ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/273
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3022)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaHongrie
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/273
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le28février 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parlegouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Brésil, Colombie, Corée, Costa Rica, Emirats arabes unis,Fidji, Haïti, Hongrie1,
Inde, Indonésie, Macao, Malaisie, Philippines, Qatar, Roumanie, SriLanka, Thaïlande etUruguay.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclaHongrie. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/273
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HONGRIE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etlaHongrie les7avrilet28juillet 1994; ellesontétéjugées nécessaires àla
miseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitre
del'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord
2. Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord etlescoefficients deconversion
enéquivalent mètres carrés sontceuxénumérés àl'annexe A.Lespeignés etfilés, tissus, articles
confectionnés,vêtementsetautresarticlesmanufacturésentextiles(c'est-à-direarticlesdontlaprincipale
caractéristique découle deleurteneur entextiles) decoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles,
oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) estconstituée paruneouplusieurs
decesfibres, sontvisés parleprésent accord. Leséléments d'unarticle quinesontpasconsidérés
comme pertinents pourlaclassification danslesRègles générales pourl'interprétation duSystème
harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord.
Pourdéterminer siunproduit textile estenlaine, encoton, ouenfibres synthétiques ouartificielles,
lesdispositions duparagraphe 6seront appliquées.
Ajustements autitredelaflexibilité (transfert)
4.A)Aucours d'uneannée d'application del'Accord, unplafond spécifique fixédansl'annexe B
pourra fairel'objetd'undépassement n'excédant passept(7)pourcentdesalimite enéquivalent
mètres carrés, calculés surlabaseducoefficient deconversion indiqué àl'annexe A,àcondition
quelerelèvement soitcompensé parunabaissement équivalent d'unautreplafond spécifique.
Quand ildemandera quelesdispositions duprésent paragraphe soient appliquées, le
gouvernement delaRépublique deHongrie indiquera lacatégorie danslaquelle cetabaissement
seraopéré.
B) Enoutre, untransfert spécial de5pourcentauplusenfaveur delacatégorie 443seraautorisé
àcondition qu'unabaissement correspondant audouble decettequantité, enéquivalent mètres
carrés, soitopéré soitdanslacatégorie 433,soitdanslacatégorie 434. Quand ildemandera
letransfert spécial, legouvernement delaRépublique deHongrie précisera lacatégorie àpartir
delaquelle cetransfert seraeffectué pourcetteannée d'application del'Accord.
(Report/utilisation anticipée)
5.A)Aucoursd'uneannéed'applicationdel'Accord,enplusdesajustementsprévusauparagraphe4,
lesexportations pourront dépasser de11pourcentaumaximum toutplafond fixéàl'annexe B
parl'attribution àceplafond, pour cette année, d'unefraction inutilisée duquantum
correspondantàl'annéeprécédente(report)oud'unefractionduquantumcorrespondantàl'année
suivante (utilisation anticipée), sousréserve desconditions ci-après:
I) lereport pourra êtreutilisé, dansleslimites autorisées (sous réserve desdispositions
del'alinéa B)duparagraphe 5),àconcurrence de11pourcentduplafond applicable
pourl'année d'application del'Accord créditée. Lereport neserapasautorisé pendant
lapremière année d'application del'Accord. Illeserapourlesannées d'application
del'Accord 1992 et1993;G/TMB/N/273
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II) l'utilisation anticipée serapossible àconcurrence de6pourcentduplafond applicable
pourl'année d'application del'Accord créditée. Lesquantités utilisées paranticipation
seront imputées surleplafond correspondant pour l'année suivante. L'utilisation
anticipée neserapasautorisée pendant ladernière année d'application del'Accord.
Elleleserapourl'année d'application del'Accord 1992;
III) l'utilisation combinée despossibilités dereport etd'utilisation anticipée nedépassera
pas11pourcentduplafond applicable pourl'année d'application del'Accord créditée
aucours d'uneannée d'application del'Accord.
B) Auxfinsdel'Accord, onparledefraction inutilisée lorsque desexportations, verslesEtats-Unis
d'Amérique, detextiles oudeproduits textiles enprovenance delaHongrie, aucours d'une
année d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique applicable fixéàl'annexe B.
Aucours del'année d'application del'Accord quisuitcelleoùcettefraction n'apasétéutilisée,
cesexportationspourrontdépasserlesplafondsapplicables,sousréservedesconditionsénoncées
àl'alinéa A)duparagraphe 5,parlereport desfractions inutilisées, comme suit:
I) lereport n'excédera paslafraction inutilisée d'unplafond applicable; et
II) lafraction inutilisée serautilisée danslacatégorie àlaquelle ellecorrespond.
Classification
6. Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant duprésent paragraphe sontclassés
comme suit:
I) Textiles encoton, s'ilssontprincipalement constitués decoton (enpoids), ousilecoton
etlalaineet/oulesfibres synthétiques ouartificielles représentent globalement aumoins
50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etquelepoids ducoton
soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres composantes (laine et/ou fibres
synthétiques ouartificielles), saufsi:
a) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles enlaine, sileproduit estprincipalement constitué delaine(enpoids), ousi
leproduit estprincipalement constitué desoieoudefibres végétales autres quelecoton
(enpoids) etquelalainereprésente plusde17pourcentdupoids totaldesfibres.
III) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), ousilesfibres synthétiques ou
artificielles, combinées aucoton et/ouàlalaine, représentent autotalaumoins 50pour
centdupoids desfibres constitutives etquelesfibres synthétiques ouartificielles aient
unpoids supérieur autotaldescomposantes laineet/ou coton, saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ouG/TMB/N/273
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b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles quifigurent
àl'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etauparagraphe 24
duProtocole deprorogation du31juillet 1986.
Aucasoùilneserait paspossible dedécider siunproduit relève duprésent accord ensefondant
sursaprincipale composante (coton, laine, fibres synthétiques ouartificielles) enpoids, onpourra
prendre enconsidération laprincipale composante envaleur.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
7.A)Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique pourra aider legouvernement delaRépublique
deHongrie àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation en
régulant sesimportations desproduits textiles visés parleditaccord.
B) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesexportations enprovenance deHongrie en
dépassement desplafonds autorisés aucours d'uneannée d'application del'Accord. Les
expéditions dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtre
imputées surleplafond applicable pourl'année suivante.
C) Lesexportations enprovenance deHongrie endépassement desplafonds autorisés aucours
d'uneannée d'application del'Accord, siellessontadmises auxEtats-Unis pendant cetteannée,
seront imputées surleplafond applicable pourl'année suivante.
Echange dedonnées
8. LegouvernementdesEtats-Unisd'Amériquefourniradanslesmoindresdélaisaugouvernement
delaRépublique deHongrie desdonnées mensuelles surlesimportations auxEtats-Unis desproduits
textiles visés parleprésent accord, etlegouvernement delaRépublique deHongrie fournira dans
lesmoindres délais augouvernement desEtats-Unis d'Amérique desdonnées trimestrielles surles
exportations desdits produits verslesEtats-Unis. Chaque gouvernement convient defournir dansles
moindres délais, àlademande del'autre gouvernement, toutes autres données statistiques pertinentes
rapidement disponibles.
Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
9. Legouvernement desEtats-Unis d'Amérique etlegouvernement delaRépublique deHongrie
conviennent detenirdesconsultations ausujetdetoutequestion concernant lamiseenoeuvre duprésent
accord.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
10. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.G/TMB/N/273
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Coopération envued'empêcher lecontournement
13.A)LegouvernementdesEtats-Unisetlegouvernementhongroisconviennentdeprendrelesmesures
nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,
engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement duprésent
accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration concernant le
paysd'origine delafalsification dedocuments officiels oudetoutautre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites conjointes impromptues d'installations, avecleconsentement desresponsables de
cesinstallations, etdescontacts pardesreprésentants dechaque partie, surdemande écrite
adressée auxautorités gouvernementales compétentes etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Pourfaciliter lamiseenoeuvre effective etéquitable del'Accord,
chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres délais, enlesengageant
dansles30jourssuivant lademande d'unepartie etenlesterminant dansles90jours, àmoins
quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Aumoment delademande, lapartie
demandant l'ouverture deconsultations fournira àl'autre partie desrenseignements surle
contournementprésuméquifaitl'objetdesconsultationsenvisagées.Aucoursdesconsultations,
lesparties conviennent decoopérer pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa B)
ci-dessus, ycompris, sipossible etenconformité avecleurs loisetprocédures intérieures,
parl'échange dedocuments etautres éléments.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours
desconsultations prévues àl'alinéa C),legouvernement hongrois etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent que,danslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds
quantitatifs fixéspourcetteannée d'application del'Accord desquantités équivalant àlaquantité
deproduits d'origine hongroise quiontétéréexpédiés, saufsilesdispositions del'alinéa E)
sontapplicables. Lesquantités réexpédiées etlepaysd'origine seront ceuxqueladouane des
Etats-Unis auradéterminés. Legouvernement hongrois etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent enoutre quedesimputations surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent
accord pourront êtreeffectuées danslescassuivants: a)lesEtats-Unis sontenpossession de
renseignements quidémontrent avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement;
b)lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération delaHongrie oudesrenseignements relatifs à
uncontournement possible, dont legouvernement hongrois dispose ouqu'ilpourrait
raisonnablement obtenir; etc)legouvernement hongrois n'apasfourni derenseignements
oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultation indiquée àl'alinéa C).Lesactions de
cetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications pertinentes.
E) AucasoùlesEtats-Unis choisiraient d'exercer leurdroit, autitredel'alinéa D),d'imputer
uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, siplusdedeux casimportants
decontournement ontétémisenévidence pendant lapériode d'application del'Accord encours
oupendant l'année immédiatement antérieure, ilspourront imputer surleplafond quantitatifG/TMB/N/273
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jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties de
manière égale surchacune destroisannées quisuivent, etnotifiées àl'OSTaccompagnées
detoutes lesjustifications pertinentes. Cesimputations neseront effectuées qu'après quedes
consultations auront eulieuetquesilegouvernement hongrois neprend aucune mesure ou
prend desmesures insuffisantes pourfairefaceaucontournement oulecontrecarrer.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parlaHongrie verslesEtats-Unis entantqueproduits
hongrois, legouvernement hongrois etlegouvernement desEtats-Unis conviennent
d'entreprendre uneaction appropriée. Lesactions decetype, ainsiquelemoment oùelles
interviendront etleurportée, pourront êtredécidées après quedesconsultations auront eulieu
envued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OST
accompagnées detoutes lesjustifications pertinentes. Cette solution satisfaisante pourra
comprendre desmesures appropriées dugouvernement hongrois ayant poureffetderéduire
notablement lecontournement, oudel'éliminer. Pour faciliter lamiseenoeuvre effective
etéquitable del'Accord, cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais,
commen çantdansles30jourssuivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours,
àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Uneaction appropriée pourra
comprendre l'introduction delimitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction
delaquantité demarchandises ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions
originaires delaHongrie autitreduprésent accord pourl'année encours. Aucasoùlesparties
neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement hongrois
etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùdesrenseignements clairs
relatifs àl'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront entreprendre
lesactions susmentionnées.
G) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative
n'estappliquée, ouquelesmesures administratives appliquées sontinsuffisantes, pourfaire
faceàcecontournement et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais des
consultations aveclapartie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante.
Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours
suivant lademande d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée ne
soitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement hongrois etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent que,dans lescasoùdeséléments depreuve solides concernant cesfausses
déclarations ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis
pourl'année d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits
surlaquelle porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'a
paspourobjetd'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs
ontétécommises parinadvertance dansdesdéclarations.G/TMB/N/273
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ANNEXE A
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
équivalent mètres
carrésUnité de
mesure
410 Tissus contenant, enpoids, 36pour centou
plusdelaine1,00 m2
433 Vestes enlaine, pour hommes etgarçonnets 30,10 douzaine
434 Pardessus etmanteaux enlaine, pour
hommes etgarçonnets45,10 douzaine
435 Manteaux enlaine, pour femmes etfillettes 45,10 douzaine
443 Complets etcostumes enlaine, pour hommes
etgarçonnets3,76 pièce
444 Costumes tailleurs enlaine, pour femmes et
fillettes3,76 pièce
448 Pantalons, pantalons légers etshorts enlaine,
pour hommes etgarçonnets15,00 douzaine
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres synthétiques discontinues7,60 kg