ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.446
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3749)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Poids
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lespoids
6. Teneur: Lechapitre 1donne lesdéfinitions enrapport aveccerèglement surlespoids et
mesures etindique quecesdispositions doivent êtreprises encompte danslesprocédures
d'homologation, d'inspection, deréinspection etd'essai, comme spécifié àl'article 16.1
delaLoisurlespoids etmesures, demême quedanslesactivités desurveillance. Le
chapitre 2énonce desprescriptions générales enrapport aveclaforme etlamasse des
poids pour lepesage standard etindique lesécarts autorisés parrapport auxmasses
spécifiées. Cechapitre énonce aussi desrègles techniques concernant lespoids enbloc,
lespoids cylindriques, lespoids deferconiques tronqués, lespoids deferenblocetles
poids decuivre. Lechapitre 3énonce desdispositions générales enrapport aveclaforme
etlacomposition despoids pourlepesage deprécision ainsiqu'aveclesécarts autorisés.
Lespoids décrits auxchapitres 2et3sontexemptés d'essais d'homologation. Le
chapitre 4énonce desrègles techniques concernant lespoids nerelevant pasdes
catégories mentionnées ci-dessus, aveclesécarts autorisés correspondants. Lechapitre 5
énonce lesdispositions transitoires etfinales. Lesannexes comportent desillustrations
montrant laforme requise pourlespoids, aveclesdimensions correspondantes.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudela
nécessité deprotéger lesconsommateurs etd'assurer laloyauté ducommerce. Une
clause dereconnaissance mutuelle aétéincluse pour lesproduits d'autres Etats de
l'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays
d'origine (article 2a).
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lespoids (Journal
officiel 1989, 83)
-Règlement surlespoids etmesures CEE concernant lespoids pourpesage standard
(Journal officiel 1978, 117)
-Décision concernant lespoids etmesures, paragraphe 2c)"Poids" (Journal
officiel 1939, 107)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 26octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 27octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: