RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/215
3 octobre 2000
(00-4031)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par des communications de leur Mission permanente datées du 21 septembre 2000, les
États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'ils ont adressées
respectivement au Chili, à la Colombie, à l'Égypte, au Guatemala et au Pérou.
_______________
CHILI
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de proprié té intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. Prière d'expliquer comment la loi chilienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes.  
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques,
et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs dephonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont le s droits de location sont accordés aux détenteurs
de droits pour ces œuvres et phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi chilienne
sur le droit d'auteur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Prière d'expliquer comment la loi chilienne sur les marques établit qu'un risque de confusion
est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'une
marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et de citer les
dispositions pertinentes.IP/C/W/215
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5. Prière d'indiquer si et comment la loi sur les marques et les autres lois chiliennes assurent la
protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement connues,
en citant les dispositions pertinentes de la loi.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Chili et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
7. La loi chilienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de qu elle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
8. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi chilienne et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
F. BREVETS
9. L'article 37 de la Loi 19 039 établissant les règles applicables aux titres industriels et à la
protection des droits de propriété intellectuelle exclut les "découvertes, théories scientifiques etméthodes mathématiques" ainsi que les "systèmes, méthodes, principes ou plans économiques et
financiers, facilement vérifiés, concernant le commerce et l'imposition".  Les variétés végétales et
animales sont aussi exclues des objets brevetables.  Toutefois, la brevetabilité des micro-organismes
n'est pas prévue expressément et le Chili n'est pas signataire de la Convention de Budapest.  Prière
d'indiquer si les inventions figurant dans les catégories spécifiées ci-après sont brevetables si ellesrépondent aux critères de brevetabilité spécifiés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur ordinateur,
notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logicielspécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  etd) micro-organismes.
10. Prière de vérifier qu'au titre de l'article 37 e) de la loi sur la propriété industrielle, un nouvel
usage d'un produit existant serait brevetable s'il résolvait un problème technique pour lequel on n'avait
pas trouvé auparavant de solution équivalente.IP/C/W/215
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11. Au titre de l'article 38 de la loi sur la propriété industrielle, toute invention "contraire à la loi,
à l'ordre public, à la sûreté de l'État, à la moralité ou aux bons usages" est exclue automatiquement de
la brevetabilité.  Prière d'indiquer le processus selon lequel le gouvernement chilien détermine si une
invention est contraire à la loi, à l'ordre public, à la sûreté de l'État, à la moralité ou aux bons usages,
ainsi que les critères utilisés pour établir ces déterminations, en citant les dispositions pertinentes de laloi.  Prière d'indiquer également s'il est possible de faire appel d'une détermination selon laquelle une
invention est exclue de la brevetabilité, et, dans l'affirmative, devant quel organisme.
12. L'article 52 de la loi sur la propriété industrielle donne aux détenteurs de brevets le droit
d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, commercialiser ou importer en vue de la vente.  Le droit
d'empêcher d'autres personnes d'utiliser un procédé breveté est accordé, mais il n'y a pas de procédé
exprès par produit. Prière de vérifier si les détenteurs de brevets de produits peuvent empêcher
l'utilisation de leurs produits brevetés et si les détenteurs de brevets de procédé peuvent empêcher,outre l'utilisation de leurs procédés, la commercialisation, l'utilisation et l'importation du produit
fabriqué directement en utilisant leur procédé breveté, comme il est prescrit à l'article 28 de l'Accord
sur les ADPIC.
13. Au titre de l'article 52 c) de la loi sur la propriété industrielle, l'utilisation "frauduleuse" de
l'invention porte atteinte au droit, sauf si l'invention est utilisée exclusivement à des fins
d'expérimentation ou d'enseignement.  Prière d'indiquer en détail les actes non autorisés que
l'article 52 c) permettrait à un tiers d'effectuer.
14. L'article 39 de la loi sur la propriété industrielle prévoit une durée de 15 ans pour les brevets,
mais ne précise pas si la durée est mesurée à partir de la demande ou de la délivrance d'un brevet.  La
durée des brevets dont la demande n'a pas été déposée à l'étranger ne peut apparemment pas êtreprorogée.  Pour les demandes déposées à l'étranger, la durée est la durée restante du brevet dans le
pays d'origine, mais elle ne doit pas dépasser 15 ans.  Prière d'indiquer en détail, y compris en donnant
un délai approximatif, comment le Chili compte modifier sa loi pour accorder une durée de protection
de 20 ans au minimum à compter de la date du dépôt de la demande au Chili, et notamment ce qu'il
prévoit de faire pour que cette durée soit accordée à tous les brevets existant au Chili à la dated'application, le 1
er janvier 2000.
15. L'article 51 de la loi sur la propriété industrielle prévoit la concession d'une licence
obligatoire en cas d'usage abusif du droit de brevet.  Prière d'expliquer en détail comment le Chili met
en œuvre les sauvegardes énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne ce type
de licence obligatoire.
16. Prière d'expliquer en détail comment le Chili met en œuvre les obligations prescrites à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Prière d'indiquer comment le Chili met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la
partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Prière d'expliquer en détail comment le Chili met en œuvre les obligations énoncées à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
19. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires chiliennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements nonIP/C/W/215
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divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droits
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
20. Prière d'indiquer en détail comment le Chili protège contre l'exploitation déloyale dans le
commerce des données résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
21. Prière d'indiquer en détail comment le Chili protège contre la divulgation des données
résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
I.M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
22. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles que
la loi chilienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété intellectuelle
visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, et qui
permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de manière à prévenir
toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient
de telles mesures correctives.
23. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
24. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
chilienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
25. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
26. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi chilienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas
mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
27. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
28. Prière d'indiquer en détail comment le Chili met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
29. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et
de citer les dispositions pertinentes de la loi.
30. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle.IP/C/W/215
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31. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
32. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
33. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour desatteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et lacontrefaçon de marques.
34. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Chili, notamment au plan pénal.
COLOMBIE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de proprié té intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la loi colombienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes.  
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques,et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de
phonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont le s droits de location sont accordés aux détenteurs
de droits pour ces œuvres et phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi
colombienne sur le droit d'auteur.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinteIP/C/W/215
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à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit
prévues par la loi colombienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment la Colombie fait en sorte que ces limitations et
exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi colombienne sur le droit d'auteur et les
droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Prière d'expliquer comment la loi colombienne sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et
de citer les dispositions pertinentes.
8. Prière d'indiquer si et comment la loi sur les marques et les autres lois colombiennes assurent
la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de services notoirement
connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées en Colombie et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
10. La loi colombienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur lesADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de qu elle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi colombienne et de citer les dispositionspertinentes de la loi.
F. B
REVETS
12. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la loi colombienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et
sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ouIP/C/W/215
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ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel
spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) formes isolées ou purifiées de matières qui se trouvent dans la nature;  ete) matières relatives au corps humain ou destinées à être utilisées dans le corps humain,
y compris les matières concernant l'identité génétique d'un être humain.
Si l'un quelconque de ces types d'invention est exclu des objets brevetables, prière d'expliquer
comment la loi colombienne respecte les obligations énoncées au premier paragraphe de l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC, selon lesquelles toutes les catégories d'inventions sont des objets brevetables.
13. Les espèces et les variétés animales sont expressément exclues au titre de l'article 7 c) de la
Décision n° 344.  Les variétés végétales ne sont pa s exclues, et les micro-organismes mentionnés dans
ladite décision non plus.  Prière d'indiquer si  l'inventeur d'un micro-organisme qui est nouveau,
implique une activité inventive et est susceptible d'une application industrielle peut recevoir un brevet
pour ce micro-organisme en Colombie.
14. L'article 7 b) et c) de la Décision n° 344 exclut des objets brevetables "les inventions
contraires à l'ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs" et "les inventions de toute évidencecontraires à la santé ou à la vie des personnes …"  L'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC permet
d'exclure de la brevetabilité, pour des raisons d'ordre public, uniquement les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher la commercialisation, mais non simplement celles dont l'exploitation est
interdite par la législation.  Prière d'indiquer en détail comment la Colombie met en œuvre
l'article 7 b) et c) de la Décision n° 344, y compris les critères qu'elle utilise pour déterminer ce qui est"nécessaire".
15. L'article 7 e) de la Décision n° 344 semble exclure des objets brevetables "les inventions liées
aux produits pharmaceutiques figurant dans la liste des médicaments essentiels de l'Organisation
mondiale de la santé".  Prière d'expliquer comment la Colombie a mis en œuvre cette disposition de
manière compatible avec l'interdiction énoncée à l'ar ticle 27 de l'Accord sur les ADPIC d'établir une
discrimination sur la base du domaine technologique.
16. L'article 16 de la Décision n° 344 a prévu que les produits brevetés antérieurement ne
pouvaient faire l'objet d'un nouveau brevet simplement du fait qu'ils étaient utilisés d'une façon
différente de celle indiquée dans le brevet initial.  Prière d'indiquer si une nouvelle utilisation d'un
produit existant peut être brevetée en Colombie dans le cas où cet usage est nouveau, implique une
activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
17. La traduction de l'article 35 de la Décision n° 344 indique que les détenteurs de brevets ont le
droit d'empêcher d'autres personnes d'"exploiter" l'invention brevetée sans autorisation.  Prière
d'indiquer quels sont les actes, énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, permettant au
détenteur d'un brevet d'engager une action pour atteinte aux droits.
18. Prière de décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet prévue par
la loi colombienne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptions limitées neportent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.IP/C/W/215
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19. Prière d'indiquer comment la Colombie a mis en œuvre l'article 14 de la Décision n° 344
(selon lequel, si un droit de priorité est revendiqué, une demande de brevet doit être assortie d'une
copie de la première demande de brevet qui a été déposée) pour que le requérant ait jusqu'à trois mois
pour déposer la copie certifiée, comme il est prescrit à l'article 4 D.3) de la Convention de Paris qui
est incorporé à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
20. L'article 37 de la Décision n° 344 semble exiger que chaque invention brevetée soit
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Prière d'indiquer la manière dont le
gouvernement colombien met en œuvre cette disposition afin de respecter ses obligations au titre des
articles 4 et 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
21. Les articles 42 à 45 de la Décision n° 344 autorisent la concession de licences obligatoires en
cas d'exploitation insuffisante, d'urgence nationale et dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 46 autorise les licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel, et l'article 48les autorise pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant.  Prière d'indiquer en détail comment la
Colombie s'assure que chaque condition établie pour la concession de licences obligatoires est
respectée en ce qui concerne chaque forme de licence obligatoire.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au cours de chacune des cinq
dernières années.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Prière d'indiquer comment la Colombie met en œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Selon le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision n° 344, on entend par "secrets
industriels" ceux qui concernent uniquement la nature des produits, les méthodes de production ou les
moyens de distribution.  Prière d'indiquer en détail comment cette définition comprend tous les
renseignements non divulgués définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
25. Prière de décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires
colombiennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiquéspar une partie durant une procédure judiciaire, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsque ces renseignements ont été communiqués soit pour faire respecter les droits qui y sont
contenus soit à d'autres fins.
26. Compte tenu de l'exception prévue au deuxième paragraphe de l'article 79 de la
Décision n° 344, prière d'indiquer en détail comment la Colombie protège contre l'exploitation
déloyale dans le commerce des données résultant d'essais et d'autres données communiquées pour
obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
27. Prière d'indiquer en détail comment la Colombie protège contre la divulgation des données
résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/215
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles que
la loi colombienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, demanière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de
la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
29. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
colombienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
31. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
32. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi colombienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas
mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
33. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de laloi.
34. Prière d'indiquer en détail comment la Colombie met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
35. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur etde citer les dispositions pertinentes de la loi.
36. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle.
37. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinteau droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portéesdevant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.IP/C/W/215
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39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ontété effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la
contrefaçon de marques.
40. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Colombie, notamment au plan pénal.
ÉGYPTE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, prière d'expliquer la manière dont les lois
égyptiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prière de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la loi égyptienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à l'article 10 del'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la loi égyptienne sur ledroit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinteà l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit
prévues par la loi égyptienne sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment l' Égypte fait en sorte que ces limitations et exceptions
ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du détenteur du droit.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi égyptienne sur le droit d'auteur et les
droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/215
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7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète en Égypte.  Prière de décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins dans
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète en Égypte.  Prière de
décrire en détail comment l'Égypte a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet qui peut être protégé par une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Égypte, en citant les dispositions pert inentes de la loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert parl'enregistrement.
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois égyptiennes assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques
de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi égyptienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque enregistrée au
titre de la loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.  Prière de citer lesdispositions pertinentes de la loi égyptienne.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées en Égypte et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
15. La loi égyptienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de qu elle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi égyptienne et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.IP/C/W/215
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F. BREVETS
17. L'article premier de la loi égyptienne n° 132 sur les brevets et les dessins et modèles de 1949
(Loi sur les brevets) permet d'accorder des br evets pour de nouveaux produits, de nouveaux procédés
et de nouvelles applications de méthodes de fabricati on déjà connues.  Prière d'indiquer si des brevets
peuvent être accordés pour les inventions qui consistent en une utilisation nouvelle d'un produit déjàconnu, dans le cas où le procédé est nouveau et implique une activité inventive, comme il est prescrit
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la loi égyptienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont
susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel
spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  etd) micro-organismes.
19. Conformément à l'article 2 de la loi en vigueur, toute invention contraire "à la loi ou à la
moralité" est exclue automatiquement des objets brevetables.  Prière d'indiquer le processus selon
lequel le gouvernement égyptien détermine si une invention est contraire à la loi ou à la moralité, ainsi
que les critères utilisés pour établir ces déterminations, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer également s'il est possible de faire appel d'une détermination selon laquelle une
invention est exclue de la brevetabilité, et, dans l'affirmative, devant quel organisme.
20. L'article 10 de la loi sur les brevets en vigueur dispose que le titulaire d'un brevet a le droit
exclusif d'exploiter son invention par tous les moyens.  Une disposition similaire figure à l'article 6 du
projet de loi égyptienne sur les brevets.  Toutefois, ni la loi en vigueur ni le projet de loi ne mentionne
les droits spécifiés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer en détail les droits
accordés au détenteur d'un brevet au titre de la loi égyptienne sur les brevets et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
21. Prière d'indiquer toute exception aux droits conf érés par un brevet en Égypte et d'indiquer de
quelle manière la loi égyptienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
22. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière
d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la loi égyptienne sur les brevets et si cette
durée varie en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.  Dans l'affirmative,IP/C/W/215
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prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies concernées et de dire comment l'Égypte
compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit toute discrimination quant au
domaine technologique dans la jouissance des droits de brevets.
23. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 en Égypte ne
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
24. L'article 30 de la loi égyptienne sur les brevets permet d'accorder une licence obligatoire trois
ans après l'octroi du brevet, indépendamment du fait que quatre années se soient écoulées depuis le
dépôt de la demande.  Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte fait en sorte de respecter ses
obligations au titre de l'article 5 de la Convention de Paris, tel qu'il est incorporé à l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
25. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispos e qu'il doit être possible d'obtenir des brevets
et de jouir de droits de brevets sans discrimination quant au fait que les produits sont importés oud'origine nationale.  Prière de vérifier que l'importation de produits brevetés satisfait à la prescription
d'exploitation prévue par la loi égyptienne sur les brevets.
26. Prière d'expliquer comment les sauvegardes figurant à l'article 31:1 de l'Accord sur les
ADPIC sont mises en œuvre au titre de la loi égyptienne sur les brevets.
27. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi égyptienne sur
les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
28. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
égyptienne.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
29. Prière d'indiquer comment l'Égypte met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la
partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
30. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant queles conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à un
enregistrement.  Prière d'expliquer comment l'Égypte s'acquitte de cette obligation.
31. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires égyptiennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non
divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droits
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
32. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment
l'Égypte met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellement
mises en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pourdonner concrètement effet à cette obligation.IP/C/W/215
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
33. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles que
la loi égyptienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, demanière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de
la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
34. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
35. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
égyptienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
36. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
37. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi égyptienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droitd'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas
mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
38. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de laloi.
39. Prière d'indiquer en détail comment l'Égypte met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
40. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi
égyptienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
41. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle.
42. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinteau droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
43. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portéesdevant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.IP/C/W/215
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44. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ontété effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la
contrefaçon de marques.
45. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle en Égypte, notamment au plan pénal.
GUATEMALA
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont les lois guatémaltèques
garantissent le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants desautres Membres de l'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à l'article 10 de
l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent être
accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur le
droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citerles dispositions pertinentes de la loi.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit
prévues par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Guatemala fait en sorte que ces limitations et
exceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi guatémaltèque sur le droit d'auteur et
les droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/215
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7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encore
protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète au Guatemala.  Prière de décrire en détail comment le Guatemala a mis en œuvre
cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins dans
leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Guatemala.  Prière
de décrire en détail comment le Guatemala a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière d'expliquer comment la loi guatémaltèque sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et
de citer les dispositions pertinentes.
10. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi guatémaltèque, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennentcompte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois guatémaltèques assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des
marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Guatemala et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
13. La loi guatémaltèque sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de qu elle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
14. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi guatémaltèque et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
F. BREVETS
15. Prière d'indiquer si une invention appartenant aux catégories ci-après peut être brevetée en
vertu de la loi guatémaltèque si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible
d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;IP/C/W/215
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b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel
spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;  et
d) micro-organismes.
16. Prière d'indiquer toute exclusion de la brevetab ilité figurant dans la loi guatémaltèque sur les
brevets et de citer les dispositions pertinentes.
17. Prière de décrire en détail les droits acquis par un détenteur de brevet dans le cas d'un brevet
de produits et dans le cas d'un brevet de procédé, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conf érés par un brevet au Guatemala et d'indiquer
de quelle manière la loi guatémaltèque garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
19. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 au Guatemala, et
de tous les brevets accordés ensuite, ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à
compter de la date du dépôt.
20. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC dispos e qu'il doit être possible d'obtenir des brevets
et de jouir de droits de brevets sans discrimination quant au fait que les produits sont importés oud'origine nationale.  Prière de vérifier que l'importation de produits brevetés satisfait à la prescription
d'exploitation prévue par la loi guatémaltèque sur les brevets.
21. Prière d'expliquer comment les sauvegardes mentionnées à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC sont mises en œuvre au titre de la loi guatémaltèque sur les brevets en ce qui concerne toute
licence obligatoire qui pourrait être accordée et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
22. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la loi guatémaltèque
sur les brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
guatémaltèque.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Prière d'indiquer comment le Guatemala met en  œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et lesIP/C/W/215
Page 18
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à un
enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Guatemala s'acquitte de cette obligation.
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC, par
les autorités judiciaires guatémaltèques pour protéger le caractère confidentiel des renseignements nondivulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire pour faire respecter les droits
contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment le
Guatemala met en œuvre cette obligation pour lui donner concrètement effet et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.
28. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre l'obligation énoncée dans la
même disposition de l'Accord sur les ADPIC de protég er ces données contre la divulgation, et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
29. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles que
la loi guatémaltèque met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions dela loi qui prévoient de telles mesures correctives.
30. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
31. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
guatémaltèque, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
32. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.
33. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi guatémaltèque, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pasmettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
34. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
35. Prière d'indiquer en détail comment le Guatemala met en œuvre les dispositions restantes de
la section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/215
Page 19
36. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur et
de citer les dispositions pertinentes de la loi.
37. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits depropriété intellectuelle.
38. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, àune indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
40. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la
contrefaçon de marques.
41. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Guatemala, notamment au plan pénal.
PÉROU
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque forme de proprié té intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le Pérou accorde le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR
2. Prière d'expliquer comment la loi péruvienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes.  
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques,
et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés aux producteurs de
phonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont le s droits de location sont accordés aux détenteursIP/C/W/215
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de droits pour ces œuvres et phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi péruvienne
sur le droit d'auteur.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Prière d'expliquer comment la loi péruvienne sur les marques établit qu'un risque de
confusion est présumé exister, comme il est prescrit à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC,lorsqu'une marque identique est utilisée sans autorisation pour des produits ou services identiques, et
de citer les dispositions pertinentes.
5. Prière d'indiquer si et comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois péruviennes assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques
de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Pérou et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
7. La loi péruvienne sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des
exceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de qu elle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
8. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi péruvienne et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
F. BREVETS
9. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la loi péruvienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont
susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  ou
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état antérieur
de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un logiciel
spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes de toutes sortes.IP/C/W/215
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10. Les espèces et les variétés animales sont expressément exclues au titre de l'article 7 c) de la
Décision n° 344.  Les variétés végétales ne sont pa s exclues, et les micro-organismes mentionnés dans
ladite décision non plus.  Prière d'indiquer si  l'inventeur d'un micro-organisme qui est nouveau,
implique une activité inventive et est susceptible d'une application industrielle peut recevoir un brevet
pour ce micro-organisme au Pérou.
11. L'article 7 b) et c) de la Décision n° 344 exclut des objets brevetables "les inventions
contraires à l'ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs" et "les inventions de toute évidence
contraires à la santé ou à la vie des personnes …"  L'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC permet
d'exclure de la brevetabilité, pour des raisons d'ordre public, uniquement les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher la commercialisation, mais non simplement celles dont l'exploitation est
interdite par la législation.  Prière d'indiquer en détail comment le Pérou met en œuvre l'article 7 b)
et c) de la Décision n° 344, y compris les critères qu'il utilise pour déterminer ce qui est "nécessaire".
12. L'article 7 e) de la Décision n° 344 semble exclure des objets brevetables "les inventions liées
aux produits pharmaceutiques figurant dans la liste des médicaments essentiels de l'Organisation
mondiale de la santé".  Prière d'expliquer comment le Pérou a mis en œuvre cette disposition de
manière compatible avec l'interdiction énoncée à l'ar ticle 27 de l'Accord sur les ADPIC d'établir une
discrimination sur la base du domaine technologique.
13. L'article 16 de la Décision n° 344 a prévu que les produits brevetés antérieurement ne
pouvaient faire l'objet d'un nouveau brevet simplement du fait qu'ils étaient utilisés d'une façon
différente de celle indiquée dans le brevet initial.  Prière d'indiquer si une nouvelle utilisation d'un
produit existant peut être brevetée au Pérou dans le cas où cet usage est nouveau, implique une
activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
14. La traduction de l'article 35 de la Décision n° 344 indique que les détenteurs de brevets ont le
droit d'empêcher d'autres personnes d'"exploiter" l'invention brevetée sans autorisation.  Prière
d'indiquer quels sont les actes, énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, permettant au
détenteur d'un brevet d'engager une action pour atteinte aux droits.
15. Prière de décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet prévue par
la loi péruvienne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptions limitées ne portent
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
16. Prière d'indiquer comment le Pérou a mis en œuvre l'article 14 de la Décision n° 344 (selon
lequel, si un droit de priorité est revendiqué, une demande de brevet doit être assortie d'une copie de la
première demande de brevet qui a été déposée) pour que le requérant ait jusqu'à trois mois pour
déposer la copie certifiée, comme il est prescrit à l'article 4 D.3) de la Convention de Paris qui estincorporé à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
17. L'article 37 de la Décision n° 344 semble exiger que chaque invention brevetée soit
"exploitée" dans un pays membre de la Communauté andine.  Prière d'indiquer la manière dont le
gouvernement péruvien met en œuvre cette disposition afin de respecter ses obligations au titre des
articles 4 et 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Les articles 42 à 45 de la Décision n° 344 autorisent la concession de licences obligatoires en
cas d'exploitation insuffisante, d'urgence nationale et dans l'intérêt de la sécurité nationale.
L'article 46 autorise les licences obligatoires en cas de comportement anticoncurrentiel, et l'article 48
les autorise pour permettre l'utilisation d'un brevet dépendant.  Prière d'indiquer en détail comment le
Pérou s'assure que chaque condition établie pour la concession de licences obligatoires est respectéeen ce qui concerne chaque forme de licence obligatoire.IP/C/W/215
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19. Prière d'indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées au cours de chacune des
cinq dernières années.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. Prière d'indiquer comment le Pérou met en œuvre les obligations énoncées à la section 6 de la
partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Selon le dernier paragraphe de l'article 72 de la Décision n° 344, on entend par "secrets
industriels" ceux qui concernent uniquement la nature des produits, les méthodes de production ou les
moyens de distribution.  Prière d'indiquer en détail comment cette définition comprend tous les
renseignements non divulgués définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
22. Prière de décrire en détail les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires
péruviennes pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiquéspar une partie durant une procédure judiciaire, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC,
lorsque ces renseignements ont été communiqués soit pour faire respecter les droits qui y sont
contenus soit à d'autres fins.
23. Compte tenu de l'exception prévue au deuxième paragraphe de l'article 79 de la
Décision n° 344, prière d'indiquer en détail comment  le Pérou protège contre l'exploitation déloyale
dans le commerce des données résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
24. Prière d'indiquer en détail comment le Pérou protège contre la divulgation des données
résultant d'essais et d'autres données communiquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles que
la loi péruvienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriétéintellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, de
manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions de la
loi qui prévoient de telles mesures correctives.
26. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
27. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
péruvienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
28. Prière d'indiquer si les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires
sans que l'autre partie soit entendue, comme l'exige l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC, et dans
quelles conditions ce pouvoir peut être invoqué.IP/C/W/215
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29. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi péruvienne, au moins en ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne pas
mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.  Prière
d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
30. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
31. Prière d'indiquer en détail comment le Pérou met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
32. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues au sujet des
marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur etde citer les dispositions pertinentes de la loi.
33. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux droits
de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits de
propriété intellectuelle.
34. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction de
marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues comme
mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
35. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque, àune indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre d'affaires portées
devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
36. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et  1999, des renseignements statistiques sur les
actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la
contrefaçon de marques.
37. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Pérou, notamment au plan pénal.
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