ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS312/2 
20 août 2004 
 
 (04-3485) 
 Original:   anglais 
  
 
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par l'Indonésie  
 
  La communication ci-après, datée du 16 août 200 4 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 4 juin 2004, la République d'Indonési e ("Indonésie") a demandé l'ouverture de 
consultations conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d' accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT" ) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") au sujet de l'imposition par la Répub lique de Corée ("Corée") de droits antidumping 
définitifs sur les importations de "business informatio n paper" et de papier d'imprimerie sans bois non 
couché en provenance d'Indonésie
1 et de certains aspects de l'e nquête ayant abouti à l'imposition de 
ces droits.  Cette demande a été distribuée le 10 juin 2004 sous la cote WT/DS312/1, G/L/681, 
G/ADP/D54/1.  La Corée et l'Indonésie ont tenu de s consultations à Genève le 7 juillet 2004.  Ces 
consultations n'ont cependant pas permis de régler le différend. 
  L'article premier de l'Accord antidumping prescrit qu'"[u]ne mesure antidumping sera 
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite 
d'enquêtes ouvertes* et menées en conformité avec les dispositions [de l'Accord antidumping]" 
[* note de bas de page omise].  L'Indonésie consid ère que les droits antidumping définitifs imposés 
par la Corée sur les importations de "business inform ation paper" et de papier d'imprimerie sans bois 
non couché en provenance d'Indonésie ne satisfont p as à ces prescriptions.  À cet égard, l'Indonésie 
fait observer ce qui suit: 
 En ce qui concerne principalement l'ouverture de l'enquête
 
 
1. La Corée a ouvert l'enquête  nonobstant le fait qu'elle n'a pas établi de détermination 
selon laquelle la demande avait été présent ée par la branche de production nationale 
ou en son nom, ce qui est incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
 
                                                      
1 Droits imposés au titre de la Résolution n° 2003-22, émanant de la Commission du commerce de la 
Corée, datée du 24 septembre 2003. WT/DS312/2 
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 2. La détermination de la Corée selon laque lle le "business information paper" et le 
papier d'imprimerie sans bois non couché sont  des produits similaires est incompatible 
avec la définition des "produits similair es" énoncée à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping.  Par conséquent, la définiti on de la "branche de  production nationale" 
que la Corée a utilisée dans sa détermin ation selon laquelle la demande a été 
présentée par la "branche de production nationale" ou en son nom est incorrecte.  Pour 
cette raison, l'ouverture de l'e nquête par la Corée est incomp atible avec l'article 5.4 de 
l'Accord antidumping. 
 3. La Corée a ouvert l'enquête nonobstant le  fait qu'elle n'a pas effectué d'examen 
objectif de la participation du requérant  Hansol Paper Co. ("Hansol") dans la 
définition de la "branche de production nationale", malg ré le volume important des 
importations d'Hansol en provenance d'I ndonésie pendant la période couverte par 
l'enquête visant à déterminer l'existenc e d'un dommage, ce qui est incompatible avec 
les articles 3.1 et 4.1 i) de l'Accord antidumping. 
 
4. La Corée a ouvert l'enquête  nonobstant le fait que les requé rants n'ont pas inclus dans 
la demande des éléments de pr euve suffisants et adéquats de l'existence d'un dumping, 
d'un dommage et d'un lien de causalité entr e les importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et le dommage, en particulier en ce qui concerne: 
 
i) l'intervention de certains facteurs de dommage, entre autres la part de marché, 
les prix intérieurs, la production, les bénéfices, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement, l'emploi, la  productivité, les effets négatifs, 
effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, la croissance et l'importance de 
la marge de dumping,  
 ii) l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et  le dommage, car les renseignements 
et les éléments de preuve sur le dommage présentés par les requérants portent sur une période d'enquête (1999-2001) pendant laquelle – à l'exception du 
trimestre allant d'octobre à décembre 2001 – il n'y a pas eu dumping aux fins 
de l'enquête (d'après l'avis d'ouverture d'enquête, la période  d'enquête en vue 
de déterminer l'existenc e d'un dumping allait du 1
er octobre 2001 au 
30 septembre 2002). 
 
Dans ces circonstances, l'ouverture de l'e nquête par la Corée est incompatible avec 
l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping. 
 
5. La Corée a ouvert l'enquête nonobstant le fait que la période re tenue pour déterminer 
l'existence d'un dommage et la période retenue pour déterminer l'existence d'un 
dumping ne coïncidaient que sur trois mois .  Le fait que la Corée n'a pas examiné 
simultanément  les éléments de preuve relatifs à la fois au dumping et au dommage 
dans la décision d'ouvrir l'enquête est contra ire à l'article 5.7 de l'Accord antidumping. 
 
6. La Corée n'a fourni, dans l'avis d' ouverture de l'enquête, aucun renseignement 
concernant les facteurs sur lesquels éta it fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage, ce qui est incompatible avec l'article 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping. 
 
7. La Corée a accordé un traitement confid entiel aux renseignements contenus dans la 
demande de la branche de producti on nationale et aux renseignements 
complémentaires fournis par la branche de  production nationale sans i) demander aux  WT/DS312/2 
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 requérants ou à la branche de production na tionale de fournir un exposé de raisons 
valables concernant un tel traitement, ii) ex iger des requérants ou de la branche de 
production nationale qu'ils fournissent des résumés non confidentiels qui soient 
"suffisamment détaillés pour permettre de comprendre ra isonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confiden tiel", ni iii) indiquer d'aucune façon 
que les renseignements ne pouvaient pas être résumés ou donner les raisons pour 
lesquels un résumé ne pouvait pas être four ni.  Le fait d'accorder un tel traitement 
confidentiel sans demander un exposé de ra isons valables est incompatible avec 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  En out re, le fait que la Corée n'a pas exigé que 
soient fournis des résumés non confidentiels ni qu'il soit indiqué de quelque façon que 
ce soit que les renseignements ne pouvaient pas être résumés ou que soient données 
les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni est contraire à l'article 6.5, 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord antidumping. 
 En ce qui concerne principale ment la conduite de l'enquête
 
 
8. La Corée a demandé des renseignements sur une entreprise qui ne faisait pas l'objet de 
l'enquête – c'est-à-dire PT Cakrawala Mega Indah ("CMI") – sans avoir obtenu 
l'accord de cette entreprise et sans av oir notifié cette demande au gouvernement 
indonésien dans le contexte d'une enquête sur place, ce qui est incompatible avec 
l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumping. 
 
9. La Corée n'a pas pris en considération ni accepté les renseignements se rapportant aux 
ventes et aux états financiers de CMI,  nonobstant le fait que ces renseignements 
étaient i) vérifiables, ii) présentés de manière appropriée et pouvaient être utilisés sans difficultés indues et iii) communiqués en te mps utile, ce qui est incompatible avec 
l'article 6.8 et les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
10. La Corée n'a pas expliqué les raisons  pour lesquelles elle n'a pas accepté les 
renseignements se rapportant aux ventes et a ux états financiers de CMI, ce qui est 
incompatible avec l'article 6.8 et le pa ragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping. 
 
En ce qui concerne principalement  la détermination préliminaire
 
 
11. La détermination de la Corée selon laque lle le "business information paper" et le 
papier d'imprimerie sans bois non couché sont  des produits similaires est incompatible 
avec la définition des "produits similaires" énoncée à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping.  En outre, le fait que la Cor ée n'a pas expliqué cette conclusion de façon 
suffisamment détaillée est contraire aux prescriptions énoncées à l'article 12.2 de 
l'Accord antidumping. 
 
12. Le fait que la Corée a utilisé la valeur construite comme base  pour déterminer la 
valeur normale pour PT Pindo Deli et PT Indah Kiat est incompatible avec 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT et l'artic le 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. 
 
13. Le fait que la Corée a construit la vale ur normale pour PT Pindo Deli et PT Indah Kiat 
sans prendre en considération les données ré elles de CMI se rapportant aux ventes au 
cours d'opérations commerciales normales des produits similaires faisant l'objet de 
l'enquête, nonobstant le fait que tous l es renseignements demandés par la Corée 
avaient été communiqués par les exportateurs à temps, est incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping. 
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 14. Le fait que la Corée a utilisé les meilleur s renseignements disponibles pour construire 
les frais d'administration, les frais de commercialisation et les frais de caractère général de PT Pindo Deli et PT Indah Kiat est  incompatible avec l'article 6.8 et les 
paragraphes 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
15. La Corée n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions établies sur la détermination de la  valeur normale.  En particulier, elle n'a 
pas fourni de détails sur les montan ts du coût de production, des frais 
d'administration, des frais de commercialisa tion, des frais de caractère général, des 
frais financiers et des bénéfices, ni sur les méthodes et les éléments de preuve utilisés 
pour déterminer ces montants, ce qui est incompatible avec l'article 12.2 de l'Accord 
antidumping. 
 
16. Le fait que la Corée n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale constru ite de PT Pindo Deli et PT Indah Kiat entre 
autres, en ne tenant pas compte du fait que les ventes intérieures étaient effectuées par 
un intermédiaire – CMI –, alors que l es ventes à l'exportation étaient faites 
directement aux consommateurs, est incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT et l'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
17. Pour les exportateurs qui n'ont pas fourni  de renseignements à la Corée (c'est-à-dire 
PT Tjiwi Kimia et des exportateurs indonésiens non identifiés), la Corée a appliqué 
arbitrairement le critère des "meilleurs renseignements disponibles" pour déterminer 
la marge de dumping pour Tjiwi Kimia, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article 6.8 et du paragraphe 7 de  l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
 18. La Corée n'a pas clos immédiatement l' enquête concernant PT Indah Kiat nonobstant 
sa détermination selon laquelle la marge de dumping pour PT Indah Kiat était 
de minimis , ce qui est incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping. 
 En ce qui concerne principalement la détermination finale
 
 
19. La détermination de la Corée selon laque lle le "business information paper" et le 
papier d'imprimerie sans bois non couché sont  des produits similaires est incompatible 
avec la définition des "produits similair es" énoncée à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping.  En outre, le fait que la Cor ée n'a pas expliqué cette détermination de 
façon suffisamment détaillée, nonobstant les vues exprimées par les exportateurs 
indonésiens selon lesquelles le "business inform ation paper" et le papier d'imprimerie 
sans bois non couché n'étaient pas des produits similaires, est contraire à l'article 12.2 de l'Accord antidumping. 
 
20. Le fait que la Corée n'a pas déterminé des marges de dumping individuelles pour 
PT Indah Kiat, PT Pindo Deli et PT Tjiwi Ki mia est contraire à l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping.  À la lumière de cette  allégation, l'imposition, en conséquence, 
d'un droit antidumping excédant les marges de dumping individuelles, le cas échéant, est incompatible avec les prescriptions de l'ar ticle VI:2 du GATT et de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping. 
 
21. Le fait que la Corée a déterminé une seul e valeur normale, un seul prix à l'exportation 
et une seule marge de dumping pour PT I ndah Kiat, PT Pindo Deli et PT Tjiwi Kimia 
est incompatible avec l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
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 22. Le fait que la Corée a utilisé la valeur construite comme base pour déterminer la 
valeur normale pour PT Pindo Deli et PT Indah Kiat est incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT et l'artic le 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping. 
23. Le fait que la Corée a construit la vale ur normale pour PT Pindo Deli et PT Indah Kiat 
sans prendre en considération les données réelles, y compris les données se rapportant 
aux ventes de CMI au cours d'opérations  commerciales normales des produits 
similaires faisant l'objet de l'enquête et  les données concernant les frais imputables 
à CMI, et sans suivre aucune des méthod es prescrites à l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping, est incompatible avec l'articl e 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping. 
 
24. Le fait que la Corée a utilisé les meilleur s renseignements disponibles pour construire 
les frais d'administration, les frais de commercialisation et les frais de caractère général de PT Pindo Deli et PT Indah Kiat est  incompatible avec l'article 6.8 et les 
paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
25. La Corée n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions établies sur la détermination de la  valeur normale.  En particulier, elle n'a 
pas fourni de détails sur les montan ts du coût de production, des frais 
d'administration, des frais de commercialisa tion, des frais de caractère général, des 
frais financiers et des bénéfices, ni sur les méthodes et les éléments de preuve utilisés 
pour déterminer ces montants, ce qui est incompatible avec l'article 12.2 de l'Accord 
antidumping. 
 
26. La détermination par la Corée de la  valeur normale pour PT Tjiwi Kimia est 
incompatible avec les articles 2.1 et 6.8 et l es paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II 
de l'Accord antidumping. 
 
27. Le fait que la Corée n'a pas établi de comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur nor male construite pour PT Pindo Deli, PT Indah Kiat et 
Tjiwi Kimia entre autres, en ne tenant p as compte du fait que les ventes intérieures 
étaient effectuées par un intermédiaire – CMI –, alors que les ventes à l'exportation 
étaient faites directement aux consommateurs,  et en n'établissant pas de comparaison 
équitable au même niveau commercial, est contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT 
et à l'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
28. Le fait que la Corée a classé à tort les importations en provena nce de PT Indah Kiat 
comme des importations faisant l'objet d' un dumping parce qu'elle a traité PT Indah 
Kiat, PT Pindo Deli et PT Tjiwi Kimia comme une seule unité économique, ainsi que le fait qu'elle a classé à tort toutes  les importations en provenance d'Indonésie et de 
Chine, y compris les importations qui ont eu  lieu en dehors de la période couverte par 
l'enquête visant à déterminer l'existe nce d'un dumping, comme des importations 
faisant l'objet d'un dumping et, en consé quence, la détermination incorrecte de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumpi ng et le dommage sont incompatibles avec 
l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Ac cord antidumping et l'article VI:1 et VI:6 du 
GATT. 
 
29. Du fait que la Corée a défini de façon in correcte le "business information paper" et le 
papier sans bois non couché comme étant des produits similaires, son évaluation 
incorrecte de l'incidence des importations fa isant l'objet d'un dumping sur la branche WT/DS312/2 
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 de production nationale est incompatible avec l' article 3.1, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 et VI:6 du GATT. 
 30. Le fait que la Corée n'a pas évalué d'une  manière adéquate l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur 
est incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 et VI:6 du GATT. 
 31. Le fait que la Corée n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de la bran che de production nationale est contraire à 
l'article 3.1, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 et VI:6 du 
GATT. 
 32. Le fait que la Corée n'a pas examiné objec tivement la participation de la branche de 
production nationale aux importa tions dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet 
d'un dumping et l'imputation erronée par la Corée du dommage qui s'est produit 
pendant le premier semestre  de 2003 aux importations faisant l'objet d'un dumping qui 
étaient entrées sur le marché coréen trois à 15 mois plus tôt sont incompatibles avec 
les prescriptions énoncées à l'article 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 et VI:6 du GATT. 
 
33. En ce qui concerne les autres renseignements fournis par la branche de production 
nationale au sujet des résultats de la bran che de production nationale jusqu'au premier 
semestre de 2003, le fait que la Corée a re fusé l'accès à ces renseignements en ne les 
mettant pas à la disposition des autres pa rties intéressées en temps utile ou en 
n'autorisant pas les autres parties inté ressées à en prendre connaissance est 
incompatible avec l'article 6.1.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping.  En outre, le fait 
que la Corée n'a pas informé les exportate urs indonésiens des faits essentiels en 
rapport avec le dommage avant que la déte rmination finale ne soit établie est 
incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
  De l'avis de l'Indonésie, ce qui précède n'est pas compatible avec l'article VI du GATT, 
l'article premier de l'Accord antidumping et les dispositions spécifiques mentionnées ci-dessus.  En 
conséquence, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du 
GATT et à l'article 17.4 et 17.5 de l'Accord antidumping, l'Indonésie demande à l'Organe de règlement des différends d'établir un groupe spécial  pour examiner la question décrite ci-dessus. 
 
 
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