RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.45
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5363)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUNICARAGUA
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duNicaragua auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Cette offreinitiale, quiporte surdespoints nouveaux, comme l'assurance, etunplusgrand
nombre desous-secteurs desservices bancaires, constitue unelibéralisation substantielle desservices
financiers auNicaragua etassure unlarge accès auxfournisseurs étrangers decesservices.
Cetteoffreinitialeestsubordonnéeàunrésultatfinalsatisfaisantdesnégociationsetsonmaintien
dépendra duniveau desengagements prisparlesautres Membres del'OMC.
LeNicaragua seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie decetteoffreinitiale
àtoutmoment avant lafindesnégociations, conformément auxdispositions delaDeuxième Décision
surlesservices financiers du21juillet 1995, tellequ'elleaétémodifiée parlaDécision du29mai1997.
Demême, leNicaragua seréserve ledroitd'apporter desmodifications techniques àsonoffre
etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles, àtoutmoment avant lafindes
négociations.S/FIN/W/12/Add.45
Page2NICARAGUA
OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
Services d'assurance-vie
(àl'exclusion des
services decaisse de
pension) (CPC 8121)
Services d'assurance
autres quesurlavie
(CPC 8129)
Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299*)Lesactivités d'assurance etderéassurance
nepeuvent êtreexercées queparles
personnes morales constituées et
domiciliées dans lepays entantque
sociétés anonymes assujetties aurégime
juridique établi pour cessociétés ainsi
qu'auxdispositions delaLoigénérale sur
lesétablissements d'assurance, après
l'obtention del'autorisation nécessaire du
Conseil directeur del'Inspection générale
desbanques; cespersonnes sontassujetties
auxdispositions delaLoiportant création
del'Inspection générale desbanques etde
ladécision autorisant leur constitution et
leurs activités.
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesactivités decourtage
etd'agence) (CPC 8141)Lessociétés àcapitaux étrangers sont
assujetties auxmêmes obligations queles
sociétés nationales; elles nepeuvent en
aucun cas,s'agissant deleurs opérations
dans lepays, avoir recours àlavoie
diplomatique.S/FIN/W/12/Add.45
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesentreprises d'assurance nepeuvent
exercer auNicaragua quelesactivités
d'assurance etderéassurance mentionnées
dans ladécision autorisant leurconstitution
etleurs activités, etnepeuvent investir
leurs capitaux etleurs réserves qu'auxfins
autorisées parlaLoi.
L'autorisation préalable del'Inspection
générale desbanques estnécessaire pour le
démarrage desopérations descompagnies
d'assurance oul'exploitation d'une
nouvelle branche d'assurance.
1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Lescompagnies d'assurance doivent
investir leurcapital, leurs réserves defonds
propres etautres réserves enactifs définis
parlaloi.3) Néant
LeConseil directeur del'Inspection
générale desbanques estchargé d'établir le
pourcentage desréserves pouvant être
investies àl'étranger.
Lesétablissements d'assurance àcapitaux
nationaux ouétrangers constitués dans le
pays doivent avoir lecapital minimal
suivant:S/FIN/W/12/Add.45
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1)pour lescompagnies
d'assurance-dommage,
1200000dollars EU
2)pour lescompagnies d'assurance-vie,
1200000dollars EU
3)pour lesétablissements quioffrent les
deux types d'assurance, 2000000de
dollars EU.
LeConseil directeur esthabilité àmodifier
lesmontants minimaux quelescompagnies
d'assurance doivent détenir pour exercer
leurs activités etcesmontants peuvent être
exprimés dans lamonnaie nationale.
Unepersonne physique oumorale nepeut
placer depolices d'assurance quesiellea
obtenu l'autorisation oulalicence
nécessaire àcette finetsicette opération
estcouverte parunecaution ouune
garantie d'unmontant fixéparl'Inspection
générale desbanques.
Lescourtiers enassurance sontdes
entreprises établies auNicaragua sous
forme d'entreprises individuelles oude
sociétés commerciales dontlesactivités
consistent, pour leurcompte etenleurnom
propre, àsolliciter, négocier ouobtenir, au
nomd'assurés tiers, descontrats
d'assurance auNicaragua conclus parl'unS/FIN/W/12/Add.45
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
quelconque desétablissements auxquels il
estfaitréférence dans laLoigénérale sur
lesétablissements d'assurance etleur
réforme. Cesentreprises sontassujetties
auxdispositions duCode decommerce du
Nicaragua encequiconcerne toutes les
questions pour lesquelles cesdispositions
leursontapplicables etquinesontpas
prévues parlaloi.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115)
Autres services dedépôts
bancaires (CPC 81116)Toute banque privée quis'établit au
Nicaragua doitêtreconstituée etmener ses
activités entantquesociété anonyme,
conformément àlaLoigénérale surles
banques etautres établissements financiers
ainsi qu'àlaLoiportant création de
l'Inspection générale desbanques, auCode
decommerce etauxautres loisapplicables
àcessociétés, pour autant qu'elles n'aient
pasétémodifiées parlaLoigénérale sur
lesbanques etautres établissements
financiers.
Autres services dedépôts
(CPC 81119)
Services decrédit-bail
(CPC 8112)S/FIN/W/12/Add.45
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)
Garanties etengagements
decaractère financier
(CPC 81199**)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
Services dedevises
étrangères (CPC 81333)3) Lesbanques constituées ensociétés à
l'étranger nepeuvent mener d'activité dans
lepays, saufparlebiais del'établissement
d'unesuccursale.3) Néant
Lecapital social minimal d'unebanque est
de2millions dedollars EUouleur
équivalent dans lamonnaie nationale, quel
quesoitledomicile delabanque dans le
pays. Lecapital peutêtremodifié parle
Conseil directeur del'Inspection générale
desbanques.S/FIN/W/12/Add.45
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessuccursales debanques étrangères
doivent nommer unmandataire, qui
présente àl'Inspection générale des
banques unedemande d'autorisation
d'exercer accompagnée d'une
documentation authentique montrant quela
banque estautorisée àexercer dans lepays
oùelleestdomiciliée etquelesloisdece
pays l'autorisent àouvrir dessuccursales
auNicaragua.
Lessuccursales debanques étrangères sont
réputées domiciliées auNicaragua àtoutes
finsjuridiques etsontassujetties auxlois
decepays; elles nepeuvent enaucun cas,
s'agissant deleurs opérations dans lepays,
avoir recours àlavoiediplomatique.
Lessuccursales debanques étrangères ne
peuvent annoncer niindiquer lemontant du
capital etdesréserves deleursociété mère
sansannoncer niindiquer enmême temps
lemontant ducapital oudesréserves dela
succursale auNicaragua.
Lecapital dessuccursales debanques
étrangères autorisées àexercer leurs
activités dans lepays peutêtreenregistré
conformément auxdispositions delaLoi
nicaraguayenne surlesinvestissements de
capitaux étrangers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.45
Page8NICARAGUA -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris les
raisons pour lesquelles elleest
incompatible avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée
projetéeConditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers Intégration monétaire etfinancière, libre
transfert decapitauxGuatemala, ElSalvador, Honduras,
Costa Rica etNicaraguaIndéterminée Letraité d'intégration de
l'Amérique centrale etles
instruments connexes
prévoient l'intégration
progressive dans différents
domaines économiques,
notamment divers types de
services.