RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/16 
12 juillet 2004 
 
 (04-2995) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  
TENUE LE 29 JUIN 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle le 
29 juin 2004. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:   
 A. Adoption de l'ordre du jour 
  B. Accords commerciaux régionaux (ACR)   C. Autres questions  
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a indiqué que la principale questi on à l'ordre du jour de cette réunion formelle 
était l'examen de la communication conjointe adressée par le Groupe des participants ACP et 
distribuée sous la cote TN/RL/W/155, qui avait déjà  été transmise au Groupe à titre préliminaire à sa 
précédente réunion (TN/RL/M/15).   
4. Présentant cette communication conjointe, l'un d es auteurs, s'exprimant au nom de tous les 
auteurs, a remercié les délégations qui avaient soutenu ou qui avaient présenté des observations ou 
soulevé des questions à son sujet, ainsi que celles qui avaient par la suite communiqué leurs questions 
préliminaires par écrit.  Ces questions, ainsi que d' autres soulevées pendant la réunion de mai, étaient 
actuellement examinées par les auteurs de la comm unication et avaient été vraiment utiles.  Les 
auteurs avaient décidé d'affiner le document et en présenteraient une version révisée à une date 
ultérieure.  Cette version révisée prendrait en comp te l'ampleur, la profondeur et la portée des 
questions, les préoccupations exprimées par les délé gations, l'importance capitale des aspects relatifs 
au développement des ACR et le traitement spécial et différencié dans les rè gles de l'OMC en général 
et dans l'article XXIV du GATT de 1994, et la Cl ause d'habilitation en particulier.  Les auteurs 
avaient l'intention non seulement de répondre à cer taines des préoccupations préliminaires exprimées 
par les délégations, mais aussi de donner à leurs propos itions la clarté et la précision nécessaires.  À 
cet égard, les discussions qui auraient lieu à cette  réunion et les questions de fond qui y seraient 
soulevées seraient instructives.  Il a invité l es Membres à tenir compte du fait qu'arriver à un 
document consensuel acceptable par tous les au teurs pouvait être un exercice délicat et long.  
Cependant, autant que possible, les auteurs essaierai ent d'aborder certaines des questions préliminaires 
à la réunion en cours.  En simplif iant la proposition, il était à espérer  que tant le message politique que 
le contenu de fond seraient mieux cristallisés, ce qui permettrait de faire avancer le processus de 
manière significative tout en tenant compte de la dimension développement des ACR.  Il a réaffirmé TN/RL/M/16 
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 que pour les auteurs de la proposition, les A CR constituaient un instrument fondamental de 
développement et d'intégration éc onomique qui avaient besoin d'un cadre multilatéral favorable et 
complémentaire pour être élaborés et pour fonctionner .  En ce qui concerne la Clause d'habilitation, il 
convenait de préciser que les auteurs de la proposi tion étaient favorables à son maintien, car elle 
offrait la couverture juridique requise pour les A CR conclus entre pays en développement.  Il 
importait aussi d'examiner les possibilités d'accorder  un traitement spécial et différencié et une 
flexibilité supplémentaires aux pa ys en développement, conforméme nt aux paragraphes 5 à 8 de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  La déterminati on des niveaux des seuils de couverture du 
commerce et des produits concernant la prescription relative à "l'essentiel d es échanges commerciaux" 
et l'interprétation de l' expression "autres réglementations commerc iales restrictives" étaient également 
cruciales à cet égard.  Les auteurs de la proposition avaient aussi pris note de certaines des 
propositions intéressantes présentées par des Membres, en particulier celles relatives à la transparence 
et aux notifications.  Ils étaient en train d'y réfl échir et accordaient une attention particulière à la 
récente proposition sur l'examen des ACR.  Il était à espérer que les Membres prendraient la proposition initiale dans l'esprit où elle avait été présentée et que les délégations accepteraient la 
stratégie que les auteurs de la proposition avaien t choisi de suivre, s'agissant d'améliorer la 
proposition en utilisant les préoccupations soulev ées qui constituaient des éléments essentiels.  
Néanmoins, toute observation supplémentaire était la bienvenue, et les auteurs de la proposition se 
tenaient prêts à travailler avec le Président et l es autres délégations pour soutenir la poursuite des 
travaux du Groupe.   
5. Un autre représentant de la même déléga tion a apporté des réponses préliminaires aux 
questions soulevées par les délégati ons, afin de mettre en évidence et clarifier certains éléments du 
document présenté.  Concernant les questions re latives au paragraphe 11  ii) du document, il a 
expliqué que l'objectif était de souligner la néce ssité de ménager des périodes de transition plus 
longues pour les pays en développement, lorsque cel a était légitimement justif ié.  Cela pouvait être 
fait, entre autres, en expliquant clairement la mé thode employée pour déterminer les "circonstances 
exceptionnelles", le membre de phrase "ne devrait pas … être inférieure à 18 ans" devait simplement 
être considéré comme indicatif, étant donné que la  durée effective de la période de prolongation 
admissible devrait être déterminée grâce au processus de négociation.  Les éléments de cette proposition allaient davantage être affinés afin d'assurer qu'il existe un mécanisme permettant 
compatibilité et transparence pendant la période de transition.  Pour les questions relatives aux aspects 
des propositions relatifs au développement, il a di t que l'intention avait été de se conformer au 
paragraphe 29 du mandat de  Doha qui stipulait explicitement  que "les négociations tiendr[aie]nt 
compte des aspects des accords commerciaux région aux relatifs au développement".  En réponse aux 
questions concernant l'"Accord de partenariat de Cotonou" et les Accords de partenariat économique 
régionaux actuellement en cours de négociation entr e le Groupe des États ACP et l'Union européenne 
(UE), il a noté que ceux-ci n'en étaient encore qu' à un stade préliminaire.  Sans préjuger de leurs 
résultats, il a fourni des indications sur leur ch amp d'application.  Premièrement, l'Accord de 
partenariat de Cotonou était un accord de coopérati on large couvrant divers thèmes, dont le dialogue 
politique, la coopération au développement et les relations économ iques et commerciales.  Il avait 
pour objectif principal de réduire et d'éradiquer la  pauvreté, de promouvoir le développement durable 
et de soutenir l'intégration progressive du Gr oupe des États ACP dans l'économie mondiale.  
Deuxièmement, l'Accord de partenariat de Cotonou ma intenait en effet une gra nde partie des relations 
de coopération établies au titre des précédents Acco rds de Lomé, mais la nouvelle approche adoptée 
dans le volet commercial prévoyait la conclusi on de nouveaux arrangements commerciaux entre le 
Groupe ACP et l'UE, qui seraient compatibles avec l es règles de l'OMC et permettraient l'élimination 
progressive des obstacles au commerce entre eux.  C' était là une nouvelle étape dans leurs relations:  
alors que les précédents accords commerciaux de Lomé consistaient en un accès préférentiel non 
réciproque aux marchés, les nouveaux arrangement s, toujours en cours de négociation, ne 
nécessiteraient aucune dérogation dans le cadre de l'OMC et seraient, conformément à ce qui était 
prévu, compatibles avec les règles de l'OMC.  Troisièmement, l'Annexe V du volet commercial de l'Accord de partenariat de Cotonou prévoyait une poursuite limitée dans le temps de l'accès  TN/RL/M/16 
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 préférentiel non réciproque des produits du Groupe ACP aux marchés jusqu'à la mise en place des 
nouveaux arrangements commerciaux, cet accès étant soumis aux dérogations, dans le cadre de 
l'OMC, à l'article 1:1 du GATT de 1994 en général1, et à l'article XIII:1 et 2 du GATT de 1994 pour 
un produit particulier2, celles-ci ayant été convenues à Doha.  Quatrièmement, les négociations sur les 
nouveaux arrangements commerciaux avaient débuté en 2002 et l'on espérait qu'elles prendraient fin 
en décembre 2007 et entreraient en vigueur en janvier  2008.  À cet égard, la dérogation à l'article 1:1 
du GATT de 1994 resterait en vigueur jusqu'à décembre 2007.  Cinquièmement, les nouveaux arrangements iraient au-delà des droits de douane et  des marchandises pour inclure les services et des 
questions liées au commerce telles que la propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitair es.  Enfin, répondant à une question posée par une 
autre délégation au sujet du rapport entre l'article  XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, il 
a déclaré que la proposition soulignait simplement le degré d'incompatibilité entre ces deux articles:  
alors que l'article V prévoyait explic itement un traitement spécial et di fférencié en faveur des pays en 
développement, une telle démarche n' existait pas dans l'article XXIV.  D'où le parallèle établi dans la 
proposition.  Il a ajouté que cet aspect de la propositi on serait également remanié pour plus de clarté.   
6. Certains participants se sont montrés favor ables à l'idée d'introduire une plus grande 
flexibilité en ce qui concerne les accords entre pa ys développés et pays en développement dans 
l'article XXIV du GATT de 1994, afin de soutenir le développement et l'intégration des pays en 
développement dans le système commercial multilat éral.  Il a cependant été noté qu'alors que les 
négociations tiendraient compte des aspects relatif s au développement des ACR, toute flexibilité 
convenue devrait être bien définie et ciblée, et ne devrait pas permettre la conclusion d'accords en 
dehors d'un système fondé sur des règles.  En particulie r, la nécessité de respect er les prescriptions du 
paragraphe 4 de l'article XXIV du GATT de 1994 a été soulignée.  Il a été relevé qu'une clarification 
des règles issues du Programme de Doha pour le  développement devrait conduire à des règles 
permettant de maximiser les avantages offerts par les ACR et de minimiser leurs coûts.  Une délégation s'est dite préoccupée par le fait que la proposition semblait pr évoir la consolidation, dans le 
cadre du système de l'OMC, des préférences unilatérales existantes.   
7. Certains participants ont noté qu'il fallait étudier le concept des ACR "propices au 
développement", en précisant par exemple quelles en étaient les caractéristiques qui seraient favorables au développement.  Il a été observé qu'il ne pouvait être présupposé que la flexibilité 
offerte par la Clause d'habilitation était avanta geuse pour les pays en développement et que 
l'article XXIV du GATT de 1994 contenait peut-êtr e des critères plus appropriés à cet égard.   
8. Les participants ont également fait des observa tions sur de nombreux points spécifiques.  Il a 
été relevé qu'il serait inacceptable qu'aucune obligat ion (y compris les prescriptions en matière de 
notification) ne soit imposée pendant la période de transition.  Un petit nombr e de participants a noté 
qu'il serait inapproprié de prévoir des règles différent es relatives à la transparence en ce qui concerne 
les accords entre pays développés et pays en développement, et que c'était plutôt l'assistance 
technique qui devrait être envisagée.  Certains par ticipants ont également attiré l'attention sur le fait 
que le recours au règlement des différends devr ait toujours être possible, indépendamment des 
discussions et de l'évaluation du Comité des accord s commerciaux régionaux (CACR).  Des questions 
ont été soulevées au sujet de la proposition rela tive aux "autres réglementations commerciales 
restrictives" figurant au paragraphe 11 i) du document TN/RL/W/155, qui pouvait être source 
d'ambiguïté.  À cet égard, un participant a mis en doute que les règles d'origine constituent d'autres 
réglementations commerciales restrictives.  Cert ains participants ont souligné que le champ 
d'application de la Clause d'habilitation se limitait aux marchandises, et que les accords sur les services conclus entre pays en développement étaient s oumis aux disciplines de l'article V de l'AGCS.   
                                                     
 
1 Voir WT/MIN(01)/15. 
 
2 Voir WT/MIN(01)/16. TN/RL/M/16 
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 9. S'agissant des Accords de partenariat économi que, certains participants ont demandé si 
l'intention était que ces accords soient compatib les avec les règles existantes de l'OMC ou si la 
proposition visait à l'établissement de nouvelles règles pour assurer la compatibilité de ces accords.   
10. Un coauteur de la proposition a noté que la  négociation de règles juridiquement fondées, 
compatibles et prévisibles à l'article XXIV du GAT T de 1994 en faveur des pays en développement 
constituait une des propositions plus  fondamentale du Groupe relatives à la transparence, étant donné 
que les auteurs de la proposition ne pouvaient pas se  fonder sur l'interprétation parfois arbitraire de 
l'article XXIV pour définir leur stratégie de déve loppement.  Si la proposition avait besoin d'être 
affinée, il a souligné qu'elle était essentiellement f ondée sur la nécessité d'insérer un traitement spécial 
et différencié significatif dans l'article XXIV du GA TT de 1994.  Il était nécess aire de reconnaître les 
différents niveaux de développement et de capacité  des pays en développement parties à des ACR 
conclus entre pays développés et pays en développeme nt ce qui devrait être consolidé dans les règles, 
au moyen, par exemple, de périodes de transiti on plus longues, d'une interprétation flexible de 
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" et des règles d'origine et du maintien de la Clause 
d'habilitation pour les ACR conclus entre pays en dé veloppement.  Enfin, il a souligné que ce groupe 
était bien placé pour jouer le rôle de forum pour l'application des concepts du Cycle du 
développement de Doha et d'un traitement spécial  et différencié significatif, au moyen de la 
reconnaissance de la demande d'asymétrie en ce qui concerne les ACR conclus entre pays développés 
et pays en développement contenue  dans la proposition conjointe.   
11. Un participant a fait valoir que les discussions relatives au traitement spécial et différencié 
devraient avoir lieu une fois que le Groupe aurait cl arifié les règles de l'OMC relatives aux ACR.   
12. En réponse aux observations faites, l'un des co auteurs a noté que les négociations sur les 
Accords de partenariat économique et dans le cadre  de l'OMC se déroulaient en parallèle et que les 
premières n'en étaient qu'à un stade préliminaire.  À cet  égard, il a mis en garde contre le fait de tirer 
des conclusions hâtives sur le lien entre la propos ition présentée et la compatibilité des Accords de 
partenariat économique avec les règles de l'OMC.  Il a souligné que l'objectif des auteurs de la 
proposition était de créer un cadre qui favorise le développement à travers les ACR.  Il a réaffirmé que 
toutes les questions et observations des participants seraient prises en compte dans la version révisée 
de la proposition conjointe, qui serait plus précise.   
13. En ce qui concerne les Accords de partenar iat économique, un représentant d'un groupe des 
pays parties à ce partenariat a confirmé que l'obj ectif était d'avoir des ACR compatibles avec les 
règles de l'OMC et qu'à ce stade, il était prématur é de débattre de la ques tion des dérogations.   
14. Après cette discussion, le Groupe est revenu au mode informel.  Pour orienter le débat 
informel, le Groupe avait à sa disposition tr ois documents informels, à savoir i) la Feuille de route 
pour les discussions sur les questions "systémiques" liées aux ACR – Rev.1  du Président, avec des 
discussions axées sur les questions relatives au champ d'application des ACR;  ii) un avant-projet de  
présentation factuelle concernant les différents ACR  (services)  du Secrétariat;  et iii) une Note 
d'information du Secrétariat intitulée " Comité des accords commerciaux régionaux:  Établissement et 
fonctionnement " (JOB(04)/83).  À la fin des discussions informelles, le Groupe est revenu au mode 
formel.   
C. AUTRES QUESTIONS  
15. Le Président a annoncé qu'une salle avait été réservée pour la prochaine réunion du Groupe, le 
22 juillet 2004.  Il a demandé que cette date soit rete nue en principe, mais que les participants gardent 
à l'esprit qu'elle pourrait être changée en fonction de l'évolution générale des négociations.   
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