ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG85/R/B/2
G/L/476
17 septembre 2001
(01-4386)
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE
Rapport biennal sur le fonctionnement de la Convention
Communication de l'Association européenne de libre-échange
Conformément aux lignes directrices approuvées par le Conseil du commerce des
marchandises1, selon les recommandations du Comité régional des accords commerciaux2 et le
calendrier relatif à la présentation des rapports établi par le Secrétariat de l'OMC3, l'Association
européenne de libre-échange (AELE) soumet par la présente son rapport périodique sur lefonctionnement de la Convention de l'AELE (la Convention) depuis 1999.  Le dernier rapport de ce
type a été produit le 28 mai 1999.
4  Le Secrétariat de l'AELE publie de façon régulière ses rapports
annuels qui peuvent être consultés sur la page Web de l'AELE.  Cette page Web contient aussi des
renseignements détaillés relatifs à l'AELE et à ses activités, et notamment des liens vers ses États
membres.5
Pendant la période allant de 1999 à 2001, la Convention a fait l'objet de modifications
substantielles, apportées sous la forme d'un accord modifiant sa portée et son champ d'application.  Le
présent accord a été signé le 21 juin 2001 à Vaduz, au Liechtenstein, et devrait prendre effet au cours
du premier semestre 2002.  La version révisée du texte final de la Convention, intégrant toutes les
modifications, a été mise à disposition sur la page Web de l'AELE.  Le texte final de la Convention
est en grande partie joint en annexe I au présent rapport, tandis que ses annexes ont été transmises parvoie électronique au Secrétariat de l'OMC pour consultation par les délégations intéressées.
Les dispositions de la Convention révisée relatives au commerce des services feront l'objet
d'une notification séparée à l'OMC, au titre de l'article V de l'AGCS.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Révision de la Convention de l'AELE
Depuis le 1
er janvier 1995, l'Association européenne de libre-échange se compose de l'Islande,
du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.  Les informations plus détaillées sur les membres,
                                                     
1 G/L/286.
2 WT/REG/4.
3 WT/REG/W/33.
4 WT/REG85/R/B/1.
5 Http://www.efta.int.WT/REG85/R/B/2
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dates de signature, de ratification, d'entrée en vigueur et de retrait, proviennent du dernier rapport
biennal du 28 mai 1999.
Depuis 1960, les relations entre les États membres de l'AELE sont régies par la Convention
signée à Stockholm, cette même année.  La portée et le champ d'application de la Convention initiale
étaient limités au commerce des marchandises et aux disciplines connexes.  En 1995, trois des États
membres sont devenus parties à l'Accord sur l'espace économique européen conclu avec la
Communauté européenne (Islande, Liechtenstein et Norvège).  La Suisse, quant à elle, a conclu
plusieurs accords bilatéraux avec la CE en juin 1999.  À la suite de la signature de ces accords, la
Suisse a proposé d'étendre aux autres membres de l'AELE, sur la base de la réciprocité, le traitement
accordé à la Communauté européenne et les avantages obtenus à ce titre.  La Convention révisée etmise à jour qui en est résultée vise à renforcer la cohésion entre les quatre États membres et à
améliorer leurs relations économiques.
4. Données commerciales
Les échanges entre les quatre pays de l'AELE ont diminué de 13,1 pour cent entre 1997
et 2000, passant de 1 990 millions de dollars EU environ, en 1997, à 1 729 millions de dollars EU
environ, en 2000.  En 1997, les échanges au sein de l'AELE ont représenté 0,83 pour cent du total des
échanges des États membres avec le reste du monde.  En 2000, la part d'échanges au sein de l'AELE
ne représentait plus que 0,68 pour cent de ses échanges avec le reste du monde.
Les échanges des pays de l'AELE avec le reste du monde ont augmenté de 6,9 pour cent
pendant la même période, passant de 239,7 milliards de dollars EU en 1997 à 256,1 milliards de
dollars EU en 2000.
La part d'échanges des pays de l'AELE avec l'UE a crû faiblement, passant de 68,5 pour cent,
en 1997, à 68,9 pour cent, en 2000.  Les importations de l'AELE en provenance de l'UE ont augmenté
de 3,8 pour cent entre 1997 et 2000, tandis que ses exportations vers cette destination croissaient de
10,9 pour cent.  Les échanges entre les États membres de l'AELE et les 15 pays de l'UE se sont accrus
de 7,4 pour cent entre 1997 et 2000 passant de  164,2 milliards de doll ars EU à 176,4 milliards de
dollars EU.
Les échanges des pays de l'AELE avec d'autres partenaires parties à des arrangements
préférentiels ont augmenté de 33,2 pour cent pendant la période examinée, passant de 6,9 milliards de
dollars EU en 1997 à 9,1 milliards de dollars EU en 2000.  Leur part dans les échanges totaux de
l'AELE s'est accrue, passant de 2,9 pour cent en 1997 à 3,6 pour cent en 2000.
Les données commerciales détaillées figurent dans l'annexe II.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES DE LA CONVENTION RÉVISÉE
La liste des modifications apportées à la Convention par l'accord signé en juin 2001 est
longue.  Dans un certain nombre de cas, le libellé des dispositions initiales a été actualisé de manière à
l'aligner sur la terminologie commerciale actuelle, tandis que dans d'autres, des modifications de fondont été introduites pour refléter les évolutions récentes du droit commercial international, en
particulier les Accords de l'OMC.  Dans les modifications à la Convention décrites ci-après, les
articles sont mentionnés avec le numéro qu'ils portent dans la version finale de la Convention
instituant la zone européenne de libre-échange qui, conformément à l'article 2 de l'accord portant
modification de celle-ci, est considérée comme faisant foi.WT/REG85/R/B/2
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1. Restrictions à l'importation, et
2. Restrictions à l'exportation
1.1/2.1 Droits et charges
De manière à rendre compte, dans les dispositions concernant les restrictions à l'importation
et dans leur libellé, de la situation actuelle de la  libéralisation entre les États de l'AELE, l'article 3 a
été remplacé par un nouvel article 3 prohibant tous droits de douane sur les importations et sur les
exportations, y compris les droits de douane à caractère fiscal.  En outre, les anciens articles 4 (régime
tarifaire de la Zone) et 5 (détournement de trafic) ont été supprimés.  L'article 6 (droits fiscaux et
imposition intérieure) a été remplacé par un nouvel article 4 qui réaffirme le régime en vigueur dans
les États membres de l'AELE, en interdisant l'imposition de taxes intérieures, quelle qu'en soit lanature, supérieures à celles appliquées aux produits nationaux.
De manière à rendre compte, dans les dispositions concernant les restrictions à l'exportation et
dans leur libellé, de la situation actuelle dans le s États de l'AELE, l'article 7 (ristourne des droits de
douane) et 8 (prohibition des droits de douane à l'exportation) ont été supprimés car jugés redondants,et remplacés par le nouvel article 3 auquel il est fait référence ci-dessus.
1.2/2.2 Restrictions quantitatives
De manière à actualiser la Convention et tradui re la situation réelle existant au sein de
l'AELE, l'ancien article 10 (restrictions quantitatives à l'importation) a été remplacé par un nouvel
article 7 prohibant l'imposition de restrictions quantitatives aux importations et aux exportations, et de
toutes mesures d'effets équivalents entre les États membres.  L'ancien article 11 (restrictions
quantitatives à l'exportation) a, en conséquence, été également supprimé.
3. Règles d'origine
L'Annexe B de la Convention relative aux règles d'origine a été renommée Annexe A relative
aux règles d'origine et celles-ci, ainsi que les arrangements en matière de coopération administrative,
ont été révisés.  La dernière révision de ce type est intervenue en 1996 et est entrée en vigueur le
1er janvier 1997.  Elle prend en compte les dernières évolutions des règles paneuropéennes d'origine
qui prévoient le cumul diagonal entre les pays européens liés entre eux par un réseau d'accords de
libre-échange.
Une nouvelle Annexe I de la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en
matières douanières est entrée en vigueur en 2000.  Dans la Convention révisée, cette annexe a été
renommée Annexe B.
4. Normes
4.1 Règles techniques
Un nouveau chapitre III, intitulé obstacles techniques au commerce, a été introduit dans la
Convention, modifiant l'ancien article 12 bis relatif à la notification des projets de règles techniques
qui a été renuméroté article 14, et introduisant un nouvel article 15 relatif à la reconnaissance mutuelle
en matière d'évaluation de la conformité.  L'Annexe H définit les procédures de notification des règles
techniques, tandis que l'Annexe I prévoit l'acceptation mutuelle des rapports, certificats, autorisations,
marques de conformité et déclarations de conformité des fabricants.  Les nouvelles règles d'évaluation
de la conformité s'appliquent aux catégories de produits et déclarations connexes ci-après:  machines,WT/REG85/R/B/2
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équipement et vêtements de protection, jouets , instruments médicaux, appareils et chaudières
fonctionnant au gaz, récipients sous pression, installations de télécommunication, matériels utilisés en
milieux présentant un risque élevé d'explosion, appareils compatibles avec les normes
électromagnétiques et électriques, installations et matériels de chantiers, instruments de mesure,véhicules à moteur, tracteurs agricoles et forestiers, bonnes pratiques de laboratoire, produits
médicaux, bonnes pratiques de fabrication des médicaments, inspection et certification par lots.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Un nouvel article 12 et l'Annexe G disposent que les droits et obligations des États membres,
en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, sont régis par l'Accord de l'OMC surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Sauvegardes
Dans le nouveau chapitre XIV intitulé exceptions et sauvegardes, les articles 40 et 41
(mesures de sauvegarde) remplacent et actualisent les anciennes dispositions de l'article 20 relatif auxdifficultés survenant dans des secteurs particuliers.  Par ailleurs, l'ancien article 19 sur les difficultés
de balance des paiements a été supprimé.
L'article 40 détermine les conditions d'application de mesures de sauvegarde entre les Parties
lorsque surviennent dans un secteur particulier des difficultés sociales économiques ouenvironnementales graves, susceptibles de durer, et l'article 41 en établit les procédures.  Ces mesures
de sauvegarde doivent être limitées, en ce qui concerne leur portée et leur durée, à ce qui est
strictement nécessaire pour remédier à la situation.  La priorité doit être donnée aux mesures qui
apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de la présente convention.  Toute mesure
prise par un État de l'AELE s'applique à tous les États de l'AELE.  Il convient de noter que ces
dispositions s'appliquent à tous les chapitres de la Convention révisée, à savoir tant au commerce des
marchandises qu'à celui des services, aux investissements et à la circulation des personnes.
Les dispositions de l'article 40 ne préjugent pas de l'application de mesures de sauvegarde
spécifiques, conformément aux annexes à la présente convention, ou de mesures de sauvegarde
spéciales conformément à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Le chapitre XI intitulé dumping, et un nouvel article 36 remplacent l'ancien article 17 qui
autorisait le recours aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires.  La nouvelle
disposition stipule qu'il ne peut être appliqué de mesures antidumping, ni de mesures compensatoires
ou de droits compensateurs à l'encontre de pratiques commerciales illicites dans les relations entreÉtats membres.
7. Subventions et aides de l'État
Le chapitre IV intitulé aide de l'État, et un nouvel article 16 concernent l'aide de l'État:
• Le paragraphe 1 stipule que les droits et obligations des États membres, en relation
avec les subventions et les mesures compensatoires, sont régis par l'article XVI du
GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui sont incorporés dans la Convention et en font partie intégrante.WT/REG85/R/B/2
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• Le paragraphe 2 dispose que les États membres ne peuvent pas appliquer de mesures
compensatoires dans le cadre de leurs relations réciproques, conformément au nouvel
article 36 mentionné ci-dessus, sous l'intitulé dumping.
8. Dispositions par secteur
8.1 Agriculture
Tout en reconnaissant les considérations particulières touchant l'agriculture, un certain
nombre d'améliorations visant à faciliter le commerce des produits agricoles ont été introduites dans laConvention par le biais du nouvel article 8 (produits agricoles) et de l'article 9 (Parties I et II
- marchandises visées à l'Annexe C (produits agricoles transformés)).  Les nouveaux éléments
concernent principalement:
• l'introduction, dans la Convention, de concessions tarifaires pour les produits
agricoles initiaux qui étaient précédemment visés par des accords bilatéraux séparés
conclus entre les différents États membres de l'AELE (nouvel article 8);
• de nouvelles concessions tarifaires pour certains produits agricoles;  et
• la facilitation du commerce des semences et produits agricoles cultivés avec des
méthodes biologiques, par la réduction ou l'élimination des obstacles techniques
(article 11 – semences et agriculture biologique).
8.2 Poissons et autres produits de la mer
Un nouvel article 10 (poissons et autres produits de la mer) consolide le régime libéral qui
s'applique à ces produits pour lesquels les droits et autres restrictions ont été éliminés en 1989.
9. Autre
9.1 Monopoles d'État
Un nouveau chapitre V intitulé entreprises et monopoles publics, et un nouvel article 17
remplacent l'ancien article 14 relatif aux entreprises publiques.  Les nouvelles dispositions ont été
actualisées et les disciplines renforcées;  elles stipulent que les États membres doivent veiller à ce que
les entreprises publiques s'abstiennent d'appliquer des mesures qui ont pour effet d'accorder une
protection à la production nationale, incompatible avec la Convention, et d'établir une discrimination
commerciale fondée sur la nationalité.  Ces dispositions sont également valables pour les activités des
entreprises publiques, et les entreprises auxquelles les États membres concèdent des droits spéciaux
ou exclusifs, à condition que leur application ne fasse pas obstacle à la réalisation, de droit ou de fait,des missions de service public particulières qui leur sont assignées.
9.2 Règles de concurrence concernant les entreprises
Un nouveau chapitre VI intitulé règles de concurrence et un nouvel article 18 remplacent
l'ancien article 15 (pratiques commerciales restrictives).  L'article 18 stipule que les pratiques
consistant i) en accords entre entreprises, en décisions d'associations d'entreprises et pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou résultat d'empêcher, de restreindre ou de fausser la
concurrence;  et ii) en abus de position dominante, par une ou plusieurs entreprises, sur les territoires
des États membres dans leur ensemble ou dans une grande partie de ceux-ci, sont incompatibles avecWT/REG85/R/B/2
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la Convention dans la mesure où elles en compromettent les bénéfices attendus.  L'article 17,
paragraphe 3, spécifie que les dispositions de l'article 18 s'appliquent aussi aux entreprises publiques
visées au chapitre V.
9.3 Imposition intérieure
Un nouvel article 4, remplaçant l'ancien article 6 (droits fiscaux et imposition intérieure),
stipule que les États membres ne peuvent pas appliquer, directement ou indirectement, aux produits
d'autres États membres une imposition intérieure, quelle qu'en soit la nature, supérieure à celle qui
frappe directement ou indirectement les produits nationaux similaires.  En outre, aucun État membre
n'est autorisé à appliquer aux produits d'autres États membres une imposition intérieure de nature àaccorder une protection indirecte à d'autres produits.  Lorsque des produits sont exportés vers le
territoire d'un autre État membre, la rétrocession de toute imposition intérieure n'excèdera pas celle
qui frappe ces produits directement ou indirectement.
9.4 Paiements et transferts
Dans un nouveau chapitre XIII intitulé paiements courants, l'article 38 stipule que les
paiements courants en relation avec la circulation des marchandises, des personnes ou des capitaux
entre les États membres, effectués dans le cadre des dispositions de la présente convention, sont libres
de toute restriction.
9.5 Marchés publics
Dans le nouveau chapitre XII relatif aux marchés publics, l'article 37 réaffirme les droits et les
obligations des États membres au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), et élargit
la portée de ces engagements conformément aux disp ositions arrêtées dans la nouvelle Annexe V à la
Convention.  Outre les engagements au titre de l'AMP, l'Annexe V étend le champ d'application des
dispositions relatives aux marchés publics passés entre États membres de l'AELE aux achats de biens
et de services effectués par les exploitants de chemins de fer, les entités intervenant dans le domaine
de l'énergie autre que l'électricité et les entités privées exerçant des activités de services publics en
vertu de droits spéciaux ou exclusifs concédés par les États membres, dans le domaine de l'eau
potable, l'électricité, les transports urbains, ports et aéroports.  Les nouvelles règles disposent en outreque les entités visées sont encouragées à appliquer également un traitement non discriminatoire,
transparent et réciproque pour l'attribution des marchés d'une valeur inférieure aux seuils spécifiés
dans la Convention.
9.6 Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du nouveau chapitre VII relatif à la protection de la propriété
intellectuelle et de l'article 19, les États membres ont l'obligation d'accorder et d'assurer une protection
adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle.  Ils sont tenus de faire respecter ces droits en
les protégeant de la contrefaçon et du piratage, conformément aux dispositions de l'article 19 et auxaccords internationaux auxquels il est fait référence dans l'Annexe J.  Les États membres doivent
accorder à leurs ressortissants réciproques le bénéfice du traitement national, sauf dérogations visées à
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC et le traitement NPF sauf dérogations visées à l'Accord sur les
ADPIC.
Les normes pertinentes sont définies dans l'Annexe J, par référence aux accords multilatéraux
(Accord sur les ADPIC, Acte de Stockholm de 1967, Acte de Paris de 1971, Convention de Rome
de 1961, Acte de Genève de 1999, Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) de 1996 sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI de 1996 sur les exécutions et lesWT/REG85/R/B/2
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phonogrammes).  La Convention européenne de 1973 sur les brevets et l'Accord EEE déterminent le
niveau de protection accordé au Liechtenstein, en Suisse, en Islande et en Norvège respectivement, en
ce qui concerne les brevets relatifs aux technologies.  Des dispositions particulières ont été introduites
en ce qui concerne la durée de protection additionnelle pour les produits pharmaceutiques et lesvégétaux, les dessins et les modèles, les indications géographiques.
Les États membres sont convenus, pour autant que l'un d'entre eux en fasse la demande, de
revoir les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle aux fins
d'améliorer les niveaux de protection, d'éviter ou de réparer les distorsions commerciales provoquées
par la situation existante en la matière.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions
Le nouvel article 13, intitulé exceptions, donne une version actualisée de l'ancien article 12
similaire à l'article XX du GATT, en réaffirmant le droit des États membres d'imposer des
prohibitions ou des restrictions aux importations, exportations ou aux marchandises en transit pour
des raisons de moralité publique, de santé publique ou de sécurité publique;  de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation des végétaux, y compris les mesures
environnementales nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, oupréserver les végétaux;  et pour la protection de la propriété intellectuelle;  se rapportant à l'or ou à
l'argent et pour la conservation des ressources naturelles épuisables.
1.2 Exceptions concernant la sécurité
Un nouvel article 39 relatif aux exceptions concernant la sécurité similaire à l'article XXI du
GATT, remplaçant l'ancien article 18, autorise les États membres à prendre des mesures concernant la
sécurité quand ils estiment de telles mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de
renseignements contraires aux intérêts essentiels de leur sécurité, pour la protection des intérêts
essentiels de leur sécurité ou en application de leurs engagements internationaux ou pour la mise en
œuvre de leurs politiques nationales, conformément aux dispositions qui y figurent.
2. Adhésions
L'ancien article 41 relatif à l'adhésion a été modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe 3 et
renuméroté article 56 dans la Convention révisée.  Le paragraphe 3 stipule que tout État adhérant à la
Convention est tenu de devenir partie aux accords de libre-échange conclus entre États membres d'une
part, et États tiers, unions d'États ou organisations internationales d'autre part.  Aucune autremodification n'a été introduite en ce qui concerne l'adhésion, qui reste ouverte à tout État.
3. Procédures de règlement des différends
Un nouveau chapitre XVII, intitulé consultations et règlement des différends, contient les
règles relatives au règlement des différends.  L'article 47 dispose que les États membres doivents'efforcer, en toutes circonstances, de s'accorder sur l'interprétation de la Convention et de faire tout ce
qui est en leur pouvoir pour coopérer et mener des consultations de manière à parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante de toute question susceptible d'affecter le fonctionnement de la
Convention.WT/REG85/R/B/2
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Tout État membre peut soumettre une question relative à l'interprétation de la Convention au
Conseil, qui doit examiner la situation en vue de trouver une solution acceptable.  Le Conseil doit se
réunir à cette fin dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de
consultations.  Si une question n'est pas réglée dans un délai de 45 jours après la tenue desconsultations, elle peut être soumise à arbitrage par un ou plusieurs États membres parties au
différend, au moyen d'une notification écrite adress ée à l'État membre objet du recours. Plusieurs
États membres peuvent demander qu'un différend soit soumis à l'arbitrage d'un tribunal, auxquels cas
il conviendra d'établir une seule instance d'arbitrage pour procéder à l'examen du différend.
L'établissement et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage et l'exécution des sentences
arbitrales sont régis par les règles énoncées dans l'Annexe X à la Convention.
La sentence rendue par le tribunal d'arbitrage est sans appel et obligatoire pour les États
membres parties au différend, qui doivent s'y soumettre dans les moindres délais.
5. Cadre institutionnel
Le contexte et le cadre institutionnels créés par la Convention révisée, énoncés au
chapitre XVI, intitulé dispositions institutionnelles, et à l'article 43, reflètent les évolutions survenues
dernièrement au sein de l'Association, en particulier la conclusion depuis 1990 d'accords de
libre-échange avec des pays tiers, ainsi que l'introduction d'un nouveau mécanisme de règlement des
différends créé par la Convention.  Les responsabilités du Conseil ont été de ce fait élargies à desfonctions relatives à la négociation d'accords commerciaux et de coopération avec d'autres États,
unions d'États ou organisations internationales.  En ce qui concerne le règlement des différends, le
Conseil s'est vu assigner la tâche supplémentaire d'essayer de résoudre les différends susceptibles de
naître concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, conformément aux
nouvelles dispositions relatives au règlement des différends;  voir ci-après.WT/REG85/R/B/2
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ANNEXE I
Annexe XX à l'Accord modifi ant la Convention instituant
l'Association européenne de libre-échange
Version finale de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange
CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION EUROPÉENNE
DE LIBRE-ÉCHANGE
La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la
Confédération Suisse (ci-après dénommés les "États membres");
Vu la conclusion, le 4 janvier 1960, entre la République d'Autriche, le Royaume du
Danemark, le Royaume de Norvège, la Républ ique du Portugal, le Royaume de Suède, la
Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Convention
instituant l'Association européenne de libre -échange (ci-après dénommée la "Convention");
Vu l'association avec la République de Finlande et son adhésion subséquente le
1er janvier 1986, et les adhésions de la République d'Islande le 1er mars 1970 et de la Principauté du
Liechtenstein le 1er septembre 1991;
Vu les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni le
1er janvier 1973;  de la République du Portugal le 1er janvier 1986;  de la République d'Autriche, de la
République de Finlande et du Royaume de Suède le 1er janvier 1995;
Vu les accords de libre-échange entre les États membres d'une part et les parties tierces d'autre
part;
Réaffirmant  la priorité élevée qu'ils attachent à la relation privilégiée entre les États membres
et à la facilitation et à la poursuite de leurs bonnes relations respectives avec l'Union européenne, qui
sont fondées sur la proximité, le partage de longue date de valeurs communes et l'identité européenne;
Résolus  à approfondir la coopération instituée au sein de l'Association européenne de
libre-échange, à faciliter la libre circulation des marchandises, en vue de réaliser graduellement la
libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et des
investissements, à encourager l'ouverture des marc hés publics dans les État s membres de l'AELE et à
fournir une protection adéquate aux droits de propriété intellectuelle dans des conditions de
concurrence équitables;
Forts  de leurs droits et obligations respectifs découlant de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce et d'autres instruments de coopération bilatérale et multilatérale;
Reconnaissant  la nécessité de mettre en œuvre des politiques environnementales et
commerciales qui se renforcent mutuellement de manière à réaliser le développement durable visé;
Affirmant  leur attachement au respect des normes fondamentales reconnues du travail, prenant
acte de leurs efforts pour promouvoir ces normes dans les enceintes multilatérales compétentes et
exprimant leur conviction que la croissance et le développement économiques, favorisés par
l'accroissement du commerce et la libéralisation plus poussée des échanges, contribuent à la
promotion de celles-ci;WT/REG85/R/B/2
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Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I – OBJECTIFS
Article premier
L'Association
Par la présente convention, il est établi une organisation internationale qui sera connue sous le
nom d'Association européenne de libre-échange et dénommée ci-après "l'Association".
Article 2
Objectifs
Les objectifs de l'Association sont:a) de favoriser dans la Zone le renforcement continu et équilibré du commerce et des
relations économiques entre États membres, dans des conditions de concurrence
équitables, et le respect de règles équivalentes;
b) d'assurer le libre commerce des marchandises;c) de réaliser progressivement la libre circulation des personnes;
d) de libéraliser progressivement le commerce des services et les investissements;
e) d'assurer aux échanges entre États membres des conditions de concurrence équitables;f) d'ouvrir les marchés publics des États membres;g) de fournir une protection adéquate aux droits de propriété intellectuelle,
conformément aux normes internationales les plus élevées.
CHAPITRE II – LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 3
Droits de douane à l'importation et à l'exportation
et charges d'effets équivalents
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation et toutes charges d'effets équivalents
sont prohibés entre États membres.  Cette disposition vaut également pour les droits de douane à
caractère fiscal.WT/REG85/R/B/2
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Article 4
Imposition intérieure
1. Les États membres s'abstiennent d'appliquer, directement ou indirectement, aux produits
d'autres États membres une imposition intérieure, quelle qu'en soit la nature, supérieure à celle qui
frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires.
2. Les États membres s'abstiennent en outre d'appliquer aux produits d'autres États membres
toute imposition intérieure de nature à accorder une protection indirecte à d'autres produits.
3. Lorsque des produits sont exportés à destination du territoire d'un quelconque État membre,
toute rétrocession d'une imposition intérieure n'excédera pas celle qui frappe ces produits, directementou indirectement.
Article 5
Règles d'origine
Les règles d'origine et méthodes de coopération en matière d'administration douanière sont
énoncées dans l'Annexe A.
Article 6
Assistance mutuelle en matières douanières
1. Les États membres se prêtent, de façon générale, mutuellement assistance en matières
douanières conformément aux dispositions énoncées dans l'Annexe B, en vue d'assurer l'application
pertinente de leur législation douanière.
2. L'Annexe B s'applique à tous les produits, qu'ils soient ou non visés par les dispositions de la
présente convention.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
et mesures d'effets équivalents
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et toutes mesures d'effets
équivalents sont prohibées entre États membres.
Article 8
Produits agricoles
1. Vu les considérations particulières touchant l'agriculture, les produits agricoles initiaux et les
produits élaborés à partir de matières premières agricoles énumérés dans l'Annexe C sont soumis aux
règles suivantes:
a) Les dispositions de la présente convention, compte tenu dûment des arrangements
stipulés à l'article 9, s'appliquent aux produits énumérés dans la Partie I del'Annexe C.WT/REG85/R/B/2
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b) Les articles 2, 3, 4 et 7, compte tenu dûment des arrangements stipulés à l'article 9, ne
s'appliquent pas aux produits énumérés dans la Partie II ou la Partie III de l'Annexe C.
c) Les États membres expriment leur volonté de favoriser le développement harmonieux
du commerce des produits énumérés dans la Partie III de l'Annexe C, dans les limites
autorisées par leurs politiques agricoles.  À cette fin, l'Islande accordera des
concessions tarifaires pour les produits agricoles en provenance de Norvège et de
Suisse6, conformément aux indications du tableau 1 de l'Annexe D;  la Norvège
accordera des concessions tarifaires pour les produits agricoles en provenance
d'Islande et de Suisse7, conformément aux indications du tableau 2 de l'Annexe D et
la Suisse8 accordera des concessions tarifaires pour les produits agricoles en
provenance d'Islande et de Norvège, conformément aux indications du tableau 3 de
l'Annexe D.  L'article 15 de l'Annexe A ne  s'applique pas aux produits énumérés dans
la Partie III de l'Annexe C.
2. Le chapitre IV relatif à l'aide de l'État, le chapitre VI relatif à la concurrence et le chapitre XII
relatif aux marchés publics ne s'appliquent pas aux produits agricoles.
Article 9
Parties I et II – Produits visés à l'Annexe C (produits agricoles transformés)
1. De manière à tenir compte des différences de coûts des matières premières agricoles
incorporées dans les produits indiqués dans la Partie I de l'Annexe C, visés dans le sous-paragraphe a)
de l'article 8, la Convention n'exclut pas, en ce qui concerne ces produits:
a) la perception d'un droit fixe à l'importation;
b) l'application de mesures de compensation des prix intérieurs;c) l'application de mesures à l'exportation.
2. Les droits fixes perçus à l'importation des produits énumérés dans la Partie I de l'Annexe C
sont établis sur la base des différences entre les prix intérieurs et les prix sur le marché mondial, sans
leur être supérieurs, des matières premières agricoles incorporées dans les produits en question.
3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2, les États membres s'abstiennent d'accorder aux
importations des produits énumérés dans la Partie I ou la Partie II de l'Annexe C, en provenance duterritoire d'un autre État membre, un traitement moins favorable que celui qu'ils accordent aux
importations en provenance du territoire de la Communauté européenne ou de tout autre partenaire
partie à un accord de libre-échange.
                                                     
6 S'applique également à la Principauté du Liechtenstein, pendant toute la durée du Traité d'Union
douanière du 29 mars 1923 avec la Suisse.
7 S'applique également à la Principauté du Liechtenstein, pendant toute la durée du Traité d'Union
douanière du 29 mars 1923 avec la Suisse.
8 S'applique également à la Principauté du Liechtenstein, pendant toute la durée du Traité d'Union
douanière du 29 mars 1923 avec la Suisse.WT/REG85/R/B/2
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4. Les États membres se donnent réciproquement notification de toutes les modifications du
traitement accordé à la Communauté européenne ou à tout autre partenaire partie à un accord de
libre-échange, en ce qui concerne les produits énumérés dans la Partie I ou la Partie II de l'Annexe C.
Article 10
Poisson et autres produits de la mer
Les dispositions de la présente convention s'appliquent au poisson et aux autres produits de la
mer.
Article 11
Semences et agriculture biologique
1. Des règles particulières relatives aux semences sont énoncées dans l'Annexe E.2. Des règles particulières relatives à l'agriculture biologique sont énoncées dans l'Annexe F.
Article 12
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les droits et obligations des États membres en ce qui concerne les mesures sanitaires et
phytosanitaires sont régis par les dispositions de l'Annexe G.
Article 13
Exceptions
Les dispositions de l'article 7 n'empêchent pas un État membre d'imposer des prohibitions ou
des restrictions aux importations, exportations ou marchandises en transit pour des raisons de moralité
publique;  politique publique ou sécurité publique;  protection de la santé et de la vie des personnes etdes animaux, ou de préservation des végétaux et de l'environnement;  protection de trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  ou de protection de la propriété industrielle
et de la propriété commerciale.  Ces prohibitions ou restrictions ne doivent cependant pas être
utilisées comme un moyen de discrimination arbitraire ou comme une restriction déguisée aux
échanges entre États membres.
CHAPITRE III – OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Article 14
Notification des projets de règles techniques
1. Les États membres notifient au Conseil, dès qu'il leur est possible, tous les projets de règles
techniques ou modifications les concernant.
2. Les dispositions relatives à la procédure de notification sont énoncées à l'Annexe H.WT/REG85/R/B/2
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Article 15
Reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité
Sans préjudice de l'article 7, la Suisse d'une part, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège
d'autre part, accordent l'acceptation mutuelle des rapports, certificats, autorisations, marques de
conformité et déclarations de conformité des fabricants, conformément à l'Annexe I.
CHAPITRE IV – AIDE DE L'ÉTAT
Article 16
Aide de l'État
1. Les droits et obligations des États membres en relation avec les aides de l'État sont établis sur
la base de l'article XVI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui ont été introduits dans la Convention et en font partie intégrante, sauf dispositions
contraires figurant dans l'Annexe Q.
2. Les États membres s'abstiennent d'appliquer des mesures compensatoires, conformément aux
stipulations de la Partie V de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, en
relation avec tout autre État membre conformément à l'article 36.
3. Les États membres réexamineront le champ d'application du présent chapitre en vue d'étendre
les disciplines en ce qui concerne l'aide de l'État au domaine des services, compte tenu de l'évolutionde la situation internationale dans ce secteur.  Les révisions auront lieu avec une périodicité annuelle.
CHAPITRE V – ENTREPRISES PUBLIQUES ET MONOPOLES
Article 17
Entreprises publiques et monopoles
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publiques s'abstiennent
a) d'appliquer des mesures ayant pour effet d'accorder une protection à la production
nationale, qui serait incompatible avec la présente convention si elle était obtenue au
moyen de droits de douane ou d'impositions d'effet équivalent, de restrictions
quantitatives ou d'aides gouvernementales;  ou
b) d'établir une discrimination commerciale fondée sur la nationalité dans la mesure où
une telle discrimination compromet les bénéfices attendus de l'élimination ou de
l'absence des droits de douane et des restrictions quantitatives dans les échanges entre
États membres.
2. Aux fins du présent article, l'expression "entreprises publiques" désigne les autorités
centrales, régionales ou locales, les entreprises publiques et toute autre organisation permettant à un
État membre, en fait ou en droit, d'administrer ou d'influencer sensiblement les importations et les
exportations en provenance ou à destination des territoires des États membres.WT/REG85/R/B/2
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3. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 s'appliquent également aux activités des
entreprises publiques, et aux entreprises auxquelles les États membres concèdent des droits spéciaux
ou exclusifs, à condition que leur application ne fasse pas obstacle à l'exécution en droit ou en fait, des
missions de service public particulières qui leur sont assignées.
4. Le paragraphe 3 s'applique à l'Annexe Q.  Les États membres réexamineront le champ
d'application du présent chapitre en vue d'étendre les disciplines aux autres services, en tenant compte
de l'évolution de la situation internationale dans ce secteur.  Les révisions auront lieu avec une
périodicité annuelle.
5. Les États membres font en sorte de prévenir l'introduction de nouvelles pratiques du type de
celles décrites au paragraphe 1 du présent article.
6. Lorsque les États membres ne possèdent pas les compétences juridiques requises pour
contrôler les activités des autorités régionales ou locales, ou des entreprises relevant de leur tutelle
pour ces questions, ils s'efforcent toutefois de veiller à ce que ces autorités ou entreprises respectentles dispositions du présent article.
CHAPITRE VI – RÈGLES DE CONCURRENCE
Article 18
Concurrence
1. Les États membres reconnaissent que les pratiques suivantes sont incompatibles avec la
présente convention dans la mesure où elles en compromettent les bénéfices attendus:
a) accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou résultat d'empêcher, de restreindre
ou de fausser la concurrence;
b) abus de position dominante, par une ou plusieurs entreprises, sur les territoires des
États membres dans leur ensemble ou dans une grande partie de ceux-ci.
2. Si un État membre devait considérer une pratique donnée comme étant incompatible avec le
présent article, il peut demander la tenue de consultations conformément aux procédures énoncées
dans l'article 47 et prendre les mesures appropriées, selon les conditions stipulées au paragraphe 2 del'article 40, pour régler les difficultés résultant de la pratique en question.
CHAPITRE VII – PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 19
1. Les États membres accordent et assurent une protection adéquate et efficace des droits de
propriété intellectuelle et prennent des mesures pour faire respecter ces droits en les protégeant de la
contrefaçon et du piratage, conformément aux dispositions du présent article, de l'Annexe J à laprésente convention et aux accords internationaux auxquels celle-ci fait référence.
2. Les États membres accordent à leurs ressortissants réciproques un traitement national qui n'est
pas moins favorable que celui qu'ils accordent à leurs propres ressortissants.  Les dérogations à cetteWT/REG85/R/B/2
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obligation doivent être conformes aux dispositions fondamentales de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC.
3. Les États membres accordent à leurs ressortissants réciproques un traitement national qui n'est
pas moins favorable que celui qu'ils accordent aux ressortissants de tout autre État.  Les dérogations à
cette obligation doivent être conformes aux dispositions fondamentales de l'Accord sur les ADPIC, et
en particulier de ses articles 4 et 5.
4. Les États membres sont convenus, si l'un d'entre eux en fait la demande, de réviser les
dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle figurant dans le présent
article, en vue d'améliorer les niveaux de protection et d'éviter ou de réparer les distorsionscommerciales résultant de la situation existante en la matière.
CHAPITRE VIII – LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Article 20
Circulation des personnes
1. Les États membres garantissent la libre circulation des personnes entre leurs territoires
respectifs, conformément aux dispositions énoncées dans l'Annexe K et dans son protocole sur la libre
circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.
2. Le présent article, à l'intention des ressortissants des États membres a pour objet:
a) d'accorder le droit d'entrée, de résidence, d'exercice d'un emploi salarié,
d'établissement en tant que travailleur non salarié et le droit de séjourner sur le
territoire des États membres;
b) de faciliter la fourniture de services sur le territoire des États membres, en particulier
de libéraliser la fourniture de services de courte durée;
c) d'accorder le droit d'entrée et de résidence sur le territoire des États membres aux
personnes n'exerçant pas d'activité économique dans l'État d'accueil;
d) d'accorder des conditions de vie, d'emploi et de travail égales à celles accordées aux
ressortissants nationaux.
Article 21
Coordination des régimes d'assurance sociale
De manière à permettre la liberté de circulation des personnes, les États membres prendront
des dispositions, conformément à l'Appendice 2 de l'Annexe K et au Protocole à l'Annexe K sur la
libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse, pour assurer la coordination des
régimes d'assurance sociale en vue, notamment, de:
a) garantir l'égalité de traitement;
b) déterminer la législation applicable;WT/REG85/R/B/2
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c) permettre le cumul de toutes les périodes prises en considération par la législation
nationale des États concernés, aux fins d'acquérir et de maintenir les droits à
prestations et permettre le calcul de leur montant;
d) verser des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres;
e) favoriser l'assistance administrative mutuelle et la coopération entre les autorités et
les institutions.
Article 22
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
De manière à permettre aux ressortissants des États membres d'entreprendre et d'exercer plus
facilement des activités salariées ou non salariées, les États membres prendront les mesures
nécessaires, conformément aux indications contenues dans l'Appendice 3 à l'Annexe K et dans leProtocole à l'Annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse,
concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres éléments attestant de
qualifications officielles, et la coordination des dispositions arrêtées par voie législative, réglementaire
ou administrative sur leur territoire concernant la mise en œuvre et l'exercice d'activités salariées et
non salariées.
CHAPITRE IX – INVESTISSEMENTS
Section I – Établissement
Article 23
Principes et champ d'application
1. Dans le cadre de la présente convention et sous réserve de ses dispositions, aucune restriction
ne limite le droit d'établissement des sociétés ou entreprises constituées légalement dans un Étatmembre, et possédant leur siège social, administration centrale ou lieux d'activité principale sur le
territoire d'États membres.  Ce principe vaut également pour la création d'agences, succursales ou
filiales par les sociétés ou entreprises de tout État membre établies sur le territoire d'un quelconque
autre État membre.
Le droit d'établissement inclut le droit de fonder, d'acquérir et d'administrer des entreprises,
en particulier des sociétés ou entreprises, au sens du paragraphe 2, selon les conditions légales arrêtées
pour ses propres entreprises par l'État membre où un tel établissement est effectué, sous réserve des
dispositions énoncées ci-après.
2. Aux fins du présent chapitre:
a) le terme "filiale" d'une société désigne une société qui est effectivement contrôlée par
la première société;
b) l'expression "sociétés ou entreprises" désigne les sociétés ou entreprises constituées
en droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et autres personnes
morales de droit public ou privé, à l'exception de celles à but non lucratif;  de manièreWT/REG85/R/B/2
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à être considérée comme une société ou une entreprise d'un État membre, la société
ou l'entreprise doit maintenir un lien réel et suivi avec l'économie de cet État membre.
3. Les Annexes L à O contiennent des dispositions particulières et des exceptions concernant le
droit d'établissement.  Les États membres s'efforceront d'éliminer progressivement les discriminations
qui subsistent et qu'ils peuvent maintenir confor mément aux Annexes L à O.  Les États membres sont
convenus de revoir la présente disposition, y compris ses Annexes, dans un délai de deux ans après
l'entrée en vigueur de la Convention du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange, en vue de réduire jusqu'à leur élimination totale, les restrictions
restantes.
4. À compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention du 21 juin 2001 modifiant la
Convention instituant l'Association européenne de  libre-échange, les États membres s'abstiennent
d'adopter de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures renforçant la discrimination en ce qui
concerne l'établissement et le fonctionnement des sociétés ou entreprises d'un autre État membre, par
rapport au traitement qu'ils accordent à leurs propres sociétés ou entreprises.
5. Dans les secteurs faisant l'objet d'une exemption qui figurent dans les Annexes L à O, chaque
État membre accorde aux sociétés ou entreprises d'un autre État membre un traitement qui n'est pas
moins favorable que celui qu'il accorde aux sociétés ou entreprises de tierces parties autres que la
Communauté européenne.  En ce qui concerne tout nouvel accord passé par l'un d'entre eux et laCommunauté européenne, les États membres s'engagent en outre à étendre à leur bénéfice mutuel, sur
la base de la réciprocité, les avantages de ces accords sous réserve de la décision du Conseil.
6. Le droit d'établissement dans le domaine du transport routier, ferroviaire et aérien est régi par
les dispositions de l'article 35 et des Annexes P et Q, sous réserve des dispositions particulières et desexemptions énoncées dans les Annexes L et M.
7. Le droit d'établissement des personnes physiques est régi par les dispositions de l'article 20,
l'Annexe K et le Protocole à l'Annexe K sur la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et
la Suisse.
Article 24
Traitement national
1. Dans le domaine d'application du présent chap itre, et sans préjudice de toute disposition
particulière qui y figure:
a) les États membres accordent un traitement qui n'est pas moins favorable que celui
qu'ils accordent à leurs propres sociétés ou entreprises;
b) chaque État membre peut réglementer l'établissement et le fonctionnement des
sociétés ou entreprises présentes sur son territoire, à condition que cette
réglementation n'établisse pas de discrimination à l'encontre des sociétés ou
entreprises d'autres États membres, par rapport à ses propres sociétés ou entreprises.
2. Les dispositions du présent article n'excluent pas l'application, par un État membre, de règles
particulières concernant l'établissement et le fonctionnement, sur son territoire, des succursales et
agences appartenant à des sociétés d'un autre État membre qui n'ont pas été constituées sur le territoire
du premier État membre, lorsque ces règles sont justifiées par des différences juridiques ou techniques
entre lesdites succursales et agences par rapport aux succursales et agences appartenant à des sociétésWT/REG85/R/B/2
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constituées sur son territoire.  La différence de traitement sera limitée à ce qui est strictement
nécessaire compte tenu de ces différences juridiques ou techniques.
Article 25
Réglementation du marché financier
1. En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne préjuge pas du droit des États
membres à adopter les mesures prudentielles nécessaires pour assurer la protection des investisseurs,
des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû, ou pour assurer
l'intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne doivent pas établir de discrimination àl'encontre des sociétés ou entreprises d'autres États membres, par rapport à leurs propres sociétés ou
entreprises.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un État
membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clientsou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 26
Reconnaissance
1. Tout État membre peut conclure un accord ou un arrangement avec un État particulier
prévoyant la reconnaissance de normes, critères d'autorisation, d'octroi de licences ou de certification
de fournisseurs de services; auquel cas il ménagera des possibilités adéquates à tout autre État
membre pour négocier son adhésion audit accord ou négocier des accords ou arrangementscomparables.
2. Lorsqu'un État membre accorde, à titre individuel, la reconnaissance ainsi qu'il est prévu au
paragraphe 1, il ménagera des possibilités adéquates à tout autre État membre pour démontrer que
l'expérience, les licences ou certifications acquises ou les prescriptions satisfaites sur le territoire de
cet autre État membre devraient être reconnues.
3. Un État membre s'abstient d'accorder la reconnaissance d'une manière qui pourrait être
utilisée comme un moyen de discrimination entre pays lors de l'application de ses normes ou critères
d'autorisation, d'octroi de licences ou de certification de fournisseurs de services, ou comme une
restriction déguisée à l'établissement dans le secteur des services.
Article 27
Exceptions
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas, dans la mesure où chaque État
membre est concerné, aux activités qui sont liées dans cet État membre, même de façon occasionnelle,
à l'exercice de l'autorité publique.
2. Les dispositions du présent chapitre et les mesures qui sont prises à ce titre ne préjugent pas
de l'applicabilité des dispositions arrêtées par voie légale, réglementaire ou administrative prévoyantun traitement spécial pour les sociétés ou entreprises étrangères pour des raisons de politique
publique, sécurité publique, santé publique ou de protection de l'environnement.WT/REG85/R/B/2
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3. Sous réserve que ces mesures ne soient pas utilisées comme un moyen qui constituerait une
discrimination arbitraire ou injustifiée entre États dans lesquels des conditions similaires existent, ou
comme une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de la présente
convention ne peut être interprétée comme empêchant un État membre d'adopter ou d'appliquer desmesures:
a) incompatibles avec l'article 24, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif
9 d'impôts directs pour ce
qui est des services ou fournisseurs de services d'autres États membres;
b) incompatibles avec le paragraphe 5 de l'article 23, à condition que la différence de
traitement résulte d'un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions
visant à éviter la double imposition énoncées dans tout autre accord ou arrangement
international liant l'État membre.
Section II – Circulation des capitaux
Article 28
1. Dans le cadre du présent chapitre, aucune restriction ne limite la circulation entre les États
membres des capitaux liés à l'établissement sur le territoire d'un autre État membre, d'une société oud'une entreprise de cet État membre.
2. La circulation, entre États membres, des capitaux non liés à l'établissement est assurée
conformément aux accords internationaux auxquels ceux-ci sont parties.
3. Les États membres sont convenus de revoir la présente disposition dans un délai de deux ans
après l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 2 001 modifiant la Convention instituant l'Association
                                                     
9 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs
comprennent les mesures prises par un membre en vertu de son système fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents, en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élémentsimposables ayant leur source, ou situés sur le territoire de l'État membre;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement d'impôts sur le
territoire de l'État membre;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y
compris les mesures d'exécution;  ou
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du
territoire d'un autre État membre, afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôtsfrappant ces consommateurs, provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l'État
membre;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur des éléments imposables au
niveau mondial et des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence denature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre des personnes liées
ou des succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition du membre.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe 3 a) de l'article 27 et dans la présente note debas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitionset concepts équivalents ou similaires contenus dans la législation intérieure de l'État membre qui prend lamesure.WT/REG85/R/B/2
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européenne de libre-échange, afin d'étendre à d'autres domaines la libre circulation des capitaux
jusqu'à l'élimination totale des restrictions restantes.
CHAPITRE X – COMMERCE DES SERVICES
Article 29
Principes et champ d'application
1. Dans le cadre de la présente convention et sous réserve de ses dispositions, aucune restriction
ne limite le droit de fournir des services sur le territoire des États membres, en ce qui concerne les
personnes physiques, sociétés ou entreprises d'États membres qui sont établies dans un État membre
autre que celui des personnes physiques, sociétés ou entreprises auxquelles sont destinés les services.
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par "services" au sens de la présente convention, les
services qui sont fournis normalement à titre lucratif:
a) à partir du territoire d'un État membre jusqu'au territoire d'un autre État membre;b) sur le territoire d'un État membre jusqu'au consommateur de services d'un autre État
membre, conformément au paragraphe 7 ci-dessous;
c) par un fournisseur de services d'un État membre, représenté par des ressortissants de
cet État membre présents sur le territoire d'un autre État membre, conformément au
paragraphe 7 ci-dessous.
3. Les Annexes L à O contiennent des dispositions particulières et des exemptions concernant le
droit de fournir des services.  Les États membres s'efforcent d'éliminer progressivement les
discriminations restantes, qu'ils peuvent maintenir conformément aux Annexes L à O.  Les États
membres sont convenus de revoir la présente disposition, y compris ses annexes, dans un délai de
deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant
l'Association européenne de libre-échange, afin de réduire jusqu'à leur élimination totale les
restrictions restantes.
4. À compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention
instituant l'Association européenne de libre-échange, les États membres s'abstiendront d'adopter de
nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures renforçant la discrimination, en ce qui concerneles services ou fournisseurs de services d'un autre État membre, par rapport au traitement qu'ils
accordent à leurs propres services ou fournisseurs de services similaires.
5. Dans les secteurs faisant l'objet d'une exemption, conformément aux stipulations des
Annexes L à O, chaque État membre accorde aux services et fournisseurs de services d'un autre Étatmembre, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services et fournisseurs de
services similaires de tierces parties autres que la Communauté européenne.  En ce qui concerne tout
nouvel accord passé par l'un d'entre eux et la Communauté européenne, les États membres s'engagent
en outre à étendre à leur bénéfice mutuel, sur la base de la réciprocité, les avantages de ces accords,
sous réserve de la décision du Conseil.
6. Le droit de fournir des services dans le domaine du transport routier, ferroviaire et aérien, est
régi par les dispositions de l'article 35 et par les Annexes P et Q, sous réserve des dispositions
particulières et des exemptions énoncées dans l'Annexe M.WT/REG85/R/B/2
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7. La fourniture ou la consommation de services par des personnes physiques, au titre des
paragraphes 2 b) et c), sont régies par les dispositions pertinentes de l'article 20, de l'Annexe K et du
Protocole à l'Annexe K sur la circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse,conformément aux principes énoncés ci-après.
Article 30
Traitement national
Dans le domaine d'application du présent chapitre, et sans préjudice de toute disposition
particulière qui y figure:
a) les États membres accordent un traitement non moins favorable que celui qu'ils
accordent à leurs propres personnes physiques, sociétés ou entreprises fournissant des
services;
b) chaque État membre peut réglementer les services sur son territoire dans la mesure où
ces réglementations n'établissent pas de discrimination envers les personnes
physiques, sociétés ou entreprises d'autres États membres par rapport à ses propres
personnes physiques, sociétés ou entreprises.
Article 31
Réglementation du marché financier
1. En ce qui concerne les services financiers, le présent chapitre ne préjuge pas du droit des États
membres à adopter les mesures prudentielles nécessaires pour assurer la protection des investisseurs,
déposants, titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû pour assurer l'intégrité
et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne doivent pas établir de discrimination à l'encontre
des personnes physiques, sociétés ou entreprises d'autres États membres, par rapport à leurs propres
personnes physiques, sociétés ou entreprises.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme obligeant un État
membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients
ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 32
Reconnaissance
1. La reconnaissance mutuelle entre les États membres des diplômes, certificats et autres
éléments attestant de qualifications officielles, et la coordination des dispositions arrêtées par voielégislative, réglementaire ou administrative sur leurs territoires, concernant la mise en œuvre et
l'exercice d'activités par des personnes physiques, sont régies par les dispositions pertinentes de
l'article 22 de l'Annexe K et de son Appendice 3 et par le Protocole à l'Annexe K sur la circulation des
personnes entre le Liechtenstein et la Suisse.
2. Un État membre peut conclure un accord ou un arrangement avec un État particulier
prévoyant la reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de
licences ou de certificats pour les fournisseurs de services;  auquel cas il ménagera des possibilitésWT/REG85/R/B/2
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adéquates à tout autre État membre pour négocier son adhésion audit accord ou arrangement ou
négocier des accords ou arrangements qui lui sont comparables.
3. Lorsqu'un État membre accordera la reconnais sance de manière autonome conformément aux
dispositions du paragraphe 2, il ménagera à tout autre État membre des possibilités adéquates pour
démontrer que l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus ou les prescriptions
remplies sur le territoire de cet autre État membre devraient être reconnus.
4. Un État membre s'abstient d'accorder la reconnaissance d'une manière qui pourrait être
utilisée comme un moyen de discrimination entre pays lors de l'application de ses normes ou de ses
critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs deservices, ou comme une restriction déguisée au commerce des services.
Article 33
Exceptions
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas, dans la mesure où chaque État
membre est concerné, aux activités qui sont liées dans cet État membre, même de façon occasionnelle,
à l'exercice de l'autorité publique.
2. Les dispositions du présent chapitre et les mesures qui sont prises à ce titre ne préjugent pas
de l'applicabilité des dispositions arrêtées par voie légale, réglementaire ou administrative prévoyant
un traitement spécial pour les fournisseurs de services étrangers, pour des raisons de politique
publique, de sécurité publique, de santé pub lique ou de protection de l'environnement.
3. Sous réserve que ces mesures ne soient pas utilisées comme un moyen qui constituerait une
discrimination arbitraire ou injustifiée entre les États dans lesquels des conditions similaires existent,
ou comme une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de la présente
convention ne peut être interprétée comme empêchant un État membre d'adopter ou d'appliquer des
mesures:
a) incompatibles avec l'article 30, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif10 d'impôts directs pour
ce qui est des services ou fournisseurs de services d'autres États membres;
                                                     
10 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts
directs comprennent les mesures prises par un membre en vertu de son système fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non-résidents, en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les éléments
imposables ayant leur source, ou situés sur le territoire de l'État membre;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement d'impôts sur le
territoire de l'État membre;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y
compris les mesures d'exécution;  ou
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du
territoire d'un autre État membre, afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôtsfrappant ces consommateurs, provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de l'Étatmembre;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur des éléments imposables au
niveau mondial et des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de
nature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ouWT/REG85/R/B/2
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b) incompatibles avec le paragraphe 5 de l'article 29, à condition que la différence de
traitement résulte d'un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions
visant à éviter la double imposition énoncées dans tout autre accord ou arrangement
international liant l'État membre.
Article 34
Marchés publics
Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme imposant une
quelconque obligation en ce qui concerne les marchés publics.
Article 35
Transport
Les États membres libéralisent l'accès à leurs marchés respectifs pour le transport des
voyageurs et celui des marchandises par voie routière, ferrée et aérienne conformément aux
dispositions énoncées dans les Annexes P et Q respectivement.
CHAPITRE XI – DUMPING
Article 36
Les mesures antidumping, droits compensateurs et mesures prises en relation avec les
pratiques commerciales illicites imputables à des pays tiers ne s'appliquent pas dans les relations entre
États membres.
CHAPITRE XII – MARCHÉS PUBLICS
Article 37
1. Les États membres réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics (AMP).  En vertu de la présente convention, les États membres élargissent la portée
de leurs engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, en vue de poursuivre la
libéralisation des marchés publics conformément à l'Annexe R.
2. À cet effet, les États membres garantissent un accès non discriminatoire, transparent et
réciproque à leurs marchés publics respectifs et assurent une concurrence libre et réelle, fondée sur
l'égalité de traitement.
                                                                                                                                                                    
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre des personnes liées
ou des succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition du membre.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au paragraphe 3 a) de l'article 27 et dans la présente note debas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou à des définitionset concepts équivalents ou similaires contenus dans la législation intérieure de l'État membre qui prend lamesure.WT/REG85/R/B/2
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CHAPITRE XIII – PAIEMENTS COURANTS
Article 38
Dans le cadre des dispositions de la présente convention, les paiements courants liés à la
circulation des marchandises, des personnes, des services ou des capitaux entre États membres,
conformément à la définition de l'article 28, sont libres de toutes restrictions.
CHAPITRE XIV – EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES
Article 39
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de la présente convention n'empêche un État membre de prendre toutes
mesures:
a) qu'il estime nécessaires pour empêcher la divulgation de renseignements essentiels
portant atteinte à sa sécurité;
b) qui ont trait à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériels de
guerre ou d'autres produits ou services indispensables à des fins défensives, ou à la
recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins défensives à
condition que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions dans lesquelles
s'exerce la concurrence en ce qui concerne les produits ou services qui ne sont pasdestinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'il estime essentielles à sa propre sécurité dans l'éventualité de troubles intérieurs
graves perturbant le maintien de l'ordre public, en périodes de guerre ou de tension
internationales graves représentant une menace de guerre ou afin de s'acquitter
d'obligations qu'il a acceptées aux fins du maintien de la paix et de la sécurité
internationale.
Mesures de sauvegarde
Article 40
1. Si des difficultés sociales, économiques ou environnementales graves, susceptibles de durer,
surviennent dans un secteur particulier ou une région, un État membre peut, de façon unilatérale,
prendre les mesures appropriées conformément aux conditions et procédures énoncées dans
l'article 41.
2. L'importance et la durée de ces mesures de sauvegarde sont limitées à ce qui est strictement
nécessaire pour remédier à la situation.  La priorité est donnée aux mesures qui apportent le minimum
de perturbations au fonctionnement de la présente convention.
3. Les mesures de sauvegarde s'appliquent à l'égard de tous les État membres.4. Le présent article ne préjuge pas de l'application des dispositions concernant les mesures de
sauvegarde spécifiques énoncées dans les annexes à la présente convention, ou les mesures de
sauvegarde spéciales conformément à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.WT/REG85/R/B/2
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Article 41
1. Un État membre qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde au titre de l'article 40
doit, dans les moindres délais, le notifier aux autres États membres par l'entremise du Conseil et
fournir tous les renseignements utiles.
2. Les États membres engagent immédiatement des consultations au sein du Conseil en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable.
3. L'État membre en cause ne peut prendre de mesures de sauvegarde avant qu'un délai d'un
mois ne se soit écoulé après la date de la notification visée au paragraphe 1, à moins que la procédure
de consultations visée au paragraphe 2 n'ait été menée à son terme avant l'expiration du délai indiqué.
Lorsque des circonstances exceptionnelles appelant une mesure immédiate excluent un examen
préalable, l'État membre en cause peut appliquer sans délai les mesures de protection strictement
nécessaires pour remédier à la situation.
4. L'État membre en cause notifie immédiatement les mesures prises au Conseil et fournit tous
les renseignements utiles.
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations au Conseil tous les trois mois à
compter de la date de leur adoption, en vue de leur suppression avant la date d'expiration envisagée ou
pour en restreindre le champ d'application.
Chaque État membre peut, en toutes circonstances, demander au Conseil de réexaminer ces
mesures.
CHAPITRE XV – COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 42
Les États membres procèdent à des échanges de vues et de renseignements sur la mise en
œuvre de la présente convention et sur les incidences de l'intégration sur les activités économiques et
la conduite des politiques économique et monétaire.  Les États membres peuvent, en outre, examiner
la situation, les politiques et les perspectives économiques au niveau mondial.  Ces échanges de vues
et de renseignements n'ont pas un caractère obligatoire.
CHAPITRE XVI – DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 43
Le Conseil
1. Il est de la responsabilité du Conseil
a) d'exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la présente convention;
b) de statuer sur les amendements à la présente convention conformément à ses
dispositions;WT/REG85/R/B/2
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c) de veiller à la mise en œuvre de la présente convention et d'en surveiller le
fonctionnement;
d) d'examiner si les États membres devraient prendre de nouvelles dispositions en vue
de favoriser la réalisation des objectifs de l'Association;
e) de faciliter l'établissement de liens plus étroits avec d'autres États, unions d'États ou
organisations internationales;
f) d'essayer d'établir des relations avec d'autres organisations internationales à même de
favoriser la réalisation des objectifs de l'Association;
g) de négocier des accords commerciaux et de coopération entre les États membres et
tous autres États, unions d'États ou organisations internationales;
h) de s'efforcer de régler les différends susceptibles de naître concernant l'interprétation
ou l'application de la présente convention;  et
i) d'examiner toute autre question susceptible d'affecter le fonctionnement de la présente
convention.
2. Chaque État membre est représenté au Conseil et y dispose d'une voix.3. Le Conseil peut décider d'instituer les organes, comités et autres organismes dont le concours
lui paraît nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.  Ces organes, comités et autres organismessont énumérés dans l'Annexe S.
4. Dans l'exercice de ses responsabilités conformément au présent article, le Conseil peut
prendre des décisions qui sont obligatoires pour tous les États membres, et adresser des
recommandations aux États membres.
5. Le Conseil adopte ses décisions et ses recommandations à l'unanimité, à moins que la
présente convention n'en dispose autrement.  Les décisions ou les recommandations sont considérées
comme unanimes si aucun État membre n'émet un vo te négatif.  Les décisions et les recommandations
qui doivent être adoptées à la majorité requièrent le vote affirmatif de trois États membres.
6. Si le nombre des États membres change, le Conseil peut décider de modifier le nombre de
votes requis pour les décisions et les recommandations qui doivent être adoptées à la majorité.
Article 44
Dispositions administratives de l'Association
Le Conseil prend des décisions en vue d'arrêter:a) les règles de procédure du Conseil et de tout autre organe de l'Association qui
peuvent prévoir des décisions à la majorité pour des questions de procédure;
b) les dispositions relatives aux services de secrétariat nécessaires à l'Association;WT/REG85/R/B/2
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c) les dispositions financières relatives aux dépenses administratives de l'Association, la
procédure d'établissement du budget et la répartition de ces dépenses entre les États
membres.
Article 45
Capacité juridique, privilèges et immunités
1. La capacité juridique, les privilèges et immunités que les États membres reconnaissent et
accordent en rapport avec l'Association sont arrêtés dans un protocole à la présente convention.
2. Le Conseil, agissant au nom de l'Association, peut conclure avec le gouvernement de l'État
sur le territoire duquel est situé le siège de l'Associ ation un accord relatif à la capacité juridique et aux
privilèges et immunités qui sont reconnus et accordés en rapport avec l'Association.
CHAPITRE XVII – CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 46
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute question découlant de la présente
convention à moins que celle-ci n'en dispose autrement.
Article 47
Consultations
1. Les États membres s'efforcent, en toutes circonstances, de s'entendre sur l'interprétation et
l'application de la présente convention et mettent tout en œuvre pour parvenir, par la coopération et la
consultation, à une solution mutuellement satisfaisante de toute question susceptible d'affecter son
fonctionnement.
2. Tout État membre peut saisir le Conseil de toute question concernant l'interprétation ou
l'application de la présente convention.  Il sera fourni au Conseil tous les renseignements susceptibles
de lui être utiles pour procéder à un examen approfondi de la situation, en vue de trouver une solution
acceptable.  À cette fin, le Conseil étudiera tous les moyens permettant de maintenir le bonfonctionnement de la Convention.
3. Le Conseil se réunit dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande
de consultations.
Article 48
Arbitrage
1. Dans le cas où un État membre estime qu'une mesure appliquée par un autre État membre est
contraire à la Convention, et que la question n'a pas été réglée dans un délai de 45 jours après la tenue
de consultations conformément à l'article 47, cette question peut être soumise à arbitrage par l'un ou
plusieurs États membres parties au différend au moyen d'une notification écrite adressée à l'État
membre objet du recours.  Une copie de cette notification sera transmise à tous les États membres deWT/REG85/R/B/2
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sorte que chacun d'entre eux puisse déterminer s'il a un intérêt substantiel dans l'affaire.  Lorsque
plusieurs États membres demandent qu'un différend avec le même État membre, concernant la même
affaire, soit soumis à un tribunal d'arbitrage il conviendra, chaque fois que cela sera possible, d'établir
une instance d'arbitrage unique pour examiner ces différends.
2. Un État membre qui n'est pas partie à un différend est habilité, lors de la remise de l'avis écrit
aux États membres impliqués dans le différend, à présenter des communications écrites au tribunal
d'arbitrage, à recevoir des communications écrites des États membres impliqués dans le différend, à
assister à toutes les audiences et à faire des communications orales.
3. La sentence rendue par le tribunal d'arbitrage est sans appel et obligatoire pour les États
membres parties au différend, qui doivent s'y soumettre dans les moindres délais.
4. L'établissement et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage et la mise en œuvre de la sentence
arbitrale sont régis par les règles énoncées dans l'Annexe T.
CHAPITRE XVIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 49
Obligations découlant d'autres accords internationaux
1. Aucune disposition de la présente convention ne peut être considérée comme exemptant un
quelconque État membre des obligations qui lui incombent en vertu d'accords avec des États tiers ou
d'accords internationaux auxquels il est partie.
2. La présente convention ne préjuge pas des règles applicables aux États membres dans le cadre
de l'Accord sur l'espace économique européen, de la Coopération nordique et de l'Union régionale
entre la Suisse et le Liechtenstein.
Article 50
Droits et obligations des États membres
Les États membres prennent les dispositions appropriées, qu'elles soient d'application
générale ou particulière, pour faire en sorte de s'acquitter des obligations découlant de la présente
convention.  Ils s'abstiennent de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la réalisation desobjectifs de la présente convention.
Article 51
Transparence
1. Les États membres publient leurs lois, ou autrement assurent au public l'accès à leurs lois,
règlements, procédures et décisions administratives, décisions judiciaires d'application générale
susceptibles d'affecter le fonctionnement de la présente convention.
2. Les États membres répondront dans les moindres délais aux questions spécifiques et se
communiqueront mutuellement, s'il leur en est fait la demande, des renseignements sur les questions
visées au paragraphe 1.WT/REG85/R/B/2
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Article 52
Confidentialité
Les représentants, délégués et experts des États membres, ainsi que les représentants et autres
fonctionnaires agissant en vertu de la présente convention, sont tenus, même lorsque leurs fonctions
ont pris fin, de ne pas divulguer les renseignements du type couvert par le secret professionnel, en
particulier les renseignements concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments
de leurs prix de revient.
Article 53
Annexes
1. Les annexes, appendices et protocoles à la présente convention en font partie intégrante.
2. Les annexes à la présente convention sont les suivantes:
Annexe A relative aux règles d'origineAnnexe B relative à l'assistance administrative mutuelle en matières douanièresAnnexe C Liste des produits agricoles et produits élaborés à partir des matières
premières agricoles visées au paragraphe 1 de l'article 8
Annexe D Liste des concessions tarifaires concernant les produits agricolesAnnexe E SemencesAnnexe F Agriculture biologiqueAnnexe G Mesures sanitaires et phytosanitaires
Annexe H Procédure pour la fourniture de renseignements dans le domaine des
règlements techniques et des règles concernant les services de la société de
l'information
Annexe I Reconnaissance mutuelle en relation avec l'évaluation de la conformitéAnnexe J Droits de propriété intellectuelleAnnexe K Circulation des personnes
Annexe L Réserves formulées par l'Islande sur les investissements et les services
Annexe M Réserves formulées par le Liechtenstein sur les investissements et les servicesAnnexe N Réserves formulées par la Norvège sur les investissements et les servicesAnnexe O Réserves formulées par la Suisse sur les investissements et les servicesAnnexe P Transport terrestreWT/REG85/R/B/2
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Annexe Q Transport aérien
Annexe R Marchés publicsAnnexe S Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil
Annexe T Arbitrage
Annexe U Liste des territoires auxquels s'applique l'article 58
Le Conseil peut décider de modifier les dispositions concernant le présent paragraphe.3. Le Conseil peut décider de modifier les Annexes A, C, H, S et T ainsi que les appendices aux
Annexes E, F, K, P, Q et R sauf dispositions contraires y figurant.
4. Le Comité établi en vertu de l'Annexe I peut décider de modifier l'article 4 de ladite annexe,
ainsi que ses appendices 1 et 2.  Il tiendra le Conseil informé de la décision prise.
Article 54
Ratification
1. La présente convention sera ratifiée par les États signataires.  Les instruments de ratification
seront déposés auprès du gouvernement de la Suède qui en donnera notification à tous les autres États
signataires.
2. Le gouvernement de la Norvège fera fonction de dépositaire à compter du 17 novembre 1995.
3. Le Conseil peut décider de modifier les dispositions du présent article.
Article 55
Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification par tous
les États signataires.
Article 56
Adhésion et association
1. Tout État peut adhérer à la présente convention à condition que le Conseil décide d'approuver
son adhésion, aux termes et conditions énoncés dans cette décision.  L'instrument d'adhésion seradéposé auprès du dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États membres.  La
Convention entrera en vigueur, en ce qui concerne l'État qui y adhère, à la date indiquée dans la
décision du Conseil.
2. Le Conseil peut négocier un accord entre les États membres et tout autre État, union d'États
ou organisation internationale, créant une association caractérisée par les droits et obligations
réciproques, les actions en commun et les procédures particulières qui paraissent appropriés. Ledit
accord sera soumis aux États membres pour acceptation et entrera en vigueur à condition d'êtreWT/REG85/R/B/2
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accepté par tous les États membres.  Les instruments d'acceptation seront déposés auprès du
dépositaire qui en donnera notification à tous les autres États membres.
3. Tout État qui adhère à la présente convention introduira une demande en vue de devenir partie
aux accords de libre-échange conclus entre les États membres d'une part, et des États tiers, unions
d'États ou organisations internationales d'autre part.
Article 57
Retrait
1. Tout État membre peut se retirer de la présente convention moyennant un préavis écrit de
12 mois au dépositaire, qui en donnera notification à tous les États membres.
2. Avant que le retrait ne prenne effet, les États membres conviendront des arrangements
appropriés et d'une répartition équitable des coûts liés au retrait.
Article 58
Application territoriale
La présente convention s'applique aux territoires des États membres sauf stipulations
contraires de l'Annexe U.
Article 59
Amendement
Sauf dispositions contraires de la présente convention, tout amendement aux dispositions de
la présente convention fera l'objet d'une décision du Conseil qui sera soumise aux États membres pour
acceptation, conformément à leurs prescriptions juridiques intérieures.  L'amendement entrera en
vigueur, sauf dispositions contraires, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt, par tous les
États membres, des instruments d'acceptation auprès du dépositaire qui en donnera notification àchacun d'entre eux.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
convention.
FAIT à Stockholm le 4 janvier 1960 en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède qui en
transmettra copie certifiée à tous les États signataires et adhérents.
AMENDÉ à Vaduz le 21 juin 2001 en anglais, en un seul exemplaire, faisant foi, qui sera
déposé auprès du gouvernement de la Norvège.WT/REG85/R/B/2
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ANNEXE II
Données détaillées du commerce entre les quatre États membres
COMMERCE DE L'ISLANDE AVEC LA NORVÈGE ET LA SUISSE
1997 1998 1999 2000 1997/98 1998/99 99/2000
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Norvège 214 829 208 041 240 666 192 382 -3,2 15,7 -20,1
Part du total des importations de
l'Islande11,61% 9,11% 10,39% 8,08%
Suisse 43 386 35 194 26 759 25 276 -18,9 -24,0 -5,5
Part du total des importations de
l'Islande2,34% 1,54% 1,16% 1,06%
Total des importations de l'Islande 1 851 157 2 284 704 2 315 759 2 380 086 23,4 1,4 2,8
EXPORTATIONS
Norvège 102 758 92 420 96 059 75 103 -10,1 3,9 -21,8
Part du total des exportations de
l'Islande5,55% 4,80% 4,80% 3,97%
Suisse 56 286 88 537 73 971 42 135 57,3 -16,5 -43,0
Part du total des exportations de
l'Islande3,04% 4,60% 3,70% 2,23%
Total des exportations de l'Islande 1 850 720 1 926 744 2 001 400 1 889 770 4,1 3,9 -5,6
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Norvège 317 587 300 461 336 725 267 485 -5,4 12,1 -20,6
Part du commerce total de l'Islande 8,58% 7,13% 7,80% 6,26%
Suisse 99 672 123 731 100 730 67 411 24,1 -18,6 -33,1
Part du commerce total de l'Islande 2,69% 2,94% 2,33% 1,58%
Total du commerce de l'Islande 3 701 877 4 211 448 4 317 159 4 269 856 13,8 2,5 -1,1
Pas de calcul de pourcentage.WT/REG85/R/B/2
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Source:  World Trade Atlas.  192
75
2542
020406080100120140160180200
Norvège SuisseCommerce de l'Islande avec la  Norvège et la Suisse
(2000 - en millions de dollars EU)
Importationss
ExportationsWT/REG85/R/B/2
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Page 35
COMMERCE DE L'ISLANDE AVEC LA NORVÈGE
ET LA SUISSE PAR PRODUIT (SH)
1998 1999 2000 1998 1999 2000
NORVÈGE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de la
Norvège208 041 240 666 192 382 100,0 100,0 100,0
SH 27 Combustibles minéraux, huiles minérales 77 824 80 864 61 686 37,4 33,6 32,1
SH 89 Navigation maritime ou fluviale 8 793 37 099 22 932 4,2 15,4 11,9
SH 03 Poissons et crustacés 8 315 19 422 20 047 4,0 8,1 10,4
SH 85 Appareils et matériels électriques 15 890 20 776 13 437 7,6 8,6 7,0
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques23 674 16 549 12 463 11,4 6,9 6,5
SH 48 Papiers et cartons 7 996 7 965 7 537 3,8 3,3 3,9
SH 44 Bois 4 638 5 828 4 951 2,2 2,4 2,6
SH 56 Ouates, feutres, ficelles, cordes et
cordages6 916 4 844 4 668 3,3 2,0 2,4
SH 94 Meubles et articles de literie 3 944 3 922 4 375 1,9 1,6 2,3
SH 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières6 452 5 773 4 239 3,1 2,4 2,2
Exportations
Total des exportations à destination de la
Norvège92 420 96 059 75 103 100,0 100,0 100,0
SH 23 Résidus et déchets des industries
alimentaires;  aliments préparés pouranimaux24 560 31 635 36 102 26,6 32,9 48,1
SH 15 Graisses et huiles 30 541 17 556 8 424 33,0 18,3 11,2
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques6 617 8 497 7 366 7,2 8,8 9,8
SH 03 Poissons et crustacés 20 175 16 352 7 136 21,8 17,0 9,5
SH 56 Ouates, feutres, ficelles, cordes et
cordages1 107 1 226 2 337 1,2 1,3 3,1
SH 72 Fer et acier 48 1 529 2 089 0,1 1,6 2,8
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 1 447 1 899 1 917 1,6 2,0 2,6
SH 05 Autres produits d'origine animale 424 115 1 455 0,5 0,1 1,9
SH 99 Articles de récupération ou réparés 1 013 1 296 1 307 1,1 1,3 1,7
SH 02 Viandes 9 455 1 233 0,0 0,5 1,6WT/REG85/R/B/2
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1998 1999 2000 1998 1999 2000
SUISSE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de la
Suisse35 194 26 759 25 276 100,0 100,0 100,0
SH 30 Produits pharmaceutiques 8 304 8 249 7 406 23,6 30,8 29,3
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques5 584 3 333 3 300 15,9 12,5 13,1
SH 85 Appareils et matériels électriques 9 620 3 458 2 870 27,3 12,9 11,4
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 1 214 743 1 687 3,4 2,8 6,7
SH 24 Tabacs 1 042 1 189 1 369 3,0 4,4 5,4
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux1 969 1 488 1 345 5,6 5,6 5,3
SH 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières574 729 937 1,6 2,7 3,7
SH 21 Préparations alimentaires diverses 1 103 1 099 829 3,1 4,1 3,3
SH 91 Horlogerie 651 909 721 1,8 3,4 2,9
SH 33 Produits de parfumerie et préparations
cosmétiques591 657 643 1,7 2,5 2,5
Exportations
Total des importations en provenance de la
Suisse88 537 73 971 42 135 100,0 100,0 100,0
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 84 910 70 498 39 084 95,9 95,3 92,8
SH 03 Poissons et crustacés 2 272 2 289 2 191 2,6 3,1 5,2
SH 01 Animaux vivants 202 353 286 0,2 0,5 0,7
SH 99 Articles de récupération ou réparés 569 115 119 0,6 0,2 0,3
SH 05 Autres produits d'origine animale 111 66 114 0,1 0,1 0,3
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareilsmédico-chirurgicaux04 77 7 0 , 0 0 , 1 0 , 2
SH 42 Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie
ou de sellerie25 56 50 0,0 0,1 0,1
SH 49 Produits de l'édition de la presse ou des
autres industries graphique, textes
manuscrits41 03 8 0 , 0 0 , 0 0 , 1
SH 16 Préparations de viande, de poissons 65 21 36 0,1 0,0 0,1
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 0 1 28 0,0 0,0 0,1
Source:  World Trade Atlas.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 37
COMMERCE DE LA NORVÈGE AVEC L'ISLANDE ET LA SUISSE
1997 1998 1999 2000 1997/98 1998/99 1999/
2000
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 107 690 97 410 94 141 81 399 -9,5 -3,4 -13,5
Part du total des importationsde la Norvège0,30% 0,26% 0,28% 0,26%
Suisse 415 059 499 827 393 478 375 373 20,4 -21,3 -4,6
Part du total des importations
de la Norvège1,16% 1,33% 1,16% 1,19%
Total des importations de la
Norvège35 673 861 37 451 092 33 779 975 31 674 645 5,0 -9,8 -6,2
EXPORTATIONS
Islande 217 462 205 315 250 257 186 127 -5,6 21,9 -25,6
Part du total des exportations
de la Norvège0,45% 0,51% 0,56% 0,32%
Suisse 222 178 209 706 206 115 198 765 -5,6 -1,7 -3,6
Part du total des exportations
de la Norvège0,46% 0,52% 0,46% 0,35%
Total des exportations de la
Norvège48 495 496 40 374 441 44 824 714 57 367 564 -16,7 11,0 28,0
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Islande 325 152 302 725 344 398 267 526 -6,9 13,8 -22,3
Part du commerce total de laNorvège0,39% 0,39% 0,44% 0,30%
Suisse 637 237 709 533 599 593 574 138 11,3 -15,5 -4,2
Part du commerce total de la
Norvège0,76% 0,91% 0,76% 0,64%
Commerce total de la Norvège 84 169 357 77 825 533 78 604 689 89 042 209 -7,5 1,0 13,3
Pas de calcul de pourcentage.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 38
81186375
199
050100150200250300350400
Islande SuisseCommerce de la Norvège avec l'Islande et la Suisse
(2000 - en millions de dollars EU)
Importations
Exportations
Source:  World Trade Atlas.  WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 39
COMMERCE DE LA NORVÈGE AVEC L'ISLANDE
ET LA SUISSE PAR PRODUIT (SH)
1998 1999 2000 1998 1999 2000
ISLANDE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de l'Islande 97 410 94 141 81 399 100,0 100,0 100,0
SH 23 Résidus et déchets des industries
alimentaires;  aliments préparés pouranimaux22 240 40 048 39 137 22,8 42,5 48,1
SH 03 Poissons et crustacés 22 049 14 660 10 500 22,6 15,6 12,9
SH 15 Graisses et huiles 32 680 19 093 8 446 33,5 20,3 10,4
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques7 109 8 596 8 089 7,3 9,1 9,9
SH 72 Fer et acier 321 1 2 010 0,3 0,0 2,5
SH 26 Minerais scories et cendres 484 1 481 1 460 0,5 1,6 1,8
SH 02 Viandes 15 356 1 427 0,0 0,4 1,8
SH 56 Ouates, feutres, ficelles, cordes et
cordages907 1 130 1 173 0,9 1,2 1,4
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 385 548 1 067 0,4 0,6 1,3
SH 05 Autres produits d'origine animale 218 20 1 020 0,2 0,0 1,3
Exportations
Total des exportations à destination de l'Islande 205 315 250 257 186 127 100,0 100,0 100,0
SH 27 Combustibles minéraux, huiles minérales 78 751 84 596 52 947 38,4 33,8 28,4
SH 03 Poissons et crustacés 13 593 21 379 23 803 6,6 8,5 12,8
SH 85 Appareils et matériels électriques 18 062 20 943 14 402 8,8 8,4 7,7
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques23 402 14 272 13 920 11,4 5,7 7,5
SH 62 Vêtements et accessoires du vêtement 995 1 402 9 614 0,5 0,6 5,2
SH 99 Articles de récupération ou réparés 8 663 9 644 9 168 4,2 3,9 4,9
SH 44 Bois 4 604 5 732 5 075 2,2 2,3 2,7
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 5 200 4 687 4 415 2,5 1,9 2,4
SH 56 Ouates, feutres, ficelles, cordes et
cordages6 583 5 820 4 249 3,2 2,3 2,3
SH 61 Vêtements et accessoires du vêtement en
bonneterie2 451 2 360 4 014 1,2 0,9 2,2WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 40
1998 1999 2000 1998 1999 2000
SUISSE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de la
Suisse499 827 393 478 375 373 100,0 100,0 100,0
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques168 061 89 392 88 272 33,6 22,7 23,5
SH 85 Appareils et matériels électriques 72 851 58 807 59 046 14,6 14,9 15,7
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareilsmédico-chirurgicaux44 697 32 939 32 254 8,9 8,4 8,6
SH 30 Produits pharmaceutiques 36 134 38 423 31 580 7,2 9,8 8,4
SH 24 Tabacs 9 555 13 051 20 962 1,9 3,3 5,6
SH 91 Horlogerie 17 385 16 143 15 808 3,5 4,1 4,2
HS 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières18 221 15 930 13 537 3,6 4,0 3,6
SH 21 Préparations alimentaires diverses 12 875 14 179 10 816 2,6 3,6 2,9
SH 87 Véhicules (autres que pour voies ferrées) 6 925 8 979 10 129 1,4 2,3 2,7
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 8 453 5 449 9 005 1,7 1,4 2,4
Exportations
Total des exportations à destination de Suisse 209 706 206 115 198 765 100,0 100,0 100,0
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 47 342 35 236 36 950 22,6 17,1 18,6
SH 03 Poissons et crustacés 30 121 30 314 29 366 14,4 14,7 14,8
SH 99 Articles de récupération ou réparés 19 182 17 237 14 639 9,1 8,4 7,4
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques11 500 14 261 14 055 5,5 6,9 7,1
SH 85 Appareils et matériels électriques 10 461 15 355 12 173 5,0 7,4 6,1
SH 27 Combustibles minéraux, huiles minérales 4 424 6 396 10 613 2,1 3,1 5,3
SH 44 Bois 9 377 10 897 7 829 4,5 5,3 3,9
SH 48 Papiers et cartons 7 398 9 190 7 549 3,5 4,5 3,8
SH 38 Produits divers des industries chimiques 2 991 6 466 6 508 1,4 3,1 3,3
SH 16 Préparations de viande, de poissons 5 309 6 524 6 023 2,5 3,2 3,0
Source:  World Trade Atlas.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 41
COMMERCE DE LA SUISSE AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE
1997 1998 1999 2000 1997/98 1998/99 1999/
2000
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 56 620 56 979 45 281 47 908 0,6 -20,5 5,8
Part du total desimportations de la Suisse0,07% 0,07% 0,06% 0,06%
Norvège 166 241 180 814 173 595 168 086 8,8 -4,0 -3,2
Part du total des
importations de la Suisse0,22% 0,23% 0,22% 0,20%
Total des importations de la
Suisse75 770 047 80 267 624 80 008 545 82 411 758 5,9 -0,3 3,0
EXPORTATIONS
Islande 17 584 43 119 17 016 16 804 145,2 -60,5 -1,2
Part du total des
exportations de la Suisse0,02% 0,05% 0,02% 0,02%
Norvège 367 677 456 391 332 662 310 671 24,1 -27,1 -6,6
Part du total des
exportations de la Suisse0,48% 0,58% 0,41% 0,39%
Total des exportations de la
Suisse76 021 445 78 842 006 80 295 178 80 402 472 3,7 1,8 0,1
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Islande 74 204 100 098 62 297 64 712 34,9 -37,8 3,9
Part du commerce total de laSuisse0,05% 0,06% 0,04% 0,04%
Norvège 533 918 637 205 506 257 478 757 19,3 -20,6 -5,4
Part du commerce total de la
Suisse0,35% 0,40% 0,32% 0,29%
Commerce total de la Suisse 151 791 492 159 109 630 160 303 723 162 814 230 4,8 0,8 1,6
Pas de calcul de pourcentage.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 42
Source:  World Trade Atlas.  48
17168311
050100150200250300350
Islande NorvègeCommerce de la Suisse avec l'Islande et la Norvège
(2000 - en millions de dollars EU)
Importations
ExportationsWT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 43
COMMERCE DE LA SUISSE AVEC L'ISLANDE ET
LA NORVÈGE PAR PRODUIT (SH)
1998 1999 2000 1998 1999 2000
ISLANDE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de l'Islande 56 979 45 281 47 908 100,0 100,0 100,0
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 49 418 39 991 42 502 86,7 88,3 88,7
SH 03 Poissons et crustacés 2 496 2 680 2 718 4,4 5,9 5,7
SH 71 Pierres gemmes et métaux précieux 2 028 307 1 098 3,6 0,7 2,3
SH 01 Animaux vivants 276 446 315 0,5 1,0 0,7
HS 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières35 193 251 0,1 0,4 0,5
SH 26 Minerais, scories et cendres 0 0 195 0,0 0,0 0,4
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux67 83 175 0,1 0,2 0,4
SH 05 Autres produits d'origine animale 70 60 100 0,1 0,1 0,2
SH 94 Meubles et articles de literie 0 1 90 0,0 0,0 0,2
SH 23 Résidus et déchets des industries
alimentaires;  aliments préparés pour
animaux1207 109 70 2,1 0,2 0,1
Exportations
Total des exportations à destination de l'Islande 43 119 17 016 16 804 100,0 100,0 100,0
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques4 605 3 989 3 692 10,7 23,4 22,0
SH 85 Appareils et matériels électriques 27 946 2 084 2 852 64,8 12,2 17,0
SH 91 Horlogerie 2 037 2 585 2 496 4,7 15,2 14,9
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux1 637 1 224 1 270 3,8 7,2 7,6
SH 21 Préparations alimentaires diverses 900 925 1 081 2,1 5,4 6,4
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 537 289 838 1,2 1,7 5,0
SH 18 Cacao 797 880 624 1,8 5,2 3,7
SH 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières359 632 509 0,8 3,7 3,0
SH 24 Tabac 561 422 366 1,3 2,5 2,2
SH 33 Produits de parfumerie et préparations
cosmétiques329 390 327 0,8 2,3 1,9WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 44
1998 1999 2000 1998 1999 2000
NORVÈGE En milliers de dollars EU En pourcentage
Importations
Total des importations en provenance de la
Norvège180 814 173 595 168 086 100,0 100,0 100,0
SH 03 Poissons et crustacés 29 834 30 394 28 449 16,5 17,5 16,9
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 38 794 27 681 25 886 21,5 15,9 15,4
SH 85 Appareils et matériels électriques 11 087 17 053 13 552 6,1 9,8 8,1
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques8 409 9 541 13 413 4,7 5,5 8,0
SH 48 Papiers et cartons 17 709 15 668 13 191 9,8 9,0 7,8
SH 44 Bois 9 266 10 528 7 860 5,1 6,1 4,7
SH 38 Produits divers des industries chimiques 3 841 4 165 6 283 2,1 2,4 3,7
SH 16 Préparations de viande, de poissons 5 310 6 341 6 164 2,9 3,7 3,7
SH 89 Navigation maritime et navigation fluviale 4 850 4 416 5 952 2,7 2,5 3,5
SH 94 Meubles et articles de literie 4 959 4 461 4 684 2,7 2,6 2,8
Exportations
Total des exportations à destination de la
Norvège456 391 332 662 310 671 100,0 100,0 100,0
SH 84 Machines et appareils, matériels
électriques162 567 74 227 71 109 35,6 22,3 22,9
SH 85 Appareils et matériels électriques 60 800 48 605 49 931 13,3 14,6 16,1
SH 30 Produits pharmaceutiques 34 307 35 059 26 840 7,5 10,5 8,6
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux31 034 26 399 24 608 6,8 7,9 7,9
SH 24 Tabacs 11 680 12 843 18 775 2,6 3,9 6,0
SH 91 Horlogerie 16 400 15 376 14 054 3,6 4,6 4,5
SH 39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières18 278 15 036 11 516 4,0 4,5 3,7
SH 73 Ouvrages en fer ou acier 12 422 10 852 9 634 2,7 3,3 3,1
SH 21 Préparations alimentaires diverses 11 490 11 786 9 207 2,5 3,5 3,0
SH 87 Véhicules (autres que pour voies ferrées) 11 538 8 578 6 807 2,5 2,6 2,2
Source:  World Trade Atlas.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 45
COMMERCE DES PAYS DE L'AELE AVEC LE MONDE
1997 1998 1999 2000 1997/98 1998/99 1999/
2000
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 1 851 157 2 284 704 2 315 759 2 380 086 23,4 1,4 2,8
Norvège 35 673 861 37 451 092 33 779 975 31 674 645 5,0 -9,8 -6,2
Suisse 75 770 047 80 267 624 80 008 545 82 411 758 5,9 -0,3 3,0
AELE 113 295 065 120 003 420 116 104 279 116 466 489 5,9 -3,2 0,3
Part du total desimportations de l'AELE100% 100% 100% 100%
EXPORTATIONS
Islande 1 850 720 1 926 744 2 001 400 1 889 770 4,1 3,9 -5,6
Norvège 48 495 496 40 374 441 44 824 714 57 367 564 -16,7 11,0 28,0
Suisse 76 021 445 78 842 006 80 295 179 80 402 473 3,7 1,8 0,1
AELE 126 367 661 121 143 191 127 121 293 139 659 807 -4,1 4,9 9,9
Part du total des
exportations de l'AELE100% 100% 100% 100%
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Islande 3 701 877 4 211 448 4 317 159 4 269 856 13,8 2,5 -1,1
Norvège 84 169 357 77 825 533 78 604 689 89 042 209 -7,5 1,0 13,3
Suisse 151 791 492 159 109 630 160 303 724 162 814 231 4,8 0,8 1,6
AELE 239 662 726 241 146 611 243 225 572 256 126 296 0,6 0,9 5,3
Part du commerce total del'AELE100% 100% 100% 100%
Pas de calcul du pourcentage.WT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 46
2 3801 89031 67557 36882 41280 402
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 00090 000
Islande Norvège Suisse
Source:  World Trade Atlas.  Commerce des pays de l'AELE avec le monde
(2000 - en millions de dollars EU)
Importations
ExportationsWT/REG85/R/B/2
G/L/476
Page 47
COMMERCE DES PAYS DE L'AELE AVEC LE MONDE
PAR PRODUIT
1998 1999 2000 1998 1999 2000
IMPORTATIONS En milliers de dollars EU En pourcentage
Islande
Total des importations en provenance du
monde entier2 284 704 2 315 759 2 380 086 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desimportations en provenance du monde entier 100% 100% 100%
SH 84 Machines et appareils, matériel
électrique343 400 338 079 304 921 15,0 14,6 12,8
SH 85 Machines, appareils et matériels
électriques279 576 259 297 276 459 12,2 11,2 11,6
SH 87 Véhicules (autres que pour voies
ferrées)228 117 265 046 249 848 10,0 11,4 10,5
Norvège
Total des importations en provenance du
monde entier37 451 092 33 779 975 31 674 645 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desimportations en provenance du monde entier 100% 100% 100%
SH 84 Machines et appareils, matériel
électrique6 328 865 5 644 825 4 805 467 16,9 16,7 15,2
SH 85 Machines, appareils et matériels
électriques3 506 578 3 353 604 3 376 049 9,4 9,9 10,7
SH 87 Véhicules (autres que pour voies
ferrées)3 535 595 3 089 991 2 956 628 9,4 9,1 9,3
SH 27 Combustibles minéraux, huiles
minérales947 888 1 035 991 1 163 853 2,5 3,1 3,7
SH 39 Matières plastiques, ouvrages en ces
matières1 085 801 1 019 696 994 492 2,9 3,0 3,1
SH 94 Meubles et articles de literie 1 010 353 975 274 963 645 2,7 2,9 3,0
SH 89 Navigation maritime et navigation
fluviale2 619 491 1 604 601 931 579 7,0 4,8 2,9
SH 73 Ouvrages en fer et en acier 1 914 583 1 270 865 926 097 5,1 3,8 2,9
Suisse
Total des importations en provenance du
monde entier80 267 624 80 008 545 82 411 758 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desimportations en provenance du monde entier 100% 100% 100%WT/REG85/R/B/2
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1998 1999 2000 1998 1999 2000
SH 84 Machines et appareils, matériel
électrique10 571 578 11 075 982 11 203 711 13,2 13,8 13,6
SH 85 Machines, appareils et matériels
électriques7 184 466 7 490 076 8 180 210 9,0 9,4 9,9
SH 87 Véhicules (autres que pour voies
ferrées)6 668 542 7 032 447 6 789 513 8,3 8,8 8,2
SH 71 Pierres gemmes et métaux précieux 6 937 018 5 076 812 6 726 878 8,6 6,3 8,2
SH 30 Produits pharmaceutiques 3 463 563 4 293 309 4 283 838 4,3 5,4 5,2
SH 29 Produits chimiques organiques 4 092 940 3 961 542 4 265 592 5,1 5,0 5,2
SH 27 Combustibles minéraux, huiles
minérales2 365 844 2 379 581 3 760 061 2,9 3,0 4,6
SH 39 Matières plastiques, ouvrages en ces
matières2 892 037 2 865 059 2 867 389 3,6 3,6 3,5
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux2 540 987 2 699 511 2 708 710 3,2 3,4 3,3
SH 94 Meubles et articles de literie 2 025 839 2 102 726 1 960 136 2,5 2,6 2,4
EXPORTATIONS En milliers de dollars EU En pourcentage
Islande
Total des exportations à destination du monde
entier1 926 744 2 001 400 1 889 770 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desexportations à destination du monde entier 100% 100% 100%
SH 03 Poissons et crustacés 1 022 550 1 066 335 953 473 53,1 53,3 50,5
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 267 540 319 073 352 473 13,9 15,9 18,7
SH 16 Préparations de viande, de poissons 181 135 159 460 132 692 9,4 8,0 7,0
Norvège
Total des exportations à destination du mondeentier 40 374 441 44 824 714 57 367 564 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desexportations à destination du monde entier 100% 100% 100%
SH 27 Combustibles minéraux, huiles
minérales17 472 594 22 803 716 36 287 450 43,3 50,9 63,3
SH 03 Poissons et crustacés 3 293 716 3 452 780 3 266 934 8,2 7,7 5,7
SH 99 Articles de récupération ou réparés 2 852 882 2 626 850 2 567 594 7,1 5,9 4,5
SH 76 Aluminium et ouvrages en aluminium 2 383 826 2 152 071 2 453 409 5,9 4,8 4,3
SH 84 Machines et appareils, matériel
électrique2 622 145 2 548 091 2 300 745 6,5 5,7 4,0WT/REG85/R/B/2
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1998 1999 2000 1998 1999 2000
SH 85 Machines, appareils et matériels
électriques1 525 444 1 457 122 1 451 713 3,8 3,3 2,5
SH 48 Papiers et cartons 802 279 794 343 746 990 2,0 1,8 1,3
SH 72 Fer et acier 829 051 732 428 688 860 2,1 1,6 1,2
Suisse
Total des exportations à destination du mondeentier 78 842 006 80 295 179 80 402 473 100,0 100,0 100,0
Exprimé en pourcentage du total desexportations à destination du monde entier 100% 100% 100%
SH 84 Machines et appareils, matériel
électrique15 525 047 15 220 247 15 217 874 19,7 19,0 18,9
SH 30 Produits pharmaceutiques 8 034 124 9 036 844 8 257 533 10,2 11,3 10,3
SH 85 Machines, appareils et matériels
électriques7 437 217 7 388 342 7 778 432 9,4 9,2 9,7
SH 29 Produits chimiques organiques 7 022 523 7 079 625 7 026 746 8,9 8,8 8,7
SH 91 Horlogerie 5 810 028 5 976 159 6 073 494 7,4 7,4 7,6
SH 71 Pierres gemmes et métaux précieux 4 400 966 5 111 609 6 061 537 5,6 6,4 7,5
SH 90 Instruments et appareils d'optique,
instruments et appareils
médico-chirurgicaux4 500 309 4 704 777 4 860 803 5,7 5,9 6,0
SH 39 Matières plastiques, ouvrages en ces
matières2 772 396 2 752 348 2 628 327 3,5 3,4 3,3
SH 32 Tanins, pigments et autres matières
colorantes1 876 173 1 809 686 1 792 976 2,4 2,3 2,2
SH 73 Ouvrages en fer et en acier 1 821 551 1 748 717 1 706 374 2,3 2,2 2,1
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