PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/419/Add.1 
1er avril 2004 
 
 (04-1470) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Question complémentaire posée par la Suisse à l'ex-République yougoslave de Macédoine  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.   
 
_______________ 
  
 La Suisse aimerait tout d'abord remercier l' ex-République yougoslave de Macédoine pour les 
réponses détaillées apportées aux questions initiales.   Après une analyse approfondie des réponses 
reçues, elle voudrait poser une question complémentaire.  
 Question complémentaire en rapport avec la question 6
 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez que la pr otection des renseignements confidentiels 
issus de travaux de recherche et d'autres renseignements communiqués dans le cadre de la 
procédure d'approbation de la vente et de la commercialisation de produits pharmaceutiques et 
de produits chimiques pour l'agriculture est garan tie dans votre législation par les dispositions 
relatives à la concurrence déloyale de la Loi sur le commerce, de la Lo i contre la concurrence 
déloyale, de la Loi contre la limitation de la co ncurrence et de la Loi sur les médications, les 
médicaments et les instruments médicaux.  
 
 Veuillez indiquer de manière plus détaillée comment  cette législation garantit que les 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées 
par un déposant à l'organisme public compétent dans  le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou  d'un produit chimique pour l'agriculture 
sont protégées contre la divulgation et l'exp loitation déloyales dans le commerce par un 
concurrent.  Votre législation interdit-elle pa r exemple à un second déposant d'invoquer ou de 
mentionner les données initiales du premier dépo sant lorsqu'il demande ultérieurement une 
autorisation de mise sur le marché pour son prop re produit?  Si c'est le cas, votre législation 
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Da ns l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?   
  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais?  
 
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/JAM/2
7February 1997
ORGANIZATION(97-0462)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
Questions posed bytheUNITED STATES
concerning theArticle XVIII notification of
JAMAICA1
Thefollowing communication, dated 4February 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheUnited States.
_______________
WenotethatJamaica hasnotresponded toquestions submitted bytheUnited States atthelast
meeting oftheWTO Working Party inSeptember. CanJamaica indicate when itintends tosubmit
answers tothese questions?
WenotethattheJamaica Commodity Trading Company (JCTC) continues tohandle allimports
ofP.L.480rice,andthatthisriceiscurrently resold toonlyonecompany, Grains Jamaica Ltd.Could
Jamaica explain whythiscompany istheonlymiller ofP.L.480rice? Inthefuture, doesJamaica
intend toincrease thenumber ofmillers thatitwillsellto?Ifnot,why?
1G/STR/N/1/JAM.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG91/2
15 juin 2000
(00-2390)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AELE ET LE MAROC
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 5 avril 2000
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre l'AELE et le Maroc;  présenter un rapport au Conseil du commerce des
marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 5 avril 2000
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueront mutatis mutandis
à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/MAR/12
27 de julio de 1998
(98-2961)
Comité de Agricultura Original:  francés
NOTIFICACIÓN
El 7 de julio de 1998 se recibió de la Misión Permanente del Reino de Marruecos  la siguiente
notificación, relativa al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial (cuadro MA.5) durante el
año civil de 1997.
_______________
Con arreglo a las prescripciones en materia de notificación, el Reino de Marruecos desea
informar por la presente notificación de que en el año 1997 no se recurrió a ninguna de las
disposiciones de salvaguardia especial previstas en el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JAM/4
2 mai 2001
(01-2234)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAMAÏQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Division des services vétérinaires, Ministère jamaïcain
de l'agriculture
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Viande fraîche et produits de viande issus de ruminants et de porcs, sperme et
embryons de ruminants et de porcs, ruminants et porcs vivants, paille et fourrage, lait etproduits laitiers non traités.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Irlande et Argentine.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Mesures de précaution appliquées en
relation avec l'entrée en Jamaïque de certains produits animaux originaires des pays
mentionnés ci-dessus (1 page).
5. Teneur:  Motifs de la décision jamaïcaine de soumettre à des restrictions certains produits
animaux originaires des pays mentionnés ci-dessus.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Présence de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni,
en Irlande, en France, aux Pays-Bas et en Argentine
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Code zoosanitaire international de l'OIE de 2000, chapitre 2.1.1.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais.
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [  X ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministère de l'agriculture, Kingston,
Jamaïque – Téléfax:  876-977-0637;  Courrier électronique:  ppgminag@cwjamaica.com
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/49 
24 novembre 2004 
 
 (04-5116) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 11.01.02:04  Productos 
Farmacéuticos.  Etiquetado de Produc tos Farmacéuticos para Uso Humano  
(RTCA 11.01.02:04.  Produits pharmaceutiques.   Étiquetage des produits pharmaceutiques 
à usage humain) – 12 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences minimales auxquelles doit satisfaire l'étiquetage des 
produits pharmaceutiques à usage humain, orig inaires d'Amérique centrale ou étrangers, 
quelles que soient leurs modalités de ve nte, d'expédition ou de fourniture 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques pouvant induire en erreur ou tromper les consommateurs 
8. Documents pertinents:   RTCA 11.01.02:04  Productos Farmacéuticos.  Etiquetado de 
Productos Farmacéuticos par Uso Humano  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après publication au Journal Officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174  
Courrier électronique:  jorge.torres@mific.gob.ni
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/53/PHL
1 September 1999
(99-3605)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
PHILIPPINES
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 1999 from
the Philippines.G/ADP/N/53/PHL
Page 2Reporting Member:  PHILIPPINES
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the period 1 January-30 June 99
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES Country/customs
territoryProduct Initiation Provisional
measures Definitive duty Price under-
takingNo injury No dumping Case withdrawn OtherTrade volume Dumped imports
as % of domestic
consumption% of trade
volume
investigated (of
the exporting
country)Basis of
determination
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Date Date (dumping
margin)Date (dumping
margin)Date
(dumping
margin)Date Date Date Date
China, P.R. Sodium
tripolyphosphates
(STPP)13.06.97 01.10.97
7.75% to
35.94%17.06.99
US$116.42 &
US$139.29 per
MT13,865 MT 24% n.a. CV
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GATS/EL/137 
29 April 2004 
 (04-1919) 
Trade in Services  
   
 
ARMENIA 
 
Final List of Article II (MFN) Exemptions
 
 
(This is authentic in English only) 
 
_______________ 
    
 GATS/EL/137 
Page 2  
ARMENIA - LIST OF ARTICLE II (MFN) EXEMPTIONS 
 
Subsector Description of Measure Indicating its 
Inconsistency with Article II Countries to which the 
Measure Applies Intended Duration Conditions Creating the Need for the 
Exemption 
Road transport services 
(freight transportation) 
(CPC 7123) Under bilateral international road 
transport agreements  transportation of 
goods to and within Armenian territory, 
performed by carriers, registered in the other contracting parties, is exempted 
from taxes and charges for operation and 
preservation of public roads and for 
issuing entry permits. Georgia, Iran,  Lebanon, 
Turkmenistan, Cyprus, 
Russia, Latvia, Syria, 
Bulgaria, Romania, Ukraine, Belarus, Kyrgyz Republic     
 
 Indefinite 
 Need to maintain possibility of 
applying reciprocal treatment in order 
to ensure adequate conditions for 
Armenian suppliers of trucking services in other territories 
 
Road transport services (passenger transportation) 
(CPC 7121+7122) Under bilateral international road 
transport agreements  transportation of 
passengers to and within Armenian territory, performed by carriers, registered 
in the other contracting parties, is 
exempted from taxes and charges for operation and preservation of public roads 
and for issuing entry permits. Georgia, Lebanon, Russia, 
Latvia, Syria, Bulgaria, 
Romania, Ukraine, Belarus, Kyrgyz Republic     
 
  Indefinite 
 Need to maintain possibility of 
applying reciprocal treatment in order 
to ensure adequate conditions for Armenian suppliers of passenger 
transportation services in other 
territories  
Audiovisual Services – Production and distribution 
of motion picture and 
television programmes Measures based upon co-production 
agreement of audiovisual works, which 
confer National Treatment to audiovisual 
works covered by such agreement. Countries with which such 
bilateral or multilateral 
agreements are in force, now 
or in the future. Subject to the duration of 
the agreement concerned. In order to promote cultural links 
between the countries concerned 
Audiovisual Services – Production and distribution of television programmes 
and motion pictures Measures granting the benefit of support 
programmes (such as EURIMAGES) to audiovisual works, and suppliers of such 
works, meeting certain European origin 
criteria. European countries Indefinite.   
Exemption needed, for certain countries, only 
until an economic 
integration agreement is concluded or completed. These programmes aim at preserving 
and promoting the regional identity of countries within Europe which have 
long-standing cultural links. 
 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/911
18 April 2002
(02-2162)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  All relevant products
4. Title and number of pages of the notified document:  Notice concerning relevant issues
of animal and plant quarantine of objects posted into or out of the country.
5. Description of content:  The Notice prescribes the animal and plant quarantine
requirements and procedures for objects posted into or out of the country.  Catalogue of the
Quarantine Diseases, Pests or Weeds Dangerous to Plants of the People's Republic of
China,  and Notice of Disposition for Entering Post Parcel are attached to the Notice.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [  X ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Notice concerning
relevant issues of animal and plant quarantine for objects posted into or out of the country,
DONG ZHI JIAN ZHI ZI [1996] No.11, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/91
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE WT/L/165
25July1996
ORGANIZATION(96-2949)
BOLIVIA -ESTABLISHMENT OFANEW SCHEDULE LXXXIV
Extension ofTime-Limit
Decision of18July19961
ConsideringthattheCONTRACTINGPARTIES,byaDecisionof3December19922,suspended
application oftheprovisions ofArticle IIofGATT 1947 toenable theGovernment ofBolivia to
implement theNANDINA (Harmonized System) andcarry outnegotiations subsequently;
Taking intoaccount that,bysuccessive decisions, thewaiver granted toBolivia wasextended
to30June19963;
Considering thatthefootnote toAnnex IA,Section onGATT 1994, subparagraph 1(b)(iii)
oftheAgreement Establishing theWorld Trade Organization requires theMinisterial Conference to
establish atitsfirstsession arevised listofwaivers granted under Article XXV ofGATT 1947 and
stillinforce onthedateofentry intoforce oftheWTO Agreement;
Considering thatbyaDecision of31January 19954theGeneral Council established alistof
waivers existing attheentry intoforce oftheWTO Agreement, which included thewaiver granted
toBolivia fortheestablishment ofanewSchedule LXXXIV;
Considering thatparagraph 2oftheUnderstanding inRespect ofWaivers ofObligations under
theGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 provides thatanywaiver ineffect onthedateof
entryintoforceoftheWTOAgreementshallterminateunlessextendedinaccordancewiththeprocedures
setoutinparagraph 1oftheaforementioned Understanding andthose ofArticle IXoftheWTO
Agreement onthedateofitsexpiry ortwoyears from thedateofentry intoforce oftheWTO
Agreement, whichever isearlier;
Noting thattheGovernment ofBolivia hasprovided theSecretariat oftheWTO withthe
documentation required forrenegotiations under Article XXVIII oftheGeneral Agreement, which
hasbeendistributed indocument G/SECRET/HS/7;
./.
1AdoptedinaccordancewiththeDecision-MakingProceduresunderArticlesIXandXIIoftheWTOAgreemen t
agreed bytheGeneral Council (WT/L/93).
2BISD, 39S/382.
3WT/L/115.
4WT/L/3 andCorr.1.WT/L/165
Page2
Noting thattheGovernment ofBolivia hasentered intonegotiations withtwocountries, in
accordance withparagraphs 1to3ofArticle XXVIII, andisfinalizing anewrevised document on
implementation oftheHSforcirculation inthenextfewweeks;
Considering thattheGovernment ofBolivia expresses itswishanditsintention tocomplete
theprocess ofrevision inafewmonths inorder tobeabletofinalize itsconsultations withtheinterested
Members;
Considering that,consequently, theGovernment ofBolivia, having fulfilled therequirements
ofparagraph 1oftheUnderstanding inRespect ofWaivers ofObligations under theGATT 1994, has
requested afurther extension ofthewaiver ofitsobligations under Article IIofGATT 19945,inorder
tobeabletoconclude itsconsultations withtheinterested Members;
TheGeneral Council, acting pursuant totheprovisions ofArticle IXoftheWTO Agreement,
Decides, inviewoftheexceptional circumstances, toextend thetime-limit setintheDecision
of3December 1992 until30April 1997.
5G/L/78.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/GEO
G/STR/N/8/GEO
16 septembre 2002
(02-4891)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII
GÉORGIE
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 août 2002.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT  de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans
le document G/STR/N/7, le gouvernement de la Géorgie notifie que son pays ne maintient aucune
entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord susmentionné.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/MAC
26 mars 2001
(01-1470)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
MACAO, CHINE
Le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 28 février 2001.
_______________
Le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao informe le Conseil du
commerce des marchandises qu'il n'existait à Macao, Chine, pendant l'année 2000, aucune entreprise
commerciale d'État au sens de la définitio n pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné.  Il a le plaisir d'informer le Groupe de travail que la situation n'a pas changé
depuis la nouvelle notification complète qu'il a présentée en 1995.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHL/7
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4951)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponse àlaquestion complémentaire desETATS-UNIS1concernant
lanouvelle notification complète duCHILI2
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du22octobre 1997.
_______________
Question complémentaire serapportant auxquestions écrites 1et2desEtats-Unis
Outre lescritères qualitatifs signalés parladélégation chilienne dans saréponse orale,
lesautorités chiliennes utilisent-elles descritères statistiques spécifiques pour déterminer quelles
sontlesrégions défavorisées pouvant bénéficier duprogramme decrédit d'impôt etduprogramme
d'exonération del'impôt surlerevenu? Sioui,quels sontcescritères?
Réponse
ConformémentàlaréponseprécédemmentdonnéeparleChili(G/SCM/Q2/CHL/6),lesprovinces
d'Arica etdeParinacota ontétédéclarées régions défavorisées enfonction d'unensemble decritères
énoncés danslaLoin19.420, quireprennent etdéveloppent lescritères établis àl'article 8.2b)de
l'Accord del'Organisation mondiale ducommerce surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Cescritères sontl'isolement géographique, lesdifficultés decommunication etd'intégration, les
conditions climatiques, lafaible densité depopulation etl'appauvrissement relatif. Aucun autrecritère
pertinent n'estutilisé pourdésigner lesrégions défavorisées.
1G/SCM/Q2/CHL/5.
2G/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHL etCorr.1.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/RO/W/15
16deagosto de1996
DEL COMERCIO(96-3232)
Original: inglés Comité deNormas deOrigen
PROPUESTA DELOSESTADOS UNIDOS CON ARREGLO AL
APARTADO a)DEL PÁRRAFO 3DEL ARTÍCULO 9DEL
ACUERDO SOBRE NORMAS DEORIGEN
Seharecibido delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente comunicación, de
fecha 25dejuliode1996, conelruego dequesedistribuya alosMiembros yseincluya enelorden
deldíadelapróxima reunión delComité parasuconsideración.
_______________
Deconformidad conelmandato derealización deunPrograma deTrabajo deArmonización
quefigura enelAcuerdo sobre Normas deOrigen delaOMC, elComité Técnico deNormas deOrigen
delaOrganización Mundial delAduanas facilita actualmente alComité deNormas deOrigen dela
OMC susinterpretaciones yopiniones. Igualmente, elComité delaOMC estáexaminando actualmente
esasinterpretaciones yopiniones delComité Técnico. Enelapartado a)delpárrafo 3delartículo 9
delAcuerdo seestablece queelComité delaOMC podrá pedir alComité Técnico que"perfeccione
oamplíe sulabor y/oestablezca nuevos enfoques".
Actualmente,seestánelaborandolasnormasespecíficasporproductosconarregloalostérminos
delasegunda fasedelPrograma deTrabajo deArmonización. Deconformidad conelAcuerdo, esta
labor comprende laconsideración, sobre labasedelcriterio delatransformación sustancial, dela
"utilizacióndelcambiodesubpartidaopartidaarancelariaalelaborarnormasdeorigenparadeterminados
productos oparaunsector deproductos y,cuando seaapropiado, elcambio mínimo dentro dela
nomenclatura suficiente parasatisfacer estecriterio".
Esevidente queelPrograma deTrabajo serealizaría deforma másrápida yeficaz siseempleara
un"punto departida" concreto como método analítico alrealizar lalabor estipulada enelAcuerdo.
ElComité delaOMC puede pedir queelComité Técnico adopte tal"punto departida" como nuevo
enfoque enlalabor queserealice enlasegunda fasedelPrograma deTrabajo.
Enlaconsideración del"cambio mínimo dentro delanomenclatura" suficiente parasatisfacer
elcriterio detransformación sustancial, estemétodo analítico podría adoptar laforma deunapresunción
refutablequeconsideraríaquehahabidounatransformaciónsustancialcuandoelmontajeuotraoperación
deelaboración délugarauncambio delacategoría arancelaria queserefiere alas"partes" alacategoría
arancelaria queserefiere alas"mercancías". Paraunproducto determinado, unMiembro concreto
puede tener unaopinión quedifiera delapresunción dequeelmontaje delaspartes paraformar ese
producto confiere origen. ElMiembro podría presentar unarefutación concreta, cuando losComités
estén elaborando unanorma específica deorigen paraeseproducto.
Ese"punto departida" noseríasimplemente unenfoque conelquesepretende ayudar alComité
Técnico aincrementar sueficacia analítica. También contribuiría alaconsecución delafinalidad
fundamental delAcuerdo sobre Normas deOrigen delaOMC, queesasegurar que"lasnormas de
origen nocreen porsímismas obstáculos innecesarios alcomercio" y"seelaboren yapliquen demanera
imparcial, transparente, previsible, coherente yquenotenga efectos enelcomercio".
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/JPN/17
17deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0155)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El14deenero de1997serecibió deladelegación delJapón lasiguiente notificación relativa
alasalvaguardia especial basada enelvolumen (cuadro MA.3).
_______________
Cuadro MA.3
ACCESO ALOSMERCADOS -JAPÓN
Notificación deconformidad conelartículo 5delAcuerdo:
salvaguardia especial basada enelvolumen
1. Designación delproducto: Animales vivos delaespecie porcina, carne
deanimales delaespecie porcina ydemás
preparaciones yconservas decarne de
animales delaespecie porcina
2. Número delapartida arancelaria: 0103.92-011, 0103.92-012, 0103.92-020
0203.11-020, 0203.11-030, 0203.11-040
0203.12-023, 0203.12-021, 0203.12-022
0203.19-023, 0203.19-021, 0203.19-022
0203.21-020, 0203.21-030, 0203.21-040
0203.22-023, 0203.22-021, 0203.22-022
0203.29-023, 0203.29-021, 0203.29-022
0206.30-093, 0206.30-092, 0206.30-099
0206.49-093, 0206.49-092, 0206.49-099
0210.11-010, 0210.11-020
0210.12-010, 0210.12-020
0210.19-010, 0210.19-020
0210.90-011, 0210.90-019
1602.41-011, 1602.41-019
1602.42-011, 1602.42-019
1602.49-210, 1602.49-220
3. Nivel deactivación:
(Calculado enelanexo 1)537.199 toneladas
4. Volumen delasimportaciones que
entren enelterritorio enelperíodo
encurso: 544.523 toneladas
5. Período deaplicación: Del1deenero al31demarzo de1997
./.G/AG/N/JPN/17
Página 2
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA ENELVOLUMEN: Anexo 1alcuadro MA.3
Datos necesarios paraelcálculo delnivel deactivación
Importaciones enlostresañosprecedentes 1993:
1994:
1995:
Media:457.963 toneladas
494.800 toneladas
582.091 toneladas
511.618 toneladas
Consumo enlostresañosprecedentes 1993:
1994:
1995:
Media:1.455.935 toneladas
1.471.185 toneladas
1.463.474 toneladas
1.463.531 toneladas
Nota: Dada lavariación delvolumen absoluto delconsumo interno delproducto encuestión de1994
a1995, elniveldeactivación establecido esigualal105porciento delacantidad media deimportaciones
indicada supra ,deacuerdo conlodispuesto enelpárrafo 4delartículo 5delAcuerdo sobre la
Agricultura. Elnivel deactivación sehacalculado como sigue:
537.199 toneladas =105porciento x511.618 toneladas
>105porcientox511.618toneladas+(1.463.474toneladas-1.471.185toneladas)
(Puesto quelasoportunidades deacceso delproducto almercado (definidas como porcentaje de
importaciones conrelación alcorrespondiente consumo interno durante lostresañosanteriores) son
superiores al30porciento, elnivel deactivación debasecorrespondiente alproducto encuestión es
igual al105porciento.)
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/AUS/33
10defebrero de1997
DEL COMERCIO
(97-0484)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Servicio deCuarentena eInspección deAustralia
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Esperma deanimales delaespecie bovina
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto deprescripciones
modificadas enmateria decuarentena paralaimportación deesperma deanimales delaespecie
bovina originarios delCanadá
5. Descripción delcontenido: Aspectos generales -prescripciones enmateria depermisos de
importación ycertificado zoosanitario
Certificados -paíslibre deenfermedad; examen delosdonantes; recogida, tratamiento y
almacenamiento delesperma
Obligaciones delosimportadores ydelosagentes
Prescripciones aplicables después delallegada
6. Objetivo yrazón deser: Modificar lasprescripciones zoosanitarias para elesperma de
animales delaespecie bovina queseintroduce enAustralia procedente delCanadá
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Elpestivirus debovinos detipo4estápresente enAmérica del
Norte, mientras queAustralia estáexenta. Afindeimpedir larecogida deesperma procedente
dedonantes quecarezcan deanticuerpos pero queposean antígenos, losdonantes deberán
obtener unresultado negativo enlaprueba ELISA dedetección deantígenos oenlaprueba de
aislamiento delvirus parapestivirus debovinos.
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Inglés
9. Fecha propuesta deadopción: 10deabril de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 10deabril de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 5deabril de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/PAK/2
5dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2585)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre Empresas Comerciales delEstado
PREGUNTA FORMULADA POR NUEVA ZELANDIA EN
RELACI ÓNCON LANOTIFICACI ÓNCONFORME AL
ARTÍCULO XVII PRESENTADA POR ELPAKIST ÁN1
Seharecibido delaMisión Permanente deNueva Zelandia lasiguiente comunicación, defecha
28dejunio de1996.
_______________
Entendemosqueunaseriedeorganismosoficialesdesempeñanunpapelimportanteenelproceso
decomercialización deproductos agropecuarios, sibiennoseintenta imponer elmonopolio enlas
adquisiciones. Porejemplo, laCorporación deExportaciones deAlgodón ylaCorporación de
Exportaciones deArroz participan enactividades comerciales. Agradeceríamos, porlotanto, queel
Pakistánaclararalosmotivosporloscualesconsideraquenoseaplicanadichosorganismoslosrequisitos
denotificación envirtud delartículo XVII.
1G/STR/N/1/PAK.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/951/Add.1 
14 octobre 2004 
 (04-4308) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Produits utilisant la protéine insecticide Cry1F du Bacillus Thuringiensis  var. aizawai , souche PS811, 
par exemple sur le coton  
  La règle finale notifiée établit une exemption de l'obligation d'appli quer une limite maximale 
de résidus pour la prot éine insecticide Cry1F du Bacillus Thuringiensis  var. aizawai , souche PS811, et 
pour le matériel génétique nécessaire à sa production dans le coton quand cette protéine est appliquée 
ou utilisée comme produit protecteur à incorporation dans des plantes.   Date d'entrée en vigueur du texte:  30 sep tembre 2004.  Les objections et les demandes 
d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2004-0249, doivent être 
reçues le 29 novembre 2004 au plus tard. 
  Coordonnées du texte intégral de la règle finale faisant l'objet du présent addendum: 
 Code DOCID:  fr30se04-11.  Federal Register :  30 septembre 2004 (volume 69, n° 189, pages 58280 
à 58285).  Disponible en anglais à l'adresse http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2004/September/ Day-30/p21877.htm  
  L'EPA avait publié dans le Federal Register  du 11 août 2004 (69 FR 48870) un avis 
annonçant le dépôt d'une demande pour pes ticide concernant une LMR (PP 3F6785). 
 
Leonard Cole, Biopesticides and Pollution Preven tion Division (7511C), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001;  téléphone:  (703) 305-5412;  courrier électronique:  cole.leonard@epa.gov
.  Note:  Référence du dossier de consultation ( docket ) à 
citer en objet:  OPP-2004-0249  
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Of ficer, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051;  fax:  202- 690-0677;  courrier électronique:  fstsd@usda.gov
. 
  
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.367
24July1997
ORGANIZATION
(97-3096)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL/MERCOSUR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Motor vehicles
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical Regulation
about Pollutant Emissions Discharged from OttoCycle Heavy Motor Vehicles
6. Description ofcontent: This Regulation stipulates some technical requirements for
maximum levels ofpollutant emissions discharged from motor vehicles.
7. Objective andrationale: Harmonization ofcommon rules among member States
8. Relevant documents: Resolution GMC 128/96
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: 1January 2000
10. Final dateforcomments: 12August 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/66 
15 de septiembre de 2004 
 (04-3890) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  - Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  +972-3-7101562 
Telefax:  +972-3-5603140  Correo electrónico:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Accionadores (motores) eléctricos para dispositivos de uso doméstico  
ICS:  13.120, 91.060.50;  SA:  8204.20 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  SI 900 part 21.03 – 
Safety of electrical household appliances - particular requirements for drives for gates, doors and windows   (SI 900, parte 21.03 – Seguridad de los aparatos eléctricos de uso 
doméstico – Disposiciones especiales para mo tores de portales, puertas y ventanas ) – 
En inglés y hebreo. 
6. Descripción del contenido:   La norma en cuestión, que co incide con la norma internacional 
CEI 60335-2-103, será obligatoria. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor. 
8. Documentos pertinentes:   Tras su aprobación, el documento notificado se publicará en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   } Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/192
16 December 2002
(02-6928)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry (MAF).
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Import requirements for Phaseolus seeds for sowing imported into
New Zealand from approved countries.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Australia, Canada, Germany, Italy, Nether lands, United Kingdom and United States of
America.
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Import requirements for
Phaseolus seeds for sowing, (available in English, 6 pages).
6. Description of content: . The import requirements for Phaseolus  seeds for sowing
stipulates the requirements for the importation of seeds for sowing of these genera into
New Zealand.
This includes the pre-import requirements, documentation, phytosanitary certification
requirements, additional declarations to the phytosanitary certificate, inspection and testing
requirements and post-entry quarantine.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   Pest Risk Analysis for Quarantine Pests – ISPM
11 (May 2001).
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available: Biosecurity Act 1993
(as amended) (English).
10. Proposed date of adoption:  14 February 2003
11. Proposed date of entry into force: 14 February 2003G/SPS/N/NZL/192
Page 2
12. Final date for comments:  3 February 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Plant Imports – Consultation on Avena , Hordeum , Phaseolus , Pisum , Triticum  and Vicia
seeds for sowing
Plants Biosecurity
Biosecurity Authority
Ministry of Agriculture and Forestry
PO Box 2526
Wellington
New ZealandFax: +64 4 474 4257
Email: plantimports@maf.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority,  [   ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Coordinator
New Zealand
PO Box 2526101-103 The Terrace
Wellington
New Zealand
Tel: +64 4 474 4226;
Fax: +64 4 470 2730;E-mail: sps@maf.govt.nz
Website: www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG167/2 
5 mai 2004 
 (04-1985) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ALBANIE ET LA BULGARIE  
 
Mandat pour l'examen 
  
Mandat adopté le 27 avril 2004 
 
 "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre l'Albanie et la Bulgarie;  présenter un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises." 
 
Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 27 avril 2004 
 
 Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l' ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/MA/82
11 November 1999
(99-4862)
Committee on Market Access Original:  English/
anglais/
inglés
SCHEDULE LXV - POLAND
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
The following communication, dated 4 November 1999, has been received from the
Permanent Mission of Poland.
_______________
On behalf of my authorities, I wish to inform you that Poland reserves its right under
Article XXVIII:5 of the GATT 1994 to modify its Sc hedule during the three-year period commencing
on 1 January 2000.
Comité de l'accès aux marchés
LISTE LXV - POLOGNE
Recours aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 novembre 1999. 
_______________
Au nom des autorités de mon pays, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Pologne se
réserve le droit, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT
de 1994, de modifier sa Liste LXV au cours de la période triennale commençant le 1er janvier 2000.
Comité de Acceso a los Mercados
LISTA LXV - POLONIA
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII
Se ha recibido de la Misión Permanente de Polonia la siguiente co municación, de fecha 4 de
noviembre de 1999.
_______________
En nombre de las autoridades de mi país, deseo informarle de que Polonia se reserva, de
conformidad con el párrafo 5 del artículo XXVIII del GATT de 1994, el derecho de modificar su Lista
durante el período trienal que dará comienzo el 1º de enero del 2000.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS103/28
WT/DS113/28
26 September 2002
(02-5152)
Original:  English
CANADA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF MILK
AND THE EXPORTATION OF DAIRY PRODUCTS
Second Recourse to Article 21.5 of the DSU
by New Zealand and the United States
Notification of an Appeal by Canada
under paragraph 4 of Article 16 of the Understanding on Rules
and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU")
The following notification, dated 23 September 2002, sent by Canada to the Dispute
Settlement Body ("DSB"), is circulated to Members.  This notification also constitutes the Notice ofAppeal, filed on the same day with the Appellate Body, pursuant to the Working Procedures for
Appellate Review .
_______________
Pursuant to paragraph 4 of Article 16 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes (the “DSU ”) and Rule 20 of the Working Procedures for
Appellate Review, the Government of Canada hereby notifies its decision to appeal certain issues of
law covered in the Panel report on Canada – Measures Affecting the Importation of Milk and the
Exportation of Dairy Products, Second Recourse to Article 21.5 of the DSU by New Zealand and the
United States  (WT/DS103/RW2 and WT/DS/113/RW2) and certain legal interpretations developed by
the Panel.
The Government of Canada seeks review of the Panel’s finding that the Canadian measures in
question constitute an export subsidy within the m eaning of Article 9.1(c) and, in the alternative,
Article 10.1 of the Agreement on Agriculture.   With respect to Article 9.1(c) of the Agreement on
Agriculture , Canada seeks review of the Panel’s finding that commercial export milk sales constitute
payments that are financed by virtue of governmental action.  With respect to Article 10.1 of the
Agreement on Agriculture , Canada seeks review of the Panel’s finding that commercial export milk
sales constitute export subsidies within the meaning of Articles 1(e) and 10.1 of the Agreement on
Agriculture.   Canada also seeks review of the Panel’s findings concerning that interpretation and
application of Article 10.3 of the Agreement on Agriculture . The above-noted findings are in error and
are based on erroneous findings on issues of law and on related legal interpretations with respect to the
interpretation and application of these Articles.
   The Government of Canada respectfully requests that the Appellate Body reverse the findings
and conclusions of the Panel and modify the recommendations and rulings of the Panel accordingly.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/35/Add.1/Rev.4
13 octobre 1999
(99-4348)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les décisions
qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période allant du 1er juillet au
31 décembre 1997:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, CE, Colombie,
Corée, Rép. de, Costa Rica, Égypte, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Mexique,
Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Singapour, Thaïlande, Trinité-et-Tobago,Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série de documents portant
la cote G/ADP/N/35/...
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée:
Bahreïn
Barbade
Bénin
Bolivie
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Chili
Chypre
1
Cuba
Dominique
Équateur
Fidji
Guatemala2
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Islande
Jamaïque
Koweït
Liechtenstein
Macao
MalteMaurice
Mongolie
Namibie
Norvège
OugandaPakistanPanama
Paraguay
Qatar
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
SlovénieSri Lanka
Suisse
Tunisie
Uruguay
ZambieZimbabwe
                                                     
1 Ce Membre a également notifié qu'aucun droit antidumping définitif ni aucun engagement n'était en
vigueur au 31 décembre 1997.
2 Ce Membre a également notifié des mesures antidumping en vigueur au 31 décembre 1997 dans le
document G/ADP/N/35/GTM.G/ADP/N/35/Add.1/Rev.4
Page 2
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapports au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Belize, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo,
Côte d'Ivoire, Djibouti, El Salvador, Émirats ar abes unis, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée,
Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi,
Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Niger, Nigéria,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo,
Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone,
Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
__________