ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IND/13 
24 novembre 2003 
 
 (03-6242) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
 
INDE 
 
(Bisphénol A
) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
1. Veuillez vous reporter à la lettre de cette Mi ssion, en date du 12 mars 2003, à laquelle était 
jointe une copie de l'Avis d'ouverture d' une enquête en matière de sauvegardes 
(notification n° SG/INV/1/2003, datée du 6 mars  2003) présenté par le Directeur général 
(Sauvegardes) concernant les impor tations de bisphénol A (BPA) en Inde.  Cette notification au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes a été distribuée sous la cote G/SG/N/6/IND/15, en 
date du 14 mars 2003.  2. Je vous adresse ci-joint une copie des constatations finales du Directeur général 
(Sauvegardes) concernant cette  enquête (notification n° F. No.SG/INV/1/2003 en date du 
27 octobre 2003). 
 
 G/SG/N/8/IND/13 
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES) 
Bureau 139, C.R. Building, I.P. Estate 
NEW DELHI 
 
NOTIFICATION 
  F. No. SG/INV/1/2003                                   Date:  27 octobre 2003  
Objet:  Enquête en matière de sauvegarde concern ant les importations de bisphénol A (BPA) en 
Inde – constatations finales 
 
 Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier  et au Règlement de 1997 sur le tarif douanier 
(Détermination et imposition d'un droit de sauvega rde) pris en application de cette loi. 
 
A. Procédure 
 
 L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant  les importations de 
bisphénol A (BPA) en Inde est paru le 6 mars 2003 et a été publié dans un supplément spécial du 
Journal officiel de l'Inde le 10 mars 2003 .  Copies de l'avis et de la requête non confidentielle ont été 
expédiées, en même temps qu'un questionnaire, à tous les producteurs nationaux, exportateurs et 
importateurs connus qui ont été priés de communiquer leur réponse le 21 avril 2003  au plus tard, à 
savoir:  
Producteur national 
 
Kesar Petroproducts Limited, Mumbai (KPL)  
Importateurs et branches de production utilisatrices 
 
 i) Atul Ltd, Dist. Valsad, Gujarat. 
 ii) Petro Araldite Pvt. Ltd., Chennai 
 iii) Pragati Chemicals Ltd., Bombay   iv) Resinova Chemie Unnao (UP)  v) Bharat General Textile Industries Pvt.  Ltd., Calcutta   vi) Bharat Resins Limited, Daman 
 vii) Bombay Paints Limited, Mumbai  
 viii) Veeyor Polymers Pvt.  Ltd., Bangalore   ix) Finolex Industries Limited, Pune   x) Chemplast Sanmar Ltd., Chennai   xi) Goodlas Nerolac Paints Limited, Ahmedabad   xii) Goodlass Nerolac Paints Ltd., Kanpur Dehat 
 xiii) Goodlass Nerolac Paints Ltd., District Ratnagiri, Chiplun 
 xiv) Resin & Plastics, Raigarh  xv) Schnectady Beck India Lim ited, Ratnagiri, Maharashtra 
 xvi) Gharda Chemicals Ltd., Mumbai   xvii) Shree Krishna Paper Mills & Industries Limited, New Delhi 
 
Exportateurs 
 
 i) Tomen (Shanghai) Co. Ltd., Shanghai – Chine  ii) Helm AG, Allemagne  G/SG/N/8/IND/13 
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  iii) Aristech Chemical Corporation, États-Unis 
 iv) Dow Chemical Company, États-Unis  v) Dow Deutschland Inc., Allemagne  vi) Dow Chemical Rheinwerk GmbH, Allemagne  vii) Bayer AG, Allemagne 
 viii) Mitsui & Co., Ltd., Singapour  
 ix) Nanya Plastics Corporation, Taipei chinois  x) Taiwan Prosperity Chemical Corporation, Taipei chinois  xi) Kumho Shell Chemical Co., Ltd., Corée  xii) Mitsubishi Corporation, Japon 
 
2. Une copie de l'avis accompagnée de la requê te et du questionnaire ont également été transmis, 
par l'intermédiaire des Hautes Commissions ou d es ambassades à New Delhi, aux gouvernements des 
pays exportateurs suivants:  Allemagne, Belgique , Espagne, États-Unis, France, Japon, Pays-Bas, 
République populaire de Chine, République populai re démocratique de Corée, Royaume-Uni, 
Singapour, Slovénie et Taipei chinois, ainsi qu'à l'Union européenne/Délégation de la Commission 
européenne en Inde.  De plus, la société Delta Industrial Resins Pvt.  Ltd., de Mumbai, ayant demandé 
à être considérée comme une partie intéressée, elle a reçu les documents nécessaires l'invitant à faire parvenir sa réponse avant le 9 mai 2003 . 
 3. Les parties dont les noms suivent ont répondu  à l'avis d'ouverture d'une enquête daté du 
6 mars 2003, ainsi qu'au questionnaire: 
 
Producteurs nationaux 
 
 i) Kesar Petroproducts Limited, Mumbai (KPL)  ii) Maharashtra Petrochemicals Corporation Limited, Mumbai  
 
Exportateurs 
 
 i) Mitsui & Co.  Ltd., Japon 
 ii) Helm AG, Allemagne* 
 iii) Taiwan Prosperity Chemical Corporation, Taipei chinois* 
 iv) Bayer Polymers, Allemagne  
Importateurs et branches de production utilisatrices 
 
 i) Atul Ltd., Gujarat* 
 ii) Petro Araldite Private Ltd., Chennai*  iii) Pragati Chemicals Limited, Mumbai  iv) Shree Krishna Paper Mills & Industries Limited, Delhi   * (Par l'intermédiaire de leur avocat) 
 
4. Les renseignements considérés comme nécessair es à l'enquête ont été vérifiés dans tous les 
établissements du producteur national et de certains des importateurs.  Le résultat des enquêtes a été 
transmis au producteur national et une copie du ra pport d'enquête a également été versée au dossier 
public. 
 
5. Toutes les parties intéressées ont eu la possi bilité de se faire entendre dans le cadre d'une 
audition publique tenue le 29 mai 2003, dont préav is a été donné le 5 mai 2003.  Au cours de 
l'audition publique, il a été demandé aux parties intére ssées de déposer au plus tard le 5 juin 2003 une 
communication écrite reproduisant leurs arguments oraux, de prendre possession le 6 juin 2003 du G/SG/N/8/IND/13 
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 texte des réponses déposées par les autres parties et, le cas échéant, de déposer au plus tard le 
13 juin 2003 leurs communications présentées à titre de réfutation.   Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit:  
 i) Kesar Petroproducts Limited, Mumbai (KPL)* 
 ii) Mitsui & Co. Ltd., Japon*  iii) Helm AG, Allemagne*  iv) Taiwan Prosperity Chemical Corporation, Taipei chinois*  v) Bayer (India) Ltd.  
 vi) Ambassade d'Allemagne, New Delhi 
 vii) Délégation de la Commissi on européenne en Inde, New Delhi 
 viii) Resinova Chemie Ltd., Kanpur    ix) Atul Ltd., Gujarat*  x) Petro Araldite Private Ltd., Chennai* 
 
 * (Par l'intermédiaire de leur avocat)  
B.  Vues de la branche de production nationale 
 
 Les entreprises constituant la branche de pr oduction nationale ont essentiellement fait part des 
vues suivantes: 
 i) La Maharashtra Petrochemicals Corporation Limited, de Mumbai, a déclaré qu'elle avait 
en 1990 encouragé la société KPL à fabriquer du BPA dans une région défavorisée de l'État 
du Maharashtra ayant fait l'objet d'une notification au  niveau fédéral.  Il s'agissait au début de 
fabriquer 5 000 tonnes par an du produit, qu antité qui a été portée à 10 000 tonnes par an, 
pour faire face à l'accroissement de la demande intérieure de BPA. 
 ii) La société Kesar Petroproducts Limited (KPL) est l'unique producteur de bisphénol A (BPA) 
au pays.  La société Atul Ltd., de Valsad , en fabriquait selon un procédé de production par 
lots en 1991-1992 mais a cessé de le faire en 1993-1994.  Il n'existe qu'une seule qualité 
de BPA qui est fabriquée et utilisée telle quelle ou transformée en résines époxydiques ou en 
d'autres produits intermédiaires. 
 
iii) Le BPA est fabriqué en processus continu.  Les matières premières, c'est-à-dire l'acétone et le 
phénol, sont mises en réaction dans un réacteur.   Le mélange résultant passe ensuite dans un 
bac de refroidissement et de cristallisation.  Une fois cristallisé, le mélange produit une 
suspension de laquelle est séparé, par centrifuga tion, l'adduit de BPA.  L'adduit de BPA pur 
en fusion est chauffé dans un évaporateur et produit le BPA pur en fusion qui tombe dans un 
bac de réception;  de là, il est acheminé à un écailleur où il est refroidi à l'état solide et 
transformé en paillettes.  Le processus entier se fait en continu; il est contrôlé et surveillé au 
moyen d'un automate programmable (Programmed Logic Control - PLC) utilisant un 
microprocesseur et d'un système de commande réparti (Distributed Control System - DCS).  
Le BPA fabriqué selon ce procédé se présente sous la forme de paillettes et est conforme aux normes internationales. 
 iv) Le BPA est importé essentiellement d'Alle magne, de Belgique, de Corée, d'Espagne, de 
France, du Japon, des Pays-Bas, de République populaire de Chine, du Royaume-Uni, de 
Singapour, de Slovénie, du Taipei chinois et des États-Unis. 
 v) Les importations de BPA augmentent systéma tiquement depuis 1997-1998.  En même temps, 
les ventes intérieures du produit, qui est utili sé comme composant essentiel dans la fabrication  G/SG/N/8/IND/13 
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 des résines époxydiques, n'ont augmenté que de  manière marginale et sont restées plus ou 
moins stagnantes.  La société KPL, avec une cap acité installée de 10 000 MTA, est en mesure 
de répondre à la totalité de la demande intérieu re, y compris à la demande dérivée de résines 
époxydiques importées. 
 
vi) KPL a commencé à fabriquer du BPA en 1992 afin d'offrir un produit de substitution aux 
importations croissantes de résines époxydiques lo rsque le taux de droit de douane était de 
110 pour cent.  Depuis, le droit d'importation a ét é réduit progressivement dans le cadre de la 
politique gouvernementale de lib éralisation de l'économie.  L'entreprise a fait face à la 
réduction du droit d'importation et non seulement  a-t-elle réussi à utiliser pleinement sa 
capacité installée de 5 000 tonnes métriques pa r an, mais aussi l'a portée à 6 000 tonnes 
métriques par an en 1999-2000 puis à 10 000 en  2001-2002 afin de répondre à la demande 
croissante. 
 vii) En 2001-2002 et au cours du présent exer cice, un poussée soudaine des importations de BPA 
a causé un dommage grave à l'entreprise.  Une évolution imprévue de la situation, en 
l'occurrence l'imposition d'un droit de sauvegard e sur les importations de matières premières 
en Inde, soit l'acétone et le phénol, a fait que les producteurs nationaux de ces produits ont 
majoré leurs prix, ce qui s'est traduit par une  augmentation du coût de production de BPA 
pour KPL;  la mise en place d'une capacité additionnelle de 600 000 tonnes métriques par 
année en Asie par des fabricants des autres con tinents, qui a nui à KPL autant sur son marché 
national que sur celui de ses exportations, a fait baisser considérablement  la demande de BPA 
émanant de l'industrie des technologies de l'inform ation en Europe et a ux États-Unis en raison 
du recours à des fournisseurs extérieurs, ce qui a favorisé les importations de BPA en Inde. 
 viii) Le droit d'importation applicable au BPA a baissé radicalement.  De 110 pour cent qu'il était 
en 1992-1993, il est tombé à 35 plus 10 plus un droit additionnel spécial de 4 pour cent 
en 2000-2001, puis a de nouveau été réduit de 10 pour cent en 2001-2002, et encore de 5 pour cent cette année, pour aboutir en bas du seuil de 40 pour cent fixé par l'OMC pour les deux dernières années, ce qui s'est traduit par des importations inconsidérées de BPA. 
 ix) Les exportateurs de BPA en Inde disposent de vastes installations totalement amorties et 
appliquent une politique de prix marginaux po ur leurs exportations afin de liquider leur 
production excédentaire et réalis er des économies d'échelle globa les.  L'objectif ultime qui 
sous-tend cette politique est de saper la re ntabilité de l'unique fabricant indien et 
éventuellement le pousser à fermer ses portes. 
 
x) La politique qui consiste à exporter du BPA en Inde à coût marginal et la baisse continue du 
droit d'importation a forcé KPL a s'adapter a ux prix d'importation qui ont connu une chute 
brutale pendant l'année en cours.  En plus de leurs bas prix, les exportateurs accordent des 
périodes de crédit qui vont de 90 à 180 jours, ce qui oblige KPL à offrir les mêmes facilités et 
affecte sa situation sur le plan des liquidités. 
 
xi) Les prix des matières premières qui entrent dans  la fabrication du BPA, savoir l'acétone et le 
phénol, sont plus élevés en Inde que sur le marc hé international.  Le prix du BPA est tombé 
alors que celui de ses matières premières a grimpé. 
 xii) En raison de la faible utilisation de la capacité et du peu de rentabilité financière de ses 
activités, un certain nombre des employés spéci alisés de KPL ont quitté l'entreprise.  Les 
résultats financiers ont été insatisfaisants du fait du niveau élevé des importations.  Pour 
préserver sa part de marché, l'entreprise a dû ve ndre à prix inférieur à son coût de production.  
Malgré la baisse de son prix de vente, la part  de marché de KPL, qui était de 70,3 pour cent G/SG/N/8/IND/13 
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 en 1997-1998, est tombée brutalement à 50,2 pour cent en 2001-2002 puis à 35 pour cent 
en 2002-2003 (décembre). 
 xiii) Les importations sont passées de 898 tonnes métriques en 1997-1998 à 2 055 tonnes 
métriques en 2000-2001, puis à 4 339 tonnes métriques en 2001-2002, soit une hausse de 
383 pour cent sur une période de quatre ans.  De 2000-2001 à 2001-2002, elles ont crû de 
111 pour cent.  En 2002-2003 (avril 2002 à juin 2002), elles ont atteint le chiffre de 
2 416 tonnes métriques, ce qui représente 123 pour cent de plus que l'année précédente sur 
une base de prorata.  Sur une base annualisée, les importations auraient atteint 9 664 tonnes 
métriques, ce qui est nettement supérieur à la te ndance déjà évoquée.  Le prix c.a.f. du BPA 
importé est tombé lui aussi de 49 154 à 36 016 roupies la tonne métrique, soit une chute 
d'environ 27 pour cent, ce qui a nui aux ventes intérieures. 
 xiv) En 2001-2002, la consommation totale de BPA a été de 8 709 tonnes métriques, contre 
3 023 tonnes métriques en 1997-1998, soit une augmentation de 188 pour cent en quatre ans.  
Pourtant, la part occupée par l'entreprise su r le marché intérieur diminue chaque année 
depuis 1997-1998.  Cette année, ses ventes sur le marché intérieur sont tombées de 453 tonnes 
métriques en avril 2002 à une moyenne de 253 tonn es métriques durant le trimestre d'octobre 
à décembre 2002.  
 xv) En Inde, le coût des intérêts est bien plus élevé que dans d'autres parties du monde.  Le taux 
applicable sur les prêts est de 15 pour cent alor s que sur le marché international il est nul ou 
très bas pour une durée de 90 à 80 jours.  Parallèleme nt, le coût de l'électricité est plus élevé 
en Inde que dans les pays développés.  Du  fait des droits d'importation élevés pour les 
matières premières, du caractère dangereux de l'ac étone et de la difficulté de manipuler de 
phénol, l'importation des matières premières est  très coûteuse alors que le produit fini, le 
bisphénol A, soumis à des droits moindres, est  importé massivement par les consommateurs. 
 xvi) L'imposition d'un droit de sauvegarde serait da ns l'intérêt public et vise essentiellement à 
donner le temps à la branche de production nationa le de faire les ajustements nécessaires pour 
affronter la concurrence venant de l'accroisse ment des importations en provenance des pays 
développés.  Elle serait juste et de ce fait,  non seulement minimiserait l'incidence négative 
pour KPL mais aussi permettrait aux cons ommateurs d'avoir un meilleur choix de 
fournisseurs et de bénéficier de prix concu rrentiels.  KPL possède la seule installation de 
production de BPA au pays, construite au prix d'un énorme investissement public et procurant 
des emplois directs et indirects à un grand nombre de personnes, et contribue ainsi à 
l'économie nationale. 
 
 Le partenaire de KPL est la société Maha rashtra Petrochemicals Corporation Ltd., une 
entreprise d'État du Maharashtra qui a investi afin  d'encourager l'établissement d'une industrie 
chimique d'aval s'inscrivant dans une logique de développement de cette région défavorisée et 
de créer des emplois.  KPL s'est attachée à déve lopper une industrie d'aval, particulièrement le 
secteur de la fabrication des résines époxydiqu es à petite échelle.  Elle répond aux besoins des 
consommateurs qui recherchent de petites quantités de BPA, si peu que moins d'une 
demi-tonne à la fois, pour maintenir leurs activités, dans la mesure où ils ne sont 
manifestement pas en situation d'importer du BPA.  L'imposition d'un droit de sauvegarde 
leur permettra de survivre et d'affronter la concurrence des importations accrues et de ce fait, 
sera dans l'intérêt à long terme d es consommateurs de bisphénol A. 
 
C.  Vues des exportateurs/importateu rs/branches de production utilisatrices 
 
i) La demande déposée par la branche de productio n nationale n'est pas complète et recèle des 
lacunes à plusieurs égards fondamentaux.  La branche de production nationale s'est  G/SG/N/8/IND/13 
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 simplement contentée de formuler de vagues déclarations sur son intention de se restructurer 
mais n'a donné aucun élément de pre uve concret de cette intention. 
 ii)  La demande ne répond à aucune des cond itions de base que doit remplir une demande 
valable.  Il est dûment reconnu, sur le plan juridique, que pour qu'une enquête soit ouverte 
dans une affaire de sauvegarde, la branche de  production nationale doit prouver l'existence 
d'un lien entre des circonstances imprévues et l'accroissement des importations. 
 iii)  À l'heure actuelle, le BP A est soumis à un droit d'importation de 25 pour cent (droit de 
douane de base) plus une majoration spéciale de  4 pour cent.  De ce fait, la protection 
effective de ce produit est très élevée, se situan t à un niveau qui ne se retrouve nulle part 
ailleurs dans le monde.  Déjà  en 1992, lorsque KPL a commencé à fabriquer du BPA, il était 
de notoriété publique que les droits d'importation allaient être réduits au cours des années qui 
suivraient.  Ce n'était donc pas une bonne décisi on commerciale que de choisir d'investir dans 
cette usine.  Maintenant, KPL veut que l es utilisateurs nationaux de BPA subissent les 
conséquences de sa mauvaise décision en demandant  l'établissement d'un droit de sauvegarde.  
Cette demande est injustifiable et doit être reje tée.  Il convient de mentionner que pendant la 
plus grande partie de la période considérée, la requérante a aussi bénéficié de l'application de 
droits antidumping. 
 iv) Pour construire sa preuve de l'existence d'un dommage grave, la requérante a utilisé des 
statistiques des importations pour les produits re levant de la sous-position à six chiffres du 
code SH n° 290723.  Cette sous- position est désignée comme étant le 
4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphé nylolpropane) et ses sels.  Cependant, le 
produit fabriqué par KPL est le BPA.  Une lect ure comparative permet de constater que les 
produits visés par cette sous-position sont bien  plus nombreux (ils comprennent d'autres 
produits distincts du BPA) que le produits soum is à enquête en l'espèce.  En présentant des 
statistiques des importations pour une catégorie pl us large de produits, KPL tente d'induire en 
erreur et de créer de toutes pièces un dommage al ors qu'il n'y en a pas en réalité.  Pour que 
soient tirées des conclusions significatives, il faudrait que la décision soit fondée sur les 
chiffres des importations de BPA que KPL a omis de fournir de façon délibérée, d'autant que 
le point de départ de toute enquête en matière  de sauvegarde est la tendance des importations.  
Si le point de départ lui-même se fonde su r des données inexactes et des hypothèses fragiles, 
le processus d'ouverture d'une enquête  devient totalement injustifié. 
 v) L'usine de fabrication de BPA de KPL n'est pas intégrée en amont avec l'acétone et le phénol 
comme le sont la plupart des usines viables dans le monde.  Sa c onsommation de matières 
premières est également supérieure en rais on d'une technologie vieillissante.  La cause des 
problèmes de KPL réside dans la petite taille de ses installations, sa technologie obsolète, sa 
piètre qualité et l'absence d'intégration en amont, et non dans les importations. 
 
vi) Les époxydes produits à partir de bisphénol A fabriqué par KPL sont d'une qualité inférieure 
quant à la couleur - en moyenne 30 à 40 selon l'éc helle de l'Association américaine de santé 
publique (American Public Hea lth Association - APHA) par comparaison avec ceux qui sont 
produits à partir de bisphénol A importé (moins de 10 selon l'éc helle de l'APHA pour le BPA 
importé).  Les clients exigent de plus en plus  des époxydes faits à partir de BPA importé de 
première qualité en raison de ses avantages inhérents.  Ainsi, les producteurs locaux 
d'époxydes n'ont d'autre choix que d'importer du BPA malgré les délais considérablement 
plus longs et les contraintes administrativ es liés à l'importation.  Outre ses problèmes de 
qualité, le BPA fabriqué par KPL et vendu s ous la forme de paillettes est sujet à des 
explosions de poussières et donc dangereux à ma nipuler.  Tout cela fait que la branche de 
production utilisatrice préfère importer un produ it de meilleure qualité.  Ce problème de 
qualité est d'ailleurs confirmé par le fait que la requérante elle-même a exporté ses produits à G/SG/N/8/IND/13 
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 des prix considérablement inférieurs aux prix internationaux.  Il convient en outre de noter 
que les recettes des exportations de BPA de la requérante sont plus basses que ses recettes sur 
le marché indien.  Si la requérante avait ét é en mesure de répondre aux prescriptions locales 
en matière de qualité, elle n'aurait pas eu besoin d'exporter ses produits. 
 
vii) KPL a commencé à fabriquer du bisphénol A en  1992 et dès juillet de cette année-là, elle a 
demandé que soient imposés des droits antidum ping sur les importations de BPA du Japon;  
en 1994, elle a demandé que soient imposés d es droits antidumping sur les importations de 
BPA du Brésil et de la Russie et en 1997, elle l'a fait pour les importations des États-Unis.  
En 2000, elle a de nouveau pressenti l'autor ité désignée pour faire appliquer des droits 
antidumping sur les importations en provenance de l'Union européenne et du Taipei chinois.  
Étant donné que l'autorité désignée n'a pas consta té l'existence d'un lien de causalité, elle n'a 
pas recommandé que soient imposés des droits an tidumping.  C'est dans ce contexte que la 
requérante demande encore une fois à l'autorité  désignée d'imposer un droit de sauvegarde sur 
le BPA.  Cette demande est totalement injustif iée puisque la requérante a montré par le passé 
qu'elle souhaite continuer ses activités seulement  en bénéficiant d'une protection indue et 
qu'elle n'a pris aucune me sure pour devenir viable à l'échelle internationale. 
 viii) KPL ne dispose pas de stocks en quantit és suffisantes, ce qui cause des problèmes pour les 
consommateurs.  Même avec un droit de sauvegarde,  elle risque de ne pas réussir à recouvrer 
ses coûts de production.  Si un droit de sauve garde est imposé, les consommateurs d'époxydes 
n'auront plus d'autre choix que d'importer de  la résine époxydique, ce qui mènera à la 
fermeture d'installations de fabrication de ce pr oduit.  Le BPA et les résines époxydiques sont 
des produits qui se commercent à l'échelle mondiale et la demande de ces produits est appelée à croître.  Toute mesure visant à protéger les producteurs nationaux se traduira par une compétitivité moindre et sera contre-productive à long terme. 
 
ix)  La société Shree Krishna Paper Mills & Indus tries Limited, de Delhi, a indiqué que le BPA 
qu'elle importe est totalement différent que cel ui que fabrique KPL sur le plan qualitatif, et 
que le BPA indigène ne répond pas à ses exigences. 
 
D. Constatations 
 1. a) Les documents relatifs à cette affaire et les réponses communiquées par les producteurs 
nationaux, les utilisateurs/importateurs et les exportateurs, et en leur nom, ont été soigneusement examinés.  Les questions soulevées par diverses parties intéressées sont abordées sous les rubriques appropriées dans les constatations ci-après.  Toutefois, avant de 
passer au fond de l'affaire, il convient de régl er une question préliminaire âprement débattue 
par certaines des parties intéressées concernant la possibilité de maintenir les procédures au 
titre de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le  tarif douanier, lue conjointement avec le 
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (D étermination et imposition d'un droit de 
sauvegarde), aussi appelé Règlement sur les sauvegardes. 
b) L'éminent avocat des exportateurs/impor tateurs/branches de production utilisatrices a 
longuement analysé certaines des conditions imposée s par l'article 8B de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier, lu conjointement avec le Règlem ent sur les sauvegardes, et a fait valoir que 
l'ouverture de l'enquête était contraire aux principes énoncés dans ces textes.  Ceux-ci 
disaient, entre autres choses, que la demande pr ésentée par la branche de production nationale 
au Directeur général (Sauvegardes) devait être  appuyée par des preuves suffisantes quant à 
l'accroissement des importations, au dommage  grave causé à la branche de production 
nationale et au lien de causalité entre ces deux éléments, en plus d'une description des efforts 
entrepris, prévus, ou les deux, pour perme ttre un ajustement face à la concurrence des 
importations.  Par ailleurs, l'article 5 2) du Rè glement sur les sauvegardes dispose qu'il est de  G/SG/N/8/IND/13 
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 la responsabilité de la personne qui dépose la demande de four nir les preuves eu égard aux 
facteurs mentionnés dans les alinéas a) et b) de l'article 5 2).  Il incombait à l'autorité d'examiner l'adéquation, l'exactitude et la comp létude des éléments de preuve soumis avant 
d'ouvrir une enquête quelle qu'elle soit. 
 
c) Aux termes de l'article 5 du Règlement sur les sauvegardes, le Directeur général est tenu 
d'examiner l'exactitude et l'adéquation des élémen ts de preuve fournis dans la demande.  Les 
principes qui régissent les enquêtes sont définis à l'article 6.  L'avis d'ouverture d'une enquête 
en date du 6 mars 2003 proposait de  lancer le processus pour les enquêtes de ce genre et de ne 
pas "appliquer ou proroger" une mesure de sauvega rde.  Les informations de base nécessaires 
pour que le Directeur général se  forme une opinion étaient réunies .  La charge de réunir les 
conditions préalables à l'ouverture de l'enquête  à première vue était accomplie.  L'avis 
d'ouverture de l'enquête ne pouvait être publié sur la base de suppositions et de conjectures.  
L'avis était suffisamment détaillé et les ren seignements jugés nécessaires par le Directeur 
général étaient pris en compte.  Toutes les pa rties intéressées avaient eu toute latitude pour 
étudier avec l'autorité tous les problèmes qu'e lles souhaitaient aborder au cours des audiences 
et d'autres entretiens.  On avait fait en sorte que seules les informations  dont la validité avait 
été confirmée aient été retenues pour l'enquête. 
 d) À cet égard, il a été signalé que cette enquête  en matière de sauvegarde avait été instituée 
conformément à la loi indienne sur les sauve gardes, dont les dispositions s'inspirent des 
prescriptions pertinentes de l'OMC.  L'article XI X de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) traite des mesures d' urgence concernant l' importation de produits 
particuliers et l'Accord sur les sauvegardes précise et complète les disciplines du GATT de 1994 et plus particulièrement  celles qui sont énoncées dans l'article XIX.  L'article 2 de 
l'Accord sur les sauvegardes porte sur les cond itions dans lesquelles peuvent être imposées 
des mesures de sauvegarde et dispose qu'une m esure de sauvegarde pourra être appliquée si 
un produit est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions tell es qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
Puisque l'enquête en l'espèce a été entamée conf ormément aux dispositions  de la loi indienne 
sur les sauvegardes qui s'inspire des prescriptions  pertinentes de l'OMC, il est considéré que 
les exigences en la matière ont été pleinement remplies, et que l'avis d'ouverture d'une 
enquête a été correctement publié.   
 
2.   Produit visé par l'enquête  
 a) Le produit faisant l'objet de l'enquête est le BPA, un composé chimique organique dont la 
formule chimique est C
15H16O2 et qui figure à la position 29072300 dans la liste de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  Toutefois, cette  classification n'est indiquée qu'à des fins de 
commodité et ne restreint d'aucune manière le  champ d'utilisation du produit faisant l'objet 
d'une enquête. 
 
b) Les parties intéressées opposées ont soulevé un point concernant le BPA de fabrication 
nationale en tant que produit similaire au BP A importé sur les plans de la qualité et des 
caractéristiques physiques.  Il a été mentionné  que la branche de production nationale est 
incapable de produire du BPA d'une couleur de moins de 15 selon l'échelle de l'APHA 
(American Public Health Association – Association américaine de santé publique) et qu'il 
n'existait aucune raison d'inclure de telles varian tes qui n'étaient pas produites par KPL.  Cette 
argumentation s'appuyait essentiellement sur la  décision rendue par la CEGAT (Custom, 
Excise & Gold Control Appellate Tribunal – Cour d'appel pour les questions de réglementation des douanes, des contributions indirectes et des opérations sur l'or) dans 
l'affaire Oxo Alcohols , où la CEGAT avait maintenu que le produit n'étant pas fabriqué par la G/SG/N/8/IND/13 
Page 10  
 
 branche de production nationale, le produit im porté ne pouvait pas être considéré comme 
ayant causé un dommage à la branche de productio n nationale.  Il a été soumis que le BPA 
importé était présenté sous la forme de granules , par opposition à la forme de paillettes  pour 
celui de KPL.  Le BPA produit par KPL ne peut  être considéré comme un "produit similaire" 
au BPA importé.  A aussi été citée la décision rendue par la CEGAT dans l'affaire Videocon 
Narmada Glass Vs. Ministry of Finance  à l'appui de cette argumentation. 
 c) Les deux décisions de la CEGAT ont été a ttentivement examinées.  Dans l'affaire Oxo 
Alcohols, le point soumis à l'examen de la CEGAT était de savoir si l'hexanol ordinaire 
pouvait être traité comme un "produit similair e" à celui que fabriquait la branche de 
production nationale et qui avait fait l'objet de l' enquête de l'autorité désignée en matière de 
lutte contre le dumping.  La CEGAT a soute nu qu'en l'absence de constatation déterminante 
de la part de l'autorité désignée sur le fait que le produit considéré présentait des 
caractéristiques qui le rendaient très semblabl e au produit fabriqué par la branche de 
production nationale, et sur le fait que l'hexa nol ordinaire et d'autres oxo-alcools étaient 
interchangeables, ce produit ne pouvait être considéré comme un produit similaire  
(soulignement ajouté).  Dans l'affaire Videoc on Narmada, la CEGAT a renversé la décision 
de prélever un droit antidumping aux motifs, entre autres choses, que le carbonate de strontium importé de forme "granulaire"  n'ét ait pas en concurrence commerciale avec le 
carbonate de strontium "en poudre" fabriqué par la branche de production nationale, et que le 
producteur national avait admis que la levée du dr oit antidumping ne l'affecterait pas.  Mais 
elle n'a tiré aucune conclusion quant au fait de savoir si le carbonate de strontium sous forme 
granulaire et celui sous forme de poudre pouvaient  être traités comme des produits similaires 
ou autrement  (soulignement ajouté). 
 d) Les observations de la CEGAT ne s'applique nt guère aux faits en l'espèce.  Les parties 
opposées n'ont fourni aucune preuve tangible acce ptable montrant que le BPA importé ne 
remplace pas le BPA de fabrication nationale du point de vue technique ou commercial.  On a 
simplement débattu le fait de savoir si les importateurs préfèrent le BPA sous forme de 
granules  et non celui de savoir si le BPA importé se présente sous la forme de granules ou de 
paillettes.  On note que le BPA de fabricati on nationale et le BPA importé ont la même 
formule chimique et les mêmes caractéristiques à l'utilisation fi nale, et qu'ils constituent des 
produits similaires au sens du Règlement sur les sauvegardes aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage.  Les deux produits sont  en concurrence l'un avec l'autre sur le 
même marché pour des applications similaires, en l'occurrence essentielle ment la fabrication 
de résines.  En fait, les deux sont utilisés dans  les mêmes installations pour la fabrication de 
produits finis avec les mêmes mach ines.  Une simple supériorité en matière de qualité ou de 
caractéristiques physiques n'exclut pas ipso facto un produit de la catégorie des "produits 
similaires ou directement concurrents". 
 
3. Branche de production nationale 
 
 La demande d'imposition d'un dro it de sauvegarde pour le BPA a été déposée par la société 
Kesar Petroproducts Limited (KPL).  En Inde, le seul fabricant de BPA est KPL, qui donc assure 
l'entièreté de la production nati onale.  La demande est de ce fait considérée comme ayant été 
présentée par la branche de production nationale. 
 
4.    Accroissement des importations 
 
a) Le BPA est importé en Inde essentiellement du Taipei chinois, des Pays-Bas, de Singapour, 
du Japon, des États-Unis, de la Slovénie, du Ni géria, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la 
Belgique et de l'Espagne.  Le droit d'importati on (droit de douane de base plus majoration, s'il 
y a lieu) frappant le BPA, qui était de 65 pour cent ad valorem  en 1994-1995, a été ramené à  G/SG/N/8/IND/13 
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 50 pour cent en 1995-1996, à 42 pour cent en 1996-1997 et à 35 pour cent en 1997-1998.  Il a 
été haussé de nouveau à 38,5 pour cent en 1999- 2000, puis a encore été abaissé à 35 pour cent 
en 2001-2002 et à 30 pour cent en 2002-2003. 
 b) Certaines des parties intéressées opposées ont exprimé des doutes quant à l'authenticité des 
données sur les importations fournies par les requéra nts, particulièrement en ce qui concerne 
les importations de BPA pour la période 2002-2003 (jusqu'à décembre).  Il a été mentionné que KPL a inclus à tort les statistiques des importations de sels de BPA , ce qui a eu pour effet 
d'exagérer la quantité totale d'importations, et qu'il aurait fallu que seules les importations 
de BPA dont il a été clairement démontré qu' elles étaient similaires à celles qui étaient 
fabriquées par la requérante devraient être pri ses en compte.  Il a aussi été mentionné que 
pour faire valoir sa prétention relative à l'existe nce d'un dommage grave, KPL avait utilisé les 
statistiques des importations pour le produit rele vant de la sous-position du SH à six chiffres 
290723.  Cette sous-position est désignée comme étant le 4,4'-Isopropylidènediphénol 
(bisphénol A, diphénylolpropane) et ses sels .  En présentant des statistiques des importations 
pour une catégorie plus vaste de produits, KPL a tenté d'induire en erreur afin de faire 
reconnaître l'existence d'un dommage alors qu'il n'y en avait pas réellement.  Pour que des 
conclusions significatives soient tirées, une déci sion devrait être fondée sur les chiffres des 
importations de BPA que KPL a om is délibérément de fournir, d' autant plus que le point de 
départ de toute enquête en matiè re de sauvegarde est la tendance des importations.  Si le point 
de départ lui-même est fondé sur des données inexactes et des hypothèses fragiles, le 
processus d'enquête n'a plus sa raison d'être. 
 c) À cet égard, la requérante a indiqué qu'elle avait puisé les chiffres concernant les 
années 1997-1998 à 2001-2002 dans les statistiques des importations publiées par la DGCIS 
(Direction générale de l'inform ation commerciale et des statistiques) à Calcutta, et que ces 
chiffres étaient du domaine public.  Les impor tations de la période 2002-2003 (décembre) 
étaient fondées sur les données publiées jusqu'en se ptembre sur une base de prorata.  À cet 
égard, les détails fournis par la requérante concernant les importations de BPA pour la 
période 2002-2003 (décembre) ont été vérifiés  sélectivement par les commissaires des 
douanes de Chennai, Mumbai, JNPT et Nhavasheva, relevant de la Direction générale.  Il a 
été mentionné qu'une quantité de 2 033,240 to nnes métriques et de 2 975,069 tonnes 
métriques de BPA, à l'exclusion des sels de BP A, avaient été importées à Chennai et à JNPT 
respectivement durant la période 2002-2003 (décemb re).  Les douanes de Mumbai ont déclaré 
qu'une quantité de 19,706 tonnes métriques de BPA, évaluée à 1 921 363 roupies, avait été importée en 2002-2003 (jusqu'à décembre).  Comp te tenu du fait que la  valeur par tonne 
métrique du BPA importé à Mumbai est beaucoup plus élevée, ce BPA a été assimilé à des 
sels de BPA et exclu du calcul de la quantité totale importée en Inde.  Ces données ont été 
vérifiées et compilées à partir des connaissement s et des pays d'origine inscrits dans les 
dossiers des douanes.  La DGCIS a précisé que les importations par pays mentionnées dans sa publication reflétait dans l'ensemble les importa tions créditées aux pays d'expédition.  Malgré 
qu'il en ait été fait la demande au cours de l' audition publique, aucune des parties intéressées 
n'a communiqué/n'a fourni de détails sur les importations de sels de BPA. 
 
d) Compte tenu de ce qui précède, on note que les données fournies par la requérante pour la 
période allant de 1998-1999 à 2001-2002 et obt enues de la DGCIS semblent authentiques 
même si elles peuvent inclure une petite qua ntité de sels de BPA.  En revanche, les 
statistiques des importations pour la période  2002-2003 (décembre) fournies sur une base de 
prorata ont maintenant été corrigées sur la b ase des données fournies par la DGCIS, du détail 
des importations communiqué pa r les importateurs et de la vérification effectuée par les 
Douanes.  Je maintiens qu'en l'absence de données infirmant celles fournies par les exportateurs/importateurs/branches de production u tilisatrices, la quantité des importations est G/SG/N/8/IND/13 
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 fixée à 5 934  tonnes métriques pour la période 2002-2003 (décembre), considérée comme 
période de référence pour les fins de la présente enquête. 
 e) On a fait valoir que les produits importés sous licence préalable et destinés soit à la 
production de produits d'exportation soit à la re constitution des stocks de tels produits ne 
devraient pas être pris en compte dans la détermination des paramètres de définition du 
dommage puisqu'ils n'entrent pas dans la producti on intérieure.  Cette assertion ne semble pas 
tenir la route puisque ces produits sont bel et bien en concurrence avec ceux de fabrication 
nationale, dans la mesure où les importations en franchise de droits de douane occupent la 
part des produits de fabrica tion nationale qui aurait normalement été utilisée aux fins de la 
production de produits destinés à être exportés si les importations n'avaient pas eu lieu.  
Toutefois, en tant que mesure de promotion des exportations, les produits importés sous licence préalable sont exemptés d'office du droit de sauvegarde moyennant certaines conditions.  Les producteurs nationaux ont été en mesure, sur demande, de fournir du BPA 
dans le cadre du régime des exportations présumées, qui sont considérées comme des 
exportations sans que les marchandises ne  quittent matériellement le pays. 
 f) Diverses parties ont soutenu que les importa tions de BPA ne pouvaient être considérées 
comme remplissant la condition d'accroissement d es importations prévue par la loi.  Il a 
également été démontré dans le contexte de  l'accroissement des importations qu'il convenait 
d'aborder cette question en gardant à l'espr it le rapport du Groupe spécial de l'OMC sur 
l'affaire des chaussures importées en Argentine.  On a fait valoir qu'il fallait déterminer si 
c'était par suite de l'évoluti on imprévue des circonstances et  par l'effet des engagements 
assumés par l'Inde en vertu du GATT qu'il y ava it accroissement.  L'expression "par suite de 
l'évolution imprévue d es circonstances" a été interprétée comme suit: 
 
"Pour déterminer le sens de la clause – "par suite de l'évolution imprévue 
des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent accord …" – figurant à l'alinéa a) de l'article XIX:1, nous  devons examiner ces termes suivants 
dans leur sens ordinaire, dans leur cont exte et à la lumière de l'objet et du 
but de l'article XIX.  Nous examinons d'abord le sens ordinaire de ces 
termes.  S'agissant du sens de l'expression "l'évolution imprévue des 
circonstances", nous notons que, d'après le dictionnaire, le terme "imprévu", 
en particulier dans la mesure où il qualifie le terme "évolution", est synonyme d'"inattendu".  Quant au terme "imprévisible", il est défini dans les dictionnaires comme signifiant "impréd ictible" ou "qui ne peut pas être 
prévu ou envisagé, aléatoire"  (italique ajouté).  Ainsi, il nous semble que le 
sens ordinaire de l'expression "par su ite de l'évolution imprévue des 
circonstances" veut que l'évolution des circonstances qui a conduit à ce qu'un produit soit importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ait été "inattendue".  S'agis sant de l'expression "par l'effet des 
engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un membre a assumés 
en vertu du présent accord …", nous pensons qu'elle signifie simplement qu'il doit être démontré, en fait, que le Membre importateur a assumé des 
engagements en vertu du GATT de 1994, y compris des concessions 
tarifaires  (italique ajouté).  À ce sujet, nous notons que les Listes annexées 
au GATT de 1994 font partie intégran te de la Partie I de cet accord, 
conformément au paragraphe 7 de  l'article II du GATT de 1994.  Par 
conséquent, une concession ou un engage ment inscrit dans la Liste d'un 
Membre est soumis aux obligations énoncées à l'article II du GATT de 1994."  G/SG/N/8/IND/13 
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  L'Organe d'appel a donc établi une distinc tion entre le terme "imprévu" et le terme 
"imprévisible".  Il a considéré que l'expressi on "évolution imprévue des circonstances" était 
synonyme d'"évolution inattendue des circonstances".  Toutefois, le libellé "... dont il ne serait 
pas raisonnable de prétendre que les négociateurs  du pays qui a octroyé la concession auraient 
pu et auraient dû la prévoir à l'époque", semb le introduire une notion différente qui relève 
davantage du domaine de l'"imprévisible", te rme que l'Organe d'appel a distingué du mot 
"imprévu". 
 g) À cet égard, le producteur national a déclaré qu'une poussée soudaine des importations 
de BPA dans les années 2001-2002 et 2002-200 3 (décembre) lui avait causé un dommage 
grave.  L'évolution imprévue des circonsta nces consistait dans l'imposition d'un droit de 
sauvegarde sur les matières premières, soit le phénol et l'acétone, importées en Inde, à la suite de quoi les producteurs nationaux de ces produits avaient majoré leurs prix et de ce fait 
provoqué une hausse du coût de production du BP A pour KPL;  l'établissement d'une capacité 
additionnelle de production de  BPA de 600 000 tonnes métriques par an en Asie par des 
producteurs étrangers, qui a nui à KPL tant sur le  plan de ses ventes intérieures que sur celui 
de ses exportations;  et le déclin de la de mande de BPA par le secteur des technologies de 
l'information sur une grande part sur le marché  européen mais aussi sur celui des États-Unis 
en raison du recours à des fournisseurs extérieu rs, ce qui a favorisé les importations de BPA 
en Inde.  Toutefois, les parties intéressées opposées ont reconnu que la décision d'investir dans le BPA à une époque où le gouvernement av ait déjà annoncé son intention de réduire les 
droits d'importation et où bien des gros fabr icants construisaient d'énormes installations 
permettant une intégrati on en amont hors de l'Inde avait été mauvaise. 
 h) En ce qui concerne la prescription prévue par la loi nationale, il est noté qu'en vertu de 
l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, le gouvernement est habilité à imposer un 
droit de sauvegarde sur un produit s'il est conva incu que ce dernier est importé en Inde en 
quantités tellement accrues et à des conditions  telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production na tionale.  En outre, l'expression "quantités 
accrues" définie dans le Règlement de 1997 su r le tarif douanier (Détermination et imposition 
d'un droit de sauvegarde), couvr e l'augmentation des importations , soit en quantités absolues, 
soit par rapport à la production nationale.  Dans le cas présent, si l'on se base sur les points 
extrêmes de la période, on constate indubitablement une a ugmentation des importations en 
termes absolus par rapport aux années précédentes.  Ainsi, particulièrement pour ce qui est de 
la période 1997-1998 à 2002-2003 (décembre), la tendance des importations reflète de 
manière plus réaliste la situation de la branch e de production nationale.  Par ailleurs, c'est un 
fait que si la branche de production nationale s'est ouverte à la concurrence des producteurs 
mondiaux, elle ne dispose pas d'un environnement  compétitif au plan international en ce qui 
concerne les facteurs permettant  de produire à des prix concurre ntiels à l'échelon mondial.  Il 
est bien connu que l'énergie, le combustible et le  financement ne peuvent être obtenus en Inde 
à des prix comparables à ceux pratiqués sur le  marché mondial.  Le gouvernement lui aussi 
avait outrepassé ses obligations en ce qui concerne l'acétone et le phénol qui sont les principales matières premières entrant dans la fabrication du BPA.  La création d'une capacité 
additionnelle de 600 000 tonnes par an en Asie par des fabricants étrangers a de même nui 
aux activités de KPL tant sur son marché inté rieur que sur ses exportations.  L'accroissement 
des importations est sans aucun doute le résulta t de cette évolution in attendue générale des 
circonstances.  S'agissant des engagements assumé s par l'Inde en ce qui concerne le BPA, il 
convient de mentionner que ce produit est l'un de  ceux au titre desquels l'Inde s'est entre 
autres engagée tant à offrir des concessions tarifaires en l'inscrivant dans sa liste de 
concessions qu'à assurer un régime d'importati on non réglementé, c'est-à-dire à n'imposer 
aucune restriction quantitative aux importations  de BPA.  Les importations ont progressé par 
suite de l'évolution imprévue des circonstances  et par l'effet des e ngagements assumés par 
l'Inde.  G/SG/N/8/IND/13 
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5. Menace de dommage grave 
 
 L'accroissement des importations de BPA a causé/menacé de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de BPA, et la branche de pro duction nationale a subi un e dégradation générale 
notable, comme en témoigne le tableau suivant: 
 
                                                              
(en tonnes métriques) 
Exercice  
 Production 
nationale Ventes 
inté-
rieures Impor-
tations Consom-
mation 
nationale 
totale  Importations 
en % de la 
production 
nationale % des ventes 
intérieures par 
rapport à la 
consommation 
nationale 
1997-1998 4 192 2 125 898 3 023 21,42 70,29 
1998-1999 5 242 3 222 1 376 4 598 26,25 70,07 
1999-2000 6 147 3 722 2 253 5 975 36,65 62,29 
2000-2001 5 313 4 983 2 056 7 039 38,70 70,79 
2001-2002 6 124 4 370 4 339 8 709 70,85 50,18 
2002-2003 
(décembre) 3 834 3 149 5 934 9 083 154,77 34,66 
2002-2003 4 751* 4 107* 7 912** 12 019** 166,53 34,17 
 * Réelles.  
 ** Annualisées. 
 
a) Production :  Au cours de la période de cinq ans qui s'est écoulée de 1997-1998 à 2001-2002, 
les importations de BPA sont passées d'une  moyenne de 2 185 tonnes métriques pour 
atteindre 7 912 tonnes métriques  en 2002- 2003 sur une base annualisée (2002-2003), soit une 
augmentation de quelque 262 pour cent.  Durant  la même période, leur proportion par rapport 
à la production intérieure moyenne de 5 404 tonn es métriques, qui était restée auparavant à 
40 pour cent, est passée à environ 155 pour cent en 2002-2003 (décembre) et à 166 pour cent sur la base de la production réelle.  On peut donc  dire que les importations ont augmenté aussi 
bien en termes absolus qu'en proportion de la production nationale pendant la période 
considérée.  La production nationale de BPA,  qui était passée de 4 192 tonnes métriques 
en 1997-1998 à 6 124 tonnes métriques en 2001-2002, est tombée à 3 834 tonnes métriques 
pendant les neuf premiers mois de 2002-2 003, soit une baisse de 22 pour cent de la 
production. 
 b) Ventes
:  Les ventes intérieures de BPA, qui avaient atteint un sommet de 4 983 tonnes 
métriques en 2000-2001, sont retombées à 3 149 tonnes métriques au cours des neuf premiers 
mois de 2002-2003 (4 107 tonnes métriques en 2002-2003).  La part occupée par KPL dans la 
consommation intérieure apparente, qui ava it été d'environ 70 pour cent en 2000-2001, est 
tombée à 34 pour cent pour la période d'avril à décembre 2002, autrement dit le producteur 
national a perdu 36 pour cent de sa part de marc hé.  Pour préserver cette part réduite de son 
marché intérieur, KPL n'a eu d'autre c hoix que de baisser son prix de vente. 
 
c) Stocks :  Les stocks en fin d'exercice du producteur  national de BPA, qui étaient tombés de 
315,375 tonnes métriques en 1999-2000 à 72,625 en 2000-2001, s'élevaient à 418,575 tonnes métriques à la fin de mars 2002.  Toutefois, le stock en fin d'exercice à la fin de  G/SG/N/8/IND/13 
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 décembre 2002 a été établi, après vérification, à 60 tonnes métriques, essentiellement en 
raison de la limitati on de la production. 
 d) Utilisation de la capacité
:  Le taux d'utilisation des capacit és du producteur national, qui était 
de 83,85 pour cent en 1997-1998 et qui était passé à 102,45 pour cent en 1999-2000, est 
tombé à 61,24 pour cent en 2001-2002 et il a conti nué de baisser, tombant à environ 52 pour 
cent pendant la période 2002-2003 (jusqu'en décembre).  
 
e) Capacité excédentaire à l'étranger :  Le producteur national risque aussi de subir un autre 
dommage grave du fait que les usines de grande capacité qui ont été construites à proximité 
de l'Inde peuvent se procurer les matières premiè res à des prix bien inférieurs à ceux qui sont 
pratiqués en Inde. 
  Il ressort de l'analyse qui précède que même si la branche de production nationale a enregistré une amélioration au niveau de la pr oduction et de l'utilisation de la  capacité jusque vers 2000-2001, sa 
part de marché a diminué et ses ventes ont reculé.  
 
6.  Lien de causalité 
 
a) La branche de production nationale a subi un dommage grave, comme on l'a vu plus haut.  
Cependant, la question cruciale es t de savoir si elle l'a subi en  raison de l'accroissement des 
importations ou si elle se l'est infligé elle -même comme le prétendent certaines parties 
intéressées.  Les parties intéressées opposées ont  fait valoir que s'il y a eu création de 
capacité, plus précisément un doublement de la capacité de la requérante, ce qui a aussi été contesté, un lien de causalité ne pouvait être réputé exister entre les importations et le 
dommage.  Dans la présente e nquête, la question est de savoir si les producteurs nationaux ont 
fait l'objet d'une menace de dommage grave/déso rganisation de leur marché, comme il ressort 
d'une comparaison entre leurs résultats de 2002-2003 avec ceux d'une période antérieure.  
L'argument des producteurs nationaux est que leur s résultats se sont gravement détériorés 
en 2002-2003 par rapport aux exercices précédents. 
 b) On a également fait valoir qu'aucun lien de causalité ne pouvait être réputé exister entre le 
dommage et les importations si la production et  les ventes étaient restées constantes ou 
avaient augmenté.  Cet argument ne vaut pas à la  lumière des dispositions de la loi applicable, 
selon lesquelles la détermination relative au dommage doit être fondée sur une évaluation 
objective de divers facteurs et non pas seulement  sur la production et les ventes.  En fait, 
l'annexe du Règlement sur les dr oits de sauvegarde dispose que, au cours de l'enquête visant à 
déterminer s'il existe un lien de causalité entre les importations et le dommage, le 
Directeur général doit évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable 
qui influent sur la situation de la branche de production nationale, en particulier, le rythme 
d'accroissement des importations du produit consid éré et leur accroissement en volume, en 
termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la productio n, l'utilisation de la capacité, les bénéfices et 
les pertes, etc.  Par conséquent, si les importations accrues entrent dans le pays à des 
conditions telles que, malgré l'augmentation de  la production et des ventes sur le marché 
intérieur, elles absorbent une plus grande pa rt de marché et suppl antent la production 
nationale, le dommage ainsi causé est sans au cun doute imputable à l'accroissement des 
importations. 
 
c) Il importe d'analyser ce point en le plaçant dans sa juste perspective, car il est essentiel pour 
déterminer si le dommage causé à la branch e de production nationale est dû à l'accroissement 
des importations ou à d'autres facteurs.  La Lo i n'exige pas que pour déterminer l'existence 
d'un accroissement des importations ou d'un dom mage grave, il faut que la production G/SG/N/8/IND/13 
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 nationale ait chuté.  La cons tatation d'un accroissement des importations doit se faire après un 
examen des importations en termes absolus ains i que par rapport à la pr oduction nationale.  Si 
la production nationale a augmenté  mais que les importations se sont accrues encore plus vite, 
on peut fort bien constater un accroissement des importations, car celles-ci ont augmenté tant 
en termes absolus que par rapport à la produc tion nationale.  Une mesure de sauvegarde 
pourra alors être demandée par la branche de production nationale si l' on peut démontrer que 
cette dernière a subi un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations.  En d'au tres termes, pour consta ter l'existence d'un 
dommage grave il ne faut pas nécessairement qu'il y ait eu une baisse de la production 
nationale. 
 
d) Le dommage grave causé à la branche de production nationale qui a débuté en 2001-2002 
s'est accentué au cours de 2002-2003 (décembre).  Il a été noté que la production de KPL a enregistré un déclin, passant de 4 426 tonnes métriques en 2001-2002 (décembre) à 3 834 tonnes métriques en 2002-2003 (décembre).  Parallèlement, les ventes intérieures ont 
également enregistré un déclin de 3 300 tonn es métriques à 3 149 tonnes métriques durant la 
même période.  Les ventes de 2002-2003 ont été faites à prix réduits. 
  On a noté que le bénéfice par tonne métri que pour le BPA, qui en 2001-2002 (décembre) 
avait atteint 67 034 roupies, avait reculé à 51 298 roupies en 2002-2003 (décembre), soit une baisse de quelque 24 pour cent.  Les pertes en registrées par les producteurs nationaux au 
niveau de la production et des ve ntes se sont répercutées sur les coûts fixes, entraînant une 
augmentation du coût de produc tion et une diminution des bénéfices.  On a noté que KPL 
aurait subi une lourde perte financière de 41,1 millions de roupies en  1998-1999, perte qui 
s'est encore aggravée à 42,6 millions de roupies en 1999-2000, qui a reculé à 25,4 millions de 
roupies au 31 mars 2002, mais qui est de nouveau retombée brutalement à 77,9 millions de 
roupies en 2002-2003. 
  L'accroissement des importations sur les marchés indiens à des prix en baisse a menacé de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux puisque ceux-ci avaient 
vraisemblablement la capacité de répondre substa ntiellement à la demande indienne de BPA.  
Les importations sont entrées à un rythme tel que malgré les ventes intérieures à prix réduit, 
elles ont occupé une part plus grande du marc hé et ont supplanté la production intérieure, de 
sorte qu'il ne fait aucun doute que le dommage ainsi causé est imputable à l'accroissement des importations. 
 e)  On a par ailleurs noté que si les prix des matières premières phénol et acétone en 2002-2003 
(décembre) a affiché une tendance à la hausse, les prix du BPA n'ont pas augmenté dans la 
même proportion que les prix des matières premières. 
 f) S'agissant de la cause du dommage subi par la  branche de production nationale, les parties 
concernées ont soulevé un certain nombre de questio ns.  Le point le plus  âprement débattu par 
certaines parties concerne la qualité du BPA pr oduit nationalement par rapport à celui qui est 
importé.  On a fait valoir que la qualité du BP A produit nationalement est inférieure à celle 
du BPA importé, et que c'est pour des raisons de qualité que l'industrie utilisatrice a favorisé 
l'utilisation de BPA importé.  Elles insisten t particulièrement sur le fait que KPL vend 
son BPA à des prix inférieurs à ceux du BPA importé, ce qui constitue selon elles une preuve 
à l'appui de leur argument.  À cet égard, certaines parties ont prétendu que les fabricants 
indiens  d'époxydes paient plus cher leurs f ournisseurs étrangers, ce qui pose le problème de 
savoir pourquoi KPL n'est pas capable d'obtenir le  même prix que les fournisseurs étrangers.  
Eu égard aux prix de vente nationaux, nous c onstatons que KPL a catégoriquement affirmé 
qu'elle a délibérément maintenu ses prix à un niveau compétitif avec le BPA importé.  Par 
ailleurs, l'argument selon lequel des prix plus b as seraient signe de qualité inférieure n'est pas  G/SG/N/8/IND/13 
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 nécessairement fondé.  Co mme cela a déjà été mentionné plus haut, le prix importé c.a.f. du 
BPA a baissé au fil des années.  Certains expor tateurs ont réduit leurs prix beaucoup plus que 
d'autres.  Si des prix plus bas étaient liés à des défauts de qualité, cela amènerait à déduire que 
la qualité du BPA importé s'est également dégr adée pendant cette période, ce qui n'a pas été 
nécessairement vrai. 
 
g) KPL a expliqué que ses prix sont basés sur le principe de la "parité avec les prix à quai 
escomptés".  Dans un contexte de baisse des prix , elle a dû proposer du BPA à un prix basé 
sur le prix à quai escompté.  S'agissant de Petro Araldite, l'un de ses plus gros clients, KPL a 
affirmé que les prix contractuels annuels avec ces  gros clients sont fixés sur le prix basé sur 
ces tendances de prix à l'importation.  Le prix à la livraison pris en considération pour la 
fixation du prix contractuel annuel fondé sur le prix à quai escompté, combiné à la dévaluation de la roupie indienne, est à l'origin e de la différence entre le prix à quai du BPA 
importé et le prix de vente national du BPA pour ces gros clients.  En outre, dans un contexte 
de baisse des prix, le prix de vente national ch asse les prix à l'exportation en baisse, qui à leur 
tour chassent le prix national en baisse, etc., ce qui crée une spirale de baisse des prix.  Par 
ailleurs, on peut remarquer que les prix au comptant ont souvent tendance à être très 
inférieurs aux prix contractuels, ce qui a une in cidence directe sur les prix intérieurs.  Au vu 
de l'analyse ci-dessus, on peut dire que les prix de vente nationaux plus bas que les prix à quai 
du BPA importé ne sauraient préjuger de la qualité du BPA produit à l'échelon national.  
 
7. Qualité et soutien technique  
 
a) Certaines des parties intéressées ont préte ndu que la qualité inférieure du BPA fabriqué 
par KPL explique fondamentalement la perte de sa part de marché, la baisse de son chiffre de 
ventes et la perte de ses marchés d'exportation.  Selon elles, le BPA importé est différent de 
celui de KPL sur les plans de la qualité et de l'apparence.  À cet égard, on note que le BPA 
importé et le BPA de production nationale se font concurrence sur le même marché et 
présentent les mêmes caractéristiques d'utilisation.  KPL est une société accréditée ISO 9001.  Une copie communiquée à titre confidentiel d' un document sur les caractéristiques du BPA 
fabriqué par KPL par rapport au produit importé montre que le  produit de KPL est en tous 
points comparable à son compétiteur.  Quant à la norme ISO 9001, les deux sociétés 
continuent d'accueillir favorablement les commentaires de leurs clients et veillent à leur 
pleine satisfaction en apportant les améliorations qui s'imposent.  Elles ont aussi signalé qu'un 
grand nombre de petites et moyennes entreprises dé pendaient entièrement et de leur produit et 
de leur service technique, car, du fait qu'ell es n'achètent du BPA qu'en petites quantités 
(100 kg à 5 tonnes métriques par mois), la pl upart des multinationales ne tiennent pas à les 
approvisionner.  Elles ont aussi fait valoir que dans l'intérêt des affaires et pour préserver et 
entretenir leurs relations avec les clients, e lles avaient retenu certaines plaintes, sachant 
parfaitement qu'elles n'étaient nullement fondées.  On a noté à la lumière de certaines commandes de BPA placées par Atul durant la période comprise entre avril et novembre 2001 que la couleur demandée était décrite comme étant 60 selon l'échelle de l'APHA au 
maximum , et que ce n'est qu'en juillet 2002 que cette  société a indiqué que la couleur ne 
devrait pas être supérieure à 20 selon l'échelle de l'APHA .  Il a été constaté que 
Petro Araldite achetait régulièrement du BPA de  KPL depuis la construc tion de son usine et 
qu'elle en achetait de plus en plus chaque année.  Ainsi, sa commande est passée de 16 tonnes 
métriques en 1998-1999 à 2 874 tonnes métriques en 2002-2003. 
 
b) Les parties opposées ont fait valoir que le fait d'être accrédité ISO, en soi, ne voulait rien dire 
d'autre qu'attester que la société adhérait à un  certain nombre de méthodes et de procédures, 
même mauvaises ou inadéquates, de fonctionnement .  Cela ne semble pourtant pas être le cas 
puisque sur le certificat même ISO 9001 attribué  à KPL par le BVQI, il est indiqué que le 
système de gestion de la qualité du fournisseur cité  plus haut a été évalué et jugé conforme G/SG/N/8/IND/13 
Page 18  
 
 aux normes ISO 9001:2000 pour le BPA.  Il a également été vérifié que KPL
 est dotée de 
services adéquats pour tester son BPA et qu'elle fournit seulement aux acheteurs le matériel 
qui répond aux critères de qualité.  Elle a communiqué des copies de ces documents émanant 
de ses principaux clients, qui témoignent de l'acceptabilité de son BPA.  Pour appuyer ses 
dires, elle a en outre fait valoir qu'elle co mptait parmi ses clients étrangers des entreprises 
bien connues telles que Dow Chemicals, Thai  Epoxy & Allied Products, Daewoo, etc.   
 c)  La question de la qualité ne peut pas êt re examinée isolément.  Le BPA est un produit 
commercial, et il convient de considérer la  substituabilité commerciale du BPA en tenant 
compte de la qualité et du prix auxquels le produit se substitue aux produits concurrents.  La 
nécessité de considérer la substituabilité des produits concurrents est aussi corroborée par le 
fait que certaines parties, au lieu de refu ser les produits de KPL, ont demandé une 
indemnisation à KPL au titre des coûts plus élevés des lots de résine découlant de l'emploi de 
son BPA.  À la lumière de ce qui précède, il faut considérer que l'accroissement des importations ne peut êt re imputé à la qualité du produit ou à l'assistance technique fournis 
par KPL. 
 
8. Expansion de la capacité 
 
 Les producteurs nationaux ont prétendu posséder une capacité de 10 000 tonnes métriques par 
an, chiffre qui a été contesté par certaines parties, qui ont réclamé un examen des preuves 
documentaires.  Les producteurs na tionaux ont expliqué qu'à l'époque  de sa construction, en 1990, 
l'usine avait été conçue pour produire 10 000 tonn es métriques par année, mais compte tenu de la 
demande de l'époque, on avait délib érément limité la capacité à 5 000 tonnes métriques en retardant la 
construction de certains matériels de complément.  Ils en ont fourni des preuves documentaires à titre 
confidentiel.  Ils ont également déclaré qu'apr ès quelques années d'exploitation, ils avaient accru 
encore davantage leur capacité en supprimant les goulets d'étranglement, et leur taux d'efficience 
indique que leur capacité se situe maintenant au x environs de 10 000 tonnes métriques par an.  
D'après les documents fournis, KPL (soutenue pa r Maharashtra Petrochemicals Corporation Ltd.) a 
proposé de construire une usine capable de fa briquer 5 000 tonnes de BPA par an, avec la 
collaboration technique de Polibur Engineering Limi ted, du Royaume-Uni, en utilisant la technologie 
dite d'échange de cations (Cation Exchange Tec hnology) mise au point par l'Institut de synthèse des 
produits organiques lourds (Institute of Heavy Orga nic Synthesis - ICSO), de Pologne, au coût 
estimatif de 320 millions de roupies .  KPL a par ailleurs conclu un accord de rachat avec Polibur 
pour les trois premières années de production commerc iale.  La demande intérieure totale de BPA 
était estimée à quelque 7 500 tonnes métriques en  1994-1995.  La viabilité du projet dépendait des 
prix paritaires à l'importation.  La société avait fait passer la capacité de son usine de BPA de 5 000 à 
6 000 tonnes par an en 1999-2000 et à 10 000 tonnes par an en 2001-2002.  Toutefois, cette capacité 
accrue n'a pas été utilisée puisque la production de vait être limitée en raison de l'accroissement 
substantiel des importations qui ava it nui aux ventes intérieures.  Certaines parties ont fait valoir que 
l'expansion de la capacité de la requérante n'avait pas été une bonne d écision et qu'elle s'était infligée 
ce dommage elle-même.  À cet égard, on note qu 'il convient d'examiner les circonstances dans 
lesquelles KPL a été amenée à accroître sa capacité.  La requérante a dit que la capacité de son usine 
au début de la production commerciale était de 5 000  tonnes métriques par an, et qu'elle était passée à 
6 000 tonnes en 1999-2000  puis à 10 000 tonnes en 2001-2002 .  L'expansion a été envisagée parce 
que cette capacité additionnelle pouvait être créée avec pratiquement rien.  Le coût de l'expansion, y 
compris le bâtiment, ne s'élevait qu'à 45 millions de roupies  alors que le coût initial de construction 
de l'usine avait atteint 450 millions  de roupies.  Ainsi, une expans ion de plus de 100 pour cent pouvait 
être réalisée  moyennant un coût d'immobilisation ad ditionnel nominal.  L'augmentation de la capacité 
permettrait de réduire les frais généraux fixes pour chaque kg de pr oduit, et permettrait à KPL de 
survivre et de répondre aux besoins du marché indien  en croissance.  À la lumière de ces faits, il ne 
peut être soutenu que KPL a pris une mauvaise décision en choisissant d'augmenter sa capacité ou 
qu'elle s'est infligé elle-même le dommage.  On a par ailleurs noté que les installations auxiliaires,  G/SG/N/8/IND/13 
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 telles que la chaudière, les réacteurs, la tour de refroidissement, les locaux de stockage des matières 
premières et des produits finis, l'usine de traiteme nt des effluents et la canalisation coûteuse aménagée 
pour rejeter les effluents, sont dotés d'une capacité  grandement supérieure et peuvent facilement 
soutenir une production de 10 000 tonnes métriques, et  qu'il serait facile d'élever la production à la 
capacité prouvée de 15 000 tonnes métriques par an si  seulement le marché pouvait l'absorber.  Ainsi, 
il suffirait d'un investissement minime, et par aille urs rentable, pour que les usines accroissent encore 
davantage leur production en un court laps de temp s s'il était donné à la société l'occasion de prendre 
de l'expansion et d'exploiter l'usine à un facteur de charge supérieur et de répondre aux besoins du 
pays.  9. Prix  
 
a) Il a été soutenu que le prix n'était pas un f acteur pertinent à prendre en considération dans 
l'enquête en matière de sauvegardes.  On not e à ce sujet que, contrairement à ce qui se passe 
pour une enquête antidumping où les pratiques discr iminatoires en matière de prix adoptées 
par les exportateurs sont la principale cause de  l'adoption d'une mesure  antidumping, dans le 
cas d'une enquête en matière de  sauvegardes, l'accroissement de s importations est la condition 
fondamentale pour appliquer une mesure de sauvegarde.  Le prix à l'importation n'est pas 
tellement le facteur pertinent, car ce n'est pas la concurrence déloyale qui est visée par une mesure de sauvegarde, mais la concurrence en tant que telle que représentent pour les 
producteurs nationaux des importations accrues même si elles se font à des prix équitables.  
Ce n'est que dans ce contexte que les prix à l' importation ne sont pas pertinents.  Cependant, 
lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d' un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave, la loi requiert un examen des variations du niveau des ventes, de la rentabilité, etc. des 
producteurs nationaux.  Ces facteurs dépendent  incontestablement des prix des produits 
concurrents et dans ce contexte, les prix à l'im portation deviennent pertin ents et doivent être 
examinés, notamment pour évaluer leur effe t sur la situation dans le pays.   
 b) S'agissant des prix (c.a.f.) des importations  de BPA en 2002-2003 (décembre), on a observé, 
grâce aux précisions fournies par les Douanes, qu'ils avaient baissé considérablement, puisqu'ils sont passés de 48 128 roupies par tonne métrique en 2001-2002 à 37 064 roupies 
par tonne métrique, soit une chute de quelque 23 pour cent.  Cette situation a obligé le 
producteur national à réduire ses propres prix.  Il convient de mentionner que la dépression 
des prix à l'échelon national constitue un indicateur important de la désorganisation du marché et donc du dommage  consécutif subi par le producte ur national.  Certes, il est sans 
doute possible pour ce dernier de produire et d'u tiliser la capacité de manière plus efficace, 
mais l'aspect le plus crucial et important est le prix qu'il est prêt à payer pour réaliser ou 
mettre au point son produit.  Invariablement, la baisse des prix entraîne une perte de part de 
marché pour les producteurs nationa ux et diminue leur rentabilité. 
 c)  Les producteurs nationaux se sont efforcés de  conserver leurs parts dans la consommation 
intérieure apparente en réduisant leurs prix de vente.  Malgré cette forte baisse des prix de 
vente, ils n'ont pu conserver leur part de marc hé.  Certaines parties ont fait valoir que si le 
dommage subi par les producteurs nationaux ét ait dû au prix moins élevé des importations, 
cette raison n'était plus valable puisque les prix à l'importation du BPA étaient déjà passés à 
1 020 dollars EU, prix auquel KPL n'a besoin d'aucune protection.  À cet égard, il est noté qu'on ne peut se prononcer en se fondant sur les prix c.a.f. actuels du BPA puisqu'il s'agit d'un prix postérieur à l'enquête qui n'a pas d'incide nce sur les prix appliqués pendant la période 
considérée.  Il se pourrait que les prix à l'impor tation aient augmenté s ous l'effet de divers 
facteurs qui ont également une influence sur le coût de production intérieur.  Il n'est ni réalisable ni souhaitable de se baser sur les prix postérieurs à l'enquête pour établir des 
constatations.  Une autorité habilitée à faire enquête  ne peut analyser indéfiniment la situation 
des prix.  Elle doit fixer une date pour mettre fin à l'enquête. G/SG/N/8/IND/13 
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d) Plusieurs parties intéressées ont avancé un certain nombre d'éléments tendant à justifier 
l'accroissement des importations ou à montre r que le dommage causé à la branche de 
production nationale n'était pas imputable à cet a ccroissement mais à d'autres facteurs.  Le 
plus important de ces éléments est l'insuffisance de l'offre au regard de la demande .  
Certaines des parties intéressées ont fait valoir  que la cause du dommage subi par la branche 
de production nationale n'était pas l'accroisseme nt des importations, puisque les importations 
avaient été rendues nécessaires pour combler l'écart entre l'offre et la demande intérieures.  
Cet aspect a été examiné et il a été noté que KPL était entrée en production commerciale en 1992 avec une capacité installée de 5 000 tonnes par an.  Elle a porté sa capacité à 
10 000 tonnes par an en 2001-2002.  L'expansi on se justifie essentiellement par la volonté de 
réduire les coûts de production sur un certain nombre d'années.  Les dirigeants ont fait savoir qu'elle faisait partie de leurs plans de restructuration financière.  La société avait contracté des 
engagements à terme et emprunté un fonds de ro ulement auprès d'institutions financières ou 
de banques indiennes, à taux d'intérêt élev és,  qu'elle a remplacés par des emprunts 
commerciaux externes à faible coût.  Il a été confirmé qu'elle possédait suffisamment 
d'infrastructures, qu'elle avait installé certains  équipements indispensables, mais qu'elle avait 
aussi eu recours à des collaborateurs externes pour l'acquisition de machines brevetées dotées 
d'une cote de capacité nominale adéquate, et  donc qu'elle était en mesure de produire 
10 000 tonnes métriques par année de BPA ré pondant aux normes internationales, capacité 
qu'elle avait la possibilité de porter à quelque 15 000 tonnes métriques par année.  Il a été 
confirmé à partir des dossiers d'accise fédéra ux que l'entreprise avait fabriqué 725 tonnes 
métriques de BPA en juin 1999 et 700 tonnes métr iques en juillet suivant.  On a noté qu'elle 
avait fabriqué environ 26 tonnes métriques par j our durant les deux mois en question, et cela 
systématiquement.  De plus, la requérante ne s'était pas opposée à ce que du BPA soit importé au pays.  KPL voulait simplement bénéficier de règles du jeu équitables pour tous pendant 
trois ans afin de devenir concu rrentielle face aux importations. 
 e)  Il n'est donc pas justifié d'alléguer que les producteurs nationaux ne possédaient pas la 
capacité suffisante pour répondre à la demande intérieure de BPA ou encore qu'il était 
nécessaire d'importer parce que les produc teurs nationaux ne pouvaient répondre à la 
demande intérieure de ce produit.  En conclu sion, on constate que les importations ont 
considérablement augmenté pendant la période  visée par l'enquête.  Ces importations accrues 
ont représenté une part de la consommati on apparente qui est progressivement devenue 
importante, passant de 30 pour cent en 1997-1998 à environ 65 pour cent en 2002-2003 (décembre).  Le dommage grave causé à la  branche de production nationale est une 
conséquence de cet accroissement des importations .  En ce qui concerne la présente enquête, 
les autres facteurs ne semblent pas avoir un e ffet notable sur la situation de la branche de 
production.  
 
10.  Dommage causé par la diminution des exportations 
 
 Les parties intéressées opposées ont par ailleur s prétendu que la raison qui expliquait les 
problèmes du producteur national ét ait la diminution de son marché d'exportation, qui est passé d'un 
niveau de 2 200 tonnes métriques à 1 044 tonnes métriques en 2002-2003, et non les importations 
de BPA.  À ce propos, il est important de se ra ppeler que le BPA produit pour la consommation 
intérieure et celui qui est destiné à l'exportation prov iennent de la même chaîne de fabrication.  On 
pourrait difficilement s'attendre à ce qu'une branche de production nationale incap able de soutenir la 
concurrence sur le marché intérieur puisse la souten ir sur le marché international, surtout si son 
activité est axée principalement sur la consommation intérieure et que les exportations ne représentent 
qu'un marché secondaire.  Même sur le front de s exportations, KPL devait  livrer concurrence à 
d'autres grands producteurs internationaux de BP A qui répondaient exclusivement aux besoins du 
marché d'exportation sur une grande échelle et qui bénéficiaient d'économies d'échelle.  KPL a  G/SG/N/8/IND/13 
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 expliqué les raisons qui l'avaient poussée à s'aventu rer sur le marché de l'exportation: c'était pour 
maintenir la production compte tenu des investisseme nts importants qu'elle avait consentis dans son 
usine et pour améliorer l'utilisation de sa capacité de manière à réduire le coût de production.  De ce 
fait, le dommage causé au producteur national par l' accroissement des importations a aussi eu un effet 
sur ses résultats à l'exportation.  
 
11.  Plan de restructuration/d'ajustement 
 
a)  Pour ce qui est de s'adapter à la concurre nce à l'importation, les deux producteurs nationaux 
ont été catégoriques:  ils comprenaient que la mesure corrective sous la forme d'un droit de 
sauvegarde était une mesure à court terme.   Les requérants ont présenté un plan de 
restructuration indiquant en détail les mesures qui sont prises ou prévues pour procéder à un ajustement et améliorer leur compétitivité.  Ils ont déclaré faire un effort suivi pour moderniser leurs technologies et éliminer les goulets d'étranglement dans leurs usines dans le 
but de réduire les coûts unitaires de production de BPA.  Ils s'efforcent de réduire le coût de 
production en optimisant l'utilisation de l'usine et en accroissant sa capacité de 5 000 tonnes 
métriques additionnelles de manière à réaliser  des économies d'échelle.  Ils espèrent ainsi 
diminuer substantiellement les coûts pour l'entreprise.  Le passage d'une capacité de 10 000 tonnes métriques à 15 000 tonnes métriques prendra environ trois ans.  Grâce à cette expansion, ils seront en mesure, non seulement de  réaliser des économies d'échelle mais aussi 
d'améliorer l'efficacité de la consommation des matières premières (phénol, acétone, mazout) 
et répartir les coûts fixes sur de plus grands volumes.  L'énergie étant le principal facteur de 
coût dans la production du BPA, KPL s'atte nd à réduire le coût associé à la production 
d'énergie en utilisant de manière optimale sa chaudière à charbon.  La consommation de phénol, qui était de 0,931 tonne métrique par t onne métrique de BPA, serait ramenée à 0,900, 
et la consommation d'acétone tomberait de 0,335 à 0,310 tonne métrique par tonne métrique 
de BPA par suite du fonctionnement conti nu à charge élevée.  La quantité de goudron , un 
sous-produit qu'il faut évacuer quotidienneme nt, demeure constante, ce qui fait que 
l'exploitation de l'usine à charge plus élevée permet d'améliorer la consommation des deux 
matières premières, soit le phénol et l'acétone.  La société a installé une chaudière à charbon à 
la place de celle à huile, ce qui a permis de réa liser une économie de combustible de l'ordre de 
10 millions de roupies par an.  L'intérêt sur l' emprunt à long terme sera réduit étant donné que 
la production de ressources internes du fait de la cap acité plus grande permettra à l'entreprise 
de rembourser l'emprunt.  L'intérêt sur le f onds de roulement sera lui aussi réduit grâce à 
l'augmentation des ressources internes.  Par aille urs, les autres recettes augmenteront aussi 
grâce à la vente du sous-produit (goudron) pour le quel un marché se développe.  La société a 
prévu d'accroître la capacité de production de 10 000 à 15 000 tonnes métriques par an en 
deux étapes, passant à 12 000 tonnes métriques par an dans un premier temps, puis à 15 000 
dans un deuxième temps, au  coût estimatif total de 8 911,1 millions de roupies .  Par ailleurs, 
il est proposé d'installer un groupe électrogène pour la production intégrée d'énergie avec une 
chaudière au charbon en vue d'utiliser la chut e de pression de la vapeur pour produire de 
l'électricité en installant une turbine à vapeur.  Conformément au plan d'ajustement qu'elle a 
établi, KPL sera en mesure de réaliser une  économie de 18 336 roupies par tonne métrique 
d'ici à la fin de 2005-2006, et son exploitation sera financièrement viable après le retrait du 
droit de sauvegarde. 
 b) Certaines parties intéressées ont déclaré que le  plan d'ajustement de la requérante n'était pas 
réaliste.  Elles ont fait valoir que les produc teurs nationaux n'achetaient pas leurs matières 
premières en mettant les fournisseurs en concurre nce les uns contre les autres et que c'était là 
l'une des causes du dommage subi par eux.  Le pl an de restructuration présenté par la branche 
de production nationale en vue de réduire ses coûts de production a été examiné, et il ne 
semble ni hypothétique ni théorique.  Celle-ci s'efforce réellement d'être compétitive pour 
faire face à la concurrence des importations.  Po ur réaliser son plan, K PL a déjà installé une G/SG/N/8/IND/13 
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 chaudière au charbon qui permettra de stabiliser  les dépenses sur une période de trois à six 
mois et qui contribuera à la réduction des coûts.   L'installation de cette chaudière à été bien 
accueillie par des consultants internationaux ré putés qui souhaitaient que KPL partage leur 
savoir-faire.  Le goudron (un sous-produit) recu eilli au cours du processus de fabrication 
du BPA représente environ 10 pour cent du BPA prod uit.  L'Office de lutte contre la pollution 
de l'État a imposé des restrictions à son stocka ge sur place.  On a noté que KPL avait mis au 
point avec succès un système maison de transformation de ce sous-produit en peintures antirouilles pour les bâtiments et les machines.  Elle examine la  possibilité de commercialiser 
ces peintures et s'efforce de le faire tout en  utilisant le goudron en tant que combustible de 
remplacement pour le mazout et le charbon afin  de réduire les coûts de fonctionnement des 
chaudières.  KPL est dirigée par une équipe de  professionnels dévoués et hautement qualifiés.  
Son conseil d'administration a pour président un des plus hauts fonctionnaires des services 
administratifs fédéraux, qui est aussi directeu r général de la Mahar ashtra Petrochemicals 
Corporation Ltd. (une entreprise d'État du Maha rashtra), et le président de la société était 
auparavant le président et directeur généra l de l'une des entreprises dominantes du secteur 
public, Hindustan Organic Chemicals de Mumbai. 
  On croit que l'imposition d'un droit de sauvegard e aiderait la branche de production nationale 
à se restructurer et à deve nir compétitive.  On note également que certains producteurs 
nationaux ont déjà pris des mesures dans ce sen s et que la branche de production nationale 
aurait besoin d'une période d' environ deux ans pour réaliser l'essentiel de ses projets. 
 
12. Inefficacité des producteurs nationaux 
 
 Il a été confirmé que KPL avait demandé l'imposition d'un droit antidumping sur les 
importations de BPA en provenance du Japon en juille t 1992;  sur celles en provenance du Brésil et de 
la Russie en 1994;  sur celles en provenance des État s-Unis en 1997;  et sur celles en provenance de 
l'Union européenne et du Taipei chinois en 2000.  L'autorité désignée n'a pas conclu à l'existence d'un 
lien de causalité et n'a donc pas recommandé l'impositi on de droits antidumping définitifs.  C'est dans 
ce contexte qu'elle pressent mainte nant l'autorité en matière de sauvegarde pour qu'elle impose un 
droit de sauvegarde sur le BPA.  Cette demande est  totalement injustifiée et KPL veut continuer à 
opérer uniquement avec une surprotection, sans avoir pr is de mesures pour devenir rentable au niveau 
international.  Ses résultats financ iers ont toujours été mauvais depuis le début et elle n'est pas un 
fournisseur fiable d'un produit de qualité.  Il a par ai lleurs été signalé dans le débat sur l'inefficience 
des producteurs indiens que la capacité de leur usine de BPA ne perme ttait pas une production 
rentable et que les prix élevés des matières premières avaient accru leurs coûts de production.  
 À cet égard, on note que les producteurs na tionaux obtiennent leurs matières premières 
entrant dans la fabrication du BPA principalement de la société Hindustan Organic Chemicals (HOC), 
et qu'ils en importent certaines quantités.  On note également que, pendant la période en question, le 
droit d'importation perçu sur les matières premières ét ait particulièrement élevé, et ne facilitait guère 
les choses pour quiconque souhaita it en importer étant donné que les principaux ports ne possédaient 
pas les installations nécessaires et ne tenaient pas à en  construire en raison de la congestion de la zone 
portuaire et parce que celle-ci n'était pas assez vaste pour recevoir les cargaisons de marchandises 
dangereuses.  On ne peut demander à des producte urs nationaux qu'ils installent des capacités de 
production de loin supérieures à ce que justifie rait la demande.  Les producteurs nationaux ont 
également indiqué qu'étant donné le coût élevé de l' investissement nécessaire, la technologie qu'ils ont 
adoptée convient parfaitement aux us ines de capacité moyenne.  Par ailleurs, il ne faut pas oublier que 
le droit de sauvegarde doit d'abord et avant tout viser à donner à la branche de production nationale le 
temps de faire les ajustements positifs nécessai res pour s'adapter aux nouvelles conditions de 
concurrence que crée l'accroissement  des importations.  Si elle éta it entièrement concurrentielle, la 
branche de production nationale n'aurait peut-être pas eu besoin de la protection conférée par les 
mesures de sauvegarde.  Dans l'ex amen du bien-fondé d'un droit de sa uvegarde, il faut se demander si  G/SG/N/8/IND/13 
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 la branche de production nationale a des chan ces raisonnables de s'adapter et de devenir 
concurrentielle.  Dans l'affirmative, celle-ci doit effectivement être protégée.  En ce qui 
concerne KPL, qui plus d'une fois a recherché la protection de l'autorité antidumping, on peut dire 
qu'elle ne s'est prévalue que des mesures correc tives disponibles pour n'importe quelle branche de 
production nationale en vertu de la régl ementation en vigueur dans le pays.  
 
13. Autres questions  
 
 Certaines des parties intéressées opposées ont indi qué, par la voix de leur avocat, qu'elles 
n'avaient pas pu examiner adéquatement diverses ques tions parce que KPL ne leur avait pas fourni des 
documents pertinents, nommément le bilan, les plans de l'usine et des équipements, les coûts indexés 
de production, la version non conf identielle du plan d'ajustement, le rapport de projet, etc.  À cet 
égard, qu'il suffise de dire qu'en plus de l'envoi d'une  copie de l'avis d'ouvertur e de l'enquête et de la 
version non confidentielle de la demande et d'un questionnaire aux diverses parties intéressées, une 
copie des directives générales a aussi été envoy ée qui mentionnait clairement qu'un dossier public 
contenant tous les documents pertinents serait disponible pour examen par toutes les parties 
intéressées dans le bureau du Directeur général.  En fait, à la demande de l'avocat, des copies du bilan 
déposées par KPL ont été fournies et les parties intéressées ont été invitées à examiner et à photocopier, au besoin, tous les renseignements qui figuraient dans le dossier public.  b) On a aussi fait valoir que dans l'avis d'ouvert ure d'une enquête, il était indiqué que les ventes 
intérieures comprenaient la consommation captiv e de BPA, mais la demande ne fait aucune 
mention d'une consommation captive de BPA.  Il a été soutenu que pour ce motif seulement, il y avait lieu d'annuler la procédure.  L'argu ment ne semble pas pertinent et ce détail 
n'invalide pas la procédure. 
 
c) Certaines des parties intéressées ont sout enu que si, conforméme nt à sa politique de 
libéralisation croissante, l'Inde réduisait progr essivement depuis plusieurs années ses droits 
d'importation sur le BPA, ceux-ci n'en restaient pas moins les plus élevés de la région et assuraient déjà la protection des fabricants indi ens de ce produit et l'égalité de leurs chances 
en matière de concurrence.  Cependant, cet ar gument ne peut être tenu pour applicable au 
contexte des droits de sauvegarde, étant donné  que le taux du droit d'importation imposé sur 
un produit donné dépend de divers  facteurs, dont les taux des droits d'importation perçus sur 
les produits comparables et concurrents et le urs intrants, les besoins budgétaires et les 
désavantages subis par les producteurs nationa ux par rapport aux producte urs étrangers.  Par 
conséquent, chaque pays fixe ses droits d'importation en fonction de ses propres besoins, qui 
ne peuvent servir de point de repère pour les autres.  
 
14.  Part des différents pays dans les exportations vers l 'Inde  
  Sur la base des informations vérifiées concerna nt les importations de BPA en Inde durant la 
période 2002-2003 (décembre), la pa rt des divers pays dans les importations indiennes a été la 
suivante: 
 
Pays/Territoire Importations  
(tonnes métriques) Part  
(en pourcentage) 
Taipei chinois 2 106,000 35,49 
Pays-Bas 1 420,075 23,95 
Singapour 858,000 14,46 
Japon 524,000 8,83 
États-Unis 475,570 8,00 G/SG/N/8/IND/13 
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 Pays/Territoire Importations  
(tonnes métriques) Part  
(en pourcentage) 
Slovénie 300,000 5,05 
Nigéria 166,125 2,80 
Royaume-Uni 32,000 0,54 
Allemagne 15,42 0,26 
Sénégal 15,000 0,25 
Belgique 14,000 0,24 
Espagne 8,000 0,13 
           Total 5 934,00 100,00 
 
15.   Droit de sauvegarde provisoire 
 
 Compte tenu du fait qu'après achèvement de l'e nquête, des constatations finales ont été faites 
dans cette affaire, il n'est pas jugé nécessaire d'en registrer de constatation préliminaire aux fins de 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire.  
16.   Intérêt général 
  Il a été allégué que l'imposition d'un droit de sa uvegarde sur le BPA ne se rait pas dans l'intérêt 
public, et que toute mesure visant à protéger les producteurs nationaux se traduira nécessairement par 
une compétitivité réduite et sera contre-productive à long terme.  Cette allégation repose sur l'idée 
qu'une telle mesure renchérirait le  BPA importé pour les importateurs/utilisateurs, ce qui risquerait 
d'augmenter le coût des produits qu'il sert à fabriquer,  particulièrement la rési ne époxydique, ce qui ne 
serait pas dans l'intérêt des consommateurs.  Du fa it que les importations ne sont pas restreintes et à 
plus forte raison lorsqu'on consta te qu'elles représentent une fo rte proportion de la consommation 
intérieure apparente, cette allégation ne tient pas la route.  La loi ne pr évoit aucunement que les 
intérêts d'un producteur unique ne pui ssent pas bénéficier d'une protection s'ils y ont droit à juste titre.  
La finalité de l'imposition d'un droit de sauve garde n'est pas d'encourager les pratiques 
monopolistiques mais de protéger les intérêts des producteurs nationaux si l'accroissement des 
importations leur cause ou menace de leur causer un do mmage grave, de manière qu'ils aient le temps 
de faire face à la concurrence que crée l'accroiss ement des importations.  KPL n'a pas demandé qu'il 
soit interdit d'importer du BPA;  elle a plutôt dema ndé, conformément à la loi, l'imposition d'un droit 
de sauvegarde sur les importations de BPA de ma nière à pouvoir s'adapter à la nouvelle donne définie 
par l'accroissement des importations.  La branch e nationale de production, en assurant l'offre 
intérieure de BPA, a joué un rôle de catalyseur dans le développement d' un grand nombre d'industries 
d'aval.  KPL semble avoir joué un rôle non négligea ble dans la mise au point de diverses applications 
issues du BPA.    À cet égard, il convient de noter que l'expression "intérêt public" ne couvre pas uniquement l'intérêt des consommateurs.  Il s'agit d'une expressi on bien plus large qui vise le bien-être social en 
général en tenant compte des intérêts de la comm unauté dans son ensemble.  Si l'imposition d'un droit 
de sauvegarde risque de renchérir le BPA importé pour les acheteurs et, partant, d'avoir une incidence 
sur le prix des produits finis fabriqués avec ce BPA, il convient de garder à l'esprit l'objectif d'une telle mesure.  L'imposition d'un dro it de sauvegarde a pour objet de donner à la branche de production 
nationale le temps de procéder à des ajustements pos itifs qui lui permettront de  faire face à la nouvelle 
situation de concurrence créée par l'accroissement des importations.  Elle assurerait aux acheteurs non 
seulement un choix plus large en matière de sources d'approvisionnement mais aussi des prix 
compétitifs.  Les producteurs nationaux font trava iller un grand nombre de pe rsonnes et apportent une 
contribution utile à l'économie.  Un droit de sauvega rde leur permettrait de faire face à la concurrence  G/SG/N/8/IND/13 
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 des importations, ce qui devrait aussi, à long terme, êt re dans l'intérêt tant des acheteurs de BPA que 
des consommateurs des produits qui en sont issus.   On note à cet égard qu'il est peu probable que 
l'imposition d'un droit de sauvegarde ait un effet notable sur la branche de production utilisatrice et les 
consommateurs, d'autant qu'il est envisagé de ne l'imposer que dans la mesure nécessaire pour 
protéger les producteurs nationaux de BPA.  En conséquence, l'imposition d'un droit de sauvegarde 
sur le BPA servirait plutôt l'intérêt général.  
 
17. Conclusion  et recommandations 
 
 Au vu des faits et des circonstances susmentionnés, il est noté que l'accroissement des 
importations de bisphénol A en  Inde a menacé de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de ce produit et qu'il sera dans l'intérêt général d'imposer une m esure de sauvegarde pour 
une période de deux ans  sur les importations de BPA en Inde.  En conséquence, il est recommandé 
qu'un droit de sauvegarde soit imposé sur les importations indiennes de BPA sur une base ad valorem  
au taux de 15 pour cent pendant un e première année, et au taux de  10 pour cent pendant une deuxième 
année, cette période constituant la durée minimale  nécessaire pour protéger la branche de production 
nationale du dommage grave que l'accroissement des importations de BPA menace de lui causer. 
 
  
  (Sri Krishna)   Directeur général 
 
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