ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/90
9 octobre 2000
(00-4129)
Groupe de travail des liens entre commerce
et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des Affaires économiques et comme rciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 7 octobre 2000.
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Transparence de l'environnement des investissements
I. INTRODUCTION
1. Hong Kong, Chine fait observer que les questions qui touchent la transparence des régimes
d'investissement ont suscité beaucoup de débats à la réunion du 8 juin 2000 du Groupe de travail.Nous affirmons l'importance du principe de transparence, un des principes fondamentaux de l'OMC
qui sous-tendent la libéralisation du commerce et de l'investissement.  À titre de contribution de
Hong Kong, Chine au présent Groupe de travail sur la question de la transparence, la présente
communication décrit l'effort déployé par ce territoire pour promouvoir la transparence et signale des
pistes possibles pour la suite des travaux menés par les Membres.
2. La section II du présent document présente les mesures prises par Hong Kong, Chine pour
promouvoir la transparence de l'environnement des investissements sur divers fronts.  Nous
examinons ensuite, à la section III, dans quelle mesure l'OMC et d'autres organisations internationales
ont contribué à rendre plus transparent l'environne ment global des investissements.  La section IV
conclut la présente communication en posant un certain nombre de questions générales pertinentes
pour l'examen, par les Membres, des meilleurs moyens de garantir la transparence des investissements
dans le cadre de l'OMC.
II. MESURES PRISES PAR HONG KONG, CHINE POUR ACCROÎTRE LA
TRANSPARENCE DE SON RÉGIME D'INVESTISSEMENT
3. Le régime d'investissement de Hong Kong, Chine est fondé sur une philosophie d'économie
de marché libre.  Nous appliquons chez nous un des régimes d'investissement les plus libéraux de la
planète.  Nous savons que la mesure de transparence d'un régime d'investissement est un facteurdéterminant de l'attrait d'une économie pour l'investissement étranger direct.  Afin d'attirer les
investissements étrangers à Hong Kong, nous rassemblons et diffusons les renseignements
susceptibles d'aider les entrepreneurs étrangers à prendre des décisions d'investissement éclairées.
Pour maximiser l'accès des investisseurs à l'information concernant notre régime national
d'investissement, nous avons de plus en plus compté sur l'Internet au titre de véhicule de l'information.Les paragraphes ci-relatent les efforts que le gouvernement de la Région administrative spéciale de
Hong Kong (RASHK) a menés sur cinq fronts pour promouvoir la transparence de son régime
d'investissement.WT/WGTI/W/90
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Code de l'accès à l'information
4. Nous avons pour politique de mettre toute l'information possible à la disposition du public, y
compris la collectivité des gens d'affaires, de sorte qu’il soit plus facile de mieux comprendre
comment les politiques publiques sont formulées et mises en œuvre.  Notre politique à cet égard estenchâssée dans le Code on Access to Information  (Code d'accès à l'information )
(http://www.info.gov.hk/access/code.htm ) publié en mars 1995.  Aux termes du Code, toutes les
institutions publiques informent (soit périodiquement soit sur demande) le public, sauf en cas de
motifs valables (par exemple la sûreté ou la sécurité publique) de ne pas le faire.  Nous faisons
observer que le Code est sous-tendu par un mécanisme de dépôt des plaintes auprès du Médiateur, ce
dernier agissant en toute indépendance des pouvoirs publics.  L'instauration du Code a représenté un
grand pas vers une plus grande ouverture et une responsabilisation accrue dans la RASHK.
Diffusion de l'information sur l'infrastructure juridique, l'environnement du commerce et les
occasions d'investissement à Hong Kong
5. Hong Kong, Chine veut aussi que les investisseurs puissent mener des affaires dans un
environnement juridique prévisible.  Au fil des ans, nous avons mis en place un certain nombre demesures pour que le public connaisse et comprenne mieux ses droits et obligations dans le contexte de
l'infrastructure juridique de Hong Kong.  Prem ièrement, la RASHK maintient, sur Internet, une base
de données sur la totalité des dispositions législatives et des principaux accords bilatéraux qui
s'appliquent à Hong Kong (http://www.justice.gov.hk ).  Cette base de données comprend le texte
intégral des 14 accords d'investissements bilatéraux signés par la RASHK.  Deuxièmement, toutes les
nouvelles lois ou règlements, ou leurs modifications, de Hong Kong, y compris les dispositions
portant sur les investissements étrangers comme les lois sur l'enregistrement des marques de
commerce, la délivrance de permis d'importation/exportation et la constitution en personne morale,
sont promulgués hebdomadairement dans le Journal officiel, la Government Gazette
(http://www.info.gov.hk ).  Troisièmement, de temps à autre, divers organismes publics produisent ou
mettent à jour des publications qui expliquent la législation en termes accessibles aux profanes et qui
sont destinées à une diffusion publique.
6. En plus d'avoir accès aux lois, les investisseurs étrangers ont accès à un certain nombre de
publications et de sites Web qui traitent de l'investissement.  Par exemple, le guide sur
l'investissement Hong Kong Investment Guidebook (http://www. invest hk.gov.hk ) contient des
renseignements généraux sur l'environnement du commerce et de l'investissement à Hong Kong, y
compris la procédure de constitution d'une personne morale, les règlements sur le commerce et lessystèmes fiscaux.  Le bulletin HK Works Newsletter (http://www. invest hk.gov.hk ) offre des articles
sur la scène de l'investissement à Hong Kong, des nouvelles sur les activités d'investissement étranger
direct et sur l'évolution des sociétés étrangères.  Le Small and Medium Enterprise (SME)
Information Centre (Centre d'information pour les petites et moyennes entreprises)
(http://www.sme.gcn.gov.hk ) renseigne sur les services et les installations qu'offrent les organisations
de soutien industrielles et les gouvernements publics aux petites et moyennes entreprises; le site Web
Doing Business in Hong Kong  (Faire des affaires à Hong Kong) ( http://www.business.gov.hk )
diffuse toute une gamme de renseignements commerciaux aux investisseurs actuels et potentiels.
7. L'action du Conseil de développement du commerce ( http://www.tdctrade.com.htm ), un
organisme officiel établi pour promouvoir Hong Kong  en tant que plaque tournante des affaires, est
complémentaire à celle des mesures susmentionnées que la RASHK a introduites.  Le Centre
d'information sur le commerce du Conseil, le Business InfoCentre, donne aux investisseurs potentiels
une vaste gamme de renseignements allant des données statistiques commerciales jusqu'aux analyses
approfondies sur les tendances économiques et commerciales.  L'InfoCentre contribue à la promotion
d'une image favorable de l'environnement des affaires de Hong Kong en organisant des foirescommerciales internationales dans la RASHK et à l'étranger.WT/WGTI/W/90
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Amélioration de la transparence des procédures
8. La RASHK essaie d'alléger le fardeau des investisseurs à la recherche de renseignements en
maintenant un haut niveau de transparence des procédures.  Par exemple, dans le but de minimiser
l'incertitude qui entoure les demandes de licence ou de permis, divers départements publics ontdiffusé une série de livrets "How to apply " (Comment présenter une demande)  qui expliquent les
étapes nécessaires à l'obtention de licences et permis commerciaux à Hong Kong, constitution en
personne morale commerciale, certificat d'origine, enregistrement d'une marque de commerce et
délivrance de licence d'importation/d'exportation, notamment.  Une autre mesure qui rehausse la
convivialité de la procédure se rapporte à la publication, par les départements intéressés, des Booklets
on Performance Pledges  (Livrets sur les engagements d'exécution) qui énoncent le délai de
traitement d'une demande de licence.  Tous ces livrets peuvent être téléchargés sur Internet.  Parailleurs, pour offrir un service à guichet unique aux investisseurs qui lancent une nouvelle entreprise
ou prennent de l'expansion, la RASHK maintient une base de données sur les licences commerciales,
la Business  Licence Information Database (http:// www.info.gov .hk/licence ) qui regroupe les
données sur les prescriptions relatives à la délivrance des licences et permis pour l'éventail complet
des diverses exploitations commerciales.
Mise en œuvre fidèle des obligations internationales
9. En plus de s'efforcer de rendre publique notre politique sur l'investissement, nous sommes une
partie à un certain nombre d'accords internationaux contraignants qui comportent des dispositions de
transparence sur les questions d'investissement.  Sous l'angle multilatéral, Hong Kong, Chine prend ausérieux ses obligations de transparence aux termes de l'OMC.  Nous avons fourni en temps opportun
les renseignements pertinents sur notre régime d'investissement, conformément aux obligations de
notification et de divulgation énoncées dans les divers accords de l'OMC , et plus précisément
dans l'Accord sur les mesures concernant les in vestissements et liées au commerce (MIC) et dans
l'Accord général sur le commerce des services ( AGCS).  Nous continuerons de nous conformer aux
obligations de transparence actuelles et à toute autre qui pourrait s'ajouter éventuellement.
10. Sous l'angle bilatéral, les 14 accords de promotion et de protection de l'investissement
passés par la RASHK contiennent tous une disposition de transparence qui oblige les parties
contractantes à promouvoir l'échange de renseignements sur les questions d'investissement
pertinentes.
Participation active aux tribunes internationales afin de faire progresser la libéralisation
mondialisée de l'investissement et sa promotion
11. Hong Kong, Chine a participé aux réunions, aux ateliers et aux symposiums sur le commerce
tenus sous l'égide de diverses organisations internationales, faisant régulièrement part de son
expérience nationale aux participants.  Nous considérons l'interaction avec les autorités
d'investissement étrangères et les experts en investissement présents à ces tribunes comme un moyend'accroître la transparence de notre régime d'investissement.  Pour ce qui concerne l'OMC, nous avons
présenté notre façon de faire lors de réunions précédentes du présent Groupe de travail et à l'Examen
des politiques commerciales de Hong Kong, Chine, en novembre 1998.  Des présentations similaires
ont été faites à d'autres tribunes internationales, notamment au Groupe d'experts de l'investissement de
l'OCDE.  Nous avons aussi fait part de notre expérience de la libéralisation de l'investissement parl'intermédiaire d'articles parus dans les publications des organisations internationales.  À cet égard, la
communication The Guide to the Investment Regimes of the APEC Member Economies  (Guide
des régimes d'investissement des économies membres de l'APEC), qui comprend une description
complète du régime d'investissement de Hong Kong, Chine, est un exemple éloquent.WT/WGTI/W/90
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III. INVENTAIRE DES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE
D'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Obligations de transparence de l'OMC
12. Les cycles passés des négociations commerciales multilatérales ont abouti à un certain
nombre de dispositions en matière d'investissement principalement dispersées dans l' AGCS et dans
l'Accord sur les MIC .  Aux paragraphes ci-après, nous répertorions les dispositions sur la
transparence de ces deux accords, généralement considérés comme les deux instruments de l'OMC les
plus pertinents à l'interface entre le commerce et l'investissement.  Nous n'avons pas tenté de dresser
la liste exhaustive de toutes les dispositions sur la transparence contenues dans les Accords de l'OMC
actuels.  En établissant un tel inventaire, notre objet premier était plutôt de mettre en lumière jusqu'à
quel point les obligations de transparence qui peuvent être liées à l'investissement ont pénétré le cadrede l'OMC.  Pour l'essentiel, nous estimons que  l'AGCS et l'Accord sur les MIC améliorent la
transparence des régimes d'investissement par quatre principaux moyens, ainsi qu'il suit:
a) En premier lieu, les Membres de l'OMC sont tenus de rendre accessibles au public
des renseignements sur les mesures susceptibles d'avoir un effet sur l'investissement.
L'article III.1 et 2 de l'AGCS  prévoie que chaque Membre " publiera dans les
moindres délais [...] toutes les mesures d'application générales pertinentes qui visent
ou affectent le fonctionnement du présent accord.  Les accords internationaux visant
ou affectant le commerce des services et dont un Membre est signataire seront
également publiés.  Dans les cas où la publication visée au paragraphe 1 ne sera pas
réalisable, ces renseignements seront mis à la disposition du public d'une autremanière".  L'article 6:1 de l'Accord sur les MIC, par renvoi à l'article X du GATT de
1994, prescrit que chaque Membre publie dans le plus bref délai les lois et
réglementations pertinentes en ce qui concerne les MIC.
b) En deuxième lieu, il existe des obligations liées à la notification des mesures prises
par les membres.  L'article III.3 du GATS porte que chaque Membre " informera le
Conseil du commerce des services dans les moindres délais, et au moins chaque
année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, réglementations ou directives
administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations ou directives
administratives existantes, qui affectent notablement le commerce des services visés
par les engagements spécifiques qu'il a souscrits au titre du présent accord ".
L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC prévoit que chaque Membre "notifiera au
Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris
celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et
locaux sur leur territoire".
c) En troisième lieu, les membres ont l'obligation d'établir des points d'information et
de répondre aux demandes de renseignements.  L'article III.4 de l'AGS prescrit
que "[c]haque Membre répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de
renseignements spécifiques émanant de tout autre Membre et concernant telle ou telle
de ses mesures d'application générale ..."  Chaque Membre établira aussi un ou
plusieurs points d'information chargés de fournir aux autres Membres qui en ferontla demande des renseignements spécifiques ...  L'article 6:3 de l'Accord sur les
MIC porte que chaque Membre "examinera avec compréhension les demandes de
renseignements [...] au sujet de toute question découlant du présent accord soulevée
par un autre Membre".
d) En quatrième lieu, il existe des obligations relatives à la transparence des
procédures administratives.  L'article VI.3 de l'AGCS prévoit que "[ d]ans les casWT/WGTI/W/90
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où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service pour lequel un
engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d'un Membre
informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation d'une
demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la
décision concernant la demande.  À la demande du requérant, les autoritéscompétentes du Membre fourniront, sans re tard indu, des renseignements sur ce qu'il
advient de la demande".
e) En cinquième lieu, il convient d'observer que depuis la conclusion des négociations
du Cycle d'Uruguay, les membres ont tenté de développer les dispositions de
l'AGCS en matière de transparence pour certains secteurs d'activité .  Par
exemple, le document de référence sur les télécommunications de base et le
projet de Disciplines relatives à la régl ementation intérieure dans le secteur des
services comptables renferment tous deux des dispositions qui obligent chaque
Membre à s'assurer que leurs fournisseurs de services et les entités non
gouvernementales pertinentes diffusent les renseignements cruciaux pour l'industrie.
Plus précisément, selon le document de référence, "il est fait en sorte qu'un
fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence".  Les Disciplines
relatives aux services comptables obligent, notamment, chaque Membre ou leurs
autorités compétentes à fournir "le cas échéant, des informations décrivant les
activités et titres professionnels qui sont réglementés ou qui doivent être conformes àdes normes techniques particulières;  [...]  les prescriptions et procédures pour
obtenir, faire renouveler ou conserver une licence ou des qualifications
professionnelles;  [...] la raison d'être de leurs mesures".
13. Indépendamment des obligations énumérées ci-de ssus, certaines dispositions de l'AGCS et de
l'Accord sur le MIC exemptent les Membres de l'obligation d'avoir à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, seraient d'une autre manière
contraires à l'intérêt public, ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ou privées.  Ces dispositions d'exemption sont prévues à l' article III bis de l'AGCS , et à
l'article 6:3 de l'Accord sur les MIC .
14. Les dispositions de l'OMC citées ci-dessus définissent les obligations juridiques en matière de
transparence auxquelles les Membres doivent se conformer.  Séparément, les Membres peuvent,volontairement, utiliser les divers moyens de l'OMC pour atteindre à une transparence qui dépasse les
prescriptions minimum.  Par exemple, certaines éc onomies peuvent, de leur propre initiative, faire
mieux comprendre au public leurs régimes d'investissement par l'intermédiaire de leurs
communications écrites ou orales au Groupe de travail, dans le cadre de l'Examen des politiques
commerciales et à l'occasion des ateliers et des colloques sur la politique d'investissement organiséspar l'OMC.
Obligations de transparence aux termes des autr es instruments d'investissement internationaux
15. Il convient d'observer que d'autres organisations internationales, en plus de l'OMC, ont œuvré
à un certain nombre d'instruments à caractère plurilatéral ou multilatéral qui visent, notamment, àpromouvoir planétairement un environnement d'inves tissement davantage transparent.  Par exemple,
les Principes facultatifs de l'APEC applicables aux investissements  encouragent les membres à
"mettre à la disposition du public, dans les moindres délais, d'une manière transparente et qui les
rend facilement accessibles, toutes les lois, réglementations, directives administratives et politiques
concernant l'investissement dans leurs économies ".  De même, l' article 4 du projet d'Accord
multilatéral de l'OCDE sur l'investissement porte que chaque partie contractante "publie ou met à
la disposition du public d'une autre manière, dans les moindres délais, ses lois, réglementations,WT/WGTI/W/90
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procédures, décisions administratives et décisions judiciaires ainsi que ses conventions
internationales pouvant affecter le fonctionnement de l'accord [...] [et] dans les moindres délais,
chaque partie contractante répond à des questions précises [...] autres parties".  Il convient
également d'observer que les traités bilatéraux et régionaux concernant les investissements
contiennent souvent des dispositions sur la transparence.  En résumé, les engagements ou lesobligations de transparence enchâssés dans la mosaïque actuelle des autres instruments
d'investissement que ceux de l'OMC ont collectivement donné naissance à un autre vecteur
dynamique important pour l'avancement de la libéralisation mondialisée de l'investissement.
IV. PISTES POSSIBLES POUR LA SUITE DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
16. L'inventaire ci-dessus reprend en gros ce que l'OMC a accompli à ce jour pour concrétiser une
plus grande transparence de l'environnement des investissements, à l'échelle de la planète.  Du point
de vue de Hong Kong, Chine, les dispositions sur la transparence énoncées aux paragraphes 12 et 13ci-dessus, servent de point de référence pour les nouvelles actions collectives que les Membres
pourraient envisager entreprendre éventuellement.  Sa ns présumer de la décision du Groupe de travail
sur les meilleurs moyens d'assurer une plus grande transparence dans le domaine des politiques
d'investissement, Hong Kong, Chine estime qu'il est utile de poser, à la lumière des constatations que
nous avons faites à la section III, un certain nombre de questions générales pertinentes pour l'examenet la discussion de cet important sujet par les Membres:
a) Présentement, une mesure d'investissement gouvernementale est assujettie à
l'obligation de transparence de l'OMC pour autant qu'elle se trouve également entrer
dans la portée d'un domaine régi par les Accords de l'OMC existants.  Un tel état de
fait soulève la question de savoir si la transparence imposée par l'OMC devraits'étendre aux mesures d'investissement qui ne sont pas encore visées par ses règles,
par exemple les incitations à l'investissement et les obligations de transfert de
technologie?  Autrement dit, quelle devrait être la portée optimale des règles de
l'OMC en matière de transparence pour ce qui est de la nature des politiques,
des mesures, des pratiques, des lois et règlements régissant l'investissement ?
b) Une question connexe est celle de savoir à quels échelons administratifs les
obligations de transparence de l'OMC devraient s'appliquer.  En théorie, chaque
palier des pouvoirs publics (administration nationale, d'un État ou d'une province, et
administration locale) devrait être visé puisque si l'un ou l'autre de ces pouvoirs
publics est exempté des obligations de transparence, les pratiques gouvernementales
non transparentes se multiplieront vraisemblablement au niveau exempté au détrimentde l'efficience économique mondiale.  La question qui se pose alors est celle de savoir
où situer le point d'équilibre entre la réalité politique et les résultats optimaux, à court
terme et sur un horizon lointain.
c) Les obligations de transparence en vigueur aux termes de l'AGCS et de l'Accord sur
les MIC ne valent qu'après l'adoption officielle d'une mesure relative à
l'investissement.  Qu'advient-il cependant de la transparence au cours du processus
d'élaboration ou de modification des mesures dans ce domaine ?  Les Membres
devraient-ils être tenus d'ouvrir aux investisseurs la possibilité de présenter des
observations avant l'adoption ou la modification de telles mesures?  Le cas échéant,quel serait le type le plus souhaitable d'obligation de consultation préalable (par
exemple, notifications à l'OMC préalables à l'adoption d'une mesure, mise en œuvre
nationale d'une procédure de présentation des observations publiques, etc.)?
d) Est-il désirable et possible d'établir une transparence accrue des procédures ?  À
cet égard, la seule disposition pertinente est présentement l'article VI.3 de l'AGCSWT/WGTI/W/90
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(voir le paragraphe 12 d)) qui oblige à divulguer les renseignements sur ce qu'il
advient des demandes concernant la fourniture des services et la décision des
autorités compétentes.  Dans quelle mesure de telles obligations correspondent-elles
aux attentes des investisseurs?  L'OMC devrait-elle faire un pas de plus et exiger la
divulgation des procédures courantes ou des étapes fixées par les autorités en matièred'investissement, des motifs des décisions de ces autorités (par exemple, les motifs du
rejet d'une demande d'investissement étranger direct), de la procédure de réexamen de
leurs décisions, etc.?
e) Les réalités commerciales de la nouvelle économie rendent-elles nécessaire la
mise au point de méthodes novatrices de promotion de la transparence?  Dans
quelle mesure les moyens de promotion de la transparence présentement disponibles(par exemple, notifications de l'OMC, publication locale/Journal officiel, et
établissement de points d'information) répondent-ils aux besoins des investisseurs
dans une économie mondialisée où la technologie joue un rôle moteur?  Dans la
poursuite d'une plus grande transparence, comment l'OMC doit-elle mettre à profit les
possibilités rattachées à la diffusion rapide des technologies d'Internet?
f) Y aurait-il lieu d'introduire d'éventuel les exceptions aux nouvelles obligations en
matière de transparence?  Le cas échéant, pour quels motifs de telles exceptions
seraient-elles accordées?  Par ailleurs, y aurait-il lieu de réexaminer les
dispositions d'exemption prévues à l'AGCS et à l'Accord sur les MIC, comme
elles sont énoncées au paragraphe 13 ci-dessus?  Le cas échéant, les exemptions en
vigueur devraient-elles être assorties de certaines obligations de divulgation (par
exemple, le besoin de justifier le rejet d'une demande de renseignements) dans le but
de réduire la fréquence des abus?
g) Le bilan des avantages de l'introduction de nouvelles mesures de l'OMC destinées à
promouvoir la transparence et de leurs coûts, particulièrement eu égard aux mesures
indiquées aux alinéas 16 c) et d) ci-dessus, est-il positif ou négatif?  Compte tenu des
difficultés qu'ont les économies en développement à mettre en œuvre les actuelles
obligations de notification de l'OMC, où convient-il de situer le point d'équilibre
entre la poursuite d'une plus grande transparence et l'absence d'imposition
d'obligations trop lourdes ?  Jusqu'à quel point les arrangements transitoires, le
traitement spécial et différencié et les initiatives d'assistance technique pourront-ils
répondre aux préoccupations des Membres en développement?
17. Hong Kong, Chine croit que les questions générales susmentionnées peuvent servir de pistes
utiles pour la suite des travaux du Groupe de travail.  C'est au Membre qu'il incombera de trouver desréponses à ces questions collectivement après un examen approfondi.  Nous proposons que le Groupe
de travail procède à d'autres travaux exploratoires sur cet important sujet dans le but de définir la
direction que pourraient suivre les prochaines actions collectives des Membres de l'OMC.
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