. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/312
26 juillet 2000
(00-3082)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des affaires économiques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   D é c r e t  d u  (   )  é t a b l i s s a n t  l a
réglementation sur la spécification de la consommation énergétique des véhiculesautomobiles
6. Teneur:   Le Décret sur la spécification de la consommation énergétique des véhicules
automobiles vise tout d'abord à appliquer la Directive 1999/94/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité de renseignements à l'intention
des consommateurs sur la réduction de la consommation de carburant et sur les émissions
de CO 2 dans le cadre de la commercialisation de véhicules neufs (Journal officiel 2000,
L 12).  Les dispositions du projet de décret, qui constituent une extension des exigences
minimales de la directive, sont notifiées dans ce document dans la mesure où elles
contiennent des règles techniques établies en vertu de la Directive 98/34/CE.  Pour une part,les dispositions du projet de décret vont incontestablement au-delà des exigences minimales
de la directive.  L'étiquette de spécification (qui doit être apposée sur les véhicules ou à
proximité) et le guide obligatoire de la consommation de carburant doivent nécessairement
mentionner, outre les chiffres absolus prescrits par la directive sur la consommation de
carburant et sur les émissions de CO
2, des indications sur l'efficacité énergétique comparée
des modèles comparables de véhicules automobiles neufs (article 2, premier et deuxième
paragraphes, et annexes 1 à 4).  Autrement dit, l'efficacité énergétique comparée désigne le
caractère plus ou moins économique du véhicule considéré par rapport à un véhicule de
dimensions voisines.  L'efficacité énergétique comparée doit être indiquée par la mention
d'une classe d'efficacité énergétique sous la forme d'un code de couleur.  On peut résumerbrièvement comme suit les obligations contenues dans le projet de Décret:  le fournisseur
(généralement l'importateur de véhicules automobiles) doit veiller à ce que les étiquettes
soient transmises aux concessionnaires d'automobiles (article 2);  les concessionnaires
d'automobiles doivent ensuite veiller à ce que ces mêmes descriptifs soient portés àG/TBT/Notif.00/312
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l'attention des utilisateurs finals (article 6);  les guides de consommation de carburant
doivent être établis par l'Office du trafic routier, d'après les renseignements transmis par les
fournisseurs (articles 3 et 7), et doivent être communiqués gratuitement aux
concessionnaires par l'intermédiaire des fournisseurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans la mesure où le Décret contient des restrictions quantitatives à l'importation ou des
mesures ayant un effet équivalent, ces mesures sont précisément justifiées par leur impactplus important sur l'environnement, par comparaison aux répercussions escomptées des
mesures néerlandaises spéciales prévues à cette fin.  La mention de la classe d'efficacité
énergétique sur l'étiquette descriptive et dans le guide de consommation de carburant offre
aux consommateurs la possibilité de faire un choix informé simple (au moyen du code de
couleur) du véhicule dont l'efficacité énergétique est la meilleure, dans une classe donnée de
taille de véhicule.  De plus, l'étiquetage descriptif au moyen des couleurs verte, jaune et
rouge, aura une plus grande influence sur les consommateurs que les chiffres indiquant lavaleur absolue de la consommation.  Il est donc prévu qu'il en résultera une incitation à
acheter et à vendre des véhicules à efficacité énergétique élevée, qui contribuera à réduire
les rejets de CO
2.
8. Documents pertinents:
- Loi sur les appareils économiseurs d'énergie
- Articles 4a et 4b de la Loi sur le trafic routier de 1994
9. Date projetée pour l'adoption:   1er octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 octobre 2000 (pour une partie des articles,
pour le reste le 18 janvier 2001)
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: