ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/434 
26 novembre 2004 
 
 (04-5145) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE, ET 
LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
ET DU FOLKORE 
 
Communication des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le présent document a pour objet de faire avance r le débat sur les points  de l'ordre du jour 
correspondant aux paragraphes 12 et 19 de la Déclar ation ministérielle de Doha.  Il cherche à dégager 
les terrains d'entente existants, à recentrer et cadrer la discussion, et à contribuer à réduire les 
divergences pour répondre aux préoccupati ons exprimées par diverses délégations. 
2. Conjointement avec le paragraphe 12, le paragraphe 19 du Mandat ministériel de Doha donne 
clairement pour instruction au "Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail ... 
d'examiner ... la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore".  Certains Membres ont dit qu'il leur semblait 
difficile d'appliquer à la fois ces deux accords, et qu'il y avait peut-être conflit entre les deux.  Faisant 
valoir différents arguments, que lques délégations ont proposé d'ajouter de nouvelles exigences de 
divulgation dans les demandes de brevet, à savoir:  i) la divulgation de la source et du pays d'origine de la ressource biologique ou du savoir traditionn el utilisé dans l'invention;  ii) la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, sous forme d'approbation des autorités 
compétentes dans le cadre du régime national pertinen t;  et iii) la preuve du partage juste et équitable 
des avantages dans le cadre du régime national pertinent.
1 
3. Pour leur part au contraire, les États-Unis et  un certain nombre d'autres Membres ne voient 
pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et considèrent que ces instruments peuvent et 
doivent être mis en œuvre de manière à se renf orcer mutuellement.  Comme les États-Unis l'ont 
montré dans leurs précédentes communications, ces deux instruments ont des objectifs différents, 
mais non contradictoires.2  De plus, les États-Unis sont extrêmement circonspects à l'égard de toutes 
propositions qui amèneraient plus d'incertitudes dans les droits de brevet, risquant de compromettre le 
                                                      
1 Voir Bolivie, Brésil, Cuba, Équateur, Inde, Pérou,  République dominicaine, Thaïlande et Venezuela, 
IP/C/W/403. 
 
2 Voir États-Unis, IP/C/W/257. 
 IP/C/W/434 
Page 2  
 
 délicat équilibre du système des brevets et d'aller à l'encontre de son principal objectif, à savoir 
encourager l'innovation, le progrès tech nique et le développement économique. 
4. Pour alimenter la réflexion du Conseil des ADP IC, ce document expose les préoccupations 
des États-Unis en ce qui concerne les propositions relatives à de nouvelles exigences de divulgation 
dans le cadre des brevets, ainsi que notre conc eption des mécanismes qui pourraient se révéler 
efficaces pour la réalisation d'obj ectifs largement partagés par les Membres.  Un examen plus poussé 
de ces objectifs partagés fait apparaître que la me illeure façon de procéder est d'adopter des lois 
nationales efficaces visant directement à atteindre ces objectifs. 
II. DES OBJECTIFS PARTAGÉS 
5. Des discussions tenues récemment par le Conse il des ADPIC dans le cadre du mandat que lui 
a confié la Déclaration ministérielle de Doha, ainsi que des contributions écrites qui ont été présentées 
dans ce contexte, il semble ressortir que les Me mbres partagent plusieurs objectifs de politique 
générale.  Ces objectifs sont les suivants:  1) as surer un accès autorisé aux ressources génétiques (ce 
qui nécessite le consentement préalable éclairé, c'est-à-dire donné en connaissance de cause);  
2) réaliser le partage équitable des avantages résu ltant de l'utilisation des savoirs traditionnels et des 
ressources génétiques;  3) empêcher que des brevets soient délivrés à tort. 
6. Les États-Unis approuvent ces objectifs et ils ont toujours encouragé et soutenu le partage 
équitable des avantages résultant de l'utilisati on des savoirs et des pratiques traditionnels des 
communautés autochtones et locales.  Cependant, l' expérience nous amène à penser que le moyen le 
plus efficace de réaliser ces objectifs est d'adop ter des solutions nationales spécialement conçues pour 
répondre aux préoccupations pratiques et aux besoin s réels.  L'institution de nouvelles exigences de 
divulgation dans le cadre des brevets ne permettra pas d'atteindre cet objectif important et risque 
d'avoir de très lourdes conséquences.
3 
III. EXAMEN DES OBJECTIFS:  L'INSTITUTION DE NOUVELLES EXIGENCES DE 
DIVULGATION DANS LE CADRE DES BREVETS N'EST PAS UNE SOLUTION 
A. LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCLAIRÉ ET L 'APPROPRIATION ILLICITE  
7. Les nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des brevets n'auront pas pour effet de 
garantir l'existence du consentement préalable éclair é, c'est-à-dire donné en connaissance de cause.  Il 
faut bien voir que c'est l'accord préalable lui-mê me (qui prend généralement la forme d'un contrat 
entre deux entités), et non pas la divulgation dans la demande de brevet, qui exprime le consentement 
préalable éclairé.  Pour obtenir ce consentement, le s chercheurs ou collecteurs ont besoin de savoir où 
aller, à qui s'adresser ou qui est compétent pour donner l'autorisation.  Il est nécessaire d'établir un mécanisme complètement distinct et transparent, extérieur au système des brevets, pour faire appliquer ces critères indépendamment  de toute divulgation dans la demande de brevet.  Si le but est 
de garantir l'accès autorisé, fondé sur le consen tement préalable éclairé,  seuls des arrangements 
contractuels définissant les droits et obligations des entités concernées avant l'accès aux ressources 
permettront de l'atteindre.   
                                                     
 
3 Par "nouvelles exigences de divulgation dans le cadre des brevets", ce document entend les nouvelles 
prescriptions relatives à la déclaration de la source et/ou de l'origine, à la preuve du consentement préalable 
éclairé et à la preuve du partage équitable des avantages qui ont été proposées par des Membres au cours des 
sessions du Conseil des ADPIC. 
  IP/C/W/434 
 Page 3 
 
 
 8. Par ailleurs, l'introduction d'une nouvelle obligat ion de divulgation dans le cadre des brevets 
n'empêchera pas davantage l'appropriation illicite.  D'une part, les acteurs de mauvaise foi ne se 
laisseront pas arrêter par des exigences de divulgatio n.  D'autre part, un régime transparent relatif au 
consentement préalable éclairé est nécessaire pour que la grande majorité des chercheurs ou 
collecteurs puissent mener convenablement leurs ac tivités.  Certains partis ans de l'introduction de 
nouvelles exigences de divulgation dans le cadre de s brevets estiment que l'appropriation illicite ou 
détournement "a principalement pris la forme de l'obtention de brevets, le plus souvent dans les 
Membres développés, d'une manière incompatible avec la volonté des communautés qui sont 
gardiennes des ressources".4  Toutefois, dans le contexte du présent débat, "appropriation illicite" 
s'entend de la collecte ou de l'utilisation abusives de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.  L'obtention d'un brevet n'est pas, en soi, une appr opriation illicite.  En fait,  les droits de brevet 
peuvent être un outil efficace de transfert des avan tages s'ils se conjuguent avec un arrangement en 
matière de partage des avantages. 
B. L
E PARTAGE DES AVANTAGES  
9. Une nouvelle obligation de divulgation dans le système des brevets ne garantira pas non plus 
que les avantages seront équitablement partagés av ec le fournisseur des savoirs traditionnels ou des 
ressources génétiques.  Les nouvelles exigences propo sées dans le cadre des brevets ne peuvent pas, 
en soi, servir à transférer des avantages, car elles conduiraient uniquement à communiquer les 
renseignements requis, sans être assorties d'un méca nisme de transfert des avantages entre les parties.  
Si le pays d'origine n'a pas mis en place une infras tructure pour le partage des avantages résultant de 
l'utilisation des savoirs traditionnels et des ressources  génétiques, les entités gardiennes de ces savoirs 
ou ressources ne recevront toujours pas de contrepa rtie, même si l'on découvre un brevet portant sur 
ces savoirs ou ressources.  Il faut absolument un mécanisme pour le transfert des avantages. 
10. Bien plus, si une telle obligation était instaurée, à supposer que l'on découvre une divulgation 
irrégulière de nature à justifier l'an nulation du brevet ou à empêcher la délivrance d'un brevet, tous les 
avantages potentiels de l'invention seraient considérablement réduits: 
 - par exemple, si un brevet était délivré mais annulé par la suite, ou si une demande de 
brevet était publiée mais que le brevet n'était jamais délivré, l'invention aurait été 
divulguée au public et les tiers pourraient très vraisemblablement utiliser les savoirs 
ou ressources divulgués et les commercialiser, sans avoir aucune obligation d'en 
partager les avantages; 
 
 - de plus, si le brevet n'est jamais délivré et que l'information n'est jamais publiée, le 
déposant pourra peut-être encore commercialiser l'invention sans la divulguer au 
public et sans aucune obligation de partage des avantages; 
 
 - une nouvelle obligation de divulgation pourrait aussi avoir de graves conséquences 
involontaires lorsque le déposant a conclu un arrangement valide relatif au partage des avantages avec l'entité gardienne des savoirs traditionnels ou des ressources 
génétiques mais que, à cause des incertitudes du droit, une divulgation peut être jugée 
non valide.  Par exemple, si une divulgation indue entraînait la révocation du brevet à 
l'issue d'un procès avec un tiers n'ayant pas de liens juridiques avec le détenteur d'un 
savoir traditionnel ou d'une ressource génétique, cela pourrait en fait réduire à néant l'accord préexistant relatif au partage des avantages. 
 
                                                     
 
4 Groupe africain, IP/C/W/404. 
 IP/C/W/434 
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 11. De plus, une nouvelle obligation de divulgation dans le cadre des brevets négligerait 
complètement le partage des avantages résultant d'une commercialisation qui aurait lieu en dehors du 
système des brevets.  Les nouvelles exigences de divulgation seront sans effet lorsque des produits 
dérivés de savoirs traditionnels ou de ressources génétiques, ou fondés sur de tels savoirs ou 
ressources, sont commercialisés sans brevet.  Il existe en effet de nombreuses autres façons de 
protéger des idées débouchant sur une commercialisation, y compris par les lois sur les secrets 
d'affaires et sur la concurrence déloyale:  en cas de recours à ces types de protection, les communautés 
concernées ne recevront sans doute aucun avantage tant qu'il n'existera pas sur le plan national un 
cadre pour l'accès et le partage des avantages, facilita nt les arrangements contractuels pour le partage 
des avantages.   
C. E
MPÊCHER QUE DES BREVETS SOIENT DÉLIVRÉS À TORT  
12. Un autre objectif revendiqué par les partisans de l'introduction d'exigences de divulgation est 
d'empêcher la délivrance indue de brevets.  Certains vont même jusqu'à considérer la divulgation de la 
source ou de l'origine comme "essentielle pour détermin er si l'on a vraiment affaire à une invention" 
de l'inventeur, et de nature à permettre aux exam inateurs de brevets de mieux apprécier la nouveauté 
et l'activité inventive.5  Ce sont là, certes, des buts louables.  Cependant, les exigences de divulgation 
proposées seront impuissantes à réaliser ces objectifs, et ne feront que compliquer encore un système 
de brevets déjà excessivement lourd. 
13. Premièrement, aucune des nouvelles exigences de divulgation proposées dans les demandes 
de brevet n'a pour but de garantir  le respect des critères de brevetabilité concernant par exemple la 
qualité d'inventeur, la nouveauté ou l'activité inventive.  Deuxièmement, la divulgation de la source 
ou de l'origine peut se faire de multiples façons.6  Les renseignements concernant le pays d'origine, les 
collections ex situ , etc., ne seraient guère utiles pour appréc ier la qualité d'inventeur, la nouveauté ou 
l'activité inventive, parce que ces renseignements ne concernent généralement pas les aspects de fond 
de ces critères, comme la non-évidence ou l'état de la technique. 
D. AUTRES PROBLÈMES QUE SUSCITERAIT L 'INTRODUCTION DE NOUVELLES EXIGENCES DE 
DIVULGATION DANS LE CADRE DES BREVETS  
1. L'incertitude accrue du système des brevets 
14. En outre, les nouvelles exigences de divulgatio n dans les demandes de brevet ne feraient 
qu'ajouter de nouvelles incertitudes au système des brevets.7  En particulier dans les cas où 
l'inobservation des exigences peut avoir pour sanction l'annulation du brevet, cela créerait un "voile" 
d'incertitude sur le droit de brev et, ouvrant la porte à des litiges et incertitudes qui empêcheraient le 
                                                      
5 IP/C/W/403. 
 
6 Voir Suisse, IP/C/W/400/Rev.1. 
 
7 Les nouvelles exigences de divulgation dans les demandes de brevets, de manière générale, auraient 
fort peu été expérimentées au niveau national, seraient source d'une grande incertitude juridique, et leur 
inobservation entraînerait des sanctions, parmi lesquelles a été proposée notamment la révocation du droit de brevet.  Les problèmes auxquels nous pensons concernent, entre autres, les situations mettant en cause une 
ressource qui est autochtone dans un pays mais que l'on peut se procurer facilement dans plusieurs autres pays, 
l'étroitesse du lien entre l'invention revendiquée et la ressource génétique ou le savoir traditionnel pertinent, ainsi que la question de savoir si les tribunaux nationaux ou les officies nationaux de propriété intellectuelle auraient à interpréter les lois d'autres pays.  Cela ferait aussi peser une charge indue sur les déposants qui 
s'efforcent de satisfaire à ces exigences, ce qui risque de les décourager de demander la protection par brevet et 
peut donc exercer un effet dissuasif sur l'innovation et l'investissement. 
  IP/C/W/434 
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 système des brevets de jouer son rôle de promotio n de l'innovation et du développement technique, ce 
qui pourrait nuire au caractère incitatif qu'ont les brevets du point de vue du développement 
économique.8  Ces incertitudes compromettraient aussi vrai semblablement tout partage potentiel des 
avantages.   
2. Charges administratives 
15. De plus, l'introduction de nouvelles exigences de divulgation dans les demandes de brevet 
pourrait entraîner une charge administrative considérab le pour les offices de brevets des Membres, ce 
qui créerait aussi des coûts additionnels, en particulie r lorsque ces exigences impliquent la vérification 
du respect de lois étrangères.  Les offices de brev ets en effet sont mal placés pour examiner la 
documentation fournie unilatéralement par les dépo sants conformément aux exigences proposées par 
exemple relativement à la source et à l'origine, au consentement préalable éclairé ou à la preuve du 
partage des avantages.  La mise en place à l' intérieur du système des brevets d'une procédure 
d'examen adéquate pour ces éléments imposerait de nouvelles charges administratives importantes et 
des coûts considérables (y compris pour la formation et pour le développement des systèmes) aux 
offices de brevets de tous les Membres.  En ou tre, même avec des ressources additionnelles, il ne 
semble pas que les examinateurs de brevets puissent prendre des décisions offrant un minimum de sécurité juridique, en particulier lorsque ces décisi ons impliquent l'interprétation de lois étrangères 
aux fins d'apprécier la validité du consentement pr éalable éclairé ou le caractère adéquat du partage 
des avantages au regard du régime juridique du pa ys gardien de la ressource ou du savoir, ce qui 
ajouterait aux incertitudes tant pour les droits attach és aux brevets délivrés que pour la procédure de 
délivrance des brevets.  Les tribunaux et autres autorités des pays fournissant les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels seraient  mieux placés pour examiner ces questions. 
3. Inefficacité du système de surveillance 
16. Les partisans d'une nouvelle exigence de divulgati on dans le cadre des brevets semblent aussi 
supposer à tort qu'elle constituera un système de su rveillance efficace.  En fait, la Suisse, dans le 
document où elle propose d'instaurer l'exigence de divu lgation de la source dans le contexte du Traité 
de coopération en matière de brevets (PCT), paraît admettre les insuffisances de cette exigence lorsqu'elle relève les difficultés soulevées par la  diversité des moyens possibles de divulguer 
l'information – par exemple, bases de données, publications ou collections ex situ .
9   Apparemment 
consciente de ces insuffisances, la Suisse va mê me jusqu'à suggérer que l'exigence de divulgation soit 
appliquée conjointement avec un système de notif ication apparemment multila téral, dans lequel les 
offices de brevets nationaux désigneraient et notif ieraient les points de contact chargés de recevoir 
cette information.  Ce système serait coordonné par un service de l'OMPI qui établirait une liste des 
points de contact notifiés pour chaque gouvernement.10  Malgré la complexité des questions que pose 
la création d'un système de notific ation apparemment multilatéral comme celui-là, y compris celle de 
son coût et de son efficacité, un tel système ne supprime pas les incertitudes juridiques du système des 
                                                      
8 Le système des brevets est conçu pour promouvoir l'innovation et jouer un rôle incitatif pour le 
développement économique.  Voir, par exemple, Kamil Idris , "La propriété intellectuelle, moteur de la 
croissance économique", qui décrit les différentes manières dont les brevets peuvent stimuler le développement 
économique, notamment:  1) l'information en matière de brevets facilite le transfert de technologie et 
l'investissement, 2) les brevets encouragent la recherche-développement dans les universités et les centres de recherche, 3) les brevets sont le catalyseur de nouvelles technologies et de la création d'entreprises, et 4) les 
entreprises utilisent des brevets dans le cadre de contrats  de licence, de coentreprises et d'autres transactions 
génératrices de revenu. 
 
9 IP/C/W/400/Rev.1. 
 
10 IP/C/W/400/Rev.1. 
 IP/C/W/434 
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 brevets, ni les effets négatifs qui résulteraient de l'obligation de divulguer la source ou l'origine, pas 
plus qu'il ne tient compte du fait qu'une infrastructure d'accès aux ressources et de partage des 
avantages est nécessaire au niveau national pour permettre ce partage. 
17. Compte tenu des considérations qui précèdent, les États-Unis ne sont pas convaincus que les 
nouvelles exigences de divulgation dans les dema ndes de brevet soient une bonne solution.  
Cependant, ils ont de nombreux objectifs en commun av ec divers États Membres, et le véritable défi 
consiste à rechercher comment les atteindre le plus efficacement.  Comme on le verra plus en détail 
ci-dessous, la meilleure solution est que les pays établissent des cadres spécifiques, juridiques et 
autres, pour s'attaquer directement et de manière efficace à ces problèmes. 
IV. EXAMEN DES OBJECTIFS:  DIFFÉRENTES SOLUTIONS POUR ASSURER 
L'ACCÈS APPROPRIÉ ET LE PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES  
18. L'expérience montre que le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs partagés par tous, 
consistant à assurer un accès approprié aux savoirs et ressources et le partage des avantages qui 
résultent de leur utilisation, est l'adoption, hors du cadre des brevets, de lois nationales qui peuvent 
régir plus directement et plus effi cacement les comportements pertinents. 
A. L'
OBTENTION DU CONSENTEMENT PRÉALABLE ÉCLAIRÉ  
19. Il est indispensable que les gouvernements promulguent des lois exigeant que les intéressés 
obtiennent le consentement préalable éclairé de points de contact clairement désignés, par exemple les 
représentants du gouvernement ou des communa utés autochtones, avant de pouvoir utiliser ou 
recueillir des savoirs traditionnels ou  des ressources génétiques.  Parm i ces points de contact devraient 
figurer les personnes autorisées à donner accès à ce s savoirs ou ressources.  Par exemple, les pays 
pourraient instituer un système de pe rmis prévoyant des sanctions civiles ou pénales, ou les deux, en 
cas de prélèvement non autorisé de ressources génétiques, système dans lequel le permis constituerait la preuve du consentement préalable éclairé. 
B. L
A RÉALISATION DU PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES  
20. Pour contrôler de manière effective la collecte des ressources et garantir le partage des 
avantages résultant de leur utilisation, on pourra utiliser un système contractuel, qui offre une grande 
souplesse dans la détermination du partage des avan tages, pécuniaires et non pécuniaires.  Dans le 
cadre d'un contrat, une partie peut imposer au ch ercheur qu'il fasse régulièrement rapport au point de 
contact sur l'avancement de sa recherche.  Ainsi, les autorités seront informées de la manière dont les 
savoirs traditionnels ou ressources gé nétiques en question sont utilisés, et la communication restera 
ouverte.  Le contrat pourra également stipuler la divulgation obligatoire aux autorités compétentes de 
toute application commerciale future utilisant les savoirs traditionnels ou ressources génétiques 
considérés, qu'ils soient brevetés ou non.  Une obligation de divulgation im pérative de ce type peut 
donner lieu à un système de surveill ance efficace, en ce qu'elle garan tit un certain type de divulgation 
de l'application commerciale en question.  Le cont rat peut aussi prévoir des dispositions relatives au 
choix de la loi applicable, de manière à ce que toutes les parties soient informées du droit qui 
s'appliquera en cas de litige.  Les contractants pourront exiger l'exécution en nature (c'est-à-dire 
l'exécution des prestations prévues par le contrat), mais ils peuvent aussi stipuler le paiement de 
dommages-intérêts, y compris de dommages-intérêts punitifs, en ca s de manquement aux obligations 
contractuelles.  IP/C/W/434 
 Page 7 
 
 
 21. Il nous semble aussi que de nombreux Membre s n'ont pas encore mis en œuvre de régime 
relatif à l'accès aux ressources et au partage des avantages.  Comme ils l'ont expliqué dans leurs 
communications antérieures au Conseil des ADPIC, le s États-Unis, pour leur part, ont mis au point 
des systèmes contractuels garantissant que l'acc ès aux ressources et le partage des avantages 
s'effectuent de manière satisfaisante. 
22. En juin 2001, les États-Unis ont présenté un document11 décrivant en détail les dispositions de 
la CDB qui pourraient avoir des inci dences pour l'Accord sur les ADPIC12, en montrant comment la 
mise en œuvre de ces dispositions pourrait être assurée par l'utilisat ion d'un régime contractuel d'accès 
aux ressources génétiques.  Dans ce document, le s États-Unis suggéraient, notamment, que les 
contrats autorisant la collecte de matériel généti que prévoient l'obligation de faire rapport et de 
partager les avantages, et que les parties à ces contrats soient tenues d'informer les autorités 
compétentes dans le cas où l'invention utiliserait du matériel génétique recueilli dans le cadre du 
contrat. 
23. En mars 2002, les États-Unis ont présenté un autre document13 décrivant très en détail les 
procédures utilisées par l'Institut national du can cer des États-Unis pour recueillir du matériel 
génétique en vue de déterminer s'il pourrait servir à des applications thérapeutiques pour le traitement 
du cancer.  De nombreuses institu tions publiques des États-Unis ont défini des politiques consacrant 
les principes de l'accès approprié aux ressources et du partage équitable des avantages.  En outre, en 
novembre 2002, les États-Unis ont présenté un document décrivant en détail le régime d'accès aux 
ressources génétiques des parcs nationaux des États-Unis14, qui repose sur l'utilisation de permis de 
recherche scientifique et de prélèvement et sur des accords de coopération pour la recherche-développement.  Cette expérience pourrait être utile à d'autres Membres, en particulier ceux 
qui n'ont pas encore mis en place de ré gime de ce genre sur leur territoire. 
24. Les régimes d'accès décrits dans ces documents peuvent être facilement adaptés à d'autres 
systèmes juridiques, et laisser aux pays la liberté de manœuvre nécessaire pour protéger leurs savoirs 
traditionnels ou leurs ress ources génétiques sans risquer, comme il est dit plus haut, de supprimer 
l'effet d'incitation qu'exerce une protection forte de la propriété intellectuelle du point de vue du développement économique, et sans risquer non plus de compromettre le partage des avantages. 
C. L
A MISE EN APPLICATION DES RÉGIMES RELATIFS À L 'ACCÈS AUX RESSOURCES ET AU 
PARTAGE DES AVANTAGES  
25. Beaucoup de partisans des exigences de divulgation ne mettent pas en doute la nécessité de 
régimes contractuels efficaces relatifs à l'accès aux ressources et au partage des avantages.15  
Cependant, certains font valoir que des exigences de divulgation sont nécessaires dans le cadre des 
                                                      
11 États-Unis, IP/C/W/257. 
 
12 Et précisément les articles 8 j), 15, 16 et 19 de la Convention. 
 
13 États-Unis, IP/C/W/341. 
 
14 États-Unis, IP/C/W/393. 
 
15 Voir Bolivie et al. , IP/C/W/403, paragraphe 18:  "nous reconnaissons que ces mécanismes peuvent 
être utilisés et qu'ils doivent l'être, et plusieurs pays ont déjà promulgué des lois portant création d'un régime gouvernant l'accès et le partage des avantages".  Voir aussi le paragraphe 16 de la communication de la Suisse, IP/C/W/400, où la Suisse relève que, selon l'article 15.7 de la CDB, le partage des avantages résultant de 
l'utilisation des ressources génétiques doit s'effectuer selon des modalités mutuellement convenues et que, "de 
manière générale, ces modalités mutuellement convenues seront énoncées dans un contrat". 
 IP/C/W/434 
Page 8  
 
 brevets, en sus de ces régimes, pour améliorer l'application de ceux-ci.
16  Les États-Unis n'approuvent 
pas cette approche qui, selon eux, alourdira inutilement le système de s brevets.  Lorsqu'un tel régime 
est adopté, il est possible d'en garantir conve nablement l'application sans imposer de nouvelles 
obligations dans le cadre des brevets.  Les codes civils et pénaux devraient prévoir des mécanismes 
d'exécution efficaces, visant spécialement à faire appliquer les lois en matière d'accès aux ressources 
et de partage des avantages.  Ces mécanismes pourront être conçus de manière à ne pas avoir d'effets 
négatifs indésirables sur le système de propriété inte llectuelle.  Le droit des brevets n'a pas vocation à 
contrôler ou réprimer des comportements délic tueux comme l'appropriation illicite de savoirs 
traditionnels ou de ressources généti ques, mais à encourager le prog rès des techniques utiles.  Les 
droits de brevet permettent à l'inventeur d' empêcher les tiers d'accomplir certains actes17, mais ils ne 
lui permettent pas d'utiliser l'invention sans restricti on.  Des restrictions peuvent être imposées, et le 
sont en effet, à l'application de certaines inventio ns pour des raisons de sécurité et d'efficacité 
(réglementations sanitaires relatives aux produits ph armaceutiques), de protection de l'environnement 
(réglementations relatives aux émissions de gaz d'échappement) ou de protection de la sûreté 
intérieure ou nationale (réglementations des armes à feu) par exemple.  Il est notable que ces 
restrictions sont mises en œuvre par des réglementa tions distinctes, en dehors du cadre du système des 
brevets. 
26. S'il est vrai que quelques individus pourraient  ne pas respecter les prescriptions légales 
relatives à l'accès aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques et au partage des avantages 
résultant de leur utilisation – de même qu'il arrive aujourd'hui que des individus violent les règlements 
sanitaires ou les règlements de sécurité, par exem ple –, nous ne voyons pas pourquoi un régime 
contractuel qui s'appliquerait à la tr ès grande majorité de ceux qui ve ulent obtenir accès aux savoirs et 
aux ressources ne fonctionnerait pas tout aussi efficacement que les codes de santé et de sécurité dans 
leurs domaines d'application.  Co mme ils le font pour les personne s qui contreviennent à ces autres 
réglementations, les pays pourront prévoir dans leur  législation la responsab ilité civile ou pénale de 
ceux qui s'approprieraient des ressources génétiques sans avoir conclu de contrat d'accès avec la partie 
concernée. 
27. Pour que le Conseil des ADPIC examine plus à fond les arguments soulevés par les partisans 
de l'obligation de divulgation, les membres voudront peut-être étudier plus en détail l'expérience des 
pays qui ont mis en place des régimes d'accès aux re ssources et de partage des avantages, de façon à 
mieux comprendre les reproches que certains leur adressent.  Dans ce contexte, le Conseil voudra 
peut-être aussi examiner les travaux d'enve rgure qu'effectue actuellement le Comité 
intergouvernemental de la propriété intellectuelle  relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore, créé spécialement pour s' occuper d'un grand nombre de ces questions et de 
questions voisines. 
V. EXAMEN DES OBJECTIFS:  DIFFÉR ENTES SOLUTIONS POUR EMPÊCHER 
QUE DES BREVETS SOIENT DÉLIVRÉS À TORT 
28. Il existe plusieurs outils permettant d'empêcher  que des brevets soient délivrés à tort.  Le 
Conseil des ADPIC voudra peut-êtr e les examiner plus en détail. 
                                                      
16 IP/C/W/403. 
 
17 Voir, par exemple, l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC. 
  IP/C/W/434 
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 A. BASES DE DONNÉES STRUCTURÉES  
29. Premièrement, pour examiner les demandes de  brevet, les examinateurs du monde entier 
pourraient faire des recherches dans les bases de don nées structurées sur les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels, ce qui pourrait les aider à tr ouver des antériorités dans l'état de la technique 
et améliorerait l'examen dans les domaines concernés.18 
B. INFORMATION PERTINENTE POUR LA BREVETABILITÉ  
30. En outre, les Membres voudront peut-être étudie r l'instauration d'une obligation du genre de 
celle qui existe aux États-Unis, où le déposant es t tenu de divulguer toute information dont il sait 
qu'elle est pertinente pour la brevetabilité.19  Si les objectifs sont réellement de déterminer l'état de la 
technique, de vérifier la qualité d'inventeur et d' empêcher que des brevets soient délivrés à tort, une 
exigence de ce genre contribuera directement à les réaliser, pour autant que le déposant dispose de 
cette information.  Sa qualité d'inventeur est men tionnée ici, parce que la loi des États-Unis en fait 
expressément une condition du droit au brevet.20  Ce type d'information a un rapport direct avec les 
questions de brevetabilité, et peut faciliter l'exam en des demandes de brevet beaucoup mieux que la 
divulgation de la source et de l'origine ne pourrait le faire. 
C. OPPOSITION APRÈS DÉLIVRANCE OU RÉEXAMEN  
31. Les procédures d'opposition après délivrance ou de réexamen peuvent redresser les situations 
dans lesquelles un brevet a été délivré à tort.  Ces procédures sont bien moins coûteuses qu'une action 
en justice, et elles peuvent alerter les autorités na tionales compétentes en matière de brevets dans les 
cas où sont révélées des informations nouvelles pertin entes pour la brevetabilité de l'invention.  Elles 
peuvent aussi porter directement les informations nouv elles à l'attention des autorités, le cas échéant, 
pour que celles-ci examinent des questions de brevet abilité concernant des brevets délivrés.  De fait, 
un certain nombre de brevets délivrés ont ainsi été contestés avec succès, la procédure d'opposition ayant montré que le brevet n'aurait pas dû être accor dé – cela s'est produit entre autres aux États-Unis 
et à l'Office européen des brevets pour des brevets touchant au curcuma et au neem.
21 
32. À notre connaissance, il n'existe pas de cas d' appropriation illicite appa rente, résultant d'une 
appréciation erronée de la qu alité d'inventeur ou de l'état de la te chnique, qui n'aient pas pu être réglés 
de manière satisfaisante par les moyens mentionnés  plus haut ou que, inversement, l'obligation de 
divulgation de la source ou de l'origine aurait permis de régler. 
                                                      
18 On peut citer comme exemple d'initiatives de ce type la base de données de la Chine sur les 
médecines traditionnelles chinoises et la bibliothèque numérique indienne sur les savoirs traditionnels (TKDL), 
qui concerne l'Ayurveda.  Voir, par exemple, le site pertinent de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) à l'adresse suivante:  http://www.wipo.int/tk/fr/databases/index.html. 
 
19 37 CFR 1.56 a):  Tout individu associé au dépôt et au traitement d'une demande de brevet a une 
obligation de sincérité et de bonne foi à l'égard de l'office [des brevets et des marques des États-Unis], y compris l'obligation de divulguer à l'office toute information qu'il sait être pertinente pour la brevetabilité au sens du 
présent article. 
 
20 Voir 35 U.S.C. 102 f):  "Une personne a droit à un brevet à condition d'avoir elle-même inventé ce 
pour quoi elle demande le brevet." 
 
21 Voir Carlos Correa, "Traditional Knowledge and Intellectual Property: Issues and Options 
Surrounding the Protection of Traditional Knowledge", QUNO, novembre 2001. IP/C/W/434 
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 VI. CONCLUSION 
33. Le système des brevets reste un outil extrêmemen t efficace de développement technique et 
économique.  L'OMC devrait prendre garde à ne pas en  renverser l'équilibre dé licat, surtout lorsqu'il 
est douteux que les modifications proposées permettent  réellement d'atteindre leurs objectifs déclarés. 
34. Il ne faudrait pas non plus supposer qu'en instaura nt une nouvelle obligation dans le cadre des 
brevets, on atteindra à coup sûr l'objectif consistant à garantir l'accès aux ressources et le partage équitable des avantages et à empêcher l'appropriation illicite et la délivrance indue de brevets.  Au lieu 
de centrer ses débats sur les nouvelles exigences de divulgation proposées, le Conseil des ADPIC 
devrait s'attacher à déterminer plus précisément ce que les Membres recherchent dans ce domaine, à 
étudier les expériences et situations du passé qui ont  suscité des préoccupations et à examiner toutes 
solutions adaptées.  Comme un grand nombre des objectifs sont communs à tous les Membres, nous 
sommes certains que des solutions satisfaisante s pourront être trouvées pour répondre aux 
préoccupations de tous. 
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