ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GBR/7
8 janvier 2003
(03-0042)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
DEPARTMENT FOR ENVIRONMENT FOOD AND RURAL AFFAIRS
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales)
Fertilisers and Forestry Unit
4th Floor, Ergon House
17 Smith SquareLondon, SW1P 3JR
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Department of Trade and Industry TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du
Département du commerce et de l'industrie: voir point 11; Point d'information OTC de la
Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Position 3102 du SH: Engrais minéraux ou chimiques azotés
Sous-positions du SH: 3102 29, 3102 30, 3102 40, 3102 60, 3102 80 et 3102 90Position 3105 du SH: Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des
éléments fertilisants azote, phosphore et potassium; autres engrais;
produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes
similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
Sous-positions du SH: 3105 20, 3105 40, 3105 51 et 3105 90
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Ammonium Nitrate
Materials (High Nitrogen Content) Safety Regulations 2003  (Dispositions réglementaires de
2003 relatives à la sûreté des matières à base de nitrate d'ammonium (forte teneur en azote))
– 21 pages, en anglais, y compris trois pages et demi de schémas dans l'annexe 2.  Ces
dispositions s'appliquent à l'Angleterre, à l'Écosse et au Pays de Galles.G/TBT/N/GBR/7
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6. Teneur:
a) Les dispositions réglementaires notifiées exigent de tout fabricant (qu'il soit installé
en Grande-Bretagne (à l'exception de l'Irlande du Nord), dans l'Union européenne ou dans
un pays tiers) qu'il procède à un essai de résistance à la détonation similaire à celui décrit à
l'annexe II de la directive 87/94/CEE de la Commission (JO L 38 du 7.2.1987, p. 1) pourchaque lot de nitrate d'ammonium (NA) à forte teneur en azote (y compris les matières
mises sur le marché qui entrent dans la composition des engrais, ou d'autres matières non
classées dans la catégorie des explosifs) lorsque la teneur en azote dérivé du nitrate
d'ammonium est égale ou supérieure à 28 pour cent.  Des échantillons représentatifs doivent
être certifiés par un organisme de contrôle indépendant agréé internationalement
(ISO 17020) et l'essai doit être effectué par un laboratoire installé sur le territoire de l'Union
européenne, reconnu pour sa compétence dans ce domaine (ISO 17025).b) Les dispositions réglementaires notifiées exigent de tous les importateurs qu'ils
soient en possession d'un certificat de résistance à la détonation (voir annexe 1) indiquant
clairement que le lot de nitrate d'ammonium pour lequel il a été délivré a satisfait à
l'exigence de l'essai de résistance à la détonation.
c) Pour les lots importés de matière à base de nitrate d'ammonium d'origineextracommunautaire, l'essai doit être réalisé au plus tard trente jours avant l'arrivée en
Grande-Bretagne.  En outre, l'importateur doit établir un document d'identification
(précisant, notamment, l'origine des matières afin d'assurer leur traçabilité, le point de
départ, le point d'entrée et le dépôt dans lequel la matière sera stockée à l'arrivée en Grande-
Bretagne), et l'envoyer accompagné du certificat prouvant que la matière a satisfait à l'essaide résistance à la détonation au cours des trente derniers jours, au Secretary of State at the
Department for Environment, Food and Rural Affairs, Forestry and Fertilisers Unit , au plus
tard cinq jours avant la date d'arrivée en Grande-Bretagne.
d) Toute personne qui fabrique, importe, stocke ou fournit des matières à base de
nitrate d'ammonium doit être en possession d'un certificat de résistance à la détonationvalable ou d'un double unique et numéroté dudit certificat permettant d'identifier clairement
le lot visé.
e) Des contrôles ponctuels menés par les inspecteurs de l'autorité chargée de la mise
en oeuvre (qui doivent être des représentants des autorités locales chargés des normes pour
le commerce, voir le point 10 des dispositions réglementaires) peuvent être effectués à tout
moment auprès des détenteurs des matières, et des échantillons peuvent être prélevés pour
procéder à de nouveaux essais de résistance à la détonation.f) Des mesures transitoires sont prévues concernant les matières stockées à la date
d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires notifiées.  Dans ce cas, des échantillons
doivent être prélevés sur chaque lot de matière afin qu'il soit procédé, pour chacun d'eux, à
l'essai de résistance à la détonation dans les 60 jours à compter de la date d'entrée en
vigueur des dispositions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'obligation de notifier, au plus tard cinq jours avant l'arrivée des matières, le certificat
d'essai de résistance à la détonation sera généralisée sous peu dans l'Union européenne pour
tous les engrais à base de nitrate d'ammonium portant la désignation "engrais CE", lorsque
la nouvelle proposition de règlement CE relatif aux engrais, résultant d'une refonte, entrera
en vigueur.  (sans objet)
Actuellement, en Grande-Bretagne, les importations extracommunautaires de matières à
base de nitrate d'ammonium présentent peu de garanties quant à la résistance à la détonation
accidentelle ou délibérée du fait de leur composition et de leurs spécifications.  Cette
situation contraste avec les matières à base de nitrate d'ammonium mises sur le marché avecG/TBT/N/GBR/7
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la désignation "engrais CE" qui doivent satisfaire à certaines spécifications en matière de
sûreté et de composition pour garantir un risque moindre de détonation accidentelle du
nitrate d'ammonium.
Étant donné le caractère aléatoire de l'aboutissement de la refonte de la réglementation CE
et les préoccupations croissantes de sûreté et de sécurité nationale en cause, legouvernement souhaite mettre en oeuvre la réglementation notifiée dans les plus brefs
délais.  Étant donné l'urgence, le Royaume-Uni demande à l'OMC de mener ses travaux sur
une période de 60 jours au lieu de la période normale de 90 jours.
8. Documents pertinents:   La réglementation notifiée est élaborée dans le cadre des pouvoirs
réglementaires conférés par la Health and Safety at Work Etc Act 1974  (Loi sur l'hygiène et
la sécurité des lieux de travail, etc. de 1974) au Secrétaire du Département pour la mise en
oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des substances.  Par ailleurs,
elle met en application l'article 7 de la directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980
(JO L 250 du 23.9.1980, p. 7) qui prévoit le contrôle, mené par des inspecteurs, de larésistance à la détonation des engrais à base de nitrate d'ammonium portant la désignation
"engrais CE".
9. Date projetée pour l'adoption:   2 mois + 1 jour après la date de soumission
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 jours après l'adoption
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mois après la date de soumission
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Department of Trade and Industry
UK TBT Enquiry Point
Kingsgate House, Bay 310
66-74 Victoria Street
London SW1E 6SWPoint de contact: Mr Andy Weller
Courrier électronique: andy.weller@dti.gsi.gov.uk
Téléphone: + 44 201 215 4548
Téléfax: + 44 207 215 4245