RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/31
6 avril 2001
(01-1767)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-et-unième réunion sous la
présidence de M. Tony Sims (Royaume-Uni).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1508, se composait de sept points:  négociat ions sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titr e de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  organisation des travaux futurs;  date de la
prochaine réunion;  autres questions;  désignati on d'un nouveau président.  L'ordre du jour de la
réunion a été adopté.  Le Président  a appelé l'attention sur une note informelle (JOB(01)/35 du
14 mars 2001) qu'il avait fait distribuer pour aider les délégations à préparer la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
2. Le Président a invité les délégations à examiner la question de la compensation et à revenir
sur la définition de la "branche de production nationale" et sur la question des "droits acquis" en
réunion informelle.1
3. Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation examinait l'article III du projet
d'accord de l'ANASE et avait l'intention de distribuer une communication écrite portant sur les
indicateurs et les critères.  Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation avait l'intention de
présenter une communication écrite sur la question de la "branche de production nationale" et surcelle des "droits acquis".  Le représentant du Guyana a indiqué que la question d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence était entièrement liée à l'article IV de l'AGCS.  L'incidence sur les petites
économies et sur les petits fournisseurs de services devrait être prise en compte.  Il fallait établir des
règles multilatérales pour éviter les solutions bilatérales.  Sa délégation souhaitait réserver sa position
sur un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence jusqu'à ce que son gouvernement ait étudié la
question en détail.
4. Le Président a suggéré que le Groupe de travail tienne une réunion informelle de deux jours
dans la deuxième quinzaine d'avril pour examiner les questions ci-après, figurant dans la liste établie
par le Président (job n° 1979/Rev.1, 6 octobre 2000):  mesures applicables (point 5);  notification,
consultation, transparence et mécanisme de surveillance (point 9);  indicateurs et critères (point 4);  et
compensation (point 6).  Les dates des 23 et 24 avril ont été retenues provisoirement.  Il en a été ainsi
convenu.
5. Passant à la question des travaux futurs, le Président a rappelé que, à sa réunion de
décembre 2000, le Conseil du commerce des services avait décidé de reporter au 15 mars 2002 la date
butoir pour les négociations sur un éventuel mécanis me de sauvegarde d'urgence dans le domaine des
services.  Il supposait que tous les Membres avaient accepté cette prorogation de bonne foi et étaient
                                                     
1 Voir le Résumé des observations formulées au cours de la réunion informelle du 21 mars 2001 , Note
du Secrétariat, JOB(01)/45, 5 avril 2001.S/WPGR/M/31
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résolus à faire en sorte qu'une nouvelle prorogation ne soit pas nécessaire.  Par conséquent, d'ici au
15 mars 2002, le Groupe de travail devrait soit avoir déterminé qu'une clause de sauvegarde pour les
services n'était pas souhaitable, soit avoir rédigé un texte qui prendrait effet au plus tard en même
temps que les autres résultats du cycle actuel de négociations.  Cela soulevait la question de savoir
comment il devait organiser ses travaux dans l'intervalle.  Après avoir consulté son successeur, ilpensait qu'il était important de tenir une série de réunions informelles intensives afin d'examiner les
principaux aspects d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le Groupe de travail
poursuivrait ses travaux sur une base thématique en tenant dûment compte de tout texte qui pourrait
être présenté, conformément aux modalités convenues à la réunion du 7 juillet 2000.  À son avis, le
Groupe de travail devrait s'efforcer d'achever, d'ici juin 2001, l'examen des questions mentionnées
dans la note du Président (job n° 1979/Rev.1).  Comme convenu, il tiendrait une réunion informelle
de deux jours dans la deuxième quinzaine d'avril, puis des discussions informelles auraient lieu durantla réunion de mai.  Une nouvelle réunion informelle de deux jours se tiendrait en juin et des
discussions formelles et informelles pourraient avoir lieu en juillet.  Il pensait, sans vouloir imposer
d'obligation à son successeur, que la réunion de juin pourrait comporter deux parties:  1) un examen
complet des points figurant dans la note du Président (job n° 1979/Rev.1) et de toute autre question de
fond que les Membres pourraient soulever, et 2) une  discussion pour i) évaluer ce que le Groupe de
travail avait accompli durant la phase actuelle des travaux, commencée en avril 2000, ii) examiner si,
et dans quelle mesure, il était possible de tirer des conclusions préliminaires sur les questions de
faisabilité et, éventuellement, sur l'opportunité d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, et
iii) examiner s'il serait utile d'élaborer un texte.  Le Président a indiqué qu'il était trop tôt pour parler
des travaux de l'automne, mais il était clair que de nombreux Membres souhaitaient concentrer leurattention sur la quatrième Conférence ministérielle.  La date butoir pour les négociations sur le
mécanisme de sauvegarde étant fixée au 15 mars 2002, il y avait lieu de penser que le Groupe de
travail aurait fort à faire entre novembre 2001 et mars 2002.
6. Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom des membres de l'ANASE, est convenu que
l'examen des questions indiquées dans la note du Président (job n° 1979/Rev.1) devait être achevé
avant la pause estivale.  Pendant cet examen, il faudrait se référer aux dispositions pertinentes du
projet d'accord de l'ANASE.  Compte tenu du délai imparti pour les négociations, il était impératif de
commencer à rédiger un texte aussitôt après la pause estivale, et le projet d'accord de l'ANASE
constituait une base adéquate pour cela.  Le représentant des États-Unis a dit que, pour ce qui était des
travaux futurs, l'examen des questions de faisabilité et d'opportunité influencerait la décision de sadélégation au sujet d'un texte.  Le représentant du Brésil a souscrit à la proposition du Président
concernant les travaux futurs.  Il fallait examiner les questions de faisabilité et d'opportunité avant la
pause estivale.  La définition de la "branche de production nationale" restait une question
fondamentale pour le Brésil.  Selon lui, ce serait l'une des principales conclusions préliminaires
auxquelles il faudrait arriver avant d'engager des travaux de fond.  Le représentant de Cuba a demandé
si le Secrétariat pouvait présenter, à la prochaine réunion, des exemples concrets de mesuresapplicables, montrant comment elles pourraient être appliquées.  Le Président a répondu que ce genre
de renseignements devrait être fourni avant tout par les Membres.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
7. Le Président a invité les délégations à examiner le point 3 de la liste de questions établie par
le Président (job n° 4519/Rev.1, 6 octobre 2000).2  Les délégations qui souhaitaient revenir sur les
points 1 ou 2 de la liste pouvaient le faire.  Le Président a rappelé qu'en novembre 2000, les Membres
                                                     
2 Le point 3 est libellé comme suit:  Dans quelle mesure les règles de  l'OMC, en particulier l'AGCS et
les disciplines qu'il prévoit en ce qui concerne le traitement national et le traitement de la nation la plusfavorisée, réglementent-elles déjà les subventions relati ves aux services, ou offrent-elles les moyens de le faire?
Cette question impliquerait l'examen de questions techni ques liées à l'AGCS, y compris la spécificité du mode
de fourniture et la notion de "service similaire".S/WPGR/M/31
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avaient demandé au Secrétariat d'établir une nouvelle mise à jour des renseignements pertinents
fournis dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC.  Le document
révisé, distribué le 12 décembre 2000 (S/WPRG/W/25/Add.2), s'appuyait sur neuf examens effectués
entre mai et décembre 2000.
8. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que les disciplines actuelles de l'AGCS
relatives aux subventions n'étaient pas suffisantes.  Elle a indiqué que les articles II, VIII et XVII de
l'AGCS étaient des dispositions pertinentes.  L'article XVII était peut-être le plus pertinent mais il ne
résolvait pas tous les problèmes, en partie parce que le nombre d'engagements spécifiques pris au titre
de l'article XVII était limité.  De plus, cet article ne s'appliquait pas aux cas où, en l'absence de
fournisseurs établis à l'étranger, un Membre subventionnait sa branche de production nationale,
provoquant le remplacement des importations.  Elle a ajouté que les disciplines de l'AGCS ne
s'appliquaient pas aux fournisseurs de services établis à l'étranger et qu'il n'existait pas dejurisprudence concernant la similarité des services fournis suivant des modes différents.  À son avis,
des disciplines concernant la réglementation intérieure pouvaient avoir une incidence indirecte sur
l'effet négatif des subventions dans le secteur des services.  Hong Kong, Chine comptait présenter
dans un proche avenir une communication écrite sur la question du rapport entre les modes 1 et 2 et
sur la portée du traitement national.
9. Le représentant de la Suisse a dit que le traitement NPF était une discipline pertinente en
l'absence de fournisseurs de services nationaux.  Au vu des types de subventions décrits dans le
document S/WPGR/W/25/Add.2, il était difficile d'imagin er des cas où le traitement NPF permettrait
de limiter les effets négatifs des subventions.  Le traitement national pouvait être un instrument
efficace.  Il semblait très ambitieux de vouloir l'étendre à tous les services aux fins des disciplines enmatière de subventions, au lieu de le limiter aux services pour lesquels il existait des engagements
spécifiques.  Toutefois, en ce qui concernait les subventions qui faussent les échanges, le traitement
national pourrait être assujetti à des disciplines générales.  Il fallait y recourir non pas pour prohiber
certaines mesures, mais seulement pour limiter les effets de distorsion des échanges que pouvaient
avoir les subventions.  La question de la similarité des services et celle de la spécificité des modesétaient liées et devaient être examinées de façon plus approfondie.
10. Le représentant du Brésil a rappelé qu'à la dernière réunion, sa délégation avait suggéré que le
Secrétariat se serve du document de l'OCDE intitulé "Arrangement relatif à des lignes directrices pour
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", aussi appelé "livre jaune", comme source
d'information, puisque ce document était public.  S'agissant de l'applicabilité des disciplines actuelles,
il a dit que le traitement national ne couvrirait pas les subventions qui entraînent un accroissement des
exportations.  De plus, la notion de similarité et la portée du traitement national devaient êtreexaminées de plus près.  Si le traitement national devait être fonction du mode de fourniture, la
question de la similarité pourrait être écartée.  L'intervenant a appelé l'attention sur les
paragraphes 27, 28 et 29 du document S/WPGR/W/9.  La première phrase du paragraphe 27 soulevait
une question fondamentale.  Une autre question essentielle soulevée au paragraphe 28, concernait la
spécificité en fonction du mode de fourniture, qui était inhérente à la structure de l'AGCS.  Laposition préliminaire du Brésil sur ce point était que, si ces disciplines n'étaient pas considérées
comme étant fonction du mode de fourniture il risquait d'y avoir une incompatibilité avec les listes
d'engagements.
11. Le représentant de la Corée a déclaré que l'obligation NPF et l'obligation de traitement
national n'étaient pas des disciplines suffisantes compte tenu de la complexité des subventions dans le
secteur des services.  Comme l'article II énonçait une obligation générale, le principe NPF devrait
s'appliquer aussi aux subventions visées à l'article XV, sauf en cas d'exemption de l'obligation NPF.
Le traitement national ne s'appliquait que s'il existait des engagements spécifiques.  Il serait peut-être
nécessaire d'établir des règles distinctes pour les subventions selon qu'il existe ou non des
engagements spécifiques.  Pour définir une subvention relative aux services, il faudrait tenir compteS/WPGR/M/31
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du fait que le commerce des services est différent du commerce des marchandises.  L'application de
droits compensateurs dans le secteur des services serait difficile, en raison du manque de données.  La
spécificité ne devrait pas être le seul critère retenu pour réglementer les subventions.
12. Le représentant du Guyana a souligné que la question du traitement national était complexe.
Sa portée différait d'un pays à l'autre.  À son avis, il était nécessaire d'établir une sorte de norme.
13. Le Président a indiqué, en se référant à la suggestion du Brésil, que le Secrétariat examinerait
quelle contribution il pourrait apporter sur la base du "livre jaune" de l'OCDE.  Il a rappelé que les
données empiriques devraient être fournies principalement par les Membres.  Il a proposé qu'à sa
prochaine réunion le Groupe de travail examine le point 4 de la liste de questions
(job n° 4519/Rev.1).3
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
14. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur tous
les aspects des marchés publics de services.
15. La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation avait l'intention de présenter une
communication écrite au titre de ce point de l' ordre du jour à la prochaine réunion du Groupe de
travail.
D. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
16. Le Président a rappelé que, à la réunion informelle du Conseil du commerce des services
tenue le 20 février, les délégations avaient discuté de l'organisation des travaux futurs.  Il avait été
suggéré que les Membres examinent comment structurer de la manière la plus efficace et la plus
productive les travaux en cours dans les organes subsidiaires, du point de vue des questions qu'il
pourrait être nécessaire de traiter en priorité et du temps à consacrer à chacune d'elles, en tenantcompte des préoccupations et des contraintes des petites délégations.  Il avait été convenu qu'un point
serait inscrit à cet effet à l'ordre du jour de chacun des organes subsidiaires.
17. Les représentants des Communautés européennes, de Hong Kong, Chine
, de l'Australie  et du
Mexique ont souligné que, bien qu'un délai ait été fixé pour les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, il fallait aussi poursuivre les travaux sur les deux autres points de l'ordre du
jour.  La représentante de l'Australie a ajouté que le Groupe de travail devrait examiner le mandat
relatif aux marchés publics.  Les Membres devraient communiquer des renseignements pour faciliterles travaux sur ce point.  Le représentant du Brésil a rappelé que, lors de l'examen des lignes
directrices pour les négociations durant la session extraordinaire, sa délégation avait estimé qu'ilfallait mener à bien les négociations dans les trois domaines.  Le représentant du Japon a indiqué qu'il
serait utile d'avoir des échanges avec le Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  LeGroupe de travail a pris note des observations formulées.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
18. Le Président a indiqué que la date de la prochaine réunion formelle du Groupe de travail avait
été fixée provisoirement au 14 mai 2001.
                                                     
3 Le point 4 est libellé comme suit:  " a) Rôle plus large des subventions, y compris la réalisation
d'objectifs de politique générale;  b) rôle des subventi ons par rapport au développeme nt, et besoin de souplesse
pour les pays en développement Membres, y comp ris le traitement spécial et différencié."S/WPGR/M/31
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F. AUTRES QUESTIONS
19. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
G. DÉSIGNATION D 'UN NOUVEAU PRÉSIDENT
20. Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des services avait consulté
les Membres au sujet de la désignation des Présidents des quatre organes subsidiaires lors des
réunions informelles du Conseil tenues le 7 février, le 20 février et le 15 mars.  Sur cette base, il a
proposé que M. Hugo Cayrus (Uruguay) soit élu Président du Groupe de travail.
21. M. Hugo Cayrus a été élu par acclamation.
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