ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/265
17 mai 2001
(01-2527)
Conseil du commerce des marchandises
EXPÉRIENCE DU COSTA RICA CONCERNANT
LA FACILITATION DES ÉCHANGES
1. Introduction
Reconnaissant depuis le début des années quatre-vingt-dix les avantages liés à la mise en
application de mesures facilitant les échanges, tant pour le secteur public que privé, et reconnaissant
que cela contribue activement au bien-être général, grâce à une augmentation du volume des échangesinternationaux, le Costa Rica cherche à améliorer constamment les mesures, les législations, les
réglementations, les dispositions administratives et les procédures, afin de promouvoir des échanges
commerciaux de plus en plus simples, fluides, transparents et prévisibles.
Le présent document décrit certains des aspects les plus importants de l'expérience récente du
Costa Rica en matière de facilitation des échanges, en particulier pour les questions douanières, en
vue de contribuer de manière positive à la poursuite des travaux engagés au sein de l'Organisation
mondiale du commerce depuis la Conférence ministérielle de Singapour.
2. Historique
À la fin des années quatre-vingts, le service douanier costaricien était organisé sur base du
système de "douane traditionnelle".  La législation et les procédures douanières n'étaient plus
d'actualité et des agents des douanes intervenaient à tous les stades, agissant souvent avec un pouvoir
discrétionnaire excessif.
Ce système représentait un véritable fardeau pour les entreprises car il provoquait une
augmentation des coûts pour les négociants, les producteurs et les consommateurs.  En outre, il étaitbasé sur le concept de l'inspection obligatoire de toutes les marchandises.
La procédure de dédouanement se faisait manuellement et exigeait un nombre excessif de
documents.  Par conséquent, les informations étaient traitées avec lenteur et les statistiques du
commerce extérieur prenaient rapidement un caractère obsolète.
La communication et la coordination entre les bureaux douaniers étaient pour ainsi dire
inexistantes.  Par ailleurs, les procédures manquaient d'uniformité, ce qui provoquait l'apparition de
traitements inégaux.
Les ressources humaines des douanes comptaient peu de personnes qualifiées ayant fait des
études supérieures;  l'infrastructure et les outils technologiques n'étaient pas suffisants pour travailler
dans de bonnes conditions.
En 1989, face à de telles insuffisances, le gouvernement costaricien a décidé de lancer le
projet de modernisation des douanes avec l'aide de l'Agence pour le développement international
(A.I.D.);  ce projet comprenait le développemen t d'un système d'information informatisé visant àG/C/W/265
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simplifier et faciliter les opérations douanières, les activités de formation et les études sur la
modification de la législation douanière.
Par la suite, au début des années quatre-vingt-dix, un projet global de réforme du système
douanier a été lancé visant à transformer le système douanier national en un système répondant auxnouvelles exigences des échanges internationaux.
La réforme douanière était axée sur quatre domaines d'action:  1.  Restructuration de
l'organisation;  2.  Contrôle et automatisation;   3.  Formalités douanières;  4.  Législation.
3. Programme de modernisation des douanes
La modernisation du système douanier costaricien apparaît comme l'un des principaux défis
pour encourager les investissements étrangers directs, la compétitivité des entreprises et le
développement économique du pays.
Le programme de modernisation des douanes a contribué à l'amélioration substantielle du
système douanier national.  Il a atteint bon nombre des objectifs fixés, parmi lesquels celui qui atoujours été considéré comme primordial:  la transformation du système douanier en un appareil
fonctionnel, dynamique, professionnel et régi par un système normatif moderne et efficace, prêt à
affronter l'intégration du pays dans l'économie mondiale, ce qui a permis aux douanes d'agir de
manière plus souple et fiable face aux exigences de plus en plus importantes des communautés
exportatrice et importatrice.
Parallèlement, le service douanier a assumé de nouvelles fonctions:  la vérification de
l'origine des marchandises pour l'application des préférences tarifaires, la protection des droits de
propriété intellectuelle avec des mesures à la frontière et la vérification de la bonne application des
droits antidumping et des mesures compensatoires.  Néanmoins, la fonction classique de perceptiondes recettes revêt encore un rôle de premier plan.  À titre d'exemple, entre 1991 et 2000, les recettes
douanières représentaient en moyenne 46,77 pour cent des recettes courantes totales de l'État.
4. Mesures douanières qui ont eu une incidence sur la facilitation des échanges
La simplification des procédures grâce à la création du guichet unique pour la sortie
d'entrepôt (VUDE) et l'application d'un formulaire de déclaration douanière électronique ont permis
de supprimer les étapes inutiles des processus douaniers, d'unifier les procédures de sortie d'entrepôtet de réduire le temps de dédouanement ainsi qu'une bonne partie des coûts qui en découlent.
Le système de vérification a permis davantage de contrôle interne au niveau des douanes et
des agents auxiliaires du secteur privé, grâce à un renforcement du contrôle a posteriori  appliqué aux
entreprises exportatrices et importatrices, ainsi qu'aux intermédiaires privés participant aux opérationsde dédouanement de marchandises.
La restructuration administrative a permis de faire un grand pas en avant;  le personnel s'est
professionnalisé et le nombre de travailleurs a diminué.  À titre d'exemple, en 1994, les ressources
humaines professionnelles représentaient 5 pour cent du total des fonctionnaires (soit63 fonctionnaires sur 1 268), alors qu'en 1997, ce chiffre atteignait 21 pour cent (soit
119 professionnels pour un total de 555 fonctionnaires).  En 2000, le personnel qualifié représentait
28 pour cent des effectifs (172 professionnels pour 612 fonctionnaires).  Par ailleurs, au moins
205 fonctionnaires ont un niveau de technicien, avec un diplôme d'enseignement secondaire ou de
niveau universitaire.G/C/W/265
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Le temps moyen de dédouanement des marchandises est passé de six jours avant 1994 à
quatre heures à partir de 1996.  Au cours de l'année 2000, grâce à l'application des contrôles sélectifs
et aléatoires (passages douaniers rouges et verts), les formalités sans inspection physique ni examen
des documents duraient en moyenne 12 minutes et, pour les dédouanements faisant l'objet d'une
inspection physique, il fallait compter 115 minutes en moyenne.
5. Adoption de techniques d'évaluation des risques et contrôle
Le Costa Rica appuie volontiers toute mesure de facilitation des échanges dans le cadre de ses
relations multilatérales.  Il est évident que les douanes modernes doivent être capables d'établir des
contrôles basés sur la gestion du risque et sur des méthodes de sélection automatisées.  Les contrôles
physiques et documentaires doivent être méthodiques et scientifiques.
Le Costa Rica n'a pas mis en place des systèmes de contrôle fondés sur des méthodes
d'analyse du risque.  Toutefois, le pays a recours à des normes et procédures douanières relatives aux
critères de sélection par ordinateur pour déterminer quelles marchandises feront l'objet de
vérifications immédiates.  Néanmoins, d'après la législation douanière en vigueur, les procédures de
vérification peuvent être fixées au moyen de critères sélectifs et aléatoires, assurant ainsi unesouplesse suffisante pour l'application à court terme d'un système de contrôle basé sur des méthodes
d'analyse du risque.
6. Procédure préalable à l'arrivée ou dédouanement anticipé des marchandises
L'une des préoccupations dont le secteur privé faisait souvent part était liée au fait que les
douanes exigeaient la présence physique de la marchandise comme condition sine qua non  pour le
dédouanement.  Malgré cela, étant donné que les sociétés de transport peuvent utiliser des moyens
électroniques pour la transmission de données relatives à l'embarquement de marchandises en transit,
la possibilité d'autoriser la réalisation des procédures d'importation ou d'exportation avant l'arrivée des
marchandises à un port douanier a été étudiée.
C'est pourquoi les douanes costariciennes offrent désormais la possibilité de présenter la
déclaration douanière d'importation ou d'exportation même si  les marchandises ne sont pas encore
arrivées au port douanier ou si la procédure d'exportation n'a pas encore commencé, pour autant que
toutes les conditions soient remplies (licences d'importation par exemple), et que soient acquittés les
droits à payer, le cas échéant.
Dans le cas d'importations, cette procédure a permis de faciliter le flux des marchandises et de
mettre celles-ci à disposition des usagers (matières premières ou produits finis) presque au moment
même où elles sont déchargées de l'unité de transport, que ce soit dans le port ou l'aéroport douanier.
7. Dédouanement industriel et commercial à domicile
Depuis 1996, le Costa Rica a introduit, dans son régime douanier, une procédure de
dédouanement industriel à domicile, applicable aux entreprises spécialisées dans les processus
industriels.  Celles-ci peuvent recevoir directement les marchandises dans leurs installations, pour
autant qu'elles aient été admises comme zones primaires d'opération douanière.  Une partie importante
de la procédure consiste à présenter une déclaration provisoire des marchandises à leur arrivée au portou à l'aéroport douanier, à acquitter les taxes correspondantes et à présenter la déclaration définitive
d'importation dans les trois jours ouvrables suivant l'arrivée des marchandises dans les locaux
autorisés.
Par ailleurs, il est également prévu un système simplifié, appelé "dédouanement commercial à
domicile", offrant les mêmes caractéristiques que celles décrites dans le paragraphe précédent;  laG/C/W/265
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seule différence, c'est que les entreprises doivent être des importatrices régulières se consacrant à des
activités commerciales.  En outre, elles doivent être inscrites comme auxiliaires des services douaniers
auprès de la Direction générale des Douanes.
8. Automatisation des procédures de dédouanement
Les problèmes rencontrés par les douanes pour faciliter les procédures douanières et effectuer
des contrôles adaptés aux processus de modernisation développés dans d'autres pays, ainsi que le
besoin de techniciser les processus ont, depuis le début de la réforme douanière, exigé d'investir dans
des équipements informatiques et dans le développement de systèmes d'information répondant aux
besoins du service douanier et du secteur privé.  Pour ce faire, différents composants ou modules ont
été développés;  ensemble, ils constituent le Système d'information douanière (S.I.D.).
De par sa conception, le S.I.D.  est un outil qui facilite, tant pour les fonctionnaires que pour
les usagers du secteur privé, la mise en œuvre et le suivi des processus douaniers par lesquels passe la
marchandise qui entre dans le pays ou en sort.  Par ailleurs, les informations recueillies par le système
sont manipulées de manière correcte et intelligente, ce qui permet un contrôle plus efficace des
opérations douanières qui présentent des irrégularités.  Cela facilite le libre flux des marchandisesd'importation et d'exportation, ainsi que la suppression de la majeure partie des contrôles manuels
obsolètes.
9. Commission des usagers
La Commission des auxiliaires des services douaniers et des usagers du système douanier
national est une instance dans le cadre de laquelle se réunissent périodiquement le ministre adjoint des
finances, le directeur général des douanes et des représentants des différentes chambres économiques
du Costa Rica pour discuter de thèmes relatifs aux douanes.
Dans cette instance, les entrepreneurs privés donnent leurs vues sur les politiques
gouvernementales en matière de douanes.  Dans la majorité des cas, ils adoptent d'importantes
modifications concertées, ce qui favorise la facilitation des échanges internationaux et l'amélioration
du contrôle que doit exercer l'État par le biais des douanes.
10. Commission nationale de déréglementation et simplification des formalités relatives  aux
échanges
Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en faveur de la simplification des
procédures et des formalités relatives aux échanges commerciaux a été créée, en 1998, la Commission
nationale de déréglementation.  Elle regroupe des représentants des secteurs public et privé dont la
principale fonction est d'examiner les propositions de nouveaux décrets, dans le but d'éviter la
création de nouvelles formalités ou le double emploi.  De même, elle cherche à simplifier les
formalités existantes, afin de faciliter l'apport et la consolidation des investissements, d'éviter lacorruption, d'empêcher d'éventuels abus administratifs et d'améliorer l'attention que les institutions
publiques portent aux usagers.
Dans le cadre de ses travaux, la Commission a obtenu d'importants résultats, tels que:  la
simplification des formalités pour l'admission au régime de perfectionnement actif et de zone franche;la suppression des pratiques monopolistiques de "premier inscrit, unique pour l'importation et la
commercialisation" dans le cas des intrants agricoles;  l'instauration de la procédure d'enregistrement
rapide pour les médicaments vétérinaires à faible risque et d'une procédure unique pour l'exploitation,
l'expédition et l'entreposage de produits agrochimiques.  Par ailleurs, l'enregistrement automatique des
produits agrochimiques génériques a été autorisé.  Le règlement technique sur l'étiquetage général desproduits non alimentaires et d'autres règlements techniques obsolètes ont été supprimés.G/C/W/265
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Le travail de cette Commission s'avère très rentable pour les importateurs et les
consommateurs, puisqu'il évite le double emploi, promeut davantage de concurrence et octroie plus de
sécurité juridique aux opérateurs des échanges extérieurs et aux consommateurs.
11. Facilitation du commerce d'exportation grâce à un guichet unique du commerce
extérieur (VUCE)
Le système de guichet unique du commerce extérieur (VUCE) est un autre mécanisme qui a
permis d'accroître quantitativement et qualitativement la simplification des opérations d'exportation.
Ce mécanisme offre aux usagers un processus unifié des activités nécessaires pour effectuer les
formalités d'exportation de marchandises.  En outre, ce guichet centralise les formalités relatives à
l'obtention de licences et d'autorisations préalables à l'importation de marchandises, si celles-ci ont un
rapport avec des exigences phytosanitaires et zoosanitaires.
L'office central se situe à San José, la capitale, au sein des installations de l'Agence de
promotion du commerce extérieur (PROCOMER).  Tout efois, il compte des succursales dans toutes
les douanes du pays.  De même,  il comprend un Comité directeur formé par des fonctionnaires des
secteurs public et privé qui, ensemble, suggèrent constamment des améliorations à apporter ausystème.
Parmi les facilités qu'offre ce mécanisme, on peut citer le regroupement en un seul et même
endroit des fonctionnaires de différentes institutions chargées de l'émission de licences avant
l'importation et l'exportation, tels que les fonctionnaires du Ministère de la santé, du Ministère del'agriculture et de l'élevage et du Conseil des contingents textiles.  Le temps de réponse pour les
démarches n'excède pas 30 minutes.
Dans le cadre de l'amélioration continue dont ce mécanisme de facilitation fait l'objet, le
système a bénéficié d'une innovation il y a quelques mois, afin de le rendre plus souple, avantageux etadapté au développement de la logistique d'exportation des entreprises.  Cette adéquation a pris le
nom de "Système intégré de guichet unique du commerce extérieur" (SIVUCE), son principal objectif
étant de permettre au secteur exportateur d'effectuer ses formalités 24 heures sur 24 pendant les
365 jours de l'année, grâce aux déclarations douanières "prétimbrées".  Le fonctionnement de ce
système est très simple, puisque la PROCOMER se charge de fournir les déclarations prétimbrées et
le programme informatique nécessaire aux entreprises d'exportation pour remplir et présenter ces
déclarations.  Il s'agit là d'un nouvel avantage pour les entreprises exportatrices, puisqu'elles nedépendent plus des horaires du guichet.  Par ailleurs, les fonctionnaires ne doivent plus quitter leur
bureau pour obtenir l'approbation d'une formalité, ce qui contribue à une réduction des coûts et du
temps.
Actuellement, 45 pour cent des formalités d'exportation de marchandises se font à l'aide de ce
système.  Étant donné le bon accueil que lui a réservé le secteur exportateur, ce chiffre devrait passer
à 75 pour cent d'ici le mois de décembre 2001.
12. Facilitation du commerce grâce à la transparence et à la prévisibilité
Le Costa Rica utilise diverses méthodes de publication, depuis les plus traditionnelles
(comme le journal officiel "La Gaceta") jusqu'aux nouveaux outils technologiques tels qu'Internet.
Sur le site Web du Ministère des finances ( www.hacienda.go.cr ), on peut trouver une page
consacrée uniquement aux thèmes douaniers ( www.hacienda.go.cr/aduanas ), laquelle propose des
informations mises à jour pour les usagers dans des domaines aussi divers que:  le cadre légal, lesrègles de base existantes, les droits applicables d'après le tarif douanier importation, les projets de
législation, la description des procédures douanières en vigueur, des statistiques, certains indicateursG/C/W/265
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de gestion, la consultation des déclarations douanières d'importation, la structure organisationnelle
(dont les noms des fonctionnaires, les adresses électroniques, numéros de téléphone, etc.).  Toutes les
informations qui figurent sur les déclarations douanières d'importation sont publiées, à l'exception de
certaines données à caractère confidentiel.
En parcourant ces différents thèmes relatifs aux douanes, il est possible d'accéder à une autre
page ( www.hacienda.go.cr/budha ) proposant un moteur de recherche de documents financiers, appelé
"BUDHA".  Ce service de re cherche permet d'accéder à différentes réglementations douanières, telles
que les circulaires, les directives et les jugements du Service national des douanes, de la Direction
générale des impôts et du Tribunal des douanes national.  Ce mécanisme a pour avantage de faciliter
la localisation des informations grâce à la saisie d'un mot clé se rapportant au thème recherché.
En outre, le Costa Rica figure sur la liste des pays qui publient les informations relatives aux
procédures douanières dans le " Guide sur les procédures douanières dans les Amériques " sur la page
Web de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA);  il est aussi l'un des deux seuls pays à
proposer des hyperliens sur la page Web relatives à ses douanes.
La transparence qui caractérise fonctionnement du système douanier national, profitant aux
opérations de commerce extérieur, est renforcée par des mécanismes qui offrent une certaine
prévisibilité aux usagers du système.  C'est le cas de la publication de critères préalables de la part des
autorités douanières, notamment en matière de classification douanière et de règles d'origine.
En outre, toujours dans le même esprit, la législation douanière permet que les usagers
consultent  les autorités douanières sur des sujets techniques se rapportant à l'application de
règlements techniques, aux tarifs en vigueur, aux critères tarifaires et à l'évaluation en douane.
13. Manuel de l'investisseur
L'absence de règles claires sur une bonne partie des procédures et des formalités à réaliser
auprès de nombreuses institutions gouvernementales est l'une des situations les plus fréquentes
auxquelles doivent faire face les investisseurs dans les différents pays où ceux-ci envisagent
d'implanter leur entreprise.  En général, cette tâche ne s'avère pas simple;  les chefs d'entreprise
doivent, par leurs propres moyens, compiler et trier les informations - souvent dispersées et diffuses
- ce qui provoque une perte inutile de temps et d'argent, voire engendre, dans certains cas, une
démotivation pour les investissements étrangers.
Face à cette problématique, le Costa Rica s'est efforcé de simplifier les formalités par un
décret exécutif et par voie administrative.  Dernièrement, le gouvernement a décidé de doter les
investisseurs d'un outil qui compile et systématise toutes les informations relatives aux formalités
courantes fondamentales pour l'implantation des entreprises quelle qu'en soit l'activité;  il comprenden outre les formalités spécifiques aux secteurs du tourisme et de l'exportation.  Ce manuel a été créé
parce que le pays avait besoin de règles claires et transparentes pour le développement et
l'implantation des activités productives.  Ce document existe à la fois en version papier et numérique
(soit sur CD, soit en visitant la page Web suivante:  ( www.tramites.go.cr/manual ).  Chaque mois, les
investisseurs peuvent mettre à jour ces informations à partir de la page susmentionnée.  Le documenten question comprend une description des formal ités, des conditions, des délais et des bases
juridiques.  En outre, dans la version numérique, il est possible de remplir les formulaires par voie
électronique et d'accéder à toute la législation applicable.  La version anglaise de ce document est en
cours de création.
Le Costa Rica a la conviction que ce projet de "Manuel de l'investisseur"  contribue à
l'établissement de règles claires et transparentes renforçant les principes de prévisibilité et de sécurité,
en faveur des acteurs des échanges commerciaux.  En outre, les projets de ce genre visent à contribuerG/C/W/265
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à l'épargne des ressources publiques et privées, à l'augmentation des niveaux de sécurité juridique, à
l'amélioration du climat pour les investissements, ainsi qu'à un plus grand respect des règles à la
diminution de la corruption.
14. Introduction de règles spécifiques relatives à la facilitation des échanges dans le cadre
du traité de libre-échange entre le Costa Rica et le Canada
Reconnaissant l'importance que revêtent les aspects liés à la facilitation des échanges pour
une économie petite et ouverte aux échanges internationaux et le rôle déterminant que celle-ci joue au
sein de l'économie des pays, le Costa Rica a jugé opportun de réglementer la facilitation des échanges
dans le cadre de ses relations commerciales bilatérales.  L'ajout récent d'un chapitre spécifique dans le
cadre du Traité de libre-échange avec le Canada, intitulé "Facilitation des échanges et dispositions
additionnelles" , en est la preuve.
Ce chapitre est une première pour les accords commerciaux auxquels adhère le Costa Rica
puisqu'il introduit, de façon innovatrice, toute une série de principes et d'obligations spécifiques en
matière de facilitation des échanges, dont le but ultime est d'accélérer davantage les courants
commerciaux et de veiller à une amélioration continue et permanente des échanges entre lesdeux pays.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les obligations spécifiques que les deux
parties doivent respecter sont indiquées, notamment:  la nécessité de dédouaner rapidement les
marchandises, la simplification des formalités pour le dédouanement de marchandises à faible risqueet à faible valeur, la coordination avec d'autres organismes qui exigent le respect de conditions pour
l'importation ou l'exportation, l'application des principes de l'Organisation mondiale des douanes, sur
l'acheminement de marchandises en exprès, l'instau ration de procédures communes, l'établissement de
mécanismes de consultation avec la communauté commerciale et les entreprises, la formulation de
résolutions préalables sur divers sujets relatifs aux douanes, l'assurance que les actions administrativesou autres peuvent au moins être révisées par une instance judiciaire, la publication des
réglementations et des documents liés aux processus d'importation et d'exportation de marchandises et
le respect de la confidentialité pour certaines informations des entreprises.
L'engagement est pris également de développer un programme de coopération technique dans
des domaines ayant un rapport avec les douanes, par exemple en matière de formation, d'évaluation du
risque, de prévention et de détection de la contrebande.  Enfin, le Programme de travail futur a étécréé, prévoyant une révision périodique des mesures de facilitation en vigueur et une analyse, à
l'avenir, de la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles mesures.
15. Conclusion
Le Costa Rica espère avec ce rapport apporter sa contribution aux discussions sur la
facilitation des échanges au sein de l'OMC.  Toutes les pratiques mises en place et exposées dans le
présent document soulignent l'importance croissante de ce sujet dans le cadre de la politique
commerciale et douanière costaricienne.  En outre, il est reconnu que les pays développés et en
développement doivent y accorder toute leur attention au plus vite, afin, dans certains cas, d'engager
les processus de facilitation des échanges et, dans d'autres, de poursuivre et d'approfondir les effortsnationaux visant à développer les processus de réforme douanière et à introduire de nouvelles mesures
de facilitation des échanges, tant dans le secteur douanier que dans d'autres domaines ayant un rapport
avec le commerce.G/C/W/265
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Les pays en développement doivent pouvoir continuer de bénéficier d'un appui financier et
d'une assistance technique.  Le soutien des organisations et des pays donateurs devrait se traduire par
des engagements concrets et des actions coordonnées garantissant des résultats satisfaisants à ce sujet,
ceci étant un complément incontournable aux processus de libéralisation des échanges menés dans lecadre du système multilatéral et des relations bilatérales ou sous-régionales.
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