ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/40/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1452)
Commerce desservices Original: anglais
HONGRIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
________________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 15à17dudocument GATS/SC/40.GATS/SC/40/Suppl.2
Page2HONGRIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.CSERVICES DE
TELECOMMUNICATION
(àl'exclusion desservices de
diffusion)1
a)Services publics detéléphonie
vocale
(assurés parlamise àdisposition
d'installations) (services
nationaux, àgrande distance)1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Néant
3)a)L'investissement étranger estlimité parla
prescription prévoyant quelaparticipation
hongroise doitêtrede25pour centplus
unevoixpour MAT ÁVRt.etAntenna
Hungaria Rt.
b)Leslicences nesontoctroyées qu'auxsociétés
enregistrées enHongrie
c)Exclusivité jusqu 'au31décembre 2002 pour les
services àgrande distance internationaux etles
services nationaux etjusqu 'au31décembre 2003
pour lescommunications locales1) Néant
2) Néant
3) NéantLaHongrie contracte
lesobligations
énoncées dans le
document de
référence ci-joint
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1Ladiffusion estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pour distribuer augrand public lessignaux deprogrammes radiophoniques
ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre lesexploitants. Parconséquent, lesengagements énoncés danslaprésente offre nevisent pas
l'activité économique quiconsiste àtransmettre uncontenu aumoyen deservices detélécommunication. Latransmission dececontenu parlebiais d'unservices de
télécommunication estsoumise auxengagements spécifiques contractés parlaHongrie dans d'autres secteurs pertinents.GATS/SC/40/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
a) Services publics detéléphonie
vocale
(assurés parrevente,
internationaux ycompris
services detransmission par
satellite)1) Lesservices dereroutage etdetéléassistance ne
sontpasautorisés
2) Néant
3a)Ouverture àlaconcurrence après le
31décembre 20021) Néant
2) Néant
3) Néant
b)Exclusivité jusqu 'au31décembre 2002 pour les
services àgrande distance internationaux etles
services nationaux etjusqu 'au31décembre 2003
pour lescommunications locales
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b) Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
c) Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
d) Services detélex
e) Services detélégraphe
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués privés
o) Autres services:
Services delignes louées etde
transmission parsatellite1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/40/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services mobiles terrestres
publics1) Lecontournement n'estpasautorisé
2) Néant
3a)Leslicences nesontoctroyées qu'auxsociétés
enregistrées enHongrie
b)Unseulexploitant autorisé pour lesservices
NMT à450MHz etdeux exploitants autorisés
pour lesservices à900MHz (GSM) jusqu 'au
31décembre 2003. Régime deconcurrence
limitée.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/40/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services deradiorecherche à
couverture nationale1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3a)Leslicences nesontoctroyées qu'auxsociétés
enregistrées enHongrie
b)Unseulexploitant autorisé pour leservice
analogique etdeux exploitants autorisés pour les
services paneuropéens (ERMES). Régime de
concurrence limitée.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
PCN 1800 MHz 1)à4)Nonconsolidé jusqu 'au31décembre 1998GATS/SC/40/Suppl.2
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications:
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/40/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/40/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.