RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/250
11 avril 2001
(01-1877)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Jordanie aux questions posées par le Canada,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 28 mars 2000, la Jordanie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, le Japon, la Suisse
et les États-Unis, lesquelles ont été distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/245, 238,
239 et 240.
_______________
CANADA
1. Quels recours les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
Les détenteurs de droits de marques de fabrique ou de commerce et de droits d'auteur
bénéficient de l'option prévue en vertu de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC pour la contrefaçondélibérée de marques et les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur comme suit:
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle
qu'amendée en 1999 prévoit ce qui suit:
"1. Toute personne commettant, dans un but frauduleux, l'un des actes suivants sera
soumise à une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de trois mois et d'une durée
maximale d'un an, ou à une amende d'au moins 100 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinarsjordaniens, ou aux deux peines:
A) Contrefait une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
conformément aux dispositions de la présente loi, ou contrefait celle-ci d'une manière
qui tromperait le public, ou utilise, à l'intérieur du Royaume, l'étiquette d'une marquede fabrique contrefaite dans la même catégorie de biens que celle pour laquelle la
marque de fabrique est enregistrée.
B) Utilise illicitement une marque de fabrique ou de commerce qui est la
propriété d'autrui dans la même catégorie de biens que celle pour laquelle la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée.IP/C/W/250
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C) Vend ou fait l'acquisition dans le but de vendre ou de mettre en vente des
biens portant une marque de fabrique ou de commerce dont l'utilisation est considérée
comme une infraction conformément aux alinéas A) et B) du présent article, si elle en
avait préalablement connaissance.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) du présent article, les personnes
vendant, mettant en vente ou faisant l'acquisition dans le but de vendre des biens portant une
marque de fabrique ou de commerce, dont l'util isation est considérée comme une infraction au
sens des alinéas A) et B) du paragraphe 1) du présent article, seront soumises à une amende
d'au moins 50 dinars jordaniens et au plus 500 dinars jordaniens.
3. Les dispositions du paragraphe 1) du présent article s'appliqueront à quiconque tente,
aide ou provoque la réalisation de l'un des actes prévus dans ledit paragraphe."
Droit d'auteur
L'article 51) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"A) Sera soumise à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois et au plus trois ans
et à une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinars jordaniens, ou à
l'une des deux peines:
1. Toute personne qui exerce illégalement l'un des privilèges prévus aux
articles 8, 9 et 10 de la présente loi.
2. Toute personne qui met en vente des imitations ou des copies d'œuvres d'art
en sachant qu'il s'agit d'imitations ou les présente au public d'une manière quelconque
ou les importe au Royaume ou les exporte à l'étranger.
B) En cas de récidive de l'une des infractions prévues à l'alinéa A) du présent article,
l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine d'emprisonnement maximale.  Le tribunal
peut également décider d'ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel l'infraction a été
commise pour une période d'une durée maximale d'un an ou suspendre sa licence pour unepériode déterminée ou définitivement."
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi, quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."
Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à lanationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est donc protégeable par le droit d'auteur en
vertu de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.IP/C/W/250
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De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme la "personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.
Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis envertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de la loi actuelle, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et desauteurs étrangers et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulé par les
amendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant ce
qui suit:
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvres
d'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte du
traitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume, qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3), paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays membres des accords internationaux sur le droit d'auteur, dont la Jordanie est
également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du Royaume,
même s'ils ne sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article s'appliqueront
également aux détenteurs des droits prévus à l'article 23) de la présente loi."
JAPON
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le  traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent  les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 A) de la Loi n° 22 sur le droit d'auteur de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi, quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."
Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à la
nationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est donc protégeable par le droit d'auteur envertu de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme la "personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.IP/C/W/250
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Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis en
vertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de la loi actuelle, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et des
auteurs étrangers et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulé par les
amendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant cequi suit:
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvresd'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte dutraitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume, qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3), paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays membres des accords internationaux sur le droit d'auteur, dont la Jordanie est
également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du Royaume,
même s'ils ne sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article s'appliqueront
également aux détenteurs des droits prévus à l'article 23) de la présente loi."
2. Prière d'expliquer en quoi la durée de la protection d'une œuvre prévue par la Loi sur la
protection du droit d'auteur et les autres lois connexes est conforme aux dispositions de l'Accord surles ADPIC.
La Loi jordanienne sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999 est
conforme à la durée de la protection prévue dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et/ou de la
Convention de Berne, en effet:
Selon l'article 30) de la loi, les œuvres d'un auteur sont protégées durant sa vie et pendant les
50 années qui suivent son décès, ou le décès de la dernière personne restant en vie parmi les auteurs
qui ont participé à la composition de l'œuvre – s'il y a plus d'un auteur.  Pour le calcul de ladite
période de protection, la date du décès est réputée tomber le 1
er janvier de l'année du calendrier
grégorien suivant la date de décès effective de l'auteur.
Par ailleurs, l'article 31 de la loi prévoit ce qui suit:"La période de protection pour les œuvres ci-après sera valable pour une durée de 50 ans à
partir de la date de publication, pour autant que la période de protection soit réputée débuter le
1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant la date effective de publication.IP/C/W/250
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A) Les œuvres cinématographiques et de télévision.  Cependant, lorsque ces
œuvres ne sont pas publiées avec l'autorisation du détenteur des droits dans un délai
de 50 ans suivant leur achèvement, la période de protection débutera à partir de la
date d'achèvement de l'œuvre, laquelle sera réputée débuter le 1er janvier de l'année du
calendrier grégorien suivant la date effective d'achèvement.
B) Toute œuvre d'art dont l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur est une
personne morale.
C) L'œuvre qui est publiée pour la première fois après le décès de son auteur.D) L'œuvre d'art qui ne porte pas le nom de son auteur ou qui porte un
pseudonyme, cependant, si l'auteur révèle son identité durant la période de protection,
la période de protection débutera à partir de la date du décès de l'auteur."
L'article 32) de la loi spécifie la durée de la protection pour les œuvres photographiques et les
œuvres d'art appliqué et dispose ce qui suit:
"La durée de protection pour les œuvres suivantes sera valable pour une durée de 25 ans à
partir de la date de leur achèvement, laquelle sera réputée débuter le 1
er janvier de l'année du
calendrier grégorien au cours de laquelle l'œuvre a été effectivement achevée:
A) Œuvres photographiques.
B) Œuvres d'art appliqué."
Les durées de protection relatives à la protection des droits des interprètes, des producteurs de
phonogrammes et des sociétés de radiodiffusion sont prévues aux paragraphes C) et D) de l'article 23
de la loi, tandis que la durée de protection pour les interprètes et les producteurs de phonogrammes est
de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de
laquelle l'interprétation et/ou la fixation de l'œuvre a eu lieu.  La durée de protection pour les sociétés
de radiodiffusion est de 20 ans à compter du 1er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant
l'année de la première diffusion.
SUISSE
A.  B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de manière détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi jordanienne sur les brevets n° 32 de 1999 est entièrement conforme aux dispositions
de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC étant donné que:
1. L'article 2 de la loi définit l'"invention" comme toute idée créative émanant d'un inventeur,
qui est liée à un produit, à un procédé ou aux deux, et qui apporte une solution pratique à un problème
donné dans un domaine technologique quelconque.
En conséquence, la protection conférée par un brevet est disponible pour toute invention, qu'il
s'agisse de produits ou de procédés conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/250
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2. Par ailleurs, l'article 36 A) de la loi prévoit ce qui suit:
"A) Les brevets seront accordés pour la fabrication et les opérations chimiques spéciales
relatives à des produits chimiques, médicaments, produits pharmaceutiques, composés, ou
aliments."
3. L'article 3 de la loi prévoit la durée et les conditions de la brevetabilité (nouvelle, implique
une activité inventive, susceptible d'application industrielle) comme suit:
"Une invention peut se voir accorder une protection conférée par un brevet si les conditions
suivantes sont remplies:
A) 1. Si elle est nouvelle en termes de technologie industrielle, préalablement non
divulguée au public nulle part dans le monde, que ce soit par une description écrite ou
verbale, ou par le biais de l'utilisation, ou par tout autre moyen qui affecte la
connaissance de l'invention, avant la date de dépôt de la demande de brevet, ou la
date de priorité revendiquée dans la demande, conformément aux dispositions de laprésente loi.
2. La divulgation d'une invention au public ne sera pas prise en considération si
celle-ci a lieu dans les 12 mois précédant la date de dépôt de demande de brevet, ou la
date de revendication de la priorité dans la demande, si une telle divulgation a été le
résultat d'un acte commis par le demandeur ou le résultat d'un acte illicite commis par
une tierce partie à l'encontre du demandeur.
B) Si l'invention implique une activité inventive, qui n'est pas évidente pour une
personne qualifiée en la matière connaissant l'état antérieur de la technique dans le domaine
de l'invention.
C) Si l'invention peut faire l'objet d'une application industrielle par laquelle elle peut être
fabriquée ou utilisée dans un domaine quelconque de l'agriculture, de la pêche, des services,
ou de l'industrie au sens large, y compris l'artisanat."
Par conséquent, toute invention, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé dans un domaine
technologique quelconque, qui remplit les conditions de brevetabilité au regard de la loi jordaniennequi sont compatibles avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC est admise à la brevetabilité.
4. Il existe certaines exceptions à la protection conférée par le brevet, lesquelles sont prévues à
l'article 4 de la loi comme suit:
"Les éléments suivants sont exclus de la protection conférée par le brevet:
A) 1. Les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité.
2. Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux, des végétaux ou éviterde graves dommages à l'environnement.
L'application des dispositions des alinéas 1) et 2) du présent paragraphe est subordonnée au
fait que l'exclusion de la protection ne résulte pas simplement de l'interdiction de
l'exploitation de l'invention par une autre législation en vigueur.IP/C/W/250
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B) Les découvertes ou théories scientifiques, et les méthodes mathématiques.
C) Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
êtres humains et des animaux.
D) Les végétaux et les animaux, autres que les micro-organismes.E) Les procédés biologiques pour la production de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.
F) Les inventions dont la toute première demande d'enregistrement en dehors du
Royaume avait été déposée par le propriétaire plus de 18 mois avant la date de dépôt pour
enregistrement dans le Royaume."
Les exceptions mentionnées au paragraphe A) de l'article mentionné ci-dessus correspondent
aux exceptions mentionnées à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, mais les exceptionsmentionnées aux paragraphes C), D) et E) du même article sont compatibles avec les exceptions
prévues à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient de préciser que l'exception mentionnée au paragraphe B) fait référence à des
théories, découvertes et méthodes mathématiques pures qui ne peuvent pas en tant que telles fairel'objet d'un brevet par manque de nouveauté ou du fait d'une existence indépendante dans la nature, ce
qui est en totale conformité avec la philosophie et les principes de la Loi sur les brevets, compte tenu
de la brevetabilité complète décrite aux points 1, 2, 3 de la présente réponse ci-dessus.
En ce qui concerne l'exception mentionnée au paragraphe F) de l'article 4, il convient de
remarquer que la Jordanie avait préalablement expliqué que cette disposition était incluse pour
encourager les demandeurs de brevet à déposer les demandes de brevet en temps voulu en Jordanie et
fonctionnerait en conjonction avec l'exigence de nouveauté.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Cette question sera clairement traitée dans le projet de réglementation sur les brevets, qui est
actuellement examiné par le Bureau législatif et devrait être publié très prochainement.
De plus, l'article 4 20) C) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les
États-Unis le 24 octobre 2000 (Accord ALE) prév oit que l'importation équivaudra à l'exploitation.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
Les articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets régissent la concession de licences obligatoires
en matière de brevets.  Ces dispositions respectent et/ou contiennent toutes les conditions et
sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC comme suit:
• L'article 23 A) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 a) de l'Accord
• L'article 23 B) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 b) de l'AccordIP/C/W/250
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• L'article 23 C) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 c) de l'Accord
• L'article 23 D) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 d) de l'Accord
• L'article 23 E) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 e) de l'Accord
• L'article 23 F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 f) de l'Accord
• L'article 23 G) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 h) de l'Accord
• L'article 24 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 g) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 i) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 j) de l'Accord
• L'article 23 B) et F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 k) de l'Accord
Un article correspondant à l'article 31 l) de l'Accord n'est pas expressément prévu, mais il n'y
a rien de contraire à ladite disposition dans la loi.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de
celle-ci.
Oui, à l'article 34 A) de la Loi sur les brevets qui prévoit ce qui suit:"A) Dans toute procédure civile concernant une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet
prévus dans la présente loi, le tribunal peut exiger que le défendeur apporte la preuve que le
procédé de production de son produit, qui est identique au produit fabriqué par le titulaire du
brevet, est différent du procédé protégé par le brevet, si la production s'effectue sans le
consentement du titulaire du brevet et qu'il existe une forte probabilité que le produit
identique soit fabriqué par le procédé protégé par le brevet, et si le titulaire du brevet étaitincapable de déterminer le procédé réellement utilisé moyennant un effort raisonnable."
B. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premierdéposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période de protection déterminée pour les renseignements non divulgués/données résultant d'essais
communiqués par le premier déposant?
La protection des renseignements non divulgués est prévue dans la Loi sur la concurrence
déloyale et les secrets commerciaux n° 15 de 2000.IP/C/W/250
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L'article 8) de ladite loi indique le type de protection disponible pour les données non
divulguées et/ou les essais qui devraient être communiqués à une autorité officielle en Jordanie en vue
d'approuver la mise sur le marché de produits pharmaceutiques, agricoles, ou chimiques, sa durée, et
les exceptions à l'octroi de cette protection.
Ledit article prévoit ce qui suit:"Si une autorité officielle compétente exige la communication d'essais non divulgués, ou
d'autres données qui résultent d'un effort considérable, en vue d'approuver la mise sur le
marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui utilisent
de nouvelles entités chimiques, cette autorité devra observer ce qui suit:
A) Protéger de telles données contre un usage commercial déloyal en empêchant
quiconque n'a pas le consentement du déposant d'utiliser les données pour mettre ces
produits pharmaceutiques et ses propres produits sur le marché, uniquement après un
intervalle de cinq ans à partir de la date à laquelle le déposant de ces données aobtenu l'approbation pour mettre ses produits sur le marché.
B) Protéger de telles données contre la divulgation à l'exception des cas suivants:
1. Lorsqu'il est nécessaire de protéger le public.2. Lorsque l'autorité compétente a pris les mesures nécessaires pour
garantir la protection des données contre un usage commercial déloyal."
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la partie II de
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment la législation
jordanienne fait en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les lois jordaniennes sur la propriété intellectuelle ne sont pas en infraction avec les
dispositions sur le traitement national et/ou le traitement de la nation la plus favorisée des articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC car la nationalité ne constitue pas un élément essentiel pour l'obtention
de quelconques droits et/ou la jouissance de quelconques privilèges et, dans la mesure où les
conditions de la loi sont remplies, le droit de propriété intellectuelle est accordé sans prise en compte
de la nationalité.
Veuillez trouver ci-après une illustration de la compatibilité des lois sur la propriété
intellectuelle avec les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 et telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."IP/C/W/250
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Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à la
nationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est protégeable par le droit d'auteur en vertu
de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme "la personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.
Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis en
vertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de l'actuelle loi, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et des
auteurs étrangers, et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulée par les
amendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant ce
qui suit:
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvres
d'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une des
formes objectives prévues à l'article 3), paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte du
traitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3), paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays qui est membre des accords internationaux sur les droits d'auteur, dont la
Jordanie est également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du
Royaume, même s'ils n'en sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article
s'appliqueront également aux détenteurs des droits prévus à l'article 23) de la présente loi."
Dessins et modèles industriels
L'article 2 de la Loi sur les dessins et les modèles industriels n° 14 de 2000 définit le
"propriétaire d'un dessin ou d'un modèle industriel" comme "la personne physique ou morale qui aenregistré un dessin ou un modèle industriel conformément aux dispositions de la loi".
L'article 3 de ladite loi prévoit les conditions de l'enregistrement et de la protection d'un
dessin ou un modèle industriel, telles que la nouveauté et l'indépendance.  En conséquence, lorsque
ces conditions sont remplies et que le dessin ou le modèle industriel est enregistré, son titulaire se voitaccorder le même traitement et les mêmes droits et privilèges, que cette personne soit un ressortissant
du Royaume ou de tout autre Membre de l'OMC.IP/C/W/250
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Brevets
L'article 2 de la Loi sur les brevets n° 32 de 1999 définit le "le titulaire du brevet"  comme "la
personne physique ou morale qui se voit accorder un brevet" .  Il n'existe donc aucune  distinction et/ou
discrimination entre les ressortissants du Royaume et les autres Membres de l'OMC, et le titulaire dubrevet se voit accorder les mêmes droits et avantages quelle que soit sa nationalité.
Par ailleurs et en vertu du même article, l'"invention" est définie comme "toute idée créative
émanant d'un inventeur, qui est liée à un produit, à un procédé ou aux deux, et qui apporte une
solution pratique à un problème donné dans un domaine technologique quelconque" , et par ailleurs, le
"brevet"  est défini comme "le certificat accordé pour la protection d'une invention" .
Conformément à ce qui précède, il est aisé de remarquer que la Loi sur les brevets ne fait pas
référence à la nationalité, et que dès que la demande de brevet aura satisfait les formalités et la
brevetabilité prévues en vertu de la loi, son propriétaire se verra accorder un brevet en vertu de la Loi
jordanienne sur les brevets et pourra jouir de tous les droits, avantages et privilèges quelle que soit sa
nationalité.
Marques de fabrique et de commerce
L'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle
qu'amendée en 1999 définit la "marque de fabrique ou de commerce" comme "tout signe clair utiliséou à utiliser par une personne quelconque pour distinguer ses biens, produits ou services des biens,
produits ou services d'autrui" .  De plus, l'article 6 de ladite loi stipule que "la personne désirant
obtenir l'usage exclusif d'une marque de fabri que ou de commerce pour distinguer les biens de sa
propre production, fabrication, sélection, ou pour lesquels il a émis un certificat, ou biens dont il fait
le commerce ou dont il a l'intention de faire le commerce, peut introduire une demande en vued'enregistrer cette marque de fabrique ou de commerce conformément aux dispositions de la présente
loi".
Conformément à ce qui précède, toute personne – quelle que soit sa nationalité – peut
introduire une demande d'enregistrement de marque de fabrique ou de commerce en Jordanie, et dès
que les conditions formelles et objectives d'enregistrement sont satisfaites et les procédures de dépôt
finalisées – décrites ci-après à la question n° 8 – le propriétaire de la marque enregistrée jouit desmêmes privilèges et droits émanant de l'enregistrement.
Schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 2 de la Loi pour la protection des schémas de configuration de circuits intégrés n° 10
de 2000 définit le "circuit intégré" comme un "produit, qui, dans sa forme finale ou intermédiaire,
accomplit une fonction électronique, lequel est composé d'un groupe d'éléments interconnectés, dont
au moins un est un élément actif, par lequel ces éléments sont intégralement formés ensemble avec
leurs interconnections dans et/ou sur une pièce matérielle".  "Le schéma de configuration protégé" est
défini comme "le schéma de configuration qui a acquis la protection prévue conformément auxdispositions de la présente loi".
Le "détenteur des droits" est défini comme "le créateur d'un schéma de configuration protégé
ou son ayant droit légal".
* Même argument que ci-dessus.IP/C/W/250
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Indications géographiques
Tandis que les indications géographiques obtiennent le même traitement en vertu de la Loi sur
les indications géographiques n° 8 de 2000 sans la moindre distinction quant à son origine selon
l'article 2 de la loi définit "l'indication géographique" comme "toute indication  qui identifie un bien
comme provenant du territoire d'un pays spécifique, ou d'une région ou localité dans ce territoire, où
une qualité donnée, la réputation ou d'autres caractéristiques du bien est essentiellement attribuable à
son indication géographique", le droit de faire cesser une infraction portant atteinte faite à une
indication géographique est prévue pour toute partie intéressée en vertu de l'article 8 de la même loi
quelle que soit la nationalité.
Secrets commerciaux et concurrence déloyale
La Loi sur les secrets commerciaux et la concurrence déloyale n° 15 de 2000 ne fait aucune
discrimination entre les Jordaniens et les non-Jordaniens en ce qui concerne le droit d'interdire un acte
de concurrence déloyale et/ou de protéger un secret commercial.  En vertu de l'article 5 A) de ladite
loi, le "détenteur des droits" est défini comme "la personne qui possède le droit de divulguer, d'utiliseret de conserver le secret commercial" .
Il n'y a aucune référence à la nationalité dans la définition d'un "détenteur de droit" donnée
par la loi, mais l'article 5 B) dispose que le "détenteur du droit peut empêcher toute personne de
s'approprier abusivement un secret commercial protégé par la présente loi".
Par ailleurs, l'article 2 de la même loi définit comme suit un acte de concurrence déloyale:
"tout acte de concurrence contraire aux pratiques honnêtes dans les affaires industrielles ou
commerciales constituera un acte de concurrence déloyale" , et donne des exemples de tels actes.  Tout
acte qui crée une confusion avec l'établissement, les biens, et services, et les activités industrielles oucommerciales, d'un concurrent, en plus de toute prat ique qui discrédite la réputation de produits ou de
services concurrents, et induit le public en erreur, est considéré comme un acte de concurrence
déloyale.  En conséquence, la loi traite tous les concurrents de manière égale et préserve le droit
d'interdire la concurrence déloyale quelle que soit la nationalité du concurrent, sans accorder un
quelconque traitement spécial aux ressortissants du Royaume par rapport à leurs concurrents.
Variétés végétales
L'article 2 de la Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000 définit
"l'obtenteur" comme "la personne qui a obtenu ou découvert et développé, une nouvelle variété
végétale, ou son ayant cause" .  La "variété protégée" est définie comme "la variété qui est enregistrée
conformément aux dispositions de la présente loi".
Par ailleurs et tandis que l'article 5 prévoit les conditions que doit remplir la variété pour être
enregistrée, l'article 6 identifie les personnes qui ont le droit d'enregistrer une variété en vertu de la
loi.  Ces articles ne font pas référence à la nationalité et, dans la mesure où les conditions de la loi sont
remplies l'obtenteur jouit de tous les droits et privilèges accordés conformément à la loi.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exigel'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/250
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L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi quel que soit leur type, leur importance ou leur objectif de production".
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont
mentionnés comme exemple d'œuvres ainsi protégées au  point n° 8 du paragraphe B) du même article.
Les compilations de données sont protégées en vertu de l'article 3 D) de la même loi laquelle
prévoit ce qui suit:
"La protection sera également accordée aux autres collections littéraires et artistiques telles
qu'encyclopédies, anthologies et compilations de données, que ce soit dans une forme lisible
par une machine ou toute autre forme, lesquelles constituent, en ce qui concerne la sélection
et l'arrangement des matériaux, des œuvres intellectuelles créatives.  La protection sera
également accordée aux collections contenant des pièces sélectionnées de poésie, de prose, de
musique et semblables pour autant que la source et les auteurs de telles pièces soientmentionnés dans ces collections et sans porter préjudice aux droits de l'auteur relatifs à
chaque œuvre laquelle constitue une partie de ladite collection."
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation jordanienne sur le droit d'auteur.
L'article 9) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée prévoit que l'auteur
aura le "droit d'exploiter financièrement l'œuvre d'art à son gré", et le paragraphe D) du même article
prévoit que "l'auteur aura le droit d'autoriser l'utilisation d'une ou plusieurs copies de son œuvre parles personnes qui les exploiteront en les prêtant ou en les mettant en location et d'autres actes relatifs à
la présentation de l'œuvre au public".
Conformément à ce qui précède, les pr ogrammes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques sont soumis au droit de locati on prévu à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
À l'exception des œuvres photographiques et des œuvres d'art appliqué, les articles 30 et 31 de
la loi précisent la durée de la protection.
Conformément à l'article 30, les œuvres d'un auteur  sont protégées durant sa vie et pendant les
50 années qui suivent son décès, ou le décès de la dernière personne restant en vie parmi les auteurs
qui ont participé à la composition de l'œuvre – s'il y a plus d'un auteur.  Pour le calcul de ladite
période de protection, la date du décès est réputée tomber le 1
er janvier de l'année du calendrier
grégorien suivant la date de décès effective de l'auteur.
Par ailleurs, l'article 31 de la loi prévoit ce qui suit:"La période de protection pour les œuvres ci-après sera valable pour 50 ans à compter de la
date de publication, pour autant que la période de protection soit réputée débuter le 1
er janvier
de l'année du calendrier grégorien suivant la date effective de publication:IP/C/W/250
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A) Œuvres cinématographiques et de télévision.  Cependant, lorsque ces œuvres
ne sont pas publiées avec l'autorisation du détenteur des droits dans un délai de 50 ans
suivant leur achèvement, la période de protection débutera à partir de la date
d'achèvement de l'œuvre, laquelle sera réputée débuter le 1er janvier de l'année du
calendrier grégorien suivant la date effective d'achèvement.
B) Toute œuvre d'art dont l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur est une
personne morale.
C) L'œuvre qui est publiée pour la première fois après le décès de son auteur.D) L'œuvre d'art qui ne porte le nom de l'auteur ou qui porte un pseudonyme,
cependant, si l'auteur révèle son identité durant la période de protection, la période de
protection débutera à partir de la date du décès de l'auteur."
Les durées de protection relatives à la protection des droits des interprètes, producteurs de
phonogrammes et des sociétés de radiodiffusion sont prévues aux paragraphes C) et D) de l'article 23de la loi, tandis que la durée de la protection pour les interprètes et les producteurs de phonogrammes
est de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de
laquelle l'interprétation et/ou la fixation de l'œuvre a eu lieu.  La durée de protection pour les sociétés
de radiodiffusion est de 20 ans à compter du 1er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant
l'année de la première diffusion.
5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Il est fait référence au droit des interprètes dans les articles 5 et 23 de la Loi sur le droit
d'auteur, et tandis que l'article 5 B) de la Loi sur le droit d'auteur accorde la protection du droit
d'auteur à "toute personne qui a interprété et présenté au public une œuvre d'art réalisée par d'autres,
que cette interprétation ait été exécutée par le chant, l'interprétation dramatique, la mise en rythme, la
déclamation, la prise de photographies, la peinture, le pantomime, ou toute autre manière" ,
l'article 23 A) 1) de la même loi prévoit que l'interprète peut interdire à des tiers de fixer leur
interprétation non fixée, de reproduire une interprétation fixée, de la diffuser ou de la présenter au
public sans son autorisation.
Conformément à l'article 23 C) de la loi, la durée de la protection est de 50 ans à compter du
1er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de laquelle l'interprétation a eu
lieu.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur assure lamise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Le droit des producteurs de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe
ou indirecte de leurs phonogrammes est prévu en vertu de l'article 23 B) de la loi.
Conformément à l'article 23 C), la durée de la protection est de 50 ans à compter du 1
er janvier
de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au  cours de laquelle l'interprétation a eu lieu.IP/C/W/250
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7. Veuillez indiquer dans quelle mesure l'article 9 de la loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui
donne à l'auteur le "droit d'exploiter financièrement son œuvre par un quelconque moyen", est
compatible avec l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un auteur jouira des droits
exclusifs que l'exploitation soit financière ou non.  Veuillez indiquer si, du fait de cette disposition, un
auteur ne serait pas en mesure d'autoriser ou d'interdire la production de son œuvre dans le cas oùun tiers la reproduirait à des fins autres que financières.
L'article 9) de la Loi sur le droit d'auteur ne prive en aucune circonstance l'auteur de son droit
d'interdire que l'on porte atteinte à son œuvre dans les cas où cette atteinte ne conduit pas à un
bénéfice financier, étant donné que les droits exclusifs des auteurs sont énumérés aux articles 8) et 9);
l'article 9) traite des droits financiers et l'article 8) de la même loi traite des droits moraux de l'auteur
tels que le droit de s'attribuer l'œuvre, le droit de décider de la publication, y compris le mode et ladate de publication, le droit d'altérer l'œuvre à son gré, le droit de repousser toute atteinte portée à
l'œuvre et d'interdire toute déformation, falsification, modification ou toute violation qui nuit à la
réputation ou à l'honneur des auteurs.  Selon l'article 8), l'auteur jouit du droit d'interdire toute atteinte
à son œuvre indépendamment de l'existence d'un bénéfice financier.
Par ailleurs et conformément à l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur, l'exercice illégal de
l'un des privilèges prévus aux articles 8, 9, 10 et 23 est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins
trois mois et au plus trois ans et d'une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus
3 000 dinars jordaniens ou des deux.
En conséquence, toute atteinte portée à l'un des droits de l'auteur énumérés à l'article 8 est
également punie, et le terme "à des fins lucratives" à l'article 9 n'exclut pas la possibilité de l'auteur ou
du détenteur des droits d'engager, d'autoriser ou d'interdire toute exploitation non commerciale de son
œuvre;   à l'exception des exploitations non commerciales expressément permises par la loi sans
l'autorisation de l'auteur ou du détenteur des droits, pour autant que ces exploitations se limitent àcertains cas spéciaux, et pour autant que ces exploitations ne soient pas en conflit avec une
exploitation normale de l'œuvre et ne portent pas préjudice de manière excessive aux intérêts
légitimes du détenteur des droits.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Jordanie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Selon l'article 6) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952,
quiconque veut faire enregistrer une marque de fabrique ou de commerce peut déposer une demanded'enregistrement.
Les articles 22 à 27 de la Réglementation n° 1 sur les marques de fabrique ou de commerce
de 1952 spécifient de manière détaillée les procédures qui devraient être suivies par le responsable du
Registre lorsqu'une demande d'enregistrement est introduite.  Dès qu'une demande d'enregistrementest déposée, on examine si elle est enregistrable et s'il existe des marques identiques et/ou similaires
antérieurement et, en vertu de l'article 11) de la loi, le responsable du Registre peut accepter la
demande ou la rejeter soit définitivement, soit sous certaines conditions ou avec des amendements ou
des modifications selon le cas.
L'article 13) de la loi prévoit que les demandes d'enregistrement acceptées par le responsable
du Registre doivent être publiées au Journal officiel, et que les détails de cette publication sont régis
par les articles 32, 33 de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/250
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L'article 14) de la loi prévoit une période de trois mois pour l'introduction d'une opposition
par toute personne intéressée et les procédures d'introduction et de traitement de cette opposition sont
prévues aux articles 34 à 45 de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce.
En l'absence d'opposition, ou en cas de rejet de l'opposition introduite, le certificat
d'enregistrement pertinent sera dûment délivré.
Droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
Sous réserve de l'article 26) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33
de 1952, l'enregistrement d'une marque accordera à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et le droit
d'empêcher des tiers d'utiliser des marques identiques ou similaires pouvant prêter à confusion sansson consentement préalable.
De plus et conformément aux articles 34), 38) et 39) de la loi, le titulaire d'une marque
enregistrée a le droit de demander des dommages-intérêts, d'intenter une action en justice et de
demander des mesures provisoires en cas d'atteinte à sa marque enregistrée.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation jordanienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 3 de la Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000 prévoit la reconnaissance
et la protection requises à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En l'absence de système d'enregistrement à cet effet, les tribunaux trancheront ces questions
au cas par cas.
10. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
Le niveau de protection plus élevé exigé pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC  est assuré par l'article 4 de la Loi sur les indications géographiques n° 8
de 2000.
En l'absence de système d'enregistrement à cet effet, les tribunaux trancheront les questions
au cas par cas.
E. B
REVETS
11. L'article 36 C) à E) de la Loi jordanienne sur les brevets de 1999 semble permettre à la
Jordanie d'attendre jusqu'à trois ans avant que les produits chimiques pour ce qui est des
médicaments, des produits pharmaceutiques ou des produits alimentaires puissent bénéficier de la
protection conférée par un brevet.  Au paragraphe 230 du Rapport du Groupe de travail del'accession du Royaume hachémite de Jor danie à l'Organisation mondiale du commerce
(WT/ACC/JOR/33), la Jordanie a indiqué que son pays appliquerait pleinement les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC sans appliquer de période de
transition.  Veuillez confirmer qu'aucune période de transition n'est prévue avant que les objets dontIP/C/W/250
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il est question à l'article 36 A) ne soient pleinement protégés et citer toutes lois et réglementations
pertinentes.  Si cela ne peut pas être confirmé, veuillez indiquer en détail dans quelle mesure
l'article 36 C) à E) est conforme à l'obligation d'accorder un brevet énoncée à l'article 70:8 et 70:9
de l'Accord sur les ADPIC.
Les méthodes de fabrication et les opérations chimiques spéciales liées aux produits
chimiques, médicaments, composés pharmaceutiques ou à l'alimentation sont entièrement protégées et
pourraient faire l'objet d'un brevet valable en Jordanie;  comme l'application du paragraphe D) de
l'article 36) exigeait une décision spéciale du Cabinet qui n'avait pas été rendue au moment où la Loi
sur les brevets est entrée en vigueur, le paragraphe E) du même article prévoit ce qui suit:  "les
paragraphes C) et D) entreront en vigueur dans un mois après que le Cabinet aura rendu une décision
à cet effet, laquelle devrait intervenir dans les trois ans suivant la date de l'accession de la Jordanie àl'OMC;  et si cette décision n'est pas rendue dans ce délai, les dispositions desdits paragraphes
entreront automatiquement en application à la fin du délai de trois ans".
Cependant, le Conseil du Cabinet a rendu sa décision le 28 mars 2000.  Le paragraphe D) de
l'article 36) est donc entièrement applicable dès maintenant sans aucune période transitoire.
12. Les articles 22 à 26 de la loi jordanienne sur les brevets portent sur la concession de licences
obligatoires.  Parmi les fins du régime de licences obligatoires, énoncées à l'article 22, on peut citer
la sécurité nationale, les situations d'urgence et l'intérêt public non commercial.  Ces articles ne
traitent pas des licences obligatoires dépendantes pas plus qu'ils n'énoncent leurs fins.  Par ailleurs,l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC impose des conditions additionnelles.  Veuillez confirmer que
la Jordanie n'a pas l'intention d'accorder des licences obligatoires dépendantes.  Veuillez également
indiquer en détail si les dispositions des articles 22 à 26 relatives à la concession de licences
obligatoires contiennent toutes les conditions et sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.
La Jordanie n'a pas l'intention d'accorder de licences obligatoires dépendantes étant donné que
les cas dans lesquels le Ministre de l'industrie et du commerce peut accorder des licences obligatoires
sont limités aux paragraphes A à C de l'article 22) de la Loi sur les brevets et ne sont pas mentionnés à
titre d'exemple comme l'indique clairement le texte dudit article.  De plus, la Loi sur les brevets
n'habilite pas le gouvernement à autoriser l'utilisation à des fins d'exploitation d'un brevet sans
l'autorisation du détenteur du droit si l'exploitation ne peut se faire sans porter atteinte à un autrebrevet.  Il convient d'indiquer que les représentants de la Jordanie se sont engagés à clarifier cette
question dans la réglementation d'exécution.  (Paragraphe 212 du rapport du Groupe de travail de
l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce.)
Par ailleurs, les articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets respectent et/ou contiennent toutes les
conditions et sauvegardes énumérées à l'article 31) de l'Accord sur les ADPIC comme suit:
• L'article 23 A) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 a) de l'Accord
• L'article 23 B) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 b) de l'Accord
• L'article 23 C) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 c) de l'Accord
• L'article 23 D) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 d) de l'Accord
• L'article 23 E) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 e) de l'Accord
• L'article 23 F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 f) de l'AccordIP/C/W/250
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• L'article 23 G) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 h) de l'Accord
• L'article 24 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 g) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 i) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 j) de l'Accord
• L'article 23 B) et F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 k) de l'Accord
Un article correspondant à l'article 31 l) de l'Accord n'est pas expressément prévu mais il n'y a
rien de contraire à ladite disposition dans la loi.
13. Veuillez confirmer que l'importation constitu e une forme d'exploitation au regard de la loi
jordanienne sur les brevets, comme l'exige l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, citer toutes lois etréglementations pertinentes et indiquer en détail leurs modalités d'application.
Cette question sera clairement traitée dans le projet de Réglementation sur les brevets qui est
actuellement examiné par le Bureau législatif et devrait être publié très prochainement.
De plus, l'article 4 20) C) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les
États-Unis le 24 octobre 2000 (Accord ALE) prév oit que l'importation équivaudra à l'exploitation.
14. Veuillez préciser dans quelle mesure les exclusions des théories et découvertes scientifiques
énoncées à l'article 4 sont conciliables avec la brevetabilité exigée à l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'exclusion prévue à l'article 4) pour les théories et les découvertes scientifiques n'est pas en
contradiction avec la brevetabilité complète prévue à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC étant
donné que:
1. L'article 2 de la Loi sur les brevets définit l'"invention" comme "toute idée créative émanant
d'un inventeur, dans un domaine technologique quelconque, qui est liée à un produit, à un procédé ou
aux deux, et qui apporte une solution pratique à un problème donné dans l'un de ces domaines".  Le
même article définit le terme "brevet" comme "le certificat accordé pour la protection d'une
invention".
En conséquence, le champ complet de la protection pour les produits et les procédés est prévu
à l'article 2.
2. Après la définition des termes "invention" et "brevet" à l'article 2) de la loi, l'article 3) définit
la condition de brevetabilité (nouveauté, non-évidence et possibilité d'application industrielle).  Enconséquence, toute invention telle que définie à l'article 2) qui satisfait aux conditions de brevetabilité
de l'article 3) est admise à bénéficier d'une protection par un brevet au titre de la Loi jordanienne sur
les brevets.
3. Les théories et découvertes scientifiques mentionnées à l'article 4) de la Loi sur les brevets
font référence aux théories et découvertes pures qui ne peuvent pas en tant que telles faire l'objet d'un
brevet, par manque de nouveauté ou du fait d'une existence indépendante dans la nature qui est en
totale conformité avec la philosophie et les principes de la Loi sur les brevets, étant donné que ces
théories et découvertes ont été mentionnées dans le même paragraphe avec les méthodesIP/C/W/250
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mathématiques;  la même philosophie régissant l'exclusion des formules mathématiques s'applique
donc à ces théories et découvertes scientifiques.
4. À l'article 4 17) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les États-Unis le
24 octobre 2000 (Accord ALE), la Jordanie a confir mé à nouveau le champ complet de la protection
prévue à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC pour toute invention, que ce soit sous la forme d'un
produit ou d'un procédé.
15. L'article 4 B) exclut les méthodes mathématiques.  La Jordanie a déjà expliqué que cette
exclusion ne s'applique qu'aux objets purement mathématiques.  Par ailleurs, les inventions dans le
domaine de l'informatique ne sont pas exclues.   Veuillez confirmer que l'exclusion des méthodes
mathématiques ne concerne que les objets  purement mathématiques et non les méthodes
commerciales ou les inventions dans le domaine de l'informatique.
La portée du terme "méthodes mathématiques" me ntionné à l'article 4 B) n'inclut pas les
méthodes et inventions commerciales et/ou liée s à l'informatique étant donné que l'exclusion
mentionnée à l'article 4 est limitée aux cas mentionnés dans ledit article et est donc exclusivementappliquée dans ces cas.
Le paragraphe 5) du Mémorandum d'accord sur les questions liées à la protection des droits
de propriété intellectuelle relevant de l'Accord entre la Jordanie et les États-Unis d'Amérique sur
l'établissement d'un Accord de libre-échange, dispose que "la Jordanie prendra toutes les mesuresnécessaires pour clarifier le fait que l'exclusion de la protection par le brevet des "méthodes
mathématiques" à l'article 4 B) de la Loi jordanienne sur les brevets ne considère pas ces "méthodes"
comme des méthodes commerciales ou des inventions liées à l'informatique" .
16. L'article 4 F) exclut de la brevetabilité les inventions pour lesquelles une demande de brevet
a été déposée plus de 18 mois avant le dépôt d'une demande en Jordanie alors qu'il ne semble y avoir
rien d'équivalent dans les législations des aut res pays, ni dans aucune norme internationale ou
tendance nouvelle.  Cette disposition pourrait nuire à la décision de chercher à obtenir la protection
par un brevet dans le monde entier.  La Jordanie a déjà expliqué que cette disposition visait à
encourager les déposants de demandes de brevets à déposer leur demande en temps opportun en
Jordanie et irait de pair avec l'exigence relative à la nouveauté.  La Jordanie s'est également montrée
disposée à réexaminer cette question.  Veuillez indiquer en détail sa position actuelle sur la questionet mentionner toute réglementation, ligne directrice ou tout autre texte qui pourraient aider à clarifier
cette disposition.  Veuillez également indiquer dans quelle mesure cette disposition est compatible
avec le droit de priorité énoncé dans la Convention de Paris, en particulier lorsque la demande de
brevet initiale a été déposée plus de 18 mois avant la dernière demande de brevet.
Veuillez noter que ladite question n'est pas encore examinée, étant donné que l'application de
la nouvelle Loi sur les brevets dépend de la parution de la Réglementation qui est actuellement
examinée par le Bureau législatif.  Par conséquent, il n'existe pas d'application pratique de cette
exclusion.  Cependant, veuillez noter que l'exclusion prévue à l'article 4 F) de la loi sera lue et
interprétée eu égard à la loi dans son ensemble.  De plus, il est prévu que le responsable du Registrepublie des directives permettant de clarifier et d'identifier cette question.
Cela dit, la Jordanie s'était engagée, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, à prendre
toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit bien compris que l'article 4 F) de la Loi jordanienne sur
les brevets vise à exclure de la brevetabilité les inventions dont la première demande d'enregistrementà l'extérieur de la Jordanie a été déposée par le propriétaire et publiée plus de 18 mois avant la date du
dépôt de la demande d'enregistrement en Jordanie.  Ainsi, un inventeur qui dépose une demande de
brevet à l'extérieur de la Jordanie et la retire par la suite, avant la publication, sera autorisé à déposer
une demande de brevet en Jordanie (paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur les questions quiIP/C/W/250
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touchent la protection des droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Accord entre la
Jordanie et les États-Unis d'Amérique sur l'établissement d'un accord de libre-échange).
17. La Loi sur les brevets exclut les variétés végétales de la protection conférée par un brevet.
Au paragraphe 220 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume hachémite deJordanie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/JOR/33), la Jordanie a indiqué qu'elle
n'avait pas de législation concernant la protection des variétés végétales mais que la nouvelle Loi sur
la protection des variétés végétales avait été soumise au Bureau juridique au Conseil des ministres de
novembre 1999.  Veuillez citer toutes lois et réglem entations pertinentes concernant la protection des
variétés végétales en Jordanie et indiquer en détail dans quelle mesure les lois et réglementations
jordaniennes sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Les variétés végétales sont protégées en Jordanie en vertu de la Loi pour la protection des
nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000.  Un projet de réglementation est actuellement examiné par
le Ministère de l'agriculture et devrait être publié cette année.
L'article 27 prévoit que les Membres "prévoiront la protection des variétés végétales par
brevet, par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens",  la Jordanie
satisfait à cette condition étant donné que la loi ci-dessus prévoit la protection complète des variétés
végétales.  Le terme "variété" est défini comme "tout groupement végétal au sein d'un taxon botanique
unique du plus petit rang connu, que les conditions d'octroi du droit de protection soient entièrement
remplies ou non, et est défini par l'expression des caractéristiques résultant d'un génotype ou d'unecombinaison de génotypes, distinct de tout autre groupement végétal par l'expression d'au moins une
desdites caractéristiques, et considéré comme une unité en ce qui concerne sa disposition à être
propagé sans changer aucune de ses caractéristiques" .  De plus, ladite loi est compatible avec la
Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV 1991).
18. En ce qui concerne la question de l'approbation de la commercialisation, l'article 21 C) de la
Loi sur les brevets semble autoriser des tiers à solliciter l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture avant l'expiration d'un brevet.
Lors de précédentes discussions, la Jordanie a indiqué que cette disposition serait appliquée en
concertation avec le Ministère de la santé et le Ministère de l'agriculture afin de veiller à ce
qu'aucune demande ne soit approuvée avant l'expiration d'un brevet.  Veuillez décrire en détail la
procédure d'approbation de la commercialisation applicable en Jordanie en mentionnant toutesréglementations pertinentes et indiquer comment elle assure la protection des données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous enverrons la réponse demandée dès que nous l'aurons reçue du Ministère de la santé.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
19. Veuillez décrire brièvement comment le gouvernement jordanien satisfait aux prescriptions
énoncées à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, notamment aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, et
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC
i) Dispositions générales:
En règle générale, les atteintes aux DPI pouvant donner lieu à une procédure civile, l'usage
abusif d'un secret commercial ou les actes de concurrence déloyale constituent des délits.  À ce titre,
ils sont assujettis aux articles 48 et 49, 256 et  257, 259, 263 et 266 à 269 du Code civil n° 34 de 1976.IP/C/W/250
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Outre le Code civil, le Code de procédure civile prévoit des dispositions en ce qui concerne
les procédures judiciaires et les mesures correctives civiles.
En vertu du Code de procédure civile, le tribunal, selon la décision finale, ordonnera que la
partie en faveur de qui le jugement a été rendu soit indemnisée des frais et des dépens découlant del'introduction de l'action en justice et des procédures s'y rapportant.
En cours d'instance, le tribunal peut également ordonner, à la demande de l'une quelconque
des parties, le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulière sans
préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement sur les dépens.
Le tribunal peut ordonner le paiement de frais et de dépens de tout genre dont, notamment les
honoraires d'avocat.
Par ailleurs et en règle générale, toute personne qui abuse du droit d'une autre personne est
tenue d'indemniser cette dernière.  Des mesures disciplinaires peuvent également être appliquées à
l'encontre des fonctionnaires du gouvernement et des juristes qui ne s'acquittent pas des obligationsque leur imposent les lois et le code déontologique.
ii) Dispositions spécifiques
Les mécanismes jordaniens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  De plus, les lois incluent des moyens efficaces permettant
de faire respecter les droits conformément à l'Accord sur les ADPIC et garantissent et/ou prévoient
des mesures de sauvegarde contre tout abus, étant donné qu'en vertu de toutes les lois relatives à la
propriété intellectuelle, une demande de mesures provisoires, y compris une demande de suspension
du dédouanement des biens, doit être déposée avec une caution en espèces contre tout préjudice quipourrait être subi par le défendeur, si le recours du requérant s'avère injustifié ou si le requérant omet
d'engager une action quant au fond dans les huit jours.
Les dispositions incluant ces moyens de faire respecter les droits et sauvegardes sont les
suivantes:
• Loi sur les brevets n° 32 de 1999:  articles 32 à 34
• Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000:  article 29
• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle qu'amendée
en 1999:  articles 34, 38, 39
• Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999:  articles 46
à 52
• Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés n° 10
de 2000:  article 22
• Loi sur les dessins et modèles industriels n° 14 de 2000:  article 17
• Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000:  article 8
• Loi sur la concurrence déloyale et les secrets de fabrication n° 15 de 2000:  articles 3
et 7IP/C/W/250
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Article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC
Les procédures d'application sont justes et équitables, le droit de recourir aux tribunaux est
accessible sans aucune limitation, les procédures ne sont pas inutilement compliquées et lesdispositions les régissant sont transparentes, cependant il n'existe pas de disposition fixant des délais
déterminés pour les poursuites judiciaires.
Concernant les coûts, la Réglementation sur les frais de justice régit les coûts du procès
comme suit:
i) Frais pour les affaires civiles
Cour de première instance, Cour d'appel, et Cour de cassation:
Les frais de justice sont calculés comme un pourcentage de la valeur de l'affaire.  Ceux-ci
représentent le total de 2 pour cent de la première tranche de 10 000, 3 pour cent de ladeuxième tranche de 10 000, et 1 pour cent de chaque tranche supplémentaire de 10 000.  Les
frais sont plafonnés à 1 200 dinars jordaniens.  La taxe initiale fait également l'objet d'une
taxe supplémentaire de 10 pour cent.  Il y a également une taxe de 6,8 dinars jordaniens pour
la procuration donnée à l'avocat.  Tout document présenté dans une affaire fait l'objet d'une
taxe de 0,3 pour cent de sa valeur en timbres fiscaux.
Cour de magistrats:
Les frais de justice représentent 3 pour cent de la valeur de l'affaire et ne peuvent excéder
25 dinars jordaniens, en plus des frais supplémentaires de 10 pour cent et des frais deprocuration.
ii) Frais pour les affaires pénales
Les frais sont négligeables.
iii) Appels devant la Haute Cour de justice
Les frais pour les appels devant la Haute Cour de justice sont déterminés par le Président, la
limite minimale étant de 30 dinars jordaniens et la limite maximale de 300 dinars jordaniens.
iv) Oppositions et annulations
Les frais des procédures d'opposition et d'annulation pour les marques de fabrique ou de
commerce s'établissent comme suit:
Procédure d'opposition:  100 dinars jordaniensProcédure d'annulation:  150 dinars jordaniensQuant aux autres droits de propriété intellectuelle, veuillez noter que ces frais ne sont pas
encore déterminés étant donné que les barèmes font partie de la réglementation sur lapropriété intellectuelle qui n'a pas encore été promulguée.IP/C/W/250
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Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 160 de la Loi sur les procédures civiles n° 24 de 1988 remplit cette exigence.
Le jugement doit indiquer le tribunal qui a pro noncé celui-ci, la date du prononcé, le lieu, le
nom des juges qui ont participé au prononcé et étaient présents lors de la lecture de celui-ci, les noms
des parties, leur présence ou absence et le nom de leurs avocats.  Le jugement doit également inclure
une citation complète des faits de la cause et un résumé des arguments et moyens de défense des
parties, ainsi que le raisonnement et les conclusions du jugement.
Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC
Selon la législation jordanienne sur la propriété industrielle, la décision finale du responsable
du Registre peut faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour de justice qui est compétente en la
matière en vertu de l'article 9 A) 8) 9) 10) de la Loi sur la Haute Cour de justice n° 12 de 1972.
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d' identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les procédures judiciaires civiles et administratives concernant la propriété
intellectuelle, comme l'exige l'article 43:1 de l'Ac cord sur les ADPIC, et mentionner toutes lois et
réglementations pertinentes.
Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de tenir les audiences à huis clos.  Ce pouvoir
peut être exercé dans les affaires où il faut présenter des renseignements confidentiels compte tenu du
fait que les tribunaux doivent observer la Loi sur les secrets commerciaux.
De plus, l'article 34) B) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
"B.1) Les tribunaux tiendront compte des intérêts légitimes des défendeurs à protéger leurs
secrets industriels et commerciaux lorsqu'ils demanderont la production d'éléments de preuve
au titre du paragraphe A) du présent article.
Si de tels secrets sont divulgués dans le cadre d'une action en justice qui ne serait pas fondée,
le défendeur peut se présenter devant les tribunaux pour obtenir des dommages-intérêts en
réparation du dommage qu'il a subi."
21. Veuillez indiquer le pouvoir qu'ont les juges et les agents administratifs jordaniens pour
prononcer des injonctions (ou prendre des mesures équivalentes) pour ordonner à une partie de
cesser de porter atteinte à un droit et empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de
marchandises impliquant une atteinte au droit de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 44:1de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez décrire en détail les procédures permettant de prononcer ces
injonctions.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient la possibilité de faire cesser l'infraction,
d'imposer une saisie conservatoire et/ou saisie du produit qui fait l'objet de l'infraction quel que soitl'endroit où il se trouve, et de conserver les preuves relatives à l'infraction, mesures qui peuvent être
prises par un tribunal sur requête du détenteur du droit ou de son ayant droit;  et définissent les mêmes
procédures pour décider, ordonner et maintenir en vigueur ces mesures, à savoir:
1. Déposer une requête auprès du tribunal compétent.2. Joindre à celle-ci une caution en espèces suffisante pour prévenir les abus et
indemniser le défendeur des dommages qu'il aura encourus si la demande s'avérait injustifiée.IP/C/W/250
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3. Au cas où un retard pourrait causer des préjudices irréparables au détenteur du droit
ou lorsqu'il existe un risque démontrable de perdre les preuves relatives à l'infraction, le
tribunal peut prendre l'une des mesures provisoires prévues dans la Loi à titre provisoire sans
en avertir le défendeur, et en son absence.  Les parties lésées seront informées des mesures
prises par le tribunal dès que la mesure est exécutée.
4. Dès qu'il est prouvé que le requérant est le détenteur du droit et qu'il a été porté
atteinte à ses droits ou que cette atteinte est imminente, le tribunal peut prendre toute mesure
provisoire pour empêcher que l'acte portant atteinte au droit ne soit commis ou pour
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte.
De plus, la Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'entrée dans
le Royaume de biens importés, qui constituent une infraction à un droit de propriété intellectuelle
protégé en vertu de la législation pertinente en vigueur, le détenteur du droit pouvant donc soumettre
une requête au tribunal compétent avec une caution en espèces ou une garantie bancaire acceptée par
le tribunal pour suspendre les procédures de mainlevée et de dédouanement desdits biens, pour autant
que la requête s'appuie sur des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et une description détailléedes biens délictueux.
La citation des articles pertinents relatifs aux mesures provisoires est prévue dans les réponses
aux questions n° 19 et 31.
22. Les agents judiciaires et administratifs en Jordanie sont-ils habilités à ordonner aux
contrevenants de communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur des tiers associés à la
production et à la distribution de marchandises ou services portant atteinte à un droit et leurs circuits
de distribution?  Dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé?
Il n'existe pas de référence spécifique au droit de fournir des renseignements au sujet de tiers
impliqués, cependant et conformément à la Loi sur les procédures civiles et à la Loi sur les preuves, le
tribunal a le droit de demander à une partie de produire des documents qui se trouvent sous son
contrôle et qui pourraient être pertinents en l'espèce.
23. Veuillez indiquer si les autorités et les agents publics sont dégagés de leur responsabilité en
cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle et mentionner les circonstances dans lesquelles ces limitations ne s'appliquent pas ainsi
que toutes lois et réglementations pertinentes.
Généralement, les autorités judiciaires ne sont pas tenues responsables des actes accomplis
par leurs soins.
Le Code pénal n° 16 de 1961 prévoit qu'un fonctionnaire ne sera pas tenu responsable d'un
acte quelconque commis en accord avec la loi ou avec un ordre d'une autorité compétente à moins que
cet ordre soit sans fondement juridique.
De plus, l'article 263 2) du Code civil prévoit ce qui suit:
"Cependant, le fonctionnaire ne sera pas tenu responsable de son acte causant des préjudices à
autrui s'il commet celui-ci conformément à un ordre de son superviseur, si l'obéissance à cet
ordre était obligatoire ou s'il pensait qu'elle était obligatoire et s'il prouve qu'il pensait quel'acte qu'il a commis était licite et sa conviction reposait sur des bases raisonnables et qu'il a
fait preuve de diligence et d'attention en commettant l'acte."IP/C/W/250
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Cependant, des mesures disciplinaires sont applicables contre les fonctionnaires
gouvernementaux qui ne s'acquittent pas des obligations que leur imposent les lois.
La Loi sur les douanes prévoit que le Département des douanes ne sera pas tenu d'indemniser
l'importateur ou le propriétaire des biens pour de quelconques préjudices résultant de la suspension dela mainlevée et du dédouanement des biens.
24. Veuillez indiquer si la législation douanièr e jordanienne et les éventuelles modifications
apportées à cette législation contiennent des dispositions interdisant l'importation de marchandises,
qui vont à l'encontre des dispositions des lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'article 41) de la Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'entrée
dans le Royaume de biens importés qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle protégé en
vertu des lois applicables.
De plus, les Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la protection des
droits de propriété intellectuelle ont été publiées conformément à la Loi sur les douanes et à cette fin.
25. Veuillez décrire les procédures visant à assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle à la frontière, comme l'exige l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple
demande, renseignements nécessaires, procédure à suivre et délai demandé pour notifier au
requérant l'acceptation de sa demande, durée effect ive de la période pendant laquelle des mesures
seront prises pour assurer le respect des droits à la frontière).  Veuillez mentionner toutes lois et
réglementations pertinentes.
En vertu de l'article 41 A), B), C) de la Loi sur les douanes:
• Le détenteur du droit devrait déposer une requête au tribunal compétent avec une
caution en espèces ou une garantie bancaire.
• La requête devrait être étayée par des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et
une description détaillée des biens délictueux.
• Le requérant peut inspecter les biens faisant l'objet de la suspension des procédures de
mainlevée et de dédouanement, sous la supervision du Département, en vue dedémontrer le bien-fondé de sa réclamation.
• Le tribunal peut ordonner au requérant de payer à l'importateur, au destinataire et au
propriétaire des biens une indemnité appropriée pour tout préjudice encouru en raison
de la suspension injustifiée des procédures de mainlevée et de dédouanement ou encas de mainlevée conformément aux dispositions de la loi.
• Le tribunal compétent prononcera sa décision relative à la requête de suspension des
procédures de dédouanement dans les trois jours qui suivent sa présentation, et le
requérant sera avisé de la décision du tribunal dans un délai raisonnable.
• Le défendeur peut faire appel de la décision du tribunal auprès de la Cour d'appel
dans les huit jours suivant celui où la décision lui a été notifiée ou communiquée.  Ladécision de la Cour d'appel est considérée comme définitive.IP/C/W/250
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• Si le requérant, dans un délai de huit jours après avoir été informé de la décision de
suspension des procédures de mainlevée et de dédouanement, omet d'aviser le
Département des douanes que l'affaire a été portée devant un tribunal, la mainlevée
sera accordée pour les biens saisis pour autant que la conformité de ces biens aux
prescriptions légales relatives à l'importation soit établie.
En vertu de l'article 2 des Instructions n° 7) de 2000 sur les mesures à la frontière pour la
protection des droits de propriété intellectuelle:
1. Lorsque le tribunal compétent décide de suspendre le dédouanement ou la mainlevée,
cette décision sera transmise au département compétent, lequel se chargera de son exécution
et se mettra en rapport avec le Bureau des douanes compétent, si spécifié aux fins de
l'exécution de ladite décision.  Si le Bureau des douanes n'est pas spécifié, il enverra une
proclamation à tous les Bureaux des douanes.
2. Les biens pour lesquels la décision du tribunal compétent de suspendre le
dédouanement ou la mainlevée est publiée seront gardés dans les lieux dépendant des douanes
et les entrepôts des douanes et la mainlevée ne sera accordée que dans les deux cas suivants:
a) Si le requérant, dans un délai de huit jours après avoir été informé de la
décision du tribunal de suspendre les procédures de mainlevée et de dédouanement,
omet d'aviser le Département que l'affaire a été portée devant un tribunal, et aprèsavoir présenté les preuves voulues.
b) Lorsque le tribunal compétent prononce une décision incluant l'annulation de
la décision de suspendre les procédures de dédouanement et de libérer les biens.
Dans ces cas, la Direction poursuivra les procédures de dédouanement conformément aux
dispositions de la Loi sur les douanes et aux dispositions pertinentes de la législation en vigueur.
26. Veuillez indiquer ce qui permet d'établir une présomption d'atteinte à un droit en Jordanie
aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les douanes prévoit que des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et une
description détaillée des biens délictueux doivent être présentées, mais elle ne prévoit pas de
dispositions et/ou d'indications d'infraction prima facie .
Par conséquent, nous pensons qu'une infraction prima facie  doit être jugée au cas par cas et
selon les circonstances et les preuves de l'infraction.
27. Veuillez indiquer quelles formes de propriété intellectuelle, le cas échéant, font l'objet des
dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels, schéma de configuration pour circuits intégrés, secrets de fabrication, indications
géographiques.
28. Quelles sont les procédures en place pour notifier aux requérants la suspension de la
mainlevée?
L'article 41 A) 2) de la Loi sur les douanes prévoit que le demandeur devrait être informé de
la décision de suspension rendue par le tribunal dans un délai raisonnable et les procédures deIP/C/W/250
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notification sont régies par les règles générales de notification énoncées dans la Loi sur les procédures
civiles (articles 4 à 16);  cependant, la Loi sur les douanes a introduit certaines dispositions qui
doivent être prises en considération en ce qui concerne les procédures de notification:
Article 230:"Les fonctionnaires du Département des douanes et les officiers de police judiciaire peuvent
établir et remettre des assignations, notifications, jugements, et en général tous les documents
relatifs aux procédures judiciaires, y compris les décisions relatives au recouvrement et aux
amendes."
Article 231:"A) Notification sera faite selon les dispositions des procédures civiles, sans préjudice des
deux cas suivants:  -
1. Si la personne à aviser change de lieu de résidence ou de travail après la date
d'établissement du procès-verbal, et sans avertir le Département par écrit, ou si ladite
personne fournit une fausse adresse, la notification s'effectuera par l'envoi d'un avis à
l'adresse du dernier lieu de résidence ou de travail connu, qui sera également apposé
au tableau d'affichage du Bureau de douanes compétent.
2. Si le lieu de résidence de la personne à aviser est inconnu, et si la valeur des
biens impliqués dans la contrebande n'excède pas 200 dinars jordaniens, la
notification sera apposée au tableau d'affichage du tribunal, et il en sera donné acte
verbalement.  Si la valeur des biens impliqués dans la contrebande excède 200 dinars
jordaniens, la notification sera apposée au tableau d'affichage du tribunal et feral'objet d'au moins une annonce dans un journal quotidien."
29. Veuillez décrire les procédures permettant de ménager aux détenteurs de droits la possibilité
d'inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières, comme l'exige
l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez mentionner toutes lois ou réglementations
pertinentes.
L'article 41 E) de la Loi sur les douanes habilite le demandeur et/ou le requérant à inspecter
les biens faisant l'objet d'une suspension des procédures de mainlevée et de dédouanement pour autant
que cette inspection se déroule dans les locaux des douanes et sous la supervision du Département.
Par ailleurs, l'article 4 des Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la
protection des droits de propriété intellectuelle prévoit que le détenteur du droit est autorisé à
inspecter les biens faisant l'objet d'une suspension des procédures de mainlevée pour autant que cette
inspection se déroule dans les locaux des douanes et sous la supervision de l'employé compétent.
30. Veuillez indiquer si les autorités compétentes en Jordanie sont habilitées à mener une action
d'office et, dans l'affirmative, décrire les mesures qui peuvent être prises pour faire respecter les
droits.
En vertu de la Loi sur les procédures pénales
Le Ministère public est chargé d'engager les procédures pénales, soit de sa propre initiative,
soit en réponse à des plaintes.IP/C/W/250
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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur
En cas de soupçon indiquant qu'une violation de la Loi sur le droit d'auteur est commise à un
endroit quelconque par l'impression, le copiage, la production ou la distribution d'œuvres, les
employés de la Bibliothèque nationale sont habilités à fouiller cet endroit et à saisir les copies et lesmatériaux utilisés pour leur production et à les transférer au tribunal avec les personnes ayant commis
la violation.  Le Ministre de la culture peut également demander au tribunal de procéder à la fermeture
de l'établissement dans lequel le délit est commis.
En vertu de la Loi sur les douanes
Le Directeur ou son suppléant peut – et uniquement s'il existe des signes apparents et clairs
d'atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur – suspendre le
dédouanement et la mainlevée des biens.
31. Veuillez indiquer les mesures correctives auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de
droits en Jordanie lorsque des marchandises portent atteinte à leurs droits (c'est-à-dire destruction,mise hors circuit ou les deux).
Marques de fabrique ou de commerce
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage,
du matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage, du
matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et des autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commercesur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu ou qui ont été
utilisées à des fins non commerciales.
Brevets
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.IP/C/W/250
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• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Droit d'auteur
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans et/ou
amende allant de 1 000 à 3 000 dinars jordaniens.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Destruction des copies ou des photocopies publiées de façon illicite ainsi que des
matériaux qui ont servi à la publication.
• Transformation des éléments de ces copies, photocopies et matériaux de façon à les
rendre impropres à l'usage.
• Confiscation et vente des copies ou des reproductions de l'œuvre et du matériel utilisé
pour la reproduction.
• Sur demande de la partie qui a eu gain de cause, le tribunal peut ordonner la
publication du jugement dans un ou plusieurs quotidiens ou hebdomadaires aux frais
de la partie déclarée coupable.
Schémas de configuration de circuits intégrés
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.IP/C/W/250
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• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Dessins et modèles industriels
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Indications géographiques
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.IP/C/W/250
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• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Variétés végétales
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
Concurrence déloyale et secrets commerciaux
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
32. Veuillez indiquer si les importations de minimis sont exemptées des mesures à la frontière
dans le cadre de la législation jordanienne, comme l'autorise l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC,
et préciser ce que constitue une importation de minimis en Jordanie.  Veuillez mentionner toutes loiset réglementations pertinentes.
En vertu de l'article 41 F) de la Loi douanière et  de l'article 5 des Instructions n° 7 de 2000 sur
les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle, une exemption
s'applique à ce qui suit:
Petites quantités de marchandises sans caractère commercial, articles personnels et cadeaux
contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiés en petits envois ainsi que
marchandises en transit et marchandises introduites sur les marchés du pays d'exportation par le
détenteur du droit ou avec sa permission
33. Veuillez indiquer dans quelle mesure les amendes prévues par les lois jordaniennes sur le
droit d'auteur et les marques, dont le montant maximum a été fixé à 3 000 dinars jordaniens (soit
environ 4 255 dollars EU), sont compatibles avec l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose
que les sanctions seront "suffisantes pour être dissuasives".
Nous pensons que le montant de 30 000 dinars jordaniens est adéquat pour garantir un effet
dissuasif suffisant en ce qui concerne l'infraction, compte tenu du fait qu'une telle sanction compte
parmi les amendes pénales les plus élevées de Jordanie, et que le revenu individuel annuel moyen enIP/C/W/250
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Jordanie (selon les données fournies par le Département des statistiques de 1997 – dernières données
disponibles) est de 934,7 dinars jordaniens.
34. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui ne
criminalise pas certains actes délibérés de piratage à des fins commerciales, à savoir l'utilisation oula reproduction non autorisées à dessein de progr ammes d'ordinateur dans un cadre commercial, est
compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est entièrement respecté en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur comme l'indique ce qui suit:
L'article(3) B) 8) accorde la protection du dr oit d'auteur pour les programmes d'ordinateur,
exprimé en code source ou en code objet, en tant qu'œuvres littéraires.
L'article 9) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:"L'auteur aura le droit d'exploiter son œuvre d' art financièrement de la manière de son choix.
Aucune autre personne n'aura le droit d'exercer ce droit sans une autorisation écrite de l'auteur
ou de ses ayants droit.  Le droit d'exploitation inclura ce qui suit
A) Le droit d'imprimer et de présenter et de publier son œuvre au public.
B) Le droit de reproduire son œuvre par toutes les formes matérielles y compris
photographique, cinématographique, ou tout moyen d'enregistrement.
C) Le droit de traduire son œuvre d'art dans une autre langue ou de l'adapter, ou
de l'arranger musicalement ou d'y apporter toute autre modification.
D) Le droit d'autoriser l'utilisation d'une ou de plusieurs copies de cette œuvre
par les personnes qui les exploiteront en les prêtant ou en les mettant en location et
d'autres actes relatifs à la présentation de l'œuvre au public.
E) Le droit de présenter son œuvre d'art au public par la récitation, la
déclamation, l'exposition, l'interprétation, la diffusion radiophonique oucinématographique ou tout autre moyen."
L'article 51 prévoit ce qui suit:"A) Sera soumis à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois et au plus trois ans
et à une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinars jordaniens, ou à
l'une des deux peines:
1. Toute personne qui exerce illégalement l'un des privilèges prévus aux
articles 8, 9 et 10 de la présente loi.
2. Toute personne qui met en vente des imitations ou des copies d'œuvres d'art
en sachant qu'il s'agit d'imitations ou les présente au public d'une manière quelconque
ou les importe au Royaume ou les exporte à l'étranger.
B) En cas de récidive de l'une des infractions prévues à l'alinéa A) du présent article,
l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine d'emprisonnement maximale.  Le tribunal
peut également décider d'ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel l'infraction a étéIP/C/W/250
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commise pour une période d'une durée maximale d'un an ou suspendre sa licence pour une
période déterminée ou définitivement."
De plus et tandis que les sanctions prévues en vertu de la Loi sur le droit d'auteur incluent la
saisie des copies pirates et des matériaux utilisés pour leur production, et la destruction des copies ouphotocopies publiées illicitement, ainsi que des matériaux utilisés dans leur publication comme
indiqué dans la réponse à la question n° 31.
35. Veuillez indiquer si la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et
de tous matériaux et instruments font partie des sanctions possibles pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur.
Oui, ces sanctions sont possibles tant en vertu de la Loi sur le droit d'auteur que de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce (voir la réponse à la question n° 31).
36. Veuillez indiquer si les décisions au fond dans le cadre des procédures judiciaires en
Jordanie sont rendues par écrit et, dans l'affirmative, si ces décisions écrites sont accessibles au
public de manière à lui permettre de se familiariser avec la loi.
Les décisions quant au fond dans les procédur es judiciaires en Jordanie sont communiquées
par écrit conformément à l'article 160 de la Loi sur les procédures civiles, laquelle prévoit ce qui suit:
"Le jugement doit indiquer le tribunal qui a prononcé celui-ci, la date du prononcé, le lieu, le
nom des juges qui ont participé au prononcé et étaient présents lors de la lecture de celui-ci,
les noms des parties, leur présence ou absence et le nom de leurs avocats.  Le jugement doit
également inclure une citation complète des faits de la cause et un résumé des arguments etmoyens de défense des parties, ainsi que le raisonnement et les conclusions du jugement."
En général, les décisions des tribunaux ne sont pas publiées;  cependant, lorsqu'il s'agit de
différends juridiques majeurs qui affectent une partie importante de la population et/ou ont un impact
sur la situation économique, ou de délits qui troublent la sécurité nationale, les journaux jordaniens
informent généralement le public de l'évolution et de l'issue de ces affaires et publient les décisions
rendues et leur fondement.  Il convient d'indiqu er que l'Association du barreau jordanien publie les
décisions des tribunaux dans son journal mensuel.
37. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives prévues pour renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Jordanie, en particulier celles qui se rapportent aux
mesures pénales.
La Loi sur les procédures pénales n° 9 de 1961 est en cours de révision et d'amendement, et
un projet avancé a été soumis à la Chambre des députés pour révision et adoption.
De plus, la Loi pénale n° 16 de 1961 est en cours d'amendement et une copie du projet est
actuellement examinée par le Bureau législatif.  Il convient d'indiquer que ledit projet inclut un
chapitre séparé consacré aux délits informatiques.
38. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.IP/C/W/250
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De tels renseignements statistiques ne sont pas disponibles en Jordanie dans le cadre du
système judiciaire actuel.  Cependant, il convient de remarquer que le respect des droits de propriété
intellectuelle en Jordanie a sensiblement progressé au cours de 2000 et que ce progrès a été constaté
tant par les autorités que par le public.
39. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Comme il est indiqué ci-dessus, des renseignements statistiques ne sont pas disponibles en
Jordanie;  cependant, au plan pénal, le Royaume a enregistré des progrès sensibles qui se sont traduits
par une diminution considérable des infractions, en particulier pour ce qui est du piratage et de lacontrefaçon.  Il convient de signaler que la peine d'emprisonnement a été purgée pour la première fois
dans l'histoire du Royaume.
40. Veuillez énumérer les organismes publics en Jordanie chargés de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et décrire leurs fonctions.
i) Ministère de l'industrie et du commerce
Marques de fabrique ou de commerce
Article 14 - Procédure d'opposition
Article 25 - Procédure d'annulation
Brevets
Article 14 - Procédure d'opposition
Article 30 C) - Procédure d'annulation
Schémas de configuration de circuits intégrés
Article 8 - Procédure d'opposition
Article 13 - Procédure d'annulation
Dessins et modèles industriels
Article 9 - Procédure d'opposition
Article 13 - Procédure d'annulation
ii) Bibliothèque nationale/Ministère de la culture
Droit d'auteur
Article 36 - Droit d'inspecter, de saisir et de transférer au tribunal compétent, droit de
demander la fermeture du magasin.IP/C/W/250
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iii) Ministère de l'agriculture
Variétés végétales
Article 12 - Procédure d'opposition
Article 23 - Procédure d'annulation
iv) Département des douanes
Direction des tarifs douaniers
Article 41 de la Loi sur les douanes
Les articles 2 et 3 des instructions sur les mesures à la frontière pour la protection des droits
de propriété intellectuelle.
41. Veuillez nous fournir un exemplaire de toutes lois jordaniennes concernant les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Veuillez trouver ci-joint des copies des lois des numéros 7 à 16;  cependant, comme pour les
lois des numéros 1 à 6, veuillez remarquer qu'une traduction des dispositions relatives aux moyens de
faire respecter les DPI est fournie étant donné que lesdites dispositions ne sont pas disponibles en
anglais.
- Loi civile n° 43 de 1976.- Loi sur la Haute Cour de justice n° 11 de 1989.
- Loi pénale n° 16 de 1961.
- Loi sur les procédures civiles n° 24 de 1988.- Loi sur les procédures pénales n° 9 de1961.- Loi sur les preuves n° 30 de 1952.- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle qu'amendée.- Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée.
- Loi sur les brevets n° 32 de 1999.
- Loi sur les dessins et modèles industriels n° 14 de 2000.- Loi pour la protection des schémas de configuration des circuits intégrés n° 10
de 2000.
- Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000.- Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000.IP/C/W/250
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- Loi sur les secrets commerciaux et la concurrence déloyale n° 15 de 2000.
- Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée.
- Instructions sur les mesures à la frontière pour la protection de la propriété
intellectuelle n° 7 de 2000.
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