ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/54/Suppl.1 
13 octobre 2004 
 (04-4290) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
RÉPONSE DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU MANDAT 
CONCERNANT LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE EN RAPPORT AVEC LES PRÉOCCUPATIONS 
LIÉES À L'EXACTITUDE DE LA VALEUR DÉCLARÉE 
(G/VAL/51) 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-jointe, datée du 7 octobr e 2004, ainsi que la lettre d'envoi du Président 
du Comité technique de l'évaluation en  douane, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
  
Bruxelles, le 27 août 2004 
  Conformément au mandat confié au Comité technique de l'évaluation en douane (CTED) aux 
termes du paragraphe  8.3 de la Décision de Doha et en complément à la réponse à ce mandat que ce 
comité a transmis au Comité de l'évaluation en d ouane de l'OMC en mai 2003, j'ai l'honneur de vous 
faire parvenir le texte des "Directives concerna nt l'élaboration et l'utilisation de bases de données 
nationales en matière d'évaluation servant d'outil d' évaluation des risques" telles que adoptées par le 
CTED lors de sa 18
ème session et par le Conseil de l'OMD durant ses sessions de juin 2004. 
 
Président 
Comité technique de l'évaluation en douane 
 
_______________ 
 G/VAL/54/Suppl.1 
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WCO 
 OMD 
 
 
   
DIRECTIVES CONCERNANT L'ÉL ABORATION ET L'UTILISATION 
DES BASES DE DONNÉES NA TIONALES EN MATIÈRE 
D'ÉVALUATION 
SERVANT D'OUTIL D'ÉVAL UATION DES RISQUES   G/VAL/54/Suppl.1 
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Table des matières
 
 
  Préambule  
Introduction 
 Utilisation d'une base de données  Avertissement concernant l'utilisation d'une base de données 
 
Données à inclure dans une base de données  Validité des données  Possibilités de recoupements croisés 
 
Mécanisme de contrôle G/VAL/54/Suppl.1 
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 Préambule:  
 
1. Les présentes Directives sont destinées à répondr e aux questions concernant l'élaboration et 
l'utilisation d'une base de données nationale en mati ère d'évaluation.  Une base de données nationale 
en matière d'évaluation est un outil d'évaluation d es risques qu'une administration des douanes peut 
utiliser, avec d'autres outils, pour apprécier les risques potentiels concernant la véracité ou l'exactitude 
de la valeur en douane déclarée des marchandise s importées.  Les renseignements concernant la 
valeur contenue dans la base de données doivent être  des renseignements récents concernant la valeur 
en douane et autres données pertinentes relatives à des marchandises importées antérieurement.  Ces 
valeurs ne doivent pas servir à déterminer la va leur en douane des marcha ndises importées ni être 
utilisées en tant que valeurs de substitution ou en tant que mécanisme visant à établir des valeurs 
minimales.  En outre, compte tenu du fait que l'existe nce de différences de prix , y compris l'octroi de 
rabais importants, constitue une réalité du commerce international, une différence entre la valeur 
déclarée et la ou les valeurs enregistrées dans la  base de données ne constitue pas, en soi, et sous 
réserve des dispositions de la Décision 6.1, une indi cation fiable de l'existence éventuelle d'un risque 
en ce qui concerne la véracité ou l' exactitude de la valeur déclarée. 
2. Une administration des douanes qui a mis en place une base de données en matière 
d'évaluation devrait élaborer un mécanisme de contrô le afin de s'assurer que cette base de données est 
exploitée en tant qu'outil d'évaluation des risques et que les renseignements qu'elle contient sont 
régulièrement mis à jour.  
  G/VAL/54/Suppl.1 
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 Introduction: 
 
3. L'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du GATT de 1994, plus connu sous le nom 
d'Accord de l'OMC sur l'Évaluati on en Douane (l'Accord) met en place un système d'évaluation en 
douane des marchandises importées qui est équitable, uniforme, neutre, conforme à la réalité 
commerciale et qui interdit le recours à des valeurs arbitraires ou fictives. 
4. Dans le cadre de ce système, la base de l'év aluation en douane est, dans toute la mesure 
possible, la valeur transactionnelle, des marchandises importées, qui est le prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays 
d'importation, ajusté confor mément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord. 
5. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée sur la base de la méthode de la 
valeur transactionnelle, l'Accord prévoit cinq au tres méthodes à appliquer séquentiellement.   
6. La douane a le droit de s'assurer de l'exactitude et de la véracité de la valeur déclarée.  
L'application d'une procédure adéquate d'évaluatio n et de gestion des risques permet à la douane 
d'exercer ce droit de manière pragmatique.  Cette procédure peut utiliser, entre autres, une base de 
données en matière d'évaluation. 
7. Les données enregistrées dans une base de donné es en matière d'évaluation sont à traiter 
conformément aux dispositions appli cables en matière de confidentialité. 
8. Aux fins des contrôles douaniers, le Chapitre 6 des Directives relatives à l'Annexe Générale 
de la Convention de Kyoto Révisée ( Contrôles douaniers ) comprend les définitions ci-après sur les 
notions d'évaluation des risques et de gestion des risques: 
Évaluation des risques :  "Définition systématique des priorités en matière de gestion des risques 
reposant sur l'évaluation du degré de risque nota mment en fonction de nor mes et de niveaux de 
risques préétablis".  Gestion des risques
:  "Application systématique des pratiqu es et procédures en matière de gestion 
permettant à la douane de recueillir les renseigne ments nécessaires au traitement des mouvements ou 
des envois de marchandises qui présentent un risque". 
 9. Dans le cadre de l'évaluation en douane, l'application des notions ci-dessus exige des 
mécanismes d'évaluation des risques sélectifs et ciblés.   Il n'est pas pertinent d'appliquer de simples 
statistiques ou des indicateurs de prix à l'ensemb le des importations en vue  de mesurer les risques 
potentiels concernant la véracité ou l'exactitude de la valeur en doua ne déclarée.  L'élaboration et 
l'utilisation d'une base de données en matière d'évaluation doit tenir compte des procédures 
d'évaluation et de gestion des risques sus indiquées. G/VAL/54/Suppl.1 
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 Utilisation d'une base de données: 
 
10. Les administrations des douanes ne peuvent recourir à une base de données en matière 
d'évaluation que comme outil d'évaluation des ris ques.  Cette base de données doit être conçue 
spécialement pour évaluer les risques potentiels concerna nt la véracité ou l'exactitude de la valeur en 
douane déclarée des marchandises importées. 
11. Les systèmes de gestion ayant recours à une base de données permettent d'ordinaire à une 
administration des douanes de comparer la valeur déclarée à une ou des valeurs en douane qui ont été 
acceptées antérieurement.  Compte tenu du fait que d es variations de prix sont une des réalités du 
commerce international, les conclusions tirées de  ces comparaisons ne constituent pas en soi une 
indication suffisante ou définitive de l'existence d' un risque.  En conséquence, si une différence 
anormalement importante entre la valeur déclarée et  la ou les valeurs enregistrées dans la base de 
données pour ce produit peut constituer un facteur de risque potentiel, cette différence doit être 
examinée conjointement à d'autres facteurs de risq ue tels que l'absence de documents justificatifs, 
l'existence de problèmes avec l'importateur dans le  passé, etc. lorsqu'il s'agira de déterminer les 
mesures éventuelles à prendre en ce qui concerne la valeur déclarée. 
12. Lorsque l'application correcte de la technique  d'utilisation de la base de données indique 
l'existence d'un risque potentiel dans des circonsta nces bien définies, la douane peut prendre un 
certain nombre de mesures.  Elle peut par ex emple surveiller les transactions d'un importateur 
particulier et prendre les mesures de contrôle qui s'imposent.  Dans d'autres cas où il est patent que les 
valeurs déclarées présentent un risque en ce qui con cerne leur véracité ou exactitude, et qu'après avoir 
pris en compte tous les facteurs de risque per tinents l'administration des douanes éprouve des doutes 
quant à la véracité ou l'exactitude de  la valeur déclarée, elle peut a ppliquer la procédure prévue par la 
Décision 6.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC.  Cette procédure prévoit de demander en 
premier lieu à l'importateur de fournir des justificatifs complémentai res à l'appui de la valeur déclarée.  
Un autre exemple de mesure que peut prendre la doua ne en cas de risque potentiel serait de procéder à 
un audit a posteriori de l'importateur. 
13. L'administration des douanes ne peut pas rejeter la valeur déclarée sur la base de la différence 
constatée entre celle-ci et la ou les valeurs enregi strées dans la base de données.  En fait, la ou les 
valeurs contenues dans la base de données devraien t uniquement servir, avec d'autres indicateurs 
appliqués par la douane, d'indicat eur d'un risque potentiel, et ne  représenter tout au plus qu'une 
première indication susceptible d'aider la douane à confirmer ou à dissiper ses doutes concernant la 
véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée. 
14. La base de données peut également servir d' outil d'évaluation des risques permettant 
d'effectuer des recoupements croisés en vue de cibler  certaines déclarations d'importation à des fins de 
vérification. 
15. Normalement, une base de données en matière d'év aluation devrait faire partie d'une base de 
données plus étendue incluant l'évaluation des risques liés à d'autres aspects de l'opération 
d'importation/exportation tels que l'or igine, le numéro de code tarifair e, le profil de l'importateur, de 
l'exportateur, etc. 
16. Chaque administration des douanes devrait déte rminer, en fonction de ses besoins, quelles 
sont les personnes habilitées à accéder à la base de données nationale en matière d'évaluation. 
17. Le recours à des bases de données dans le cadre de l'évaluation des risques peut intervenir à 
tout moment:  avant le dépôt de la déclaration d' importation, au moment du dépôt de la déclaration 
d'importation (vérification des données de la déclarat ion), tout au long du processus de dédouanement 
des marchandises et/ou après enlèvement des marchandises.  G/VAL/54/Suppl.1 
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 Avertissement concernant l'utilisation d'une base de données: 
 
18. Une administration des douanes ne doit pas: 
• Utiliser une base de données pour déterminer  la valeur en douane des marchandises 
importées, ni en tant que valeurs de subs titution ou en tant que mécanisme visant à 
établir des valeurs minimales; 
• Rejeter la valeur déclarée en fonction uniquement du fait qu'elle est différente des 
valeurs enregistrées dans la base de données; 
• Négliger les prescriptions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
(relatives à la possibilité pour l'importateur de retirer les marchandises de la douane 
moyennant le dépôt d'une garantie suffisan te) lorsqu'elle a recours à une base de 
données; 
• Utiliser une base de données en remplaceme nt d'autres techniques, telles que les 
audits a posteriori, afin de vérifier la vé racité ou l'exactitude de la valeur déclarée. 
 
Données à inclure dans une base de données: 
 
19. Dans le cadre d'une politique d'évaluation des risques en matière d'évaluation, les données à 
inclure dans une base de données peuvent varier en f onction de l'état de développement de la politique 
appliquée par le Membre concerné dans ce domaine et devraient être fondées sur des éléments pertinents provenant du Modèle des Données Douanières de l'OMD. 
20. L'utilité d'une base de données en matière d'évalua tion en tant qu'outil permettant d'évaluer les 
risques dépend de la fiabilité et de la pertinen ce des données utilisée pour déterminer la véracité ou 
l'exactitude de la valeur déclar ée.  En conséquence, ces données doivent comprendre la valeur en 
douane déterminée conformément aux dispositions  de l'Accord des importations effectuées 
antérieurement.  Elles peuvent également comprendr e la méthode d'évaluation applicable (méthode de 
la valeur transactionnelle, de la valeur  calculée, etc., par exemple) et le s éléments inclus dans la valeur 
en douane (apports, redevances, commissions d'acha t, etc., par exemple).  D'autres données figurant 
sur la déclaration d'importation, telles que l'exis tence d'un lien entre les parties à la transaction, 
peuvent également être incluses dans la base de données. 
21. Les données à inclure dans la base de données sont généralement celles qui figurent sur la 
déclaration d'importation et sur les documents just ificatifs concernant les importations effectuées 
antérieurement.  La base de données peut également comprendre d'autres renseignements pertinents et 
fiables à des fins d'évaluation des risques. 
22. Dans une base de données informatisée, la qu asi-totalité de ces données pourraient constituer 
des mots-clés d'accès à des champs de recherche.  À titre indicatif, faire une recherche sur le champ 
"pays d'origine" devrait permettre, au minimu m, de trouver des informations sur toutes les 
importations réalisées à partir du pays concerné pe ndant une période donnée et, au mieux, un éventail 
complet d'informations sur le type de ma rchandises exportées à partir de ce pays, etc.  
Validité des données: 
 
23. Afin qu'une base de données remplisse effic acement sa fonction d'outil d'évaluation des 
risques, les données qu'elle contient doivent être ré centes et tenues à jour.  Ce que l'on considèrera 
comme données récentes et actualisées dépendra des marchandises concernées , de la fréquence des 
variations de prix et autres facteurs pertinents. G/VAL/54/Suppl.1 
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 Possibilités de recoupements croisés: 
 
24. La base de données peut également être utilisée comme moyen de faire des recoupements de 
manière à pouvoir cibler les importations susceptibles de présenter un risque potentiel et, partant, sélectionner les déclarations d'importation concernées pour vérification. 
25. Ainsi, par exemple, s'il a été établi par le passé,  en vertu des dispositions du paragraphe 1 d) 
et du paragraphe 2 de l'ar ticle premier de l'Accord et de celles du paragraphe 4 de s on article 15, qu'un 
acheteur/importateur est lié à son fournisseur/vendeur, que ce lien a influencé le prix et qu'il a engendré le rejet de la valeur déclarée, une fonc tionnalité du système devrait permettre de sélectionner 
toutes les déclarations futures relatives aux transactions entre cet acheteur/importateur et ce 
fournisseur/vendeur de manière que la douane puisse être  en mesure de vérifier si ledit lien existe 
toujours et, le cas échéant, s'il continue à engendrer les mêmes effets. 
26. De même, s'il a été établi par le passé, en ve rtu des dispositions du paragraphe 1 a) de 
l'article 8, que des commissions (à l'exception des commissions d'achat) ont été payées dans le cadre d'une transaction entre un acheteur/importateur et un fournisseur/vendeur et que le prix effectivement 
payé ou à payer a été ajusté en conséquence, le syst ème devrait être en mesure de sélectionner toutes 
les déclarations futures entre cet acheteur/importateur et ce fournisseur/vendeur de manière que la douane puisse vérifier si des paiements de ce type so nt toujours effectués et, le cas échéant, ajuster la 
valeur déclarée comme il se doit. 
27. Il en est de même pour plusieurs autres dispos itions de l'Accord (conditions d'application de 
l'article premier, apports, redevances,  produits de la revente, etc.). 
Mécanisme de contrôle: 
 
 Une administration des douanes qui utilise une base de données en matière d'évaluation devrait instaurer un mécanisme de contrôle visant à s'assurer que cette base de données sert 
uniquement à l'évaluation des risques ainsi qu'il est décrit dans les présentes Directives et à s'assurer 
que les renseignements contenus dans la b ase de données sont régulièrement mis à jour. 
 
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