement.  Les Membres ont également signalé que les droits sur les
véhicules montés étaient différents pour les importations des entreprises selon qu'elles étaient viséespar le Pacte de l'automobile ou non.
137. En ce qui concerne les services, les participants ont félicité le Canada pour les engagements
qu'il avait pris au cours des négociations de 1997 sur les services financiers afin de permettre
l'établissement de succursales de banques étrangères et se sont enquis du délai prévu de mise en
œuvre.  La récente libéralisation des télécommunications a également fait l'objet d'éloges, et lesMembres ont demandé si les restrictions visant l'investissement étranger seraient éliminées dans ce
domaine.  Certains ont également cherché à connaître les perspectives d'harmonisation desWT/TPR/M/53
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réglementations provinciales sur les services professionnels et d'élargissement de l'accès aux marchés
pour les fournisseurs étrangers.  Les Membres ont pris note de l'importance que le Canada attachait à
la protection de son identité culturelle, tout en soulignant toutefois qu'il devait agir de la manière la
moins restrictive pour le commerce.
138. En réponse, le délégué du Canada a fait observer que, depuis 1995, le Canada avait éliminé
les subventions aux exportations agricoles et réduit de façon significative le soutien interne à
l'agriculture qui avait un effet de distorsion sur les échanges.  La situation des marchés des produits de
base avait rendu nécessaire le récent programme d'aide d'urgence, mais le Canada essayait de trouver
des moyens d'aider les agriculteurs sans provoquer de distorsion du commerce mondial;  les niveaux
de soutien, quoi qu'il en soit, restaient faibles et pouvaient même être compatibles avec l'engagement
du Canada concernant la MGS.  Des réponses détaillées avaient été fournies par écrit aux questions
touchant les mesures agricoles, y compris l'administration des contingents tarifaires, le soutien interne,la salubrité des aliments et d'autres points concernant la santé des animaux et des végétaux.
139. Le Canada était allé au-delà de ses obligations découlant de l'Accord sur les textiles et les
vêtements et avait réduit ses droits NPF sur ces produits;  il restait pleinement résolu à intégrer ce
secteur dans le cadre du GATT d'ici janvier 2005.  Le Pacte de l'automobile était compatible avec les
obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC, et le Canada était disposé à envisagerune plus grande libéralisation encore par la voie de négociations mutuellement avantageuses dans ce
secteur.  Les politiques et les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques étaient fixées
par les régies provinciales des alcools, s'appuyaient sur des considérations commerciales et n'étaient
pas discriminatoires à l'encontre des produits étrangers.
140. En ce qui concerne les services financiers, le représentant du Canada a indiqué que la
législation sur les succursales de banques étrangères serait mise en vigueur sous peu et que l'Accord
sur les services financiers serait ratifié avant la fin de janvier 1999.  Il a signalé que le Canada
respectait ses engagements au titre de l'Accord sur les télécommunications de base selon l'échéancier
ou même en le devançant, et avait annoncé les étapes menant à l'élimination du dernier monopole sur
les télécommunications à la date prévue, soit en mars de l'an 2000.  En matière de servicesprofessionnels, le Canada avait aboli un certain nombre de mesures discriminatoires et il entendait
chercher à obtenir un élargissement de l'accès aux marchés lors du prochain cycle de négociations.
* * * * * * *
Conclusions
En conclusion, il est clair que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie
l'attachement du Canada à un système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles,
attachement que ce pays a manifesté par sa participation active et constructive à tous les aspects des
travaux de l'OMC.  Les Membres se réjouissent de la volonté du Canada de contribuer à la stabilitééconomique internationale par l'ouverture de ses marchés.  Les délégations reconnaissent pleinement
les efforts déployés par le Canada ces deux dernières années en vue de faire progresser la
déréglementation au niveau interne, d'accroître la tr ansparence, de rationaliser le régime d'importation
et, plus généralement, d'assurer une intégration plus poussée à l'économie mondiale.WT/TPR/M/53
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Il est clair également, toutefois, qu'un certain nombre de sujets de préoccupation soulevés lors
des examens précédents persistent.  Au nombre de ces sujets, il y a la grande dépendance à l'égard
d'un seul marché, les complexités issues du partage fédéral-provincial des responsabilités et les
risques de réorientation des échanges engendrés par les arrangements préférentiels du Canada.  Il
subsiste aussi des préoccupations concernant l'accès aux marchés pour les pays en développement etles obstacles au commerce et à l'investissement dans les secteurs sensibles, particulièrement dans
certaines branches de l'agriculture ainsi que dans les textiles et les vêtements.  Tout en notant avec
satisfaction les résultats obtenus, les délégations continuent d'attirer l'attention sur le champ des
améliorations souhaitables, compte tenu du leadership exercé par le Canada dans le système
multilatéral.WT/TPR/M/53
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS DE L'ARGENTINE
Dans le rapport du Secrétariat, il est signalé que les États-Unis sont le marché de destination
de 83 pour cent des exportations canadiennes et le marché d'origine de 67 pour cent des importations
canadiennes.  Nous aimerions savoir si le Canada a l'intention de diversifier la structure de ses
échanges, à la fois quant aux marchés et aux produits.
Nous souhaiterions connaître le principe sur lequel le gouvernement canadien se fonde dans
sa façon d'aborder l'intégration dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques.
Selon le chapitre II 3) ii), paragraphe 26, du rapport du Secrétariat, le Canada estime qu'il faut
faire davantage pour assurer la participation effective des pays en développement au systèmecommercial multilatéral, même si le Cycle d'Uruguay leur a permis d'obtenir un meilleur accès aux
marchés mondiaux.  Nous voudrions savoir si le Canada juge qu'il a fait quelque chose pour améliorer
l'accès des pays en développement à son marché et quelle est la politique de son gouvernement à cet
égard.
Nous saurions gré à la délégation du Canada de nous donner plus de renseignements sur le
mécanisme d'importation relatif aux produits carnés transformés, car nous croyons comprendre qu'il
favorise les transformateurs locaux.
S'agissant des activités de la Commission canadienne du blé, nous croyons comprendre que
des modifications ont été apportées à la Loi sur la Commission canadienne du blé en juin 1998.  Nous
aimerions obtenir des renseignements supplémentaires sur le mode de fixation des prix utilisé par la
Commission canadienne du blé, en particulier sur les critères retenus pour fixer les prix intérieurs et
les prix à l'exportation.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Nous avons entendu dire que le gouvernement canadien étudie la possibilité d'établir un
programme spécial d'aide en faveur des agriculteurs.  Le Canada peut-il le confirmer, indiquer quels
seront les bénéficiaires éventuels d'une telle aide, et préciser quels types de mesures de soutien sont
envisagés?  Le Canada a-t-il l'intention de maximiser le recours aux mesures de soutien interne qui
satisfont aux critères de la catégorie verte?
L'Australie se félicite de la réduction globale du soutien à l'agriculture.  Toutefois, nous
demeurons préoccupés par le haut niveau de protection encore accordé aux produits laitiers et aux
œufs.
- Le Canada a-t-il l'intention de réduire la quantité de soutien accordée à ces deux
secteurs?
- Le Canada entend-il apporter des changements au régime de gestion de l'offre pour
les produits laitiers, la volaille et les œufs?
Nous constatons que le Canada applique toujours des contingents tarifaires à 21 groupes de
produits (paragraphe 11, page 105), et qu'il n'y a eu aucun changement notable dans l'administration
de ces contingents depuis le dernier examen de la politique commerciale.  Nous constatons égalementWT/TPR/M/53
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que, selon les notifications du Canada au Comité de l'agriculture, les taux d'utilisation sont
généralement élevés, plus élevés que la moyenne observée pour les produits agricoles dans tous les
autres Membres de l'OMC.  Nous sommes préoccupés, cependant, par le fait que pour certains
produits, par exemple l'orge, le blé et la margarine, les taux d'utilisation sont très faibles.  Si ces taux
d'utilisation sont imputables aux forces du marché, le Canada a-t-il l'intention de libéraliser lesarrangements touchant l'accès aux marchés dans l'avenir?
L'Australie reconnaît que des changements ont été apportés à la Commission canadienne du
blé.  Le Canada a-t-il d'autres plans de réforme dans ce domaine?
L'Australie félicite le Canada pour avoir procédé à des réformes, pris des mesures de
libéralisation et accru la concurrence dans ses secteurs des services, particulièrement le transport, lesservices financiers et les communications, y compris les services postaux et les télécommunications.
- Le Canada compte-t-il éliminer ou réduire les restrictions à la participation étrangère
dans le domaine des télécommunications ou abolir les préférences d'acheminement
dans ce secteur?
L'Australie remarque que le Canada conduit une politique selon laquelle il privilégie
l'élaboration d'accords commerciaux préférentiels.
- Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le Canada applique un régime complexe de
droits préférentiels et de règles d'origine pouvant faire craindre une réorientation descourants d'échanges (page xii).  Compte tenu du fait que le Canada continue de
pratiquer une politique commerciale bilatérale et régionale dynamique, dans quelle
mesure se préoccupe-t-il de l'impact d'une telle réorientation lors de l'élaboration de
sa politique commerciale régionale et bilatérale?
- Le Canada a-t-il envisagé d'autres réductions de droits en régime tarifaire NPF dans
les domaines où un volume important d'échanges de produits particuliers jouit déjà
d'un accès préférentiel?
- Le Canada a-t-il pour politique, lorsqu'il négocie des accords de libre-échange, de
libéraliser l'ensemble du commerce, y compris les secteurs sensibles?
QUESTIONS DU CHILI
Pourriez-vous expliquer le fonctionnement du marché du vin au Canada, et en particulier les
conditions d'accès au marché?  Nous croyons comprendre que la commercialisation du vin est entre
les mains de monopoles dans toutes les provinces.
Le système comporte apparemment des restrictions comme l'inscription obligatoire du produit
au catalogue avant qu'il puisse être commercialisé.
- Est-il vrai que l'une des conditions pour l'inscription au catalogue est un
investissement minimal dans la promotion du produit?
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Régies provinciales des alcools
L'UE est préoccupée depuis longtemps par le coût excessif des marges tenant compte des frais
de service qu'appliquent certaines régies provinciales des alcools, en particulier la Régie des alcoolsWT/TPR/M/53
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de l'Ontario, aux spiritueux importés, spécialement au whisky écossais.  L'Accord de décembre 1988
entre l'UE et le Canada exige que l'application des marges par les régies provinciales des alcools soit
généralement la même pour les spiritueux importés et locaux, sauf pour ce qui est de l'écart fondé sur
les frais de service.  La plupart des régies des alcools satisfont raisonnablement à la prescription
relative au traitement national énoncée dans l'Accord.  Toutefois, l'écart entre la marge appliquée auxspiritueux locaux et aux spiritueux importés demeure toujours excessif dans certaines provinces, tout
particulièrement en Ontario, où il est de +7 pour cent ad valorem .  Les fonctionnaires du
gouvernement canadien reconnaissent depuis un certain temps qu'il s'agit en effet d'un point litigieux,
mais ils ont fait remarquer qu'ils ont peu d'influence sur les questions qui sont du ressort des
provinces.
Le Canada reconnaît-il que la différence de marge appliquée par la Régie des alcools de
l'Ontario aux spiritueux importés excède l'écart de frais de service raisonnablement associé à
la manutention des produits importés par rapport aux produits locaux?
Comment le Canada assurera-t-il la coopération des provinces visées, coopération qui est
indispensable à la bonne mise en application de l'Accord UE-Canada de décembre 1988?
Marchés publics
Le Canada a offert d'inclure les entités infrafédérales des dix provinces, sur la base des
engagements obtenus des provinces, et de fournir une liste définitive dans les 18 mois suivant la
conclusion de l'AMP.  Selon la position actuelle du Canada, les provinces continuent de refuser augouvernement fédéral l'autorisation de faire une offre dans ce domaine, en raison de problèmes
d'accès au marché des États-Unis.  Nous avons toujours de la difficulté à comprendre la position du
Canada, qui refuse aux fournisseurs de l'UE l'accès aux marchés publics des entités infrafédérales en
raison de problèmes sur le marché des États-Unis.
Le Canada pourrait-il indiquer s'il y a des chances que les marchés publics infrafédéraux
soient inclus dans l'AMP?
Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC par le Canada
L'UE est sérieusement préoccupée par divers aspects de la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC par le Canada.
La liste des noms courants de vins établie par le Canada ne semble pas en conformité avec les
dispositions de statu quo de l'Accord sur les ADPIC (article 24:3), puisqu'il apparaît que la plupart des
noms figurant sur la liste n'auraient pas été en usag e au Canada avant l'entrée en vigueur de l'Accord.
En outre, l'inclusion dans la liste des noms "Chianti" et "Port" semble particulièrement discutable
étant donné que, dans le cas de "Chianti", le nom avait été protégé en vertu la Loi sur les marques decommerce et que, dans le cas de "Port", le Canada s'était engagé à  protéger cette indication dans son
accord de 1954 avec le Portugal.
Le Canada pourrait-il indiquer comment ces noms pourraient être des noms génériques de
vins alors qu'ils sont protégés au titre de la Loi sur les marques de commerce, dans le cas de"Chianti", et au titre de l'accord de 1954 avec le Portugal, dans le cas de "Port"?
Services financiers et bancaires
En 1998, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien a
terminé ses travaux.  Le Canada pourrait-il nous dire s'il entend modifier le régime d'entrée dessuccursales de banques étrangères en fonction des recommandations du Groupe de travail?WT/TPR/M/53
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De manière plus générale, le Canada pourrait-il nous renseigner sur les conditions auxquelles
les succursales de banques étrangères seront autorisées à exercer leurs activités?
Réformes internes dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur
Le Canada a pris des initiatives, notamment la réforme de la réglementation et la conclusion
et l'expansion de l'Accord sur le commerce intérieur.  Dans les onze secteurs couverts par l'Accord sur
le commerce intérieur, le gouvernement fédéral et les provinces se sont engagés à concilier leurs
normes et mesures normatives par divers moyens dont l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle.
Il n'y a pas encore d'harmonisation dans des domaines tels que les mesures normatives concernant les
boissons alcooliques, les mesures de transformation des ressources naturelles, les mesures
réglementaires et normatives dans le domaine des transports, et les mesures environnementales.Apparemment, on a fait de nets progrès dans l'harmonisation des normes touchant les boissons
alcooliques et les transports.
Le Canada pourrait-il donner une idée du moment où ces travaux d'harmonisation arriveront à
terme?
Mesures de sauvegarde
Dans les enquêtes en matière de mesures de sauvegarde, comment le Canada détermine-t-il
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" selon les dispositions de l'article XIX du
GATT de 1994?
Quelles conditions (par exemple, vente à des prix défiant toute concurrence) le Canada prend-
il en considération lorsqu'il établit, selon l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes, l'existence d'un
accroissement des importations "à des conditions telles" qu'il cause ou menace de causer un dommage
grave?
Auriez-vous l'obligeance d'expliquer en détail le contenu de "l'arrangement sur le bois
d'œuvre résineux" entre le Canada et les États-Unis et de fournir les références exactes aux textes
juridiques et aux publications.  Comment le Canada justifie-t-il cet arrangement par rapport à
l'article 11 de l'Accord sur les sauvegardes?
Mesures antidumping
Le paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord antidumping prescrit aux autorités responsables
des enquêtes antidumping de réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping "dans les cas
où cela sera justifié" et "à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition
du droit antidumping définitif".  Dans quelles circonstances, de l'avis du Canada, ces enquêtes sont-
elles justifiées, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enquêtes engagées d'office?  Quelle est
l'interprétation, selon le Canada, du "laps de temps raisonnable" après l'imposition de droits
antidumping définitifs?
L'article 5.8 de l'Accord antidumping exige la clôture immédiate de l'enquête dans les cas où
la marge de dumping est de minimis .  Comment le Canada détermine-t-il l'existence de marges de
dumping de minimis  (c'est-à-dire inférieures à 2 pour cent du prix à l'exportation)?  Comment le
Canada procède-t-il dans le cas d'entreprises qui ont coopéré à l'enquête antidumping et dont la marge
de dumping est de minimis ?
L'article 5.10 de l'Accord antidumping exige que les enquêtes ne se terminent en aucun cas
dans un délai de plus de 18 mois après leur ouverture.  Existe-t-il, dans la législation et les procédures
canadiennes antidumping, des exceptions à cette règle?WT/TPR/M/53
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Est-il possible, selon la législation et les procédures canadiennes antidumping, de ne pas clore
une enquête dans les 18 mois suivant son ouverture sans imposition de mesures (notamment
d'engagements en matière de prix)?
Est-il possible de suspendre une enquête antidumping?  Dans l'affirmative, dans quelles
circonstances et pour quelle durée (délai maximal)?
Auriez-vous l'obligeance de fournir d'autres renseignements détaillés sur le contenu et l'état
d'avancement des modifications à la législation canadienne antidumping, présentées au Parlement
en 1998?
Subventions
L'UE a obtenu des renseignements laissant entendre que le gouvernement de la
Colombie-Britannique a accordé des subventions importantes à l'usine de papier de la société Skeena
Cellulose Inc., de Prince Rupert.  Plus particulièrement, l'UE croit comprendre que, depuis mars 1997,date où la société a demandé la protection de la Loi sur la faillite, la Colombie-Britannique a
subventionné Skeena Cellulose à hauteur de 329 millions de dollars canadiens.  La Colombie-
Britannique est devenue l'actionnaire majoritaire de Skeena Cellulose Inc.
Le Canada pourrait-il nous donner d'autres renseignements sur la nature des subventions
accordées, conformément à l'article 25.8 de l'Accord de l'OMC sur les subventions?
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/53)Régime d'investissement étranger
Comme le mentionne le rapport du Secrétariat, le gouvernement canadien maintient en
vigueur des exigences d'examen applicables dans les cas où la valeur des actifs des entreprises
canadiennes acquises par un non-Canadien excède une certaine limite.  À notre avis, ce mécanisme
d'examen ne conduit pas à une libéralisation de l'investissement et n'encourage pas l'IED au Canada.Étant donné que, selon le rapport, aucun projet d'inve stissement n'a été officiellement rejeté depuis
l'entrée en vigueur de la loi, le gouvernement canadien adoptera-t-il progressivement des mesures
pour assouplir ou éliminer ces exigences et, dans l'affirmative, que compte-t-il faire exactement?
(paragraphe 10, page 20)
Comme le précisent les engagements horizontaux du Canada, l'acquisition directe par des
Membres de l'OMC d'une entreprise canadienne dont les actifs dépassent une certaine valeur
(153 millions de dollars canadiens en 1994) est assujettie à une approbation et doit satisfaire au critère
de l'"avantage net pour le Canada".  Nous aimerions savoir si le Canada envisage de réexaminer et
d'assouplir cette restriction (paragraphes 9-13, pages 19-21).
Subventions à l'exportation
Il est dit dans le rapport qu'à l'échelon infrafédéral, l'aide du gouvernement au secteur non
agricole peut prendre la forme de subventions à l'exportation.  Nous saurions gré au Canada de nousfournir plus de renseignements sur ces programmes de subventions.  Que pense le gouvernement
canadien de ces programmes compte tenu de ses obligations au titre de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?  Est-il prévu d'abolir ces programmes?  (paragraphes 71-73, page 69)WT/TPR/M/53
Page 40
Normes et règlements techniques
Il est dit dans le rapport que l'un des axes principaux de l'activité internationale du CCN au
cours des deux dernières années a été la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec l'UE,
le Mexique et les États-Unis sur toute une gamme de produits et de services.  Comme les ARMbilatéraux et plurilatéraux impliquent essentiellement la réciprocité, le Canada envisagerait-il de
pareils accords sur une base unilatérale ou multilatérale?  Prend-il des mesures pour faire en sorte
qu'ils ne deviennent pas des obstacles indirects au commerce pour les tierces parties?  (paragraphe 88,
page 73)
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Nous notons qu'au terme du regroupement de tous les services fédéraux d'inspection des
aliments et de protection sanitaire et phytosanitaire au sein de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (ACIA), la responsabilité de la politique de salubrité des aliments et de l'évaluation des
risques au titre de l'Accord SPS, entre autres, incombe toujours à Santé Canada plutôt qu'à l'ACIA.
Nous aimerions connaître les raisons motivant ce partage des responsabilités.  Santé Canada est-il unorgane du gouvernement central?  Dans la conduite des évaluations de risques, les parties concernées
à l'extérieur de Santé Canada, notamment les parties intéressées, seront-elles consultées?  A-t-on mis
en place des mécanismes, à l'ACIA ou à Santé Canada, pour garantir que les obligations du Canada au
titre de l'Accord SPS soient pleinement respectées dans chaque cas?  (paragraphe 95, page 77)
Services financiers
Nous remarquons d'après la Liste d'engagements du Canada qu'il existe des monopoles d'État
dans les services d'assurance automobile dans plusieurs provinces.  Nous aimerions savoir si le
Canada a l'intention de libéraliser ce secteur.  (paragraphes 56-70, pages 119-124)
Il est indiqué dans le rapport que le Canada a établi un nouveau régime permettant aux
banques étrangères d'y ouvrir directement des succursales.  Bien que la décision ait déjà été inscrite
dans la Liste d'engagements du Canada, l'adoption de la loi qui créerait ce nouveau régime pour les
succursales a été retardée.  Quel est le délai prévu pour l'adoption de la loi et la mise en œuvre du
nouveau régime?  (paragraphe 65, page 122)
Services professionnels
Il est indiqué dans le rapport que, pour venir à bout de certains obstacles au commerce des
services professionnels qui tiennent à ce que le système de réglementation du Canada est décentralisé,
l'Accord sur le commerce intérieur vise à établir un processus de reconnaissance mutuelle et derapprochement des normes professionnelles de toutes les provinces.  Nous aimerions obtenir plus de
renseignements sur ce plan, et savoir en particulier si les différences qui pourraient exister entre les
provinces en ce qui a trait au processus de reconnaissance mutuelle des qualifications, de l'expérience,
des compétences, de l'autorisation d'exercer, etc. seraient également conciliées.  (paragraphe 94,
page 133)
Nous notons que les restrictions les plus courantes en matière de services professionnels
concernent la limitation de la participation étrangère, les prescriptions en matière d'administrateurs
locaux, les obligations de résidence et les restrictions relatives à la forme juridique.  Est-il prévu
d'assouplir ces restrictions?  (paragraphes 96-97, pages 133-134)
Nous remarquons que les cabinets d'avocats étrangers ne peuvent s'établir au Canada que sous
forme d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes, sauf dans quelques provinces où il leurWT/TPR/M/53
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est permis de se constituer en société.  Nous aimerions savoir si les cabinets d'avocats locaux sont
assujettis aux mêmes exigences.  (paragraphe 105, page 137)
Il est indiqué dans le rapport que la constitution en société par actions est autorisée en
Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse pour les servicesd'expertise comptable.  En Alberta et au Nouveau-Brunswick, seuls les professionnels possédant les
titres locaux requis ont le droit de se constituer en société par actions.  Cependant, la Liste
d'engagements du Canada visant les services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres mentionne
seulement que la présence commerciale doit prendre la forme d'une entreprise individuelle ou d'une
société de personnes.  Le Canada envisage-t-il de faire état des dispositions sur la constitution en
société par actions dans sa Liste d'engagements?  (paragraphe 109, page 138)
QUESTIONS DU JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/53)Arrangements régionaux et bilatéraux
L'ALEA est un accord commercial régional auquel participent notamment des pays en
développement.  Le Japon croit comprendre que certains des accords conclu entre pays
latino-américains, qui sont tous des pays en développement, le sont en vertu de la clause
d'habilitation.  Cependant, l'ALEA compte des pays développés, comme le Canada, de sorte qu'ildevrait être établi en pleine conformité avec l'article XXIV du GATT.  Le Canada pourrait-il
confirmer que l'ALEA sera établi en pleine conformité avec les Accords de l'OMC, de sorte que les
droits et les autres réglementations commerciales restrictives seront éliminés pour l'essentiel des
échanges commerciaux d'ici dix ans?  (paragraphe 34, page 28)
Investissement
On peut lire dans le rapport que les investissements importants sont examinés par Industrie
Canada  lorsque la valeur des actifs de l'entreprise canadienne acquise dépasse 179 millions de dollars
canadiens et qu'ils sont évalués en fonction des critères suivants, notamment: incidence sur la
concurrence, productivité, compatibilité avec les politiques nationales et provinciales et participation
des Canadiens (pararagraphe 10, page 20).
- Prière de donner des précisions sur les critères.
- Quelle mesure prend l'autorité lorsque l'investissement ne satisfait pas aux critères,
par exemple si l'autorité décide que l'investissement ne satisfait pas au critère de la
productivité?
On peut lire dans le rapport que les provinces appliquent diverses restrictions en matière
d'investissement qui influent sur la participation étrangère, et des renseignements précis sont donnés
dans l'encadré III.4 du rapport du Secrétariat pour l'examen de la politique commerciale de 1996
(paragraphe 13, page 20).
- Prière d'indiquer si les restrictions énumérées dans l'encadré III.4 du rapport du
Secrétariat de 1996 ont été supprimées ou allégées.
- Prière d'indiquer s'il est prévu de supprimer ou d'alléger ces restrictions.WT/TPR/M/53
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Accord avec les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux
Le rapport indique que, dans son accord le plus récent avec les États-Unis sur le bois d'œuvre
résineux, lequel a été signé en avril 1996 pour une période de cinq ans, le Canada s'est engagé à
appliquer un contingent tarifaire à ses exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis(paragraphe 2 (page 43), paragraphe 35 (page 55), paragraphe 50 (page 61)).
- Le but de cette mesure est clairement de protéger l'industrie du bois d'œuvre des
États-Unis et, de ce fait, cette mesure semble introduire des restrictions à l'exportation
qui sont interdites au titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  Par
contre, on peut lire, au paragraphe 50, page 61, du rapport du Secrétariat, que, de
l'avis des autorités canadiennes, l'accord sur le bois d'œuvre résineux ne contrevientpas aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et n'est visé par
aucune prescription de notification à l'OMC.  Prière d'expliquer les raisons justifiant
cette position du Canada.
- Le contingent tarifaire sur les exportations de bois d'œuvre résineux s'applique aux
échanges entre le Canada et les États-Unis, tous deux parties à l'ALENA.  Prière
d'expliquer en quoi cette mesure est conforme à l'article XXIV du GATT, qui dispose
qu'une zone de libre-échange s'entend d'un groupe de deux ou plusieurs territoires
douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives sont éliminées pour l'essentiel des échanges commerciauxportant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de
libre-échange.
Droits de douane
Ainsi qu'on peut le lire au paragraphe 7, page 44, un nouveau Tarif des douanes a été mis en
application en 1998.  Cela s'est fait sans modification des listes, de sorte que, pour un petit nombre de
lignes tarifaires seulement il est vrai, les taux de droit effectivement appliqués sur certains produits
sont supérieurs aux taux des droits consolidés.
- Le Canada a-t-il entrepris des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec
un autre Membre?
- Quand le Canada présentera-t-il son projet de liste en vue de permettre aux Membres
d'en effectuer la vérification?
D'après le tableau III.1, page 48, la plupart des lignes tarifaires du chapitre 89 sont non
consolidées et les taux de droit effectivement appliqués atteignent 25 pour cent.  Le Japon est d'avis
que les taux de droit effectivement appliqués aux produits industriels par le Canada, pays développé,
devraient être aussi bas que possible.  Le Canada a-t-il l'intention d'abaisser les taux de droit
effectivement appliqués à ces produits?
Prohibitions à l'importation
On peut lire, dans le rapport, que la prohib ition touchant les importations commerciales de
véhicules d'occasion est maintenue, sauf en ce qui concerne les importations en provenance des
États-yUnis et du Mexique, qui seront libéralisées.  Prière d'expliquer pourquoi le Canada interditl'importation de véhicules d'occasion (paragraphe 41, page 56).WT/TPR/M/53
Page 43
Antidumping
Dans la détermination du dommage, les articles 38 et 42 3) de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation (LMSI) permettent le cumul croisé des effets du dumping et du subventionnement
d'importations.  Prière d'expliquer le fondement de ces dispositions par rapport à l'Accordantidumping (paragraphes 52-57, pages 61-64).
L'article 16 1) de la LMSI permet également d'utiliser les prix de vente d'autres vendeurs sur
le marché intérieur du pays exportateur pour déterminer la valeur normale.  Prière d'expliquer
comment cette disposition peut être conforme à l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
Prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux, aux résultats et aux achats
On peut lire, dans le rapport, que la Loi de la Colombie-Britannique sur les forêts exige une
autorisation ministérielle pour l'exportation de bois ou de copeaux de bois non traités à l'extérieur de
la province et que cette autorisation n'est délivrée que si les stocks sont suffisants pour alimenter
l'industrie de transformation locale.  Prière d'expliquer comment cette mesure peut être conforme auxAccords de l'OMC (paragraphe 69, page 67).
Politique de la concurrence
On peut lire, dans le rapport, que la coopération entre le Canada et les États-Unis a comporté
la mise en place, en 1996, d'une équipe spéciale compétente en matière de pratiques commerciales
déloyales transfrontières (paragraphes 113-115, pages 82-83).
- Prière d'expliquer la compétence de cette équipe spéciale.
- Prière de donner également des exemples d'actions qui ont déjà été engagées par
l'équipe spéciale contre les pratiques commerciales déloyales.
On peut lire également qu'un accord de coopération a été mis au point entre le Bureau de la
concurrence et la Commission européenne en juin 1998, accord qui devait entrer en vigueur au début
de 1999, après approbation par les deux parties.  Prière de donner un aperçu du contenu de l'accord de
coopération, particulièrement en ce qui touche les différences par rapport à l'Accord entre le Canadaet les États-Unis.
S'agissant des accords de coopération tant avec les États-Unis qu'avec la Commission
européenne, prière d'expliquer les programmes détaillés de coopération pour ce qui est de l'application
extraterritoriale du droit de la concurrence.  Prière de fournir également des renseignements sur lesactions engagées en ce qui touche l'application extraterritoriale sur la base de l'Accord entre le Canada
et les États-Unis.
Droits de propriété intellectuelle
On peut lire, dans le rapport, qu'un examen des modifications apportées à la Loi sur les
brevets par le projet de loi C-91 a introduit deux exceptions à la règle relative aux contrefaçons de
brevets, en autorisant: i) l'utilisation ou la vente d'une invention brevetée pour la préparation et la
production du dossier d'information requis par la loi;  et ii) la fabrication d'inventions pendant la
période prévue par règlement pour la production et l'emmagasinage d'articles destinés à être vendusaprès la date d'expiration du brevet (par. 138, page 94).
- Ces exceptions constituent-elles des dispositions générales, applicables dans tous les
secteurs, y compris celui des produits pharmaceutiques?  Dans l'affirmative, prièreWT/TPR/M/53
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d'indiquer dans quels secteurs ces exceptions ont été effectivement appliquées ou dans
quels secteurs on prévoit qu'elles seront appliquées.
- Prière d'indiquer les actes qui sont visés par "l'utilisation ou la vente d'une invention
brevetée pour la préparation et la production du dossier d'information requis par laloi".
- Prière d'expliquer comment l'exception susmentionnée peut être conforme à l'Accord
sur les ADPIC.
- Le paragraphe 138 dit que les modifications autorisent la fabrication d'inventions
"pendant la période prévue par règlement" pour la production et l'emmagasinaged'articles destinés à être vendus après la date d'expiration du brevet.  Par contre, au
quatrième paragraphe de l'encadré III.4, on peut lire qu'un avis de conformité, qui
autorise une société à fabriquer et à commercialiser un médicament, ne sera pas émis
avant l'expiration de tous les brevets pertinents par rapport au médicament générique
en question.  Prière d'expliquer la relation entre ces deux formulations.  À quelmoment la société peut-elle commencer en fait à fabriquer le médicament générique?
Existe-t-il une distinction, dans l'application de la législation sur les brevets, entre la
fabrication d'articles en vue de l'" emmagasinage " et la fabrication d'un médicament en
vue de la " commercialisation "?
Agriculture et industries agroalimentaires
Les quantités importées de produits assujettis à des droits tarifiés atteignent-elles les niveaux
d'accès minimaux ? Dans la négative, prière d'indiquer:
- sur quels produits les niveaux d'accès minimaux ne sont pas utilisés;
- quels sont les taux d'utilisation pour ces produits; et
- pour quelles raisons les niveaux d'accès minimaux ne sont pas utilisés (paragraphe 16,
page 105).
Prière d'expliquer pourquoi les contingents tarifaires sur certains produits ne sont pas utilisés
(tableau IV.5, page 106).
Le Japon croit comprendre que le Canada a l'intention d'éliminer progressivement la
subvention fédérale pour le lait d'ici le mois de février 2002, tout en maintenant le régime de soutiendes prix.  Cependant, en février 1998, il y a eu une hausse du prix d'objectif du lait pour les produits
transformés et du prix de soutien des produits laitiers.  Cela semble indiquer qu'il est difficile de
réaliser le projet d'éliminer progressivement la subvention fédérale pour le lait d'ici février 2002.
Prière d'indiquer comment le Canada entend éliminer progressivement la subvention fédérale pour le
lait (paragraphe 25, page 109).
S'agissant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), le Japon croit comprendre qu'il
existe des difficultés, comme l'insuffisance de fonds pour garantir le revenu, particulièrement pour les
jeunes agriculteurs, parce que le CSRN repose sur un fonds de réserve.  Le Japon croit également
comprendre que le CSRN entre dans les subventions de la catégorie orange de l'Accord surl'agriculture.
Le Canada entend-il réviser cette mesure?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer comment le
Canada compte la réviser.WT/TPR/M/53
Page 45
Textiles et vêtements
Le Japon croit comprendre que, en ce qui concerne son programme d'intégration des produits,
le Canada a satisfait aux prescriptions de l'ATV pour ce qui est des deux premières étapes.Cependant, le Canada applique encore un certain nombre de mesures de restriction du commerce au
titre de l'Arrangement multifibres qui ont pour résultat que l'intégration ne touche pas une part
substantielle des échanges.  Le Japon est d'avis qu'il importe que le Canada intègre ses mesures au
titre de l'AMF et réduise les restrictions quantitatives de manière substantielle pour faire en sorte que
la concurrence soit loyale et se fasse sur un pied d'égalité entre les Membres de l'OMC.  Le Japon est
préoccupé par le maintien de l'AMF, qui n'est pas conforme à l'esprit de l'Accord sur l'OMC - selon
lequel le but ultime est la libéralisation de tous les échanges sans exception - et qui crée des obstaclesà l'amélioration de l'accès aux marchés.  Le Japon souhaite encourager les pays, dont le Canada, qui
maintiennent des mesures de restriction du commerce au titre de l'AMF à s'efforcer davantage de
libéraliser leurs marchés d'une manière substantielle.  Prière d'expliquer les vues du Canada sur ce
point (paragraphe 55, page 119).
Services bancaires
Lors des négociations sur les services financiers, le Canada s'est engagé à permettre d'ici
juin 1999 aux banques étrangères d'établir directement des succursales.  Les recommandations du
Groupe de travail sur les services financiers, qui préconisait l'adoption rapide de mesures législativesautorisant les banques étrangères à avoir des succursales au Canada, ont été publiées en
septembre 1998.  Cependant, aucun échéancier précis n'avait été arrêté à ce moment-là en vue de
l'adoption de la nouvelle loi sur les succursales.  Le Japon souhaiterait obtenir des renseignements sur
l'échéancier et sur ce à quoi on peut s'attendre en ce qui concerne ce projet de loi (paragraphe 65,
page 122).
Télécommunications
Dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base menées au sein de l'OMC,
le Canada s'est engagé à éliminer les restrictions à la participation étrangère dans certains secteurs à
compter du 1
er octobre 1998.  Le rapport indique que, le 1er octobre 1998, le Canada a libéralisé ses
règlements, autorisant notamment la propriété étrangère à 100 pour cent des services mobiles parsatellite (paragraphes 82 et 83, pages 127-128).
- Prière de donner des explications détaillées sur la déréglementation survenue le
1
er octobre 1998.
- Prière d'indiquer les plans du Canada pour ce qui est de poursuivre la libéralisation du
marché des télécommunications afin de remplir ses engagements en matière de
télécommunications de base.
Services professionnels
a) On peut lire, dans le rapport, que tous les professionnels qui souhaitent pratiquer leur métier
au Canada doivent obtenir une autorisation d'exercer ou une accréditation délivrées par des
organismes professionnels provinciaux et qu e chaque organisme professionnel établit ses
propres règles, règlements et normes de pratique professionnelle.  Bien que les organismesprovinciaux soient chapeautés au niveau national par des entités chargées de les encadrer pour
réduire le plus possible les écarts de réglementation, les procédures à suivre pour obtenir
l'autorisation d'exercer ou l'accréditation sont très compliquées.  Le Canada a-t-il l'intention deWT/TPR/M/53
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simplifier et même d'unifier les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer ou
l'accréditation?  (paragraphe 97, page 134)
b) On peut lire également qu'un accord de reconnaissance mutuelle des autorisations d'exercer
temporaires et permanentes accordées aux ingénieurs a été signé en juin 1995 entre lesreprésentants des associations professionnelles des parties à l'ALENA et que les associations
professionnelles des pays parties à l'ALENA ont signé en juillet 1998 un accord concernant
les consultants juridiques étrangers, qui permet aux juristes de n'importe quel pays partie à
l'ALENA d'exercer des fonctions à titre de conseiller juridique étranger dans la région.
S'agissant des services comptables, on peut lire encore qu'un accord bilatéral sur la
reconnaissance mutuelle des qualifications a été conclu dans le cadre de l'Accord de
libre-échange Canada-États-Unis (paragraphe 99, page 134, et paragraphe 111, page 138).
Le Canada prévoit-il ou compte-t-il conclure avec un autre Membre un accord de
reconnaissance mutuelle dans le secteur des services professionnels ?
Services juridiques
Selon le rapport du Secrétariat, les avocats étrangers peuvent faire évaluer par le Comité
national sur les équivalences des diplômes de droit ou par des organismes d'accréditation provinciaux
équivalents en Alberta et en Ontario leurs autori sations d'exercer ou leurs titres pour pratiquer le
métier d'avocat au Canada, mais pas pour pratiquer celui de consultant juridique étranger(paragraphe 103, page 136).
- Prière d'exposer les grandes lignes du régime susmentionné.- Prière d'expliquer les résultats effectivement obtenus pour ce qui est de ces
autorisations d'exercer ou de ces titres de compétence. Jusqu'à présent, combien
d'avocats étrangers ont été autorisés à exercer ou accrédités et dans quelles provinces,
selon le régime susmentionné?
Services comptables
Selon le rapport, le Canada a indiqué qu'il est en principe disposé à se soumettre aux
disciplines établies dans les lignes directrices pour la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle
adoptées par le Conseil du commerce des services en mai 1997 (paragraphe 110, page 138).
- Le Canada a-t-il conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec l'un des Membres
sur la base de ces lignes directrices?
- Le Canada a-t-il l'intention de conclure un accord de reconnaissance mutuelle avec
l'un des Membres sur la base de ces lignes directrices?
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Pacte de l'automobile
Selon le paragraphe 41, page 114 du rapport du Secrétariat, le régime appliqué par le Canada
à l'industrie automobile, le Pacte de l'automobile, est incompatible avec les obligations qu'il acontractées dans le cadre de l'OMC, comme le traitement NPF et les ADPIC.
- Quelle est la position du Canada sur cette question?WT/TPR/M/53
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Le paragraphe 41, page 114, indique que le Canada continuera de poursuivre la libéralisation
des échanges au sein d'instances comme l'OMC, l' APEC et l'Accord de libre-échange des Amériques.
- Comment les autorités canadiennes comptent-elles concilier cette libéralisation avec
les dispositions du Pacte de l'automobile? Le Canada envisagera-t-il l'abolition desdroits de douane sur toutes les voitures importées ou étendra-t-il à d'autres pays
déterminés les avantages réservés aux membres du Pacte de l'automobile?
Selon le paragraphe 36, page 113, du rapport du Secrétariat, "les importations de véhicules
d'occasion ne sont autorisées qu'en provenance des Etats-Unis.  (…)  Selon les autorités, l'interdiction
d'importer des véhicules d'occasion originaires de n'importe quel pays, à l'exception des États-Unis,
est maintenue en prévision de futures négociations commerciales."
Au Canada, l'importation de pneus d'automobile recyclés n'est permise que pour les pneus de
fabrication américaine recyclés – disposition conforme à la Loi sur la sécurité automobile et au
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile.  Cette limitation semble discutable
compte tenu du fait que les pneus neufs importés par le Canada d'autres pays que les États-Unispeuvent être recyclés au Canada.
- Quelles sont les préoccupations fondamentales qui animent la politique en cette
matière?  Cette politique est-elle, selon le Canada, conforme au traitement NPF?
Questions concernant les mesures antidumping
Selon le paragraphe 61, page 64, du rapport du Secrétariat, "En vertu de la LMSI, toutes les
mesures prises sont automatiquement annulées au bout de cinq ans, sauf si une demande de réexamen
a été présentée au Tribunal canadien du commerce extérieur.  La durée des mesures appliquées au titrede la législation canadienne a néanmoins constitué un sujet de préoccupation pour les partenaires
commerciaux.  Ainsi, par exemple, la mesure antidumping (…) concernant les albums pour
photographies en provenance de Corée, annulée en 1998, s'appliquait depuis janvier 1975.  D'une
manière générale, 20 pour cent des mesures en vigueur le sont depuis dix ans ou plus."  Ainsi, les
mesures antidumping concernant la République de Corée, et portant en particulier sur le tube soudé en
acier ordinaire (depuis 1984), sur les revêtements pour puits de pétrole et de gaz (depuis 1986) et sur
les feuillets autoadhésifs pour albums de photos (depuis 1975) s'appliquaient depuis une longuepériode, même si la part des produits coréens dans les importations totales de ces marchandises au
Canada était négligeable.
Selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la décision sur la mesure antidumping
doit tenir compte du fait que les importations de la marchandise en cause sont négligeables, c'est-à-dire représentent moins de 3 pour cent des importations totales de cette marchandise.  Cependant, le
critère des 3 pour cent ne semble pas être effectivement appliqué au cours des examens.
- Dans l'examen des décisions, fait-on référence à cette disposition sur la part de
marché minimale?  Existe-t-il un lien entre le fait qu'on n'ait pas tenu compte ducritère des 3 pour cent et la longue durée des mesures?  Quelles sont les raisons
justifiant le maintien des droits antidumping sur les produits susmentionnés?
Marchés publics
Selon le paragraphe 127, page 90, du rapport du Secrétariat, les conditions auxquelles les
étrangers peuvent accéder aux marchés publics canadiens n'ont pas beaucoup changé depuis l'examen
de la politique commerciale de 1996.  Bien que les autorités canadiennes aient pris des engagements àWT/TPR/M/53
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la conférence de Marrakech selon lesquels l'Accord sur les marchés publics serait applicable au
niveau provincial, ces engagements n'ont pas encore été pleinement respectés.
- Combien de provinces ont exprimé leur intention d'accéder à l'AMP jusqu'à
maintenant?  Quel est l'échéancier selon lequel les autorités canadiennes comptentmener cette affaire à terme?
Statistiques commerciales
Selon le paragraphe 16, page 9, du rapport du Secrétariat, il se peut que les données relatives
aux exportations canadiennes à destination du Mexique soient sous-estimées dans une proportion qui
pourrait atteindre 50 pour cent, du fait, par exemple, que les marchandises en provenance du Canadasont réexportées à partir des États-Unis et ne sont pas comptées au nombre des exportations
canadiennes à destination du Mexique.  Pour remédier à ce problème, les services des statistiques des
trois pays parties à l'ALENA s'efforcent à l'heur e actuelle de concilier leurs données relatives au
commerce extérieur.
- Quelle serait la principale explication, de l'avis du Canada, de cette divergence?
Quelles sont les méthodes de calcul et les bases de données relatives au commerce
extérieur qui sont utilisées?  Avec combien de pays le Canada a-t-il des réunions
régulières au sujet de la coordination des données sur le commerce extérieur?  Quels
sont les critères en fonction desquels sont choisis ces pays?
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Politique commerciale – Analyse par secteur (WT/TPR/G/53, paragraphe 12, page 9;
WT/TPR/S/53, chapitre IV, pararagraphe 3, page99x)
Il est dit dans le rapport du Canada que "le Canada poursuivra ses efforts pour réduire les
obstacles traditionnels au commerce – les droits de douane sur les produits industriels, les contingents
et les restrictions à l'importation – et pour éliminer les barrières non tarifaires injustifiées".
Il est cependant signalé dans le rapport du Secrétariat que l'agriculture et d'autres secteurs ont
été soustraits aux réformes internationales et que des branches de production nationale, notamment lesproduits laitiers, la volaille et les œufs, demeurent soumises à des régimes de gestion de l'offre et à des
droits de douane hors contingent prohibitifs.
Comment le Canada compte-t-il intégrer le secteur de l'agriculture dans son programme de
poursuite de la libéralisation et de réduction des obstacles au commerce?
Prière d'expliquer comment le droit de la Co mmission canadienne du lait d'importer du beurre
en vrac seulement peut être concilié avec la nécessité d'éliminer les obstacles non tarifaires?
Droits de douane (WT/TPR/S/53, Observations récapitulatives, paragraphes 6-7, page x;
tableau III.1, page 48)
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, malgré la simplification et la rationalisation du
Tarif des douanes en 1998 et la mise en œuvre anticipée des réductions de droits qui étaient prévues
pour janvier 1999, la protection tarifaire demeure importante pour un certain nombre de produits
importés, notamment les produits alimentaires.
Quelles mesures le Canada compte-t-il prendre pour remédier au manque d'uniformité dans la
réduction des droits, qui fait subsister à côté d'une moyenne arithmétique des droits relativementWT/TPR/M/53
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faible de 7,8 pour cent des crêtes tarifaires hors contingent, par exemple de plus de 300 pour cent dans
le cas du beurre?
Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure (WT/TPR/S/53, chapitre III 1),
paragraphe 2, page 43)
Bien que le nombre de mesures antidumping en vigueur au Canada ait diminué au cours des
deux dernières années, il est signalé que ces mesures restent potentiellement un obstacle sectoriel
important au commerce à cause des mesures actuellement en vigueur en ce qui concerne les
importations d'acier.
Le Canada prévoit-il réexaminer son recours aux mesures antidumping dans le secteur de
l'acier?
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que certaines initiatives de promotion et de
soutien des exportations existent au niveau provincial.  Le Canada pourrait-il fournir plus de
renseignements sur le programme projeté de cotisation des producteurs de bœuf en vue de lacommercialisation et sur son rapport avec la promotion des exportations?  (chapitre III 3) iv),
paragraphe 84, page 72)
QUESTIONS DE LA NORVÈGE
Le Canada étant partie à l'ALENA, accord qui couvre une proportion substantielle des
relations économiques entre les trois pays signataires, comment fait-il, en tant qu'État fédéral, pour
assurer le respect par les provinces des dispositions de l'ALENA?
A-t-on prévu un inventaire exhaustif des dispositions des législations provinciales qui ne sont
pas encore conformes aux dispositions de l'A LENA?  Dans la négative, quand le gouvernement
canadien prévoit-il que sera réalisé cet inventaire?
S'agissant de la normalisation, la délégation canadienne pourrait-elle donner des
renseignements sur les points suivants:
- Le degré d'influence du gouvernement national, des provinces et des pouvoirs locaux
sur l'objet de la normalisation et sur le contenu des nouvelles normes.
- À quel niveau et par quels organismes les décisions sont-elles prises quant au
lancement de nouveaux projets de normalisation ainsi qu'à leur résultat définitif?
- Dans quelle mesure le Canada coopère-t-il avec l'UE dans le domaine de la
normalisation?
Dans le domaine de la politique de fixation des prix des médicaments, appliquée par le
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, prière de fournir des renseignements sur leniveau des prix des médicaments beaucoup vendus au Canada par comparaison au niveau des prix
correspondants dans les pays de l'UE, par exemple en Suède, en Allemagne et au Royaume-Uni.
Le Canada a choisi, sur une base volontaire, d'inclure le transport maritime dans ses listes
annexées à l'AGCS.  Dans ce contexte, nous aimerions obtenir des indications sur les raisons pourlesquelles le transport maritime n'a pas été inclus comme partie intégrante du rapport du Secrétariat.
Il est reconnu que, au cours des dernières années, le Canada n'a pas ouvert d'enquêtes en vue
de l'application de mesures compensatoires et que le nombre de mesures antidumping en vigueur aWT/TPR/M/53
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régressé.  Le Canada pourrait-il confirmer que toutes les mesures antidumping sont automatiquement
annulées au bout de cinq ans à moins qu'une réexamen ne soit demandé?
QUESTIONS DES PHILIPPINES
Les Philippines présentent les questions suivantes au Canada au sujet de la réglementation
proposée sur les "bonnes pratiques de fabrication".  Il s'agit d'un point qui, selon nous, n'a été traité ni
dans le rapport du Secrétariat ni dans le rapport du gouvernement du Canada, mais qui présente un
intérêt pour les pays en développement comme les Philippines, en particulier pour le commerce des
aliments transformés.
- Quelles sont les autorités chargées d'élaborer la proposition (par exemple, Ministère
de la santé, Agence canadienne d'inspection des aliments)?
- Quels sont les objectifs et les modalités de la proposition?  Quels secteurs ou
branches d'activité en particulier seront vraisemblablement visés?
a) Les "bonnes pratiques de fabrication" porteront-elles sur les procédés et
méthodes de production?
b) Le texte traitera-t-il également des procédures d'évaluation de la conformité?
- Comment le Canada peut-il faire en sorte que la proposition soit conforme aux
principes-clés comme la non-discrimination et la transparence?
- Comment le Canada envisage-t-il de donner effet dans la proposition aux articles 11
et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce?
QUESTIONS DE LA SUISSE
Marchés publics
Prière d'expliquer dans quels cas l'amélioration de l'accès aux marchés canadiens résultant de
l'extension, au titre de l'Accord sur le marché intérieur, des disciplines de passation des marchés auxentités du secteur MESSS, peut profiter aux fournisseurs étrangers (paragraphe 127, page 90).
Droit d'auteur
Prière de préciser, au sujet de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur, les exceptions qui
autorisent l'importation parallèle d'œuvres en général et de livres en particulier (paragraphe 144,
pages 97).
Services financiers
Paragraphes 63-67, Succursales (pages 122-123):  Il semble que les réformes législatives
visant à permettre aux banques étrangères d'établir directement des succursales au Canada soient
quelque peu retardées (pages 119-124).
- Le Canada pourrait-il indiquer l'état d'avancement de la réforme?- Le Canada sera-t-il en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de
l'OMC en ce qui concerne l'établissement direct de succursales pour l'échéance de
juin 1999?WT/TPR/M/53
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- Les critères auxquels sera soumis le régime d'établissement de succursales sont-ils
déjà connus?
- En particulier, le Canada prévoit-il imposer une exigence de fonds propres aux
succursales de banques étrangères?
- Quand prévoit-on que les autorités compétentes feront connaître leur décision sur les
deux fusions de banques?  (paragraphe 63, page 122)
- Le Canada compte-t-il supprimer prochainement les restrictions sur la prestation
transfrontières de services de réassurance?  (paragraphes 69-70, Assurance,page 123-124)
Télécommunications
Le Canada pourrait-il indiquer l'état d'avancement et décrire le contenu des récentes mesures
de libéralisation (au 1
er octobre 1998) du marché des télécommunications ? (pages 124-128)
Services professionnels
Aux yeux du Canada, y a-t-il un secteur particulier des services professionnels qui pourrait
être ouvert davantage au cours des prochaines négociations dans le cadre de l'AGCS? (pages 132-141)
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Agriculture (chapitre III (21, 72, 98-102, 121-125) et chapitre IV)
Bien que, dans l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada, la plupart des
lignes tarifaires du Canada comportent un taux de droit nul, les obstacles techniques opposés aux
produits américains demeurent un obstacle non tarifaire non négligeable à l'accès aux marchés
canadiens.  En outre, les droits hors contingent sur les produits laitiers et la volaille sont incompatibles
avec l'esprit de l'ALENA et de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada.  Les
obstacles non tarifaires, comme l'accord interprovincial du Canada qui ne couvre pas l'agriculture,ainsi que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires excessives et/ou superflues au sujet du bétail,
des céréales et des produits de l'horticulture constituent des exemples de la façon dont le Canada
impose des limites aux possibilités offertes par les droits faibles ou nuls.
Dans le cadre de l'ALENA, les subventions aux exportations agricoles sont interdites entre le
Canada et les États-Unis.  Toutefois, le manque de transparence des activités de la Commission
canadienne du blé (CCB), l'absence de notification des subventions provinciales et la modification du
programme d'exportation de produits laitiers du Canada font qu'il est difficile de déterminer si les
exportations canadiennes à destination des États-Unis ou de pays tiers sont effectivement non
subventionnées.  Par exemple, les États-Unis continuent d'être vivement préoccupés par les pratiquesd'exportation des entreprises commerciales d'État canadiennes, notamment la discrimination par les
prix et le système de subventions croisées et de prix  multiple, dans lesquelles l'État joue un grand rôle.
Comme le Canada l'a lui-même admis, la suppression des obstacles à l'expansion économique
par l'élimination des distorsions dans le commerce intérieur ne s'est pas produite dans le secteur del'agriculture.  Malgré les examens et les rapports, le Canada n'a pas supprimé les obstacles techniques
internes qui ont une incidence sur le commerce avec les États-Unis des pommes de terre, des oignons,
des citrouilles et d'autres produits de base.WT/TPR/M/53
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- Le Canada pourrait-il indiquer clairement quand il compte mettre en œuvre les
prescriptions fédérales relatives aux produits agricoles que comporte son accord sur le
commerce interprovincial?
- Le Canada pourrait-il parler de tous les programmes provinciaux touchant
l'agriculture qui ne sont pas notifiés au Comité de l'agriculture?  Le Canada pourrait-il
expliquer comment il peut affirmer que ses subventions ont diminué, alors qu'il ne
notifie pas tous ses programmes provinciaux (chapitre IV ii)).  En particulier, sa
notification au sujet des pommes de terre, qui fait état de subventions de minimis , ne
fait pas état de plusieurs subventions provinciales directes et indirectes aux
producteurs et aux transformateurs.
- De quelles données statistiques dispose le Canada au sujet de l'utilisation du
contingent de lait de consommation?  Quelles preuves le Canada peut-il présenter
pour démontrer que le contingent a été utilisé?  (chapitre IV iii) 7)).
Le Canada présente sa nouvelle modification légi slative, par laquelle la CCB cesse d'être une
société d'État, comme une réforme axée sur le marché .  Toutefois, la CCB continue d'être un comptoir
unique d'achat et de vente (chapitre IV iv) a)).
- Le Canada pourrait-il expliquer en quoi des changements mineurs dans
l'administration de la CCB peuvent la rendre axée sur le marché?
- Le projet de loi C-4 apporte-t-il des changements à la situation de la CCB comme
comptoir unique de vente, ou à la possibilité pour le gouvernement canadien de
garantir les opérations de la CCB, notamment les déficits du compte de mise en
commun et les garanties du crédit à l'exportation?
- Le Canada pourrait-il expliquer pourquoi les régions non couvertes par la CCB ont
besoin de licences d'exportation et de quel type de licences il s'agit?
S'agissant des produits laitiers, nous demeurons très vivement préoccupés par le
contournement manifeste par le Canada des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC
(chapitre IV iv) b)).
- Le Canada pourrait-il expliquer comment il peut dire de ses programmes d'exportation qu'ils
ne sont pas subventionnés alors qu'il n'y a apporté que des modifications mineures?
Subventions
Il est indiqué, à la page 43, paragraphe 3, que des efforts ont été déployés pour réduire les
subventions fédérales dans tous les secteurs de l'économie, mais qu'à l'échelon provincial, on continue
toutefois d'aider les producteurs et les exportateurs par le biais de subventions, de facilités de
financement et d'exonérations fiscales.  Il est encore indiqué, à la page 183, paragraphe 116, que lessubventions locales ont augmenté en termes relatifs, passant de 8 pour cent de l'aide publique totale
en 1991 à 15 pour cent en 1996.
- Quels efforts ont été faits pour encourager l'élimination ou la réduction des
programmes de subvention à l'échelon provincial?
À la page 88, paragraphe 121, il est indiqué que les récentes notifications du Canada
n'incluent pas les subventions spécifiques accordées à l'échelon provincial ni les subventionsWT/TPR/M/53
Page 53
accordées par les sociétés d'État.  Toutefois, les programmes provinciaux financés en partie par des
contributions fédérales ont été notifiés.
- Selon la position des États-Unis, les programmes à l'échelon infrafédéral qui
répondent à la définition d'une subvention doivent être notifiés au titre de l'Accord surles SMC.  Nous avons récemment présenté une notification exhaustive de nos propres
programmes infrafédéraux.  Nous comprenons les difficultés que pose la coordination
d'un tel processus, mais il est important que cette obligation soit mieux respectée.
Prière d'expliquer pourquoi les programmes de subvention à l'échelon provincial n'ont
pas été inclus dans les notifications du Canada.  Le Canada a-t-il l'intention d'inclure
les subventions à l'échelon provincial dans ses futures notifications?
Il est indiqué, à la page 72, paragraphe 84, que des initiatives de promotion et de soutien des
exportations existent aussi au niveau provincial.  Les données détaillées concernant ces différentes
initiatives sont très dispersées et ne sont pas toujours disponibles.  D'une manière générale, il semble
cependant que la plupart des programmes sont axés sur la facilitation du commerce plutôt que sur la
fourniture d'une aide financière directe.  On cite comme exemple les activités de promotion desexportations du Ministère de l'industrie, du commerce, de la science et de la technologie (MISCT) du
Québec, qui fournit divers services comme le financement de projets, la négociation de contrats,
l'évaluation des risques et certaines analyses juridiques.
- Des efforts ont-ils été faits  pour rendre les données sur les initiatives à l'échelon
provincial plus transparentes ou accessibles?
Films et vidéocassettes (oroduits et services)
Selon les statistiques canadiennes, les exportations de produits culturels du Canada, ce qui
comprend les films et les productions vidéo, ont fait un bond de 83 pour cent entre 1990 et 1995.  Les
États-Unis ont continué d'être le plus importa nt marché du Canada, ayant reçu 84 pour cent des
produits culturels exportés en 1995.  Néanmoins, nous sommes préoccupés d'apprendre qu'on
envisage au Canada une nouvelle proposition d'augmenter la discrimination contre les produits
cinématographiques importés.
- Compte tenu de l'expansion des exportations de films du Canada, ne vaudrait-il pas
mieux pour les cinéastes canadiens que le Canada joigne ses efforts à ceux des
États-Unis pour travailler ensemble à ouvrir les marchés de pays tiers aux
exportations de films, plutôt que d'envisager d'imposer d'autres restrictions sur les
produits de divertissement cinématographiques américains?
- De quelles autres manières les mesures visant à protéger les industries culturelles
canadiennes ont-elles été renforcées depuis le dernier examen?
- Prière de faire le point sur l'examen par le CRTC des prescriptions relatives au
contenu canadien pour les émissions de télévision et de radio.  Quels changementsaux politiques actuelles sont envisagés?
- Prière de faire le point sur l'examen par l'Office national du film du secteur du cinéma
canadien.  Quels changements aux politiques actuelles sont envisagés?WT/TPR/M/53
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Autres services
Des provinces canadiennes imposent des exigences de résidence à quelques professions, par
exemple aux infirmières.
- Quand les provinces envisagent-elles de supprimer ces exigences?
Droits de propriété intellectuelle
Le Canada a adopté une loi visant à moderniser sa loi sur le droit d'auteur à plusieurs égards,
notamment en établissant un régime de droits voisins en faveur des auteurs, artistes-interprètes et
producteurs d'enregistrements sonores.  Selon ce nouveau régime, les redevances provenant del'exécution en public des enregistrements sonores ne seront pas distribuées sur la base du traitement
national, mais seulement sur la base de l'adhésion à la Convention de Rome, à laquelle les États-Unis
ne sont pas partie.  En tant que principal producteur des enregistrements sonores qui sont
radiodiffusés au Canada à l'heure actuelle, les États- Unis s'interrogent sur les avantages, s'il en est,
dont profiteront les titulaires de droits des États-Unis en vertu de la nouvelle loi.
Les États-Unis souhaitent signaler le fait que cette loi imposerait également une redevance sur
la vente de cassettes et de matériel audio vierges à titre de rémunération des créateurs pour la copie
privée sans autorisation.  Les États-Unis sont préoccupés de ce que les titulaires de droits des
États-Unis ne seront pas admis à participer à la répartition de la redevance sur les supports audiovierges sur la base du traitement national, d'autant plus que les artistes américains sont à l'origine
d'une grande partie du marché des enregistrements non autorisés.
- Le Canada a-t-il l'intention d'admettre les auteurs, artistes-interprètes et producteurs
des États-Unis à participer à la répartition de la redevance sur les supports audiovierges sur la base du traitement national?  Dans la négative, comment le Canada
concilierait-il cette pratique avec son obligation, au titre de l'article 3 de l'Accord sur
les ADPIC, d'accorder le traitement national aux ressortissants de tous les Membres
de l'OMC?
- Où en sont les efforts du Canada en vue de simplifier et d'accélérer la procédure
d'opposition en matière de marques de fabrique ou de commerce?
Investissement
Examen des investissements:  Nous continuons d'exhorter le Canada à mettre un terme à
l'examen des investissements étrangers.  Nous souhaiterions savoir si le Canada revoit en ce momentle seuil actuel d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada.
- Quel est le seuil actuel et prévoit-on hausser ce seuil?- Le Canada a, à plusieurs reprises, exigé d'investisseurs étrangers qu'ils revoient leurs
propositions pour satisfaire au critère de l'"avantage net".  Quels changements le
Canada a-t-il exigés des investisseurs?
- La participation étrangère ne peut être limitée que cas par cas.  Dans quelle mesure le
Canada a-t-il permis la participation étrangère dans le cadre des privatisations?  LeCanada pourrait-il fournir des renseignements sur la démarche en cours en vue de
privatiser ou de concéder certains actifs dans le secteur des services ferroviaires
voyageurs?  À quelles conditions les investisseurs étrangers sont-ils admis à
participer à ces opérations?WT/TPR/M/53
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Télécommunications
Le Canada a limité ses engagements dans le cadre de l'OMC en ce qui a trait aux services
gratuits ou payants de diffusion d'émissions de radi o ou de télévision;  il ne semble pas nécessaire que
le Canada limite l'investissement étranger à 46,7 pour cent dans le reste du secteur des
télécommunications pour promouvoir son identité culturelle.
- Dans la mesure où les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC
d'autoriser l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications sont les
plus faibles parmi ceux des pays de l'OCDE et plus faibles que ceux de beaucoup de
pays non membres de l'OCDE, quelle est l'opinion du Canada au sujet de lasuppression de cette restriction lors des négociations sur les services qui
commenceront en l'an 2000?
Jusqu'à un certain point, il peut être vrai que la réticence manifestée antérieurement par le
Canada à l'idée de prendre des engagements plus grands en matière d'investissement étranger dans lecadre de l'ACGS s'explique par la volonté de ses entreprises de câblodistribution et de radiodiffusion
d'avoir accès à des investissements étrangers d'un niveau égal à celui prévu pour les sociétés de
téléphone et les autres entreprises du secteur des télécommunications.
- Comment le Canada compte-t-il encourager la convergence de ces industries, que
l'évolution technologique semble rendre inévitable, sans se placer dans une position
de désavantage permanent par rapport aux autres pays pour ce qui est d'obtenir des
capitaux d'investissement?
Marchés publics
Le paragraphe 120 du document WT/TPR/S/53 dit que 35 pour cent des marchés d'une valeur
supérieure à 25 000 dollars canadiens qui sont attribués par des entités fédérales le sont par des
procédures de passation de marchés sans appel à la concurrence.  Ce pourcentage paraît extrêmement
élevé.  Selon les statistiques publiées, la justification le plus souvent donnée pour ce recours à des
procédures sans appel à la concurrence est que "les produits ou services ne peuvent être fournis que
par un fournisseur particulier et il n'existe pas de remplacement ou de substitut raisonnable".  Unpourcentage élevé de ces marchés porte sur des "équipements non spécialisés de traitement
automatique de l'information" et sur des "services de traitement de données et services connexes de
télécommunication".
- Le Canada peut-il expliquer avec plus de précision pourquoi ses entités fédérales ont
une telle difficulté à trouver des fournisseurs qualifiés dans ces secteurs fortement
concurrentiels?
- Le Canada pourrait-il donner des renseignements additionnels sur le processus
d'examen mentionné au paragraphe 129 du document WT/TPR/S/53, où il est indiquéque les marchés d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars canadiens font l'objet
d'un examen visant à évaluer "les possibilités de retombées socio-économiques au
Canada"?
- En particulier, à quels types de "retombées socio-économiques" s'intéresse cet
examen?  A-t-on établi des objectifs socio-économiques précis et ceux-ci sont-ils
publiés?  Quels types de mesures sont normalement employées pour obtenir ces
retombées?WT/TPR/M/53
Page 56
- Les exigences afférentes sont-elles normalement comprises dans les critères
d'évaluation énumérés dans les documents d'appel d'offres?  Cet examen entraîne-t-il
l'imposition de conditions obligatoires liées à l'attribution des marchés?
Normes du travail
L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) et ses deux accords parallèles
de coopération dans le domaine de l'environnement et du travail sont entrés en vigueur en juillet 1997.
Nous croyons comprendre que ces accords sont presque identiques aux accords correspondants de
l'ALENA.
- Nous aimerions savoir si, dans l'application des deux accords de coopération en
matière de travail, vous avez observé des différences.  Les accords ont-ils donné des
résultats positifs en ce qui concerne les questions de travail et ont-il permis de
renforcer l'appui du public aux accords commerciaux?WT/TPR/M/53
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ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES DES AUTORITÉS CANADIENNES
QUESTIONS DU PREMIER PRÉSENTATEUR (S.E. M. l'Ambassadeur K.G. Anthony Hill)
Le taux de chômage au Canada est tombé à 8,0 pour cent en novembre 1998, ce qui approche
le sommet conjoncturel précédent de 7,5 pour cent atteint en 1989.  La croissance de l'emploi s'est
établie en moyenne à 1,7 pour cent par année au cours de la période 1993-1997, plaçant le Canada au
deuxième rang des pays du G-7 à cet égard.  Le dynamisme des exportations a été un facteur qui a
beaucoup contribué à ce haut niveau de l'emploi.  Les niveaux des taux de chômage dans différentspays ne sont pas directement comparables, car ils dépendent d'une large gamme de facteurs
institutionnels nationaux, notamment de facteurs régionaux, structurels et frictionnels.  La très
profonde restructuration de l'économie canadienne et les compressions dans le secteur public ont
contribué à la hausse du taux de chômage au début des années 90.  Ces coûts d'ajustement à court
terme, toutefois, sont maintenant recouvrés par la vigoureuse croissance de l'emploi, dans le contexted'une économie dynamique et compétitive à l'échelle internationale.
La dépréciation du dollar canadien au cours des 12 derniers mois illustre les avantages qu'il y
a à avoir un taux de change flexible.  En faisant porter par tous les secteurs le fardeau de l'ajustement
de l'économie canadienne à la baisse des cours des produits de base et à la crise asiatique, ladépréciation a joué un rôle important "d'amortisseur".  Si la dépréciation a soutenu les recettes dans le
secteur des ressources et aidé la production et les exportations canadiennes pendant ces années de
turbulence financière, elle n'est certainement pas la seule explication de la compétitivité du Canada à
l'échelle internationale.  En réalité, cette compétitiv ité peut tout autant s'expliquer par des facteurs tels
que l'existence d'une main-d'œuvre très instruite, d'une base très sophistiquée en matière decommunications et d'infrastructures, et de facteurs économiques de base  solides, notamment une
faible inflation et une grande discipline budgétaire.
Le processus d'examen de la politique commerciale fournit aux divers ministères et
organismes concernés l'occasion d'envisager leurs propres problèmes dans le contexte plus large de
l'élaboration de la politique du Canada.  Le besoin de "justifier" les politiques ou les pratiques lors de
ces examens est un facteur qui introduit une valeur ajoutée au processus.  Les examens peuvent eneffet révéler des domaines où il y a peut-être des lacunes ou des incohérences apparentes qu'il sera
possible aux décideurs de corriger par la suite.  Autre impact réel des examens:  la grande prise de
conscience des avantages de la transparence.  L'investissement de temps que requiert la préparation
d'un examen de politique est incontestablement extraordinaire à la fois dans les capitales et au
Secrétariat de l'OMC.  Dans la perspective de la prochaine évaluation du mécanisme d'examen despolitiques commerciales, nous sommes disposés à rechercher des moyens de rationaliser le processus
tout en permettant d'atteindre ses vrais objectifs.
Les examens de l'OCDE se concentrent sur la politique et la performance économiques, dont
la politique commerciale n'est qu'un élément destiné à compléter le contexte.  L'accent est mis sur lesrésultats de l'application d'une approche politique donnée, le but étant que tous en tirent des
enseignements.  Les examens au titre de l'article IV du FMI sont à peu près semblables, mais ils
tendent à être plus techniques et ne sont ordinairement pas publiés, bien que nous venions de publier
le nôtre.  Le MEPC de l'OMC se concentre sur la politique et les pratiques commerciales du pays
faisant l'objet de l'examen, la politique économique étant en arrière-plan comme contexte.  De par sanature, chacun de ces processus a sa raison d'être, chacun se concentrant sur un champ d'examen
différent, mais largement complémentaire des autres.WT/TPR/M/53
Page 58
Compte tenu des différences complexes entre les diverses économies sur le plan des
institutions et des contextes régionaux, tout "repère" en matière d'ouverture serait discutable.  Par
exemple, une part considérable du commerce interrégional nord-sud en Europe est internationale, car
elle traverse des frontières;  aux États-Unis, il s'agit de commerce intérieur.  En réalité, le Canada
possède l'une des économies les plus ouvertes et les plus axées sur le commerce au monde, et il a étél'un des plus ardents défenseurs d'un système commercial international ouvert et fondé sur des règles.
Comme l'a reconnu l'OCDE dans son examen du Canada en 1998, l'ouverture du commerce a été le
pivot de la stratégie de croissance du Canada.  C'est tout dire.
À titre de Membre de l'OMC et de partie à d'autres accords commerciaux internationaux, le
Canada a continué de démontrer son attachement à la libéralisation du commerce.  Ces accords
internationaux renferment des règles prévisibles et transparentes qui assurent l'accroissement et lemaintien de la croissance économique.  L'objectif du Canada lorsqu'il négocie de tels accords est de
travailler avec d'autres membres en vue d'obtenir un accès aux marchés qui soit équilibré et sûr.
Comme partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et comme membre du Groupe de travail
de la transparence des marchés publics, du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, du
Groupe de travail des règles de l'AGCS et de divers autres comités de l'OMC, le Canada continuera des'employer à élaborer des règles et des mécanismes pour stimuler la croissance économique collective.
L'Accord plurilatéral a beaucoup contribué à créer des possibilités de marchés ouvertes, sûres
et transparentes pour les parties à l'Accord de  l'OMC sur les marchés publics.  L'Accord est
plurilatéral, mais son "ouverture" potentielle est demeurée limitée.  Il a ouvert la porte à des marchéspublics intéressants pour le Canada, mais il reste d'autres possibilités importantes.  Le Canada
souhaiterait encourager d'autres Membres de l'OMC à participer à l'Accord et à apporter leur
contribution à la libéralisation et à l'ouverture des marchés.
En raison de la disposition prescrivant la publication des avis d'appels d'offres, énoncée dans
l'AMP de l'OMC et dans le texte antérieur, le Code du GATT, le système d'avis d'appels d'offres du
Canada est très transparent.  Pour annoncer les offres de marchés publics, le Canada a élaboré un
système électronique qui a un bon rapport coût-efficacité.  Depuis octobre 1997, le gouvernement
fédéral et sept provinces utilisent un système électronique sur Internet pour leurs avis d'appels
d'offres.  Avec ce système, le Canada est à l'avant-garde pour ce qui est du développement de ce type
de technologie.  Le Canada a aussi contribué, lors de la négociation des accords commerciaux, à faire
en sorte que, outre la méthode classique sous forme imprimée, l'usage d'un système électroniqued'appels d'offres soit aussi permis.
La valeur des importations admises en franchise au Canada en vertu des seules dispositions
du CARIBCAN est liée au fait qu'une quantité importante des importations en provenance des pays
bénéficiaires entrent déjà en franchise au titre des droits NPF et SGP ("TPG").  S'agissant des accordsde libre-échange, ils comportent des dispositions et des concessions qui ont été négociées
bilatéralement sur une base de réciprocité;  leur impact n'est donc pas directement comparable à celui
de certains traitements tarifaires unilatéraux que le Canada accorde aux pays en développement sans
qu'il y ait réciprocité.
QUESTIONS DU SECOND PRÉSENTATEUR (S.E. M. l'Ambassadeur Pekka Huhtaniemi)
En ce qui concerne la réorientation des courants d'échanges, le Canada n'a pas haussé les
droits de douane ni imposé d'autres réglementations au commerce avec des pays tiers par suite des
ALE;  il a, au contraire, abaissé ou éliminé les droits NPF au cours des dernières années sur une largegamme de produits – par exemple sur les pièces d'ordinateur et les pièces automobiles d'origine.
Lorsqu'on observe les courants d'échanges réels, on se rend compte que la part des partenaires de
l'ALENA dans les importations totales du Canada a augmenté d'environ 3,5 pour cent au cours de la
période 1989-1997.  Cette hausse semble toutefois s'être réalisée par un bond ponctuel plutôt que parWT/TPR/M/53
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une augmentation graduelle.  Au cours de cette période, la part des États-Unis a crû de 2-2,5 pour cent
et celle du Mexique, de 1-1,5 pour cent, mais, depuis 1993, la part des partenaires de l'ALENA est
demeurée relativement constante.  Toujours sur la période 1989-1997, on observe que la part, dans les
importations totales du Canada, des importations en provenance d'un certain nombre d'autres régions a
augmenté:  pour l'Amérique latine, cette part est passée de 3,9 pour cent à 4,4 pour cent, pourl'ANASE, de 1,2 pour cent à 2,2 pour cent, pour le Moyen-Orient, de 0,6 pour cent à 0,7 pour cent, et
pour les pays en développement dans leur ensemble, de 11,8 pour cent à 13,6 pour cent.  En outre, les
exportations de ces régions à destination du Canada ont augmenté de manière frappante en chiffres
absolus – Amérique latine, 129 pour cent, ANASE, 258 pour cent, Moyen-Orient, 147 pour cent et
pays en développement, 132 pour cent.  L'Europe orientale, qui a vu sa part dans les importations
totales du Canada demeurer à peu près stable au cours de cette période, a néanmoins enregistré une
augmentation de ses exportations à destination du Canada de 130 pour cent en chiffres absolus.  Parcomparaison, le total des importations canadiennes pendant cette période s'est accru de 101 pour cent.
Le Canada souhaiterait encourager d'autres Membres de l'OMC à accéder à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.  L'examen de l'AMP qui est en cours cherche à simplifier les
dispositions actuelles de l'Accord, à limiter les exceptions et à étendre sa portée.  Les résultats de cetexamen pourraient fournir à certains Membres de l'OMC l'occasion de réexaminer leur position à
l'égard de l'accession  à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  De plus, le Groupe de travail de
la transparence étudie également une approche multilatérale pour ce qui est des dispositions sur la
transparence des marchés publics.  Le Groupe de travail des règles de l'AGCS de l'OMC examine
aussi la possibilité d'accroître le nombre de dispositions sur les marchés publics dans cet accordmultilatéral.  Le Canada verrait des avantages à ce que les débats progressent rapidement dans toutes
ces enceintes.
Le chapitre de l'ACI sur les marchés publics renferme des dispositions visant l'ouverture et la
transparence.  Pour les marchés couverts par l'Accord, les possibilités de marchés doivent être portéesà la connaissance des fournisseurs par le moyen d'un système électronique d'appels d'offres, de la
publication dans les quotidiens ou du recours à des listes de fournisseurs.  En ce qui concerne
l'amélioration de l'accès aux marchés, il n'y a pas de garantie d'accès pour les fournisseurs étrangers
bien que certaines provinces y soient ouvertes dans la pratique.  Le paragraphe 136 souligne
correctement qu'un fournisseur étranger pourrait en principe se qualifier pour soumissionner des
achats visés par l'ACI dans la mesure où il se qualifie comme "fournisseur canadien" et où il satisfait
aux autres conditions du marché.  Le paragraphe 136 définit correctement un "fournisseur canadien".
En tant que grand exportateur et importateur de services, le Canada est conscient des
avantages que présente la libéralisation globale du commerce des services.  L'expérience que nous
avons acquise avec l'ALENA a montré aux fonctionnaires canadiens chargés de la politique
commerciale l'importance de la transparence.  La transparence est un élément-clé lorsqu'il s'agitd'aider les fournisseurs de services à connaître leurs droits dans le cadre d'un accord commercial.
Nous avons également appris les avantages d'un vaste processus de consultation interne tant auprès de
l'industrie que de la société en général.
Le but du Canada est de devenir le pays le plus branché au monde.  La mise en œuvre
dynamique des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base est un
pas important en direction de ce but.  Lorsqu'il a éliminé les restrictions sur l'acheminement du trafic
des télécommunications canadiennes 15 mois avant l'échéance de nos engagements au titre de
l'AGCS, l'organisme réglementaire canadien (le CRTC) a déclaré que cela "aiderait à offrir des
services de télécommunication fiables et abordables de haute qualité, accroîtrait l'efficience et lacompétitivité des télécommunications canadiennes à l'échelle nationale et internationale, favoriserait
le libre jeu du marché et satisferait aux exigences économiques et sociales des utilisateurs."WT/TPR/M/53
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Le Canada a aussi joué un rôle de premier plan dans le développement du commerce
électronique mondial.  Le Canada et l'OCDE ont  accueilli une réunion ministérielle à Ottawa en
automne 1998, et le Canada prend une part active au programme de travail de l'OMC sur le commerce
électronique.  Nous croyons que cet exercice devrait se concentrer sur la question de la couverture
actuelle du commerce électronique par les disciplines actuelles de l'OMC;  cela permettra auxMembres de l'OMC de déterminer si une action ultérieure est nécessaire dans le contexte de l'OMC.
Pour définir l'approche du Canada face à ces questions, le gouvernement entreprendra de
vastes consultations auprès des parties intéressées et du public canadien.  Les résultats de ces
consultations serviront à définir les intérêts du Canada dans plusieurs domaines, notamment les
services audiovisuels, d'ici le prochain cycle des négociations de l'OMC.  Le Canada demeure attaché
à la préservation de son identité culturelle dans le respect de ses obligations commercialesinternationales.
QUESTIONS DE L'ARGENTINE
Situation macroéconomique, notamment structure du commerce
Le Canada est très actif dans la promotion des relations commerciales avec d'autres
partenaires et il a organisé dans ce but d'importantes missions commerciales d'Équipe Canada en Asie,
en Europe orientale et en Amérique latine.
Multilatéralisme/régionalisme
Le Canada attache une grande importance aux négociations en vue de réaliser une Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) et il est heureux d'avoir été choisi pour présider l'étape initiale
des négociations, qui durera 18 mois.  Le Canada préside donc le Comité des négociationscommerciales regroupant les négociateurs en chef et il accueillera la prochaine Réunion ministérielle
des Ministres du commerce à Toronto, les 1
er et 2 novembre 1999.  À notre point de vue, la ZLEA
représente une occasion historique de rassembler les pays de l'hémisphère occidental dans une vaste
zone de libre-échange qui favorisera la prospérité régionale et stimulera la création d'emplois et la
croissance dans toutes ces économies.  En encourageant la croissance et la demande, un accord de ce
genre créerait également des possibilités plus riches pour les négociants et les investisseurs des autres
parties du monde.  Dans l'intervalle, les négociations elles-mêmes devraient donner une impulsionsupplémentaire à la libéralisation multilatérale des échanges.  Notre approche pour ce qui est de la
ZLEA est de viser un accord qui soit équilibré, global et compatible avec l'OMC.  Cet accord devrait
former une seule initiative et coexister avec les arrangements infrarégionaux existants.  Les
négociations se sont ouvertes en septembre et elles ont démarré en force dans tous les domaines.
Nous faisons tout en notre pouvoir, dans nos fonctions de président, pour donner des assises solides àla ZLEA, de manière à réaliser des progrès concrets d'ici l'an 2000 et à achever les travaux d'ici 2005,
comme l'ont demandé les chefs d'État et  de gouvernement et les ministres.
Pays en développement
Le Canada a terminé le dernier examen de son TPG après le Cycle d'Uruguay de négociations
commerciales multilatérales.  Il a élargi depuis le 1
er janvier 1996 le champ des produits visés (200
nouveaux produits) et réduit les taux de droit (sur 3 000 produits).  Il est trop tôt pour tirer des
conclusions sur l'incidence à long terme de ces réductions des droits de douane (spécialement à la
lumière des réductions simultanées des droits NPF), mais, selon les données provisoires pourl'année 1996, 56 pour cent des PMA ont accru leur part des exportations visées par le TPG.
Le Canada continue à explorer des moyens d'améliorer l'accès des pays en développement à
son marché.  Nous en sommes actuellement à l'étape finale des consultations internes sur uneWT/TPR/M/53
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proposition d'amélioration de l'accès (produits couverts et règles d'origine) pour les pays les moins
avancés.
Agriculture
Comme il est indiqué dans la notification MA:1 du Canada distribuée sous la cote
G/AG/N/CAN/19, les contingents tarifa ires pour le bœuf et le veau sont attribués à deux groupes.
Une quantité de 57 307 tonnes est réservée aux transformateurs, en fonction des quantités de bœuf et
de veau provenant d'autres sources que les États-Unis, le Mexique ou le Chili qui ont été transformées
dans leurs usines au cours des douze mois précédents, et le solde de 19 102 tonnes est attribué aux
distributeurs, en fonction des ventes, au cours des 12 mois précédents, de bœuf et de veau provenant
d'autres sources que les États-Unis, le Mexique et le Chili.  Le contingent tarifaire ne s'appliquequ'aux produits du bœuf classés au chapitre 2 du Syst ème harmonisé.  Cela inclut des produits tels que
les carcasses, les morceaux et la viande fraîche ou congelée.  Les autres produits carnés transformés
que l'on trouve au chapitre 16 du Système harmonisé, tels que les saucisses, les pâtés et les plats
cuisinés, ne sont pas visés par le contingent tarifaire;  ils peuvent entrer au Canada et ne sont assujettis
qu'à de faibles droits de douane.
La Commission canadienne du blé doit fixer les prix au jour le jour dans l'intérêt des
producteurs.  En pratique, la Commission vend des céréales à des prix établis en fonction de son
évaluation de l'offre et de la demande mondiales.  Sur le marché intérieur, la CCB offre un prix qui est
compétitif à l'échelle nord-américaine où que l'on se situe au Canada.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Agriculture
Le 10 décembre 1998, le Ministre de l'agriculture a annoncé un programme national d'aide en
cas de catastrophe liée au revenu agricole.  Largement inspiré du paragraphe 7 de l'annexe 2 de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (la catégorie verte), le programme sera conçu de façon à être
compatible avec les obligations internationales du Canada.  Il couvrira une proportion du revenu net
de chaque agriculteur et ne sera lié à aucun produit de base en particulier.  Par conséquent, pour une
année donnée, les bénéficiaires pourront changer selon la hauteur du revenu net de chacun.  Le coût
du programme doit être partagé avec les provinces;  les négociations se poursuivent au sujet des rôlesrespectifs dans le financement, la conception et la mise en œuvre.
Dans le secteur des produits laitiers, le Canada a déjà prévu l'élimination progressive de la
subvention pour le lait versée aux producteurs pour la production de lait de transformation dont on a
besoin à des fins de consommation nationale.  Cette subvention sera complètement éliminée d'ici le1
er février 2002.
Calendrier de réduction du taux de la subvention
1er février 1997 1er février 1998 1er février 1999 1er février 2000 1er février 2001 1er février 2002
3,80 $/hl 3,04 $/hl 2,28 $/hl 1,52 $/hl 0,76 $/hl 0,00 $/hl
Il n'y a aucune mesure de soutien intérieur destinée spécifiquement au secteur des œufs.
La gestion de l'offre est un système de commercialisation qui est mis en œuvre dans le cadre
d'accords multipartites.  C'est essentiellement un système fondé sur les producteurs, qui opère par
l'intermédiaire des offices de commercialisation représentant les producteurs à l'échelon provincial etWT/TPR/M/53
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national.  Ce n'est pas un régime statique, les changements étant introduits selon l'évolution des
circonstances, avec le consentement de tous les signataires de l'accord portant sur un produit
particulier. Par conséquent, tout changement aux régimes de gestion de l'offre pour les produits
laitiers, la volaille et les œufs émane de la branche de production.
Les contingents tarifaires sur le blé, l'orge, les produits de l'orge et la margarine sont
administrés sur la base du premier arrivé, premier servi.  Les taux d'utilisation de ces contingents
tarifaires au cours des trois dernières années ont été très bas en raison de la compétitivité des branches
de production nationales.  La possibilité de libéraliser davantage l'accès aux marchés pour les produits
agricoles sera examinée dans le contexte du prochain cycle des négociations commerciales agricoles
de l'OMC.
La loi adoptée récemment est une loi d'habilitation en ce qu'elle donne au conseil
d'administration de la CCB le pouvoir d'utiliser un certain nombre d'instruments qui lui donneront
plus de souplesse.  Au nombre de ces outils, mentionnons les achats de blé au comptant, les
versements anticipés et les certificats négociables au producteur.  Ces instruments peuvent changer de
façon significative la manière dont la CCB opère, se lon qu'elle les utilise ou non et selon la façon dont
elle les utilise.  Il n'y a pas actuellement de nouvelle loi touchant le mandat de la CCB qui soit étudiée
par le Parlement.
Télécommunications
Bien qu'il n'ait pas pris d'engagement, dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications
de base, au sujet des restrictions imposées à l'ach eminement des appels interurbains intérieurs, le
Canada a décidé d'éliminer toutes les restrictio ns imposées à l'acheminement international pour les
services interurbains nationaux à compter du 1er octobre 1998.  En outre, les restrictions imposées à
l'acheminement pour tous les interurbains intern ationaux ont également été éliminées depuis le
1er octobre 1998, soit 15 mois en avance sur les engagements pris par le Canada dans le cadre de
l'ATB.
Les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'ATB en matière de participation
étrangère sont les suivants:  la participation étrangère dans les entreprises de télécommunication axées
sur les installations peut aller jusqu'à 46,7 pour cent des actions à droit de vote, sur la base
d'investissements directs de 20 pour cent et d'invest issements indirects de 33,3 pour cent.  En outre, au
1er octobre 1998, le Canada a pris les décisions suivantes:
- suppression de toutes les limitations et de toutes les restrictions à la participation
étrangère quant au droit d'obtenir une licence pour la pose de câbles sous-marins;
- suppression de toutes les restrictions à l'utilisation de satellites mobiles mondiaux
possédés et contrôlés par des étrangers et fournissant des services aux Canadiens;
- élimination du monopole de Téléglobe sur les services de télécommunications
transocéaniques axés sur les installations au 1er octobre 1998.
Accords commerciaux préférentiels
Le Canada continue à rechercher activement des occasions de libéraliser le commerce, en
raison de l'effet de la libéralisation sur la croissance et le développement de l'économie.  Cettedémarche est menée à la fois dans le cadre de l'OMC et par la voie d'accords de libre-échange avec
des partenaires commerciaux, souhaitant eux progresser plus rapidement que ne le permet la voie
multilatérale, en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994.  Nous sommes convaincus que les
accords commerciaux régionaux peuvent donner un élan à la libéralisation au niveau multilatéral.WT/TPR/M/53
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On lit dans le rapport du Secrétariat que le Canada applique un régime "complexe" de droits
préférentiels et de règles d'origine.  Les règles d'origine associées à chacun des régimes tarifaires
préférentiels servent, naturellement, à déterminer si les biens sont admissibles à un traitement
préférentiel dans le cadre du commerce entre pays parties à un accord commercial régional donné, etelles n'ont aucun effet sur les droits NPF ni sur tous les autres instruments de politique visant les
importations en provenance d'autres pays.  Les diverses caractéristiques des régimes dépendent en
partie du type de traitement tarifaire en cause.  Les règles d'origine peuvent varier selon qu'elles
s'appliquent à l'un ou à l'autre des trois types de commerce:  préférentiel/réciproque (par exemple
ALE);  NPF;  et préférentiel/unilatéral (par exemple SGP, TPMD).  Chacun des régimes tarifaires
préférentiels du Canada tient compte de l'échéancier, de la conjoncture économique et des objectifs
des parties à un accord donné.
En ce qui concerne la réorientation des courants d'échanges, le Canada n'a pas haussé les
droits de douane ni imposé d'autres réglementations au commerce avec des pays tiers par suite des
ALE;  il a, au contraire, abaissé ou éliminé les droits NPF au cours des dernières années sur une large
gamme de produits – par exemple sur les pièces d'ordinateur et les pièces d'automobile d'origine.Lorsqu'on observe les courants d'échanges réels, on se rend compte que la part des partenaires de
l'ALENA dans les importations totales à destination du Canada a augmenté d'environ 3,5 pour cent au
cours de la période 1989-1997.  Cette hausse semble toutefois s'être réalisée par un bond ponctuel
plutôt que par une augmentation graduelle.  Au cours de cette période, la part des États-Unis a crû de
2-2,5 pour cent et celle du Mexique, de 1-1,5 pour cent, mais, depuis 1993, la part des partenaires del'ALENA est demeurée relativement constante.  Pour la même période 1989-1997, on observe que la
part, dans les importations totales à destination du Canada, des importations en provenance d'un
certain nombre d'autres régions a augmenté:  pour l'Amérique latine, cette part est passée de 3,9 pour
cent à 4,4 pour cent, pour l'ANASE, de 1,2 pour cent à 2,2 pour cent, pour le Moyen-Orient, de
0,6 pour cent à 0,7 pour cent, et pour les pays en développement dans leur ensemble, de 11,8 pour
cent à 13,6 pour cent.  En outre, les exportations de ces régions à destination du Canada ont augmenté
de manière frappante en chiffres absolus – Amérique latine, 129 pour cent, ANASE, 258 pour cent,
Moyen-Orient, 147 pour cent et pays en développem ent, 132 pour cent.  L'Europe orientale, qui a vu
sa part dans les importations totales du Canada demeurer à peu près stable au cours de cette période, a
néanmoins enregistré une augmentation de ses exportations à destination du Canada de 130 pour cent
en chiffres absolus.  Par comparaison, le total des importations canadiennes pendant cette période s'est
accru de 101 pour cent.
Le nouveau Tarif des douanes du Canada a permis d'anticiper au 1
er janvier 1998 la plupart
des réductions finales convenues à l'issue du Cycle d' Uruguay, dont la mise en application était prévue
pour le 1er janvier 1999.  En outre, la simplification du régime tarifaire entreprise à la demande du
gouvernement:
- a unilatéralement réduit ou éliminé une gamme étendue de droits de douane;- a arrondi à la baisse les taux;
- a supprimé les taux inférieurs à 2 pour cent;
- a harmonisé certains taux et fusionné des positions tarifaires afférentes à des produits
similaires.
Le Canada a toujours participé à la libéralisation du commerce selon le principe NPF et a
déclaré que le recours aux ALE ne diminuerait jamais son appui à l'option multilatérale.  Par exemple,
le Canada a été partie à tous les accords selon la formule zéro pour zéro du Cycle d'Uruguay et il vient
d'accepter récemment d'ajouter 639 autres produits au champ d'application de l'Accord de l'OMC surWT/TPR/M/53
Page 64
les produits pharmaceutiques ("Pharma III").  Le Canada a aussi participé dès le départ à l'Accord de
l'OMC sur les technologies de l'information (ATI) et a pris une part active aux efforts pour étendre le
champ des produits couverts par le processus de l'"ATI II".  Dans le cadre de l'APEC, le Canada a
appuyé les efforts en vue d'obtenir une réduction des droits de douane NPF et leur élimination pour
quatorze secteurs de produits.  Le travail effectué pour huit de ces secteurs a maintenant été transféréde l'APEC à l'OMC, comme contribution à une éventuelle libéralisation multilatérale.
Le Canada a pour politique, lorsqu'il négocie des accords de libre-échange, de libéraliser
l'ensemble du commerce, y compris les secteurs sensibles.
Services financiers
Le Ministre des finances a déclaré publiquement, le 14 décembre, que le projet de loi sur les
succursales de banques étrangères serait présenté sous peu.  Nous nous attendons à ce que cette loi
soit en vigueur à temps pour respecter l'engagement que nous avons pris dans le cadre de l'Accord sur
les services financiers du GATT de 1997.  S'agissant de notre ratification de cet accord, notre
procédure interne est presque achevée et nous comptons ratifier l'accord avant la fin de janvier.
Services professionnels
Le Canada n'a pas encore établi sa position en ce qui concerne les engagements
supplémentaires dans le secteur des services professionnels.  Néanmoins, nous avons la fermeintention de travailler à l'élargissement de l'accès aux marchés ainsi qu'à la poursuite et à l'intégration
des travaux du Groupe de travail sur les services professionnels (GTSP) lors du prochain cycle,
élément important pour ce qui est d'apporter les disciplines nécessaires dans ce secteur.
Multilatéralisme/régionalisme
Les arrangements commerciaux régionaux préférentiels du Canada couvrent l'essentiel des
échanges, y compris l'agriculture, et sont conformes à l'article XXIV de l'OMC.  Si une marge de
préférence est consentie aux partenaires commerciaux préférentiels du Canada, elle est relativement
modeste, car le niveau des droits NPF dans les limites du contingent est faible et décroissant.
QUESTIONS DU BRÉSIL
Droits de douane et progressivité des droits pour les chaussures
Les droits de douane sur les chaussures ont été abaissés lors des cycles antérieurs de
négociations commerciales multilatérales.  Le Canada ne prévoit pas réduire unilatéralement ses droitssur les chaussures.  D'autres réductions seraient envisageables uniquement dans le contexte de
négociations commerciales.
Droits hors contingent pour la volaille
Pendant le Cycle d'Uruguay, le Canada a cherché à faire diminuer les distorsions sur les
marchés mondiaux des produits agricoles.  Néanmoins, comme cela s'est produit pour la plupart de ses
grands partenaires commerciaux, le processus  de tarification des mesures non tarifaires s'est traduit
par des droits hors contingent élevés sur un nombre limité de produits agricoles.  Le Canada a éliminé
toutes les subventions à l'exportation pour l'agriculture et a réduit de façon importante les subventionsintérieures à l'agriculture, comme il l'a indiqué dans ses notifications au Comité de l'agriculture
concernant le soutien intérieur tant au niveau fédéral que provincial. Le Canada s'attend à ce que la
question de l'accès à tous les marchés pour les produits agricoles soit soulevée au cours des
négociations au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.WT/TPR/M/53
Page 65
Approche des grappes pour les négociations commerciales multilatérales
Le Canada est d'avis que cela vaut la peine de voir s'il est possible d'éviter, dans toute la
mesure possible, un autre marathon pluriannuel de négociations commerciales.  Les citoyens que nousreprésentons veulent obtenir plus rapidement les avantages auxquels peut donner lieu une plus grande
libéralisation du commerce et de l'investissement.  Nous croyons également que l'OMC doit chercher
des moyens permettant de suivre le rythme rapide des changements que connaissent la technologie et
les pratiques commerciales.  Le concept avancé par le Canada est de regrouper des domaines par
ensembles ou par grappes lorsqu'ils sont sur le point de faire l'objet d'un accord et d'une mise en
œuvre.  Ce regroupement n'intervient pas au début du processus, mais plutôt lorsque les Membres
sont sur le point de conclure un accord dans un ou plusieurs secteurs particuliers.  Ce type d'approchedonne à la population la possibilité de profiter d'un ensemble d'avantages issus d'une série d'accords,
au lieu de devoir attendre pour profiter de quoi que ce soit qu'un accord final soit conclu dans tous les
domaines, au terme de plusieurs années de négociations.
QUESTIONS DU CHILI
Les politiques et les pratiques de commercialisation du vin au Canada sont établies par les
régies provinciales des alcools.  Les procédures d'inscription au catalogue en sont l'un des aspects, et
les décisions des régies provinciales des alcools tiennent compte du marché et de facteurs
commerciaux. Ces politiques et ces pratiques sont transparentes, et tous les fournisseurs, étrangers ounationaux, qui souhaitent vendre leurs produits dans les points de vente exploités soit par le secteur
privé, soit par les régies provinciales des alcools elles-mêmes peuvent en prendre connaissance.  Les
critères d'inscription au catalogue et de radiation utilisés par les régies provinciales des alcools
s'appliquent à la fois aux produits étrangers et aux produits nationaux, et ces critères sont revus
périodiquement dans le cadre du processus commercial normal.  Le volume des ventes dans le tempsinflue beaucoup, naturellement, sur le maintien de l'inscription.  C'est aux fournisseurs étrangers et à
leurs agents au Canada, plutôt qu'aux régies provinciales des alcools, qu'il incombe de faire la
promotion de produits étrangers spécifiques au moyen des instruments de promotion courants tels que
les expositions commerciales ou viticoles, la publicité dans les médias ou par d'autres moyens
semblables.
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Commerce entre le Canada et les États-Unis
Compte tenu des rapports uniques qui existent entre le Canada et les États-Unis en raison de
l'accord de libre-échange qui les lie et des obligations que les deux pays ont respectivementcontractées dans le cadre de l'OMC, et aussi du fait que presque toute l'activité économique du
Canada se déroule sur un territoire de quelques centaines de milles de largeur le long de la frontière
américaine, pratiquement tous les aspects de la vie économique du Canada sont caractérisés par une
relation très forte et très étroite avec les États-Unis.  Le rôle important que joue le commerce de
l'automobile dans cette relation est une manifestation parmi d'autres de l'étroite intégration du marchénord-américain.
Prescriptions relatives à la teneur des marchandises en éléments locaux
Depuis le 1
er janvier 1998, en raison des engagements internationaux du Canada, tous les
programmes de remise des droits en fonction des résultats ont été éliminés.  Le Canada a pris
l'engagement de ne pas créer d'autres programmes de remise des droits en fonction des résultats.  Le
Pacte de l'automobile est toujours en vigueur.WT/TPR/M/53
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Prohibition des importations de véhicules d'occasion
Le Canada constate que d'autres pays interdisent également l'importation de véhicules
d'occasion.  Nous serions heureux de pourvoir déba ttre la question de l'importation des véhicules
d'occasion dans le cadre de futures négociations multilatérales.  Le Canada n'interdit pas cesimportations pour des raisons économiques.
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Régies provinciales des alcools
Le Canada n'estime pas que la différence de marge entre les produits importés et les produits
nationaux soit déraisonnables.  La marge calculée actuellement par la Régie des alcools de l'Ontario
pour le whisky est de 138,1 pour cent dans le cas des importations des États-Unis, de 138,0 pour cent
dans le cas des whiskys importés d'autres pays et de 131,0 pour cent dans le cas des whiskys
canadiens; les marges applicables aux autres spiritueux sont de 146,1 pour cent dans le cas des
importations des États-Unis, de 145,0 pour cent dans le cas des autres importations et de 138,0 pourcent dans le cas des produits canadiens.  Le niveau des marges calculées par la Régie des alcools de
l'Ontario a été fixé à la suite d'un audit entrepris en 1989 dans le cadre de l'Accord de 1988 entre le
Canada et les États-Unis concernant les échanges et le commerce des boissons alcooliques.  Les
résultats de l'audit ont été mis à jour à l'aide de divers facteurs économiques tels que le taux d'inflation
et l'indice des prix à la consommation.  Le gouvernement fédéral du Canada a consulté à plusieursreprises récemment les autorités provinciales de l'Ontario, chaque fois que la Commission de l'UE a
demandé des éclaircissements sur la méthodologie utilisée pour établir le niveau des marges visant les
produits importés et les produits nationaux.  Les réponses du gouvernement ontarien ont été dûment
transmises aux représentants de l'UE au Canada.
Comme on vient de le mentionner, le gouvernement fédéral du Canada effectue un suivi
auprès des gouvernements provinciaux à chaque oc casion où l'UE ou tout autre Membre de l'OMC
soulève un point particulier au sujet des politiques et des pratiques des régies provinciales des alcools,
et les réponses des provinces sont communiquées dès réception.
Marchés publics
Les gouvernements provinciaux doivent évaluer le potentiel de marché relatif susceptible
d'être couvert par un accord.  Nous allons mene r une vaste consultation auprès des gouvernements
provinciaux et du secteur privé dans les prochains mois en vue d'établir les intérêts des fournisseurs.
Application de l'Accord sur les ADPIC par le Canada
Le Canada n'est pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle le nom "Port" a été protégé en
tant qu'indication géographique "immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC", au sens de l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'accord commercial Canada-Portugal
de 1954, à l'article IV:2, disposait que le Canada s'engageait à ménager pour "Port" (et pour"Madeira") uniquement la protection garantie par sa législation nationale visant la publicité et
l'étiquetage mensongers et trompeurs.  Naturellement, les lois canadiennes concernant la publicité et
l'étiquetage mensongers et trompeurs sont toujours en vigueur.  En ce qui a trait à "Chianti", les
représentants de l'UE ont porté la question à no tre attention.  Nous examinons en ce moment la
situation.WT/TPR/M/53
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Services financiers et bancaires
Le Canada a décrit le régime qui était envisagé dans un document de consultation sur la
politique d'accès des banques étrangères du Ministère des finances, daté de septembre 1997.  Aucune
révision majeure du régime proposé n'est nécessaire par suite du rapport du Groupe de travail.  Lescritères précis du régime seront rendus publics au moment où le projet de loi sera présenté et le
Ministre des finances a déclaré publiquement, le 14 décembre 1998, que le projet de loi sur les
succursales de banques étrangères serait présenté sous peu.
D'ici là, les Membres pourraient se reporter au document de consultation sur la politique
d'accès des banques étrangères du Ministère des finances, daté de septembre 1997.
Réformes internes dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur
S'agissant des boissons alcooliques, des progrès ont été enregistrés pour ce qui est de
l'harmonisation des normes et des mesures normatives.  Cependant, l'harmonisation est un processus
continu, qui dépend de l'action volontaire de toutes  les parties.  Conformément à l'article 1007 de
l'Accord sur le commerce intérieur, les parties ont convenu de s'efforcer, lorsque cela est possible en
pratique, de concilier leurs mesures normatives, notamment sur l'étiquetage, l'emballage et les
pratiques en matière d'œnologie.  Des Normes ca nadiennes du vin ont été élaborées et approuvées à
titre de normes nationales facultative par l'Office des normes générales du Canada.  Ces normes font
actuellement l'objet d'éclaircissements.  De plus, une norme nationale pour les vins de la VQA(Alliance des producteurs de vin pour la qualité) est en voie d'élaboration.  L'Association canadienne
des régies provinciales des alcools étudie un certain nombre de questions relatives à l'emballage et à
l'étiquetage pour déterminer les enjeux de l'harmonisation.  Elle a également créé un Comité national
d'assurance qualité, qui se rencontre régulièrement pour harmoniser les normes techniques visant les
boissons alcooliques au Canada.
Pour le chapitre de l'ACI sur la transformation des ressources naturelles, les parties ont
convenu aux termes de l'article 1105 de s'efforcer de concilier leurs mesures influant sur le commerce
dans le secteur de la transformation des ressources naturelles.  Jusqu'ici, aucune de ces mesures n'a
encore été identifiée, mais les parties continuent de suivre la situation.
En ce qui touche aux services de transport, les travaux ont avancé considérablement en
matière d'harmonisation des normes, selon ce qui est prévu à l'annexe 1408.1 de l'ACI.  Les
engagements et l'état d'avancement des travaux sont indiqués  ci-dessous:
Engagement État d'avancement
Établir des règles uniformes concernant le poids et la
taille des véhicules commerciaux.La technologie, les véhicules commerciaux et leurs
équipements connexes, dont les remorques, évoluantsans cesse, ce processus est nécessairement permanent.En juin 1997, toutes les parties ont convenud'harmoniser neuf de leurs règles dans ce domaine, les
pourparlers se poursuivant sur plusieurs autres points.
Cette dernière action d'harmonisation s'appuie sur lesmodifications apportées en 1993 qui, à leur tour,suivent un protocole d'entente conclu en 1998.WT/TPR/M/53
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Mesures de sauvegarde
Lorsqu'il mène une enquête selon la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le
Tribunal canadien du commerce extérieur est tenu d'établir si les marchandises en cause sont
importées en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent decauser un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement
concurrentes.  Parmi les facteurs considérés, il y a l'"évolution imprévue des circonstances" à laquelle
fait référence l'article XIX du GATT de 1994.  Les facteurs pris en compte par le Tribunal sont
énumérés aux paragraphes 5 1) à 4) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur,
qui a été notifié à l'OMC.
De l'avis du Canada, l'accord sur le bois d'œuvre résineux, qui touche certaines exportations
canadiennes de bois d'œuvre vers les États-Unis, ne contrevient pas à l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes et il n'est couvert par aucune obligation de notification à l'OMC.
Mesures antidumping
Conformément à l'article 11 de l'Accord antidumpi ng de l'OMC, l'article 76 2) de la Loi sur
les mesures spéciales d'importation prévoit que le Tribunal canadien du commerce extérieur peut, à
tout moment, réexaminer une ordonnance ou des conclusions visant un droit antidumping, de sa
propre initiative ou à la demande du Sous-Ministre du revenu national ou encore de toute autre
personne ou d'un gouvernement, si les circonstances ont changé.  L'interprétation de ce que constituel'écoulement d'un "laps de temps raisonnable" dépendra naturellement des faits propres à chaque
affaire.  Selon l'article 76 3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la demande de
réexamen doit être bien fondée.  À cet égard, les lignes directrices du Tribunal établissent qu'une
demande de réexamen est bien fondée dans le cas où une condition liée à l'un des éléments essentiels
des conclusions faisant l'objet du réexamen (par exemple, la définition des marchandises, le dommagegrave ou le lien de causalité) a changé si fondamentalement qu'elle invalide l'ordonnance ou les
conclusions.
Le Canada a mis en œuvre l'article 5.8 de l'Accord antidumping en appliquant le critère
de minimis  au niveau du pays pour ce qui est de la marge de dumping.  Par conséquent, si, lors d'une
enquête, la marge de dumping, pondérée en fonction de l'ensemble des échanges, qui est observée
pour un pays donné est inférieure à 2 pour cent du prix à l'exportation des produits, l'enquête est closepour ce pays, indépendamment des marges de dumpi ng observées au niveau des entreprises, y
compris des entreprises qui, individuellement, pourraient avoir une marge de dumping supérieure aux
quantités de minimis .  De la même façon, lorsque la marge de dumping pour un pays n'est pas
de minimis , l'entreprise ayant une marge de dumping de minimis  demeure sous enquête.  Cette
approche est compatible avec le critère du volume négligeable des importations faisant l'objet d'undumping, étant donné que l'article 5.8 de l'Accord fait référence au volume des importations faisant
l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier.
Selon les délais prévus dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation, les enquêtes se
terminent toujours largement avant le délai maximal de 18 mois fixé dans l'Accord antidumping.Conformément à l'article 13 de l'Accord, les décisions définitives prises en vertu de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire devant la Cour d'appel
fédérale du Canada.  À cet égard, les négociateurs du Cycle d'Uruguay étaient conscients du fait que
la révision judiciaire aurait nécessairement une incidence sur les délais prescrits.
Si nous comprenons bien la question, il y a divers stades dans le processus d'enquête canadien
où la clôture d'une enquête peut intervenir sans imposition de mesures.  Par exemple, selon
l'article 35 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Sous-ministre du revenu national
peut clore l'enquête à l'étape de la déterminatio n préliminaire, en l'absence d'éléments de preuveWT/TPR/M/53
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suffisants de dumping, dans les cas de marges de dumping minimales ( de minimis ), de quantités
négligeables ( de minimis ) de marchandises ou faute d'éléments de preuve indiquant, de façon
raisonnable, l'existence d'un dommage grave, d'un retard ou de la menace d'un dommage grave.  Le
Sous-ministre doit aussi clore l'enquête, aux termes de l'article 36 de la Loi, dans le cas où l'affaire a
fait l'objet d'un renvoi au Tribunal canadien du commerce extérieur au titre de l'article 34 1 b) et où leTribunal a par la suite conclu que les éléments de preuve n'indiquaient pas, de façon raisonnable,
l'existence d'un dommage.  De plus, selon l'article 41 1)  de la Loi, une enquête peut être close à l'étape
de la détermination finale, dans le cas où, au vu des éléments de preuve, le Sous-ministre n'est pas
convaincu:  i) que les marchandises ont fait l'objet d'un dumping, ii) que la marge de dumping n'est
pas minimale et iii) que le volume des biens qui font l'objet d'un dumping n'est pas négligeable.  Le
Tribunal peut, dans une enquête menée en vertu de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation, clore l'enquête dans le cas où les éléments de preuve n'ont pas établi que le dumpingdes marchandises  a causé un dommage grave, un retard ou une menace de dommage grave.  Enfin,
l'article 14 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation donne le pouvoir de soustraire toute
marchandise ou toute catégorie de marchandises à l'application de la Loi et de clore sans délai les
enquêtes de dumping touchant les marchandises  en provenance du Chili, conformément à notre
accord commercial bilatéral avec ce pays.
Aux termes de l'article 50 a) iii) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, une enquête
antidumping est suspendue pour la durée où un engagement en matière de prix est en vigueur.  Les
engagements en matière de prix peuvent, naturell ement, faire l'objet de réexamens ou de clauses
d'extinction selon l'article 52 1) de la Loi.
Le projet de loi C-35 a été présenté à la Chambre des Communes et il est passé en première
lecture au Sénat.  L'évolution de ce projet de loi peut être suivie sur le site Web du Parlement
canadien.  Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il sera notifié conformément aux obligations
que le Canada a contractées dans le cadre de l'OMC.  Dans l'intervalle, le Canada sera heureux dedonner des éclaircissements supplémentaires, au besoin.
Subventions
Nous avons collaborer étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à la
rédaction de la réponse à la question de l'UE.  Nous sommes heureux de vous informer que la réponse
est maintenant achevée et qu'elle a été communiquée au Comité des subventions et des mesurescompensatoires.
Le Canada serait également heureux de communiquer cette réponse détaillée à l'Organe
d'examen des politiques commerciales.
Magazines
Le Canada prend très au sérieux ses obligations commerciales internationales.  Nous n'avons
pas de lois protectionnistes.  Notre nouveau projet de loi sur les services de publicité est compatible
avec nos obligations commerciales internationales.  Le Canada a mis en œuvre la décision de l'ORDdans l'affaire des périodiques pour l'échéance du 30 octobre 1998, en procédant à la mise en
conformité des quatre mesures critiquées par l'Organe d'appel.
Accès aux marchés
Le Plan d'action UE-Canada définit les domaines da ns lesquels le Canada et l'UE ont convenu
de coopérer.  Ces domaines de coopération sont clairement identifiés et les deux parties se sont
engagées à collaborer.WT/TPR/M/53
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Agriculture
L'administration des contingents tarifaires appliqués au bœuf et au veau est conçue de
manière à ce que les permis soient délivrés à des acteurs économiques actifs, et soient de ce fait plus
susceptibles d'être utilisés.  Les contingents tarifaires ont été dépassés en 1995 et en 1997.  En 1996,ils ont été légèrement sous-utilisés en raison de l'état du marché.  Les contingents tarifaires seront
dépassés cette année.
Pêches:  extraterritorialité de la législation canadienne
En premier lieu, nous croyons comprendre que la référence à la Loi C-69 vise en fait le projet
de loi C-29 qui, en 1994, a modifié la Loi canadienne sur la protection des pêches côtières.  Cette Loi,modifiée par le projet de loi C-29, et le projet de loi C-27 comportent effectivement des éléments
extraterritoriaux parce qu'ils touchent des régions en haute mer au-delà de la zone des 200 milles
marins.  Ces dispositions sont destinées à permettre au Canada d'appliquer le droit international
afférent à la haute mer dans sa législation nationale, particulièrement en ce qui a trait aux traités
internationaux sur la pêche tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et sur lesstocks de poissons grands migrateurs.  La nature et l'objet de cet Accord lui confèrent une portée
extraterritoriale.  Comme ces mesures internationales visant la haute mer, c'est-à-dire touchant des
zones au-delà du territoire soumis à la souveraineté nationale, sont intégrées au droit canadien, les
dispositions canadiennes doivent elles aussi avoir une portée extraterritoriale.
Il n'apparaît donc pas justifié de retirer ces mesures.  Cela aurait pour effet d'empêcher le
Canada de mettre en œuvre les accords internationaux et, par conséquent, d'être partie à ces accords.
Dans l'application des dispositions canadiennes, nous avons la ferme intention de respecter le contenu
des accords internationaux que les lois canadiennes incorporent dans la législation nationale.
Commerce des boissons alcooliques
Le Canada souhaiterait obtenir de plus amples détails sur le sens de ces affirmations et
demande à l'Espagne de fournir des exemples précis de discrimination en faveur des vins canadiens de
la part d'une ou de plusieurs entreprises commerciales d'État (monopoles d'État).  Tout cas soulevé par
l'Espagne sera communiqué à l'entreprise ou aux entreprises commerciales d'État et leurs réponses
seront transmises à l'Espagne dans les meilleurs délais.
Les marges sont fixées par les entreprises commerciales d'État en fonction des comptes
soumis à des audits externes.  En raison du coût élevé de ces audits, les entreprises commerciales
d'État, individuellement, décident de l'opportunité de procéder à de nouveaux audits ou peuvent
décider d'établir la marge en fonction du dernier audit, mis à jour à l'aide d'un certain nombre defacteurs économétriques tels que l'indice annuel des prix à la consommation et le taux d'inflation.
Les critères régissant l'inclusion de nouveaux pr oduits par les entreprises commerciales d'État
sont communiqués sur demande à tous les fournisseurs étrangers qui souhaitent vendre leurs produits
à des entreprises commerciales d'État pour que celles-ci les mettent en vente dans leursétablissements.  Les mêmes critères s'appliquent à la décision de retirer des produits ne se vendant pas
bien dans ces établissements.  Qu'il s'agisse de l'inscription aux catalogues ou du retrait, les décisions
de chaque entreprise commerciale d'État sont prises en fonction de considérations commerciales
normales, sans discrimination entre les produits d'importation et les produits locaux ni selon la
provenance des importations.  Les décisions des entreprises commerciales d'État sont communiquéesdirectement aux fournisseurs.
Le régime canadien de protection des appellations d'origine est compatible avec les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent auWT/TPR/M/53
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commerce.  En outre, conformément à l'article V III de l'Accord commercial de 1954 entre le Canada
et l'Espagne, le Canada ne s'est pas engagé à protéger le sherry à titre d'indication géographique, mais
en vertu de sa législation sur la publicité ou l'étiquetage mensongers ou trompeurs.  Le Canada a
engagé des pourparlers avec la Commission européenne sur la question des appellations d'origine en
vue d'en arriver à une entente qui devrait, entre autres, éliminer les pratiques discriminatoires envigueur en Europe qui restreignent l'accès des vins canadiens au marché européen.
Le Canada aimerait obtenir de plus amples détails sur le sens de cette question et demande à
l'Espagne de donner des exemples précis de refus d'accorder le traitement national de la part d'une ou
de plusieurs entreprises commerciales d'État.  Tout cas soulevé par l'Espagne sera communiqué à
l'entreprise ou aux entreprises commerciales d'État intéressées et leurs réponses seront transmises à
l'Espagne dans les meilleurs délais.
Toute décision de privatiser l'importation et la vente au détail des boissons alcooliques relève
exclusivement des autorités provinciales compétentes.  Toute décision des provinces en matière de
privatisation sera naturellement communiquée aux partenaires commerciaux du Canada, dans le
respect des règles normales de transparence et de l'obligation de notification.
Limites maximales de résidus de pesticides dans les produits alimentaires
La question semble faire référence au tableau II du titre 15 du Règlement sur les aliments et
drogues.  Les pesticides ne figurant pas dans la liste du tableau II du titre 15 [c'est-à-dire assujettis à larègle générale de 0,1 partie par million – B.15.002 1)] sont évalués en fonction des mêmes données ou
critères scientifiques que ceux sur lesquels on se fonde pour établir les LMR pour les pesticides
figurant dans le tableau II du titre 15.  L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
établit actuellement des LMR pour tous les pesticides figurant dans le tableau II du titre 15.  Les
programmes de réévaluation aboutissent également à ce que des LMR de la règle générale (0,1 ppm)soient établis à des LMR spécifiques dans le tableau II du titre 15 (souvent à la limite de dosage).
Marchés publics à l'échelon des gouvernements sous-centraux
Le Canada n'a pris aucun engagement dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics pour
ce qui est des gouvernements sous-centraux.  Il en est fait mention dans le texte de chaque annexe et
dans la note générale 6 de l'Annexe du Canada.  En ce qui concerne le Canada, la portée de l'Accord aété clairement définie comme étant limitée aux engagements obtenus de la part des provinces. Aucun
engagement n'a été reçu.  Par conséquent, nous n' avons pas d'obligation concernant l'application de
l'Accord aux provinces.
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
Régime d'investissement étranger
Le mécanisme d'examen des investissements appliqué par le gouvernement canadien a été
conçu pour encourager les non-Canadiens à investir et pour veiller à ce que ces investissements soientà l'avantage net du Canada.  À cette fin, les fonctionnaires du gouvernement canadien collaborent
avec les investisseurs potentiels à l'élaboration de plans d'investissement et de projets qui soient
conformes aux politiques et qui satisfassent entièrement au critère de l'avantage net.  Le mécanisme
fonctionne bien et atteint les objectifs visés.  Le Canada n'a donc aucune intention de le supprimer.
Le seuil utilisé pour l'application du mécanisme d'examen en ce qui a trait à la valeur de l'actif
de l'entreprise canadienne est ajusté annuellement en fonction de l'inflation.  Le seuil de 1998 est fixé
à 179 millions de dollars.  Le seuil de 1999 sera annoncé en janvier.  Les seuils sont ajustés
annuellement.  Pour le reste, il n'est pas prévu de hausser davantage les seuils.WT/TPR/M/53
Page 72
Subventions à l'exportation
Selon le paragraphe 73, l'aide au secteur non agricole "peut dans certain cas soutenir les
ventes à l'exportation ".  Les programmes d'aide du Canada sont accordés en conformité avec les
obligations prises dans le cadre de l'OMC.  Le Canada a notifié ses programmes de subventions en
application de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de
l'article XVI:1 du GATT de 1994.  S'agissant des subventions à l'échelon infrafédéral, le Canada a
tenu de larges consultations auprès des gouvernements provinciaux sur le sujet.  Jusqu'ici, les
provinces n'ont pas indiqué qu'elles avaient des programmes répondant aux critères prévus pour la
notification à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994.
Normes et règlements techniques
Le Canada prétend qu'il faut établir une distinction entre les accords de reconnaissance
mutuelle faisant intervenir des normes facultatives et les règlements techniques obligatoires.  Lanature de ces accords se distingue selon leur statut juridique en droit public international.
Le Conseil canadien des normes a passé des accords bilatéraux volontaires de reconnaissance
mutuelle avec ses homologues aux États-Unis et au Mexique.  Ces accords portent exclusivement sur
des normes facultatives.  Par opposition, l'Accord de reconnaissance mutuelle Canada-UE surl'évaluation de conformité et ses annexes sectorielles, notamment l'annexe sur la sécurité électrique,
est un traité international entre le gouvernement du Canada et l'Union européenne, qui couvre les
produits d'un secteur réglementé.
Le Canada a réussi à obtenir qu'on n'inclue pas de disposition sur les "règles d'origine" dans
l'ARM Canada-UE, de sorte qu'il est possible de tester au Canada la conformité aux prescriptions
techniques de l'UE de produits provenant de pays tiers.
Le gouvernement canadien a conclu un Accord bilatéral de reconnaissance mutuelle (ARM)
sur l'évaluation de conformité avec la Suisse, et des négociations sont en cours pour un ARM bilatéral
avec les pays parties à l'AELE, sur le modèle de l'ARM Canada-UE.
Pour le moment, les ARM sont un instrument de politique commerciale relativement
nouveau, limité aux accords bilatéraux.  Lorsqu'il élabore et applique des ARM, le Canada respecte
pleinement les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  L'expérience
acquise par la mise en œuvre de ces accords pourrait faire progresser les débats à venir sur les
avantages des ARM multilatéraux dans le contexte  de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
La question de Hong Kong couvre quatre aspects:
Quelles raisons motivent le partage des responsabilités entre Santé Canada et l'Agence
canadienne d'inspection des aliments (ACIA)?  Le regroupement des services fédéraux d'inspection
des aliments et de protection sanitaire et phytosanitaire, précédemment assurés par Agriculture et
Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Pêches et Océans Canada, au sein de l'Agence canadienned'inspection des aliments est destiné à réduire les coûts ainsi qu'à augmenter l'efficience et l'efficacité
de ces services.  Il devrait en outre accélérer et simplifier les travaux en cours sur l'harmonisation de
la normalisation au niveau du gouvernement fédéral, des provinces et des collectivités locales.  Bien
que le Ministre de l'agriculture soit responsable de l'ACIA et en assume la direction, le recours à unWT/TPR/M/53
Page 73
organisme présente deux avantages:  il améliore la fourniture des services, du fait que le mode de
prestation des programmes est plus souple, et il décentralise l'autorité, de sorte que le service public
est plus novateur et davantage axé sur le client.
Le mandat général de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens est confié au Ministre de
la santé.  Les attributions du Ministre de la santé sont définies dans la Loi sur le Ministère de la Santé.
Sa responsabilité en ce qui a trait aux aliments a été réaffirmée lors de la création de l'ACIA;  le
Ministre de la santé demeure responsable de la politique de salubrité des aliments, de l'établissement
des normes, de l'évaluation des risques, de la recherche sur les analyses et de l'évaluation des activités
de l'ACIA en matière de salubrité des aliments.
Santé Canada (et l'ACIA) est-il un organe du gouvernement central?  Nous faisons
l'hypothèse que la question fait référence à l'article 13 de l'Accord SPS.  Pour l'application de l'Accord
SPS en général et de l'article 13 en particulier, Santé Canada et l'ACIA peuvent être assimilés à des
organes du gouvernement central.  Santé Canada a été créé par la Loi du Ministère de la santé.
L'ACIA a été créée par l'adoption de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
L'ACIA ne peut exercer ses pouvoirs qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Les parties intéressées à l'extérieur de Santé Canada seront-elles consultées dans la conduite
des évaluations de risques menées par Santé Canada?  La conduite des évaluations de risques est une
activité-clé de Santé Canada dans l'exercice de son rôle, qui est de définir la politique de santé
publique en ce qui a trait à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments.  Santé Canada a établi uncadre de politique qui décrit les processus à suivre pour toute nouvelle politique ou tout changement
réglementaire majeur.  La consultation est essentielle tout au long du processus.  Tous les apports des
parties intéressées doivent être pris en considération.
A-t-on mis en place des mécanismes à l'ACIA et à Santé Canada pour garantir que le Canada
respecte pleinement les obligations qui lui incomb ent au titre de l'Accord SPS dans chaque cas?
L'ACIA et Santé Canada sont tous deux hautem ent conscients des obligations qui incombent au
Canada au titre des accords commerciaux internationaux.  Les processus réglementaires des deux
organes comportent des mesures internes d'examen destinées à vérifier que toute nouvelle initiative
réglementaire respecte les accords internationaux.  Dans la mesure du possible, les nouvelles
initiatives réglementaires sont fondées sur les normes internationales définies par les organisations
internationales de normalisation reconnues par l'Accord SPS.  De plus, divers autres mécanismesinterministériels, officiels ou informels, fournissent un instrument de plus pour faire en sorte que le
Canada respecte les obligations qui lui incombent au titre de l'Accord SPS.
Services financiers
C'est à chacune des provinces concernées qu'il revient de décider si elle veut poursuivre la
libéralisation des services financiers.  À notre connaissance, ces provinces n'ont actuellement pas de
plan à cet égard.
Le Ministre des finances a déclaré publiquement, le 14 décembre, que le projet de loi sur les
succursales de banques étrangères serait présenté sous peu.  Nous nous attendons à ce que cette loi
soit en vigueur à temps pour respecter l'engagement que nous avons pris en vertu de l'Accord de 1997
sur les services financiers conclu dans le cadre de l'AGCS.  S'agissant de notre ratification de cet
accord, notre procédure interne est presque achevée et nous comptons ratifier l'accord avant la fin de
janvier.WT/TPR/M/53
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Services professionnels
Les engagements du Canada dans le domaine des services professionnels sont transparents et
très libéraux par comparaison à ceux de nombreux autres Membres de l'OMC.  Depuis l'entrée en
vigueur de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, le Canada a aboli plusieurs mesures discriminatoires dansle secteur des services professionnels, énumérées dans sa Liste d'engagements au titre du GATT.  Les
modifications apportées à ces mesures réglementaires sont décrites dans les notifications présentées
récemment au Conseil du commerce des services.
Il n'y a aucune différence de traitement entre les cabinets d'avocats nationaux et étrangers en
ce qui a trait aux formes juridiques d'association.  Tous les cabinets d'avocats au Canada sont
assujettis aux même exigences.  Pour des questions de transparence conformément à l'article III:3, leCanada a indiqué dans ses récentes notifications au Conseil du commerce des services les
modifications apportées aux mesures visant les services comptables, qui permettent désormais la
constitution en société par actions.  Les notifications concernent les changements apportés aux formes
juridiques d'association permises, qui permettent à ces entités de se constituer en sociétés par actions.
Culture
Le Canada demeure attaché à la préservation de son identité culturelle dans le respect de ses
obligations commerciales internationales.  Le Canada est l'un des marchés culturels les plus ouverts au
monde.  En 1996, les produits non canadiens représentaient 63,7 pour cent de la programmation desémissions télévisées, 98 pour cent des recettes des cinémas et 85 pour cent des ventes
d'enregistrements sonores.
Mesures antidumping
Compte tenu du haut niveau d'intégration économique qui existe entre le marché du Canada et
celui des États-Unis, le Canada a toujours cherché à réformer et, à terme, à éliminer les recours
commerciaux dans le contexte de l'ALE Canada-Éta ts-Unis, puis de l'ALENA.  Malheureusement, les
groupes de travail sur le dumping et les subventions créés dans le cadre de l'ALENA afin de
rechercher des solutions en matière de recours commerciaux ont fait peu de progrès sur la question.
Dans le cadre de son accord de libre-échange avec le Chili, vu comme le prélude à l'accession
du Chili à l'ALENA, le Canada et le Chili sont convenus d'éliminer progressivement le recours aux
mesures antidumping entre les deux pays.
Nouvelles négociations
Non. Ce n'est pas le cas.  Nous estimons que de nouvelles négociations globales dans le cadre
de l'OMC sont nécessaires pour élargir et renfor cer le système commercial mondial.  Nous avons
indiqué, dans notre déclaration liminaire, les domaines dans lesquels nous nous emploierons à réaliser
des progrès, à aller plus loin et à apporter des améliorations.  Le Canada demeure attaché à l'OMC,
pierre angulaire de sa politique commerciale.
Le Canada continue à rechercher activement des occasions de libéraliser le commerce, à la
fois dans le cadre de l'OMC et par la voie d'accords de libre-échange, où tous les partenaires
commerciaux souhaitent avancer plus rapidement que par la voie multilatérale, en conformité avec
l'article XXIV du GATT de 1994.  Nous sommes convaincus que les accords commerciaux régionauxpeuvent donner une impulsion favorable à l'accroissement de la libéralisation à l'échelle multilatérale.
Le Canada a toujours participé à la libéralisation du commerce sur la base NPF, et il a déclaré que le
recours aux ALE ne diminuerait jamais son appui à l'option multilatérale.  À cet égard, nousWT/TPR/M/53
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apporterons notre entière contribution à la préparation de toute négociation à venir dans le cadre de
l'OMC en vue de libéraliser le commerce en régime NPF.
QUESTIONS DE LA HONGRIE
Agriculture
Le gouvernement fournit des conseils et des renseignements aux sociétés agroalimentaires qui
s'apprêtent à exporter ou veulent accroître leurs exportations, notamment des services de conseil
relativement à l'exportation et la fourniture d'information commerciale sur les produits et les pays.
Des crédits à l'exportation pour le blé et l'orge peuvent être offerts aux acheteurs souverains au titre du
Programme de ventes de grains à crédit, et aux acheteurs non souverains par la voie du Mécanisme de
crédit agroalimentaire.  Ces deux programmes permettent de fournir du crédit commercial à
l'exportation assorti de garanties de paiement de l'État.  Les exportateurs d'autres céréales et de graines
oléagineuses ainsi que les exportateurs de produits alimentaires et de cultures non céréalières peuvent
tenter d'obtenir de l'assurance pour le crédit commercial ou de l'aide pour le financement à
l'exportation auprès de la Société pour l'expansion des exportations, société d'État fédérale.  En outre,l'État finance partiellement l'Institut international du Canada pour le grain, qui gère des programmes
internationaux visant à promouvoir l'utilisation des céréales et graines oléagineuses du Canada.
Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agricultur e, le Canada a transformé ses restrictions à
l'importation en mesure tarifaires.  Les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient aux contingentsà l'importation, notamment les parts réservées par pays et le traitement préférentiel au titre d'accords
bilatéraux et régionaux, s'appliquent désormais aux contingents tarifaires.  Le traitement tarifaire
préférentiel et les parts réservées par pays ont été établis en conformité avec les accords conclus par le
Canada avec ces pays.  À l'issue du Cycle d'Urug uay, le Canada a abaissé les niveaux des droits
appliqués aux contingents tarifaires, et il applique le traitement tarifaire établi pour chaque pays auximportations réalisées dans les limites de l'engagement en matière d'accès aux marchés.
Le Canada a depuis longtemps des accords préférentiels avec l'Australie et la
Nouvelle-Zélande dont continue de rendre compte l'annexe au tarif.  D'autres préférences tarifaires
sont accordées dans le cadre du Tarif de préférence général, du Tarif des pays les moins développés,
du Tarif des pays antillais du Commonwealth ainsi que des ALE.
Les arrangements d'importation sont conçus de manière à encourager l'utilisation maximale
des contingents tarifaires.  La décision d'attribuer les permis pour l'importation du beurre dans le cadre
du contingent tarifaire à la Commission canadienne du lait de manière à en faire bénéficier les
transformateurs secondaires qui utilisent le beurre comme ingrédient est une décision stratégique du
gouvernement canadien;  elle tient à une ancienne pratique selon laquelle toute importation de beurre,antérieurement au Cycle d'Uruguay, était faite par la CCL.  Le contingent tarifaire concernant le
beurre a été pleinement utilisé au cours des trois dernières années de commercialisation.  Le Canada a
respecté les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC en matière d'accès au marché du
beurre.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Le Canada n'a pas approuvé les importations de salami en provenance de la Hongrie pour la
raison que le Canada n'a pas officiellement reconnu la Hongrie comme étant exempte des maladies du
porc suivantes:  fièvre aphteuse;  maladie vésiculaire du porc;  fièvre africaine porcine;  et fièvreporcine.  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est disposée à prendre en
considération toute demande officielle de déclaration de zone exempte de maladies qui émanerait de
la Hongrie.  Les autorités hongroises sont invitées à entrer en contact avec l'ACIA dans le cas où elles
souhaiteraient présenter une telle demande.WT/TPR/M/53
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Les diverses caractéristiques des régimes dépendent en partie du type de traitement tarifaire
en cause.  Les règles d'origine pourront varier selon qu'elles s'appliquent à l'un ou à l'autre des trois
types de commerce:  préférentiel/réciproque (par exemple, ALE);  NPF;  et préférentiel/unilatéral (par
exemple, SGP, TPMD). Chacun des régimes tarifaires préférentiels du Canada tient compte del'échéancier, de la conjoncture économique et des objectifs des parties à un accord donné.
Selon les prévisions du FMI, l'économie des États-Unis devrait ralentir pour se situer aux
environs de 2 pour cent en 1999, ce qui est assez proche de son potentiel de croissance à moyen terme
et en deçà des quelque 3,5 pour cent enregistrés en 1998, taux généralement estimé comme largement
supérieur à ce potentiel.  Ce facteur explique en grande partie le ralentissement prévu de la croissance
du Canada, laquelle devrait s'établir autour de 2,5 pour cent;  cependant, de nombreux autres facteursinfluent sur les perspectives pour 1999, les risques pouvant agir à la hausse comme à la baisse.  Les
autorités budgétaires et monétaires canadiennes surveillent les tendances et l'évolution de l'économie
et prennent les mesures appropriées, s'il y a lieu.  En outre, le Canada collabore étroitement avec ses
partenaires du G-7 à la promotion de conditions favorables à une croissance soutenue à l'échelle
mondiale.
QUESTIONS DE L'INDE
Accès aux marchés pour les pays en développement
Nous prenons bonne note des observations de l'Inde.  Nous avons hâte de travailler ensemble
en vue de poursuivre la libéralisation globale du commerce lors des négociations multilatérales à
venir, où les vues de l'Inde seraient prises en considération.
Agriculture
Pendant le Cycle d'Uruguay, le Canada a cherché à faire diminuer les distorsions sur les
marchés mondiaux pour les produits agricoles.  Néanmoins, comme cela s'est produit pour la plupart
de ses principaux partenaires commerciaux, le processus de tarification des mesures non tarifaires
s'est traduit au Canada par des droits hors contingent élevés sur un nombre limité de produits
agricoles.  Le Canada a éliminé toutes les subventions à l'exportation pour l'agriculture et a réduit de
façon importante les subventions intérieures à l'agriculture, comme il l'a indiqué dans ses notificationsau Comité de l'agriculture concernant le soutien interne tant au niveau fédéral que provincial.  Le
Canada s'attend à ce que la question de l'accès des produits agricoles à tous les marchés soit soulevée
au cours des négociations au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
Négociations sur l'ATI II
Les mesures de contrôle à l'exportation que le Canada applique aux radars et à l'équipement
de radionavigation portent exclusivement sur les produits à usage militaire.  Les produits qu'il est
proposé d'inclure dans l'ATI II ont été soigneusement choisis, en tenant compte des préoccupations de
l'Inde en matière de sécurité nationale et en cherchant à limiter leurs usages militaires potentiels.  Lesradars doivent être soit du type basés au sol, soit du type intégré dans un aéronef civil, soit du type
utilisé exclusivement sur un navire au long cours.  Ces radars ont une gamme étendue d'usages civils,
notamment:  le contrôle du trafic aérien, les opérations de recherche et sauvetage, la lutte contre la
pollution, la télédétection des courants marins et des vents, le contrôle du trafic maritime pendant
l'extraction de ressources et la gestion des catastrophes.  Sauf pour le matériel cryptographique àusage militaire, les pièces des satellites de télécommunication ne sont pas assujetties au contrôle à
l'exportation.  Le Canada sera heureux de  rencontrer l'Inde pour discuter plus amplement de cette
question.WT/TPR/M/53
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QUESTIONS DU JAPON
Arrangements régionaux et bilatéraux
Les chefs d'État des 34 pays démocratiques de l'hémisphère occidental ont officiellement
lancé, en avril 1998, les négociations en vue de la création de la Zone de libre-échange des
Amériques, qui doivent être conclues au plus tard en 2005.  La déclaration conjointe des Ministres du
commerce de la ZLEA, émise en mars 1998, expose notamment les principes et les objectifs devant
guider les négociations. L'un des principes généraux exposés dans cette déclaration est ainsi formulé:
"L'Accord relatif à la ZLEA sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC.  À cette fin, les pays
participants réitèrent leur engagement envers les rè gles et disciplines multilatérales, en particulier
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et son
Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay".
Investissement
Chaque projet d'investissement par des non-Canadiens est évalué en fonction des facteurs qui
sont pertinents du point de vue de ce projet.  Tous les facteurs ne sont pas toujours pertinents.  C'est le
résultat net de l'évaluation en fonction des facteurs retenus qui détermine le résultat;  les répercussions
négatives peuvent être compensées par des répercussions positives, de sorte que l'évaluation globale
pourra être favorable.  Chaque examen est effectué au cas par cas, et pèse le pour et le contre du projet
en cause.  L'article 20 de la LIC définit les facteurs dont doit tenir compte l'examen: l'effet sur leniveau de l'activité économique au Canada, notamme nt sur l'emploi, la transformation des ressources,
l'utilisation de pièces produites au Canada et de services rendus au Canada et les exportations
canadiennes; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou
la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette
entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l'effet de l'investissement sur laproductivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de nouveaux produits et la
diversité des produits au Canada;  l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs
secteurs industriels au Canada;  la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en
matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs nationaux de politique
industrielle, économique et culturelle; la contribution de l'investissement à la compétitivité du Canada
sur les marchés mondiaux.
Il n'existe pas de mécanisme permanent permettant de conserver des renseignements en ce qui
concerne les provinces.  Lorsque des investissements touchent des provinces et que ces provinces ont
des préoccupations, des consultations sont entreprises.  Il incombe aux provinces d'indiquer les lois et
les règlements mis en cause par l'investissement étranger, et les examens sont effectués au cas par cas.
Accord avec les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux
Le Canada maintient que l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, qui touche certaines
exportations canadiennes de bois d'œuvre à destination des États-Unis, ne contrevient pas à l'Accord
de l'OMC sur les sauvegardes.  Le Canada considère également que cet accord n'est visé par aucuneprescription de notification à l'OMC et qu'il est compatible avec l'article XXIV du GATT.
Droits de douane
Le Canada a informé l'OMC en décembre 1997 de son intention de mettre en œuvre son Tarif
des douanes simplifié.  Le Canada a présenté sa notification officielle au sujet de ces modifications en
juin 1998.  Dans le but de renforcer la transparence et de fournir plus de renseignements, le Canada a
présenté le 10 décembre un addendum, qui donne aux Membres une vue d'ensemble de l'incidence des
changements découlant de l'introduction du nouveau Tarif des douanes simplifié du Canada.  Il estWT/TPR/M/53
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indéniable que la quantité de renseignements à examiner est considérable;  aussi, en même temps qu'il
présentait l'addendum à la notification initiale de juin, le Canada a-t-il prorogé jusqu'au 30 juin 1999
le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leurs intérêts.  Bien que le Canada n'ait pas
encore entrepris de négociations officielles, certaines parties ont demandé des éclaircissements dans
un cadre bilatéral, lesquels ont été fournis.  Le Canada reste disposé à répondre aux questions et àdiscuter des changements notifiés avec toutes les parties intéressées, en tout temps.  Les mesures de
simplification des droits de douane sont avantageuses pour de nombreux Membres, dont le Japon.
Les droits de douane sur les navires reflètent le fait que le Canada, à la différence de la
plupart des pays qui font de la construction navale, n'accorde pas d'aide financière directe à la
construction navale.  Par conséquent, le Canada ne compte pas réduire ces droits de douane à l'heure
actuelle.
Prohibitions à l'importation
Le Canada constate que d'autres pays interdisent également l'importation de véhicules
d'occasion.  Nous serions heureux de discuter de l'importation des véhicules d'occasion dans le
contexte de futures négociations multilatérales.
Antidumping
Si l'article 3.3 de l'Accord antidumping et l' article 15.3 de l'Accord sur les SMC prévoient le
cumul dans le cadre de chacun de ces accords, ils sont muets au sujet du cumul entre ces accords
(c'est-à-dire du cumul croisé).  Pour décider si ce silence doit s'interpréter dans le sens de
l'autorisation ou de l'interdiction du cumul croisé, il faut tenir compte de la règle générale
d'interprétation exposée à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, laquelle
prescrit que l'interprétation doit se faire "à la lumière de l'objet et du but" du traité.
L'Accord antidumping et l'Accord sur les SM C ont pour but et pour objet d'établir des
mesures correctives contre les pratiques commerciales déloyales qui causent un dommage à une
branche de production nationale.  Le refus de permettre des mesures correctives dans une situation où
l'effet cumulé du dumping et de pratiques de subventionnement cause un dommage à une branche de
production nationale irait à l'encontre du but des accords.  Aussi la position du Canada est-elle que le
silence sur la question du cumul entre accords peut s'interpréter dans le sens de l'autorisation du cumulcroisé.
En plus du principe général selon lequel ce qui n'est pas expressément interdit est permis, on
peut faire valoir en faveur de cette position un certain nombre de considérations pratiques, par
exemple:  qu'il soit causé par le dumping, par le subventionnement ou par les deux à la fois, il existeun effet unique sur les prix sur le marché intérieur, qui est la cause du dommage infligé à une branche
de production nationale.  Dans la plupart des cas, il serait pratiquement impossible de ventiler avec
précision le montant total du dommage selon qu'il est causé par le dumping ou le subventionnement;
et l'interdiction du cumul croisé favoriserait le contournement réalisé par le recours combiné au
dumping et au subventionnement.
La Loi sur les mesures spéciales d'importation  favorise, dans la mesure du possible la
méthode qui consiste à fonder les valeurs normales sur les prix du marché intérieur du pays
exportateur, parce que ceux-ci tendent à mieux refléter les valeurs normales.  L'utilisation des ventes
d'un autre vendeur sur le marché intérieur, dans les circonstances prévues par la Loi, n'est pasincompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui ne mentionne que le prix du produit
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur et n'indique pas que ces ventes doivent
nécessairement être faites par celui qui exporte les marchandises au Canada.  Par conséquent,
l'utilisation d'autres vendeurs ne contredit pas l'article 2.2, puisque la notion d'"autres vendeurs" entreWT/TPR/M/53
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dans la portée de l'article 2.1.  Cela étant dit, la Loi sur les mesures spéciales d'importation  prévoit les
méthodes du pays tiers et de la valeur construite décrites à l'article 2.2 de l'Accord antidumping
lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées sur la base des ventes sur le marché
intérieur.
Les dispositions en cause de la Loi de la Colombie-Britannique sur les forêts sont compatibles
avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC.  En particulier, cette loi ne
viole pas les obligations au titre de l'article III du GATT ni de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, parce qu'elle ne favorise pas l'utilisation de marchandises
canadiennes par les entreprises touchées.
Politique de la concurrence
Le 10 septembre 1996, le Bureau de la concurrence et la Commission fédérale du commerce
des États-Unis ont signé un accord établissant une équipe spéciale mixte en matière de pratiques
commerciales déloyales transfrontières.
La création de cette équipe spéciale a pour but principal de fournir un cadre permettant de
promouvoir la coopération entre les autorités de police du Canada et celles des États-Unis en matière
de pratiques commerciales déloyales comportant un élément transfrontières.  L'équipe spéciale
fonctionne dans les limites des lois, des politiques et des pratiques de chaque pays.
L'équipe spéciale se concentre sur les activités qui sont exercées dans l'un des deux pays et
qui visent les personnes résidant dans l'autre pays.  Les deux pays coopèrent par l'échange de
renseignements non confidentiels sur les affaires de télémarketing déloyal.  Il n'est pas possible de
fournir des renseignements particuliers sur les enquêtes en raison des prescriptions de confidentialité.
Le Bureau de la concurrence et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont
participé ensemble à l'organisation et à l'exécution de recherches intensives sur Internet afin de repérer
des promotions déloyales.  Ces ratissages internationaux ont également permis d'informer les auteurs
de ces promotions des lois applicables.
L'Accord entre le Canada et la CE s'inscrit dans le cadre d'un effort visant à doter le Bureau
de la concurrence des outils voulus pour faire face aux activités anticoncurrentielles transfrontières.L'Accord définit des règles concernant la notification, la consultation, la coopération, la coordination
et la confidentialité.
L'Accord entre le Canada et la CE ressemble étroitement à l'Accord entre le Canada et les
États-Unis.  Toutefois, l'Accord entre le Canada et les États-Unis contient un article consacré aux loissur les pratiques commerciales déloyales qu'on ne trouve pas dans l'accord avec la CE du fait que les
pratiques commerciales déloyales ne sont pas considérées comme faisant partie du droit de la
concurrence pour la CE.  Les éléments de courtoisie de l'Accord entre le Canada et les États-Unis,
particulièrement les obligations de notification et de consultation, visent à assurer la prise en compte,
dans les mesures d'application du droit de la concurrence prises par une partie, des intérêts importantsde l'autre partie, de manière à réduire le plus possible l'application extraterritoriale des lois entre les
parties.  Les dispositions de l'Accord entre le Canada et la CE sont semblables à celles de l'Accord
entre le Canada et les États-Unis.  Bien que l'Accord avec la CE ne soit pas encore en vigueur, il
devrait permettre d'atteindre le même objectif.
Droits de propriété intellectuelle
Le régime de brevets au Canada et les exceptions qui y sont prévues sont pleinement
conformes aux obligations du Canada au titre de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'article 30 deWT/TPR/M/53
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l'Accord sur les ADPIC permet des exceptions de cette nature; par conséquent, elles sont pleinement
justifiées dans ce cadre.  Nous préférerions ne pas pousser plus avant notre réponse, car cela pourrait
être inopportun compte tenu des procédures de règlement de différends et, partant, contraire aux
objectifs du mécanisme d'examen des politiques commerciales.
Agriculture et industries agroalimentaires
Sur les 21 contingents tarifaires du Canada, 13 ont été dépassés ou utilisés complètement au
cours de l'année civile 1997 et de la campagne de commercialisation 1997/98.
En ce qui concerne les sept contingents tarifaires qui n'ont pas été utilisés complètement:
- Le contingent tarifaire pour la margarine a été utilisé à hauteur de 2 pour cent au
cours de l'année civile 1997.  Les contingents tarifaires pour le blé, l'orge et les
produits de l'orge ont été utilisés à 27 pour cent, 12 pour cent et 58 pour cent
respectivement au cours de la campagne de commercialisation 1997/98.  Ces
contingents tarifaires n'ont pas été entièrement utilisés à cause de branches deproduction nationales concurrentielles.  Ces contingents tarifaires sont appliqués sur
la base du principe du "premier  arrivé, premier servi".
- Les contingents tarifaires pour le lactosérum sec et la crème ont été utilisés à 83 pour
cent et 63 pour cent respectivement pendant la campagne de commercialisation1997/98.  Ces contingents n'ont pas été utilisés complètement en raison de la faiblesse
relative de la demande intérieure.  Au cours des dernières années, tous permis
demandés relativement à ces contingents tarifaires ont été accordés.  En outre, la
plupart des importations d'ingrédients et de produits à base de lactosérum entrent sous
d'autres catégories tarifaires, qui ne sont pas assujetties aux limites des contingentstarifaires.
- Le contingent tarifaire pour le yaourt a été utilisé à 88 pour cent pendant l'année civile
1997.  Il n'a pas été utilisé complètement parce que les approvisionnements intérieurs
étaient offerts à des prix concurrentiels.
Les importations de lait de consommation ne sont pas comptées.  Le Canada assure un accès
sans restriction au contingent tarifaire visant le lait de consommation, sous réserve des conditions
indiquées dans notre liste V.
La subvention pour le lait, qui est progressivement éliminée par le Canada, est une dépense du
gouvernement fédéral:  un paiement direct versé aux producteurs de lait pour la production de lait etde crème de transformation dont on a besoin pour le marché intérieur.  Le calendrier d'élimination de
la subvention est le suivant:
Calendrier de réduction du taux de la subvention
1er février 1997 1er février 1998 1er février 1999 1er février 2000 1er février 2001 1er février 2002
3,80 $/hl 3,04 $/hl 2,28 $/hl 1,52 $/hl 0,76 $/hl 0,00 $/hl
À la demande de l'industrie laitière, le calendrier d'élimination de la subvention pour le lait
coïncide avec la révision des prix de soutien du lait.  De ce fait, au 1er février de chaque année
jusqu'en l'an 2002, à mesure que la subvention pour le lait diminuera, la rémunération des producteurs
de lait et de crème dépendra de plus en plus fortement des recettes obtenues sur le marché.WT/TPR/M/53
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La Commission canadienne du lait, entreprise publique fédérale responsable devant le
Parlement par l'intermédiaire du Ministre de l'agricu lture et de l'agroalimentaire, établit des prix de
soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudr e.  Dans sa décision, la Commission prend en compte
divers facteurs, notamment le coût de production du lait, la situation du marché, l'ensemble del'économie, ainsi que l'avis des parties concernées dans l'industrie laitière.
Le programme CSRN est actuellement réexaminé dans le cadre de la révision en cours du
programme de soutien du revenu après 1999.  La révision comprendra aussi un examen du
fonctionnement du programme pour les agriculteurs débutants.
Textiles et vêtements
Le Canada reste résolu à mettre en œuvre intégralement les droits et obligations qui découlent
de l'ATV, notamment l'intégration complète du secteur des textiles et des vêtements dans le champ
d'application des règles du GATT de 1994 pour le 1
er janvier 2005.  Le Canada a également honoré
pleinement ses obligations concernant la période tr ansitoire de l'ATV.  Comme l'indique le rapport du
Secrétariat, le Canada a, dans son programme d'intégration des produits, satisfait aux prescriptions de
l'ATV lors des deux premières étapes.  En plus de s'acquitter de cette obligation, le Canada a inclus
des produits soumis à des limitations dans ses deux premières étapes d'intégration, supprimant les
contingents imposés à plus de 20 pays en développement pour ce qui est des chemises à col tailleur,
produit important dans le secteur des vêtements finis.
De plus, le 1er janvier 1998, le Canada a pris des mesures en vertu de l'article 2:15 de l'ATV:
il a aboli les restrictions contingentaires touchant plus de 50 produits, soit en l'occurrence toute une
gamme de blouses, chemisiers et ensembles pour femmes et enfants, d'esquimaux, manteaux et vestes
pour bébés, et de vêtements de pluie.  Ces mesures ont directement bénéficié à plus de 20 pays endéveloppement.  Ces ajustements se sont faits par le retrait de produits particuliers des contingents.
Le Canada n'a pas cherché à rajuster à la baisse le contingent touché pour tenir compte de la réduction
de la gamme de produits et a donc augmenté le contingent disponible pour les produits demeurant
assujettis au contingent.  En outre, le Canada a relevé unilatéralement ses contingents sur les
vêtements de dessus d'hiver, les portant à 10 pour cent de plus que le taux de croissance annuel
prescrit par l'ATV.
Le Canada a également a également fait bénéficier 15 pays des dispositions de l'article 2:18
sur les petits exportateurs en appliquant cette disposition sur la base des importations de 1994.  En
fait, cinq pays de plus se trouvent à bénéficier de cette disposition qui n'auraient pas été admis à en
bénéficier si le Canada avait l'appliquée sur la base de 1990, comme le spécifie l'ATV.  En outre, ainsi
que le note le rapport du Secrétariat au paragraphe 45, par suite des engagements tarifaires découlantdu Cycle d'Uruguay, le niveau moyen du taux NPF ad valorem  est tombé de 15,6 pour cent en 1996 à
11,1 pour cent en 1998 pour les textiles et de 20,5 pour cent à 17,2 pour cent au cours de la même
période pour les vêtements.  Ces droits NPF continue ront de s'appliquer au cours de la période de dix
ans d'élimination progressive des droits pour ces produits, en vertu des engagements tarifaires pris par
le Canada à l'issue du Cycle d'Uruguay.
Toutefois, outre ses obligations, le Canada conserve ses droits découlant de l'ATV pendant la
période transitoire, notamment en ce qui concerne les limitations bilatérales restantes et autres
instruments transitoires au titre de l'ATV qui assurent une certaine protection permettant à l'industrie
canadienne de continuer à s'ajuster pendant cette période.
En résumé, non seulement le Canada a pleinement honoré ses obligations transitoires au titre
de l'ATV, mais il est allé au-delà, fournissant ainsi aux producteurs étrangers dans les pays en
développement un accès considérablement amélioré à son marché.  Le Canada a également fait laWT/TPR/M/53
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preuve, par ses actions, de son engagement en faveur d'une pleine mise en œuvre de l'ATV, à la fois
durant les années restantes de la période transitoire et pour l'intégration ultérieure de ce secteur dans le
cadre du GATT de 1994.
Services bancaires
Le Ministre des finances a déclaré publiquement, le 14 décembre, que le projet de loi sur les
succursales de banques étrangères serait présenté sous peu. Nous nous attendons à ce que cette loi soit
en vigueur à temps pour respecter l'engagement que nous avons pris en vertu de l'Accord de 1997 sur
les services financiers conclu dans le cadre de l'AGCS.  S'agissant de notre ratification de cet accord,
notre procédure interne est presque achevée et nous comptons ratifier l'accord avant la fin de janvier.
Télécommunications
Bien qu'il n'ait pas pris d'engagement, dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications
de base, au sujet des restrictions imposées à l'acheminement des appels interurbains nationaux, le
Canada a décidé d'éliminer toutes les restrictio ns imposées à l'acheminement international pour les
services interurbains nationaux à compter du 1er octobre 1998.  En outre, les restrictions imposées à
l'acheminement pour les interurbains internationaux ont également été éliminées depuis le
1er octobre 1998, soit 15 mois en avance sur les engagements pris par le Canada dans le cadre de
l'ATB.
Les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'ATB en matière de participation
étrangère sont les suivants:  la participation étrangère dans les entreprises de télécommunication axées
sur les installations peut aller jusqu'à 46,7 pour cent des actions à droit de vote, sur la base
d'investissements directs de 20 pour cent et d'invest issements indirects de 33,3 pour cent.  En outre, au
1er octobre 1998, le Canada a pris les décisions suivantes:
- suppression de toutes les limitations et de toutes les restrictions à la participation
étrangère quant au droit d'obtenir une licence pour la pose de câbles sous-marins;
- suppression de toutes les restrictions à l'utilisation de satellites mobiles mondiaux
possédés et contrôlés par des étrangers et fournissant des services aux Canadiens;
- élimination du monopole de Téléglobe sur les services de télécommunications
transocéaniques axés sur les installations au 1er octobre 1998.
Services professionnels
Au Canada, l'autorisation d'exercer ou l'accréditation de professionnels est réglementée au
niveau infranational soit par des organismes publics provinciaux, soit par des organismes
professionnels autonomes.  Si les procédures d' autorisation d'exercer ou d'accréditation pour une
profession donnée peuvent varier d'une province à l'autre, elles sont assez uniformes.  Des procédures
d'examen commun sont en place pour les fournisseurs de services professionnels étrangers etnationaux.  Le Canada aimerait recevoir de plus amples éclaircissements au sujet de l'affirmation du
Japon sur la complexité des procédures d'autorisation d'exercer.
Conformément à l'article VII:4 b) de l'AGCS, le Canada notifiera au Conseil du commerce
des services l'ouverture de négociations au sujet de tout accord ou arrangement de reconnaissancemutuelle dans le domaine des services professionnels avec un autre Membre de l'AGCS.  Le Canada
se fera un plaisir de communiquer aux organismes professionnels intéressés toute manifestation
d'intérêt exprimée par d'autres Membres concernant l'élaboration d'un accord ou arrangement de
reconnaissance mutuelle.WT/TPR/M/53
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Services juridiques
L'évaluation des titres de compétence en droit est assurée par le Comité national sur les
équivalences des diplômes en droit (CNE), comité permanent de la Fédération des professionsjuridiques au Canada, qui se compose de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés
de droit du Canada, de membres du barreau et de membres participant à l'administration des barreaux
provinciaux.  Le CNE évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes
possédant des titres de compétence en droit étranger ou en droit autre que la "common law" (y
compris en droit du Québec) qui souhaitent être admises au barreau d'une province canadienne
appliquant la "common law".  Au terme de son évaluation, le CNE présente une recommandation
indiquant l'étendue de la formation que le candidat doit suivre pour atteindre le niveau de ceux qui ontobtenu un "baccalauréat en droit" canadien.  La plupart des barreaux et des facultés de droit du
Canada suivent les recommandations du CNE sur les équivalences pour établir leurs exigences
d'admission au barreau.
Les candidats, qu'il s'agisse de Canadiens ayant une formation juridique étrangère, d'étrangers
ayant une formation juridique étrangère ou de candidats possédant des diplômes en droit civil du
Québec, sont évalués en fonction de leur dossier un iversitaire et professionnel.  Le CNE applique des
critères uniformes à l'échelle nationale, de sorte que les candidats possédant des qualifications en droit
étranger peuvent présenter une demande d'équivalence au Comité quelle que soit la province
appliquant la "common law" (à l'exception de l'Alberta) dans laquelle ils souhaitent pratiquer auCanada.  De cette façon, les candidats n'ont pas à satisfaire à des normes d'entrée disparates pour
pratiquer le droit au Canada.
On peut obtenir des renseignements sur la méthode d'évaluation, les lignes directrices et le
formulaire de demande auprès du point d'information sur l'AGCS du Canada ou directement sur le siteInternet de la Fédération des professions juridiques du Canada, à l'adresse:
http://www.flsc.ca/français/cm-nca.htm.
Services comptables
Le Canada a appuyé pleinement l'élaboration des lignes directrices pour la conclusion
d'accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables qui ont été adoptées parle Conseil du commerce des services en mai 1997.  Tout en reconnaissant que ces lignes directrices
n'ont pas force obligatoire et qu'elles sont respectées sur une base volontaire, le Canada a encouragé
les organismes comptables, ainsi que les ordres professionnels d'ingénieurs, d'architectes et de
juristes, à prendre en compte les lignes directrices lorsqu'ils négocient des accords de reconnaissance
mutuelle avec leurs homologues étrangers respectifs.
Le Canada n'est pas informé qu'un ordre professionnel ait entrepris des négociations en vue
d'un ARM à la suite de l'adoption des lignes directrices ou ait l'intention de s'engager dans de telles
négociations. À cet égard, le Canada notifiera au Conseil du commerce des services, conformément à
l'article VII:4 b) de l'AGCS, l'ouverture de négoci ations au sujet de tout accord ou arrangement de
reconnaissance mutuelle avec un autre Membre de l'AGCS.
Multilatéralisme/régionalisme
La participation du Canada à un certain nombre d'accords commerciaux régionaux,
notamment l'Accord de libre-échange nord-américain  (1994), l'Accord de libre-échange Canada-Chili
(1997) et l'Accord de libre-échange Canada-Israël  (1997), n'amoindrit aucunement son attachement
constant au système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles élaboré dans le cadre de
l'OMC.  Non seulement ces accords de libre-échange sont pleinement compatibles avec lesWT/TPR/M/53
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dispositions des Accords de l'OMC, y compris de l'article XXIV du GATT, mais ils forment un
complément aux efforts que fait le Canada pour promouvoir une plus grande libéralisation du
commerce sur une base multilatérale.  De fait, l'ALENA, qui a été conclu avant la fin du Cycle
d'Uruguay, a donné un nouvel élan aux négociations mu ltilatérales qui étaient alors en cours, et il a
permis de contribuer des analyses importantes en vue de l'élaboration de la politique dans lesdomaines nouveaux.  Du point de vue du Canada, la libéralisation du commerce sur une base
multilatérale et les initiatives régionales compatibles avec l'OMC sont deux aspects d'une seule et
même démarche, la réduction progressive des obstacles commerciaux dans le monde.
Les préoccupations du Japon au sujet des règles d'origine dans l'ALENA ont été soulevées et
débattues en de nombreuses occasions lors de l'examen de l'ALENA au sein du Comité des accords
commerciaux régionaux (voir, par exemple, le document distribué sous la cote WT/REG4/1,23 juin 1995, pages 21-37).  Il n'existe pas de fondeme nt permettant de comparer les règles d'origine
dans l'ALENA, applicables aux échanges qui s'effectuent conformément aux conditions de cet accord,
avec celles qui peuvent s'être appliquées en vertu d'un autre accord conclu entre des parties
différentes.  En outre, une telle comparaison n'est pas pertinente par rapport aux dispositions de
l'article XXIV:5 du GATT, puisqu'elle ne concerne aucun changement dans les conditions d'accèsNPF pour les produits de pays tiers.  Les règles d'origine dans l'ALENA ne s'appliquent qu'aux
échanges entre les parties à l'ALENA selon les préférences tarifaires de l'ALENA.  Elles n'ont pas
d'incidence sur les droits de douane NPF ni sur les autres instruments de politique s'appliquant aux
importations en provenance de pays qui ne sont pas parties à l'ALENA et n'ont donc pas d'incidence
sur l'accès aux marchés pour ces derniers pays.  L'ALENA est pleinement compatible avec toutes lesdispositions du GATT, y compris l'article XXIV:5.
Mesures unilatérales
L'article 59 2), devenu l'article 53 2) du Tarif des douanes du Canada de 1998, établit un
fondement en droit interne qui permet au Canada de faire respecter ses droits au titre d'accords
commerciaux.  Il va de soi que tout recours à cette disposition doit être conforme aux obligations
internationales du Canada.
Marchés publics
L'Accord sur le commerce intérieur est un accord qui vise à libéraliser les échanges de
marchandises et de services et l'investissement et à favoriser la mobilité de la main-d'œuvre au
Canada. Le Canada n'a pas pris d'engagements en ce qui a trait aux marchés publics des provinces
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.  Les gouvernements provinciaux doivent évaluer le
marché relatif susceptible d'être couvert par un accord.
Services
Le Ministre des finances a déclaré publiquement le 14 décembre que le projet de loi sur les
succursales des banques étrangères serait présenté sous peu.  Cette loi sera en vigueur à temps pour
respecter l'engagement que nous avons pris au titre de l'Accord sur les services financiers intervenuen 1997 dans le cadre de l'AGCS.
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Pacte de l'automobile
La question déforme le paragraphe 41 du rapport du Secrétariat.  Le Canada maintient que le
Pacte de l'automobile est compatible avec les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC et
se défendra énergiquement contre toute contestation.WT/TPR/M/53
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Les actions du Canada visant à libéraliser davantage le commerce dans le cadre de l'OMC, de
l'APEC, de l'ALEA ou dans d'autres cadres seront le résultat de négociations avec nos partenaires
commerciaux après des consultations étendues auprès de notre population.  Le Canada ne prévoit pas
de réduction unilatérale des droits de douane sur to utes les voitures importées ni de modification du
Pacte de l'automobile.
La préoccupation fondamentale, dans l'optique de l'intérêt public, est la sécurité.  Pour le
moment, le Canada ne compte pas modifier la Loi sur la sécurité automobile ni le Règlement sur la
sécurité des pneus de véhicule automobile.
Mesures antidumping
Il est exact, comme l'indique la Corée, que, selon l'article 76 5) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation,  une mesure est réputée annulée après un délai de cinq ans, à moins qu'une
demande d'examen ne soit présentée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur avant
l'expiration de la période de cinq ans.
S'agissant de la préoccupation de la Corée au sujet de la durée de certaines ordonnances
imposant un droit antidumping, ces ordonnances continuent d'avoir effet (sont renouvelées) seulement
si le Tribunal décide, en fonction de la preuve présentée par les parties intéressées lors de l'examen,
que l'expiration de l'ordonnance entraînera probablement la reprise du dumping ou du dommage subipar les producteurs canadiens de marchandises similaires.  À cet égard, le Tribunal tiendra compte,
conformément aux lignes directrices publiées, de tous les renseignements pertinents, notamment des
volumes des importations.
Marchés publics
Jusqu'à maintenant, aucune des provinces n'a exprimé l'intention d'accéder à l'AMP.  Il était
très clair que le champ d'application de l'AMP au Canada devait être fondé sur les engagements reçus
des provinces.  Aucun engagement n'a été reçu et donc le Canada n'a aucune obligation à cet égard.  Il
n'a pas été adopté d'échéancier.
Les divergences entre les importations en provenance du Canada rapportées par le Mexique et
les exportations à destination du Mexique déclarées par le Canada peuvent être attribuées à la
réexpédition de marchandises vers le Mexique à partir des États-Unis.  Ces divergences s'expliquent
par le fait que les exportateurs canadiens ne sont pas obligés de remplir une déclaration d'exportation
si les marchandises sont exportées vers les États-Unis.  Donc, la destination finale n'est pas toujours
prise en compte.  Il en résulte que les exportations canadiennes à destination du Mexique qui passentpar les États-Unis sont souvent traitées comme des exportations à destination des États-Unis ou ne
sont pas déclarées (dans le cas de marchandises en transit).
Les données sur le commerce extérieur se fondent sur les documents de douane.
Le Canada procède à la conciliation de ses données avec le Japon et les États-Unis sur une
base régulière et a entrepris des pourparlers sur la question avec l'UE et avec la Corée.  Une opération
de conciliation de données est actuellement en cours avec le Mexique.  Les critères déterminant le
choix des pays sont:  1) le volume des échanges commerciaux bilatéraux, 2) l'intérêt de chacune des
parties pour la conciliation et 3) les ressources (surtout financières, mais aussi humaines).WT/TPR/M/53
Page 86
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Politique commerciale – Analyse par secteur
Lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Canada a donné son accord à un cycle ultérieur
de négociations commerciales multilatérales sur l'agriculture et à la poursuite du processus de réforme
qui conduirait les pays à exercer un commerce plus loyal des produits agricoles.  Le Canada est
déterminé à poursuivre les travaux sur la base des réussites du Cycle d'Uruguay, soit l'amélioration de
l'accès aux marchés, l'imposition de disciplines plus strictes pour ce qui est des subventions qui
faussent les échanges et l'harmonisation des règles internationales.
Dans le passé, les importations de beurre étaient interdites à quelques exceptions près et cette
mesure non tarifaire a été tarifiée à l'issue du Cycle d'Uruguay.  La décision d'attribuer les permis pour
l'importation du beurre dans le cadre du contingent tarifaire à la Commission canadienne du lait de
manière à en faire bénéficier les transformateurs qui utilisent le beurre comme ingrédient est une
décision stratégique du gouvernement canadien.  Le contingent tarifaire pour le beurre a été
complètement utilisé au cours des trois dernières campagnes de commercialisation (voir lesdocuments G/AG/CAN/9, G/AG/CAN/16 et G/AG/CAN/ 23).  Le Canada a honoré les obligations
qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'accès au marché du beurre.
Droits de douane
Le Canada applique un petit nombre (21) de contingents tarifaires, qui sont le produit du
processus de tarification engagé à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Les taux NPF appliqués aux produits
importés dans les limites du contingent sont relativement faibles (par exemple, 18,9 cents par
kilogramme pour le beurre).  Les taux hors contingent ont été calculés, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, de manière à avoir un effet sur le prix équivalent à celui du régime de contingentementantérieur du Canada.  Ces taux seront réduits en moyenne de 36 pour cent, selon des réductions
minimales de 15 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une période de six ans se terminant en
l'an 2000.
Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
Le gouvernement canadien n'envisage pas, et on ne lui a pas non plus demandé d'envisager,
de mesures de protection spéciale pour l'industrie de l'acier.  En outre, il convient de noter que
l'industrie de l'acier a été au premier rang des nombreuses parties intéressées qui, en 1996, ont
présenté des observations aux sous-comités parlementaires chargés de l'examen de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation (LMSI).  Les comités ont indiqué dans leur rapport que, selon
l'opinion générale des parties intéressées, le système canadien fonctionnait bien et que la loi de mêmeque le processus qu'elle prévoit devraient être maintenus, sous réserve d'un certain nombre de
modifications.  Les modifications sont contenues dans un projet de loi qui est actuellement étudié par
le Sénat.
Agriculture
L'Association canadienne des éleveurs de bovins fait la promotion d'une proposition visant la
mise en place d'un programme de cotisation des producteurs de bœuf à des fins de commercialisation
dans le cadre de la Loi sur les offices des produits agricoles.  Cette proposition est en cours
d'élaboration, un projet de programme national ayant été rédigé pour faciliter la consultation.  Le plan
de l'Association est d'obtenir dans un premier temps la mise en place, dans chaque province, d'une
législation compatible.  Quatre provinces ont déjà adopté la législation nécessaire.  Une fois que
toutes les provinces auront une législation compatible, un programme national de recherche et de
promotion du bœuf sera élaboré.WT/TPR/M/53
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QUESTIONS DE LA NORVÈGE
L'article 105 de l'ALENA prévoit que les Parties feront en sorte que toutes les mesures
nécessaires soient prises pour donner effet aux dispositions de l'ALENA, y compris, sauf dispositioncontraire, en ce qui concerne leur observation par les gouvernements des États et des provinces.  Le
gouvernement canadien travaille en collaboration étroite avec les provinces pour assurer le plein
respect des obligations commerciales internationales du Canada.  Par exemple, un comité de hauts
responsables du commerce du gouvernement fédéral et des provinces se réunit tous les trois ou quatre
mois pour examiner les grandes questions de politique commerciale.
La seconde question repose sur une prémisse erronée.  Le Canada respecte entièrement les
obligations qui lui incombent à l'issue de l'ALENA.
Le Conseil canadien des normes (CCN) chapeaute le Système des normes nationales du
Canada, qui comprend près de 15 000 bénévoles et plus de 250 organismes publics et privés.  Quatre
organismes d'élaboration de norme s (OEN) ont été accrédités par le CCN.  L'élaboration des normes
au Canada est guidée fondamentalement par deux documents du CCN:  1) le CAN-P-2, qui porte sur
l'élaboration des Normes nationales du Canada, et 2) le CAN-P-1, qui définit les critères et les
méthodes d'accréditation des organismes d'élaborati on de normes au Canada. Ces critères reflètent
l'attachement de tout le milieu de la normalisation au consensus et à la procédure régulière.
Toute personne intéressée (et il s'agit souvent de personnes du secteur privé) peut demander à
un OEN d'élaborer une norme.  Pour décider s'il y a lieu d'élaborer une norme, l'OEN doit d'abord
s'assurer s'il existe une norme internationale  qui peut répondre au besoin national ou si une telle
norme est en cours d'élaboration.  L'OEN veille ensuite à ce que les parties intéressées fournissent un
financement suffisant.  L'OEN peut également tenir compte d'autres facteurs, comme l'aspect pratique
de la proposition, la probabilité que la norme donne lieu à la création d'un programme de certification
du produit, l'existence de la compétence nécessaire et l'avantage pour la société.
Si un OEN décide d'élaborer une norme, il établit et administre un comité consultatif canadien
(CCC), dont les membres possèdent la compétence nécessaire et représentent un équilibre d'intérêts et
de points de vue à l'échelle nationale.  La composition de chaque CCC est fonction de la nature de la
norme à élaborer. En général, le CCC comprend des représentants des consommateurs et de groupesd'intérêt (c'est-à-dire de producteurs, d'universitaires, d'associations de sécurité, et d'autorités de
réglementation fédérales et provinciales).
Même si les représentants des gouvernements provinciaux participent à titre de parties
intéressées aux CCC, le CCN a établi, en 1996, le Comité consultatif des provinces et des territoires(CCPT) pour assurer une participation plus uniforme des provinces aux travaux de normalisation.  Le
CCPT vise à favoriser l'expression des positions des provinces et des territoires (y compris des
collectivités locales) sur les questions de normalisation et d'évaluation de la conformité, de façon que
le Système de normes nationales et les activités du Conseil soient le plus largement acceptés à la fois
dans le pays et à l'échelle internationale.  Le CCPT, à qui sont attribués deux des quinze sièges au seindu Conseil, se compose d'un représentant de chaque province ou territoire nommé par la province ou
le territoire intéressé.
Le Canada coopère avec l'UE au sein de l'ISO/CEI et d'organismes internationaux
d'évaluation de la conformité (par exemple, l'IA F ,  l ' I L A C  e t  l e  C A S C O ) .   L e  r é c e n t  A c c o r d  d e
reconnaissance mutuelle entre le Canada et l'UE en matière d'évaluation de la conformité marque le
début d'une période de renforcement de la confiance devant durer 18 mois.  Jusqu'au moment où
l'ARM prendra effet, les autorités réglementaires du Canada et de l'UE participeront à des échanges
d'information, à des ateliers et à d'autres travaux en collaboration pour arriver à mieux comprendre lesWT/TPR/M/53
Page 88
prescriptions de l'autre partie en matière d'évaluation de la conformité pour chaque annexe sectorielle
de l'ARM (télécommunications, compatibilité électromagnétique, dispositifs médicaux, produits
pharmaceutiques, bateaux de plaisance et sécurité électrique).
Au sujet du niveau des prix des médicaments, voir le dixième rapport annuel du Conseil
d'examen des prix des médicaments brevetés (Ottawa, Gouvernement du Canada, 1998).
Le Canada n'est pas en mesure de formuler de commentaires sur les raisons pour lesquelles le
Secrétariat a décidé de ne pas inclure le secteur du transport maritime dans son rapport.
Selon l'article 76 5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, lorsque le Tribunal
canadien du commerce extérieur n'a pas, de sa propre initiative, réexaminé une ordonnance ou desconclusions qui forment le fondement juridique pour l'application de droits antidumping avant
l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de l'ordonnance ou des conclusions, l'ordonnance
ou les conclusions sont réputées annulées à l'expiration de la période de cinq ans.
Droits de douane sur les navires
Les droits de douane sur les navires reflètent le fait que le Canada, à la différence de la
plupart des pays qui font de la construction navale, n'accorde pas de subventions à la construction
navale.  Par conséquent, le Canada ne compte pas réduire ces droits de douane à l'heure actuelle, ni
sur les importations temporaires, ni sur les importations permanentes.
Marchés publics
Le Canada n'a pas pris d'engagement en ce qui concerne les marchés publics des
gouvernements provinciaux dans le cadre de l'AMP.   Les gouvernements provinciaux doivent évaluer
le marché relatif susceptible d'être couvert par un accord.
QUESTIONS DES PHILIPPINES
Accord SPS
Le règlement sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des aliments en est encore au
stade des consultations informelles et de l'élaboration.  Il n'a pas encore été pré-publié dans la partie I
de la Gazette du Canada (prénotification) et n'a pas encore été officiellement notifié.  Il y a eu une
consultation internationale informelle (par courrier) en 1995;  très peu d'observations ont été reçues.
Le règlement BPF n'est donc pas un instrument de politique en usage au Canada à l'heure actuelle.
L'ensemble du cadre législatif fédéral s'appliquant aux aliments fait actuellement l'objet d'un examenen raison des changements structurels importants qui ont été mis en place.  L'élaboration du règlement
BPF se poursuivra dans le contexte de l'initiative de renouvellement de la législation à laquelle
travaillent ensemble Santé Canada (SC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
L'autorité chargée de l'élaboration des bonnes pratiques de fabrication (BPF) est SC.  Une fois le
règlement en vigueur, c'est l'ACIA qui sera chargée de le faire respecter.
Le règlement BPF vise à établir des exigences minimales en matière de santé et de sécurité
pour les aliments industriels. De façon spécifique, le règlement BPF vise le secteur de la
transformation alimentaire et des importations de produits alimentaires.  Le règlement BPF est fondé
sur le Code d'usages international recommandé, version révisée, du Codex alimentarius – Principesgénéraux d'hygiène alimentaire, et il est compatible avec ses dispositions.  Il est axé sur les résultats.
Il expose les exigences minimales en matière de santé et de sécurité qu'il faut respecter, mais non la
façon dont il faut s'y prendre pour y parvenir, ce qui est laissé à la profession.  Les procédés et
méthodes de production sont une notion qui provient de l'Accord OTC, tandis que le règlement seraWT/TPR/M/53
Page 89
notifié au titre de l'Accord SPS.  Il ne traitera pas de l'évaluation de la conformité, notion provenant de
l'Accord OTC, puisqu'il s'agit d'un règlement se rapportant strictement à l'Accord SPS.
Le Canada est partisan de la transparence et de la non-discrimination, deux principes qu'il
applique lorsqu'il se propose d'adopter des règlements dans le domaine sanitaire et phytosanitaire.  Lerèglement BPF a été élaboré sur une longue période et a fait l'objet de vastes consultations informelles
à l'échelon tant national qu'international. Le Canada procédera à la publication du projet de règlement
dans la partie I de la Gazette du Canada, étudiera les observations reçues et apportera les
modifications voulues avant l'adoption officielle et la publication à la partie II de la Gazette du
Canada.  Le règlement BPF, sous sa forme actuelle, s'appliquerait de manière égale aux aliments
transformés localement et aux aliments transformés importés.
Le Canada n'estime pas que le règlement BPF doive tenir compte des articles 11 et 12 de
l'Accord OTC pour les raisons exposées ci-dessus, à savoir que ce règlement n'entre pas dans le
champ d'application de l'Accord OTC, mais plutôt de l'Accord SPS, et qu'il est fondé sur une norme
acceptée à l'échelle internationale, le Code d'usages international recommandé, version révisée, du
Codex alimentarius – Principes généraux d'hygiène alimentaire, et est compatible avec sesdispositions.  Selon l'Accord SPS, un règlement fondé sur des normes élaborées et acceptées par des
organismes internationaux reconnus, dont le Codex Alimentarius, est présumé conforme à l'Accord
SPS ainsi qu'au GATT de 1994.
Accès aux marchés pour les pays en développement
Le Canada convient que l'amélioration de l'accès aux marchés n'est pas une panacée pour les
pays les moins avancés et qu'il est tout au moins aussi important de promouvoir la capacité des pays
en développement de commercer et d'attirer les investissements.  Cela dit, nous estimons qu'il est
également utile d'améliorer l'accès à notre marché comme encouragement supplémentaire pour lespays en développement qui renforcent en ce moment leur capacité d'exporter.
Selon nos chiffres, les Philippines et de nombreux autres pays à revenu intermédiaire
(classification CAD) tirent pleinement avantage du TPG du Canada.  Ils sont même parmi ceux qui
ont le plus bénéficié de la révision du TPG de  1996 (75,5 pour cent des PMA qui ont enregistré une
augmentation de leur part du TPG en 1996 étaient des PRI).
Depuis sa création, le TPG du Canada a été cité par l'ONU comme modèle.
En ce qui concerne la "multilatéralisation" des accords commerciaux, le Canada mène
actuellement des négociations commerciales avec ses partenaires de l'hémisphère (les pays développés
et les pays en développement) en vue de la création de la Zone de libre-échange des Amériques(ZLEA), qui conduira, espérons-nous, à la libéralisation d'un volume important d'échanges dans le
région.  Nous participons également à des négociations commerciales sectorielles dans le cadre de
l'APEC.  Nous concevons ces efforts au niveau régional comme des étapes vers la réalisation d'un
système commercial libéralisé à l'échelle mondiale.
Le Canada a terminé la dernière révision de son TPG à la suite des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Un champ accru (200 lignes tarifaires additionnelles) et des taux
de droit réduits (sur 3 000 produits) ont été mis en application le 1
er janvier 1996, un grand nombre de
ces mesures touchant des secteurs qui sont importants pour les pays en développement.  Un progrès
modeste a été réalisé dans d'autres secteurs (textiles, vêtements, chaussures, agriculture), reflétant lespréoccupations exprimées par les parties intéressées au Canada lors des consultations.WT/TPR/M/53
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QUESTIONS DE LA SUISSE
Droit d'auteur
L'article 45 de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur énumère clairement les exceptions aux
dispositions canadiennes sur l'importation parallèle.  Ces exceptions sont également énumérées une à
une dans le rapport du Secrétariat, au paragraphe 144.
Services financiers
C'est en raison de l'évolution du secteur des services financiers que le gouvernement a créé,
en décembre 1996, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.  Il aété demandé au Groupe de travail de faire un examen approfondi de l'avenir du secteur et celui-ci a
présenté son rapport au gouvernement le 15 septembr e.  Le 2 décembre, le gouvernement a reçu d'un
comité sénatorial une réponse aux recommandations du Groupe de travail.  Une réponse analogue,
mais provisoire, a été reçue d'un comité de la Chambre des communes le 10 décembre. Le comité de
la Chambre des communes tiendra d'autres audiences sur la question en février, et le gouvernementprévoit faire connaître sa réaction aux recommandations du Groupe de travail au printemps.
Toutefois, le Ministre des finances a déclaré publiquement, le 14 décembre, que le projet de loi sur les
succursales des banques étrangères serait présenté sous peu.
Le Canada a exposé les grandes lignes du régime qui était envisagé dans un document de
consultation du Ministère des finances, daté de septembre 1997, sur la politique d'accès des banques
étrangères.  Les critères précis du régime seront rendus publics au moment de la présentation du projet
de loi.  Le document de consultation de septembre 1997 susmentionné avait indiqué qu'on envisageait
d'exiger l'équivalent d'un minimum de fonds propres.  Encore là, les prescriptions précises seront
rendues publiques au moment de la présentation du projet de loi.  Le Ministre des finances a annoncé,le 14 décembre, que les projets de fusion entre, d'une part, la Banque Royale du Canada et la Banque
de Montréal et, d'autre part, la Banque Toronto- Dominion et la Banque Canadienne Impériale de
Commerce ne seront pas autorisés.  Le Ministre a déclaré que les fusions n'étaient pas au mieux des
intérêts des Canadiennes et des Canadiens et qu'elles n'étaient pas autorisées parce qu'elles
entraîneraient:
- un niveau inacceptable de concentration du pouvoir économique entre les mains d'un
nombre réduit de très grandes banques;
- une réduction sensible de la concurrence; et- une diminution de la marge de manœuvre stratégique dont dispose le gouvernement
pour régler d'éventuels problèmes d'ordre prudentiel.
Si l'on se tourne vers l'avenir, notre priorité immédiate est l'établissement d'un cadre
stratégique approprié pour le secteur des services financiers pour le XXI
e siècle.  C'est pourquoi nous
réagirons rapidement aux recommandations présentées par le Groupe de travail sur le secteur financieret par les deux comités parlementaires.  Nous mettrons notamment en place un nouveau processus
d'examen des projets importants de fusion.
À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de supprimer les restrictions existantes sur l'achat des
services de réassurance.WT/TPR/M/53
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Télécommunications
Bien qu'il n'ait pas pris d'engagement, dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications
de base, au sujet des restrictions imposées à l'ach eminement des appels interurbains intérieurs, le
Canada a décidé d'éliminer toutes les restrictio ns imposées à l'acheminement international pour les
services interurbains nationaux à compter du 1er octobre 1998.  En outre, les restrictions imposées à
l'acheminement pour les interurbains internationaux ont également été éliminées depuis le
1er octobre 1998, soit 15 mois en avance sur les engagements pris par le Canada dans le cadre de
l'ATB.
Les engagements pris par le Canada dans le cadre de l'ATB en matière de participation
étrangère sont les suivants:  la participation étrangère dans les entreprises de télécommunication axéessur les installations peut aller jusqu'à 46,7 pour cent des actions à droit de vote, sur la base
d'investissements directs de 20 pour cent et d'invest issements indirects de 33,3 pour cent.  En outre, au
1
er octobre 1998, le Canada a  pris les décisions suivantes:
- suppression de toutes les limitations et de toutes les restrictions à la participation
étrangère quant au droit d'obtenir une licence pour la pose de câbles sous-marins;
- suppression de toutes les restrictions à l'utilisation de satellites mobiles mondiaux
possédés et contrôlés par des étrangers et fournissant des services aux Canadiens;
- élimination du monopole de Téléglobe sur les services de télécommunications
transocéaniques axés sur les installations au 1er octobre 1998.
Services professionnels
Bien que le Canada n'ait pas encore établi sa position en ce qui concerne les engagements
supplémentaires dans le secteur des services professionnels, nous avons la ferme intention de chercher
à obtenir l'élargissement de l'accès aux marchés lors du prochain cycle, pour les quatre modes de
fourniture de services.  En outre, nous voyons la poursuite et l'intégration des travaux du Groupe de
travail des services professionnels lors du prochain cycle comme un élément important pour ce qui est
d'apporter les disciplines nécessaires dans ce secteur.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Agriculture
Le gouvernement fédéral a honoré toutes ses obligations découlant de l'Accord sur le
commerce intérieur pour ce qui est des produits agricoles.
Les notifications du Canada au Comité de l'agriculture sur le soutien interne font état de tout
le soutien fourni à l'agriculture tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial.  Ces niveaux de soutien
ont connu une baisse importante au cours des dernières années.  Le rapport du Secrétariat de l'OMCdit au chapitre IV ii), paragraphe 8, que les estimations de l'équivalent subvention à la production par
l'OCDE témoignent également de la baisse des niveaux de soutien à l'agriculture canadienne.  Le
Canada a déjà répondu aux questions des États-Unis au sujet du soutien par produit aux producteurs
de pommes de terre au sein du Comité de l'agriculture.  Le Canada peut confirmer que sa notification
sur le soutien interne indique la totalité du soutien par produit pour la pomme de terre.
Les importations de lait de consommation ne sont pas comptées.  Le Canada administre ce
contingent de manière à fournir un accès sans restriction au lait de consommation, sous réserve des
conditions associées à la période de base, indiquées dans notre liste V.WT/TPR/M/53
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Il est inexact de décrire la réforme apportée comme des "modifications législatives mineures".
Les commissaires de la CCB, qui ne sont responsables à l'heure actuelle que devant le gouvernement,
sont remplacés par un conseil d'administration, dont les deux tiers des membres sont élus par les
producteurs.  Le nouveau conseil d'administration entrera en fonction le 31 décembre 1998.  En plusde sa nouvelle responsabilité à l'endroit des agriculteurs de l'Ouest canadien, le conseil
d'administration a reçu de vastes pouvoirs lui permettant de changer la façon dont la CCB exerce son
activité.  La nouvelle loi donne à la CCB les pouvoirs lui permettant de conclure des opérations
qu'elle n'avait pas le pouvoir d'effectuer auparavant.  Par exemple, elle pourra faire des achats de blé
ou d'orge au comptant, ajuster de son propre chef les paiements d'acomptes, fermer des comptes de
mise en commun et en distribuer le solde à tout moment, et permettre aux producteurs d'obtenir un
versement anticipé avant que les comptes de mise en commun n'aient été clos pour l'année.  Cespouvoirs, s'ils sont exercés par le nouveau conseil d'administration, seront soutenus par un fonds de
réserve constitué de sommes provenant des producteurs, et non de l'État.
Ces instruments donneront à la CCB la souplesse  nécessaire pour réagir plus rapidement à
l'évolution de la conjoncture.  Puisque c'est le fonds de réserve, plutôt que le gouvernement canadien,qui supportera le risque de ces décisions, la CCB et ses administrateurs auront une motivation
suffisante pour gérer le compte de mise en commun d'une manière axée sur le marché.
La situation de la CCB comme comptoir unique de vente n'est pas modifiée par le projet de
loi. Pour ce qui est des comptes de mise en commun, le gouvernement canadien continuera desoutenir les paiements d'acomptes de la CCB tels qu'ils sont établis au début de la campagne agricole.
Si le nouveau conseil d'administration décide d'ajuster les paiements d'acompte de son propre chef, le
ministre responsable de la CCB examinera le niveau du fonds de réserve et décidera une fois pour
toutes si  ce niveau est suffisant pour garantir ces ajustements.  Si le Ministre arrive à une décision
favorable, le gouvernement canadien ne garantit que le paiement d'acompte établi au début de lacampagne agricole, et non les ajustements ultérieurs.  La nouvelle loi ne touche pas les garanties de
crédit à l'exportation.
La CCB possède certains pouvoirs relevant de la puissance publique, notamment le pouvoir
d'accorder des licences d'exportation pour l'ensemble du Canada.  L'existence du pouvoir d'accorder
des licences d'exportation est essentielle si l'on veut maintenir le comptoir unique de vente.  Les
parties qui se trouvent à l'extérieur de la région désignée ne sont pas obligées de passer par le systèmede mise en commun de la CCB pour obtenir une licence d'exportation, mais elles doivent néanmoins
obtenir une licence d'exportation pour exporter du blé ou de l'orge du Canada.
Le Canada a éliminé le programme qui accordait auparavant des subventions à l'exportation
de produits laitiers.  Il est allé au-delà de ce qu'exigeaient les engagements pris dans le cadre del'OMC.  Les préoccupations des États-Unis au sujet de la manière dont les producteurs de lait
canadiens commercialisent leur production font actuellement l'objet d'une procédure de règlement de
différend.  Le Canada estime qu'il faudrait laisser la procédure suivre son cours.  Nous ne croyons pas
qu'il convienne de chercher à nous servir du cadre de l'examen des politiques commerciales pour
débattre de l'affaire dont est saisi le groupe spécial.
Subventions
Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux ont amélioré leur gestion
financière en réaction à des pressions budgétaires grandissantes, ce qui a entraîné des changementsappréciables dans la façon dont les pouvoirs publics abordent l'aide au secteur privé.  Le
gouvernement fédéral a tenu plusieurs consultations avec les provinces au sujet de l'obligation
contractée par le Canada dans le cadre de l'OMC, que ce soit au titre de l'Accord sur les subventions
ou du GATT de 1994, de notifier les subventions.  Jusqu'à maintenant, les provinces n'ont pas faitWT/TPR/M/53
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savoir qu'elles ont des programmes qui répondraient aux critères prévus pour la notification à
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  et à l'article XVI:1 du
GATT de 1994.  Le gouvernement fédéral continuera de consulter les provinces sur ce point.
Le Canada convient que les programmes des entités infrafédérales qui répondent aux critères
de notification prévus à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 doivent être notifiés à l'OMC.  Ainsi qu'il a été indiqué dans la
réponse à la question précédente des États-Unis, les gouvernements provinciaux ont été pleinement
consultés sur les prescriptions de notification à l'OMC, mais ils n'ont pas fait savoir jusqu'à
maintenant qu'ils avaient des programmes qui tomberaient sous le coup de ces prescriptions.  Le
gouvernement fédéral continuera de consulter les provinces sur ce point.
Films et vidéocassettes
Cette question est précédée d'un énoncé qui semble préjuger du résultat de l'examen
actuellement en cours de la politique relative aux longs métrages.  Cet examen couvre une gamme
étendue d'options et de considérations et le processus n'est pas encore achevé.  Il est dit dans leRapport du Secrétariat que les films étrangers représentaient 98 pour cent des recettes des cinémas
canadiens en 1996.
L'Office national du film ne procède pas à un examen du secteur du cinéma au Canada.  Le
gouvernement canadien, en consultation avec les parties intéressées, procède à un examen de lapolitique relative aux longs métrages.  Prière de se reporter à la réponse qui précède.
Le Canada est déterminé à promouvoir son identité culturelle d'une manière compatible avec
ses obligations commerciales internationales.  C'est le Secrétariat de l'OMC qui a pris la décision de
faire porter cet examen de la politique commerciale sur les services audiovisuels.  Tous leschangements apportés aux politiques canadiennes concernant les services audiovisuels sont décrits
dans le rapport du Secrétariat.
Le CRTC a tenu des consultations publiques sur la politique canadienne relative à la
télévision, consultations qui ont pris fin cet automne.  Tous les témoignages présentés au CRTC lors
de ces audiences sont à la disposition du public.   Puisque le CRTC est un organisme indépendant,
autonome, le gouvernement ne connaît pas le résultat final de cet examen.
Autres services
Le Canada n'a pas souscrit d'engagements au titre de l'AGCS dans le secteur des services liés
à la santé et des services sociaux.  Nous n'avons pas été informés que des provinces aient l'intentionde modifier les exigences de résidence qui s'appliquent aux infirmières.
Droits de propriété intellectuelle
Les mesures prises par le Canada relativement à la copie privée sont pleinement conformes à
ses obligations internationales.  La Loi du Canada sur le droit d'auteur prévoit que les auteurs
d'œuvres musicales fixées au moyen d'un enregistrement sonore et protégées par le droit d'auteur au
Canada recevront le traitement national.  En ce qui a trait aux artistes interprètes et aux producteurs
d'enregistrements sonores, la loi confère au Ministre de l'industrie le pouvoir discrétionnaire
d'accorder aux artistes interprètes et aux producteurs d'un autre pays soit i) les avantages conférés parla Loi sur le droit d'auteur, soit ii) les avantages que ce pays accorde aux artistes interprètes et
producteurs du Canada.  Le régime vient d'entrer en vigueur cette année et l'obligation de paiement ne
s'applique qu'à compter de janvier 1999.  Il faudra un certain temps avant qu'une décision ne soit priseWT/TPR/M/53
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au sujet des bénéficiaires.  Le tarif des redevances n'a pas encore été établi.  Avant que le tarif ne soit
établi, il faut que la Commission du droit d'auteur suive une certaine procédure.
Les efforts du Canada en ce qui concerne la procédure d'opposition en matière de marques de
commerce sont en cours et sont traités au paragraphe 145 du rapport du Secrétariat.  Après unepériode initiale de consultation, l'organisme de réglementation a commencé à examiner les
observations reçues des parties intéressées, en vue de déterminer les changements qu'il y aurait lieu, le
cas échéant, d'apporter.
Investissements
Le seuil utilisé pour l'application du mécanisme d'examen en ce qui a trait à la valeur de l'actif
de l'entreprise canadienne est ajusté annuellement en fonction de l'inflation.  Le seuil de 1998 est fixé
à 179 millions de dollars.  Le seuil de 1999 sera annoncé en janvier.  Les seuils sont ajustés
annuellement.  Pour le reste, il n'est pas prévu de hausser davantage les seuils.
Les fonctionnaires canadiens qui sont appelés à appliquer la LIC aident les investisseurs non
canadiens à faire ressortir les éléments positifs de leur proposition d'investissement de manière à
mettre en évidence sans ambiguïté l'avantage net pour le Canada.  Cela correspond à l'objet de la LIC,
prévu à l'article 2, soit "encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des
non-Canadiens".
Les limites imposées aux investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens se
divisent en deux grandes catégories.  D'abord, il y a les restrictions "sectorielles", imposées aux
investissements effectués par des non-résidents dans certains secteurs-clés de l'économie.
Spécifiquement, il existe des restrictions à l'égard de certains aspects de l'industrie nucléaire, de la
radiophonie et de la télédiffusion et des liaisons aériennes intérieures régulières.  Ces restrictionsexcluent rarement de façon absolue les investissements effectués par des non-résidents, mais limitent
plutôt l'investissement global de non-résidents dans une entreprise à un niveau inférieur au seuil de
contrôle.  En second lieu, dans les cas où le Canada a privatisé une entreprise d'État (une société
d'État) par l'émission d'actions dans le public, la loi adoptée pour autoriser l'opération a imposé, dans
certains cas, des restrictions aux investissements étrangers qui étaient propres à l'entité en cause.  Au
cours des dix dernières années, il n'y a eu que cinq privatisations au Canada qui ont été effectuées par
l'émission d'actions dans le public.  Dans deux de ces cas, Air Canada et Cameco, la vente des actions
a été soumise à des restrictions "sectorielles" (un service de liaisons aériennes intérieures et
l'extraction d'uranium).  Les restrictions propres à chacune de ces deux sociétés reproduisent les
restrictions sectorielles visant les investissements effectués par des non-résidents.  Dans deux autres
cas, il s'agissait de sociétés du secteur du pétrole et  du gaz (Petro-Canada et la Société coopérative de
développement énergétique).  Les restrictions imposées aux investissements effectués par desnon-résidents dans ces entités correspondaient à un type légèrement différent de restriction sectorielle
qui était en vigueur à l'époque, mais qui ne fait plus partie de la politique du gouvernement.  À
l'époque, les sociétés étrangères contrôlaient plus de la moitié de l'industrie canadienne du pétrole et
du gaz (comme elles continuent à le faire) et la politique du gouvernement était de porter le niveau de
la participation canadienne dans l'industrie à 50 pour cent.  Pour atteindre cet objectif, des limitesprécises avaient été imposées à la participation dans les sociétés du secteur du pétrole et du gaz.  Le
dernier cas de privatisation canadienne au moyen de l'émission d'actions dans le public est celui de la
société ferroviaire Canadien National, privatisée sans restriction quant aux investissements effectués
par des non-résidents.
En ce qui concerne le projet de privatiser ou de franchiser certains actifs dans le secteur des
services ferroviaires voyageurs, le Ministre Collenette, dans sa réponse du 21 octobre 1998 au rapport
du Comité permanent des transports sur la renaissance des services ferroviaires voyageurs, a indiqué
ce qui suit:WT/TPR/M/53
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- Le gouvernement convient de permettre et d'encourager, pour certains tronçons du
réseau ferroviaire, les partenariats novateurs entre les secteurs public et privé en vue
d'assurer la prestation rentable et efficiente de tous les services.
- Le gouvernement est prêt à mettre à l'essai le franchisage au secteur privé de certaines
lignes de VIA d'ici deux ans.
À l'heure actuelle, ce processus est encore en cours:  les services précis à franchiser, les
conditions contractuelles, le processus d'appel d'offres et les autres aspects du franchisage restent à
déterminer.
S'agissant des conditions auxquelles les investisseurs étrangers pourront participer à ces
opérations, il est encore trop tôt pour répondre à la question puisque les propositions ne sont pas
encore arrêtées dans les détails.
Le Canada a pleinement honoré les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les
télécommunications de base, à savoir la consolidation de la législation canadienne qui autorise la
participation étrangère dans les entreprises de télécommunication axées sur les installations jusqu'à
hauteur de 46,7 pour cent des actions à droit de vote, sur la base d'investissements directs de 20 pour
cent et d'investissements indirects de 33,3 pour cent.  En outre, depuis le 1er octobre 1998, le Canada a
mis en œuvre les mesures suivantes:
- élimination du monopole de Téléglobe sur la fourniture d'installations pour les
services de télécommunications transocéaniques et suppression des restrictions à la
participation étrangère quant au droit d'obtenir une licence pour l'atterrissage de
câbles sous-marins;
- suppression de toutes les restrictions à l'utilisation de satellites mobiles mondiaux
possédés et contrôlés par des étrangers et fournissant des services aux Canadiens;
- en outre, le Canada n'impose pas de restrictions à la participation étrangère dans le
cas des revendeurs et a entrepris des actions visant à supprimer les restrictions à la
participation étrangère pour ce qui est de l'octroi de licences à des stations terrestresde satellite fixe.
Dans une certaine mesure, il est peut-être vrai que la réticence manifestée antérieurement par
le Canada à l'idée de prendre des engagements plus grands en matière d'investissement étranger dans
le cadre de l'ACGS s'explique par la volonté de ses entreprises de câblodistribution et deradiodiffusion d'avoir accès à des investissements étrangers d'un niveau égal à celui prévu pour les
sociétés de téléphone et les autres entreprises du secteur des télécommunications.
Les restrictions à l'investissement étranger dans les entreprises de radiodiffusion varient d'un
pays à l'autre.  En fait, les restrictions à l'investissement étranger imposée par le Canada dans cesecteur sont moins strictes que celles des États-Unis.  Sur la question de la convergence, le CRTC
procède actuellement à une consultation publique sur les nouveaux médias.  L'organisme autonome
n'a pas encore mené à terme cette démarche.
Marchés publics
La concurrence constitue un principe fondamental de la procédure de passation des marchés
publics au Canada.  Il existe cependant des raisons légitimes d'avoir recours à la procédure sans appel
à la concurrence, qui sont définies à l'article XV de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  DansWT/TPR/M/53
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chaque cas de marché public en matière de technologies de l'information, il faut une justification
appropriée, compatible avec l'article XV de l'Accord sur les marchés publics.
L'objectif du processus d'examen du gouvernement est de favoriser l'utilisation des marchés
publics pour appuyer le développement industriel et  régional et d'autres objectifs nationaux, d'une
manière qui soit pleinement compatible avec les obligations commerciales internationales du Canada
et avec les objectifs d'achat approuvés par le gouvernement.  On trouvera des renseignements
supplémentaires sur le processus d'examen des marchés publics (projets de 2 millions à 100 millions
de dollars) sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse www.tbs-sct.gc.ca.  Pour
des renseignements détaillés sur la politique d'appui au développement industriel et régional (projets
de plus de 100 millions de dollars), il faut communiquer avec Industrie Canada, Direction générale de
l'aérospatiale et de la défense, Direction de l'espace, de l'électronique et des systèmes de défense,Ottawa, Canada.
Conformément aux obligations commerciales internationales du Canada, les objectifs
socio-économiques habituellement pris en compte dans cet examen sont les possibilités de
développement industriel et régional à long terme et le soutien des entreprises autochtones.  Lesobjectifs visés sont formulés dans un contexte large et sont publiés avec l'appel d'offres.  Les mesures
normalement proposées comprennent entre autres:
- des transferts de technologie;
- des coentreprises et des alliances stratégiques;- des exclusivités de production, des licences et des accords de commercialisation;
- le développement régional et le développement de la petite entreprise;
- des accords de licence;
- l'accès aux marchés internationaux.
La politique des retombées industrielles et régionales est appliquée conformément aux
obligations commerciales internationales du Canada.  Cette politique ne s'applique pas aux marchés
publics qui entrent dans le champ d'application de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et des
autres accords commerciaux internationaux.  Au besoin, les exigences en matière de retombées
industrielles et régionales sont adaptées aux marchés spécifiques et sont pleinement transparentes.
Normes du travail
L'Accord de coopération dans le domaine du travail Canada-Chili est modelé sur l'Accord
nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT).  L'objectif commun de ces deux
accords est d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des
parties, et de protéger, de renforcer et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs.  Unedimension importante des deux accords est l'établissement de programmes coopératifs conjoints sur
les questions-clés dans le domaine du travail  C'est le secteur dans lequel le Canada possède le plus
d'expérience.  Jusqu'à maintenant, la mise en œuvre des deux accords a été une expérience très
positive, particulièrement en ce que chaque partie arrive à mieux comprendre le droit du travail et les
réalités du travail de l'autre partie.  Nous sommes à un stade très peu avancé de la mise en œuvre del'Accord Canada-Chili; par exemple, seulement deux activités conjointes ont eu lieu depuis la
signature de l'accord, un séminaire sur le droit du travail chilien et un autre sur les relations de travail
et les nouvelles formes de travail.WT/TPR/M/53
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Magazines
Le Canada a mis en œuvre la décision de l'ORD dans l'affaire des périodiques pour l'échéance
du 30 octobre 1998, en procédant à la mise en conformité des quatre mesures critiquées par l'Organe
d'appel.  Le Canada est résolu à poursuivre ses objectifs de politique culturelle d'une manièrecompatible avec ses obligations commerciales internationales.
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