. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.627
23 décembre 1998
(98-5174)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la justice
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement pour analyse d'haleine, équipement pour prise de sang (seringues, tubes pour
prélèvements, conditionnements et flacons), tubes éthylométriques et équipement pouréthyloscopie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Ministre de la justice
du … modifiant le Règlement sur les analyses d'haleine et le Règlement sur les analyses de
sang et les analyses d'urine par suite de la modification de la Loi sur le trafic aérien
(analyses de dépistage d'alcool dans l'aviation)
6. Teneur:  Le texte présentement notifié couvre le même sujet que le projet (notifié
simultanément) de Décret modifiant le Décret sur les analyses de dépistage d'alcool par
suite de la modification de la Loi sur le trafic aérien.
La Loi du 26 mars 1997 modifiant la Loi sur le trafic aérien (preuve des compétences et
lutte contre l'abus d'alcool et de drogue) (Bulletin des Lois et Décrets 255) énonce de
nouvelles règles concernant le délit de navigation aérienne sous l'influence d'alcool ou de
drogue, ce qui accroît considérablement les possibilités d'établissement de l'existence de ce
type de délit et d'ouverture de procédures pénales pour ce motif.  Entre autres dispositions, il
est fixé des niveaux d'alcool dans le sang et dans l'haleine à partir desquels il est dans tousles cas interdit d'avoir une activité à bord d'un aéronef ou dans le cadre du service de la
navigation aérienne (article 2.12, troisième alinéa et article 5.17a, deuxième alinéa).
Parallèlement, trois types d'analyses de dépistage d'alcool sont prévus:  l'analyse d'haleine,
l'analyse de sang (article 11.6) et l'analyse dite préventive d'haleine, qui peut être effectuée
sans qu'il y ait soupçon lors d'un contrôle de routine (article 11.4, deuxième alinéa).
Les nouvelles règles relatives à la navigation aérienne sous l'influence d'alcool ou de drogue
sont totalement identiques à la réglementation existante concernant la conduite sous
l'influence d'alcool ou de drogue pour la circulation routière prévue dans la Loi de 1994 sur
la circulation routière, de sorte que la réglementation d'application fondée sur la Loi sur la
circulation routière et qui énonce des règles concernant les différents types d'analyses deG/TBT/Notif.98.627
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dépistage d'alcool, peut également être déclarée applicable à la navigation aérienne sous
l'influence d'alcool ou de drogue.  Cela intéresse entre autres le Règlement sur les analyses
d'haleine et le Règlement sur les analyses de sang et les analyses d'urine qui ont fait l'objet
des notifications G/TBT/Notif.97.340 et G/TBT/Notif.97.338.
Dans le projet de règlement visé au point 5, les deux règlements susmentionnés sont
déclarés applicables à la circulation aérienne par référence à la Loi sur le trafic aérien, qui
renvoie actuellement à la Loi de 1994 sur la circulation routière.  De l'avis du gouvernement
néerlandais, un tel élargissement du champ d'application de règles techniques incorporées
dans un autre texte peut probablement être réputé constituer un règlement technique qui doit
être notifié de façon indépendante.
Le texte présentement notifié porte sur l'élargissement du champ d'application des règles
techniques du Règlement sur les analyses d'haleine (articles 2 à 7) et du Règlement sur lesanalyses de sang et les analyses d'urine (articles 3, 4 et 6).  Les articles en question énoncent
des prescriptions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs, etc. utilisés pour mesurer le
niveau d'alcool dans le sang et/ou l'haleine.  Pour plus de clarté, il est précisé que le texte
présentement notifié ne modifie en rien la teneur de ces prescriptions.  Enfin, il est aussi
indiqué qu'une modification pratiquement identique a été apportée récemment auxrèglements susmentionnés, concernant la navigation maritime et le délit de navigation sous
l'influence d'alcool ou de drogue.  Cette modification a elle aussi été notifiée
(G/TBT/Notif.97.688) (par suite d'un malentendu, l'objet de la présente notification n'avait
pas été inclus dans la modification en question).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
projet de règlement notifié a été établi aux fins de la préservation de la sécurité et de l'ordre
publics.  Les règles techniques indiquées au point 8 s'appliquent sans distinction à desproductions nationales et à des productions importées.  Pour les productions étrangères qui
satisfont aux prescriptions établies dans le pays d'origine, une clause de reconnaissance
mutuelle est déjà incluse dans les textes existants (article 24 du Décret sur les analyses de
dépistage d'alcool, article 15 du Règlement sur les analyses de sang et les analyses d'urine et
article 10 du Règlement sur les analyses d'haleine).
8. Documents pertinents:
Loi sur le trafic aérien, articles 2.12, 5.17a, 11.4 et 11.6;Règlement sur les analyses d'haleine et Règlement sur les analyses de sang et les analyses
d'urine (voir aussi les notifications G/TBT/Notif.97.340 et G/TBT/Notif.97.338).
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin/juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: