ORGANISATION MONDIALE WT/DS7/R
5août1996
DUCOMMERCE(96-3119)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DESIGNATION
COMMERCIALE DES PECTINIDES
(DEMANDE DUCANADA)
Rapport duGroupe spécial
Leprésent rapport estdistribué àtouslesMembres conformément auMémorandum d'accord surle
règlementdesdifférends.Ilestmisendistributiongénéralele5août1996,enapplicationdesprocédures
dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1).WT/DS7/R
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1. Le19mai1995, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecles
Communautéseuropéennes("CE")ausujetdel'ArrêtéfrançaisNORMERP9300051Adu22mars1993
etsesmodifications concernant lesnoms officiels etlesdésignations commerciales autorisées des
pectinidés enFrance. Cette demande étaitfondée surl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994"), l'article 14.1del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce ("Accord OTC") etl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procéduresrégissantlerèglementdesdifférends("Mémorandumd'accord").Conformémentàl'article4
duMémorandum d'accord, lademande aétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce ("OMC") le24mai1995 (WT/DS7/1).
2. Conformémentàl'article4.11duMémorandumd'accord,leChili,le31mai1995(WT/DS7/2),
puisl'Islande (WT/DS7/3), leJapon (WT/DS7/4) etlePérou (WT/DS7/5), le2juin1995, ontdemandé
àparticiper auxconsultations demandées parleCanada. Le23juin1995, lesCEontinformé l'Organe
derèglement desdifférends ("ORD") qu'elles avaient accepté cesdemandes (WT/DS7/6). Les
consultations onteulieuàGenève le19juin1995.
3. Lesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend et,le7juillet 1995, leCanada a
demandé àl'ORD d'établir ungroupe spécial àsaprochaine réunion, conformément àl'article XXIII
duGATT de1994, àl'article 14del'Accord OTC etauxarticles 4et6duMémorandum d'accord
(WT/DS7/7 etCorr.1). LeCanada demandait queleGroupe spécial examine l'Arrêté françaisetses
modifications ultérieures etqu'ilconstate:
a) qu'ilsétaient incompatibles avecl'article 2del'Accord OTC;
b) qu'ilsétaient incompatibles aveclesarticles premier etIIIduGATT de1994; et
c) qu'ilsannulaient oucompromettaient lesavantages résultant pourleCanada del'Accord
surl'OMC.
4. Le19juillet 1995, l'ORD aétabli ungroupe spécial, comme leCanada l'avaitdemandé, et
l'adotédumandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords viséscitésparleCanada dans
ledocument WT/DS7/7, laquestion portée devant l'ORD parleCanada danscedocument;
fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations ouàstatuer
surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords".
5. L'Australie, leChili, lesEtats-Unis, l'Islande, leJapon etlePérou ontréservé leurdroitde
participer auxtravaux dugroupe spécial entantquetierces parties. Tous cesMembres, àl'exception
del'Australie, ontparticipé àlaréunion organisée àl'intention destierces parties etontprésenté des
communications écrites auGroupe spécial.
6. Lesparties audifférend sontconvenues le6septembre 1995 queleGroupe spécial aurait la
composition suivante:
Président: M.Michael Cartland
Membres: M.Peter Palecka
Mme Barbara Rigassi.
7. LePérou etleChiliavaient demandé l'ouverture deconsultations aveclesCEausujetdumême
Arrêté françaisle18etle24juillet 1995 respectivement. Asaréunion du11octobre 1995,
conformément àl'article 9duMémorandum d'accord, l'ORD aétabli unseulgroupe spécial surlaWT/DS7/R
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question, pourrépondre auxdemandes duPérou (WT/DS12/7) etduChili (WT/DS14/6). Alamême
réunion, lePérou etleChili ontdemandé quel'article 9.3duMémorandum d'accord soitappliqué
afinqueleGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend entre lesCEetleCanada (WT/DS7) se
compose desmêmes personnes quecelles quifaisaient partie duGroupe spécial unique établi àleur
demande. Le12octobre 1995, lesmembres duGroupe spécial chargé d'examiner ledifférend entre
lesCEetleCanada (WT/DS7) ontaccepté d'agirenqualité demembres duGroupe spécial établi au
sujetdudifférend entre lesCE,d'unepart,etlePérou etleChili d'autre part. Lerapport duGroupe
spécial surcedifférend connexe estpublié souslacoteWT/DS12/R, WT/DS14/R.
8. LeGroupe spécial arencontré lesparties les12et13octobre 1995, le12décembre 1995 et
le5février 1996. Ilarencontré lestierces parties intéressées le13octobre 1995.
9. Le6février 1996, conformément àl'article 12.9duMémorandum d'accord, lePrésident du
Groupe spécial ainformé l'ORD queleGroupe spécial neserait pasenmesure deremettre sonrapport
dansundélai desixmois (article 12.8duMémorandum d'accord). Lesraisons deceretard sont
exposées dansledocument WT/DS7/9.
10. LeGroupe spécial aremis lapartie descriptive desonrapport le19février 1996etsonrapport
intérimaire le14mars 1996.
11. Le2avril1996, àlademande desCE,leGroupe spécial atenuuneréunion deréexamen avec
lesparties, conformément àl'article 15.2duMémorandum d'accord, pourentendre lesobservations
desparties ausujetdesonrapport intérimaire.
12. Les16,19et29avril1996, lesparties ontdemandé auGroupe spécial dedifférer laremise
desonrapport finalauxparties.
13. Le2mai1996, lesparties ontànouveau demandé auGroupe spécial dedifférer laremise
desonrapport finalauxparties, jusqu'au10mai1996 (WT/DS7/10).
14. Le10mai1996, lesparties ontdemandé auGroupe spécial desuspendre sestravaux
conformémentàl'article12.12duMémorandumd'accordcarellesdiscutaientdesélémentsd'unesolution
convenue d'uncommun accord (WT/DS7/11).
15. Le5juillet1996,conformémentàl'article3.6duMémorandumd'accord,lespartiesontinformé
l'ORD etlesConseils etComités compétents qu'ellesétaient arrivées àunesolution convenue d'un
commun accord, distribuée souscouvert dudocument WT/DS7/12 du19juillet 1996.
16. LeGroupe spécial prend notedecettesolution convenue d'uncommun accord entrelesparties
audifférend etdesdispositions del'article 12.7duMémorandum d'accord, selon lesquelles "dans les
casoùunrèglement seraintervenu entre lesparties audifférend, legroupe spécial sebornera dans
sonrapport àexposer succinctement l'affaire etàfairesavoir qu'unesolution aététrouvée". En
conséquence, leGroupe spécial metfinàsestravaux enfaisant savoir qu'unesolution convenue d'un
commun accord aététrouvée entre lesparties.