ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/IDN/2
12 avril 2000
(00-1468)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
INDONÉSIE
Dans une communication datée du 31 mars 2000, la Mission permanente de la République
d'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la noti fication ci-après, conformément à l'article 63:2 de
l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC), l'Indonésie notifie au Conseil les lois et réglementations ci-aprèsconcernant les domaines visés par l'Accord:
- Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle (annexe I).- Autres lois et réglementations (annexe  II).- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/IDN/1.IP/N/1/IDN/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INTITULÉ BRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur2
Loi n° 6 de 1982 sur le droit d'auteur
(Entrée en vigueur:  12 avril 1982)Il s'agit de la première loi nationale sur le droit
d'auteur, qui assure la protection des œuvresscientifiques, littéraires et artistiques.
Loi n° 7 de 1987 sur le droit d'auteur
Modification de la Loi n° 6 de 1982 et règlementd'application
(Entrée en vigueur:  septembre 1987)La modification de la Loi de 1982 sur le droit d'auteur
comprend cinq parties:a) Renforcement de la peine prévue dans la
disposition pénale. Le "comportementdélictueux par constat" est devenu un "délit
pur et simple".
b) Allongement de la durée de protection du
droit d'auteur.
c) Reconnaissance des programmes d'ordinateur
comme œuvres protégées. N'étant pasconsidérée comme une création humaine, la
paléoanthropologie est exclue des œuvres
protégées par la Loi.
d) Portée de la Loi sur le droit d'auteur.e) Corrélation entre l'État et tout détenteur d'un
droit d'auteur réglementant l'expropriation du
droit d'auteur; est également prévue une
procédure concernant la concession deslicences obligatoires.
Loi n° 12 de 1997 sur le droit d'auteur
Modification de la Loi n° 6 de 1982,
telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 7 de 1987
(Entrée en vigueur:  9 mai 1999)La modification de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur
comprend les éléments suivants:
a) Protection des œuvres d'auteurs inconnus.
b) Exception aux dispositions concernant
l'atteinte au droit d'auteur (restriction dudroit).
c) Droit et pouvoir d'entamer une action en
justice.
d) Droit de location.
e) Droits voisins.f) Concession de licences.
Brevets3
Loi n° 6 de 1989 sur les brevets
et règlement d'application
(Entrée en vigueur:  1er août 1991)Cette loi définit:
a) la portée des brevets:
- inventions brevetables;- inventions non brevetables;- brevets simples;
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/IDN/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/IDN/P/1.IP/N/1/IDN/2
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INTITULÉ BRÈVE DESCRIPTION
- examen;
- droit  découlant d'une utilisation
antérieure;
-e t c .
b) Elle réglemente également:
- les services de consultants en
matière de brevets;
- le droit de priorité;- l'examen;- la concession de licences concernant
des brevets;
- les licences obligatoires;
- la Commission d'appel.
Loi n° 13 de 1997 sur les brevets
portant modification de la Loi n° 6 de 1989Cette loi a étendu les dispositions relatives aux aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce en ajoutant des dispositions concernant:
a) la durée de la protection;b) la portée de la protection, le droit des
titulaires;
c) la charge de la preuve.
Marques de fabrique ou de commerce4
Loi n° 19 de 1992 sur les marques de fabrique ou de
commerce
(Entrée en vigueur:  avril 1993)Cette loi réglemente:
a) Les marques de fabrique ou de commerce
enregistrables et non enregistrables:
- les marques ne devraient pas porter
atteinte aux bonnes marques et à lapropriété publique;
- marques non dotées d'un caractère
distinctif suffisant;
- éléments constitutifs et
renseignements concernant les biens
ou services appliqués àl'enregistrement.
b) Marques notoirement connues:
- droit de priorité;- concession de licences concernant
les marques;
- suppression et annulation des
marques;
- Commission d'appel;- enquêtes, sanctions pénales et
recours au système constitutif;
- amendes/emprisonnement.
Loi n° 14 de 1997 sur les marques de fabrique ou de
commerce
portant modification de la Loi n° 19 de 1992Cette loi traite des aspects suivants:
a) application à plusieurs catégories;b) indications géographiques et indication de
l'origine.
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/IDN/I/1.IP/N/1/IDN/2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décret-loi n° 14 de 1986
sur le Conseil du droit d'auteurLe Conseil du droit d'auteur a pour principale fonction
d'apporter des conseils aux auteurs ainsi qu'augouvernement indonésien au sujet de l'élaboration desdispositions concernant le droit d'auteur, à la demande
des auteurs ou du gouvernement indonésien.
Décret-loi n° 1 de 1989
sur la traduction et/ou la reproduction d'ouvrages dans
les domaines de l'enseignement, des sciences et de larecherche-développementCe décret-loi énonce des dispositions se rapportant à la
mise en œuvre de l'article 15 (Licences obligatoires)de la Loi sur le droit d'auteur.
Décret-loi n° 26 de 1999
sur le barème des revenus publics d'origine non fiscaledestinés au Département de la justice de la Républiqued'IndonésieCe décret-loi contient des dispositions relatives aux
redevances perçues pour les demandes concernant lesdroits de propriété intellectuelle, y compris le droitd'auteur.
Décret-loi n° 70 de 1991
sur la mise en œuvre de la  Loi n° 4 de 1990concernant l'autorisation de l'impression et del'enregistrement d'œuvresCe décret-loi énonce des dispositions concernant
l'autorisation de l'impression et de l'enregistrementd'œuvres à des fins d'utilité publique.
Décret-loi n° 6 de 1994
sur les activités cinématographiquesCe décret-loi contient des dispositions relatives aux
activités cinématographiques, y compris la production
de films, les services techniques, ainsi quel'exportation, l'importation, la censure, laradiodiffusion et la distribution de films.
Décret-loi n° 7 de 1994
sur l'organisme de censure des filmsCe décret-loi énonce des dispositions concernant
l'organisation, la procédure de travail, les fonctions,les attributions et les pouvoirs de l'organisme decensure des films.
Décret-loi n° 8 de 1994
concernant l'organisme national de consultation pourles filmsCe décret-loi énonce des dispositions concernant
l'organisation, la procédure de travail, les fonctions,
les attributions et les pouvoirs de l'organisme nationalde consultation pour les films.
Décret présidentiel n° 13 de 1983
concernant la supervision des activités relatives aux
enregistrements vidéoCe décret contient des dispositions relatives aux
pouvoirs du Ministre de l'information concernant la
supervision des activités relatives aux enregistrements
vidéo, y compris l'importation, l'exportation, laproduction, la distribution, la radiodiffusion et l'octroide licences.IP/N/1/IDN/2
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret présidentiel n° 18 de 1997
portant ratification de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiquesL'Indonésie a adopté la Convention de Berne par le
biais du Décret présidentiel n° 18 de 1997.
Décret présidentiel n° 19 de 1997
portant ratification du Traité de l'OMPI sur le droitd'auteurL'Indonésie a adopté le Traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur par le biais du Décret présidentiel n° 19de 1997.
Décret n° 197/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur les sociétés d'enregistrement vidéoLe Décret réglemente les activités des sociétés
d'enregistrement vidéo.
Décret n° 198/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur l'attribution de licences en Indonésie et à l'étrangerLe Décret réglemente les procédures d'attribution de
licences concernant la production d'enregistrements
vidéo indonésiens. Elle s'applique également à
l'attribution de licences à l'étranger.
Décret n° 199/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur la production conjointe d'enregistrements vidéo par
des société indonésiennes et étrangèresLe Décret réglemente le mécanisme de production
conjointe d'enregistrements vidéo par des sociétésindonésiennes et étrangères.
Décret n° 200/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur les prescriptions relatives à l'importation
d'enregistrements vidéoLe Décret énonce des prescriptions relatives à
l'importation d'enregistrements vidéo.
Décret n° 201/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur la reproduction d'enregistrements vidéoLe Décret énonce des prescriptions relatives à  la
reproduction d'enregistrements vidéo et auxlimitations stipulées dans la Loi sur le droit d'auteur.
Décret n° 202/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur le système de distribution des enregistrementsvidéoLe Décret réglemente le système de distribution des
enregistrements vidéo.
Décret n° 203/KEP/MENPEN/1983 du Ministre de
l'information
sur la radiodiffusion et le passage des enregistrementsvidéoLe Décret réglemente la radiodiffusion et le passage
des enregistrements vidéo.
Marques de fabrique ou de commerce
Décret-loi n° 23 de 1993
concernant la procédure relative aux demandes
d'enregistrement de marquesCe décret-loi réglemente la mise en œuvre de la
Loi n° 19 de 1992 sur les marques de fabrique ou decommerce (publiée au Journal officiel n° 81 relatif à laprocédure relative aux demandes d'enregistrement demarques).IP/N/1/IDN/2
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 24 de 1993
concernant la classification des biens et services en
vue de l'enregistrement des marquesCe décret-loi réglemente la mise en œuvre de
l'article 8 de la Loi n° 19 de 1992 sur les marques defabrique ou de commerce relatif à la classification desbiens et services en vue de l'enregistrement des
marques.
Décret-loi n° 32 de 1995
concernant la Commission d'appel pour les marquesde fabrique ou de commerceCe décret-loi réglemente l'application de l'article 33 de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
la procédure d'appel devant la Commission d'appel
pour les marques de fabrique ou de commerce.
Décret présidentiel n° 17 de 1997
portant ratification du Traité sur les lois relatives auxbrevetsL'Indonésie a adopté le Traité sur les lois relatives aux
marques de fabrique ou de commerce et en a incorporétous les principes dans la Loi n° 14 de 1997 sur les
marques de fabrique ou de commerce.
Indications géographiques
-
Dessins et modèles industriels Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels
est actuellement en délibération à la Chambre desreprésentants.
Brevets (y compris la protection des variétés
végétales)
Décret-loi n° 33 de 1991
concernant l'enregistrement spécial pour les
consultants en matière de brevetsCe décret-loi réglemente l'application de la Loi n° 6 de
1989 sur les brevets en vue d'établir un cadre juridiquepour les services de consultants en matière de brevets.
Décret-loi n° 34 de 1991
concernant la procédure de demande de brevetsCe décret-loi réglemente l'application de la Loi n° 6
de 1989 sur les brevets en ce qui concerne laprocédure de demande de brevets.
Décret-loi n° 11 de 1993
concernant la forme et le contenu des certificats
d'octroi de brevetsCe décret-loi traite de la forme et de la teneur des
certificats d'octroi de brevets.
Décret-loi n° 31 de 1995
concernant la Commission d'appel pour les brevetsCe décret-loi réglemente l'application de l'article 68 de
la Loi sur les brevets concernant la structureorganisationnelle et la procédure de travail de laCommission d'appel pour les brevets.IP/N/1/IDN/2
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi n° 26 de 1999
concernant le barème des revenus publics d'origine
non fiscaleCe décret-loi réglemente l'application de la Loi n° 20
de 1997 concernant le barème des revenus publicsd'origine non fiscale. Il a été jugé nécessaire d'établirun décret-loi sur le barème des revenus publics
d'origine non fiscale perçus par le Département de la
justice.
Décret présidentiel n° 15 de 1997
portant ratification de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle et de laConvention instituant l'Organisation mondiale de lapropriété intellectuelleL'Indonésie a adopté la Convention de Paris par le
biais du Décret présidentiel n° 15 de 1997.  S'agissant
des parties de la Convention qui traitent des brevets,l'Indonésie les a incluses dans la Loi n° 13 de 1997 surles brevets.
Décret présidentiel n° 16 de 1997
concernant la ratification du Traité de coopération enmatière de brevets et le règlement d'application duTraitéL'Indonésie a adopté le Traité de coopération en
matière de brevets par le biais du Décret présidentiel
n° 16 de 1997. À cet égard, l'Indonésie a formulé desréserves concernant l'article 59 du Traité.
Loi sur la protection des variétés végétales Le projet de loi sur la protection des variétés végétalesest actuellement en délibération à la Chambre des
représentants.
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrésLe projet de loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrés est actuellement en délibération à laChambre des représentants.
Protection des renseignements non divulgués Le projet de loi sur les secrets commerciaux est
actuellement en délibération à la Chambre desreprésentants.
En l'absence d'une loi sur les secrets commerciaux, la
réglementation en vigueur concernant la protection de
l'enregistrement des produits médicamenteux finis esténoncée dans le Décret n° HK.00.06.2.03186 duMinistre de la santé relatif aux critères détaillés et auxprocédures complètes de demande et d'enregistrementconcernant les produits médicamenteux finis.
Moyens d'éviter l'usage abusif des droits depropriété intellectuelle
-
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Article 1365 du Code de procédure civile indonésien Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droitsde propriété intellectuelle.
Mesures judiciaires provisoires
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET
ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontière
-
Loi douanière n° 10 de 1995 L'Administration des douanes est habilitée à saisir et àdétenir les produits soupçonnés de porter atteinte à laloi, qu'une plainte ait été déposée ou non.  Les articles
pertinents de la Loi sont les articles 54 à 62.
Procédures pénales
Code de procédure pénale indonésien (Loi n° 8 de
1981), article 382 bisDispositions générales relatives à l'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Toutes procédures et mesures correctivesadministratives  non visées ci-dessus
-
__________