RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG3/M/7
19 juin 1998
(98-2491)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
EXAMEN DE L’ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES :  ADHÉSION DE L’AUTRICHE, DE
LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE, SERVICES
Note sur la réunion du 5 mai 1998
Président :  M. Claude Bouah-Kamon (Côte d’Ivoire)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à l’examen de l’élargissement des
Communautés européennes (adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède) du point de vue
des services, au titre du point C.VI de l’ordre du jour de sa dix-septième session, qui figurait dans
l’aérogramme WTO/AIR/831.
2. Le Président a dit que le dernier examen du secteur des services remontait à la mi-juillet 1997.
Il avait alors été convenu que les questions en suspens seraient traitées au plan bilatéral et qu’une
autre réunion serait organisée ultérieurement.  En décembre, le Comité avait  terminé l’examen factuel
de l’élargissement des Communautés européennes (CE) du point de vue des marchandises.  Le
Président espérait que les éclaircissements des CE, fournis sur une base bilatérale et dans le document
WT/REG3/2/Add.4 récemment distribu é, permettraient au Comité de terminer l'examen factuel du
secteur des services à cette réunion.  La discussion serait axée sur ce document.
3. La représentante des Communautés européen nes a dit que le document WT/REG3/2/Add.4
contenait des réponses groupées aux questions en suspens des Membres.  Aucun d’eux n’avait établi
de contact bilatéral avec elle depuis le dernier examen relatif aux services.  Les quatre premières
réponses du document portaient sur l’existence de clauses de réciprocité ou d’accès aux marchés dans
la Directive bancaire et dans les Directives sur les satellites et sur la manutention au sol.  En résumé,
ces réponses indiquaient que les clauses en question n'étaient pas appliquées aux Membres de l’OMC,
principalement parce qu'elles ne faisaient pas partie de l’AGCS ou parce que les CE avaientprincipalement introduit dans leur liste une exemp tion complète de l’obligation NPF pour les services
financiers.  Il en allait de même pour le régime d’investissement des trois nouveaux États membres,
auquel aucune restriction n’avait été ajoutée à la suite de l’élargissement.  Quant à la question
générale concernant les modifications apportées à leur Liste codifiée d'exemptions de l’obligation
NPF, les CE avaient répondu à toutes les questions posée s et n'en avaient reçu aucune autre, bien que
plusieurs Membres aient laissé entendre, lors de la dernière session, qu'ils pourraient en poser encore.
En outre, la Suisse, le Canada, le Japon et les États-Unis avaient soumis aux CE leurs questions sur la
Liste d'engagements codifiée;  les CE y avaient répondu, un débat avait eu lieu et tout avait été
consigné dans le compte rendu.  De l’avis de l'intervenante, deux questions restaient en suspens, à
savoir les conditions de crédit-bail et de location d’aéronefs, ainsi que celles du transport spatial.S’agissant des aéronefs, elle a confirmé que la condition selon laquelle il n'était possible de louer que
des aéronefs immatriculés dans les CE ou satisfaisant à des critères précis de nationalité - des
dérogations pouvant être accordées pour le crédit-bail à court terme - avait été incluse dans la Liste
des CE, mais pas dans celle de l'Autriche.  L’Autriche devait maintenant s'y conformer puisqu'elle
était membre des CE.  À la réflexion, cette condition s’appliquait aux intrants et l'intervenante doutaitWT/REG3/M/7
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qu'il soit nécessaire de la faire figurer dans la Liste.   Elle y avait cependant été incluse car il s’agissait
d’une condition assez spécifique limitant l’activité des sociétés de crédit-bail et de location établies
dans les CE.  Mais elle n'altérait pas les engagements concernant les critères d’établissement en
Autriche.  Cette modification devait donc être introduire dans la Liste des CE.  Si les Membres
pensaient que le niveau d'accès en Autriche  avait été modifié par l'adjonction de cette condition, lesCE aimeraient savoir précisément dans quelle mesure leurs droits avaient pu être affectés.  S’agissant
du transport spatial, l’Autriche avait pris un engagement à cet égard, mais pas la Communauté des 12,
la Finlande ni la Suède.  Afin de garantir la cohérence de leur politique, et aussi parce que
pratiquement aucun Membre de l’OMC n'avait pris d'engagements sur ce point, les CE avaient préféré
ne pas maintenir cet engagement en Autriche.  L'intervenante reconnaissait que cela pourrait
éventuellement affecter les Membres intéressés par le lancement d’engins spatiaux en direction ou à
partir de l'Autriche;  elle désirait savoir quels étaient ces pays et dans quelle mesure ils étaientaffectés.
4. Quant à la façon dont les CE se proposaient d'expliquer ou de justifier les modifications de
leurs exemptions de l’obligation NPF, l'intervenante a invité les Membres à fournir des explications
détaillées sur les points modifiés.  Bon nombre des exemptions étaient indiquées tant dans la liste des
CE que dans celles des nouveaux États membres, bien que la terminologie soit parfois différente, etelles avaient simplement été consignées dans un document unique.  Un certain nombre d’exemptions
s’appliqueraient à une zone géographique plus vaste, mais elles demeuraient inchangées.  Bien que les
CE estiment ne pas avoir modifié leurs mesures ni affecté les droits des Membres, elles étaient prêtes
à entendre d'autres avis sur la question de savoir si des Membres avaient constaté qu'à cette occasion
les CE avaient affecté leurs droits.  Les Membres devraient déterminer si l’application d’une mesureinchangée à une zone géographique plus vaste créait des obstacles.  Si tel était le cas, la situation
devrait être évaluée dans son ensemble du point de vue de la facilitation du commerce résultant pour
tous les Membres de l’OMC de l'élargissement des CE, qui étaient passées de 12 à 15 membres, et de
l’application des même mesures à une zone géographique plus vaste.
5. Se référant aux remarques préliminaires du Président, les représentants des États-Unis et du
Japon ont dit que leurs délégations ne pourraient pas terminer l'examen à cette réunion, car elles
venaient de recevoir les réponses.  Elles y reviendraient lors de la session de juillet du Comité.
6. La représentante du Japon a dit que sa délégation n’était pas satisfaite des explications
fournies par les CE concernant la location/le crédit-bail dans le secteur des aéronefs et les services de
transport spatial en Autriche.  Sa délégation était préoccupée par le fait que ce pays avait modifié ses
engagements spécifiques relatifs à la location/au crédit-bail dans le secteur des aéronefs et retiré son
engagement en matière de transport spatial suite à son adhésion aux CE, sans se conformer auxprocédures requises par l’article V:5 de l’AGCS.  Selon l'intervenante, bien que cela n'ait
apparemment affecté les fournisseurs de services d'aucun Membre, un Membre souhaitant modifier ou
retirer un engagement spécifique devait suivre les procédures énoncées à l’article XXI de l’AGCS,
pour préserver la stabilité juridique de celui-ci.
7. Répondant à la demande des CE qui voulaient qu'on leur démontre que l'ensemble des
obstacles au commerce se trouvait renforcé à la suite des modifications des exemptions de l’obligation
NPF, le représentant de l’Australie a dit que, d’après sa délégation, cette question n’avait pas d'intérêt
du point de vue des exemptions, qui devaient être traitées au regard d'autres dispositions juridiques.Si les CE avaient raison, en ce sens qu'il n'y avait pas de nouvelles exemptions de l’obligation NPF et
que la Liste codifiée regroupait simplement les mesures existantes, la question de savoir si desobstacles avaient été renforcés était également hors de propos  dans ce contexte.
8. Le représentant de la Corée a dit que la question des exemptions de l’obligation NPF
préoccupait sérieusement sa délégation.  Après l’élargissement des CE, ces exemptions avaient été
automatiquement étendues à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède, ce qui était tout à faitWT/REG3/M/7
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incompatible avec l’AGCS.  Les pays tiers se trouvaient confrontés à des obstacles au commerce plus
importants.  La délégation coréenne pensait que, conformément à l’article XXI de l’AGCS, une
compensation s'imposait, ou il fallait engager d’autres procédures pour donner une compensation.  Le
représentant du Canada, qui était du même avis que les deux intervenants précédents, s’est dit
préoccupé par l'idée que l'on puisse utiliser l’article V de l’AGCS comme base pour modifier des
exemptions de l’obligation NPF.  Il existait à l'OMC des procédures pour effectuer ces modifications,
et la délégation canadienne considérait qu'elles étaient importantes.  Quant à l’extension automatique
de mesures susceptibles de léser les pays tiers, le représentant du Japon a rappelé que, dans le
domaine des marchandises, sa délégation s’était opposée à plusieurs reprises aux CE, lesquellesaffirmaient être dans leur bon droit parce qu'il s'agissait simplement de l'extension d'une zone
géographique.
9. Se référant aux engagements spécifiques des CE et à l'insatisfaction du Japon face aux
explications fournies, la représentante des Communautés européennes a dit que ces dernières étaient
prêtes à déconsolider ces mesures.  Étant donné qu'il fallait effectuer les modifications, elle a invité leJapon et les autres Membres affectés à faire part de leurs préoccupations aux CE, de façon qu'une
compensation puisse être prévue pour les fournisseurs de services concernés par cet éventuel
changement.  Quant aux exemptions de l’obligation NPF, elle a dit que l’intervention de l’Australielui paraissait logique.  Comme l'intervenante l’avait déjà fait remarquer, les mesures prises n'étaient
pas de nouvelles exemptions, mais la même exemption appliquée à une zone plus vaste, ce qui ne
semblait pas trop controversé.  Des Membres avaient dit que les CE devaient recourir aux dispositions
appropriées, et elle présumait qu’il s’agissait de celles de l’Annexe de l’AGCS.  Toutefois, ces
dernières exigeaient l'octroi d’une dérogation pour les nouvelles exemptions de l’obligation NPF.L'intervenante avait aussi noté que, selon la Corée, on pouvait aborder la question sur la base de
l’article XXI.  Étant donné que les CE n’avaient pas introduit de nouvelles exemptions, elle a suggéré
de traiter la question dans son ensemble, à savoir que les Membres vérifient s'ils ont été affectés tant
du point de vue des engagements spécifiques que de celui des exemptions de l’obligation NPF.  Il
semblait qu'il puisse y avoir une lacune dans l’AGCS, car on se trouvait dans une situation où lesmesures couvertes par l’exemption existante n’avaient pas été modifiées, mais simplement étendues
aux trois nouveaux États qui avaient adhéré au même Membre, lequel avait négocié ses propres
engagements.  Ils n'avaient pas à demander une dérogation et les CE étaient prêtes à entendre l’avis
des autres Membres sur le point de savoir si le niveau de discrimination avait été affecté.   Si tel était
le cas, le débat pouvait continuer.
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait savoir que sa délégation était également
préoccupée par l’extension automatique des exemptions de l’obligation NPF aux nouveaux États
membres.  La délégation néo-zélandaise pensait qu’ajuster le champ d'application d’une exemption
pour y inclure trois autres pays créait une exemption complètement différente de celle initialement
inscrite dans la Liste.  Pour pouvoir déterminer si l'exemption était nouvelle ou non, il était essentiel
d'en évaluer les conséquences.  Celles-ci étaient, en fait, que le champ d'application était étendu à trois
autres pays.  Si cette pratique était admise dans tout le système de l’OMC, cela pourrait avoir uneincidence considérable sur les obligations envers les Membres, qui risqueraient d’être confrontés à un
certain nombre d’exemptions entièrement nouvelles simplement en raison de l'accroissement du
nombre de signataires des accords d’intégration régionale relatifs aux services.  Il s’agissait là d’une
question grave à examiner avec la plus grande attention.
11. Le représentant de la Corée a dit que l’extension automatique des exemptions de l’obligation
NPF impliquait que les pays tiers ne pourraient pas bénéficier du même accès aux marchés des
nouveaux États membres.  Cela signifiait que les engagements pris par ces pays étaient modifiés ou
retirés, ce qui était typiquement un cas relevant de l’article XXI.  Les consultations avec les Membres
intéressés auraient dû commencer avant l’application des exemptions de l’obligation NPF par les
nouveaux États membres, de façon qu’une compensation puisse être accordée.  S’agissant desengagements spécifiques et de la question connexe posée au Japon par la représentante des CE, laWT/REG3/M/7
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délégation coréenne n'était pas en faveur d'un débat détaillé sur leurs conséquences réelles ou
potentielles, car à l'OMC tout Membre ayant un intérêt potentiel ou bénéficiant des engagements
pouvait soulever la question.
12. La représentante du Japon a indiqué que la position de sa délégation était similaire à celle de
la Nouvelle-Zélande et de la Corée quant aux exem ptions de l’obligation NPF.  En outre, le point
essentiel, dans la question de la location/du crédit-bail dans le secteur des aéronefs et du transport
spatial en Autriche, était la stabilité juridique de l’AGCS;  il était nécessaire de suivre la procédure
requise.
13. Précisant la position de sa délégation, le représentant de l’Australie a dit que, pour ce qui était
de ces exemptions, la question de savoir si les obstacles étaient plus importants était complètement
hors de propos et ne relevait pas du Comité.  Deux scénarios s’appliquaient aux exemptions de
l’obligation NPF.  Si, comme l’affirmaient les CE, cette exemption était en fait la même mesure, ellesn'avaient pas à demander aux autres Membres s’ils pensaient que les obstacles avaient été accrus,
puisqu'il s’agissait de la même mesure et qu'il n'y avait pas eu de modification.  Par contre, si, comme
le soutenait la Nouvelle-Zélande, ce n'était pas la même mesure parce que l'extension de son champ
d'application en faisait une mesure nouvelle, alors le Comité n'était pas l'organe approprié pour
examiner cette question, qui devait être traitée ailleurs, et l’article V n'était pas pertinent.
14. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation réfléchirait aux
réactions entendues.  Elle a déploré que la seule réaction concernant les engagements spécifiques ait
porté sur la procédure.  Si, conformément à l’article V:5, ces engagements étaient présentés comme
indiqué à l’article XXI, elle espérait que le Japon ou tout autre Membre indiquerait en quoi ils avaient
été affectés, car sa délégation ne se lancerait pas dans l'exercice prévu par cet article pour une simplequestion de procédure.  L'intervenante avait besoin d’autres instructions sur ce point avant de pouvoir
décider de l’étape suivante.  Étant donné que quelques Membres avaient demandé plus de temps pour
examiner les réponses fournies, le Japon et éventuellement d'autres Membres pourraient aussi
réfléchir à cette question avant que l’intervenante ne prenne elle-même position pour ce qui était de
l’article V.  Elle ne pouvait pas avoir une position plus claire que celle qu'elle avait prise dans lecontexte de l’article V:5.  S’agissant de la liste d'exemptions de l’obligation NPF, elle a noté qu’il y
avait deux types d’interventions.  Pour les uns, il importait de savoir si les obstacles avaient été
renforcés ou non, car il ne s’agissait pas seulement d’une question de discrimination réelle, mais aussi
de discrimination potentielle, ce que l’intervenante ne contestait absolument pas.  Mais cela supposait
une discussion sur le point de savoir si les obstacles avaient été renforcés ou non.  Les CE étaient
d'avis qu'ils ne l'avaient pas été, mais l'intervenante avait invité les Membres à y réfléchir.  Pour les
autres, la question de savoir si ces obstacles avaient été renforcés était complètement hors de propos etsortait du cadre de l’article V.  Dans ce cas, toutefois, on n’avait pas indiqué dans quel cadre elle se
situait.  L’intervenante avait dit que la question ne concernait pas le paragraphe 2 de l’Annexe sur
l’article II mais, si elle suivait le raisonnement de la Corée, on pouvait peut-être établir un lien avec
une procédure relevant de l’article XXI.  Si cette procédure devait être engagée, elle désirait le faire
pour toutes les mesures dont les Membres estimaient qu'elles les avaient affectés à la suite del’élargissement des CE.  Elle les a de nouveau invités à préciser dans quelle mesure ils avaient été
affectés par l'élargissement, du point de vue des engagements spécifiques ou de celui des exemptions
de l’obligation NPF, de façon qu’elle voie s’il était nécessaire d'engager une procédure au titre de
l’article XXI, ce que les CE n'avaient jamais dit qu'elles ne voulaient pas faire.  Encore fallait-il que
les Membres exposent plus clairement leur position sur la question de savoir si des obstacles avaientété renforcés et, si tel était le cas, comment ils avaient été affectés, ou alors qu'ils indiquent dans quel
cadre la question devait être examinée, si elle ne relevait ni de l’article V ni du Comité.
15. Annonçant que les débats du jour étaient clos, le Président a proposé que les questions écrites
soient soumises aux CE par l'intermédiaire du Secrétariat pour le 15 mai et que les réponses écrites
soient communiquées pour le 15 juin, de façon que le document soit prêt à temps pour la session deWT/REG3/M/7
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juillet, lors de laquelle les débats sur cet accord continueraient.  Le représentant des États-Unis a
proposé que le délai pour la présentation des questions soit prolongé jusqu'à la fin mai, mais que celui
qu'avait proposé le Président pour les réponses soit maintenu.  Il en a été ainsi convenu.
16. Le Comité a pris note des observations formulées.
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