. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/232
26 novembre 2003
(03-6294)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La communication ci-après, datée du 21 novembre 2003 et adressée par la délégation du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux membres du
Conseil du commerce des services.
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Questions écrites posées à la Chine par le Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu au sujet du commerce des services
I. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
1. Nous avons noté que la Chine a répondu aux questions sur ce sujet posées par plusieurs
Membres au cours de l'examen transitoire l'année dernière.  Cependant, nous souhaitons poser
quelques questions complémentaires et nous saurions gré à la Chine d'apporter de plus amples
précisions.
2. Étant donné que la Chine a déjà pris l'engagement d'adopter le Document de référence sur les
télécommunications de base, important au regard des engagements en matière d'accès aux marchés,
nous souhaiterions savoir exactement comment elle prévoit de mettre en œuvre ce document dans le
cadre de sa Loi sur les télécommunications .
3. Il est noté que la Loi sur les télécommunications  et le Règlement administratif concernant les
entreprises de télécommunication à participation étrangère  de la Chine énoncent certaines
prescriptions en matière de qualifications applicables aux entreprises de télécommunication opérant
en Chine.
4. Nous espérons que la Chine appliquera les procédures d'examen d'une manière transparente et
objective, qui soit aussi compatible avec les engagements qu'elle a pris lors de son accession.
5. Le champ d'application géographique de l'autorisation accordée aux entreprises de
télécommunication à participation étrangère pour leurs activités est régi par le Règlement
administratif concernant les entreprises de télécommunication à participation étrangère  de la Chine
et déterminé par le département de contrôle du secteur de l'information relevant du Conseil d'État,
conformément aux règlements pertinents.
6. La Chine pourrait-elle nous préciser quel département promulguera les mesures à cet égard?S/C/W/232
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II. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
7. Le Règlement administratif sur les agences de voyages  de la Chine impose un examen des
besoins économiques aux nouvelles agences de voyages à participation étrangère.
8. La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi cette prescription additionnelle, qui ne figure pas
dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS, est nécessaire?
III. SERVICES DE TRANSPORT
9. Dans le cadre des engagements qu'elle a pris lors de son accession, la Chine est convenue que
le capital social minimum d'une coentreprise de transport de marchandises devrait être de 1 million de
dollars EU.  Cependant, sa Notification concernant les questions liées à l'établissement à titre
expérimental d'entreprises de logistique à participation étrangère , entrée en vigueur le 20
juillet 2002, indique que seules les entreprises étrangères ayant un capital social supérieur à 5 millions
de dollars EU seront autorisées.
10. Il serait souhaitable que la Chine expose les raisons de cette augmentation du capital requis à
la lumière des engagements qu'elle a pris lors de son accession.
IV. SERVICES PROFESSIONNELS: SERVICES COMPTABLES, D'AUDIT ET DE
TENUE DE LIVRES
11. Conformément à l'article 2 de ses Règles provisoires d'évaluation de l'enregistrement des
comptables étrangers, les étrangers qui ont réussi les examens d'expert-comptable de la Chine et
souhaitent demander une autorisation d'exercer en Chine en qualité d'expert-comptable, doivent avoir
accumulé plus de deux ans d'expérience en tant qu'auditeur indépendant en Chine et avoir une
résidence fixe ou un point de contact fixe en Chine.  De plus, la prescription en matière de durée de
résidence est d'un an au moins au moment de la demande.  Toutefois, ces prescriptions ne figurent pasdans les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
12. Il serait souhaitable que la Chine explique pourquoi les prescriptions susmentionnées sont
nécessaires.
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