RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/9
10 janvier 2002
(02-0129)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT SUCCINCT DE LA NEUVIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE TENUE LE 7 DÉCEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil général en est convenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les négociations sur la
poursuite du processus de réforme, prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'ag riculture, sont menées au
cours de sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture (paragraphe 12 du document
WT/GC/M/53).  La neuvième réunion formelle s'est tenue le 7 décembre 2001 sous la présidence deMme l'Ambassadeur Apiradi Tantraporn (Thaïlande).
2. L'ordre du jour communiqué dans l' aérogramme WTO/AIR/1682 a été adopté.
A. P
ROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA DEUXIÈME PHASE DES NÉGOCIATIONS
i) Rapport de la Présidente
3. Conformément aux arrangements convenus pour la deuxième phase des négociations
(paragraphe 4 du document G/AG/NG/7), la Présidente  a élaboré le rapport ci-après sur les principaux
éléments des travaux approfondis menés jusqu'à présent au cours des sessions extraordinaires
informelles qui se sont tenues les 3 et 4 décembre 2001:
"Dans le cadre du Programme de travail pour la deuxième phase des négociations sur
l'agriculture, les Membres sont convenus que le Président présenterait un rapport sur les
sessions extraordinaires info rmelles (G/AG/NG/7) aux réuni ons formelles.  Le rapport
ci-après porte sur les débats qui ont eu lieu en début de semaine, les 3 et 4 décembre 2001.  Jetiens de nouveau à souligner que ce rapport, que je présente sous ma propre responsabilité, ne
vise pas à donner un compte rendu détaillé et exhaustif des débats, mais à résumer très
brièvement certains des principaux points qui ont été soulevés pendant la session
extraordinaire informelle.
À la dernière session extraordinaire informelle, les travaux ont porté sur les questions
suivantes:  environnement, préférences comm erciales, aide alimentaire, information des
consommateurs et étiquetage, et initiatives sectorielles.  Les débats se sont déroulés en partie
sur la base des propositions détaillées présentées par les Membres.  Je n'essaierai pas de
résumer ces communications.  Elles ont été distribuées aux participants et constituent la seulesource autorisée décrivant la position de ces Membres.  Le présent rapport doit donc être lu
conjointement avec les communications présentées par ces derniers.
Environnement
Le Groupe de Cairns, le Japon et la Norvège ont présenté des communications sur
l'environnement.G/AG/NG/R/9
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Il a été généralement observé que l'agriculture pouvait avoir des effets à la fois positifs et
négatifs sur l'environnement, mais certaines délégations ont dit que sans l'agriculture, il n'y
aurait pas d'effets positifs et que sans un certain niveau de soutien et de protection, il n'y
aurait pas d'agriculture dans leurs pays.  En outre, comme certains des avantagesenvironnementaux découlant de l'agriculture ne pouvaient pas être dissociés de la production
agricole, les mesures de la catégorie verte ne pouvaient suffire à elles seules car elles
n'avaient, tout au plus, qu'une incidence minime sur le commerce ou la production.
D'autres délégations ont fait observer qu'un grand nombre d'activités humaines exerçaient une
action sur l'environnement et certaines se sont interrogées sur la nécessité de traiter cette
question dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  Elles ont rappelé que d'autresComités à l'OMC s'occupaient directement de la question de l'environnement.
Il a été noté que les dommages que l'agriculture causait à l'environnement semblaient être liés
aux forts niveaux de soutien et de protection qui aboutissaient à une production intensive.
Ces effets négatifs n'étaient pas seulement ressentis dans les pays où les niveaux de soutien etde protection étaient élevés;  la restriction de l'accès aux marchés et le subventionnement de la
production et des exportations portaient préjudice à d'autres pays, réduisaient les ressources
qu'ils pouvaient consacrer aux préoccupations environnementales et dissuadaient leurs
agriculteurs d'adopter des méthodes de producti on écologiquement viables.  Il a également été
observé que l'agriculture de nombreux pays en développement reposait sur les petitesexploitations familiales et que ce type d'agriculture était écologiquement viable et pleinement
compatible avec l'environnement.
Il a été proposé de réexaminer les critères concernant la catégorie verte.  Certains Membres
ont proposé de les assouplir afin de permettre aux pays de mieux répondre aux préoccupationsenvironnementales.  D'autres, au contraire, ont dit que les dispositions existantes étaient
suffisantes ou qu'elles devraient être renforcées pour éviter que les programmes
environnementaux ne servent à contourner les engagements en matière de subventions.  Il a
également été dit que les mesures environnementales devraient être ciblées, transparentes et
avoir le moins d'effet de distorsion possible sur les échanges.  À cet égard, il a été signalé que
plusieurs pays subordonnaient certains types de soutien à la production au respect par les
agriculteurs de stricts critères environnementaux et liaient directement d'autres versements àla réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques.
Certains pays en transition ont indiqué qu'ils devaient s'occuper des dommages que la
planification centrale de l'agriculture avait causés à l'environnement alors même que le
processus d'ajustement de leurs économies était encore en cours.
Préférences commerciales
Les Communautés européennes, le Groupe africain, la Namibie, le Paraguay et le Swaziland
ont présenté des communications sur les préférences commerciales.
Plusieurs délégations ont souligné que les préférences commerciales étaient nécessaires,
indiquant que la clause d'habilitation autorisait ces exemptions au principe de la nation la plus
favorisée en vue d'atténuer les inégalités de développement entre pays.  Il a été noté que les
réductions des tarifs NPF diminueraient les marges préférentielles.  Aussi, selon certainesdélégations, une période de transition serait peut-être nécessaire pour permettre l'ajustement.
Comme il fallait accroître la prévisibilité et la stabilité des systèmes de préférences, il a été
proposé de les consolider dans les Listes d'engagements des Membres.  Un arrangementG/AG/NG/R/9
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permettant le maintien du "statu quo" devait en attendant être trouvé pour préserver la valeur
des systèmes de préférences existants.  En outre, certains Membres ont signalé qu'un soutien
technique et financier était nécessaire pour surmonter les difficultés du côté de l'offre et
satisfaire aux normes techniques et autres prescriptions.  À cet égard, il a été proposé de
simplifier les règles d'origine.  Il a également été dit que les préférences pourraient êtreélargies à d'autres domaines que les tarifs, comme à ceux des obstacles au commerce ou des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
Il a été proposé d'examiner les conditions déterminant l'accès aux systèmes de préférences
pour veiller à ce qu'elles soient fondées sur des critères objectifs tels que la vulnérabilité
économique et la dépendance par rapport aux échanges.  Les préoccupations spécifiques de
certains groupes de pays, comme les pays les moins avancés et les petits pays endéveloppement insulaires ou sans littoral, pour raient ainsi être prises en considération.
Il a été noté qu'un grand nombre de petits pays en développement avaient des parts de marché
très réduites et que les préférences accordées à ces pays ne devraient pas fausser les échanges
internationaux de manière notable.  Néanmoins, différents points de vue ont été exprimés surles préférences qui établissaient des discriminations entre les groupes de pays en
développement.  À cet égard, il a été dit qu'aucun pays en développement ne devrait être
désavantagé par une modification apportée aux systèmes de préférences.  D'autres Membres
ont noté qu'il faudrait également tenir compte des discriminations établies dans des systèmes
existants et que tous les systèmes devraient se  conformer à la clause d'habilitation et doncêtre généralisés, non discriminatoires et non réciproques.
Les avis ont été partagés sur le succès des systèmes de préférences, mais les préoccupations
exprimées par les exportateurs d'un seul produit ont été reconnues.  Il a toutefois été noté que
la part de marché des pays bénéficiant de préférences n'avait pas beaucoup augmenté et il aété dit que les préférences étaient peut-être moins efficaces que d'autres mesures comme
l'assistance technique et financière.  Certains Membres ont noté que la valeur que
représentaient les préférences et les niveaux d'assistance existants était largement inférieure à
celle des subventions à l'exportation et du soutien ayant des effets de distorsion sur les
échanges accordés par certains autres Membres.  La réduction de ces subventions et de ce
soutien et l'amélioration de l'accès aux marchés, notamment par la diminution des crêtes
tarifaires et de la progressivité des droits, devraient être le principal objectif des négociations.
Aide alimentaire
Les Communautés européennes, le Japon, le MERCOSUR, la Namibie, la Norvège et un
groupe de pays en développement englobant Cuba, l'Égypte, la Grenade, Maurice, le Nigéria,l'Ouganda et le Sri Lanka, ont présenté des communications sur l'aide alimentaire.
Il a été noté que l'aide alimentaire était un moyen efficace de réduire la faim et d'améliorer la
sécurité alimentaire.  Les données relatives à l'aide alimentaire montraient toutefois que le
volume de l'aide avait tendance à augmenter quand les prix étaient bas et à diminuer quand lesprix étaient élevés.  Ce phénomène ne faisait qu'aggraver les problèmes qui avaient été
identifiés lors du Cycle d'Uruguay et donné lieu à la Décision de Marrakech sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
La question de l'aide alimentaire a été liée à celle des subventions à l'exportation.  Il a été
indiqué que dans certains cas, l'aide alimentaire servait à relancer les exportations et avait
pour effet de fragiliser la production nationale du pays bénéficiaire ou de détourner les
importations en provenance d'autres pays, souvent en développement.  Pour prévenir ces
effets négatifs, tout en continuant de faire en sorte que l'aide alimentaire soit disponible en casG/AG/NG/R/9
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de besoin, il fallait renforcer les disciplines prévues à l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture.
Ces disciplines renforcées pourraient veiller à ce que l'aide alimentaire:
- tienne compte des évaluations des besoins d'aide;
- soit ciblée, fondée sur la demande et adaptée aux besoins du pays bénéficiaire;- soit fournie intégralement à titre de dons;  et
- ne soit pas liée à des opérations commerciales.
Les notifications étaient nécessaires pour s'assurer que l'aide alimentaire était conforme aux
engagements internationaux.
Certains Membres ont signalé que l'objectif à long terme devrait être d'améliorer la capacité
des pays souffrant d'insécurité alimentaire de produire des produits alimentaires et de financer
les importations.  L'aide d'urgence resterait toutefois essentielle pour parer aux situations de
guerre, de catastrophes naturelles ou de désastres économiques.  L'aptitude à répondre à de
telles situations pourrait être diminuée si l'aide alimentaire ne pouvait être fournie qu'à titre de
dons;  la fourniture de l'aide alimentaire à des conditions préférentielles resterait nécessairedans certains cas.
Des précisions ont été apportées à la proposition selon laquelle des stocks internationaux
devraient être constitués pour être utilisés par des organisations internationales
intergouvernementales et non gouvernementales existantes dans des situations d'urgence.Dans ce cas, les organisations internationales pertinentes pourraient élaborer des critères
appropriés pour éviter les retombées négatives sur les échanges et les producteurs nationaux
du pays bénéficiaire.  Ces critères pourraient être également pris en compte à l'OMC, laquelle
devrait travailler en plus étroite collaboration avec les organisations concernées.
Information des consommateurs et étiquetage
Les Communautés européennes et la Suisse ont présenté des communications sur
l'information des consommateurs et l'étiquetage.
Il a été noté que les consommateurs de nombreux pays voulaient avoir davantage de
renseignements sur les produits alimentaires qu'ils achetaient et que l'étiquetage facultatif ouobligatoire pourrait être un moyen de fournir ces renseignements et de répondre à des
préoccupations autres que d'ordre commercial comme le bien-être des animaux ou la demande
de renseignements sur les OGM.  L'étiquetage ne crée pas nécessairement des obstacles non
tarifaires;  de fait, il pourrait faciliter l'accès aux marchés en donnant aux consommateurs les
renseignements qu'ils demandent.
Il a été indiqué que la question de l'information des consommateurs et de l'étiquetage devrait
être traitée au sein du Comité des obstacles techniques au commerce et, lorsqu'il convenait, du
Comité SPS ou d'autres organisations internationales, notamment le Codex Alimentarius.
Certains Membres ont dit qu'il fallait que des progrès soient réalisés sur ces questions dans lesComités pertinents pour que les négociations sur l'agriculture puissent avancer, mais d'autres
ont déclaré qu'il était inapproprié de lier ces questions.
Il a été relevé que l'étiquetage nécessitait souvent des procédures et des systèmes de
vérification dont le coût élevé dépassait les ressources limitées dont disposaient la plupart despays en développement.  À cet égard, il a été pris note de la proposition visant à la fourniture
d'une assistance technique aux pays en développement pour les aider à se mettre en
conformité avec les systèmes d'étiquetage.  Il a également été dit que les produits qui neG/AG/NG/R/9
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satisfaisaient pas aux conditions d'un label particulier pourraient continuer d'être importés, le
choix du produit à acheter étant laissé aux consommateurs.
En ce qui concerne la question spécifique du bien-être des animaux, il a été proposé
d'apporter à cette préoccupation autre que d'ordre commercial une réponse combinantl'étiquetage obligatoire et volontaire et de réexaminer les critères de la catégorie verte de
façon à permettre de compenser par des subventions la hausse des coûts ou la perte de
production découlant de la mise en conformité avec des normes relatives au bien-être des
animaux.  Cette proposition avait pour objectif d'assurer que la libéralisation ne
compromettrait pas les efforts visant à améliorer le bien-être des animaux dans les pays
importateurs.  Il a toutefois été dit que du point de vue du commerce, les mesures prises pour
répondre à cette préoccupation spécifique autre que d'ordre commercial étaient plusimportantes que la préoccupation elle-même.  D'autres délégations ont dit que le bien-être des
animaux était essentiellement une préoccupation des pays riches qui protégeaient et
soutenaient leur secteur agricole et elles ont indiqué que les conditions de production qui
existaient dans d'autres pays qui n'avaient pas recours aux subventions étaient souvent plus
respectueuses du bien-être des animaux que dans les pays qui avaient fait part de leurspréoccupations en la matière.
Initiatives sectorielles
Le Canada a présenté une communication sur les initiatives sectorielles.
Lors de l'examen de cette question, il a été dit que les initiatives sectorielles pourraient être un
complément utile au processus général de libéralisation commerciale.  Ces initiatives
devraient être ouvertes à tous les Membres intéressés, viser une gamme de produits aussi
large que possible et ne pas se limiter à des réductions de droits de douane mais concernerd'autres mesures comme les taxes à l'exportation et le soutien interne.  Elles pourraient
également tenir compte des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.
Certains Membres ont toutefois dit qu'ils ne voyaient aucune objection à ce que les pays
intéressés participent à des initiatives sectorielles, mais qu'ils n'y prendraient pas part et que
ces initiatives ne devraient pas être incorporées aux modalités générales.  D'autres Membres
ont déclaré que les initiatives sectorielles ne seraient profitables qu'à un petit nombre de payset qu'elles pourraient compromettre la réforme globale préconisée dans la Déclaration
ministérielle de Doha."
ii) Déclaration des Membres
4. Aucun Membre n'a pris la parole.
B. A
UTRES QUESTIONS , Y COMPRIS DATES DES PROCHAINES SESSIONS EXTRAORDINAIRES
(FORMELLES ET INFORMELLES )
5. Il a été noté que les documents d'information du Secrétariat relatifs aux engagements en
matière de soutien interne (G/AG/NG/S/1) et à l'usage par les Membres des catégories de soutien
interne, des subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation (G/AG/NG/S/12/Rev.1) seraientmis à jour pour refléter les propositions présentées à ce sujet et qu'une demande concernant
l'élaboration d'un document d'information sur les transactions commerciales et non commerciales
serait précisée en consultation avec le Secrétariat.
6. La Présidente a indiqué que les questions commerciales ou autres que d'ordre commercial
ci-après seraient examinées à la prochaine session extraordinaire informelle du 4 au 6 février 2002:G/AG/NG/R/9
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catégorie développement;  producteurs d'un seul produit;  petits pays en développement insulaires;  et
traitement spécial et différencié.  L'ordre du jour  annoté prévoirait des questions additionnelles qui
seraient examinées à cette session extraordinaire informelle.
7. La prochaine session extraordinaire formelle, qui devait avoir lieu le 7 février 2002,
permettrait aux participants d'examiner les progrès réalisés au cours des négociations et d'achever lestravaux de la deuxième phase.
C. E
XPOSÉ PAR LA PRÉSIDENTE DES GRANDES LIGNES DE SON RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
8. La Présidente a exposé les grandes lignes du rapport qu'elle présenterait au Conseil général
(G/AG/NG/9).
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