ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/523 
23 décembre 2003 
 
 (03-6750) 
 Original:   anglais 
  
 
RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3  
DU GATT DE 1994 
 
Réponse des États-Unis aux questions  posées concernant la Loi Jones
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis présentent ci-après leurs réponses aux questions de  la Délégation des 
Communautés européennes, figurant dans le document WT/GC/W/521.  Questions des Communautés européennes
 
 
Question  
  Afin d'évaluer l'incidence de la Loi Jones su r le marché de la construction navale, les 
Communautés européennes aimeraient que les État s-Unis fournissent des chiffres précis en ce 
qui concerne: 
 
i) le nombre et les types de navires fabr iqués ces cinq dernières années dans le 
cadre de la "Loi Jones"; 
 ii) le prix de vente de ces navires et le nom de la compagnie (nom des armateurs); 
 
iii) le montant total de l'aide accordée en  ce qui concerne le prix de vente. 
 
Réponse
 
 
 i) Les États-Unis communiquent chaque an née au Secrétariat de l'OMC des données sur 
le nombre et les types de navires fabriqués au cours des cinq années précédentes.  Ces renseignements sont reproduits à toutes fins  utiles dans le tableau de l'annexe I. 
  ii) La législation des États-Unis ne fait pa s obligation de notifier ces renseignements au 
gouvernement.  Nous ne pensons pas que d es données complètes sur le prix de vente 
soient disponibles auprès de sources commerciales. 
  iii) Comme nous ne disposons par de données su r le prix de vente,  nous ne sommes pas 
en mesure de répondre complètement à cette  question.  Toutefois, nous présentons à 
l'annexe II un tableau contenant les donn ées relatives au programme de garanties 
financières de l'Administration maritime.  Pour accéder à toutes les données publiées 
se rapportant à votre demande, veuillez consulte r le site Internet de l'Administration WT/GC/W/523 
Page 2  
 
 maritime (http://www.marad.dot.gov/TitleXI/approved.html), qui donne des 
renseignements sur les navires pour lesque ls le gouvernement fédéral accorde des 
garanties financières. 
 
Question
 
 
 En outre, les Communautés européennes aim eraient obtenir des renseignements sur le 
fondement juridique de l'utilisation de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux dans les eaux des États-Unis (par exemple à compter 
de l'adoption du projet de loi portant ouv erture de crédits pour 2003 qui autorise une 
compagnie maritime à capitaux étrangers à expl oiter des navires construits à l'étranger entre 
les îles d'Hawaï).  Les États-Unis ont-ils l'intentio n d'accorder à l'avenir cette possibilité à tous 
les Membres de l'OMC? 
 
Réponse  
 
 Il est exact que, comme le notent les CE, la loi portant ouverture de crédits pour 2003 
(Pub.  L. 108-7) constitue le fondement juridique de l'oc troi d'une autorisation d'exploitation pour trois 
navires de croisière construits entièrement dans  un chantier naval situé hors des États-Unis, pour 
assurer le transport régulier de passagers par cabotage entre les îles d'Hawaï.  Le sens de la dernière 
partie de la question des CE n'est pas bien clair,  étant donné que la législation ne stipule pas que ce 
chantier naval doit être situé dans un pays particulier (Membre ou non de l'OMC).  À notre 
connaissance, le Congrès des États-Unis n'a été saisi d'aucune législation de ce genre.   S'agissant des services de transport maritime
: 
 
Question  
 
 Nous notons que la fourniture de servi ces de transport maritime n'est pas visée par 
l'exemption prévue au paragraphe 3 a) à e) du GATT de 1994, mais les Communautés 
européennes aimeraient que les États-Unis précisent les conditions régissant l'octroi 
d'exemptions de la restriction générale concernan t la fourniture de services de transport entre 
les ports des États-Unis.  Dans un cas récent (l e projet de loi portant ouverture de crédits 
pour 2003), une compagnie maritime à capitaux  étrangers a été autorisée à exercer ses activités 
entre les îles d'Hawaï.  Cela devrait-il être  considéré comme une dérogation permanente, ou 
s'agit-il plutôt d'une première étape vers la libér alisation de certaines des restrictions relatives 
au cabotage au cas par cas? 
 
Réponse  
  Les conditions d'octroi d'une dérogation sont  régies par la réglementation fédérale, en 
particulier par les dispositions 46 C.F.R. 388.4 et  46 C.F.R. 251.31, dont une copie est fournie 
ci-joint.  Pour plus de renseignements sur le s conditions requises et les critères appliqués par 
l'Administration maritime pour accorder une déroga tion, veuillez vous reporter en particulier aux 
dispositions 46 C.F.R. 388.4 et 46 C.F.R. 251.31, d ont le texte est reproduit à l'annexe III, et qui 
peuvent être consultées aussi sur les sites Internet suivants:   http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.acces s.gpo.gov/cfr_2002/o
ctqtr/pdf/46cfr388.4.pdf 
 et   WT/GC/W/523 
 Page 3 
 
 
  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.acces s.gpo.gov/cfr_2002/o
ctqtr/pdf/46cfr251.31.pdf 
  L'administration des États-Unis n'a connaissance d'aucun texte de loi soumis au Congrès, qui 
donnerait à penser que la loi à laquelle se réfè rent les CE représente un premier pas vers 
l'assouplissement des restrictions susmentionnées. 
  
 WT/GC/W/523 
Page 4 ANNEXE I 
 
LIVRAISONS DES CHANTIERS NAVALS DE LA  MARINE NATIONALE DES ÉTATS-UNIS  
- PÉRIODES QUINQUENNALES 
Navires de pêche Autres navires Total Période 
Nombre de  
navires Jauge brute  
totale Jauge brute 
moyenne Nombre de  
navires Jauge brute  
totale Jauge brute 
moyenne Nombre de 
navires Jauge brute 
totale Jauge brute 
moyenne 
1994 330  50 628  153  150  283 156  1 888  480  333 784  695  
1998          
1995 352  50 908  145  174  747 093  4 294  526  798 001  1 517  
1999          
1996 365  53 964  148  208  971 098  4 669  573  1 025 062  1 789  
2000          
1997 360  55 895  155  226  1 328 856  5 880  586  1 384 751  2 363  
2001          
1998 395  64 103  162  252  1 505 829  5 976  647  1 569 932  2 426  
2002          
Moyenne sur cinq 
ans (mobile) 360  55 100  153  202  967 206  4 541  562  1 022 306  1 818  
 
LIVRE DE COMMANDE DE CHANTIERS NAVALS DE  LA MARINE NATI ONALE DES ÉTATS-UNIS 
(Livraisons escomptées) – PÉRIODES QUINQUENNALES  
Période Navires de pêche Autres navires Total 
 Nombre de  
navires Jauge brute  
totale Jauge brute 
moyenne Nombre de  
navires Jauge brute  
totale Jauge brute 
moyenne Nombre de  
navires Jauge brute  
totale Jauge brute 
moyenne 
1994 n.c. n.c. n.c. 149  1 438 568  9 655  149  1 438 568  9 655  
1998          
1995 n.c. n.c. n.c. 169  1 702 848  10 076  169  1 702 848  10 076  
1999          
1996 n.c. n.c. n.c. 152  1 752 156  11 527  152  1 752 156  11 527  
2000          
1997 n.c. n.c. n.c. 139  1 566 127  11 267  139  1 566 127  11 267  
2001          
1998 n.c. n.c. n.c. 178  1 811 785  10 179  178  1 811 785  10 179  
2002          
Moyenne sur cinq 
ans (mobile) n.c. n.c. n.c. 157  1 654 297  10 541  157  1 654 297  10 541  
 
Note : Jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux. 
 
Source:  Lloyd's Register-FairPlay/Garte côtière (navires de pêche).  WT/GC/W/523 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE II 
 
DIFFUSION PUBLIQUE 
 
ADMINISTRATION MARITIME – TITRE XI – GARANTIES 
POUR LE FINANCEMENT DE NAVIRES 
 
Demandes en cours d'examen 
 
Armateurs Nombre de 
navires Types de navires/projets 
Fast Ship Atlantic, Inc. 2  Po rte-conteneurs à grande vitesse 
Pasha Hawaï Transport 
Lines LLC 1  Transporteur de voitures et de camions 
Vessel Management Services, 
Inc. 2  Remorqueur-chaland jaugeant 155 000 tonneaux 
Speede Shipyard, LLC & 
Metro Machine Co sans objet  Modernisation du chantier naval 
AHL Shipping Company 2  Transporteurs de produits pétroliers à double coque 
K Ship 1-4, LLC 4  Transporteurs de pétrole brut et de produits pétroliers à 
double coque jaugeant 45 000 tpl 
Harbor Fuel Service, Inc. 1 
1  Remorqueur portuaire de 3 000 hp 
 Chaland-citerne à double coque 
Cashman Equipment Corporation 29  Chaland à pont en acier 
Rowan Companies, Inc. 2  Plate-form e de forage en mer autoélévatrice  
Alter Barge Line, Inc. 45  Chalands à clapets couverts 
New York Trans Harbor, LCC 6  Traversier s catamarans motorisés à faible sillage 
Sterling Equipment, Inc. 4 
2  Chalands à clapet 
 Porteurs de déblais 
Port Imperial Ferry Corp. 5  Catamarans pour le transport de passagers 
Kvaerner Philadelphia 
Shipyard, Inc. sans objet  Modernisation du chantier naval 
Santa Maria Shipping, LLC 1  Porte-conteneurs 
Perforadora Central, S.A. de 
C.V. 2  Navires ravitailleurs 
Vane Line Bunkering, Inc. 2  Chalands-cite rnes à double coque pour le transport de 
pétrole lourd 
TOTAL 111  
 
 * Pour l'exportation. 
 WT/GC/W/523 
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 Au 6 novembre 2003
 
 
Chantier naval 
 Coût effectif pour 
l'armateur 
(en dollars) Montant du prêt 
initial 
(en dollars) Durée de la 
garantie Échéance 
National Steel & 
Shipbuilding Co. 
- San Francisco, CA 857 500 000,00  750 500 000,00  Période de 
construction 
+25 ans 22 septembre 1999 
Halter Marine Inc. 
- Gulfport, MS 79 317 000,00  69 403 000,00  Période de 
construction 
+25 ans 7 décembre 2000 
Bay Shipbuilding 
- Sturgeon, WS 71 000 000,00  
39 691 419,00  
141 256 120,00  61 400 000,00  
34 700 000,00  
123 599 105,00  25 ans 
25 ans 
25 ans 7 mars 2001 
23 mars 2001 
12 juillet 2001 
Kvaerner Philadelphia Shipyard - Philadelphie, 
PA 68 000 000,00  59 500 000,00  25 ans 16 juillet 2001 
Orange Jeffboat LLC 
- Jeffersonville, IN 6 617 250,00  5 790 094,00  25 ans 20 mars 2002 
HBC Barge LLC 
- Brownsville, PA 
Cove Fleeting - Morgan City, LA 14 076 923,00  12 561 000,00  25 ans 19 août 2002 
LeTourneau, Inc. 
- Vicksburg, MS 200 909 000,00  175 795 000,00  15 ans 29 août 2002 
Trinity Marine Products, 
Inc. 11 740 000,00  8 805 000,00  25 ans 3 septembre 2002 
Robert E. Derecktor, 
Inc. - Mamaroneck, NY 4 800 000,00  3 840 000,00  25 ans 18 novembre 2002 
HBC Barge, LLC 
- Brownsville, PA 
Corn Island Shipyard - Lamar, IN 
Conrad Industries 
- Morgan City, LA 8 487 000,00  7 426 000,00  20 ans 21 novembre 2002 
AllenMarine, Inc. 
- Stika, Alaska 12 315 084,00  
34 300 000,00  10 755 000,00  
30 000 000,00  25 ans 
18 ans 13 janvier 2003 
4 avril 2003 
Santa Maria Steel, LLC 18 170 000,00  15 600 000,00  Période de 
construction 16 septembre 2003
 
Bollinger Shipyards Lockport, LLC 
- Lockport, LA 26 133 782,00  19 600 000,00  15 ans 2 octobre 2003 
Jeffboat, LCC 13 370 000,00  
1 607 683 578,00  11 698 000,00  
1 400 992 199,00  25 ans 6 novembre 2003 
  WT/GC/W/523 
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 ANNEXE III 
 
 
Article 251.31 Frais de traitement des demandes d' autorisation de la cession de navires faisant 
l'objet d'une subvention de péréquation des coûts de construction  
 
 a) Toute demande de modification d'un cont rat prévoyant l'octroi d'une subvention de 
péréquation des coûts de construction ou t oute demande d'adjonction à ce contrat en 
vue de la vente d'un navire construit en vertu du titre V de la Loi sur la marine 
marchande de 1936, à un acheteur assumant l es obligations découlant dudit contrat, 
doit être déposée auprès du Secrétaire du Bureau des subventions maritimes, 
Washington, D.C. 20590. 
 
 b) Droits à acquitter .  Chaque demande doit être accompagnée d'une somme de 
200 dollars, destinée à couvrir le coût  du traitement de la demande. 
 
(Sec. 4;  5 U.S.C. 553) [G.O. 106, 31 FR 3397, 4 mars 1966]   
Article 388.4 Critères d'octroi d'une dérogation 
  a) Critères généraux .  1) Il ne sera dérogé à l'interd iction d'exploiter un navire construit 
et/ou remis en état à l'étranger, énoncée dans  la législation sur le cabotage, que s'il est 
établi que l'exploitation du navire pour le cabotage ne cause pas de préjudice indu: 
 
  i) aux constructeurs de  navires américains;  ou 
 
  ii) aux activités de cabotage de toute pe rsonne exploitant à cette fin des navires 
construits aux États-Unis. 
   2) La détermination du "préjudice indu"  causé à un exploitant de navires côtiers 
ou à un constructeur de navires américain ne sera pas nécessairement limité aux 
exploitants ou aux constructeurs de navi res transportant au plus 12 passagers. 
   3) L'incidence escomptée de la dér ogation demandée sera évaluée sur la base de 
tous les renseignements obtenus de toutes les sources, y compris les observations du 
public, les enquêtes et analyses internes, ou toute autre source ou information jugée 
appropriée. 
 
 b) Incidence sur les constructeurs de navires américains .  L'effet sur les constructeurs de 
navires américains pourra être déterminé en fonction des critères suivants:  existence d'un constructeur américain susceptible d'être affecté, qui a déjà construit des navires 
similaires, ou qui peut prouver qu'il a la cap acité et les moyens de construire des 
navires similaires destinés à être utili sés dans la même zone géographique des 
États-Unis que le navire faisant l'objet de la demande. 
  c) Incidence sur les explo itants de navires côtiers.   L'effet sur les exploitants existants 
de navires côtiers construits aux États-Un is pourra être déterminé en fonction des 
critères suivants:   
 
  1) le navire faisant l'objet de la  demande assurera-t-il le même service 
commercial que le navire d'un exploitant déjà en activité (ou d'un exploitant pouvant WT/GC/W/523 
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 prouver qu'il a pris des mesures concrètes pour entreprendre cette activité), et sera-t-il 
exploité dans la mê me zone géographique? 
   2) Nombre de navires similaires qui sont exploités ou qu'il est envisagé 
d'exploiter sur le même marché, avec un itinér aire identique ou similaire, par rapport 
à la taille de ce marché. 
 
 d) Notification et autorisation préalables requises pour toute modification .  Lorsque la 
demande de dérogation est acceptée, le de mandeur est informé qu'il ne pourra pas 
apporter de modification importante à l'u tilisation du navire pour le cabotage sans 
notification préalable à l'Administration maritime.  Si le demandeur ne présente pas 
cette notification préalable, la dérogation pourra être immédiatem ent annulée en vertu 
de l'article 388.5. 
  
__________