RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/52/Add.1
9 février 2000
(00-0485)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DU GUATEMALA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 janvier 2000.
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La République du Guatemala demande aux membres du Comité de l'évaluation en douane de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de lui accorder un moratoire de deux ans, à compter du21 juillet 2000, pour l'application de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'objectif étant de mener à bien et de consolider lesprocessus et mécanismes douaniers ainsi que la formation du personnel, afin de garantir la bonneapplication de l'accord susmentionné.
La demande du Guatemala est fondée sur le paragraphe 1 de l'A nnexe III dudit accord, qui
dispose ce qui suit:  "Le délai de cinq ans prévu au paragraphe 1 de l'article 20 pour l'application del'Accord par les pays en développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisantpour certains d'entre eux.  Dans ce cas, un pays en développement Membre pourra, avant la fin de lapériode visée au paragraphe 1 de l'article 20, en demander la prolongation au Comité, étant entenduque les Membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développementMembre en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit."
I. HISTORIQUE
Par la voie du Décret n° 37-95 du Congrès de la République, daté du 15 mai 1995, le
Guatemala a accédé à l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC), qui a pris
effet le 15 juin 1995.  Invoquant les dispositions de l'article 20 de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le Guatemala a demandé depouvoir différer l'application des dispositions de l'accord susmentionné pour une période de cinq ans àcompter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il est estimé que le délai prévu pour la
mise en œuvre des dispositions de l'article VII, qui arrive à expiration le 20 juillet 2000, serainsuffisant pour mener à bien le processus d'organisation, élaborer des procédures, assurer lefonctionnement des entreprises chargées de l'inspection avant expédition, former du personnel etétablir la base de données, toutes choses nécessaires à la mise en œuvre efficace de l'Accord.
1.1 L'administration des impôts
Jusqu'en 1998, l'administration des impôts relevait du Ministère des finances publiques, qui
comprenait la Direction générale des impôts (Dirección General de Rentas Internas), chargée durecouvrement des impôts, et la Direction générale des douanes (Dirección General de Aduanas),chargée des droits et taxes applicables aux échanges commerciaux.G/VAL/W/52/Add.1
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L'un des principaux problèmes structurels du pays est le faible taux de recouvrement fiscal,
qui fait que la charge fiscale est l'une des plus faibles d'Amérique latine, puisqu'elle oscille entre 9et 10 pour cent.  Ce faible taux de recouvrement s'explique principalement par les carences dusystème de gestion fiscale, le manque de culture fiscale de la population, l'évasion fiscale importanteet croissante et un cadre juridique insuffisant et morcelé.
Les carences du système de gestion fiscale sont principalement dues au manque de ressources
matérielles et de ressources humaines qualifiées, aux lacunes et à l'inefficacité des systèmesd'information et de contrôle, à la rareté des facilités disponibles pour s'acquitter des obligationsfiscales et au recours à des processus et procédures obsolètes, autant d'éléments qui ne facilitent pas lefonctionnement de l'administration fiscale et le recouvrement fiscal.
Le manque de culture fiscale de la population a joué un rôle déterminant dans le maintien d'un
faible taux de recouvrement et l'existence d'une assiette fiscale limitée.
L'évasion fiscale est quant à elle liée au fait que les contribuables savent que le risque qu'elle
soit découverte ou sanctionnée est faible, ainsi qu'aux facteurs suivants:  non-inscription dans leregistre unifié des contribuables, non-déclaration de revenus, sous-facturation, sous-évaluation desrevenus, des ventes ou du patrimoine, et déclaration inexacte de la valeur des marchandises et lesdroits de douane applicables.
Enfin, la législation fiscale est morcelée et les sanctions sont limitées, ce qui l'empêche
d'avoir l'effet souhaité sur les montants recouvrés.
En outre, le Guatemala -  à l'instar des autres pays en développement - a un niveau
d'importation élevé qui, en 1998, a atteint 35,6 pour cent (y compris les combustibles et leslubrifiants) de la valeur c.a.f. des échanges commerciaux réalisés avec l'étranger.  Pour cette raison,les droits et taxes touchant les échanges commerciaux représentent une part considérable des recettesfiscales, qui s'élève à 41,4 pour cent.
Le programme du gouvernement pour la période 1996-2000 vise, en ce qui concerne la
politique fiscale, à améliorer l'administration fiscale et l'élaboration des politiques, afin que l'Étatrecouvre suffisamment de recettes pour être en mesure de mener à bien ses tâches, en renforçant lalutte contre l'évasion fiscale et la répression.  Afin de moderniser l'administration fiscale, legouvernement guatémaltèque met en œuvre depuis 1997, sous la direction du Ministère des finances
publiques, un ensemble de mesures visant à transformer et à renforcer le système fiscal du pays, dontla plus importante est la création de la Direction générale de l'administration fiscale (SAT).
1.2 Création, entrée en activité et fonctionne ment de la Direction de l'administration des
impôts ( Superintendencia de Administración Tributaria (SAT )
La Direction de l'administration des impôts a été créée au moyen du Décret n° 1-98 du
Congrès de la République, lequel est entré en vigueur le 21 février 1998.  C'est un organisme publicdécentralisé ayant compétence sur l'ensemble du territoire national.  Pour réaliser ses objectifs, ellejouit d'une autonomie fonctionnelle, économique, fina ncière, technique et administrative, et possède
une personnalité juridique, un patrimoine et des ressources propres.
La SAT a pour tâche principale, à titre exclusif, d'administrer, de recouvrer, d'inspecter et de
contrôler tous les impôts intérieurs et tous les droits et taxes applicables aux échanges réalisés avecl'étranger, qui doivent être perçus par l'État.  Elle comprend un conseil d'administration, doté deservices d'audit externe et de conseil technique, et une Direction générale de laquelle relèvent lesdirections de l'audit interne et des affaires juridiques;  les Départements des douanes, durecouvrement, de la gestion et de la surveillance;  et les services de soutien:  ressources humaines,administration et finances, informatique, et planification et développement institutionnel.G/VAL/W/52/Add.1
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Le 24 septembre 1998, la SAT a été chargée d'assurer la gestion et l'administration du
système informatique et des bases de données ainsi que des autres fonctions des services de l'analyseet de la programmation du département informatique de la Direction générale des impôts.
Depuis le 5 octobre 1998, la SAT assume les fonctions, attributions et compétences de la
Direction générale des impôts en ce qui concerne l'inspection et la vérification des obligations fiscaleset, depuis le 19 octobre, elle est chargée de procéder aux ajustements, d'identifier les obligationsfiscales et d'imposer et d'appliquer des sanctions dans le cadre de l'inspection et la vérification de cesobligations.
Depuis le 4 janvier 1999, la SAT est chargée du recouvrement des impôts et des taxes se
rapportant aux échanges commerciaux, qui s'opère par l'intermédiaire du système bancaire, afin degarantir la transparence dans la gestion des impôts;  en outre, depuis le 21 février 1999, elle assumeles fonctions administratives des services des douanes du pays, y compris le contrôle et la surveillancedes taxes et procédures se rapportant au commerce international.
II. SITUATION DU SYSTÈME DOUANIER
L'évaluation des marchandises par les services douaniers guatémaltèques est un processus
complexe et difficile à mener à bien, d'autant plus que le personnel qui en est chargé a peu de tempspour mettre en œuvre les plans d'aménagement, conformément aux directives et dispositionsconvenues et que, par ailleurs, il ne dispose pas des compétences voulues en matière d'évaluation desmarchandises.
C'est pourquoi la SAT a présenté récemment un projet de loi visant à créer les conditions
juridiques nécessaires à la modernisation des douanes et au respect des engagements pris dans le cadrede l'OMC.  En outre, en 1999, un programme de formation intensive a été mis en place à l'intention dedeux groupes d'agents des douanes:  les uns suivront cette formation à temps complet pendant sixmois à l'issue desquels ils viendront rejoindre les effectifs déjà en poste;  les autres, qui travaillentdéjà, la suivront à temps partiel.  La formation comprend l'apprentissage des techniques d'évaluationindispensables à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
En raison de la complexité du processus de recrutement de personnel des douanes, qui doit
correspondre à un profil professionnel particulier, seuls 70 pour cent des postes requis pour lefonctionnement optimal du système douanier ont été pourvus à ce jour.
En outre, des progrès techniques sont actuellement apportés au sein des douanes avec
notamment la mise en place d'équipements informatiques modernes et de systèmes de communicationen ligne, afin de décentraliser la prise de décisions et de faciliter la communication avec la Directionqui est située à Guatemala City.  À cet égard, des problèmes ont été rencontrés dans le cadre del'aménagement des locaux qui, dans certains cas, sont inadaptés pour abriter un service douanier et ilest donc impératif d'investir considérablement dans l'infrastructure.  La première étape a consisté àinstaller des modems dans quelques bureaux de douane afin de faciliter la communication.
Par ailleurs, des études ont été menées en vue de concevoir et d'installer un système de
gestion de la qualité totale, qui devrait permettre au Guatemala de disposer de services douaniersconformes aux exigences actuelles du commerce international.
III. MOTIF DE LA DEMANDE DE PROLONGATION DU MORATOIRE
La demande de prolongation du délai accordé pour l'application de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT vise essentiellement à donner au Guatemala le temps suffisant pourparvenir aux résultats généraux suivants:G/VAL/W/52/Add.1
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- Approbation, par le Congrès de la République, de la Loi sur la modernisation du système
douanier du pays et de la Loi et du règlement concernant le système d'évaluation du GATT, etformation du personnel des douanes en fonction des dispositions de ces instruments.
- Mener à bien l'adaptation et la modernisation de  l'infrastructure existante au sein des services
douaniers afin de permettre l'interconnexion avec les bureaux centraux, et le renforcement dela prise de décision décentralisée.
- Recrutement et formation des agents techniques et opérationnels des services douaniers, en
vue d'appliquer efficacement les dispositions de l'Accord et de fournir un service conformeaux nécessités du pays et du processus de mondialisation.
- Création d'une banque de données concernant le s prix mondiaux des marchandises et d'autres
renseignements connexes, laquelle est indispensable à la mise en œuvre  et au fonctionnementoptimal de l'Accord.  À cet égard, la SAT envisage que des sociétés d'inspection avantexpédition entreprennent rapidement leurs activités.  La composante fondamentale de cetteinitiative est la mise en place d'un programme de formation à l'intention du personnel local etl'établissement de bases de données.
- Conception et mise en œuvre du système de gestion de la qualité au sein du service douanier.
Le programme qui doit être mené à bien pendant la prolongation du moratoire est le suivant:
Éléments spécifiques Date prévue
1. Recrutement de personnel technique et d'exécution pour assurer le
fonctionnement des douanesJuillet 2000
2. Mise en place et exploitation d'une infrastructure matérielle et informatique
adéquate pour fournir des services d'évaluation du GATTJanvier 2001
3. Approbation et mise en application* d'une loi sur la modernisation du système
douanierMars 2001
4. Approbation et mise en application* d'une loi et d'un règlement concernant le
système d'évaluation du GATTMai 2001
5. Formation de personnel technique et d'exécution des douanes aux règles et
critères d'évaluation du GATTJuin 2001
6. Application partielle de l'Accord du GATT sur l'évaluation à 60 pour cent des
chapitres du Système tarifaire centram éricain considérés comme étant moins
affectés par la sous-évaluation douanièreJuillet 2001
7. Plan visant à faire connaître l'entrée en vigueur de l'Accord du GATT sur
l'évaluation au secteur privé, aux agents des douanes et à d'autres agentséconomiques de la nationDécembre 2001
8. Comité national intégré de l'évaluation Janvier 2002
9. Banque de données concernant les prix et autres renseignements essentiels
disponiblesJanvier 2002
10. Mise au point et installation  dans les services douaniers du pays d'un système
de gestion de la qualitéJuin 2002
11. Application de l'Accord du GATT sur l'évaluation à tous les chapitres du
Système tarifaire centraméricainJuillet 2002
*Ces éléments ne sont pas du ressort de la Direction de l'administration des impôts parce qu'ils
dépendent du Congrès de la République.  Il convient de mentionner que des élections générales ont eu lieu auGuatemala en 1999 et qu'à partir de l'an 2000 un nouveau Congrès entrera en fonctions.G/VAL/W/52/Add.1
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IV. DEMANDE
Compte tenu du processus de restructuration en cours à l'administration des impôts, des
efforts déployés par le Guatemala pour s'adapter aux règles prévues dans l'Accord sur l'évaluation en
douane et du fait que les conditions nécessaires à la mise en œuvre appropriée de l'Accord ne sont pas
encore réunies, la République du Guatemala prie les Membres de l'OMC d'approuver la demande deprolongation du délai qui lui a été accordé pour donner effet à l'Accord, pour une période de deux
années civiles à compter du 20 juillet 2000.
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