. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/376
25 août 2000
(00-3382)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
- Cuve de prélèvement d'échantillons et matériel d'échantillonnage pour la définition
des nombres d'équivalent-habitants et d'unités de pollution dans les effluentsdéversés, relatifs au niveau de pollution des eaux nationales
- Sonde d'échantillonnage, flacon d'échantillonnage et autres équipements nécessaires
- Matériel d'analyse de la teneur en métaux lourds des échantillons prélevés, en vue
de la détermination du nombre d'unités de pollution dans les effluents déversés,
pour la fixation des taxes de pollution des eaux nationales
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret réglementant l'application
de l'article 22 de la Loi sur la pollution des eaux de surface (Décret sur le niveau depollution des eaux introduites)
6. Teneur:   En se fondant sur le projet, les dispositions du Décret amendant le décret
d'application sur la pollution des eaux nationales concernant la mesure, l'échantillonnage et
l'analyse des effluents sont également applicables à l'application de l'article 22 sur la
contamination des eaux de surface pour les taxes de pollution concernant les eaux
nationales.  D'après cet article, le niveau de pollution des déchets à forte demande en
oxygène contenus dans les effluents des plus petites entreprises, est défini en fonction dutableau des coefficients de concentration des effluents indiqués dans ce texte.G/TBT/Notif.00/376
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet ne spécifie pas d'exigences supplémentaires concernant le matériel et les nécessaires
d'échantillonnage ainsi que le matériel d'analyse, sinon la nécessité de préciser les
conditions requises pour déterminer correctement le nombre d'unités de pollution relatif aux
déchets à forte demande d'oxygène contenus dans les effluents déversés.  En vertu del'article 13, deuxième paragraphe, alinéa b, du décret d'application sur la pollution des eaux
nationales, la partie redevable des taxes de pollution peut demander à utiliser un matériel
non conforme aux dispositions.  Elle est néanmoins tenue de démontrer que l'usage de ce
matériel conduira à l'obtention d'un résultat comparable.  Un équipement non conforme,
mais permettant néanmoins d'obtenir un résultat comparable, est par conséquent homologué.
Cette disposition s'applique aussi bien à un matériel d'origine nationale qu'à un matériel
d'origine étrangère.  Le principe de reconnaissance mutuelle est observé en vertu desdispositions susmentionnées de l'article 13, deuxième paragraphe, alinéa b.
8. Documents pertinents:
- Loi sur la pollution des eaux de surface, articles 22 et 23
- Décret réglementant l'application de l'article 22 de la Loi sur la pollution des eaux
de surface (Décret sur le niveau de pollution des eaux introduites)
- Décret amendant le décret d'application sur la pollution des eaux nationales
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: