ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/1/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/1/Suppl.1
15 décembre 1998
(98-5065)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE
 L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE
 L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 décembre 1998.
_______________
Les États-Unis souhaitent porter à la connaissance du Comité, compte tenu du modèle de
présentation de certaines notifications adopté par le Comité (G/SG/2, 1er juillet 1996), la levée de la
mesure de sauvegarde relative aux importations de balais en sorgho à balais.  Les faits sont les
suivants:
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Balais en sorgho à balais, relevant des sous-positions 9603.10.50 et 9603.10.60 du Tarif
harmonisé des États-Unis.
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de la décision d'appliquer ou de
proroger une mesure de sauvegarde
La mesure consistait en une majoration des droits applicables aux importations de balais en
sorgho à balais, comme indiqué dans les docu ments G/SG/N/10/USA/1 et G/SG/N/11/USA/1
(6 décembre 1996).
3. Indiquer la date à laquelle la mesure a été levée
La mesure de sauvegarde a été levée le 3 décembre 1998.
4. Indiquer la (les) raison(s) de la levée de la mesure de sauvegarde
Compte tenu des renseignements fournis dans un rapport de la Commission du commerce
international des États-Unis et en se fondant sur l'avis du Secrétaire au commerce et du Secrétaire au
travail, le Président a estimé que la branche de production des balais en sorgho à balais n'a pas
déployé les efforts adéquats pour procéder à un ajustement positif à la concurrence des importations.G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1
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5. Donner la référence de l'avis au public concernant la levée de la mesure (titre du Journal
officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à laquelle l'avis est
reproduit dans le journal)
Le Président a annoncé la levée de la mesure dans la Proclamation 7154 du 3 décembre 1998,
publiée au Federal Register , 8 décembre 1998, volume 63, numéro 235, page 67761.
6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent
On trouvera le texte de l'avis publié au Federal Register ci-après.G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1
G/SG/N/11/USA/1/Suppl.1
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Federal Register:  8 décembre 1998 (volume 63, numéro 235)
Documents présidentiels
Pages 67759 à 67763
Proclamation 7154 du 3 décembre 1998
Levée des droits temporaires applicables aux importations de balais en sorgho à balais
Proclamation du Président des États-Unis d'Amérique1. Le 2 juillet 1996, la Commission du commerce international des États-Unis ("la
Commission") a établi une détermination positive dans le cadre de son enquête au titre de l'article 202de la Loi sur le commerce de 1974, telle que modifiée ("Loi sur le commerce") (19 U.S.C. 2252),
concernant les importations de balais en sorgho à balais relevant de la position 9603 du Tarif
harmonisé des États-Unis ("Tarif harmonisé").  Au titre de l'article 202 de la Loi sur le commerce, la
Commission a déterminé que lesdits balais étaient importés aux États-Unis en quantités tellement
accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage grave pour la branche de productionnationale d'un produit similaire ou directement concurrent.  De plus, conformément à l'article 311 a)
de la Loi portant modalités d'application de l'Accord de libre-échange nord-américain ("Loi portant
modalités d'application de l'ALENA") (19 U.S.C. 3371 a)), la Commission a estimé que les
importations desdits balais produits au Mexique, considérées individuellement, représentaient une part
substantielle des importations totales de balais en sorgho à balais et contribuaient de façon importanteau dommage grave causé par les importations, mais que ce n'était pas le cas des mêmes balais produits
au Canada.  La détermination de la Commission et ses recommandations concernant les moyens de
remédier au dommage grave m'ont été communiquées le 1
er août 1996.
2. Le 28 novembre 1996, conformément à l'article 203 de la Loi sur le commerce
(19 U.S.C. 2253), j'ai publié la Proclamation 6961, majorant ou instituant temporairement des droits
sur les balais importés (à l'exception des époussettes) entièrement ou partiellement en sorgho à balais
et relevant de la sous-position 9603.10.50 et, en ce qui concerne les importations dont le volumedépassait certains niveaux annuels prescrits, de la sous-position 9603.10.60 du Tarif harmonisé.  Cette
mesure relative à la majoration ou à l'imposition de droits était applicable pendant une période de trois
ans aux importations provenant de tous les pays, à l'exception du Canada, d'Israël et des pays en
développement dont la part dans les importations concernées était inférieure à 3 pour cent sur une
période représentative récente.  Conformément à l'article 203 a) 1) A) de la Loi sur le commerce(19 U.S.C. 2253 a) 1) A)), j'ai déterminé que cette mesure aiderait la branche de production nationale
à opérer un ajustement positif à la concurrence des importations et que ses avantages économiques et
sociaux seraient supérieurs aux coûts.  Le 27 janvier 1997, j'ai publié la Proclamation 6969, qui
apportait certaines corrections techniques aux dispositions du Tarif harmonisé visées à la
Proclamation 6961.
3. Le 11 mai 1998, en vertu des pouvoirs que je lui ai conférés, et conformément à
l'article 332 g) de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1332 g)), le Représentant des États-Unis pour
les questions commerciales internationales a demandé à la Commission de fournir un rapport sur
l'évolution de la situation de la branche de production nationale des balais en sorgho à balais depuis le
28 novembre 1996, notamment les progrès réalisés et les efforts spécifiques déployés par lestravailleurs et les entreprises de cette branche de production, en vue de procéder à un ajustementG/SG/N/10/USA/1/Suppl.1
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positif à la concurrence des importations.  Le rapport de la Commission publié le 10 août 1998 au titre
de l'enquête n° 332-394 m'a été communiqué.
4. Suite à la publication du rapport de la Commission, j'ai reçu des avis du Secrétaire au
commerce et du Secrétaire au travail, ainsi que d'autres organismes compétents, concernant l'efficacitédes efforts entrepris par la branche de production nationale des balais en sorgho à balais pour procéder
à un ajustement positif à la concurrence des importations.
5. L'article 204 b) 1) A) de la Loi sur le commerce (19 U.S.C. 2254 b) 1) A)) habilite le
Président à alléger, modifier ou abroger une mesure de sauvegarde si, après avoir pris en
considération tout rapport ou tout avis présenté par la Commission et après avoir reçu l'avis du
Secrétaire au commerce et du Secrétaire au travail, il détermine qu'un changement dans les
circonstances justifie un tel allégement, une telle modification ou une telle abrogation.  Ladétermination du Président peut être fondée, entre autres choses, sur le fait que la branche de
production nationale n'a pas déployé des efforts suffisants pour procéder à un ajustement positif à la
concurrence des importations.  Au titre de l'article 201 b) de la Loi sur le commerce
(19 U.S.C. 2251 b)), il y a ajustement positif lorsque la branche de production nationale est en mesure
de soutenir la concurrence des importations après l' abrogation de la mesure de protection contre les
importations ou lorsque la branche de production nationale procède à un transfert ordonné de
ressources vers d'autres activités productives, et lorsque les travailleurs déplacés de la branche de
production sont intégrés à une transition ordonnée vers des activités productives.
6. Au vu des renseignements fournis dans le rapport de la Commission, et en me fondant sur
l'avis du Secrétaire au commerce et du Secrétaire au travail, je considère que la branche de productiondes balais en sorgho à balais n'a pas déployé des efforts suffisants pour procéder à un ajustement
positif à la concurrence des importations.  Par conséquent, j'ai déterminé, conformément à
l'article 204 b) 1) A) de la Loi sur le commerce, que la levée de la mesure prise au titre de l'article 203
de cette loi concernant les importations de balais en sorgho à balais était justifiée.
7. L'article 604 de la Loi sur le commerce (19 U.S.C. 2483) habilite le Président à reprendre
dans le Tarif harmonisé l'essentiel des dispositions pertinentes de cette loi et des autres lois qui
influent sur le régime d'importation ainsi que des mesures prises en application de ces lois, y compris
en ce qui concerne l'élimination, la modification, le maintien ou l'imposition de tout taux de droit ou
autre restriction à l'importation.
EN CONSÉQUENCE, JE SOUSSIGNÉ, WILLIAM J. CLINTON, en ma qualité de Président
des États-Unis d'Amérique et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois
des États-Unis, notamment les articles 204 et 604 de la Loi sur le commerce, proclame ce qui suit:
1) Le Tarif harmonisé est modifié comme prévu à l'annexe de la présente proclamation.2) Toutes dispositions contenues dans des proclamations et ordonnances exécutives antérieures
qui seraient incompatibles avec les mesures prises dans la présente proclamation sont remplacées parcelles-ci dans la mesure nécessaire pour éliminer cette incompatibilité.
3) Les modifications du Tarif harmonisé faites par la présente proclamation entrent en vigueur
pour les articles déclarés ou retirés de l'entrepôt pour la consommation à compter de la date spécifiée à
l'annexe ci-jointe.G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1
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EN FOI DE QUOI, j'ai apposé ma signature à la présente en ce troisième jour de décembre de
l'an de grâce mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit, deux cent vingt-troisième année de l'Indépendance
des États-Unis d'Amérique.
Signature
Annexe
Modifications du Tarif harmonisé des États-Unis d'Amérique
En ce qui concerne les articles déclarés ou retirés de l'entrepôt pour la consommation à
compter de la date de la signature de la présente proclamation, les chapitres 96 et 99 du Tarif
harmonisé des États-Unis sont modifiés par la présente, comme suit:
a) La sous-position 9603.10.50 est modifiée par l'insertion des caractères ",MX" dans la
séquence alphabétique figurant dans l'expression entre parenthèses à la colonne
1-spécial.
b) Les sous-positions 9903.96.01 à 9903.96.19, incluses et tout texte antérieur y relatif
sont supprimés.
c) La sous-position 9906.96.02 est modifiée comme suit:  la mention "32, 5%", à la
colonne 1-spécial, est remplacée par "22,4%".  Les dispositions de la Proclamation
présidentielle 6961 qui suspendent les concessions proclamées antérieurement
concernant les balais, entièrement ou partiellement en sorgho à balais, originaires duMexique au sens de la note générale 12 du tableau du tarif, sont abrogées, et toutes les
concessions de cette nature proclamées antérieurement au titre de la
Proclamation 6641 du 15 décembre 1993 sont appliquées comme il est prévu dans
ladite proclamation.
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