WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/I/2
7 July 2003
(03-3658)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROP ERTY LAWS AND REGULATIONS
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the following laws and regulations, as notified by Switzerland
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2):
Page
- Ordinance on the Protection of Trademarks (consolidated version, status as at 18 May 1999). 2- Amendments of 8 March 2002 to the Ordinance. 17
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient les textes
1 des lois et réglementations ci-après, notifiés par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2):
Page
- Ordonnance sur la protection des marques (version consolidée, état au 18 mai 1999). 2- Modifications du 8 mars 2002 à l’Ordonnance. 17
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 DEL
ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de las siguientes leyes y reglamentos que Suiza  notificó de
conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2):
Página
- Orden sobre protección de marcas (ver sión refundida al 18 de mayo de 1999). 2
- Modificaciones a la Orden, de 8 de marzo de 2002. 17
                                                     
1 In English only./En anglais seulement./En inglés solamente.IP/N/1/CHE/I/2
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Ordonnance   232.111
sur la protection des marques
(OPM)
du 23 décembre 1992 (Etat le 18 mai 1999)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 38, 2e et 3e alinéas, 39, 3e alinéa, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 août
1992 1 sur la protection des ma rques et des indications de provenance (loi sur la
protection des marques, LPM);vu l'article 13 de la lo i fédérale du 24 mars 1995 
2 sur le statut et les tâches de l'Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),3
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Art.1 Compétence
1 L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l'Institut) exécute les travaux administratifsdécoulant de la LPM et de la présente ordonnance.
4
2 Les articles 70 à 72 LPM et les articles 54 à 57 de la présente ordonnance sont du
ressort de l'Administra tion fédérale des douanes.
Art. 2 5 Calcul des délais
Lorsqu'un délai se calcule en mois ou en a nnées et que la date de la réception de la
communication ou la date à la quelle se produit l'événement qui le déclenche est le
dernier jour du mois, le déla i prend fin le dernier jour du mois durant lequel il expire.
Art. 3 Langue
1 Les écrits adressés à l'Institut 6 doivent être rédigés da ns une langue officielle
suisse. L'article 47, 3e alinéa, est réservé.
2 L'Institut peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigésdans une langue officielle soient traduits et que l' exactitude de la traduction
soit attestée; l'article 14, 3
e alinéa, est réservé. Lorsque, malgré l'injonction, la traduction
ou l'attestation n'est pas pr oduite, le document n'est pa s pris en considération.
RO 1993 296
1 RS 232.11
2 RS 172.010.31
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5158).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5158).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5158).
6 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5158). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 4 Pluralité de déposants ou de titulaires
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposan tes ou titulaires d'une marque, l'Institut
peut les obliger à désigner soit l'une d'entre elles soit un tiers comme mandatairecommun.2 Après injonction de l'Institut, la pers onne nommée la première  dans la demande
d'enregistrement ou dans le registre des ma rques est réputée mandataire tant que personne
d'autre n'a été désigné.
Art. 5 Représentation
1 Quiconque désigne ou doit désigner, en vert u de l'article 42 LPM ou de l'article 4,
1
er alinéa, de la présente ordonnance, un manda taire pour le représenter devant l'Institut
dans une procédure prévue par la loi ou par la présente ordonnance doit produire
une procuration.2 Le déposant ou le titulaire représenté par un mandataire selon l'article 42,1
er alinéa, LPM peut aussi adresser directement à l'Institut les écrits relatifs au retrait
de la demande d'enregistrement et à la dema nde en radiation totale de l'enregistrement.
Art. 6 7 Signature
1 Lorsqu'un document, à l'exception du dépôt, n'a pas été signé, la date à laquellecelui-ci a été présenté est reconnue à cond ition que la signature soit fournie dans le
mois suivant l'injonction de l'Institut.2 La signature d'un document transmis par téléfax (télécopieur) est valable à conditionque l'original ait été remis dans le mois suivant l'injonction de l'Institut.
Art. 7 
8 Taxes
L'ordonnance du 25 octobre 1995 9 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété
intellectuelle s'applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance.
Art. 7a 10 Communication électronique
1 L'Institut peut autoriser la communication électronique.2 Il détermine les modalités techniques  et les publie de  façon appropriée.
11
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 865).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5158).
9 [RO 1995 5174, 1997 773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148 ).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997
865).
11 Introduit par le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO
1999 1443).IP/N/1/CHE/I/2
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Chapitre 2: Enregistrement des marques
Section 1: Procédure d'enregistrement
Art. 8 Dépôt
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du fo rmulaire officiel, au  moyen d'un formulaire
agréé par l'Institut ou au moyen d'un formulaire conforme au règlement d'exécutionrelatif au Traité du 27 octobre 1994 
12 sur le droit des marques.13
2 L'Institut délivre un certificat de dépôt au déposant.
Art. 8 a 14 Transformation d'un enregistre ment international en demande
d'enregistrement national
Une demande d'enregistrement  au sens de l'article 46 a LPM porte comme date de
dépôt celle de l'enregistreme nt international ou celle de l'extension de la protection
au territoire suisse.
Art. 9 Demande d'enregistrement
1 La demande d'enregistrement contient:
a. la requête en enregistrement de la marque;b. le nom et le prénom ou la raison de  commerce ainsi que l'adresse du déposant;
c. une liste des documents remis et des taxes payées avec l'indication des modalités    de paiement;d. la signature du déposant ou de son mandataire.
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:
a. le nom et l'adresse du mandataire;b. la déclaration de priorité (art. 12 à 14);c. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
d.
15 la preuve de la radiati on de l'enregistrement intern ational et de l'extension de
    la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l'enregist rement international
    est revendiquée, aucun autre document de priorité n'est requis.
Art. 10 Reproduction de la marque
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurativ e, d'une marque combinée (mot et image
combinés) ou d'une marque verbale comp renant un graphisme particulier, cinq
exemplaires de la marque en  noir et blanc pouvant être re produits doivent être remis.
16
3 Lorsqu'une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou
la combinaison de couleurs doit être indiqu ée; en outre, cinq reproductions en couleur
de ladite marque doi vent être remises.
4 Lorsque la marque se compose d'une fo rme en trois dimensions ou contient une
telle forme, ce fait doit être indiqué  dans la demande d'enregistrement.
12 RS 0.232.112.1
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
14 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
15 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 11 Liste des produits et des services
1 Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée
doivent être désignés en termes précis.2 Les produits et les services doivent être  répartis dans des groupes qui correspondent
aux classes internationa les selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 
17 concernant
la classification internationa le des produits et des serv ices auxquels s'appliquent
les marques de fabr ique ou de commerce. Le numéro de la classe doit précéder
les groupes et chaque groupe doit être rangé da ns l'ordre des classes de cette classification.18
Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris
1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 19
pour la protection de la pr opriété industrielle  comprend les indications suivantes:
a. la date du premier dépôt;b. le pays dans lequel ou pour le quel ce dépôt a été effectué.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premierdépôt et indique le numéro de dé pôt ou le numéro d'enregistrement.
3 L'Institut tient une liste des Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse au sens del'article 7, 2
e alinéa, LPM.
Art. 13 Priorité découlant d'une exposition
1 La déclaration de priorité découlant d'une exposition comprend:
a. la désignation exacte de l'exposition;b. l'indication des produits ou des serv ices présentés sous la marque.
2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produitsou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l'ouverture
de l'exposition.
Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité
et au document de priorité1 La déclaration de priorité doit être prés entée dans les trente jours suivant le dépôt
de la marque et le document de priorité doit être pr oduit dans un délai de six mois à
compter de la date de dépôt, faute de  quoi le droit de priorité s'éteint.
2 La déclaration de priorité peut se  référer à plusieurs premiers dépôts.
3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.
Art. 15 Examen préliminaire
Lorsque le dépôt ne re mplit pas les conditions pr évues à l'article 28, 2
e alinéa, LPM,
l'Institut peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.
17 RS 0.232.112.7/.9
18 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1 er mai 1997 (RO 1997 865).
19 RS 0.232.01/.04IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 16 Examen formel
1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux cond itions formelles prévues par la LPM et la
présente ordonnance, l'Institut impartit un dé lai au déposant pour corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demanded'enregistrement est rejetée totalement ou partie llement. L'Institut pe ut exceptionnellement
impartir des délais supplémentaires.
Art. 17 Examen matériel
1 Lorsqu'il existe un motif de  refus prévu à l'article 30, 2
e alinéa, lettre c ou d, LPM,
l'Institut impartit un délai au dé posant pour corriger le défaut.
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demanded'enregistrement est rejetée totalement ou partie llement. L'Institut pe ut exceptionnellement
impartir des délais supplémentaires.
Art. 17 a 
20 Poursuite de la procédure
En cas de requête en poursuite de la proc édure d'une demande rejetée pour inobservation
d'un délai (art. 41 LPM), une taxe de  poursuite de la procédure est due.
Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire
1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l'Institut.21
2 Lorsque la liste des produits et services  concernant la marque déposée contient
plus de deux classes, le déposant doit s'acquitter d'une taxe supplémentaire (taxe de
classe) pour chaque classe en plus. L'Ins titut détermine le nombr e de classes sujettes
à taxation selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 22 concernant la classification
internationale des pr oduits et des services auxquels  s'appliquent les marques de
fabrique ou de commerce (classification de Nice).
3 Le déposant doit payer la taxe de classe dans un délai fixé par l'Institut. Cettesomme lui est restituée lorsque la dema nde n'aboutit pas à un enregistrement.
23
Art. 18 a 24 Procédure accélérée
1 Le déposant peut demander que l'examen soit entrepris selon une procédure accélérée.
2 La demande n'est réputée présentée que lo rsque la taxe facturée à cet effet par
l'Institut a été payée.
Art. 19 Enregistrement et publication
1 Lorsqu'il n'y a aucun motif de refus, l'Institut enregistre la marque et publiel'enregistrement.2 Il délivre au titulaire de la marque une attestation d'enregistre ment reproduisant les
indications portées au registre.
20 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
22 RS 0.232.112.7/.9
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
24 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2170).IP/N/1/CHE/I/2
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Section 2: Procédure d'opposition
Art. 20 Forme et contenu
L'opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:
a. le nom et le prénom ou la raison de  commerce ainsi que l'adresse de l'opposant;
b. le numéro de l'enregistrement ou le  numéro du dépôt sur lequel se fonde
    l'opposition;c. le numéro de l'enregistre ment attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce
    du titulaire de cet enregistrement;d. une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à
    l'enregistrement;e. une courte motivation de l'opposition.
Art. 21 Représentation des parties
1 Lorsque l'opposant doit instituer un ma ndataire en vertu de l'article 42, 1
er alinéa,
LPM, il indiquera le nom et l'adresse de celui-ci et produira un e procuration dans le
délai d'opposition ou dans un délai fixé par l' Institut. Si l'opposant ne satisfait pas à
ces obligations, il ne sera pas entré en matière sur l'opposition.25
2 Lorsque le défendeur doit instituer un mandataire, il indiquera le nom et l'adresse
de celui-ci et produira une proc uration dans le délai fixé pa r l'Institut. Si le défendeur
ne satisfait pas à ces obligations , il est exclu de la procédure.
Art. 22 Echanges de mémoires
1 Lorsqu'une opposition n'est pas manifestement irrecevable, l'Institut en donneconnaissance au défendeur en lui imparti ssant un délai pour présenter sa réponse.
2 Le défendeur doit remettre sa  réponse en deux exemplaires.
3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut
d'usage de la marque de l'oppos ant au sens de l'article 12, 1
er alinéa, LPM.
4 L'Institut peut procéder à d'autres échanges de mémoires.
Art. 23 Pluralité d'oppositions; susp ension de la procédure
1 Lorsque plusieurs oppositions sont introdu ites contre le même  enregistrement,
l'Institut donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les
oppositions dans une seule procédure.2 Si l'Institut l'estime opportun, il peut tout d'abord traiter l'une des oppositions, statuer
sur celle-ci et suspendre la procé dure concernant les autres oppositions.
3 Lorsque l'opposition repose sur un dépôt de  marque, l'Institut peut suspendre la
procédure d'opposition jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 24 Dépens et taxe d'opposition 26
1 L'Institut fixe le montant des dépens qu'il octroie en vertu de l' article 8 de l'ordonnance
du 10 septembre 1969 27 sur les frais et indemnités en procédure administrative.
2 Si, dans le délai prévu à l'article 22, 1er alinéa, le défendeur conclut à la radiation
de l'enregistrement atta qué, la moitié de la ta xe d'opposition est restituée.28
Section 3: Prolongatio n de l'enregistrement
Art. 25 29 Communication de l'échéance de l'enregistrement
Six mois avant l'échéance de l'enregistrement, l'Institut rappelle par écrit la dated'échéance au titulaire ou, s'il est représenté  conformément aux articles 4 ou 5, à son
mandataire. Aucun avis n'est expédié à l'étranger.
Art. 26 Prolongation
1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avantl'échéance de l'enregistrement; elle doit être présentée par écrit.2 La prolongation déploie ses effets à l'échéan ce de la période de protection précédente.
3 L'Institut délivre une attestation de prolongation au titulaire.4 Pour la prolongation de l'en registrement, la taxe de prolongation et, le cas échéant,
une taxe de classe (art. 18, 2
e al.) sont dues.30
5 Si la demande de prolongation est présen tée après l'échéance de l'enregistrement,
une surtaxe est due.31
Art. 27 Restitution de la taxe de classe
Lorsqu'une demande de prolongation a été déposée mais que l'enregistrement n'est
pas prolongé, la taxe de  classe est restituée.
Section 4: Modifications de l'enregistrement
Art. 28 Transfert
1 La demande d'enregistrement du transfert doit être déposée par l'ancien titulaire oupar l'acquéreur et comprendre:
a. la déclaration expresse de l'ancien titulaire ou un autre document attestantque la marque a été transmise à l'acquéreur;b. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse de l'acquéreur
et, le cas échéant, de son mandataire;c. en cas de cession partie lle, l'indication des produits ou des services pour lesquels
la marque a été transmise.
2 En cas de cession partie lle, la période de protec tion concernant la par tie de l'enregistrement
qui a été transmise prend fin en même temps que celle conc ernant la partie
qui est restée enregistrée au nom de l'ancien titulaire.
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
27 RS 172.041.0
28 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
31 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 29 Licence
1 La demande d'enregistrement d'une licence doit être déposée par le titulaire de lamarque ou par le licencié et comprendre:
a. une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document    suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;b. le nom et le prénom ou la raison de  commerce ainsi que l'adresse du licencié
    et, le cas échéant, de son mandataire;c. le cas échéant, l'indication selon laquelle il s'agit d'une licence exclusive;
d. en cas de licence partielle, l'indi cation des produits ou des services, ou du
    territoire pour lesquels la licence a été octroyée.
2 Le 1
er alinéa s'applique également à l'enregistrement de sous-licences. Au surplus,
le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
Art. 30 Autres modifications de l'enregistrement
Sur présentation d'une déclaration du titulaire ou d'un autre document valable, l'Institutenregistre:
a. l'usufruit et le droit de  gage grevant la marque;
b. les restrictions au pouvoir de dispos ition ordonnées par des tribunaux ou des
    autorités chargées de l'exécution forcée;c. les modifications concernant  des indications enregistrées.
Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers
Sur demande du titulaire de la marque, l'Institut radie le droit enregistré au profitd'un tiers lorsqu'une déclaration de renonc iation expresse émanant du titulaire de ce
droit ou un autre document valable est présenté.
Art. 32 Rectifications
1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiées sansretard.2 Lorsque l'erreur est imputable à l'Institut, elle est rectifiée d'office.
Art. 33 
32 Dépôt de la demande et  paiement des taxes
La demande de modification ou de rectification doit être présentée par écrit. Elle est
réputée déposée lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. Lorsque,pour une même marque, l'enre gistrement simultané de pl usieurs modifications est
requis, une seule taxe est due.
Art. 34 Exemptions de taxe
Les modifications suivantes sont exemptes de taxe:
a. l'enregistrement de la première dési gnation d'un mandataire et la radiation de
    mandataires inscrits;b. les modifications qui reposent sur un juge ment entré en force, sur des mesures
    d'exécution forcée ou sur les rest rictions au pouvoir de disposition ordonnées
    par des tribunaux ou des autor ités chargées de l'exécution forcée;
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).IP/N/1/CHE/I/2
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c. l'inscription de modifications au dossier;
d. les rectifications dues à une erreur de l'Institut.
Section 5: Radiation de l'enregistrement
Art. 35
1 La demande de radiation de l'enregistrement doit être prés entée par écrit. La demande
de radiation partielle  (restriction de la liste de s produits ou des services) est
réputée déposée lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. La radiationtotale est exempte de taxe.
33
2 Lorsque la demande repose sur un jugement, une copie du jugement avec l'attestation
de l'entrée en force doit être remise; aucune taxe n'est due.
Chapitre 3: Dossier et registre des marques
Section 1: Dossier
Art. 36 Contenu
1 L'Institut tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rendcompte du déroulement de la pr océdure de dépôt et d'une év entuelle procédure d'opposition,
de la prolongation et de la radiation de l'enregistrement , d'un éventuel enregistrement
international, des modifications au dr oit à la marque ainsi que de toute
autre modification de l'enregistrement.
34
2 Le règlement d'une marque collective ou d'une marque de garantie fait égalementpartie du dossier.3 Lorsqu'un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d'affaires, il
est, sur demande ou d'Institut, classé à pa rt. Ce fait est menti onné dans le dossier.
4 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.
35
Art. 37 Consultation des pièces
1 Avant l'enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:
a. le déposant et son mandataire;b. les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer
    son droit à la marque ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c. les autres personnes au bénéfice d' une autorisation expresse du déposant ou
    de son mandataire.
2 Les personnes mentionnées au 1 er alinéa sont aussi autorisées  à consulter les actes
relatifs aux demandes retirées ou rejetées.3 Après l'enregistrement, le dossier  peut être consulté par chacun.
4 Lorsque la consultation de documents justif icatifs classés à part est requise (art. 36,
3
e al.), l'Institut se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la
marque.5 Sur demande et moyennant le  remboursement des frais, les pièces à consulter sont
délivrées sous forme de copies.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
35 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 38 Renseignements sur des demandes d'enregistrement
1 Moyennant le paiement d'une taxe, l'Ins titut donne aux tiers des renseignements sur
les demandes d'enregistrement.2 Ces renseignements sont limités aux indi cations qui seront publiées lorsque la
marque aura été enregistrée.
Art. 39 Conservation des documents
1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l'Institut conservel'original ou la copie pendant ci nq ans à compter de la radiation.
2 Pour les documents relatif s à des demandes retirées ou rejetées ainsi qu'à des
enregistrements révoqués totale ment (art. 33 LPM), il conser ve l'original ou la copie
pendant cinq ans à compter du retrait, du re jet ou de la révoca tion, mais pendant au
moins dix ans à compter du dépôt.3 Les documents peuvent être c onservés sous forme électronique.
36
Section 2: Registre des marques
Art. 40 Contenu du registre
1 L'enregistrement de la marque comprend:
a. le numéro de la marque;b. la date de dépôt;c. le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du titulaire;d. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;e. la reproduction de la marque;f. les produits ou les services auxquels la marque est destinée, dans l'ordre et
   avec l'indication des classes selon la classification de Nice 
37 ;
g. la date de publicati on de l'enregistrement;
h.38 des indications concernant le remplacement d'un ancien enregistrement
national par un enregist rement international;
i.39 la date de l'enregistrement;
k.40 le numéro de la demande d'enregistrement.
2 L'enregistrement de la marque est, le cas échéant, complété par:
a. l'indication de la couleur ou de la  combinaison de couleurs revendiquées;
b. l'indication «marque tridimensionnelle»;c. l'indication «marque imposée»;d. l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une  marque collective;
e. des indications relatives à la revendica tion de priorité en vertu des articles 7
et 8 LPM;
f. ...
41 .
36 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
37 RS 0.232.112.7/.9
38 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
39 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
40 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
41 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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3 Sont en outre inscrits au regi stre avec la date de publication:
a. la prolongation de l'enregistrement et  l'indication et la date à laquelle la
prolongationprend effet;
b. la révocation totale ou par tielle de l'enregistrement;
c. la radiation totale ou pa rtielle de l'enregistrement  et l'indication du motif de
    radiation;d. le transfert total ou partiel de la marque;e. l'octroi d'une licence, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une licence exclusive,    et en cas de licence partielle, l'indication de la liste des produits ou
    des services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyée;
f. l'usufruit et le droit de  gage grevant la marque;
g. les restrictions au pouvoir de dispos ition ordonnées par des tribunaux et des
    autorités chargées de l'exécution forcée;h. les modifications des i ndications enregistrées;
i. le renvoi à une modification du règlement de la marque.
4 L'Institut peut enregistrer d'au tres indications d'intérêt public.
Art. 40 a 
42 Registre électronique des marques
1 L'Institut peut tenir un registre électronique des marques.2 L'Institut peut autoriser des tiers à accéder à ses banques de données moyennantrémunération.
Art. 41 Consultation du registre et remise d'extraits
1 Moyennant le paiement d'une taxe, chaque  personne est admise à consulter le registre
des marques.2 Moyennant le paiement d'une taxe, l'Institut communique des renseignements surle contenu du registre des marques et en établit des extraits.
Art. 41 a 
43  Document de priorité relatif au premier enregistrement
en Suisse
Sur demande, l'Institut délivre un document de priorité lorsque la taxe facturée à ceteffet a été payée.
Chapitre 4: Publications de l'Institut
Art. 42 Objet de la publication
L'Institut publie:
a. l'enregistrement de la marque et  les indications pr évues à l'article 40,
    1
er alinéa, lettres a à f, et 2e alinéa, lettres a à e;
b. les modifications enregist rées selon l'article 40, 3e alinéa;
c. les indications selon l'article 40, 4e alinéa, pour autant que la publication de
    ces indications semblent utiles.
42 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
43 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 43 44 Organe de publication
1 Les indications prévues à l'article 42 sont publiées dans la Feuille officielle suissedu commerce ou dans un autre organe désigné par l'Institut.2 Les publications peuvent être ef fectuées sous forme électronique.45
3 La version électronique ne fait cependa nt foi que si les données sont publiées
exclusivement sous forme électronique.46
Art. 44 Autres publications
L'Institut fait paraître chaque année une liste des enregistre ments publiés dans la
Feuille officielle suisse du commerce ainsi que d'autres informations d'intérêt général,en particulier des données statistiques.
Chapitre 5: ...
Art. 45 et 46 
47
Chapitre 6: Enregistrements internationaux
Section 1: Demande d'enregistrement international
Art. 47 Dépôt de la demande
1 La demande d'enregistrement intern ational d'une mar que ou d'une demande
d'enregistrement doit être déposée auprès de l'Institut lorsque la Suisse est le paysd'origine au sens de l'article premier, 3 e alinéa, de l'Arrangement de Madrid du 14 juillet1967 
48 concernant l'enregistreme nt international des marque s (Arrangement de Madrid)
ou au sens de l'article 2, 1er alinéa du Protocole du 27 juin 1989 49 relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques
(Protocole de Madrid).50
2 La demande doit être présentée au moye n du formulaire officiel ou au moyen d'un
formulaire agréé par l'Institut.3 L'Institut détermine la lang ue dans laquelle le s produits et les services revendiqués
par la marque ou la demande de  dépôt doivent être indiqués.
51
4 La taxe nationale (art. 45, 2 e al., LPM) doit être payée sur injonction de l'Institut.52
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
45 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
46 Introduit par le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
47 Abrogés par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158).
48 RS 0.232.112.3
49 RS 0.232.112.4
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 48 Examen par l'Institut
1 Lorsqu'une demande déposée auprès de l'Institut ne satisfait pas aux exigencesformelles prévues par la LPM, par la présen te ordonnance ou par le règlement d'exécution
du 18 janvier 1996 
53 de l'Arrangement et du Protocole de Madrid, ou lorsque
les taxes prescrites n'ont pas été payées, l'Institut impartit un délai au requérant pour
corriger le défaut.54
2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'Institut, la demande estrejetée. L'Institut peut exceptionnellement  impartir des délais  supplémentaires.
Art. 49 Le dossier
1 L'Institut tient un dossier pour chaque mar que inscrite au regi stre international et
dont la Suisse est le pays d'origine.2 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.
55
Section 2: Effets de l'enregistrement international en Suisse
Art. 50 Procédure d'opposition
1 Dans le cas d'une opposition contre un enregi strement internationa l, le délai prévu
à l'article 31, 2e alinéa, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant
celui pendant lequel le burea u international a fait paraître la marque dans son organe
de publication.2 L'Institut tient un dossier qui rend compte  du déroulement de la procédure d'opposition.
3 Le dossier peut être tenu sous forme électronique.
56
Art. 51 Suspension de la procédure
1 Lorsque l'opposition repose sur un enregistre ment international qui fait l'objet d'un
refus de protection provisoire par l'Institut, ce dernier peut suspendre la procédured'opposition jusqu'à ce qu'il ait été définitivem ent statué sur le refus de protection.
2 Si l'enregistrement international devient ca duc et qu'une transformation en une demande
d'enregistrement national selon l'article 4 6a LPM est possible, l'Institut peut
suspendre la procédure d'opposition jus qu'à la date de la transformation.
57
Art. 52 Refus de protection et invalidation
1 Les règles suivantes s'appliquent aux marques inscrites au registre international:
a. le refus de protection remplace le rejet de la demande d'enregistrement au
    sens de l'article 30, 2 e alinéa, lettres c et d, LPM et la révocation de
    l'enregistrement au sens de l'article 33 LPM;b. l'invalidation remplace la radiation de  l'enregistrement pour cause de nullité
    à la suite d'un jugement entr é en force (art. 35, let. c, LPM).
2 L'Institut ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.
53 RS 0.232.112.21
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
55 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
56 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
57 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).IP/N/1/CHE/I/2
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Chapitre 7:
Signe d'identification du producteur sur les montres et mouvementsde montres
Art. 53
1 Les montres suisses et les mouvement s suisses au sens de l'ordonnance du
23 décembre 1971 
58 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres doivent
être munis du signe d'identification de leur  producteur. Pour les montres, le signe
d'identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.2 Le signe d'identification du producteur do it être apposé de manière indélébile et
bien visible. Il peut être remplacé par la raison de comme rce ou la marque du producteur.
3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.
4 La Fédération de l'industrie horlogère sui sse attribue les sign es d'identification du
producteur et en tient le registre.5 Les motifs d'exclusion prévus à l'article 3, 1
er alinéa, LPM s'appliquent également
aux signes d'identification du producteur.
Chapitre 8: Intervention de l'administration des douanes
Art. 54 Entrepôts douaniers
L'intervention de l'administr ation des douanes s'étend à l' importation et à l'exportation
de marchandises munies d'une marque ou d'une indication de provenance illicitesainsi qu'à l'entreposage de telles ma rchandises dans un entrepôt douanier.
Art. 55 Demande d'intervention
1 L'ayant droit doit déposer la  demande d'intervention auprès  de la Direction générale
des douanes. Dans les cas urgents, il peut  déposer la demande directement auprès
du bureau de douane par lequel les produ its portant illiciteme nt une marque ou
une indication de provenance doi vent être importés ou exportés.
2 La demande est valable deux ans à mo ins qu'elle ait été déposée pour une période
plus courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 56 Rétention
1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant
le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.
2 Le requérant est autorisé à examiner le s produits retenus. La personne en droit de
disposer des produits ou son mandata ire peut assister à l'examen.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'article 72, alinéas 2 et
2
bis , LPM, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles,
les produits sont alors libérés.59
58 RS 232.119
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 1783).IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 57 Taxes
Les taxes perçues pour une demande d'inte rvention ainsi que pour l'entreposage des
produits retenus sont fixées dans l'ordonnance du 22 août 1984 60 sur les taxes de
l'Administration des douanes.
Chapitre 9: Dispositions finales
Section 1: Abrogation du droit en vigueur
Art. 58
Sont abrogés:
a. l'ordonnance du 24 avril 1929 61 sur la protection des marques de fabrique et
    de commerce (OMF);b. l'arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 
62 relatif à l'exécution de
    l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
    de fabrique ou de commerce.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 59 Délais
Les délais fixés par l'Institut qui ne sont pas échus au jour de l'entrée en vigueur dela présente ordonnance restent valables.
Art. 60 Priorité découlant de l'usage
1 Lorsque la marque est déposée conformément à l'article 78, 1
er alinéa, LPM, la date
du premier usage est enregistrée et publiée.2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurant au re gistre international, les indications requises
doivent être remises à l'Institut avant la fin du mois pendant lequel l'enregistrementinternational a été publié; la date du premier usage de la marque est inscritedans un registre spécial et est publiée.
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 61
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er avril 1993
60 RS 631.152.1
61 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989, 1983 1478 ch. III 2,
1986 526]
62 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992]IP/N/1/CHE/I/2
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Ordonnance
sur la protection des marques
(OPM)
Modification du 8 mars 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
IL’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques 
1 est modifiée
comme suit:
Art. 2 Calcul des délais
Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois
dont la date correspond au jour à partir  duquel il a commencé à courir. S’il n’y a
pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, le dé lai prend fin le dernier jour
dudit mois.
Art. 4 Représentation d’une pluralité de déposants ou de titulaires
1 Lorsque plusieurs personnes sont déposan tes d’une marque ou titulaires d’un droit
sur une marque, l’Institut les invite à désigner un mandataire commun pour les
représenter devant lui.2 Aussi longtemps qu’ils n’ont pas désigné de mandataire, les codéposants ou cotitulairesdoivent agir en commun devant l’Institut.
Art. 5 Procuration
Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’Institut ou s’il doit se fairereprésenter aux termes de la loi, l’Institut peut exiger une procuration écrite.
Art. 6 Signature
1 Les documents doivent être signés.2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été
présenté est reconnue à condition qu’un docum ent au contenu identique et signé soit
fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut.3 Il n’est pas obligatoire de signer la demande d’enregistrement. L’Institut peut désignerd’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
Art. 9, al. 1, let. d
1 La demande d’enregistrement contient:
d. abrogée
1 RS 232.111IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 10 Reproduction de la marque
1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.2 Lorsqu’une représentation en couleur de  la marque est revendiquée, la couleur
ou la combinaison de couleurs doit être indiquée. L’Institut peut en outre exiger laremise de reproductions en couleur de la marque.3 Lorsque la marque est d’un type partic ulier, par exemple s’il s’agit d’un signe en
trois dimensions, il faut l’indiquer dans la demande d’enregistrement.
Art. 18a, al. 2
2 La demande n’est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d’examen
accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.
Art. 25 Communication de l’échéance de l’enregistrement
L’Institut peut rappeler au titulaire inscrit dans le registre ou à son mandataire ladate de l’échéance de l’enregistrement six mois avant cette échéance. Il peut égalementenvoyer des avis à l’étranger.
Art. 26, titre médian et al. 1
Procédure
1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avantl’échéance de l’enregistrement.
Art. 27 Restitution de la taxe de classe et de la taxe de prolongation
Lorsqu’une demande de prolongation est dé posée mais que l’enregistrement n’est
pas prolongé, l’Institut restitue:
a. la taxe de classe;b. la taxe de prolongation, après déduction d’une taxe pour travaux administratifs.
Art. 33 Demande et taxes
1 La demande de modification ou de rec tification doit être présentée par écrit.
2 Elle est soumise à une taxe.3 Lorsque, pour une même marque, l’enregist rement simultané de plusieurs modifications
est requis, la taxe n’est perçue qu’une seule fois.
Art. 35
1 La demande de radiation doit être présentée par écrit.2 La radiation totale n’est soumise à au cune taxe. Pour une radiation partielle,
l’Institut prélève une taxe.
Art. 36, al. 3
3 Lorsqu’un document justifica tif contient des secrets de fabrication ou d’affaires, il
est, sur demande ou d’office, classé à part . Ce fait est mentionné  dans le dossier.
Art. 40, al. 2, let. b
2 L’enregistrement est, le cas échéant, complété par:b. l’indication «marque tr idimensionnelle» ou toute autre indication précisant
le type particulier de la marque;IP/N/1/CHE/I/2
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Art. 43 Organe de publication, forme de  la publication et publication
déterminante
1 L’Institut détermine l’ organe de publication.
2 La publication peut se faire par voie électronique.3 La publication électronique ne fait foi que lo rsque les données sont publiées exclusivement
sous forme électronique.
Art. 44
Abrogé
IILa présente modification entre en vigueur le 1
er juillet 2002.
8 mars 2002       Au nom  du Conseil fédéral suisse:
      Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
      La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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