. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/456
28 juin 2001
(01-3243)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT
LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À
LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Observations de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie,
de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie
et du Zimbabwe concernant la note informelle du Président
en date du 11 juin 2001
Les Missions permanentes de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe ont fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 26 juin 2001.
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A. PROPOSITION DE LA SUISSE (G/SCM/W/450)
"Une extension de la période de deux années civiles consécutives" constitue une réponse
assez inadéquate en l'occurrence.  Nous estimons que ce libellé n'en dit pas suffisamment etnous aurions préféré que la proposition de la Suisse traduise une meilleure considération de ce
problème qui préoccupe depuis longtemps les pays en développement.
Nous pourrions probablement accepter la proposition visant à introduire certains critères pour
la réinclusion d'un pays en développement dont les exportations seraient tombées au-dessous du seuilde 3,25 pour cent.  Nous sommes disposés à accepter la suggestion de la Suisse, à savoir que,
premièrement, la part du commerce mondial du produi t considéré devrait tomber au-dessous de 3 pour
cent et, deuxièmement, la chute au-dessous de ce seuil devrait couvrir une période de deux années
civiles consécutives avant qu'il ne soit possible de réintroduire des subventions à l'exportation.
Toutefois, si la chute de la part du commerce mondial du produit considéré a été brutale et
subite, et si sa part du commerce mondial tombe à 1,5 pour cent ou au-dessous, cette période devrait
être limitée à un an seulement.
Enfin, nous pouvons souscrire à cette proposition, à condition que soit acceptée l'extension de
deux à cinq années de la période visée à l'article 27.6.
B. A
UTRES ÉLÉMENTS
a) La définition de "produit" n'étant pas claire, et les négociations s'étant déroulées en anglais,
nous présumons que la définition la plus proche de l'intention des négociateurs est "sectionG/SCM/W/456
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heading", expression qui correspond à un groupe de chapitres.  De ce fait, nous ne voyons pas
très bien comment on a pu en arriver à ce qui a été qualifié d'"hypothèse de travail" (" working
assumption ").
b) Il n'est pas acceptable que seuls les pays énumérés dans l'actuelle Annexe VII puissent
bénéficier de cette proposition.  Celle-ci a été faite afin de prendre en compte l'intérêt de tous
les pays en développement qui pourraient avoir à subir une telle situation.  L'article 27.6 ne
limite pas cette disposition aux seuls pays visés à l'Annexe VII.
c) Nous avons expliqué maintes fois que la période actuelle de deux années visée à l'article 27.6
ne suffit pas pour établir la compétitivité des exportations d'un pays en développement.  C'est
pourquoi nous réitérons que cette période devrait être portée à cinq années.
d) La période nécessaire pour déterminer que les exportations sont compétitives ne peut être la
même que celle qui est nécessaire pour déterminer qu'elles ne le sont plus.  Devenir
compétitif et cesser de l'être sont deux situations différentes et ne peuvent de ce fait être
traitées de la même manière.  Dans les pays en développement, atteindre un niveau decompétitivité des exportations pour un produit donné peut prendre plusieurs années, alors
qu'un jour suffit pour perdre cette compétitivité.  Le concept de symétrie n'est de ce fait ni
justifié ni approprié.
e) Nous pouvons accepter que, lorsque les exportations ont cessé d'être compétitives, le calcul de
la part dans le commerce mondial d'un produit donné devrait être effectué automatiquement
deux années plus tard pour évaluer la situation.  Le Secrétariat pourrait s'occuper de faire ce
calcul.
f) Nous vous saurions gré de clarifier davantage la question du calcul en vue de déterminer la
compétitivité des exportations en tant qu'élément déclencheur du délai de huit ans pour
l'élimination progressive des subventions à l'exportation.
Autres questions sujettes à clarification
1 et 2. Si les exportations cessent d'être compétitives pendant le délai de huit ans ou à la fin de
celui-ci, que se passe-t-il?  À notre avis, dans ce cas, le pays devrait être autorisé à réintroduire lesincitations jusqu'à ce que ses exportations ne deviennent de nouveau compétitives.  Une fois que les
exportations seraient redevenues compétitives, le délai applicable pour l'élimination progressive des
subventions à l'exportation pourrait être quelque peu moindre que le délai initial de huit ans.
3. Oui, étant donné que cette proposition vise à remédier à l'instabilité de la situation des pays en
développement.
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