ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN//MA/W/27
18 février 2003
(03-1019)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication du Ghana, du Kenya, du Nigéria, de l'Ouganda,
de la Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe
Le Ghana, le Kenya, le Nigéria, l'Ouganda, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe ont fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 février 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha énonce le mandat des négociations
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui dispose que les Membres devront, entre
autres:
• réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, la progressivité des droits ainsi que les
obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement;
• tenir pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement
et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction;
• tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays
en développement et les pays les moins avancés;  et
• réaliser des études et prendre des mesures de renforcement des capacités appropriées
pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.
2. L'objectif des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devrait être
à notre avis de faciliter et de favoriser les processus de développement et d'industrialisation dans les
pays en développement.  Il faudrait que les modalités des négociations et les négociations
elles-mêmes s'articulent autour de cet objectif qui devrait ainsi être au centre de tous les aspects duprogramme de travail.  La libéralisation des importations ne devrait être considérée que comme un
moyen possible d'atteindre cet objectif, et pour de nombreux pays en développement Membres, en
particulier les pays les moins avancés, une libéralisation plus poussée, surtout dans le cas des produits
pour lesquels leur base industrielle est faible, irait à l'encontre de cet objectif primordial de
développement.  Cependant, la libéralisation par les pays développés Membres du commerce deproduits qui peuvent être exportés par les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres peut contribuer au développement de ce groupe de pays, bien qu'il faille noter que des
problèmes du côté de l'offre font aussi que nombre d'entre eux sont dans l'incapacité de tirer parti
d'une quelconque amélioration des possibilités commerciales.TN//MA/W/27
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II. CONTEXTE
3. La plupart des pays d'Afrique ont entrepris au cours des 20 dernières années de vastes
réformes économiques dans le contexte de programmes d'ajustement structurel exécutés sous l'égide
de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.  Ces réformes visaient essentiellement la
libéralisation du commerce.  Elles ont permis de réduire sensiblement les obstacles au commerce,mais le développement général qui était censé en découler est bien souvent resté inaccessible.  En
outre, la dépendance persistante de l'Afrique à l'égard des exportations de quelques produits de base et
les résultats très médiocres qu'elle continue d'avoir dans le secteur du commerce international sont
sans rapport avec les initiatives de libéralisation lancées par les institutions de Bretton Woods.  En
fait, des études empiriques montrent qu'en Afrique subsaharienne la croissance de la production
industrielle est plus lente que celle du PIB depuis les années 80, la désindustrialisation dans un certain
nombre de pays d'Afrique étant associée à une libéralisation du commerce.
1  Par conséquent, bien que
d'aucuns soutiennent que l'avantage potentiel du commerce peut être un moteur important de
croissance économique et de réduction de la pauvreté, ce n'est que lorsque le commerce repose sur des
fondements institutionnels solides qu'il en résulte en général un bénéfice.
4. Il est aussi bien connu que nos pays sont les bénéficiaires de divers régimes préférentiels, en
particulier l'Accord de partenariat ACP-UE de Cotonou, l'AGOA,  l'initiative "Tout sauf les armes" et
un certain nombre de schémas SGP.  Nous sommes convaincus que l'amélioration et, au minimum, le
maintien des avantages actuels liés à ces régimes préférentiels constituent l'un des besoins et intérêts
spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés visés au paragraphe 16 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  En outre, l'effet des réformes tarifaires sur les recettes publiques
doit être examiné avec prudence, eu égard en particulier à la baisse continue du niveau de l'aidepublique au développement (APD).
5. À ce propos, nos délégations souhaiteraient apporter la contribution suivante à l'élaboration
des modalités relatives aux négociations.
III. MODALITÉS
6. Les modalités à élaborer devraient essentiellement être simples et d'utilisation facile pour les
négociateurs, les décideurs ainsi que les responsables de leur mise en œuvre dans les administrations
douanières.  On se bornera à dire que les formules compliquées ne feront qu'alourdir la charge qui
pèse sur les administrations douanières les plus faibles.  En outre, les modalités doivent tenir compte
des obstacles à une meilleure intégration de nos économies dans le système commercial multilatéral.
7. À cet égard, les modalités devraient se fonder sur les considérations suivantes:
• Les pays développés Membres devraient offrir un meilleur accès aux marchés pour
les produits des pays en développement et des pays les moins avancés en s'attaquant
aux problèmes qui entravent le commerce de ces pays du fait de l'existence
d'obstacles tarifaires (crêtes tarifaires et progressivité des droits) et non tarifaires.
• Compte tenu de l'expérience catastrophique des mesures de libéralisation prises dans
le passé par des pays africains, toute nouvelle libéralisation, y compris un
engagement de réduction, devrait être laissée à leur discrétion.
                                                     
1 Le développement économique en Afrique:  bila n, perspectives et choix des politiques économiques
- publication de la CNUCED (TD/B/48/12).TN//MA/W/27
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IV. CRÊTES TARIFAIRES ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS
8. La réduction et l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits pour les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement doit faire l'objet de la
plus grande attention lors de l'élaboration de modali tés.  La protection qui continue d'être accordée sur
les principaux marchés aux produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays endéveloppement reste très préoccupante.  La pratique de la progressivité des droits continue d'entraver
les efforts de diversification déployés par nos pays qui sont excessivement tributaires des exportations
de produits de base.
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
9. Par le passé, le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement et aux
pays les moins avancés Membres a privilégié des réductions tarifaires moins importantes et des
périodes de transition plus longues.  Cela n'a pas avantagé les pays en développement et les pays lesmoins avancés Membres car leurs économies ont beaucoup souffert d'une surexposition.  Même si
nous convenons qu'une plus grande ouverture au commerce devrait être l'objectif final de tous les
Membres, cela ne devrait pas être l'objectif immédiat des pays à un stade peu avancé
d'industrialisation.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui sont à un
stade peu avancé d'industrialisation devront passer par une "phase d'apprentissage" en améliorant leurproductivité et leur compétitivité.  Cela prend du temps, car ce processus est différent pour chaque
secteur et pour chaque activité.  La récente vague de fusions et d'acquisitions a rendu encore plus
difficile l'entrée de nouvelles entreprises des pays en développement sur le marché mondial de sorte
que l'apprentissage est devenu plus complexe.  La nécessité d'un traitement spécial et différencié
concret fondé sur des repères économiques, y compris la protection des industries naissantes, sejustifie davantage aujourd'hui qu'il y a quelques années.  Les modalités à établir doivent permettre aux
pays en développement Membres de recourir à des mesures destinées à aider les industries naissantes
à soutenir la concurrence des entreprises bien établies sur le marché international.  Les Membres
devraient donc considérer la libéralisation du commerce comme venant soutenir et non remplacer la
politique commerciale et industrielle.
VI. TAUX CONSOLIDÉS ET TAUX APPLIQUÉS
10. La différence entre les taux appliqués et les taux consolidés est particulièrement notable dans
le cas des pays en développement et des pays les moins avancés Membres.  Les taux appliqués sont
sensiblement inférieurs aux taux consolidés dans la plupart des pays en développement et des pays les
moins avancés du fait des initiatives de libéralisation autonome qu'ils ont prises.  En outre, l'écart
entre les deux taux donne à ce groupe de pays une marge appropriée pour formuler leurs politiques de
développement commercial et indust riel.  Les taux consolidés doivent donc être le point de départ des
négociations.  À notre avis, les taux consolidés sont la seule base légitime pour prendre des
engagements dans le cadre de l'OMC.  En outre, la réduction des taux consolidés, même pour les
ramener à un niveau supérieur aux taux appliqués est une offre valable, qui améliore aussi la sécurité
d'accès et diminue le risque de recours à d'autres mesures telles que les actions antidumping.  La
question de l'accroissement du nombre de produits consolidés devrait toutefois être abordée avecprudence étant donné qu'un certain nombre de pays en développement et de pays les moins avancés
Membres, en particulier d'Afrique, souhaiteraient ne pas consolider certains produits qu'ils estiment
sensibles.  Le nombre de produits consolidés devrait être déterminé par chaque pays en
développement Membre.
VII. INTÉRÊTS SPÉCIAUX
11. L'érosion des marges préférentielles due aux réductions tarifaires sur nos marchés
d'exportation entraînera inévitablement un détournement d'échanges.  C'est là le nœud du problèmeTN//MA/W/27
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qui doit être abordé conformément aux instructions des Ministres selon lesquelles "... Les
négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement
et des pays les moins avancés participants2 ..."  Les modalités devraient donc prévoir une procédure
permettant d'établir des mesures et mécanismes pour faire face à l'érosion des préférences, dans le but
d'éviter ou de corriger ce problème ou d'offrir une compensation aux Membres touchés.
VIII.  UNE RÉCIPROCITÉ QUI NE SOIT PAS TOTALE
12. Les Ministres ont donc expressément inclus le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale
pour ce qui est des engagements de réduction conformément aux dispositions pertinentes de
l'article XXVIII bis du GATT de 1994, ce qui revient à admettre de manière claire et sans équivoque
que tous les Membres ne sont pas tenus de prendre des engagements de niveaux et de types similaires,
du fait de leurs stades différents de développement.  En outre, le respect des dispositions de
l'article XXVIII bis du GATT de 1994, en particulier en ce qui concerne les préoccupations de tous les
Membres en matière de commerce, de fiscalité et de développement, renforcera la confiance des
Membres plus faibles de l'Organisation.
IX. OBSTACLES NON TARIFAIRES
13. En tant que bénéficiaires des régimes préférentiels, nous nous préoccupons de plus en plus,
dans la perspective de l'accès aux marchés, des obstacles non tarifaires.  Par exemple, nous nesommes pas en mesure d'exploiter pleinement les préférences à cause du caractère restrictif des règles
d'origine.  Les règles d'origine peuvent donc être nuisibles en limitant la capacité des pays africains de
tirer parti des possibilités d'accès aux marchés qui sont disponibles.  Il faut également examiner
l'utilisation qui est faite d'autres mesures en principe conformes aux règles de l'OMC telles que les
mesures antidumping et les mesures compensatoires, les mesures SPS et les OTC, entre autres.  Sielles peuvent avoir des raisons d'être légitimes, elles sont parfois utilisées uniquement à des fins de
protection.  Nous admettons qu'il n'est peut-être pas réalisable de quantifier la mesure dans laquelle
elles entravent l'accès aux marchés.  Toutefois, il est primordial de les aborder lors des négociations
car tout avantage obtenu par le biais de concessions tarifaires risque d'être réduit à néant par les
incidences de cette forme d'obstacles à l'accès aux marchés.
X. ÉTUDES ET MESURES DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
14. Bien que les Ministres aient donné pour instruction que les modalités à convenir incluent "des
études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins
avancés à participer effectivement aux négociations", nous estimons que des études similaires
aideraient également les pays africains Membres à faible revenu à participer effectivement aux
négociations.  Après mûre réflexion, nous sommes d'avis que de telles études devraient inclure les
effets de la libéralisation antérieure, les effets du maintien des crêtes tarifaires et de la progressivitédes droits dans les pays développés sur les perspectives de ce groupe de pays, ainsi que les incidences
qui en découlent pour les futures politiques.  Les études aideront les négociateurs et les décideurs des
pays africains les moins avancés et à faible revenu à prendre en connaissance de cause des décisions
en se fondant sur l'expérience, et à participer ainsi plus effectivement aux négociations en cours.
XI. BIENS ENVIRONNEMENTAUX
15. Les débats qui ont eu lieu jusqu'ici au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles et au Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session
extraordinaire sur la question des "biens environnementaux" confirment qu'il n'existe pas de définition
                                                     
2 Paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 14 novembre 2001.TN//MA/W/27
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universellement acceptée de cette expression, ce qui entraîne des problèmes de classification.  Il serait
donc souhaitable que le Groupe de négociation demande au Comité du commerce et de
l'environnement un avis spécialisé avant de se lancer dans l'élaboration de modalités pour cette
catégorie de marchandises.  Dans l'intervalle, il serait inutile d'introduire dans le débat des questions
telles que les méthodes de production et de transformation.
16. Le fait que les négociations sur les "biens environnementaux" qui étaient menées dans le
cadre du Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire ont été confiées
au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles implique, sur le plan
juridique et sur le plan pratique, qu'il faut les considérer comme un sous-ensemble des négociations
concernant les produits non agricoles de sorte que les dispositions et le mandat définis au
paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha doivent également s'appliquer aux biens
environnementaux.  Nous comptons donc que les négociations sur les biens environnementauxaccordent une attention toute particulière aux "produits dont l'exportation présente un intérêt pour les
pays en développement";  tiennent pleinement compte des besoins et sujets de préoccupation spéciaux
des pays en développement et des pays les moins avancés;  exigent des pays en développement et des
pays les moins avancés "une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction" et établissent des modalités pour des études et des mesures de renforcement des capacités,entre autres.
Conclusion
17. Plusieurs propositions soumises jusqu'ici semblent ne faire guère ou pas de distinction entre
les pays développés Membres d'une part et les pays en développement et les pays les moins avancésMembres d'autre part.  Ceci va à l'encontre de l'esprit et de l'intention du paragraphe 16 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Certaines de ces propositions sont très ambitieuses et ne tiennent
pas compte de l'effet négatif que les mesures prescrites pourraient avoir sur nos économies, en
particulier sur les perspectives de développement.  Nous tenons à souligner que si les modalités ne
sont pas bien conçues et n'intègrent pas les éléments que nous avons proposés, les conséquencespourraient être néfastes et contraires à l'objectif déclaré de la Déclaration ministérielle de Doha dont
on a vanté la focalisation sur le développement.
18. Les pays présentant cette proposition se réservent le droit de la modifier ou de la compléter
compte tenu du déroulement et de l'avancement des négociations.
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