RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/7
11 avril 2003
(03-2000)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
 DU 19 AU 21 MARS 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle du 19 au
21 mars 2003.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. ANTIDUMPING .............................................................................................................................1
C. S UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX
PÊCHERIES ............................................................................................................................... ....6
D. A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .......................................................................................9
E. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10
- Date de la prochaine réunion formelle du Groupe
B. ANTIDUMPING
3. Le premier document présenté était intitulé "Proposition de la République populaire de Chine
concernant les négociations sur les mesures antidumping" (TN/RL/W/66) .  L'auteur a déclaré que
l'ambiguïté du texte de l'Accord antidumping donnait un pouvoir discrétionnaire considérable aux
autorités chargées de l'enquête et permettait d'utiliser les mesures antidumping à des finsprotectionnistes .  En tant que principale cible de l'antidumping, l'auteur accordait une grande
importance à ces négociations .  Sa proposition comprenait deux parties .  La première avait trait aux
dispositions qu'il fallait clarifier ou améliorer .  Étant donné que l'essentiel de cette partie rejoignait les
points de vue exprimés par d'autres participants, l'auteur a expliqué les éléments de sa proposition que
les autres n'avaient pas encore abordés, c'est-à-dire la question de la "situation particulière dumarché", lorsque l'absence d'une définition donnait lieu à une possibilité de recours abusif, et les
clauses d'"économie autre que de marché" de l'article 2.7 et la deuxième disposition additionnelle
relative au paragraphe 1 de l'article VI figurant à l'Annexe I du GATT de 1994, qui étaient en
contradiction avec la situation réelle des Membres de l'OMC et devraient être supprimées .  La
seconde partie de la proposition visait le traitement spécial et différencié en faveur des pays endéveloppement .  Les pays en développement avaient toujours été la principale cible des mesures
antidumping, contrairement au but de l'OMC de garantir aux pays en développement une part du
commerce à la mesure de leurs besoins en matière de développement .  L'auteur a appuyé les
propositions relatives au traitement spécial et différencié formulées par d'autres participants .  Il a en
outre proposé l'acceptation obligatoire des engagements en matière de prix et l'extinction automatiqueTN/RL/M/7
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des mesures antidumping lorsque les pays développés appliquaient des mesures contre les
importations en provenance des pays en développement .
4. Divers participants ont relevé des similitudes entre bon nombre des propositions de l'auteur et
celles figurant dans leurs propres communications au Groupe .  Toutefois, les propositions de ces
participants concernant le droit moindre, les engagements en matière de prix, les marges de minimis ,
les volumes d'importations négligeables et l'extinction, étaient d'application générale, alors que le
document de l'auteur n'évoquait ces éléments que dans le contexte du traitement spécial et différencié .
Ces participants ont estimé que ces propositions méritaient de s'appliquer de manière générale dans
tous les cas antidumping, quel que soit le Membre de l'OMC concerné .  Nombre de participants ont
salué les propositions de l'auteur concernant le traitement spécial et différencié, mais un participant a
noté que de nombreuses mesures antidumping étaient prises par des pays en développement les uns
contre les autres, et s'est demandé si pour un Membre en développement cela faisait une différenceque ses exportations soient exclues du marché d'un pays développé ou en développement .  Ce
participant a estimé qu'il pourrait être utile de convenir d'une différenciation transparente et plus
adaptée entre les pays en développement, étant donné qu'un traitement égal des Membres qui ont des
différences fondamentales ne contribuait pas à créer un avantage concurrentiel pour les pays les plus
pauvres ni à promouvoir leurs intérêts commerciaux .
5. Des observations ont été formulées et des questions posées concernant un certain nombre de
propositions précises .  Au sujet des enquêtes consécutives, plusieurs participants ont demandé des
clarifications concernant la corrélation entre la proposition de l'auteur et le paragraphe 7.1 de la
Décision relative aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre .  Concernant le "taux
résiduel", pour lequel l'auteur a proposé la prise en compte des marges de minimis , il a été demandé si
l'auteur estimait qu'il faudrait aussi inclure dans le calcul les marges nulles et les marges fondées sur
les meilleurs renseignements .  Un autre participant a présenté ses questions dans le document
TN/RL/W/74, intitulé "Observations de l'Australie au sujet de la communication de la République
populaire de Chine sur les mesures antidumping (Document TN/RL/W/66)" .  Ce document a soulevé
des questions portant sur le lien de causalité, le "taux résiduel", la clause de l'économie autre que demarché, la règle du droit moindre, l'accroissement du volume d'importation négligeable, les marges de
dumping de minimis  et l'extinction des mesures antidumping .  Un participant était d'avis que toute
complication supplémentaire de l'Accord antidumping élargirait l'écart existant entre pays développés
et pays en développement.
6. Le document qui a été présenté ensuite était intitulé "Négociations sur les mesures
antidumping et les subventions – Document de  réflexion des Communautés européennes sur un
mécanisme de contrôle rapide pour l'ouverture d'enquêtes" (TN/RL/W/67) .  L'auteur a rappelé les
problèmes liés à l'ouverture d'enquêtes, notamment la charge de travail imposée aux exportateurs par
une ouverture injustifiée d'enquête et le fait que le Membre devait attendre 18 mois pour contester la
compatibilité de l'ouverture d'une enquête avec les règles de l'OMC .  Il a mentionné trois modèles de
base qui ne constituaient pas un exposé complet de solutions éventuelles visant à traiter l'ouverture
injustifiée d'enquêtes .  Le premier et le plus ambitieux était le groupe spécial chargé de l'examen
accéléré de l'ouverture d'enquêtes, qui examinerait l'ouverture d'une enquête dans un temps limité,
selon des procédures similaires à celles prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends .  Le deuxième modèle, l'arbitrage, pourrait mieux convenir dans des cas
simples, par exemple, les cas d'absence d'éléments de preuve .  Le troisième modèle, axé sur l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, était un organe consultatif permanent, quidonnerait des avis consultatifs non contraignants .  L'auteur était d'avis qu'un système de contrôle
rapide pour l'ouverture d'enquêtes ne devrait pas être perçu comme une charge supplémentaire, car il
permettrait d'examiner plus tôt une question spécifique .
7. Certains participants ont estimé que le document était utile et donnait matière à réflexion .  Les
modèles qu'il proposait pouvaient constituer un outil complémentaire important pour réduire plus tôtTN/RL/M/7
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les ouvertures d'enquêtes indues et frivoles .  Un participant a, à première vue, préféré un mécanisme
fondé sur une combinaison des deuxième et troisième modèles et a mentionné l'importance des
questions identifiées auparavant concernant l'ouverture d'enquêtes, par exemple, les règles relatives à
l'ouverture d'enquêtes et la représentativité .  Il a aussi souligné l'importance de l'intérêt général en tant
que principe dont il faudrait tenir compte au stade de l'ouverture de l'enquête .  Un autre participant a
estimé que l'application de ce mécanisme devrait se limiter aux aspects objectifs de l'ouverture d'une
enquête, par exemple, la représentativité, l'existence de notification préalable au gouvernement du
Membre exportateur et l'existence de renseignements relatifs à la valeur normale et au  prix à
l'exportation .  Ce participant s'inquiétait de l'éventuelle prolifération de différends, des contestations
abusives de l'ouverture d'enquêtes et des conséquences négatives pour les pays en développement aux
ressources financières et humaines limitées .  Il était nécessaire de réaliser un équilibre satisfaisant
entre la possibilité légitime de contester l'ouverture d'une enquête et le droit tout aussi légitimed'ouvrir des enquêtes .  Un participant a estimé que cette proposition ne pouvait pas être considérée
comme une simple clarification ou amélioration des règles en vigueur, et était donc en dehors du
cadre du mandat de négociation .  De plus, les mécanismes proposés pouvaient faire l'objet d'un
recours abusif et la combinaison d'une enquête et d'un différend pouvait prolonger les enquêtes et
rendre encore plus difficile pour les autorités chargées de l'enquête de la terminer dans les délaisprévus par l'Accord antidumping et l'Accord SMC .  Selon plusieurs participants, un système au sein
d'un Membre pour l'examen indépendant de l'ouverture d'enquêtes pourrait constituer un moyen plus
efficace de régler le problème de l'ouverture injustifiée d'enquêtes.
8. Des questions ont été posées et des demandes de clarifications présentées .  Un participant a
présenté ses questions dans le document TN/RL/W/75, intitulé "Observations de l'Australie sur ledocument des Communautés européennes: Document de réflexion sur un mécanisme de contrôle
rapide pour l'ouverture d'enquêtes (Document TN/RL/W/67)" .  Les participants ont posé des questions
sur la notion générale de mécanisme de contrôle rapide, ses éléments, la manière dont les Membres
pourraient mettre en place un tel mécanisme en dehors du système de règlement de différends
traditionnel, le fait de savoir si les enquêtes devraient être suspendues au cours de cette procédure, lestade de l'enquête auquel le mécanisme proposé pouvait émettre des décisions, le fait de savoir si ces
décisions auraient ou non un caractère contraignant, la corrélation entre les trois modèles et l'article 13
de l'Accord antidumping et le fait de savoir si un tel mécanisme pourrait conduire les autorités
chargées de l'enquête à ramener au moins une partie de l'enquête au stade antérieur à l'ouverture afin
de prévenir un résultat négatif au cas où elle serait contestée .  Un participant s'est demandé dans
quelle mesure ces mécanismes pourraient réussir à alléger la charge sur les parties en cas d'ouverture
injustifiée d'enquêtes .  L'auteur prévoyait-il qu'un groupe spécial chargé de l'examen accéléré pouvait
terminer ses travaux avant qu'un exportateur n'engage les frais de préparation de sa réponse au
questionnaire?  Qu'est-ce qui inciterait un Membre à recourir à un arbitrage contraignant lorsqu'il a
déterminé que les renseignements figurant dans la demande étaient suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête?  Un autre participant a demandé si l'auteur envisageait d'examiner les deux premiers
modèles dans le cadre des négociations en cours relatives au Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends, et si ces modèles pouvaient retarder l'enquête, et avoir ainsi un impact négatif sur les
exportateurs .  Concernant le modèle de l'organe consultatif permanent, il s'est demandé si la
crédibilité d'un tel organe ne serait pas compromise si son avis consultatif différait de celui du groupe
spécial ou de l'Organe d'appel lorsque l'enquête en cause était contestée par la suite dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .
9. En réponse à certaines des observations et questions, l'auteur a dit que c'était pour encourager
les débats qu'il avait délibérément laissé ouverte la question de la corrélation entre le mécanisme
proposé, l'ORD et les négociations en cours relatives au Mémorandum d'accord .  Il jugeait intéressant
d'échanger des vues au sein du Groupe sur les questions relatives aux différends dans les domaines
des mesures antidumping et en matière de droits compensateurs, mais n'excluait pas la possibilité dediscuter également de ces questions au cours des négociations relatives au Mémorandum d'accord .
Pour ce qui concernait le  caractère non contraignant et la crédibilité du troisième modèle, l'auteur aTN/RL/M/7
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noté que l'Organe d'appel pouvait confirmer ou infirmer la décision d'un groupe spécial, et pourtant
aucun Membre ne mettait en doute l'autorité ou la crédibilité des groupes spéciaux .  Pour ce qui
concernait le rapport entre les procédures du groupe spécial chargé de l'examen accéléré de l'ouverture
d'enquêtes et le questionnaire, il serait ambitieux de s'attendre à ce qu'un tel groupe puisse émettre son
opinion en l'espace de 37 jours, mais étant donné que les frais continuaient à être encourus aprèsl'achèvement du processus de questionnaire, ce mécanisme restait utile .  S'agissant de l'éventuel effet
suspensif d'un tel mécanisme sur une enquête, cela inciterait à invoquer le mécanisme et risquait
d'entraîner un recours abusif .  Ainsi, s'il était possible de l'envisager, ce n'était probablement pas la
bonne voie à suivre .
10. Le document examiné ensuite, intitulé "Proposition concernant l'extinction" (TN/RL/W/76),
était présenté par 14 participants .  L'un des auteurs a déclaré qu'il s'agissait d'une première proposition
de négociation exposant plus en détail une des 32 questions identifiées auparavant par les coauteurs;d'autres propositions de négociation similaires étaient prévisibles .  Un coauteur a expliqué qu'il y avait
deux méthodes pour aborder les difficultés liées aux réexamens à l'extinction au titre de l'article 11.3
de l'Accord antidumping:  une méthode "nuancée" fondée sur une liste indicative de facteurs à prendre
en compte pour déterminer la probabilité de dump ing et de dommage et une méthode "simple", fondée
sur l'extinction, sans exception, de toutes les me sures antidumping après cinq ans et une interdiction
de nouveaux cas pendant un an après (six mois dans des circonstances exceptionnelles) .  Les auteurs
ont soutenu que la méthode "simple" serait plus compatible avec l'objet et le but de l'article 11.3 et
représentait une meilleure solution pour réaliser un équilibre des intérêts entre les exportateurs et les
branches de production nationales .  D'autres coauteurs ont dit que bien que l'Accord antidumping
dispose que toute prorogation au-delà de cinq ans serait exceptionnelle et fondée sur la récurrence dudumping et du dommage, l'exception avait été plus répandue que la règle et le mécanisme de
réexamen à l'extinction était fondamentalement vicié .  Les réalités du marché et le désir de réaliser des
bénéfices devraient normalement empêcher les sociétés de vendre à perte sur une longue période de
cinq ans .  Dans le même ordre d'idées, plusieurs auteurs étaient d'avis qu'il était indispensable
d'interdire des enquêtes consécutives pendant un an après l'extinction pour prévenir le recours abusifaux mesures antidumping .  Un auteur a considéré la période de cinq ans plutôt longue et proposé
qu'elle soit ramenée à deux ou trois ans au maximum.
11. Certains participants ont salué le document et ont souscrit à bon nombre de ses aspects, alors
que d'autres ont formulé des observations ou demandé des précisions .  Un participant a estimé que la
proposition était ambitieuse .  Il a noté que le critère de probabilité n'était pas facile car il n'y avait pas
de règles détaillées dans l'Accord antidumping et chaque Membre était laissé à lui-même au moment
d'élaborer une méthodologie pratique .  Ce participant était disposé à faire part de ses propres données
d'expérience dans ce domaine et à examiner les problèmes liés au critère de probabilité en vue de
renforcer l'instrument .  Un autre participant a relevé qu'aux termes de la proposition, un Membre ne
pouvait pas maintenir une mesure antidumping même lorsque le dumping s'était poursuivi tout au
long de la période de 5 ans .  Certains participants se sont demandés s'il serait approprié d'empêcher un
Membre d'ouvrir une enquête pendant six mois après l'expiration d'un droit même lorsqu'il y avait deséléments de preuve irréfutables de dumping .  Un participant a demandé aux auteurs de fournir des
statistiques pour étayer leur assertion selon laquelle les résultats de la suppression des mesures
antidumping avaient été "décourageants" .  Un participant a suggéré que les participants cherchent à
clarifier, sur la base d'une liste indicative de facteurs, à quel moment une mesure antidumping pourrait
être prorogée.
12. Un des coauteurs a répondu à certaines de ces questions et observations .  Il a souligné la
différence entre une méthode simple et simpliste d'aborder le problème .  Pour ce qui était des
statistiques à l'appui de ce qu'ils considéraient comme des "résultats … décourageants", les auteurs
avaient envisagé d'inclure de telles données dans leur document, mais y avaient finalement renoncé
parce que les chiffres laissaient beaucoup à désirer et pouvaient indisposer certains Membres .  Le
coauteur a néanmoins cité des statistiques à l'appui de sa position .  Pour ce qui concernait le fait que leTN/RL/M/7
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dumping pouvait se reproduire et le dommage causé, le participant a déclaré qu'il serait illogique
qu'après cinq ans les sociétés exportatrices continuent de vendre au-dessous de la valeur normale
après avoir subi les effets négatifs d'une mesure antidumping .  Il a considéré le document comme une
contribution objective qui réalisait un équilibre entre les intérêts des exportateurs et ceux de la
branche de production nationale .
13. Le document présenté ensuite était intitulé "Identification de certains problèmes importants
posés par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions" (TN/RL/W/72) .  L'auteur a déclaré
que son document traitait de diverses questions notamment celles de l'utilisation abusive du processus
de réexamen pour les nouveaux exportateurs, de dumping/subventionnement persistant et des
difficultés particulières rencontrées par les industries qui produisent des produits périssables,
saisonniers et cycliques .  Dans son intervention orale, l'auteur s'est concentré sur trois questions pour
donner une idée de son document .  La première concernait les réexamens effectués pour les nouveaux
exportateurs, pour lesquels l'auteur a donné un exemple de la manière dont, à son avis, on pouvait
recourir abusivement à l'article 9.5 de l'Accord antidumping .  La deuxième avait trait au calcul du
"taux résiduel global" .  L'auteur s'est demandé s'il ne serait pas indiqué pour les administrateurs, dans
certaines circonstances, d'utiliser des marges incorporant une quantité minimum de données de fait
disponibles pour calculer le "taux résiduel global" .  La troisième question concernait l'établissement
de marges de dumping moyennes pondérées globales, y compris la réduction à zéro .  L'auteur s'est
demandé combien de Membres avaient modifié leur pratique pour se conformer à la décision de
l'Organe d'appel sur la réduction à zéro, et parmi ceux qui s'étaient conformés à la décision, combien
réexaminaient alors leur position sur l'utilisation de la disposition relative au dumping sélectif de
l'article 2.4.4 de l'Accord antidumping .  Il a ajouté qu'en interprétant les obligations liées aux lois
concernant les mesures correctives commerciales, les groupes spéciaux chargés du règlement des
différends et l'Organe d'appel ne devraient pas imposer des obligations auxquelles les Membres
n'avaient pas souscrit .
14. Un certain nombre de participants ont indiqué que le document avait identifié des problèmes
pratiques qui méritaient d'être examinés .  Certains participants ont noté que les propositions traitaient
de certains problèmes que d'autres participants avaient déjà identifiés, mais dans une optique
différente .  Un participant a observé que le document visait à faciliter l'application des droits
antidumping .  Les participants ont aussi voulu savoir si l'auteur voulait appliquer un élément de
segmentation temporaire à la définition de la production nationale et s'il serait disposé à en faire de
même dans les enquêtes sur l'existence d'un dommage .  Concernant les marges de dumping moyennes
pondérées globales, un participant a souligné que la réduction à zéro est interdite pour toutes les
méthodes de comparaison au titre de l'Accord antidumping et a demandé que cela soit explicitementclarifié dans ces négociations .  Au sujet du "taux résiduel global", le même participant a jugé utile de
clarifier la question des données de fait disponibles selon l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord
antidumping, à savoir dans quelle situation et de quelle manière on pouvait recourir aux données de
fait disponibles .  Pour ce qui concernait les réexamens effectués pour les nouveaux exportateurs,
certains participants ont demandé à l'auteur de préciser la fréquence de ce problème et son incidenceet de dire si l'on pouvait le régler en clarifiant et en améliorant l'Accord antidumping .
15. L'auteur a nié que son document était une initiative visant à faciliter l'application des droits
antidumping .  Il s'agissait plutôt d'une mesure tendant à identifier les domaines qui avaient besoin
d'être clarifiés .  Il a ajouté qu'il n'utilisait pas la question des produits cycliques au désavantage des
exportateurs ni pour réaliser des avantages uniquement pour l'administrateur, mais plutôt à l'avantageaussi bien de l'exportateur que de l'importateur .
16. Un participant a rendu compte au Groupe de l'évolution récente de l'initiative sur l'acier sous
l'égide de l'OCDE, qui pourrait avoir une incidence et un intérêt pour les travaux effectués sur les
questions des règles au titre du Programme de Doha pour le développement .  Le Groupe d'étude sur
les disciplines relatives à l'acier avait tenu sa première réunion en février 2003 pour mettre en œuvreTN/RL/M/7
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l'instruction à haut niveau d'élaborer les instruments d'un accord sur les subventions de l'acier .  En
préparation de cette réunion, 18 délégations avaient présenté par écrit des observations et des points
de vue par sur les questions identifiées par le Secrétariat de l'OCDE .  Compte tenu de ces
contributions, le Secrétariat de l'OCDE élaborait un texte récapitulatif qui servirait de base à la
poursuite des discussions .  Une réunion informelle des délégations intéressées était prévue pour avril à
Washington et la prochaine réunion officielle du Groupe d'étude sur les disciplines se tiendrait en
mai 2003 .  Le participant espérait qu'il serait possible de progresser rapidement et que les travaux
effectués à l'OCDE seraient intéressants et utiles pour les négociateurs du Groupe et les Ministres
lorsque les décisions seraient prises à Cancún concernant la phase suivante des négociations au titre
du Programme de Doha pour le développement.
17. En réaction à cette intervention, un participant a déclaré que bien qu'il prenne une part active
au processus de l'OCDE, il ne jugeait pas utile de soulever ces questions dans le Groupe, qui devraitse concentrer sur les clarifications nécessaires dans le domaine des règles d'une manière générale
plutôt que sur des questions à caractère sectoriel .
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
18. Le Groupe a tout d'abord examiné un document intitulé "Disciplines en matière de
subventions nécessitant d'être clarifiées et améliorées" (TN/RL/W/78) .  L'auteur avait identifié les
dispositions de l'Accord SMC qui méritaient d'être clarifiées, améliorées et renforcées plus avant .
Une première mesure de renforcement progressif des disciplines en matière de subventions était
l'expansion de la catégorie existante de subventions interdites en vue d'y inclure les interventions des
pouvoirs publics qui avaient sur la compétitivité ou le commerce un effet de distorsion similaire à
celui des subventions aux exportations et au remplacement des importations, telles que les pratiquesénumérées dans les dispositions désormais caduques de l'article 6.1 de l'Accord SMC .  Concernant le
dommage grave, les disciplines devraient être renforcées:  les dispositions sur les rapports de causalité
devraient être réexaminées et le recours pourrait consister simplement et exclusivement à retirer le
programme de subvention en cause .  Pour ce qui est des subventions indirectes, il pourrait être utile de
clarifier le critère de contrôle des pouvoirs publics, la définition de l'organisme public, la dispositionde l'article premier prévoyant que les pouvoirs publics "chargent … ou ordonnent", les situations dans
lesquelles les pouvoirs publics interviennent dans les cas de faillite ou de quasi-faillite et de
restructuration industrielle .  En outre, l'établissement du prix des ressources naturelles et de l'énergie
constituait un domaine qui méritait d'être examiné plus avant .  Un problème était posé par le système
de double prix qui profitait aux exportateurs faisant un usage intensif de ces ressources .  Pour ce qui
était de la disposition relative aux apports publics de fonds propres, l'auteur a proposé que les
Membres notifient au Comité des subventions toute participation envisagée au capital et fournissentune explication détaillée de la manière dont l'investissement était compatible avec la pratique courante
des investisseurs privés en matière d'investissement .  En ce qui concerne l'imposition, l'auteur a
préconisé un traitement plus égal des différents systèmes fiscaux qui n'avaient que des différences
superficielles concernant leurs effets similaires à ceux des subventions, mais a noté qu'il ne faisait que
signaler la question dans la mesure où il était trop tôt pour discuter des idées spécifiques .  L'auteur a
également soulevé la question du financement axé sur les redevances et demandé plus de précision sur
de nombreuses notions liées aux mesures, par exemple, le moment et la manière d'affecter les
avantages de la subvention dans le temps, le choix des taux d'intérêt commerciaux de référence et
l'affectation des avantages de la subvention à des catégories précises des ventes d'une société et entre
des sociétés apparentées .  Concernant les questions de procédure en matière de droits compensateurs,
l'auteur estimait que tous les Membres profiteraient de l'élaboration d'un modèle de questionnaire et
des indications concernant la vérification aux fins d'utilisation dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs .  Enfin, l'auteur a reconnu la charge qu'imposait aux pays en développement et aux
moins avancés le respect des obligations en matière de notification et a appuyé la poursuite des efforts
du Comité des subventions visant à fournir une assistance technique dans ce domaine.TN/RL/M/7
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19. Plusieurs participants ont salué le document, en remarquant que les communications au
Groupe sur les subventions marquaient le pas sur celles concernant d'autres domaines .  Un participant
a noté que la communication chevauchait quelque peu la sienne sur les subventions, et qu'il partageait
la manière globale dont l'auteur abordait le renforcement des disciplines en matière de subventions .
Un autre participant a indiqué qu'il était disposé à examiner au cas par cas les propositions derenforcer la portée de l'interdiction selon qu'il serait approprié, compte tenu de l'ampleur des effets de
distorsion ou négatifs causés par les subventions .  Il était également disposé à examiner au cas par cas
les propositions visant à pallier les lacunes des dispositions relatives au préjudice grave, qu'il était
difficile d'appliquer de manière efficace et qui étaient tombées en désuétude .  Concernant l'imposition,
le participant s'est demandé quel effet la proposition de l'auteur aurait sur les régimes de la TGV et de
la TVA;  il serait surprenant que les ministres chargés des questions de recettes soient disposés à
réexaminer ces arrangements .  Il a proposé d'examiner de manière informelle la question des
subventions indirectes, de l'établissement du prix des ressources naturelles/de l'énergie et de la
participation au capital afin de se faire une idée plus précise des objectifs de l'auteur .
20. Le document suivant était intitulé "Réponses préliminaires aux questions de l'Australie
figurant dans le document TN/RL/W/61" (TN/RL/W/70) .  Les auteurs ont noté qu'aucune subvention
ne donnant pas lieu à une action au sens de l'article 8 de l'Accord SMC n'avait jamais été notifiée etque l'on pourrait éventuellement engager les négociations dans ce domaine en examinant les raisons
de cette situation .  Il a ajouté que le fait que ces dispositions n'aient pas été invoquées pouvait être
attribuable au niveau des plafonds ou seuils fixés ainsi qu'au fait que ces catégories étaient conçues,
dans une certaine mesure, pour les Membres qui disposaient de ressources économiques
considérables .  Le stade actuel était certes celui des échanges de vues préliminaires et il ne pouvait
pas encore envisager les changements concrets qui pouvaient être apportés à cet article, mais il
n'excluait pas la possibilité d'examiner certaines propositions de modifications, amendements du texte
et différents types d'approches en vue de déterminer comment on pouvait leur donner corps .  En
réaction à cette intervention, un participant a voulu savoir comment devait s'évaluer la contribution
des subventions au développement et s'il fallait nécessairement inclure les subventions visant àpromouvoir la recherche-développement, la croiss ance régionale, les régions défavorisées et la
restructuration de l'environnement .  Il a aussi voulu connaître les critères que l'on pourrait adopter
pour permettre d'utiliser efficacement la catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action .
21. Le document examiné ensuite était intitulé "Approches possibles pour améliorer les
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/77) .  L'auteur estimait que le
subventionnement excessif avait sensiblement contribué à la surpêche et menaçait la santé
économique et environnementale de s stocks mondiaux de poissons .  En améliorant les disciplines de
l'OMC en matière de subventions aux pêcheries préjudiciables, les participants pouvaient démontrer
que la libéralisation du commerce profite à l'envi ronnement et contribue au développement durable .
L'auteur avait identifié dans son document certaines questions fondamentales et offert quelques idées
pour un premier échange de vues .  Il a souligné que les programmes qui aidaient à réduire la
surcapacité et la surpêche et contribuaient à la durabilité des pêcheries n'étaient pas visés et nebénéficiaient pas aux pêcheries traditionnelles dans les pays en développement .  Concernant la
structure des disciplines, l'auteur a jugé intéressant d'examiner la possibilité d'élargir la catégorie des
subventions aux pêcheries prohibées selon l'Accord SMC, pour viser les subventions aux pêcheries
favorisant directement la surcapacité et la surpêche ou ayant d'autres effets directs de distorsion des
échanges .  Une autre possibilité consisterait à imputer au Membre qui accorde la subvention la charge
de la preuve, afin qu'ils démontrent que certaines subventions, par exemple au-delà d'un certain
niveau, ne favorisent pas la surcapacité ou la surpêche .  L'auteur a aussi proposé de rechercher les
moyens d'améliorer la qualité des notifications des subventions aux pêcheries au titre de l'Accord
SMC .  Il a noté l'utilité de tirer parti des compétences d'organisations gouvernementales pertinentes
telles que la FAO et les organisations régionales qui s'occupent de la gestion des pêcheries, ainsi quede s'informer auprès des groupes non gouvernementaux et des particuliers intéressés par la question, y
compris l'industrie des pêcheries et les groupes de défense de l'environnement .TN/RL/M/7
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22. Le document suivant était intitulé "Vues de la Corée au sujet de la proposition concernant la
catégorisation des subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/69) .  L'auteur soulevait dans son document
plusieurs questions concernant la communication TN/RL/W/58 soumise par un groupe de six
participants à la réunion précédente .  Il s'est demandé s'il y avait des raisons suffisantes de catégoriser
les subventions aux pêcheries, dans la mesure où aucun argument convaincant n'avait été avancé pourjustifier le traitement sectoriel des subventions aux pêcheries .  Il s'est aussi interrogé sur les objectifs
de cette catégorisation et l'instance qui devrait procéder à une telle catégorisation .
23. Nombre de participants ont salué la première communication, qui allait dans la bonne
direction en formulant des propositions concrètes et en tirant parti des disciplines existantes de
l'Accord SMC .  Ces participants ont appuyé l'approche du document qui établissait, en fonction de
leurs effets, une distinction entre les différents types de subventions aux pêcheries, et ont approuvé
l'objectif de cibler les subventions qui causaient la surcapacité et la surpêche ou avaient d'autres effetsde distorsion des échanges .  À cet égard, diverses délégations ont cru comprendre que le document
était axé sur les subventions ayant des effets de distorsion des échanges et plusieurs ont apprécié
l'accent mis sur les subventions qui réduisaient les coûts ou accroissaient les recettes des pêcheurs .
Certains participants ont lié l'approche axée sur les effets aux suggestions de catégoriser les
subventions aux pêcheries .  La catégorisation était un moyen de déterminer les subventions qui
avaient des effets de distorsion et devraient faire l'objet de discipline .  Selon un participant, que les
subventions opérationnelles aux flottes de pêche représentaient un exemple de subventions qui avaient
des effets négatifs, alors que les subventions pour la gestion des pêcheries et la
recherche-développement étaient des exemples de subventions qui n'avaient pas ces effets .  De
nombreux participants ont réagi positivement à l'idée d'élargir la "catégorie rouge" des subventionsaux pêcheries (subventions prohibées) ayant des effets négatifs, sans toutefois écarter l'examen de
l'approche dite "catégorie orange" foncé .  De l'avis de certains participants, la question clé était celle
de déterminer les subventions qui avaient des effets négatifs et devraient être incluses dans ces
catégories, plusieurs délégations proposant une approche globale .  À cet égard, un participant s'est
demandé comment la suggestion de l'auteur d'inclure dans la catégorie prohibée les subventions auxpêcheries qui étaient surexploitées pouvait fonctionner dans la pratique .  Certaines délégations ont
apprécié la déclaration de l'auteur selon lequel les pêcheries artisanales dans les pays en
développement n'étaient pas visées par les négociations, un participant relevant que certains pays en
développement avaient un secteur de la pêche qui, tout en n'étant pas artisanal, était petit par rapport
aux normes internationales .  Quelques participants ont souligné qu'il importait d'améliorer les
notifications .
24. Certains participants ont exprimé des doutes concernant l'opportunité d'une approche
sectorielle, en relevant les effets négatifs éventuels sur les pays en développement, et se sont
interrogés sur le fondement intellectuel d'un traitement distinct des subventions aux pêcheries .
D'autres participants n'ont pas exclu des améliorations horizontales des disciplines au titre d'une
mesure générale d'amélioration des disciplines en matière de subventions aux pêcheries .  Certains
participants ont estimé que les bases nécessaires à la poursuite des travaux n'avaient été mises enplace parce que de nombreuses questions étaient restées sans réponse .  Le document se fondait sur des
hypothèses non vérifiées selon lesquelles les subventions aux pêcheries provoquaient l'épuisement des
ressources et selon lesquelles la catégorisation était nécessaire pour faire des progrès .  Concernant
l'objectif de l'application de mesures de discipline aux subventions qui favorisent la surcapacité et la
surpêche, un participant a indiqué qu'une telle mesure différait de l'approche "feux de signalisation"de l'Accord SMC, qui ciblait les effets sur les échanges .  On s'est demandé si l'auteur avait des motifs
valables de penser que les subventions aux pêcheries avaient des effets de distorsion comparables à
ceux des subventions aux exportations, et la raison pour laquelle l'auteur voulait que l'on applique aux
subventions aux pêcheries des disciplines plus rigoureuses qu'aux autres produits .  Un participant s'est
interrogé sur l'opportunité de transférer la charge de la preuve du Membre plaignant au Membre quiaccorderait des subventions et a demandé si l'auteur pensait qu'il serait nécessaire d'instituer une
catégorie "vert clair" pour les subventions qui n'avaient pas d'effets néfastes sur les échanges,TN/RL/M/7
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l'environnement et le développement durable .  Ce participant a également noté l'importance de
l'aquaculture pour les pays en développement et demandé si les disciplines éventuelles devraient
s'appliquer aux subventions aux pêcheries pour toutes les activités, parmi lesquelles les subventions à
l'industrie de la pêche et à l'aquaculture .
25. En réponse aux questions posées dans le document TN/RL/W/69, l'auteur a estimé que la
catégorisation des subventions aux pêcheries était nécessaire parce que des programmes de
subvention différents nécessitaient des disciplines différentes .  Par exemple, le financement public de
régimes de gestion ne devrait pas être considéré comme une subvention en tant que telle, ou, en tout
état de cause, devrait être soumis à des disciplines moins rigoureuses .  Son document visait à placer
les échanges de vues sur une base plus concrète plutôt que de débattre de la signification du mandat
de Doha .  Concernant une définition appropriée de la "catégorie rouge", l'auteur n'avait pas
d'exemples précis, mais a estimé qu'elle devait essentiellement inclure les subventions favorisant lasurcapacité et la surpêche ou ayant d'autres effets de distorsion des échanges .  Au sujet de la
"catégorie vert clair" mentionnée par un participant, l'auteur n'avait pas d'idées précises, mais son
document ne visait pas les pêcheries artisanales dans les pays en développement où il était peu
probable que les subventions provoquent la surcapacité et la surpêche et ne devaient donc pas faire
l'objet de disciplines plus rigoureuses .  Pour ce qui était des compétences d'autres organisations
gouvernementales et non gouvernementales, l'auteur ne tenait pas à porter atteinte au caractère
intergouvernemental de l'OMC, mais était d'avis que de telles compétences pourraient enrichir les
débats.
26. Un participant a exprimé son appui au deuxième document et partagé les préoccupations et
les interrogations de l'auteur .  Il s'est inscrit en faux contre la catégorisation des subventions aux
pêcheries et s'est demandé comment une telle démarche pouvait contribuer à clarifier les disciplines
prévues par l'Accord SMC .  Il a soutenu qu'il fallait adopter une approche horizontale à moins que
l'on ne démontre que les subventions accordées au secteur de la pêche avaient des effets précis de
distorsion des échanges et que l'Accord SMC ne permettait pas de faire efficacement face à ces effets
de distorsion des échanges .  Il s'est demandé si un Membre avait jamais demandé des consultations
concernant un dommage causé à sa branche de production nationale, l'annulation ou la réduction
d'avantages ou un préjudice grave découlant des subventions aux pêcheries .
D. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
27. Le Président a proposé de donner aux participants la possibilité d'exprimer leurs avis ou de
faire des observations en session formelle et de se réunir ensuite en session informelle .  Il a noté que
depuis la dernière réunion formelle, le Groupe n'avait pas reçu de nouvelles communications sur les
accords commerciaux régionaux .  À la demande du Groupe, le Secrétariat avait récemment distribué
une note intitulée Questions relatives à l'application rétroactive de nouvelles règles éventuelles de
l'OMC sur les accords commerciaux régionaux  (Job(03)/44/Rev.1) ainsi qu'un projet de résumé d'une
présentation factuelle des différents accords commerciaux régionaux, qui avait été distribué de
manière informelle.
28. Un participant a rappelé que sa délégation avait auparavant formulé des réserves sur le fait de
demander au Secrétariat ou à des experts indépendants de présenter un rapport sur les différents
accords commerciaux régionaux .  Il incombait aux parties d'assumer la responsabilité politique de
présenter un rapport sur leur accord commercial régional, en se fondant sur leur propre jugement .
Malgré ces réserves, sa délégation s'était jointe aux autres pour examiner la proposition et le
document informel du Secrétariat, en tant que mesure expérimentale, sans préjudice de la position desa délégation sur l'issue des travaux en cours .  Il a voulu savoir si le projet de résumé d'une
présentation factuelle était en tout point conforme au modèle standard .  Il a aussi indiqué que sa
délégation aurait deux motifs de préoccupation systémiques s'il était décidé de demander un rapport
indépendant sur les différents accords commerciaux régionaux .  Tout d'abord, il faudrait préciser si lesTN/RL/M/7
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parties seraient toujours tenues de présenter un rapport sur l'accord commercial régional .  Ensuite, il
était nécessaire de trouver un moyen de régler le cas des accords commerciaux régionaux examinés au
sein du CACR avant une telle décision.
29. En réponse à la question posée, un représentant du Secrétariat a précisé que le projet de
résumé était très similaire au modèle standard .  Les ajustements effectués visaient à prendre en
compte les questions qui avaient été traditionnellement posées dans le cadre de l'examen des accords
commerciaux régionaux.
30. En l'absence d'autres demandes d'intervention, le Président a proposé de poursuivre la réunion
de manière informelle.
E. AUTRES QUESTIONS
31. Le Groupe a décidé de tenir sa prochaine réunion du 5 au 7 mai 2003, les accords
commerciaux régionaux devant être examinés le lundi 5 mai 2003.
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