. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS224/1
G/L/437IP/D/24
G/TRIMS/D/18
7 février 2001
(01-0597)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – CODE DES BREVETS DES ÉTATS-UNIS
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 31 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 64 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et
à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce (Accord
sur les MIC), au sujet des dispositions du Code des brevets des États-Unis (Code des États-Unis
- Titre 35 - Brevets), en particulier celles du chapitre 18 [38] - "Droits de brevets sur des inventions
faites avec une assistance fédérale".
Le Brésil a relevé plusieurs éléments discriminatoires dans le Code des brevets des États-Unis
comme le montrent, entre autres, les exemples ci-après.
Le Code des brevets des États-Unis dispose qu'aucune petite entreprise ou organisation sans
but lucratif qui obtient les droits sur une invention sujette et aucun cessionnaire d'une telle entreprise
ou organisation ne peuvent concéder à quelque personne que ce soit le droit exclusif d'utiliser ou de
vendre aux États-Unis une invention sujette, sauf si cette personne convient que les produits contenant
l'invention sujette ou fabriqués grâce à l'utilisation de celle-ci seront fabriqués dans une mesure
substantielle aux États-Unis.  En outre, tout accord de financement conclu avec une petite entrepriseou une organisation sans but lucratif doit contenir des dispositions appropriées pour être conforme à la
prescription susmentionnée.
Le Code des brevets impose également des restrictions législatives selon lesquelles le droit
d'utiliser ou de vendre aux États-Unis une invention appartenant au gouvernement fédéral n'estconcédé qu'à un preneur de licence qui convient que les produits contenant l'invention sujette ou
fabriqués grâce à l'utilisation de celle-ci seront fabriqués dans une mesure substantielle aux
États-Unis.WT/DS224/1, G/L/437,
IP/D/24, G/TRIMS/D/18
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Le Brésil souhaiterait examiner ces dispositions du Code des brevets des États-Unis et
d'autres dans le cadre de consultations avec les États-Unis, en vue de comprendre comment les
États-Unis démontrent la compatibilité de ces prescriptions avec les obligations qu'ils ont contractées
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamment les articles 27 et 28, de l'Accord sur les MIC, en
particulier l'article 2, et des articles III et XI du GATT de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour la tenue de ces consultations à Genève.
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