RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/10
16 novembre 1999
(99-4926)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 OCTOBRE 1999
Président:  M. Lars Andersen (Norvège)1
Le Comité des licences d'importation a tenu sa dixième réunion le 21 octobre 1999.  L'ordre
du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1193, a été adopté.
1. Notifica tions................................................................................................................ ...............1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)................1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'im portati on)........................................................................................................ ........2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licences
d'importation ou modificatio n de ces procédures) .....................................................................2
2. Projet de rapport (1999) au Conseil du commerce des marchandises .................................3
3. Autres questions............................................................................................................. ...........3
i) Procédures de licences d'importation du Brésil .........................................................................3
ii) Système d'autorisation obli gatoire de la  Malais ie......................................................................3
iii) Dates provisoires des réun ions du Comité en 2000....................................................................3
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1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 Le Président a dit que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications au
titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Inde, de la Lettonie, du Malawi et de la Turquie
(série G/LIC/N/1/-).  Des exemplaires des publications et des lois et règlements auxquels il est fait
référence dans ces notifications pouvaient être consultés au Secrétariat.  En outre, le Secrétariat a reçu
une notification du Guatemala après la publication de l'aérogramme convoquant la réunion.  Il a
suggéré que le Comité examine cette notification avec celles de l'Inde, de la Lettonie, du Malawi et de
la Turquie qui n'avaient pas encore été distribuées dans les trois langues de travail à la réunionsuivante.
1.2 S'agissant de l'état actuel des notifications, le Président a déclaré que depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 61 Membres (les Communautés européennes et leurs États
                                                     
1 M. Lars Andersen, Vice-Président du Comité, assurait la présidence à la place de Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire).G/LIC/M/10
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membres comptant pour un) avaient présenté des notifications au titre des deux dispositions
susmentionnées, et il a prié les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements sur
les lois, règlements et publications concernant les licences d'importation de présenter leurs
notifications sans plus tarder.  Les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences
d'importation ou qui n'avaient pas de lois ou de règlements relatifs à l'Accord ont aussi été priés de lenotifier au Comité afin que l'on ait une image complète de la situation.
1.3 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration faite par le Président.  Il est
convenu de reporter l'examen des notifications du Guatemala, de l'Inde, de la Lettonie, du Malawi et
de la Turquie à sa réunion suivante.ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation)
1.4 Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, les 12 Membres ci-après
avaient fait parvenir au Secrétariat leurs réponses au questionnaire (série G/LIC/N/3/-):  Canada;
Communautés européennes;  Ghana;  Hong Kong, Chine;  Lettonie;  Malawi;  Malte;  Namibie;
Pérou;  Roumanie;  Afrique du Sud;  et Turquie.  Une notification reçue de l'Inde avant la réunionprécédente était également soumise au Comité pour examen.  En outre, le Secrétariat avait reçu,
depuis la publication de l'aérogramme convoquant la réunion, deux notifications des Philippines et de
l'Inde que le Président a proposé d'examiner à la réunion suivante.  La notification de l'Inde
(G/LIC/N/3/IND/3) contenait des renseignements  sur ses procédures de licences d'importation
jusqu'au 1
er avril 1999.  Il a proposé que l'examen des notifications présentées par le Canada;  les
Communautés européennes;  Hong Kong, Chine;  l'I nde (G/LIC/N/3/IND/3);  la Lettonie;  le Malawi;
la Namibie;  les Philippines;  la Roumanie;  l'Afrique du Sud;  et la Turquie qui n'avaient pas encore
été distribuées dans les trois langues de travail soit reporté à la réunion suivante.
1.5 Pour ce qui était de l'état actuel des notifications, le Président a informé le Comité que depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 59 Membres avaient jusqu'ici présenté des
notifications au titre de cette provision.  Sur ce total, onze Membres avaient présenté des notifications
en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 25 en 1998, et, à ce jour, seulement 19 en 1999.  Rappelant que,
conformément à l'article 7:3 de l'Accord et aux procédures convenues par le Comité, tous les
Membres étaient tenus de présenter des réponses au questionnaire chaque année, pour le 30 septembre
au plus tard et notant que les notifications de nombreux Membres étaient en retard, le Président a prié
les Membres qui n'avaient pas encore satisfait à l'obligation de présenter leur notification, de le fairesans plus tarder.  Il a également rappelé que même les Membres qui n'avaient apporté aucune
modification à leurs procédures de licences d'importation depuis leur précédente notification, ou qui
n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation, étaient tenus de notifier ce fait au Comité.
1.6 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration faite par le Président
.  Il est
convenu de reporter l'examen des notifications du Canada;  des Communautés européennes;  de
Hong Kong, Chine;  de l'Inde (G/L IC/N/3/IND/3);  de la Lettonie;  du Malawi;  de la Namibie;  des
Philippines;  de la Roumanie;  de l'Afrique du Sud;  et de la Turquie à sa réunion suivante.
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licences d'importation ou
modification de ces procédures)
1.7 Le Comité a pris note des notifications prés entées (série G/LIC/N/2/-) depuis la réunion
précédente par l'Argentine, l'Inde, la Malaisie et la Roumanie et il est convenu de reporter leur
examen à sa réunion suivante.G/LIC/M/10
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2. Projet de rapport (1999) au Conseil du commerce des marchandises
2.1 Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport du Comité (G/LIC/W/12) concernant
ses activités en 1999 et a dit que les renseignements contenus dans ce rapport seraient mis à jour pour
tenir compte des notifications reçues jusqu'à la date de la réunion en cours ainsi que des débats qui s'y
seraient déroulés.
2.2 Le Comité est convenu d'adopter son rapport au Conseil du commerce des marchandises en
apportant des modifications mineures aux paragraphes 1, 3 à 6, 8 et 9.  Le rapport mis à jour et adopté
était distribué sous la cote G/L/336.
3. Autres questions
i) Procédures de licences d'importation du Brésil
3.1 Le représentant des Communautés européennes a évoqué les discussions tenues au Comité à
sa réunion du 29 avril 1999 au sujet de la compatibilité avec l'Accord de certaines modifications
apportées par le Brésil en août 1998 à son système de licences d'importation non automatiques
(G/LIC/M/9, paragraphes 2.1-2.4);  il a informé le Comité que les CE avaient demandé des
consultations avec le Brésil au titre, entre autres, de l'Accord sur les procédures de licencesd'importation concernant ces mesures (G/LIC/D/30).
3.2 Le représentant de la Suisse a informé le Comité que les autorités de son pays avaient reçu, en
août 1999, des réponses écrites du Brésil aux questions posées par sa délégation (G/LIC/M/9,
paragraphe 2.2), réponses qu'elles examinaient actuellement et sur lesquelles elles reviendraient entemps voulu.  Par ailleurs, sa délégation souhaitait participer aux consultations demandées par les
Communautés européennes sur cette question.
3.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'associait à la position prise par les
Communautés européennes à ce sujet, ainsi qu'aux questions soulevées par les CE et par la Suisse.3.4 Le représentant du Brésil a dit qu'il avait transmis à ses autorités la demande de consultation
des CE, à laquelle il espérait qu'une réponse serait donnée prochainement.  Il a aussi pris note des
observations faites par la délégation de la Suisse au sujet des réponses du Brésil et de son intention de
participer aux consultations.
ii) Système d'autorisation obligatoire de la Malaisie
3.5 Le représentant de la Malaisie a informé le Comité que les autorités de son pays avaient fait
parvenir les réponses aux questions posées par les États-Unis au sujet du système d'autorisation
obligatoire auquel la Malaisie a assujetti les importations de machines et matériels de construction
lourds (G/LIC/Q/MYS/1, G/LIC/M/ 8, paragraphes 5.1-5.2).  Ces réponses seraient prochainement
transmises à la délégation des États-Unis avec copie pour le Secrétariat.
iii) Dates provisoires des réunions du Comité en 2000
3.6 Le Comité a approuvé les dates provisoires ci-après pour les réunions du Comité étant
entendu que des réunions supplémentaires seraient convoquées si besoin était:  11 avril et
12 octobre 2000.
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