ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/84
11 juillet 2001
(01-3451)
Organe d'examen des politiques commerciales
28 et 30 mai 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BRUNÉI DARUSSALAM
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU
BRUNÉI DARU SSALAM ....................................................................................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR.............................................................................5
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES........................................................................................6
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET AUTRES
OBSERVAT IONS ...............................................................................................................10
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ......................................................................14
ANNEXE QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DU BRUNÉI DARU SSALAM ......................................................................................17WT/TPR/M/84
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen de la politique commerciale du Brunéi Darussalam s'est déroulé les 28 et
30 mai 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Brunéi Darussalam, conduite
par l'Honorable Pehin Dato Abdul Rahman Taib, Ministre de l'industrie et des ressources primaires, et
au présentateur, S.E. M. Norbert Frick (Liechtenstein).  Comme à l'accoutumée, le présentateur
s'exprimerait à titre personnel.  Conformément à la procédure établie, le présentateur avait
communiqué à l'avance un aperçu général des points qu'il se proposait de soulever(document WT/TPR/D/63).
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales, ainsi que les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour les réunions.  Le rapport du
gouvernement du Brunéi Darussalam a été publié sous la cote WT/TPR/G/84 et celui du Secrétariat
sous la cote WT/TPR/S/84.  Les questions écrites présentées à l'avance par les délégations du Canada,de la Suisse, de l'Australie, de Hong Kong, Chine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Union européenne, du
Japon, des États-Unis et de l'Inde ont été communiquées à la délégation du Brunéi Darussalam.  Des
réponses écrites de la délégation du Brunéi à ces questions et à d'autres sont publiées en annexe.WT/TPR/M/84
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM
3. Le représentant du Brunéi Darussalam a expliqué que la confortable position extérieure dont
jouissait son pays s'était détériorée au cours des dernières années, contraignant le gouvernement à
restreindre ses dépenses budgétaires.  La croissance estimée du PIB était de 3,5 pour cent pour 2001,
et l'inflation d'environ 1 pour cent.  Une stratégie à long terme avait été adoptée pour obtenir une
croissance durable, comportant notamment des privatisations, une réforme réglementaire, une réforme
fiscale et la suppression de toutes les subventions.  Les mesures visant à augmenter la transparences'étaient intensifiées.  Un renforcement du cadre institutionnel et des capacités humaines était en cours
en vue de stimuler la diversification de l'économie et d'améliorer la compétitivité dans un certain
nombre de secteurs, en particulier ceux des technologies de l'information et des communications.  Des
mesures avaient été prises pour favoriser le développement des services financiers, du tourisme et du
transport aérien;  le Brunéi Darussalam avait signé le 1
er mai 2001, en même temps que certains
membres de l'APEC, le premier accord multilatéral de ciel ouvert.  La croissance des PME, qui
représentaient 99 pour cent des entreprises du pays, était considérée comme prioritaire et devait
recevoir une assistance sous forme d'installations et de savoir-faire.  Malgré les efforts de
diversification, le secteur du pétrole et du gaz resterait la clef de voûte de l'économie dans la mesure
où les investisseurs étrangers avaient été invités à faire des offres dans les nouveaux secteurs dupétrole et que les activités en aval étaient en expansion.
4. Il a réaffirmé l'importance que son pays attachait à un système commercial multilatéral fondé
sur des règles, et la détermination du Brunéi à œuvrer de concert avec tous les Membres de l'OMC
pour promouvoir la libéralisation et le renforcement des règles.  Malgré la complexité de la tâche et
des limitations en matière de ressources humaines, le Brunéi Darussalam s'était employé à mettre en
œuvre les engagements contractés au titre du GATT/de l'OMC;  cependant, un apprentissage intensif
concernant les questions de l'OMC était encore nécessaire.  Les diverses étapes du premier examen dela politique commerciale du Brunéi Darussalam, telles que le travail préparatoire, l'interaction avec le
Secrétariat de l'OMC et les réactions des Membres, avaient permis d'acquérir une expérience utile et
d'effectuer les rectifications appropriées à la politique commerciale.
5. Les dirigeants des économies de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique
(APEC) étaient convenus qu'un programme suffisamment global, mais raisonnable, devait être mis enœuvre avant d'entamer un nouveau cycle de négociations de l'OMC en 2001.  Les négociations
devaient avoir pour effet d'améliorer l'accès des pays en développement et des pays les moins avancés
aux marchés, ainsi que de renforcer le traitement spécial et différencié.  Un accroissement de la portée
et du niveau de détail des consolidations tarifaires à l'occasion d'un nouveau cycle de négociations de
l'OMC permettrait d'améliorer encore le régime tarifaire libéral et transparent du Brunéi Darussalam.WT/TPR/M/84
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
6. Le présentateur (M. Norbert Frick) a indiqué que l'examen de la politique commerciale du
Brunéi Darussalam pourrait constituer le point de départ d'une évaluation de l'efficacité avec laquelle
le pays réalisait ses objectifs.  Malgré les efforts de diversification, les ressources en hydrocarbures
représentaient toujours le plus gros des recettes publiques.  Faisant allusion à la remontée récente des
cours du pétrole sur le marché international, il a demandé si cette évolution n'avait pas diminué la
pression sur la diversification de l'économie qui constituait l'un des principaux objectifs des pouvoirspublics.  Malgré de nombreux efforts, il ne semblait pas que l'investissement étranger ait encore joué
le rôle attendu dans le processus de diversification.  Il a demandé des précisions sur l'avantage
concurrentiel du Brunéi ou sur la manière dont cet avantage pourrait être créé.  Il a estimé que
l'adoption de réglementations mettant en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'OMC améliorerait
grandement la confiance des milieux d'affaires vis-à-vis du pays et permettrait de limiter quelque peules pouvoirs discrétionnaires des autorités administratives.  Il a demandé si des mesures avaient été
prises dans ce sens.  Vu l'écart entre les salaires du secteur public et ceux du secteur privé, le chômage
risquait de devenir un problème grave.  Il a demandé si des mesures visant à améliorer l'attrait des
emplois dans le secteur privé étaient envisagées.  Le manque d'informations, de transparence et de
responsabilisation à l'égard du public était préoccupant.
7. Tenant compte des liens unissant le Brunéi Darussalam avec les pays de la région en matière
de commerce et d'investissement, il souhaitait connaître l'opinion des autorités concernant les rôles
respectifs de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de l'OMC, et avoir en outre
des précisions sur les avantages concrets obtenus du fait que le pays était Membre de l'OMC.
L'importante disparité entre les taux de droits effectivement appliqués et les taux consolidés n'avait
pas été utilisée jusqu'alors pour augmenter les droits d'importation.  Il s'est demandé si les mécanismes
permettant d'informer adéquatement l'OMC de mesures commerciales, telles que l'interdiction
temporaire qui avait frappé les importations de ciment, avaient été établis.  Il a demandé si le marché
intérieur du riz était ouvert aux producteurs étrangers différents de la Thaïlande.  Les limitations
appliquées sur les coupes de bois et les autres activités forestières permettaient une utilisation durable
des ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique.
8. Dans le secteur des services, qui avait connu une croissance considérable et constituait une
importante source d'emplois, le déficit commercial avait augmenté en raison d'une diminution des
recettes d'exportation.  Faute de données, il a demandé à quels sous-secteurs de services était
attribuable cette baisse.  Il a demandé s'il existait des possibilités de diversifier la base économique
dans le secteur des services.  Il souhaitait connaître l'attitude du Brunéi à l'égard de l'élargissement
éventuel des engagements au titre de l'AGCS à un plus grand nombre de services, de manière àaccroître la confiance des investisseurs.WT/TPR/M/84
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
9. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au  nom de l'ANASE, a loué la compétence avec
laquelle le Brunéi Darussalam, qui était un membre actif du groupe régional, avait mis en œuvre ses
obligations dans le cadre de l'OMC et stimulé l'investissement étranger ainsi que le développement
des industries nationales.  L'ANASE soutenait la politique de diversification visant à développer les
exportations non traditionnelles et les services qu'avait adoptée ce pays.  Le Brunéi Darussalam avaiteu la prévoyance de prendre des mesures destinées à accélérer la croissance économique.
10. Le représentant du Canada a indiqué que les liens économiques, commerciaux et politiques
entre son pays et le Brunéi Darussalam continuaient de se renforcer.  Le Canada a félicité le
Brunéi Darussalam de la détermination avec laquelle il œuvrait pour implanter un système
commercial international ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire, et pour que s'accentue lacoopération économique au niveau régional, tout particulièrement dans le cadre de la présidence de
l'APEC que ce pays avait occupée en 2000.  Malgré une forte dépendance à l'égard des exportations
de pétrole et de gaz naturel, le Brunéi Darussalam apparaissait comme un pays important en matière
commerciale dans le Sud-Est asiatique.  Les mesures de diversification favorisant l'implantation de
services financiers internationaux, l'intensification de l'activité du secteur privé et l'amélioration desconnexions Internet témoignaient de la volonté de ce pays de jouer un rôle actif dans le système
commercial multilatéral.  Sa délégation se félicitait notamment des initiatives supplémentaires
concernant des domaines tels que la transparence et la responsabilisation des pouvoirs publics,
l'élargissement de l'assiette fiscale et la diminution de la dépendance du pays vis-à-vis des
hydrocarbures.  Le Canada appuyait toute mesure visant à éliminer les obstacles non tarifaires au
commerce.
11. Le représentant de la Suisse a loué la réforme économique mise en œuvre par le Brunéi en
matière de promotion des investissements et dans le secteur des services.  L'examen de la politique
commerciale du Brunéi Darussalam avait permis aux Membres de l'OMC de mieux comprendre
l'économie et la politique de ce pays.
12. Le représentant de Hong Kong, Chine a mis l'accent sur la croissance notable du commerce
bilatéral entre son pays et le Brunéi Darussalam, ainsi que sur l'étroite coopération qui s'était établie
entre les deux pays au sein de l'OMC et de l'APEC.  Bien que des mesures aient été prises pour
promouvoir l'investissement étranger, des progrès étaient encore possibles dans le domaine de la
transparence;  par ailleurs, des directives plus précises devaient être élaborées en matière
commerciale.  Les fluctuations des cours du pétrol e sur le marché international n'avaient pas empêché
le Brunéi Darussalam de maintenir une politique commerciale libérale.  L'intervenant recommandait
toutefois que des réductions tarifaires soient décrétées sur le bois et les meubles, les ouvrages en
métaux et les produits chimiques.  Il conseillait en outre un élargissement à d'autres secteurs des
engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS, de manière à attirer davantage d'investissements
étrangers dans le secteur des services.  Une réduction de la période d'exclusivité accordée aux deux
opérateurs publics des services de télécommunication permettrait d'améliorer les services offerts et demieux profiter des progrès technologiques.
13. Le représentant de l'Australie a loué l'influence prépondérante qu'avait exercée le
Brunéi Darussalam au sein de l'APEC dans le cadre du lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales.  L'Australie entretenait de longue date une relation satisfaisante avec le
Brunéi en matière d'échanges de biens et de services.  L'intervenant espérait que la décision de fixer àzéro les taux de droits sur les produits agricoles (à l'exception des animaux vivants) contribuerait à
améliorer le régime commercial libéral de ce pays.  Il recommandait au Brunéi de convertir en tauxWT/TPR/M/84
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ad valorem  les quelques taux de droits spécifiques encore existants, et de supprimer les crêtes
tarifaires appliquées à certains véhicules à moteur.
14. Tout en reconnaissant les efforts de diversification (fondés sur le développement des
ressources humaines) déployés pour faire du Brunéi Darussalam un centre régional financier et de
services aux entreprises, il conseillait d'éliminer les restrictions qui pesaient sur la prestation de
services professionnels par des opérateurs étrangers, et de faire en sorte que le pays reconnaisse la
validité d'un plus grand nombre de titres universitaires étrangers pour les services publics.  Desmesures de privatisation et de réduction des subventions contribueraient à renforcer et à assainir le
secteur privé.  Il incitait le Brunéi à accentuer ses efforts pour rendre la législation nationale conforme
aux obligations internationales (notamment à celles contractées dans le cadre de l'OMC) ainsi que
pour simplifier la mise en œuvre des nouvelles réglementations sur les importations de produits
alimentaires.
15. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rendu hommage au Brunéi Darussalam, partenaire
apprécié de son pays, pour le rôle constructif qu'il jouait dans plusieurs instances régionales, telles que
l'APEC et l'ANASE.  Elle a vivement recommandé que le Brunéi adopte des dispositions législatives
mettant en œuvre les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Elle s'est félicitée de ce que des
droits nuls soient appliqués sur les importations de produits agricoles.  Sa délégation était préoccupéepar l'usage d'interdictions temporaires d'importation concernant, en particulier, les produits utilisés
dans la construction.  Elle estimait que les prescriptions sanitaires et phytosanitaires devraient être
définies sur des bases scientifiques claires et en application des principes fondamentaux de l'OMC.
Les subventions agricoles devaient être compatibles avec les règles de l'OMC et la mesure globale du
soutien devait être notifiée dans les plus brefs délais.
16. Le représentant du Japon a mis l'accent sur les relations étroites existant entre son pays et le
Brunéi Darussalam dans plusieurs domaines, notamment le commerce, l'investissement, la
coopération technique et la participation à l'ANASE.  Il a rappelé que lorsqu'elle avait été exercée par
le Brunéi Darussalam, la présidence de l'APEC avait préconisé la tenue d'un nouveau cycle de
négociations en 2001, ce qui témoignait de la fermeté avec laquelle ce pays soutenait le système
commercial multilatéral.  Par suite d'un taux de croi ssance plutôt modéré et stable, le PIB par habitant
avait décru pendant les années 90.  Le Japon accueillait favorablement les efforts de diversification etde promotion des investissements étrangers déployés par le Brunéi Darussalam, mais les investisseurs
japonais se heurtaient à un manque de transparence (par exemple, dans le cas des modifications
réglementaires) et au pouvoir discrétionnaire des services administratifs (cas des délais d'approbation
et des formalités en matière de documentation).
17. Le Japon recommandait une diminution de l'écart considérable existant entre les taux
effectivement appliqués et les taux consolidés.  Il réclamait également une mise en œuvre rigoureuse
des lois de protection des droits de propriété intellectuelle récemment adoptées, spécialement
concernant les éditions piratées de disques compacts audio et vidéo.  Étant donné l'importance du
secteur des services pour l'économie, le Japon recommandait au Brunéi Darussalam d'élargir le champ
d'application de ses engagements au titre de l' AGCS et de diminuer le nombre d'exemptions au
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) au cours des négociations en cours concernant les
services.  Il a demandé davantage de transparence dans la procédure d'octroi des licences concernant
les services bancaires.
18. Le représentant de l'Union européenne a loué le soutien constant apporté par le
Brunéi Darussalam à la libéralisation du système commercial multilatéral.  Toutefois, le rapport
élaboré par ce pays ne faisait aucune allusion au lancement d'un nouveau cycle de négociations.  Il
espérait que les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC étaient respectées et qu'elles étaientWT/TPR/M/84
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prises en compte dans la législation nationale.  Il a mis l'accent sur les principaux éléments du cadre
politique et économique de la coopération entre l'Union européenne et le Brunéi Darussalam (par
exemple, au sein de l'ANASE).  Vu la grande importance que le Brunéi Darussalam attachait à ses
liens avec l'ANASE et l'APEC, il a demandé si ce pays partageait l'opinion suivant laquelle il fallait
éviter que l'intégration nationale freine les activités normatives au niveau multilatéral.
19. Il a demandé de plus amples informations sur les projets visant à développer le secteur des
services en vue de diversifier l'économie.  À ce propos, il a demandé les raisons pour lesquelles lesengagements au titre de l'AGCS étaient aussi limités et en particulier pourquoi aucun engagement
n'avait été pris dans le domaine des transports et du tourisme.  Concernant les pratiques de passation
des marchés publics, il a demandé des éclaircissements sur les critères utilisés pour les propositions de
prix, l'enregistrement des soumissionnaires étrangers et les responsabilités du mandataire brunéien (de
ces soumissionnaires).  Il a demandé si la légi slation de 2001 relative aux brevets était entrée en
vigueur et sollicité des précisions sur les principaux changements qu'avait entraîné l'adoption de cette
législation.
20. La représentante des États-Unis a souligné la solidité et l'étendue des liens existant entre son
pays et le Brunéi Darussalam en matière de commerce et d'investissement.  En particulier, les
importations américaines de biens manufacturés en provenance du Brunéi Darussalam s'étaientaccrues de façon notable.  Le Brunéi Darussalam soutenait l'APEC et l'OMC et participait activement
aux deux organisations.  À la fin de la période pendant laquelle ce pays avait occupé la présidence de
l'APEC, en 2000, un programme d'action global sur la nouvelle économie avait été mis en place afin
de permettre aux membres de l'APEC de faire usage des progrès de la technologie de l'information
pour améliorer la productivité et stimuler la croissance économique.
21. En réaction à la détérioration de la balance commerciale et de celle des paiements courants,
de 1996 à 1998, les pouvoirs publics avaient diminué les dépenses et mis de plus en plus l'accent surla diversification des exportations et la promotion de l'investissement étranger.  La plupart des
secteurs de l'économie étaient dominés par l'État, notamment l'industrie manufacturière, la production
et la distribution d'énergie et les services de transport et de communication.  Il était important
d'accélérer les privatisations et la réforme réglementaire.
22. Si les politiques commerciales et liées au commerce du Brunéi Darussalam étaient
généralement libérales, leur incidence positive était contrebalancée par certaines pratiques.  La
transparence devait être améliorée de manière à attirer, entre autres choses, l'investissement étranger.
Les dispositions législatives nationales n'avaient fait l'objet d'aucune modification visant leur mise en
conformité avec les Accords de l'OMC, à l'exception de quelques changements portant sur les droits
de propriété intellectuelle et les évaluations en douane.  Le nouveau système douanier devait être misen œuvre rapidement;  par ailleurs, le Brunéi Darussalam devait prendre des mesures de coercition
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à imposer des sanctions dissuasives en
cas de violation.  Le fait que le Brunéi ait pris part à l'accord multilatéral de ciel ouvert en
novembre 2000 présageait une libéralisation future des services aéronautiques.  L'intervenante a
demandé instamment aux pouvoirs publics d'étudier la possibilité d'améliorer la prévisibilité de l'accèsaux marchés en contractant, en particulier, de nouveaux engagements dans le cadre de l'AGCS;  elle a
également recommandé de maintenir les orientations visant à obtenir une libéralisation plus complète
de l'économie.
23. Le représentant de l'Inde a félicité le Brunéi Darussalam de ses résultats économiques récents
et de la stratégie à long terme suivie dans des domaines tels que les finances publiques et la
diversification.  Observant que le rapport du Secrétariat et celui du gouvernement faisaient tous deux
référence à l'importance que le gouvernement du Brunéi Darussalam attachait aux accordsWT/TPR/M/84
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commerciaux régionaux, il a souligné que si le rapport du gouvernement mettait l'accent sur le
caractère prioritaire d'une politique de "régionalisme ouvert", celui du Secrétariat avait remarqué que"le gouvernement du Brunéi accordait davantage d'importance à l'ANASE et à l'APEC qu'à l'OMC".
Il a en outre fait allusion à l'observation figurant dans le rapport du Secrétariat selon laquelle
"l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce à l'intérieur de la région de
l'ANASE par suite de la conclusion de l'Accord de libre-échange de l'ANASE a peut-être entraîné une
réorientation importante des courants d'échanges".  Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il seraitimportant de faire en sorte que les accords régionaux viennent en complément du système commercial
multilatéral, qu'ils soient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC et ne soient suivis d'aucun
effet susceptible d'altérer les échanges commerciaux.  Il s'est interrogé sur la manière de traiter cette
question.  Faisant référence aux rapports du Secrétariat et du gouvernement, il a souhaité connaître les
intentions des pouvoirs publics du Brunéi à l'égard des mesures concernant le secteur des services, quiavait été établi comme prioritaire dans le cadre des mesures de diversification.  Il a enfin félicité le
Brunéi des efforts considérables déployés pour mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de
l'OMC, bien que ses ressources humaines soient ainsi lourdement mises à contribution, et appuyé la
demande d'une coopération technique adéquate qui avait été formulée par le gouvernement du
Brunéi Darussalam.
24. Le représentant du Brunéi Darussalam a remercié tous les orateurs de leurs éloges concernant
le travail fourni par son pays au sein de l'APEC et les efforts de diversification accomplis, même si,
parfois, ceux-ci n'avaient pas été à la hauteur des attentes de certains partenaires.WT/TPR/M/84
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BRUNÉI DARUSSALAM ET AUTRES
OBSERVATIONS
25. Le Président a demandé au représentant du Brunéi Darussalam de centrer ses réponses sur
trois sujets principaux:  i) environnement économique;  ii) mesures de politique commerciale;
iii) politiques sectorielles.
26. Le représentant du Brunéi Darussalam a présenté les réponses écrites préliminaires de sa
délégation aux questions posées par les Membres à l'avance et dans le courant de la réunion (en
annexe).  Il s'est engagé à répondre en temps utile aux questions relatives aux services financiers et
aux marchés publics.
i) Environnement économique
27. Le représentant du Brunéi Darussalam a souligné l'importance revêtue par la diversification
en signalant la persistance de la domination du secteur du pétrole et du gaz (environ 50 pour cent du
PIB) sur l'économie.  Le secteur des services avait enregistré un déclin dû aux répercussions négatives
des réductions de dépenses publiques.  L'existence d'un secteur privé diversifié et vigoureux était
nécessaire à la création d'emplois.  Un programme de privatisation devait être mis en œuvre et
l'assiette fiscale devait être élargie.
28. Le régime d'investissement du Brunéi Darussalam était transparent, simple et compatible avec
les règles de l'OMC.  Une participation locale était imposée si l'utilisation d'installations publiques
était demandée.  La révision de la loi sur l'Office du développement économique et la mise en œuvre
d'une nouvelle Ordonnance sur la coordination industrielle permettraient d'améliorer la transparence
et la clarté du régime.
29. Les activités déployées pour améliorer la transparence des politiques et des réglementations
s'intensifiaient et s'élargissaient.  Ces activités seraient accompagnées de mesures administratives
telles que la Charte du client du service public.
30. Le Brunéi Darussalam était sur le point d'intégrer l'Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay dans sa législation nationale.  À
l'exception de l'Ordonnance sur les brevets, les lois relatives à la protection des droits de propriété
intellectuelle étaient déjà entrées en vigueur, l'Ordonnance sur l'évaluation en douane devant prendre
effet le 1er septembre 2001.
31. Le présentateur a rappelé le nombre de questions soulevées par les délégations, dont les
principales concernaient l'OMC, la mise en œuvre, la transparence, la clarté du cadre juridique, la
diversification, la privatisation et l'investissement étranger direct.  Il a pris note de l'intention des
pouvoirs publics de prendre des mesures dans plusieurs domaines, et répété sa question concernant la
coopération régionale et la coopération dans le cadre de l'OMC.
32. Le représentant de l'Inde a souhaité obtenir une opinion concernant la question du
régionalisme, par opposition au rôle de l'OMC.
33. Le représentant de l'Union européenne a estimé que les réponses verbales ne prenaient pas en
compte de façon adéquate l'intérêt exprimé par de nombreux participants à l'OEPC à l'égard de
plusieurs aspects des politiques du Brunéi Darussalam.  Des questions avaient été soulevées surplusieurs points, notamment concernant le régionalisme et la transposition des règles de l'OMC, et il
serait regrettable, a-t-il indiqué, que les Membres soient contraints d'attendre six ans (c'est-à-direWT/TPR/M/84
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jusqu'au prochain examen des politiques commerciales) pour en obtenir les réponses.  Il a demandé
quelle était la position du Brunéi Darussalam au sein de l'OMC, et quels avantages comptait retirer lepays de son appartenance à l'Organisation.
34. Le représentant de la République de Corée a manifesté sa satisfaction à l'égard du ferme
soutien apporté par le Brunéi Darussalam au système commercial multilatéral et au régionalisme
ouvert.  La relation commerciale bilatérale active existant entre son pays et le Brunéi Darussalam
allait bientôt s'élargir.
35. La représentante des États-Unis a indiqué qu'outre les réponses écrites, sa délégation aimerait
obtenir au cours de la réunion de plus amples informations sur les mesures visant à augmenter la
transparence et à rendre la législation nationale conforme aux Accords sur l'OMC, ainsi que sur les
initiatives destinées à augmenter les investissements.
36. Le Président a demandé au représentant du Brunéi Darussalam de fournir des précisions sur la
question du système multilatéral, par opposition au système régional.  Concernant les incitations à
l'investissement, il a souhaité des éclaircissements au sujet des prescriptions qui imposaient une
participation locale au capital pour que les investisseurs puissent disposer d'installations publiques.
37. Le représentant du Brunéi Darussalam a expliqué qu'une participation locale était exigée pour
les projets dans lesquels l'État fournissait des terrains, des bâtiments ou des travaux d'infrastructure au
cours de l'investissement.  Il a indiqué que l'"accord commercial d'origine" de son pays reposait sur la
compatibilité avec les règles de l'OMC et que les règles multilatérales figuraient parmi les fondements
de sa politique commerciale.  Le Brunéi avait été, au sein de l'APEC, le partisan principal de la mise
en place rapide d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC au cours de l'année 2001.
Une augmentation de la transparence serait atteinte grâce à la procédure en cours consistant à intégrer
des dispositions de l'OMC dans la législation nationale.
ii) Mesures de politique commerciale
38. Le représentant du Brunéi Darussalam a rappelé qu'après son accession à l'OMC son pays
avait entrepris, en toute indépendance, de diminuer 1 400 lignes tarifaires auxquelles avait été attribué
un taux de droit nul.  Les consolidations feraient l'objet d'améliorations supplémentaires dans le
contexte d'un nouveau cycle de négociations, en fonction des besoins en matière financière,
commerciale et de développement.
39. La restriction temporaire à l'importation de matériaux de couverture, qui avait été mise en
œuvre sur une base NPF pour stabiliser une offre excédentaire, avait été levée et une restriction du
même ordre frappant les importations de ciment était en cours de réexamen.  Aucun contingent
d'importation n'était en vigueur.  Les opérations d'importation et de constitution de stocks de deux
produits alimentaires de base avaient obéi au souci de garantir la sécurité et la stabilité desapprovisionnements.  Les importations de bœuf et de volaille devaient satisfaire aux prescriptions
d'abattage halal, justifiées au titre de l'article XX du GATT de 1947.  Les nouveaux textes législatifs
concernant les droits de propriété intellectuelle avaient généré des mesures de coercition
complémentaires, mais aucune donnée ni information n'était encore disponible à cet égard;  deux cas
se trouvaient cependant en cours d'examen au titre de l'Ordonnance sur les droits d'auteur.
40. Le présentateur a félicité le Brunéi de son intention d'aborder les questions tarifaires pendant
le prochain cycle de négociations, et de l'intensification des mesures de coercition à l'égard des textes
législatifs relatifs aux droits de propriété intellectuelle.  Il a fait remarquer que les restrictions à
l'importation devaient être notifiées de façon adéquate à l'OMC.WT/TPR/M/84
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41. Le représentant du Japon a demandé si la nouvelle législation prévoyait, outre le mécanisme
destiné à faire respecter la loi par les tiers, la mise en place d'un mécanisme positif permettant de
protéger les droits d'auteur.
42. Le représentant de l'Union européenne a fait référence au statut, aux nombreuses activités, à
la transparence et à la responsabilisation vis-à-vis du public de l'Agence d'investissement du Brunéi
(AIB) et de Semaun Holdings.  Il a demandé comment Semaun Holdings pouvait être à la fois une
entreprise privée et appartenir entièrement à l'État, relevant de la juridiction du Ministère de l'industrieet des ressources primaires.  L'existence d'une clause de confidentialité et l'absence de rapports
annuels n'apportaient guère de clarté au rôle que jouaient ces institutions dans l'économie.  Il a
demandé pourquoi les activités de ces sociétés industrielles devaient être entourées de secret, et si
cette caractéristique ne représentait pas un empêchement majeur à l'investissement étranger et à
l'engagement du secteur privé dans la diversification.
43. Le représentant du Brunéi Darussalam a indiqué que des réponses du gouvernement aux
questions concernant les marchés publics seraient fournies ultérieurement, après consultation avec les
experts de la capitale.  Il a expliqué que l'action coercitive à l'égard d'un tiers n'était engagée que si le
détenteur du droit ou le bénéficiaire d'une licence exclusive avait porté plainte.
44. Semaun Holdings fonctionnait comme une entreprise commerciale et ne bénéficiait d'aucun
élément de subvention.  Étant donné la taille du secteur privé national, Semaun Holdings devait être le
fer de lance du développement industriel et constituer un partenaire valable pour les investisseurs
étrangers souhaitant créer une coentreprise au Brunéi Darussalam.  Les coentreprises ainsi formées
seraient restituées au secteur privé ultérieurement.  Pour ce qui concernait l'AIB, il estimait qu'il
n'était pas de la compétence de l'OEPC de débattre des activités qu'exerçait cette agence.
iii) Questions de politique sectorielle
45. Le représentant du Brunéi Darussalam a indiqué que l'aide au secteur agricole se réalisait sous
forme d'incitations au développement des infrastructures:  défrichement de nouveaux terrains
cultivables, construction de voies rurales principales, projets d'irrigation et de drainage, etc.
46. Une libéralisation progressive du secteur des services serait entreprise en tenant compte des
objectifs de la politique nationale, du niveau de développement du pays et en accord avec l'article XIX
de l'AGCS.  Il a rappelé que le Brunéi Darussalam était l'un des signataires du premier accordmultilatéral de ciel ouvert et qu'il avait pris des engagements en matière de services de
télécommunication au titre du cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Les textes concernant la
privatisation de la Jabatan Telekom Brunei auraient bientôt force de loi et une deuxième licence pour
les télécommunications mobiles serait accordée dans le courant de l'année 2001.  Parmi les autres
changements prévus il fallait mentionner en particulier les quatre licences supplémentaires defournisseurs d'accès aux services Internet, la libéralisation de la revente d'accès aux services Internet
et la concession d'une licence pour un deuxième opérateur de téléphonie publique.
47. Le processus de libéralisation du Brunéi Darussalam serait mené de manière progressive, afin
d'éviter toute incidence négative sur la croissance des industries nationales.  Pour que le
Brunéi Darussalam se conforme à ses engagements au regard de l'OMC, un programme de formationet d'assistance technique de grande envergure serait indispensable, notamment concernant
l'élaboration de la législation.WT/TPR/M/84
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48. Le présentateur a fait observer que l'amélioration des engagements du pays au titre de l'AGCS
constituait une condition indispensable pour faciliter les investissements dans le secteur des services.
49. Le représentant du Brunéi Darussalam a rappelé que la petite taille de son pays rendait
nécessaire l'obtention d'une coopération technique pour se conformer aux prescriptions de l'OMC.WT/TPR/M/84
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
50. Les Membres ont accueilli chaleureusement la délégation du Brunéi Darussalam à l'occasion
du premier examen de la politique commerciale de ce pays.  Cet examen a permis aux Membres de
mieux comprendre la politique commerciale du Brunéi, ses politiques liées au commerce et les défis
auxquels il doit faire face en cherchant à diversifier son économie.
51. L'économie du Brunéi est petite et relativement ouverte;  sa prospérité repose essentiellement
sur les abondantes ressources du pays en pétrole et en gaz naturel.  Cependant, la perspective d'unépuisement futur de ces ressources a incité le gouvernement à mettre en œuvre une politique
industrielle dynamique afin d'encourager la diversification économique.  Mais, pour le moment, ces
efforts de diversification sont entravés par la petite taille et le manque de compétitivité du secteur
privé, en partie attribuables au fait que les rémunérations y sont moins élevées que dans le secteur
public.  Les Membres ont demandé comment le gouvernement entendait améliorer l'attrait relatif desemplois du secteur privé.
52. Les Membres se sont félicités de ce que le régime de commerce et d'investissement du Brunéi
était relativement libéral - par exemple, le taux NPF moyen appliqué n'était que de 3,1 pour cent
en 2000.  Toutefois, ce régime semble caractérisé, à certains égards, par un manque de transparence
qui laisse une grande latitude à l'administration et risque de nuire aux efforts entrepris par legouvernement pour diversifier l'économie.  Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que
ce manque de transparence et l'absence de mise en jeu de la responsabilité à l'égard du public
semblent toucher aussi certains organismes de l' État, notamment l'Agence d'investissement du Brunéi
et Semaun Holdings.  La délégation du Brunéi a répondu en décrivant les mesures prises actuellement
pour améliorer la transparence des politiques gouvernementales et de la réglementation, en particulier
pour ce qui touche le régime des investissements.  La délégation a ajouté que Semaun Holdings, bien
que placée sous la tutelle du Ministère de l'industrie et des ressources primaires, fonctionnait selon lesprincipes commerciaux normaux.
53. Les Membres ont constaté que le Brunéi avait ratifié les Accords de l'OMC mais devait
encore mettre en œuvre des lois permettant de rendre la législation nationale conforme aux obligations
découlant de ces accords, sauf dans le cas des ADPIC;  il apparaît plutôt que, jusqu'ici, les
dispositions de l'OMC ont été mises en œuvre "de bonne foi" ou "au mieux des capacités".  LesMembres ont demandé des éclaircissements au sujet de la position et des intentions du gouvernement
dans ce domaine.  La délégation du Brunéi a répondu que le gouvernement était en train d'incorporer
ces dispositions dans la législation nationale.  Parallèlement, les Membres ont loué le Brunéi pour les
efforts qu'il faisait en vue de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC bien que ses moyens
institutionnels, notamment les ressources humaines, soient ainsi lourdement mis à contribution.Plusieurs Membres se sont également réjouis du soutien apporté par le Brunéi au lancement d'un
nouveau cycle de négociations.  Les Membres ont chaleureusement félicité le Brunéi qui avait présidé
l'APEC avec succès en 2000.
54. Les Membres ont relevé que le Brunéi avait souscrit à des engagements au titre de l'AGCS
dans quatre des 12 secteurs des services.  Ils ont demandé si le Brunéi avait l'intention de prendre desengagements dans d'autres secteurs, tels que les transports et le tourisme - qu'il tente actuellement de
développer et où les politiques existantes semblent déjà relativement libérales - notamment dans la
mesure où ces engagements pourraient soutenir les efforts de diversification.  La délégation du Brunéi
a répondu que l'intention du gouvernement était d'entreprendre une libéralisation progressive qui
tienne compte de ses objectifs de politique nationale et du niveau de développement du pays.WT/TPR/M/84
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55. Les Membres ont également demandé des éclaircissements quant aux rôles respectifs de
l'ANASE et de l'APEC d'une part, et de l'OMC d'autre part, dans la promotion de la libéralisation ducommerce;  ils ont noté avec satisfaction l'assurance donnée par le Brunéi que les accords régionaux
auraient une fonction complétant celle du système commercial multilatéral.
56. Des questions ont été posées au sujet de l'importante disparité entre les droits consolidés et les
droits appliqués, qui rendait le système tarifaire relativement incertain car le Brunéi disposait d'une
marge considérable pour accroître ses droits;  les Membres ont toutefois reconnu que le Brunéi n'avaitque rarement, sinon jamais, recouru à cette possibilité.  Ils ont relevé que, bien que peu nombreuses,
des crêtes tarifaires atteignant 200 pour cent risquaient de fausser considérablement les échanges.  En
même temps, ils ont approuvé les projets du Brunéi visant à transformer les quelques droits
spécifiques encore en place en droits ad valorem , améliorant ainsi la transparence du système
tarifaire.
57. Les Membres ont en outre demandé des détails et des éclaircissements sur plusieurs autres
politiques et mesures, à savoir:
•l'évaluation en douane et les règles d'origine;
•les interdictions temporaires concernant des produits utilisés dans la construction, qui
n'avaient pas été notifiées à l'OMC;
•la réglementation concernant l'importation de produits alimentaires;
•les contrats conclus entre gouvernements concernant le riz;
•les mesures concernant les exportations;
•les marchés publics;
•la fiscalité et les mesures d'incitation;
•le processus de privatisation;
•la concurrence et les questions relatives à la réglementation (y compris le contrôle des prix);
•les mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle;
•le niveau du soutien à l'agriculture;
•les efforts de libéralisation des services de télécommunication;
•les services financiers;
•le tourisme.
58. Les Membres ont remercié la délégation du Brunéi Darussalam pour les réponses écrites et
orales fournies aux questions posées, avant et pendant la réunion.
59. En conclusion, j'estime que nous devrions féliciter le Brunéi Darussalam pour son régime de
commerce et d'investissement relativement ouvert.  Il me semble que nous sommes tous conscients deWT/TPR/M/84
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certaines difficultés que le Brunéi rencontre sur le plan de la transparence et de la mise en œuvre en
matière de notifications et de législation nationale, mais je constate aussi que la délégation a exprimétrès clairement l'attachement du pays aux principes de l'OMC.  D'une manière générale, je pense
qu'une assistance technique dans certains domaines pourrait aider le pays à résoudre ses problèmes de
mise en œuvre.  Je crois que nous sommes également d'accord sur le fait qu'une plus grande
libéralisation du régime commercial, impliquant  notamment de nouveaux engagements au titre de
l'AGCS, pourrait contribuer aussi bien aux efforts de diversification économique du pays qu'àl'amélioration de son intégration au système multilatéral, dans notre intérêt à tous.WT/TPR/M/84
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DU BRUNÉI DARUSSALAM
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/84)III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure2) Mesures agissant directement sur les importationsiv) Taux de droits effectivement appliqués
(paragraphe 19)
Selon le paragraphe 19, bien que la moyenne globale des taux de droits NPF effectivement appliqués
soit faible, la progressivité des droits est particulièrement prononcée pour le bois et les meubles.
L'exploitation forestière étant interdite par la loi dans la forêt tropicale, le Brunéi n'est pas en mesure
de se procurer d'ouvrages en bois et doit les importer de l'étranger.  Les droits de douane élevés n'ontdonc pour effet que d'augmenter les coûts pour les importateurs et les consommateurs brunéiens.
Veuillez expliquer la raison pour laquelle les droits de douane sur le bois sont maintenus à un niveau
élevé.
L'exportation de bois d'œuvre et de bois en bûches du Brunéi Darussalam est interdite,
conformément à notre politique visant à réduire les coupes;  l'objectif poursuivi est de supprimercelles-ci complètement.  Dans le but de développer les activités en aval, nous révisons actuellement
les droits de douane pour le bois et les bûches.
III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
v) Consolidations tarifaires
(paragraphe 27)
Selon les paragraphes 26 et 27, alors que les taux de droit NPF actuellement appliqués du Brunéi
s'établissaient à 3,7 pour cent, donc à un niveau pe u élevé, la moyenne globale des taux de droits
consolidés se situait à 24,8 pour cent, mais à 23,8 pour cent pour les produits agricoles (23,9 pour
cent selon la définition de l'agriculture de l'OMC)  et à 25 pour cent pour les produits non agricoles.
La diminution de cet écart donnerait une meilleure prévisibilité aux exportateurs étrangers, de même
qu'aux importateurs brunéiens.  Quelle est la raison pour laquelle il existe une disparité aussiimportante entre les droits appliqués et les droits consolidés pour les produits non agricoles?
Veuillez vous reporter à notre réponse au Japon concernant le paragraphe 27 du chapitre III
(Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure).
Concernant les produits agricoles, le rapport du Secrétariat relève que, selon les autorités du Brunéi,
l'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués est nécessaire en prévision d'éventuelsWT/TPR/M/84
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problèmes de sécurité alimentaire.  Veuillez expliquer comment cette différence considérable
contribue à la sécurité alimentaire.
Cette importante différence est attribuable à la tarification des produits agricoles convenue à
l'occasion du Cycle d'Uruguay.
III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure
4) Mesures agissant sur la production et le commerceiv) Politique de concurrence et questions de réglementation
(paragraphe 97)
Selon le paragraphe 97, malgré les mesures prises pour augmenter la concurrence, portant
notamment sur la déréglementation et sur la privatisation et transformation des entreprises du secteur
public en sociétés commerciales, le Brunéi n'a aucune législation traitant spécifiquement de la
politique de concurrence.  Veuillez décrire avec précision les mesures qui sont prises actuellement
pour augmenter la concurrence conforméme nt aux engagements vis-à-vis de l'OMC.
Bien qu'il n'existe aucune politique de concurrence à proprement parler, le
Brunéi Darussalam, en tant que membre de l'APEC, participe au programme de travail concernant
cette question.  Le programme poursuit actuellement un objectif essentiellement éducatif consistant à
faire comprendre aux participants les implications de la politique de la concurrence et les liens
existant entre celle-ci et les autres secteurs de l'intervention publique.
QUESTIONS ADDITIONNELLES DU CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/84)Observations récapitulatives5) Politiques sectorielles
(paragraphe 25)
Le rapport du Secrétariat indique que les engageme nts du Brunéi au titre de l'AGCS sont quelque peu
limités.  Ils se rapportent uniquement à quatre catégories de services sur les 12 qui figurent dans laclassification sectorielle des services (MTN.GNS/W/ 120).  Il remarque également que le Brunéi n'a
pas contracté d'engagements dans des secteurs tels que les transports (hors transport aérien) et le
tourisme, qu'il cherche à développer et où les politiques semblent relativement libérales.  Le
gouvernement du Brunéi a-t-il l'intention de contracter des engagements dans ces domaines au cours
des négociations actuelles sur les services?  Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.
Conformément à l'article XIX de l'AGCS, le Brunéi Darussalam prendra part aux
négociations sur l'accès aux marchés des services.WT/TPR/M/84
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IV. Politique commerciale - Analyse par secteur
5) Servicesiii) Services financiersb) Politique concernant les banques et les sociétés de financement
(paragraphe 56)
Selon le paragraphe 56, la Division des institutions financières (FID) du Ministère des finances est en
train de rédiger une nouvelle loi qui remplacera l'actuelle Loi de 1957.  Veuillez fournir desindications concernant les derniers progrès accomplis sur cette législation.
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur
5) Services
iv) Télécommunicationsb) Cadre de la politique
(paragraphe 74)
Selon le paragraphe 74, le gouvernement du Brunéi a annoncé, dans son plan d'action pour l'APEC,
son intention de participer à l'accord de r econnaissance mutuelle de l'APEC en matière de
télécommunication.  Dans les plans à long terme figure l'ouverture à la concurrence des services à
valeur ajoutée;  pourrait également être examinée la  possibilité de délivrer des licences pour les
services locaux de téléphonie vocale à commutation de circuits à l'intention du public, les services
publics de téléphonie cellulaire mobile recourant à des technologies autres que celles dites AMPS et
GSM, et les services de télécommunication internationale.  Quelle échéance le gouvernement du
Brunéi prévoit-il pour la libéralisation de ces services?
Le Brunéi a participé au cinquième Protocole annexé à l'AGCS et a pris des engagements
dans le domaine des services téléphoniques locaux, internationaux et mobiles.  Au
Brunéi Darussalam, la JTB est le fournisseur exclusif des services locaux de téléphonie vocale, tandis
que la DSTCom est le fournisseur exclusif des services de téléphonie mobile.  Le Brunéi a également
indiqué dans ses engagements que le monopole de la JTB sur les services de téléphonie vocale serait
maintenu durant dix ans après sa privatisation et soumis à un examen de la part du gouvernement pourautoriser de nouveaux fournisseurs à pénétrer sur le marché.  Parallèlement, dans le cas des services
de télécommunication mobile, le gouvernement examinera la possibilité de délivrer de nouvelles
licences à des fournisseurs recourant à des technologies autres que celles dites AMPS et GSM,
en 2010.
Quant à la privatisation de la JTB, les lois nécessaires ont été rédigées de façon définitive et il
est prévu qu'elles entrent en vigueur dans un avenir très proche.  Ces lois sont au nombre de trois.  La
première crée un nouvel organisme réglementaire indépendant;  la deuxième est une nouvelle loi sur
les télécommunications remplaçant la loi actuelle, et la dernière est une "Ordonnance sur la
compagnie-successeur de télécommunications" qui permettra de transférer le personnel, l'actif et le
passif de la JTB à une nouvelle société.WT/TPR/M/84
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Pour ce qui est de la fourniture de services de télécommunication mobile, le gouvernement a
annoncé récemment qu'il octroierait une deuxième licence pour les télécommunications mobiles au
Brunéi Darussalam.  Des précisions sur le mécanisme d'octroi de la licence seront publiées par le
Ministère des communications au cours de l'année.
Le gouvernement a émis récemment quatre nouvelles licences de fournisseurs d'accès aux
services Internet, libéralisé la revente d'accès aux services Internet et accordé une licence à un
deuxième opérateur de téléphonie publique.
SUISSE
Investissement étranger direct/privatisationI 4) 29
Afin d'augmenter la transparence et d'assurer l'exa ctitude des informations concernant l'économie, le
gouvernement du Brunéi projette-t-il de publier des données par investisseur étranger majeur dans un
avenir proche?  Dans l'affirmative, quand?  Dans la négative, pourquoi?
Des données complètes relatives aux indicateurs sociaux et économiques sont disponibles.
Nous devons toutefois encore améliorer celles qui présentent un intérêt pour les investisseurs
étrangers, c'est-à-dire qui se rapportent à l'investissement et aux services.  À cet égard, le
gouvernement procède actuellement à une réorgani sation et à un renforcement de la Division de la
statistique du Département de la planification et du développement économiques, et se montre
favorable à un programme de coopération technique.
I 5) 32 + III 1) 6 + IV 1) 4
Le gouvernement du Brunéi va-t-il fournir des li gnes directrices plus précises à l'intention des
secteurs qui exigent une certaine participation nationale?
Une prescription imposant une participation locale d'au moins 30 pour cent s'applique aux
coentreprises dans l'agriculture, les pêcheries et la transformation de denrées alimentaires, et
seulement lorsqu'elles s'accompagnent de demandes pour l'utilisation d'installations publiques, comme
des sites industriels aménagés par le gouvernement.
Le marché intérieur est dominé par des entreprises publiques (dont certaines exercent des
monopoles).  Cela semble constituer un obstacle important à l'investissement national et étranger:  le
gouvernement du Brunéi prévoit-il de réduire l'engagement de l'État dans l'économie?  Existe-t-il des
projets concrets de privatisation d'entreprises publiques?  Dans l'affirmative, quel est le calendrierprévu?
Notre stratégie à long terme pour une croissance durable vise notamment à renforcer les
finances publiques et le secteur privé.  Cette stratégie passe par la privatisation de plusieurs services
publics, y compris du terminal pour conteneurs de Muara et du Département des télécommunications.
Quel est le rôle joué par l'AIB et l'étendue de  son engagement dans le développement du secteur
industriel du Brunéi?  Existe-t-il des projets visant à rendre l'AIB et les entreprises publiques plus
transparentes et responsables vis-à-vis du public?
L'AIB ne joue pas de rôle direct dans le développement industriel du pays;  toutefois, à l'instar
de tous les organismes publics, l'Agence encourage les investissements étrangers directs au
Brunéi Darussalam.  À cet égard, l'AIB fait tout son possible pour aider les investisseurs potentiels àWT/TPR/M/84
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se familiariser et à mieux comprendre l'environnement économique local, notamment en ce qui a trait
à l'investissement.
La Loi sur l'Agence d'investissement du Brunéi, constitutive de l'AIB, comprend une clause
de "Conservation de la confidentialité" qui interdit la divulgation d'informations liées aux activités de
l'Agence.
Services financiers
IV 5) iii) 51, 52
Le gouvernement du Brunéi espère transformer le pays en une plaque tournante de services pour le
commerce et le tourisme d'ici à 2003.  Les première s mesures ont été prises en 1993, mais les progrès
ont été très lents, en particulier pour attirer les investisseurs étrangers au Brunéi.  Les milieuxd'affaires internationaux ne sont pas encore satisf aits de l'environnement réglementaire et réclament
un renforcement de l'infrastructure financière, notamment dans la branche de l'audit et de la
comptabilité, et une plus grande transparence du secteur public.  Quels remaniements
supplémentaires le gouvernement du Brunéi est-il disposé à effectuer pour améliorer le cadre
réglementaire, et à quel moment seront-ils mis en œuvre?
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
AUSTRALIE
Crêtes tarifaires
L'Australie note que l'augmentation considérable des droits de douane sur divers types de véhicules à
moteur a pour but principal de réduire le nombre de  voitures de manière à préserver l'environnement.
Nous souhaiterions faire remarquer, toutefois, qu'il serait possible d'obtenir de façon plus efficace
cette diminution du nombre de voitures et des dégâts consécutifs sur l'environnement, par le biais demesures restrictives non commerciales, telles que le développement de l'infrastructure des transports
en commun et l'offre de solutions attrayantes en matière de transport collectif.  En dehors des droits
de douane élevés, les autorités du Brunéi étudient-elles la possibilité d'adopter des solutions ne
générant aucune distorsion sur les échanges pour réduire le nombre de certains types de véhicules à
moteur et, de cette façon, protéger l'environnement?
Ces droits sont appliqués sans discrimination et non à des fins protectionnistes, dès lors qu'il
n'y a pas de production nationale d'automobiles.  En attendant, nous développons notre infrastructurepublique, mais il s'agit là d'une stratégie à long terme.
Reconnaissance de titres australiens pour les emplois dans le secteur public et l'exercice des
professions libérales
L'Australie se réjouit de l'importance qu'attache le Brunéi Darussalam au développement des
capacités humaines pour parvenir à une croissance économique future.  En fournissant des services
d'éducation aux étudiants brunéiens, sur son propr e territoire et au Brunéi, l'Australie prend déjà
part à ce processus et tient à intensifier cette participation.  Toutefois, le gouvernement du Brunéi ne
reconnaît la validité que d'un petit nombre de titres d'universités australiennes.  Quel est le motif du
refus d'agréer les titres octroyés par plusieurs universités australiennes dont la qualité del'enseignement et les diplômes sont pourtant reconnus par la loi de ce pays?  Des mesures sont-elles
envisagées pour rationaliser et accélérer le processus de reconnaissance des titres professionnels
étrangers pour les postes publics et l'exercice des professions libérales à titre privé au Brunéi?WT/TPR/M/84
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Le Brunéi Darussalam a actuellement recours à un grand nombre de professionnels étrangers,
ainsi qu'au savoir-faire d'autres pays, notamment l'Australie.  Il est de notre propre intérêt de
conserver un marché du travail relativement ouvert.  À propos de la reconnaissance des titres octroyés
par d'autres institutions, nous réexaminons en permanence ces institutions et le contenu de leurs
programmes en vue de reconnaître les diplômes concernés.
Accès aux marchés pour les services professionnels
L'Australie remarque que le Brunéi n'a souscrit des engagements au titre de l'AGCS que pour quatre
services parmi 12.  L'Australie soutient cependant que l'amélioration de l'accès aux marchés pour les
services professionnels permettrait aux professionnels du Brunéi de travailler en contact étroit, et en
concurrence, avec une gamme étendue de fournisseurs de services professionnels de niveau
international (par exemple, des architectes et des avocats), ce qui entraînerait un accroissement de lacompétitivité des fournisseurs de services locaux et, partant, contribuerait de façon notable au
développement des capacités humaines du pays.  Ex iste-t-il des projets visant à supprimer ou à
assouplir les restrictions portant sur les services professionnels?  Le Brunéi a-t-il l'intention de
souscrire à d'autres engagements au titre de l'AGCS dans l'avenir?
Conformément à l'article XIX de l'AGCS, le Brunéi Darussalam prendra part aux
négociations sur les services d'accès aux marchés.
Règlements publics - Secteur alimentaire
La mise en œuvre des règlements récemment adoptés sur les produits alimentaires a entraîné une
certaine confusion parmi les exportateurs étrangers et les importateurs locaux au sujet desprescriptions exactes qu'ils sont tenus de respecter, ce qui a provoqué des délais d'obtention des
licences d'importation pour ces produits.  En tant  que fournisseur important du Brunéi en produits
alimentaires, l'Australie souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour organiser la mise en
œuvre des nouvelles réglementations de manière à réduire les délais de traitement des licences
d'importation de produits alimentaires, et pour fournir aux parties concernées des éclaircissementssupplémentaires à propos des nouvelles prescriptions.
La Loi sur les produits alimentaires du Brunéi Darussalam a été notifiée à l'OMC et un délai
de grâce a été accordé jusqu'à la fin de l'année;  entre-temps, un programme d'information intensif
permettra de mettre les importateurs et les exportateurs au courant des procédures.
Transparence dans l'élaboration des politiques et l'administration publique
Quand le Brunéi projette-t-il d'intégrer à la législation nationale les obligations contractées dans le
cadre de l'OMC?
L'incorporation des Accords de l'OMC dans les textes législatifs du Brunéi Darussalam est en
cours.
Malgré l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard
de ressources humaines limitées, le Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagementsqu'il a contractés.WT/TPR/M/84
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HONG KONG, CHINE
A. Régime de l'investissement étranger(WT/TPR/S/84, page 30, paragraphe 39)
Le rapport du Secrétariat signale qu'en principe, tous les secteurs sont ouverts à l'investissement
étranger sauf ceux qui sont réputés importants pour la sécurité alimentaire nationale et ceux qui sont
basés sur les ressources locales.  En revanche, le rapport du Secrétariat mentionne également que les
procédures d'investissement ne sont pas toujours évidentes au Brunéi.  Des approbations sont
requises à diverses étapes, mais il ne semble pas y avoir de délais clairs pour chacune de ces étapes.
Les lignes directrices indiquant les secteurs ou les branches d'activité qui sont importants pour lasécurité alimentaire nationale ou qui exigent une  participation locale sont également imprécises.
Nous souhaiterions savoir si le Brunéi projette d'améliorer la transparence de son régime
d'investissement sur ces points.
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre II 5) i), paragraphe 39.
B. Prohibitions à l'importation
(WT/TPR/S/84, pages 49 à 51, paragraphes 30 et 31)
Le rapport du Secrétariat signale que des "permis de douane" sont exigés pour certains produits
soumis à des restrictions, tels que l'eau minérale, le sel, le sucre, le riz et les véhicules usagés.  Il
semble cependant que l'on puisse importer les mêmes produits sous "licence".  Le Brunéi pourrait-il
fournir des éclaircissements sur les différences entre les deux documents d'importation et la raison
pour laquelle cette distinction est conservée?
Dans ce cas, le terme de "licence" se rapporte également au permis de douane puisque, dans la
pratique, aucune licence d'importation n'est délivrée pour les produits et marchandises soumis à des
restrictions.  Un permis de douane délivré par d'autres autorités compétentes constitue le document
adéquat pour importer certains produits tels que de l'eau minérale et des produits chimiques.
Pour les produits et marchandises, tels que le sel, le riz, le sucre et les véhicules usagés,
importés en vertu du Décret douanier (Prohibitions et restrictions concernant les importations et les
exportations), un permis d'admission en douane est exigé, en plus du permis d'importation délivré par
les autres autorités compétentes.
(WT/TPR/S/84, page 53, paragraphes 32 et 33)
Selon le Plan d'action individuel pour 2000, présenté dans le cadre de l'APEC, le Brunéi n'applique
aucun contingent d'importation.  Il semble toutefois que, selon les prescriptions en matière de
licences d'importation, le bœuf et la volaille fassent l'objet d'un contingentement.  Le Brunéipourrait-il indiquer si des contingents d'importation se trouvent actuellement en vigueur?
Il n'existe aucun contingent d'importation au Brunéi Darussalam.  L'importation de ces
produits doit se conformer aux prescriptions d'abattage "halal".WT/TPR/M/84
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NOUVELLE-ZÉLANDE
Question 1
Le rapport du Secrétariat relatif au Brunéi in dique (WT/TPR/S/84, page x, paragraphe 12 et page 34,
paragraphe 3) qu'une interdiction d'importer des matériaux de couverture a été levée récemment.
Cela est vrai pour les tuiles enrobées d'éclats de pierre, mais la Nouvelle-Zélande croit comprendre
que l'interdiction est toujours en vigueur pour les tuiles métalliques recouvertes de peinture.
L'interdiction temporaire frappant les importati ons de ces tuiles remonte à novembre 1999.  Le
Brunéi s'est cependant engagé à lever cette interdiction prochainement.  Nous serions reconnaissants
au Brunéi de bien vouloir indiquer quel est le but de ces mesures et si elles sont compatibles avec les
Accords de l'OMC.
Le Brunéi Darussalam lèvera l'interdiction temporaire pesant sur les tuiles métalliques
recouvertes de peinture en provenance de la Nouvelle-Zélande à la fin du mois de mai 2001.  Veuillez
vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le chapitre III 2) vi), paragraphe 7.
Question 2Nous relevons dans le rapport du Secrétariat que les produits du lait écrémé font l'objet de
restrictions à l'importation pour des motifs de sécurité des approvisionnements et de stabilité des prix
(tableau III.4 du document WT/TPR/S/84) et qu'ils sont soumis à un régime de licence (tableau III.5).
Le même rapport déclare toutefois que ces produits ne figurent plus parmi les importations soumises
à restrictions.  Nous serions heureux que le Brunéi indique s'il prévoit de prendre des mesuresofficielles pour supprimer cette restriction.
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
Question 3Nous remarquons que le Brunéi n'a pas notifié sa Mesure globale de soutien (MGS) à l'OMC depuis
1995.  Quelles mesures le Brunéi se propose-t-il de prendre pour garantir que les notifications de la
MGS soient présentées à l'OMC de façon régulière?
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre IV 2) ii).
Question 4Le Brunéi a notifié au Secrétariat qu'il ne maintenait aucune subvention en vertu de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 ou de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le
rapport du Secrétariat signale néanmoins que des subventions semblent être maintenues pour les
intrants agricoles et pour des services tels que l'eau, l'énergie et les télécommunications.  Le Brunéi
pourrait-il fournir des précisions sur la nature de ces mesures ?
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre III 4) ii) b).WT/TPR/M/84
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UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/84)III. Cadre de la politique commerciale
(paragraphe 22)  Le rapport indique que le gouvernement a l'intention de formuler un train de
mesures relatif au secteur des services afin de diversifier l'économie.  Nous aimerions savoir si des
premières dispositions concrètes ont déjà été prises.
Le Brunéi Darussalam n'a pris aucune disposition concrète à ce sujet et accueillerait
favorablement toute suggestion, commentaire ou idée de la part des Membres sur ce point.
V. Remarques finales
L'Union européenne se réjouit de ce que le Brunéi continue de soutenir un système commercial
multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire, et que le gouvernement de ce pays
demeure résolu à libéraliser le commerce dans le cadre de l'OMC.  Pour tirer le meilleur parti de ce
système, nous estimons néanmoins qu'il est important que le Brunéi fasse en sorte que la législation
nationale tienne mieux compte des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 5 de l'Australie.
Nous serions également reconnaissants au Brunéi Darussalam de bien vouloir nous indiquer quelles
sont ses priorités pour un nouveau cycle de négociations commerciales, et de nous faire part de son
point de vue sur la manière dont les intérêts de pays comme le Brunéi devraient être intégrés dans uncycle de négociations.
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le chapitre II 3).
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/84)
Observations récapitulatives
(paragraphe 24)  Le rapport du Secrétariat établit que les engagements du Brunéi au titre de l'AGCS
sont limités.  Nous souhaiterions particulièrement savoir pourquoi le Brunéi "n'a pas encore
contracté d'engagements dans des secteurs tels que les transports et le tourisme, qu'il cherche à
développer et où les politiques semblent relativement libérales".
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre IV 5) vi) b).
Concernant le secteur des transports, conformément à l'article XIX de l'AGCS, le
Brunéi Darussalam prendra part aux négociations sur les services d'accès aux marchés.
(paragraphe 27)  En ce qui concerne les politiques régionales (relatives au commerce et à
l'investissement), le rapport indique que le Brun éi attache une grande importance à l'ANASE et à
l'APEC.  Le Brunéi pourrait-il confirmer qu'il partage notre point de vue selon lequel uneintensification de l'intégration régionale ne devrait pas freiner les activités normatives au niveau
multilatéral?  Le gouvernement convient-il également que le système multilatéral au titre de l'OMC
doit être renforcé, spécialement dans l'intérêt des pays en développement et de façon parallèle à la
coopération au niveau régional?WT/TPR/M/84
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La participation à des forums économiques régionaux repose sur le concept du "régionalisme
ouvert", qui fait de la coopération économique régionale un élément constitutif de la libéralisation du
commerce multilatéral.
Le Brunéi Darussalam est également résolu à travailler de concert avec tous les Membres de
l'OMC pour encourager une intensification de la libéralisation, ainsi que pour renforcer et développerles règles par le biais d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
III. Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importationsiii) Évaluation en douane et règles d'origine
(paragraphe 13)  Le Brunéi doit mettre en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane
de janvier 2000.  Nous serions reconnaissants au Brunéi de bien vouloir confirmer si la fin du mois de
juin 2001 peut être retenue comme date de mise en vigueur et d'application de la nouvelle législation
concernant l'évaluation en douane.
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre III 2) iii) a).
vi) Prohibitions à l'importation
(paragraphe 29)  Le rapport signale qu'il semble qu'une interdiction "temporaire" frappe les
importations de ciment, et qu'une interdiction "temporaire" similaire applicable aux matériaux decouverture ait récemment été levée.  Nous souhaiterions savoir quel est le fondement juridique
justifiant ces interdictions "temporaires" d'importation au titre des règles de l'OMC.
Cette mesure est appliquée sur une base NPF et tient compte de nos besoins de
développement.
L'offre excédentaire s'est stabilisée depuis lors, et les interdictions temporaires ont été, ou
seront, levées.
x) Marchés publics
(paragraphe 53)  Le Brunéi pourrait-il expliquer les critères précis utilisés pour parvenir à une
décision quant à l'acceptation d'une proposition de prix qui "offre le plus à un prix raisonnable"?
Comment le terme "raisonnable" doit-il être interprété?
(paragraphe 54)  Nous souhaiterions savoir si la "marge de préférence de 15 pour cent" se rapporte
uniquement au prix, ou si d'autres facteurs entrent en jeu.  S'applique-t-elle à tous les niveaux de
valeur d'achat?
(paragraphe 57)  Nous serions reconnaissants au Brunéi de bien vouloir nous indiquer quelle est la
procédure d'inscription des sociétés étrangères désireuses de présenter une offre dans le cadre de
projets spécialisés auprès des ministères ou des départements concernés.
(paragraphe 57)  Pourriez-vous en outre expliquer le rôle et les responsabilités du mandataire dont
les sociétés soumissionnaires étrangères doivent retenir les services au Brunéi Darussalam?WT/TPR/M/84
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Une réponse écrite aux questions ci-dessus relatives aux marchés publics sera envoyée
ultérieurement.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
ii) Incitationsd) Autres aides - Zone de croissance de l'Est de l'ANASE
(paragraphe 87)  Le Brunéi pourrait-il indiquer si les incitations décrites sont accordées à toutes les
entreprises sans distinction de nationalité et si les allègements fiscaux ne sont pas subordonnés aux
résultats à l'exportation?
Toutes les incitations à l'investissement sont consenties sur une base NPF et le
Brunéi Darussalam ne maintient aucune mesure concernant les investissements et liée au commerce
qui soit incompatible avec l'OMC.
v) Droits de propriété intellectuelle
(paragraphes 99, 104, 105)  Nous souhaiterions savoir si la nouvelle législation relative aux brevets,
dont l'entrée en vigueur avait été annoncée pour le premier trimestre 2001, a déjà été promulguée.
Pourriez-vous également décrire les principaux c hangements qui se sont produits ou se produiront en
raison de cette législation?
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre III 4) v), paragraphe 99.
La législation relative aux brevets dont la mise en place était prévue pour le premier
trimestre 2001 n'a pas encore été promulguée.  Elle permettra de déposer des demandes
d'enregistrement directement au Brunéi Darussalam.  En effet, la législation actuelle permet
uniquement le réenregistrement au Brunéi de brev ets enregistrés au Royaume-Uni, à Singapour et en
Malaisie.  Un résumé de la nouvelle législation figure aux paragraphes 104 et 105 du chapitre III durapport du Secrétariat.
L'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC oblige les Membres, lorsqu'ils subordonnent l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles, à la communication de données non divulguées résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées, à protéger ces données contre la divulgation ou
l'exploitation déloyale dans le commerce.  Nous serions reconnaissants au Brunéi de bien vouloir
nous indiquer comment il a mis en œuvre ces disp ositions ou comment il envisage de le faire.
Le Brunéi Darussalam n'effectue pas d'examen exhaustif des demandes et, partant, n'exige pas
la présentation de textes ou de données non divulgués.  Il n'existe donc aucune législation spéciale
concernant la protection de ces données contre l'utilisation et la divulgation déloyales.
QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L'UNION EUROPÉENNEDans le rapport du gouvernement (paragraphe 56) le Brunéi Darussalam déclare que "le
gouvernement est résolu à renforcer le secteur privé, notamment par la réduction et la simplification
des politiques et des procédures qui ont une incidence sur l'entreprise privée et par la fourniture
d'incitations et d'une infrastructure de première classe".WT/TPR/M/84
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Dans quelle mesure cet engagement s'étend-il au domaine de la facilitation des échanges et à la
réduction et simplification des formalités et des procédures liées aux importations/exportations?
Nous souhaiterions connaître les mesures qui ont été prises, les difficultés qui ont été rencontrées et
les besoins d'assistance technique nécessaires pour favoriser la facilitation des échanges.  Nous
aimerions en outre savoir si le Brunéi Darussalam a comme nous la conviction que ce problèmedevrait être examiné au cours de futures négociations de l'OMC, que l'aspect développement devrait
avoir une grande importance et qu'il est indispensable d'intensifier le renforcement des capacités.
Le Brunéi Darussalam est heureux de savoir que l'Union européenne offre une assistance
technique dans le domaine de la facilitation du commerce et aimerait engager des conversations plus
détaillées sur ce point avec l'Union.
Concernant les droits de propriété intellectuelle, l'Union européenne a envoyé au gouvernement du
Brunéi Darussalam, le 9 octobre 2000, une entente de financement concernant la coopération entre laCommunauté européenne et l'ANASE dans ce domaine.  Alors que presque tous les membres de
l'ANASE ont maintenant signé un accord similaire, aucun exemplaire signé ne nous est encore
parvenu du Brunéi Darussalam.  Pourriez-vous nous indiquer où en est cette question et quand le
Brunéi Darussalam a l'intention de sign er l'entente de financement susmentionnée?
Le Brunéi Darussalam proposera des modifications de détail à cette entente de financement et
demandera l'approbation de l'Union européenne sur ce point avant de procéder à la signature.
JAPON
Droits de propriété intellectuelle
(page 7, paragraphe 23)
Le Japon accueille favorablement le fait que toutes les lois pertinentes pour la protection des droits
de propriété intellectuelle aient été promulguées.  Toutefois, il semble que des éditions piratées de
disques compacts audio et vidéo soient encore en vente au Brunéi.  Le Japon demande au Brunéid'insister sur une application rigoureuse des lois ayant trait à la lutte contre le piratage des produits.
Veuillez indiquer quelles sont les observations du Brunéi à cet égard.
Le Brunéi Darussalam utilise un mécanisme de coercition envers les tiers en vertu duquel les
autorités n'interviennent que lorsqu'une plainte concernant une atteinte aux droits de propriété
intellectuelle a été reçue du ou des détenteurs du droit ou des bénéficiaires d'une licence exclusive.
Le Brunéi Darussalam estime que la protection des droits de propriété intellectuelle constitue
un problème important, comme le prouvent clairement les efforts réalisés par le pays pour satisfaire àses obligations internationales sur ce point.  À cette fin, les autorités concernées prendront toutes les
dispositions nécessaires, ainsi que le prévoit la nouvelle législation.WT/TPR/M/84
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Question sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/84)
II. Politiques en matière de commerce et d'investissement5) Régime de l'investissement étrangerInvestissement
(page 30, paragraphe 39)
Selon le rapport, le Conseil économique du Br unéi Darussalam a recommandé de lancer une
campagne de promotion de l'investissement pour encourager les nouveaux investissements.  Veuillezexpliquer en détail l'état actuel de la mi se en œuvre des recommandations du Conseil.
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions des États-Unis concernant le
chapitre II 5) i), paragraphe 39.
III. Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
Consolidations tarifaires
(page 45, paragraphe 25)
Le Brunéi projette-t-il de prendre part à l'Accord sur les produits des technologies de l'information
(ATI) de l'OMC dans l'avenir?
Le Brunéi Darussalam étudiera cette possibilité au cours des négociations à venir concernant
l'accès aux marchés.
(page 45, paragraphe 27)Selon le rapport, un écart important demeure entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Veuillez
expliquer les projets du Brunéi pour diminuer les taux consolidés.
Depuis l'adhésion du Brunéi Darussalam à l'OMC, les droits effectivement appliqués ont été
éliminés ou réduits sur 1 344 lignes tarifaires.
Le Brunéi Darussalam augmentera la portée et le niveau de détail de ses consolidations à
l'occasion du nouveau cycle de négociations sur l'accès aux marchés.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur
5) ServicesSecteur bancaire
(page 96, paragraphe 56)
Selon le rapport, le nombre de banques qui exercen t leurs activités au Brunéi est considéré comme
important par rapport à la taille du marché et à la p opulation.  Qui plus est, aux termes de la Loi sur
les banques, le Sultan peut refuser d'accorder une licence sans donner de raison.  Le Japon demandeWT/TPR/M/84
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au Brunéi de faire en sorte que la procédure d'octroi de la licence soit claire.  Veuillez indiquer
quelles sont les observations du Brunéi à cet égard.
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
Sollicitations du Japon sur le régime du Brunéi en matière économique et commerciale
Bien qu'elles ne soient pas directement liées aux rapports, le Japon souhaite faire quelques
observations concernant le régime économique et commercial du Brunéi.
Le Japon demande au Brunéi d'apporter des améliorations aux aspects suivants du régime intérieur,
qualifiés d'opaques et arbitraires:
• manque d'informations relatives aux données économiques, notamment au budget
national, qui ne permet pas de connaître la situation économique actuelle du Brunéi;
• manque de clarté concernant certains régimes intérieurs et leur mise en œuvre.  Par
exemple, certains régimes sont modifiés sans que le public en soit averti de façon
explicite, ou bien certaines importations ne sont plus autorisées en raison d'un brusque
changement de politique;
• difficulté de trouver le ministère dont dépendent certaines marchandises spécifiques.
Étant donné qu'il n'existe pas de frontières bien définies au sein du gouvernement, lesdemandes d'autorisation officielle sont quelquefois ballottées sans destination précise, de
service en service;
• manque de cohérence dans le traitement qui nous donne une impression de mise en
œuvre arbitraire du régime intérieur.  Par exemple, le délai demandé et les documentsexigés pour accorder une autorisation sont variables d'un fonctionnaire à un autre.
Le régime du Brunéi Darussalam en matière de commerce et d'investissement est transparent;
toutefois, si certains investisseurs japonais ou d'une autre nationalité rencontraient des problèmes, le
Brunéi serait heureux de les résoudre directement.
Un droit de douane de 20 pour cent est appliqué sur les pièces détachées pour automobiles lorsque
l'importateur est une société, alors que le taux est nul si l'importateur est un particulier .  En
conséquence, les pièces sont dans certains cas importées par des particuliers, qui tirent ainsi parti de
l'admission en franchise, puis vendues sur le marché brunéien .  Le Japon demande au Brunéi de faire
en sorte que les sociétés et les particuliers soient traités sur un pied d'égalité.
Les importations effectuées par les particuliers sont soumises aux mêmes droits que les
importations réalisées par les sociétés.
Certains projets dont l'exécution a été demandée par l'État ou par des sociétés appartenant à la
famille royale du Brunéi n'ont pas été payés .  Même dans ces cas, les entreprises ne peuvent pas
saisir le tribunal dans la mesure où le régime intérieur ne permet pas d'engager de poursuites contrela famille royale ou le gouvernement du Brunéi .  Le Japon estime que ce régime constitue un
problème majeur.
Néant .WT/TPR/M/84
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Le Japon demande au Brunéi d'envisager des mesures encourageant les entreprises étrangères à
intensifier leurs activités commerciales, telles que la création de zones sous douane.
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
En général, les sociétés étrangères doivent lancer les projets gouvernementaux une ou deux semaines
après l'obtention de l'autorisation d'exécution accordée par l'État .  Par ailleurs, les demandes de
permis de travail sont acceptées uniquement si le projet a reçu l'approbation officielle;  il n'est même
pas possible d'obtenir d'acceptation provisoire .  Les sociétés étrangères sont ainsi dans l'impossibilité
d'organiser sans à-coups l'emploi du personnel étranger .  Le Japon demande au Brunéi de faire en
sorte qu'il y ait plus de souplesse à cet égard .
Étant donné que cette demande ne se rapporte pas au commerce, elle doit être adressée
directement au Département du travail du Brunéi Darussalam.
LES ÉTATS-UNIS
Rapport du Secrétariat1) OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES3) Réformes commerciales et liées au commerceii) Mesures non tarifaires
Paragraphe 12
Le Brunéi pourrait-il expliquer le système utilisé pour déterminer le plafond annuel des importations
de viande et la façon dont est définie l'"offre excédentaire" sur le marché local?
Les importations de viande et de volaille ne sont assujetties à aucun plafond dès lors qu'elles
respectent nos prescriptions d'abattage "halal".
4) Autres mesures affectant le commerce
Paragraphe 17
Pourriez-vous fournir des précisions supplémentai res sur Semaun Holdings, la société holding de
votre gouvernement?  Quels sont les secteurs prioritaires dans lesquels la société holding effectue desinvestissements?  Les produits exportés sont-ils tenus comme des secteurs prioritaires et font-ils
l'objet d'investissements spéciaux?  Les entreprises associées à Semaun Holdings jouissent-elles de
traitements plus favorables que les entreprises appartenant entièrement au secteur privé?
Obtiennent-elles la préférence pour les contrats ou les marchés officiels?
Semaun Holdings est une société privée à responsabilité limitée appartenant à 100 pour cent
au gouvernement de Sa Majesté .  Elle a pour mission de promouvoir le développement industriel et
commercial par des investissements directs dans des secteurs industriels clés, dans l'intérêt du
Brunéi Darussalam .  Enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés, elle est conforme à toutes les
prescriptions juridiques et sa gestion obéit aux principes de viabilité et de rentabilité.
L'activité de Semaun Holdings est axée principalement sur les domaines suivants:WT/TPR/M/84
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• produits alimentaires répondant aux prescriptions "halal";
• biotechnologie;
• produits pharmaceutiques;
• projets intégrés de pisciculture;
• projets agro-industriels faisant appel à une technologie de pointe;
• technologie des communications et de l'information;
• développement du projet de Muara Bay;
• produits à base de silice, et tourisme.
Paragraphe 20
On note que le prix de détail de l'essence est bloqué depuis 1978, et que le gouvernement comble les
écarts de prix .  Cette subvention s'applique-t-elle à tous les niveaux de l'économie nationale, y
compris les entreprises et les personnes privées?
Ce prix de détail du pétrole concerne tous les consommateurs du Brunéi.
CHAPITRE II:  POLITIQUES EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
2) ÉLABORATION ET ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
ii) Principales lois relatives au commerce
Paragraphe 14
Le rapport du Secrétariat note qu'une fois qu'ils ont été ratifiés par le gouvernement, les traités et
accords internationaux doivent être adoptés conformément à la législation nationale d'habilitation
pour avoir force de loi .  Le Brunéi a adopté récemment des mesures sur les droits de propriété
intellectuelle afin de satisfaire à ses obligations au titre de l'ADPIC et des dispositions sont en attente
pour faire de même à l'égard de l'Accord d'évaluation en douane .  Existe-t-il des projets d'élaboration
de textes législatifs visant à incorporer d'autres dispositions de l'OMC?
L'intégration des Accords de l'OMC dans les textes législatifs du Brunéi Darussalam est en
cours.
Malgré l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard
de ressources humaines limitées, le Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagements
qu'il a contractés.
3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ET
D'INVESTISSEMENT
Le rapport du Secrétariat signale que le Brunéi est convaincu que son économie tirera profit d'une
libéralisation accrue des échanges multilatéraux .  Quels sont les domaines auxquels le Brunéi attache
la priorité maximale en matière de libéralisation des échanges multilatéraux?WT/TPR/M/84
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Le Brunéi Darussalam considère comme prioritaire l'accès aux marchés des produits et des
services non agricoles (spécialement des services de transport aérien).
4) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i) Accords multilatéraux
Paragraphe 21
Le rapport du Secrétariat indique que le Brunéi s'est référé fréquemment aux difficultés
qu'éprouvaient les pays en développement à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, et a réclamé
davantage d'assistance technique .  Dans quels domaines le Brunéi  estime-t-il qu'une assistance
technique supplémentaire est nécessaire?
Le Brunéi Darussalam s'est employé à mettre en œuvre les engagements contractés, malgré
l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente .  Un programme étendu de
formation est cependant nécessaire pour approfondir les connaissances dans des domaines spécialisés
ainsi que pour élaborer les textes législatifs .  En outre, nous aimerions recevoir une coopération
technique qui nous permettrait d'augmenter nos capacités de négociation.
ii) Accords régionaux
Paragraphe 29
Quel type de coopération technique s'instaure-t-il entre le Brunéi et les autres membres de l'ANASE
en matière de procédures douanières, de droits de propriété intellectuelle, de normes et de conformité
aux normes, d'investissement et de libéralisation sectorielle?
Au quatrième Sommet informel de l'ANASE, en novembre 2000, a été conclu l'Accord-cadre
de l'ANASE sur le commerce électronique aux term es duquel est institué un accord de libre-échange
de biens, de services et d'investissements relatifs aux industries de l'information et de lacommunication .  Pour obtenir de plus amples informations concernant les autres domaines de
coopération technique, veuillez consulter le si te Internet de l'ANASE (www.aseansec.org).
5) RÉGIME DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
i) Aperçu général
Paragraphe 39
Le rapport du Secrétariat signale qu'en dépit des incitations fiscales qui sont offertes, le niveau de
pouvoir discrétionnaire que se réservent les autorités pour approuver les projets d'investissement
étranger peut avoir l'effet contraire pour les investisseurs étrangers .  Quelles mesures ont été prises
pour donner plus de visibilité aux procédures, délais et prescriptions?
Le Brunéi Darussalam élabore actuellement une loi sur la coordination industrielle qui
permettra d'améliorer la coordination, surtout en matière de délivrance des licences et d'approbation
des constructions industrielles.  Entre-temps, il est pr océdé au réexamen de la loi sur les incitations à
l'investissement pour élargir sa portée au-delà des industries manufacturières de pointe tandis que la
Loi sur l'Office du développement économique du Br unéi fait l'objet d'une révision qui a pour but de
renforcer les pouvoirs de l'Office en matière de promotion des investissements étrangers directs, de
développement des coentreprises dans des secteurs stratégiques et de fourniture de services efficaces
aux investisseurs.WT/TPR/M/84
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ii) Cadre législatif et procédures d'investissement
Paragraphe 40
De toute évidence, de nombreuses incitations portant sur les infrastructures, l'investissement, les
aspects financiers et la formation sont proposées à des branches spécifiques au Brunéi .
Pourriez-vous donner de plus amples informations sur l'aide offerte à ces industries spécifiques?
Cette aide est-elle accordée de façon plus préférentielle aux industries exportatrices?  La capacité ou
l'intention d'exporter est-elle prise en compte au cours du processus de prise de décisions, avant
l'octroi de l'aide?  Le fait qu'une grande part de  cette aide est disponible uniquement aux producteurs
locaux signifie-t-il que seuls les producteurs qui commercialisent leurs produits sur le marché
intérieur sont aptes à recevoir une aide?  Comment l'assistance à la commercialisation est-elleoctroyée par l'État?  L'aide à la participation aux salons interprofessionnels internationaux fait-elle
partie de l'assistance à la commercialisation?  Cette assistance comprend-elle l'aide aux activités de
commercialisation à l'exportation?  Comment l'assistance au choix de l'emplacement est-elle
accordée?
Veuillez vous reporter à l'annexe sur les lois en vigueur au Brunéi Darussalam relatives aux
politiques et mesures en matière d'investissement.
Paragraphe 43
Pourriez-vous fournir de plus amples informations sur la campagne de promotion de l'investissement
recommandée par le Conseil économique du Brunéi Darussalam dans son rapport de 1999 .  Le
gouvernement a-t-il donné suite à certaines des mesures recommandées?  A-t-il l'intention de le faire?
Des politiques et des programmes plus définis ont-ils été mis en œuvre à la suite de ce rapport?
La Loi sur les incitations à l'investissement et la Loi sur l'Office du développement
économique du Brunéi ont fait l'objet d'une révision visant à les rendre plus prévisibles et à faciliter la
promotion des investissements au Brunéi Darussalam .  À côté de ces textes, la promulgation de la
nouvelle Loi sur la coordination industrielle permettra d'améliorer la coordination des activités
industrielles.
Concernant le Centre financier international du Brunéi, plusieurs textes législatifs ont été
adoptés, notamment les règlements relatifs aux sociétés internationales en commandite simple, aux
activités bancaires internationales et aux sociétés commerciales internationales.
iii) IncitationsParagraphe 44
Pourriez-vous fournir des renseignements complémentaires sur le Programme des entreprises
pionnières?  Il est difficile de savoir exactement qui remplit les conditions requises pour participer à
ce programme .  Toutes les industries sont-elles susceptibles de recevoir des incitations préférentielles
dans le cadre de ce programme?  Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une entreprise de
recevoir un certificat d'entreprise pionnière?  Dans la mesure où une entreprise, après avoir été
qualifiée d'entreprise pionnière, conserve ce statut indéfiniment, quelle possibilité y a-t-il pour que
l'aide octroyée dans le cadre de ce programme soit jamais réduite, puis graduellement supprimée?  Il
semble qu'un volet de ce programme soit axé directement sur les exportations .  Comment cette aide
permet-elle d'assurer la croissance des exportations?  Quelles sont les industries dont ce programme
cherche à augmenter les exportations?WT/TPR/M/84
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Dans quelles circonstances l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés peut-elle être prorogée
de trois ans dans le cadre du programme des entreprises pionnières?  À quels critères faut-il
répondre pour que cette prorogation se produise?
Concernant l'aide au titre de la Loi sur les incitations à l'investissement, qui prévoit des incitations
fiscales pour l'expansion des entreprises déjà établies au Brunéi si l'expansion est jugée bénéfiquepour le pays et dans l'intérêt public, pourriez-vous indiquer si cette aide est accordée de façon
préférentielle aux industries ou aux entreprises qui exportent leurs produits?
Veuillez vous reporter à l'annexe sur les lois en vigueur au Brunéi Darussalam relatives aux
politiques et mesures relatives à l'investissement.
CHAPITRE III .  POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
1) GÉNÉRALITÉS
Paragraphe 1
Le rapport du Secrétariat remarque que les pol itiques et pratiques commerciales sont laissées dans
une certaine mesure à la discrétion des autorités administratives, ce qui nuit à leur transparence, etque cela pourrait être en partie attribuable au fait que, de façon générale, la mise en œuvre des
Accords de l'OMC semble se faire de bonne foi ou "au mieux des capacités" dans la législation
nationale, laquelle n'a le plus souvent pas été modifiée pour la rendre conforme aux dispositions de
l'OMC .  Quelles mesures le gouvernement projette-t-il de prendre pour améliorer la transparence et
rendre la législation nationale compatible avec les Accords de l'OMC?
L'intégration des Accords de l'OMC dans les textes législatifs du Brunéi Darussalam est en
cours.
Malgré l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard
de ressources humaines limitées, le Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagements
qu'il a contractés.
Paragraphe 3Le Brunéi pourrait-il donner des précisions sur le traitement donné aux importations de riz, ainsi que
sur le système utilisé pour définir les contrôles de prix concernant le riz?
Le Brunéi Darussalam importe du riz de Thaïlande à la suite d'une négociation purement
commerciale entre les deux gouvernements, afin de répondre aux besoins de sécurité alimentaire .  Les
importations de riz d'autres pays ne sont soumises à aucune restriction.
Dans le cadre des préoccupations à l'égard de la sécurité alimentaire, les prix du riz sont fixés
à un niveau abordable pour la population .  Le prix est le même pour tous.WT/TPR/M/84
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2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
iii) Évaluation en douane et règles d'originea) Évaluation en douane
Paragraphe 13
Le rapport du Secrétariat observe que selon les autorités, l'adoption de la législation sur l'évaluation
en douane a accusé un retard inévitable mais qu'elle devrait être publiée dans le Journal officiel et
être pleinement mise en œuvre d'ici au milieu de 2001 .  Les règlements seront-ils publiés dans le
Journal officiel avant le mois de juillet?
L'Ordonnance sur l'évaluation en douane prendra effet le 1
er septembre 2001.
v) Consolidations tarifaires
Le rapport du Secrétariat indique qu'il subsiste un écart important entre la moyenne des taux
consolidés et le taux de droit NPF effectivement appliqués du Brunéi, qui s'établissait en moyenne à3,1 pour cent en 2000.
Cet écart est susceptible d'engendrer des incertitudes pour les agents économiques qui exercent leurs
activités au Brunéi car il laisse aux autorités la latitude voulue pour relever les taux de droits à
l'intérieur des limites des taux consolidés correspondants .  Le gouvernement étudie-t-il la possibilité
de diminuer l'importante disparité existant entre les droits effectivement appliqués et les droitsconsolidés dans le but d'améliorer encore la prévisibilité des conditions d'accès aux marchés?
Depuis l'adhésion du Brunéi Darussalam à l'OMC, les droits effectivement appliqués ont été
éliminés ou réduits sur 1 344 lignes tarifaires.
Le Brunéi Darussalam augmentera la portée et le niveau de détail de ses consolidations à
l'occasion du nouveau cycle de négociations sur l'accès aux marchés.
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
iv) Avantages tarifaires et fiscauxb) Autres allégements fiscaux et subventions
Paragraphe 67
De nombreux programmes mentionnés tout au long du rapport donnent à penser que leur objectif est
de promouvoir l'élaboration de produits brunéiens destinés à l'exportation .  Quels sont les projets du
gouvernement pour éliminer progressivement tous les programmes de subvention à l'exportation?
Pour une meilleure compréhension de la part des Membres, il serait utile que les programmesci-après soient notifiés de façon comp lète au Comité des subventions de l'OMC:
• Loi sur les incitations à l'investissement;
• Programme de facilitation aux entreprises;
• Fonds de crédit pour le financement des fonds de roulement;WT/TPR/M/84
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• Programmes de développement des infrastructures générales;
• Aide à l'infrastructure nécessaire au développement d'un parc industriel de haute
technologie;
• Programmes au titre du Plan national de développement, dont notamment la promotion
des investissements dans des secteurs particuliers ciblés par le biais d'incitations fiscales
et non fiscales;
• Investissements de Semaun Holdings dans des secteurs prioritaires;
• Programme de subvention au produit final pour la production de riz;
• Programmes administrés par l'Office du développement économique;
• Programme des entreprises pionnières, notamment les exonérations fiscales, les
déductions fiscales et toute autre aide accordée au titre de ce programme.
L'objectif des politiques commerciale et industrielle du Brunéi est de favoriser le
développement des industries exportatrices non traditionnelles.
Il est actuellement procédé au réexamen de la Loi sur les incitations à l'investissement pour en
élargir la portée;  par ailleurs, le programme de facilitation aux entreprises vise à augmenter la
capacité de production et l'efficacité en matière de commerce et de gestion des petites et moyennes
entreprises locales .  La Loi sur l'Office du développement économique du Brunéi fait l'objet d'une
révision qui a pour but de renforcer les pouvoirs de l'Office en matière de promotion des
investissements étrangers directs, de développement des coentreprises dans des secteurs stratégiques
et de fourniture de services efficaces aux investisseurs.
Semaun Holdings est une société privée à responsabilité limitée appartenant à 100 pour cent
au gouvernement de Sa Majesté.  Elle a pour mission de promouvoir le développement industriel etcommercial par des investissements directs dans des secteurs industriels-clés, dans l'intérêt du
Brunéi Darussalam.  Enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés, elle est conforme à toutes les
prescriptions juridiques et sa gestion obéit aux principes de viabilité et de rentabilité.
d) Zones franches pour l'industrie d'exportation
Paragraphe 69
Pourriez-vous fournir des précisions sur la zone franche de Muara et indiquer notamment qui peut
prétendre à prendre part à la zone d'exportation?  De quels avantages les entreprises productrices
installées dans la zone d'exportation disposent-elles?
Les autorités ont l'intention de faire de la zone de Muara un port régional majeur de
transbordement.  À cette fin, on a créé la zone d'exportation de Muara;  environ 70 000 mètres carrésd'installations d'entreposage sont loués au secteur privé à des tarifs de faveur atteignant au maximum
40 pour cent du prix normal de 1 dollar du Brunéi le pied carré par mois.WT/TPR/M/84
Page 38
vi) Autres aides à l'exportation
Paragraphe 71
Quels sont les autres types d'assistance proposés par le gouvernement du Brunéi et portant sur le
financement, l'assurance et les garanties à l'expor tation, le cas échéant, ou sur la promotion des
exportations et l'aide à la commercialisation?
Il n'existe aucun programme concernant le financement, l'assurance et les garanties.
L'assistance à la promotion des exportations et à la commercialisation est actuellement mise en œuvre
au cas par cas et conjointement avec des organismes internationaux et régionaux.
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
ii) Incitations
a) Incitations fiscales
Pourriez-vous donner de plus amples informations  sur les allocations de dépréciation (usure et
dépréciation) fournies aux entreprises?  Ces allocations sont-elles disponibles pour l'ensemble des
entreprises, dans toutes les branches d'activité?
La réponse sera envoyée ultérieurement, une fois que des précisions complémentaires auront
été obtenues des autorités concernées.
b) Subventions
Paragraphe 83
Les dernières notifications de subventions que le Brunéi a présentées à l'OMC, sous la cote
G/SCM/N/3/BRN et G/SCM/N/16/ BRN, remontent au mois de novembre 1996.  Par souci de
transparence, quand le Brunéi projette-t-il de présenter ses notifications de mise à jour pour 1997,
1999 et 2000, ainsi que la nouvelle notification complète pour 1998?
Malgré l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard
de ressources humaines limitées, le Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagements
qu'il a contractés, notamment en matière de notifications.
Paragraphe 84
Pourriez-vous fournir des informations sur les subventions accordées pour les intrants agricoles et
pour des services tels que l'eau, l'énergie et les télécommunications?  Pourriez-vous, en outre,
expliquer qui est en droit de recevoir des subventions au logement, à l'éducation et aux soins
médicaux?
Conformément à la stratégie à long terme visant une croissance durable, les subventions
directes et indirectes seront progressivement supprimées.WT/TPR/M/84
Page 39
d) Autres aides
Petites et moyennes entreprises
Paragraphe 88
Dans le cadre des initiatives visant à accroître la participation du secteur privé à l'économie, le
gouvernement a encouragé le développement des petites et moyennes entreprises (PME).
Pourriez-vous préciser le type d'assistance fournie à ces entreprises?
Au titre du Fonds de crédit pour le financement des fonds de roulement, le gouvernement
fournit une garantie à hauteur de 75 pour cent de la valeur de l'installation et les banques participantes
les 25 pour cent restants.  Le Programme de facilitation aux entreprises vise à augmenter la capacitéde production et l'efficacité des petites et moyennes entreprises du point de vue du commerce et de la
gestion.  Un programme de micro-crédit fournit des prêts sans garantie par le biais des banques
locales;  en complément, des programmes de formation technologique et entrepreneuriale sont
proposés pour améliorer les compétences en commerce et en gestion des micro-entrepreneurs.
v) Droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 99
Le rapport du Secrétariat établit que l'ensemble de la législation relative aux ADPIC devrait être en
place au cours du premier trimestre 2001.  Cette législation est-elle à présent en vigueur?  Quandsera-t-elle notifiée à l'OMC?
Tous les textes relatifs aux ADPIC (droits d'auteur, schémas de configuration, dessins et
modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce) sont en vigueur, exception faite de la
nouvelle législation sur les brevets dont les étapes finales ne sont pas achevées, en raison du fait que
les négociations concernant les redevances versées aux bureaux des brevets étrangers sont encore encours.  La notification sera présentée aussitôt que toutes les législations seront en vigueur.
Paragraphe 112
Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement du Brunéi a signalé une intensification des
mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le cas de la
vente de marchandises pirates, depuis mai 2000.  Le gouvernement pourrait-il fournir de plus amples
informations et des données concernant ces mesures?
L'entrée en vigueur des nouvelles législations sur les droits de propriété intellectuelle a
naturellement entraîné un renforcement des mesures de coercition utilisables.  Cette législation étant
relativement récente, aucune donnée sur ces mesures n'est actuellement disponible.  Toutefois, deux
procédures judiciaires ont été engagées par le proc ureur général en vertu de la nouvelle Ordonnance
sur les droits d'auteur.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
1) INTRODUCTION
Le rapport du Secrétariat indique que dans le secteur des services non financiers, le secteur privé
semble jouer un rôle très effacé et qu'on ne sait pas jusqu'à quel point les incitations accordées par
l'État ont attiré l'IED, ce qui porte à croire que l'État aurait avantage à accroître la transparence des
règles applicables à l'accès au marché plutôt que d'octroyer des incitations.  Quelles mesures leWT/TPR/M/84
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gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer la prévisibilité en contractant de nouveaux
engagements dans le cadre de l'AGCS et en accroissant la transparence de sa législation et de sa
réglementation?
Conformément à l'article XIX de l'AGCS, le Brunéi Darussalam prendra part aux
négociations sur l'accès aux marchés des services.
2) AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
i) Agriculture
Paragraphe 9
Le Brunéi pourrait-il donner plus de précisions sur le contrat entre gouvernements concernant les
importations de riz?
Le rapport du Secrétariat note que les importations de bœuf et de volaille sont assujetties à une
prescription "d'équilibre alimentaire", en vertu de laquelle le volume des importations requises est
déterminé en fonction de la demande nationale pour le produit et de la production intérieure.  Le
Brunéi pourrait-il expliquer le fonctionnement de cet "équilibre alimentaire"?
Dans la mesure où il s'agit d'un contrat entre le Brunéi Darussalam et le Royaume de
Thaïlande, les détails sont de nature confidentielle.  Il n'existe, toutefois, aucune restriction sur les
importations de riz d'autres pays.
Il n'existe aucun contingent d'importation au Brunéi Darussalam.  L'importation de ces
produits doit se conformer aux prescriptions d'abattage "halal".
ii) Cadre de la politique
Le rapport du Secrétariat indique que le Brunéi n'a pas notifié sa Mesure globale de soutien (MGS) à
l'OMC depuis 1995.  Le gouvernement projet te-t-il de mettre à jour cette notification?
Le Brunéi Darussalam s'est employé à mettre en œuvre les engagements contractés, malgré
l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente.  Une formation intensive
est cependant nécessaire pour approfondir les connaissances dans plusieurs domaines.  Nous
accueillerions favorablement une coopération technique sur ce point.
4) CONSTRUCTION ET INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
ii) Industries manufacturières
Paragraphe 34
Le rapport du Secrétariat constate que le Brunéi a tenté de diversifier sa base économique en
encourageant les industries manufacturières.  Quelles mesures le gouvernement prend-il pour
garantir que les travailleurs du secteur manufacturier bénéficieront de conditions de travailraisonnables à mesure que le secteur se développera?
Pour garantir des conditions de travail satisfaisantes, le Département du travail n'autorisera le
recrutement de travailleurs étrangers que si l'employeur dispose d'installations appropriées et des
fonds suffisants pour assurer leur rapatriement.  Le Département du travail exercera en outre uneWT/TPR/M/84
Page 41
surveillance permanente des rapports entre employeurs et employés afin d'éviter toute infraction
susceptible de porter atteinte à la paix du travail.
5) SERVICES
i) Aperçu général
Paragraphe 45
Nous remarquons que le gouvernement du Brunéi a l'intention de transformer le pays en une plaque
tournante de services pour le commerce et le tour isme (SHuTT:  Service Hub for Trade and Tourism)
d'ici à 2003.  Le Brunéi envisage-t-il de libéraliser certains des secteurs faisant l'objet de promotion
dans le cadre du programme SHuTT afin d'encourager la croissance économique?
L'objectif poursuivi par le programme SHuTT est de faire du Brunéi une plaque tournante de
services pour le commerce et le tourisme dans la sous-région constituée par la zone de croissance de
la partie orientale de l'ANASE:  Brunéi-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EAGA).  Le but
recherché est de promouvoir les activités dans les domaines suivants:  importations et exportations par
l'intermédiaire du Brunéi Darussalam;  voyages au Brunéi Darussalam ou passant par le territoire;traitement d'affaires au Brunéi Darussalam ou par l'intermédiaire du Brunéi;  communications à partir
du Brunéi Darussalam ou par son intermédiaire.  La privatisation et la libéralisation des secteurs
concernés par ce programme font partie intégrante du projet global.  Par exemple, dans le secteur du
transport aérien, le Brunéi Darussalam est parvenu, avec quatre autres pays, à une entente de principe
visant à instituer un accord multilatéral sur la libéralisation du transport aérien international.  Cetaccord multilatéral donnera plus de souplesse aux arrangements concernant le transport aérien entre
les cinq pays, en permettant d'opérer sans restriction en matière de fréquence des vols, de routes
aériennes, de types d'aéronefs autorisés et de coûts des vols.
ii) Engagements contractés au titre de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS)
Paragraphe 47
Nous félicitons le Brunéi pour les engagements contractés en matière de services fournis aux
entreprises, de services de communication, de services financiers et de services de transport.  Le
Brunéi envisage-t-il de souscrire des engagements supplémentaires dans les huit catégories de
services restantes et d'améliorer les engagements existants, de manière à suivre le rythme des autrespays Membres en matière de réformes et de libéralisation?
Conformément à l'article XIX de l'AGCS, le Brunéi Darussalam prendra part aux
négociations sur l'accès aux marchés des services.
Paragraphe 48
Dans les engagements horizontaux du Brunéi, l'accès aux marchés pour le mode 3 n'a pas été
consolidé s'agissant des mesures qui concernent les parts sociales ou intérêts étrangers dans des
sociétés établies ou désireuses d'implanter une présence commerciale dans le pays.  Veuillez décrire
les restrictions actuellement en vigueur au Brunéi à l'égard de l'investissement étranger dans ce type
d'entreprise.
Une prescription imposant une participation locale d'au moins 30 pour cent s'applique aux
coentreprises dans l'agriculture, les pêcheries et la transformation de denrées alimentaires, et
seulement lorsqu'il est fait usage d'installations publiques.WT/TPR/M/84
Page 42
Paragraphe 49
Le rapport du Secrétariat relève que dans ses exemptions des obligations énoncées à l'article II
(traitement NPF), le Brunéi indique que toute libéralisation future de la participation étrangère au
capital des entreprises est soumise à des changements discrétionnaires qui dépendent des besoins dedéveloppement.  Le Brunéi projette-t-il de réduir e ses exemptions au traitement de la nation la plus
favorisée pour stimuler l'investissement étrang er et, partant, appuyer le développement du pays?
Les exemptions au traitement de la nation la plus favorisée n'ont pas joué de rôle dissuasif à
l'égard de l'investissement étranger.  Nous allons toutefois réexaminer ces exemptions à l'occasion des
négociations sur les services.
Le Brunéi maintient une exemption au traitement NPF consistant en une préférence générale donnée
aux travailleurs venus des sources traditionnelles.  Veuillez décrire la portée et la raison d'être decette prescription.  Le Brunéi a-t-il effectué un réexamen des prescriptions en matière de
main-d'œuvre depuis que cette exemption a été définie?  Le Brunéi maintient également des
exemptions sectorielles sur les services juridiques, les services bancaires et autres services financiers,
les services de réassurance et de rétrocession et les services de radio et de télévision.  Veuillez
décrire la portée et la raison d'être de ces prescriptions.  Le Brunéi a-t-il envisagé d'éliminer l'unequelconque de ces exemptions?
La main-d'œuvre du Brunéi Darussalam provient des pays voisins, au sein de la région, ce qui
permet d'assurer la cohésion sociale.
iii) Services financiers
a) Aperçu général
Le rapport du Secrétariat relève que les progrès accomplis dans la transformation du Brunéi en un
centre financier régional ont été lents et qu'il reste beaucoup à faire, notamment au chapitre de
l'amélioration de la transparence des services financiers.  Quels ont été les progrès réalisés enmatière d'adoption de normes comptables internationales?
c) Assurance
Politique
Nous nous félicitons de cette occasion d'examiner la nouvelle législation sur les assurances du
Brunéi.  Veuillez donner de plus amples renseignements sur cette nouvelle loi.  Quel est le calendrierprévu pour son adoption?  Pour sa mise en œuvre?
Paragraphe 66
Les demandes d'enregistrement de compagnies d'assurance sont actuellement examinées cas par cas
en fonction de certains critères.  Le processus de demande est-il transparent?  Quel seront leschangements apportés à la procédure d'enregistrement dans la nouvelle législation?  Pourquoi
aucune nouvelle compagnie d'assurance n'a-t-elle été enregistrée depuis 1984?
Paragraphe 67
Une fois adoptée la nouvelle législation, le Brunéi continuera-t-il d'exiger le dépôt d'une caution aux
compagnies d'assurance?WT/TPR/M/84
Page 43
(Questions concernant les services financiers)  La réponse sera envoyée ultérieurement, une
fois que des précisions complémentaires auront été obtenues des autorités concernées.
iv) Services de télécommunication
a) Structure
Le rapport du Secrétariat remarque que le secteur public domine les télécommunications où le
département public Jabatan Telekom Brunei (JTB) fournit tous les services fixes, tandis que DSTCom,
qui appartient aussi à l'État, assure les services mobiles.  Le gouvernement examine-t-il la possibilité
de réduire la période d'exclusivité actuellement accordée jusqu'à 2010 aux deux exploitants actuels?
La période d'exclusivité portant sur les services locaux vocaux publics à commutation sera
prorogée pour une période maximum de dix ans après la privatisation de la JTB.  Le gouvernement
effectuera un examen de politique afin de définir si de nouveaux fournisseurs de ces services doivent
être autorisés à l'expiration de cette période.
Un nouveau texte intitulé "Ordonnance sur la compagnie-successeur de télécommunications",
qui vient d'être rédigé et approuvé, permettra dès son entrée en vigueur de transférer le personnel,
l'actif et le passif de la JTB à une nouvelle société.  La promulgation pourrait prendre place dès cetteannée.  Une fois terminé ce processus, le gouvernement procédera à un examen de la politique de
concurrence en évaluant la compétitivité de la JTB, celle de la branche d'activité en général, ainsi que
les dernières tendances du secteur très évolutif des télécommunications, afin de déterminer l'intérêt de
la libéralisation pour les consommateurs et la branche d'activité proprement dite.
Quant aux services internationaux de téléphonie vocale à commutation de circuits à l'intention
du public, le gouvernement formule actuellement un nouveau train de mesures destinées à prendre en
compte les derniers progrès dans ce domaine, tels que la transmission de voix sur IP (VoIP) et les
services de rappel qui contournent le réseau de télécommunications traditionnel.
Pour ce qui est de la fourniture de services de télécommunication mobile, le gouvernement a
annoncé récemment qu'il octroierait une deuxième licence pour les télécommunications mobiles auBrunéi Darussalam.  Des précisions sur le mécanisme d'octroi de la licence seront publiées par le
gouvernement au cours de l'année.  Le gouvernement n'imposera probablement pas l'usage de telle ou
telle technologie.  Si le titulaire de la seconde licence privilégie la technologie GSM, la période
d'exclusivité accordée à l'actuel fournisseur monopolistique devra être raccourcie de manière à ce
qu'elle coïncide avec la date de concession de la deuxième licence.
La question de l'octroi de licences concernant les téléphones mobiles de troisième génération
est également en cours d'examen.
b) Cadre de la politique
Paragraphe 75
Malgré le niveau économique élevé du Brunéi, les engagements commerciaux pris par ce pays au titre
de l'AGCS dans le domaine des télécommunications sont relativement faibles, une grande partie du
secteur étant soumise à l'offre exclusive de la société JTB, sous le contrôle de l'État.  (Par exemple, le
service commuté local et international est offert sur la base d'une présence commerciale.)  Quels sont
les projets du Brunéi pour:  1) libéraliser les services qui sont actuellement du domaine exclusif de la
JTB, 2) consolider cette libéralisation dans le c adre de l'OMC à l'occasion du cycle de négociations
en cours sur les services, 3) privatiser la JTB et la rendre indépendante du Ministère?WT/TPR/M/84
Page 44
Le gouvernement étudiera la question de la consolidation des projets de libéralisation après
l'examen de notre politique.  La réponse au reste de la question est la même que celle qui a été donnée
ci-dessus.
Le Brunéi a offert l'accès aux services de téléphonie mobile mais a précisé deux normes pour ces
services:  GSM et ASPM.  Le maintien de cette limitation technologique est-il fondé?  Le Brunéienvisage-t-il d'adopter, pour l'octroi des licences, une position moins tranchée vis-à-vis des
technologies et de permettre aux opérateurs de choisi r celle qu'ils désirent utiliser?  Dans la négative,
pourquoi?
Même réponse que ci-dessus.
vi) Tourisme
b) Politique
Le rapport du Secrétariat indique que le Brunéi essaie de développer l'industrie touristique.  Le pays
n'a cependant contracté aucun engagement au titre de l'AGCS en ce qui concerne les services de
tourisme.  Ces engagements permettraient au Brunéi  d'attirer plus facilement l'investissement
étranger dans le secteur.  Le gouvernement envisage-t-il de contracter ces engagements?
Des sociétés étrangères participent-elles au secteur du tourisme du Brunéi?  Les sociétés étrangères
sont-elles susceptibles d'obtenir des licences pour fournir ces services?
Le secteur des services est un domaine important du point de vue de la diversification de
l'économie et le gouvernement a l'intention de formuler un train de mesures relatif au secteur des
services.
Conformément à l'article XIX de l'AGCS, le Brunéi Darussalam prendra part aux
négociations sur l'accès aux marchés des services.  Quoi qu'il en soit, le secteur du tourisme est ouvert
à l'investissement étranger.
INDELe paragraphe 3  des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat indique que la part
importante du pétrole dans le PIB a suscité des préoccupations ces dernières années, à cause
principalement de la fluctuation des prix mondiaux et de la perspective que les réserves prouvées de
pétrole s'épuisent dans 20 à 25 ans.  Dans le même paragraphe, le rapport précise que le
gouvernement encourage la diversification économique et une intensification de la participation du
secteur privé.  Le rapport fait en outre référence, au paragraphe 19  des observations récapitulatives,
au document du septième Plan de développement pour signaler que la privatisation n'irait de l'avantqu'après un examen approfondi de ses effets négatifs, notamment sur l'emploi et les prix, même si les
autorités indiquent que la privatisation sera en tête du programme du huitième Plan.
La délégation du Brunéi a-t-elle quelque chos e à dire à propos de ces observations?  Nous
souhaiterions également avoir des précisions sur le programme de diversification.
Si la privatisation constitue l'une des principales priorités du gouvernement, il faut rappeler
que ce dernier considère que toute décision de principe, comme la privatisation, doit être précédée
d'une analyse attentive et d'une planification minutieuse.  Cette optique est clairement illustrée par le
caractère progressif des plans de développement national dont chacun, grâce au travail d'analyse et de
planification effectué dans chaque cas, prépare les plans suivants.WT/TPR/M/84
Page 45
Le programme de diversification implique la création d'un environnement plus prévisible et
favorable aux affaires.  Ainsi que le mentionne le rapport du gouvernement, les efforts se portent en
particulier sur la mise en place d'un cadre législatif mieux adapté aux entreprises et aux investisseurs.
Le régime d'investissement a fait l'objet d'un réexamen approfondi et sera révisé à intervalles réguliers
dans l'avenir.  La Loi sur les incitations à l'inve stissement et la Loi sur l'Office du développement
économique ont été analysées et révisées et seront mises en œuvre dans un proche avenir.  Un
nouveau texte, la Loi sur la coordination industrielle, qui permettra de faciliter et d'améliorer la
coordination des activités industrielles, se trouve en  attente d'approbation.  Nous continuerons de nous
montrer à l'écoute des besoins du secteur privé, tant au niveau national qu'au niveau international.
Le paragraphe 4  des Observations récapitulatives établit qu'à la suite de la baisse des cours du
pétrole sur le marché international et en raison du système fiscal utilisé, les recettes fiscales sont
variables, ce qui a engendré un "déficit budgétaire chronique ces dernières années".  Le rapportprécise par conséquent qu'"à moyen et long termes, une réforme fiscale serait nécessaire pour élargir
l'assiette des revenus publics, avec notamment l'introduction éventuelle de taxes sur les ventes".
Nous souhaiterions que la délégation du Brunéi formule des commentaires sur ces observations.
Nous procéderons à l'analyse des commentaires du Secrétariat.  Nous sommes évidemment
conscients du fait que l'élargissement de la base fiscale constitue l'une des options dont dispose legouvernement pour étendre l'assiette des revenus publics.
Cette question fait actuellement l'objet d'un examen et d'un débat.
Au paragraphe 58  du rapport du gouvernement il est noté que "malgré l'ampleur et la complexité de
la tâche et la lourde charge qu'elle représen te au regard de ressources humaines limitées, le
Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagements qu'il a contractés".  Leparagraphe 5  des Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat fait remarquer que "jusqu'à
présent, il semble qu'à part la législation sur les droits de propriété intellectuelle (dont le droit
d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, et les dessins et modèles industriels) aucune autre
modification touchant les dispositions de l'OMC n'a été apportée aux lois nationales.  Il apparaît
plutôt que les dispositions de l'OMC sont mises en  œuvre de "bonne foi" ou "au mieux des capacités".
Dans le paragraphe 33  de cette même partie, le Secrétariat observe que "si le Brunéi a ratifié les
Accords de l'OMC, il lui reste à mettre en œuvre la législation nécessaire pour rendre le droit
national conforme à ses obligations internationales".
Nous notons que le Brunéi Darussalam a fait tout son possible pour satisfaire à ses obligations.  Nous
souhaiterions que la délégation du Brunéi formule des commentaires sur ces observations.
L'intégration des Accords de l'OMC dans les textes législatifs du Brunéi Darussalam est en
cours.
Malgré l'ampleur et la complexité de la tâche et la lourde charge qu'elle représente au regard
de ressources humaines limitées, le Brunéi Darussalam s'emploie à mettre en œuvre les engagements
qu'il a contractés.
Le paragraphe 9  des Observations récapitulatives relève que "la progressivité des droits est
particulièrement marquée pour le bois et les meubles, les ouvrages en métaux et les machines, ainsique les produits chimiques, et confère de ce fait un niveau de protection plus élevé à ces industries;
par contre, pour le bois et les meubles, les droits frappant les produits non transformés et les
demi-produits sont plus élevés que ceux qui sont applicables aux produits finis, ce qui donne à penser
que la protection est plus grande pour les matières premières et les biens intermédiaires que pour les
produits finis".WT/TPR/M/84
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Nous souhaiterions que la délégation du Brunéi formule des commentaires sur ces observations.
Il n'existe au Brunéi Darussalam aucune industrie nationale de fabrication d'ouvrages en
métaux ou de machinerie et il n'y a donc en réalité pas de protectionnisme.  Le taux de droit pour les
produits chimiques est de zéro pour cent.
L'exportation de bois d'œuvre et de bois en bûches du Brunéi Darussalam est interdite,
conformément à notre politique visant à réduire les coupes;  l'objectif poursuivi est de supprimer
complètement les coupes.  Dans le but de développer les activités en aval, nous révisons actuellement
les droits de douane pour le bois et les bûches.
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