ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/13/Add.1
10septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3484)
Organe d'examen despolitiques commerciales Original: anglais/fran çais
28-29 mai1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Ladélégation delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat, lacommunication suivante, enréponse
auxquestions présentées parlesdélégations del'Union européenne, duJapon etdesEtats-Unis àla
réunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales delaSuisse ainsiqu'auxquestions soulevées
parlesprésentateurs àcetteréunion.
I. UNION EUROPEENNE
Question 1
LaSuisse aaligné uncertain nombre denormes techniques surdesnormes internationales ou
européennes (voir Loisurlesentraves techniques aucommerce-LETC de1995).
Réponse
Aucours del'année 1995, l'Association suisse denormalisation (SNV) aaccepté 1661normes
internationales etadopté 37normes suisses danslessecteurs deproduits oùiln'existe pasoupeude
normes internationales etquirelèvent delacompétence descantons, àsavoir lesmatériaux de
construction etlesroutes. LaSNV fournit surdemande lesnormes internationales etnationales
applicables parsecteur.
Question 2
Pour cequiconcerne lesmarchés publics, bienquel'application delanouvelle loidanscedomaine
datedu1erjanvier 1996, est-ilpossible d'obtenir unepremière orientation statistique surlenombre
desociétés étrangères?
Réponse
Acestade, nousnesommes pasenmesure dedonner desstatistiques surlenombre desociétés
étrangères ayant marqué unintérêt pourlesmarchés publics selon l'Accord OMC pertinent. Nous
sommes entraindedévelopper lesmodèles statistiques pourrépondre auxexigences del'Accord OMC.WT/TPR/M/13/Add.1
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Question 3
Est-il concevable desimplifier lesprocédures depublication desmarchés publics pourlesregrouper
parexemple dans unseuldocument officiel telquela"Feuille officielle suisse ducommerce"?
Celle-cipublieeneffetdéjàlesmarchésdelaConfédération,maispouravoiraccèsauxinformations
relatives auxmarchés des26cantons, ilyalieudesouscrire à26feuilles officielles différentes.
Réponse
Afindefaciliter l'accès àlapublication detouslesmarchés publics soumis àl'Accord OMC,
lescantons ontlapossibilité depublier dansla"Feuille officielle suisse ducommerce" lerésumé de
leursappels d'offreselon l'article IX,para. 8del'Accord OMC surlesmarchés publics. Cette pratique
estencouragée parlaConfédération.
Question 4
Rapport duSecrétariat, p.69.1Actuellement, lesimportations debeurre sefontvialaBUTYRA
(monopole d'Etat). Lemonopole devra êtredémantelé: quels enseront lecalendrier etles
modalités?
Réponse
LaBUTYRA seradissoute dèsl'entrée envigueur delanouvelle loisurl'agriculture. Le
processus deréforme estencours etl'application delanouvelle loiestprévue au1.01.98 auplustôt.
Apartir deladated'entrée envigueur, lesactivités quisubsisteront, c'est-à-dire ladistribution
d'aidesinternes etl'attribution deslicences d'importation, incomberont àl'Office fédéral del'agriculture
(OFAG). Ainsi, l'OFAG serachargée delasurveillance desimportations etdelarépartition desparts
decontingent tarifaire auximportateurs autorisés. Parailleurs, lapriseencharge garantie dubeurre
indigène parl'Etatainsiquelescontributions destinées àréduire leprixdubeurre seront réduites et
supprimées après unepériode detransition decinqans.
II. JAPON
Question 1
L'obligationdesparticipationsdesrésidentsauxactivitésentreprisesouledéplacementdesétrangers
(Rapport duSecrétariat, p.36).
Réponse
Nous avons eul'occasion deréponse àcette question lorsdelaséance TPRM des28et
29mai1996.
1Toute référence àlapagination serapporte àlaversion françaisedudocument WT/TPR/S/13.Suisse WT/TPR/M/13/Add.1
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Questions 2
Lesmarchés publics (Rapport duSecrétariat, p.39).
Réponse
Selon l'article III,para. 3del'Accord OMC surlesmarchés publics, lesdispositions des
paragraphes 1et2del'article IIInes'appliqueront pasauxmesures touchant lecommerce desservices
autres quelalégislation concernant lesmarchés publics visésparl'Accord OMC surlesmarchés publics.
Dans les"Notes générales etdérogations auxdispositions del'article III"quifontpartie intégrante
del'Appendice I,laSuisse aainsilimité sesengagements dansledomaine desservices autitrede
l'Accord OMC surlesmarchés publics auxengagements initiaux spécifiés dansl'offre finale suisse
présentée danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices. Lesréponses données à
laquestion 1valent dèslorsaussipourlaprestation deservices dansledomaine desmarchés publics.
Question 3
Lesmandats cantonaux pourlamiseenapplication desmesures restrictives àl'accès auxmarchés.
Réponse
LeConseil fédéral nedonne pardemandat auxcantons pourprendre desmesures restrictives
del'accès aumarché deproduits. C'estlaConfédération quiétablit lecadre réglementaire denotre
systèmefédéral,lescantonssontcompétentspourl'exécutiondelalégislationfédérale.LaConfédération
veille àl'application uniforme decesmesures d'exécution sursonterritoire. Ilexiste quelques secteurs
qui,pourl'instant, relèvent delacompétence descantons, àsavoir lesproduits pharmaceutiques et
lesmatériaux deconstruction (voir point 53dudocument WT/TPR/S/13).
Question 4
Lamesure préférentielle enfaveur desfournisseurs locaux dansledomaine duservice audio-visuel
(Rapport duSecrétariat, p.33).
Réponse
EnSuisse, lesradiodiffuseurs quidiffusent desprogrammes deradio ettélévision depuis la
Suisse sontsoumis àconcession. Lerequérant doitêtredomicilié enSuisse etêtresouscontrôle suisse.
Celasignifie que51pourcentducapital doitêtreenmains suisses. Lesraisons decettelimite sont
denature culturelle etrésultent desspécificités dusecteur audiovisuel. Laconstitution suisse oblige
l'Etatàgarantir lepluralisme danslaliberté d'expression etladiversité culturelle enfonction desquatre
régions linguistiques. Toutefois, legouvernement peutrenoncer àlalimite de49pourcentpourles
investisseurs étrangers surunebasederéciprocité del'Etatdontilssontoriginaires.
Laréception etlatransmission deprogrammes deradioettélévision deradiodiffuseurs étrangers
sontlibres etnesontsoumises àaucune autorisation préalable. Lesréseaux câblés ontfaittrèslarge
usagedecetteliberté(plusde50programmesétrangerssontdisponiblessurlecâbleenSuisse,ycompris
lesprogrammes japonais). Cesprogrammes doivent respecter lestraités internationaux auxquels a
adhéré laSuisse, enparticulier laConvention européenne surlatélévision transfrontalière; c'estlà
laseule condition.WT/TPR/M/13/Add.1
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L'achat deprogrammes étrangers parlesradiodiffuseurs suisses estlibre. Iln'existe pasde
quotas minimums nationaux oueuropéens auxquels lesradiodiffuseurs établis enSuisse doivent seplier.
Question 5
Ledroitfiscal pourlesvoitures importées etleurspièces détachées (Rapport duSecrétariat, p.102).
Réponse 5
Etatactuel:
- Lesdroits dedouane àcaractère fiscal sontappliqués uniquement auxvéhicules
automobiles importés etàleurs pièces détachées.
- Lesdroits dedouane àcaractère fiscal sontaussi perçussurlesimportations en
provenance depaysaveclesquels laSuisse aconclu desaccords delibre-échange
multilatéraux oubilatéraux (parexemple aveclaCE).
- Lestauxnormaux pourlesvéhicules automobiles dunuméro 8703dutarifsecomposent
d'unélément fiscal etd'unélément deprotection industrielle. Cedernier s'élève, en
fonction dupoids unitaire, à12,14ou15fr.s.par100kgbrut.
Etatàpartir du1.1.1997:
- Lanouvelle loisurl'imposition desvéhicules automobiles entrera envigueur au
1.1.1997. Apartir decettedatel'impôt surlesvéhicules automobiles remplacera les
droits dedouane àcaractère fiscal.
- Letauxdel'impôt s'élève à4pourcentdelavaleur.
- L'impôt surlesvéhicules automobiles seraperçutantsurlesvéhicules automobiles
importés quesurceuxfabriqués enSuisse.
- L'élément deprotection industrielle (c'est-à-dire lesdroits ditsrésiduels) pour les
automobiles dunuméro 8703dutarifestmaintenu (12,14ou15fr.s.par100kgbrut).
- Lespièces détachées nesontpassoumises àl'impôt. Lesdroits dedouane actuels sont
maintenus.
Questions 6
L'épuisement (exhaustion) desdroits depropriété intellectuelle (Rapport duSecrétariat, p.52).
Réponse
L'interprétation deladélégation japonaise desarticles 4et6del'Accord surlesADPIC est
correcte.
Encequiconcerne lapossibilité, dont ilestfaitétatdans leRapport duSecrétariat,
d'arrangements bilatéraux portant surl'épuisement desdroits depropriété intellectuelle, aucune
négociation n'estencours ouenvisagée àcestade.Suisse WT/TPR/M/13/Add.1
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Ilestévident quesidetelles négociations devraient prendre place, laSuisse tiendra compte
desdispositions pertinentes desaccords internationaux auxquels elleasouscrit (art.XXIV del'Accord
GATT de1994, Accord OMC surlesADPIC).
III. ETATS-UNIS
Question
Comment lessommes perçuesàtitrederémunération pourl'usage largement répandu d'uneoeuvre
protégée parledroit d'auteur oulesdroits connexes sont-elles attribuées auxdétenteurs étrangers
deceoucesdroits?
Réponse
LaLoisuisse surledroitd'auteur etlesdroits voisins prévoit leversement d'unerémunération
encontrepartie del'usage largement répandu d'uneoeuvre danslescassuivants:
- location d'oeuvres autres quelesprogrammes d'ordinateurs,
- reproduction d'oeuvres àusage privé,
- émission etréémission dephonogrammes ouvidéogrammes etréception ouprésentation
enpublic dephonogrammes ouvidéogrammes.
Seules lessociétés perceptrices agréées peuvent faire valoir undroit àrémunération en
contrepartie del'usage largement répandu d'uneoeuvre. Nesontagréées, engénéral, qu'unesociété
parcatégorie d'oeuvre pourledroit d'auteur (SUISA, SUISSIMAGE, PRO LITTERIS, SOCIETE
DESAUTEURS) etunesociété pourlesdroits voisins (SWISSPERFORM). Lagestion dessociétés
perceptrices estsupervisée parl'Office fédéral delapropriété intellectuelle.2
Lessociétés perceptrices suisses accordent letraitement delanation laplusfavorisée aux
détenteurs dudroit d'auteur etdesdroits voisins. End'autres termes, cesderniers, qu'ilssoient
nationaux ouétrangers, sontrémunérés danslesmêmes conditions. Encequiconcerne l'utilisation
desphonogrammes etdesvidéogrammes, lesartistes interprètes ouexécutants étrangers quinerésident
pasenSuisse n'ontledroitd'êtrerémunérés quesilepaysdontilssontnationaux accorde undroit
correspondant auxnationaux suisses. Cette exception estconforme àlaConvention deRome età
l'Accord surlesADPIC.
Lessociétésperceptricesdoiventétablirdesrèglesdetarificationetderépartition.Conformément
àlaloi,larépartition duproduit del'exploitation d'uneoeuvre estfonction desprofits tirésd'uneoeuvre
individuelle oudesareprésentation ouexécution. Lessociétés perceptrices doivent fairetoutcequ'on
estraisonnablement endroitd'attendre pouridentifier lespersonnes pouvant prétendre àrémunération.
Leproduit del'exploitation d'uneoeuvre estréparti entrelestitulaires originaires desdroits etlesautres
détenteurs decesdroits defaçonàcequelapartrevenant auxauteurs etauxartistes interprètes ou
2Lessociétés perceptrices sontlessuivantes: SUISA pourlesoeuvres musicales; SUISSIMAGE pour les
oeuvres audiovisuelles; PRO LITTERIS pour lesoeuvres littéraires; laSOCIETE SUISSE DES AUTEURS
pour lesoeuvres dramatiques, dramatico-musicales etaudiovisuelles (d'imagination etdocumentaires).WT/TPR/M/13/Add.1
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exécutants soitéquitable. Sicette forme derépartition entraîne desfrais excessifs, lessociétés
perceptrices peuvent aussiprocéder àuneestimation dumontant desprofits. Dans cecas,l'estimation
estfondée surdeséléments vérifiables etappropriés.
Envuederémunérer lesdétenteurs étrangers dudroitd'auteur, lessociétés perceptrices suisses
ontconclu danslamesure dupossible desaccords réciproques aveclessociétés perceptrices étrangères.
Desaccords relatifs aupaiement derémunérations pourl'usage largement répandu desoeuvres ont
étéconclus avecdessociétés perceptrices américaines encequiconcerne lesoeuvres audiovisuelles,
lesoeuvres dramatiques, dramatico-musicales etd'imagination oudocumentaires, lesoeuvres musicales
àusage privé etlesoeuvres littéraires. Desaccords surlesdroits voisins sontencours denégociation.
Enl'absence d'accord, lesdétenteurs étrangers dudroitd'auteur oudesdroits voisins peuvent conclure
individuellement uncontrat aveclasociété collectrice suisse compétente etdemander àêtrerémunérés
directement.