ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/37/Add.3
2 juillet 1999
(99-2736)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ
DES RÈGLES D'ORIGINE SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS
À SA DIX-SEPTIÈME SESSION
Note du Secrétariat
Addendum
Comme indiqué dans le docume nt G/RO/37/Add.2 (voir page de couverture), les documents
de renvoi du Comité technique des règles d' origine (documents de l'OMD OC0029/1, 42.574/Cor.,
OC0009/2, OC0012/2, OC0014/1, OC0016/1, OC0023/2, OC0025 /2, OC0026/2, OC0028/2,
OC0032/1, OC0033/1, OC0034/1 et OC0035/1) sont distribués aux Membres sous couvert de la
présente note.G/RO/37/Add.3
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OMD  Doc.  OC0029/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
POUR APPROBATION
(Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus,
sous réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.)
ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
Le Comité des règles d'origine est invité à décider quelle approche est la plus appropriée pour
l'articulation des règles d'origine harmonisées.
QUESTION N° 1: TENEUR DE LA RÈGLE GÉNÉRALE RELATIVE AUX OPÉRATIONS
OU PROCÉDÉS MINIMES
A. Définitions uniquement;  pas de liste (CAN) (EU) (PHI) (NOR) (SEN) (CH) (HK)1. La liste d'exemples n'est pas pertinente car les opérations qu'elle contient ne sont pas toutes
liées à une définition commune et certaines sont en désaccord avec les règles par produit spécifique.D'une manière générale, le texte légal ne doit pas comporter de liste d'exemples;  d'autre part, il n'est
pas possible de parvenir à dresser une liste permanente:  des adaptations seront toujours nécessaires.
Une liste pourrait induire l'utilisateur en erreur en lui faisant croire que les opérations énumérées ne
confèrent jamais l'origine, alors qu'en fait elles ne doivent pas être prises en considération aux fins
d'une détermination de l'origine effectuée aux termes de la définition.
B. Liste uniquement;  pas de définitions (IND)
2. Les opérations et procédés minimes ont déjà été pris en considération aux fins de l'élaboration
des règles par produit spécifique.  Des exclusions prévues au niveau de l'Appendice prévaudraient sur
des règles au niveau du chapitre ou de la matrice dont il est convenu qu'elles confèrent l'origine.  La
liste est un moyen pratique d'indiquer précisément ce qui ne confère pas l'origine.
C. Liste et définitions doivent être maintenues (CE) (EGY) (CHI)
3. Le débat sur les opérations ou procédés minimes a démontré qu'une grande incertitude peut
apparaître au sujet des opérations entrant dans le cadre des définitions.  Comme l'on ne sait pas encore
si les règles d'origine harmonisées comprendront des notes explicatives ou autres orientations, il est
utile, dans le souci de parvenir à une meilleur compréhension, d'inclure une liste indicatived'opérations et de procédés.  L'élaboration d'une liste pertinente fait appel à une sélection d'exemples
pour lesquels il n'existe pas le moindre doute.G/RO/37/Add.3
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QUESTION N° 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA RÈGLE GÉNÉRALE RELATIVE AUX
OPÉRATIONS OU PROCÉDÉS MINIMES
A. Uniquement applicable à l' Appendice 1 (PHI) (IND) (CH)
4. Dans l'Appendice 2, la question des opérations ou procédés minimes est traitée par une Note
de chapitre (critères négatifs) ou par une règle principale individuelle, selon le cas.  Il n'est donc pas
nécessaire d'établir dans les Règles générales une disposition les concernant.  Autrement, l'origine
conférée par une règle principale, qui a déjà pris en compte le fait qu'une règle puisse ou non conférer
une origine à une marchandise par une opération ou un procédé minime, serait annulée par la
disposition générale.  Cette situation risque de compromettre l'objectif visé par les règles et rendrait la
détermination de l'origine imprévisible.
5. La référence à la Règle 3 d) de l'Appendice 2 doit être supprimée.
B. Applicable aux deux Appendices 1 et 2
6. L'article 9.2 c) i) de l'Accord stipule que le Comité technique élaborera des définitions
harmonisées des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à unemarchandise.  Il est admis que ces définitions doivent s'appliquer à l'ensemble des règles d'origine non
préférentielles.  Les critères négatifs élaborés au niveau du chapitre n'ont pas les mêmes
caractéristiques que les définitions des opérations ou procédés minimes, à savoir, qu'ils ne
s'appliquent pas nécessairement aux cas de facilitation du transport ou de conditionnement pour la
vente au détail uniquement.  La Règle générale doit donc disposer d'une soupape de sécurité visant àempêcher que les opérations ou procédés minimes ne puissent conférer l'origine à une marchandise.
B/1. Appendice 2, doit s'appliquer uniquement aux règles de changement de classification.  (CE)
7. La Règle générale 5 est applicable à l'Appendice 2.  Toutefois, cette règle générale ne doit pas
annuler la détermination de l'origine effectuée au moyen d'une règle fondée sur une opérationspécifique prévue à l'Appendice 2.  Les règles fondées sur une opération sont conçues pour conférer
une origine à une marchandise déterminée dans toutes les conditions, pour autant que les conditions
prévues par l'opération en question soient remplies.
B/2. Applicable à toutes le s règles (EU) (CAN) (MAR)
8. La Règle générale 5 est applicable à toute règle établie dans l'Appendice 2 ou dans l'Annexe
entière.  Il n'y a aucune raison de faire une distinction entre l'Appendice 1 et l'Appendice 2 ou entredifférents types de règles d'origine.
QUESTION N° 3: INCLUSION D'UNE DISPOSITION CONCERNANT LES ÉLÉMENTS
NEUTRES
A. Cette disposition est nécessaire.  (CE) (EU) (CAN)9. Le fait de mentionner des éléments qui ne doivent jamais être pris en considération aux fins
de la détermination de l'origine confère certitude et clarté.
B. Cette disposition n'est pas nécessaire.   (PHI) (HK) (SEN) (IND) (NZ) (MAL)
10. Il est admis et reconnu que les éléments qui y sont décrits ne font pas partie du processus de
détermination de l'origine;  l'Accord et la struct ure globale de l'Annexe sont fondés sur ce principe.
Inclure cette disposition serait superflu et risque de créer des incertitudes.G/RO/37/Add.3
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QUESTION N° 4: FAUT-IL INCLURE UNE RÈGLE DE MINIMIS  DANS LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES?
a) L'approche de minimis  est connue des administrations comme étant un moyen de ne pas
prendre en considération des matières qui autrement empêcheraient qu'une règle d'origine soitsatisfaite.  À cet égard, des règles de minimis , ou des tolérances, donnent aux règles principales de
plus grandes chances d'être satisfaites.  Elles doivent donc être intégrées aux règles d'origine
harmonisées.  (CE, CH, MAR, CAN)
b) L'approche de minimis  est caractéristique des règles d'origine préférentielles et n'a pas sa
place dans les règles non préférentielles NPF.  Le coût des outils administratifs et d'archivage
nécessaires pour administrer des règles de minimis  est prohibitif et certainement trop onéreux par
rapport aux bénéfices supposés de cette approche.  Il serait extrêmement difficile d'établir un seuil
universel, ou des seuils par produit spécifique, permettant d'identifier de façon raisonnable la quantité
de matières jugée suffisamment négligeable pour ne pas être prise en compte.  (PHI, SEN, IND,
MAL)
QUESTION N° 5: PAYS D'ORIGINE UNIQUE OU MULTIPLES EN CE QUI CONCERNE
LES ASSORTIMENTS
11. Deux avis s'opposent au sein du Comité technique en ce qui concerne l'origine des
assortiments.
A. Les assortiments, composés de marchandises multiples, sont considérés aux fins de l'origine
comme des marchandises distinctes et l'origine de chaque élément d'un assortiment doit être
conservée.  (EU)
B. Un assortiment est originaire d'un seul pays.  Les critères proposés pour déterminer ce pays
sont ceux indiqués ci-dessus:  pays d'origine de l'article qui confère à l'assortiment son caractère
essentiel (CAN);  pays d'origine de l'article représentant la plus forte valeur (CE);  pays d'où provient
la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la valeur totale des articles et de l'ouvraison
réalisée (CH).  Un autre avis s'est exprimé au sein du CTRO selon lequel la seule confection d'un
assortiment, sans production de ses articles constitutifs , peut signifier que l'origine de l'assortiment est
le pays dans lequel l'assortiment a été réalisé.  (IND, CH)
Questions horizontales présentées dans le document OC0031, à considérer comme concernant les
règles de l'Appendice 2:
Question n° 4 dans le document OC0031:12. Changement de classification par application de la deuxième partie de la RGI 2 a)
- Regroupement de parties
NOTE:  La Règle générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI 2 a)) stipule ce
qui suit:
"2.a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même
incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de
l'article complet ou fini.  Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer
comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou
non monté."
13. Cette question se pose lorsque la deuxième partie de la RGI 2 a) est appliquée aux articles non
originaires présentés à l'état démonté ou non monté (assortiment de parties classées en tantG/RO/37/Add.3
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qu'articles).  Cette question demeure, même si des parties manquent à l'assortiment lorsqu'il est
présenté, pour autant que les parties présentées possèdent dans leur ensemble les caractéristiques
essentielles de l'article complet ou fini concerné (première partie de la RGI 2 a)).  Toutefois, cette
question ne se pose plus lorsque les parties sont présentées séparément à la douane, car dès lors elles
sont à classer en tant que parties.
OPTION A:  Oui, le regroupement de parties confère l'origine dans des conditions déterminées
(IND) (SEN)
14. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observées aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet non
seulement d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également de déterminer si elle asubi une transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est
pas suffisant pour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des critères supplémentaires plutôt que
de modifier le SH.  Les fonctionnaires des douane s et les opérateurs commerciaux sont habitués à
utiliser le SH actuellement en vigueur;  par conséquent, si le SH était appliqué aux fins de l'origine
d'une manière différente de celle appliquée aux fins du classement, les fonctionnaires et les opérateurscommerciaux seraient troublés.
15. Un assortiment de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou
fini, est réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsque
ces parties regroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice
d'assemblage et d'une garantie du fournisseur.
16. À l'instar des kits à monter soi-même ou des meubles non montés, on trouve fréquemment
sous cette forme sur le marché du matériel électronique.  Le pays d'origine de ces assortiments est le
pays dans lequel les parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'une
garantie du fournisseur;  autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selon
l'endroit où il est assemblé en définitive.
OPTION B:  Non, le regroupement de parties ne c onfère pas l'origine (EU) (AUS) (JPN) (CE) (BRE)
(CAN)
17. Le regroupement de parties ne doit pas être considéré comme une transformation
substantielle.  Il consiste simplement à regrouper et stocker des marchandises;  par conséquent,
l'assemblage, l'ouvraison ou la transformation des parties n'est pas nécessaire.  Des parties peuvent
être regroupées, mais chaque partie reste la même.
18. La Note de chapitre /Règle de chapitre /Note légale proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles
non assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine
déterminée avant ce regroupement.  (La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblésà partir d'un regroupement des parties.) (EU) (AUS)]"
ou
"[Un changement de classification résultant de l'application de la Règle 2 a) des Règles
générales pour l'interprétation du SH (RGI 2 a)) à un regroupement de parties n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  (Sec.)]"
L'origine des parties regroupées doit être déterminée comme pour une marchandise par
application d'une règle résiduelle [générale] [finale].G/RO/37/Add.3
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Question n° 5 dans le document OC0031:
19. Changement de classification par application de la deuxième partie de la RGI 2 a)
- Assemblage des parties regroupées
OPTION A:  Oui (par une définition de l'assemblage)
OPTION A/1:  (SG)20. Tout assemblage à partir de parties confère l'origine aux marchandises assemblées.
21. La règle de chapitre proposée est la suivante:
"La fabrication de marchandises par assemblage de parties, y compris par sous-assemblage,
doit être considérée comme reflétant une transformation substantielle."
OPTION A/2:  (MAR)22. Tout assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles
est considéré comme une transformation substantielle.
23. La règle de chapitre proposée est la suivante:
"Un assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles est
considéré comme une transformation substantielle."
OPTION B:  Oui, pour autant queOPTION B/1: (par une règle de valeur ajoutée)  (CE) (BRE - toutes les marchandises des
chapitres 84 et 86;  certaines marchandises des chapitres 85, 87 et 90)
(TUR - certaines marchandises du chapitre 85) (AUS - marchandises du chapitre 87)
(EGY - n° 85.28)
24. Lorsque des parties regroupées sont assemblées, une origine doit être conférée à cet article,
pour autant que la valeur ajoutée requise (40 pou r cent (EGY), 45 pour cent (CE, BRE, TUR, AUS),
51 pour cent (BRE) ou 60 pour cent (CE, BRE, AUS)) soit acquise dans ce pays du fait de l'ouvraison
et de la transformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de
fabrication.
25. Les règles de valeur ajoutée proposées sont les suivantes:
"Une augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au
moins 60 pour cent (pour certains véhicules complets) ou 45 pour cent (pour les autres
marchandises) du prix départ-usine du pr oduit s'effectue.  (CE) (TUR) (AUS)
L'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au
moins 60% pour toutes les marchandises des chapitres 84 et 86;  60% pour certaines
marchandises du chapitre 85;  60% pour certaines marchandises du chapitre 87;  45%;  51%
ou 60% pour certaines marchandises du chapitre 90.  (BRE)
Valeur ajoutée de 40%" (EGY) (SEN)G/RO/37/Add.3
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Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est
pas remplie, une règle résiduelle [générale] [finale] s'applique.  (CE) (TUR) (BRE) (EGY)
Une origine conférée par application de la règle fondée sur la valeur ajoutée ne doit pas être
annulée par les critères négatifs concernant "l'assemblage simple".  Si la valeur ajoutéerequise n'est pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est pas remplie, la règle
dite "des 5 parties", la règle de transformation déterminée, la règle relative à l'emploi de
parties non originaires et la règle résiduelle [générale] [finale] s'appliquent dans un ordre
séquentiel.  (AUS)
OPTION B/2: (par une approche en cascade) (EU)
26. Lorsqu'un regroupement de parties s'effectue dans un pays, chaque partie conserve l'origine
qu'elle avait avant le regroupement par application d'une Note [légale] de chapitre.  Si les parties
regroupées sont assemblées, il n'y a pas de changement de classification après l'assemblage.  Par
conséquent, une règle de changement de classification n'est pas applicable.  L'origine de la
marchandise assemblée à partir de parties regroupées est à déterminer en vertu de la règle dite des"5 parties" avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne conférant pas l'origine", des opérations
déterminées avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne conférant pas l'origine", ou de
l'utilisation d'au moins une partie originaire avec critères négatifs concernant "l'assemblage ne
conférant pas l'origine".
27. La Note [légale] de chapitre proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles
non assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine
déterminée avant ce regroupement.  (La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblés
à partir d'un regroupement des parties.)]"
OPTION B/3: (par une Note de chapitre et une rè gle de changement de classification) (JPN) (CAN)
(HK) (CH)
28. L'assemblage de parties regroupées doit être traité de la même manière qu'un assemblage de
parties importées séparément.  L'application d'une règle de changement de classification ne doit pas
être abandonnée selon que les parties sont ou non présentées ensemble et remplissent les conditionsénoncées par la RGI 2 a).  Par conséquent, il convient d'élaborer une Note de chapitre pour régler
cette question en premier lieu, puis une règle de changement de classification détermine l'origine des
parties regroupées.
29. La Note de chapitre proposée est la suivante:
"Une marchandise assemblée à partir d'un regroupement de parties classées, en vertu de
la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que la marchandise, est originaire du
pays dans lequel, sous réserve du paragraphe [suivant], la règle ou la note pertinente présentée
dans l'Appendice est remplie.
Le changement de classification susceptible d'être requis par la règle pertinente présentée
dans les matrices est réputé avoir eu lieu dans le pays dans lequel la marchandise est
assemblée à partir d'un regroupement de parties."G/RO/37/Add.3
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OPTION C:  Non (IND)
30. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observées aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet nonseulement d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également de déterminer si elle a
subi une transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est
pas suffisant pour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des critères supplémentaires plutôt que
de modifier le SH.  Les fonctionnaires des douane s et les opérateurs commerciaux sont habitués à
utiliser le SH actuellement en vigueur;  par conséquent, si le SH était appliqué aux fins de l'origine
d'une manière différente de celle appliquée aux fins du classement, les fonctionnaires et les opérateurs
commerciaux seraient troublés.
31. Un regroupement de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou
fini, est réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsque
ces parties regroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice
d'assemblage et d'une garantie du fournisseur.
32. Le pays d'origine de ces regroupements, même s'ils sont finalement assemblés ailleurs, est le
pays dans lequel les parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'une
garantie du fournisseur;  autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selon
l'endroit où il est assemblé en définitive.
Question n° 6 dans le document OC0031:
33. Changement de classification résultant d'un c onditionnement ou d'un reconditionnement des
marchandises.
NOTE:  Il convient d'observer que la Règle générale 5 (opérations et procédés minimes)
proposée range parmi les opérations et procédés minimes les:
"[iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue
de la vente.]"
34. Cette question concerne le changement de classification résultant d'un conditionnement ou
d'un reconditionnement.  Par conséquent, elle ne concerne pas la question de savoir si la "valeur
acquise du fait de l'ouvraison ou de la transformation" comprend les coûts de conditionnement ou de
reconditionnement.  Il convient d'observer également que le Secrétariat (Direction des questionstarifaires et commerciales) estime (voir le document NC0008F1) que le reconditionnement n'entraîne
pas de changement de classification.   Lors de sa 23
ème session, le Comité du SH a pris acte de cet
avis.  Toutefois, en vue de s'assurer qu'un conditionnement ou un reconditionnement ne peut en aucun
cas être considéré comme une opération conférant l'origine, une Note de chapitre est proposée.
OPTION A:  Oui
35. Si un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement
n'est pas une opération conférant l'origine, ce changement doit être explicitement exclu de la règle de
changement de classification.  Autrement, si une règle de changement de classification est présentée
dans la matrice et qu'elle est remplie par n'importe quelle cause, l'origine serait conférée.G/RO/37/Add.3
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OPTION B:  Non (EU) (AUS) (SEN)
36. Un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement
n'est pas considéré comme une transformation substantielle.  Ces opérations n'exigent pas
d'assemblage, d'ouvraison ou de transformation de la marchandise en soi.   Une marchandise peut êtreconditionnée ou reconditionnée, elle n'en reste pas moins la même marchandise.
37. La Note de chapitre/Règle de chapitre/Note légale proposée est la suivante:
[Lorsqu'un changement de classification résulte du conditionnement ou du
reconditionnement, l'origine de la marchandis e est celle déterminée avant le conditionnement
ou le reconditionnement.  (EU) (AUS)]
Question n° 9 dans le document OC0031:38. Changement de classification résultant d'un changement d'utilisation.
NOTE:  Il est admis que l'application de la RGI du SH et d'autres notes légales stipule que
l'utilisation véritable d'une marchandise ne doit pas entraîner un transfert de classement.  Il convient
d'observer également que le Secrétariat (Direction des Questions tarifaires et commerciales) estime(voir le document NC0008F1) que le changement d'utilisation d'une marchandise n'entraîne pas de
changement de classification.  Lors de sa 23
ème session, le Comité du SH a pris acte de cet avis.
Toutefois, en vue de s'assurer qu'un changement d'utilisation ne peut en aucun cas être considéré
comme une opération conférant l'origine, une Note de chapitre est proposée.
39. Cette question est différente de celle concernant la modification des marchandises.  La
modification est considérée comme faisant partie des opérations d'assemblage;  un changement
d'utilisation résulte d'un transfert transfrontalier de marchandises susceptibles d'être classées dans une
position ou une sous-position différente selon l'utilisation prévue dans le pays d'importation.
OPTION A:  Oui
40. À ce jour, aucun Membre n'appuie cette option.  Toutefois, le CTRO n'a pas encore décidé si
un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation confère ou non l'origine.
OPTION B:  Non
41. Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation n'est pas considéré
comme une transformation substantielle.
42. La Note de chapitre/Règle de chapitre/Note légale proposée est la suivante:
[Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation d'une marchandise
n'est pas considéré comme étant le changement requis par la règle présentée dans la matrice.
(SEN)]
Question n° 11 dans le document OC0031:
43. Origine d'une partie désassemblée ou récupérée ou d'un article retiré d'une marchandise
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée.
NOTE:  Il a été convenu que le désassemblage ne confère pas l'origine.  Cette question
concerne l'origine d'une partie désassemblée (récupérée) ou d'un article retiré d'une marchandise qui
aurait rempli sa fonction initiale ou aurait pu être restaurée ou réparée.  Par conséquent, cette questionG/RO/37/Add.3
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concerne les parties et les articles qui ne sont pas couverts par les définitions f), g) et h) des
marchandises entièrement obtenues.
44. La Note/Règle de chapitre proposée est la suivante:
"Désassemblage (cette opération n'est pas de nature à conférer l'origine)
Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article n'est
pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.
(Catégorie 1)
[1) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage
d'un article pouvant toujours remplir sa fonction initiale n'est pas à considérer comme
une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  Le pays d'origine des
parties de l'article obtenues au terme du désassemblage est le pays d'origine de
l'article avant le désassemblage.
Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article ne
pouvant plus remplir sa fonction initiale sans subir une réparation ou une remise en état n'est
pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  Le
pays d'origine des parties récupérées est l'une des options suivantes (EU):
[a) le pays où les parties ont été récupérées ] (SEN)
[b) le pays d'origine de l'article à partir duquel les parties ont été récupérées ]
(CAN)
[c) le pays d'origine initial des parties. ] (IND) ]"
OPTION A:  (par la Note/Règle de chapitre a)) (SEN)
45. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restauré ou réparé n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir decette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés sont originaires du pays dans lequel les
parties ou les articles sont récupérés.  Cette approche est la plus pratique et la moins difficile à
appliquer d'un point de vue administratif.  Cette approche est la même que celle relative à la
Définition h), Variante 1 des marchandises entièrement obtenues.  (Le désassemblage confère
l'origine aux marchandises désassemblées.)
OPTION B:  (par la Note/Règle de chapitre b)) (CAN)
46. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restauré ou réparé n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir de
cette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent pour pays d'origine le pays
d'origine de la marchandise avant le désassemblage.  Si le désassemblage ne confère pas l'origine àune marchandise désassemblée, cette approche doit être retenue.  La règle c) proposée est difficile à
mettre en œuvre, du fait que toutes les parties ou tous les articles ne portent pas de marquage du pays
d'origine.G/RO/37/Add.3
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OPTION C:  (par la Note/Règle de chapitre c)) (IND)
47. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restauré ou réparé n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir decette marchandise ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent leur origine initiale en tant
que parties ou articles.  Si le désassemblage ne confère pas l'origine à une marchandise désassemblée,
cette approche s'avère théoriquement correcte.  Lorsque le pays d'origine d'une partie ou d'un article
est marqué sur sa surface, cette approche ne risque pas d'induire les fabricants ou les opérateurs
commerciaux en erreur.
OPTION D:  (par application de la Règle 2 de l'Appendice 2) (CE)
48. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale ou être restauré ou réparé n'est pas considéré comme le
changement requis par la règle présentée dans la matrice.  Il n'est pas nécessaire d'établir une
disposition au niveau des Notes/Règles de chapitre pour résoudre cette question.  L'origine des parties
récupérées à partir de cette marchandise ou des articles qui en sont extraits ou retirés est déterminéepar une règle résiduelle [générale] [finale] énoncée à la Règle 2 de l'Appendice 2.  [Règle à mettre au
point.]G/RO/37/Add.3
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ANNEXE DU DOCUMENT DE L'OMD N° OC0029/1
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES*
Texte provisoire du Comité technique des règles d'origine,
tel que révisé lors de sa 17ème session
Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus,
sous réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
* L'ordre des règles et leur emplacement restent à mettre au point.
DÉFINITIONS
[On entend par fabrication, production ou transformation d'une marchandise tout type d'ouvraison,
d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent les opérations de fabrication,
d'élevage, de culture, d'exploitation minière, d'extraction, de récolte, de pêche, de piégeage, de
ramassage, de chasse et de capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui
sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'une
autre marchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
[On entend par "caractère essentiel" la nature matérielle, la fonction principale ou tout autre attribut
prédominant d'une marchandise établissant l'identité de cette marchandise.  (CAN)]]
Observations:
a) Les définitions devraient comprendre une définition du "changement de classification tarifaire",
plutôt que de placer cette définition dans la Règle 3 de l'Appendice 2 (Règles d'application).  (IND)
b) L'insertion du  terme "caractère essentiel" dans les définitions n'est pas nécessaire du fait que ce
terme n'est pas utilisé dans les règles d'origine har monisées.  En outre, aucune définition satisfaisante
de ce terme n'a été établie à ce jour.  (CE)
c) Le Champ d'application doit constituer la première  disposition de l'Annexe, suivie des Définitions.
Ensuite, les Règles générales sont présentées dans un ordre séquentiel.  (CAN) (IND)G/RO/37/Add.3
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RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente Annexe s'entendent des règles définies à
l'article premier, paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et  s'appliquent aux fins définies à
l'article premier, paragraphe 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
1. Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions
établies dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
(ci-après dénommé "Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le
classement des marchandises dans toute posit ion ou sous-position du Système harmonisé est
régi par les Règles générales interprétatives et toute Note de section, de chapitre ou desous-position pertinente de ce Système.  Sauf dispositions contraires prévues par les règles de
la présente annexe, le classement des marchandises dans toute autre subdivision créée aux
fins des règles d'origine est également régi par les Règles générales interprétatives et toute
note de section, de chapitre et de sous-position pertinente du Système harmonisé.
2. [Le résultat d'une détermination de l'origine aux termes des règles d'origine non
préférentielles harmonisées ne doit pas être modifié par les amendements apportés au
Système harmonisé.  (CAN) (IND)].  Lorsque des amendements au Système harmonisé sont
recommandés par le CCD [Conseil de l'OMD], un examen d'ordre technique doit être
entrepris concernant leur incidence éventuelle sur les résultats en matière de détermination del'origine conformément aux règles d'origine non préférentielles harmonisées.  Les
rectifications techniques pertinentes approuvées par l'OMC prendront effet à la date d'entrée
en vigueur des amendements du Système harmonisé.  [Cette approbation sera accordée au
moins un an avant l'entrée en vigueur des amendements du Système harmonisé.  Autrement,
les rectifications techniques pertinentes entreront en vigueur à la date arrêtée par le Comité
des règles d'origine.  (JPN)]
Le Comité technique envisage de consulter le Comité des règles d'origine au sujet des dispositions
institutionnelles possibles concernant cet examen technique et ces rectifications .  Ainsi que le prévoit l'article 6
de l'Accord, cet examen technique doit couvrir non seulement les alignements sur le SH, mais également
l'examen technique des règles d'origine en vue de le s actualiser et de garantir leur administrabilité.
Règle générale 3:  DÉFINITIONS
[partie transférée au début de la présente annexe]
Règle générale 4:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles
générales et aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.G/RO/37/Add.3
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[Règle générale 5 (proposée):  DE MINIMIS
Les matières non originaires qui ne satisfont pas aux règles principales prévues à
l'Appendice 2 ne sont pas prises en compte dans la détermination du pays d'origine à la
condition que ces matières n'excèdent pas le seuil fixé à l'Appendice 2.  Cette disposition estdésignée ci-dessous comme la "règle de minimis ".  (CE)]
(à examiner avec d'autres propositions de règles de minimis dans la Règle générale 8 et dans la
Règle 6 de l'Appendice 2)
Règle générale 5:  OPÉRATIONS OU PROCÉDÉS MINIMES
[Les opérations ou procédés ci-après, pris sépa rément ou en combinaison et réalisés aux fins
prescrites ci-dessous, sont considérés comme minimes et, de ce fait, doivent être traités
conformément au paragraphe 2 de l'Appendice 1 [ou à la Règle 3 de l'Appendice 2, selon le
cas (suppression proposée par PHI, CH, IND )]:
i) opérations ou procédés destinés à assurer la préservation en bon état des
marchandises durant le transport ou le stockage;
ii) opérations ou procédés destinés à faciliter l'expédition ou le transport;iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue
de la vente.]
Observations:
Les opérations et procédés minimes ont déjà été pris en compte lors de l'élaboration des règles par produit
spécifique.  Des exclusions au niveau de l'Appendice seraient prioritair es sur des règles situées au niveau du
chapitre ou de la matrice dont il a été conven u qu'elles confèrent l'origine.  (CH) (PHI)
Les définitions ci-dessus sont à supprimer;  les opérations ou procédés minimes sont tels que précisés dans la
liste d'exemples indiqués ci-après.  (IND)
[Les exemples d'opérations ou procédés minimes comprennent, entre autres:
- l'aération
- l'étendage
- le séchage
- la réfrigération- le retrait des parties avariées
- l'application de graisse, de peinture antirouille ou d'une couche de protection
- le dépoussiérage
- le nettoyage
- le lavage- le tamisage ou le criblage
- le triage
- le classement ou le calibrage
- l'essai ou l'étalonnageG/RO/37/Add.3
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- le dégroupage
- l'emballage, le déballage ou le changement d'emballage
- le groupage des colis
- l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur l'emballage d'étiquettes, de marques
   ou de signes distinctifs- la dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse
- l'ionisation
- le salage
- le décorticage
- l'égrenage
- le dénoyautage
- le concassage (IND)]
Cette liste est à supprimer.  (CAN) (EU) (HK) (PHI)
Aux fins d'une application uniforme de la présente disposition, il serait utile de fournir une liste indicative des
opérations et procédés considérés comme étant minimes au sens de cette définition.  Une liste sera
communiquée ultérieurement.  (CE)  (CHI) partage ce point de vue.
Voir les questions renvoyées n° 1 et 2.
Règle générale 6:  ÉLÉMENTS NEUTRES
[[Sauf dispositions contraires prévues par la présente Annexe, (MAR) (TUN)] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, del'usine et de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils
utilisés pour obtenir une marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et qui
ne sont pas destinées à demeurer dans la marchandise ou à en faire partie, ne sont pas prises
en considération.]
Cette disposition n'est pas nécessaire.  (PHI) (HK) (SEN) (IND) (NZ) (MAL)
Voir la question renvoyée n° 3.
Règle générale 7:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGES
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendice 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des
contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la
Règle générale 4, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soient classés avec
ces marchandises aux termes du Système harmonisé.  Les contenants et matériauxd'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sont des marchandises distinctes et leur
origine est donc à déterminer conformément aux règles pertinentes énoncées dans les
Appendices 1 et 2.G/RO/37/Add.3
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[Règle générale 8:  DE MINIMIS ]
[Aux fins de l'application des règles des Appendices 1 et 2, les matières non originaires qui ne
remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pas prises en
considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces matièresn'excèdent pas un seuil de 20 pour cent du prix sortie d'usine de la marchandise.  (MAR)]
(À étudier avec les règles de minimis proposées dans la Règle générale 5 et la Règle 6 de l'Appendice 2
proposées.)
Cette règle n'est pas nécessaire.  (PHI) (SEN) (IND) (MAL) (NZ)
Voir la question renvoyée n° 4.G/RO/37/Add.3
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Champ d'application
Le présent Appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme
étant entièrement obtenues dans un pays.
2. Opérations et procédés minimes
Aux fins du présent Appendice, les opérations et procédés minimes mentionnés dans la Règle
générale 4, paragraphe 3, ne doivent pas être pris en considération lorsqu'il s'agit dedéterminer si une marchandise est entièrement obtenue dans un pays.
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes doivent être
considérées comme étant entièrement obtenues
dans un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce pays Aux termes des définitions 1 a), b) et c) le terme
"animaux" comprend toute forme de vie animale,y compris les mammifères, les oiseaux, lespoissons, les crustacés, les mollusques, lesreptiles, les bactéries et les virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du piégeage, de
la pêche, du ramassage ou de la capture pratiqués
dans ce paysLa définition 1 b) comprend les animaux obtenus
dans la nature vivants ou morts, qu'ils soient ou
non nés et élevés dans ce pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants dans ce
paysLa définition 1 c) comprend les produits obtenus à
partir d'animaux vivants et n'ayant pas subi detraitement supplémentaire, tels que le lait, lesœufs, le miel naturel, les poils, la laine, lessemences et le fumier.
d) Végétaux et produits du règne végétal récoltés ou
cueillis dans ce paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du
règne végétal, y compris les fruits, les fleurs, leslégumes, les arbres, les algues, les champignons
et les végétaux vivants ayant poussé dans ce pays.
e) Minéraux et autres substances naturelles, ne
relevant pas des définitions a) à d), extraits ouprélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts et
autres substances naturelles telles que le sel marinet le sel gemme, le soufre minéral brut tel qu'ilexiste à l'air libre, les sables naturels, les argiles,les roches, les minerais de métaux, le pétrole brut,le gaz naturel, les minéraux bitumineux, les terres
naturelles, les eaux naturelles ordinaires, les eaux
minérales naturelles, la neige et la glacenaturelles.
f) Déchets et rebuts résultant d'opérations de
transformation ou d'ouvraison ou de laconsommation dans ce pays et destinésuniquement à être détruits, au stockage ou à la
récupération de matières premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et
rebuts, tels que les déchets et rebuts résultantd'opérations de transformation ou d'ouvraison oude la consommation effectuées dans le même
pays, les machines et appareils mis au rebut, les
emballages mis au rebut, les déchets ménagers ettous les produits ne pouvant plus remplir lafonction pour laquelle ils ont été produits, et quisont destinés uniquement à être détruits ouG/RO/37/Add.3
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Définitions Notes
stockés ou à la récupération de matières
premières.  On entend par opérations detransformation ou d'ouvraison tout type de
traitement, non seulement les traitements
industriels ou chimiques, mais également lesopérations liées à l'exploitation minière, àl'agriculture, à la construction, au raffinage, àl'incinération et au traitement des eaux usées.
g) [Articles rassemblés dans ce pays qui ne peuvent
plus remplir leur fonction initiale, ni être restaurés
ou réparés et qui sont destinés uniquement à être
détruits ou à la récupération de parties ou dematières premières]
h) Variante 1:
[Parties ou matières premières prélevées dans ce
pays sur des articles qui ne peuvent plus remplirleur fonction initiale ni être restaurés ou réparés]
1
Variante 2:
[Parties ou matières premières prélevées dans cepays sur des articles recueillis dans ce pays qui nepeuvent plus remplir leur fonction initiale, ni êtrerestaurés ou réparés, et qui sont destinésuniquement à être stockés ou détruits ou à la
récupération de parties ou de matières premières]
i) Marchandises obtenues ou produites dans ce pays
exclusivement à partir des produits visés aux
alinéas a) à f) [et g) et h)] ci-dessus[Pour qu'une marchandise soit considérée comme
étant entièrement obtenue dans un pays selon la
définition 1 i):
i) cette marchandise doit avoir été obtenue
ou produite à partir des produits de cespays mentionnés dans les définitions 1 a)à 1 h);
ii) les produits relevant des définitions 1 a)
à 1 h) ne doivent pas avoir subi de
traitement ultérieur dans un autre pays;et
iii) la marchandise en question ne doit pas
contenir d'éléments qui ne soient pas
considérés comme étant entièrement
obtenus dans ce pays].
[2 i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieurd'un pays sont considérés comme étantentièrement obtenus dans le pays
d'immatriculation du navire qui effectue ces
opérations.[Dans la définition 2 i) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculationaccordée par un pays à des navires ounavires-usines affrétés à condition que cette
immatriculation soit conforme aux prescriptions
dudit pays]
                                                     
1 [La récupération de parties d'articles ou de matiè res premières peut donner lieu à des considérations
environnementales, en particulier lorsqu'elle peut être à l'origine de déchets radioactifs, dangereux et toxiques.
À cet égard, la présente règle est sans préjudice du droit des Membres de prendre des mesures compatibles avecles règles de l'OMC en vue de protéger l'environnement.]G/RO/37/Add.3
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Définitions Notes
ii) Les marchandises obtenues ou produites
à bord de navires-usines sont considérées commeétant entièrement obtenues dans le pays
d'immatriculation du navire-usine à condition
qu'elles soient fabriquées à partir de produitsmentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires dumême pays.
iii) Les produits provenant des fonds marinsou du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieurd'un pays sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le pays qui a le droit
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol.]
[2Variante
i) Les produits de la pêche en mer et lesautres produits provenant de la mer à l'extérieurdes eaux territoriales et des zones maritimes
relevant de la juridiction de l'État côtier sont
considérés comme étant entièrement obtenus dansle pays d'immatriculation du navire qui effectueces opérations.[Dans la définition 2 i) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculationaccordée par un pays à des navires ounavires-usines affrétés à condition que cette
immatriculation soit conforme aux prescriptions
dudit pays.]
iii) Les produits provenant de la zone desfonds marins et de leur sous-sol qui ne relèventpas de la juridiction nationale, telle qu'elle est
définie par la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, sont considérés commeentièrement obtenus dans l'État qui détient lesdroits d'exploitation, conformément auxdispositions de ladite convention et de l'Accordrelatif à l'application de la partie XI de la
Convention sur le droit de la mer, daté du
28 juillet 1994.]G/RO/37/Add.3
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1  Champ d'application
Le présent Appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise
lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de
l'Appendice 1.
Règle 2  Détermination de l'origine
[Principes d'approche]
[Détermination de l'origine par application des règles principales  l'insertion de ce titre est
proposée par (HK) (PHI);  sa suppression est préconisée par (EU) (CAN) ]
Le pays d'origine est à déterminer conforméme nt aux dispositions ci-après, appliquées dans
un ordre séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans
lequel cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'originede la marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet
état;
N.B.: une référence aux autres règles de type Ottawa (est né, est élevé, est cultivé) sera
ajoutée lorsque des décisions définitives auront été prises au sujet des règles par produitspécifique.
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production [pour autant
qu'une] [dans lequel une (IND) (PHI) (HK) (MAL) (BRE)] règle principale
applicable à la marchandise [ait] [a] été satisfaite dans ce pays;
[c) i) [lorsqu'une marchandise subit une opération ne conférant pas l'origine, le pays
d'origine de cette marchandise est celui dont elle est originaire immédiatement avant
cette opération;]
Observation:  La portée de cette disposition c) i) telle que rédigée est trop étendue;  il y a lieu de
mentionner les opérations identifiées dans l'Annexe, telles que les opérations ou procédés minimes
ou les autres opérations ne conférant pas l'origine mentionnées au niveau du chapitre.  (CE)
[c) ii)
Variante 1
[lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de fabrication
ou d'ouvraison suppression proposée par (PHI) ] [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre
applicable n'a été satisfaite] mais que la marchandise a été produite dans ce pays par
traitement complémentaire [d'une matière ou d'un article] [d'un article] classé dans la mêmeposition que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est le pays duquel [cette
matière ou article] [cet article] est originaire, pour autant que toute matière ajoutée
ultérieurement à la [matière ou à l'article] [à l' article] ait subi un changement de classificationG/RO/37/Add.3
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ou ait autrement satisfait à toute autre condition spécifiée dans la règle principale applicable à
la marchandise;]
Variante 2
[lorsque l'ouvraison complémentaire d'une ma rchandise ne modifie pas son classement et
qu'un matière utilisée dans cette ouvraison complémentaire satisfait la règle principale
applicable à cette marchandise, le pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé
avant l'ouvraison complémentaire;]
Variante 3
[lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de fabrication
ou d'ouvraison [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite] et que la
marchandise est produite à l'issue d'une ouvraison complémentaire qui ne modifie pas le
classement, le pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé avant l'ouvraison
complémentaire;]
Observation:  Cette disposition c) ii) n'est pas nécessaire car l'idée et les conséquences de son
application sont traitées aux sous-paragraphes b) et c) i).  De plus, il ne s'agit pas vraiment d'unerègle mais d'un principe;  en tant que telle, elle doit être reformulée et probablement présentéeailleurs.  (IND) (SEN)
[Détermination de l'origine par application des règles résiduelles  l'insertion de ce titre est
proposée par (HK) (PHI);  sa suppression est préconisée par (EU) (CAN) ]
[d) lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
production – suppression proposée par (IND) ], le pays d'origine est à déterminer
comme indiqué dans la règle résiduelle applicable énoncée au niveau du chapitre;]
Observations:
Il peut s'avérer pertinent d'appliquer l'alinéa d) avan t l'alinéa c) i) et c) ii).  (EU) (CH) (CE) (EGY)
(CAN) (JPN) (MAR)Cet emplacement est correct.  (HK) (IND) (MAL)
e) lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise [et qu'aucune règle résiduelle de
chapitre applicable n'a été satisfaite – suppression proposée par (PHI) ], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays, le pays
d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires;
[f) lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise – suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières originaires d'un seul pays qui n'ont passubi de changement de classification ou autrement satisfait à la règle principale
applicable à la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est celui dont ces
matières sont originaires;]G/RO/37/Add.3
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Observations:
Cette disposition f) est extrêmement important e compte tenu de sa relation avec les règles
principales.  Lorsqu'une règle principale n'est pas remplie, il faut tenir compte, dans le cadre desrègles résiduelles, de l'objectif visé  par les règles principales, et accorder toute leur importance aux
résultats recherchés par les règles principales, et chercher à ne pas permettre à une opération ou à
une matière de conférer une origine par une règle résiduelle lorsque la règle principale applicablene vise pas le même résultat.  C'est la raison pour laquelle cette règle fonde l'origine sur le paysd'origine de la (des) matière(s) originaire(s) d'un seul pays qui ne satisfait (satisfont) pas à la règleprincipale, et complète donc le résultat obtenu par la règle principale.  Si la règle principaleapplicable est un changement de position "sauf à partir d'une position déterminée", il est évident que
l'objectif de cette règle est d'indiquer que le changement à partir de la position en question ne
constitue pas une transformation substantielle.  Il  est donc logique et pertinent de considérer
l'origine des matières qui ne subissent pas le changement requis.  (EU)
Cette disposition f) doit être supprimée.  Dans le cadre des règles résiduelles, l'origine est à
déterminer en fonction de l'origine de toutes les matières utilisées sans distinction.  (IND)
Cette disposition f) introduit une étape supplémentaire dans la détermination de l'origine et se révèle
d'une application trop complexe.  Dans de nombreux cas, les matières sont originaires de plusieurs
pays et l'origine sera donc déterminée par application du sous-paragraphe g).  (CE) (EGY)
Cette disposition f) doit être étudiée en corrélation avec les règles principales renvoyées devant le
CRO qui sont fondées sur l'exclusi on de matières déterminées.  (CH)
Disposition supplémentaire  proposée en vue d'être appliquée avant g):  [lorsqu'une
marchandise est obtenue à partir de matières originaires et non originaires provenant de plus
d'un pays et qu'elle ne satisfait pas à une règle principale, le pays d'origine de cette
marchandise est celui de la matière qui remplit le rôle principal dans l'utilisation de lamarchandise; (CAN)]
Observation:  Il s'agit d'un moyen pratique et transparent de déterminer une origine dans un
environnement résiduel, car il se focalise d'abor d sur l'utilisation de la marchandise, puis sur la
matière qui joue le rôle princi pal dans cette utilisation.  (CAN)
g) lorsqu'aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise – suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la
marchandise est obtenue à partir de matières [(originaires ou non)] de plus d'un pays
[qui n'ont pas subi un changement de classement ou autrement satisfait à la règle
principale applicable à la marchandise – suppression proposée par (IND) (CAN) ], le
pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières
sont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.
Observations:
Le texte placé entre crochets concernant les matières qui ne subissent pas de changement de
classification tarifaire ou ne satisf ont pas autrement la rè gle principale doit être supprimé.  Dans le
cadre des règles résiduelles, l'origine doit se fonde r sur l'origine de toutes les matières utilisées, sans
distinction aucune.  (IND) (CAN)
Le texte placé entre crochets dans le sous-paragraphe g) concernant les matières qui ne subissent
pas de changement de classification tarifaire ou ne  satisfont pas autrement la règle principale doit
être conservé pour les raisons indiquées dans les observations relatives au sous-paragraphe f).  (EU)G/RO/37/Add.3
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Observation générale:
Les trois dispositions des sous-paragraphes e), f) et g) seront nécessaires pour déterminer l'origine
dans certains cas et doivent donc être maintenues.  (COL)
[h) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production.  (CAN) ]
Observation:  Le sous-paragraphe h) n'est à appliquer que dans les quelques cas où le
sous-paragraphe g) ne permet pas de détermin er un pays d'origine unique.  Normalement, cette
situation ne devrait se produire qu'en cas "d'égalité", et donc une règle établissant que le paysd'origine est le dernier pays de production constitue la solution la plus prévisible,  la plus claire et la
plus simple.  (CAN)
Règle 3  Règles d'application
a) [Sous réserve [des opérations ou procédés minimes définis dans la Règle générale 5
ou de toute autre disposition applicable - suppression proposée par (PHI) ], les règles
d'origine mentionnant un changement de classification imposent que toute matière
non originaire d'une marchandise ait subi un changement de classification au niveaudu Système harmonisé (section, chapitre, position ou sous-position) ou de toute autre
subdivision supplémentaire, précisé dans la règle.]
b) [À moins que les règles énoncées dans le présent Appendice imposent une
comparaison entre les matières originaires et les matières non originaires, les critèresd'origine établis par les règles s'appliquent uniquement aux matières non originaires.
(CE)]
c) [L'expression "changement de classification tarifaire" signifie que les matières non
originaires utilisées dans la production d'une marchandise ne sont pas classées dans la
même sous-position fractionnée, sous-position, position fractionnée, position,
respectivement, que la marchandise en question.  (TUN)]
[Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que
chacun des éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement
de classification au niveau du Système harmonisé (section, chapitre, position,
sous-position) ou de toute autre subdivision supplémentaire, précisé dans la règle,suite à un processus de production autre que les opérations et procédés minimes
définis dans la Règle générale 5 ou dans les notes légales applicables.  (EU)]
_______________
Il est proposé de compléter les dispositions ci-dessus par le texte ci-après:
Aux fins de l'application du présent Appendice:
[a) L'origine est à déterminer conformément aux règles établies pour les
marchandises en fonction de leur classement dans le Système harmonisé et
dans toute autre subdivision créée dans le Système harmonisé, et sous réserve
des autres règles [ou Notes de chapitre (CAN) ] figurant dans la présente
Annexe.G/RO/37/Add.3
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b) Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent
que chacun des éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un
changement de classification précisé dans la règle, autrement que par les
opérations ou procédés minimes définis dans la Règle générale 5 ou par tout
autre opération applicable ne conférant pas l'origine.  (EU)]
_______________
d) Opérations ou procédés minimes
[Aux fins du présent Appendice:i) [les opérations ou procédés minimes mentionnés dans la Règle générale 5 ne
confèrent pas l'origine à une marchandise;  et – suppression proposée par
(CH) (PHI) ]
ii) une opération ou un procédé minime mentionné dans la Règle générale 5 ou
un ensemble d'opérations ou de procédés minimes n'écarte pas la possibilité
de conférer l'origine à une marchandise si l'origine conférée résulte d'autres
opérations ou procédés.]
_______________
Observations et directives de rédaction concernant la Règle 3, Règles d'application
Le Comité technique observe que, pour être complète, une règle relative à l'application des critères d'origine
pourrait nécessiter d'autres éléments que ceux mentionnés dans les textes ci-dessus.  Le Comité techniqueestime utile d'examiner la possibilité d'insérer et de présenter les éléments suivants:
• l'application des règles d'origine commence par le classement de la marchandise dans le SH et
l'identification de la description de produit corres pondante dans les Règles d'origine harmonisées non
préférentielles;
• indiquer l'emplacement des règles d'origine (matrice, chapitre, Appendices, Règles générales) et préciser
que les règles d'origine s'appliquent conjointement à toute note légale, note de chapitre ou règle
interprétative applicable;
• préciser que les règles principales  sont les règles énoncées au niveau de la matrice ou du chapitre qui
confèrent l'origine et qu'elles s'appliquent en premier lieu.  Sauf dispositions contraires, toutes les règlesd'origine sont des règles principales;
• les règles résiduelles se situent au niveau du chapitre [, de la section] ou de l'Appendice, elles sont
spécifiquement désignées en tant que telles et ne s'a ppliquent que si les règles principales ne donnent pas
de résultat;
• pour ce qui est des règles principales, qu'il s'agisse de  règles de changement de  classification ou autre,
une règle applicable à une marchandise est réputée satisfaite lorsque des matières non originairessubissent le changement requis dans le dernier pays de production;  [aucune décision n'est prise
concernant les règles résiduelles;  elles devraient normalement s'appliquer selon leurs propres termes]
• il convient également d'examiner si la Règle 4 actu elle concernant les matières intermédiaires pourrait
être incluse dans la Règle 3 en tant que règle d'application;G/RO/37/Add.3
Page 25
• des instructions particulières distinctes en matière d'application sont nécessaires en ce qui concerne les
règles de changement de classification tarifaire pour:
- indiquer que toutes les matières non originaires doivent subir le changeme nt de classification requis (sous
réserve des restrictions stipulées par une éventuelle règle de minimis si elle est acceptée).  (En ce qui
concerne les autres types de règles, le fait que toutes les matières non originaires subissent le changementrequis n'est pas nécessairement le cas);
- indiquer les changements de classification qui ne conf èrent pas l'origine, tels que le désassemblage, le
changement d'utilisation, ou le changement de class ification résultant de l'application de la RGI 2 a)
du SH.
Trois dispositions pourraient  être placées ici du fait qu'elles sont liées aux critères du changement de
classification:  l'application de la RGI 2 a), le désa ssemblage et l'origine des parties désassemblées et le
changement d'utilisation.  Le fait de présenter les rè gles relatives à ces ques tions en tant que Règles
d'application de l'Appendice 2 permettrait de les supprimer dans tous les chapitres où elles apparaissent.  Le
Comité technique décide de retenir cette approche.
Les précédents échanges de vues du Comité technique su r ces questions se sont principalement déroulés dans
le contexte des règles applicables aux chapitres 84 à 90.  Le Comité technique estime désormais que lesquestions non résolues résultant de ces discussions sont des questions horizontales liées à l'application decritères d'origine fondés sur le changement de class ification tarifaire qui devrai ent être résolues dans le
contexte des règles d'application c oncernant l'architecture globale.  Ces questions, présentées initialement en
tant que questions non résolues dans le document de renvoi 0015 couvrant les chapitres 84 à 90, sontreproduites à la fin du présent document, après la présentation des autres questions non résolues dansl'architecture globale.
Règle 4  Matières intermédiaires*
[[Sauf dispositions contraires prévues par le présent Appendice, (EU)] les matières ayant
acquis une origine dans un pays en vertu des règles énoncées dans le présent Appendice [la
présente Annexe (CAN) (EU)] sont considérées comme étant des matières originaires dudit
pays aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières
sont incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou
transformation complémentaire réalisée dans ledit pays.]
* Sous réserve de la mise au point définitive des règles résiduelles.
Règle 5  Dispositions spéciales
a) Accessoires, pièces détachées et outils
[L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information [, instructions et autres documents d'information (MAL)] classés et présentés
avec une marchandise ne doit pas être prise en considération lors de la détermination de
l'origine de cette marchandise conformément à la Règle générale 4, pour autant qu'ils soientimportés et normalement vendus avec la marchandise en cause, et qu'ils correspondent, en
type et en nombre, au matériel normalement compris avec la marchandise.]
Observations:
Il y a lieu d'examiner la possibilité de transférer cette disposition au niveau de l'Annexe car elle
s'applique à l'ensemble de l'Annexe.  (HK)Cette disposition est quelque peu confuse telle que rédigée car les termes "accessoires" et "pièces
détachées" ne sont pas suffisamment précis.  Elle ne doit pas faire l'objet d'interprétations très
différentes.  (NIG)G/RO/37/Add.3
Page 26
[b) Matières et marchandises fongibles]
[Lorsqu'il est nécessaire de déterminer l'origine de marchandises ou de matières
interchangeables qui sont combinées [mélangées (EU)] dans le stock de telle sorte qu'il n'est
pas pratique de séparer les marchandises ou les matières selon leur pays d'origine, unerépartition par pays d'origine peut être réalisée [pour la période de production pertinente
(EU)] conformément à une méthode de gestion des stocks pertinente applicable aux fins de
l'application des règles d'origine.]
Observations:
Le Comité technique n'est pas parvenu à résoudre cette question.  Certains Membres y sont
favorables, d'autres y sont opposés , et d'autres encore continuent d'en examiner l'utilité.  Lors de la
15ème session, les Membres ont observé que les réponses  aux questions ci-après pourraient faciliter
l'examen:
À quels produits cette disposition s'applique-t-elle?
Quelle méthode de gestion des stocks faut-il adopter?Précisions concernant la "méthode de gestion des stocks pertinente applicable".Précisions concernant l'expression "aux fins de l'application des règles d'origine".Cette disposition est-elle également utilisée aux fins de clarification de la règle résiduelle?
Certains membres (HK, EGY, PHI) ont indiqué lors de la 17
ème session que le texte ne précisait pas
quelles marchandises sont à considérer comme fongibles;  qu'est-ce qu'une méthode de gestion desstocks?
La méthode proposée aboutit à des résultats arbitrai res en termes de détermination de l'origine.
(MAL)
Cette disposition est intéressante si l'on considère la réalité commerciale des échanges.  En tant que
telle, il ne s'agit pas d'une règle d'origine.  (CAN)
c) Présentation en assortiments [ou en kits (CAN) (NZ) (CH) ]
[Aux fins des présentes règles et sauf dispositions contraires établies dans le présent
Appendice:
Les marchandises présentées en assortiments conservent l'origine des articles individuels qui
composent l'assortiment (EU)]
[Aux fins de la détermination de l'origine des assortiments [kits] et sauf dispositions
contraires établies dans le présent Appendice:
1) [La simple présentation d'articles en assortiments ne confère pas l'origine.]2) Pour ce qui est [des marchandises explicitement désignées en tant qu'assortiment dans
une position du SH et – suppression proposée par (PHI) ] des marchandises classées
en tant qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) du SH, les règles ci-après sont
d'application:
i) Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires
d'un pays est ledit pays.G/RO/37/Add.3
Page 27
ii) [Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles
originaires de plusieurs pays est le pays d'origine de l'article ou des articles
qui confèrent à l'assortiment [ou au kit] dans son ensemble son caractère
essentiel.  (CAN) (MAL)]
[Le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de
plusieurs pays est celui de l'article ou des articles représentant la plus forte
valeur, la valeur des articles d'une même origine étant additionnée.  (CE)]
[Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui
d'où provient la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la
valeur des articles et de l'ouvraison réalisée, la valeur des articles (et del'ouvraison) d'une même origine étant additionnée.  Et
Aux fins du présent paragraphe , le terme "ouvraison" signifie que le pays
dans lequel les articles sont présentés en assortiments peut considérer
l'ouvraison (valeur) qu'il a réalisée comme une part équivalente du calcul.(CH)]
3) Pour ce qui est des marchandises simplement regroupées ensemble et qui ne satisfont
pas aux conditions stipulées par la RGI 3 b) du Système harmonisé, la règle ci-après
est d'application:
Le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine des articles individuels.]
Observations:
La règle proposée ne couvre que les assortiments définis par la RGI 3 b);  pour ce qui est des assortiments
explicitement mentionnés dans une pos ition du SH, des règles principales ont été élaborées pour traiter chaque
cas et doivent être maintenues.  (PHI)
La règle proposée devrait couvrir tous les assortiments.  (CAN)Le terme "caractère essentiel" ne convient pas co mme critère permettant de déterminer l'origine des
assortiments car il peut faire l'objet d'interprétations différentes.  Aucune définition satisfaisante de ce terme
n'a pu être établie à ce jour.  (CE)
Voir la question renvoyée n° 5.
[Règle 6  DE MINIMIS ]  Voir également la Règle générale 8
[Aux fins de l'application des règles principales de l'Appendice 2, les matières non originaires
qui ne remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pasprises en considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces
matières n'excèdent pas un seuil de 20 pour cent du prix sortie d'usine de la marchandise.
(CH)]
[1. Les matières non originaires qui ne subissent pas un changement de classification tarifaire
applicable ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par les présentes Règles ne doivent
pas être prises en considération lors de la détermination du pays d'origine d'une marchandise
si:G/RO/37/Add.3
Page 28
a) dans le cas des marchandises classées dans tout chapitre du Système harmonisé autre
que les chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 et 20, la valeur des matières étrangères
n'excède pas 7 pour cent de la valeur transactionnelle de la marchandise, ou 10 pour
cent du titre alcoométrique total en ce qui concerne les marchandises du chapitre 22;
et
b) [dans le cas des marchandises classées dans les chapitres 50 à 63, le poids combiné
des matières étrangères n'excède pas 7 pour cent du poids total des marchandises;]
2. Aux fins du paragraphe 1, la valeur de la marchandise ou de la matière est:
a) la valeur transactionnelle de la marchandise ou de la matière, déterminée
conformément à l'article premier du Code d'évaluation en douane;  ou
b) s'il n'y a pas de valeur transactionnelle ou si la valeur transactionnelle de la
marchandise ou de la matière n'est pas acceptable aux termes de l'article premier du
Code d'évaluation en douane, la valeur est déterminée conformément aux articles 2à 7 du Code d'évaluation en douane.
3. Aux fins du paragraphe 1:
a) la valeur de la marchandise doit être calculée sur une base f.a.b., et
b) la valeur de la matière doit être calculée sur une base c.a.f.
4. Aux fins de l'application du Code d'évaluation en douane conformément au présent
article,  les principes établis par le Code d'évaluation en douane s'appliquent aux transactionsnationales de la même manière qu'ils s'appliquera ient aux transactions internationales, avec les
modifications éventuelles imposées par les circonstances.  (CAN)]
Observations:
Une règle de minimis, si elle est adoptée, ne doit pas s' appliquer aux fins de la détermination de l'origine des
marchandises des chapitres 9 ou 21.  (COL)
Le sous-paragraphe 3 de la proposition de CAN n'est pas compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.
(JPN)
Les règles de minimis devraient être élaborées par chapitre ou secteur de produits.  (JPN) (COR) (EGY)
(COL)
Une règle de minimis n'est pas nécessaire.  (PHI) (SEN) (IND) (MAL) (NZ)
Voir la question renvoyée n° 4.G/RO/37/Add.3
Page 29
OMD  Doc.  42.574/Cor.
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
CHAPITRE 15
Le Comité technique informe le Comité que la question n° 45 objet du présent modèle de
lettre abroge et remplace la question portant le même numéro dans le modèle de lettre objet du
doc. 42.574 du 24 juin 1998.
Le Comité des règles d'origine est invité à déterminer si les produits résultant des opérations
dont il est fait état ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 45: RAFFINAGE (RE-RAFFINAGE) DES GRAISSES ET DES HUILES:
OPTION A:  Oui
1) Raffinage des huiles brutes
1. Les huiles brutes ne sont propres ni à la consommation directe ni à des usages techniques
spécifiques à cause de leur acidité et de leurs caractéristiques organoleptiques.  Afin de les rendre
aptes à être consommées ou utilisées à des fins techniques spécifiques, il est nécessaire de les raffiner.
L'opération de raffinage (chimique ou physique) consiste en l'élimination des odeurs, des goûts, des
couleurs et de l'acidité d'une huile brute.
2. Cette opération est considérée comme reflétant la dernière transformation substantielle
lorsqu'au moins:
a) toutes les opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (enlèvement des acides
gras libres des huiles);
- décolorisation (enlèvement des matières colorantes);  et
- désodorisation (séparation par distillation des substances odoriférantes et
aromatisantes volatiles) (CE, EGY, JPN).
b) trois des opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (enlèvement des acides
gras libres des huiles);
- décolorisation (enlèvement des matières colorantes);
- désodorisation (séparation par distillation des substances odoriférantes et
aromatisantes volatiles);
- stabilisation (AUS, CH, MEX, NOR, SG, TH, TUN).
3. Le pays d'origine d'une huile raffinée demeure le pays où elle a été raffinée à partir d'une
huile brute (AUS, CE, CH, EGY, JPN, MEX, NOR, SG, TH).2
                                                     
2 Voir le tableau de la rubrique "Codes du SH concernés".G/RO/37/Add.3
Page 30
2) Raffinage des graisses brutes
4. Les graisses brutes ne sont propres ni à la consommation directe ni à des usages techniques
spécifiques à cause de leur acidité et de leurs caractéristiques organoleptiques.  Afin de les rendre
aptes à être consommées ou utilisées à des fins techniques spécifiques, il est nécessaire de les raffiner.L'opération de raffinage (chimique ou physique) consiste en l'élimination des odeurs, des goûts, des
couleurs et de l'acidité d'une graisse brute.
5. Le pays d'origine d'une graisse raffinée demeure le pays où elle a été raffinée à partir d'une
graisse brute.  (AUS, JPN, MEX)
3) Re-raffinage des huiles
6. Il y a également transformation substantielle lorsque les procédés mentionnés sous 2 a) ou b)
ci-dessus sont appliqués à une huile déjà raffinée.  En effet, même raffinées, certaines huiles
continuent  à être impropres à la consommation et, tout particulièrement, impropres à des usages
techniques spécifiques.  C'est la raison pour laquelle, elles sont re-raffinées.
7. Le re-raffinage a notamment pour but de corriger les imperfections résultant de la première
opération de raffinage, comme par exemple éliminer une certaine quantité de fer ou d'autres impuretésafin de remplir certaines normes en termes de qualité.
8. Par conséquent, le pays d'origine d'une huile re-raffinée est le pays où elle est re-raffinée
(EGY)(CH).
OPTION B:  Non
9. Les graisses et les huiles existent dans une large mesure à l'état naturel;  elles se forment dans
les cellules de certains végétaux ou animaux, dont elles sont extraites par divers procédés tels que la
pression ou l'utilisation de solvants.
10. Leurs caractéristiques essentielles, ainsi que leur structure moléculaire fondamentale en tant
que composé se créent dans des cellules de végétaux ou d'animaux (matières initiales);  on lesretrouve également à l'état non modifié dans l'huile ex traite sous forme brute.  Le raffinage ne modifie
pas ces caractéristiques essentielles.
11. Le raffinage a pour but d'éliminer les impuretés présentes dans les huiles, telles que des
matières solides et des acides gras libres.  Les opérations de blanchiment et de désodorisation visent à
améliorer l'odeur et la couleur des huiles traitées.  Il ne s'agit toutefois que de modifications d'ordre
physique.  Le raffinage n'affecte pas les propriétés chimiques et la structure moléculaire de l'huile en
soi, même au stade où une huile est considérée comme ayant été totalement raffinée.
12. Il va sans dire que si le raffinage ne modifie pas les caractéristiques essentielles d'une huile, le
re-raffinage ne saurait les modifier et, partant, ne saurait constituer une dernière transformation
substantielle.
13. Le pays d'origine d'une graisse ou d'une huile demeure le pays où elle a été extraite à partir
d'animaux ou de végétaux (ARG, BRE, CAN, COL,  COR, EU, IND, MAL, MAR, PHI, SEN).
3
                                                     
3 Voir le tableau de la rubrique "codes du SH concernés".G/RO/37/Add.3
Page 31
CODES DU SH CONCERNÉS:
Codes
SHRaffinage Re-raffinage
Oui Non Oui Non
15.01 et
15.024AUS, JPN, MEX, TUN BRE, CAN, CH, COR,
EU, MAL, PHI, SG, TH
15.03 AUS, JPN, MEX, TH, TUN BRE, CAN, CH, COR,
EU, MAL, PHI, SG
15.04 AUS, CE, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, TH, TUNBRE, CAN, COR, EU,
MAL, PHI, SGCH,
EGYAUS, BRE, CAN, CE,
COR, EU, JPN, MAL,MEX, NOR, PHI, SG, TH
15.05 AUS, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TH, TUNBRE, CAN, COR, EU,
MAL, PHI
15.06 AUS, CE, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, TUNBRE, CAN, COR, EU,
MAL, PHI, SG, TH
15.07 AUS, CE, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU,  IND, MAL, PHI, THEGY ARG, AUS, BRE, CAN,
CE, CH, COR, EU, IND,JPN, MAL, MEX, NOR,
PHI, SG, TH
15.08 AUS, CE, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU,  IND, MAL, PHI,SEN
15.09 et15.10AUS, CE, CH, JPN, MEX,
NOR, SG, TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU, MAL, MAR, PHI
15.11 AUS, CE, CH,  EGY, JPN,
MAL, MEX, NOR, SG,TH, TUNARG, BRE, CAN, COL,
COR, EU, IND, PHIEGY ARG, AUS, BRE, CAN,
CE, CH, COL, COR, EU,IND, JPN, MAL, MEX,NOR, PHI, SG, TH
15.12 AUS, CE, CH,  EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU, IND, MAL, PHIEGY ARG, AUS, BRE, CAN,
CE, CH, COR, EU, IND,
JPN, MAL, MEX, NOR,PHI, SG, TH
15.13 AUS, CE, CH,  EGY, JPN,
MAL, MEX, NOR, SG,TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU, IND, PHI, SENEGY ARG, AUS, BRE, CAN,
CE, CH, COR, EU, IND,JPN, MAL, MEX, NOR,PHI, SEN, SG, TH
15.14 AUS, CE, CH, EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU, IND, MAL, PHI, SEN
15.15 AUS, CE, CH,  EGY, JPN,
MEX, NOR, SG, TH, TUNARG, BRE, CAN, COR,
EU, MAL, PHICH,
EGYARG, AUS, BRE, CAN,
CE, CH, COR, EU, JPN,
MAL, MEX, NOR, PHI,SG, TH
15.16 AUS, CH,  EGY, MEX,
NOR, NZ, SG, TUNCAN, COR, EU, MAL,
PHI
15.21 a) CE, CH, EGY, NOR, TUN CAN, COR, EU, JPN,
MAL, MEX, PHI, TH
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE:
41.504, 41.505, 41.531, 41.632, 41.735, 41.745, 42.284, 42.284/Rev., 42.574, annexe C/1 au doc. OC0030f1 .
                                                     
4 La CE confirmera sa position.G/RO/37/Add.3
Page 32
OMD  Doc.  OC009/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
POUR APPROBATION
CHAPITRE 71
Le présent document concerne une note de chapitre proposée pour le chapitre 71.5
TROISIÈME RENVOI CONCERNANT LE CHAPITRE 71
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si la Note de chapitre ci-après, avec les
opérations qu'elle implique, permet de conférer l'origine.
QUESTION N° 5: EST-CE QUE LA TRANSFORMATION D'UNE ÉBAUCHE EN UN
PRODUIT FINI DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE?
OPTION A:  Oui1. Lorsque certaines conditions énoncées dans la Note de chapitre ci-dessous sont remplies, le
fait de transformer des ébauches ou des formes non finies classées dans la même position ousous-position que l'article fini en un produit fini doit être considéré comme une transformation
substantielle.
2. La Note de chapitre suivante est proposée:"1. Aux fins du présent chapitre, lorsque des articles finis sont obtenus à partir d'ébauches ou de
formes non finies classées dans la même position ou sous-position que l'article fini, lesmarchandises couvertes sont réputées originaires du pays dans lequel elles ont été finies, pour
autant que:
a) dans leur état préfini importé, les ébauches ou les formes non finies ne puissent ni
être vendues en l'état, ni être utilisées aux fins prévues ni subir d'autre ouvraison quele nettoyage ou les opérations destinées à éliminer les bavures, les carottes, les barbes
et les autres excédents de matières;  et
b) les ébauches ou articles non finis soient parachevés par élimination d'une quantité
significative de matière (autrement que par nettoyage des bords)." (EU, CAN, CH)
                                                     
5 Premier renvoi:  Doc. 42.344/Rev.
  Deuxième renvoi:  Doc. OR 42.383.G/RO/37/Add.3
Page 33
OPTION B:  Non
B/1: Non3. "L'origine d'un produit obtenu à partir d'une ébauche est celle du pays où l'ébauche acquiert
les caractéristiques essentielles du produit fini et est classée à la même position ou sous-position que
le produit fini en application de la Règle RGI 2 a) du SH ou autrement.  Les finitions ultérieures ne
modifient pas l'origine sauf s'il y a un chan gement de classifica tion tarifaire." (IND)
B/2: Non4. "La transformation d'ébauches ou de formes non finies en articles finis, tous deux classés dans
la même position ou sous-position, n'est pas considérée comme une transformation substantielle.  En
outre, la Note de chapitre proposée est insuffisamment claire et peut faire l'objet d'interprétations
contradictoires." (CE)
CODES DU SH CONCERNÉS:  71.13, 71.14, 71.15, 71.16.G/RO/37/Add.3
Page 34
OMD  Doc.  OC0012/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
POUR APPROBATION
CHAPITRE 70
Le présent document concerne une note de chapitre proposée pour le chapitre 70.  Il doit être
rapproché des questions 5 et 6 figurant dans le doc. 42.269 du 10 mars 1998.
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si la Note de chapitre ci-après, précisant
que certaines opérations ne confèrent pas l'origine, peut être adoptée.
QUESTION N° 7: L'ÉBARBAGE OU LA DÉCOUPE DE TISSUS OU D'OUVRAGES EN
FIBRES DE VERRE NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE MÊME S'IL Y A
CHANGEMENT DE SOUS-POSITION TARIFAIRE
Note de chapitre proposée
1. "En ce qui concerne les sous-positions 7019.51 à 7019.90, les règles mentionnant un
changement de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant exclusivement d'unébarbage ou d'une découpe."
OPTION A:  Oui2. Cette note de chapitre est acceptable car l'ébarbage qui consiste à enlever des aspérités et la
découpe de tissus ou d'ouvrages en fibres de verre sont des opérations simples qui ne peuvent conférer
l'origine même s'il y a eu changement de sous-position tarifaire.  (EU) (CAN) (JPN) (MEX)
OPTION B:  Non3. Cette note de chapitre n'est pas acceptable car l'ébarbage et la découpe de tissus ou d'ouvrages
en fibres de verre confèrent l'origine lorsqu'il y a changement de sous-position tarifaire.  Cette note dechapitre n'est pas nécessaire, les règles d'origine prévues dans les tableaux sont suffisantes.  (IND)
CODES DU SH CONCERNÉS:  7019.51, 7019.52, 7019.59, 7019.90.G/RO/37/Add.3
Page 35
OMD  Doc.  OC0014/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
CHAPITRES 28 À 35 ET 38 À 39
QUATRIÈME RENVOI6
QUESTION N° 25: PURIFICATION RÉSULTANT EN UNE MARCHANDISE PROPRE À
DES USAGES NON TOXIQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
OPTION A:  Oui1. Pour ce qui est du secteur des produits chimiques, le Comité technique a, d'une manière
générale, accepté d'élaborer une règle indiquant que la purification d'une marchandise est uneopération conférant l'origine.  Aux termes de la première partie de la règle relative à la purification,
l'élimination de 80 pour cent des impuretés existantes confère l'origine.  La deuxième partie de cette
règle, qui s'applique vraisemblablement aux cas où moins de 80 pour cent des impuretés existantes a
été éliminé, permet néanmoins de conférer une origine lorsque la réduction ou l'élimination des
impuretés résulte en un produit propre à des usages spécifiques repris sur une liste ad hoc .
2. La réduction ou l'élimination des impuretés en vue de produire une marchandise propre à des
usages non toxiques pour la santé et la sécurité devrait faire partie de cette liste et, par conséquent,
être considérée comme une opération conférant l'origine.  Cette application diffère des usages
pharmaceutiques, médicaux, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires énumérés sur la liste.  La
norme observée en matière de purification ne se retrouve pas nécessairement dans les applicationspharmaceutiques, médicales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires.  Alors que l'objectif est
d'atteindre un degré déterminé de toxicité réduite nécessaire pour une utilisation sans danger dans des
applications humaines ou animales, la norme peut  provenir d'une association de protection des
consommateurs, d'une association professionnelle privée ou d'un brevet.  Toutefois la norme est en
tout état de cause objective.  Si une marchandise ne respecte pas la norme applicable, elle n'est pas
propre à être utilisée.  Le meilleur exemple de marchandise couverte par cette disposition dans le
cadre de la règle relative à la purification est cel ui des jouets pour enfant s qui doivent obéir à des
normes précises en matière de toxicité réduite pour une utilisation sans danger.
3. La règle relative à la purification adoptée dans le cadre du secteur des produits chimiques doit
comporter une disposition indiquant que l'origine est conférée lorsque la réduction ou l'élimination
des impuretés résulte en une marchandise propre à des usages non toxiques pour la santé et la sécurité.
(CH)
OPTION B:  Non
4. La disposition proposée ne doit pas être insérée dans la règle relative à la purification.  Il
n'existe pas de norme adoptée à l'échelon international en ce qui concerne la toxicité réduite des
marchandises et des activités concernées;  les résultats découlant de l'application de la règle ne serontdonc pas uniformes.  Seule une opération minime réalisée dans un pays pourrait constituer dans un
                                                     
6 Le présent document de renvoi complète les précédents renvois effectués pour ce secteur de produits
dans les doc. 42.626 et 42.627 de l'OMD.  La question appelant une décision est numérotée selon l'ordre établidans le doc. 42.626.G/RO/37/Add.3
Page 36
autre pays une opération de purification conférant l'origine.  Ces résultats ne sont pas conformes aux
objectifs propres à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.
5. En outre, on peut raisonnablement penser que la plupart des applications décrites, si ce n'est
leur totalité, sont couvertes par la disposition existante en matière de purification à des fins
pharmaceutiques, médicales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires.  La règle proposée ne doit pasêtre incluse en tant qu'opération de purification conférant l'origine.  (IND)
CODES DU SH CONCERNÉS:  Règle relative à la  purification:  chapitres 28 à 35, 38 et 39.G/RO/37/Add.3
Page 37
OMD  Doc.  OC0016/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
CHAPITRES 28 À 38
(N° 35.07)
DEUXIÈME RENVOI7
QUESTION N° 23: PRODUCTION D'ENZYMES ISOLÉES ET DE CONCENTRATS
D'ENZYMES À PARTIR D'ENZYMES
OPTION A:  Oui1. Les enzymes isolées et les concentrats d'enzymes sont obtenus à partir d'enzymes pour des
applications particulières telles qu'usages pharmaceutiques, transformation de produits alimentaires,
fabrication de produits textiles et de papier.  Plusieurs techniques sont utilisées pour obtenir ces
produits.  Les enzymes isolées peuvent être obtenues par extraction chimique ou non chimique, les
concentrats pouvant également être produits par des moyens chimiques ou non chimiques.  Les
produits obtenus sont de nouveaux produits créés à des fins prédéterminées qui doivent dès lors êtreconsidérés comme ayant subi une transformation substantielle.
2. Un changement de classification tarifaire au niveau de la position ou de la sous-position ne
suffit pas pour traduire le passage de l'état d'enzymes à celui d'enzymes isolées ou de concentrats
d'enzymes du fait que pratiquement toutes les transformations subies ont lieu au sein des
sous-positions sans changement de classification tarifaire.  Les règles de chapitre relatives à lapurification et à la réaction chimique sont également insuffisantes pour couvrir tous les procédés
d'obtention des enzymes isolées et des concentrats d'enzymes.  Il est donc nécessaire de spécialiser ces
deux types de produits de manière à indiquer dans les règles d'origine que le passage des enzymes à
ces produits confère l'origine.  La règle doit être la suivante:  CPF (EU) (PHI).
OPTION B:  Oui, pour autant que
3. Le passage aux enzymes isolées à partir de concentrats enzymatiques ou aux enzymes
préparées à partir d'enzymes isolées ou de concentrats enzymatiques peut être considéré comme une
transformation substantielle dans la mesure où les règles de chapitres sont observées.
4. Les enzymes isolées s'obtiennent par isolation ou purification de concentrats enzymatiques.
La règle de chapitre relative à la purification leur est applicable.
5. Les concentrats enzymatiques sont généralement extraits à partir d'organes d'animaux, de
végétaux, de micro-organismes ou de bouillons de culture.  Enfin, les enzymes préparées s'obtiennent
par dilution de concentrats ou par mélange entre eux d'enzymes isolées ou de concentrats
enzymatiques.  Par conséquent, la règle de chapitre relative aux mélanges s'applique à ces produits et
la règle de CP est le critère applicable au n° 35.07.  (CE)
                                                     
7 Le présent document de renvoi complète les précédents renvois effectués pour ce secteur de produits
dans les doc. 42.626 et 42.627.  La question appelant une décision est numérotée selon l'ordre établi dans ledoc. 42.626.G/RO/37/Add.3
Page 38
La règle proposée est la suivante:
CP (COL, CAN, NZ, EGY, CE) ou
CSP (JPN, MEX, CH)
CODE DU SH CONCERNÉ:  35.07.G/RO/37/Add.3
Page 39Code du SH Désignation des marchandise s Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
35.07 Enzymes;  enzymes préparées non
dénommées ni comprises ailleursComme indiqué au niveau de la position
fractionnée et de la sous-positionRenvoyé devant le CRO pour
décision
[ex.35.07 a) Enzymes isolées (EU) CPF (EU) (PHI)
Ex 35.07 b) Concentrats enzymatiques (EU) CPF (EU) (PHI)
Ex 35.07 c) Enzymes (EU) CPF (EU) (PHI)]
3507.10 - Présure et ses concentrats [CSP] (JPN) (MEX) (CH)
[CP] (COL) (CAN) (NZ) (EGY) (CE)
3507.90 - Autres [CSP] (JPN) (MEX) (CH)
[CP] (COL) (CAN) (NZ) (EGY) (CE)G/RO/37/Add.3
Page 40
OMD  Doc.  OC0023/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION DU
COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
TEXTILES ET PRODUITS LIÉS AUX TEXTILES CLASSÉS DANS
LES CHAPITRES 30, 42, 43, 50-67, 87, 88, 91, 94, 95 ET 96
QUATRIÈME RENVOI
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si les produits résultant des opérations
décrites ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 74 : UNE NOTE RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION
MINIME SANS INCIDENCE SUR L'ORIGINE EST-ELLE NÉCESSAIRE
POUR LA SECTION XI ET LES CHAPITRES 42 ET 43?
N.B.: Le Comité technique remarque que cette question est étroitement liée aux
questions n° 45 et 46 du deuxième renvoi sur les textiles (Doc. 42.271) qui ont trait à l'assemblage.
Dans ces questions, le Comité technique a examiné des situations concernant l'assemblage dans un
seul pays.  Un grand nombre des options présentées proposaient de ne pas prendre en considération
certaines opérations qu'implique la réalisation des boutonnières, des poignets, des éléments defixation, des poches ou des ourlets.  L'analogie est limitée dans la mesure où la Note destinée à la
Section XI (applicable également aux chapitres 42 et 43) objet du présent renvoi ne fait référence qu'à
un petit nombre de ces opérations et réalisations.  Le renvoi n'est toutefois pas inclus dans les
questions n° 45 et 46 car sa portée est plus large que la simple définition de l'assemblage dans un seul
pays pour les marchandises des chapitres 61 et 62.  En revanche, la note proposée s'appliquerait à laSection tout entière et aux articles confectionnés des chapitres 42 et 43.
OPTION A:  Oui1. Il est nécessaire de garantir que certaines opérations de ce secteur de produits ne conféreront
jamais l'origine, quelles que soient les circonstances.  Cette proposition constitue un ensemble de
limitations essentielles, qui s'appliquent aux opérations énumérées lorsqu'elles sont effectuées
séparément.  La proposition vise à éviter que les conclusions des règles principales et des règles
résiduelles ne conduisent à changer indûment le pays d'origine.
La Note légale proposée pour la Section XI et pour les chapitres 42 et 43 est la suivante:
"Opérations de transformation minime sans incidence sur l'origine.  Aux fins de la
détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement
obtenus dans un pays, les opérations ci-après, considérées séparément, sont des opérations ou
procédés minimes et n'ont pas d'incidence sur l'origine des produits concernés, même si elles
entraînent un changement de classification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou
moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits,
obtenus à l'état fini, par découpage des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de
transport ou autres fins temporaires;
d) Le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles
ou d'assortiments.  (EU)"G/RO/37/Add.3
Page 41
OPTION B:  Non
2. La Note légale proposée ne convient pas.  Certaines des dispositions qui y figurent, telles que
le conditionnement des produits pour la vente au détail, sont mentionnées dans d'autres parties de
l'architecture globale et font donc double emploi.  Les opérations de découpe qui y sont énumérées
sont déjà citées dans les règles par produit spécifique, ou dans certains cas ne devraient pas êtreexclues aux fins de la détermination de l'origine.
La Note légale proposée devrait être supprimée (CE, IND).
CODES DU SH CONCERNÉS:  Section XI du SH (chapitres 50 à 63), chapitres 42 et 43.
QUESTION N° 75: UNE RÈGLE DE CHAPITRE RÉSIDUELLE RELATIVE À
L'ASSEMBLAGE DE VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENTÀ PARTIR DE PARTIES CONSTITUTIVES DE CES ARTICLES
EST-ELLE NÉCESSAIRE?
Rappel
3. L'assemblage de vêtements et d'accessoires du vêtement à partir de parties constitutives de ces
articles figure dans les questions n° 45 et 46 du deuxième renvoi (Doc. 42.271).  Mais ce document de
renvoi n'envisage pas les cas dans lesquels les règles principales ne sont pas satisfaites.
4. Lors d e la  17ème session du Comité technique des règles d'origine, les avis étaient partagés
quant à la nécessité d'élaborer des règles résiduelles à appliquer dans ces cas-là et à la teneur de cesrègles résiduelles.
5. Le Comité des règles d'origine est invité à décider s'il est nécessaire d'élaborer des règles
résiduelles relatives à l'assemblage de vêtements et d'accessoires du vêtement à partir de parties
constitutives de ces articles et à définir, le cas échéant, le contenu de ces règles résiduelles.
OPTION A:  Oui
6. Cette option reconnaît la nécessité de règles résiduelles relatives à l'assemblage de vêtements
et d'accessoires du vêtement à partir de parties constitutives de ces articles, et cette option peut être
décomposée en plusieurs possibilités:
OPTION A1:
7. Lorsqu'aucun pays ne satisfait à la règle principale permettant de déterminer l'origine de
l'assemblage de vêtements et d'accessoires du vêtement à partir de parties constitutives de ces articles,
le pays d'origine des articles est le pays dans lequel a lieu l'assemblage d'au moins huit parties
principales ou autres parties des articles.  (CAN)
OPTION A2:
8. Lorsque l'application des règles principales relatives aux chapitres 61 et 62 (y compris les
règles par produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine,
le pays d'origine est à déterminer comme suit:
"Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties
impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, le pays d'origined'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans
lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de laG/RO/37/Add.3
Page 42
marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de
fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées",
d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d' éléments d'ornementation et autres éléments
minimes."  (EU)
OPTION A3:9. Lorsque les conditions stipulées à l'option A2 ci-dessus ne sont pas remplies, le pays d'origine
des autres marchandises des chapitres 61 et 62 est le pays dans lequel les matières textiles ou les
éléments obtenus en forme ont été élaborés, ou dans le cas d'une marchandise contenant des matières
textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel la matière
textile ou l'élément obtenu en forme qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)
OPTION A4:
10. Lorsque l'application des règles principales relatives aux chapitres 61 et 62 (y compris les
règles par produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine,
le pays d'origine est à déterminer comme suit:
"Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties
impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, le pays d'origine
d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans
lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la
marchandise, sans qu'il soit tenu compte de:
- la fixation et/ou réalisation de, par exemple:  boutons et autres éléments de fixation,
poches "rapportées", sous-pieds, garnitures, éléments d'ornementation, poignets,
poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, doublures,
rembourrages, poches autres que les poches rapportées, ceintures, accessoires du
vêtement, parements, ceintures appareillées, plissages;
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la pierre ou à
l'acide." (HK)
[N.B. Cette option est présentée sans préjudice de la position de Hong Kong au sujet des
règles résiduelles de chapitre relatives aux chapitres couvrant les textiles.]
OPTION B:  Non11. Cette option ne reconnaît pas la nécessité de règles résiduelles pour l'assemblage de vêtements
et d'accessoires du vêtement à partir de parties constitutives de ces articles.
OPTION B1:
12. Pour la détermination des assemblages de vêtements et accessoires du vêtement des n° 61.01
à 61.15 et 62.01 à 62.12 à partir de parties constitutives de ces articles, des règles résiduelles
spécifiques ne sont pas nécessaires.  Lorsque les règles principales applicables aux articles assemblés
des chapitres 61 et 62 ne sont pas remplies, l'origine de ces articles est à déterminer conformémentaux dispositions des règles résiduelles générales énoncées dans la Règle 2 de l'Appendice 2 (CE, CH).
Cette règle résiduelle devrait être fondée sur le critère de la valeur (CE).  Cette règle résiduelle devrait
être fondée sur le critère du pays contribuant le plus à la valeur totale de l'article en termes de parties
totales et d'activités de transformation (CH).G/RO/37/Add.3
Page 43
OPTION B2:
13. Aux fins des chapitres 61 et 62, le pays d'origine d'un vêtement ou accessoire du vêtement
doit être le pays dans lequel ce vêtement ou cet accessoire du vêtement, le cas échéant, est finalement
assemblé.  On entend par assemblage final l'opération à l'issue de laquelle l'article possède le caractère
essentiel du produit final et, par conséquent, est classé comme le produit final.  Les opérationsultérieures qui ne modifient pas le classement ne modifient pas non plus l'origine.  (IND)
CODES DU SH CONCERNÉS:  61.01 à 61.15, 62.01 à 62.12.
QUESTION N° 76: LE CONDITIONNEMENT EN EMBALLAGES POUR LA VENTE AU
DÉTAIL D'ASSORTIMENTS DE LA POSITION 63.08, COMPOSÉS DE
PIÈCES DE TISSUS ET DE FILS, MÊME AVEC ACCESSOIRES, POUR
LA CONFECTION DE TAPIS, DE TAPISSERIES, DE NAPPES DETABLE, OU DE SERVIETTES BRODÉES OU D'ARTICLES TEXTILES
SIMILAIRES, CONSTITUE-T-IL UNE TRANSFORMATION
SUBSTANTIELLE?
OPTION A:  Oui14. La préparation d'un assortiment exige une somme importante de planification, achat,
logistique et de savoir-faire pour que celui-ci so it commercialisable en tant que tel, comme ensemble
de marchandises différentes assemblées dans un but spécifique.  Le fait que cette position bénéficie
d'une identité commerciale distincte définie dans le Système harmonisé suppose que la marchandise aune utilité propre en tant que telle et est reconnue en tant qu'article commercialisable doté d'une
certaine valeur marchande.
15. Il est totalement fondé de considérer que le conditionnement pour la vente au détail d'un
assortiment du n° 63.08 équivaut à une transformation substantielle.  Le changement de classification
tarifaire permettant de passer à un assortiment de cette position à partir d'articles d'autres positions enconstitue une transformation substantielle sans aucune autre condition.  La règle proposée est la
suivante:  CP (CH, IND, MAL, MAR, PAK).
OPTION B:  Oui, pour autant que
16. Le conditionnement pour la vente au détail d'un assortiment du n° 63.08 peut conférer
l'origine pour autant qu'une quantité limitée de matières non originaires soit utilisée.  La règle
proposée est la suivante:  passage à cette position lorsque la valeur des matières non originaires
utilisées ne dépasse pas 25 pour cent du prix sortie d'usine du produit.  (CE, TUR, EGY)
OPTION C:  Non
17. Le simple conditionnement pour la vente au détail d'un assortiment du n°63.08, sans
fabrication conjointe d'au moins une partie des tissus ou des fils, ne confère pas l'origine.  Sans unefabrication conjointe, une telle opération revient simplement à rassembler les articles et à les emballer.
La règle proposée est la suivante:
a) CP, pour autant que les tissus ou les fils répondent à la règle de changement de
classification tarifaire applicable au tissu ou au fil pris séparément.
L'origine d'un tel assortiment serait basée sur l'origine des tissus ou des fils, pour
autant que le fil ou le tissu réponde à la règle de changement de classification tarifaire
de ce pays.  (CAN)G/RO/37/Add.3
Page 44
b) Passage aux fils des assortiments de cette position, sauf à partir des n° 50.04 à 50.05,
51.06 à 51.09, 52.04 à 52.06, 53.06 à 53.08, 54.01 à 54.05, 55.08 à 55.10 et 56.05
à 56.06;  et passage aux tissus des assortiments de cette position à partir de toute autre
position, sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07
à 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03, 56.08, 58.01 à 58.04, 58.06, 58.09 à 58.11,
59.03, 59.07 ou 60.01 à 60.02.
L'origine d'un tel assortiment serait basée sur l'origine des tissus ou des fils.  (MEX)
c) CP sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07
à 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03, 56.08, 58.01 à 58.06, 58.08 à 58.11, 59.03,
59.06 à 59.07 ou 60.01 à 60.02.
L'origine d'un tel assortiment serait basée sur l'origine du tissu.  (EU, BRE)
d) Le pays d'origine des tissus ou des fils qui confèrent à l'assortiment son caractère
essentiel peut être considéré comme le pays d'origine de l'assortiment.
L'origine d'un tel assortiment serait basée sur l'origine du fil ou sur l'origine du tissu
qui confère à l'assortiment son caractère essentiel.  (JPN)
CODES DU SH CONCERNÉS:  63.08
63.08
6308.00a)  [Le pays d'origine des tissus ou des fils qui
confèrent à l'assortiment son caractère essentiel peut
être considéré comme le pays d'origine del'assortiment.  (JPN)]
b)  [CP (CH) (IND) (MAL) (MOR) (PAK)]
c)  [Passage à cette position lorsque la valeur desmatières non originaires utilisées ne dépasse pas25 pour cent du prix sortie d'usine du produit.  (CE)(TUR) (EGY)]Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, detapisseries, de nappes de table, ou deserviettes brodées ou d'articles textilessimilaires en emballages pour la vente audétail.
d)  [CP, pour autant que les tissus ou les fils répondent
à la règle de changement de classification tarifaire
applicable au tissu ou au fil pris séparément.  (CAN)]
e)  [Passage aux fils des assortiments de cette position,sauf à partir des n° 50.04 à 50.05,  51.06 à 51.09, 52.04à 52.06, 53.06 à 53.08, 54.01 à 54.05, 55.08 à 55.10 et56.05 à 56.06;  et
Passage aux tissus des assortiments de cette position àpartir de toute autre position, sauf à partir des n° 50.07,
51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à
54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03, 56.08, 58.01 à58.04, 58.06, 58.09 à 58.11, 59.03, 59.07 ou 60.01 à60.02.  (MEX)]
f) [CP sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 54.08, 55.12 à 55.16,
56.02 à 56.03, 56.08, 58.01 à 58.06, 58.08 à 58.11,
59.03, 59.06 à 59.07 ou 60.01 à 60.02.  (EU) (BRE)]G/RO/37/Add.3
Page 45
QUESTION N° 77: DES NOTES DE CHAPITRE RÉSIDUELLES SONT-ELLES
NÉCESSAIRES POUR LES ARTICLES DE LA SECTION XI DU SH
(MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES) ET LES
ARTICLES LIÉS AU TEXTILE D'AUTRES CHAPITRES DU SH?
N.B.:  Dans le cadre des travaux d'harmonisation, une catégorie de produits a été identifiée
comme partageant les caractéristiques du secteur textile.  Ces produits ont été désignés comme étant
des "produits liés au textile";  les règles d'origine adoptées et les questions non résolues relatives à ces
produits ont fait l'objet d'un renvoi devant le Comité figurant dans le doc. 42.269, document
complémentaire du doc. 42.271.  Les règles résiduelles relatives à l'assemblage dans ce secteur sont
traitées dans la question n° 75 du présent document.
OPTION A:  Oui
Dans certains cas touchant au secteur textile et aux secteurs liés au textile, les règles
principales ne permettent pas de déterminer l'origine.  Les règles principales se basent en effet sur le
critère d'assemblage dans un seul pays ou sur le pays de fabrication d'une matière textile, or il est
nécessaire de pouvoir déterminer l'origine des articles assemblés dans plus d'un pays ou constitués dematières textiles fabriquées dans plus d'un pays.
OPTION A1:
Il convient de préciser ces résultats par des règles résiduelles au niveau de chaque chapitre
concerné de façon que la règle résiduelle applicable à chacun des produits classés dans les chapitres
respectifs soit immédiatement appliquée.  L'application des règles résiduelles générales de
l'Appendice 2 n'aurait pas les résultats escomptés pour les produits de ce secteur.  Des règles
résiduelles sont proposées au niveau des chapitres 30, 42, 43, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 87, 88, 91,
94, 95 et 96, pour déterminer l'origine des produits désignés.  Les règles proposées figurent en annexedu présent document.  (EU)
OPTION A2:
Afin de garantir un résultat prévisible, cohérent et clair aux utilisateurs souhaitant déterminer
l'origine des produits des chapitres 50 à 60 pour lesquels aucune règle principale applicable n'est
satisfaite, la règle résiduelle ci-après est proposée:
Le pays d'origine des produits de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été
tissée ou tricotée.  (CAN)
OPTION B:  Non
Les règles résiduelles générales de l'Appendice 2 sont parfaitement suffisantes.  Dans les cas
où la règle principale applicable n'est pas satisfaite, la structure de l'architecture renvoie l'utilisateur à
une seule et unique règle résiduelle applicable au chapitre concerné.  (CH, IND)
CODES DU SH CONCERNÉS:  chapitres 30, 42, 43, 50-63, 64, 65, 66, 87, 88, 91, 94, 95 et 96.
RÈGLES RÉSIDUELLES PROPOSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS:
Les règles résiduelles proposées ci-après concernent les chapitres 50 à 63 et les positions et
sous-positions suivantes:  3005.90, 42.02, 42.03, 43.03, 64.06, 65.01 à 65.05, 66.01, 87.08, 88.04,
91.13, 94.04, 9502.91 et 9612.10.G/RO/37/Add.3
Page 46
CHAPITRE 30
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 3005.90 contenant des matières textiles est le pays
dans lequel ces matières textiles ont été obtenues ou, dans le cas d'une marchandise composée de
matières provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel la matière textile qui prédomine en poids a
été obtenue.
CHAPITRE 42
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise des n° 42.02 ou 42.03 assemblée à partir de parties, mais
qui n'a pas été entièrement assemblée dans un seul pays, est le pays dans lequel les principales
opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit
tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour
ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d'élémentsd'ornementation et autres éléments minimes.
CHAPITRE 43
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 43.03 assemblée à partir de parties, mais qui n'a
pas été entièrement assemblée dans un seul pays, est le pays dans lequel les principales opérationsd'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte
de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de
ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d'éléments d'ornementation
et autres éléments minimes.
CHAPITRE 58
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises matelassées du n° 58.11 du présent chapitre est le pays
dans lequel l'étoffe textile extérieure a été obtenue ou, dans le cas d'une marchandise composée
d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile extérieure qui
prédomine en poids a été obtenue.
CHAPITRE 59
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des tissus du présent chapitre, à l'exclusion des revêtements muraux en
matières textiles du n° 59.05, est le pays dans lequel l'étoffe textile a été obtenue ou, dans le cas d'une
marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe
textile qui prédomine en poids a été obtenue.G/RO/37/Add.3
Page 47
CHAPITRE 61
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose
que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, le pays d'origine d'une
marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel les
principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans
qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de
crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes,
d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.
2. Le pays d'origine des autres marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel les
matières textiles ou les éléments obtenus en forme ont été élaborés, ou dans le cas d'une marchandise
contenant des matières textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de plus d'un pays, le pays
dans lequel la matière textile ou l'élément obtenu en forme qui prédomine en poids a été obtenu.
CHAPITRE 62
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le paysd'origine est à déterminer comme suit:
1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose
que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seul pays, le pays d'origine d'une
marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel lesprincipales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans
qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de
crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes,
d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.
2. Le pays d'origine des autres marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel l'étoffe
textile a été obtenue ou, dans le cas d'une marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus
d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile qui prédomine en poids a été obtenue.
CHAPITRE 63
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel l'étoffe textile a
été obtenue ou, dans le cas d'une marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays,le pays dans lequel l'étoffe textile qui prédomine en poids a été obtenue.
CHAPITRE 64
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 64.06 assemblée à partir de parties, mais qui n'a
pas été entièrement assemblée dans un seul pays, est le pays dans lequel les principales opérationsG/RO/37/Add.3
Page 48
d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte
de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de crochets, d'étiquettes, de sous-pieds,
d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.
CHAPITRE 65
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise impose que cette marchandise soit
entièrement assemblée dans un seul pays, le pays d'origine des marchandises des n° 65.01 à 65.05
assemblées à partir de parties est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont étéréalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de
boutons et autres éléments de fixation, de crochets, de tendeurs, d'étiquettes, de rubans extérieurs,
d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.
CHAPITRE 66
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 66.01 assemblée à partir de parties, mais qui n'a
pas été entièrement assemblée dans un seul pays, est le pays dans lequel les principales opérations
d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte
de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de crochets, d'étiquettes, d'éléments
d'ornementation et autres éléments minimes.
CHAPITRE 87
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le paysd'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des ceintures de sécurité du n° 87.08 assemblées à partir d'articles de
rubanerie du n° 58.06 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandise
composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poids a
été obtenu.
CHAPITRE 88
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des parties et accessoires des parachutes (y compris les parachutes
dirigeables et les parapentes) et rotochutes du n° 88.04 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou,
dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le
tissu qui prédomine en poids a été obtenu.G/RO/37/Add.3
Page 49
CHAPITRE 91
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 91.13 contenant des tissus ou autres matières
textiles est le pays dans lequel les tissus ou les autres matières textiles on été obtenus ou, dans le cas
d'une marchandise composée de matières textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le
tissu ou la matière textile qui prédomine en poids a été obtenu.
CHAPITRE 94
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 94.04 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu
ou, dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel
le tissu extérieur qui prédomine en poids a été obtenu.
CHAPITRE 95
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 9502.91 assemblée à partir de parties, mais qui n'a
pas été entièrement assemblée dans un seul pays, est le pays dans lequel les principales opérations
d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte
de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de
ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d'éléments d'ornementation
et autres éléments minimes.
CHAPITRE 96
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par
produit spécifique énoncées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays
d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires du
n° 9612.10 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandise composée de
tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poids a été obtenu.G/RO/37/Add.3
Page 50
OMD  Doc.  OC0025/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
DEUXIÈME RENVOI8
CHAPITRE 82
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs;
parties de ces articles, en métaux communs
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si les produits résultant des opérations
décrites ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 1: OBTENTION D'UN PRODUIT FINI OU D'UNE PARTIE FINIE À
PARTIR D'UN PRODUIT NON FINI OU D'UNE PARTIE NON FINIE, YCOMPRIS À PARTIR D'UNE ÉBAUCHE (NOTES DE CHAPITRE)
1. Le chapitre 82 couvre une grande diversité de produits.  Certains de ces produits présentent
un caractère extrêmement complexe tandis que d'autres sont relativement peu élaborés.  Les règles par
produit spécifique établies pour les produits du chapitre 82 ne tiennent pas compte des différentesopérations accompagnées d'une transformation substantielle.  Par conséquent, s'agissant de
l'élaboration de Notes de chapitre concernant la fabrication d'une marchandise ou d'une partie finie à
partir d'une marchandise ou d'une partie non finie, y compris d'une ébauche, plusieurs options ont été
proposées.
N.B.: La présente question couvre d'une manière générale la transformation des produits
non finis du chapitre 82.
OPTION A:  Oui
OPTION A/1:  EU
[1. Lorsque les règles par produit spécifique présentées dans la matrice ne permettent pas de
déterminer l'origine, il y a lieu d'appliquer les Notes de chapitre ci-après:
a) Marchandises obtenues à partir d'un article incomplet ou non fini susceptible d'être
classé dans la même position ou sous-position par application de la RGI 2 a).Lorsque des marchandises sont produites à partir d'un article incomplet ou non fini
(autre qu'à l'état non assemblé ou démonté), possédant le caractère essentiel de la
marchandise complète ou finie, et classé, par application de la RGI 2 a), dans la
même position ou sous-position que les marchandises complètes ou finies, l'origine
des marchandises présentées est à déterminer comme suit:
                                                     
8 Le premier document de renvoi (Doc. 42.576) contenait des projets de questions n° 1 et 2 qui n'ont
pas été soumises au CRO.  Le présent document comporte une question n° 1 qui couvre ces anciennes
questions n° 1 et 2.  Ceci découle des résultats des échanges de vues pratiqués lors de la 17ème session et compte
tenu de l'évolution intervenue en matière d'architecture, notamment en ce qui concerne la structure interne desrègles principales (approche en cascade).  (Sec.)G/RO/37/Add.3
Page 51
i) Ébauches:  lorsque des marchandises sont fabriquées à partir d'une ébauche:
1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est
finie, pour autant que tous les critères ci-après soient remplis:
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de
fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a
pas subi de transformation supérieure au nettoyage ou à
l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et
autres matières analogues en excès, et
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme
finale, par élimination de matières (autrement que
par simple affûtage ou polissage), ou par courbage,
martelage, pressage, estampage ou toute autre
opération similaire de façonnage;  et
ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations
ci-après:
1) durcissement la portant à un niveau minimal
de dureté de 38 degrés Rockwell C ou à une
dureté standard équivalente;  ou
2) assemblage d'au moins cinq parties (autres
que les parties et fournitures d'emploi
général définies à la Note 1 g) de la
Section XVI du SH).
2) Si les critères définis au sous-paragraphe 1) ci-dessus ne sont pas
remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine de
l'ébauche.
ii) Autres.  Lorsque des marchandises sont produites à partir d'un article
incomplet ou non fini autre qu'une ébauche, le pays d'origine des
marchandises présentées est le pays d'origine de l'article incomplet ou non
fini à partir duquel elles sont produites.
b) Autres marchandises du présent chapitre.  Si les sous-paragraphes 1 a) i) ou 1 a) ii) ne
sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel le bord
travaillant, la surface travaillante ou la partie travaillante subit un changement declassification pour passer à une position du présent chapitre à partir de tout autre
chapitre (à partir d'une barre du chapitre 72 ou de ciseaux du n° 82.05, par exemple).]
OPTION A/2:  CH
[1. Le processus de fabrication pour l'assemblage d'un produit fini à partir de parties, autre que
pour un "assemblage simple", est considéré comme la dernière transformation substantielle.  Le CTRO
a décidé que la question de l'assemblage en ce qui concerne le chapitre 82 sera couverte par les
règles finalement adoptées au sujet des chapitres 84 à 90.  (Sec.)G/RO/37/Add.3
Page 52
2. Lorsque les règles de changement de classification établies pour les produits des
chapitres 82-83 ne permettent pas de déterminer le pays d'origine d'un produit, les règles de
transformation substantielle suivantes doivent être appliquées:
a) une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou d'articles non finis
non originaires classés dans la même position ou sous-position que la marchandise oula partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie,
pour autant que la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est
importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction définitive et qu'elle ait subi au
moins un traitement mécanique, un affinage de la forme - ajustage aux tolérances de
positionnement  et de surface des formes finies fonctionnelles par des opérations
telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage,
aiguisage, érosion et deux ou plus ieurs des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans
toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, montage à chaud (ajustage
par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion,
câblage, couplage;  ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la
trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation);  ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;
ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation,
imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation temporaire aux
fins du transport et/ou du stockage), isolation.
b) Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie finie, produite à partir de parties
ou de marchandises non finies non originaires classées dans la même position ousous-position que la marchandise ou la partie finie et ne remplissant pas les
conditions énoncées dans la règle a) ci-dessus, est le pays dans lequel a eu lieu
l'assemblage de dix parties au moins, autres que les écrous et boulons. ]
OPTION A/3:  MAR[1. L'obtention d'un produit fini par assemblage de parties est considéré comme étant la dernière
transformation substantielle.]  Le CTRO a décidé que la question de l'assemblage en ce qui concerne
le chapitre 82 sera couverte par les règles finalement adoptées au sujet des chapitres 84 à 90.  (Sec.)
OPTION B:  NON
2. Les règles par produit spécifique couvrent toutes les possibilités de transformation
substantielle à l'intérieur du chapitre 82.  Une Note de chapitre générale n'est pas nécessaire.  Une
règle résiduelle permet de déterminer l'origine des marchandises qui ne satisfont pas à la règle parproduit spécifique correspondante.
OPTION B/1:  (CE)3. Le pays d'origine est celui d'où provient l'ébauche.  Une finition complémentaire ne modifie
pas l'origine, dans la mesure où le classement ne change pas.G/RO/37/Add.3
Page 53
OPTION B/2:  (IND) (JPN) (CAN)
4. Le pays d'origine sera celui dans lequel l'ébauche acquiert les caractéristiques essentielles du
produit fini et est classée comme article fini en application de la RGI 2 a) ou autre.  Une finition
complémentaire ne modifie pas l'origine, dans la mesure où le classement ne change pas.
CODES DU SH CONCERNÉS:  82.01 à 82.15.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE:  Doc. 42.576.G/RO/37/Add.3
Page 54
OMD  Doc.  OC0026/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
DEUXIÈME RENVOI9
CHAPITRE 83
Ouvrages divers en métaux communs
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si les produits résultant des opérations
décrites ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 1: OBTENTION D'UN PRODUIT FINI OU D'UNE PARTIE FINIE À
PARTIR D'UN PRODUIT NON FINI OU D'UNE PARTIE NON FINIE, Y
COMPRIS À PARTIR D'UNE ÉBAUCHE (NOTES DE CHAPITRE)
1. Le chapitre 83 couvre une grande diversité de produits.  Certains de ces produits présentent
un caractère extrêmement complexe tandis que d'autres sont relativement peu élaborés.  Les règles par
produit spécifique établies pour les produits du chapitre 83 ne tiennent pas compte des différentes
opérations accompagnées d'une transformation substantielle.  Par conséquent, s'agissant del'élaboration de Notes de chapitre concernant la fabrication d'une marchandise ou d'une partie finie à
partir d'une marchandise ou d'une partie non finie, y compris d'une ébauche, plusieurs options ont été
proposées.
N.B.: La présente question couvre d'une manière générale la transformation des produits
non finis du chapitre 83.
OPTION A:  OuiOPTION A/1:  CH[1. Le processus de fabrication pour l'assemblage d'un produit fini à partir de parties, autre que
pour un "assemblage simple", est considéré comme la dernière transformation substantielle.  Le CTRO
a décidé que la question de l'assemblage en ce qui concerne le chapitre 83 sera couverte par les
règles finalement adoptées au sujet des chapitres 84 à 90.  (Sec.)
2. Lorsque les règles de changement de classification établies pour les produits des
chapitres 82-83 ne permettent pas de déterminer le pays d'origine d'un produit, les règles de
transformation substantielle suivantes doivent être appliquées:
a) une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou de marchandises
non finies non originaires classés dans la même position ou sous-position que lamarchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la
partie a été finie, pour autant que la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous
                                                     
9 Le premier document de renvoi (Doc. 42.511) contenait des projets de questions n° 1 et 2 qui n'ont
pas été soumises au CRO.  Le présent document comporte une question n° 1 qui couvre ces anciennes
questions n° 1 et 2.  Ceci découle des résultats des échanges de vues pratiqués lors de la 17ème session et compte
tenu de l'évolution intervenue en matière d'architecture, notamment en ce qui concerne la structure interne desrègles principales (approche en cascade).  (Sec.)G/RO/37/Add.3
Page 55
lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction définitive et
qu'elle ait subi au moins un traitement mécanique, un affinage de la forme - ajustage
aux tolérances de positionnement  et de surface des formes finies fonctionnelles par
des opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage,
polissage, aiguisage, érosion et deux ou plusieurs des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans
toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, montage à chaud (ajustage
par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion,
câblage, couplage;  ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la
trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation);  ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;
ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation,
imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation temporaire aux
fins du transport et/ou du stockage), isolation.
b) Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie finie, produite à partir de parties
ou de marchandises non finies non originaires classées dans la même position ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie et ne remplissant pas lesconditions énoncées dans la règle a) ci-dessus, est le pays dans lequel a eu lieu
l'assemblage de dix parties au moins, autres que les écrous et boulons. ]
OPTION A/2:  MAR
[1. L'obtention d'un produit fini par assemblage de parties est considéré comme étant la dernière
transformation substantielle.]  Le CTRO a décidé que la question de l'assemblage en ce qui concerne
le chapitre 83 sera couverte par les règles finalement adoptées au sujet des chapitres 84 à 90.  (Sec.)
OPTION B:  Non2. Les règles par produit spécifique couvrent toutes les possibilités de transformation
substantielle à l'intérieur du chapitre 83.  Une Note de chapitre générale n'est pas nécessaire.  Une
règle résiduelle permet de déterminer l'origine des marchandises qui ne satisfont pas à la règle par
produit spécifique correspondante.
OPTION B/1:  (CE)3. Le pays d'origine est celui d'où provient l'ébauche.  Une finition complémentaire ne modifie
pas l'origine, dans la mesure où le classement ne change pas.
OPTION B/2:  (IND) (JPN) (CAN)4. Le pays d'origine sera celui dans lequel l'ébauche acquiert les caractéristiques essentielles du
produit fini et est classée comme l'article fini par application de la RGI 2 a) ou autrement.  Une
finition complémentaire ne modifie pas l'origine, dans la mesure où le classement ne change pas.
CODES DU SH CONCERNÉS:  83.01 à 83.11.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE:  Doc. 42.511.G/RO/37/Add.3
Page 56
OMD  Doc.  OC0028/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION DU
COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
CHAPITRES 1 À 24
(QUATRIÈME RENVOI)10
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si les produits résultant des opérations
ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
Note du Secrétariat
Hormis les cas des mélanges déjà renvoyés devant le CRO pour décision (voir le doc. 42.146,
questions n° 32, 33, 36, 65, 66, 76, 100 et 106), la détermination de l'origine de certains autres
mélanges reste encore à l'examen au niveau du Comité technique.
À la lumière des discussions du Comité technique sur les règles résiduelles, il semble acquis
que la détermination de l'origine d'un grand nombre des mélanges du secteur agricole se fera de
manière horizontale.  Cette démarche parait être pertinente pour les mélanges d'un même type de
produit (blés, par exemple) d'origines différentes.  Dans ce cas l'opération de mélange n'engendre pasde changement de classification tarifaire.  La même démarche parait être, également, pertinente pour
la détermination de l'origine des mélanges de produits différents (maïs et froment, par exemple)
susceptibles d'être classés dans la nomenclat ure du SH sur la base de la RGI 3 du SH.
En outre, pour les cas des mélanges spécifiés en tant que tels dans la nomenclature du SH,
non encore soumis au Comité pour décision, et pour lesquels des propositions particulières sont faites,
le Secrétariat présente, ci-après, des projets de modèles de lettres à même d'aider le Comité technique
à prendre sa décision.
Il est à préciser que la préparation de plusieurs projets de modèles de lettre est fondée sur le
fait que ce ne sont pas toujours les mêmes Membres qui soutiennent telle ou telle proposition.  De ce
fait, et si le Comité technique décide de référer au Comité pour décision, les Membres sont invités à
préciser leurs positions à l'égard de chacune des options proposées ou à indiquer, si besoin est, la (les)
nouvelle(s) option(s) qui reflète(nt) leurs points de vue.
QUESTION N° 121: OBTENTION DES MÉLANGES DE LÉGUMES OU DE FRUITS
CLASSÉS DANS LES SOUS-POSITIONS 0710.90, 0711.90, 0712.90OU 0813.50
1. Les mélanges de légumes congelés sont classés au n° 0710.90, ceux conservés provisoirement
(au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
assurer provisoirement leur conservation) mais impropres à l'alimentation en l'état sont classés
                                                     
10 Les 120 questions sur le secteur de l'agriculture, déjà renvoyées devant le Comité pour décision, se
répartissent ainsi qu'il suit:
Document Question(s)
1er renvoi 42.146 1 à 111
2ème renvoi 42.536 112 à 114
3ème renvoi 42.574 115 à 120G/RO/37/Add.3
Page 57
au n° 0711.90, ceux des légumes séchés, au n° 0712.90 et ceux de fruits séchés ou de fruits à coques
du chapitre 8 au n° 0813.50.
OPTION A:  Oui (CAN)
2. Les "mélanges" de légumes classés dans les sous-positions 0710.90, 0711.90 ou 0712.90 sont
très complexes et sophistiqués car ils sont composés de plusieurs sortes d'ingrédients et ne nécessitentqu'un très bref moment pour être cuits au micro-onde.  En vue de cette cuisson, ces mélanges sont
préparés en tenant compte du fait que certains composants du mélange cuisent plus vite que d'autres.
L'équation à laquelle répondent savamment les producteurs de ces mélanges permet la cuisson, au
micro-onde, pendant un temps uniforme, de divers composants qui, normalement, nécessitent des
temps de cuisson différents.  La dimension ou la taille de chaque composant du mélange est calculée
en tenant compte de cette contrainte.  Compte tenu de ce qui précède, le pays d'origine de ces
mélanges est le pays où le mélange est obtenu.
3. L'élaboration des mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du chapitre 8, classés
au n° 0813.50 nécessite, dans la plupart des cas, l'addition d'assaisonnements, de conservateurs et
d'autres ingrédients.  Par ailleurs, un certain degré de compétence est exigé en termes de sélection, de
calibrage et d'équilibre des constituants.  Les mélanges obtenus sont des produits nouveaux et
différents par rapport aux produits initiaux utilisés et doivent donc être considérés comme étantoriginaires du pays dans lequel le mélange est effectué.
OPTION B:  Non
4. L'élaboration des mélanges ne constitue pas une transformation substantielle (CE, IND, NZ).
5. Pour les mélanges de divers légumes ou fruits d'une même origine, le pays d'origine reste
celui où ont poussé les plantes à partir desquelles les différents composants du mélange ont été
obtenus (IND, NZ).
6. Pour les mélanges de divers légumes ou fruits d'origine différente, le pays d'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle (IND) basée sur le poids (NZ).
7. L'origine des mélanges de légumes ou de fruits doit être déterminée par une règle résiduelle
(CE).
CODES DU SH CONCERNÉS:  0710.90, 0711.90, 0712.90 et 0813.50.
QUESTION N° 122
11:  OBTENTION DES MÉLANGES DE CAFÉS
OPTION A:  Oui, pour autant que
8. L'opération de mélange de cafés constitue une transformation substantielle des matières
utilisées.  Le mélange fini diffère des matières de départ en termes d'arôme et de goût.  Par ailleurs, le
mélange est une opération qui exige un grand savoir-faire.  Chaque mélange de cafés repose sur la
nécessité de répondre à un besoin spécifique des consommateurs en matière de goût.  Par conséquent,
le pays d'origine des cafés mélangés est celui dans lequel le mélange s'effectue (JPN).
                                                     
11 Note du Secrétariat
Lors de la 17ème session, dans le cadre de l'examen et de l'approbation du Doc. OC0028, certains
Membres ont formulé plusieurs observations substantielles au sujet de la question n° 122.  Après la session, le
Secrétariat a décidé de transcrire ces observations su r papier et de demander aux participants à la 17ème session
de lui communiquer des précisions complémentaires.  Par conséquent, le texte présenté ci-après est sous réservede confirmation de la part des participants à la 17
ème session.G/RO/37/Add.3
Page 58
OPTION B:  Non
9. En lui-même, le mélange de cafés n'est pas considéré comme une transformation
substantielle.  L'origine des mélanges de différentes variétés de cafés d'une même origine ou
d'origines diverses est déterminée par l'application des règles résiduelles (CE).  Dans ce cas, il est
proposé de retenir le critère du poids.
OPTION C:
10. Cette question doit être examinée lorsque la règle par produit spécifique relative au café sera
abordée.  Il s'agit d'une question destinée à la réunion du CRO.  À cet effet, une Note de chapitre a été
insérée dans la matrice.
CODE DU SH CONCERNÉ:  09.01.
QUESTION N° 123: OBTENTION DES MÉLANGES CLASSÉS DANS LE CHAPITRE 15
11. Au sein du chapitre 15, il y a deux types de mélanges:
- des mélanges portant sur des produits de même type qui restent classés dans la même
position (sous-position);  et
- des mélanges portant sur deux ou plusieurs types de graisses ou d'huiles qui sont
classés au n° 15.17, s'ils sont propres à la consommation et, au n° 15.18, dans le cas
contraire.
12. La démarche choisie par les Membres qui considèrent que l'obtention des mélanges de ce
chapitre constitue une transformation substantielle s'écarte quelque peu de la démarche horizontale.
La portée des propositions diffère également.  Certains Membres visent le chapitre 15 dans sa
globalité alors que d'autres ne visent que les produits couverts par les positions 15.07 à 15.15.
OPTION A:  Oui, pour autant que:
13. Le pays dans lequel un mélange classé dans [les positions 15.07 à 15.15] [le chapitre 15] est
obtenu après satisfaction des critères prévus par la définition ci-après est le pays d'origine de ce
mélange.  Cette définition, proposée comme Note du chapitre 15, se lit:
Aux fins [des n° 15.07 à 15.15] [du chapitre 15]:
a) le mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la
dispersion), pour répondre à des caractéristiques spécifiques prédéterminées, résultant
dans la fabrication d'un produit possédant des caractéristiques physiques, chimiques
ou techniques différentes de celles des intrants en termes de goût, d'odeur, de pureté
et d'utilisation, est considéré comme conférant l'origine;
b) toutefois, la simple addition de diluants ne doit pas être prise en compte pour établir
l'origine du produit.  (CH, NOR, SG)
OPTION B:  Non
14. L'élaboration des mélanges classés dans le chapitre 15 ne constitue pas une transformation
substantielle (CAN, CE, IND).G/RO/37/Add.3
Page 59
15. Pour les mélanges de diverses variétés d'huiles ou de graisses originaires d'un même pays, le
pays d'origine du mélange reste celui où ont poussé les plantes (dont sont originaires les animaux) à
partir desquelles (desquels) les différents composants du mélange sont obtenus (IND, PHI).
16. Pour les mélanges de diverses variétés d'huiles ou de graisses de différentes origines, le pays
d'origine est à déterminer par application d'une règle résiduelle.
17. L'origine des mélanges d'huiles ou de graisses doit être déterminée par une règle résiduelle
(CAN, CE).
CODES DU SH CONCERNÉS:  [15.07 à 15.15] [chapitre 15].
QUESTION N° 124: OBTENTION DES MÉLANGES CLASSÉS DANS CHACUNE DES
SOUS-POSITIONS DU N° 19.01 (DU CHAPITRE 18) À PARTIR DE
MATIÈRES ÉGALEMENT CLASSÉES AU SEIN DE CHACUNE DES
MÊMES SOUS-POSITIONS
18. Les produits classés au n° 19.01 sont, dans une large mesure, composés de mélanges.
Ces mélanges peuvent être obtenus:
a) directement à partir de matières classées en dehors de la position 19.01 (lait, farine,
malt, etc.);
b) à partir de matières classées dans une autre sous-position du 19.01 (particulièrement,
les passages à partir du n° 1901.90 vers les n° 1901.10 ou 1901.20);  ou
c) à partir de matières classées dans la même sous-position.
19. Les mélanges visés par le a) et le b) ci-dessus sont couverts par les questions n° 65 et 66 du
doc. 42.146 soumis au Comité pour décision le 19 janvier 1998.
20. La présente question ne concerne que les mélanges visés au c) ci-dessus, c'est à dire ceux qui
restent classés dans la sous-position où sont classées les différentes matières entrant dans la
fabrication du mélange.  Cette fabrication n'engendre pas de changement de classification tarifaire.
21. Compte tenu de la portée des sous-positions du n° 19.01, cette question ne porterait que sur
les mélanges classés dans les sous-positions 1901.20 et 1901.90.
OPTION A:  Oui (CAN)12
22. L'obtention d'un mélange à partir de matières classées dans la même sous-position constitue
une dernière transformation substantielle.  Un mélange ou une pâte de la sous-position 1901.20mélangée à un autre mélange ou à une autre pâte de la même sous-position en vue d'obtenir un produit
intermédiaire destiné à la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie constitue une transformation substantielle.  Il peut s'agir d'un mélange entre une pâte (ou
un mélange) destinée à la préparation des produits de la boulangerie avec une autre destinée à la
                                                     
12 Le CAN considère qu'il est nécessaire d'avoir une Note pour le chapitre 18 définissant les critères
d'origine qui permettent de considérer l'obtention des mélanges au sein des positions et sous-positions duchapitre 18 comme étant une transformation substantielle sans qu'il y ait de changement de classification.
S'agissant de la même question que pour le n° 19.01, le Comité technique convient de renvoyer cette proposition
devant le Comité pour décision sous-couvert de la question n° 124 ci-dessus qui traite de la mêmeproblématique pour le n° 19.01.G/RO/37/Add.3
Page 60
préparation des produits de la pâtisserie ou de la biscuiterie et vice versa .  Il peut s'agir, également,
d'un mélange entre deux ou plusieurs préparations pour l'alimentation des enfants, non conditionnées
pour la vente au détail.
23. Ces opérations visent, généralement, à enrichir une pâte (ou un mélange) par les composants
d'une autre pâte ou un autre mélange par des matières spécifiques.  Elles permettent, ainsi, l'obtention
d'un produit intermédiaire équilibré.  Par conséquent, le pays d'origine d'un mélange entre elles depâtes, de mélanges ou de préparations classés dans la sous-position 1901.20 ou 1901.90, obtenu sans
changement de classification tarifaire, est le pays dans lequel ce mélange est obtenu.
OPTION B:  Non
24. L'obtention d'un mélange à partir de matières classées dans la même sous-position ne
constitue pas une transformation substantielle.
CODES DU SH CONCERNÉS:  1901.20 et 1901.90, chapitre 18 (CAN).
QUESTION N° 125: OBTENTION DE MÉLANGES DE TABACS CLASSÉS DANS LA
POSITION 24.01 OU 24.03 À PARTIR DE TABACS DE DIFFÉRENTES
ORIGINES
OPTION A:  Oui
25. L'obtention de mélanges de tabacs à partir de tabacs originaires de plusieurs pays constitue
une dernière transformation substantielle car les caractéristiques du produit mélangé diffèrent
complètement de celles des tabacs utilisés.  Le pays d'origine de ces mélanges est le pays dans lequelle tabac a été mélangé selon les critères fixés par la Note de chapitre ci-après:
"Aux fins des positions 24.01 et 24.03, tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé
de tabacs, résultant en un produit doté d'une composition déterminée, confère l'origine."
(JPN, SEN)
OPTION B:  Non
26. Le mélange de tabacs ne constitue pas la dernière transformation substantielle.  Le pays
d'origine d'un mélange de tabacs obtenu à partir de tabacs de différentes origines est à déterminer par
application d'une règle résiduelle.  (CE, IND)
CODES DU SH CONCERNÉS:  24.01 et 24.03.G/RO/37/Add.3
Page 61
OMD  Doc.  OC0032/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES RENVOYÉES DEVANT LE COMITÉ
DES RÈGLES D'ORIGINE POUR DÉCISION
CHAPITRES 30 À 38
Opérations ne conférant pas l'origine en ce qui concerne
les produits chimiques
(TROISIÈME RENVOI)13
QUESTION N° 24: L'ADDITION, EN COMBINAISON OU NON, DE DILUANTS
UNIQUEMENT OU DES ADDITIFS ÉNUMÉRÉS AUX ALINÉAS F ET G
DE LA NOTE 1 DU CHAPITRE 29, AUX FINS QUI Y SONT
PRÉCISÉES, DOIT-ELLE ÊTRE NÉGLIGÉE LORS DE LA
DÉTERMINATION DE L'ORIGINE DU PRODUIT?
OPTION A:  Oui (EU) (CAN) (PHI)1. Pour l'application des chapitres 30 à 38, l'addition des substances indiquées dans la Note 1 du
chapitre 29, pour les raisons qui y sont énumérées, ne confère pas l'origine.
2. La Note 1 du chapitre 29 stipule un certain nombre de substances susceptibles d'être
additionnées aux produits de ce chapitre sans pour autant entraîner un changement de classification du
produit.  En effet, l'addition de ces substances est considérée comme une opération tellement minime
en regard de la nature du produit que celui-ci conserve les caractéristiques essentielles du produit
chimique original, et ce même si les mélanges sont généralement exclus de ce chapitre.
3. Pour des raisons analogues, l'addition de substances telles que des substances
antipoussiéreuses ou des stabilisants, pour la conservation ou le transport des produits de ce chapitre,
ou l'addition d'une substance odoriférante ou d'un colorant dans le simple but d'identifier les produits,
ont un effet pour trop minime sur les produits pour être considérées comme conférant l'origine.  Il
convient de les considérer comme des opérations ou transformations minimes à négliger lors de ladétermination de l'origine.
OPTION B:  Non (CH)
4. L o r s  d e  l a  1 1
ème session, le Comité technique a adopté et placé en Catégorie 1 différentes
règles de chapitre applicables aux chapitres relatifs aux produits chimiques.  Après l'adoption de ces
règles, l'un des auteurs de l'option A a demandé l'introduction de certaines "opérations ne conférant
pas l'origine" pour les chapitres 28 à 38, comme indiqué dans la note 1 f) et g) du chapitre 29.  Cesexclusions visent principalement à limiter l'application de la règle relative aux mélanges.  Compte
tenu de cette demande, le Comité technique a décidé d'introduire certaines opérations minimes,
énumérées dans la Note 1 du chapitre 29, dans la règle relative aux mélanges applicable aux
chapitres 28 et 29, rouvrant ainsi une décision de Catégorie 1.  Cette décision était acceptable car, à
quelques exceptions près, les produits classés dans les chapitres 28 et 29 sont des produits decompostion chimique définie.
                                                     
13 Le présent document de renvoi complète les précédents renvois effectués pour ce secteur de produits
dans les documents 42.626 et 42.627.  La question appelant une décision est numérotée selon l'ordre établi dansle doc. 42.626.G/RO/37/Add.3
Page 62
5. En revanche, les chapitres 30 à 38 comprennent essentiellement des préparations et des
mélanges qui doivent être additionnés de certains des composants mentionnés dans la Note 1 du
chapitre 29.  Certains Membres ont donc refusé de rouvrir la règle de Catégorie 1 relative aux
mélanges applicable aux chapitres 30 à 38, ainsi que d'introduire d'autres limitations de cette nature
par le biais d'une règle relative aux "opérations ne conférant pas l'origine".
6. Il ne doit y avoir aucune contradiction entre les "opérations ne conférant pas l'origine" et les
règles déjà classées en Catégorie 1 concernant des opérations déterminées conférant l'origine.  Les
opérations minimes spécifiques ont déjà été exclues de ces règles de chapitre spécifiques.14
7. En outre, la proposition concernant les "opérations ne conférant pas l'origine" est liée au
document modèle concernant la Règle générale 5 relative aux opérations ou procédés minimes dans
lequel il est fait état de préoccupations analogues.
CODES DU SH CONCERNÉS:  Chapitres 30 à 38.
                                                     
14 Exemples:
Réaction chimique: exclusion uniquement de la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants, de
l'élimination des diluants y compris l'eau de solvatation, de l'addition ou de l'élimination de
l'eau de cristallisation.
Mélanges: chapitres 28 et 29:  exclusion de l'addition de diluants uniquement ou des additifs énumérés
aux alinéas f) et g) de la Note 1 du chapitre 29, pour les raisons qui y sont indiquées(précisément, le transport et la conservation), à négliger dans la détermination de l'originedu produit.G/RO/37/Add.3
Page 63
OMD  Doc.  OC0033/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES RENVOYÉES DEVANT LE COMITÉ
DES RÈGLES D'ORIGINE POUR DÉCISION
CHAPITRE 95
Jouets, jeux, articles pour divertissement ou pour sports;
leurs parties et accessoires
Le Comité des règles d'origine est invité à déterminer si les produits résultant des opérations
décrites ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 33: PRODUCTION DE MARCHANDISES OU PARTIES FINIES DE LA
POSITION 95.06 À PARTIR D'UNE ÉBAUCHE (NOTES DE CHAPITRE)
OPTION A:  Oui (EU) (COR)1. Tous les passages à des marchandises ou parties finies à partir d'ébauches de forge ou
d'ébauches coulées ou moulées ne sont pas considérés comme étant des transformations substantielles.
Une Note de chapitre est proposée afin de préciser les conditions concernant les opérations et
procédés qui modifient de manière substantielle les caractéristiques des ébauches.  Une règle dechangement de classification doit être complétée par une Note de chapitre en vue d'exprimer une
transformation substantielle des articles et matériels pour les sports et jeux de plein air.  Cette Note de
chapitre s'applique exclusivement aux marchandises de la position 95.06.
2. La Note de chapitre proposée est la suivante:
Au sens du n° 95.06, lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou
d'ébauches coulées ou moulées possédant le caractère essentiel de marchandises complètes ou
finies, et classées, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que
les marchandises complètes ou finies:
1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est finie, pour
autant que tous les critères ci-après soient remplis:
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les
conditions de l'utilisation finale et n'a pas subi de transformation supérieure
au nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbureset autres matières analogues en excès, et
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par
élimination de matières (autrement que par simple affûtage oupolissage), ou par courbage, martelage, pressage, estampage ou toute
autre opération similaire de façonnage;  et
ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
- traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la
trempe, le durcissement;  ou
- assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties
d'emploi général définies au paragraphe g) de la Note 1 de la
Section XVI du SH);  ouG/RO/37/Add.3
Page 64
- traitement de surface tel que l'enduction, la compression, la
condensation, l'imprégnation ou l'isolation;
2) Si les critères définis au sous-paragraphe a) ci-dessus ne sont pas remplis, le pays
d'origine des marchandises est le pays d'origine de l'ébauche.
OPTION B:  Non (CE) (JPN) (CH) (CAN) (HK) (PHI) (MEX) (TH)
3. Un critère de changement de classification tarifaire possède un mécanisme propre qui
empêche les opérations ou procédés simples de conférer une origine à une marchandise ou partie finie
fabriquée à partir d'une ébauche possédant les caractéristiques essentielles de cette marchandise ou
partie.  Le passage à cette marchandise ou partie finie à partir d'une ébauche ne doit pas être considéré
comme constituant une transformation substantielle.  Il n'y a aucune raison de traiter différemment lesopérations de finition des articles et matériels pour les sports et jeux de plein air.  En conséquence,
aucune exception à ce principe n'est acceptable.
CODE DU SH CONCERNÉ:  95.06G/RO/37/Add.3
Page 65
OMD  Doc.  OC0034/1
Notes de chapitre
Chapitres 1 À 97
Note du Secrétariat:
Le présent document n'est pas un nouveau document  de renvoi.  Comme l'indique le texte, ces
questions ont déjà été communiquées au CRO dans d'autres documents de renvoi.  Toutefois, en vue
de faciliter les examens complémentaires du CRO, le Secrétariat a rassemblé dans un document toutes
les Notes de chapitre des chapitres 1 à 97 du SH.G/RO/37/Add.3
Page 66CHAPITRE 1
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 2
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne  permet pas de déterminer l'origine de la marchandise, le p ays d'origine est le pays de
l'abattage des animaux.  (CAN)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 3
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de conférer l'origine à la marchandise, le pays  d'origine est déterminé par
le lieu de capture ou si ces critères ne sont pas remplis, par le poids.  (NZ)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 67CHAPITRE 4
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine d'un mélange de produit s laitiers, l'origine est celle
du pays où a eu lieu le mélange à condition que les produits mis en œuvre originaires de ce pays représentent au moins 80 pour cent en poids du lait
utilisé.  Dans le cas contraire, l'origine est celle du pays représentant le plus fort pourcentage en poids de lait non origina ire.  (CAN)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 5
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 6
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque des compositions florales relevant des sous-positions ex 06.03 a) ou ex 06.04 a) sont réalisées à partir de matières d e diverses origines, l'origine
de la composition est celle du pays de réalisation.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 68[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 7
Note de chapitre
[Critères d'origine applicables aux mélanges classés dans les n° 0710.90, 0711.90 ou 0712.90 (CAN)]  Renvoyé devant le CRO  pour décision
(Doc. OC0028, question n° 121)
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 8
Note de chapitre
[Critères d'origine applicables aux mélanges relevant du n° 0813.50 (CAN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0028 question n° 121)
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 69CHAPITRE 9
Note de chapitre
[Critères d'origine applicables aux mélang es de cafés d'origines diverses (JPN)15]  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  OC0028,
question n° 122)
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 10
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine d'un mélange de céréale s, l'origine est celle du pays
où a eu lieu le mélange à condition que les produits mis en œuvre originaires de ce pays représentent au moins 85 pour cent en poids des céréales non
originaires.  (CAN)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
                                                     
15 Les cas particuliers des mélanges visés par la Note 1 b) du chapitre 9 (Note du SH) sont déjà soumis au CRO pour décision (Doc . 42.146, question n° 36).G/RO/37/Add.3
Page 70CHAPITRE 11
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 12
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 13
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 71CHAPITRE 14
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 15
Notes de chapitre
1. Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0028, question n° 123)
[Au sens [des n° 15.07 à 15.15] [du chapitre 15]:a) le mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion), pour répondre à des caractéristiqu es spécifiques
prédéterminées, résultant dans la fabrication d'un produit possédant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de  celles des intrants
en termes de goût, d'odeur, de pureté et d'utilisation, est considéré comme conférant l'origine.
b) Toutefois, la simple addition de diluants ne doit pas être pr ise en compte pour établir l'orig ine du produit.  (CH, NOR, SG)]
2. Définition du terme "raffinage"  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.
 42.574/Cor., question n° 45)
[L'opération de raffinage (chimique ou physique) est considérée co mme reflétant la dernière transformation substantielle lorsqu 'au moins:
a) toutes les opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (élimination des acides gras libres des huiles);
- décoloration (élimination des matières colorantes);  et
- désodorisation (séparation par distillation des substanc es odoriférantes et aromat isantes).  (AUS, CE, EGY16, MEX, JPN17)
                                                     
16 EGY considère qu'il y a également transformation substantielle lorsque les opérations mentionnées au 2 a) portent sur des huil es raffinées des n° 15.04, 15.07, 15.11
à 15.13 ou 15.15.
17 JPN considère que l'obtention de graisses raffinées à partir de graisses brutes constitue également une transformation substan tielle.G/RO/37/Add.3
Page 72b) trois des opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes18:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (élimination des acides gras libres des huiles);
- décoloration (élimination des matières colorantes);- désodorisation (séparation par distillation des substances odoriférantes et aromatisantes);
- stabilisation.  (CH
18, NOR, SG, TH, TUN)]
3. Définition de la "réaction chimique" au sens des n° 15.16 et 15.18  Renvoyé au CRO pour décision (Doc.  42.574, question n° 115)
[Au sens des n° 15.16 et 15.18, une réaction chimique est définie comme suit:
On entend par réaction chimique tout processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle struct ure, s'effectuant par
rupture des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons intramoléculaires, ou par modification de la disposit ion spatiale des atomes dans
une molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.  (CE)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[La valeur  c.a.f. des matières non originaires importées et utilisées pour la fabrication n'excède pas 75 pour cent du prix sortie d'usine  des marchandises.
La méthode de calcul du contenu étranger est la suivante:
CE = valeur c.a.f. des MPNO x 100% ≤ 75%
Prix sortie d'usine
sachant que:
CE = contenu étranger
MPNO = matières premières non originairesPrix sortie d'usine = coût total des matières + coût de la main d'œuvre directe + frais généraux + bénéfices (SG)]
                                                     
18 CH considère qu'il y a également transformation substantielle lorsque les opérations mentionnées au 2 b) portent sur des huile s raffinées des n° 15.04 ou 15.15.G/RO/37/Add.3
Page 73[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 16
Notes de chapitre
1.a) [Les passages au présent chapitre à partir des chapitres 2 et 3 résultant simplement de l'addition d'agents d'assaisonneme nt ou d'agents conservateurs ne
sont pas considérés comme étant des transformations substantielles.  (EU) (CAN) (COL) (PHI) (COR) (MEX) (MAR)]  Renvoyé devant le CRO pour
décision (Doc.  42.146, questions n° 49 et 50).
b) [Les passages aux marchandises du présent chapitre à partir de toute autre position résultant simplement de l'addition d'agen ts d'assaisonnement ou
d'agents conservateurs ou de la salaison et/ou du fumage et de la cuisson de ces produits ne sont pas considérés comme étant de s transformations
substantielles.  (AUS)]  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.146, questions n° 49 et 50).
2. [Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base de l'un de s deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).G/RO/37/Add.3
Page 74[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 17
Notes de chapitre
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base de l'un des deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 75CHAPITRE 18
Notes de chapitre
1. [Critères d'origine applicables aux méla nges relevant du chapitre 18 (CAN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0028, question n° 124)
2. [Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base des deux c ritères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 76CHAPITRE 19
Notes de chapitre
1. [Critères d'origine applicables aux mélanges relevant du n° 19.0119 (CAN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0028, question n° 124 ).
2. [Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base de l'un de s deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt  pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
                                                     
19 Il s'agit des mélanges qui se produisent à l'intérieur du n° 19.01 sans engendrer de changement de classification tarifaire.G/RO/37/Add.3
Page 77CHAPITRE 20
Notes de chapitre
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base de l'un des deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine des mélanges de jus de fruits du n° 20.09, l'origine
est celle du pays dont les produits mis en œuvre représentent plus de 70 pour cent en volume.  Si ce pourcentage n'est pas atte int, l'origine est celle du pays dont
les produits représentent le plus fort pourcentage en volume.  (AUS)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)]
[poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 78CHAPITRE 21
Note de chapitre
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des chapitres 16 à 21 sont définies sur la base de l'un des deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés directement par l'acheteur final et habituellement vendus au consommateur final d ans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie
alimentaire en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultéri eures;
ii) être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'il n'est plus possible du point de vue technique ni viable du
point de vue économique de les séparer;
iii) être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de
matières ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.  42.146, question n° 49).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 79CHAPITRE 22
Note de chapitre
[En ce qui concerne le n° 22.08, une quantité maximale de 10 pour cent est autorisée en ce qui concerne l'utilisation de produi ts à base d'alcool en vue
d'aromatiser les eaux-de-vie distillées.  (CAN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.146, question n° 107).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 23
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]G/RO/37/Add.3
Page 80CHAPITRE 24
Note de chapitre
[Au sens des n° 24.01 et 24.03, tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de tabacs résultant en un produit doté d' une composition
déterminée confère l'origine.  (SEN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0028, question n° 125).
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation connexes (CH)][poids ou volume, selon le cas (NZ)]
CHAPITRE 25
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[poids (CAN) (CE) (EU)][valeur totale des parties et opérations de transformation connexes (CH)]
CHAPITRE 26
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN) (CE) (EU)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 81CHAPITRE 27
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:a) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
b) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
c) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
2. Opérations définies conférant l'origine  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.
 42.535, question n° 7)
[Les produits classés dans les positions 27.07, 27.10 à 27.13 du chapitre 27 obtenus à l'issue d'une réaction chimique ou d'une opération de séparation
physique définie, y compris les opérations énumérées ci-après, sont réputés être originaires du pays dans lequel la réaction ou  l'opération ont été
effectuées (CE) (SG) (NOR) (TH) (JPN) (NZ):
a) la distillation sous vide;
[b) la redistillation par fractionnement (y compris distillation par extraction);  (CE)]c) le craquage (y compris le craquage par catalyse, l'hydrocraquage, le craquage thermique, la cokéfaction, la viscoréduction, l e craquage au
platine);
d) le reformage par catalyse;
e) la désulfuration (élimination des liaisons soufre);
f) l'alkylation (y compris la déhydroalkylation, l'hydroalkylation);
g) l'hydrogénation;
h) l'extraction par solvants sélectifs;i) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes:  traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l' anhydride sulfurique,
neutralisation par des agents alcalins;
j) la polymérisation;
k) l'isomérisation;
[l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 27 .10; (CE)]
[m) en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 27.10, la distillation atmosphérique, à condition que ces produits distil lent en volume, y compris
les pertes, moins de 30 pour cent à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86; (CE)]
[n) en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gasoil et les fuel oils du n° ex 27.10, le traitement par l'effluve élec trique à haute fréquence.
(CE)]G/RO/37/Add.3
Page 823. Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.535, question n° 8)
a) [Aux fins des n° 27.07 et 27.10 à 27.15, le mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de mat ières en vue de
respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques  ou chimiques qui
sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à c onsidérer comme
conférant l'origine.  (CE) (SG)]
b) [Les produits des n° 27.07 ou 27.10 qui ont été mélangés pour ré pondre à des caractéristiques physiques spécifiques prédéterm inées, telles que le
point d'ébullition, la viscosité, la température de solidificati on, l'indice d'octane moteur ou tout autre indice d'octane, ou l'indice de cétane,
différentes de celles des matières qui les composent, sont réputés être originaires du pays où le mélange a été réalisé, pour a utant que:
i) dans le cas des combustibles pour moteur (autres que les combustibles diesel), le produit présente un indice d'octane supérie ur d'au moins
six unités à celui du constituant de mélange qui représente, en volume, le plus important constituant de mélange obtenu dans un  seul
pays;  ou pour autant que
ii) dans le cas des autres produits, une proportion n'excédant pas, en volume, 70 pour cent du produit soit composée de constitu ants du
mélange originaires d'un pays autre que celui où le mélange a lieu.  (EU)]
4. [Liste des opérations simples ne conférant pas l'or igine  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.535, question n° 9)
- nettoyage
- décantation
- dessalage
- séparation de l'eau
- filtrage- coloration
- marquage
- obtention d'une teneur en soufre par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes
- toute combinaison de ces opérations.  (CE) (NOR) (ARG) (NZ) (JPN) (TH)]
5. Règle de valeur ajoutée  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.
 42.535, question n° 10)
[Les marchandises des n° 27.07 ou 27.10 qui ne sont pas entièrement obtenues dans un pays sont considérées comme étant originair es du dernier pays où
est rempli le critère ci-après:G/RO/37/Add.3
Page 83La valeur c.a.f. des matières premières non originaires importées et utilisées pour la fabrication n'excède pas 75 pour cent du  prix sortie d'usine des
marchandises.  La formule permettant de calculer le contenu étranger est la suivante:
Contenu étranger = valeur c.a.f. des matières premières non originaires x 100% <  75%
Prix sortie d'usine
sachant que:
Prix sortie d'usine = coût total des matières + coût de la main d'œuvre directe + frais généraux + bénéfices (SG)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 84CHAPITRE 28
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:a) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
b) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
c) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges  Catégorie 1
a) Tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières réalisé en vue de respecter des s pécifications
prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques qui sont propre s aux fins et
utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à considérer comme conférant  l'origine.
b) Toutefois, l'addition, même en combinaison, de diluants exclusivement ou d'additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 d) et 1 e) du chapitre 28
du SH aux fins qui y sont précisées, ne doit pas être prise en considération lors de la détermination de l'origine d'une marcha ndise.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;G/RO/37/Add.3
Page 85iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ouviii) matières nucléaires.
4. Modification de la taille des particules
1. Réduction de la taille des particules:   Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassage, r ésultant en un produit
présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie  qui sont propres aux fins et
utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales,  est à considérer comme
conférant l'origine.
2. Augmentation de la taille des particules:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, question n° 4)
[Toute [modification] délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassa ge [ou pressage], résultant
en un produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de s urface définie qui sont propres
aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matière s initiales, est à considérer
comme conférant l'origine. ]
Note: Si le paragraphe 2 est accepté par le CRO, il devrait être adopté à la place du paragraphe 1;  seuls les termes "modificat ion" et "ou pressage"
appellent une décision.
5. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou d e référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
6. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.G/RO/37/Add.3
Page 86Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Les marchandises du présent chapitre obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes, sont origi naires du pays d'où
proviennent les matières (à l'exception des solvants et autres additifs autorisés par la Note de chapitre 1 du SH) qui prédomin ent en poids ou en volume,
selon le cas, sur celles de chacun des autres pays.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 87CHAPITRE 29
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:a) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
b) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
c) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges  Catégorie 1
a) Tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières réalisé en vue de respecter des s pécifications
prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques qui sont propre s aux fins et
utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à considérer comme conférant  l'origine.
b) Toutefois, l'addition, même en combinaison, de diluants exclusivement ou d'additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du chapitre 29
du SH aux fins qui y sont précisées, ne doit pas être prise en considération lors de la détermination de l'origine d'une marcha ndise.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;G/RO/37/Add.3
Page 88iii) éléments et composants à usage micro-électronique;
iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Modification de la taille des particules
1. Réduction de la taille des particules:   Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassage, r ésultant en un produit
présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie  qui sont propres aux fins et
utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales,  est à considérer comme
conférant l'origine.
2. Augmentation de la taille des particules:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, question n° 4)
[Toute [modification] délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassa ge [ou pressage], résultant
en un produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de s urface définie qui sont propres
aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matière s initiales, est à considérer
comme conférant l'origine. ]
Note: Si le paragraphe 2 est accepté par le CRO, il devrait être adopté à la place du paragraphe 1;  seuls les termes "modificat ion" et "ou pressage"
appellent une décision.
5. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou d e référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
6. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.G/RO/37/Add.3
Page 89Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Les marchandises du présent chapitre obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes, sont origi naires du pays d'où
proviennent les matières (à l'exception des solvants et autres additifs autorisés par la Note de chapitre 1 du SH) qui prédomin ent en poids ou en
volume, selon le cas, sur celles de chacun des autres pays.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 90CHAPITRE 30
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:a) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
b) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
c) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.
 42.626, question n° 5)
[Sauf en ce qui concerne les produits du n° 30.03]  Tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement cont rôlé de matières [autre
que l'addition de diluants exclusivement] réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la prod uction d'une marchandise
dotée de caractéristiques physiques ou chimiques qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent d e celles des matières
constitutives initiales est à considérer comme conférant l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 5)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;iv) produits à usages optiques spécifiques;G/RO/37/Add.3
Page 91[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Modification de la taille des particules  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.626, question n° 4)
[Toute modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassag e ou pressage, résultant en
un produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surf ace définie qui sont propres aux
fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières in itiales, est à considérer comme
conférant l'origine.  (CH) ]
5. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou d e référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
6. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.
7. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
8. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Le changement de classification résultant du simple conditionnement pour la vente au détail des produits du présent chapitre ne  doit pas être pris en
considération aux fins de la détermination de l'origine.
9. Procédés biotechnologiques  Catégorie 1
a) La culture biologique ou biotechnologique, l'hybridation ou la modification génétique:
i) de micro-organismes (bactéries, virus (y compris les phages), etc.) ou
ii) de cellules humaines, animales ou végétales;  et
b) la production, l'isolation ou la purification de structures cellulaires ou intercellulaires (telles que des gènes isolés, des  fragments de gènes et des
plasmides) sont considérées comme des opérations conférant l'origine.G/RO/37/Add.3
Page 92Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapit re]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023F2, question n° 77)
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Les marchandises des n° 30.03 et 30.04 obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes, sont ori ginaires du pays
d'où proviennent les matières thérapeutiques ou prophylactiques (à l'exception des solvants et autres additifs non actifs) qui prédominent en poids
ou en volume, selon le cas, sur celles de chacun des autres pays.
2. Les marchandises du n° 3006.50 qui satisfont à la règle de change ment de position simplement du fait de la présentation d'art icles sous forme de
trousses et de boîtes de pharmacie garnies pour soins de première urgence, sont originaires du pays d'où provient le plus grand  nombre d'articles
composant ces trousses ou ces boîtes.
3. Le pays d'origine des marchandises du n° 3005.90 contenant des matières textiles est le pays dans lequel ces matières textile s ont été obtenues ou,
dans le cas d'une marchandise composée de matières provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel la matière textile qui préd omine en poids a
été obtenue.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)]
[Poids ou volume, selon le cas (EU)][Poids, volume ou valeur, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 93CHAPITRE 31
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour décision en ce qui concerne les textes placés entre crochets (Doc.
 42.626, question n° 5)
Tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de diluants exclusivement] réalisé en
vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques ph ysiques ou chimiques qui
sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à c onsidérer comme conférant
l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);G/RO/37/Add.3
Page 94vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris les solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou de référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
5. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.
6. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
7. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Le changement de classification résultant du simple conditionnement pour la vente au détail des produits du présent chapitre ne  doit pas être pris en
considération aux fins de la détermination de l'origine.
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Les marchandises du présent chapitre obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes, sont origi naires du pays d'où
proviennent les matières fertilisantes (à l'exclusion des solvants) qui prédominent en poids ou en volume, selon le cas, sur ce lles de chacun des
autres pays.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 95CHAPITRE 32
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
c) addition ou élimination d'eau de cristallisation
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets  (Doc.
 42.626, question n° 5)
a) Tout mélange (y compris toute dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de dilu ants exclusivement]
réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractér istiques physiques
ou chimiques qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales, est à
considérer comme conférant l'origine.
b) Sans préjudice du paragraphe 1, la transformation de colorants et de pigments bruts (y compris l'addition de diluants exclusi vement), en vue
d'obtenir un produit mis au type remplissant des spécifications déterminées en termes de teinte (coloris), de brillance, de pou voir colorant, de
répartition, de taille des particules et de solubilité, est à considérer comme conférant l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  oub) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;G/RO/37/Add.3
Page 96iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ouviii) matières nucléaires.
4. Modification de la taille des particules
1. Réduction de la taille des particules:   Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassage, r ésultant en un produit
présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie  qui sont propres aux fins et
utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales,  est à considérer comme
conférant l'origine.
2. Augmentation de la taille des particules:  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.626, question n° 4)
[Toute [modification] délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassa ge [ou pressage], résultant
en un produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de s urface définie qui sont propres
aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matière s initiales, est à considérer
comme conférant l'origine. ]
Note: Si le paragraphe 2 est accepté par le CRO, il devrait être adopté à la place du paragraphe 1;  seuls les termes "modificat ion" et "ou pressage"
appellent une décision.
5. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou d e référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
6. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.
7. Opérations ne conférant pas l'origine Renvoyé devant le CRO po ur décision en ce qui concerne le texte entre crochets (Doc.  OC0032,
question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 978. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Aux fins du n° 32.12, le changement de classification résultant du  simple conditionnement pour la vente au détail des produits du présent chapitre n'est
pas à considérer comme conférant l'origine.
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
Les marchandises du présent chapitre obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes, sont origina ires du pays d'où
proviennent les matières du présent chapitre (à l'exclusion des solvants) qui prédominent en poids ou en volume, selon le cas, sur celles de chacun des
autres pays.(EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume (CE) (EU)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 98CHAPITRE 33
Notes de chapitre
N.B.:  Un modèle de document de renvoi devant le CRO (Doc.  42.626, question n° 6) a été préparé sur la question de savoir s'il convient d'établir des
Règles de chapitre au sujet du chapitre 33.  (Sec.)
1. Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, questions n° 5 et 6)
[Aux fins du présent chapitre (CH)(EGY)(EU)][Aux fins du n° 33.02 et apparaissant uniquement au niveau de cette position (CE)] Tout mélange
(y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de diluants exclusivement ] réalisé en vue de respecter
des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiq ues qui sont propres aux
fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à considérer comme c onférant l'origine.]
2. Purification Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour décision  en ce qui concerne le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  oub) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;
iv) produits à usages optiques spécifiques;[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];
vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
3. Séparation  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.
 42.626, question n° 7)
La séparation par chromatographie, extraction, précipitation (raf finage), ou par tout autre traitement mécanique spécifique est  de nature à conférer
l'origine pour autant que l'un des critères suivants soit rempli:
i) obtention de marchandises d'une pureté spécifique;
[ii) obtention de marchandises dont les caractéristiques odoriférantes sont spécifiques;G/RO/37/Add.3
Page 99iii) obtention de marchandises dont les caractéristiques aromatisantes sont spécifiques; ]  ou
iv) obtention de marchandises destinées à des usages spécifiques.  (CE) (CH) (SG) ]
4. Conditionnement pour la vente au détail  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, question n° 6)
Aux fins du présent chapitre, le changement de classification résultant du simple conditionnement pour la vente au détail des p roduits du présent chapitre
n'est pas à considérer comme conférant l'origine.
5. Changement d'utilisation  Catégorie 1
Le changement de classification résultant du simple changement d'utilisation décrit dans la nomenclature du SH n'est pas à cons idérer comme conférant
l'origine.
6. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)]
[Poids ou volume (CE) (EU)]
[Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 100CHAPITRE 34
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.
 42.626, question n° 5)
Tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de diluants exclusivement] réalisé en
vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques ph ysiques ou chimiques qui
sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à c onsidérer comme conférant
l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];G/RO/37/Add.3
Page 101vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Réduction de la taille des particules  Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassage, r ésultant en un produit
présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie  qui sont propres aux fins et
utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales,  est à considérer comme
conférant l'origine.
5. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
6. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Aux fins du n° 3402.20, le changement de classification résultant du simple conditionnement pour la vente au détail des produit s du présent chapitre n'est
pas à considérer comme conférant l'origine.
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume (CE) (EU)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 102CHAPITRE 35
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.
 42.626, question n° 5)
Aux fins du n° 3502.20 (SG) et des n° 35.06 et 35.07, tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement co ntrôlé de matières, [autre
que l'addition de diluants exclusivement] réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la prod uction d'une marchandise
dotée de caractéristiques physiques ou chimiques qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent d e celles des matières
constitutives initiales est à considérer comme conférant l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 50 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques pour la santé et la sécurité];G/RO/37/Add.3
Page 103vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Réduction de la taille des particules  Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement que par un simple concassage, r ésultant en un produit
présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie  qui sont propres aux fins et
utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales,  est à considérer comme
conférant l'origine.
5. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris les solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou de référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.
6. Séparation des isomères  Catégorie 1
L'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un mélange d'isomères sont à considérer comme des opérations conférant l'ori gine.
7. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU) ]
8. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Aux fins du n° 35.06, le changement de classification résultant du  simple conditionnement pour la vente au détail des produits du présent chapitre n'est
pas à considérer comme conférant l'origine.
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)]
[Poids ou volume (CE) (EU)]
[Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 104CHAPITRE 36
Pas de Note de chapitre
CHAPITRE 37
Notes de chapitre
1. Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.626, question n° 5)
[Aux fins du n° 37.07,  tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de diluants
exclusivement] réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise do tée de caractéristiques
physiques ou chimiques qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières cons titutives initiales est à
considérer comme conférant l'origine.]
2. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[- Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du ch apitre 29 du SH aux
fins qui y sont précisées n'est pas une opération conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)][Poids, volume ou valeur, selon le cas (CE)]
[Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 105CHAPITRE 38
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biochimique) résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture
des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons  intramoléculaires, ou par modification de la disposition spat iale des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.  (Non entériné)
2. Mélanges  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour décision en ce qui concerne le texte placé entre crochets (Doc.
 42.626, question n° 5)
Aux fins des n° 38.01, 38.04, 38.06, 38.07, 38.08 à 38.15, 38.19 à 38.21, 38.23 et 38.24,  tout mélange (y compris la dispersion) délibéré et
proportionnellement contrôlé de matières, [autre que l'addition de diluants exclusivement (SG) (EU)] réalisé en vue de respecte r des spécifications
prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques qui sont propre s aux fins et utilisations
de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales est à considérer comme conférant l'origine.
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
Une purification est considérée comme conférant l'origine pour autant que l'un des critères ci-après soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) usages non toxiques pour la santé et la sécurité];G/RO/37/Add.3
Page 106vi) utilisation de nature biotechnique (culture de cellules, technologie génétique ou en tant que catalyseur, par exemple);
vii) supports utilisés dans les opérations de séparation;  ou
viii) matières nucléaires.
4. Séparation  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, question n° 7)
La séparation par chromatographie, extraction, précipitation, (raf finage) ou par tout autre traitement mécanique spécifique est  de nature à conférer
l'origine pour autant que l'un des critères suivants soit rempli:
i) obtention de marchandises d'une pureté spécifique;
[ii) obtention de marchandises dont les caractéristiques odoriférantes sont spécifiques;
iii) obtention de marchandises dont les caractéristiques aromatisantes sont spécifiques; ]  ou
iv) obtention de marchandises destinées à des usages spécifiques.  (CE) (CH) (SG) ]
5. Modification de la taille des particules
1) Réduction de la taille des particules:   Catégorie 1
Aux fins des n° 38.02, 38.08, 38.09, 38.11, 38.12 et 38.15, toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, autrement
que par un simple concassage, résultant en un produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille  des particules définie ou une
aire de surface définie qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles
des matières initiales, est à considérer comme conférant l'origine.
2) Augmentation de la taille des particules:  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.626, question n° 4)
[Aux fins des n° 38.02, 38.08, 38.09, 38.11, 38.12 et 38.15, toute [modifica tion] délibérée et proportionnellement contrôlée de la taille des particules
d'une marchandise, autrement que par un simple concassage [ou pressage], résultant en un produit présentant une taille de parti cules définie, une
répartition de la taille des particules définie ou une aire de surface définie qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les
caractéristiques physiques ou chimiques diffèrent de celles des matières initiales, est à considérer comme conférant l'origine. ]
Note: Si le paragraphe 2 était accepté par le CRO, il devrait être adopté à la place du paragraphe 1;  seuls les termes "modific ation" et "ou
pressage" appellent une décision.
6. Matières titrées  Catégorie 1
On entend par matières titrées (y compris solutions titrées) les préparations utilisées à des fins d'analyse, d'étalonnage ou d e référence possédant des
degrés de pureté ou des proportions précis garantis par leur fa bricant.  L'élaboration de matières titrées est réputée conférer  l'origine.G/RO/37/Add.3
Page 1077. Conditionnement pour la vente au détail  Catégorie 1
Aux fins des n° 38.08 et 38.13, le changement de classification résultant du simple conditionnement pour la vente au détail des  produits du présent
chapitre n'est pas à considérer comme conférant l'origine.
8. Opérations ne conférant pas l'origine  Re nvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032, question n° 24)
[Aux fins des chapitres 30-38, l'addition, même en combinaison, des additifs énumérés aux Notes de chapitre 1 f) et 1 g) du cha pitre 29 du SH aux fins
qui y sont précisées n'est pas une opérati on conférant l'origine.  (CAN) (PHI) (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)]
[Poids ou volume, selon le cas (EU)]
[Poids, volume ou valeur, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 108CHAPITRE 39
Notes de chapitre
1. Réaction chimique a):  Catégorie 1
b):  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.627, question n° 1)
a) Une "réaction chimique" est un processus (y compris biologique), résultant en une molécule présentant une nouvelle structure,  s'effectuant par
rupture des liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons intramoléculaires, ou par modification de la disposit ion spatiale des
atomes dans une molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.Cette définition couvre tous les types de réactions de polyméri sation et de modification chimique des polymères, y compris la r éticulation par un
durcisseur/des agents de réticulation et l'irradiation.
b) [Les produits sont réputés avoir subi une réaction chimique à la seule condition qu'une proportion supérieure à 30 pour cent en poids des unités
monomères du contenu total du polymère ait subi une modification résultant en la rupture des liaisons des appendices de la chaî ne principale du
polymère et en la formation de nouvelles liaisons intramoléculair es, ou en la modification de la disposition spatiale des atome s des appendices.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:
1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.(Cette règle s'applique aux n° 39.01-39.13.) (CAN)]
2. Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.
 42.627, question n° 2)
a) [Tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé, y compris la dispersion de matières, [autre que la simple addition de  diluants], réalisé en
vue de respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques ph ysiques ou
chimiques qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives ini tiales, est à considérer
comme conférant l'origine.]G/RO/37/Add.3
Page 109b) [Tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de polymères, résultant en la production d'un mélange de polymère doté  de
caractéristiques physiques et/ou chimiques différentes de celles de ses éléments constitutifs, est à considérer comme conférant  l'origine.
(n° 39.01-39.15)
Cette définition comprend le mélange de polymères et l'utilisation de polymères recyclés.  (CE)]
c) [Tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières, autre que la simple addition de diluants ou de solvants, réalisé en vue de
respecter des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques en termes  de performance
qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales, po ur autant qu'une
proportion inférieure ou égale à 60 pour cent en poids de la teneur en polymère totale du produit fini soit originaire d'un pay s autre que celui dans
lequel le mélange est réalisé.  (CAN)]
3. Purification  Catégorie 1, renvoyé devant le CRO pour le texte placé entre crochets (Doc.  OC0014, question n° 25)
La purification est une opération conférant l'origine pour autant que l'un des critères suivants soit rempli:
a) purification entraînant l'élimination d'une proportion de 80 pour cent des impuretés existantes;  ou
b) réduction ou élimination des impuretés résultant en une marchandise propre à une ou plusieurs des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d'analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage micro-électronique;
iv) produits à usages optiques spécifiques;
[v) [usages non toxiques, pour la santé et la sécurité ];
vi) utilisation de nature biotechnique (par exemple, pour les cultures de cellules ou les catalyseurs, ou dans le domaine du gén ie génétique);
vii) supports utilisés dans le cadre d'une opération de séparation;
viii) en matière nucléaire.
4. Modification de la taille des particules
1) Réduction de la taille des particules:   Catégorie 1
Toute réduction délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, y compris la micronisation par dissolutio n d'un polymère, puis par
précipitation, autre qu'un simple concassage, résultant en un produit présentant une taille de particules définie, une répartit ion de la taille des particules
définie ou une aire de surface définie qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les caractéristique s physiques ou chimiques
diffèrent de celles des matières initiales, est à considérer comme conférant l'origine.G/RO/37/Add.3
Page 1102) Augmentation de la taille des particules:  Renvoyé devant le CRO pour décision  (Doc.  42.626, question n° 4)
[Toute modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une marchandise, y compris la micronisation par dissolu tion d'un polymère, puis
par précipitation, autre qu'un simple concassage, résultant en un produit présentant une taille de particules définie, une répa rtition de la taille des
particules définie ou une aire de surface définie qui sont propres aux fins et utilisations de la marchandise, et dont les cara ctéristiques physiques ou
chimiques diffèrent de celles des matières initiales, est à considérer comme conférant l'origine. (CH) ]
Note:  Si le paragraphe 2 est accepté par le CRO, il y aura lieu de remplacer dans le paragraphe 1 le terme "réduction" par "mo dification".  (Sec.)
5. Séparation  (n° 39.01-39.14)  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  42.626, question n° 7)
[La séparation par chromatographie, extraction, précipitation (raf finage) ou par tout autre traitement mécanique spécifique est  de nature à conférer
l'origine pour autant que l'un des critères suivants soit rempli:
i) obtention de marchandises dont la distribution moléculaire en poids est définie;
ii) obtention de marchandises d'une pureté spécifique;
[iii) obtention de marchandises dont les caractéristiques odoriférantes sont spécifiques;
iv) obtention de marchandises dont les caractéristiques aromatisantes sont spécifiques; ]  ou
v) obtention de marchandises destinées à des usages spécifiques.  (CE) (CH) (SG) ]
6. Mise en forme et traitements complémentaires effectués sur des ouvrages semi-finis   (n° 39.16-39.17 et  39.19-39.21)   Renvoyé devant le CRO
pour décision  (Doc.  42.626, question n° 3)
[Les opérations, indiquées ci-après, de mise en forme et autres traitements effectués sur des ouvrages semi-finis en vue d'obte nir des produits finis sont
considérées comme étant des transformations substantielles:
Étirage à froid, thermoformage manuel, laminage, formage de fibre vulcanisée, collage de matières plastiques, usinage et enduct ion à l'aide d'une couche
de matière adhésive.  (CE) (CH)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Les marchandises des n° 39.01 à 39.14 obtenues par mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes sont origi naires du pays
d'où proviennent les polymères qui prédominent en poids ou en volume, selon le cas, sur ceux de chacun des autres pays.]G/RO/37/Add.3
Page 111[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)]
[Poids ou volume, selon le cas (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 112CHAPITRE 40
Notes de chapitre
1. Réaction chimique  Catégorie 1
Une "réaction chimique" est un processus (y compris biologique), résultant en une molécule présentant une nouvelle structure, s 'effectuant par rupture des
liaisons intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons in tramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale  des atomes dans une
molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;
2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation.
Telle que définie ci-dessus, la notion de réaction chimique est de nature à conférer l'origine.
2. Mélanges Renvoyé devant le CRO po ur décision en ce qui concerne:
1) la simple addition de diluants;  et
2) le pourcentage de la teneur en polymères originaires (Doc.  42.627, question n° 6)
[Tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé (y compris la  dispersion), [autre que la simple addition de diluants], r éalisé en vue de respecter
des spécifications prédéterminées et résultant en la production d'une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiq ues qui sont propres aux
fins et utilisations de la marchandise et qui diffèrent de celles des matières constitutives initiales, est à considérer comme conférant l'origine [pour autant
qu'une proportion inférieure ou égale à 60 pour cent en poids de la teneur en polymère totale du produit fini soit originaire d 'un pays autre que celui dans
lequel le mélange est réalisé.  (CAN)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)]
[Poids, volume ou valeur, selon le cas (CE)]
[Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 113CHAPITRE 41
Notes de chapitre
1. Définition des cuirs et peaux provisoirement préparés  Catégorie 1
On entend par cuirs et peaux provisoirement préparés les cuirs et peaux qui n'ont pas encore subi de tannage irréversible mais qui sont simplement traités
à l'aide d'agents tannants de manière à les rendre moins sensibles à la putréfaction et mieux préparés aux fins du tannage ulté rieur.
2. Définition des cuirs tannés  Catégorie 1
On entend par cuirs tannés les cuirs transformés à partir de peaux de façon permanente et irréversible par application d'agents  tannants, minéraux et/ou
végétaux.  Les cuirs tannés comprennent notamment les cuirs tannés au chrome (wet blue) et les cuirs ayant subi un tannage végé tal.
3. Définition des cuirs retannés  Catégorie 1
On entend par cuirs retannés les cuirs tannés ayant subi un traitement complémentaire à l'aide d'agents tannants.   Les cuirs r etannés comprennent les
cuirs tannés au chrome (wet blue) ayant subi un tannage complémentaire à l'aide d'agents tannants minéraux, végétaux ou synthét iques, en vue
d'améliorer les cuirs.
4. Définition des cuirs corroyés  Catégorie 1
On entend par cuirs corroyés les cuirs tannés, qui peuvent avoir été retannés, mais qui ont été soumis à des traitements additi onnels visant à modifier, par
exemple, la douceur, la perméabilité, la couleur, l'aspect, la texture de la surface ou la fermeté des cuirs.  Ces traitements comprennent notamment la
teinture, le séchage, l'effleurage, le glaçage, le grainage, l'enduction ou le vernissage.
5. Définition des cuirs et peaux parcheminés  Catégorie 1
Les cuirs et peaux parcheminés ne sont pas tannés, mais subissent uniquement certains traitements en vue de leur conservation.  Ils sont obtenus à partir
de peaux brutes, qui sont successivement reverdies, épilées, écharnées, lavées, tendues sur cadres, etc., puis recouvertes d'un e pâte à base de blanc
d'Espagne et de carbonate de soude ou de chaux éteinte;  elles sont ensuite raclées et meulées à la pierre ponce.  Elles peuven t en outre être apprêtées au
moyen d'une colle à base d'amidon ou de gélatine.G/RO/37/Add.3
Page 114CHAPITRE 42
Notes de chapitre
[1. Opérations de transformation minime sans incidence su r l'origine  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023, question n° 74)
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, sont des opérations minimes et n'ont pas d'incidence sur l'origine des produits concernés, même si elle s entraînent un
changement de classification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU)]
2. Aux fins du présent chapitre, les règles mentionnant un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux ch angements résultant d'un
désassemblage.  Catégorie 120
[3. Les règles mentionnant un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant exclusive ment de l'application de la
Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées comme des articles non assemblés re levant d'une autre
position ou sous-position.  (EU) ]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
[4. L'expression "confection complète" s'entend de toutes les opérations effectuées après l'opération de découpe.  Toutefois, la  confection n'est pas pour
autant à considérer comme étant incomplète si une ou plusieurs opérations de finissage n'ont pas été effectuées.
Liste illustrative d'opérations de finissage:- fixation de boutons et/ou d'autres éléments de fixation;
- mise en place de boutonnières;
- stoppage des bas de pantalons et des manches et ourlage des jupes et des robes;
- fixation de garnitures et d'accessoires, tels que poches, étiquettes, etc.;
- repassage et autres préparations des vêtements en vue de leur vente "prêt-à-porter".  (CE) ]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.
 42.271, question n° 55)
                                                     
20 Lors de la phase de cohérence, la possibilité de placer cette Note au niveau de l'Appendice avec mention éventuelle des chapit res auxquels elle s'applique sera
examinée.G/RO/37/Add.3
Page 115Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapit re]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023F2, question n° 77)
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise des n° 42.02 ou 42.03 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement ass emblée dans un seul
pays, est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchan dise, sans qu'il soit tenu
compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poch es "rapportées",
d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 116CHAPITRE 43
Notes de chapitre
[1. Opérations de transformation minime sans incidence su r l'origine  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023, question n° 74)
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, sont des opérations minimes et n'ont pas d'incidence sur l'origine des produits concernés, même si elle s entraînent un
changement de classification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU)]
2. Aux fins des n° 43.03 et 43.04, les règles mentionnant un changeme nt de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant d'un
désassemblage.   Catégorie 121
[3. Les règles mentionnant un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant exclusive ment de l'application de la
Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées comme des articles non assemblés re levant d'une autre
position ou sous-position.  (EU) ]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
[4. L'expression "confection complète" s'entend de toutes les opérations effectuées après l'opération de découpe.  Toutefois, la  confection n'est pas pour
autant à considérer comme étant incomplète si une ou plusieurs opérations de finissage n'ont pas été effectuées.
Liste illustrative d'opérations de finissage:- fixation de boutons et/ou d'autres éléments de fixation;
- mise en place de boutonnières;
- stoppage des bas de pantalons et des manches et ourlage des jupes et des robes;
- fixation de garnitures et d'accessoires, tels que poches, étiquettes, etc.;
- repassage et autres préparations des vêtements en vue de leur vente "prêt-à-porter".  (CE) ]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc.
 42.271, question n° 55)
                                                     
21 Lors de la phase de cohérence, la possibilité de placer cette note au niveau de l'Appendice avec mention éventuelle des chapit res auxquels elle s'applique sera
examinée.G/RO/37/Add.3
Page 117Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapit re]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0032F2, Question n° 77)
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique présen tées dans la matrice) ne
permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 43.03 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée dan s un seul pays, est
le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans  qu'il soit tenu compte de
l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rappor tées", d'étiquettes, de
sous-pieds, d'épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 118CHAPITRE 44
Notes de chapitre
1. Au fins du présent chapitre, les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux c hangements résultant
d'un désassemblage.   Catégorie 1
Les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant uniquement  de l'application de la
Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assemblés c lassés dans une autre
position ou sous-position.  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
CHAPITRE 45
Notes de chapitre
1. Aux fins du présent chapitre, les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant d'un désassemblage.   Catégorie 1
2. Les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant uniqueme nt de l'application
de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assem blés classés dans une autre
position ou sous-position.  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
CHAPITRE 46
Notes de chapitre
1. Aux fins du présent chapitre, les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant d'un désassemblage.   Catégorie 1
2. Les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant uniqueme nt de l'application
de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assem blés classés dans une autre
position ou sous-position.  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
CHAPITRE 47
Pas de Note de chapitreG/RO/37/Add.3
Page 119CHAPITRE 48
Notes de chapitre
1. Aux fins du présent chapitre, les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant d'un désassemblage.   Catégorie 1
2. Les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant uniqueme nt de l'application
de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assem blés classés dans une autre
position ou sous-position.  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
3. Au sens des n° 48.14 à 48.23, les règles se référant à un changeme nt de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant uniquement du rognage ou du découpage de forme carrée ou rectangulaire.   Catégorie 1 (entérinée par le CRO)
CHAPITRE 49
Notes de chapitre
1. Aux fins du présent chapitre, les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant d'un désassemblage.   Catégorie 1
2. Les règles se référant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux changements résultant uniqueme nt de l'application
de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assem blés classés dans une autre
position ou sous-position.  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0031, question n° 4;  Doc.  OC0029)
CHAPITRE 50
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;G/RO/37/Add.3
Page 120c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre] Renvoyé devant le CRO pour décision (document OC0032f/2, question n° 77 )
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 51
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc.  OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 121CHAPITRE 52
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 53
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]G/RO/37/Add.3
Page 122Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 54
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 55
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;G/RO/37/Add.3
Page 123c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) Le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 56
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) Le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 124CHAPITRE 57
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
CHAPITRE 58
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]G/RO/37/Add.3
Page 125Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises matelassées du n° 58.11 du présent chapitre est le pays dans lequel l'étoffe textile extér ieure a été obtenue ou,
dans le cas d'une marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile ext érieure qui prédomine en
poids a été obtenue.  (EU)]
CHAPITRE 59
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine des tissus du présent chapitre, à l'exclusion des revêtements muraux en matières textiles du n° 59.05, est  le pays dans lequel
l'étoffe textile a été obtenue ou, dans le cas d'une marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pa ys dans lequel l'étoffe textile
qui prédomine en poids a été obtenue.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 126CHAPITRE 60
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]  Renv oyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Le pays d'origine des tissus de ce chapitre est le pays dans lequel la matière textile a été tissée ou tricotée.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 127CHAPITRE 6122
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Notes de chapitre  Renvoyé devant le CRO  pour décision (Doc. 42.271, question n° 46)
[1/OPTION 1:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toutes  les opérations
d'assemblage réalisées après la découpe du tissu en forme, ou l' obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuée s dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandise est assemblée dans un seul pays:  fixation d'éléments tels que:  accessoires, boutons et/ou autres éléments de fixation, poches,
garnitures, poignets, poches plaquées, étiquettes, [cols (JPN) (P HI) (MAL) (CH) (NOR)];  réalisation de boutonnières, d'ourlets .  (CE) (JPN)
(PHI) (MAL) (TUR) (CH) (NOR) (FIJ) (CR)]
[1/OPTION 2:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toutes  les opérations
d'assemblage réalisées après la découpe du tissu en forme sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandise est assemblée dans un seul pays:  [fixation et/ou réalisation de, par exemple (HK)] [fixation à des vêtement s ou des
accessoires de (EU)]:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garnitures, éléments d'ornement ation, poignets,
                                                     
22 Le CTRO convient que le changement d'utilisation des marchandises n'est pas une opération conférant l'origine.G/RO/37/Add.3
Page 128poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, [c ols (EU) (HK)], [doublures, rembourrages, poches autres que le s poches
rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceinture s appareillées, plissages, (HK) ];  réalisation de boutonnièr es, d'ourlets
[repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide.  (EU) (HK)]  (EU) (MEX) (HK) (SEN) (GUA) (EGY) (AUS)]
[1/OPTION 3:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "à la fois découpées et obtenues en forme et cous ues ou autrement
assemblées dans le pays revendiquant l'origine" signifie que toutes les opérations d'assemblage, réalisées après la découpe du tissu en forme, ou
l'obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandise est assemblée dans un seul pays:  fixation de:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées",  sous-pieds,
garnitures, éléments d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, rembourrag es et ceintures.
(NZ) (BRE) (ARG) (PAK)]
[1/OPTION 4:a) Au sens du présent chapitre, à l'exclusion des articles en bonneterie obtenus en forme, on entend par "assemblage substantiel " la couture
ensemble ou tout autre assemblage de toutes les parties de vêtement principales d'un article du présent chapitre.
b) Au sens du présent chapitre, on entend par "parties de vêtement principales" les éléments constitutifs d'un vêtement, et non les parties telles que
cols, manchettes, ceintures, pochettes, poches, doublures, rembourrages ou accessoires.  (CAN)]
[1/OPTION 5:Aux fins des chapitres 61 et 62, le pays d'origine d'un vêtement ou accessoire du vêtement doit être le pays dans lequel ce vêt ement ou cet accessoire du
vêtement, le cas échéant, est finalement assemblé.  On entend par assemblage final l'opération à l'issue de laquelle l'article possède le caractère essentiel
du produit final et, par conséquent, est classé comme le produit final.  Les opérations ultérieures qui ne modifient pas le cla ssement ne modifient pas non
plus l'origine.  (IND)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de Chapitre]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 75)
[2/OPTION 1:
Lorsqu'aucun pays ne satisfait à la règle principale permettant de déterminer l'origine de l'assemblage de vêtements et d'acces soires du vêtement
des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à 62.12 à partir de parties constitutives de ces articles, le pays d'origine des articles est le pays dans lequel a lieu
l'assemblage d'au moins huit parties principales ou autres parties des articles.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 129[2/OPTIONS 2 et 3:
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit enti èrement assemblée
dans un seul pays, le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans l equel les principales
opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'additio n de boutons et autres
éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pie ds, d'épaulettes, d'éléments
d'ornementation et autres éléments minimes.
2. Le pays d'origine des autres marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel les matières textiles ou les éléments o btenus en forme ont
été élaborés, ou dans le cas d'une marchandise contenant des matières textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de pl us d'un pays, le pays dans
lequel la matière textile ou l'élément obtenu en forme qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]
[2/OPTION 4:Lorsque l'application des règles principales relatives aux chapitres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne
permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entièr ement assemblée dans un
seul pays, le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel le s principales opérations
d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de:
- la fixation et/ou réalisation de, par exemple:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garni tures, éléments
d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures,  épaulettes, étiquettes, cols, doublures, rembourrages, poches  autres que les
poches rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceintures appareillées, plissages;
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide.  (HK)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Valeur (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 130CHAPITRE 6223
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Notes de chapitre  Renvoyé devant le CRO  pour décision (Doc. 42.271, question n° 46)
[1/OPTION 1:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toutes  les opérations
d'assemblage réalisées après la découpe du tissu en forme, ou l'obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuée s dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandises est assemblée dans un seul pays:  fixation d'éléments tels que:  accessoires, boutons et/ou autres éléments  de fixation,
poches, garnitures, poignets, poches plaquées, étiquettes, [cols (JPN) (PHI) (MAL) (CH) (NOR)];  réalisation de boutonnières, d 'ourlets.  (CE)
(JPN) (PHI) (MAL) (TUR) (CH) (NOR) (FIJ) (CR)]
[1/OPTION 2:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toutes  les opérations
d'assemblage réalisées après la découpe du tissu en forme sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandise est assemblée dans un seul pays:  [fixation et/ou réalisation de, par exemple (HK)] [fixation à des vêtement s ou des
accessoires de (EU)]:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garnitures, éléments d'ornement ation, poignets,
                                                     
23 Le CTRO convient que le changement d'utilisation des marchandises n'est pas une opération conférant l'origine.G/RO/37/Add.3
Page 131poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, [cols (EU) (HK)], [doublures, rembourrages, poches autres que le s poches
rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceinture s appareillées, plissages, (HK) ];  réalisation de boutonnièr es, d'ourlets,
[repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide (EU) (HK)]  (EU) (MEX) (HK) (SEN) (GUA) (EGY) (AUS)]
[1/OPTION 3:
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "à la fois découpées et obtenues en forme et cous ues ou autrement
assemblées dans le pays revendiquant l'origine" signifie que toutes les opérations d'assemblage, réalisées après la découpe du tissu en forme, ou
l'obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer
qu'une marchandise est assemblée dans un seul pays:  fixation de:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées",  sous-pieds,
garnitures, éléments d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, rembourrag es et ceintures.
(NZ) (BRE) (ARG) (PAK)]
[1/OPTION 4:a) Au sens du présent chapitre, à l'exclusion des articles en bonneterie obtenus en forme, on entend par "assemblage substantiel " la couture
ensemble ou tout autre assemblage de toutes les parties de vêtement principales d'un article du présent chapitre.
b) Au sens du présent chapitre, on entend par "parties de vêtement principales" les éléments constitutifs d'un vêtement, et non les parties telles que
cols, manchettes, ceintures, poches plaquées, poches, doublures, rembourrages ou accessoires.  (CAN)]
[1/OPTION 5:Aux fins des chapitres 61 et 62, le pays d'origine d'un vêtement ou accessoire du vêtement doit être le pays dans lequel ce vêt ement ou cet accessoire du
vêtement, le cas échéant, est finalement assemblé.  On entend par assemblage final l'opération à l'issue de laquelle l'article possède le caractère essentiel
du produit final et, par conséquent, est classé comme le produit final.  Les opérations ultérieures qui ne modifient pas le cla ssement ne modifient pas non
plus l'origine.  (IND)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 75)
[2/OPTION 1:
Lorsqu'aucun pays ne satisfait à la règle principale permettant de déterminer l'origine de l'assemblage de vêtements et d'acces soires du vêtement
des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à 62.12 à partir de parties constitutives de ces articles, le pays d'origine des articles est le pays dans lequel a lieu
l'assemblage d'au moins huit parties principales ou autres parties des articles.  (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 132[2/OPTIONS 2 et 3:
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit enti èrement assemblée
dans un seul pays, le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans l equel les principales
opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'additio n de boutons et autres
éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pie ds, d'épaulettes, d'éléments
d'ornementation et autres éléments minimes.
2. Le pays d'origine des autres marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel les matières textiles ou les éléments o btenus en forme ont
été élaborés, ou dans le cas d'une marchandise contenant des matières textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de pl us d'un pays, le pays dans
lequel la matière textile ou l'élément obtenu en forme qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]
[2/OPTION 4:Lorsque l'application des règles principales relatives aux chapitres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne
permet pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entièr ement assemblée dans un
seul pays, le pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel le s principales opérations
d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de:
- la fixation et/ou réalisation de, par exemple:  boutons et autres éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garni tures, éléments
d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures,  épaulettes, étiquettes, cols, doublures, rembourrages, poches  autres que les
poches rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceintures appareillées, plissages;
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide.  (HK)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Valeur (CE)][Valeur totale des parties et opérat ions de transformation connexes (CH)]G/RO/37/Add.3
Page 133CHAPITRE 63
Note de Section:  Renvoyé devant le CRO pour décision ( Doc. OC0023F2, question n° 74)
[Opérations de transformation mi nime sans incidence sur l'origine
Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits de la Section XI qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays, les opérations ci-après,
considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des pro duits concernés, même si elles entraînent un changement de c lassification:
a) l'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, surjet ou moyens similaires ou par nouage de la frange;
b) la découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles;  ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) l'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de transport ou autres fins temporaires;
d) le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel l'étoffe textile a été obtenue ou, dans le cas  d'une marchandise
composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile qui prédomine en poids a été obte nue.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 134CHAPITRE 64
Notes de chapitre
1. Définition des "dessus de chaussures formés":  Renvoy é devant le CRO pour décision (Doc. 42.533, question n° 11)
[Les dessus de chaussures du n° 64.06 dont les parties inférieures sont fermées et qui sont mis en forme selon un procédé d'inj ection, par moulage ou
autrement, mais non par simple fermeture au niveau de la partie inférieure.]  (E U) (HK) (CH)  (CAN) (PHI)]
[Les dessus fixés à un élément intérieur empêchant tout pied placé  dans le dessus d'entrer en contact avec le sol.  À l'excepti on des chaussures de type
mocassin, dont les dessus se prolongent sous le pied pour former une semelle intérieure d'une seule pièce de cuir.]   (AUS)
2. Au sens du présent chapitre, les règles qui renvoient à un chan gement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux  changements qui résultent
du désassemblage.   Catégorie 1
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine:
[1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 64.06 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée da ns un seul pays, est
le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans  qu'il soit tenu compte de
l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de crochets, d'étiquettes, de sous-pieds, d'éléments d'ornementation et a utres éléments
minimes.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 135CHAPITRE 65
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]:  Renvoy é devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seu l pays, le pays
d'origine des marchandises des n° 65.01 à 65.05 assemblées à partir de parties est le pays dans lequel les principales opératio ns d'assemblage ont été
réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de crochets, de
tendeurs, d'étiquettes, de rubans extérieurs, d'éléments  d'ornementation et autres éléments minimes.  (EU)]
CHAPITRE 66
Notes de chapitre
Au sens du présent chapitre, les règles renvoyant à un changement de position ou de sous-position ne s'appliquent pas aux chang ements résultant d'une
opération de désassemblage.   Catégorie 1
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 66.01 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée da ns un seul pays, est
le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans  qu'il soit tenu compte de
l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de crochets , d'étiquettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes (EU)]
CHAPITRES 67-69
Pas de Note de chapitreG/RO/37/Add.3
Page 136CHAPITRE 70
Notes de chapitre
En ce qui concerne les sous-positions 7019.51 à 7019.90, les règles mentionnant un changement de sous-position ne s'appliquent pas aux changements
résultant exclusivement d'un ébarbage ou d'une découpe.  Renvoyé devant le CRO pour déci sion (Doc. OC0012, question n° 7)
CHAPITRE 71
Note de chapitre
[Aux fins du présent chapitre, lorsque des articles finis sont obtenus à partir d'ébauches ou de formes non finies classées dan s la même position ou
sous-position que l'article fini, les marchandises couvertes sont réputées originaires du pays dans lequel elles ont été finies , pour autant que:
a) dans leur état préfini importé, les ébauches ou les formes non finies ne puissent ni être vendues en l'état, ni être utilisée s aux fins prévues ni aient
subi d'autre ouvraison que le nettoyage ou les opérations destinées à éliminer les bavures, les carottes, les barbes et les aut res excédents de
matières;  et
b) les ébauches ou articles non finis soient parachevés par élimination d'une quantité significative de matière (autrement que p ar nettoyage des
bords).]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0009, question n° 5)
CHAPITRE 72
Notes de chapitre
Aux fins du présent chapitre, un changement de classification résultant uniquement d'une opération de découpage n'est pas consi déré comme étant une
transformation substantielle.   Catégorie 1
Aux fins du présent chapitre, on entend par "laminage à froid" une réduction à froid entraînant un changement de la structure c ristalline du matériau.  Le
laminage à froid ne comprend pas la plus légère passe de laminage à froid (dite skin-pass ou passe de dressage) qui n'agit que sur la surface du produit et
n'entraîne pas de changement de sa structure cristalline.   Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 137CHAPITRE 73
Notes de chapitre
Toute opération d'assemblage, autre que les opérations d'assemblage simple, au sein du présent chapitre est réputée constituer une transformation
substantielle.   Catégorie 1 (en principe, le texte définitif doit être mis au point ultérieurement)
[Aux fins du n° 73.18, la simple fixation sans moulage en forme, traitement thermique et traitement de surface, n'est pas consi dérée comme étant une
transformation substantielle.  (JPN)]
Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les chan gements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ouc) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.   Catégorie 1 (en principe, le texte définitif doit
être mis au point ultérieurement)
CHAPITRE 74
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;G/RO/37/Add.3
Page 138b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ou
c) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 75
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;
b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ou
c) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 76
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.G/RO/37/Add.3
Page 1393. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ouc) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 78
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;
b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ou
c) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 79
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.G/RO/37/Add.3
Page 1402. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ouc) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 80
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ou
c) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.G/RO/37/Add.3
Page 141CHAPITRE 81
Notes de chapitre:  Catégorie 1 (en principe, le texte définitif sera mis au point ultérieurement)
1. Au sens du présent chapitre, les opérations d'assemblage, autres que les opérations d'assemblage simple, des marchandises du présent chapitre sont à
considérer comme constituant des transformations substantielles.
2. Un changement de classification résultant uniquement du bobinage de barres en fils ou du débobinage des fils en barres n'est pas considéré comme
constituant une transformation substantielle.
3. Au sens des règles d'origine mentionnant un changement de classification (changement de position ou de sous-position), les ch angements indiqués
ci-après ne sont pas réputés conférer l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;b) changements résultant d'un emballage ou d'un reconditionnement;  ouc) changements résultant uniquement de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement  de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés classés dans une autre position ou sous-position.
CHAPITRE 82
Notes de chapitre
1. Assemblage  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 1)
[Le processus de fabrication pour l'assemblage d'un produit fini à partir de parties, autre que pour un "assemblage simple", es t considéré comme la
dernière transformation substantielle.  (CH)]
[L'obtention d'un produit fini par assemblage de parties est considéré comme étant la dernière transformation substantielle.  ( MAR) ]
2. Désassemblage  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, questions n° 11 et 12;  Doc. OC0029)
Les opérations de désassemblage, même entraînant un changement de  classification tarifaire, ne sont pas réputées conférer l'ori gine.  Catégorie 1
[Le pays d'origine des parties ou de tout article récupéré(es) à partir de la marchandise demeure celui déterminé avant l'opéra tion de désassemblage.]G/RO/37/Add.3
Page 1423. Changement d'utilisation  Renvoyé devant le CRO pour décision (document OC0031, question n° 9;  Doc. OC0 029)
[Un changement de classification résultant du changement d'utilisation d'une marchandise n'ayant pas subi d'ouvraison ou de tra nsformation
complémentaires ne constitue pas le changement requis par la règle pertinente présentée dans l'Appendice 2.  L'origine de la ma rchandise demeure celle
déterminée avant le changement de classification. ]
4. Assortiments   Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0029)
[OPTION A:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être celui des articles qui  confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus
grand nombre d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué.  (JPN) ]
[OPTION B:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être celui dans lequel le p lus grand nombre d'articles
présents dans l'assortiment a été fabriqué;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine doit être celui des articles q ui confèrent à l'ensemble
de l'assortiment son caractère essentiel.  (EU)]
[OPTION C:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus
forte valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE) ]
5. Marchandises incomplètes ou non finies au sens de la RGI 2 a) du SH  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0025/2, questi on n° 1)
[Lorsque les règles par produit spécifique présentées dans la matrice ne permettent pas de déterminer l'origine, il y a lieu d' appliquer les dispositions
ci-après: (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 143[Lorsque les règles de classification définies pour les articles du chapitre 82 ne permettant pas de déterminer l'origine d'une  marchandise, les règles
fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après sont d'application: (CH)]
[A-1. Marchandises obtenues à partir d'un article incomplet ou non fini susceptible d'être classé dans la même position ou sous- position par application de
la RGI 2 a):
Lorsque des marchandises sont produites à partir d'un article incomplet ou non fini (autre qu'à l'état non assemblé ou démonté) , possédant le caractère
essentiel de marchandise complète ou finie, et classé, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position q ue les marchandises
complètes ou finies, l'origine des marchandises présentées est à déterminer comme suit:
i. Ébauches:
Lorsque des marchandises sont fabriquées à partir d'une ébauche:1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis:
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de
transformation supérieure au nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières
analogues en excès, et
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage
ou polissage), ou par courbage, martelage, pressage, estampage ou toute autre opération similaire de façonnage;  et
ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
1) durcissement la portant à un niveau minimal de dureté de 38 degrés Rockwell C ou à une dureté standard
équivalent;  ou
2) assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général définies à la Note 1 g)
de la Section XVI du SH).
2) Si les critères définis au sous-paragraphe 1) a) ci-dessus ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pay s d'origine de
l'ébauche.
ii. Autres:
Lorsque des marchandises sont produites à partir d'un article incomplet ou non fini autre qu'une ébauche, le pays d'origine des  marchandises
présentées est le pays d'origine de l'article incomplet ou non fini à partir duquel elles sont produites.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 144[A-2. Une marchandise ou une partie finie produite à partir d'articles ou de parties non finis non originaires classés dans la m ême position ou sous-position que
la marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie, pour autant que l a marchandise ou la partie non
finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction définitive et qu'elle ait subi au m oins un traitement mécanique, un
affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement et de surface des formes finies fonctionnelles par des opérati ons telles que tournage,
fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage, érosion et deux ou plusieurs des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, mon tage à chaud
(ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage;
ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentati on);
ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;
ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation, imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation temporaire aux fins
du transport et/ou du stockage), isolation.  (CH)]
[B-1. Autres marchandises du présent chapitre
Si les sous-paragraphes A-1 i) ou A-1 ii) ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel le bo rd travaillant, la surface
travaillante ou la partie travaillante subit un changement de classification pour passer à une position du présent chapitre à p artir de tout autre chapitre (à
partir d'une barre du chapitre 72 ou de ciseaux du n° 82.05, par exemple) (EU)]
[B-2. Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie finie, produite à partir de parties ou d'articles non finis non origin aires classés dans la même position
ou sous-position que la marchandise ou la partie finie et ne re mplissant pas les conditions énoncées dans la Règle A-2 ci-dessu s, est le pays dans lequel a
eu lieu l'assemblage de dix parties au moins, autres que les écrous et boulons.  (CH)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans l a matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblage.G/RO/37/Add.3
Page 1452. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autres que les parties et fournitures
d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) satisfai t aux critères d'origine dans le
pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties simil aires en matières
plastiques (chapitre 39));
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;c) l'installation d'articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchandise;  oud) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Valeur (CE)]
CHAPITRE 83
Note de chapitre
1. Assemblage  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 1)
[Le processus de fabrication pour l'assemblage d'un produit fini à partir de parties, autre que pour un "assemblage simple", es t considéré comme la
dernière transformation substantielle.  (CH)]
[L'obtention d'un produit fini par assemblage de parties est considéré comme étant la dernière transformation substantielle.  ( MAR) ]
2. Marchandises incomplètes ou non finies au sens de la RGI 2 a) du SH  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0 026/2, question n° 1)
[Lorsque les règles de changement de classification établies pour les produits du chapitre 83 ne permettent pas de déterminer l e pays d'origine d'un
produit, les règles de transformation substantielle suivantes doivent être appliquées:G/RO/37/Add.3
Page 146a) une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou d'articles non finis non originaires classés dans la mêm e position ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie,  pour autant que la
marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction défini tive et qu'elle ait subi
au moins un traitement mécanique, un affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement et de surface des formes finies
fonctionnelles par des opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage, éro sion et une ou
plusieurs des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, mon tage à chaud
(ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage;
ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentati on);
ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;
ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation, imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation temporaire
aux fins du transport et/ou du stockage), isolation.
b) Le pays d'origine d'une marchandise ou d'une partie finie, produite à partir de parties ou d'articles non originaires classés  dans la même position
ou sous-position que la marchandise ou la partie finie et ne remp lissant pas les conditions énoncées dans la règle 2 a) ci-dess us, est le pays dans
lequel a eu lieu l'assemblage de dix parties au moins, autres que les écrous et boulons.  (CH)]
Règle résiduelle [par produit spécifique] [de chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblage.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autres que les parties et fournitures
d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) satisfai t aux critères d'origine dans le
pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.G/RO/37/Add.3
Page 1473. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties simil aires en matières
plastiques (chapitre 39));
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;c) l'installation d'articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchandise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Valeur (CE)][Poids (EU)]
CHAPITRE 84
CHAPITRE 85
CHAPITRE 86
CHAPITRE 87
CHAPITRE 88
CHAPITRE 89CHAPITRE 90
[Notes de chapitre ] [Règles de chapitre ] [Notes légales ]
Au sens du présent chapitre:
[1. Restrictions apportées aux règles de changement de classification:  (EU)]
[[Nonobstant les règles par produit spécifique mentionnées dans la matrice, ] lorsqu'un changement de classification (à savoir un changement de position,
de sous-position, de position fractionnée ou de sous-position fractionnée) résulte de l'un des cas ci-après, l'origine est à dé terminer comme suit: (EU) ]
[Lorsque la satisfaction des règles reprises dans cet appendice résulte uniquement des circonstances suivantes, l'origine des ma rchandises sera déterminée
de la manière indiquée [ci-devant ], [en Appendice ].  (Option de texte de EU)]G/RO/37/Add.3
Page 148A. Désassemblage
Les opérations de désassemblage, y compris celles entraînant un changement de classification tarifaire, ne sont pas considérées  comme conférant
l'origine.   Catégorie 1
[1) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant toujours remplir sa fonction initiale n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  Le pays d'origine des parties de l'article ob tenues au terme du
désassemblage est le pays d'origine de l'article avant le désassemblage.  (EU)  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, questions n° 11
et 12)
[2) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article ne pouvant plus remplir sa fonction initiale sans subir
une réparation ou une remise en état n'est pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matric e.  Le pays d'origine des
parties récupérées est (l'un des pays parmi les options ci-après (EU):]  Renvoyé devant  le CRO pour décision (Doc. OC0031, questions n° 11 et 12)
[a) le pays où les parties ont été récupérées ] (SEN)
[b) le pays d'origine de l'article à partir duquel les parties ont été récupérées ] (CAN)
[c) le pays d'origine initial des parties. ] (IND)
[Réassemblage de parties désassemblées:  Renvoyé deva nt le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 13)
Un article réassemblé à partir de parties désassemblées est originaire du pays où l'article satisfait la règle présentée dans l a matrice.  Lorsqu'il est
impossible de déterminer le pays d'origine aux termes de la règle présentée dans la matrice, [la Note ][la Règle ] [une règle résiduelle [générale]
[finale] ] 2 s'applique.  (CH) ]
B. Conditionnement ou reconditionnement  Renvoyé devan t le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 6)
[Lorsqu'un changement de classification résulte du conditionnement ou du reconditionnement, l'origine de la marchandise est cell e déterminée avant le
conditionnement ou le reconditionnement.  (EU) (AUS) (SEN) ]
C. Application de la RGI 2 a) du SH - Regroupement de parties sous  forme de kits  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC00 31, questions
n° 4 et 5)
[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties
présentées en tant qu'articles non assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine déterminée  avant ce regroupement.
(La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemb lés à partir d'un regroupement des parties.) (EU) (AUS)]G/RO/37/Add.3
Page 149[Un changement de classification résultant de l'application de la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du SH (R GI 2 a)) concernant un
regroupement de parties n'est pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  (Sec.) ]
[Une marchandise assemblée à partir d'un regroupement de parties classées dans la même position ou sous-position que la marchan dise en vertu de
la RGI 2 a) est originaire du pays dans lequel, sous réserve du paragraphe [suivant] , la règle ou note pertinente énoncée dans l'Appendice est satisfaite.
Le changement de classification susceptible d'être requis par la règle pertinente énoncée dans la matrice est réputé avoir eu l ieu dans le pays dans lequel
la marchandise est assemblée à partir d'un regr oupement de parties.]  (JPN) (CAN) (HK) (CH)
D. Unités fonctionnelles  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 7)
[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Note 4 de la Section XVI du SH en ce qui concerne les mar chandises conditionnées
séparément et présentées ensemble dans un même envoi, les marchandises conditionnées séparément conservent l'origine déterminée  avant cette
présentation.  (EU) (JPN) (AUS) ]
E. Changement d'utilisation  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 9)
[Le changement de classification résultant du changement d'utilisation de la marchandise n'est pas considéré comme un changemen t au sens de la règle
présentée dans la matrice.  (SEN)]
F. Nouvelle certification ou nouvelle mesure des caractéristiques des articles  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031 , question n° 10)
[Un changement de classification résultant d'une nouvelle certification ou d'une nouvelle mesure des caractéristiques des artic les n'est pas considéré
comme un changement au sens de la règle présentée dans la matrice.  (Sec.)]
G. Dégradation des marchandises du fait de leur usure, d'une consom mation ou de toute autre raison  Renvoyé devant le CRO pour d écision
(Doc. OC0031, question n° 8)
[Sauf dispositions contraires, ] un changement de classification résultant de la dégradation des marchandises du fait de leur usure, d'une consommation ou
de toute autre raison n'est pas considéré comme un changement au sens de la règle présentée dans la matrice.  (SEN)]
2-1. [Règles principales conférant l'origine (Sec.) ]: (SG) (IND)  Renvoyé devant le CRO pour décisi on (Doc. OC0031, question n° 1)
[A. Les articles du présent chapitre qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays sont originaires du dernier pays dans lequ el l'un des cas ci-après
se produit:
a) les matières non originaires subissent un changement de classification à partir de toute autre sous-position, y compris une s ous-position
de la même position (CSP);  ou à partir de toute autre position (CP) comme indiqué au niveau des positions ou sous-positions
spécifiques;  ouG/RO/37/Add.3
Page 150b) les articles sont obtenus à partir de parties au terme d'une opération d'assemblage, y compris de sous-assemblage, ces opérat ions étant
considérées comme constituant la dernière transformation substantielle;  ou
c) opérations (par exemple le montage de circuits intégrés), telles que définies pour des positions ou des sous-positions déterm inées, qui
résultent en un produit fini doté d'une utilisation et de caractéristiques nouvelles.  (SG)]
[B. Une opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles est considérée comme ét ant une
transformation substantielle.  (IND) (MAR) (SEN pour les chapitres 84 à 86 uniquement)]
[C. Aux fins du chapitre 87, les marchandises suivantes, lorsqu'assemblées et finies, sont originaires du pays dans lequel les o pérations d'assemblage
et de finissage entraînent un changement de sous-position:
a) pare-chocs;
b) systèmes de coussins gonflables (y compris dispositifs de gonflage et modules);
c) assemblages d'éléments de carrosseries;
d) freins et servofreins;e) boîtes de vitesse et assemblages de dispositifs analogues;
f) essieux, même pourvus d'autres organes de transmission;
g) roues;
h) amortisseurs de suspension;
ij) assemblages d'éléments de suspension;k) radiateurs;
l) silencieux et tuyaux d'échappement;
m) embrayages;
n) volants, colonnes et boîtiers de direction;
o) assemblages d'éléments de guidons;p) assemblages d'éléments de châssis.  (EU)]
2-2. Règles [supplémentaires et résiduelles  (EU) ] [principales conférant l'origine (Sec.) ]:
[Lorsque les règles par produit spécifique, présentées dans la matrice, et la Note légale 1) ci-dessus ne permettent pas de dét erminer l'origine, il y a lieu
d'appliquer les dispositions ci-après: (EU)]
[A. Marchandises  produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées (EU) (CH) (AUS)   Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 2)
Lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées, possédant le caractère e ssentiel de marchandises
complètes ou finies, et classées, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que les marchandises c omplètes ou finies,
l'origine des marchandises présentées est à déterminer comme suit:G/RO/37/Add.3
Page 1511) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis: (EU) (CH)
(AUS)
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de
transformation supérieure au nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières ana logues en
excès, [et (EU)]  (AUS)
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies: (EU) (CH)
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage ou
polissage), ou par courbage, martelage, pressage, estampage ou toute autre opération similaire de façonnage;  et (EU) (CH)
ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
1. [durcissement la portant à un niveau minimal de dureté de 38 degrés Rockwell C [ou Vickers H-V-3-70 ] ou à une dureté
standard équivalente;  (EU) ]
[traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou
cémentation);  (CH) ] ou
2. assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général définies à la [Note 2 de la
Section XV ou les parties similaires en matières plastiques du chapitre 39 (EU)] [Note 1 g) de la Section XVI du SH
(CH)]);  ou (EU) (CH)
3. traitement de surface tel que l'enduction, la compressi on, la condensation, l'imprégnation ou l'isolation.  (CH)
2) Si les critères définis au sous-paragraphe 1) ci-dessus ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays d 'origine de l'ébauche.
(EU) (CH) (AUS)
[B. Articles ou parties finis obtenus à partir d'articles ou de parties non finis, autres que des ébauches :  (CH)   Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 3)
Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les marchandises des chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de
déterminer le pays d'origine d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après:
a) Une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou de marchandises non finies non originaires classées dans la même position ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie,  pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction d éfinitive et
qu'elle ait subi au moins deux des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, mon tage
à chaud (ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage;  ouG/RO/37/Add.3
Page 152- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou
cémentation);  ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;  ou
- traitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement et de surface des formes finies
fonctionnelles par des opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage,
érosion;  ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation, imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation
temporaire aux fins du transport et/ou du stockage), isolation;  ou
- ingénierie de système, développement de logiciel et application;
et que
ii) la marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final, réalisé au moyen des opérations indiquées ci-après, sans toute fois être limité à
celles-ci:  équilibrage, filage, réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou d'isolation.
b) Une marchandise ou une partie finie, produite à partir de parties ou de marchandises non originaires classées dans la même po sition ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie, qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle 2.B a) ci-dessus , est originaire du pays
qui a le plus contribué à l'élaboration du produit en termes de valeur totale des parties (y compris d'une marchandise non fini e) et activités de
traitement connexes.  (CH)]
[C. [Autres (EU) ] [Règles résiduelles de chapitre (Sec.) ]:  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 1)
Lorsque les règles par produit spécifique présentées dans la matrice ou les Notes légales ci-dessus ne permettent pas de déterm iner l'origine, il y a lieu
d'appliquer les dispositions ci-après: (EU)  (CH) (AUS) (TUR pour le n° ex 8471.60 a) , sous-positions fractionnées A et B unique ment)
1) Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général
définies à la [Note 2 de la Section XV ou les parties similaires en matières plastiques (chapitres 39) (EU)] [Note 1 g) de la S ection XVI du SH
(AUS)]) est le pays où a lieu l'assemblage, ou (EU) (AUS) (TUR pour le n° ex 8471.60 a), sous-positions fractionnées A et B uni quement).
2) Les marchandises obtenues par la transformation de composants non originaires en un dispositif ou un appareil en mesure de re mplir une ou plus
d'une fonction mécanique ou électrique nouvelle sont originaires du pays où cette transformation a lieu, ou (EU) (TUR pour le n ° ex 8471.60 a),
sous-positions fractionnées A et B uniquement)
3) [Règle résiduelle]  – Les produits obtenus par un assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général
définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques du chapitre 39), lorsqu'une ou plu sieurs de ces parties
(autres que les parties et fournitures d'emploi général définies à la [Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques
du chapitre 39) (EU)] [Note 1 g) de la Section XVI du SH) (AUS)]) satisfait aux critères d'origine présentés dans le pays d'ass emblage, sont
originaires du pays d'assemblage.  (EU) (AUS) (TUR pour le n°  ex 8471.60 a), sous-positions fractionnées A et B uniquement).G/RO/37/Add.3
Page 1534) [Au sens du paragraphe 2.C ci-dessus (Sec.)], les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assemblage conférant
l'origine:
i) la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc.; (EU) (CH) (JPN) (AUS)
ii) [l'installation (EU) ] [la fixation (JPN) ] de machines ou d'appareils dans des boîtes, coffrets, cabinets ou similaires;  (EU) (CH) (JPN)
(AUS)
iii) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la [Note 2 de la Section XV du SH ou les mati ères similaires en
matières plastiques du chapitre 39) (EU)]  [Note 1 g) de la S ection XVI du SH) (CH) (JPN) (AUS)]);  (EU) (CH) (JPN) (AUS)
iv) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autr es commandes actionnées par un utilisateur;  (EU) (CH) (JPN)  (AUS)
v) la fixation d'un câble d'alimentation, [modification du voltage ou de la fréquence du secteur par l'ajout de transformateurs, d'adaptateurs
ou de convertisseurs;  (TUR)]  (EU) (CH) (AUS)
vi) l'installation de batteries, d'accumulateurs [de capteurs ou de thermostats (TUR) ] ou d' [autres (EU) ] articles [similaires (JPN) ] non
conçus [ou fournis (suppression proposée par EU)] pour devenir une partie permanente de la marchandise;  (EU) (CH) (JPN) (AUS)
vii) la fixation d'accessoires ou de parties (y compris de circuits imprimés sur lesquels sont assemblés des composants), servan t uniquement à
améliorer l'opération réalisée par la machine ou par le dispositif;   (EU) (AUS)
viii) le préréglage, l'ajout ou la modification de paramètres et de réglages d'un programme d'une machine, d'un équipement ou d' un
équipement électronique;  (TUR)
ix) l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats de conformité aux normes accompagnés ou non de mesures de
caractéristiques, l'adjonction de marques, de désignations et/ou d'étiquettes ou l'apposition d'un nouvel étiquetage;  (TUR)
x) l'installation de nouveaux logiciels, de nouvelles versions ou de versions présentées dans une langue différente.  (TUR)]
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
[Chapitre 87
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des ceintures de sécurité du n° 87.08 assemblées à partir d'articles de rubanerie du n° 58.06 est le pays d ans lequel le tissu a été
obtenu ou, dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédo mine en poids a
été obtenu.  (EU)]
[Chapitre 88
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des parties et accessoires des parachutes (y  compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et rotoc hutes du n° 88.04 est le
pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pay s dans lequel le
tissu qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 154Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Append ice 2  Renvoyé devant le CRO po ur décision (Doc. OC0029, OC0031,  question n° 1)
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
a) valeur (CE);
b) nombre d'unités ou de composants (EU);c) caractéristiques essentielles (CAN);d) caractéristiques essentielles pour les chapitres 84 et 85;  poids pour les chapitres 86 à 90 (JPN);e) valeur totale des parties (y compris des articles non finis) et activités de traitement connexes (CH).
Définitions  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 2)
a) [Le terme "ébauche" désigne un article impropre à un usage immédiat dont les formes sont proches de celles de l'article ou de l a partie à l'état
fini et uniquement destiné, sauf cas exceptionnels, à la constitution de l'article ou de la partie à l'état fini (comme, par ex emple, les ébauches de
bouteilles en matières plastiques qui sont des produits intermédiair es de forme tubulaire, fermés à une extrémité et dont l'aut re est ouverte et
munie d'un filet sur lequel vient s'adapter un bouchon du type à vis, la partie non filetée devant être transformée ultérieurem ent afin d'obtenir la
dimension et la forme voulues).]  (Sec.)
Méthode de calcul du pourcentage ad valorem  requis dans les critères d'origine:  ( CE)  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031,
question n°1)
Afin de calculer le pourcentage de la valeur ajoutée requis:
a) L'expression "prix départ-usine" signifie le prix payé pour le produit au fabricant ayant effectué la dernière ouvraison ou t ransformation.  Le prix
départ-usine inclut la valeur de l'ensemble des matières utilisées dans la fabrication ainsi que l'ensemble des frais (coûts ma tériels et autres frais)
réellement engagés par le fabricant.  Ce prix ne doit tenir compte ni des taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, reversée s lorsqu'un produit est
exporté, ni des rabais commerciaux.
Les expressions "valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation", et "incorporation des pièces originaires du pa ys de fabrication" signifient
la plus-value résultant des opérations de montage proprement dite s, en y incluant toute opération de préparation, de finition e t de contrôle, et
l'incorporation de pièces originaires du pays où ces opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais généraux su pportés dans ce pays du fait
des opérations précitées.G/RO/37/Add.3
Page 155CHAPITRE 91
Notes de chapitre
Les opérations de désassemblage, même entraînant un changement de classification tarifaire, ne sont pas réputées conférer l'ori gine.   Catégorie 1
(Entérinée par le CRO)
Règles résiduelles [de Chapitre][par produit spécifique]
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 91.13 contenant des tissus ou autres matières textiles est le pays dans lequel les t issus ou les autres
matières textiles on été obtenus ou, dans le cas d'une marchandise composée de matières textiles provenant de plus d'un pays, l e pays dans lequel
le tissu ou la matière textile qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2,
question n° 77)
CHAPITRE 92
Notes de chapitre
1 Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-posit ion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;   (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés releva nt d'une autre position ou sous-position.  (EU) ]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 4, Doc. OC0029)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine de s parties individuelles.  (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc . OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:G/RO/37/Add.3
Page 1561. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblag e.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autre s que les parties et
fournitures d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chap itre 39)) satisfait aux
critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage conférant l'origine:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties simil aires en matières
plastiques (chapitre 39));
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]
[Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2]
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids ou caractère essentiel (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)][Valeur (CE)][Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)]
[Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 157CHAPITRE 93
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;   (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou  (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant  d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties individuelles (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
3. [Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les marchandises des chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de
déterminer le pays d'origine d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après:
A. Une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou de marchandises non finies non originaires classées dans la même position ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie,  pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction d éfinitive et
qu'elle ait subi au moins deux des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, mon tage
à chaud (ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage;  ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou
cémentation);  ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;  ou
- traitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement et de surface des formes finies
fonctionnelles par des opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage,
érosion;  ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation, imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation
temporaire aux fins du transport et/ou du stockage), isolation;  ou
- ingénierie de système, développement de logiciel et application;G/RO/37/Add.3
Page 158et que
ii) la marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final, réalisé au moyen des opérations indiquées ci-après, sans toute fois être limité à
celles-ci:  équilibrage, filage, réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou d'isolation.
B. Une marchandise ou une partie finie, produite à partir de parties ou de marchandises non originaires classées dans la même po sition ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie, qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle 3.A ci-dessus, e st originaire du pays
contribuant le plus en termes de valeur totale des parties (y compris d'une marchandise non finie) et d'activités de traitement  connexes.  (CH)]
Renvoyé devant le CRO pour déci sion (Doc. OC0031, question n° 3)
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblag e.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autre s que les parties et
fournitures d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chap itre 39)) satisfait aux
critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage conférant l'origine:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV ou des parties simil aires en matières
plastiques (chapitre 39));
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 159Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids ou caractère essentiel (CAN)]
[Poids ou volume, selon le cas (EU)][Valeur (CE)][Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)][Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 160CHAPITRE 94
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;   (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement;  ou ( Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant  d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine de s parties individue lles.  (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc . OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation
substantielle;  (MAR) (IND )]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 1)
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 94.04 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandis e composée de tissus
provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu extérieur qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0023F2, question n° 77)
Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids ou caractère essentiel (CAN)]G/RO/37/Add.3
Page 161[Poids ou volume, selon le cas (EU)]
[Valeur (CE)]
[Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)]
[Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 162CHAPITRE 95
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;   (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou  (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position; (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
[d) la présentation de marchandises pour une utilisation autre que celle pour laquelle elles sont initialement prévues ou visées  ne confère pas
l'origine.  Par exemple, vêtements pour bébés des n° 61.11 ou 62.09 en accessoires pour poupées du n° 95.02.  Texte à mettre au point  (CAN)
(CE) (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 9;  Doc. OC0029)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine de s parties individue lles.  (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc . OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation
substantielle;  (MAR) (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0031, question n° 1)
4. Assortiments :  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0029)
[OPTION A:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être le pays des articles q ui confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être cel ui dans lequel le plus
grand nombre d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué.  (JPN) ]G/RO/37/Add.3
Page 163[OPTION B:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être le pays dans lequel le  plus grand nombre
d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine doit être celui des articles q ui confèrent à l'ensemble
de l'assortiment son caractère essentiel.  (EU) ]
[OPTION C:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus
forte valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE) ]
5. [Au sens du n° 95.06, lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées, possédant le caractère
essentiel de marchandises complètes ou finies, et classées, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-posit ion que les marchandises
complètes ou finies, l'origine des marchandises présentées est à déterminer comme suit:
A. Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis:
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de
transformation supérieure au nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières ana logues en
excès;  et
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage ou
polissage), ou par courbage, martelage, pressage, estampage ou toute autre opération similaire de façonnage;  etG/RO/37/Add.3
Page 164ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
1. traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la  trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation);
ou
2. assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général définies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques, chapitre 39));  ou
3. traitement de surface tel que l'enduction, la compre ssion, la condensation, l'imprégnation ou l'isolation.
B. Si les critères définis au sous-paragraphe A ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine de  l'ébauche.
(COR) (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0033, question n° 33)
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique présent ées dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 9502.91 assemblée à pa rtir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée d ans un seul pays, est le pays
dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il s oit tenu compte de l'addition
de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'ét iquettes, de sous-pieds,
d'épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0023F2, question n° 77)
Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids ou caractère essentiel (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)][Valeur (CE)]
[Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)]
[Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 165CHAPITRE 96
Notes de chapitre
1. [Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-pos ition), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;   (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou  (Catégorie 1)
c) changements résultant exclusivement de l'application de la Règl e générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le re groupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant  d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine de s parties individue lles.  (IND)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc . OC0031, question n° 4;  Doc. OC0029)
3. Assortiments :  Renvoyé devant le CRO pour décision (Doc. OC0029)
[OPTION A:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être le pays des articles q ui confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus
grand nombre d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué).  (JPN) ]
[OPTION B:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui dans lequel le plus gr and nombre d'articles de
l'assortiment ont été fabriqués.G/RO/37/Add.3
Page 1663) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays des articles qui
confèrent à l'ensemble de l'assortiment son caractère essentiel.  (EU)]
[OPTION C:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus
forte valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE) ]
Règles résiduelles [par produit spécifique][de Chapitre]
[Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncé es dans la matrice) ne permet
pas de déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires du n° 9612.10 est le pays dans leq uel le tissu a été obtenu ou,
dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poi ds a été obtenu.  (EU)]
Renvoyé devant le CRO pour décisi on (Doc. OC0023F2, question n° 77)
Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2
Les critères utilisés pour déterminer l'origine de la majeure partie des matières au titre de la Règle 2 g) de l'Appendice 2 so nt pour le présent chapitre:
[Poids ou caractère essentiel (CAN)][Poids ou volume, selon le cas (EU)]
[Valeur (CE)]
[Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)][Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]
CHAPITRE 97
Pas de Notes de chapitreG/RO/37/Add.3
Page 167
OMD  Doc. OC0035/1
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
POUR APPROBATION – RÈGLES CLASSÉES EN
"CATÉGORIE 1" EN ANNEXE
CHAPITRES 91 à 9724
Le Comité des règles d'origine est invité à décider si les produits résultant des opérations
décrites ci-après ont subi leur dernière transformation substantielle.
QUESTION N° 1: ASSEMBLAGE DES ARMES DE GUERRE, ARMES À FEU ET ENGINS
SIMILAIRES, À PARTIR DE PARTIES
OPTION A:  Oui1. L'assemblage des armes de guerre et des armes à feu à partir de parties classées dans
le n° 93.05 constitue une transformation substantielle des parties et confère l'origine.  La règleproposée est la suivante (CAN, EU, CH, MEX, JPN, PHI, TH):
CP
OPTION B:  Oui, pour autant que
2. L'assemblage des armes de guerre et des armes à feu à partir de parties n'est pas considéré
comme étant une transformation substantielle, sauf si cet assemblage s'accompagne de la fabrication
d'une des pièces essentielles du mécanisme.  La règle proposée est la suivante (CE):
CP, à l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de culasses, carcasses, boîtiers ou canon
du n° 93.05;  ou assemblage s'il est accompagné de la fabrication d'au moins une pièceessentielle du mécanisme (bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ou boîtier) ou du canon
complet.
CODES DU SH CONCERNÉS:  93.01 à 93.04QUESTION N° 2: FABRICATION DE PARTIES D'ARMES DE GUERRE ET D'ARMES
À FEU
OPTION A:3. La règle proposée est la suivante  (CAN, EU, MEX, CE, JPN, PHI):
CP
                                                     
24 Un précédent document de renvoi concernant les règles par produit spécifique du chapitre 91 a été
communiqué dans le doc. 41.610.  Un précédent docum ent de renvoi concernant les règles par produit
spécifique du chapitre 92 a été communiqué dans le doc. 41.841.  Le présent document complète ces deuxdocuments en présentant les Notes de chapitre des chapitres 91 et 92.  Il constitue par ailleurs le premier renvoiconcernant les chapitres 93 à 97.G/RO/37/Add.3
Page 168
OPTION B:
4. Si un changement de classification au niveau  de la position permet d'exprimer les
transformations substantielles subies par ces articles, la règle doit également prendre en compte la
fabrication de parties à partir de parties.  Le doc. 41.867 décrit un cas de ce type, à savoir la
fabrication d'un système de positionnement (azimutage ) à l'aide d'un cylindre de piston classé dans la
même sous-position (9305.90).  Cet assemblage particulier illustre la nécessité qu'il y a de prendre en
considération les transformations substantielles qui s'effectuent sans changement de classification
tarifaire.  La règle proposée est la suivante (CH):
CP, ou changement au sein du n° 9305.90
CH indique que cette question pourrait être résolue si un consensus est atteint au sujet des Notes de
chapitre pertinentes en matière d'assemblage et de la production de parties à partir desous-assemblages, telles que celles examinées pour les chapitres 84-90.  D'autres délégations se
déclarent favorables à cette approche.  (Sec.)
CODE DU SH CONCERNÉ:  9305.90
QUESTION N° 3:  FABRICATION DE CARTOUCHES ET AUTRES MUNITIONS, À
PARTIR DE LEURS PARTIES
OPTION A:  Oui
5. La fabrication de cartouches et de munitions à partir de parties classées dans la même position
constitue une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (COR):
CP, et passage, au sein de cette position, aux articles à partir de parties
OPTION B:  Oui, pour autant que6. Le premier critère d'origine applicable à ces articles est celui du changement de position selon
lequel le passage aux marchandises à partir de parties classées dans la même position ne confère pas
l'origine.  Toutefois, une origine est conférée par le pays dans lequel la munition est chargée.  La règle
proposée est la suivante (CE):
CP, ou chargement de la munition
OPTION C:  Non7. La fabrication de cartouches et de munitions à partir de parties classées dans la même position
ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (CAN, EU, MEX,
JPN, PHI):
CP
CODES DU SH CONCERNÉS:  9306.10, 9306.21, 9306.29, 9306.30G/RO/37/Add.3
Page 169
QUESTION N° 4:  FABRICATION DE BOMBES, GRENADES, TORPILLES, MINES,
MISSILES ET AUTRES MUNITIONS ET PROJECTILES, CARTOUCHES
ET AUTRES MUNITIONS, À PARTIR DE LEURS PARTIES
OPTION A:  Oui
8. La fabrication de bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions et
projectiles à partir de parties classées dans la même sous-position constitue une transformation
substantielle.  La règle proposée pour le n° 9306.90 est la suivante (EU, IND, COR, EGY, CAN,
PHI):
CSPF
OPTION B:  Oui, pour autant que9. Le principal critère d'origine applicable à ces articles est celui du changement de position.  Or,
la fabrication de ces articles à partir de parties classées dans la même position n'entraîne pas de
changement de cette nature.  Toutefois, une origine est conférée par le pays dans lequel la munition
est chargée;  cette règle résiduelle admet la fabrication de munitions à partir de parties, pour autantque les opérations mises en œuvre comprennent également le chargement de la munition.  La règle
proposée est la suivante (CE):
CP, ou chargement de la munition
La CE indique au cours de la 13
ème session qu'elle envisage la possibilité de se rallier à l'OPTION A.
CODE DU SH CONCERNÉ:  9306.90QUESTION N° 5: FABRICATION DE SABRES, ÉPÉES, BAÏONNETTES, ETC., À PARTIR
DE PARTIES CLASSÉES DANS LA MÊME POSITION
OPTION A:  Oui10. Les parties classées dans le n° 93.07 subissent une transformation substantielle lorsqu'elles
sont utilisées pour fabriquer des sabres, etc. de la même position.  La règle proposée est la suivante(COR) (TH):
CP ou passage, au sein de cette position, aux articles à partir de parties
OPTION B:  Non11. Le passage, au sein du n° 93.07, aux articles à partir de parties n'est pas une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suivante (CE) (EU) (CAN) (PHI) (CH):
CP
CODE DU SH CONCERNÉ:  93.07G/RO/37/Add.3
Page 170
QUESTION N° 6:  ASSEMBLAGE DES MEUBLES DES N° 94.01 ET 94.03 À PARTIR DE
PARTIES CLASSÉES DANS LA MÊME POSITION
OPTION A:  Oui12. L'assemblage de meubles à partir de parties classées dans la même position constitue une
transformation substantielle.  La règle proposée es t la suivante (JPN, HK, MEX, KEN, PHI, EU, CH):
CP, ou changement à partir du n° 9401.90 (pour le n° 94.01)
CP, ou changement à partir du n° 9403.90 (pour le n° 94.03)ou, avec le même résultat en ce qui concerne cette question , CSP (MAR, SG)
OPTION B:  Oui, pour autant que
13. Dans le but de couvrir les assemblages pouvant s'avérer trop simples pour constituer une
transformation substantielle, il y a lieu de conditionner le passage aux meubles à partir de parties à la
satisfaction de critères supplémentaires.  La règle proposée est la suivante:
CP, ou passage aux n° 9401.10 à 9401.80 à partir du n° 9401.90, et passage aux n° 9403.10
à 9403.80 à partir du n° 9403.90 pour autant que la Note de chapitre pertinente en matière
d'assemblage soit remplie.  (CAN)
OPTION C:  Non14. Le passage aux meubles à partir de parties de meubles ne constitue pas une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (TH, AUS)
CP, sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (CE) (COL)
Le pays d'origine du produit est celui où les parties sont fabriquées.  (BRE)
CODES DU SH CONCERNÉS:  94.01, 94.03QUESTION N° 7:  ASSEMBLAGE DE MOBILIER POUR LA MÉDECINE, LA CHIRURGIE,
L'ART DENTAIRE OU L'ART VÉTÉRINAIRE, OU DE FAUTEUILS
POUR SALONS DE COIFFURE, À PARTIR DE PARTIES CLASSÉES
DANS LA MÊME POSITION
OPTION A:  Oui15. L'assemblage de ces articles de mobilier à partir de parties constitue une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suiv ante (EU, CH, PHI, SEN, COL, JPN, MEX):
CSPF (création de sous-positions fractionnées)
OPTION B:  Oui, pour autant que
16. De la même manière que pour les n° 94.01 et 94.04, des assemblages simples risquent de se
produire.  Il y a donc lieu de conditionner le passage aux articles à partir de parties à la satisfaction de
critères supplémentaires.  La règle proposée est la suivante:G/RO/37/Add.3
Page 171
CP, ou passage aux articles à partir de leurs parties, pour autant que la Note de chapitre
pertinente en matière d'assemblage soit remplie.  (CAN)
OPTION C:  Non17. Le passage aux articles à partir de parties ne constitue pas une transformation substantielle.
La règle proposée est la suivante:
CP (TH, AUS, CE)
CODE DU SH CONCERNÉ: 94.02QUESTION N° 8: ASSEMBLAGE ET FINITION DE REPRODUCTIONS DE TABLES ET
DE SIÈGES ANCIENS EN BOIS
OPTION A:  Oui18. Les reproductions de tables anciennes sont fabriquées à partir de cadres en bois bruts
auxquels on fait subir un ponçage, une teinture et un vernissage.  Un plateau de table en verre ou enbois subit également une finition avant que les divers éléments ne soient assemblés.  Les cadres en
bois bruts subissent une transformation substantielle sans changement de classification.  Les
reproductions de sièges anciens en bois sont fabriquées à partir d'éléments en bois bruts, de tissu, de
mousse, de pièces de quincaillerie, et subissent un ponçage et un vernissage intensifs avant leur
assemblage.  Pour ce qui est des sièges garnis, il y a transformation substantielle avec changement declassification du n° 9401.69 au n° 9401.61.  Pour ce qui est des sièges non garnis, il y a
transformation substantielle sans changement de classification.  La règle proposée est la suivante
(SG):
CSPF ou critère de valeur ajoutée (pour les n° 9401.69 et 9403.60)
CSP ou critère de valeur ajoutée (pour le n° 9401.61) ( La règle de CSP proposée par MAR est
en conformité avec cette sous-position. )
OPTION B:  Non
19. Les opérations décrites n'entraînent pas de transformation substantielle.  Il s'agit d'opérations
de finition ne comportant qu'une faible quantité d'assemblage.  La règle proposée est la suivante (JPN,
MEX, KEN, PHI, EU, CH, CAN, AUS, TH):
CP/CSP sans changement au sein des sous-positions
CP, sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (CE, SEN)
Le pays d'origine du produit est celui où les parties sont fabriquées.  (BRE)
CODES DU SH CONCERNÉS:  ex 9401.69 b), ex 9401.69 c), ex 9403.60 a)QUESTION N° 9: FABRICATION DE SIÈGES EN BOIS, GARNIS ET AUTRES,
ENTIERÈMENT DÉMONTÉS
OPTION A:  Oui20. La fabrication de sièges en bois entièrement démontés est une opération intensive.  On
pratique sur les éléments en bois brut destinés aux cadres des trous en vue du montage, puis on fixeG/RO/37/Add.3
Page 172
des tenons et des chevilles, avant de les assembler sous formes de cadres.  Ces cadres sont ensuite
poncés et préparés aux fins de la teinture et du polissage.  Ces deux opérations sont suivies de
l'application de trois à cinq couches de vernis.  Un ponçage est réalisé entre chaque couche de vernis.
Par ailleurs, des éléments de tissus, de mousse ou de contreplaque sont découpés à dimensions.  Les
cadres finis et les éléments du siège sont ensuite emballés sous la forme de sièges entièrement
démontés;  l'assemblage des divers éléments incombe au consommateur.
21. Les éléments bruts sans siège sont transformés de manière substantielle en un article de
mobilier complet, comprenant les cadres et le siège sous forme complètement démontée, prêt à être
assemblé.  Les produits finis possèdent des caractéristiques et une valeur différentes de celles des
matières initiales.  La règle proposée est la suivante (SG):
CSP ou critère de valeur ajoutée (pour le n° 9401.61) ( La règle de CSP proposée par MAR est
en conformité avec cette sous-position. )
CSPF ou critère de valeur ajoutée (pour le n° 9401.69)
OPTION B:  Non22. La fabrication de sièges entièrement démontés ne constitue pas une transformation
substantielle.  Les opérations décrites sont des opérations de finition ne comportant qu'une faible
quantité d'assemblage.  La règle proposée est la  suivante (JPN, MEX, KEN, PHI, EU, CH, CAN,
AUS, TH):
CP/CSP sans changement au sein des sous-positions
CP, sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (CE, SEN)
Le pays d'origine du produit est celui où les parties sont fabriquées.  (BRE)
CODES DU SH CONCERNÉS:  9401.61, ex 9401.69 a)QUESTION N° 10:  FABRICATION DE PARTIES DE MEUBLES À PARTIR D'AUTRES
PARTIES DE MEUBLES
OPTION A:  Oui23. La fabrication de parties de meubles à partir d'autres parties de meubles (à savoir les
changements entre les n° 9401.90 et 9403.90) constitue une transformation substantielle.  La règle
proposée est la suivante:
CP (CAN, CH, COL, MEX, EU, PHI)
OPTION B:  Non24. Des changements de classification tarifaire entre parties de sièges et parties d'autres meubles
peuvent s'opérer avec très peu, voire sans fabrication.  Il faut donc exclure les changements de cette
nature.  La règle proposée est la suivante:
CP, sauf à partir du n° 9403.90 (pour le n° 9401.90) (JPN)
CP, sauf à partir du n° 9401.90 (pour le n° 9403.90) (JPN)G/RO/37/Add.3
Page 173
CP, sauf à partir du n° 9403.90 et sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (pour
le n° 9401.90) (AUS)
CP, sauf à partir du n° 9401.90 et sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (pour
le n° 9403.90) (AUS)
CP, sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04 (CE, SEN)
Le pays d'origine du produit est celui où les parties sont fabriquées.  (BRE)
CODES DU SH CONCERNÉS:  9401.90, 9403.90QUESTION N° 11: FABRICATION DE MEUBLES ET DE PARTIES DE MEUBLES À
PARTIR DE COUSSINS ET MATELAS DU N° 94.04
OPTION A:  Oui25. Les coussins et matelas du n° 94.04 subissent une transformation substantielle lorsqu'ils sont
utilisés dans la fabrication des meubles des n° 94.01 à 94.03.  La règle proposée est la suivante (JPN,
HK, MEX, KEN, PHI, EU, CH):
CP, ou changement à partir du n° 9401.90 (pour le n° 94.01)
CP, ou changement à partir du n° 9403.90 (pour le n° 94.03)ou, avec le même résultat en ce qui concerne cette question:CSP (MAR, SG);  ou
CP, ou passage aux n° 9401.10 à 9401.80 à partir du n° 9401.90, et passage aux n° 9403.10
à 9403.80 à partir du n° 9403.90 pour autant que la Note de chapitre pertinente en matière
d'assemblage soit remplie (CAN);  ou
CP (TH, AUS)Pour ce qui est des parties classées dans les n° 9401.90 et 9303.90, AUS se rallie à l'OPTION
B.
OPTION B:  Non26. Les coussins et matelas du n° 94.04 ne subissent pas de transformation substantielle lorsqu'ils
sont utilisés dans la fabrication des meubles des n° 94.01 à 94.03.  La règle proposée est la suivante
(CE, SEN):
CP, sauf à partir des coussins et matelas du n° 94.04
AUS propose d'appliquer la même exclusion, mais  uniquement en ce qui concerne les parties
classées dans les n° 9401.90 et 9403.90.
CODES DU SH CONCERNÉS:  94.01, 94.03G/RO/37/Add.3
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QUESTION N° 12:  FABRICATION D'APPAREILS D'ÉCLAIRAGE À PARTIR DE PARTIES
OPTION A:  Oui27. La fabrication d'appareils d'éclairage à partir de matières classées ailleurs au sein de la même
position constitue une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (JPN, HK, EU,
PHI, TH, MAR, MEX):
CSP
OPTION B:  Oui, pour autant que28. Le passage aux appareils d'éclairage à partir de parties peut résulter d'assemblages simples.  Il
y a donc lieu de conditionner ces changements à la satisfaction de critères supplémentaires.  La règleproposée est la suivante:
CP, ou passage aux n° 9405.10 à 9405.60 à partir des n° 9405.91 à 9405.99 pour autant que la
Note de chapitre pertinente en matière d'assemblage soit remplie.  (CAN, SEN);  ou
OPTION C:  Non29. La fabrication d'appareils d'éclairage à partir de parties ou d'autres marchandises du n° 94.05
ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (COL, CH, AUS,
CE):
CP
CODES DU SH CONCERNÉS:  9405.10 à 9405.60QUESTION N° 13:  ASSEMBLAGE DE JOUETS À ROUES À PARTIR DE PARTIES
OPTION A:  Oui
30. L'assemblage des jouets à roues du n° 95.01 à partir de parties classées dans la même position
constitue une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (CAN, EU, CH, HK,
MAR):
CPF
OPTION B:  Non31. L'assemblage de ces parties ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle
proposée est la suivante:
CP (JPN, CE, TH, COR, SEN) ou
CC (MEX)
CODE DU SH CONCERNÉ:  95.01G/RO/37/Add.3
Page 175
QUESTION N° 14:  ASSEMBLAGE DE POUPÉES À PARTIR DE PARTIES ET
D'ACCESSOIRES
OPTION A:  Oui32. L'assemblage de poupées à partir de parties et d'accessoires relevant des n° 9502.91
et 9502.99 constitue une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CSP (CAN, PHI, EU, TH, HK, MAR)
OPTION B:  Non33. L'assemblage de poupées à partir de parties et d'accessoires de poupées ne constitue pas une
transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (CH, SEN)
CP, sauf à partir des n° 9503.41 ou 9503.49 (CE, BRE)CP, sauf à partir des n° 9503.41, 9503.49, 61.11 ou 62.09 (JPN)CP, sauf à partir des n° 9503.41, 9503.49 ou 9503.90CSP, sauf à partir des parties de poupées rembourrées (MEX) ( Cette proposition rejoint en
partie l'OPTION A.  (Sec.) )
CODE DU SH CONCERNÉ:  9502.10QUESTION N° 15:  ASSEMBLAGE DE JOUETS ET DE PARTIES DE JOUETS À PARTIR
DE PARTIES CLASSÉES DANS LE N° 95.03
OPTION A:  Oui34. Les règles doivent indiquer que l'assemblage de jouets à partir de parties reconnaissables
comme telles également classées dans cette position constitue une transformation substantielle.  Larègle proposée est la suivante (EU, HK, MAR, PHI, TH, MEX):
CPF à partir du n° ex 95.03 e) et
CP, ou changement au sein du n° ex 95.03 e) résultant d'un assemblage (en ce qui concerne
les parties)
OPTION B:  Oui, pour autant que35. De nombreux assemblages de marchandises du n° 95.03 entraînent une transformation
substantielle.  Toutefois, pour tenir compte de certaines opérations d'assemblage trop simples pour
constituer une transformation substantielle, l'origine ne doit être conférée que si des critères
d'assemblage sont remplis.  La règle proposée est la suivante (CAN):
CP, ou changement à partir de parties, pour autant que la Note de chapitre concernant
l'assemblage soit remplie.G/RO/37/Add.3
Page 176
OPTION C:  Non
36. Les passages aux jouets à partir de parties de jouets ne sont pas considérés comme étant des
transformations substantielles.  Aucun changement au sein du n° 95.03 n'est considéré comme
conférant l'origine.  La règle proposée est la suivante:
CP (CH, SEN)
CP, avec exceptions (CE, JPN, COR)
CODE DU SH CONCERNÉ:  95.03QUESTION N° 16:  FABRICATION DE JOUETS ET D'ACCESSOIRES À PARTIR
D'ARTICLES CLASSÉS DANS D'AUTRES POSITIONS- CHANGEMENT D'UTILISATION
OPTION A:  Oui (les articles des autres positions ne sont pas exclus)37. L'utilisation d'articles classés en dehors du n° 95.03 est admise.  (CAN, EU, CH, SEN, HK,
MAR, MEX, PHI, TH)
OPTION B:  Non (des exclusions sont nécessaires)
38. Il est nécessaire, pour certains jouets, de s'assurer qu'une origine ne peut être conférée à la
suite de l'adaptation de certains articles en vue de  leur utilisation en tant que jouets.  Notamment:
- pas de passage aux jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines
du n° ex 95.03 b) à partir de poupées, parties de poupées ou accessoires pour poupées.  La
règle proposée est la suivante:
CP, sauf à partir du n° 95.02 (CE, JPN, COR) et sauf à partir des vêtements pour
enfants des n° 61.11 ou 62.09 (JPN, COR)
- pas de passage aux appareils et instruments musicaux sous forme de jouets du n° ex 95.03 c) à
partir d'instruments de musique.  La règle proposée est la suivante:
CP, sauf à partir des n° 92.01 à 92.09 (CE)
- pas de passage aux autres jouets du n° ex 95.03 d) à partir des articles de sport du n° 95 .06.
La règle proposée est la suivante:
CP, sauf à partir des n° 9506.31 à 9506.91 (CE);  et
- pas de passage aux parties et accessoires pour jouets du n° ex 95.03 e) à partir des poupées,
parties et accessoires de poupées ou vêtements pour enfants.  La règle proposée est la
suivante:
CP, sauf à partir des n° 95.02, 61.11 ou 62.09
CODES DU SH CONCERNÉS:  ex 95.03 a), ex 95.03 b), ex 95.03 c), ex 95.03 d), ex 95.03 e)G/RO/37/Add.3
Page 177
QUESTION N° 17:  CRITÈRES D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES JOUETS
PRÉSENTÉS EN ASSORTIMENTS DU N° 95.03
Cette question est traitée dans le cadre de l'architecture globale.  (Voir le document de
renvoi OC0029) (Sec.)
QUESTION N° 18:  ASSEMBLAGE DES ARTICLES DES N° 95.04 ET 95.05 À PARTIR DE
PARTIES CLASSÉES DANS CES POSITIONS RESPECTIVES
OPTION A:  Oui39. Il est proposé de fractionner ces positions afin d'établir une règle stipulant que le passage aux
articles à partir de parties confère l'origine.  Les parties désignées par les fractions de positioncorrespondantes subissent une transformation substantielle lorsqu'un changement intervient au sein de
la position fractionnée à l'issue d'un assemblage.  La règle proposée est la suivante (EU, HK, CH,
MAR):
CPF, en ce qui concerne les marchandises;  CP ou changement au sein de la position
fractionnée résultant d'un assemblage, en ce qui concerne les parties
OPTION B:  Oui, pour autant que40. L'assemblage d'articles à partir de parties peut constituer une transformation substantielle.
L'origine est conférée si, conformément à une Note de chapitre, le changement à partir de partiesremplit un ou plusieurs critères supplémentaires.  La règle proposée est la suivante (CAN):
CSP ou changement à partir des parties, pour autant que la Note de chapitre pertinente en
matière d'assemblage soit remplie.
OPTION C:  Non41. Pour ce qui est de ces articles, leur assemblage à partir de parties classées dans ces positions
ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (JPN, CE)
CSP (MEX, PHI, TH)
CODES DU SH CONCERNÉS:  95.04, 95.05QUESTION N° 19: ASSEMBLAGE DE CLUBS DE GOLF À PARTIR DE PARTIESOPTION A:  Oui42. L'assemblage de clubs de golf à partir de parties classées dans la sous-position adjacente
constitue une transformation substantielle des parties.  La règle proposée est la suivante (PHI, MEX,
TH):
CSPG/RO/37/Add.3
Page 178
OPTION B:  Oui, pour autant que
43. L'assemblage de clubs de golf à partir de parties de clubs de golf ne constitue pas une
transformation substantielle, sauf si des critères supplémentaires sont remplis.  La règle proposée est
la suivante:
CSP, sauf à partir du n° 9506.39;  ou changement à partir du n° 9506.39 pour autant que la
Note de chapitre pertinente en matière d'assemblage soit remplie.  (CAN)
CPF, pour autant que la tête ou le manche soit originaire du pays d'assemblage.  (EU)
OPTION C:  Non44. L'assemblage de clubs de golf à partir de parties de clubs de golf ne constitue pas une
transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (CH, JPN, CE):
CP
CODES DU SH CONCERNÉS:  9506.31, ex 95.06 a)
QUESTION N° 20:  ASSEMBLAGE DES ARTICLES ET DU MATERIEL DU N° 95.06 À
PARTIR DE PARTIES
OPTION A:  Oui
45. Il est proposé de fractionner cette position afin d'établir une règle stipulant que le passage aux
articles à partir de parties confère l'origine.  La règle proposée est la suivante (EU, MAR, HK):
CPF
OPTION B:  Oui, pour autant que46. L'assemblage d'articles à partir de parties peut constituer une transformation substantielle.
L'origine est conférée si, conformément à une Note de chapitre, le changement à partir de parties
remplit un ou plusieurs critères supplémentaires.  La règle proposée est la suivante (CAN):
CSP ou changement à partir de parties pour autant que la Note de chapitre pertinente en
matière d'assemblage soit remplie.
OPTION C:  Non47. Le passage aux articles de cette position à partir des parties de cette position ne constitue pas
une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (CH, JPN, CE)
CSP (PHI, MEX, TH)L'effet d'une règle de CSP est que l'assemblage de parties peut, selon le cas, conférer ou non
l'origine.  La raison en est que, d'une manière générale, les parties reconnaissables comme étantdestinées aux articles du n° 95.06 sont classées dans les mêmes sous-positions.  En outre, certaines
marchandises, telles que les fixations de ski, constitueraient des parties, selon le sens que l'on donne
au terme "partie".  (Sec.)G/RO/37/Add.3
Page 179
CODE DU SH CONCERNÉ:  95.06
QUESTION N° 21:  FABRICATION D'OUVRAGES À PARTIR DE MATIÈRES ANIMALES,
VÉGÉTALES OU MINÉRALES À TAILLER, TRAVAILLÉES
OPTION A:  Oui48. Une transformation substantielle s'effectue lorsque les matières à tailler travaillées
des n° 96.01 et 96.02 sont utilisées en vue d'obtenir des ouvrages finis.  La règle proposée est la
suivante (CE, JPN, EU, CH, MEX):
CSPF (pour les n° ex 9601.10 b) et ex 9601.90 b))
CPF (pour le n° ex 96.02 b).  JPN propose un critère supplémentaire:  "sauf si ce changement
résulte uniquement d'un découpage rectiligne et si les ouvrages obtenus conservent la forme
de leurs matières constitutives.")
OPTION B:  Non
49. Il n'y a pas de transformation substantielle lorsque les matières à tailler travaillées sont
utilisées en vue d'obtenir des ouvrages classés dans les même positions.  La règle proposée est la
suivante (CAN, TH):
CP
CAN se déclare prêt à revoir sa position en vue d'un ralliement en faveur de l'OPTION A.
CODES DU SH CONCERNÉS:  96.01, 96.02QUESTION N° 22:  RÉALISATION D'ASSORTIMENTS DE VOYAGE POUR LA TOILETTE
DES PERSONNES, LA COUTURE OU LE NETTOYAGE DES
CHAUSSURES OU DES VÊTEMENTS
Cette question est traitée dans le cadre de l'architecture globale.  (Voir le document de
renvoi OC0029) (Sec.)
QUESTION N° 23:  FABRICATION DE FERMETURES À GLISSIÈRE À PARTIR DE
PARTIES RECONNAISSABLES
OPTION A:  Oui50. L'assemblage de fermetures à glissière à partir de parties reconnaissables classées dans
le n° 9607.20 constitue une transformation substantielle.  Pour avoir de plus amples explications, il
convient de se reporter à la Fiche technique 41.442 (Sec.).  La règle proposée est la suivante (MEX,
EU, CH, MAR):
CSP
OPTION B:  Oui, pour autant que
51. Dans le but de s'assurer que l'assemblage de fermetures à glissières à partir de parties
représente plus qu'un simple assemblage, il convient d'instaurer des critères supplémentaires.  Il est
envisagé qu'une Note de chapitre concernant l'assemblage puisse préciser que l'assemblage doitconcerner au moins trois parties.  La règle proposée est la suivante:G/RO/37/Add.3
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CP, ou passage aux n° 9607.11 et 9607.19 à partir du n° 9607.20, pour autant que la Note de
chapitre pertinente concernant l'assemblage soit remplie.  (CAN)
OPTION C:  Non52. L'assemblage de fermetures à glissière à partir de parties reconnaissables ne constitue pas une
transformation substantielle.  La règle propos ée est la suivante (CE, JPN, PHI, COR):
CP
CP et règle résiduelle fondée sur l'origine de la glissière (COR)
CODES DU SH CONCERNÉS:  9607.11, 9607.19
QUESTION N° 24:  ASSEMBLAGE DE STYLOS ET CRAYONS À BILLE, DE STYLOS À
MÈCHE FEUTRE, DE STYLOS À PLUME ET AUTRES STYLOS, À
PARTIR DE PARTIES RECONNAISSABLES
OPTION A:  Oui53. Pour ce qui est des stylos du n° 96.08, certaines des parties reconnaissables, telles que les
plumes et les cartouches, sont classées dans d'autres sous-positions de cette position.  Les assemblages
faisant appel à ces parties peuvent se traduire par une règle de  "CSP".  En revanche, de nombreuses
autres parties, telles que les corps, les capuchons et les mécanismes, relèvent des mêmessous-positions que les articles auxquels elles se rapportent.  Par ailleurs, les opérations d'assemblage
comprennent, outre l'assemblage des parties, de nombreuses opérations d'ouvraison et d'usinage.  C'est
la raison pour laquelle il convient d'établir une règle indiquant que les changements intervenant au
sein des sous-positions respectives à l'issue d'un assemblage confèrent l'origine.  Ces opérations sont
décrites dans la Fiche technique 41.711 (Sec.).  La règle proposée est la suivante (CH, TH):
CSP, ou changement au sein de la sous-position résultant de l'assemblage des stylos à partir
de parties (sauf en ce qui concerne les stylos à dessiner à encre de Chine du n° 9608.31)
OPTION B:  Oui
54. L'assemblage de stylos à partir de parties reconnaissables classées dans d'autres
sous-positions du n° 96.08 constitue une transformation substantielle.  La règle proposée est la
suivante:
CSP (PHI, MAR) (CAN, EU, pour les n° 9608.31, 9608.39, 9608.40)
OPTION C:  Oui, pour autant que
55. Une recharge de stylo à bille ne subit pas de transformation substantielle lorsqu'elle est
utilisée dans l'assemblage d'un stylo à bille.  Le même principe s'applique aux stylos à mèche feutre et
aux stylos à dessiner à encre de Chine.  La règle proposée est la suivante (MEX):
CSP, sauf à partir du n° 9608.60 (COR, CAN, EU pour les n° 9608.10 et 9608.20)G/RO/37/Add.3
Page 181
OPTION D:  Non
56. L'assemblage de stylos à partir de parties reconnaissables ne constitue pas une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (JPN, CE) (CH, pour le n° 9608.31)
CODES DU SH CONCERNÉS:  9608.10, 9608.20, 9608.31, 9608.39, 9608.40
QUESTION N° 25:  CRITÈRES D'ORIGINE APPLICABLES AUX ASSORTIMENTS DE
STYLOS ET DE CRAYONS
Cette question est traitée dans le cadre de l'architecture globale.  (Voir le document de
renvoi OC0029) (Sec.)
QUESTION N° 26:  CRITÈRES D'ORIGINE APPLICABLES AUX CARTOUCHES, PLUMES
ET AUTRES PARTIES
OPTION A:  CSP (CAN, MEX, TH, MAR)OPTION B:  CP (CH, JPN, EU, CE)CODES DU SH CONCERNÉS:  9608.60, 9608.91, 9608.99
QUESTION N° 27:  FABRICATION DE CRAYONS À PARTIR DE MINES POUR CRAYONS
OPTION A:  OUI57. La fabrication de crayons à partir de mines pour crayons constitue une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suivante (CAN, MEX, EU, PHI, MAR, TH):
CSP
OPTION B:  Oui
58. Non seulement la fabrication de crayons à partir de mines pour crayons constitue une
transformation substantielle, mais c'est aussi le cas pour la fabrication de crayons finis à partir d'unités
non finies (ébauches), généralement importées à l'état d'unités prêtes à subir un découpage en
longueur et une finition des bords extérieurs.  La règle proposée est la suivante (COR):
CSPF
OPTION C:  Non59. La fabrication de crayons à partir de mines pour crayons ne constitue pas une transformation
substantielle.  La règle proposée est la suivante (CH, JPN, CE):
CP
CODE DU SH CONCERNÉ:  9609.10G/RO/37/Add.3
Page 182
QUESTION N° 28:  ASSEMBLAGE DE BRIQUETS ET ALLUMEURS À PARTIR DE
PARTIES
OPTION A:  Oui60. L'assemblage de briquets à partir de parties constitue une transformation substantielle.  La
règle proposée est la suivante :
CSP (EU, PHI, CAN, MAR, MEX) (CAN et  MEX proposent d'exclure les changements
intervenant entre les briquets non rechargeables et les briquets rechargeables des n° 9613.10
et 9613.20)
OPTION B:  Non
61. L'assemblage de parties reconnaissables comme telles, comme les enveloppes extérieures, les
molettes, les réservoirs, ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle proposée est la
suivante (JPN, CH, CE, COR):
CP
CODES DU SH CONCERNÉS:  9613.10, 9613.20, 9613.30, 9613.80
QUESTION N° 29:  FABRICATION DE PIPES ET DE TÊTES DE PIPES À PARTIR DE
BLOCS DE BOIS OU DE RACINES DE BRUYÈRE GROSSIÈREMENT
ÉBAUCHÉS (ÉBAUCHONS)
OPTION A:  Oui62. La fabrication de pipes et de têtes de pipes à partir de blocs de bois ou de racines de bruyère
grossièrement ébauchés (ébauchons) fait appel à une ouvraison et un façonnage important qui sontréputés entraîner une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CSPF (CE, CAN, EU, CH, MEX, SEN)
OPTION B:  Non
63. L'ouvraison de blocs grossièrement ébauchés en vue de fabriquer des pipes ou des têtes de
pipes ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante:
CP (JPN, TH)
CODE DU SH CONCERNÉ:  9614.20 b)QUESTION N° 30:  CRITÈRES D'ORIGINE APPLICABLES AUX ASSORTIMENTS
CLASSÉS DANS LE N° 9614.90
Cette question est traitée dans le cadre de l'architecture globale.  (Voir le document de
renvoi OC0029) (Sec.)G/RO/37/Add.3
Page 183
QUESTION N° 31:  ASSEMBLAGE D'ÉPINGLES À CHEVEUX, PINCE-GUICHES,
ONDULATEURS, BIGOUDIS ET ARTICLES SIMILAIRES, AUTRES
QUE CEUX DU N° 85.16
OPTION A:  Oui, pour autant que
64. Ces assemblages peuvent constituer des transformations substantielles.  La règle proposée est
la suivante (CAN):
CSPF, pour autant que la Note de chapitre pertinente en matière d'assemblage soit remplie.
OPTION B:  Non65. Il n'y a pas de transformation substantielle.  La plupart des parties concernées sont classées en
dehors de la position;  l'assemblage d'une partie relevant de la position est peu probable ou s'avère
trop peu important pour conférer une origine.  La règle proposée est la suivante (TH, EU):
CP
CODE DU SH CONCERNÉS:  9615.90 a)QUESTION N° 32:  ASSEMBLAGE DE BOUTEILLES ISOLANTES ET AUTRES
RÉCIPIENTS ISOTHERMIQUES À PARTIR DE PARTIES
RECONNAISSABLES COMME TELLES
OPTION A:
66. Les bouteilles isolantes sont constituées à la fois par une enveloppe en métal et par une paroi
en verre.  Une règle de CP permettrait de conférer une origine si une enveloppe en métal est utilisée,
mais pas s'il s'agit d'une paroi en verre.  Dans le but d'admettre l'assemblage de bouteilles isolantes àpartir de parois en verre classées dans cette position, ce qui constitue une transformation substantielle,
la règle proposée est la suivante (CAN, COR, SEN, EU, MAR):
CPF
OPTION B:67. L'assemblage de ces parties ne constitue pas une transformation substantielle.  La règle
proposée est la suivante (JPN, CE, TH):
CP
CODE DU SH CONCERNÉ:  ex 96.17 a)G/RO/37/Add.3
Page 184
RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT LES QUESTIONS NON RÉSOLUES
RENVOYÉES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES
D'ORIGINE DEVANT LE COMITÉ DES RÈGLES
D'ORIGINE POUR DÉCISION
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE DES
RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE POUR
APPROBATION – DÉSIGNÉES COMME APPARTENANT
À LA "CATÉGORIE 1"G/RO/37/Add.3
Page 185CHAPITRE 91
Réveils et montres et leurs parties
Notes de chapitre
Les opérations de désassemblage, même entraînant un changement de classification tarifaire, ne sont pas réputées conférer l'ori gine.   Catégorie 1 (Entérinée par
le CRO)  (Voir le doc. OC0029, question n° 11 concernant les règles d'application)
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 91.13 contenant des tissus ou autres matières textiles est le pays dans lequel les t issus ou les autres matières
textiles on été obtenus ou, dans le cas d'une marchandise composée de matières textiles provenant de plus d'un pays, le pays da ns lequel le tissu ou la
matière textile qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]  (Document de renvoi OC0023F1)G/RO/37/Add.3
Page 186 Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
91.01 Montres-bracelets, montres de poche et
montres similaires (y compris les
compteurs de temps des mêmes types),
avec boîte en métaux précieux ou enplaqués ou doublés de métaux précieux.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.02 Montres-bracelets, montres de poche et
montres similaires (y compris lescompteurs de temps des mêmes types),autres que celles du n° 91.01.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.03 Réveils et pendulettes, à mouvement de
montre.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.04 Montres de tableaux de bord et montres
similaires, pour automobiles, véhiculesaériens, bateaux ou  autres véhicules.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.05 Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, à mouvement
autre que de montre.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.06 Appareils de contrôle du temps et
compteurs de temps, à mouvementd'horlogerie ou à moteur synchrone(horloges de pointage, horodateurs,
horocompteurs, par exemple).[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.07 Interrupteurs horai res et autres appareils
permettant de déclencher un mécanisme
à temps donné, munis d'un mouvementd'horlogerie ou d'un moteur synchrone.[CP]
[CP, sauf à partir des n° 91.08 ou 91.09]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.08 Mouvements de montres, complets et
assemblés.[CP]
[CP, sauf à partir du n° ex 91.10 b)]
[CP, sauf à partir du n° ex 91.10 b) ou ex 91.10 c) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)G/RO/37/Add.3
Page 187Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
91.09 Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montres.[CP]
[CP, sauf à partir du n° ex 91.10 b)]
[CP, sauf à partir du n° ex 91.10 b) ou ex 91.10 c) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
91.10 Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés ou partiellement assemblés
(chablons);  mouvements d'horlogerieincomplets, assemblés;  ébauches demouvements d'horlogerie.Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée
ex 91.10 a) Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés;  ébauches de mouvements
d'horlogerieCP, sauf à partir du n° 91.14 Catégorie 1 (Entériné par le CRO)
ex 91.10 b) [Mouvements d'horlogerie complets,
partiellement assemblés (chablons);
mouvements d'horlogerie incomplets,
assemblés, comportant deux au moins des
éléments ci-après assemblés sur un support
commun:  diviseur de fréquence;  dispositif
de conversion à l'écran de la base temps;
mécanisme de mise à l'heure;  ou écran
optoélectronique]CP;  ou
changement à partir du n° ex 91.10 a)Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
[Mouvements d'horlogerie complets,
partiellement assemblés (chablons);
mouvements d'horlogerie incomplets,
assemblés, dont tous les éléments ci-après
sont, selon le cas, assemblés sur un support
commun:  diviseur de fréquence;  dispositif
de conversion à l'écran de la base temps;
mécanisme de mise à l'heure;  ou écran
optoélectronique]
ex 91.10 c) Autres CP, sauf à partir du n° 91.14 Catégorie 1 (Entériné par le CRO)G/RO/37/Add.3
Page 188Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
91.11 Boîtes de montres des n° 91.01 ou 91.02 et
leurs parties.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9111.10 - Boîtes en métaux précieux ou en
plaqués ou doublés de métaux précieux[CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position ]
[CSP ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9111.20 - Boîtes en métaux communs, même
dorés ou argentés[CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position ]
[CSP ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9111.80 - Autres boîtes [CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position ]
[CSP ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9111.90 - Parties CP Catégorie 1 (Entériné par le CRO)
91.12 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie
et leurs parties.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9112.10 - Cages et cabinets en métal [CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position ]
[CSP ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9112.80 - Autres cages et cabinets [CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position ]
[CSP ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9112.90 - Parties CP Catégorie 1 (Entériné par le CRO)G/RO/37/Add.3
Page 189Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
91.13 Bracelets de montres et leurs parties. Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9113.10 - En métaux précieux ou en plaqués ou
doublés de métaux précieux[CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position]
[CP ou passage des parties aux articles finis classés
dans la même sous-position]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9113.20 - En métaux communs, même dorés ou
argentés[CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position]
[CP ou passage des parties aux articles finis classés
dans la même sous-position]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
9113.90 - Autres Propositions indiquées au niveau de la sous-position
fractionnée
ex 9113.90 a) Bracelets de montres et leurs parties,
assemblés[CP]
[CP, pour autant que les articles soient entièrement
assemblés dans un pays ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
Voir le doc. OC0023
ex 9113.90 b) Bracelets de montres et leurs parties, non
assemblés[CP]
[CP, sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08
à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 54.08, 55.12 à 55.16,56.03, 58.01 à 58.02, 58.06, 58.09, 59.03, 59.06
à 59.07, 60.01 à 60.02 et 6307.90 ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)
Voir le doc. OC0023
91.14 Autres fournitures d'horlogerie. [CP]
[CP ou passage des ébauches aux articles finis
classés dans la même sous-position]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.610)G/RO/37/Add.3
Page 190CHAPITRE 92
Notes de chapitre légales
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;  ( Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés releva nt d'une autre position ou sous-position.  (EU) ]  (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties indi viduelles.  (IND)]  (Document de renvoi OC0029F1)
[Règles résiduelles de chapitre
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblag e.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autre s que les parties et
fournitures d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chap itre 39)) satisfait aux
critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage conférant l'origine:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (t elles que définies à la Note 2 de la Section XV du SH);
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;
c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 191[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas (EU)
Valeur (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 192CHAPITRE 92
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 92 Instruments de musique;  parties et
accessoires de ces instrumentsPropositions indiquées au niveau de la position
92.01 Pianos, même automatiques;  clavecins et
autres instruments à cordes à clavier.[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.02 Autres instruments de musique à cordes
(guitares, violons, harpes, par exemple).[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ou
Fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.03 Orgues à tuyaux et à clavier;
harmoniums et instruments similaires àclavier et à anches libres métalliques.[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de pièces
originaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.04 Accordéons et instruments similaires;
harmonicas à bouche.[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de pièces
originaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)G/RO/37/Add.3
Page 193Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
92.05 Autres instruments de musique à vent
(clarinettes, trompettes, cornemuses, parexemple).[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.06 Instruments de musique à percussion
(tambours, caisses, xylophones, cymbales,castagnettes, maracas, par exemple).[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.07 Instruments de musique dont le son est
produit ou doit être amplifié par desmoyens électriques (orgues, guitares,accordéons, par exemple).[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.08 Boîtes à musique, orchestrions, orgues de
Barbarie, oiseaux chanteurs, sciesmusicales et autres instruments demusique non repris dans une autreposition du présent chapitre;  appeaux detous types;  sifflets, cornes d'appel et
autres instruments d'appel ou de
signalisation à bouche.[CP]
[CP sauf à partir du n° 92.09;  ouFabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur
acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation,et éventuellement, de l'incorporation de piècesoriginaires du pays de fabrication, représente au
moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit.]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 41.841)
92.09 Parties (mécanismes de boîtes à musique,
par exemple) et accessoires (cartes,disques et rouleaux pour appareils àjouer mécaniquement, par exemple)d'instruments de musique;  métronomeset diapasons de tous types.CP Catégorie 1 (Entériné par le CRO)G/RO/37/Add.3
Page 194Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9209.10 - Métronomes et diapasons Propositions indiquées au niveau de la position
9209.20 - Mécanismes de boîtes à musique
9209.30 - Cordes harmoniques
-A u t r e s :
9209.91 -- Parties et accessoires de pianos
9209.93 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.03
9209.94 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.07
9209.99 -- Autres:
9209.92 -- Parties et accessoires des instruments de
musique du n° 92.02G/RO/37/Add.3
Page 195CHAPITRE 93
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de cl assification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties indi viduelles.  (IND)]  (Document de renvoi OC0029F1)
3. [Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les marchandises des chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de
déterminer le pays d'origine d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après:
1) Une marchandise ou une partie finie produite à partir de parties ou de marchandises non finies non originaires classées dans la même position ou
sous-position que la marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie,  pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction d éfinitive et
qu'elle ait subi au moins deux des opérations ci-après:
• assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:  soudage, brasage, mont age
à chaud (ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage;  ou
• traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou
cémentation);  ou
• traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud;  ou
• traitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement  et de surface des formes finies
fonctionnelles par des opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage,
érosion;  ouG/RO/37/Add.3
Page 196• traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation, imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation
temporaire aux fins du transport et/ou du stockage), isolation;  ou
• ingénierie de système, développement de logiciel et application;
et que
ii) la marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final, réalisé au moyen des opérations indiquées ci-après, sans toute fois être limité à
celles-ci:  équilibrage, filage, réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou d'isolation.
2) Une marchandise ou une partie finie, produite à partir de marchandises ou de parties non originaires classées dans la même so us-position que la
marchandise ou la partie finie, qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle 3 1) ci-dessus, est originaire du pay s contribuant le plus en
termes de valeur totale des parties (y compris d'une marchandise non finie) et d'activités de traitement connexes.  (CH)]  (Doc ument de
renvoi OC0031)
[Règles résiduelles de chapitre
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer l'origine d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la
Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblag e.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autre s que les parties et
fournitures d'emploi général définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (chap itre 39)) satisfait aux
critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations conféra nt l'origine:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (t elles que définies à la Note 2 de la Section XV du SH);
b) l'installation de poignées, cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur;
c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise;  ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 197[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas (EU)
Valeur (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 198CHAPITRE 93
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresComme indiqué au niveau des positions
93.01 Armes de guerre, autres que les revolvers,
pistolets et armes blanches de l'exemple
du n° 93.07.[CP (CAN) (EU) (CH) (MEX) (JPN) (PHI) (TH)]
[CP, à l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de
culasses, carcasses, boîtiers ou canon du n° 93.05;ou assemblage s'il est accompagné de la fabricationd'au moins une pièce essentielle du mécanisme(bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ou
boîtier) ou du canon complet.  (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 1
93.02 Revolvers et pistolets, autres que ceux
des n° 93.03 ou 93.04.[CP (CAN) (EU) (CH) (MEX) (JPN) (PHI) (TH)]
[CP, à l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de
culasses, carcasses, boîtiers ou canon du n° 93.05;ou assemblage s'il est accompagné de la fabricationd'au moins une pièce essentielle du mécanisme(bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ou
boîtier) ou du canon complet.  (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 1
93.03 Autres armes à feu et engins similaires
utilisant la déflagration de la poudre (fusils
et carabines de chasse, armes à feu nepouvant être chargées  que par le canon,
pistolets lance-fusées et  autres engins conçus
uniquement pour lancer des fusées designalisation, pistolets et revolvers pour le
tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville,
canons lance-amarre s, par exemple).[CP (CAN) (EU) (CH) (MEX) (JPN) (PHI) (TH)]
[CP, à l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de
culasses, carcasses, boîtiers ou canon du n° 93.05;ou assemblage s'il est accompagné de la fabricationd'au moins une pièce essentielle du mécanisme(bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ouboîtier) ou du canon complet.  (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 1
93.04 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à
ressort, à air comprimé ou à gaz,matraques, par exemple), à l'exclusion decelles du n° 93.07.[CP (CAN) (EU) (CH) (MEX) (JPN) (PHI) (TH)]
[CP, à l'exclusion des bascules, culasses, boîtes de
culasses, carcasses, boîtiers ou canon du n° 93.05;ou assemblage s'il est accompagné de la fabricationd'au moins une pièce essentielle du mécanisme
(bascule, culasse, boîte de culasse, carcasse ou
boîtier) ou du canon complet.  (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 1G/RO/37/Add.3
Page 199Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
93.05 Parties et accessoires des articles des
n° 93.01 à 93.04.[CP (CAN) (EU) (MEX) (CE) (JPN) (PHI)]
[CP et changement au sein du n° 9305.90 (CH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Voir doc. 41.867 (CH)
Question n° 2
9305.10 - De revolvers ou de pistolets Propositions indiquées au niveau de la position
9305.21 - De fusils ou de carabines du n° 93.03:
-- Canons lisses
9305.29 -- Autres
9305.90 - Autres
93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles,
cartouches et au tres munitions et
projectiles, et leurs parties, y compris leschevrotines, plombs de chasse et bourres
pour cartouchesPropositions indiquées au niveau des
sous-positions
9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou
pour pistolets d'abattage et leurs parties[CP (CAN) (EU) (MEX) (CE) (JPN) (PHI)]
[CP;  ou chargement des munitions (CE)]
[CP, ou passage, au sein de cette position, aux
articles à partir de parties.  (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3
- Cartouches pour fusils ou carabines à canon
lisse et leurs parties;  plombs pour carabinesà air comprimé
9306.21 -- Cartouches [CP (CAN) (EU) (MEX) (CE) (JPN) (PHI)]
[CP;  ou chargement de la munition (CE)][CP, ou passage, au sein de cette position, aux
articles à partir de parties.  (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3
9306.29 -- Autres [CP (CAN) (EU) (MEX) (CE) (JPN) (PHI)]
[CP;  ou chargement des munitions (CE)][CP, ou passage, au sein de cette position, aux
articles à partir de parties.  (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3G/RO/37/Add.3
Page 200Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9306.30 - Autres cartouches et leurs parties [CP (CAN) (EU) (MEX) (CE) (JPN) (PHI)]
[CP;  ou chargement des munitions (CE)][CP, ou passage, au sein de cette position, aux
articles à partir de parties.  (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3
9306.90 - Autres [CP;  ou chargement des munitions (CE)]
[Propositions indiquées au niveau de la
sous-position fractionnée (EU) (IND) (EGY)
(COR) (CAN) (PHI) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3, question n° 4
ex 9306.90 a) Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et
autres munitions et projectiles[CSPF (EU) (IND) (EGY) (COR) (CAN) (PHI)][comme indiqué au niveau de la sous-position
(CE) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3, question n° 4
ex 9306.90 b) Parties [CP (EU) (IND) (EGY) (COR) (CAN) (PHI)][comme indiqué au niveau de la sous-position
(CE) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 3, question n° 4
93.07 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres
armes blanches, leurs parties et leursfourreaux.[CP (CE) (EU) (CAN) (PHI) (CH)]
[CP, ou passage, au sein de cette position, aux
articles à partir de parties.  (COR) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 5G/RO/37/Add.3
Page 201CHAPITRE 94
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties indi viduelles.  (IND)]  (Document de renvoi OC0029F1)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation
substantielle.  (MAR) (IND)]  (Document de renvoi OC0031)
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 94.04 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandis e composée de tissus
provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu extérieur qui prédomine en poids a été obtenu.  (EU)]  (Document de r envoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas (EU)Valeur (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)
Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 202CHAPITRE 94
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 94 Meubles;  mob ilier médico-chirurgical;
articles de literie et similaires;  appareils
d'éclairage non dénommés ni comprisailleurs;  lampes-réclames, enseigneslumineuses, plaques indicatriceslumineuses et articles similaires;constructions préfabriquéesComme indiqué au niveau des positions
94.01 Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 94.02),
même transformables en lits, et leurs
parties.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9401.10 - Sièges des types utilisés pour véhicules
aériensRenvoyé devant le CRO pour décision
Questions n° 6, 8, 9, 11
Dans le cas de ces produits, l'assemblage
ne constitue pas une transformationsubstantielle.  (BRE)9401.20
9401.30
9401.40
9401.50- Sièges des types utilisés pour véhicules
automobiles
- Sièges pivotants, ajustables en hauteur
- Sièges autres que le matériel de camping
   ou de jardin, transformables en lits
- Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en
matières similaires
- Autres sièges, avec bâti en bois:[CP;  ou
Passage aux n° 9401.10 à 9401.80 à partir
du n° 9401.90, pour autant que la Note de chapitrepertinente concernant l'assemblage soit respectée(CAN)]
[Le pays d'origine du produit est celui où les parties sont
fabriquées.  (BRE)]
[CP sauf à partir des coussins et des matelas du n° 94.04
(CE) (COL)]
[CP ou changement à partir du n° 9401.90 (JPN) (HK)
(MEX) (KEN) (PHI) (EU) (CH)]
[CP (TH) (AUS)]
[CSP (MAR)]
9401.61 -- Rembourrés [CSP;
Ou critères supplémentaires selon lesquels la valeur
c.a.f. des matières non originaires importées et utiliséesdans la production ne dépasse pas 75 pour cent du prixsortie d'usine des marchandises.  La formule permettantde calculer le contenu étranger est la suivante:G/RO/37/Add.3
Page 203Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9401.69 -- Autres CE = Valeur c.a.f. des MPNO x 100% ≤ 75%
Prix sortie d'usine
CE:  contenu étrangerMPNO:  matières premières non originaires
- Autres sièges, avec bâti en métal: Prix sortie d'usine:  = Coût total des matières + Coût de
la main d'œuvre directe + Frais généraux + Bénéfices
9401.71
9401.79
9401.80- Rembourrés
-- Autres
-A u t r e s  s i è g e set comme indiqué au niveau de la sous-position
fractionnée en ce qui concerne le n° 9401.69 ( SG)]G/RO/37/Add.3
Page 204 Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
[ex 9401.69 a) Sièges en bois entièrement démontés, non
rembourrésCSPF, pour autant qu'une combinaison d'opérations
telles que l'assemblage des éléments en vue de fabriquer
les bâtis, le ponçage, le vernissage, le perçage et autres
traitements de surface soit réalisée.Voir la fiche technique 41.641 (SG)
ex 9401.69 b) Reproduction de sièges en bois anciens,
non rembourrésCSPF, pour autant qu'une combinaison d'opérations
telles que l'assemblage des éléments en vue de fabriquerles bâtis, le ponçage, le vernissage, le perçage et autrestraitements de surface soit réalisée;
ou
Critères supplémentaires selon lesquels la valeur c.a.f.
des matières non originaires importées et utilisées dansla production ne dépasse pas 75 pour cent du prix sortied'usine des marchandises.  La formule permettant decalculer le contenu étranger est la suivante:
CE = Valeur c.a.f. des MPNO x 100% < 75%
Prix sortie d'usine
CE:  contenu étrangerMPNO:  matières premières non originairesPrix sortie d'usine:  = Coût total des matières + Coût de
la main d'œuvre directe + Frais généraux + BénéficesVoir la fiche technique 41.641 (SG)
ex 9401.69 c) Autres sièges, avec bâti en bois, non
rembourrésCSP (SG)]G/RO/37/Add.3
Page 205Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9401.90 - Parties [CP, sauf à partir du n° 9403.90 (JPN)]
[CP (CAN) (CH) (COL) (MEX) (EU) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 10
[CSP (MAR)][CP, sauf à partir du n° 9403.90 et à partir des coussins
et des matelas du n° 94.04 (AUS)]
[Le pays d'origine du produit est celui où les parties
sont fabriquées.  (BRE)]
[CP sauf à partir des coussins et des matelas du n° 94.04
(CE)]Dans le cas de ces produits, l'assemblage
ne constitue pas une transformationsubstantielle.  (BRE)
94.02 Mobilier pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire ou l'art  vétérinaire (tables
d'opération, tables d'examen, lits à
mécanisme pour usages cliniques,fauteuils de dentistes, par exemple);fauteuils pour salons de coiffure et
fauteuils similaires, avec dispositif à la
fois d'orientation et d'élévation;  partiesde ces articles.[CP;  ou
Changement à partir des parties, pour autant que la Note
de chapitre pertinente soit respectée (CAN)]
[CP (TH) (AUS) (CE)][Comme indiqué au niveau de la position fractionnée
(EU) (CH) (PHI) (SEN) (COL) (JPN) (MEX)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 7
[ex 94.02 a) Mobilier pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire ou l'art vétérinaire (tables
d'opération, tables d'examen, lits à
mécanisme pour usages cliniques, fauteuils
de dentistes, par exemple);  fauteuils pour
salons de coiffure et fauteuils similaires,
avec dispositif à la fois d'orientation et
d'élévation;CPF (EU) (CH) (PHI) (SEN) (COL) (JPN) (MEX) Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 7
ex 94.02 b) - Parties CP (EU) (CH) (PHI) (SEN) (COL) (JPN) (MEX)]G/RO/37/Add.3
Page 206Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
94.03 Autres meubles et leurs parties. Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9403.10 - Meubles en métal des types utilisés dans
les bureaux[CP;  ou
Changement à partir du n° 9403.90 (JPN) (PHI) (CH)
(EU) (MEX)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Questions n° 6, 8, 11
9403.20 - Autres meubles en métal [CP sauf à partir des matelas et des coussins du n° 94.04
(CE) (COL) ]
9403.30 - Meubles en bois des types utilisés dans
les bureaux[CP;  ou
Changement à partir du n° 9403.90, pour autant que la
Note de chapitre pertinente soit respectée.  (CAN)]
9403.40
9403.509403.60- Meubles en bois des types utilisés dans
les cuisines
- Meubles en bois des types utilisés dans
les chambres à coucher
- Autres meubles en bois[CP (TH) (AUS)]
[CSP (MAR)]
9403.70 - Meubles en matières plastiques
9403.80 - Meubles en autres matières, y compris le
rotin, l'osier, le bambou ou les matièressimilaires[CSP;  ou
Critères supplémentaires selon lesquels la valeur c.a.f.
des matières non originaires importées et utilisées dansla production ne dépasse pas 75 pour cent du prix sortie
d'usine des marchandises.  La formule permettant de
calculer le contenu étranger est la suivante:
CE = Valeur c.a.f. des MPNO x 100% < 75%
Prix sortie d'usine
CE:  contenu étrangerMPNO:  matières premières non originaires
Prix sortie d'usine:  = Coût total des matières + Coût de
la main d'œuvre directe + Frais généraux + Bénéfices
et comme indiqué au niveau de la sous-position
fractionnée en ce qui concerne le n° 9403.60 (SG)]G/RO/37/Add.3
Page 207Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
[ex 9403.60 a) Reproduction de table en bois ancienne CSPF, pour autant qu'une combinaison d'opérations
telles que l'assemblage des éléments en vue de fabriquerles bâtis, le ponçage, le vernissage, le perçage et autrestraitements de surface soit réalisée;  ou
Critères supplémentaires selon lesquels la valeur c.a.f.
des matières non originaires importées et utilisées dansla production ne dépasse pas 75 pour cent du prix sortie
d'usine des marchandises.  La formule permettant de
calculer le contenu étranger est la suivante:
CE = Valeur c.a.f. des MPNO x 100% < 75%
Prix sortie d'usine
CE:  contenu étrangerMPNO:  matières premières non originaires
Prix sortie d'usine:  = Coût total des matières + Coût de
la main d'œuvre directe + Frais généraux + BénéficesFiche technique 41.641 (SG)
ex 9403.60 b) Autres meubles en bois: CSP (SG)]
9403.90 - Parties [CP sauf à partir du n° 9401.90 (JPN)] Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 10
[CP, sauf à partir du n° 9401.90 et à partir des coussins
et des matelas du n° 94.04 (AUS)]
[CP, sauf à partir des coussins et des matelas
du n° 94.04 (CE)]
[CP (CAN) (CH) (COL) (MEX) (EU) (PHI) (TH)]
[Le pays d'origine du produit est celui où les partiessont fabriquées.  (BRE)]Dans le cas de ces produits, l'assemblage
ne constitue pas une transformationsubstantielle.  (BRE)
[CSP;  ou
Critères supplémentaires selon lesquels la valeur c.a.f.
des matières non originaires importées et utilisées dansla production ne dépasse pas 75 pour cent du prix sortied'usine des marchandises.  La formule permettant decalculer le contenu étranger est la suivante:G/RO/37/Add.3
Page 208Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
CE = Valeur c.a.f. des MPNO x 100% < 75%
Prix sortie d'usine
CE:  contenu étrangerMPNO:  matières premières non originairesPrix sortie d'usine:  = Coût total des matières + Coût de
la main d'œuvre directe + Frais généraux + Bénéfices
94.04 Sommiers;  articles de literie et articles
similaires (matelas, couvre-pieds,
édredons, coussins, po ufs, oreillers, par
exemple) comportant des ressorts oubien rembourrés ou garnisintérieurement de toutes matières, ycompris ceux en caoutchouc alvéolaire
ou en matières plas tiques alvéolaires,
recouverts ou non.Propositions indiquées au niveau des sous-positi ons Après que des décisions de Catégorie 1
et de renvoi eurent été prises lors de la
13
ème session, BRE a proposé :  Le pays
d'origine du produit est celui où lesparties sont fabriquées.
9404.10 - Sommiers CP Catégorie 1
9404.21- Matelas:
-- En caoutchouc alvéolaire ou en matières
plastiques alvéolaires, recouverts ou nonCPCatégorie 1
9404.29 -- En autres matières CP Catégorie 1
9404.30 - Sacs de couchage [CP (MEX) (CAN) (JPN) (CH) (NOR) (PHI) (IND)
(HK) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 42.269)
[CP, sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 52.12, 53.09à 53.11, 54.07 à 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03,56.08, 58.01 à 58.06, 58.08 à 58.11, 59.03, 59.06
à 59.07, et 60.02 et de la sous-position 6307.90 (EU)]
9404.90 - Autres [CP (MEX) (CAN) (JPN) (CH) (NOR) (PHI) (IND)
(HK) (TH) (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 42.269)
[CP, sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à 52.12, 53.09à 53.11, 54.07 à 54.08, 55.12 à 55.16, 56.02 à 56.03,56.08, 58.01 à 58.06, 58.08 à 58.11, 59.03, 59.06
à 59.07, et 60.02 et de la sous-position 6307.90 (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 209Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
94.05 Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, nondénommés ni compris ailleurs;lampes-réclames, enseignes lumineuses,plaques indicatrices lumineuses etarticles similaires, possédant une source
d'éclairage fixée à demeure, et leurs
parties non dénommées ni comprisesailleurs.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9405.10 - Lustres et autres appareils d'éclairage
électriques à suspendre ou à fixer auplafond ou au mur, à l'exclusion de ceuxdes types utilisés pour l'éclairage des
espaces ou voies publiques[CSP (JPN) (HK) (EU) (PHI) (TH) (MAR) (MEX)] Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 12
9405.20 - Lampes de chevet, lampes de bureau et
lampadaires d'intérieur, électriques[CP;  ou
Changement à partir des parties des n° 9405.91
à 9405.99, pour autant que la Note de chapitrepertinente concernant l'assemblage soit respectée.(CAN) (SEN)]
9405.30 - Guirlandes électriques des types utilisés
pour les arbres de Noël[CP (COL) (CH) (CE) (AUS)]
9405.40 - Autres appareils d'éclairage électriques
9405.50 - Appareils d'éclairage non électriques
9405.60 - Lampes-réclames, enseignes lumineuses,
plaques indicatrices lumineuses et
articles similaires
- Parties: CP Catégorie 1
9405.91 -- En verre
9405.92 -- En matières plastiques
9405.99 -- Autres
94.06 Constructions préfabriquées. CP Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 210CHAPITRE 95
Notes de chapitre
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de clas sification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de l'application de la Rè gle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le r egroupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  (Document de renvoi OC0029F1)
d) [La présentation de marchandises pour une utilisation autre que celle pour laquelle elles sont initialement prévues ou visées  ne confère pas
l'origine.  Par exemple, vêtements pour bébés des n° 61.11 ou 62.09 en accessoires pour poupées du n° 95.02.  Texte à mettre au point  (CAN)
(CE) (EU)]  (Documen t de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties indi viduelles.  (IND)]  (Document de renvoi OC0029F1)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation
substantielle.  (MAR) (IND)]  (Document de renvoi OC0031)
4. Assortiments:  (Docum ent de renvoi OC0029F1)
[OPTION A:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être le pays des articles q ui confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus grand
nombre d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué.  (JPN) ]G/RO/37/Add.3
Page 211[OPTION B:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être le pays dans lequel le  plus grand nombre d'articles
présents dans l'assortiment a été fabriqué;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays des articles qui confèrent à
l'ensemble de l'assortiment son caractère essentiel.  (EU) ]
[OPTION C:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus forte
valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE) ]
5. [Au sens du n° 95.06, lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées, possédant le caractère
essentiel de marchandises complètes ou finies, et classées, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-posit ion que les marchandises
complètes ou finies, l'origine des marchandises présentées est à déterminer comme suit:
1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis:
a) à l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de
transformation supérieure au nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières ana logues en
excès, et
b) dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) l'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage ou
polissage), ou par courbage, martelage, pressage, estampage ou toute autre opération similaire de façonnage;  etG/RO/37/Add.3
Page 212ii) l'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
1. traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la  trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation);
ou
2. assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général définies à la Note 1 g) de la
Section XVI);  ou
3. traitement de surface tel que l'enduction, la compression, la condensation, l'imprégnation ou l'isolation;
2) Si les critères définis au sous-paragraphe a) ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine d e l'ébauche.
(COR) (EU)]  (Documen t de renvoi OC0033F)
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique présent ées dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 9502.91 assemblée à pa rtir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée d ans un seul pays, est le pays
dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il s oit tenu compte de l'addition
de boutons et autres éléments de fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'ét iquettes, de sous-pieds,
d'épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres él éments minimes.  (EU)]  (Document de renvoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas (EU)Valeur (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)
Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 213CHAPITRE 95
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour
divertissements ou pour sports;  leurs
parties et accessoiresPropositions indiquées au niveau des positions
95.01 Jouets à roues conçus pour être montés
par les enfants (tricycles, trottinettes,autos à pédales, par exemple);  landauset poussettes pour poupées.[CC (MEX)] Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 13
[CP (JPN) (CE) (TH) (COR) (SEN)]
[Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée (EU) (CAN) (CH) (HK) (MAR)]
[ex 95.01 a) Jouets à roues conçus pour être montés par
les enfants (autres que les parties);  landaus
et poussettes pour poupées (autres que les
parties)CPF (EU) (CAN) (CH) (HK) (MAR)
ex 95.01 b) Parties et accessoires CP (EU) (CAN) (CH) (HK) (MAR)]
95.02 Poupées représentant uniquement l'être
humain.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
9502.10 - Poupées, même habillées [CP, sauf à partir des n° 9503.41 à 9503.49 ou sauf à
partir des n° 61.11 ou 62.09 (JPN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 14
[CP, sauf à partir des n° 9503.41 ou 9503.49 (CE)
(BRE)]
[CP, sauf à partir des n° 9503.41, 9503.49 ou9503.90 (COR)]
[CSP (CAN) (PHI) (EU) (TH) (HK) (MAR)]
[CP (CH) (SEN)]
[CSP, sauf à partir des parties de poupées
rembourrées (MEX)]G/RO/37/Add.3
Page 214Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
- Parties et accessoires:
9502.91 -- Vêtements et leurs accessoires,
chaussures et chapeaux[CSP (CAN (PHI) (TH)] Renvoyé devant le CRO pour décision
(Doc. 42.269)
[CP (CH) (HK) (MEX) (JPN) (BRE)][CP, pour autant que les articles soient obtenus en
forme ou entièrement assemblés dans un pays](EU)]
[Propositions indiquées au niveau de la
sous-position fractionnée]   (CE)]Les propositions écrites originales
communiquées pour cette position sontreproduites dans la colonne C.  LeComité technique décide qu'il convientd'appliquer aux articles de cette
position la règle finalement adoptée
pour les produits textiles deschapitres 61 et 62.
[ex 9502.91 a) -- Vêtements complets ou finis [Confection complète]  (CE) Décisions indiquées au niveau de la
sous-position
ex 9502.91 b) -- Vêtements incomplets ou non finis [Fabrication à partir de fils]  (CE)
ex 9502.91 c) -- Accessoires de vêtements en tissu [Fabrication à partir de fils]  (CE)
ex 9502.91 d) -- Chaussures et chapeaux [CP]  (CE)
ex 9502.91 e) -- Accessoires [CP]  (CE) NB:  voir la Note de chapitre (CE)
9502.99 -- Autres [CSP (CAN) (PHI) (TH)]
[CP (CH) (HK) (MEX) (EU) (CE) (JPN) (BRE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
NB:  voir la Note de chapitre (CE)
95.03 Autres jouets;  modèles réduits et
modèles similaires pour le
divertissement, animés ou non;  puzzles
de tout genre.Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée
ex 95.03 a) Assortiments d'articles de cette position CP Catégorie 1
NB:  voir la Note de chapitre
ex 95.03 b) Jouets représentant des animaux et des
créatures non humaines[CPF à partir du n° ex 95.03 e) (EU) (HK) (MAR)
(MEX) (PHI) (TH)]
[CPF à partir du n° ex 95.03 e), pour autant que la
Note de chapitre pertinente concernant l'assemblage
soit respectée (CAN)]
[CP (CH) (SEN) (BRE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 15Question n° 16G/RO/37/Add.3
Page 215Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
[CP, sauf à partir du n° 95.02 (CE)]
[CP, sauf à partir des n° 95.02, 61.11 ou 62.09 (JPN)
(COR)]
ex 95.03 c) Instruments et appareils de musique-jouets [CPF à partir du n° ex 95.03 e) (EU) (HK) (MAR)(MEX) (PHI) (TH)]
[CPF à partir du n° ex 95.03 e), pour autant que la
Note de chapitre pertinente concernant l'assemblage
soit respectée (CAN)]
[CP (CH) (SEN)][CP, sauf à partir des n° 92.01 à 92.09 (CE)][CP, sauf à partir des n° 95.02, 61.11 ou 62.09 (JPN)
(COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 15Question n° 16
ex 95.03 d) Autres articles de la présente position [CPF à partir du n° 95.03 e) (EU) (HK) (MAR)
(MEX) (PHI) (TH)]
[CPF à partir du n° ex 95.03 e), pour autant que la
Note de chapitre pertinente concernant l'assemblagesoit respectée (CAN)]
[CP (CH) (SEN)][CP, sauf à partir des n° 9506.31 à 9506.91 (CE)][CP, sauf à partir des n° 95.02, 61.11 ou 62.09 (JPN)
(COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 15
Question n° 16
ex 95.03 e) Parties et accessoires [CP ou changement au sein de cette position
fractionnée suite à une opération d'assemblage (EU)(HK) (MAR) (MEX) (PHI) (TH)]
[CPF ou changement au sein de cette position
fractionnée, pour autant que la Note de chapitrepertinente concernant l'assemblage soit respectée
(CAN)]
[CP (CH) (SEN) (CE) (BRE)][CP, sauf à partir des n° 95.02, 61.11 et 62.09 (JPN)
(COR)]À renvoyer devant le CRO pour
décision
Question n° 15Question n° 16G/RO/37/Add.3
Page 216Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9503.10 - Trains électriques, y compris les rails, les
signaux et autres accessoiresPropositions indiquées au niveau de la position
fractionnée
9503.20 - Modèles réduits, animés ou non, à
assembler, autres que ceux du n° 9503.10
9503.30 - Autres assortiments et jouets de
construction
- Jouets représentant des animaux ou des
créatures non humaines:Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée
9503.41 -- Rembourrés
9503.49 -- Autres
9503.50 - Instruments et appareils de
musique-jouets
9503.60 - Puzzles
9503.70 - Autres jouets, présentés en assortiments
ou en panoplies
9503.80 - Autres jouets et modèles, à moteur
9503.90 - Autres
95.04 Articles pour jeux de société, y compris
les jeux à moteur ou à mouvement, les
billards, les tables spéciales pour jeux de
casino et les jeux de quilles automatiques(bowlings, par exemple).[CSP (PHI) (MEX) (TH)]
[CSP, ou changement à partir des parties, pour autant
que la Note de chapitre pertinente concernant
l'assemblage soit respectée (CAN)]
[CP (JPN) (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 18
[Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée  (EU) (HK) (CH) (MAR)]
[ex 95.04a - Articles pour jeux de société, y compris
les jeux à moteur ou à mouvement, les
billards, les tables spéciales pour jeux de
casino et les jeux de quilles automatiques
(bowlings, par exemple) (autres que les
parties et accessoires)CPF (EU) (HK) (CH) (MAR)G/RO/37/Add.3
Page 217Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
ex 95.04b - Parties et accessoires CP ou changement au sein de cette position
fractionnée résultant d'un assemblage (EU) (HK)(CH) (MAR)]
9504.10 - Jeux vidéo des types utilisables avec un
récepteur de télévisionPropositions indiquées au niveau de la position ou
de la position fractionnée
9504.20 - Billards et leurs accessoires
9504.30 - Autres jeux fonctionnant par
l'introduction d'une pièce de monnaie ou
d'un jeton, à l'exclusion des jeux de
quilles automatiques (bowlings)
9504.40 - Cartes à jouer
9504.90 - Autres
95.05 Articles pour fêtes, carnaval ou autres
divertissements, y compris les articles de
magie et articles-surprises.[CSP (MEX)(PHI) (TH)]
[CSP, ou changement à partir des parties, pour autant
que la Note de chapitre pertinente concernant
l'assemblage soit respectée (CAN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 18
[CP (JPN) (CE)]
[Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée (EU) (HK) (CH) (MAR)]
[ex 95.05 a) - Articles pour fêtes, carnaval ou autres
divertissements, y compris les articles de
magie et articles-surprises, autres que les
parties et accessoiresCPF (EU) (HK) (CH) (MAR)
ex 95.05 b) - Parties et accessoires CP ou changement au sein de cette position
fractionnée résultant d'un assemblage (EU) (HK)(CH) (MAR)]
9505.10 - Articles pour fêtes de Noël Propositions indiquées au niveau de la position ou
de la position fractionnée
9505.90 - AutresG/RO/37/Add.3
Page 218Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
95.06 Articles et matériel pour la culture
physique, la gymnastique, l'athlétisme,les autres sports (y compris le tennis detable) ou les jeux de plein air, nondénommés ni compris ailleurs dans leprésent chapitre;  piscines et
pataugeoires.Propositions indiquées au niveau des sous-positions
ou de la position fractionnéeRenvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 19Question n° 20
[ex 95.06 a) - Clubs de golf CPF, pour autant que le manche ou la tête soit
originaire du pays d'assemblage.  (EU)
ex 95.06 b) Articles et matériel pour la culture
physique, la gymnastique, l'athlétisme, les
autres sports (y compris le tennis de table)
ou les jeux de plein air, non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre
(autres que les parties et accessoires);
piscines et pataugeoires (autres que les
parties et accessoires)CPF (EU) (MAR) (HK)
ex 95.06 c) Parties et accessoires CP (EU) (HK)]
- Skis de neige et autre matériel pour la
pratique du ski de neige:
9506.11 -- Skis [CSP, ou changement à partir des parties, pour autant
que la Note de chapitre pertinente concernantl'assemblage soit respectée.  (CAN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
9506.12 -- Fixations pour skis [CSP (PHI) (MEX) (TH) (COR)] Question n° 20
9506.19 -- Autres [CP (CH) (JPN) (CE)]
- Skis nautiques, aquaplanes, planches à
voile et autre matériel pour la pratique
des sports nautiques:[Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée  (EU) (MAR) (HK)]
9506.21 -- Planches à voiles
9506.29 -- Autres
- Clubs de golf et autre matériel pour le
golf:[CSP, sauf à partir du n° 9506.39;  ou passage
au n° 9606.31 à partir du n° 9506.39, pour autant que
la Note de chapitre pertinente concernantl'assemblage soit respectée.  (CAN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 19G/RO/37/Add.3
Page 219Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9506.31 -- Clubs complets [CSP (HK) (PHI) (MEX) (TH)]
9506.32 -- Balles [ Comme indiqué au niveau de la position fractionnée
(EU) (MAR)]
9506.39 -- Autres [CP (CH) (JPN) (CE)]
9506.40 - Articles et matériel pour le tennis de
table[CSP, ou changement à partir des parties, pour autant
que la Note de chapitre pertinente concernantl'assemblage soit respectée.  (CAN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 20
- Raquettes de tennis, de badminton ou
similaires, même non cordées:[CP (CH) (JPN) (CE)]
9506.51 -- Raquettes de tennis, même non cordées [ Propositions indiquées au niveau de la position
fractionnée (EU) (MAR) (HK)]
9506.59 - Autres [CSP (PHI) (MEX) (TH)]
- Ballons et balles, autres que les balles de
golf ou de tennis de table:
9506.61 -- Balles de tennis
9506.62 -- Gonflables
9506.69 -- Autres
9506.70 - Patins à glace et patins à roulettes, y
compris les chaussures auxquelles sont
fixés des patins
-A u t r e s :
9506.91 -- Articles et matériel pour la culture
physique, la gymnastique ou l'athlétisme
9506.99 -- Autres
95.07 Cannes à pêche, hameçons et autres
articles pour la pêche à la ligne;
épuisettes pour tous usages;  leurres(autres que ceux des n° 92.08 ou 97.05) etarticles de chasse similaires.CP Catégorie 1
95.08 Manèges, balançoires, stands de tir et
autres attractions foraines;  cirques,ménageries et théâtres ambulants.CP Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 220CHAPITRE 96
Notes de chapitre
1. [Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-pos ition), les changements
indiqués ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage;  ( Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;  ou (Catégorie 1)
c) changements résultant exclusivement de l'application de la Règl e générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le re groupement de parties
présentées en tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position.  (EU)]  (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine
des marchandises est l'origine des parties indi viduelles.  (IND)]  (Document de renvoi OC0029F1)
3. Assortiments:  (Docum ent de renvoi OC0029F1)
[OPTION A:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays doit être celui des articles qui  confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel;
4) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus grand
nombre d'articles présents dans l'assortiment a été fabriqué.  (JPN) ]
[OPTION B:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;2) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui dans lequel le plus gr and nombre d'articles présents dans
l'assortiment a été fabriqué.
3) lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont  pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être cel ui des articles qui confèrent à
l'ensemble de l'assortiment son caractère essentiel.  (EU)]G/RO/37/Add.3
Page 221[OPTION C:
1) la réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle;
2) tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;
3) le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus forte
valeur, la valeur des matières d'une même origine étant additionnée.  (CE) ]
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au présent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires du n° 9612.10 est le pays dans leq uel le tissu a été obtenu ou,
dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poi ds a été obtenu.  (EU)]
(Document de renvoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas (EU)
Valeur (CE)
Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays (IND)]G/RO/37/Add.3
Page 222CHAPITRE 96
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 96 Ouvrages divers Comme indiqué au niveau des positions
96.01 Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois
d'animaux, corail, nacre et autres matières
animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces
matières (y compris les ouvrages obtenus parmoulage).Comme indiqué au niveau des
sous-positions fractionnéesRenvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 21
ex 96 01 a) Ivoire travaillé et autres matières travaillées CP Catégorie 1
ex 96.01 b) Articles [CSPF (CE) (JPN) (EU) (CH) (MEX]
[CP (CAN) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 21
9601.10 - Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire Comme indiqué au niveau de la position
fractionnée
9601.20 - Autres
96.02 Matières végétales ou minérales à tailler,
travaillées, et ouvrages en ces matières;
ouvrages moulés ou taillés en cire, en
paraffine, en stéarine , en gommes ou résines
naturelles, en pâtes à modeler, et autresouvrages moulés ou taillés, non dénommés nicompris ailleurs;  gélatine non durcietravaillée, autre que celle du n° 35.03, et
ouvrages en gélatine non durcie.Propositions indiquées au niveau de la
position fractionnée
ex-96.02 a) - Matières végétales ou minérales à tailler,
travailléesCP Catégorie 1
ex-96.02 b) - Ouvrages en matières végétales ou minérales à
tailler, travaillées[CPF (CE) (JPN) (EU) (CH) (MEX)]
[CP (CAN) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 22
96.03 Balais et brosses, même constituant des parties
de machines, d'appareils ou de véhicules,balais mécaniques pour emploi à la main,
autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux;
têtes préparées pour articles de brosserie;tampons et rouleaux à peindre;  raclettes encaoutchouc ou en mati ères souples analogues.CP Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 223Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
96.04 Tamis et cribles, à main. CP Catégorie 1
96.05 Assortiments de voyage pour la toilette des
personnes, la couture ou le nettoyage deschaussures ou des vêtements.CP, sauf lorsqu'il résulte d'une simple
présentation en assortiment.Catégorie 1
96.06 Boutons et boutons-pression;  formes pour
boutons et autres parties de boutons ou deboutons-pression;  éb auches de boutons.CP Catégorie 1
96.07 Fermetures à glissière et leurs parties. Propositions indiquées au niveau des
sous-positions
- Fermetures à glissière:
9607.11 - Avec agrafes en métaux communs [CP ou
Passage aux n° 9607.11 à 9607.19 à
partir du n° 9607.20, pour autant que la
Note de chapitre pertinente concernantl'assemblage soit respectée.  (CAN)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 23
9607.19 - Autres [CP (JPN) (CE) (PHI) (COR)] Règle secondaire:
Lorsque la règle
principale n'est
pas respectée, le
pays d'origine desfermetures àglissière est lepays d'origine desglissières.  (COR)
[CSP (MEX) (EU) (CH) (TH) (MAR)] Voir le doc. 41.442 (Fiche technique
de CH)
9607.20 - Parties [CP (CAN) (JPN) (EU) (CE) (PHI)]
[CSP (MEX) (TH) (MAR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Voir le doc. OC0029 au sujet des
questions relatives au désassemblageG/RO/37/Add.3
Page 224Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
96.08 Stylos et crayons à bille;  stylos et marqueurs à
mèche feutre ou à autres pointes poreuses;stylos à plume et autres stylos;  stylets pourduplicateurs;  porte- mine;  porte-plume,
porte-crayon et articles similaires;  parties (ycompris les capuchons et les agrafes) de ces
articles, à l'exclusion de celles du n° 96.09.Propositions indiquées au niveau des
sous-positionsVoir la fiche technique 41.711 (CH)
9608.10 - Stylos et crayons à bille [CSP (PHI) (MAR)] Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 24
[CSP, sauf à partir du n° 9608.60.
(MEX) (COR) (CAN) (EU)]
[CP (JPN) (CE)]
[CSP, ou changement, au sein de lasous-position, résultant de l'assemblage
de stylos et crayons à bille à partir de
parties.  (CH) (TH)]
9608.20 - Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres
pointes poreuses[CSP (PHI) (MAR)]
[CSP, sauf à partir du n° 9608.60.
(MEX) (COR) (CAN) (EU)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 24
[CP (JPN) (CE)]
[CSP, ou changement, au sein de la
sous-position, résultant de l'assemblage
de stylos à partir de parties.  (CH) (TH)]
- Stylos à plume et autres stylos:
9608.31 -- À dessiner à encre de Chine [CSP (CAN) (EU) (PHI) (MAR) (TH)] Renvoyé devant le CRO pour décision
[CSP, sauf à partir du n° 9608.60
(MEX)]Question n° 24
[CP (CH) (JPN) (CE)]G/RO/37/Add.3
Page 225Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9608.39 -- Autres [CSP (CAN) (EU) (PHI) (MAR)]
[CSP, sauf à partir du n° 9608.60
(MEX)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 24
[CSP, ou changement, au sein de la
sous-position, résultant de l'assemblagede stylos à plume à partir de parties.(CH) (TH)]
[CP (JPN) (CE)]
9608.40 - Porte-mine [CSP (CAN) (MEX) (EU) (PHI)
(MAR)]
[CP (JPN) (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 24
[CSP, ou changement, au sein de la
sous-position, résultant de l'assemblagede porte-mine à partir de parties (CH)]
9608.50 - Assortiments d'articles relevant d'au moins
deux des sous-positions précitéesCP Catégorie 1
9608.60 - Cartouches de rechange pour stylos ou crayons
à bille, associées à leur pointe[CSP (CAN) (MEX) (TH) (MAR)] Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 26
[CP (CH) (JPN) (EU) (CE)]
-A u t r e s :
9608.91 -- Plumes à écrire et becs pour plumes CSP/CP Catégorie 1
Voir le Doc. OC0029 au sujet des
questions relatives au désassemblage
9608.99 -- Autres CSP/CP Catégorie 1
Voir le Doc. OC0029 au sujet des
questions relatives au désassemblage
96.09 Crayons (autres que les crayons du n° 96.08),
mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à
dessiner et craies de tailleurs.Propositions indiquées au niveau des
sous-positionsG/RO/37/Add.3
Page 226Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9609.10 - Crayons à gaine [CSP (CAN) (MEX) (EU) (PHI) (TH)
(MAR)]
[CSPF (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 27
[CP (CH) (JPN) (CE)]
9609.20 - Mines pour crayons ou porte-mine CP Catégorie 1
9609.90 - Autres CP Catégorie 1
96.10 Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le
dessin, même encadrés.CP Catégorie 1
96.11 Dateurs, cachets, numéroteurs, timbres et
articles similaires (y compris les appareils pour
l'impression d'étiquettes), à main;
composteurs et imprimeries comportant des
composteurs, à main.CP Catégorie 1
96.12 Rubans encreurs pour machines à écrire et
rubans encreurs similaires, encrés ouautrement préparés en vue de laisser desempreintes, même montés sur bobines ou encartouches;  tampons encreurs même
imprégnés, avec ou sans boîte.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions
9612.10 - Rubans encreurs [CP]
[CP, sauf à partir des n° 50.07, 51.11 à
51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11,54.07 à 54.08, 55.12 à 55.16, 56.03,58.06, 59.03, 59.06 à 59.07 et 60.02(EU)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Doc. 42.269, question n° 4
9612.20 - Tampons encreurs CP Catégorie 1
96.13 Briquets et allumeurs (à l'exclusion des
allumeurs du n° 36.03), même mécaniques ou
électriques, et leurs parties autres que les
pierres et les mèches.Propositions indiquées au niveau des
sous-positionsG/RO/37/Add.3
Page 227Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
9613.10 - Briquets de poche, à gaz, non rechargeables [Passage aux n° 9613.10 à 9613.20 à
partir de toute sous-position en dehors dece groupe.  (CAN) (MEX)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 28
[CSP (EU) (PHI) (MAR)]
[CP (JPN) (CH) (CE) (COR)]
9613.20 - Briquets de poche, à gaz, rechargeables [Passage aux n° 9613.10 à 9613.20 à
partir de toute sous-position en dehors de
ce groupe.  (CAN) (MEX)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 28
[CSP (EU) (PHI) (MAR)]
[CP (JPN) (CH) (CE) (TH) (COR)]
9613.30 - Briquets de table [CSP (CAN) (MEX) (EU) (PHI)
(MAR)]
[CP (JPN) (CH) (CE) (TH) (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 28
9613.80 - Autres briquets et allumeurs [CSP (CAN) (MEX) (EU) (PHI)
(MAR)]
[CP (JPN) (CH) (CE) (TH) (COR)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 28
9613.90 - Parties CP Catégorie 1
96.14 Pipes (y compris les têtes de pipes),
fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions
9614.20 - Pipes et têtes de pipes Propositions indiquées au niveau de la
sous-position fractionnée
ex 9614.20  a) Blocs de bois ou racine, destinés à la fabrication
de pipesCP Catégorie 1
ex 9614.20  b) Pipes et têtes de pipes [CSPF (CE) (CAN) (EU) (CH) (MEX)
(SEN)]
[CP (JPN) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 29
9614.90 - Autres CP Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 228Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
96.15 Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes
et articles similaires ;  épingles à cheveux;
pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articlessimilaires pour la co iffure, autres que ceux
du n° 85.16, et leurs parties.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions
- Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes
et articles similaires:
9615.11 -- En caoutchouc durci ou en matières plastiques CP Catégorie 1
9615.19 -- Autres CP Catégorie 1
9615.90 - Autres: Comme indiqué au niveau de la
sous-position fractionnée
ex 9615.90  a) -- Épingles à cheveux;  pince-guiches,
ondulateurs, bigoudis et articles similaires pour
la coiffure, autres que ceux du n° 85.16[CSPF pour autant que la Note de
chapitre pertinente en matièred'assemblage soit remplie (CAN)]
[CP (EU) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 31
ex 9615 .90 b) -- Parties CP Catégorie 1
96.16 Vaporisateurs de toilette, leurs montures et
têtes de montures;  houppes et houppettes àpoudre ou pour l'application d'autrescosmétiques ou produits de toilette.CP Catégorie 1
96.17 Bouteilles isolantes et autres récipients
isothermiques montés, dont l'isolation est
assurée par le vide, ainsi que leurs parties (àl'exclusion des ampoules en verre).Comme indiqué au niveau de la position
fractionnée
ex 96.17 a) Bouteilles isolantes et autres récipients
isothermiques montés, dont l'isolation est assurée
par le vide[CPF (CAN) (COR) (SEN) (EU)
(MAR)]
[CP (JPN) (CE) (TH)]Renvoyé devant le CRO pour décision
Question n° 32
ex 96.17 b) Leurs parties (à l'exclusion des ampoules en
verre)CP Catégorie 1
96.18 Mannequins et articles similaires;  automates
et scènes animées pour étalages.CP Catégorie 1G/RO/37/Add.3
Page 229CHAPITRE 97
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou
d'antiquitéPropositions indiquées au niveau des
positionsLors de sa 17ème session, le
Comité technique a décidé
d'interrompre son examen desrègles applicables au présentchapitre.  Certains Membres sesont déclarés préoccupés par lefait que les décisions du CTRO
puissent avoir des répercussions
indésirables sur les politiquesnationales et internationales enmatière de protection del'héritage culturel.Fiche technique 42.144 (TUR)
97.01 Tableaux, peintures et dessins, faits
entièrement à la main, à l'exclusion
des dessins du n° 49.06 et des articles
manufacturés décorés à la main;collages et tablea utins similaires.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions
9701.10 - Tableaux, peintures et dessins [CSP] [Règle résiduelle:  nationalité de
l'artiste ou, si elle n'est pas connue,pays où l'œuvre est découverte.(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer
lorsqu'il s'avère impossible dedéterminer le pays dans lequel leCP a eu lieu.  (CE)
9701.90 - Autres [CSP]
[CP et règle résiduelle (CE)] [Règle résiduelle:  nationalité de
l'artiste ou, si elle n'est pas connue,pays où l'œuvre est découverte.(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer
lorsqu'il s'avère impossible de
déterminer le pays dans lequel leCP a eu lieu.  (CE)
97.02 Gravures, estampes et lithographies
originales.[CP]
[CP et règle résiduelle (CE)] [Règle résiduelle:  nationalité de
l'artiste ou, si elle n'est pas connue,
pays où l'œuvre est découverte.
(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer
lorsqu'il s'avère impossible dedéterminer le pays dans lequel le
CP a eu lieu.  (CE)G/RO/37/Add.3
Page 230Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
97.03 Productions originales de l'art
statuaire ou de la sculpture, entoutes matières.[CP]
[CP et règle résiduelle (CE)] [Règle résiduelle:  nationalité de
l'artiste ou, si elle n'est pas connue,
pays où l'œuvre est découverte.(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer
lorsqu'il s'avère impossible dedéterminer le pays dans lequel leCP a eu lieu.  (CE)
97.04 Timbres-poste, timbres fiscaux,
marques postales,  enveloppespremier jour, entiers postaux etanalogues, oblitérés , ou bien non
oblitérés mais n'ayant pas cours nidestinés à avoir cours dans le pays
de destination.[CP]
[Propositions indiquées au niveau de la
position fractionnée  (CE) (TUR)]
[ex 97.04 a) Collections (CE) (TUR) [a)  Pays dont le propriétaire de la
collection a la nationalité.  (CE)]
[b)  Le pays d'origine des marchandisesest celui dans lequel la pièce classée danscette position fractionnée a été obtenue.
(TUR)]Le fait, pour une pièce,
d'appartenir à une collection nemodifie pas de façon substantielle
sa qualité, sa forme, etc.  La pièce
conserve donc son origine.  (TUR)
ex 97.04 b) Autres (CE) (TUR) CP (CE) (TUR)]
97.05 Collections et spécimens pour
collections de zoologie, de botanique,de minéralogie, d'anatomie, ouprésentant un intérêt historique,
archéologique, paléontologique,
ethnographique ou numismatique.[CP]
[Le pays d'origine des marchandises est
celui dans lequel le spécimen classé danscette position fractionnée a été découvert.(TUR) (EGY)]
[Propositions indiquées au niveau de la
position fractionnée (CE) ]G/RO/37/Add.3
Page 231Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
[ex 9705 a) Spécimens pour collections de
zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ou présentant
un intérêt historique, archéologique,
paléontologique, ethnographique ou
numismatique (CE)[Pays dans lequel le spécimen a été
découvert.  (CE) (EGY)]
ex 9705 b) Collections (CE) [Pays dont le propriétaire de la collection
a la nationalité.  (CE)]Le fait, pour un spécimen,
d'appartenir à une collection ne
modifie pas de façon substantiellesa qualité, sa forme, etc.  Lespécimen conserve donc sonorigine.  (TUR)]
97.06 Objets d'antiquité ayant plus de
100 ans d'âge.[CP]
[Le pays d'origine des marchandises est
celui dans lequel l'objet classé dans cette
position fractionnée a été produit/créé.
(TUR) (EGY)]
[Origine que les objets avaient au momentde leur production (CE)]Les objets d'antiquité (qui relèvent
généralement de la propriétéculturelle) peuvent se définir
comme étant, d'une part, des
objets réalisés par l'homme etreflétant la vie quotidiennetraditionnelle et, d'autre part, desproduits personnels, collectifs etanonymes, même réalisés à la
main, y compris des produits
artisanaux liés à la science, auxtechniques, à la culture, à lareligion et à la mécanique, etdevant être conservés compte tenude leur valeur et de leur caractère
unique.G/RO/37/Add.3
Page 232Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
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Le n° 97.06 couvre tous les objets
d'antiquité ayant plus de 100 ansd'âge, mais ne comprend pas lesarticles des n° 9701 à 9705.
Les objets d'antiquité sont classés
dans cette position dès lors qu'ils
dépassent les 100 ans d'âge, même
s'ils ne subissent pas detransformation substantielle.
C'est la raison pour laquelle les
objets d'antiquités mentionnés
ci-dessus sont originaires du pays
dans lequel ils ont étéproduits/créés.  La qualité,l'origine et l'unicité de ces objetsne changent pas lorsqu'ilsdépassent les 100 ans d'âge.  Ils
demeurent originaires du pays
dans lequel ils ont étéproduits/créés.  (TUR)
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