ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/254
13 juin 2001
(01-2916)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
Les Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 avril 2001, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
LES RELATIONS ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
INTRODUCTION
1. La question des relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique (ci-après dénommée "CDB") a occupé une place centrale dans les débats qui se sont tenus
au sein du Conseil des ADPIC dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b).  Certaines délégations
ont estimé que ces instruments n'étaient pas compatibles et que l'Accord sur les ADPIC devait être
amendé de manière à le mettre en conformité avec la CDB, tandis que d'autres ont assuré qu'ilsn'étaient pas en conflit.
2. Les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommés "CE/EM") sont
d'avis que des questions telles que le développement durable, la viabilité écologique, le
développement humain, les droits de l'homme, des politiques économiques judicieuses et desprincipes directeurs éthiques influent toutes sur la jouissance légitime des droits de propriété
intellectuelle et qu'elles devraient faire l'objet d'un examen minutieux.  À cet égard, les CE/EM
estiment que les préoccupations exprimées par les pays Membres en développement dans le cadre du
processus de réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC devraient être prises en compte
de manière adéquate.  Il se peut que le processus de réexamen en cours ne permette pas de parvenir àdes solutions définitives concernant toutes les questions soulevées dans ce cadre.
3. Cette communication présente un premier aperçu des vues des CE/EM sur les relations entre
les questions relatives à la propriété intellectuelle et à la diversité biologique.  Elle ne constitue pas
une base de négociation sur ces questions particulières.  Les CE/EM attendent avec intérêt despropositions concrètes des Membres qui ont exprimé certaines préoccupations au Conseil des ADPIC
dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b).IP/C/W/254
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PARTIE I: LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET
LA CDB
4. Les CE/EM estiment que, d'un point de vue juri dique, la CDB et l'Accord sur les ADPIC ne
sont pas en conflit.  Leurs objectifs sont différents;  ils ne traitent pas du même objet et sont de nature
juridique différente.
5. Les objectifs de la CDB sont les suivants:  la conservation de la diversité biologique;
l'utilisation durable de ses éléments;  le partage juste et équitable des avantages découlant de
l'exploitation des ressources génétiques.  Les objectifs principaux de l'Accord sur les ADPIC sont
d'établir des normes minima de protection de la propriété intellectuelle entre les Membres de l'OMC
et de garantir que les États permettent aux détenteurs  de droits d'avoir accès aux procédures judiciaires
et/ou administratives leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de propriété intellectuelle.
6. En outre, ces deux traités n'ont pas le même objet.  La CDB traite de la protection et du
contrôle de la diversité biologique.  L'Accord sur les ADPIC traite des normes en matière de droit de
la propriété intellectuelle et n'aborde pas la question de la commercialisation des produits protégés en
vertu du droit de la propriété intellectuelle.
7. La CDB stipule que les États ont des droits souverains sur leurs ressources génétiques ainsi
que pour ce qui est d'établir des mécanismes pour le partage juste et équitable des avantages découlant
de l'utilisation des ressources génétiques.  La Convention dispose que l'accès aux ressources
génétiques est réglementé par des "conditions convenues d'un commun accord", soumis au"consentement préalable donné en connaissance de cause" du fournisseur des ressources.  Les
ressources biologiques ou génétiques peuvent servir de base à la production de produits dérivés tels
que des médicaments ou des organismes génétiquement modifiés.
8. L'Accord sur les ADPIC fait obligation aux Membres de garantir une protection minimum,
entre autres aux œuvres littéraires et artistiques, aux marques de fabrique ou de commerce, aux
indications géographiques ou aux inventions qui satisfont aux critères de brevetabilité.  Les ressources
génétiques peuvent servir de base à des inventions susceptibles d'être l'objet de droits de propriété
intellectuelle, et en particulier aux brevets, ou à de nouvelles variétés végétales susceptibles d'être
protégées par des droits sur les variétés végétales.  Il convient de rappeler qu'en principe, ni les
ressources génétiques existant dans leur milieu naturel, ni les connaissances traditionnelles qui y sont
associées, ne peuvent constituer des objets brevetables en soi car ils ne satisfont pas aux critères debrevetabilité (et en particulier aux critères de nouveauté et d'activité inventive).  Une demande de
brevet se fondant sur l'existence d'un matériel génétique dans son milieu naturel en tant que tel serait
susceptible d'être rejetée  et, si elle était octroyée, d'être révoquée par défaut de nouveauté et/ou
d'activité inventive.  Pour être protégées, les ressources génétiques doivent être isolées de leur milieu
naturel ou produites grâce à un procédé technique, en vue de satisfaire aux critères de brevetabilité.
9. La CDB définit le cadre général et les objectifs des politiques dans le cadre desquelles les
États peuvent agir afin d'atteindre leurs objectifs.  Par exemple, en matière de partage des avantages,
la CDB n'établit pas d'obligations strictes quant à la manière dont celui-ci doit s'effectuer, si ce n'est
qu'elle indique que le partage des avantages doit être convenu d'un commun accord.  En revanche,l'Accord sur les ADPIC établit les normes juridiques minimales qui doivent être incorporées au droit
interne des pays et assorties de mécanismes d'application et de sanctions en cas de non-respect des
règles établies par l'OMC.  Chacun de ces accords peut être mis en œuvre par des dispositions
d'application spécifiques.
10. Aucun de ces deux traités ne stipule qu'il dépend de l'autre.  La CDB ne fait pas expressément
référence à l'Accord sur les ADPIC et vice versa.  L'article 16 5) de la CDB reconnaît toutefois que lesIP/C/W/254
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droits de propriété intellectuelle, objet de l'Acco rd sur les ADPIC "peuvent  avoir une influence sur
l'application" de la CDB.  En vertu de cet article, les États sont tenus de coopérer pour garantir que les
droits de propriété intellectuelle s'exercent "à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs".
Parallèlement, l'article 16 2) dispose que le processus de transfert de technologie doit être compatible
avec la "protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle".  L'article 16 de la CDBprotège donc les droits des détenteurs tels qu'ils sont définis, notamment, par l'Accord sur les ADPIC.
11. L'Accord sur les ADPIC ne fait pas directemen t référence à l'objet de la CDB, même si son
Préambule et l'article 8 évoquent des principes tels que les objectifs en matière de développement et si
l'article 66:2 fait référence au transfert de technologie.
12. D'après l'analyse des CE/EM, aucun élément dans les dispositions de ces deux instruments
n'empêche un État de remplir les obligations qu'il a contractées en vertu de ces deux textes.  La CDB,
par exemple, n'interdit pas de breveter des inventions faisant appel à du matériel génétique.  De
même, le principe de souveraineté des États sur leurs ressources génétiques, consacré par la CDB,
n'est pas incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Ce dernier n'interdit pas aux États signataires de
la CDB d'exercer leur droit de réglementer l'accès à leurs ressources génétiques, d'exiger que soitdonné un consentement préalable en connaissance de cause ou un partage des avantages découlant de
leur utilisation.  Bien que l'Accord sur les ADPIC ne contienne pas de disposition sur la protection des
connaissances traditionnelles, il n'interdit pas aux États de se doter d'un système sui generis de
protection des connaissances traditionnelles.
PARTIE II: INTERACTIONS ENTRE LA CBD ET L'ACCORD SUR LES ADPIC
13. Malgré leur différence de portée, il existe des  interactions considérables entre les droits
mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC et l'objet de la CDB.  Ces deux accords ont une incidence
sur un certain nombre de questions, telles que la biotechnologie, les variétés végétales, les techniques
protégeant l'environnement ayant trait à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation
durable de ses éléments, aux renseignements y relatifs, aux connaissances traditionnelles et au partagedes avantages.
14. Le domaine principal d'interaction entre les droits de propriété intellectuelle et les questions
liées à la diversité biologique figure dans la sect ion 5 (Partie II) de l'Accord sur les ADPIC, relative
aux brevets.  Il est clair que la mise en œuvre d'une législation en matière de brevets influe sur la mise
en œuvre de la CDB.  Plus particulièrement, dans la mesure où une invention faisant appel aux
ressources génétiques constitue un moyen précieux et pratique d'exploitation de ces ressources,l'exercice des droits découlant d'un brevet sur une telle invention peut avoir des conséquences
positives sur le partage des avantages.  C'est pourquoi l'article 16:5 de la CDB demande aux Parties
contractantes de s'assurer que les droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à
l'encontre des objectifs de la Convention.  À cet égard, les CE/EM confirment être favorables à
l'octroi d'un statut d'observateur ad hoc  au secrétariat de la CDB auprès du Conseil des ADPIC.  De
même, les CE/EM sont d'avis qu'une coopération accrue entre le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat
de la CDB contribuerait à ce que la mise en œuvre de l'un complète celle de l'autre.
15. Les CE/EM estiment que  l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne doivent pas porter atteinte à
leurs objectifs respectifs et que leur mise en œuvre permettrait aux deux accords de se renforcermutuellement.  Il convient de rappeler que la Conférence des Parties à la CDB, qui s'est tenue du
15 au 26 mai 2000, a demandé que soient effectuées des " études de cas sur les relations existant entre
la propriété intellectuelle et les objectifs de la CDB, y compris sur le transfert de technologies et le
partage des avantages avec les communautés locales et autochtones ".  Il serait extrêmement utile,
pour mieux saisir les interconnexions entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, de disposer de donnéesIP/C/W/254
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empiriques fiables concernant l'utilisation pratique des droits de propriété intellectuelle et les effets à
long terme de cette utilisation sur les objectifs de la CDB.
16. Conformément à la Décision 26 de la cinqui ème Conférence des Parties (CoP V) à la CDB,
l'Union européenne a transmis au secrétariat de la CDB un document, en date du 5 février 2001,concernant les relations entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la diversité biologique.  Ce
document, annexé ci-joint, n'est pas une déclaration représentant la position de l'UE sur cette question,
bien qu'il décrive relativement en détail les points sa illants du débat sur les relations entre les DPI et la
diversité biologique et qu'il constitue une première ébauche de position.  Des débats animés ont eu
lieu dans le cadre de la CDB, lors de la réunion d'un bureau d'experts consacrée à cette question qui
s'est tenue à Montréal du 19  au 22 mars 2001, sur les questions d'accès aux ressources génétiques et
de partage des avantages.  Les débats se poursuivront lorsque le Bureau d'experts présentera sonrapport au Groupe de travail ad hoc  à composition non limitée qui se réunira à Bonn en octobre 2001.
Ce groupe de travail dispose d'un mandat élargi afin d'élaborer des principes directeurs ou d'autres
approches concernant la quasi-totalité des questions relatives à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages.  Nul doute que les relations entre les DPI et la CDB seront l'un des principaux
points débattus à l'occasion du débat élargi sur l'accès et le partage des avantages.  Les CE/EMcomptent coopérer activement avec le Groupe de travail afin de lui permettre d'élaborer les principes
directeurs ou les autres approches qu'il recommandera à la sixième Conférence des Parties, en
avril 2002.
17. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC semblant neutres en terme d'incidence sur les
objectifs de la CDB,  l'Accord sur les ADPIC ne de vrait pas, en pratique, nuire à la réalisation des
objectifs de la Convention, tels que la conservation, l'utilisation durable, le partage des avantages et la
protection des connaissances traditionnelles.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC peut, en
réalité, contribuer à la réalisation des objectifs de la CDB, tels que celui du partage des avantages
(c'est-à-dire des connaissances découlant de la recherche ou des revenus issus de l'exploitation desinventions brevetées).  L'un des grands objectifs de l'Accord sur les ADPIC est de promouvoir la
protection efficace et adéquate des droits de propriété intellectuelle, notamment par des mesures
d'encouragement aux auteurs d'inventions, telle l'attribution de droits exclusifs sur une base
temporaire.  Les droits de propriété intellectuelle sont des instruments destinés à assurer un niveau
adéquat de transparence et d'ouverture pour toutes les catégories d'inventions, y compris celles faisant
appel à du matériel génétique.  Sans transparence, les acteurs économiques, les établissements de
recherche et de développement et les inventeurs ne peuvent bénéficier des connaissances issues del'utilisation du matériel génétique dans les procédés et activités d'innovation.  Les créations novatrices
seraient gardées secrètes et non accessibles au public parce qu'il n'y aurait aucun intérêt économique à
les divulguer.  Cette situation risquerait de mener à une intensification du secret commercial et à
l'instauration d'un environnement contractuel anticoncurrentiel.
18. De plus, les droits de propriété intellectuelle, et en particulier les brevets, sont des
instruments, mais pas les seuls, qu'utilisent les fournisseurs de matériel génétique pour obtenir des
avantages de la part des exploitants commerciaux qui dépendent du matériel génétique pour
développer de nouveaux produits.  Les brevets peuvent servir d'instrument entre les parties à des
accords relatifs à l'accès aux ressources génétiques pour garantir une rémunération au pays fournisseuren échange de l'utilisation à long terme de ses ressources génétiques.  Il convient à cet égard de
rappeler que la propriété intellectuelle ne représente qu'un des multiples aspects complexes des
questions d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.
19. En dernier lieu, l'Accord sur les ADPIC donne toute latitude aux Membres de l'OMC pour
déterminer le degré d'exclusivité conféré par les brevets.  Les Membres demeurent libres de prévoir
des exclusions à l'utilisation du produit aux fins de la recherche.  Ceci s'applique également à la
protection des variétés végétales au titre de l'UPOV 91 pour ce qui est de leur utilisation en vue de laIP/C/W/254
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sélection des végétaux et du privilège de l'agriculteur.  De telles dispositions contribuent à elles seules
au partage des avantages découlant des innovations en matière de ressources phytogénétiques.  Ceci a
été reconnu par les négociations actuellement menées par la FAO concernant l'Engagement
international révisé sur les ressources phytogénétiques.
PARTIE III: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DIVULGATION
20. Certains Membres ont estimé, dans le cadre du processus de réexamen, que l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC  devrait contenir les prescriptions de la CDB concernant l'autorisation d'accès
aux ressources génétiques par le gouvernement du pays fournisseur des ressources génétiques utilisées
dans les inventions, le "consentement préalable donné en connaissance de cause", le partage des
avantages, la protection des connaissances traditionnelles et le transfert de technologie.  Les tenants
de cette proposition ont estimé qu'une telle mesure permettrait de garantir le respect des lois relativesà l'accès et au partage des avantages dans les pays de provenance par les déposants de brevets et de
prévenir la brevetabilité abusive de connaissances traditionnelles existantes par des parties autres que
les dépositaires de ces connaissances.  Cette question a également été débattue à l'automne 2000 lors
de l'Assemblée générale de l'OMPI, qui a recommandé l'établissement d'un Comité
intergouvernemental spécial afin d'examiner les relations entre la propriété intellectuelle et lesressources génétiques ainsi que les connaissances traditionnelles et le folklore.  La première réunion
de ce comité intergouvernemental se tiendra du 30 avril au 5 mai 2001.
21. À cet égard, il convient de noter que les droits de propriété intellectuelle ne sont pas destinés
à réglementer l'accès et l'utilisation des ressources génétiques ni à réglementer les conditions de labioprospection ou la commercialisation de produits et de services protégés par des DPI.  De même, les
autorités compétentes en matière de brevets ont pour mandat d'examiner si une invention satisfait aux
critères objectifs de brevetabilité;  elles n'ont pas pour vocation de s'assurer de la mise en œuvre des
législations de pays tiers relatives aux ressources génétiques.
22. En conséquence, les Communautés européennes ne sont pas favorables à ce que soit incluse
dans les obligations extrêmement complexes de l'Accord sur les ADPIC une disposition contraignant
les déposants de demande de brevets de fournir, à l'appui de  leur demande,  une attestation officielle
de la provenance et de l'origine du matériel génétique et des connaissances traditionnelles utilisées, la
preuve que les avantages ont été justement et équitablement partagés ainsi que la preuve d'un
consentement préalable donné en connaissance de cause par le gouvernement ou les communautés
locales aux fins de l'exploitation de l'objet du brevet.  Il convient en effet de souligner que le nombrede pays à s'être doté d'une législation concernant l'accès aux ressources génétiques est plutôt limité, ce
qui signifie que seul un nombre restreint de pays est actuellement en mesure de délivrer de telles
attestations.  Les CE/EM sont toutefois prêts à examiner les conséquences éventuelles d'un système de
brevets et à étudier les divers moyens susceptibles d'aider les États à atteindre  les objectifs énoncés
par la CDB, en particulier ceux qui concernent le partage des avantages, tout en maintenant lesnormes existantes et le niveau de protection de la propriété intellectuelle, et sans peser indûment sur
les déposants de demandes de brevet, en tenant compte de l'issue du processus de négociation entamé
dans le cadre de la CDB évoqué plus haut.  Comm e indiqué ci-dessus, des débats plus approfondis
auront lieu dans le cadre de la Convention sur les questions d'accès aux ressources génétiques et de
partage des avantages.
23. À cet égard, les CE/EM sont disposés à engager un débat constructif afin de parvenir à un
accord, dans les instances appropriées, concernant un système multilatéral et/ou d'autres mécanismes
relatifs à la divulgation et au partage de renseignements ayant trait à l'origine géographique de
matériels biologiques invoqués dans les demandes de brevets.  Ces débats pourraient égalementaborder la question de l'obligation autonome faite aux déposants de divulguer l'origine géographique
du matériel biologique invoqué  dans les demandes de brevets.  Ce n'est qu'une fois qu'un tel systèmeIP/C/W/254
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ou que de tels mécanismes auront été mis en place qu'il conviendra d'examiner comment et dans
quelle mesure celui-ci ou ceux-ci devront être incorporés à l'Accord sur les ADPIC.
24. Il convient de souligner qu'un tel système ne saurait jamais en tant que tel constituer une
garantie suffisante du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  Dece point de vue, la divulgation de l'origine devrait être considérée comme un élément complémentaire
de l'instrument juridique principal en la matière, à savoir une législation nationale efficace et effective
dans les pays fournisseurs de ressources génétiques, énonçant les conditions d'accès, de partage des
avantages et de protection des connaissances traditionnelles.  Les CE/EM estiment, en l'espèce, que
les législations nationales relatives à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
devraient:  prévoir des systèmes d'application aisément disponibles et transparents en matière d'accès
aux ressources génétiques, et notamment des procédures souples en matière de consentementpréalable donné en connaissance de cause;  s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et le
partage des avantages sont accordés selon des conditions convenues d'un commun accord,
conformément à la CDB; et être conformes aux oblig ations contractées en vertu de l'OMC et d'autres
instances internationales.
25. La capacité des CE/EM à traiter efficacement la question de la divulgation de l'origine
dépendra, concrètement,  de l'existence de législations efficaces en matière d'accès.  Les CE/EM sont
conscients du fait que de nombreux pays en développement auront probablement besoin d'une aide
pour constituer des capacités leur permettant de mettre en place et en application les législations
pertinentes et efficaces.  Les CE/EM se tiennent prêts à fournir, sur demande, une telle assistance.
PARTIE IV: PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES
26. L'article 8 j) de la CDB encourage les signataires à protéger les connaissances traditionnelles.
Bien que cet article n'établisse pas de cadre d'application à cette fin, il laisse toute latitude aux États
quant aux moyens qu'ils pourraient mettre en œuvre afin de protéger ces connaissances.  Comme nousl'avons indiqué plus haut, aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC n'empêche les Membres de
l'OMC d'instaurer un régime de protection, que ce soit par l'application des régimes existants en
matière de propriété intellectuelle aux connaissances des communautés autochtones (dans la mesure
où de tels régimes s'appliquent en l'espèce) ou par la mise en œuvre d'un modèle spécifique de
protection réglementant et assurant de manière efficace l'accès, la protection et les avantages
découlant de l'utilisation des connaissances des communautés autochtones.
27. Par conséquent, les CE/EM appuient l'élaboration d'un modèle international de protection
juridique des connaissances traditionnelles.  Les CE/EM estiment qu'un champ de protection élargi
incluant les éléments qui sont d'un intérêt particulier pour les pays en développement, en particulier
les connaissances traditionnelles, contribuerait à renforcer la confiance en un système international de
propriété intellectuelle.  Les Communautés européennes et leurs États membres espèrent que leComité intergouvernemental de l'OMPI mentionné ci-dessus abordera cette question, en étroite
coopération avec la CDB et le Conseil des ADPIC.  Une fois ce modèle établi, il conviendra d'étudier
comment et dans quelle mesure la protection des connaissances traditionnelles pourrait être
incorporée à l'Accord sur les ADPIC.
28. Dans l'intervalle, il conviendrait d'examiner les moyens permettant aux bureaux de brevets de
disposer de davantage de renseignements concernant les connaissances traditionnelles (par le biais de
bases de données ou de l'enregistrement) de manière à ce que les examinateurs de brevets puissent les
prendre en considération en tant qu'état de la technique, et de réduire ainsi le risque de brevets abusifs.
29. Il convient de garder à l'esprit que, certains cas exceptés, les connaissances traditionnelles ne
peuvent pas être brevetées en tant que telles car elles ne satisfont généralement pas aux critères deIP/C/W/254
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brevetabilité.  Lorsque des parties autres que les dépositaires de ces connaissances, tentent d'obtenir
une protection par brevet des connaissances traditionnelles, le brevet devrait être annulé.  La situation
est différente lorsque les connaissances traditionnelles constituent la base d'autres innovations.  Dans
ce cas, si les innovations satisfont aux critères pertinents, elles sont parfaitement  brevetables.
L'existence d'un brevet n'exonérerait toutefois pas des obligations nationales correspondantesd'obtenir l'autorisation des dépositaires des connaissances traditionnelles dont découle l'invention et
de les rétribuer pour l'utilisation qui en est faite ou de partager les avantages de son utilisation.
30. S'agissant des connaissances traditionnelles, les CE/EM souhaitent également souligner que
les indications géographiques peuvent également contribuer, dans certaines circonstances, à la
protection des produits traditionnels.  Il conviendrait peut-être également d'examiner comment elles
peuvent contribuer à la réalisation d'autres objectif s de la CDB.  La Convention reconnaît l'existence
de zones géographiquement délimitées qui sont réglementées en vue d'atteindre les objectifs de
conservation (voir la définition du terme "zone protégée" à l'article 1).  Si les producteurs décidaientde relier les normes de production collective et les autres connaissances traditionnelles aux objectifs
de conservation, les produits provenant de ces zones pourraient peut-être être identifiés en tant
qu'indications géographiques.
PARTIE V: CONCLUSION
31. Les CE/EM sont prêts à examiner toute difficulté que pourraient rencontrer les Membres de
l'OMC concernant les relations entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pour ce qui est de la mise en
œuvre concrète de ces deux instruments.  Les CE/EM sont d'avis que la réponse aux préoccupations
des pays en développement formulées dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur
les ADPIC ne se limite pas forcément à la portée de cet article proprement dit, mais se trouve plutôt:
1) dans le développement d'instruments internationaux appropriés permettant d'atteindre
les objectifs de la CDB (en particulier l'accès aux ressources génétiques, le partage
des avantages et la protection des connaissances traditionnelles) ainsi que les objectifs
de l'Accord sur les ADPIC qui, de l'avis des pays en développement, n'ont pas été
suffisamment poursuivis par les pays industrialisés (à savoir le transfert de
technologie et le savoir-faire);
2) dans la fourniture d'une assistance technique afin de permettre aux pays en
développement de mettre en œuvre  la CDB grâce à une législation solide et efficace;
et
3) dans la négociation éventuelle de mesures dans le cadre du système de propriété
intellectuelle (en particulier dans le cadre de l'OMPI et, le cas échéant, de l'Accord
sur les ADPIC) en vue de faciliter le partage des avantages et de protéger les droitssouverains d'accès aux ressources génétiques (en insérant par exemple une disposition
sur la divulgation de l'origine ou en améliorant la protection des connaissances
traditionnelles).
32. Par conséquent, même si les CE/EM demeurent prêts à participer de manière constructive et
positive aux débats sur les relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique dans le cadre du Conseil des ADPIC, ils sont d'avis que le réexamen de l'article 27:3 b) neconstitue peut-être pas le moyen idoine pour parvenir à des solutions définitives concernant toutes les
questions soulevées dans ce cadre.  Des progrès supplémentaires pourraient toutefois être effectués
sur la base de l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC;  à l'OMPI;  à la CDB;  à la FAO ou dans le
cadre d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales de l'OMC.  Il va sans dire que
le Conseil des ADPIC devrait suivre de près les travaux effectués dans les autres instancessusmentionnées.IP/C/W/254
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ANNEXE
Document sur les relations entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la diversité
biologique, en date du 5 février 2001, transm is par l'Union européenne au Secrétariat,
conformément à la Décision 26 de la cinquième Conférence des Parties (CoP V) à la CDB.
Ce document n'est pas une déclaration représen tant la position de l'Union européenne:  il
décrit relativement en détail les points saillants du débat sur les relations entre les DPI et la
diversité biologique et constitue une première ébauche de position.
LES RELATIONS ENTRE LES DPI, L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE
PARTAGE DES BÉNÉFICES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION
1. Cadre économique, juridique et institutionnel
1.1 Utilisation et avantages
La complexité de l'accès aux ressources génétiques (végétales, animales ou microbiennes) et
du partage des connaissances qui découlent de leur utilisation est largement reconnue.  Celle-ci est
due à un certain nombre de facteurs.
En premier lieu, les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques sont
multiples, et comprennent les avantages découlant a) de  la science, la recherche, l'enseignement et la
formation;  b) de l'alimentation, l'agriculture, la pêche et la foresterie;  et c) des exploitationsindustrielles, y compris pharmaceutiques.  Certains avantages sont déjà partagés, indépendamment
des dispositions de la CDB;  ainsi, par exemple,  les résultats de la recherche scientifique sont
habituellement communiqués dans des journaux scie ntifiques ou dans le descriptif des innovations
requis au moment du dépôt des droits de propriété intellectuelle.
En deuxième lieu, les procédés par lesquels l'utilisation des ressources génétiques génère des
avantages sont également très différents.  Ils diffèrent selon qu'il s'agit de ressources génétiques
végétales, animales ou microbiennes, en raison de leurs caractéristiques biologiques différentes.  Il
importe de se souvenir qu'à moins que les ressources génétiques ne soient commercialisées dans leur
état naturel, les avantages ne sont pas produits par les ressources génétiques en tant que telles, ni parles droits de propriété intellectuelle.  Les avantages sont produits par une succession d'intéressés et
d'activités qui identifient les particularités des ressources génétiques et l'application industrielle qui y
est associée.  Lorsqu'un procédé ou un produit nouveau est défini, une demande de protection par un
DPI peut être déposée mais le produit final ne peut être mis sur le marché qu'après production,
distribution et commercialisation.
En troisième lieu, le produit final peut être un ma tériel biologique vivant (à savoir une variété
végétale) ou non (un produit pharmaceutique).  Ce peut être un renseignement scientifique ou
technique.  Plusieurs objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, tels qu'un gène, une
variété végétale ou un procédé, peuvent intervenir dans le produit final.  La protection de la propriétéintellectuelle peut revêtir des formes différentes telles que, selon le système juridique en vigueur dans
le pays où la protection est recherchée,  des brevets, des variétés protégées, des indications
géographiques, etc.  La protection de la propriété intellectuelle peut concerner le matériel lui-mêmeIP/C/W/254
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et/ou une technologie qui y est associée en vue de l'identification ou de l'exploitation du matériel et/ou
des connaissances scientifiques.
Enfin, le lien entre le produit final et les ressources génétiques n'est pas toujours direct ou
exclusif.  Différentes catégories de produits et procédés industriels peuvent nécessiter une ouplusieurs ressources génétiques, une ou plusieurs contributions répétées des ressources génétiques, et,
dans certains cas, le recours à des substituts de synthèse de ressources génétiques.  Tout accord en vue
du partage des avantages doit prendre en considération ces aspects complexes et définir, dans un
premier temps, les droits et investissements respectifs des parties intéressées dans l'utilisation des
ressources génétiques.
1.2 Accessibilité
Dans le cadre de la CDB, les DPI sont souvent évoqués en tant que moyens permettant
d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 15.  Toutefois, les DPI, en particulier les brevets, ne sont
pas destinés à réglementer l'accès aux ressources génétiques ou les conditions de la bioprospection,
bien qu'ils puissent avoir une influence sur les accords relatifs à l'accès aux ressources génétiques etau partage des avantages, comme le reconnaît l'article 16:5.  La CDB stipule clairement que ces
questions sont du ressort des législations nationales.
Les DPI, en particulier les brevets et les droits sur les variétés végétales, constituent une
mesure d'encouragement essentielle à créer certains types d'avantages.  Ils ne sont pas, en tant quetels, des mécanismes de partage des avantages.  Sans de telles mesures d'encouragement, les fonds
privés investis dans la création de produits ou de procédés nouveaux à partir de ressources génétiques
seraient significativement moindres, ce qui aurait pour corollaire une réduction des avantages
susceptibles d'être partagés.
Un brevet confère un droit négatif, limité dans le temps, qui permet à son détenteur
d'empêcher l'utilisation commerciale de son invention sans sa permission.  Un brevet n'est pas une
licence permettant au détenteur du droit d'exploiter son invention, attendu qu'une telle exploitation
doit satisfaire aux conditions énoncées dans la législation pertinente.  Un brevet ne peut être obtenu
concernant une simple découverte, même si l'invention peut être mise au point à partir de matériels
biologiques naturels.  L'octroi d'un brevet est conditionné aux critères stricts de nouveauté,
d'inventivité et d'application industrielle.
Des législations spécifiques ou d'autres mécanismes ont un rôle à jouer en matière d'accès aux
ressources génétiques et de mécanisme de partage des avantages.  Elles peuvent comprendre des
mesures en amont (recherches non conformes à l'éthique, accès aux ressources génétiques) et en aval
(conditions de commercialisation des produits issus de la recherche en biotechnologie, partage desavantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques) afin que les DPI ne s'exercent pas au
préjudice des individus, des communautés locales et autochtones, ou du pays d'origine dans son
ensemble dont proviennent les ressources biologiques utilisées dans l'innovation protégée.
L'élaboration de solutions nationales, régionales ou mondiales, visant à la réalisation des objectifs de
la CDB doit prendre en considération les législations pertinentes en vigueur, en particulier celles ayanttrait à des domaines liés aux objectifs de la CDB.
La complexité des relations entre les ressources génétiques, les avantages qui en découlent et
les DPI, nécessite que soit menée un étude approfondie sur l'ampleur des différentes situations, en
préparation à la réunion du Groupe de travail ad hoc  à composition non limitée sur l'accessibilité et le
partage des avantages.  Une telle étude permettrait de dessiner le cadre dans lequel s'inscriront les
solutions au problème du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation desIP/C/W/254
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ressources génétiques entre les parties intéressées impliquées dans les différents procédés, en
particulier de ceux qui ont garanti la conservation et la disponibilité des ressources génétiques.
Ce travail préparatoire devrait prendre pleinement en considération tous les travaux pertinents
effectués dans d'autres instances, comme l'a reconnu la Décision V/26, en particulier:
• les négociations menées actuellement sous les auspices de la FAO afin de réviser
l'Engagement international concernant les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture, sur la base du principe d'une approche multilatérale de
la question de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages,
conformément aux DPI applicables à ce dom aine (en particulier concernant les
variétés végétales), les droits des agriculteurs et les dispositions de la CDB sur le
partage des avantages;  et
• les travaux entrepris ou qui seront entrepris dans le cadre de l'OMPI (y compris le
Comité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques,
aux savoirs traditionnels et au folklore), de l'OCDE, de l'OMC et de l'UPOV suite à
l'invitation lancée par la cinquième Conférence des Parties à la Convention aux
organisations internationales compétentes à étudier les questions relatives aux DPIayant trait à l'accès et au partage des avantages, et de tenir compte des dispositions
pertinentes de la CDB dans leurs travaux sur les questions relatives aux DPI.
Pour ce qui est de la Décision V/26 et de l'élaboration de principes directeurs et d'autres
approches, il pourrait être utile d'examiner les questions ci-après.
2. Principaux aspects du débat
2.1 Droits de propriété intellectuelle et protection des connaissances traditionnelles
La plupart des régimes de propriété intellectuelle qui existent ne sont pas destinés, dans leur
forme actuelle, à protéger tous les aspects des connaissances traditionnelles.
Pour analyser de manière adéquate cette question, il importe, en premier lieu, de disposer
d'une définition juridique de la notion de "connaissances traditionnelles" qui tienne compte du dangerpotentiel d'un gel de pratiques souvent évolutives, au sein d'un cadre juridique donné.  En deuxième
lieu, il convient de déterminer si de tels droits devraient être établis à un niveau individuel, collectif
ou uniforme.  En troisième lieu, il conviendrait d'examiner dans quelle mesure les DPI existants
(brevets, variétés végétales, indications géographiques, droit d'auteur, dessins et modèles industriels,
marques de fabrique ou de commerce et protection des renseignements confidentiels) souscrivent aux
objectifs de protection des connaissances traditionnelles, et d'envisager la création de nouveaux types
sui generis  de droits de la propriété.
Enfin, il importe de clarifier comment l'octroi d'un DPI à un tiers peut influer, directement ou
indirectement, sur la manière dont les communautés locales et les populations autochtones continuent
d'utiliser leurs pratiques ancestrales et coutumières.
2.2 Portée de la protection conférée par les DPI aux inventions faisant appel à des ressources
génétiques
Dans le cadre de la CDB, plusieurs documents ont déjà identifié un certain nombre de
questions liées aux brevets.  Il importe toutefois d' examiner pleinement d'autres formes de protection,
y compris, en particulier, les droits des obtenteurs et les indications géographiques.  L'examen desIP/C/W/254
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questions suivantes - dont la liste n'est pas limitative - pourrait notamment permettre de clarifier le
débat:
- L'impact des DPI sur l'utilisation des ressources génétiques intervenant dans la mise au point
des innovations protégées, en particulier l'utilisation traditionnelle des ressources génétiques.
- Les limites à la protection conférée par un DPI.  Quelques législations en vigueur relatives
aux DPI établissent de telles limites, par exemple par des dispositions qui permettent
l'utilisation libre de produits et de procédés brevetés aux fins de recherche (l'"exemption pour
la recherche") et d'autosuffisance (le "privilège de l'agriculteur").  Des délégations ont estimé,
dans le cadre de la CDB, que ces limites devaient être étendues, par exemple en octroyant des
licences obligatoires à des conditions favorables et préférentielles au pays ou à lacommunauté qui fournissent des ressources génétiques, ou aux fins de conservation de la
diversité biologique.
2.3 Les DPI en tant qu'instrument de mise en œuvre de l'article 15:7 de la CDB
Dans le cadre de la CDB, plusieurs délégations ont considéré les DPI comme étant:
- une éventuelle mesure d'encouragement économique.  On a suggéré que le dépôt ou l'octroi
d'un DPI pouvait inciter au partage des avantages (lorsque l'obtenteur des ressources
génétiques entreprend de verser ou de négocier des redevances si le produit qui en découle estprotégé par des DPI;  par le biais de la copropriété;  ou par le biais d'autres redevances).  Un
tel mécanisme pourrait être mis en œuvre grâce à:
- des accords entre fournisseurs et obtenteurs des ressources génétiques (c'est-à-dire
entre partenaires de programmes de recherche);
- des procédures ou législations nationales relatives aux DPI ou à l'accès aux ressources
génétiques.
- un instrument juridique de vérification de mise en œuvre de la CDB portant sur:
- le consentement préalable en connaissance de cause.  Certains ont suggéré que la
preuve qu'un consentement préalable a été donné en connaissance de cause devrait
constituer une condition préalable à l'octroi d'un DPI.  La preuve qu'un telconsentement existe pourrait également être apportée par un système de
renseignements.  D'autres options pourraient également être étudiées;
- conditions convenues d'un commun accord.  Le non-respect de cette condition
pourrait être sanctionné par l'annulation de tout DPI dépendant, par l'introduction
d'une action civile en dommages-intérêts ou l'engagement de procédures pénales.
D'autres options pourraient également être étudiées.
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