. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/155
21 octobre 2003
(03-5554)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande (FSANZ)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Produits alimentaires en général
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays.  Aliments importés (ou de production nationale) vendus en Australie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Assessment Report for Maximum
Residue Limits Application:  A497  (Rapport d'évaluation sur les demandes concernant des
limites maximales de résidus:  A497)
6. Teneur:  La demande évaluée visent à modifier le Code australo-néozélandais des normes
alimentaires (ci-après dénommé le code) par l'harmonisation de limites de résidus de
substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire dans des produits alimentaires de façon
à assurer la compatibilité de ces limites avec des réglementations nationales en rapport avec
la sécurité d'utilisation et l'efficacité des substances en question.  Au plan administratif, leslimites maximales de résidus (LMR) contribuent, en conformité avec la pratique
internationale, à réglementer l'utilisation de produits chimiques à usage agricole ou
vétérinaire.  Les LMR permettent de déterminer si des produits chimiques à usage agricole
ou vétérinaire ont été utilisés d'une manière c onforme aux conditions d'emploi homologuées.
De plus, les LMR figurant dans le code représentent à la fois des normes internationalespour le commerce et un moyen de protéger la santé et la sécurité publiques en assurant que
les teneurs en résidus chimiques ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire.
Les LMR prescrites dans le code s'appliquent de manière obligatoire à tous les produits
alimentaires d'une classe déterminée, de production nationale ou importés.  Les produitsalimentaires dépassant la LMR fixée pour eux dans le code ne peuvent pas légalement être
mis sur le marché en Australie.
La demande évaluée présente des variantes pour les LMR qui ne figurent pas dans les
normes internationales du Codex.  Ces LMR peuvent aussi porter sur des substances
chimiques utilisées dans la production de produits agricoles faisant l'objet d'échanges
commerciaux intenses, et affecter indirectement le commerce des produits alimentaires
dérivés entre Membres de l'OMC.G/SPS/N/AUS/155
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   L e s
LMR proposées pour le glyphosate dans les fèves de soja (sèches), de 10 mg/kg, diffèrentde celles fixés par la Commission du Codex Alimentarius qui sont de 20 mg/kg
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Australia New Zealand Food Standard Code  (Code australo-néozélandais des normes
alimentaires) – Disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement
envisagée au début de 2004, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre (sous
réserve d'approbation par le gouvernement).
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de publication au Journal officiel après
approbation par le gouvernement (voir point 10)
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 décembre 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Standards Australia New Zealand
PO Box 7186Canberra BC ACT 2610
Australie
Téléfax:  + 61 2 6271 2278
Courrier électronique: info@foodstandards.gov.au
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Documents disponibles sur le
site web de FSANZ:  www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment .
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante:
The Australian SPS Notification Point
GPO Box 858CANBERRA ACT 2601
AUSTRALIE
Téléfax:  +61 2 6272 3678
Courrier électronique: sps.contact@affa.gov.au