RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/77
20 mars 2000
(00-1125)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT
UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR
DES RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mars 2000.
_______________
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS DE VOLUME
DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
La législation australienne est conforme à l'Accord antidumping de l'OMC dans la mesure où
le Directeur général de l'Administration australienne des douanes doit immédiatement clore une
enquête, en ce qui concerne un pays, lorsque le volume (réel ou potentiel) de marchandises faisant
l'objet d'un dumping est négligeable.  Le volume de marchandises faisant l'objet d'un dumping estnégligeable lorsqu'il est inférieur à 3 pour cent du volume total des importations australiennes au
cours d'une "période d'examen raisonnable".  Celle-ci se définit comme une période comprenant la
totalité ou une partie importante de la période visée par l'enquête ou une période postérieure à la
période visée par l'enquête, qui est prise en considération pour l'examen des importations de
marchandises visées par la demande qui pourraient être effectuées ultérieurement.G/ADP/AHG/W/77
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Afin d'évaluer si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable, on
prend en compte les importations effectuées avec des marges inférieures à 2 pour cent.  Ainsi, il faut
calculer le dumping avant de clore une enquête au motif d'un volume négligeable (à moins qu'il ne
soit établi que toutes les importations d'une certaine provenance représentent moins de 3 pour cent du
volume total des importations australiennes, auquel cas l'enquête n'aurait normalement pas étéengagée).  Concrètement, cela veut dire que les clôtures interviennent en règle générale à un stade
avancé de l'enquête.
Lorsque plusieurs pays contribuent aux importations de marchandises faisant l'objet d'un
dumping pour moins de 3 pour cent chacun du volume total des importations australiennes mais que
les volumes additionnés représentent plus de 7 pour cent du volume total des importations
australiennes, les volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping ne sont pas considérés comme
négligeables.
Bien que le Directeur général puisse prendre en considération les importations potentielles
comme les importations effectives faisant l'objet d'un dumping au cours de la période d'examen
raisonnable, il ne tient compte des volumes potentiels que lorsqu'il existe une tendance avérée à
l'accroissement des volumes au cours de la période visée par l'enquête, donnant à penser que le
volume négligeable serait rapidement dépassé après la fin de la période visée par l'enquête.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT UN CUMUL AU TITRE
DE L'ARTICLE 3.3 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Législation australienne – Article 269TAE(2C)
Pour déterminer, aux fins des paragraphes 1 ou 2, l'effet de l'exportation de marchandises
similaires en Australie par différents exportateurs d'un même pays ou de pays différents, le Ministrene prendra en considération l'effet cumulatif de ces exportations que si, compte tenu:
a) des conditions de concurrence entre ces marchandises;  et
b) des conditions de concurrence entre ces marchandises et des marchandises similaires
produites en Australie,
il a la certitude qu'il est pertinent de le faire.
La demande doit comporter des éléments de preuve qu'un dommage important a été causé à la
branche de production australienne.  Ces éléments doivent comprendre un examen du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping, de leur effet sur les prix du marché australien et de leurs
conséquences pour la branche de production australienne, dans les termes décrits à l'article 269TAE.
Lorsque des importations en provenance de différents pays qui font l'objet d'allégations de dumping
sont "cumulées" pour appuyer les allégations de dommage, le demandeur doit démontrer que le cumul
est pertinent.  Les éléments de preuve sont examinés afin de déterminer si un dommage important aété ou est causé ou menace d'être causé ou si la création d'une branche de production australienne a
été sensiblement entravée.  Lorsque le dommage est jugé négligeable, la demande est rejetée.
En vertu de l'article 269TAE(2C), les marchandises de plusieurs provenances faisant l'objet
d'un dumping ne peuvent être cumulées que pour déterminer si elles ont causé un dommage
important.  Pour ce faire, il convient d'examiner les conditions de concurrence.
Il convient de tenir compte des conditions de concurrence entre les marchandises exportées et
les conditions de concurrence entre les marchandises exportées et les marchandises similaires
produites en Australie.G/ADP/AHG/W/77
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Un élément de preuve en matière de concurrence serait que les marchandises ont été en
concurrence pendant la période visée par l'enquête sur le même marché et auprès des mêmes
consommateurs.  Toutefois, il n'est pas obligatoire que les utilisateurs finals en Australie aient
connaissance du niveau de concurrence.
Lorsque des importations sont cumulées, le rapport (détermination préliminaire positive et/ou
exposé des faits essentiels, ainsi que le rapport final) doit démontrer que cette question a été examinée
avant la prise de la décision de cumul.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES
DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L' ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y
RELATIVE
Questionnaires
À part la formule de demande, le seul questionnaire est celui qui est destiné aux exportateurs.
Lorsque l'exportateur n'est pas le producteur des marchandises en cause, il n'est tenu de remplir que la
partie du questionnaire qui le concerne.  Il lui est demandé d'adresser un exemplaire du questionnaire
au fabricant, qui doit répondre aux questions relatives à la fabrication des marchandises.  Le
questionnaire actuel à l'intention des exportateurs a été récemment très remanié pour tenir compte des
modifications des prescriptions.  La présentation du questionnaire révisé concorde avec celle desdocuments destinés à d'autres grands utilisateurs du système antidumping.
Des questionnaires (ainsi qu'un exemplaire de la demande non confidentielle) sont envoyés à
tous les exportateurs connus lors de l'ouverture de l'enquête (toutefois, les visites de vérification ne
peuvent concerner que les exportateurs choisis).
Le questionnaire à l'intention des exportateurs est un document très long (42 pages), mais
jusqu'ici bien accueilli par eux.  Les douanes préfèrent recevoir les renseignements requis sous forme
électronique (mais on ne voit pas comme un refus de coopérer le fait que les données soient
présentées sur papier) et elles fournissent un masque pour chacun des tableurs les plus courants.  Il
n'existe pas de modalités particulières pour les PME, mais tout exportateur se heurtant à des
difficultés pour rassembler les renseignements requis est invité à en faire part aux douanes pour quel'on puisse prendre d'autres dispositions.
Le questionnaire des exportateurs est envoyé sur papier et sous forme électronique.
Le questionnaire destiné aux exportateurs est divisé en sections et contient une notice
exposant ce que les douanes attendent et donnant des indications pour remplir le questionnaire.
La section A porte sur la structure et les activités de l'entreprise.  Les douanes demandent
aussi des renseignements d'ordre général sur des éléments tels que les méthodes et les normes
comptables, les revenus et dépenses de l'entreprise et les points de communication.
Dans la section B  doivent être donnés les renseignements permettant d'établir le prix à
l'exportation.  Les renseignements demandés par les douanes portent sur 100 pour cent des
marchandises vendues à l'Australie pendant la période visée par l'enquête, client par client.  Des
renseignements sont demandés sous les rubriques suivantes:  niveau commercial;  modèles/qualité;
code du produit;  numéro de facture;  date de la vente;  numéro de la commande;  conditionsd'expédition;  conditions de paiement;  quantité;  valeur facturée;  remises;  autres frais;  monnaie de
facturation;  taux de change;  valeur nette facturée en monnaie du pays exportateur;  rabais ou autres
déductions;  remises sur quantités;  fret maritime;  assurance maritime;  prix f.a.b. à l'exportation;G/ADP/AHG/W/77
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emballages;  frais de transport intérieur;  frais de manutention;  frais de chargement;  garantie;  service
après-vente;  commissions et autres frais divers.
La section C  demande la liste complète de tous les modèles/types de la marchandise exportée
vers l'Australie afin d'étudier les marchandises similaires.  Les douanes demandent également des
renseignements sur les marchandises similaires produites dans le pays et sur les différences existantentre les marchandises vendues à l'exportation et sur le marché intérieur.
La section D  concerne les ventes intérieures.  Dans cette section, les douanes demandent des
renseignements sur les méthodes et les prix de vente pratiqués par l'exportateur sur le marché intérieur
du pays d'exportation.  Sont demandés, à l'appui de ces données, une description détaillée des circuits
de distribution de l'exportateur et des fonctions/activités de chacun des acteurs du circuit, ainsi qu'un
exemplaire des contrats de représentation ou de distribution, le cas échéant.  Les renseignements
demandés pour les ventes intérieures sont du même ordre que ceux qu'il faut fournir pour les ventes àl'exportation à destination de l'Australie.
La section E  porte sur la comparaison équitable.  Pour éliminer les facteurs qui influent
inégalement sur les prix à comparer, des ajustements peuvent être revendiqués.  Les douanes doivent
examiner les différences de coût entre les marchandises vendues sur les différents marchés et acquérir
la certitude que ces coûts peuvent avoir influé sur les prix.  La partie qui demande un ajustement esttenue d'appuyer sa demande par des éléments de preuve pertinents et concluants.  Les demandes
d'ajustement doivent être fondées sur les coûts réels supportés.
En ce qui concerne les coûts liés aux ventes à l'exportation, les douanes prennent
normalement en considération les demandes portant sur les frais de transport intérieur;  les frais de
manutention, les frais de chargement et les frais connexes (frais pour opérations terminales, droits dequai et autres redevances portuaires, les taxes de conteneur, les frais de documentation, les frais de
congé, les frais bancaires, etc.);  le coût du crédit;  les frais d'emballage;  la commission payée sur les
ventes à l'exportation à destination de l'Australie;  les frais d'importation (taxes, droits de douane,
etc.);  la garantie et le service après-vente;  la  conversion monétaire et tout autre facteur dont il peut
être prouvé qu'il influe sur le prix.
Pour les frais liés aux ventes sur le marché intérieur, les douanes prennent en considération
les demandes d'ajustement concernant les caractéristiques physiques (à savoir les différences de
qualité, de composition chimique, de structure et de conception, etc.);  le niveau commercial;  le coût
du crédit octroyé;  etc.
La section F  porte sur les ventes à l'exportation à destination de pays autres que l'Australie
(ventes à des pays tiers).  Les douanes peuvent utiliser ces renseignements pour établir des
comparaisons avec les marchandises exportées à destination de l'Australie, en les prenant comme basede détermination de la valeur normale.  Les renseignements à fournir sont du même ordre que pour les
ventes à l'exportation à destination de l'Australie.
La section G  concerne l'établissement des coûts et est utilisée par les douanes à des fins
diverses, notamment pour construire une valeur normale, vérifier la rentabilité des ventes de produits
similaires sur le marché intérieur et les ajustements.
Des renseignements détaillés doivent être fournis sur les procédés et la capacité de
production, les méthodes comptables, les coûts de fabrication et de vente des marchandises similaires
sur le marché intérieur de l'exportateur et les coûts de fabrication et de vente des marchandises
exportées vers l'Australie.G/ADP/AHG/W/77
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La dernière partie du document contient une déclaration de l'exportateur, une explication des
termes utilisés dans le document et une liste de contrôle pour l'exportateur.
Délais auxquels sont soumis les questionnaires destinés aux exportateurs
En Australie, l'avis d'ouverture d'une enquête (nouvelle enquête, réexamen ou prorogation,
c'est-à-dire réexamen à terme) donne à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter unecommunication en retour.  Lors de l'ouverture de l'enquête, tous les exportateurs connus reçoivent une
notification et un questionnaire.  En général, le s douanes demandent que les communications soient
présentées dans les 40 jours.
Dans certaines conditions, une prorogation du délai peut être accordée, sur demande, pour la
présentation de communications.  Cette demande peut être présentée par une partie et, avant
d'accorder la prorogation, le Directeur général doit avoir acquis la certitude que les motifs invoqués
sont valables.  Aucun motif spécifique n'est prévu par la législation, mais le Directeur général tiendracompte de facteurs tels que:
• la complexité du cas, par exemple si le produit comprend un certain nombre de types
et de modèles;
• le délai demandé par l'exportateur pour traduire les documents dans sa langue;
• le fait que l'exportateur a ou non du personnel pour répondre au questionnaire;
• les congés officiels ou autres dans le pays d'exportation;  et
• la date à laquelle l'exposé des faits essentiels est publié.
Il n'est pas dans l'usage des douanes d'envoyer aux exportateurs de questionnaires
supplémentaires.  Il n'est demandé de renseignements supplémentaires que pour préciser les réponses
fournies par les exportateurs.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET AUX
ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
N'importe qui peut présenter aux douanes un e communication à l'appui d'une demande.  Les
communications en question doivent être examinées, si elles ont été présentées dans les 40 jours à
compter de la date de l'ouverture de l'enquête.  Les communications présentées avec du retard peuvent
être examinées à condition que l'examen ne retarde pas la publication de l'exposé des faits essentiels.
Une fois l'exposé des faits essentiels publié, toute personne dispose d'un délai de 20 jours pour
présenter de nouvelles communications.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR "EXPORTATEURS OU
PRODUCTEURS NOUVEAUX" EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Le réexamen pour "exportateurs ou producteurs nouveaux" est traité comme un réexamen
accéléré de mesures antidumping dans le cadre de la Loi douanière de 1901.  L'exportateur ou leproducteur nouveau doit déposer une demande de réexamen accéléré.  La demande peut toutefois être
rejetée si son auteur:G/ADP/AHG/W/77
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• n'a pas coopéré à l'enquête initiale;  ou
• est lié à une partie qui n'a pas coopéré à l'enquête initiale.
La demande de réexamen accéléré ne doit contenir qu'une description de la nature des
marchandises visées par l'avis relatif à l'institution de droits antidumping et une indication des motifs
pour lesquels l'exportateur estime que l'avis est inopportun en ce qui le concerne.
Le Directeur général doit procéder à l'enquête et présenter un rapport au Ministre dès que
possible, et au plus tard 100 jours après la date du dépôt de la demande.
À ce jour, aucune demande de réexamen accéléré n'a été présentée.
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