. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/83 
8 octobre 2004 
 (04-4206) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture des États-Unis (88) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Étiquetage des poissons et fruits de mer (SH 0304) (ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mandatory Country of Origin 
Labelling of Fish and Shellfish; Interim Rule  (Indication obligatoire du pays d'origine lors 
de l'étiquetage des poissons, crustacés et mollu sques;  règle provisoire) – 43 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   La Loi de 2002 sur la sécurité des exploita tions agricoles et l'investissement rural 
(Loi sur les exploitations) et la Loi de 2002 portant ouverture de crédits supplémentaires 
(Loi sur l'ouverture de crédits 2002) ont por té modification de la Loi de 1946 sur la 
commercialisation des produits agricoles (la Loi) pour enjoindre le Secrétaire de 
l'agriculture de promulguer, d'ici au 30 sep tembre 2004, des règlements obligeant les 
détaillants à notifier à leurs clients le pays d'origine des produits visés.  Les produits visés comprennent les morceaux de muscle de bœuf (y compris de veau), d'agneau et de porc;  le bœuf haché,  l'agneau haché et le porc haché;  les poissons, crustacés et mollusques 
d'élevage;  les poissons, crustacés et mo llusques sauvages;  les produits agricoles 
périssables;  et les arachides.  La Loi porta nt ouverture de crédits globaux pour l'année 
financière 2004 (Loi sur l'ouverture de cr édits 2004) (Loi 108-199) a reporté au 
30 septembre 2006 la mise en application de l' indication obligatoire du pays d'origine lors 
de l'étiquetage de tous les produits visés, à l'exception des poissons, crustacés et mollusques 
sauvages et d'élevage.  Après la publication d'une proposition de règl e, le Département a 
décidé d'offrir de nouveau la possibilité de  présenter des observations en raison des 
changements apportés à la suite des observations  déjà reçues et des coûts associés à cette 
règle.  La règle finale provisoire notifiée c ontient des définitions, les prescriptions en 
matière de notification aux consommateurs et  de marquage des produits, ainsi que les 
responsabilités en matière de tenue de livres pour les détaillants et les fournisseurs en ce qui concerne les poissons, crustacés et mollusqu es visés.  Les dispositions réglementaires pour 
les autres produits visés feront l'objet d'une m esure réglementaire séparée si besoin est. G/TBT/N/USA/83 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 59750, 5 octobre 2004;  Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 60.  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   5 octobre 2004 4 avril 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:    3 janvier 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
22309.htm  
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-22309.pdf  
 POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, PRIÈRE DE S'ADRESSER À:
 
 William Sessions, Associate Deputy Administrator, Livestock and Seed Program, AMS, USDA  Téléphone:    + 202/720-5705 Courrier électronique: william.sessions@usda.gov