ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/54
9 avril 1999
(99-1404)
Organe d'examen des politiques commerciales
25 et 26 février 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GUINEE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT    2
II. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DE LA GUINEE    3
III. DECLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRESENTATEUR    4
IV. DECLARATION LIMINAIRE DU SECOND PRÉSENTATEUR    6
V. DECLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES    7
VI. REPONSES DES REPRESENTANTS DE LA GUINEE ET AUTRES
OBSERVATIONS   10
VII. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT   14
ANNEXE I   17
ANNEXE II   23WT/TPR/M/54
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales de la Guinée a eu lieu les 25
et 26 février 1999.  S.E. M. l'Ambassadeur Jean-Marie Noirfalisse (Belgique) présidait la réunion.  LePrésident a souhaité la bienvenue à la délégation guinéenne, dirigée par MM. Sékou Amadou Top et
Amadou Sow, respectivement Secrétaire Général du Ministère de la promotion du secteur privé, de
l'industrie et du commerce, et Conseiller du Ministre du plan et de la coopération, et aux deuxprésentateurs, S.E. Mme Absa Claude Diallo (Sénég al) et M. Quan-Ling Sim (Canada).  Il a exprimé
l'espoir que la délégation guinéenne puisse profiter de son séjour pour avoir aussi des discussions avec
d'autres membres du Secrétariat de l'OMC.  Il a également souhaité la bienvenue aux membres del'Organe d'examen de politiques commerciales (OEPC).
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC),
tel qu'il était contenu dans l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, et les procédures de déroulement dela réunion.  Le rapport du Gouvernement guinéen av ait été publié sous la cote WT/TPR/G/54 et celui
du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/54.  Les deux présentateurs, comme à l'accoutumée,
s'exprimeraient à titre personnel, et non en tant que représentants de leurs pays respectifs;  lesprincipaux points qu'ils se proposaient d'aborder figuraient dans le document WT/TPR/D/34.
3. La délégation guinéenne avait reçu copie des questions écrites présentées par les délégations
de:  Hong Kong, Chine;  Japon;  Etats-Unis;  et Union européenne (Annexe I).  Les questions
auxquelles des réponses ne pouvaient être intégralement fournies au cours de la réunion, pourraient
faire l'objet de réponses écrites complémentaires à communiquer ultérieurement.WT/TPR/M/54
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II. DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DE LA GUINEE
4. Après avoir exprimé aux participants la satisfaction de son gouvernement pour la tenue de la
première réunion d'examen des politiques commerciales de son pays et le regret du Ministre ducommerce qui, pour des raisons de dernière minute, n'a pu conduire la délégation guinéenne à la
réunion, le représentant de la République de Guinée a souligné que son pays, ayant résolument opté
pour une économie libérale, mesurait à sa juste valeur la portée et l'importance du mécanismed'examen des politiques commerciales (MEPC) qui constituait un instrument précieux et privilégié
dans l'édification d'un système commercial multilatéral, basé sur la transparence et la sauvegarde des
intérêts de tous et de chacun.  La Guinée était convaincue que l'évaluation collective et objective deson économie dans le cadre du MEPC devait faciliter, et mieux, soutenir et encourager son intégration
dans l'économie mondiale au bénéfice de l'amélioration des conditions de vie de ses populations.  En
tant que 125
ième membre originel de l'OMC, la Guinée était fortement attachée au respect des règles et
principes du système commercial multilatéral issu du  Cycle d'Uruguay, dans le cadre d'un partenariat
franc et libre.
5. A l'instar de la plupart des pays en développement, les exportations guinéennes étaient
caractérisées par la faiblesse des capacités de production par rapport à la demande extérieure et leur
concentration autour de quelques produits miniers et agricoles, très sensibles aux fluctuations des prix
sur le marché international, et pour lesquels le rapport qualité/prix était peu favorable.  Pour remédierà cette situation, à la surévaluation du franc guinéen, et au régime commercial incohérent basé sur le
contrôle des prix, la subvention à la consommation et l'exécution de programmes nationaux
d'importation et d'exportation, le gouvernement guinéen avait engagé, en 1986, des réformeséconomiques (en relation avec ses partenaires) qui ont aussi libéralisé le secteur du commerce.  Les
mesures de réforme avaient visé l'amélioration de la situation économique à travers principalement la
création d'un environnement favorable au développemen t des affaires et à l'afflux des investissements
(e.g. création et/ou amélioration des infrastructures sociales et économiques de base).  Le
développement du commerce, y compris avec les pays de la sous-région, la reconquête des parts de
marché international jadis occupées par les produits guinéens, et l'harmonisation et l'adaptationprogressive de la législation guinéenne en matière de commerce aux exigences du système
commercial multilatéral étaient au coeur de ces réformes.
6. La Guinée ne parvenait pas à tirer pleinement profit des opportunités offertes par les Accords
de l'OMC, et pire, elle devait assumer d'importants coûts liés surtout au renchérissement des produits
alimentaires de base importés.  Pour ce faire, le gouvernement, en collaboration avec certains de ses
partenaires au développement, était en train de prendre des mesures visant la réorganisation du secteurdu commerce, le développement d'une capacité nationale de connaissance et de suivi des Accords del'OMC, le développement des compétences des entreprises, notamment en matière d'amélioration de
la qualité des produits exportables, et l'amélioration des conditions de circulation des personnes et des
biens dans le pays.  Le Centre de référence, gracieusement offert par l'OMC, et le Projet-cadre depromotion des exportations agricoles (PCPEA), cofinancé par la Banque mondiale, ont été cités
comme dispositions déjà prises à cet effet;  le  développement du centre et  son équipement ont été
souhaités.  Par ailleurs, la Guinée fondait un grand espoir en l'OMC aux principes de laquelle ellesouscrivait entièrement, et en les conclusions de la Réunion de haut niveau sur le commerce des pays
les moins avancés, tenue en octobre 1997, et dont elle attendait toujours la mise en exécution du
programme d'assistance conçu à l'origine pour les trois années 1998, 1999 et 2000.  La mise en placedu Groupe administratif CCI/CNUCED/O MC était certes une importante étape mais elle devait être
suivie d'actions visant à concrétiser l'ensemble des activités envisagées dans le cadre dudit
programme.
7. Le représentant a assuré les participants de la disponibilité de la Guinée à collaborer
loyalement avec tous ses partenaires au développement, dans le cadre d'un système commercial plus
franc et débarrassé de toutes formes de discriminations et d'entraves à un commerce libre ettransparent.WT/TPR/M/54
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III. DECLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRESENTATEUR
8. Le premier présentateur, S.E. Mme Absa Claude Diallo, a souligné que le fait que la Guinée
ait volontairement soumis sa politique et ses pr atiques commerciales au Mécanisme d'examen des
politiques commerciales témoignait, s'il en était besoin, de l'intérêt que ce pays accordait à
l'Organisation mondiale du commerce et de l'importance toute particulière qu'il reconnaissait à ce
mécanisme.  La Guinée faisait partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et sonéconomie dépendait en grande partie de l'exploitation de quelques matières premières comme la
bauxite, l'or, le diamant. Longtemps marquée par une forte intervention de l'Etat, l'économie
guinéenne souffrait d'un manque de diversification dans la production mais aussi dans les débouchés.A ce premier handicap venaient s'ajouter les vicissitudes du marché que connaissaient toutes les
économies en développement qui dépendaient de quelques matières premières.
9. Lancées dans les années 80, les premières mesures de réforme, marquées par une
réorientation des échanges et une libéralisation de l'économie grâce, notamment, à l'appui du Fonds
monétaire international (FMI), avaient eu pour premier objectif de restaurer les équilibres macro-
économiques et financiers, de relancer la croissance et d'améliorer ainsi les conditions de vie de lapopulation.  En dépit des contraintes objectives rencontrées dans la gestion des programmes de
réforme, les résultats étaient encourageants, avec un accroissement annuel du PIB réel de plus de 2%
depuis 1989.  L'inflation avait été contenue et la balance commerciale, si souvent déficitaire,s'améliorait régulièrement.  Par rapport aux autres soldes extérieurs, les résultats des réformes
demeuraient toutefois mitigés.  La balance courante restait déficitaire à cause notamment du
déséquilibre des services que les flux nets de capitaux n'ont pu combler.  D'une manière générale, lasituation méritait encore davantage d'efforts pour améliorer le compte courant et soutenir la
compétitivité.  Le présentateur a cherché à savoir si l'excédent de la balance commerciale attendue
pour 1998 a été réalisé.  Elle a demandé des informations sur les mesures envisagées pour soutenir lacroissance économique et la diversification des exportations, pour améliorer la compétitivité des
entreprises compte tenu des coûts très élevés de financement et de transport, aggravés par la forte
taxation des produits pétroliers et des services de base, y compris les services d'électricité et detélécommunication, et pour améliorer le compte courant ou attirer les investissements étrangers
directs.  En se référant à l'initiative inscrite da ns le long terme et appelée "Guinée, Vision 2010", le
présentateur a précisé que la Guinée n'était pas restée sans réagir face à sa difficile situationéconomique.  Elle a voulu savoir comment cette stratégie s'insérait dans les autres réformes
économiques déjà en chantier et plus particulièrement dans le cadre de la politique d'ajustement
structurel (PAS).
10. La Guinée a appliqué le GATT de facto depuis le 24 juin 1994 avant d'accéder à l'OMC le 25
octobre 1995.  Ses engagements se traduisaient en consolidation de droits d'entrée et de mesures
relatives aux modes de fourniture de certains services.  La Guinée accordait aussi à tous ses
partenaires commerciaux le traitement de la nation la plus favorisée (NPF).  Elle bénéficiait dutraitement accordé aux PMA en termes de dérogations, de mise en oeuvre différée de certaines
dispositions et d'assistance technique telle que celle envisagée dans le cadre du programme intégré
issu de la conférence OMC-CNUCED-CCI d'octobr e 1997.  Outre cela, la Guinée aurait souhaité
réussir, grâce à l'aide de ses partenaires et de l'OMC, à mieux diversifier sa production, ses
exportations et ses débouchés commerciaux, à parfaire la mise en oeuvre des Accords issus du Cycle
d'Uruguay et en comprendre mieux le contenu grâce à la formation de ses ressources humaines et ceci,parce qu'elle n'avait pas pris part aux négociations du Cycle d'Uruguay.  Le présentateur a exprimé le
souhait que ces préoccupations soient prises en compte par l'OMC et par les partenaires de la Guinée
qui étaient en mesure d'appuyer les efforts que ce pays fournissait pour son insertion dans l'économiemondiale.  Elle a ensuite voulu avoir le point de vue de la délégation guinéenne sur les critiques
contenues dans le rapport du Secrétariat, selon lesquelles la participation de la Guinée aux activités de
l'OMC (engagements en matière de biens et services et obligations de notification) serait encore faibleet l'intention de ce pays au sujet de l'ancienne liste de concessions héritée de la France.WT/TPR/M/54
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11. Le présentateur a mentionné que la Guinée était membre, par cercles concentriques, de
l'Union du fleuve Mano (UFM), de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'ouest
(CEDEAO), et de la Convention CEE-ACP de Lomé.  Après avoir présenté la situation qui prévalait
au niveau de chacun de ces regroupements et avec la ferme conviction que l'intégration était une voie
obligée pour sortir les pays du sous-développement, elle a souhaité connaître le point de vue de la
délégation guinéenne sur les négociations CEE-ACP qui  étaient en cours, et sur l'intégration sous-
régionale, notamment l'expérience en chantier dans le cadre de l'Union économique et monétaire
ouest-africaine (UEMOA).
12. Le présentateur a félicité les autorités guinéennes pour les efforts déjà consentis et les
mesures envisagées dans leur combat pour le développement.  Même si beaucoup restait à faire, il
était indéniable que la Guinée était sur la bonne voie, sur la voie de la transparence, de l'ouverture, de
la prévisibilité et donc de la sécurité dans les transactions avec ses partenaires.  Ce premier examen desa politique commerciale, trois ans seulement après son adhésion à l'OMC, devrait être perçu par ses
partenaires comme un gage important de sa détermination à poursuivre les réformes dans le sens d'une
plus grande libéralisation.  Cela, ajouté à la densité des potentialités de la Guinée, conduisaitforcément à la conclusion selon laquelle l'espoir était permis pour peu que la Communauté
internationale acceptât de donner un coup de pouce à ce beau pays.WT/TPR/M/54
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IV. DECLARATION DU SECOND PRESENTATEUR
13. Le second présentateur, M. Quan-Ling Sim, a indiqué que la Guinée, un PMA avec un revenu
par habitant inférieur à 513 dollars EU, avait, d'une façon remarquable, libéralisé son économie avec
l'aide du FMI et de la Banque mondiale.  Cependan t, certains domaines du régime commercial de la
Guinée demeuraient protégés.  Il a souligné que ses remarques ne seraient pas faites pour sous-estimer
les efforts de libéralisation réalisés par la Guinée.  Après avoir rappelé les avantages (en termes decoûts de transport et de stockage) dont disposaient déjà les produits locaux par rapport aux
importations et les méfaits des restrictions sur la compétitivité de ces produits, il a souhaité avoir des
éclaircissements sur les restrictions quantitatives qui frappaient certains produits, plusparticulièrement les prohibitions d'importation de pommes de terre de février à juin de chaque année.
14. Le présentateur a rappelé le fait que le système d'inspection avant expédition, plus
particulièrement l'application de charge forfaitaire et le paiement par l'importateur des coûtsd'inspection, accroît le niveau de protection des biens locaux, et a cherché à savoir la rationalité de ce
régime de forfait et du paiement de ces coûts par les importateurs.  Composé de onze différents
éléments, le tarif guinéen était complexe.  Par ailleurs, les taux du droit fiscal d'entrée appliqués à desproduits tels que le riz, la farine et l'huile végétale étaient supérieurs aux taux consolidés.  Le
présentateur a voulu savoir la raison de tels écarts entre des taux appliqués et ceux consolidés, et si la
Guinée avait en projet la simplification de son tarif, y compris la réduction des taux.  Il a égalementdemandé le point de vue de la délégation guinéenne sur la protection supplémentaire résultant de
l'application de la surtaxe de consommation à des taux plus élevés sur des produits importés que sur
les biens locaux similaires (e.g. la bière).  Il a noté que la multitude de droits et taxes à l'exportationn'était pas compatible avec l'objectif de promotion des exportations.
15. Le présentateur a rappelé les avantages qu'il y avait à protéger les droits de propriété
intellectuelle, et les faiblesses (par rapport à l'A ccord sur les ADPIC) de l'Accord de Bangui dans des
domaines tels que la protection des espèces végétales, des topographies des circuits intégrés, des
marques commerciales et des droits d'auteurs.  Il a demandé si la Guinée avait sollicité l'assistance
technique de l'OMC et de l'OMPI qui avaient signé en 1998 un accord de coopération dans ce sens.  Il
a posé des questions sur l'état d'avancement de la révision de l'accord de Bangui, sur le délai
nécessaire à la mise en place d'un régime compatible avec l'Accord sur les ADPIC et a demandé si la
Guinée comptait recourir aux dispositions provisoires prévues pour les PMA à cet effet.  Il a exhortéla Guinée à adapter sa législation aux dispositions de l'ADPIC avant l'échéance fixée au 1 janvier
2006 pour les PMA et ceci afin de rassurer les investisseurs de ce que leurs technologies seraient
protégées.  Sur la concurrence, le présentateur a demandé si le bureau qui devrait se charger del'application de la loi de 1994 en la matière était opérationnel.
16. Le présentateur a indiqué que la Guinée disposait d'un climat adéquat, de vallées fertiles et
d'une pluviométrie abondante pour le développement de son agriculture.  Après avoir précisé que l'un
des freins au développement du secteur était le manque d'équipement agricole moderne auquel laGuinée pouvait remédier en réduisant les droits d'entrée élevés qui y étaient perçus, il a cherché à
savoir les plans de ce pays pour accroître et exploiter son immense potentialité agricole.  La Guinée
disposait également d'immenses ressources naturelles comme la bauxite, l'or et le diamant qu'ellen'avait pas été pleinement en mesure d'exploiter du fait du faible niveau d'investissement et de
l'obsolescence des équipements.  Notant que toutes les sociétés minières étaient à 100% étatiques, il a
demandé des éclaircissements sur les mesures de privatisation entreprises en 1998 dans les secteursagricole et minier, eu égard aux problèmes rencontrés par la Guinée dans le secteur manufacturier où
le manque de repreneurs et d'investissements directs étrangers a entraîné la baisse des activités à la
suite du désengagement de l'Etat.  Par ailleurs, après avoir fait remarquer que la réglementation desprix des produits pétroliers était contraire à la loi de 1994 sur la concurrence, le présentateur a
demandé des précisions sur les raisons de ces contrôles et sur les projets de libéralisation de ce
secteur.WT/TPR/M/54
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V. DECLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
17. Les participants ont félicité la Guinée pour les réformes économiques et de libéralisation
qu'elle a réalisées et l'ont exhortée à renforcer son attachement au système commercial multilatéral.
Ils ont également félicité le Président de l'organe d'examen des politiques commerciales pour sonélection à la tête de l'organe.
18. La représentante de Hong Kong, Chine, après avoir indiqué que son pays avait soumis des
questions écrites à la délégation guinéenne, a rappelé qu'outre les contraintes sur les capacités de
production, la diversification horizontale et verticale de la production et des exportations était lapréoccupation de la Guinée.  Elle a mentionné qu'il était important que la progressivité des droits
d'entrée sur plusieurs marchés étrangers, qui était un frein à une telle diversification, reçoive la
priorité lors des futures négociations de libéralisation commerciale.  Elle a encouragé la Guinée àmettre fin à l'application discriminatoire de la surtaxe de consommation aux importations et à ouvrir
ses marchés publics à tous les fournisseurs.
19. Le représentant du Japon a déclaré que son pays supportait fortement le développement
économique et social, ainsi que la stabilité politique des pays africains.  Dans le cadre du suivi de la
seconde Conférence internationale de Tokyo pour le développement africain au 21ième siècle tenue
en octobre dernier, le Japon apportait son assistance pour la mise en place, dans un pays asiatique,d'un Centre africain d'information sur l'investissement, destiné à développer le secteur privé en
Afrique à travers la promotion du commerce avec, et de l'investissement en provenance de, l'Asie.
Jugeant urgent le problème de la dette, le Japon a augmenté d'environ 30 milliards de yens l'aide enmatière d'allégement de la dette de pays africains.  Après avoir salué les efforts de réformes accomplis
par la Guinée avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale, mentionné que les taux de tarif
appliqués aux produits industriels étaient autour de 15% et rappelé que parmi les produits industriels,seuls ceux de quatre chapitres du SH étaient consolidés, le représentant a voulu avoir des
clarifications sur l'ampleur des consolidations de la Guinée, les perspectives de consolidation par ce
pays des droits d'entrée sur les produits industriels au niveau des taux appliqués, son plan de passage àla définition de valeur en douane contenue dans l'Accord de l'OMC, les raisons pour lesquelles les
investissements directs étrangers en Guinée devraient être d'au moins 10 millions de francs guinéens,
et le plan de mise en place du département qui devrait suivre l'application de la loi de décembre 1994sur la concurrence.  Il a également demandé si la Guinée avait l'intention de libéraliser et de prendre
des engagements dans des secteurs tels que les télécommunications (y compris les services de
télécommunications de base sous monopole de la SOTELGUI) et les services financiers.  Desquestions écrites avaient été soumises à la délégation guinéenne.
20. Le représentant de l'Union européenne a noté que la Guinée, comme ses partenaires de la
sous-région, se signalait par une faible participation aux activités de l'OMC.  Après avoir rappelé les
avantages de l'EPC, il a félicité la Guinée des progrès considérables réalisés, dans un contexte fort
difficile où ce pays s'était engagé à passer, de la dictature vers la démocratie, et de l'économie
planifiée vers celle de marché.  Cependant la stabilité politique de la Guinée restait fragile et sonimplication dans les crises qui avaient récemment éclaté dans son voisinage immédiat ne faisait
qu'accroître les difficultés internes.  Avec l'appui substantiel de sources extérieures de financement, la
Guinée avait entrepris l'un des plus ambitieux programmes d'ajustement structurel en Afrique.  Lereprésentant a cité les obstacles (insuffisance d'infrastructure, faiblesses de l'administration et dusystème judiciaire, retard dans le développement social) qui contribuaient à ce que la Guinée, bien
qu'exceptionnellement dotée de ressources minières et de potentialités agricoles et hydroélectriques,
soit classée parmi les PMA et figurait aux tout derniers rangs du classement mondial des pays selonl'indice PNUD du développement humain.  Il a rappelé les clés du développement économique de la
Guinée évoquées dans le rapport du Secrétariat et a souligné que, pour être efficaces, les réformes y
afférentes devraient être menées dans la transparence et faire l'objet d'une application loyale parl'administration.  En outre, la lutte contre la corruption devrait rester une préoccupation essentielle.WT/TPR/M/54
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Le représentant a fait un bilan des relations de coopération entre la Guinée et l'UE puis il a mentionné
que cette dernière était disposée à prêter à la Guinée toute l'assistance nécessaire pour acquérir une
meilleure connaissance des règles et du fonctionnement de l'OMC.  L'UE a soumis des questionsécrites à la délégation guinéenne.
21. La représentante des Etats-Unis a annoncé que son pays avait un véritable intérêt dans le
processus de libéralisation économique qui était en cours en Guinée, en cela qu'il était la destination à
une grande part croissante des exportations guinéennes (24% en 1993 et 31% en 1996).  La Guinée
bénéficiait, à travers le Système généralisé de préférences (SGP), d'un accès préférentiel non
réciproque sur les marchés des Etats-unis.  Après avoir rappelé les opportunités offertes par le MEPCet les performances économiques réalisées par la Guinée (y compris l'augmentation des exportations
du fait d'une forte croissance de celles de bauxite) dans le cadre des programmes d'ajustement
structurel appuyés par le FMI et depuis l'adhésion de ce pays à l'OMC en octobre 1995, lareprésentante a noté que sa dépendance des exportations de bauxite pourrait le rendre vulnérable à des
chutes inespérées des cours mondiaux d'aluminium, et a demandé à savoir son plan de développement
de capacités d'exportation pour d'autres produits.  Elle a ajouté qu'outre les renseignements sur lesprogrammes de libéralisation plus poussée des secteurs manufacturier, agricole et des services,
demandés dans les questions écrites soumises par son pays à la délégation guinéenne, des
informations sur les efforts en cours en vue de la mi se en application par la Guinée de l'Accord sur les
ADPIC seraient utiles.  Les Etats-unis avaient une initiative globale pour l'Afrique et ils envisageaient
de travailler avec les pays de la CEDEAO et leur apporter une assistance technique sur les activités de
l'OMC et sur le SGP.  Cette assistance pourrait être un supplément utile à celle que la Guinée recevaitdéjà de l'OMC et d'autres organisations dans le cadre du programme intégré lancé lors de la réunion
de haut niveau d'octobre 1997 à Genève.  Elle a conclu en exprimant l'espoir que la Guinée puisse
saisir toutes les opportunités pour participer activement aux activités de l'OMC.
22. La représentante du Canada a indiqué que son pays suivait avec beaucoup d'attention les
efforts de réforme accomplis par la Guinée afin de développer son économie et ainsi favoriser les
échanges internationaux.  Après avoir rappelé le contexte difficile dans lequel la Guinée a réalisé ses
performances, elle a dit que son pays l'encourageait fortement à poursuivre et intensifier les réformesqui lui permettraient d'occuper la place qui lui revenait dans l'économie régionale et de développer ses
échanges avec le reste du monde.  Elle a fait un historique des échanges économiques et commerciaux
entre son pays et la Guinée, et mentionné les secteurs en Guinée, comme les mines, auxquelss'intéressaient toujours des sociétés canadiennes.  Elle a relevé certaines des réalisations accomplies
ou en cours, souligné l'importance de chacune d'elles, et exhorté la Guinée à poursuivre ses efforts de
promotion et de restructuration des entreprises minières, telles que la Compagnie des bauxites deGuinée et la Société des bauxites de Kindia, afin d'accroître la place du secteur privé.
23. Le représentant du Sénégal a évoqué les raisons géographiques, historiques et culturelles qui
étaient à la base des relations commerciales et de coopération entre son pays et la Guinée.  Il a
cherché à savoir les mesures prises ou envisagées par la Guinée pour intégrer le secteur informel (très
important dans les économies de la sous-région) dans l'économie dite formelle.
24. La représentante de l'Australie a mentionné que les programmes de réformes, y compris la
stratégie "Guinée, Vision 2010" et la Facilité d'ajustement structurel renforcée, ont eu des résultats
positifs mais modestes.  Elle a salué les progrès accomplis par la Guinée, un PMA, en matière de
libéralisation commerciale et de réformes économiques, et l'a encouragée à les poursuivre en vued'une croissance économique à long terme.
25. La représentante de Côte-d'Ivoire a exprimé le soutien de son pays à la Guinée et mentionné
les liens qui existaient entre les deux pays qui avaient les mêmes préoccupations en matière
économique et de paix.  Les retombées de l'examen influeraient sur les relations commerciales de la
Côte-d'Ivoire et de la sous-région.  Elle a rappelé les principaux efforts de réforme et de libéralisation
accomplis par la Guinée et appelé la communauté internationale à la soutenir.WT/TPR/M/54
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26. La représentante du Maroc a évoqué les réformes économiques réalisées par la Guinée en
dépit de difficultés et mentionné les relations anciennes et constantes qui existaient entre les deux
pays.  Elle a cité les produits qui faisaient l'objet des échanges entre les deux pays et précisé que lesolde de ce commerce affichait, entre 1993 et 1996, un surplus en faveur de la Guinée.  Elle a précisé
que le Maroc apportait, en collaboration avec le PNUD et l'ONUDI, de l'assistance technique à la
création de PME et PMI en Guinée, et finançait des micro-entreprises dans des domaines sociaux.  Lacoopération entre le Maroc et la Guinée a été concrétisée dans le domaine bancaire mais elle n'a pu
complètement l'être en matière de transport aérien et de pêche.WT/TPR/M/54
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VI. REPONSES DES REPRESENTANTS DE LA GUINEE ET AUTRES
OBSERVATIONS
27. Le Président de l'OEPC a introduit la session en mentionnant que les deux principaux thèmes
dégagés à l'issue de la séance de la veille étaien t:  i)  environnement économique;  et ii)  mesures
commerciales et politiques sectorielles.  Il a ensuite invité les représentants de la Guinée à livrer auxparticipants les réponses de leur délégation aux différentes questions posées la veille.  Il a été décidéque les observations complémentaires des participants soient formulées après la présentation par la
délégation guinéenne de tous les deux points de leurs réponses.
i) Environnement économique
28. Un représentant de la Guinée a rappelé les réformes économiques réalisées par son pays
depuis 1985 et indiqué que celles-ci visaient la restauration effective d'une économie de marché, le
rétablissement des grands équilibres macro-économiques, la relance de la croissance et l'amélioration
des conditions de vie des guinéens.  La promotion et le développement des exportations des produits
locaux (non traditionnels en particulier) avaient été au centre de ces réformes.  Les activitéséconomiques, y compris commerciales, avaient été libé ralisées.  Le flottement du franc guinéen et la
création du marché interbancaire de devises ont permis de réduire l'écart entre les taux de change
officiel et ceux du marché noir.  Le Centre d'appui  aux formalités d'exportation (CAFEX) et le Projet-
cadre de promotion des exportations agricoles (PCPEA) avaient été mis en place, les taxes àl'exportation supprimées et des concessions tarifaires accordées, en vue de promouvoir et de
diversifier les exportations et permettre au pays de regagner ses parts de marché de 1958 à 1960, à
savoir:  e.g. 100 mille tonnes de banane, 45 mille tonnes de café, 150 mille tonnes d'huile de palme.Les textes juridiques essentiels, basés sur des principes libéraux et destinés à encourager le
développement des activités dans le pays, avaient été adoptés.  Le programme d'investissement public,
revu en 1995 avec l'aide de la Banque mondiale à la suite de la baisse des cours, surtout de bauxite,était orienté vers le développement des infrastructures (e.g. pistes rurales pour favoriser l'écoulement
des produits et leur exportation);  le barrage de Garafiri, financé par la population locale et des
donateurs, était en construction afin d'accroître l'autosuffisance en énergie.  La privatisation desentreprises publiques et l'établissement de zones industrielles étaient en cours.  La poursuite de ces
réformes, y compris la rationalisation du tarif, contribuerait à attirer les investissements étrangers et à
maintenir la croissance économique.  Toutefois, le problème que constituaient l'afflux et le nombreimportant de réfugiés (environ 700 mille) n'était pas à négliger.  En outre, des facteurs exogènes (e.g.
l'approche des élections et la dépréciation du franc guinéen) ont contribué à une légère hausse de
l'inflation en 1998 par rapport à 1997.
29. Le représentant a fait observer que la stratégie "Guinée, Vision 2010", résultat de réflexions à
l'échelon national, était une projection dans le temps des grands objectifs de développement
économique du pays dans le cadre des programmes d'ajustement structurel qui ne constituaient doncque des étapes de son exécution.  Cette stratégie, qui donnait la priorité à l'agriculture, aux
infrastructures routières et aux secteurs sociaux en vue d'une croissance économique à deux chiffres
au-delà de l'an 2010, progressait.  Une autre stratégie "Guinée, Vision 2020" était à l'étude.  Avec leconcours de la Banque mondiale et du FMI, une étude était en cours sur l'éligibilité de la Guinée à
l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  La Guinée avait aussi l'intention de passer en
revue, avec l'aide de la Banque mondiale, sa politique structurelle.  La Guinée n'avait pas participéaux négociations du Cycle d'Uruguay.  Aussi, l' OMC et les Accords issus de ces négociations
constituaient-ils pour la plupart des guinéens des réalités à découvrir et à connaître.  Pour ce faire, la
Guinée avait besoin d'une assistance technique, principalement la formation de formateurs guinéens àtravers l'organisation de séminaires et tables rondes en Guinée, et des voyages d'études ou stages à
l'OMC.  Cette assistance, dont la demande était réitérée parce que jusque-là non satisfaite, permettrait
d'accroître la participation de la Guinée aux activités de l'OMC.  La reformulation de tarif en cours enGuinée tiendrait compte des exigences de la conjoncture internationale, y compris régionale et sous-WT/TPR/M/54
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régionale (l'adoption du tarif extérieur commun – TEC - de l'UEMOA en particulier), et serait
conforme aux engagements pris au plan multilatéral.
30. Eu égard à la fragilité de son économie caractérisée par la faiblesse de la production,
l'importation de la quasi totalité des biens de consommation et la prédominance des matières
premières dans le volume total de ses exportations, la Guinée, en tant que PMA, s'alignait sur les pays
qui auraient souhaité le maintien des avantages qui étaient jusque-là accordés aux ACP.  La Guinéeœuvrait inlassablement à la réalisation rapide des objectifs d'intégration sous-régionale;  elle comptait
sur ses avantages comparatifs et ses performances économiques pour accroître son accès aux marchés
de l'UEMOA.  La balance commerciale de la Guinée avait été excédentaire en 1998, grâce à unaccroissement des exportations de produits miniers (18 millions de tonnes de bauxite contre 15
millions en 1997) et agricoles (22 mille tonnes de café contre 19 mille tonnes;  et 40 mille tonnes de
coton contre 15 mille tonnes en 1997).  Par ailleurs, la Guinée luttait résolument contre la corruptionet la gabegie à travers, entre autres, l'informatisation de la chaîne des dépenses publiques et la mise en
place du Cadre des dépenses à moyen terme..
ii) Mesures commerciales et politiques sectorielles31. Un représentant de la Guinée a indiqué que le système d'inspection avant expédition avait été
mis en place en 1996, dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes douanières, afin de
limiter les fuites de capitaux par la surfacturation, réduire les importations de biens impropres à laconsommation, et garantir le maximum de recettes publiques par le cordon douanier.  La mise en
place du système a permis d'améliorer sensiblement la collecte des recettes douanières.  Toutefois, des
discussions seraient engagées lors du renouvel lement du contrat avec la SGS afin d'étudier les
possibilités de corrections de certaines dispositions.  Des mesures seraient prochainement prises pour
assurer le passage de l'évaluation douanière basée sur la définition de valeur de Bruxelles à celle
contenue dans les Accords de l'OMC.  Le tarif douanier adopté en janvier 1998 était encore enreformulation afin de tenir compte du TEC de l'UEMOA.  Le représentant a noté que la publication du
rapport du Secrétariat signifiait que les données qui y figuraient pouvaient être utilisées aux fins de la
Base de données intégrées.  L'Institut national de normalisation et de métrologie qui œuvrait àl'élaboration de normes guinéennes manquait de moyens matériels et financiers pour développer ses
activités.  Une assistance technique a été sollicitée en vue de la mise à jour de la base de données de la
Guinée et de la mise en place d'un système national de certification des normes.  La prohibitionsaisonnière des importations de pommes de terre dont la production nationale était au maximum
de 500 tonnes par an n'était plus pratiquée.  S'agissant des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale, le représentant a dit que la Guinée se conformerait à ses obligations entant que membre de l'OMC.
32. Le représentant a rappelé les mesures mises en place pour la promotion et le développement
des exportations et a signalé que le secteur privé participait à l'analyse des politiques commerciales et
connexes au plan national.  Les marchés publics se passaient par voie d'appels d'offres;  la législationen la matière avait été révisée et un journal des marchés publics avait été créé à des fins de
transparence.  A la faveur du changement de régime  qui avait conduit à la démocratisation de la vie
politique en Guinée, plusieurs associations syndicales avaient vu le jour, chacune avec ses objectifs àatteindre sans intervention de l'Etat.  De concert avec la révision de l'Accord de Bangui qui était en
cours (la Guinée en étant l'un des signataires), la Guinée alignerait aussi sa législation nationale en
matière de la propriété intellectuelle sur le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
33. Les secteurs agricole et minier étaient les moteurs de la croissance économique en Guinée.
La suppression du système de normes, la dévaluation du franc guinéen, le relèvement des prix aux
producteurs et la libéralisation du commerce avaient redonné confiance aux paysans et permis larelance de la production agricole, à la faveur d'importants investissements.  La sécurité alimentaire et
l'amélioration des performances de production étaient les objectifs à long terme de la politique
agricole de la Guinée.  Pour ce faire, les performances des services agricoles et la productivité seraientWT/TPR/M/54
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améliorées, le désengagement de l'Etat des activités de production et de commercialisation et la
promotion d'un secteur privé agricole seraient poursuivis, la rationalisation de l'utilisation des
ressources naturelles et la protection de l'environnement seraient assurées, et les exportations deproduits agricoles (café, coton, céréales et fruits) et l'agro-industrie seraient développées.  De même,
avec le potentiel existant et les perspectives de valorisation de ce potentiel, le secteur minier,
locomotive de l'économie guinéenne, jouerait un rôle de plus en plus important.  Les principauxobjectifs de la politique minière étaient la restructuration des entreprises publiques et semi-publiques
du secteur, l'adoption d'un cadre institutionnel et juridique plus incitatif, et la réalisation à moyen et
long terme de grands projets miniers et d'infrastructures.  La réalisation de ces objectifs nécessitait lamobilisation d'importants capitaux.  Des mesures seraient prises en vue de la promotion et du
développement continu des exportations minières.
34. Le représentant a indiqué que le secteur des services était complètement libéralisé.  La
contribution des services financiers au PIB était d'environ 8,5%.  Le critère relatif à la participation, à
hauteur de 20%, au capital d'une future banque concernait, sans discrimination, toutes les banques de
premier ordre, généralement reconnues comme telles dans le monde.  La plupart des activités detransport terrestre et aérien étaient assurées par des privés;  la Guinée cherchait depuis un moment à
privatiser les entreprises Air Guinée et SOGETRAG.  De même, tout opérateur pouvait exercer ses
activités dans le domaine des télécommunications au regard des prescriptions en vigueur en lamatière.  Toutefois, des mesures continueraient d'être prises en vue de la libéralisation complète des
services de télécommunication, y compris des services de base.  La prise par la Guinée d'engagements
fermes au regard des services nécessitait une connaissance approfondie de l'Accord général sur lecommerce des services.  La Guinée a sollicité une assistance technique dans ce sens.
35. Le premier présentateur a annoncé qu'elle était satisfaite des réponses fermes et sincères
fournies par la délégation guinéenne.  Elle a rappelé certaines des réformes accomplies et les principes
fondamentaux de politique de développement, et noté que la Guinée était sur la bonne voie.  Elle aexhorté la Guinée à persévérer et a exprimé l'espoir que l'examen se traduise par des flux
d'investissement, de transferts de technologie et de savoir-faire.  Elle a souligné que l'intégration était
un choix obligé pour sortir du sous-développement.
36. Le second présentateur a félicité la délégation guinéenne pour la clarté de ses réponses.  Il a
souhaité avoir plus d'informations sur la politique de concurrence (e.g. Bureau de concurrence et suivi
des pratiques anticoncurrentielles) et sur les contrôles de prix des produits pétroliers en Guinée.  Il aexprimé sa satisfaction pour l'abolition par la Guinée des taxes à l'exportation.  Toutefois, il a à
nouveau souligné que l'inspection avant expédition était bien une mesure de protection des produits
locaux et a souhaité savoir si la Guinée avait l'intention de mettre en application l'Accord sur lesADPIC avant la date butoir de 2006.
37. Le représentant des Etats-Unis a exprimé sa satisfaction pour la suppression des taxes à
l'exportation et a demandé si cela concernait tous les produits et toutes les taxes.  Il a encouragé la
Guinée à veiller à ce que le coût de l'inspection avant expédition soit en harmonie avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC en la matière.  Au sujet du tarif douanier qui était en cours de
révision, il a noté que de fréquentes modifications ne garantissaient pas la prévisibilité.  Il a exhorté laGuinée à améliorer ses consolidations en matière de droits d'importation (à des taux plus bas) et de
mesures relatives au commerce de services.  Il a demandé des précisions sur les travaux en cours afin
d'aligner les dispositions en vigueur en Guinée en matière de la protection de la propriétéintellectuelle sur celles de l'Accord sur les ADPIC.
38. Le représentant de l'Union européenne a demandé des clarifications sur la position de la
Guinée par rapport à l'UEMOA et sur l'inspection avant expédition qui ne pouvait être qu'une solution
provisoire.  Il a exprimé sa satisfaction pour les réformes de libéralisation en cours ou en projet,
félicité la délégation guinéenne pour la façon dont elle a identifié les besoins en matière d'assistanceWT/TPR/M/54
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technique et mentionné qu'il en avait pris bonne note.  Il a exprimé des préoccupations au sujet d'un
"Chèque du Trésor série spéciale" qui semblait poser des problèmes aux investisseurs.
39. Le représentant de l'Inde a dit qu'il espérait que les efforts de la Guinée seraient couronnés de
succès.  Il a ajouté que la Guinée, en tant que PMA, devrait bénéficier d'assistance technique pour
développer son économie et mieux participer aux activités de l'OMC.
40. Le représentant du Japon a noté que la délégation guinéenne avait fait un exposé exhaustif et
que les efforts de réformes de la Guinée étaient très encourageants.  Il a demandé si les dispositions
fixant à au moins 10 millions de francs guinéens le montant des investissements directs étrangers
(IDE) et imposant que les entreprises concernées par des IDE de plus de 50 millions soient souscontrôle de guinéens étaient toujours en vigueur.  Il a demandé des informations sur l'Agence
multilatérale de garantie des investissements, sur la mise en place du bureau qui serait responsable de
l'application de la loi sur la concurrence, et sur les services de transport.  Il a encouragé la Guinée à
améliorer ses engagements en matière de services et de consolidation de droits d'importation.
41. Un représentant de la Guinée a rappelé l'évolution de la situation politique de son pays et
mentionné que quatre années d'apprentissage avaient été nécessaires à la suite du changement de
régime politique.  Il a précisé que la loi sur la concurrence répondait avant tout aux nécessités liées au
commerce du riz.  Un bureau existait en matière de concurrence mais il n'était toujours pas
fonctionnel.  L'attitude des privés par rapport à la réglementation sur la concurrence était mitigée.L'analphabétisme de près des trois quarts de la population était l'un des principaux handicaps à la mise
en place de certaines dispositions.  Le présentateur a mentionné que la Banque mondiale avait apporté
son assistance à la Guinée pour la révision du contrat d'inspection avant expédition signé avec la SGSet expirant en mai 1999;  l'inspection a été instaurée surtout pour améliorer la collecte des recettes
douanières.  Il était évident que la SGS facturait trop ses services.  Cependant, son intervention avait
permis aux agents des douanes de prendre conscience de leurs devoirs.  L'intégration étantindispensable à tous les pays africains, y compris la Guinée, cette dernière avait des contacts réguliersavec les pays de l'UEMOA en matière d'évaluation de l'inflation, du droit des affaires et dans le
domaine douanier.  Par conséquent, la Guinée n'avait pas l'intention d'évoluer isolément.
42. Le représentant a annoncé les grands volets du programme de restructuration (privatisation ou
liquidation) des entreprises publiques encore en activité.  Il a affirmé que toutes les taxes à
l'exportation étaient supprimées sur tous les produits, y compris la bauxite.  Des contacts étaient en
cours avec l'OMPI afin de familiariser les cadres et les opérateurs économiques guinéens au contenuet au bien-fondé de la protection de la propriété intellectuelle.  Les investissements étaient libres dans
tous les secteurs en Guinée.  Il a ajouté qu'il était disposé à répondre à la question sur le Chèque du
Trésor série spéciale si des précisions pouvaient être fournies à ce sujet car il n'avait pas connaissancede son existence.  Le représentant a conclu en disant que la Guinée ne se contenterait pas de ce qui
avait été déjà fait et qu'il s'agissait d'un début de processus sur lequel des questions et suggestions
pouvaient immédiatement ou après la réunion trouver des réponses.WT/TPR/M/54
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VII. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT
43. Le premier examen de la politique commerciale de la Guinée a été effectué par l'Organe
d'examen des politiques commerciales les 25 et 26 février 1999.  Les présentes remarques, établiessous ma propre responsabilité, sont censées résumer les principaux points du débat;  elles ne
constituent pas un rapport complet.  On trouvera de plus amples détails sur le débat dans le compte
rendu de la réunion.
44. Le débat a été axé sur deux grands thèmes:  i) environnement économique;  et ii) mesures
commerciales et politiques sectorielles.
i) Environnement économique45. Les Membres ont félicité la Guinée pour ses mesures de libéralisation unilatérale et ses
réformes économiques qui avaient permis une croissance soutenue du PIB de près de 5 pour cent par
an au cours des dernières années.  L'inflation avait été maîtrisée et la balance commerciales'améliorait.  Notant que les progrès accomplis pour remédier à la situation de la balance des
opérations courantes avaient été limités par les déficits dans le secteur des services et que la
compétitivité des exportations était affectée par les coûts élevés des services publics, une progressiviténégative des droits et de fortes taxes sur les produits pétroliers, les Membres ont demandé quelles
étaient les mesures que la Guinée envisageait de prendre pour maintenir la croissance économique,
diversifier les exportations, promouvoir le développement du secteur privé, accroître la compétitivitéextérieure et lutter contre la corruption.  Ils ont demandé des précisions sur le lien entre la stratégie de
développement à long terme (Guinée, Vision 2010) et les réformes économiques en cours.
46. Notant la participation limitée de la Guinée à l'OMC, les Membres ont demandé comment il
pourrait y être remédié et ont posé des questions sur l'assistance technique liée au commerce dans le
cadre du Programme intégré et sur les mesures pour faire face à une réduction des préférences à la
suite de la libéralisation au plan multilatéral.  Des précisions ont été demandées sur la situationactuelle de la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence et des programmes de
privatisation, sur les arrangements de change et sur les restrictions à l'investissement étranger direct.
Des Membres ont voulu savoir quelle était la position de la Guinée en ce qui concerne les accordsrégionaux et l'intégration en Afrique de l'Ouest.
47. Le représentant de la Guinée a répondu que les réformes économiques et commerciales en
cours, y compris la rationalisation du tarif, contribueraient à maintenir la croissance économique;mais dans ce contexte, on ne pouvait faire abstraction de l'afflux de réfugiés.  Les activités
commerciales avaient été libéralisées, un Centre d'appui (le Centre d'appui aux formalités
d'exportation (CAFEX)) et un Projet-cadre de promo tion des exportations agricoles (PCPEA) avaient
été créés, les taxes à l'exportation supprimées et des concessions tarifaires accordées, en vue de
promouvoir et de diversifier les exportations et permettre au pays de regagner des parts de marché.
Le barrage de Garafiri était en cours de construction, financé par la population locale et des donateurs,pour accroître l'autosuffisance en énergie, et l'investissement public était utilisé pour développer les
infrastructures.  La privatisation des entreprises publiques, la libéralisation de la fourniture de services
de base et l'établissement de zones industrielles étaient aussi en cours.  Ces mesures, associées à desréformes réglementaires et institutionnelles, auraient pour effet d'attirer l'investissement étranger.  Le
représentant de la Guinée a fait observer que la réalisation des prévisions macro-économiques dans le
cadre de la stratégie Guinée, Vision 2010 dépendait de la réussite de l'ajustement structurel.
48. Le représentant de la Guinée a réaffirmé que son pays avait besoin d'une assistance technique,
qui lui permettrait aussi d'accroître sa participation à l'OMC;  les modifications qui seraient apportées
au tarif national seraient conformes aux engagements pris au plan multilatéral.  S'agissant du
traitement préférentiel, la Guinée, comme les autres pays ACP d'Afrique, insistait sur la nécessité demaintenir sa position commerciale.  Le pays était tributaire de ses avantages comparatifs pourWT/TPR/M/54
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accroître son accès au marché dans le cadre de l'UEMOA;  les modifications qui seraient apportées à
la législation et aux droits refléteraient les réformes similaires opérées dans le cadre de l'UEMOA.  Le
représentant de la Guinée a indiqué que la balance commerciale avait été excédentaire en 1998, grâceà un accroissement des exportations de produits minéraux et agricoles.  Il a souligné que son pays
luttait résolument contre les problèmes de corruption.
ii) Mesures commerciales et politiques sectorielles49. Les Membres ont reconnu les progrès notables faits par la Guinée pour libéraliser son régime
commercial.  Les droits de douane appliqués aux produits industriels étaient de l'ordre de 15%.
Toutefois, des préoccupations ont été exprimées sur les points suivants:  la structure des droits à lafrontière restait complexe; pour la quasi-totalité des produits autres qu'agricoles, les droits à
l'importation n'étaient pas consolidés;  il y avait de larges écarts entre les taux consolidés et les taux
appliqués;  les taux du DFE appliqués au riz, à la farine et à l'huile végétale étaient supérieurs auxtaux consolidés;  le tarif de la Guinée faisait apparaître une progressivité négative;  l'application de la
surtaxe à la consommation était discriminatoire;  et les pommes de terre étaient soumises à des
restrictions quantitatives saisonnières.  Les Membres ont par ailleurs demandé si le pays projetait deréexaminer la structure des honoraires pour l'inspection avant expédition.
50. Des questions plus spécifiques ont été posées sur les aspects suivants:  calendrier prévu pour
l'adoption, comme base de l'évaluation en douane, d'une valeur transactionnelle;  programmesconcernant la teneur en éléments d'origine nationale;  normes;  mesures destinées à promouvoir les
exportations;  raison d'être des taxes à l'exportation;  participation du secteur privé à l'analyse des
problèmes commerciaux;  représentation des travailleurs à la Conférence de l'OIT;  et utilisation desdonnées figurant dans le rapport du Secrétariat aux fins de la BDI.  Des Membres ont demandé des
éclaircissements au sujet des restrictions affectant certaines activités de services.  D'autres
souhaitaient avoir des renseignements sur ce que la Guinée envisageait de faire pour poursuivre laprivatisation et la libéralisation de plusieurs secteurs de l'économie, dont l'agriculture, les industries
extractives et les services,  et pour  exploiter son potentiel agricole.  Des questions ont été posées au
sujet des intentions du pays concernant les engagements limités contractés dans le cadre de l'OMCpour les services, en particulier les services financiers et les télécommunications.
51. Des Membres ont posé des questions sur la protection des droits de propriété intellectuelle
dans le pays, y compris le rôle de l'Association guinéenne pour la promotion de l'invention et del'innovation (AGUIPI) et les mesures prises pour mettre l'Accord de Bangui en conformité avec
l'Accord sur les ADPIC.  La Guinée était encouragée à ouvrir ses marchés publics à tous les
fournisseurs.
52. En réponse à ces questions, le représentant de la Guinée a indiqué que le programme
d'inspection avant expédition avait été lancé en 1996 pour améliorer la perception des droits;  des
dispositions de l'Accord entre la SGS et la Guinée pourraient être modifiées.  Les modifications
apportées au tarif étaient largement fondées sur le tarif extérieur commun de l'UEMOA et
simplifieraient la structure des droits d'importation.  La publication du rapport du Secrétariat signifiait
que les données qui y figuraient pouvaient être utilisées aux fins de la BDI.  Le secteur privé
participait à l'analyse des politiques commerciales et connexes au plan national.  Le représentant de laGuinée a fait observer que son pays avait besoin d'une assistance technique pour rassembler des
données commerciales et mettre en œuvre le système de certification des normes.  Il a relevé que la
prohibition saisonnière des importations de pommes de terre avait été éliminée.  S'agissant desprogrammes concernant la teneur en éléments d'origine nationale, il a dit que la Guinée se
conformerait aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  La Loi sur les marchés
publics était en cours de révision.  En Guinée, les associations de travailleurs étaient des associationsprivées.  L'Accord de Bangui sur les droits de propriété intellectuelle était en cours de révision en vue
de sa mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/54
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53. La dévaluation du franc guinéen, les réformes en vue de la libéralisation, l'investissement
privé et le démantèlement des contrôles des prix à la production avaient contribué à accroître la
production agricole;  la sécurité alimentaire était le principal objectif de la politique agricole du pays.Les principaux objectifs dans le secteur des industries extractives étaient la restructuration des
sociétés, l'adoption d'un cadre institutionnel et juridique et la mise en place des infrastructures.  Le
secteur des services était libéralisé.  Toutefois le manque d'investissement, y compris d'IED, retardaitla privatisation de sociétés comme Air Guinée et la SOGETRAC.  La Guinée avait besoin d'une
assistance technique pour améliorer ses engagements multilatéraux en matière de commerce des
services.
54. Pour conclure, j'ai le sentiment que les Membres ont été satisfaits de la participation de la
Guinée au processus d'examen et apprécié les mesures importantes qu'elle a prises pour faire de son
économie une économie ouverte sur l'extérieur, régie par les forces du marché, avec pour priorité ledéveloppement social.  Les Membres ont reconnu les difficultés inhérentes à une adaptation aussi
conséquente de l'économie, en particulier du fait des problèmes auxquels doit faire face la Guinée, qui
est au nombre des pays les moins avancés et était auparavant dotée d'un système économique àplanification centrale.  Ils ont vivement encouragé le pays à consolider et à améliorer les résultats
obtenus ces dernières années.  Ils ont estimé aussi en particulier que, si les politiques suivies au plan
national devaient aboutir aux résultats escomptés, il était important que la Guinée continue d'instaurerun climat favorable aux capitaux privés et qu'elle reçoive un appui au plan régional et dans le cadre du
système commercial multilatéral.WT/TPR/M/54
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ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES
QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Inspection, évaluation en douane et paiement des droits et taxes
(WT/TPR/S/54, page 29, paragraphe 9, encadré III.1)
Il est écrit que la Guinée applique depuis plusieurs années un programme de vérification des
importations.  Seule la SGS procède à ces inspections et le coût de ses services est de 1,05 pour cent
de la valeur f.a.b. des marchandises, avec un minimum de perception de l'équivalent en francs
guinéens de 430 francs suisses.  On lit aussi que, puisque les honoraires sont directement à la charge
des importateurs, l'inspection avant expédition accroît le niveau de protection des biens similaires ou
de leurs substituts produits localement.  Nous aimerions savoir si le gouvernement guinéen envisage
de revoir les honoraires demandés pour l'inspection avant expédition, en particulier les honorairesminimums de 430 francs suisses et la question du seuil de 5 000 dollars à partir duquel l'inspection est
obligatoire.
(WT/TPR/S/54, pages 29-30, paragraphe 10)
Il est écrit que la Guinée n'a pas encore adopté la définition de la valeur en douane énoncée
dans l'Accord de l'OMC et qu'elle n'a pas invoqué l'application différée, prévue pour les pays en
développement, par l'article 20 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Le gouvernement guinéen voudrait-il bien nous faire part de ce qu'il envisage pour satisfaire aux
obligations susmentionnées?
Droits à l'importation
(WT/TPR/S/54, pages 31 à 38, paragraphes 19 à 36)
Nous constatons que la structure tarifaire existante est assez compliquée, avec ses différents
types de droits, taxes et surtaxes.  La Guinée projette-t-elle de simplifier sa structure tarifaire et de
réduire ses taux de droits pour créer un environnement plus propice au commerce?
Autres droits et taxes
(WT/TPR/S/54, page 33, paragraphe 25)
Nous notons que, depuis 1986, la Guinée perçoit une surtaxe de consommation sur les
"produits de luxe".  Nous notons aussi que des produits tels que les peintures et les vernis, les tubes et
tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et les tôles et bandes en aluminium, qui ne sont pas
normalement considérés comme des produits de luxe, sont aussi assujettis à cette surtaxe de
consommation.  Nous nous demandons si la Guinée envi sage d'exempter ces produits de cette surtaxe.
Transports aériens et terrestres
(WT/TPR/S/54, pages 72 et 73, paragraphes 88 et 89 et WT/TPR/G/54, pages 8 et 9, paragraphe 33)
Nous notons qu'Air Guinée et la SOGETRAG sont  des entreprises publiques qui vont être
privatisées.  Nous aimerions avoir plus d'informations sur les plans de privatisation et sur leurcalendrier.WT/TPR/M/54
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Services financiers
(WT/TPR/S/54, page 74, paragraphe 95)
Il est dit que, aussi bien les nationaux que les étrangers peuvent ouvrir une banque en Guinée,
sous réserve de la participation d'une banque de renommée internationale à au moins 20 pour cent ducapital.  Qu'est-ce qu'une "banque de renommée internationale"?  Est-ce que les institutions
financières de tous les pays étrangers ont la même possibilité d'être reconnues comme étant des
établissements de renommée internationale?  Y a-t-il des critères particuliers?
Télécommunications et postes
(WT/TPR/S/54, page 79, paragraphe 116)
Nous notons que la SOTELGUI détient le monopole de fourniture des services de
télécommunication de base.  En 1995, la SOTELGUI a ouvert son capital à Telekom Malaysia
Berhard (TMB) qui détient maintenant 60 pour cent du capital.  Nous aimerions savoir si la Guinée a
des plans à long terme de libéralisation plus poussée du secteur des services de télécommunication de
base.
Q
UESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Droits de douane
1) Les droits à l'importation des produits des chapitres 45, 47, 66 et 86 du Système
harmonisé ont été consolidés à 80 pour cent;  mais les droits sur d'autres produits industriels n'ont pasété consolidés.  Pourquoi?  (Graphique III:1, page  34 et paragraphe 30, pages 36 et 37 du rapport du
Secrétariat.)
Quelle est la proportion des consolidations?
Le taux des droits de douane appliqués aux produits industriels se situe aux environs de
15 pour cent.  Veuillez expliquer ce que pense la Guinée d'une consolidation des taux de droits au
niveau des taux appliqués.
2) Il est écrit au paragraphe 10 (page 29) que la procédure actuelle d'évaluation en
douane est fondée sur la définition de la valeur de Bruxelles et que la Guinée n'a donc pas encore
adopté la définition de la valeur en douane prévue par l'Accord de l'OMC.
Veuillez expliquer pourquoi la Guinée n'a pas invoqué l'application différée, prévue pour les
pays en développement, par l'article 20 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.
Veuillez donner des précisions sur le calendrier d'adoption de la définition de la valeur en
douane prévue par l'Accord de l'OMC.
Investissements
1) Code des investissements (paragraphe 21, page 20)
a) Veuillez expliquer pourquoi tout investissement étranger direct en Guinée
doit être d'au moins 10 millions de francs guinéens.WT/TPR/M/54
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b) Est-il absolument exclu de faire un investissement étranger direct de moins de
10 millions de francs guinéens ou est-il possible de le faire en vertu d'un
règlement spécial?
c) Veuillez expliquer les règles, autres que celle du contrôle d'une entreprise par
un national guinéen, qui s'appliquent à des investissements étrangers directs
d'un montant inférieur à 50 millions de francs guinéens.
d) Y a-t-il dans le Code des investissements des dispositions prévoyant
l'expropriation ou la nationalisation des avoirs relevant de l'investissement
étranger direct?  Si oui, veuillez les exposer.
e) Veuillez présenter dans ses grandes lignes le mécanisme de règlement des
différends concernant l'investissement étranger direct.
2) Veuillez exposer l'objectif et la teneur de la Convention portant création de l'Agence
multilatérale de garantie des investissements (paragraphe 43, page 26).
Normes
1) D'après le rapport du Secrétariat, les produits importés doivent respecter les normes
nationales homologuées (paragraphe 47, page 40).
Les normes appliquées aux produits importés sont-elles les mêmes que celles qui s'appliquent
aux produits guinéens?
Veuillez présenter les normes obligatoires qui, le cas échéant, ne s'appliquent qu'aux produits
importés.
2) La Guinée a-t-elle un calendrier pour la mise en place du "système national de
certification"?  (paragraphe 49, page 40)
Concurrence
Il est dit au paragraphe 86 (page 49) que la Loi de décembre 1994 définit les pratiques
anticoncurrentielles, mais qu'il n'y a pas actuellement de contrôle de ces pratiques car la Division quien a la charge est en cours d'organisation.
Veuillez indiquer quand sera établie cette Division.Veuillez expliquer comment cette Division est censée contrôler ces pratiques.
Services
Services de transport (paragraphe 81, page 71)
La Guinée a-t-elle l'intention de privatiser la Société navale guinéenne (SNG), qui appartient
à l'État et qui s'occupe des transports non minéraliers?
Veuillez indiquer la composition du capital de la GUINOMAR, entreprise semi-publique qui
assure le transport des minerais.WT/TPR/M/54
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Tourisme, restauration et hôtellerie (paragraphe 110, page 78)
Il est écrit que les actions menées dans le cadre des différents programmes ont permis de
confier la gestion des hôtels, dont l'État détient une partie du capital, à des chaînes hôtelières
internationales.  Quels ont été les critères de choix?
Télécommunications et postes (paragraphes 113 et 114, page 78)
a) La Guinée projette-t-elle de libéraliser les services de télécommunication de base sur
la fourniture desquels la SOTELGUI détient act uellement le monopole?  Le cas échéant, veuillez
indiquer le calendrier de la libéralisation.  Si la Guinée ne pense pas libéraliser ce secteur, veuillez
expliquer pourquoi.
b) En décembre 1995, la SOTELGUI aurait ouvert son capital à Telekom Malaysia
Berhard (TMB) et le capital détenu par TMB s'élèverait à 60 pour cent.
La part détenue par TMB reste-t-elle égale à 60 pour cent?Le capital de la SOTELGUI est-il ouvert à d'autres fournisseurs étrangers?  Si la
réponse est négative, veuillez expliquer pourquoi.
Q
UESTIONS ÉCRITES POSEES PAR LES ÉTATS -UNIS
Quelles mesures ou stratégies spécifiques le gouvernement guinéen prend-il pour diversifier
ses exportations?
L'Office de promotion de l'investissement privé (OPIP) est chargé d'encourager le
développement du secteur privé.  À quels mesures, programmes ou plates-formes particuliers fait-onappel pour promouvoir le développement du secteur privé en Guinée?
D'après le rapport du Secrétariat, la définition de la politique commerciale, notamment au
niveau sectoriel, est précédée de consultations entre les ministères techniques et les institutions
privées.  Toujours d'après le rapport, le gouvernement guinéen envisagerait aussi de faire appel à des
établissements universitaires ou à d'autres organism es de recherche pour élaborer et évaluer ses
politiques commerciales.  Nous encourageons le gouvernement guinéen à utiliser ces compétences
pour analyser ses politiques commerciales.  La Guinée a-t-elle envisagé de faire procéder à une
analyse indépendante de sa politique de progressivité négative des droits de douane?
Nous notons que la Guinée est membre de l'Organisation africaine de la propriété
intellectuelle (OAPI), aussi connue sous le nom d'Accord de Bangui.  Qu'est-ce que la Guinée a faitau sein de l'OAPI pour mettre les dispositions de l'Accord de Bangui relatives à la propriété
intellectuelle en pleine conformité avec celles de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC?
D'après le rapport du Secrétariat, l'Associati on guinéenne pour la promotion de l'invention et
de l'innovation (AGUIPI) a vu le jour en août 1997.  Elle a pour but de contribuer au développementéconomique, scientifique et technique de la Guin ée par la promotion des inventions et innovations
techniques, la protection des intérêts des inventeurs et des innovateurs.  Nous voudrions en savoir
davantage sur l'AGUIPI et sur le rôle qu'elle joue dans la protection des droits de propriété
intellectuelle.  L'AGUIPI a-t-elle le pouvoir de faire respecter ces droits?
Nous applaudissons aux efforts qui sont faits pour ramener le secteur agricole au niveau de
qualité et de production qu'il a connu naguère.  Les efforts tendant à assurer l'autosuffisance dans le
domaine de la production alimentaire continueront à porter de bons fruits pour l'économie guinéenne.
Pouvez-vous décrire l'effort de promotion en fave ur du Centre d'appui aux formalités d'exportationWT/TPR/M/54
Page 21
(CAFEX) et du Projet-cadre de promotion des e xportations agricoles (PCPEA)?  Ces programmes
évoluent-ils dans le sens que vous souhaitez?  Nous voudrions aussi savoir ce que la Guinée projette
de faire pour accroître sa production de coton.  Veuillez exposer ce qui se fait avec la Caisse française
de développement (CFD) pour relancer la production de coton et indiquer où en est la situation à cet
égard.
Le secteur manufacturier guinéen a été libéralisé, mais il reste insuffisamment développé.  Il
semble que cela soit dû à la cherté de certains intrants et, de manière générale, à la progressivité
négative des droits d'importation.  Veuillez présenter vos observations à ce sujet et nous expliquer ce
qui est fait pour favoriser le développement du secteur manufacturier.
Le secteur des services en Guinée ne manque pas de potentiel, en particulier dans le domaine
du tourisme et des transports.  Que fait-on pour encourager et libéraliser ce secteur et d'autres secteurs
de services?  La Guinée songe-t-elle à devenir partie aux Accords de l'OMC sur les services de
télécommunication de base et sur les services financiers, qui lui offriraient un moyen de développer
ses infrastructures et de faire d'elle une destination plus attirante pour les investisseurs?
Le gouvernement guinéen continue à désigner  la Confédération nationale des travailleurs
guinéens (CNTG) comme représentant des travailleurs à la Conférence de l'Organisation
internationale du travail.  Quand le gouvernement guinéen autorisera-t-il la CNTG ou d'autres
syndicats et confédérations à se faire représenter de manière indépendante à la Conférence de l'OIT?
D'après le rapport du Secrétariat, la Guinée n'a présenté à l'Organisation mondiale du
commerce que quatre notifications.  Nous sommes conscients des difficultés auxquelles se heurtent
les Membres dont la délégation est modeste pour participer activement aux travaux de l'OMC.  Nous
estimons toutefois qu'une participation active est indispensable si les Membres veulent tirer un
maximum d'avantages de leur appartenance à l'OMC et nous espérons que la Guinée sera en mesure, àl'avenir, d'être plus activement présente dans les travaux de l'Organisation.
R
EMARQUES ET QUESTIONS PRÉLIMINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
La CE considère l'intervention systématique d'une société d'inspection avant expédition pour
toutes les importations d'une valeur dépassant un certain montant comme une entrave excessive au
commerce, qui empêche ou retarde l'évaluation des marchandises en conformité avec les règles de
l'Accord sur l'évaluation en douane et augmente le  niveau de protection effectif en renchérissant
artificiellement le coût des opérations commerciales pour les importateurs.  La Guinée pourrait-elle
préciser les raisons pour laquelle elle a décidé d'avoir recours aux services d'une telle société?
Pourrait-elle indiquer par ailleurs si elle a déjà envisagé la modernisation de son administration
douanière et l'automatisation des procédures comme alternative à de tels services?
Dans la mesure où la Guinée applique toujours la définition de Bruxelles pour la valeur plutôt
que la définition de l'Accord sur l'évaluation en douane, pourquoi n'a-t'elle pas demandé un report
d'application au titre de l'article 20 de cet accord?  La Guinée pourrait-elle par ailleurs indiquer si des
dispositions sont en voie d'être prises pour assurer le passage à la valeur transactionnelle au plus tard à
partir de l'an 2000?  Le fait que les douaniers guinéens se voient encore proposer des formations sur labase de la définition de Bruxelles est-il de nature à faciliter un tel passage?
La Guinée pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de supprimer les aspects discriminatoires
(en faveur des produits locaux) du mode de taxation des marchandises qui sont soumises à la surtaxe à
la consommation?
La Guinée pourrait-elle préciser le sort exact qui a été réservé aux consolidations tarifaire de
la liste CXXXVI qui sont semble-t'il antérieures à l'accès du pays à l'indépendance?  Dans la mesure
où ces consolidations m'ont pas été entièrement reprises dans la nouvelle liste tarifaire de la Guinée,WT/TPR/M/54
Page 22
ces retraits de concessions ont-ils jamais fait l'objet d'une notification et de négociations au titre de
l'Article XXVIII du GATT 1994?
La Guinée est-elle disposée à transmettre ses données tarifaires et d'importation à la Base de
données informatisée (BDI) mise en place par le Comité de l'accès du pays à l'indépendance?  Dans lamesure où la plupart de ces données ont déjà été communiquées à la Division des EPC dans le cadre
du présent examen de politique commerciale, la Guinée pourrait-elle donner son accord au Secrétariat
de l'OMC pour qu'il se charge d'intégrer lesdites données à la BDI?
La Guinée est-elle persuadée du bien fondé et de l'efficacité des exigences de contenu local
qu'elle impose comme condition à l'octroi de certains avantages fiscaux ou douaniers?  Envisage-t'elle
de renoncer à ce type de dispositions pour se conformer aux règles de l'OMC?
La Guinée envisage-elle d'assouplir son système actuel de contrôle des changes?  Est-elle
consciente de l'obstacle décourageant les investissements résultant de l'introduction du Chèque de
Trésor Série Spéciale (CTSS)?  A-t'elle l'intention de préciser la procédure d'application du CTSS,
voire même de l'abandonner?WT/TPR/M/54
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ANNEXE II
REPONSES TELLES QUE PRESENTEES PAR LES AUTORITES
GUINEENNES AUX QUESTIONS POSEES
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1. Mesures envisagées pour soutenir la croissance économique
L'économie guinéenne fortement centralisée jusqu'au début des années 80 a été complètement
libéralisée depuis 1986 à la faveur des réformes économiques et financières engagées dans le pays
après le changement de régime politique en 1984.
En vue de remédier à cette situation, les nouvelles autorités issues du changement de régime
intervenu en Guinée en 1984, changement qui a donné naissance à un nouveau système de gestion du
pays sur le plan politique et économique(introduction de la démocratie pluraliste et de l'économie de
marché),ont depuis 1985 ,entrepris de vastes programmes de reformes économiques et financières
avec l'aide de certains des principaux partenaires au développement de la Guinée en particulier, la
Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI).
A partir de 1985, la Guinée a conclu avec la Banque Mondiale et le FMI, le Programme de
Réformes Economiques et Financières (PREF) dont trois (3) Programmes d'Ajustement Structurel.
En 1991 et en 1996, le FMI a accordé à la Guinée, deux Facilités d'Ajustement Structurel Renforcée
(FASR) de trois ans chacune.
Ces réformes avaient pour buts principalement, la restauration effective d'une économie de
marché, le rétablissement des grands équilibres macro-écomiques, la relance de la croissance et
l'amélioration des conditions de vie des guinéens.
Dans ce cadre,  les mesures concrètes suivantes ont été prises:
- le désengagement de l'Etat de toutes les activités productives et commerciales;
- la restructuration complète du système bancaire;
- le changement du signe monétaire;
- le réajustement et la libéralisation des taux de change;
- la libéralisation des prix et des échanges par l'adoption de mesures spécifiques en matière 
tarifaire;
- l'amélioration du cadre juridique des affaires.
Pour créer les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à ses réformes ,la
Guinée s'est dotée de tous les textes juridiques essentiels à savoir:  le code des investissements, le
code du travail, le code des activités économiques, le code des marchés publiques, le code minier, lecode forestier , le code foncier et domanial, le code de la pêche et le code des douanes.  Tous ces
codes sont conçus et fondés sur des principes très libéraux de nature à encourager le développement
des activités dans le pays.  C'est dire que ces textes consacrent la liberté d'entreprise et garantissent la
propriété privée et l'égalité de traitement de tous les opérateurs, nationaux comme étrangers devant la
loi.
Le niveau insuffisant des résultats atteints à la suite des premières mesures, a rendu nécessaire
en 1996 la définition de nouveaux objectifs à atteindre en vue de rendre l'économie guinéenne encore
plus compétitive et efficiente et donc d'augmenter la croissance.  Parmi ces mesures on peut citer:WT/TPR/M/54
Page 24
- la réalisation d'une croissance économique en termes réels de l'ordre de 4,9% du PÏB 
par an;
- la réduction du taux d'inflation qui s'est établit à ce jour à 5,1% contre 70% en 1987;
- la réduction du déficit du compte courant extérieur en vue de la reconstitution 
significative du niveau des réserves officielles;
- la réduction du déficit budgétaire;
- l'augmentation de l'épargne primaire;
- la réduction du déficit des transactions courantes de la balance des paiements;
- la consolidation et l'amélioration du cadre juridique et institutionnel;
- le renforcement de l'éducation primaire et l'amélioration de la qualité des services de 
l'éducation;
- la valorisation des ressources humaines;- l'adoption depuis 1996 d'un programme de sécurisation des recettes douanières
exécuté en collaboration avec une société internationale de contrôle indépendante, 
(SGS);
- la réduction de l'écart entre les taux de change du marché officiel et celui informel de 
1.600% à 5%;
- l'accroissement des prix des productions agricoles de 3.000 %;
- la part de crédit au secteur privé est passé de 5% à 70% (en majorité allouée aux 
activités commerciales et de court terme);
- la multiplication par 5 du volume des devises mises à la disposition du secteur privé;
- l'émergence des filières de production et l'organisation de certaines d'entre elles 
(oignon et pomme de terre, café, coton, fruits et légumes, bois, etc.);
- le développement de certaines infrastructures de services (portuaires);
- le développement de l'initiative privée par la création d'une multitude de PME 
généralement dans le domaine commercial;
- le retour de certaines compétences guinéennes qui évoluaient à l'étranger;- l'arrivée d'investisseurs étrangers;
- la meilleure connaissance des circuits de commercialisation de la production 
nationale.
A l'effet d'accroître la compétitivité des exportations, des séries de réflexions visant à
remédier la progressivité négative des droits par rapport aux produits d'exportation sont engagés dans
le cadre de la facilitation des tarifs douaniers à l'image de celui des pays de l'UEMOA.L'aboutissement de ces réflexions et la poursuite des grandes réformes permettront de soutenir la
croissance économique de la Guinée dans les années à venir.
2. Mesures adoptées pour diversifier et développer les exportations
Pour le secteur du Commerce, en général les reformes menées, ont consisté principalement en
l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle politique commerciale basée sur la libéralisation de
l'exercice de la profession par tous les opérateurs économiques sans distinction.
L'objectif majeur de cette nouvelle politique vise essentiellement à développer le secteur du
commerce en vue d'en faire l'un des principaux instruments d'appui aux activités de production(industrielle, agricole, artisanale et de pêche) et lui permettre de jouer pleinement son rôle de moteur
pour l'accélération de la croissance et de développement économique de la Guinée.
La libéralisation des activités économiques en Guinée s'est traduite dans les faits en matière
de commerce par:
- le transfert au secteur privé de toutes les fonctions commerciales jadis exercées par 
l'Etat;
- la création de structures d'encadrement et de promotion du secteur privé;WT/TPR/M/54
Page 25
- la poursuite de l'exécution du programme de mise en place d'infrastructures pour la 
facilitation des opérations d'exportation;
- l'intégration du commerce à la production avec la participation active du secteur 
privé;
- la qualification et l'amélioration de la réglementation commerciale;- l'harmonisation et l'adoption des lois et règlements guinéens aux nouvelles exigences 
du système commercial multilatéral issu des accords portant création de l'OMC.
Dans cette optique, il s'est agit de:
- promouvoir le commerce intérieur par l'encouragement des échanges entre les 
différentes zones du pays de façon à combler le déficit des unes par l'excédent des autres;
- développer les exportations des produits non traditionnels pour lesquels, la Guinée 
dispose d'un potentiel important et des avantages comparatifs évidents et qui sont 
aussi recherchés sur les marchés extérieurs;
- créer les conditions de sa participation plus active aux circuits mondiaux d'échange de
valeurs et de biens en adhérant à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC);
- dynamiser la commercialisation des produits (agricoles, industriels, artisanaux) en 
faisant intéresser plus de commerçants à l'opération et en les faisant participer 
également au financement de la production;
- faire exploiter par les opérateurs les possibilités offertes dans le cadre des Accords 
commerciaux bi et multilatéaux;
- organiser et dynamiser les échanges sous-régionaux en vue de réduire le poids et les 
méfaits du commerce frontalier informel;
- adapter et harmoniser la politique commerciale de la République de Guinée à la 
politique des institutions inte rnationales (OMC, CNUCED, CCI);
- inciter la création et la multiplication des équipements et installations de conservation
et de conditionnement nécessaire à mieux définir le label guinéen;
- élargir les bases de concertation permanente entre secteur public et secteur privé.
Pour atteindre pleinement ces objectifs, la République de Guinée a poursuivi les réformes
déjà entreprises dans ce domaine en collaboration avec ses partenaires au développement.
Dans ce cadre, il a été question essentiellement de:
- améliorer les textes réglementaires régissa nt l'exercice de l'activité commerciale en 
Guinée en tenant compte des nouvelles réalités nationales et internationales;
- assurer la formation des agents des services de fiscalité en vue de conférer à leurs 
activités toute la transparence nécessaire;
- améliorer les prestations des auxiliaires du commerce (PTT, Transport, Transit, 
Banques et Assurances etc.).
Dans ce contexte, le gouvernement guinéen continue d'œuvrer en vue de:- garantir et conserver la libéralisation complète de l'exercice de la profession 
commerciale;
- garantir et assurer une politique de liberté des prix et de la concurrence;
- faciliter les formalités de créations d'entreprises;- promouvoir le secteur de l'artisanat et du tourisme;
- élargir les bases de la plate forme de concertation permanente avec le secteur privé.WT/TPR/M/54
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La promotion et le développement des exportations de produits guinéens ont été parmi les
objectifs majeurs de la nouvelle politique commerciale de la République de Guinée depuis sa
définition en 1986.
Dans ce contexte, il convient de signaler que la priorité a été accordée à la reconquête de la
part de marché  international  qui était jadis occupée  par  les  produits guinéens de 1958 à 1960
(banane 100 000 tonnes, café 45 000 tonnes, l'huile de palme 150 000 tonnes, etc.).
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement renforcera les dispositions nécessaires pour:- développer les exportations de produits non traditionnels recherchés sur les marchés 
extérieurs et pour lesquels la Guinée dispose d'un important potentiel;
- encourager les investisseurs (nationaux et étrangers) à s'intéresser aux secteurs de 
production destinés à l'exportation;
- développer les actions de partenariat dans le cadre des accords bi, pluri et 
multilatéraux en vue de créer beaucoup de débouchés pour les produits guinéens 
d'exportation.
Déjà, le gouvernement a pris certaines mesures dans ce sens parmi lesquelles on peut citer:
- la suppression de la taxe douanière à l'exportation de 2% et de la taxe de 
conditionnement de 5%;
- l'octroi de concessions tarifaires, y compris le régime des admissions temporaires 
pour les emballages et autres matériaux destinés aux produits d'exportation;
- la mise en place d'un Projet-cadre de promotion des exportations agricoles PCPEA en
collaboration avec la Banque mondiale.  Ce projet assure actuellement le 
développement des exportations de produits agricoles à travers trois composantes liées à la qualité, au conditionnement et la mise à FOB;
- la création d'un Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX) (Guichet 
unique de l'exportation).
3. Mesures prises et/ou envisagées pour améliorer la compétitivité des entreprises
Les réformes engagées en Guinée depuis 1986 se sont fondées essentiellement sur le
désengagement de l'Etat de toutes les activités productives laissant du coup la place au secteur privé.
Donc à l'Etat est resté le rôle de création d'un environnement propice au développement des
activités du secteur privé.  Dans ces conditions, la République de Guinée s'est dotée de tous les textes
juridiques essentiels, à savoir:  le code des investissements, le code du travail, le code des activités
économiques, le code des marchés publics, le code minier, le code forestier, le code foncier etdomanial, le code de la pêche et le code des douanes.
En plus de ces textes, d'autres mesures concrètes ont été prises par les autorités guinéennes
pour accroître la compétitivité des entreprises parmi lesquelles on peut citer:
- la création de Guichet unique aussi bien pour la création des entreprises que pour les 
exportations et bientôt pour les importations;
- la délimitation et l'octroi aux entrepreneurs des périmètres dans les zones 
industrielles;
- l'octroi de diverses facilités à l'importation de biens d'équipements destinés aux 
entreprises productives;
- l'adhésion de la République de Guinée à plusieurs Accords et/ou Arrangements 
commerciaux sous-régionaux, régionaux et internationaux créant du coup des 
débouchés pour les produits guinéens;WT/TPR/M/54
Page 27
- l'amélioration des prestations des auxiliaires de commerce;
- la privatisation du secteur des télécommunications;
- l'investissement dans l'énergie (réalisation du barrage de Garafiri).
4. Mesures envisagées pour améliorer le compte courant ou attirer les investissements 
étrangers directs.
Le choix ferme de la République de Guinée pour une économie libérale a nécessité la prise
d'un certain nombre de mesures d'ordre général qui avaient pour but, entre autres:
- le rétablissement des grands équilibres macro-économiques;
- la relance de la production;
- l'amélioration de l'image de marque du pays sur le plan international.
Ainsi, certaines mesures déjà énoncées plus haut, comme l'adoption des différents textes
juridiques fondamentaux (Code des investissements,  Code des douanes, Code de la pêche, Code
minier, Code foncier et douanier, etc.) ont été prises en vue de créer les conditions indispensables à la
reprise économique, donc pour attirer et fixer les investissements directs aussi bien nationauxqu'étrangers.
Parce qu'il faut le dire, beaucoup de guinéens qui ont des moyens important vivaient encore
hors du pays avant les réformes.  Donc, à l'annonce des conditions favorables pour le développement
des investissements en Guinée, nous avons assisté à la venue massive des investisseurs potentiels quivoyaient en la Guinée une nouvelle terre d'accueil de leurs affaires.
C'est dans ce cadre que depuis plus de six ans, le Gouvernement guinéen s'active à attirer les
investissements par tous les moyens appropriés en prenant les mesures concrètes suivantes:
- la libéralisation des prix;
- la facilitation des formalités de création d'entreprises (Guichet unique);
- la facilitation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Guinée;
- le perfectionnement de l'appareil judiciaire;
- le développement de quelques infrastructures de base (eau, électricité, communication
et télécommunication, etc.);
- l'organisation dans le pays de forums avec la participation des investisseurs étrangers 
(le dernier en date est celui de mai 1998 qui a regroupé plus de 500 participants dont 
300 venus de l'extérieur);
- la flexibilité des taux de change.
A l'avenir, la résolution du problème du déficit en électricité du pays par la mise en activité du
barrage hydroélectrique de Garafiri (75 MW) ainsi que la réalisation d'un port en eau profonde en vue
de résoudre les problèmes de transport maritime contribueront efficacement à attirer les
investissements directs étrangers et, par conséquent, améliorer le compte courant.
Dans le cadre de la conception de ces politiques de promotion, il faut noter que le
Gouvernement associe intimement le secteur privé à travers ses structures représentatives (Chambre
de commerce, Chambre de l'agriculture, Chambre des mines, Patronats, Associations des
commerçants, Confédération interprofessionnelle des exportateurs de café-cacao, Union des
industriels, etc) ainsi que les Institutions universitaires.
5. Politique de concurrence
En adhérant à l'OMC, la Guinée cherchait par ce biais à imprimer à son économie un
caractère transparent et concurrentiel.WT/TPR/M/54
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Cela s'est traduit dans la pratique par l'adoption de lois et règlements appropriés en la matière.
C'est le cas, par exemple, de la Loi de décembre 1994 relative à la concurrence et aux prix.
Le secteur privé a été étroitement associé à la conception de cette loi ainsi qu'à sa mise en
exécution. Certes, des problèmes existent quant à l'application effective des dispositions de cette loi
par l'ensemble des opérateurs économiques. C'est pour remédier, entre autres, à cet état de choses, que
le Gouvernement a organisé à Conakry du 25 au 27 janvier 1999 un séminaire national sur le concept
concurrence et de ses diverses formes de manifestation dans l'économie. Ce séminaire qui a regroupé
tous les secteurs d'activité (privé et administrations), a permis de proposer des solutions aux
problèmes essentiels qui se posent dans le domaine de la concurrence en Guinée.
6. L'insertion de la stratégie "Guinée, vision 2010" dans les réformes économiques
L'insertion de la Stratégie "Guinée, vision 2010" dans les autres réformes économiques et
particulièrement dans le cadre du Programme d'ajustement structurel (PAS).
La stratégie "Guinée, vision 2010" est pratiquement une projection dans le temps des grands
objectifs de développement économique de la Guinée pris secteur par secteur.  Il ne saurait donc avoir
de décalage entre cette stratégie et les objectifs que le pays s'est assignés dans le cadre du Programme
d'ajustement structurel PAS.
En effet, les PAS adoptés par le Gouvernement en étroite collaboration avec les partenaires au
développement de la Guinée constituent les différentes étapes d'exécution de cette stratégie, étapes
basées sur les éléments des politiques sectorielles conçues par les différentes administrations
compétentes du pays.
Certes, il y a des difficultés de parcours qui apparaissent, mais le Gouvernement est
déterminé, avec l'aide de la communauté internationale, à mener jusqu'au bout, la réalisation des
objectifs majeurs qu'il s'est assignés dans le cadre de sa stratégie "Guinée, vision 2010" (organisation
du Groupe Consultatif, Paris, juin 1998).
7. Participation aux activités de l'OMC
Comme la plupart des PMA et pays en déve loppement, la République de Guinée n'a pas
participé directement aux différentes négociations qui ont eu lieu dans le cadre du Cycle d'Uruguay et
qui ont abouti à la conclusion de l'Accord portant création de l'OMC.
C'est dire que l'OMC et ses différents accords constituent pour la plupart des guinéens des
nouvelles réalités à découvrir et à connaître avant leur utilisation effective en tant que nouvellesopportunités à saisir dans le cadre du système commercial multilatéral.
Pour accroître donc sa participation effective aux activités de l'OMC dans toutes ses formes,
la Guinée a sollicité une assistance technique non seulement pour l'aider à mieux comprendre l'OMC
et ses complexes dispositions, mais aussi à l'aider à remplir ses obligations liées à son appartenance àcette organisation.
Nous pouvons le rappeler, cette assistance technique concerne principalement la formation de
cadres formateurs guinéens sur les questions de l'OMC par l'organisation en Guinée de séminaires et
tables rondes, des voyages d'étude ou stages à l'OMC, etc.WT/TPR/M/54
Page 29
Tout en remerciant l'OMC pour l'assistance indiquée plus haut, nous profitons de cette
occasion pour réitérer la demande guinéenne qui n'est toujours pas satisfaite et solliciter de ses
différents partenaires au développement leur intervention pour la réalisation de cet objectif.
La République de Guinée a adhéré effectivement au GATT pendant les derniers moments
d'existence de cette organisation.
Pour ce faire, et à l'instar des autres pays, elle a procédé à des consolidations de taux de droit
de douane, cela dans le cadre du quatrième tarif douanier adopté par les autorités guinéennes.
Avec l'évolution des conditions économiques non seulement de la Guinée, mais aussi de
celles de la sous-région et au plan mondial, la République de Guinée est en train de procéder à unereformulation de son tarif douanier.
Cette reformulation tiendra nécessairement compte des exigences de la conjoncture
internationale, régionale et sous-régionale en la matière, surtout au moment où les pays de l'UEMOA
adoptent un tarif commun extérieur.
8. Les négociations CEE-ACP en cours
La République de Guinée en tant que PMA, a une économie fragile, caractérisée par une
faiblesse de la production, par l'importation de la presque totalité de biens de consommation, y
compris les produits alimentaires nets, et par la prédominance des matières premières nontransformées dans le volume total des exportations du pays.
Cette situation fait que la République de Guinée s'aligne sur les pays qui souhaiteraient le
maintien en l'état des avantages qui sont jusqu'à maintenant accordés aux ACP.
9. L'intégration sous-régionale
Pour ce qui est de l'intégration sous-régionale, la République de Guinée est l'un des acteurs
actifs qui oeuvrent inlassablement vers la réalisation rapide de cet objectif qui n'est nullement pas en
contradiction avec les dispositions contenues dans le nouveau système commercial multilatéral né du
Cycle d'Uruguay.
Au contraire, ce sont les expériences qui ont réussi à leur test dans les pays d'origine et dans la
sous-région (ou la région) au titre des échanges économiques qui ont plus de chance de réussir sur les
marchés internationaux.
Ainsi, la République de Guinée met à profit sa non appartenance à l'UEMOA pour
perfectionner son économie afin de pouvoir bénéficier de certains avantages comparatifs dont elle
dispose et liés, entre autres, aux conditions climatiques favorables du pays pour conquérir le marché
de l'UEMOA qui est le plus grand de la sous-région.
Dans ce contexte, il faut rappeler que certaines mesures ont été prises notamment la revue de
la nomenclature douanière (à l'image de l'UEMOA).
10. Balance commerciale de la Guinée
La balance commerciale de la République de Guinée au titre de 1998 a été excédentaire.  Cela
du fait principalement de l'augmentation du volume des exportations de produits miniers (bauxiteWT/TPR/M/54
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18 mille tonnes contre 15 mille en 1997), et de produits agricoles (café 22 mille tonnes contre 19 mille
en 1997, coton 40 mille tonnes contre 15 mille tonnes en 1997).
II. MESURES COMMERCIALES ET POLITIQUES SECTORIELLES
1. Evaluation en douane, inspection avant emba rquement, tarif (consolidation, complexité, 
autres droits et charges)
Etant donné que la Guinée, comme presque tous les autres PMA et PVD, n'a pas participé
directement aux négociations du Cycle d'Uruguay, elle a eu besoin d'un certain temps pour chercher à
comprendre les dispositions très complexes contenues dans les différents accords de l'OMC.  C'est
pourquoi d'ailleurs elle a sollicité une assistance technique de la part de l'OMC pour l'aider à procéder
aux différentes notifications exigées et à assurer ses engagements de consolidation conformément aux
Accords issus du Cycle d'Uruguay de même que pour l'application du mécanisme d'évaluation endouane de l'OMC d'ici à l'an 2000.
L'inspection avant embarquement de la quantité, de la qualité et des prix des biens importés
en République de Guinée dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes douanières mis en
place en 1996 par le Gouvernement guinéen en coll aboration avec la SGS ne vise aucunement à faire
une quelconque protection des produits locaux au détriment des produits similaires importés.
Par cette opération le Gouvernement guinéen cherche simplement à:
- limiter les fuites de capitaux par la surfacturation;
- réduire les importations de biens impropres à la consommation;
- garantir la rentrée du maximum de recettes de l'Etat par le cordon douanier.
Des discussions seront engagées pour voir comment au renouvellement du contrat il sera
procédé à la correction de certaines dispositions.
Depuis son indépendance, la République de Guinée a adopté cinq différents tarifs douaniers
en vue d'adapter sa législation douanière aux exigences de développement de son économie nationale
et aux réalités économiques sous-régionales, régionales et mondiales.
Le dernier tarif douanier adopté en janvier 1998 est encore en reformulation.  Il sera très
simple et tiendra compte largement du Tarif commun extérieur (TCE) adopté récemment dans lespays de l'UEMOA.
Des mesures seront très prochainement prises pour assurer le passage de l'évaluation
douanière basée sur la nomenclature de Bruxelles à l'évaluation de la valeur en douane telle que
contenue dans les Accords de l'OMC.  La prise de ces mesures fait partie de l'ensemble de
dispositions envisagées en vue d'une participation plus active de la Guinée aux activités de l'OMC.
En ce qui concerne les Bases de données intégrées, la Guinée ne dispose pas encore des
informations suffisantes dans ce domaine. C'est pourquoi, elle sollicite une assistance pour lui
permettre de se mettre à jour à cet effet.
Dans tous les cas, étant donné que les rapports élaborés à l'occasion de l'examen de sa
politique commerciale seront publiés, les informations y contenues tomberont automatiquement dans
l'usage public.WT/TPR/M/54
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2. Restrictions quantitatives;  teneur en éléments d'origine nationale
Cette pratique très limitée en Guinée concernait à l'origine la pomme de terre pour une
production nationale de 500 tonnes maximum par an.  Ceci était un acte conjoncturel qui n'est plus
pratiqué.
S'agissant de la teneur en éléments d'origine nationale, la délégation guinéenne prend note de
cette question et veillera à ce qu'il y ait une harmonisation avec les obligations de la Guinée dans le
cadre de son adhésion à l'OMC.
3. Normes
Depuis le début des reformes en 1986, l'Etat guinéen a mis en place un certain nombre de structures
publiques d'appui aux activités des opérateurs éc onomiques privés. Au nombre de celles-ci, figure
entre autres, l'Institut National de Normalisation et de Métrologie (INNM).
Cet institut œuvre actuellement à l'élaboration des normes de produits guinéens à l'exportation en vue
de la définition exacte d'un label de Guinée sur les marchés extérieurs.
C'est ainsi que trois (3) normes dont une (1) sur le café, sont déjà élaborées par cet institut, publiées et
actuellement en vigueur sur l'ensemble du pays.
Mais, cet institut manque cruellement de moyens financiers et matériels pour développer ses activités
en vue d'atteindre rapidement les objectifs qu'il s'est assignés à savoir l'élaboration des normes pourtous les produits guinéens d'exportation.
L'assistance sollicitée dans ce cadre consiste à la mise en place d'un système national de certification
pour la promotion des produits guinéens à l'étranger par:
- Le renforcement de la capacité du Centre d'Information et de Documentation sur les normes 
par la fourniture d'un fond documentaire de normes de références (étrangères et 
internationales);
- La dynamisation du système d'élaboration des normes guinéennes sur les produits 
d'exportation;
- La mise en place de laboratoires d'essai de contrôle métrologique;
- La fourniture de matériels de bureautique et informatique;- L'élaboration d'un programme de formation et de mise à niveau des cadres en normalisation, 
métrologie et qualité.
4. Marchés publics
Depuis la libéralisation effective de l'économie guinéenne, l'Etat s'est complètement dégagé
de toutes les activités de production.  Ainsi il a mis en place le cadre légal dans lequel évoluent les
acteurs économiques privés.
Parmi les instruments de mise en oeuvre de cette politique libérale figure le code des marchés
publics revue il y a un an.  Ce code fixe les modalités de passation des marchés de l'Etat qui se fontdésormais exclusivement par voie d'appels d'offres.
Actuellement, un journal des marchés publics est publié périodiquement et fournit les
informations nécessaires aux différents milieux d'affaires.  La Guinée est en train progressivement de
réviser ses législations nationales en matière de passation de marché.WT/TPR/M/54
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5. Mesures touchant aux exportations
Dans le cadre général du commerce en Guinée, il faut signaler que la promotion et le développement
des exportations de produits guinéens ont été parmi les objectifs majeurs de la nouvelle politique
commerciale de la République de Guinée depuis sa définition en 1986.
Dans ce contexte, il convient de signaler que la priorité sera accordée à la reconquête de la part de
marché  international  qui était jadis occupée  par  les  produits guinéens de 1958 à 1960 (banane 100
000 tonnes, café 45 000 tonnes, l'huile de palme 150 000 tonnes, etc.).
Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement renforcera les dispositions nécessaires pour:
- développer et diversifier les exportations de produits non traditionnels recherchés sur les 
marchés extérieurs et pour lesquels la Guinée dispose d'un important potentiel;
- encourager les investisseurs (nationaux et étrangers) à s'intéresser aux secteurs de production 
destinés à l'exportation;
- développer les actions de partenariat dans le cadre des accords bi, pluri et multilatéraux en 
vue de créer beaucoup de débouchés pour les produits guinéens d'exportation.
Déjà, le gouvernement a pris certaines mesures dans ce sens parmi lesquelles on peut citer:- la suppression de la taxe douanière à l'exportation de 2% et de la taxe de conditionnement de 
5%;
- l'octroi du régime des admissions temporaires pour les emballages et autres matériaux 
destinés aux produits d'exportation;
- la création d'un Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX) (Guichet unique de 
l'exportation).
Dans tous les cas, d'autres mesures seront prises pour poursuivre la libéralisation totale des
exportations guinéennes en vue d'accroître leur compétitivité sur les marchés extérieurs.
6. Travail – OIT
A la faveur du changement de régime ayant conduit à la démocratisation de la vie politique du
pays basée sur la liberté d'association, plusieurs associations syndicales ont vue le jour chacune avec
ses objectifs à atteindre sans intervention de l'Etat.
7. Propriété intellectuelle
La Guinée est signataire de l'Accord de Bangui  et applique à ce titre les dispositions qui y
sont contenues.  Mais cet accord lui-même étant en révision, la Guinée procèdera aussi à
l'harmonisation de ses engagements vis-à-vis  de l'OMC conformément aux exigences du nouveau
système commercial multilatéral.
8. Agriculture:  développement (coton, huile végétale, caoutchouc)
Le secteur agricole est, avec le secteur minier, l'un des deux secteurs moteurs de la croissance
économique guinéenne.  Au cours des années 1994 à 1996, il a participé à hauteur de 20,42% au PIB.Il occupe 87% de la population active du pays, dont près de 93% se consacre à l'agriculture
proprement dite.
La suppression du système des normes, la dévaluation de la monnaie, le relèvement des prix
aux producteurs ruraux et la libéralisation du commerce ont redonné confiance aux paysans et permisla relance de la production agricole sous tendue par d'importants investissements.WT/TPR/M/54
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Ainsi, pour l'ensemble du secteur agricole, l'objectif à terme clairement défini par le
Gouvernement est la promotion de la sécurité alim entaire, et l'amélioration des performances de la
production agricole.
Afin d'y parvenir, les stratégies suivantes ont été retenues:- améliorer les performances des services agricoles tout en poursuivant une politique de
désengagement de l'Etat des activités de production et de commercialisation;
- améliorer la productivité des exploitations agricoles et promouvoir le développement 
d'un secteur agricole privé dynamique avec en corollaire l'accroissement des emplois 
ruraux;
- développer les exportations agricoles (café, coton, céréales, fruits) et réduire les 
importations alimentaires;
- rationaliser l'utilisation des ressources naturelles et protéger l'environnement;
- promouvoir l'agro-industrie et les unités de transformation pour valoriser davantage la
production agricole.
9. Questions sectorielles
Depuis longtemps, le secteur des mines constitue la locomotive de l'économie guinéenne
assurant à lui seul plus du tiers du PIB du pays.  Avec le potentiel existant et les perspectives devalorisation de ce potentiel, ce secteur sera appelé à jouer à l'avenir, un rôle de plus en plus important
dans l'économie de la République de Guinée.
Les objectifs recherchés dans ce domaine sont, entre autres:
- La consolidation et la restructuration des entreprises existantes comme la
Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG), la Société Friguia, la Société des
Bauxites de Kindia (SBK), la Société aurifaire de Guinée (SAG), le Projet diamants
kimberlitiques;
- L'adoption d'un cadre institutionnel, juridique et financier plus incitatif (codeminier, création de guichet unique de l'investisseur minier appelé Centre de
promotion et de développement minier (CPDM);
- La réalisation à moyen et long terme de grands projets miniers comme:
- Projet intégré d'usine d'aluminium 200 000T/an
- Complexe bauxite alumine de Dian Dian 1 000 000 T/an- Projet Nimba Simandou et chemin de fer Transguinéen avec un port 
en eau profonde.
Il faut signaler que la réalisation des projets suscités, nécessite la mobilisation des capitaux
très importants de plusieurs centaines de millions de dollars EU.  Cet aspect en soit constitue à sontour un des objectifs majeurs du Gouvernement guin éen afin d'arriver à un développement durable de
la Guinée.
Pour ce secteur important de l'économie guinéenne des mesures d'allégement en vue de la
promotion et du développement continu des export ations seront prises pour appuyer les efforts
d'investissement réalisés par les opérateurs évoluant dans ce domaine.WT/TPR/M/54
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10. Services:  transport aérien et terrestre;  tourisme;  télécommunications – monopoles;  
investissements directs étrangers, Accords de l'OMC;  services financiers - libéralisation
Services financiers
En Guinée, les services financiers sont fournis par les unités du système bancaire, les
compagnies d’assurance et des structures décentralisées de crédit et d’épargne.  La contribution desservices financiers à la formation du PIB est de l’ordre de 8,5%.
En matière d'ouverture de banques, la loi bancaire guinéenne autorise tous les opérateurs
(nationaux et étrangers) à exercer leurs activités dans ce domaine.
Le critère de participation au capital de la future banque à hauteur de 20% concerne les
banques de premier ordre généralement reconnues en tant que telles dans le monde.  Si une banque
d'un pays étranger répond à ce critère, elle peut valablement sans exclusive être associée à une
opération de création de banque en République de Guinée. C'est dire que le secteur financier en
Guinée est complètement libéralisé.
Transports aériens et terrestres
A l'instar des autres secteurs d'activité en Guinée, le secteur des transports a été à son tour
complètement libéralisé.  Ce qui a permis l'émergence des opérateurs privés qui ont pris la relève de
l'Etat.
Ainsi, la plupart des activités de transport terrestre et aérien sont assurées par les privés.C'est dans le but d'achever complètement cette politique de privatisation du secteur des
transports que la République de Guinée cherche depuis un moment à privatiser les entreprises AirGuinée et SOGETRAG.
Télécommunication et services postaux
En Guinée, il n'existe pas de monopole de principe dans le domaine des télécommunications
et des services postaux.  Tout opérateur peut exercer ses activités dans ce secteur au regard des
prescriptions en la matière.
Toutefois, des mesures continueront à être prises  en vue d'une libéralisation totale et complète
de ce secteur et de permettre à d'autres opérateurs d'exercer leurs activités au niveau desinfrastructures de base.
D'une manière générale, les informations sur les services en Guinée sont très limitées. Dans
ce cas, la prise d'engagements fermes au regard des obligations liées à l'appartenance de la Guinée à
l'OMC nécessite une connaissance approfondie des mécanismes contenus dans l'Accord général sur
les services. Une assistance technique est également nécessaire dans ce domaine pour aider la Guinée
à mieux comprendre cet accord et à s'y adapter.
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