ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/33
12 janvier 2000
(00-0099)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Suisse
Le présent document reprend les questions posées à la délégation suisse, les réponses fournies
par elle et les observations faites au cours de l'examen de la législation suisse d'application auquel le
Comité a procédé à ses réunions des 23 février et 5 octobre 1999.1  La Suisse a notifié sa législation
nationale d'application, conformément à la décision du Comité figurant dans le document
GPA/1/Add.1, dans des communicat ions qui ont été distribu ées sous les cotes GPA/15
(30 juillet 1997) et GPA/15/Add.1 (15 septembre 1999).
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LES ÉTATS-UNIS
ET HONG KONG, CHINE
I. PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
Question du Canada
Dans la notification de sa législation nationale d'application (GPA/15), page 4, la Suisse
indique que sa législation fédérale prévoit:
"… procédure d'appel d'offres sélective ou restreinte :  tous les fournisseurs intéressés
peuvent, sur invitation publique, présenter une demande de participation.  La
participation est limitée à un certain nombre de fournisseurs sélectionnés (au moinstrois), qui sont invités à soumissionner; …".
Au paragraphe 9, page 9, du même document, la Suisse expose la procédure applicable pour ajouter
des fournisseurs à une liste permanente de fournisseurs et note:
"… Les fournisseurs et les fournisseurs de services qui ne figurent pas encore sur la
liste doivent être inclus dans la procédure de passation du marché, si cela n'entraîne
pas de retard dans la passation."
La Suisse pourrait-elle expliquer comment il est tenu compte des fournisseurs additionnels quand la
procédure de passation du marché a été limitée à un nombre préalablement fixé de fournisseurs
sélectionnés, après que ces derniers ont été invités à soumettre une offre?
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes GPA/M/11 et 12.GPA/33
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Le premier texte est de nature à induire en erreur et devrait se lire:  "… procédure … sélective
ou restreinte:  … La participation peut être limitée … ".  Cela signifie que, dans une procédure
restreinte, l'entité contractante peut décider, pour veiller à ce que la procédure se déroule dans lesmeilleures conditions, de limiter le nombre des participants à un minimum de trois.
La procédure exposée au paragraphe 9, page 9, est différente, elle concerne l'établissement
d'une liste de fournisseurs.  En pareil cas, si l'entité contractante compte utiliser cette liste pour
l'invitation à soumissionner, de nouveaux candidats peuvent y être ajoutés, à condition que l'agrément
et l'inscription sur la liste n'entraînent pas de retard dans la procédure.
Question de Hong Kong, Chine
Les entités auxquelles, en Suisse, l'AMP s'applique ont-elles mis en place un système de
qualification des fournisseurs et, dans l'affirmative, quel est, pour ceux qui ne sont pas encore
qualifiés, le délai à respecter pour obtenir leur qualification en vue d'être pris en considération dans
la procédure de passation d'un marché déterminé?
D'après les renseignements en notre possession, un très petit nombre seulement d'entités
auxquelles l'AMP s'applique ont à ce jour mis en place un système de qualification des fournisseurs.
On ne sait donc qu'assez peu de chose du fonctionnement et de l'utilisation d'un tel système.  En ce qui
concerne le délai précis applicable aux fournisseurs qui ne sont pas encore qualifiés pour obtenir leur
qualification en vue de participer à une procédure déterminée, la législation suisse sur les marchéspublics ne prévoit pas de délai particulier.  En principe, la loi reconnaît aux fournisseurs et aux
fournisseurs de services la possibilité de demander à être inscrit sur une liste de fournisseurs qualifiés
à tout moment, à condition que cela n'entraîne pas de retards excessifs dans la procédure.
Question des États-Unis
Dans sa communication, la Suisse répond à la question sur la négociation en disant que
l'Accord intercantonal sur les marchés publics ne prévoit pas cette possibilité.  Peut-on déduire de
cette réponse qu'il n'y a pas de négociation au niveau cantonal?  S'il y a effectivement des
négociations au niveau cantonal, quelles en sont les conditions?
Au niveau fédéral, la possibilité de procéder à des négociations existe.  Au niveau cantonal,
en revanche, il est exact que cette possibilité n'existe pas.
II. PUBLICATION
Question de la Communauté européenne
Selon l'article IX de l'AMP, les invitations à publier pour les marchés envisagés devront
paraître dans une publication appropriée telle que mentionnée dans l'Appendice II.  Dans quelle
mesure la Suisse considère-t-elle que l'information fournie par l'Appendice II relative à la Suisse
respecte toutes les conditions de transparence établies par l'article IX, notamment compte tenu du fait
qu'aucune des 26 publications cantonales n'y est indiquée?
Il n'a pas paru nécessaire de désigner nommément chacune des publications officielles des
26 cantons à l'Appendice II.  La Feuille officielle suisse du commerce est la publication dans laquelle
paraissent les avis annonçant les marchés envisagés par les entités du gouvernement central
énumérées à l'Annexe 1 de l'Appendice I.  Les avis de marchés envisagés par les entités figurant àl'annexe 2 de l'Appendice I - les entités au niveau sous-central - paraissent dans les publications
officielles de chacun des 26 cantons.GPA/33
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L'annexe du présent document donne la liste des adresses des 26 publications cantonales.
Comme il n'existe qu'une seule publication officielle par canton, il n'a pas paru nécessaire d'en
indiquer le titre en chaque cas.  Toutefois, pour accroître la transparence des Appendices de l'AMP, la
Suisse est prête à ajouter les noms des 26 publications officielles cantonales à l'Appendice II de
l'AMP dès que tous les autres signataires de l'Accord ayant des entités à un niveau inférieur à celui dugouvernement fédéral seront prêts à faire de même, et elle est favorable à une décision en ce sens du
Comité des marchés publics.
En outre, de plus en plus, des résumés des avis cantonaux paraissant dans les feuilles
cantonales sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce, qui peut être consultée sur
Internet.  Pour l'avenir, la Suisse prévoit que la Feuille officielle suisse du commerce prendra de plus
en plus d'importance, en particulier pour la publication au niveau municipal.  Pour le moment, lesfeuilles cantonales ne sont pas sur Internet.  Quelques cantons ont bien entrepris de passer à l'édition
électronique de leur feuille, mais il faudra sans doute encore un certain temps avant que ce soit chose
faite.
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
Questions des États-Unis
Dans la section "Procédures pour entendre et examiner les plaintes/recours" de sa
communication, la Suisse indique qu'au niveau cantonal l'autorité cantonale auprès de laquelle
peuvent être déposées les plaintes contre l'adjudication d'un marché est dans la plupart des cas letribunal administratif.  Prière d'énumérer les cantons dans lesquels l'autorité auprès de laquelle les
plaintes peuvent être déposées n'est pas une juridiction administrative, en précisant quelle est
l'autorité cantonale compétente.
Les cantons en question sont ceux de Soleure et Schaffhouse.  Dans le canton de Soleure,
l'autorité cantonale compétente pour les plaintes contre l'adjudication d'un marché est la "Commission
d'évaluation cantonale" (Kantonale Schätz ungskommission).  Cette commission est un organe
judiciaire indépendant.  Dans le canton de Schaffhouse, l'autorité compétente est la cour d'appel
(Obergericht).
Dans sa communication, la Suisse répond qu'il n'y a pas de délais fixes pour les différentes
phases de la procédure de contestation.  Peut-on en déduire qu'il n'y a pas de délai précis prescritpour engager une procédure de contestation et adresser une notification à l'entité contractante à
compter de la date où le fondement de la pl ainte est connu ou devrait raisonnablement avoir été
connu, ainsi qu'il est dit à l'article XX:5 de l'AMP?
Non, au niveau fédéral, le délai prévu pour l'engagement d'une procédure est de 20 jours à
compter de la date où le fondement de la plainte est connu ou devrait raisonnablement avoir été
connu.  Au niveau cantonal, ce délai est de dix jours.  Comme, en règle générale, c'est l'invitation à
soumissionner publiée ou l'annonce de l'adjudication du marché publiée qui constitue le fondement de
la plainte, le délai correspondant doit être calculé à compter du jour de la publication dans la Feuille
officielle.  En ce qui concerne le passage de la notification de la Suisse cité par les États-Unis, ce sontles différentes phases de la procédure de contestation postérieures au dépôt d'une plainte qui, en
général, ne sont pas soumises à un délai précis, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal.
Dans la dernière section de sa notification (dernière page du document GPA/15), la Suisse
indique que le Conseil fédéral a établi une aut orité indépendante, "dont les services sont à la
disposition des fournisseurs et des fournisseurs de services des pays signataires de l'AMP, s'ils se
heurtent à des difficultés systémiques quant à la façon dont les autorités suisses mettent en œuvre
l'Accord".  Veuillez donner des renseignements sur cet organisme, et notamment sur l'étendue de saGPA/33
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compétence et ses modalités de fonctionnement, en précisant où les fournisseurs qui souhaitent
utiliser ses services peuvent obtenir de plus amples précisions.
L'autorité indépendante en question est la "Commission des marchés publics de la
Confédération - Cantons (CMCC)".  Créée en vertu de décisions des autorités fédérales et cantonalescompétentes et composée de représentants des cantons et de la Confédération, elle a essentiellement
pour mission de dispenser des conseils et un appui en vue d'assurer une mise en œuvre cohérente des
obligations internationales de la Suisse en matière de marchés publics à tous les niveaux.  La CMCC a
une compétence consultative et peut intervenir dans certains cas comme médiateur.  Elle a pour tâche
principale de susciter des échanges d'informations et d'opinions entre représentants des autorités
fédérales et des autorités cantonales sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics et d'étudier des questions précises d'appli cation et de surveillance de ses dispositions.  En
outre, la Commission s'occupe aussi des cas particuliers, c'est-à-dire des difficultés qu'entraîne en
pratique l'application des règles de passation des marchés, qui sont signalés par des fournisseurs, les
autorités ou ses propres membres.  Les efforts menés pour inciter les entités intéressées à agir dans le
cadre de la législation applicable se sont révélés fort utiles.
Il a été annoncé qu'en décembre 1998 la Suisse et la Communauté européenne avaient conclu
un accord bilatéral comprenant un accord sur les marchés publics.  Il paraît qu'en vertu de cet
accord la Suisse va créer un organisme de surveillance indépendant et prévoir des possibilités de
recours sur le modèle des procédures de l'Union européenne.  Prière de donner des renseignements
sur l'incidence et/ou les effets escomptés de cet accord sur la mise en œuvre par la Suisse de l'AMP del'OMC.  Cet accord entraînera-t-il, par exemple, la création d'un organisme de surveillance
indépendant ouvert aux entités étrangères?  Les procédures de recours exposées dans la notification
de la Suisse paraissent-elles devoir changer pour les marchés visés par l'AMP?
La mise en œuvre de l'accord bilatéral conclu avec l'Union européenne est à l'étude aux
niveaux fédéral et cantonal.  En ce qui concerne la question particulière de l'organisme de
surveillance, les autorités compétentes examinent actuellement s'il y aurait lieu de confier cette
fonction à la Commission mentionnée dans la réponse précédente.  Pour ce qui est de l'incidence de
cet accord sur les procédures de recours existantes, il n'y a pas à attendre de modifications du
mécanisme mis en place conformément à l'article XX de l'Accord sur les marchés publics.
Question du Canada
Au paragraphe 14 vii), page 12, de sa notification, la Suisse indique que les frais de la
procédure de contestation sont supportés par la partie perdante.  La Suisse pourrait-elle préciser si le
gouvernement, dans le cas où il serait la partie perdante, devrait supporter ces frais?
Les frais doivent en règle générale être supportés par la partie qui n'a pas obtenu gain de
cause.  Il faut distinguer les frais de la procédure qui sont de nature purement administrative d'autres
frais comme l'indemnisation de la partie gagnante.  Dans le cas où le gouvernement est la partie
perdante, il n'y a généralement pas de frais de procédure à acquitter.  Pour les dépenses encourues
dans le cadre d'une procédure de contestation, la Commission fédérale de recours peut déciderd'allouer une indemnité pour les frais nécessaires et d'un montant raisonnable afférents à la
contestation.  Cette indemnité au profit de la partie qui obtient gain de cause est à la charge de la
partie perdante, que ce soit le gouvernement ou un soumissionnaire.GPA/33
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ANNEXE
Adresses des journaux officiels cantonaux
(Organes officiels de publication des appels d'offres cantonaux)
Canton Nom et Adresse Téléphone/Télécopie (+41)
Aargau
(Argovie)§ Téléphone:  062 745 93 55
Télécopie:  062 745 93 59
Appenzell A.Rh. Amtsblatt des Kantons Appenzell A.Rh.
Regierungsgebäude
9102 HerisauTéléphone:  071 351 31 31
Télécopie:  071 325 51 26
Appenzell I.Rh. Appenzeller Volksfreund
Engelgasse 3, Postfach
9050 AppenzellTéléphone:  071 787 52 74
Télécopie:  071 787 37 53
Basel-Landschaft
(Bâle-Campagne)Amtsblatt des Kantons Basel-Landschaft
Postfach
4410 LiestalTéléphone:  061 925 50 26
Télécopie:  061 925 69 65
Basel-Stadt
(Bâle-Ville)Kantonsblatt Basel-Stadt
Rathaus
Marktplatz 9
4001 BaselTéléphone:  061 272 55 23
Télécopie:  061 272 55 73
Bern
(Berne)Amtsblatt des Kantons Bern
Postfach 133
3000 Bern 6Téléphone:  031 368 18 18
Télécopie:  031 351 27 07
Fribourg/Freiburg Feuille officielle du canton de Fribourg/
Amtsblatt des Kantons Freiburg
Rue des Chanoines 17
1700 FribourgTéléphone:  026 426 44 96
Télécopie:  026 426 44 60
Genève Feuille d'avis officielle de la République et
Canton de Genève
Rue de l'Hôtel de Ville 2
1204 GenèveTéléphone:  021 319 22 06
Télécopie:  021 312 08 92
Glarus Amtsblatt des Kantons Glarus (in- Glarner
Nachrichten)Postfach 366
8750 GlarusTéléphone:  055 646 69 64
Télécopie:  055 646 60 99
Graubünden Amtsblatt des Kantons Graubünden
7002 ChurTéléphone:  081 258 33 33
Télécopie:  081 258 33 34GPA/33
Page 6
Canton Nom et Adresse Téléphone/Télécopie (+41)
Jura Journal officiel de la République et Canton
du Jura
Case postale 135
2900 PorrentruyTéléphone:  066 66 10 13
Télécopie:  066 66 51 04
Luzern
(Lucerne)Luzerner Kantonsblatt
Staatskanzlei
Bahnhofstrasse 15
6002 LuzernTéléphone:  041 228 50 25
Télécopie:  041 228 67 83
Neuchâtel Feuille officielle de la République et Canton
de Neuchâtel
Château
2001 Neuchâtel 1Téléphone:  038 39 40 01
Télécopie:  038 39 60 71
Nidwalden Amtsblatt Kanton Nidwalden
Rathaus
6370 StansTéléphone:  041 618 79 02
Télécopie:  041 618 79 11
Obwalden Amtsblatt des Kantons Obwalden
6060 SarnenTéléphone:  041 660 59 70
Télécopie:  041 660 59 54
Solothurn
(Soleure)Amtsblatt des Kantons Solothurn
Rathaus
4509 SolothurnTéléphone:  032 627 20 21
Télécopie:  032 627 29 94
Schaffhausen
(Schaffouse)Amtsblatt für den Kanton Schaffhausen
Rathaus
8201 SchaffhausenTéléphone:  052 632 73 64
Télécopie:  052 632 72 00
Schwyz Amtsblatt des Kantons Schwyz
6430 SchwyzTéléphone:  041 819 11 24
Télécopie:  041 819 26 19
St. Gallen
(St Gall)Amtsblatt des Kantons St. Gallen
Staatskanzlei
9001 St. GallenTéléphone:  071 229 32 59
Télécopie:  071 229 35 45
Thurgau
(Turgovie)Amtsblatt des Kantons Thurgau
Regierungsgebäude
8500 FrauenfeldTéléphone:  052 723 55 11
Télécopie:  052 721 54 04
Ticino
(Tessin)Foglio Ufficiale della Repubblica et Cantone
del Ticino
Palazzo governativo
6500 BellinzonaTéléphone:  091 804 43 49
Télécopie:  091 804 44 01
Uri Amtsblatt des Kantons Uri
Gitschenstrasse 9
6460 AltdorfTéléphone:  044 874 16 16
Télécopie:  044 874 16 36GPA/33
Page 7
Canton Nom et Adresse Téléphone/Télécopie (+41)
Valais/Wallis Bulletin officiel du Canton du Valais/
Amtsblatt des Kantons Wallis
Case postale/Postfach 543
1950 Sion/Sitten 1Téléphone:  027 29 77 10
Télécopie:  027 29 77 11
Vaud Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
Château cantonal
1014 LausanneTéléphone:  021 316 40 40
Télécopie:  021 316 40 48
Zug
(Zoug)Amtsblatt des Kantons Zug
Poststrasse 18
Postfach 30
6301 ZugTéléphone:  041 729 77 77
Télécopie:  041 729 77 45
Zürich Amtsbiatt des Kantons Zürich
Postfach
8157 DielsdorfTéléphone:  01 854 82 82
Télécopie:  01 854 82 62
__________