ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/KEN/1
21 janvier 2002
(02-0303)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
KENYA
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 janvier 2002.
_______________
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Non.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))?
L'importateur reçoit une communication par écrit, conformément à l'article 1.2 a) ii) de
l'annexe sept.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions de l'article premier, paragraphe 2 b) ont été incorporées dans la législation
nationale (annexe sept).
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les marchandises perdues ou endommagées sont évaluées conformément aux dispositions de
la note explicative 3.1, qui a été incorporée dans les instructions ministérielles.G/VAL/N/2/KEN/1
Page 2
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Cette disposition a été incorporée dans la législation nationale (à l'annexe sept).
3. Comment l'article 5, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
Cet article a été incorporé dans la législation nationale (à l'annexe sept).
4. Comment l'article 6, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
L'importateur doit tenir des registres d'importation en bonne et due forme et, le cas échéant,
conserver les renseignements qui lui ont été délivrés par le vendeur.  Le commissaire est habilité par
l'article 8 de la Loi sur les douanes et accises à vérifier ces renseignements si besoin est.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
L'article 7 de l'annexe sept prévoit que la valeur en douane doit être déterminée par des
moyens raisonnables compatibles avec l'Accord et sur la base des renseignements fournis parl'importateur ou les services des douanes.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Si l'importateur en fait la demande, il est informé par écrit de la manière dont la valeur en
douane a été déterminée, conformément à la méthode précédemment énoncée.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2 sont-elles définies?
Les méthodes d'évaluation interdites par l'article 7, paragraphe 2 le sont également au titre de
l'annexe sept de la Loi sur les douanes et accises.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Le Kenya applique le système c.a.f., de sorte que les ajustements prévus à l'article 8,
paragraphe 2 sont inclus dans la valeur en douane.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le Kenya publie au Journal officiel les taux de change pratiqués par les banques
commerciales.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'article 8 de la Loi sur les douanes et accises prévoit la protection des renseignements
confidentiels, sauf lorsque ceux-si sont exigés par un département chargé des statistiques ou par un
tribunal.G/VAL/N/2/KEN/1
Page 3
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Trois niveaux d'appel sont prévus – au sein de l'administration des douanes –, dans l'ordre
suivant:  auprès du commissaire, devant un tribunal indépendant et, enfin, en révisionjudiciaire.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Les niveaux d'appel sont indiqués dans la législation nationale (article 127 e) et f)).
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions de
l'article 12:
a) 
i) des lois nationales applicables en l'espèce;
Loi sur les douanes et accises.
b) 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Ces règlements sont publiés conjointement avec la Loi sur les douanes.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
Ces décisions figurent dans la Loi sur les douanes et accises.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord.
Ces lois peuvent être consultées auprès de l'administration des douanes et accises.
c) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Oui.  Ces règles devraient porter sur des questions qui se révèlent avoir été soit traitées de
façon superficielle, soit totalement omises;  par exemple, les articles 14 et 17 de l'Accord.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Cette obligation est visée à l'article 127 b), paragraphe 7.  Les marchandises pourront être
mises en libre pratique sur versement d'un dépôt en liquide visant à garantir le paiement des
droits de douane.G/VAL/N/2/KEN/1
Page 4
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Oui.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Il est prévu de modifier la loi, de façon à y incorporer les notes interprétatives.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées?
Actuellement, les montants des intérêts n'entrent pas dans la valeur en douane.  Ils sont régis
par les instructions ministérielles.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
L'évaluation des supports informatiques de logiciels repose sur la valeur transactionnelle.
__________