RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG12/M/1
WT/REG16/M/1
WT/REG20/M/1
DUCOMMERCE 18mars 1997
(97-1091)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLABULGARIE,
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLAROUMANIE ET
DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'AELE ETLASLOVENIE
Note surlaréunion du6novembre 19961
Président: S.E.M.Miguel J.Berthet (Uruguay)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aexaminé lespoints B.VI, B.VII etB.VIII
inscrits àl'ordre dujourdesaseptième session, comme suit:
2. Laréunion aexaminé lespoints suivants:
A. Observations liminaires d'ordre général
B. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie
C. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie
D. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie
A. Observations liminaires d'ordre général
3. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, adéclaré
quesesobservations s'appliquaient auxtroisaccords àl'examen. L'Accord delibre-échange entre
l'AELE etlaRoumanie avaitétéconclu en1992, l'Accord delibre-échange entrel'AELE etlaBulgarie
en1993etl'Accord delibre-échange entrel'AELE etlaSlovénie en1995. Lesparties avaient notifié
lesaccords conformément àl'article XXIV duGATT. Cependant, lesgroupes detravail créés àcet
effetn'avaient jamais entamé l'examen decesaccords. Lesparties avaient néanmoins apporté des
réponses écrites àtoutes lesquestions concernant lesaccords. Aucune question n'avaitétéposée au
sujetdel'accord entre l'AELE etlaSlovénie. En1994, lesparties auxdits accords delibre-échange
avaient également tentéd'accélérer lestravaux desgroupes detravail, maislaphase detransition du
GATT àl'OMC n'avaitpaspermis depoursuivre leprocessus d'examen. L'intervenant afaitétat
dusouci desparties demener cesexamens àterme, aveclaplusgrande transparence possible,
conformément auxobjectifs fondamentaux dusystème del'OMC. Dans cesouci detransparence,
lesparties avaient également fourni auComité denouveaux renseignements récapitulatifs surlesaccords
àl'examen. Lesrenseignements correspondaient, dansunelargemesure, àceuxprévus danslenouveau
modèle deprésentation type. Cetypederenseignements horizontaux permettait auxdélégations
d'appréhender demanière plusapprofondie etpluscomplète lesaccords etleurseffets. Lesaccords
étaient tousfondés surlamême structure etcomportaient desengagements etdesdispositions defond
1Laréunion aétéconvoquée dans WTO/AIR/470.WT/REG12/M/1
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similaires, maischacun d'euxdevrait êtreexaminé selon sesparticularités. Lesparties étaient d'avis
quetouslesaccords étaient conformes auxprescriptions etauxdispositions del'article XXIV duGATT,
etqu'ilsétaient misenoeuvre demanière conforme auxrègles del'OMC. Lesaccords complétaient
etintensifiaient ainsilalibéralisation obtenue auseindusystème duGATT et,enparticulier, àl'issue
duCycle d'Uruguay. Lesparties auxaccords étaient foncièrement attachées àl'esprit etàlalettre
etaurenforcement dusystème commercial multilatéral.
B. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie
C. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie
D. Examen del'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaSlovénie
4. LePrésident aditqu'ildonnerait toutd'abord laparole auxdélégations quiauraient encore
desquestions àposer ausujetdudocument WT/REG12/2, contenant desrenseignements àjoursur
l'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaBulgarie. Puis, leComité devrait traiter lesquestions
dansl'ordre desarticles del'accord.
5. Lereprésentant delaBulgarie aditqu'ilsoutenait l'approche, lesprincipales idées etles
remarques exprimées parlereprésentant del'AELE danssadéclaration liminaire. Ladélégation bulgare
partageait sonpoint devuesurl'importance del'accord, sonincidence surledéveloppement du
commerce delaBulgarie aveclespaysdel'AELE, etlerôlesubstantiel qu'ilpourrait jouer dansle
processusglobald'intégrationdelaBulgariedansl'Espaceéconomiqueeuropéen.L'accordentrel'AELE
etlaBulgarie étaitunfacteur important dudéveloppement deséchanges commerciaux entrelesparties;
iln'opposait pasd'obstacles etn'occasionnait pasdepréjudice auxpaystiersetilétaitconforme aux
prescriptions etauxdispositions del'article XXIV duGATT etauxautres règles del'OMC.
6. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesesinstructions étaient d'ordre général et
concernaient l'ensemble desaccords àl'examen cejour-là, puisque lesquestions semblaient embrasser
lestroisaccords. Sadélégation avait déjàdéclaré àmaintes reprises qu'ellesoutenait l'intégration
commerciale enEurope etellecontinuait àsoutenir touslesaccords conclus conformément auxrègles
del'OMC. Defait,l'examen dujourvisait àdéterminer ledegré deconformité desaccords auxdites
règles. Sadélégation sesouciait nonseulement delaconformité deplusieurs dispositions spécifiques
desaccords auxrègles del'OMC, mais aussi desconséquences duréseau pluslarge desaccords
européens. Lesaccords concernaient despayspourlesquels l'agriculture serait unsecteur présentant
unavantage comparatif, etpourlesquels lesproduits agricoles pourraient certainement contribuer de
manière substantielle àlacroissance économique. Sadélégation étaitdoncpréoccupée parlefaitque
l'agriculture étaitexclue dansunelarge mesure denombreux accords, endépit desdemandes faites
auxMembres del'OMC derespecter l'article XXIV. Outre l'évaluation delaconformité dechacun
desaccords auxobligations découlant desAccords del'OMC, leprocessus d'examen contribuait
également àlatransparence dusystème commercial multilatéral danssonensemble enpermettant de
mieux discerner l'objectif, lateneur etlefonctionnement dechaque accord. Ladélégation desEtats-Unis
arendu hommage auxtravaux desparties auxaccords soumis àl'examen cejour-là: enfournissant
desrenseignements etenutilisant lemodèle deprésentation type, ellesavaient donné unexcellent
exemple. L'intervenant avaitquelques questions spécifiques àposer. S'agissant desstatistiques, l'un
desproblèmes étaitquelesinformations etlesdonnées semblaient êtrefournies uniquement dupoint
devuedel'AELE. Parexemple, lesdonnées portaient surlesimportations etlesexportations del'AELE
etlespartsdansl'ensemble deséchanges commerciaux del'AELE, maisnecomprenaient pasleschiffres
correspondants dupoint devuedelaBulgarie, delaRoumanie etdelaSlovénie. Ceproblème était
commun àd'autres accords delibre-échange del'AELE. Certes, lecommerce del'AELE aveclesWT/REG12/M/1
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paysd'Europe centrale etorientale s'étaitdéveloppé sensiblement aucours destroisdernières années,
maisilneformait encore qu'unepetite partie del'ensemble ducommerce del'AELE. Ladélégation
desEtats-Unissouhaitaitconnaîtrel'importancedeséchangesaveclespaysd'Europecentraleetorientale,
etlapartdel'AELE dansleséchanges decespays, ycompris parsecteur. Lesmarchés del'AELE
étaient bienétablis, desortequeladélégation desEtats-Unis enconnaissait lefonctionnement, mais
lesmarchés despaysd'Europe centrale etorientale étaient relativement récents etenexpansion, suscitant
lacrainte quelesaspects préférentiels deleurs échanges neportent préjudice auxpaystiers. La
délégation desEtats-Unis souhaitait recevoir desrenseignements àcetégard, nonseulement surles
accords actuellement àl'examen, maisaussi surlesaccords del'AELE examinés parleComité en
septembre.
7. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtatsmembres del'AELE, aditqu'il
appréciaitlesoutiendesEtats-Unisàl'intégrationeuropéenne.Enréponseauxpréoccupationsexprimées
ausujet duréseau d'accords enEurope, ilafaitobserver quecegenre deréseau n'existait pas
uniquement enEurope, maisàl'échelle mondiale. Sadélégation reconnaissait quel'OMC étaitau
centre deceréseau. Laconformité auxrègles del'OMC n'allait pasdesoi.LesEtats membres de
l'AELEavaientdémontréleurvolontédefournirtouslesrenseignementspertinentssurlefonctionnement
duréseau. LefaitquelesEtats-Unis avaient soulevé laquestion del'agriculture n'étaitpasinattendu,
questionquel'intervenantsouhaitaitaborderplustarddanslajournée.Leprocessusd'examenconcernait
nonseulement laconformité maisaussi latransparence, etl'intervenant sefélicitait ducompliment
faitparledélégué desEtats-Unis, lorsqu 'ilavaitdéclaré quel'AELE etsespartenaires avaient donné
unexcellent exemple enfournissant desrenseignements parsouci detransparence. S'agissant dela
question spécifique surlesstatistiques, ilserait certes intéressant d'avoir desrenseignements d'unautre
pointdevue.Sadélégation avaitfourni lesrenseignements requis envertu del'article XXIV duGATT.
Lesimportations del'AELE correspondaient auxexportations delaBulgarie, delaRoumanie etde
laSlovénie, etdemême lesexportations del'AELE correspondaient auximportations decespays.
Certes, lesparties pourraient fournir davantage derenseignements, maissadélégation étaitd'avisque
l'essentieldeséchangescommerciauxentrelespartiesétaientcouverts,satisfaisantainsiàl'articleXXIV.
Celaressortait clairement desrenseignements fournis parlesparties.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aabordé leproblème del'agriculture, enfaisant remarquer
quel'accord entre l'AELE etlaBulgarie comportait uneclause stipulant quel'accord étaitdestiné à
faciliter lecommerce desproduits agricoles. Ilademandé quelétaitlesensdecetteclause ets'ily
avait desrègles etdisciplines communes auxaccords quis'appliquaient àl'ensemble ducommerce
desproduits agricoles. Lalibéralisation deséchanges prévue parlesaccords s'étendrait-elle auxproduits
agricoles actuellement exclus desaccords delibre-échange et,sitelétaitlecas,lesparties avaient-elles
établi uncalendrier ouprévu unplangénéral? Ladélégation desEtats-Unis souhaitait connaître la
raison pourlaquelle certains produits étaient exclus demanière permanente. LesMembres avaient
desavisdifférents quant àlasignification del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux".
Ladélégation desEtats-Unis étaitd'avisquepoursatisfaire àcetteobligation, unaccord devait avoir
uneportée pluslarge quecelledel'accord entre l'AELE etlaBulgarie etdesautres accords. Aunom
dudélégué duJapon, quinepouvait assister àlaréunion cejour-là, l'intervenant aexprimé l'avisde
cepaysselon lequel, sil'agriculture étaitexclue d'unaccord delibre-échange, l'essentiel deséchanges
commerciaux neserait pascouvert, semblait-il. Etant donné queleproblème seposait constamment
aucours desexamens effectués parleComité, laquestion desavoir comment l'agriculture s'inscrivait
dans"l’essentiel deséchanges commerciaux" semblait êtreunproblème systémique.
9. Pourcequiétaitdefaciliter lecommerce desproduits agricoles, lereprésentant delaNorvège,
s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, aindiqué quelesproduits agricoles étaient
partiellement visés, encequiconcernait lesproduits agricoles transformés etlepoisson. L'expressionWT/REG12/M/1
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"faciliter lecommerce" n'avaitriendemystérieux, étantdonné qu'ellefigurait aussiàl'article XXIV.
Lesensexact del'expression "l’essentiel deséchanges commerciaux" n'étaitpasdéfini mais, del'avis
deladélégation del'AELE, celasignifiait detoute évidence moins quel'ensemble deséchanges
commerciaux. L'article avait étéinitialement rédigé dansl'idéequedesaccords delibre-échange
pourraient êtreétablis enEurope. Ilavait étéestimé quelesparties àunaccord delibre-échange
devraient avoir unecertaine latitude pourcertains produits, etl'expression "l’essentiel deséchanges
commerciaux" permettait cettelatitude. Certaines parties auxaccords delibre-échange voudraient
peut-être faireusage decettelatitude pour divers produits. S'agissant delaportée desaccords à
l'examen, cesderniers nevisaient quepartiellement lesproduits agricoles, etlesarrangements bilatéraux
concernant l'agriculture conclus entre lespartenaires desaccords delibre-échange visaient unepartie
maisnonl'ensemble deséchanges commerciaux danscesecteur. Del'avisdel'intervenant, celan'était
pasincompatible avecl'article XXIV. L'approche sectorielle neconvenait paspourcetyped'accord.
IIétaitimportantdenoterquel'expressionutiliséedansl'articleXXIV:8b)était"l’essentieldeséchanges
commerciaux" etnon"lecommerce del’essentiel desproduits". Ainsi, l'obligation n'étaitpasdedéfinir
leséchanges commerciaux parsecteur ouparproduits, maisdansleurensemble. Leséchanges de
produits agricoles devaient êtreconsidérés comme unepartie etunélément del'ensemble deséchanges
visés.
10. Lereprésentant delaNorvège aajouté qu'ilsouhaitait rappeler quelques faitsconcernant les
accords delibre-échange del'AELE. LesEtatsmembres del'AELE avaient conclu desarrangements
bilatéraux distincts danslesecteur agricole etn'avaient pasinclus lesconcessions danslesaccords
delibre-échange proprement dits,cariln'yavaitpasdepolitique agricole commune nidelibre-échange
desproduits agricoles entre lesEtats membres del'AELE eux-mêmes. Cependant, lalibéralisation
ducommerce decesproduits étaitimportante, compte tenudesintérêts commerciaux àlafoisréels
etpotentiels despartenaires. Conjointement aveclesaccords delibre-échange proprement dits,les
arrangements bilatéraux concernant l'agriculture portaient surl’essentiel deséchanges commerciaux
entre lesEtats membres del'AELE etleurs partenaires. Lasituation étaitanalogue entre lesdivers
Etats membres del'AELE, etégalement entre lesEtats membres del'AELE etlesCommunautés
européennes. L'unedesprincipales raisons pourlesquelles leGATT de1994autorisait laconclusion
d'accordsdelibre-échangeétaitquecesaccordsfavorisaientlacroissanceetlalibéralisationducommerce
mondial, etc'étaitdanscetesprit quelesparties auxaccords delibre-échange àl'examen lesavaient
conclus. Lesaccords s'inscrivaient danslecadre delalibéralisation deséchanges multilatéraux et
desprincipes del'OMC, auxquels lesparties étaient fortement attachées. Lesstatistiques prouvaient
quelesaccordsdelibre-échangeetlesarrangementsbilatérauxvisaientunebonnepartiedesimportations
deproduits agricoles desEtats membres del'AELE provenant despayspartenaires desaccords de
libre-échange. S'agissant d'étendre lechamp d'application àd'autres produits agricoles, cetteextension
n'étaitpasexclue encesensquelesaccords comportaient uneclause évolutive, maisiln'yavaitpas
decalendrier. Lesarrangements bilatéraux etleProtocole Adesaccords prévoyaient unmécanisme
derévision. Seréférant àlaquestion aunomduJapon ausujetduproblème systémique, l'intervenant
n'étaitpasd'avisquepareil problème existait. Sitelétaitlecas,ildevrait êtredébattu lorsque les
questions systémiques seraient inscrites àl'ordre dujourduComité.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilétaitintéressant quel'agriculture nesoitpasexclue,
maisqu'aucun calendrier n'avait étéétabli. Ilacomparé lasituation àune"route pavée debonnes
intentions" etaindiqué qu'ilserait préférable d'avoir uncalendrier. Tantlessignataires quelestiers
ygagneraient. L'intervenant avait uneapproche légèrement différente de"l’essentiel deséchanges
commerciaux", quisoulevait unequestion précise concernant l'accord entre l'AELE etlaBulgarie.
Alaconnaissance desadélégation, lesaccords n'englobaient paslesservices etlesinvestissements.
Quelle enétaitlaraison etétait-il prévu delesinclure àl'avenir? D'unemanière plusgénérale, laWT/REG12/M/1
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délégation desEtats-Unis souhaitait obtenir desrenseignements surlepourcentage deséchanges de
chaque partie aubénéfice depréférences, outre lesaccords àl'examen cejour-là.
12. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, adéclaré
que,danslesecteur agricole, l’essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties étaitdéjàvisé.
Ilafaitvaloir que,silesparties avaient uncalendrier pourélargir lechamp d'application, lesaccords
porteraient surl'ensemble deséchanges commerciaux etiraient enfaitplusloinquelesprescriptions
del'article XXIV. Encequiconcernait lesexceptions permanentes, ils'estréféré àlaréponse antérieure
desadélégation confirmant quel'unedesannexes del'accord renfermait quelques exceptions
permanentes. Quant àlaquestion desservices etdesinvestissements, ilarappelé quel'accord entre
lesEtats membres del'AELE etlaBulgarie datait dequelques années etétaitantérieur àl'OMC;
enoutre, l'article XXIV neprescrivait pasd'inclure lesservices etlesinvestissements. Deplus,l'accord
comportait uneclause évolutive, etdesdiscussions avaient actuellement lieuentrelespartenaires, mais
ilétaittroptôtpourenprévoir lerésultat. Cependant, sicesdiscussions devaient conduire àdes
modifications desaccords, cesdernières seraient bienentendu notifiées àl'OMC etauComité. Un
autre argument semblait donner uneimportance systémique aufaitdenepasavoir inclus lesservices
etlesinvestissements: silereprésentant desEtats-Unis suggérait qu'àcetégard lesparties n'avaient
passatisfait àleurs obligations, elles devaient rejeter cetargument. Encequiconcernait les
renseignements demandés ausujet dupourcentage deséchanges dechaque partie aubénéfice de
préférences, sadélégation considérait quecettequestion étaithorsdepropos, étantdonné qu'ellene
relevait pasdel'ordre dujourduComité.
13. Lereprésentant desCommunautés européennes aexprimé sonaccord avectousceuxquiavaient
contribué audébat surl'agriculture. Laquestion del'application auxproduits agricoles semblait être
undomaine decontroverse etdedifficultés persistantes encequiconcernait l'interprétation de
l'article XXIV. Comme lesparties àl'accord l'avaient faitremarquer, laquestion devrait êtreexaminée
lorsque leComité enviendrait auxproblèmes systémiques. Enfait,cettequestion semblait êtrele
point systémique desaccords. Al'instar deladélégation del'AELE, l'intervenant neconsidérait pas
laquestion del'inclusion desservices etdesinvestissements comme unequestion systémique ensoi.
Ils'agissait d'undomaine oùlastructure desdroits etdesobligations découlant desAccords del'OMC
étaitsuffisamment claire: l'article XXIV duGATT visait lesaccords préférentiels concernant le
commerce desmarchandises, etl'article Vdel'AGCS visait lesaccords préférentiels concernant le
commerce desservices. L'OMC nedisposait pasencore d'unrégime d'investissement suffisamment
développé pourprévoir desrègles surlesaccords préférentiels.
14. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sidesparties accordaient untraitement préférentiel
bilatéral desproduits agricoles danslecadre decontingents tarifaires NPF. Sitelétaitlecas,sa
délégation apprécierait quelesparties lesprécisent partypedepréférence etparproduit. Iladéploré
quelesstatistiques surlecommerce préférentiel soient considérées parsescollègues comme n'entrant
pasdanslecadre deladiscussion encours. Cesstatistiques permettraient demieux cerner certaines
desgrandes tendances etquestions quiconcernaient l'ensemble desmembres.
15. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtatsmembres del'AELE, aditqu'il
souhaitait nuancer saréponse, selon laquelle sadélégation nejugeait pasopportun niapproprié de
répondreàunequestionrelativeaupourcentagedeséchangesdechaquepartieaubénéficedepréférences.
Ilsemblait inapproprié dedemander àsadélégation defournir cesrenseignements danslecadre de
l'examen encours; cependant, silaquestion étaitposée lorsd'undébat systémique, àunautremoment,
sadélégation ladiscuterait volontiers. Encequiconcernait laquestion posée ausujetdescontingents
tarifaires NPF, ilademandé àladélégation desEtats-Unis desereporter auxnotifications quiavaientWT/REG12/M/1
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étéfaites auComité del'agriculture. Ils'agissait delanotification concernant l'administration des
contingents tarifaires (tableau MA:1) etlesimportations réelles (tableau MA:2).
16. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilavaitquelques questions àposer ausujetdes
marges depréférence. Sadélégation trouvait cette question importante parce quelesmarges de
préférence liaient entre euxlesdifférents accords conclus enEurope. Ilareconnu quelaquestion
del'interaction despréférences tarifaires neconcernait pasuniquement lesaccords européens. Comment
lesaccords delibre-échange àl'examen prévoyaient-ils desmarges depréférence enfaveur detiers,
telsquelesCommunautés européennes (CE)? Ilsouhaitait également savoir comment fonctionnaient
lesrègles d'origine pourcesaccords, dufaitdecetteinteraction. Ilsedemandait aussi comment les
réductions tarifaires consenties parlesdiverses parties auxaccords danslecadre duCycle d'Uruguay
affecteraient lesmarges depréférence accordées auxsignataires. Lesmarges depréférence
diminueraient-elles? Subsisterait-il unpourcentage ouunemarge depréférence absolus?
17. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtatsmembres del'AELE, arépondu
quel'interaction desmarges depréférence semblait relever d'undébat systémique duComité etn'entrait
pasdanslecadre del'examen delaconformité deteloutelaccord delibre-échange. Ilétaitévident
quepareille interaction existait chaque foisquedesMembres del'OMC étaient parties àunréseau
d'accords commerciaux préférentiels. Lesmarges depréférence pouvaient varier entre lesdifférents
partenaires enrégime delibre-échange, maisilsemblait yavoir unetendance àl'harmonisation du
traitement préférentiel accordé danslecadre dedivers accords, neserait-ce quepour desraisons
pratiques. Desexperts pourraient, sinécessaire, expliquer lefonctionnement desrègles d'origine.
Cependant, l'interaction desrègles d'origine auseindesdivers accords delibre-échange étaitégalement
unequestion quirelevait d'undébat systémique. Lesparties effectuaient actuellement uncertain travail
d'harmonisation desrègles d'origine, dontlesrésultats profiteraient auxtiers. Encequiconcernait
ladernière sériedequestions, detouteévidence lesmarges depréférence nediminueraient pasdufait
desréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay. Ils'agissait icidedroits consolidés. Lesmarges
depréférence entre lestauxNPFetlestauxpréférentiels appliqués pourraient varier enfonction du
niveau réeldesdroits appliqués parlepaysimportateur, maisellesfluctueraient dansleslimites du
tauxduGATT consolidé. Cependant, iln'yavait pasdedispositions prescrivant demaintenir des
marges depréférence absolues danslecadre desaccords delibre-échange. Desobservations analogues
avaient étéfaites enseptembre lorsque leComité avaitexaminé d'autres accords delibre-échange de
l'AELE.
18. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quecesquestions étaient certainement importantes
etqu'ellesétaient peut-être denature systémique. LeComité devrait veiller ànepastropsepencher
surlesquestions d'ordre général, audétriment desquestions spécifiques. Lesquestions systémiques
concernant desaccords spécifiques etleurs éléments étaient effectivement pertinentes àceniveau
inférieur,etnonpasuniquementauniveausystémique.Chaquefoisqu'unequestionconcernaitplusieurs
accords etplusieurs pays, ilétaittentant etd'unecertaine façonpertinent delarenvoyer àunorganisme
plusgrand ouàl'analyse d'unequestion pluslarge quecelleendiscussion. LeComité devait traiter
lesquestions auniveau lepluspratique etleplusspécifique, aulieuderenvoyer leproblème d'un
accord àl'analyse d'unautre accord, ouàuneautre catégorie d'analyse. Sicelaétaitutilepourla
discussion, ladélégation desEtats-Unis pourrait soumettre parécritsesquestions relatives auxmarges
depréférence etauxrègles d'origine pourpermettre auxsignataires, quiavaient uneexpérience de
première mainenlamatière, defournir lesrenseignements demandés. Lesquestions étaient importantes
etlesréponses seraient trèsutiles. Ladélégation desEtats-Unis nesouhaitait pasinfliger auComité
unediscussion d'experts longue ettechnique, maisenmême temps, ilnesemblait pasraisonnable de
renvoyer toutsimplement lesquestions àunautre aspect destravaux duComité. L'intervenant était
disposéàsoumettrelesquestionsparécrit,afinqu'ellesfigurentensuitedansdesrapportsoudescomptesWT/REG12/M/1
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rendus etqueleComité puisse endiscuter defaçonplusconcrète etplusapprofondie. S'agissant des
restrictions àl'importation etàl'exportation, ils'estdemandé sidesparties relevaient leurstauxNPF
pendant lesnégociations ouavant lamiseenvigueur del'accord.
19. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, adéclaré
quesadélégation pensait elleaussiqueleComité devrait veiller ànepasrejeter lesquestions endisant
simplement qu'elless'inscrivaient dansuncontexte différent. Ilavaitsoulevé laquestion deladiscussion
systémique parce quesadélégation étaitd'avisquelaquestion n'étaitpasspécifique, maisrevêtait
plutôtuncaractèregénéral.Sadélégationavaitrépondud'unemanièresuffisammentpréciseàlaquestion
concernant lesmarges depréférence, maiselleapprécierait néanmoins quelesEtats-Unis soumettent
leursquestionsparécrit.S'agissantdesrestrictionsàl'importationetàl'exportation,laquestionsemblait
analogue àcellequiavaitétésoulevée ausujetdelaPologne lorsduprécédent examen desaccords
del'AELE. Asaconnaissance, aucune restriction àl'importation ouàl'exportation n'avaitétéintroduite
avant ouaprès lasignature desaccords. LaBulgarie étaitdansunesituation particulière àcetégard
encesensque,n'étant pasMembre del'OMC àcemoment-là, ellen'étaitdonc pasliéeparles
tauxNPF. Normalement, toutpaysaccédant àl'OMC devait satisfaire auxrègles lorsdesnégociations
d'accession etnepasintroduire cegenre derestrictions avant ouaprès laconclusion d'unaccord de
libre-échange.
20. LereprésentantdelaSlovénieadéclaréqu'encequiconcernaitsonpays,aucunerestrictionNPF
n'avaitétéinstaurée quecesoitpendant ouaprès lesnégociations.
21. Lereprésentant delaRoumanie aditqu'encequiconcernait laquestion relative auxrestrictions
quantitatives etàlamodification éventuelle destauxdedroits avant ouaprès laconclusion del'accord,
songouvernement n'avaitpasinstauré denouvelles restrictions quantitatives, quecesoitpendant le
processus denégociation ouaprès laconclusion del'accord. Cependant, sadélégation étaitd'avis
quecetteapproche devrait seréférer exclusivement aumoment auquel l'accord avaitétéconclu. Il
s'agissait, semblait-il, d'unequestion denature systémique àdébattre dansunautrecadre. Demême,
encequiconcernait lesniveaux tarifaires, laRoumanie n'avaitpasmodifié sesdroits NPF, quece
soitpendant ouaprès laconclusion del'accord.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion posée parlesEtats-Unis
étaitpeut-être denature systémique, maisqu'entoutétatdecause elles'avérait êtredifficile. Elle
avaitétéposée àbonescient àladélégation desCElejourprécédent, ausujetdecertains desaccords
communautaires, etilserait utilequelesEtats-Unis mettent cettequestion particulière àladisposition
detouspourpermettre auComité del'examiner soigneusement. Laquestion semblait appeler deux
réponses: l'unedecaractère factuel avecdesdonnées etuneanalyse dedétail desdispositions, etl'autre
surleplandesquestions systémiques deportée pluslarge.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsoumettrait laquestion demanière générique. Il
aindiqué ensuite quelorsqu 'ilavaitprésenté lesquestions desadélégation, sonintention étaitqu'elles
s'appliquent àtoutes lesparties auxaccords àl'examen. Ilavait uneoudeuxquestions àposer au
sujetdessauvegardes oudesmesures commerciales correctives. Ilademandé silesaccords prévoyaient
lemaintien d'unemarge depréférence encasderecours àuneclause desauvegarde. Sipareille clause
avaitétéévoquée parlepassé, ilaimerait disposer d'informations détaillées àcesujet. Sadélégation
aégalement demandé s'ilexistait deslignes directrices relatives aufonctionnement desclauses de
sauvegarde, ouunedescription succincte delamanière dontellespourraient fonctionner, semblables
àcellesprévuesparl'articleXIX,etquipermettraientauxMembresdemieuxcomprendrecequipourrait
arriver.WT/REG12/M/1
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24. Ausujetdessauvegardes, lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtatsmembres
del'AELE, asignalé qu'aucune marge depréférence n'étaitrequise envertu desaccords encas
d'application demesures desauvegarde. L'article XIXétaitrespecté lorsdel'application demesures
desauvegarde affectant lecommerce avecdespaystiers. Aucune mesure desauvegarde n'avaiten
faitétéappliquée parlesEtats actuellement membres del'AELE. Silespartenaires del'AELE
appliquaient desmesures desauvegarde, lesrenseignements seraient fournis pareux. Iln'yavaitpas
deprescription spécifique concernant lesrenseignements relatifs auxmesures d'ajustement structurel.
L'intervenant afaitobserver quelesmesures d'ajustement structurel n'étaient pasdesmesures de
sauvegarde etque,parconséquent, unemarge depréférence pouvait êtremaintenue. Enoutre, les
dispositions desauvegarde desaccords mentionnaient divers casdanslesquels lesparties pouvaient
recourir àdesmesures desauvegarde. Elles prévoyaient quecesmesures devaient êtrenotifiées dans
lesmoindres délais auComité mixte desaccords delibre-échange etqu'ildevait tenirrégulièrement
desconsultations envuedelesassouplir, delesremplacer oudelesabolir. Lesmesures appropriées
àprendre variaient enfonction delabasesurlaquelle lesmesures desauvegarde avaient étéinstaurées
-concurrence, aidedel'Etat,dumping, mesure d'urgence, réexportation, pénurie grave ouexécution
d'obligations. Ausensdel'article XIXduGATT etdel'Accord surlessauvegardes, lesmesures
desauvegarde entraînaient lasuspension totale oupartielle d'uneobligation quicausait oumenaçait
decauser undommage grave auxproducteurs nationaux. Pourleséchanges commerciaux danslecadre
desaccords delibre-échange àl'examen, lasuspension d'uneobligation ouleretrait oulamodification
deconcessions neseferait pasautitredesdispositions desauvegarde desaccords, maisautitredes
dispositions relatives àl'ajustement structurel. Pourlecommerce aveclestiers, lesmesures seraient
prises conformément àl'article XIXduGATT.
25. Lereprésentant delaBulgarie adéclaré quesonpaysappliquait effectivement certaines mesures
desauvegarde àtitretemporaire, maisnonenvertu del'article XIXduGATT. Cesmesures étaient
appliquées temporairement pourlesindustries nouvelles ourestructurées.
26. Lereprésentant duSecrétariat del'AELE aclarifié lesréférences auxmesures desauvegarde
etauxmesures d'ajustement structurel. Lemécanisme d'ajustement structurel n'étaitpasunemesure
desauvegarde traditionnelle etétaitprincipalement utilisé pourlesindustries naissantes. C'étaitune
mesure transitoire quipermettait auxéconomies entransition d'assurer uneprotection additionnelle
pendant uncertain temps auxindustries naissantes. Lamesure d'ajustement structurel signifiait alors
quelaBulgarie, laRoumanie oulaSlovénie pouvaient relever temporairement lesdroits déjàabaissés,
danslesdélais prévus parlesaccords delibre-échange. Lorsque lesparties relevaient cesdroits, il
arrivait queledroitpréférentiel soitencore inférieur audroitNPF. Cette mesure exceptionnelle, qui
certes n'étaitpasconforme aucalendrier établi pourlasuppression desdroits dedouane, n'étaitque
temporaire. Elleétaitjustifiée pourcertains secteurs oucertaines industries.
27. Lereprésentant delaRoumanie adéclaré queladélégation roumaine souscrivait àl'explication
donnée quant àladifférence entre lesmesures d'ajustement structurel etlesmesures desauvegarde,
quiétaient définies dansl'accord. Dans lesfaits, sadélégation souhaitait indiquer que,depuis l'entrée
envigueur del'accord, laRoumanie n'avaitpasfaitusage del'uneoul'autre catégorie demesures.
28. Lereprésentant delaCorée adéclaré quelesmesures antidumping etlesmesures d'ajustement
structurel avaient préoccupé sadélégation lorsdel'examen d'autres accords etqu'elleavaitlàaussi
desquestions àposer àcesujet. Dans lesréponses quiavaient étéapportées àunequestion spécifique
desadélégation, ilétaitindiqué qu'aucun dommage n'étaitattribué auxpaystiers, encequiconcernait
lesmesures antidumping etlesmesures d'urgence. Laréponse mentionnait quelaRoumanie pouvait
exclure sespartenaires del'AELE desmesures d'urgence prises envertu del'article XIXduGATT.
Ladélégation coréenne avaitétéheureuse d'apprendre parcetteréponse quelesEtats nonmembresWT/REG12/M/1
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desaccords delibre-échange pouvaient êtreassurés qu'aucun dommage neserait attribué auxpays
tiers, mais elleétaitnéanmoins préoccupée parlapossibilité quelespartenaires d'unaccord de
libre-échange soient exclus delamesure, sipareil dommage existait. Ilsemblait quelorsqu 'ilétait
nécessaire deprendre unemesure d'urgence, lacause duproblème venait engénéral despartenaires
etnondestiers, parce quelespartenaires avaient destauxdedroits préférentiels. Ilparaissait ainsi
étonnant quelespartenaires del'accord delibre-échange puissent êtreexclus delamesure d'urgence
lorsqu 'ilyavaitundommage. Uneclarification serait appréciée. Unautre point posait peut-être une
question systémique. L'article XXIV:8 b)duGATT selisait comme suit: onentend parzonede
libre-échange ungroupe dedeuxouplusieurs territoires douaniers entre lesquels lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives (àl'exception, danslemesure oùcelaserait
nécessaire, desrestrictions autorisées auxtermes desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX)sont
éliminés pourl’essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires
constitutifs delazonedelibre-échange. Lesexceptions n'incluaient passpécifiquement lesmesures
antidumping etlesmesures desauvegarde, quand bienmême lesaccords existant aumoment dela
rédaction comportaient pareilles dispositions. Ilsemblait parconséquent quecesmesures devraient
êtreéliminées danslesaccords delibre-échange. Ladélégation coréenne souhaitait entendre lespoints
devuedesparties surladivergence entre leseffets desdispositions desaccords delibre-échange et
lesprescriptions duGATT, selon lesquelles lesmesures desauvegarde etlesmesures antidumping
devraient êtreéliminées entre lesterritoires constitutifs.
29. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, aditque
surunpoint ilétaitfacile derépondre àlaquestion, puisqu 'aucune mesure desauvegarde n'étaiten
vigueur; lesparties nepouvaient doncriendiredeplussurcettepratique sicen'estquepareille pratique
n'existait pasactuellement. L'AELE etlesautres parties auxaccords delibre-échange garderaient
àl'esprit cespréoccupations lorsdel'application desaccords. Celanesignifiait pasquesadélégation
fournissait àcestadedesgaranties oudesengagements, maistraiterait lesobservations reçuesdemanière
sérieuse etconstructive.
30. Lereprésentant delaPologne aindiqué qu'ilsouhaitait commenter laquestion relative à
l'application demesures desauvegarde danslecadre desaccords delibre-échange. Ilétaitd'avisque
leComité nedevrait pass'engager dansunediscussion détaillée surcettequestion spécifique avant
d'avoir effectué uneanalyse comparative del'ensemble decesquestions complexes, telles qu'elles
étaient traitées dansdivers autres accords delibre-échange. Unediscussion prématurée serait difficile,
étantdonné qu'iln'yavaitpassuffisamment decaspratiques àexaminer. Sadélégation préférait que
leComité soulève laquestion àunautre moment, lorsqu 'ilserait enmesure d'examiner lesclauses
desauvegarde d'autres accords etqu'uneplusgrande expérience critique serait disponible.
31. LePrésident afaitobserver queleComité avaitjusqu'alorstraité desquestions d'ordre général
relatives auxtroisaccords. Ilademandé auxdélégations siellesavaient desquestions spécifiques
surl'Accord delibre-échange entre l'AELE etlaRoumanie.
32. Lereprésentant delaRoumanie adéclaré quel'accord entre lesEtats membres del'AELE
etlaRoumanie s'inscrivait danslaperspective pluslargedel'intégration européenne delaRoumanie.
Sadélégation estimait quel'accord étaitconforme àl'ensemble desprincipes, règles etdisciplines
duGATT de1994. S'agissant desstatistiques, question soulevée parlesEtats-Unis, l'intervenant avait
quelques chiffres àfournir dupoint devuedesonpaysausujetducommerce entre laRoumanie et
lesquatre Etats membres del'AELE. Toutd'abord, lesexportations delaRoumanie verslesEtats
membres del'AELE représentaient 1,7pourcentdutotaldesexportations roumaines en1990, 2,4pour
centen1992etseulement 1pourcenten1995. Encequiconcernait lesimportations delaRoumanie
enprovenance desEtatsmembres del'AELE, ellesreprésentaient 2pourcentdutotaldesimportationsWT/REG12/M/1
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roumaines en1990, 2,1pourcenten1992et2,2pourcenten1995. S'agissant duchamp d'application,
sadélégation considérait quel'accord étaitconforme auxdispositions duGATT stipulant quel’essentiel
deséchanges commerciaux devait êtrevisé. Laplusgrande partie desimportations etdesexportations
étaitconstituée deproduits industriels. Surl'ensemble desexportations delaRoumanie en1992,
96,2pourcentétaient desproduits industriels, leresteétantdesproduits agricoles; en1994, leschiffres
respectifs étaient de94pourcentet6pourcentet,en1995, leschiffres étaient de95,1pourcentet
4,9pourcent. Lesproportions pourlesimportations étaient plusoumoins lesmêmes. En1992, les
produits industriels représentaient 96,3pourcentdesimportations totales delaRoumanie enprovenance
desEtats membres del'AELE, etlesproduits agricoles représentaient 3,7pourcent. En1994, les
chiffres respectifs étaient de93pourcentet7pourcentet,en1995, ilsétaient de92,1pourcentet
7,9pourcent. Encequiconcernait lesautres questions spécifiques quiavaient étéposées, l'intervenant
aestimé quelesréponses fournies parlereprésentant desEtats membres del'AELE étaient très
complètes.
33. Lereprésentant delaColombie ademandé auxparties àl'accord entrel'AELE etlaRoumanie
s'ilyavait eudesfaitsnouveaux concrets ausujet del'article 30del'accord, ousicetarticle ne
constituait qu'unedéclaration deprincipe.
34. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, aditque
laquestion concernait lesservices etlesinvestissements, etque,comme ill'avait déjàditàpropos
delaBulgarie, cesquestions étaient étudiées d'unemanière générale afindedéterminer lespossibilités
dedéveloppement ultérieur desaccords. Iln'yavaitpasencore derésultat concret. Lorsqu 'ilyen
aurait, lesparties informeraient l'OMC desprogrès réalisés.
35. LePrésident, passant àl'accord entrel'AELE etlaSlovénie, ademandé s'ilyavaitdesquestions
spécifiques àcesujet.
36. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesaquestion étaitdestinée àlaSlovénie, maisqu'elle
concernait aussi lesautres accords. Ilafaitobserver quel'article 24del'accord entre l'AELE etla
Slovénietraitaitdesprocéduresd'arbitrage.Pourquoicetarticlefigurait-ildansl'accordaveclaSlovénie,
maisnondanslesautres accords?
37. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtats membres del'AELE, arépondu
quel'accord entre l'AELE etlaSlovénie étaitplusrécent, etqu'ilavaitdoncétépossible d'yintégrer
desquestions comme celledel'arbitrage quin'étaient pasmûres aumoment delarédaction desautres
accords. Despourparlers préliminaires étaient encours pourdéterminer s'ilétaitpossible decompléter
cesaccords paruneclause d'arbitrage etéventuellement d'autres clauses.
38. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué qu'ilavaitdeuxquestions concernant l'aidepublique
etlesmonopoles d'Etatàposer auxparties. Sadélégation étaitd'avisquel'aidepublique avaitune
incidence surtouslespartenaires commerciaux, etnonpasseulement surlesparties àunaccord.
L'intervenant ademandé auxparties dedécrire lesrègles qu'ellesétaient entraindemettre aupoint,
lecaséchéant, surl'interprétation oulamiseenoeuvre del'aidepublique, etd'indiquer àquelstade
enétaitl'élaboration decesrègles. S'agissant desmonopoles d'Etat, iladitquesadélégation
apprécierait quelesparties énumèrent lesentités répondant àladéfinition desmonopoles d'Etatet
examinent comment ledispositif pourrait êtreviséparl'article XVII duGATT de1994.
39. Lereprésentant delaNorvège, s'exprimant aunomdesEtatsmembres del'AELE, arépondu
quedesarticles concernant l'aidepublique existaient danslestroisaccords. Cesdispositions n'avaient
pasunelarge portée, maisellesprévoyaient essentiellement leprincipe denon-discrimination dansWT/REG12/M/1
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lespratiques commerciales. L'accord entre l'AELE etlaBulgarie etl'accord entre l'AELE etla
Roumanie comportaient toutdeuxunélément d'asymétrie quel'onneretrouvait pasdansl'accord plus
récent entre l'AELE etlaSlovénie. Ilscomportaient également desannexes prévoyant descritères
detransparence pourl'aidepublique. Del'avisdeladélégation del'AELE, cescritères detransparence
étaient aumoins aussi rigoureux quelesrègles del'OMC. Encequiconcernait lesmonopoles, il
n'existait pasdelistedeservices publics, maiscesmonopoles avaient étéouétaient surlepoint d'être
notifiésàl'organismecompétentdel'OMC,conformémentauMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII.
40. Lereprésentant delaRoumanie aconfirmé que,danslecasdesonpays, notification avait
étéfaiteauxorganismes compétents del'OMC ausujet ducommerce d'Etat, conformément aux
dispositions del'article XVII etauMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII conclu
lorsduCycle d'Uruguay. S'agissant del'aidepublique, desnotifications avaient étéfaites récemment
ausujetdessubventions, conformément auxdispositions prévues enfaveur despaysentransition à
l'article 29.3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
41. LePrésident adéclaré que,d'après lesdébats delajournée, uneautreréunion serait nécessaire
pourachever l'examen.
42. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations faites.