RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/282/Add.2
13 septembre 2001
(01-4308)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Oman aux questions posées par les États-Unis
Addendum
La Mission permanente de l'Oman a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 31 août 2001, les réponses ci-après aux questions posées par les États-Unis, distribuées sous
la cote IP/C/W/268/Add.1.
_______________
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Le Décret royal n° 92/2000 a promulgué la Loi sur la protection des nouvelles variétés
végétales.  L'article 7 de cette loi dispose que les nationaux omanais, les personnes moralesomanaises, les expatriés résidents et les personnes morales étrangères résidant en Oman ainsi que les
citoyens des pays dont la législation prévoit une protection pour les nationaux omanais qui n'est pas
inférieure à la protection stipulée par cette loi, à condition d'avoir des agents résidents légaux,
jouissent du droit d'obtenteur, en vertu de cette loi.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation omanaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971) excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits nid'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 9 de l'Accord sur les ADPIC oblige les États membres à se conformer aux articles 1
er
à 21 de la Convention de Berne (1971) et son annexe.  En vertu de l'article 9:2 de l'Accord sur les
ADPIC, la protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.  Il n'existe aucunecontradiction entre le sens de cet article et la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits
connexes promulguée par le Décret royal n° 37/2000.IP/C/W/282/Add.2
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3. Veuillez indiquer comment la législation omanaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes dispose que les
droits d'auteur ne peuvent pas être confisqués en application d'une décision de justice.  Toutefois, des
copies d'une œuvre publiée peuvent être saisies;  les œuvres dont les titulaires sont décédés avant leur
publication ne peuvent être saisies sauf s'il est prouvé, sans le moindre doute possible, que ces
titulaires avaient l'intention de publier ces œuvres avant leur décès.
L'article 14 dispose que sur demande de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou leurs
ayants cause, le tribunal compétent peut ordonner les mesures provisoires suivantes:
• Mettre fin à l'atteinte portée à tout droit protégé en vertu de cette loi.
• Saisir les copies de contrefaçon de l'œuvre et le matériel utilisé pour la réalisation de
ces copies.
• Désigner un administrateur judiciaire officiel pour l'œuvre faisant l'objet du litige, qui
sera chargé de la republication, la présentation, la fabrication ou la réalisation des
copies de l'œuvre.  Les recettes en résultant seront déposées auprès de la Trésorerie
du tribunal.  Cette administration judiciaire prendra fin par accord entre les parties
concernées ou par une décision de justice.
• Désigner un expert pour évaluer les recettes de cette republication ou présentation si
nécessaire, et saisir les revenus dans tous les cas.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation omanaise sur le droit d'auteur.
L'article 10 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes dispose que
l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur peut céder tout ou partie des droits moraux sur l'œuvre,
gratuitement ou contre rémunération.  Cet acte doit être réalisé par contrat écrit spécifiant, de manière
explicite et en détail, chaque droit faisant l'objet de l'acte avec une indication de la portée, de
l'objectif, de la durée et du lieu d'exploitation, ainsi que la rémunération le cas échéant.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
omanaise sur le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des
arts appliqués, et citer la disposition correspondante.
L'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que la protection des droits financiers de
l'auteur aura une durée de 50 ans à partir de la date de la première publication en ce qui concerne les
œuvres suivantes:  œuvres cinématographiques, œuvres des arts appliqués et œuvres photographiques.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation omanaise sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent de la même protection que celle mentionnée
dans la réponse à la question n° 3.  En ce qui concerne la durée de la protection, l'article 19 dispose
que:IP/C/W/282/Add.2
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"La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
d'enregistrements sonores sera de 50 ans, selon le calendrier grégorien, à partir du début de la
première année suivant la date de commencement de l'enregistrement, de la fixation ou de
l'exécution, selon le cas."
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation omanaise sur le droit d'auteur assure la mise
en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les producteurs d'enregistrements
sonores jouiront des droits suivants:
• Reproduction directe ou indirecte de leurs enregistrements.
• Location commerciale de leurs enregistrements.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation omanaise sur les marques.
L'article premier de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications et les
secrets et sur la protection contre la concurrence déloyale dispose qu'une marque de commerce ou de
fabrique s'entend de toute forme visible capable d'être distinguée et consiste en mots, signatures, noms
personnels, lettres, nombres, logos, symboles, adresses, sceaux, gravures, combinaisons de couleurs,
éléments figuratifs ou tout autre signe ou combinaison de tels éléments, si elle est utilisée ou destinée
à être utilisée pour distinguer des biens, des produits ou services comme étant ceux du titulaire de lamarque en raison de leur fabrication, de leur choix, de leur vente ou offre à la vente.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Oman, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La demande d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce s'effectue sur le
formulaire prévu à cet effet, signée par le demandeur ou son agent dûment autorisé et accompagnée
des droits d'enregistrement de la demande.
• La demande doit être limitée à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce.
• Au cas où le demandeur est une société qui n'existe pas en Oman, la demande doit
être accompagnée d'une procuration.
• Le Département examinera la demande et, si elle est acceptée, elle sera publiée dans
un quotidien et dans la Gazette officielle.  Un certificat d'enregistrement sera alorsdélivré si la marque n'est pas contestée au cours du délai légal et un délai de deux
mois à dater de la publication.IP/C/W/282/Add.2
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• Le titulaire de la marque aura le droit de délivrer une licence pour l'utilisation de la
marque, céder son droit de propriété et empêcher son imitation.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
omanaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
L'article 16 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:
"La durée de la protection offerte par l'enregistrement de la marque sera de dix ans.  Le
titulaire du droit peut garantir la continuité de cette protection pour des périodes similaires en
effectuant une demande de renouvellement, au cours de la dernière année et dans les
conditions prescrites par le règlement.  Au cours du mois qui suit l'expiration de la durée de
protection, le greffier enverra à l'adresse du titulaire de la marque une notification écrite del'expiration de la marque.  Si, au cours des six mois qui suivent la date d'expiration, le titulaire
de la marque omet d'effectuer une demande de renouvellement, le Greffier retirera d'office la
marque du Registre."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation omanaise reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 5 de la Loi sur la protection des indications géographiques dispose qu'un produit ne
peut être désigné ou présenté au public d'une manière qui suggère que le produit est originaire d'une
région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui induit le public en erreur ou
qui constitue un acte de concurrence déloyale, y compris l'utilisation d'une fausse indication
géographique avec la mention du véritable lieu d'origine du produit et l'utilisation d'une indicationgéographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "style" ou
"imitation".
Nous ne disposons pas d'exemples à ce jour, ces lois étant nouvelles pour nous et les
règlements d'application n'ayant pas encore été publiés.  Les indications géographiques dans leSultanat jouissent toutefois d'une protection, qu'elles soient enregistrées ou non.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La loi prévoit une protection adéquate pour toutes les indications géographiques, y compris
les vins et spiritueux.  (Voir la réponse précédente.)
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels, en citant les dispositions de la législation omanaise, et préciser la nature de la protection
accordée.
L'enregistrement de dessins et modèles industriels est absolument indispensable pour obtenir
la protection.  Dès lors, à ce titre, l'enregistrement est considéré comme une preuve de propriété, saufIP/C/W/282/Add.2
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disposition contraire.  L'article 12 de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels dispose
ce qui suit:
"Toute personne qui commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans
au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) Imitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi.b) Vente en connaissance de cause, offre à la vente, importation ou traitement dans
l'intention de vendre des produits incorporant un dessin ou modèle industriel
enregistré en Oman.
c) Apposition illicite, sur des produits, des publicités, des marques de commerce ou de
fabrique ou autre objet, d'indications qui pourraient faire croire que l'objet est un
dessin ou modèle industriel enregistré."
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles, et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Il n'existe pas de protection ou de traitement spécial pour les dessins et modèles de textiles,
ceux-ci étant considérés comme des dessins et modèles industriels.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation omanaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législativescorrespondantes.
L'article 4 de la Loi sur les brevets dispose que:
"Ne sont pas considérés comme des inventions par le règlement d'application de cette loi:
a) Les théories scientifiques, méthodes mathématiques, programmes d'ordinateur,
activités mentales pures et pratique d'un jeu.
b) La recherche sur les végétaux et les animaux, ou les méthodes biologiques pour la
production de végétaux, d'animaux ou de types de végétaux ou d'animaux.  Sont
exemptés du présent article la biologie moléculaire et ses produits.
c) Les méthodes de traitement chirurgical ou animal du corps humain et animal et les
méthodes diagnostiques de maladies appliquées aux humains ou aux animaux."
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
omanaise sur les brevets et citer les dispositions législatives correspondantes.
L'article 9 de la Loi sur les brevets dispose que le brevet habilite son titulaire à exploiter
l'invention par la fabrication, l'utilisation de cette invention et l'importation de ce qui est fabriqué au
départ de cette invention, la vente et l'offre à la vente, que l'objet du brevet soit un produit ou unprocédé.  Les tiers ne doivent pas exploiter le brevet sans le consentement du titulaire.IP/C/W/282/Add.2
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17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation omanaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les dispositions législatives correspondantes, et
indiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
L'article 15 de la Loi sur les brevets dispose que:"Trois ans après l'octroi du brevet, toute personne concernée peut demander une licence
obligatoire afin d'utiliser l'invention, pour l'une des raisons suivantes:
a) Non-utilisation active et sérieuse du brevet au cours des trois années à dater de sa
délivrance.
b) Suspension de l'utilisation de l'invention protégée par le brevet, par l'utilisateur du
brevet, pendant deux années consécutives.
c) Refus du titulaire du brevet d'accorder un contrat de licence pour son utilisation, ce
qui pourrait avoir des répercussions sur l'établissement ou le développementd'activités industrielles ou commerciales dans le Sultanat d'Oman."
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation omanaise sur
les brevets? Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions législatives pertinentes.
L'article 11 de la Loi sur les brevets dispose que la durée de la protection offerte est de 20 ans,
à partir de la date de l'obtention du brevet et l'invention, pendant le délai s'écoulant à compter de la
date de la demande du brevet jusqu'à ce que le brevet soit obtenu, jouit de la même protection que
celle déterminée pour le brevet.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation omanaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
législatives correspondantes.
L'article 11 de la Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) des
circuits intégrés dispose que toute personne qui:
• reproduit un schéma de configuration protégé en vertu de la présente loi sans
l'autorisation du détenteur du droit;  ou
• importe, vend ou distribue un schéma de configuration enregistré ou un produit
incorporant un circuit intégré sans l'autorisation du détenteur de droit, encourt une
peine de prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials
omanais.
La durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande
d'enregistrement.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation omanaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/282/Add.2
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L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale dispose qu'il est interdit à toute personne physique ou
morale de divulguer des secrets commerciaux en sa possession d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes .  Une activité commerciale ou industrielle est réputée secrète lorsque, par sa
nature, elle n'est pas connue, qu'elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, que desmesures raisonnables ont été prises pour protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément
accessible à l'homme du métier ordinaire dans les cercles qui traitent normalement du type
d'information en question.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de cesproduits en Oman, et citer les dispositions correspondantes.
L'article 34 dispose également que par divulgation il faut entendre l'utilisation des
renseignements, d'essais ou de tout autre renseignement non divulgué fourni aux autorités
compétentes pour obtenir les autorisations de commercialisation requises pour des produitspharmaceutiques et des produits agricoles contenant une nouvelle substance chimique, dès lors que de
réels efforts ont été déployés pour obtenir ces produits.
22. Les autres personnes qui sollicitent des autorisations de commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Voir les réponses aux questions n° 20 et 21.  Les mesures seront détaillées dans les
règlements qui doivent être établis.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation omanaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les réponses aux questions n° 23 à 26 sont incluses dans l'annexe ci-jointe qui couvre toutes
les questions liées aux moyens de faire respecter les droits et aux procédures pénales tels que visés
dans les différentes lois omanaises, une loi distincte sur les moyens de faire respecter les droits
n'existant pas à ce jour.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législat ion ou la réglementation de l'Oman accorde cette
autorisation, en citant les dispositions correspondantes.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.IP/C/W/282/Add.2
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26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation omanaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 23.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation omanaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les contrefaçons de marques de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant attein te à des droits d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Voir l'annexe.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
L'annexe contient des références à certaines mesures à la frontière liées aux importations.
Nous pouvons recourir aux lois de référence telles que la loi douanière unifiée.  En ce qui concerne lesautorités compétentes, il s'agit du tribunal de commerce, des Douanes et du Département de la
propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les marques de commerce ou de fabrique.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes del'Oman sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Lorsque les autorités compétentes reçoivent de s informations relatives à une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, les marchandises portant atteinte aux droits peuvent être arrêtées ou
empêchées d'entrer dans le Sultanat.  Dans le cas de marchandises de contrefaçon, les autorités les
suspendent.  Les autorités ont récemment mené des campagnes d'inspection dans les magasins debandes vidéo et audio et ont confisqué toutes les œuvres soumises à restrictions.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation omanaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes de la loi et de la réglementation concernées.
Voir l'annexe.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation omanaise qui prévoient de telles mesures correctives et indiquer les circonstances dansIP/C/W/282/Add.2
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lesquelles ces mesures seraient appliquées, en citant les dispositions correspondantes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir l'annexe.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément et portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation omanaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions correspondantes de la loi ou réglementation
concernée.
Voir l'annexe.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Il n'y a pas de statistiques disponibles en ce qui concerne les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les circuits intégrés et les secrets commerciaux pour
l'année 2000, les règlements d'application n'ayant pas encore été publiés.  Les statistiques relatives
aux marques de commerce ou de fabrique se présentent comme suit:
2822 demandes d'enregistrement de marques de commerce ou de fabrique.
1183 marques de fabrique ou de commerce enregistrées.
1018 demandes d'examen de marques.
1416 entrées de données sur les marques de fabrique ou de commerce.
86 cessions.
244 transferts de biens.
4249 études de dossier.
1044 renouvellements de marques de fabrique ou de commerce.
Le nombre de demandes de dépôt d'œuvres intellectuelles en 2000 s'est élevé à 96 pour lesquelles
96 certificats ont été délivrés.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
En 2000, 55 000 œuvres audiovisuelles, dont des programmes d'ordinateur, ont été
confisquées.  En ce qui concerne les lois de dissuasion, nous les avons traitées dans les réponses liées
aux moyens de faire respecter les droits et aux procédures pénales.IP/C/W/282/Add.2
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ANNEXE INDIQUANT TOUTES LES LOIS SUR LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS ET LES PROCÉDURES PÉNALES
DANS LE SULTANAT D'OMAN
Loi sur les brevets n° 82/2000
Article 9):  Le brevet donne à son titulaire le droit d'utiliser l'invention par la fabrication, l'utilisation,
l'importation de tout ce qui se fabrique et de l'offrir à la vente, que l'objet de l'invention ait été un
produit matériel, une opération industrielle ou un procédé de fabrication.  Des tiers ne peuvent utiliser
le brevet sans la permission de son titulaire.
Article 21):  Dans le cas de tout acte illégal ou de violation de la présente loi ou de la licence accordée
conformément à ses dispositions, le titulaire de brevet ou toute personne à laquelle tout ou partie des
droits de brevet ont été cédés, en vertu de la présente loi, peuvent demander au tribunal compétent de
décréter une saisie provisoire de l'invention et de l'installation utilisée pour tout ou partie de
l'invention.
Article 23):  Quiconque demande une saisie provisoire doit déposer une caution, qui sera spécifiée par
le tribunal, avant l'ordonnance de saisie.  Dans un délai de huit jours à dater de l'ordonnance de la
cour, l'autorité qui opère la saisie doit établir la cause subjective qui, dans le cas contraire, sera
réputée nulle et non avenue.
Article 24):  Sans préjudice de toute peine supérieure stipulée par une autre loi, quiconque présente
des documents ou informations faux ou incorrects afin d'obtenir un brevet ou quiconque contrefait une
invention ou un procédé de fabrication, ou a intentionnellement empiété sur tout droit protégé par la
présente loi encourt une peine de prison de deux ans au plus et/ou une amende n'excédant pas2 000 rials omanais.
Le tribunal peut ordonner la saisie des articles confisqués, ou leur destruction, ainsi que celle des
machines et de l'équipement utilisés pour la contrefaçon.
Code pénal n° 7/74:
Article 307):  Est puni d'une peine allant de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 10 à
300 rials omanais quiconque imite une invention ou un dessin ou modèle industriel enregistré sur le
territoire du Sultanat ou à l'étranger afin de tirer profit ou causer un préjudice au titulaire de cette
invention ou dessin ou modèle industriel.
Loi sur les marques de commerce ou de fabrique n° 38/2000
Article 35):  Une peine de prison de deux ans au plus et/ou une amende n'excédant pas 2 000 rials
omanais seront infligées à toute personne qui:
i) contrefait une marque enregistrée en vertu de la présente loi, imite cette marque d'une
manière susceptible d'induire le public en erreur ou utilise, de mauvaise foi, une
marque de contrefaçon ou imitée;
ii) vend en connaissance de cause, offre à la vente ou met en circulation, possède dans
l'intention de vendre, des produits portant une marque de contrefaçon, imitée ou
apposée de manière illicite;IP/C/W/282/Add.2
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iii) utilise de mauvaise foi une marque identique ou similaire à des marques notoirement
connues, qu'elles soient enregistrées ou non, d'une manière susceptible d'induire le
public en erreur, à condition que, dans le cas d'une marque notoirement connue qui
n'est pas enregistrée, les produits ou les services ne soient pas identiques ou
similaires;
iv) contrevient de mauvaise foi aux dispositions sur les indications commerciales;v) contrevient intentionnellement aux dispositions sur la concurrence déloyale ou la
protection des secrets commerciaux.
Article 36):  Le titulaire d'une marque peut, à tout moment avant même d'intenter une action
commerciale ou pénale, demander, par requête accompagnée d'un certificat officiel de
l'enregistrement de la marque, que le juge principal du tribunal de commerce rende une ordonnance
afin de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment la saisie de l'équipement et du
matériel susceptibles d'être utilisés ou effectivement utilisés pour commettre le délit.  La même
disposition s'appliquera aux produits, marchandises, titres, conditionnements, papiers ou tout ce quiporte la marque ou des indications portant atteinte à des droits.  Cette saisie peut être exécutée au
moment de l'importation des marchandises.  L'ordonnance peut prévoir la désignation d'un ou
plusieurs experts afin d'aider à la saisie et exiger que la personne qui fait la demande dépose une
caution.
Article 38):  Dans toute procédure commerciale ou pénale, le tribunal compétent peut décider de
confisquer le matériel saisi ou devant être saisi afin de déduire de sa valeur le montant des
dommages-intérêts ou des amendes ou afin de l'enlever de toute autre manière qu'il juge opportune.
En outre, le tribunal peut décider la destruction des marques illicites et, si nécessaire, des produits,
conditionnement, titres des matériaux d'emballage, catalogues et autre matériel portant ces marques
ou indications illicites.  Il peut également ordonner la destruction de l'équipement et du matériel ayant
particulièrement servi à la contrefaçon.  Ces ordonnances peuvent être prises même dans le cas où un
verdict de non-culpabilité serait rendu.
Le tribunal peut ordonner la publication de la décision dans la Gazette officielle, aux frais de la
personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée.
Code pénal de l'Oman n° 7/74
Article 305):  Est puni de trois mois à trois ans d' emprisonnement et à une amende de 20 à 500 rials
omanais quiconque imite une marque enregistrée distinctive appartenant à un tiers, quelle que soit saforme, ou appose cette marque sur tout produit ou une denrée commerciale.  La même peine
s'applique également à toute personne qui, en connaissance de cause, propose à la vente ou vend un
produit ou une denrée portant cette marque imitée.
Article 306):  Est puni de deux mois à deux ans de prison et à une amende qui ne sera pas inférieure à
20 rials omanais et qui ne pourra excéder 300 rials omanais, quiconque réalise une marque semblable
à la marque enregistrée dans l'intention de commettre une escroquerie sans imiter cette marque, et
quiconque utilise une marque similaire ou vend ou propose à la vente un produit portant cette marque
si son acte est susceptible d'induire l'acheteur en erreur.IP/C/W/282/Add.2
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Article 307):  Est puni de trois mois à deux ans de  prison et à une amende de 10 à 300 rials omanais
quiconque:
utilise illégalement, de quelque façon que ce soit, le  nom commercial d'un tiers même si le nom utilisé
illégalement est légèrement déformé ou associé à l'épithète autre que celle du titulaire de ce nom ou àune expression qui conserve les lettres distinctives de ce nom et engendre la confusion.
Loi commerciale n° 55/90
Article 47):  Lorsqu'un nom commercial est utilisé par une personne autre que son titulaire ou s'il est
utilisé par son titulaire de manière non conforme à la loi, les parties concernées peuvent demander
l'interdiction de cette utilisation.  Elles peuvent également demander sa suppression s'il est inscrit auRegistre du commerce et peuvent également demander une indemnité s'il y a lieu.
Article 48):  Le négociant ne peut avoir recours à la tromperie et à la fraude pour écouler ses produits
et ne peut publier de fausses informations à cet égard qui seraient préjudiciables aux intérêts d'un
concurrent, sous peine d'être tenu au paiement d'une indemnité.
Article 49):  Le négociant ne peut diffuser de renseignements qui ne seraient pas conformes à la
réalité en ce qui concerne l'origine ou la désignation de ses produits ou l'importance de son commerce.
Il ne peut non plus déclarer, contrairement à la réalité, qu'il possède un diplôme, un certificat ou un
prix ni recourir à toute autre méthode qui induit en erreur dans le but d'attirer à lui les clients d'unconcurrent, sous peine d'être tenu au paiement d'une indemnité.
Article 50):  Un négociant ne peut inciter les ouvriers ou les employés d'un autre négociant à l'aider à
attirer à lui les clients de ce négociant ou les débaucher afin de lui divulguer les secrets de son
concurrent.  De telles activités seront considérées comme des actes de concurrence déloyale exigeantle paiement d'une indemnité.
Article 5l):  Une personne dont la profession c onsiste à fournir aux entités commerciales des
informations sur la situation de négociants et qui, en contrepartie d'une rémunération, fournit
délibérément ou par négligence grave de fausses informations sur la gestion ou la position financière
d'un négociant est passible du paiement d'une indemnité afin de dédommager les préjudices causés par
cette erreur.
Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 39/2000
Article 12):  Quiconque commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans au
plus ou une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) Imitation d'un dessin ou modèle industriel enregistré conformément à la présente loi.b) Vente en connaissance de cause, offre à la vente, importation ou traitement dans
l'intention de vendre des produits incorporant un dessin ou modèle industrielenregistré en Oman.
c) Apposition illicite, sur des produits, des publicités, des marques de commerce ou de
fabrique ou autre objet, d'indications qui pourraient faire croire que l'objet est un
dessin ou modèle industriel enregistré.
Article 13):  Le titulaire des droits sur un dessin ou modèle industriel peut requérir du juge principal
du tribunal compétent ou de tout juge qu'il désigne dans ce tribunal de rendre une ordonnance afin de
prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher des tiers de fabriquer, de vendre ouIP/C/W/282/Add.2
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d'importer à des fins commerciales des produits qui incorporent en tout ou partie un dessin ou modèle
industriel protégé et pour saisir les équipements et le matériel utilisés.  La même disposition
s'applique aux produits, marchandises, conditionnements, papiers ou autres.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours
à compter de la date à laquelle l'ordonnance aura été rendue, à défaut de quoi, les mesures cesseront
d'être effectives.
Loi sur la protection des indications géographiques n° 40/2000
Article 5):  Un produit ne peut être désigné ou présenté au public d'une manière qui suggère que le
produit est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine, d'une manière qui
induit le public en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale, y compris l'utilisation d'une
fausse indication géographique avec la mention du véritable lieu d'origine du produit et l'utilisation
d'une indication géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "style" ou "imitation".
Article 6):  Toute personne concernée peut, en vertu de l'article 2), requérir qu'une ordonnance soit
rendue par le juge principal du tribunal de commerce ou par tout juge qu'il désigne dans ce tribunal
afin de prendre les mesures conservatoires nécessaires, y compris notamment, la saisie de
marchandises, de produits, de conditionnements, de papiers ou autres de ce genre.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours
à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, à défaut de quoi, les mesures cesseront
d'être effectives.
Article 11):  Quiconque commet intentionnellement l'un des actes visés à l'article 5) de la présente loi
encourt une peine de prison de deux ans au plus ou une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais,
ou l'une et l'autre de ces peines.
Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés n° 41/2000
Article 4):  Le titulaire d'un schéma de configuration a seul le droit d'exploiter commercialement ce
schéma.  Nulle n'a le droit d'importer, de reproduire, de vendre ou de distribuer tout schéma deconfiguration protégé à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite du titulaire du droit, ou des ayants
cause, pour exploiter commercialement ce schéma.
Article 9):  Le titulaire du droit peut requérir du juge principal du tribunal de commerce ou d'un juge
qu'il désigne dans ce tribunal de rendre une ordonnance afin de prendre les mesures conservatoiresnécessaires, en particulier la saisie du matériel utilisé.  La même disposition s'applique aux produits,
marchandises ou autres.
Une action sur le fond de l'affaire sera intentée auprès du tribunal compétent dans un délai de 15 jours
à compter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, à défaut de quoi, les mesures cesserontd'être effectives.
Article 11):  Quiconque commet l'un des actes suivants encourt une peine de prison de deux ans au
plus ou une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines:
a) Reproduction d'un schéma de configuration protégé en vertu de la présente loi sans
l'autorisation du titulaire du droit.IP/C/W/282/Add.2
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b) Importation, vente ou distribution d'un schéma de configuration enregistré ou d'un
produit incorporant un circuit intégré sans l'autorisation du titulaire du droit.
Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes n° 37/2000
Article 14):  À la demande de l'auteur, du titulaire des droits d'auteur ou de leurs ayants cause, le
tribunal compétent peut décider d'ordonner la prise des mesures conservatoires suivantes:
a) Mettre fin à l'atteinte portée à tout droit protégé en vertu de la présente loi.b) Saisir des copies de l'œuvre portant atteinte aux droits d'auteur et le matériel utilisé
pour réaliser ces copies.
c) Prouver l'existence d'une interprétation publique en cas d'exécution, de représentation
ou de récitation publique d'une œuvre et faire cesser le spectacle.
d) Désigner un administrateur judiciaire offi ciel pour l'œuvre faisant l'objet du litige, qui
sera chargé de la republication, la présentation, la fabrication ou la réalisation des
copies de l'œuvre.  Les recettes en résultant seront déposées auprès de la Trésorerie
du tribunal.  Cette administration judiciaire prendra fin par accord entre les parties
concernées ou par décision de justice.
e) Désigner un expert pour évaluer les recettes de cette republication ou présentation, si
nécessaire, et les saisir dans tous les cas.
Le plaignant intentera une action sur le fond de l'affaire auprès du tribunal dans un délai de 15 jours
afin qu'il soit statué sur le fond et que des dommages-intérêts appropriés soient accordés.  À défaut,les mesures cesseront d'être effectives.
Article 23):  Toute atteinte portée à un droit moral ou économique des auteurs ou titulaires de droits
connexes en vertu de la présente loi est passible d'une peine de prison de deux ans au plus ou d'une
amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une et l'autre de ces peines.  Est notamment considéré
comme une atteinte aux droits, l'un des actes suivants:
a) La vente ou la mise à disposition, par tous moyens, d'une œuvre protégée en vertu des
dispositions de la présente loi.
b) L'imitation en Oman d'une œuvre publiée à l'étranger ou la mise à disposition,
l'exportation ou l'envoi à l'étranger de cette imitation, en connaissance de cause.
c) La communication ou la mise à la disposition du public, d'une interprétation, d'une
diffusion ou d'un enregistrement sonore par le biais d'un réseau informatique, à des
fins commerciales.
d) Le retrait ou l'altération illicite de toute protection technique visant à réglementer ou à
limiter l'accès du public à l'œuvre, l'interprétation, la diffusion ou l'enregistrement, la
distribution, l'importation à des fins de distribution, la diffusion ou la mise à la
disposition du public de ce qui précède, à condition que la personne qui commet cet
acte connaisse ou ait des raisons de connaître l'infraction commise.IP/C/W/282/Add.2
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Loi sur le contrôle des œuvres artistiques n° 609/97
Article 5):  Des œuvres artistiques non originales ne peuvent circuler, être vendues ou exposées sans
l'autorisation du producteur ou de l'agent autorisé en Oman.
Article 25):  Quiconque enfreint les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphes de
l'article 3) de la présente loi est passible d'une peine de prison de deux ans au plus et d'une amende qui
ne sera pas inférieure à 1 000 rials et n'excédant pas 2 000 rials omanais.  Cette peine sera doublée en
cas de récidive.
Article 3):  Aucun des actes suivants ne sera réalisé sans l'autorisation du ministère, en ce qui
concerne des œuvres artistiques:
a) leur phonographie, leur enregistrement, leur reproduction ou transformation dans le
but de les exploiter;
b) leur importation ou exportation;c) leur distribution, location, mise en circulation ou vente.
Article 30):  Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux œuvres artistiques importées
pour un usage privé, et quiconque les importe et accepte leur reproduction à des fins commerciales ouleur mise en circulation est passible de la peine visée à l'article 25) de la présente Loi.
Loi douanière unifiée du Conseil de coopération du Golfe (CCG)
Article 24):  Les autorités douanières empêcheront l'entrée, le transit ou la sortie de biens interdits ou
portant atteinte aux droits en vertu des dispositions de la présente loi et de toute autre loi ou décision.
Les biens soumis à restrictions se verront refuser l'entrée, le transit ou la sortie, sauf autorisation de
l'autorité nationale compétente.
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