RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.16/Rev.1
14 février 2001
(01-0712)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES
ADPIC RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Révision
PÉROU
Le présent document contient les modifications aux réponses à la liste de questions que le
Secrétariat a reçues de la Mission permanente du Pérou dans une communication datée du
2 février 2001.
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I. MODIFICATIONS AUX RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES DANS LE
DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Le régime de protection péruvien, fondé sur la réglementation interne (Décret
législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle) et la réglementation supranationale andine
(Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de Carthagène), contient un titre sur les indications
géographiques qui comporte deux chapitres, l'un sur les "appellations d'origine"2 et l'autre sur les
"indications de provenance".3  En ce qui a trait aux appellations d'origine, le régime de protection
s'applique à tous les produits qui satisfont aux prescriptions en la matière.
De même, le régime comporte, en ce qui concerne les marques, des dispositions interdisant
absolument l'enregistrement de signes distinctifs quand ceux-ci reproduisent, imitent ou contiennent
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 On entend par "appellation d'origine" une indication géographique constituée par la dénomination
d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé ou constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays,d'une région ou d'un lieu déterminé, renvoie à une zone géographique déterminée, servant à désigner un produitqui en est originaire et dont la qualité, la réputatio n ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, y compris aux facteurs naturels et humains locaux.
3 On entend par "indication de provenance" un nom, une expression, une image ou un signe qui désigne
ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé.IP/C/W/117/Add.16/Rev.1
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une appellation d'origine protégée, pour les mêmes produits ou pour des produits différents, lorsque
leur utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec l'appellation ou une
exploitation déloyale de la notoriété de celle-ci;  lorsqu'ils contiennent une appellation d'origine
protégée pour les vins et spiritueux;  lorsqu'ils sont constitués par une indication géographique
péruvienne ou étrangère susceptible de créer une confusion quant aux produits ou services auxquelselle s'applique;  ou lorsque leur utilisation risque d'induire le consommateur en erreur quant à
l'origine, à la provenance, à la qualité ou aux caractéristiques des produits pour lesquels ces marques
sont utilisées.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La législation péruvienne établit un régime spécifique aux "appellations d'origine" qui,
conformément à la définition que donnent les articles 219 du Décret législatif n° 823 et 201 de la
Décision n° 486, ne s'applique qu'aux produits et n on aux services.  D'autre part, ce régime contient
un chapitre consacré aux "indications de provenance" quand, conformément à l'article 222 de ladite
décision, il est possible d'utiliser une indication de provenance en rapport avec un service.
4. Veuillez remplacer les mots "Décision n° 344" par les mots "Décision n° 486".
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Le concept énoncé à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC n'établit aucune distinction entre
l'appellation d'origine et l'indication de provenance.  Bien au contraire, l'expression utilisée couvre
différents niveaux de protection, essentiellement en fonction de la nature du produit que l'indication
distingue et de son utilisation sur le marché au moment de l'entrée en vigueur dudit accord.
Malgré cela, la réglementation péruvienne se rapporte tant à la protection des indications de
provenance qu'à celle des appellations d'origine.
6. Veuillez remplacer les mots "Décision n° 344" par les mots "Décision n° 486".  Veuillez
également changer, dans le dernier paragraphe, les mots "en provenance de" par les mots "utilisées
dans des".
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une protection additionnelle pour les vins et
spiritueux, puisque toute demande d'enregistrement d'une marque qui contient une indication
géographique identifiant des vins ou spiritueux ou qui sont constitués par une telle indication sera
refusée pour tous les vins et spiritueux qui n'ont pas cette origine.  Ladite protection figure à
l'article 215 de la Décision n° 486.
Par ailleurs, la législation péruvienne en matière de propriété industrielle (Décret législatif
n° 823 et Décision n° 486 de la Commission mixt e de l'Accord de Carthagène) dispose que ne
pourront être enregistrés à titre de marques les signes qui pourraient tromper les commerçants ou le
public quant à la provenance des produits ou services concernés;  elle dispose en outre qu'on nepourra enregistrer comme marques les signes qui reproduisent, imitent ou contiennent une appellation
d'origine protégée, pour les mêmes produits ou pour des produits différents, lorsque leur utilisation
peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec l'appellation ou une exploitation déloyale
de la notoriété de celle-ci;  lorsqu'ils contiennent une appellation d'origine protégée pour les vins et
spiritueux;  lorsqu'ils sont constitués par une indication géographique péruvienne ou étrangèreIP/C/W/117/Add.16/Rev.1
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susceptible de créer une confusion quant aux produits ou services auxquels elle est appliquée;  ou
lorsque leur utilisation risque d'induire le public en erreur quant à l'origine, à la provenance, à la
qualité ou aux caractéristiques des produits pour lesquels ces marques sont utilisées.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Le titre XII "Indications géographiques" de la Décision n° 486 porte sur deux concepts.
D'une part, on trouve l'"appellation d'origine", qui est définie comme étant une indication
géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé ou
constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé,
renvoie à une zone géographique déterminée, servant à désigner un produit qui en est originaire etdont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique, y compris aux facteurs naturels et humains locaux.  D'autre
part, on retrouve l'"indication de provenance", qui est définie comme étant un nom, une expression,
une image ou un signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu déterminé.
De même, aux termes de la Loi péruvienne sur la propriété industrielle (Décret
législatif n° 823), on entend par "appellation d'origine" une indication utilisant le nom d'une région ou
d'un lieu géographique du pays servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou
les caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou essentiellement aux facteurs naturels et
humains locaux.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Afin de reconnaître une appellation d'origine, on examine si celle-ci correspond à la définition
donnée dans les textes législatifs susmentionnés, en insistant sur les facteurs naturels et humains de la
zone géographique de production, d'extraction ou d'élaboration du produit que distinguera ladite
appellation, ainsi que sur la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques spécifiques des produits
concernés.
15.  Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  Le Décret législatif n° 823, Loi péruvienne sur la propriété industrielle, dispose que
l'État péruvien favorise, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux, la reconnaissance à
l'étranger des appellations d'origine péruviennes et accorde de manière réciproque une protection aux
appellations d'origine étrangères, moyennant leur inscription dans une section spéciale du Registre desappellations d'origine.
De même, la Décision n° 486 prévoit que l'autorité nationale compétente peut accorder la
protection à des appellations d'origine de pays membres de la Communauté andine, lorsque la
demande est formulée par des producteurs, des entreprises d'extraction, des fabricants ou des artisansjustifiant d'un intérêt légitime ou par les pouvoirs publics.  Dans le cas de pays tiers, la protection peut
être accordée à condition que cela soit prévu dans un accord auquel le pays membre est partie.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
L'article 218 de la Décision n° 486 dispose que, pour être reconnues, les appellations d'origine
des pays membres de la Communauté andine doivent avoir été déclarées comme telles dans leur paysIP/C/W/117/Add.16/Rev.1
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d'origine.  Qui plus est, conformément à l'article 219 de la Décision n° 486, les appellations d'origine
des pays étrangers à la Communauté andine doivent aussi avoir été déclarées comme telles dans leur
pays d'origine.  Par conséquent, au titre de la Décision n° 486, toute appellation d'origine étrangère
qui n'est pas reconnue ou protégée dans son pays d'origine ne peut faire l'objet d'une requête en
protection dans aucun pays de la Communauté andine.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public, ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Au Pérou, la déclaration de protection d'une a ppellation d'origine peut être faite d'office ou
sur requête de toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime.  On considère comme ayant un
intérêt légitime les personnes physiques ou morales qui se consacrent directement à l'extraction, à la
production ou à l'élaboration des produits qu'il est question de protéger par l'appellation d'origine ainsi
que les associations de producteurs.  Les autorités de l'État et des départements, provinces ou
municipalités sont aussi considérées comme ayant un intérêt légitime s'agissant des appellationsd'origine correspondant à leurs territoires.
21/22.  Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le cas échéant,
doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique?
Conformément à la loi, la requête en protection d'une appellation d'origine doit indiquer non
seulement les critères géographiques (aire de production, d'extraction ou d'élaboration du produit),
mais contenir également une description détaillée du produit ainsi que des renseignements sur sa
qualité, sur sa réputation ou sur d'autres caractéristiques et sur les facteurs humains qui y contribuent.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
La requête en déclaration de protection d'une appellation d'origine doit indiquer:
• les nom, domicile, résidence et nationalité du ou des requérants;
• l'intérêt légitime sur lequel se fonde la requête;
• l'appellation d'origine demandée;
• l'aire géographique de production, d' extraction ou d'élaboration du produit;
• la description détaillée du ou des produits que distinguera l'appellation faisant l'objet
de la requête, ainsi qu'un compte rendu de la qualité, de la réputation ou d'autrescaractéristiques essentielles des produits;
• toute autre indication demandée par le bureau compétent.
25. Veuillez remplacer le mot "observations" par le mot "contestations".26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?IP/C/W/117/Add.16/Rev.1
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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut, en invoquant les interdictions prévues
par la loi, s'opposer à la reconnaissance d'une appellation d'origine.  Ainsi, ne pourront être déclarées
appellations d'origine celles qui ne sont pas conformes à la définition qu'en donne la loi, celles qui
sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, celles qui pourraient induire en erreur le public
quant à la provenance géographique, la nature, le mode de fabrication, la qualité, la réputation oud'autres caractéristiques des produits respectifs et celles qui sont des indications communes ou
génériques.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'utilisation non autorisée d'une appellation d'origine est considérée comme une infraction
passible de sanction.  En outre, le Bureau des sign es distinctifs de l'INDECOPI peut annuler, d'office
ou sur requête d'une partie, l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine si celle-ci n'est pas utilisée
dans les conditions prévues par l'autorisation.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
L'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC est reproduit presque tel quel dans l'article 215 de la
Décision n° 486.
D'autre part, l'article 238 du Décret législatif n° 823 dispose que les personnes qui utilisaient
une appellation d'origine avant la date de déclaration de celle-ci disposent d'un délai d'un an pour
demander l'autorisation de l'utiliser.
G. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Ajoutez un second paragraphe:
"Les décisions rendues par la deuxième instance administrative (Tribunal pour la défense de
la concurrence et de la propriété intellectuelle de l'INDECOPI) peuvent être contestées par voie
judiciaire."
H. A CCORDS INTERNATIONAUX
52/53.  Veuillez remplacer les mots "Décision n° 344" par les mots "Décision n° 486".
II. MODIFICATIONS AUX RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE
DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable originedes marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
L'article 215 de la Décision n° 486 dispose que les pays membres doivent interdire
l'utilisation d'une appellation d'origine qui identifie des vins ou des spiritueux pour des produits de cegenre non originaires du lieu indiqué par l'appellation d'origine, même dans les cas où la véritableIP/C/W/117/Add.16/Rev.1
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origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
Le Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle, dispose que l'utilisation
d'appellations d'origine par des personnes non autorisées est considérée comme une infraction passibled'une sanction, y compris dans les cas où ces appellations sont accompagnées d'expressions telles que
genre, type, imitation ou autres mentions similaires qui pourraient créer la confusion dans l'esprit du
consommateur.  De même, le Décret-loi n° 26122, Lo i sur la lutte contre les pratiques commerciales
déloyales, précise que sont considérées comme pra tiques déloyales l'utilisation de fausses indications
de provenance et de fausses appellations d'origine ainsi que l'utilisation non autorisée d'appellations
d'origine, même si elles sont accompagnées d'expressions telles que type, modèle, système, classe,
variété ou autres mentions similaires.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2/3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  Votre législationénonce-t-elle des critères en ce qui concerne le s indications géographiques homonymes pour les vins
et les spiritueux?
Voir les n° 8 et 14.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles  le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient detelles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
La législation péruvienne sur la propriété industrielle prévoit quatre situations ou raisons qui
peuvent empêcher un enregistrement de marques se rapportant à des indications géographiques et,
partant, qui peuvent entraîner l'annulation de l'enregistrement s'il a été accordé de façon contraire à ce
qu'elle prévoit.  Dans le premier cas, ne peuvent être enregistrés comme marques les signes qui
reproduisent, imitent ou contiennent une appellation d'origine protégée, pour les mêmes produits oupour des produits différents, lorsque leur utilisation peut entraîner un risque de confusion ou
d'association avec l'appellation.  Le second cas concerne les signes qui sont constitués par une
indication géographique péruvienne ou étrangère susceptible de créer une confusion quant aux
produits ou services auxquels elle s'applique.  Dans le troisième cas, ne peuvent être enregistrés
comme marques les signes qui pourraient tromper les commerçants ou le public en particulier quant àla provenance géographique, à la nature, au mode de fabrication, aux caractéristiques, à la qualité ou à
l'aptitude à l'emploi des produits et services concernés.  Le dernier cas concerne les signes qui
contiennent une appellation d'origine protégée pour les vins et les spiritueux.
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