. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/48
24 octobre 2002
(02-5838)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Certificat canadien d’exploitant aérien étranger (ICS: 03.220.50)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement de l'aviation canadien (Partie VII) (anglais et français, pages 3040-3043)
6. Teneur:   Le Règlement  modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie VII) qui est
proposé va introduire dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) le nouvel article
700.09 intitulé Accords de partage de codes .
Dans le RAC, l’exploitant d’un service de transport aérien commercial, par exemple une
entreprise de transport aérien, est appelé « exploitant aérien ». Tout exploitant aérien, qu’il
soit canadien ou étranger, qui exploite un service aérien commercial dans l’espace aérien
canadien est tenu de posséder un document d’aviation canadien, à savoir un certificatd’exploitant aérien (CEA) s'il s’agit d’un exploitant aérien canadien ou un certificat
canadien d’exploitant aérien étranger (CCEAÉ) s’il s’agit d’un exploitant aérien étranger.
Toutefois, si un segment du vol offert conjointement par les partenaires d’échange de codes
ne pénètre pas dans l’espace aérien canadien, rien actuellement n’oblige le partenaire
étranger assurant le vol à détenir un document d’aviation canadien, ce qui signifie quel’exploitant étranger n’est pas tenu de se conformer au RAC, bien qu’il doive cependant
respecter la réglementation de sa propre autorité réglementaire.
En vertu du nouvel article ainsi proposé, un exploitant aérien étranger, avec lequel un
exploitant aérien canadien a conclu un accord de partage de codes, sera tenu de posséder un
certificat canadien d’exploitant aérien étranger, même si les vols effectués à l’intérieur dessegments de vol exploités par l’exploitant aérien étranger n’ont pas lieu dans l’espace aérien
canadien.G/TBT/N/CAN/48
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 5 octobre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13640.pdf