ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/POL/5
G/SCM/Q1/POL/5
20 octobre 1998
(98-4058)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la POLOGNE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 octobre 1998.
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I. DETERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
Choix de la valeur normale. L'article 4:1 de la Loi antidumping polonaise prévoit que la valeur
normale est déterminée sur "la base des prix effectivement payés ou à payer au cours d'opérations
commerciales normales, par des acheteurs non liés dans le pays exportateur". Lorsque l'exportateur
étranger ne produit ni ne vend de "produits similaires" au cours "d'opérations commerciales
normales", l'article 4:3 de la loi prévoit que la valeur normale sera calculée sur la base des prix
pratiqués par "d'autres vendeurs ou producteurs". L'article 2.2 de l'Accord de l'OMC précise que
lorsque les ventes sur le marché intérieur sont insuffisantes à des fins de comparaison, la marge de
dumping "sera déterminée" par comparaison avec les prix du produit similaire exporté à destination
d'un "pays tiers approprié" ou avec la valeur construite.
1. Étant donné que l'Accord de l'OMC prescrit d'utiliser les prix à destination de pays
tiers ou la valeur construite lorsque les ventes sur le marché intérieur sont
insuffisantes à des fins de comparaison, comment la Pologne peut-elle concilier
l'article 4:3 de sa loi, qui permet l'utilisation de prix pratiqués par "d'autres" vendeurs
ou producteurs sur le marché du pays exportateur, avec l'article 2.2 de l'Accord de
l'OMC?
Viabilité du marché intérieur. L'article 4:5 de la Loi antidumping polonaise dispose que les ventes de
produits similaires sur le marché du pays exportateur peuvent être utilisées pour déterminer la valeur
normale, lorsqu'elles constituent "au moins 5 pour cent" du volume des ventes sur le marché polonais.
Toujours à l'article 4:5, il est dit que des "quantités plus petites pourront être utilisées" si les prix
pratiqués sont jugés "représentatifs pour le marché considéré". Cependant, l'article 2.2 de l'Accord de
l'OMC dispose que des quantités inférieures à 5 pour cent peuvent être utilisées dans les cas où les
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éléments de preuve démontrent qu'elles ont "néanmoins une importance suffisante pour permettre une
comparaison valable".
2. Le terme "représentatifs", tel qu'il est utilisé à l'article 4:5 de la loi, reflète-t-il l'accent
mis par l'Accord de l'OMC sur l'"importance suffisante" des ventes inférieures à
5 pour cent du volume des ventes intérieures?
Éléments de la valeur construite. Conformément à l'article 5:1(2) de la Loi antidumping polonaise, la
valeur construite comprend les éléments suivants: a) coûts de production; b) frais "directement liés"
aux ventes; c) frais "de caractère général"; d) "tous les autres frais"; et e) "la somme des bénéfices".
L'article 2.2 de l'Accord de l'OMC dispose que la valeur construite comprend: a) le coût de
production, b) "un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les
frais de caractère général", et c) les bénéfices.
3. Étant donné que les différents éléments du coût ne sont pas définis dans la Loi
antidumping polonaise, est-il juste de considérer que les éléments inclus dans "la
valeur construite normale", conformément à l'article 5:1(2) de la loi, correspondent
aux éléments énumérés à l'article 2.2 de l'Accord de l'OMC?
Calcul des coûts. Bien qu'il soit clairement indiqué, à l'article 2.2.1.1 de l'Accord de l'OMC, que les
frais seront calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur, à condition que ces
registres soient tenus "conformément aux principes comptables généralement acceptés", l'article 5:5
de la loi ne pose pas cette condition. Il prévoit simplement que les coûts seront calculés "sur la base
des registres de l'entité tenus conformément aux règles résultant de la documentation … et décrivant
les règles de comptabilité qu'elle a adoptées, à la condition que les inscriptions portées dans les livres
correspondent bien aux frais …". De plus, il est précisé à l'article 5:5 de la loi que la répartition des
frais sera prise en considération à condition que ce type de répartition ait été "effectivement utilisé".
4. L'expression "règles de comptabilité adoptées [par l'entité]", qui figure à l'article 5:5
de la loi, renvoie-t-elle aux principes comptables généralement acceptés, allant ainsi
dans le sens de l'article 2.2.1.1 de l'Accord de l'OMC? Pourriez-vous expliquer ce
qu'on entend par répartition qui a été "effectivement utilisé[e]".
Opérations de démarrage. L'article 5:9 de la Loi antidumping polonaise dispose que la phase de
démarrage "ne peut excéder une partie initiale appropriée de la période de recouvrement des frais".
5. Comment la Pologne délimitera-t-elle la "partie initiale de la période de
recouvrement" au-delà de laquelle la phase de démarrage ne peut pas continuer?
Comment ce critère peut-il être conforme à l'article 2.2.1.1 de l'Accord de l'OMC, qui
prévoit simplement que les opérations de démarrage "tiendront compte des frais à la
fin de la période de démarrage" ou "des frais les plus récents que les autorités peuvent
raisonnablement prendre en compte"?
Calcul des bénéfices. Lorsque le montant des bénéfices et/ou des frais de caractère général, des frais
liés aux ventes et des autres dépenses ne peut être fondé sur les données réelles du producteur, l'une
des solutions proposées à l'article 5:11(2) de la Loi antidumping polonaise est de déterminer ces
dépenses sur la base "des montants réels" correspondant à des "produits appartenant à la même
catégorie" que "les produits similaires" vendus au cours d'opérations commerciales normales. Cette
solution n'est pas conforme avec l'article 2.2.2 i) de l'Accord de l'OMC, qui ne limite pas l'utilisation
des bénéfices réellement réalisés et des dépenses réellement engagées par le producteur aux seuls
produits vendus au cours d'opérations commerciales normales.G/ADP/Q1/POL/5
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6. Qu'est-ce qui justifie la disposition de l'article 5:11(2) de la loi, qui limite l'utilisation
des bénéfices et des dépenses aux seuls bénéfices réalisés et aux seules dépenses
engagées au cours d'opérations commerciales normales? Comment la Pologne
entend-elle déterminer si la production et les ventes d'une catégorie générale de
produits s'effectuent au cours d'opérations commerciales normales?
Économies autres que de marché. L'article 6:1 de la Loi antidumping polonaise prévoit que, pour les
pays n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale sera déterminée sur la base: a) du prix
appliqué dans un "pays tiers à économie de marché"; b) "du prix à l'exportation" dans une économie
autre que de marché ayant fait l'objet d'une enquête, vers d'autres pays (y compris la Pologne); ou
c) de la valeur construite "dans une économie de marché". Si les options a) à c) ne sont possibles, la
valeur normale sera déterminée sur la base d'"une autre méthode justifiée", y compris sur celle du prix
payé pour des produits similaires sur le marché polonais. Quant au "choix" du pays tiers, l'article 6:2
de la Loi antidumping polonaise dispose, de façon très générale, que la Pologne évaluera les
"conditions de production" d'un produit similaire en Pologne, en tenant compte de tous les
renseignements disponibles correspondant à la période couverte par l'enquête, et les comparera à la
situation constatée dans un pays n'ayant pas une économie de marché. Après que toutes les parties
intéressées ont été informées du "choix" d'un pays tiers, l'article 6:3 prévoit une période de dix jours
pour présenter des observations.
7. Quels sont les critères pris en compte pour déterminer si un pays a une économie
autre que de marché?
8. Quels sont les critères examinés pour choisir un pays tiers approprié à économie de
marché?
9. Une fois que la Pologne a déterminé qu'une marchandise provenant d'une économie
autre que de marché fait l'objet d'un dumping en Pologne, comment les taux de droits
antidumping sont-ils fixés? Applique-t-on un seul taux pour toutes les marchandises
en provenance du pays à économie autre que de marché? Fixe-t-on pour chaque
exportateur un taux différent? Fixe-t-on des taux différents pour les sociétés de
commerce extérieur des pays tiers? Si le nombre élevé de personnes interrogées
incite la Pologne à examiner uniquement les réponses d'un échantillon de ces
personnes, comment les taux de droits antidumping sont-ils fixés?
Ajustements. L'article 9:2 précise que le prix à l'exportation et la valeur normale sont calculés "au
même niveau commercial, qui est normalement le stade sortie usine, … compte dûment tenu des
différences affectant la comparabilité des prix".
10. Comment la Pologne entend-elle interpréter et appliquer le critère "stade sortie
usine"?
Établissement du prix moyen. Conformément à l'article 11:2 de la Loi antidumping polonaise, la
valeur normale établie sous la forme d'une moyenne pondérée "pourra être comparée aux prix de
toutes les transactions à l'exportation ... à condition que le niveau des prix à l'exportation diffère
considérablement … et que l'application des méthodes susmentionnées ne permette pas de tenir
pleinement compte de l'importance des pratiques de dumping". L'article 2.4.2 de l'Accord de l'OMC
dispose que la méthode susmentionnée pourra être utilisée "si les autorités constatent que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement … et si une explication est donnée quant à
la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences" en
utilisant les méthodes de comparaison moyenne à moyenne ou transaction par transaction.G/ADP/Q1/POL/5
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11. Pourriez-vous indiquer si l'article 11:2 de la loi limite le recours à la comparaison
moyenne/transaction aux seules situations prévues à l'article 2.4.2 de l'Accord de
l'OMC?
II. DETERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Dommage important. Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage important,
l'article 13 de la Loi antidumping polonaise dispose que la Pologne examinera si les prix des
importations faisant l'objet d'un dumping sont de beaucoup inférieurs aux prix des produits nationaux,
et "si les importations faisant l'objet d'un dumping entraînent d'une autre manière une sous-cotation
des prix des produits fabriqués par les producteurs nationaux …".
12. Dans quelle mesure cette disposition est-elle conforme à l'article 3.2 de l'Accord
antidumping, qui exige que les autorités chargées de l'enquête examinent s'il y a eu
sous-cotation notable du prix?
13. À l'article 13 de la loi, quel est le sens de l'expression "dommage réel"? Dans quelle
mesure cette expression correspond-elle à la définition donnée à "dommage" à
l'article 2(2) de la loi, où il est question de dommage important, de menace de
dommage important ou de retard important?
L'article 15 de la Loi antidumping polonaise dispose que l'un des facteurs dont on doit tenir compte
lorsque l'on examine l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping est "la poursuite du
processus visant à surmonter les difficultés causées par les importations faisant l'objet d'un
dumping ...".
14. Quel est le sens de cette phrase?
L'article 18:3 de la Loi antidumping polonaise dispose que la Pologne considérera "en particulier un
accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping sur le territoire douanier polonais"
comme un facteur permettant de déterminer s'il existe ou non une menace de dommage important
pour la branche de production nationale.
15. Dans quelle mesure cette disposition est-elle compatible avec l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping qui dispose, aux fins de la détermination de l'existence d'une
menace de dommage important, que les autorités chargées de l'enquête doivent
examiner s'il y a ou non "un taux d'accroissement notable des importations faisant
l'objet d'un dumping sur le marché intérieur …"?
III. PROCEDURES ANTIDUMPING; DUREE ET REEXAMEN DES DROITS
ANTIDUMPING ET ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX
Engagement sans demande présentée par écrit. Conformément à l'article 20:1(2) de la Loi
antidumping polonaise, dans des circonstances spéciales, des enquêtes antidumping seront ouvertes
sans qu'une demande ait été présentée par écrit par la branche de production nationale, quand il existe
de simples "éléments de preuve" du dumping, du dommage et de leur lien de causalité. Cependant,
l'article 5.6 de l'Accord de l'OMC indique plus précisément que cette procédure ne peut être engagée
"que" s'il existe "des éléments de preuve suffisants" de l'existence d'un dumping, d'un dommage et
d'un lien de causalité.
16. Aux termes de l'article 20:1(2) de la loi, quelle est la quantité d'éléments de preuve
nécessaire pour ouvrir d'office une enquête antidumping?G/ADP/Q1/POL/5
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Prescriptions relatives à la demande. La Loi antidumping polonaise ne précise pas quels sont les
renseignements devant figurer sur la demande. L'article 20:4 de la loi indique seulement que le
"Ministre de l'économie déterminera, par règlement, le mode de présentation de la demande
d'engagement de la procédure antidumping".
17. La Pologne a-t-elle déjà promulgué un règlement définissant "le mode de
présentation" de la demande d'engagement de la procédure antidumping et précisant
ces prescriptions? Comment la Pologne entend-elle assurer la conformité des
demandes avec les prescriptions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping?
18. Si le règlement en question n'est pas encore en vigueur, les parties en Pologne
sont-elles dans l'impossibilité de demander par écrit l'ouverture d'une enquête
antidumping jusqu'à ce que le Ministre de l'économie détermine le mode de
présentation de la demande et les prescriptions y afférentes, comme il est prévu à
l'article 20:4 de la loi?
Marges de minimis . L'article 5.8 de l'Accord de l'OMC prévoit la clôture immédiate des enquêtes si
les autorités déterminent que la marge de dumping est de minimis , c'est-à-dire inférieure à 2 pour
cent, ou s'il est constaté que le volume des importations est négligeable, c'est-à-dire lorsqu'il
représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire. L'article 21:1(1) de la Loi
antidumping polonaise ne fait que définir ce que représente un volume de produits insignifiant, à
savoir des quantités "inférieures à 1 pour cent de la production nationale des produits, à moins que les
importations totales en provenance de ces pays ne constituent au moins 3 pour cent de la
consommation".
19. Pourquoi le volume est-il lié à la consommation sur le marché polonais plutôt qu'au
volume des importations, conformément à l'article 5.8 de l'Accord de l'OMC? Sur
quoi la Pologne s'est-elle fondée pour abandonner la règle générale de l'article 5.8 de
l'Accord de l'OMC en faveur d'une approche reposant sur une part de marché?
20. Lorsque le taux de pénétration du marché est élevé, le critère défini par la Pologne
n'aura-t-il pas pour effet de réduire le nombre de situations considérées comme
"négligeables" par rapport à ce qu'il serait si l'on appliquait le critère défini à
l'article 5.8 de l'Accord?
21. Pourquoi l'article 21:1(1) de la loi ne prévoit-il pas la clôture immédiate de l'enquête
si la marge est de minimis , c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent, conformément à
l'article 5.8 de l'Accord de l'OMC?
22. L'article 34(1) de la loi dispose que le Ministre de l'économie mettra fin à la
procédure antidumping à l'égard d'un pays dont les importations en Pologne sont
"faibles" conformément à l'article 21:1(1). À l'article 21, on a utilisé le mot
"insignifiant", et non le mot faible. Les termes "faible" et "insignifiant" ont-ils le
même sens?
Il est dit à l'article 21:3 de la loi qu'il y a "présomption" de l'existence d'importations faisant
l'objet d'un dumping.
23. Quelle est cette présomption?G/ADP/Q1/POL/5
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Données de fait disponibles. Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Loi antidumping polonaise, il
est demandé aux parties de communiquer "tous les renseignements ou les vues" jugés "nécessaires"
pour établir les déterminations. Si une partie refuse de communiquer ces renseignements ou "rend
manifestement la procédure antidumping plus difficile d'une autre façon", les décisions peuvent être
prises sur la base "des autres renseignements disponibles". Une mise en garde figure à l'article 25:3:
si les renseignements présentés se révèlent erronés ou fallacieux, "les autres données disponibles
seront utilisées dans la procédure". Nonobstant le paragraphe 3, le paragraphe 5 dispose que les
renseignements douteux seront néanmoins pris en considération: 1) s'ils n'entraînent pas de
"compli[cations] ... inutile[s]", 2) s'ils sont communiqués à temps, 3) s'ils peuvent être vérifiés, et 4) si
la partie qui les prépare fait de son mieux.
24. L'article 24 de la loi n'exige pas expressément que la Pologne indique aux parties
intéressées, dès que possible après l'ouverture d'une enquête, les renseignements qui
leur seront demandés et la forme sous laquelle ces renseignements devront être
présentés. Il ne précise pas non plus que si les renseignements ne sont pas
communiqués dans un délai raisonnable, les données de fait disponibles seront
utilisées pour fonder une détermination, comme il est indiqué au paragraphe 1 de
l'annexe II de l'Accord de l'OMC. La Pologne entend-elle informer les parties afin de
satisfaire à cette exigence?
25. L'article 24 de la loi n'est pas claire sur la question de savoir si une coopération
partielle de la part d'une partie intéressée aboutira à l'utilisation d'une partie ou de la
totalité des données de fait disponibles. Comment la Pologne entend-elle réagir si elle
constate qu'une partie n'a coopéré que partiellement?
Vérification des renseignements communiqués. La Loi antidumping polonaise ne comporte pas
suffisamment de prescriptions de forme et de dispositions de fond concernant la vérification des
renseignements communiqués. L'article 26:1 dispose simplement, en termes généraux, que la Pologne
"pourra contrôler, selon qu'il sera nécessaire, la documentation fournie" avec l'accord des parties et
dès que le gouvernement du pays étranger aura été "dûment informé" de la vérification à venir.
26. Pourriez-vous expliquer la procédure que la Pologne entend suivre au sujet de la
vérification des renseignements communiqués par l'exportateur ou le producteur.
Engagements en matière de prix. Aux termes de l'article 31 de la Loi antidumping polonaise, les
enquêtes pourront "prendr[e] fin" en exécution d'engagements en matière de prix. L'article 8.1 de
l'Accord de l'OMC dispose que les enquêtes pourront être "suspendue[s] ou close[s]".
27. À l'article 31 de la loi, entend-on "suspendre" quand on dit "prendre fin"?
Pourriez-vous indiquer si les autorités polonaises pourront suspendre une enquête par
suite de l'acceptation d'un engagement en matière de prix.
Processus de réexamen en général. L'article 12 de l'Accord de l'OMC fait état des modalités qui sont
nécessaires pour que le public soit correctement informé au sujet des enquêtes antidumping; il y est
indiqué entre autres que les déterminations doivent être suffisamment expliquées. L'article 33:2 de la
Loi antidumping polonaise, qui traite des enquêtes antidumping initiales, dispose simplement que, aux
termes de l'enquête, la "justification de la décision … comprendra les éléments de preuve réunis au
cours de la procédure conformément aux prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC".
Cependant, la loi ne contient pas de disposition similaire concernant d'autres types de procédures
(c'est-à-dire le réexamen ordinaire ou le réexamen à terme). L'article 49:3 de la loi dispose seulement,
en termes généraux, que "les décisions finales [seront] prises compte tenu de tous les éléments de
preuve importants et dûment confirmés".G/ADP/Q1/POL/5
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28. La Pologne entend-elle appliquer les prescriptions énoncées à l'article 12 de l'Accord
de l'OMC à tous les types de procédures antidumping pour faire en sorte que le public
soit bien informé des déterminations et des motifs sur lesquels elles s'appuient?
Clôture de la procédure antidumping. L'article 49:4 de la Loi antidumping polonaise précise que les
droits antidumping imposés seront appliqués jusqu'à ce que la procédure de réexamen soit "achevée".
Cependant, conformément à l'article 55, la Pologne "pourra reprendre la procédure antidumping"
après consultation avec les parties nationales intéressées et les responsables du gouvernement au cas
où les parties nationales fourniraient "des éléments de preuve suffisants du fait que la procédure
antidumping appliquée n'a entraîné aucun mouvement des prix intérieurs" ou que ces prix étaient
"insuffisants pour réparer le dommage".
29. Dans quel contexte la Pologne peut-elle "reprendre" la procédure antidumping
conformément à l'article 55 de la loi? La Pologne entend-elle appliquer l'article 55
lorsque la "procédure" antidumping a été close conformément à l'article 11 de
l'Accord de l'OMC (exemple: clôture à la suite d'un réexamen ordinaire ou d'un
réexamen à terme)? Pourriez-vous expliquer l'effet de l'"achèvement" de la procédure
au titre de l'article 49:4 de la loi et préciser en quoi il est lié à la "reprise" de la
procédure antidumping au titre de l'article 55?
30. Comment l'article 55 de la loi se rattache-t-il à la procédure de réexamen à terme
prévu à l'article 48 de la loi?
Renseignements confidentiels. Il est indiqué à l'article 60 de la loi polonaise qu'il peut être
"nécessaire" de rendre publics les renseignements et les éléments de preuve obtenus pendant la
procédure antidumping. Dans ce cas, l'article 59, qui protège les renseignements confidentiels, ne
s'applique pas.
31. Dans quelles circonstances des renseignements confidentiels seraient-ils rendus
publics selon la règle de la "nécessité"? Comment cette divulgation pourrait-elle être
conforme à l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
Révision judiciaire. La Loi antidumping polonaise est muette sur la question de la révision judiciaire.
L'article 13 de l'Accord de l'OMC dispose expressément que chaque Membre maintiendra des
tribunaux judiciaires afin de réviser dans les moindres délais les mesures administratives au sens de
l'article 11 de l'Accord de l'OMC.
32. La Pologne maintient-elle des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs afin
de réviser les mesures administratives se rapportant aux procédures antidumping?
Question d'ordre général. La Pologne a notifié la Loi du 11 décembre 1997 sur la protection contre
l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, au Comité des
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires.
33. La Pologne pourrait-elle indiquer s'il existe, dans la Loi n° 11, des dispositions se
rapportant à la procédure en matière de droits compensateurs?
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