ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/119
16 juin 2003
(03-3154)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LE DROIT MOINDRE
Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
la Thaïlande et la Turquie
Les délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et de la Turquieont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 juin 2003.
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La présente proposition concerne la règle du droit moindre dans les mesures antidumping.
Cette question a été mise en évidence dans le document TN/RL/W/6.  D'autres Membres l'ont
également abordée dans les documents TN/R L/W/4, TN/RL/W/7, TN/RL/W/13, TN/RL/W/47 et
TN/RL/W/86.
On propose ci-après un moyen de clarifier une application obligatoire de la règle du droit
moindre et de résoudre le problème dû à certains droits antidumping qui sont imposés en dépassement
de ce qui serait suffisant pour faire disparaître le dommage causé par le dumping.  Les discussions qui
ont lieu au Groupe de négociation contribueront peut-être à améliorer cette proposition.  Par
conséquent, nous nous réservons le droit de la modifier ou de la compléter s'il y a lieu.
Lorsqu'on élabore ou analyse certaines dispositions , il apparaît clairement que la modification
du texte existant peut avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accord antidumping, dont on ne
s'est pas occupé expressément jusque-là.  Il n'est pas possible d'étudier entièrement ces liens tant qu'on
n'a pas un aperçu complet des modifications proposées.  Par conséquent, nous nous réservons aussi le
droit de présenter des propositions sur des dispositions au sujet desquelles il n'a pas encore été
proposé explicitement de clarifications ou d'améliorations.
Sujet:  Droit moindre
Dispositions concernées:  Articles 3 et 9
Description des problèmes:
Les mesures antidumping n'ont pas pour but d'offrir une protection illimitée aux branches de
production des pays importateurs.  Elles doivent plutôt servir l'objectif limité qui consiste à protéger la
branche de production nationale contre les effets dommageables du dumping.  Pour limiter l'effet des
mesures antidumping à l'élimination des effets dommageables du dumping, il faut un mécanismeTN/RL/W/119
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permettant de s'assurer que le droit antidumping n'excède pas le montant nécessaire pour faire
disparaître l'effet dommageable causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.
L'article 9.1 de l'Accord antidumping ainsi que l'article 8 a) du Code des négociations
Kennedy énoncent ce principe fondamental.  Ensuite, les Membres ont dû s'en remettre à l'applicationde bonne foi de ce principe par les autorités du pays importateur.  Alors que de nombreux Membres
ont adopté la règle du droit moindre, il semble y avoir des différences quant à la méthode
d'application de cette règle.  En outre, le simple énoncé non contraignant de ce principe, sans lignes
directrices sur la manière de déterminer le niveau du droit moindre, est manifestement insatisfaisant.
Nous présentons donc les propositions ci-après.
Exemple illustratif du problème:
Une société textile du pays A exporte ses produits vers le pays B, et il est déterminé que ces
produits font l'objet d'un dumping, avec une marge de dumping de 40 pour cent.  Toutefois, les prix
des produits textiles similaires fabriqués dans le pays B ne sont pas sensiblement différents de ceuxdes importations faisant l'objet d'un dumping – ils ne leur sont supérieurs que de 5 pour cent – et
l'écart de prix relatif entre les prix intérieurs et les prix d'importation n'a jamais dépassé 10 pour cent
durant toute la période d'enquête.  L'imposition d'un droit antidumping de 40 pour cent rendrait les
prix des produits textiles importés supérieurs de 30 à 35 pour cent à ceux du produit national
similaire et, selon toute vraisemblance, ferait disparaître ces importations du marché.  Un droit de 5à 10 pour cent supprimerait tout obstacle à la hausse ou toute dépression des prix et ferait donc
disparaître les effets dommageables du dumping.  Pour quelle raison un droit de 40 pour cent serait-il
imposé alors qu'un droit de 5 à 10 pour cent ferait disparaître le dommage causé par le dumping?
Éléments d'une solution:
1. Améliorer l'Accord antidumping en faisant en sorte que des droits antidumping ne soient pas
imposés en dépassement de ce qui est nécessaire pour faire disparaître le dommage causé par le
dumping.
Proposition:
Modifier l'article 9.1, 9.3 et 9.4 pour imposer l'application de la règle du droit
moindre.
2. Pour mettre en œuvre correctement une règle obligatoire du droit moindre, spécifier les
méthodes permettant de déterminer le niveau du droit qui sera suffisant pour faire disparaître ledommage causé par le dumping (dénommé "niveau du droit moindre" dans le présent document).
Proposition:
• Ajouter un nouveau paragraphe après l'article 9.1 pour expliquer que:  i) le calcul du
niveau du droit moindre doit reposer sur une méthode exposée à l'Annexe III;  et ii) le
niveau du droit moindre ne s'appliquera que s'il est inférieur à la marge de dumping;
et
• Ajouter une nouvelle Annexe III disposant que le niveau du droit moindre sera calculé
conformément aux méthodes ci-après et que son calcul tiendra pleinement compte de
l'obligation énoncée à l'article 3.5 de séparer les effets dommageables dus aux autresTN/RL/W/119
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facteurs que les importations faisant l'objet d'un dumping, afin de ne pas imputer ces
effets au niveau du droit moindre:
1. Méthode de sous-cotation des prix:  le niveau du droit moindre est calculé comme
étant la différence entre le prix, qui est normalement le prix sortie usine, du produit
national similaire et le prix CAF débarqué des importations faisant l'objet d'un
dumping, avec un ajustement approprié pour tenir compte des différences affectant la
comparabilité des prix entre le produit national similaire et le produit importé, y
compris les caractéristiques du marché qui influent sur la décision d'achat du
consommateur entre les deux produits sur le marché du Membre importateur;
2. Méthode du coût plus bénéfice représentatif:  le niveau du droit moindre est calculé
comme étant la différence entre le coût de production unitaire, les frais
d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et le bénéfice
représentatifs du produit national similaire et le prix CAF débarqué des importations
faisant l'objet d'un dumping, avec un ajustement approprié pour tenir compte des
différences affectant la comparabilité des prix entre le produit national similaire et leproduit importé, y compris les caractéristiques du marché qui influent sur la décision
d'achat du consommateur entre les deux produits sur le marché du Membre
importateur;
3. Méthode du prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping:  le niveau du
droit moindre est calculé comme étant la différence entre le prix CAF débarqué des
importations de produits similaires ne faisant pas l'objet d'un dumping et le prix CAF
débarqué des importations faisant l'objet d'un dumping.
• Faire en sorte, à l'Annexe III, que l'article 2.4, y compris l'interdiction de la réduction
à zéro, s'applique mutatis mutandis  au calcul du niveau du droit moindre.
Explication:
1. Méthode de sous-cotation des prix
Cette méthode est normalement utilisée dans les cas où les importations faisant l'objet d'un
dumping ont gagné des parts de marché en étant vendues moins cher que le produit national mais
n'ont pas affecté généralement le niveau des prix sur le marché intérieur.  Elle peut être efficace pour
calculer le niveau du droit moindre dans une telle situation.
Selon cette méthode, le niveau du droit moindre serait calculé comme étant la différence entre
le prix, qui est normalement le prix sortie usine, du produit national similaire et le prix CAF débarqué
des importations faisant l'objet d'un dumping.  Ces prix seraient ajustés pour tenir dûment compte des
différences affectant la comparabilité des prix.  L'article 2.4 s'appliquerait mutatis mutandis  à cet
ajustement.  Ces prix seraient en outre ajustés, si nécessaire, pour tenir compte des différences
affectant les décisions d'achat des consommateurs entre le produit similaire national et les
importations faisant l'objet d'un dumping, telles que la qualité, la disponibilité, la fiabilité des
fournisseurs, la fidélité à la marque et d'autres caractéristiques du marché.
2. Méthode du coût plus bénéfice représentatif
Cette méthode pourrait normalement être utilisée dans les situations où les importations
faisant l'objet d'un dumping empêchent une hausse des prix ou dépriment les prix.TN/RL/W/119
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Selon cette méthode, le prix non dommageable du produit national similaire serait calculé de
la même manière que la valeur normale dans la méthode de la valeur construite.  L'article 2.2.1.1
s'appliquerait mutatis mutandis  à ce calcul.  Le prix non dommageable du produit national similaire
serait ensuite comparé au prix CAF débarqué des importations faisant l'objet d'un dumping pour
obtenir le niveau du droit moindre.  Ces prix seraient ajustés pour tenir dûment compte desdifférences, et l'article 2.4 s'appliquerait mutatis mutandis  à cet ajustement.  Ces prix seraient en outre
ajustés, si nécessaire, pour tenir compte des différences liées aux caractéristiques du marché, comme
dans le cas de la méthode de sous-cotation des prix.
En raison des risques d'abus, les méthodes à employer pour déterminer le bénéfice, le coût de
production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général
représentatifs du produit national similaire seraient strictement réglementées au moyen de critèresclairs, complets et représentatifs concernant le choix et l'utilisation des données.
3. Méthode du prix des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping
Cette méthode est normalement appliquée dans les situations où les importations ne faisant
pas l'objet d'un dumping représentent une part appréciable du marché, de sorte qu'elles ont un effet
sensible sur les prix du marché.  Elle pourrait normalement être utilisée pour effectuer le calcul du
niveau du droit moindre dans une telle situation.  En pareil cas, si l'on applique un droit antidumping
aux importations faisant l'objet d'un dumping jusqu'au niveau du prix des importations ne faisant pas
l'objet d'un dumping, ces dernières peuvent faire concurrence aux importations faisant l'objet d'undumping, de sorte que les effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping
disparaissent.
Comme cela est proposé dans un document distinct dans le contexte du calcul des marges de
dumping, la réduction à zéro serait interdite dans l'application de l'une quelconque des méthodessusmentionnées.
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