ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/58
2 septembre 1997
(97-3531)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
NATURE ET PORTÉE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE FEM POUR
AIDER À LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS MULTILATÉRAUX
SUR L'ENVIRONNEMENT
Communication du Secrétariat du Fonds p our l'environnement mondial (FEM)
1. Un certain nombre d'accords multilatéraux visent à protéger l'environnement dans des
domaines spécifiques par l'adoption de mesures positives1 et l'imposition de restrictions
commerciales.  Ces mesures et ces restrictions n'ont  souvent d'autre raison d'être que d'assurer la mise
en œuvre desdits accords.  Toutefois, des facteurs tels que l'insuffisance des moyens techniques etfinanciers dont disposent les pays qui sont parties à ces accords, en particulier les pays en
développement, et l'absence, au niveau international, d'organes exécutifs et de systèmes de
vérification dotés de pouvoirs réels en rendent l'application difficile.  Depuis le premier Sommet
"Planète Terre" en 1992, le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a aidé les pays parties qui
réunissaient les conditions requises à mettre en œuvre plusieurs accords multilatéraux surl'environnement en finançant des projets environnementaux dans ces pays.  Les quatre domaines
d'intervention du FEM sont la diversité biologique, les changements climatiques, les eaux
internationales et la couche d'ozone.  Le FEM s'occupe aussi, dans le cadre de chacun de ces
domaines, des problèmes liés à la dégradation des sols, en particulier la désertification et le
déboisement.
I. RELATIONS ENTRE LE FEM ET LES ACCORDS MULTILATÉRAUX RELATIFS À
L'ENVIRONNEMENT
2. Le FEM fournit des ressources financières nouvelles et additionnelles sous forme de dons et
d'aides consenties à des conditions libérales en vue de couvrir les surcoûts convenus de mesures
conçues pour générer certains bénéfices convenus concernant l'environnement planétaire dans ses
quatre domaines d'intervention.  conformément à son mandat et dans la limite de ses ressources, leFEM appuie à différents niveaux la mise en œuvre de plusieurs accords multilatéraux sur
l'environnement.  C'est ainsi qu'il fait actuellement office de mécanisme de financement de la
Convention sur la diversité biologique et de la Convention–cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques.  Il vient compléter le F ond multilatéral aux fins d'applications du Protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal).  Ilfacilite la mise en œuvre d'un certain nombre de traités relatifs aux eaux internationales en jouant un
rôle de catalyseur.  Il finance des projets de lutte contre la désertification dans la mesure où ceux-ci
relèvent de l'un ou de plusieurs de ses quatre domaines prioritaires.
                                                     
1 L'expression "mesures positives" n'apparaît dans aucun des traités multilatéraux sur l'environnement
existants et ne figure pas dans Action 21.  Néanmoins, elle est abondamment utilisée depuis la CNUED dans les
analyses et les délibérations intergouvernementales de la CNUCED, de l'OMC, du PNUE et de la Commissiondu développement durable.  Elle renvoie d'ordinaire à des questions telles que l'accès aux sources de
financement, l'accès à la technologie et les transferts de technologie, et l'assistance technique aux fins du
renforcement des capacités.WT/CTE/W/58
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A. La Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques
3. La Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques ont été adoptées en 1992 à l'issue de la Conférence de Rio sur
l'environnement et le développement dont ils constituent deux aboutissements majeurs.  Fondées sur
le principe d'une responsabilité commune mais différenciée, l'une et l'autre disposent que des
ressources financières devront être fournies pour permettre aux pays en développement qui y sont
parties de faire face aux surcoûts convenus que leur impose la mise en œuvre des mesures par
lesquelles ils s'acquittent des obligations qui en découlent.2  Le FEM a été chargé de gérer le
mécanisme de financement des deux instruments.
4. Comme le veut notamment sa tâche, le FEM gère le mécanisme de financement de la mise en
œuvre de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques conformément aux accords de coopération conclus entre lui et les
Conférences des Parties.  Un Mémorandum d'accord signé par le FEM et les Conférences des Parties
aux deux Conventions définit les attributions et responsabilités respectives des signataires.  LaConférence des Parties arrête les politiques, les priorités de programme et les critères d'agrément,
tandis que le FEM assure une gestion efficace de ses ressources en tant que source de financement des
activités entreprises au titre des Conventions.
5. Aux termes des deux instruments, seuls les pays en développement peuvent bénéficier de leur
mécanisme de financement.  Le FEM soutient néanmo ins les autres pays Parties qui ont besoin d'être
aidés dans la mise en œuvre des Conventions et satisfont aux conditions auxquelles est subordonné
l'octroi de l'assistance technique du P NUD et des prêts de la Banque mondiale.
B. Le Protocole de Montréal
6. La mise en œuvre du Protocole de Montréal est financée par le Fonds multilatéral.  Le FEM
fournit une assistance complémentaire en dehors de ce cadre. En d'autres termes, il aide les pays qui
ne relèvent pas de l'article 5, mais peuvent bénéficier d'une assistance à d'autres titres, ou finance les
activités qui, bien que conformes aux objectifs du Protocole de Montréal, n'entrent pas dans les
catégories d'activités couvertes par le Fonds multilatéral.  Pour bénéficier des financements du FEM,
un pays doit être Partie au Protocole de Montréal et à ses amendements.  S'agissant de
l'appauvrissement de la couche d'ozone, le FEM s'est doté d'une stratégie opérationnelle conçue pour
donner effet au Protocole de Montréal.  Son Secrétariat maintient des contacts étroits avec lesSecrétariats du Protocole de Montréal et du Fonds multilatéral.
C. Les Accords multilatéraux sur l'environnement relatifs aux eaux internationales
7. Les eaux internationales, et les nombreux accords multilatéraux qui s'y rapportent, sont un
autre domaine d'intervention du FEM.  Bien qu'il n'existe aucun lien formel entre lui et cesinstruments conventionnels, le Fonds finance des programmes d'action stratégiques en vue d'aider les
pays à définir des mesures concrètes, ce qui a souvent pour effet de faciliter la mise en œuvre de tels
accords aux niveaux national et régional.  Les chapitres 17 et 18 d' Action 21  reflètent dans une large
mesure l'esprit de ces accords et constituent pour ces pays un guide précieux.  Les activités menées
par le FEM dans ce domaine sont conformes aux recommandations d' Action 21 .  Le FEM a la faculté
                                                     
2 Voir l'article 20 de la Convention sur la diversité  biologique et l'article 4, paragraphe 3, de la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.WT/CTE/W/58
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de financer des projets transfrontières sans exiger des pays intéressés qu'ils adoptent une convention à
cet effet.
II. NATURE ET PORTÉE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMATION DU FEM
8. Le FEM s'est dotée d'une Stratégie opérationnelle conçue pour le guider dans l'élaboration de
ses programmes de travail, de ses plans financiers et de son budget.  Cette stratégie opérationnelle
reprend les orientations définies dans la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, dont le Fonds fait sert de mécanisme de
financement provisoire.3  Les activités programmées par le FEM se répartissent en trois grandes
catégories liées entre elles:  a) programmes opérationnels, b) activités habilitantes et c) mesures
réactives à court terme.
a) Programmes opérationnels:  Un programme opérationnel est un cadre conceptuel et
de planification pour l'élaboration, l'application et la coordination d'un ensemble de
projets tendant à la réalisation d'un objectif  mondial en matière d'environnement dans
l'un des domaines d'intervention du FEM.  Un tel cadre structure la définition des
projets menés au niveau national et assure une coordination systématique entre
agences d'exécution et autres acteurs.  Dans le domaine de la biodiversité et deschangements climatiques, les programmes opérationnels sont élaborés conformément
aux priorités de programme approuvées par les Conférences des Parties.
b) Activités habilitantes:  Entrent dans cette catégorie les inventaires, les compilations
de données, les analyses des politiques et les stratégies et plans d'action.  Ces activitéssont l'une des pièces maîtresses de l'assistance que le FEM fournit aux pays, qui
permettent de satisfaire aux exigences fondamentales d'une convention en matière de
communication, de réunir les informations essentielles sur la base desquelles pourront
être prises les décisions relatives aux politiques et aux stratégies ou facilitent la
planification en aidant à identifier les activités prioritaires dans un pays donné.  Aunombre des activités habilitantes figurent notamment l'élaboration d'un plan, d'une
stratégie ou d'un programme visant à s'acquitter des engagements contractés au titre
de la Convention sur la diversité biologique et l'établissement d'un rapport national au
Secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
c) Mesures à court terme:  Contrairement aux programmes opérationnels et des activités
habilitantes qui sont les principaux moyens d'aider les Parties à mettre en œuvre lesconventions, les mesures réactives à court terme ne sont pas censées se traduire par
des avancées significatives sur le plan des stratégies ou des programmes, mais elles
peuvent néanmoins produire des résultats positifs à court terme pour un coût faible.
Elles peuvent aussi aider les pays parties à s'acquitter de leurs obligations découlant
des conventions, en prenant, par exemple, des mesures d'urgence pour la protectiond'espèces extrêmement menacées.
9. Au mois de juin 1997, le FEM avait dépensé 1,57 milliard de dollars des États-Unis dans ses
quatre domaines d'intervention.  Sur ce montant total, 1,2 milliard de dollars ont servi à financer des
projets relatifs à la biodiversité et aux changements climatiques.  (Le Secrétariat du FEM acommuniqué la liste des projets financés au mois de juin 1997 dont des copies peuvent être obtenues
sur demande auprès de la Division du commerce et de l'environnement du Secrétariat de l'OMC.)
                                                     
3 La Stratégie opérationnelle du FEM a été définie sur la base de consultations étroites avec les
Secrétariats des deux Conventions.  Ceux-ci ont été invité s à assister aux réunions pertinentes de façon que la
Stratégie soit parfaitement conforme aux orientations approuvées par les Conférences des Parties.WT/CTE/W/58
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III. MODALITÉS DE L'AIDE FOURNIE PAR LE FEM AUX PAYS AUX FINS DE LA MISE
EN ŒUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ENVIRONNEMENT
10. Le FEM aide les pays à différentes étapes de la mise en œuvre des accords internationaux sur
l'environnement comme suit.
A. Il donne aux pays parties les moyens de s'acquitter des obligations contractées par eux dans le
cadre d'accords internationaux sur l'environnement
11. Pour satisfaire aux prescriptions et obligations énoncées dans les accords internationaux sur
l'environnement, un certain nombre de pays en développement ont besoin de bénéficier d'une
assistance technique et financière.  Le FEM peut  fournir des fonds pour aider ceux d'entre eux qui
réunissent les conditions requises à s'acquitter de leurs obligations juridiques.  C'est là une première etdécisive façon de donner aux pays en développement qui sont parties à des accords internationaux sur
l'environnement les moyens de les mettre à effet sitôt après leur ratification.
12. C'est ainsi que, dans le domaine de la biodiversité, certaines activités habilitantes ont pour
objet l'établissement au niveau national de stratégies, plans ou programmes d'action pour la
conservation et la mise en valeur durable de la biodiversité ou la présentation des premiers rapportsnationaux à la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité.  Des directives récentes de
la Conférence des Parties prévoient également d'autres formes d'activités habilitantes, comme le
renforcement des capacités en ce qui concerne l'utilisation du centre d'échange, les inventaires et la
biosécurité.  En juillet 1996, la deuxième Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les
changements climatiques a déterminé que l'activité ha bilitante à mener en priorité était l'élaboration
des premières communications nationales.  Au mois de juin 1997, le FEM avait aidé plus d'une
centaine de pays à mener des activités habilitantes dans les domaines de la biodiversité et des
changements climatiques.
B. Il encourage les partenariats au niveau national et la coopération entre pays aux fins de la
mise en œuvre des accords internationaux sur l'environnement
13. À la différence du droit international classique, les accords internationaux relatifs à
l'environnement se caractérisent notamment par le fait que leur application nécessite un effort
concerté de l'ensemble du corps social, y compris les gouvernements et autres groupes importants,
ainsi que les collectivités locales/autochtones.  Le FEM encourage la consultation et la participation
de toutes les parties intéressées aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des projets financés
par lui.4  Les partenariats forgés au niveau national peuvent ainsi renforcer encore la capacité d'un
pays de mettre en œuvre les accords internationaux relatifs à l'environnement.
14. Ces accords ayant le plus souvent un caractère transfrontière, la coopération entre pays d'une
même région est parfois essentielle.  C'est le cas par exemple lorsque plusieurs pays ont en commun
un même écosystème ou un même bassin hydrographique ou luttent ensemble contre la pollution
atmosphérique transfrontière ou la désertification.  Les actions du FEM sont souvent conçues pours'articuler à des initiatives nationales et, le cas échéant, régionales.
5  Dans le cas de projets régionaux,
le FEM s'attache à lever les obstacles à la coopération en finançant les coûts de transaction
additionnels des activités de planification conjointes, de la collecte/analyse de données
supplémentaires et de la coordination entre pays.
                                                     
4 Voir Participation du public aux projets financés par le FEM.
5 Voir Stratégie opérationnelle du FEM, page 3, Considérations stratégiques.WT/CTE/W/58
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C. Rôle du FEM dans le transfert des technologies
15. Plusieurs accords internationaux sur l'environnement, tels que par exemple la Convention sur
la diversité biologique et la Convention-cadre sur les changements climatiques6, comportent des
dispositions ayant spécifiquement trait aux transferts de technologie.  Le FEM a appuyé le transfert detechnologies écologiquement rationnelles.  Sa Straté gie opérationnelle prévoit de faciliter le transfert
de telles technologies et de promouvoir l'accès à ces technologies en vue de préserver la biodiversité.
7
Dans le domaine des changements climatiques, les mesures à long terme comprennent l'éliminationdes obstacles à la mise en œuvre des technologies et la réduction du coût des technologies
prometteuses.
8
16. La plus importante contribution du FEM en matière de transfert des technologies consiste à
s'efforcer, sur la base des approches définies par les pays, de donner à ces derniers la capacitéd'éliminer les obstacles à l'introduction des technologies pertinentes sur leurs marchés nationaux.  Le
FEM finance plus de 40 projets qui favoriseront l'introduction de technologies sur les marchés
nationaux en aidant les pays à lever les barrières existantes.  Ces interventions au niveau de
l'élaboration des programmes pourraient à terme avoir un fort impact sur les flux de capitaux privés
liés au transfert de technologies écologiquement rationnelles.  En outre, le FEM finance les surcoûtsafférents à de tels transferts lorsque ces derniers sont plus coûteux que les technologies classiques.
D. Mobilisation d'autres sources de financement
17. Tant la Convention sur la diversité biologique  que la Convention cadre sur les changements
climatiques exigent de leur mécanisme financier qu'il mobilise d'autres sources de financement.9   Le
FEM remplit cette fonction du fait que ses activités de financement ont un effet de catalyseur.  C'est
ainsi que les 596 millions de dollars qu'il a consacrés à la préservation de la biodiversité ont permis de
mobiliser au total 1,379 milliard de dollars supplémentaires.  Les 607 millions de dollars qu'il a
consacrés aux changements climatiques ont eu pour effet de mobiliser au total 3,8 milliards de dollars.
Les ressources mobilisées dans le domaine des changements climatiques sont environ six foissupérieures aux financements propres du FEM.  Les fonds additionnels mobilisés par le FEM
proviennent principalement des pays donateurs et bénéficiaires, y compris du secteur privé.
18. La mobilisation d'autres sources de financement permettra non seulement d'accroître le
montant des appuis financiers venant à aider les pays à mettre en œuvre les accords internationaux sur
l'environnement, mais encore d'associer différents secteurs à cet exercice et de promouvoir par là les
objectifs de ces accords.  L'aspect le plus significatif des efforts du FEM consiste à aider les pays à
                                                     
6 Voir l'article 16 de la Convention sur la diversité bi ologique et l'article 4 de la Convention-cadre sur
les changements climatiques.
7 Voir Stratégie opérationnelle du FEM, page 19.
8 Voir Stratégie opérationnelle du FEM, page 33.
9 La Décision I/2 ("Ressources et mécanisme de financement") de la Conférence des Parties à la
Convention sur la diversité biologique dispose que:  "Les priorités du programme sont les suivantes:  (...) h) les
activités qui donnent accès à d'autres fonds internationaux, nationaux, ou du secteur privé, ainsi que la
coopération scientifique et technique".  La Décision 11/C P.I ("Directives initiales concernant les politiques, les
priorités de programme et les critères d'agrément  applicables à l'entité ou aux entités chargées du
fonctionnement du mécanisme financier" dispose que:  "v) L'entité ou les entités chargées d'assurer lefonctionnement du mécanisme financier devraient s'efforcer de mobiliser d'autres fonds pour appuyer lesactivités entreprises par les pays en développement parties à la Convention pour faire face aux changementsclimatiques".WT/CTE/W/58
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mettre sur pied un cadre propre à encourager la mobilisation d'autres ressources, provenant en
particulier du secteur privé.  Ce faisant, le FEM se conforme à l'esprit d'un certain nombre d'accords
internationaux sur l'environnement.10
__________
                                                     
10 Voir, par exemple, l'article 11, "Mesures d'incitation", de la Convention sur la diversité biologique.