ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/JAM/8
21 juin 2002
(02-3449)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la JAMAÏQUE2
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 2002.
_______________
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
Question n° 1
La Jamaïque pourrait-elle fournir les textes d'application pour chacun de ces
programmes?
Réponse
Les textes des lois mentionnées ci-dessus sont annexés comme suit:
Page
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation ..........................................................3
Loi sur les zones franches trava illant pour l'e xportation....................................................13
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger .............................................................................40
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)..................................47
                                                     
1 G/SCM/Q3/JAM/7.
2 G/SCM/N/74/JAM;  G/SCM/N/71/JAM.G/SCM/Q3/JAM/8
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Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation
Question n° 2
La Jamaïque pourrait-elle fournir des données statistiques supplémentaires sur ce
programme, dont la valeur des exportations, par secteur industriel, de toutes les entreprises
implantées dans les zones franches?
Réponse
Exportations par secteur industriel
Janvier-décembre 1998, 1999 et 2000
Valeur (en millions de dollars EU)
Secteur 1998 1999 2000
Industries manufacturières
Confection de vêtementsConfiserie
Aliments pour animaux
Traitement de l'éthanol
Industrie alimentaire
ElectroniqueAutre100,26
1,20
1,10
3,60
-
9,60
-90,15
-
2,20
2,37
0,60
1,80
-100,62
-
2,37
5,80
0,96
2,692,90
TOTAUX 115,76 97,12 115,34
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines)
Question n° 3
Veuillez indiquer si les entreprises qui bénéficient de ce programme doivent mettre des
bâtiments industriels à la disposition des entreprises agréées conformément à la Loi sur
l'encouragement des industries d'exportation.
Réponse
Afin de bénéficier des incitations en vertu de cette loi, les entrepreneurs autorisés sont tenus
de construire des bâtiments industriels pour les sociétés – "les entreprises agréées" jouissant de ce
statut aux termes de la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation.G/SCM/Q3/JAM/8
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LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION
Règles | Cas
DISPOSITION DES ARTICLES
Lois n° 49 de 1956 | n° 13 de 1960 | n° 11 de 1968 | n° 42 de 1969 3ème annexe
| n° 56 de 1974 articles 2, 4, 5 | n° 12 de 1985 annexe | n° 18 de 1986
| n° 16 de 1991 article 64
1. Titre abrégé
PARTIE I.  Dispositions générales
2. Interprétation
3. Pouvoir du Ministre d'agréer un produit d'exportation
4. Agrément des industries d'exportation5. Demandes d'agrément
6. Objections aux propositions d'agrément de produits
7. Limitation des pouvoirs du Ministre en matière d'agrément des industries
8. Pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre de refuser son agrément
PARTIE II.  Concessions
9. Concessions
10. [Révoqué par la Loi n° 18 de 1986]
11. Demande de concessions conformément à la Partie VI de la Loi sur les mesures en faveur de
l'industrie
12. Cautionnement de la production:  admission en franchise des importations de matières
premières
13. Exonération supplémentaire des droits de douane sur les installations, etc.
PARTIE III.  Dispositions diverses
14. Contrôle de l'industrie par le Commissaire
15. Restriction sur la vente de produits en Jamaïque
16. Sanctions
17. Possibilité de révocation d'un décret rendu conformément à l'article 4
18. Règlements19. Restriction à l'application des articles 12, 13, 14, 15 ou 16
20. Clause de sauvegarde
Première annexe
1. Titre abrégé
1. La présente loi peut être dénommée Loi sur l'encouragement des industries d'exportation.G/SCM/Q3/JAM/8
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2. Interprétation
2. Au sens de la présente loi, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
"l'Accord" s'entendra au sens de l'article 2 de la  Loi sur les mesures en faveur de l'industrie;
"produit d'exportation agréé", lorsqu'il n'est pas précédé du terme "pertinent", désigne un produit de
fabrication agréé par le Ministre conformément à l'article 3 et fabriqué par une industrie d'exportation
agréée;
"industrie d'exportation agréée" désigne une société agréée par le Ministre conformément à l'article 4
pour la fabrication d'un produit d'exportation agréé;
"avantage" désigne une exonération de l'impôt sur le revenu ou des droits de douane dont bénéficie
une industrie d'exportation agréée conformément à la présente loi;
"Commissaire" désigne le Commissaire aux douanes et aux accises;
"société" désigne toute société constituée ou enregistrée conformément à tout texte législatif en
vigueur dans l'île ou toute société qui, bien que constituée ou enregistrée hors de l'île, y exerce des
activités ou y dispose d'un siège ou d'un centre d'activité;
"lois douanières" ont le même sens que dans la Loi douanière;"date de production" désigne la date déclarée conformément au paragraphe 2) de l'article 4;"usine" désigne le site, les bâtiments et autres structures attenantes, spécifiés comme constituant une
usine dans un décret rendu conformément à l'article 4;
"Ministre" désigne le ministre en charge du développement industriel;"produit d'exportation agréé pertinent", utilisé en rapport avec toute industrie d'exportation agréée,
désigne le produit d'exportation agréé à l'égard duque l une industrie a été reconnue, conformément à
l'article 4, en tant qu'industrie d'exportation agréée.
3. Pouvoir du Ministre d'agréer un produit d'exportation
3. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 6, le Ministre peut, par décret, déclarer qu'un produit
de fabrication constituera un produit d'exportation agréé aux fins de la présente loi en ce qui concerne
les industries d'exportation agréées pour ce produit, pouvant être reconnues comme telles par un
décret rendu conformément au paragraphe 1) de l'article 4.
1A) Le Ministre peut, par décret, déclarer qu' un produit de fabrication constituera un produit
d'exportation agréé aux fins de la présente loi en ce qui concerne les industries d'exportation agréées
pour ce produit, pouvant être reconnues comme telles par un décret rendu conformément au
paragraphe 1A) de l'article 4.
2) Un décret peut être rendu en vertu du présent article s'agissant d'un produit fabriqué dans l'île
à la date du décret.
3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4), le Ministre tiendra également compte des
considérations suivantes avant de rendre un décret en vertu du présent article, s'agissant d'un produit
de fabrication:G/SCM/Q3/JAM/8
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a) l'effet de cette approbation sur les industries existantes;  et
b) le niveau de risque lié à l'établissement d'une industrie prospère et à l'exportation du
produit.
4) Le Ministre peut, par un avis publié dans la Gazette , prescrire des dispositions qui, en ce qui
concerne l'établissement de décrets en vertu du paragraphe 1A), entreront en vigueur en lieu et place
des dispositions visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 3);  toutefois, rien dans les dispositions
précitées du présent paragraphe ne sera interprété de façon à empêcher toute disposition ainsi prescrite
d'être analogue à l'une quelconque ou à l'ensemble des dispositions visées à ces alinéas.
4. Agrément des industries d'exportation
4. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 7, le Ministre peut, par décret, déclarer qu'une
société fabriquant ou se proposant de fabriquer un produit d'exportation agréé, reconnu comme tel en
vertu du paragraphe 1) de l'article 3, est une industrie d'exportation agréée aux fins de la présente loi,
s'il a la certitude qu'elle:
a) se propose de fabriquer le produit d'exportation agréé, exclusivement à des fins
d'exportation de la Jamaïque à destination de trois pays, non membres du Marché
commun des Caraïbes;
b) dispose d'un financement adéquat;c) emploie un personnel qualifié adéquat ou est à même d'obtenir les services de ce
personnel;
d) a accès aux informations techniques nécessaires;e) est à même de se procurer les matières premières requises;f) possède ou possédera l'usine nécessaire.
1A) Sous réserve des dispositions de l'article 7, le Ministre peut, par décret, déclarer qu'une
société qui fabrique ou se propose de fabriquer un produit d'exportation agréé, reconnu comme tel envertu du paragraphe 1A) de l'article 3 est une industrie d'exportation agréée aux fins de la présente loi,
s'il a la certitude qu'elle satisfait aux dispositions actuellement prescrites en vertu du paragraphe 1B);
toutefois, rien, dans ces prescriptions, n'obligera le Ministre à s'assurer que la société se propose de
fabriquer le produit d'exportation agréé uniquement à des fins d'exportation.
1B) Le Ministre peut, par un avis publié dans la Gazette , prescrire des dispositions dont,
conformément au paragraphe 1A), il aura la certitude qu'elles auront été appliquées, avant de rendre
un décret à ce sujet, différentes dispositions pouvant ainsi être prescrites en ce qui concerne les
sociétés qui fabriquent ou se proposent de fabriquer différents produits d'exportation agréés.
1C) Tous les décrets reconnaissant qu'une société est une industrie d'exportation agréée aux
termes du paragraphe 1) ou 1A) spécifient le décret en vertu duquel le produit d'exportation agréé
pertinent a été reconnu comme tel.
2) Dans chaque décret rendu en vertu du présent article, une date sera retenue comme étant la
date à laquelle la production est censée débuter aux fins de la présente loi.G/SCM/Q3/JAM/8
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3) Tout décret rendu en vertu du paragraphe 1) spécifiera le site, les bâtiments et autres
structures attenantes constituant l'usine à l'égard de laquelle il sera possible de bénéficier des
avantages visés par la présente loi.
4) Si, à la demande d'une industrie d'exportation agréée, le Ministre a la conviction qu'il est
nécessaire de modifier le site de l'usine ou de transformer, agrandir, étendre ou autrement modifier les
bâtiments ou autres structures spécifiés dans tout décret rendu en vertu du paragraphe 1) pour
promouvoir la fabrication du produit d'exportation ag réé par l'industrie d'exportation agréée, il peut, à
son entière discrétion et aux conditions qu'il juge adéquates, modifier par décret tout autre décret
rendu en vertu du paragraphe 1) en ce qui concerne l'usine spécifiée dans ce décret.
5) Le Ministre peut, à la demande d'une industrie d'exportation agréée, à sa discrétion et aux
conditions qu'il juge adéquates, modifier un décret rendu en vertu du présent article pour ce qui
concerne la date de production qui y est spécifiée;  après quoi, les dispositions de la présente loi
s'appliqueront, sous réserve de toute condition spécifiée à l'égard de cet amendement, comme si la
date de production reconnue conformément au paragraphe 2) était remplacée par la date de production
modifiée comme mentionné ci-dessus.
6) Sans préjudice du caractère général du paragraphe 5), la modification d'un décret
conformément à ce paragraphe peut être effectuée, soit dans des termes permettant de modifier à tout
moment avant la date de production telle qu'amendée une option exercée conformément à l'article 10
de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie, soit dans des termes prescrivant de n'effectuer aucunchangement de cet ordre dans l'exercice d'une option.
5. Demandes d'agrément
5. Toutes les demandes d'agrément visant à faire d'un produit un produit d'exportation agréé ou
d'une société une industrie d'exportation agréée sont adressées au Ministre sous la forme et avec lesrenseignements pouvant être prescrits.
6. Objections aux propositions d'agrément d'un produit
6. 1) Avant de rendre un quelconque décret en vertu du paragraphe 1) de l'article 3, le Ministre
rendra public à la Jamaïque et ailleurs s'il le juge nécessaire le fait qu'il va examiner si un produit de
fabrication doit être un produit d'exportation agréé aux fins de la présente loi.
2) La publication mentionnée au paragraphe 1) contiendra les détails que le Ministre peut juger
nécessaires en ce qui concerne le produit pour lequel l'agrément est demandé.
3) La publication mentionnera la période pendant laquelle toute objection à l'agrément du
produit sera déposée.
4) Le Ministre prendra en considération chaque objection reçue pendant la période mentionnée
dans la publication ou pendant toute prorogation qu'il peut autoriser, avant de rendre tout décret en
vertu du paragraphe 1) de l'article 3.
7. Limitation des pouvoirs du Ministre en matière d'agrément des industries
7. Le Ministre ne donnera pas qualité d'industrie d'exportation agréée à une société approuvée,
reconnue ou bénéficiaire d'une licence aux fins de tout texte législatif spécifié dans l'Annexe.G/SCM/Q3/JAM/8
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8. Pouvoir discrétionnaire absolu du Ministre de refuser son agrément
8. 1) Sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 7, le Ministre disposera du
pouvoir discrétionnaire absolu d'accepter ou de refuser qu'un produit de fabrication ait qualité de
produit d'exportation agréé ou qu'une société ait qualité d'industrie d'exportation agréée aux fins de la
présente loi.
2) Si une société qui demande à se voir reconnaître la qualité d'industrie d'exportation agréée
fabrique, au moment de sa requête, le produit d'exportation agréé en Jamaïque, le Ministre peut,
comme condition à son accord, exiger du requérant qu'il constitue une société en Jamaïque, selon
telles modalités qu'il peut déterminer, et reconnaître la qualité d'industrie d'exportation agréée à la
société ainsi constituée.
3) Pour toute demande visant à ce qu'un décret soit  rendu conformément à l'article 4, le Ministre,
exerçant à cet égard son pouvoir discrétionnaire:
a) tient compte de l'accord;  et
b) considère si, selon lui, compte tenu de la nature du projet envisagé dans la demande et
de la conjoncture économique ou autre, les périodes d'exonération à accorder doivent
être moindres que celles prescrites conformément à l'article 11 et à l'article 13, et le
décret rendu en l'occurrence peut inclure telles dispositions, eu égard à l'alinéa a)
ou b), qu'il peut juger nécessaires ou opportunes pour l'une ou l'ensemble despropositions ci-après, à savoir:
i) restriction, réduction, suspension ou stipulation de conditions concernant
toute exonération qui pourrait (en dehors du présent article ou autrement) être
accordée en vertu du décret;
ii) prorogation de toute exonération des droits de douane, pour toute catégorie
spécifique de produits importés dont l'utilisation serait nécessaire pour
fabriquer le produit d'exportation agréé à l'égard duquel le décret est rendu;
iii) sous réserve du paragraphe 4), autorisation d'une exonération à durée
indéterminée ou pour toute période spécifique (s'ajoutant ou non à toutepériode envisagée eu égard à des concessions conformément à l'article 11) en
ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exportation;
iv) détermination des bénéfices provenant de l'exportation aux fins de toute
exonération autorisée conformément à l'alinéa iii);
v) stipulation de tout sujet qui, de l'avis du Ministre, serait accessoire,
subordonné, complémentaire ou consécutif à toute exonération susceptible
d'être accordée conformément au décret.
4) Aucune exonération, aux termes de tout décret rendu conformément au paragraphe 1) de
l'article 4, ne sera accordée en vertu de l'alinéa iii) du paragraphe 3) à un e industrie d'exportation
agréée, au cours de toute période pendant laquelle cette industrie bénéficie, en vertu de la présente loi:
a) d'une exonération de droits de douane;  ouG/SCM/Q3/JAM/8
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b) d'une exonération concernant l'impôt sur les bénéfices ou les recettes (à l'exclusion de
tout montant déductible lors du calcul du revenu imposable de cette industrie) autre
que les montants pouvant être calculés conformément à l'alinéa iv) du paragraphe 3).
4A) Toute exonération, autre qu'une exonération autorisée en vertu et en application des
alinéas iii) et iv) du paragraphe 3), sera suspendue conformément à l'alinéa i) de ce même paragraphe,
aux termes de tout décret rendu conformément au paragraphe 1A) de l'article 4, mais sans préjudice de
l'inclusion, dans tout décret de ce genre, de conditions conformes à l'alinéa i) ou v) du paragraphe 3)
en ce qui concerne l'exonération autorisée.
5) Toute condition incluse dans un quelconque décret conformément au présent article sera
applicable, en dépit de toute disposition contraire de la Loi douanière, de la Loi sur l'impôt sur lerevenu ou de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie, exception faite du paragraphe 2) de
l'article 29 de ladite loi (mais sans préjudice du pouvoir, pouvant être exercé conformément à
l'alinéa i) du paragraphe 3) du présent article, de limiter ou de suspendre une exonération ou
d'écourter toute période d'exonération, ou accordé en vertu de toute autre disposition de la présente
loi).
9. Concessions
9. Sous réserve des dispositions de la présente loi, une industrie d'exportation agréée aura droit
aux concessions spécifiées à l'article 11.
10. [Révoqué par la Loi n° 18 de 1986]
10. [ Révoqué par la Loi n° 18 de 1986 ]
11. Demande de concessions conformément à la Partie VI de la Loi sur les mesures en
faveur de l'industrie
11. 1) Les concessions pouvant être obtenues au titre du présent article seront, sous réserve des
dispositions de la présente loi, les exonérations de droits de douane et d'impôt sur le revenu que peut
accorder la Loi sur les mesures en faveur de l'indus trie;  les dispositions de cette loi s'appliqueront
mutatis  mutandis  et avec telles modifications susceptibles d'être prescrites à une industrie
d'exportation agréée à laquelle s'applique le présent article, comme si cette industrie d'exportation
agréée était une société agréée à laquelle s'appliquerait la Partie VI de la Loi sur les mesures en faveur
de l'industrie, comme si le produit d'exportation agréé pertinent était un nouveau produit au sens de laPartie VI de ladite loi et comme si l'usine était une installation industrielle au sens de ladite loi.
2) La date de production aux fins de la présente loi sera réputée être la date de production aux
fins de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie.
3) En dépit de toute clause contenue dans la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie, toutes
les industries d'exportation agréées auxquelles s'applique le présent article auront droit à 100 pour cent
des avantages de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie.
4) Les dispositions du présent article s'appliqueront sous réserve de toute disposition contraire en
vertu de la présente loi.G/SCM/Q3/JAM/8
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12. Cautionnement de la production:  admission en franchise des importations de matières
premières
12. 1) Toute usine dans laquelle un produit d'exportation agréé est fabriqué sera placée sous le
contrôle du Commissaire et aucune de ces usines ne servira à la fabrication du produit d'exportation
agréé tant qu'un cautionnement, d'un montant tel que pouvant être requis par le Commissaire pour unepériode déterminée dans chaque cas, n'aura pas été donné par l'industrie d'exportation agréée avec une
ou plusieurs garanties suffisantes;  ce cautionnement sera assorti de conditions concernant le paiement
de tous les droits et le respect de toutes les dispositions de la présente loi et des lois douanières.
2) Toute usine de ce genre, ou toute partie de cette usine pouvant être spécifiée par le
Commissaire, sera considérée comme un entrepôt privé au sens de la législation douanière et, sauf
modification apportée par la présente loi ou par les règlements établis en vertu de cette loi, sera régiepar les dispositions de la législation douanière.
3) Les biens spécifiés au paragraphe 4) peuvent être entreposés dans cette usine, ou dans toute
partie de cette usine pouvant être spécifiée par le Commissaire, en franchise de droits de douane, de
droits d'accise ou de taxe générale de consommation lors de la première importation.
4) Le paragraphe 3) s'appliquera aux biens ci-après, importés par une industrie d'exportation
agréée pour la fabrication ou la préparation à l'expor tation ou à la vente du produit d'exportation agréé
pertinent, à savoir:
a) tous les types d'emballages, y compris les étiquettes;
b) le carburant;c) les matières premières, les produits chimiques, les autres ingrédients et fournitures,
ouvrés ou mi-ouvrés et destinés ou non à faire partie du produit fini.
13. Exonération supplémentaire des droits de  douane sur les installations, etc.
13. 1) En dépit de toute clause contenue dans la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie, certains
articles peuvent, durant la période réglementaire pertinente, être importés en franchise de droits de
douane si le Commissaire est d'avis que ces articles sont destinés à effectuer des réparations sur une
usine au sens de la présente loi, sur tout agrandissement de celle-ci ou sur tout appareil, machine,outil, instrument ou équipement installé dans l'usine ou toute extension de ces derniers ou à remplacer
tout appareil, machine, outil, instrument ou équipement installé dans l'usine ou toute extension de
ceux-ci.
2) Aux fins du présent article, la période réglementaire pertinente en ce qui concerne l'usine de
toute industrie d'exportation agréée à laquelle s'applique l'article 11 sera la période débutant à la date
où toute entreprise est déclarée, conformément à l'article 4, industrie d'exportation agréée, s'agissant
de l'usine en question et se terminant dix ans plus tard.
14. Contrôle de l'industrie par le Commissaire
14. Outre de respecter les prescriptions de l'article 16 de la Loi sur les mesures en faveur de
l'industrie, une industrie d'exportation agréée, devra:
a) fournir, à la requête du Commissaire, les informations qu'il pourra demander;G/SCM/Q3/JAM/8
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b) importer, entreposer ou autrement traiter les matières premières et tout autre matériau
ou produit de base importés en franchise, selon les conditions que le Commissaire
pourra imposer;
c) entreposer, exporter ou autrement traiter le produit d'exportation agréé selon les
conditions que le Commissaire pourra imposer.
15. Restriction sur la vente de produits en Jamaïque
15. Aucune industrie d'exportation agréée ne vendra, ne donnera ni ne cédera d'une autre manière
tout produit d'exportation agréé en vue de son utilisation en Jamaïque ou dans tout pays membre du
Marché commun des Caraïbes:
Étant entendu que rien dans le présent article:
a) n'empêche une industrie d'exportation agréée de vendre, de donner ou de céder d'une
autre manière à une autre industrie d'exportation agréée, un produit d'exportation
agréé destiné à être utilisé, ouvré ou joint à un produit d'exportation agréé;
b) n'empêche une industrie d'exportation agréée, et ayant eu cette qualité avant le
30 décembre 1974, de vendre, de donner ou de céder d'une autre manière un produit
d'exportation agréé en vue de son utilisation dans tout pays membre du Marché
commun des Caraïbes, la Jamaïque exceptée.
16. Sanctions
16. 1) Toute industrie d'exportation agréée qui ne satisfait pas à toute demande du Commissaire
introduite conformément à l'article 14 et tout directeur, gérant, agent, responsable et employé de la
société qui participe en connaissance de cause à ce manquement se rendra coupable d'un délit et serapassible, en cas de condamnation devant un Resident Magistrate , d'une amende n'excédant pas
1 000 dollars et, à défaut de paiement de cette amende, tout directeur, gérant, agent, responsable ou
employé sera passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.
2) Toute personne qui sera sciemment impliquée dans une infraction aux dispositions de
l'article 15 se rendra coupable d'un délit et sera passible, en cas de condamnation devant un Resident
Magistrate , d'une amende s'élevant à 1 000 dollars ou, au choix du Commissaire, au triple de la valeur
du produit d'exportation agréé vendu pour être utilisé en Jamaïque et à défaut de paiement, sera
passible d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser 12 mois.
17. Possibilité de révocation d'un décret rendu conformément à l'article 4
17. Le Ministre pourra révoquer, à la demande d'une industrie d'exportation agréée ou dans des
circonstances pouvant être prescrites, le décret rendu conformément à l'article 4 et en vertu duquel une
société est devenue une industrie d'exportation agréée. Lors d'une telle révocation, rien dans la
présente loi n'empêchera l'entreprise de bénéficier d'un traitement particulier qui pourra être accordé
conformément à l'un quelconque des textes législatifs spécifiés dans l'annexe.
Étant entendu que, nonobstant toute clause contenue dans l'un quelconque des textes
législatifs spécifiés dans l'Annexe, tout traitement particulier accordé en vertu de l'un de ces textes
législatifs à une société qui a précédemment bénéficié de concessions en vertu de la présente loi sera
soumis aux modalités que le Ministre pourra juger appropriées s'agissant de l'ajustement des
avantages reçus en application de la présente loi ou autrement.G/SCM/Q3/JAM/8
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18. Règlements
18. 1) Le Ministre pourra établir des règlements concernant:
a) tout sujet devant faire l'objet d'une prescription aux termes de la présente loi;
b) les renseignements devant être communiqués par une industrie d'exportation agréée à
laquelle s'applique l'article 11;
c) les modalités selon lesquelles une industrie d'exportation agréée peut recourir aux
services de travailleurs à domicile, c'est-à-dire de personnes auxquelles des articles ou
matériaux sont remis dans le but d'être assemblés, nettoyés, lavés, modifiés, décorés,
terminés, réparés ou adaptés à la vente à leur domicile ou dans d'autres locaux nonsoumis au contrôle ou à la gestion de la personne qui a remis les articles ou
matériaux;
d) les modalités selon lesquelles une industrie d'exportation agréée peut vendre ou
autrement céder les déchets d'origine résultant de la fabrication du produitd'exportation agréé;
e) l'imposition de conditions et de restrictions à une entreprise qui cesse d'être une
industrie d'exportation agréée lorsqu'un décret rendu conformément à l'article 4 est
révoqué conformément aux dispositions de l'article 17;
f) tout sujet ou toute chose en rapport avec la construction, la supervision ou le contrôle
d'une usine servant ou devant servir à la fabrication d'un produit d'exportation agréé;
g) tout autre sujet ou toute autre chose, similaire ou non à ce qui précède, à l'égard
duquel ou de laquelle il pourrait être opportun d'établir des règlements aux fins de
l'application de la présente loi.
2) Tout règlement établi conformément au paragraphe 1) peut disposer, en cas d'infraction à
l'une de ses dispositions, que le contrevenant sera passible d'une amende n'excédant pas 1 000 dollars
ou d'une condamnation aux travaux forcés d'une durée ne pouvant dépasser 12 mois ou sera passible
d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, selon les prescriptions éventuelles de ce règlement.
19. Restriction à l'application des articles 12, 13, 14, 15 ou 16
19. Aucune clause des articles 12, 13, 14, 15 ou 16 n'aura d'effet à l'égard d'une industrie
d'exportation agréée reconnue conformément au paragraphe 1A) de l'article 4.
20. Clause de sauvegarde
20. Tout décret rendu légalement ou toute clause légalement établie en vertu de la présente loi
avant le 1
er juillet 1976 et qui, sauf *modifications apportées à la présente loi avec effet prenant cours
le jour précité conformément à l'article 6 de la Loi de 1974 portant harmonisation régionale des
stimulants industriels, resterait en vigueur après le 30 juin 1976, restera donc en vigueur et seraconsidéré(e) comme ayant été rendu ou établie en vertu de la présente loi telle que modifiée.G/SCM/Q3/JAM/8
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PREMIÈRE ANNEXE
Loi sur les stimulants aux hôtels.
Loi tendant à encourager l'industrie des films cinématographiques.
Loi sur les stimulants industriels.G/SCM/Q3/JAM/8
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LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION
Règlement | Objets et motifs
DISPOSITION DES ARTICLES
Lois n° 18 de 1982 | n° 12 de 1985 annexe | n° 16 de 1991 article 64 | n° 24 de 1996
Dispositions préliminaires
1. Titre abrégé
2. Interprétation
Administration2A. Établissement du Conseil des zones franches
2B. Fonctions et pouvoirs du Conseil2C. Instructions ministérielles
3. Établissement des zones franches
4. Gestion et contrôle des zones franches
5. Pouvoir de prescrire les activités des zones franches
Responsabilités et fonctions de l'Autorité
6. Fonctions de l'Autorité
7. Instructions ministérielles
8. Transfert de propriété9. Fonds et ressources des zones franches
10. Pouvoir d'emprunter
11. Pouvoir du Ministre de garantir des prêts à l'Autorité
12. Remboursement des avances et des sommes émises pour satisfaire une garantie et intérêts sur
celles-ci
13. Pouvoir d'investir
14. Comptabilité et audit15. Rapports annuels
16. Personnel
17. Pouvoir de délégation
18. Protection des membres
Réglementation
19. RèglementsActivités dans la zone franche20. Agrément d'une entreprise en vue d'entreprendre une activité agréée
21. Sociétés devant être constituées ou enregistrées localement
22. Activités en matière d'assurance
23. Traitement ou écoulement de biens dans les zones franches24. Interdiction de pénétrer dans les zones franches sans autorisation
25. Commerce de détail
26. Interdiction de consommer ou d'utiliser des biens passibles de droits dans les zones franchesG/SCM/Q3/JAM/8
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27. Dispositions spéciales relatives aux articles dont l'importation a fait l'objet de concessions
douanières
28. Restriction à la cession d'articles dont l'importation a fait l'objet de concessions douanières
29. Fabrication ou manutention dans une zone franche
30. Abattement pour la main-d'œuvre ou les matériaux jamaïcains31. Ecoulement des biens abandonnés dans une zone franche
32. Biens ne pouvant être introduits ou entreposés dans une zone franche
Licences33. Licences d'importation et d'exportation
Activités bancaires et en devises étrangères
34. Activités bancaires
35. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]
36. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]
37. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]
38. Exemption de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les activités manufacturières
39. Exemption de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les activités commerciales
40. Frais bancaires et dividendes soumis à l'impôt retenu à la source
41. Déclarations à présenter par les entreprises agréées42. Possibilité pour le Commissaire à l'impôt sur le revenu d'émettre des certificats relatifs aux
avantages
43. Permis de travail
44. Sanctions pour les délits non visés ailleurs
45. Délits commis par des personnes morales ainsi que par des employés et agents46. Sanctions
Première annexe – Activités prescrites pouvant être exercées en zone franche (article 5 2))
Deuxième annexe – Territoire de la zone franche de Kingston travaillant pour l'exportation (article 3)
Troisième annexe – Articles pouvant, sous réserve de l'article 23, être importés en franchise de droits
Quatrième annexe – Biens qui, sous réserve de l'article 26, ne peuvent pas être utilisés dans une zone
franche (article 26)Cinquième annexe
1. Titre abrégé
1. La présente loi peut être dénommée Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation.
2. Interprétation
2. 1) Au sens de la présente loi, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
"entreprise agréée" désigne toute entreprise agréée:
a) par un promoteur;  ou
b) si l'entreprise est un promoteur, par le Conseil, afin de réaliser une activité agréée.
"activité agréée" désigne toute activité pouvant être exécutée dans toute zone franche conformément à
la première annexe;G/SCM/Q3/JAM/8
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"l'Autorité" désigne l'Autorité portuaire établie conformément à la Loi sur l'autorité portuaire;
"le Président" désigne le Président du Conseil ou toute personne remplissant actuellement les
fonctions du Président;
"Conseil" désigne le Conseil des zones franches constitué conformément à l'article 2A;
"territoire douanier" désigne la Jamaïque et ses eaux territoriales, à l'exclusion de toute zone franche;"zone franche" désigne le territoire d'une zone franche travaillant pour l'exportation désigné comme
telle par ou en vertu de la présente loi;
"Promoteur de zone franche" ou "Promoteur" désigne:
a) toute personne autorisée par le Conseil à promouvoir, développer ou exploiter toute
zone de terrain, un bâtiment ou une partie de bâtiment en tant que zone franche en
vertu de la présente loi;  et
b) l'Autorité portuaire;
"fonctions" englobe les responsabilités et les pouvoirs;
"fabrication" ainsi que ses variantes grammaticales et les expressions analogues désigne l'application
de toute opération ou processus de conversion de matériaux en un nouveau produit ou article, à
l'exclusion de toute opération ou processus qui consiste uniquement en une ou plusieurs des activités
suivantes:
a) conditionnement, quel que soit le lieu où les matériaux de conditionnement ont été
fabriqués ou produits;
b) répartition en lots;c) tri ou classification;
d) marquage;  ou
e) conditionnement par séries.
"membre" désigne un membre du Conseil;"Zone franche de l'Autorité portuaire" désigne:
a) la zone franche de Kingston travaillant pour l'exportation,
b) la zone franche de Montego Bay travaillant pour l'exportation;
c) tout autre zone reconnue en tant que zone franche et dévolue à l'Autorité en sa qualité
de Promoteur de zone franche en vertu de la présente loi.
2) La présente loi sera considérée comme un texte législatif relatif aux douanes aux fins de la
Loi douanière.G/SCM/Q3/JAM/8
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Administration
2A. Établissement du Conseil des zones franches
2A. 1) Par le présent acte et aux fins de la présente loi, il est établi un organisme qui est dénommé
Conseil des zones franches et qui est une personne morale à laquelle s'appliquent les dispositions de
l'article 28 de la Loi sur l'interprétation.
2) Les dispositions de la cinquième annexe sont applicables en ce qui concerne la constitution du
Conseil ou autrement en rapport avec ce Conseil.
2B. Fonctions et pouvoirs du Conseil
2B. 1) Le Conseil remplit les fonctions ci-après:
a) émettre, soit sur sa propre initiative ou à la demande de toute personne, des
recommandations à l'intention du Ministre en ce qui concerne la reconnaissance oul'exploitation de toute zone en tant que zone franche;
b) recevoir et approuver ou rejeter:
i) les demandes de licence, émanant de toute personne, pour promouvoir,
développer ou exploiter une zone de terrain, un bâtiment ou une partie de
bâtiment en tant que zone franche;  et
ii) les demandes émanant d'un Promoteur pour opérer en tant qu'entreprise
agréée conformément à l'article 4 3);
c) faciliter, contrôler et superviser les activités des Promoteurs de zone franche et des
entreprises agréées;
d) formuler et, de temps à autre, réviser et évaluer les politiques, les procédures et les
principes directeurs concernant le développement, la gestion, la promotion et
l'expansion des zones franches;
e) promouvoir des rapports harmonieux entre:
i) les Promoteurs de zones franches et les entreprises agréées;  et
ii) les entreprises agréées et le service des douanes ainsi que toute autre entité
dont les activités sont étroitement liées aux activités des zones franches.
2) Le Conseil est habilité à:
a) imposer et percevoir des droits et autres redevances en ce qui concerne ses activités;
b) demander aux Promoteurs qu'ils établissent des rapports à son intention, à tels
moments et comprenant tels renseignements qui pourront être prescrits;
c) faire toutes choses pouvant lui sembler nécessaires dans l'accomplissement de ses
fonctions conformément à la présente loi;
d) instaurer des mesures pour faire appliquer les dispositions de la présente loi.G/SCM/Q3/JAM/8
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2C. Instructions ministérielles
2C. 1) Le Ministre peut, après délibération avec le Président du Conseil, donner au Conseil des
instructions à caractère général en ce qui concerne la politique à appliquer par le Conseil dans
l'exercice de ses fonctions.
2) Le Conseil remet au Ministre les déclarations, comptes et autres informations qu'il peut
requérir en ce qui concerne les biens et les activités du Conseil et lui accorde des facilités pour vérifier
ces informations, de la manière et au moment qu'il peut raisonnablement demander.
3. Établissement des zones franches
3. 1) Le Ministre peut, de temps à autre et sur recommandation du Conseil, désigner par décret
telles zones qu'il juge adéquates zones franches travaillant pour l'exportation.
2) Tout décret rendu conformément au paragraphe 1) spécifie les limites de la zone reconnue
comme zone franche et attribue un nom à ces zones franches.
3) Sur recommandation du Conseil, le Ministre peut, de temps à autre et par décret, modifier,
changer ou étendre les limites d'une zone franche ou modifier le nom d'une zone franche de telle
façon, cependant, qu'à tout moment où un tel décret sera rendu, il ne porte pas préjudice aux
entreprises agréées alors existantes.
4) La zone spécifiée dans la deuxième annexe est, en l'absence d'une autre disposition établie
conformément au paragraphe 3), une zone franche et est dénommée Zone franche de Kingston
travaillant pour l'exportation.
Responsabilités et fonctions des Promoteurs
4. Gestion et contrôle des zones franches
4. 1) Chaque Promoteur de zone franche:
a) gère, contrôle et surveille chaque zone franche à l'égard de laquelle il agit en tant que
Promoteur de zone franche;
b) sous réserve de toute restriction pouvant être imposée par le Commissaire aux
douanes conformément à la Loi douanière, a autorité sur tous les biens qui y sont
entreposés ou fabriqués;  et
c) supervise et contrôle la circulation des personnes, des véhicules, des navires et des
biens vers, dans et hors de toute zone franche et énonce les conditions y relatives.
2) Un Promoteur peut:
a) en dépit de toute clause contenue dans la Loi sur la réglementation des loyers, fixer
librement le prix de location ou de vente d'espaces devant être occupés par des
entreprises agréées établies dans la zone franche placée sous son contrôle;
b) fixer le prix des services offerts par lui tels que le ramassage des ordures, les
formalités douanières, la sécurité et tout autre service lié aux zones franches placéessous son contrôle.G/SCM/Q3/JAM/8
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3) Lorsqu'un Promoteur se propose d'exécuter une activité agréée dans une zone franche, il
sollicitera l'aval du Conseil pour agir en tant qu'entreprise agréée et cet aval pourra lui être accordé
aux conditions que le Conseil jugera adéquates.
5. Pouvoir de prescrire les activités des zones franches
5. 1) Sous réserve du paragraphe 2), les activités spécifiées dans la première annexe sont des
activités agréées aux fins de la présente loi.
2) Sur recommandation du Conseil, le Ministre peut, de temps à autre, prescrire les activités
pouvant être exécutées dans une zone franche et peut, à cet effet, modifier la première annexe par
décret.
Responsabilités et fonctions de l'Autorité
6. Fonctions de l'Autorité
6. 1) Dans le présent article, toute référence à une zone franche désigne une Zone franche de
l'Autorité portuaire.
2) Outre toute fonction ou obligation qui lui est imposée en vertu d'un quelconque texte législatif
actuellement en vigueur, l'Autorité:
a) administre, contrôle, exploite et gère toutes les zones franches et toute autre propriété
qui peut lui être dévolue de temps à autre, en vertu de la présente loi;
b) fournit et entretient les services, installations et structures qu'elle juge nécessaires et
souhaitables pour la bonne exploitation de toute zone franche;
c) permet l'établissement de bureaux de douanes dans toute zone franche et fournit des
installations à cet effet;
d) fournit les barrières et clôtures adéquates pour isoler une zone franche du territoire
douanier;
e) approuve et réglemente les activités pouvant être réalisées dans une zone franche.
3) Dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, l'Autorité peut:
a) construire et entretenir des entrepôts, des usines, des bâtiments commerciaux, des
bureaux, des hangars, des installations d'amarrage, des postes d'amarrage pour lechargement et le déchargement, des débarcadères pour les opérations de chargement
et de déchargement, des installations ou ateliers de stockage, des ports, des jetées, des
chantiers navals ou autres structures destinées à son usage ou à celui d'autres
personnes et peut accorder des contrats ou des concessions à d'autres personnes pour
la construction ou la fourniture de l'une des installations précitées;
b) vendre, louer, accorder des baux, des contrats de sous-location ou d'autres intérêts ou
concessions en ce qui concerne le terrain, les bâtiments ou toute autre installation ou
structure dans une zone franche appartenant à l'Autorité, ou placés sous son contrôle,
selon telles modalités et sous réserve du paiement de tel prix, loyer ou autrecontrepartie que l'Autorité peut juger adéquats;G/SCM/Q3/JAM/8
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c) sous réserve des dispositions de l'article 21, agréer telles personnes, selon telles
modalités qu'elle juge adéquates, pour exécuter des activités agréées;
d) importer, stocker, exposer, emballer, déballer, remballer, fabriquer, assembler,
raffiner, purifier, mélanger, transformer, exploiter, réexpédier (par bateau ou paravion) et manipuler tous types de marchandises, produits, matières premières,
emballages et autres produits commerciaux autres que les produits qu'il est interdit
d'importer, d'entreposer ou de fabriquer dans une zone franche;
e) autoriser des personnes, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers, de résidents ou de
non-résidents, à mener les opérations, activités ou négociations spécifiées aux
alinéas a) et d);
f) fournir de l'eau, de l'éclairage et de l'électricité, des moyens de télécommunication
ainsi que tout autre service public et conclure des contrats pour la fourniture de ces
services;
g) développer des zones industrielles pour la fabrication, le traitement, la finition, le
reconditionnement et le transbordement de produits;
h) sous réserve des dispositions de l'article 21, et avec l'approbation du Ministre, prendre
part à des entreprises conjointes avec toute personne aux fins de toute activité agréée;
i) mener ou permettre que soient menées telles autres activités paraissant nécessaires,
avantageuses ou souhaitables pour ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions ou
l'exploitation d'une zone franche.
7. Instructions ministérielles
7. Le Ministre peut, après délibération avec le Président de l'Autorité, donner à l'Autorité des
instructions à caractère général en ce qui concerne la politique à appliquer par l'Autorité dans
l'exercice de ses fonctions liées à une Zone franche de l'Autorité portuaire.
8. Transfert de propriété
8. 1) Le Ministre peut, par décret, transférer à l'Autorité toute propriété appartenant à l'État qu'il
juge nécessaire ou utile pour l'Autorité dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi, et
cette propriété est dévolue à l'Autorité en vertu du décret et sans autre formalité.
2) Un décret rendu conformément au paragraphe 1):
a) spécifie le montant de la contrepartie (le cas échéant), payable à l'État en ce qui
concerne la propriété ainsi transférée et la manière dont cette contrepartie sera payée;
b) comporte telles dispositions accessoires, consécutives ou complémentaires que le
Ministre peut juger nécessaires ou opportunes aux fins du décret.
3) Toute propriété dévolue à l'Autorité en vertu de la présente loi est exonérée de l'impôt foncier,
de la taxe sur les immondices ainsi que de toutes les taxes imposées conformément aux dispositions
de la Partie VII de la Loi sur les sociétés de Kingston et St Andrew, ou de la Loi sur les impôts et les
finances des paroisses.G/SCM/Q3/JAM/8
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9. Fonds et ressources des zones franches
9. 1) Les fonds et ressources de l'Autorité liés aux activités de la Zone franche de l'Autorité
portuaire (ci-après dénommés les fonds de la Zone franche de l'Autorité portuaire) comprennent:
a) le produit des locations, baux, concessions ou autres activités réalisées dans les zones
franches de l'Autorité portuaire;
b) le produit d'emprunts émis par l'Autorité conformément aux dispositions de la
présente loi;
c) le produit des investissements réalisés par l'Autorité en relation avec l'exploitation de
la Zone franche de l'Autorité portuaire;
d) les crédits que le Parlement peut mettre à la disposition de l'Autorité, de temps à
autre, aux fins de la présente loi;
e) toute autre somme d'argent pouvant être légalement versée à l'Autorité au titre de tout
élément secondaire eu égard à ses pouvoirs et responsabilités aux termes de la
présente loi.
2) Les fonds de la Zone franche de l'Autorité portuaire, sauf dans la mesure où ils peuvent être
investis ou utilisés conformément à la présente loi, sont déposés dans toute banque agréée parl'Autorité.
10. Pouvoir d'emprunter
10. Afin de permettre à l'Autorité d'exécuter ses fonctions conformément à la présente loi,
l'Autorité peut, avec le consentement du Ministre en charge des finances, emprunter de l'argent de
telle manière et selon telles conditions que le Ministre peut imposer.
11. Pouvoir du Ministre de garantir des prêts à l'Autorité
11. 1) Le Ministre en charge des finances peut, avec l'approbation de la Chambre des députés,
garantir, de la manière et selon les modalités qu'il estime adéquates, le remboursement du capital et le
paiement des intérêts sur tout emprunt autorisé de  l'Autorité, afin de lui permettre de remplir ses
fonctions conformément à la présente loi.
2) Lorsque le Ministre en charge des finances est certain qu'il y a eu cessation de paiement en ce
qui concerne le remboursement du capital ou le paiement des intérêts garantis conformément aux
dispositions du présent article, il ordonne un remboursement ou, le cas échéant, un paiement
provenant du Fonds consolidé, correspondant au montant pour lequel il y a eu cessation et toutremboursement de ce genre sera débité du Fonds consolidé.
12. Remboursement des avances et des sommes émises pour satisfaire une garantie et
intérêts sur celles-ci
12. L'Autorité effectue auprès du Comptable général, à tels moments et de telle manière que le
Ministre en charge des finances ou toute autre personne désignée par ce Ministre peut ordonner les
paiements d'un montant pouvant lui être ordonné pour le remboursement des avances qui lui sont
faites conformément au paragraphe 1) de l'article 11 et de toute somme versée à titre de garantie
conformément à cet article, pour le paiement des intérêts sur toute somme alors arrivés à échéance en
ce qui concerne ces avances et de toute somme ainsi versée au taux que le Ministre peut fixer;G/SCM/Q3/JAM/8
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différents taux d'intérêts peuvent être fixés en ce qui concerne différentes avances ou sommes et en ce
qui concerne des intérêts pour différentes périodes.
13. Pouvoir d'investir
13. Tous les fonds d'une Zone franche de l'Autorité portuaire, qu'il n'est pas immédiatement
nécessaire de débourser pour s'acquitter d'une obligation ou d'exécuter une quelconque fonction de
l'Autorité conformément à la présente loi, peuvent être investis dans les valeurs ou les autres
placements que le Ministre peut approuver et l' Autorité peut, avec l'approbation du Ministre, vendre
tout ou partie de ces valeurs ou autres placements.
14. Comptabilité et audit
14. 1) L'Autorité, en ce qui concerne les fonds de chaque Zone franche de l'Autorité portuaire:
a) tient à jour la comptabilité et autres registres concernant ses activités;  etb) établit chaque année une situation comptable conformément aux principes comptables
établis.
2) Sur demande du Ministre faite par écrit, l'Autorité fournit également, de temps à autre et en ce
qui concerne chaque Zone franche de l'Autorité po rtuaire, des informations relatives aux comptes de
l'Autorité ou tels autres renseignements que le Ministre peut demander.
3) La comptabilité qui doit être tenue à jour conformément au paragraphe 1) est vérifiée par un
ou plusieurs commissaires aux comptes désignés chaque année par l'Autorité et approuvés par le
Ministre.
4) Aussitôt que cette comptabilité aura été vérifiée , l'Autorité envoie au Ministre la situation
comptable mentionnée au paragraphe 1) ainsi que des copies de tout rapport établi par les
commissaires aux comptes sur cette situation ou sur la comptabilité.
5) Les honoraires des commissaires aux comptes et tous les frais d'audit requis conformément au
paragraphe 3) seront payés par l'Autorité, en ce qui concerne chaque Zone franche de l'Autorité
portuaire, et prélevés sur les fonds de la zone franche concernée.
6) Le Vérificateur général des comptes a le droit, sur instruction du Ministre en charge des
finances, d'examiner à tous moments raisonnables les livres et autres registres de l'Autorité en ce qui
concerne les activités de toute zone franche de l'autorité portuaire.
15. Rapports annuels
15. 1) Au plus tard cinq mois après la clôture de chaque exercice financier relatif aux activités de
chaque Zone franche de l'Autorité portuaire ou dans tel délai supplémentaire que le Ministre peut
accorder dans des circonstances particulières, l'Autorité veille à ce qu'un rapport traitant de manière
générale des activités de telle zone franche au cours de l'exercice financier précédent soit établi et
transmis au Ministre.
2) Le Ministre veille à ce qu'un exemplaire de chaque rapport annuel ainsi que de la situation
comptable annuelle et du rapport y relatif du Vérificateur des comptes, qui lui ont été soumis
conformément au paragraphe 1) et au paragraphe 4) de l'article 14 respectivement, soit déposé à la
Chambre des députés et au Sénat.G/SCM/Q3/JAM/8
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16. Personnel
16. 1) L'Autorité peut nommer et employer, en relation avec une Zone franche de l'Autorité
portuaire, selon telle rémunération et à telles conditions qu'elle juge adéquates, les cadres, agents et
fonctionnaires qu'elle estime nécessaires pour la bonne exécution de ses fonctions en vertu de la
présente loi:
À la condition qu'aucun salaire excédant le taux annuel prescrit ne soit fixé pour un poste sans
l'approbation préalable du Ministre.
2) L'Autorité peut, avec l'approbation du Ministre, établir des règlements déterminant de
manière générale les conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Autorité et peut notamment, mais
sans préjudice du caractère général du pouvoir précité, établir des règlements concernant:
a) l'octroi de pensions, indemnités et autres allocations à ces fonctionnaires et aux
personnes à leur charge ou l'octroi d'indemnités et autres allocations aux personnes à
charge ou aux héritiers des fonctionnaires décédés de l'Autorité;
b) l'établissement et le maintien de caisses de maladie, de retraite et de prévoyance, les
cotisations payables pour ces caisses et les allocations à percevoir sur ce fonds.
3) Le Gouverneur général peut, sous réserve des conditions qu'il peut imposer, approuver la
nomination de tout fonctionnaire de l'État à une fonction auprès de l'Autorité en ce qui concerne uneZone franche de l'Autorité portuaire et tout fonctionnaire ainsi désigné sera considéré comme restant
au service de l'État, s'agissant de la retraite, des primes, indemnités ou autres droits qu'il pourrait avoir
en sa qualité de fonctionnaire.
4) Au paragraphe 1) "le taux prescrit" désigne un montant de "500 000 (cinq cent mille) dollars"
ou un taux plus élevé que le Ministre peut prescrire par décret.
17. Pouvoir de délégation
17. 1) L'Autorité peut déléguer à l'un quelconque de ses membres, employés ou agents, telles
fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi, qu'elle peut déterminer.
2) Toute délégation en vertu du présent article est révocable par l'Autorité et aucune délégation
n'empêche l'Autorité d'exercer toute fonction déléguée.
18. Protection des membres
18. 1) Aucun membre de l'Autorité n'est personnellement responsable de tout acte ou manquement
de l'Autorité, réalisé de bonne foi dans l'exercice des fonctions de l'Autorité en vertu de la présenteloi.
2) Lorsque l'un quelconque des membres de l'Autorité est exempté de toute responsabilité,
uniquement en raison des dispositions du présent article, l'Autorité assume ces responsabilités dans la
mesure où elle le ferait si ce membre était un fonctionnaire ou un agent de l'Autorité.G/SCM/Q3/JAM/8
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Réglementation
19. Règlements
19. 1) Le Conseil peut, avec l'approbation du Ministre, établir des règlements:
a) spécifiant les déclarations et autres renseignements que les Promoteurs et entreprises
agréées devront lui soumettre;
b) prescrivant et réglementant les conditions d'utilisation des zones franches ainsi que
leurs installations et services;
c) réglementant, favorisant ou restreignant la circulation des personnes, des véhicules,
des navires et des marchandises à destination, à l'intérieur et en dehors d'une zone
franche;
d) spécifiant les modalités de tout cautionnement devant être fourni par un Promoteur ou
des entreprises agréées pour protéger les revenus douaniers et autres et pour garantirle respect de la présente loi;
e) réglementant le trafic des véhicules en tout lieu d'une zone franche et notamment,
imposant des limites de vitesse aux véhicules qui s'y trouvent;
f) prescrivant des dispositions en matière de sécurité en ce qui concerne les zones
franches;
g) prescrivant des règles pour disposer des biens non réclamés dans une zone franche;
h) prescrivant les frais de dossier et autres pouvant être imposés en vertu de la présente
loi;
i) prescrivant tout autre élément ou chose, analogue ou non aux clauses qui précèdent, à
l'égard desquels il pourrait être opportun d'établir des règlements afin de faire
appliquer la présente loi.
2) La sanction maximale pour une infraction à un quelconque règlement établi en vertu de la
présente loi est une amende de 50 000 dollars ou un emprisonnement d'une durée de 12 mois.
3) Chaque journée au cours de laquelle une infraction aux règlements continue à être commise
après avoir fait l'objet d'une condamnation est réputée constituer un délit distinct.
Activités dans la zone franche
20. Agrément d'une entreprise en vue d'entreprendre une activité agréée
20. 1) Toute entreprise qui se propose d'entreprendre une activité agréée demandera par écrit au
Promoteur concerné l'autorisation de le faire et soumettra, à l'appui de sa demande, tels documents et
renseignements que le Promoteur concerné peut requérir.
2) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le Promoteur concerné peut, par un
mémorandum écrit, accorder à une entreprise, sous réserve des modalités qu'il juge adéquates,l'autorisation d'entreprendre l'activité agréée spécifiée dans sa demande, conformément au
paragraphe 1).G/SCM/Q3/JAM/8
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3) Dans chaque mémorandum émis conformément au  paragraphe 2), il sera indiqué une date qui
sera la date à laquelle l'entreprise agréée pertinente est réputée commencer l'activité précitée aux fins
de la présente loi.
4) Sur la demande d'une entreprise agréée, le Promoteur concerné peut, selon telles conditions
qu'il juge adéquates, apporter à un mémorandum émis conformément au présent article une
modification concernant la date à laquelle l'activité agréée pertinente est réputée commencer, après
quoi les dispositions de la présente loi s'appliqueront, sous réserve de toute condition spécifiée dans la
modification, comme si la date à laquelle l'activité agréée pertinente était réputée commencer,
conformément au paragraphe 2), était remplacée par la date précitée, telle que modifiée.
21. Sociétés devant être constituées ou enregistrées localement
21. 1) Un Promoteur ou, le cas échéant, le Conseil n'autorisera pas toute personne autre qu'une
société constituée ou enregistrée en Jamaïque, conformément aux dispositions de la Loi sur les
sociétés à exercer une activité agréée dans une zone franche.
2) [ Supprimé par la Loi n° 24 de 1996 ]
22. Activités en matière d'assurance
22. 1) Un Promoteur ou, le cas échéant, le Conseil n'autorisera pas une personne à exercer des
activités en matière d'assurance dans une zone franche, sauf si cette personne:
a) est enregistrée en Jamaïque, conformément aux dispositions de la Loi sur les
assurances;
b) a été autorisée, par le Commissaire aux assurances, à opérer dans une zone franche;
et
c) satisfait aux prescriptions de toute disposition de la Bank of Jamaica Act  (législation
relative à la Banque de la Jamaïque) concernant l'acquisition d'avoirs étrangers par
des compagnies d'assurances.
2) Toute compagnie d'assurances, courtier, agent ou sous-agent peut, avec l'approbation du
Promoteur et du Commissaire aux assurances, établir une filiale dans une zone franche pour y exercerdes activités en matière d'assurances;  toutefois, toute approbation de ce genre sera soumise aux
conditions que le Promoteur et le Commissaire peuvent juger nécessaires.
3) Toutes les activités en matière d'assurances menées dans une zone franche seront soumises
aux dispositions des textes législatifs relatifs aux assurances actuellement en vigueur en Jamaïque.
4) Toute personne ayant reçu une approbation conformément au présent article devra:
a) tenir des registres sous les formes et contenant les renseignements;  et
b) établir des rapports à des moments tels que le Commissaire aux assurances peut le
demander, et devra permettre au Commissaire aux assurances ou à toute personne
habilitée par lui, à tous moments raisonnables, d'inspecter et d'examiner ces registres
ainsi que tout document pertinent.
5) Lorsqu'une personne exerçant des activités en matière d'assurances établit une filiale
conformément au paragraphe 2), le Promoteur permettra au Commissaire aux assurances ou à touteG/SCM/Q3/JAM/8
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personne habilitée par lui de pénétrer dans cette zone franche afin de procéder à l'inspection ou à
l'examen des registres mentionnés au paragraphe 4).
23. Traitement ou écoulement de biens dans les zones franches
23. 1) Sous réserve de l'article 31 et de toute interdiction absolue ou spécifique imposée par tout
texte législatif pouvant être en vigueur actuellement, le Promoteur et toute entreprise agréée aura le
droit d'importer dans une zone franche, en franchise de droits de douane ainsi qu'il est défini au
paragraphe 9):
a) tous biens de production, biens de consommation, matières premières, composants ou
articles destinés à être utilisés aux fins et dans le cadre d'une activité agréée;  et
b) tout article spécifié dans la troisième annexe si le Promoteur ou l'entreprise agréée,
selon que de besoin, convainc le Commissaire aux douanes que ces articles sont
importés pour la construction, la modification, la reconstruction, l'agrandissement ou
la réparation de locaux dans une zone franche ou pour équiper ceux-ci et, aux fins du
présent alinéa, les articles destinés à l'équipement des locaux seront réputés inclurel'équipement de bureaux et autres installations auxiliaires, nécessaires à la bonne
administration des locaux et à la santé, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être dans
les locaux des personnes qui y sont employées.
2) Le Ministre peut amender ou modifier la troisième annexe par décret.3) Tous les biens importés dans une zone franche seront remis:
a) au Promoteur ou à une entreprise agréée et ces biens peuvent, avec l'approbation du
Promoteur, être transférés d'une entreprise agréée à une autre, du Promoteur à touteentreprise agréée ou d'une entreprise agréée au Promoteur;  ou
b) sans préjudice des dispositions de l'article 34, à une banque agissant au nom de toute
partie à une transaction impliquant le Promoteur ou une entreprise agréée.
4) Le Promoteur peut prendre telles mesures qu'il estime nécessaires pour la préservation de
biens dans une zone franche, soit en les déplaçant d'un endroit à l'autre, soit en les entreposant, etlorsque le Promoteur encourt des dépenses en agissant de la sorte, le propriétaire ou le destinataire de
ces biens rembourse au Promoteur toute dépense ainsi encourue.
5) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de tout règlement, les biens importés dans
une zone franche conformément au présent article peuvent:
a) sauf instructions contraires du Promoteur, être entreposés, vendus, exposés, dispersés,
conditionnés, déballés, reconditionnés, assemblés, distribués, triés, classés, nettoyés,
marqués, marqués de nouveau, chargés, déchargés, rechargés, divisés, mélangés,
séparés ou autrement manipulés;  ou
b) être ouvrés, traités ou retraités, ou autrement manipulés ou fabriqués;  ouc) sous réserve de tout texte législatif se rapportant à la présente loi et à tout règlement,
être détruits;  ou
d) sous réserve des paragraphes 6) et 7), être retirés d'une zone franche ou expédiés dans
le territoire douanier, dans leur conditionnement d'origine ou autrement.G/SCM/Q3/JAM/8
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6) Lorsque tout bien passible de droits lors de son entrée sur le territoire douanier (que ce soit
dans son état d'origine, après fabrication ou en tant qu'élément ou ingrédient de tout bien fabriqué
dans une zone franche) est expédié d'une zone franche vers le territoire douanier, ce bien sera soumis
aux dispositions de la Loi douanière et de la Loi de l'impôt général sur la consommation et de tout
règlement établi en vertu de ces lois, et si de tels biens sont destinés à être écoulés sur le territoiredouanier, ils ne seront pas retirés d'une zone franche tant que:
a) le Ministre en charge de l'industrie ait donné son consentement;  etb) le Commissaire aux douanes est convaincu que toutes les restrictions à l'importation
applicables à leur égard ont été respectées et que tous les droits payables à l'occasion
de leur importation sur le territoire douanier ont été acquittés ou qu'une caution jugéesatisfaisante a été donnée à cet égard.
7) Des échantillons de marchandises peuvent être exposés dans une zone franche mais ne seront
pas importés sur le territoire douanier sans le paiement des droits applicables ou sans qu'un
engagement satisfaisant pour le Commissaire aux douanes ait été pris à cet effet, sauf dans les cas oùle Commissaire aux douanes est convaincu que ces biens n'ont aucune valeur commerciale.
8) Lorsque des biens sont importés du territoire douanier dans une zone franche aux fins d'une
activité agréée, ces biens seront considérés comme étant importés aux fins d'un abattement des droits
en vertu de la Loi douanière.
9) Au sens du présent article et des articles 27 et 28, les droits de douane comprennent, lorsqu'il
y a lieu, la taxe générale de consommation et tout droit de timbre supplémentaire lié aux garanties
douanières.
24. Interdiction de pénétrer dans les zones franches sans autorisation
24. 1) Nul ne pénétrera, ne demeurera ni ne résidera dans une quelconque zone franche sans
autorisation préalable du Promoteur.
2) Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe 1) se rend coupable d'un délit et,
après condamnation devant un Resident Magistrate Court , sera passible d'une amende ne pouvant
excéder 50 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser 12 mois.
25. Commerce de détail
25. 1) Aucune activité de commerce de détail ne sera exercée dans une quelconque zone franche
sans l'approbation préalable par écrit du Commissaire aux douanes et du Conseil, sur la demande du
Promoteur et toute approbation ainsi donnée sera assortie des modalités que le Commissaire auxdouanes ou le Conseil, sur la demande du Promoteur, le cas échéant, peuvent imposer.
2) Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe 1) ou de toute modalité imposée
conformément à ce paragraphe se rendra coupable d'un délit.
26. Interdiction de consommer ou d'utiliser des biens passibles de droits dans les zones
franches
26. 1) Aucun bien, d'un type tel que prescrit dans la quatrième annexe qui serait passible de droits à
son entrée sur le territoire douanier, ne sera utilisé ni consommé dans une zone franche sans le
consentement préalable par écrit du Commissaire aux douanes.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe 1) du présent article se rendra
coupable d'un délit.
3) Le Conseil peut, par décret, modifier, révoquer ou remplacer la quatrième annexe.
27. Dispositions spéciales relatives aux articles dont l'importation a fait l'objet de
concessions douanières
27. Tout Promoteur ou entreprise agréée qui importe dans une zone franche tout article
bénéficiant d'un avantage quelconque en matière de droits de douane en vertu des dispositions de la
présente loi devra:
a) tenir des registres dans les formes et contenant des renseignements que le
Commissaire aux douanes pourra demander s'agissant de l'article ainsi importé par
lui;
b) faire apposer sur ces articles la marque que le Commissaire aux douanes pourra
demander, de la façon requise;
c) permettre au Commissaire aux douanes ou à toute personne habilitée par lui
d'inspecter, à tous moments raisonnables, les registres se rapportant à ces articles et
d'avoir accès à toute usine, entrepôt, usine de montage ou à d'autres locaux placés
sous le contrôle de l'entreprise agréée, afin d'examiner tout article de ce genre que leCommissaire aux douanes pense y trouver et afin qu'il puisse s'assurer de l'exactitude
des renseignements fournis à l'égard des articles contenus dans ces registres.
28. Restriction à la cession d'articles dont l'importation a fait l'objet de concessions
douanières
28. Aucun article importé dans une zone franche par une entreprise agréée et bénéficiant d'un
quelconque avantage en matière de droits de douane, en vertu des dispositions de la présente loi, ne
sera utilisé à d'autres fins que celles de l'activité agréée, ni vendu, distribué ou autrement cédé par
cette entreprise hormis:
a) dans le cas d'une cession de l'entreprise agréée, aux fins de laquelle ces articles ont
été importés dans une zone franche, en vue de leur utilisation dans cette zone franche,au cessionnaire de cette entreprise avec l'approbation du Conseil;
b) dans le cas où cet article doit être cédé sur le territoire douanier, sur paiement au
Commissaire aux douanes, par l'entreprise ag réée, d'un montant équivalent à celui des
droits de douane et autres droits et redevances qui auraient dû être payés à l'État lorsde l'importation de cet article, sous réserve des dispositions de la présente loi;
c) dans telles autres circonstances et à telles conditions que le Commissaire aux douanes
peut approuver pour une période déterminée.
29. Fabrication ou manutention dans une zone franche
29. 1) Lorsque tout processus de fabrication ou manutention se déroulant dans une zone franche
implique l'utilisation de matériaux passibles de dro its, qu'ils soient d'origine locale ou importés, le
fabricant ou le manutentionnaire, le cas échéant, tiendra à jour – sous une forme acceptable pour le
Commissaire aux douanes – des registres des quantités des divers matériaux utilisés dans le processuset, si le Commissaire aux douanes le demande, permettra la vérification des registres.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Lorsque, en vertu des dispositions de la présente loi:
a) une entrée sur le territoire douanier est autorisée pour tout bien fabriqué, assemblé,
mélangé ou autrement manutentionné dans une zone franche;  et
b) soit les biens soit les matériaux utilisés dans la fabrication ou la manutention de ces
biens sont passibles de droits, le fabri cant ou le manipulateur de ces biens devra:
i) obtenir au préalable l'accord par écrit du Commissaire aux douanes pour cette
entrée (accord que le Commissaire aux droits de douane et aux accises peut
donner ou refuser à sa discrétion);  et
ii) si le Commissaire aux douanes le demande, fabriquer ou manutentionner les
biens sous la surveillance du Commissaire aux douanes.
3) Toute fabrication ou manutention autorisée conformément au présent article sera soumise aux
modalités que le Commissaire aux douanes pourra imposer et aux règlements qui pourront être établisen vertu de la présente loi.
4) Le Commissaire aux douanes peut accorder une tolérance pour les déchets récupérables ou
irrécupérables, hormis le fait que, lors de leur envoi dans le territoire douanier, ces déchets
récupérables seront passibles de droits selon l'état, la quantité et le poids qui était le leur au momentde l'entrée.
30. Abattements pour la main-d'œuvre ou les matériaux jamaïcains
30. Le règlement en vertu de la présente loi peut prescrire des abattements ou des ristournes qui,
en fonction de la mesure dans laquelle la main-d'œuvre ou les matériaux jamaïcains contribuent à lavaleur finale de tout bien, peuvent être effectués lors de l'évaluation des droits de douane sur les biens
provenant d'une zone franche et pénétrant sur le territoire douanier.
31. Écoulement des biens abandonnés dans une zone franche
31. 1) Lorsqu'il apparaît au Promoteur que tout bien ou propriété a été abandonné dans une zone
franche pendant une période supérieure à six mois , le Promoteur peut, avec l'approbation du Conseil,
écouler ce bien ou cette propriété, que ce soit par leur destruction, leur vente ou autrement et, en casde cession par vente, le produit de cette vente sera affecté au paiement de tous droits ou autres frais
encourus par le Promoteur ou le Conseil en ce qui concerne ce bien, cette propriété ou cette cession.
2) Lorsqu'un solde demeure après le règlement des droits et des frais conformément au
paragraphe 1), ce solde peut être payé au requérant, s'il est réclamé dans un délai de trois mois àcompter de la date de la cession et si le Promoteur juge que le requérant était bien le propriétaire des
biens écoulés ou détenait un droit sur ceux-ci, toutefois, en l'absence de requérant pour le produit des
biens ainsi écoulés par la vente, ce produit sera versé au fonds du Conseil et en fera partie.
3) Nulle clause dans le paragraphe 1) ne sera interprétée comme une autorisation de vente, de
destruction ou d'écoulement de tout bien destiné à être utilisé sur le territoire douanier, sauf dans les
circonstances et aux conditions que le Commissaire aux douanes peut approuver pour une période
déterminée.G/SCM/Q3/JAM/8
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32. Biens ne pouvant être introduits ou entreposés dans une zone franche
32. En dépit de toute autre disposition contenue dans la présente loi, les biens suivants ne seront
ni introduits ni entreposés dans une quelconque zone franche:
a) armes à feu et munitions (hormis celles employées par les membres des forces de la
gendarmerie ou de la défense jamaïcaines ou par des gardes de sécurité dans
l'exercice de leurs fonctions dans la zone franche ou par telles autres personnes
pouvant être autorisées par le Conseil);
b) explosifs dangereux;c) pétrole, matériaux inflammables, cargaisons dangereuses et mazouts, hormis dans les
quantités et selon les modalités que le Conseil pourra prescrire ou autoriser.
Licences
33. Licences d'importation et d'exportation
33. 1) Les entreprises agréées ne sont pas soumises aux licences d'importation ou aux licences
d'exportation, lorsque les biens sont expédiés vers une autre destination que le territoire douanier.
2) L'exportation de biens en provenance d'une zone franche vers le territoire douanier, sauf
prescriptions contraires ou en vertu de la présente loi, sera soumise aux mêmes conditions douanièreset de licence que celles appliquées à des biens importés d'autres pays.
3) Aux fins de la présente loi, les biens expédiés en vertu et conformément aux conditions
approuvées par le Commissaire aux douanes, d'une zone franche et directement à destination d'une
autre zone franche en passant par le territoire douanier, seront traités comme ayant été directementimportés vers cette autre zone franche.
Activités bancaires et en monnaies étrangères
34. Activités bancaires
34. 1) Toutes les activités bancaires réalisées dans une zone franche seront soumises aux
dispositions des textes législatifs actuellement en vigueur en Jamaïque en ce qui concerne les activitésbancaires.
2) Toute banque titulaire d'une licence en vertu de la Loi sur les activités bancaires peut, avec
l'approbation du Conseil et sous réserve du paragraphe 1), établir une filiale dans une zone franche, et
peut exercer dans cette filiale les activités bancaires normales autorisées en vertu de la Loi sur lesactivités bancaires et la Bank of Jamaica Act  (législation relative à la Banque de la Jamaïque).
3) [ Supprimé par la Loi n° 24 de 1996 ]
35. [Abrogé par la Loi n° 24 de 1996]
35. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]
36. [Abrogé par la Loi n° 24 de 1996]
36. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]G/SCM/Q3/JAM/8
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37. [Abrogé par la Loi n° 24 de 1996]
37. [ Abrogé par la Loi n° 24 de 1996 ]
38. Exemption de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les activités manufacturières
38. Toute entreprise agréée engagée dans des activités manufacturières sera totalement exonérée
des impôts sur le revenu en ce qui concerne les profits ou gains résultant de telle fabrication.
39. Exemption de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les activités commerciales
39. Toute entreprise agréée non engagée dans des activités manufacturières mais dans des
activités impliquant des échanges commerciaux internationaux de produits (y compris les produits en
provenance de pays membres du Marché commun des Caraïbes) sera totalement exonérée des impôts
sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices ou profits résultant des activités précitées.
Dispositions diverses
40. Frais bancaires et dividendes soumis à l'impôt retenu à la source
40. Les frais de gestion et dividendes payables à une entreprise agréée par des organisations
opérant sur le territoire douanier seront soumis à l'impôt retenu à la source en vertu de la Loi sur
l'impôt sur le revenu.
41. Déclarations à présenter par les entreprises agréées
41. Toute entreprise agréée soumettra au Conseil, à des intervalles tels que pouvant être prescrits,
les données statistiques, les renseignements et les déclarations concernant leurs ventes et achats et
autres opérations que le Conseil pourra requérir ou qui pourront être prescrits.
42. Possibilité pour le Commissaire à l'impôt sur le revenu d'émettre des certificats relatifs
aux avantages
42. En dépit des dispositions de l'article 4 de la Loi sur l'impôt sur le revenu, le Commissaire à
l'impôt sur le revenu sera légalement habilité à certifier, sous telle forme pouvant être prescrite, les
avantages dont bénéficie une entreprise agréée en vertu des dispositions de la présente loi afin que
l'entreprise agréée puisse produire ce certificat auprès des autorités fiscales de tout autre pays dans
lequel l'entreprise agréée serait passible d'impôt.
43. Permis de travail
43. 1) Une personne qui est un ressortissant étranger ou un citoyen du Commonwealth employé par
le Conseil ou par une entreprise agréée établie dans une quelconque zone franche ne sera pas, du seul
fait de son emploi, exemptée des dispositions de la Loi sur les ressortissants étrangers et les
ressortissants du Commonwealth (emploi), toutefois, le Ministre chargé de l'application de cette loi
tiendra compte, lorsqu'il examinera les demandes émanant de cette personne ou faites en son nom, dela nécessité de faciliter les activités des zones franches.
2) Lorsqu'une personne visée au paragraphe 1) est employée par une entreprise agréée, cette
personne et cette entreprise seront exemptées des dispositions de la Loi sur les ressortissants étrangers
et les ressortissants du Commonwealth (emploi) qui autorisent ou requièrent le paiement oul'imposition de droits en ce qui concerne l'octroi d'un permis de travail à cette personne.G/SCM/Q3/JAM/8
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Délits et sanctions
44. Sanctions pour les délits non visés ailleurs
44. 1) Toute omission ou négligence eu égard au respect des dispositions de la présente loi ou de
tout règlement établi en vertu de cette loi, et tout acte ou tentative d'acte qui serait contraire à cesdispositions, constitueront un délit aux termes de la présente loi et, eu égard à ce délit ou à tout autre
délit en vertu de la présente loi pour lesquels aucune sanction n'a été expressément prévue, le
contrevenant sera passible, après condamnation par un Resident Magistrate Court , d'une amende ne
pouvant excéder 100 000 dollars ou, à défaut de paiement, d'une peine de prison ne pouvant dépasser
12 mois.
2) Aux fins du paragraphe 1), chaque journée au cours de laquelle l'infraction continue à être
commise après la condamnation est réputée constituer un délit distinct.
45. Délits commis par des personnes morales ainsi que par des employés et agents
45. 1) Lorsqu'un délit en vertu de la présente loi a été commis par une compagnie, une entreprise,
une société ou une autre personne morale, toute personne qui, au moment où le délit a été commis,était directeur, gérant, secrétaire ou autre employé similaire ou associé de la compagnie, entreprise,
société ou autre personne morale, ou qui aurait agi en tant que tel, sera considérée être coupable d'un
délit, sauf s'il prouve que le délit a été commis sans son consentement ou son accord tacite et qu'il a
fait preuve de tout le zèle nécessaire pour empêcher que le délit soit commis, eu égard à la nature des
fonctions qu'il exerce et à toutes les circonstances.
2) Lorsqu'une personne serait passible, en vertu de la présente loi, d'une sanction ou d'une
confiscation pour tout acte, omission, négligence ou manquement, elle sera passible des mêmes
sanction ou confiscation pour tout acte, omission, négligence ou manquement dans le chef d'un
employé, préposé ou agent ou de l'employé ou préposé de cet agent, si ces acte, omission, négligenceou manquement ont été commis par cet employé ou préposé au cours de son emploi ou par cet agent
alors qu'il agissait au nom de telle personne ou par l'employé ou le préposé de cet agent alors qu'il
agissait au cours de son emploi, dans de telles circonstances que si ces acte, omission, négligence ou
manquement avaient été commis par l'agent, son mandataire serait responsable conformément au
présent article.
46. Sanctions
46. 1) Les dispositions du paragraphe 1) de l'article 99 de la Loi sur l'impôt sur le revenu
s'appliqueront à toute fausse déclaration faite ou remise ou à toute comptabilité mensongère tenue ou
préparée à l'égard de tout avantage créé par la présente loi, de la même façon que si cette fausse
déclaration avait été faite ou préparée ou cette comptabilité mensongère avait été tenue ou préparée eu
égard à l'impôt sur le revenu ou des bénéfices et gains imposables en vertu de la Loi sur l'impôt sur lerevenu.
2) Toute entreprise agréée qui enfreint les dispositions de l'article 27 et tout directeur, gérant,
agent et employé de cette entreprise agréée qui participe en connaissance de cause à cette infraction se
rendra coupable d'un délit et, sur déclaration sommaire de culpabilité devant un Resident Magistrate
Court , sera passible d'une amende ne pouvant excéder 100 000 dollars et, à défaut de paiement de
cette amende, tout directeur, gérant, agent ou cadre sera passible d'une peine d'emprisonnement ne
pouvant dépasser 12 mois.G/SCM/Q3/JAM/8
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3) Toute entreprise agréée qui enfreint les dispositions de l'article 28 et tout directeur, gérant,
agent, et employé de l'entreprise agréée qui participe en connaissance de cause à cette infraction se
rendra coupable d'un délit et, sur déclaration sommaire de culpabilité devant un Resident Magistrate
Court , sera passible d'une amende dont le montant sera égal à trois fois la valeur de l'article à l'égard
duquel l'infraction a été commise et, à défaut de paiement de cette amende, tout directeur, gérant,agent ou employé sera passible d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser 12 mois.
PREMIÈRE ANNEXE (article 5 2))
Activités prescrites pouvant être exécutées dans des zones franches
a) entreposage et stockage;
b) activités manufacturières;c) opérations de transbordement;d) opérations de chargement et déchargement;e) exportation;
f) importation;
g) activités de services, y compris le traitement de données bancaires et la vente par
téléphone, les assurances, les services professionnels;
h) conditionnement et expédition;
i) assemblage;j) traitement, raffinage, purification, mélange;k) marchandisage.
DEUXIÈME ANNEXE (article 3)
Territoire de la Zone franche de Kingston travaillant pour l'exportation
Le territoire tel que décrit ci-dessous constituera le secteur de la zone franche de Kingston
travaillant pour l'exportation:
A
L'ensemble de la parcelle de terrain située sur la paroisse de St. Andrew, connue sous la
dénomination de Lot 452 sur le plan de Newport West, tel que déposé à l' Office of Titles (cadastre) le
30 août 1967 et enregistrée dans le volume 1041, folio 170 du Registre du cadastre et de Lot 453 sur
le plan de la partie de Gordon Cay enregistrée dans le volume 1108, folio 786 du Register Book of
Titles  (registre du cadastre), à l'exclusion des parcelles correspondant aux lots 1 à 4, 11 à 16, 74, 92A,
92B, 147 et de Causeway Easement, mentionné en  tant que Lot 452B, comme il apparaît sur la
proposition de plan de lotissement des lots 452 et 453, telle que déposée à la Kingston and St. Andrew
Corporation et limitée du côté Nord-Est par la Première Rue, du côté Sud-Est, en partie par laG/SCM/Q3/JAM/8
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Quatorzième Avenue et en partie par les terrains enregistrés dans le volume 1048, folio 182 du
cadastre et en partie par les terres récupérées du port de Kingston, du côté Sud par les terrains
enregistrés dans le volume 1135, folio 816 du cadastre et du côté Nord-Ouest par la route principale
reliant Kingston à Port Henderson, dénommée Causeway.
B
Débutant à la pointe communément admise des terrains situés sur la paroisse de Kingston et
connus sous le nom de Newport East, anciennement  Kingston Pen, enregistrés dans le volume 942,
folio 27 du cadastre, des terrains, également connus sous le nom de Newport East, anciennement
Kingston Pen, enregistrés dans le volume 1048, folio 262 du cadastre et à la limite Sud de la Marcus
Garvey Drive;  à partir de ce point en directi on du Nord-Ouest le long de la limite communément
admise entre la Marcus Garvey Drive et les terrains enregistrés dans le volume 1048, folio 262 du
cadastre, jusqu'à un point situé approximativement à 227 pieds du point de départ;  à partir de ce point
en direction du Sud-Ouest, du Nord-Ouest et de l'Ouest, le long des limites communes aux
Sections 1B et 1C telles qu'elles apparaissent sur le plan de repérage numéro 138494 du Survey's
Department Examination  (Examen du service topographique) jusqu'à un point situé au repère de
marée haute du port de Kingston;  à partir de ce point en direction du Sud-Est le long du repère de
marée haute précédemment mentionné jusqu'à la pointe communément admise des terrains enregistrés
dans le volume 942, folio 27 et des terrains enregistrés dans le volume 1048, folio 262;  à partir de ce
point en direction du Nord-Est le long de la limite communément admise entre les deux terrains
enregistrés mentionnés précédemment, jusqu'au point de départ.  Ou ainsi qu'il est peut-être décritplus particulièrement en tant que sections 1C  et 1D sur le plan de repérage numéro 138494 de
l'examen du service topographique.
C
I
Partie de Bellevue, située sur la paroisse de Kingston.
Débutant à un point situé sur la clôture actuelle délimitant la limite Nord de l'usine de
Rockfort, appartenant à la Shell Company (W.I.) Limited, le point mentionné étant
approximativement placé à cent cinquante-sept (157) pieds au Nord de la citerne de stockageidentifiée par le numéro dix (10), à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement cent soixante
(160) pieds en direction du Nord, approximativement cent quatre-vingt-dix (190) pieds en direction de
l'Est, approximativement soixante-trois (63) pied s en direction du Sud, approximativement cent seize
(116) pieds en direction de l'Est, approximativement soixante-huit (68) pieds en direction du Sud,
approximativement cent seize (116) pieds en direction de l'Ouest et approximativement vingt-trois(23) pieds en direction du Sud, le long d'une ligne séparant les terrains tels que décrits ici des terrains
restants enregistrés dans le volume 127, folio 19 au nom de la Shell Company (W.I.) Limited, jusqu'à
un point situé sur la clôture actuelle, tel que précédemment mentionné, à partir de ce point en
direction de l'Ouest, le long de ladite clôture actuelle précédemment mentionnée jusqu'au point de
départ, ce qui englobe approximativement 0,87 acre de terrain faisant partie de la propriété connuesous le nom de Bellevue, enregistrée dans le volume 127, folio 19 du cadastre.
II
Secteur occupé par quelques citernes et conduites à Bellevue, situé sur la paroisse de
Kingston.G/SCM/Q3/JAM/8
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Tout ce secteur occupé par des citernes situées dans les installations de l'usine de Rockfort,
appartenant à la Shell Company (W.I.) Limited, identifiées par les numéros 3, 4, 6, 9, 11 ainsi que 16:
premièrement, ce secteur est traversé par une conduite qui commence par un tronçon de quatre pouces
de diamètre situé à un point de la clôture marquant la limite Nord de ladite usine de Rockfort,
appartenant à la Shell Company (W.I.) Limited, ledit point étant approximativement situé àsoixante-cinq (65) pieds à l'Est du coin Sud-Ouest du secteur décrit en (I) ci-dessus pour se prolonger
de, à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement cinq (5) pieds en direction du Sud,
approximativement cent douze (112) pieds en direction de l'Ouest, approximativement soixante-cinq
(65) pieds en direction du Sud et approximativement  vingt-cinq (25) pieds en direction de l'Ouest,
pour atteindre un point de connexion à un tronçon de huit (8) pouces de diamètre qui se prolonge de, à
partir de ce point, dans l'ordre, approximativement cent quatre-vingt (180) pieds en direction du Sud,
approximativement quatre cent vingt (420) pieds en direction de l'Est, approximativement centvingt-cinq (125) pieds en direction du Sud, approximativement dix (10) pieds en direction du
Nord-Est, approximativement cinquante-cinq (55) pieds en direction du Sud-Est, approximativement
cent vingt-cinq (125) pieds en direction de l'Es t et approximativement cinquante (50) pieds en
direction du Sud, pour atteindre une pompe de décharge de produit fini située à l'Est d'un bâtiment
utilisé comme local de stockage pour gaz de pétrole liquéfié (GPL), puis à partir de ladite pompe dedécharge de produit fini, dans l'ordre, approximativement dix (10) pieds en direction de l'Ouest,
approximativement cinquante-cinq (55) pieds en direction du Nord, approximativement deux cents
(200) pieds en direction de l'Ouest, approximativement trois cent quarante cinq (345) pieds en
direction du Sud pour atteindre un point situé sur la limite Nord de la route principale reliant Kingston
à Morant Bay, puis à partir de ce point, sous terre, jusqu'à un point situé sur la limite Sud de laditeroute principale menant de Kingston à Morant Ba y, puis à partir de ce point, approximativement
quatre cent vingt-cinq (425) pieds en partie le long d'une jetée aboutissant à un point du quai de la
Shell Company (W.I.) Limited, ainsi que tous les secteurs traversés par les conduites latérales de huit
(8) pouces de diamètre menant à la citerne numéro 3, les secteurs occupés par la pompe de décharge
de produit fini mentionnée précédemment et la pompe dénaturante située à l'Est de la citerne n° 16, lesecteur traversé par la conduite raccordant la citerne numéro 16 mentionnée précédemment à la
pompe dénaturante et le secteur traversé par la conduite de quatre (4) pouces de diamètre raccordant
la pompe dénaturante mentionnée précédemment à la conduite de quatre (4) pouces de diamètre
décrite en premier lieu:  deuxièmement, le secteur traversé par une conduite qui commence par un
tronçon de huit (8) pouces de diamètre à un point situé audit quai de la Shell Company (W.I.) Limited
mentionné précédemment, ledit point étant situé à l'Est de la conduite décrite ici en premier lieu, pour
s'éloigner en direction du Nord à partir de ce point, en partie le long de la jetée précitée, jusqu'à lalimite Sud de ladite route principale reliant Kingston à Morant Bay, puis, en direction du Nord, sous
terre, jusqu'à un point situé à la limite Sud de la route principale menant de Kingston à Morant Bay
mentionnée précédemment, puis à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement
trois cent cinquante (350) pieds en direction du Nord, approximativement cinquante (50) pieds en
direction de l'Est, approximativement vingt-cinq (25) pieds en direction du Sud, approximativementcinq (5) pieds en direction de l'Est, jusqu'à un point situé sur un collecteur placé au Nord d'un
bâtiment mentionné précédemment, utilisé comme local de stockage pour GPL, puis
approximativement quarante-cinq (45) pieds en direction du Nord, jusqu'à un point de connexion à un
tronçon de six (6) pouces de diamètre qui se prolonge de, dans l'ordre, approximativement
soixante-quinze (75) pieds en direction du Nord-Ouest, approximativement huit (8) pieds en directiondu Nord et approximativement cinquante (50) pieds en direction du Nord-Ouest jusqu'à un point situé
sur la citerne identifiée par le numéro 6:  troisièmement, le secteur traversé par une conduite de huit
(8) pouces de diamètre commençant à un point situé sur la conduite de six (6) pouces de diamètre
décrite ici en deuxième lieu, ledit point étant situé approximativement quarante-deux pieds (42) au
Sud-Est de la citerne numéro 6 mentionnée précédemment, puis à partir de ce point,approximativement trente (30) pieds en direction du Nord-Est et approximativement cent (100) pieds
en direction du Nord, jusqu'à un point de connexion avec une autre conduite de huit (8) pouces de
diamètre décrite ici en quatrième lieu:  quatrièmement, le secteur traversé par une conduite de huit
(8) pouces de diamètre commençant au collecteur mentionné précédemment situé au Nord d'unG/SCM/Q3/JAM/8
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bâtiment utilisé comme local de stockage GPL, ledit point étant situé à l'Est de la conduite décrite ici
en deuxième lieu, puis à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement cent quatre-vingt
(180) pieds en direction du Nord, approximativem ent cinq (5) pieds en direction du Nord-Ouest,
approximativement vingt (20) pieds en direction du Nord et approximativement trente (30) pieds en
direction de l'Ouest jusqu'à une jonction avec une conduite de six (6) pouces de diamètre décrite ici ensixième lieu, puis à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement quatre-vingt-dix-sept
(97) pieds en direction de l'Ouest, approximative ment sept (7) pieds en direction du Nord-Ouest et
approximativement dix-sept (17) pieds en directi on du Nord, jusqu'à un point sur la citerne précitée
numéro 9 ainsi que le secteur traversé par une conduite latérale de huit (8) pouces de diamètre menant
à la citerne précitée numéro 11:  cinquièmement le secteur traversé par une conduite de huit (8)
pouces de diamètre commençant au collecteur mentionné précédemment situé au Nord d'un bâtiment
utilisé comme local de stockage GPL, ledit point étant situé à l'Est de la conduite décrite ici enquatrième lieu, puis à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement cent quatre-vingt-trois (183)
pieds en direction du Nord, approximativement cinq (5) pieds en direction du Nord-Ouest,
approximativement quarante-cinq (45) pieds en direction de l'Ouest et approximativement
quatre-vingt-dix (90) pieds en direction du Nord-Ouest jusqu'à un point situé sur la citerne précitée
numéro 9:  sixièmement, le secteur traversé par une conduite qui commence par un tronçon de six (6)pouces à un point mentionné précédemment, sur la conduite décrite ici en quatrième lieu, puis à partir
de ce point approximativement quatre-vingt-quinze (95) pieds en direction du Nord jusqu'à un point
où le diamètre de la conduite passe à trois (3) pouces, ladite pompe de charge à éthanol à deux
(2) pouces de diamètre court sur, dans l'ordre, approximativement vingt pieds (20) en direction du
Nord, approximativement trois cent soixante-huit (368) pieds en direction de l'Ouest,approximativement soixante-dix (70) pieds en direction du Nord, approximativement cent-dix
(110) pieds en direction de l'Est et approximativement trois (3) pieds en direction du Nord, jusqu'à un
point situé sur ladite clôture marquant la limite Nord des installations de l'usine de Rockfort,
appartenant à la Shell Company (W.I.) Limited, ledit point étant situé à l'Ouest de la conduite décrite
ici en premier lieu ainsi que les secteurs occupés par la pompe de charge à éthanol mentionnéeprécédemment et une pompe de charge à éthanol contiguë, en attente, équipée des raccordements
nécessaires pour les conduites de deux (2) et trois (3) pouces de diamètre:  septièmement, le secteur
traversé par une conduite de quatre (4) pouces de diamètre commençant à un point situé à l'Est de la
conduite décrite ici en premier lieu, ledit point étant placé sur la clôture marquant la limite Nord des
installations de l'usine de Rockfort, appartenant à la Shell Company (W.I.) Limited mentionnée
précédemment, puis à partir de ce point, dans l'ordre, approximativement dix (10) pieds en direction
du Sud, approximativement cent quinze (115) pieds en direction de l'Ouest, approximativementsoixante-dix (70) pieds en direction du Sud, approximativement trois cent cinquante-cinq (355) pieds
en direction de l'Est et approximativement quarante (40) pieds en direction du Sud pour se raccorder à
la conduite décrite ici en sixième lieu;  partiellement non enregistré et pour une partie, appartenant à
la propriété connue sous l'appellation de Bellevue, enregistrée dans le volume 127, folio 19 du
cadastre.
III
Les secteurs décrits dans les parties I et II ci-avant sont présentés d'une façon plus détaillée
dans le plan préparé par Butler Research and Engineering Company and Associate Consultants,Precon Consultants Limited daté du 28 octobre 1984, qui est conservé dans les bureaux de l'autorité
portuaire (Port Authority, 15-17 Du ke Street, Kingston, Jamaïque).G/SCM/Q3/JAM/8
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TROISIÈME ANNEXE (article 23)
Articles qui, sous réserve de l'article 23, peuvent être importés en franchise de droits
de douane dans une zone franche
Matériaux de construction
Outils
Matériel
Machines
Conduites
Pompes
Tapis roulantsAutres appareils et matériaux nécessaires pour la construction, la modification, l'agrandissement et la
réfection de locaux.
QUATRIÈME ANNEXE (article 26)
Biens qui, sous réserve de l'article 26, ne peuvent pas être utilisés
dans une zone franche
Aliments
Boissons
Cigarettes
Tabac
Produits dérivés du pétrole.
CINQUIÈME ANNEXE (article 2 A))
1. Le Conseil se composera de membres dont le nombre ne sera pas inférieur à cinq et pas
supérieur à neuf et que le Ministre pourra nommer pour une période déterminée.  Constitution du
Conseil
2. 1) Les membres seront désignés par le Ministre, au moyen d'un instrument écrit, parmi les
personnes lui paraissant:  Désignation des membres
a) être représentatives du secteur public et du secteur privé;  etb) être qualifiées, pour avoir acquis de l'expérience et montré des capacités dans des
domaines relatifs aux finances, au commerce, au traitement électronique des données,
à l'administration ou à tels autres sujets que le Ministre considère appropriés pour une
désignation conformément au présent alinéa.
2) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, un membre exercera ses fonctions
pendant une période qui ne sera pas inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, conformément aux
instructions que le Ministre peut donner dans l'instrument désignant le membre et ce membre pourra
être nommé à nouveau.
3. 1) Le Ministre nommera l'un des membres en tant que Président du Conseil.  PrésidentG/SCM/Q3/JAM/8
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2) En cas d'absence ou d'incapacité à agir du Président, le Ministre pourra, s'il lui semble que
cette absence ou incapacité risque d'être de longue durée, désigner tout autre membre afin qu'il
remplisse les fonctions du Président.
4. 1) Le Ministre peut désigner toute personne qui lui semble disposer des qualifications
nécessaires pour être nommée membre, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 1), afin qu'il agisse
temporairement à la place de tout membre, en cas d'absence ou d'incapacité de ce membre.
Désignation de suppléants et cooptation de membres
2) Le Conseil peut, s'il le juge adéquat, coopter deux personnes au maximum en tant que
membres du Conseil, pour la période et aux conditions qu'il peut déterminer.
5. 1) Le Président peut à tout moment démissionner de ses fonctions en adressant un instrument
écrit au Ministre et cette démission prendra effet à partir de la date de réception de l'instrument par le
Ministre.  Démission
2) Tout membre autre que le Président peut à tout moment démissionner de ses fonctions en
adressant un instrument écrit au Président qui le fera transmettre immédiatement au Ministre et le
membre cessera ses fonctions dès la date de réception de cet instrument par le Ministre.
6. Le Ministre peut à tout moment révoquer la nomination de tout membre s'il estime opportun
de le faire.  Révocation de nomination
7. La nomination, la révocation ou la démission de tout membre sera notifiée dans la Gazette .
Publication des nominations dans la Gazette
8. Le Ministre peut, à la demande de tout membre, accorder un congé de disponibilité à ce
membre.  Congé
9. 1) Le sceau du Conseil sera confié à la garde du Président ou de tout représentant du Conseil
habilité à ce titre par le Conseil, et sera apposé sur les instruments conformément à une résolution du
Conseil, en présence du Président ou de tout autre membre habilité à agir à ce titre, et du Secrétaire du
Conseil.  Sceau et exécution de documents
2) Le sceau du Conseil sera authentifié par la signature du Secrétaire.
10. 1) Le Conseil se réunira aussi souvent que nécessaire ou opportun pour ses travaux et ces
réunions se tiendront aux lieux, aux moments et aux dates que le Conseil pourra déterminer.
Procédure et réunions
2) Le Président peut à tout moment convoquer une session extraordinaire du Conseil et
convoquera une session extraordinaire pour qu'elle se tienne dans un délai de sept jours à compter
d'une demande adressée à cet effet par écrit par trois membres, quels qu'ils soient.
3) Le Président présidera les sessions du Conseil et si le Président est absent lors d'une session,
les membres du Conseil présents éliront l'un d'eux pour présider la session.
4) Le quorum du Conseil sera de cinq membres.
5) Les décisions du Conseil seront prises à la majorité des voix et, outre sa voix initiale, le
Président ou un autre membre présidant la session disposera d'une voix prépondérante en cas d'égalité
des voix.G/SCM/Q3/JAM/8
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6) Sous réserve des dispositions de la présente annexe, le Conseil peut réglementer sa propre
procédure.
11. Un membre du Conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect en ce qui concerne toute
question traitée par le Conseil:   Divulgation d'un intérêt
a) dévoilera la nature de cet intérêt lors d'une réunion du Conseil;  etb) ne prendra pas part à toute délibération ou décision du Conseil en ce qui concerne
cette question.
12. Les fonds du Conseil se composeront des crédits que le Parlement pourra mettre à sa
disposition de temps à autre, aux fins de la présente loi, ou d'autres sommes d'argent pouvant
légalement être versées au Conseil.  Fonds du Conseil
13. 1) Le Conseil tiendra sa propre comptabilité et d'autres registres relatifs à ses activités et
préparera chaque année une situation comptable sous une forme jugée satisfaisante par le Ministre etsoumettra celle-ci, accompagnée de pièces comptables, de temps à autre à la vérification comptable
du Vérificateur général des comptes ou à tel autre vérificateur que le Ministre peut approuver.
Comptabilité et registres
2) Le Conseil soumettra chaque année à l'approbation du Ministre, au 31 octobre au plus tard,
ses estimations en matière de revenus et de dépenses concernant l'exercice financier débutant le
1
er avril suivant.
14. 1) Dès que possible après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil veillera à ce que
soient élaborés et transmis au Ministre:  Rapport annuel
a) une situation comptable vérifiée conformément à l'alinéa 13;b) un rapport traitant de façon générale des activités du Conseil au cours de l'exercice
financier et contenant des informations relatives aux procédures et à la politique du
Conseil, de façon à ce qu'ils puissent être rendus publics sans porter préjudice aux
intérêts du Conseil.
2) Le Ministre veillera à ce qu'un exemplaire du rapport ainsi que de la situation comptable
annuelle et du rapport des commissaires aux comptes à cet égard soit déposé respectivement auprès
des deux Chambres du Parlement.
15. Le Conseil remettra au Ministre les déclarations, comptes et autres informations qu'il pourra
requérir en ce qui concerne les activités du Conseil et lui accordera des facilités pour vérifier ces
informations de telle façon et à tels moments qu'il peut raisonnablement le requérir.  Pouvoir du
Ministre de requérir des déclarations
16. 1) Le Conseil peut nommer et employer, selon telle rémunération et aux conditions qu'il juge
adéquates, les cadres, agents et fonctionnaires qu'il estime nécessaires pour la bonne exécution de ses
fonctions en vertu de la présente loi:  Personnel du Conseil
À la condition qu'aucun salaire excédant le taux annuel prescrit ne soit affecté à un poste sans
l'approbation préalable du Ministre.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Le Conseil peut, avec l'approbation du Ministre, établir des règlements déterminant de
manière générale les conditions d'emploi des fonctionnaires du Conseil et peut notamment, mais sans
préjudice du caractère général du pouvoir précité, établir des règlements concernant:
a) l'octroi de pensions, indemnités et autres allocations à ces fonctionnaires et aux
personnes à leur charge ou l'octroi d'indemnités et autres allocations aux personnes à
charge ou héritiers des fonctionnaires décédés du Conseil;
b) l'établissement et le maintien de caisses de maladie, de retraite et de prévoyance, les
cotisations payables pour ces caisses et les allocations à percevoir sur ce fonds.
3) Le Gouverneur général peut, sous réserve de telles conditions qu'il peut imposer, approuver la
nomination de tout fonctionnaire public au service de l'État à une fonction auprès du Conseil et tout
fonctionnaire ainsi désigné sera traité, en ce qui concerne la pension, les indemnités ou autres
allocations, comme restant au service de l'État.
4) Au paragraphe 1) "le taux prescrit" désigne un montant de "cinq cent mille (500 000) dollars"
ou tel montant plus élevé que le Ministre peut prescrire par décret.
17. 1) Aucun membre du Conseil ne sera personnellement responsable de tout acte ou manquement
du Conseil, réalisé de bonne foi dans l'exercice des fonctions du Conseil en vertu de la présente loi.
Protection des membres
2) Lorsque tout membre du Conseil est exempt de toute responsabilité, uniquement en raison des
dispositions du présent article, le Conseil assumera ces responsabilités dans la mesure où il le ferait si
ce membre était un fonctionnaire ou un agent du Conseil.
18. La fonction de Président ou de membre du Conseil n'est pas une fonction publique aux fins du
chapitre V de la Constitution jamaïcaine.  Exercice d'une fonction non publique par le Président ou un
membre du Conseil
19. Le Président et les autres membres du Conseil percevront telle rémunération (sous forme
d'honoraires, de salaire ou de tantièmes) et telles prestations que le Ministre pourra déterminer.
Rémunération des membresG/SCM/Q3/JAM/8
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LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER
Règlement
DISPOSITION DES ARTICLES
Loi n° 20 de 1984
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Pouvoir du Ministre d'accorder un certificat de désignation aux sociétés de ventes à l'étranger
4. Résiliation du statut de société désignée5. Exonération de l'impôt sur le revenu
6. Exonération de l'impôt sur le revenu pour le directeur ou le personnel de la société désignée
7. Exemption de certaines contributions statutaires
8. Dividendes versés aux actionnaires étrangers par une société désignée
9. Transactions avec les personnes résidant en Jamaïque10. Exemption de la Loi sur le contrôle des changes
11. Importation d'équipement, de matériel et de machines en franchise
12. Restrictions à l'écoulement des biens importés ou achetés en franchise de droits de douane et
droits similaires
13. Redevances14. Exonération de l'impôt sur le revenu des investissements en devises
15. Règlements
Première annexe - (article 2)
Deuxième annexe - (article 13)
1. Titre abrégé
1. La présente loi peut être dénommée Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger.
2. Interprétation
2. Au sens de la présente loi, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
"société désignée" désigne une société de ventes à l'étranger à l'égard de laquelle un certificat de
désignation a été accordé conformément à l'article 3 et reste en vigueur;
"opérations nationales" en ce qui concerne une société désignée signifie:
a) l'acquisition ou la location de locaux devant être occupés et utilisés par une société
désignée aux fins de ses activités ou pour offrir un logement au personnel ou aux
cadres de la société;
b) l'entretien ou la cession des logements tels que précités;c) la dotation de la société en personnel;
d) la fourniture de matériel et de services destinés à être utilisés dans les locaux ou par le
personnel précités aux fins des activités de la société;G/SCM/Q3/JAM/8
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e) la fourniture de conseils et services techniques et professionnels (y compris des
conseils et des services en qualité de directeur de la société) aux fins des activités de
la société;
f) telles autres opérations que le Ministre peut prescrire par décret;
"société de ventes à l'étranger" désigne une société qui:
a) est constituée ou enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés;b) remplit les conditions requises par la législation pertinente d'un État classé pour être
considérée comme société de ventes à l'étranger dans cet État;  et
c) a choisi, ou a convaincu le Ministre qu'elle se propose de choisir dans un délai qu'elle
indique au Ministre, d'être considérée comme telle dans cet État;
"transaction de commerce extérieur" désigne, sous réserve des dispositions de la présente loi, toute
transaction:
a) conclue entre une société désignée et des personnes ne résidant pas en Jamaïque;  etb) qui, conformément à la législation pertinente de l'État classé, est la source à partir de
laquelle les revenus du commerce extérieur sont déterminés lors de l'établissement de
l'impôt exigible pour une société de ventes à l'étranger dans cet État;
"législation pertinente", en ce qui concerne tout État classé, désigne la législation de cet État qui
prévoit des exonérations fiscales pour les sociétés de ventes à l'étranger et qui est indiquée, en ce quiconcerne l'État classé, à la deuxième colonne de la première annexe.
"État classé" désigne un État:
a) qui est spécifié à la première colonne de la première annexe;  etb) dont la législation prévoit l'octroi d'exonérations fiscales aux sociétés de ventes à
l'étranger.
3. Pouvoir du Ministre d'accorder un certificat de désignation aux sociétés de ventes à
l'étranger
3. 1) Le Ministre peut, à la demande d'une société de ventes à l'étranger, accorder un certificat
attestant que la société est une société désignée aux fins de la présente loi.
2) Un certificat accordé conformément au présent article sera, sous réserve des dispositions de la
présente loi, valable pendant 15 ans et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de 15 ans detemps à autre.
3) Une demande de certificat conformément au paragraphe 1) sera adressée par écrit au Ministre,
selon la forme et contenant tels renseignements pouvant être requis.
4. Résiliation du statut de société désignée
4. 1) Une société désignée peut, sur notification écrite adressée au Ministre, résilier son statut de
société désignée à partir de la date qu'elle pourra spécifier dans la notification.G/SCM/Q3/JAM/8
Page 42
2) Sous réserve du paragraphe 3), le Ministre pourra, sur notification adressée par écrit à une
société désignée, résilier à partir de la date qui pourra être spécifiée dans la notification, le certificat
de cette société si:
a) la société cesse d'être une société de ventes à l'étranger dans l'État classé
conformément à la législation pertinente;  ou
b) le Ministre a la conviction que la société a enfreint les dispositions de la présente loi.
3) Avant de résilier un certificat de désignation conformément au paragraphe 2), le Ministre
donnera à la société la possibilité:
a) d'expliquer les circonstances de la cessation ou, le cas échéant, du manquement;  et
b) si possible, de prendre les mesures pouvant être appropriées afin d'éviter la résiliation.
4) Le statut d'une société en tant que société désignée, en dépit de toute notification
conformément au présent article et sous réserve du paragraphe 5), sera maintenu jusqu'au terme de
l'année d'imposition pendant laquelle la notification entre en vigueur ou jusqu'à:
a) telle date antérieure que la société pourra spécifier;  ou
b) telle date ultérieure que le Ministre, à la demande de la société, pourra accepter.
5) Lorsque, à tout moment avant:
a) le terme de l'année d'imposition visée au paragraphe 4), oub) la date visée à l'alinéa b) de ce paragraphe,
le Ministre est certain, en ce qui concerne toute société ayant reçu une notification conformément au
présent article, que la société a adopté des mesures telles qu'elles justifieraient la révocation de cette
notification, il peut révoquer cette notification, permettant ainsi à la société de conserver le statut de
société désignée, comme si la notification de résiliation n'avait pas été délivrée.
5. Exonération de l'impôt sur le revenu
5. 1) Sous réserve du paragraphe 2) et à condition qu'elle reste désignée, une société sera, eu égard
à l'année d'imposition au cours de laquelle elle est certifiée en tant que société désignée et toute annéed'imposition ultérieure, exonérée de l'impôt sur le revenu (y compris de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés et de tout impôt supplémentaire sur les bénéfices des sociétés) en ce qui concerne les revenus
tirés des transactions du commerce extérieur.
2) Une société désignée sera exonérée de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne:
a) les intérêts sur les prêts ou dépôts;  etb) toute autre activité de placement approuvée.
3) Dans la présente loi, une "activité d'investissement approuvée" désigne l'investissement dans
les entreprises implantées en Jamaïque que le Ministre pourra approuver pour la période et selon les
modalités qu'il pourra spécifier.G/SCM/Q3/JAM/8
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4) Nulle clause dans le présent article n'exemptera une société désignée de l'obligation:
a) de déduire les contributions devant être retenues au titre de l'impôt sur le revenu sur
les émoluments payables à son personnel et d'en rendre compte au Commissioner of
Inland Revenue  (administration fiscale);  ou
b) de remettre au Commissioner of Income Tax  (percepteur), les déclarations et
informations requises conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu.
6. Exonération de l'impôt sur le revenu pour le directeur ou le personnel de la société
désignée
6. 1) Lorsqu'une personne est habilitée, en vertu d'un traité entre un État classé et la Jamaïque, à
déduire de l'impôt sur le revenu payable par elle dans un État classé, l'impôt sur le revenu payable en
Jamaïque, elle pourra être exonérée du montant de l'impôt sur le revenu payable par elle en ce qui
concerne les émoluments qu'elle a perçus en qualité de directeur ou, le cas échéant, en tant
qu'employé d'une société désignée, qui dépasserait l'impôt sur le revenu qu'elle aurait à payer dansl'État classé.
2) Lorsque la personne visée au paragraphe 1) n'est pas habilitée suivant les conditions visées
dans ce paragraphe, elle sera exonérée du montant de l'impôt sur le revenu payable par elle en
Jamaïque, de sorte à éviter une double imposition sur les émoluments précités.
7. Exemption de certaines contributions statutaires
7. 1) Une société désignée sera exemptée des dispositions de la Loi sur l'emploi et la formation des
ressources humaines.
2) Une personne employée en Jamaïque en tant que directeur ou, le cas échéant, en tant
qu'employé d'une société désignée sera:
a) si elle ne réside pas ordinairement en Jamaïque, exemptée des dispositions des textes
législatifs visés au paragraphe 4);
b) dans le cas contraire, assujettie au paiement des contributions ou de l'impôt
conformément à ces textes législatifs.
3) Une société désignée sera, en ce qui concerne les textes législatifs mentionnés aux alinéas a)
et b) du paragraphe 4), exemptée de tout assujettissement au paiement des contributions ou de l'impôten sa qualité d'employeur, mais nulle clause dans le présent paragraphe ne l'exemptera:
a) de son assujettissement au paiement des contributions en vertu du texte législatif visé
à l'alinéa c) du paragraphe 4);
b) de ses obligations en vertu de tous les textes législatifs visés au paragraphe 4), en ce
qui concerne tout employé visé à l'alinéa b) du paragraphe 2):
i) de déduire des émoluments de l'employé les contributions ou l'impôt payable
par cet employé et d'effectuer le paiement du montant déduit à l'autoritéadéquate;  et
ii) de faire les déclarations et de fournir les informations relatives à l'employé
qui peuvent être requises conformément à ces textes législatifs.G/SCM/Q3/JAM/8
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4) Les textes législatifs visés aux paragraphes 2) et 3) sont:
a) la National Housing Trust Act  (Loi nationale sur le fonds du logement);
b) les dispositions de toute loi actuellement en vigueur en ce qui concerne le paiement
de l'impôt sur la formation;
c) la National Insurance Act  (Loi nationale sur les assurances).
8. Dividendes versés aux actionnaires étrangers par une société désignée
8. 1) Lorsqu'un actionnaire d'une société désignée ne réside pas en Jamaïque, il sera exonéré de
l'impôt sur le revenu en ce qui concerne tout dividende qui lui serait versé par cette société désignée et
proviendrait de revenus exonérés de l'impôt, en application de l'article 5.
2) Les dispositions de la Loi sur l'impôt sur le revenu tendant à déduire l'impôt sur le revenu des
dividendes aux actionnaires ne s'appliqueront pas aux dividendes exonérés de l'impôt sur le revenu enapplication du paragraphe 1).
9. Transactions avec les personnes résidant en Jamaïque
9. 1) Une société désignée peut effectuer des transactions relatives à des opérations nationales avec
des personnes résidant en Jamaïque et peut également, avec l'approbation préalable du Ministre,
effectuer d'autres transactions commerciales avec ces personnes (y compris des activités approuvées
en matière de placement).
2) Nul ne sera considéré, aux fins de la présente loi, comme résidant en Jamaïque pour le seul
motif qu'il se rend en Jamaïque de temps à autre afin de participer à des assemblées d'actionnaires ou
à des réunions d'administrateurs de la société désignée;  et la durée de toute visite de ce genre ne sera
pas non plus prise en compte pour déterminer si une personne qui ne réside pas ordinairement en
Jamaïque est devenue un résident.
10. Exemption de la Loi sur le contrôle des changes
10. 1) En dépit de toute clause contraire de la Loi sur le contrôle des changes ( Exchange Control
Act), les dispositions de cette loi ne s'appliqueront pas à une société désignée en ce qui concerne:
a) ses opérations de commerce extérieur;  et
b) toute transaction de la société en ce qui concerne les sujets spécifiés à l'alinéa a) de
l'article 5 2);
c) toute transaction de la société en ce qui concerne les sujets spécifiés à l'alinéa b) de
l'article 5;
2) toute transaction conforme à l'une quelconque des clauses de cet article.
11. Importation d'équipement, de matériel et de machines en franchise
11. 1) Toute société désignée sera habilitée à importer en Jamaïque de l'équipement, du matériel et
des machines en franchise de droits de douane, de droits de timbre et de l'impôt sur le commerce de
détail (ci-après dénommés droits de douane et droits apparentés) si le Commissaire aux droits deG/SCM/Q3/JAM/8
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douane et aux accises estime que ces biens sont essentiellement importés afin de fournir des moyens
pour exécuter des opérations de commerce extérieur.
2) Lorsqu'une société désignée achète en Jamaïque les biens décrits au paragraphe 1) et qui,
conformément à ce paragraphe, peuvent être importés en franchise de droits de douane et droitsapparentés, il sera renoncé à tout droit de ce genre ainsi qu'à tout droit de consommation ou d'accises
si le Commissaire aux droits de douane et aux accises est certain qu'ils ont été payés ou, le cas
échéant, qu'ils sont exigibles eu égard à ces biens.
12. Restrictions à l'écoulement des biens importés ou achetés en franchise de droits de
douane et droits similaires
12. Aucun bien importé ou acheté en Jamaïque par une société désignée, en franchise de droits
d'accises, de droits de consommation ou de droits de douane et apparentés, en vertu des dispositions
de la présente loi ne sera vendu, distribué ou autrement écoulé sauf:
a) sur paiement ou cautionnement par la société désignée, de manière jugée satisfaisante
par le Commissaire aux douanes et aux accises, pour le paiement d'un montant
équivalent à celui des droits d'accises, droits de consommation, droits de douane et
apparentés qui auraient été exigibles lors de l'importation ou de l'achat de ces biens,
sauf dispositions de la présente loi;  or
b) au terme de trois années à compter de la date d'importation ou, le cas échéant, la date
d'achat de ces biens en Jamaïque.
13. Redevances
13. 1) Des redevances seront payées par une société désignée conformément aux dispositions de la
deuxième annexe.
2) Le Ministre peut modifier par décret la deuxième annexe et tout décret de ce genre sera
soumis à une résolution affirmative de la Chambre des députés.
14. Exonération de l'impôt sur le revenu des investissements en devises
14. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsque les revenus en devises d'une société
désignée sont placés dans un investissement tel que prescrit, pendant une période minimale de
cinq ans, les revenus tirés de ces investissements ne seront pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
2) Lorsqu'une société désignée met un terme à un investissement tel que prescrit pendant le délai
de cinq ans à compter du terme de l'année d'imposition au cours de laquelle cet investissement a été
réalisé, elle ne pourra prétendre à aucune exonération conformément au paragraphe 1).
3) Dans le présent article, les "investissements tels que prescrits" désignent les investissements
que le Ministre pourra, pour une période déterminée, prescrire par décret.
15. Règlements
15. 1) Le Ministre pourra établir des règlements de façon générale pour mieux atteindre les objectifs
de la présente loi et notamment, mais sans préjudice du caractère général de la clause qui précède, il
peut établir des règlements:G/SCM/Q3/JAM/8
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a) prévoyant la soumission de déclarations et la fourniture d'informations pour une
demande de certificat;
b) prescrivant la tenue de registres et la soumission de déclarations par les sociétés
désignées;
c) modifiant la première annexe;d) prescrivant d'autres points au titre de la présente loi.
2) Les règlements établis en vertu du paragraphe 1) c) feront l'objet d'une résolution affirmative.
PREMIÈRE ANNEXE (article 2)
État classé /Législation pertinente
États-Unis d'Amérique y compris l'État libre associé de Porto Rico.
La Loi de 1984 sur la réduction du déficit.
DEUXIÈME ANNEXE (article 13)
1. Les redevances exigibles conformément à l'article 13 seront payées par chaque société
désignée:
a) au départ, à la date à laquelle le certificat est accordé conformément à l'article 3;b) ensuite, le 1
er janvier de chaque année suivante, ou avant;
c) selon le taux fixé à l'alinéa 2.
2. 1) Lorsque la société désignée a choisi, conforméme nt à la législation pertinente, d'être traitée
comme une petite société de ventes à l'étranger dans l'État classé:  500 dollars EU par an.
2) Dans tout autre cas:  1 000 dollars EU par an.G/SCM/Q3/JAM/8
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LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE
(CONSTRUCTION D'USINES)
Règlement
DISPOSITION DES ARTICLES
Lois n° 9 de 1961 | n° 30 de 1961 | Lois n° 23 de 1972 article 3 2) b) | n° 12 de 1985 annexe
| n° 7 de 1990 article 19 | n° 16 de 1991 article 64
PARTIE I.  Dispositions générales
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Possibilité pour un constructeur agréé de construire des usines
4. Pouvoir du Ministre en matière d'octroi ou de révocation de licences
5. Cession des droits et obligations lors de la vente de l'usine6. Octroi de licences à la Jamaica Promotions Corporation
7. Demandes de licence
PARTIE II.  Allégements fiscaux
Droits de douane et taxe de consommation générale
8. Importation en franchise d'articles destinés à la construction d'usines
9. Interdiction d'affecter à un autre but les articles destinés à la construction d'usines
10. Pouvoir du Ministre d'autoriser l'écoulement d'articles destinés à la construction d'usines11. Restriction en matière d'exonération des droits de douane et des taxes
Impôt sur le revenu12. Exonération de l'impôt sur le revenu
13. Dividendes
PARTIE III.  Dispositions diverses
14. Restriction à l'utilisation de l'usine
15. Pouvoir de céder à nouveau l'usine à bail
16. Règlements
Première annexe (article 2)
Deuxième annexe (article 2)
1. Titre abrégé
1. La présente loi peut être dénommée Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction
d'usines).
2. Interprétation
2. Au sens de la présente loi, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
"constructeur agréé" désigne une société titulaire d'une licence;G/SCM/Q3/JAM/8
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"articles destinés à la construction d'usines" désigne tout article spécifié dans la première annexe;
"société" désigne toute société constituée ou enregistrée conformément à tout texte législatif en
vigueur en Jamaïque ou toute société qui, bien que constituée ou enregistrée à l'étranger, exerce des
activités en Jamaïque ou y dispose d'un siège ou d'un centre d'activité;
"usine", en ce qui concerne:
a) une entreprise agréée en vertu de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie,
désigne tous locaux constituant une usine, tels que visés à l'article 4 de ladite loi;
b) une industrie d'exportation agréée en vertu de la Loi sur l'encouragement des
industries d'exportation, a le sens qui lui est dévolu par l'article 2 de ladite loi;
"licence" désigne une licence accordée en vertu de la présente loi et inclut une licence cédée en vertu
de l'article 5;
"entreprise agréée" désigne:
a) une entreprise agréée en vertu de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie;  oub) une industrie d'exportation agréée en vertu de la Loi sur l'encouragement des
industries d'exportation;
"période statutaire pertinente" désigne la période débutant à la date que le Ministre détermine comme
étant la date d'achèvement de la construction de l'usine pertinente par un constructeur agréé et prenant
fin 15 ans plus tard, après le 1
er janvier qui suit cette date d'achèvement;
"textes législatifs énumérés en annexe" désigne les textes législatifs énumérés dans la deuxième
annexe.
3. Possibilité, pour un constructeur agréé, de construire des usines
3. 1) En dépit de toute clause contraire, lorsqu'une entreprise agréée est tenue d'établir une usine,
en vertu de tout texte législatif énuméré en annexe, il sera légal que cette usine, sous réserve des
dispositions de la présente loi, soit construite par un constructeur agréé en lieu et place de l'entreprise
précitée.
2) Lorsque, conformément au paragraphe 1), une usine est construite par un constructeur agréé,
cette construction sera réalisée, sous réserve des dispositions de la présente loi, comme si elle était
effectuée par l'entreprise agréée concernée, et compte tenu de la réserve précitée, les dispositions du
texte législatif pertinent repris dans l'annexe s'appliqueront à la construction de l'usine comme elles se
seraient appliquées si cette construction était exécutée par l'entreprise agréée concernée.
4. Pouvoir du Ministre en matière d'octroi ou de révocation de licences
4. 1) Le Ministre peut accorder une licence à une entreprise en ce qui concerne la construction
d'une usine en vertu de la présente loi s'il a la certitude que:
a) la société est en mesure de financer la construction de l'usine;  et
b) la société a conclu un accord avec l'entreprise agréée concernée pour la location de
l'usine pendant une période de cinq ans au moins.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Toute licence sera soumise aux conditions que le Ministre, à sa discrétion, pourra spécifier
dans cette licence, toutefois, la licence exigera, à titre de condition, que la société conserve la
propriété de l'usine pendant la période statutaire pertinente à moins que, à tout moment pendant cette
période, elle:
a) vende l'usine à l'entreprise agréée visée à l'alinéa b) du paragraphe 1) ou à toute autre
entreprise agréée;  ou
b) avec l'approbation du Ministre, vende l'usine à une société à laquelle les dispositions
du paragraphe 1) de l'article 5 s'appliqueront lorsque la vente deviendra effective;  ou
c) avec l'approbation du Ministre et sous réserve des conditions qu'il pourrait alors
spécifier, vende l'usine à une personne autre qu'une entreprise agréée ou une société
telle que visée à l'alinéa b);  toutefois, une telle vente de l'usine n'aura pas lieu jusqu'à
ce que le Ministre soit convaincu que la vente de cette usine conformément à
l'alinéa a) ou à l'alinéa b) ne peut avoir lieu.
3) Lorsqu'il apparaît au Ministre qu'une société titulaire d'une licence a enfreint l'une des
conditions spécifiées dans cette licence ou toute disposition de la présente loi ou des règlements
établis en vertu de cette loi, il lui signifiera une mise en demeure l'enjoignant de faire tout ce qui
permettrait de remédier, dans un délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 14 jours, qui pourra être
spécifié dans la notification, à tout manquement ou carence résultant de l'infraction, à la satisfactiondu Ministre.
4) Si une société ne se conforme pas à la mise en demeure signifiée conformément au
paragraphe 3), le Ministre pourra révoquer la licence de la société à l'expiration du délai spécifié dans
la mise en demeure, auquel cas:
a) la société devra rembourser les allégements fiscaux dont elle a bénéficié depuis la
date à laquelle elle a reçu la mise en demeure précitée;  et, en outre,
b) si l'infraction réside dans la vente de l'usine (qu'elle ait été ou non achevée) en
violation du paragraphe 2), la société paiera au Commissaire aux douanes et aux
accises un montant qui représentera un pourcentage du total des droits d'importationaccordés à la société pour l'usine en question équivalant aux droits à percevoir au titre
de la portion non échue de la période statutaire pertinente, à la date de réception de la
mise en demeure par la société.
5. Cession des droits et obligations lors de la vente de l'usine
5. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), lorsque, en vertu des dispositions d'une
licence, l'usine à laquelle cette licence se réfère est vendue par la société détentrice de la licence,
l'acquéreur sera, à partir de la date de cette vente et en lieu et place de la société:
a) réputé être le constructeur agréé au sens de la présente loi eu égard à cette usine et à
la licence accordée par le Ministre en vertu du paragraphe 1) de l'article 4 ou
conformément à l'article 6, selon que de besoin et la licence sera en conséquence
cédée à cet acquéreur de la manière prescrite;  et
b) habilité, en ce qui concerne les éléments survenant après cette vente, à bénéficier de
tous les droits et privilèges conférés et soumis à toutes les obligations et tous les
assujettissements imposés à un constructeur agréé, en vertu des dispositions de la
licence et de la présente loi ainsi que des règlements établis en vertu de cette loi.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Le paragraphe 1) n'aura pas d'effet si l'acquéreur:
a) n'est pas une société;  oub) n'est pas une entreprise agréée;  ouc) est un fabricant qui acquiert l'usine pour l'utiliser dans le cadre de ses activités,
et dans ce cas, la présente loi cessera de s'appliquer à l'usine après la vente, sauf en ce qui concerne
toutes conditions que le Ministre peut avoir spécifié eu égard à la vente, conformément à l'alinéa c) du
paragraphe 2) de l'article 4.
6. Octroi de licences à la Jamaica Promotions Corporation
6. 1) En dépit de toute clause contraire:
a) le Ministre accordera à la société Jamaica Promotions Corporation, établie
conformément à l'article 3 de la Jamaica Promotions Corporation Act  (qui, aux fins
du présent article, sera considérée comme une société au sens de la présente loi) une
licence concernant toute usine à laquelle le présent article s'applique et la société
réputée, sous réserve de l'alinéa b), être le constructeur agréé en ce qui concerne toute
usine de ce genre;
b) une licence accordée en vertu du présent article sera en conformité avec les
dispositions du paragraphe 2) de l'article 4 et, lors de la vente, par la Jamaica
Promotions Corporation de l'usine à laquelle la licence se rapporte:
i) la période statutaire pertinente en ce qui concerne l'usine sera réputée débuter
à la date de cette vente et expirer au terme de 15 années, après le 1
er janvier
de l'année suivant soit la date de la vente, soit la date d'achèvement de la
construction, si celle-ci intervient plus tard;  et
ii) les dispositions de l'article 5 entreront en vigueur.
2) Le présent article s'applique à toute usine que le Ministre, par une notification publiée dans la
Gazette , déclare être une usine construite par la Jamaica Promotions Corporation et à l'égard de
laquelle il juge opportun que ladite société soit considérée constructeur agréé.
3) Dans le présent article, l'expression "usine" inclut une usine en construction.
7. Demandes de licence
7. Toutes les demandes de licence seront adressées au Ministre et revêtiront la forme et
comporteront les renseignements pouvant être prescrits.
8. Importation en franchise d'articles destinés à la construction d'usines
8. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), un constructeur agréé aura le droit, sur
présentation de sa licence au fonctionnaire des douanes compétent, d'importer dans l'île etconformément aux conditions de cette licence, les articles destinés à la construction de l'usine, libres
de tous droits de douane et droits de consommation, si le constructeur agréé convainc le Commissaire
aux douanes et aux accises que ces articles sont importés pour la construction de l'usine.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) L'allégement accordé au constructeur agréé en vertu du paragraphe 1) n'aura pas d'effet en ce
qui concerne les articles destinés à la construction de l'usine et à l'égard desquels le Ministre, pour une
période déterminée, au motif que des articles similaires de fabrication locale peuvent être achetés dans
l'île, fera savoir au Commissaire aux douanes et aux accises que le paragraphe ne doit pas s'appliquer.
9. Interdiction d'affecter à un autre but les articles destinés à la construction d'usines
9. 1) Sous réserve des dispositions de l'article 10, lorsque l'un des articles destinés à la construction
d'usines a été importé dans l'île en vertu d'une licence, cet article ne sera pas vendu, échangé, donné,
exporté de l'île ni employé à une fin autre qu'une utilisation dans le cadre de la construction de l'usine
concernée.
2) Toute personne qui enfreint les dispositions du paragraphe 1) se rend  coupable d'un délit et,
sur condamnation devant un Resident Magistrate , sera passible d'une amende ne pouvant excéder
1 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser 12 mois ou sera passible à la fois
de l'amende et de l'emprisonnement.
10. Pouvoir du Ministre d'autoriser l'écoulement d'articles destinés à la construction
d'usines
10. 1) Lorsque le Ministre a la certitude que tout article destiné à la construction d'usines, qui a été
importé dans l'île conformément à l'article 8, n'est plus nécessaire pour la construction de l'usine àl'égard de laquelle la licence avait été accordée, il peut donner au constructeur agréé l'autorisation
d'écouler ces articles de la façon que le Ministre juge adéquate.
2) Aucune autorisation ne sera accordée en vertu du paragraphe 1) tant que le constructeur agréé
n'aura pas payé au Commissaire aux douanes et aux accises tous les montants qui, en l'absence del'exonération visée à l'article 8, auraient été exigibles sous la forme de droits de douane et de taxe de
consommation générale lors de l'importation des articles destinés à la construction d'usines ou n'aura
pas donné un cautionnement à cet effet, jugé satisfaisant par le Commissaire aux douanes et aux
accises.
11. Restriction en matière d'exonération des droits de douane et des taxes
11. En dépit de toute clause contraire dans tout texte législatif, aucune exonération des droits de
douane ou de la taxe de consommation générale ne s'appliquera aux articles importés dans le but de
réparer une usine construite par un constructeur agréé ou tout agrandissement de cette usine, ou tout
appareil, machine, outil, instrument ou équipement dans l'usine ou tout agrandissement de celle-ci ou
de remplacer tout appareil, machine, outil, instrument ou équipement dans l'usine ou tout
agrandissement de celle-ci;  toutefois, les dispositions du présent article, dans la mesure où elles se
rapportent aux appareils, machines, outils, instruments ou équipements n'auront aucune incidence sur
l'application de l'article 13 de la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation et n'entraveront
nullement son application.
12. Exonération de l'impôt sur le revenu
12. 1) Une société titulaire d'une licence aura droit, en ce qui concerne les revenus tirés de la
location ou de la cession à bail de l'usine à laquelle la licence se rapporte, au cours de chaque année de
la période statutaire pertinente, à une exonération de l'impôt sur le revenu;  et lorsque, conformémentaux dispositions de sa licence, la société vend l'usine et serait passible, à défaut des dispositions du
présent article, du paiement de l'impôt sur les bénéfices provenant de la vente, elle aura droit à une
exonération de l'impôt en ce qui concerne ces bénéfices sauf lorsque, conformément à l'alinéa c) du
paragraphe 2) de l'article 4, le Ministre spécifie le contraire, au titre d'une condition de la vente.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Après expiration de la période statutaire pertinente, des redevances annuelles pourront être
établies sur la valeur de l'usine.
3) Si, en vendant l'usine conformément aux dispositions de sa licence, une société accepte une
hypothèque sur l'usine, elle aura droit, en ce qui concerne les revenus tirés de la dette hypothécaire, àun exonération de l'impôt sur le revenu au cours de chaque année, jusqu'à l'expiration de la période
statutaire pertinente.
4) Dans le présent article:"redevances annuelles" a le même sens que dans la Loi sur l'impôt sur le revenu;
"impôt sur le revenu" désigne l'impôt, y compris l'impôt sur les bénéfices des sociétés, payable par les
sociétés en vertu de la loi en vigueur sur l'impôt sur le revenu;
"valeur de l'usine" désigne le coût initial de la construction de l'usine moins une somme équivalant à
l'ensemble de toutes les redevances annuelles qui auraient pu être établies à l'égard de l'usine pendantla période statutaire pertinente.
13. Dividendes
13. 1) Pendant la période statutaire pertinente, un constructeur agréé placera sur un compte distinct
tous les bénéfices ou profits qui ont été exonérés de l'impôt sur le revenu conformément aux
dispositions de l'article 12, et, s'il a l'intention de verser un dividende à ses actionnaires sur les profits
ou gains précités, ce dividende sera prélevé sur ce compte.
2) Sauf si, conformément à la première clause restrictive de l'article 37 de la Loi sur l'impôt sur
le revenu, le Commissaire chargé de la vérification et de l'imposition des contribuables en décide
autrement, l'impôt sur le revenu sera déduit par un constructeur agréé qui verse un dividende, comme
si ce dividende avait été prélevé sur des bénéfices ou des profits au sens des dispositions de la Loi
relative à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la déduction fiscale effectuée par une société sur le
paiement d'un dividende versé par ladite société:
À condition que lorsque l'impôt sur le revenu est déduit d'un dividende payable à un
actionnaire qui n'est pas résident en Jamaïque, le taux soit égal:
a) à 25 centimes pour 2 dollars;  oub) s'il est établi à la date à laquelle la déduction est effectuée, au taux auquel le
contribuable devrait être imposé, compte tenu des dispositions du paragraphe 4), le
moins élevé de ces deux taux étant appliqué.
3) Un constructeur agréé procédant à des déductions de l'impôt sur le revenu, conformément au
paragraphe 2), sera considéré comme percevant un impôt sur le revenu au nom du Commissioner of
Inland Revenue  (fisc) et versera à celui-ci ou à telle personne qu'il pourra désigner les montants ainsi
déduits.
4) Un actionnaire auquel un dividende est versé conformément au paragraphe 1) sera exempté de
l'impôt sur le revenu à l'égard de ce dividende s'il réside dans l'île;  dans le cas contraire, il seraexempté:
a) de l'impôt sur le revenu à l'égard de ce dividende, s'il n'est pas assujetti à l'impôt sur
le revenu applicable aux dividendes dans le pays où il réside;  ouG/SCM/Q3/JAM/8
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b) s'il y est assujetti, du montant de l'impôt sur le revenu applicable à ce dividende qui,
de l'avis du Commissaire chargé de la vérification et de l'imposition des
contribuables, excède son assujettissement à cet égard dans le pays où il réside.
5) Sauf disposition contraire dans la présente Partie, les dispositions de la loi relative à l'impôt
sur le revenu en ce qui concerne la déduction, sur ces dividendes, de l'impôt sur le revenu et son
remboursement aux actionnaires s'appliqueront aux dividendes versés par un constructeur agréé
conformément au paragraphe 1).
6) Dans le présent article:"constructeur agréé" inclut une société qui vend une usine à l'égard de laquelle elle détient une licence
au moment de la vente, ladite vente étant en conformité avec les dispositions de la licence;
"dividende" inclut les intérêts versés à un porteur d'obligations;"actionnaire" inclut un porteur d'obligations.7) L'exonération de l'impôt sur le revenu créée par le présent article s'étend à l'impôt sur les
bénéfices des sociétés.
14. Restriction à l'utilisation de l'usine
14. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, une usine construite en vertu des dispositions
de l'article 3, ou à l'égard de laquelle une déclaration a été faite par le Ministre conformément au
paragraphe 2) de l'article 6, ne pourra être utilisée sans l'approbation préalable du Ministre, à un
quelconque moment au cours de la période statutaire pertinente, à d'autres fins que celles d'uneentreprise agréée.
L'octroi de cette approbation sera soumis à telles conditions écrites que le Ministre pourra
juger nécessaires, dans certaines circonstances particulières.
2) Toute personne qui utilisera une usine en enfreignant les dispositions du paragraphe 1) se
rendra coupable d'un délit et, après condamnation devant un Resident Magistrate , sera passible d'une
amende ne pouvant excéder 1 000 dollars et, à défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement ne
pouvant dépasser six mois;  si le délit persiste, elle sera passible d'une nouvelle amende ne pouvant
excéder 200 dollars par journée durant laquelle l'infraction continue à être commise.
15. Pouvoir de céder à nouveau l'usine à bail
15. 1) Lorsque, conformément à l'article 3, une usine a été construite par un constructeur agréé et
lorsque l'entreprise agréée pour laquelle l'usine a été construite n'occupe pas cette dernière, violant
ainsi l'accord conclu à cet effet, ou lorsqu'une usine (y compris une usine à l'égard de laquelle une
déclaration a été faite par le Ministre en vertu du paragraphe 2) de l'article 6) devient vacante pourtout motif qui, de l'avis du Ministre, était indé pendant de la volonté du constructeur agréé, le
constructeur agréé sera alors habilité, sous réserve des dispositions des paragraphes 2) et 3), à céder
l'usine à bail pendant la période statutaire pertinente, à un fabricant pour qu'il l'utilise dans le cadre de
ses activités.G/SCM/Q3/JAM/8
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2) Le constructeur agréé ne sera pas habilité à céder l'usine à bail, conformément aux
dispositions du paragraphe 1) sauf si:
a) dès que l'entreprise agréée, n'occupe pas l'usine, ou lorsque l'usine devient autrement
vacante, il s'efforce de conclure un accord avec quelque autre entreprise agréée envue d'une nouvelle cession de l'usine à bail et, en cas d'échec, en avise le Ministre
dans un délai de 90 jours;  et si
b) le Ministre n'es pas en mesure, dans un délai de 90 jours à compter de cette
notification, de proposer une entreprise agréée désireuse d'accepter de louer l'usine, à
des conditions analogues à celles visées à l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 4,
sauf modifications telles que pouvant être convenues entre le Ministre et leconstructeur agréé.
3) Lorsqu'un constructeur agréé n'est pas en mesure de conclure un accord avec une entreprise
agréée pour la cession à bail de l'ensemble de l'usine, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2), il
peut, avec l'approbation du Ministre, conclure un accord avec cette entreprise pour la location d'unepartie de l'usine;  toutefois le Ministre peut, eu égard à la partie de l'usine qui n'est pas visée dans
l'accord, exiger du constructeur agréé qu'il satisfasse à des conditions particulières (similaires ou non
aux dispositions du paragraphe 2) précité) concernant la cession à bail qu'il pourra estimer adéquates.
16. Règlements
16. 1) Le Ministre pourra établir des règlements concernant:
a) toute question devant faire l'objet d'une prescription aux termes de la présente loi;
b) les renseignements à communiquer et les conditions à remplir par une société
demandant une licence;
c) toute question ou toute chose en rapport avec la construction, en vertu de la présente
loi, d'une usine et son utilisation par une entreprise agréée ou un autre occupant;
d) toute autre question ou chose (similaire ou non à ce qui précède) à l'égard de laquelle
il pourrait lui sembler opportun d'établir des règlements, afin de mettre la présente loi
en application.
2) Tout règlement établi conformément au paragraphe 1) peut disposer, en ce qui concerne une
infraction à l'une de ses dispositions, que le contrevenant sera passible d'une amende ne pouvantexcéder 1 000 dollars ou d'une condamnation aux travaux forcés d'une durée ne pouvant dépasser
12 mois ou sera passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, selon les prescriptions
éventuelles de ce règlement.
PREMIÈRE ANNEXE (article 2)
Tous les matériaux de construction, outils, matériel, machines, conduites, pompes,
locomotives, tapis roulants ou autres appareils et matériaux nécessaires pour la construction de l'usine
aux fins de l'entreprise agréée pertinente et utilisés à cet effet.G/SCM/Q3/JAM/8
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DEUXIÈME ANNEXE (article 2)
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie.
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation.
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