ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/110
27 mars 2002
(02-1569)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 mars 2002.
_______________
DOCUMENT D'ORIENTATION SUR LA TRANSPARENCE
1. Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha fait de la transparence une des
questions que devra clarifier le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement d'ici lacinquième Conférence ministérielle.  La question de la transparence a déjà été traitée dans un certain
nombre de documents présentés dans le cadre de ce groupe de travail depuis 1997.
1  Dans ce contexte,
la présente communication vise à définir, dans les grandes lignes, le point de vue de la Communauté
européenne sur les principaux éléments constitutifs de la transparence qui pourraient être inclus dans
un cadre multilatéral sur l'IED.
I. QU'EST-CE QUE LA TRANSPARENCE?
2. Qui dit transparence dit information.  Il est essentiel de rendre accessibles à tous les
opérateurs intéressés les renseignements pertinents pour leur permettre de prendre des décisions en
matière d'investissement.  Il est tout aussi important de fournir des renseignements sur les règles quant
au fond que sur les procédures (c'est-à-dire sur la façon dont ces règles sont appliquées).  La notion de
transparence est étroitement liée au principe d'équité ainsi qu'à l'efficacité économique et à la sécurité
juridique. Dans le domaine du commerce et des investissements internationaux, l'obligation juridiquede transparence imposée aux pays d'accueil signifie, en termes généraux, l'obligation de rendre
accessibles les "règles du jeu" en vigueur sur leur territoire.  Par "règles du jeu", il faut entendre les
lois et réglementations pertinentes ainsi que les règles procédurales et les formalités concernant
l'investissement.
II. POURQUOI LA TRANSPARENCE EST-ELLE IMPORTANTE?
3. Les Ministres des Membres de l'OMC ont reconnu "... les arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct ...".
2  Cela s'explique par le
                                                     
1 Voir par exemple les documents WT/WGTI/W/70 (Corée);  WT/WGTI/W/75 (Japon);
WT/WGTI/W/87 (Japon);  WT/W GTI/W/90 (Hong Kong, Chine).
2 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 20.WT/WGTI/W/110
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fait qu'une plus grande transparence favorise des flux d'IED plus importants en réduisant la perception
du risque chez les investisseurs et qu'un repère multilatéral en matière de transparence crée un cadre
objectif permettant de surmonter ce type d'obstacles à l'IED.
4. L'amélioration de la transparence n'est pas seulement dans l'intérêt des investisseurs
(nationaux et étrangers) et des pays d'accueil, mais aussi de toutes les autres parties prenantes, parexemple, les organismes de promotion des investissements à l'étranger installés dans le pays d'origine,
les gouvernements des pays tiers, les employés, les actionnaires, etc.
5. La communication des "règles du jeu" devrait, selon nous, être considérée comme un
complément des efforts de promotion de l'investissement déployés dans les pays d'accueil et de la
bonne gouvernance interne.  En réalité, la transparence peut être renforcée à un stade précoce par la
diffusion de renseignements visant à promouvoir les possibilités d'investissement dans les pays
d'accueil potentiels.
6. L'enquête commerciale effectuée en avril 2000 par TN SOFRES pour la Commission
européenne auprès de certaines des plus grandes entreprises européennes
3 a montré que le manque de
transparence en matière de législation et de réglementation locales était considéré par 71 pour cent des
entreprises comme l'obstacle le plus fréquent à l'investissement.
7. Ce phénomène revêt d'autant plus d'importance pour les économies en développement qu'elles
ne cherchent pas seulement un plus grand afflux de capitaux mais aussi un transfert de technologie et
des apports de savoir-faire, en matière de gestion notamment.  Dans tous les pays, le manque de
transparence se traduit par des occasions perdues d'attirer des investissements supplémentaires.
8. D'une manière générale, la transparence constitue un élément essentiel de la bonne
gouvernance.  Un pays qui s'engage dans un processus d'amélioration de la transparence de sonrégime d'investissement peut, à cette occasion, rationaliser davantage les règles et les procédures
applicables à l'investissement, dans l'intérêt des opérateurs nationaux et étrangers.  Ce processus peut
également être considéré comme une possibilité, pour les pays en développement de faire savoir que
les conditions concernant l'investissement étranger sur leur territoire se sont améliorées.  Selon la
CNUCED, plus de 90 pour cent des mesures appliq uées en matière d'investissement par les pays
d'accueil ces dernières années ont tendu vers une plus grande libéralisation.  Il serait donc important
de diffuser ces renseignements aussi largement que possible.
III. PROBLÈMES CAUSÉS PAR LE MANQUE DE TRANSPARENCE
9. Le manque de transparence dissuade les investisseurs potentiels d'entrer sur un marché.
4  Des
entreprises qui ne savent pas exactement quel est le régime juridique en vigueur dans un pays donné
en matière d'investissement ont tendance à grandement surestimer le risque associé à ce pays.  Et le
risque coûte cher.  En termes généraux, le manque d'information fausse les décisions économiques, ycompris celles d'investir dans une activité ou dans un pays donné.  Par conséquent, un environnement
commercial opaque faussera la répartition de capitaux, d'où des coûts inutiles et des occasions
manquées.
10. Des investisseurs qui ne savent pas exactement quelles règles s'appliquent à tel ou tel stade de
l'investissement dans un pays d'accueil donné ne pourront pas établir de plans commerciaux à long
                                                     
3 Voir http://europa.eu.int/comm/trade/miti/invest/surveys.htm.
4 Voir le rapport PriceWaterhouseCooper:  Investigating the Costs of Opacity:  Deterred Foreign Direct
Investment, 2001.WT/WGTI/W/110
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terme.  Il est inutile d'ajouter qu'un tel manque de transparence ne favorise pas le transfert de capitaux
et de technologie nécessaire au pays d'accueil.  De plus, une amélioration de la transparence du
régime d'investissement est avantageuse pour tous les investisseurs, nationaux et étrangers.  Le
manque de transparence fait obstacle aux possibilités commerciales, en particulier dans les pays en
développement où les fournisseurs de marchandises et de services pourraient développer leursentreprises et créer des emplois, à la suite d'investissements nationaux et étrangers.  En réalité, l'effet
le plus négatif du manque de transparence sur le potentiel de croissance d'un pays d'accueil n'est
peut-être même pas qu'il freine l'IED.  D'autres retombées négatives sur la productivité,
l'investissement national et la croissance pourraient être encore plus graves sur le plan quantitatif.
11. Toutefois, le manque de transparence est un problème qui concerne non seulement la
législation et les règles constituant le régime d'investissement mais souvent aussi l'application de ces
règles.  Cet aspect peut coûter tout aussi cher aux entreprises et être tout aussi dommageable pourl'économie d'accueil sur le plan des possibilités d'investissement perdues.  De surcroît, le manque de
règles claires crée souvent un environnement où les affaires et les pratiques privées, secrètes et parfois
entachées de corruption ont tendance à prospérer.  Et même lorsqu'il n'y a pas de corruption, le
manque de transparence laisse inévitablement penser qu'il en est peut-être autrement.
12. En général, des politiques et des réglementations relatives à l'IED appliquées de manière
incohérente, modifiées de manière arbitraire ou imposant des procédures excessives et trop longues
risquent d'avoir des effets défavorables sur la portée et la nature des activités des investisseurs
étrangers.  Ainsi, on a pu observer que quand les investisseurs n'ont pas confiance dans le système
juridique du pays d'accueil, l'investissement étranger direct, quand il y en a, est parfois structuré de
telle façon que les recettes qui en sont issues soient immédiatement rapatriées plutôt qu'investies dansl'économie d'accueil.
13. En somme, un climat d'investissement opaque, quel que soit le pays d'accueil, ne permet pas
aux investisseurs étrangers de profiter pleinement des possibilités économiques qu'ils sont en droit
d'espérer de leur entreprise à l'étranger, ce qui fait obstacle aux retombées positives qu'aurait eu l'IED
sur la croissance de l'économie d'accueil dans un environnement plus transparent.
IV. COMMENT AMÉLIORER LA TRANSPARENCE
14. La recherche d'une solution au manque de transparence du climat commercial, sous toutes ses
formes, va bien au-delà de la portée de la présente communication et de ce qui est nécessaire dans le
cadre d'un accord sur le commerce et l'investissement.  Nous nous attacherons essentiellement aux
dispositions qui figurent communément dans les accords sur le commerce et l'investissement.
15. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a analysé en détail certaines
des dispositions existantes sur la transparence, adoptées dans le cadre d'instruments internationauxrelatifs au commerce et à l'investissement.  Ces dispositions peuvent être classées dans les catégories
suivantes:
A. P
UBLICATION DES RÈGLES ET MESURES RELATIVES À L 'ACCORD
16. L'article X:1 du GATT, l'article 63 1) de l'Accord sur les ADPIC et l'article III:1 de l'AGCS
font obligation aux Membres de l'OMC de publier toutes les mesures (par exemple "les lois,règlements, les décisions judiciaires et administratives finales d'application générale";  "toutes les
mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent
accord").WT/WGTI/W/110
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B. DÉLAI DE PUBLICATION
17. En ce qui concerne le délai prescrit pour la publication, celle-ci peut se faire au moment où
les mesures entrent en vigueur ou à l'avance pour ménager aux entreprises suffisamment de temps
pour s'adapter à la nouvelle législation.  Ainsi, la disposition peut prévoir que toute mesure doit être
publiée "dans les moindres délais" (article X du GATT).  Il peut y avoir une précision supplémentaire,à savoir "au plus tard au moment de leur entrée en  vigueur" (AGCS, article III).  Dans le cadre d'une
approche plus ambitieuse, il est demandé de publier à l'avance toute mesure et de ménager une
possibilité raisonnable de la commenter (ALENA, article 1802).
C. N
OTIFICATION
18. Outre la publication, il peut être demandé aux Membres de notifier les mesures pertinentes
qu'ils ont prises au Secrétariat de l'OMC, comme c'est le cas à l'article 63 2) de l'Accord sur les
ADPIC et à l'article III de l'AGCS.  Dans certains cas, comme à l'article 2.9 de l'Accord OTC, il estdemandé aux Membres de notifier les réglementations avant leur adoption.
D. É
TABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION ET RÉPONSES AUX DEMANDES
19. Conformément à l'article III.4 de l'AGCS, tous les Membres de l'OMC sont tenus d'établir des
points d'information.  Ces points d'information sont chargés de fournir des renseignements spécifiques
et de répondre dans les moindres délais aux questions et aux demandes de renseignements émanantdes autres Membres concernant l'accord.
E. P
ROCÉDURES ADMINISTRATIVES
20. Si, par transparence sur le fond, on entend la publication de toutes les mesures
gouvernementales pertinentes, le concept de transparence peut également porter sur les procédures
suivies pour la mise en œuvre des règles, par exemple lorsque des procédures d'autorisation sontnécessaires.  La transparence des procédures est mentionnée à l'article VI.3 de l'AGCS qui exige que
les Membres fournissent des renseignements sur ce qu'il advient des demandes d'autorisation pour la
fourniture d'un service.
F. E
XEMPTIONS
21. Nonobstant l'obligation de publier toutes mesures pertinentes, les parties peuvent être
exemptées d'appliquer les dispositions relatives à la transparence pour certains motifs.  Ainsi,
l'article III de l'AGCS prévoit que l'obligation de publier les mesures pertinentes au plus tard au
moment de leur entrée en vigueur peut être levée en cas d'urgence.  En outre, l'article X du GATT et
l'article III bis de l'AGCS prévoient des exemptions de l'application des dispositions relatives à la
transparence dans les cas où la divulgation de renseignements confidentiels ferait obstacle à
l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
V. PROPOSITION RELATIVE À DES DISPOSITIONS SUR LA TRANSPARENCE
DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
22. Il n'est pas logique, selon nous, que l'investissement direct dans les secteurs primaires - par
exemple le secteur minier - et secondaire - par exemple les industries manufacturières - ne bénéficient
pas au moins, en matière de transparence, des mêmes dispositions que celles s'appliquant déjà àl'investissement direct dans les secteurs des services (c'est-à-dire la "présence commerciale").  L'IED a
besoin de transparence dans tous les domaines.  Il est donc souhaitable d'élaborer des dispositions
relatives à la transparence dans un cadre multilatéral qui correspondent au moins à celles quiWT/WGTI/W/110
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s'appliquent aux investissements dans les services.  Cela ne nécessiterait pas que les Membres de
l'OMC établissent de nouveaux mécanismes administratifs ou allouent des ressources budgétaires ou
humaines supplémentaires.
23. En outre, la CE considère que la transparence ne devrait pas simplement être considérée
comme un ensemble de prescriptions pour le pays d'accueil bien qu'en fin de compte ce soit le paysd'accueil qui tire le plus grand profit d'une augmentation de l'IED.  Un nouveau cadre multilatéral
pour l'investissement donne selon nous également la possibilité de définir des dispositions relatives à
la transparence à un stade précoce, par exemple en facilitant la diffusion de renseignements sur le
régime d'investissement des différents pays afin de les rendre intéressants aux yeux des investisseurs
potentiels.
A. L
E POINT DE DÉPART
24. Les dispositions relatives à la transparence pour les investissements devraient au moins
comprendre les éléments suivants:
Publication :  Chaque Membre devrait publier, ou rendre accessibles au grand public de
quelque autre manière, toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent
le fonctionnement de l'Accord.  Cela devrait comprendre les mesures concernant la conclusion,
l'expansion, le retrait et le fonctionnement des accords sur l'investissement et des accordsinternationaux relatifs à l'IED.
Notification :  Une procédure de notification devait être prévue pour toutes nouvelles lois,
réglementations, décisions judiciaires et procédures administratives, ou toutes modifications de ces
textes, qui affectent de manière importante et directe l'IED.   Un modèle de présentation type pourraitêtre créé pour que soit garantie la cohérence des notifications, comme dans l'Accord OTC.  Une telle
procédure garantirait que toutes les notifications couvrent les mêmes domaines importants, comme la
portée de la mesure, sa raison d'être, les délais, les contacts pour tous détails supplémentaires, etc.
Délai :  La publication devrait se faire dans les moindres délais et au plus tard au moment de
l'entrée en vigueur des mesures pertinentes.  D'une manière générale, plus les mesures sont publiées
rapidement, plus la transparence augmente.  L'annonce rapide d'une mesure projetée permet
d'améliorer la réglementation et la transparence.  La transparence signifie également qu'il est
nécessaire de traiter le problème de l'incertitude causée par les changements de politique.  Ainsi,
permettre d'accéder  aux renseignements concernant des réformes possibles touchant l'investissement
renforcera la prévisibilité des règles.
25. Les Membres de l'OMC pourraient s'efforcer de publier et de notifier à l'avance les mesures
projetées sur l'IED afin de permettre aux parties intéressées de se familiariser avec elles.  Par exemple,
des Membres de l'OMC qui tiendraient des consultations sur des projets de lois susceptibles d'avoir de
fortes incidences pour les investisseurs étrangers peuvent voir dans la notification à l'OMC une façon
utile d'élargir la portée de ces consultations et, partant, d'aider à faire en sorte que tous problèmeséventuels soient découverts avant l'entrée en vigueur desdites lois.
Demande de renseignements :  Les Membres devraient être tenus de répondre dans les
moindres délais à toutes les demandes raisonnables de renseignements spécifiques émanant d'autres
Membres et concernant l'une quelconque de leurs mesures d'application générale.
26. La mise en œuvre effective de la transparence suppose qu'elle soit assortie de dispositions
garantissant que les demandes de renseignements seront satisfaites.  La création de guichets uniques
comme les points d'information (dont certains existent déjà) dans tous les pays d'accueil, chargées de
répondre aux demandes de renseignements concernant les investissements, semble être la meilleureWT/WGTI/W/110
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solution pour faciliter la transparence et en faire bénéficier tous les Membres de l'OMC.  Le
Secrétariat de l'OMC pourrait établir et tenir à jour une liste d'adresses (matérielles et virtuelles) des
points d'information.
27. À l'évidence, il conviendrait de prévoir pour les pays en développement une souplesse
appropriée concernant le délai d'établissement de ces points d'information (s'il s'agit de nouveauxpoints d'information) ainsi qu'une assistance technique.
Transparence des procédures :  Les Membres feront en sorte que toutes les mesures
touchant l'IED soient administrées d'une manièr e raisonnable, objective et impartiale.  Chaque
Membre maintiendra ou instituera des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs afin de réviser dans les moindres délais et de manière impartiale les décisions
administratives affectant l'IED et de prendre des mesures correctives.
28. Pour assurer la transparence, il faudrait garantir aux Membres le droit d'être informés de
toutes mesures et autorisations administratives nécessaires pour la mise en place, l'expansion et
l'exploitation de l'IED.  Dans de tels cas, les demandeurs devraient avoir le droit d'être informés, dans
un délai raisonnable, des décisions qui ont été prises depuis la demande d'autorisation.  Les
prescriptions en matière de licence devraient reposer sur des critères objectifs et transparents.
Des exemptions  peuvent être nécessaires dans certains cas afin de préserver le caractère
confidentiel de certains renseignements ainsi que l'intérêt public.  Cependant, il conviendrait de tenir
compte de l'éventualité d'un recours abusif à certaines dispositions relatives aux exemptions et de
définir dans quelles circonstances et pour quels motifs des exemptions pourraient être accordées.
B. A
MÉLIORER LA TRANSPARENCE POUR UN COÛT RAISONNABLE
1. Le rôle des nouvelles technologies (gouvernement électronique)
29. Tout mécanisme visant à garantir la transparence peut être mis en œuvre plus facilement et
moins coûteusement grâce aux nouvelles technologies électroniques de l'information.  L'utilisation de
sites Web, de bases de données électroniques et du cour rier électronique peut grandement contribuer à
améliorer la transparence de façon efficace et à peu de frais.  Dans l'idéal, toutes les lois concernant
l'investissement et un code regroupant les réglementations pourraient être disponibles dans une base
de données, les adresses utiles pourraient être placées sur des sites Web et la procédure de
consultation publique - ouverte à toutes les parties prenantes - préalable à l'adoption d'une nouvelle
législation pourrait se dérouler par voie électronique.  Cela nécessiterait des mises à jour régulières
des renseignements disponibles et un accès garanti à ces renseignements.
30. Il va sans dire que l'utilisation de nouvelles technologies exigera des autorités
gouvernementales qu'elles soient équipées à cet effet.  Pour installer progressivement de tels
mécanismes, les Membres de l'OMC auront besoin d'évaluer les ressources requises en matière
d'infrastructure et de formation.
2. Aider les pays en développement à accroître la transparence et à promouvoir les
possibilités d'investissement
31. Afin d'accroître les avantages potentiels, les pays d'accueil pourraient aussi utiliser
avantageusement certains des mécanismes relatifs à la transparence pour fournir des renseignements
sur leur régime d'investissement et promouvoir les possibilités d'investissement sur leur territoire.WT/WGTI/W/110
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32. L'identification des lois et des réglementations nationales présentant l'intérêt le plus direct
pour les investisseurs potentiels et, en particulier, la diffusion de ces renseignements, constitueraient
un élément important de la promotion de l'investissement.
33. Il est objectivement difficile pour tout pays d'identifier et de dresser une liste de toutes les lois
et réglementations nationales qui peuvent être pertinentes pour les opérations des investisseursétrangers (ou d'ailleurs des investisseurs nationaux).  Ces lois et ces réglementations sont
généralement éparpillées dans différents textes législatifs et réglementaires (même lorsque certaines
d'entre elles sont réunies sous forme d'un "code des investissements") et relèvent de différents secteurs
du pouvoir ou, dans beaucoup de pays, d'organismes indépendants ou d'autorités infranationales.  Il
conviendrait peut-être d'aider les pays en développeme nt à financer et à former un personnel qui serait
chargé d'étudier ces lois et réglementations nationales et de concevoir des moyens appropriés,
effectifs et commodes pour diffuser les renseignements pertinents sur le régime d'investissement dupays et promouvoir les possibilités d'investissement sur son territoire.
34. L'assistance technique visant spécifiquement à améliorer la transparence pourrait s'appuyer
sur des projets existants et offrir aux fonctionnaires et aux organismes de promotion de
l'investissement des pays en développement un appui sous forme de savoir-faire concernant:
i) l'identification des lois nationales relatives à l'investissement, ii) la diffusion de renseignements etiii) le renforcement de la  capacité d'améliorer les cadres réglementaires et de maintenir cette
amélioration.  Dans ce contexte, les activités en cours de la World Association of Investment
Promotion (Agencies) (WAIPA
5) (l'Association mondiale des organismes de promotion de
l'investissement), de la Banque mondiale (AMGI6, FIAS7) et de la CNUCED pourraient aussi être très
utiles.
35. Les Membres de l'OMC pourraient essayer de tirer le meilleur parti de ces instruments pour:
i) améliorer leur capacité en matière de promotion des investissements et de diffusion des
renseignements;  ii) et en même temps, se conformer aux dispositions relatives à la transparence qui
pourraient incluses dans un cadre multilatéral sur l'investissement.
36. Pour obtenir des résultats effectifs, toute activité d'assistance technique et de renforcement des
capacités devrait répondre à une demande et être entièrement contrôlée par chaque pays bénéficiaire.
Les pays en développement devraient donc être invités à formuler leurs besoins précis dans ce
domaine.
__________
                                                     
5 http://www.waipa.org.
6 L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui fait partie du groupe de la
Banque mondiale, vise à encourager les investissements étrangers en proposant une assurance desinvestissements contre le risque autre que commercial dans les pays en développement.  L'AMGI a égalementdes activités liées à des programmes, à la diffusion de renseignements sur les possibilités d'investissement et à
une assistance technique qui renforce les capacités nationales en matière de promotion des investissements.
7 Le Service conseil pour l'investissement étrang er (FIAS) aide les gouvernements de pays en
développement et des pays en transition à mettre au point de nouveaux projets destinés à attirer lesinvestissements étrangers directs.  Le FIAS informe sur les lois, politiques, incitations, institutions et stratégies.Il aide les pays à accroître le montant des investisseme nts qu'ils reçoivent – ainsi que les avantages tirés de ces
investissements.