. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/559
12 novembre 1999
(99-4892)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'environnement, des transports et des régions
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles:  segments M1 (voitures particulières) et N1 (utilitaires légers)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement de 2000 sur
l'agrément des véhicules automobiles (64 pages, en anglais)
6. Teneur:   Le texte notifié est destiné à remplacer le Règlement de 1996 sur l'agrément des
véhicules automobiles qui porte sur les véhicules présentés à titre isolé, soit ceux qui ne sontpas visés par les dispositions en matière de réception de la directive-cadre 70/156/CEE.  Les
principaux changements sont les suivants:
1) Élimination progressive des limites numériques actuellement applicables aux
voitures et aux utilitaires légers qui ni ne font l'objet d'un agrément équivalent dans
l'EEE (ces véhicules ne sont déjà plus assujettis à restrictions), ni ne constituent des
importations à titre personnel ou s'inscrivent dans d'autres catégories spéciales.
2) Mise en œuvre de normes plus rigoureuses relativement à des points d'importance
majeure en rapport avec la sûreté, la sécurité (protection contre le vol) et la
protection de l'environnement.
3) Modification des règles relatives aux "importations à titre personnel":  il est proposé
que la plupart des importations soient traitées de la même façon dans l'avenir, que
les véhicules soient importés par un particulier à des fins personnelles ou à des finscommerciales.G/TBT/Notif.99/559
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Garantir que les véhicules non homologués dans l'Espace économique européen respectent
des normes minimales en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de
protection contre le vol avant leur mise en service.
8. Documents pertinents:   Projet de règlement de 2000 sur l'agrément des véhicules
automobiles
9. Date projetée pour l'adoption:   Janvier 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mars 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.detr.gov.uk/ (rubrique " Consultations ")
DETR, VSE1, Zone 2/03,Great Minster House,
76 Marsham Street,
London SW1P 4DR
Courrier électronique:  vsed@detr.gsi.gov.uk