ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.226
19juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2846)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FINLANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
HCFC etHBFC etproduits etéquipements renfermant cessubstances
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision duConseil d'Etat
concernant dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone (disponible enanglais,
6pages)
6. Teneur: Ilestproposé delimiter l'utilisation etlamisesurlemarché desHCFC etdes
HBFC ainsi quedesproduits etéquipements renfermant cessubstances, demême que
l'utilisation etlamisesurlemarché dubromure deméthyle. L'utilisation desHCFC sera
interdite: 1)danslafabrication desmousses rigides depolyuréthane pourl'isolation des
bâtiments àpartir du1erjanvier 1997; 2)danslafabrication desautres mousses rigides
àpartir du1erjanvier 1998; 3)dans lafabrication desmousses àpeau intégrée pour
applications dans ledomaine delasécurité àpartir du1erjanvier 1998; 4)dans les
équipements detransfert dechaleur d'unepuissance d'entrée supérieure à2kWoud'une
puissance deréfrigération supérieure à10kW, installés etfabriqués après le
31décembre 1997; 5)dans leséquipements detransfert dechaleur d'unepuissance
d'entrée nedépassant pas2kWoud'unepuissance deréfrigération nedépassant pas
10kW,installés etfabriqués après le31décembre 1998; et6)comme solvants àpartir
du1erjanvier 1997. Lamise surlemarché desproduits etéquipements visés aux
points 1)à5)ci-dessus feral'objet desmêmes interdictions. L'utilisation desHBFC etla
mise surlemarché deproduits etd'équipements renfermant cessubstances seront
interdites àpartir deladated'entrée envigueur delaDécision. L'utilisation dubromure
deméthyle etlamise surlemarché deproduits renfermant cette substance seront
interdites àpartir du1erjanvier 1998.
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Enoutre, ilestprévu deregrouper lesdécisions antérieures concernant dessubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone etdesupprimer toutchevauchement avecleRèglement
(CE) n3093/94 duConseil. Lesdispositions desdécisions antérieures concernant les
restrictions àl'importation desproduits renfermant dessubstances quiappauvrissent la
couche d'ozone seront transformées enrestrictions concernant lamise surlemarché de
cesproduits.
7. Objectif etjustification: Protection del'environnement
8. Documents pertinents: Publication dansleRecueil desloisetrèglements delaFinlande
après adoption
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: