ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/369
8 août 2002
(02-4357)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES ET
DES OBSERVATIONS QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
1. La présente note résume les questions que les délégations ont soulevées et les observations
qu'elles ont formulées au Conseil des ADPIC au sujet du réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b).  Elle a été établie suite à la demande présentée à la réunion que le Conseil des ADPIC
a tenue du 5 au 7 mars 20021 et visant à ce que le Secrétariat établisse des notes succinctes sur, entre
autres choses, les points de l'ordre du jour concernant le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b),
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Co nvention sur la diversité biologique (CDB) ainsi que
la protection des connaissances traditionnelles et du folklore, dans lesquelles il résumerait les données
pertinentes présentées au Conseil des ADPIC, que ce soit sous forme écrite ou orale, et dresserait la
liste de tous les documents pertinents.
2. Jusqu'à cette année, ces trois questions ont été débattues au Conseil des ADPIC dans le cadre
du réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) et, dans une mesure nettement moindre, dans le cadrede l'examen de l'article 71:1.  La présente note a pour objet de résumer les parties de ces travaux qui
concernent plus précisément le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b).  Pour éviter tout
chevauchement inutile, des renvois aux deux autres notes ont été effectués à certains endroits.
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la note expose uniquement les questions soulevées et
observations formulées par les délégations au Conseil des ADPIC et ne porte pas sur la documentation
du Comité du commerce et de l'environnement et du Conseil général, sauf si le document pertinent a
également été distribué en tant que document du Conseil des ADPIC.
3. Il convient de souligner que la présente note ne vise pas à récapituler le travail effectué
jusqu'ici.  Par sa nature même, elle ne peut pas rendre pleinement compte de toutes les interventions
qui ont été faites et de tous les documents qui ont été présentés.  Elle est articulée autour des questions
soulevées plutôt que des positions prises par les différents Membres.  En conséquence, tout lecteur
désireux de bien saisir la position d'un Membre particulier devrait se référer aux déclarations quecelui-ci a faites et aux documents qu'il a éventuellement présentés.  Comme il a été demandé, la
présente note contient en annexe une liste de ces documents, lesquels sont également mentionnés dans
les notes de bas de page.
                                                     
1 IP/C/M/35, paragraphe 226.IP/C/W/369
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4. La présente note est divisée en trois grandes sections.  La première concerne les questions
relatives aux dispositions de l'article 27:3 b) en matière de brevets, la deuxième les questions relatives
à la protection sui generis  des variétés végétales et la troisième les questions relatives au transfert de
technologie.  Il y a également une dernière section qui donne des renseignements sur la législation, les
pratiques et les données d'expérience nationales en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour.
I. QUESTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) EN
MATIÈRE DE BREVETS
5. Après un résumé de certaines observations d'ordre général relatives aux dispositions de
l'article 27:3 b) en matière de brevets, la présente section résume les observations formulées au sujet
des exceptions à la brevetabilité autorisées au titre de l'article 27:3 b), des exceptions éthiques
autorisées au titre de l'article 27:2 et de la façon dont les conditions de brevetabilité prévues à
l'article 27:1 s'appliquent aux inventions concernant les végétaux et les animaux.
A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
6. Une question d'ordre général qui a été examinée est centrée sur les arguments pour ou
contre la protection par brevet des inventions concernant les végétaux et les animaux , en
particulier du point de vue du développement.  Les arguments suivants ont été proposés en faveur
d'une large protection par brevet de ces inventions:
- il faut que les inventions concernant les animaux et les végétaux soient
convenablement protégées par des brevets, au même titre que les inventions dans
d'autres domaines technologiques, afin de promouvoir l'investissement du secteur
privé dans les activités inventives qui contribuent à résoudre les problèmes dans les
pays développés ou en développement dans les domaines tels l'agriculture, lanutrition, la santé et l'environnement
2;
- pour atteindre cet objectif comme il convient, il est nécessaire d'instituer des règles
internationales pour la protection des inventions concernant les animaux et les
végétaux, au lieu de s'en remettre aux règles nationales divergentes3;
- la protection par brevet des inventions concernant les animaux et les végétaux facilite
le transfert de technologie et la diffusion des recherches de pointe en ce domaine, en
encourageant le secteur privé à conclure des accords de concession, en décourageant
la confidentialité et les arrangements commerciaux secrets4, et en imposant à la place
la publication des demandes de brevet à l'échelle mondiale5;
- la publicité des brevets et le droit conféré au propriétaire du brevet d'en contrôler
l'exploitation commerciale peuvent faciliter l'application des lois visant à protéger la
moralité publique, la santé et l'environnement.6
                                                     
2 Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Suisse, IP/C /M/30, paragraphe 161 et IP/C/W/284, paragraphe 4.
3 Singapour, IP/C/M/25, paragraphe 80.
4 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83.
5 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83;  Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91;  CE, IP/C/M/25,
paragraphe 72;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 150;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 161.
6 Suisse, IP/C/W/284.IP/C/W/369
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7. Une autre vue est que la brevetabilité des formes de vie suscite une multitude de sujets
d'inquiétude, en matière de développement, de sécuri té alimentaire, d'environnement, de culture et de
moralité7, y compris:
- les craintes au sujet des conséquences de la protection par brevet des obtentions
végétales pour l'accès aux semences, leur coût, leur réutilisation et leur échange par
les agriculteurs, au sujet de la disparition des variétés traditionnelles et de la
diminution de la diversité biologique8;
- les craintes au sujet de l'octroi de brevets de portée excessive, qui ne satisfont pas
pleinement aux critères de brevetabilité, et des problèmes résultants de "biopiratage"
pour ce qui est du matériel génétique et des savoirs traditionnels, et au sujet du coût etde la complexité des procédures de révocation de pareils brevets;
- un autre sujet de préoccupation est que les arrangements internationaux en vigueur,
dont on dit qu'ils protègent les intérêts des innovateurs mais ne protègent pas
convenablement les pays et les communautés qui fournissent le matériel génétique etles savoirs traditionnels sous-jacents, ont besoin d'être rééquilibrés, en particulier
pour rendre plus efficaces les principes de la CDB en matière de consentement
préalable en connaissance de cause et de partage des avantages.
8. Certains de ces points, en particulier les deux derniers, sont développés dans les notes du
Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des savoirs
traditionnels et du folklore.
9. Les suggestions quant à ce que l'OMC pourrait faire  au sujet des dispositions de
l'article 27:3 b) sur la brevetabilité dans le cadre du réexamen prescrit, peuvent se ranger dans quatre
catégories comme suit:
- les exceptions à la brevetabilité prévue à l'article 27:3 b) sont inutiles
9, et il faut
étendre la protection par brevet à toutes les inventions concernant les végétaux et les
animaux brevetables10;
- il faut garder l'article 27:3 b) tel quel11, sans abaisser le niveau de protection.12  Cette
disposition est bien équilibrée, en ce qu'elle protège le droit des Membres de décider
s'ils entendent exclure de la brevetabilité des végétaux et des animaux à la lumière de
                                                     
7 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70, IP/C/M/24, paragraphe 80;  et Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 143.
8 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145.
9 États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 185.
10 Singapour, IP/C/M/29 paragraphe 169.
11 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91;  Corée, IP/C/M/26,
paragraphe 70.
12 Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Singapour, IP/C/M/29, paragraphe 169;  Suisse, IP/C/M/30,
paragraphe 161.IP/C/W/369
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leurs intérêts nationaux et de leurs besoins spécifiques.13  Pour ce qui est du processus
à observer dans le cadre du réexamen, il a été suggéré qu'il devrait s'agir au premier
chef d'un processus d'échange d'informations sur la façon dont les Membres ont mis
en application l'article 27:3 b) sur leur territoire respectif14;
- il faut garder les exceptions, tout en clarifiant ou définissant certains termes figurant à
l'article 27:3 b), en particulier afin de clarifier les différences entre végétaux, animaux
et micro-organismes15;
- il faut modifier ou clarifier l'article 27:3 b) de façon à exclure de la brevetabilité
toutes formes de vie, en particulier les végétaux et les animaux, les micro-organismes
et tous autres organismes vivants et leurs parties, y compris les gènes, de même queles procédés naturels qui produisent des végétaux, des animaux et d'autres organismes
vivants.
16  Certains tenants de cette vue suggèrent aussi que cette disposition soit
modifiée dans le sens des exceptions générales ou exceptions concernant la sécurité
prévues dans d'autres Accords de l'OMC, et avec la même formulation.17  Il a été
également suggéré qu'il faut modifier cet article de façon à exclure de la brevetabilitéles inventions basées sur les savoirs traditionnels
18 ou celles qui vont à l'encontre de la
CDB.19  Il a été suggéré que l'obligation des pays en développement de mettre en
application l'article 27:3 b) prenne effet cinq ans après l'achèvement du réexamen de
ce dernier.20
Il y a eu aussi des suggestions quant à l'obligation de publicité concernant le matériel génétique et lessavoir traditionnels, utilisés dans les inventions.  Elles sont traitées dans la note établie par le
Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
B. P
ORTÉE DES EXCEPTIONS À LA BREVETABILITÉ PRÉVUES À L 'ARTICLE 27:3 b)
10. Des questions ont été soulevées au sujet de la portée des exceptions et de la définition de
certains termes figurant à l'article 27:3 b).  Selon une délégation, l'absence de définitions claires
                                                     
13 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 61;  Suisse, IP/C /M/32, paragraphe 123, IP/C/M/30, paragraphe 161;
Mexique, IP/C/M/26, paragraphe 76.
14 Japon, IP/C/M/28, paragraphe 162.
15 Brésil, IP/C/M/30, paragraphes 156 et 183, IP/C/M/25, paragraphe 94;  Inde, IP/C/M/26,
paragraphe 55;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe  175;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78.
16 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 163, IP/C/W/161;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146;  Kenya, au nom
du Groupe africain, IP/C/W/163.
17 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141.
18 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 25.
19 Inde, IP/C/W/196.
20 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.IP/C/W/369
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pourrait être une cause d'incertitude juridique en ce qui concerne la portée de la brevetabilité prévue à
l'article 27:3 b).21
11. En ce qui concerne la définition de végétaux et d'animaux , il a été suggéré qu'il faut
spécifier que les organes ou parties de végétaux et d'animaux ne sont pas brevetables.22  En particulier,
les cellules, lignées cellulaires, gènes et génomes doivent être exclus.23
12. En ce qui concerne les micro-organismes , une délégation estime que la distinction entre
végétaux et animaux d'une part, et micro-organism es d'autre part, ne repose sur aucun fondement
scientifique ou autre.  Les uns et les autres doivent être exclus de la brevetabilité, puisque ce sont tous
des organismes vivants, qu'on peut découvrir mais non pas inventer.24  Et qu'il n'y a dans les milieux
scientifiques aucun consensus sur la signification du terme "micro-organisme".25  Par exemple, on
s'est demandé si du matériel biologique tels les lignées cellulaires, les enzymes, les plasmides, les
cosmides et les gènes, peut être qualifié de micro-organismes.26  D'ailleurs, rien ne justifie sur le plan
scientifique la distinction entre végétaux, animaux et micro-organismes.27
13. En réponse, une autre délégation fait valoir que les distinctions prévues à l'article 27:3 b) sont
conformes à la classification généralement reconnue des organismes28 et que la catégorisation des
formes de vie en végétaux, animaux et micro-organismes est largement acceptée dans les accords
internationaux en vigueur, dont la CDB.29  L'absence d'une définition de "micro-organisme" dans
l'Accord sur les ADPIC tient à ce que ce terme n'a été défini nulle part par les experts en matière de
brevets, ni même dans le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.  Le comité d'experts de l'OMPI sur
les inventions biotechnologiques et la propriété i ndustrielle, qui se réunissait au cours de la période
allant de 1984 à 1988, ne l'a pas défini non pl us bien qu'il revienne fréquemment dans ses
délibérations.  L'explication de cette absence peut se trouver dans le document intitulé  Comparative
Study of Patent Practices in the Field of Biotechnology Related Mainly to Microbiological Inventions
(Étude comparative de ce qui se fait dans le domaine des brevets de biotechnologie portant en
particulier sur les inventions microbiologiques) en date du 20 janvier 1988, étude conjointe de l'Office
européen des brevets, de l'Office japonais des brevets, et de l'Office des brevets et des marques decommerce des États-Unis, en page 3 de laquelle on peut lire ce qui suit, sous la rubrique "Definition
of Micro-organism, If Any":
                                                     
21 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Pakistan, IP/C/M/25, paragraphe 88;  Kenya, IP/C/M/28,
paragraphe 152;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
22 Inde, IP/C/W/161.
23 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152.
24 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.
25 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/W/284;  Venezuela,
IP/C/M/29, paragraphe 199.
26 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70, IP/C/W/161;  Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 65.
27 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.
28 Suisse, IP/C/W/284.
29 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151.IP/C/W/369
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"Aucune des lois administrées par aucun des offices ne renferme de définition
formelle du terme "micro-organisme".  Lorsqu'il est défini à des fins de classement ou
dans des directives administratives, il l'est sous la forme d'une liste non exclusive
d'organismes entrant dans le champ couvert par ce terme.  Comme l'OEB l'a noté, il
ne paraît pas opportun d'adopter une définition, car la rapidité de l'évolution de lamicrobiologie obligerait à la mettre à jour fréquemment."
Ainsi donc, les experts en matière de brevets ont reconnu que toute définition dont on conviendrait
aujourd'hui aurait besoin d'être mise à jour à l'avenir à cause de l'évolution rapide des recherches dans
ce domaine.
30  Et que si les autorités chargées de délivrer les brevets, qui œuvrent dans un contexte
techniquement plus expert, ne jugent pas indiqué de  définir le terme "micro-organisme", il ne serait
pas indiqué pour le Conseil des ADPIC de se lancer dans une telle entreprise.
14. Quant à savoir comment les Membres de l'OMC et, si nécessaire, un comité de l'OMC,
devraient interpréter le terme "micro-organisme" vu l'absence de toute définition, une délégation est
d'avis qu'il faut recourir aux principes de droit international applicables à l'interprétation des traités, en
particulier aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.31  Cette convention
pose pour règle fondamentale l'interprétation des termes suivant le sens ordinaire dans leur contexte età la lumière de l'objet et du but du traité.  À cet égard, la définition du dictionnaire devrait être
suffisante pour distinguer les végétaux et les animaux en général des micro-organismes aux fins des
travaux du Conseil des ADPIC.
32  Selon le Concise Oxford Dictionary , "micro-organisme" est un
"organisme non visible à l'œil nu, par exemple une bactérie ou un virus".
15. Une autre délégation estime par contre que pour interpréter le terme "micro-organisme", c'est
l'article 31 4) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui s'impose, c'est-à-dire qu'il faut
prendre en compte l'historique des négociations sur l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Les
négociateurs de l'Accord sur les ADPIC se sont posé mais n'ont jamais examiné la question de savoir
si les lignées cellulaires, enzymes, plasmides, cosmides et gènes sont brevetables;  c'est pourquoi cet
accord renferme des termes sur le sens desquels on ne s'est pas entendu.33  Le renvoi au dictionnaire
n'est pas d'un grand secours lorsqu'il s'agit de plusieurs catégories "limites" de formes de vie qui
pourraient être classées soit micro-organismes, soit végétaux ou animaux.  D'ailleurs, il est visible que
ce terme doit avoir une signification spéciale dans le contexte de la brevetabilité, alors que l'exemple
donné par le dictionnaire des bactéries ou des virus ne porte pas nécessairement sur les
micro-organismes brevetables.34
16. Pour ce qui est de savoir quel traitement il faut réserver au sein de l'OMC aux
micro-organismes, les vues suivantes ont été exprimées:
- les micro-organismes, comme tous autres  organismes biologiques et organismes
vivants, ne doivent pas être brevetables35;
                                                     
30 États-Unis, IP/C/M/35, paragraphe 222, IP/C/M/28, paragraphe 131.
31 États-Unis, IP/C/W/209.
32 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151;  Corée, IP/C/M/32, paragraphe 140;  Suisse, IP/C/M/30,
paragraphe 163, IP/C/W/284;  États-Unis, IP/C/M/35, pa ragraphe 222, IP/C/M/28, paragraphe 131, IP/C/W/209.
33 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70.
34 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Inde, IP/C/M/30, paragraphe 168.
35 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152.IP/C/W/369
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- la portée du terme "micro-organisme" doit être clarifiée de façon à en exclure les
lignées cellulaires, enzymes, plasmides, cosmides et gènes36;
- les Membres doivent déterminer et appliquer ce terme sur leur territoire respectif
conformément à l'article 1.1 du Traité de Budapest, sans chercher à le définir.  Les
experts en matière d'experts ont une idée assez claire de ce qu'il signifie, mais la
question est complexe et il vaut mieux en laisser la décision à l'office des brevets et
aux experts de chaque Membre37;
- il faut laisser à chaque pays le soin de décider quels micro-organismes sont
brevetables sur son territoire38;
- il est important d'examiner quelle approche a été adoptée dans le système de droit de
chaque Membre, car pareille information faciliterait la compréhension collective de la
nature des notions discutées et la clarification des sujets de préoccupation ou des
zones d'ombre.39
17. En ce qui concerne les procédés non biologiques et microbiologiques , l'article 27:3 b)
prévoit expressément qu'ils sont brevetables mais ne les définit pas.40  Il faut éliminer41 ou clarifier42
les distinctions artificielles entre les procédés essentiellement biologiques d'une part, et les procédésnon biologiques et microbiologiques, de l'autre.  Les procédés microbiologiques sont des procédésbiologiques, et devraient être traités au  même titre par l'Accord sur les ADPIC.
43
C. LES EXCEPTIONS  ÉTHIQUES À LA BREVETABILITÉ ET L 'ARTICLE 27:2
18. Du fait de leur lien direct avec l'article 27:3 b), il faut aussi réexaminer les critères et motifs
d'exclusion de la brevetabilité pour cause d'ordre pub lic, de moralité, de protection de la vie ou de la
santé des êtres humains, d'animaux et de végétaux.44  Les autres sujets de préoccupation qu'il faut
prendre en compte concernent la santé publique, les restrictions sur les matériaux de recherche45, la
                                                     
36 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 152.
37 Corée, IP/C/M/35, paragraphe 225.
38 Inde, IP/C/W/161.
39 Australie, IP/C/M/29, paragraphe 190.
40 Inde, IP/C/M/24, paragraphe 8.
41 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146.
42 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146.
43 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.
44 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152;  Brésil, IP/C/W/228;  Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184,
IP/C/M/25 paragraphe 87;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe  127, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28,
paragraphe 143;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Norvège, IP/C/M/25, paragraphe 76;Pakistan, IP/C/M/24, paragraphe 86;  Afrique du Sud, IP/C/M/25, paragraphe 79.
45 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.IP/C/W/369
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limitation de la concurrence tel le cas des techniques de criblage des gènes46, les droits de l'homme, la
sécurité agricole, le bio-piratage, les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs.47
19. La protection par brevet de formes de vie est en soi immorale et préjudiciable;  elle doit donc
être absolument interdite.  L'article 27:2 ne suffit pas à cet effet, car les conditions qu'il impose aux
mesures de protection de l'ordre public ou de la moralité sont inutiles ou encombrantes48, en ce que
l'exploitation commerciale de l'invention doit être aussi interdite.49  La réserve prévue à l'article 27.2
revient à redéfinir la moralité pour les Membres.50
20. L'opinion contraire est que l'article 27:2 prend convenablement en compte les considérations
d'ordre éthique dans le contexte du droit des brevets, et que les autres questions d'ordre éthique
doivent faire l'objet d'autres lois, telles les lois sur la protection de l'environnement, sur la santé
publique ou sur la protection des animaux.51  À cet égard, il a été souligné que le brevet ne garantit
pas à son titulaire le droit d'exploiter sans restriction aucune l'invention brevetée.  Cette exploitationest soumise à la loi nationale du Membre concerné, y compris la législation en matière d'éthique, de
protection des animaux, de biosécurité, etc.  Un Membre pourrait appliquer légitimement sa loi
nationale pour interdire aux titulaires d'exploiter leurs brevets pour diverses raisons, y compris des
raisons d'ordre moral.  Il n'est donc pas nécessaire d'exclure des inventions de la brevetabilité pour en
interdire l'exploitation.
52  Il vaut mieux que les préoccupations d'ordre moral et éthique, que suscitent
les recherches sur les formes de vie et l'exploitation des résultats de ces recherches, fassent l'objet de
lois portant directement sur ces questions, plutôt que des lois sur les brevets.53  En fait, l'exclusion
d'un objet de la brevetabilité n'empêche en soi ni les recherches en la matière ni l'exploitation de la
technologie elle-même.54  Au contraire, cela pourrait en rendre le contrôle plus difficile, en
encourageant par exemple le secret.55  D'ailleurs, la discussion de cette question est difficile parce que
les réserves d'ordre moral et éthique exprimées par certains Membres au sujet de la protection par
brevet des formes de vie n'ont jamais été spécifiées.56
21. Avis contraire:  s'il est peut-être possible d'interdire la recherche indésirable par d'autres
moyens, il ne faut pas oublier que les brevets encouragent la recherche-développement.  Il s'ensuit que
                                                     
46 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126.
47 Brésil, IP/C/W/228.
48 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 143.
49 Inde, IP/C/W/161.
50 Kenya IP/C/M/28, paragraphe 143.
51 CE, IP/C/M/25, paragraphe 73;  Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 162,
IP/C/W/284;  États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 176.
52 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 153.
53 États-Unis, IP/C/W/162.
54 États-Unis, IP/C/W/209.
55 Suisse, IP/C/W/284.
56 États-Unis, IP/C/W/162.IP/C/W/369
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la restriction de la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle peut servir à décourager les
recherches contraires aux normes éthiques, culturelles ou religieuses.57
D. LES CONDITIONS DE BREVETABILITÉ DE L 'ARTICLE 27:1 ET LES INVENTIONS CONCERNANT
LES VÉGÉTAUX ET LES ANIMAUX
22. Sur la question de savoir comment les conditions fondamentales de brevetabilité prévues à
l'article 27:1, à savoir la nouveauté, l'activité inventive (ou la nature non évidente) et l'applicabilité
industrielle (ou l'utilité), doivent s'appliquer dans le cas des micro-organismes et des procédés
microbiologiques et autres inventions concernant les végétaux et les animaux, une délégation estime
que l'absence d'une définition claire des conditions de brevetabilité a laissé des zones d'ombre, en ce
qui concerne en particulier le sens du terme "invention" et la question de savoir dans quelle mesure
des micro-organismes et des procédés microb iologiques ou non biologiques sont brevetables.58
23. Une délégation estime que dans ces conditions, il appartient aux offices nationaux des brevets
de définir ces notions à la lumière des lois et usages du pays.59  Cependant, de laisser ces questions à
l'appréciation souveraine des Membres pourrait susciter certaines inquiétudes.60
24. Une question soulevée concerne le seuil excessivement bas fixé pour les conditions de
nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle .  Les critères relâchés qu'appliquent
certains Membres compromettent le système des brevets pris dans son ensemble.61  Certains offices
des brevets ou bien n'ont pas des procédures appropriées en place ou bien rémunèrent leurs
examinateurs en fonction du nombre des demandes traitées, ce qui les encourage à exercer moins de
soin dans la délivrance des brevets.62  Dans ce contexte, des brevets d'une portée excessive peuvent
restreindre l'accès au matériel génétique, limiter les recherches ou en augmenter le coût, ce qui pose la
question de compatibilité avec la CDB.63
25. Une délégation a soulevé la question de la distinction à faire entre les découvertes  et les
inventions  et, en particulier, la question de savoir ce qui est nécessaire pour satisfaire au critère de
l'activité inventive  (ou du caractère non évident).  En prévoyant la brevetabilité des
micro-organismes et des procédés microbiologiques,  l'Accord des ADPIC va à l'encontre du principe
fondamental du droit des brevets, à savoir que les découvertes ne sont pas brevetables, à la différencedes inventions.
64  Par ailleurs, il faut déterminer clairement à quel stade de leur développement les
ressources génétiques et les parties et composantes génétiques représentent des "découvertes" ou des
inventions.65  Une délégation s'est attachée en particulier à la question de la protection par brevet du
                                                     
57 Brésil, IP/C/W/228.
58 Inde, IP/C/W/161;  IP/C/M/28, paragraphe 128.
59 Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 199.
60 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126.
61 Brésil, IP/C/W/228.
62 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126.
63 Brésil, IP/C/M/25, paragraphe 94, IP/C/W/228.
64 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
65 Malaisie, IP/C/M/32, paragraphe 143.IP/C/W/369
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matériel génétique existant à l'état naturel.66  Certains Membres définissent le concept d'invention de
façon à y inclure la découverte ou l'isolement d'un matériel existant dans la nature, ce qui a conduit à
la délivrance de brevets portant sur des formes de vie à l'état naturel et des matériaux de recherche.67
Une délégation conteste que le seul fait d'isoler un matériel génétique de son état naturel satisfasse aucritère de la non-évidence ou de l'activité inventive.
68  Il ressort de l'historique des négociations sur
l'Accord sur les ADPIC que les négociateurs ne pouvaient convenir que le fait d'isoler une bactérie
satisfasse au critère de l'activité inventive.69  D'ailleurs, aussi élevé que puisse être aujourd'hui le coût
de l'isolement d'un micro-organisme, dans nombre de cas il s'agit là bien plus d'une découverte que
d'une invention.70  Il faut que les Membres soient en mesure de limiter les brevets aux
micro-organismes qui ont été génétiquement m odifiés et qui satisfont aux conditions de
brevetabilité.71
26. Avis contraire:  les simples découvertes, sans intervention humaine, ne sont pas considérées
comme brevetables.72  Des exemples ont été donnés pour illustrer ce point:  minéraux, phénomènes
naturels, substances chimiques ou micro-organismes existant dans la nature.  Les formes de vie dans
leur état naturel ne répondent pas aux critères de brevetabilité prévus à l'Accord sur les ADPIC.73
Cependant des éléments existant à l'état naturel, tels que des substances chimiques ou des
micro-organismes, qui sont isolés pour la première fois artificiellement de leur environnement naturel,peuvent être considérés comme des inventions.  Et aussi, si l'objet implique une intervention humaine,
telle qu'un processus d'isolement ou de purification, et si l'objet isolé ou purifié n'avait pas une
existence reconnue auparavant, il est alors considéré comme une invention.
74  Végétaux, animaux,
micro-organismes et autres ressources génétiques doivent avoir été modifiés par l'intervention de
l'homme pour satisfaire aux conditions de brevetabilité.75
27. Pour ce qui est de la nouveauté , une délégation fait observer que certains Membres
définissent la nouveauté abstraction faite des données mises à la disposition du public par l'utilisation
ou la tradition orale en dehors de leur territoire national.76  Ce point est exposé plus en détail dans la
                                                     
66 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 146;  Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28,
paragraphe 141;  Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175.
67 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141.
68 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 161.
69 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 161.
70 Brésil, IP/C/W/228.
71 Brésil, IP/C/W/228.
72 Japon IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164.
73 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/M/28,
paragraphe 131, IP/C/M/25, paragraphe 71, IP/C/W/209.
74 Australie, IP/C/M/24, paragraphe 83;  CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151,
IP/C/W/236;  Malaisie, IP/C/M/30, paragraphe 179;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;  États-Unis,IP/C/M/29, paragraphe 186.
75 CE, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30,
paragraphe 164;  États-Unis, IP/C/M/29, paragraphe 186.
76 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141.IP/C/W/369
Page 11
note du Secrétariat sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  En ce qui concerne la
brevetabilité des micro-organismes, prévue à l'A ccord sur les ADPIC, un Membre fait valoir que le
simple fait qu'un micro-organisme ou un gène ait existé dans la nature ne veut pas dire qu'il soit connu
du public et qu'il cesse ainsi d'être "nouveau" et brevetable.77
28. On ne sait pas au juste si certains brevets revendiqués sur des micro-organismes satisfont à la
condition d' applicabilité industrielle , parce que l'utilité de l'invention n'est souvent pas claire même
aux yeux du demandeur de brevet.78  Par ailleurs, en ce qui concerne les séquences d'ADN, certains
Membres exigent que la fonction en soit décrite, alors que d'autres n'en font rien.79
29. Une observation générale au sujet des préoccupations susmentionnées est que lors même que
les critères de brevetabilité n'ont pas été convenablement appliqués, le système des brevets prévoit des
procédures d'opposition et d'annulation pour remédier aux problèmes.80  Par contraste, une délégation
exprime ses préoccupations quant aux coûts financiers et autres et aux longs délais qu'occasionnent lasurveillance des brevets de ce genre et le recours à ces procédures, en particulier là où l'opposition
n'est pas possible avant la délivrance du brevet.
81
30. Il y a eu un échange de vues sur la brevetabilité des gènes  et, plus particulièrement, des
séquences d'ADN.  Les Membres avaient exprimé des vues divergentes sur cette dernière question82:
il suffit de découvrir une certaine séquence d'ADN;  il est nécessaire d'en décrire aussi la fonction;  ilfaut aussi identifier une application diagnostique et thérapeutique distincte pour la séquence d'ADN en
question.  Un gène qui est isolé et purifié par rapport à sa forme de vie initiale doit être également
considéré comme une invention puisqu'il est un type particulier de substance chimique.  Cela tient à
ce que les micro-organismes et les gènes pourraient être caractérisés dans les revendications de brevet
par leur structure, par des paramètres ou autres moyens appropriés.
83  L'avis contraire est que si dans
certains cas, le matériel biologique est aussi une substance chimique (tel est le cas des enzymes
artificiels) et serait de ce fait brevetable en tant que substance chimique, l'Accord sur les ADPIC ne
prescrit pas que les gènes soient brevetables, puisqu'ils font partie d'organismes vivants, à moins qu'ils
ne soient aussi des micro-organismes brevetables en application de la loi nationale.84
II. QUESTIONS RELATIVES À LA PROTECTION SUI GENERIS  DES VARIÉTÉS
VÉGÉTALES
31. La présente section est consacrée aux questions soulevées et aux observations formulées au
sujet de la disposition de l'article 27:3 b) relative à la protection sui generis  des variétés végétales.
Après un rappel des vues exprimées sur des questions d'ordre général, elle récapitule les vues
exprimées:  en premier lieu, sur la question de savoir quels sont les éléments d'un système sui generis
                                                     
77 Japon, IP/C/W/236.
78 Brésil, IP/C/W/228.
79 Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 64.
80 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164.
81 Inde, IP/C/W/161.
82 Pakistan, IP/C/M/26, paragraphe 64.
83 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 151, IP/C/W/236.
84 Inde, IP/C/W/161.IP/C/W/369
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efficace;  en deuxième lieu, sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV);  et, en troisième lieu, sur le lien
entre les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs.
A. QUESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
32. La présente sous-section traite des questions d'ordre général soulevées au sujet de la
protection des variétés végétales, y compris celle de savoir si cette protection devrait été accordée ou
non et si les dispositions de l'article 27:3 b) sont équilibrées ou doivent être modifiées.
33. À la question de savoir pourquoi il faut protéger des variétés végétales , il a été répondu
que la protection permet le développement de nouvelles solutions technologiques dans l'agriculture.
Plus particulièrement, que les améliorations dans la biotechnologie agricole ont abouti à la conception
de nouvelles variétés végétales par la manipulation directe du génome, et non au moyen des
techniques conventionnelles d'amélioration des plantes qui passent par un processus de tâtonnements.Les progrès enregistrés dans ce domaine comprennent le développement de nouvelles cultures à
productivité et rendement accrus, et résistantes aux maladies.
85
34. Par contraste, la protection des variétés végétales peut avoir un effet adverse sur la réalisation
des objectifs de pays en voie de développement, en particulier en matière de sécurité alimentaire, de
santé, de développement rural et d'équité pour les communautés rurales dont les systèmes de savoirstraditionnels ont produit des variétés de première nécessité, y compris celles qui ont une valeur
médicinale ou celles qui renforcent la biodiversité.
86  La protection des variétés végétales pourrait
conduire à une dépendance excessive vis-à-vis des obtenteurs commerciaux étrangers, auxquels on ne
peut pas toujours se fier.87  Des inquiétudes ont été aussi exprimées au sujet des conséquences
défavorables pour les relations coopératives entre agriculteurs, qui ont cours dans les pays endéveloppement, et de la difficulté qu'ont les agriculteurs traditionnels à avoir les compétences ou
l'instruction nécessaires pour se servir du système pour protéger leurs propres intérêts.
88
35. Sur la question de savoir si les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection
des variétés végétales réalisent le juste  équilibre entre les détenteurs de droits et d'autres intérêts ,
trois points de vue, qui ne sont pas nécessairement exclusifs les uns des autres, ont été expriméscomme suit:
- l'article 27:3 b) réserve un certain degré de souplesse aux Membres pour décider du
moyen de protection sui generis  le plus efficace des variétés végétales, et il y a lieu de
maintenir le statu quo
 89;
                                                     
85 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 152;  États-Unis, IP/C/W/162.
86 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Pérou, IP/C/M/29, paragraphe 175.
87 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145.
88 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 125.
89 Brésil, IP/C/M/29, paragraphe 147;  CE, IP/C/M/35, paragraphe 214;  Égypte, IP/C/M/25,
paragraphe 92;  Malaisie, IP/C/M/29, paragraphe 206;  Mexique, IP/C/M/26, paragraphe 76;  Pérou, IP/C/M/29,
paragraphe 175;  Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 200.IP/C/W/369
Page 13
- tout en conservant la souplesse ménagée par l'article 27:3 b), il y a lieu de clarifier le
concept de "système sui generis  efficace".90
36. Voici les suggestions spécifiques de clarification:
- mention de la Convention de l'UPOV pourrait être faite dans l'article 27:3 b)91;
- il faut insérer, après la phrase sur la protection des variétés végétales dans
l'article 27:3 b), une note de bas de page indiquant que toute loi de protection
sui generis  des variétés végétales peut prévoir:  i) la protection des innovations de
communautés agricoles indigènes et locales dans les pays en développement,
conforme à la CDB et à l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques92;  ii) le maintien des pratiques agricoles traditionnelles, dont le droit
de retenir et d'échanger des semences, et le droit pour l'agriculteur de vendre sa
récolte;  iii) la prévention, conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, des
droits ou usages anticoncurrentiels qui menacent la souveraineté alimentaire des pays
en développement93;
- il faut inclure dans l'Accord sur les ADPIC des dispositions prévoyant des exceptions
expresses à protection des variétés végétales, pour couvrir, au minimum, le droit des
agriculteurs en particulier d'utiliser et de partager avec d'autres les semences récoltées
d'une variété protégée, les droits communautaires et la délivrance de licence
obligatoire dans les cas où les variétés végétales ne sont pas disponibles à desconditions commerciales raisonnables, en cas d'urgence nationale et en cas
d'utilisation publique non commerciale.
94
37. Les vues exprimées en réponse aux préoccupations susmentionnées sont rapportées infra .
B. "SYSTÈMES SUI GENERIS  EFFICACES " DE PROTECTION
38. La question s'est posée de savoir en quoi consiste un système sui generis  de protection
"efficace" des variétés végétales, au sens de l'article 27:3 b).  À ce propos, deux vues ont été
exprimées comme suit:
- il y a en place des critères expressément définis qui permettent de juger de l'efficacité
d'un système sui generis95;
                                                     
90 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 146;  Kenya,
au nom du Groupe africain, IP/C/W/163;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78;  CE, IP/C/M/35,
paragraphe 214.
91 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74.
92 Remplacé par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture, 2001, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voir www.fao.org/biodiversity/doc_fr.asp.
93 Kenya, au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.
94 Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78.
95 États-Unis, IP/C/W/209.IP/C/W/369
Page 14
- l'Accord sur les ADPIC ne spécifie pas les critères à la lumière desquels on pourrait
juger si un système sui generis  est efficace;  il faut laisser aux Membres le soin de
décider eux-mêmes.96
Ces vues et les réponses faites à des questions spécifiques sont reprises en détail ci-après.
39. Une délégation estime que pour être efficace, le système sui generis  de protection doit avoir
les mêmes caractéristiques fondamentales que le système de protection des droits de propriété, qu'il
s'agisse de biens immobiliers, de biens corporels ou de biens incorporels:  la nature de l'objet doit être
identifiée de façon suffisamment claire pour permettre de distinguer entre ce qui est soumis à la loi et
ce qui échappe à son champ d'application;  la loi doit prévoir qui peut se voir reconnaître des droits de
propriété sur un objet;  elle doit préciser les circonstances dans lesquelles ces droits existent et lesrestrictions qui s'appliquent doivent être énoncées;  les actions en justice ouvertes aux détenteurs de
droits pour faire respecter leurs droits et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être intentées
doivent aussi être explicitées, ainsi que les mesures correctives disponibles, à moins que ces dernières
ne soient prévues dans d'autres lois, tel un code de procédure civile.
97
40. En ce qui concerne l'objet de la protection , une délégation estime que le système sui generis
n'est efficace que si la protection s'étend à toutes les variétés du règne végétal.98  Il a été signalé que, à
la différence des versions anglaise et française de l'Accord sur les ADPIC, le texte espagnol, qui fait
tout autant foi, précise que toutes les variétés végétales doivent être protégées.99  En réponse, une
autre délégation fait observer que l'article 27:3 b) ne parle que de système sui generis  sans prévoir en
détail quelles variétés végétales doivent être protégées.100  D'ailleurs, certains systèmes sui generis  en
place à l'heure actuelle, comme ceux institués dans le cadre de l'UPOV, et qui sont visiblement
considérés comme des modèles efficaces vu leur utilisation de longue date, ne prescrivent pas la
protection du règne végétal tout entier.101
41. En ce qui concerne les conditions de protection , une délégation est d'avis que pour prétendre
à la protection, la variété végétale en question doit être nouvelle, c'est-à-dire que le matériel dereproduction et de multiplication ou produit de la récolte n'en a pas été vendu ni rendu accessible de
quelque façon que ce soit à des fins d'exploitation de la variété;  elle doit être aussi clairement
distinguable des autres variétés connues;  elle doit être uniforme, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas varier
au-delà des limites prévisibles;  enfin, ses caractéristiques ne doivent pas changer à l'issue de
reproductions ou multiplications successives.
102  L'avis contraire est que les caractéristiques
déterminantes proposées du droit à la protection, à savoir la nouveauté, le caractère distinctif,
l'uniformité et la stabilité, vont au-delà des caractéristiques déterminantes connues dans les modèlesexistants.  Par exemple, dans le système UPOV, la nouveauté n'est pas à strictement parler un critère.
Qui plus est, l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
                                                     
96 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70.
97 États-Unis, IP/C/W/209.
98 Uruguay, IP/C/M/28 paragraphe 132.
99 Uruguay, IP/C/M/28, paragraphe 132.
100 Pérou, IP/C/M/32, paragraphe 128.
101 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78.
102 États-Unis, IP/C/W/209.IP/C/W/369
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l'agriculture103 ou la CDB peuvent étendre la protection à une variété obtenue par un agriculteur quand
bien même elle ne serait pas nouvelle.104
42. Pour ce qui est de savoir qui peut obtenir des droits  dans un système sui generis  de
protection des variétés végétales, une délégation estime qu'un système efficace doit garantir que cette
protection ne soit accordée qu'aux obtenteurs ou aux personnes expressément admissibles soit parcontrat soit par voie successorale.
105  L'avis contraire est qu'une telle restriction signifierait, par
exemple, que des droits détenus par l'agriculteur par tradition, et non par voie contractuelle ou
successorale, ne seraient pas protégés.106  Une autre délégation estime cependant que cela
n'empêcherait pas les Membres de protéger les droits des agriculteurs par d'autres moyens;  cela
signifie seulement que pareille protection ne serait pas une obligation dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC.107
43. En ce qui concerne les exceptions aux droits conférés , il y a eu un échange de vues sur la
portée du privilège de l'agriculteur et l'exemption des obtenteurs.  Bien que ces exceptions assurent un
équilibre entre les intérêts et les besoins des obtenteurs et des agriculteurs108 et puissent garantir la
diversité biologique conformément à la CBD109, il n'est pas clair qu'il y ait une identité de vues sur la
définition de ces termes.  En ce qui concerne l'exemption des obtenteurs , une délégation fait
observer qu'elle autorise les obtenteurs à utiliser librement des variétés végétales protégées par desdroits d'obtenteurs aux fins de leurs activités d'obtention.
110  La question se pose cependant de savoir
s'il est clair que cette exemption permet à d'autres obtenteurs d'innover à partir de variétés protégées,
sans être assujettis à des conditions par trop restrictives ou prohibitives de compensation au profit des
obtenteurs de ces dernières.111  Une délégation fait savoir en réponse que l'exemption des obtenteurs,
telle qu'elle est prévue à la Convention de l'UPOV résout parfaitement ce problème.112
44. En ce qui concerne le privilège des agriculteurs , une délégation fait observer qu'elle a pour
effet d'autoriser les agriculteurs à réensemencer leurs terres avec les variétés protégées qu'ils ont
récoltées sur ces mêmes terres.113  La question de savoir si l'exercice du privilège de l'agriculteur est
                                                     
103 Remplacé à l'heure actuelle par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture, 2001, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voir
www.fao.org/biodiversity/doc_fr.asp.
104 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162.
105 États-Unis, IP/C/W/209.
106 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162.
107 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166, IP/C/W/284.
108 Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/W/284.
109 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142.
110 Suisse, IP/C/W/284.
111 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
112 Suisse, IP/C/W/284.
113 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74;  Suisse, IP/C/M/29, paragraphe 179;  États-Unis, IP/C/M/25,
paragraphe 71, IP/C/W/162.IP/C/W/369
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soumis à une redevance doit être laissée à la décision du législateur national.114  L'avis contraire est
qu'il ne faut pas limiter la mise en réserve de la variété protégée et son réensemencement aux propres
terres de l'agriculteur concerné.115  Des vues ont été aussi exprimées sur le traitement réservé au
privilège de l'agriculteur dans l'Acte de 1991 de l'UPOV;  elles sont résumées au paragraphe 53 infra .
45. En ce qui concerne la durée des droits , le détenteur a, pour une période de 20 ans au moins à
compter de la date de reconnaissance de ses droits, le droit d'interdire aux autres de commercialiser ou
de prendre des mesures pour commercialiser la variété protégée sans son autorisation.  La protection
doit s'étendre sur 25 ans pour les nouvelles variétés d'arbres et de cépages, étant donné que le
développement et la commercialisation en prennent plus de temps que pour les autres variétés.116
L'avis contraire est que la protection de 20 ans, prévue pour les brevets à la section 5 de la partie II del'Accord sur les ADPIC, ne s'applique pas aux variétés végétales.  Des modèles sui generis  efficaces,
telle l'UPOV, peuvent prévoir une autre durée de protection.
117
46. En ce qui concerne les prescriptions procédurales , une délégation fait observer que les
procédures à suivre en vue de se faire reconnaître des droits, et les taxes à acquitter le cas échéant,
devraient être prévues exhaustivement et de manière transparente et s'appliquer aux étrangers suivant
le principe du traitement national, comme l'exige l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, le tout assorti
d'une disposition, analogue à celle que prévoit la Convention de Paris pour les brevets et permettantau titulaire de revendiquer l'antériorité sur la base de la date du dépôt dans son propre pays.
118  L'avis
contraire est que les modèles sui generis  qui incarnent le principe de réciprocité et non celui de
traitement national, ne doivent pas être considérés comme abaissant le niveau ou l'efficacité du
système sui generis .119
47. En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits , une délégation estime que
l'efficacité d'un système dépend de la capacité de faire respecter un droit dans le système juridique
national concerné.120  Plus particulièrement, une autre délégation fait valoir que les voies de droit qui
doivent être ouvertes au détenteur de droits pour faire respecter ses droits et les mesures correctives
que les autorités judiciaires et administratives compétentes peuvent imposer aux transgresseurs
doivent être celles que prévoit l'Accord sur les ADPIC.121
48. Il appartient aux Membres de décider ce qui peut constituer une "protection efficace" des
variétés végétales dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.122  À ce propos, le concept d'un système
"sui generis " est incompatible avec une prescription des droits et de la durée, voire des modèles à
                                                     
114 Suisse, IP/C/W/284.
115 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145.
116 États-Unis, IP/C/W/209.
117 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162.
118 États-Unis, IP/C/W/209.
119 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162.
120 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70.
121 États-Unis, IP/C/W/209.
122 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142;  Kenya, mettant en relief les vues du Groupe africain,
IP/C/M/25, paragraphe 75.IP/C/W/369
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imposer à tous les Membres de l'OMC.123  Il incombe à chaque Membre de mettre en place un
système qui assure une protection satisfaisante à tous les intéressés.124  Les normes propres aux
brevets ne seraient pas nécessairement applicables, en particulier dans les pays qui ont choisi de créer
un système sui generis  au lieu de recourir aux brevets ou à une combinaison de systèmes dont celui
des brevets.125
C. RELATION ENTRE LA PRESCRIPTION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC EXIGEANT UN SYSTÈME
SUI GENERIS  EFFICACE ET LA CONVENTION DE L 'UPOV
49. Des vues ont été exprimées sur la question de savoir si les systèmes de protection des variétés
végétales en place dans le cadre de l'UPOV constituent des systèmes sui generis  efficaces au sens de
l'article 27:3 b).  Une de ces vues est que s'il es t reconnu que l'Accord sur les ADPIC ne prescrit pas
expressément qu'un modèle UPOV soit su ivi, l'UPOV prévoit bien un système sui generis  efficace au
sens de l'article 27:3 b).126  Plusieurs arguments ont été avancés pour soutenir que tel est le cas et pour
promouvoir le recours général à l'UPOV:
- le système UPOV est le plus propre à encourager le développement de nouvelles
variétés végétales dans tous les pays Membres de l'OMC127;
- en ce qui concerne les craintes exprimées au sujet des effets du système UPOV sur les
agriculteurs et les sélectionneurs en particulier dans les pays en développement, ce
système est suffisamment souple pour permettre aux Membres de répondre
adéquatement à ces craintes au moyen, par exemple, du privilège de l'agriculteur ou
de l'exemption des obtenteurs128;
- vu les difficultés inhérentes à la mise en place et à l'administration de systèmes sui
generis  de protection des variétés végétales, le moyen le plus efficace et le plus rapide
d'appliquer l'article 27:3 b) serait de recourir aux systèmes harmonisés existants, avec
les adaptations nécessaires en fonction des besoins nationaux.129
50. Cependant, d'autres délégations estiment qu'il ne convient pas d'intégrer par référence la
Convention de l'UPOV130, et ce pour les raisons suivantes:
- l'article 27:3 b) ne fait pas aux Membres obligation de se conformer au modèle
UPOV pour assurer la protection des variétés végétales, bien que l'UPOV puisse être
                                                     
123 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142.
124 Norvège, IP/C/W/293.
125 Inde, IP/C/M/29, paragraphe 162.
126 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74;  Japon, IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166;
États-Unis, IP/C/W/162;  Uruguay, IP/C/M/28, paragraphe 132.
127 États-Unis, IP/C/M/30, paragraphe 175.
128 Japon IP/C/W/236;  Suisse, IP/C/M/32, paragraphe 123.
129 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74.
130 Norvège, IP/C/M/25, paragraphe 76.IP/C/W/369
Page 18
un point de référence important.131  Plus particulièrement, il leur est loisible de choisir
un autre modèle que l'UPOV, par exemple ceux basés sur l'Engagement international
sur les ressources phytogénétiques de la FAO ou la CDB132;
- l'intégration de l'UPOV par référence dans l'article 27:3 b) pourrait compromettre
l'équilibre délicat atteint dans ce dernier133;
- il n'est pas établi que l'UPOV satisfasse aux conditions prévues à l'article 27:3 b)134;
- la Convention de l'UPOV est issue de la nécessité de protéger les intérêts des
obtenteurs de variétés végétales dans les pays industrialisés;  elle n'est pas issue des
besoins des utilisateurs dans les pays en développement, bien que l'Acte de 1978 del'UPOV permette de reconnaître aux agriculteurs le privilège de réutiliser les
semences de ferme.
135
51. Une délégation fait cependant valoir que l'absence de toute mention de la Convention de
l'UPOV dans l'article 27:3 b) s'explique par sa portée territoriale limitée à l'époque des négociationssur l'Accord sur les ADPIC.
136  Il pourrait y avoir d'autres systèmes sui generis  de protection des
variétés végétales que ceux prévus dans le cadre de l'UPOV et qui répondent aux prescriptions de
l'article 27:3 b), mais ils doivent être jugés au cas par cas.137
52. Des vues divergentes ont été exprimées au sujet de la valeur des diverses conventions de
l'UPOV et de leur lien avec l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne l' UPOV 1991 , une
délégation estime qu'elle réalise un juste équilibre entre les droits et les obligations au bénéfice de
tous les pays et que l'UPOV assure le système et le niveau de protection les plus appropriés.138  À ce
propos, il a été rappelé que l'Acte de 1991 de l'UPOV ne permet pas aux parties contractantes de
limiter l'admissibilité à la protection des variétés par espèce végétale.  Ce qui signifie que les variétés
nouvellement obtenues d'espèces qui n'auraient pas été admissibles à la protection sous le régime del'Acte de 1978 sont maintenant admissibles par application de l'Acte de 1991.  Cependant, dans le
cadre de la Convention de l'UPOV de 1991, les parties contractantes peuvent limiter les droits pour
permettre aux agriculteurs de garder les graines récoltées sur leurs propres terres et de les utiliser à
l'ensemencement les années subséquentes.
139  La majorité des Membres qui ont répondu au
                                                     
131 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183, IP/C/M/25, paragraphe 94;  Inde, IP/C/W/161, page 4;
Malaisie, IP/C/M/29, paragraphe 206, IP/C/M/25, para graphe 83;  Mexique, IP/C/M/26, paragraphe 76;
Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147.
132 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183;  Inde, IP/C/W/161;  Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147.
133 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 60.
134 Inde, IP/C/M/25, paragraphe 70;  Thaïlande, IP/C/M/25, paragraphe 78.
135 Inde, IP/C/W/161.
136 Suisse, IP/C/M/25, paragraphe 82.
137 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166;  États-Unis, IP/C/W/162.
138 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74;  Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79;  États-Unis, IP/C/M/25,
paragraphe 71, IP/C/W/162.
139 CE, IP/C/M/25, paragraphe 74;  États-Unis, IP/C/M/25, paragraphe 71, IP/C/W/162.IP/C/W/369
Page 19
questionnaire sur l'application de l'article 27:3 b) ont adopté l'Acte de 1991140 et un grand nombre de
ceux qui avaient signé à l'origine l'Acte de 1978 sont en passe de ratifier celui de 1991.141
53. L'avis contraire est que le nombre d'adhérents à l'Acte de 1991 de l'UPOV a augmenté certes,
mais un grand nombre de pays en développement répugnent à signer cet instrument vu sa rigidité par
rapport à l' Acte de 1978 .  À ce propos, une délégation rappelle que l'UPOV 1978 permet aux
agriculteurs de conserver, d'échanger et, dans une certaine mesure, de vendre les semences tirées de
variétés protégées, alors que l'UPOV de 1991 fait de ces actes des privilèges et des exemptions, et
investit les autorités du pouvoir de décider souverainement s'il faut permettre aux agriculteurs de
conserver les semences pour réutilisation sur leurs propres terres, sous réserve des "restrictions
raisonnables" et de la protection des "intérêts légitimes" de l'obtenteur.  D'ailleurs, l'exception ne
s'applique qu'au matériel de reproduction qui a été récolté sur les mêmes terres.142  Puisque dans la
plupart des pays en développement, la sécurité alimentaire des communautés locales dépend dans unelarge mesure de la conservation, du partage et de la replantation de semences de la récolte précédente,
la possibilité d'exiger le paiement d'une taxe pour conserver des semences destinées à la replantation,
comme le permet l'Acte de 1991, aurait des répercussions néfastes sur les petits producteurs ruraux et
nuirait à l'équilibre social.
143  Par ailleurs, l'Acte de 1991 limite l'épuisement des droits aux ventes ou
autres formes de commercialisation réalisées sur le territoire national de la partie contractanteconcernée, ce qui pourrait ébranler l'équilibre négocié de l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.
144  Du
point de vue des pays membres en développement, par exemple, l'Acte de l'UPOV de 1978 demeure
une référence utile pour les débats, même si cet instrument n'est plus ouvert à l'adhésion.145  La
législation basée sur l'Acte de 1978 doit être considérée comme assurant la protection efficace des
droits relatifs aux variétés végétales conformément à l'article 27:3 b).146
D. RELATIONS ENTRE LA PROTECTION SUI GENERIS DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET LES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET LES DROITS DES AGRICULTEURS
54. Les lois et mesures nationales concernant les variétés végétales agissent donc directement sur
les savoirs traditionnels et les droits des agriculteurs.147 À ce propos, il est noté que les espèces
destinées à l'alimentation de base et les espèces médicinales ne sauraient être protégées en vertu del'UPOV étant donné leur existence de longue date, ce qui exclut les connaissances traditionnelles sur
leur utilisation.
148 Ces droits traditionnels ont été reconnus dans divers instruments internationaux,
comme la CDB, l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO et la loi
type de l'OUA.149 Les systèmes de protection des variétés végétales peuvent les renforcer ou leur nuire
                                                     
140 Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79;  États-Unis, IP/C/M/24, paragraphe 76.
141 Suisse, IP/C/M/24, paragraphe 79.
142 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145.
143 Brésil, IP/C/W/228.
144 Brésil, IP/C/W/228.
145 Brésil, IP/C/M/26, paragraphe 60.
146 Mexique, IP/C/M/25, paragraphe 90.
147 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
148 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145.
149 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.IP/C/W/369
Page 20
selon que les lois et les mesures prises à cet effet concilient ou non les divers intérêts essentiels en
présence et que ces droits et ces savoirs sont ou non dûment reconnus et pris en considération.150  La
souplesse ménagée par l'article 27:3 b) doit être préservée et interprétée conformément aux
instruments susmentionnés.151 Plus particulièrement, le système de protection des variétés végétales
doit prendre en compte la contribution des communautés rurales et indigènes à la conservation et àl'amélioration des ressources génétiques
152;  il doit être équitable et doit assurer la diversité
biologique.153
55. L'avis contraire est que, bien que l'Accord sur les ADPIC ne précise pas l'objet qu'il faut
protéger par un système sui generis  et ne définisse pas le concept de "variété végétale", il ressort de
ses objectifs généraux que les résultats de l'obtention végétale à des fins commerciales constituent
l'objet premier à protéger par un système sui generis .154 On peut se référer à la définition de
l'expression "variété végétale" donnée à l'article 1 vi) de l'Acte de 1991 de la Convention del'UPOV.
155 Cependant, comme l'a fait observer une délégation, l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas
les Membres de mettre également en œuvre un système de protection sui generis  des variétés obtenues
par les agriculteurs ou de ce que l'on appelle les variétés de pays, lesquelles présentent généralement
des caractéristiques différentes de celles des variétés végétales commerciales et peuvent par
conséquent nécessiter un système de protection à part.156 Il est ainsi loisible aux Membres de protéger
les intérêts des agriculteurs, tels que les définit l'article 15:2 du projet de révision de l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.157 Cependant, les
droits des agriculteurs, tels qu'ils sont définis à l'heure actuelle dans l'Engagement international,
recouvrent les ressources phytogénétiques et non les variétés végétales.  Qui plus est, cette définition
n'est pas suffisamment spécifique pour servir de "système sui generis  efficace" comme le prescrit
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Une délégation en conclut qu'il y a lieu de définir plus
clairement les droits des agriculteurs par voie législative dans les pays respectifs, pour se conformer à
la prescription d'un "système sui generis  efficace" de l'article 27:3 b).158 Il est possible et souhaitable
de faire en sorte que les dispositions de l'Engagement international et de la CDB cadrent avec celles
de l'Accord sur les ADPIC au sujet de la protection sui generis  des variétés végétales.159  U n e
                                                     
150 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
151 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 145;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
152 Zambie, IP/C/M/28, paragraphe 147.
153 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142.
154 Suisse, IP/C/W/284.
155 Suisse, IP/C/W/284.
156 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 166, IP/C/W/284.
157 Remplacé à l'heure actuelle par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture, 2001, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voirwww.fao.org/biodiversity/doc_fr.asp.
158 Suisse, IP/C/W/284.
159 Suisse, IP/C/W/284.IP/C/W/369
Page 21
délégation fait observer que les droits des agriculteurs s'inscrivent dans une question bien plus vaste et
peuvent être traités de façon plus appropriée dans d'autres organisations, telle en particulier la FAO.160
III. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
56. Les délibérations du Conseil des ADPIC ont aussi porté sur les répercussions de la protection
par brevet des formes de vie et de la protection sui generis  des variétés végétales, sur l'accès à la
technologie et à sa dissémination.  Cet examen s'inscrit dans différents contextes, à savoir en
particulier les questions de développement, et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et les objectifs
et dispositions de la CDB concernant l'accès à la technologie et sa dissémination.  Il a été rappelé que
l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC prévoit le transf ert et la dissémination de la technologie, lesquels
comptent parmi les objectifs premiers de la protection des droits de propriété intellectuelle, et qu'il est
nécessaire d'instituer des mesures pour les mettre effectivement en œuvre.161
57. Dans ces délibérations, la crainte a été exprimée que la reconnaissance des droits de propriété
intellectuelle sur les formes de vie et le matériel génétique n'entrave l'accès à la technologie et ne
contribue à accroître le coût dans ce domaine, en raison des droits exclusifs reconnus aux détenteurs
pour interdire aux autres d'utiliser la technologie protégée.  Il est nécessaire d'examiner si et comment
des droits de propriété intellectuelle comme les brevets et les droits des obtenteurs de végétaux
entraînent le redéploiement des investissements dans les pays riches en ressources naturelles, letransfert et la diffusion de technologie, la recherche-développement et l'innovation dans les pays en
développement.
162
58. En réponse, une autre délégation fait valoir que la pleine mise en œuvre des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, dont les dispositions de l' article 27:3 b), par les pays en développement,
permettrait de donner confiance aux investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, et stimuleraitl'investissement dans les entreprises novatrices et créatives dans ces pays.
163  Là où les technologies
protégées appartiennent au secteur privé, la manière la plus efficace d'en assurer le transfert est
d'utiliser les mécanismes du marché comme la licence, et une protection adéquate de la propriété
intellectuelle est une condition préalable importante des concessions de licence.  L'expérience montre
que les bénéfices tirés par les destinataires et les utilisateurs de la technologie l'emportent sur le coût
d'acquisition, car éventuellement ceux-ci pourraient en tirer à leur tour des technologies
subséquentes.164  Une délégation a relevé l'importance du système des brevets qui décourage le secret
et dont l'obligation de divulgation facilite la diffusion des connaissances scientifiques et techniques.165
59. La crainte a été exprimée que des brevets trop généraux en biotechnologie n'entravent
l'utilisation des micro-organismes par d'autres à des fins de recherche.166  En réponse, une délégation
rappelle que l'Accord sur les ADPIC donne toute latitude aux Membres de l'OMC pour prévoir des
exceptions aux droits de brevet aux fins de recherche, ainsi qu'à la protection sui generis  des variétés
                                                     
160 CE, IP/C/M/35, paragraphe 215.
161 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
162 Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
163 États-Unis, IP/C/W/257, IP/C/M/29, paragraphe 184.
164 Japon, IP/C/W/236.
165 Suisse, IP/C/W/284.
166 Brésil, IP/C/W/228.IP/C/W/369
Page 22
végétales, comme le prévoit l'UPOV 1991 pour leur utilisation dans la sélection des végétaux.  Cet
accès à la technologie aux fins de recherche doit être considéré comme faisant partie intégrante du
partage des avantages, ce qui est reconnu dans les négociations concernant l'Engagement international
sur les ressources phytogénétiques  de la FAO.167
60. En ce qui concerne le partage des avantages, une délégation mentionne l'obligation prévue
dans la CDB de prévoir l'accès à la technologie et son transfert aux pays en développement, en
particulier de la technologie qui utilise les ressources génétiques provenant de ces mêmes pays.  On
peut trouver le sommaire des délibérations sur cette question dans la note relative au lien entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET
L'EXPÉRIENCE NATIONALES
61. Lors de sa réunion de décembre 1998, le Conseil des ADPIC a invité les Membres qui avaient
déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur la manière dont les
questions visées dans cette disposition étaient traitées dans leur législation nationale.  Les autres
Membres ont été invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs possibilités.  Le Secrétariat a
distribué un questionnaire à cet effet sous la cote IP/C/W/122 et un autre questionnaire a été distribué
par le Canada, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis sous la cote IP/C/W/126.Les 37 Membres suivants, tels qu'ils figurent sur la liste C de l'annexe, ont communiqué des
renseignements à cette date:  Afrique du Sud;  Australie;  Bulgarie;  Communautés européennes et
leurs États membres;  Corée;  Estonie;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Islande;  Japon;
Maroc;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pologne;  République tchèque;  République slovaque;
Roumanie;  Slovénie;  Suisse;  Thaïlande;  Zambie.  Les renseignements communiqués par ces pays,sauf l'Estonie, la Thaïlande et Hong Kong, Chine, ont été résumés par le Secrétariat dans les tableaux
synoptiques du document IP/C/W/273.  Un texte révisé de ce document, prenant en compte les
renseignements complémentaires, sera distribué sous peu.
62. Lors de la dernière réunion du Conseil, le Président a exhorté les Membres qui ne l'avaient
pas encore fait, à fournir ces renseignements pour le 1
er juin 2002, soit sous forme de réponses à la
liste exemplative de questions formant l'annexe I du document IP/C/W/273 (distribué à l'origine sous
la cote IP/C/W/122) soit sous forme de réponses au questionnaire joint au document IP/C/W/126 que
certains Membres ont utilisé, soit encore en remplissant les cases des tableaux synoptiques mis à la
disposition des Membres par le Secrétariat à l'annexe II du document IP/C/W/273.
                                                     
167 Communautés européennes, IP/C/W/254.IP/C/W/369
Page 23
ANNEXE
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
Le Conseil des ADPIC a tenu 15 réunions formelles pendant la période allant de janvier 1999
à mars 2002.  Les rapports de ces réunions (IP/C/M/21 à 35) reflètent les travaux accomplis à ce jour
par le Conseil des ADPIC au titre, entre autres, du réexamen prescrit des dispositions del'article 27:3 b).  Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu lieu sur ces questions au Conseil
des ADPIC dans les rapports des réunions tenues  d'août 1999 à mars 2002 (IP/C/M/24 à 35).
D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité:
- Communications des Membres sur des questions spécifiques.  Au cours de la période
allant de décembre 1998 à octobre 2001, 22 communications ont été présentées par
des Membres ou groupes de Membres (liste B).
- Renseignements fournis par quatre Membres sur leur législation, leurs pratiques et
leur expérience;  et réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b) communiquées par
23 Membres (liste C).
- Renseignements fournis sur les travaux d'organisations intergouvernementales
(liste D).
- Notes du Secrétariat sur des questions pertinentes examinées au Conseil des ADPIC
(liste E).IP/C/W/369
Page 24
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC
IP/C/M/21-35 Comptes rendus des réunions du Conseil
des ADPIC22 janvier 1999–
22 mars 2002
LISTE B - Communications des Membres co ncernant les points de l'ordre du jour
2001
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen
de l'article 27:3 b)2 octobre 2001
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC:Communication des Communautéseuropéennes et de leurs États membres13 juin 2001
Norvège IP/C/W/293 Communication de la Norvège:  Réexamen
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur lesADPIC:  Le lien entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique29 juin 2001
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  Réexamen de
l'article 27:3 b):  Point de vue de la Suisse15 juin 2001
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Point de
vue des États-Unis sur le rapport entre laConvention sur la diversité biologique etl'Accord sur les ADPIC13 juin 2001
2000
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b)
- Communication du Brésil24 novembre 2000
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000
Inde JOB(00)/6091 Note informelle présentée par l'Inde 5 octobre 2000
Japon IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Point de vue du Japon11 décembre 2000
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du
Groupe africain20 septembre 2000
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour
- Article 27:3 b)11 décembre 2000
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Vues complémentaires des États-Unis
- Communication des États-Unis3 octobre 2000
1999
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Proposition concernant lesdroits de propriété intellectuelle relatifs auxconnaissances traditionnelles descommunautés locales etautochtones - Communications de la
Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du
Nicaragua et du Pérou3 novembre 1999
Canada, CE,
États-Unis etJaponIP/C/W/126 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Communications duCanada, des Communautés européennes,des États-Unis et du Japon5 février 1999
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication du Brésil29 octobre 1999IP/C/W/369
Page 25
Cuba,
Honduras,Paraguay et
VenezuelaIP/C/W/166 Examen de la mise en œuvre de l'Accord au
titre de l'article 71:1:  Propositionconcernant les droits de propriété
intellectuelle afférents aux connaissances
traditionnelles des communautés locales etindigènes5 novembre 1999
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication de l'Inde3 novembre 1999
Kenya IP/C/W/163 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication du Kenya au nom du
Groupe africain8 novembre 1999
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de l'article 27:3 b) 
- Communication de la Norvège3 novembre 1999
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication des États-Unis29 octobre 1999
1998
Mexique Job n° 6957 Note informelle présentée par le Mexique:
Mise en œuvre de l'article 27:3 b)8 décembre 1998
LISTE C - Renseignements sur la législat ion, les pratiques et l'expérience des pays
2002
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de
technologie du Programme de thérapeutiquedéveloppementale de l'Institut national ducancer des États-Unis - Communication des
États-Unis25 mars 2002
2001
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen
de l'article 27:3 b)2 octobre 2001
République
tchèqueIP/C/W/125/Add.8/Suppl.1 Réex amen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Supplément18 septembre 2001
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum2 juillet 2001
Hong Kong,
ChineIP/C/W/125/Add.21 Examen de la situation au regard de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum10 août 2001
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Informations reçues
des Membres - Addendum10 juillet 2001
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience
péruvienne en matière de protection desconnaissances traditionnelles et d'accès auxressources génétiques14 mars 2001
2000
Islande IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum17 juillet 2000
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des
connaissances traditionnelles - L'expériencede l'Inde14 juillet 2000IP/C/W/369
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1999
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementcommuniqués par les Membres
- Addendum16 mars 1999
Bulgarie
(Républiquede)IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres3 février 1999
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum12 mars 1999
République
tchèqueIP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Communautés
européennesIP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum10 février 1999
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum12 mars 1999
Corée
(Républiquede)IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum20 avril 1999
Nouvelle-
ZélandeIP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum12 février 1999
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum19 mai 1999
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum12 mars 1999
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres- Addendum16 février 1999
République
slovaqueIP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum27 juillet 1999IP/C/W/369
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Slovénie IP/C/W/125/Add.10 R éexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum16 février 1999
Afrique du
SudIP/C/W/125/Add 16/Corr.1 Réex amen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Corrigendum25 mai 1999
Afrique du
SudIP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum21 avril 1999
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum13 avril 1999
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 R éexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum20 avril 1999
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum10 février 1999
LISTE D  - Renseignements sur les travaux d'organisations intergouvernementales
2002
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Relation entre l'Accord sur les ADPIC etla Convention sur la diversité biologique et
la protection des savoirs traditionnels et du
folklore7 juin 2002
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Relation entre l'Accord sur les ADPIC etla Convention sur la diversité biologique etla protection des savoirs traditionnels et du
folklore7 juin 2002
CDB IP/C/W/347/Add.1 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Relation entre l'Accord sur les ADPIC etla Convention sur la diversité biologique etla protection des savoirs traditionnels et dufolklore7 juin 2002
FAO IP/C/W/347 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la Convention sur la diversité biologique et
la protection des savoirs traditionnels et dufolklore7 juin 2002
2001
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI) sur lapropriété intellectuelle, la biodiversité et lessavoirs traditionnels6 février 2001IP/C/W/369
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2000
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de la
CNUCED pour la réunion d'experts sur lessystèmes et l'expérience des pays en
matière de protection des connaissances
traditionnelles, de l'innovation et despratiques, qui a eu lieu à Genève du30 octobre au 1
er novembre 2000:  les
conclusions et recommandations de la
réunion d'experts14 décembre 2000
Bureau
internationalde l'OMPIIP/C/W/218 Document établi par le Bureau international
de l'OMPI pour la réunion sur la propriétéintellectuelle et les ressources génétiquesqui a eu lieu les 17 et 18 avril 2000 àGenève:  propriété intellectuelle etressources génétiques - situation générale18 octobre 2000
Bureau
international
de l'OMPIIP/C/W/217 Document établi par le Bureau international
de l'OMPI pour la table ronde sur la
propriété intellectuelle et les savoirstraditionnels qui a eu lieu les 1
er et
2 novembre 1999 à Genève:  la protectiondes savoirs traditionnels:  Un enjeu mondialpour la propriété intellectuelle18 octobre 2000
1999
CDB IP/C/W/130/Add.1 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par des organisationsintergouvernementales - Addendum16 mars 1999
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements fournispar des organisations
intergouvernementales - Addendum12 avril 1999
UPOV IP/C/W/130 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements fournispar des organisationsintergouvernementales - Addendum17 février 1999
LISTE E – Notes du Secrétariat
2001
Job n° 2689
IP/C/W/273Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux synoptiques des
renseignements communiqués par les Membres - Note informelle duSecrétariat5 juin 2001
2000
JOB(00)/7517 Relation entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les
ADPIC:  Liste récapitulative des questions soulevées - Note du Secrétariat23 novembre 2000
Job n° 2627 Symposium sur la protection des variétés végétales au titre de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC organisé conjointement par
l'UPOV, l'OMPI et l'OMC:  Textes des interventions7 mai 1999
1998
IP/C/W/122 Liste exemplative de questions:  Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b)22 décembre 1998
__________