ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/GEO/1
30 août 2002
(02-4642)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
GÉORGIE
Par des communications datées des 20 février et 14 mars 2002, la Géorgie a fait parvenir au
Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, la Géorgie notifie par la présente les lois et réglementations ci-après sur
les domaines traités dans l'Accord:
- Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle sont
présentées à l'annexe I du présent document.
- Les autres lois et réglementations sont présentées à l'annexe II du présent document.- Les accords internationaux auxquels la Géorgie est partie sont indiqués à l'annexe III
du présent document.
- Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Voir le document IP/N/6/GEO/1.IP/N/1/GEO/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins2
Adoptée le 22 juin 1999, modifiée le 9 septembre 1999 et le 5 décembre 2000.
- Loi sur les marques3
Adoptée le 5 février 1999.
- Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises4
Adoptée le 22 juin 1999.
- Loi sur les brevets5
Adoptée le 5 février 1999.
- Loi sur les topographies de circuits intégrés6
Adoptée le 22 juin 1999.
- Loi sur les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle7
- Loi sur la protection des obtentions génétiques8
1996.
- Loi sur l'autorisation de la distribution de variétés agricoles, de semences et de
matériel végétal9
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/GEO/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/GEO/T/1.
4 Voir le document IP/N/1/GEO/G/1.
5 Voir le document IP/N/1/GEO/P/1.
6 Voir le document IP/N/1/GEO/L/1.
7 Voir le document IP/N/1/GEO/E/1.
8 Voir le document IP/N/1/GEO/P/3.
9 Voir le document IP/N/1/GEO/P/2.IP/N/1/GEO/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.L'appropriation illicite du droit de paternité ou de
droits voisins relativement à une invention et sonutilisation illicite à des fins commerciales ou sansl'autorisation de l'autre personne détentrice du droit
de paternité sont passibles soit d'une amende soit de
deux ans de redressement par le travail.
Code sur les infractions administratives
Adoption:  15 décembre 1984.Conformément à l'article 157 1, la reproduction
illicite de copies d'une œuvre d'art, d'unphonogramme ou d'un vidéogramme à des fins devente, de location ou d'exploitation entraîne
l'imposition d'une amende de 500 à 1 000 lari et la
saisie des copies reproduites.
Conformément à l'article 157
2, la falsification des
renseignements indiqués sur les copies d'une œuvred'art, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme ou laprésentation de données inexactes au sujet duproducteur ou du lieu de production ayant pour effetde créer de la confusion pour le consommateur
entraîne l'imposition d'une amende de 500 à
1 000 lari et la saisie des copies de l'œuvre d'art, duphonogramme ou du vidéogramme.
Conformément à l'article 157
3, la modification ou la
destruction du signe de protection apposé sur uneœuvre d'art, sur un phonogramme ou sur unvidéogramme par le détenteur du droit d'auteur ou dudroit voisin entraîne l'imposition d'une amende de
1 000 à 3 000 lari.
Marques de fabrique ou de commerce
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.Conformément à l'article 196, l'exploitation illicite
de la marque de fabrique ou de commerce ou de lamarque de service d'autrui ayant causé un dommageimportant est passible soit d'une amende soit de deuxans de redressement par le travail, et la fausseindication d'un avis d'avertissement accompagné
d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une
marque de service est passible d'une amende et d'unepeine de travail d'intérêt général de 120 à 180 heureset/ou d'un an de redressement par le travail.IP/N/1/GEO/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.L'exploitation illicite de l'appellation d'origine ou de
l'indication géographique d'autrui ayant causé undommage important est passible soit d'une amende
soit de deux ans de redressement par le travail, et la
fausse indication d'un avis d'avertissementaccompagné d'une appellation d'origine ou d'uneindication géographique non enregistrée de biens estpassible d'une amende et d'une peine de travaild'intérêt général de 120 à 180 heures, et/ou d'un an
de redressement par le travail.
Brevets
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.Conformément à l'article 189, l'appropriation illicite
du droit de paternité relativement à une invention, unmodèle d'utilité, ou un dessin ou modèle industrielest passible soit d'une amende soit de deux ans deredressement par le travail, et l'exploitation illicite
d'une invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un dessin
ou modèle industriel d'autrui à des fins commercialesou sans l'autorisation de l'autre personne détentricedu droit de paternité est passible soit d'une amendesoit de deux ans de restrictions à la liberté.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.Conformément à l'article 189, l'appropriation illicite
du droit de paternité relativement à une topographiede circuit intégré est passible soit d'une amende soitde deux ans de redressement par le travail, etl'exploitation illicite d'une topographie de circuitintégré d'autrui à des fins commerciales ou sans
l'autorisation de l'autre personne détentrice du droit
de paternité est passible soit d'une amende soit dedeux ans de restrictions à la liberté.
Protection des renseignements non divulgués
Code de procédure administrative
Adoption:  25 juin 1999.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2000.Le Code de procédure administrative de la Géorgie
et ses règlements prévoient l'obligation en matière deprotection des renseignements non divulgués (secrets
commerciaux), à laquelle doivent se soumettre les
organismes d'État.  L'obligation s'applique àl'ensemble des organismes d'État, dont le Ministèrede la santé, lequel approuve la commercialisation desproduits pharmaceutiques, et le Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation, lequel approuve la
commercialisation des produits chimiques pourl'agriculture.IP/N/1/GEO/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.Conformément à l'article 202, la collecte illégale de
renseignements contenant des secrets commerciauxaux fins de leur divulgation ou utilisation illicite estpassible d'une amende ou d'un an de redressement
par le travail, ou de deux mois de restrictions à la
liberté ou de deux ans d'emprisonnement, de renvoiassorti ou non de l'annulation de l'autorisationd'exercer pendant trois ans, et la divulgation oul'utilisation illégale, faite intentionnellement ou pourdes raisons personnelles, de renseignements
contenant des secrets commerciaux ayant causé des
dommages graves est passible d'une amende ou detrois ans de restrictions à la liberté et/ou d'une peinede prison de quatre ans au plus, de renvoi assorti ounon de l'annulation de l'autorisation d'exercer.
Code civil
Adoption:  26 juin 1997.
Entrée en vigueur:  25 novembre 1997.Conformément à l'article 1105, qui protège les
secrets commerciaux ou de production,"l'entrepreneur qui détient un secret commercial oude production (savoir-faire) sous forme derenseignement ayant une valeur particulière du pointde vue technologique, organisationnel ou
commercial et à l'égard duquel toutes les mesures
nécessaires sont prises pour le garder secret, acquiertle droit exclusif sur ce renseignement".
Procédures et mesures correct ives judiciaires civiles
Code de procédure civile
Adoption:  14 novembre 1997.
Entrée en vigueur:  15 mai 1999.Le Code établit les règles générales régissant les
procédures judiciaires civiles.
Code civil
Adoption:  26 juin 1997.
Entrée en vigueur:  25 novembre 1997.Le Code énonce les règles applicables aux recours en
dommages-intérêts.
Loi sur les mesures à la frontière concernant la
propriété intellectuelle
Adoption:  23 juin 1999.
Modifications:  9 septem bre 1999 et 5 décembre 2000.Cette loi comporte des dispositions sur la protection
du droit d'auteur et les moyens de le faire respecter.
Elle énonce certaines mesures correctives
additionnelles applicables en cas de litigesconcernant des atteintes aux droits de propriétéintellectuelle.IP/N/1/GEO/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
Adoption:  5 février 1999.
Loi sur les appellations d'origine et les indications
géographiques de marchandises
Adoption:  22 juin 1999.Loi sur les brevets
Adoption:  5 février 1999.Loi sur les topographies de circuits intégrés
Adoption:  22 juin 1999.La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
la Loi sur les brevets et la Loi sur les topographies decircuits intégrés comportent des dispositions sur laprotection des droits de propriété industrielle et les
moyens de les faire respecter.  Elles prévoient, dans
des cas déterminés se rapportant aux décisionsd'examen, une procédure de règlement préjudiciairedes litiges auprès de la Chambre de recours duSakpatenti.  En outre, elles prévoient certainesmesures correctives additionnelles (injonctions)
applicables aux litiges concernant des atteintes aux
droits de propriété industrielle.
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile
Adoption:  14 novembre 1997.
Entrée en vigueur:  15 mai 1999.Le Code de procédure civile comporte des
dispositions sur les principaux types de mesuresjudiciaires existant en droit géorgien, dont lesmesures judiciaires provisoires.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la
frontière
Loi sur les mesures à la frontière liées à la propriété
intellectuelleCette loi reprend les prescriptions énoncées aux
articles 51 à 60 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Procédures pénales
Code pénal
Adoption:  22 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.Ce code crée des infractions et prévoit les peines et
autres mesures de dissuasion applicables aux
contrevenants.
Code de procédure pénale
Adoption:  20 février 1998.
Entrée en vigueur de la partie principale du Code
le 15 mai 1999.Ce code établit les règles régissant les enquêtes
préliminaires et la procédure applicable devant les
tribunaux.IP/N/1/GEO/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Autres procédures et mesures correctives
administratives
Code de procédure administrative
Adoption:  23 juillet 1999.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2000.Ce code définit la compétence du tribunal
administratif et en établit les règles de procédures.
Loi des voies d'exécution
Adoption:  16 avril 1999.
Entrée en vigueur:  15 mai 1999.Cette loi énonce les procédures d'exécution des
décisions rendues par les tribunaux et les organes
administratifs.IP/N/1/GEO/1
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ANNEXE III
ACCORDS INTERNATIONAUX AUXQUELS LA GÉORGIE EST PARTIE
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques.
- Traité de coopération en matière de brevets.
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes.
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