ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/41 
18 juin 2004 
 
 (04-2645) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
OBSERVATIONS DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU SUR LA COMMUNICATION  
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES INTITULÉE: 
 
"LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES AEM  
DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME DE GOUVERNANCE  
À L'ÉCHELLE MONDIALE" (TN/TE/W/39)  
 
Communication du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Paragraphe 31 i ) 
  
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
. 
 
_______________ 
   
I. INTRODUCTION 
1. La communication des Communautés européennes (TN/TE/W/39 du 24 mars 2004) introduit 
la notion de "gouvernance à l'échelle mondiale" ains i que plusieurs principes de gouvernance dans le 
but de clarifier la relation entre les règles de l'OMC et les AEM.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sait gré aux Communautés européennes des efforts qu'elles ont 
consacrés à l'élaboration de leur communicati on pour aider à clarifier certaines questions 
conceptuelles.  À notre avis, certains aspects de  cette communication appelle nt quelques observations, 
que les Membres voudront peut-être prendre en compte lors de son examen. 
2. L'idée de "gouvernance à l'échelle mondiale" est à notre avis une notion abstraite, sur laquelle 
il est assez difficile de formuler des observations co mplètes.  Aussi, dans la présente communication, 
avons-nous choisi d'examiner de près et d'anal yser chacun des cinq principes fondamentaux dans 
l'ordre où ils apparaissent da ns la communication des CE. 
A. "I
MPORTANCE ET NÉCESSITÉ DES AEM:   LES PROBLÈMES ÉCOLOGIQUES MONDIAUX EXIGENT 
UNE APPROCHE ET DES SOLUTIONS MULTILATÉRALES ;  EN CONSÉQUENCE , ON ÉVITERA LE 
PLUS POSSIBLE L 'ACTION UNILATÉRALE ." 
3. Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu voudrait préciser 
d'emblée qu'il appuie résolument la notion que l es problèmes écologiques mondiaux et transfrontières 
doivent être négociés et réglementés dans le cadre multilatéral, idée qui est fort bien exprimée dans la 
première phrase du Principe 12 de Rio.  Dans le même temps, nous estimons qu'il convient de 
souligner, ainsi qu'il est énoncé dans la dernière  partie de l'alinéa i) du paragraphe 31 de la TN/TE/W/41 
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 Déclaration ministérielle de Doha, que:  " Les négociations seront sans préjudice des droits dans le 
cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question ". 
4. Nous partageons également l'avis  que toute action unilatérale devr ait, autant que possible, être 
évitée.  Les mesures unilatérales, qui ne s ont pas fondées sur des mandats multilatéraux, non 
seulement vont à l'encontre des efforts multilaté raux visant à traiter les problèmes environnementaux 
multilatéraux, mais encore portent préjudice aux systèmes multilatéraux établis pour faire face à ces 
problèmes dans un contexte de coopération. 
5. Cependant, l'approche ou la solu tion multilatérale ne doit pas être limitée aux seuls AEM.  
L'OMC, dans les limites de sa compétence, doit aussi faire partie de cette solution à caractère multilatéral.  Il est sans aucun doute évident que pour atteindre les objectifs des AEM il faut 
généralement dans un pays la par ticipation de plusieurs instances gouvernementales;  la coordination 
et la coopération entre institutions doivent donc revê tir une importance primordiale.  Il faut aussi une 
coordination entre les divers AEM et entre eux et  l'OMC afin de réduire les risques de conflits 
potentiels.  Le rôle essentiel de l'OMC dans la recherche de solutions multilatérales aux problèmes 
environnementaux ne doit donc jamais être néglig é, ni sous-estimé. 
B. "L
A POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE MULTILA TÉRALE DEVRAIT ÊTRE ÉLABORÉE DANS LES 
INSTANCES ENVIRONNEMENTALES MULTILATÉRALES , ET NON À L 'OMC,  SELON LES 
COMPÉTENCES ET LE MANDAT RE SPECTIFS DE CHAQUE ORGANISME ." 
6. S'agissant de l'application du principe que "l a politique environnementale multilatérale doit 
être élaborée dans les AEM", les CE proposent que "en cas de différends au sujet de mesures commerciales appliquées au titre d'un AEM, les pa rties à l'AEM en question devraient essayer de 
régler leurs différends dans le cadre de l'AEM."
1  Nous craignons que cette  suggestion ne conduise un 
Membre de l'OMC partie à un différend à s'éc arter des obligations énoncées à l'article 23 du 
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends", lequel 
dispose que tous les Membres de l'OMC doivent  avoir recours et se conformer aux règles et 
procédures du Mémorandum.  En fait, nous sommes heureux de relever, dans la de rnière partie de la 
communication des CE, que "les AEM sont responsables de l'élaboration de la politique 
environnementale, tandis que l'OMC a compétence pour veiller à ce que les mesures de mise en œuvre prises au niveau national ne soient pas protectionnistes"
2, ce passage semblant cautionner la 
possibilité de recourir aux procédures de règlemen t des différends de l'OMC, lorsque se produit un 
différend d'ordre écologique. 
7. Lorsqu'un différend commercial surgit entre de ux Membres de l'OMC parties à un AEM, les 
deux Membres doivent avoir le droit de recourir au  mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
si des mesures commerciales sont en jeu.  Pour l'interprétation des Accords de l'OMC, les groupes 
spéciaux de l'OMC peuvent par con séquent considérer d'autres règles de droit international selon les 
règles coutumières d'interprétation du droit international, mais ils ne peuvent appliquer d'autres traités 
pour statuer sur un recours. 
                                                      
1 TN/TE/W/39, paragraphe 17. 
 
2 TN/TE/W/39, paragraphe 30. 
  TN/TE/W/41 
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 C. "LORSQUE LES GOUVERNEMENTS DU MONDE EN TIER METTENT AU POINT LEUR POSITION 
POUR LA NÉGOCIATION D 'AEM,  IL EST SOUHAITABLE QU 'ILS TIENNENT COMPTE DES RÈGLES 
PERTINENTES DE L 'OMC  AFIN D 'ASSURER UNE SYNERGIE ENTRE LES DEUX SÉRIES DE RÈGLES .  
LORSQUE L 'INTERFACE ENTRE LE COMMERCE ET L 'ENVIRONNEMENT SOULÈVE DES 
QUESTIONS INÉDITES LIÉES AU COMMERCE , CELLES -CI POURRAIENT UTILEMENT FAIRE 
L'OBJET D 'UN ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENT S ENTRE LE SECRÉTARIAT D 'UN AEM  ET LES 
COMITÉS COMPÉTENTS DE L 'OMC." 
8. Nous partageons pleinement l'avis que les gouve rnements devraient tenir compte des règles 
pertinentes de l'OMC lorsqu'ils négocient et él aborent des règles pour des AEM.  Nous tenons 
toutefois à souligner l'importance particulière qu'il y a à veiller à ce que les mesures de politique 
commerciale à des fins environnementales ne constituent jamais un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou une restriction dégui sée aux échanges internationaux et à ce que, dans 
aucun AEM, il ne soit porté atteinte aux dro its dans le cadre de l'OMC d'aucun Membre. 
D. "LES AEM  ET L 'OMC  CONSTITUENT DES CORPS DE RÈGLES DE DROIT INTERNATIONAL 
ÉGAUX .  ILS DEVRAIENT SE RECONNAÎTRE MUTU ELLEMENT EN VUE DE SE SOUTENIR , AFIN 
D'ATTEINDRE L 'OBJECTIF COMMUN DU DÉVELOPPEMENT DURABLE " ET "IL NE FAUDRAIT PAS 
INTERPRÉTER LES RÈGLES DE L 'OMC  EN LES "ISOLANT CLINIQUEMENT " DES AUTRES CORPS 
DE RÈGLES DE DROIT INTERNATIONAL ET SANS TENIR COMPTE D 'AUTRES CORPS DE RÈGLES 
COMPLÉMENTAIRES , Y COMPRIS LES AEM." 
9. Les CE s'appuient sur l'opinion de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence 
nouvelle formule  pour énoncer le principe qu'il "ne faudrait pas interpréter les règles de l'OMC en les 
"isolant cliniquement" des autres corps de règles de droit international et sans tenir compte d'autres 
corps de règles complémentaires, y compris les AEM".  Plusieurs délégations ont déjà contesté au cours de la précédente réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement l'interprétation donn ée par les CE de l'affaire de l' essence.
3  Nous craignons 
également que cette interprétation ne donne à l'avis de l'Organe d'appel un se ns allant au-delà des 
limites qu'il entendait lui donner.  L'ensemble du pa ragraphe dont les CE ont tiré cette référence4 a 
trait à la détermination par l'Orga ne d'appel, conformément à l'ar ticle 3 2) du Mémorandum d'accord, 
de la question de savoir si l'article 31 de la Convention de Vienne sur le  droit des traités fait partie des 
"règles coutumières d'interprétation du droit inte rnational public".  De ce fait, l'expression "droit 
international public", telle qu'elle est utilisée dans ce  paragraphe par l'Organe d'appel, ne devrait se 
référer au droit international public  que dans le contexte de l'inte rprétation des traités et non comme 
base de règlement d'un différend.   
10. L'approche des CE est contraire au texte parfa itement clair de l'article 3 2) du Mémorandum 
d'accord, qui dispose que les Membres reconnaisse nt le système de règlement des différends de 
l'OMC comme un moyen " de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux 
règles coutumières d'interprétatio n du droit international public " (pas de caractère gras dans 
l'original).  En outre, dans la jurisprudence de l' OMC, nous ne trouvons aucun argument allant dans le 
sens de la position des CE.  Ainsi, dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe d'appel a relevé que:  " … le 
principe de précaution ne dispense pas, en soi et s ans une directive explicite et claire dans ce sens, le 
groupe spécial de l'obligation d'appliquer les prin cipes normaux (c'est-à-dire du droit international 
coutumier) de l'interprétation des traités pour  interpréter les dispositions de l'Accord SPS ".5  Cela 
                                                      
3 TN/TE/R/8 du 13 mai 2004, paragraphes 62 et 63. 
 
 4 "Cette instruction est dans une certaine mesure la reconnaissance du fait qu'il ne faut pas lire l' Accord 
général  en l'isolant cliniquement du droit intern ational public".  WT/DS2/AB/R, page 18. 
 
5 WT/DS26/AB/R;  WT/DS48/AB/R, paragraphe 124. TN/TE/W/41 
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 indique clairement que le groupe spécial et l'Organe  d'appel doivent applique r le droit international 
public dans le contexte de l'interp rétation des traités, et non incorporer des normes et règles de fond 
créées dans le cadre d'AEM pour interpréter l es dispositions de l'accord visé de l'OMC.   
11. Nous estimons par ailleurs que ce que l'on appelle le "principe de déférence", en particulier 
dans son application et ses incidences pour les pr océdures de règlement des différends de l'OMC, 
pourrait porter un préjudice sérieux aux droits dans le  cadre de l'OMC des Membres non parties à un 
AEM donné.  Ces Membres ne se voient pas donner la  possibilité de participer à l'élaboration des 
règles de l'AEM en question.  Si, en application du "principe de déférence", le groupe spécial et 
l'Organe d'appel devaient appliquer certaines rè gles ou dispositions d'un AEM pour interpréter des 
accords de l'OMC dans un différend commercial con cernant un Membre de l'OMC non partie à 
l'AEM en question, cela affecterait grandement tant  ses droits de fond que ses droits de procédure et 
serait contraire au principe d'équ ité.  Cela pourrait également enfreindre la disposition de l'article 3 2) 
du Mémorandum d'accord selon laquelle:  "Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent 
pas accroître ou diminuer les droits et ob ligations énoncés dans les accords visés",  car les droits des 
Membres de l'OMC parties au différend pourraient êt re affectés du fait de l'application d'un ensemble 
de règles ne figurant pas dans les Accords de l'OMC visés. 
II. CONCLUSION 
12. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu souhaite une fois encore 
remercier les CE d'avoir proposé le concept ambi tieux énoncé dans leur communication.  Nous 
reconnaissons l'importance qu'il y a à tenir dûment compte des règles des AEM lorsque des questions 
environnementales mondiales et transfrontières s ont en jeu.  Cependant, comme l'énonce le 
Principe 12 de Rio, ces règles " ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges internationaux ".   
13. Nous notons que dans leur communication les CE  utilisent l'expression "la relation entre les 
règles de l'OMC et les AEM", et non "la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans  les AEM", comme le stipule l'alinéa i) du 
paragraphe 31 de la Déclaration de Doha.  Nous trouvons certes la communication des CE utile en ce 
sens qu'elle fournit une perspective plus large de  la relation entre deux corps de règles de droit 
international égaux, à savoir l'OMC et les AEM,  mais, comme nous nous sommes efforcés de le 
souligner dans notre communication, certaines  des propositions que contient la notion de 
"gouvernance à l'échelle mondiale" des CE semble nt soit aller à l'encontre des règles de l'OMC 
existantes (par exemple, celles du Mémorandum d'acco rd), soit porter atteinte aux droits de tout 
Membre de l'OMC non partie à l'AEM considéré. 
14. Le fait qu'il n'y ait pas eu de conflit entre les AEM et les règles de l'OMC ne signifie pas, à 
notre avis, qu'il n'y ait pas de conflit entre les ob ligations commerciales spécifiques énoncées dans les 
AEM et les règles de l'OMC.  L'un des objectifs de  nos négociations devra it être d'identifier les 
conflits possibles et potentiels et de prévoir des mécanismes pour les éviter.  Nous entendons 
continuer de participer activement avec tous les Membres de l'OMC à ces négociations importantes, 
avec la ferme conviction qu'elles " seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout 
Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question ". 
 
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