. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/105
3 mars 2000
(00-0823)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce et du développement industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils et produits électriques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme officielle
mexicaine PROY-NOM-003-SCFI-1999:  Produits électriques – Spécifications de sécurité
(6 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de
sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils et produits électriques alimentés en
énergie électrique par le secteur ou par d'autres sources (piles, batteries ou accumulateurs,
ou autogénération par exemple) dans le but de prévenir et d'éliminer les risques pour
l'intégrité corporelle des usagers et pour la sécurité de leurs biens.Les spécifications de sécurité auxquelles il est fait référence dans le texte notifié
s'appliquent aux appareils et produits électriques alimentés en énergie électrique par le
secteur ou par d'autres sources (piles, batteries ou accumulateurs, ou autogénération par
exemple) conçus pour être utilisés jusqu'à une hauteur de 3000 mètres et définis dans
chaque section du chapitre 7 des spécifications.
Les appareils et produits électriques visés par ce projet de norme officielle mexicaine
doivent satisfaire à la norme mexicaine de sécurité indiquée dans chaque section enl'absence de norme de sécurité spécifique de produit;  par contre, s'il existe une norme
particulière de produit applicable, celle-ci doit être utilisée.
En l'absence de norme officielle mexicaine de sécurité particulière pour des produits ou
appareils électriques professionnels, scientifiques ou industriels, ceux-ci doivent respecter,
le cas échéant, les exigences, les limites et les méthodes d'essai décrites dans la normemexicaine NMX-J-521/1-ANCE (voir partie 3 relative aux références).
Exceptions
Sont exclus du champ d'application de ce  projet de norme officielle mexicaine:
- les produits électriques et/ou leurs composants associés soumis à une norme officielle
mexicaine de sécurité particulière;
- les appareils destinés à être utilisés à bord de véhicules, de navires ou d'aéronefs;G/TBT/Notif.00/105
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- les appareils et équipements conçus pour être utilisés dans des lieux où prévaudraient
des conditions spéciales, comme la présence d'une atmosphère corrosive ou explosive
(poussières, vapeurs ou gaz);
- les appareils et équipements dont l'alimentation nécessite une tension nominale
différente de celles prévues dans chaque section du chapitre 7 du projet de normenotifié;  et
- les moteurs électriques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 8 février 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: