ORGANISATION MONDIALE WT/DS55/1
G/L/114
DUCOMMERCE G/TRIMS/D/3
10octobre 1996
(96-4170)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande deconsultations présentée parleJapon
Lacommunication ci-après, datée du4octobre 1996, adressée parlaMission permanente du
Japon àlaMission permanente del'Indonésie etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé devousfairesavoir quelegouvernement japonais
demande l'ouverture deconsultations aveclegouvernement indonésien, conformément àl'article 4
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, à
l'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994("GATT de1994")
etàl'article 8del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce ("Accord
surlesMIC"), ausujetdecertaines mesures affectant l'industrie automobile (les"mesures", c'est-à-dire
leProgramme national pourlesecteur automobile) quelegouvernement indonésien amises enplace
enfévrier 1996 envertu duDécret présidentiel n2etmodifiées enjuin1996 envertu duDécret
présidentiel n42.
LeProgramme national pourlesecteur automobile actuellement appliqué parlegouvernement
indonésien prévoit despréférences fiscales ettarifaires substantielles pour unnouveau modèle
d'automobile (la"Timor"), monté pour ouparunesociété indonésienne quibénéficie dustatut
d'entreprisepilote.Cettesociété,"PTTimorPutraNasional",aconstituéunecoentrepriseexclusivement
aveclasociété coréenne KiaMotor Corp. ("Kia") pourproduire laTimor d'abord danslaRépublique
deCorée puisenIndonésie. Dans lecadre duProgramme national pourlesecteur automobile, les
Timor importées delaRépublique deCorée lapremière année, ainsi queleséléments importés
ultérieurement àdesfinsdemontage delaTimor enIndonésie, neseront pasassujettis àdesdroits
dedouane niàd'autres impositions àl'importation, alorsquelesautres automobiles etéléments importés
fontl'objetdedroits substantiels. Lesconditions àremplir pourêtreexonéré delataxedeluxeappliquée
parl'Indonésie surlesventes d'automobiles (normalement 35pourcent)seront aussiplussouples pour
lesTimor importées etlesTimor montées localement quepourlesautres automobiles. Pour être
exonérée desdroits ettaxes, laTimor doitsatisfaire àplusieurs conditions, ycompris unniveau spécifié
d'éléments d'origine nationale. LeProgramme national pourlesecteur automobile aétémisenoeuvre
enoctobre 1996, avecl'importation parPTTimor Putra Nasional d'unnombre substantiel deTimor
quidevaient êtrevendues enIndonésie àl'échelle commerciale.
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Legouvernement japonais estime quelesmesures sontincompatibles aveclesobligations qui
incombent àl'Indonésie envertu del'Accord surl'OMC, ycompris enparticulier, leGATT de1994
etl'Accord surlesMIC. Lesdispositions decesaccords aveclesquelles ilapparaît quelesmesures
sontincompatibles sontentre autres lessuivantes:
1) Articles I:1,III:2, III:4etX:3a)duGATT de1994; et
2) Articles 2et5:4del'Accord surlesMIC.
Legouvernementjaponaisseréserveledroitdesouleverdespointsdefaitetdedroitadditionnels
aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixée pourlesconsultations. Nous proposons quecelles-ci aientlieudansla
semaine commen çantle21octobre 1996.