RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q2/NGA/2
26mars 1998
DUCOMMERCE(98-1220)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NIGERIA -PROHIBITIONS AL'IMPORTATION DESORGHO,
DEMILLET, DEFARINE DEFROMENT ETDEGYPSE
Réponses duNIGERIA auxquestions posées
parlesETATS-UNIS1
LaMission permanente duNigéria afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1998.
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Questions
D'après lesrenseignements contenus dans ledocument WT/BOP/R/35 daté
du19septembre 1997, ladélégation duNigéria aindiqué quequatre produits (sorgho, millet,
farine defroment etgypse) étaient soumis àdesprohibitions àl'importation pour desraisons
desauvegarde plutôt quepour desraisons debalance despaiements.
Nous notons queleNigéria n'apasnotifié auComité dessauvegardes lesmesures affectant
l'importationdecesproduitsconformémentàl'article12del'Accorddel'OMCsurlessauvegardes.
L'article 11decetaccord dispose qu'unMembre neprendra ninecherchera àprendre demesures
d'urgence concernant l'importation deproduits particuliers, telles qu'elles sont définies à
l'article XIXduGATT de1994, quesidetelles mesures sontconformes auxdispositions de
l'Accord.
LeNigéria considère-t-il quelesprohibitions àl'importation desproduits susmentionnés
sontdesmesures prises àdesfinsdesauvegarde?
Dans l'affirmative, pourrait-il:
- décrire laprocédure d'enquête suivie, lecaséchéant, avant l'imposition dela
prohibition;
- fournir, lecaséchéant, unecopie deladétermination del'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave;
- expliquer enquoi uneprohibition àl'importation constitue unemesure de
sauvegarde compatible avecl'article 5:1del'Accord surlessauvegardes;
1G/SG/Q2/NGA/1.
./.G/SG/Q2/NGA/2
Page2
- expliquer pourquoi leNigéria n'apasnotifié dans lesdélais lesprohibitions à
l'importation auComité dessauvegardes del'OMC, conformément àl'article 12
del'Accord surlessauvegardes.
Réponses
1. LeNigéria anotifié auComité dessauvegardes del'OMC lesmesures préexistantes prises
autitredel'article XIX,conformément àl'article 10del'Accord surlessauvegardes (G/SG/N/2/NGA,
16mars 1998).
2. Ilestànoter qu'autitreduGATT de1947, unseulproduit (stock fish)figurait danslaliste
desconcessions tarifaires duNigéria. Etant donné quelesproduits visésparlanotification desmesures
prises autitredel'article XIXn'étaient pasinscrits surlalisteduNigéria, cesmesures n'étaient
généralement passoumises auxdisciplines duGATT enmatière desauvegardes. Enoutre, les
prohibitions àl'importation étaient appliquées surunebaseNPF.
3. Lesprohibitions àl'importation concernant lesorgho, lemillet, lafarine defroment, legypse
etlekaolin existaient avant l'entrée envigueur duGATT de1994 et,parconséquent, peuvent être
considérées comme desmesures préexistantes conformément àl'article 10del'Accord del'OMC sur
lessauvegardes. Lesquestions relatives àlaprocédure d'enquête etàladétermination del'existence
d'undommage grave autitredel'article IIduGATT de1994 nes'appliquent donc pasàcette
notification.
4. Encequiconcerne laraison pour laquelle leNigéria n'apasnotifié dans lesdélais ses
prohibitions àl'importation auComité dessauvegardes del'OMC, conformément àl'article 12de
l'Accord, ilfautnoter quelaListe desprohibitions àl'importation duNigéria aétéexaminée dans
satotalité parleComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements. LeNigéria
pensait donc quel'élimination totale delaListe desprohibitions àl'importation danslecadre des
consultations duComité suffisait. Cependant, quand leComité delabalance despaiements aindiqué
qu'ils'occupait exclusivement desprohibitions àl'importation motivées pardesraisons debalance
despaiements, leNigéria aprisimmédiatement desdispositions pournotifier lesmesures préexistantes
auComité dessauvegardes del'OMC. Ilestfaitétatdecettedémarche dansplusieurs délibérations
duComité delabalance despaiements.
5. LeNigéria notecependant quesanotification autitredel'article 10del'Accord surles
sauvegardes n'estpascompatible avecsesobligations résultant del'article 12:7del'Accord surles
sauvegardes duGATT de1994, d'oùlademande simultanée d'unedérogation.
6. Dans l'intervalle, leNigéria aentrepris depromulguer uneloiprévoyant desprocédures
officielles concernant lesmesures desauvegarde. Apartlesmesures préexistantes, leNigéria n'apas
l'intention d'adopter d'autres mesures desauvegarde jusqu'àlapromulgation decetteloi.Toutsera
misenoeuvre pourfaireensorte quecelle-ci soitconforme auxdispositions del'Accord surles
sauvegardes annexé auGATT de1994.
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