. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/ARM/1
30 septembre 2003
(03-5146)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la
notification de l'ARMÉNIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 septembre 2003.
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Les États-Unis remercient l'Arménie pour sa not ification concernant la Loi de la République
d'Arménie sur la protection du marché intérieur (mesures de sauvegarde).
1. L'article 3 et les autres articles de la loi de l'Arménie utilisent l'expression "branche
économique" apparemment à la place de l'expression "branche de production" utilisée à l'article XIXdu GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  D'après l'usage normal de
l'anglais, l'expression "branche économique" désigne un secteur de l'économie composé d'un groupe
de branches de production ayant un lien entre elles.  Veuillez indiquer en quoi l'expression "branche
économique" est compatible avec l'expression de l'OMC "branche de production nationale".
2. L'article 18:1de la loi de l'Arménie prévoit des mesures de sauvegarde provisoires lorsqu'il est
constaté qu'il existe des circonstances critiques.  Il apparaît que l'autorité arménienne n'est pas tenuede déterminer qu'un délai dans la prise de mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.
Veuillez indiquer en quoi la loi de l'Arménie est compatible avec l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.
3. L'article 19:1 de la loi de l'Arménie dispose que tout contingent d'importation doit autoriser
l'entrée d'au moins la quantité moyenne de marchandises qui sont entrées pendant les "trois années
précédentes".  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec la prescription de
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, selon laquelle doivent être prises en
considération les "trois dernières années représentatives  pour lesquelles des statistiques sont
disponibles" (pas d'italique dans l'original).
4. L'article 19:2 de la loi de l'Arménie dispose que les contingents sont attribués au prorata de la
part des importations moyennes en provenance de chaque pays pour les trois années précédentes.
Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec la prescription de l'article 5:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, selon laquelle le calcul doit se faire sur la base desproportions fournies par les Membres de l'OMC "pendant une période représentative précédente".
                                                     
1 G/SG/N/1/ARM/1 (8 août 2003).G/SG/Q1/ARM/1
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5. L'article 20:5 de la loi de l'Arménie dispose que "les produits faisant l'objet d'une mesure de
sauvegarde dont la durée aura été prorogée seront les mêmes que ceux auxquels s'appliquait la mesure
de sauvegarde initiale".  Cela suggère que les produits visés resteraient les mêmes pendant la période
de prorogation même si un champ d'application d'une telle portée n'était plus nécessaire pour prévenir
ou réparer un dommage grave.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avecl'article 7:2 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
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