ORGANISATION MONDIALE WT/DS46/2
17septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3646)
Original: anglais
BRESIL -PROGRAMME DEFINANCEMENT DESEXPORTATIONS
POUR LESAERONEFS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du16septembre 1996 etreçueàcettedate, adressée par
laMission permanente duCanada auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decettedélégation.
_______________
Le18juin1996, legouvernement canadien ademandé l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement brésilien ausujetdecertaines subventions àl'exportation accordées danslecadre du
Programa deFinanciamento àsExporta ções("PROEX") duBrésil auxacheteurs étrangers d'aéronefs
d'Embraer (Brésil). Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends ("Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends"), cette
demande aéténotifiée àl'Organe derèglement desdifférends ("ORD") etauComité dessubventions
etdesmesures compensatoires. Elleaétédistribuée auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce le21juin1996 (WT/DS46/1).
LesmesuresbrésiliennesenquestioncomprennentlaLoibrésilienne8.187établissantlePROEX,
laRésolution 2.224/95 delaBanque centrale duBrésil, l'Arrêté n15/96 etleRèglement 368/95 du
Ministère d'Etatdel'industrie, ducommerce etdutourisme duBrésil. Cesmesures prévoient le
versement desubventions àl'exportation aumoyen d'unprogramme de"péréquation" destauxd'intérêt.
Legouvernement canadien ademandé l'ouverture desconsultations carilpensait quecessubventions
àl'exportation étaient incompatibles aveclesobligations incombant auBrésil envertu del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord SMC") etdel'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994 (le"GATT de1994").
LeCanada etleBrésil ontprocédé auxconsultations àGenève le22juillet 1996 etle
25juillet 1996 envued'arriver àunrèglement satisfaisant delaquestion. Malheureusement, les
consultations n'ontpaspermis derégler ledifférend etrienn'indique quedenouvelles consultations
seraient fructueuses.
Conformément àl'article XXIII duGATT de1994, auxarticles 4et30del'Accord SMC et
auxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leCanada demande qu'un
groupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion del'ORD quidoitavoir lieule27septembre 1996.
./.WT/DS46/2
Page2
LeCanada demande quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
a) l'élément depéréquation destauxd'intérêt duPROEX estincompatible avecl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, etenparticulier avecsonarticle 3;
b) l'élément depéréquation destauxd'intérêt duPROEX estincompatible avecleGATT
de1994, etenparticulier avecsonarticle XVI; et
c) lefonctionnement etl'application del'élément depéréquation destauxd'intérêt
duPROEX annulent oucompromettent d'uneautre manière lesavantages résultant
pourleCanada del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Silegroupe spécial constate quel'élément dusystème depéréquation destauxd'intérêt
duPROEX estincompatible avec l'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, leCanada demande également quelegroupe spécial recommande qu'ilsoitmisfin
immédiatement, conformément àl'article 4del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, àl'élément dusystème depéréquation destauxd'intérêt duPROEX etàtousles
versements prévus danslecadre del'élément dusystème depéréquation destauxd'intérêt duPROEX.
LeCanada demande quelegroupe spécial soitdotédumandat typeindiqué àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. LeCanada demande enoutrequecettedemande
d'établissement d'ungroupe spécial soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD quiaura
lieule27septembre 1996.