RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/139
20 avril 1999
(99-1624)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, adressée à l'Ambassadeur de Cuba, datée du 15 avril 1999.
_______________
En réponse à la demande de renseignements formulée dans le document IP/C/W/120/Rev.11,
datée du 7 janvier 19992, la Mission permanente des États-Unis communique les documents suivants:
1. Article 211, H.R.4328 (Pub. L. 105-277), auquel il a été donné force de loi le
21 octobre 1998;
2. 31 C.F.R. §515.305;
3. 31 C.F.R. §515.336;4. 31 C.F.R. §515.527;5. 15 U.S.C. §1126 b);  et6. 15 U.S.C. §1126 e).Nous faisons observer que tous les documents mentionnés, de même que d'autres projets de
loi, lois et règlements des États-Unis, sont mis à la disposition du public sur Internet.
                                                     
1 IP/C/W/120 pour les versions française et espagnole.
2 Cette demande a été de nouveau formulée à la réunion du Conseil des ADPIC le 17 février 1999 (voir
le document IP/C/M/22, paragraphe 158 et le document IP/C/W/129).IP/C/W/139
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19 octobre 1998
COMPTE RENDU DES SÉANCES DU CONGRÈS
H11067
OFFICE DES BREVETS ET DES MARQUES
SALAIRES ET FRAIS
(RESCISION )
Sur les soldes des crédits disponibles au titre de la présente rubrique provenant de crédits
ouverts l'année précédente, de redevances perçues au cours du présent exercice fiscal, et de soldes de
redevances antérieures, 71 millions de dollars sont annulés.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉPARTEMENT DU COMMERCE
(…)Article 211  a) 1)  Nonobstant toute autre disposition législative, aucune transaction ou aucun
paiement n'est autorisé ou approuvé conformément à l'article 515.527 du Titre 31 du Code of Federal
Regulations, tel qu'il est en vigueur au 9 septembre 1998, relativement à une marque ou à un nomcommercial identique ou pour l'essentiel similair e à une marque ou à un nom commercial qui était
utilisé en rapport avec une entreprise ou des actifs qui ont été confisqués, sauf consentement exprès du
titulaire initial de la marque ou du nom commercial, ou de son ayant cause de bonne foi.
2) Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît, ne sanctionne, ni, par ailleurs, n'entérine
une revendication de droits émanant d'un ressortissant désigné, fondée sur des droits découlant de la
"common law" ou sur l'enregistrement d'une telle marque ou d'un tel nom commercial confisqué
obtenu au titre de l'article 515.527.
b) Aucun tribunal des États-Unis ne reconnaît, ne sanctionne, ni, par ailleurs, n'entérine
une revendication de droits découlant d'un traité émanant d'un ressortissant désigné ou de son ayant
cause au titre de l'article 44 b) ou e) de la Loi de 1946 sur les marques (15 U.S.C. 1126 b) ou e)) en cequi concerne une marque ou un nom commercial identique ou pour l'essentiel similaire à une marque
ou à un nom commercial qui était utilisé en rapport avec une entreprise ou des actifs qui ont été
confisqués, sauf consentement exprès du titulaire initial de cette marque ou de ce nom commercial, ou
de son ayant cause de bonne foi.
c) Le Secrétaire au Trésor promulgue ces règles et règlements selon qu'il est nécessaire
pour exécuter les dispositions du présent article.
d) Dans le présent article:
1) Le sens de l'expression "ressortissant désigné" est celui que lui confère
l'article 515.305 du Titre 31 du Code of Federal Regulations, tel qu'il est en vigueur au
9 septembre 1998, et inclut un ressortissant d'un pays étranger, quel qu'il soit, qui est l'ayant cause
d'un ressortissant désigné.
2) Le sens du terme "confisqué" est celui que lui confère l'article 515.336 du Titre 31 du
Code of Federal Regulations, tel qu'il est en vigueur au 9 septembre 1998.IP/C/W/139
Page 3
[Code of Federal Regulations]
[Titre 31, volume 2, parties 200 et suivantes]
[Révisé au 1er juillet 1998]
Émanant du US Government Printing Office par consultation sur Internet
[RÉFÉRENCE:  31CFR515.305 ]
[Page 512]
TITRE 31 – QUESTIONS MONÉTAIRES ET FINANCIÈRES:  TRÉSOR
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR
PARTIE 515 – RÈGLEMENT POUR LE CONTRÔLE DES AVOIRS
CUBAINS –Table des matières
Sous-partie C – Définitions générales
Article 515. 305 Ressortissant désigné.
Aux fins de la présente partie, on entend par "ressortissant désigné" Cuba et tout ressortissant
de ce pays, y compris toute personne qui est un ressortissant spécialement désigné.IP/C/W/139
Page 4
[Code of Federal Regulations]
[Titre 31, volume 2, parties 200 et suivantes]
[Révisé au 1er juillet 1998]
Émanant du US Government Printing Office par consultation sur Internet
[RÉFÉRENCE:  31CFR515.336 ]
[Page 516]
TITRE 31 – QUESTIONS MONÉTAIRES ET FINANCIÈRES:  TRÉSOR
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR
PARTIE 515 – RÈGLEMENT POUR LE CONTRÔLE DES AVOIRS
CUBAINS –Table des matières
Sous-partie C – Définitions générales
Article 515. 336 Confisqué.
Tel qu'il est utilisé à l'article 515.208, le terme "confisqué" désigne:a) la nationalisation, l'expropriation ou autre saisie effectuée par le gouvernement cubain
de la propriété ou du contrôle d'un bien, à compter du 1
er janvier 1959:
1) sans que le bien ait été restitué ou qu'une indemnisation adéquate et effective ait été
accordée;  ou
2) sans que le litige concernant le bien ait été tranché conformément à un accord de
règlement des litiges internationaux ou à une autre procédure de règlement mutuellement acceptée;  et
b) le refus ou le défaut de paiement, de la part du gouvernement cubain, à compter du
1er janvier 1959, de:
1) une dette d'une entreprise, quelle qu'elle soit, qui a été nationalisée, expropriée, ou,
par ailleurs, saisie par le gouvernement cubain;
2) une dette qui est une sûreté réelle afférente à un bien nationalisé, exproprié, ou, par
ailleurs, saisi par le gouvernement cubain;  ou
3) une dette qui a été contractée par le gouvernement cubain à titre d'indemnisation ou
de règlement d'un litige afférent à un bien confisqué.
[61 FR 37386, 18 juillet 1996]IP/C/W/139
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[Code of Federal Regulations]
[Titre 31, volume 2, parties 200 et suivantes]
[Révisé au 1er juillet 1998]
Émanant du US Government Printing Office par consultation sur Internet
[RÉFÉRENCE:  31CFR515.527 ]
[Page 528]
TITRE 31 – QUESTIONS MONÉTAIRES ET FINANCIÈRES:  TRÉSOR
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR
PARTIE 515 – RÈGLEMENT POUR LE CONTRÔLE DES AVOIRS
CUBAINS –Table des matières
Sous-partie E – Licences, autorisations, et déclarations afférentes
à la politique en matière de licences
Article 515. 527 Certaines transactions concernant la propriété intellectuelle aux États-Unis.
a) Les transactions relatives à l'enregistrement et au renouvellement, auprès de l'Office
des brevets et des marques des États-Unis ou du Bur eau du droit d'auteur des États-Unis, de brevets,
marques et droits d'auteur dans lesquels le g ouvernement cubain ou un ressortissant de Cuba a un
intérêt sont autorisées.
b) Est autorisé, en vertu du présent article, le paiement, au débit de comptes bloqués ou
autres, de droits actuellement dus au gouvernement des États-Unis relativement à toute transaction
autorisée au titre du paragraphe a) du présent article.
c) Est par ailleurs autorisé, en vertu du présent article, le paiement, au débit de comptes
bloqués ou autres, des honoraires et frais raisonnables et conformes à l'usage actuellement dus à des
avocats ou représentants aux États-Unis relativement aux transactions autorisées au titre duparagraphe a) du présent article.
[60 FR 54196, 20 octobre 1995]IP/C/W/139
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TITRE IX – CONVENTIONS INTERNATIONALES
Article 44 (15 U.S.C. §1126).  Conventions inte rnationales;  enregistrement des marques
(…)
b) Toute personne dont le pays d'origine est partie à une convention ou à un traité relatif
aux marques, aux noms commerciaux ou à la répression de la concurrence déloyale, à laquelle ou
auquel les États-Unis sont également partie, ou qui accorde des droits réciproques aux ressortissants
des États-Unis en vertu de dispositions législatives, sera habilitée à bénéficier des avantages découlant
du présent article aux conditions qui y sont prévues dans la mesure nécessaire pour donner effet à
toute disposition d'une telle convention, d'un tel traité ou d'une telle loi réciproque, indépendammentdes droits dont peut, par ailleurs, se prévaloir tout  propriétaire d'une marque en vertu de la présente
loi.
(…)
e) Une marque dûment enregistrée dans le pays d'origine du déposant étranger peut être
enregistrée dans le registre principal si elle répond aux conditions requises en l'espèce, ou sinon dans
le registre supplémentaire ici prévu.  La demande s'accompagne donc d'un certificat d'enregistrement
ou d'une copie certifiée conforme de l'enregistrement dans le pays d'origine du déposant.  Elle doit
mentionner que le déposant a l'intention de bonne foi d'utiliser ladite marque dans le commerce, maisl'utilisation de la marque dans le commerce avant l'enregistrement n'est pas obligatoire.
(…)
__________