RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/150
16 avril 1999
(99-1516)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Administration des douanes et facilitation des échanges
Communication de la République de Corée
I. RAPPEL
1. Dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, les Membres
sont convenus que "leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés
vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujourscroissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du
commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources
mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et
préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible
avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique".
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2. Les Membres sont également convenus de "contribuer à la réalisation de ces objectifs par la
conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des
discriminations dans les relations commerciales internationales".2
3. Afin de servir ces objectifs, l'Accord prév oit que "l'OMC servira de cadre institutionnel
commun pour la conduite des relations commerciales entre ses Membres en ce qui concerne les
questions liées aux accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes du présentaccord".
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II. QUESTIONS LIÉES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
a) OMD et OMC
4. Cinq ans après l'Accord de Marrakech, certains pays Membres de l'OMC, parmi lesquels la
Corée, pensent que les disparités entre les procédures douanières nationales continuent à entraver leséchanges de marchandises et que la simplification et l'harmonisation de ces procédures pourraient
donc être bénéfiques au commerce international.
                                                     
1 Premier paragraphe du préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
2 Id., troisième paragraphe.
3 Id., article 2:1.G/C/W/150
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5. C'est pourquoi l'Organisation mondiale des douanes (OMD) s'efforce, depuis 1994, de
promouvoir la simplification et l'harmonisation des procédures douanières.  Pour sa part, la Corée a
participé aux réunions qui ont examiné la quest ion de la révision de la Convention de Kyoto
actuellement en vigueur.  Le gouvernement coréen espère que les importations de marchandises en
Corée aux fins de la vente, ou de tout autre usage commercial, industriel ou similaire, seront facilitéesdans toute la mesure du possible.
6. La Corée pense que l'OMC a un important rôle à jouer dans la facilitation des échanges
internationaux.  Compte tenu de son mandat et de son influence, qui ne cessent de s'élargir, l'OMC est
en bonne position pour soutenir les travaux de l'OMD sur les aspects douaniers de la facilitation des
échanges.  Elle devrait s'occuper des aspects politiques de la Convention de Kyoto, y compris les
procédures de règlement des différends, alors que l'OMD devrait traiter les aspects techniques de la
facilitation des échanges
4, afin d'accélérer la mise en libre pratique des marchandises.
b) L'initiative du G7
7. Par l'initiative sur les éléments de données communs, les pays du G7 (États-Unis,
Grande-Bretagne, Allemagne, France, Italie, Canada, Japon) s'efforcent, depuis 1996, de réduire
considérablement le nombre d'éléments de données requis pour le dédouanement et de le faire passer
d'environ 800 actuellement à quelque 90, pour accélérer la mise en libre pratique des marchandisesimportées.  Cette initiative est conforme à la position des exportateurs étrangers, mais elle ne prend
malheureusement pas en considération de façon rigoureuse l'avis des pays importateurs sur des
facteurs importants tels que l'évaluation en douane, la sécurité sociale et les risques pour
l'environnement.
8. Si les pays du G7 devaient envisager d'étendre le nombre des pays participant à l'initiative sur
les éléments de données communs, la Corée estime qu'un débat d'ensemble portant sur cette initiative
devrait être engagé au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, de concert avec l'OMD, de
façon à mieux prendre en compte les intérêts des pays importateurs.
c) Guichet d'information unique
9. Pour institutionnaliser le guichet d'information unique pour les renseignements concernant le
commerce et l'importation, une réforme complète de l'administration du commerce extérieur de la
plupart des pays s'impose.  La Corée propose que les Membres de l'OMC examinent plus en détail la
question de l'accès à un guichet unique.  Les conclusions définitives des Membres sur ce point
devraient prendre la forme de simples recommandations, plutôt que d'un accord ou d'un arrangement
juridiquement contraignant.
d) Automatisation et modernisation de l'administration douanière
10. Concernant l'automatisation et la modernisation de l'administration douanière, la Corée:
• Propose de recommander aux Membres de l'OMC de mettre en place un système
permettant au secteur privé d'utiliser les moyens électroniques d'échange de donnéesconçus pour la gestion intégrée des documents et des données, en vue de supprimer
les temps morts dans les transactions commerciales.  L'OMC devrait encourager les
Membres, par le biais de recommandations, à incorporer les dispositions prévues par
                                                     
4 Paragraphe 10.1 (WCO/WTO Trade Facilitation) du rapport du Comité du commerce et de
l'investissement de l'APEC, première réunion du Sous-Comité des procédures douanières de l'APEC tenue du
2 au 4 février 1999 à Wellington (Nouvelle-Zélande).G/C/W/150
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la Convention de Kyoto en vue de l'acceptation par les douanes des documents et
données électroniques, ainsi que leur traitement et la mise en libre pratique des
marchandises par des moyens électroniques.
• Souligne que les recommandations de l'OMC devraient comprendre des engagements
d'utiliser des normes et des codes ouverts, compatibles et reconnus
internationalement, notamment l'EDIFACT-ONU, comme base pour l'harmonisation
et la simplification des exigences en matière de données et de documentation.
• Préconise d'intensifier la coopération internationale et l'assistance technique des
organisations internationales et des pays développés en faveur des pays en
développement Membres de l'OMC pour les aider à construire une infrastructure et
acquérir le savoir-faire nécessaire pour automatiser et moderniser les douanes et
l'administration des exportations/importations.
e) Transparence
11. La Corée appuie la proposition qui pourrait éventuellement être faite par l'OMC concernant la
question de la transparence dans le domaine des lois et réglementations et des directives
administratives régissant le commerce international.  Il ne fait pas de doute qu'une plus grandetransparence des lois, réglementations et directives administratives aide à réduire les obstacles au
commerce.
III. CONCLUSIONS
12. La Corée propose que la question de la facilitation des échanges soit inscrite à l'ordre du jour
du nouveau cycle de négociations, qui sera peut-être lancé à la troisième réunion ministérielle del'OMC, en décembre 1999.  Un accord encourageant la facilitation des échanges dans le cadre de
l'OMC pourrait renfermer soit des obligations juridiquement contraignantes, soit de simples
recommandations sans force exécutoire , selon les questions concernées.
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