. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/620
23 juillet 2002
(02-4082)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):   Pesticides
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice of Receipt of Requests for
Amendments to Delete Uses in Certain Pesticide Registrations  (Avis de réception de
demandes de modifications visant à la suppression d'utilisations dans certaines
homologations de pesticides) (3 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:   Conformément à l'article 6f), point 1) de la Loi fédérale sur les insecticides, les
fongicides et les rodonticides (FIFRA) modi fiée, l'EPA publie un avis de réception d'une
demande de modifications présentée par les titulaires d'homologations, visant à lasuppression d'utilisations dans certaines homologations de pesticides (principalement pour
le lindane). L'article 6f), point 1) de la FI FRA dispose que le titulaire d'homologations d'un
produit pesticide peut, à tout moment, demander une modification visant à supprimer une
ou plusieurs utilisations de ses homologations.  En outre, la FIFRA dispose que, avant de
traiter la demande, l'EPA est tenue de publier un avis de réception concernant cette dernière
dans le Federal Register .
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux
[   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des
plantes, [   ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des
parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 46976, 17 juillet 2002 (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   Les suppressions d'utilisations prennent effet le 13 janvier
2003, sauf indication contraire dans le texte intégral du document notifié.G/SPS/N/USA/620
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Les suppressions d'utilisations prennent effet le
13 janvier 2003, sauf indication contraire dans le texte intégral du document notifié.
12. Date limite pour la présentation des observations:   L'agence examinera les demandes de
suppression d'utilisation qui auront été expédiées par lettre le 13 janvier 2003 au plus tard
(le cachet de la poste faisant foi).
Les utilisateurs qui souhaitent continuer à utiliser ces produits pour leurs cultures ou dans
certains secteurs doivent prendre contact avec le titulaire des homologations le 13 janvier
2003 au plus tard, sauf indication contraire.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Agence pour la
protection de l'environnement
Le texte intégral sera envoyé sur demande à l'adresse indiquée au point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority (Point d'information
SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov