RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/3
28 avril 2000
(00-1707)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultat de la consultation avec les secteurs professionnels
La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
_______________
I. RÉSUMÉ
A. EXERCICE DE CONSULTATION
1. Comme suite à l'adoption par le Groupe de travail de la réglementation intérieure, le
14 juillet 1999, du programme de travail prévu à l'article VI:4, Hong Kong, Chine a consulté sesorganismes professionnels/autorités compétentes au sujet de l'élaboration d'une série de disciplines
horizontales pour les services professionnels et, en particulier, au sujet de l'applicabilité à leurs
professions des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services
comptables (les Disciplines relatives aux services comptables).  Au total, 28 organismes/autorités,
représentant les professions suivantes, ont été consultés dans le cadre de l'exercice:
i) services juridiques;
ii) services de conseil fiscal;
iii) services d'architecture;
iv) services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie;
v) services d'aménagement urbain;
vi) services d'architecture paysagère;
vii) services de prospection (non compris dans la note W/120 du Secrétariat);
viii) services médicaux et dentaires;
ix) services vétérinaires;  et
x) services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel
paramédical.S/WPDR/W/3
Page 2
Une liste des organismes professionnels consultés est présentée en annexe.  Les constatations ci-après
sont fondées sur les 25 réponses reçues à ce jour.
B. CONSTATATIONS
2. La consultation révèle que les organismes professionnels de Hong Kong, Chine sont
largement favorables à l'élaboration de disciplines multilatérales visant à faire en sorte que les
réglementations intérieures ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  La plupart
des organismes professionnels consultés reconnaissent que les Disciplines relatives aux services
comptables sont dans l'ensemble applicables à leurs professions.  Ils estiment néanmoins que certaines
des dispositions des Disciplines relatives aux services comptables devraient être clarifiées ou
renforcées et qu'elles ne pourraient pas toutes être appliquées directement dans certaines professions.
II. DÉTAILS
3. La partie ci-après présente plus de détails concernant les réponses aux trois questions posées
dans le cadre de l'exercice de consultation.
A. ÉLÉMENTS DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SERVICES COMPTABLES QU 'IL FAUDRAIT
RENFORCER
1. Généralités
• Un Membre de l'OMC dont les pouvoirs s'exercent au niveau de diverses régions
administratives telles que des États et des provinces devrait veiller à ce que:
a) toutes les régions administratives respectent les dispositions contenues dans les
disciplines;  et
b) les prescriptions en matière de licences des provinces ne devraient pas être
substantiellement différentes, de crainte que les autres Membres de l'OMC n'aient à
se conformer à de multiples ensembles de prescriptions au sein d'une même
juridiction.
2. Prescriptions en matière de consultation
• Les disciplines devraient énoncer de façon plus spécifique les prescriptions en matière de
consultation.  Par exemple, il faudrait définir plus clairement le terme "notablement"
(paragraphe 6 des Disciplines relatives aux services comptables) afin d'éviter toute erreur
d'interprétation éventuelle dans les modifications qui seront apportées aux textes législatifs
dans l'avenir.  Certains des organismes consultés sont d'avis que les prescriptions en matière
de consultation ne devraient pas être trop contraignantes car elles risqueraient ainsi de retarder
ou d'empêcher l'adoption de propositions raisonnables d'améliorations au système actuel.
3. Normes techniques
• L'expression "normes techniques" devrait être mieux définie, de façon à clarifier le genre de
"normes" visées par les disciplines.  Certains estiment que des "normes techniques" ne sontpas applicables en soi dans leur profession.S/WPDR/W/3
Page 3
4. Prescriptions en matière de qualifications
• Les autorités compétentes devraient prendre en compte les qualifications acquises dans le
cadre d'une formation professionnelle continue en se fondant sur l'équivalence.
• Les autorités locales devraient être autorisées à imposer des critères professionnels supérieurs
à ceux nécessaires à la réalisation des objectifs légitimes en vue de maintenir la compétence
professionnelle.
B. ÉLÉMENTS MANQUANTS DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SERVICES COMPTABLES
• Les codes de déontologie et d'exercice des professions sont des caractéristiques importantes
qui devraient être prises en considération dans les disciplines, le cas échéant.
C. ÉLÉMENTS DES DISCIPLINES RELATIVES AUX SERVICES COMPTABLES NE POUVANT ÊTRE
APPLIQUÉS DANS DES PROFESSIONS SPÉCIFIQUES
4. Certains organismes professionnels estiment que les dispositions/éléments suivants des
Disciplines relatives aux services comptables ne sont pas directement applicables dans leur profession
respective:
• Prescriptions en matière de licences (paragraphe 4 b) et sections IV et V des Disciplines
relatives aux services comptables) - non applicables aux "services d'aménagement urbain"puisqu'une licence permettant d'exercer n'est pas exigée à Hong Kong.
• Normes techniques  (paragraphe 4 c) et section VIII des Disciplines relatives aux services
comptables) - non applicables aux professions dans les domaines juridique, médical etdentaire car il n'y a pas de concept similaire dans ces professions.
• Prescriptions en matière de résidence  (paragraphe 9 des Disciplines relatives aux services
comptables) et Prescriptions en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle
(paragraphe12 des Disciplines relatives aux services comptables) - non pertinentes dans le casdes services dentaires et des services médicaux auxiliaires, ces deux prescriptions n'étant pas
imposées aux professions visées par Hong Kong, Chine.
• Utilisation des noms de sociétés (paragraphe 11 des Disciplines relatives aux services
comptables) – non applicable aux services médicaux et à certaines branches des services
médicaux complémentaires.
• Affiliation à une organisation professionnelle (paragraphe 10 des Disciplines relatives aux
services comptables) – prescription peu pertinente dans le cas de certaines branches des
services médicaux complémentaires qui n'ont pas de telles exigences en ce qui concerne la
pratique.
5. Il importe de noter que les éléments énoncés en C) ci-dessus sont considérés comme étant non
applicables aux professions en question uniquement parce qu'ils n'existent pas à Hong Kong.  Nous ne
sommes pas moins sensibles au fait que ces éléments pourraient être appliqués aux mêmes professions
dans les régimes d'autres Membres.  Nous attendons donc avec intérêt de débattre avec d'autres
Membres de l'OMC de la nécessité d'incorporer de tels éléments dans les disciplines proposées pourles services professionnels.S/WPDR/W/3
Page 4
D. AUTRES OBSERVATIONS
6. De façon générale, nos organismes professionnels locaux ne voient aucun inconvénient à se
conformer aux dispositions des Disciplines relatives aux services comptables pour autant qu'elles
soient pertinentes pour leur profession respective.  Le fait est que, dans l'élaboration de leurs
prescriptions en matière de qualifications et de licences, ils n'ont jamais perdu de vue l'obligation derespecter les principes énoncés à l'article VI:4 et de veiller à ce que les mesures qu'ils prennent ne
constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.
III. CONCLUSION
7. Hong Kong, Chine appuie de façon générale l'élaboration de disciplines horizontales
concernant les services professionnels, fondées sur les Disciplines relatives aux services comptables.
Nous pensons qu'il serait utile, pour la prochaine phase des travaux du Comité, de passer en revue les
réponses reçues du plus large éventail possible de professions, afin d'imprimer un élan plus grand àl'exercice.  Il nous tarde de poursuivre les discussions avec les Membres concernant les améliorations
nécessaires à apporter aux Disciplines relatives aux services comptables, afin de tenir compte des vues
et des préoccupations en provenance d'autres professions.S/WPDR/W/3
Page 5
ANNEXE
DISCIPLINES DE L'AGCS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE POUR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
Liste des autorités compétentes et des organismes pertinents consultés
Services professionnels1Autorités compétentes/organismes pertinents
1. Services juridiques • Association du barreau de Hong Kong
• Law Society de Hong Kong
2. Services de conseil fiscal • Bureau d'impôt de Hong Kong
• Société des comptables de Hong Kong
3. Services d'architecture • Institut des architectes de Hong Kong
• Office d'enregistrement des architectes
4 et 5. Services d'ingénierie et services
intégrés d'ingénierie• Institut des ingénieurs de Hong Kong
• Office d'enregistrement des ingénieurs
6. a) Services d'aménagement
urbain• Office d'enregistrement des urbanistes
• Institut des urbanistes de Hong Kong
b) Services d'architecture
paysagère• Institut des architectes-paysagistes de Hong Kong
• Office d'enregistrement des architectes-paysagistes
c) Services de prospection • Institut des arpenteurs-géomètres de Hong Kong
• Office d'enregistrement des arpenteurs-géomètres
7. Services médicaux et dentaires • Conseil médical de Hong Kong
• Conseil dentaire de Hong Kong
8. Services vétérinaires • Association des vétérinaires de Hong Kong
• Ordre des chirurgiens-vétérinaires de Hong Kong
                                                     
1 Ces neuf services professionnels sont visés par la Classification sectorielle des services de l'AGCS.
Le sous-secteur qui reste, "Services comptables, d'audit et de tenue de livres", est couvert par les Disciplines
relatives à la réglementation intérieure da ns le secteur des services comptables.S/WPDR/W/3
Page 6
Services professionnels1Autorités compétentes/organismes pertinents
9. Services des accoucheuses,
infirmières et physiothérapeutes et
du personnel paramédical• Ordre des infirmiers
• Ordre des sages-femmes
• Office des produits pharmaceutiques et des poisons
• Conseil des professions médicales auxiliaires
• Conseil des techniciens de laboratoire médical
• Conseil des physiothérapeutes
• Conseil des ergothérapeutes
• Conseil des optométristes
• Conseil des techniciens en radiologie
• Conseil des kinésithérapeutes
__________