RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/62
3 octobre 2002
(02-5304)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 13 juin 2002
Président :  M.  l'Ambass adeur Supperamaniam (Malaisie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1823.  Le document G/C/W/386 contenait le projet d'ordre du jour.  La réunion a été
suspendue pour permettre une consultation plus poussée sur le point 8.  Comme ce sujet a été abordé à
la réunion du Conseil des 1er et 2 octobre 2002, la réunion du 13 juin a été considérée close pour ce
point de l'ordre du jour.
I. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE
AU CCM D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES
PARAGRAPHES 4.4 ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS ........................................................................................3
II. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD
INSTITUANT L'OMC – TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE
L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTILES .............................................................15
III. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU
PROCESSUS D'INTÉGRATION, CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 8.11 DE
L'ATV ............................................................................................................................... .......15
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L'ARTICLE 9 ......................................................................................................16
V. EXAMEN DES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES
MIC  – RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES .............19
VI. SITUATION DES NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DES
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC .....................20
VII. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC ...........20
VIII. DEMANDE DE DÉROGATION DANS  LE CADRE DE L'OMC – NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR LUTTERG/C/M/62
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CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS –
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL .................................................................................21
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE ............................................................................................................................... ......21
X. AUTRES QUESTIONS ..........................................................................................................22G/C/M/62
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I. DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  DEMANDE FAITE AU CCM
D'EXAMINER LES PROPOSITIONS CONTENUES DANS LES PARAGRAPHES 4.4
ET 4.5 SE RAPPORTANT À L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LESVÊTEMENTS
Le Président a rappelé que ce point de l'ordre du jour se rapportait au mandat donné par les
Ministres à Doha, celui d'examiner deux propositions concernant l'Accord sur les textiles et les
vêtements, contenues dans les paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ministérielle du
14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Le Conseil avait été
prié de faire des recommandations sur ces propositions au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002, en
vue des mesures requises.  Le Président a relevé que plusieurs documents contenant des statistiquessur les événements commerciaux récents ainsi que des renseignements connexes, documents
énumérés dans l'aérogramme de convocation, avaient été préparés par le Secrétariat à la demande des
délégations, pour faciliter l'examen.
Le Président a aussi relevé que, lors de la réunion du Conseil tenue le 2 mai, il avait été
accepté qu'il organiserait une série de consultations informelles sur le sujet ainsi que sur d'autres
sujets liés à l'ATV, consultations qui seraient menées en mai et juin.  Par conséquent, deux réunions
avaient eu lieu en mai, au cours desquelles il y avait eu un intense échange de vues sur les notions
évoquées dans les deux propositions.  Les pays en développement Membres avaient exposé leurs
arguments en faveur de l'adoption des propositions et s'étaient référés aux renseignements figurantdans les documents qu'ils avaient produits (G/C/W/368).  Les Membres qui maintenaient des
restrictions avaient fait connaître leurs réactions à certains de ces points, ainsi que leurs vues sur les
propositions au regard de leur mise en œuvre de l'Accord.
Le Président a également relevé que d'autres consultations avaient eu lieu la semaine
antérieure, le débat s'étant focalisé sur l'évolution du commerce des textiles et des vêtements depuis le
début de l'ATV.  Plus précisément, des observations avaient été faites sur les changements survenus
dans les niveaux d'importation et dans les parts de marché.  Il y avait eu aussi un échange de vues sur
les approches que les Membres avaient adoptées pour l'application des dispositions de l'article 2.18 de
l'ATV relatives au coefficient de croissance majoré.  Il a indiqué que les avis concernant la manière de
réagir aux propositions étaient demeurés fort partagés après ces sessions informelles.  Néanmoins, les
participants débattaient les questions et continuaient de se montrer disposés à examiner les solutionspossibles.  Cela étant, il entendait poursuivre le processus de consultation et continuerait de tenir le
Conseil informé de la situation.
La représentante des États-Unis s'est félicitée du rapport du Président sur l'état des
consultations, ainsi que de la possibilité de contribuer davantage au débat sur les propositions durant
la réunion en cours.  Comme ils l'avaient indiqué à la dernière réunion du Conseil, les États-Unis
souhaitaient faire, à cette occasion, d'autres commentaires sur les propositions, et partager avec
l'ensemble des Membres certaines des idées qu'ils avaient exposées durant les consultations
informelles, ainsi que leur réaction à certaines des données qui avaient été distribuées par le
Secrétariat.  Les États-Unis espéraient que le processus d'examen des propositions demeurerait ouvertet transparent afin de permettre une participation maximale de tous les Membres intéressés, au lieu
qu'il soit limité aux principaux producteurs et consommateurs de textiles.  Elle a confirmé que les
États-Unis entendaient participer pleinement à la délibération du Conseil et demeurer engagés dans les
consultations.
Elle a indiqué que l'entrée en vigueur de l'ATV avait marqué un tournant dans la production et
le commerce des textiles et des vêtements, car il avait institué un calendrier irréversible pour
l'élimination programmée du régime des contingents qui régit un fort pourcentage du commerceG/C/M/62
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mondial dans le secteur.  Aspect tout aussi important, l'ATV avait établi des engagements
contraignants qui obligeaient tous les Membres de l'OMC à ouvrir leurs propres marchés à une
concurrence accrue.  L'ATV était un accord très important pour les États-Unis, qui prenaient très au
sérieux leur engagement de faire en sorte que les dispositions de l'ATV, dans leur intégralité, soient
pleinement et fidèlement appliquées.  Les industries de par le monde, celles des Membres appliquantdes restrictions et celles des Membres touchés par ces restrictions, y compris les petits fournisseurs et
les pays les moins avancés, commençaient d'anticiper les enjeux d'une concurrence accrue en
prévision de l'élimination finale des contingents de l'ATV le 1
er janvier 2005.  Les propositions de
mise en œuvre se rapportant à l'ATV accéléreraient avant cette échéance l'accroissement de la
concurrence sur les marchés d'exportation comme sur les marchés intérieurs et il était donc d'une
importance cruciale que tous les Membres examinent soigneusement ces propositions ainsi que leurs
effets et fassent connaître leurs vues au CCM.
La représentante des États-Unis a fait observer que les deux propositions, aux paragraphes 4.4
et 4.5 de la Décision sur la mise en œuvre, avaient été discutées assez longuement, et il ressortait
même des archives que certains aspects de ces propositions avaient été débattus au moins depuis 1990
au cours des négociations elles-mêmes qui avaient conduit à l'ATV.  À un degré non négligeable, cespropositions représentaient en fait les propositions des Membres exportateurs et propositions
collectives qui avaient été examinées et mises à l'écart durant les négociations de l'ATV.  Si elles
étaient adoptées, elles entraîneraient des changements notables pour les dispositions économiques
fondamentales de l'ATV lui-même et, de l'avis des États-Unis, elles rompraient l'équilibre de l'Accord,
un équilibre minutieusement négocié.  Par ailleurs, il était inquiétant de constater que, parmi lesMembres qui s'étaient faits particulièrement entendre au sujet des propositions, figuraient ceux qui
n'accordaient pas l'accès à leurs marchés aux exportateurs des pays développés ou en développement
œuvrant dans ce secteur.  L'objet de cette communication, dont on avait demandé qu'elle fût distribuée
à tous les Membres
1, était de réagir à certains des commentaires faits par les pays exportateurs
Membres durant le débat.  Les États-Unis souhaitaient en particulier réagir, par l'entremise de lacommunication, au point qui avait été soulevé à maintes reprises, selon lequel la mise en œuvre de
l'ATV n'avait pas répondu aux attentes légitimes des pays en développement Membres.  Le deuxième
point abordé dans la communication était qu'au moins un Membre important qui appliquait des
restrictions avait empêché, plutôt que facilité, le processus d'ajustement industriel autonome sur son
marché.
La représentante des États-Unis s'est référée aux données qui avaient été fournies par le
Secrétariat en réponse aux demandes faites par les États-Unis et d'autres Membres.  Ces données
étaient utiles, et elle comptait bien recevoir les documents additionnels qui avaient été demandés.  En
dépit même de certains écarts notables apparaissant dans les rapports des pays exportateurs Membres,
les données du Secrétariat avaient révélé une croissance substantielle du commerce mondial dans ce
secteur.  Les importations américaines, européennes et canadiennes de textiles et de vêtements avaientaugmenté de 48 pour cent entre 1994 et 2000.  Les importations américaines durant cette période
avaient augmenté de 72 pour cent, tandis que les importations canadiennes et européennes avaient
augmenté de 44 pour cent et de 27 pour cent respectivement.  Les exportations de textiles et de
vêtements des Membres de l'OMC avaient globalement augmenté de 41 pour cent entre 1994 et 2000,
tandis que, durant la même période, les importations américaines en provenance de tous les paysMembres de l'OMC avaient augmenté de 72 pour cent.  Il convenait aussi de noter que cette
concurrence accrue avait entraîné une baisse des coûts, ainsi que l'avait noté le Secrétariat.  Cette
tendance était d'ailleurs confirmée par une information provenant du marché américain, où la valeur
unitaire moyenne des importations de vêtements était en baisse depuis 1998.
Les États-Unis appelaient aussi l'attention du Conseil sur leur propre analyse des données, en
mettant l'accent sur les vêtements, lesquels avaient été jugés d'une extrême importance pour les pays
                                                     
1 Document G/C/W/387.G/C/M/62
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en développement Membres.  Les données montraient que, en dollars EU actuels, les importations de
vêtements avaient augmenté de 75 pour cent en valeur entre 1994 et 2001, passant de 38,7 à
67,3 milliards de dollars EU.  Le taux de croissance des importations de vêtements avait surpassé,
entre 1994 et 2001, le taux de croissance des importations américaines totales de marchandises, c'est-
à-dire 71,6 pour cent, et cela malgré l'existence du régime de contingents.  En volume, lesimportations américaines de vêtements avaient augmenté de plus de 90 pour cent entre 1994 et 2001.
De plus, malgré une certaine rationalisation de la production de vêtements et une expansion du
commerce entre le Mexique et les États-Unis après la prise d'effet de l'ALENA et des préférences
commerciales du bassin des Caraïbes, les pays autres que le Mexique et ceux de la CBI avaient
représenté, entre 1994 et 2001, plus de 61,3 pour cent de l'augmentation des importations américaines
de vêtements.
On a relevé que les membres du BITV, en particulier, avaient bénéficié de la croissance du
commerce des textiles et des vêtements pour ce qui concernait le marché américain.  Selon les
données apparaissant sur le site Web du BITV, la valeur des importations américaines de textiles et de
vêtements en provenance de ses membres, depuis l'entrée en vigueur de l'ATV, avait augmenté plus
rapidement que la valeur des importations totales de ces produits.  Les importations originaires desmembres du BITV avaient augmenté de 91 pour cent de 1994 à 2000, tandis que les importations
totales de textiles et de vêtements avaient augmenté de 79 pour cent au cours de la même période.  Le
volume des importations américaines originaires des membres du BITV, mesuré en équivalents
mètres carrés, avait augmenté de 107 pour cent entre 1994 et 2000, tandis que les  importations de
textiles et de vêtements originaires de toutes sources avaient augmenté de 90 pour cent au cours de lamême période.  La valeur des importations américaines de textiles et de vêtements entre 1994 et 2000
avait augmenté de 31,7 milliards de dollars EU;  la valeur des importations américaines originaires
des Membres visés par des restrictions, ainsi que des membres du BITV, avait augmenté de
24,5 milliards de dollars EU et de 22,2 milliards de dollars EU respectivement, tandis que la valeur
des importations originaires des pays de la CBI et de l'ALENA avait augmenté de 14,8 milliards dedollars EU.  Même si l'augmentation en pourcentage de la valeur des importations américaines de
textiles et de vêtements originaires des pays de la CBI et de l'ALENA avait été plus importante entre
1994 et 2000, ce à quoi l'on devait s'attendre puisque leur niveau de 1994 était relativement faible,
l'augmentation en valeur monétaire des importations originaires des pays du BITV et de toutes
sources visées par des restrictions était près de 50 pour cent plus importante, et près de 65 pour cent
plus importante, respectivement, que l'augmentation en valeur monétaire des importations originaires
des pays de la CBI et de l'ALENA.  De même, la part, en valeur, des importations américaines detextiles et de vêtements originaires des membres du BITV était passée de 61 pour cent en 1994 à
65 pour cent en 2000.
S'agissant des petits fournisseurs, des pays les moins avancés et des pays exportateurs de
textiles et producteurs de coton, les importations américaines de textiles et de vêtements originaires de22 fournisseurs avaient augmenté de 63 pour cent en volume et de 64 pour cent en valeur entre 1994
et 2000.  Les importations américaines de textiles et de vêtements originaires du Bangladesh, le seul
parmi les pays les moins avancés Membres à être soumis aux restrictions de l'ATV, avaient augmenté
de 140 pour cent en volume et de 137 pour cent en valeur.  Le Bangladesh était le quatrième plus
important fournisseur de vêtements sur le marché américain, puisqu'il représentait 2 milliards dedollars EU d'importations.
La représentante des États-Unis a aussi fait quelques observations sur les données qui avaient
été fournies par le Secrétariat en réponse à une demande de Hong Kong, Chine
2.  Ces données
montraient clairement que les Membres visés par des restrictions avaient bénéficié des retombées del'ATV.  Entre 1994 et 2000, la valeur des importations américaines, européennes et canadiennes
totales de textiles et de vêtements avait augmenté de 51,9 milliards de dollars EU.  L'augmentation en
                                                     
2 Ces données figurent dans le document G/C/W/373.G/C/M/62
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pourcentage de la valeur des importations américaines, européennes et canadiennes de textiles et de
vêtements originaires de pays non visés par des restrictions était, comme l'on pourrait s'y attendre,
supérieure à l'augmentation en pourcentage de la valeur des importations originaires de Membres
visés par des restrictions, mais l'augmentation de la valeur des importations originaires de Membres
visés par des restrictions, soit 26,7 milliards de dollars EU, était en réalité plus élevée quel'augmentation de la valeur des importations originaires de pays non visés par des restrictions, soit
25,2 milliards de dollars EU.  Les importations américaines soumises à des restrictions avaient
augmenté de 52 pour cent de 1994 à 2001, contre 45 pour cent pour le Canada et 23 pour cent pour
l'UE.  Abstraction faite des attentes, il ne pouvait y avoir aucun doute sur les résultats de la mise en
œuvre de l'ATV;  il avait eu des retombées considérables, réelles et tangibles, pour les pays
exportateurs Membres.
Elle a ensuite fait observer que, sur le marché des États-Unis, l'augmentation des importations
avait entraîné un ajustement structurel intense pour les secteurs des textiles et des vêtements tout au
long de la période de transition, ainsi que le prévoyait l'Accord.  La progression de l'ajustement était
reflétée dans les données de l'année 2001, qui avait été une année extrêmement difficile pour les
fabricants américains de textiles, en fait la pire de la période récente.  S'agissant de l'ajustementstructurel entrepris aux États-Unis, elle trouvait que les données de l'emploi étaient frappantes.
L'emploi dans le secteur des textiles en 2001, soit 583 100 travailleurs, avait été de 19 pour cent
inférieur au niveau de 1994.  La baisse de l'emploi dans le secteur des textiles entre 2000 et 2001 avait
été particulièrement forte, puisque 9 pour cent des emplois avaient été perdus (54 300 travailleurs).
L'emploi dans le secteur des vêtements avait chuté encore davantage.  Le secteur des vêtementsemployait 419 400 personnes en 2001, soit 51 pour cent de moins que le niveau de 1994 et 13 pour
cent de moins que celui de 2000.  L'emploi dans le secteur des textiles et des vêtements avait connu
un recul de 37 pour cent entre 1994 et 2001, soit une perte totale de 581 500 emplois, et un recul de
10 pour cent entre 2000 et 2001, soit une perte totale de 117 900 emplois.  L'ajustement était
clairement reflété aussi dans la mauvaise conjoncture du secteur, qu'attestait la quasi-totalité desindicateurs économiques significatifs.  L'information sur ces indicateurs figurait dans la
communication qui était en cours de distribution aux Membres (G/C/W/387).  En fait, il était
clairement établi que les industries des États-Unis avaient été soumises à un ajustement industriel
constant par suite d'une concurrence accrue, qui elle-même était le résultat d'une politique du
gouvernement des États-Unis, à savoir la mise en œuvre intégrale et fidèle des engagements des
États-Unis selon l'ATV.  Dans ces conditions, l'affirmation du BITV ne résistait pas à l'examen.
L'intervenante a dit que les États-Unis avaient durant plusieurs années réfléchi attentivement
aux sujets qui figuraient aujourd'hui dans les propositions de Doha.  Ils étaient toujours arrivés à la
même conclusion:  l'ATV devrait être maintenu tel qu'il avait été négocié et adopté par tous les
Membres.  L'ATV était un accord mûrement équilibré;  il ne devrait pas être rouvert par l'adoption des
propositions dans ses années finales, et cela pour plusieurs raisons.  En fait, les propositions avaientété dès le début assimilées à tort à des préoccupations liées à la mise en œuvre;  si elles étaient
adoptées, elles entraîneraient plutôt d'important s changements dans les dispositions économiques de
fond de l'ATV.  De l'avis des États-Unis, les propositions perturberaient l'équilibre soigneusement
négocié de l'ATV, un équilibre qui englobait l'obligation pour les Membres appliquant des restrictions
de procéder à un important ajustement industriel .  À ce titre, les propositions bouleverseraient le
calendrier sur lequel comptait l'industrie de par le monde, une industrie qui s'employait à achever le
processus d'ajustement pour la mise en œuvre finale de l'ATV.  De plus, le coût pour les États-Unis de
ces propositions, sur le plan de l'accès additionnel, était extrêmement élevé, puisque chaque
proposition distincte coûterait plus de 1 milliard de dollars EU
On reconnaissait aussi que le régime des contingents prévu par l'ATV avait apporté une part
de marché garantie à des fournisseurs, qui autrement auraient pu avoir de la difficulté à rivaliser avec
les producteurs plus importants et mieux établis.  En conséquence, l'ATV conférait un traitement
préférentiel à certains Membres.  Bien que ce fût une question secondaire, et manifestement uneG/C/M/62
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question que les membres du BITV devaient résoudre entre eux, les États-Unis se demandaient s'il n'y
avait pas une incohérence fondamentale entre les aspects économiques des propositions, dans la
mesure où une libéralisation de ce commerce pour tous les Membres risquait d'éroder les préférences
qui étaient déjà négociées dans l'ATV pour certains Membres.  Selon l'analyse des États-Unis, on
pouvait sérieusement se demander quels Membres auraient un accès moindre par suite de cespropositions;  elles pouvaient en particulier défavoriser les partenaires commerciaux de l'hémisphère
occidental et de l'Afrique.  Le changement qui  s'annonçait pour tous les Membres à l'expiration de
l'ATV était d'une portée sans précédent.  À la lumière des changements imminents, et vu l'importance
de ce secteur vital, tous les Membres devraient réaffirmer leur engagement envers l'ATV et
s'employer à relever les défis d'une concurrence accrue et d'un ajustement soutenu.
Le représentant du Canada a dit qu'il était très conscient de l'importance du commerce des
textiles et des vêtements pour de nombreux Membres, en particulier les pays en développement.  Pour
cette raison, le Canada avait examiné les propositions et s'était engagé activement dans les
consultations sur les propositions figurant dans les paragraphes 4.4 et 4.5 de la Déclaration de Doha
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Le Canada souhaitait faire plusieurs
observations au regard de la mise en œuvre de l'ATV et de l'examen des deux propositions.  D'abord,l'objet explicite de l'ATV était la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les
règles et disciplines du GATT de 1994 au plus tard le 1
er janvier 2005, avec suppression de tous les
contingents à cette date.  Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises, et réaffirmé par les
Ministres à Doha, le Canada demeurait pleinement engagé envers la mise en œuvre intégrale de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, laquelle aura lieu dans deux ans et demi seulement.Deuxièmement, l'objet de la période transitoire de dix ans était de donner à l'industrie locale le temps
nécessaire pour s'ajuster à la pleine intégration de ce secteur.  Cet objet était clairement confirmé par
les dispositions particulières de l'ATV énonçant la manière dont le processus d'intégration devait
fonctionner durant la période transitoire.  Le Canada avait pleinement mis en œuvre les exigences
spécifiques des dispositions transitoires de l'ATV concernant le processus d'intégration, notammentl'intégration requise des volumes d'importation selon ce que prévoyait l'Accord pour chacune des trois
étapes.
L'intervenant a dit que le Canada avait pleinement mis en œuvre aussi les dispositions
relatives au coefficient de croissance majoré qui se rapportaient aux petits fournisseurs.  S'agissant des
petits fournisseurs, le Canada avait même étendu les avantages de ces dispositions à un nombre plus
élevé de Membres que ne l'exigeait en réalité l'ATV.  Pour les gros exportateurs, le taux canadienannuel de croissance avant l'ATV était globalement de 6 pour cent.  Ce taux était passé à plus de
11 pour cent par suite des dispositions de l'ATV relatives au coefficient de croissance majoré, ce qui
était plus de trois fois le taux annuel moyen de croissance du marché canadien depuis 1994.  Pour les
petits exportateurs, les taux de croissance avaient augmenté encore davantage.  Manifestement, ce
régime avait donné aux exportateurs petits et gros un accès nettement supérieur.  Outre que le Canadaavait répondu aux obligations transitoires spécifiques de l'ATV, il avait aussi supprimé les contingents
sur de nombreux produits présentant une importance commerciale, notamment chemises à col tailleur,
autres chemises et chemisiers, ensembles pour femmes, fillettes et enfants, maillots de bain, layettes,
vêtements de pluie et vêtements surtouts.
L'ATV avait entraîné des niveaux nettement plus élevés d'importations canadiennes depuis les
pays en développement Membres, y compris les exportateurs soumis à des restrictions.  Les
importations canadiennes de vêtements, mesurées en dollars canadiens, originaires des Membres visés
par des restrictions avaient augmenté de plus de 80 pour cent entre 1994 et 2001.  Les importations de
vêtements depuis les petits fournisseurs avaient doublé.  Le marché intérieur canadien des vêtementsavait quant à lui augmenté de moins 3 pour cent par année en termes nominaux depuis 1994.  Les
exportateurs des pays en développement avaient vu leur part du marché intérieur canadien des
vêtements passer de moins de un tiers à plus de la moitié, et la part de marché des Membres visés par
des restrictions était passé de 31 pour cent à 45 pour cent.  Simultanément, la part des producteursG/C/M/62
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canadiens sur leur propre marché était tombée de 55 pour cent à 36 pour cent.  La perte d'une part
aussi importante de leur propre marché avait nécessité dans l'industrie canadienne un important et
constant ajustement industriel sur trois fronts:  ce qu'elle produisait, comment elle le produisait et à
qui elle le vendait.  En bref, les Membres visés par des restrictions avaient obtenu des gains
appréciables sur le marché canadien, tandis que les producteurs canadiens avaient vu leur part dumarché intérieur s'éroder nettement.
Dans ces conditions, le Canada ne pouvait admettre qu'il n'avait pas rempli ses obligations
selon l'ATV ou que le processus d'intégration, défini par l'ATV, n'avait pas donné aux pays en
développement un véritable accès à son marché, moyennant un coût énorme pour les producteurs
canadiens.  Les faits et les résultats n'appuyaient pas l'affirmation des membres du BITV selon
laquelle l'équilibre de leurs droits et obligations selon l'ATV s'était sérieusement détérioré.L'intervenant partageait l'avis exprimé par les États-Unis pour qui le processus d'intégration transitoire
de l'ATV, clairement défini en tant que processus intégrant volumes d'importations et coefficient de
croissance majoré, était un élément crucial d'un équilibre qui avait été minutieusement négocié dans le
Cycle d'Uruguay.  Ce processus transitoire négocié d'une durée de dix ans représentait aussi un
engagement fondamental pris par le gouverneme nt canadien envers son industrie.  Les deux
propositions mises en avant par les pays exportateurs Membres modifieraient ce processus transitoire
soigneusement équilibré établi dans l'ATV.
En conclusion, il a souligné que le Canada demeurait fermement résolu à mettre en œuvre
intégralement l'ATV et à lever les restrictions contingentaires au plus tard le 1
er janvier 2005.  Mais
comme le Canada l'avait dit auparavant, il n'était pas en faveur de l'imposition de nouvelles conditions
qui modifieraient ou accéléreraient avant son achèvement le processus transitoire de dix ans prévu par
l'ATV et qui perturberaient le processus d'ajustement industriel déjà difficile qui était en cours au
Canada.  L'intervenant demeurait disposé à continuer de participer activement au processus de
consultation.
Le représentant du El Salvador a salué le rapport du Président ainsi que les exposés détaillés
des États-Unis et du Canada.  Il a pris note de leurs préoccupations et estimé qu'elles devraient être
prises en compte car elles feraient progresser les travaux.  Elles bénéficieraient également aux
consultations menées par le Président.  Il s'est engagé à transmettre à ses autorités, pour un examen
attentif, tous les renseignements recueillis durant cette réunion.  Il a souscrit à l'observation faite plus
tôt selon laquelle les consultations du Président devraient être aussi larges et aussi transparentes quepossible.
Le porte-parole de l'Union européenne a réitéré la position de l'UE en affirmant qu'elle s'était
pleinement conformée aux obligations prévues par l'ATV, qu'elle continuerait de le faire et qu'elle
respecterait l'échéance de la fin de 2004.  Il a noté à cet égard les déclarations opportunes contenuesdans le dernier rapport du BITV qui analysait en détail l'ATV.  Il considérait que le processus de mise
en œuvre était bien engagé.  S'agissant des propositions qui figuraient dans les paragraphes 4.4 et 4.5
de la Décision de Doha sur la mise en œuvre, le CCM était invité à examiner lesdites propositions,
mais l'intervenant trouvait difficile de répondre favorablement à ces demandes, puisque le processus
de mise en œuvre de l'ATV était pleinement engagé.  Il a dit que l'UE serait en état de présenter trèsprochainement des chiffres confirmant ces vues, des chiffres qui montraient que, en réalité, l'UE avait
fortement augmenté ses importations.  À titre d'exemple, les importations étaient passées de
45 milliards d'euros en 1995, pour se situer au niveau de 72 milliards d'euros en 2001.  Il a relevé que,
dans cette augmentation totale, l'augmentation attribuable aux produits visés par des restrictions avait
été plus forte que pour les autres produits.
Le porte-parole de l'Union européenne s'est aussi référé au rapport de l'OSpT du
31 juillet 2001 (G/L/459), qui couvrait la période allant du 1
er janvier 1998 au 20 juillet 2001.  Le
rapport indiquait que la Communauté avait respecté la lettre et les exigences de l'ATV, et leG/C/M/62
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porte-parole ne voyait aucune raison de croire que la situation avait évolué négativement depuis lors
en ce qui avait trait aux pays exportateurs.  Il a signalé expressément l'article 7 de l'ATV, qui portait
sur la libéralisation générale du commerce des textiles et des vêtements.  Selon l'UE, cet article, qui
était l'une des pierres angulaires de l'ATV, n'avait été nullement pris en considération dans le
processus de mise en œuvre.  Il allait falloir tenir compte de cet article au cours des deux années etdemie restantes avant la fin de l'ATV.
Le représentant du Honduras a fait siennes les observations du représentant d'El Salvador.
Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit qu'il serait nécessaire d'étudier très attentivement
les déclarations qui avaient été faites durant la réunion en cours et, par conséquent, il se réservait le
droit de revenir sur ces déclarations et de s'exprimer sur leur contenu ultérieurement.  Cependant, àtitre d'observation initiale, il a dit que sa lecture des diverses données qui avaient été présentées était
quelque peu différente.  Les statistiques montraient clairement que, pour les vêtements, les
importations américaines originaires des Membres visés par des restrictions étaient tombées de
83 pour cent en 1994 à 69 pour cent en 2000, ce qui était une baisse très marquée.  De même, pour
l'UE, les importations de vêtements originaires des Membres visés par des restrictions étaient tombéesde 48 pour cent à 43 pour cent.  Dans ces conditions, il était difficile de comprendre la politique de
l'UE consistant à appliquer des restrictions aux Membres qui représentaient moins de la moitié des
importations.  Il était difficile de discerner l'équité dans cette situation.  Seules les importations
canadiennes de vêtements originaires des Membres visés par des restrictions avaient conservé plus ou
moins le même pourcentage depuis 1994, c'est-à-dire environ 69 pour cent.
Les statistiques que le Secrétariat avait fournies en réponse à la demande de Hong Kong,
Chine, étaient elles aussi très révélatrices.  S'agissant des importations américaines de vêtements, la
part, en valeur, de ces importations originaires des Membres visés par des restrictions avait augmenté
de 2 pour cent en 1994, contre 31 pour cent pour les fournisseurs non visés par des restrictions.  En1996, le pourcentage avait été de zéro pour cent pour les Membres visés par des restrictions et de
23 pour cent pour les Membres non visés par des restrictions.  Il était très clair que, sur le marché des
États-Unis, en particulier le marché des vêtements, les Membres visés par des restrictions perdaient du
terrain au bénéfice des Membres non visés par des restrictions.  Il a rappelé que la représentante des
États-Unis avait dit que cette situation était prévisible, et il a admis que tel serait le cas si des
restrictions étaient appliquées à un groupe de Membres et non à l'autre.  Cependant, cela conduisait à
la question suivante:  Où était l'équité pour les Membres qui étaient soumis à des restrictions?Pourquoi devraient-ils être exclus de ce marché?  Pour revenir aux statistiques, et s'agissant des
importations américaines de vêtements, celles originaires du Canada, qui atteignaient 700 millions de
dollars EU en 1994, étaient passées à près de 2 milliards de dollars EU en 2000.  Le Canada faisait
plutôt bonne figure dans le schéma actuel des importations américaines.
L'intervenant avait l'impression que certains des Membres soumis à des restrictions étaient
blâmés pour un phénomène que les États-Unis et d'au tres Membres appliquant des restrictions avaient
eux-mêmes provoqué, ce qui était injuste.  Il a admis qu'un ajustement avait lieu aux États-Unis et
qu'il y avait des pertes d'emplois;  cela semblait être imputable surtout aux Membres non soumis à des
restrictions, comme le reconnaissait dans un récent article de presse un sénateur de la Caroline duSud.  Il a souligné qu'il demeurait persuadé qu'il s'agissait là d'une véritable question de mise en
œuvre.  Les deux propositions qui allaient être examinées par le CCM ne nécessitaient pas la
modification de l'ATV;  les pays exportateurs Membres ne voulaient pas une réouverture de l'Accord.
L'ATV offrait déjà la souplesse nécessaire pour la mise en œuvre de ces propositions.  Il s'est
également exprimé sur le point soulevé par la représentante des États-Unis, pour qui l'application decontingents aux exportations présentait certains avantages.  Au contraire, les pays en développement
Membres tentaient de se débarrasser des contingents depuis 40 ou 50 ans, et ce point ne les concernait
donc pas.  Il a également pris note de l'affirmation de l'UE selon laquelle l'article 7 n'était pas pris en
compte.  Il a répondu en disant que l'objectif était d'examiner les deux propositions qui étaient faitesG/C/M/62
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par les Ministres et de faire des recommandations au Conseil général avant la fin de juillet.  Au
besoin, il pourrait y avoir un débat sur l'article 7 de l'ATV, mais dans un autre contexte.
Le représentant de Hong Kong, Chine, a souligné que les Ministres, à Doha, avaient demandé
au CCM d'examiner les deux propositions et de faire des recommandations au Conseil général d'ici àla fin de juillet.  Il a trouvé décevant que certains Membres aient semble-t-il déjà effectué leurs
propres examens et semblent avoir exclu tout progrès sur les deux propositions, sans que le Conseil
n'ait engagé une réflexion multilatérale approfondie.  Les pays en développement Membres
comprenaient la difficulté que les deux propositions pouvaient représenter pour certains des pays
importateurs Membres;  néanmoins, ce refus général plaçait également les partisans dans une position
difficile et il était très improbable qu'ils baissent les bras devant cette réponse des pays importateurs
Membres.  Par conséquent, une approche plus subtile et plus créative était nécessaire et, cela étant, ilexhortait l'UE, le Canada et les États-Unis, en particulier, à réfléchir à la situation et à s'engager
véritablement dans un effort collectif afin de tr ouver une solution.  Il invitait aussi l'ensemble des
Membres, et pas seulement les grands négociants, à réfléchir à la situation, et il se demandait si la
position des principaux pays importateurs Membres était la réponse que les Ministres avaient à l'esprit
à Doha lorsqu'ils avaient demandé au Conseil d'examiner ces aspects?
Le représentant du Bangladesh a pris note des déclarations détaillées faites par les États-Unis,
l'UE et le Canada.  Il a déclaré à cet égard que les vues exprimées par le représentant de Hong Kong,
Chine, Président du BITV, s'accordaient tout à fait aussi avec les siennes.  Il examinerait
attentivement les déclarations des États-Unis, de l'UE et du Canada et offrirait des réponses plus tard.
Le représentant de l'Inde s'est lui aussi référé aux observations des États-Unis, de l'UE et du
Canada, lesquelles suscitaient chez lui inquiétude, désarroi et déception.  Il lui faudrait étudier les
déclarations plus en détail et il se réservait le droit d'y revenir ultérieurement;  cependant, à ce stade, il
souhaitait faire quelques remarques préliminaires.  Il a rappelé que les propositions se rapportant àl'ATV faisaient partie de l'ensemble négocié par les Ministres à Doha.  Si l'intention n'était pas de
prendre des mesures constructives sur les deux propositions, les Ministres n'auraient évidemment pas
incorporé la partie pertinente de l'article 4 dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre.  Cela n'aurait pas été sans conséquence pour d'autres décisions prises à Doha et il en
aurait résulté un ensemble différent.  Il a souligné que le secteur des textiles et des vêtements
constituait un volet important de l'économie de nombreux pays en développement Membres, dont
l'Inde.  Ce secteur représentait environ 20 pour cent  des exportations de produits finis et il employait
un grand nombre de travailleurs.  L'ATV avait suscité de grands espoirs chez de nombreux Membres.
Il se souvenait que l'on avait compté, durant le Cycle d'Uruguay, que le revenu mondial connaîtrait
une hausse se situant entre 200 et 500 milliards de dollars EU, dont un tiers viendrait de la
libéralisation du commerce des textiles et des vêtements.  Le fait cependant était qu'il n'y avait eu
jusqu'à maintenant aucune véritable intégration, à la faveur de l'ATV, des catégories soumises à desrestrictions.
Puis il a fait observer que, dans le cas de l'Inde, 95 pour cent de son commerce des vêtements,
des tissus et des filés avec certains de ses principaux partenaires commerciaux demeureraient non
intégrés même après la troisième étape.  Le maintien en vigueur de la plupart des contingents jusqu'àla fin de l'ATV allait à l'encontre de la raison d'être de l'Accord, qui était l'élimination graduelle et
progressive des restrictions contingentaires.  Les problèmes de l'Inde avaient été accentués par des
mesures antidumping à répétition et injustifiées qui visaient des produits déjà soumis à des restrictions
contingentaires, ainsi que par d'autres formalités douanières et administratives, notamment des
modifications apportées aux règles d'origine.  Pour ne citer qu'un exemple, selon les données Eurostat,à la suite des mesures antidumping de l'UE sur les tissus de coton, la part de marché des pays ciblés
était tombée de 55,83 pour cent en valeur et de 59,04 pour cent en volume durant l'année 1993 à
38,58 pour cent en valeur et à 37,6 pour cent en volume durant l'année 1998.  De même, en
conséquence des procédures antidumping de l'UE sur les draps et taies en coton, la part de marché desG/C/M/62
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pays ciblés était tombée de 49 pour cent en valeur et de 51,84 pour cent en volume durant
l'année 1993 à 41,31 pour cent en valeur et à 44,65 pour cent en volume durant l'année 2000.
Il a relevé que le Secrétariat avait distribué un document, à la demande des États-Unis, où
étaient colligées des données en fonction des groupes de produits définis pour les textiles et lesvêtements dans la classification CTCI.  Ces groupes ne correspondaient pas tout à fait cependant aux
produits visés par l'ATV.  Néanmoins, le document du Secrétariat indiquait tout de même clairement
que la part de marché des exportations des Membres soumis à des restrictions vers le marché des
États-Unis, à la fois pour les textiles et les vêtements, était tombée de 77 pour cent à 66 pour cent
durant la période 1994-2000 et de 46 pour cent à 43 pour cent sur le marché de l'UE.  Pour ce qui
concernait l'Inde, le taux annuel moyen de croissance de ses exportations, en valeur, vers les
États-Unis, avait été de 17,7 pour cent durant la période allant de 1990 à 1994.  Ce pourcentage avaitété ramené à 10,3 pour cent durant la période 1994-2000.  Dans le cas de l'UE, la croissance annuelle
des exportations indiennes avant l'ATV pour la même période avait été de 11 pour cent, pour tomber à
-0,8 pour cent durant la période 1995-2000.  Il a aussi mentionné que les exportations de textiles et de
vêtements vers les pays n'appliquant pas de restrictions avaient augmenté beaucoup plus rapidement
au cours des dernières années.
L'intervenant a ensuite évoqué une question plus générale qui préoccupait beaucoup sa
délégation.  Il a dit que le Programme de travail de Doha constituait un train de mesures qui mettait
l'accent sur la dimension développement.  D'une manièr e ou d'une autre, le message qui transparaissait
était que la dimension développement avait été abandonnée après Doha.  Les premières échéances àrespecter selon les mesures négociées à Doha concernaient les deux propositions relatives aux textiles
et actuellement en cours d'examen, ainsi que la décision apparaissant au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et se rapportant au traitement spécial et différencié.  Ces deux
questions étaient d'un intérêt considérable pour les pays en développement Membres.  Elles devaient
être examinées concrètement avant le 31 juillet de cette année, mais à ce jour il y avait eu peu deprogrès.  Une autre décision d'une grande importance pour les pays en développement Membres
concernait le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, relatif aux questions de mise en
œuvre en suspens.  L'Inde avait entendu des commentaires négatifs également sur ces questions.
L'intervenant estimait que, si le train de mesures négocié à Doha avait été interprété et remanié durant
l'après-Doha à Genève de telle manière que l'aspect développement fût amoindri, il en résulterait
inévitablement des conséquences pour d'autres aspects des négociations et du débat.  Le
développement n'était pas égal à l'assistance technique et au renforcement des capacités;  il avait unedimension beaucoup plus vaste, et les pays en développement Membres étaient aujourd'hui, au sein de
l'OMC, assez mûrs pour savoir ce qu'ils voulaient et pour juger s'ils avaient reçu ce qu'on leur avait
promis.  Toute tentative de conduire le Programme de travail selon deux vitesses – rapidement pour
les sujets de préoccupation des pays développés Membres, et lentement pour celles des pays en
développement Membres – provoquerait une dissociation de l'ensemble et érigerait des obstacles dansle processus, ce que, dans l'intérêt de l'avenir du système commercial multilatéral, les Membres
devaient s'efforcer d'éviter à tout prix.  L'Inde par conséquent espérait sincèrement que tous les
Membres s'engageraient d'une manière constructive dans les consultations que le Président s'était
proposé de tenir, et que les échéances en cette matière et dans d'autres se rapportant aux pays en
développement seraient respectées.
Le représentant de la Chine a partagé les vues et l'analyse de Hong Kong, Chine, et de l'Inde.
La mise en œuvre de l'ATV était l'une des questions clés du Programme de Doha.  Une bonne partie
de la période de mise en œuvre de l'ATV s'était écoulée, mais les pays en développement exportateurs
Membres n'avaient pas obtenu les gains qu'ils espéraient tirer de l'Accord.  Leurs parts de marché despays importateurs Membres appliquant des restrictions s'étaient même contractées.  Selon le document
de l'OMC, G/C/W/366, la part occupée par les pays exportateurs Membres soumis à des restrictions,
sur le marché américain des textiles et des vêtements, avait connu un recul important, passant de
76,6 pour cent en 1994 à 65,9 pour cent en 2000.  Leur part du marché de l'UE était tombée deG/C/M/62
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45,6 pour cent en 1994 à 43,1 pour cent en 2000.  Les deux propositions visaient donc simplement à
corriger le déséquilibre, au regard de l'ATV, qui s'était développé au cours des quelque sept dernières
années.
Les membres du BITV, ainsi que d'autres pays en développement exportateurs Membres,
avaient effectué une bonne analyse des raisons de l'existence d'un tel déséquilibre.  Pour les Membres
appliquant des restrictions, la mise en œuvre ne se limitait pas aux pourcentages d'intégration et aux
facteurs de croissance, il y avait dans l'ATV main tes autres exigences:  par exemple, l'ATV exigeait,
dans son préambule, en rappelant la Décision du Comité des négociations commerciales d'avril 1989,
que les restrictions contingentaires soient éliminées progressivement au lieu que la plupart d'entre
elles soient éliminées à la fin de la période de mise en œuvre.  Cependant, à ce jour, environ 20 pour
cent seulement du commerce des textiles et des vêtements soumis à des restrictions avaient étélibéralisés.  Un important pays importateur Membre avait fortement ajusté à la baisse ses contingents
à la suite d'une intégration partielle de produits, ce qui avait sérieusement entravé l'accès aux marchés
pour les pays exportateurs Membres concernés.  Des mesures antidumping à l'encontre de produits
textiles, notamment ceux faisant déjà l'objet de restrictions contingentaires, par exemple les tissus de
coton, avaient nui aux exportations de ces produits par les Membres concernés.  La mesureantidumping prononcée en 1997 par un Membre appliquant des restrictions s'était répercutée sur
environ 1,2 milliard de dollars EU du commerce des textiles.  Afin de préserver la confiance des pays
en développement Membres dans le système commercial multilatéral, il était temps que les Membres
appliquant des restrictions montrent de la souplesse et adoptent une attitude favorable à l'égard des
deux propositions.  Le secteur des textiles et des vêtements était d'une grande importance économiquepour les pays en développement Membre.  La résolution de cette question de mise en œuvre
faciliterait également l'exécution du Programme de Doha.
Le représentant du Pakistan a remercié les États-Unis, l'Union européenne et le Canada
d'avoir réitéré leur engagement envers l'ATV.  Un tel engagement cependant devait s'accorder avec
les objectifs énoncés dans l'Accord, sans quoi ils n'étaient que rhétoriques et n'avaient aucune
signification.  L'objectif de l'ATV était l'intégration progressive de produits, en vue de l'élimination
des restrictions quantitatives sur les textiles et les vêtements.  La délégation des États-Unis avait dit
que l'objectif de l'ATV était l'élimination progressive du régime contingentaire.  Les membres du
BITV, dans leur document (G/C/W/368), avaient à l'évidence démontré que le processus d'intégration
n'avait pas été une intégration progressive à ce jour, et les chiffres l'attestaient.  Sur 758 contingents
existant aux États-Unis, 701 subsistaient encore, et 167 contingents sur les 219 existant dans l'UEsubsisteraient jusqu'à la dernière date de l'ATV.  Dans le cas du Canada, sur 295 contingents, 239
subsisteraient.  Par conséquent, le processus de mise en œuvre n'avait pas un caractère progressif.
L'intervenant souscrivait au commentaire de Hong Kong, Chine, pour qui les données fournies dans
l'un des documents préparés par le Secrétariat montraient que les importations originaires des
Membres soumis à des restrictions n'avaient pas augmenté, contrairement à ce qu'affirmaient leCanada et les États-Unis.  C'était en réalité le contraire, et le document indiquait que, sur le marché
américain, la part des vêtements originaires des sources soumises à des restrictions avait été de
83 pour cent en 1995, mais était tombée à 69 pour cent, et, de même, dans l'UE, elle était passée de
48 pour cent à 43 pour cent.  Cette part n'avait pas augmenté, ainsi que l'avaient indiqué plus haut les
Membres soumis à des restrictions.  Les chiffres eux-mêmes montraient qu'il y avait eu baisseimportante de leurs exportations vers les Membres appliquant des restrictions.  Dans le cas du
Pakistan, 98 pour cent de ses exportations de textiles et de vêtements étaient encore soumises à des
contingents, bien qu'il se fût écoulé plus de sept ans depuis le début de l'ATV.  Le Pakistan avait
soutenu maintes et maintes fois qu'il ne bénéficierait pas de la mise en œuvre de l'ATV.  Ce point
avait été souligné même à l'époque de la négociation de l'ATV.
Le représentant du Pakistan s'est exprimé aussi sur la déclaration des États-Unis et de l'UE
selon laquelle, s'agissant de l'article 7, il n'y avait pas eu d'ouverture de marché de la part des
Membres n'appliquant pas de restrictions.  Dans le document préparé par le Secrétariat, les donnéesG/C/M/62
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elles-mêmes indiquaient que les exportations américaines vers les Membres n'appliquant pas de
restrictions avaient régulièrement augmenté depuis 1995.  Il était nécessaire de présenter davantage
qu'une interprétation strictement juridique de l'ATV parce que les pays exportateurs Membres avaient
démontré que l'ATV ne leur avait apporté aucun réel accès aux marchés, et l'intervenant croyait qu'il
était nécessaire de dépasser la stricte interprétation juridique et d'interpréter le processus de mise enœuvre en fonction des objectifs de l'ATV.  Le Pakistan croyait que l'adoption de ces deux propositions
ne ferait que démontrer que l'engagement des Membres envers le Programme de Doha était un
engagement à toute épreuve.  Il a indiqué qu'il s'était abstenu de l'appeler le Programme de Doha pour
le développement parce que, si les Membres appliquant des restrictions ne se montraient pas disposés
à répondre aux préoccupations des pays en développement Membres, alors il n'y aurait rien qui soit
propre au développement dans le programme arrêté à Doha.  Il a invité l'UE, les États-Unis et le
Canada à s'efforcer de répondre auxdites préoccupations et à faciliter l'adoption de ces propositionsafin que les pays exportateurs Membres bénéficient d'un réel accès aux marchés.
Le représentant du Brésil a fait siennes les observations des autres intervenants, en affirmant
que, pour plusieurs raisons, les attentes légitimes des pays en développement Membres à l'égard de
l'accroissement des possibilités d'accès aux marchés pour les exportations de textiles et de vêtementsvers les Membres appliquant des restrictions ne s'étaient pas concrétisées.  La manière dont les
Membres appliquant des restrictions avaient donné effet à leurs programmes d'intégration selon
l'ATV, en laissant le gros des contingents en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire, avait
produit un grave déséquilibre dans les droits des pays exportateurs Membres.  La raison d'être de
l'ATV était de garantir une élimination progressive des restrictions contingentaires durant la périodetransitoire.  Cependant, les Membres appliquant des restrictions semblaient accorder peu d'attention à
ce facteur de progressivité.  S'agissant des échanges, comme on l'avait mentionné plus tôt, à peine
20 pour cent des importations visées par des restrictions contingentaires avaient été libéralisées.
C'était là le contexte dans lequel les propositions de mise en œuvre de Doha sur les textiles étaient
mises en avant.  Ces propositions étaient des suggestions pratiques pour la solution des problèmesconstatés.  L'approbation et la mise en œuvre des deux propositions rétabliraient partiellement
l'équilibre.  Le CCM avait d'ailleurs un mandat spécifique, celui de prendre les décisions nécessaires
pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations prévus dans l'Accord ne soit pas rompu.
L'intervenant a souligné que les deux propositions entraient dans les dispositions actuelles de l'ATV;
leur adoption n'exigeait pas une modification de l'A ccord ni des lois internes des Membres appliquant
des restrictions.  C'était la raison d'être des propositions.  Il a ensuite abordé un point de procédure qui
se rapportait à l'échéance fixée dans la Décision ministérielle.  Le délai prévu pour l'examen duConseil expirerait à la fin de juillet, c'est-à-dire dans quelques semaines.  Cette circonstance était un
sujet de préoccupation puisqu'il semblait qu'une bonne distance restait à parcourir si l'on voulait
conclure l'exercice;  la difficulté serait de taille.  Il a souligné que le Brésil était disposé à travailler
encore avec le Président pour mener à bonne fin l'exercice avant l'échéance fixée.  Il espérait que les
Membres appliquant des restrictions considéreraient les propositions sous un jour favorable, sans quoileur attitude serait interprétée comme un signal véritablement inquiétant.
La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les réponses préliminaires très
lucides du représentant du Hong Kong, Chine, Président du BITV, ainsi que celles des autres
Membres.  Elle a souligné que sa déclaration antérieure était le résultat d'un examen approfondi despropositions, y compris des examens qui avaient été menés sous l'égide du Président.  Elle a exprimé
l'espoir que le débat futur serait pleinement ouvert, tout en admettant que les consultations du
Président avaient été transparentes.  Incontestabl ement, il y avait eu un processus multilatéral.
Elle a estimé que certains des commentaires portant sur les données étaient intéressants parce
qu'ils analysaient les données sous l'angle d'un accès accru, l'accroissement des importations
originaires des pays exportateurs Membres.  Elle a mis en relief les références, dans le préambule
même, à l'objectif d'une libéralisation accrue du commerce, et au fait que le processus d'intégration
devait avoir un caractère progressif.  Elle a souligné aussi l'article 1.5 concernant la nécessité deG/C/M/62
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permettre un ajustement industriel continu et autonome et une concurrence accrue sur les marchés.
C'était là d'importantes composantes de ce que les Membres faisaient et, par conséquent, il était
douteux que la prise en compte exclusive de la part des importations fût l'approche qu'ils devraient
adopter.  S'agissant des faits récents se rapportant à l'ALENA et à d'autres parties, la déclaration des
États-Unis entrait dans le détail sur le sujet, et ils comptaient que la diminution ou l'augmentation deséchanges se produirait, en raison de la nature de tels arrangements.  Le détail des accroissements
effectifs selon ce régime par opposition à ceux des Membres visés par des restrictions avait déjà été
donné.  Le point soulevé plus tôt à propos du possible statut privilégié des Membres soumis à des
contingents se rapportait au fait que plusieurs pays en développement auraient des difficultés d'accès à
certains des grands marchés sans le régime actuel des contingents et en particulier compte tenu des
nouveaux arrivants dans l'OMC.  Le problème ne ferait que s'aggraver après le 1
er janvier 2005.
La représentante des États-Unis s'est référée à l'article 7 de l'ATV et a dit que des
commentaires additionnels sur le sujet figuraient dans la déclaration des États-Unis qui serait
distribuée par le Secrétariat3.  Elle partageait certaines des vues exprimées par l'UE sur l'article 7,
ainsi que celles du Canada.  Elle a rappelé que le Conseil avait reçu des Ministres le mandat
d'examiner les propositions et, à cet égard, il ne devrait pas entreprendre de débattre de nouvellesinterprétations ou ajouter à ce que les Ministres avaient dit, ni ne devrait accepter simplement les
propositions à titre définitif sans une raison d'agir ainsi.  Le Conseil effectuait un examen, pour lequel
il disposait de données, et elle ne pouvait admettre que ces données fussent sans valeur.  La réflexion
devait aller dans les deux sens.  Il pouvait y avoir une divergence de vues;  cependant, les participants
devaient avoir une opinion commune sur ce qu'était le problème.  C'était l'une des raisons del'examen.  Elle a dit que les États-Unis avaient pris note des observations faites par d'autres
délégations, notamment la référence au programme de travail tout entier.  Elle a rappelé que leur
position était exclusivement fondée sur les graves préoccupations qu'ils avaient à propos de leur
propre industrie nationale, sur l'équilibre que représentait l'ATV et sur l'ajustement qui devait avoir
lieu et qui suivait encore son cours jusqu'au 1
er janvier 2005.
Le représentant de Hong Kong, Chine, a fait d'autres observations à la lumière de ce qui avait
été dit, en particulier par les États-Unis.  D'abord, s'agissant de la question de la part des importations,
il a dit qu'il était inquiétant qu'un Membre eût le sentiment qu'il avait une industrie raisonnablement
concurrentielle en termes mondiaux et qu'il s'en sortait bien dans des marchés non soumis à des
restrictions, pour constater que, dans les marchés soumis à des restrictions et les marchés importants
tels que les États-Unis, il perdait en réalité une part des importations de ces marchés.  Cela montraitqu'il existait une forme de distorsion, qui était évidemment au détriment de ce Membre particulier.  Il
trouvait que, bien que les Membres fussent apparemment engagés dans le processus de libéralisation,
certaines distorsions additionnelles se manifestaient, et les pays exportateurs Membres étaient dans
certains cas défavorisés encore davantage.  Il n'était pas suffisant pour les grands pays importateurs
Membres de dire que les exportations d'autres Membres augmentaient et qu'il ne fallait donc pass'inquiéter.  Le monde commercial n'était pas ainsi et il était nécessaire aussi d'évaluer les positions
relatives.  Deuxièmement, il a relevé ce que les États-Unis avaient à dire à propos de l'argument en
faveur du maintien de contingents;  cependant, il imaginait que cet argument n'était pas mis en avant
comme motif pour maintenir le contingent car il admettait que les Membres appliquant des
restrictions étaient tout à fait engagés envers la pleine intégration, le 1
er janvier 2005, du commerce
des textiles et des vêtements dans les règles normales  de l'OMC.  Finalement, s'agissant de la question
de l'article 7 de l'ATV, il avait l'impression que l'argument avancé était que, si quelques pays en
développement exportateurs Membres ouvraient leurs marchés, alors les Membres appliquant des
restrictions seraient beaucoup plus sympathiques aux besoins propres à leurs marchés.  À cet égard,
Hong Kong, Chine, était l'exemple vivant qui réfutait cette théorie, parce que, avec son marchétotalement ouvert, elle avait constamment été l'objet d'une discrimination et se trouvait dans une
position pire aujourd'hui qu'elle l'avait sans doute jamais été auparavant.  Entre-temps, d'importants
                                                     
3 G/C/W/387.G/C/M/62
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pays importateurs Membres appliquant des restrictions avaient levé les contingents à l'égard de pays
non membres de l'OMC, de telle sorte que cet argument devait aussi être mis en perspective.  Du point
de vue de Hong Kong, Chine, et vu son expérience, ce n'était pas un argument convaincant, et
l'intervenant invitait ses collègues d'autres pays exportateurs Membres à s'en méfier.  Le représentant
de Hong Kong, Chine, a aussi demandé s'il y avait d'autres documents dont les Membressouhaiteraient la distribution.  Cela serait-il possible?
Le représentant de la Turquie a souligné qu'il était contre tout genre de mesures susceptibles
d'entraver l'accès aux marchés des pays importateurs.
Le Président a confirmé que la possibilité de distribuer d'autres documents demeurait ouverte.
Il a aussi confirmé qu'il poursuivrait ses consultations sur ce sujet particulier et qu'il tiendrait le
Conseil informé de la situation.
Le Conseil a pris note du rapport du Président ainsi que des déclarations.
II. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC –
TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DESTEXTILES
Le Président a expliqué que, à la dernière réunion du Conseil, il avait indiqué qu'il
organiserait des consultations sur ce sujet dans le dessein d'arriver à une entente sur la manière de
répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées par le groupe de Membres dans leur
communication, laquelle avait été exposée dans le document G/C/W/260/Rev.1.  Il a informé leConseil que, durant les consultations qu'il avait organisées, les participants avaient échangé des vues à
la fois sur la mesure de limitation à l'origine de cette demande et sur les propositions qui avaient été
faites à propos de la fonction de supervision du CCM pour l'ATV.  Les Membres avaient fait de réels
efforts pour régler cet aspect, et le débat avait été utile;  cependant, il n'avait pas été possible d'arriver
à une entente sur la manière d'aplanir les divergences de vues de longue date.  Néanmoins, son
intention était de poursuivre les efforts pour que cet aspect soit résolu d'une manière acceptable, à la
faveur du processus de consultation, et de tenir le Conseil au courant des développements.
Le Conseil a pris note du rapport du Président.
III. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES
ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA DEUXIÈME ÉTAPE DU PROCESSUSD'INTÉGRATION, CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 8.11 DE L'ATV
Le Président a fait remarquer que ce point de l'ordre du jour concernait le travail de
préparation d'un projet de rapport sur le résultat de l'examen majeur de l'ATV, pour étude et adoption
par le Conseil.  Il a dit que cela avait été un long et difficile processus et que les ententes portant sur
certaines des questions clés avaient d'importantes lacunes.  Simultanément, il croyait que des progrèssignificatifs avaient été faits et il avait assez bon espoir que les questions en suspens seraient résolues.
Il a rappelé que, lors de la réunion du Conseil le 24 mai, il avait fait rapport sur ses
consultations, au cours desquelles les pays exportateurs Membres, en particulier, avaient exposé les
difficultés que leur causaient certains aspects de l'actuel projet de rapport.  Après un bon échange devues, les participants avaient accepté de se pencher sur les points soulevés, et les pays exportateurs
Membres avaient entrepris de rédiger leurs propositions spécifiques sur la manière dont le projet deG/C/M/62
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rapport pouvait être développé davantage pour tenir compte de leurs besoins particuliers.  Ces
consultations s'étaient poursuivies au cours de la semaine précédente, lorsque les membres du BITV
avaient présenté des propositions spécifiques, qui mettaient en relief les changements qu'ils
apporteraient à l'actuel projet de texte.  Il s'en était suivi un échange de vues à la suite duquel les
participants avaient décidé d'examiner la situation à la lumière de ce débat et de faire connaître denouveau leurs réactions avant la prochaine réunion informelle.  Il a dit qu'il tiendrait le Conseil
informé du résultat de ces consultations.
Le Conseil a pris note du rapport du Président.
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
Le Président a rappelé que le Conseil avait entrepris en octobre 1999 l'examen prévu par
l'article 9 de l'Accord sur les MIC.  Depuis lors, les délégations avaient été invitées à présenter des
communications écrites sur cette question.  À ce jour, aucune n'avait été reçue.  Lors d'une réunion
tenue le 2 mai, le CCM avait continué de débattre une étude de fond menée conjointement par les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED sur les mesures concernant les investissements et liées aucommerce et sur d'autres prescriptions de résultats.  La partie 1 de l'étude figurait dans le document
G/C/W/307 et la partie 2 dans l'Addendum 1.
La représentante des États-Unis a déclaré que, aux fins de l'examen prévu par l'article 9, elle
considérait que l'objet de l'examen n'était pas de décider si les mesures régies par l'Accord sur les MIC
avaient ou n'avaient pas d'effets préjudiciables et par conséquent si elles devaient ou non y figurer.
Par ailleurs, si l'examen ne prenait pas la voie de dispositions additionnelles sur l'investissement et la
concurrence comme l'avaient demandé les Ministres à Doha, elle ne savait trop quelle valeur ajoutée
pouvait apporter la poursuite de l'examen.  L'examen ne devrait pas être vu comme une occasion
d'abaisser les normes énoncées dans l'Accord sur les MIC.
Par cet examen, le CCM abordait maintenant une situation où les règles figurant non
seulement dans l'Accord sur les MIC, mais dans le GATT lui-même, allaient être les cibles parfaites
d'une érosion.  Elle ne voulait pas d'un examen dont le résultat serait d'abaisser les normes figurant
dans l'Accord sur les MIC, ou d'éroder l'élimination des MIC qui étaient notifiées en vertu de cet
Accord.
Le représentant du Brésil a indiqué que l'article 9 de l'Accord sur les MIC disait:  au plus tard
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce des
marchandises examinera le fonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera approprié, proposera
à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord.  Au cours de cet examen, le
Conseil du commerce des marchandises déterminera s'il convient de compléter l'accord par desdispositions relatives à la politique en matière d'investissement et la politique en matière de
concurrence.  Il semblait à la délégation brésilienne que le mandat était clair et ne préjugeait
aucunement de l'orientation que le CCM devrait prendre dans le débat selon le mandat.  S'agissant de
l'étude conjointe OMC/CNUC ED figurant dans le document G/C/W/307, lors d'un débat antérieur sur
cette question, par exemple au cours de la réunion du CCM du 22 mai et de réunions précédentes, lesdélégations de la Colombie et de l'Inde avaient soulevé plusieurs points intéressants sur la base de
l'étude de l'OMC et de la CNUCED et aussi sur la base d'autres recherches où était examinée
l'incidence des MIC sur les économies nationales ainsi que sur les courants d'échanges internationaux.
Par exemple, on avait fait valoir que l'étude conjointe, ainsi que d'autres écrits spécialisés,
n'énonçaient aucune conclusion définitive sur les effets de distorsion des échanges que produisaientles mesures concernant les investissements et liées au commerce qui étaient appliquées par certains
pays, dont le sien.  C'était là un important élément à prendre en compte, qui pouvait peut-être autoriser
la conclusion selon laquelle ces effets de distorsion des échanges avaient sans doute été surestimésG/C/M/62
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lorsque l'Accord avait été négocié, et donc aujourd'hui, rétrospectivement, se présentait une occasion
exceptionnelle d'évaluer les hypothèses de base qui sous-tendaient les négociations des règles
contenues dans l'Accord, règles qui imposaient des niveaux d'obligations particulièrement inégaux
aux pays développés et aux pays en développement.  Le deuxième aspect qui vaudrait d'être
mentionné était qu'il y avait d'autres mesures, par exemple dans le secteur de l'agriculture, dont il étaitévident, même si elles étaient sans doute autorisées, qu'elles produisaient des effets de distorsion des
échanges bien supérieurs aux effets semblables que l'on pouvait peut-être imputer à l'application de
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  S'agissant des communications des
délégations, sa capitale travaillait sur la question et il espérait revenir avec des commentaires plus
détaillés, et peut-être des propositions sur la manière de faire avancer l'examen, en tenant compte
aussi de sa relation avec le débat sur cet aspect du processus de mise en œuvre des MIC qui avait
cours au sein du Comité des MIC.
Le représentant du Pakistan a expliqué que sa délégation n'était pas disposée à accepter que
l'on tourne la définition du mot "examen" et qu'elle allait entreprendre l'examen sans que l'on préjuge
de ses résultats ou sans idées préconçues selon lesquelles l'examen devait porter sur ceci ou cela,
parce que l'article 9 prévoyait que le Conseil du commerce des marchandises "examinera lefonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera approprié, proposera à la Conférence
ministérielle des amendements au texte dudit accord".  C'était là un mandat très vaste.  Les MIC
constituaient un aspect important des politiques publiques et un instrument que les pays en
développement comme le Pakistan et d'autres utilisaient à des fins de développement.  L'examen
n'était pas assorti de paramètres définis;  c'était un examen ouvert, qui devrait être considéré tel.  LaColombie et l'Inde avaient soulevé durant la dernière réunion des points substantiels que le Pakistan
endossait pleinement.  Il y avait aussi certaines questions qui étaient posées par le représentant de
l'Inde.  La délégation pakistanaise souscrivait pleinement aux questions posées et souhaiterait que le
Conseil non seulement prenne en compte les conclusions de l'étude conjointe, mais tente, avec l'aide
du Secrétariat, d'étudier la question des pratiques suivies par les sociétés multinationales.  Ledéveloppement était un long processus qui ne se déroulait pas du jour au lendemain.  Les pays
développés avaient pratiqué divers éléments du programme des MIC durant des années.  L'intervenant
ne prétendait pas qu'ils avaient fait la mauvaise chose, mais les pays en développement en étaient à
divers stades de développement, et les MIC constituaient un instrument, un pas en avant dans leurs
objectifs de développement.  Le Pakistan démarrait avec un handicap et avait donc besoin d'une
marge de manœuvre pour aller de l'avant dans ses grands objectifs.  La communication de l'Inde était
très complète.  Les membres du CCM devaient se pencher résolument sur la manière de répondre auxquestions posées par l'Inde et la Colombie et, pendant ce temps, d'autres communications seraient
présentées, peut-être des expériences nationales.
Le délégué de la Norvège a déclaré que le Ministère norvégien du commerce et de l'industrie
avait étudié environ 2 100 dossiers depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de la Loi sur
l'acquisition et la propriété, et que 13 dossiers seulement avaient été soumis pour examen
complémentaire.  Aucun dossier n'avait été rejeté.  Pour huit d'entre eux, des conditions avaient été
imposées.  Le gouvernement norvégien avait fait circuler une proposition qui préconisait l'abrogation
de la loi, car elle ne s'était pas révélée un instrument efficace pour garantir l'activité industrielle en
Norvège, l'objectif initial.  L'expérience avait montré qu'il n'était guère nécessaire de contrôler leschangements de propriété parce que de tels changements entraînaient rarement de graves
conséquences.  La décision de fermer ou de déplacer une activité industrielle en Norvège arrivait le
plus souvent en raison de changements économiques qui appelaient également des changements
structurels.
Le représentant de la Colombie a rappelé que la Colombie voulait poursuivre le travail sur le
champ d'application et les modalités concernant cet important sujet afin de pouvoir présenter le
résultat de ce travail aux fins de la cinquième Conférence ministérielle, au Mexique.  Le mandat
énoncé à l'article 9 de l'Accord ne préjugeait pas de l'orientation de l'examen.  L'étude ouvrait la porteG/C/M/62
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à un débat constructif sur les conséquences réelles des MIC et sur leur fonctionnalité, ou d'une autre
manière sur le système commercial multilatéral ainsi que les aspirations légitimes de son pays au
chapitre du développement.
Le représentant du Mexique a dit que le CCM devrait éviter d'aller au-delà de ce qui était
énoncé dans l'article 9 et qu'il importait de préserver un équilibre si l'on voulait que l'examen soit
mené à bonne fin.
Le représentant de l'Inde a rappelé que certaines MIC avaient été utilisées par de nombreux
pays développés comme instrument de développement et de croissance.  Sa délégation attachait elle
aussi beaucoup d'importance à la conduite de l'examen et souscrivait à l'interprétation de l'article 9 de
l'Accord sur les MIC à laquelle avaient fait allusion les délégations du Brésil et du Pakistan.  Sadélégation avait soulevé certaines questions qui, si elles étaient débattues au sein du Conseil, seraient
utiles en tant que procédure au cours de cet examen de l'Accord sur les MIC.  Il avait également
indiqué qu'il serait utile de mener une étude concernant les pratiques passées des sociétés
multinationales et concernant leur effet sur le développement, la croissance et le commerce
international.  Selon les mêmes lignes que l'étude conjointe sur les MIC et les prescriptions derésultats qui avait été faite par les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC, il serait utile de disposer
d'une autre étude permettant aux délégations de participer véritablement au débat.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme les autres délégations, il
était heureux de voir que la bonne coopération entre la CNUCED et le Secrétariat de l'OMC offrait
une toile de fond à la délibération.  On s'interrogeait sur la mesure dans laquelle cette coopération
permettrait de mieux remplir le mandat consistant à examiner l'Accord.  L'étude faisait observer que
l'Accord sur les MIC était une liste exemplative, qui était une concrétisation des notions de base des
articles III et XI du GATT, et il aurait un peu de difficulté à engager un échange de vues portant sur
l'abrogation de ces articles essentiels du GATT.  Il a fait une mise en garde contre des attentes tropélevées et il trouvait que l'étude ne donnait guère de munitions à ceux qui pensaient que l'on devrait
apporter des changements fondamentaux à l'Accord et  aux exigences de l'Accord.  S'agissant des
commentaires qui avaient été faits par le Brésil et d'autres à propos de la clause d'évolution et à propos
de la concurrence et de l'investissement, il s'est référé au contexte historique, en ce sens que la clause
d'évolution avait été dépassée ces dernières années par le débat progressiste sur ces aspects, lesquels
offraient une base pour un autre débat selon une voie distincte.
Le représentant du Brésil a réagi aux commentaires des Communautés européennes et de
leurs États Membres.  Si l'Accord sur les MIC n'était qu'une concrétisation des articles III et XI du
GATT, alors il ne voyait pas comment cet Accord avait été au départ nécessaire.  Quant à savoir si la
liste exemplative des MIC était limitative ou non, il pensait que l'étude montrait clairement qu'il n'y
avait aucune définition claire de ce qu'était, sur le plan théorique, une mesure concernant lesinvestissements et liée au commerce.
Le représentant des Philippines a dit, s'agissant de la politique en matière d'investissement et
de concurrence, que, quel que soit le résultat de cette voie parallèle, elle ne devrait en aucune façon
préjuger de l'issue de l'examen de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9.  Il n'admettait pas qu'une
voie parallèle en matière de politique d'investissement et de concurrence s'était manifestée de telle
sorte que l'on pouvait observer une orientation ou conclusion claire dans ce débat sur les nouvelles
questions.  Il se pouvait que l'examen requière l'élaboration de dispositions complémentaires sur la
politique d'investissement et de concurrence, mais là encore l'examen pouvait ne pas conduire dans
cette direction.  De même, certaines préoccupations avaient été évoquées à propos de l'érosionpossible de règles actuelles du GATT, mais il n'était pas sûr que cela serait nécessairement l'issue de
cet examen.  Il n'excluait pas non plus que certaine s modifications puissent devoir être apportées aux
accords existants.  Comme dans l'étude préparée par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, une
grande diversité de Membres avaient adopté et appliqué des MIC ou des mesures semblables au filG/C/M/62
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des ans, et cela ne se limitait pas aux pays en développement parce que, à l'évidence, le document
relatait des expériences qu'avaient connues les pays développés lorsqu'ils s'étaient engagés dans leur
propre processus de développement.  Les États-Unis avaient mentionné que, selon l'expérience des
Philippines, les MIC, ou la mise en œuvre de MIC dans le secteur de l'automobile, n'avaient pas été un
succès ou n'avaient pas amélioré le secteur de l'auto mobile et que, en fait, elles avaient pu conduire à
un arrêt de la croissance et du développement du secteur de l'automobile.  Il voulait que les États-Unis
lui indiquent où précisément cette conclusion pouvait être tirée de la documentation.
Le représentant du Pakistan a dit que son intervention ne saurait être interprétée ou considérée
d'une manière pouvant déboucher sur l'abrogation ou l'érosion d'un autre engagement prévu par les
Accords du Cycle d'Uruguay.  L'examen avait son propre historique de négociation et il avait une
raison d'être et un objectif et à tout le moins sa délégation ne donnerait son accord à aucunedéformation ni définition préconçue du mot "examen".  L'examen offrait l'occasion de faire des
propositions et des amendements "selon qu'il sera approprié".
La représentante des États-Unis n'avait jamais mis en question le mot "examen".  Elle était
préoccupée par la substance de l'examen, qui selon elle était déjà commencé.  Le CCM disposait d'un
document dont le contenu, selon ses propres termes, renfermait lui aussi des données lacunaires.  La
préoccupation de l'intervenante avait trait aux objectifs de l'examen et à ce qu'elle voyait comme une
érosion du texte et des objectifs de l'Accord sur les MIC tel qu'il avait été négocié à l'origine.  Elle
n'accepterait pas que l'on préjuge du résultat de cet examen et elle a fait ressortir l'expression "selon
qu'il sera approprié", à l'article 9, à propos de ce qui devrait être envoyé à une Conférenceministérielle touchant cet examen.
Le Président a dit qu'il ressortait clairement des déclarations qu'il serait nécessaire de revenir
sur ce point de l'ordre du jour, et qu'il serait alors possible à ce moment-là de répondre aux questions
soulevées par l'Inde.  Il jugeait important de ne pas entreprendre un débat sur des définitions, maisd'aborder les aspects fondamentaux de l'examen.  Le CCM prendrait note des déclarations ainsi que de
l'intention exprimée par certaines délégations de soumettre des propositions pour l'examen.
Le Conseil du commerce des marchandises a pris note des déclarations.
V. EXAMEN DES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES MIC
– RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Le Président a rappelé que, lors de la réunion du CCM du 7 mai 2002, le CCM avait décidé
d'assigner au Comité des MIC la responsabilité des travaux sur les questions de mise en œuvre en
suspens qui figuraient dans les paragraphes 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Selon cet
arrangement, le Comité des MIC devait faire rapport régulièrement au CCM sur l'évolution de ses
travaux.
Le Président du Comité des MIC a signalé que , conformément à la décision du Conseil du
commerce des marchandises du 7 mai 2002, le Comité des MIC avait à sa réunion du 21 mai 2002
entrepris l'examen des questions de mise en œuvre en suspens liées à l'Accord sur les MIC et avait
décidé que le Président présenterait  un bref exposé oral au CCM après chaque réunion du Comité desMIC durant laquelle la question avait été débattue.  Il a présenté un exposé sur les vues échangées lors
de la réunion du Comité des MIC du 21 mai.  Le Comité avait reçu de certains Membres une
description très utile de la substance de leurs préoccupations, évoquées dans les paragraphes 37 à 40
du document JOB(01)/152/Rev.1.  Le Comité avait eu aussi un utile échange de vues sur la meilleure
façon de faire avancer le débat au sein du Comité des MIC cette année, afin de permettre au Comitéde présenter au CCM en octobre son rapport final sur les questions pertinentes de mise en œuvre en
suspens.  En prévision d'un débat complémentaire sur ces questions à la prochaine réunion du Comité
des MIC le 10 juillet, certains Membres avaient accepté de soumettre des propositions écrites sur laG/C/M/62
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manière dont, selon eux, on pouvait arriver à une solution satisfaisante qui réponde à leurs
préoccupations exposées dans les paragraphes pertinents.  Conformément à la décision du Comité des
MIC sur les procédures de notification, il tiendrait les membres du CCM au fait des autres débats ou
développements se rapportant aux questions de mise en œuvre des MIC après que le Comité tiendrait
sa prochaine réunion prévue le 10 juillet.
Le représentant du Brésil a dit que le débat initial du 21 mai était précisément celui où
certains Membres, y compris sa délégation, avaient présenté leurs vues sur les quatre paragraphes
étudiés portant sur la mise en œuvre des MIC.  Il avait souligné à cette occasion, après avoir présenté
les points fondamentaux d'intérêt exposés au paragraphe 40, que le Brésil comptait que ce processus
se déroulerait d'une manière honnête et constructive en tirant parti de l'engagement favorable de toutes
les délégations.  Cela serait pleinement conforme à l'esprit et à la lettre du paragraphe 12 de laDéclaration ministérielle de Doha et, à cet égard, le représentant était préoccupé par certaines
interventions faites lors de la réunion du Comité des MIC le 21 mai, interventions selon lesquelles le
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle n'englobait pas les questions qui étaient sujettes à
négociation.  Si les questions liées à la mise en œuvre n'avaient pas été comprises dans l'engagement
unique de Doha, il n'y aurait pas eu de Cycle de Doha.  Les ministres étaient conscients de cela àDoha lorsqu'ils avaient voulu que la mise en œuvre figure dans l'engagement unique, ce que le
paragraphe 12 signifiait manifestement.
Le représentant de l'Inde a dit que les délégations espéraient également un engagement plus
net de la part de tous les Membres compte tenu du mandat donné par les Ministres à Doha dans le
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle.
Le Conseil a pris note du rapport ainsi que des déclarations.
VI. SITUATION DES NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DES
ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
Le Président a dit, comme l'indiquait la pa ge couverture du document G/L/223/Rev.8, que le
Conseil avait adopté, lors de sa réunion du 15 octobre 1996, une recommandation du Groupe de
travail des obligations et procédures de notification pour que soit maintenue en permanence la liste
complète des obligations de notification, ainsi que des notifications présentées à ce titre, prévues dans
les dispositions des Accords énumérés à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  La dernière mise à jour
figurait dans le document G/L/223/Rev.8 et comprenait toutes les notifications faites jusqu'au31 décembre 2001 inclusivement.
Le Conseil a pris note des renseignements figurant dans le document G/L/223/Rev.8.
VII. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE DÉROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
- Côte d'Ivoire
Le Président a appelé l'attention sur la demande de dérogation présentée par la Côte d'Ivoire
conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC en ce qui concernait l'application de valeurs
minimales à certains produits énumérés dans la version la plus récente de la demande figurant dans le
document G/C/W/301/Add.2 et dans un projet de décision en la matière qui avait été distribué dans le
document G/C/W/385, daté du 10 juin 2002.  Il a proposé que le Conseil applique la règle 26 des
Règles de procédure pour pouvoir prendre des mesures à l'égard de ce document, qui avait été
distribué après l'arrivée de l'aérogramme convoquant la présente réunion.G/C/M/62
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Le Conseil a recommandé que la demande, accompagnée du projet de décision, soit transmise
au Conseil général pour adoption.
Il en a été ainsi convenu.
VIII.  DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR LUTTER CONTRE
LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DES STUPÉFIANTS – RAPPORT AU CONSEIL
GÉNÉRAL
Le Président a rappelé que, sous le point "Autres questions" lors de la réunion du CCM du
24 mai, il avait fait une déclaration à l'égard du rapport du CCM sur cette demande de dérogation
présentée par les Communautés européennes.  Depuis lors, il y avait eu des consultations parmi lesdélégations concernées à propos de la teneur du rapport du CCM au Conseil général.  Vu l'absence
d'entente sur ce point de l'ordre du jour, il a proposé que le CCM suspende l'examen de ce point et y
revienne en temps opportun.  Dans l'intervalle, il tiendrait des consultations ouvertes à tous.
Il en a été ainsi convenu.
IX. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Président a rappelé que ce point avait été débattu à l'origine durant la réunion du CCM du
24 mai 2002.  Il avait été convenu que, à la dernière réunion ordinaire de cette année, prévue le
22 novembre 2002, l'ordre du jour du CCM comprendrait l'examen des engagements de la Chine dans
les secteurs pertinents en conformité avec le paragraphe 18 de son Protocole d'accession.  Il avait été
aussi convenu que le Président conduirait des consultations informelles afin de déterminer la
meilleure façon dont nous devrions remplir nos obligations au titre de cet examen à l'intérieur du délai
fixé pour notre rapport au Conseil général.  Il a informé le Conseil que ses consultations en la matièrese poursuivaient.
La représentante des États-Unis a dit que le CCM devrait établir un calendrier commode et
pragmatique pour le développement de l'information et la réception des notifications nécessaires à la
conduite de l'examen national de la Chine afin qu'il puisse accomplir cette tâche à sa réunion de
novembre.  Le CCM devrait se focaliser sur la date de présentation des renseignements spécifiques
devant lui parvenir, notamment renseignements et réponses aux questions sur les mesures nontarifaires, licences d'exportation, formalités restantes de licences d'exportation non automatiques,
marchés publics, non-discrimination, arrangements commerciaux préférentiels et inspection avant
expédition.  Les préparatifs devraient offrir suffisamment de temps pour la traduction dans les langues
officielles de l'OMC et pour la distribution par le Se crétariat.  L'objet de cet exercice n'était pas de
renégocier les obligations de la Chine ou d'y ajouter, mais plutôt d'assurer la transparence et laprévisibilité des procédures du CCM, pour qu'il puisse remplir son obligation d'examiner la mise en
œuvre des engagements de la Chine d'une manière qui perturbe le moins possible son travail
ordinaire.  L'examen par le CCM de la mise en œuvre des engagements de la Chine devait avoir lieu
bien avant la réunion du Conseil général du 10 décembre afin de permettre la distribution du rapport
du CCM et sa présentation ultérieure au Conseil général conformément à la pratique établie.
Le représentant de la Chine avait exposé clairement sa position à la dernière réunion du CCM.
Il a appuyé pleinement la proposition du Président de poursuivre les consultations en la matière.G/C/M/62
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X. AUTRES QUESTIONS
Le Président a dit que la prochaine réunion du CCM devait avoir lieu les 22 et 23 juillet 2002.
L'ordre du jour de la réunion serait arrêté le jeudi 11 juillet 2002.
La réunion a été déclarée close.
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