RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/5
21juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3076)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
TRANSPARENCE DESMARCHES PUBLICS
Note factuelle desCommunautés européennes
A. Introduction
Laprésente noteestunecontribution desCommunautés européennes àlaphase d'étude du
Groupe detravail delatransparence desmarchés publics. Elleviseàexpliquer lesrègles etpratiques
communautaires relatives àlatransparence desmarchés publics.1
Enmatière demarchés publics, laCommunauté applique uncertain nombre deprincipes
fondamentaux quisontreconnus dansleTraité instituant laCEE, ycompris lesprincipes relatifs à
latransparence. Lesprincipes enquestion sontmisenoeuvre auniveau communautaire parlebiais
desixDirectives concernant lesmarchés publics2(législation secondaire). LesDirectives n'ontpas
pourobjetd'harmoniser toutes lesrègles nationales relatives auxmarchés publics, maisd'harmoniser
lesprocédures àsuivre lorsdel'attribution demarchés dontlavaleur dépasse uncertain seuiletce,
enétablissant desrègles généralement considérées comme fondées surlebonsens.3
Uncertain nombre decesrègles serapportent àlanécessité d'assurer latransparence dans
lespratiques depassation desmarchés carilestreconnu quelatransparence estunélément essentiel
àlamiseenplace d'unrégime depassation desmarchés ouvert etfaisant appel àlaconcurrence, qui
protège lesintérêts tantdel'entité adjudicatrice quedesfournisseurs. Lesrègles etpratiques pertinentes
sonténoncées dansladernière partie duprésent document.
A.1 Définition desmarchés publics
AuseindelaCommunauté, onentend par"marchés publics" descontrats conclus parécrit
àtitreonéreux etpassés pardespouvoirs adjudicateurs (ycompris auniveau descollectivités
territoriales), desorganismes dedroitpublic etcertaines entreprises deservices publics4enrapport
aveclafourniture debiens etdeservices, ycompris lesservices deconstruction. Lesmarchés peuvent
1Laprésentenotenedoitpasêtreconsidéréecomme uneinterprétationjuridiquedelalégislationcommunautaire
applicable dans cedomaine. Pour plusdedétails, lesMembres sontpriés desereporter àlalégislation
communautaire pertinente, dontletexte peutêtrefacilement obtenu -voirleparagraphe B.1delaprésente note.
2Voir lalistedesDirectives enannexe.
3S'agissant desmarchés dontlavaleur estinférieure auxseuils prévus, lesEtats Membres sontlibres de
choisir lesmoyens d'assurer latransparence.
4Lesentreprises de"services publics" fournissent desservices dedistribution d'eauetd'énergie, detransport
etdetélécommunication.WT/WGTGP/W/5
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êtrepassés partoutmoyen contractuel, ycompris parachat, crédit-bail, location oulocation-vente,
avecousansoption d'achat. Lorsque lesmarchés dépassent certains seuils, lesentités concernées sont
assujetties àdesrègles communes depassation applicables àl'échelle delaCommunauté. Lesrègles
relativesauxmarchésinférieursauxseuilsprévussontdéfiniesparlalégislationnationale,conformément
auxprincipes généraux dedroiténoncés dansleTraité instituant laCEE.
Lesvaleurs deseuilsonténoncées dansledroitcommunautaire.5Elles sontdéfinies dansle
butdefaireensorte quelesrègles depassation desmarchés parvoied'appel d'offres s'appliquent
auxmarchés susceptibles d'intéresser desfournisseurs provenant d'autres Etats Membres del'UEet
quelesfraisadministratifs etprocéduraux demeurent minimes pourlesmarchés moins importants.
Lespouvoirs adjudicateurs nesontpasautorisés àdiviser unmarché pourobtenir unevaleur inférieure
auseuil.
Laprésente notetraite principalement desprescriptions applicables auxmarchés dontlavaleur
estsupérieure auxseuils définis.
- Leseuilappliqué auxmarchés quirelèvent dudroitcommunautaire estfixé
à200000écuspourlesfournitures etlesservices (400000écuspour les
marchés attribués danslessecteurs desservices publics et130000écusenviron
pourcertains marchés s'inscrivant danslecadre del'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics) età5millions d'écuspourlestravaux.
A.2 Méthodes depassation desmarchés
Lesrèglescommunautairesprévoienttroisméthodesdepassationdesmarchés:a)lesprocédures
ouvertes danslesquelles toute entreprise peutprésenter uneoffre; b)lesprocédures restreintes dans
lesquelles seules lesentreprises invitées parlespouvoirs adjudicateurs peuvent présenter uneoffre;
etc)lesprocédures négociées danslesquelles lespouvoirs adjudicateurs consultent lesentreprises de
leurchoix etnégocient lesconditions dumarché avecuneouplusieurs d'entre elles(généralement
aumoins trois). Laprocédure estchoisie selon lanature del'achat. Toutefois, lesprocédures négociées
nepeuvent êtreappliquées quedansdescaslimités énoncés danslesDirectives. Lestroistypes de
procédure garantissent latransparence del'appel d'offres etvisent àobtenir pourchaque marché la
meilleure qualité possible pourleprixpayé.
B. Caractéristiques delatransparence
Latransparence serapporte principalement àl'obligation defournir desrenseignements
concernant lespossibilités demarchés etlespratiques depassation desmarchés ainsiqu'audroitd'avoir
accès àcesrenseignements, desortequelesfournisseurs potentiels etlesentités acheteuses connaissent
àl'avance leursdroits etobligations. AuseindelaCommunauté, latransparence estassurée parles
différents moyens indiqués ci-après, essentiellement liésauprocessus depassation desmarchés.
B.1 Accès desfournisseurs àlalégislation
Lesfournisseurs potentiels etlesentités adjudicatrices doivent savoir enquoiconsistent les
règles .Dans laCommunauté, lalégislation pertinente (lesDirectives) aétépubliée auJournal officiel
desCommunautés européennes (dénommé ci-après "J.O."). Lesfournisseurs peuvent aisément se
procurer lesDirectives auprès del'Office despublications officielles desCommunautés européennes
5Lacontre-valeur decesseuils enmonnaies nationales estpériodiquement révisée (enprincipe touslesdeux
ans). Toute modification delavaleur deseuildoitêtrepubliée auJournal officiel desCommunautés européennes
etneprend effet qu'après sapublication.WT/WGTGP/W/5
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auLuxembourg ouauprès desbureaux devente indiqués, contre paiement dudroit approprié. Les
Directives sontégalement disponibles surleréseau Internet àlapaged'accueil duSIMAP (Système
d'information surlesmarchés publics), http://simap.eu.int. Entemps voulu, lesrègles etrèglements
appliqués parlesEtats Membres enmatière demarchés publics seront également disponibles surce
sited'Internet.
Parailleurs,unebasededonnéescontenantdesrenseignementssurtouteslesentitésadjudicatrices
visées parlesDirectives communautaires estencours d'élaboration etonpourra ytrouver des
renseignements telsquel'adresse, lesnuméros detéléphone etdetélécopieur etlespoints decontact
desentités concernées. Cette basededonnées serabientôt disponible surInternet àtitreexpérimental.
B.2 Annonce aupublic despossibilités demarchés etdesrègles deprocédure
Ledroitcommunautaire exigequelatransparence soitassurée encequiconcerne lespossibilités
demarchés etlesprocédures depassation afindepermettre àtouslesfournisseurs potentiels dese
renseigner surlesmarchés quipourraient lesintéresser .Aceteffet, lesentités adjudicatrices désireuses
depasser unmarché dontlemontant estimé dépasse leseuilprévu doivent publier unavisd'adjudication
dansleSupplément auJ.O.(série S)etdanslabanque dedonnées TED.6
L'avisd'adjudication estpublié inextenso danslalangue originale. Seulletextedanslalangue
originale faitfoi.Toutefois, unrésumé deséléments importants dechaque avisestpublié dansles
autres langues officielles delaCommunauté. Lespouvoirs adjudicateurs doivent êtreenmesure de
fairelapreuve deladated'envoi pourpublication auJ.O.
Outre lapublication auJ.O., lesavispeuvent êtrepubliés danslesjournaux officiels etdans
lapresse dupaysdupouvoir adjudicateur. Cependant, lapublication nedoitpasavoir lieuavant la
dated'envoi auJ.O.etlesavisainsipubliés nedoivent pascontenir derenseignements autres queceux
publiés auJ.O.
Iln'estpasobligatoire depublier auJ.O.lesavisconcernant lesmarchés dontlavaleur est
inférieure auseuildéfini parlaCE; ilsuffit généralement delespublier danslesjournaux officiels
nationaux oudanslapresse locale, régionale ounationale.
Outre lesavisd'invitation àsoumissionner, desavisdepré-information sontpubliés àdesfins
deplanification. Pourlesmarchés detravaux, lespouvoirs adjudicateurs publient desavisindicatifs
mentionnant lesprincipales caractéristiques desmarchés qu'ilsenvisagent depasser. Cesavissont
publiés inextenso danstoutes leslangues officielles delaCommunauté. Pourlesmarchés deservices
etdefournitures, lespouvoirs adjudicateurs sonttenus defaireconnaître, aumoyen d'unavisindicatif
àpublier leplusrapidement possible après ledébut deleurexercice budgétaire, l'ensemble desmarchés
pargroupe deproduits oupourchaque marché deservices qu'ilsenvisagent depasser aucours des
12mois suivants, lorsque lemontant totalestimé estégalousupérieur à750000écus.
L'étendue delapublicité dontfontl'objet lesmarchés publics etlaforme souslaquelle elle
estfaitevarient selon lesprocédures appliquées oulavaleur desmarchés. Iln'existe pasderègles
communes depublicité pourlesmarchés dontlemontant estinférieur auxvaleurs deseuil.
6Labanque dedonnées TED (Tenders Electronic Daily) estlaseule version enligne duSupplément Sau
Journal officiel. Elleestmise àjourcinqfoisparsemaine, l'organisme serveur étant l'European Commission
HostOrganisation(ECHO).Elleestaccessibledansdenombreuxpaysparl'intermédiairedepasserellesofficielles.WT/WGTGP/W/5
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B.2.1 Renseignements figurant danslesavis
Lesavisd'adjudication fournissent desrenseignements surlemarché envisagé etindiquent
laquelle desprocédures depassation autorisées aétéchoisie, lescritères d'attribution demarchés qui
seront appliqués, lesdélais prévus etunpointdecontact oùdesinformations complémentaires pourront
êtreobtenues. Cesavisontpourobjetdefournir suffisamment derenseignements surlemarché envisagé
afindepermettreauxfournisseursouauxprestatairesdeservicesdeprocéderàunepremièreappréciation
pourdéterminersilemarchélesintéresseetdedéciderdedemanderlescahiersdeschargespourpréparer
leuroffre. Lesavisd'adjudication apportent également certitude ettransparence àchaque marché.
Desformules types peuvent êtreutilisées parlesentités adjudicatrices, maisleurusage n'est
pasencore obligatoire. Ilestégalement recommandé àcesentités d'utiliser levocabulaire commun
quiaétédéfini pourlesmarchés publics afindedécrire l'objetdumarché carlesfournisseurs potentiels
pourront ainsiidentifier plusaisément lesmarchés quileurconviennent.
Ontrouvera ci-après lalistenonexhaustive desrenseignements quidoivent figurer dansun
avisd'adjudication:
Renseignements complets surlepouvoir adjudicateur (point decontact).
Type deprocédure depassation choisi (procédure ouverte, restreinte ounégociée).
Description desproduits oudesservices àfournir avecindication deleurquantité ou
étendue.
Pour lesservices autres quelesservices deconstruction :ildoitêtreindiqué si,en
vertudedispositionslégislatives,l'exécutionduserviceestréservéeàuneprofession
déterminée, avecmention delaréférence deladisposition législative. Ildoit
également êtreindiqué silespersonnes morales sonttenues dementionner lesnoms
etlesqualifications professionnelles dupersonnel chargé del'exécution duservice.
Ildoitêtreindiqué silesfournisseurs peuvent soumissionner pourunepartie du
marché uniquement.
Lieudelivraison, siteoulieud'exécution duservice.
Datelimite delivraison oud'exécution oudurée, lecaséchéant.
Délai pendant lequel lesoumissionnaire esttenudemaintenir sonoffre.
Renseignements surleservice auprès duquel lescahiers descharges etdesdocuments
complémentaires peuvent êtredemandés, datelimite pourlaprésentation deces
demandes et,lecaséchéant, coûtdecesdocuments.
Datelimite deréception desoffres oudesdemandes departicipation, adresse oùelles
doiventêtreenvoyées,langue(s)danslaquelle(lesquelles)ellesdoiventêtrerédigées.
Date, heure etlieud'ouverture desoffres. Lecaséchéant, personnes autorisées à
assister àl'ouverture desoffres.
Lecaséchéant, cautionnement ougaranties demandés.
Lecaséchéant, prescriptions économiques outechniques.
Critères d'attribution dumarché. Lescritères autres queleprixleplusbasdoivent
êtrementionnés lorsqu 'ilsnefigurent pasdanslecahier descharges.
Ledroit àl'information desfournisseurs intéressés neprend pasfinaveclapublication des
avisd'adjudication. Sidemande enestfaite, lescahiers descharges etlesdocuments complémentaires,
ainsiquetousrenseignements additionnels yafférents, doivent êtreenvoyés auxfournisseurs intéressés
danslessixjours suivant laréception delademande (quatre jours encasd'urgence). Lescahiers des
charges etautres documents doivent contenir touslesrenseignements pertinents permettant aux
fournisseurs depréparer leuroffre.WT/WGTGP/W/5
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B.3 Accès dessoumissionnaires auxrenseignements concernant lescritères appliqués pour
l'évaluation desoffres etl'attribution desmarchés
Ledroit communautaire garantit latransparence desprocédures relatives àlasélection des
fournisseurs etàl'attribution desmarchés moyennant l'application decritères objectifs quidoivent
êtrepréalablement connus. Cemécanisme permet d'éviter qu'unpouvoir adjudicateur choisisse des
candidats oudesoffres enfonction decritères différents deceuxquiontétéinitialement définis etpermet
defaireensortequelesfournisseurs éventuels soient pleinement informés desconditions d'attribution
dumarché. Dans lapratique, onobtient cesrésultats enindiquant dansl'avisd'adjudication oudans
lecahier descharges touslescritères quidoivent êtreappliqués àl'attribution dumarché, dansun
ordre d'importance décroissant, sipossible.
B.4 Réception etgestion desoffres
Lapublication del'avisd'adjudication marque lepoint dedépart delaprocédure depassation.
Ledroit communautaire définit lesdélais minimums quidoivent êtreménagés pourlaprésentation
desoffresoudescandidatures.Lesdispositionspertinentesgarantissentquelesdélaisdéfinisn'entravent
paslaconcurrence oun'établissent pasdefactounediscrimination entrelesfournisseurs, enparticulier
àl'encontre desfournisseurs depaystiers.
Letableau ci-après indique lesdélais minimums quidoivent êtreménagés parlesentités
acheteuses selon lesdifférents types deprocédures depassation:
Date limite deréception des
demandes departicipation*Date limite deréception
desoffres*
Casnormal Casd'urgence Casnormal Casd'urgence
Procédures ouvertes Aumoins
52jours1
Procédures restreintes Aumoins
37joursAumoins
15joursAumoins
40jours2Aumoins
10jours
Procédures négociées Aumoins
37joursAumoins
15jours
*Les dates limites courent àpartir deladated'envoi desavisàl'Office despublications officielles des
Communautés européennes. Lesavisdoivent êtrepubliés auJournal officiel dansles12jours quisuivent leur
réception (cinq jours encasd'urgence).
1Cedélai estramené à36jours lorsqu 'ils'agitdemarchés detravaux etdeservices pourlesquels un
avisindicatif aétépublié.
2Cedélai estramené à26jours lorsqu 'ils'agitdemarchés detravaux etdeservices pourlesquels un
avisindicatif aétépublié.
Laréception, l'enregistrement etl'ouverture desoffres sontrégisparlalégislation nationale.
LaCommunauté secontente d'indiquer quedanslecasdesprocédures ouvertes, ladate, l'heure et
lelieud'ouverture doivent êtrepubliés dansl'avisd'adjudication, ainsiquedesrenseignements sur
lespersonnes autorisées àassister àl'ouverture desoffres. Lesfournisseurs ontainsilapossibilité
deconnaître lenomdesautres soumissionnaires.WT/WGTGP/W/5
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Iln'estpasinterdit auxsoumissionnaires etauxentités acheteuses deprendre contact, mais
celadoitsefairedemanière transparente etnondiscriminatoire etsansquecelaaitpoureffetd'empêcher
laconcurrence.
B.5 Renseignements surlesmarchés passés
Lespouvoirs adjudicateurs oulesentités adjudicatrices quiontpassé unmarché sonttenus
d'enfaireconnaître lerésultat aumoyen d'unavisd'attribution desmarchés. Cetavisdoitêtrepublié
inextenso auJournal officiel etdanslabanque dedonnées TED, danstoutes leslangues officielles
delaCommunauté. Dans lecasdesservices publics, lapublication estfaiteuniquement danslalangue
originale. L'avisd'attribution demarchés doitêtreenvoyé pourpublication auJournal officiel dans
undélaide48jours après attribution dumarché.
L'avisd'attribution nedoitpasmentionner uniquement lemarché attribué, maiségalement
indiquerlesconditionsdanslesquellesilaétépassé(c'est-à-direlescritèresappliquésetleprixconvenu).
Toutefois, certaines informations surlapassation dumarché peuvent, dansdescaslimités, nepasêtre
publiées -lorsque leurpublication porterait préjudice àl'entreprise retenue ouàl'intérêt public. Ces
exceptions sontcependant interprétées demanière restrictive.
Enoutre, pour chaque marché passé, lespouvoirs adjudicateurs sonttenus d'établir un
procès-verbal quiseracommuniqué àlaCommission sicelle-ci ledemande. Ceprocès-verbal estutilisé
àdesfinsdecontrôle oulorsqu 'uneplainte estdéposée auprès delaCommission (voir également le
paragraphe C).
Renseignements àinclure dansl'avisd'attribution demarchés
Renseignements surlepouvoir adjudicateur.
Type deprocédure depassation choisi.
Dated'attribution dumarché.
Critères d'attribution dumarché (facultatifs pourlessecteurs desservices publics).
Nombre d'offres reçues.
Nom etadresse duoudesfournisseurs, entrepreneurs ouprestataires deservices.
Nature etquantité desproduits fournis, lecaséchéant, parlefournisseur ounature
etétendue desservices fournis.
Prixpayéoufourchette deprix(minimum/maximum).
Lecaséchéant, ildoitêtreindiqué silecontrat aétéoupeutêtresous-traité àdestiers.
Datedepublication del'avisdemarché auJournal officiel.
B.6 Communication auxsoumissionnaires nonretenus desmotifs durejetdeleuroffre
Lepouvoir adjudicateur esttenudecommuniquer, dansundélaide15jours àcompter dela
réception delademande, àtoutcandidat ousoumissionnaire écarté quienfaitlademande parécrit,
lesmotifs durejetdesacandidature oudesonoffreet,encasdesoumission d'uneoffre, lenomde
l'adjudicataire.Lessoumissionnairesnonretenuspeuventdemanderdesrenseignementscomplémentaires
àl'entité adjudicatrice sil'explication donnée nelessatisfait pas. Celapermet ainsi auxcandidats
ouauxsoumissionnaires nonretenus dedéterminer silesrègles etpratiques depassation desmarchés
ontétéobservées. Parailleurs, ilestàespérer qu'ilspourront parlasuitetireravantageusement parti
decesrenseignements pourétablir leurs futures offres.
Enoutre,lepouvoiradjudicateuresttenudecommuniquerauxcandidatsouauxsoumissionnaires
quienfontlademande parécritlesmotifs pourlesquels iladécidé derenoncer àpasser unmarchéWT/WGTGP/W/5
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misenconcurrence ouderecommencer laprocédure. Dans cescas,ildoitégalement eninformer
leJournal officiel.
C. Droit derecours
Lesrègles detransparence nevisent jusqu'iciqueleprocessus depassation desmarchés. La
Communauté estime toutefois qu'ilestnécessaire deprévoir unmécanisme visant àassurer queces
règles sontobservées parlespouvoirs adjudicateurs, cemécanisme étant lemeilleur garant dela
transparence duprocessus.
Unmécanisme adoncétéinstitué pouroffrir unevoiederecours àtoutentrepreneur potentiel
quis'estime léséparunedécision illicite priseparunpouvoir adjudicateur, parexemple enraison de
lanon-application desprocédures appropriées. Enpremière instance, c'estlepouvoir adjudicateur
quiestdirectement saisidel'affaire. Enoutre, ilexiste dans chaque EtatMembre unorgane
juridiquement habilité àrégler leslitiges enrapport aveclesmarchés publics.
Cesprocédures derecours doivent également êtretransparentes etoffrir desgaranties
d'indépendance. Enoutre, lesentreprises ontlapossibilité dedéposer desplaintes auprès dela
Commission.
D. Observations finales
LaCommunauté reconnaît quel'assurance delatransparence estunélément essentiel àlamise
enplace d'unrégime depassation desmarchés quiprotège lesintérêts tantdel'entité adjudicatrice
quedesfournisseurs. Cesystème permet d'offrir demeilleures possibilités auxfournisseurs, ycompris
lesfournisseurs nationaux; ilcontribue àaccroître laconfiance desfournisseurs dansl'administration,
considérée comme unpartenaire commercial, etpermet deréduire austrictminimum lemauvais usage
desfonds publics ainsiquelesabusdepouvoir delapartdesacheteurs oudesfournisseurs.WT/WGTGP/W/5
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Annexe
Liste desDirectives delaCommunauté européenne relatives auxmarchés publics
Directive 93/36/CEE duConseil, du14juin1993, portant coordination desprocédures depassation
desmarchés publics (Directive concernant lesfournitures publiques). Journal officiel L199/1
du9août1993.
Directive 93/37/CEE duConseil, du14juin1993, portant coordination desprocédures depassation
desmarchés publics detravaux (Directive concernant lestravaux publics). Journal officiel L199/54
du9août1993.
Directive 92/50/CEE duConseil, du18juin1992, portant coordination desprocédures depassation
desmarchés publics deservices (Directive concernant lesmarchés publics deservices). Journal
officiel L209/1 du24juillet 1992.
Directive 89/665/CEE duConseil, du21décembre 1989, portant coordination desdispositions
législatives, réglementaires etadministratives relatives àl'application desprocédures derecours en
matière depassation desmarchés publics defournitures etdetravaux (Directive concernant lesrecours
enmatière depassation desmarchés publics). Journal officiel L395/33 du30décembre 1989.
Directive 93/38/CEE duConseil, du14juin1993, portant coordination desprocédures depassation
desmarchés danslessecteurs del'eau,del'énergie, destransports etdestélécommunications (Directive
concernant lesservices publics). Journal officiel L199/84 du9août1993.
Directive 92/13/CEE duConseil, du25février 1992, portant coordination desdispositions législatives,
réglementaires etadministratives relatives àl'application desrègles communautaires surlesprocédures
depassation desmarchés desentités opérant danslessecteurs del'eau,del'énergie, destransports
etdestélécommunications (Directive concernant lesrecours danslessecteurs desservices publics).
Journal officiel L76/14 du23mars 1992.