ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/68
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5010)
Comité ducommerce etdel'environnement
PROTOCOLE DEMONTREAL RELATIF ADESSUBSTANCES
QUIAPPAUVRISSENT LACOUCHE D'OZONE
EVOLUTION RECENTE
Note duSecrétariat
Laprésente noteviseàdonner auxmembres duComité ducommerce etdel'environnement
desrenseignements àjourconcernant lesfaitsrécents survenus danslecadre duProtocole deMontréal
relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone. Laneuvième Réunion desParties au
Protocole deMontréal s'esttenue àMontréal (Canada), du15au17septembre 1997. LaRéunion
aadopté 40décisions.1Sixd'entre elles, quipeuvent présenter del'intérêt pourlesmembres, sont
reproduites ci-après. Ladixième Réunion desParties auProtocole deMontréal auralieuauCaire
(Egypte), du17au27novembre 1998.
I. TEXTE DECERTAINES DECISIONS PRISES PAR LANEUVIEME REUNION DES
PARTIES
DECISION IX/5: CONDITIONS REGISSANT LESMESURES DEREGLEMENTATION DE
LASUBSTANCE DEL'ANNEXE EDANS LESPAYS PARTIES VISES
AL'ARTICLE 52
"1. Que l'application ducalendrier relatif auxmesures deréglementation énoncées au
paragraphe 8terd)del'article 5duProtocole suppose lerespect desconditions suivantes:
a) leFonds multilatéral finance, sousforme dedons, touslessurcoûts convenus desParties
visées auparagraphe 1del'article 5afindeleurpermettre derespecter lesmesures
deréglementation concernant lebromure deméthyle. Tous lesprojets relatifs au
bromuredeméthyledonnentdroitàunfinancement,indépendammentdeleurrentabilité.
LeComité exécutif duFonds multilatéral devrait mettre aupointdescritères spécifiques
etlesappliquerauxprojetsconcernantlebromuredeméthyleafindepouvoirdéterminer
1Voirledocument UNEP/Ozl.Pro.9/12 (25septembre 1997). Voiraussi ledocument WT/CTE/W/44 qui
rendcompte delahuitième Réunion desParties auProtocole deMontréal surdessubstances quiappauvrissent
lacouche d'ozone.
2Bien quelahuitième Réunion desParties auProtocole deMontréal aitadopté laDécision VIII/15 surla
"Réglementation ducommerce dubromure deméthyle aveclesnon-Parties" (voirledocument WT/CTE/W/44),
parlaquelle ilaétéconvenu d'examiner laquestion delaréglementation ducommerce decette substance avec
lesnon-Parties àlaneuvième Réunion desParties, aucune décision n'aétéprise àcesujet. Encequiconcerne
lesautres décisions adoptées àlaneuvième Réunion desParties pourlebromure deméthyle, voirlaDécision IX/3
surles"Nouveaux ajustements etréductions concernant lasubstance del'annexe E",laDécision IX/6 surles
"Dérogationspourdesutilisationscritiquesdubromuredeméthyle"etlaDécisionIX/7surl'"Utilisationd'urgence
dubromure deméthyle".WT/CTE/W/68
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lesprojets àfinancer enpremier etdes'assurer quetoutes lesParties visées au
paragraphe 1del'article 5sontàmême des'acquitter deleurs obligations encequi
concerne lebromure deméthyle;
b) toutennotant quelemontant totaldesressources dontdisposera leFonds multilatéral
aucours del'exercice triennal 1997-1999 estlimité auxsommes convenues parla
huitième Réunion desParties, d'accorder sansretard lapriorité àl'utilisation des
ressources duFonds multilatéral ayant pour objet l'identification, l'évaluation,
l'adaptationetl'expérimentationdesolutionsderechangeetdeproduitsderemplacement
dubromure deméthyle danslespaysParties visésauparagraphe 1del'article 5.Outre
les10millions dedollars desEtats-Unis convenus parlahuitième Réunion desParties,
unesomme de25millions dedollars desEtats-Unis parandevrait êtreprévue pour
cesactivités en1998et1999afindefaciliter l'adoption, leplustôtpossible, demesures
permettant derespecter lesmesures deréglementation convenues concernant lebromure
deméthyle;
c) lareconstitution future duFonds multilatéral devrait intervenir entenant compte de
lanécessité d'assurer uneassistance financière nouvelle etadditionnelle satisfaisante
permettant auxParties visées auparagraphe 1del'article 5derespecter lesmesures
deréglementation convenues concernant lebromure deméthyle;
d) lessolutions derechange etlesproduits deremplacement ainsi quelestechniques
connexesnécessairespourpermettrelerespectdesmesuresderéglementationconvenues
concernant lebromure deméthyle devraient faire l'objet d'untransfert rapide à
destination desParties visées auparagraphe 1del'article 5,entoute équité etdans
lesconditions lesplusfavorables possibles, conformément àl'article 10AduProtocole.
LeComité exécutif devrait étudier comment permettre etfavoriser l'échange
d'informationssurlessolutionsderemplacementdubromuredeméthyleentrelesParties
visées auparagraphe 1del'article 5ainsi qu'entre lesParties nonvisées audit
paragraphe etlesParties quiysontvisées;
e) compte tenudel'évaluation àlaquelle procédera leGroupe del'évaluation technique
etéconomique en2002, desconditions énoncées auparagraphe 2delaDécision VII/8
delaseptième Réunion desParties, duparagraphe 8del'article 5duProtocole, des
alinéas a)àd)ci-dessus etdufonctionnement dumécanisme definancement encequi
concerne lesquestions touchant aubromure deméthyle, laRéunion desParties devrait
décideren2003denouvellesréductionsprovisoiresconcernantexpressémentlebromure
deméthyle applicables auxParties visées auparagraphe 1del'article 5au-delà de2005;
2. QueleComité exécutif devrait, en1998 et1999, envisager, dansleslimites desressources
financières disponibles, d'approuver desressources d'unmontant suffisant pourlesprojets concernant
lebromure deméthyle présentés parlesParties visées auparagraphe 1del'article 5afindelesaider
às'acquitter deleurs obligations enanticipant surlecalendrier d'élimination convenu."
DECISION IX/8: SYSTEME D'AUTORISATIONS
"Notant qu'auxtermes desDécisions V/25etVI/14 A,dessystèmes ontétémisenplace pour
l'échange, l'enregistrement etlacommunication d'informations relatives àl'échange desubstances
réglementées, afinderépondre auxbesoins nationaux essentiels desParties visées àl'article 5,WT/CTE/W/68
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Notant qu'auxtermes delaDécision VI/14 B,ilestdemandé quedesrecommandations soient
présentées àlaseptième Réunion desParties pourdéterminer s'ilconvient quel'échange desubstances
réglementées pourrépondre auxbesoins nationaux essentiels desParties visées àl'article 5fassel'objet
derapports auxtermes del'article 7,
Notantqu'auxtermesdelaDécisionVII/9,unsystèmedelicencesd'importationetd'exportation
devra êtreincorporé dansleProtocole deMontréal d'icilaneuvième Réunion desParties,
Notant que,comme suiteàunrapport duSecrétariat surlesimportations etexportations illicites
desubstances appauvrissant lacouche d'ozone, laDécision VIII/20 invitait instamment chacune des
Parties nonvisées àl'article 5àmettre enplace unsystème devalidation etd'approbation préalables
detoutes importations desubstances réglementées utilisées, recyclées ourégénérées, etàenrendre
compte àlaneuvième Réunion desParties,
Notant quelaDécision VIII/20 demandait également àlaneuvième Réunion desParties
d'envisager lamiseenplace d'unsystème devalidation etd'approbation desexportations desubstances
appauvrissant lacouche d'ozone utilisées ourecyclées, enprovenance detoutes lesParties,
Notant quelaneuvième Réunion desParties aadopté unamendement auProtocole visant à
exiger detoutes lesParties qu'ellesappliquent unsystème d'autorisation desimportations etdes
exportations,
1. Lesystème d'autorisation quelesParties devront établir devrait présenter lescaractéristiques
suivantes:
a) faciliter lacollecte derenseignements susceptibles d'aider lesParties àseconformer
auxexigences decompte rendu pertinentes, auxtermes del'article 7duProtocole et
auxdécisions desParties;
b) aider lesParties dans laprévention dutrafic illicite desubstances réglementées,
notamment parnotification, parcommunication derapports périodiques despays
exportateurs auxpaysimportateurs, ouenpermettant unevérification parrecoupement
desinformations entre paysexportateurs etpaysimportateurs, selon lescas;
2. Envued'assurer l'efficacité delanotification, delatransmission desrapports oudela
vérification parrecoupement desinformations, chacune desParties communique auSecrétariat, d'ici
le31janvier 1998, lenometlescoordonnées delapersonne àquicesrenseignements etcesdemandes
doivent êtretransmis. LeSecrétariat prépare, metàjouretdiffuse périodiquement àtoutes lesParties
lalistecomplète descoordonnées decesspécialistes;
3. QueleSecrétariat etlesagences d'exécution prennent desmesures pouraider lesParties à
établir etàmettre enoeuvre dessystèmes nationaux d'autorisation appropriés;
4. QuelesParties visées àl'article 5peuvent avoir besoin d'assistance dans laconception,
l'établissement etl'exploitation d'untelsystème d'autorisation et,notant queleFonds multilatéral a
fourni desfonds àdetelles activités, queleFonds multilatéral accorde desfonds supplémentaires
appropriés àunetellefin."WT/CTE/W/68
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DECISION IX/9: REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS DEPRODUITS ETDE
MATERIEL NEPOUVANT CONTINUER DEFONCTIONNER SANS UN
APPORT DESUBSTANCES INSCRITES AUX ANNEXES AET/OU B
"1. DerecommanderquechaquePartieadoptedesmesureslégislativesetadministratives,ycompris
l'étiquetage desproduits etdumatériel, envuederéglementer lesexportations etlesimportations,
selon lecas,deproduits, dematériel, decomposants etdetechniques quinepeuvent continuer de
fonctionner sansunapport desubstances inscrites auxannexes AetBduProtocole deMontréal, ce
afind'éviter lesincidences néfastes del'exportation deproduits etdematériel faisant appel àdes
techniques obsolètes ouenpasse deledevenir dufaitqu'ellesreposent surdessubstances inscrites
auxannexes AetB,desincidences quineseraient pasconformes àl'esprit duProtocole etnotamment
àlaDécision I/12Cdelapremière Réunion desParties, tenue àHelsinki, en1989;
2. Derecommander auxParties nonvisées àl'article 5d'adopter desmesures appropriées en
vuederéglementer, encoopération aveclesParties importatrices visées àl'article 5,l'exportation
deproduits etdematériel, autres quedeseffets personnels, ayant déjàétéutilisés etnepouvant continuer
defonctionner sansunapport desubstances inscrites auxannexes AetBduProtocole deMontréal;
3. Derecommander auxParties defairerapport àladixième Réunion desParties surlesmesures
prises pourdonner suiteàlaprésente décision."
DECISION IX/14: MESURES PRISES POUR AMELIORER LEMECANISME DE
FINANCEMENT ETLETRANSFERT DETECHNOLOGIE
"1. Denoteravecsatisfaction lesmesures prises parleComité exécutif pouraméliorer lemécanisme
definancement etlestravaux duGroupe informel surletransfert detechnologie crééenvertu dela
Décision VIII/7;
2. DeprierleComité exécutif decontinuer deprendre desmesures pouraméliorer lemécanisme
definancement enapplication delaDécision VII/22, etdefairefigurer danslerapport qu'ilprésente
chaque année àlaRéunion desParties uneannexe faisant lepoint dechacune desmesures encours,
ainsiqu'unelistedesmesures menées àbien;
3. Deprendre notedel'étatd'avancement destravaux entrepris àcejourenapplication dela
Recommandation 21delaDécision VII/22;
4. DeprierleComité exécutif dedéterminer rapidement, avecl'aideduGroupe informel, quelles
mesures peuvent êtreprises concrètement pour éliminer lesobstacles potentiels autransfert de
technologiesrespectueusesdelacouched'ozoneverslesPartiesviséesàl'article5,surunebaseéquitable
etdanslesconditions lesplusfavorables;
5. Desesaisir decettequestion àsadixième Réunion."
DECISION IX/23: QUANTITES DECFC DISPONIBLES
"1. Denoter quebienqu'ilaitétémisfinau1erjanvier 1996àlaproduction etàlaconsommation
deCFCdanslesParties nonvisées auparagraphe 1del'article 5,lesCFCcontinuent d'êtredisponibles
enquantités relativement importantes dansuncertain nombre decesParties, empêchant quecessent
danslesdélais requis l'utilisation etlesémissions deCFC;
2. Denoter quedesrenseignements donnent àpenser quelecommerce illicite deCFCcontribue
aumaintien del'offreetparconséquent àunaccroissement inutile desatteintes àlacouche d'ozone;WT/CTE/W/68
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3. Denoter qu'endehors desutilisations faisant l'objet dedérogations convenues, lemaintien
del'offredenouveaux CFC n'estplusnécessaire, dessolutions deremplacement acceptables surles
plans technique etéconomique étantlargement disponibles;
4. Deprier lesParties nonvisées àl'article 5d'envisager d'interdire lamisesurlemarché et
lavente deCFC vierges, saufpourrépondre auxbesoins intérieurs fondamentaux desParties visées
auparagraphe 1del'article 5etpermettre lesautres utilisations faisant l'objet dedérogations. Les
Partiespeuventaussienvisagerd'étendrecetteinterdictionàd'autressubstancesénuméréesauxannexesA
etBduProtocole deMontréal etauxsubstances récupérées, recyclées etrégénérées, àcondition que
desmesures adéquates soient prises pourassurer leurélimination;
5. DeprierlesParties intéressées defairerapport auSecrétariat avant laonzième Réunion des
Parties surlesmesures prises envertu delaprésente décision."
DECISION IX/35: REVISION DE LA PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE
NON-RESPECT3
"Rappelant laprocédure applicable encasdenon-respect, adoptée parlaquatrième Réunion
desParties danssaDécision IV/5,
Notant queladite procédure n'apasétérévisée depuis sonadoption en1992,
ConstatantquepourassurerlabonneapplicationduProtocole,ilconvientderevoirrégulièrement
laprocédure,
Constatantégalementqu'ilestd'uneimportancefondamentaled'assurerlerespectdesdispositions
duProtocole deMontréal etd'apporter uneassistance auxParties àcettefin,
1. Decréer unGroupe detravail spécial àcomposition nonlimitée surlaprocédure applicable
encasdenon-respect, composé dejuristes etd'experts techniques aunombre de14-septreprésentant
lesParties visées auparagraphe 1del'article 5etseptlesParties nonvisées àl'article 5-quisera
chargé derevoir laprocédure applicable encasdenon-respect duProtocole deMontréal etdeformuler,
envuedeleurexamen parlesParties, desconclusions etrecommandations appropriées surlanécessité
etlesmodalités d'uneélaboration pluspoussée etd'unrenforcement delaprocédure;
2. Dechoisir lesseptParties suivantes -Australie, Canada, Communauté européenne, Fédération
deRussie,Royaume-UnideGrande-Bretagneetd'IrlandeduNord,SlovaquieetSuisse-pourreprésenter
lesParties nonvisées auparagraphe 1del'article 5etlesseptParties suivantes -Argentine, Botswana,
Chine, Géorgie, Maroc, Sainte-Lucie etSriLanka -pourreprésenter lesParties visées auparagraphe 1
del'article 5auseinduGroupe detravail spécial composé dejuristes etd'experts techniques surla
procédure applicable encasdenon-respect duProtocole;
3Prière denoter quela"Liste indicative desmesures quipourraient êtreprises paruneréunion desParties
encequiconcerne lenon-respect desdispositions duProtocole", mentionnée danslaprésente décision, figure
àl'annexe Vdurapport delaquatrième Réunion desParties auProtocole deMontréal. Cette listeindicative
prévoitnotammen tla"suspension,conformémen tauxdispositionsdudroitinternationalapplicablesàlasuspension
deseffets d'untraité, dedroits etdeprivilèges spécifiques découlant duProtocole, pour unedurée limitée ou
illimitée,notammen tceuxconcernantlarationalisationindustrielle,laproduction,laconsommat ion,leséchanges,
letransfert detechnologie, lesmécanismes definancement etlesarrangements institutionnels".WT/CTE/W/68
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3. Denoter queleGroupe detravail spécial composé dejuristes etd'experts techniques surla
procédure applicable encasdenon-respect choisira deuxcoprésidents, l'unparmi lesParties visées
auparagraphe 1del'article 5,l'autre parmi lesParties nonvisées àl'article 5;
4. D'adopter lecalendrier detravail ci-après, auquel seconformera leGroupe detravail spécial
composé dejuristes etd'experts techniques surlaprocédure applicable encasdenon-respect:
a) 1ernovembre 1997: chacune desParties désignées estinvitée àfaireconnaître au
Secrétariat lenomdesonreprésentant auprès duGroupe detravail spécial;
b) 1erjanvier 1998: toutes lesParties sontégalement invitées àremettre auSecrétariat
toute observation outoute proposition qu'ellessouhaiteraient voirexaminer parle
Groupe detravail spécial;
c) LeGroupe detravail spécial seréunira pendant lestrois jours quiprécéderont
immédiatement laseptième réunion duGroupe detravail àcomposition nonlimitée
desParties auProtocole deMontréal. Ilprésentera unbrefrapport surl'état
d'avancement desestravaux àlaseptième réunion duGroupe detravail àcomposition
nonlimitée;
d) LeGroupe detravail spécial seréunira pendant lestrois jours quiprécéderont
immédiatement ladixième Réunion desParties. Ilprésentera unrapport surlesrésultats
desestravaux, ycompris lesconclusions etrecommandations qu'ilaurait àformuler;
e) LeGroupe peutaussi envisager deconduire d'autres travaux parcorrespondance ou
toutautre moyen qu'iljugerait approprié;
5. Dedemander auGroupe detravail spécial composé dejuristes etd'experts techniques surla
procédure applicable encasdenon-respect, lorsqu 'ilreverra laprocédure:
a) D'examiner touteproposition présentée parlesParties envuederenforcer laprocédure
denon-respect, notamment concernant lesmodalités dedéclenchement desmesures
figurant surlaListe indicative encasdemanquement auxdispositions duProtocole
répété etdegrande importance, lebutétantd'assurer lamiseenconformité avecles
dispositions duProtocole dansdesdélais rapides;
b) D'examiner toute proposition présentée parlesParties envued'accroître l'efficacité
dufonctionnement duComité d'application, ycompris concernant lacommunication
dedonnées etlaconduite desestravaux;
6. D'examiner etd'adopter, àladixième Réunion desParties, toute décision appropriée, après
examen destravaux duGroupe detravail spécial composé dejuristes etd'experts techniques surla
procédure applicable encasdenon-respect, ycompris sesconclusions et/ou recommandations;
7. Denoter quelarévision dela"Liste indicative desmesures quipourraient êtreprises parla
Réunion desParties encequiconcerne lenon-respect desdispositions duProtocole" estexclue du
mandat duGroupe detravail spécial."