RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/M/2
WT/REG84/M/2
9 mars 2001
(01-1169)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-huitième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE
ET  LA LITUANIE, ET ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 22 février 2001
Président:  M. Jae Gil LEE (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1484.  Au titre des points D.XI
à XII de sa vingt-huitième session, le Comité des accords régionaux commerciaux (ci-après dénomméle CACR ou le Comité) a repris la deuxième session d'examen des Accords de libre-échange (ALE)
entre la Hongrie et la Lituanie, et entre la Hongrie et la Lettonie.
2. Le Président a indiqué que le compte rendu de la première session d'examen, qui avait eu lieu
en octobre de l'année précédente, avait été distribué sous les cotes WT/REG83/M/1 et
WT/REG84/M/1.  Les questions et les réponses sur les deux accords, qui avaient été présentées à lasuite de la dernière réunion, avaient été distribuées respectivement dans les documents
WT/REG83-84/4.  Il a proposé que le Comité exam ine les deux accords ensemble, étant entendu que
cela serait sans conséquence sur l'examen en soi, car chaque accord serait apprécié au fond et ferait
l'objet d'un rapport distinct accompagné de conclusions propres.
3. Le représentant de la Hongrie a remercié les délégations pour leurs questions écrites
auxquelles les Parties avaient répondu.  Il a indiqué que la période de transition, prévue dans les deux
accords, avait pris fin au 1er janvier 2001.  Il a exprimé l'espoir que les statistiques détaillées et les
réponses aux questions, qui avaient été fournies par les Parties, permettraient au Comité d'achever son
examen factuel au cours de la réunion de la journée.
4. La représentante du Canada a dit que, d'après la réponse donnée à la question n° 4 du
document WT/REG83/4, les importations de produits  agricoles de la Hongrie en provenance de
Lituanie représentaient 5,3 pour cent des importations totales en 1999.  Elle se demandait si les Partiespouvaient fournir un chiffre semblable en ce qui concernait le commerce dans l'autre direction.
5. Le représentant de l'Australie a déclaré que, malgré les renseignements fournis, sa délégation
restait préoccupée par le traitement qui était réservé aux échanges de produits agricoles dans le cadre
de ces accords.
6. La représentante des États-Unis a indiqué que les réponses fournies par les Parties tendaient à
confirmer les préoccupations initiales de sa délégation concernant le fait que l'agriculture n'était pas
visée.  Faute de statistiques détaillées sur les lignes tarifaires, il était difficile de conclure que les
dispositions s'appliquaient de façon adéquate aux produits agricoles.  Les réponses des Parties aux
questions concernant les avantages liés à la ristourne (questions n° 11 et 7 des documents
WT/REG83/4 et WT/REG84/4, respectivement) confirmaient que ces avantages étaient accordés àdes pays qui n'étaient pas Parties aux accords, au détriment relatif des autres Membres de l'OMC, y
compris des États-Unis:  sa délégation pouvait seulement conclure que ces dispositions paraissaientWT/REG83/M/2
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incompatibles avec l'article premier du GATT et qu'elles n'étaient pas couvertes par l'article XXIV.
En ce qui concernait les normes, la réponse donnée à la question n° 12 du document WT/REG83/4
indiquait que la Hongrie avait signé un accord avec les CE en matière d'évaluation de la conformité,
mais il n'était fait aucune référence à la participation de la Lettonie ou de la Lituanie à de telsarrangements.  Elle se demandait si les Parties pouvaient expliquer le traitement dont bénéficiaient les
marchandises provenant de Lettonie ou de Lituanie, ou les marchandises susceptibles d'avoir été
certifiées conformes aux normes en vigueur dans ces pays, ou indiquer s'il était prévu que la Lettonie
ou la Lituanie se joignent à ces arrangements avec la Hongrie.
7. En relation avec la question n° 1 du document WT/REG83/4, le représentant du Japon a
demandé si le Protocole 1, concernant les concessions faites dans le domaine agricole, avait été
présenté au Secrétariat.  Il partageait les préoccupations exprimées par la représentante des États-Unisau sujet de la question de la fourniture de renseignements sur les lignes tarifaires relatives au
commerce de produits agricoles.
8. En réponse à la question sur les importations agricoles, le représentant de la Hongrie a déclaré
que les importations dans ce domaine provenant de Hongrie représentaient 47 pour cent des
importations totales de la Lituanie.  Ce chiffre manquait en raison d'une faute typographique.  Pourrépondre aux préoccupations dont avaient fait état plusieurs délégations sur le fait de savoir si
l'agriculture était ou non visée, il a indiqué que les Parties estimaient que les accords étaient
conformes au critère correspondant à "l'essentiel des échanges commerciaux" et qu'ils contribuaient
au commerce et aux relations économiques entre les pays concernés.  Il avait répondu à la question
concernant les lignes tarifaires au cours de la dernière réunion et également par écrit.  Il respectait lesvues différentes des autres délégations, mais sa délégation estimait que cette question n'était pas
pertinente dans le contexte de l'article XXIV:  elle avait fait l'objet de débats nourris dans le passé, et
continuerait certainement de l'être dans le futur.  Pour répondre à la question relative au Protocole 1, il
confirmait que l'ensemble des annexes et des protocoles aux accords avaient été remis au Secrétariat,
où ils pouvaient être consultés par les Membres intéressés;  les Parties pouvaient également fournirune copie du Protocole 1, si nécessaire.  Sa délégation ne partageait pas le point de vue selon lequel le
système des règles d'origine n'était pas compatible avec les articles I
er e t  X X I V  d u  G A T T .   S a
délégation était d'avis que les règles d'origine utilisées dans les accords avaient contribué à rendre les
règles plus prévisibles, à promouvoir les investissements et à aider les négociants à anticiper la nature
du traitement auquel s'attendre pour les importations ou les exportations.  Le fait que des
modifications avaient été apportées dans le système des ristournes n'affectait pas la compatibilité des
accords.  Il a ajouté que le point de vue de sa délégation, qui avait été partagé par les États-Unis dansle contexte de l'examen de l'ALENA, était que les règles d'origine préférentielles n'entraient pas dans
les critères énoncés à l'article XXIV.  Néanmoins, les Parties au système paneuropéen du cumul de
l'origine avaient fourni des renseignements détaillés à plusieurs occasions et avaient pris le temps
d'expliquer le système sur le fond, à titre d'information.  S'agissant de la question relative à
l'évaluation de la conformité, il reconnaissait que sa délégation avait mal compris la question, ce quiavait entraîné une réponse légèrement ambiguë.  Il confirmait qu'aucun accord sur l'évaluation de la
conformité n'existait entre la Hongrie et la Lettonie, ou entre la Hongrie et la Lituanie.  À titre
d'information, les Parties avaient fourni des renseignements supplémentaires qui ne concernaient pas
en aucune façon ces ALE particuliers.
9. La représentante du Canada a remercié le représentant de la Hongrie d'avoir répondu à sa
question sur le niveau des importations agricoles, mais elle s'associait aux autres délégations en
faisant état des préoccupations de sa délégation sur le fait de savoir si l'agriculture était visée par les
accords.  Même sans renseignements sur les lignes tarifaires, que sa délégation estimait nécessaires
pour apprécier la question de "l'essentiel des échanges", le fait que 47 pour cent du commerce en
provenance de Hongrie à destination de la Lituanie ne bénéficiaient pas du régime d'admission enWT/REG83/M/2
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franchise signifiait que les prescriptions de l'article XXIV:8 b), visant à éliminer les droits de douane
sur l'essentiel des échanges commerciaux, n'avaient pas été respectées.
10. Le représentant de la Hongrie a déclaré que l'accord entre la Hongrie et la Lituanie était entré
en vigueur le 1er mars 2000.  Les Parties avaient fourni des statistiques pour la période allant de 1996
à 1999.  Le pourcentage qui avait été cité concernait 1999, qui avait été une année exceptionnelle et ce
chiffre correspondait à l'achat d'un seul produit.  La moyenne s'établissait à environ 10-15 pour cent,
et non à 47 pour cent.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que presque 25 pour cent de l'ensemble
des échanges effectués en 1999 représentaient l'importation de tabac brut en provenance de Hongrie,faisant l'objet de droits nuls.
11. Le Président a dit que la réunion de la journée avait permis aux Membres d'aller plus avant
dans l'examen de ces deux accords.  Il a suggéré que les questions supplémentaires soient remises au
Secrétariat avant le 23 mars et que les Parties y répondent par écrit d'ici au 30 avril. Si aucune
question n'avait été présentée d'ici la date limite, il proposait que le Secrétariat commence à rédiger le
rapport d'examen.  Le représentant de la Hongrie a déclaré qu'à son avis l'examen factuel des accords
devrait être considéré comme achevé.  Les questions en suspens étaient d'ordre systémique et neseraient pas réglées par un nouvel examen.  Le Président a répondu qu'étant donné qu'il ne s'agissait
que de la deuxième session d'examen, il souhaitait laisser davantage de temps aux Membres pour
réfléchir et poser des questions.
12. Le Comité a pris note des observations formulées.
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