. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ARG/48
28 juin 1999
(99-2650)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire
(SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits, sous-produits et dérivés d'origine animale ou végétale, produits
agroalimentaires, pharmaco-vétérinaires et ag rochimiques, fertilisants et amendements.
Tous pays.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règles générales régissant l'importation de
produits en rapport avec l'agriculture ou l'élevage en République argentine (16 pages)
5. Teneur:  Établissement des procédures technico-administratives régissant l'élaboration de
projets de publication ou de modification d'exigences sanitaires ou phytosanitaires enrapport avec l'importation d'animaux, de matériel de reproduction animal, de produits et de
sous-produits d'origine animale, de produits zoothérapeutiques ou biologiques pour la
médecine vétérinaire, de végétaux et de produits et sous-produits d'origine végétale.  Ces
procédures devront être compatibles avec les règles nationales en matière de santé publique,
d'innocuité des aliments, de santé animale et de préservation des végétaux fixées par la
législation pertinente en vigueur, ainsi qu'avec les normes, recommandations et directives de
l'Office international des épizooties (OIE), du Codex Alimentarius et de la Convention
internationale pour la protection des végétaux, sauf exceptions scientifiquement justifiées.
En relation avec l'établissement ou la modification d'exigences sanitaires ou phytosanitaires
à l'importation, les autorités sanitaires compétentes ou les organismes nationaux
responsables de la protection phytosanitaire des pays exportateurs pourront demander au
SENASA la reconnaissance officielle par la Ré publique argentine de zones exemptes ou à
faible prévalence de maladies ou d'organismes nuisibles, d'établissements, d'exploitations
agricoles ou d'élevages exempts de maladies ou d'organismes nuisibles, d'équivalences pour
des mesures de réduction du risque et d'équivalences pour des procédures d'inspection.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des
animaux, [  X ] préservation des végétaux, [  X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/ARG/48
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: Il
n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet
de décision SAGPyA concernant les Règles générales régissant l'importation de produits en
rapport avec l'agriculture ou de l'élevage en République argentine (en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  2 août 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  2 août 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 juillet 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación
Av. Paseo Colón 922 (1063) Oficina 40
Buenos Aires
Téléphone: (5411) 4349-2242 et 43
Téléfax: (5411) 4349-2244
Courrier électronique:  cbasco@sagyp.mecon.ar