RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG156/M/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5040) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 7 octobre 2004  
 
 
Président;  M. R. Saborio Soto (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.VII de l'ordre du jour de sa trente-septième session,  le Comité des accords 
commerciaux régionaux (le CRCA) a procédé au premie r examen de l'Accord de libre-échange (ALE) 
entre la Turquie et la Croatie. 
3. Les aspects suivants ont été examinés: 
 A. Dispositions générales de l'Accord 
 B. Dispositions en matière de commerce 
 
4. Le Président
 a déclaré que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2003 et qu'il avait été 
notifié à l'OMC le 8 septembre 2003 sous couvert  du document WT/REG156/N/1 et Corrigendum 1.  
Le texte de l'Accord figurait dans le document  WT/REG156/1.  Le mandat pour l'examen avait été 
adopté le 26 novembre 2003 par le Conseil du co mmerce des marchandises et figurait dans le 
document WT/REG156/2.  Le Président a proposé, pour  guider les débats, d'utiliser le modèle de 
présentation type figurant dans le document WT/REG156/3. 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
5. La représentante de la Turquie  a déclaré que l'Accord avait ét é signé le 13 mars 2002 et qu'il 
était entré en vigueur le 1er juillet 2003, après que les Parties aient mené à bien les procédures internes 
et diplomatiques.  L'Accord, qui visait à l'établisse ment progressif d'une zone de libre-échange entre la 
République de Turquie et la Croatie d'ici à 2007, avait été élaboré conformément à la définition 
figurant à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Il prévoyait le libre accès de tous les produits 
industriels et d'un nombre limité de produits agricoles bruts et de produits agri coles transformés.  Il 
était dans l'intention des Parties d'étendre ultérieure ment l'éventail de tous ces  produits à la faveur de 
négociations bilatérales au sein du Comité mi xte établi par l'Accord.  Afin d'assurer un 
fonctionnement correct de la zone de libre-écha nge, l'Accord comportait des dispositions portant, 
entre autres, sur les règles d'origine, la coopérati on des administrations douanières, l'aide publique, les 
monopoles d'État, les impositions intérieures, la conc urrence, les marchés publics et la protection des 
droits de propriété intellectuelle, industrielle et co mmerciale.  Parmi les dis positions réglementaires de 
l'Accord, les normes, les sauvegardes, les mesure s antidumping, les mesures compensatoires, les 
subventions, ainsi que les aides de l'État avaient été définies d'une façon totalement conforme aux 
Accords pertinents de l'OMC.  Passant aux détails  des concessions relatives  aux produits industriels, 
la représentante a déclaré que la Turquie avait, dès l'entrée en vigueur de l'Accord supprimé tous les WT/REG156/M/1 
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 droits de douane et les impositions ayant un effet éq uivalent, ainsi que les restrictions quantitatives à 
l'exportation et à l'importation.  La  Croatie supprimerait les droits de  douane et les impositions ayant 
un effet équivalent selon un calendrier s'appuyant sur tr ois listes reflétant la sensibilité de l'industrie 
croate.  Pour tous les produits industriels ne fi gurant pas dans ces listes, les droits avaient été 
supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les droits sur les produits repris au tableau A du 
Protocole I avaient été supprimés le 1
er janvier 2004.  Par conséque nt, pour l'heure, deux listes 
restaient en vigueur:  celle des produits inscrits au tableau B, pour lesquels les droits étaient 
actuellement fixés au taux préférentiel de 35 p our cent des droits NPF, serait abolie le 
1er janvier 2006;  et celle des produits inscrits au ta bleau C, soumis actuellement à des droits fixés au 
taux préférentiel de 40 pour cent des dr oits NPF, qui serait supprimée le 1er janvier 2007. 
 
6. Passant aux dispositions générales de l'Accord, la représentante de la Turquie a déclaré que 
l'article 29 de cet accord instituait un Comité mixt e chargé de l'administration dudit Accord, qui se 
réunirait une fois par an à cette fin.  Aux termes de l'article 22, ce Comité s'était également vu 
reconnaître la qualité d'organe compétent pour défi nir la procédure d'application des mesures de 
sauvegarde.  Les Parties étaient convenues de développe r encore les relations ét ablies dans le cadre de 
cet accord en élargissant celles-ci à des domaines non couverts initialement.  Il n'y avait dans l'Accord 
aucune disposition permettant à un pays tiers d'accéder  à la zone de libre-échange.  L'Accord avait été 
conclu pour une période indéfinie et chacune des Parties pouvait le dénoncer par notification écrite.  
La représentante a fait remarquer que les Parties avai ent distribué des statistiques bilatérales montrant 
la proportion des produits visés pour la seconde mo itié de 2003 et que des données complémentaires 
concernant les sept premiers mois de 2004 avaient ét é distribuées dans la salle de réunion.  Ce fait 
était important car, à dater du 1er janvier 2004, un plus grand nombre de produits originaires de 
Turquie bénéficiaient de taux nuls ou de droits de douane réduits.  Selon ces données, 87 pour cent 
des exportations industrielles turques bénéficiaient ma intenant de droits de douane nuls.  Les autres 
exportations turques en direction de la Croatie étai ent soumises à des droits, mais à des taux réduits.  
Concernant les produits agricoles, 28 pour cent des exportations turques bénéficiaient de la franchise 
de droits, 10 pour cent étaient soumis à des droits réduits et 62 pour cent restaient assujettis à des taux 
NPF.  Globalement, 80 pour cent de l'ensemble des exportations de la Turquie pénétraient sur le 
marché croate en franchise.  Dans l'autre sens, 99,9 pour cent des produits originaires de Croatie 
étaient admis en franchise sur le marché turc.  Seuls 4 pour cent des exportations agricoles de la 
Croatie en direction de la Turquie étaient soumis des droits NPF, alors que les produits industriels 
bénéficiaient d'une exonération totale  de droits.  À la lumière de ces statistiques, la représentante a 
déclaré que les Parties étaient d'avis que l'Accord  satisfaisait à la prescription de l'article XXIV du 
GATT de couvrir "l'essentiel des échanges". 
B. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
7. Le représentant du Japon  a déclaré qu'en parcourant l'annexe statistique jointe au modèle de 
présentation type, il avait pris note du pourcentage actuel  des produits agricoles et industriels soumis à 
des droits nuls.  Il a demandé si les Parties s'étai ent fixé pour objectif de poursuivre la libéralisation 
d'ici à la fin de la période de transition, le 1er janvier 2007, ou s'il revenait au Comité mixte d'examiner 
cette question.  La représentante de la Turquie a répondu que les listes étai ent applicables telles 
quelles, mais qu'il était dans l'intention des Parti es d'élargir la couverture si elles parvenaient à un 
accord en ce sens.   
8. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation n'avait pas de questions à poser 
oralement, puisqu'elle poursuivait encore son exam en des documents, mais qu'elle en présenterait par 
écrit. 
9. La représentante de l'Australie  a déclaré qu'au paragraphe 3 du modèle de présentation –
 champ d'application –, il était précisé que tous  les produits industriels et certains produits de  WT/REG156/M/1 
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 l'agriculture et de la pêche inscrits aux tableaux A et  B du Protocole II de l'Accord faisaient l'objet de 
concessions pour ce qui étaient des échanges entre l es Parties.  Elle a demandé ce que les Parties 
entendaient par "concessions":  cela signifiait-il qu'el les accordaient des taux de droits préférentiels 
différents de zéro et pouvaient-elles fournir d es détails sur ces conc essions?  Les Parties 
pourraient-elles également donner des précisions sur les produits figurant aux tableaux A, B et C, sur 
les droits actuels appliqués à ces produits et sur la  date d'élimination des droits en vigueur.  La 
représentante de la Turquie  a accepté de fournir par écrit des détails sur les contenus des tableaux A, 
B et C.  Concernant les concessions sur les produits de  l'agriculture et de la pêche, elle a déclaré que 
des concessions bilatérales existaient, ainsi que des droits inférieurs aux droits NPF pour des 
contingents spécifiques. 
10. Le représentant du Japon  a demandé si l'Accord comportait des dispositions sur les 
contingents tarifaires.  Il s'est également enquis du  lien entre l'invocation de mesures de sauvegarde de 
portée générale et les dispositions sur les mesure s de sauvegarde concernant les échanges entre les 
Parties figurant dans l'Accord.  La représentante de la Turquie  a répondu que les seuls contingents 
tarifaires existants dans l'Accord étaient ceux qui s' appliquaient aux produits agricoles.  Concernant la 
question sur les mesures de sauvegarde de portée générale, elle a déclaré que l'Accord était 
parfaitement conforme à celui de l'OMC en la matière. 
11. À titre d'exemple, le représentant des États-Unis  a demandé si, dans le cas où un droit nul 
serait prévu pour un produit partic ulier aux termes de l'Accord, et où l'une des Parties appliquait une 
mesure de sauvegarde à caractère général, cette Partie violerait-elle ses engagements au titre de 
l'Accord?  La représentante de la Turquie  a répondu qu'il n'y avait pas d'aspects préférentiels dans 
l'Accord à cet égard.  Le représentant des États-Unis  lui a répondu en disant que, si, par exemple, la 
Turquie devait appliquer une mesure de sauvegard e à caractère général pour un produit pour lequel 
elle s'était engagée sur un droit de  douane nul envers la Croatie aux termes de l'Accord, cette mesure 
de sauvegarde constituerait-elle une violation de l'Accord bilatéral?  La représentante de la Turquie  a 
répété que l'Accord était parfaitement conforme à celui de l'OMC sur les sauvegardes et que si les 
Parties invoquaient une mesure de sauvegarde de portée générale , cette mesure serait également 
applicable au partenaire à l'Accord de libre-échange. 
12. Le Président  a déclaré que le premier examen de l'Acco rd de libre-échange entre la Turquie et 
la Croatie avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que certaines 
restaient en suspens.  Il a invité les délégations  souhaitant poser des questions supplémentaires à le 
faire d'ici au 29 octobre et les Parties à fournir le urs réponses par écrit d'ici au 3 décembre.  L'examen 
de cet Accord se poursuivrait lors d'une session u ltérieure du CACR.  En levant la séance, il a 
présenté ses souhaits les meilleurs à la Turquie c oncernant ses négociations avec l'Union européenne. 
13. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
 
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