ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/TUR
3 septembre 2003
(03-4599)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
Offre conditionnelle initiale
La délégation de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat le 15 août 2003 l'offre initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
On trouvera ci-jointe l'offre conditionnelle initiale de la Turquie présentée aux fins des
négociations sur les services.  La présente offre contient la Liste d'engagements spécifiques et la Liste
d'exemptions de l'article II (NPF).  Les modifications sont indiquées comme suit:  le barré apparent
indique le texte supprimé;  les caractères gras, les éléments nouveaux;  et l'italique, les améliorationstechniques.
La présente offre est conditionnelle et ne préjuge pas de la position finale de la Turquie pour
ce qui concerne les engagements finaux qui découleront des négociations sur les services en cours et
des négociations globales dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
La Turquie se réserve le droit de retirer, de modifier ou de réduire la présente offre, en totalité
ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur conclusion.
La Turquie se réserve en outre le droit d'apporter à la présente offre initiale ou à toute offre
qui pourrait suivre ultérieurement des modifications ou des corrections techniques.TN/S/O/TUR
Page 3TURQUIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
1) Néant
2) NéantTOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE*3) Tous les investissements de non-résidents dans
la fourchette de  d'au moins 50 000 dollars à
150 millions de dollars  (personnes physiques
ou morales) moyennant:
- la création de sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée;
- l'acquisition de participations, y compris
les investissements de portefeuille
enregistrés conformément à la Loi n° 6224pour l'encouragement des investissementsétrangers (l'investissement de portefeuille,
en vertu de l'article 15-F du Décret n° 32,
est subordonné à l'enregistrement
conformément à la Loi n° 6224 si
l'investisseur souhaite participer au conseil
d'administration ou à l'assemblée générale
de la société ainsi qu'intervenir dans la
gestion de la société de toute autre
manière) ;
- l'ouverture d'agences;  ou
                                                     
* Les conditions et critères retenus pour obtenir toutes les permissions et autorisations indiquées dans la liste, comme aussi b ien ceux qui sont appliqués pour l'adhésion à
toutes les chambres de métiers, ne limitent pas l'accès aux marchés et n'imposent pas davantage de réserves au traitement natio nal au sens des articles XVI et XVII.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- la création de bureaux de liaison, seront
autorisés par la Direction générale desinvestissements étrangers à condition que
ces activités profitent au développement
économique de la Turquie, se situent dansles secteurs ouverts au secteur privé turc etne s'assortissent pas d'un monopole ni deprivilèges spéciaux.  Les investissements
étrangers dépassant 150 millions de dollars
doivent être approuvés en Conseil des
Ministres.  Un nouveau décret destiné à
supprimer cette limitation est actuellement
en préparation.  Les capitaux doivent être
introduits en Turquie en espèces  sous la
forme de devises étrangères ou en nature .
Les investissements des entreprises étrangères
établies et ceux des coentreprises dans une
nouvelle branche, ainsi que la participationdans des entreprises existantes ou leur reprise,sont subordonnés à autorisation.  S'il s'agitd'investissements dans la même branche, lespropositions sont généralement approuvéesd'office.
Biens immobiliers
Les entreprises sous contrôle étranger  sont
autorisées à acquérir des biens immobiliers en
Turquie conformément à la législation des
investissements étrangers, à condition que lespropriétés en question servent aux activitésautorisées de l'investisseur.  Par contre, lesentreprises sous contrôle étranger ne peuventtraiter des affaires immobilières.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Monopoles
Les investissements étrangers ne peuvent êtreacceptés dans les secteurs ci-après qui sontdes monopoles publics:  services postaux et
télécommunications ,  services de téléphonie
vocale ainsi que l'établissement et
l'exploitation de toutes les infrastructures
de télécommunication à l'exception desréseaux privés de tél écommunication et des
infrastructures de télécommunicationappelées à être mises en place par denouveaux opérateurs titulaires
d'autorisations à cet effet,  chemins de fer,
administration des ports et des docks, loteriesà gains d'argent, paris sur le football et
,
services publics.
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'admission et le séjour temporaire despersonnes physiques des catégories ci-après:4) Les services professionnels qui sont réservés
par les lois aux citoyens turcs ne peuvent êtreassurés par des étrangers, ni en tant quefournisseurs de services ni en tant que
personnel engagé par des fournisseurs de
services.  Par contre, les citoyens étrangersd'origine turque peuvent exercer desprofessions réservées aux citoyens turcsmoyennant l'autorisation du Ministère de
l'intérieur.  Les professions réservées aux
citoyens turcs sont les suivantes:TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. Personnels administratifs et techniques
Les permis de travail autorisant l'emploi des
personnels administratifs et techniquesci-dessous d'un fournisseur étranger deservices dans une agence, filiale, succursale,entreprise affiliée ou bureau de représentation
sont délivrés par les autorités compétentes
conformément à la législation des capitauxétrangers et aux autres lois concernantl'emploi des étrangers.
Les permis de travail ont une validité
maximale de deux ans et peuvent êtrerenouvelés par la suite.  Le Ministère del'intérieur délivre non seulement les permis detravail mais également les permis de résidencepour le même personnel, pour des durées
allant jusqu'à deux ans, permis qui peuvent
être renouvelés en même temps que lespermis de travail.1) médecins, 2) pharmaciens, 3) personnel
infirmier, 4) vétérinaires, 5) directeursresponsables des fabriques de médicaments,
6) guides, 7) directeurs responsables des
hôpitaux privés, 8) directeurs responsables desagences de voyages, 9) directeurs de journauxd'information, 10) dentistes, 11) notaires,12) personnel employé dans les zones franches
à l'exception des personnels d'encadrement et
personnels qualifiés, 13) personnel occupé aucommerce de cabotage et aux activitésapparentées, 14) opticiens, 15) médecins,pharmaciens et vétérinaires de laboratoires,16) avocats devant les tribunaux turcs,17) comptables et experts-comptables.
Personnels d'encadrement et dirigeants
Personnes qui ont essentiellement pour tâche
de gérer l'organisation ou l'un de ses
départements et à qui les cadres de rang
supérieur, le conseil d'administration ou lesactionnaires de l'organisation n'adressent quedes indications ou directives de caractèregénéral.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Spécialistes
Personnes hautement qualifiées qui, dans une
organisation, sont indispensables pour lafourniture d'un service donné en raison de leurtrès grande compétence et de leurconnaissance très poussée des services, du
matériel de recherche, des techniques ou de la
gestion de l'organisation
B. Vendeurs de services
Il n'est pas nécessaire d'obtenir des permis de
travail ni de résidence pour les personnesphysiques (vendeurs de services tels qu'ils
sont définis ci-dessous) qui résident en
Turquie durant 30 jours au maximum, auxfins de participer à des réunions d'affaires oud'établir des contacts d'affaires, y compris lanégociation de la vente de services, laconclusion de contrats de vente de services et
la visite d'établissements d'affaires et d'autres
activités similaires.
 
                                                     
Note: La législation turque concernant la fiscalité, les dis positions "prudentielles" et celles concernant la compétence profes sionnelle, ainsi que les politiques
d'immigration n'a pas été indiquée séparément dans la présente liste.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Vendeurs de services
Personnes employées ou mandatées par une
organisation et qui résident temporairementdans un autre pays signataire afin de conclurela vente de services pour le compte del'organisation qui les emploie ou les a
mandatées.  Les vendeurs de services ne
peuvent vendre des services directement aupublic.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(conseils concernant ledroit étranger et le droitinternationalexclusivement)(partie de CPC 861*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) La représentation devant les tribunaux turcs
est réservée aux personnes de nationalitéturque.
4) Néant
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres(CPC 862)1) Non consolidé
2) Néant3) Les conseillers financiers agréés
1 peuvent
constituer eux-mêmes leur société après avoiradhéré à la chambre professionnellecompétente.1) Non consolidé
2) Néant3) Les titres et désignations étrangers ne peuvent
être utilisés dans la dénomination desassociations de personnes ou sociétésconstituées entre des conseillers financiers de
nationalité turque et de nationalité étrangère
(cette restriction sera supprimée par unamendement au règlement en la matière).
4) Non consolidé 4) La citoyenneté turque est nécessaire dans le
cas des comptables et des experts-comptables.
d), e) Services d'ingénierie et
d'architecture(CPC 8671, 8672)1)
2Néant
2)2Néant
3)2Néant
4)2Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
1 Les conseillers financiers étrangers peuvent être autorisés à ex ercer, sous condition de réciprocité, par le Premier Ministre s ur proposition du Ministère des finances.
Les conseillers financiers étrangers peuvent fournir tous les services de comptabilité, de conseil fiscal, de conseil financier  et d'audit mais sans délivrer de certificats.
2 Les étrangers peuvent fournir ces services après avoir obtenu leur  adhésion temporaire à l'union compétente des chambres profes sionnelles.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement de
données (CPC 840
 843)
e) Autres
(partie de CPC 8499)
- Services de formation
pour les membres dupersonnel de la société
utilisatrice
31)4Néant
2) Néant
3)4Néant
4)4Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)
b) Services d'études de marché
(CPC 864)
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
3 Les ingénieurs électriciens, électroniciens et informaticiens doivent ob tenir des certificats attestant de leur maîtrise et de leur qualification dans ces domaines
auprès du centre de formation continue de  la Chambre des ingénieurs électriciens.
4 Les ingénieurs informaticiens peuvent fournir ces services après avoir obtenu leur adhésion temporaire à l'union compétente des  chambres professionnelles.TN/S/O/TUR
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à la
chasse (CPC 881)1) Établissement obligatoire
2) Néant1) Néant
2) Conformément à la décision prise par la
Commission des chasses pour l'obtention dupermis de chasse, les étrangers peuventchasser durant dix jours contre une redevancede 50 dollars EU par journée.
3) Seules les agences de voyages du groupe A
peuvent travailler dans ce domaine, sous lacondition d'obtenir un permis de chasse.3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883, 515
 5115 )1) Établissement obligatoire
2) Néant
3)5Néant
4)6Néant1) Nationalité turque obligatoire pour les
personnes physiques  Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1),3) Monopole public
2) Néant
4) Non consolidé1),3) Monopole public
2) Néant
4) Non consolidé
                                                     
5 La législation concernant les pétroles et les industries extractives précise que la fourniture de services annexes aux industri es extractives est subordonnée à l'obtention
d'une licence d'exploitation.
6 Les ingénieurs et les architectes peuvent fournir ces services après avoir obtenu leur adhésion temporaire à l'union compétent e des chambres
professionnelles.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services de courrier
(CPC 7512)1),3) Néant
2) Néant
4) Néant1),3) Néant
2) Néant
4) Néant
C. Services de
télécommunication7
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets1) 3) Türk Telekomünikasyon A.S.  est l'exploitant
exclusif.  Le droit d'exclusivité s'éteindra au
plus tard le 31 décembre 2005, sous réserve
de l'adoption de la législation pertinente par le
Parlement.
2)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne
relative à l'accès aux marchés
2)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- Indépendance de
l'organe réglementaire
L'organe réglementaire est
distinct de tout fournisseur
de services de
télécommunication de base
et ne relève pas d'un tel
fournisseur.  Les décisions
des organes réglementaires
et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales
à l'égard de tous les
participants sur le marché.
                                                     
7 Dans la présente liste finale, les télécommunications de base n'englobent aucun service de diffusion au public de programmes r adiophoniques et télévisuels, quel qu'il
soit (analogique ou numérique).TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits
d) Services de télex
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés1) 3) L'interconnexion entre sociétés privées est
interdite.  Les licences et autorisations sont
réservées aux sociétés fournissant les services
visés par la licence et immatriculées en
Turquie.  La part totale du capital détenue par
des ressortissants turcs ne doit pas être
inférieure à 51 pour cent.
2)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne
relative à l'accès aux marchés
2)     Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Les fonctions de
réglementation et
d'exploitation sont
séparées.  La Direction
générale des
communications, qui
relève du Ministère des
transports et des
communications, s'acquitte
des tâches suivantes:
- définition des
conditions à remplir
par les exploitants;
délivrance des
licences
- inspection;
- homologation des
équipements de
terminaux de
télécommunication.
-Accès du public aux
critères en matière de
licences
Lorsqu'une licence sera
nécessaire, le public aura
accès aux informations
suivantes:
a)      tous les critères en
matière de licences et
le délai normalement
requis pour qu'une
décision soit prise au
sujet d'une demande
de licence;  etTN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b)      les modalités et
conditions des
différentes licences.
h) Courrier électronique
(CPC 7523)1),3)  Monopole public.  La formule du partage des
recettes peut être appliquée.
2)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne le
personnel durant la mise en place du système
en cas d'application de la formule du partage
des recettes1)3) Néant
2)      Néant
4)      Néant
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique(CPC 7523)1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidé1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidé
j) Services directs de
recherche d'informationspermanente et de serveurde bases de données(CPC 7523)1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidé1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidé
k) Échange électronique de
données(CPC 7523)1),3)  Monopole public.   La formule du partage des
recettes peut être appliquée.
2)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne le
personnel durant la mise en place du système
en cas d'application de la formule du partage
des recettes1),3)  Néant
2)      Néant
4)      NéantTN/S/O/TUR
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie, y compris
enregistrement et
retransmission etenregistrement etrecherche(CPC 7523)1),3)  Monopole public.  La formule du partage des
recettes peut être appliquée.
2)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce q ui concerne le
personnel durant la mise en place du système
en cas d'application de la formule du partage
des recettes1),3)  Néant
2)      Néant
4)      Néant
m) Codes et protocoles 1),3)  Monopole public.  La formule du partage des
recettes peut être appliquée.
2)      Néant
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne le
personnel durant la mise en place du système
en cas d'application de la formule du partage
des recettes1),3)  Néant
2)      Néant
4)      Néant
n) Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données(CPC 843)1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidé1),3)  Monopole public
2)      Néant
4)      Non consolidéTN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Autres services
- Services mobiles
cellulairesanalogiques/numériques
- Services de radiorecherche- Services de télévision par
câble
- Services de
communication par
satellite (VSAT, SCPC
VSAT)
- Services de plate-forme
satellite
- Services de systèmes
mobiles mondiaux decommunicationspersonnelles (GMPCS)
- Services de SMS
fonctionnant sur desréseaux mobiles
- Établissement
d'infrastructure partielle
- Services de fournisseurs
d'accès à Internet
- Services audiotexte
fonctionnant sur réseau
téléphonique public
commuté (RTPC)1),3)  Le Ministère des transports et des
communications peut accorder à des sociétés
privées des licences et des autorisations aux
fins de l'exploitation de réseaux, le public
ayant accès aux critères en matière de
licences.  L'interconnexion entre sociétés
privées est interdite.  Les licences et
autorisations sont réservées aux sociétés
fournissant les services visés par la licence et
immatriculées en Turquie.  La part totale du
capital détenue par des ressortissants turcs ne
doit pas être inférieure à 51 pour cent.
2)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),3)  Néant, sauf com me indiqué dans la colonne
relative à l'accès aux marchés
2)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/TUR
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1),3) Néant, excepté que Türk Telekom conserve
le monopole de la téléphonie vocalejusqu'au 31 décembre 2003 ou jusqu'à la
date à laquelle l'État détiendra moins de
50 pour cent des parts de la société.L'établissement et l'e xploitation de toutes
les infrastructures de télécommunication,autres que les réseaux privés de
télécommunication et les infrastructures de
télécommunication appelées à être mises enplace par de nouveaux opérateurs titulairesd'autorisations à cet effet, font partie dumonopole.
Les personnes physiques et morales ne
peuvent pas détenir plus de 45 pour cent
des parts de Türk Telekom et ne peuvent
pas posséder, directement ouindirectement, une participationmajoritaire dans la société.
En ce qui concerne les services fournis dans
le cadre d'accords de concession
8, la
participation des invest isseurs étrangers est
limitée à 49 pour cent des parts.1),3) Néant La Turq uie contracte les
obligations définies dansle document de référenceci-joint.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
8 Accord de concession :
Accord signé par un opérateur av ec la Direction des télécommunications en vue de mettre en place et d'exploiter des infrastruct ures de télécommunication
nationales et/ou des services faisan t intervenir un nombre restreint d'op érateurs et des ressources limitées.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services de télégraphe 1)  La Direction générale des Postes  La
Direction générale des PTT est le fournisseur
exclusif de services.
2) Néant
3) La Direction générale des Postes  La Direction
générale des PTT est le fournisseur exclusif
de services.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne
relative à l'accès aux marchés
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne
relative à l'accès aux marchés
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES(CPC 512, 513, 514+516,517)1)
9Néant 1) Les organismes publics qui investissent
donneront la priorité aux entreprises turques
pour les travaux qu'ils ne peuvent effectuer
eux-mêmes, par exemple pour les services
d'ingénierie, d'architecture et de consultations
dans le cas des investissements qui ne font pas
l'objet de brevets et qui peuvent être exécutés
en utilisant les techniques en usage en
Turquie, sauf s'il s'agit de projets financés par
des institutions internationales.
                                                     
9 Les ingénieurs ou architectes responsables des entreprises doive nt avoir la qualité de membres temporaires de l'union compéten te des chambres professionnelles.  Les
entrepreneurs étrangers ou les établissements étrangers qui ont conclu avec des organismes publics ou des personnes physiques o u morales appartenant au secteur public ou au
secteur privé des contrats de travaux d'ingénierie ou d'archit ecture, indépendamment ou conjointement avec des entreprises turq ues, ne peuvent employer de spécialistes étrangers
pour ces travaux qu'avec l'agrément du Ministère des travaux publics et du logement , délivré après consultation de l'union des chambres professionnelles.  Les ingénieurs et
architectes exerçant des activités autres que celles mentionnées ci -dessus peuvent être employés sur décision du Ministère des travaux publics et du logement , prise après
consultation des comités administratifs de l'union des chambres professionnelles.  Cependant, les spécialistes appelés pour con sultation par des services publics, des sociétés
publiques ou privées, des personnes physiques ou morales, ainsi que ceux venus dans le pays pour y donner une formation techniq ue, ne sont pas liés par la règle précitée.  Ces
personnes ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionn ées ci-dessus.  Les ingénieurs et architectes étrangers qui souhaitent séjourner plus d'un mois en Turquie
doivent demander leur adhésion en qualité de membres temporaires à l'union compétente des chambres professionnelles.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Dans le cas des marchés publics, la proportion
de discrimination en faveur des sociétés
nationales est déterminée par le Ministère
conformément à la Décision du Conseil des
Ministres;  cet avantage peut atteindre jusqu'à
15 pour cent en faveur des sociétés nationales;
toutefois, pour la détermination de la valeur
correspondante, ce point ainsi que la
proportion (de même que la formule à
appliquer s'il y a association entre sociétés
nationales et étrangères) doivent être
mentionnés dans l'appel d'offres.
Dans le cas des appels d'offres lancésconformément à la Loi sur les marchés
publics, les entités contractantes ont le
droit d'établir des dispositions dans lecahier des charges en vertu desquelles:
- la participation à des appels d'offres dont
les valeurs estimées sont inférieures aux
valeurs de seuil est réservée exclusivementaux soumissionnaires turcs;
- un avantage en matière de prix de
15 pour cent au maximum est accordé aux
soumissionnaires turcs dans les marchés deservices et de travaux publics dont lesvaleurs estimées dans les appels d'offressont supérieures aux valeurs de seuil.
Toutefois, cette disposition ne s'applique
pas aux soumissionnaires turcs quiparticipent aux procédures d'appel d'offresen formant des coentreprises avec dessoumissionnaires étrangers.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant
3) La création conformément au Code civil d'une
association ordinaire de personnes (qui n'estpas une personne morale), à l'exclusion desassociations ordinaires de personnesconstituées pour répondre à des appels
d'offres internationaux en Turquie est
subordonnée à l'autorisation du Ministèreauquel est rattaché le Sous-Secrétariat autrésor  et au commerce extérieur (UTFT)
.2) Néant
3) Néant
4)10Néant 4) Néant
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
A.,B.,E. Services
d'enseignement primaire,
secondaire et autres
(CPC 921, 922, 929)1),3) Les étrangers, qu'il s'agisse de personnes
physiques ou de personnes morales, nepeuvent créer, directement ou en associationavec des citoyens turcs, d'établissementsinternationaux d'enseignement (y compris lesécoles professionnelles et techniques) qu'àl'intention d'étudiants étrangers.1),3)Néant
2) Néant
4) Les enseignants et les experts étrangers
peuvent travailler dans les établissementsd'enseignement préprimaire,  primaire et
secondaire et dans les établissements
d'enseignement non officiels (à savoir les
centres d'enseignements des langues et de
formation professionnelle)  avec
l'autorisation du Ministère de l'éducation2) Néant
4) Néant
                                                     
10 Les ingénieurs ou architectes responsables des entreprises doive nt avoir la qualité de membres temporaires de l'union compéten te des chambres professionnelles.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Les universités privées  sont fondées en
application de la loi et  ne peuvent être créées
que par des fondations constituées
conformément au Code civil avec
l'autorisation du Conseil des Ministres, à
condition que la  La majorité des membres de
l'administration de ces fondations soient
doivent être des citoyens turcs.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7.  SERVICES FINANCIERS
1. La Turquie souscrit des engagements concernant les services financiers conformément aux dispositions du "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux
services financiers" (le Mémorandum d'accord).
2. Les engagements concernant l'accès au marché selon les modes 1) et 2) s'appliquent uniquement aux transactions indiquées aux paragraphes 3 et 4 respectivement de
la section du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.
3. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers (comme ceux qui relèvent des sous-secteurs l) et m) ii)  de la section B) peut être subordonnée à
l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2.1 de l'Annexe sur l es services financiers.
Mesures applicables à tous les services financiers:
Secteur bancaire 3) L'établissement d'une banque, qui doit être
constituée en société par actions, et
l'ouverture de la première succursale d'une
banque étrangère nécessitent l'autorisation du
Conseil des ministres.  Ils peuvent aussi, selon
les circonstances, être subordonnés à des
conditions supplémentaires imposées par le
Sous-Secrétariat au Trésor et définies par voie
de règlement.  L'entreprise, une fois établie,
ne peut commencer à accepter des dépôts et
engager des opérations bancaires qu'après
l'obtention d'une licence délivrée par le
Sous-Secrétariat au Trésor.
L'autorisation d'établir une banque qui
doit être constituée en société par actions,ou d'ouvrir la première succursale d'une
banque étrangère en Turquie est donnée
par décision du Conseil de laréglementation et de la supervision desactivités bancaires.  Une fois achevél'établissement de la banque ou l'ouverturede la succursale, celles-ci sont également
soumises à une autorisation de
fonctionnement pour  pouvoir commencer à
accepter des dépôts et/ou à exécuter destransactions bancaires.3) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'établissement, par les banques, de
succursales supplémentaires est subordonné
au respect des critères et des ratios fixés par le
Sous-Secrétariat au Trésor.  Celui-ci est
habilité à imposer des restrictions ou à
s'opposer à l'établissement de succursales
supplémentaires, si nécessaire.
L'établissement de la première succursaled'une banque non résidente de même quel'établissement d'une banque turque ou
d'une banque étrangère sont assujettis à la
même prescription en  matière de capital
minimal énoncée dans la Loi sur lesbanques.
Conformément à la Loi sur les banques, lesplafonds des prêts consentis par lessuccursales de banques étrangères sont
calculés en fonction du capital de la
succursale et non du capital de la banque àl'échelle mondiale.
L'établissement de banques turques ou de
banques étrangères et l'établissement de la
première succursale d'une banque non
résidente sont assujettis aux mêmes
prescriptions en matière de capital minimal.
L'acquisition ou la cession d'actions
représentant un pourcentage égal ou supérieur
à 5, 20, 33 et 50 pour cent du capital sont
subordonnées à l'autorisation du
Sous-Secrétariat au Trésor.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'acquisition d'actions consistant en l'achatdirect ou indirect, par une seule personne,d'actions représentant 10 pour cent ou plus
du capital d'une banque, ou donnant lieu à
la détention par un seul actionnaire de plusde 10, 20, 33 ou 50 pour cent du capital, demême que les cessions d'actions à la suitedesquelles la part détenue par un
actionnaire devien t inférieure aux
pourcentages susmentionnés, sontassujetties à l'autorisation du Conseil de laréglementation et de la supervision desactivités bancaires.
Assurance 3) Pour pouvoir s'établir en Turquie, les
compagnies d'assurances et de réassurancesdoivent être constituées en sociétés par
actions ou en mutuelles.  Les compagnies
d'assurances et de réassurances étrangèrespeuvent aussi mener des activités en Turquieen ouvrant une succursale.3) Néant
Toutefois, les compagnies de réassurances
peuvent exercer leurs activités sans répondreaux conditions énoncées ci-dessus en matièred'établissement.
L'établissement de compagnies d'assuranceset de réassurances et l'ouverture d'unesuccursale d'une compagnie d'assurances oude réassurances étrangère doivent êtreautorisés au préalable par le Ministère d'État.
L'entreprise, une fois établie, ne peut
commencer à exercer ses activités qu'aprèsl'obtention d'une licence délivrée par leSous-Secrétariat au Trésor.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'acquisition et la cession d'actionsreprésentant un pourcentage égal ou supérieurà 10, 20, 33 et 50 pour cent du capital sont
subordonnées à l'autorisation du
Sous-Secrétariat au Trésor.
3),4) La participation de personnes physiques aux
activités de courtage, l'établissement d'unesociété de courtage en assurance etréassurance et l'ouverture en Turquie d'unesuccursale d'une société étrangère de courtage
en assurance et réassurance sont subordonnés
à la délivrance d'une autorisation préalable etd'une licence par le Sous-Secrétariat auTrésor.  L'entreprise doit être constituée ensociété par actions ou en société àresponsabilité limitée et posséder le capitalversé minimal prescrit.3),4) Néant
La présence commerciale et la présence de
personnes physiques étrangères pour lafourniture de services auxiliaires del'assurance ne sont autorisées que pour lesservices de consultation et de gestion desrisques.
4) Les personnes physiques qui exercent le
courtage en assurance et en réassurancedoivent résider en Turquie et avoir au moinscinq années d'expérience en tant que courtiersdans leur pays d'origine.4) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Marché des valeurs
mobilières3) L'autorisation de l'Office du marché  des
marchés  des capitaux est obligatoire pour la
création d'établissements du marché descapitaux.
11  Si des banques ou des compagnies
d'assurances demandent l'autorisation de créerun fonds commun de placement ou
d'augmenter le capital d'un fonds de ce type à
cet office, celui-ci doit, pour donner suite àleur requête, obtenir l'opinion du Conseil de
la réglementation et de la supervision des
activités bancaires et du Sous-Secrétariat au
Trésor respectivement .3) Néant
La création de succursales et d'agences par
des intermédiaires en valeurs mobilières
établis en Turquie est également subordonnéeà l'autorisation de l'Office des marchés des
capitaux .  Un actionnaire (qu'il s'agisse d'une
personne physique ou morale) ne peut détenir
à lui seul plus de 5 pour cent du capital d'un
intermédiaire en valeurs mobilières déjà établi
qu'avec l'autorisation de l'Office.   Une
personne physique ou morale (ou plusieurs
agissant de concert) ne peut deveniractionnaire d'un intermédiaire en valeurs
mobilières déjà établi en acquérant un
minimum de 10 pour cent de ses actions encirculation qu'avec l'autorisation del'Office des marchés des capitaux.
                                                     
11 Conformément à la Loi sur le marché des capitaux, les établissements du marché des capitaux sont les suivants:
a) intermédiaires en valeurs mobilières;b) sociétés d'investissement;c) fonds commun de placement;
d) autres établissements autorisés à exercer sur ce marché, par exemple les établissements de compensation et de garde de titres , de notation, d'audit, etc.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Cette autorisation est également requise
lorsque la part détenue par un actionnaireou plusieurs actionnaires agissant de
concert passe au-d essus, ou repasse
au-dessous du seuil de 10, 20, 33 ou 50 pourcent du capital.
Les intermédiaires financiers, les sociétésd'investissement, les sociétés de gestion deportefeuille et les agences de notation nepeuvent être constitués qu'en sociétés paractions.
La création de succursales et de bureaux dereprésentation par des intermédiairesfinanciers étrangers autres que les banques estinterdite.
De plus, les opérations de tous lesétablissements du marché des capitaux et desbanques sont subordonnées à l'autorisation de
l'Office des marchés des capitaux .  Quand il
accorde cette autorisation, l'Office des
marchés des capitaux délivre des "certificats
d'agrément" indiquant les activités que pourraexercer chaque établissement.
Les agences de notation doivent avoir conclu
un accord en matière de savoir-faire avec une
agence de notation internationale reconnuepar l'Office des marchés des capitaux .  En
cas de partenariat avec une agence de ce type,celle-ci doit détenir 25 pour cent au moins ducapital de l'agence de notation turque.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
AUTRES SERVICESFINANCIERS
A. Services de crédit-bail 3) Les sociétés de crédit-bail (bailleurs) peuvent
être constituées a) en sociétés par actions, etb) par le biais de l'établissement d'une société
ou d'une succursale d'une société de
crédit-bail, ainsi que de l'ouverture d'unesuccursale d'une société de crédit-bailétrangère.  Dans le cas b), une autorisationpréalable du Ministère d'État auquel est
rattaché le Sous-Secrétariat au Trésor est
nécessaire.3) Le capital versé minimal exigé pour
l'ouverture d'une succursale d'une société decrédit-bail étrangère est plus élevé que celui
qui est demandé pour l'établissement d'une
société.
B. Services d'affacturage et
de crédit à la
consommation3) Les sociétés d'affacturage et les sociétés de
crédit à la consommation doivent êtreconstituées en sociétés par actions.
L'établissement de ces sociétés est
subordonné à une autorisation préalable duSous-Secrétariat au Trésor.3) Néant
C. Établissements agréés
(courtiers en devises)3) Pour pouvoir exercer des activités en qualité
d'établissement agréé, l'autorisation du
Sous-Secrétariat au Trésor est nécessaire.
Les établissements agréés doivent être
constitués en sociétés par actions.3) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Commerce des métaux
précieux3),4) Les intermédiaires s'occupant du commerce
des métaux précieux (banques, établissementsagréés, intermédiaires en métaux précieux et
personnes physiques ou morales résidentes et
non résidentes) ne peuvent opérer à la Boursede l'or d'Istanbul qu'après avoir obtenu unelicence délivrée par le Sous-Secrétariat auTrésor et avoir été enregistrés par laditebourse.3),4) Néant
A. Services d'assurance et
services connexes
a) i)Assurance directe
i)B) autre que sur la vie 1),2) Non consolidé, sauf:
a) pour l'assurance sur corps des avions,
hélicoptères et navires acquis au moyend'un emprunt à l'étranger ou loués en vertu
d'un contrat de crédit-bail conclu à
l'étranger, à condition que la durée del'assurance soit limitée à celle du contratde prêt ou de crédit-bail;1),2) Néant
b) pour l'assurance responsabilité civile
maritime;
c) pour l'assurance du transport des
marchandises importées et exportées;
d) pour l'assurance accidents, l'assurance
maladie et l'assurance des véhiculesautomobiles des personnes qui voyagent àl'étranger.TN/S/O/TUR
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant 3) L'assurance obligatoire des véhicules
automobiles appartenant au secteur public nepeut être contractée qu'auprès des compagnies
d'assurances dont le capital versé appartient
en majorité à des ressortissants turcs.
4) Néant 4) Néant
    ii)A)sur la vie 1) Non consolidé  Néant
2) Néant
3) Un certain pourcentage des primes
d'assurance versées est déduit du salaire brut
et du bénéfice des sociétés afin de déterminer
les revenus imposables réels des personnesphysiques et morales.  Les policesd'assurance-vie pour lesquelles cettedéduction est possible doivent avoir étéconclues avec une compagnie d'assurances, ou
une succursale d'une compagnie d'assurances
étrangère, établie en Turquie.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
b) ii)Réassurance et
rétrocession1),2) Un pourcentage déterminé des primes, au titre
d'assurances autres que sur la vie, une fois
établie la part des risques conservés, doit être
reversé à la Milli Reinsurance Co.  Si le
pourcentage total des risques conservés par la
compagnie atteint 75 pour cent, l'obligation de
cession est annulée.
Un pourcentage déterminé des primes
(20 pour cent des primes devant être
reversées), au titre d'assurances autres quesur la vie, une fois établie la part desrisques conservés, doit être reversé au poolde réassurance.1),2) NéantTN/S/O/TUR
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additionnels
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) Néant
c) iii) Intermédiation en
assurance1),2) Non consolidé pour les intermédiaires non
indépendants (agences, producteurs).  Ceux-ci
ne peuvent agir qu'au nom de compagnies
d'assurances autorisées à exercer leurs
activités en Turquie.
Non consolidé pour les intermédiaires
(agents, producteurs)1),2) Néant
3) Les courtiers en assurance et en réassurance
ainsi que les agences pleinement agréées ne
peuvent exercer que des activités liées àl'assurance.3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour le personnel
administratif et technique.  Les personnes
physiques étrangères exerçant en tant que
courtiers en assurance et en réassurancedoivent avoir au moins cinq ansd'expérience dans la profession àl'étranger.4) Néant excepté que les personnes physiques
exerçant en tant que courtiers en assurance
et en réassurance doivent résider enTurquie.
d) iv) Services connexes de
l'assurance1),2) Néant sauf pour ce qui concerne les
répartiteurs et les actuaires
3) Néant
4) Néant sauf pour ce qui concerne les
répartiteurs et les actuaires1),2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/TUR
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additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
e) v)Acceptation de dépôts 1),2) Néant
3) Seules les personnes physiques ou morales
agréées conformément à la Loi sur lesbanques ou à des règlements particulierspeuvent accepter des dépôts.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
f) vi)Prêts de tout type
i)   A)Crédit à la
consommation1),2) Néant
3) Les banques et les sociétés de crédit à la
consommation peuvent accorder des crédits àla consommation.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)  B)Affacturage 1),2) Néant
3) Les banques et les sociétés d'affacturage
peuvent exercer des activités d'affacturage.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
iii)C)Crédit hypothécaire et
financement de
transactions
commerciales1),2) Néant
3) Les banques peuvent exercer ces activités.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) vii) Crédit-bail 1),2) Les contrats de crédit-bail concernant des
opérations transfrontières doivent êtreautorisés par le Sous-Secrétariat au Trésor.
3) Les banques qui ne sont pas autorisées à
accepter des dépôts (banques
d'investissement et banques de
développement) et les sociétés de crédit-bail
peuvent effectuer des opérations decrédit-bail.1),2) Pour les opérations de crédit-bail
transfrontières, le loyer annuel ne doit pas êtreinférieur à l'équivalent en livres turques de25 000 dollars EU.
3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) viii) Tous services de
règlement et de
transferts monétaires1),2) Néant
3) Les virements de devises à l'étranger doivent
passer par le réseau bancaire.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
i) ix) Garanties et
engagements1),2) Néant, si ce n'est que les certificats
d'exécution  concernant  lettres de
cautionnement établies pour les transactions
précisées dans la Loi sur les appels d'offres
publics  sur les marchés publics doivent être
obtenu es d'une banque opérant en Turquie.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) Néant
j) x) Opérations pour
compte propre ou pourcompte de clients, sur:
i) A) instruments du marché
monétaire1),2) Néant
3) Les banques et intermédiaires en valeurs
mobilières peuvent effectuer des opérations
sur les instruments du marché monétaire.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) B) devises 1),2) Néant
3) Les banques et les établissements agréés
peuvent effectuer des opérations sur devises.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
iii) C) produits dérivés 1),2) Néant
3) Les banques et intermédiaires connexes
peuvent effectuer des opérations sur cesproduits.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
iv) D) instruments du marché
des changes et dumarché monétaire1),2) Néant
3) Les banques et intermédiaires connexes
peuvent effectuer des opérations sur cesinstruments.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
v) E) valeurs mobilières
négociables1),2) Néant
3) Les banques et intermédiaires en valeurs
mobilières peuvent effectuer des opérations
sur ces produits.  Toutefois, les banques ne
peuvent pas se livrer à la négociation
d'actions sur le marché de la Boursed'Istanbul (ISE).1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
vi) F) autres instruments et
actifs financiersnégociables, y comprismétal1),2) Néant
3) Les banques et intermédiaires connexes
peuvent effectuer des opérations sur ces
produits.  Seuls les intermédiaires en métauxprécieux peuvent pratiquer le commerce dumétal à la Bourse de l'or d'Istanbul.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantTN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) xi) Garantie et placement 1),2) Néant
3) Les banques qui ne sont pas autorisées à
accepter de dépôts et les intermédiaires en
valeurs mobilières peuvent fournir desservices de garantie et de placement pour lesvaleurs mobilières qui seront émises après
leur enregistrement par l'Office du marché
 des
marchés des capitaux.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
l)  xii) Courtage monétaire121),2),
3),4) Néant1),2),
3),4) Néant
m) xiii) Gestion d'actifs
Gestion de portefeuille1),2) Néant
3) Les banques qui ne sont pas autorisées à
accepter de dépôts , les intermédiaires en
valeurs mobilières et les sociétés de gestionde portefeuille peuvent fournir ces services.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i) A) gestion
d'investissementcollectif1),2) Néant
3) Les fonds communs de placement et les
sociétés d'investissement peuvent pratiquer lagestion d'investissement collectif.
4) La majorité des membres du conseil
d'administration des sociétés d'investissement
doivent avoir la nationalité turque.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
ii) B) gestion de fonds de
pension131),2),
3),4) Néant1),2),
3),4) Néant
                                                     
12 Il s'agit d'un nouveau service financier.
13 Il s'agit d'un nouveau service financier.TN/S/O/TUR
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
iii) C) Services de garde, de
dépositaire et servicesfiduciaires1),2) Néant
3) Les banques et les intermédiaires en valeurs
mobilières opérant sur le marché des capitauxpeuvent fournir des services de garde de titresà leurs clients jusqu'à l'exécution de leurs
ordres d'achat et de vente .1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
n) xiv) Services de règlement
et de compensation1),2) Néant
3) Seule la Takasbank A.S. peut assurer ces
services.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
o) xv) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières1),2) Néant
3) Néant
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
p) xvi) Services de conseil,
d'intermédiation etautres servicesauxiliaires1),2) Néant
3) Néant
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/TUR
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DE SANTÉ
ET SERVICESSOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Les étrangers peuvent créer des cliniques
privées avec l'autorisation du Ministère de la
santé
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration(CPC 641-643)1) Non consolidé*
2)
14Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Avec l'autorisation du Ministère de l'intérieur,
fondée sur l'avis positif du Ministère de la
culture et du tourisme, les hôtels et
restaurants détenteurs du certificat
d'encouragement au tourisme peuventemployer un personnel étranger, maisl'effectif de ce personnel ne doit pas dépasser10 pour cent de l'effectif total de celui de
l'entreprise.  Cette proportion peut être portée
à 20 pour cent par décision du Ministèrecompétent.4) Néant
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.
14 Les citoyens turcs peuvent se déplacer à l'étranger sans aucune restriction.  Cependant, ils sont tenus de verser au Fonds du logement public , à certaines exceptions
près, un montant en livres turques équivalant à une taxe de 100 dollars EU, et cela pour chaque sortie.  Les citoyens turcs qui se rendent à l'étranger aux fins d'éducation et de
santé ainsi que ceux qui sont employés ou affectés à des fonctions  officielles permanentes dans des pays étrangers sont exonéré s de ce paiement.TN/S/O/TUR
Page 38
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Établissement obligatoire
2) Néant
3) Néant1) Les agences de voyages étrangères ne peuvent
organiser d'excursions à l'étranger
2) Néant
3) À condition que soit réintroduit dans le pays
l'équivalent de 80 000 dollars EU en devises
provenant des excursions organisées par les
agences de voyages en Turquie, les certificatstemporaires d'exploitation des agences decatégorie A sont transformés en certificatsd'exploitation permanents.  Le montant en
devises prescrit pour cette transaction est trois
fois plus élevé dans le cas des agences devoyages étrangères.
Le montant des nantissements exigés desagences de voyages étrangères est deux foisplus élevé que celui exigé des agencesturques.  Les agences étrangères et leursbranches ne peuvent bénéficier des crédits
accordés par la Banque turque de
développement aux agences turques.  Lesagences de voyages étrangères ne peuventbénéficier que de certificats d'exploitation decatégorie A ou de catégorie A temporaire.
Le capital minimum à rapporter en Turquie
par les branches des agences de voyages
étrangères pour obtenir le certificatd'exploitation est déterminé par le Ministèrede la culture et du tourisme avec l'avis du
Ministère des finances
4) Néant 4) NéantTN/S/O/TUR
Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transports
maritimes
a) Transports de voyageurs
(CPC 7211)1) Néant, sauf pour le cabotage 1) Les redevances au titre des services portuaires
peuvent différer en faveur des navires sous
pavillon turc selon qu'il s'agit de navires
étrangers ou turcs et cela conformément aux
tarifs de ces redevances qui sont fixés par les
administrations portuaires.   Néant
2) Néant
3)15Pour pouvoir arborer le pavillon turc, les
compagnies de navigation doivent avoir unemajorité de 51 pour cent d'actionnaires turcs2) Néant
3) Néant
4) Le capitaine et l'équipage des navires sous
pavillon turc doivent résider en Turquie4) Nationalité turque obligatoire dans le cas du
capitaine et de l'équipage
b) Transports de
marchandises(CPC 7212)1) Néant, sauf pour le cabotage 1) Les navires sous pavillon turc qui
soumissionnent pour le transport à l'étranger
de cargaisons appartenant à l'administration
ou qui transportent des matières premièresstratégiques bénéficient d'une préférence(c'est-à-dire qu'ils ont le droit de remporterl'offre quand bien même leur soumission
dépasse jusqu'à 10 pour cent la plus faible des
soumissions concernant des navires souspavillon étranger)
                                                     
15 Tous les navires turcs doivent arborer le pavillon turc.  Un navi re ne sera considéré comme turc que si son propriétaire ou ses  propriétaires sont de nationalité turque.
Cependant, les navires désignés ci-après sont également considér és comme de nationalité turque:  i) navires qui appartiennent à  des personnes morales telles qu'organismes,
institutions, associations et fondations constituées conformément à la législation turque, dont la majorité des membres du cons eil d'administration ont la nationalité turque;
ii) navires qui appartiennent aux compagnies de commerce dont la majorité de la direction et des représentants ont la nationali té turque et sont immatriculés au Registre turc du
commerce.TN/S/O/TUR
Page 40
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Le Sous-Secrétariat au trésor et  au commerce
extérieur est habilité à autoriser lesadministrations à faire transporter les
marchandises qu'elles importent par des
navires sous pavillon étranger.
Les redevances au titre des services portuaires
peuvent différer en faveur des navires sous
pavillon turc selon qu'il s'agit de navires
étrangers ou turcs et cela conformément aux
tarifs de ces redevances qui sont fixés par les
administrations portuaires.
2) Néant
3)16Pour pouvoir arborer le pavillon turc, les
compagnies de navigation doivent avoir unemajorité de 51 pour cent d'actionnaires turcs.
4) Le capitaine et l'équipage des navires sous
pavillon turc doivent résider en Turquie.2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Location de navires avec
équipage(CPC 7213)1) Néant 1) Les navires loués par des étrangers ne peuvent
exercer le cabotage.
Ces navires sont considérés comme
étrangers et ne peuvent pas arborer lepavillon turc.
                                                     
16 Tous les navires turcs doivent arborer le pavillon turc.  Un na vire ne sera considéré comme turc que si son propriétaire ou se s propriétaires sont de nationalité turque.
Cependant, les navires désignés ci-après sont également considérés comme de nationalité turque:i) navires qui appartiennent à des personnes  morales telles qu'organismes, institutions, associations et fondations constituées  conformément à la législation turque, dont la
majorité des membres du conseil d'administration ont la nationalité turque;ii) navires qui appartiennent aux compagnies de commerce dont la majorité de la direction et des représentants ont la nationali té turque et sont immatriculés au Registre turc du
commerce.TN/S/O/TUR
Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Ces navires sont considérés comme étrangers
et n'ont pas à arborer le pavillon turc.
3) Néant
4) Néant3) Néant
4) Néant
d) Maintenance et réparation
de navires(CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4)
17Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de transports
aériens
a) Vente de services de
transport aérien1) Les compagnies aériennes étrangères peuvent
vendre leurs billets en ouvrant en Turquie desbureaux de vente.
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Systèmes informatiques de
réservation (SIR)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Maintenance et réparation
d'aéronefs(CPC 8868)1) Néant
2) Néant3) Autorisation du Ministère des transports
indispensable pour assurer l'entretien et laréparation des aéronefs
4)
18Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
                                                     
17 Les ingénieurs peuvent fournir ces services après avoir obtenu leur adhésion temporaire à l'union compétente des chambres profe ssionnelles.
18 Les ingénieurs peuvent fournir ces services après avoir obtenu leur adhésion temporaire à l'union compétente des chambres profe ssionnelles.TN/S/O/TUR
Page 42
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de transports
ferroviaires
(CPC 7111, 7112)1) Les transports ferroviaires internes sont un
monopole public.
2) Néant
3) Les transports ferroviaires internes sont un
monopole public.
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F Services de transports
routiers
a) Transports de voyageurs
(CPC 7121 + 7122)
b) Transports de
marchandises(CPC 7123)1) Non consolidé
2) Néant
3) La délivrance d'un permis de transporteur par
le Ministère des transports pour assurer destransports internationaux est réservée aux
citoyens turcs ou aux personnes morales
constituées conformément à la législationturque en la matière.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantTN/S/O/TUR
Page 43
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
OBJET
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désign e les installations d'un réseau ou service
public de transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique
pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un
marché donné de services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées  en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui
donne des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour
fournir des services.TN/S/O/TUR
Page 44
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un
fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir
accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagementsspécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur
ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour
des filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalité s, à des conditions (y compris les normes
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui
soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour deséléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à
fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent lecoût de la construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un
fournisseur principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal
aura recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.TN/S/O/TUR
Page 45
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel
qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elle s soient administrées de manière transparente,
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plusrigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type  de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et lesprocédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation
courante des bandes de fréquences attribuées se ront mis à la disposition du public, mais il n'est
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations
spécifiques relevant de l'État.
_______________TN/S/O/TUR
Page 46TURQUIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
TOUS LES
SECTEURSa) Octroi du traitement national
intégral aux investissements des
ressortissants ou sociétés des paysci-contre
b) i) Réalisation de transferts, à certains
intervalles, des recettes des
ressortissants et sociétés de certains
pays qui ont effectué desinvestissements en Turquie(Belgique-Luxembourg, Koweït)Indéterminée Désir de créer des conditions favorables à
une coopération économique plus large entre
la Turquie et les pays mentionnés etd'encourager les investissements desressortissants et sociétés de l'un des pays surle territoire des autres pays
ii) Octroi de la garantie du risque de
change à certains pays pour lestransferts qui n'ont pas été effectués
en raison de difficultés de balance
des paiements.Allemagne, États-Unis d'Amérique,
Pays-Bas, Belgique, Luxembourg,
Roumanie, Bangladesh, Autriche,Suisse, Danemark, Japon, Koweït,Tunisie, Corée du Sud, Pologne, Chine,Royaume-Uni, Finlande, Hongrie,
Argentine, Albanie, Kirghizistan,
Turkménistan, Kazakhstan,Ouzbékistan, Géorgie, Jordanie,Malaisie, Espagne, Italie, Norvège,Algérie, Fédération de Russie,Mongolie, Lituanie, France, Suède,
Bulgarie, Moldova, Estonie, Lettonie,
Azerbaïdjan, Israël, Ukraine
c) Couverture du "risque commercial"
en subrogation pour un pays(Japon)TN/S/O/TUR
Page 47Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
d) Accords conclus avec cinq pays,
lorsque les articles concernant letraitement NPF ne comprennent
pas les paragraphes touchant à la
dérogation en matière de privilègesqui est accordée aux investisseursdes pays tiers résultant del'appartenance de ces pays ou de
leur association à une zone de
libre-échange, une zone decoopération économique, une uniondouanière ou un marché commun(Japon, Bangladesh, Pologne,Allemagne, Corée du Sud).
TOUS LESSECTEURSLa restriction imposée au transfert des
primes au titre de plans d'assurance delongue durée et de l'emploi detravailleurs étrangers par des sociétés
étrangères est levée dans le cas d'un pays
(cette règle n'est pas appliquée dans lesfaits).Libye Indéterminée Garantir la sécurité sociale et l'emploi
continu des travailleurs turcs dans le pays enquestion
TOUS LESSECTEURSSi le montant des droits consulaires
perçus auprès de ressortissants turcs par
un pays dépasse les montants inscrits
dans la liste tarifaire, les montants desdroits consulaires perçus auprès deressortissants de ce pays serontaugmentés par réciprocité.Tous les pays Indéterminée Désir d'assurer l'égalité de traitement des
ressortissants turcsTN/S/O/TUR
Page 48
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
TOUS LESSECTEURSSous condition que les dispositions du
droit soient respectées et sous conditionégalement de réciprocité, les personnes
physiques étrangères peuvent devenir
propriétaires de biens immobiliers enTurquie, soit par acquisition, soit parhéritage.Tous les pays Indéterminée Garantir aux ressortissants turcs le droit
d'acquérir des propriétés immobilières àl'étranger
ServicesprofessionnelsSi un pays étranger impose des
conditions juridiques ou administratives
à l'encontre de citoyens turcs en matière
de profession artistique ou de fourniturede services, les activités similaires descitoyens de ce pays peuvent êtreinterdites en Turquie.Tous les pays Indéterminée Désir de créer des circonstances favorables
permettant aux citoyens turcs d'exercer leurs
activités dans des conditions d'égalité dans
les autres pays
Services de
télécommunicationApplication, sur la base de la réciprocité,
d'une réduction des droits à acquitter
pour le transit par voie terrestre et
l'utilisation des stations de satellites au
solIran, Syrie Indéterminée Désir de faciliter les services de
télécommunication entre la Turquie et les
pays en question
Services postaux Application, sur la base de la réciprocité,
d'une réduction des tarifs postaux des
lettresIraq, Grèce, Iran et Pakistan Indéterminée Désir d'assurer les services postaux plus
rapidement et plus économiquementTN/S/O/TUR
Page 49Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services detransport
1Les taux de l'impôt sur le revenu et del'impôt des compagnies étrangères detransports routiers, maritimes et aériens
peuvent, sur la base de la réciprocité, être
ramenés à zéro ou augmentés à raisond'une fraction au maximum du tauxexistant, pays par pays, soit pour chaquemode de transport séparément, soit pour
tous les modes de transport (dans le cas
par exemple des États-Unis d'Amérique,
d'Israël et de la Suisse).Tous les pays Indéterminée Désir de faciliter les transports entre la
Turquie et d'autres pays et d'en réduire lecoût
Services detransport
1Les services de transport en transit oubilatéraux peuvent être exonérés de laTVA.  Cette dérogation est accordée,sous condition de réciprocité, aux
contribuables des pays en question qui
n'ont pas de résidence ni de siège enTurquie.Tous les pays Indéterminée Désir d'abaisser les coûts et de créer des
conditions favorables pour la fourniture deservices dans ce secteur
                                                     
1 La demande de dérogation sera étudiée au vu de l'évolution de l'AGCS en matière de fiscalité.TN/S/O/TUR
Page 50
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services de transport Application, sur la base de la réciprocité,
de restrictions, interdictions, traitementsdifférents ou droits différents aux
marchandises et aux véhicules de
transport des pays qui appliquent auxvéhicules de transports routiers, aérienset maritimes turcs des restrictions,interdictions ou traitements différents.Tous les pays Indéterminée Désir d'assurer le bon fonctionnement des
services de transport entre les paysconcernés et la Turquie
Services de
transports routiers2Octroi, sur la base de la réciprocité, desprivilèges concernant les contingents et
les tarifs, ainsi que l'exonération desformalités d'autorisationAfghanistan, Autriche, Belgique,
Bulgarie, ex-Tchécoslovaquie,
Danemark, Allemagne, Finlande,France, Pays-Bas, Iraq, Royaume-Uni,Iran, Suède, Suisse, Italie, Koweït,Hongrie, Norvège, Pologne, Roumanie,ex-Yougoslavie, Grèce, Syrie,
Arabie saoudite, Jordanie,
Luxembourg, Albanie, Ukraine,Slovénie, Moldova, Égypte, Lituanie,Macédoine, LibanIndéterminée Désir de faciliter les transports routiers entre
la Turquie et d'autres pays
Services de
transports
ferroviairesRéduction bilatérale des tarifs de location
des wagons de chemins de fer des pays
mentionnés ci-contre (paragraphe a) ou
application du traitement national auxtarifs pour le transport réciproque demarchandises entre la Turquie et les paysmentionnés ci-contre (paragraphe b)a) Syrie, Iraq, Iran, Liban
b) Communauté des États
indépendants et Républiques baltesIndéterminée Désir de faciliter les transports ferroviaires
entre la Turquie et les autres pays
                                                     
2 Si les cocontractants de ces accords concernant les transports routiers acceptent de supprimer les mesures en question, la Tur quie fera de même.TN/S/O/TUR
Page 51Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services financiers
-    Secteur bancaireSi les banques turques qui souhaitent
mener des activités en établissant des
succursales dans des pays dont les
banques ont déjà établi ou doivent établir
des succursales en Turquie sont
contraintes, conformément à la
législation de ces pays, de respecter des
conditions qui sont ou doivent être
rendues ultérieurement plus strictes que
celles qui sont imposées dans la Loi
turque sur les banques, les banques
étrangères peuvent être tenues, par une
décision du Conseil des ministres, de
respecter les mêmes conditions et les
autorisations pourraient être annulées
dans le cas des banques qui ne
respecteraient pas ces conditions.Tous les pays Indéterminée Volonté de garantir l'égalité de traitement
des banques turques dans les autres pays
Services decomptabilité, d'auditet de tenue de livresAfin de fournir les services de
"conseillers financiers", les citoyens despays qui ont officiellement codifié lesrègles de cette profession pourront y être
autorisés, sous réserve de réciprocité, à
condition que ces personnes présententles qualifications nécessaires pourexercer la profession de conseillerfinancier en Turquie et aient le droit
d'exercer la même profession dans leur
propre pays.Tous les pays Indéterminée Désir de créer des conditions favorables
permettant aux conseillers financiers turcsd'exercer leur profession dans des conditionsd'égalité dans le monde entierTN/S/O/TUR
Page 52
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services de
télécommunicationMesures, y compris l'application de taxes
de répartition différentes, concernant
différents exploitants/pays visés par les
accords sur les services internationaux de
télécommunication conclus entre le
gouvernement turc ou la Société de
télécommunication et d'autres
gouvernements ou divers exploitants
étrangersPays voisins et/ou pays participant à
l'Organisation de coopération
économique et à l'Organisation de
coopération économique de la mer
NoireIndéterminée Accords bilatéraux conclus entre le
gouvernement turc ou la Société de
télécommunication et d'autres
gouvernements et/ou divers exploitants
étrangers, qui traitent de différents aspects
relatifs à la coopération.
__________