ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/VEN/1
6 juin 2000
(00-2239)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après datée du 24 mai 2000.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'autorité vénézuélienne compétente en
matière de sauvegardes (Commission des pratiques an tidumping et des subventions - CASS) a clos, en
vertu de sa Décision ST-S-T004/00, datée du 12 mai 2000, la procédure d'enquête relative à la mesure
de sauvegarde concernant les produits en aciers laminés à froid, non plaqués ni revêtus.  Ces produits
relèvent de la position tarifaire NANDINA 72.09 du tarif douanier vénézuélien.  Il a été mis fin à
l'enquête en raison du désistement formel du producteur national et de la demande correspondante
faite à l'autorité chargée de l'enquête de clôturer celle-ci et de la classer.
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA – MINISTÈRE
DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE – SECRÉTARIAT TECHNIQUE
DE LA COMMISSION DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET DES SUBVENTIONS –
DÉCISION N° ST-S-T004/00 – CARACAS, 12 MAI 2000.
190ème année de l'indépendance et 141ème année de la Fédération
Conformément aux dispositions de l'article 14 du Décret n° 250, daté du 10 août 1999, publié
au Journal officiel n° 5372 de la République du  Venezuela daté du 11 août 1999 portant promulgation
du décret ayant rang et force de loi concernant les mesures de sauvegarde (ci-après décret-loi sur lesmesures de sauvegarde) et, dans l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le Ministre de la
production et du commerce, en application de la Décision n° 626, datée du 11 novembre 1999, publiée
au Journal officiel n° 36829 de la République du Venezuela daté du 15 novembre 1999, le Secrétariat
technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions (ci-après le Secrétariat
technique), se prononce sur la demande de désistement introduite auprès de cette instance, le5 mai 2000, par les représentants de l'entreprise Si derúrgica del Orinoco (SIDOR) C.A., par laquelle
ils renoncent formellement à demander des mesures de sauvegarde définitives ainsi qu'à l'enquête sur
les importations de "produits laminés plats, en fer ou en aciers, non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus"  relevant de la position tarifaire NANDINA 72.09 du
tarif douanier vénézuélien, ouverte en application de la Décision n° ST-S-AP002/00, datée du
28 janvier 2000, publiée au Journal officiel n° 5443 de la République bolivarienne du Venezuela, daté
du 24 février 2000, sur la base des faits et des considérations suivants:G/SG/N/9/VEN/1
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I.
De la demande
Par un document écrit déposé auprès du Secrétariat technique, le 5 mai 2000, MM. Daniel
Novegil et Oscar Montero, dûment identifiés dans le dossier administratif correspondant et agissant en
leur qualité de représentants de l'entreprise Siderúrgica del Orinoco (SIDOR) C.A., assistés de
Luis Domínguez, avocat, titulaire de la carte d'identité n° 6.970.726 et inscrit à l'Instituto de previsión
social del abogado" – INPREAB OGADO – (Caisse de prévoyance des avocats) sous le n° 28.210, ont
présenté le désistement formel de la demande de mesures de sauvegarde définitives dans les termes
suivants:  "(...) renonçons formellement à la demande de mesures de sauvegarde définitives
concernant les importations de produits plats en aciers, laminés à froid, introduite par notrereprésentante le 7 janvier 2000 et dont l'enquête a été engagée en application de la Décision
n° ST-S-AP002/00, datée du 28 janvier 2000;  demandons en conséquence que le présent désistement
soit entériné, que la présente enquête soit considérée comme close et que le classement du dossier y
afférent soit ordonné".
II.
Considérations du Secrétariat technique
En ce qui concerne le désistement introduit par les représentants de SIDOR, l'article 63 de la
Loi organique de procédure civile - LOPA - dispose que la procédure est réputée close par le
désistement qui permet à l'intéressé de renoncer à sa demande, pétition ou instance.  Le désistement
doit être formulé par écrit. (...)  Le fonctionnaire chargé de l'affaire entérine le désistement par un acte
écrit et ordonne le classement du dossier.
Ainsi qu'il a été souligné en de précédentes occasions, l'article cité précédemment dit de
manière parfaitement claire que la partie qui a entamé une procédure a le droit de renoncer à ses
prétentions à n'importe quel stade de celle-ci, exprimant de cette manière son intention de renoncer à
l'action en justice engagée initialement.  À cet égard, nous estimons, en premier lieu, que le
désistement doit être introduit par la personne qui a la qualité et la capacité pour agir à ces fins, ce qui
suppose qu'il appartient à la personne qui a entamé la procédure, d'y renoncer.  En second lieu, il
appartient au fonctionnaire chargé de l'affaire, d'entériner la renonciation ou l'abandon de la demandeen justice et ce n'est que lorsque l'autorité a accepté le désistement et fait connaître sa décision, que la
procédure est réputée éteinte ou close.
Dans le contexte présent, la prise en compte non seulement de l'intérêt exprimé par le
requérant d'abandonner ses prétentions initiales à l'imposition de mesures de sauvegarde définitives àl'égard des importations en question, mais également des attributions du Secrétariat technique
concernant la suspension et la clôture de l'enquête en matière de sauvegardes liées au commerce,
conduira nécessairement, non seulement à "suspendre" l'enquête visant à établir s'il existe un
accroissement des importations en quantités et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de
causer un dommage grave à la production nationale, mais aussi à "clore" l'enquête en question sansque le rapport définitif correspondant ait été élaboré, sans que le Secrétariat technique ait formulé ses
recommandations.  En effet, si nous prenons en compte le fait que l'enquête en question a été ouverte
à la demande de l'entreprise qui, à présent, introduit son désistement, nous estimons non seulement
que les mesures définitives sont subordonnées à la détermination simultanée d'un accroissement
significatif des importations considérées, de l'existence d'un dommage ou de la menace d'un dommagegrave causé à la production nationale de produits similaires ou directement concurrents et de leur lien
de causalité, mais aussi qu'il doit exister un intérêt de la partie qui a introduit la demande initiale.  Du
fait qu'il n'existe pas d'intérêt de la part du requérant à l'imposition de telles mesures, il seraitG/SG/N/9/VEN/1
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inapproprié de poursuivre les examens nécessaires afin d'en déterminer la pertinence, ce qui
conduirait inévitablement à suspendre l'enquête correspondante.
Dans ce contexte, lorsque le requérant exprime sa volonté d'abandonner, non pas une
incidence, mais toute la procédure visant à déterminer si des mesures de sauvegarde définitivespeuvent s'appliquer et, compte tenu du fait que le désistement représente une des façons de clore une
procédure considérée par la doctrine comme une clôture anormale, dont le caractère anormal ou
exceptionnel découle d'une décision expresse qui, bien qu'elle n'ait pas pour objet d'éclaircir le fond
de l'affaire examinée, implique l'extinction de la  procédure administrative, force est de conclure
qu'une fois accepté le désistement respectif par le biais de la suspension de l'enquête,  la conséquence
directe d'une telle suspension est indubitablement la clôture ou la conclusion de l'enquête
correspondante.  Le Secrétariat technique, dans l'exercice des compétences qui lui ont été déléguéespour suspendre et clore les enquêtes en vertu de la Décision de délégation de compétences à laquelle il
est fait référence au début de ce document, doit, une fois entérinée la demande de désistement,
suspendre l'enquête correspondante et, en conséquence, prononcer la clôture de la procédure
administrative relative à l'enquête concernant les mesures de sauvegarde.
Dans le cas présent, on observe que la demande de désistement a été introduite par la partie
autorisée à renoncer aux prétentions initiales, à savo ir les représentants de l'entreprise SIDOR, qui ont
entamé la procédure administrative.  On observe aussi que, l'enquête étant en cours, les requérants ont
introduit par écrit le désistement formel de la demande de mesures de sauvegarde définitives
concernant les importations de produits plats en aciers laminés à froid, demandant à cet effet quesoient entérinés leur désistement ainsi que la clôture de l'enquête et le classement du dossier y
afférent;  d'où ressort de manière expresse et catégorique leur volonté non seulement d'abandonner
leurs prétentions initiales, mais aussi de clore l'enquête sans qu'il ait été expressément statué sur le
fond de l'affaire.
III
Décision
Considérant la demande de désistement formulée par les représentants de SIDOR et prenant
en compte les considérations précédemment exposées, le Secrétariat technique de la Commission des
pratiques antidumping et des subventions, dans l'exercice des attributions, énoncées à l'article 14 dudécret-loi concernant les mesures de sauvegarde, qui lui ont été déléguées par le Ministre de la
production et du commerce en application de la Décision n° 626, datée du 11 novembre 1999, publiée
au Journal officiel n° 36829 de la République du Venezuela daté du 15 novembre 1999, DÉCIDE:
En premier lieu, d'ACCEPTER la demande de désistement introduite par les représentants de
l'entreprise Siderúrgica del Orinoco (SIDOR) C.A. auprès du Secrétariat technique le 5 mai 2000,
relative à l'enquête concernant les mesures de sauvegarde à l'égard des importations de "produits
laminés plats, en fer ou en aciers, non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non
plaqués ni revêtus", relevant de la positi on tarifaire NANDINA 72.09 du tarif douanier vénézuélien;
En second lieu de SUSPENDRE l'enquête visant à déterminer l'existence d'un accroissement
significatif des importations, d'un dommage ou d'une menace de dommage grave causé à la
production nationale de produits similaires ou directement concurrents et de leur lien de causalité,
concernant les importations de "produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus", relevant de la position tarifaireNANDINA 72.09 du tarif douanier vénézuélien;
En conséquence, de CLÔTURER l'enquête concernant les mesures de sauvegarde relatives
aux importations de "produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ouG/SG/N/9/VEN/1
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plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus", relevant de la position tarifaire NANDINA 72.09 du
tarif douanier vénézuélien, sans qu'ait été élaboré le rapport définitif correspondant, ni les
recommandations qu'aurait dû formuler le Secrétariat technique concernant l'accroissement supposé
des importations correspondantes et le dommage présumé causé à la production nationale de produits
similaires ou directement concurrents;
ORDONNE également de classer le dos sier administratif correspondant;
De notifier aux intéressés, par avis officiel, le contenu de la présente Décision.Pour communication et publication,
(Signé) Enie Neri de Ross
Directeur
République du Venezuela
Secrétariat technique de la Commission
des pratiques antidumping et
des subventions
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