RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
18 octobre 2002 
 (02-5680) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original :  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Révision  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les listes 
révisées ci-après de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cad re de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  
_______________  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
Page 2 Liste de questions relatives aux obstacles t echniques au commerce à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC en octobre 2002  
 
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
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1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et 
procédures d'évaluation de la 
conformité seront (devront être) entièrement conformes aux 
principes énoncés dans 
l'Accord OTC La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui touche l'Accord OTC.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet 
d'engagements de la Russie concernant l'accès aux marchés de marchandises et de services.  Les 
mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations internationales de la Russie et la législation russe en vigueur et en cours d'élaboration.  Le cadre 
juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de l'engagement est établi dans le Programme 
interministériel de mesures visant à assurer la  conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et avec 
l'Accord SPS de l'OMC pour 1999-2000 et sera complété pour tous les aspects matériels au cours de la 
mise en œuvre d'un programme similaire pour 2002-2005 (l'adoption de ce programme est prévue pour 
novembre 2002). 
2. Article 15.2 et décision 
du Comité OTC (G/TBT/1) 2. Présentation de l'exposé 
concernant la mise en œuvre  Conformément à l'Accord OTC, cet engagement sera  entièrement mis en œuvre dès l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (voir aussi le point 3 ci-dessous). 
3. Article 10 3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information (le "point 
d'information") Le point de contact unique russe sur les questions  relatives aux obstacles techniques au commerce et 
aux mesures SPS (le "point d'information OTC/SPS") a été établi par Gosstandart de Russie au sein de 
l'Institut de recherche russe sur la classification, la  terminologie et l'information sur la normalisation et 
la qualité (VNIIKI) dont il utilise les ressources.  La fonction du point d'information OTC/SPS est de 
fournir, de concert avec les centres d'information sp écialisés des divers ministères et organismes, les 
renseignements nécessaires sur les questions relativ es aux obstacles techniques au commerce et aux 
mesures SPS à toutes les parties intéressées, y co mpris aux participants étrangers au commerce 
international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie 
 Téléphone/télécopie:  230 25 98  Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
 
Gosstandart de Russie a également un site Web opérationnel ( www.gostr.ru ) qui permet l'accès à 
l'information stockée dans le réseau interministériel Macronet (dans la section concernant les questions 
relatives aux obstacles techniques au commerce et  aux mesures SPS), comprenant les plans de 
normalisation annuels.   WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 3Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
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4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 
et 15.2, annexe 3 et document G/TBT/1 4. Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations 
en matière de transparence soient constamment respectées: Il est prévu que Gosstandart sera l' autorité chargée de ces questions. 
L'autorité sera définitivement désignée après la promulgation de la Loi fédérale sur les 
dispositions-cadres concernant les règlements techniques de la Fédération de Russie. 
 a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1 et 10.1.5  a) indication de la publication 
dans laquelle paraîtront les 
avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; Le point d'information OTC/SPS de Ru ssie indiqué au point 3 ci-dessus est prêt à assumer cette fonction 
et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik") en 2000.  Les procédures relatives à la 
préparation et à la communication des notifications sont établies dans GOST R 1.13-2001 (en vigueur 
depuis le 1
er janvier 2002). 
 b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 
7.3, 10.7 et 10.10   b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; Il est prévu que Gosstandart de Russie et les autres ministères et organismes intéressés seront chargés 
d'établir les notifications.  Le point d'information OTC/SPS de Russie sera chargé de les communiquer à 
l'OMC.  
 c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1 
et 7.3  c) directive/loi visant à garantir 
que les observations présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement 
final seront prises en compte de manière non 
discriminatoire par les 
autorités réglementaires; Le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cad res concernant les règlements techniques de la 
Fédération de Russie (en instance à la Douma d'État pour la deuxième lecture en octobre 2002) prescrit 
que tous les organismes qui élaborent des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité doivent publier les nouveaux projets et examiner et incorporer les observations reçues de 
toutes les parties intéressées. 
 d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9 et 7.1  d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités réglementaires ménagent un 
délai raisonnable entre la 
publication finale d'un règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la 
conformité et leur entrée en vigueur afin que les 
fournisseurs puissent 
s'adapter; Le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cad res concernant les règlements techniques de la 
Fédération de Russie prévoit qu'un délai raisonnable (de six mois au moins) devra être ménagé entre l'adoption d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et sa 
promulgation, de sorte que toutes les mesures garantissant la conformité aux prescriptions nouvellement 
introduites puissent être prises.  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
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Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
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 e) Article 4, annexe 3 
(J, K, L, N, O);  article 8.1  e) publication et notification du 
programme de travail concernant les normes et les 
procédures non 
gouvernementales d'évaluation de la 
conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de norme et la possibilité 
pour le public de présenter 
des observations. Ces fonctions seront remplies par le point d'info rmation OTC/SPS de Russie, qui a lancé un bulletin 
spécialisé ("Vestnik").  En outre, les programmes de mesures de normalisation sont publiés dans le catalogue annuel des normes et sur le s ite Web de Gosstandart de Russie:  www.gost.ru
. 
5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant des dispositions de l'accord, 
concernant notamment:  
 a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement 
accordé aux produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations  (aux fins de l'Accord OTC) dans la Fédération 
de Russie. 
 b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international et la 
prise en compte de solutions 
de rechange moins restrictives pour le 
commerce pour réaliser des 
objectifs légitimes; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales.  Ce principe est pleinement mis en œuvre dans le projet de Loi 
fédérale sur les dispositions-cadres concernant les règlements techniques de la Fédération de Russie.   WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 5Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
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 c) Articles 2.3, 3.1 
et 7.1  c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour garantir qu'ils permettent de 
réaliser l'objectif légitime 
souhaité; La pratique actuelle consiste en un examen con tinu des règlements techniques pour assurer leur 
conformité aux prescriptions juridiques. 
 d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4 et 7.1  d) la prise en compte des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la 
conformité; La pratique actuelle consiste à s'inspirer largement des normes, guides et recommandations 
internationaux dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  En outre, le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cadres concernant les règlements 
techniques de la Fédération de Russie dispose qu e les règlements techniqu es et les procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux doivent se fonder sur les textes internationaux. 
 e) Articles 2.7, 3.1 
et 7.1  e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres Membres; Les règlements techniques des Membres de l'OMC sont déjà pris en compte dans l'élaboration de 
règlements techniques nationaux.  Notamment, en ce qui concerne les normes contenant des 
prescriptions obligatoires, la Loi n° 5154-1 du 10 juin 1993 de la Fédération de Russie sur la normalisation (article 6) (telle que modifiée et complétée le 27 décembre 1995) reprend de fait cette 
recommandation sous-jacente. 
 f) Articles 6 et 7.1  f) acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de 
la conformité appliquées par les autorités d'un pays 
Membre exportateur; Selon l'article 4 de la Loi n° 5151-1 du 10 juin 19 93 de la Fédération de Russie sur la certification des 
produits et services, telle que modifiée par la Loi fédérale n° 154-FZ du 31 juillet 1998, la Russie 
accepte les résultats des procédures d'évaluation de la  conformité de tous les systèmes internationaux 
auxquels elle a accédé (Genev a 1955 Treaty on Mechanical Vehicl es, Brussels Convention for Mutual 
Recognition of Tests of Brands of Handguns and Cartridges, Système d'évaluation de la qualité des 
composants électroniques de la Commission électrot echnique internationale, Système CEI d'essais de 
conformité et de certification des équipements électriques, Méthode de la CEI pour la certification de 
conformité aux normes des matériels électriques destinés  à être utilisés en atmosphère explosive).  Dans 
les autres cas, l'acceptation des résultats se fait dans  le cadre défini par des accords multilatéraux et 
bilatéraux. 
 g) Articles 5.2, 7.1 
et 10.4  g) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document a été enregistré par la suite auprès du Mini stère de la justice de la Fédération de Russie le 
29 décembre 1999 (n° enreg.  2031).  Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les 
étrangers et le barème est fondé sur les coûts effec tivement supportés par les au torités de certification et 
les laboratoires d'essai lorsqu'ils appliquent les procédures d'évaluation de la conformité.  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
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Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
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6. Article 4 et annexe 3, 
article 8 6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'accord, concernant notamment:  
 a) Annexe 3 D), 
article 8.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement des 
produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations  (aux fins de l'Accord OTC) dans la Fédération 
de Russie. 
 b) Annexe 3 E), 
article 8.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les normes internationales correspondantes.  Cert aines mesures nécessaires ont été prises dans le 
cadre du Programme interministériel de mesures pour 1999-2000 et des mesures ultérieures sont envisagées dans le cadre du même programme pour 2002-2005. 
 c) Annexe 3 F), 
article 8.1  c) la prise en considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; Cette prescription est mise en œuvre dans les norm es de base du Système d'État de normalisation 
(GOST R 1.0-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  Principaux 
principes";  GOST R 1.2-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  
Procédure d'élaboration des normes d'État"). 
 d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1 et 10.4  d) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document a été enregistré par la suite auprès du Mini stère de la justice de la Fédération de Russie le 
29 décembre 1999 (n° enreg.  2031).  Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les 
étrangers et le barème est fondé sur les coûts effec tivement supportés par les au torités de certification et 
les laboratoires d'essai lorsqu'ils appliquent les procédures d'évaluation de la conformité.  Pour le 
paiement du coût des normes, la méthode préconisée par l'ISO est suivie. 
    WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 7Liste de questions relatives aux mesures sa nitaires et phytosanitaires à examiner dans  le cadre de l'accession de la Fédération  de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront 
entièrement conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. La Russie n'a pas l'intenti on de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant un 
traitement moins favorable en ce qui touche l' Accord SPS.  Le prin cipe du statu quo est 
prévu dans la législation russe.  Les paramètres de base de la conformité aux principes SPS 
ont été définis dans le projet  d'engagements de la Russie co ncernant l'accès aux marchés des 
marchandises et des services.  Les mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations internationales de la Russie, la législation russe en 
vigueur et les prescriptions des projets de lo i en cours d'élaboration en rapport avec les 
Accords OTC et SPS.   
Toutes les mesures portant sur les questions sa nitaires, épidémiologiques, phytosanitaires et 
vétérinaires adoptées par la Fédération de Russie visent uniquement à protéger la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux.  L'élaboration et l'introduction de 
nouvelles normes, prescriptions et procédures de surveillance se dérouleront dans le strict 
respect des dispositions de l'Accord SPS. 
La Russie se préparant à accéder à l'OMC, le prin cipe du statu quo a été mis en œuvre par le 
Programme interministériel de mesures pour assurer la conformité avec l'Accord OTC de 
l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999-2001 et sera conservé dans un programme similaire pour 2002-2005. 
2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 
 2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information (le 
"point d'information") Le point d'information russe sur les questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce/mesures SPS (le "point d'informati on OTC/SPS") établi en 1999 par Gosstandart 
de Russie au sein de l'Institut de recherche ru sse sur la classificati on, la terminologie et 
l'information sur la normalisation et la qualité (V NIIKI) est entré en activité.  La fonction du 
point d'information OTC/SPS est de fournir l'information nécessaire sur les questions 
relatives aux mesures SPS à toutes les parties intéressées, y compris aux participants étrangers au commerce international. 
Ce point d'information est le centre d'un réseau d'information général qui englobe des points 
de référence fédéraux et régionaux, y compris des centres d'information spécialisés du Ministère de la santé de la Fédération de Russie (questions sanitaires et épidémiologiques) 
et du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie (questions vétérinaires et 
phytosanitaires). 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie  
 Téléphone/télécopie:  230 25 98  Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
Page 8 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Le centre d'information pour la réglementation et la certification du Ministère de la santé de 
la Fédération de Russie se trouve à l'adresse:   
 18/20, Vadkovsky per., Moscou 101479, Fédération de Russie 
 Téléphone:  978 2496  Télécopie:  973 1976 
 Courrier électronique:  snodeadmin20@gost.ru
 
Le Centre de calcul principal du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie se 
trouve à l'adresse: 
 15, rue Krzhizhanovskogo, Moscou, Fédération de Russie 
 Téléphone:  124 7796 
 Télécopie:  124 7374  
 (www.aris.ru) 
3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) Annexe B, 
paragraphe 5 b) et 
annexe B, 
paragraphe 10  a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées; a) Le point d'information OTC/SPS de Russie est l'organisme chargé de présenter les 
notifications à l'OMC et d'assurer la diffusion de l'information et l'accès à la documentation 
concernant les mesures SPS (conformément aux engagements en matière de transparence), 
et il commencera à remplir ce rôle dès l'accessi on.  L'établissement du matériel et des 
documents nécessaires relève du Ministère de la santé de la Fédération de Russie (pour les 
questions sanitaires et épidémiologiques) et  du Ministère de l'agriculture (santé des 
animaux, préservation des végétaux et quarantaine). 
 b) Annexe B, 
paragraphe 5 a)  b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des 
mesures projetées pour permettre la 
présentation d'observations; b) L'organe de presse dans lequel les notifications seront publiées officiellement sera 
déterminé par le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément aux prescriptions 
de l'Accord SPS.  Le point d'informati on OTC/SPS de Russie est prêt à assumer cette 
fonction et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik").  Cette prescription sera mise en œuvre après l'accession .  Il est envisagé, entre autres, de publier 
les règlements sanitaires et les normes.   
À l'heure actuelle, des listes des nouvelles lois sanitaires sont publiées dans des revues 
spécialisées.  Le programme pour l'élaboration de la réglementation nationale sur les 
questions sanitaires et épidémiologiques pour 2002-2005 peut être consulté sur le site Web 
du Centre de réglementation et de certification sanitaires du Ministère de la santé (dans la rubrique "documents") à l'adresse suivante:  www.crc.ru
.  Depuis septembre 2000, le 
"Bulletin de réglementations et de directives de l'Autorité publique chargée de la 
surveillance sanitaire et épidémiologique" du Mini stère de la santé paraît tous les trimestres.  
La neuvième édition du Bulletin est prête pour publication.   WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 9Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Les textes législatifs et réglementaires concer nant les mesures vétérinaires et phytosanitaires 
sont publiés dans le Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture de la Fédération de 
Russie et dans les journaux "Pratique vétérinaire",  "Consultant vétérinaire" et "Journal  
vétérinaire".  
 c) Annexe B, 
paragraphe 5 c)  c) mettre en œuvre au moyen de la 
législation ou de la procédure 
administrative pertinente l'obligation de 
communiquer la liste des mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et c) Le projet de Loi sur les dispositions-cadres concernant les règlements techniques de la 
Fédération de Russie (qui a été adopté en prem ière lecture par la Douma) prescrit que les 
organismes qui élaborent des règlements techniques doivent publier les projets, incorporer 
les observations reçues des parties intéressées et fournir la liste des mesures proposées aux 
Membres.   
Une fois la loi adoptée, cette prescription sera aussi mise en œuvre pour les règlements 
sanitaires et épidémiologiques.  À l'heure actu elle, les plans pour l'élaboration et l'examen 
des directives et des textes réglementaires sont inclus dans le Programme pour l'élaboration 
de la réglementation nationale sur les questions sanitaires et épidémiologiques pour 
2002-2005, adopté par le Ministère de la santé de la Fédération de Russie le 29 décembre 2001 (section 3 b)).  Un calen drier pour l'élaboration des principaux 
règlements techniques est communiqué dans le Programme interministériel de mesures 
(section 1). 
 d) Annexe B, 
paragraphe 5 d)  d) mettre en œuvre au moyen de la 
législation ou de procédures 
administratives un délai raisonnable pour 
permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en 
place un processus destiné à incorporer 
les observations sans discrimination. d) Le projet de Loi fédérale sur les dispositi ons-cadres concernant les règlements techniques 
de la Fédération de Russie prévoit que soit ménagé un délai suffisant pour recueillir les 
observations des Membres de l'OMC et des personnes intéressées au sujet des lois, normes 
et autres textes nouveaux et  prévoit l'examen et l'incorp oration des observations et 
propositions pertinentes.   
Les observations et propositions sont examinées et incorporées sans discrimination, à moins 
qu'elles ne soient susceptibles d'avoir un effet négatif sur la protection de la santé des personnes, sur l'environnement, sur la santé des animaux ou sur la préservation des 
végétaux.  Avant l'adoption finale d'un projet, un recueil des observations et propositions est 
établi avec l'indication des raisons pour lesquelle s celles-ci ont été ou non incorporées dans 
le projet;  ce recueil est ensuite soumis aux parties intéressées pour qu'elles l'examinent au 
cours d'une réunion. 
4. Article 2.2 4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population, les prescriptio ns sanitaires et épidémiologiques ne visent 
qu'à assurer la protection de l'environnement, la  sécurité des produits et la protection de la 
vie et de la santé des personnes, ainsi qu'à prévenir l'apparition et la propagation des 
maladies. Ces prescriptions sa nitaires prennent la forme de règles sanitaires et 
épidémiologiques qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Ministère de la justice de la 
Russie et d'une publication officielle et sont promulguées, de manière générale, au plus tôt 
trois mois après l'adoption.  Les mesures ex ceptionnelles font l'objet d'une résolution 
adoptée par le médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie et demeurent en 
vigueur jusqu'à l'élimination du danger.  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
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Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire et le Code de l'Office international des épizooties, les 
mesures pertinentes ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour assurer la 
protection de la santé des personnes et des animaux.  Les mesures exceptionnelles font l'objet d'une résolution de l'in specteur vétérinaire en chef de la Fédération de Russie et 
restent en vigueur tant que la maladie vétérinaire transmissible n'a pas été éradiquée.  
Les pays exportateurs sont informés de toutes les mesures par l'intermédiaire de leurs 
ambassades dans la Fédération de Russie.  En cas de danger manifeste et effectif pour la vie 
et la santé des personnes et des animaux en raison d'une épizootie dans les pays 
exportateurs:   
- la décision immédiate de suspendre les importations sera prise sur la base des 
renseignements officiels de l'Office international des épizooties (OIE) ou des renseignements fournis par le service vétérinaire du pays exportateur.  Dans un tel 
cas, les ambassades des pays exportateurs dans la Fédération de Russie seront 
informées sans délai. 
Les mesures de restriction des importations de produits d'origine animale reflètent les 
propositions des services vétérinaires des pays importateurs, pour autant que ces 
propositions soient formulées à temps et fondées scientifiquement.  
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, la quarantaine phytosanitaire ne s'applique que dans la mesure nécessaire pour empêcher l'importation jusqu'à l'assimilation 
des éléments soumis à la quarantaine dans la Fédération de Russie. 
La Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux prévoit les 
principes-cadres de la mise en œuvre de la quarantaine des végétaux dans la Fédération de 
Russie. 
La Russie se réfère à l'Accord SPS et se ré serve le droit, comme tous les autres pays, 
d'introduire des mesures phytosanitaires à l'égard d'organismes nuisibles dont l'étude au plan 
phytosanitaire n'est pas terminée et qui présentent un danger pour la Russie, étant entendu 
que l'analyse du risque phytosanitaire se poursuivra par la suite conformément aux 
directives internationales (normes).   WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 11Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2 5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la protection de la 
santé des animaux, la préservation des 
végétaux et le contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population,  les réglementations visant la protection de la santé 
humaine et l'innocuité des produits alimentaires doivent se fonder sur l'ensemble des 
données scientifiques et sur l'expérience internationale pertinente (article 38). 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n°  4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire, toute réglem entation vétérinaire existante et nouvelle ne 
doit être adoptée que sur le fondement de preuves scientifiques ou de prescriptions internationales. 
  Selon les prescriptions de la Loi fédérale sur la quarantaine des végétaux et la Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la quarantaine des végétaux 
de la Fédération de Russie, il faut notamment que les risques phytosanitaires et leur gestion (c'est-à-dire les mesures phytosanitaires) se fo ndent sur des preuves scientifiques;  il est 
interdit d'appliquer des mesures phytosanitaires dans un but autre que la réglementation de 
la quarantaine des végétaux, etc. 
Selon la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et les 
recommandations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes (OEPP), toutes les mesures phytosanita ires scientifiquement fondées doivent être 
étayées par des projets de recherche reposant sur les directives internationales (normes). 
6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4 6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS. La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de 
la population (article 38) et les statuts sur les réglementations épidémiologiques et sanitaires 
de l'État approuvés par la Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
24 juillet 2000 (sections 5 et 6) prescriv ent que les prescriptions et recommandations 
internationales doivent être analysées et utilisées dans les règlements sanitaires nationaux.  
L'harmonisation est effectuée sur la base des documents du Codex Alimentarius FAO/OMS, 
des recommandations de l'OMS, des documents de la CE et des documents d'autres organisations internationales. 
Les dispositions d'application sont contenues dans la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 
de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et dans la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des 
végétaux de la Fédération de Russie.  Notamme nt, pour justifier une mesure phytosanitaire, 
ces textes renvoient, lorsqu'il y a lieu, aux reco mmandations de la CIPV et de l'OEPP et aux 
normes internationales. 
Aux fins de l'accession à l'OMC, la Russie pr ocède à un examen des textes législatifs et 
réglementaires, des directives et des document s de procédure relatifs à l'évaluation et au 
contrôle des produits et des marchandises afin de garantir leur conformité avec les normes 
et prescriptions internationales.  L'examen se poursuit bien que son efficacité et sa diligence 
dépendent de l'existence d'un financement budgétaire et de l'assistance technique étrangère.*  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
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Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les 
mesures adoptées par les autres Membres pour 
autant qu'elles permettent d'atteindre le même 
niveau de protection. La Russie se conforme au principe de l'équivalence pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, 
à condition que les mesures sanitaires et phy tosanitaires adoptées par les autres pays 
permettent d'atteindre le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire nécessaire. 
La procédure d'examen sanitaire et épidémio logique des produits et la délivrance de 
rapports sanitaires et épidémiol ogiques établissant la conformité (ou la non-conformité) des 
produits avec les prescriptions en la matière s ont prévues dans la loi, les résolutions du 
gouvernement de la Fédération de Russie et le Règlement n° 325 du 15 août 2001 du Ministère de la santé sur l'évaluation sanitaire et épidémiologique des produits (tel que 
modifié et complété par le Règlement n° 84 du 18 mars 2002 du Ministère de la santé).  (Le 
Règlement n° 217 du 20 juillet 1998 du Ministère de la santé de la Fédération de Russie est 
devenu caduc.) 
Les procédures d'analyse vétérinaire et san itaire des produits d'origine animale et des 
produits de base et la délivrance d'un rapport vétérinaire établissant la conformité (ou la 
non-conformité) des produits avec les prescriptions vétérinaires et sanitaires sont régies par 
la loi, les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie et l'Instruction sur la procédure de délivrance des documents vétéri naires d'accompagnement pour les cargaisons 
soumises au contrôle du Service d'État de la surveillance vétérinaire, approuvée par l'Acte 
du Ministère de l'agriculture n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997, et enregistrée auprès du Ministère de la justice le 22 mai 1997 (n° 1310). 
  En ce qui concerne le contrôle phytosanita ire, les procédures et l'autorité chargée de 
procéder aux analyses et examens de laboratoire des produits réglementés sont prévues dans 
la Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux et les règlements du Service national de la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie approuvés par 
la Résolution n° 268 du 23 avril 1992 du gouvernement de la Fédération de Russie (telle 
que modifiée et complétée le 1
er octobre 1998). 
8. Articles 5.1, 5.2 et 5.3 8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour la 
protection de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux. Selon la législation actuelle de la Fédération de Russie (Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale 
n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantain e des végétaux, Loi fédérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des 
végétaux de la Fédération de Russie), les mesures sont fondées sur des preuves scientifiques et sur une évaluation des risques (examen su r la menace potentielle que représente un 
facteur ou un produit nuisible) dans la mesure nécessaire pour la protection de la vie des 
personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement.  Le système national de réglementation en vigueur est organisé en fonction des possibilités 
économiques et techniques du pays.   WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3
 Page 13Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  La Russie envisage d'améliorer encore la réglementation régissant l'évaluation des risques 
en harmonisant ses méthodes avec celles appliquées à l'échelon international en effectuant 
une analyse approfondie des solutions théoriques et en élaborant d'autres solutions, en 
perfectionnant les méthodes d'analyse et le contrôle de la sûreté des produits pour protéger la vie des personnes et des anim aux et préserver les végétaux.  Le succès de cet engagement 
important dépend dans une large mesure des ressources financières disponibles, de 
l'assistance étrangère, technique et spécialisée,  des consultations qui seront menées, de 
l'accès aux technologies modernes, aux techniqu es modernes de contrôle et au matériel 
d'analyse destiné aux instituts de recherche et  aux laboratoires chargés du contrôle des 
produits.* 
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. Conditions régionales:  les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des produits. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer 
sans discrimination tant à la région d'origine qu 'à la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques 
liés à divers facteurs, notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise (PDD) recommandée par les organisations internationales. 
  Conformément aux statuts sur les réglementa tions épidémiologiques et sanitaires d'État 
approuvés par la Résolution n° 554 du 24 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de 
Russie, la réglementation de la Fédération de Russie en la matière consiste en règles sanitaires fédérales et règlements sanitaires uniquement.  Lorsqu'il est nécessaire de prendre 
en compte certains facteurs sanitaires, épidémiol ogiques et écologiques particuliers et l'état 
de la santé publique dans une région particulière de la Fédération de Russie, des règles sanitaires spéciales sont adoptées.  
Les mesures vétérinaires tiennent compte des caractéristiques régionales selon la Loi 
fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur le serv ice vétérinaire et les prescriptions de l'Office 
international des épizooties. 
Les caractéristiques régionales interviennen t également lorsqu'il s'agit d'élaborer des 
mesures phytosanitaires adaptées à une région particulière.   
10. Article 2.3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Non-discrimination:  la discrimination 
arbitraire entre les différents Membres ou 
entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers est prohibée. La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  
Les prescriptions sanitaires, épidémiologique s, vétérinaires et phytosanitaires sont 
appliquées sans discrimination aux producteurs nationaux et étrangers ainsi qu'aux 
fournisseurs nationaux et étrangers.    WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.3 
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Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
11. Article 8 et annexe C 
 11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, 
y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord. La Fédération de Russie continue d'améliorer ses procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sanitaires et phytosanitaires, dans la mesure de ses possibilités 
technologiques et financières.  Notamment, le Ministère de la santé de la Fédération de 
Russie a approuvé un nouveau texte, les Règlements sur l'examen sanitaire et 
épidémiologique des produits (Règlement n°  325 du 15 août 2 001 qui remplace le 
Règlement n° 217 du Ministère de la santé) (t el que modifié et complété le 18 mars 2002, 
n° 84).  Le règlement contient la liste de s produits soumis à un examen sanitaire et 
épidémiologique, qui a été restreinte par rapp ort à la version précédente et prévoit que la 
durée de validité de l'homologation sanitaire et  épidémiologique sera modifiée (elle sera de 
cinq ans ou d'un an pour le groupe pilote).  Une homologation délivrée par un centre de 
l'Autorité publique de surveillance sanitaire et  épidémiologique est valable sur l'ensemble 
du territoire de la Fédération de Russie. 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires 
seront progressivement adaptées  aux prescriptions de l'Accord SPS au moyen de nouveaux 
textes législatifs et réglementaires et de l'amélioration de la logistique des institutions sanitaires, vétérinaires et des institutions de  quarantaine, dans le cadre du Programme 
interministériel des mesures pour assurer l'entière conformité avec les Accords OTC et SPS 
de l'OMC pour 2002-2005. 
 * Compte tenu de la situation économique actuelle du pays, la ré ussite de la mise en œuvre des mesures précédemment décrites d épend en grande partie de la mesure 
dans laquelle les arrangements et tâches  suivants pourront être mis en œuvre: 
- recenser, se procurer, traduire en russe et analyser du point de vu e scientifique et juridique les nouveaux textes pertinents  adoptés à l'échelon international, 
régional et national qui ont trait à la protection de la vie humaine et animale, à l'environnement et à la quarantaine des végé taux; 
- comparer ces textes avec les textes réglementaires et législa tifs et les directives existant en Russie eu égard aux réalités du commerce mondial et à la 
réglementation des produits et des marchandises adoptée par les pays exportateurs; 
- mener d'autres études et recherches scientifiques en vue d'améliorer les méthodes d'évaluation des risques et élaborer au pla n national des directives modernes 
pour l'évaluation des risques; 
- définir de nouveaux critères concernant la sécurité des produits et services;  - élaborer et mettre en œuvre des méthodes de contrôle modernes applicables aux critè res de sécurité et réorganiser les institu tions d'enseignement, de recherche 
et de contrôle directement con cernées par les questions SPS. 
 Cet examen pourrait être mené à bien à condition qu'un soutien financier permettant l'accès à l' information et l'acquisition d e matériel soit accordé et qu'il y ait une 
assistance et des conseils spécialisés, d'autres séminaires spéci alisés, une formation des experts (y compris des cours de lang ue), un échange de données d'expérience qui 
permettrait d'améliorer la réglementation SPS actuellement en vi gueur en Russie en vue d'assurer de meilleures garanties pour l a protection de la vie humaine et animale et la 
préservation des végétaux.  Nous devons aussi informer les producteurs et les fournisseurs russes de produits importés des chan gements qui se produisent dans la structure et les 
pratiques de la surveillance publique et du contrôle de la sécurité des produits entrant sur le marché de la consommation. 
 Il est nécessaire, afin d'organiser et de coordonner ces activités, de créer, au sein  du Ministère de la santé et du Ministère  de l'agriculture, davantage de divisions 
spécialisées dotées du personnel professionnel qualifié pour  pouvoir traiter des questions en rapport avec l'OMC. 
 
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