RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KAZ/11
5août1997
DUCOMMERCE(97-3312)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duKazakstan
ACCESSION DUKAZAKSTAN
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/KAZ/3)
Lesquestions additionnelles posées parlesMembres ausujetdel'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur duKazakstan (WT/ACC/KAZ/3) etlesréponses desautorités kazakes àces
questionsainsiqu'àdesquestionsposéesantérieurement(WT/ACC/KAZ/6etsuivantes)sontreproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/KAZ/11
Pagei
TABLE DESMATIERES
Page Questions
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR 1
2. Politiques économiques 1
a) Grandes orientations etobjectifs 1
-Développement dusecteur privé/privatisation 1 1
-Politique desprix 1 2
-Priorités sectorielles 2 3-4
e) Politiques enmatière deconcurrence 3 5-15
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
DESMARCHANDISES ETLECOMMERCE DESSERVICES 12
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire 12
b) Attributions dupouvoir législatif 12 16-17
c) Attributions dupouvoir judiciaire 14 18
4. Eventuels programmes législatifs ouplans demodification
durégime réglementaire 14
a) Loisàadopter 14 19
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
DESMARCHANDISES 16
1. Réglementation desimportations 16
b) Caractéristiques dutarifnational etnomenclature 16 20-21
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles
impositions pourservices rendus 18 22
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicence 18 23-24
h) Evaluation endouane 20 25
j) Inspection avant expédition 20 26
k) Application detaxes intérieures auximportations 21
-Taxe surlavaleur ajoutée (TVA) 21 27-29
-Droits d'accise 22 30
l) Règles d'origine 23 31
m-o) Régimes antidumping, desdroits compensateurs etdessauvegardes 24 32WT/ACC/KAZ/11
Pageii
Page Questions
2. Réglementation desexportations 25
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 25 33-34
e) Autres mesures, parexemple prixminimaux àl'exportation,
autolimitation desexportations, arrangements de
commercialisation ordonnée 25 35
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur
desmarchandises 26
a) Politique industrielle, ycompris politiques enmatière
desubventions 26
-Subventions agricoles 26 36-46
-Subventions nonagricoles 32 47-48
b) Règlements techniques etnormes 34 49-50
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires, ycompris mesures
prises àl'égard desimportations 35 51-53
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 36 54
f)etg) Zones franches, zones d'activité économique libre 37 55-56
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit
parlegouvernement 38 57-58
l) Pratiques enmatière demarchés publics 39 59-61
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 40 36-46
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE 40
1. Généralités 40
d) Application dutraitement national etdutraitement NPF
auxressortissants étrangers 40 62
e) Redevances ettaxes 40 63
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures
pourl'acquisition, lemaintien etl'exercice desdroits
depropriété intellectuelle 41
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 41 64
4. Moyens defairerespecter lesdroits 41
c) Procédures etmesures correctives administratives 41 65
d) Mesures spéciales àlafrontière 42 66
e) Procédures pénales 43 67-68WT/ACC/KAZ/11
Pageiii
Page Questions
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 44
1. Généralités 44 69
3. Accès aumarché ettraitement national 44 70
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS 45
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux concernant le
commerce extérieur desmarchandises etlecommerce desservices 45
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce extérieur
desbiens etservices 45 71
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et
delibre-échange 45
c) Accords delibre-échange 45 72
ANNEXES
Annexe ALoisetautres instruments législatifs 47 -
Annexe BStatistiques ducommerce extérieur 48 -WT/ACC/KAZ/11
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations etobjectifs
- Développement dusecteur privé/privatisation
Question 1
NoussouhaiterionsqueleKazakstanconfirmedanssonProtocoled'accessionqu'ilreconnaît
lanécessité d'assurer unepleine transparence etdetenir lesMembres del'OMC aucourant de
l'avancement delaréforme desonrégime économique etcommercial quiestenpleine mutation,
ainsi quedesesdivers programmes deprivatisation.
Nous invitons leKazakstan às'engager àcommuniquer chaque année auxMembres de
l'OMC desinformations surl'avancement desonprogramme deprivatisation analogues àcelles
qu'ilcommunique auGroupe detravail pendant leprocessus d'accession, ainsiquesurlesautres
aspects desesréformes économiques quisontenrapport avecsesobligations auregard del'OMC.
LeKazakstan prendra-t-il cetengagement?
Réponse
Alademande desMembres del'OMC, leKazakstan fournira desinformations surl'avancement
desonprogramme deprivatisation ainsiquesurlesréformes économiques etcommerciales intéressant
sonrégime decommerce extérieur.
- Politique desprix
Question 2
Ilestindiqué dansl'Aide-mémoire quelesprixsontlibres depuis lafinde1995, saufpour
lesmonopolesnaturelsetlesservicesd'Etat.Lestarifsdesmonopolesnaturels(électricité,oléoducs,
gazoducs,communications,etc.)sontactuellementréglementésparleComitéd'Etatpourlafixation
desprixetlapolitique antimonopole (Comité antimonopole).
Nous souhaiterions queleProtocole d'accession améliore latransparence àcetégard;
lalistedesbiens etservices dontleprixestréglementé parl'Etatnotifiée pendant leprocessus
d'accession devrait avoir étépubliée auJournal officiel ettoutes modifications ultérieures devraient
également êtrepubliées.
LeKazakstan devrait indiquer danssonProtocole d'accession quedanstouslessecteurs,
touslesprixdesbiens etservices, s'iln'apasétéclairement notifié qu'ilssontréglementés, sont
déterminés parlesforces dumarché. Lesproduits etservices dontleprixestencore réglementé
auniveau central ousous-central doivent êtreidentifiés parleurcodeduSH. Lesmesures de
réglementation desprixenvigueur devraient êtredécrites, laréférence dutexte envertu duquel
ellessontappliquées devrait êtreclairement indiquée, demême quelesraisons justifiant les
règlements existants etlesconditions dans lesquelles leKazakstan prévoit d'avoir recours àde
telles mesures àl'avenir.WT/ACC/KAZ/11
Page2
LeKazakstan devrait s'engager àappliquer dèsmaintenant etdans l'avenir toutes ses
mesures deréglementation desprixdanslerespect desrègles del'OMC etentenant compte des
intérêts desMembres del'OMC exportateurs, comme prévu àl'article III:9 duGATT de1994.
LeKazakstan devrait également supprimer touslesprixderéférence desimportations
encore envigueur ets'engager ànepasenréintroduire après sonaccession, sicen'est
conformément auxAccords del'OMC.
Selon laréponse àlaquestion 3dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, letarifdesoléoducs
estmajoré pour letransport dupétrole brutdestiné àl'exportation. Or,l'article XIduGATT
dispose qu'aucun "autre procédé" nepeutêtreutilisé pour interdire oulimiter l'exportation ou
lavente pour l'exportation d'unproduit destiné auterritoire d'uneautre partie contractante.
Avant sonaccession àl'OMC, leKazakstan devrait supprimer cerégime discriminatoire
applicable aupétrole destiné àl'exportation.
Réponse
Lamajoration de3,3dollars latonne applicable aupétrole destiné àl'exportation neconstitue
niuneinterdiction niunerestriction del'exportation depétrole brut. Elleestdestinée àfinancer
l'entretien etl'amélioration del'oléoduc. LeKazakstan neprévoit pasdel'éliminer.
- Priorités sectorielles
Question 3
Selon laréponse àlaquestion 6dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.1, lespermis de
prospection etd'exploitation etlespermis combinés prospection/exploitation dusous-sol sont
attribués parappels d'offres ouverts ourestreints.
Quels critères sontutilisés pourdéterminer sil'appel d'offres doitêtreouvert ourestreint?
Despermis peuvent-ils êtredélivrés àdesentreprises étrangères danslesmêmes conditions qu'à
desentreprises nationales? Dans lecascontraire, veuillez décrire lesdifférences.
Réponse
Lesappels d'offres peuvent êtreouverts ourestreints; aucun critère particulier n'estutilisé
pour choisir laprocédure. L'organe quidélivre lepermis (leConseil desministres) ou,surses
instructions, ungroupe detravail gouvernemental, lance unappel d'offres ouvert ourestreint. En
pratique, onarecours auxappels d'offres restreints pour lesprojets exceptionnels etdegrandes
dimensions.
Lesconditions d'octroi despermis sontlesmêmes pourlesentreprises étrangères quepour
lesentreprises nationales.
Question 4
Selonlaréponseàlaquestion7dudocumentWT/ACC/KAZ/6/Add.1,ladécisiond'accorder
ouderefuser unpermis d'exploitation minière incombe endernier ressort auxorganes exécutifs
desprovinces pour les"minéraux abondants".WT/ACC/KAZ/11
Page3
Quels sontlesminéraux considérés comme "abondants"? Quefaitlegouvernement du
Kazakstan pourgarantir quelesorganes exécutifs desprovinces accordent letraitement national
etletraitement delanation laplusfavorisée auxentreprises étrangères demandant unpermis
d'exploitation minière?
Réponse
L'article premier delaLoisurl'utilisation dusous-sol du27janvier 1996définit lesminéraux
courants (sable, argile, gravier) quisontutilisés enl'étatou,leplussouvent, après traitement et
purification, pourrépondre auxbesoins desentreprises locales.
L'article8delaLoisurl'investissementétrangerstipulequetoutedécisiondesautoritéscontraire
àlalégislation delaRépublique duKazakstan estsanseffet.
e) Politiques enmatière deconcurrence
Question 5
Selon laréponse àlaquestion 27dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, ilexiste
73compagnies ayant une"position dominante surlemarché" (c'est-à-dire détenant unepartde
marché supérieure à35pour cent). Laplupart sontdesentreprises mixtes (privées/publiques),
desentreprises d'Etatoudesentreprises souscontrat degestion (vraisemblablement avecl'Etat).
Deux seulement sontprivées.
Ilsemble quelesentreprises "dominantes" sontsoitdesentreprises quin'ontétéprivatisées
quepartiellement soitdesentreprises mixtes avecparticipation del'Etat. Quelle partducapital
desentreprises mixtes l'Etatdétient-il? Lesquelles decesentreprises ontunepartdemarché
supérieure à50pour cent? Supérieure à75pour cent?
Réponse
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 27dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2,
lenombre d'entreprises ayant une"position dominante surlemarché" varie périodiquement selon la
conjoncture etselon l'évolution despartsdemarchés respectives desdiverses entreprises auKazakstan.
Actuellement, leComité antimonopole neclasse comme "dominantes" que41entreprises dontlaliste
figure ci-dessous aveclastructure ducapital dechacune etleurpartdumarché intérieur.
Nom Produit
(travaux, services)Partdu
marché
(%)Partici-
pation de
l’Etat
(%)
A. Métallurgie desmétaux ferreux
1. Sary-Arkapolymetal SA concentré demanganèse 80 0
2. Atasuruda SA minerai deferro-manganèse
minerai demanganèse100
3885
3. Société minière
Sokolovsko-Sarbaiskyi SAconcentré
granules deminerai defer
dolomite37
100
5939,5WT/ACC/KAZ/11
Page4
Nom Produit
(travaux, services)Partdu
marché
(%)Partici-
pation de
l’Etat
(%)
4. Usine d'Aksu (Kazchrome) ferro-alliages 98 31,62
5. Combinat minier duDon, SA chromite 100 0
B. Métallurgie desmétaux nonferreux
6. Zheskazgantsvetmet SA(sous contrat
degestion avec Samsung GMBH)poudre deplomb
acide sulfurique
cuivre laminé
cuivre encathodes100
50
100
10035
7. Combinat Ust-Kamenogorsk SA zinc
plomb
acide sulfurique100
100
4252,3
8. Achpolymetal SA concentré debaryte 100 90
9. Combinat Ust-Kamenogorsk SA titane spongieux
magnésium etalliages demagnésium100
10015,5
C. Transformation del’or
10. Kaztsink SA mines d’or 97 53,1
D. Transformation dupétrole
11. Shymkentneftorgsynthes SA transformation dupétrole brut 36 0
12. Raffinerie d’Atyrau SA transformation dupétrole brut 40 53,1
E. Industrie nucléaire
13. Ulba SA granules etpoudre d’uranium
produits dutantale100
10090
F. Industrie chimique
14. Fabrique desuperphosphate, SA
(gérée parIBETRADE CORP)charbon sulfureux
phosphate tricalcique100
8459,1
15. Nodphos SA(gérée parIBETRADE
CORP)phosphore jaune 48 51
16. Karatau SA(gérée parIBETRADE
CORP)phosphate naturel finement broyé
produits àbasedephosphate broyé
phosphorites100
100
10066,5
17. Phosphorous SA acide orthophosphorique 100 66
18. Inderbor SA minerai debore 99 80
19. Aktubinsk SA sulfate dechrome
(alun dechrome)100 69
bichromate desodium 100
20. AKPO SA polystyrol etpolymères destyrol 94 62,7
21. Carbide SA acide acétique 100% 100 80
22. Kostanaichimvolokno SA fibres chimiques 45 91,9WT/ACC/KAZ/11
Page5
Nom Produit
(travaux, services)Partdu
marché
(%)Partici-
pation de
l’Etat
(%)
G. Construction mécanique etmétallurgie
23. Usine deMakinsk segments depiston detracteurs
segments depiston d’automobiles100
10090
24. Cardanval SA pièces détachées d’automobiles etde
tracteurs100 0
25. Usine dePavlodar SA ponts-portiques électriques
grues électriques
ponts roulants électriques71
41
820
26. Usine dePetropavlovsk SA moteurs depetite cylindrée 95 90
27. Kainar SA piles auplomb (accumulateurs) 100 0
28. Pavlodartractor SA tracteurs
bulldozers86
10090
H. Foresterie, transformation dubois, pâteetpapier
29. Albikus SA panneaux defibre 72 19,4
I. Matériaux deconstruction
30. Usine dePavlodar SA panneaux isolants pour couverture en
ruberoid100 0
31. Kazogneupor SA produits réfractaires 99 51
32. Usine deVishnevskyi SA traverses dechemin deferenbéton
armé80 39
33. Kurylys materialy SA coton minéral 83 0
34. Teploenergooborudovanie SA panneaux encoton minéral 70 0
J. Fournitures médicales
35. Progress SA mélanges prêts àl’emploi 100 90
K. Matériel decommunication
36. Bailanys Kurylyshy SA construction dematériel de
communication94 90
L. Transport
37. Portdecommerce maritime d’Aktau transport devoyageurs etde
marchandises100 90
38. Centre technique aéronautique n405
SAréparation d’aéronefs AH-2
réparation d’hélicoptères MI-8T
réparation d’aéronefs Yak-52
réparation d’hélicoptères Ka-26100
100
100
10085WT/ACC/KAZ/11
Page6
Nom Produit
(travaux, services)Partdu
marché
(%)Partici-
pation de
l’Etat
(%)
M. Services
39. Autotransdignal SA construction defeuxdesignalisation
exploitation defeuxdesignalisation100
10031
40. Département central
d’hydrométéorologieservices d’hydrométéorologie 100 0
41. Telset Ltd certification etessais enlaboratoire
dematériel decommunication100 0
Enoutre, lesbureaux provinciaux duComité antimonopole ontdeslistesdistinctes d'entreprises
ayant uneposition dominante surlesmarchés provinciaux oulocaux. Cesmarchés sontcompris dans
leslimites géographiques delaprovince.
Question 6
Enoutre, septsociétés publiques deholding ontuneposition dominante surlemarché
desproduits suivants: éléments deconstruction etarticles enalliage d'aluminium, axesdecardan,
moteurs depetite cylindrée, charrues detracteurs, semoirs, bulldozers, conduites enbéton armé,
pilesauplomb, extraction etretraitement deminerais, transport aérien desvoyageurs, transports
decourrier, traitement desterres agricoles; deplus, unepartie des73compagnies citées dans
ledocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2 leurappartiennent entotalité oupartiellement.
Veuillez décrire defaçonplusdétaillée lerôledecessociétés deholding dans l'économie
etlemarché kazaks. Veuillez indiquer lenomdessociétés deholding etpréciser lepourcentage
deleurcapital quiestdétenu parl'Etat. Cessociétés ont-elles desactionnaires privés?
Réponse
Toutes lessociétés publiques deholding ontétédémantelées etlaplupart desentreprises qui
leurappartenaient sontencours deprivatisation.
Question 7
Quel pourcentage desactivités duKazakstan représentent lesactivités desentreprises
appartenant àcessociétés deholding?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 6.
Question 8
Quels sontlesprojets àlongterme duKazakstan ausujet decessociétés deholding?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 6.WT/ACC/KAZ/11
Page7
Question 9
IlestindiquédansledocumentWT/ACC/KAZ/6/Add.2qu'"iln'existeauKazakstanaucune
entreprise publique ouprivée ayant unmonopole ouuneposition dominante dans lecommerce
international ouladistribution intérieure".
Comment sepeut-il que73entreprises etseptsociétés deholding ayant des"positions
dominantes" surlemarché kazak etcontrôlant devastes secteurs del'économie kazake n'aient
paségalement une"position dominante" dans lecommerce international decertains produits?
Cesdeux déclarations semblent contradictoires.
Enattendant deséclaircissements, nousréservons notre position ausujetdeladéclaration
duKazakstan concernant lesentreprises decommerce d'Etat.
Réponse
Lesentreprises classées parleComité antimonopole onteneffetuneposition dominante (une
partdemarché supérieure à35pour cent) surlemarché intérieur, mais nondans lecommerce
international. Aucune deces41entreprises n'adedroitouprivilège exclusif enmatière decommerce
extérieur. Seules lesentreprises dusecteur delamétallurgie desmétaux ferreux etnonferreux ont
unepartdumarché d'exportation supérieure à35pourcent.
Question 10
Selon laréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/KAZ/6, leKazakstan n'entend
pasnotifier certains desesmonopoles "naturels" entantqu'entreprises decommerce d'Etatau
sensdesdispositions del'article XVII duGATT de1994oudel'article VIIIdel'AGCS, aumotif
quecesmonopoles naturels "concernent lestransports etpeuvent êtreutilisés surunpiedd'égalité
partouslesfournisseurs etopérateurs quels quesoient leurforme etleurrégime depropriété".
Réponse
Letableau ci-après contient lalistedetouslesmonopoles naturels établie parleComité
antimonopole.LesbureauxprovinciauxduComitéétablissentdeslistesdistinctesdemonopolesnaturels
actifs surlesmarchés locaux. Cesmonopoles naturels locaux sontdesservices publics -adduction
d'eau,transport ferroviaire, génération etdistribution d'électricité, distribution degaz,services de
communication (services detéléphonie locaux etlocations decanaux detransmission dedonnées) et
gestion delanavigation aérienne. Lesmonopoles naturels figurent surlalisteprovinciale sileurmarché
estrestreint auxlimites géographiques delaprovince oudelalocalité.
Letraitement dugazetlaproduction d'électricité doivent prochainement êtresupprimés de
lalistedesmonopoles naturels aussi bienàl'échelon national qu'àl'échelon local. Iln'estpas
actuellement possible d'ouvrir àlaconcurrence lesservices aéroportuaires. Cesservices ontdonc
récemment étéajoutés àlaliste.
D'autresmonopolesnaturelsfournissentdesservicesdetransportaccessiblessurunpiedd'égalité
àtouslesusagers. Enoutre, cesmonopoles naturels nefontpaslecommerce desmarchandises. Par
exemple, lesentreprises d'oléoduc n'ontpasd'autres activités queletransport dupétrole brutsousWT/ACC/KAZ/11
Page8
contrat aveclesproducteurs etlesentreprises commerciales; ellesn'interviennent pasdanslecommerce
dupétrole brut. Elles nepeuvent doncêtreconsidérées comme desentreprises decommerce d'Etat.
Toutefois, enleurqualité demonopoles naturels, ellesontlemonopole delafourniture desservices
detransport.
Nom Partici-
pation de
l’Etat(%)
A. Oléoducs etgazoducs
1. Kazaknefteprovod SA 100
2. Batystransgas SA 90
3. Kostanaitransgas 90
4. Alaugas SA 92
B. Production degazliquéfié
5. Raffinerie d’Atyrau SA 53,1
6. Raffinerie dePavlodar SA 87,9
7. Shymkentneftorgsynthes SA 0
8. Usine àgazKazak Gas 100
9. J-VTengizchevroil 25
C. Transport ferroviaire (marchandises etvoyageurs)
10. Kazakstan Temir Zholy 100
D. Communications
11. Kazaktelecom SA(services locaux detéléphonie etlocation decanaux detransmission
dedonnées)50
E. Transmission d’électricité
12. Société kazake degestion desréseaux SA 100
13. Transmission àlongue distance SA 100
14. Almaty Power Consolidated SA 0
F. Génération d’électricité
15. Almaty Power Consolidated Company 0
16. Energoproject Zhambyl GRES, Ltd 0
17. Karaganda GRES-2 SA 0
18. Société euro-asiatique d’énergie, SA 0
19. AES-ST Ekibastuz SA 0
20. Ekibastuz GRES 2SA 100WT/ACC/KAZ/11
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Nom Partici-
pation de
l’Etat(%)
G. Distribution d’eau
21. Société nationale ducanal Irtytch-Karaganda 100
22. Kazaknefteprovod SA 100
23. Société nationale del’aqueduc Belovodskyi 100
H. Navigation aérienne, administration dutrafic aérien
24. Société nationale Kazairnavigation 100
I. Services aéroportuaires (décollage etatterrissage, sécurité aérienne, stationnement,
service desvoyageurs, entretien etservice desaéronefs entransit, fourniture de
carburants etlubrifiants)
25. Aéroport d’Akmola SA 100
26. Aéroport international d’Aktau SA 100
27. Aéroport international d’Aktobe SA 0
28. Aéroport d’Almaty SA 100
29. Aéroport d’Atyrau SA 100
30. ATMA -Aéroport d’Atyrau ettransport SA 50
31. Torgavia SA 100
32. Aéroport deBalkhash 100
33. Compagnie aérienne Krylia Taraza (Taraz Wings) SA 100
34. Compagnie aérienne Zheskazgan SA 100
35. Aéroport deSary-Arka SA 100
36. Compagnie aérienne Kokshetau SA 100
37. Aéroport deKostanai SA 100
38. SyrSunkary SA 100
39. Aéroport d’Irtytch-Compagnie aérienne Avia SA 100
40. Aéroport dePetropavlovsk SA 100
41. Semeiavia SA 100
42. Compagnie aérienne Zhetysu Air-Company SA 100
43. Aéroport international d’Akzhol SA 100
44. Vostokavia SA 100
45. Aéroport deShymkent SA 100
Question 11
Lestatut de"monopole naturel" implique-t-il desrestrictions àl'entrée d'autres entreprises
surlemarché? Lesentreprises àcapital étranger pourront-elles investir danslessecteurs dominés
pardesmonopoles "naturels" parexemple dans lestélécommunications?WT/ACC/KAZ/11
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Réponse
Lestatut de"monopole naturel" n'implique aucune restriction àl'entrée d'autres entreprises
surlemarché. Lesentreprises àcapital étranger peuvent investir danslessecteurs dominés pardes
monopoles "naturels", ycompris lestélécommunications.
Question 12
Quelles sontlesentreprises àstatut demonopole naturel danslesecteur dupétrole etdes
oléoducs etgazoducs?
Réponse
Lesmonopoles naturels dusecteur dupétrole etdesoléoducs etgazoducs figurant surlaliste
duComité antimonopole sontlessuivants:
- Kazaknefteprovod (société anonyme)
- Batystransgas (société anonyme)
- Kostanaitransgas (entreprise d'Etat)
- Alaugaz (société anonyme)
Lesmonopoles naturels decessecteurs figurant surleslistesdesbureaux provinciaux duComité
antimonopole sontlessuivants:
- Aktobetransgas (société anonyme)
- Aktobeoblgas (société anonyme)
- Kustanaytransgas (entreprise d'Etat)
- Département dePetropavlovsk del'Association desoléoducs duKazakstan etd'Asie
centrale
Question 13
Veuillez indiquer lesprocédures régissant l'accès auxoléoducs qu'appliquent lesentreprises
dusecteur desoléoducs etgazoducs. Quels critères utilisent-elles? Legouvernement donne-t-il
desdirectives concernant l'allocation del'accès auxoléoducs? Quelles sontsesdirectives?
Réponse
Unseuloléoduc (d'Atyrau auKazakstan àSamara enRussie) estactuellement utilisé pour
l'exportation depétrole brut. Lecontingent d'exportation depétrole brutduKazakstan estdéterminé
annuellement danslecadre d'unaccord intergouvernemental entre laRussie etleKazakstan.
Lesexportateurs doivent demander touslestrimestres uncontingent auMinistère del'énergie.
Celui-ci octroie lescontingents suraccord duMinistère del'économie. Lescontingents disponibles
sontalloués auxexportateurs depétrole brutduKazakstan auprorata deleurproduction. Siune
entreprise décide d'accroître saproduction, elledoitdemander uncontingent supplémentaire. Quand
l'exportateur aobtenu uncontingent, ildoitsigner uncontrat avecKaznefteprovod (l'entreprise qui
exploite l'oléoduc d'exportation).WT/ACC/KAZ/11
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Nilesentreprises nationales nicelles despaysdelaCEInebénéficient d'aucun traitement
préférentiel dansl'allocation descontingents d'exportation depétrole. Letarifdetransport dupétrole
brutpourl'exportation estlemême pourtouslesexportateurs.
L'accès auxautres oléoducs duKazakstan, dontlacapacité n'estpasentièrement utilisée, est
libre; iln'yadoncaucun système decontingent. Lesusagers signent descontrats directement avec
lesentreprises quiexploitent l'oléoduc. Ilenvademême desgazoducs.
Question 14
Lesmonopoles naturels dusecteur pétrolier ont-ils lemonopole delaprospection etde
laproduction auKazakstan? Ont-ils lemonopole del'exportation dupétrole brutouraffiné?
Fournissent-ils lepétrole etlesproduits pétroliers auxmêmes prixàtouslesconsommateurs sur
leterritoire national? Lesindustries nationales travaillant pourl'exportation oupourremplacer
lesimportations bénéficient-elles deprixpréférentiels? Lesindustries nationales quiutilisent le
pétrole oulesproduits pétroliers comme matière première bénéficient-elles deprixpréférentiels?
Veuillez fournir unetraduction dutarifactuel pratiqué parchaque monopole naturel pour le
pétrole etlesproduits pétroliers.
Réponse
Lesmonopoles naturels dusecteur pétrolier (voir réponse àlaquestion 12ci-dessus):
- n'ontaucune activité deprospection nideproduction pétrolière;
- n'exportent paseux-mêmes depétrole;
- nefontpascommerce depétrole nideproduits pétroliers etnevendent pascesproduits
auxconsommateurs surleterritoire national;
- fournissent souscontrat desservices detransport auxentreprises quiexportent du
pétrole.
Aucune exportation depétrole raffiné n'esteffectuée paroléoduc.
Question 15
Encequiconcerne lesservices detélécommunication (services decommunication intérieurs
etinternationaux, télégraphie, installation deréseaux deradio câblés, réception ettransmission
deprogrammes télévisés etradiodiffusés parsatellite, télétransmission dedonnées):
Pourquoi cesservices sont-ils considérés comme un"monopole naturel"? LeKazakstan
est-il disposé àprendre desengagements danssalistedepropositions pour l'accession àl'AGCS
dans lessecteurs destélécommunications debaseetdesréseaux àvaleur ajoutée?
Réponse
Seuls lesservices decommunication ci-après sontactuellement considérés comme monopoles
naturels: services detéléphonie locaux etlocations decanaux detransmission dedonnées. La
concurrence n'estpasencore suffisante danscesecteur. Veuillez noter qu'iln'existe aucun obstacle
réglementaire àl'entrée danscesecteur.
LeKazakstan présentera desengagements danslesecteur destélécommunications debaseet
desréseaux àvaleur ajoutée danssalistedepropositions pourl'accession àl'AGCS (engagements
concernant lesservices).WT/ACC/KAZ/11
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Lesengagements généraux concernant l'accès auxmarchés etletraitement national des
prestataires deservice étrangers dans lesecteur destélécommunications debaseetdesréseaux
detélécommunication àvaleur ajoutée stimuleront laconcurrence dans cessecteurs etaideront
leKazakstan àsedoter d'unmarché destélécommunications efficient etcompétitif.
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
1. Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire
b) Attributions dupouvoir législatif
Question 16
Selon laréponse àlaquestion 14dudocument WT/ACC/KAZ/6, "tous lesaccords
internationaux ratifiés sontdirectement applicables". Celasignifie-t-il qu'après l'accession les
autorités douanières etl'administration kazakes considéreront quelesrègles del'OMC ontforce
deloietlesappliqueront delamême façonquelesloisetrèglements nationaux, sansqu'ilsoit
nécessaired'avoirultérieurementrecoursauxtribunaux?Dansl'affirmative,commentlesautorités
douanières etautres seront-elles informées desnouvelles dispositions?
Réponse
Lesautorités douanières etautres seront habilitées àappliquer lesAccords del'OMC comme
desloisdèslorsquelesdits accords auront étédûment ratifiés conformément àlaConstitution dela
République duKazakstan. Tous lesaccords internationaux signés etratifiés parlaRépublique du
Kazakstan sontàladisposition dupublic.
Question 17
Comment leKazakstan a-t-ill'intention decréer lesnouvelles institutions nécessaires pour
l'application decertaines parties desAccords del'OMC, parexemple l'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires? Quand leKazakstan entend-il commencer àprendre
desmesures pour donner effetauxdispositions decetaccord etd'autres Accords del'OMC qui
nesontpasencore appliquées dans lepays?WT/ACC/KAZ/11
Page13
Réponse
Letableau ci-après faitlepoint delamise enplace ducadre institutionnel nécessaire à
l'application decertaines parties desAccords del'OMC.
Accord Institution Etatd'avancement
GATT de1994 Tribunaux (ouprocédures) judiciaires,
arbitraux ouadministratifs compétents
pour réviser etcorriger lesdécisions
administratives concernant desquestions
douanièresLesprocédures judiciaires et
administratives applicables aux
décisions administratives sont
établies conformément àla
législation envigueur (Code
administratif, Code pénal et
Constitution). Detelles procédures
sontégalement prévues dans les
projets decode administratif etde
code pénal actuellement en
préparation.
Accord surlesobstacles
techniques aucommercea)Office central denormalisation
b)Point d'informationa)GosStandard, établi en1991
b)Etabli dans lecadre de
GosStandard. Unexamen est
encours pour assurer leplein
respect desrègles del'OMC.
Accord surl'application
desmesures sanitaires et
phytosanitairesPoint d'information Etabli dans lecadre de
GosStandard. Unexamen esten
cours pour assurer leplein respect
desrègles del'OMC.
Accord surl'application
del'article VI(Accord
antidumping)a)Autorité chargée desenquêtes
b)Tribunaux (ouprocédures)
judiciaires, arbitraux ou
administratifs compétents pour
réviser dans lesmoindres délais les
mesures administratives se
rapportant auxdéterminations
finales etauréexamen des
déterminationsa)etb)Seront établis quand la
Loisurlesmesures antidumping
auraétépromulguée (1998)
b)Voir aussi lepoint 1ci-dessus
Accord surles
subventions etles
mesures compensatoiresa)Autorité chargée desenquêtes
b)Tribunaux (ouprocédures)
judiciaires, arbitraux ou
administratifs compétents pour
réviser dans lesmoindres délais les
mesures administratives se
rapportant auxdéterminations
finales etauréexamen des
déterminationsa)etb)Seront établis quand laLoi
surlesmesures
compensatoires auraété
promulguée (1998)
b)Voir aussi lepoint 1ci-dessus
Accord surles
sauvegardesAutorité compétente pour lesenquêtes Seraétablie quand laLoisurles
sauvegardes auraétépromulguée
(1998)WT/ACC/KAZ/11
Page14
Accord Institution Etatd'avancement
Accord général surle
commerce desservicesa)Points d'information
b)Tribunaux (ouprocédures)
judiciaires, arbitraux ou
administratifs compétents pour
réviser dans lesmoindres délais les
décisions administratives concernant
lecommerce desservices et
prendre lesmesures correctives
nécessairesa)Encours d'établissement
b)Voir lepoint 1ci-dessus
Accord surlesaspects
desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent
aucommercea)Procédures judiciaires civiles
d'application detouslesdroits de
propriété intellectuelle visés par
l'Accord
b)Procédures etsanctions pénales
applicables encasdecontrefa çon
volontaire d'unemarque de
commerce oudefabrique oude
piratage d'undroit d'auteura)Etablies
b)Seront établies quand le
nouveau Code pénal auraété
promulgué (1998)
LeKazakstan prévoit depromulguer denouvelles loisetdemodifier lesloisexistantes afin
demettre salégislation enconformité aveclesAccords del'OMC. Voirréponse àlaquestion 19.
c) Attributions dupouvoir judiciaire
Question 18
Selon laréponse àlaquestion 28dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, lesprocédures
applicables àlarévision desdécisions douanières pourront êtremodifiées quand lenouveau Code
descontraventions administratives, actuellement enpréparation, entrera envigueur.
Nous souhaiterions qu'avant laprochaine réunion leKazakstan informe leGroupe de
travail desesintentions encequiconcerne ledroit derecours enjustice.
Réponse
Actuellement, lesrecours judiciaires concernant lescontraventions douanières peuvent être
examinés parlesorganes judiciaires conformément auCode deprocédure civile envigueur.
Unnouveau Code descontraventions administratives estenpréparation. LeKazakstan
communiquera desdétails dèsqueletextedéfinitif seraprêt(vers lafinde1997).
4. Eventuels programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
a) Loisàadopter
Question 19
Prière demettre àjourl'étatdeslieux figurant dans laréponse àlaquestion 31du
document WT/ACC/KAZ/6/Add.2.WT/ACC/KAZ/11
Page15
VeuillezindiquerquelleprioritéleKazakstanattribuedanssonprogrammedeloisàadopter
àlarévision destextes existants etàlapromulgation denouvelles loispourdonner effetauxrègles
del'OMC.
Réponse
Lesloisetmodifications suivantes ontétépromulguées depuis laréponse àlaprécédente série
dequestions quidatedefévrier 1997:
- Loidu16juillet 1997 portant modification delaLoisurl'investissement étranger;
- Loidu16juillet 1997 surlesmarchés d'Etat;
- Loidu28février 1997 surl'aidepublique àl'investissement direct;
- Loidu19juin1997 surlacréation d'entreprises individuelles;
- Loidu19juin1997 surl'aideauxpetites entreprises.
Letextedesloissurlesmarchés d'Etatetsurl'aidepublique àl'investissement direct estannexé
auxréponses communiquées auSecrétariat enjuillet 1997. Letextedesautres loisfigure àl'annexe A
duprésent document.
Lesprojets deloisci-après sontactuellement àl'examen duParlement:
- Partie spécifique duCode pénal;
- Partie spécifique duCode civil.
Lestextes législatifs enrapport aveclerégime decommerce extérieur duKazakstan qu'ilest
actuellement prévu depréparer en1997 sontlessuivants:
- Code deprocédure pénale;
- surlessociétés àresponsabilité limitée;
- surlesautorités douanières;
- surlamodification delaLoisurl'architecture etl'urbanisme;
- surleCode dutravail;
- Code desinfractions administratives:
- surlapublicité;
- surlaprofession d'avocat;
- surlesmesures antidumping;
- surlamodification duDécret-loi présidentiel concernant l'enregistrement des
droits depropriété immobilière etlestransactions yafférentes;
- surlesorganes représentatifs etexécutifs locaux;
- surl'autonomie locale;
- surlesmonopoles naturels;
- surlesconcessions;
- surlaparticipation del'Etatàlacréation etauxactivités desociétés;
- surlamodification delalégislation relative auxredevances pourl'utilisation
spéciale desressources naturelles;
- surlessociétés anonymes;
- surlaconcurrence déloyale;
- surlamodification duDécret-loi présidentiel surlesactivités douanières en
République duKazakstan (Code douanier);
- surl'enregistrement destransactions garanties surlesbiens mobiliers;
- surlamodification duDécret-loi présidentiel surlerégime foncier;WT/ACC/KAZ/11
Page16
- surlespaiements etrèglements enRépublique duKazakstan;
- surlecontrôle écologique;
- surlamodification delaLoisurlanormalisation etlacertification;
- surlesmesures compensatoires;
- surlesmesures desauvegarde;
Toutes lesloisayant unrapport avecl'Accord surlesdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, Loisurlesmarques decommerce
etdefabrique, lesmarques deservice etlesappellations d'origine, Loisurlesbrevets) seront
réexaminées etaubesoin modifiées en1998envued'assurer lepleinrespect desdispositions del'Accord
surlesADPIC. Enoutre, leKazakstan prévoit depromulguer en1998 lesloisci-après: Loisurles
obtentions végétales, Loisurlaprotection descircuits intégrés etLoisurlessecrets commerciaux.
Beaucoup decesloisoumodifications deloisexistantes sontdestinées àdonner effetauxrègles
del'OMC.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational etnomenclature
Question 20
Pourpouvoir mener àbienlesnégociations tarifaires surunebasecommune, ilestessentiel
queladésignation etladéfinition demilliers decatégories deproduits soient uniformes. La
Convention internationale surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises, élaborée parl'Organisation mondiale desdouanes, ainsi quelesRègles générales
d'interprétation etlesnotes auxsections etchapitres contiennent lesprincipes àappliquer pour
déterminer laclassification correcte desproduits. LeKazakstan devrait adopter lanomenclature
tarifaire duSystème harmonisé, quiestconforme àlaConvention etauxRègles générales
d'interprétation, dèssonaccession àl'OMC.
Nous comptons queleKazakstan établira salisteconcernant l'accès auxmarchés des
marchandises surlabasedelanomenclature duSH96 actuellement adoptée parlesMembres
del'OMC etnégociera surcette base. Nous nevoyons pasl'intérêt qu'ilyaurait àétablir les
listes duKazakstan surlabased'unenomenclature périmée, cequiimposerait desnégociations
ultérieures pour lesconvertir auSH96.
L'ancienne nomenclature tarifaire duKazakstan étaitbasée surlaListe desmarchandises
relevant del'activité économique extérieure etétaitalignée surleSystème harmonisé. Répondant
àdesquestions concernant sanomenclature tarifaire, leKazakstan aindiqué qu'iladopterait
leSystème harmonisé enavril 1997. Ilasignalé qu'ilexistait certaines différences destructure
etdecodification entre sonancienne nomenclature tarifaire etleSystème harmonisé.
Veuillez fournir unetraduction, sursupport électronique, delanomenclature tarifaire
qu'autilisée leKazakstan entre 1994 etdecellequ'ilutilise aujourd 'hui,etdécrire endétail les
différences avecleSH96. Veuillez établir uneconcordance entre leSH96 etlanomenclature
actuellement envigueur. Cesrenseignements historiques sontnécessaires pour établir des
statistiques auxfinsdesnégociations surl'accès auxmarchés.WT/ACC/KAZ/11
Page17
Oùenestl'applicationduSH96?Veuillezfournirleplustôtpossibledesstatistiquesétablies
surlabaseduSH96.
Réponse
LeKazakstan utilise depuis le15juin1997lanomenclature tarifaire duSH96. Unetraduction
anglaise sursupport électronique estenpréparation; elleserafournie auSecrétariat enseptembre 1997.
Comme lanomenclature actuelle estidentique auSH96 auniveau despositions àsixchiffres, ilne
semble pasnécessaire d'établir uneconcordance.
LeKazakstan n'avaitpasétabli detraduction anglaise desonancienne nomenclature tarifaire,
quecesoitsurpapier ousursupport électronique. Lanomenclature qu'ilautilisée entre 1994 etle
15juin1997 étaitlaNomenclature desmarchandises pourlecommerce extérieur, quiétaitbasée sur
leSystème harmonisé de1992. Lesdifférences entreleSH96 etl'ancienne nomenclature duKazakstan
auniveau despositions àsixchiffres sontdonclesmêmes quecelles quiexistent entrelesdeuxversions
duSystème harmonisé.
Lesinformationsstatistiquescontenuesdansl'annexedudocumentWT/ACC/KAZ/3sontétablies
surlabaseduSH96. L'annexe Bcontient desstatistiques desimportations etexportations de1996
établies selon leSH96.
Question 21
Dans laquestion 19dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.1, nous demandions pourquoi
lamoyenne pondérée desdroits pour lechapitre 22(boissons, boissons alcooliques etvinaigre)
étaitd'environ 185pourcent, cequiestbiensupérieur auxtauxappliqués dansd'autres secteurs.
LeKazakstan arépondu quelestauxélevés duchapitre 22visaient àprocurer desrecettes fiscales.
Veuillez indiquer pourquoi leKazakstan pense quecestauxélevés luirapporteront des
recettes fiscales alors qu'envertu del'union douanière etdesaccords delibre-échange les
importations deboissons enprovenance deRussie, duBélarus, deMoldova, d'Ukraine, de
République kirghize, etc.,bénéficient detauxdedroits nuls. Nous necomprenons pascomment
destauxNPFélevés pourraient produire desrecettes importantes quand lamarge dediscrimination
tarifaire àl'encontre desfournisseurs NPF estsuffisante pour dissuader toute importation en
provenance decesfournisseurs etstimule aucontraire lesimportations enprovenance des
fournisseurs préférentiels, quineproduisent aucune recette fiscale.
Dans cescirconstances, undroit d'accise élevé surlemarché intérieur serait unmoyen
beaucoup plusefficace deproduire desrecettes. LeKazakstan envisage-t-il d'adopter unsystème
pluséquitable etplusefficace d'imposition intérieure etdedroits dedouane surcesproduits?
Dufaitqu'ilssontdiscriminatoires, lestauxNPFélevés neproduiront pasbeaucoup de
recettes. Deplus, lerégime desdroits d'accise devra êtremodifié pour êtremisenconformité
avec lesrègles del'OMC. LeKazakstan devrait revenir sursaréponse àlaquestion 20du
document WT/ACC/KAZ/6/Add.1, accroître lesimpositions intérieures etréduire lestauxde
droits NPF.
Réponse
Lamoyenne (pondérée parlevolume deséchanges) desdroits pourlechapitre 22aétéramenée
de185pourcenten1995 à83,06 pourcenten1996. Dans lecourant de1998, lorsqu 'ilmodifieraWT/ACC/KAZ/11
Page18
sonrégime dedroits d'accise pourappliquer leprincipe dutraitement national prescrit parl'OMC,
leKazakstan envisagera d'accroître letauxdesdroits d'accise intérieurs surlesalcools.
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles impositions pourservices rendus
- Redevance pourformalités douanières etautres services
Question 22
Ausujet delaredevance advalorem de0,2pour centpour formalités douanières:
Nous souhaiterions quecetteredevance soitsupprimée ouquesastructure soitmodifiée
avant l'accession duKazakstan àl'OMC. SileKazakstan entend maintenir uneredevance pour
formalitésdouanièresaprèssonaccession,ildevralamettreenconformitéaveclesrèglesdel'OMC.
Ilnesuffira pasdeplafonner laredevance pourlarendre conforme auxrègles del'OMC.
LeKazakstan devra veiller àcequelemontant perçusurchaque expédition corresponde
approximativement aucoûtduservice rendu etàcequeleproduit delaredevance nesoitpas
utilisépourfinancerd'autresformalitésdouanières,enparticulierledédouanementdesimportations
exemptées delaredevance.
Nous souhaiterions queleKazakstan fasse connaître endétail avant laprochaine réunion
duGroupe detravail lesmodifications qu'ilentend apporter àlastructure delaredevance
advalorem pour formalités douanières envuedelarendre conforme auxdispositions de
l'article VIIIduGATT de1994.
Réponse
Aucours duprocessus d'accession àl'OMC, leKazakstan mettra lerégime delaredevance
pourformalité douanière enconformité avecl'article VIIIduGATT de1994. Legouvernement travaille
actuellement àuneproposition àcesujet, quiseraprésentée auGroupe detravail avant saprochaine
réunion.
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes de
licence
Question 23
Veuillez décrire lesconditions àsatisfaire pourobtenir l'autorisation d'exercer desactivités
deproduction, vente, importation etexportation decertains produits. Enparticulier, queltype
d'autorisation estnécessaire pourlaproduction, lavente oulecommerce desboissons alcooliques?
Réponse
Pourobtenirl'autorisationd'exercercertainesactivités,ilfautdéposerunedemande,l'attestation
depaiement dudroit depatente, unecopie ducertificat d'enregistrement (siledemandeur estune
personne morale) etdesdocuments prouvant queledemandeur alesqualifications voulues (conditions
dequalification). Lesconditions dequalification peuvent varier selon letyped'autorisation. Laplupart
n'ontpasencore étédéfinies etlesadministrations publiques compétentes pourdélivrer lesautorisations
s'emploient actuellement àélaborer lesconditions dequalification pourchaque typed'autorisation.WT/ACC/KAZ/11
Page19
A. Production deboissons alcooliques
Pourqu'uneautorisation deproduction deboissons alcooliques soitdélivrée, lesconditions
ci-après doivent êtresatisfaites:
- équipement technique etrespect desrèglements techniques applicables àlaproduction
etàlamiseenbouteilledesproduitsalcooliquesconformémentauxtextesréglementaires
envigueur;
- moyens techniques d'assurer laproduction -eau,vapeur, matériel deréfrigération,
électricité, traitement deseauxusées;
- matériel depesage etdemesure;
- locaux etéquipements pourlestockage duvinetdesalcools;
- unité spéciale deréception del'alcool dansleservice detransvasement;
- capacité destockage pourlesproduits, lesmatières premières, lesemballages etle
matériel accessoire, conforme auxtextes réglementaires envigueur;
- conditions technologiques appropriées pour laproduction, lamise enbouteille,
l'entreposage desproduits alcooliques;
- suivi encontinu detoutes lesétapes techniques delaproduction;
- appareils demesure etlaboratoire demétrologie;
- matériel decontrôle pourcomptabiliser laproduction;
- laboratoire pourlecontrôle chimique ettechnologique delaproduction;
- cahier decontrôle chimique, technologique etmicrobiologique;
- techniciens qualifiés pourlesservices technologiques etleslaboratoires;
- système decontrôle interne;
- marque decommerce dûment enregistrée;
- systèmesdeproduction(appareils,procédéstechniques)avecdescriptiondeséquipements
etdeleurinstallation;
- conformité auxrèglements techniques visant àassurer laqualité desproduits.
Enoutre ledemandeur doitprésenter lespièces suivantes:
- certificat d'inscription aurôledesimpôts;
- certificat desorganismes decontrôle sanitaire etécologique etdeprotection contre
lesincendies;
- certificat deconformité auxnormes applicables àlaproduction deproduits alcooliques,
établi parlesspécialistes deGosStandard.
B. Exportation deboissons alcooliques
Aucune licence n'estnécessaire pourexporter desboissons alcooliques.
C. Importation, miseenbouteille, stockage etvente deboissons alcooliques
Lesconditions àremplir pourobtenir l'autorisation d'exercer cesactivités sontenpréparation;
ellesseront communiquées àl'OMC dèsqu'ellesseront prêtes.
Question 24
Selon laréponse àlaquestion 41dudocument WT/ACC/KAZ/6, leKazakstan pourrait
instituer descontingents d'importation "àtitredemesures d'urgence conformément àl'article XIX
duGATT".WT/ACC/KAZ/11
Page20
LeKazakstannedevraitappliqueraucunemesured'urgence,notammentencequiconcerne
lescontingents d'importation, avant d'avoir adopté unelégislation assurant lesprotections
nécessaires surlefond etenmatière deprocédures ainsi quelerespect desautres normes,
conformément auxdispositions del'Accord del'OMC surlessauvegardes.
LeKazakstans'engagera-t-ilànepasadopterdetellesmesuresenl'absenced'unelégislation
compatible aveclesrègles del'OMC?
Réponse
LeKazakstan prendra cetengagement dèssonaccession àl'OMC.
h) Evaluation endouane
Question 25
Selon laréponse àlaquestion 37dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.1, leKazakstan
considère quelesdispositions desonCode douanier relatives àl'évaluation endouane sont
conformes pour l'essentiel àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, malgré certaines
divergences etomissions. LeKazakstan sepropose demodifier sonCode douanier pourlerendre
pleinement conforme àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane en1997. Lalistecomplète
desdivergences etomissions figure auxparagraphes i)àx)decette réponse.
Selon laréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, leKazakstan
acommuniqué auSecrétariat letextedesdispositions desonCode douanier relatives àl'évaluation
endouane (articles 122à133). Nous n'avons malheureusement pasencore euletemps d'examiner
endétail cesdispositions, maisnousferons connaître nosobservations techniques dèsquepossible.
OùenestlamodificationduCodedouanierquiestnécessairepourremédierauxdivergences
etomissions signalées dans laréponse àlaquestion 58dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2?
VeuillezcommuniquerauGroupedetravail,pourexamen,unetraductionduprojetdemodification
duCode douanier.
Réponse
Lesmodifications àapporter auCode douanier pourdonner effetauxAccords del'OMC sont
enpréparation. Elles devraient êtreprêtes àlafindeseptembre 1997. Unetraduction serafournie
auGroupe detravail pourexamen audébut d'octobre 1997.
j) Inspection avant expédition
Question 26
Nous constatons avecsatisfaction dans lesréponses auxquestions 38à40dudocument
WT/ACC/KAZ/6/Add.1 et60et61dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2 quel'inspection avant
expédition aétésupprimée le31janvier 1997. Nous espérons quecesréponses annulent laréponse
àlaquestion 45dudocument WT/ACC/KAZ/6 selon laquelle l'inspection avant expédition avait
ététemporairement suspendue.
Veuillez donner desprécisions.WT/ACC/KAZ/11
Page21
Réponse
LeKazakstan confirme quel'inspection avant expédition aétésupprimée le31janvier 1997.
k) Application detaxes intérieures auximportations
- Taxe surlavaleur ajoutée (TVA)
Question 27
Selon laréponse àlaquestion 27dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.1, lesimportations
enprovenance despaysdelaCEIsontexonérées delaTVA (ainsi quedesdroits d'accise) parce
quelaTVA s'applique danslepaysd'origine etnondanslepaysdedestination. Dans laréponse
àlaquestion 28dumême document, leKazakstan affirme que,danslapratique, cesdispositions
nesontpascontraires auxprescriptions del'OMC.
Cette exonération s'applique-t-elle seulement auximportations enprovenance despays
delaCEIoubiens'applique-t-elle aussi auximportations enprovenance d'autres Etats Membres
del'OMC? Nous croyons comprendre quel'exonération delaTVA (etdesdroits d'accise) ne
s'applique qu'auximportations enprovenance despaysdelaCEI.
Réponse
Cesexonérations nes'appliquaient qu'auximportations enprovenance despaysdelaCEI;
maislerégime amaintenant changé.
Lecode fiscal aétémodifié le31décembre 1996; depuis le1erjanvier 1997, toutes les
marchandises importées despaysdelaCEIsontassujetties àlaTVA. Elles fontdoncactuellement
l'objet d'unedouble imposition.
LeKazakstan asigné desaccords bilatéraux aveclaRépublique kirghize, l'Ukraine, laMoldova
etl'Azerbaïdjan, envertu desquels lesdroits d'accise sontperçusdanslepaysdedestination (làoù
ellessontconsommées) etnondanslepaysd'origine (lieudeproduction). Desnégociations sont
actuellement encours envuedeconclure desaccords analogues avecl'Ouzbékistan etlesautres pays
delaCEI. Veuillez noter queseull'Accord aveclaRépublique kirghize surlaTVA estdéjàratifié;
lesautres nesontpasencore ratifiés etn'entreront envigueur qu'après laratification.
Lesimportations enprovenance decespays, demême quecelles quiproviennent depays
extérieurs àlaCEI, seront désormais assujetties àlaTVA lorsdel'importation surleterritoire du
Kazakstan etlesexportations duKazakstan àdestination decespaysseront exonérées delaTVA.
Ilenvademême desdroits d'accise.
Question 28
Dans cescirconstances, laréponse duKazakstan esterronée. Lerégime envigueur est
pratiquement ettechniquement encontradiction aveclesrègles del'OMC puisqu 'ilétablit une
discrimination contre ungroupe depaysenmatière d'imposition intérieure. Unetelleviolation
dutraitement NPFprévu àl'article premier duGATT (etdesdispositions del'article III:2 qui
sont incorporées parréférence dans l'article premier) nepeut sejustifier auregard de
l'article XXIV duGATT.WT/ACC/KAZ/11
Page22
Nous nepouvons pasaccepter l'accession duKazakstan àl'OMC tant quecette
discrimination etcedéfaut detraitement national, auxquels leslégislations récentes n'ontpas
remédié, persisteront dans sonsystème fiscal. Nous demandons auKazakstan debienvouloir
indiquer endétail avant laprochaine réunion duGroupe detravail comment ilentend remédier
àcetétatdechoses avant sonaccession àl'OMC.
Veuillez indiquer comment leKazakstan sepropose d'amender saloisurlaTVA afin
delamettre enconformité aveclesrègles del'OMC avant sonaccession. Plusprécisément, des
projets deloisont-ils enpréparation àceteffet?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 27.
Question 29
Selonl'Aide-mémoire,laTVAs'appliqueàlavaleurdesmarchandisesimportées,ycompris
laTVA etlesdroits d'accise. Or,leGATT (article III,paragraphe 2)dispose que"lesproduits
duterritoire detoute partie contractante importés surleterritoire detoute autre partie contractante
neseront pasfrappés, directement ouindirectement, detaxes ouautres impositions intérieures,
dequelque nature qu'ellessoient, supérieures àcelles quifrappent directement ouindirectement
lesproduits nationaux similaires".
Lesproduits nationaux n'étant pasassujettis auxdroits dedouane etbénéficiant souvent
detauxmoins élevés dedroits d'accise, quefaitleKazakstan pourassurer quelaTVA nefrappera
paspluslourdement lesmarchandises importées quelesmarchandises nationales?
Réponse
Après l'accession duKazakstan àl'OMC, lesdroits dedouane etlesdroits d'accise neseront
pluscompris danslavaleur desmarchandises auxfinsdelaTVA.
Lesmarchandises importées depaysdelaCEInesontpasassujetties auxdroits d'accise.
Comme lavaleur àlaquelle s'applique laTVA comprend ledroit d'accise, laméthode actuelle
decalcul delaTVA estdiscriminatoire àl'encontre desimportations enprovenance depays
n'appartenant pasàlaCEI. Cette méthode semble doncvioler ladisposition del'article premier
duGATT concernant letraitement delanation laplusfavorisée. LeKazakstan devrait s'engager
àabroger lesdispositions exonérant dedroitd'accise lesmarchandises importées depaysmembres
delaCEI.
- Droits d'accise
Question 30
Dans laréponse àlaquestion 31dudocument WT/ACC/KAZ/6, leKazakstan admet que
sonrégime actuel dedroits d'accise n'estpascompatible aveclesdispositions del'article IIIdu
GATT de1994.
Toutefois, leKazakstan n'apasrépondu surlefondàlaquestion 32dumême document
quidemandait quelles mesures leKazakstan prend pour rendre sonrégime dedroits d'acciseWT/ACC/KAZ/11
Page23
conforme auprincipe dutraitement national etquelestlecalendrier prévu àceteffet. Le
Kazakstan devrait discuter delaquestion maintenant avecleGroupe detravail.
Avant laprochaine réunion duGroupe detravail, leKazakstan devrait indiquer lesgrandes
lignes decequ'ilsepropose defairepourremédier auxproblèmes afinquelesMembres del'OMC
puissent examiner saproposition.
Nousnotonsenoutredanslaréponseàlaquestion33dudocumentWT/ACC/KAZ/6/Add.2
quelaRésolution gouvernementale n1747 du31décembre 1996 etlaRésolution n1748 du
31décembre 1996 ontétendu cerégime discriminatoire dedroits d'accise àdesproduits qui
n'étaient pascompris dans letableau 4.2dudocument WT/ACC/KAZ/3. Nous constatons que
denouveaux produits sontpassibles dedroits d'accise discriminatoires, notamment touslesalcools,
lesvieux camions ayant unecharge utileinférieure à1,25tonne etlesarmes àfeu. Enoutre,
lamarge dediscrimination aaugmenté pour plusieurs produits, notamment lechampagne, les
ingrédients pour lavinification, lespeaux salées ounon(sauf lespeaux detaupes, lapins, chiens,
cervidés etmoutons), lesvêtements defourrure naturelle etlesvoitures particulières.
Nous sommes trèsdéçusqueleKazakstan aitdécidé d'étendre lechamp d'application
decettepratique incompatible aveclesrègles del'OMC; s'ilpersiste danscettevoie,celanepourra
queretarder sonaccession.
Veuillez indiquer pourquoi denouveaux produits ontétéassujettis àdesdroits d'accise
discriminatoires etpourquoi lamarge dediscrimination aaugmenté pour d'autres produits.
Quelles mesures ontétéprises pour supprimer l'exonération dudroit d'accise dont
bénéficient lesimportations enprovenance depaysdelaCEI?
Comment legouvernement duKazakstan sepropose-t-il derendre sonrégime dedroit
d'accise conforme àl'article IIIduGATT avant sonaccession?
Réponse
Lesdétails delaméthode quiseraappliquée pouraligner lerégime desdroits d'accise surles
dispositions del'article IIIduGATT lorsdel'accession seront définis etdiscutés aveclesmembres
duGroupe detravail pendant ledeuxième semestre 1998.
Encequiconcerne lesmesures prises pour éliminer l'exonération dudroit d'accise dont
bénéficient lesimportations enprovenance depaysdelaCEI, voirréponse àlaquestion 27.
l) Règles d'origine
Question 31
Selon laréponse àlaquestion 63dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, lesrègles d'origine
qu'applique leKazakstan nesontpasentièrement conformes auxprescriptions del'Accord de
l'OMC surlesrègles d'origine; lesdifférences portent surlespoints suivants: définition dela
méthode decalcul dupourcentage danslescasoùlecritère dupourcentage advalorem estappliqué;
spécification del'opération quiconfère sonorigine àlamarchandise dans lescasoùlescritères
del'opération defabrication oud'ouvraison estprescrit; procédures administratives applicables
enmatière derègles d'origine. Selon laréponse àlaquestion 42dudocument
WT/ACC/KAZ/6/Add.1, leKazakstan administrera sesobligations autitredel'Accord surlesWT/ACC/KAZ/11
Page24
règles d'origine enprenant lesmesures nécessaires pour quesesrègles etpratiques concernant
l'origine desmarchandises soient pleinement conformes àl'Accord.
Quelles mesures legouvernement duKazakstan sepropose-t-il deprendre pour corriger
chacune desdivergences signalées dans laréponse àlaquestion 63dudocument
WT/ACC/KAZ/6/Add.2 defaçonàmettre sonrégime derègles d'origine pleinement enconformité
aveclesprescriptions del'OMC?
Réponse
LeComité douanier prépare actuellement desmodifications duCode douanier afind'aligner
lesdispositions concernant lesrègles d'origine surcelles del'Accord del'OMC. Leprojet de
modification devrait êtreprêtàlafindeseptembre 1997. Unetraduction seracommuniquée auGroupe
detravail pourqu'ilpuisse l'examiner audébut d'octobre 1997. LeKazakstan sepropose également
d'appliquer lesrésultats duprogramme d'harmonisation del'OMD lorsque celui-ci seraachevé.
Uneprécision estnécessaire ausujetdesrègles d'origine qu'applique leKazakstan. Comme
ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 63dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, leCode douanier
duKazakstan dispose quelepourcentage advalorem etlesopérations techniques peuvent êtrepris
enconsidération pourconférer l'origine; toutefois, leKazakstan n'applique pascetteméthode aux
échanges nonpréférentiels. Pourcesderniers, l'origine estdéterminée exclusivement surlabasedu
changement declassification tarifaire; lecritère prescrit parleCode douanier estunchangement au
niveaudespositionsàquatrechiffresdelanomenclaturetarifaireduKazakstan.LeKazakstancontinuera
probablement d'appliquer uniquement lecritère duchangement deposition tarifaire pourdéterminer
l'origine desmarchandises danslecasdeséchanges nonpréférentiels jusqu'àcequeleprogramme
d'harmonisation OMC/OMD aitétéadopté.
m-o) Régimes antidumping, desdroits compensateurs etdessauvegardes
Question 32
Selonlesréponsesauxquestions63à70dudocumentWT/ACC/KAZ/6/Add.2,leKazakstan
élabore actuellement desloisconformes auxrègles del'OMC concernant lesmesures antidumping,
lesmesures compensatoires etlessauvegardes; lesprojets deloidevraient êtreprésentés au
Parlement en1997.
Aquelstade duparcours législatif ensontactuellement cestextes? Veuillez fournir au
Groupe detravail pour examen letexte desprojets deloi.
SileKazakstan nepeutpasappliquer unelégislation conforme auxrègles del'OMC à
ladate desonaccession, legouvernement s'engage-t-il às'abstenir d'imposer desmesures
antidumping, desmesures compensatoires oudesmesures desauvegarde tantqu'iln'aura pas
adopté etdûment notifié auComité compétent del'OMC unelégislation conforme auxrègles de
l'OMC?
Réponse
Onestentraindemettre ladernière main auxprojets deloisurlesmesures compensatoires
etsurlesmesures desauvegarde. Letexte duprojet deloisurlesmesures antidumping aété
communiqué auGroupe detravail. Dèsquelesdeuxautres projets seront prêts, ilsseront communiqués
auGroupe detravail pourexamen.WT/ACC/KAZ/11
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Legouvernement duKazakstan s'engage às'abstenir d'imposer desmesures antidumping, des
mesures compensatoires oudesmesures desauvegarde tantqu'iln'aurapaspromulgué etdûment notifié
auxcomités compétents del'OMC unelégislation compatible aveclesrègles del'OMC.
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 33
Veuillez préciser lanature desproduits (SH3804.50 etSH3804.90) quiontrécemment
étéassujettis àunrégime delicence d'exportation. Quelle estlajustification durégime delicence
pour cesproduits?
Réponse
Ils'agitd'uneerreur typographique queleKazakstan regrette. Lesproduits viséssontenfait
SH2804.50 (bore; tellurium) etSH2804.90 (sélénium). L'obligation delicence estjustifiée pardes
considérations desécurité économique.
Question 34
Selon letableau contenu danslaréponse àlaquestion 61dudocument WT/ACC/KAZ/6,
l'exportationdeplusieursgroupesdeproduitsestassujettieàl'obligationdelicencepourdesraisons
de"sécurité économique". Parmi cesgroupes deproduits, lesrenseignements surlesous-sol par
région etsurlesgisements dematières combustibles, énergétiques etminérales; lesdébris de
produits électrotechniques etlesdéchets demétaux nonferreux.
L'utilisation d'unrégime delicence pourinterdire ourestreindre l'exportation oulavente
àl'exportationdetoutproduitdestinéauterritoired'unautremembreestcontraireauxdispositions
del'article XIduGATT. La"sécurité économique" n'estpasunejustification admissible sil'objet
delarestriction estuniquement deréduire lesprixintérieurs desintrants oudefavoriser
l'approvisionnement desentreprises nationales enmatières premières.
Veuillez décrire endétail lesconsidérations de"sécurité économique" justifiant larestriction
desexportations.
Réponse
Leslicences d'exportation sontautomatiques; ellessontdélivrées surlabasedutraitement NPF
etdutraitement national. Ilestnécessaire pourdesraisons de"sécurité nationale" desurveiller les
exportations deressources naturelles; l'objectif n'estpasderéduire lesprixintérieurs desintrants
nidefavoriser l'approvisionnement desentreprises nationales enmatières premières.
e) Autres mesures, parexemple prixminimaux àl'exportation, autolimitation desexportations,
arrangements decommercialisation ordonnée
Question 35
Letableau A9.3 del'Aide-mémoire contient unelistedeproduits debasepour lesquels
lecontrat d'exportations doitêtreenregistré àlaBourse desproduits. Selon laréponse àlaWT/ACC/KAZ/11
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question 63dudocument WT/ACC/KAZ/6, lecontrat d'exportation estexaminé dans lebutde
comparer lesprixauprixmoyen deproduits similaires surlemarché mondial. Silesprixpratiqués
sonttrèsinférieurs aucours mondial moyen, "l'exportateur estinvité àjustifier lebasniveau
desesprix". Or,l'article XIduGATT interdit d'avoir recours àd'"autres procédés" (ycompris
lesprixminimums àl'exportation) pourinterdire ourestreindre l'exportation d'unproduit destiné
auterritoire d'uneautre partie contractante.
Nous observons dans laréponse àlaquestion 62dudocument WT/ACC/KAZ/6 quele
pétrole brut, ycompris lecondensat, aétéretiré delalistedesproduits pourlesquels lescontrats
d'exportation doivent êtreenregistrés, maisquedeuxautres produits, àsavoir les"boyaux, vessies
etestomacs desanimaux del'espèce ovine" etles"linters decoton", ontétéajoutés àcetteliste.
Nous nous félicitons quelescontrats soumis àenregistrement nereprésentent plusqu'environ
11pour centdelavaleur totale desexportations (aulieud'environ 26pour centauparavant),
mais nous regrettons quedenouveaux produits soient assujettis àuneréglementation contraire
auxrègles duGATT.
Lorsqu 'ilestconstaté queleprixcontractuel esttrèsinférieur aucours surlemarché
mondial, l'administration kazake peut-elle interdire temporairement l'exportation duproduit
enattendant quel'exportateur aitprésenté unejustification?
Selon laréponse àlaquestion 75dudocument WT/ACC/KAZ/6, lesprixminimums à
l'exportation ontétésupprimés parlaRésolution gouvernementale n1492du5décembre 1996.
Dans cesconditions, pourquoi l'administration continue-t-elle àsurveiller lesprixcontractuels?
Comment legouvernement prévoit-il d'abroger avant l'accession àl'OMC laprescription
d'enregistrer lescontrats?
Réponse
L'obligation d'enregistrement descontrats àlaBourse desproduits aétésupprimée parla
Résolution gouvernementale n994du19juillet 1997.
LeKazakstan devra êtreprêtàdécrire àlaprochaine réunion duGroupe detravail les
mesures qu'ilentend prendre pour supprimer complètement avant sonaccession àl'OMC toute
obligation d'enregistrer lescontrats.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris politiques enmatière desubventions
- Subventions agricoles
Question 36
Dans laréponse duKazakstan auquestionnaire surlamesure globale dusoutien total
(MGS), lesdonnées pour1996manquent. LeKazakstan pourrait-il présenter denouveaux chiffres
delaMGS fondés surlesannées 1993-1995?
Réponse
Une version révisée dudocument WT/ACC/4 contenant lesdonnées pour lestrois
années 1994-1996 aétécommuniquée auSecrétariat del'OMC verslemilieu dejuillet 1997.WT/ACC/KAZ/11
Page27
LeKazakstan prétend êtreexempté del'obligation deréduire sesprogrammes envertu
desdispositions relatives autraitement spécial etdifférencié etauxprogrammes dedéveloppement
(DS:2). Toutefois, lesMembres del'OMC considèrent quelesdispositions del'article 15de
l'Accord surl'agriculture s'appliquent auxMembres originaires etnonpasautomatiquement
auxEtats accédants. Dans cesconditions, nous nepouvons reconnaître ledroit duKazakstan
àêtreexempté d'engagements deréduction.
LesMembres del'OMC estiment quelesdispositions del'article 15del'Accord sur
l'agriculture sontapplicables auxMembres originels del'OMC etpasautomatiquement auxpays
accédants. Dans cecontexte nous nepouvons pasaccepter lademande d'exemption des
engagements deréduction dusoutien émanant duKazakstan.
Même sileKazakstan étaitMembre originaire del'OMC, ilneserait pasexempté de
l'obligation deprésenter desengagements deréduction desessubventions etautres mesures de
soutien del'agriculture, carl'exemption nes'applique qu'auxPMA Membres del'OMC.
Nous espérons queleKazakstan ferapreuve decoopération etrévisera sesprogrammes
desoutien interne defaçonàlesmettre enconformité aveclesrègles del'OMC etàéliminer
rapidement lesprogrammes contraires auxprescriptions del'OMC ouquicomportent des
subventions àl'exportation desproduits agricoles.
LeKazakstan devrait s'abstenir d'introduire denouvelles mesures desubvention oude
soutien incompatibles aveclesrègles del'OMC etdevrait établir unelistedetoussesprogrammes
desoutien etdesubvention conformes auxrègles del'OMC avecunedescription dechaque mesure,
desavantages qu'elleconfère auxbénéficiaires, desonmontant ainsiqu'uncalendrier d'élimination
progressive partranches annuelles.
Question 37
LeKazakstann'apasprésentélecalculdupourcentagedeminimis(soutienquelesMembres
nesontpastenus deréduire parce qu'iln'excède pas5pour cent-ou,pour lespays en
développement, 10pour cent-delavaleur delaproduction agricole totale).
Veuillez indiquer lavaleur delaproduction dechacun desproduits pourlesquels laMGS
parproduit estindiquée, ainsi quelavaleur delaproduction agricole totale, afinquececalcul
puisse êtreeffectué.
Réponse
LeKazakstan n'établit pasdestatistiques deproduction detouslestypes desemences. Pour
lesautres mesures desoutien parproduit, leschiffres ontétécommuniqués dansletableau explicatif
DS:6 delaversion révisée dudocument WT/ACC/4 dejuillet 1997. Lavaleur delaproduction totale
estégalement indiquée danscemême document.
Question 38
Dans lestableaux explicatifs DS:1 pour lestroisannées, ladescription desprogrammes
dela"catégorie verte"semble assez vague etgénérale. Ainsi, certains desprogrammes figurant
dans larubrique 2.a)devraient logiquement êtreplacés dans lacatégorie 2.d)(parexemple les
services consultatifs). Veuillez décrire defaçonplusdétaillée lanature detouslesprogrammes
inclus dans la"catégorie verte".WT/ACC/KAZ/11
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Réponse
Toutes lesmesures présentées dansletableau explicatif DS:1 répondent auxcritères dela
"catégorie verte". Ils'agitdanstouslescasdesubventions accordées àdesorganismes financés par
lebudget del'Etatetsatisfaisant auxconditions etcritères ci-après.
2.a)Lesmontants indiqués danscetterubrique ontétéoctroyés àlastation desemences decoton,
àlastation deprotection desplantes, auCentre national deprévision etauFonds central degénétique.
Ils'agitd'organismes derecherche financés parlebudget public quiontpourmission demettre au
point denouvelles qualités desemences, dedéfinir lesconditions propres àmaximiser laproductivité
etd'étudier lesadaptations auxconditions locales.
2.b)Lesmontants figurant danscetterubrique ontétéoctroyés àlastation vétérinaire, àlastation
deprotection contre leszoonoses, auDépartement del'inspection vétérinaire etàd'autres organismes
publics pourfinancer lesactivités suivantes:
- analyse del'environnement phytosanitaire, étude delapropagation naturelle etdes
migrations desravageurs, desméthodes deprotection desplantes etdeprévention des
migrations deravageurs;
- protection desanimaux contre lesinfections;
- application demesures phytosanitaires etzoosanitaires etélimination desfoyers
d'infection.
Ils'agitdemesures decaractère général exécutées pardesorganismes d'Etatsurleterritoire
national pourprévenir lapropagation demaladies animales ouvégétales. Cesmesures necomportent
aucun versement direct auxagriculteurs.
2.f)Lesmontants figurant danscetterubrique ontétéoctroyés àlaMaison d'édition "Kardzi",
quirelève duMinistère del'agriculture etàlaSociété nationale desproduits alimentaires pourpublier
lesrésultats d'enquêtes etd'études demarché.
2.g)Lesmontants indiqués danscetterubrique ontétéoctroyés auComité provincial desressources
hydriquespourfinancerlamiseenvaleurdesréservoirsainsiquedescanauxinter-Etats,interprovinciaux
etintercommunaux etd'autres activités sansrapport aveclafourniture d'eauauxconsommateurs;
destravaux deprotection, demiseenservice etd'ajustement, ainsiquelesouvrages antisédimentation
etanti-inondation nécessaires àlagestion etàlarégulation del'utilisation deseaux. Dessubventions
ontainsi étéattribuées auService national d'hydrogéologie etdebonification desterres quiades
fonctionsdesupervision.Lesfondsontégalementétéaffectésàdestravauxtopographiques,géodésiques
etautres, àdesrecherches géobotaniques etàl'amélioration deprévisions etdesprogrammes régionaux
deprotection desterres. Cesmontants nesontpasversés auxagriculteurs, nesubventionnent pasla
production etsontsansrapport aveclesprixàlaconsommation.
Question 39
Veuillez décrire defaçonplus détaillée lesmesures deprotection zoosanitaire et
phytosanitaire citées àlarubrique 2.b). Parexemple, s'agit-il desubventions desintrants ou
biencesmesures sont-elles conformes auxcritères duparagraphe 2?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 382.b).WT/ACC/KAZ/11
Page29
Question 40
Lesmesures figurant àlarubrique 2d)nesemblent pasêtredesservices devulgarisation
nidesservices consultatifs ausenspropre duterme. Eneffet, lesmesures d'amélioration
hydrogéologique semblent plutôt relever desaménagements fonciers (irrigation oudrainage).
Veuillez donner unedescription plusdétaillée deceprogramme. Lesoutien est-il destiné
exclusivement auxdépenses d'équipement, oubiensert-il aussi àsubventionner desservices
agricoles, desintrants oudesredevances d'utilisation? Veuillez noter quelesdépenses
opérationnelles degestion del'eaunepeuvent êtreconsidérées comme dessubventions dela
"catégorie verte". Veuillez donner plusdedétails surlesservices d'essai demachines (2.d)) et
desupervision demachines agricoles (2.e)) etindiquez lajustification deleurinclusion dans la
catégorie verte.
Réponse
Dans laversion révisée enjuillet 1997 dudocument WT/ACC/4, lesmesures quifiguraient
danslacase2.d)etlacase2.e)sontrespectivement danslescases 2.g)et2.b). Voirparagraphes 2.g)
et2.b)delaréponse àlaquestion 38ci-dessus.
Question 41
Veuillez confirmer quelesservices d'inspection cités dans lacase2.e)concernent des
produits debaseetnondesmachines.
Réponse
Lesservices d'inspection quifiguraient danslacase2.e)sontmaintenant danslacase2.b)
dudocument WT/ACC/4 révisé enjuillet 1997. Voirparagraphe 2.b)delaréponse àlaquestion 38
ci-dessus.
Question 42
Veuillez décrire endétail cesmesures citées dans lacase2.f)etdûment justifier leur
inclusion autableau DS:1 dansla"catégorie verte". Enparticulier, nousnesommes pascertains
quelaSociété nationale desproduits alimentaires réponde vraiment auxcritères delarubrique 2.f)
carilsemble s'agirplutôt d'unorganisme public d'intervention oud'achat. Veuillez aussi donner
plusdedétails etd'éclaircissements surl'objectif duprojet dedéveloppement del'infrastructure
delamaison d'édition; enfin ledéveloppement del'infrastructure ducomplexe agro-industriel
APK semble unprojet decaractère assez général etilestpossible qu'unepartie desdépenses
relèventenfaitdesrubriques2.f)ou2.g).Veuilleznoterquelesprojetsd'investissementnepeuvent
pasêtreclassés dans lacatégorie verte.
Réponse
Voirparagraphe 2.f)delaréponse àlaquestion 38ci-dessus.WT/ACC/KAZ/11
Page30
Question 43
Lesachats decéréales parl'Etatnepeuvent êtreinclus dans lacatégorie verte entant
questocks publics desécurité alimentaire parce quelesachats (etlesdécaissements) nesontpas
effectués dans desconditions commerciales (auprixdumarché).
Nous observons queleschiffres de1994 dusoutien parproduit etautre queparproduit
manquent danslestableaux DS:6àDS:9. Nous croyons savoir queleséleveurs kazaks bénéficiaient
d'unesubvention surlesaliments composés dubétail etqueplusieurs intrants agricoles étaient
également subventionnés (parexemple engrais, produits phytosanitaires, carburants, crédit, etc.).
Cessubventions figurent dans lestableaux relatifs à1995 et1996. Amoins queleKazakstan
nepuisse affirmer quecessubventions n'existaient pasen1994, ilaurait intérêt àcommuniquer
leschiffres de1994.
Réponse
Lessubventions dontbénéficiait en1995eten1996laproduction decertains types d'intrants
agricoles telsqu'engrais, fourrages, etc.,quifigurent auxtableaux DS:6 àDS:9, étaient fournies par
leFonds desoutien del'agriculture. Avant 1995, leprincipal typedesoutien étaitfourni sousforme
decrédit direct.
Question 44
Lessubventions desengrais, descarburants etdesproduits phytosanitaires quifigurent
auxtableaux DS:6 etDS:7 comme "soutien parproduit" devraient plutôt figurer autableau DS:9
(soutien autre queparproduit), demême quelacatégorie "autres" figurant dans lesréponses
de1996.
Réponse
Cessubventions figurent maintenant autableau DS:9 (soutien autre queparproduit) dansle
document WT/ACC/4 révisé enjuillet 1997.
Question 45
Veuillez donner plusdedétails surlesmesures citées dans cestableaux. Parexemple,
s'agit-il desubventions directes àlaproduction oudesubventions desprix? Comment les
subventions sont-elles administrées? Nous croyons savoir que,dans lecasdelalaine, ils'agit
d'unsoutien duprix. Veuillez confirmer quec'estbien lecas. Autre exemple: nous ne
comprenons pastrèsbienladifférence entre "bétail" et"animaux vivants" nicequesignifie
"développement delaculture maraîchère" pour lesfruits.
Réponse
Lessubventions citées auxtableaux DS:6 àDS:9 sontoctroyées parleFonds desoutien de
l'agriculture (FSA) quiaétécrééendécembre 1994. Leur principal objectif estd'améliorer la
productivitédel'agricultureenstimulantl'utilisationd'équipementsetdetechniquesmodernes,d'animaux
derace, desemences améliorées, d'engrais minéraux etdeméthodes deprotection phytosanitaire.
Leversement dessubventions duFonds estrégiparl'ordonnance du25mars 1996 duConseil
interdépartemental duFSA. Lesfinancements duFSAdoivent êtreutilisés pourproduire dessemences
améliorées delégumes etdecéréales (génération parentale desemences hybrides demaïs, detournesol,WT/ACC/KAZ/11
Page31
debetteraves etdepommes deterre), delalainedepremière qualité, del'astrakan, dubétail derace,
delaviande d'ovins, desmoyens deprotection phytosanitaire etdesaliments composés pouranimaux,
ainsiquepourstimuler ledéveloppement agricole.
Cetteordonnance dispose quelesproducteurs desemences dequalité fournissent aureprésentant
provincial duMinistère del'agriculture desrenseignements surleurs ventes desemences dequalité
(quantités vendues auxagriculteurs locaux, coûts deproduction etprixdevente auxagriculteurs locaux;
l'ordonnance précise queceprixdevente estinférieur d'unmontant déterminé auxcoûts réels). Le
représentant provincial transmet touslesmoiscesinformations auDépartement central delapolitique
agricole, quiregroupe lesrenseignements provenant desprovinces etcommunique lesagrégats aubureau
central duFSAàAlmaty. Surlabasedecesrenseignements, leFSAverse lesmontants appropriés
àsesbureaux provinciaux quipaient àleurtourlesproducteurs desemences dequalité. Lasubvention
dontbénéficient lesproducteurs estdonc ladifférence entre lecoûtréeletleprixauquel leursont
vendues lessemences.
Lasubvention dubétail derace, delalainedepremière qualité, del'astrakan etdelaviande
ovine estadministrée delamême façon.Elleestgérée parleDépartement central delasélection du
Ministère del'agriculture. Pourlalainedepremière qualité, l'astrakan etlaviande ovine, lasubvention
estfonction dunombre dekilogrammes produits; pourlebétail derace, l'unité utilisée estlatonne.
Enoutre, leFSAalloue desressources auxentités agricoles selon lesmodalités suivantes:
a)50pourcentdelavaleur desengrais minéraux utilisés pourl'agriculture intensive etlaproduction
desemences decéréales; b)40à60pourcentdelavaleur desmoyens deprotection phytosanitaire
utilisés; c)certaines aides pourpayer lecarburant etlesaliments composés dubétail ainsiqueles
mesures zoosanitaires; etd)certaines aidespourl'adoption denouvelles techniques etpourlaformation
àl'utilisation desnouveaux équipements.
Deplus,leFSAalloue desfonds pourl'amélioration descultures maraîchères etlaviticulture
envuedepromouvoir laremise enétatdespotagers etdesvignobles.
Dans touslescas,lessubventions sontdistribuées parlesbureaux régionaux duFSA, qui
contrôlent siellessontbienconsacrées àl'usage pourlequel ellesontétéaccordées.
Question 46
Veuillez donner lesprécisions surleschiffres concernant lesrééchelonnements d'arriérés
en1995 quifigurent autableau DS:9. Nous croyons comprendre qu'endécembre 1994 le
gouvernement ademandé auFonds desoutien del'agriculture deprendre àsacharge 25milliards
detenges decrédits agricoles nonrecouvrés (équivalant à410millions dedollars EUenviron,
autauxmoyen dechange de1995de61tenges pour1dollar EU). Cemontant estde115millions
dedollars EUinférieur àcelui quifigure dans lerapport. Mais onnecomprend pasbiensiles
25milliards detenges représentent lemontant delasubvention (c'est-à-dire lemontant non
recouvré) oulemontant totaldescrédits. Comme cechiffre représente uneproportion considérable
delaMGS totale indiquée dans lerapport duKazakstan, nous aimerions avoir plusdedétails
ausujet deceprogramme desoutien.
Réponse
Lechiffre de25milliards detenges nefigure nulle partdansletableau DS:9.WT/ACC/KAZ/11
Page32
Lemontant deladette desagriculteurs queleFSAarepris àsoncompte en1995 étaitde
35992,3 millions detenges (dont 31530,9 millions, ycompris lesintérêts, envertu delaRésolution
gouvernementale n224du3mars 1995et4391,4 millions envertudelaRésolution gouvernementale
n1719 du14décembre 1995).
En1996, parlaRésolution n651endatedu28mai1996, legouvernement aaccordé une
remisede23661,7millionsdetengesd'arriérésd'intérêtsetdelamoitiéducapital,soit6130,3millions
detenges. Lemontant totaldelaremise s'élève doncà29792millions detenges. Lebilan duFSA
contient encore unsolde àrecouvrer de6130,3 millions detenges, quidevrait êtrepayéparles
agriculteurs en1997-1998.
- Subventions nonagricoles
Question 47
Selon laréponse àlaquestion 68dudocument WT/ACC/KAZ/6, lessubventions prohibées
duKazakstan sechiffraient àenviron 100millions dedollars en1996, soitquelque 0,5pour cent
duPIB. Selon laréponse àlaquestion 84dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, cessubventions
consistent essentiellement enprêts préférentiels, engaranties del'Etatsurlesprêts etenremises
dedettes ourééchelonnements desremboursements. Lesprincipaux bénéficiaires dessubventions
nonagricoles sontdesentreprises dans lessecteurs del'électrotechnique, delamétallurgie, de
laconstruction mécanique, del'industrie légère, desmatériaux deconstruction, desindustries
extractives, desindustries chimiques etdelafabrication d'articles techniques encaoutchouc.
En1996, descrédits préférentiels ontégalement étéaccordés àdesentreprises dusecteur dela
production decharbon etdel'industrie légère pourpromouvoir lesexportations etleremplacement
desimportations. Desprêts préférentiels ontégalement étéfournis àdepetites etmoyennes
entreprisesorientéesversl'exportationouleremplacementdesimportationspourlesaideràinvestir
àdesprojets trèsrentables.
Selon laréponse àlaquestion 69dudocument WT/ACC/KAZ/6, leKazakstan souhaite
invoquerlesdispositionsdel'article29del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires
pour l'élimination graduelle decessubventions.
L'article 29del'Accord surlessubventions s'applique auxMembres del'OMC dontle
régime d'économie planifiée estenvoiedetransformation enuneéconomie demarché axéesur
lalibreentreprise. LesMembres del'OMC considèrent quel'article 29s'applique auxMembres
originaires del'OMC etnes'applique pasautomatiquement auxpays accédants. Dans ces
conditions, nousnepouvons pasaccepter queleKazakstan bénéficie automatiquement desmesures
transitoires prévues àl'article 29.
Nous souhaitons collaborer avecleKazakstan etaveclesautres membres duGroupe de
travail pour recenser lesprogrammes desubvention duKazakstan etétudier lesmodalités de
l'élimination rapide deceuxquinesontpasconformes auxrègles duGATT.
LeKazakstandevraits'abstenird'adopterdenouvellesmesuresdesubventionincompatibles
aveclesrègles duGATT pendant lesnégociations envuedesonaccession. Lerégime établi en1996
deprêts préférentiels destinés àpromouvoir lesexportations ouleremplacement desimportations
constitue manifestement unesubvention prohibée etdevrait êtreabrogé.
LeKazakstan devrait établir unprojet delistedetoussesprogrammes desubventions
quiapparaissent incompatibles aveclesrègles del'OMC, avecunedescription complète dechaqueWT/ACC/KAZ/11
Page33
subvention, l'indication desbénéficiaires etdumontant delasubvention, ainsi qu'uncalendrier
avecdesobjectifs annuels d'élimination progressive.
Cette listedevrait êtredistribuée auxmembres duGroupe detravail defaçonqu'ilspuissent
enprendre connaissance àtemps pour l'examiner aucours desaprochaine réunion.
Réponse
Lessecteurs del'alimentation, del'industrie légère, ducharbon, delaconstruction mécanique
etdesmatériaux deconstruction bénéficient desubventions incompatibles aveclesrègles del'OMC.
Lecalendrier d'élimination progressive decessubventions seraprésenté ultérieurement defaçonà
êtreexaminé aucours dupremier cycle denégociations bilatérales.
Question 48
Selon laréponse àlaquestion 83dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, lesprovinces ont
reçuunmontant totaldeprèsde300millions dedollars desubventions régionales en1996. Les
autorités provinciales doivent appliquer descritères objectifs etrespecter desdirectives pour
l'administration dessubventions régionales. Aux termes duparagraphe 1.1a)1)de
l'article premier del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, toute "contribution
financière despouvoirs publics oudetoutorganisme public duressort territorial d'unMembre"
estconsidérée comme unesubvention.
Est-il explicitement interdit auxautorités provinciales d'administrer cessubventions d'une
façonquiviole lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmesures compensatoires? Le
gouvernement kazak contrôle-t-il l'utilisation desfonds parlesprovinces pour vérifier sileur
administration estbienconforme auxrègles del'OMC?
Tous lesprogrammes financés ouadministrés parlesautorités provinciales etautres
autorités régionales devraient figurer dans lesrapports duKazakstan auGroupe detravail sur
lessubventions.
Réponse
LaRésolutiongouvernementalen619du22avril1997définitleciblageetlemoded'allocation
dessubventions virées auxbudgets provinciaux. Lemontant dessubventions virées dubudget national
auxbudgets provinciaux estdéterminé chaque année parlaLoidefinance. LeMinistère desfinances
effectue lesvirements partranches mensuelles, etdonne desinstructions surl'utilisation dessubventions.
Celles-ci sontprincipalement destinées àfinancer desdépenses sociales (parexemple rémunération
dupersonneldesservicessociauxtelsqu'écolesethôpitaux;développementdesinfrastructuressociales).
LeMinistère desfinances surveille etanalyse l'efficacité duciblage etdel'utilisation des
subventions virées auxbudgets provinciaux. Silesprovinces utilisent lessubventions àdesfinsautres
quecelles auxquelles ellessontdestinées, leMinistère desfinances peutcesser lesdécaissements, les
révoquer ouinterdire lesdécaissements àconcurrence desmontants utilisés illégalement.
LeMinistère desfinances veille àcequelessubventions soient administrées conformément
auxrègles del'OMC.WT/ACC/KAZ/11
Page34
b) Règlements techniques etnormes
Question 49
Selon l'Aide-mémoire, desnégociations sontencours entre leKazakstan d'unepart, la
Chine etlaTurquie del'autre, ausujet desnormes.
Veuillez indiquer lateneur desaccords enpréparation. Leurs dispositions
s'appliqueront-elles surlabasedutraitement NPF?
Réponse
UnProtocole decoopération endatedu6mars 1996 aétéconclu avecl'Institut turcde
normalisation. UnAccord decoopération surlesassurances dequalité etl'inspection mutuelle des
marchandises àl'exportation etàl'importation aétésigné aveclaChine le5juillet 1996. Letexte
decesdeuxdocuments estreproduit àl'annexe A.
LeProtocoledecoopérationaveclaTurquieprévoitlesactivitéssuivantes:information,échanges
techniques etéchange dedocuments relatifs auxnormes; programmes deformation; établissement
d'unlaboratoire d'essaiauKazakstan; exécution d'unprojet danslesecteur del'emballage; organisation
demanifestations culturelles etsportives conjointes.
L'Accord aveclaChine prévoit essentiellement quelesdeuxpayscollaboreront envued'aboutir
àlareconnaissance mutuelle deslaboratoires d'essaietdesorganismes decertification etdemettre
enplace desméthodes d'inspection.
LeKazakstan estprêtànégocier avecchacun desMembres del'OMC envuedeconclure des
accords surlesmêmes questions. Dèsqu'ilseraMembre del'OMC, leKazakstan accordera auxautres
Membres letraitement NPF surunebasemutuelle encequiconcerne lesobstacles techniques au
commerce.
Question 50
Selon laréponse àlaquestion 89dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, leBulletin de
GosStandardannoncelesprincipauxprojetsdenormesetprocéduresd'évaluationdelaconformité.
Lesprojetsdetouteslesnormesetprocéduresd'évaluationdelaconformitésontsoumisdirectement
auxparties intéressées pour qu'ellespuissent formuler desobservations.
GosStandard a-t-il publié unelistedes"parties intéressées" auxquelles lesprojets sont
distribués? Quelles sontlesconditions àsatisfaire pour recevoir lesprojets denormes etde
procédures d'évaluation delaconformité?
Réponse
Selon lesprescriptions duSystème national denormalisation (STRK1.2-93 "SSS RK.
Ordonnance surledéveloppement desnormes nationales", article 2.3.3), lesprojets denormes etde
procédures d'évaluation delaconformité sontobligatoirement distribués auxdestinataires suivants:
- les"clients" delanorme (ministères, associations deproducteurs, etc.);
- lesentreprises quidoivent l'adopter;
- lesassociations deconsommateurs;WT/ACC/KAZ/11
Page35
- lesorganismes publics decontrôle, ministères etorganisations dontlesactivités tombent
danslechamp d'application delanorme;
- lesorganismes dontlesrèglements envigueur devront êtrerévisés oumodifiés dufait
delanorme;
- toutes lesautres organisations etentités quienfontlademande.
Lapossibilité derecevoir lesprojets denormes etdeprocéder auxévaluations delaconformité
n'estassujettie àaucune condition. Toute entité intéressée peutenfairelademande etlesrecevoir.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires, ycompris mesures prises àl'égard desimportations
Question 51
Veuillez indiquer oùenestauKazakstan lamise enoeuvre del'Accord del'OMC sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires ensuivant, pour laprésentation des
informations, lemodèle desréponses auquestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce
quifigurent àl'annexe 5dudocument WT/ACC/KAZ/3.
Réponse
LeKazakstanadéjàentreprisd'examinersalégislationsanitaireetphytosanitairepourdéterminer
dansquellemesureelleestconformeàl'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires
etlamettre enconformité aveccetaccord. Onaconstaté quelerégime actuel n'estpasentièrement
conforme auxdispositions del'Accord. En1998, leKazakstan adoptera denouvelles loisoumodifiera
lalégislation existante pourlarendre conforme auxdispositions del'Accord.
Toutes lesnormes, ycompris dansledomaine sanitaire etphytosanitaire, sontduressort de
GosStandard.Lesrenseignementsconcernantlesloisetprocéduresquifigurentàl'annexe5dudocument
WT/ACC/KAZ/3s'appliquentdoncaussibienauxmesuressanitairesetphytosanitairesqu'auxobstacles
techniques aucommerce. LaLoidu10janvier 1992 surlaprotection delasanté delapopulation
auKazakstan aétéremplacée paruneLoiendatedu19mai1997, dontletextefigure àl'annexe A.
Lesnormes etrègles sanitaires etphytosanitaires nouvelles ourévisées seront alignées surles
normes etrègles internationales etagréées parleMinistère delasantéetleMinistère del'environnement
avant d'êtreadoptées parGosStandard.
Question 52
Selon laréponse àlaquestion 94dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, leKazakstan
prévoit qu'illuiseradifficile d'appliquer pleinement l'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires lorsdesonaccession etqu'ilaurabesoin d'unepériode d'ajustement
pour mettre sesrègles etsesnormes sanitaires nationales enconformité avec lesnormes
internationales.
Veuillez citerspécifiquement lesrègles etnormes envigueur quinesontpasconformes
auxnormes internationales. Veuillez danschaque casexpliquer pourquoi leKazakstan aurabesoin
d'unepériode d'ajustement pour mettre sesrègles etnormes enconformité aveclesdispositions
del'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires ainsi qu'avec
lesnormes del'OIE, delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux etduCodex
Alimentarius etdonner uneidéedudélai d'ajustement quiseranécessaire. Veuillez décrire les
obstacles (législatifs, budgétaires, etc.)quiempêchent legouvernement duKazakstan demettre
sonrégime sanitaire etphytosanitaire pleinement enconformité aveclesrègles del'OMC dèsson
accession.WT/ACC/KAZ/11
Page36
Réponse
LeKazakstan adéjàentrepris d'examiner salégislation concernant lesmesures sanitaires et
phytosanitaires envuedelamettre enconformité aveclesdispositions del'Accord del'OMC. Ila
étédéterminéquelerégimeactueln'estpaspleinementconformeauxdispositionsdel'Accorddel'OMC.
En1998,leKazakstanremédieraàcesdivergencesenmodifiantsalégislationouenpromulguant
denouvelles lois.
Dèssonaccession, leKazakstan appliquera toutes lesprescriptions del'Accord enmatière
deprocédures etdetransparence.
Question 53
Ilestindiqué dansl'Aide-mémoire quelesnormes sontélaborées pardescomités techniques
etparleMinistère delasanté, quidoitobligatoirement lesapprouver avant leuradoption.
Lesétrangers ont-ils lapossibilité departiciper àl'élaboration desnormes sanitaires et
phytosanitaires etdeformuler desobservations àleursujet? Existe-t-il unmécanisme garantissant
quelescomités techniques prennent enconsidération toutes lesobservations concernant lesnormes
sanitaires etphytosanitaires?
Réponse
Lesétrangers peuvent participer àl'élaboration desnormes, ycompris lesnormes sanitaires
etphytosanitaires, sansaucune restriction; ilspeuvent parexemple assister auxréunions descomités
techniques etprésenter desobservations.
Selon l'article 2.4.6 del'Ordonnance surlesnormes nationales du1erfévrier 1993, unrésumé
desobservations reçuesestcommuniqué àGosStandard aumoment oùlesnormes luisontprésentées
pourapprobation.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 54
Selon laréponse àlaquestion 46dudocument WT/ACC/KAZ/6, laLoisurlepétrole
etlanouvelle Loisurl'exploitation desressources dusous-sol disposent quelesinvestisseurs doivent
accorder lapréférence auxproduits etaumatériel kazaks siceux-ci sontconcurrentiels pour ce
quiestdescaractéristiques écologiques ettechnologiques, duprix, desparamètres opérationnels
etdesconditions d'approvisionnement. L'article XIduGATT prohibe lerecours àd'"autres
procédés" pourinterdire ourestreindre l'importation d'unproduit surleterritoire d'unMembre.
L'article IIIduGATT dispose que"lesproduits duterritoire detoute partie contractante importés
surleterritoire detoute autre partie contractante neseront passoumis àuntraitement moins
favorable queletraitement accordé auxproduits similaires d'origine nationale encequiconcerne
toutes lois,tousrèglements outoutes prescriptions affectant lavente, lamiseenvente, l'achat,
letransport, ladistribution etl'utilisation decesproduits surlemarché intérieur".
LeKazakstan areconnu quelesrégimes préférentiels dontbénéficient lesproduits locaux
envertu delaLoisurlepétrole etdelaLoisurl'exploitation dusous-sol nesontpascompatibles
avec lesdispositions relatives autraitement national del'article III:4 duGATT etduWT/ACC/KAZ/11
Page37
paragraphe 1c)del'annexe àl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce.
Comment leKazakstan sepropose-t-il demodifier cesloispour lesmettre enconformité
aveclesarticles IIIetXIduGATT?
Réponse
LeKazakstan sepropose demodifier en1998 laLoisurlepétrole etlaLoisurl'exploitation
dusous-sol pourlesaligner surlesdispositions desarticles IIIetXIduGATT enéliminant lerégime
préférentiel dontbénéficient actuellement lesproduits etlematériel kazaks.
AvantlaprochaineréunionduGroupedetravail,leKazakstandevraitindiquerlesmesures
spécifiques qu'ilentend prendre pour que,àladatedesonaccession, laLoisurlepétrole etla
Loisurl'exploitationdusous-solsoientpleinementconformesauxrèglesdel'OMC.SileKazakstan
abesoin dedélais pluslongs, ildevrait indiquer lesmesures transitoires qu'ilcompte appliquer
ouaméliorer lasituation avant l'élimination complète desdispositions contraires auxrègles de
l'OMC.
LeKazakstan, n'étant pasMembre originaire del'OMC, nepeut pasinvoquer les
dispositions transitoires prévues àl'article 4del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce. Ildoitdonner auGroupe detravail unedescription complète
desonrégime etjustifier saprétention àbénéficier d'unepériode transitoire.
f)etg)Zones franches, zones d'activité économique libre
Question 55
Selon laréponse àlaquestion 98dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, unDécret
présidentiel surleszones économiques spéciales prévoit lacréation detelles zones "afin d'accélérer
ledéveloppement économique decertaines régions etleurintégration àl'économie mondiale.
Pour atteindre cetobjectif, ilfautentre autres mettre surplace uneproduction trèsefficace axée
surl'exportation, attirer desinvestissements etappliquer desnormes degestion etdesnormes
sociales modernes". Enl'étatactuel delalégislation, aucune prescription enmatière d'exportation
n'estenvigueur. Leszones économiques spéciales peuvent êtredissoutes avant terme sielles
n'atteignent paslebutrecherché.
Comment leszones économiques spéciales pourront-elles effectivement stimuler le
développement d'"uneproduction trèsefficace axéesurl'exportation" enl'absence dedispositions
législatives propres àencourager lesexportations? Quels moyens leKazakstan utilisera-t-il pour
faire ensorte queleszones atteignent "lebutrecherché"?
Réponse
NilaLoisurleszones économiques spéciales niaucune autre loinecomporte dedispositions
préférentielles spécifiquement destinées àstimuler laproduction axéesurl'exportation dansleszones
économiques spéciales. Leprincipal moyen utilisé pourfaireensorte queceszones atteignent "le
butrecherché" consiste àmobiliser desinvestissements, destechniques modernes etdescompétences.WT/ACC/KAZ/11
Page38
Question 56
Legouvernement duKazakstan a-t-il l'intention d'utiliser lepouvoir discrétionnaire dont
ildispose dedissoudre pardécret leszones économiques spéciales pour imposer officieusement
desrésultats àl'exportation ouleremplacement desimportations comme condition pourlemaintien
del'activité dans ceszones?
Réponse
Legouvernement duKazakstan n'apasl'intention d'utiliser lepouvoir discrétionnaire dont
ildispose dedissoudre pardécret leszones économiques spéciales pourimposer officieusement des
résultats àl'exportation ouleremplacement desimportations comme condition pourlemaintien de
l'activité dansceszones.
Dans lamesure oùlesrégimes préférentiels dontbénéficient laproduction etlecommerce
deszones franches etdeszones économiques spéciales sontliésauxrésultats àl'exportation, il
peuts'agirdesubventions prohibées quiviolent lesdispositions del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
Question 57
L'autorisation dugouvernement est-elle nécessaire pour entreprendre desactivités de
commerce decompensation etdetroc? Quels critères legouvernement prend-il enconsidération
pour donner ourefuser l'autorisation?
Réponse
L'autorisationdugouvernementn'estpasnécessairepourentreprendredesactivitésdecommerce
decompensation etdetroc.
Question 58
Lesproduits importés danslecadre d'opérations decommerce decompensation etdetroc
sont-ils assujettis auxmêmes mesures tarifaires etnontarifaires quelesproduits similaires importés
pardesfilières normales? Comment lavaleur endouane desproduits importés danscesconditions
est-elle déterminée?
Réponse
Lorsque lecommerce detrocestautorisé, lesproduits importés sontassujettis auxmêmes
mesures tarifaires etnontarifaires queceuxquisontimportés parlesfilières normales etlesmêmes
méthodes d'évaluation endouane, conformes auxrègles del'OMC, sontutilisées, c'est-à-dire quesi
lavaleur d'unemarchandise importée nepeutêtredéterminée, onarecours auxdeuxméthodes définies
dansleCode d'évaluation endouane del'OMC, appliquées successivement.WT/ACC/KAZ/11
Page39
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Question 59
Oùenestl'élaboration delaLoisurlesmarchés publics? Veuillez fournir auGroupe
detravail, pour examen, unetraduction duprojet deloidèsqueletexte seradisponible.
Nous souhaiterions queleKazakstan s'engage àadhérer àl'Accord del'OMC surles
marchés publics lorsdesonaccession.
Réponse
LeKazakstan sepropose d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics après sonaccession
àl'OMC.
Question 60
Selon laréponse àlaquestion 103dudocument WT/ACC/KAZ/6, laRésolution
gouvernementale n586dispose que, pour lesmarchés publics deproduits etservices, les
fournisseurs nationaux ontlapriorité sileurs prixnedépassent pasdeplusde20pour centceux
desfournisseurs étrangers.
Legouvernement duKazakstan a-t-ill'intention desupprimer cerégime préférentiel dans
soncodedesmarchés publics?
Réponse
LaLoisurlesmarchés publics aétépromulguée le16juillet 1997. LeKazakstan n'ignore
pasquelesmarges préférentielles nesontpascompatibles aveclesdispositions relatives autraitement
national del'Accord surlesmarchés publics. Lanouvelle loineprévoit pasàproprement parler de
marges préférentielles, maissonarticle 165)3)autorise lesentités quiadjugent desmarchés àtenir
compte, pourdéterminer quelle estl'offrelaplusavantageuse, del'impact surlasituation économique
delaRépublique duKazakstan oudecertaines desesrégions, dupoint devuenotamment delabalance
despaiements etdesréserves dedevises, delaproportion dematières premières, demoyens de
production etdemain-d 'oeuvre kazaks quisontutilisés; desretombées possibles surlacroissance
économique, etnotamment surlesinvestissements dansl'économie kazake, delapromotion despetites
entreprises, delacréation d'emplois, delaformation desdirigeants, desscientifiques etdupersonnel
deproduction enRépublique duKazakstan.
Question 61
Selon laréponse àlaquestion 90dudocument WT/ACC/KAZ/6, iln'existe pasdedonnées
surlavaleur globale desachats dusecteur public auKazakstan.
Ilsemble incroyable quelegouvernement kazak nesache pascombien iladépensé pendant
unepériode représentative récente pour l'achat debiens etservices. LeKazakstan pourrait-il
faire uneffort pour fournir uneestimation fiable delavaleur desesmarchés?
Réponse
Onestime quelavaleur totale desmarchés publics aétééquivalente àenviron 20pourcent
duPIBen1996 et16pourcenten1997.WT/ACC/KAZ/11
Page40
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
(Note: Lesquestions relatives ausoutien interne etauxsubventions àl'exportation figurent au
paragraphe IV.3a).)
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Question 62
Selon laréponse àlaquestion 116dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, lesressortissants
delaFédération deRussie peuvent présenter leurs demandes debrevet directement àl'Office
desbrevets, sanspasser parunagent oufiduciaire. Deplus,ilspeuvent régler lesdroits debrevet,
quisontdéterminés selon lebarème applicable auxressortissants kazaks, enroubles ouensoms
kirghizes.
Comment leKazakstan sepropose-t-il d'harmoniser lesrèglements applicables audépôt
desdemandes debrevets etàl'enregistrement desmarques decommerce ainsi quelastructure
desdroits aveclesprescriptions del'OMC relatives autraitement NPF?
Réponse
L'article 4A2)delaConvention deParispourlaprotection delapropriété intellectuelle dispose
que"Estreconnu comme donnant naissance audroitdepriorité toutdépôt ayant lavaleur d'undépôt
national régulier, envertu delalégislation nationale dechaque paysdel'Union oudetraités bilatéraux
oumultilatéraux conclus entredespaysdel'Union." Deplus,auxtermes del'article 4d)del'Accord
del'OMC surlesADPIC, lesavantages, faveurs, privilèges ouimmunités "découlant d'accords
internationaux serapportant àlaprotection delapropriété intellectuelle dontl'entrée envigueur précède
celledel'Accord surl'OMC" sontexemptés del'obligation dutraitement NPF. Comme l'Accord
bilatéral entre laFédération deRussie etlaRépublique duKazakstan apriseffetenfévrier 1994, les
avantages, faveurs, privilèges etimmunités établis envertu decetaccord sontexemptés del'obligation
detraitement NPF.
e) Redevances ettaxes
Question 63
Selon laréponse àlaquestion 118dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, letraitement
national n'estpasappliqué encequiconcerne lemontant desredevances ettaxes perçuespour
ledépôt desdemandes debrevets, l'enregistrement desmarques defabrique oudecommerce,
lesrecherches enmatière debrevet oudemarques defabrique oudecommerce, lesrecours contre
lerejetd'unedemande debrevet oud'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce,
ladélivrance debrevets provisoires etl'enregistrement provisoire demarques defabrique oude
commerce nonplusquepourdiverses autres formalités. Lesdroits appliqués figurent àl'annexe 10
dudocument WT/ACC/KAZ/3.
LeKazakstan devrait établir avant laprochaine réunion duGroupe detravail unplan
d'élimination decerégime discriminatoire dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/KAZ/11
Page41
Réponse
LaRépublique duKazakstan sepropose desupprimer graduellement lesdroits différentiels
aucours d'unepériode transitoire quiseradéterminée àl'occasion desnégociations surl'accession
àl'OMC. Certaines préférences pourront toutefois êtremaintenues pourlesdéposants ressortissant
depaysdanslesquels lePIBparhabitant estinférieur à3000dollars EUparan(selon leclassement
del'ONU).
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pourl'acquisition, lemaintien
etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 64
Selon laréponse àlaquestion 132dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, lesschémas de
configuration decircuits intégrés nesontpasbrevetables auKazakstan, contrairement aux
dispositions del'article 27:1del'Accord del'OMC surlesADPIC. LeKazakstan précise toutefois
quelapartie spécifique (deuxième partie) duCode civilainsiqu'unenouvelle Loisurlaprotection
desschémas deconfiguration descircuits intégrés assureront cette protection.
Leprojetdestexteslégislatifsassurantlaprotectiondesschémasdeconfigurationdecircuits
intégrés a-t-ilétéétabli? Veuillez encommuniquer leplustôtpossible auSecrétariat latraduction
pour queleGroupe detravail puisse l'examiner.
Réponse
Leprojet derèglement surlaprotection légale etlasécurité destopologies desmicrocircuits
estenpréparation. Unetraduction anglaise seracommuniquée auSecrétariat del'OMC dèsquele
texteauraétéofficiellement approuvé.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
c) Procédures etmesures correctives administratives
Question 65
Laréponse àlaquestion 146dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2 manque. Veuillez
décrire lesmesures administratives auxquelles peuvent recourir lesdétenteurs dedroits depropriété
intellectuelle pour assurer lerespect decesdroits etindiquer quels sontlesorganismes habilités
àprendre cesmesures. Comment desparties étrangères peuvent-elles demander l'application
decesmesures?
Réponse
1. Envertu desarticles 22et29delaLoisurlesbrevets etdel'article 12delaLoisurlesmarques
defabrique etdecommerce, ledéposant aledroitderecourir devant leComité desrecours del'Office
desbrevets:
- contre lerefus dedélivrer lesdocuments protégeant uneinvention, deséchantillons
industriels oudesmodèles d'utilité oud'enregistrer unemarque decommerce, de
fabrique oudeservice ouunnomd'origine géographique d'unproduit;WT/ACC/KAZ/11
Page42
- contre ladélivrance dedocuments protégeant desobjets depropriété intellectuelle ainsi
quecontre l'enregistrement demarques decommerce, defabrique oudeservice ou
denoms d'origine géographique.
Silerequérant conteste ladécision duComité desrecours, ilpeutfaire appel devant les
tribunaux.
2. LeCode descontraventions administratives delaRépublique duKazakstan prévoit desmesures
administratives pourfairecesser:
- toutes utilisations illégales d'unemarque decommerce oudefabrique oud'unsymbole
assimilable àunemarque pourdesmarchandises similaires ainsiqued'unnomd'origine
géographique (article 170-2);
- toutevente, miseenlocation ouautres utilisations illégales decopies dechefs-d 'oeuvre
oudephonogrammes àdesfinscommerciales (article 170-3);
- tousrefus defournir lesrenseignements nécessaires surlesbénéfices oulechiffre de
vente ainsiquelaprésentation derenseignements mensongers surlesbénéfices oules
ventes découlant del'utilisation d'undroitd'auteur (article 170-4).
Lescontraventions sontexaminées parlescommissions administratives locales et,s'ilya
effectivement violation, unesanction estinfligée aucontrevenant.
Pourlesautres objets depropriété intellectuelle, lesviolations sontduressort delalégislation
civile.
d) Mesures spéciales àlafrontière
Question 66
Selon laréponse àlaquestion 147dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, legouvernement
delaRépublique duKazakstan adonné auComité douanier instruction depréparer les
modifications duCode douanier nécessaires pour introduire desmesures spéciales àlafrontière
visant àempêcher l'importation demarchandises demarque contrefaites etdemarchandises pirates
portant atteinte audroit d'auteur.
Aquelstade enestlapréparation decestextes législatifs? Veuillez enfournir une
traduction auSecrétariat del'OMC pourqueleGroupe detravail puisse enprendre connaissance.
Réponse
LeComité douanier prépare actuellement uneversion modifiée duCode douanier quidoit
notamment comprendre uneprocédure conforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC prévoyant
laconfiscation parladouane desmarchandises soupçonnées d'êtredescontrefa çonsoudescopies
piratées. Leprojet devrait êtreprêtverslafindeseptembre 1997. Letextedesprojets demodification
seraprésenté auGroupe detravail pourexamen audébut d'octobre 1997.WT/ACC/KAZ/11
Page43
e) Procédures pénales
Question 67
Selon laréponse àlaquestion 148dudocument WT/ACC/KAZ/6/Add.2, ilsemble
qu'aucune sanction pénale nesoitprévue pour lecommerce demarchandises demarque
contrefaites. Encequiconcerne lesmarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur et
auxdroits connexes, lasanction prévue estunepeine privative deliberté deunàtroisans,assortie
delaconfiscation descontrefa çonsetdesfournitures etdumatériel servant àleurreproduction,
ouuneamende comprise entre 500foiset1500foislesalaire minimum.
Selon laréponse àlaquestion 132dudocument WT/ACC/KAZ/6, leCode administratif
prévoit uneamende pouvant atteindre l'équivalent detroisfoislesalaire minimum ou,dans le
casdesfonctionnaires, jusqu 'àcinqfoislesalaire minimum pourlacontrefa çondemarchandises
demarque. Toutefois, cespeines sontmanifestement insuffisantes pourêtredissuasives. Comment
leKazakstan a-t-ill'intention d'instituer avant sonaccession àl'OMC dessanctions pénales propres
àprévenir lecommerce desmarchandises demarque decontrefa çon?
Réponse
Lessanctionspénalesréprimantlecommercedesmarchandisesdemarquedecontrefaçonprévues
àl'article 199duprojet deCode pénal (partie spécifique) sontlessuivantes:
Article 199. Utilisation illégale d'unemarque defabrique oudecommerce
L'utilisation illégale d'unemarque defabrique oudecommerce, d'unemarque deservice,
d'unnomcommercial, d'unnomd'origine géographique appartenant àuntierspourdesmarchandises
ouservices similaires estpassible, encasderécidive ousicetactecause unpréjudice important
- d'uneamende d'unmontant compris entre 200et500foisl'indice mensuel d'évaluation
ouentre deuxetcinqfoislemontant dusalaire oudesautres revenus perçusparle
contrevenant oude180à240heures detravaux d'intérêt public oud'unepeine de
prison pouvant atteindre sixmois oud'unepériode detravail correctionnel pouvant
atteindre deuxans.
L'utilisation illégale d'unavertissement indiquant l'enregistrement enRépublique duKazakstan
d'unemarque defabrique oudecommerce oud'unnomd'origine quinesontenfaitpasenregistrés,
encasderécidive ousicetactecause unpréjudice important audétenteur desdroits, estpassible
- d'uneamende d'unmontant compris entre100et200foisl'indice mensuel d'évaluation
oupouvant atteindre deuxfoislemontant dusalaire oudesautres revenus perçuspar
lecontrevenant, oude120à180heures detravaux d'intérêt public oud'unepeine
deprison pouvant atteindre troismoisoud'unepériode detravail correctionnel pouvant
atteindre unan.
Question 68
Quelestl'équivalent, endollars desEtats-Unis, de500foislesalaire minimum? L'amende
est-elle suffisamment élevée pour êtredissuasive?WT/ACC/KAZ/11
Page44
Réponse
Lesatteintes audroitd'auteur etdroits connexes sontpassibles d'amende d'unmontant compris
entre 500fois(3766dollars EU)et1500fois(11300dollars EU)l'indice d'évaluation mensuelle.
Pourladéfinitiondel'indiced'évaluationmensuelle,prièredeseréféreraudocumentWT/ACC/KAZ/6.
Legouvernement estime quelesamendes sontsuffisantes pourêtredissuasives. Ils'agiten
effetd'unmontant considérable enRépublique duKazakstan. Toutefois, sil'expérience montre que
lemontant n'estpasdissuasif, ilserarelevé enconséquence.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 69
Nous avons prisconnaissance avecintérêt deladescription durégime commercial des
services contenue dans l'Aide-mémoire surlecommerce extérieur. Mais depuis laprésentation
decetAide-mémoire, leSecrétariat apublié souslacoteWT/ACC/5 unenotetechnique quicontient
unmodèle standard pour ladescription complète durégime desservices.
Nous regrettons dedemander àlaRépublique kazake l'effort supplémentaire deprésenter
ànouveau lesrenseignements concernant lesservices, mais uneréponse établie selon lemodèle
dudocument WT/ACC/5 simplifierait etaccélérerait debeaucoup l'examen durégime desservices
parleGroupe detravail. Nous vousprions donc deprésenter unetelleréponse.
Réponse
Ledocument WT/ACC/5 seraprésenté àlafindejuillet 1997 danslecadre del'offre du
Kazakstan surlesservices.
3. Accès aumarché ettraitement national
Question 70
LeKazakstan envisage-t-il dedemander desexceptions aurégime NPF dans saliste
d'engagements pour l'accession àl'AGCS?
Réponse
Laréponse àcettequestion serafournie danslecadre desengagements duKazakstan surles
services.WT/ACC/KAZ/11
Page45
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux concernant lecommerce extérieur des
marchandises etlecommerce desservices
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce extérieur desbiens etservices
Question 71
Nous souhaiterions queleKazakstan s'engage àadhérer àl'Accord del'OMC surle
commerce desaéronefs civils lorsdesonaccession.
Réponse
Al'heure actuelle, leKazakstan n'apasl'intention d'adhérer àl'Accord del'OMC surle
commerce desaéronefs civils lorsdesonaccession.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
c) Accords delibre-échange
Question 72
Selonl'articleXXIVduGATT,onentendparzonedelibre-échangeungroupedeterritoires
douaniers entre lesquels lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives
sontéliminés "pour l'essentiel deséchanges commerciaux" portant surlesproduits originaires
desterritoires constitutifs.
Quelle estlasituation duKazakstan encequiconcerne lesaccords delibre-échange avec
laRépublique kirghize etlaRussie? Quel estlechamp d'application decesaccords?
S'appliquent-ils àdesproduits dontl'exportation estassujettie àl'obligation delicence ouàdes
taxes?
Veuillez indiquer lesproduits qui,auxtermes decesaccords, sontexclus de"l'essentiel
deséchanges" bénéficiant delasuppression desdroits etrèglements.
Quelle estlavaleur totale desexportations visées parlesaccords delibre-échange avec
laRépublique kirghize etlaRussie? Quelle proportion celareprésente-t-il deséchanges totaux
duKazakstan?
Réponse
Selon l'Accord d'union douanière, leséchanges entreleKazakstan etlaRussie sontlibres sans
aucune restriction. Cetaccord s'applique àtouslesproduits, ycompris ceuxdontl'exportation est
assujettie àl'obligation delicence etàdestaxes. Lavaleur totale desexportations visée parl'Accord
delibre-échange aveclaRussie estde100pourcent.
L'Accord delibre-échange du22juin1995entre leKazakstan etlaRépublique kirghize aété
ratifié. Ilnecomporte aucune exception. Lavaleur totale deséchanges viséeparl'Accord estégalement
de100pourcent.WT/ACC/KAZ/11
Page46
Letableau ci-après donne lavaleur totale desexportations visées parlesaccords delibre-échange
aveclaRépublique kirghize etlaRussie etlaproportion qu'ilsreprésentaient en1995 et1996 des
échanges totaux duKazakstan.
1995 1996
Exportations,
milliers de
dollars EU%des
exportations
totalesExportations,
milliers de
dollars EU%des
exportations
totales
Russie
République kirghize2102631,2
73274,442,3
1,532771038,9
112632,844,5
1,8WT/ACC/KAZ/11
Page47
ANNEXE A
Loisetautres instruments législatifs
Letexte desinstruments législatifs ci-après peutêtreconsulté auSecrétariat (Division des
accessions, bureau 1126):
- Loisurl'aidedel'Etatauxpetites entreprises;
- Loisurlamodification etl'amendement delaLoisurl'investissement étranger;
- Loisurlacréation d'entreprises individuelles;
- Protocole decoopération technique entre l'Institut denormalisation delaRépublique
deTurquie etleComité denormalisation, demétrologie etdecertification dela
République duKazakstan;
- Décret-loiprésidentieln2235surlesimpôtsetautresversementsobligatoiresaubudget
public.WT/ACC/KAZ/11
Page48
ANNEXE B
Statistiques ducommerce extérieur*
(i) Foreign trade(aggregates atthetwo-digit HSlevel) onthebasisofcargo customs declarations
Table B.1-Foreign Trade (invalue andpercentage) in1996
HS Chapter Export
(thousands
US$)Import
(thousands
US$)%of
total
export%of
total
import
01 Live animals 3478.3 294.0 0.06 0.01
02 Meat andedible meat offal 43684.3 23726.1 0.70 0.56
03 Fishandcrustaceans, molluscs andother
aquatic invertebrates14424.5 8413.8 0.23 0.20
04 Dairy produce; birds'eggs; natural honey;
edible products ofanimal origin, not
elsewhere specified orincluded9224.8 29277.6 0.15 0.69
05 Products ofanimal origin, notelsewhere
specified orincluded3740.1 49.6 0.06 0.00
06 Vegetable products 701.6 5474.2 0.01 0.13
07 Edible vegetables andcertain roots andtubers 16465.3 1170.4 0.26 0.03
08 Edible fruitandnuts; peelofcitrus fruitor
melons7745.6 6303.5 0.12 0.15
09 Coffee, tea,maté andspices 613.0 27461.3 0.01 0.64
10 Cereals 445608.2 3981.9 7.15 0.09
11 Products ofthemilling industry; malt;
starches; inulin; wheat gluten69251.5 5063.3 1.11 0.12
12 Oilseeds andoleaginous fruits; miscellaneous
grains, seeds andfruit; industrial or
medicinal plants; straw andfodder3143.7 3358.8 0.05 0.08
13 Lac; gums; resins andother vegetable saps
andextracts304.7 487.5 0.00 0.01
14 Vegetable plaiting materials; vegetable
products notelsewhere specified orincluded1324.8 352.1 0.02 0.01
15 Animal orvegetable fatsandoilsandtheir
cleavage products; prepared edible fats;
animal orvegetable waxes1686.1 34733.3 0.03 0.82
16 Preparations ofmeat, offishorof
crustaceans, molluscs orother aquatic
invertebrates15581.4 16469.5 0.25 0.39
17 Sugars andsugar confectionery 27437.1 139432.9 0.44 3.27
18 Cocoa andcocoa preparations 718.7 20530.5 0.01 0.48
19 Malt extract; food preparations offlour, malt,
starch ormaltextract2493.5 20454.7 0.04 0.48
*Anglais seulement.WT/ACC/KAZ/11
Page49
HS Chapter Export
(thousands
US$)Import
(thousands
US$)%of
total
export%of
total
import
20 Vegetables, fruit, nutsandother edible parts
ofplants, prepared byvinegar ofacetic acid3976.0 9600.0 0.06 0.23
21 Miscellaneous edible preparations 943 19651.6 0.02 0.46
22 Alcohol andnon-alcohol beverages and
vinegar18490.8 107164 0.30 2.51
23 Residues andwaste from thefood industries;
prepared animal feed10461.9 1250.6 0.17 0.03
24 Tobacco andmanufactured tobacco substitutes 39834.7 78117.8 0.64 1.83
25 Salt; sulphur; earths andstone; plastering
materials, limeandcement106888 44387.7 1.72 1.04
26 Ores, slagandash 158244.7 51377.1 2.54 1.21
27 Mineral fuels, mineral oilsandproducts of
their distillation; bituminous substances;
mineral waxes2076938 808412 33.34 18.97
28 Inorganic chemicals; organic orinorganic
compounds ofprecious metals, ofrare-earth
metals, ofradioactive elements orofisotopes425017.9 102418.6 6.82 2.40
29 Organic chemicals 10640.6 49186.9 0.17 1.15
30 Pharmaceutical products 2709.8 39397.3 0.04 0.92
31 Fertilizers 51314.5 14140.9 0.82 0.33
32 Tanning ordyeing extracts; tannin andtheir
derivatives; dyes, pigments andother
colouring matter; paints andvarnishes; putty
andother mastics; inks3685.6 27587.8 0.06 0.65
33 Essential oilsandresinoids; perfumery,
cosmetic ortoilet preparations2205.3 16584.4 0.04 0.39
34 Soap, organic surface-active agents, washing
preparations, lubricating preparations,
artificial waxes, prepared waxes, polishing or
scouring preparations, candles andsimilar
articles, modelling pastes, "dental waxes" and
dental preparations withabasis o1825.7 25865.9 0.03 0.61
35 Albuminoidal substances; modified starches;
glues; enzymes2631.6 5682.6 0.04 0.13
36 Explosives; pyrotechnic products; matches;
pyrophoric alloys; certain combustible
preparations526.8 67058.6 0.01 1.57
37 Photographic orcinematographic goods 61.3 3329.7 0.00 0.08
38 Miscellaneous chemical products 23250.5 66364.4 0.37 1.56
39 Plastics andarticles thereof 42115.9 58986.7 0.68 1.38
40 Rubber andarticles thereof 14782.2 171581.8 0.24 4.03
41 Raw hides andskins (other thanfurskins) and
leather)59863.1 1933.5 0.96 0.05WT/ACC/KAZ/11
Page50
HS Chapter Export
(thousands
US$)Import
(thousands
US$)%of
total
export%of
total
import
42 Articles ofleather; saddlery andharness;
travel goods, handbags andsimilar
containers; articles ofanimal gut(other than
silkworm gut)263.6 3220.3 0.00 0.08
43 Furskins andartificial fur;manufactures
thereof2367.4 671.9 0.04 0.02
44 Wood andarticles ofwood; wood charcoal 6864.5 56826.4 0.11 1.33
45 Cork andarticles ofcork 0 121.9 0.00 0.00
46 Manufactures ofstraw, ofesparto orofother
plaiting materials; basketware and
wickerwork0.6 6.5 0.00 0.00
47 Pulp ofwood orofother fibrous cellulosic
material; recovered (waste andscrap) paper
orpaperboard221.4 2872.6 0.00 0.07
48 Paper andpaperboard; articles ofpaper pulp,
ofpaper orofpaperboard6262.5 92044.8 0.10 2.16
49 Printed books, newspapers, pictures andother
products oftheprinting industry;
manuscripts, typescripts andplans2880.9 14582 0.05 0.34
50 Silk 223.1 386.1 0.00 0.01
51 Wool, fineorcoarse animal hair; horsehair
yarnandwoven fabric19902.8 4248.8 0.32 0.10
52 Cotton 102828.4 6302.2 1.65 0.15
53 Other vegetable textile fibres; paper yarnand
woven fabrics ofpaper yarn82.3 1855.5 0.00 0.04
54 Man-made filaments 243.5 2802.2 0.00 0.07
55 Man-made staple fibres 6596.1 12417.9 0.11 0.29
56 Wadding, feltandnon-wovens; special yarns;
twine, cordage, ropes andcables andarticles
thereof2916.7 2919.1 0.05 0.07
57 Carpets andother textile floor coverings 393.7 3425 0.01 0.08
58 Special woven fabrics; tufted textile fabrics;
lace; tapestries; trimmings; embroidery291.4 956.6 0.00 0.02
59 Impregnated, coated, covered orlaminated
textile fabrics; textile articles ofakind
suitable forindustrial use2020.9 12481.8 0.03 0.29
60 Knitted orcrocheted fabrics 27 418.3 0.00 0.01
61 Articles ofapparel andclothing accessories,
knitted orcrocheted4012.6 7072.2 0.06 0.17
62 Articles ofapparel andclothing accessories,
notknitted orcrocheted5189 15274.7 0.08 0.36
63 Other made uptextile articles; needlecraft
sets; worn clothing andworn textile articles;
rags3299 13379.2 0.05 0.31WT/ACC/KAZ/11
Page51
HS Chapter Export
(thousands
US$)Import
(thousands
US$)%of
total
export%of
total
import
64 Footwear, gaiters andthelike; parts ofsuch
articles4445.2 17667.5 0.07 0.41
65 Headgear andparts thereof 234.8 293 0.00 0.01
66 umbrellas, sunumbrellas, walking sticks, seat
sticks, whips, riding crops, andparts thereof0.1 138.8 0.00 0.00
67 Prepared feathers anddown andarticles made
offeathers orofdown; artificial flowers;
articles ofhuman hair1.3 10.4 0.00 0.00
68 Articles ofstone, plaster, cement, asbestos,
mica orsimilar materials15851.8 20358.9 0.25 0.48
69 Ceramic products 8330 46124.6 0.13 1.08
70 Glass andglassware 7383.9 20873.7 0.12 0.49
71 Natural orcultured pearls, precious or
semiprecious stones, precious metals, metals
cladwithprecious metal, andarticles thereof;
imitation jewellery; coin46.6 895.1 0.00 0.02
72 Ironandsteel 983935.3 122805.9 15.79 2.88
73 Articles ofironorsteel 53906.6 264840.3 0.87 6.22
74 Copper andarticles thereof 619157 7947.2 9.94 0.19
75 Nickel andarticles thereof 5749.7 414.1 0.09 0.01
76 Aluminum andarticles thereof 23951 22454.9 0.38 0.53
78 Lead andarticles thereof 47990.9 3816.2 0.77 0.09
79 Zinc andarticles thereof 145934.4 625.2 2.34 0.01
80 Tinandarticles thereof 79.9 7238.5 0.00 0.17
81 Other basemetals; cermets; articles thereof 70820.7 3112.7 1.14 0.07
82 Tools, implements, cutlery, spoons andforks,
ofbasemetal; parts thereof ofbasemetal4550.6 14698.4 0.07 0.34
83 Miscellaneous articles ofbasemetal 2834.1 18025.3 0.05 0.42
84 Nuclear reactors, boilers, machinery and
mechanical appliances andparts thereof155338.5 523455.8 2.49 12.28
85 Electrical machinery andequipment andparts
thereof; sound recorders andreproducers,
television image andsound recorders and
reproducers, andparts andaccessories of
such articles55126.3 293042.8 0.88 6.88
86 Railway ortramway locomotives, rolling
stock andparts thereof; railway ortramway
track fixtures andfittings andparts
thereof;mechanical (including
electro-mechanical) traffic signalling
equipment ofallkinds5255.5 52359.6 0.08 1.23
87 Vehicles other thanrailway ortramway
rolling-stock, andparts andaccessories
thereof82519.7 303115.7 1.32 7.11
88 Aircraft, spacecraft, andparts thereof 7056.3 5395.8 0.11 0.13WT/ACC/KAZ/11
Page52
HS Chapter Export
(thousands
US$)Import
(thousands
US$)%of
total
export%of
total
import
89 Ships, boats andfloating structures 59.7 497 0.00 0.01
90 Optical, photographic, cinematographic,
measuring, checking, precision, medical or
surgical instruments andapparatus; parts and
accessories thereof17723.1 66504.8 0.28 1.56
91 Clocks andwatches andparts thereof 20 639.4 0.00 0.02
92 Musical instruments; parts andaccessories of
such articles6 365.1 0.00 0.01
93 Arms andammunition; parts andaccessories
thereof14113.1 2505 0.23 0.06
94 Furniture; bedding, mattresses, mattress
supports, cushions andsimilar stuffed
furnishings; amps andlighting fittings, not
elsewhere specified orincluded; illuminated
signs, illuminated nameplates andthelike;
prefabricated buildings6203.1 65106.4 0.10 1.53
95 Toys, games andsports equipment; parts and
accessories thereof609.5 2242.9 0.01 0.05
96 Miscellaneous manufactured articles 239.5 2266.7 0.00 0.05
97 Works ofart,collectors 'pieces andantiques 7.5 58.1 0.00 0.00
Total: 6230404 4261297 100.00 100.00
(ii) Export statistics
Table B.2-Export ofKazakstan (million US$)
1993 1994 1995 1996
Export 3,458.8 3,230.7 4,975.5 6,230.4
Table B.3-Main export items (byvalue)
Goods (share oftotalexport) inpercent
1994 1995 1996
Wheat 2 5 5
Coal 10 5 8
Oilandgascondensate 16 14 20
Ferro-alloys 5 6 4
Rolled ferrous metals 10 10 10
Copper andcopper alloys 13 11 10
Zincandzincalloys 3 3 2.3WT/ACC/KAZ/11
Page53
Table B.4-Main exports items (byvolume)
Goods 1994 1995 1996 %96to95
Wheat, thousands tons 2,382.1 2,485.6 1,909.4 77
Coal, thousands tons 22,406.8 12,951.0 29,048.0 224
Oilandgascondensate, thousand tons 9,444.8 11,250.0 14,503.3 129
Ferro-alloys, thousands tons 468.3 578.3 500.2 86
Rolled ferrous metals, thousand tons 1,490.8 1,694.0 1,908.9 113
Copper andcopper alloys, thousand tons 301.1 216.6 290.8 134
Zincandzincalloys, thousand tons 151.0 147.7 151.6 103
Table B.5-Main export partners (1996)
Country exports (million US$) %oftotalexports
Russia 2,770.6 44.5
China 461.4 7.4
Netherlands 323.2 5.2
Great Britain 230.9 3.7
Ukraine 212.9 3.4
Switzerland 211.4 3.3
Uzbekistan 204.2 3.3
Italy 197.1 3.2
Germany 183.3 2.9
Lithuania 167.0 2.7
Kyrgyz Republic 112.6 1.8
Tadjikistan 61.6 1.0
United States 59.4 1.0
Thailand 55.2 0.9
Turkey 51.7 0.8
Belarus 47.0 0.8
Turkmenistan 39.4 0.6
(iii) Import statistics
Table B.6-Import ofKazakstan (million US$)
1993 1994 1995
Import 3,086.9 3,493.8 3,742.1WT/ACC/KAZ/11
Page54
Table B.7-Main imports items (byvalue)
Goods (share oftotalimport) inpercent
1994 1995 1996
Sugar 2 3 3
OresandConcentrates 1 3 1.2
Mineral fuel,oil,oilproducts 28 25 18
Articles ofironorsteel 4 4 6
Nuclear reactors andmachinery 13 14 12
Electrical machinery andequipment 8 6 7
Vehicles andparts 7 6 1.3
Table B.8-Main import items (byvolume)
Goods 1994 1995 1996 %96to95
Sugar, thousands tons 162.1 267.0 241.0 90
Tea,thousands tons 40.3 13.8 11.7 85
Oresandconcentrates, thousands tons 287.7 312.2 177.0 57
Coal, thousands tons 406.0 1,192.6 1.102.0 92
Coke, thousands tons 716.8 841.9 716.6 85
Oilproducts, thousands tons 1,922.3 1,700.4 1,241.3 70
Electric energy, million kwh 13,031.0 7,392.7 6,614.6 90
Natural gas,million cubic metres 7173.1 9,120.9 5,568.6 61
Table B.9-Main import partners (1996)
Country imports (million US$) %oftotalimports
Russia 2,342.3 55.0
Germany 197.7 4.6
Turkmenistan 176.3 4.1
Turkey 151.3 3.6
Belarus 120.8 2.8
Ukraine 92.4 2.2
Kyrgyz Republic 91.0 2.1
Uzbekistan 89.3 2.1
Great Britain 76.6 1.8
United States 66.3 1.6
Finland 56.1 1.3
Netherlands 49.0 1.1WT/ACC/KAZ/11
Page55
Country imports (million US$) %oftotalimports
Switzerland 48.8 1.1
Italy 42.2 1.0
China 36.1 0.8
(iv) Imports from main suppliers preferably atatariff linelevel
Table B.10 -Main imports from Russia (1995 and1996):
value ofimport (thousands US$) andshare ofimport from Russia (%)
HS
CodeChapter 1995 1996
Value Share Value Share
17 Sugars andsugar confectionery 66,222 3.6% 68,463 2.9%
26 Ores,slagandash 9,436 0.5% 5,568 0.2%
27 Mineral fuels, mineral oilsandproducts 441,557 24.1% 512,393 21.9%
28 Inorganic chemicals 79,550 4.3% 91,951 3.9%
40 Rubber andarticles thereof 72,281 3.9% 127,373 5.4%
73 Articles ofironorsteel 139,992 7.6% 219,023 9.4%
84 Nuclear reactors 201,791 11.0% 240,931 10.3%
85 Electrical machinery andequipment 104,850 5.7% 120,480 5.1%
87 Vehicles andparts 109,954 6.0% 144,810 6.2%
90 Optical, photographic instruments, etc. 15,805 0.9% 15,735 0.7%
25 Salt;sulphur; earths andstone 24,939 1.4% 31,895 1.4%
29 Organic chemicals 47,524 2.6% 37,792 1.6%
44 Wood andarticles ofwood 56,732 3.1% 49,120 2.1%
48 Paper andpaperboard 31,961 1.7% 44,161 1.9%
69 Ceramic products 27,057 1.5% 30,985 1.3%
72 Ironandsteel 68,748 3.7% 105,934 4.5%
86 Railway locomotives 32,212 1.8% 44,036 1.9%
Other 303,489 16.5% 451,650 19.3%
Table B.11- Main imports from Uzbekistan (1995 and1996):
value ofimport (thousands US$) andshare ofimport from Uzbekistan (%)
HS
CodeChapter 1995 1996
Value Share Value Share
14 Vegetable plaiting materials 5,978 2.3% 1,185 1.3%
20 Preparations ofvegetables, fruits, nutsand
other parts ofplants2,888 1.1% 533.1 0.6%WT/ACC/KAZ/11
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HS
CodeChapter 1995 1996
Value Share Value Share
27 Mineral fuels, mineral oilsandproducts
(natural gas,electric energy)208,859 79.3% 56,797 63.6%
28 Inorganic chemicals 4,673 1.8% 3,864 4.3%
31 Fertilizers 2,759 1.0% 2,807 3.1%
52 Cotton 2,758 1.0% 426 0.5%
56 Wadding, feltandnon-wovens 3,808 1.4% 409 0.5%
84 Nuclear reactors, boilers, machinery 6,156 2.3% 3,068 3.4%
Other 24,989 9.5% 20,211 22.6%
Table B.12 -Main imports from Turkmenistan (1995 and1996):
value ofimport (thousands US$) andshare ofimport from Turkmenistan (%)
HS
CodeChapter 1994 1996
Value Share Value Share
27 Mineral fuels, mineral oilsandproducts
(natural gas)261,200 99.5% 173,068 98.0%
Other 1,300 0.5% 3,232 2.0%
(v) Trade bygeographic areas (main trade partners) for1996
Table B.13 -Trade withEurope (millions US$) andshare oftotaltrade (%)
Turnover Share Export Import
Europe 2,423.4 23.26% 1,643.7 779,700
Netherlands 372.2 3.6% 323.2 49.0
Germany 381 3.7% 183.3 197.7
Switzerland 257.2 2.5% 211.4 45.8
Great Britain 307.5 3.0% 230.9 76.6
Italy 239.3 2.3% 197.1 42.2
Finland 167.9 1.6% 111.8 56.1
Ireland 28.1 0.3% 20.5 7.6
Austria 34.2 0.3% 14.5 19.7
Czech Republic 50 0.5% 23.7 26.3
Poland 64.2 0.6% 22.0 42.2
France 40.4 0.4% 6.4 34.0
Hungary 46.1 0.4% 11.3 34.8WT/ACC/KAZ/11
Page57
Table B.14 -Trade withAsia (millions US$) andshare oftotaltrade (%)
Turnover Share Export Import
Asia 1,412.00 13.5% 1,010.1 401,9
China 495.61 4.8% 461.4 34.2
Turkey 203.00 1.9% 51.7 151.3
Republic ofKorea 266.00 2.6% 178.2 87.8
Mongolia 36.60 0.4% 5.8 30.8
Iran 69.20 0.7% 63.2 6.0
Japan 105.30 1.0% 87.2 18.1
Thailand 60.70 0.6% 55.2 5.5
Chinese Taipei 17.50 0.2% 17.0 0.5
Israel 17.20 0.2% 0.9 16.3
Cyprus 6.60 0.1% 4.1 2.5
India 19.70 0.2% 2.3 17.4
Singapore 11.60 0.1% 5.2 6.4
Table B.15 -Trade withAmerica (millions US$) andshare oftotaltrade (%)
Turnover Share Export Import
America 203.30 2.0% 95.00 108.3
United States 125.70 1.2% 59.4 66
Bahamas 13.20 0.1% 11.8 1.4
Canada 7.00 0.1% 0.6 6.4
Table B.16 -Trade withAustralia (millions US$) andshare oftotaltrade (%)
Turnover Share Export Import
Australia 5.4 0.04% 0.4 5.0
Table B.17 -Trade withCIS-countries (millions US$) andshare oftotaltrade (%)
Turnover Share Export Import
CIScountries 6,436.10 61.8% 3,472.3 2,963.8
Russia 5,112.90 49.1% 2,770.6 2,342.3
Uzbekistan 293.50 2.8% 204.2 89.3
Turkmenistan 215.70 2.1% 39.4 176.3
Ukraine 305.30 2.9% 212.9 92.4
Belarus 167.80 1.6% 47.0 120.8WT/ACC/KAZ/11
Page58
Turnover Share Export Import
Kyrgyz Republic 203.60 2.0% 112.6 91.0
Tadjikistan 79.10 0.8% 61.6 17.5
Azerbaijan 33.20 0.3% 10.6 22.6
Moldova 11.50 0.1% 3.2 8.3
Armenia 0.50 0.0% 0.1 0.4
Georgia 13.00 0.1% 10.1 2.9
Table B.18 -Main trading partners (1996)
Country Turnover (million US$) %oftotalturnover
Russia 5112.9 49.1%
China 497.5 4.8%
Germany 381.0 3.7%
Netherlands 372.2 3.6%
Great Britain 307.5 3.0%
Ukraine 305.3 2.9%
Uzbekistan 293.5 2.8%
Switzerland 257.2 2.5%
Italy 239.3 2.3%
Turkmenistan 215.7 2.1%
Turkey 203.0 1.9%
Lithuania 193.7 1.9%
Belarus 167.8 1.6%
United States 125.7 1.2%
Table B.19 Trade-Weighted Average Import Tariff Rates (1996)
Chapter 1 5.00% Chapter 33 12.64% Chapter 65 19.04%
Chapter 2 27.72% Chapter 34 3.35% Chapter 66 20.00%
Chapter 3 10.12% Chapter 35 5.00% Chapter 67 20.00%
Chapter 4 15.50% Chapter 36 30.00% Chapter 68 15.00%
Chapter 5 15.00% Chapter 37 9.30% Chapter 69 24.74%
Chapter 6 3.41% Chapter 38 1.11% Chapter 70 13.96%
Chapter 7 15.00% Chapter 39 12.36% Chapter 71 39.04%
Chapter 8 11.87% Chapter 40 8.18% Chapter 72 12.50%
Chapter 9 9.28% Chapter 41 23.95% Chapter 73 19.96%
Chapter 10 5.40% Chapter 42 15.58% Chapter 74 5.00%
Chapter 11 10.04% Chapter 43 9.73% Chapter 75 0.00%WT/ACC/KAZ/11
Page59
Chapter 12 0.00% Chapter 44 19.90% Chapter 76 0.00%
Chapter 13 5.00% Chapter 45 5.00% Chapter 78 5.00%
Chapter 14 15.00% Chapter 46 25.00% Chapter 79 5.00%
Chapter 15 11.28% Chapter 47 25.00% Chapter 80 5.00%
Chapter 16 19.03% Chapter 48 8.92% Chapter 81 15.00%
Chapter 17 14.19% Chapter 49 2.96% Chapter 82 9.35%
Chapter 18 20.45% Chapter 50 5.00% Chapter 83 20.00%
Chapter 19 23.90% Chapter 51 20.00% Chapter 84 0.13%
Chapter 20 17.01% Chapter 52 19.32% Chapter 85 3.70%
Chapter 21 12.14% Chapter 53 7.87% Chapter 86 0.13%
Chapter 22 83.06% Chapter 54 8.98% Chapter 87 5.20%
Chapter 23 16.06% Chapter 55 5.00% Chapter 88 0.00%
Chapter 24 19.91% Chapter 56 7.59% Chapter 89 13.19%
Chapter 25 21.00% Chapter 57 30.00% Chapter 90 3.04%
Chapter 26 0.71% Chapter 58 25.00% Chapter 91 22.64%
Chapter 27 2.03% Chapter 59 12.32% Chapter 92 14.62%
Chapter 28 4.70% Chapter 60 8.97% Chapter 93 30.00%
Chapter 29 0.00% Chapter 61 26.33% Chapter 94 30.54%
Chapter 30 0.00% Chapter 62 24.45% Chapter 95 16.41%
Chapter 31 0.00% Chapter 63 15.45% Chapter 96 17.17%
Chapter 32 4.26% Chapter 64 148.30% Chapter 97 0.00%