ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/BEL/1
22août1996
DUCOMMERCE(96-3292)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses delaBelgique auxquestions 15à19
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
15.a)Envertu desdispositions del'article premier duRèglement (CEE) n3295/94 duConseil du
22décembre 1994 fixant desmesures envued'interdire lamiseenlibrepratique, l'exportation, la
réexportation etleplacement sousunrégime suspensif desmarchandises decontrefa çonetdes
marchandises pirates, lasuspension delamainlevée oularetenue desmarchandises peutêtreappliquée,
danslesrelations aveclespaysnonmembres delaCEE, lorsque lesmarchandises sontplacées dans
unedessituations suivantes:
- lemiseenlibrepratique;
- l'entrepôt douanier;
- letransit externe;
- leperfectionnement actifsouslerégime delasuspension;
- latransformation sousdouane;
- l'admission temporaire;
- l'exportation;
- laréexportation.IP/N/6/BEL/1
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b) Sanspréjudice del'application del'article 29duCode d'instruction criminelle portant obligation
auxfonctionnaires dedénoncer toutdélitauprocureur duRoi,sontdoncexclus duchamp d'application
durèglement précité:
- ledépôt temporaire;
- letransit interne;
- leperfectionnement actifsouslerégime économique;
- leperfectionnement passif;
- lazonefranche etl'entrepôt franc.
c) Lasuspensiondelamainlevéeoularetenuedesmarchandisesnes'appliquequ'auxmarchandises
portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle suivants:
- ledroitdesmarques;
- ledroitd'auteur etlesdroits voisins;
- ledroitdesdessins oumodèles.
Lesdeuxpremiers moyens cités(preuve del'enregistrement etpreuve dudépôt) s'appliquent
auxtitulaires d'undroit desmarques oud'undroit desmodèles. Pour cesdeuxtypes dedroit, les
deuxmoyens depreuve devraient pouvoir êtreprisenconsidération. Néanmoins, silapiècejustificative
consiste enuncertificat dedépôt Benelux délivré ilyaplusd'unan,ilparaît indiqué d'exiger lapreuve
decequececertificat esttoujours encours.
Encequiconcerne letroisième moyen depreuve cité,l'article 6,alinéa 2,delaLoidu
30juin1994 surledroitd'auteur etlesdroits voisins stipule que: "Estprésumé auteur, saufpreuve
contraire, quiconque apparaît comme telsurl'oeuvre, dufaitdelamention desonnomoud'unsigle
permettant del'identifier." Encasdelitige, lapreuve estdonc mise àcharge descontrefacteurs
(défendeurs) quidevront établir partoute voiededroit quelapersonne quiseprétend titulaire des
droits nel'estpas.
L'attention estnéanmoins attirée surlescasparticuliers suivants:
- lesoeuvres decollaboration: pourlesoeuvres decollaboration indivisibles etpour
lesoeuvres decollaboration divisibles visées respectivement auxarticles 4et5dela
loiprécitée, onnotera quelesdroits appartiennent àtouslescoauteurs (ouayants droit)
jusqu'à70ansaprès lamortducollaborateur survivant;
- lesoeuvres anonymes etpseudonymes: lecasdel'oeuvre anonyme (quinecomporte
aucune indication dunomdel'auteur) oupseudonyme (lorsque l'auteur dissimule son
identité derrière unnomd'emprunt) peutapparaître comme uneexception àlarègle
quiveutqueletitulaire originaire soitlecréateur. Comme l'auteur véritable estpar
hypothèse inconnu, ilabienfallu, vis-à-vis destiers, déterminer quiseratitulaire des
droits etnotamment decelui d'intenter desactions enjustice. Enl'occurrence,
l'article 6,alinéa 3,delaloiconsidérée dispose quel'éditeur d'unouvrage anonyme
oupseudonyme estréputé, àl'égard destiers, enêtrel'auteur. Cette présomptionIP/N/6/BEL/1
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nevautqu'àl'égard destiers. Autrement dit,lecréateur demeure letitulaire desdroits
vis-à-vis del'éditeur, àmoins qu'iln'aitcédésesdroits àcedernier;
- lesoeuvres posthumes: l'article 2,paragraphe 6delaloiprérappelée indique quetoute
personne quiaprès l'expiration delaprotection parledroitd'auteur (70ansaprès la
mortdel'auteur) publie licitement oucommunique licitement aupublic pourlapremière
foisuneoeuvre nonpubliée auparavant, bénéficie d'uneprotection équivalente àcelle
desdroits patrimoniaux del'auteur. Ils'ensuit quepourl'oeuvre posthume publiée
moins de70ansaprès lamortdel'auteur, leshéritiers oulégataires restent lestitulaires
desdroits surcetteoeuvre.
S'agissant dutitreenvertu duquel unepersonne, quin'estpasletitulaire dudroit, estautorisée
àutiliser cedernier, tantlesloisuniformes Benelux enmatière demarques etdemodèles quele
règlement surlamarque communautaire disposent quel'octroi d'undroit d'usage doitfairel'objet
d'uncontrat delicence etquecetoctroi, pourêtreopposable auxtiers, doitêtreinscrit auregistre
desmarques (ou,respectivement, auregistre desmodèles). Ilyalieud'exiger durequérant quiinvoque
laqualité visée àl'article 2b)durèglement d'application, lapreuve del'inscription auregistre de
sondroitdelicence. Parailleurs, ilestàsignaler quelerégime desmarques prévoit unecatégorie
spécifique demarques, dontl'usage estautorisé àungroupe déterminé depersonnes. Ils'agitdes
marques collectives quisontenregistrées entantquetellesaunomd'uneassociation oud'ungroupement
d'entreprises. Ledépôt decesmarques doitêtreassorti d'unrèglement d'usage delamarque indiquant
lespersonnes autorisées àutiliser lamarque pourleurs produits. Dans cecasspécifique (deportée
plutôtlimitée),laqualitéd'utilisateurlégitimedelamarquepeutêtreprouvéeconformémentaurèglement
d'usage déposé.
Silereprésentant estliéparuncontrat demandat autitulaire dudroitouàtouteautrepersonne
autorisée àutiliser desdroits visés parleRèglement CEn3295/94, ilpourra établir saqualité de
représentant enproduisant uneprocuration signée parlemandant. Cette procuration pourra êtreun
actesousseing privé ouunacteauthentique (voir article 1985 duCode civil).
Silereprésentant estl'organe d'unesociété commerciale oud'unesociété civile àforme
commerciale, ilpourra établir saqualité dereprésentant delasociété enproduisant unexemplaire de
l'actedelasociété (statuts delasociété) oudelapublication del'extrait decetacteauJournal officiel
dupaysoùlasociété asonsiège.
d) Sontégalement exclues duchamp d'application durèglement considéré lesmarchandises sans
caractère commercial contenues danslesbagages personnels desvoyageurs dansleslimites fixées pour
l'octroi d'unefranchise douanière.
e) Lerèglement prérappelé nes'applique pasauxmarchandises quiontétérevêtues d'unemarque
defabrique oudecommerce avecleconsentement dutitulaire decettemarque ouquisontprotégées
parundroitd'auteur ouundroitvoisin ouparundroitrelatif àundessin oumodèle etquiontété
fabriquées avecleconsentement dutitulaire dudroit, maisquisetrouvent sansleconsentement de
cedernier dansl'unedessituations visées aupoint a)ci-avant.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?IP/N/6/BEL/1
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16.a)Estcompétentpourrecevoirettraiterlademanded'interventiondutitulairedudroit,leDirecteur
général del'Administration desdouanes etaccises. Enl'occurrence, cettedemande doitêtreintroduite
àl'adresse suivante:
Administration centrale desdouanes etaccises
Division Procédures douanières (direction 13)
Section Contrefa çonetPiraterie
Citéadministrative del'Etat-Tour Finances
Boulevard dujardin botanique, 50-Bte37
1010 Bruxelles
Tél: 32+2+210.31.64
Fax: 32+2+210.32.47
b) Lasuspension delamainlevée oularetenue desmarchandises peutêtreautorisée pendant un
délaidedixjours ouvrables àcompter delanotification audéclarant afindepermettre autitulaire du
droitd'apporter lapreuve delasaisine del'autorité judiciaire compétente pourstatuer aufond.
c) Lajustification delaqualité dutitulaire dudroit, quidoitêtrefournie àl'appui delademande,
estconstituée par:
- unepreuve del'enregistrement;
- unepreuve dudépôt;
- toutmoyen depreuve attestant delaqualité del'auteur oudetitulaire originaire.
Danslesystème desloisuniformes Benelux, toutepersonne physique oumorale peutreprésenter
undéposant, àcondition deproduire unpouvoir. Cette obligation s'impose également auxavocats
quisontchargés d'effectuer undépôt demarque oudemodèle. Or,lalégislation générale belge en
matière deprocédure judiciaire prévoit qu'unavocat inscrit aubarreau estconsidéré représenter son
client dufaitqu'ilestporteur despièces dudossier. Ilparaît logique d'appliquer cette règle à
l'intervention d'unavocat pourledépôt delademande visée parleRèglement n3295/94. Eneffet
lesmesures prises, lecaséchéant, parl'autorité douanière, devront êtresuivies d'uneprocédure en
justice.
Lorsqu 'ilexiste uneouplusieurs sociétés degestion collective dontleseulbutoul'undes
butsprincipaux consiste àgérer ouadministrer desdroits d'auteur oudesdroits voisins dudroit
d'auteur, ledroit d'agirest-il présumé aubénéfice decelle-ci?
Laréponse àcettequestion estaffirmative, l'article 73delaLoidu30juin1994 relative au
droitd'auteur etauxdroits voisins (M.B. 27juillet 1994, err.M.B. 22novembre 1994) prévoit que
"lessociétés degestion desdroits ontqualité pouresterenjustice pourladéfense desdroits dontelles
ontstatutairement lacharge".
d) Uncautionnement égalàlavaleur endouane desmarchandises ouàlavaleur statistique des
marchandises, selon qu'ils'agitdemarchandises noncommunautaires oudemarchandises
communautaires, avecunminimum de100000FBdoitêtreconstitué parletitulaire dudroitendéans
lesdixjoursouvrables suivant lasuspension desmarchandises. Cecautionnement estdestiné àcouvrir
notamment lesfraisdestockage etlesdommages-intérêts dusàl'importateur aucasoùils'avérerait
qu'ilnes'agitpasdemarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates.IP/N/6/BEL/1
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e) Enraison del'application desdispositions del'article 320delaLoigénérale surlesdouanes
etaccises, coordonnée le18juillet 1977, pourcequiconcerne lesecret professionnel, unexemplaire
desmarchandises peutêtreinspecté parletitulaire dudroit, maisaucune autre donnée nepeutêtre
miseàsadisposition.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Aucun fraisn'estréclamé pourletraitement delademande lorsdesondépôt parletitulaire
dudroit.
Ladécision donnant droitàlademande d'intervention introduite parletitulaire dudroitest
valable sixmois etestrenouvelable surdemande.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Lesmarchandises decontrefa çonoulesmarchandises pirates pourlesquelles aucune demande
d'intervention n'aétédéposée parletitulaire dudroitpeuvent êtreretenues pendant troisjoursouvrables.
Avant l'échéance decedélai, letitulaire dudroit esttenudedéposer unedemande d'intervention:
danslecascontraire,lesmarchandisessontlibéréesmoyennantl'accomplissementdetouteslesformalités
douanières.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Sanspréjudice desautres moyens dedroitauxquels peutrecourir letitulaire delamarque dont
ilaétéreconnu qu'elleavaitétécontrefaite ouletitulaire dudroitd'auteur oududroitvoisin oudu
droitrelatif àundessin oumodèle dontilaétéreconnu queledroitavaitétépiraté, lesEtatsmembres
prennent lesmesures nécessaires pourpermettre auxautorités compétentes:
- enrègle générale, etselon lesdispositions pertinentes delalégislation nationale, de
détruire lesmarchandises reconnues comme desmarchandises decontrefa çonoudes
marchandises pirates oudelesplacer horsdescircuits commerciaux demanière àéviter
decauser unpréjudice autitulaire dudroit, etcesansindemnisation d'aucune sorte
etsansaucun fraispourleTrésor public;
- deprendre àl'égard decesmarchandises touteautremesure ayant poureffetdepriver
effectivement lespersonnes concernées duprofit économique del'opération.
Nesontnotamment pasconsidérés comme ayant unteleffet:
- laréexportation enl'étatdesmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates;
- saufcasexceptionnel, lasimple élimination desmarques dontsontrevêtues indûment
lesmarchandises decontrefa çon;
- leplacement desmarchandises sousunautre régime douanier.
Lesmarchandises decontrefa çonetlesmarchandises pirates peuvent fairel'objetd'unabandon
auTrésor public.