RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/81
29 mars 2000
(00-1275)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  espagnol
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de l'Argentine
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 mars 2000.
_______________G/ADP/AHG/W/81
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QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
L'article 6.1 de l'Accord antidumping dispose que " [t]outes les parties intéressées par une
enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager
d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour
les besoins de l'enquête en question".  De même, l'article 6.1.1 prévoit que les exportateurs ayant reçu
des questionnaires dans le cadre d'une enquête an tidumping auront un délai de 30 jours pour y répondre.
La Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) rassemble les renseignements
pertinents aux fins de l'enquête sur l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causés par
des importations en dumping par le biais de questi onnaires adressés aux producteurs, aux importateurs et
aux exportateurs, sans préjudice de tous les renseignements que peuvent lui soumettre les parties seprésentant spontanément à la suite de l'avis public d'ouverture de l'enquête.
Une fois que les producteurs, les importateurs et les exportateurs sont connus, la CNCE les
convoque à des réunions d'information afin de leur e xpliquer la portée et le contenu des questionnaires,
de lever leurs doutes éventuels et de leur poser quelques questions.
Les questionnaires sont ensuite remis à toutes les entreprises productrices, importatrices et
exportatrices connues.  Si l'enquête concerne un nombre très élevé d'entreprises, on procède à un
échantillonnage aussi bien parmi les producteurs que parmi les importateurs en tenant compte de leur
représentativité du secteur de la production ou de l' importation, selon qu'il convient.  De même, si une
entreprise se présente spontanément à la suite de l'avis public d'ouverture de l'enquête, elle est aussi
invitée à la réunion d'information et le questionnaire correspondant lui est remis.
En remettant lesdits questionnaires, la CNCE indique le délai accordé pour les
retourner - 30 jours ouvrables - ainsi que la date limite de réception des éléments de preuve que les
parties entendent présenter pendant la phase préliminaire de l'enquête.  Elle précise en outre que les
renseignements fournis doivent être étayés par la documentation correspondante afin que desvérifications puissent être effectuées ultérieurement.
S'agissant des demandes de prorogation du délai prévu pour le renvoi des réponses aux
questionnaires, un délai supplémentaire de dix à 15 jours est généralement accordé en fonction de la
complexité de l'enquête et compte tenu du délai maximal établi.
D'une manière générale, les renseignements demandés dans les questionnaires sont les
suivants:
"Questionnaire destiné au producteur"
• Caractéristiques physiques et techniques du produit national, procédé de production,
circuits de commercialisation, utilisations et substituabilité du produit.
• Production, ventes sur le marché interne, exportations, stocks, capacité de production,
prix et structure des coûts du produit national.  États financiers et comptes spéciaux.
• Arguments montrant l'existence d'un dommage.G/ADP/AHG/W/81
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"Questionnaire destiné à l'importateur"
• Caractéristiques physiques et techniques du produit importé, circuits de
commercialisation, utilisations et substituabilité du produit.
• Importations, ventes sur le marché interne, stocks, structure du coût d'importation et
prix de première vente du produit importé.
"Questionnaire destiné à l'exportateur"
• Caractéristiques physiques et techniques du produit exporté et procédé de production.
• Production, ventes sur le marché interne, exportations vers l'Argentine, exportations
vers le reste du monde, stocks et capacité de production.
Une fois qu'elle a reçu les réponses, la CNCE les examine afin de détecter d'éventuelles
contradictions.  Si elle en trouve, elle demande aux parties les éclaircissements nécessaires.
Chaque fois que possible, les données fournies par les parties sont recoupées avec les
renseignements communiqués par des organismes officiels (douanes, instituts de statistique ou de
recensement, instituts technologiques, etc.).
Sans préjudice des renseignements fournis par le biais des questionnaires, les parties
intéressées peuvent présenter tout autre renseignement qu'elles jugent pertinent au cours de l'enquête.G/ADP/AHG/W/81
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QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Aux termes de l'article 6.12 de l'Accord antidumping, " [l]es autorités ménageront aux
utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, et aux organisations de consommateurs
représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité defournir des renseignements qui ont un rapport av ec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le
dommage et le lien de causalité".
Dans le cadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causés
par des importations en dumping, la Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) rassembledes renseignements par le biais d'"enquêtes" sur les utilisateurs et/ou les consommateurs du produit en
question, en fonction des caractéristiques de l'affaire.
D'une manière générale, dans une "enquête sur les utilisateurs et/ou les consommateurs", les
renseignements demandés sont les suivants:
• Consommation annuelle du produit importé/national.• Utilisations et substituabilité.• Incidence du prix du produit importé/national sur le coût de production des produits
fabriqués en aval.
Sans préjudice de ce qui précède, les utilisateurs et les consommateurs du produit en question
peuvent, en qualité de partie intéressée, se présenter spontanément au cours de l'enquête et fournir tout
renseignement qu'ils jugent pertinent;  ils peuvent aussi réfuter les arguments présentés par les autres
parties et participer, s'ils y sont convoqués, à l'audience publique organisée par la CNCE.
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