RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/89
16 décembre 1998
(98-5087)
Conseil du commerce des services
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services financiers
La communication ci-après adressée par la délégation des États-Unis a été distribuée de façon
informelle aux membres du Conseil du commerce des services le 15 décembre 1998 afin de contribuer
à la discussion sur les services financiers dans le cadre du programme d'échange de renseignements.
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I. PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
Il est impératif d'instaurer un système financier sain, transparent et efficace, y compris dans
les domaines de l'assurance, de la banque, des valeurs mobilières et des autres services financiers,
pour déterminer si tel ou tel pays peut atteindre pleinement son potentiel de croissance.  Les paysémergents en ont particulièrement besoin pour améliorer leurs infrastructures et pour disposer d'une
base d'échange pour diverses catégories de biens et services.  La libéralisation du commerce des
services financiers peut considérablement aider les pays à consolider leur système financier.  C'est
pourquoi nous pensons que la communauté internationale a tout à gagner d'une libéralisation continue
du commerce des services financiers.
L'ouverture du secteur financier d'un pays aux capitaux étrangers et aux fournisseurs de
services étrangers entraîne un renforcement de la concurrence, lequel accroît l'efficience des marchés
et encourage l'innovation.  Ces facteurs aident à drainer l'épargne étrangère et intérieure vers des
investissements à haut rendement.  Ils ont aussi pour effet d'abaisser le coût et de relever la qualité des
services financiers fournis aux consommateurs.  Dans les pays qui disposent d'un système financier
peu avancé, les fournisseurs de services étrangers peuvent apporter sur le marché des méthodes degestion plus perfectionnées, un contrôle de la qualité du crédit et une diversification des risques, ce
qui rend les marchés financiers plus stables.  L'investissement étranger peut aussi grandement
contribuer à consolider des systèmes financiers fragilisés par une sous-capitalisation.  Enfin, la
libéralisation des services de données financières peut améliorer la transparence et les flux
d'information financière, ce qui réduit les imperfections du marché et accroît la stabilité des marchésfinanciers.
Dans le même temps, les pays émergents deviennent eux aussi des fournisseurs de services
financiers de plus en plus compétitifs et ont besoin de s'assurer l'accès à des marchés nouveaux et
étendus.  On peut ainsi lire dans la note du Secrétariat que des pays comme le Brésil, Singapour, laChine et d'autres marchés émergents commencent à jouer un rôle important dans la fourniture de
services financiers.
La libéralisation du secteur des services financiers présente aussi l'avantage de créer des
emplois.  Les activités de services financiers de base (banque, valeurs mobilières, assurance et autres)
et les activités commerciales qui en découlent demandent beaucoup de main-d'œuvre et favorisent leS/C/W/89
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développement d'emplois très qualifiés.  La croissance du secteur favorise aussi le transfert de
technologies importantes.  L'accès aux nouvelles technologies, comme Internet, accélère l'essor des
opérations bancaires et boursières, des services d'assurance et d'autres services financiers en ligne,
outre qu'il devrait se traduire à terme par un développement des services financiers transfrontières.
La libéralisation du secteur des services financiers n'est pas incompatible avec le maintien de
la stabilité du secteur financier.  Il ressort d'une étude récente réalisée par la Division de la recherche
et de l'analyse économiques de l'OMC ( Financial Services Trade, Capital Flows, and Financial
Stability) qu'une libéralisation du commerce des services financiers, qui englobe l'entrée
d'établissements financiers étrangers, donne lieu à des flux de capitaux moins fluctuants et moins
irréguliers, et à une stabilisation du secteur financier.
D'après les données officielles des États-Unis concernant le commerce, les établissements
bancaires et financiers de ce pays ont exporté en 1997 la valeur de 11 milliards de dollars EU, et leurs
importations se sont chiffrées à 3,9 milliards.  En 1996 (dernière année pour laquelle on a des
données), le chiffre d'affaires des filiales étrangères d'établissements bancaires et financiers
américains s'est élevé à au moins 22 milliards de dollars EU; les filiales américaines d'entreprisesétrangères ont acheté pour 11,3 milliards de dollars EU au total.
Les mêmes données officielles indiquent que, en 1997, les exportations américaines de
services d'assurance ont totalisé 2,4 milliards de dollars EU, et les importations 5,2 milliards.  En
1996, les filiales de sociétés américaines ont réalisé à l'étranger un chiffre d'affaires total de41,3 milliards de dollars.  Quant aux assureurs étrangers, ils ont vendu sur le marché des États-Unis
pour 56 milliards de dollars EU par le biais de leurs filiales américaines.
II. DOMAINES SUR LESQUELS LA DISCUSSION ET LES TRAVAUX POURRAIENT
PORTER À L'AVENIR
∙ Tout d'abord, nous notons que les membres de l'OMC ont jusqu'au 29 janvier 1999 pour
indiquer qu'ils acceptent le cinquième Protocole de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
les services financiers.  Nous engageons tous les pays qui ont accepté l'Accord à conclure
leurs formalités de ratification internes et à notifier leur acceptation du Protocole dès que
possible.
∙ Compte tenu de l'ampleur de ces engagements, on peut très bien s'attendre à une extension de
l'accès aux marchés et du traitement national à l'avenir, notamment pour les Membres qui
n'ont que des obligations très limitées dans le secteur des services financiers, voire aucune.
∙ Les États-Unis souscrivent aux conclusions de l'étude récente de l'OMC (susmentionnée), qui
disent qu'une libéralisation du commerce des services financiers rend possible l'emploi d'unlarge éventail d'instruments financiers et que la présence d'institutions financières étrangères
contribue à stabiliser le secteur.  Nous approuvons également les conclusions de la note
documentaire du Secrétariat, selon lesquelles une amélioration des engagements faits en
mode 3 (présence commerciale) à la suite des négociations récentes sur les services financiers
devrait régulariser dans l'avenir les flux d'investissement étranger direct.
∙ Beaucoup de Membres de l'OMC et de pays candidats, dont les États-Unis, ont décidé de
planifier leurs engagements selon la définition générale des services financiers donnée à
l'Annexe sur les services financiers (alinéa 5 a)).  Il semble donc logique de se fonder sur la
classification retenue dans cette Annexe pour les discussions ultérieures.S/C/W/89
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III. RÉGIME ET LISTE DES ÉTATS-UNIS
La liste d'engagements des États-Unis, en vigueur depuis le 30 juin 1995, apporte une
protection aux opérations et activités des fournisseurs de services étrangers qui exercent aux
États-Unis.
Lors des négociations de l'OMC sur les services financiers, les États-Unis ont accepté de
garantir l'accès à leur marché, qui est déjà l'un des plus ouverts et des plus libéraux du monde.  Leurs
engagements, qui portent sur tous les sous-secteurs visés à l'Annexe sur les services financiers,
consolident un accès au marché et un traitement national pratiquement complets pour les fournisseurs
étrangers de services bancaires, financiers et d'assurance.  La nouvelle liste comporterait aussi un
engagement étendu en matière de traitement NPF (qui ne serait inapplicable qu'à quelques pays
choisis qui maintiennent une politique de désinvestissement forcé dans leur secteur de l'assurance).
À la suite des négociations de 1997, s'agissant des établissements bancaires et financiers, les
États-Unis assureraient un marché et un traitement national pour l'essentiel intégral, y compris le droit
de s'établir sous la forme de filiales et de succursales directes entièrement sous contrôle étranger, et
garantiraient un traitement national aux banques étrangères faisant des opérations entre les États duterritoire américain.  Pour ce qui est de l'assurance, à part quelques rares exceptions concernant
l'accès au marché et le traitement national, les États-Unis permettraient une présence commerciale
(mode 3) sous la forme de filiales et de succursales entièrement sous contrôle étranger, dans les sous-
secteurs suivants : assurance-vie et assurance autre que sur la vie, réassurance, assurance des
transports maritimes, aériens et autres, courtage et services auxiliaires.  Ils permettraient le commercetransfrontières (mode 1) et la consommation à l'étranger (mode 2) pour les services d'assurance-vie,
d'assurance autre que sur la vie, de réassurance, de courtage et services auxiliaires, en dehors de
quelques exceptions limitées, dans tel ou tel État, concernant l'accès au marché et le traitement
national.  L'admission temporaire (mode 4) est régie par les dispositions horizontales figurant dans la
liste.
Les États-Unis ont informé les Membres de l'OMC de leur acceptation du cinquième
Protocole annexé à l'Accord de l'OMC sur les services financiers.
IV. OBERVATIONS SUR LA NOTE DU SECRETARIAT/QUESTIONS À EXAMINER
∙ S'agissant de la classification, il convient de voir s'il existe de nouveaux services financiers
qu'il ne sera pas facile de ranger dans les définitions données à l'Annexe.  D'autre part, ilfaudrait étudier attentivement si une clarification des catégories existantes s'impose et pourrait
être décidée rapidement.  Sans une analyse plus approfondie, nous ne pouvons dire s'il serait
bon de détailler encore davantage la classification figurant dans l'Annexe sur la base des
points soulevés à la note 11 relative au paragraphe 9 du document.
∙ Une réglementation prudentielle est essentielle au bon fonctionnement des services bancaires
et financiers et à la stabilité économique.  Des discussions sont en cours concernant
l'émergence, pour la réglementation prudentielle, de normes et de principes internationaux
nouveaux (comme les Principes fondamentaux de Bâle pour la supervision efficace des
opérations bancaires  et les Objectives and Principles of Securities Regulation de l'OICV ) qui
peuvent contribuer à relever le niveau des contrôles internationaux ainsi que le degré de
coopération et d'harmonisation entre les organes de réglementation dans les secteurs bancaire
et financier.
∙ Dans le secteur financier, en revanche, nous doutons que des accords de reconnaissance
mutuelle permettent véritablement de remédier aux problèmes nés des différences existant
entre les régimes de réglementation prudentielle nationaux.S/C/W/89
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∙ Concernant les fonds de couverture (voir le paragraphe 14), la note d'information du
Secrétariat soulève plusieurs questions importantes (rapport endettement/fonds propres,
divulgation, risque systémique).  Nous trouvons toutefois que, dans sa note, le Secrétariat va
trop loin dans ses conclusions.  Le gouvernement des États-Unis a entrepris d'examiner
plusieurs fonds de couverture et a proposé de constituer un groupe de travail internationalpour réfléchir globalement à un renforcement de la réglementation des établissements
financiers, et pour faire une étude sur les établissements étrangers caractérisés par un effet de
levier important.
∙ Le régime global de contrôle des fonctions des secteurs bancaire et financier varie entre les
pays.  Il serait inopportun que l'OMC opte pour un mode de contrôle particulier.
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