. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/235
6 juillet 1999
(99-2814)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juillet 1999.
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Contexte
1. L'Accord antidumping de l'OMC est généralement considéré comme étant plus détaillé et plus
concret que le Code du Tokyo Round, en ce sens qu'il a établi de nouvelles dispositions qui ont
dissipé certaines ambiguïtés contenues dans le Code et limité quelque peu la possibilité de recours
abusif aux mesures antidumping.  Toutefois, l'Accord antidumping actuel présente toujours un certainnombre de lacunes qui ont créé des problèmes ces dernières années.  Des ambiguïtés subsistent qui
causent des distorsions, ouvrant parfois la voie à des abus.
2. Le recours accru aux mesures antidumping généralement observé ces derniers temps s'est
accompagné d'une augmentation du nombre des différends concernant la compatibilité de certaines
mesures antidumping nationales avec le régime antidumping de l'OMC.  [Depuis l'entrée en activitéde l'OMC en 1995, les mesures antidumping ont fait l'objet de 14 différends, dont la moitié concernait
des mesures antidumping prises par des pays en dé veloppement.]  L'augmentation tant du recours aux
mesures antidumping que du nombre des différends est, selon toute probabilité, liée aux ambiguïtés
contenues dans l'Accord.  Cette double augmentation est également due en partie à la demande de
protection croissante de la part de certaines industries particulières face à la libéralisation ducommerce et à l'ouverture des marchés engagées à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Étant donné que les
droits de douane actuellement applicables aux produits industriels sont d'une manière générale peu
élevés et, partant, qu'ils sont beaucoup moins utiles pour assurer la protection demandée, les
gouvernements sont tentés de tirer parti des ambiguïtés et des défauts de l'Accord pour apaiser les
groupes qui poursuivent des desseins protectionnistes.  Par conséquent, afin d'empêcher les abus et deréduire le nombre des différends, la Corée est d'avis que l'Accord devrait être réexaminé et modifié
comme il convient de façon qu'il soit possible d'apporter les précisions nécessaires et de réduire
l'importance des "zones grises" qui laissent le champ libre à un large éventail d'interprétations
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3. Dans le but de venir à bout de ces zones grises, le Comité des pratiques antidumping a créé le
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre, qui a élaboré et adopté plusieurs recommandations à
l'intention du Comité.  Il faudrait tenir dûment compte de certaines de ces recommandations pour
améliorer l'Accord.
4. Outre ces recommandations, l'Accord antidumping devrait – à l'instar de toutes les règles
commerciales internationales – prendre en compte les changements dans le domaine du commerce
mondial.  Les changements importants, tels que l'accroissement des activités transfrontières des
entreprises multinationales, l'expansion des systèmes commerciaux régionaux, la création de règles
d'origine harmonisées et le transfert des équipements productifs dans les pays en développement,
influent sur le fonctionnement des règles antidumping multilatérales.  Il est donc essentiel qu'un
réexamen de l'Accord antidumping comprenne aussi une analyse détaillée des conséquences de ces
changements pour le régime antidumping de l'OMC actuellement en vigueur.
5. À cet égard, l'anticontournement compte parmi les questions qui sont importantes pour tous
les Membres.  Cette question est examinée depuis deux ans dans le cadre du programme incorporé
résultant du Cycle d'Uruguay.  Néanmoins, le débat mené au sein d'un groupe informel relevant du
Comité des pratiques antidumping a été peu fructueux en raison des grandes divergences de vues entre
les Membres.  Étant donné l'importance croissante de l'anticontournement, il conviendrait d'animerd'un nouveau souffle le débat y afférent.
6. Dans la mesure où un réexamen de l'Accord antidumping nécessitera un cadre multilatéral
approprié et probablement des négociations intensives, la Corée estime que le prochain cycle de
négociations commerciales multilatérales constituerait l'enceinte idéale pour y procéder.
Proposition
7. Au stade actuel, la proposition de la Corée est double:
- il faudrait que les négociations relatives au réexamen de l'Accord antidumping soient
menées dans le cadre du nouveau cycle de négociations, afin de refléter un équilibre
des intérêts entre tous les pays Membres;
- entre autres choses, la Corée propose que, au moins en ce qui concerne les domaines
de l'ouverture d'enquêtes et des procédures d'examen, des précisions supplémentaires
soient apportées et que des disciplines soient élaborées afin d'éviter les obstacles non
nécessaires au commerce qui découlent de mesures antidumping injustifiées.
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