ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/479
15 août 2002
(02-4469)
Original:  anglais
RAPPORT SUR L'ÉTAT DU PROGRAMME DE
PRIVATISATION EN  LETTONIE (2001)
Communication de la Lettonie
À propos des engagements énoncés dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Lettonie à l'OMC (WT/ACC/LVA/32), la Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au
Secrétariat un rapport sur l'état du programme de privatisation en Lettonie (2001).
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Rapport sur l'état du programme de privatisation en Lettonie (2001)
- L'Agence lettone de privatisation (ALP) a approuvé 1 046 principes de base pour la
privatisation d'établissements appartenant à l'État et 1 080 règlements de privatisation pour
des propriétés, dont 991 règlements de privatisation de parcelles de terre.
- Trois entreprises d'État ont été transformées en sociétés statutaires.  Cinq entreprises
statutaires ont perdu le statut de société statutaire d'État par suite de la privatisation.  Le
capital-actions initial de ces entreprises s'élève au total à 5,86 millions de lati.
- Des accords d'achat de 29 établissements d'État ont été conclus, pour un montant total de
2,11 millions de lati – dont 55,3 pour cent payables en lati et 44,7 pour cent en coupons de
privatisation.
- Conformément aux accords d'achat, les acheteurs sont convenus d'assumer des obligations
d'un montant de 96 000 lati, et se sont engagés à investir 0,5 million de lati.
- Les accords d'achat stipulaient que 387 emplois devaient être préservés.
- Des accords d'achat de 25 propriétés immobilières (bâtiments) appartenant à l'État ont été
conclus, pour un prix total de 8,02 millions de lati, dont 2,3 pour cent payables en lati et
97,7 pour cent en coupons de privatisation.
- Les participations de l'État dans neuf entreprises ont été vendues pour un montant total de
3,18 millions de lati, dont 48,4 pour cent payables en lati et 51,6 pour cent en coupons de
privatisation.  Les personnes physiques ont payé 6,49 pour cent du total, et les personnes
morales 93,51 pour cent.WT/L/479
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- Huit-cent-soixante-seize accords d'achat ont été conclus pour la vente de parcelles appartenant
à l'État, pour un montant total de 27,45 millions de lati, dont 19,85 pour cent payables en lati
et 80,15 pour cent en coupons de compensation.  La superficie totale des parcelles vendues
était de 9 657 107 m2.  Quatorze accords stipulaient aussi la vente de forêts nouvellement
plantées, pour un montant total de 11 300 lati.
- Des accords d'achat ont été conclus pour onze propriétés immobilières appartenant à l'État
(bâtiments et terrains), pour un montant total de 1,17 million de lati, dont 58,5 pour cent
payables en lati, 13,8 pour cent en coupons de  privatisation et 27,7 pour cent en coupons de
compensation.  La superficie totale des parcelles était de 33 204 m2.
- La liquidation de 31 entreprises a été menée à bien.- L'ALP a conclu 17 accords de nantissement pour garantir les obligations des acheteurs.- Des actions de deux entreprises ont été vendues par émission publique pour des coupons de
privatisation (JSC Tosmare  et l'entreprise d'État JSC Protezēšamas un ortop ēdijas centrs ).  La
valeur nominale des actions vendues était de 0,64 million de lati;  la vente a permis à
98 personnes physiques et morales de devenir actionnaires.
- La valeur nominale totale des actions vendues aux cadres de direction (56 personnes) se
monte à 1,04 million de lati.  Les actions de la JSC Veldze  ont été vendues aux cadres de
direction et payées à 100 pour cent en lati;  les actions des autres sociétés ont été payées à
100 pour cent en coupons de privatisation.
- Treize accords ont été conclus pour la vente de participations créées par la capitalisation de la
dette budgétaire, pour un montant total de 0,9 million de lati, payables pour 70,7 pour cent enlati et 29,3 pour cent en coupons de privatisation.
- 1,34 million de coupons de privatisation d'une valeur nominale de 37,49 millions de lati ont
été transférés dans les comptes de coupons de privatisation de l'ALP:  0,44 million de
coupons au titre d'accords d'achat-bail et d'achat d'entreprises, 19 400 coupons au titre de
l'offre publique d'achat, 90 700 coupons au titre de la transformation d'entreprises en sociétés
statutaires, et 0,79 million de coupons de compensation de propriété au titre de la privatisationdes terres.
- Les recettes tirées par l'ALP de la privatisation de biens d'État s'élèvent à 34,6 millions de lati
et les recettes tirées de la capitalisation de la dette budgétaire de l'État s'élèvent à 1,1 million.
- Les frais d'exploitation de l'ALP sont de 4,895 millions de lati.
1
- 13,2 millions de lati ont été transférés au Fonds de privatisation des biens de l'État, 4 millions
au fonds de privatisation des biens municipaux, 1,3 million de lati au budget de l'État pour la
capitalisation de la dette budgétaire et 13 millions ont été transférés à la suite d'ordonnancesspéciales du Cabinet ministériel.
2
- L'ALP a affecté 630 820 lati au règlement des recours des employés.
                                                     
1 Chiffres n'ayant pas fait l'objet d'une vérification comptable.
2 Y compris pour le règlement des recours des employés.WT/L/479
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- La privatisation de 315 biens immobiliers d'État a été déclarée achevée.
- L'ALP a mené à bien trois opérations de dénationalisation.- De 1994 à 2001, la privatisation de biens d'État a produit des recettes de 231,5 millions de lati
en espèces et 1 316,4 millions en coupons de privatisation.
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