ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG128/3
6 mars 2003
(03-1289)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET L'ESTONIE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Date de signature: 4 novembre 1998 à Budapest (République de Hongrie)
Ratification: 16 décembre 1998 (République de Hongrie);
17 janvier 2001 (République d'Estonie)
Application provisoire: 1er janvier 1999
Entrée en vigueur: 1er mars 2001
2. Type d'accord
Type d'accord: Zone de libre-échange
Programme et calendrier: L'Accord vise à établir une zone de libre-échange en
conformité avec la définition figurant à l'article XXIV:8 b) du
GATT de 1994 et avec le Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT (1994).
3. Portée
Les dispositions de l'Accord de libre-éch ange entre la République de Hongrie et la
République d'Estonie (ci-après dénommé l'Accord) s'appliquent aux produits originaires des Parties à
l'Accord et relevant des chapitres 1 à 97 du Systèm e harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH).  L'Accord prévoit l'élimination des droits de douane et des autres obstacles au
commerce pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties, conformément aux
prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord contient également des dispositions en matière d'aides publiques, de monopoles
d'État, de concurrence, de droits de propriété intellectuelle et de marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.WT/REG128/3
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément à l'article 4 de l'Accord, le droit de base, sur lequel les réductions successives
des droits de douane prévues dans l'Accord sont opérées, est le droit de douane applicable à la nation
la plus favorisée en vigueur au 1er janvier 1998.  Toutefois, si, après l'entrée en vigueur du présent
accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes , ces droits réduits remplaceront le droit de
base.
Conformément aux articles 3 et 5 de l'Acco rd, les Parties à l'Accord n'imposent aucun
nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'un effet équivalent et aucun droit dedouane à caractère fiscal.
Tous les droits de douane à l'importation et toutes les taxes ayant un effet équivalent ont été
supprimés entre les Parties à l'Accord le 1
er mars 2001 (disposition appliquée à titre provisoire à partir
du 1er janvier 1999), sauf pour ce qui concerne les produits figurant à l'annexe II.  Les droits de
douane à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent sur les produits énumérés à l'annexe II
devaient être supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Des concessions visant les produits
agricoles figurent à l'annexe V.  Conformément à l'article 10, les Parties au présent accord s'accordent
entre elles les concessions suivantes:
- la Hongrie accorde un traitement préférentiel aux produits agricoles originaires de
l'Estonie énumérés à l'annexe V de l'Accord à partir du 1er mars 2001 (disposition
appliquée à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999);
- l'Estonie n'applique pas de droits de douane aux produits originaires de la Hongrie à
compter du 1er mars 2001 (disposition appliquée à titre provisoire à partir du
1er janvier 1999).
1.2 Restrictions quantitatives
Conformément à l'article 7 de l'Accord, les Parties n'imposent aucune nouvelle restriction
quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes les restrictions quantitativeset mesures d'effet équivalent à l'importation de produits originaires des Parties ont été supprimées à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe III, qui devaient être
progressivement supprimées avant le 31 décembre 2000 au plus tard.
1.3 Tarif extérieur commun
L'Accord ne prévoit pas d'établir un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Les droits et impositions à l'exportation sont régis par les dispositions de l'article 6 de
l'Accord.  Les Parties à l'Accord n'imposent aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle
taxe d'effet équivalent.WT/REG128/3
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Tous les droits de douane et les taxes à l'exportation ont été supprimés à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord.
2.2 Restrictions quantitatives
Conformément à l'article 8 de l'Accord, les Parties n'imposent aucune nouvelle restriction
quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes les restrictions quantitatives
et mesures d'effet équivalent visant les exportations de produits originaires des Parties ont été
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception de celles qui pourraient être
requises pour l'exécution d'obligations internationales, énumérées à l'annexe IV.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes connexes de coopération administrative sont
spécifiées à l'article 14 et dans le Protocole de l'Accord, qui en fait partie intégrante.  Le Protocole
contient les principes et les règles concernant la définition de la notion de "produits originaires", de
preuve de l'origine, de "ristourne et d'exemption", de conditions territoriales, de modalités de
coopération administrative, ainsi que d'autres dispositions.
Les Parties à l'Accord appliquent le concept du cumul paneuropéen.La mise en œuvre de ce nouveau système de règles d'origine a deux conséquences principales.
Premièrement, les produits semi-finis originaires d'un pays du système qui sont transformés ouassemblés dans un autre pays partenaire sont toujours considérés comme des produits d'origine.
Deuxièmement, les produits originaires peuvent être échangés sans distinction entre les pays associés
au système.
S'agissant des conditions territoriales, le principe de territorialité est établi et les conditions
relatives au transport direct et aux expositions, ainsi que l'interdiction de toute ristourne ou
d'exemption de droits de douane, sont décrites dans le Protocole.
S'agissant de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation pour les échanges commerciaux entre les Parties à l'Accord.  Les modalités de coopération
administrative concernent, entre autres, l'assistance mutuelle, la vérification des preuves de l'origine,
le règlement des différends, les sanctions et les zones franches.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
L'Accord ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux obstacles techniques au
commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 13 de l'Accord comprend des dispositions concernant les mesures vétérinaires,
sanitaires et phytosanitaires.  Les mesures vétérinaires et phytosanitaires ainsi que le travail des
services vétérinaires sont conformes au Code de l'Office international des épizooties, au Codex et aux
autres conventions internationales dans ce domaine.  Les Parties à l'Accord s'engagent en outre à
appliquer leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire de manière non
discriminatoire et à ne pas introduire de nouvelles mesures qui feraient indûment obstacle auxéchanges.WT/REG128/3
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5. Sauvegardes
Chaque Partie à l'Accord peut appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux
conditions et aux procédures prévues par l'Accord.  Ces mesures concernent les mesures de
sauvegarde générales (article 25), l'ajustement structurel (article 26), la réexportation et la pénurie
grave (article 27), les difficultés de balance des paiements (article 30) et des mesures de sauvegardespéciales dans le secteur agricole (article 12).
L'article 29 décrit la procédure pour l'application des mesures de sauvegarde, qui prévoit la
tenue de consultations au sein d'un Comité mixte en vue de résoudre les différends et de trouver une
solution mutuellement acceptable.  Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations
périodiques au sein du Comité mixte, en vue de leur assouplissement ou de leur suppression, dès que
possible, lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Conformément à l'article 24 de l'Accord, l'application des mesures antidumping doit être en
conformité avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ainsi qu'avec
les dispositions de l'article 29 de l'Accord.
7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiques
Conformément à l'article 21 de l'Accord, les Parties à l'Accord se sont engagées à éviter toute
aide accordée par un État Partie à l'Accord, ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou la production de certaines marchandises.  Les produits agricoles sont exclus des
dispositions susmentionnées.
Si une Partie à l'Accord estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions
de l'Accord ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, la Partie concernée peut
prendre des mesures appropriées suivant les conditions et les dispositions établies à l'article 29 de
l'Accord.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et
dans les conditions fixées par l'OMC ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et
applicable entre les Parties.
7.2 Monopoles d'État
L'article 18 de l'Accord contient une obligation pour les Parties d'aménager progressivement
les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte qu'avant le1
er juillet 1999, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui
est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
7.3 Règles de concurrence entre entreprises
L'article 20 définit les règles de concurrence entre entreprises.  Sont incompatibles avec le
bon fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'influer sur les échanges
entre les Parties:WT/REG128/3
Page 5
- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence,
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
Ces dispositions s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.
Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les monopoles
générateurs de recettes fiscales sont soumis à ces dispositions pour autant que l'application de ces
dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère
public.
S'agissant des produits agricoles, ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords, décisions et
pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions de l'Accord
dans le domaine des règles de concurrence et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
sérieux aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 29
de l'Accord.
7.4 Marchés publics
À l'article 22 de l'Accord, les Parties à l'Accord s'engagent à élaborer progressivement leurs
réglementations respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs del'autre Partie l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.  Les Parties
s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
À l'exception de l'agriculture, l'Accord ne prévoi t pas de clauses particulières applicables aux
échanges entre les Parties dans tel ou tel secteur.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord prévoit des dispositions relatives aux exceptions générales et aux exceptions en
matière de sécurité (articles 16 et 17).  Les Parties à l'Accord peuvent prohiber ou restreindrel'importation, l'exportation ou le transit de marchandises pour des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;  à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle, ou à la mise en œuvre des
réglementations concernant l'or ou l'argent, ou à la conservation des ressources naturelles épuisables,si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales.  Ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Pour des raisons de sécurité, chaque Partie à l'Accord peut prendre les mesures appropriées
qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêtsWT/REG128/3
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essentiels de sa sécurité, de protéger lesdits intérêts, de s'acquitter d'obligations au niveau
international ou de mettre en œuvre des politiques nationales.
2. Adhésion
L'Accord ne comporte aucune clause permettant à d'autres pays d'adhérer à l'Accord.
3. Procédures de règlement des différends
Les dispositions relatives au règlement des différends ne figurent pas dans l'Accord.
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Conformément à l'article 34 de l'Accord, celui-ci s'applique aux relations commerciales entre
la République de Hongrie et la République d'Estonie.  Il n'empêche pas le maintien ou l'établissementd'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,
pour autant que ceux-ci n'ont aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties et,
notamment, les dispositions concernant les règles d'origine prévues par l'Accord.
L'Accord ne contient aucune disposition établissant un lien spécifique avec d'autres accords
commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilat éraux.  Toutefois, le préambule de l'Accord et
d'autres articles font référence au GATT de 1994 et à l'OMC.
5. Cadre institutionnel
Conformément à l'article 32 de l'Accord, il est constitué un Comité mixte de représentants des
Parties à l'Accord au sein duquel chacune des Parties est représentée.
Le Comité mixte est responsable de l'administration de l'Accord et en assure la bonne mise en
œuvre.  Il peut prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord.  Pour ce qui est des autres
questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.  Le Comité mixte étudie enpermanence la possibilité de pousser plus loin l'élimination des obstacles aux échanges entre les
Parties.
Concernant les procédures évoquées à l'article 33, le Comité mixte se réunit chaque fois qu'il
est nécessaire, mais au moins une fois l'an, et agit d'un commun accord.  Chacune des Parties à
l'Accord peut demander la convocation du Comité mixte.  Le Comité mixte peut décider de constituer
tout sous-comité ou groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Aux fins de l'Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient notamment
des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au
mandat de ce dernier.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
L'Accord concerne les échanges de biens;  le commerce des services n'est pas soumis aux
dispositions de cet Accord.  L'article 31 de l'Accord comporte une clause évolutive qui prévoit la
possibilité d'élargir le champ d'application de l'Accord à de nouveaux domaines.WT/REG128/3
Page 7
ANNEXE
Estonie – Importations en provenance de Hongrie, 1998-2001
(Dollars EU)
Année Chapitre
du SH
1998 1999 2000 2001
2 135 184 782 828 966 539 1 262 181
4 213 117 141 716 209 370 60 584
5 - - - 27 284
6 20 885 21 543 7 718 2205
7 205 245 345 556 424 662 524 582
8 448 284 445 871 542 231 608 141
9 22 261 15 703 14 947 7 333
10 - 6 640 - 81 900
11 312 471 335 407 350 156 207 195
12 67 117 20 729 22 307 48 142
13 - 322 - -
14 445 - - -
15 151 295 57 976 66 656 54 858
16 293 567 900 102 1 348 512 1 006 927
17 54 909 160 826 95 058 68 419
18 58 716 141 974 532 999 604 966
19 718 865 858 142 724 785 507 347
20 2 465 208 3 169 409 2 371 866 2 901 328
21 218 218 276 434 213 551 198 561
22 2 303 784 1 723 324 1 306 422 1 460 397
23 39 847 225 459 739 473 1 562 579
25 2 637 1 877 190 24 262
27 3 437 3 270 2 813 8 238
28 537 5 734 1 067 508
29 21 555 20 705 4 367 108 707
30 1 392 526 956 441 429 995 1 064 212
31 133 213 - -
32 19 068 63 941 121 009 101 680
33 386 048 39 969 131 201 430 391
34 - 9 761 184 765 599 215
35 58 904 87 340 126 678 112 285
36 19 150 1 865 11 623 1 038
37 - 188 3 872 2 546
38 84 113 21 947 23 573 45 976
39 1 060 061 625 500 515 455 560 503
40 628 000 322 288 483 533 560 305
41 13 623 2 677 - 4 621
42 139 895 89 562 108 138 111 995
43 - - 495 204
44 21 653 105 501 245 745 334 019WT/REG128/3
Page 8
Année Chapitre
du SH
1998 1999 2000 2001
45 - 544 - -
48 2 984 955 1 831 164 1 206 950 1 469 565
49 87 665 42 432 66 242 175 752
50 - - 6 613 8 474
51 216 - - 133
52 21 955 - 75 38 421
54 59 166 306 529 516 066 618 862
55 24 867 60 609 43 261 51 881
56 55 604 69 981 43 942 65 193
57 7 607 13 860 8 985 4 057
58 564 61 248 5 500
59 82 160 10 703 8 522 2 052
60 1 077 4 810 221 1 144
61 231 492 215 528 301 947 308 141
62 59 275 121 941 163 933 331 517
63 153 484 159 043 154 037 119 843
64 45 660 40 071 166 577 182 391
65 443 258 122 2 882
66 - - 125 128
67 - - - 36
68 21 187 59 233 51 798 2 116
69 81 610 206 778 87 816 46 308
70 297 3 614 2 970 17 753
71 - - - 247
72 139 207 281 994 394 767 283 155
73 24 062 80 137 36 069 367 420
74 818 977 413 566
75 - - - 740
76 143 230 852 091 1 535 014 1 548 963
80 - 3 657 - 404
82 6 946 7 626 7 904 12 069
83 178 655 41 270 13 934 52 180
84 1 401 194 863 551 1 044 536 1 661 342
85 2 245 288 2 798 893 4 696 557 20 194 743
86 79 274 301 709 409 391 44 893
87 331 344 1 266 869 174 871 405 519
88 184 792 - 1 606
90 521 463 842 412 96 537 176 141
91 264 149 453
93 26 262 13 663 2 848 2 045
94 181 128 117 499 255 523 299 035
95 108 202 8 060 235 595 266 224
96 14 830 57 335 137 882 186 362
Total 20 902 391 22 674 435 24 204 210 44 221 890WT/REG128/3
Page 9
Hongrie – Importations en provenance d'Estonie, 1998-2001
(Dollars EU)
Année Chapitre
du SH1998 1999 2000 2001
3 - - 21 228 36 631
4 - 62 142 - -
5 26 104 49 175 34 222 28 025
16 28 991 171 622 65 817 197 768
22 - - - 138
27 - 2 002 - 23 533
28 - - - 5 335
30 - 1 111 - -
32 - 254 19 810 78 999
34 - - - 2 757
38 - 235 - 67
39 1 251 10 646 32 616 109 981
40 880 744 7 706 1 505
41 - - 50 -
42 232 15 - 666
43 - - - 47 195
44 260 006 763 477 989 738 1 497 803
48 1 308 101 13 233 6 686
49 40 361 276 2 897
52 49 330 58 461 98 608 424 241
54 - - - 224
55 - 532 13 9 768
56 - 71 610 88 670 121
57 - - 663 2 612
58 - 6 189 - 45
59 14 400 15 120 16 520 230 313
61 8 286 11 590 9 551 4 241
62 3 086 3 089 11 667 18 232
63 13 512 6 497 8 798 42 804
64 32 894 52 220 56 614 32 821
65 - 404 363 706
70 275 421 621 438
73 33 284 804 25 150 13 369
74 - 382 - -
76 - 888 - 18 165
82 - - 6 579 1 302
83 75 1 009 722 624
84 87 584 4 553 572 805 424 509 742
85 6 555 657 568 279 5 819 512 14 545 559WT/REG128/3
Page 10
Année Chapitre
du SH1998 1999 2000 2001
87 309 304 420 964 719 286 704 926
90 51 141 113 177 8 199 682 595 142
94 480 653 722 226 685 861 731 999
95 67 084 112 835 64 721 22 897
96 1 951 78 187 59 701
97 - - - 54 484
Total 8 025 378 7 783 105 17 881 908 20 064 462
Importations de l'Estonie en provenance de la Hongrie, 2001
selon les différents niveaux de droit en
conformité avec l'Accord
Produits agricoles Produits industriels Niveau de droit
Dollars EU % Dollars EU %
0% 11 194 929 100 33 026 961 100
Inférieur au taux NPF 0 0 0 0
NPF 0 0 0 0
Total: 11 194 929 100 33 026 961 100
Importations totales:  44 221 890
Importations de la Hongrie en provenance de l'Estonie, 2001
selon les différents niveaux de droit en
conformité avec l'Accord
Produits agricoles Produits industriels Niveau de droit
Dollars EU % Dollars EU %
0% 0 0 19 801 900 100
Inférieur au taux NPF 234 467,9 89,3 0 0
NPF 28 094,1 10,7 0 0
Total: 262 562,0 100 19 801 900 100
Importations totales:  20 064 462
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