. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/SVK/2
26 janvier 2000
(00-0299)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses aux questions posées par la POLOGNE1 au sujet de
la notification de la RÉPUBLIQUE SLOVAQUE2
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 janvier 2000.
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Question 1
La décision d'ouvrir une enquête et la dé cision d'appliquer une mesure de sauvegarde
provisoire ont-elles été prises après que les au torités compétentes ont évalué l'ensemble des
facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Oui, la décision d'ouvrir une enquête et la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
provisoire ont été prises après que les autorités compétentes (Ministère de l'agriculture et Bureau pour
la lutte contre les monopoles de la République slovaque) ont évalué l'ensemble des facteurs énumérés
à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.
Question 2
Quel a été le volume, en tonnes, de la consommation intérieure de viandes de porc en
République slovaque au cours des périodes considérées?
                                                     
1 G/SG/Q2/SVK/1.
2 G/SG/N/6/SVK/1 et G/SG/N/7/SVK/1.G/SG/Q2/SVK/2
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Réponse
Le volume, en tonnes, de la consommation intérieure de viandes de porc en République
slovaque au cours des périodes considérées a été le suivant:
1996 – 205 064 tonnes
1997 – 204 354 tonnes
1998 – 205 677 tonnes
Question 3
Veuillez expliquer comment la valeur des pertes subies par la branche de production
nationale a été déterminée.
Réponse
La valeur des pertes subies par la branche de production nationale a été calculée en faisant la
somme des pertes directes et indirectes pour les différentes années considérées.  Les pertes directes
résultaient de la diminution des recettes directes entraînée par la baisse des prix sur le marché
intérieur et celle du volume des ventes.  Les pertes indirectes correspondaient aux pertes résultant de
la baisse de la production, d'une moindre utilisation des capacités de production, de la diminution de
la productivité de la main-d'œuvre et de l'augmentation du chômage.
Question 4
Veuillez fournir la ventilation géographique des chiffres concernant les importations de
viandes de porc faisant l'objet de l'enquête au cours de la période considérée.  Les chiffresconcernant les importations en provenance de la République tchèque pourraient-ils être inclus
dans la réponse?
Réponse
(en pourcentage)
Pays 1996 1997 1998 Janvier-avril 1999
République slovaque (total) 100 100 100 100
République tchèque 29 97 63 31
CE 24 2 28 44
Hongrie 47 1 4 19
Canada 5 6
Question 5
Des importations de viandes de porc provenant de sources autres que la République
tchèque bénéficient-elles d'une marge de préférence au titre d'arrangements commerciaux
préférentiels après l'application de la mesure de sauvegarde provisoire?
Réponse
Non.
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