. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/51
19 juillet 2002
(02-4012)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Eau en bouteille
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Draft Decree of the Ministry
of Health on Requirements for Health Safety of Bottled Waters and on the Way of their
Processing  (Projet de règlement du Ministère de la santé relatif à la sécurité sanitaire de
l'eau en bouteille et aux procédés utilisés) (21 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Définition de types et de systèmes d'étiquetage de l'eau en bouteille conformes à
la législation des CE.  Les exigences en matière de qualité et de contrôle de l'eau en
bouteille sont modifiées seulement en partie.  Sept annexes font partie intégrante du projet
de Décret n° 292/1997 (Recueil).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) concernant les produits alimentaires et
les produits du tabac et concernant des modifications de certaines lois, telle que modifiéepar les Lois n° 166/1999 (Recueil), n° 119/2000 (Recueil) et n° 306/2000 (Recueil);  Décret
du Ministère de la santé n° 292/1997 (Recueil) relatif à la sécurité sanitaire et aux procédés
de mise en bouteille de l'eau minérale, tel que modifié par les Décrets n° 241/1998 (Recueil)
et n° 465/2000 (Recueil);  Loi n° 164/2001 (Recueil) (Loi sur l'eau de source minérale);
Décret n° 423/2001 (Recueil) (Ressources en eau et eau de source minérale);  Loi
n° 254/2001 (Recueil) (Loi sur l'eau);  Directive 96/70/CE du Parlement européen et du
Conseil modifiant la Directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des
législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des
eaux minérales naturellesG/TBT/N/CZE/51
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication dans le Recueil des lois
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz