RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/22/Add.1
24avril1998
DUCOMMERCE(98-1676)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
Addendum
Alaréunion duComité desaccords commerciaux régionaux du20février 1998, plusieurs
membres duComité ontformulé desobservations surlesidées exposées dans uneprécédente
communication del'Australie distribuée souslacoteWT/REG/W/22. Laprésente notes'efforce de
répondre àcertaines d'entreelles. Comme danslacommunication précédente, lesréflexions présentées
icin'ensontqu'àunstadeembryonnaireetdevrontêtreexaminéesentenantcomptedesaspectspratiques
delanégociation etdel'administration desaccords commerciaux régionaux.
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Proposition
1. Lesmembressesouviendrontqu'ilétaitproposédanslaprécédentecommunicationdel'Australie
quel'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" signifie que95pourcentdetoutes lespositions
tarifaires àsixchiffres duSystème harmonisé sontcouvertes parunaccord delibre-échange ouun
accord établissant uneunion douanière. Cecritère nes'appliquerait qu'auxarrangements notifiés au
titredel'article XXIV duGATT.
Réponses auxobservations formulées
Surquelle baselechiffre de95pour centa-t-il étéretenu?
2. L'articleXXIV:8stipulequelesdroitsdedouaneetlesréglementationscommercialesrestrictives
doivent êtreéliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties àunarrangement.
Nous laisserons decôtépour lemoment laquestion desavoir comment l'expression "lesautres
réglementations commerciales restrictives" doitêtreinterprétée. Comme lefaitvaloir également
Hong Kong, Chine dans sacommunication surlamême question (WT/REG/W/24) celasignifie
clairement quetousleséchanges entre lesparties nesontpasvisés. Lechiffre retenu comme critère
doitdoncêtreinférieur à100pourcent. Lechiffre de95pourcentsuggéré estarbitraire etestproposé
pourexamen. Pluslechiffre retenu seraélevé, plusgrande serasacontribution àlalibéralisation des
échanges entre lesparties.
Lechiffre de95pour cents'appliquerait-il auxéchanges detoutes lesparties àunaccord
commercial régional?
3. Lechiffre de95pourcents'appliquerait àtoutarrangement quelqu'ensoitlenombre departies.
Lesparties pourraient entre ellesexempter 5pourcentdetoutes lespositions tarifaires àsixchiffres
duSystème harmonisé (SH)del'obligation énoncée àl'article XXIV:8 duGATT. Lamanière dont
ces5pourcentseraient répartis refléterait lasituation particulière despaysconcernés. LarépartitionWT/REG/W/22/Add.1
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effective despositions tarifaires exemptées serait effectuée parlavoiedelanégociation entrelesfutures
parties àl'arrangement. Danslemême esprit, si,parexemple, troispaysconcluaient untelarrangement,
chacun aurait théoriquement droità1,66pourcentdesexceptions.
Surquelle baselaproposition d'utiliser leSystème harmonisé repose-t-elle?
4. LeSystème harmonisé présente l'avantage d'êtreadmis partouslesMembres del'OMC comme
labasedelaréglementation desconditions régissant leurs échanges demarchandises. LeSHestun
système neutre danslamesure oùilcouvre leséchanges detoutes lesmarchandises, qu'unpaysimporte
ouexporte effectivement, ounon,touslesproduits répertoriés. Lenombre depositions tarifaires
jusqu'auniveau àsixchiffres estcommun àtousceuxquiontadopté cesystème. Onpourrait bien
entendu parfaitement envisager d'utiliser unautre système reconnu internationalement, comme la
Classification typepourlecommerce international (CTCI) quedenombreux paysutilisent comme base
pourétablir leurs statistiques commerciales.
Pour quelles raisons leniveau àsixchiffres a-t-il étéretenu?
5. Laclassification duSHestlamême pourtouslesMembres del'OMC jusqu'auniveau àsix
chiffres. Aceniveau, ledegré dedésagrégation despositions tarifaires étantélevé, ilestextrêmement
facile d'établir descomparaisons. Ilserait possible d'utiliser desventilations plusfines(àhuitchiffres
ouplusparexemple), maiscelles-ci correspondant auxcaractéristiques particulières deséchanges d'un
membre, ilpourrait alors êtredifficile d'établir descomparaisons.
6. Uneidentification aussi précise quepossible desproduits sensibles permettrait decontribuer
davantage àlaréalisation del'objectif del'intégration économique régionale. Lechoix duniveau à
sixchiffres vadanscesens. Ilestenoutre conforme àlapratique déjàsuivie pardenombreuses parties
àdesaccords commerciaux régionaux. Lesparties àcesaccords pourraient toujours subdiviser une
position tarifaire àsixchiffres pouraccroître laprécision.
7. L'exemple ci-après permettra peut-être demieux comprendre cetteidée. Lesparties àunaccord
commercial régional pourraient avoir décidé desubdiviser uneposition àsixchiffres entroispositions
àhuitchiffres. L'uned'ellesserait exempte dedroits dedouane etautres impositions ausensde
l'article XXIV:8. Lesdeuxautres correspondraient àdesproduits sensibles etdemeureraient soumises
àdesdroits dedouane. Dans untelcas,ilconviendrait deconsidérer cesdeuxpositions àhuitchiffres
comme uneseule position tarifaire àsixchiffres afind'encourager unelibéralisation aussiimportante
quepossible.
Aquelmoment lecritère de95pour centserait-il appliqué?
8. Lecritèrede95pourcentdevraitêtreintroduitprogressivement.Ilseraitprobablementappliqué
lorsdelanotification d'unnouvel arrangement. Illeserait également lorsque desmodifications
substantielles sontapportées àunarrangement envigueur, parexemple lorsqu 'unezonedelibre-échange
estconvertie enunion douanière. Enrevanche, ilnes'appliquerait sansdoute pasauxparties àun
arrangement lorsdel'adhésion d'unnouveau paysàcetarrangement. Iln'yajamais deréponses simples
àcettequestion etledegré d'application dececritère aupaysquidevient partie àunarrangement reste
àétudier.
Lecritère proposé suffit-il àassurer lerespect desdispositions del'article XXIV:8?
9. Plusieurs membres duComité desaccords commerciaux régionaux ontfaitobserver queles
échanges portent parfois surunassez petitnombre deproduits etque,parconséquent, l'application
ducritère de95pourcentpourrait permettre d'exempter, enpratique, unepartie nonnégligeable desWT/REG/W/22/Add.1
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courants d'échanges. C'estpourquoi ilsontproposé quececritère soitaccompagné d'unautrecritère
empêchant cette possibilité. Celarevient enquelque sorte àsoulever denouveau lacontroverse
concernant laquestion desavoir s'ilconvient d'adopter uncritère "quantitatif" ouuncritère "qualitatif"
oulesdeux.
10. L'unedessolutions envisageables pourrésoudre ceproblème serait deprévoir uneévaluation
desperspectives decourants d'échanges danslecadre d'unarrangement àdifférents stades. Ceux-ci
pourraient correspondre àa)l'entrée envigueur del'arrangement; b)samiseenoeuvre après cinqans;
etc)samiseenoeuvre pleine etentière, àsupposer quelesparties aientprofité delapériode maximale
d'adaptation progressive prévue dansunaccord provisoire.
11. Auparagraphe 2duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV, lesMembres
del'OMC sontconvenus queleSecrétariat del'OMC procéderait àuneévaluation del'incidence des
tauxdedroitetdesdroits dedouane. Ilserait peut-être possible deprocéder àuneévaluation analogue
encequiconcerne leséchanges couverts parunaccord commercial régional. Cette évaluation devrait
êtrefondée suruneméthode arrêtée d'uncommun accord qu'ilresterait àmettre aupoint. Letexte
d'unaccordcommercialrégionalcontientgénéralementdesindicationsclairessurlechampd'application
etsurtoute disposition concernant l'adaptation progressive. Dans lapratique, celapourrait conduire
aurésultat hypothétique suivant:
Accord delibre-échange entre leTerritoire douanier AetleTerritoire douanier B
Evaluation delaproportion deséchanges couverts parl'accord
Entrée envigueur >90% Après cinqans>95% Après dixans100%
Evaluation despositions àsixchiffres duSHcouvertes parl'accord
Entrée envigueur >95% Après cinqans>98% Après dixans100%
Toutrésultat decettenature montrerait clairement qu'unvéritable accord delibre-échange estenvisagé.
Unexamen etuneévaluation desaconformité aveclesdispositions del'article XXIV nedevraient
doncpasposer beaucoup dedifficultés.
12. Dans unautre casdefigure, uneévaluation préliminaire pourrait donner lerésultat suivant:
Accord delibre-échange entre leTerritoire douanier CetleTerritoire douanier D
Evaluation delaproportion deséchanges couverts parl'accord
Entrée envigueur >65% Après cinqans>75% Après dixans<85%
Evaluation despositions àsixchiffres duSHcouvertes parl'accord
Entrée envigueur >95% Après cinqans>97% Après dixans<100%
Untelrésultat montrerait clairement que,bienquelecritère duSHsoitrespecté aumoment del'entrée
envigueur del'accord etdurant unebonne partie delapériode demiseenoeuvre, lacomposition
spécifique deséchanges entre lesparties conduirait àunemoins grande libéralisation qu'ilneserait
souhaitable.
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