ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/383
14 décembre 2000
(00-5458)
ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS
AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET À LA
CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL
DES NATIONS UNIES (CCPPNU)
1. L'article 10 du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoit ce que suit:  "Sous réserve de
l'assentiment du Conseil général, le Comité de gestion peut approuver des accords avec les
gouvernements Membres ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux
participants au Régime la continuité de leurs droits à pension. "
2. Le Comité de gestion du RPOMC et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies ont récemment approuvé le texte ci-joint d'un accord de transfert qui
prendrait effet le 1er janvier 2001, sous réserve de l'assentiment du Conseil général et de l'Assemblée
générale des Nations Unies.
3. Le 7 décembre 2000, le Conseil général a donné son assentiment à l'Accord de transfert
ci-joint avec la CCPPNU.WT/L/383
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ANNEXE
Accord sur le transfert des droits à pension des participants à la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies et des participants au Régime
des pensions de l'Organisation mondiale du commerce
Article premier
Dans le présent accord:a) l'expression "Caisse des pensions" désigne la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies;
b) l'expression "participant à la Caisse" désigne un participant à la Caisse des pensions;c) l'expression "Régime des pensions" désigne le Régime des pensions de l'Organisation
mondiale du commerce;
d) l'expression "participant au Régime" désigne un participant au Régime des pensions.
Article 2
1. Un ancien participant à la Caisse auquel il n'a pas été versé de prestation en vertu des statuts
de la Caisse des pensions peut se prévaloir des dispositions du présent accord lorsqu'il entre au service
de l'Organisation mondiale du commerce dans les six mois qui suivent la date à laquelle sa
participation à la Caisse des pensions a pris fin et opte dans ce délai pour le transfert de ses droits àpension accumulés de la Caisse des pensions au Régime des pensions.
2. Lorsqu'il exerce cette option, l'ancien participant à la Caisse perd tout droit à prestations en
vertu des statuts de la Caisse des pensions.
3. Lorsque l'ancien participant à la Caisse devient un participant au Plan, la Caisse des pensions
verse au Régime des pensions un montant égal à la plus élevée des deux sommes ci-après:
a) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé conformément aux articles 1 a) et 11 des
statuts de la Caisse des pensions, de la pension de retraite que le participant à laCaisse a accumulée à la Caisse des pensions en fonction de sa période d'affiliation et
de sa rémunération moyenne finale à la date à laquelle la participation à la Caisse des
pensions a pris fin;  ou
b) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien participant à
la Caisse aurait eu droit en vertu de l'article 31 des statuts de la Caisse des pensions àsa cessation de service dans une organisation affiliée à la Caisse des pensions.
4. L'ancien participant à la Caisse se voit créditer une période de cotisation au Régime des
pensions qui est calculée conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du Régime des pensions.
Article 3
1. Un ancien participant au Régime peut se prévaloir des dispositions du présent accord lorsqu'il
entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions dans les six mois qui suivent la
date à laquelle il a cessé d'être au service de l'Organisation mondiale du commerce et opte dans ceWT/L/383
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délai pour le transfert de ses droits à pension accumulés du Régime des pensions à la Caisse des
pensions.
2. Lorsqu'il exerce cette option, l'ancien participant au Régime perd tout droit à prestations en
vertu du Statut du Régime des pensions.
3. Lorsque l'ancien participant au Régime devient un participant à la Caisse, le Régime des
pensions verse à la Caisse des pensions un montant égal à la plus élevée des deux sommes ci-après:
a) l'équivalent en valeur actuarielle, calculé conformément aux articles 2 a) et 8 du
Statut du Régime des pensions, de la pension de retraite que l'ancien participant au
Régime a accumulée au Régime des pensions en fonction de sa période de cotisation
et de sa rémunération moyenne finale à la date à laquelle la participation a pris fin;
b) le versement de départ au titre de la liquidation des droits auquel l'ancien participant
au Régime aurait eu droit en vertu de l'article 27 du Statut du Régime des pensions à
sa cessation de service à l'Organisation mondiale du commerce.
4. L'ancien participant au Régime se voit créditer, aux fins de la Caisse des pensions, une
période d'affiliation égale à la période qui, de l'avis des actuaires-conseils de la Caisse des pensions,représente, à la date à laquelle le participant a opté pour le transfert et conformément aux articles 1 a)
et 11 des statuts de la Caisse des pensions, une valeur équivalant au montant versé par le Régime des
pensions.
Article 4
1. Les participants au Régime qui sont entrés au service de l'Organisation mondiale du
commerce et les membres du personnel qui sont entrés au service d'une organisation affiliée à la
Caisse des pensions avant la date d'entrée en vigueur du présent accord et qui n'ont reçu aucune
prestation de la Caisse des pensions ni du Régime des pensions, selon le cas, du fait de leur
participation peuvent se prévaloir des dispositions du présent accord en en informant la Caisse despensions et le Régime des pensions par écrit avant le 1
er juillet 2001.  Les dispositions de l'article 2 2),
2 3) et 2 4) et de l'article 3 2), 3 3) et 3 4) ci-dessus sont alors d'application.
Article 5
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Il reste en vigueur par la suite à moins
qu'il ne soit modifié ou abrogé par consentement mutuel des parties donné par écrit, ou abrogé aprèsque l'une ou l'autre des parties a donné à cet effet par écrit un préavis d'au moins un an.
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