RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG32/M/2
14 juillet 1998
(98-2777)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA SLOVÉNIE ET
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Note sur la réunion du 7 juillet 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l'examen de l'Accord intérimaire
entre la Slovénie et les Communautés européennes, au titre du point D.II de l'ordre du jour de sadix-huitième réunion, contenu dans l'aérogramm e WTO/AIR/871.  Les sujets suivants ont été
examinés:
A. Déclarations générales
B. Dispositions commerciales
- Portée- Restrictions quantitatives
- Règles d'origine
- Sauvegardes
- Dispositions sectorielles
A. Déclarations générales
2. Le Président a dit qu'il s'agissait du deuxième examen de l'Accord intérimaire entre la
Slovénie et les Communautés européennes (CE).  Le compte rendu du premier examen qui avait eu
lieu au cours de la seizième réunion du Comité en février avait été distribué sous la cote
WT/REG32/M/1.  Par la suite, les Parties avaient répondu à un certain nombre de questions posées
par écrit qui ont récemment été distribuées sous la cote WT/REG32/4.  Le Président avait été informéque les Parties avaient l'intention de répondre oralement aux questions en suspens, au cours de la
réunion du jour.  Il espérait que le Comité serait en mesure de terminer l'examen factuel de cet accord
au cours de la réunion du jour, ce qui permettrait au Secrétariat de commencer à rédiger le rapport.  Il
a proposé que le Comité suive, autant que faire se peut, la structure du modèle de présentation type de
l'Accord entre les CE et la Slovénie (documen t WT/REG32/2 et Corrigendum 1), étant donné que la
documentation récemment distribuée contenant les questions et réponses suivait également cette
présentation.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Parties se félicitaient d'avoir
l'occasion de poursuivre l'examen de cet accord.  Elles avaient travaillé ensemble pour apporter des
réponses aux questions écrites soumises par les Membres et souhaitaient que ces réponses, de mêmeque les renseignements déjà fournis et les explica tions orales qu'elles donneraient pendant la réunion
du jour, aideraient à faire progresser l'examen.  Les Membres étaient désormais en possession d'une
somme considérable de renseignements détaillés sur cet accord.  Les relations économiques et
commerciales entre les CE et la Slovénie continuaient à se développer de façon positive.  En 1997, le
total des échanges bilatéraux s'était élevé à 10,9 milliards d'écus (soit environ 11,9 milliards deWT/REG32/M/2
Page 2
dollars EU), comparé aux 9,5 milliards d'écus de l'année précédente, ce qui représentait une
augmentation de 13 pour cent.  De plus, dans le contexte de l'adhésion de la Slovénie à l'Union
européenne, la procédure visant à déterminer si la Slovénie était en mesure de s'acquitter de toutes les
obligations qui découlent des acquis communautaires était en bonne voie.  Il importait que le Comité
garde ce contexte plus large à l'esprit pour l'examen de cet accord.  Le moment venu, l'adhésion de laSlovénie à l'Union européenne entraînerait, par définition, une libéralisation complète de tous les
échanges entre les Parties.  L'intervenant a rappelé un certain nombre de points-clés concernant
l'Accord:  il couvrait tous les secteurs, c'est-à-dire des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH);
aucune période transitionnelle ou de mise en œuvre ne durerait plus de six ans;  les échanges
bilatéraux concernant tous les produits industriels seraient exemptés de droits au plus tard le
1
er janvier 2001;  et aucun droit ni obstacle réglementaire aux échanges des Parties n'appartenant pas à
l'Accord n'avait été rehaussé suite à l'établissement de cette zone de libre-échange.  De l'avis de sadélégation, l'Accord établissait une zone de libre-échange au plein sens de l'article XXIV du GATT et
était en parfaite conformité avec celui-ci.
4. Le représentant des États-Unis a dit que, comme le document WT/REG32/4 (daté du 2 juillet)
n'avait pas été joint à l'aérogramme et avait été distribué tardivement, il n'avait pas encore reçu les
instructions de son pays.  Par conséquent, il estim ait qu'il serait impossible de terminer l'examen au
cours de la réunion du jour.  Le représentant du Japon a ajouté que, compte tenu de l'arrivée tardive du
document, sa délégation avait également besoin de plus de temps pour l'examiner.
B. Dispositions commerciales
5. Le représentant de l'Australie a dit qu'il appréciait les réponses apportées à ses questions ainsi
que les renseignements qui lui avaient été fournis concernant certains points, tels que le vin et la
ristourne de droits, qui avaient aidé sa délégation à mieux comprendre l'Accord.  Cependant, elle avait
encore des inquiétudes sur la conformité de l'Accord s'agissant de la suppression des droits de douane
et d'autres réglementations commerciales pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Dans le
document WT/REG32/4, les Parties avaient indiqué que diverses données qui avaient été demandéesn'étaient pas disponibles;  en l'absence de telles données, la délégation australienne n'était pas sûre de
savoir comment poursuivre.  Les Parties avaient déclaré que tous les chapitres du SH étaient visés, or
l'Accord semblait prévoir une combinaison de commerce préférentiel et de libre-échange.  Il aurait été
utile d'avoir des précisions sur la proportion des échanges en franchise de droits de douane et des
échanges bénéficiant d'un taux préférentiel, même si les renseignements se référaient au passé.
L'intervenant avait d'autres questions à poser mais, la plupart étant détaillées, les Parties ne pourraient
peut-être pas y répondre immédiatement.  La réponse apportée à la première question du documentWT/REG32/4 relative à la portée de l'Accord renvoyait au traitement préférentiel dont jouirait la
Slovénie en ce qui concerne les exportations de vin vers les CE.  La part de la Slovénie du contingent
antérieurement accordé à l'ex-Yougoslavie bénéficierait-elle d'une franchise de droits?  La réponse
des Parties indiquait que le Conseil avait "décidé qu'au plus un contingent tarifaire en franchise de
droits de 100 000 hl serait accordé à la Slovénie" et on pouvait présumer que le doute exprimé iciportait sur la quantité et non sur les droits.  En ce qui concerne la seconde question du document
WT/REG32/4, les Parties avaient déclaré que les concessions commerciales bilatérales sur les
produits agricoles transformés étaient définies dans le Protocole 3 et que le commerce de ces produits
n'était pas exclu du champ d'application de l'Accord, "même si la libéralisation complète n'[était] pas
prévue dans l'immédiat".  Comme les rensei gnements fournis dans le document WT/REG32/2
n'établissaient pas clairement quand la libéralisation était envisagée, il aurait été utile d'avoir plus de
renseignements sur cette question.
6. Le représentant de l'Australie a poursuivi en demandant que les Parties apportent d'autres
éclaircissements.  Il a rappelé que la section II.5 du modèle de présentation type (document
WT/REG32/2) relative aux sauvegardes faisait référence à la "sensibilité particulière" des marchésagricoles et au fait qu'en cas de perturbation grave des marchés des Parties, la Partie concernéeWT/REG32/M/2
Page 3
pourrait "prendre les mesures qu'elle juge[ait] nécessaires", en attendant que des solutions aient été
trouvées dans le cadre de consultations entre les Parties.  Il a demandé s'il existait dans l'Accord des
lignes directrices ou des restrictions concernant les mesures qu'une Partie pourrait juger nécessaires
étant donné qu'à l'examen du document WT/REG32/2, il semblait que des mesures pouvaient être
prises avant que les consultations aient abouti à une solution.  Il avait également une question sur lasection II.8 a) relative aux dispositions sectorielles concernant les textiles, section dans laquelle les
Parties avaient essayé de préciser la relation entre le Protocole 1 de l'accord intérimaire s'appliquant
au commerce des textiles et des vêtements et le Protocole provisoire qui avait été appliqué jusqu'au
1
er janvier 1998.  Il a demandé si la déclaration selon laquelle "le Protocole précisait les conditions
auxquelles les limitations quantitatives pouvaient être introduites" renvoyait au Protocole provisoire,
dont il pensait qu'il n'était plus en application.  Si tel était le cas, n'y avait-il en fait plus de disposition
permettant l'introduction éventuelle de limites quantitatives dans le secteur des textiles?  Enfin, dansla section II.8 relative aux dispositions sectorielles concernant l'agriculture (page 9 du document
WT/REG32/4), les Parties devaient indiquer si des obstacles substantiels dans les échanges entre les
deux Parties en matière d'agriculture et de pêche seraient maintenus au-delà du 1
er janvier 2003.  Elles
avaient répondu que l'Accord était conforme aux disp ositions de l'article XXIV:8 b), mais n'avaient
pas répondu à la question.  Il serait utile d'obtenir une réponse à cette question afin de permettre auxMembres d'en juger par eux-mêmes.
7. Le représentant du Canada a fait observer que, concernant certaines questions essentielles, par
exemple celles qui figurent aux pages 2 et 3 du document WT/REG32/4, les Parties avaient répondu
que les renseignements requis n'étaient pas disponibles.  De l'avis de sa délégation, ces
renseignements étaient nécessaires pour évaluer la compatibilité de l'Accord avec l'article XXIV duGATT.  Il demandait aux Parties de faire leur possible pour fournir ces renseignements car cela
faciliterait la tâche du Comité.  Sa seconde question concernait les règles d'origine.  Comme l'Accord
était régi par le système du cumul paneuropéen de l'origine, il était essentiel que des renseignements
plus détaillés sur la nature des règles de ce système soient fournis au Comité afin qu'il évalue leur
incidence sur la compatibilité de l'Accord avec l'article XXIV.  Le représentant des États-Unis s'est
joint à la demande de données commerciales et souhaitait également obtenir plus de détails sur les
règles d'origine.
8. Le représentant du Japon a appuyé la demande de données commerciales précises.  Il a
souligné que la page 2 du modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur
les accords commerciaux régionaux (document WT/REG/W/6) indiquait que les données sur les
échanges entre les pays signataires et les échanges extérieurs devaient être communiquées.  Sa
délégation avait demandé une évaluation des effets de création et de détournement d'échanges del'Accord et il convenait que les Parties tentent de répondre à de telles questions dès que possible.  Sa
délégation souhaitait avoir des détails sur les échanges extérieurs par principaux produits et
partenaires, concernant la période la plus récente pour laquelle des statistiques étaient disponibles.  À
la page 3 du document WT/REG32/4, les Parties on t déclaré ce qui suit:  "Cependant, il convient de
noter que les Parties ne considèrent pas que les règles de l'OMC dans ce domaine doivent être prisesen compte par l'Accord du point de vue de la création ou du détournement des échanges."  La
délégation japonaise considérait que les paragraphes 4, 5 et 7 de l'article XXIV permettaient aux
Membres de demander de tels renseignements.  Si les Parties donnaient une telle réponse, cela créerait
un précédent fâcheux et réduirait, au lieu d'encourager, la transparence des travaux du Comité.  En ce
qui concerne les restrictions à l'importation, l'intervenant se félicitait de la déclaration du représentantdes Communautés européennes qui précisait que les Parties n'avaient pas augmenté les droits NPF.
Dans le document WT/REG32/2, les Parties avaient déclaré avoir éliminé toutes les restrictions
quantitatives à l'importation, mais, semblait-il, les contingents d'importation constituaient également
des restrictions quantitatives, et les Parties n'avaient pas clairement indiqué si de tels contingents
étaient maintenus ou non.  L'intervenant a demandé des renseignements plus détaillés sur le recours àdes contingents d'importation préférentiels qui subsisteraient en faveur des Parties, et non en faveur de
pays tiers.  En outre, il a demandé si les Parties avaient introduit de nouvelles restrictions quantitativesWT/REG32/M/2
Page 4
ou de nouveaux contingents d'importation préférentiels lorsque la zone de libre-échange avait été
créée.
9. Le représentant du Japon a ajouté que sa délégation souhaiterait obtenir plus de détails sur le
fonctionnement du système du cumul paneuropéen de l'origine.  Ses questions s'adressaient au
représentant de la Slovénie car la délégation du Japon supposait que, pendant son processusd'harmonisation, la Slovénie pouvait avoir élargi ses restrictions à l'égard de pays tiers.  Il a demandé
si, lors du processus d'harmonisation de ses règles d'origine avec celles des CE, la Slovénie avait
relevé le seuil de la teneur en éléments d'origine nationale conférant l'origine.  Dans quel secteur ou
pour quels produits la Slovénie a-t-elle recours au critère de la valeur ajoutée pour conférer l'origine?
Pour quels produits la Slovénie exigeait-elle que la valeur locale soit supérieure à 50 pour cent?  Dans
son processus d'harmonisation avec les règles des CE, la Slovénie a-t-elle modifié ses critères en
matière de règles d'origine en passant du critère du changement de position tarifaire au critère de lavaleur ajoutée?  Avait-elle introduit une règle au titre de laquelle l'octroi de l'origine pour les produits
finis serait subordonné à un seuil de teneur en matières régionales?  Dans la section relative aux
sauvegardes du document WT/REG32/2, les Parties ont déclaré que, dans certains cas, elles
s'appliquaient entre elles des mesures de sauvegarde.  Lorsque les Parties s'appliquaient de telles
mesures, appliqueraient-elles dans le même temps des mesures de sauvegarde aux pays tiers?  Si lescauses de l'application de ces mesures étaient essentiellement à attribuer aux Parties, est-ce que les
Parties appliqueraient toujours des mesures de sauvegarde aux pays tiers?  L'intervenant avait
également une question concernant les restrictions quantitatives sur les produits agricoles mentionnées
au titre de la section II.8 relative aux dispositions sectorielles (document WT/REG32/2), section dans
laquelle les Parties renvoyaient à l'annexe VII.  Cette annexe (entre autres) étant très difficile àcomprendre, il demandait aux parties d'en fournir un résumé expliquant ces mesures.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était conscient des problèmes
auxquels s'étaient heurtées les délégations en raison de la distribution tardive des questions et
réponses.  Il a indiqué que les réponses figurant dans le document WT/REG32/4 devraient répondre à
certaines des questions soulevées au cours de la matinée sur la différence de traitement des produits.Il n'était pas en mesure de répondre immédiatement de façon complète aux questions détaillées qui
avaient été posées au cours de la réunion et a exprimé le souhait de les recevoir par écrit afin de
s'assurer qu'il en avait compris la portée.  Il a rappelé au Comité que les Parties avaient fourni aux
Membres le plus de renseignements possible et il espérait que le souci de transparence des Parties
n'était pas mis en doute.  Elles avaient fourni les renseignements sans se demander s'ils étaient
strictement nécessaires car elles considéraient qu'il était dans l'intérêt du Comité de posséder des
informations sur cet accord.  En ce qui concerne les données commerciales, les Parties avaient fourni
des renseignements sur les échanges bilatéraux, et moyennant des recherches plus poussées, elles
pouvaient en fournir sur les échanges commerciaux avec des pays tiers.  L'intervenant doutait
cependant que la ventilation par lignes tarifaires qui avait été demandée soit ou serait disponible.
11. Le représentant de la Slovénie a dit que la notification sur le système du cumul paneuropéen
de l'origine était en cours de préparation et serait prochainement communiquée au Comité et au
Comité des règles d'origine.  Les Membres auraient l'occasion d'examiner cette notification et de
poser des questions.  Il n'était pas en mesure de donner une réponse immédiate aux questions du
représentant japonais concernant les règles d'origine et les sauvegardes étant donné que ces questions
étaient de nature technique, et il souhaitait qu'elles lui soient communiquées par écrit.
12. Le représentant des États-Unis a dit qu'étant donné qu'un certain nombre de délégations
n'avaient pas encore eu le temps d'examiner le document WT/REG32/4, il pensait que le Comité
reviendrait sur ce document lors de la prochaine réunion.
13. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation communiquerait ses questions par écrit.
Il voulait faire des observations sur le point que venait de mentionner le représentant des CE,WT/REG32/M/2
Page 5
concernant les données commerciales.  Dans leurs questions écrites, plusieurs délégations avaient
demandé des données de base, c'est-à-dire des données sur le montant des échanges réalisés sur une
base préférentielle et en régime de franchise.  Selon lui, la plupart des pays enregistraient les échanges
en se basant sur la nomenclature du SH et il ne devrait pas être difficile de fournir les données qui
étaient requises et qui faciliteraient l'examen.
14. Le Président a demandé aux Membres de communiquer leurs questions par écrit au
Secrétariat avant le 22 juillet et aux Parties d'y répondre avant le 31 juillet.  Il a ajouté que les
questions posées au cours de la réunion figureraient dans le compte rendu.  En attendant, il
consulterait le Président et les délégations afin de déterminer les prochaines étapes du processus
d'examen.
15. Le représentant des Communautés européennes a exhorté les Membres ayant posé d'autres
questions de les communiquer aussi vite que possible aux Parties.  Sa délégation s'efforcerait d'y
répondre.  Comme des Membres n'avaient pas encore fini d'assimiler les réponses fournies dans le
document WT/REG32/4, il a prié les Membres d'examiner ce document avant de poser d'autres
questions.  Il a ajouté que certaines des questions posées lors de la réunion du jour étaient nouvelles et
demanderaient certaines recherches.  Les Parties tenteraient d'y répondre aussi vite que possible, mais
pourraient être retardées par les vacances d'été.
16. Le Comité a pris note des observations.
__________