RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/69
3 mai 2000
(00-1795)
Comité du commerce et du développement Original:  anglais
COMMUNICATION DES CE SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE
LIÉE AU COMMERCE
Assistance technique liée au commerce
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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I. NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Lors de la préparation de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, les CE ont proposé
une nouvelle approche concernant l'assistance technique pour le renforcement des capacités, dans le
cadre de leur initiative en vue d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial.  La proposition des CE visait à adopter une approche nouvelle et
améliorée concernant l'assistance technique à l'OMC, sur la base:
- d'une coopération entre les donateurs (y compris par le biais du Cadre intégré pour
l'assistance technique liée au commerce en vue d'aider les pays les moins avancés)
pour une plus grande cohérence entre les donateurs et une meilleure utilisation de
leurs compétences;
- d'une pleine participation des destinataires de l'assistance en fonction de la demande
pour mieux cibler les besoins réels;  et
- d'un cadre destiné à faciliter la mise en œuvre des Accords de l'OMC à la lumière des
besoins spécifiques des pays et au moyen des mécanismes de l'OMC existants pour
examiner et contrôler l'efficacité de cette assistance.
La CE demeure attachée à cette approche concernant l'assistance technique et suggère que les
Membres de l'OMC poursuivent l'exécution du programme dans le cadre de l'OMC existant.
Une nouvelle approche concernant l'assistance technique devrait être axée sur deux types
d'assistance liée au commerce destinés à:
- améliorer la compréhension et l'utilisation des règles de l'OMC, afin que les
destinataires soient eux-mêmes en mesure d'utiliser au mieux les possibilités offertes
par le système commercial multilatéral.  Ce type d'assistance relève précisément de la
compétence du Secrétariat de l'OMC.  Il porte également sur des activités destinées à
améliorer la capacité des administrateurs des pays en développement de participer aux
activités et aux négociations de l'OMC;WT/COMTD/W/69
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- améliorer la capacité des destinataires d'adopter et de mettre en œuvre des lois et
réglementations nationales afin de se conformer aux obligations qui découlent pour
eux de l'OMC et de prendre une part active au système.  Ce type d'assistance
technique est étroitement lié au renforcement des capacités nationales et nécessite
souvent une coopération étroite entre l'OMC et d'autres organisations internationaleset donateurs sur la base d'un partenariat à part entière avec le destinataire.  La CE a
également suggéré que les programmes d'assistance technique dans ce domaine soient
mis au point en relation avec la négociation de règles de l'OMC dans de nouveaux
secteurs.
En outre, une nouvelle approche devrait envisager le renforcement des capacités dans un sens
plus large et traiter de la capacité d'action co mmerciale d'un pays, d'un secteur ou d'une région donné,
par le biais de réformes axées sur l'offre.  Cette catégorie couvrirait un éventail élargi de mesures et de
secteurs, qui peuvent ne pas être principalement liés au commerce.  Cette assistance ne relève pas, à
proprement parler, du domaine de compétence du Secrét ariat de l'OMC;  il faut cependant la prendre
en compte lorsqu'il s'agit de concevoir un programme d'assistance technique de façon à couvrir tous
les aspects des problèmes de capacité.  Ce type d'assistance nécessiterait donc la coopération avecd'autres organisations internationales pour compléter et appuyer, par des mesures de renforcement des
capacités, l'assistance technique essentielle fournie par le Secrétariat de l'OMC.  Le Cadre intégré
pour les PMA est fondé sur cette approche élargie.   Une nouvelle approche concernant l'assistance
technique devrait s'inspirer des principes du Cadre in tégré, tout en tenant compte de l'expérience et
des connaissances acquises ainsi que des résultats obtenus.  Il faudrait également étudier la manièred'améliorer le fonctionnement du Cadre intégré.  Les travaux de l'OMC dans ce domaine
contribueraient à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial en vue d'aider les pays en développement à s'intégrer dans l'économie mondiale,
conformément à la déclaration du Cycle d'Uruguay sur la cohérence, appuyée par la déclaration
conjointe de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale, faite à Seattle le 30 novembre 1999.
II. NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE:  PROJET
PILOTE
Quelques pays en développement ont eu du ma l à mettre en œuvre les Accords du Cycle
d'Uruguay.  Pour une partie d'entre eux, et en ce qui concerne certains Accords de l'OMC, les
contraintes liées aux capacités représentent une des principales sources de difficultés.  Il importe que
ces pays reçoivent une assistance appropriée pour renforcer leur capacité de mettre en œuvre cesaccords.  Cette assistance devrait répondre expressément aux besoins réels en termes de capacités
pour aider les pays à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des Accords.  Il faut pour
cela que soient clairement définies, dans le cadre de l'OMC, les mesures à prendre à cet effet et que
les pays en développement eux-mêmes indiquent leurs besoins en relation avec ces mesures, ainsi que
l'a proposé l'UE dans sa communication du 28 juillet 1999 concernant la cohérence et le renforcementdes capacités.  Il faut également que les donateurs pertinents collaborent au moment de fournir une
assistance pour bien cibler cette dernière, quelle que soit son origine, et pour optimiser les synergies
entre les projets.  S'il y a lieu, la coopération entre les donateurs peut se faire dans des cadres
existants, tels que le Cadre intégré pour les PMA.
Pour l'UE, le meilleur moyen d'engager un processus visant à accroître l'assistance technique
liée au commerce pour le renforcement des capacités est d'élaborer un projet pilote.  Outre qu'il
traiterait les problèmes de fond liés à la mise en œuvre, un projet pilote permettrait aux Membres
d'étudier la meilleure manière d'utiliser les mécanismes existants et les domaines dans lesquels des
améliorations s'imposent, y compris à long terme.
Il s'est avéré que la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane exigeait beaucoup
de ressources.  Pour de nombreux pays, les difficultés de mise en œuvre sont causées par desWT/COMTD/W/69
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contraintes liées aux capacités et il pourrait y être remédié par une assistance appropriée et bien
ciblée.  C'est pourquoi de nombreux donateurs, dont la CE et ses États membres, se sont déjà
longuement penchés sur la question de l'assistance technique aux fins de l'évaluation en douane.
Beaucoup de ces projets se sont révélés fructueux et ont aidé les pays à améliorer leurs systèmes
d'évaluation en douane et à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Certains, par contre,n'ont pas eu l'effet recherché.  Les résultats dépendent de plusieurs facteurs:  Le projet suffit-il à
répondre aux besoins liés à la mise en œuvre?  Le projet est-il bien ciblé en fonction des besoins
spécifiques du pays destinataire en matière de mise en œuvre?  Le projet vient-il au bon moment?  Les
projets s'enchaînent-ils correctement?  Chaque projet prend-il en compte les résultats déjà obtenus
dans le cadre d'autres projets?  Est-il tenu compte dans chaque projet de la nécessité d'assurer un suivi
ou des besoins en infrastructure, et les fonds nécessaires sont-ils mobilisés à cette fin?
À l'évidence, une nouvelle approche est nécessaire pour répondre à ces questions et pour
garantir une assistance mieux ciblée et coordonnée.  Par conséquent, l'UE suggère, dans un premier
temps, d'axer la nouvelle approche concernant l'assistance technique pour le renforcement des
capacités sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'év aluation en douane.  Cela servirait de projet pilote
pour l'assistance technique:  l'expérience acquise dans l'apport d'assistance en matière d'évaluation endouane aiderait à définir un programme de travail futur concernant l'assistance technique pour la mise
en œuvre des Accords de l'OMC, y compris les accords susceptibles d'être négociés dans le cadre d'un
nouveau cycle.  Choisir les problèmes de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane pour
élaborer un projet pilote ne signifierait en aucun cas considérer cet accord comme prioritaire par
rapport aux autres, ni n'entraînerait un détournement des fonds prévus pour l'assistance liée aux autresaccords.  L'objectif serait double: i) adopter une nouvelle approche concernant l'assistance technique
dans le cadre de ce projet pilote et ii) examiner l'expérience acquise pour en dégager des principes et
des mesures applicables sur un plan général.
Le projet pilote devrait se fonder sur quatre éléments-clés:
i) Recensement à l'échelle nationale des mesures qui demeurent nécessaires pour la mise
en œuvre de l'Accord:  il s'agirait d'indiquer toutes les mesures à prendre sur le plan
administratif ou réglementaire ou en matière de politique générale ou d'infrastructure
pour mettre en œuvre l'Accord.  Cela aiderait les pays en développement éprouvant
des difficultés de mise en œuvre à délimiter les domaines faisant problème et à définir
les besoins d'assistance y relatifs.
ii) Le projet devrait être axé sur la demande:  les pays en développement eux-mêmes
auraient à définir leurs besoins d'assistance en relation avec les mesures indiquées
plus haut.  À cet égard, il faudrait prendre en compte l'assistance déjà fournie pour la
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, afin d'éviter les doublesemplois et de garantir un effet de synergie.
iii) Il faudrait assurer la transparence et la coopération entre les donateurs pour accroître
l'efficacité et mieux cibler l'assistance:  une fois les besoins définis, une totale
transparence ferait apparaître les besoins d'assistance, ce qui aiderait les donateurs àcibler leur assistance et à coopérer pour que, dans chaque cas, le mieux placé d'entre
eux puisse intervenir.  Il est essentiel que la coopération accrue entre les donateurs
dans le cadre de ce projet n'entraîne pas la création de structures administratives
coûteuses et faisant perdre du temps.
iv) L'assistance fournie devrait être liée au calendrier de mise en œuvre tel qu'il a été
convenu par le Comité de l'évaluation en douane:  l'assistance fournie au titre d'une
mesure prévue dans le calendrier de mise en œuvre devrait permettre de s'assurer que
cette mesure est effectivement prise et le calendrier respecté.  Le Comité deWT/COMTD/W/69
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l'évaluation en douane contrôlerait aussi périodiquement l'efficacité des programmes
d'assistance technique.
La contribution de la Commission au titre de l' évaluation en douane dans les pays ACP dont il
est question ci-après et qui s'élève à 355 000 euros interviendrait dans le cadre de ce projet pilote.
III. L'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE ET LA PÉNURIE DE
RESSOURCES FINANCIÈRES DE L'OMC
La nécessité de doter les activités d'assistance technique liée au commerce de l'OMC d'une
assise financière appropriée est une des questions qui n'ont pas été réglées à la Conférence de Seattle.
Les Membres de l'OMC n'ont pas réussi à progresser sur ce point, tout en reconnaissant qu'il s'agit là
d'un instrument fondamental pour accroître la capacité des pays en développement de participer ausystème.
À l'heure actuelle, le plus grand défi que les Membres de l'OMC doivent relever est celui de
trouver une solution durable à long terme qui réglerait la question du niveau de financement et
constituerait le meilleur moyen d'en garantir la continuité.  La recherche de la solution optimale nedevrait toutefois pas nous faire oublier les préoccupations immédiates concernant la poursuite du
programme de coopération technique de l'OMC en 2000.
Pour la CE et ses États membres, il est extrêmement important de remédier sans tarder à
l'insuffisance actuelle des fonds alloués aux activités d'assistance technique de l'OMC au moyen d'unesolution garantissant le financement approprié, la prévisibilité et la stabilité de ces activités.  Il est
essentiel que la solution trouvée permette de combler le déficit existant.
Cependant, une telle solution n'est pas la panacée et toute initiative dans ce sens devrait être
envisagée parallèlement à d'autres éléments d'une approche cohérente en matière d'assistancetechnique liée au commerce.  La CE, dans ses comm unications et dans le cadre de l'action qu'elle a
menée à Seattle, a déjà évoqué la nécessité d'accroître la participation et de mieux coordonner les
efforts d'autres organisations internationales – telles que la Banque mondiale et la CNUCED, qui sont
peut-être mieux équipées pour répondre à certains be soins d'assistance technique.  Nous croyons qu'il
est important de poursuivre les travaux dans toutes ces instances, de s'assurer que le processus est
désormais bien engagé et qu'il donnera des résultats plus concrets.  Le Comité du commerce et du
développement devrait se trouver au cœur des travaux techniques accomplis dans ce domaine,puisqu'il en est ainsi pour la planification, la supervision et l'évaluation des activités d'assistance
technique menées par des experts.
IV. LE DÉFICIT ACTUEL ET LA SITUATION POUR L'AN 2000
Parallèlement, alors que nous nous orientons vers une plus grande prévisibilité et stabilité de
l'assistance technique fournie par l'OMC, la CE reconnaît qu'il demeure important de maintenir la
pratique des contributions volontaires.  Récemment, ce sont la CE et ses États membres qui ont versé
la contribution la plus élevée au titre de l'assistance technique liée à l'OMC.  En 2000, nous entendons
rester en tête en contribuant de manière substantielle au financement de la coopération technique
concernant les questions en rapport avec l'OMC.
Compte tenu des échanges de vues qui ont eu lieu en septembre 1999 entre le CCD et le
Comité du budget et des renseignements plus récents communiqués par le Secrétariat, la situation en
ce qui concerne la coopération technique de l'OMC pour 2000 demeure incertaine et les difficultés
rencontrées l'an dernier pourraient bien se poser à nouveau.  Se fondant sur l'expérience des annéesprécédentes, le Secrétariat de l'OMC estime les besoins pour l'an 2000 à quelque 10 millions de francs
suisses, alors que 741 000 francs suisses seulement sont alloués à la coopération technique en 2000 auWT/COMTD/W/69
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titre du budget ordinaire.  Les contributions volontaires des Membres de l'OMC devront compléter
cette faible somme;  pour l'instant toutefois, elles sont encore assez loin de satisfaire les besoins.
La contribution de la Commission européenne sera importante, comme à l'accoutumée.  En
fait, la Commission a mobilisé 10 millions d'euros provenant du 7ème Fonds européen de
développement (FED) pour appuyer l'intégration des pays ACP dans le système commercial
multilatéral.  En dépit de certaines limitations administratives affectant l'utilisation de ces fonds dans
le cadre du système juridique communautaire, la Commission collabore, comme les années
précédentes, avec le Secrétariat du Groupe des pays ACP et le Secrétariat de l'OMC pour déterminer
les activités qu'elle pourrait financer en l'an 2000.  Il y a tout lieu de penser qu'elle financera plusieurs
séminaires régionaux1 et le programme d'assistance technique pour l'évaluation en douane auquel elle
a déjà prévu d'affecter 355 000 euros (670 000 francs suisses).
En outre, la Commission européenne a consacré plus de 1 million d'euros à la création à
Genève d'un bureau du Secrétariat du Groupe des pays ACP pour les pays ACP qui sont Membres de
l'OMC (actuellement 55 sur un total de 71) en vue de les aider à coordonner leurs efforts dans le cadre
de l'OMC et d'appuyer ceux d'entre eux, c'est-à-dire la majorité, qui n'ont pas de représentationpermanente à Genève.
En ce qui concerne l'accession des pays les moins avancés à l'OMC, la CE utilise, à l'instar
d'autres donateurs, une partie des fonds consacrés à ses programmes bilatéraux pour fournir à ces pays
une assistance technique liée au commerce.  C'est ainsi que nous finançons, à la demande du Bhoutan,une étude tendant à définir les besoins de ce pays en relation avec son éventuelle accession à l'OMC.
De même, la CE et ses États membres organisent des programmes d'assistance technique
importants dans le domaine de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 67 de l'Accord sur
les ADPIC, ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce, pour faciliter la mise enœuvre de l'Accord OTC.
Les États membres de la CE à titre individuel versent leurs propres contributions volontaires,
qui vont actuellement au Fonds global d'affectation spéciale.  Pour l'an 2000, le Danemark s'est
engagé à verser 1 600 000 francs suisses et la Finlande, 267 000 francs suisses.  En outre, la
contribution de l'Allemagne  de 1 million de deutsche marks (82 000 francs suisses) sur quatre ans
sera entièrement consacrée à l'examen des politiques commerciales des pays en développement,besoin jugé prioritaire tant par le Secrétariat que par les pays en développement, en particulier les
PMA, mais distinct des activités d'assistance technique énumérées dans le Plan triennal.
2  La plupart
des autres États membres envisagent également de verser, cette année, des contributions importantes
au Fonds global d'affectation spéciale.
Il va sans dire que les activités et les fonds indiqués ne représentent qu'une part - parfois
infime - des montants totaux que chaque donateur s'engage à verser tous les ans au titre de projets
d'assistance technique liée au commerce:  elle n' inclut pas, par exemple, l'assistance technique
importante que la CE et ses États membres fourni ssent pour appuyer les activités de la CNUCED.
Cela étant, la présente communication a pour objet d'appeler l'attention des Membres de l'OMC sur leproblème de l'insuffisance des ressources financières dont dispose l'Organisation pour l'assistance
technique, et non de dresser la liste de toutes les contributions versées à titre bilatéral ou multilatéral.
                                                     
1 Des demandes déjà très nombreuses émanent de toutes les régions géographiques, dont cinq pour le
Moyen-Orient et 20 pour l'Afrique.  Parmi les autres régions figurent le Pacifique, l'Amérique latine et l'Europeorientale.
2 À compléter en fonction des données fournies par d'autres États membres.WT/COMTD/W/69
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Plusieurs États membres ont également versé des contributions à la CNUCED pour ses
programmes d'assistance technique liée au commer ce, au CCI et à l'OMC pour la création du Centre
consultatif sur la législation de l'OMC.  En outre, de nombreux États membres ont aidé à financer la
participation de PMA à la Conférence ministérielle de l'OMC de Seattle et aux Symposiums de haut
niveau sur le commerce et le développement et su r le commerce et l'environnement, et ont également
organisé, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, des programmes et des séminaires de
formation sur des questions liées à l'OMC à l'intention des pays en développement.
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