EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE18JUILLET 1997
PRESS/TPRB/57
10juillet 1997
LESENGAGEMENTS PRIS DANS LECADRE DEL'OMC ETAU
NIVEAU REGIONAL ORIENTENT L'INTEGRATION
DUPARAGUAY DANS L'ECONOMIE MONDIALE
LesvastesréformespolitiquesetéconomiquesengagéesparleParaguayontfavorisél'intégration
dupaysdanslesystème commercial mondial. Selon lepremier rapport del'OMC surlapolitique
etlespratiques commerciales duParaguay, ceprocessus aétérenforcé parlamise enoeuvre
d'engagements prisdanslecadre del'OMC etd'engagements régionaux résultant delaparticipation
duParaguay auMERCOSUR.
Lerapport duSecrétariat del'OMC etunedéclaration depolitique générale présentée parle
gouvernement paraguayen serviront debaseàundébat surlapolitique commerciale dupaysquiaura
lieuàl'OMC les17et18juillet 1997.
Lerapport del'OMC notequ'aucours decesdernières années lacroissance économique du
Paraguay aétévariable, suivant toutjuste lemême rythme, enmoyenne, quelacroissance
démographique. L'apport d'investissements étrangers aétéencouragé parlesystème d'incitations
fiscales, lestauxd'intérêt élevés, lalibéralisation durégime deschanges dupaysetlesperspectives
d'intégration régionale danslecadre duMERCOSUR. Cette évolution aentraîné uneappréciation
delamonnaie entermes réelsetasuscité descraintes quant àlacompétitivité dupays. Bienqueles
privatisations aient progressé lentement, ladéréglementation estaujourd 'huiencouragée dansdes
secteurs-clés dedéveloppement (télécommunications, électricité, parexemple) danslesquels l'Etat
intervient. Al'avenir, lacroissance etledéveloppement économique dépendront delafaçondontseront
traitéesdesquestionstellesquelesfinancespubliques,l'infrastructureetlesystèmedeprotectionsociale.
97-2914 ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page2/3
Selonlerapport,labalanceducommercedesmarchandisesarécemmentconnuunedétérioration
rapide, passant d'unexcédent de164millions dedollars EUen1989àundéficit estimé à1378millions
dedollars EUen1996. Etcemalgré uneaugmentation desrecettes tirées del'exportation del'électricité
produite parItaipú, laplusgrande centrale hydroélectrique dumonde. Cedéclin estlié,entre autres
choses, àunaccroissement constant desimportations etàlachute descours mondiaux dusojaetdu
coton, lesdeuxpremiers produits d'exportation duParaguay. Cependant, lesdonnées commerciales
officielles nereflètent pasexactement l'importance deséchanges nondéclarés, notamment les
réexportations liéesau"tourisme commercial" stimulé paruneimposition indirecte plusfaible au
Paraguay quedanslespaysvoisins.
Lerapport notequel'intégration auMERCOSUR anettement progressé grâce àl'élimination
progressive desobstacles aucommerce interrégional ainsiqu'àl'adoption, en1995, duTarifextérieur
commun (TEC). Depuis lors,laprotection àlafrontière estassurée exclusivement pardesdroits de
douane,quiontremplacélesrestrictionsàl'importationauxquellesétaientprécédemmentsoumiscertains
produits agricoles. Néanmoins, desdroits consulaires de7,5pourcentetunetaxedocumentaire fixe
augmentent letauxeffectif d'imposition delaplupart desimportations. Laconvergence versleTEC
duMERCOSUR devrait entraîner unehausse dutauxNPFmoyen duParaguay, lequel passerait de
9,6pourcenten1995 à11,1pourcentd'ici2006. Alors quelaprotection tarifaire moyenne pour
lesecteur agricole baissera de7,6à7pourcent,unehausse de9,8à11,4pourcentdevrait intervenir
pourlesecteur manufacturier. Lesecteur industriel duParaguay n'étantpasdéveloppé, laprogressivité
desdroits doitessentiellement favoriser lesindustries desautres membres duMERCOSUR.
Lerapport notequeleParaguay aentrepris desréformes envued'intégrer lesrègles del'OMC
àsoncadre législatif national. Unenouvelle législation aétéadoptée danslesdomaines del'évaluation
endouane, l'inspection avant expédition, laluttecontre ledumping etlessauvegardes. Desefforts
ontégalement étéaccomplis pourrenforcer laprotection desdroits depropriété intellectuelle (DPI):
leParaguay a,entre autres choses, adhéré auxprincipaux traités internationaux, lancé unecampagne
contre lesatteintes auxDPIetadopté unenouvelle législation. Unenouvelle loisurlesbrevets conforme
auxdispositions del'Accord surlesADPIC estactuellement àl'étude auCongrès.
AuParaguay, l'intervention sectorielle atraditionnellement étélimitée, lepaysévitant une
industrialisation coûteuse fondée surunestratégie deremplacement desimportations tournée sur
l'intérieur.Lesproduitsagricolesreprésentent85pourcentdesmarchandisesexportéesparleParaguay.
Ladiversification descultures etdesmarchés d'exportation aétélimitée, etpeudeprogrès ontété
réalisés danslamiseenoeuvre deréformes agraires. Lesecteur manufacturier, sousdéveloppé et
dominé pardepetites entreprises qui,pourlaplupart, transforment lesproduits agricoles ouforestiers
nationaux, doitfairefaceàdesajustements structurels. Lerapport notequelesecteur desservices,
représentant prèsdelamoitié duPIBetreposant essentiellement surlecommerce etlesservices
financiers, aétépartiellement déréglementé. Lesinvestisseurs privés ouétrangers seheurtent toujours
àuncertain nombre d'obstacles oudeprescriptions spécifiques, parexemple pourlafourniture de
services detélécommunication, deradiodiffusion, d'assurance etdetransport.
Danssesconclusions, lerapport del'OMC indique quelesréformes politiques etéconomiques
menées parleParaguay devraient êtreconsolidées parlaplusgrande stabilité macro-économique et
l'amélioration del'infrastructure, ainsiqueparlesefforts visant àapprofondir etaccélérer lesréformes
dusecteur public etdusecteur financier. Lerapport faitégalement remarquer quelaparticipation
auMERCOSUR acontribué àrenforcer desréformes systémiques etàcréer denouvelles possibilités
enmatière d'investissements, maisqu'elleentraînera l'augmentation decertains droits effectivement
appliqués etunetendance accrue àprivilégier lespartenaires régionaux. D'après lerapport, lahausse
duniveau desdroits dutarifextérieur commun combinée àl'accès enfranchise dedroits pourles
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page4
partenairesduMERCOSURpourraitentraînerundétournementdeséchangesaudétrimentdefournisseurs
pluscompétitifs.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement duParaguay
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les17et
18juillet 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
commerciale duParaguay, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duParaguay,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992,1994et1996),Chili(1991),Colombie(1990et1996),Chypre(1997),Communautéseuropéennes
(1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994),
Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),
Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996),
Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993),
Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque
(1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990
et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay
(1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page5
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
1) Environnement économique
Depuis 1989, leParaguay aprocédé àdevastes réformes politiques etéconomiques. La
croissance économique, quoique positive, aétévariable, suivant toutjustelemême rythme enmoyenne
quelacroissance démographique. Parcontre, l'inflation aétéréduite, surtout depuis 1993 etelleest
tombée àenviron 8pourcenten1996, tauxégalement fixécomme objectif pour1997.
L'apportmassifd'investissementsdirectsaétéencouragé,entreautreschoses,parlalibéralisation
durégime deschanges etdurégime del'investissement, lesystème d'incitations fiscales etles
perspectives d'intégration régionale danslecadre duMERCOSUR. Lestauxd'intérêt élevés ont
également suscité d'importantes entrées decapitaux àcourt terme. Cette tendance, associée àune
augmentation desrecettes endevises tirées del'exportation del'électricité produite parItaipú, laplus
grande centrale hydroélectrique dumonde, aentraîné uneappréciation continue delamonnaie entermes
réelsquiasuscité descraintes quant àlacompétitivité desexportations traditionnelles decoton etde
soja,quivarient également enfonction descours mondiaux.
Ledéficit ducommerce desmarchandises arapidement augmenté; toutefois, ilsepeutque
lesdonnées officielles nereflètent pasexactement lasituation enraison del'importance deséchanges
nondéclarés, enparticulier lesréexportations. Celles-ci, quisontdansunelarge mesure liéesau
"tourisme commercial" stimulé paruneimposition indirecte plusfaible auParaguay quedanslespays
voisins, continuent dejouer unrôleconsidérable dansl'économie nationale (notamment dufaitdes
recettes fiscales provenant delataxesurlavaleur ajoutée frappant cesachats). L'accélération dela
croissancedesimportationsdéclarées,induiteparleprogrammedelibéralisation,ajoutéeàl'amélioration
del'enregistrement statistique explique enpartie l'accroissement delapartdeséchanges danslePIB.
2) Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale
i) Intégration àl'économie internationale
Lesréformes,engagéesen1989,ontpermisderationaliserlerégimedecommerceensimplifiant
lastructure dutarifdouanier etenabaissant lestauxdedroits. Cette tendance seratoutefois, dans
unecertaine mesure, inversée parlaconvergence progressive versleTarif extérieur commun (TEC)
duMERCOSUR quientraînera unelégère augmentation dutauxNPFmoyen nonpondéré effectivement
appliqué, lequel passera de9,6pourcenten1995 à11,1pourcenten2006. Conformément aux
engagements prisdanslecadre duMERCOSUR etdel'OMC, lesmesures nontarifaires restantes,
quivisaient quelques produits agricoles, ontétéremplacées pardesdroits dedouane enjanvier 1995.
LeParaguay n'aencore jamais prisdemesures desauvegarde nidemesures antidumping.
L'intégrationauMERCOSURanettementprogrességrâceàl'éliminationprogressivedesdroits
dedouane etàlasuppression desobstacles nontarifaires aucommerce intrarégional ainsiqu'àl'adoption
duTEC. LeParaguay cherche àrenforcer seslienscommerciaux régionaux etpréférentiels dansle
cadre duMERCOSUR, parlebiaisdesnégociations surl'établissement d'unezonedelibre-échange
desAmériques, etégalement avecd'autres paysetgroupes depays. Leséchanges auniveau régional,
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page6
essentiellement avecleBrésil, sesontfortement accrus; laconcurrence surlemarché intérieur devrait
s'intensifieràmesurequelaprotectiontarifairedontcontinuentdebénéficierlesimportationsdeproduits
sensiblesoriginairesdespaysduMERCOSURseraprogressivementéliminéed'icià2000.Desdécisions
doivent encore êtreprises danslecadre duMERCOSUR ausujetdudroit appliqué ausucre etde
l'établissement d'unrégime commun pourlesecteur automobile.
ii) Evolution delapolitique commerciale
LeParaguay aentrepris unevaste réforme desoncadre législatif, surlalancée del'adoption
d'unenouvelle Constitution, del'accession auGATT puisàl'OMC etdurenforcement desengagements
commerciaux auxniveaux régional etmultilatéral. Unenouvelle législation aétéadoptée dansdes
domaines telsquel'évaluation endouane, l'inspection avant expédition, laluttecontre ledumping,
lessauvegardes, leszones franches, leshydrocarbures, lesindustries extractives, labanque, l'assurance
etlestélécommunications. Denouvelles mesures deréforme législative sontàl'étude auCongrès,
notamment uneloisurlesbrevets etunelégislation d'application concernant lesengagements prisdans
lecadre duMERCOSUR. LeParaguay ademandé àbénéficier delapériode demiseenoeuvre plus
longue prévue pourlespaysendéveloppement autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane,
maisiln'apasprisdedécision définitive quant àundélaicomparable qu'ilpourrait solliciter ence
quiconcerne lesbrevets danslecadre del'Accord surlesADPIC. Lesprescriptions denotification
auGATT/à l'OMC sontmieux respectées, maisilyaencore deslacunes importantes, parexemple
dans lecasdesentreprises commerciales d'Etat. Surleplaninterne, unnouveau Ministère de
l'intégration aétécrééetuncertain nombre decomités decoordination oudemiseenoeuvre dela
politique ontétémissurpied.
Laprotection àlafrontière estmaintenant assurée exclusivement pardesdroits dedouane;
lepaysapplique leTarifextérieur commun (TEC) àonzeniveaux duMERCOSUR, avecunemoyenne
simple de9,6pourcentetdestauxdezéro, 2,4,6,8,10,12,14,16,18et20pourcent. Cette
configuration delaprotection reflète dans unelarge mesure lesintérêts desautres membres du
MERCOSUR plutôt queceuxduParaguay dontlesecteur manufacturier estrelativement peudéveloppé.
Ilyaunecrête tarifaire de30pourcentpourlesimportations desucre. Dans lecadre duTEC, la
progressivité desdroits engendre pourlesindustries detransformation uneprotection effective plus
élevée quenelefontapparaître lestauxnominaux; cetteprogressivité seradanscertains casencore
plusfortelorsque laconvergence verslestauxcommuns serapleinement réalisée. Latotalité dutarif
douanier estconsolidée, généralement àuntauxplafond de35pourcent,saufpour451produits qui
fontl'objet d'uneconsolidation àunniveau inférieur; lesconsolidations effectuées danslecadre de
l'OMC pourcertains produits doivent êtrerenégociées, compte tenuduniveau duTEC. Lesdispositions
relatives auxexemptions dedroits ouavantages tarifaires, parexemple pourlesintrants importés ou
lesimportations effectuées parcertaines entités publiques, ontétémaintenues.
Desdroits consulaires de7,5pour centc.a.f. etunetaxedocumentaire fixeaugmentent
sensiblement letauxeffectif d'imposition delaplupart desimportations. Lesdroits demanutention
fixéspourchaque produit parl'Administration nationale delanavigation etdesports (ANNP) varient
selon qu'ils'agitd'importations oud'exportations; c'estlecaségalement destaxes d'entreposage
appliquées surunebaseadvalorem .
Parmi lesmesures parsecteur ouparproduit quicontinuent d'agirsurlesimportations, on
trouve lesautorisations d'importer, lerégime delicences etlesprohibitions appliquées pourdesraisons
desanté, deprotection del'environnement oudesécurité. Lesdispositions législatives autorisant le
recours àdesprohibitions àl'importation pourdesraisons économiques restent envigueur, maisne
sontpasactuellement appliquées. L'Etatcontinue departiciper àlaproduction etauxopérations
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page7
commerciales dans lessecteurs del'acier, duciment, deshydrocarbures, del'électricité, des
télécommunications, destransports, delabanque, desports, desaéroports etdesservices
d'assainissement; uneparticipation accrue dusecteur privéauxactivités réservées auxmonopoles d'Etat
(c'est-à-dire ladémonopolisation) estlasolution préférée parrapport àlaprivatisation complète. Le
régime desmarchés publics prévoit unemarge depréférence de15pourcentpourlesproduits locaux
etde5pourcentpourlesbiens assemblés danslepays; lamiseenplace d'unnouveau registre des
fournisseurs devrait améliorer latransparence desprocédures.
Depuis1994,lesprohibitionsàl'exportationontétéétenduesàtouslesboisbrutsetsemi-ouvrés.
Cesrestrictions sontdestinées àrégler legrave problème dudéboisement, maispeuvent aussifavoriser
laproduction desscieries locales. D'autres limitations desexportations, comme celles quifrappent
certains produits agricoles, soitsontfondées surdesconsidérations liéesàl'offreintérieure soitvisent
àrespecter desarrangements internationaux oubilatéraux comme celuiquirégitlesexportations de
viande deboeuf versl'UE.
Unelégislation instaurant unrégime dezonefranche assorti denombreux avantages fiscaux
aétépromulguée en1995, maisn'avaitpaséténotifiée àl'OMC aumoment delarédaction duprésent
rapport. LeParaguay ajusqu'en2003 pourrendre cettelégislation conforme àsesobligations. Un
premier projet visant àcréer unezonefranche aétéautorisé en1997. Leremboursement delaTVA
estautorisé etilexiste desmécanismes depromotion desexportations; riend'autre n'estprévu en
cequiconcerne lefinancement oul'assurance àl'exportation.
Lesoutien delaproduction nationale consiste essentiellement encrédits bonifiés destinés à
financer desprojets demodernisation, deformation, detransfert detechnologie, dedéveloppement
etdeprotection del'environnement. Uneassistance ponctuelle auxactivités agricoles aétéaccordée
sousdifférentes formes. Laplupart desservices publics semblent êtrefournis àdesprixquinecouvrent
paslescoûtsmarginaux; parexemple, destarifspréférentiels ontétéinstaurés en1994pourl'électricité.
Desefforts ontétéfaitsrécemment pourrenforcer lecadre juridique etinstitutionnel régissant
laprotection desdroits depropriété intellectuelle (DPI); leParaguay aadhéré auxprincipaux traités
internationaux etunprojet deloivisant àrendre lalégislation intérieure conforme auxdispositions
del'Accord surlesADPIC estenpréparation. Lesmoyens defairerespecter lesDPIdanslepays
restent limités pourdiverses raisons; toutefois, unnouveau Conseil national pourlaprotection des
droits depropriété intellectuelle doitorganiser unecampagne contre lesatteintes auxDPI. UnBureau
dedéfense desconsommateurs aétécrééen1995 etunelégislation relative àlamiseenoeuvre du
Protocole dedéfense delaconcurrence danslecadre duMERCOSUR (1996) estenpréparation. Le
Paraguay aaccordé uneimportance particulière audéveloppement économique compatible avec
l'environnement enadhérant àplusieurs traités internationaux pertinents.
3) Evolution sectorielle
Agriculture
Laprotection tarifaire nominale pourl'agriculture estde7,6pourcenten1997, tauxinférieur
auniveau moyen global; ellediminuera légèrement lorsque leTECduMERCOSUR serapleinement
misenoeuvre. LeParaguay aprésenté danslecadre del'OMC unelistefacile àinterpréter, ne
comportant nicontingents tarifaires, nisauvegardes spéciales, niengagements deréduction dusoutien
interne oudessubventions àl'exportation. Malgré l'importance fondamentale del'agriculture pour
l'économie, l'intervention del'Etatdanscesecteur estminime etaessentiellement pourobjetd'aider
lespetits producteurs àfairefaceàdessituations d'urgence telles quedesconditions climatiques
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page8
défavorables etdespénuries decrédits; elleaconsisté uniquement àassurer uneprotection tarifaire
temporaire ousaisonnière pourquelques productions, àoffrir descrédits àcourt terme àdesconditions
avantageuses pourlescultures marchandes oulescultures sensibles, àexonérer delaTVA lesproduits
végétaux nontransformés etàprendre detemps àautrecertaines mesures desoutien comme l'annulation
decréances douteuses ouladistribution gratuite desemences, principalement degraines decoton.
Aucun progrès n'aencore étéréalisé danslamiseenoeuvre desréformes agraires prévues dansla
Constitution etlesefforts dediversification descultures etdesexportations ontétélimités, l'accent
étantmisprincipalement surlesmesures liéesaucrédit; desprojets derelance etdemodernisation
auniveau sectoriel étaient enpréparation en1995et1996. Uneimportance particulière aétéaccordée
aurenforcement ducadre réglementaire régissant l'exploitation desforêts etlesactivités dereboisement
ainsiqu'àlaluttecontre lesexportations illégales debois; cettemesure n'acependant paseubeaucoup
d'échoetl'aidefinancière estmaintenant utilisée pourétoffer leprogramme.
Energie
L'Etatintervient danstoutes lesactivités deproduction etdedistribution del'électricité etdans
unegrande partie ducommerce deshydrocarbures, même silesdroits demonopole danscesecteur
ontétésupprimés en1992. Ladémonopolisation etlarestructuration dusecteur del'électricité ont
étéenvisagées cesdernières années. L'exportation delaproduction excédentaire desgrandes centrales
hydroélectriquesgénèred'abondantesrecettesendevisesetleprixpeuélevédel'électricitépeutfavoriser
l'expansion future d'industries àforte intensité d'énergie. Laconstruction etl'exploitation deces
centrales hydroélectriques ontsoulevé quelques problèmes dupoint devuedel'environnement.
Secteur manufacturier
LeParaguay n'ajamais cherché àassurer ledéveloppement sectoriel parunepolitique de
remplacement desimportations; lesecteur manufacturier estdoncdominé pardespetites entreprises
axéessurlemarchéintérieurquitransformentlesproduitsagricolesouforestierslocauxetquiseheurtent
deplusenplusàlaconcurrence desimportations enprovenance despartenaires duMERCOSUR.
Celadit,lesecteur manufacturier estdetouslessecteurs celuiquibénéficie delaprotection tarifaire
moyenne laplusforte: celle-ci devrait augmenter de16pourcentpouratteindre 11,4pourcenten2006
lorsquelestauxduTECduMERCOSURserontintégralementappliqués.Al'heureactuelle,lesniveaux
moyens deprotection sontlesplusélevés pourlesproduits alimentaires, lesboissons, letabac, les
textiles, lecuir, leboisetlesmeubles. L'accès enfranchise auxmarchés despartenaires du
MERCOSUR, danslecadre duTEC, peutencourager l'achat debiens d'équipement etautres intrants
d'origine régionale, cequientraînerait uncertain détournement deséchanges auxdépens defournisseurs
pluscompétitifs etrisquerait d'accroître lescoûts dedémarrage desentreprises manufacturières
paraguayennes. Rienn'indique quel'intervention del'Etatdanslafabrication etlecommerce del'acier
etduciment aétéunobstacle majeur auxéchanges cesdernières années. Cesontsurtout leniveau
destauxd'intérêt, lapénurie decrédits, lesproblèmes deliquidités etl'appréciation delamonnaie
entermes réelsainsiquelaconcurrence desimportations quiontfreiné lamodernisation etlacroissance
dusecteur manufacturier.
Services
Lecommerce, enparticulier celuiquiestliéautourisme commercial favorisé paruneimposition
indirecte trèsdifférente decelle despays voisins, etlesservices financiers occupent uneplace
prédominante danslesecteur desservices. Après lacrisefinancière de1995, quiacontraint l'Etat
àdesopérations coûteuses derenflouement desbanques, desmesures ontétéprises pourréformer
lesystème financier, notamment élargir lespossibilités d'investissement danslepays. L'intervention
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page9
del'Etatdansdesservices essentiels comme lesports, lesaéroports, lestélécommunications etla
distribution d'électricité semble avoir entravé ledéveloppement ducommerce etdel'investissement.
Malgré lesefforts dedéréglementation entrepris récemment, lesinvestisseurs privés ouétrangers se
heurtent toujours àuncertain nombre d'obstacles oudeprescriptions spécifiques, parexemple pour
lafourniture deservices detélécommunication, deradiodiffusion, d'assurance etdetransport. Des
subventions peuvent êtreaccordées pourledéveloppement dusecteur destélécommunications dans
lequel ilconvient designaler outre deschangements d'ordre législatif etinstitutionnel, lasignature
d'unaccord decoentreprise envued'améliorer lafourniture delignes téléphoniques. Lesprescriptions
enmatière departsdecargaison réservées ontétéassouplies cesdernières années; ellesn'avaient jamais
étéappliquées danslapratique enraison del'insuffisance delacapacité nationale.
Lesengagements prisparleParaguay danslecadre del'Accord général surlecommerce des
servicesconcernentlesservicesfinanciersetletourisme.Aucuneexemptiondel'obligationNPFrelevant
del'article IIdel'AGCS n'estprévue. Enconséquence, àmoins quelepaysn'invoque l'article V
del'AGCS, cequ'ilaapparemment l'intention defaire, ildoitaccorder auxfournisseurs deservices
detouslesMembres del'OMC lemême traitement quecelui qu'ilaccorde àsespartenaires
latino-américains (parexemple encequiconcerne letransport desmarchandises etdesvoyageurs).
Compte tenudespriorités duMERCOSUR, leParaguay n'apassouhaité participer auxnégociations
surlesservices detransport maritime etlesservices detélécommunication debasenisigner l'Accord
surlestechnologies del'information, quiestconsidéré comme allant àl'encontre desobjectifs
sectoriels duMERCOSUR danscedomaine.
4) Politique commerciale etpartenaires commerciaux
Depuis ledébut desannées 90,lesréformes politiques etéconomiques menées parleParaguay
ontétérenforcées parlaplusgrande sécurité enmatière d'accès résultant desonaccession auGATT
etdel'élargissement desengagements qu'ilavait souscrits danslecadre duCycle d'Uruguay. Le
processus devrait êtreconsolidé parlaplusgrande stabilité auplanmacro-économique, l'amélioration
del'infrastructure etlesréformes encours danslesecteur public etlesecteur financier, lesquelles
doivent êtreapprofondies pourouvrir lavoieàunecroissance plussoutenue. LeMERCOSUR a
contribué àrenforcer lesréformes systémiques etdevrait créer denouvelles possibilités enmatière
d'investissement; ilentraînera toutefois l'augmentation decertains droits effectivement appliqués et
unetendance accrue àprivilégier lespartenaires régionaux. L'expansion ducommerce régional devrait
sepoursuivre grâce àlaconclusion denouveaux accords, même sileParaguay recherche aussi des
débouchés endehors delarégion. Lamiseenoeuvre complète desengagements prisdanslecadre
duCycle d'Uruguay etunegarantie d'accès auxmarchés étrangers devraient renforcer encore
l'intégration duParaguay àl'économie mondiale.
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page10
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport dugouvernement
1. Introduction
Depuis 1989, leParaguay aconsidérablement modifié sapolitique économique etsociale.
Ilaentrepris uneréforme complète del'Etatetacréédesconditions favorables àundéveloppement
économique durable dupays. Atitreunilatéral, ilalibéralisé soncommerce sansadopter demodèle
desubstitution desimportations.
Dans lecadre decechangement, leParaguay, conjointement avecl'Argentine, leBrésil et
l'Uruguay, aoeuvré avecdétermination pourlacréation duMarché commun duSud(MERCOSUR),
cequiluiapermis d'accéder aumarché despayssusmentionnés etdecréerlesconditions indispensables
pourl'activité deproduction. Depuis lors,leParaguay axesastratégie decroissance surlesmoyens
d'attirer lesinvestissements nationaux etétrangers, grâce àunenvironnement macro-économique stable,
àlasimplification durégime d'imposition etàl'approbation deloisvisant àfavoriser l'activité de
production.
Dans lecadre del'établissement etdelaconsolidation duMERCOSUR, leParaguay etses
partenaires poursuivent leprocessus d'intégration régional ensignant desaccords delibre-échange
avec leChili etlaBolivie etontengagé unesérie denégociations avec d'autres pays etblocs
commerciaux.
2. Principales réformes économiques
LeParaguay aprocédé àdenotables changements tantsurleplanpolitique quesurleplan
économique.
Leprocessus adébuté avecuneréforme durégime dechange, quis'esttraduite parune
suppression ducontrôle deschanges etl'institution d'untauxdechange libreetvariable.
Laréforme fiscale aétéeffectuée envertu delaLoin125/91, quiaramené lenombre des
impôts durégime fiscal antérieur de70àsept, d'oùunesimplicité accrue, uneaugmentation de
l'efficacité del'Etatenmatière derecouvrement etdesavantages pourlesecteur privé.
LeTraité d'Asunción signé en1991 aengagé leprocessus decréation d'unmarché commun
entreleParaguay, l'Argentine, leBrésil etl'Uruguay, quiestdevenu uneunion douanière actuellement
enpleine consolidation.
LeParaguay aégalement modifié sesdroits dedouane, notamment enréduisant lafourchette
desdroits etenramenant letauxdedroits moyen quiétaitde14,8pourcenten1988à11,1pourcent
avecl'entrée envigueur duTarif extérieur commun.
Lapromulgation desLoisn60/90 et117/91 apermis demettre enplace unenvironnement
attrayant pourlesinvestissements nationaux etétrangers etfacilitant leurprotection. Cesloisaccordent
d'importantes exonérations fiscales pourl'importation debiens d'équipement ainsiquedesexemptions
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page11
d'impôt pourlesbénéfices pendant cinqoudixans; degrandes facilités sontégalement accordées
pourl'envoi defonds àl'étranger.
En1992, laConstitution nationale même aétémodifiée parl'Assemblée nationale constituante,
quireprésente demanière équilibrée touslessecteurs politiques etsociaux dupaysetdontl'oeuvre
aétéessentiellement axée surladéfense desdroits etdeslibertés despersonnes ainsi quesur
l'établissement d'institutions modernes etsolides visant àrépondre auxbesoins nésdelamondialisation
del'économie.
Desréformes ontétéentreprises danslesecteur financier, aveclapromulgation delanouvelle
Loigénérale surlesbanques etlesentités financières. LaCharte organique delaBanque centrale a
étémodifiée envued'yinclure deséléments desurveillance préventive etd'accorder uneplusgrande
autonomie àl'organe desurveillance. Lescritères énoncés parlaConvention deBâleontétéadoptés
pourl'évaluation dupatrimoine effectif desentités financières. Demême, etpouruneplusgrande
transparence, leParaguay apromulgué uneloidegrande portée visant àempêcher leblanchiment
d'argent (Loin1015/97), quiprévoit lacréation d'unorgane exécutif, leSecrétariat chargé dela
prévention dublanchiment d'argent oudebiens.
Dans lesecteur dutravail, lesréformes sesonttraduites notamment parlapromulgation d'un
nouveau codedutravail quirenforce lesavantages sociaux accordés auxtravailleurs toutens'efforçant
demaintenir unéquilibre aveclesecteur desentreprises.
Encequiconcerne laprivatisation, legouvernement estàl'origine del'approbation dela
Loin126/91 quiétablit lerégime deprivatisation desentreprises d'Etat. C'estainsi qu'ontété
privatisées lacompagnie aérienne nationale, l'entreprise desalcools etlaflotte marchande del'Etat,
l'entreprise desaciers étantenphase finale deprivatisation. LaLoin642approuvée en1995permettra
defaireprogresserlasuppressiondumonopoledestélécommunications.Ainsi,lespremiersprogrammes
dedéveloppement desservices téléphoniques ontétéréalisés avecsuccès parlebiaisd'unpartenariat
entre lasociété ANTELCO etlesecteur privé.
Danslesecteur forestier, domaine important del'activité économique, leParaguay apromulgué
laLoin536/95 surl'encouragement delareforestation, quiviseàmettre enplace uneexploitation
durable desressources naturelles etaccorde d'importants avantages fiscaux auxactivités dereforestation.
LeParaguay afaitdesefforts particuliers enmatière deprotection delapropriété intellectuelle.
Eneffet, plusieurs projets deloisontétéprésentés auCongrès en1996etunevastecampagne nationale
aétéentreprise pourpromouvoir laprotection desdroits depropriété intellectuelle. Cesmesures
s'accompagnent d'interventions, desaisies, d'unesensibilisation descitoyens etdelamiseenplace
d'uncadre juridique adéquat.
Unedesréformes lesplusremarquables aétéréalisée auniveau dupouvoir judiciaire, avec
laconstitution delaCour suprême dejustice, qui,après l'entrée envigueur delaLoisurleConseil
delamagistrature, permet d'assurer lerespect etlapleine application desdroits civiques etde
promouvoir unpouvoir judiciaire autonome etindépendant.
Legouvernement s'emploie àapprofondir lesréformes structurelles décrites, s'efforçantde
corriger etdecontrôler quelques variables macro-économiques susceptibles, àlong terme, de
compromettre lastabilité etlacroissance del'économie. Acetégard, lesobjectifs del'actuelle politique
économique sontlessuivants:
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page12
- promouvoir unecroissance rapide dusecteur delaproduction;
- maintenir untauxdechange réeléquilibré enévitant delesoumettre àdebrusques
fluctuations;
- contrôle etrestructuration desdépenses publiques (limitation desdépenses courantes
etsuppression desrestrictions appliquées auxdépenses d'infrastructure); maintien du
niveau d'inflation.
3. Environnement économique etcommercial
Paystraditionnellement agricole, leParaguay adetouttemps fondé sacroissance économique
surlaproduction agricole. Bienquecemodèle économique soittoujours applicable, legouvernement
afaitdesefforts considérables pourdiversifier lesactivités agricoles etencourage l'industrialisation
dupays. LePIBestrestétrèssensible auxfluctuations delaproduction agricole etaététouché en1996
parlacrisefinancière de1995, aveccependant unereprise importante delacroissance en1997.
Grâce auxefforts dugouvernement, onobserve unebaisse continue duniveau d'inflation, qui
estpassé de44,1pourcentendécembre 1990 à8,2pourcentendécembre 1996 (letauxd'inflation
leplusbasdeces15dernières années). L'objectif fixéparlegouvernement pour1997 estuntaux
d'inflation de8pourcent.
Lesinvestissements danslesecteur delaproduction, engrande partie d'origine étrangère, sont
enaugmentation depuis 1989. Pendant lapériode 1989-1996, lacroissance moyenne annuelle aété
del'ordre de30pourcentpourl'ensemble desinvestissements etde49pourcentpourl'investissement
étranger, quiconstitue l'élément leplusdynamique danscedomaine.
Lesimportations ontfortement augmenté aucours descinqdernières années, principalement
enraison desintenses activités commerciales ettouristiques quisesontdéveloppées danslesvilles
frontalières voisines duBrésil etdel'Argentine, d'oùundéséquilibre delabalance commerciale. Dans
lecadre duMERCOSUR, leParaguay devient ungrand centre commercial avecledéveloppement
d'importantscanauxdecommercialisationversl'extérieuret,suiteàlaconvergencedesdroitsdedouane,
defortes pressions s'exercent envuedelarelocalisation etdelaproduction debiens danslepays,
cequidonne lieuàdesinitiatives privées remarquables telles quel'établissement deparcs industriels.
Lesolde deladette publique extérieure abaissé d'environ 20pour centpendant la
période 1990-1996, passant deprèsde1670millions dedollars EUen1990 à1336,3 millions en
décembre 1996. Acettedate, lesolde deladettereprésentait 14pourcentduPIB,c'est-à-dire une
dette parhabitant de270dollars EU,soitl'undeschiffres lesplusbasdespayslatino-américains.
Aceniveau d'endettement s'oppose, pour lamême année, unPIBparhabitant d'environ
1933dollars EUcourants.
Aucours decette décennie, leniveau desréserves internationales aaugmenté demanière
significative, passant de675millions dedollars EUàlafinde1990 à1062millions dedollars EU
endécembre 1996aveclemaintien d'unniveau prudent (40pourcentduvolume totaldesimportations
enregistrées en1996).
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page13
Situation macro-économique
Indicateurs 1993 1994 1995 1996*
Inflation annuelle (%) 20,4 18,3 10,5 8,2
Variation dutauxdechange (%) 13,8 5,3 3,1 6,7
Solde desréserves internationales
(enmillions dedollars EU) 697,7 1044,1 1106,5 1062,0
Dette publique extérieure
(enmillions dedollars EU) 1218,0 1240,0 1328,0 1303,0
Résultat del'Administration centrale
(enmillions deguaranies) -84029,0 143635,0 -50227,0 -140 713,0
* Leschiffres del'exercice 1996 sontprovisoires.
Sources: BCP etMH
4. Perspectives économiques actuelles
Leschangements structurels apportés àl'économie paraguayenne, bienquelegouvernement
aitcherché àfaireensortequ'ilssoient progressifs etnonbrutaux àdenombreux égards, permettent
actuellement d'établir unscénario différent deceluidudébut de1989. L'infrastructure industrielle
estenpleine croissance, ladiversification agricole estencours etlacrisefinancière de1995apuêtre
surmontée avecunereprise totale desopérations commerciales.
Legouvernement pratiquera unepolitique d'endettement prudente etmaintiendra desréserves
internationales suffisantes. Lesefforts nécessaires seront fournis pour maintenir lastabilité
macro-économique actuelle etintensifier lacroissance del'économie.
Unpotentiel énergétique considérable permet àl'Etatdedisposer d'importants revenus grâce
àl'exportation d'énergie électrique, del'ordre de43pourcentdesexportations deproduits enregistrées
en1996.
Aucours dupremier trimestre de1997, lacroissance desdépenses dugouvernement central
aétéquasiment nulle envaleur nominale, cequidonne unevariation réelle négative. Onobserve
parallèlement unniveau d'activité plusélevé, d'oùdesrésultats budgétaires positifs etunexcédent
de114879millions deguaranies aucours dutrimestre. Cerésultat apermis d'amortir ladetteextérieure
d'unmontant quidouble quasiment lespaiements deladetteetaccroît ainside106053millions de
guaranies lesdépôts surlecompte courant.
Toujours aucours dupremier trimestre de1997, onaobservé unaccroissement delamasse
monétaire disponible, cequisemble également indiquer unniveau d'activité économique plusélevé,
étantdonné quelesprixontréagi unpeuplusrapidement devant uneoffremonétaire plusimportante
quecelledel'année précédente. L'indice desprixàlaconsommation aaugmenté de5,3pourcent
aucours dutrimestre etestsupérieur aux4,9pourcentobservés pendant lamême période de1996,
alorsquelesprixàlaproduction ontdiminué enraison del'évolution desprix,notamment desproduits
agricoles etdupétrole.
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page14
Unedemande globale plusimportante s'esttraduite nonseulement parunaccroissement plus
significatif desprixmaisaussi paruneaugmentation dudéficit delabalance commerciale qui,selon
lesprévisions delaBCPpourlepremier trimestre de1997, n'aurait pascreusé ledéficit ducompte
courant delabalance despaiements enraison d'uneévolution positive durésultat desexportations
etdesimportations nonenregistrées. Encequiconcerne lefinancement dudéficit ducompte courant,
lamajeure partie correspondait àunevariation desréserves internationales, alors quetoutenétant
positif, lerevenu netducapital aurait étéinférieur àceluidel'année précédente, avecunecomposition
plusfavorable grâce àunplusgrand apport decapitaux àlong terme etàl'accroissement de
l'investissement étranger direct.
5. Négociations commerciales
Lemarché intérieur étantlimité, legouvernement favorise ledéveloppement d'unmodèle de
croissance orienté versl'extérieur moyennant l'ouverture demarchés étrangers etunereconversion
desactivités deproduction.
Danslecadre desanouvelle stratégie enmatière depolitique extérieure, leParaguay aparticipé
activement àdesprocessus d'intégration régionale comme leMERCOSUR et,surleplanmultilatéral,
aaccédé auGATT en1993.
Ilaprisunepartactive àlaconstitution del'Union douanière duMERCOSUR etaux
négociations engagées parcelle-ci avecd'autres paysetblocs commerciaux.
UnefoisleMERCOSUR créé,unesériederenégociations desaccords bilatéraux signés entre
lesmembres duMERCOSUR etlesautres membres del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI) aétéengagée, avecuneamélioration etunrenforcement desaccords deportée partielle.
5.1 Cycle d'Uruguay -Organisation mondiale ducommerce
LeParaguay aaccédé auGATT en1993etahonoré lesengagements prislorsdel'accession.
LeCongrès national aratifié leProtocole d'accession auGATT aveclapromulgation delaLoin260
de1993.
LeParaguay aparticipé àlacréation del'Organisation mondiale ducommerce issueduCycle
d'Uruguay etamisenoeuvre lesréformes intérieures nécessaires enmatière denormes etdeprocédures
surl'évaluation endouane, lapropriété intellectuelle, lasuppression desprohibitions, lesmécanismes
deluttecontre laconcurrence déloyale, enparticulier lesmesures antidumping etcompensatoires.
Lesniveaux deprotection tarifaire etnontarifaire ontétéréduits.
Lapolitique appliquée enmatière deservices estlargement ouverte, leParaguay ayant contracté
danslecadre del'AGCS d'importants engagements dansledomaine destransports, descommunications
etdutourisme, ainsiquedanslesecteur financier.
LeParaguay porte ungrand intérêt àlaprotection del'environnement. Surleplanintérieur,
ilaconsidérablement adapté sesprocédures concernant lesmécanismes antidumping, l'agriculture ainsi
quelesnormes sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires ettechniques. Parailleurs, legouvernement
poursuit l'élaboration detextes normatifs visant àincorporer danssalégislation d'autres procédures
prévues danslecadre del'OMC, notamment lesmesures desauvegarde.
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page15
5.2 MERCOSUR
LeParaguayestmembrefondateurduMarchécommunduSud(MERCOSUR)auquelilparticipe
depuis lasignature duTraité d'Asunción en1991.
Depuis lors,leParaguay acontribué àlamiseenoeuvre d'untarifextérieur commun dont
lesniveaux sontconformes àsavaste ouverture commerciale, toujours dansunesprit deconsensus
etd'analyse.
Leniveau moyen duTarif extérieur commun (TEC) duMERCOSUR estde11,1pourcent.
Chaque EtatMembre devant s'adapter àlanouvelle structure tarifaire, ilaéténécessaire de
créer desinstruments transitoires quiluipermettent d'appliquer unelistenationale d'exceptions au
TEC,listequicomprend399positionstarifairesdanslecasduParaguay.Chaquepaysadéfinilibrement
sesexceptions etuncalendrier tenant compte dechaque exception aétéétabli pouraligner lesdroits
dedouane. Le1erjanvier 2006, lesproduits mentionnés seront assujettis auniveau tarifaire établi
pourleTarif extérieur commun.
Parailleurs, leMERCOSUR aunelistecommune debiens d'investissement etdeproduits
informatiques etdetélécommunication, pourlesquels lesdroits dedouane doivent euxaussiêtrealignés
selonleTarifextérieur commun. Selon cecalendrier prédéfini, lesbiensd'investissement seront soumis
àuntauxmodal de14pourcenten2001 pourleBrésil etl'Argentine eten2006 pourleParaguay
etl'Uruguay, tandis quelesproduits informatiques etdetélécommunication seront assujettis auTarif
extérieur commun enl'an2006.
Ainsi, ilaétéétabli pourchaque paysmembre duMERCOSUR unelistedeproduits, avec
l'application dedroits dedouane àl'intérieur delazoneetuneréduction tarifaire linéaire etautomatique
jusqu'enl'an2000, dateàlaquelle touslesdroits dedouane seront nulspourlesproduits enprovenance
detoutpaysmembre dubloc.
LeParaguay s'estengagé dansceprocessus intensif d'intégration. Tout enrespectant les
engagements prisauregard del'OMC, ilcollabore demanière assidue avecsespartenaires commerciaux
dansdesdomaines telsquelaprotection delaconcurrence, lesnormes techniques, ladéfense du
consommateur, lapropriété intellectuelle, danslebutdeconsolider etderenforcer l'Union douanière.
Suiteàceprocessus d'intégration, d'importantes opérations commerciales aveclespartenaires
duParaguay ontpuêtreréalisées, d'oùunaccroissement constant desesexportations verslespays
duMERCOSUR.
Dans lecadre desastratégie dedéveloppement axéeversl'extérieur, leParaguay acontribué
avecsespartenaires commerciaux, àl'intérieur duMERCOSUR, àmettre enplace unepolitique
extérieure visant àconcrétiser divers accords commerciaux avecd'autres pays.
Danscecontexte, leMERCOSUR acommencé àoeuvrer àlasignature d'unaccord commercial
avecl'Union européenne, lespremiers résultats devant êtreobtenus àlafinde1997. Ilestégalement
entraind'établir desrègles pourl'élaboration d'autres accords commerciaux avecleMexique etle
Groupe andin. Parailleurs, ilparticipe activement àunprocessus similaire danslecadre delaZone
delibre-échange desAmériques.
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page16
LeMERCOSURasignédesaccordscommerciauxavecleChilietlaBolivieenvuedelacréation
dezonesdelibre-échangeauxquellesserontappliquésdesrèglesd'origine,desmécanismesdesauvegarde
etuncalendrier delibéralisation totale desproduits sensibles pourlesquels unepériode de18ansse
seraécoulée.
5.3 Association latino-américaine d'intégration (ALADI)
Instrument duprocessus d'intégration, l'ALADI aétéconfrontée, desannées durant, à
d'importants défis.
LeParaguay étantunmembre del'ALADI audéveloppement économique relativement faible,
lesautres membres luiappliquent laListedesaccords d'ouverture desmarchés (NAM), cequiluidonne
unaccès préférentiel àcespays.
LeParaguay estpartie, dans lecadre del'ALADI, àl'Accord decomplémentarité
économique n18avecl'Argentine, leBrésil etl'Uruguay, accord quimetenoeuvre lapremière phase
duMERCOSUR. LeProtocole d'Ouro Preto doteleMERCOSUR delapersonnalité juridique de
droitinternational.
Al'heure actuelle, leMERCOSUR, entantquebloccommercial, estentrainderenégocier
sesaccords commerciaux bilatéraux oumultilatéraux aveclesautres membres del'ALADI.
6. Cadre institutionnel etréglementaire
6.1 Politique enmatière deconcurrence
Conformément auxengagements prisparleParaguay danslecadre del'OMC, ilaétéprocédé
àunemodernisation etàuneamélioration desinstitutions concernées parleurmiseenoeuvre. Ainsi,
danslecasdel'application desmesures dedéfense ducommerce, leDécret n15286/96 acrééla
Commissiondedéfenseducommerce,organeinterministérielchargéd'appliquerlesprocéduresrelatives
audumping etauxsubventions avecl'aided'unbureau spécialisé danslescasdedistorsion deséchanges.
6.2 Propriété intellectuelle
Encequiconcerne laprotection desdroits depropriété intellectuelle, legouvernement national
apromulgué leDécret n14870/96 portant création duConseil national pourlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle, auquel participent cinqministères etlestroisprincipales municipalités du
pays. LeConseil envisage d'entreprendre unevaste etefficace campagne nationale deluttecontre
lafalsification deproduits engénéral etdesensibilisation descitoyens.
LeParaguayestpartieàl'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchent
aucommerce (ADPIC) et,àcetégard, amené destravaux visant àréformer salégislation surles
marques, lesinventions, ledroitd'auteur etlesdroits connexes, dontlesrésultats ontétéprésentés
parlegouvernement auCongrès pourexamen.
6.3 Protection delaconcurrence etdéfense duconsommateur
Dans leprocessus derenforcement duMERCOSUR, leSommet présidentiel quis'esttenu
àFortaleza endécembre 1996 adonné lieuàl'approbation, partouslespartenaires, d'unprotocole
commun deprotection delaconcurrence etdediverses résolutions relatives àladéfense du
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page17
consommateur. Legouvernement oeuvre àlamiseenoeuvre d'unepolitique delaconcurrence et
demesures ponctuelles enmatière dedéfense duconsommateur, etprépare àcetégard desloisqui
seront présentées auCongrès.
6.4 Modernisation duservice desdouanes
L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIaétéintégré aurégime juridique paraguayen
envertu delaLoin444/94 portant ratification del'ActefinalduCycle d'Uruguay duGATT etle
Décret n7403/95 dicte lesnormes complémentaires àappliquer pourlapleine miseenoeuvre de
l'Accord surleplaninterne. Parailleurs, leservice desdouanes amisenplace unsystème informatique
moderne appelé "Sofía", quifacilite etaméliore lagestion douanière.
7. Grandes orientations futures
En1997, leParaguay s'efforcera dedynamiser lesecteur delaproduction afind'atteindre,
àlongterme, desniveaux decroissance durable dansunenvironnement oùlesprixseront stables,
avecpourobjectif unecroissance réelle duPIBde3pourcentaumoins, untauxd'inflation de8pour
centetlemaintien desréserves internationales auxenvirons de1milliard dedollars EU.
Encequiconcerne laréglementation auniveau del'Etat, legouvernement oeuvre àlamise
enplace desréformes nécessaires enmatière detravail.
S'agissant desressources géologiques eténergétiques, leParaguay estdotédel'undespotentiels
énergétiques lesplusimportants delarégion etplusieurs barrages hydroélectriques sontenconstruction
ouenfonctionnement, parmi lesquels lebarrage d'Itaipú, actuellement opérationnel, quiestlaplus
grande entreprise decetypedanslemonde. Parailleurs, d'importantes réformes sontentreprises pour
favoriser laprospection etl'exploitation privées desressources naturelles telles quelepétrole, legaz
naturel etcertains métaux. Onpeutconsidérer quelesecteur minier estrelativement nouveau, avec
unefaible activité danslepassé enraison d'obstacles dusàlalégislation enlamatière, situation qui
achangé aveclaprésentation auCongrès d'unesériedecontrats-lois portant surlesconcessions minières
etl'exploitation del'énergie électrique etdugaznaturel. Laréforme dusecteur deshydrocarbures
aétéappliquée envertu delaLoin779/95 surleshydrocarbures.
Encequiconcernelesecteurfinancier,legouvernements'estessentiellementemployéàélaborer
desnormes quimodifient demanière significative lemarché monétaire etlemarché descapitaux, le
butétant d'endynamiser ledéveloppement etdecréer lesconditions favorables àlacroissance de
l'épargne intérieure etàsacanalisation verslessecteurs deproduction. Acetégard, ilseraproposé,
autravers desprojets delois,lacréation d'unfonds derenforcement dessystèmes financiers dontl'objet
serad'apporter uneaidefinancière auxentités intermédiaires endifficulté etdemettre enoeuvre les
mécanismes appropriés permettant deréduire auminimum lesconséquences découlant deladisparition
dumarché desentités ensituation dedéséquilibre, avecunecouverture adéquate dupassif. Desprojets
deloisontégalement étéprésentés auCongrès concernant lesnormes detitrisation, lamodification
delaLoisurlemarché descapitaux etlaréforme dumarché prévisionnel.
Sous l'impulsion dusecteur privé, legouvernement aencouragé lapromulgation delaLoi
surlerégime de"maquila" afindecompléter lecadre juridique visant lareconversion delaproduction
envuedel'exportation.
Dans lesecteur agricole etsylvicole, legouvernement amodifié sesinstitutions etactivités
afind'atteindre lesobjectifs suivants:
ASUIVREPRESS/TPRB/57
Page18
- actualisation etmodernisation continues delarecherche scientifique etdiffusion de
nouveaux critères etdenouvelles méthodes autravers d'instituts autonomes;
- réforme substantielle del'Institut dubien-être rural, organe chargé d'appliquer la
politique deréforme agraire etdetraiter lesquestions liéesàl'occupation desterres,
afinderégler lesproblèmes sociaux existant dansleszones rurales;
- réforme intégrale duMinistère del'agriculture etdel'élevage aveclacréation de
cinqinstituts autonomes issus d'anciens services duMinistère etquirépondent aux
besoins enmatière decréation etdetransfert detechnologie, decontrôle phytosanitaire
etzoosanitaire etdefourniture deservices d'assistance technique, leMinistère de
l'agriculture etdel'élevage demeurant exclusivement uneentité normative ayant un
rôledefacilitation delapolitique agricole.
Enmatière depolitique extérieure, leParaguay considère quelaZone delibre-échange des
Amériques (ALCA) constitue uneinitiative d'uneextrême importance quipermettra deréaliser des
progrès considérables enmatière d'accès auxmarchés etd'améliorer lacomplémentarité économique
auniveau régional.
FIN