ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/37
11 juin 1999
(99-2354)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE SUR LES PROGRÈS
ACCOMPLIS À SA 17ÈME SESSION
Conformément au paragraphe 4 du Rapport du Comité des règles d'origine au Conseil du
commerce des marchandises sur le programme de travail pour l'harmonisation (G/RO/25), le Président
du Comité technique des règles d'origine (CTRO) a présenté au Comité des règles d'origine (CRO), le
9 juin 1999, un rapport sur les progrès accomplis à sa 17ème session.  Ce rapport est distribué aux
Membres dans le présent document, avec la lettre d'accompagnement du Président du CTRO.
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Veuillez trouver ci-joint le rapport intérimaire du Président portant sur la 17ème session du
Comité technique des règles d'origine et les résultats définitifs du Programme de travail pourl'harmonisation.
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1 Le rapport sera distribué sous la cote G/RO/37/Add.1G/RO/37
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RAPPORT INTÉRIMAIRE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE À L'ISSUE
DE LA 17ÈME SESSION DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
(TENUE A BRUXELLES DU 17 AU 28 MAI 1999)
1. Le Comité technique des règles d'origine a tenu sa 17ème session à Bruxelles du 17 au
28 mai 1999.  Le rapport de cette 17ème session, qui reprend les résultats détaillés des échanges de
vues pratiqués, a été approuvé et vous sera communiqué sous pli séparé dans le
document OC0030E2.2  L'examen d'ordre technique effectué au cours de cette session a concerné les
règles d'origine applicables à des produits spécifiques relevant des chapitres 1 à 24, 50 à 63, 82, 83, 84
à 90 et 91 à 97 du SH, ainsi que l'architecture globale des règles d'origine harmonisées.  Le Comité
technique a également examiné, dans le cadre de ses travaux futurs, ses attributions permanentes tellesqu'elles sont définies par l'Accord sur les règles d'origine.
Résultats définitifs du Programme de travail pour l'harmonisation
2. J'ai le plaisir d'annoncer que le Comité technique a poursuivi ses travaux aux termes du
mandat approuvé par le Conseil général de l'OMC en juillet 1998 et rappelé par le Président duComité dans la lettre qu'il m'a adressée le 23 avril 1999.  À l'ouverture de la 17
ème session, j'ai rappelé
aux Membres que conformément au calendrier arrêté, le Comité technique devrait communiquer au
Comité à l'issue de la session les résultats définitifs du Programme de travail pour l'harmonisation
(PTH).
3. Après avoir examiné la totalité de son ordre du jour pendant la session, le Comité a estimé
avoir poursuivi au mieux, compte tenu des délais fixés, son examen technique des règles d'origine
harmonisées.  Le Comité technique m'a autorisé à rapporter les avis exprimés et les décisions
auxquelles il est parvenu lors de sa 17ème session comme constituant les résultats de ses travaux
d'harmonisation des règles d'origine.  Ces résultats sont communiqués au Comité pour approbation ou
examen complémentaire, selon le cas.
4. Le Secrétariat de l'OMD a élaboré un ensemble de documents à soumettre au Comité qui
constituent les résultats définitifs des travaux du Comité technique :
- Le rapport de la 17ème session s'ajoute aux rapports des sessions du Comité technique
communiqués.
- À l'issue de la 17ème session, certaines questions n'ont pas été résolues et sont communiquées
au Comité pour décision sous la forme de documents de renvoi.  Ces derniers s'ajoutent auxdocuments de renvoi précédemment communiqués.
- Un document de renvoi distinct a été élaboré au sujet de l'ensemble des notes de chapitre.
Dans la plupart des cas, ces notes n'ont pa s encore été communiquées pour approbation ou
décision.
- Le Secrétariat de l'OMD effectue actuellement une révision définitive du texte consolidé afin
d'y inscrire toutes les décisions prises à ce jour par les deux Comités.  Cette révision traduira
notamment les décisions de Catégorie 1 prises lors des quatre dernières sessions au sujet de
règles par produit spécifique ou de notes de chapitre relatives à des questions telles que ledésassemblage ou le conditionnement.  J'appelle votre attention sur les éléments qui ont été
ajoutés au texte consolidé, notamment une liste complète des questions non résolues
                                                     
2 Il sera distribué sous la cote G/RO/37/Add.1.G/RO/37
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renvoyées devant le Comité pour décision.  Plusieurs de ces questions pourraient bénéficier
d'un examen technique complémentaire.
5. Au cours des 12 derniers mois, le Comité technique a procédé à chacune de ses sessions à un
examen approfondi du texte provisoire contenant l'architecture globale des règles d'origineharmonisées.  L'état d'avancement de ces travaux est indiqué dans le document de renvoi OC0029E,
également reproduit dans l'Annexe H/2 du rapport de la 17
ème session du Comité technique.  Le
Comité technique a décidé à sa 17ème session de transmettre le texte provisoire au Comité en plaçant
entre crochets les questions dont l'examen est en cours et en indiquant les préoccupations de divers
Membres.  Pour ce qui est de certaines questions relatives à l'architecture globale, le Comité technique
estime avoir mené leur examen à son terme.  Ces questions font l'objet de documents modèles soumis
au Comité pour décision.  D'autres questions, notamment celle des définitions, auraient mérité unexamen complémentaire si le temps l'avait permis.
6. J'estime que des progrès très importants ont été réalisés au sujet de l'élaboration de
l'architecture globale, bien que le texte soit encore incomplet.  Les difficultés, survenues lors de la
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ème session au sujet des approches à adopter en ce qui concerne l'application des règles principales
et résiduelles, se sont finalement aplanies au cours de la 17ème session.  Ces 12 derniers mois de travail
ont consisté à élaborer des principes, à adopter des méthodes, à préciser des intentions, à parvenir à
des compromis et à tenter de rédiger des textes acceptables.  Tous les Membres ont pris part à ces
travaux.  Grâce à un effort constant, le Comité technique est parvenu à conférer au texte provisoire
une structure définitive satisfaisante.
7. Lors de sa 17ème session, le Comité technique a poursuivi son examen des règles résiduelles
proposées en ce qui concerne certains secteurs de produits particuliers.  Les règles résiduelles
générales ou finales seront présentées dans l'Appendice 2 de l'architecture globale, tandis que les
règles résiduelles par produit spécifique seront énoncées au niveau du chapitre.  Le Comité technique
a achevé, dans la mesure du possible, ses différents examens et a préparé les documents de renvoi
pertinents.  Toutefois, pour certaines questions, ces examens n'ont pu être menés à leur terme.Certains Membres ont informé le Comité technique que, bien qu'ayant envisagé de communiquer des
propositions précises en ce qui concerne les marchandises des Chapitres 1 à 24, ils n'ont pas été en
mesure de soumettre ces propositions pour examen.  Il me faut également signaler que la relation
étroite existant entre les règles résiduelles et l'architecture globale a quelque peu freiné les prises de
décisions.  Certains Membres ont fait état de leur difficulté à adopter une règle résiduelle pour une
marchandise alors que la règle principale applicable à cette marchandise fait l'objet d'un différend et
attend une décision de la part du Comité.
8. Il convient de préciser que le Comité technique a décidé de ne pas poursuivre son examen au
sujet des marchandises du Chapitre 97 (objets d'art, de collection ou d'antiquité).  Les Membres ont
constaté que les règles d'origine applicables à ces marchandises ont des répercussions politiques qui
devraient être examinées par d'autres organes, et ont jugé que le Comité pourrait souhaiter coordonner
la suite éventuelle des débats sur cette question avec les organisations politiques culturellespertinentes.
9. Le Comité technique s'est félicité de la décision prise par le Comité en juillet dernier de
prolonger le programme de travail pour l'harmonisation.  Les dix mois supplémentaires accordés au
Comité technique ont été pleinement utilisés.  Le Comité technique a de nouveau examiné tous les
chapitres du Système harmonisé en vue de régler toutes les questions par produit spécifique nonrésolues, notamment dans le cadre des notes de chapitre.  Il a également examiné et formulé des
propositions de règles résiduelles.  Enfin, il a fait progresser de manière significative le texte
provisoire concernant l'architecture globale.  Les résultats définitifs des travaux du Comité technique
peuvent être considérés comme le fondement permettant d'achever l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles.G/RO/37
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10. En vue de la planification de l'achèvement du PTH, le Comité pourrait souhaiter connaître
certains domaines dont le Comité technique n'a pas pu achever l'examen.  S'agissant de l'architecture
globale, je crois que l'obtention d'un consensus est proche en ce qui concerne les principes d'approche
de la question et les principes d'application.  Ces principes nécessitent toutefois une mise en forme et
une élaboration complémentaires.  Pour ce qui est des règles résiduelles, l'examen de certains secteursde produits n'a pas été achevé et d'importants travaux restent à accomplir au sujet des critères d'origine
relatifs aux règles résiduelles générales.  Certaines questions de présentation doivent également être
résolues; il serait utile qu'une décision soit prise au sujet de la présentation des notes de chapitre et des
règles par produit spécifique.  Par ailleurs, je n'ignore pas que le Comité a encore d'importants travaux
à effectuer avant de se prononcer sur les questions non résolues qui lui ont été renvoyées par le passé,
dont la plupart concernent des règles principales et des questions de transformation substantielle.  Le
Comité technique espère que les résultats définitifs de ses travaux faciliteront la tâche du Comité.
Attributions permanentes du Comité technique
11. Au cours de sa 17ème session, le Comité technique a également étudié la teneur de ses travaux
futurs dans le contexte des attributions permanentes que l'Accord lui assigne.  Le Comité technique
m'a chargé d'appeler votre attention sur l'annexe IJ du rapport de la 17ème session, qui est un document
de travail préparé par le Secrétariat de l'OMD exposant les différentes approches permettant d'exercer
ces attributions.
12. Il a été pris acte du fait que le Comité technique est un organe permanent de l'OMD et que,
conformément à l'Annexe 1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, il est notamment responsable des
aspects techniques de la mise en œuvre et de l'application des règles d'origine.  Les Membres se sont
félicités de l'initiative prise par le Secrétaire général en vue d'évaluer les besoins en formation et en
assistance technique des Membres en matière de mise en œuvre des règles.
13. Il a également été pris acte du fait que, conformément à l'article 6 de l'Accord, le Comité
technique doit établir, en collaboration avec le Comité, un mécanisme de révision permettant
d'actualiser les règles d'origine harmonisées, par rapport notamment aux progrès technologiques.  LeComité technique a constaté que cette fonction de révision devrait également comprendre l'examen
des amendements apportés au Système harmonisé en vue de déterminer s'il est nécessaire de remanier
en conséquence les règles d'origine.  Le Comité technique est impatient de collaborer avec le Comité
aux fins de la mise en œuvre de ces dispositions institutionnelles.
Travaux futurs
14. Le Comité technique a été informé que l'OMD a pris les dispositions nécessaires aux fins de
la tenue d'une 18ème session à l'automne 1999.  Les Membres attendent les indications que donneront
le Conseil de l'OMD et le Comité au sujet de la durée et de la teneur de cette réunion éventuelle.  Il a
été décidé que pour le moment la seule solution était d'envisager cette question avec souplesse,
compte tenu de l'imminence de certaines décisions concernant l'état d'avancement du Programme de
travail pour l'harmonisation.
15. Pour conclure, le Comité technique m'a demandé d'insister sur le fait qu'il demeure à l'entière
disposition du Comité aux fins de l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation.  Je suis
disposé, si nécessaire, à examiner avec le Comité comment structurer cette collaboration.
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