ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/FRA/1
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4198)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaFrance
I. DROITS DEPROPRIETE INDUSTRIELLE
L'ordre suividansl'analyse desmesures pourchaque typededroitdepropriété intellectuelle
correspond enrègle générale aumodèle établi parleConseil desADPIC pourlanotification deslois
etrèglements autitredel'article 63:2(document IP/C/4). Parailleurs, lesdispositions relatives aux
topographies desemi-conducteurs sont ennombre trèslimité dans leCode delapropriété
intellectuelle(CPI):lorsqueaucuneprécisionparticulièren'estapportéedanslecadredecequestionnaire
encequiconcerne lestopographies, ledroitcommun avocation às'appliquer.
Procédures etmesures civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteinte àdesDPI.
Compétence ratione materiae depremier degré
Enmatière demarques, l'article L.716-3 CPIdispose que: "Lesactions civiles relatives aux
marques sontportées devant lestribunaux degrande instance (TGI) ainsiquelesactions mettant en
jeuàlafoisunequestion demarque etunequestion dedessin oumodèle oudeconcurrence déloyale
connexes."
Enmatière d'indications géographiques etd'appellation d'origine, l'article L.115-10 duCode
delaconsommation précise: "L'action seraportée devant letribunal degrande instance dulieud'origine
dontl'appellation estcontestée (...)." L'article L.115-9 ducodeprécité précise que: "Lajuridiction
saisie d'uneaction exercée envertu del'article L.115-8 peutconnaître d'uneaction tendant àinterdire
defairefigurer, surlesproduits autres queceux bénéficiant del'appellation d'origine ousurles
emballages quilescontiennent etlesétiquettes (...)touteindication pouvant provoquer uneconfusion
surl'origine desproduits."
Cependant, pourlesproduits agricoles oualimentaires s'étantvureconnaître exclusivement
uneappellation d'origine contrôlée, lesdispositions duCode delaconsommation relatives àl'action
civile nesontpasapplicables (article L.115-5 ducodeprécité). Enrevanche, lajuridiction répressive
estcompétente.
1Document IP/C/5.IP/N/6/FRA/1
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S'agissant dedessins etmodèles, iln'existe pasdedispositions particulières enmatière de
compétence etlesrègles d'attribution sontgénérales. Dans lamajorité descas,lacompétence ressortit
autribunal degrande instance. Toutefois, selon l'article R.321-1 duCode del'Organisation judiciaire:
"letribunal d'instance connaît enmatière civile, detoutes actions personnelles oumobilières, endernier
ressort, jusqu'àlavaleur de13000francs etàcharge d'appel jusqu'àlavaleur de30000francs".
Letribunal decommerce peutégalement êtrecompétent lorsque lesdeux parties ontlaqualité de
commer çants.
Enmatière debrevets, l'article L.615-17 CPIdispose que: "L'ensemble ducontentieux né
duprésent titreestattribué auxtribunaux degrande instance etauxcours d'appel auxquelles ilssont
rattachés." L'article R.631-1 CPI,renvoyant àl'article R.312-2 duCode del'Organisation judiciaire,
fixelalistedesTGIcompétents (aunombre dedix). Enoutre, l'article L.615-19 CPIdispose que:
"Lesactions encontrefa çondebrevet sontdelacompétence exclusive destribunaux degrande instance."
Parailleurs, "toutes lesactions quimettent enjeuunecontrefa çondebrevet etunequestion de
concurrence déloyale connexe sontportées exclusivement devant letribunal degrande instance".
S'agissant descertificats d'obtention végétale l'article L.623-31, paragraphe 1CPI,prévoit
lacompétence desTGIetdescours d'appel auxquelles ilssontrattachés pourlescontentieux relatifs
àladéfense desdroits attachés aucertificat.
Enmatière detopographies, l'article L.622-7 CPIrenvoie àl'article L.615-17 CPIrelatif aux
brevets.
S'agissant deladivulgation desecrets d'affaires, lapartie lésée peutengager uneaction en
concurrence déloyale, devant leTGIdanslaplupart descas,devant letribunal decommerce lorsque
lesdeuxparties ontlaqualité decommer çants. Leconseil desprud'hommes peutêtresaisidansles
casoùladivulgation estlefaitd'unactuel ouancien salarié del'entreprise quisubit lepréjudice
(article L.152-7 duCode dutravail, reproduit àl'article L.621-1 CPI).
2. Quelles personnes ontqualité pour faire valoir desDPI?
Lestitulaires2dedroits depropriété intellectuelle ontqualité pourfairevaloir leursdroits en
justice. Leterme "titulaire" inclut lesayants cause (c'est-à-dire notamment leshéritiers oules
cessionnaires) desauteurs oudesdéposants detitres dePI.
Pourlesmarques: l'article L.716-5 CPIprévoit que"l'action civile encontrefa çonestengagée
parlepropriétaire delamarque. Toutefois, lebénéficiaire d'undroitexclusif d'exploitation peutagir
encontrefa çon,saufstipulation contraire ducontrat si,après miseendemeure, letitulaire n'exerce
pascedroit".
Pourlesindications géographiques (IG)etappellations d'origine (AO): l'article L.115-8 du
Code delaconsommation faitréférence à"toute personne quiprétendra qu'uneappellation d'origine
estappliquée àsonpréjudice direct ouindirect etcontre sondroit(...). Lamême action appartiendra
auxsyndicats etassociations régulièrement constitués, depuis sixmoisaumoins, quant auxdroits qu'ils
ontpourobjetdedéfendre (...)". L'article L.115-12 dumême codeprévoit que"toute personne, tout
syndicat etassociation remplissant lesconditions dedurée etd'intérêt prévues àl'article L.115-8 pourra
intervenir dansl'instance".
2Enfrançais,onutilise plusvolontiers leterme titulaire dudroit plutôt quecelui de"détenteur" utilisé dans
l'Accord ADPIC. Lanoteserapportant àl'article 42ADPIC précise que: "Aux finsdelaPartie IIIdel'Accord
ADPIC, l'expression "détenteurs dudroit" comprend lesfédérations etassociations habilitées àrevendiquer un
teldroit."IP/N/6/FRA/1
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L'article L.421-1 duCode delaconsommation indique que:"Lesassociations régulièrement
déclarées ayant pourobjet statutaire explicite ladéfense desintérêts desconsommateurs peuvent, si
ellessontagréées àcettefin,exercer lesdroits reconnus àlapartie civile relativement auxfaitsportant
unpréjudice direct ouindirect àl'intérêt collectif desconsommateurs (...)." Selon l'article L.421-7
dumêmecode"Lesassociationsmentionnéesàl'articleL.421-1peuventintervenirdevantlesjuridictions
civiles (...)lorsque lademande initiale apourobjetlaréparation d'unpréjudice subiparunouplusieurs
consommateurs àraison defaitsnonconstitutifs d'uneinfraction pénale."
Pourlesdessins etmodèles: seulletitulaire dudroitpeutfairevaloir sesdroits enjustice.
Lelicencié exclusif n'apascettecapacité.
Pourlesbrevets: l'article L.615-2 prévoit que: "L'action encontrefa çonestexercée parle
propriétaire dubrevet. Toutefois, lebénéficiaire d'undroitexclusif d'exploitation peut,saufstipulation
contraire ducontrat delicence, exercer l'action encontrefa çonsi,après miseendemeure, lepropriétaire
dubrevet n'exerce pascetteaction." Même chose pourletitulaire d'unelicence dedroit, d'unelicence
obligatoire oud'unelicence d'office.
Pourlesmarques comme pourlesbrevets: ilfautquelalicence exclusive aitétéenregistrée
auprès duRegistre national desbrevets ouduRegistre national desmarques.
Pourlescertificats d'obtention végétale (COV): l'article L.623-25 CPIconfère ledroitd'agir
enresponsabilité civile autitulaire ducertificat ainsiqu'autitulaire d'unelicence exclusive d'exploitation
oud'unelicence d'office si,après miseendemeure, letitulaire ducertificat n'exerce pascetteaction.
"Letitulaire ducertificat estrecevable àintervenir àl'instance engagée parlelicencié" etviceversa.
Pourcefaire, lalicence exclusive doitavoir étéenregistrée auprès duRegistre national descertificats
d'obtentions végétales.
Pourlestopographies, aucune disposition particulière n'estprévue enmatière d'action civile
oupénale. Envertu dudroitcommun, lespersonnes ayant qualité àfairevaloir desdroits sontles
créateurs etleurs ayants cause, leslicenciés étantexclus.
Pourlessecretsd'affaires:l'actionenconcurrencedéloyale(surlefondementdelaresponsabilité
délictuelle: articles 1382et1383duCode civil) peutêtreengagée parleprofessionnel lésé. Lorsque
lesagissements nuisent àunensemble decommer çantsoud'industriels ouàuneprofession déterminée,
lessyndicats professionnels peuvent réclamer enjustice laréparation dupréjudice matériel oumoral
subiparleurs adhérents (Cour d'appel deVersailles, 13ème Chambre, 4novembre 1993).
Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Ellesdoivent obligatoirement sefairereprésenter parunavocat lorsque lecontentieux estporté
devant letribunal degrande instance (envertu del'article 751dunouveau Code deprocédure civile),
c'est-à-dire pourtousleslitiges relatifs auxmarques, indications géographiques etappellations d'origine,
brevets, obtentions végétales ettopographies. Enrevanche, silecontentieux enmatière dedessins
etmodèles estporté devant letribunal d'instance (cequienpratique esttrèsrare) ouletribunal de
commerce, l'assistance d'unavocat n'estpasobligatoire. Ilenvademême pourleslitiges relatifs
àladivulgation desecrets d'affaires portés devant lestribunaux decommerce oulesconseils des
prud'hommes.IP/N/6/FRA/1
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Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroit devant letribunal?
Lesrègles dedroit commun enlamatière sontrégies parleChapitre IIIdunouveau Code
deprocédure civile (NCPC). L'article 184NCPC prévoit que:"Lejugepeut, entoutematière, faire
comparaître personnellement lesparties oul'uned'elles." Lesarticles suivants (jusqu 'àl'article 198)
viennent compléter cettedisposition.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesrègles dedroit commun enlamatière sontapplicables. L'article 11duNCPC (article
appartenant auLivre premier: Dispositions communes àtoutes lesjuridictions) énonce que: "Les
parties sonttenues d'apporter leurs concours auxmesures d'instruction saufaujugeàtirertoute
conséquence d'uneabstention oud'unrefus.
Siunepartie détient unélément depreuve, lejugepeut, àlarequête del'autre partie, lui
enjoindre deleproduire, aubesoin souspeine d'astreinte. Ilpeut, àlarequête del'unedesparties,
demander ouordonner, aubesoin souslamême peine, laproduction detousdocuments détenus par
destierss'iln'existe pasd'empêchement légitime."
Lesous-titre premier dutitreseptième (administration judiciaire delapreuve) duNCPC est
consacré auxpièces (communication entre lesparties etobtention despièces détenues paruntiers).
L'article 132NCPC prévoit que: "Lapartie quifaitétatd'unepièce s'oblige àlacommuniquer à
toute autre partie àl'instance. Lacommunication despièces doitêtrespontanée." Lesarticles 133
à142apportent desprécisions supplémentaires surcettequestion. L'autorité judiciaire peutnotamment
enjoindre, sousastreinte, unepartie àcommuniquer lespièces.
L'article 143NCPC indique que: "Lesfaitsdontdépend lasolution dulitige peuvent, àla
demande desparties oud'office, êtrel'objet detoute mesure d'instruction légalement admissible."
Envertu del'article suivant, lesmesures d'instruction peuvent êtreordonnées dèslorsquelejuge
nedispose pasd'éléments suffisants pourstatuer. Enfin, l'article 145NCPC dispose que:"S'ilexiste
unmotif légitime deconserver oud'établir avant toutprocès lapreuve defaitsdontpourrait dépendre
lasolution d'unlitige, lesmesures d'instruction légalement admissibles peuvent êtreordonnées àla
demande detoutintéressé, surrequête ouenréféré."
Enmatière d'indications géographiques etd'appellations d'origine, l'article L.421-8 duCode
delaconsommation dispose que: "Leministère public peutproduire devant lajuridiction saisie,
nonobstant lesdispositions législatives contraires, lesprocès-verbaux ourapports d'enquête qu'ildétient,
dontlaproduction estutileàlasolution dulitige."
Parailleurs, ilexiste enmatière depropriété intellectuelle uneprocédure particulière
d'administration delapreuve, àsavoir lasaisie-contrefa çon.Cette procédure estautorisée parle
président duTGI, parordonnance rendue surrequête etpeutêtrenoncontradictoire (envertu de
l'article 493NCPC quidéfinit lanature del'ordonnance surrequête: voirquestion 11).
Lasaisie-contrefa çonconsiste soitenunesaisie réelle d'échantillon(s) (uniquement enmatière
dedroitd'auteur etdroits voisins: articles L.332-1 etL.332-3 CPI), soitenunesaisie-description
(enmatière delogiciels: article L.332-4 CPI, dessins etmodèles: article L.521-1 CPI, marques:
article L.716-7 CPI,brevets: article L.615-5 CPIetobtentions végétales: article L.623-27 CPI), soitIP/N/6/FRA/1
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enunecombinaison desdeux(articles précités respectivement pourleslogiciels, dessins etmodèles,
marques, brevets etCOV).
Lasaisie-description estfrappée denullité àdéfaut d'assignation oudecitation danslaquinzaine
delasaisie s'agissant dedessins etmodèles. Cette nullité pourdéfaut d'assignation sousdélai de
quinzaine n'estpasprévue pourlessaisie-descriptions demarques oubrevets.
Pour lesdessins etmodèles, marques etbrevets, lasaisie réelle estnulle enl'absence
d'assignation passé ledélaidequinzaine.
Leprésident duTGIpeutconditionner l'autorisation delamesure desaisie parlaconstitution
préalable parlesaisissant d'uncautionnement etlasaisie injustifiée peut donner lieuàdes
dommages-intérêts enfaveur dusaisi.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Iln'existepasdanslalégislationfrançaisededispositionparticulièredestinéeàassurerlemaintien
delaconfidentialité desrenseignements recueillis àl'occasion d'uneprocédure judiciaire concernant
lesDPI. Lesdispositions générales duNCPC permettent soitaujugedesréférés, soitaujugedela
miseenétat(dont lespouvoirs sontétendus etquiintervient lorsque desmesures d'instruction sont
nécessaires avant renvoi dudossier àl'audience), deprendre lesdispositions requises àcetégard par
lesparties.
L'article 435NCPC permet aujugededécider danscertaines circonstances quelesdébats aient
lieuousepoursuivent enchambre duconseil.
Enmatière debrevets d'invention, lorsque qu'unbrevet estexploité pourlesbesoins dela
défense nationale parl'Etatoul'undesescocontractants, l'action civile estportée devant lachambre
duconseil duTGI(article L.615-10 CPI), c'est-à-dire enl'absence depublicité desdébats (l'article 22
duNCPC précise que: "Lesdébats sontpublics, sauflescasoùlaloiexige oupermet qu'ilsaient
lieuenchambre duconseil.").
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- Injonctions
Lesmesures correctives ousanctions civiles ontpourobjet demettre finàlacontrefa çonet
deréparer lepréjudice causé. Lejugedoittoutd'abord interdire lapoursuite desactescontrefaisants.
L'interdiction, nonmentionnée danslalistedesmesures correctives retenues parlequestionnaire, est
pourtant lapremière dessanctions possibles. Lesjuges ontlepouvoir d'assortir lesmesures
d'interdiction d'injonctions afind'assurer l'exécution deleurdécision.
Cependant, lesastreintes, quisontuneforme particulière d'injonctions, interviennent beaucoup
pluscouramment auniveau desmesures provisoires3ouenvuedefairecesser desactesdeconcurrence
déloyale.
3Cf.l'article 491NCPC: "Lejugestatuant enréféré peutprononcer descondamnations àdesastreintes.
Ilpeutlesliquider, àtitreprovisoire (...)."IP/N/6/FRA/1
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Iln'existe pasdedisposition particulière enmatière deDPI. Parconséquent, lesdispositions
dedroitcommun relatives auxinjonctions sontapplicables (lechapitre premier dutitrequatrième du
NCPC traite desprocédures d'injonction etnotamment desinjonctions defaireauxarticles 1425-1
à1425-9). Enparticulier, l'article 1425-4 NCPC indique que: "Si,auvudesdocuments produits,
lademande luiparaît fondée, lejugerenduneordonnance portant injonction defairenonsusceptible
derecours. Ilfixel'objet del'obligation ainsiqueledélaietlesconditions danslesquelles celle-ci
doitêtreexécutée. L'ordonnance mentionne, enoutre, lelieu,jouretheure del'audience àlaquelle
l'affaire seraexaminée, àmoins queledemandeur n'aitfaitconnaître quel'injonction aétéexécutée."
Selon l'article 1425-7 NCPC: "Lorsque l'injonction defaireaétéexécutée danslesdélais impartis,
ledemandeur eninforme legreffe. L'affaire estretirée durôle. Adéfaut d'unetelleinformation
etsiledemandeur neseprésente pasàl'audience sansmotif légitime, letribunal déclare caduque la
procédure d'injonction defaire(...)."
Enmatière d'indications géographiques etd'appellations d'origine, l'article L.421-3 duCode
delaconsommation permet àlajuridiction répressive saisie paruneassociation deconsommateurs,
après avoir déclaré leprévenu coupable, "[d']ajourner leprononcé delapeine enluienjoignant, sous
astreinte lecaséchéant, deseconformer, dansundélai fixé,auxprescriptions qu'elledétermine et
quiontpourobjet defairecesser l'agissement illicite (...)."
- Dommages-intérêts, ycompris larecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats
Iln'existe pasdedisposition particulière auxDPI. L'indemnisation dupréjudice causé par
lacontrefa çondeDPIs'apprécie selon lesrègles delaresponsabilité civile posées auxarticles 1382
et1383 duCode civil. Ladoctrine etlajurisprudence sontunanimes pouraffirmer quel'indemnité
doitréparer toutpréjudice subimaisseulement lepréjudice subietnonpaslebénéfice réalisé indûment.
Comme lerappelle lajurisprudence, l'évaluation del'indemnité comporte deux éléments: la
détermination delamasse contrefaisante etl'appréciation dupréjudice subi. Cette évaluation relève
del'appréciation souveraine desjuges dufond.
Letitredix-huitième duNCPC (articles 695à725-1) traite desfraisetdépens. Defaçon
générale, lapartie perdante estcondamnée auxdépens, àmoins quelejugen'endécide autrement.
Larémunération desauxiliaires dejustice (avoués, huissiers, ...)n'entre danslesdépens quesielle
estréglementée. Cependant, envertu del'article 700NCPC, "lejugecondamne lapartie tenue aux
dépens ou,àdéfaut, lapartie perdante àpayer àl'autre partie lasomme qu'ildétermine, autitredes
fraisexposés etnoncompris danslesdépens. Lejugetientcompte del'équité oudelasituation
économique delapartie condamnée. Ilpeut, même d'office, pour desraisons tirées desmêmes
considérations, direqu'iln'yapaslieuàcettecondamnation".
- Destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction
UnejurisprudencedelaCourdecassation(1èreChambrecivile,3novembre1988,n86-16.538)
rappelle qu'unemesure deconfiscation "nepeutêtreordonnée quedanslescasprévus parlaloi".
Enmatière debrevets, l'article L.615-7 CPIinséré danslasection 1relative auxsanctions
civiles, dispose que: "Surdemande delapartie lésée, etautant quelamesure s'avère nécessaire pour
assurer l'interdiction decontinuer lacontrefa çon,lesjuges pourront ordonner laconfiscation, auprofit
dudemandeur, desobjets reconnus contrefaits, quisontlapropriété ducontrefacteur àladatedel'entrée
envigueur del'interdiction, et,lecaséchéant, celledesdispositifs oumoyens spécialement destinés
àlaréalisation delacontrefa çon.Ilseratenucompte delavaleur desobjets confisqués danslecalcul
del'indemnité allouée aubénéficiaire delacondamnation."IP/N/6/FRA/1
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S'agissant deCOV, l'article L.623-28 CPIénonce: "Letribunal peut, surlademande dela
partie lésée, prononcer auprofit decelle-ci laconfiscation devégétaux ouparties devégétaux, des
éléments dereproduction oudemultiplication végétative obtenus enviolation desdroits dutitulaire
d'uncertificat d'obtention et,lecaséchéant, celledesinstruments spécialement destinés aucycle de
reproduction".
Enrevanche, cesdifférentes mesures constituent desmesures pénales enmatière dedessins
etmodèles (articles L.521-3 etL.521-3-1 CPI)ainsiqu'enmatière demarques (articles L.716-8-1 et
L.716-14 CPI). Ilsemble toutefois quelestribunaux admettent danscertains casquecesmesures soient
prononcées parlestribunaux civils enmatière dedessins etmodèles enparticulier.
- Toutes autres mesures correctives
Lapublication desjugements peutêtreordonnée, selon lesrègles ordinaires deprocédure.
Cette publication sefaitparinsertion deladécision danslapresse d'information générale ou
danslapresse professionnelle. Lesfraisdepublication sontmisàlacharge ducontrefacteur.
S'agissant d'indications géographiques etd'appellations d'origine, l'article L.421-9 duCode
delaconsommation précise que: "Lajuridiction saisie peutordonner ladiffusion, partousmoyens
appropriés, del'information aupublic dujugement rendu (...). Cette diffusion alieuauxfraisdela
partie quisuccombe ouducondamné oudel'association quis'estconstituée partie civile lorsque les
poursuites engagées àsoninitiative ontdonné lieuàunedécision derelaxe."
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Unetellemesure, priseauniveau del'injonction, serait contraire auprincipe delaprésomption
d'innocence, ainsiqu'audroitdegarder lesilence, reconnu enmatière pénale enFrance.
Auniveau européen, deux arrêts, l'undelaCour européenne desdroits del'homme
(Funcke c/France, 25février 1993) etl'autre delaCour dejustice desCommunautés européennes
(Affaire Orkem, 18octobre 1989), affirment qu'unemesure d'instruction nesaurait imposer
l'auto-incrimination d'unprévenu pourdesfaitsquirestent àétablir.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire.
Iln'existe pasdedisposition particulière enmatière dedessins etmodèles, deCOV oude
topographies. Ilfautdoncsereporter audroitcommun (voirquestion 5).Toutefois, ilestprévu que
leprésident dutribunal degrande instance quiordonne lessaisies-contrefa çonspeut"ordonner la
constitutionpréalableparlesaisissantd'uncautionnementconvenable"(articleL.332-1CPI)ou"imposer
audemandeur uncautionnement" (article L.521-1 CPI) afind'indemniser ledéfendeur injustement
requis defaireoudenepasfaire. PourlesCOV, l'article L.623-28 CPIinfineprévoit leversement
"desdommages-intérêts quipeuvent êtreréclamés, s'ilyalieu".
Enmatière demarques etdebrevets, lesarticles L.716-5 CPIetL.615-3 CPIinfinedisposent
danslemême sensque: "Lejugepeutsubordonner l'interdiction àlaconstitution parledemandeur
degaranties destinées àassurer l'indemnisation éventuelle dupréjudice subiparledéfendeur sil'action
encontrefa çonestultérieurement jugée nonfondée."IP/N/6/FRA/1
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D'unemanière générale, leNCPC condamne lesactions dilatoires ouabusives engagées au
premier degré ouenappel d'"uneamende civile de100francs à10000francs, sanspréjudice des
dommages-intérêts quiseraient réclamés" (articles 32-1et559NCPC).
- Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils responsables dans
unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Enmatière dedessins etmodèles, ilestprévu àl'article L.521-1 CPIque: "l'huissier qui
procède àladescription détaillée, avecousanssaisie, desobjets oudocuments incriminés, envertu
d'uneordonnance rendue parleprésident dutribunal degrande instance" remette unecopie de
l'ordonnance etdel'acteconstatant ledépôt auxdétenteurs desobjets décrits àpeine denullité etde
dommages-intérêts contre l'huissier. Cesdommages-intérêts peuvent êtreréclamés parledemandeur
léséparlefaitquel'huissier n'apasrespecté lesrègles deprocédure.
Enmatière debrevets, l'article L.615-10, paragraphe 2CPI, prévoit que"siuneexpertise
ouunedescription avecousanssaisie réelle tellequeprévue àl'article L.615-5 estordonnée parun
président dutribunal, l'officier public commis doitsurseoir àlasaisie, àladescription etàtoute
recherche danslesarchives etdocuments del'entreprise, silecontrat d'études oudefabrication comporte
uneclassification desécurité défense". Unedisposition symétrique estprévue enmatière d'obtentions
végétales, àl'article L.623-30 CPI(àceciprèsqueleterme de"fabrication" estremplacé parceux
de"reproduction oumultiplication").
Cesexemples n'entrent pasdirectement dans lecadre delaquestion posée (ils'agitde
saisie-description etnonpasd'injonction) maisilsmontrent quelesagents publics peuvent engager
leurresponsabilité.
Iln'existe pasdemesures correctives spécifiques contre lesagents publics danslecasd'une
action encontrefa çonquin'aboutirait pas.Ceux-ci agissent envertu d'ordonnances rendues parles
tribunaux compétents etonpeutimaginer quelesagents publics quirecueillent lespreuves neseront
reconnus responsables quedansdescasexceptionnels defaute (personnelle oudeservice, selon une
jurisprudence administrative bienétablie).
Laresponsabilité del'administration judiciaire nepeut, quant àelle,êtremiseencause que
danslescasdedénidejustice oudefaute grave. Lorsque lacontestation porte surlecontenu d'une
décision rendue, l'autorité delachose jugée faitéchec àl'engagement delaresponsabilité (mais ouvre
lesvoies derecours).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Aucune disposition particulière nerégitlecoûtetladurée desprocédures.
Ladurée dépend delacomplexité del'affaire, deladiligence desparties etdelacharge du
tribunal. Lesvoies derecours utilisées parlesparties (appel, cassation) ontégalement uneinfluence
nonnégligeable surladurée globale d'uneprocédure donnée.
Lecoûtdesprocédures comprend lesfraisdejustice, quisecomposent principalement des
indemnités destémoins, rémunération destechniciens, émoluments desofficiers publics ouministériels,
etlesfraisd'avocats.IP/N/6/FRA/1
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Lecoûtestdonctrèsvariable selon qu'uneexpertise technique estounonnécessaire etselon
larémunération demandée parl'avocat àsonclient. Larémunération del'avocat peutêtremiseàla
charge delapartie perdante parletribunal, àhauteur d'unmontant quecelui-ci détermine.
Enl'état,iln'estpaspossible dedonner deprécisions quant àladurée etaucoûteffectifs des
procédures danscettematière.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
L'administration n'aaucun rôleàjouer enmatière d'atteinte auxDPI. Enparticulier, l'Institut
national delapropriété industrielle apourmission dedélivrer lestitres depropriété industrielle mais
n'estpascompétent pourfairerespecter lesDPI.
Demême, laprocédure administrative enmatière d'indications géographiques etd'appellations
d'origine (visée parlesarticles L.115-2 à4duCode delaconsommation) neconcerne quelaphase
d'obtention desdroits, etnonleurprotection.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesmesures provisoires, adoptées parleprésident dutribunal degrande instance (TGI) en
référé, sontdedeuxordres: interdiction etconfiscation (lasaisie-contrefa çonayant unenature autre:
voirquestion 3).Lasituation varieselon lescatégories dedroits depropriété intellectuelle considérés.
Marques: ilestpossible d'obtenir tantdesmesures d'interdiction quedesmesures de
confiscation. S'agissant despremières, l'article L.716-6 CPIestcalqué surl'article L.615-3 CPI(voir
ci-après); l'article L.716-8-1 CPIprévoit quant àluilaconfiscation après constatation del'infraction
desproduits contrefaisants etdesmatériels ayant servi àlesfabriquer.
Dessins etmodèles, IG/AO, topographies, COV: iln'existe pasdemesure d'interdiction
spécifique. Néanmoins, lespouvoirs généraux (plus larges: voirquestion 12)dujugedesréférés de
prendre desmesures d'injonction s'appliquent encesmatières.
Brevets: iln'existe pasdemesure deconfiscation enmatière debrevets. L'article L.615-3
CPIprévoit l'adoption demesures d'interdiction provisoire sousastreinte oulaconstitution degaranties
destinées àassurer l'indemnisation dubreveté.
Divulgation desecrets d'affaires: lejugedesréférés nepeutprescrire demesure danscecas
précis (alors quecelapeutêtrelecasdanslecadre d'autres types d'actions enconcurrence déloyale,
lorsque ledélitconsiste enlaproduction d'objets).IP/N/6/FRA/1
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11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Laprocédure duréféré (dans lecadre delaquelle leprésident duTGIstatue enurgence pour
ordonner toute mesure provisoire dansunlitige dontlaconnaissance quant aufondappartient aux
juridictions desonordre), esttoujours contradictoire. Ils'agitd'unprincipe constitutionnellement
protégé. L'article 484NCPC dispose que"l'ordonnance deréféré estunedécision provisoire rendue
àlademande d'unepartie, l'autre présente ouappelée, danslescasoùlaloiconfère àunjugequi
n'estpassaisiduprincipallepouvoird'ordonnerimmédiatementlesmesuresnécessaires".L'article486
NCPC précise que"lejuges'assure qu'ils'estécoulé untemps suffisant entrel'assignation etl'audience
pourquelapartie assignée aitpupréparer sadéfense".
Enmatière defraude oudefalsification deproduits, leCode delaconsommation prévoit à
sonarticle L.215-9 que: "Toutes lesexpertises nécessitées [dans lecadre delamiseenoeuvre des
mesures d'urgence susceptibles deconduire àuneaction pénale, engagée parlesagents publics -voir
question 14]seront contradictoires etleprixdeséchantillons reconnus bonsseraremboursé d'après
leurvaleur lejourduprélèvement."
Parailleurs, ilestimpossible enFrance d'adopter surrequête desmesures d'injonction en
l'absence dedébat contradictoire. Endehors decetteexception, leprincipe estque"l'ordonnance
surrequête estunedécision provisoire rendue noncontradictoirement danslescasoùlerequérant est
fondé ànepasappeler departie adverse" (article 493NCPC).
Cette règles'applique s'agissant delaprocédure desaisie-contrefa çon,autorisée parordonnance
rendue surrequête parleprésident duTGI,maiscetteprocédure sortducadre desmesures provisoires
stricto sensu (ils'agitd'unmoyen depreuve: voirréponse àlaquestion 3).
Atoutes finsutiles, ilconvient néanmoins designaler quelepouvoir deprendre desmesures
provisoires enl'absence dedébat contradictoire estconféré auprésident duTGIenmatière de
saisie-contrefa çondelogiciels (J.O."Débats parlementaires -Assemblée nationale" du31octobre 1994,
question écrite n18617 du3octobre 1994 interprétant l'article L.332-4 CPI).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Dessins etmodèles, IG/AO, topographies etCOV
- Modalités d'engagement del'action etdélaidemaintien envigueur delamesure: c'est
ledroitcommun enmatière deréférés quis'applique. L'article 485NCPC dispose
que"Lademande estportée parvoied'assignation àuneaudience tenue àceteffet
auxjours etheures habituels desréférés (...)."
- Sauvegarde desintérêts dudéfendeur: envertu desarticles 489et517à522NCPC,
leprésidentduTGI"peutsubordonnerl'exécutionprovisoire[del'ordonnancederéféré]
àlaconstitution d'unegarantie" (article 489NCPC) "suffisante pourrépondre detoutes
restitutions ouréparations (article 517NCPC). L'article 771,paragraphe 3NCPC,
donne lesmêmes pouvoirs aujugedelamiseenétat.IP/N/6/FRA/1
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Marques etbrevets
- Modalités d'engagement del'action etconditions demaintien envigueur delamesure:
l'action aufonddoitapparaître sérieuse etdoitavoir étéengagée dansunbrefdélai
àcompter dujouroùletitulaire desdroits ou,seulement enmatière demarques, le
bénéficiaire d'undroitexclusif d'exploitation aeuconnaissance desfaitssurlesquels
elleestfondée.
- Sauvegarde desintérêts dudéfendeur: leprésident duTGIpeutexiger laconstitution
parledemandeurdegarantiesdestinéesàassurerl'indemnisationéventuelledupréjudice
subiparledéfendeur (articles L.716-6 CPIetL.615-3 CPI).
Danstouslescas,lesdispositionsdedroitcommunsontapplicables.S'agissantdelasauvegarde
desintérêtsdudéfendeur,l'article32-1NCPCprévoitque:"Celuiquiagitenjusticedemanièredilatoire
ouabusive peutêtrecondamné àuneamende civile de100francs à10000francs, sanspréjudice des
dommages-intérêts quiseraient réclamés." Demême, lorsque lejugedelamiseenétatestsaisi(voir
question 4),l'article 771,paragraphe 1NCPC, luipermet destatuer surlesexceptions dilatoires.
Parailleurs, enmatière decondamnation auxdépens delapartie perdante -pourétablir un
parallèle aveclaquestion 5-l'article 491NCPC infineindique quelejugedesréférés statue surles
dépens. Dans lescasoùlejugedelamiseenétatestsaisi, l'article 772NCPC luiconfère lesmêmes
pouvoirs àcetégard.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Cf.éléments deréponse apportés àlaquestion 8.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Ilconvient enpremier lieud'exposer lespouvoirs accordés entermes demesure provisoire
stricto sensu (interdiction, confiscation) enmatière demarques parl'article 9delaLoin89-1008
du31décembre 1989auxenquêteurs delaDirection générale delaconcurrence, delaconsommation
etdelarépression desfraudes (DGCCRF) (relevant duMinistère del'économie etdesfinances).
Laloiprécitée permet auxenquêteurs delaDGCCRF deprélever, surleslieuxdevente, des
pièces àconviction afindepermettre l'examen desproduits qu'ilssoupçonnent deporter indûment
unemarque, deleurpropre initiative ousurréclamation écrite dutitulaire desdroits auprès dela
Direction départementale delaconcurrence, delaconsommation etdelarépression desfraudes. Ces
agents peuvent enoutre fairesanctionner lesfausses indications d'origine oudecomposition duproduit
quisouvent accompagnent ledélitdecontrefa çon.
Ilssontégalement habilités àdemander auprésident duTGIqu'ilrende uneordonnance sur
requête autorisant laconsignation judiciaire desmarchandises. Leprésident duTGIpeutassortir cette
mesure delaconstitution degaranties envued'unéventuel dédommagement dudétenteur des
marchandises. Laconsignation aunedurée de15jours, renouvelable unefois,surnouvelle requête
duprésident duTGI.
Lorsque l'analyse desproduits prélevés ouconsignés apermis d'établir uneprésomption de
contrefa çondelamarque, lesenquêteurs delaDGCCRF saisissant leprocureur delaRépublique d'unIP/N/6/FRA/1
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procès-verbal dedélit. Lorsque lesservices delaDGCCRF agissent deleurpropre initiative, leParquet
saisisemetalorsencontact avecletitulaire desdroits surlamarque, auxfinsdelaprocédure pénale
quis'ensuit (voir description enréponse auxquestions 20à24).
L'article L.215-1 duCode delaconsommation confère parailleurs, danslescasdefalsification
oudetromperie surlanature, lacomposition (...)oul'origine desproduits, despouvoirs derecherche
etdeconstatation desinfractions enlamatière auxagents delaDGCCRF etdelaDirection générale
desdouanes etdesdroits indirects (DGDDI), auxofficiers depolice judiciaire, auxagents del'Etat
agréés etcommissionnés parleMinistère del'agriculture.
Eneffet, l'article L.215-3 ducodeprécité habilite cesagents àenquêter surplace etsurpièces
surleslieux defabrication, conditionnement, stockage etdans lesvéhicules detransport des
marchandises,àopérerdessaisiesde"documentsdetoutenature,entrequelquesmainsqu'ilssetrouvent,
propres àfaciliter l'accomplissement deleurmission".
L'article L.215-5 duCode delaconsommation autorise cesagents àprocéder àdesmesures
desaisie surlavoiepublique, enl'absence d'autorisation judiciaire, danslescasdeflagrant délitde
falsification oulorsque cesmesures portent, entreautres, surdesproduits reconnus falsifiés, corrompus
outoxiques, desproduits reconnus impropres àlaconsommation oudesproduits, objets ouappareils
propres àréaliser desfalsifications. L'article suivant précise: "(...) Dans lescasdeproduits reconnus
corrompus outoxiques, lasaisie estobligatoire. Dans cedernier cas,l'agent peutprocéder àleur
destruction, àleurstérilisation ouàleurdénaturation. Lesopérations sontrelatées etjustifiées dans
leprocès-verbal."
L'article L.215-8 dumême codeprévoit desmesures deconsignation judiciaire, autorisées
parleprésident duTGIdansleressort duquel sontsitués leslieux dedétention desmarchandises
litigieuses, "lorsque leurmaintien surlemarché porte uneatteinte grave etimmédiate (...)auxintérêts
desconsommateurs". Cemagistrat estsaisisurrequête etstatue dansles24heures. Ildoitvérifier
quelademande deconsignation quiluiestsoumise estfondée. Lamesure deconsignation nepeut
excéder unedurée de15jours, renouvelable unefoissurordonnance motivée duprésident duTGI.
"Leprésident dutribunal degrande instance peutordonner lamainlevée delamesure de
consignation àtoutmoment. Cette mainlevée estdedroitdanstouslescasoùlesautorités habilitées
ontconstaté laconformité desmarchandises consignées ouleurmise enconformité àlasuite de
l'engagement duresponsable deleurpremière misesurlemarché oudeleurdétenteur" (article L.215-8
duCode delaconsommation).
Enfin,desmesuresdeconsignationadministrativepeuventégalementêtreadoptées,dansl'attente
desrésultats descontrôles nécessaires. Selon l'article L.215-7 duCode delaconsommation: "Les
autorités habilitées dressent unprocès-verbal mentionnant lesproduits, objets delaconsignation. Ce
procès-verbal esttransmis dansles24heures auprocureur delaRépublique. Lamesure deconsignation
nepeutexcéder unedurée de15jours quesurautomation duprocureur delaRépublique. Mainlevée
delamesure deconsignation peutêtreordonnée àtoutmoment parlesautorités habilitées ouparle
procureur delaRépublique."
Lesarticles L.215-9 àL.215-17 ducodeprécité apportent desprécisions quant auxconditions
dedéroulement desexpertises conduites danslecadre delamiseenoeuvre decesdifférentes mesures.
Lesseules autres mesures àcaractère administratif sontlesmesures àlafrontière ouàla
circulation duterritoire douanier, abordées parlesquestions suivantes.IP/N/6/FRA/1
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportation deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Auxtermes desarticles L.521-7 CPIetL.716-8 CPI,l'Administration desdouanes peut, sur
demande écrite dupropriétaire d'undessin oumodèle déposé, oudupropriétaire d'unemarque
enregistrée oudubénéficiaire d'undroitexclusif d'exploitation, retenir danslecadre desescontrôles
lesmarchandises quecelui-ci prétend constituer unecontrefa çondesdits dessins oumodèles oudela
marque dontilaobtenu l'enregistrement ousurlaquelle ilbénéficie d'undroitd'usage exclusif.
Cetypedemesure estclairement exclu enmatière debrevet etn'estpasdavantage prévu en
matière deCOV oudetopographies desemi-conducteurs.
Parailleurs, laLoin94-102 du5février 1994(enpartie reprise parleCPI: articles L.716-8
à12)ainstitué uneprohibition absolue d'importation oud'exportation desmarchandises présentées
sousunemarque contrefaite. L'article L.716-9 b)duCPIénonce cetteinterdiction, l'article 428du
Code desdouanes précise lesconditions d'incrimination del'infraction douanière (autitredecetarticle,
estréputée importation ouexportation demarchandises prohibées, toute infraction auxdispositions
portant prohibition d'importation soustousrégimes douaniers) etl'article 414ducodeprécité fixe
lasanction àcetteinfraction.
L'article 215duCode desdouanes (applicable auxmarchandises enprovenance depaystiers)
etlesarticles 38-4et215bisdumême code (relatifs auxmarchandises destatut communautaire)
permettent d'effectuer descontrôles surtoutleterritoire national etdesaisir lesmarchandises de
contrefa çondontledétenteur nepeutproduire undocument d'importation ouundocument commercial
attestant deleursituation régulière.
Lelégislateur françaisn'aexclu decedispositif aucun régime douanier etpasdavantage les
marchandises contrefaisantes importées danslesbagages devoyageurs. Cespersonnes détenant des
marchandises d'origine nationale, communautaire ouenprovenance depays tiers, supposées de
contrefa çon,doivent justifier deleurorigine régulière.
L'épuisement desdroits auseindel'Union européenne faitéchec àl'application desmesures
desuspension demiseencirculation, dèslorsquelamarchandise pourlaquelle unetelledemande est
faiteneconstitue pasunecontrefa çonoulorsqu 'elleaétémisesurlemarché communautaire avec
leconsentement dutitulaire desdroits.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),IP/N/6/FRA/1
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56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
- Autorités compétentes: l'Administration dedouanes, etsaDirection nationale du
renseignement etdesenquêtes douanières (DRNED) s'agissant dudépôt etde
l'instruction desdemandes écrites deretenue effectuées parlestitulaires dedroit.
- Prescriptions régissant lademande: demande écrite dupropriétaire d'undessin ou
modèle déposé, précisant laqualité dudemandeur auregard desdroits qu'ilinvoque
etassortie de"l'objetetdunuméro national dudessin oumodèle concerné, accompagné
d'uncertificat d'identité délivré parl'Institut national delapropriété industrielle et
deladescription desmarchandises arguées decontrefa çon"(articles L.521-7 et
R.521-1 CPI).
Demandedupropriétaired'unemarqueenregistréeoudubénéficiaired'undroitexclusif
d'exploitation précisant laqualité dudemandeur auregard desdroits qu'ilinvoque
etassortie de"ladésignation etlenuméro d'enregistrement delamarque concernée
etdeladescription desmarchandises arguées decontrefa çon"(articles L.716-8 et
R.716-1 CPI).
Lademande peutêtrefaitepréalablement àl'entrée demarchandises arguées de
contrefa çonsurleterritoire français.Dans cecas,elleestvalable unanetpeutêtre
renouvelée.
- Prescriptions concernant ladurée delasuspension: lesarticles L.521-7 CPIetL.716-8
relatifs auxdessins etmodèles etauxmarques respectivement prévoient undélaide
dixjours ouvrables. Seulleprésident duTGIestcompétent pourprendre lesmesures
conservatoires auxquelles ilestfaitrenvoi.
- Caution ougarantie équivalente: envertu desarticles précités, lorsque ledemandeur
faitprocéder àunesaisie-contrefa çon,leprésident duTGIpeutsubordonner lamesure
àlaconstitution d'unecaution (lecautionnement esttoujours obligatoire s'agissant de
dessins etmodèles lorsque ledemandeur estétranger: article L.521-1 CPI).
Ledispositif national neprévoit pasactuellement deprise degarantie parletitulaire
dedroit, lorsdudépôt delademande écrite deretenue pourcouvrir lescasderetenue
infondée. Enrevanche, l'article 3,paragraphe 6,duRèglement du22décembre 1994
permet auxEtatsmembres d'exiger destitulaires dedroits laconstitution d'unegarantie
lorsdudépôt delademande d'intervention oudelamiseenoeuvre delaretenue fondée
surcerèglement afindecouvrir saresponsabilité encasderetenue infondée et/oupour
assurer lepaiement dumontant desfraisconsécutifs àlaprocédure deretenue.
- Indemnisationdel'importateuretdupropriétairedesmarchandises:voirlesexplications
relatives àl'article 700NCPC enréponse àlaquestion 5.
- Droits d'inspection etd'information: enmatière dedessins etmodèles etdemarques,
lesarticles L.521-7 CPIetL.716-8 CPIinfinedisposent que: "Aux finsde
l'engagementdesactionsenjusticeviséesàl'alinéaprécédent,ledemandeurpeutobtenir
del'Administration desdouanes communication desnoms etadresses del'expéditeur,
del'importateur etdudestinataire desmarchandises retenues, oudeleurdétenteur,
ainsiquedeleurquantité, nonobstant lesdispositions del'article 59bisduCode desIP/N/6/FRA/1
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douanes, relatif ausecret professionnel auquel sonttenus lesagents del'Administration
desdouanes.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises?
Encequiconcerne lecoûtdelaprocédure demiseenretenue desmarchandises decontrefa çon,
ilconvient desouligner que,s'agissant destitulaires dedroits, ledépôt delademande écrite deretenue
auprès del'Administration desdouanes sefaitsansfraisniconstitution degarantie, destinée àcouvrir
lesfraisconsécutifs àlamiseenoeuvre delaretenue.
L'application delaretenue entraîne pourladouane laprise encharge desfraisdestockage
etdemanutention desmarchandises decontrefa çon,fraisdontl'importance estfonction delanature
etdelaquantité desmarchandises encause. Enl'absence dedispositions nationales exigeant ledépôt
d'unegarantie parletitulaire dudroitpourassurer lepaiement decesfrais, cesderniers demeurent
leplussouvent àlacharge del'Administration desdouanes.
S'agissant deladurée delasuspension delamainlevée desmarchandises arguées decontrefa çon,
leséléments deréponse figurent danslesdéveloppements apportés àlaquestion 16:"Prescription
concernant ladurée delasuspension".
Dans ledélaidedixjours ouvrables deretenue desmarchandises decontrefa çon,danslecas
oùletitulaire dedroitfaitprocéder àunesaisie-contrefa çon,lamarchandise passe sousmaindejustice.
LeService desdouanes metfinàlaretenue lorsqu 'ilreçoitcommunication del'ordonnance
desaisie. Lamarchandise, danscettehypothèse, n'estpaslibérée etestconservée parl'Administration
desdouanes sil'ordonnance desaisie judiciaire ladésigne comme gardien.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
S'agissant descontrefa çonsdemarques, l'Administration desdouanes peut, danslamesure
oùuneprohibitiondouanièreaétéinstituéeencedomaine,relever,sansdemandepréalabled'intervention
dutitulaire dudroit, l'infraction douanière précédemment présentée, soitdanslecadre descontrôles
douaniers opérés surl'ensemble duterritoire, soitdanslecadre descontrôles desmarchandises soumises
àdesrestrictions decirculation àl'intérieur delaCommunauté européenne (article 38,paragraphe 4,
duCode desdouanes).
Lalevée partielle dusecret professionnel auquel sonttenus lesagents desdouanes, portant
surleséléments décrits enréponse (infine)àlaquestion 16,n'estpasapplicable lorsque l'Administration
desdouanes agitdesapropre initiative. Lestitulaires desmarques nesontdanscecasinformés que
desquantités globales saisies partyped'articles àl'égard desvoyageurs (Circulaire duGarde dessceaux
du21mars 1995, nCRIM-95-9 relative àlaluttecontre lacontrefa çondemarques).
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
LeService desdouanes procède danscecadre àlasaisie delatotalité desmarchandises qu'il
soupçonneêtredescontrefa çonsdemarques. Leservice établit alorsunprocès-verbal desaisie. DansIP/N/6/FRA/1
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lamesure oùuneinfraction douanière aétécommise, l'Administration desdouanes dispose de
l'opportunité despoursuites s'agissant del'application dessanctions douanières. Ellepeutdoncengager
despourparlers transactionnels aveclesinfracteurs danslecasoùaucune action n'estengagée nipar
leparquet niparletitulaire dedroit, soitporter l'affaire enjustice.
Al'infractiondouanièredecontrefaçon,uneinfractiondedroitcommunestenprincipeconnexe.
Leprocureur delaRépublique enestinformé partransmission duprocès-verbal desaisie douanière.
Leprocureur dispose entoutétatdecause dupouvoir d'apprécier l'opportunité despoursuites.
Sileprocureur delaRépublique décide depoursuivre enjustice l'infraction dedroitcommun,
l'Administration desdouanes jointleplussouvent sonaction àcellededroitcommun afinquelejuge
examine lesfaitssoustoussesaspects.
Laprocédurepénalevientainsis'articuleraveclespoursuitesdouanières.L'infractiondouanière
esteneffet sanctionnée despeines prévues àl'article 414duCode desdouanes, àsavoir un
emprisonnement maximum detroisans,uneamende comprise entreuneetdeuxfoislavaleur del'objet
delafraude etlaconfiscation decetobjet.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Enmatière dedessins etmodèles comme enmatière demarques, lesarticles L.521-1, L.521-7
etL.716-8 CPIlaissent audemandeur àuneaction encontrefa çonlechoix desepouvoir soitparla
voiecivile, soitparlavoiecorrectionnelle. Enmatière d'IG/AO, ils'agitdestribunaux correctionnels.
S'agissant debrevets etdetopographies, cesontlestribunaux degrande instance enpremier ressort
etlescours d'appel ensecond ressort (article L.615-19 CPI). Lesactions pénales relatives àdesCOV
sontportées devant lestribunaux correctionnels, quinepeuvent "statuer qu'après quelajuridiction
civile aconstaté laréalité dudélitparunedécision passée enforce dechose jugée" (articles L.623-29
etL.623-33 CPI). Enmatière dedivulgation desecrets d'affaires, siledemandeur estime qu'undélit
aétécommis, ilpeutsaisir soitlejuged'instruction, soitleprocureur delaRépublique, soitletribunal
correctionnel.
D'unemanière générale, lestribunaux degrande instance sontcompétents pourlapoursuite,
l'instruction et,s'ils'agitdedélits, lejugement desinfractions auCode delapropriété intellectuelle,
envertu del'article 704,paragraphe 5,duCode deprocédure pénale.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lerecours auxprocédures etsanctions pénales estpossible pourtoutactedecontrefa çonde
toutdroitdepropriété intellectuelle.
- Dessins etmodèles
Lesdispositions pertinentes sontlesarticles L.521-2 àL.521-6 CPI.
Ledélitdecontrefa çonn'estpasdéfini. Ilestenrevanche précisé qu'ilnepeutêtreconstitué
quepardesfaitspostérieurs audépôt. Pendant lapériode comprise entre ledépôt etlapublication
decedernier, ledemandeur doitétablir lamauvaise foidel'inculpé pourvoirsonaction prospérer.
Enprincipe, aucune action n'estrecevable tantqueledépôt n'apasétérendu public. Après publication,IP/N/6/FRA/1
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lesauteurs defaitssusceptibles deconstituer undélitdecontrefa çonpeuvent exciper deleurbonne
foi,àcondition d'enrapporter lapreuve.
- Marques
Lesdispositions pertinentes sontlesarticles L.716-8-1 àL.716-14 CPI.
Auxtermes del'article L.716-9 CPI,ledélitdecontrefa çonestdéfini comme lareproduction,
l'imitation, l'utilisation, l'apposition, lasuppression oulamodification d'unemarque, d'unemarque
collective oud'unemarque collective decertification. L'article L.716-10 dispose quequiconque aura
détenu sansmotif légitime desproduits qu'ilsaitrevêtus d'unemarque contrefaite, ouaurasciemment
vendu, misenvente, fourni ouoffert defournir desproduits ouservices sousunetellemarque, ou
aurasciemment livréunproduit oufourni unservice autre queceluiquiluiauraétédemandé sous
unemarque enregistrée serapassible desmêmes peines quecelles prévues parl'article L.716-9.
Desdispositions spécifiques visent lescasdecontrefa çondemarques collectives oudemarques
collectives decertification: usage dans desconditions autres quecelles prescrites aurèglement
accompagnant ledépôt, ouréalisation del'unquelconque desactesprécités pendant lapériode dedix
ansquisuitleterme delaprotection accordée àlamarque collective decertification.
- IG/AO
Lesdispositions pertinentes sontlesarticles L.115-16 etL.115-18, ainsiquelesarticles L.213-1
àL.213-5 etL.217-6 à8duCode delaconsommation.
Ledélitenmatière d'appellations d'origine estconstitué parlefaitd'usurper d'unepartau
d'autrepartd'apposer oudefaireapparaître, parretranchement, addition oualtération, uneappellation
d'origine inexacte surdesproduits naturels oufabriqués, misenvente oudestinés àêtremisenvente.
Lavente,miseenventeouencirculationdetelsproduitsestpassibledesmêmespeines(articlesL.115-16
et18).
Parailleurs, d'unemanière générale, lesindications géographiques etappellations d'origine
sontsoumises àl'obligation générale deconformité posée parlesarticles L.212-1 etsuivants duCode
delaconsommation. Ainsi, latromperie surlanature, lacomposition oul'origine (article L.217-6
duCodedelaconsommation)duproduit,ainsiquelafalsificationdesdenréesalimentaires,desboissons,
desproduits agricoles ounaturels destinés àêtrevendus, ainsiqueladétention, l'exposition, lamise
envente oulavente detelsproduits sontréprimées.
- Brevets
LesdispositionspertinentessontlesarticlesL.615-12àL.615-20CPI,ainsiquelesarticles410-1
et411-6 à8dunouveau Code pénal.
L'article L.615-12 CPIpunit quiconque seprévalant indûment delaqualité depropriétaire
d'unbrevet oud'unedemande debrevet. Ledélit decontrefa çonestpour sapartdéfini à
l'article L.615-14 CPI. Enoutre, ledélitdecontrefa çonpeutêtreassorti d'uneatteinte àlasûreté
del'Etatvisée parlesarticles L.615-13, L.616-15 etL.615-16 CPI,lorsque lacontrefa çonporte sur
unbrevet ouunedemande debrevet intéressant ladéfense nationale (dans lesconditions prévues par
lesarticles L.612-8 àL.612-10 CPI).
L'article 410-1 dunouveau Code pénal classe aurangdesintérêts fondamentaux delanation
les"éléments essentiels desonpotentiel scientifique etéconomique". Lesatteintes portées àcesintérêts,IP/N/6/FRA/1
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souslaforme d'unelivraison derenseignements, procédés, objets, documents (...)àunepuissance
étrangère, donnent lieuauxsanctions pénales prévues parlesarticles 411-6 à8dunouveau Code pénal
décrites enréponse àlaquestion 24.
Cesarticles ontvocation às'appliquer danslescasdecommunication d'informations relatives
àdesdépôts debrevets maintenus ausecret dansl'intérêt deladéfense nationale.
- COV
L'article L.623-25 CPIindique que:"Toute atteinte portée auxdroits dutitulaire d'uncertificat
d'obtention végétale telsquels sontdéfinis àl'article L.623-44constitue unecontrefa çonengageant
laresponsabilité civile desonauteur.
Sousréserve desdispositions del'article L.623-4, neconstitue pasuneatteinte auxdroits du
titulaire d'uncertificat d'obtention, l'utilisation delavariété protégée comme source devariation initiale
envued'obtenir unevariété nouvelle (...).
Cesecond alinéa permet d'interpréter laportée del'article L.623-32 CPI,quidéfend ledélit
relevantdel'actionpénalecomme:"Touteatteinteportéesciemmentauxdroitsdutitulaired'uncertificat
d'obtention végétale, telsqu'ilssontdéfinis àl'article L.623-4."
L'article L.623-26 CPIprévoit que: "Lesfaitsantérieurs àlapublication deladélivrance du
certificat nesontpasconsidérés comme ayant porté atteinte auxdroits attachés aucertificat. Pourront
cependant êtreconstatés etpoursuivis lesfaitspostérieurs àlanotification auresponsable présumé d'une
copie certifiée conforme delademande decertificat."
Enfin, laresponsabilité pénale peutêtreengagée danscedomaine lorsque lesintérêts dela
défense nationale sontenjeu.
- Topographies
L'article L.622-5 CPIinterdit àtouttiers:
- dereproduire latopographie protégée, saufsilareproduction estfaiteàdesfins
d'évaluation, d'analyse oud'enseignement etsicetteanalyse ouévaluation conduit
àlacréation d'unetopographie distincte pouvant prétendre àlaprotection;
- d'exploiter commercialement ouimporter àcettefinunetellereproduction outout
produit semi-conducteur l'incorporant, saufsil'acquéreur duproduit semi-conducteur
peutprouver sabonne foi(mais ilrestenéanmoins redevable d'unejusteindemnité
s'ilentend poursuivre l'exploitation commerciale duproduit ainsiacquis).
Lesactions prohibées parcetarticle peuvent donner lieuàuneaction civile; enrevanche,
leCode delapropriété intellectuelle neprévoit pasdesanction spécifique denature pénale.
4L'article L.623-4 CPI: "Toute obtention végétale peutfairel'objet d'untitreappelé "certificat d'obtention
végétale", quiconfère àsontitulaire undroitexclusif àproduire, àintroduire surleterritoire oùleprésent chapitre
estapplicable, àvendre ouàoffrir envente toutoupartie delaplante, outouséléments dereproduction ou
demultiplication végétale delavariété considérée etdesvariétés quiensontissues parhybridation lorsque leur
reproduction exige l'emploi répété delavariété initiale (...)."IP/N/6/FRA/1
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- Secrets d'affaires
Ledélitenlamatière estconstitué parlarévélation oulatentative derévélation dusecret de
fabrique, ouparunactedeconcurrence déloyale.
L'action enconcurrence déloyale sefonde surlesarticles 1382 et1383 duCode civil. Le
premier decesarticles oblige celuiparlafauteduquel undommage estarrivé àleréparer etlesecond
indique quechacun esttenupourresponsable dudommage qu'ilacausé parsonfait,maisencore par
sanégligence ouparsonimprudence.
Lajurisprudence définit comme secret defabrique toutprocédé defabrication offrant unintérêt
pratique oucommercial, misenoeuvre parunindustriel ettenucaché àsesconcurrents (Cour de
cassation, Chambre criminelle, 29mars 1935, 29juin1960, 12juin1974).
Ladivulgation dusecret defabrique peutporter préjudice nonseulement àl'entreprise qui
ledétenait, maiségalement auxintérêts del'économie oudeladéfense nationale. Lesdispositions
précédemment citées dunouveau Code pénal (articles 410-1, 411-6 à8)sontdanscecasapplicables.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Lesseulesautoritésadministrativessusceptiblesd'initierdespoursuitespénalessontlaDGCCRF
etlaDGDDI précitées (dans lecadre delaprocédure décrite enréponse àlaquestion 14,d'unepart
etsurlabasedel'article 343-2 duCode desdouanes, d'autre part). Elles peuvent lefairedeleur
propre initiative danscertaines circonstances etuniquement encequiconcerne lesmarques. C'est
leprocureur delaRépublique quiengage l'action pénale, s'ilestime qu'ilyalieudelefaire.
Parailleurs, danslecadre d'actions aupénal relatives àdesappellations d'origine ouàdes
indicationsgéographiques,l'Institutnationaldesappellationsd'origine,établissementpublicadministratif
chargé ducontrôle, delapromotion etdeladéfense desappellations d'origine, ainsiquedeladéfense
dumarché desvinsetdurégime économique del'alcool, souslatutelle duMinistère del'agriculture5,
seconstitue systématiquement partie civile.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Lesparticuliers peuvent engager uneaction pénale, dèslorsqu'ilsontunintérêt àagir.
Ils'agitde"lapartie lésée" enmatière dedessins etmodèles (articles L.521-1, L.521-3 et
L.521-6 CPI), despropriétaires debrevets oudedemandes debrevets (article L.615-12 CPI)oude
leurslicenciés exclusifs (souslesréserves précisées enréponse àlaquestion 2),destitulaires demarques
oudedroitsexclusifsd'exploitationdemarques.Enmatièred'indicationsgéographiquesetd'appellations
d'origine, ils'agitdespersonnes, dessyndicats deproducteurs etdesgroupements interprofessionnels
régulièrement constitués depuis plusdesixmois (articles L.115-8 etL.115-17 duCode dela
consommation). Lesassociations deconsommateurs sontégalement autorisées àagir,envertu des
articles L.421-1 à3duCode delaconsommation. Pour lesCOV etlessecrets d'affaires, voir
question 2.
5Envertu del'article 23duDécret-loi du30juillet 1935 relatif àladéfense dumarché desvinsetdurégime
économique del'alcool, publié auJ.O.du31juillet 1935.IP/N/6/FRA/1
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24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- Emprisonnement
- Dessins etmodèles etmarques
Lesarticles L.521-4, L.521-6 CPIs'agissant desdessins etmodèles etlesarticles L.716-9
àL.716-11 etL.716-12 CPIenmatière demarques prévoient unepeine d'emprisonnement dedeux
ans,portée audouble encasderécidive ousiledélinquant estouaétéliéaveclapartie lésée.
- IG/AO
Lesdélits décrits parlesarticles L.115-16 etL.115-18 duCode delaconsommation peuvent
êtrepunis d'unepeine d'emprisonnement comprise entretroismoisetunan.Cette peine, lorsqu 'elle
estretenue, estcumulée aveclapeine d'amende.
Latromperie surlanature, l'origine oulacomposition desproduits oulafalsification deproduits
alimentaires, agricoles ounaturels, oul'exposition, lamiseenvente oulavente deproduits falsifiés
peuvent êtrepunies d'unepeine d'emprisonnement dontladurée variedetroismoisàdeuxans,venant
s'ajouter àunepeine d'amende (articles L.213-1, L.213-3 etL.217-6 duCode delaconsommation).
Cette peine peutêtreportée audouble lorsque latromperie aeupourconséquence derendre l'utilisation
delamarchandise dangereuse pourlasanté del'homme oul'animal (article L.213-2).
Ladétention demarchandises falsifiées peutêtrepunie d'unepeine d'emprisonnement desix
jours àtroismois, quipeutêtrecumulée aveclapeine d'amende (article L.213-4).
Toutes cespeines sontaggravées encasderécidive (article L.213-5 duCode dela
consommation).
- Brevets
Lesdélitsdecontrefaçonsontpunisdedeuxansd'emprisonnement,envenudel'articleL.615-14
CPI. Encasderécidive, ousiledélinquant estouaétéliéparconvention aveclapartie lésée, les
peines encourues sontportées audouble (article L.615-14-1 CPI).
Lorsqu 'unedemande debrevet estrendue publique avant queleMinistère deladéfense en
aitdonné l'autorisation ouavant leterme d'undélaidecinqmois àcompter deladatededépôt de
lademande etquecetteviolation delaprocédure aporté préjudice àlaDéfense nationale, unepeine
d'emprisonnement decinqanspeutêtreprononcée (article L.615-13 CPI). Laviolation decettemême
procédureencequiconcernedesdemandesinternationalesdebrevetoudesdemandesdebreveteuropéen
estpassible delamême peine (articles L.615-15 etL.615-16 CPI).
Sicettedivulgation aétéfaiteauprofit d'unepuissance étrangère, unepeine d'emprisonnement
dedixanspeutêtreprononcée, selon queledélinquant aexercé uneactivité ayant pourbutl'obtention
oulalivraison derenseignements, procédés, documents (...)ouarecueilli ourassemblé des
renseignements,procédés,documents(...)envuedeleslivreràunepuissanceétrangère,àuneentreprise
ouorganisation étrangère ousouscontrôle étranger.
Lorsqueledélitaconsistéàlivrerourendreaccessiblesdesrenseignements,procédés,documents
(...)dontl'exploitation, ladivulgation oularéunion estdenature àporter atteinte auxintérêtsIP/N/6/FRA/1
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fondamentaux delanation, lapeine d'emprisonnement estd'unedurée de15ans(articles 411-6 à411-8
dunouveau Code pénal).
- COV
Selon l'article L.623-32 CPI,encasderécidive enmatière decontrefa çond'uneobtention
végétale quifaitl'objet d'uncertificat, ausurplus delapeine d'amende décrite plusloin,unepeine
d'emprisonnement desixmois peutêtreprononcée.
Unepeine d'emprisonnement, d'unedurée decinqans,estparailleurs prévue danslescas
oùl'obtention faisant l'objet d'unedemande deCOV estrendue publique ouexploitée avant quele
Ministère deladéfense enaitdonné l'autorisation ouavant leterme d'undélaidecinqmoisàcompter
deladatededépôt delademande etquecetteviolation delaprocédure aporté préjudice àladéfense
nationale (article L.623-35 CPI). Lesdispositions desarticles 411-6 à8dunouveau Code pénal sont
applicables lecaséchéant.
- Secrets d'affaires
Lapeine prévue parl'article L.621-1 CPIestdedeuxansd'emprisonnement. Lesdispositions
desarticles 411-6 à8dunouveau Code pénal sontapplicables lecaséchéant.
- Amendes
- Dessins etmodèles etmarques
Lesarticles L.521-4 àL.521-6 CPIs'agissant desdessins etmodèles etlesarticles L.716-9
àL.716-11, ainsiquel'article L.716-12 CPIpourlesmarques disposent qu'àlapeine d'emprisonnement
précédemment décrite, s'ajoute uneamende d'unmontant de1000000defrancs, portée audouble
encasderécidive ousiledélinquant estouaétéliéaveclapartie lésée.
Lapeine d'amende applicable auxpersonnes morales estprévue danslesmêmes conditions
qu'enmatière dedroits d'auteur etdroits voisins.
- IG/AO
Lesdélits d'apposition, d'altération oud'usurpation d'appellations d'origine ouindications
deprovenance sontpunis d'unepeine d'amende d'unmontant de250000francs, éventuellement
cumulable aveclapeine d'emprisonnement.
Dans lescasdetromperie surlanature, lacomposition oul'origine d'unproduit, entreautres
lorsque latromperie adesconséquences nuisibles pourlasanté del'homme oudel'animal, oude
falsification deproduits alimentaires, agricoles ounaturels, lespeines d'amende sontd'unmontant
de250000F,àlaquelle peutvenir s'ajouter lapeine d'emprisonnement.
Ledélitdedétention d'unemarchandise falsifiée estpunid'uneamende de30000francs,
éventuellement cumulable aveclapeine d'emprisonnement.
Toutes cespeines sontaggravées encasderécidive (article L.213-5 duCode dela
consommation).IP/N/6/FRA/1
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- Brevets
Lefaitdeseprévaloir indûment delaqualité depropriétaire d'unbrevet oud'unedemande
debrevet estpassible d'uneamende de50000francs, portée audouble encasderécidive dansun
délaidecinqans(article L.615-12 CPI).
Ledélitdecontrefa çonestpunid'uneamende d'unmontant de1000000defrancs, cumulative
aveclapeine d'emprisonnement etportée audouble encasderécidive oulorsque ledélinquant est
ouaétéliéparconvention aveclapartie lésée (articles L.615-14 etL.615-14-1 CPI).
Laviolation delaprocédure prévue auxarticles L.612-9 etL.612-10 CPI(sauvegarde des
intérêts deladéfense nationale) estpassible d'uneamende de30000francs, même lorsque laviolation
n'apasentraîné depréjudice pourladéfense nationale (article L.615-13 CPI).
Laviolation decettemême procédure encequiconcerne desdemandes internationales debrevet
oudesdemandes debrevet européen estpunie d'uneamende de40000francs (articles L.615-15 et
L.615-16 CPI).
Sicettedivulgation aétéfaiteauprofit d'unepuissance étrangère, uneamende d'unmontant
de1000000defrancs peutêtreprononcée, selon queledélinquant aexercé uneactivité ayant pour
butl'obtention oulalivraison derenseignements, procédés, documents (...),ouarecueilli ourassemblé
desrenseignements, procédés, documents (...)envuedeleslivrer àunepuissance étrangère, àune
entreprise ouorganisation étrangère ousouscontrôle étranger. Lorsque ledélitaconsisté àlivrer
ourendre accessibles desrenseignements, procédés, documents (...)dontl'exploitation, ladivulgation
oularéunion estdenature àporter atteinte auxintérêts fondamentaux delanation, lemontant de
l'amende estporté à1500000francs (articles 411-6 à411-8 dunouveau Code pénal).
- COV
L'article L.623-34 CPIindique que"Quiconque seprévaut indûment delaqualité depropriétaire
d'uncertificat oud'unedemande decertificat d'obtention végétale estpuni d'uneamende de
10000francs. Encasderécidive [dans undélaidecinqans],l'amende peutêtreportée audouble (...)".
L'article L.623-32 CPIénonce: "Toute atteinte portée sciemment auxdroits dutitulaire d'un
certificat d'obtention végétale, telsqu'ilssontdéfinis àl'article L.623-4, constitue undélitpunid'une
peine d'amende de15000francs.
L'article L.623-35 CPIprévoit quant àlui,encasdeviolation delaprocédure auniveau de
sesétapes visant àpréserver lesintérêts deladéfense nationale, unepeine d'amende de30000francs
(quinesecumule aveclapeine d'emprisonnement précédemment évoquée quelorsque cetteviolation
aporté préjudice auxintérêts deladéfense nationale).
Lesdispositions desarticles 411-6 à8dunouveau Code pénal peuvent s'appliquer enlamatière.
- Secrets d'affaires
L'amende prévue parl'article L.621-1 CPI,quivients'ajouter àlapeine d'emprisonnement,
estd'unmontant de200000francs. Lesdispositions desarticles 411-6 à8dunouveau Code pénal
sontapplicables lecaséchéant.IP/N/6/FRA/1
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- Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction
- Dessins etmodèles
Lesarticles L.521-3 etL.521-3-1 CPIprévoient desmesures deconfiscation, même encas
derelaxedudéfendeur,desobjetsportantatteinteauxdroitset,encasdecondamnation,"desinstruments
ayant servi spécialement àlafabrication desobjets incriminés".
- Marques
Auxtermes del'article L.716-8-1 CPI,"lesofficiers depolice judiciaire peuvent procéder,
dèslaconstatation desinfractions prévues auxarticles L.716-9 etL.716-10, àlasaisie desproduits
fabriqués, importés, détenus, misenvente, livrés oufournis illicitement etdesmatériels spécialement
installés envuedetelsagissements. L'article L.716-14 CPIautorise letribunal àordonner queles
produits confisqués soient remis aupropriétaire delamarque contrefaite, sanspréjudice detout
dommage-intérêt, ouqu'ilssoient détruits.
- Autres
- Marques
Lesarticles L.716-11-1, L.716-11-2 etL.716-12 CPIreprennent pourlesmarques, toutes les
dispositions précédemment décrites enmatière dedessins etmodèles (ycompris s'agissant dela
responsabilité pénale despersonnes morales).
Enoutre, l'article L.716-13 CPIprévoit, quant àlui,lapossibilité pourletribunal d'ordonner
l'affichage etlapublication dujugement dans lesconditions déterminées parl'article L.335-6,
paragraphe 2CPI(relatif audroitd'auteur).
- IG/AO
Ledélitreconnu d'apposition, d'altération oud'usurpation d'uneIG/AO peutdonner lieuà
l'affichage dujugement etàsoninsertion intégrale ouparextraits danslesjournaux quelejugedésigne,
auxfraisducondamné (article L.115-16, paragraphe 2,duCode delaconsommation).
- Dessins etmodèles
L'articleL.521-4prévoitque"letitulairepeutordonnerlafermeturetotaleoupartielle,définitive
outemporaire, pour unedurée auplusdecinqans,del'établissement ayant servi àcommettre
l'infraction" etlesmesures d'accompagnement -àlacharge ducondamné -encasdelicenciement
dupersonnel. Encasderécidive, outre ledoublement despeines, l'article L.521-6, paragraphe 2
CPI,prévoit que"lescoupables peuvent (..)êtreprivés pendant untemps quin'excédera pascinqans
dudroit d'élection etd'éligibilité pourlestribunaux decommerce, leschambres decommerce et
d'industrie etleschambres demétiers, ainsiquepourlesconseils deprud'hommes".
Lespeines prévues parl'article 131-39 dunouveau Code pénal relatif àlaresponsabilité pénale
despersonnes morales s'appliquent.IP/N/6/FRA/1
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- Brevets
Encasderécidive, outre ledoublement despeines, l'article L.615-14-1, paragraphe 2CPI,
prévoit que"lescoupables peuvent (...)êtreprivés pendant untemps quin'excédera pascinqansdu
droitd'élection etd'éligibilité pourlestribunaux decommerce, leschambres decommerce etd'industrie
etleschambres demétiers, ainsiquepourlesconseils deprud'hommes".
- Secrets d'affaires
L'article L.152-7, paragraphe 2,duCode dutravail dispose que:"Letribunal peutégalement
prononcer, àtitredepeine complémentaire, pourunedurée decinqansauplus,l'interdiction desdroits
civiques, civils etdefamille prévue parl'article 131-26 duCode pénal."
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Cf.éléments deréponse apportés àlaquestion 8.
II. DROITS DEPROPRIETE LITTERAIRE ETARTISTIQUE
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteinte àdesDPI
Remarque préliminaire:
L'article L.331-1, paragraphe 1duCPIdispose: "Toutes contestations relatives àl'application
desdispositions delapremière partie duprésent codequirelèvent desjuridictions del'ordre judiciaire
seront portées devant lestribunaux compétents, sanspréjudice dudroitpourlapartie léséedesepourvoir
devant lajuridiction répressive danslestermes dudroitcommun." S'agissant deviolation auxdroits
delapropriété littéraire etartistique, ledemandeur peutauchoix exercer uneaction civile ouuneaction
pénale. Deplusl'article L.331-1, paragraphe 1CPI, renvoie auxrègles ordinaires gouvernant la
répartition decompétence entre lesjuridictions del'ordre judiciaire etcelledel'ordre administratif.
Tribunaux del'ordre judiciaire civils compétents enmatière d'atteinte àdesDPI
Enmatière depropriété littéraire etartistique lecoden'institue pasdecompétence exclusive
dutribunal degrande instance, lesrègles dudroit commun concernant lacompétence d'attribution
etlacompétence territoriale sontapplicables.
Letribunal degrande instance aunecompétence deprincipe pourtousleslitiges dontlemontant
delademande estsupérieur à30000francs, letribunal d'instance étantcompétent pourtousleslitiges
d'unmontant inférieur (cf.article 321-1 duCode del'organisation judiciaire). Lestribunaux de
commerce seront compétents danslecasoùlelitige oppose deuxcommer çants,toutefois silelitige
oppose unepersonne civile etuncommer çant,ledemandeur personne civile dispose d'uneoption entre
assigner devant letribunal degrande instance oudevant letribunal decommerce.
Lesconseils deprud'hommes seront compétents pourstatuer detousleslitiges individuels
nésàl'occasion d'uncontrat detravail.IP/N/6/FRA/1
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Tribunaux del'ordre administratif compétents enmatière d'atteinte àdesDPI
Conformément audroitcommune lestribunaux administratifs seront compétents pourconnaître
deslitiges encontrefa çonmettant encause despersonnes dedroitpublic.
Exceptions
L'articleL.113-9,paragraphe2duCPI,réserveunecompétenceexclusiveautribunaldegrande
instance dusiègesocial del'employeur pourconnaître descontestations relatives auxdroits patrimoniaux
surleslogiciels etleurdocumentation créés parlesemployés dansl'exercice deleurs fonctions.
L'article L.122-9 duCPIprévoit lasaisine dutribunal degrande instance encasd'abusnotoire
dansl'usage etlenon-usage desdroits d'exploitation delapartdesreprésentants del'auteur décédé
demême qu'encasdeconflit entre lesdits représentants.
Seulleprésident dutribunal degrande instance peutstatuer enmatière desaisie-contrefa çon
danslescasprévus àl'article L.332-1 duCPIàl'exclusion detoutes autres juridictions.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Endroitdelapropriété littéraire etartistique lespersonnes habilitées àfairevaloir leursdroits
enjustice sont:
1) lestitulaires dedroits: auteurs, artistes interprètes, producteurs dephonogrammes
etdevidéogrammes etentreprise decommunication audiovisuelle, maisseulement dans
lamesure oùilsnesesontpasdessaisis deleurs droits patrimoniaux. Entoutétant
decause l'auteur etl'artiste interprète conservent lesactions relatives audroitmoral;
2) lescessionnaires dedroits, lesquels sonthabilités àfairevaloir lesdroits depropriété
littéraire etartistique danslamesure desdroits patrimoniaux quileurssonttransmis;
3) lesorganismes dedéfense professionnelle régulièrement constitués ont,envertu de
l'article L.331-1 duCPI,qualité pouresterenjustice pourladéfense desintérêts dont
ilsontstatutairement lacharge. Ilenestdemême pourlessociétés civiles deperception
etderépartition desdroits d'auteur etdesdroits voisins (L.321-1 CPI);
4) leministre chargé delaculture esthabilité àsaisir l'autorité judiciaire encasd'absence
d'ayant droit connu ouencasdevacance oudedéshérence (articles L.122-9 et
L.112-2 CPI);
5) leCentre national delacinématographie quienvertu del'article L.331-3 duCPIpeut
exercer lesdroits reconnus àlapartie civile encequiconcerne ledélitdecontrefa çon
d'uneoeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique aétémiseenmouvement parle
ministère public oulapartie lésée.
Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Conformément audroitcommun, lesparties doivent obligatoirement sefairereprésenter par
unavocat lorsque lecontentieux estporté devant letribunal degrande instance, leministère d'avocat
estaussiobligatoire devant lestribunaux administratifs lorsque lademande auncaractère indemnitaire.IP/N/6/FRA/1
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Enrevanche, l'assistance d'unavocat n'estpasobligatoire silecontentieux estporté devant: letribunal
d'instance, letribunal decommerce etleconseil desprud'hommes. Parailleurs, dansuneprocédure
deréféré lesparties peuvent sereprésenter enpersonne, laloineprévoyant aucune réglementation
particulière quant àlareprésentation desparties (sauf àParis, oùenvertu d'unusage prétorien les
référés surassignation sontplacés parunavocat).
Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroit devant letribunal?
Lesrègles dedroit commun enlamatière sontrégies parleChapitre IIIdunouveau Code
deprocédure civile (NCPC). L'article 184NCPC prévoit que:"Lejuge,peut, entoutematière, faire
comparaître personnellement lesparties oul'uned'elles". Lesarticles suivants (jusqu 'àl'article 198)
viennent compléter cettedisposition.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesrègles dedroit commun enlamatière sontapplicables. L'article 11duNCPC (article
appartenant auLivre premier: Dispositions communes àtoutes lesjuridictions) énonce que:
"Lesparties sonttenues d'apporter leurs concours auxmesures d'instruction saufaujugeà
tirertoute conséquence d'uneabstention oud'unrefus.
Siunepartie détient unélément depreuve, lejugepeut, àlarequête del'autre partie, lui
enjoindre deleproduire, aubesoin souspeine d'astreinte. Ilpeut, àlarequête del'unedes
parties, demander ouordonner, aubesoin souslamême peine, laproduction detousles
documents détenus pardestierss'iln'existe pasd'empêchement légitime."
Lesous-titre premier dutitreseptième (administration judiciaire delapreuve) duNCPC est
consacré auxpièces (communication entre lesparties etobtention despièces détenues paruntiers).
L'article 132duNCPC prévoit que"lapartie quifaitétatd'unepièce s'oblige àlacommuniquer à
toutes autre partie àl'instance. Lacommunication despièces doitêtrespontanée". Lesarticles 133
à142apportent desprécisions supplémentaires surcettequestion. L'autorité judiciaire peutnotamment
enjoindre, sousastreinte, unepartie àcommuniquer lespièces.
L'article143NCPCindiqueque"lesfaitsdontdépendlasolutiondulitigepeuvent,àlademande
desparties oud'office, êtrel'objet detoute mesure d'instruction légalement admissible". Envertu
del'article suivant, lesmesures d'instruction peuvent êtreordonnées dèslorsquelejugenedispose
pasd'éléments suffisants pourstatuer. Enfin, l'article 145duNCPC dispose que"s'ilexiste unmotif
légitime deconserver oud'établir avant toutprocès lapreuve defaitsdontpourrait dépendre lasolution
d'unlitige, lesmesures d'instruction légalement admissibles peuvent êtreordonnées àlademande de
toutintéressé, surrequête ouenréféré".
Parailleurs, ilexiste enmatière depropriété intellectuelle uneprocédure particulière
d'administration delapreuve, àsavoir lasaisie-contrefa çon.Enmatière dedroits d'auteur cette
procédure estprévue auxarticles L.332-1 àL.332-4 duCPI.
Encasdereproduction illicite, lasaisie-contrefa çonpeutêtreopérée parréquisition d'un
commissaire depolice, danslesautres casvisésàl'article L.332-1 (voirquestion 10)ainsiqu'enmatière
delogiciel (article L.334-4 CPI) elledoitêtreautorisée parleprésident duTGIenvertu d'uneIP/N/6/FRA/1
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ordonnance rendue surrequête etpeutêtrenoncontradictoire (cf.article 493NCPC quidéfinit lanature
del'ordonnance rendue surrequête).
Pourlesdroits d'auteur etleslogiciels, lasaisie-contrefa çonconsiste soitenunesaisie réelle
d'échantillon soitenunesaisie-description (article L.332-1 CPIpourlesdroits d'auteur etL.332-4 CPI
pourleslogiciels).
Enmatière dedroits d'auteur, faute parlesaisissant desaisir lajuridiction compétente dans
les30jours delasaisie, lesaisiouletierssaisipeuvent demander auprésident dutribunal degrande
instance statuant enréféré d'ordonner lamainlevée delasaisie réelle (article L.332-3 CPI).
Pour leslogiciels, lasaisie-description etlasaisie réelle sontfrappées denullité àdéfaut
d'assignation oudecitation danslaquinzaine delasaisie (article L.332-4 CPI).
Leprésident dutribunal degrande instance peutconditionner l'autorisation delamesure de
saisie parlaconstitution préalable parlesaisissant d'uncautionnement convenable (article L.332-1,
dernier alinéa CPI).
Enmatière dedroits voisins, lecodeneprévoit aucune procédure desaisie-contrefa çon,le
droitcommun estdoncapplicable, toutefois, l'article L.335-1 duCPIautorise lesofficiers depolice
judiciaire compétents àprocéder dèslaconstatation desinfractions visées àl'article L.335-4 duCPI
àlasaisie desphonogrammes etvidéogrammes reproduits illicitement (cf.question 10).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Iln'existepasdanslalégislationfrançaisededispositionparticulièredestinéeàassurerlemaintien
delaconfidentialité desrenseignements recueillis àl'occasion d'uneprocédure judiciaire concernant
lesDPI. Lesdispositions générales duNCPC permettent soitaujugedesréférés, soitaujugedela
miseenétat(dont lespouvoirs sontétendus etquiintervient lorsque desmesures d'instruction sont
nécessaires avant renvoi dudossier àl'audience), deprendre lesdispositions requises àcetégard par
lesparties.
L'article 435NCPC permet aujugededécider danscertaines circonstances quelesdébats aient
lieuousepoursuivent enchambre duconseil.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- Injonctions
Lesmesures correctives ousanctions civiles ontpourobjet demettre finàlacontrefa çonet
deréparer lepréjudice causé. Lejugedoittoutd'abord interdire lapoursuite desactescontrefaisants.
L'interdiction, nonmentionnée danslalistedesmesures correctives retenues parlequestionnaire, est
pourtant lapremière dessanctions possibles. Lesjuges ontlepouvoir d'assortir lesmesures
d'interdiction d'injonction afind'assurer l'exécution deleurdécision.
Cependant, lesastreintes, quisontuneforme particulière d'injonctions, interviennent beaucoup
pluscouramment auniveau desmesures provisoires ouenvuedefairecesser desactesdeconcurrence
déloyale.IP/N/6/FRA/1
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Iln'existe pasdedispositions particulières enmatière deDPI. Parconséquent, lesdispositions
dedroitcommun relatives auxinjonctions sontapplicables (lechapitre premier dutitrequatrième du
NCPC traite desprocédures d'injonctions defaireauxarticles 1425-1 à1425-9. Enparticulier,
l'article 1425-4 NCPC indique que:"Si,auvudesdocuments produits, lademande luiparaît fondée,
lejugerenduneordonnance portant injonction defairenonsusceptible derecours. Ilfixel'objet de
l'obligation ainsiqueledélaietlesconditions danslesquelles celle-ci doitêtreexécutée." L'ordonnance
mentionne, enoutre, leslieux, jouretheure del'audience àlaquelle l'affaire seraexaminée, àmoins
queledemandeur n'aitfaitconnaître quel'injonction aétéexécutée.
Selonl'article1425-7NCPC:lorsquel'injonctiondefaireaétéexécutéedanslesdélaisimpartis,
ledemandeur eninforme legreffe. L'affaire estretirée durôle. Adéfaut d'unetelleinformation
etsiledemandeur neseprésente pasàl'audience sansmotif légitime, letribunal déclare caduque la
procédure d'injonction defaire(...)."
- Dommages etintérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats
Conformémentaudroitcommun,l'indemnisationdupréjudicecauséparlacontrefaçons'apprécie
selon lesrègles delaresponsabilité civile posées auxarticles 1382et1383duCode civil. Cependant,
enmatière depropriété littéraire etartistique, lavictime delacontrefa çondispose d'unchoix entre
lesmodes deréparation dedroits commun etlaconfiscation. Eneffet, l'article L.335-7 duCPIdispose,
encasdedélitdecontrefa çon,que: "lematériel, lesobjets contrefaisants etlesrecettes ayant donné
lieuàconfiscation seront remis àlavictime ouàsesayants droitpourlesindemniser deleurpréjudice:
lesurplus deleurindemnité oul'entière indemnité s'iln'yaeuaucune confiscation dematériel, d'objets
contrefaisants ouderecettes, seraréglé parlesvoies ordinaires".
Encequiconcerne leshonoraires d'avocats, lajurisprudence considère traditionnellement que
"pour apprécier l'indemnité dueparlecontrefacteur ilconvient detenircompte desfraisirrécupérables
exposées parl'auteur pourassurer lerespect desesdroits".
- Destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Conformément audroitcommun, lejugealepouvoir d'ordonner toutes mesures appropriées
deréparation ennature. Ilpeutdoncordonner ladestruction oulamiseàl'écartdesmarchandises.
Enmatière depropriété littéraire etartistique laquestion desavoir silesjuridictions civiles
peuvent prononcer lamesure deconfiscation instituée enmatière pénale parlesarticles L.335-6 et
L.335-7 duCPIesttranchée. Eneffet, lajurisprudence admet quecettemesure puisse êtreordonnée
parlesjuridictions civiles endehors detoutes sanctions pénales. Lesjuridictions civiles peuvent donc
prononcer laconfiscation detoutoupartie desrecettes procurées parl'infraction ainsiquecellede
touslesphonogrammes etvidéogrammes, objets etexemplaires contrefaits oureproduits illicitement
etdumatériel spécialement installé envuedelaréalisation dudélit.
- Toutes autres mesures correctives
Enmatière depropriété littéraire etartistique, lejugepeutordonner toutes mesures appropriées
deréparation ennature. Ilpeutnotamment ordonner lapublication desjugements ainsiqued'autres
mesures diverses.IP/N/6/FRA/1
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6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Unetellemesure, priseauniveau del'injonction, serait contraire auprincipe delaprésomption
d'innocence, ainsiqu'audroitdegarder lesilence, reconnu enmatière pénale enFrance.
Auniveau européen, deux arrêts, l'undelaCour européenne desdroits del'homme
(Funcke c/France, 25février 1993) etl'autre delaCour dejustice desCommunautés européennes
(Affaire Orkem, 18octobre 1989), affirment qu'unemesure d'instruction nesaurait imposer
l'auto-incrimination d'unprévenu pourdesfaitsquirestent àétablir.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire?
Iln'existe pasdedisposition particulière endroitdepropriété littéraire etartistique. Toutefois,
lajurisprudence considère qu'uneaction encontrefa çonentamée abusivement etdemauvaise foipeut
donner lieuàuneaction reconventionnelle surlabasedel'article 1382 duCode civil. Letribunal
peutalorsordonner auprofit dudéfendeur l'allocation dedommages etintérêts ainsiquelapublication
d'extraits dujugement auxfraisdudemandeur.
Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils responsables dans une
tellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Iln'existe pasdedispositions particulières enmatière depropriété littéraire etartistique
concernant laresponsabilité desautorités ouagents publics.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Cf.éléments deréponse apportés àlaquestion 8.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Enmatière d'atteinte auxdroits depropriété littéraire etartistique aucune disposition ducode
neprévoitlamiseenoeuvreparl'administrationd'uneprocéduredefondoudesanctionsadministratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Enmatière dedroitd'auteur:IP/N/6/FRA/1
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Dans lecadre d'uneprocédure desaisie-contrefa çon,l'article L.332-1, paragraphe 1duCPI,
permet lasaisie parlesofficiers depolice judiciaire "desexemplaires constituant unereproduction
illicite del'oeuvre".
L'article L.332.1, paragraphe 2duCPI,prévoit aussi que:
"Silasaisie doitavoir pour effetderetarder oudesuspendre desreprésentations oudes
exécutions publiques encours oudéjàannoncées, uneautorisation spéciale doitêtreobtenue duprésident
dutribunal degrande instance statuant surrequête. Leprésident dutribunal degrande instance peut
également, danslamême forme, ordonner:
1. lasuspensiondetoutefabricationencourstendantàlareproductionillicited'uneoeuvre;
2. lasaisie,quelsquesoientlejouretl'heure,desexemplairesconstituantunereproduction
illicite del'oeuvre, déjàfabriqués ouencours defabrication, desrecettes réalisées,
ainsiquedesexemplaires illicitement utilisés;
3. lasaisie desrecettes provenant detoutereproduction, représentation oudiffusion, par
quelque moyen quecesoit,d'uneoeuvre del'esprit, effectuée enviolation desdroits
del'auteur."
Pourleslogiciels:
L'article L.332-4, paragraphe 1CPI,prévoit quelasaisie-contrefa çon"estexécutée envertu
d'uneordonnance rendue surrequête parleprésident dutribunal degrande instance. Leprésident
autorise, s'ilyalieulasaisie réelle".
Enmatière dedroits voisins:
L'article L.335-1 duCPIdispose "lesofficiers depolice judiciaire compétents peuvent procéder
dèslaconstatation desinfractions prévues àl'article L.335-4 (...)àlasaisie desphonogrammes et
vidéogrammes reproduits illicitement, desexemplaires etobjets fabriqués ouimportés illicitement et
desmatériels spécialement installés envuedetelsagissements".
Dans lecadre d'uneaction enréféré dedroitcommun, lejugedesréférés estcompétent pour
prescrire toutes lesmesures conservatoires quis'imposent afindeprévenir undommage imminent qui
pourrait êtreporté àl'auteur.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Enmatière depropriété littéraire etartistique, laseule exception auprincipe ducontradictoire
concerne laprocédure desaisie-contrefa çon.Toutes lesmesures visées auxarticles L.332-1 etL.332-4
duCPIsontdoncrendues noncontradictoirement (cf.article 493NCPC quiprévoit quel'ordonnance
surrequête estunedécision provisoire rendue noncontradictoirement).IP/N/6/FRA/1
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12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Modalités d'engagement del'action
Enmatière dedroitd'auteur:
Dans lecadre d'uneprocédure desaisie-contrefa çonl'article L.332-1 duCPIprévoit pourla
saisie desexemplaires constituant unereproduction illicite: "unedemande adressée parl'auteur, ses
ayants droitousesayants cause, aucommissaire depolice ouaujuged'instance dansleslieux oùil
n'yapasdecommissaire depolice".
Uneautorisation spéciale duprésident dutribunal degrande instance, parordonnance rendue
surrequête doitêtreobtenue danslesautres casvisés danscetarticle ainsiquepourlasaisie réelle
deslogiciels (cf.question 10).
Enmatière dedroits voisins: laloin'apasprévu uneprocédure desaisie-contrefa çon,ledroit
commun estdoncapplicable. Toutefois, l'article L.335-1 duCPIpermet auxtitulaires dedroits voisins,
parsimple réquisition d'unofficier depolice judiciaire, defaireprocéder àlasaisie desphonogrammes
etdesvidéogrammes illicitement reproduits ouimportés, ainsiqu'auxmatériaux ayant servi àcette
reproduction.
Délai demaintien envigueur desmesures provisoires
Pourlesdroits d'auteur: danslecadre d'uneprocédure desaisie-contrefa çon,l'article L.332-3
duCPIdispose: "faute parlesaisissant desaisir lajuridiction compétente dansles30joursdelasaisie,
mainlevée decettesaisie pourra êtreordonnée àlademande dusaisioudutierssaisiparleprésident
dutribunal statuant enréféré".
Pourleslogiciels, l'article L.332-4 duCPIprévoit lanullité delasaisie-contrefa çonàdéfaut
d'assignation oudecitation danslaquinzaine delasaisie.
Pour lesdroits voisins aucun délai demaintien desmesures provisoires n'estexpressément
prévu parleCPI.
Sauvegarde desintérêts dudéfendeur
Pourlesdroits d'auteur: danslecadre d'uneprocédure desaisie-contrefa çon,l'article L.332-1,
paragraphe 3duCPI, prévoit que: "leprésident dutribunal degrande instance peut, dans les
ordonnances prévues ci-dessus (cf.cascitésàlaréponse 10),ordonner laconstitution préalable par
lesaisissant d'uncautionnement convenable".
L'article L.332-2, paragraphe 1duCPI,donne lapossibilité ausaisiouauxtierssaisis, dans
les30jours deladateduprocès-verbal delasaisie oudeladatedel'ordonnance prévue àl'article
L.332-1, dedemander auprésident dutribunal degrande instance de"prononcer lamainlevée dela
saisie oud'encantonner leseffets, ouencore d'autoriser lareprise delafabrication oucelle des
représentations ouexécutions publiques, sousl'autorité d'unadministrateur constitué séquestre, pour
lecompte dequiilappartiendra, desproduits decettefabrication oudecetteexploitation". Toutefois,
leprésident dutribunal degrande instance statuant enréféré peut, s'ilfaitdroitàlademande dusaisi
oudutierssaisi, ordonner àlacharge dudemandeur laconsignation d'unesomme affectée àlagarantie
desdommages etintérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre (article L.332-2, paragraphe 2CPI).IP/N/6/FRA/1
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13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Cf.éléments deréponse apportés àlaquestion 8.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Lesinstitutions administratives n'ontpasdepouvoir pourordonner desmesures provisoires
enmatière d'atteinte àdesdroits d'auteur oudesdroits voisins.
Atoutes finsutiles l'onpeutmentionner l'article L.331-2 duCPIrelatif àlaconstatation des
infractions lequel prévoit quelapreuve delamatérialité "detouteinfraction auxdispositions destitres I,
IIetIIIpeutrésulter desconstatations d'agents désignés selon lescasparleCentre national dela
cinématographie, parlesorganismes professionnels d'auteurs etparlessociétés deperception etde
répartition desdroits, cesagents sontassermentés etsontagréés parleMinistre chargé delaculture.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Auxtermes del'article L.335-10 duCPI,l'Administration desdouanes peutsurdemande écrite
dutitulaire dedroits d'auteur oudedroits voisins, retenir danslecadre desescontrôles, lesmarchandises
quecelui-ci prétend constituer unecontrefa çondesdits droits d'auteur oudroits voisins.
L'épuisement desdroits auseindel'Union européenne faitéchec àl'application desmesures
desuspension demiseencirculation, dèslorsquelamarchandise pourlaquelle unetelledemande est
faiteneconstitue pasunecontrefa çonoulorsqu 'elleaétémisesurlemarché communautaire avec
leconsentement dutitulaire desdroits.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Autorités compétentes: l'Administration desdouanes, etplusparticulièrement saDirection
nationale durenseignement etdesenquêtes douanières (DRNED).IP/N/6/FRA/1
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Prescriptions régissant lademande: demande écrite dutitulaire d'undroitd'auteur oud'un
droitvoisin, assortie dejustifications desondroitetdeladescription desmarchandises arguées de
contrefa çon(article L.335-10 CPI). L'article R.335-1 duCPIprévoit lesmodalités delademande
etprécise quecelle-ci "peut êtrefaitepréalablement àl'entrée desmarchandises arguées decontrefa çon
surleterritoire français.Dans cecaselleestvalable unanetpeutêtrerenouvelée".
Prescription concernant ladurée delasuspension: envertu del'article L.335-10 duCPI,la
mesure deretenue demandée paruntitulaire d'undroitd'auteur oud'undroitvoisin "estlevée deplein
droit àdéfaut pourledemandeur, dansundélai dedixjours ouvrables àcompter delanotification
delaretenue desmarchandises, dejustifier auprès desservices douaniers:
- soitdesmesures conservatoires prévues parl'article L.332-1;
- soitdes'êtrepourvu parlavoiecivile oucorrectionnelle etd'avoir constitué les
garanties requises pourcouvrir saresponsabilité éventuelle aucasoùlacontrefa çon
neserait pasultérieurement reconnue".
Droits d'inspection etd'information: enmatière depropriété littéraire etartistique,
l'article L.335-10 duCPIinfinedispose: "auxfinsdel'engagement desactions enjustice visées à
l'alinéa précédent, ledemandeur peutobtenir del'Administration desdouanes communication denoms
etadresses del'expéditeur, del'importateur etdudestinataire desmarchandises retenues, oudeleur
détenteur, ainsiquedeleurquantité, nonobstant lesdispositions del'article 59bisduCode desdouanes,
relatif ausecret professionnel auquel sonttenus lesagents del'Administration desdouanes".
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Adéfaut dedispositions spécifiques duCPIconcernant lesdroits d'auteurs etlesdroits voisins,
ledroitcommun avocation às'appliquer.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Voirréponse àlaquestion 17ci-dessus.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirréponse àlaquestion 17ci-dessus.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Enmatière depropriété littéraire etartistique, l'article L.331-1 duCPIouvre lapossibilité
"pour lapartie léséedesepourvoir devant lajuridiction répressive danslestermes dudroitcommun"
c'est-à-dire devant lestribunaux correctionnels enpremière instance.IP/N/6/FRA/1
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21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
EnmatièredepropriétélittéraireetartistiquelesdispositionspertinentessontlesarticlesL.335-1
àL.335-9 duCPIainsiquelesarticles 323-1 à323-7, 410-1 et411-6 à411-8 dunouveau Code de
procédure pénale.
Pourlesdroits d'auteur: l'article L.335-2, paragraphe 1duCPI,dispose que:"toute édition
d'écrits, decomposition musicale, dedessin, depeinture oudetoute autre production, imprimée ou
gravée enentier ouenpartie, aumépris desloisetrèglements relatifs àlapropriété desauteurs est
unecontrefa çon;ettoute contrefa çonestundélit." Sontaussi incriminées: "ledébit, l'exportation
etl'importation desouvrages contrefaits" (article L.335-2, paragraphe 3CPI).
Selon lestermes del'article L.335-3 duCPI: "Estégalement undélitdecontrefa çontoute
reproduction, représentation oudiffusion, parquelque moyen quecesoit,d'uneoeuvre del'esprit
enviolation desdroits del'auteur, telsqu'ilssontdéfinis etréglementés parlaloi.Estégalement
undélitdecontrefa çonlaviolation del'undesdroits del'auteur d'unlogiciel défini àl'article L.122-6."
Pour lesdroits voisins: L'article L.335-4 duCPIincrimine "toute fixation, reproduction,
communication oumiseàdisposition dupublic, àtitreonéreux ougratuit, outoutetélédiffusion d'une
prestation, d'unphonogramme, d'unvidéogramme oud'unprogramme, réalisée sansl'autorisation,
lorsqu 'elleestexigée, del'artiste interprète, duproducteur dephonogrammes oudevidéogrammes
oudel'entreprise decommunication audiovisuelle".
Cetarticle punitaussi"toute importation ouexportation dephonogrammes oudevidéogrammes
réalisée sansl'autorisation duproducteur oudel'artiste interprète, lorsqu 'elleestexigée" (L.335-4,
paragraphe 2)et"ledéfaut deversement delarémunération dueàl'auteur, àl'artiste interprète ou
auproducteur dephonogrammes oudevidéogrammes autitredelacopie privée oudelacommunication
publique ainsiquedelatélédiffusion desphonogrammes" (L.335-4, paragraphe 3).
Atoutes finsutiles onpeut aussi signaler l'article 79-1 delaLoin86-1067 du
30septembre 1986 relative àlaliberté decommunication, inséré parlaLoin92-1336 du
16décembre 1992, quiréprime lacaptation frauduleuse deprogrammes télédiffusés définie ences
termes: "lafabrication, l'importation envuedelavente oudelalocation, l'offreàlavente, ladétention
envuedelavente oul'installation d'unéquipement, matériel, dispositif ouinstrument conçuentout
oupartie, pourcapter frauduleusement desprogrammes télédiffusés, lorsque cesprogrammes sont
réservés àunpublic déterminé quiyaccède moyennant unerémunération versée àl'exploitant du
service".
Lesarticles323.1à7dunouveauCodepénal(NCP)viennentpourleurpartréprimerlesatteintes
aux"systèmes automatisés dedonnées". Lesdélits visés parcesarticles sont: "lefaitd'accéder ou
desemaintenir, frauduleusement, danstoutoupartie d'unsystème detraitement automatisé dedonnées,
lefaitd'entraver oudefausser lefonctionnement d'untelsystème oulefaitd'introduire frauduleusement
desdonnéesdansuntelsystèmeoudemodifierousupprimerfrauduleusementlesdonnéesqu'ilcontient".
Selon lesdispositions del'article 323.7, "latentative desdélits prévus parlesarticles 323.1
à323.3 estpunie desmêmes peines".
Enfin, l'article 410duNCPclasse aurangdesintérêts fondamentaux delanation les"éléments
essentiels desonpatrimoine culturel". Lesatteintes portées àcesintérêts, souslaforme d'unelivraison
d'(...)objets, documents, données informatisées (...)àunepuissance étrangère, donnent lieuaux
sanctions pénales prévues parlesarticles 411.6 à8duNCP.IP/N/6/FRA/1
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22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Leministère public peutengager l'action pénale. Eneffet, lorsqu 'unesaisie-contrefa çona
étépratiquée, unecopie duprocès-verbal desaisie esttransmise auparquet etleministère public peut
décider desapropre initiative depoursuivre lecontrefacteur devant unejuridiction pénale, enpratique
leministère public estpartie àl'action encontrefa çonlorsque l'auteur ousesayants droitsaisissent
lajuridiction pénale, enseconstituant partie civile ouparcitation directe signifiée aucontrefacteur.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Conformément audroitcommun, lestitulaires dedroits etleursayants droitpeuvent engager
uneaction pénale. Deplus,l'article L.321-1, paragraphe 2duCPI,ouvre auxsociétés deperception
etderéparation desdroits d'auteur etdesdroits voisins, régulièrement constituées, lapossibilité d'ester
enjustice pourladéfense desdroits dontellesontstatuairement lacharge. Ilenestdemême pour
lesorganismes dedéfense professionnelle (article L.331-1, paragraphe 2CPI)
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- Emprisonnement
Enmatière dedroits depropriété littéraire etartistique:
L'article L.335-2 duCPIpunitdedeuxansd'emprisonnement etd'unepeine d'amende décrite
ci-après: "lacontrefa çonenFrance d'ouvrages publiés enFrance ouàl'étranger", demême que"le
débit, l'exportation etl'importation desouvrages contrefaits".
L'article L.335-4 duCPIpunitdesmêmes peines "toute fixation, reproduction, communication
oumiseàdisposition dupublic, àtitreonéreux ougratuit, outoutetélédiffusion d'uneprestation, d'un
phonogramme, d'unvidéogramme oud'unprogramme, outoute importation ouexportation de
phonogrammes ouvidéogrammes, réalisée sansl'autorisation, lorsqu 'elleestexigée, del'artiste
interprète, duproducteur dephonogrammes oudevidéogrammes oudel'entreprise decommunication
audiovisuelle".
L'article L.335-9 duCPIporteaudouble lespeines encourues encasderécidive desinfractions
définies auxarticles L.335-2 àL.335-4 duCPIousiledélinquant aétéliéparconvention aveclapartie
lésée.
Lefaitd'accéder oudesemaintenir, frauduleusement, danstoutoupartie d'unsystème de
traitement automatisé dedonnées estpunid'unand'emprisonnement (article 323.1 duNCP). Lefait
d'entraver oudefausser lefonctionnement d'untelsystème oud'yintroduire frauduleusement des
données, oud'ensupprimer oumodifier frauduleusement lesdonnées qu'ilcontient, estpunid'une
peine d'empoisonnement detroisans(articles 323.2 et3duNCP). L'article 323.4 duNCP prévoit
que"laparticipation àungroupement formé ouàuneentente établie envuedelapréparation,
caractérisée parunouplusieurs faitsmatériels, d'uneoudeplusieurs desinfractions prévues parles
articles 323.1 à323.3 estpunie despeines prévues pourl'infraction elle-même oupourl'infraction
laplussévèrement réprimée.IP/N/6/FRA/1
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- Amendes
Enmatière dedroits depropriété littéraire etartistique:
Pour lesdélits précédemment citésrelatifs àlaproduction ouàladiffusion d'ouvrages, de
phonogrammes oudevidéogrammes, lapeine d'amende (cumulative aveclapeine d'emprisonnement)
estd'unmontant de1000000defrancs.
Estpunidelamême peine d'amende "ledéfaut deversement delarémunération dueàl'auteur,
àl'artiste interprète ouauproducteur dephonogrammes oudevidéogrammes autitredelacopie privée
oudelacommunication publique ainsi quelatélédiffusion desphonogrammes" (article L.335-4,
paragraphe 3CPI).
L'article L.335-9 duCPIvient doubler cespeines encasderécidive.
L'article L.335-8 duCPIprévoit laresponsabilité pénale despersonnes morales autitredes
délits précités, enrenvoyant aunouveau Code pénal. Envertu del'article 131-38 dunouveau Code
pénal, lapeine d'amende maximum encourue parlespersonnes morales estd'unmontant correspondant
"auquintuple decelui prévu pourlespersonnes physiques parlaloiquiréprime l'infraction", soit
enl'espèce 5000000defrancs.
L'accès frauduleux àunsystème detraitement automatisé dedonnées estpuni, ausurplus de
lapeine d'emprisonnement, d'uneamende d'unmontant de100000francs (article 323.1 NCP).
L'entrave aufonctionnement oulefaussement frauduleux dufonctionnement dusystème, ou
l'introduction,lasuppression,lamodificationfrauduleusedesdonnées,sontpuniesd'unepeined'amende
de300000francs, cumulative aveccelled'empoisonnement (articles 323.2 et3NCP). L'article 323.4
précédemment citéapplique lesmême peines audélitdeparticipation àungroupement de"hackers".
L'article 323.6 duNCPprévoit quant àluilaresponsabilité pénale despersonnes morales, parrenvoi
auxarticles 131.38 et131.39 duNCP. Lapeine d'amende applicable auxpersonnes morales estdonc,
selon ledélitcommis, de500000francs oude1500000francs.
- Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction
Enmatière dedroits depropriété littéraire etartistique:
Envertu desdispositions desarticles L.335-6 etL.335-7 duCPI,encasdecondamnation "le
tribunal peutprononcer laconfiscation detoutoupartie desrecettes procurées parl'infraction ainsi
quecelles detouslesphonogrammes, vidéogrammes, objets etexemplaires contrefaisants oureproduits
illicitement etdumatériel spécialement installé envuedelaréalisation dudélit" (article L.335-6,
paragraphe 1CPI).
Lesrecettes, lesobjets etlematériel ayant donné lieuàconfiscation sontremis àlavictime
ouàsesayants droit pour lesindemniser, sans préjudice duversement d'uneindemnité
(article L.335-7 CPI).
Pour lesatteintes portées àdesbanques oubases dedonnées pardespersonnes physiques,
l'article 323.5 dunouveau Code pénal prévoit: "Laconfiscation delachose quiaserviouétaitdestinée
àcommettre l'infraction oudelachose quienestleproduit, àl'exception desobjets susceptibles de
restitution."IP/N/6/FRA/1
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- Autres
Enmatière dedroits depropriété littéraire etartistique:
L'article L.335-6, paragraphe 2duCPI,dispose queletribunal peutordonner, auxfraisdu
condamné, l'affichage dujugement pronon çantlacondamnation ainsiquesapublication intégrale ou
parextraits danslesjournaux qu'ildésigne, sansquelemontant totaldesfraisdepublication nepuisse
excéder celuidel'amende encourue.
L'article L.335-5 duCPIprévoit que"letribunal peutordonner lafermeture totale oupartielle,
définitive outemporaire, pourunedurée auplusdecinqans,del'établissement ayant serviàcommettre
l'infraction" etdesmesures d'accompagnement, àlacharge ducondamné, encasdelicenciement du
personnel.
L'article L.335-8 duCPIrenvoie, enmatière deresponsabilité pénale despersonnes morales,
àl'article 131.39 duCode pénal. Cetarticle prévoit l'application auxpersonnes morales autres que
despersonnes morales dedroitpublic oudessyndicats professionnels d'uneoudeplusieurs despeines
suivants, cumulables aveclespeines deconfiscation, depublication etdefermeture précédemment
décrites:
- interdiction, àtitredéfinitif oupourunedurée decinqansauplus,d'exercer directement
ouindirectement uneouplusieurs activités professionnelles ousociales;
- placement, pourunedurée decinqansauplus, soussurveillance judiciaire;
- exclusion desmarchés publics àtitredéfinitif oupourunedurée decinqansauplus;
- interdiction, àtitredéfinitif oupourunedurée decinqansauplus,defaireappel public
àl'épargne;
- interdiction, pourunedurée decinqansauplus,d'émettre deschèques (sous certaines
réserves) oud'utiliser descartes depaiement.
Enmatière d'atteinte àunsystème detraitement automatisé dedonnées, l'article 323.5 duNCP
prévoit, pourlespersonnes physiques quiontcommis l'unedesinfractions précédemment décrites,
outre lespeines applicables auxpersonnes morales (ycompris laconfiscation desobjets oudumatériel,
lapublication dujugement etlafermeture duoudeplusieurs desétablissements del'entreprise):
- laprivation pourunedurée decinqansauplusdesdroits civiques etdefamille;
- l'interdiction pourunedurée decinqansauplusd'exercer unefonction publique ou
l'activitéprofessionnelleousocialedansl'exercicedelaquelleouàl'occasiondelaquelle
l'infraction aétécommise.
L'article 323.6 duNCP renvoie àl'article 131.39 pourlespeines autres quecelled'amende
applicables enlamatières auxpersonnes morales.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Cf.éléments deréponse apportés àlaquestion 8.