RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/288 
29 juin 2001 
 (01-3260) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses du Nicaragua aux questions posées par le Canada ,  
la Suisse et les États-Unis  
 
  Par des communications de sa Mission permanente , datées du 5 juin 2001, le Nicaragua a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, la Suisse et les 
États-Unis, distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/261, 263 et 268. 
 
_______________ 
 
 
CANADA 
 1. Veuillez indiquer comment les obligations rel atives aux moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle (artic les 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été 
exécutées.  
 Le Nicaragua a dûment répondu à cette question dans la liste des moyens de faire respecter 
les droits sous la référence suivante:  IP/N/6/NIC/1. 
 
2. Quelle est la protection conférée par votre lé gislation sur le droit d'auteur aux "œuvres 
étrangères"?  
 
 La Constitution politique du Nicara gua reconnaît l'égalité de tous devant la loi et garantit le 
droit à la même protection.  Elle interdit la di scrimination pour des motifs de naissance, nationalité, 
convictions politiques, race, etc.  Cette dispositio n constitutionnelle précise que "les étrangers ont les 
mêmes droits et devoirs que les Nicaraguayens, à l'exclusion des droits politiques et des exceptions 
prévues par la loi...".
1  La législation nicaraguayenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins fait 
référence au respect du principe du traitement na tional.  Elle ne fait, par conséquent, aucune 
distinction entre les œuvres étrangères et les œuvres nationales.  Ces dernières bénéficient toutes d'une 
protection identique à celle accordée à ses propres ressortissants.  La législation reconnaît:  
 • les droits moraux:  paternité, intégrité, di vulgation, retrait ou repentir et modification, 
qui sont des droits non susceptibles de renonciation et inaliénables;  et 
 
 • les droits patrimoniaux:  droit exclusif  de l'auteur d'autoriser ou d'interdire 
l'exploitation de l'œuvre;  ces droits sont a liénables et temporaires.  Ils appartiennent à 
l'auteur pendant toute sa vie et soixante-d ix (70) années après son décès, l'acte de 
décès ou la déclaration d'absence.
2 
                                                      
1 Article 27, paragraphe 2, Cn. du Nicaragua. 
 
2 Article 27 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. IP/C/W/288 
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  Ces droits confèrent à l'auteur la pleine di sposition de l'œuvre et le droit exclusif de 
l'exploiter, sans autres limitations que celles énoncées aux articles 31 à 43 de la Loi n° 312 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins du 26 août 1999.  Sont protégées toutes les créations originales et 
dérivées, littéraires, artistiques ou scientifiques, in dépendamment de leur genre, mérite ou forme 
actuelle ou future. 
 
 
SUISSE 
 
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez expliquer de mani ère détaillée comment votre législ ation protège les indications 
géographiques. 
 
 Les indications géographiques et les appellations  d'origine sont protégées dans la législation 
nicaraguayenne aux articles 2 et 3, paragraphe 2;  article 7, sous-alinéas i) et j);  article 8, 
sous-alinéa g) et articles 68 à 78 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs  (Loi n° 380 du 
26 mars 2001).     Les dispositions principales précisent ce qui suit:  
 • aucune indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce par un moyen 
quelconque en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou d'un 
service lorsque cette indication est fausse ou donne au public une idée trompeuse de 
son origine ou lorsque son utilisation peut prêter à confusion quant à l'origine, la 
provenance, la qualité ou toute autre caractéristique du produit ou du service; 
 
 • il est interdit d'utiliser, dans la publicité et  la documentation commerciale relative à la 
vente, à l'exposition ou à l'offre de produits  ou services, une indication de nature à 
induire en erreur ou à prêter à confusi on quant à la provenance géographique des 
produits ou des services; 
 
 • il est interdit d'employer, en ce qui con cerne l'enregistrement de marques, des 
expressions telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d'autres termes 
analogues;  et 
 
 • tout commerçant peut indiquer son nom ou son adresse sur les produits qu'il vend, 
même si ceux-ci proviennent d'un pays différent, sous réserve qu'ils soient 
accompagnés d'une indication précise et su ffisamment lisible du pays ou du lieu de 
fabrication ou de production des produits, ou d'une indication suffisante pour éviter 
toute erreur sur l'origine véritable des produits. 
 B. B
REVETS  
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de 
votre législation ou existe-t-il des exceptions?  Dans  le second cas, veuillez indiquer en détail quels 
sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
  IP/C/W/288 
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Protection par brevet  
  Conformément à Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels (Loi n° 354 du 19 septembre 2000), est pr otégée par brevet toute invention, de produit ou 
de procédé, dans tous les domaines technologiqu es, à condition qu'elle soit nouvelle, implique une 
activité inventive et soit susceptib le d'application industrielle. 
 
Objets exclus de la protection
 
  L'article 7 de la législation précédemment c itée établit qu'aucun brevet n'est délivré pour 
l'enregistrement d'animaux;  les méthodes thérap eutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables 
aux personnes ou aux animaux;  ni pour les inven tions dont l'exploitation commerciale doit être 
interdite pour protéger l'ordre public et la morale, la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des 
végétaux, ou pour protéger l'e nvironnement, à condition que ce tte exclusion ne tienne pas à 
l'interdiction par une disposition juridique ou ad ministrative de l'exploitation du produit. 
 
 Conformément aux dispositions précisées à l'article  6 de ladite loi, ne sont pas considérées 
comme des inventions, notamment:   a) les simples découvertes;  
 b) les matières ou les énergies telles qu'on les trouve dans la nature; 
  c) les procédés biologiques tels qu'ils ex istent dans la nature  et ne supposant pas 
l'intervention de l'homme pour produire des plant es et des animaux, à l'exception des procédés 
microbiologiques; 
 
 d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;   e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;  et   f) les plans, principes, règles ou mét hodes économiques, publicitaires ou commerciaux, 
et ceux qui se rapportent à des activités puremen t mentales ou intellectuelles ou à des jeux;  
les programmes d'ordinateur proprement dits. 
 
Protection des produits pharmaceutiques
 
 
 Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique 
répondant aux critères de nouveauté, d'activité inve ntive et d'application industrielle, comme le 
mentionne l'article 8 de la loi citée.    Protection des obtentions végétales
 
 
 Le Nicaragua accorde une protection spéciale aux obtentions végétales, en application de la 
Loi sur la protection des obtentions végéta les en vigueur (Loi n° 318 du 2 mai 2000). 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à l'"exploitation" d'un brevet et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé? 
 
 La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels ne fixe pas de limites à la concession ni  au maintien d'un brevet ou d'un droit de brevet du 
fait que l'objet du brevet est produit localemen t ou importé.  Par conséquent, aucune licence 
obligatoire n'est octroyée dans ces cas. IP/C/W/288 
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4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   Veuillez citer les dispositions pertinentes. 
 
 En application de ces dispositions et en vertu de  la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industr iels, peuvent être concédées au Nicaragua des 
licences obligatoires pour des motifs d'intérêt public  ou d'urgence nationale ou pour empêcher une 
pratique anticoncurrentielle.  La  concession de ces licences est soumise aux conditions suivantes: 
  a) l'autorisation de l'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du 
détenteur du droit, sera examinée sur la base d es circonstances qui lui sont propres;  c'est la 
raison pour laquelle la décision correspondante pr écise les conditions nécessaires pour que la 
licence remplisse son objectif (article 55, alinéa c)); 
  b) celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a 
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et 
2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence dans des conditions et dans un délai raisonnables 
(article 52, premier paragraphe); 
  c) la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée, 
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession (article 55, alinéa a)); 
 
 d) si le brevet protège une technique re lative aux semi-conducteurs, la licence ne peut 
être concédée que pour une utilisation publi que et non commerciale ou pour rectifier une 
pratique déclarée contraire à la concurre nce (article 51, dernier paragraphe); 
 
 e) une licence obligatoire ne peut être c oncédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une 
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut  être transférée qu'avec l'entreprise ou 
l'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite (article 53, paragraphe 2); 
  f) les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur (article 53, premier paragraphe); 
  g) la licence obligatoire peut être révoquée à la demande de toute personne intéressée si 
les circonstances qui sont à l'origine de la li cence ont cessé d'exister et qu'il est peu probable 
qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour protéger de manière 
adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché pa r la révocation seront prévues 
(article 56, premier paragraphe); 
  h) la décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer 
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminé en 
fonction des circonstances de l'espèce et de l'in térêt économique de la licence, et l'obligation 
d'effectuer ce paiement doit être consignée da ns la décision de concession correspondante.  Si 
le preneur de la licence n'exécute pas les obliga tions qui lui incombent, la licence obligatoire 
peut être révoquée (article 53, premier pa ragraphe, article 55 b) et article 56); 
  i) si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions 
supplémentaires suivantes doivent être remplies: 
 
 • la licence ne peut être concédée que si  l'invention revendiquée dans le brevet 
postérieur présente un progrès technique d' un intérêt économique considérable par 
rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur;  IP/C/W/288 
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 • la licence obligatoire permettant d'explo iter le brevet antérieur ne peut être cédée 
qu'avec le brevet postérieur;  et 
 
 • dans les mêmes circonstances, le titulaire du brevet antérieur peut obtenir une licence 
obligatoire pour exploiter l'invention revendiquée dans le brevet postérieur 
(article 54); 
 
 j) dans tous les cas, les décisions prises par l'autorité compétente peuvent faire l'objet 
d'une révision par voie judiciaire ( articles 56 et 98 ). 
 
5. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets 
est-il inscrit dans votre législation? 
  L'article 109 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels prévoit ce qui suit:   "Lorsque l'objet du brevet d'invention est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau 
et que ce dernier a été produit par un tiers, le produit, sauf preuve du contraire, est présumé 
avoir été obtenu au moyen du procédé breveté. 
  Lors de la présentation d'une pr euve du contraire, il est tenu compte des intérêts légitimes du 
défendeur pour la protection de ses secrets d'entreprise." 
 
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais et  d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisati on de vente et de mise sur le marché de produits 
pharmaceutiques et agrochimiques sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans 
le commerce en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les 
données initiales du premier déposant lorsqu'il demande  ultérieurement une autorisation de mise sur 
le marché pour son propre produit.  Votre législati on prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions seraient-e lles applicables?  Votre législation définit-elle 
une période de protection précise pour les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant? 
 
 Au titre de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels, la législation nicar aguayenne garantit la protection contre tout usage 
commercial déloyal auprès de tiers et contre toute divulgation de données ou de secrets communiqués à une autorité nationale compétente pour auto riser la commercialisation ou la vente d'un produit 
pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouv eau composant chimique.  Ainsi, le second 
déposant ne peut utiliser les données fournies par le premier déposant.  Dans le cas contraire, cette pratique est considérée comme un USAGE COMMERCIAL DÉLOYAL.  Exceptions
 
 
 L'autorité nationale compétente peut procéder  à la divulgation lorsqu'elle s'avère nécessaire 
pour protéger le public, ou lorsque des mesures adéq uates ont été prises pour garantir que les données 
ou l'information seront protégées contre tout usage commercial déloyal;  comme le mentionne le second paragraphe de l'article indiqué ci-dessus.  IP/C/W/288 
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Durée de la protection
 
  La législation nicaraguayenne ne fi xe pas de durée de protection.   
 D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les recours prévus dans vo tre législation pour prévenir efficacement les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
 Le Nicaragua a dûment répondu à cette question à l'alinéa 21 de la Liste des moyens de faire 
respecter les droits (IP/N/6/NIC/1) en ce qui concerne les dispositions pénales.  Dans le domaine civil, 
la réponse est donnée aux alinéas 5 et 10 de ladite liste. 
 
8. Veuillez décrire les initiatives prévues en faveur de l'amélio ration du respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pa ys, notamment sur le plan pénal. 
 Cadre législatif
 
  Le Nicaragua a pris l'initiative de projets de nouveaux Code pénal et  Code de procédure 
pénale incluant des nouvelles dispositions en matière de respect des droits.  Les deux projets de code 
sont actuellement à l'Assemblée nati onale (ou pouvoir législatif).   
 
Cadre institutionnel
 
  En 1998, le Nicaragua a consolidé la structure administrative de la propriété intellectuelle en 
créant une institution unique en application de la  Loi sur l'organisation, la compétence et les 
procédures du pouvoir exécutif (Loi n° 290 du 1
er juin 1998) et la législation spécifique en matière de 
propriété intellectuelle qui permet: 
 
 • de contribuer à une protection efficace et adéquate de tous les droits de propriété 
intellectuelle (propriété industrielle ainsi que droit d'auteur et droits voisins);   
 
 • d'adopter des mesures effectives qui garan tissent une application correcte des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
  Parmi les dernières mesures figurent notamment la  saisie de disques, de cassettes, d'appareils 
et de systèmes de reproduction utilisés par les dist ributeurs et les vendeurs de marchandises portant 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle , apparentes dans les principaux moyens de 
communication écrite du pays.  Citons, à titre d'exemple, la publication datée du 5 mai 2001 
(www.laprensa.com.ni
) et les campagnes de sensibilisation auprès du public menées par des auteurs 
nationaux et des chefs d'entreprise étrangers en vu e de mettre fin aux actes de piratage et à la 
consommation de produits illicites, conf ormément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.   
  Enfin, on encourage depuis 1995 l'organisation de programmes de formation et de recyclage destinés aux membres du pouvoir judiciaire (magistr ats, juges, assesseurs de la Cour suprême de 
justice), du pouvoir législatif (membres de la  Commission pour l'éducation, les moyens de 
communication, la culture et les sports) et du pouvoir exécutif (police, douanes, communications, 
Ministère des travaux publics, de l'industrie et  du commerce, Conseil de la Présidence de la 
République, Ministère public de la République),  avec le soutien de l'OMPI, du Secrétariat 
d'intégration économique centraméricaine (SIECA) et de l'Agence suédoise pour le développement 
international (ASDI), notamment.  Ces programmes ont été étendus au domaine de l'éducation. 
 
  IP/C/W/288 
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ÉTATS-UNIS 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez décrire, pour chaque forme de propr iété intellectuelle visée par l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétal es, la manière dont le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée sont  accordés aux ressortissants des autres Membres de 
l'OMC. 
 
 Le Nicaragua accorde aux étrangers, pour to utes les formes de propriété intellectuelle, un 
traitement pas moins favorable à celui conféré aux Nicaraguayens en matière d'acquisition, de 
protection, de jouissance et de défense de tous les droits de propriété intellectuelle, puisque la 
nationalité ou le lieu d'origine ne c onstituent pas des critères nécessaires à l'octroi des droits ou à leur 
jouissance.  Des dispositions expresses dans ce sens sont précisées dans la Loi sur les brevets, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels3, celle sur la protection des signaux satellites 
porteurs de programmes4 et celle sur la protection des obtentions végétales.5  Quant à la Loi sur le 
droit d'auteur et les droits voisins, la Loi sur la  protection des schémas de configuration de circuits 
intégrés et la Loi sur les marques et autres signes distinctifs, elles ne contiennent aucune disposition 
imposant aux étrangers des critères ou des conditions supplémentaires en  vue d'acquérir, de maintenir 
ou d'exercer les droits reconnus par ces lois, ce qui est parfaitement compatible avec l'article 3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Pour ce qui est du traitement de la nation la pl us favorisée, bien que les lois sur la propriété 
intellectuelle ne l'incluent pas expressément, ce tte obligation fait partie  de l'ordre juridique 
nicaraguayen, étant donné que le Nicaragua applique l es dispositions de l'article 4 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Cette application tient au fait que les di spositions précisées dans les traités internationaux 
qui ont été ratifiés par notre pays et qui ne requièr ent pas la mise en place d'une législation spécifique, 
comme c'est le cas pour l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, sont pleinement applicables, 
contraignantes et d'applicati on générale, hormis les exemptions visées au même article. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer si et comment la loi nicaragua yenne sur le droit d'auteur est conforme à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, le quel exige que les Membres se conforment aux 
articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits 
conférés par cet article.  
 
 La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de 
l'article 9 de l'Accord sur les ADP IC ainsi qu'à celles de l'article 6 bis de la Convention de Berne 
(1971).   Sont protégées toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique, indépendamment de leur genre, mé rite ou forme actuelle ou future.  La loi protège aussi bien les 
œuvres originales que dérivées, de telle sorte que  sont considérées comme des œuvres indépendantes, 
sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre original e, les créations intellectuelles suivantes:   
                                                     
 
3 Article 4 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
4 Article 2 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes. 
 
5 Article 4 de la Loi sur la protection des obtentions végétales. 
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Page 8  
 
 
 • les recueils d'œuvres littéraires, artistiq ues ou scientifiques qui, par le choix ou la 
disposition des matières, constituen t des créations intellectuelles; 
 
 • les traductions, adaptations et doublages; 
 
 • les révisions, actualisations et annotations; 
 
 • les arrangements musicaux; 
 
 • les abrégés, résumés et extraits;  et 
 
 • toute autre création résultant de la transformation d'une œuvre originale. 
 
 Sont exclus de la protection:  
 • les idées, procédés, méthodes et concepts mathématiques; 
 
 • les lois, dispositions gouvernementales, projets de loi, procès-verbaux, décisions, 
délibérations et rapports des organes et  organismes publics et les traductions 
officielles des textes précédemment cités;  et 
 
 • les jugements des tribunaux. 
   Au Nicaragua, le droit d'auteur comprend des facultés d'ordre moral et patrimonial qui confèrent à l'auteur la pleine dis position de l'œuvre et le droit excl usif de l'exploiter, sans autres 
limitations que celles établies dans la loi citée.
6 
  Les droits patrimoniaux sont aliénables, temporaires et incluent:  
 • le droit à la reproduction de l'œuvre, da ns sa totalité ou en partie, permanente ou 
temporaire, par tout procédé; 
 
 • le droit de modification; 
 
 • le droit de traduction; 
 
 • le droit d'adaptation; 
 
 • le droit de communication au public, comme :  a) déclamation;  b) représentation, 
exécution, de façon directe ou indirecte;  c) projection et exhibition ou exposition 
publique;  d) transmission numérique et anal ogique;  et e) accès du public à des bases 
de données informatiques par les moyens de télécommunication; 
 
 • le droit de distribution au public; 
 
 • le droit de location; 
 
 • le droit d'importation. 
 
                                                     
 
6 Articles 5 et 8 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
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 Tous ces droits patrimoniaux sont dûment réglemen tés aux chapitres V et VII de la Loi n° 312 
et aux articles 10 à 28 du règlement d'application de la loi.   Outre la protection des droits patrimoniaux, le Nicaragua accorde une protection étendue aux 
droits moraux précisés dans l'article 6 bis de la Convention de Berne et visés aux articles 19 à 21 de la 
Loi nicaraguayenne n° 312. 
  Pour ce qui est de la durée de la protecti on, la loi détermine une durée pour les droits 
patrimoniaux (contrairement aux dro its moraux), lesquels sont transmis, au décès de l'auteur, aux 
héritiers sans limite temporelle et, en l'absence d'héritier, à l'État.  Les droits patrimoniaux qui 
s'appliquent aux œuvres dont la durée de protection peut être détermin ée sur la base de la vie de 
l'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les 70 années suivant son décès.
7  
  Dans le cas d'œuvres dont la durée de la protec tion ne peut être calculée sur la base de la vie 
de l'auteur, les droits patrimoni aux sont protégés pendant 70 années à compter de la divulgation de 
l'œuvre, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
3. Veuillez expliquer comment la loi nicar aguayenne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéra ires ainsi que les compilations de données, 
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Au Nicaragua, les programmes d'ordinateur  et les bases de données bénéficient d'une 
protection dès leur création, respectivement en tant qu'œuvres littéraires
8 et compilations. 
  L'article 13:2 de la Loi n° 312 prévoit que:    
 "Sont protégées (…) toutes les créations origin ales et dérivées, littéraires, artistiques ou 
scientifiques, indépendamment de leur genre, mé rite ou forme actuelle ou future, telles que:   
  2) (…) les programmes d'ordinateur, comme  programme source ou programme objet, quel 
que soit leur mode ou forme d'expression." 
 
 Les compilations de textes et les bases de données sont protégées en vertu de l'article 14 de la 
loi précitée, lequel précise ce qui suit:   "Sont considérées comme des œuvres indépenda ntes (…) les recueils d'œuvres littéraires, 
artistiques ou scientifiques, telles que les anthol ogies, les compilations de textes, les décisions 
administratives ou judiciaires et d'autres élémen ts, les bases de données lorsque le choix ou la 
disposition du contenu constitue une création intellectuelle." 
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location sont accordés en ce 
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez indiquer la 
disposition pertinente de la loi nica raguayenne sur le droit d'auteur. 
 
 L'article 22 de la Loi n° 312 précise que:  "L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit" et l'article 23:5 de ladite loi 
présente le droit de location comme un droit patrimonial.  
                                                     
 
7 Articles 21 et 27 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
8 Article 13, alinéa 2, de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
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 En ce qui concerne la location de programmes d'ordinateur ou informatiques et les œuvres 
cinématographiques, l'article 22 du règlement d'a pplication de la Loi n° 312 établit la disposition 
suivante:     "Pour ce qui est du droit de location, les au teurs de programmes informatiques, d'œuvres 
cinématographiques et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes jouissent du droit 
exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs 
œuvres." 
 
5. Veuillez décrire la protection accordée par vo tre Loi sur le droit d'auteur aux artistes 
interprètes ou exécutants, ainsi que la durée de cette protection . 
  Les artistes interprètes ou exécutants joui ssent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs 
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodi ffusion et la communication au public de leurs 
interprétations ou exécutions, sauf si cette dernière es t destinée à la radiodiffusion, ainsi que du droit à 
la fixation de leurs exécutions ou interprétations.
9 
  Pour ce qui est des interprétations ou exécutions fixées, ils jouissent du droit d'en autoriser la 
reproduction directe ou indirecte;  du droit de distri bution desdites fixations par la mise à disposition 
du public d'exemplaires de celles-c i;  du droit de location;  du droit de communication au public, y 
compris le droit d'autoriser la mise à la dispositi on du public de l'interprétation ou de l'exécution, par 
fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent y accéder depuis le lieu et au 
moment de leur choix.
10  
  Les artistes interprètes ou exécutants joui ssent en outre du droit non susceptible de 
renonciation et intransmissible d'obtenir une rému nération équitable pour l'exploitation directe de 
leurs interprétations ou exécutions fixées.
11 
  Les droits précédemment énumérés ont une dur ée de soixante-dix (70) années à compter du 
1
er janvier de l'année suivant celle de la publicati on de la prestation fixée ou, à défaut, celle de 
l'interprétation ou de l'exécution.  
 L'artiste jouit également du droit au respect de son nom dans ses inte rprétations ou exécutions 
et du droit de s'opposer à toute déformation ou  mutilation de sa prestation lorsque celle-ci est 
préjudiciable à son prestige ou à sa réputation.  Ces droits sont intransmissibles et non susceptibles de 
renonciation.  À sa mort, l'exercice de ces dro its est transmis à ses héritiers pour une durée de 
soixante-dix (70) ans à compter du décès. 
 
 Les informations indiquées ci-dessus sont préci sées aux articles 86 à 91 de la Loi n° 312.   
 
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les AD PIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  L'article 14:2 a ccorde au producteur de phonogr ammes le droit d'autoriser ou 
d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de ses phonogrammes.  
Veuillez expliquer en quoi votre Loi sur le dro it d'auteur répond à ces obligations et indiquer les 
modalités de protection.  
 
                                                     
 
9 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
10 Article 87 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
11 Article 88 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
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 Page 11 
 
 
 Le producteur bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits exclusifs d'autoriser ou 
d'interdire leur reproduction, distribution par la vente ou la location, importation, adaptation, 
communication au public, ainsi que du droit exclusif d' autoriser la mise à la disposition du public de 
ses phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent accéder 
aux phonogrammes depuis le lieu et au moment de leur choix.12 
 
 Le producteur de phonogrammes bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits 
exclusifs d'autoriser, de réaliser ou d'interdire:   1) la reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, de ses phonogrammes, par 
quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que leur exploitation sous quelque forme que ce 
soit; 
  2) la distribution de ses phonogrammes, que ce soit l'original ou les copies, par la vente 
ou toute autre forme de transmission de propriété , y compris la distribution par le biais de 
signaux ou d'émissions; 
  3) la communication publique de ses phonogr ammes par quelque moyen ou procédé que 
ce soit, par fil ou sans fil; 
  4) l'importation de ses phonogramm es ou de ses copies ou reproductions; 
 
 5) la synchronisation de ses phonogrammes;   6) la location et le prêt public de ses phonogrammes, ou la transmission de possession 
sous toutes les formes autorisées par la loi; 
 
 7) la mise à la disposition du public des ph onogrammes, par fil ou sans fil, de manière à 
ce que les membres du public puissent accéder aux phonogrammes depuis le lieu et au moment de leur choix;  et 
  8) l'adaptation ou la modification de ses phonogrammes. 
 
 La durée de ces droits est de soixante-dix (70) ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant 
celle de la publication du phonogramme  ou, à défaut, celle de sa fixation. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE  OU DE COMMERCE  
7. Veuillez décrire l'objet pouvant constituer une marque en vertu de la Loi nicaraguayenne sur 
les marques.  
 
 La législation nicaraguayenne  relative aux marques et autres signes distinctifs entend par 
marque13:  "Tout signe propre à distinguer les produits ou les services".  Elle peut notamment être 
constituée de mots, d'associations de  mots, de slogans et de formules publicitaires, de lettres, chiffres, 
monogrammes, éléments figuratifs, portraits, étique ttes, écussons, estampages, vignettes, bordures, 
lignes et franges, et de combinaisons et dispos itions de couleurs, de s ons et d'autres signes 
perceptibles.  Elle peut également se manifester  par la forme, la présentation ou le conditionnement 
des produits, leur contenant ou emballage, ou des mo yens ou locaux de distribution des produits ou 
des services correspondants. 
                                                      
12 Article 92 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
13 Articles 2 et 3 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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Page 12  
 
  Une marque peut également consister en un nom géographique nationa l ou étranger, sous 
réserve qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive relativement aux produits ou services 
auxquels elle s'applique et que so n utilisation ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion 
quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services, un risque 
d'association avec un nom géographique notoireme nt connu pour ses produits ou services ou un profit 
indu lié à la notoriété de cette indication géographique.  
8. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enreg istrer une marque dans votre pays, en citant 
les dispositions pertinentes de la  loi, et indiquer les droits que  peut exercer le propriétaire d'une 
marque enregistrée.  
 
Procédure d'enregistrement 
 
  En général, la procédure d'enregistrement d'une marque comporte les étapes fondamentales 
suivantes:  dépôt de la demande, examen de forme, publication dans le Journal officiel La Gaceta , 
examen de fond, décision et délivrance du certificat.  - Dépôt de la demande   Est considérée comme la date de dépôt de la  demande la date à la quelle cette demande est 
reçue par le Registre pour autant que, au moment de sa réception, la demande contienne au moins les 
éléments suivants:  
 • une indication expresse que l'enregist rement d'une marque est demandé; 
 
 • des renseignements suffisants pour permettre d'identifier le déposant; 
 
 • la marque pour laquelle l'enregistrement  est demandé, qu'il s'agisse seulement d'une 
marque dénominative, d'une reproduction de celle-ci lorsqu'elle comporte une 
graphie, une forme ou des couleurs spécial es, ou d'une marque figurative, mixte ou 
tridimensionnelle, en couleur ou non; 
 
 • une liste des produits ou services pour les quels le déposant désire enregistrer la 
marque;  et 
 
 • l'attestation du paiement correspondante. 
 
 Si l'un quelconque des éléments précédemment énumérés manque, l'auto rité compétente le 
notifie au déposant pour qu'il complète la demande.  À défaut de régularisation, la demande est 
réputée ne pas avoir été déposée.  
- Examen de forme 
  L'autorité compétente vérifie que la demande satisfait à tous les critères.
14  Si un oubli ou une 
irrégularité est constatée, le déposant en est avi sé et un délai de deux mois lui est imparti pour y 
remédier, faute de quoi la demande sera réputée abandonnée et classée d'office. 
 
 Après l'examen, la demande est publiée au Journa l officiel une seule fois et dans les 15 jours 
qui suivent, aux frais de l'intéressé.   
                                                      
14 Articles 9, 10 et 11 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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 Page 13 
 
 
 - Opposition   Toute personne intéressée peut former oppos ition à la demande d'enregistrement d'une 
marque dans un délai de deux mo is à compter de la publication de la demande.  L'opposition doit 
préciser les fondements de fait et de droit sur les quels elle s'appuie et soumettre ou présenter des 
preuves pertinentes.  Si ces preuves ne sont pas fournies avec l'opposition, elles devront être remises 
dans les 30 jours suivant la date  de présentation de l'opposition. 
  L'opposition sera notifiée au déposant qui de vra répondre dans un délai de deux mois à 
compter de la date de la notifica tion.  À l'expiration de ce délai, l'autorité compétente procédera à 
l'examen de fond de la demande et stat uera sur la demande et l'opposition.   
  Les parties peuvent s'accorder sur la nomination d'arbitres afin de trouver une solution aux oppositions.
15   
 
- Examen de fond   À l'expiration du délai d'opposition, l'autorité compétente vérifie si la marque est visée par 
l'une des interdictions établies par la  législation en matière de marques.
16  
 
 Si tel est le cas, l'autorité compétente le notifie à l'intéressé en indiquant les raisons de 
l'objection.  Le déposant peut répondr e dans un délai de deux mois à co mpter de la notification.  Si 
elle maintient les raisons de l'objection, l'autorité  compétente prendra une décision motivée de rejet de 
la demande et, en cas d'opposition, il n'en sera pas tenu compte.    
- Décision et délivrance du certificat 
  Après l'examen de fond, la décision est émise et notifiée à l'intéressé.  En cas de décision de 
concession, un certificat d'enregistrement de la ma rque demandée spécifiant son titulaire et son entrée 
en vigueur est délivré et publié au Journal officiel.  
Droits que peut exercer le pr opriétaire d'une marque déposée
 
  L'enregistrement d'une marque confère à son titula ire le droit d'interdire à des tiers l'utilisation 
de la marque et d'exercer devant les organes juri dictionnels les actions et mesures appropriées contre 
quiconque enfreint son droit.  Le titulaire d'une marque déposée peut interdire à tout tiers de réaliser 
les actes suivants: 
 
 • appliquer ou apposer la marque ou un signe distinctif identique ou semblable sur des 
produits pour lesquels la marque a été enre gistrée, sur des produits liés aux services 
pour lesquels elle a été enregistrée ou sur les récipients, contenants, emballages ou 
conditionnements de ces produits; 
 
 • supprimer ou modifier la marque à des fins commerciales après l'avoir appliquée ou 
apposée sur les produits mentionnés à l'alinéa précédent; 
 
                                                     
 
15 À cet effet sont applicables devant le Registre les dispositions pertinentes du Livre III, Titre XIII, des 
sentences arbitrales, articles 958 à 99 0 du Code de procédure civile.   
 
16 Articles 7 et 8 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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Page 14  
 
 • fabriquer des étiquettes, récipients, co ntenants, emballages ou d'autres matériels 
reproduisant ou contenant la marque, ainsi que mettre sur le marché ou détenir de tels 
matériels; 
 
 • remplir ou réutiliser à des fins commercial es des récipients, contenants ou emballages 
portant la marque; 
 
 • utiliser dans le commerce un signe identi que ou similaire à la marque pour tout 
produit ou service lorsqu'une telle utilisation peut créer un risque de confusion ou 
d'association avec le titulaire de l'enregist rement, restant entendu que, en cas d'usage 
d'un signe identique pour des produits ou servi ces identiques, un risque de confusion 
sera présumé exister; 
 
 • utiliser dans le commerce un signe identi que ou similaire à la marque pour tout 
produit ou service lorsque cette utilisation peut  causer au titulaire de l'enregistrement 
un préjudice économique ou commercial injust e du fait d'une atténuation de la force 
distinctive ou de la valeur commerciale  ou publicitaire de la marque, ou d'un profit 
indu lié à la réputation de la ma rque ou de son titulaire;  et 
 
 • utiliser publiquement un signe identique ou similaire à la marque, même à des fins 
non commerciales, lorsque cette utilisation pe ut conduire à une atténuation de la force 
distinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque, ou à un profit 
indu lié à sa réputation. 
 
9. Veuillez préciser la durée et les modalités de la protection fixées par la Loi sur les marques 
de votre pays.  
 
Durée
17 
  La période initiale d'enregistreme nt d'une marque est de dix (10) ans à compter de la date de 
la concession, mais elle peut être renouvelée i ndéfiniment, par périodes de dix ans chacune, pourvu 
que le renouvellement du signe soit demandé avant sa date d'expiration et que la taxe de prolongation 
prescrite soit payée.  La demande de renouvellement  doit être présentée au cours de l'année précédant 
la date d'expiration de l'enregist rement à renouveler, mais elle peut  également être présentée pendant 
les six mois suivant cette date (délai de grâce).  Dans ce dernier cas, une majoration doit être versée. 
 
 Le renouvellement de l'enregistrement d'une marque prend effet à compter de la date 
d'expiration de l'enregistrement antérieur, même si le renouvellement a été demandé pendant  le délai 
de grâce.  Au cours de ce délai de grâce, l' enregistrement reste pleinement en vigueur. 
 Modalités de la protection
 
 
 L'enregistrement peut être renouvelé indéfini ment par périodes successives de dix (10) ans à 
compter de la date d'expiration précédente. 
 
10. Veuillez expliquer si, en vertu de votre légi slation, les marques de service sont protégées 
aussi efficacement que les marques commerciales notoires. 
 
                                                      
17 Article 21 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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 La législation nicaraguayenne accorde aux mar ques de service le même niveau de protection 
que celui prévu pour les marques de fabrique et de  commerce.  Elle reconnaît également la notoriété 
de tous les signes distinctifs.18 
  Le chapitre XV de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs
19 précise les dispositions 
relatives à la protection des signes notoirement connus (marques, dénominations commerciales, 
enseignes, emblèmes ou appellations d'origine), en déte rminant les critères et les secteurs pertinents 
pour l'évaluation de la notoriété du signe.  En outre, l'article 8 d) de la loi citée interdit 
l'enregistrement en tant que marque d'un signe qui  constitue la reproduction, l' imitation, la traduction, 
la translittération ou transcription, intégrale ou par tielle, d'un signe distinc tif notoirement connu et 
appartenant à un tiers, quels que soient les produits  ou services auxquels s'applique le signe, lorsque: 
 
 • son utilisation peut entraî ner un risque de confusion ou d'association avec le signe 
distinctif notoirement connu; 
 
 • son utilisation peut entraîner un risque d'at ténuation de la force distinctive ou de la 
valeur commerciale ou publicitaire du signe  distinctif notoirement connu;  ou 
 
 • son utilisation conduit à un profit indu lié à la notoriété d'un signe notoirement connu. 
 
11. Veuillez expliquer si les autorités nicaragua yennes compétentes tiennent compte de la 
notoriété de la marque dans la  partie du public concernée, y compris la reconnaissance obtenue par 
suite de la promotion de cette marque, pour déterminer si une ma rque est notoirement connue, comme 
le précise l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 82 de la Loi n° 380 sur les marqu es et autres signes distinctifs prévoit que, pour 
déterminer la notoriété d'un si gne distinctif, sont considérés comme des secteurs pertinents 
notamment: 
 
 • les consommateurs effectifs et potentiels du type de produits ou de services auxquels 
le signe s'applique; 
 
 • les personnes qui participent aux cana ux de commercialisation des produits ou 
services auxquels le signe s'applique;  et 
 
 • les circuits commerciaux gravitant autour du type d'établissement, d'activité, de 
produits ou services auxquels le signe s'applique. 
  Pour établir la notoriété du signe, il suffit qu' il soit généralement connu dans l'un des secteurs 
susmentionnés.   
 
 Il faut tenir compte de toute circ onstance pertinente, et en particulier
20: 
 
 • le degré de connaissance du signe parmi les membres du secteur concerné du pays; 
 
 • la durée, portée et étendue géographique de l'utilisation du signe, dans le pays et à 
l'étranger; 
                                                      
18 Article 2 de la Loi n° 380 sur les ma rques et autres signes distinctifs. 
 
19 Articles 79 à 82 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
20 Article 80 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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Page 16  
 
 
 • la durée, portée et étendue géographique de la promotion du signe, dans le pays ou à 
l'étranger, y compris la publicité et la présentation lors de sa lons, d'expositions ou 
d'autres manifestations de l'établissement , de l'activité, des produits ou des services 
auxquels le signe s'applique; 
 
 • l'existence et l'ancienneté de tout en registrement ou demande d'enregistrement du 
signe distinctif, dans le pays ou à l'étranger; 
 
 • l'exercice d'actions en défense du signe dis tinctif, et en particulier, toute décision 
prise par une autorité nationale ou étrangère  dans laquelle la notoriété du signe a été 
reconnue;  et  
 
 • la valeur de tout investissement e ffectué pour promouvoir le signe distinctif, 
l'établissement, l'activité, les produits ou les services auxquels le signe s'applique. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
12. Veuillez décrire de manière détaillée en quoi la loi de votre pays reconnaît et protège les 
indications géographiques, comme le précise l'artic le 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions pertinentes de la loi ou les réglementations et fournir des exemples d'indications géographiques protégées.  
 
 L'article 68 de la Loi sur les marques et autr es signes distinctifs interdit l'utilisation dans le 
commerce, pour ce qui est d'un produit ou d'un service, d'indications géographiques fausses ou 
trompeuses quant à l'origine du produit ou du service ou lorsque cette utilisation peut induire le public 
en erreur quant à l'origine, la provenance, la  qualité ou toute autre caractéristique du produit ou du 
service. 
 
 Par ailleurs, la loi interdit l'enregistrement de marques constituées de:  
 • signes susceptibles de créer une confus ion ou de tromper le public quant à la 
provenance géographique du produit ou du service pour lequel la marque est 
enregistrée (article 7, alinéa i)); 
 
 • signes qui consistent en une indication géographique insuffisamment arbitraire et 
distinctive quant aux produits ou services pour  lesquels la marque est enregistrée 
(article 7, alinéa j));  et 
 
 • signes qui contiennent une appellation d'origine protégée, pour des produits 
identiques ou pour des produits différents, lo rsque la marque peut entraîner un risque 
de confusion ou d'association avec l'appella tion ou un profit indu de sa notoriété 
(article 8, alinéa g)). 
  L'utilisation dans le commerce, à l'égard d' un produit, d'une appellation d'origine fausse ou 
trompeuse, même lorsque l'origine véritable du pr oduit est indiquée ou si l'appellation est traduite ou 
accompagnée d'expressions telles que "classe", "t ype", "style", "imitation" ou d'autres termes 
analogues, est considérée comme un délit contre  les signes distinctifs et comme un acte de 
concurrence déloyale (articles 102, alinéa d) et 105,  alinéa h), de la Loi sur les marques et autres 
signes distinctifs).     IP/C/W/288 
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 Quant à la procédure à suivre pour obtenir la protection d'une appellation d'origine, l'article 71 
de la loi nicaraguayenne précise ce qui suit:  
 • lorsqu'il s'agit d'appellations d'origine nati onales, la demande d'enregistrement peut 
être déposée par deux ou plusieurs producte urs, fabricants ou artisans dont les 
établissements de production se situent dans  la région ou la localité à laquelle 
l'appellation d'origine correspond, ou par une autorité compétente;  et 
 
 • lorsqu'il s'agit d'appellations d'origine étra ngères, la demande d'enregistrement peut 
être déposée par les personnes citées au point précédent pour autant que l'appellation 
soit préalablement enregistrée dans le pays d'origine. 
  Au Nicaragua, l'appellation d'origine PISC O est actuellement enregistrée sous le 
numéro 41 983 C. C. 
 
13. Veuillez expliquer en détail en quoi votre législ ation est conforme à l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC relatif à la protection additionnelle accordée aux vins et spiritueux, indiquer les 
dispositions pertinentes de la loi ou la régleme ntation et fournir des exemples d'indications 
géographiques pour de tels produits.  
 L'article 46 du règlement d'application
21 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes 
distinctifs établit qu'à la requête d' une partie intéressée, l'enregistre ment d'une marque de fabrique ou 
de commerce pour des vins qui contient une indica tion géographique identifiant des vins ou qui est 
constituée par une telle indication, ou pour des sp iritueux qui contient une  indication géographique 
identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé en ce 
qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine. 
 
14. Veuillez indiquer si, en vertu de la législ ation de votre pays, les marques existantes sont 
protégées contre l'usurpation d es indications géographiques. 
 
 Conformément à l'article 3:2 de la Loi n° 380 , une marque peut également consister en un 
nom géographique national ou étranger sous réserve qu'elle soit suffi samment arbitraire et distinctive 
relativement aux produits ou servi ces auquel elle s'applique et que son utilisation ne soit pas 
susceptible d'entraîner un risque de confusion quant  à l'origine, la provenance, les qualités ou les 
caractéristiques des produits ou services, un ri sque d'association avec un nom géographique 
notoirement connu pour ces produits ou services ou un pr ofit indu lié à la notoriété de cette indication 
géographique.   Selon les dispositions prévues à l'article 7 i) et j) de cette même loi, ne peut être enregistré 
comme une marque un signe qui: 
 
 • est susceptible d'induire en erreur ou de  tromper quant à la provenance géographique, 
la nature, le mode de fabrication, les qualités, la disposition pour l'utilisation ou la 
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique du produit ou du service pour 
lequel la marque est enregistrée;  et 
 
 • consiste en une indication géographique  non conforme aux di spositions énoncées à 
l'article 3:2. 
 
                                                     
 
21 En cours de publication.   
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 Au titre de l'article 8 g) de la Loi n° 380, ne  peut être enregistré comme une marque un signe 
comportant une appellation d'origine protégée, pour des produits identiques ou pour des produits différents, lorsqu'elle peut créer un risque de confusion ou d'association avec l' appellation ou qu'elle 
entraîne un profit indu de sa notoriété.  
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
15. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obt enir la protection de dessins de textiles et 
indiquer les dispositions de la loi ou la réglementation. 
 
 La protection des dessins industriels, parmi lesque ls figurent les dessins de textiles, peut être 
obtenue de deux manières: 
  a) sans enregistrement, à compter de la prem ière divulgation au public du dessin.  Dans 
ce cas, la durée de la protection est de trois ans à compter de la date de la première divulgation du dessin au public pour autant que ce lle-ci ait été effectuée par le créateur, son 
ayant cause ou un tiers dûment autorisé
22;  
  b) du fait de l'enregistrement.  Dans ce cas,  la protection est accordée pour une période 
de cinq ans prorogeable pour deux pé riodes supplémentaires de même durée.
23 
 Procédure d'enregistrement
 
 
 En général, la procédure d'enregistrement de  dessins industriels, parmi lesquels figurent les 
dessins de textiles, comporte les étapes fondament ales suivantes:  dépôt de la demande, examen de 
forme et de fond, publication, décision et délivrance du certificat.  
 La demande d'enregistrement d'un dessin industr iel doit être déposée auprès du Registre de la 
propriété intellectuelle et doit contenir les noms du déposant et du créateur si le déposant est une 
personne distincte, le moyen par lequel le droit a été acquis et l'indication des produits auxquels le 
dessin ou modèle est appliqué, ainsi que la classe et  la sous-classe auxquelles ils appartiennent.  La 
demande doit être accompagnée d'une reproductio n graphique ou photogra phique du dessin ou 
modèle ou, s'agissant de dessins bidimensionnels en matière textile, papier ou autre matériel plat, d'un 
échantillon du produit dans lequel le dessin ou modèle a été incorporé. 
  L'autorité compétente déterminera si la demande répond aux critères énumérés.  Si l'un quelconque des éléments manque, le Re gistre de la propriété intellect uelle notifie ce fait au déposant 
pour que celui-ci complète sa demande dans un dé lai de deux (2) mois.  L'oubli ou l'irrégularité 
réparé, le Registre vérifie que le dessin remplit t ous les critères prescrits pour pouvoir être enregistré.  
S'il satisfait à ces critères, le Regi stre ordonne la publication d'un avis  dans le Journal officiel, une 
seule fois.  Une fois remplies les conditions fixées par la  loi, le Registre enregistre le dessin et délivre 
le certificat d'enregistrement correspondant.  F. B
REVETS  
16. Veuillez décrire en détail en quoi la loi ni caraguayenne sur les brevets est compatible avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en précis ant toute exception et en fournissant les détails 
                                                      
22 Articles 71 et 74 de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
23 Articles 72, 85 et 86 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
  IP/C/W/288 
 Page 19 
 
 
concernant la protection des micro-organismes et d es procédés biologiques et non biologiques ainsi 
que les variétés végétales.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la loi. 
 
 L'article 8 de la Loi n° 324 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels établit qu'une invention est brev etable si elle est nouvelle, implique une activité 
inventive et est susceptible d'application industrie lle.  Les seules exceptions prévues sont énoncées à 
l'article 7 de la loi citée, lequel indi que qu'aucun brevet ne sera délivré pour: 
  a) les animaux;  
 b) les méthodes thérapeutiques, chir urgicales ou diagnostiques applicables aux 
personnes ou aux animaux;  et 
  c) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour 
protéger l'ordre public ou la moralité, la san té ou la vie des personnes, des animaux ou des 
végétaux ou pour préserver l'environnement.  Il ne faut pas comprendre qu'il faille empêcher 
leur commercialisation pour protéger la santé , la vie ou l'environnement uniquement du fait 
d'une disposition juridique ou administrative in terdisant l'exploitation en question.   
  Toutes les autres inventions, de produits ou de procédés, y compris les micro-organismes et les procédés non biologiques ou microbiologiques, sont  brevetables si elles réunissent les critères de 
nouveauté, d'activité inventive et  d'application industrielle. 
 Protection des obtentions végétales
 
  Les variétés végétales sont protégées par la  Loi n° 318 sur la protection des obtentions 
végétales.
24  Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle, 
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.  La concession du droit 
d'obtenteur ne dépend que des conditions susmenti onnées et ce droit est accordé sous réserve que 
l'obtenteur ait accompli les formalités prévues par la loi précédemment citée et payé les taxes prescrites.
25 
 17. Veuillez décrire en détail les droits du titulai re d'un brevet en vertu des lois de votre pays et 
indiquer les dispositions pertinentes.  
 Lorsque le brevet porte sur un produit, son titu laire bénéficie des droits exclusifs suivants: 
 
 a) produire et fabriquer le produit breveté; 
  b) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  et   c) importer ou stocker le produit pour l' utiliser, le vendre ou l'offrir à la vente. 
 
 Lorsque le brevet porte sur un procédé, son titu laire bénéficie des droits exclusifs suivants: 
  a) employer le procédé breveté;   b) produire et fabriquer le produit directement obtenu du procédé breveté; 
 
                                                     
 
24  Décret exécutif n° 37-2000, publié dans le Journal officiel La Gaceta , n° 102 du 31 mai 2000.   
 
25  Article 16 de la Loi n° 318 sur la  protection des obtentions végétales. 
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 c) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit obtenu du procédé breveté;  et   d) importer ou stocker le produit obtenu du procédé breveté pour l'utiliser, le vendre ou 
l'offrir à la vente. 
 
 Si le brevet protège un matériel biologique possédant certaines caractéristiques revendiquées, 
le droit du titulaire s'étend à tout matériel biologique obtenu par multiplication ou propagation du matériel breveté et possédant les mêmes caractéristiques.   Si le brevet protège un procédé qui perm et d'obtenir un matériel biologique possédant 
certaines caractéristiques revendiquées, le droit du tit ulaire s'étend à tout matériel biologique obtenu 
par multiplication ou propagation du matériel obt enu directement grâce au procédé breveté et 
possédant les mêmes caractéristiques.   Si le brevet protège une séquence génétique particulière ou un matériel biologique contenant 
une telle séquence, le droit du titulaire s'étend à tout produit comportant cette séquence ou ce matériel 
et reflétant l'information génétique en question.
26  
 
18. Veuillez expliquer en détail toute disposition de  la loi de votre pays permettant l'utilisation 
d'un brevet sans autorisation, in diquer la disposition pertinente et  décrire de manière détaillée les 
conditions d'autorisatio n de cette utilisation.  
 
 Conformément à la législation nicaraguayenne,  l'utilisation d'un brevet peut être autorisée 
sans le consentement du titulaire pour des motifs d'intérêt public ou d'urge nce nationale ou pour 
empêcher une pratique anticoncurrentielle.  L'au torisation donnée dans l'un quelconque de ces cas est 
soumise aux conditions suivantes: 
 
 a) l'autorisation d'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du détenteur 
du droit, sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;  c'est la raison pour laquelle la décision correspondante précise l es conditions nécessaires pour que la licence 
remplisse son objectif
27;  
 
 b) celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a 
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et 
2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence à d es conditions et dans un délai raisonnables.28  
  c) la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée, 
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession
29;  
   
                                                     
 
26 Articles 44 et 45 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
27 Article 55, alinéa c), de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
28 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et 
les dessins et modèles industriels. 
 
29 Article 55, alinéa a), de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
  IP/C/W/288 
 Page 21 
 
 
 d) si le brevet protège une technique re lative aux semi-conducteurs, la licence ne peut 
être concédée que pour une utilisation publi que et non commerciale ou pour rectifier une 
pratique déclarée contraire à la concurrence30;  
  e) une licence obligatoire ne peut être c oncédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une 
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut  être transférée qu'avec l'entreprise ou 
l'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite
31;  
  f) les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur
32;  
 
 g) les licences obligatoires peuvent être  révoquées, à la demande de toute personne 
intéressée si les circonstances qui sont à l'origin e de la licence ont cessé d'exister et qu'il est 
peu probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour protéger 
de manière adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché par la révocation 
seront prévues33;  
  h) la décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer 
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminé en 
fonction des circonstances de l'espèce et de l'in térêt économique de la licence, et l'obligation 
d'effectuer ce paiement doit être précisée dans la décision de concession en question.  Si le 
preneur de la licence n'exécute pas les obligatio ns qui lui incombent, la licence obligatoire 
peut être révoquée
34;   
  i) si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions 
supplémentaires suivantes doivent être remplies: 
 
  i) la licence ne peut être concédée que  si l'invention revendiquée dans le brevet 
postérieur présente un progrès technique d' un intérêt économique considérable par 
rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur; 
   ii) la licence obligatoire permettant d'e xploiter le brevet antérieur ne peut être 
cédée qu'avec le brevet postérieur;  et 
   iii) dans les mêmes circonstances, le titu laire du brevet antérieur peut obtenir une 
licence obligatoire pour exploiter l'inventi on revendiquée dans le brevet postérieur
35;  
                                                      
30 Article 51, dernier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels. 
 
31 Article 53, deuxième paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et 
les dessins et modèles industriels. 
 
32 Article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
33 Article 56, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et 
les dessins et modèles industriels. 
 
34 Articles 53, 55, alinéa b), et 56 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels. 
 
35 Article 54 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
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Page 22  
 
  j) dans tous les cas, les décisions du Registre  de la propriété inte llectuelle peuvent faire 
l'objet de recours
36 prévus par la législation nationale, y compris la révision judiciaire par la 
voie du contentieux administratif. 
 
19. Quelle durée de protection la loi de votre pays prévoit-elle pour les brevets?  Décrivez toute 
disposition relative à l'accroissement de la durée de protection et indiquez la disposition pertinente.  
 
 La durée de protection des brevets est de vingt (20) ans non prorogeables.37  Il n'existe aucune 
disposition permettant de pr olonger cette protection. 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
20. Veuillez décrire de manière détaillée la prot ection accordée en vertu de la législation de 
votre pays aux schémas de configuration de circuits intégrés, y compris la durée de la protection, et 
citer la disposition pertinente.  
 
 La Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits  intégrés, publiée dans 
le Journal officiel La Gaceta , du 1er février 2000, réglemente ce domai ne et l'application de cette 
réglementation, est du ressort de la Directi on du Registre de la pr opriété intellectuelle. 
  Conformément aux dispositions de la loi citée,  un schéma de configuration est protégé s'il est 
original, c'est-à-dire s'il traduit un effort intellect uel de son créateur et qu'il n'est pas courant dans 
l'industrie des circuits intégrés au moment de sa création.  Est également protégé tout schéma 
constitué d'un ou plusieurs éléments courants dans ledit secteur, si la combinaison de ces éléments 
représente un ensemble original au moment de sa création.
38  
 
 La protection d'une configuration originale,  incorporée ou non à un circuit intégré, est 
concédée si celle-ci n'a pas été exploitée commercia lement en un quelconque lieu du monde, sauf si la 
demande d'enregistrement au Nicaragua est déposée da ns un délai de deux ans à compter de la date de 
la première explo itation commerciale.39  
  Le droit à la protection appartient au créateur ou, le cas échéant, à son ayant cause.  Toutefois, 
si le schéma a été créé en exécution d'un contrat d'ouvrage ou de service conclu dans cette intention, 
ou bien dans le cadre d'une rela tion de travail, le droit appar tient à la personne qui a commandé 
l'ouvrage ou le service, ou à l'employeur, selon le cas, sauf disposition contractuelle contraire.  De même, si deux ou plusieurs personnes ont conçu le schéma ensemble, le droit leur appartient en 
commun.
40 
 
                                                      
36 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
37 Article 38 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
38 Article 4 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
39 Article 6 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
40 Article 5 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
  IP/C/W/288 
 Page 23 
 
 
 Le droit exclusif dont bénéficie le titulaire en  vertu de l'enregistrement d'un schéma sera en 
vigueur pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.41 
  Ce droit exclusif se traduit par le droit confér é au titulaire d'interdire à tout tiers d'accomplir 
l'un quelconque des actes suivants: 
 
 a) reproduire par incorporation dans un circuit intégré ou par un quelconque procédé, 
dans son intégralité ou en pa rtie, un schéma de configuration protégé considéré comme 
original en vertu des dispositions de ladite loi;  et 
 
 b) importer, vendre ou distribuer d'une quelconque manière un schéma de configuration 
protégé, un circuit intégré dans lequel ce sché ma est incorporé ou un article incorporant un tel 
circuit intégré dans la mesure où cet article contient le schéma protégé.
42 
  Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protég é ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers 
qui: 
  a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous 
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou de recherche, d'expérimentation ou d'enseignement; 
 
 b) sur la base de l'évaluation ou de l' analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau 
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi; 
  c) a créé de manière indépendante un schém a de configuration original identique au 
schéma protégé; 
 
 d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment 
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuits intégrés qui 
les incorporent ou des articles qui les contienne nt, après leur introduction licite dans le 
commerce dans quelque pays que ce soit, par le  titulaire lui-même ou par toute autre personne 
ayant obtenu son consentement;   
 
 e) accomplit les actes énoncés au point b) de l' article 8 de la loi et précédemment cités, à 
l'égard d'un circuit intégré incorporant un sch éma de configuration reproduit de façon illicite 
ou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque  la personne qui les accomplit ne savait pas et 
n'avait raisonnablement aucune raison de sa voir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit ou 
l'article l'incorporant, qu'il incorporait un  schéma protégé reproduit de façon illicite;  ou 
  f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.
43  
  Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit excl usif, le tiers de bonne foi pourra 
épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a command és avant la notification, mais sera astreint à 
verser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadre 
d'une licence contractuelle.  
                                                     
 
41 Article 7 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
42 Article 8 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
43 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection de s schémas de configuration de circuits intégrés. 
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Page 24  
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
21. Veuillez décrire en détail de quelle m anière la législation nicaraguayenne protège les 
renseignements non divulgués, comme le mentionne l' article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et 
énoncer la disposition p ertinente de la loi.  
  La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels précise au chapitre XVIII (articles 121 à 127) un ensemble de règles concernant la 
concurrence déloyale, parmi lesquelles figuren t des dispositions particulières relatives aux 
renseignements non divulgués.  Elle s'y réfère sous le terme de "secrets d'entreprise". 
 
 Conformément à l'article 122 de ladite loi,  est considéré comme un secret d'entreprise une 
information qui:   a) n'est pas, dans sa totalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses 
éléments, généralement c onnue de personnes appartenan t aux milieux qui utilisent 
habituellement l'information en question, ou  facilement accessible à ces personnes;  et 
  b) a fait l'objet, de la part de son déte nteur légitime, de dis positions raisonnables 
destinées à la garder secrète. 
  En outre, l'article 123 de la loi mentionne l es cas considérés comme des actes de concurrence 
déloyale: 
  a) exploiter, sans l'autorisation de son dé tenteur légitime, un secret d'entreprise auquel il 
a été obtenu accès avec une obligation de réserve  résultant d'une relation contractuelle ou 
d'une relation de travail; 
 
 b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisa tion de son détenteur légitime, le secret 
d'entreprise visé au point a), pour son propre profit ou celui d'un tiers, ou pour porter préjudice audit détenteur; 
  c) acquérir un secret d'entreprise par de s moyens illicites ou contraires aux usages 
commerciaux honnêtes; 
  d) exploiter, communiquer ou divulguer un secret d'entreprise acquis par les moyens 
visés au point c); 
 
 e) exploiter un secret d'entreprise obtenu d' une autre personne en sachant, ou en devant 
savoir, que la personne qui l'a communiqué l'a acquis par les moyens visés au point c) ou n'était pas autorisée par son détenteur légitime à le communiquer;  et 
  f) communiquer ou divulguer le secret d'entreprise obtenu de la façon précisée au 
point e), pour son propre profit ou celui d'un tiers, ou pour porter préjudice au détenteur 
légitime de ce secret. 
  Enfin, l'article 124 de la loi citée précise qu' un secret d'entreprise est réputé avoir été acquis 
par des moyens contraires aux usages et prati ques honnêtes lorsque son acquisition résulte, entre 
autres, du non-respect d'un contrat ou d'une autre oblig ation, d'un abus de confiance, d'un acte déloyal, 
du manquement à un devoir de loyauté ou de l'inc itation à réaliser l'un quelconque de ces actes.   
 
22. Veuillez décrire en détail comment les données relatives aux produits pharmaceutiques et 
agrochimiques communiquées au gouvernement en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché sont protégées au Nicaragua et indiquer les dispositions pertinentes.   IP/C/W/288 
 Page 25 
 
 
  En vertu des dispositions de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles indus triels, lorsque la communication de données ou de 
secrets est exigée pour que l'autorité nationale comp étente autorise la commercialisation ou la vente 
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique c ontenant un nouveau composant chimique, ces 
données ou secrets demeurent protégés contre tout usag e commercial déloyal auprès de tiers et contre 
toute divulgation.  Cependant, l'autorité nationale co mpétente peut procéder à leur divulgation lorsque 
cela s'avère nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour 
garantir que les données ou l'information seront prot égées contre tout usage commercial déloyal.   
 
23. Votre législation accorde à d'autres déposants le droit, pour obtenir une autorisation de mise 
sur le marché de produits pharmaceutiques ou agrochimiques, de se fonder sur des données 
communiquées par le précédent déposant.  Dans ce ca s, quelle est la durée de la période d'exclusivité 
dont bénéficie le premier déposant avant la  mise à la disposition de l'information? 
  La protection des informations communiquées en  vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le 
marché d'un produit pharmaceutique ou agrochimi que est prévue sous réserve des conditions 
suivantes:  
 • le produit contient un nouveau composant chimique;  et 
 
 • les données communiquées résultant d'essais n'ont pas été divulguées antérieurement. 
  En vertu des informations précédemment indiqu ées, la protection prévue à l'article 125 de la 
Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèle s d'utilité et les dessins et modèles industriels 
n'interdirait pas à un tiers de demander l'autorisa tion de mise sur le marché du même produit ou d'un 
produit similaire contenant le même composant ch imique, même s'il se fondait sur les mêmes données 
résultant d'essais, à condition que le déposant appor te la preuve qu'il a obte nu cette information par 
des moyens légitimes ou qu'il y a eu accès du fait de sa divulgation dans tout autre endroit du monde. 
 
 Actuellement, la loi ne prévoit pas de durée sp écifique de protection d' une telle information.  
Il est toutefois convenu que cette protection restera en vigueur tant que les conditions de protection 
persisteront.  I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS44 
24. Veuillez décrire en détail en quoi votre légi slation permet de lutter efficacement contre les 
atteintes aux droits de la proprié té intellectuelle, comme l'établit l'article 41:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
 Conformément aux procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
énoncées à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPI C, la législation nicaraguayenne prévoit des 
procédures pénales et civiles afin que le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle puisse agir de 
manière efficace en cas de violation de ses droits.    
                                                     
 
44 Note:  les abréviations suivantes ont été utilisées: 
Pr:  Code de procédure civile du Nicaragua. 
Peso centraméricain:  il y a parité entre 1 peso centraméricain, unité monétaire, et 1 dollar des 
États-Unis d'Amérique. 
Córdoba:  unité monétaire de la République du Nicaragua.  Au mois de juin 2001, son taux de change 
est de 13,40 córdobas pour 1 dollar des États-Unis d'Amérique. 
 IP/C/W/288 
Page 26  
 
 Le Nicaragua applique les principes contenus da ns son droit substantiel et les lois spécifiques 
au droit d'auteur et aux droits voisins
45;  marques et autres signes distinctifs46;  brevets d'invention, 
modèles d'utilité et dessins et modèles industriels47;  signaux satellites porteurs de programmes48;  
schémas de configuration de circuits intégrés et obten tions de variétés végétales, ainsi que les règles 
de procédure fixées par le Code de procédure civile  (Pr) et le Code d'instruction criminelle (In). 
 25. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à 
ordonner que la partie adverse produi se les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.  
Veuillez indiquer la règle en la matière au  Nicaragua et la disposition pertinente.  
  Au Nicaragua, en vertu du Code de procédure civile
49, les autorités judiciaires compétentes 
sont habilitées à ordonner la production de documents  et de biens meubles qui sont en possession des 
parties.   
 
26. Veuillez décrire en détail l es mesures correctives civiles dont di sposent les détenteurs de ces 
droits en vertu de votre législation en citant les dispositions pertinentes.  
 
 Le Nicaragua dispose, pour ce qui est de l'exécution des moyens destinés à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, des procé dures et mesures correctiv es civiles suivantes. 
 Tribunaux compétents 
 
 
 1- Juges civils de district   2- Cours d'appel  
 3- Cour suprême de justice   
  Ces instances sont compétentes pour statuer sur les requêtes ou les plaintes déposées pour toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle
50 ou violation de ceux-ci. 
  Ceci est défini à l'article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  à 
l'article 28 de la Loi n° 322 sur la protecti on des signaux satellites porteurs de programmes;  à 
l'article 105 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins industriels;  à l'article 97 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs
51;  à l'article 24 
de la Loi n° 324 sur la protection d es schémas de configuration de circu its intégrés;  à l' article 79 de la 
                                                      
45 Articles 106 et 107 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
46 Article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
47 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
48 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes. 
 
49 Articles 921 à 930 Pr, et article 1166 Pr. 
 
50 Articles 3 et 20 de la Loi n° 260, Loi organique du pouvoir judiciaire. 
 
51 Cette loi entrera en vigueur le 17 juillet 2001. 
  IP/C/W/288 
 Page 27 
 
 
Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales et à l'article 67 de la Convention centraméricaine 
pour la protection de la propriété industrielle (1968).52 
 Personnes ayant la qualité pour agir en justice
53 
 
 • Titulaire du droit 
 
 • Cotitulaires 
 
 • Titulaires exclusifs d'une licence 
 
 • En matière de droit d'auteur et de dr oits voisins, les organisations de gestion 
collective. 
 Représentation
 
 
 Les personnes ci-dessus mentionnées sont hab ilitées à se faire représenter par des fondés de 
pouvoir ou des mandataires, à condition qu' ils jouissent de la qualité d'avocat. 
 Comparution
 
 
 L'intéressé n'est pas contraint de comparaîtr e personnellement au tribunal et peut être 
représenté par un avocat.  La comparution personne lle n'est obligatoire que pour déposer (répondre à 
un interrogatoire), à la dema nde de la partie adverse.54 
 Pouvoir des autorités judiciaires
 
 
 En vertu du Code de procédure civile55, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à 
ordonner la production de documents et de bi ens meubles qui sont en possession des parties. 
 Protection des informations confidentielles
 
 
 Ce type d'informations est protégé en droit nicaraguayen par des dispositions excluant leur 
utilisation en dehors de la procédure.  Parallèlement, l es éléments de preuve sont détenus par le juge et 
placés sous sa responsabilité.56 
  En outre, les lois relatives à la propriété inte llectuelle disposent que les autorités judiciaires 
peuvent prendre, le cas échéant, toutes dispositi ons permettant de protéger les informations 
confidentielles.  
                                                     
 
52 Cette convention est actuellement en cours de dénonciation. 
 
53 Article 24 de la Loi n° 324 sur les schémas de conf iguration de circuits intégrés;  articles 105 et 108 
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention;  article 97 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes 
distinctifs;  article 97 de la Loi n° 312 sur le droit d'aute ur et les droits voisins;  article 29 de la Loi n° 322 sur 
les signaux satellites porteurs de programmes et articles 3 et 9 du règlement d'application de la Loi n° 318 sur 
les obtentions végétales. 
 
54 Article 59 Pr, 1200 et suivants, Pr. 
 
55 Articles 921 à 930 et 1166, Pr. 
 
56 Articles 97 et 1109, Pr. 
 IP/C/W/288 
Page 28  
 
 Ces dispositions sont établies par la Loi n° 354
57 sur les brevets d'invention, les modèles 
d'utilité et les modèles et dessins industriels;  la Loi n° 38058 sur les marques et autres signes 
distinctifs;  le règlement d'application de la Loi n° 31259 sur le droit d'auteur et les droits voisins et le 
règlement d'application de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.60 
 
Mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les critères, légaux ou 
jurisprudentiels, régissant leur utilisation  
 
 • Mise sous séquestre; 
 
 • Saisie conservatoire; 
 
 • Production des documents; 
 
 • Inspection des appareils; 
 
 • Autres mesures de nature à empêcher l'atte inte aux droits, décidées par le juge et 
exécutées par les autorités douani ères (mesures à la frontière). 
  En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins 
industriels, l'autorité judiciaire compétente est habilitée à ordonner une ou plusieurs des mesures 
suivantes
61: 
  a) la cessation des actes qui c onstituent l'atteinte aux droits; 
 
 b) l'indemnisation des dommages subis; 
  c) la mise hors circuit commercial des produits  résultant de l'atteinte aux droits, ainsi 
que des matériaux et moyens ayant principa lement servi à commettre cette violation; 
  d) l'interdiction de l'importation ou de l' exportation des produits, matériaux ou moyens 
visés; 
  e) l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés au point c), auquel 
cas la valeur des biens concernés est comprise dans le montant de l'indemnisation pour dommages subis; 
 
 f) la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte 
aux droits ainsi que toute mesure nécessaire pour empêcher la poursuite ou la répétition de 
cette violation; 
  g) la publication du jugement de cond amnation et sa notification aux personnes 
intéressées, aux frais du contrevenant. 
                                                     
 
57 Article 120 de la Loi n° 354. 
 
58 Article 150 de la Loi n° 380. 
 
59 Articles 37 et 52 du règlement d'application de la Loi n° 312. 
 
60 Article 40 de la Loi n° 318. 
 
61 Articles 106 et 107 de la Loi n° 354 sur les brevets. 
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  L'indemnisation pour dommages subis se ca lcule en fonction, notamment, des critères 
suivants:   a) le manque à gagner causé au titulaire du dr oit en conséquence de la violation de ce 
droit; 
  b) le montant des bénéfices réalisés par le  contrevenant en conséquence des actes de 
violation;   
 
 c) le prix que le contrevenant aurait pa yé si une licence lui avait été concédée par 
contrat, compte tenu de la valeur commerciale  du droit violé et des licences contractuelles 
déjà concédées par le titulaire du droit. 
  En matière de droit d'auteur et de droits voisins
62, des mesures peuvent être prises aux fins de 
la cessation de l'activité illicite et d'indemni sation du préjudice moral et patrimonial occasionné. 
  La cessation de l'activité illicite peut comprendre:   a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits; 
 
 b) le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction; 
  c) la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.   Le droit moral de l'auteur est réputé lésé en ca s de violation d'un de ses droits et d'atteinte à 
son droit d'exploitation exclusive des œuvres.  En l'espèce, et nonobstant les dispositions applicables 
au préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lie u à indemnisation, même si l'existence d'un 
préjudice économique découlant de préjudices patrimoni aux n'est pas prouvée.  Sont pris en compte 
pour l'évaluation de l'indemnisation, les circonstanc es de l'infraction, la gravité du préjudice et le 
degré de diffusion illicite de l'œuvre.  
 Aux fins de détermination des préjudices patrim oniaux, sont en particulier pris en compte: 
  a) le bénéfice que la partie lésée en aura it obtenu en l'absence d'atteinte à ses droits; 
  b) la rémunération qu'elle aurait perçue si elle en avait autorisé l'exploitation;  et 
 
 c) si le contrevenant a agi de manièr e dolosive, la totalité des gains retirés de 
l'infraction. 
  La partie lésée peut introduire une dema nde en indemnisation pour préjudice causé à ses 
droits patrimoniaux qui sera calcul é selon l'une quelconque des règles précitées.  Si plusieurs sont 
retenues, le juge en échelonne l'a pplication de manière équitable. 
  Indépendamment de la nature des pertes admissi bles, l'indemnisation s'étend aux coûts de la 
procédure et aux honoraires de l'avocat représenta nt la partie lésée, conformément aux tarifs du 
barème judiciaire. 
 
  
                                                     
 
62 Articles 97, 98, 99, 100 et 101 de la Loi n° 312. 
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S'agissant des signaux porteurs de programmes
63, le détenteur du droit, son ayant droit ou 
représentant, peut demander au juge, sans pr éjudice des sanctions pénales, d'ordonner: 
  a) la cessation de l'activité illicite;  
 b) l'interdiction de reprendre cette activité; 
  c) le paiement d'une indemnisation pour dommages subis;   d) le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur restitution au détenteur des 
droits auxquels il a été porté a tteinte, ou à son ayant droit ou repr ésentant, ou leur destruction; 
  e) que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les 
appareils ou dispositifs utilisés aux fins de sa commission ainsi que les matériaux utilisés pour 
commettre l'atteinte aux droits, et, si ces dernie rs ne peuvent être utilisés à des fins légitimes 
ou s'avèrent inutiles, leur destruction; 
  f) le paiement par le contrevenant des frais de justice;   g) la publication du jugement de condamna tion dans un ou plusie urs journaux indiqués 
par le juge, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, La Gaceta , à charge du 
contrevenant. 
  Ce sont les dispositions relatives au calcul du préjudice patrimonial établies par la Loi n° 312 
sur le droit d'auteur et les droits voisins qui s'appliquent à l'indemnisation pour dommages subis. 
 
 La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales
64 renvoie aux dispositions 
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les m odèles d'utilité et les modèles et dessins industriels. 
 Communication au titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la 
distribution des marchandises ou services portant attein te à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution  
 
 Les autorités judiciaires peuvent ordonner au c ontrevenant de fournir t outes informations qu'il 
pourrait détenir sur les personnes ayant participé à la production ou à la commercialisation des 
produits ou des procédés sur lesquels porte l'atteinte a ux droits ainsi que sur les circuits de distribution 
de ces produits.65 
 
                                                      
63 Article 28 de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes et article 25 du Décret 44-2000, 
règlement d'application de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes. 
 
64 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. 
 
65 Article 98 de la Loi n° 380 sur les marques et autres  signes distinctifs;  article 106 de la Loi n° 354 
sur les brevets;  article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales. 
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Indemnisation des défendeurs injustement requis  
  Les autorités judiciaires ordonnent, d'office ou par ordonnance sur re quête, la constitution 
d'un cautionnement suffisant par le plaignant ou le demandeur de manière à assurer le paiement des 
frais de justice et des dommages-inté rêts auxquels il peut être condamné.
66   
 
Responsabilité des agents publics  
  La Constitution dispose que l'État est tenu pa r une responsabilité patrimoniale en vertu de 
laquelle il est responsable des préjudices causés aux bien s, aux droits ou aux inté rêts de particuliers, 
par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, par action ou par omission.  L'État peut se 
retourner contre le dépositaire de l'autorité pub lique ou le fonctionnaire qui a causé le préjudice. 
  Les dépositaires de l'autorité publique et les fonctionnaires sont tenus personnellement 
responsables de la violation de la Constitution, par manque de probité administrative et par tout autre 
délit ou faute commis dans l'exercice de leurs fonctions .  Ils sont également responsables devant l'État 
des préjudices qu'ils peuvent causer par abus, nég ligence ou omission dans l'exercice de leurs 
responsabilités.
67 
  Les dispositions de la loi régissant la juridiction administrative de contentieux
68 sont 
applicables en matière de degré de responsabilité d es autorités publiques et des fonctionnaires;  cette 
loi établit la responsabilité patrimoniale de l'État et de l'administration publique pour tout dommage et 
préjudice pouvant être causé aux biens, aux droits et aux intérêts de particulie rs.  Par ailleurs, la Loi 
organique n° 260 du pouvoir judiciaire établit la responsabilité disciplinaire, civile et pénale des 
agents judiciaires.  
 La loi régissant la juridiction administrativ e de contentieux prévoit des mesures correctives à 
l'encontre des fonctionnaires, allant de l'avertisseme nt à la suspension temporaire ou définitive, selon 
le cas, en passant par des sanctions financières, sans préjudice des dispositions applicables au titre de 
la législation pénale.  Recours en opposition par voie judiciaire
 
 
 Le Code de procédure civile du Nicaragua (P r) prévoit des recours en appel et en cassation à 
l'intention des titulaires légitimes de:  marques et au tres signes distinctifs, brevets, modèles et dessins 
industriels, droit d'auteur et droits voisins, circ uits intégrés, signaux satellites porteurs de programmes 
et variétés végétales.   
 
- Recours en appel   Les dispositions générales du r ecours en appel précisent qu'à la suite de l'introduction de la 
procédure, la Chambre examine préalablement et dans un délai de trois jours si le recours est 
admissible et s'il a été formé au cours du délai légal.
69  
                                                      
66 Articles 939 Pr à 948 Pr;  article 113 d) de la Loi n° 354 sur les brevets;  article 103 4) de la 
Loi n° 312 sur le droit d'auteur;  articles 81 f) et 82 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales;  article 144 de 
la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs;   article 34 1) de la Loi n° 322 sur les signaux satellites. 
 
67 Article 131, Cn. 
 
68 Article 15, alinéa 2) et article 94, alinéa 3) de  la Loi n° 350 sur le contentieux administratif. 
 
69 Premier paragraphe, article 2002 Pr. 
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  Si l'appel n'est pas admissible ou si le délai n'a pas été observé, la Chambre le déclare irrecevable, ce qui ne l'empêche pas de pouvoir le faire à tout moment avant le jugement. 
  L'appel, le cas échéant, est interjeté lors de  la notification ou dans un délai de 24 heures à 
compter de la notification du jugement qui le motive.  L'autorité judiciaire compétente déterminera, au 
cours de la même audience ou de la suivante et san s autre formalité, s'il existe une possibilité d'appel.  
Si l'appel est admis, elle assigne les parties à compar aître devant l'autorité judiciaire compétente dans 
un délai de 24 heures à compter de  la dernière notification afin qu'elles exercent leurs droits.   
 
 Nonobstant les dispositions visées au point pr écédent, il est considéré que les parties ont 
effectivement comparu devant la juri diction de degré supérieur dès lors qu'elles le font à compter de la 
notification de l'admission du recours, même si le  délai ne court pas à partir de cette date.
70 
  Si l'appelant comparaît dans le délai imparti, l'autorité judiciaire compétente dresse un 
procès-verbal indiquant les oppositions.   
  Si des faits doivent être prouvés, une enquête  est ouverte pour une durée de trois jours et, à 
l'expiration de ce délai et dans les trois jours qui suivent, l'autorité compétente prononce le jugement 
assorti de l'amende correspondante.
71 
 
- Recours en cassation 
  Le recours en cassation est concédé uniquement aux parties concernées par les jugements ou les interlocutoires mettant fin à l'instance si ces derniers n'autorisent aucun autre recours et que le recours en cassation se fonde sur les cas d'ouverture prévus par la loi, sans préjudice des dispositions 
du dernier point de l'article 442 Pr.
72  Ce recours n'est pas permis en ce qui concerne les décisions 
préjudicielles.   Après l'introduction du recours, la Cour suprêm e examine s'il est effectivement admis et, si 
elle le juge recevable, ordonne le transfert des arrêts au bureau  afin que les parties exercent leurs 
droits.
73 
 
 Aucun recours n'est possible contre les jugeme nts définitifs prononcés par la Cour suprême de 
justice.  Pour ce qui est des jugements interlocut oires, seul un recours visant à demander à l'autorité 
compétente de reconsidérer sa décision est autorisé sous réserve qu'il soit formé dans un délai de trois 
jours à compter de la notification correspondante.74 
 27. Veuillez décrire en détail l es mesures conservatoires  et correctives dont disposent, en vertu 
de la législation nicaraguayenne, les détenteurs de dr oits et indiquer les dispositions pertinentes ainsi 
que toute condition selon laquelle le titulaire peut bénéficier de ces procédures et recours.  
                                                     
 
70 Article 1989 Pr. 
 
71 Article 1994 Pr. 
 
72 L'article 442 Pr prévoit ce qui suit: " Dès lors qu'elle en prend connaissance et pour autant qu'elle le 
juge opportun pour prononcer une décision définitive plus pertinente, la juridiction de degré supérieur 
compétente peut accepter, changer ou modifier les jugeme nts interlocutoires n'ayant pas été confirmés, modifiés 
ni abrogés. " 
 
73 Article 2081 Pr. 
 
74 Article 2077 Pr. 
  IP/C/W/288 
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  Conformément à la législation applicable à chaque catégorie de droit de propriété 
intellectuelle, le titulaire en question a la po ssibilité d'obtenir des mesures conservatoires. 
 Marques et autres signes distinctifs;  brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles 
industriels;  obtentions végétales;   schémas de configuration de ci rcuits intégrés et signaux satellites 
porteurs de programmes  
  Conformément aux dispositions de l'article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres 
signes distinctifs, de l'article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et 
les dessins et modèles industriels, de l'article 81 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions 
végétales et de l'article 30 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de 
programmes, toute personne intentant ou sur le point  d'intenter une action pour atteinte à un droit 
protégé conformément aux lois précitées peut dema nder à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner 
des mesures conservatoires immédiates aux fins de pr évenir la commission de la violation, d'éviter ses 
conséquences, d'obtenir ou de conserver des preu ves ou d'assurer l'effectivité de l'action ou la 
réparation des dommages subis.  En vertu de l'article  24 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas 
de configuration de circuits intégrés, le titulaire d'un droit conféré conformément à cette loi dispose 
des mêmes actions que celles prévues en cas de viola tion par la Loi n° 354 sur les brevets d'invention. 
  Les mesures qui, conformément aux lois énumérées, peuvent être demandées préalablement, 
conjointement ou ultérieurement à l'introduction de l'action peuvent consister entre autres en: 
 
 • la cessation immédiate des actes qui c onstituent l'atteinte aux droits;   
 
 • la saisie ou la mise sous séquestre des produ its résultant de l'atteinte aux droits, ainsi 
que des produits, conditionneme nts, emballages, étiquettes, matériaux d'imprimerie  
ou publicitaires et autres sur lesquels appara ît le signe faisant l'objet de l'atteinte 
présumée aux droits, et des matériaux et moyens ayant principalement servi à 
commettre cette violation;   
 
 • la suspension de l'importation ou de l'e xportation des produits, matériaux ou moyens 
visés au point précédent;   
 
 • la constitution d'un cautionnement ou d'une au tre garantie suffisante de l'avis de 
l'autorité compétente, dans le cas d'attein te aux brevets, modèles d'utilité, dessins et 
modèles industriels ou variétés végétales;   
 
 • la présentation de documents, dans le cas d'atteinte aux brevets, modèles d'utilité, 
dessins et modèles industriels, ou de docum ents et de biens meubles, dans le cas 
d'atteinte aux droits relatif s aux variétés végétales;   
 
 • le retrait de la circulation ou son interd iction pour ce qui concerne les matériels de 
reproduction ou de multiplication de la  variété végétale protégée;   
 
 • la saisie des recettes réalisées grâce à l'activ ité illicite et, le cas échéant, des montants 
dus aux fins de rémunération, dans le cas de signaux satellites porteurs de 
programmes;  ou  
 
 • l'inspection des appareils, installations et biens immeubles, dans le cas de signaux 
satellites porteurs de programmes. 
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 Il ne peut être ordonné de mesure conser vatoire que lorsque la personne qui la demande 
prouve sa qualité pour agir en justice et l'existenc e du droit auquel il a été porté atteinte, produit des 
preuves permettant de présumer raisonnablement la commission de la  violation ou son imminence, 
démontre que le retard dans son application cau se un préjudice irréparable ou majeur et constitue un 
cautionnement ou une garantie suffisante de ma nière à assurer le paiement des éventuels 
dommages-intérêts résultant de l'exécution de la  mesure.  Toute personne  qui demande une telle 
mesure doit fournir à l'autorité compétente tout es les informations nécessaires et une description 
détaillée des marchandises portant atteinte aux droits  afin que celles-ci puissent être identifiées et 
reconnues facilement.
75  
 
 Si la mesure est exécutée sans que l'autre pa rtie ait préalablement été entendue, son exécution 
doit lui être notifiée sans délai.  Les mesures conservatoires exécut ées avant l'introduction de l'action 
sur le fond deviennent sans effet de plein droit si l'intéressé n'exerce pas l'action principale dans les 
quinze (15) jours ouvrables suivant l'exécution de la mesure, conformément  aux dispositions de 
l'article 145 de la Loi n° 380 sur les marques et autr es signes distinctifs;  des articles 115 et 116 de la 
Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d' utilité et les dessins et modèles industriels et de 
l'article 84 de la Loi n° 318 sur la protection des obte ntions végétales ou, en vertu de l'article 34 de la 
Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes, dans un délai de trente 
(30) jours pour ce qui est des signaux satellites porteurs de programmes.  Droit d'auteur et droits voisins
 
 
 En matière de droit d'auteur et de droits voi sins et conformément à la Loi n° 312, dans un cas 
de violation d'un droit protégé, le titulaire dudit droi t peut demander à l'autorité judiciaire l'adoption 
de mesures provisoires qui, selon les circonstances, s' avèrent nécessaires à la protection urgente d'un 
droit, et notamment l'interdiction ou la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sous 
séquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à 
commettre l'atteinte aux droits, ainsi que le dé pôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.76  
  L'article 103 de la Loi n° 312 stipule que ces mesures peuvent être ordonnées par le juge sans 
donner audience à l'autre partie lorsque tout retard  peut causer un dommage irréparable au requérant, 
ou s'il existe un risque démontrable de destruction ou  de disparition des preuves attestant de l'atteinte 
aux droits ou des recettes provenant de l'activité illic ite dont le dépôt a été ordonné.  Avant de statuer 
sur ces mesures, l'autorité judiciaire peut ordonner,  lorsqu'elle l'estime néce ssaire, que le requérant 
constitue un cautionnement de manière à assurer le paiement des éventuels dommages et frais de 
justice.    
 En vertu de l'article 104 de la Loi n° 312, les effets de ce type de mesures prendront fin de 
plein droit si, à l'expiration du délai de 20 jours à comp ter de la date de leur adoption, le requérant n'a 
pas intenté une procédure sur le fond.  J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
28. Veuillez décrire en détail les procédures qui, en vertu de votre législation, prévoient des 
mesures à la frontière, au moins pour les actes de  contrefaçon de marques et de piratage portant 
atteinte aux droits d'auteur.  Veuillez préciser l' autorité compétente et la  disposition pertinente.  
 
                                                      
75 Article 144 de la Loi n° 380;  article 114 de la Loi n° 354;  article 82 de la Loi n° 318 et article 32 de 
la Loi n° 322. 
 
76 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
  IP/C/W/288 
 Page 35 
 
 
 En vertu de la Loi n° 380 sur les marques et au tres signes distinctifs, le détenteur d'un droit 
protégé par ladite loi qui a des motifs fondés de  présumer que l'importation ou l'exportation de 
produits portant atteinte à son droit est envisagée peut  demander à l'autorité judiciaire compétente de 
faire suspendre ladite importation ou exportation par l'administration douanière au moment de son 
dédouanement.  Toute personne demandant ces mesures doit fournir aux autorités douanières les 
informations nécessaires et une description suffi samment détaillée et précise des marchandises pour 
qu'elles puissent être identif iées et reconnues facilement.77  
  S'appliquent à ce type de mesures les di spositions pertinentes relatives aux mesures 
conservatoires prévues par cette même loi, à savoir: 
 
 a) cette mesure ne peut être ordonnée que lorsque la personne qui  la demande prouve sa 
qualité pour agir en justice et l'existence du dro it auquel il a été porté atteinte et produit des 
preuves de la commission de la vi olation ou de son imminence;  et 
 
 b) cette mesure ne peut être ordonnée si la personne en faisant la demande ne constitue 
pas préalablement une caution ou une garantie su ffisante de l'avis de l'autorité judiciaire 
compétente.
78  
  Les mesures à la frontière doivent être exécu tées par les autorités douanières, qu'elles soient 
aériennes, maritimes ou terrestres, au moment de l'importation, de l'expor tation ou du transit des 
produits concernés par l'atteinte aux droits et des matériaux ou moyens ayant servi à commettre la 
violation.
79  L'importateur, l'exportateur et le requérant doivent obligatoirement être avisés de la 
suspension immédiatement après l'exécution.80  
  Si, dans un délai de dix jours ouvrables à co mpter de la notification de la suspension au 
requérant, celui-ci n'a pas informé les autorités douanières qu'il a entamé l'action sur le fond ou que le 
juge a ordonné des mesures conservatoires pour prolonge r la suspension, la mesure à la frontière est 
levée et les marchandises retenues sont mises en libre circulation.  Ce délai peut être prorogé de dix 
jours ouvrables, dans les cas dûment justifiés uniquement.
81  
  Aux fins de justifier la pr olongation de la suspension des marchandises ou d'étayer une action 
pour atteinte aux droits, le juge permet au  titulaire du droit d'inspecter ces marchandises.  
L'importateur ou l'exportateur des marchandises jouit du même droit.  Lorsqu'il permet l'inspection, le 
juge doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger, le cas échéant, toute information confidentielle.  Lorsque l'existence d'une atteinte aux droits a été prouvée, le nom et l'adresse du 
consignateur, de l'importateur ou de l'exportateur et du consignata ire des marchandises, ainsi que la 
quantité de marchandises en cause sont communiqués au requérant.
82  
  En cas de violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, il est possible de demander à 
l'autorité judiciaire compétente l'adoption des mesures de protection professionnelle qui, selon les circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection ur gente des droits, et notamment l'interdiction ou  
                                                     
 
77 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
78 Articles 143 et 144 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
79 Article 147 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
80 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
81 Article 149 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
 
82 Article 150 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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Page 36  
 
la suspension de l'activité constitutive de l'infr action, la mise sous séquestre des exemplaires 
reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à commettre l'atteinte aux 
droits, ainsi que le dépôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.
83    
  L'autorité judiciaire compétente peut ordonner les mesures demandées sans donner audience à 
la partie adverse ( inaudite altera parte ) lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au 
requérant ou s'il existe un risque dé montrable de destruction ou de disparition des preuves attestant de 
l'atteinte aux droits ou des recettes provenant de l'activité illicite dont le dépôt a été ordonné.
84  
  Toute personne ayant un motif fondé de craindr e qu'elle est menacée d'un dommage imminent 
et irréparable pendant le temps nécessaire pour faire valoir son droit peut demander les mesures 
d'urgence qui, selon les circonstances, semblent plus  appropriées pour garantir les conclusions de la 
procédure.  À titre d'exemple, le titulaire du dro it peut demander la suspension d'une importation ou 
d'une exportation, moyennant le dépôt  d'une garantie fixée par le juge.  Ces mesures ne peuvent être 
exécutées que sur injonction judiciaire et leur dur ée est identique à celle prévue pour les mesures 
conservatoires (15 jours). 
 
29. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes  de propriété intellectuelle ont la possibilité 
d'obtenir des mesures à la fronti ère.  Dans l'affirmative, prière de  décrire les procédures et mesures 
correctives relatives à chaque forme de propriété inte llectuelle en citant la disposition pertinente. 
  Les mesures à la frontière sont également pré vues pour ce qui est des brevets d'invention, des 
modèles d'utilité et des de ssins et modèles industriels
85, des obtentions végétales86 et des schémas de 
configuration de circuits intégrés.87  Les mêmes procédures, conditions et délais sont d'application: 
 
 • Compétence des douanes.  Les mesur es conservatoires ou autres qui doivent 
s'appliquer à la frontière sont exécutées pa r les autorités compétentes, moyennant une 
demande préalable émanant du juge de la  cause, au moment de l'importation ou de 
l'exportation des produits portant atteinte a ux droits et des matériaux ou moyens ayant 
principalement servi à commettre cette violation. 
 
 • Suspension de l'importation ou de l'expor tation.  Lorsque le titulaire d'un droit 
protégé conformément à la présente loi ou le porteur légitime d'une licence a des motifs fondés de supposer que les douanes na tionales vont être amenées à traiter des 
importations ou exportations de produits portant atteinte à son droit, il peut demander 
qu'il soit ordonné aux autorités douanières de  suspendre l'importation ou l'exportation 
au moment où elle est effectuée.  S'appli quent à cette demande et à l'ordre donné par 
le juge les conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.   
 
 • Quiconque demande que des mesures soient  prises à la frontière doit donner aux 
autorités douanières les renseignements n écessaires et une description suffisamment 
précise des marchandises pour que celles-ci puissent être aisément reconnues. 
                                                     
 
83 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
84 Cinquième paragraphe, article 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
85 Articles 117 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
86 Article 6 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales. 
 
87 Article 10 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés. 
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 • Lorsque la suspension est prononcée, les autorités douanières informent 
immédiatement l'importateur ou l'exporta teur des marchandises et le requérant. 
 
 • Durée de la suspension.  Si, dans un dé lai de dix jours ouvrables à compter de la 
notification de la suspension au requérant , celui-ci n'a pas informé les autorités 
douanières qu'il a entamé l'action sur le f ond ou que le juge a ordonné des mesures 
conservatoires pour prolonger la suspension, la  mesure à la frontière est levée et les 
marchandises retenues sont mises en libre circulation. 
 
 • Une fois engagée l'action sur le fond pour a tteinte aux droits, la partie frappée par la 
mesure peut recourir auprès du juge pour qu'il reconsidère la suspension ordonnée.  
Le juge peut révoquer, modifier ou confirmer ladite suspension. 
 
 • Droit d'inspection et d'information.  Aux fins de justifier la prolongation de la 
suspension des marchandises retenues par les autorités douanières ou d'étayer une 
action pour atteinte aux droits , le juge permet au titulaire du droit d'inspecter ces 
marchandises.  L'importateur ou l'exportate ur des marchandises jouit du même droit.  
Lorsqu'il permet l'inspection, le juge pe ut prendre les dispositions nécessaires pour 
protéger, le cas échéant, toute information confidentielle. 
 
 • Lorsque l'existence d'une atteinte aux dro its a été prouvée, le nom et l'adresse du 
consignateur, de l'importa teur ou de l'exportateur et du consignataire des 
marchandises, ainsi que la quantité des marchandises en cause sont communiqués au 
requérant. 
 
30. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC ét ablit les procédures à suivre lorsque les autorités 
compétentes peuvent agir d'office.   Veuillez expliquer si les autorités nicaraguayennes compétentes  
peuvent agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines de la propriété intellectuelle visés.   
 
 Au Nicaragua, les autorités douanières et judiciai res compétentes n'ont pas la qualité pour agir 
d'office en matière de mesures à la frontière.  Ils agissent à la requête de toute partie intéressée. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
31. Veuillez décrire en détail dans quelle mesure la législation nicaraguayenne est conforme à 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui contra int ses membres à disposer de procédures pénales et 
de peines applicables, parmi lesquelles l'empris onnement et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de cont refaçon de marques et ceux portant atteinte à 
des droits d'auteur commis à l'échelle commerciale .  Veuillez indiquer les règlements pertinents. 
 
 En vertu des dispositions de l'article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes 
distinctifs, s'expose à des sanctions incluant une pe ine de prison de deux à six ans et/ou à une amende 
maximum de vingt cinq mille pesos centraméricains88, toute personne qui, sans le consentement du 
détenteur du droit en question, commet inten tionnellement l'un quelconque des actes suivants: 
  a) utiliser à des fins commerciales une ma rque enregistrée ou une copie servile ou une 
imitation de celle-ci, en rapport avec des produits ou services qu'elle sert à distinguer; 
 
                                                     
 
88 Il y a parité entre 1 peso centraméricain, unité monétaire, et 1 dollar des États-Unis d'Amérique. 
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 b) utiliser à des fins commerciales un nom  commercial, une enseigne ou un emblème 
protégé; 
  c) utiliser à des fins commerciales une  expression ou un signe publicitaire en rapport 
avec les mêmes produits ou services qu'une autre expression dûment protégée sert à 
distinguer; 
  d) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit, une dénomination 
d'origine fausse ou trompeuse, même si l'orig ine véritable du produit est indiquée, si la 
dénomination est traduite ou si y sont appo sées des expressions telles que "type", "genre", 
"manière", "imitation" ou d'autres expressions analogues. 
  Les délits précédemment énumérés donnent lieu à des poursuites à la demande de l'autorité 
compétente ou sur plainte de la personne intér essée, y compris de tout organisme ou organisation 
représentatif d'une quelconque branch e de production ou de consommate urs.  L'action pour atteinte 
aux droits se prescrit par quatre ans à compter de la date du dernier acte de violation.
89  
  Les articles 106 et 107 de la Loi n° 312 préci sent les actes constitutifs de délits contre les 
droits d'auteur et les droits voisi ns.  Le premier article  prévoit qu'est sanctionnée d'une peine de prison 
de un à deux ans toute personne qu i porte atteinte au droit d'auteur, dans les cas suivants:   
 
 1) en utilisant, sans consentement écrit du dé tenteur du droit, le titre d'une œuvre qui la 
différencie effectivement d'autres œuvres du même genre lorsqu'il existe un risque de 
confusion entre elles; 
  2) en traduisant, altérant ou transformant l' œuvre, sans autorisation écrite de l'auteur ou 
du détenteur des droits; 
  3) en diffusant publiquement une œuvre ou un phonogramme sans autorisation écrite de 
l'auteur ou du détenteur des droits, quel que soit le moyen ou le procédé, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie; 
 
 4) en distribuant des exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la 
vente, de la location, de l'importation ou de t out autre mode de distribution sans autorisation 
du détenteur du droit; 
  5) en retransmettant ou en distribuant  par fil ou autrement une émission de 
radiodiffusion ou de télévision, sans autorisation de l'auteur; 
  6) lorsque le cessionnaire ou le titulaire d'une  licence autorisé par le détenteur du droit 
correspondant reproduit ou distribue un nombre d' exemplaires supérieur à celui autorisé dans 
le contrat ou communique, reproduit ou dist ribue l'œuvre passé le délai convenu; 
 
 7) lorsqu'une personne s'attri bue faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou 
dérivé, de l'un quelconque des droits d'auteur ou des droits voisins et obtient, au moyen de 
cette attribution abusive, que l'autorité judici aire ou administrative compétente suspende la 
communication, la reproduction ou la distributi on de l'œuvre, de l'in terprétation ou de la 
production;  et 
 
 8) lorsque la personne autorisée aux fins d' utilisation et d'exploitation d'une ou plusieurs 
œuvres présente de fausses déclarations concernan t:  l'attestation de recettes, le répertoire 
                                                     
 
89 Article 103 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. 
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utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation obtenue, le nombre d'exemplaires ou de toute autre modification de données susceptible de causer un préjudice à l'un quelconque des détenteurs du droit d'auteur ou des droits voisins. 
  Quant à l'article 107 de la Loi n° 312 sur le dr oit d'auteur et les droits voisins, il prévoit une 
peine de deux à trois ans de prison pour toute personne qui:   
  1) reproduit ou obtient, sans autorisation écrite  du détenteur du droit, par quelque moyen 
ou procédé, dans leur forme originale ou modifiée,  dans leur totalité ou en partie, des copies 
des œuvres ou phonogrammes; 
 
 2) importe dans le pays, stocke, distribue, e xporte, vend, offre à la vente, détient, loue ou 
met en circulation, de toute autre mani ère, des reproductions illicites des œuvres ou 
phonogrammes; 
 
 3) inscrit dans le registre du droit d'au teur une œuvre, une interprétation ou une 
production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle de personnes autres que le 
véritable auteur ou détenteur du droit;  et 
  4) reproduit, fixe ou copie, sans autorisati on écrite du détenteur, en totalité ou en partie, 
par quelque moyen que ce soit, une œuvre, la prestation d'un artiste interprète ou exécutant, 
un phonogramme ou une émission de radiodiffusi on ou de télévision, ou importe, stocke, 
garde en dépôt, distribue, exporte, vend, loue ou met en circulation de toute autre manière 
lesdites reproductions ou copies. 
  Dans tous les cas précédemment cités, les pein es peuvent être augmentées d'un tiers lorsque 
les atteintes commises concernent une œuvre, un e interprétation ou une production qui n'est pas 
destinée à être divulguée ou l'attribution erronée de  la paternité de l'œ uvre ou une déformation, 
mutilation ou toute autre modification portant attein te à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.
90 
Cette même règle prévoit que, outre la condamnati on aux peines appropriées, l'autorité judiciaire 
compétente doit condamner le responsable des délits reconnus à une amende de 3 à 
25 000 córdobas91, selon la gravité de l'atteinte aux droits , et s'il s'agit d'un commerçant, ordonne la 
suspension, sans préjudice des responsabilit és encourues au civil par ce dernier. 
 
32. Dans les cas appropriés, l'ar ticle 62 de l'Accord sur les ADPIC prévoit, parmi les recours 
possibles, la confiscation, la saisie et la destru ction des marchandises en cause et de tous matériaux 
et instruments ayant servi à commettre le délit.  Ve uillez indiquer les dispositions de la législation 
nicaraguayenne mentionnant ces mesu res correctives, décrire les ci rconstances dans lesquelles elles 
peuvent être utilisées et mentionner les dispositions pertinentes. 
 
  
                                                      
90 Article 108 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
 
91 Le córdoba, unité monétaire de la République du Nicaragua, a actuellement un taux de change de 
13,40 córdobas pour 1 dollar des États-Unis d'Amérique.  Ce taux de change tient compte du slippage 
monétaire. 
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En vertu de l'article 98 de la Loi n° 380 sur le s marques et autres signes distinctifs, au cours 
de toute action pour atteinte à un droit protégé confor mément à ladite loi, l'autorité judiciaire peut 
ordonner, entre autres, les mesures suivantes:  
 • la saisie ou la mise sous séquestre:   
 
  i) des produits portant atteinte a ux droits, y compris les conditionnements, 
emballages, étiquettes, maté riaux d'imprimerie ou publicitaires et autres résultant de 
l'atteinte aux droits;  et 
 
  ii) des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette 
violation; 
 
 • les mesures nécessaires afin d'éviter la poursuite ou la répétition de cette violation, y 
compris la destruction des produits, matériaux ou moyens visés au point précédent. 
  Ce même article contient, en outre, les dispositions suivantes:  
 • lorsqu'il s'agit de produits sur lesquels  apparaît une marque fausse, supprimer ou 
retirer cette marque ne constitue pas une condition suffisante pour autoriser la mise 
sur le marché de ces produits, sauf en cas exceptionnel dûment certifié par le juge, ou 
si le détenteur de la marque a donné son accord exprès; 
 
 • les produits sur lesquels apparaissent d es signes distinctifs illicites, le matériel 
publicitaire faisant référence à ces signes et les matériaux et moyens ayant servi à commettre cette violation sont retenus ou saisis par les autorités compétentes, douanières ou policières, selon le cas, dans l' attente des conclusions de la procédure; 
 
 • le juge peut, à tout moment de la procédur e, ordonner au défendeur de fournir toutes 
informations qu'il pourrait détenir sur les pe rsonnes ayant participé à la production ou 
à la commercialisation des produits ou services sur lesquels porte l' atteinte aux droits. 
 
 Au titre des articles 97 et 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins, les titulaires, à titre originaire ou dérivé, des droits  régis par ladite loi, ainsi que les cessionnaires 
exclusifs des droits, peuvent demander, en cas d'a tteinte à leurs droits, la cessation de l'activité 
illicite
92, notamment: 
 
 • l'interdiction de commettre les actes qui constituent l'atteinte aux droits; 
 
 • le retrait de la circulation ou la mise sous séquestre des exemplaires illicites et leur 
destruction; 
 
 • la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes. 
 33. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC précise également que les membres doivent prévoir 
des procédures pénales et des peines applicables aux  actes délibérés portant atteinte à d'autres 
formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décri re toute disposition contenant ces procédures et 
recours et indiquer la disposition pertinente.  
 
                                                     
 
92 Article 98 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
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 Outre les sanctions pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marques ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, comme le mentionne l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC, la législation 
nicaraguayenne prévoit des procédures pénales pour les violations suivantes:   En matière de droits concernant les brevets,  les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels
93:   
  a) faire apparaître comme produit protégé par un brevet ou par l'enregistrement d'un 
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle i ndustriel un produit qui ne l'est pas; 
 
 b) invoquer devant un tiers être titulaire d'un brevet ou de l'enregistrement d'un modèle 
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel san s en être titulaire ou sans jouir encore des 
prérogatives attachées à ces titres;   
  c) commettre, à l'échelle commerciale, une falsification à caractère dolosif; 
 
 d) révéler à un tiers un secret d'entreprise que le contrevenant connaît du fait de son 
travail, de sa charge, de l'exercice de sa professi on, d'une relation d'affa ires ou en vertu de la 
concession d'une licence, et ce, sans le consentement du détenteur du secret; 
  e) se procurer un secret d'entreprise sans en avoir le droit et sans le consentement du 
détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, pour l'utiliser ou le révéler à un tiers dans le 
but d'obtenir un profit économique pour soi-même ou pour ce tiers, ou aux fins de causer un préjudice au détenteur ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;   
  f) utiliser l'information contenue dans un secret d'entreprise que la personne qui porte 
atteinte aux droits connaît du fa it de son travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession, 
d'une relation d'affaires, et ce, sans le consente ment du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de 
ce secret;  ou encore, utiliser l'information qui lui a été révélée par un tiers en sachant que ce 
dernier n'a pas eu le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, et dans 
le but d'obtenir un bénéfice économique ou de causer un préjudice au détenteur ou à 
l'utilisateur autorisé dudit secret; 
 
 g) fabriquer des produits protégés par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle 
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, ou employer des procédés brevetés sans avoir le consentement du titulaire des droits, ou encore  agir sans licence ou sans autorisation;  et 
 
 h) importer, distribuer ou commercialiser des produits protégés par un brevet ou par 
l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en sachant que ces 
produits ont été fabriqués ou élaborés sans le consentement du titulaire des droits ou sans 
licence ni autorisation.   
  En matière de droits concernant les signaux satellites porteurs de programmes
94:  
 
 a) retransmettre ou distribuer au public un si gnal porteur de programmes, par fil ou sans 
fil, fibre optique ou autre procédé similaire; 
  b) déchiffrer un signal codé porteur de programmes, par fil ou sans fil; 
                                                     
 
93 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
94 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes. 
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  c) fixer une émission protégée en vue de la distribution au public;   d) participer à la fabrication, l'assembla ge, la modification, la vente, la location, 
l'installation, l'entretien ou la mise en circul ation, de toute autre manière, d'un dispositif ou 
d'un système servant à déchiffrer un signal codé  porteur de programmes ou à permettre ou 
promouvoir la réception d'un programme codé. 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
34. Veuillez fournir des renseignements statisti ques pour l'année 2000 relatifs aux moyens civils 
de faire respecter les droits en matière de dro its d'auteur, marques, indications géographiques, 
dessins et modèles industriels, brevets, circuits in tégrés et secrets commerciaux .  Veillez à inclure le 
nombre de cas, de produits et d' appareils saisis, les affaires réso lues et le montant des dommages 
causés. 
  En ce qui concerne les moyens civils de fair e respecter les droits pour l'année 2000, un 
jugement a été rendu par la Cour suprême , la plus haute instance du Ni caragua, à l'encontre de la 
marque SUR.   Aucun renseignement concernant les moyens de faire respecter le s droits n'est disponible pour 
ce qui est des autres formes de propriété intellect uelle étant donné que cette législation est très 
récente.
95   
 
35. Veuillez indiquer les renseignements statis tiques pour l'année 2000 relatifs aux moyens 
pénaux de faire respecter les droits en matière de droits d'auteur et de marques, en précisant le 
nombre de cas, de condamnations , le montant des amendes ou la durée des peines de prisons (en 
spécifiant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectuées ou suspendues), 
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les 
actes de piratage et la contrefaçon de marques.  
 
 Aucun renseignement concernant les moyens pénaux de faire respecter les droits n'est 
disponible pour l'année 2000 étant donné que cette législ ation est très récente.  Toutefois, il y a lieu de 
signaler des peines d'incarcération, la saisie de disques, cassettes, appareils et systèmes de 
reproduction utilisés par les distributeurs et les vende urs de marchandises portant atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle apparentes dans les pr incipaux moyens de communication écrite du pays.  
Citons, à titre d'exemple, la publication datée du 5 mai 2001 (www.laprensa.com.ni ) et les campagnes 
de sensibilisation auprès du public  menées par des auteurs nationaux et des chefs d'entreprise 
étrangers en vue de mettre fin aux actes de pirata ge et à la consommation de produits illicites, 
conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.   
__________ 
  
                                                     
 
95 Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins du 1er septembre 1999, réglementée le 
3 mars 2000;  Loi n° 322 sur la pr otection des signaux satellites porteurs de  programmes du 14 décembre 1999, 
réglementée le 26 mai 2000;  Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales du 12 novembre 1999, 
réglementée le 2 mai 2000;  Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels du 1
er juin 2000 (règlement d'application en cours de publication);  Loi n° 324 sur la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés du 17 janvier 2000, réglementée le 18 avril 2001 et Loi n° 380 sur 
les marques et autres signes distinctifs du 16 avril 2001 (règlement d'application en cours de publication).