ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/102
16 juillet 2002
(02-3941)
Comité du commerce et du développement
COOPÉRATION INTERORGANISATIONS:  ÉTAT ACTUEL
Note du Secrétariat*
1. La présente note résume l'état de la coopération interorganisations pour l'exécution des
activités d'assistance technique.  Elle porte sur des aspects précis de cette coopération évoqués par les
délégations au cours de la dernière réunion du Comité du commerce et du développement.  En
revanche, elle ne traite pas des activités organisées par le Secrétariat de l'OMC en coopération avec
les organisations régionales et sous-régionales, y compris les banques régionales de développement et
les commissions régionales de l'ONU.  Ces activités font l'objet d'une note distincte.  L'annexe 1récapitule sous forme de tableau tous les accords/mémorandums d'accord signés par l'OMC jusqu'à
présent.
2. Le plan de la présente note s'établit comme suit:
• Partie I:   accords/mémorandums d'accord existants;
• Partie II:   arrangements informels;
• Partie III:   questions horizontales à régler.
I. ACCORDS/MÉMORANDUMS D'ACCORD EXISTANTS
3. L'OMC a signé des accords formels avec les organisations intergouvernementales suivantes:
Fonds monétaire international (FMI), Union inte rnationale des télécommunications (UIT), Banque
mondiale et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  En outre, troisaccords/arrangements de coopération ont été conclus par voie d'échange de lettres entre le Directeur
général de l'OMC et les chefs de Secrétariat de l'Office international des épizooties (OIE), de
l'Organisation des Nations Unies (ONU) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE).  Ces instruments établissent, entre autres choses, les conditions de l'échange d'information,
parfois sous forme d'accès aux bases de données - et, s'il y a lieu, d'une collaboration dans laplanification et la prestation de l'assistance technique.
4. Outre les accords interorganisations bilatéraux, il existe deux mécanismes de coordination des
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités liées au commerce:  le Cadre intégré
pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés et le Programme
intégré conjoint d'assistance technique aux pays en développement et autres pays africains.
                                                     
* Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/COMTD/W/102
Page 2
5. Fonds monétaire international (FMI) .  L'accord, signé le 9 septembre 1996, reconnaît
l'étroite collaboration qui existe depuis plusieurs décennies entre le GATT/l'OMC et le FMI.  En
substance, l'accord consolide et officialise les relations de l'OMC avec le Fonds tout en préservant
l'indépendance et la spécificité de chacune des deux institutions.  L'accord vise l'obtention de résultats
concrets concernant le statut d'observateur et les procédures de consultation en vue d'assurerl'adoption de politiques compatibles et qui se renforcent mutuellement, l'échange de documents et
l'accès aux bases de données;  d'une manière générale, il prévoit une coopération accrue dans tous les
domaines d'intérêt commun.
6. Banque mondiale .  Un accord a été signé avec la Banque mondiale le 28 avril 1997.  Il
reconnaît les rapports d'interdépendance croissante entre différents aspects de l'élaboration d'une
politique économique qui relèvent du mandat respectif des deux organisations, l'étroite collaboration
qui existe depuis plusieurs décennies entre la Banque et le GATT/l'OMC et la nécessité de mainteniret de consolider cette relation entre la Banque et l'OMC.  L'accord vise à définir la coopération entre
les secrétariats des deux institutions, y compris, le cas échéant, par l'accès partagé aux bases de
données, des activités communes de recherche et de coopération technique et l'échange de vues sur les
questions de politique générale.  La collaboration s'exerce dans plusieurs domaines:  commerce des
services, mesures sanitaires et phytosanitaires, recherche et formation.
7. La participation de la Banque mondiale à l'organisation et à la conduite d'activités régionales
de renforcement des capacités dans le domaine sanitaire et phytosanitaire est récente et grandissante.
Le 27 juin 2002, la Banque a mis en place pour trois ans un mécanisme pour l'élaboration de normes
et le développement du commerce, en vue d'intensifier le renforcement des capacités liées à la mise en
œuvre de l'Accord SPS.
8. L'OMC participe, par l'envoi de conférenciers ou d'instructeurs, aux cours de formation
organisés par la Banque mondiale sur des questions qui intéressent spécifiquement l'OMC,
essentiellement sous forme de visioconférences.  Pour certaines de ses activités d'assistance technique,
le Secrétariat de l'OMC profite des moyens de visioconférence qui sont disponibles dans le réseau
mondial pour l'enseignement à distance.
9. D'autres possibilités de collaboration avec la Banque mondiale sont à l'étude.  En particulier,
le Secrétariat espère organiser avec elle deux cours de formation intensive sur la politique de la
concurrence, le développement et le système commercial multilatéral, à l'intention de pays d'Asie et
d'Afrique respectivement.  Ces cours seront probablement donnés au premier semestre de 2003.
10. Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés .  Le Cadre intégré est un mécanisme de coordination pour l'incorporation du commerce dans
les plans de développement et la prestation de l'assistance technique entre six institutionsmultilatérales – Centre du commerce international, FMI, CNUCED, PNUD, Banque mondiale –
agissant en partenariat avec les donateurs bilatéraux et les pays les moins avancés.  L'OMC fait
fonction de coordonnateur du Cadre intégré et a constitué un secrétariat chargé d'assurer la
coordination à plusieurs niveaux, en vue de tirer le meilleur parti des compétences de chacune des
institutions.  La coordination se fait au moins à trois niveaux et l'aspect interorganisations de cettecoordination est géré essentiellement par le Groupe de travail interorganisations.
1  Le Cadre intégré
                                                     
1 Les autres niveaux de la coordination sont confiés au Comité directeur du Cadre intégré et aux
Comités directeurs nationaux.  Le Comité, qui comprend des représentants des six organisations, de tous les
donateurs et des pays bénéficiaires, arrête les grandes lignes du fonctionnement du Cadre intégré;  il se réunitenviron trois fois par an.  À l'échelon national, la coordination incombe au pays bénéficiaire lui-même, par lacréation d'un comité directeur national, et moyennant l'ai de d'un donateur principal.  Le centre de liaison du
Cadre intégré, habituellement le Ministère du comme rce, préside les réunions interministérielles, avec la
participation des institutions membres du Cadre, des autr es donateurs multilatéraux et bilatéraux et du secteur
privé, en vue de coordonner les politiques générales et l'assistance technique liées au commerce.WT/COMTD/W/102
Page 3
remanié est en cours d'extension aux pays suivants:  Burundi, Cambodge, Djibouti, Érythrée,
Éthiopie, Guinée, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Népal, Sénégal et Yémen.
11. Le Groupe de travail interorganisations est chargé de l'administration et de la gestion
courantes du Cadre intégré.  Il comprend des fonctionnaires du siège des organisations, deux
représentants spéciaux respectivement des donateurs et des PMA, et des représentants du Secrétariatdu CAD/de l'OCDE.  Le Groupe, présidé par l'OMC, se réunit environ cinq fois par an.  La principale
tâche de coordination consiste à mettre en œuvre différentes étapes des opérations du Cadre intégré:
i) élaboration d'études diagnostiques sur l'intégration du commerce, y compris par des missions
interorganisations;  ii) organisation d'ateliers nationaux sur l'intégration du commerce et de réunions
de groupes consultatifs;  iii) activités de suivi découlant des tableaux sur la politique générale et
l'assistance technique contenus dans les études diagnostiques. La coordination avec les PMA
bénéficiaires et les donateurs bilatéraux est assurée aussi par l'intermédiaire du Cadre intégré.
12. Depuis la Conférence ministérielle de Doha, les institutions du Cadre intégré se sont engagées
à renforcer la coordination afin de mettre en œuvre le Programme de Doha pour le développement.  À
la réunion des chefs de secrétariats tenue en février 2002, les six institutions sont convenues d'axer
leur coopération sur les besoins immédiats des pays en développement en vue de leur participation
aux négociations commerciales en cours.  Outre la prestation d'une assistance technique liée aucommerce, elles se sont engagées à travailler ensemble pour soutenir les mesures de réforme
commerciale et les autres mesures qui sont importantes pour le bon développement du commerce.
13. Programme intégré conjoint d'assistance technique.   Le Programme intégré conjoint
CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique aux pays les moins avancés et autres pays africains vise à
aider les bénéficiaires à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et y participer.  Jusqu'àprésent, huit pays africains ont bénéficié du Progra mme:  Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Ghana,
Kenya, Ouganda, Tanzanie et Tunisie.  Le Groupe directeur du Fonds commun d'affectation spéciale,
composé de représentants des trois institutions, des pays bénéficiaires et des pays donateurs, a
examiné récemment le rapport d'évaluation de deux consultants internationaux concernant l'efficacité
du Programme dans le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des pays bénéficiaireset son orientation future.  Cet examen n'est pas encore achevé.
14. Union internationale des télécommunications (UIT).   Le Conseil du commerce des
services a adopté le 26 mai 2000 l'accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications et l'Organisation mondiale du commerce.  Par la suite, le Conseil de l'UIT a
adopté aussi le texte à sa session annuelle tenue du 19 au 28 juillet.  L'acco rd a été ensuite approuvé
par le Conseil général (document S/C/11).
15. Les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC collaborent pour des activités d'assistance et de
coopération techniques, dans le cadre de leur mandat respectif, en faveur des pays en développement
et en fournissant des renseignements sur les questions réglementaires touchant le commerce des
télécommunications.  Sous réserve d'exigences de confidentialité, les deux organisations procèdent à
l'échange régulier d'information, de rapports et d'autres documents d'intérêt mutuel, y compris par
l'accès à leurs bases de données.
16. Office international des épizooties (OIE).   L'Accord SPS mentionne expressément trois
organisations intergouvernementales internationales de normalisation.  Le Secrétariat de l'OMC
s'occupe du renforcement des capacités liées au SPS en collaboration avec ces organisations.
Toutefois, il n'existe d'accord formel qu'entre l'OMC et l'Office international des épizooties, accord
qui prévoit la possibilité d'une action conjointe, entre autres choses, dans la prestation d'assistancetechnique, mais sans en évoquer les modalités financières (WT/L/272).  Les arrangements financiers
demandent à être mis au point.WT/COMTD/W/102
Page 4
17. En octobre 2001, à la suite d'une demande du Conseil général, le Directeur général a pris une
initiative plus formelle pour coordonner l'action avec d'autres organisations afin d'accroître la
participation des pays en développement Membres au travail des organismes de normalisation et pour
améliorer l'assistance technique (voir WT/GC/4 2, WT/GC/45, WT/GC/46/Rev.1 et WT/GC/51).  À la
quatrième Conférence ministérielle, à Doha, les Directeurs généraux de la FAO, de l'OIE, de l'OMS etde l'OMC et le Président de la Banque mondiale ont publié une déclaration commune qui réaffirme
leur ferme volonté d'agir en commun pour donner aux pays en développement les moyens de
participer plus efficacement à l'élaboration et à l'application de normes SPS (WT/MIN(01)/ST/97).
18. Depuis novembre 1994, l'OMC invite régulièrement les Secrétariats de la Commission
FAO/OMS du Codex Alimentarius, de la Convention internationale de la FAO pour la protection des
végétaux et de l'OIE à prendre une large part à des ateliers régionaux concernant la mise en œuvre de
l'Accord SPS.  Le nombre de ces activités liées au SPS est passé de deux ou trois par an en 1995à onze en 2002 et devrait encore augmenter en 2003.
19. Organisation des Nations Unies (ONU) .  À sa réunion du 15 novembre 1995, le Conseil
général a examiné une communication (WT/GC/W/10) dans laquelle le Directeur général informait
les Membres d'un arrangement global qui avait été conclu entre les deux secrétariats par un échange
de lettres entre le Secrétaire général de l'ONU et le Directeur général de l'OMC.  L'arrangement globalest inspiré de la relation qui existait auparavant entre le GATT et l'ONU et il constitue un cadre de
coopération souple.
20. Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation mondiale du commerce
comprennent les activités suivantes:  fourniture et échange d'informations, représentation réciproque
conformément aux décisions des organes compétents  des deux organisations, participation de l'OMC
aux travaux du Comité administratif de coordination et de ses organes subsidiaires, coopération entre
les secrétariats, y compris dans le domaine statistique, et questions administratives.
21. Il a été décidé que les modalités spécifiques de la coopération entre l'Organisation mondiale
du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement seront
organisées par les deux secrétariats dans ce cadre général.  Il a été décidé aussi de recommander auxorganes intergouvernementaux responsables de confirmer et de renouveler avec l'Organisation
mondiale du commerce les arrangements régissant le statut du Centre du commerce international en
tant qu'organe commun, sous réserve d'une révision du budget.
22. Secrétariats du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des
Accords environnementaux multilatéraux (AEM) .  Un accord de coopération a été conclu le
29 novembre 1999 entre l'OMC et le PNUE.  Le Secrétariat a rédigé une note sur les formes actuelles
de coopération et d'échange d'information entre le PNUE/les AEM et l'OMC (document TN/TE/S/2).
Les Secrétariats du PNUE, de certaines organisati ons intergouvernementales et de l'OMC ont rédigé,
sous leur propre responsabilité, une note sur les activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités liés au commerce, et sur l'amélioration de  la coopération et de l'échange d'information entre
le PNUE, les AEM et l'OMC.  Cette note (WT/CTE/W/209) a été distribuée à la séance d'information
du CCE avec les Secrétariats des accords environnementaux multilatéraux, le 13 juin 2002.
23. En résumé, on peut dire que le Secrétariat de l'OMC continue à collaborer étroitement avec
les Secrétariats du PNUE et des AEM, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales qui
s'occupent des liens entre le commerce et l'environnement ou le commerce et le développement,
comme la CNUCED.  L'OMC a organisé, avec le concours et la participation des Secrétariats du
PNUE, de la CNUCED et des AEM, des séminair es régionaux sur le commerce et l'environnement
faisant intervenir des représentants des Ministères du commerce et de l'environnement.  La présence
de ces organisations dans les activités régionales de l'OMC permet de faire ressortir les liens entre le
commerce, l'environnement et le développement durable, et elle contribue à intensifier la coordinationWT/COMTD/W/102
Page 5
nationale entre les responsables de la politique du commerce et ceux de la politique de
l'environnement.
24. Conformément à l'objectif de renforcement de la coopération, le Secrétariat de l'OMC a déjà
organisé en 2002 quatre séminaires régionaux, qui seront suivis par trois autres au cours de l'année.
Dans ce contexte, la coopération avec le PNUE, la C NUCED et les AEM se renforce.  Le Secrétariat a
commencé à organiser au cours de certaines réunions d'AEM, telles que des réunions de la
Conférence des parties, des manifestations annexes destinées aux participants des pays en
développement, en vue de leur faire mieux comprendre les liens entre les règles de l'OMC et les
travaux portant sur des questions environnementales liées au commerce.  La première manifestation
de ce genre s'est tenue à la deuxième session du Forum intergouvernemental des Nations Unies sur les
forêts, à New York, le 8 mars 2002.  Une manifestation annexe a été organisée aussi à la sixième
réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, à La Haye, le9 avril 2002.  On est en train de mettre la dernière main aux préparatifs d'une manifestation annexe
qui se tiendrait à la réunion de la Conférence des Parties au Protocole de Montréal en octobre, à la
réunion de la Commission de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique en octobre-novembre et à la douzième  Conférence des Parties à la CITES en novembre.
25. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) .  L'Accord entre
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce
("l'Accord"), conclu conformément à l'article 68 de  l'Accord sur les ADPIC et entré en vigueur le
1
er janvier 1996, prévoit une assistance technico-juridique et une coopération technique.  Le Bureau
international de l'OMPI mettra à la disposition des pays en développement Membres de l'OMC qui ne
sont pas membres de l'OMPI l'assistance technico-juridique relative à l'Accord sur les ADPIC qu'ilfournit aux États membres de l'OMPI qui sont des pays en développement, à charge de réciprocité
pour le Secrétariat de l'OMC.  L'Accord dispose que le Bureau international et le Secrétariat de l'OMC
resserreront leur coopération en matière d'assistance technico-juridique et de coopération technique
pour les activités relatives à l'Accord sur les ADPIC et destinées aux pays en développement, afin de
donner le maximum d'efficacité à ces activités et afin qu'elles se renforcent mutuellement.  Depuis laconclusion de l'Accord, les deux organisations ont entretenu des relations approfondies touchant les
questions de coopération technique, relations qui font l'objet de rapports périodiques au Conseil des
ADPIC.
26. Dans le cadre de l'Accord de coopération, l'OMPI et l'OMC ont lancé deux initiatives
communes:  en 1998, l'initiative conjointe pour la coopération technique en faveur des pays en
développement, et en 2001, l'initiative conjointe pour la coopération technique en faveur des pays les
moins avancés (PMA).  Les deux initiatives s'appuien t sur la coopération qui existe déjà entre les
deux organisations et sur leurs programmes dans ce domaine.  Il s'agit d'aider les Membres de l'OMC
à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC et à tirer le
meilleur parti du système de la propriété intellectuelle pour leur développement économique, social et
culturel.  Sur demande, les deux organisations dispensent une coopération technique, individuellement
et conjointement, en utilisant leurs ressources propres ou en faisant appel à des experts de l'extérieuret, selon qu'il convient, avec le concours des pays donateurs.  Les initiatives conjointes visent à
faciliter une meilleure utilisation des programmes tant en ce qui concerne les questions de droits
fondamentaux de propriété intellectuelle que les procédures et moyens de les faire respecter.
L'initiative conjointe de 2001 à l'intention des PMA est dans la phase de mise en œuvre:  deux ateliers
régionaux étaient prévus (l'un s'est déjà tenu en avril 2002 pour les PMA de l'Afrique subsaharienne etHaïti;  le deuxième se tiendra en décembre 2002 pour les PMA d'Asie et du Pacifique);  des
programmes d'assistance technique seront conçus en fonction des demandes présentées par les PMA
individuellement et, chaque fois que possible,  exécutés en commun par les deux secrétariats.
27. En outre, les deux secrétariats ont contribué mutuellement aux activités de formation,
séminaires, colloques et ateliers qu'ils organisent à Genève ou ailleurs à l'intention des pays enWT/COMTD/W/102
Page 6
développement et des PMA, en particulier en fournissant des conférenciers/instructeurs choisis parmi
leurs fonctionnaires ou en organisant des manifestations axées sur des questions intéressant tout
particulièrement les pays en développement et les PMA.
28. Les programmes techniques élaborés par les deux institutions comprennent non seulement des
activités comme la modernisation du cadre juridique national mais aussi des travaux sur des questionsd'actualité qui ont été soulevées, en particulier à la Conférence ministérielle de Doha.
II. ARRANGEMENTS INFORMELS
29. Dans la prestation de l'assistance technique, le Secrétariat de l'OMC travaille aussi en
coopération avec d'autres institutions comme l'Institut international de droit du développement,
l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE), la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD).
30. Institut international de droit du développement .  L'Institut a été créé par un accord
intergouvernemental auquel ont adhéré 16 États Membres (Australie, Autriche, Bulgarie, Chine,
Colombie, Équateur, Égypte, États-Unis, France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Sénégal,
Soudan et Tunisie).  Son siège est à Rome, en Italie.  L'Institut a pour mission de promouvoir l'emploi
des ressources juridiques dans le processus de développement des pays en développement et des paysen transition. L'OMC collabore avec l'Institut de manière ponctuelle pour le Cours sur le droit
commercial international public.  Ce cours vise à soutenir les activités menées en vue de mettre en
œuvre dans les pays les Accords de l'OMC et les accords régionaux de commerce applicables et à
faire connaître les Accords de l'OMC et l'intégration régionale.  Il porte notamment sur le Programme
de Doha pour le développement.  Il a ét é convenu que l'OMC fournira trois ou quatre
conférenciers/instructeurs respectivement pour trois cours inscrits au programme d'assistance
technique pour 2002.
31. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) .  L'OMC
travaille avec l'OCDE sur trois questions précises:  coordination avec les donateurs bilatéraux au sein
du Comité d'aide au développement (CAD), création de  la base de données sur l'assistance technique
liée au commerce prévue au Programme de Doha pour le développement, et un programme relatif à la
politique de la concurrence.
32. L'importance de la participation des donateurs bilatéraux à la mise en œuvre du Cadre intégré
et du Programme de Doha a conduit à la convocation de la première réunion commune du Groupe de
travail interorganisations et du CAD, les 17 et 18 janvier 2002.  Une meilleure compréhension et une
meilleure coordination entre les milieux commerciaux et les milieux qui s'occupent du
développement, tant chez les donateurs multilatéraux que chez les donateurs bilatéraux, sontindispensables à la concrétisation des possibilités créées par le Programme de Doha.  La réunion a
émis un message clair sur l'importance stratégique qu'il y avait à satisfaire d'urgence les besoins à
court terme de renforcement des capacités commerciales dans les pays en développement tout en
élaborant une stratégie à long terme et à l'échelle du système pour l'intégration effective du
programme de travail sur le commerce et le développement.  La création en commun de la base dedonnées sur l'assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités dans le cadre du
Programme de Doha, avec l'apport des autres prestataires d'assistance technique, est un aspect
pratique de cette action collective.
33. Dans le domaine de la politique de la concurrence, le Secrétariat était représenté à un forum
mondial sur le commerce organisé par l'OCDE à H ong Kong, Chine.  Sur un plan plus général,
d'autres possibilités de coopération sont à l'étude et l'on s'attend que l'OCDE envoie des experts pour
des ateliers régionaux et autres que le Secrétariat organisera au deuxième semestre de cette année.WT/COMTD/W/102
Page 7
34. Organisations de normalisation .  L'OMC invite régulièrement les Secrétariats de la CEI, de
l'ISO et de l'OIML à participer à l'effort de coordination des activités à l'occasion de séminaires
régionaux concernant l'Accord OTC.  À la suite d'une demande formulée par le Conseil général en
octobre 2001, le Secrétariat a amorcé une coordination avec d'autres organisations en vue de faciliter
la participation effective des pays Membres en développement à l'élaboration de normesinternationales et d'améliorer l'assistance te chnique (WT/GC/42, WG/GC/ 46/Rev.1 et WG/GC/48).
L'OMC s'emploie, en réponse au mandat donné au Directeur général dans la Décision de Doha sur la
mise en œuvre, à continuer d'explorer et de coordonner avec les organismes de normalisation les
moyens d'aider les pays Membres en développement.  À ce titre, elle organise des ateliers régionaux,
en coopération avec l'ISO et la Commission FAO/OM S du Codex Alimentarius, afin d'aider les pays
en développement à définir leurs difficultés concrètes et à trouver les moyens de les faire participer
efficacement au travail international de normalisation.
35. Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) .  La
CNUCED et l'OMC ont un long passé de coopération en matière d'assistance technique liée au
commerce et de renforcement des capacités en faveur des pays en développement.  Outre le Cadre
intégré et le Programme intégré conjoint d'assistance technique (voir Partie I), les deux secrétariats
continuent à collaborer dans plusieurs autres domaines, en particulier l'investissement, la politique dela concurrence, le commerce et l'environnement.  Toutefois, cette coopération s'est exercée jusqu'à
présent au gré des besoins, sans structure bien définie car certaines questions en suspens (frais
généraux, d'administration, paiements anticipés et comptabilité) ne sont pas encore entièrement
réglées.  De récents contacts à l'échelon administratif entre les deux secrétariats ont été utiles pour
discuter les questions en suspens et trouver des possibilités de solution.  On espère qu'unmémorandum d'accord entre les deux organisations sera signé prochainement.  En attendant, la
collaboration se poursuit au cas par cas, chacune des parties assumant la responsabilité de certaines
activités des programmes conjoints d'assistance technique, en invitant l'autre organisation à y
participer et à fournir des experts ou des conférenciers.
36. Ainsi, la CNUCED va organiser et financer quatre cours de formation intensive qui sont
inscrits au programme commun d'assistance technique sur l'investissement, et l'OMC va organiser et
financer cinq séminaires régionaux, l'autre Organisation étant invitée à prêter son concours par l'envoi
de personnel ou de consultants.  Pour ce qui est des activités nationales, la plupart sont menées en
commun, chaque organisation assumant les frais de son propre personnel.
37. Dans le domaine de la politique de la concurrence, le Secrétariat de l'OMC a déjà coopéré
abondamment avec la CNUCED.  Au premier semestre, il a participé à une série d'ateliers régionaux
de la CNUCED à Panama (pour les pays d'Amérique  latine), à Tunis (pour les pays d'Afrique), à
Hong Kong, Chine (pour les pays d'Asie) et à Odessa ( pour les pays de la CEI et de l'Europe de l'Est).
Réciproquement, à partir du deuxième semestre de 2002, la CNUCED participera à une série d'ateliers
régionaux qui seront organisés par le Secrétariat de l'OMC, à commencer par deux ateliers pour les
pays d'Afrique anglophones et francophones respectivement.  La coopération a été facilitée par une
réunion interorganisations convoquée par le Secrétariat de l'OMC en janvier 2002 pour encourager lerenforcement des capacités, en réponse au mandat défini à Doha;  à cette réunion ont participé aussi
des représentants de la Banque mondiale et de l'OCDE.
38. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) .  Au titre de
la coopération technique, l'ONUDI élabore et met en œuvre des programmes qui visent à soutenir
l'effort de développement industriel des pays les moins avancés, des autres pays en développement etdes pays en transition.  L'assistance technique porte notamment sur la qualité, la normalisation et la
métrologie, qui ont un lien avec la mise en œuvre des Accords OTC et SPS, ainsi que sur la
facilitation du commerce.  Le Secrétariat de l'OMC a été pressenti par l'ONUDI en vue d'identifier des
domaines éventuels de collaboration mais aucune action commune n'a été menée jusqu'à présent.  Des
pourparlers sont en cours.WT/COMTD/W/102
Page 8
39. Organisation mondiale des douanes (OMD) .  La coopération avec l'Organisation mondiale
des douanes porte sur plusieurs domaines de l'administration douanière:  évaluation en douane,
transposition dans le SH et facilitation du comm erce.  Le Plan d'assistance technique de l'OMC
pour 2002 prévoit des missions sur l'évaluation en douane dans les pays suivants:  Bahamas,
El Salvador, Haïti, Honduras, Lituanie, Mauritanie, Panama et Tunisie.  Une collaboration avecl'OMD est prévue pour la mission aux Bahamas.  Par ailleurs, l'OMD fournira un expert du contrôle
a posteriori  et du contrôle de comptabilité pour la mission en Tunisie.  Des missions techniques sur
l'évaluation en douane et la facilitation du commerce sont organisées cette année pour les pays
suivants:  Albanie, Bahreïn, Côte d'Ivoire, Égypte, Gabon, Géorgie, Ghana, Kenya et République
kirghize.  Un séminaire régional sur ces deux questions s'est tenu au Moyen-Orient;  l'OMD y avait
envoyé un conférencier.  D'autres séminaires so nt prévus pour l'Afrique francophone et l'Afrique
anglophone, et pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes.  Un expert de l'OMD participeraau programme des séminaires africains.  Concerna nt le Système harmonisé, l'OMD a fourni un expert
qui a aidé la Tunisie pour l'exercice de transposition dans le SH en 2002.
III. QUESTIONS HORIZONTALES À RÉGLER
40. Modalités de financement/ratios de partage des frais .  Les modalités de partage des frais
avec les institutions collaboratrices demeurent une question à régler.  La Conférence d'annonce decontributions, qui a été un succès, a conforté certaines d'entre elles dans l'idée que l'OMC dispose de
ressources excédentaires pour financer les activités qu'elle organise en commun avec d'autres
institutions.  Jusqu'à présent, la position du Secrétariat consiste à négocier des modalités appropriées
de partage des frais avec ses partenaires.  Cette formule a toujours bien fonctionné, mais parfois, à
court terme et à titre exceptionnel, l'OMC paie pour les représentants d'organisations qui participent àses activités en attendant la négociation d'arrangements appropriés de partage des frais ou un
redressement financier de l'organisation en cause.
41. Divergences de politique générale .  Lorsqu'elle négocie des mémorandums d'accord ou des
arrangements interorganisations, l'OMC veille scrupuleusement à respecter l'intégrité des positions de
négociation de ses Membres.  En cas de divergence de vues sur de grandes questions de principe, lepartenariat est limité aux domaines couverts par les accords conclus pendant que les pourparlers se
poursuivent.WT/COMTD/W/102
Page 9ANNEXE I:  ACCORDS/MÉMORANDUMS D'ACCORD EXISTANTS
Partie contractante
Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
Banque mondiale
28 avril 1997 L'accord reconnaît l'étroite
collaboration qui existe depuisplusieurs décennies entre le
GATT/l'OMC et le FMI.  En
substance, il consolide et officialiseles relations de l'OMC avec le Fondstout en préservant intégralementl'indépendance et la spécificité desdeux organisations.  L'accord vise
l'obtention de résultats concrets
concernant le statut d'observateur etles procédures de consultation envue d'assurer l'adoption de politiquescompatibles et qui se renforcentmutuellement, l'échange de
documents et l'accès aux bases de
données;  d'une manière générale, ilprévoit une coopération accrue danstous les domaines d'intérêt commun.
BID Banque interaméricaine de développement
27 février 2002 31 décembre 2004 Programme conjoint d'assistance
technique à l'intention departicipants de pays d'Amériquelatine et des Caraïbes, à l'appui du
Programme de Doha pour le
développement.D'une manière générale, l'OMC
prêtera les services de fonctionnairesde l'Organisation pour l'exécution duprogramme, dans la mesure du
possible.  Le mémorandum d'accord
ne constitue un engagementfinancier ni pour l'OMC, ni pour laBID.WT/COMTD/W/102
Page 10
Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
BISD Banque islamique de développement
30 octobre 2000 30 octobre 2002 Élaboration et gestion communes
d'un programme d'assistance
technique pour des participants des
pays membres de la Banqueislamique de développement.Sur demande, le Secrétariat de
l'OMC pourra prêter son concours à
la Banque pour des activités
communes de coopération technique,dans la mesure du possible et sousréserve de disposer de personnel etde fonds de la Banque et de l'OMC àcet effet.Les domaines de l'assistance
technique seront définis encommun par les parties.
CARICOM Secrétariat de la Communauté de s Caraïbes
19 septembre 2000 19 septembre 2002 Exécution d'un programme
d'assistance technique pour des
participants de pays de la région des
Caraïbes.  Collaboration avecl'Institut pour l'intégration del'Amérique latine et des Caraïbes(INTAL).Séminaires et ateliers à l'échelon
régional (mise en œuvre et nouvelles
négociations).
Mission technique nationale, ycompris renforcement desinstitutions.Cours régionaux de courte durée surla politique commerciale (deuxsemaines).
CEMAC Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale
6 octobre 2000 6 octobre 2003 Renforcement des capacités
humaines et techniques des États
membres et du Secrétariat exécutif
de la CEMAC.Assistance technique à la CEMACdans les domaines de compétence del'OMC.Stages, séminaires et ateliers.  Mise
à disposition d'experts, de missionsd'étude conjointes.
CESAO Commission économique et sociale de s Nations Unies pour l'Asie occidentale
23 mars 2001 23 mars 2001 Élaboration et gestion communes
d'un programme d'assistancetechnique pour des participants despays membres de la Commission.
Le lieu des cours de formation sera
fixé par les parties.Le Secrétariat de l'OMC aidera la
Commission dans l'exécutiond'activités communes de coopération
technique, dans la mesure du
possible et sous réserve de disposerde personnel et de fonds à cet effet.Les domaines de l'assistance
technique seront définis encommun par les Parties.WT/COMTD/W/102
Page 11Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
CESAP Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique
4 août 1999 4 août 2002 Élaboration  et gestion communes
d'un programme d'assistance
technique pour des participants depays en développement.
Les cours de formation se tiendront
habituellement à Bangkok.La contribution aux frais à verser à
la CESAP sera de 50 pour cent au
maximum des dépenses d'appui
(régime applicable à toutes lesactivités d'assistance techniquemenées en commun et financées pardes contributions extrabudgétaires).
Le Secrétariat de l'OMC aidera la
CESAP à mener les activités dontcelle-ci est chargée au titre de sonprogramme de coopération
économique régionale, sous réserve
de disposer de fonds et de personnelà cet effet.Les domaines de l'assistance
technique seront définis encommun par les Parties.
FMA Fonds monétaire arabe
3 mai 2002 31 décembre 2004
FMI Fonds monétaire international
9 décembre 1996 WT/L/195;  WT/GC/194 et
addendum
L'accord reconnaît l'étroite
collaboration qui existe depuisplusieurs décennies entre leGATT/l'OMC et le FMI.  Ensubstance, il consolide et officialiseles relations de l'OMC avec le Fonds
tout en préservant intégralement
l'indépendance et la spécificité desdeux organisations.  L'accord visel'obtention de résultats concretsconcernant le statut d'observateur et
les procédures de consultation, en
vue d'assurer l'adoption de politiquescompatibles et qui se renforcentmutuellement, l'échange dedocuments et l'accès aux bases dedonnées;  d'une manière générale, il
prévoit une coopération accrue dans
tous les domaines d'intérêt commun.WT/COMTD/W/102
Page 12
Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
Forum du
Pacifique SudSecrétariat du Forum du Pacifique Sud
29 février 2000 28 février 2004 Coopération pour la prestation d'une
assistance technique liée au
commerce aux pays insulairesmembres du Forum, en vue de leurdéveloppement socioéconomique.Élaboration et gestion communes
d'un programme de formation de
participants de ces pays.  Uneextension est en cours denégociation.Le Secrétariat de l'OMC aidera le
Secrétariat du Forum à obtenir
auprès d'instances multilatérales etbilatérales un financement pourexécuter le programme de formation.Les frais éventuels de chaque
institution feront l'objet d'un
arrangement interorganisationsconvenu d'un commun accord et quisera incorporé dans des accordscomplémentaires.
IGAD Autorité intergouvernementale pour le développement
9 mai 2001 9 mai 2003 Élaboration et gestion communes
d'un programme d'assistancetechnique pour des participantsd'États membres de l'IGAD.
Les cours de formation se tiendront
habituellement à Djibouti.Sur demande, le Secrétariat de
l'OMC pourra aider l'IGAD dans sonprogramme de coopérationéconomique régionale, sous réserve
de disposer de fonds et de personnel
à cet effet.Les domaines d'assistance
technique seront définis encommun par les parties.
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
1er janvier 1996 Voir IP/C/6 et IP/C/6/Add.1.
INDÉFINI.Resserrement de la collaborationdans les activités d'assistancetechnico-juridique et de coopération
technique relatives à l'Accord sur les
ADPIC, à l'intention des pays endéveloppement.L'Accord vise à améliorerl'accessibilité des recueils de lois et
règlements que possèdent les deux
organisations, ainsi quel'accessibilité à la base de donnéesinformatiques, et à dispenser uneassistance technico-juridique et unecoopération technique.  Le Bureau
international et le Secrétariat de
l'OMC ont approfondi leurÉchange périodique d'information
non confidentielle.Les activités de coopération
technique et financière pourla mise en œuvre del'Accord sur les ADPIC sontles suivantes:  conseils sur la
législation, sensibilisation et
information, développementdes ressources humaines,renforcement desinstitutions, modernisation
du système de la propriété
intellectuelle et des moyensde faire respecter les droits.La coopération s'étend auxétudes et aux publications.WT/COMTD/W/102
Page 13Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
collaboration dans les activités
d'assistance technico-juridique et de
coopération technique relatives à
l'Accord sur les ADPIC, à l'intentiondes pays en développement, ycompris par la traduction de lois etrèglements, ainsi que par l'échange
d'information non confidentielle.
Les deux organisations ont décidé demettre à la disposition des paysmembres en développement del'autre partie l'assistancetechnico-juridique relative à
l'Accord qu'ils offrent à leurs propres
États membres concernant l'accordsusmentionné.
PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement
29 novembre 1999 La coopération entre les Secrétariats
de l'OMC et du PNUE comprendrala fourniture et l'échanged'information non confidentielle, ycompris par l'accès aux bases dedonnées environnementales liées au
commerce, et la représentation à des
réunions de caractère nonconfidentiel de l'autre partie,conformément aux décisions de leursorganes compétents respectifs.  En
ce qui concerne la participation et la
représentation, il convient de noterque le Secrétariat de l'OMC a lestatut d'observateur auprès duConseil d'administration du PNUE etque le PNUE a le statut
d'observateur auprès du Comité du
commerce et de l'environnement del'OMC.Le renforcement des capacités despays en développement et des paysen transition donne lieu à uneWT/COMTD/W/102
Page 14
Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
coopération des deux secrétariats
qu'il serait utile de maintenir et de
renforcer, de manière à faire mieux
prendre conscience des liens entre lecommerce, l'environnement et ledéveloppement durable et à élaborerdes politiques incorporant une
dimension de développement
durable dans la politiquecommerciale.Nous convenons de travailler dans lesens de la complémentarité enmatière de coopération technique,
afin d'améliorer la coopération sur
tous les plans et de tirer un meilleurparti des ressources disponibles.
Singapour République de Singapour
12 décembre 1996
UdS Université de Salamanque
22 septembre 2001 22 septembre 2004 Création d'une chaire spéciale
"Salamanque-OMC" de droit
commercial international.
Coopération pour les "CursosInternacionales" en vue de recruterdes participants de l'OMC aussi bienpour les cours ordinaires que pourdes cours spéciaux.L'Organisation accueillera chaque
année à son siège, à Genève, un
traducteur diplômé de la faculté de
traduction et de documentation del'Université, pour un stage rémunéréd'une durée maximum de trois mois.
UIT Union internationale des télécommunications
26 mai 2000 Voir S/C/11;  S/C/9/Rev.1.
INDÉFINI.
Collaboration, dans le cadre des
mandats respectifs des deuxorganisations, à des activitésd'assistance et de coopérationtechniques, à l'intention des pays endéveloppement, et échange
d'information sur les questions
réglementaires touchant lecommerce des télécommunications.L'UIT et l'OMC organiseront
l'échange périodique d'information,
de rapports et d'autres documents
d'intérêt commun, y compris parl'accès à leurs bases de données.Questions relatives au
commerce destélécommunications.WT/COMTD/W/102
Page 15Date de signature Date d'expiration Date finale
d'expirationObjectifs/commentaires Obligations de l'OMC Objet
UMA Union du Maghreb arabe
24 octobre 2000 24 octobre 2002 Programme d'assistance technique à
l'intention de participants des paysmembres de l'UMA.Le Secrétariat de l'OMC pourrait,
sur demande, assister l'UMA dans
son programme régional de
coopération économique.
__________