RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TJK/2 
27 février 2004 
 
 (04-0868) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
 L'Offre initiale d'engagements spécifiques c oncernant les services présentée ci-après est 
distribuée à la demande de la déléga tion de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 2 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (les engag ements concernent tous les secteurs) 
Tous les secteurs Toutes les personnes physiques et 
morales qui travaillent dans le secteur des 
services et qui ont besoin d'une licence 
pour exercer leur activité, doivent obtenir ladite licence.   
 
3) Au moins 70% des employés des 
entreprises à participation étrangère 
établies sur le territoire de la 
République du Tadjikistan, quelle que soit leur forme juridique, 
doivent être des citoyens tadjiks 
résidant en permanence dans le pays, sauf dans le cas d'entreprises 
employant trois personnes, dans 
lesquelles la proportion de citoyens 
tadjiks ne doit pas être inférieure à 
deux tiers.   
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus 
dans la présente Liste:  subventions et 
autres formes de soutien de l'État    1), 2), 3) L'accès aux subventions et aux 
autres formes de soutien de l'État, y 
compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de l'État, ne peut être accordé qu'aux citoyens et aux 
personnes morales tadjiks. 
 Non consolidé, en ce qui concerne les 
subventions et les autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de 
l'État dans le domaine de la recherche 
scientifique et de la recherche-développement, ainsi que dans les 
domaines relatifs à la culture et à 
l'identité nationale, ou à la fourniture de services dans le secteur public.   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 3Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  L'accès aux subventions et aux autres 
formes de soutien de l'État, y compris 
l'accès aux ressources financières et 
matérielles de l'État, ne peut être accordé qu'à des branches d'activité particulières, 
ou à des catégories de personnes, dont la 
situation sociale et/ou économique est difficile, aux petites entreprises, aux 
entreprises importantes sur le plan social 
et aux fournisseurs de services collectifs.  
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus 
dans la présente Liste:  opérations 
foncières La propriété privée de la terre n'existe pas 
dans la République du Tadjikistan. 
 
Dans la République du Tadjikistan, les terres sont utilisées par des personnes 
physiques ou morales qui ont un droit 
d'usage perpétuel ou limité dans le temps, 
ou conféré à vie par héritage.   
 Les entreprises à participation étrangère 
sont autorisées à dispos er de terres en tant 
qu'utilisateurs primaires pour une durée limitée.  Les utilisateurs secondaires sont 
les personnes physiques ou  morales qui 
louent des terres aux utilisateurs primaires. 3) Les entreprises à participation 
étrangère ont le droit de disposer de 
terres en tant qu'utilisateurs 
primaires pour une durée limitées. 
4) Non consolidé, en ce qui concerne 
le droit des personnes physiques 
étrangères de disposer de terres en 
tant qu'utilisateurs primaires.  
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus 
dans la présente Liste:  participation aux 
privatisations et aux entreprises privatisées 3) La fourniture de services est 
autorisée uniquement par 
l'intermédiaire de personnes morales constituées dans la République du 
Tadjikistan. 
 L'établissement d'une présence 
commerciale par la participation à des 
opérations de privatisation et/ou par l'intermédiaire de personnes morales 
privatisées peut être soumis à des 
restrictions.  3) L'établissement d'une présence 
commerciale par la participation à 
des opérations de privatisation et/ou par une prise de participation dans 
des personnes morales privatisées 
peut être soumis à des restrictions.   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 4 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus 
dans la présente Liste:  formes de 
présence commerciale  3) Les bureaux de représentation ne 
sont pas autorisés à exercer des 
activités commerciales, y compris 
en ce qui concerne le commerce des services.  
 
Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'établissement d'une présence 
commerciale par la constitution, 
l'acquisition ou le soutien d'organismes à but non lucratif. 3) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne l'établissement d'une 
présence commerciale par la 
constitution, l'acquisition ou le soutien d'organismes à but non 
lucratif.  
Tous les secteurs/sous-secteurs inclus 
dans la présente Liste:  présence de 
personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les mesures relatives à 
l'admission et au séjour temporaire des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des 
services: 
 
A. Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
 
L'accès est soumis aux conditions suivantes: 
 
- la personne physique concernée doit 
être employée par une personne 
morale, autre qu'un organisme à but 
non lucratif, établie sur le territoire d'un pays Membre de l'OMC, et doit 
avoir été employée par cette 
dernière ou en avoir été un associé (ou un actionnaire majoritaire) au 
moins pendant les 12 mois 
précédant immédiatement la date d'admission;    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 5Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - la personne physique est transférée 
en vue de fournir un service sur le 
territoire tadjik; 
 - la personne concernée doit être 
transférée auprès d'un établissement 
(filiale, succursale ou bureau) ou au siège de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil 
doit être constituée au Tadjikistan et doit fournir effectivement des 
services similaires dans le pays; 
 - la personne physique concernée doit 
appartenir à l'une des catégories 
suivantes: 
   
 a) Personnel d'encadrement:  personnes 
employées par une personne morale à un poste élevé, qui assurent 
essentiellement la direction de 
l'établissement en travaillant sous la supervision générale ou en recevant 
des directives principalement du 
conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise, ou leur 
équivalent, et qui, notamment: 
 - dirigent l'établissement ou un 
département ou une subdivision de 
l'établissement; 
 
- supervisent et contrôlent le travail 
d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement 
ou de gestion; 
    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 6 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - sont autorisées personnellement à 
engager ou à licencier d'autres 
personnes ou à recommander le 
recrutement ou le licenciement d'autres personnes, ou d'autres 
mesures administratives. 
   
 b) Spécialistes:  personnes employées 
par une personne morale, qui 
possèdent un savoir-faire particulier 
essentiel pour le service, les installations de recherche, les 
techniques ou la gestion de 
l'établissement.  Pour évaluer ce savoir-faire, il sera tenu compte non 
seulement des connaissances 
intéressant spécifiquement 
l'établissement, mais aussi de la 
question de savoir si la personne a un degré d'expertise en relation avec un 
type de travail ou d'activité exigeant 
des compétences techniques spécifiques, y compris la qualité de 
membre d'une profession agréée. 
   
 c) Stagiaires diplômés:  personnes 
titulaires d'un diplôme universitaire 
détachées à des fins de perfectionnement professionnel ou 
pour recevoir une formation aux 
techniques ou méthodes commerciales.  Il peut être exigé de 
la société d'accueil sise au 
Tadjikistan de soumettre, pour approbation préalable, un 
programme de formation couvrant 
la durée du séjour et attestant que la 
formation est le but du séjour. 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 7Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Aucun examen des besoins économiques 
n'est requis pour ces trois catégories. 
 
L'admission et le séjour sont limités à une période de trois ans maximum pour les 
catégories a) et b), et d'un an pour la 
catégorie c).    
 B. Personnes en voyage d'affaires  
 
L'admission et le séjour temporaire des personnes des catégories ci-après sont 
autorisés sans que soit effectué un 
examen des besoins économiques, pour une durée de 90 jours maximum au cours 
d'une période de 12 mois: 
 
a) personnes ne résidant pas au 
Tadjikistan, qui représentent un fournisseur de services et qui 
souhaitent entrer et séjourner 
temporairement dans le pays pour négocier la vente de services ou 
conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces 
représentants ne pratiquent pas la 
vente directe au public ou ne fournissent pas eux-mêmes des 
services; 
   
 b) personnes employées par une 
personne morale à un poste élevé, 
suivant la définition donnée au point A) a) ci-dessus, qui sont 
chargées d'établir la présence 
commerciale d'un fournisseur de 
services d'un Membre de l'OMC, si: 
    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 8 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - les représentants ne s'occupent pas de 
vente directe et ne fournissent pas de 
services; 
 - le fournisseur de services a son 
principal lieu d'activité sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC autre que le Tadjikistan et n'a aucun 
bureau de représentation, ni aucune 
succursale ou filiale au Tadjikistan 
   
 C. Fournisseurs de services 
contractuels  
 a) Employés de personnes morales 
 
L'accès est subordonné aux conditions 
suivantes: 
   
 - Les personnes physiques sont 
chargées de fournir un service à titre 
temporaire en tant qu'employés d'une personne morale qui n'a pas de 
présence commerciale au 
Tadjikistan. 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 9Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - La personne morale a obtenu un 
contrat de services, pour une 
période ne dépassant pas un an, avec 
un utilisateur final au Tadjikistan, par voie d'adjudication publique ou 
suivant toute autre procédure 
garantissant que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du 
contrat de services proposé), lorsque 
cette condition est appliquée ou instituée au Tadjikistan 
conformément à ses lois, 
réglementations et prescriptions. 
 
- Le contrat de services doit être 
conforme aux lois, réglementations et prescriptions du Tadjikistan. 
 
- La personne physique qui sollicite 
l'accès doit avoir offert les services 
visés en tant qu'employé de la personne morale qui fournit les 
services, au moins pendant l'année 
précédant immédiatement le mouvement en question. 
 
- L'admission et le séjour temporaire 
au Tadjikistan seront accordés pour 
une période ne dépassant pas au 
total six mois au cours d'une année ou pour la durée du contrat, si 
celle-ci est plus courte. 
    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 10 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - La personne physique doit posséder 
a) un diplôme universitaire ou des 
qualifications techniques attestant 
un niveau de connaissances équivalent, b) les qualifications 
professionnelles requises, le cas 
échéant, pour exercer une activité dans le secteur considéré, 
conformément aux lois, 
réglementations ou prescriptions du Tadjikistan, et c) au moins trois 
années d'expérience professionnelle 
dans le secteur. 
 
- L'engagement ne s'applique qu'à 
l'activité de service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère pas le droit 
d'exercer la profession au 
Tadjikistan. 
 
- Le nombre des personnes visées par 
le contrat de services ne sera pas 
plus élevé que ce qui est nécessaire 
à l'exécution du contrat, conformément aux lois, 
réglementations et prescriptions du 
Tadjikistan. 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 11Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Le contrat de services doit porter sur 
l'une des activités indiquées ci-après 
et doit être soumis aux conditions 
additionnelles appliquées par le Tadjikistan dans le sous-secteur 
visé: 
  Services juridiques 
 Services comptables et de tenue de 
livres 
 Services de conseil fiscal 
 Services d'architecture, 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
 Services d'ingénierie et services 
intégrés d'ingénierie 
 Services informatiques et services 
connexes 
 Services de recherche-
développement 
 Services de publicité  Services de conseil en gestion et 
services connexes 
 Services d'essais techniques, et 
services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 Services de maintenance et de 
réparation de matériel 
 Services de traduction 
 Services de construction  Services d'enseignement supérieur    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 12 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Services concernant 
l'environnement 
 Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 Services de spectacles 
 Services liés à la vente de matériel 
ou à la cession d'un brevet 
 
- Les engagements sont soumis à un 
plafond chiffré [à déterminer], sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier. 
 b) Professionnels indépendants 
 
L'accès est subordonné aux conditions ci-après: 
 
- La personne physique s'occupe de la 
fourniture d'un service en tant que 
travailleur indépendant établi sur le territoire d'un autre Membre de 
l'OMC. 
 - La personne physique a obtenu un 
contrat de fourniture de services, 
pour une période ne dépassant pas 12 mois, avec un utilisateur final au 
Tadjikistan, par voie d'adjudication 
publique ou suivant toute autre procédure garantissant que le 
contrat a été conclu de bonne foi 
(publication du contrat de services proposé), lorsque cette condition est 
appliquée ou instituée au 
Tadjikistan conformément à ses lois, réglementations et 
prescriptions. 
    
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 13Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Le contrat de services doit être 
conforme aux lois, réglementations 
et prescriptions du Tadjikistan. 
 - La personne physique qui sollicite 
l'admission doit avoir offert les 
services visés en tant qu'employé de la personne morale qui fournit les 
services, au moins pendant l'année 
précédant immédiatement le mouvement en question. 
 
- L'admission et le séjour temporaire 
au Tadjikistan seront accordés pour 
une période ne dépassant pas au 
total six mois au cours d'une année ou pour la durée du contrat, si 
celle-ci est plus courte. 
 
- La personne physique doit posséder 
a) un diplôme universitaire ou des qualifications techniques attestant 
un niveau de connaissances 
équivalent, b) les qualifications professionnelles requises, le cas 
échéant, pour exercer une activité 
dans le secteur considéré conformément aux lois, 
réglementations ou prescriptions du 
Tadjikistan, et c) au moins six années d'expérience professionnelle 
dans ce secteur. 
 - L'engagement ne s'applique qu'à 
l'activité de service qui fait l'objet 
du contrat;  il ne confère pas le droit d'exercer la profession au 
Tadjikistan. 
    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 14 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - Le nombre des personnes visées par 
le contrat de services ne sera pas 
plus élevé que ce qui est nécessaire 
à l'exécution du contrat, conformément aux lois, 
réglementations et prescriptions du 
Tadjikistan. 
 
- Le contrat de services doit porter sur 
l'une des activités indiquées ci-après et doit être soumis aux conditions 
additionnelles appliquées par le 
Tadjikistan dans le sous-secteur visé: 
 
 Services d'architecture, 
d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 Services d'ingénierie et services 
intégrés d'ingénierie 
 Services informatiques et services 
connexes 
 Services de conseil en gestion et 
services connexes 
 Services de traduction   
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
 
a) Services juridiques (CPC 861), 
uniquement en matière de conseils 
sur la législation du pays dans 
lequel l'établissement d'études supérieures de droit et de droit 
international a délivré au juriste le 
diplôme correspondant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  le droit de fournir des services 
juridiques sera accordé uniquement 
aux entreprises individuelles, qui ne sont pas constituées en personne 
morale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés" 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 15Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services comptables et d'audit 
(uniquement CPC 86211 et 86212) 1), 2) Néant, sauf: 
 non consolidé, en ce qui concerne 
l'audit obligatoire;  le rapport d'audit 
doit être signé par un auditeur agréé conformément à la législation 
tadjike, titulaire d'une licence pour 
fournir des services d'audit. 
3) La présence commerciale n'est 
autorisée que pour les entités 
commerciales constituées en personnes morales tadjikes, sous 
quelque forme que ce soit, à 
l'exception des sociétés anonymes (SA) à capital variable. 
 
 Pas plus de cinq auditeurs possédant 
des qualifications ou un agrément 
obtenus à l'étranger, peuvent être 
employés par un cabinet d'audit, ou 
peuvent occuper des postes 
d'enseignant ou d'autres fonctions dans des établissements 
d'enseignement supérieur. 
  Le capital autorisé (actions avec 
droit de vote) doit être détenu à au 
moins 51% par des auditeurs ou des cabinets d'audits agréés titulaires 
d'une licence. 
  Les personnes exerçant une activité 
d'audit ne peuvent pas exercer 
d'autres activités sans rapport avec l'audit. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". En outre: 
 1), 2) Non consolidé 
 
 
  
 
 3) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 16 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - seuls les employés d'une personne 
morale titulaires d'un certificat 
d'auditeur peuvent exercer cette 
activité; 
 
- seules les personnes ayant une 
expérience d'au moins trois ans, acquise au cours des cinq années 
précédentes, en tant qu'auditeurs, 
spécialistes de l'organisation d'audits, experts-comptables, 
économistes, travailleurs 
scientifiques ou professeurs d'économie et, en ce qui concerne 
l'audit bancaire, en tant que 
spécialistes du système bancaire ou de l'audit des établissements de 
crédit, peuvent obtenir un agrément; 
 
- les personnes exerçant une activité 
d'audit ne peuvent pas exercer d'autres activités sans rapport avec 
l'audit.   
- Services de tenue de livres 
(CPC 86212, à l'exception des "services d'audit" 86213, 86219, 
8622) 1), 2) Non consolidé 
3) Le capital autorisé des entités 
commerciales fournissant des 
services de comptabilité doit être 
détenu à au moins 51% par des comptables agréés. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés" 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 17Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture (CPC 8671), 
à l'exclusion des services 
d'évaluation, d'expertise et d'analyse 
indépendants 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; 
 la participation étrangère au capital 
autorisé d'une personne morale ne 
doit pas excéder 50%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant, sauf comme indiqué 
dans la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie (CPC 8672), à 
l'exclusion des services d'évaluation, 
d'expertise et d'analyse indépendants 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673, à l'exclusion des services d'évaluation, d'expertise et 
d'analyse indépendants) 1), 2) Néant 
3) Les spécialistes du domaine des 
travaux préliminaires de génie civil (en particulier, les géophysiciens, 
les hydrologues, les 
hydrogéologues, les ingénieurs du génie civil) doivent en outre avoir 
une expérience confirmée de cinq 
ans acquise sur le terrain, ou avoir 
effectué un stage de deux ans sur le 
terrain au Tadjikistan. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1), 2) Néant:  à l'exception des services 
médicaux fournis dans le cadre du système de garantie par l'État d'une 
aide médicale gratuite aux citoyens 
tadjiks 
3) Néant, à l'exception des services 
médicaux financés par des fonds 
publics 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant:  à l'exception des services 
médicaux fournis dans le cadre du système de garantie par l'État d'une 
aide médicale gratuite aux citoyens 
tadjiks 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 18 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs: 
 
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux (CPC 83103) 
b) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs (CPC 83104) 
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de 
transport (CPC 83101, 83102, 83105); 
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres machines et matériel (CPC 83106-83109) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux 
entreprises: 
 
a) Services de publicité (CPC 871) 
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(CPC 881) 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882), concernant uniquement 
la fourniture de matériel de pêche et la construction, la réparation et 
l'entretien des navires de pêche 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 19Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
m) Services de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel  
 (CPC 633), à l'exception de la 
réparation d'articles de bijouterie 
(CPC 63303*) 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
q) Services d'emballage (CPC 876), à 
l'exception de la mise en bouteille de spiritueux et de produits 
alcooliques 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
s) Services d'intermédiation pour 
l'organisation et la tenue de 
négociations, de conférences et de 
réunions (CPC 87909) 1), 2) Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant  
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier (CPC 7512) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. Services de télécommunication (aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les services dans le domaine des tél écommunications ne comprennent pas les 
services de radiodiffusion, les services de radiodiffusion et  de télédiffusion par satellite ou par câble, les services de dist ribution et de transmission d'émissions télévisées 
et/ou radiophoniques et les services de réseau de diffusion).  
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 20 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
a) Services de téléphone (CPC 7521)  
 - communications locales 
(CPC 75211); 
 - communications interurbaines et 
internationales (CPC 75212) 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 7523) 
c) Services de transmission de données 
avec commutation par circuits (CPC 7523)  
d) Services de télex (CPC 7523) 
e) Services de télégraphe (CPC 7522) f) Services de télécopie (CPC 7521) 1) Néant, si ce n'est que l'opérateur 
national "Tajikitelecom", SA à 
capital variable, détient un droit 
exclusif sur le trafic interurbain et international jusqu'en 2010. 
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que l'opérateur 
national "Tajikitelecom", SA à 
capital variable, détient un droit 
exclusif sur le trafic interurbain et international jusqu'en 2010. 
 
 Une présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale tadjike, c'est-à-dire 
d'une entité commerciale constituée en société anonyme (SA) ou en 
société à responsabilité limitée 
 
 La participation étrangère au capital 
autorisé (actions avec droit de vote) d'une personne morale qui fournit 
des services de télécommunication 
sur la base de la revente ne doit pas excéder 25%. 
 
 La participation étrangère au capital 
autorisé (actions avec droit de vote) 
d'une personne morale qui fournit 
des services de télécommunication par mise à disposition d'installations 
ne doit pas excéder 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant, si ce n'est que l'opérateur 
national "Tajikitelecom", SA à 
capital variable, détient un droit 
exclusif sur le trafic interurbain et international jusqu'en 2010. 
2) Néant 
3) Le Conseil d'administration (ou 
d'observation), qui est chargé de 
gérer la société anonyme, doit être 
composé d'au moins 70% de citoyens tadjiks et doit être présidé 
par un citoyen tadjik. 
  L'opérateur national 
"Tajikitelecom", SA à capital 
variable a le droit exclusif de fournir des services téléphoniques fixes 
jusqu'en 2010. 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 21Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522-7523) 
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de données 
(CPC 7523**) 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (EDI) (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523**)  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles (n.c.) 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement des 
transactions) (CPC 843**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments, à l'exception des installations 
sportives (CPC 512)  
2. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose d'installations et de 
montage (CPC 514, 516) 
4. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 515, 
518)  1), 2) Non consolidé  
3) Néant, à l'exception des limitations 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux"; 
 la participation étrangère au capital 
autorisé d'une personne morale ne 
doit pas excéder 50%; 
 au moins 80% des employés d'une 
personne morale doivent être des 
citoyens tadjiks. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Non consolidé  
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 22 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION , à l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  armes et systèmes d'armes, équipement et matérie l militaires, 
matériels explosifs, matériels et dispositifs de dynamitage et articles pyrotechniques, alcool éthylique, spiritueux et produit s alcooliques, déchets de métaux précieux, 
métaux précieux et pierres précieuses, articles de bijouterie en métaux précieux et pierres précieuses, antiquités, produits ph armaceutiques et substances psychotropes, 
produits du tabac, médicaments, produits médicaux, produits parapharmaceutiques.   
1. Services de courtage (CPC 621) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) L'autorisation des autorités locales 
est nécessaire.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. Services de commerce de gros 
(CPC 622) 1) Non consolidé  
2) Néant  3) Une présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale tadjike, et l'autorisation des autorités locales 
est nécessaire.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. Services de franchisage (CPC 8929) 1), 2), 3) Néant, sauf comme indiqué 
dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", 
pour tous les secteurs et 
sous-secteurs de la Liste  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant, sauf comme indiqué 
dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés", 
pour tous les secteurs et 
sous-secteurs de la Liste 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION , uniquement en ce qui concerne les établissements d'enseignement privés 
3. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
4. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne 
l'accès aux subventions et aux autres 
formes de soutien de l'État, y 
compris l'accès aux ressources financières et matérielles de l'État, 
non consolidé.  
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 23Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement, 
uniquement en ce qui concerne les 
services d'évacuation des déchets 
industriels liquides (CPC 9401**) 
2. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
3. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est qu'une licence est 
nécessaire. 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, sauf en ce qui concerne 
l'accès aux subventions et aux autres formes de soutien de l'État, y 
compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES  FINANCIERS  
1. Services d'assurance (CPC 812) 
a) Services d'assurance sur la vie  b) Services d'assurance autres que sur 
la vie  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299) 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  3) Une présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale constituée 
en société anonyme (SA) ou en 
société à responsabilité limitée. 
 
 Le capital libéré des sociétés 
d'assurance auxquelles participent 
des non-résidents ne devrait pas 
excéder 50% du capital libéré total de l'ensemble des sociétés 
d'assurance établies sur le territoire 
de la République du Tadjikistan.  
 
 Un permis préalable est exigé pour: 
 - l'augmentation du capital autorisé 
des sociétés d'assurance au moyen 
de ressources provenant d'un ou plusieurs investisseurs étrangers 
et/ou de sociétés affiliées; 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant 
l'accès aux  marchés".  En outre, jusqu'en 2010, il existe une 
prescription supplémentaire 
concernant les conditions 
d'attribution des réserves 
d'assurance par les sociétés d'assurance dans lesquelles la 
participation étrangère est 
supérieure à 49%. 
   
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 24 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - le transfert d'actions de sociétés 
d'assurance à un ou des 
investisseur(s) étranger(s) et/ou  à 
des sociétés affiliées; 
 
- non consolidé, si une société 
d'assurance est une filiale appartenant à un ou plusieurs 
investisseurs étrangers et/ou si son 
capital autorisé (actions avec droit de vote) est détenu à plus de 49% 
par un ou des investisseurs 
étrangers. 
 
Dans le cas d'une société d'assurance qui 
est une filiale appartenant à un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou 
dont le capital autorisé (actions avec droit 
de vote) est détenu à plus de 49% par un 
ou des investisseurs étrangers: 
   
 - une autorisation préalable est 
nécessaire pour ouvrir une 
succursale de la société qui est une 
personne morale tadjike; 
 
- non consolidé, en ce qui concerne la 
délivrance de licences et d'autorisations préalables pour les 
opérations portant sur les actions 
(parts) de la société d'assurance à participation étrangère. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 25Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services auxiliaires à l'assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agence) (CPC 8140) 1), 2) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne: 
 
- le transport maritime international; - le transport aé rien commercial; 
- les assurances couvrant 
intégralement ou partiellement: 
 - le transport des personnes 
physiques;  
 - le transport de cargaisons 
exportées ou importées, y compris 
les responsabilités qui en découlent, 
à l'exclusion de l'assurance obligatoire;  
 - le transport international de 
marchandises; 
 - les responsabilités liées aux 
différents types de transport 
transfrontières. 1), 2), 3) Non consolidé  
  
 3) Une présence commerciale n'est 
autorisée que sous la forme d'une 
personne morale tadjike, c'est-à-dire d'une entité commerciale constituée 
en SA ou en société à responsabilité 
limitée. 
 
 Une autorisation préalable est 
nécessaire pour: 
 
- l'augmentation du capital autorisé 
des sociétés d'assurance au moyen de ressources provenant d'un ou 
plusieurs investisseurs étrangers 
et/ou de leurs sociétés affiliées; 
    
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 26 Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 - la cession d'actions d'une société 
d'assurance à un ou plusieurs 
investisseurs étrangers ou à des 
sociétés affiliées. 
 
Dans le cas des sociétés d'assurance qui 
sont des filiales appartenant à un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou 
dont le capital autorisé (actions avec droit 
de vote) est détenu à plus de 49% par des investisseurs étrangers: 
 
- non consolidé, en ce qui concerne la 
délivrance de licences pour les 
activités dans le domaine de 
l'assurance obligatoire et de l'assurance des achats de l'État; 
 
- une autorisation préalable est 
nécessaire pour ouvrir une 
succursale d'une société qui est une personne morale tadjike.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur) (CPC 641-643)  1), 2) Néant  
3) Une autorisation des autorités 
locales est nécessaire;  elle est 
délivrée sur une base concurrentielle, compte tenu de ce 
qui suit: 
  plans d'aménagement urbain et 
programmes de développement 
socioéconomique de la localité concernée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Néant  
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2
 Page 27Mode de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence co mmerciale  4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Lim itations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  (autres que les services audiovisuels) 
1. Services de spectacles (CPC 9619)  1) Non consolidé  
2), 3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, sauf non consolidé en ce qui 
concerne l'accès aux subventions et aux autres formes de soutien de 
l'État, y compris les ressources 
financières et matérielles de l'État.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 WT/ACC/SPEC/TJK/2 
Page 28 République du Tadjikistan:  Liste des exemptions de l'article II de l'AGCS (NPF ) 
 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II 
 Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les conditions de la libération 
de l'offre de services et de faciliter la poursuite de l'intégration économique des pays participants Tous les pays de la CEI avec 
lesquels l'Accord prend effet Indéterminée 
 Accord sur l'établissement d'une zone de 
libre-échange sur le territoire des pays de la 
CEI du 15 avril 1994. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de 
services et l'intégration économique des pays 
participants République du Kazakhstan, 
Fédération de Russie, République du 
Bélarus, République kirghize, 
République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement de l'Union 
douanière du 20 janvier 1995.  
 Accord sur l'Union douanière et sur l'espace 
économique commun du 26 février 1999. 
 
Accord sur l'établissement de la communauté 
économique euro-asiatique du 
10 octobre 2000. 
Renforcement des relations intégrées entre les 
pays d'Asie centrale, consolidation de leur union économique et création d'un espace économique 
régional qui fonctionne effectivement République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement d'un espace 
économique commun du 30 mars 1994. Tous les secteurs 
 
Établissement d'un marché commun des services, 
libéralisation mutuelle du fonctionnement des 
secteurs prioritaires dans les domaines 
économique et social République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
République du Tadjikistan, 
Turkménistan, Turquie, 
Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, Iran Indéterminée Mise à jour de la Charte de l'Union 
économique - Accord d'Izmir du 
14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet 
accord a été ratifié par la République du 
Tadjikistan le 21 mai 1998. 
 
__________