. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/10 
12 juillet 2004 
 (04-2989) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   National Archives Services of Finland (Service national des 
archives de la Finlande). Mr. Jorma Va ppula, Rauhankatu 17, 00170 Helsinki 
Téléphone: +358-9-228521. Téléfax: +358-9-176302 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère du commerce et de l'industrie de la Finlande Point d'information OTC des Communautés européennes ( mailto:ec-tbt@cec.eu.int
 ) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux et méthodes à utiliser dans la prép aration des documents d'archives, destinés à 
une conservation permanente 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft regulation of National 
Archives Services on technical requirements fo r the materials and methods to be used on 
preparation of the records, which shall be preserved permanently  (Projet de règlement du 
Service national des archives concernant les exigences techniques applicables aux 
matériaux et méthodes à utiliser dans la prép aration des documents d'archives, destinés à 
une conservation permanente) – 1 page, en finnois 
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié porte sur les documents d'archives sur papier, qui 
doivent être conservés d'une manière permanente dans le respect des règles par le Service 
national des archives.  Le papier devant être  utilisé doit remplir les critères de la norme 
nationale finlandaise SFS 5453:1988 (Papier et carton – Papiers et cartons pour la 
conservation d'archives) ou d'une norme offici ellement approuvée dans un autre pays de 
l'UE ou en Turquie, équivalente du point de  vue de ses principales exigences à la norme 
SFS 5453.  
Les documents d'archives destinés à être con servés d'une manière permanente doivent en 
outre être préparés avec des ma tériels d'écriture, des colorants ( toners ), des machines de 
reprographie et des imprimantes conform es à la norme ISO 11798:1999 (Information et 
documentation -- Permanence et durabilité de l'écriture, de l'impression et de la 
reprographie sur des documents papier -- Prescriptions et méthodes d'essai).      G/TBT/N/FIN/10 
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 En ce qui concerne la durabilité des matériaux et des méthodes utilisés pour la préparation 
des documents d'archives destin és à être conservés à long term e, des essais effectués dans 
des laboratoires accrédités sont requis.   Les résultats d'essais sont valables un an pour les 
papiers, deux ans pour les matériels d'écriture et pour les colorants ( toners ) contrôlés 
séparément et d'une manière permanente pour  les machines de reprographie et les 
imprimantes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fournir la garantie que les documents d'ar chives et les données qu'ils contiennent sont 
préparés avec des matériaux et suivant des méthodes adaptés à une conservation à long 
terme 
8. Documents pertinents:   Loi sur les archives (831/1994) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: