ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/8
31 octobre 2003
(03-5804)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par le CHILI1
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR2
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 2003.
_______________
Conformément à la demande faite le 20 octobre à la réunion ordinaire du Comité des
sauvegardes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir les réponses données par ma délégation aux
questions posées par le Chili.
RÉUNION DU COMITÉ DES SAUVEGARDES – LUNDI 20 OCTOBRE 2003
Mesure de sauvegarde appliquée par la République de l'Équateur aux importations de panneaux de
fibres de bois
Questions concernant l'application de la mesure de sauvegarde définitive établie par le
Conseil du commerce extérieur et des investissements de la République de l'Équateur (ci-après le"Comexi") à l'importation de panneaux de fibres de bois.
I. CLARIFICATION DES QUESTIONS POSÉES PAR LE CHILI À LA RÉUNION DU
COMITÉ DES SAUVEGARDES D'AVRIL DERNIER
1. Quelle a été l'analyse effectuée par l'autorité équatorienne chargée de l'enquête qui l'a
amenée à conclure que les huit sous-positions comprises dans la position tarifaire 4411
correspondent à des produits similaires ou dire ctement concurrents entre eux?  Quelle a été
l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête qui l'a amenée à conclure que les huit
sous-positions comprises dans la position tari faire 4411 correspondent à des produits similaires
ou directement concurrents par rapport aux produits importés?
                                                     
1 G/SG/Q2/ECU/7.
2 G/SG/N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/8
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Réponse
L'autorité chargée de l'enquête n'a pas conclu que les huit sous-positions comprises dans la
position tarifaire 4411 correspondaient à des produits similaires ou directement concurrents entre eux.
L'autorité chargée de l'enquête n'a pas conclu que les huit sous-positions comprises dans la
position 4411 correspondaient à des produits similaires ou directement concurrents par rapport aux
produits importés.
L'autorité chargée de l'enquête a conclu, sur la base de l'analyse de la désignation du produit
importé et de celle du produit de fabrication nationale, que les produits importés relevant des huit
sous-positions comprises dans la position 4411 sont des produits similaires ou directement
concurrents par rapport aux produits de fabrication nationale.
2. L'Équateur a indiqué que l'entrée en vigueur de l'ACE 32 était une circonstance quiavait évolué de manière imprévue.  L'ACE 32 a été signé le 20 décembre 1994 et la réduction des
droits de douane frappant les produits de la position 4411 a commencé le 1
er janvier 1995 et a
atteint son maximum le 1er janvier 1998, avec une préférence de 100 pour cent.  Comment
l'entrée en vigueur de l'ACE 32 peut-elle alors être une "circonstance imprévue" qui justifie la
mise en place d'une mesure de sauvegarde?
Réponse
La circonstance imprévue à laquelle il est fait référence est une augmentation brutale et
inattendue des importations de produits relevant de la position 4411.  On pouvait effectivement
s'attendre à une augmentation du fait des concessions tarifaires octroyées suite à l'entrée en vigueur de
l'ACE 32, signé le 20 décembre 1994, mais une augmentation de cette ampleur était inattendue.
3. L'Équateur a indiqué que la dollarisation de son économie a engendré la reprise
économique, ce qui a entraîné un accroissement des importations de différents produits.  S'il en
est ainsi, l'accroissement des importations serait une conséquence prévisible d'une politique
gouvernementale.  Comment l'autorité chargée de l'enquête peut-elle alors soutenir que
l'accroissement des importations peut être attribué à des "circonstances imprévues", condition
énoncée à l'article XIX du GATT pour l'application de mesures de sauvegarde?
Réponse
L'Équateur soutient que l'accroissement des importations de produits relevant de la
position 4411 tient à l'évolution imprévue des circonstances, y compris aux concessions tarifaires
octroyées au Chili.
4. La réponse donnée par l'Équateur lorsque celui-ci a été consulté sur les circonstances
dans lesquelles tout délai aurait causé à la branche de production nationale un tort qu'il serait
difficile de réparer, n'est pas satisfaisante;  en effet, elle porte sur des faits parfaitement
normaux dans un processus de commercialisation de produits importés.  Il serait difficile dedire que " … les facilités de distribution des produits importés sur [le] marché [local] " constituent
une circonstance critique.
Réponse
Les circonstances critiques qui auraient causé à la branche de production nationale un tort
qu'il serait difficile de réparer se fondent sur le rythme croissant des importations.  L'application de la
mesure de sauvegarde provisoire se justifie, en particulier, compte tenu du niveau atteint en 2003 par
les importations, dont le total pour la période visée par l'enquête, avant l'adoption de la mesure deG/SG/Q2/ECU/8
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sauvegarde définitive, a dépassé le total des importations enregistrées en 2002, malgré l'application de
la mesure de sauvegarde provisoire.
5. L'Équateur a indiqué que, si la mesure de sauvegarde provisoire était confirmée, la
branche de production nationale, c'est-à-dire l'entreprise Aglomerados Cotopaxi, présenterait,
à la demande de l'autorité chargée de l'enquête, un plan de réaménagement qui lui permettrait
d'améliorer sa compétitivité.  Le plan de réaménagement a-t-il été présenté?  Dans la négative,
quand le sera-t-il?  En quoi consiste ce plan?
Réponse
La branche de production nationale a présenté son Plan de réaménagement dont elle a justifié
l'application par le fait qu'il lui permettra d'améliorer sa compétitivité.  Ce plan de réaménagement
prévoit une série de mesures d'ordre administrati f et financier ainsi qu'un plan d'investissement
détaillé, qui est en cours d'évaluation par l'autorité compétente.
6. L'Équateur a indiqué que les pays appartenant à la Communauté andine sont exclus de
l'application de la mesure de sauvegarde, " … bien qu'ils soient inclus dans la procédure
d'enquête ".  Dans sa réponse, il ne précise pas si les pays de la Communauté andine ont exporté
ce produit en Équateur et, donc, s'ils ont contri bué à causer le dommage allégué ou la menace
de ce dommage allégué.  S'il en était ainsi, l'exclusion de ces pays de la mesure ne serait-elle pas
arbitraire et contraire aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?
Réponse
Les pays Membres de la Communauté andine sont exclus de l'application de la mesure de
sauvegarde car il a été déterminé, au cours de l'enquête, qu'aucune importation de produits relevant dela position 4411 originaires de ces pays n'avait été enregistrée.  Cependant, une notification pertinente
a été adressée au Secrétariat de la Communauté andine, laquelle a décidé d'exclure ces pays de
l'application de la mesure de sauvegarde.
II. CONSIDÉRATIONS FORMULÉES PAR LA COMMUNAUTÉ ANDINE DANS SA
DÉCISION N° 705
7. Dans le Considérant 15 de la Décision n° 705 de la Communauté andine, on peut lire
que:  "selon le gouvernement équatorien, la demande d'application de mesures de sauvegarde à
tous les produits de la position 4411, qui regroupe huit sous-positions, se fonderait sur des
raisons pratiques puisque, dans le cas contraire, il serait facile de contourner les mesures au
moment de l'entrée des produits dans le pays, en raison des différences minimes de poids engrammes par centimètre cube qu'il serait impossible de déterminer en douane".  Sur quelle
disposition de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC l'Équateur s'est-il basé pour regrouper les
huit sous-positions comprises dans la position 4411?  L'Équateur considère-t-il qu'il est licite de
regrouper des sous-positions qui peuvent correspondre à des produits qui ne sont ni similaires
ni directement concurrents?
Réponse
Seul le Secrétariat général de la Communauté andine, organisme responsable de la
Décision n° 705, serait en mesure de répondre aux questions posées au sujet des considérationsformulées par la Communauté andine dans le cadre de cette décision.  Cette même réponse s'applique
aux questions n° 8 et n° 9 ci-après.G/SG/Q2/ECU/8
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8. Dans le Considérant 23 de la Décision n°  705 de la Communauté andine, on peut lire
que:  "le gouvernement équatorien a indiqué que, suite à la dollarisation de l'économie, le
salaire moyen dans l'industrie nationale aurait sensiblement augmenté.  Il a signalé à cet égard
qu'il s'agirait d'une situation caractérisant toute l'économie de ce pays puisque l'augmentation
de 55 pour cent du coût de la main-d'œuvre ces quatre dernières années correspondrait à uneréalité qui affecte la compétitivité de l'industrie et qui est comparable à l'augmentation du coût
d'autres biens et services".  L'autorité chargée de l'enquête a-t-elle tenu compte de cette
augmentation des salaires pour analyser la perte de compétitivité du produit équatorien et, par
conséquent, l'effet de cette augmentation sur le dommage allégué?  La perte de compétitivité de
la production nationale n'est-elle pas une circ onstance prévisible liée à un accroissement des
importations du produit similaire ou directement concurrent et/ou à une diminution des
exportations?  L'autorité chargée de l'enquête peut-elle considérer qu'il s'agit de circonstancesimprévues?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 7.
9. Dans le Considérant 27 de la Décision n° 705 de la Communauté andine, on peut lire
que:  "le gouvernement colombien, dans sa communication du 6 mars 2003, a signalé qu'il y
aurait dans le rapport du gouvernement équato rien des incohérences de nature juridique et
technique qui, à son avis, devraient amener le Secrétariat général à considérer comme improprela mesure imposée".  A-t-il été remédié aux incohérences de nature juridique et technique
mentionnées par la Colombie et la mesure a-t-elle été corrigée en conséquence?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 7.
III. QUESTIONS DE FORME
10. L'Équateur pourrait-il expliquer pourquoi l'enquête a été notifiée à l'OMC le
20 février 2003 (G/SG/N/6/ECU/3) alors qu'elle a été ouverte le 5 décem bre 2002?  L'Équateur
pourrait-il également indiquer pourquoi la notification de la mesure de sauvegarde provisoire,qui a été adoptée le 8 janvier 2003, n'est toujours pas enregistrée auprès de l'OMC?
Réponse
La notification adressée à l'OMC par l'autorité chargée de l'enquête par l'intermédiaire du
Représentant permanent de l'Équateur auprès de l'Organisation, a été présentée le 11 décembre 2002,
dans les délais prévus à l'article 80 de la Décision n° 052 du COMEXI, en vigueur à cette date.  La
mesure provisoire, en vigueur depuis le 8 janvier 2003, a été notifiée à l'OMC le 9 janvier 2003,
suivant la même procédure que pour l'ouverture de l'enquête.
11. L'Équateur pourrait-il fournir une copie du Décret exécutif n° 3497 daté du
14 janvier 2003?  Ce décret est-il en  vigueur?  Est-il notifié à l'OMC?
Réponse
Le Décret exécutif n° 3497, publié au Journal officiel de l'Équateur le 14 janvier 2003,
regroupe les textes réglementaires du Ministère du commerce extérieur, de l'industrie, de la pêche et
de la compétitivité;  il inclut le texte intégral de la Décision n° 052 du COMEXI, qui a été notifiée enG/SG/Q2/ECU/8
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temps utile à l'OMC et qui figure dans le docu ment G/ADP/N/1/ECU/2 de l'Organisation mondiale du
commerce.  Vous trouverez ci-joint copie dudit décret exécutif.
12. L'Équateur pourrait-il indiquer si le rapport prévu à l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, exposant les constatati ons et les conclusions motivées auxquelles
l'autorité sera arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, a été publié?
Réponse
Les constatations et les conclusions motivées auxquelles l'autorité est arrivée sur les points de
fait et de droit pertinents, qui ont conduit à l'adoption de la mesure de sauvegarde, figurent dans la
résolution pertinente, qui a été publiée et notifiée à toutes les parties intéressées;  cependant, le rapportprésenté au Conseil du commerce extérieur et de  l'investissement (COMEXI) pour information et
décision figure dans le dossier public auquel ces parties ont eu accès.
13. La restriction quantitative imposée par l'Équateur est-elle égale ou supérieure à la
moyenne des importations des trois dernières années?  L'Équateur pourrait-il fournir lesdonnées sur la moyenne des importations?
Réponse
La restriction quantitative imposée par l'Équateur est égale à la moyenne des importations des
trois dernières années.  Les données sur la moyenne des importations figurent en annexe.
14. Sur quelle disposition de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC l'autorité équatorienne
chargée de l'enquête s'est-elle basée pour répartir les parts de contingent entre les
importateurs?  Les producteurs équatoriens du produit en question ou de produits similaires oules sociétés liées à ces producteurs figurent-ils parmi les entreprises équatoriennes qui peuvent
importer?  Comment les parts de contingent non utilisées seront-elles réattribuées?  Ces parts
seront-elles cumulables après 12 mois révolus?
Réponse
Pour répartir les parts de contingent entre les importateurs, l'autorité chargée de l'enquête s'est
basée sur l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Aucun producteur du produit en question ne
figure parmi les entreprises équatoriennes qui peuvent importer.  Des sociétés liées aux producteurs
du produit en question pourraient figurer parmi les entreprises équatoriennes qui peuvent importer.
Les parts de contingent non utilisées pourraient être réattribuées.  Les parts de contingent ne sont pas
cumulables.  Pour répartir le contingent établi, l'autorité chargée de l'enquête s'est baséeprincipalement sur l'article 13 du GATT de 1994.  En outre, pour la répartition des parts de contingent
entre les pays fournisseurs et importateurs, l'Équa teur respecte les dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'AGCS.  En aucun cas l'autorité n'opère de discrimination en fonction de l'origine
des importations, ni entre les importateurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.
15. La décision du COMEXI portant application de la mesure n'indique pas "la
méthodologie utilisée" pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave alléguée
(comme l'exige le Décret n° 3497).  L'Équateur pourrait-il fournir des renseignements sur la
méthodologie appliquée?
Réponse
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave a été effectuée sur la base de
l'analyse de l'effet en ce qui concerne chacune des variables prévues dans les règles de l'OMC.G/SG/Q2/ECU/8
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16. À compter de quelle date l'Équateur calcule-t-il la durée d'application de la mesure?
Quand la mesure aura-t-elle été appliquée pendant un an?
Réponse
La mesure de sauvegarde a été ordonnée par la Décision n° 193 du Conseil du commerce
extérieur et de l'investissement (COMEXI), publiée au Journal officiel n° 126 du 16 juillet 2003.  Sa
durée d'application est calculée à compter du 28 août 2003, date de publication au Journal officiel
n° 157 de la Décision n° 201 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI), qui
rend la mesure applicable en fonction de la répartition du contingent d'importation entre les pays et
des parts entre les importateurs.  La mesure aura été appliquée pendant un an au 27 août 2004.
17. En cas de prorogation de la mesure, l'Équateur envisage-t-il d'appliquer la même
méthode d'administration du contingent?  La liste des importateurs autorisés sera-t-elle
modifiée?  Comment l'augmentation du contingent  serait-elle répartie?  (N.B.:  Le Chili ne
considère pas la répartition des parts de contingent entre les importateurs comme unmécanisme valable, conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC)
Réponse
Pendant la période d'application de la mesure de sauvegarde, l'Équateur peut vérifier si
celle-ci atteint l'objectif visé.  La mesure est en vigueur pour deux ans et la durée d'application pourra
être écourtée si le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) décide qu'il est
prudent de le faire.  Bien qu'étant possible, la prorogation de la mesure ne serait appliquée qu'en cas
de situation extrême.  Une telle prorogation n'est actuellement pas considérée comme opportune.
Dans tous les cas, l'Équateur agira conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes,sans nuire aux importateurs.
18. Quel est l'organisme chargé d'administrer les parts de contingent?  Existe-t-il un moyen
public d'information sur l'utilisation des parts de contingent?  (N.B.:  Le Chili ne considère pas
la répartition des parts de contingent entre les importateurs comme un mécanisme valable,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC)
Réponse
L'organisme chargé d'administrer le contingent est le Conseil du commerce extérieur et de
l'investissement (COMEXI) et, par délégation, le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à
l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de lacompétitivité.  Le registre des importations de la Banque centrale de l'Équateur est un moyen public
d'information sur l'utilisation du contingent.
IV. QUESTIONS DE FOND
19. À quelle branche de production nationale la sauvegarde a-t-elle été appliquée?  Quels
sont les produits similaires au produit importé ou directement concurrents de celui-ci?  (N.B.:
Veuillez indiquer la position désagrégée du système harmonisé)
Réponse
La mesure de sauvegarde a été appliquée à la demande de la branche de production nationale
de panneaux de fibres de bois, qui relèvent de la position tarifaire 4411.  Les produits importés
similaires ou directement concurrents par rapport aux produits de fabrication nationale sont ceux quiG/SG/Q2/ECU/8
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relèvent des sous-positions 4411.11.00, 4411.19.00, 4411.21.00, 4411.29.00, 4411.31.00, 4411.39.00,
4411.91.00 et 4411.99.00.
20. L'Équateur pourrait-il donner des chiffres détaillés, par sous-position tarifaire,
concernant les facteurs suivants:  rythme d'a ccroissement et accroissement en volume des
importations du produit considéré, en termes absolus et relatifs, part du marché intérieur
absorbée par les importations accrues, variations du niveau des ventes, production,
productivité, utilisation de la capacité, emploi, prof its et pertes (article 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC)?
Réponse
Les renseignements détaillés demandés figurent dans le rapport remis au COMEXI pour
information et décision, qui est joint en annexe.
21. La Décision n° 193 du COMEXI indique que la  visite de l'usine Cotopaxi a permis de
constater que "les niveaux de productivité atteints dans le passé par la société semblaient avoir
été affectés par l'importation de panneaux de fibres  de bois".  Selon l'article 4:1 b) de l'Accord
sur les sauvegardes "la détermination de l'existence d'un dommage grave se fondera sur des
faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités" et
l'article 4:2 b) dispose que l'enquête doit démontrer "sur la base d'éléments de preuve objectifs,
l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et ledommage grave ou la menace de dommage grave".  L'Équateur pourrait-il préciser la portée du
terme "semblaient" utilisé dans la décision dont il est question ici?
Réponse
La Décision n° 193 du COMEXI est un acte fondé qui décrit les éléments analysés par
l'autorité chargée de l'enquête au cours de celle-ci.  La description de la visite effectuée à l'usine
Cotopaxi concerne la portée de cette visite, c'est-à-dire ce qui a été vu et analysé au cours de celle-ci;
cela ne constitue pas nécessairement le fondement et la conclusion de l'enquête mais seulement une
partie de celle-ci.  La portée du verbe "semblaient" est donc limitée à ce qui a été vu et analysé au
cours de la visite de l'usine Aglomerados Cotopaxi dans le cadre de l'enquête.  Les conclusions de
l'enquête se fondent sur des éléments de preuve objectifs.
22. Dans quelle mesure la diminution alléguée de la capacité existante des chaînes de
fabrication des contreplaqués, de séchage des placages, de sciage, de fabrication des joints par
entures multiples et des joints de placages, ainsi que la presse servant à joindre les panneaux
d'assemblage à entures multiples est due aux importations de panneaux de fibres de bois?Peut-il y avoir d'autres raisons liées à la commercialisation de ces lignes de produits
spécifiques?
Réponse
Oui, la diminution alléguée est due aux importations puisque l'une de ces chaînes de
production sert à donner une valeur ajoutée aux panneaux de fibres de bois de l'industrie équatorienne
et que les autres produisent une partie de la matière première utilisée dans la production de panneaux
de fibres de bois.
Il n'a pas été possible de trouver d'autres causes à la diminution de la capacité existante.
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