RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/10 
27 février 2004 
 
 (04-0861) 
Groupe de travail de 
l'accession de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
  Les renseignements ci-après sur la mise en œ uvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC sont 
distribués à la demande de la déléga tion de la République du Tadjikistan. 
 
_______________ 
  WT/ACC/TJK/10 
Page 2 Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Accord sur les ADPIC 
Obligations générales Accords sur la propriété in tellectuelle auxquels le Tadjikistan est partie  
 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
 
Le 14 février 1994, le Tadjikistan a déposé une déclaration selo n laquelle les instruments ci-après continuent de lui être 
applicables:  
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), 
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, - Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, 
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des  
marques, 
- Arrangement de Locarno instituant une classification in ternationale pour les dessins et modèles industriels, 
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT), 
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dé pôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière 
de brevets, 
- Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique. 
Conformité avec les articles 1er  à 12 et avec 
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III, et IV de l'Accord sur 
les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les 
ADPIC. La République du Tadjikistan est membre de l'Union de Paris. 
CONSTITUTION DU TADJIKISTAN 
(adoptée par le gouvernement du Tadjikistan le 6 novembre 1994)  
Article 10. 
La Constitution du Tadjikistan représente l'autorité juridique su prême et les règles qu'elle énonce sont directement applicable s.  
Les lois et les autres actes juridiques qui sont contraires à la  Constitution n'ont aucune validité juridique.  L'État et l'ens emble 
de ses organes, autorités, citoyens, ainsi que leurs associati ons, sont tenus d'observer et de mettre en œuvre la Constitution et les 
lois de la République.  Les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan font partie intégrante du système  
juridique de la République.  Si les lois de la République ne sont pas conformes aux instruments juridiques internationaux 
reconnus, les règles énoncées par les inst ruments internationaux s'appliquent.  Le s lois et les instruments juridiques 
internationaux reconnus par le Tadjikistan sont  applicables après leur publication officielle. 
 
Article 40. 
Toute personne a le droit de prendre librement part à la vie cu lturelle de la société;  à la création artistique, scientifique et 
technique;  et d'en utiliser les résultats.  L'État protège les biens culturels et spirituels.  La propriété intellectuelle est  protégée 
par la loi.   WT/ACC/TJK/10
 Page 3Accord sur les ADPIC 
D'après l'article 1 2) de la Convention de 
Paris, la propriété industrielle a pour objet les 
brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de service, le 
nom commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi 
que la répression de la concurrence déloyale. CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
(projet de Partie III) 
 Article 1126.  Objets des droits de propriété intellectuelle 
Les objets des droits de propriété intellectuelle sont les suivants: 
1) les résultats de l'activité créatrice intellectuelle: - les œuvres littéraires, artistiques et sc ientifiques, y compris les programmes d'ordinateur et les bases de données; 
- les exécutions, les phonogrammes, les transmissions par des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble; 
- les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels; - les obtentions; 
- les schémas de configuration de circuits intégrés; 
- les renseignements constituant des secrets commerciaux; 2) les moyens de distinguer les entités juridiques, les produits et les travaux ou services mis en œuvre: 
- les noms commerciaux; 
- les marques de produits et les marques de service; - les appellations d'origine et indications de provenance; 
3) les autres résultats de l'activité intellectuelle et les moyens  de distinguer ceux-ci, protégés conformément aux lois nation ales 
et aux accords internationaux auxquels la République du Tadjikistan est partie.  
 Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 4.  Titres de protection Le droit relatif à une invention est protégé par l'État et atte sté par un brevet ou petit brevet (ci-après dénommés "titres de 
protection"). 
 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 6.  Protection juridique d'un dessin ou modèle industriel 
Les droits relatifs à un dessin ou modèle industriel sont protégés par l'État et certifiés par un brevet.  
 Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 2.  Protection juridique de la marque 1. La protection juridique de la marque dans la République du Tadjikistan est assurée sur la base de son enregistrement 
conformément à la procédure établie par la présente loi ou en vertu des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est part ie. 
2. Les droits relatifs à la marque sont protégés par l'État. 3. La marque peut être enregistrée au nom d'une personne morale, ou au nom d'une personne physique exerçant une activité 
d'entreprise. 
 
 Article 3.  Certificat de marque 
1. L'enregistrement d'une marque donne lieu à la délivrance d'un certificat. 
Projet de loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques  WT/ACC/TJK/10 
Page 4 Accord sur les ADPIC 
 Article 2.  Protection juridique des indications géographiques 
1. La protection juridique d'une appellation d'origine dans la  République du Tadjikistan est assurée sur la base d'un 
enregistrement auprès du Centre national des brevets et de l' information qui relève du Ministère de l'économie et du commerce 
de la République du Tadjikistan (ci-après dénommé "Office des brevets"), conformément aux dispositions de la présente loi ou 
en vertu des accords internationaux auxquels la République du Ta djikistan est partie.  Un certif icat conférant le droit d'utili ser 
l'appellation d'origine est accordé sur la base de cet enregistrement.  
 CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
Article 55.  Nom et siège d'une personne morale 
1. Une personne morale a son nom propre qui comporte la mention de son organisation.  {…} 2. {…}. 
3. {…}. 
4. Une personne morale qui est une organisation commerciale doit avoir un nom commercial.  Une personne morale dont le nom commercial est enregistré selon la procédure prescrite jouira du droit exclusif d'utiliser ce nom.  La procédure 
d'enregistrement et l'utilisation du nom commercial seront étab lies par la législation conformément au présent Code.  Toute 
personne utilisant illégalement un nom commercial sera tenue, à la demande du titulaire du droit afférent au nom commercial, de mettre fin à cet usage et de fournir une compensation pour les pertes subies. 
 
La suppression de la concurrence déloyale est menée à bien conformément à la Loi "s ur la concurrence et la restriction des 
activités monopolistiques sur les marchés de produits de base". 
D'après l'article 1 3) de la Convention de 
Paris, la propriété industrielle s'applique non 
seulement à l'industrie et au commerce 
proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous 
produits fabriqués ou naturels, par exemple:  
vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 6.  Conditions de la brevetabilité d'une invention 
Une solution technique est reconnue comme une invention et bénéficie de la protection juridique si elle est nouvelle, implique 
une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle. {…}. 
{…}. 
{…}. Une invention est considérée comme susceptible d'application indust rielle si elle peut être u tilisée dans l'industrie, l'agricu lture, 
la santé publique et d'autres domaines de l'activité humaine.   WT/ACC/TJK/10
 Page 5Accord sur les ADPIC 
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 33.  Droits des personnes physiques et des personnes morales étrangères 
Les personnes physiques et personnes morales étrangères bénéficien t des droits conférés par la présente loi au même titre que 
les personnes physiques et morales de la République du Tadj ikistan conformément aux accords internationaux auxquels le 
Tadjikistan est partie ou sur la base du principe de réciprocité. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 34.  Droits des personnes morales étrangères, des citoyens étrangers et des apatrides 
Les personnes morales étrangères, ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides bénéficient des droits conférés par la prés ente 
loi et d'autres actes législatifs pertinents de la République  du Tadjikistan au même titre que les personnes morales et les 
personnes physiques de la République du Tadjikistan, sauf disposition contraire de la présente loi ou de tout autre acte législ atif 
en vigueur. 
 D'après l'article 2 de la Convention de Paris, 
les ressortissants de chacun des Membres 
jouiront, sur le territo ire des autres Membres 
des avantages que les lois respectives 
accordent à leurs nationaux, et ils auront la 
même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils 
se conforment aux cond itions et formalités 
imposées aux nationaux du Membre concerné. 
Projet de Loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques 
Article 21.  Droits des citoyens étrangers, de s apatrides et des personnes morales étrangères 
Les citoyens étrangers, les apatrides et les personnes morales ét rangères bénéficient des droits prévus par la présente loi ain si 
que par d'autres actes juridiques de la République du Tadjikistan dans le domaine de la protection des indications géographiques et ont les mêmes responsabilités que les personnes physiques et les personnes morales de la République du 
Tadjikistan, sauf disposition contraire des actes législatifs de la République du Tadjikistan et des accords internationaux 
auxquels le Tadjikistan est partie.  
CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
Article 7.  Droit civil et règles du droit international 
1. Les principes et règles universellement reconnus du droit internatio nal et les accords internationaux auxquels le Tadjikista n 
est partie font, conformément à la Constitution de la République du Tadjikistan, partie intégrante du système juridique de la République du Tadjikistan.  D'après l'article 3 de la Convention de Paris, 
sont assimilés aux ressortissants des pays 
Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ont des 
établissements industriels ou commerciaux 
"effectifs et sérieux" dans un pays Membre. 2. Les  accords internationaux auxquels la République du Tadjikistan est partie s'appliquent directement aux relations 
indiquées dans les parties 1 et 5 de l'article 1 du présent Code, à l'exception des cas où la promulgation d'une loi d'applicat ion 
intérieure est requise pour leur mise en œuvre. Si un accord international auquel la République du Tadjikistan est partie établit des règles différentes de celles prévues par le 
Code civil, les règles énoncées par l'accord international s'appliquent.  WT/ACC/TJK/10 
Page 6 Accord sur les ADPIC 
Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 18.  Priorité conventionnelle 
La priorité peut être déterminée d'après la date de dépôt de la  première demande relative à une invention dans un État partie à  la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, pourvu que la demande soit déposée auprès de l'Office des 
brevets dans un délai de 12 mois à compter de cette date (priorité conventionnelle).  Lorsque du fait de circonstances 
indépendantes de la volonté du déposant, la demande revendiquant la priorité conventionnelle n'a pu être déposée dans le délai 
susmentionné, celui-ci pourra être prolongé de trois mois au maximum. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 17.  Priorité conventionnelle La priorité peut être déterminée d'après la date de dépôt de la  première demande dans un État partie à la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle (priorité conventionnelle), pourvu que la demande soit déposée auprès de l'Offi ce 
des brevets dans un délai de six mois à compter de cette date.  Lorsque du fait de circonstances indépendantes de la volonté du  
déposant, la demande revendiquant la priorité conventionnelle n'a pu être déposée dans le délai susmentionné, celui-ci pourra 
être prolongé de deux mois au maximum. 
 L'article 4 de la Convention de Paris dispose 
qu'un droit de propriété sera accordé, pour un 
brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque, à celui qui 
aura fait le dépôt d'une demande ayant la 
valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation intérieure d'un pays Membre.  
Les délais de priorité seront de 12 mois pour 
les brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et 
pour les marques.  Cet article prévoit en détail 
les conditions de l'attribution du droit de priorité. 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 10.  Priorité d'une marque 
1. {…}. 
2. La priorité d'une marque peut être déterminée d'après la date  de dépôt de la première demande relative à cette marque dans 
un pays étranger partie à la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle (priorité conventionnelle), po urvu 
que la demande soit déposée auprès du Service national de la République du Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enregistrement des marques de produits et de services dans un délai de six mois à compter de cette date. 
Si du fait de circonstances indépendantes de la volonté du déposant, la demande revendiquant la priorité conventionnelle n'a pu  
être déposée dans le délai mentionné, celui-ci pourra être prol ongé à la demande du déposant, pour une période maximale de 
deux mois. 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus 
pour la même invention dans divers membres 
de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres. La Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions ne  subordonne pas la validité du brevet octroyé à la disponibilité 
et/ou à la validité d'un autre brevet obtenu pour la même invention dans d'autres pays.   WT/ACC/TJK/10
 Page 7Accord sur les ADPIC 
Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 4.  Titres de protection 
Le droit relatif à une invention est protégé par l'État et atte sté par un brevet ou petit brevet (ci-après dénommés "titres de 
protection"). 
{…}. 
{…}. Le titre de protection d'une invention atteste la priorité et la  paternité de l'invention, ainsi que le droit exclusif d'utilis er 
l'invention.  
Article 7.  L'auteur d'une invention 
Est reconnue comme auteur (ou créateur) d'une invention la personne physique dont le travail créateur est à l'origine de 
l'invention.  Si l'invention est le fruit du travail créateur c onjoint de deux ou plusieurs personnes physiques, ces personnes sont 
reconnues comme les coauteurs de l'invention.  Les modalités d' exercice des droits appartenant aux auteurs (ou créateurs) sont 
déterminées par un accord entre ceux-ci. {…}. 
Le droit à la paternité de l'invention est un droit personnel inaliénable et bénéficie d'une protection illimitée dans le temps . 
Article 23.  Publication des renseignements relatif s à une demande et octroi d'un titre de protection. 
{…}. 
{…}. 
Dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de délivrer un titre de protection pour une invention est prise, 
l'Office des brevets publie au Bulletin officiel les re nseignements relatifs au titre de protection octroyé. 
Parmi les renseignements publiés doivent figurer les noms de l'/d es auteur(s) (avec leur consentement) et du/des titulaire(s) d u 
brevet, le titre et les revendications de l'invention. L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit 
d'être nommé comme tel dans le brevet. 
Article 25.  Enregistrement d'une invention et délivrance d'un titre de protection 
L'Office des brevets inscrit l'invention dans  le registre national des inventions et octroie au titulaire du brevet un titre de  
protection, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception des documents confirmant le paiement de la taxe 
d'enregistrement et l'octroi d'un titre de protection. 
Lorsque le titre de protection a été demandé au nom de plusie urs personnes, un seul brevet ou petit brevet est délivré à 
l'ensemble de ces personnes.  L'Office des brevets octroie à l'/aux auteur(s) de l'invention, autre(s) que le titulaire du brev et, un 
certificat officiel confirmant son/leur  statut d'auteur de l'invention. 
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou 
limitations applicables à la vente d'un produit 
breveté ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de refus d'un 
brevet ou d'invalidation d'un brevet déjà 
délivré. La Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions ne prévoit pas ce type de motifs de refus d'un brevet ou d'invalidati on 
d'un brevet déjà délivré. 
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'un 
produit breveté fabriqué dans un pays de 
l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance 
du brevet. La présente loi ne subordonne pas l'effet des droits résultant du brevet délivré à l'importation par le titulaire du brevet d'a rticles 
fabriqués dans l'un des pays de l'Union de Paris.  WT/ACC/TJK/10 
Page 8 Accord sur les ADPIC 
L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à 
utiliser les licences obligatoires pour prévenir 
les abus, comme la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent  frapper de déchéance un 
brevet, à moins que la concession d'une 
licence obligatoire ne suffi se pas pour prévenir 
l'abus.  Une action en déchéance ou en 
révocation ne peut être engagée avant 
l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire. 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une 
licence obligatoire pour cause de défaut 
d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la 
demande, ou de trois années à compter de la 
délivrance du brevet, et  une licence obligatoire 
ne sera pas délivrée si le breveté justifie son 
inaction.  La licence doit être non exclusive et 
ne peut pas être transmise, si ce n'est avec 
l'entreprise ou le fonds de commerce qui 
l'exploite. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 28.  Licence obligatoire 
Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter l'invention.  Si une invention n'est pas exploitée par le titulaire du brevet ou l' est 
insuffisamment dans les cinq ans suivant la date de publication de la délivrance du titre de protection, toute personne qui est  
désireuse et disposée à utiliser l'invention peut, en cas de refus du titulaire de c onclure un contrat de licence aux condition s 
conformes à la pratique établie, intenter une action en justi ce en vue d'obtenir une licence ob ligatoire pour l'exploitation de  
l'invention.  
Si le titulaire d'un titre de protection ne peut justifier le dé faut d'exploitation ou l'insuffisance d'exploitation de l'inven tion par 
un motif valable, le tribunal décide de la délivrance d'une licence obligatoire. Lorsqu'une licence obligatoire est octroyée sur la base d'une déci sion du tribunal, cette licence fixera les limites de l'explo itation 
de l'invention dont le titre de protection appartient à un tiers dans la mesure n écessaire à l'exploitation de l'invention par la 
personne qui a fait la demande d'octroi de cette licence obligatoire, ainsi que le montant des redevances et les délais et modalités de leur paiement. 
{…} 
La licence obligatoire est non exclusive;  elle ne peut être cédée à un tiers.  Les différends résultant d'une telle exploitati on 
relèvent de la compétence des tribunaux. 
Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance pour défaut 
d'exploitation ou pour importation d'objets 
conformes à ceux qui sont protégés. La Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas la déchéance pour défaut 
d'exploitation des dessins et modèles industriels ou pour importation d'objets correspondant à ceux qui sont protégés. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels Article 27.  Opposition au brevet 
Un brevet peut être contesté et invalidé, en totalité ou en partie, à tout moment pendant sa période de validité dans les 
circonstances suivantes:   - le dessin ou modèle industriel faisant l'objet du brevet ne  satisfait pas aux critères de brevetabilité prescrits par la prés ente 
loi; 
- les caractéristiques essentielles du dessin ou modèle industriel incluent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans les  
documents originaux de la demande; 
- les lettres patentes contiennent une indication erronée des noms de l'/des auteur(s) ou du/des titulaire(s) du brevet.   WT/ACC/TJK/10
 Page 9Accord sur les ADPIC 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement 
d'une marque pour cause de manque 
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et stipule que 
l'emploi d'une marque par le propriétaire sous 
une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif 
n'entraînera pas l'invalidation de 
l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque. L'emploi 
simultané de la même marque par des 
copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 24.  Exploitation de la marque et conséquences du défaut d'exploitation 
1. Par exploitation d'une marque il faut entendre l'utilisation de  la marque sur les produits pour lesquels elle a été enregist rée 
ou sur l'emballage de ces produits par le titulaire de la marque  ou toute personne à qui ce droit a été accordé aux termes d'un  
contrat de licence conformément à l'article 27 de la présente loi. 
Par exploitation d'une marque on peut aussi entendre son utilisation dans la publicité, dans des publications imprimées, sur de s 
enseignes ou des affiches dans le cadre d' expositions ou de foires organisées dans la  République du Tadjikistan, sous réserve 
que des motifs légitimes justifient le défaut d'utilisation de la marque sur des produits ou leur emballage. 
2. Les personnes morales ou physiques qui exercent une activité d'intermédiaire commercial ont le droit d'utiliser leur propre marque conjointement à celle du producte ur des produits ou services, ou en lieu et place de la marque de ce dernier, 
conformément à l'accord qu'ils auront conclu. 
3. L'enregistrement d'une marque peut être invalidé de façon anticipée, en totalité ou en partie, sur décision du tribunal, à l a 
demande de toute personne morale ou physique intéressée, si la marque n'a pas été exploitée pendant cinq ans à compter de la 
date d'enregistrement ou depuis cinq ans à la date du dépôt de la demande. 
Pour se prononcer sur la question de l'invalidation anticipée de l'enregistrement d'une marque pour défaut d'exploitation, il 
pourra être tenu compte des éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque attestant que le défaut d'utilisation es t dû 
à des circonstances indépendantes de sa volonté. 
La possibilité d'exploiter la marque moyennant de légers changements n'est pas prévue par la loi.  
La Loi sur les marques de produits et de services ne prévoit pas de cotitularité de la marque. 
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention 
du brevet, du modèle d'utilité, de 
l'enregistrement de la marque, ou du dépôt du 
dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit. La législation de la République du Tadjikistan sur la propriété industrielle n'exige aucun signe ou mention du brevet, de 
l'enregistrement de la marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel pour la reconnaissance de la protection.  WT/ACC/TJK/10 
Page 10 Accord sur les ADPIC 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au 
moins six mois doit être accordé pour le 
paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, mais 
qu'une surtaxe peut être imposée.  Les pays 
ont la faculté de prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 33.  Fin anticipée de la validité d'un titre de protection 
La validité d'un titre de protection prend fin de façon anticipée  - {…}; 
- {…}; 
- en cas de non-paiement dans le délai prescrit de la  taxe de maintien en vigueur du titre de protection. 
Article 34.  Rétablissement de la validité d'un titre de  protection.  Droit de poursuite de l'exploitation 
La validité d'un titre de protection, qui a pris fin de façon antic ipée conformément à l'article 32 , paragraphe 1, alinéa 3, de  la 
présente loi, peut être rétablie à la demande du titulaire du br evet, dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du d élai 
prescrit pour le paiement de la taxe de maintien du titre de prot ection, pourvu que le déposant fournisse un motif légitime pou r 
ce retard et un justificatif du paiement du montant de  la taxe prescrite pour le rétablissement du brevet. 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 28.  Fin anticipée du brevet 
La validité du brevet prend fin de façon anticipée - {…}; 
- {…}; 
- {…}; - en cas de non-paiement dans le délai prescrit de la taxe de maintien en vigueur du brevet. 
Article 29.  Rétablissement de la validité du brevet.  Droit de poursuite de l'exploitation 
La validité d'un brevet qui a pris fin pour les raisons indiquées à l'article 28, paragraphe 4, alinéa 4, de la présente loi pe ut être 
rétablie à la demande du titulaire du brevet, dans un délai de  18 mois à compter de l'expiration du délai prescrit pour le 
paiement de la taxe de maintien en vigueur du brevet, pourvu que le déposant fournisse un motif légitime pour ce retard et un justificatif du paiement du montant de la taxe  prescrite pour le rétablissement du brevet. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 16.  Durée de l'enregistrement 
1. {…}. 
2. La durée de validité de l'enregistrement d'une marque peut être prolongée par périodes de dix ans, sur requête du titulaire,  
présentée au cours de la dernière année de validité. 
À la demande du titulaire, un délai de grâce de six mois à compter de la date d'expiration de l'en registrement de la marque peu t 
être accordé pour le renouvellement de l' enregistrement de la marque , sous réserve du paiement de la taxe additionnelle 
prescrite. 
 
Projet de loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques Article 8.  Durée de validité d'un certificat 
1. {…}. 
2. {…}. 3. La durée de validité d'un certificat peut aussi être prolong ée, sur requête du titulaire présentée dans un délai de six mois  à 
compter de l'expiration de la validité du certificat, sous réserve du paiement de la taxe additionnelle prescrite.   WT/ACC/TJK/10
 Page 11Accord sur les ADPIC 
L'article 5 ter autorise un membre de l'Union 
de Paris à employer des objets brevetés à bord 
d'un navire, ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre 
temporairement ou accidentellement sur son 
territoire. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 30.  Actes ne constituant pas une atteinte au droit exclusif du titulaire 
Les actes ci-après ne sont pas considérés comme une a tteinte au droit exclusif du titulaire du brevet:   
- l'utilisation de moyens incorporant des inventions protégées par des brevets ou des petits brevets dans la construction ou le  
fonctionnement des moyens de transport (terrestre, aérien ou maritime) d'autres pays si ces moyens de transport pénètrent 
sur le territoire de la République du Tadjikistan temporaireme nt ou accidentellement et si ces moyens y sont utilisés pour 
les besoins du moyen de transport.  Un te l acte n'est pas considéré comme portant a tteinte au droit exclusif du titulaire du 
brevet, si les moyens de transport concernés appartiennent à des personnes physiques ou morales de pays qui accordent les 
mêmes droits aux propriétaires de moyens de transport de la République du Tadjikistan. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 25.  Actes ne constituant pas une atteinte au droit exclusif du titulaire Les actes ci-après ne sont pas considérés comme une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet: 
- l'utilisation des moyens incorporant des inventions protégées par des brevets ou des petits brevets dans la construction ou l e 
fonctionnement des moyens de transport (terrestre, aérien ou maritime) d'autres pays si ces moyens de transport pénètrent sur le territoire de la République du Tadjikistan temporaireme nt ou accidentellement et si ces moyens y sont utilisés pour 
les besoins du moyen de transport.  Un te l acte n'est pas considéré comme portant a tteinte au droit exclusif du titulaire du 
brevet, si les moyens de transport concernés appartiennent à des personnes physiques ou morales de pays qui accordent les mêmes droits aux propriétaires de moyens de transport de la République du Tadjikistan. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un 
brevet de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé obtenu par le procédé breveté, 
tous les droits qu'il aurait à l'égard des 
produits fabriqués dans son pays. La Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions  
Article 26.  Droits du titulaire du brevet Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter l'inven tion protégée par le brevet ou petit brevet, y compris le droit  de 
fabriquer, d'utiliser, d'importer, de vendre et de mettre de tout e autre manière dans le commerce, ou de stocker à cette fin un  
produit qui incorpore l'invention protégée par le brevet ou petit brevet, le droit d'appliquer un processus protégé par le brev et ou 
petit brevet, ainsi que le droit d'interdire à des tiers l'utilisation des inventions ci-dessus, sauf si, conformément à la pré sente loi, 
cette utilisation ne porte pas atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet. 
Un produit est réputé incorporer une invention protégée par un br evet ou un petit brevet, et un procédé protégé par un brevet o u 
un petit brevet est réputé utilisé, si le produit incorpore, et  le procédé utilise, chacune des caractéristiques de l'invention  figurant 
dans une revendication indépendante, ou une caractéristique équivalente, reconnue comme telle dans un domaine technique 
donné, respectivement, avant la date d'exploitation. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux 
membres de l'Union de Paris de protéger les 
dessins et modèles industriels. Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 4.  Conditions de la brevetabilité d'un dessin ou modèle industriel 
Conformément à la présente loi, la solutio n artistique et graphique d'un article, qui en détermine l'aspect extérieur, est prot égée 
en tant que dessin ou modèle industriel.  Par article on en tend un objet de fabrication industrielle ou artisanale.   
Un dessin ou modèle industriel bénéficie de la protection juridique s'il est nouveau et original.  WT/ACC/TJK/10 
Page 12 Accord sur les ADPIC 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt 
et d'enregistrement des marques seront 
déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement seront 
indépendants de ceux des autres pays, y 
compris le pays d'origine. Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques sont dé terminées par la Loi de la République du Tadjikistan sur les 
marques de produits et de services. 
La loi ne subordonne pas le dépôt et l'enregistrement des marque s au dépôt et à l'enregistrement dans d'autres pays, y compris le 
pays d'origine.   
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, 
soit d'office si leur législation le permet, soit à 
la demande d'une partie intéressée, refuser 
l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la 
radiation, d'une marque susceptible de créer 
une confusion avec une marque notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les 
marques utilisées de mauvaise foi. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 7.  Autres motifs de refus d'enregistrement 
1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes identiques, ou semblables, au point d'induire en erreur, 
- à des marques enregistrées ou ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement antérieurement dans la République du 
Tadjikistan au nom d'un tiers pour des produits semblables; 
- à des marques de tiers protégées sans enregistrement en vertu des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie; 
- à des noms commerciaux (ou à une partie de tels noms) apparten ant à des tiers à qui ont été octroyés les droits afférents à 
ces noms sur la base de demandes d'enregistrement de marques antérieures pour des produits semblables; 
- à des appellations d'origine protégées dans la République du Tadjikistan, sauf s'ils sont incorporés en tant qu'élément non 
protégé d'une marque enregistrée au nom de la personne habilitée à utiliser cette appellation. 
2. Ne sont pas enregistrés les signes qui reproduisent: 
- des dessins ou modèles industriels dont les droits appartiennent à des tiers dans la République du Tadjikistan; 
- des titres d'œuvres scientifiques, littérair es ou artistiques notoirement connues dans la République du Tadjikistan, ou des 
citations de celles-ci;  des œuvres d'art ou des fragments de celles-ci, sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou  
de l'autorité compétente appropriée; 
- des noms de famille, des prénoms, des pseudonymes ou des no ms qui en sont dérivés, des portraits et reproductions de 
portraits de personnes connues, sans le consentement desdites pe rsonnes, de leurs ayants cause ou de l'autorité compétente. 
 Article 29.  Reconnaissance de l'invalid ité de l'enregistrement d'une marque 
1. L'enregistrement d'une marque peut être déclaré invalide, en totalité ou en partie, à tout moment pendant la durée de sa 
validité si la marque a été enregistrée en violation des articles 2 et 6 de la présente loi, ou dans un délai de cinq ans à com pter de 
la date de publication au Bulletin officiel des renseignements relatifs à l'enregistrement d'une marque pour les motifs prévus à 
l'article 7 de la présente loi.   WT/ACC/TJK/10
 Page 13Accord sur les ADPIC 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser 
ou d'invalider l'enregistrement comportant, 
sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes et poinçons officiels, 
etc.  Une exception est prévue pour les 
titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le 
pays considéré. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 6.  Motifs fondamentaux de refus d'enregistrement 
1. Aucun enregistrement n'est autorisé pour des marques qui consistent exclusivement en signes - {…}; 
- qui représentent des armoiries, des drapeaux, des emblèmes ou des dénominations officielles d'États;  des emblèmes, des 
dénominations ou des dénominations abrégées d'organisations internationales intergouvernementales;  des signes ou poinçons officiels de contrôle et de garan tie;  des sceaux et cachets;  des décorations ;  des signes religieux ou d'autres sign es 
distinctifs.  Ces signes peuvent être inclus en tant qu'éléments non protégés d'une marque sous réserve du consentement de 
l'autorité compétente appropriée ou du titulaire de la marque. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une 
marque est valable si elle a lieu en même 
temps que le transfert de l'entreprise ou du 
fonds de commerce et du  droit exclusif de 
fabriquer ou de vendre les produits portant la 
marque cédée. La loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits  et de services ne prévoit pas de telle restriction à la cess ion 
d'une marque. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 26.  Cession de la marque 
Une marque peut être cédée par le titulaire de la marque à une personne physique ou morale en vertu d'un accord portant sur 
l'ensemble ou une partie des produits pour lesquels la marque est enregistrée.   La cession d'une marque n'est pas autorisée si elle est susceptib le d'induire le consommateur en erreur au sujet du produit ou de 
son fabricant. 
Article 27.  Concession d'une licence d'exploitation de la marque 
Le droit d'exploiter une marque peut être cédé par le titulaire de la marque (le donneur de licence) à un tiers (le preneur de 
licence) en vertu d'un contrat de licence. Le contrat de licence doit comporter une clause selon laquelle  la qualité des produits du preneur de licence ne sera pas 
inférieure à la qualité des produits du donneur de licence, et le respect de cette clause sera contrôlé par le donneur de licen ce.  WT/ACC/TJK/10 
Page 14 Accord sur les ADPIC 
L'article 6 quinquies  dispose que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre 
sera admise au dépôt dans les autres membres, sous certaines réserves, et stipule les 
conditions auxquelles les marques peuvent 
être refusées à l'enregistrement ou invalidées. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 6.  Motifs fondamentaux de refus d'enregistrement 
1. Aucun enregistrement n'est autorisé pour des marques qui consistent exclusivement en signes - qui sont dépourvus de caractères distinctifs ou qui ont un caractère descriptif; 
- qui représentent des armoiries, des drapeaux, des emblèmes ou des dénominations officielles d'États;  des emblèmes, des 
dénominations ou des dénominations abrégées des organisati ons internationales intergouvernementales;  des signes ou 
poinçons officiels de contrôle et de garan tie;  des sceaux et cachets;  des décorations ;  des signes religieux ou d'autres sign es 
distinctifs.  Ces signes peuvent être inclus en tant qu'éléments non protégés d'une marque sous réserve du consentement de 
l'autorité compétente appropriée ou du titulaire de la marque; 
- qui sont couramment utilisés pour dé signer les produits d'un certain type; 
- qui constituent des symboles ou des termes d'usage courant; 
- qui désignent l'espèce, la qualité, la quantité, la destination,  la valeur, ou le lieu d'origine et l'époque de leur producti on ou 
de leur vente. 
 2. Aucun enregistrement en tant que marque ou en tant qu'élément de marque n'est autorisé pour des signes: 
- contenant des indications fausses ou trompeuses quant au fabricant ou à ses produits; 
- qui sont, par leur contenu, contraires à l'intérêt général, aux principes humanitaires ou à la morale. Article 7.  Autres motifs de refus d'enregistrement 
 1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes identiques, ou semblables, au point d'induire en erreur, 
- à des marques enregistrées ou ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement antérieurement dans la République du 
Tadjikistan au nom d'un tiers pour des produits semblables; 
- à des marques de tiers protégées sans enregistrement en vertu des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie; - à des noms commerciaux (ou à une partie de tels noms) apparten ant à des tiers à qui ont été octroyés les droits afférents à 
ces noms sur la base de demandes d'enregistrement de marques antérieures pour des produits semblables; 
- à des appellations d'origine protégées dans la République du Tadjikistan, sauf s'ils sont incorporés en tant qu'élément non 
protégé d'une marque enregistrée au nom de la personne habilitée à utiliser cette appellation. 
2. Ne sont pas enregistrés les signes qui reproduisent: 
- des dessins ou modèles industriels dont les droits appartiennent à des tiers dans la République du Tadjikistan; - des titres d'œuvres scientifiques, littérair es ou artistiques notoirement connues dans la République du Tadjikistan, ou des 
citations de celles-ci;  des œuvres d'art ou des fragments de celles-ci, sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou  
de l'autorité compétente appropriée; 
- des noms de famille, des prénoms, des pseudonymes ou des no ms qui en sont dérivés, des portraits et reproductions de 
portraits de personnes connues, sans le consentement desdites pe rsonnes, de leurs ayants cause ou de l'autorité compétente.   WT/ACC/TJK/10
 Page 15Accord sur les ADPIC 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres 
de l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les 
marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. En vertu de la Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services, une marque de produits et une 
marque de services sont considérées comme équivalentes dans le régime juridique. 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 1.  Marque de produits et marque de services 
La marque de produits et la marque de services (ci-ap rès dénommées "marques") sont des désignations, enregistrées 
conformément à la procédure établie, permettant de distinguer les produits et services de certaines personnes morales ou physiques des produits et services (ci-après dénommés "produits") similaires d'autres personnes morales ou physiques. 
Article 2.  Protection juridique de la marque 
1. La protection juridique de la marque dans la République du Tadjikistan est assurée sur la base de son enregistrement 
conformément à la procédure établie par la présente loi ou en vertu des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est part ie. 
2. Les droits relatifs à la marque sont protégés par l'État. 
3. La marque peut être enregistrée au nom d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une activité d'entreprise. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une 
marque aura le droit de s'opposer à 
l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement est demandé 
sans son autorisation par son agent ou son 
représentant, "à moins que cet agent ou 
représentant ne justifie de ses agissements". Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 29.  Reconnaissance de l'invalid ité de l'enregistrement d'une marque 
1. L'enregistrement d'une marque peut être déclaré invalide, en totalité ou en partie, à tout moment pendant la durée de sa validité si la marque a été enregistrée en violation des articles 2 et 6 de la présente loi, ou dans un délai de cinq ans à com pter de 
la date de publication au Bulletin officiel des renseignements relatifs à l'enregistrement d'une marque pour les motifs prévus à 
l'article 7 de la présente loi. 
Toute personne morale ou physique peut, dans les délais susmentionnés, former op position contre l'enregistrement d'une 
marque auprès de la Commission de recours. 2. L'opposition formée contre l'enregistrement de la marque est ex aminée dans un délai de six mois à compter de la date de sa 
réception.  La personne qui a fo rmé l'opposition ainsi que le titulaire de l'enregist rement de la marque sont autorisés à prend re 
part à cet examen. 3. Il peut être fait appel de la décision de la Commission de recours dans les six mois suivant la date à laquelle la décision a 
été rendue. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque 
textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature du produit sur lequel la 
marque doit être apposée ne peut, dans aucun 
cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque. La Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produ its et de services ne limite pas l'enregistrement d'une marque 
au motif de la nature des produits auxquels la marque s'applique.  WT/ACC/TJK/10 
Page 16 Accord sur les ADPIC 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques 
collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays 
d'origine, même quand elles ne sont pas 
établies dans le pays où la protection est requise. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 22.  Droit à la marque collective 
1. Une marque collective est la marque d'une union, d'une association de fabricants ou de négociants, d'une entreprise, ou de toute autre association volontaire d'entreprises (ci-après désignée sous le terme "association") visant à désigner les produits , 
fabriqués ou distribués par celle-ci, qui possèdent des caractér istiques qualitatives uniformes ou d'autres caractéristiques 
communes. Article 23.  Enregistrement et utilisation d'une marque collective 
1. La demande d'enregistre ment d'une marque collective s'accompagne de la Ch arte de la marque collective, qui comporte le 
nom de l'association autorisée à enregistre r la marque collective en son nom propre, une liste des entreprises habilitées à uti liser 
la marque, l'objet de l'enregistrement, une liste des produits qui seront désignés par la marque collective ainsi qu'une descri ption 
de leurs caractéristiques qualitatives unif ormes ou de leurs autres caractéristique s communes, les conditions de son utilisatio n et 
les sanctions encourues en cas de violation de la Charte de la marque collective. 2. Pour l'enregistrement d'une marque collective, sont portés sur le registre et sur le certificat de la marque, outre les 
renseignements prévus à l'article 15 de la présente loi, les renseignements relatifs aux entreprises ayant le droit d'utiliser la 
marque collective.  Ces renseignements, ainsi qu'un extrait de la Charte de la marque collec tive, relatifs aux caractéristiques  
qualitatives uniformes ainsi qu'aux autres ca ractéristiques communes des produits pour lesquels la marque collective a été 
enregistrée sont publiés au Bulletin offici el par le Service national de la République du Tadjikistan pour la protection des 
inventions et l'enregistrement des marques de produits et de services. 3. Le titulaire de la marque collective notifie au Service natio nal de la République du Tadjikistan pour la protection des 
inventions et l'enregistrement des marques de produits et de services toute modification apportée à la Charte de la marque 
collective. 
4. Si une marque collective est utilisée sur des produits qui ne possèdent pas des caractéristiques qualitatives uniformes ou 
d'autres caractéristiques communes, l'enregistrement de cette ma rque peut être invalidé de façon anticipée, en totalité ou en 
partie, sur décision du Tribunal prise à la demande d'une personne morale ou d'une personne physique intéressée.   WT/ACC/TJK/10
 Page 17Accord sur les ADPIC 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial 
sera protégé par les Membres sans obligation 
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque. CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
Article 55.  Nom et siège d'une personne morale 
1. Une personne morale a son nom propre qui comporte la mention de son organisation.  {…} 2. {…}. 
3. {…}. 
4. Une personne morale qui est une organisation commerciale doit avoir un nom commercial.  Une personne morale dont le nom commercial est enregistré selon la procédure prescrite jouira du droit exclusif d'utiliser ce nom.  La procédure 
d'enregistrement et l'utilisation du nom commercial seront étab lies par la législation conformément au présent Code.  Toute 
personne utilisant illégalement un nom commercial sera tenue, à la demande du titulaire du droit afférent au nom commercial, de mettre fin à cet usage et de fournir une compensation pour les pertes subies. 
 
Loi de la République du Tadjikistan "sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de produits de base" 
Article 7.  Les formes de concurrence déloyale 
La concurrence déloyale n'est pas autorisée, notamment: {…}; 
{…}; 
{…}; {…}; 
l'utilisation sans autorisation d'une marque, du nom commercial ou du marquage d'un produit, ainsi que la reproduction sans 
autorisation de l'emballage ou de l'aspect extérieur du produit d'un autre producteur. 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés 
à l'importation les produits portant illicitement 
une marque ou un nom commercial, à moins que la législation d'un pays n'admette aucune 
de ces mesures, auquel cas des actions et 
moyens au niveau national devront être prévus. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 4.  Droit exclusif sur la marque 
{…}. 2. Tout acte non autorisé visé à l'article 24 1) de la présente loi, ainsi que l'importation, l'offre à la vente et toute autre  forme 
de mise sur le marché des produits désignés par une marque  protégée dans la République du Tadjikistan, constituent des 
atteintes au droit du titulaire de la marque. Article 24.  Exploitation de la marque et conséquences du défaut d'exploitation 
1. Par exploitation d'une marque il faut entendre l'utilisation de  la marque sur les produits pour lesquels elle a été enregist rée 
ou sur l'emballage de ces produits par le titulaire de la marque  ou toute personne à qui ce droit a été accordé aux termes d'un  
contrat de licence conformément à l'article 27 de la présente loi. 
Par exploitation d'une marque on peut aussi entendre son utilisation dans la publicité, dans des publications imprimées, sur de s 
enseignes ou des affiches dans le cadre d' expositions ou de foires organisées dans la  République du Tadjikistan, sous réserve 
que des motifs légitimes justifient le défaut d'utilisation de la marque sur des produits ou leur emballage. 
Article 32.  Responsabilité en cas de viol ation des droits du titulaire d'une marque 
1. L'utilisation d'une marque en violation de la présente loi, ou l'utilisation d'une désignation semblable à une marque pour d es 
produits semblables, ou tout autre acte portant préjudice au titu laire ou aux consommateurs engage la responsabilité civile de 
son auteur conformément à la législation en vigueur. 
2. Toute personne qui utilise de manière illicite une marque est tenue, à la demande du titulaire de la marque, de mettre fin à  
cette utilisation et de le dédommager pour les pertes encourues.  WT/ACC/TJK/10 
Page 18 Accord sur les ADPIC 
 Code pénal de la République du Tadjikistan 
Article 275.  Utilisation illicite d'une marque 
1. L'utilisation illicite d'une marque de produits, d'une marque  de services, d'un nom commercial, d'une appellation d'origine,  
du marquage des marchandises d'un concurrent ou d'une désigna tion semblable pour ce qui est de marchandises ou de services 
semblables est passible, lorsqu'il s'agit d'un acte répété après qu'une sanction administrative a été prononcée, ou d'un acte a yant 
causé d'importants dommages, d'une amende de 1 000 à 2 000 fois le salaire minimum, ou d'une peine de "rééducation par le travail" pouvant aller jusqu'à un an, ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois. 
2. L'utilisation illicite du marquage préventif pour ce qui es t d'une marque ou d'une appellation d'origine qui n'est pas 
enregistrée dans la République du Tadjikistan est passible, lorsqu'il s'agit d'un acte répété après qu'une sanction administrat ive a 
été prononcée ou d'un acte ayant causé d'im portants dommages, d'une amende de 1 000  à 2 000 fois le salaire minimum, ou 
d'une peine de "rééducation par le travail" pouvant aller jus qu'à deux ans, ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller 
jusqu'à six mois. 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de l'article 9 en cas d'utilisation 
directe ou indirecte d'une indication fausse 
concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou 
commerçant. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 32.  Responsabilité en cas de viol ation des droits du titulaire d'une marque 
1. L'utilisation d'une marque en violation de la présente loi, ou l'utilisation d'une désignation semblable à une marque pour d es 
produits semblables, ou tout autre acte portant préjudice au titu laire ou aux consommateurs engage la responsabilité civile de 
son auteur conformément à la législation en vigueur. 
 
Projet de Loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques 
Article 2.  Protection juridique des indications géographiques  
1. {…}. 2. {…}. 
3.  Une indication de provenance bénéficie d'une protection juridique sur la base de l'utilisation de cette indication. 
La protection juridique d'une indication de provenance consiste à refuser l'utilisation d'indications de provenance trompeuses 
(fausses) ou d'indications susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine du produit. 
Article 13.  Utilisation d'une indication géographique 
1. {…}. 2. L'utilisation d'une appellation enregistrée par des personnes qui ne possèdent pas de certificat approprié, même si le 
véritable lieu d'origine du pro duit est mentionné ou si l'appellation est utilisée dans le cadre d'une traduction ou accompagné e 
d'expressions telles que "sorte", "genre", "t ype", "imitation" ou d'expressions similair es, n'est pas autorisée;  il en va de m ême 
de l'utilisation d'une désignation identique pour tout produit qui pourrait induire le consommateur en erreur quant au lieu 
d'origine et aux caractéristique s particulières du produit.   WT/ACC/TJK/10
 Page 19Accord sur les ADPIC 
L'article 10 bis fait obligation aux Membres 
d'assurer une protection contre la concurrence 
déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une confusion par n'importe 
quel moyen avec les produits ou l'activité d'un 
concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le public en erreur sur 
les marchandises d'un concurrent. Loi de la République du Tadjikistan "sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de 
produits de base" 
Article 7.  Les formes de concurrence déloyale La concurrence déloyale n'est pas autorisée, notamment: 
{…}; 
le fait d'induire les consommateurs en erreur quant à la nature, au procédé et au lieu de fabrication, aux propriétés et à la q ualité 
du produit; 
{…}; 
{…}; l'utilisation sans autorisation d'une marque, du nom commercial ou du marquage d'un produit, ainsi que la reproduction sans 
autorisation de l'emballage ou de l'aspect extérieur du produit d'un autre producteur. 
L'article 10 ter dispose que les membres 
doivent s'engager à assurer aux ressortissants des autres membres des recours légaux pour 
réprimer efficacement les actes visés aux 
articles 9, 10 et 10 bis, et à permettre aux 
syndicats et associati ons représentant les 
industriels, producteurs ou commerçants 
étrangers, suivant le prin cipe de la réciprocité, 
d'agir en justice ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes susmentionnés. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 37.  Examen des litiges Les litiges relatifs aux infractions à la protection juridique des in ventions sont examinés par la Commission de recours dans l es 
limites de sa compétence. 
En cas de désaccord avec la décision rendue par la Commission de recours, toute partie a le droit de porter l'affaire devant le s 
tribunaux. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 31.  Organes examinant les litiges 
Les litiges relatifs aux marques sont examinés par les tribunau x, à l'exception des litiges relevant de la compétence de la 
Commission de recours, conformément aux articles 14 et 30 de la présente loi. 
 
Projet de Loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques Article 16.  Invalidation de l'enregistrement d'une appellation d'origine et du certificat 
1. {…}. 
2. {…}. 3. {…}. 
4. Toute personne peut, pour les motifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et à l'alinéa 3.1 du paragraphe 3 du présent article, 
former opposition auprès de la Commission de recours en vue de l'invalidation de l'enregistrement d'une appellation d'origine e t 
de la délivrance du certificat corresp ondant.  La procédure d'examen des reco urs est établie par l'Office des brevets. 
Il peut être fait appel de la décision rendue par la Commission de recours devant la Cour suprême des affaires économiques de 
la République du Tadjikistan, dans un délai de six mo is à compter de la date de réception de la décision.  WT/ACC/TJK/10 
Page 20 Accord sur les ADPIC 
Aux termes de l'article 11, les membres 
accorderont, conformément à leur législation 
intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, 
aux dessins ou modèles industriels ainsi 
qu'aux marques, pour les produits qui figureront aux expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues 
organisées sur le territoire de l'un d'eux. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 24.  Protection juridique provisoire d'une invention 
{…}. Une invention, exposée dans une foire internationale officielle ou officiellement reconnue, bénéficie d'une protection juridiqu e 
provisoire à compter de la date à laquelle elle a été exposée jusqu'à la date de la première  publication des renseignements 
concernant la délivrance d'un titre de protection, à condition qu e la demande soit déposée auprès de l'Office des brevets dans les 
six mois suivant la date à laquelle l'objet a été exposé. 
La protection juridique provisoire est réputée ne pas avoir exis té si une décision de refus de délivrance du titre de protectio n est 
prise et que les possibilités de recours ont été épuisées.  
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 17.  Priorité conventionnelle {…}. 
{…}. 
La priorité d'un dessin ou modèle industriel peut être déterminée par la date d'exposition du dessin ou modèle industriel dans une foire internationale officielle ou officiellement reconnue, à condition que la demande revendiquant la priorité soit déposé e 
auprès de l'Office des brevets dans les six mois suivant la date à laquelle le dessin ou modèle industriel a été exposé. 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 10.  Priorité d'une marque 
1. {…}. 
2. {…}. 
3. La priorité d'une marque apposée sur un produit présenté dans une exposition internationale officiellement reconnue, organisée sur le territoire de l'un des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
(priorité découlant d'une exposition), peut être déterminée d'après la date du début de l'exposition publique du produit dans l e 
cadre de cette exposition, à condition que le Service national de la République du Tadjikistan pour la protection des invention s 
et l'enregistrement des marques de produits et de services reço ive la demande d'enregistrement de la marque dans un délai de 
six mois à compter de cette date. 
4. Le déposant qui souhaite bénéficier du droit de priorité conventionnelle ou du droit de priorité découlant d'une exposition doit l'indiquer lors du dépôt de la demande  d'enregistrement de la ma rque ou dans les deux mois suivant la réception de la 
demande par le Service national de la République du Tadjikista n pour la protection des inventions et l'enregistrement des 
marques de produits et de services, et joindre les pièces justifiant du bien-fondé de sa revendication, ou présenter ces pièces  
dans un délai de trois mois à compter de la date de réceptio n de la demande par le Service national de la République du 
Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enre gistrement des marques de produits et de services.   WT/ACC/TJK/10
 Page 21Accord sur les ADPIC 
L'article 12 dispose que chacun des membres 
s'engage à établir un office de propriété 
industrielle pour la communication au public des brevets, des modèles d'utilité, des dessins 
ou modèles industriels et des marques.  Ce 
service doit publier une feuille périodique où apparaîtront les noms des titulaires des 
brevets, avec une brève désignation de leurs 
inventions brevetées, et les reproductions des marques. Le Centre national des brevets et de l'information – désigné ci -après sous l'abréviation CNBI  – est un bureau externe du 
Ministère de l'économie et du commerce de la République du Tadjikistan qui a été établi par le Décret gouvernemental n° 242 
du 28 mai 1993.  L'une des principales tâches qui incombe au CNBI est la protection des intérêts publics pour ce qui est des inventions, des dessins et modèles industriels, des marques de produits et de services et des autres objets de propriété 
industrielle dans la République ou à l'étranger, ainsi que de la coordination du travail des inventeurs. 
Le CNBI mène à bien ses activités en qualité d'organe gouvernemental spécialisé détenant, sur le territoire du Tadjikistan, l'autorité exclusive pour la protection de la propriété industri elle conformément à la législation nationale dans ce domaine et  aux 
dispositions des conventions et des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie. 
Le Bulletin officiel (" Навиди  Патенти ") est publié chaque trimestre.  Le premie r numéro (n° 1, 1996) contenait l'ensemble des 
actes législatifs et des documents relatifs à la protection de la propriété industrielle au Tadjikistan.  Depuis 1998, le Bulle tin 
officiel est publié en trois langues:  tadjik, russe et anglais. 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 3.  Organe national pour la protection des objets de propriété industrielle 
L'Organe national pour la protection des objets de propriété industrielle (ci-après dénommé "Office des brevets") met en œuvre une politique nationale unifiée dans le domaine de la protection juridique des objets de propriété industrielle, reçoit les 
demandes de protection des objets de propriété industrielle, examine ces demandes, procède à leur enregistrement officiel et à la 
publication officielle des renseignements relatifs aux objets de  propriété industrielle, délivre les titres de protection et s' acquitte 
également d'autres tâches , conformément aux textes de loi pertinents. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 3.  Organe national pour la protection des objets de propriété industrielle 
L'Organe national pour la protection des objets de propriété industrielle (ci-après dénommé "Office des brevets") met en œuvre une politique nationale cohérente de protection juridique des objet s de propriété industrielle, en particulier des dessins et 
modèles industriels, reçoit les demandes d'enregistrement des dessins et modèles industriels, procède à leur examen et à leur 
enregistrement officiel ainsi qu'à la pub lication officielle des renseignements relatifs aux objets de propriété industrielle, délivre 
les brevets de dessins et modèles industriels, et s'acqu itte également des autres tâches qui lui sont confiées. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 8.  Service national de la République du Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enregistrement des marques de 
produits et de services  
Le Service national de la République du Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enregistrement des marques de 
produits et de services reçoit pour examen les demandes d'enregistrement de marques, procède à leur examen, délivre les 
certificats d'enregistrement de marques valables sur tout le terr itoire de la République du Tadjikistan, tient le registre nati onal 
des marques de produits et de services de la République du Tadjikistan, exerce un contrôle du respect de la législation sur les  
marques, généralise la pratique de sa mise en œuvre, interprète les dispositions de la présente loi, offre une assistance et de s 
services professionnels sur ces questions, effectue un travail d'information sur les marques, et s'acquitte d'autres activités 
relatives à l'enregistrement international des marques.  WT/ACC/TJK/10 
Page 22 Accord sur les ADPIC 
L'article 19 autorise les Membres à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements 
particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour autant que ces arrangements 
ne contreviennent pas aux dispositions de la 
Convention de Paris. Les accords internationaux auxquels la Répub lique du Tadjikistan est partie dans le domaine de la propriété industrielle ne 
contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris. 
Traitement national, sous réserve des 
exceptions prévues dans les Conventions de 
Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 de 
l'Accord sur les ADPIC. Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels 
Article 33.  Droits des personnes physiques et des personnes morales étrangères 
Les personnes physiques et personnes morales étrangères bénéficien t des droits conférés par la présente loi au même titre que 
les personnes physiques et morales de la République du Tadj ikistan conformément aux accords internationaux auxquels le 
Tadjikistan est partie ou sur la base du principe de réciprocité. 
 
Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services Article 34.  Droits des personnes morales étrangères, des citoyens étrangers et des apatrides 
Les personnes morales étrangères, ainsi que les citoyens étrangers et les apatrides bénéficient des droits conférés par la prés ente 
loi et d'autres actes législatifs pertinents de la République  du Tadjikistan au même titre que les personnes morales et les 
personnes physiques de la République du Tadjikistan, sauf disposition contraire de la présente loi ou de tout autre acte législ atif 
en vigueur. 
 
Projet de Loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques 
Article 21.  Droits des citoyens étrangers, de s apatrides et des personnes morales étrangères 
Les citoyens étrangers, les apatrides et les personnes morales ét rangères bénéficient des droits prévus par la présente loi ain si 
que par d'autres actes juridiques de la République du Tadjikistan dans le domaine de la protection des indications géographique s 
et ont les mêmes responsabilités que les personnes physiques et le s personnes morales de la République du Tadjikistan, sauf 
disposition contraire des actes législatifs de la République du Tadjikistan et des accords internationaux auxquels le Tadjikist an 
est partie. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous 
réserve des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur les ADPIC. À présent, le traitement NPF (à l'exception de certains avanta ges octroyés à la Fédération de Russie conformément aux Notes 
bilatérales) n'est prévu par aucun des accords bilatéraux. 
Droit d'auteur et droits connexes Dispositions correspondantes de la loi ou des lois appropriées 
Conformité avec les articles 1er à 21 de la 
Convention de Berne, exception faite de 
l'article 6 bis.  Article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. Depuis 2000, la République du Tadjikistan est membre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques.     WT/ACC/TJK/10
 Page 23Accord sur les ADPIC 
L'article 2 de la Convention de Berne définit 
comme suit les "œuvres littéraires et 
artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, 
quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  Des limitations concernant les 
discours sont prévues à l'article 2 bis. Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
n° 726 du 13 novembre 1998 Article 5 
Objets du droit d'auteur.  Dispositions générales 
Le droit d'auteur s'étend aux œuvres scientifiques, littéraires et artistiques qui sont le fruit d'un travail créateur, quels q u'en 
soient la destination et le mérite, et indépendamment de la forme d'expression. 
L'œuvre doit être exprimée sous une forme objective: 
- forme écrite (manuscrit, texte dactyl ographié, partition musicale, etc.); 
- forme orale (récitation publique, représentation ou exécution publique, etc.); 
- enregistrement sonore ou visuel (mécan ique, magnétique, numéri que, optique, etc.); 
- forme figurative (dessin, esquisse, tableau, plan, dessin industriel, image d'un film cinématographique ou d'un téléfilm ou 
vidéofilm, photographie, etc.); 
- forme tridimensionnelle (sculpture, modèle, maquette, construction, etc.);   
- autres formes. Toute forme permettant une perception des œuvres. 
Les idées, les méthodes, les procédés, les systèmes, les moyens, les concepts, les principes, les découvertes et les faits ne p as 
peuvent être protégés par le droit d'auteur. Le droit d'auteur sur une œuvre est indépendant de la propriété de l'objet matériel qui exprime l'œuvre. 
La transmission de la propriété de l'obje t matériel n'entraîne pas en soi la transmission du droit d'auteur sur l'œuvre exprimé e 
dans cet objet. 
Article 6 
Œuvres protégées par le droit d'auteur 
Sont protégées par le droit d'auteur: - les œuvres orales (discours,  conférences, rapports, etc.); 
- les œuvres littéraires (belles-lettres et  œuvres à caractère scientifique, didac tique, publicitaire, etc., y compris les 
programmes d'ordinateur, le code source comme le code objet); 
- les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales et  les autres œuvres comportant un scénario;  
- les œuvres d'aménagemen t de parcs et jardins; 
- les œuvres photographiques et les œuvres chorégraphiques et les pantomimes;   - les œuvres musicales, avec ou sans texte d'accompagnement; 
- les œuvres audiovisuelles; 
- les œuvres de peinture et de sculpture, les œuvres de graphi sme et de design, les bandes dessinées et autres œuvres des arts 
figuratifs; 
- les œuvres d'architecture, d'urbanisme et d'aménagement de parcs et jardins; 
- les œuvres obtenues par des procédés analogues à la photographie; - les œuvres relatives à la géographie, à la géologie et le s autres cartes, plans et croquis, ainsi que les œuvres 
tridimensionnelles relatives à la géographie, à la topographie et aux autres sciences; 
- les œuvres dérivées (traductions, adaptations, annotations, anal yses, résumés, revues, mises en scène, arrangements et autres  
transformations d'œuvres scientif iques, littéraires et artistiques); 
- les recueils (encyclopédies, anthologies, bases de données) et  autres œuvres composites qui constituent, par le choix ou la 
disposition des matières, le fruit d'un travail créateur. 
Les œuvres dérivées et les œuvres composites sont protégées par les droits d'auteur que les œuvres sur lesquelles elles se 
fondent ou qu'elles incluent soient elles-mêmes protégées par le droit d'auteur ou non.  WT/ACC/TJK/10 
Page 24 Accord sur les ADPIC 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les 
œuvres des auteurs ressortissant à l'un des 
pays de l'Union de Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de 
l'Union si elles sont publiées simultanément 
dans un pays étranger à l'Union et dans un membre de l'Union. Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
 
Article 4.  Portée du droit d'auteur  
Conformément à la présente loi, le droit d'auteur s'étend aux œuvres: 
- dont les auteurs sont des ressortissants de la République du Tadjikistan ou ont leur lieu de résidence permanent sur le 
territoire de la République du Tadjikistan; 
- publiées pour la première fois sur le territoire de la Ré publique du Tadjikistan (y compris les œuvres publiées pour la 
première fois dans un autre pays dans les 30 jours de leur première publication dans la République du Tadjikistan) ou non publiées mais existant sous une forme objective sur le terr itoire de la République du Tadjikistan quels que soient la 
nationalité ou le lieu de résidence permanente de leurs auteurs; 
- qui bénéficient de la protection en vertu des traités intern ationaux auxquels la République du Tadjikistan est partie. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, 
même si les conditions prévues à l'article 3 ne 
sont pas remplies, les œuvres 
cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des 
membres de l'Union, ainsi que les œuvres 
d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps 
avec un immeuble situé dans un membre de 
l'Union. Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
 
Veuillez vous reporter à l'article 4 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
 Article 13.  Droit d'auteur sur les œuvres audiovisuelles 
 
Sont reconnus comme auteurs de l'œuvre audiovisuelle: 
- le metteur en scène ou réalisateur; 
- l'auteur du scénario; - l'auteur de l'œuvre musicale (avec ou sans paroles) qui a été créée spécialement pour  cette œuvre audiovisuelle 
(compositeur). 
La conclusion d'un contrat de création d'une œuvre audiovisuelle vaut cession par les auteurs de cette œuvre à son producteur 
des droits exclusifs de reproduction, de distribution, de représentation ou d'exécution publique, de communication au public pa r 
câble, de radiodiffusion ou de toute autre communication publique  de l'œuvre, ainsi que des droits exclusifs de sous-titrage et  de 
doublage, sauf disposition contraire du contrat.  Lesdits droits  produisent leurs effets pendant la durée de validité du droit 
d'auteur sur l'œuvre audiovisuelle. 
Le producteur de l'œuvre audiovisuelle a le droit d'indiquer son nom ou d'en exiger l'indication lors de toute exploitation de 
cette œuvre. En cas de représentation ou d'exécution publique de l'œuvre audiovisuelle, l'auteur de l'œuvre musicale (avec ou sans paroles) 
conserve le droit à une rémunération pour l'exécution publique de son œuvre musicale. 
Les auteurs des œuvres constitutives de l'œuvre audiovisuelle, qu'elles soient préexistantes (par exemple l'auteur du roman don t 
le scénario est tiré) ou qu 'elles aient été créées pendant la réalisa tion de l'œuvre audiovisuelle (par exemple 
l'opérateur-réalisateur ou le directeur artistique), jouissent chacun du droit d'auteur sur l'œuvre.   WT/ACC/TJK/10
 Page 25Accord sur les ADPIC 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent 
jouir des droits conférés par la Convention de 
Berne et de tous autres  droits accordés par un 
pays sur la base du traitement national, sans 
être soumis à aucune formalité. Article 9.  Naissance du droit d'auteur.  Présomption de paternité 
1. L'œuvre scientifique, littéraire ou artisti que donne prise au droit d'auteur du seul fait de sa création.  La naissance et 
l'exercice du droit d'auteur ne requièrent  ni l'enregistrement de l'œuvre ni l'acco mplissement d'aucune autre démarche ou 
formalité. 
Pour faire reconnaître ses droits, le titula ire peut utiliser une mention de réserve qui doit être placée sur chaque exemplaire  de 
l'œuvre et être composée des trois éléments suivants: 
1) la lettre majuscule C entourée d'un cercle:  ©; 
2) le nom du titulaire des droits exclusifs; 
3) l'année de première publication de l'œuvre. 
En l'absence de preuve du contraire, la personne indiquée en qualité d'auteur sur l'original ou  l'exemplaire de l'œuvre est 
considérée comme l'au teur de l'œuvre. 
Lorsqu'une œuvre publiée est anonyme ou pseudonyme (sauf si le pseudonyme de l'auteur ne laisse aucun doute quant à son 
identité), l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'œuvre est, en l'absence de preuve du contraire, présumé représenter l'auteur , et, 
en cette qualité, est fondé à défendre et à exercer les droits d'auteur.  Cette disposition reste en vigueur jusqu'à ce que l'a uteur de 
l'œuvre révèle son identité et reve ndique la paternité de l'œuvre. 
La personne titulaire du droit d'auteur ou toute personne ayant un droit exclusif sur l'œuvre peut, pendant la durée de validit é du 
droit d'auteur, faire procéder à l'enregistrement de l'œuvr e selon les modalités fixées par l'organisme habilité par le 
gouvernement de la République du Tadjikistan dans le domaine de la protection du droit d'auteur et des droits voisins (ci-après  
– organisme habilité) afin d'obtenir la délivrance d'un certificat relatif à la paternité de l'œuvre publiée ou non publiée, à la 
publication ou à la date de publi cation de l'œuvre, ou à tout accord  concernant le droit d'auteur. 
La personne possédant l'objet matériel dans lequel l'œuvre est ex primée ne peut empêcher la personne titulaire du droit d'auteu r 
d'enregistrer son œuvre. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans après 
la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales 
sont prévues pour les œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et 
les œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le 
droit exclusif de faire ou d'autoriser la 
traduction de leurs œuvres. Article 16.  Droits patrimoniaux des auteurs 
L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous toutes les formes et par tous les moyens.  Par droit exclusif de 
l'auteur, on entend le droit d'accomplir ou d'autoriser les actes suivants:   
- reproduire l'œuvre (droit de reproduction); - distribuer des exemplaires de l'œuvre par tout moyen, y compris la vente, la location et d'autres moyens (droit de 
distribution); 
- importer des exemplaires de l'œuvre aux fins de distributi on, y compris des exemplaires ré alisés avec l'autorisation du 
titulaire des droits exclusifs (droit d'importation); 
- présenter l'œuvre en public (droit de présentation publique); 
- représenter ou exécuter l'œuvr e en public (droit de représentation ou d'exécution publique); 
- communiquer l'œuvre au public (y compris la montrer, la représenter ou l'exécuter, ou la radiodiffuser) par voie de 
radiodiffusion ou de réémission (droit de radiodiffusion); 
- communiquer l'œuvre au public (y compris la montrer, la représenter ou l'exécuter, ou la radiodiffuser) par câble, par fil ou  à 
l'aide de moyens analogues (droit de communication au public par câble); 
- traduire l'œuvre (droit de traduction); - adapter, arranger ou transformer d'une autre façon l'œuvre (droit d'adaptation). 
Les droits exclusifs de l'auteur sur un projet de design, d'architecture, d'urbanisme ou d'aménagement de parc ou de jardin 
s'étendent aussi à la réalisation pratique d'un tel projet.  Sauf disposition contractuelle contraire, l'auteur d'un projet 
d'architecture retenu a le droit d'exiger que le donneur d'ouvrage lui permette de participer à la réalisation de son projet au  stade 
de l'élaboration de la documentation afférente à la construction ou à celui de la construction du bâtiment ou de l'édifice.  WT/ACC/TJK/10 
Page 26 Accord sur les ADPIC 
Lorsque des exemplaires d'une œuvre licitement publiée ont été mis en circulation par voie de vente, leur distribution ultérieu re 
ne requiert pas l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur, et ne donne pas lieu au paiement d'une 
rémunération à l'auteur. Le droit de distribuer des exemplaires de l'œuvre par voie de location, qu'il s'agisse d'œuvres audiovisuelles, de programmes 
d'ordinateur, de bases de données, d'œuvres musicales sous form e de partitions ou de phonogra mmes, appartient à l'auteur 
indépendamment de la propriété de ces exemplaires. Le montant et les modalités de paiement de la rémunération de  l'auteur pour chaque forme d'exploitation de l'œuvre sont 
déterminés par le contrat d'auteur ainsi que par les contrats que les organismes de gestion collective des droits patrimoniaux 
concluent avec les utilisateurs. Les droits des auteurs énoncés au paragraphe 2 du présent article font l'objet de limitations qui sont définies aux articles 19  
à 21, 24 et 39 de la présente loi et qui s'appliquent sous réserve que les utilisations en question ne portent pas un préjudice  
injustifié à l'exploitation normale de l' œuvre et ne lèsent pas de façon non fondée les intérêts légitimes de l'auteur. 
 
Article 17.  Durée de validité du droit d'auteur 
 1. Le droit d'auteur produit ses effets au cours de toute la vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort, et est transmissi ble 
par voie successorale, sauf dans les cas prévus par le présent article. 
Le droit de paternité, le droit à la mention du nom et le droit à la protection de la réputation de l'auteur sont protégés sans  
limitation de durée. 
L'auteur peut, selon les dispositions législatives pertinentes, in diquer la personne à qui il confie la défense du droit de pat ernité, 
du droit à la mention de son nom et du droit à la protection de sa réputation après sa mort.  Ce tte personne s'acquitte de son 
mandat sa vie durant. 
En l'absence d'une telle indication, la défense du droit de paternité, du droit à la mention du nom et du droit à la protection  de la 
réputation de l'auteur est assurée après la mort de celui-ci pa r ses héritiers ou, en l'absence d'héritiers ou lorsque le droit  d'auteur 
des héritiers a pris fin, par l'organisme habilité. 
Le droit d'auteur sur une œuvre de collaboration produit ses effe ts jusqu'à la mort du dernier survivant des collaborateurs et 
pendant 50 ans après sa mort.  
Le droit d'auteur sur une œuvre anonyme ou pseudonyme produit ses effets pendant 50 ans à compter du jour de la divulgation 
licite de l'œuvre.  Si, au cours de cette période, l'auteur de l'œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité ou si celle-ci  ne 
laisse plus aucun doute, les dispositions du para graphe 1 du présent article sont applicables. 
Le droit d'auteur sur une œuvre dont la pr emière publication a lieu dans les 30 ans qu i suivent le décès de  l'auteur produit se s 
effets pendant 50 ans après la publication licite de l'œuvre. Tout délai prévu par le présent article est compté à partir du 1
er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a lieu le fait 
juridique servant de point de départ à ce délai. 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce 
soit, seules des exce ptions limitées étant 
prévues, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte 
à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne 
soit pas causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Veuillez vous reporter à l'article 16 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus.   WT/ACC/TJK/10
 Page 27Accord sur les ADPIC 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas 
où la "libre utilisation" est permise. Article 21.  Utilisation de l'œuvre sa ns le consentement de l'auteur et sans versement d'une rémunération 
 
Sont autorisées sans le consentement de l'auteur ou d'une au tre personne titulaire du droit d'auteur, et sans versement d'une 
rémunération: 
- la reproduction, la radiodiffusion ou la communication au public par câble d'œuvres d'architecture, d'œuvres photographiques 
et d'œuvres des beaux-arts  qui sont placées de façon permanente en un lieu pu blic, sauf si la présen tation de l'œuvre constitue  
l'objet principal de cette reproduction, radiodiffusion ou communication publique pa r câble, si elle est utilisée à des fins 
commerciales; 
- l'exécution publique d'œuvres musicales au  cours de cérémonies officielles ou relig ieuses ainsi que lors de funérailles, dans  
la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies; 
- la reproduction d'œuvres aux fins d'une procédure judiciaire, dans la mesure justifiée par le but à atteindre; 
- la réalisation, par un organisme de radiodiffusion, d'un enregistrement éphémère de l'œuvre pour laquelle il a obtenu le droi t 
de radiodiffusion, à condition de procéder à cet enregistrement au moyen de son propre matériel et de ses propres 
installations et aux fins de ses propres émissions.  L'organisme de radiodiffusion est tenu de détruire cet enregistrement dans  
les six mois qui suivent sa réalisation, sauf si un délai plus  long a été convenu avec l'auteur de l'œuvre enregistrée.  
L'enregistrement peut être conservé dans les archives officielles sans le consentement de l'auteur s'il présente un caractère 
purement documentaire. 
 Article 22.  Droit d'accès aux œuvres des beaux-arts.  Droit de suite 
 
L'auteur d'une œuvre des beaux-arts a le droit d'exiger du prop riétaire de l'œuvre la possibilité d'exercer le droit de reprodu ction 
sur son œuvre (droit d'accès).  Tout efois, le propriétaire de l'œ uvre ne peut pas être tenu de livrer à cet effet l'œuvre à l'a uteur. 
Le transfert (à titre onéreux ou gratuit) de  la propriété d'une œuvre des beaux-arts de l'auteur à un tiers constitue la premiè re 
vente de cette œuvre.   
Pour chaque revente publique d'une œuvre des beaux-arts (vente aux enchères ou vente dans une galerie d'art, un salon, un 
magasin, etc.), le vendeur doit verser à l'auteur une rémunération représentant 5 pour cent du prix de revente (droit de suite) .  Ce 
droit est inaliénable et n'est transmissible qu'aux héritiers  légaux de l'auteur pour la durée du droit d'auteur. 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux 
auteurs d'œuvres dramatiques, 
dramatico-musicales et musicales, y compris en ce qui concerne la traduction de leurs 
œuvres, le droit exclusif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres par tous moyens et procédés, y 
compris la transmission publique par tous 
moyens. Veuillez vous reporter à l'article 16 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres 
littéraires ou artistiques le droit exclusif 
d'autoriser les adaptations, arrangements et 
autres transformations de leurs œuvres. Veuillez vous reporter à l'article 16 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus.  WT/ACC/TJK/10 
Page 28 Accord sur les ADPIC 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir 
des réserves et conditions relatives au droit 
exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles enregistrées avec l'œuvre 
musicale. Article 2.  Législation de la République du Tadjik istan sur le droit d'auteur et les droits voisins 
 
La législation de la République du Tadjikistan sur le droit d' auteur et les droits voisins est fondée sur la Constitution de la  
République du Tadjikistan et se compose de la présente loi, d' autres textes législatifs de la République du Tadjikistan qui son t 
promulgués conformément à la présente loi, ainsi que des accords internationaux reconnus par le Tadjikistan. 
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres 
littéraires ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction 
cinématographiques de ces œuvres et la mise 
en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites ainsi que leurs représentation et 
exécution publiques et le ur transmission au 
public, sans les limitations prévues à l'article 13 1). Veuillez vous reporter aux articles 13 et 16 de la Loi su r le droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre 
cinématographique est protégée comme une 
œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvr e qui pourrait avoir été 
adaptée ou reproduite, et que l'auteur de 
l'œuvre cinématographique jouit des mêmes 
droits que l'auteur de toute autre œuvre. Veuillez vous reporter aux articles 13 et 16 de la Loi su r le droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour 
la revente des œuvres d'art et manuscrits. Veuillez vous reporter à l'article 22 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom 
soit indiqué sur l'œuvre en la manière usitée 
pour que l'auteur soit considéré comme tel aux 
fins de poursuites en contrefaçon. Article 8.  Sujets du droit d'auteur 
 
Le sujet du droit d'auteur est l'auteur. 
 La personne physique dont le nom est indiqué sur le manuscr it ou sur l'original de l'œuvre lorsque l'œuvre est publiée est 
considérée comme l'auteur. 
 Article 33.  Mention de réserve des droits voisins. 
 
La naissance et l'exercice des droits vois ins ne sont subordonnés à l'accomplissement d' aucune formalité.  Le producteur d'un 
phonogramme et l'artiste interprète ou exécutant peuvent, pour  faire connaître leurs droits, u tiliser une mention de réserve de s 
droits voisins qui doit être placée sur chaq ue exemplaire ou sur chaque pochette du  phonogramme et être composée des trois 
éléments suivants: 1) la lettre majuscule P entourée d'un cercle:  Ê; 
2) le nom du titulaire des droits exclusifs; 
3) l'année de première publication du phonogramme.   WT/ACC/TJK/10
 Page 29Accord sur les ADPIC 
L'article 16 dispose que toute œuvre 
contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été 
produite dans le pays même ou importée. Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
Article 47 
Atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.  Exemplaires contrefaits d'œuvres et de phonogrammes 
 
Constituent des exemplaires contrefaits les exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme  dont la fabrication ou la distribution 
porte atteinte à un droit d'auteur ou à des droits voisins. Constituent aussi des exemples contrefaits les exemplaires d'œu vres ou de phonogrammes protégés dans la République du 
Tadjikistan conformément à la présente loi, qui sont importés dans la République du Tadjikistan en provenance d'un État dans 
lequel ces œuvres ou phonogrammes n'ont jama is été protégés ou ont cessé de l'être. 
Toute personne physique ou morale qui ne satisfait pas aux exigen ces de la présente loi engage sa responsabilité conformément 
à la législation. 
 
 Article 48 
Sanctions du droit d'auteur et des droits voisins 
Le titulaire de droits exclusifs, qu'il s'agisse de droit d'auteur  ou de droits voisins, peut exiger de l'auteur d'une atteinte  à ses 
droits: 1) la reconnaissance de ses droits; 
2) le rétablissement de la situation qui existait avant l'atteinte à ses droits et la cessation des actes qui portent atteinte ou qui 
menacent de porter a tteinte à ses droits; 
3) le paiement de dommages-intérêts, y compris au titre d'un manque à gagner; 
4) la restitution, en lieu et place du paiement de dommages-inté rêts, des recettes tirées par l'auteur de l'atteinte du fait de  
celle-ci; 
5) l'adoption d'autres mesures prévues par les textes législatifs, que nécessite la défense de ses droits. 
Le choix entre les mesures visées aux paragraphes 3) et 4) du présent article appartient au titu laire du droit d'auteur ou des 
droits voisins. 
Les exemplaires contrefaits de l'œuvre ou du phonogramme peuven t être remis sur demande au titulaire du droit d'auteur ou des 
droits voisins. Les exemplaires contrefaits de l'œuvre ou du phonogramme sont dé truits si le titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins n'a 
pas demandé qu'ils lui soient remis. 
 
 Code douanier de la République du Tadjikistan du 4 novembre 1995 
Article 278 
Utilisation frauduleuse de documents et de moyens d'identification pour le passage à la frontière de marchandises et de moyens 
de transport. 
 
La présentation aux autorités douanières de la République du Tadjikistan de documents contrefaits, non valables ou obtenus illicitement, ou de documents contenant des données fausses ou faisant référence à d'autres marchandises et moyens de 
transport, ainsi que l'utilisation de faux moyens d'identification ou de moyens d'id entification authentiques faisant référence  à 
d'autres marchandises et moyens de transport, aux fins du passage  en douane de marchandises et de moyens de transport, est 
passible, sauf dans les cas prévus aux articles 279 et 282 du présent Code, d'une amende allant de 100 à 300 fois le coût des 
marchandises et moyens de transport qui font directement l'objet de l'infraction à la loi, et en traîne leur confiscation ou le 
paiement d'un montant équivalent au coût de ces marchandises ou moyens de transport.  WT/ACC/TJK/10 
Page 30 Accord sur les ADPIC 
L'article 18 dispose que la protection du droit 
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au 
moment de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore 
tombées dans le domaine public de leur pays 
d'origine par l'expiration de la durée de la protection. Constitution de la République du Tadjikistan du 6 novembre 1994 
Article 10 
 Article 10.  La Constitution du Tadjikistan représente l'autorité juridique suprême et les règles qu'elle énonce sont directeme nt 
applicables.  Les lois et les autres actes juridiques qui sont contraires à la Constitution n'ont aucune validité juridique.  L 'État et 
l'ensemble de ses organes, autorités, citoyens, ainsi que leurs associations, sont tenus d'observ er et de mettre en œuvre la 
Constitution et les lois de la République. 
Les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadj ikistan font partie intégrante du système juridique de la 
République.  Si les lois de la République ne sont pas confor mes aux instruments juridiques internationaux reconnus, les règles 
énoncées par les instruments in ternationaux s'appliquent. 
Les lois et les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan sont applicables après leur publication 
officielle.  
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
Veuillez également vous reporter à l'article 2. 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de prévoir une protection plus large 
que celle qui découle de la Convention.  
L'article 20 donne aux membres de l'Union la 
faculté de prendre entr e eux des arrangements 
particuliers qui conféreraient des droits plus 
étendus que ceux qui sont accordés par la Convention de Berne.  
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient 
exprimés en code source ou en code objet, 
seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Les 
compilations de données, sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constituent des créations 
intellectuelles seront protégées comme telles.  
Article 10 de l'Accord sur les ADPIC. Veuillez vous reporter à l'article 6 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
Octroi de droits de location en ce qui concerne 
au moins les programmes d'ordinateur et les 
œuvres cinématographiques, certaines 
exceptions étant prévues.  Article 11. Veuillez vous reporter à l'article 16 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus.   WT/ACC/TJK/10
 Page 31Accord sur les ADPIC 
La durée de la protection doit être de 50 ans à 
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de 
la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  Chaque fois que la 
durée de la protection d'une œuvre est calculée 
sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de 
l'année civile de la publication autorisée, ou, si 
une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de 
l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de 
l'année civile de la réalisation.  Article 12. Veuillez vous reporter à l'article 17 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
Les Membres doivent restreindre les 
limitations des droits exclusifs ou exceptions à 
ces droits à certains cas spéciaux qui ne 
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  
Article 13. Article 19 
Reproduction de l'œuvre à des fins personnelles sans le cons entement de l'auteur et sans versement d'une rémunération 
 
Est autorisée sans le consentement de l' auteur et sans versement d'une rémunération la reproduction d'une œuvre licitement 
publiée, à des fins exclusivement personnelles, dans la mesure où cette utilisation ne porte pas atteinte de manière injustifié e à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause, sans raison valable, un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur, sauf dans les 
cas prévus à l'article 39 de la présente loi. 
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas: 
1) à la reproduction des œuvres d'architecture sous forme de bâtiments et de constructions analogues; 2) à la reproduction de bases de données ou de parties substantielles de bases de données; 
3) à la reproduction de programmes d'ordinateur, sauf dans les cas prévus à l'article 24 de la présente loi; 
4) à la reproduction de livres (en entier) et de partitions. Le texte complet de la Loi de la République du Tadjikistan peut être demandé au Secrétariat de l'OMC (voir le document 
WT/ACC/TJK/6/Add.1). 
 Article 20 
Utilisation de l'œuvre sans le consentement de l'auteur et sans versement d'une rémuné ration, mais sous réserve de l'indication  
du nom de l'auteur et de la source de l'emprunt  
Sont autorisées sans le consentement de l'auteur et sans vers ement d'une rémunération, mais sous réserve de l'indication du nom  
de l'auteur dont l'œuvre est utilisée et de la source de l'emprunt: 1) la citation, dans la langue originale ou en traduction, à des fins scientifiques ou à des fins de recherche, de polémique, d e 
critique ou d'information et, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, d'extraits d'œuvres publiées licitement, y compr is la 
reproduction d'extraits d'articles de journaux et  de périodiques dans des revues de presse; 
2) l'utilisation d'œuvres divulguées licitement et d'extraits de telles œuvres à titre d'illustration dans des publications, de s 
émissions de radio ou de télévision ou des enregistrements sonores ou visuels à caractère didactique, dans la mesure justifiée 
par le but à atteindre; 
3) la reproduction dans des journaux, la radiodiffusion ou la communication au public par câble d'articles publiés licitement 
dans des journaux ou des périodiques et portant sur des questions d'actualité économique, politique, sociale ou religieuse ou d'œuvres radiodiffusées de même nature, lorsque l'auteur n'a pas expressément interdit une telle reproduction, radiodiffusion o u 
communication par câble;  WT/ACC/TJK/10 
Page 32 Accord sur les ADPIC 
4) la reproduction dans des journaux, la radiodiffusion ou la communication au public par câble de discours politiques, 
d'allocutions, de conférences et d'autres œuvres de même natu re prononcés en public, dans la mesure justifiée par un but 
d'information.  L'auteur conserve toutefois le droit de publier ces œuvres dans des recueils; 5) la reproduction ou communication au public, dans le cadre de comptes rendus d'événements d'actualité, au moyen de la 
photographie, de la radiodiffusion ou de la communication publique par câble, d'œuvres qui sont vues ou entendues au cours de 
tels événements, dans la mesure justifiée par un but d'informati on.  L'auteur conserve toutefois le droit de publier ces œuvres  
dans des recueils; 
6) la reproduction en braille ou par d'autres moyens spécialem ent créés à l'usage des aveugles , effectuée sans but lucratif, 
d'œuvres publiées licitement, à l'excep tion des œuvres spécialement créées pour ces moyens de reproduction; 
7) la reproduction reprographique en un exemplaire et sans but lucratif: 
a) d'une œuvre publiée licitement, si cette reproduction est le fait d'une bibliothèque ou d'un service d'archives et si elle v ise à 
reconstituer ou à remplacer les exemplaires perdus ou détériorés ou à mettre de s exemplaires à la disposition d'autres 
bibliothèques qui ont perdu pour une raison ou une autre des œuvres de leur propre collection, s'il est impossible d'obtenir 
l'exemplaire par un autre moyen; 
b) d'articles isolés ou d'œuvres succinctes, publiés licitement dans des recueils, des journaux ou d'autres publications périodiques, ou de courts extraits d'œ uvres écrites publiées licitement (accompa gnées ou non d'illust rations), si cette 
reproduction est le fait d'une bibliothèque ou d'un service d'archives et si elle vise à répondre à la demande de personnes 
physiques qui utiliseront la copie obtenue à des fins d'études ou de recherches; c) d'articles isolés ou d'œuvres succinctes, publiés licitement  dans des recueils, des journaux ou d'autres publications 
périodiques, ou de courts extraits d'œ uvres écrites publiées licitement (accompa gnées ou non d'illust rations), si cette 
reproduction est le fait d'un établissement d'enseignement et si la copie obtenue est destinée à être utilisée en salle de cour s. 
 
Veuillez vous reporter à l'article 21 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
 
Article 41 
Limitation des droits de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes et de l'organisme de radiodiffusion o u 
de câblodistribution 
 
Nonobstant les dispositions des articles 34 à 37 et 40 de la prés ente loi, sont autorisées sans  le consentement de l'artiste 
interprète ou exécutant, du producteur du phonogramme et de l' organisme de radiodiffusion ou de câblodistribution, et sans 
versement d'une rémunération, l'utilisation de la représentation ou exécution, de l'émission radiodiffusée ou transmise par câb le 
ou de leur enregistrement, ainsi que la reproduction du phonogramme: 1) pour insertion dans un compte rendu d'actualité de courts extr aits de la représentation ou exécution, du phonogramme ou de 
l'émission radiodiffusée ou transmise par câble; 
2) aux fins exclusives d'enseignement ou de recherche scientifique; 3) en vue de la citation sous forme de courts extraits de la représentation ou exécution, du phonogramme ou de l'émission 
radiodiffusée ou transmise par câble, à condition que cette citati on soit effectuée à des fins d'in formation et étant entendu q u'un 
organisme de radiodiffusion ou de câblodistribution ne peut u tiliser, pour une émission radiodiffu sée ou transmise par câble, d es 
exemplaires d'un phonogramme publié à des fins commerciales qu'en respectant les dispositions de l'article 40 de la présente 
loi; 
4) dans les autres cas de limitation des droits patrimoniaux des auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques pré vus 
par les dispositions des articles 19 à 21 de la présente loi.   WT/ACC/TJK/10
 Page 33Accord sur les ADPIC 
 Nonobstant les dispositions des articles 34 à 37 et de l'article 40 de la présente loi,  sont autorisées sans le consentement d e 
l'artiste interprète ou exécutant, du producteur du phonogramme et de l'organisme de radiodiffusion ou de câblodistribution, 
l'utilisation de l'émission radiodiffusée ou transmise par câble ou de son enregistrement, ainsi que la reproduction du phonogramme à des fins personnelles.  La reproduction du phonogramme est autorisée sous réserve du versement d'une 
rémunération conformément à l'article 39 de la présente loi. 
Les dispositions des articles 34 à 37 de la présente loi concerna nt l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant, du pro ducteur 
de phonogrammes et de l'organisme de radiodiffusion ou de câblodistribution ne sont pas applicables à la réalisation d'un 
enregistrement éphémère d'une représentation ou exécution ou d'une émission, à la reproduction de cet enregistrement et à la 
reproduction d'un phonogramme publié à des fins commerciales, si l'enregistrement éphémère ou la reproduction sont effectués par un organisme de radiodiffusion au moyen de son propre matéri el et de ses propres installations, et aux fins de ses propres 
émissions, à condition que: 
1) l'organisme de radiodiffusion ait obtenu au préalable l'autorisation de radiodiffuser la représentation ou exécution ou l'émission dont un enregistrement éphémère est réalisé ou représenté; 
2) l'enregistrement éphémère soit détruit dans le délai qui est fixé pour les enregistrements éphémères d'œuvres littéraires, 
scientifiques et artistiques effectués par des organismes de radiodiffusion conformément aux dispositions de l'article 21, 
paragraphe 4 de la présente loi;  toutefois, un exemplaire unique peut être conservé dans des archives officielles s'il présent e un 
caractère purement documentaire. 
L'application des limitations prévues par le présent article ne doit porter atteinte ni à l'exploitation normale du phonogramme , 
de la représentation ou exécution de l'émission radiodiffusée ou transmise par câble, de leurs enregistrements, ni à l'exploita tion 
normale des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui y so nt incorporées, et elle ne doit porter atteinte ni aux int érêts 
légitimes de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de l'organisme de radiodiffusion ou de 
câblodistribution ni à ceux des auteurs des œuvres en question. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution 
pour les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur 
exécution non fixée, la reproduction non 
autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des 
ondes radioélectriques et la communication 
non autorisée au public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. Article 42 
Durée de validité des droits voisins  
Les droits prévus dans la présente loi pour l'artiste interprète  ou exécutant produisent leurs effets pendant 50 ans à compter de la 
première représentation ou exécution. Le droit de l'artiste interprète ou exécutant à la mention de son nom et son droit à la protection de la représentation ou exéc ution 
contre toute déformation ou autre atteinte, qui sont établis à l' article 34 de la présente loi, sont protégés sans limitation d e durée, 
mais ne sont pas transmissi bles par voie successorale. 
Les droits prévus dans la présente loi pour le producteur d' un phonogramme produisent leurs effets pendant 50 ans après la 
première publication du phonogramme ou pendant 50 ans après son premier enregistrement si le phonogramme n'a pas été 
publié au cours de cette période. Les droits prévus dans la présente loi pour un organisme de radiodiffusion produisent leurs effets pendant 50 ans après la date  
de la première radiodiffusion effectuée par cet organisme. 
Les droits prévus dans la présente loi pour un organisme de câblodistribution sont protégés pendant 50 ans après la date de la première transmission par câble effectuée par cet organisme. 
Tout délai prévu par la présente loi est calculé à compter du 1
er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu le 
fait juridique servant de point de départ à ce délai. 
Le droit d'autoriser l'utilisation de la représentation ou exécu tion, du phonogramme ou de l'émission radiodiffusée ou transmis e 
par câble et le droit à rémunération sont transmis aux héritiers (dans le cas d'une personne morale, aux ayants droit) de l'art iste 
interprète ou exécutant, du producteur du phonogramme ou de l'organisme de radiodiffusion ou de câblodistribution, dans la 
limite de la partie restant à courir des délais prévus dans le présent article.  WT/ACC/TJK/10 
Page 34 Accord sur les ADPIC 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, 
pendant 50 ans à compter de la date de la 
première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, 
directe ou indirecte, de leurs phonogrammes, 
ainsi que d'interdire la location commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes une 
fois vendus ou autrement communiqués au 
public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. Article 35 
Droits du producteur de phonogramme 
 Hormis dans les cas prévus dans la présente loi, le producteur de phonogramme jouit du droit exclusif d'exploiter son 
phonogramme sous quelque forme que ce soit, y compris le droit à une rémunération pour chaque type d'utilisation du 
phonogramme. Par droit exclusif d'exploiter le phono gramme, on entend le droit d'accomplir  ou d'autoriser les actes suivants: 
1) reproduire le phonogramme; 
2) adapter ou transformer de to ute autre manière le phonogramme; 
3) distribuer des exemplaires du phonogramme , c'est-à-dire les vendre, les louer, etc.; 
4) importer des exemplaires du phonogramme aux fins de distri bution, y compris des exemplaire s réalisés avec l'autorisation 
du producteur du phonogramme. Lorsque des exemplaires d'un phonogramme licitement publié ont été mis dans le commerce par la vente, leur distribution 
ultérieure peut être effectuée sans le consentement du produc teur du phonogramme et sans versement d'une rémunération.  Le 
droit de distribuer des exemplaires du phonogramme par location appartient au producteur du phonogramme indépendamment de la propriété des exemplaires.  Le producteur du phonogramme peut céder ou concéder par contrat à des tiers les droits 
exclusifs prévus au paragraphe 2 du présent article. 
 Veuillez vous reporter aussi à l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
Les organismes de radiodiffusion jouissent 
pendant 20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  la fixation, la reproduction 
de fixations et la réémission par le moyen des 
ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions 
de télévision.  Ou possibilité pour les titulaires 
du droit d'auteur sur le contenu d'émissions d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5. Veuillez vous reporter à l'article 42 de la Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins ci-dessus. 
Marques Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique 
ou de commerce et des marques de service 
pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises.  Article 15:1. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 1.  Marque de produits et marque de services 
Par marque de produits ou marque de services (ci-après dénommées "marque") on entend la désignation, enregistrée conformément à la procédure établie, servant à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale des 
produits ou services semblables (ci-après dénommés "produits") d'autres personnes physiques ou morales. 
Article 5.  Les types de marques 1. Peuvent être enregistrés en tant que marques des dénominations verbales, des signes figuratifs, des signes tridimensionnels 
ou d'autres désignations ou combinaison de ces éléments. 
2. Une marque peut être enregistrée dans n'importe quelle couleur ou dans une combinaison de couleurs. 
La nature des produits ou services auxquels 
s'applique une marque ne doit pas constituer 
un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. La Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produ its et de services ne limite pas l'enregistrement d'une marque 
au motif de la nature des produits auxquels la marque s'applique.   WT/ACC/TJK/10
 Page 35Accord sur les ADPIC 
Chaque marque doit être  publiée avant qu'elle 
ne soit enregistrée ou peu après son 
enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de demander la 
radiation.  Article 15:5. Article 18.  Publication de données relatives à l'enregistrement 
Les données relatives à l'enregistrement de la marque qui ont été portées dans le registre officiel des marques conformément 
aux dispositions de l'article 15 de la présente loi sont publi ées au Bulletin officiel par le Service national de la République  du 
Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enregistrement des marques de produits et de services, dans un délai de six 
mois à compter de la date de l'inscription de la marque au registre officiel. 
Les modifications ultérieures des données relatives à l'enregistrement de la marque sont aussi publiées. 
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le droit exclusif d'empêcher tous les 
tiers agissant sans son consentement de faire 
usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou 
similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. Article 4.  Droit exclusif sur la marque 
1. Le titulaire de la marque a le droit exclusif d'utiliser la marque et d'en disposer, ainsi que le droit d'interdire aux tier s 
l'utilisation de cette marque.  Nul ne peut utiliser une marque  protégée en République du Tadjikistan sans l'autorisation du 
titulaire. 2. Tout acte non autorisé visé à l'article 24 1) de la présente loi, ainsi que l'importation, l'offre à la vente et toute autre  forme 
de mise sur le marché des produits désignés par une marque pr otégée en République du Tadjikistan, constituent des atteintes au 
droit du titulaire de la marque.  Article 24.  Exploitation de la marque et conséquences du défaut d'exploitation 
1. Par exploitation d'une marque il faut entendre l'utilisation de  la marque sur les produits pour lesquels elle a été enregist rée 
ou sur l'emballage de ces produits par le titulaire de la marque  ou toute personne à qui ce droit a été accordé aux termes d'un  
contrat de licence conformément à l'article 27 de la présente loi. 
Par exploitation d'une marque on peut aussi entendre son utilisation dans la publicité, dans des publications imprimées, sur de s 
enseignes ou des affiches dans le cadre d' expositions ou de foires organisées dans la  République du Tadjikistan, sous réserve 
que des motifs légitimes justifient le défaut d'utilisation de la marque sur des produits ou leur emballage. 
Article 32.  Responsabilité en cas de viol ation des droits du titulaire d'une marque 
1. L'utilisation d'une marque en violation de la présente loi, ou l'utilisation d'une désignation semblable à une marque pour d es 
produits semblables, ou tout autre acte portant préjudice au titu laire ou aux consommateurs engage la responsabilité civile de 
son auteur conformément à la législation en vigueur. 2. Toute personne qui utilise de manière illicite une marque est tenue, à la demande du titulaire de la marque, de mettre fin à  
cette utilisation et de le dédommager pour les pertes encourues. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non 
autorisé d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion 
sera présumé exister. Article 32.  Responsabilité en cas de viol ation des droits du titulaire d'une marque 
1. L'utilisation d'une marque en violation de la présente loi, ou l'utilisation d'une désignation semblable à une marque pour d es 
produits semblables, ou tout autre acte portant préjudice au titu laire ou aux consommateurs engage la responsabilité civile de 
son auteur conformément à la législation en vigueur. 
2. Toute personne qui utilise de manière illicite une marque est tenue, à la demande du titulaire de la marque, de mettre fin à  
cette utilisation et de le dédommager pour les pertes encourues. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et de 
service notoirement co nnues, conformément à 
l'article 6 bis de la Convention de Paris, même 
à l'égard des produits ou services qui ne sont 
pas similaires à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, pour autant que l'usage 
de cette marque indique un lien avec le 
titulaire du droit et que cet usage risque de 
nuire aux intérêts du titulaire du droit. Article 7.  Autres motifs de refus d'enregistrement 
1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes  identiques ou semblables, au point d'induire en erreur 
- {…}; - à des marques de tiers protégées sans enregistrement en vertu des traités internationaux auxquels le Tadjikistan est partie. 
 
Les dispositions relatives à la protection des marques notoirem ent connues figurent dans les modifications qu'il est proposé 
d'apporter à la Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services.  WT/ACC/TJK/10 
Page 36 Accord sur les ADPIC 
Les Membres ne peuvent prévoir que des 
exceptions limitées aux droits conférés par une marque, par exemple en ce qui concerne 
l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17. Les désignations de ce type peuvent être incluses en tant qu'éléments non protégés de la marque 
Article 6.  Motifs fondamentaux de refus d'enregistrement 1. Aucun enregistrement n'est autorisé pour des marques qui consistent exclusivement en signes 
- {…}; 
- qui représentent des armoiries, des drapeaux, des emblèmes ou des dénominations officielles d'États;  des emblèmes, des 
dénominations ou des dénominations abrégées d'organisations internationales intergouvernementales;  des signes ou 
poinçons officiels de contrôle et de garan tie;  des sceaux et cachets;  des décorations ;  des signes religieux ou d'autres sign es 
distinctifs.  Ces signes peuvent être inclus en tant qu'éléments non protégés d'une marque sous réserve du consentement de l'autorité compétente appropriée ou du titulaire de la marque. 
Article 7.  Autres motifs de refus d'enregistrement 
1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes  identiques ou semblables, au point d'induire en erreur 
- {...}; 
- {...}; 
- {...}; - à des appellations d'origine protégées dans la République du Tadjikistan, sauf s'ils sont incorporés en tant qu'élément non 
protégé d'une marque enregistrée au nom de la personne habilitée à utiliser cette appellation. 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé pendant au moins sept ans, et 
renouvelable indéfiniment.  Article 18. Article 16.  Durée de l'enregistrement 
1. La durée de validité de l'enregistrement d'une marque est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande auprès du 
Service national de la République du Tadjikistan pour la protec tion des inventions et l'enregistrement des marques de produits 
et de services. 
2. La durée de validité de l'enregistrement d'une marque peut être prolongée par périodes de dix ans sur requête du titulaire 
présentée au cours de la dernière année de validité. À la demande du titulaire, un délai de grâce de six mois à compter de la date d'expiration de l'en registrement de la marque peu t 
être accordé pour le renouvellement de la marque, sous réserve du paiement de la taxe additionnelle prescrite. 
3. Toute prolongation de la durée de validité est inscrite au registre et sur le certificat d'enregistrement de la marque. 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des raisons 
valables justifiant le non-usage, notamment 
des obstacles attribuables aux pouvoirs publics. Article 24.  Exploitation de la marque et conséquences du défaut d'exploitation 
1. {...} 2. {...} 
3. L'enregistrement d'une marque peut être invalidé de façon anticipée, en totalité ou en partie, sur décision du tribunal, à l a 
demande de toute personne morale ou physique intéressée, si la marque n'a pas été exploitée pendant cinq ans à compter de la date d'enregistrement ou depuis cinq ans à la date du dépôt de la demande. 
Pour se prononcer sur la question de l'invalidation anticipée de l'enregistrement d'une marque pour défaut d'exploitation, il 
pourra être tenu compte des éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque attestant que le défaut d'utilisation es t dû 
à des circonstances indépendantes de sa volonté. 
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales.  Article 20. Article 24.  Exploitation de la marque et conséquences du défaut d'exploitation 
1. Par exploitation d'une marque il faut entendre l'utilisation de  la marque sur les produits pour lesquels elle a été enregist rée 
ou sur l'emballage de ces produits par le titulaire de la marque  ou toute personne à qui ce droit a été accordé aux termes d'un  
contrat de licence conformément à l'article 27 de la présente loi. Par exploitation d'une marque on peut aussi entendre son utilisation dans la publicité, dans des publications imprimées, sur de s 
enseignes ou des affiches dans le cadre d' expositions ou de foires organisées dans la  République du Tadjikistan, sous réserve 
que des motifs légitimes justifient le défaut d'utilisation de la marque sur des produits ou leur emballage. 2. Les personnes morales ou physiques qui exercent une activité d'intermédiaire commercial ont le droit d'utiliser leur propre 
marque conjointement à celle du producte ur des produits ou services, ou en lieu et place de la marque de ce dernier, 
conformément à l'accord qu'ils auront conclu.   WT/ACC/TJK/10
 Page 37Accord sur les ADPIC 
Les Membres peuvent fixer les conditions de 
la concession de licences, mais la concession 
de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque enregistrée doit 
pouvoir la céder sans qu'il y ait 
nécessairement transfer t de l'entreprise.  
Article 21. Article 26.  Concession de la marque 
Une marque peut être cédée par le titulaire de la marque à une personne physique ou morale en vertu d'un accord portant sur 
l'ensemble ou une partie des produits pour lesquels la marque est enregistrée.   La cession d'une marque n'est pas autorisée si elle est susceptib le d'induire le consommateur en erreur au sujet du produit ou de 
son fabricant. 
Article 27.  Concession d'une licence d'exploitation de la marque Le droit d'exploiter une marque peut être cédé par le titulaire de la marque (le donneur de licence) à un tiers (le preneur de 
licence) en vertu d'un contrat de licence. 
Le contrat de licence doit comporter une clause selon laquelle  la qualité des produits du preneur de licence ne sera pas 
inférieure à la qualité des produits du donneur de licence, et le respect de cette clause sera contrôlé par le donneur de licen ce. 
Article 28.  Enregistrement du contrat de cession de la marque et du contrat de licence 
Le contrat de cession d'une marque et le contrat de licence doivent être enregistrés auprès du Service national de la Républiqu e 
du Tadjikistan pour la protection des inventions et l'enregistrement des marques de produits et de services.  À défaut 
d'enregistrement, ils sont réputés nuls. 
Indications géographiques Di spositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir les moyens 
permettant d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications géographiques dans les cas où 
une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée à 
l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2. Les Membres doivent refuser ou invalider 
l'enregistrement d'une marque qui contient une 
indication géographique, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une période 
ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne 
foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3. Loi de la République du Tadjikistan "sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de 
produits de base" Article 7.  Les formes de concurrence déloyale 
La concurrence déloyale n'est pas autorisée, notamment: 
{...}; 
le fait de tromper les consommateurs quant au caractère, à la méthode et au lieu de production, aux propriétés et à la qualité des 
produits.  
Projet de loi de la République du Tadjikistan sur les indications géographiques 
Article 2.  Protection juridique des indications géographiques 3. Une indication de provenance bénéficie d'une protection juridique sur la base de l'utilisation de cette indication. 
La protection juridique d'une indication de provenance consiste à refuser l'utilisation d'indications de provenance trompeuses 
(fausses) ou d'indications susceptibles d'induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine du produit. Article 7.  Enregistrement de l'appellation d'origine et délivra nce du certificat attestant le droit d'utiliser l'appellation d 'origine 
1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes  identiques ou semblables, au point d'induire en erreur: 
- {...}; - {...}; 
- {...}; 
- à des appellations d'origine protégées dans la République du Tadjikistan, sauf s'ils sont incorporés en tant qu'élément non 
protégé d'une marque enregistrée au nom de la personne habilitée à utiliser cette appellation.  WT/ACC/TJK/10 
Page 38 Accord sur les ADPIC 
Protection contre l'usage des indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient 
littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont originaires d'un autre 
territoire.  Article 22:4. Article 5.  Examen de la demande 
1-6.  {...}. 
7. Une fois la demande acceptée, un examen de la désignation re vendiquée est effectué qui vise à déterminer si la désignation 
revendiquée est le nom d'un pays, d'un établissement, d'un lieu ou d'une aire géographique utilisé pour désigner le produit, do nt 
la qualité et les caractéristiques particulières sont essentielleme nt ou exclusivement définies par les caractéristiques, les 
conditions naturelles ou d'autres facteurs de l'aire géographique donnée ou par une combinaison de ceux-ci. Article 13.  Utilisation d'une indication géographique 
1. Par utilisation d'une appellation d'origine, on entend son app lication sur un produit ou son emballage, dans la publicité, l es 
brochures ou factures, ainsi que sous toute autre forme liée à la mise sur le marché du produit. 
2. L'utilisation d'une appellation enregistrée par des personnes qui ne possèdent pas de certificat approprié, même si le 
véritable lieu d'origine du pro duit est mentionné ou si l'appellation est utilisée dans le cadre d'une traduction ou accompagné e 
d'expressions telles que "sorte", "genre", "t ype", "imitation" ou d'expressions similair es, n'est pas autorisée;  il en va de m ême 
de l'utilisation d'une désignation identique pour tout produit qui pourrait induire le consommateur en erreur quant au lieu 
d'origine et aux caractéristique s particulières du produit. 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines 
exceptions, les appellations d'origine des vins et des spiritueux, même dans les cas où 
l'indication géographique est accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "type", 
"style", etc.  Articles 23:1 et 24. Article 13.  Utilisation d'une indication géographique 
1. {...}. 2. L'utilisation d'une appellation enregistrée par des personnes qui ne possèdent pas de certificat approprié, même si le 
véritable lieu d'origine du pro duit est mentionné ou si l'appellation est utilisée dans le cadre d'une traduction ou accompagné e 
d'expressions telles que "sorte", "genre", "t ype", "imitation" ou d'expressions similair es, n'est pas autorisée;  il en va de m ême 
de l'utilisation d'une désignation identique pour tout produit qui pourrait induire le consommateur en erreur quant au lieu 
d'origine et aux caractéristique s particulières du produit. 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, 
sauf certaines exceptions, l'enregistrement de 
marques contenant des indications 
géographiques en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi 
indiquée.  Articles 23:2 et 24. Loi de la République du Tadjikistan sur les marques de produits et de services 
Article 7.  Autres motifs de refus d'enregistrement 
1. Ne sont pas enregistrés en tant que marques les signes  identiques ou semblables, au point d'induire en erreur: 
- {...}; - {...}; 
- {...}; 
- à des appellations d'origine protégées dans la République du Tadjikistan, sauf s'ils sont incorporés en tant qu'élément non 
protégé d'une marque enregistrée au nom de la personne habilitée à utiliser cette appellation.   WT/ACC/TJK/10
 Page 39Accord sur les ADPIC 
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions 
près, l'obligation de protéger les dessins et 
modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux. Loi de la République du Tadjikistan sur les dessins et modèles industriels  
Article 5.  Conditions de la brevetabilité d'un dessin ou modèle industriel 
Conformément à la présente loi, la solutio n artistique et graphique d'un article, qui en détermine l'aspect extérieur, est prot égée 
en tant que dessin ou modèle industriel.  Par article on entend un objet de fabrication industrielle ou artisanale.  Un dessin ou 
modèle industriel bénéficie de la protection juridique s'il est nouveau et original. 
{...} {...} 
{...} 
{...} {...} 
Ne sont pas considérés comme dessins ou modèles industriels: 
- les solutions qui découlent exclusivement de la fonction technique de l'article; - les solutions qui ont trait à des ouvrages architecturaux (à l' exception des formes architecturales de petite dimension) et l es 
constructions industrielles, les ouvrages hydr auliques et autres constructions stationnaires; 
- les solutions qui ont trait au produit imprimé en tant que tel; - les solutions qui ont trait à des objets de forme instable constitués par des substances liquides, gazeuses, pulvérulentes ou  
analogues; 
- les articles incompatibles avec l'intérêt généra l, les principes humanitaires ou la morale. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre 
doit faire en sorte que les prescriptions visant 
à garantir la protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection. La protection des dessins et modèles de textiles (article 25:2, AD PIC) est prévue par l'article 6. 7 de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans. Article 6.  Protection juridique d'un dessin ou modèle industriel 
Le brevet de dessin ou modèle industriel a une durée de validité de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande en vue 
de la délivrance du brevet.  Sur requête du titulaire, la durée de validité du brevet peut être prolongée par l'Office des brev ets, 
pour une période qui n'excédera pas cinq ans.  WT/ACC/TJK/10 
Page 40 Accord sur les ADPIC 
Brevets Dispositio ns correspondantes 
Un brevet pourra être obtenu pour toute 
invention, de produit ou de procédé, dans tous 
les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une 
activité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle.  Peuvent être exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux 
autres que les micro-organismes et les 
procédés non biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de 
la protection de l'ordre public ou de la 
moralité.  Article 27. Loi de la République du Tadjikistan sur les inventions 
Article 6.  Conditions de la brevetabilité d'une invention 
Une solution technique est reconnue comme une invention et bénéficie de la protection juridique si elle est nouvelle, implique une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle. 
{ }. 
{ }. { }. 
{ }. 
Peuvent faire l'objet d'une invention un dispositif, un procédé, une substance, une souche de micro-organisme, des cultures de 
cellules végétales ou animales ainsi que l'utilisation à une fin nouvelle de ces objets. 
Ne sont pas reconnus comme inventions aux termes de la présente loi 
- les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; - les méthodes d'organisation et de gestion de l'économie; 
- les signes conventionnels, les horaires et les règles; 
- les règles et méthodes d'ex écution d'opérations mentales; 
- les algorithmes et programmes d'ordinateurs; 
- les projets et schémas de conception d'ouvrages et de bâtiments et d'aménagement du territoire; 
- les propositions qui ne touchent que l'aspect extérieur d' articles manufacturés et qui répondent à des considérations 
esthétiques; 
Ne sont pas considérés comme brevetables aux termes de la présente loi: - les schémas de configuration de circuits intégrés; 
- les variétés végétales et les races animales; 
- les propositions qui sont contraires à l'intérêt gé néral, aux principes humanitaires ou à la morale. 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, 
d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le 
produit breveté, ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou 
d'importer le produit obtenu directement par ce procédé.  Article 28:1. Article 26.  Droits du titulaire du brevet 
Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'exploiter l'inven tion protégée par le brevet ou petit brevet, y compris le droit  de 
fabriquer, d'utiliser, d'importer, de vendre et de mettre de tout e autre manière dans le commerce, ou de stocker à cette fin un  
produit qui incorpore l'invention protégée par le brevet ou petit brevet, le droit d'appliquer un processus protégé par le brev et ou 
petit brevet, ainsi que le droit d'interdire à des tiers l'utilisation des inventions ci-dessus, sauf si, conformément à la pré sente loi, 
cette utilisation ne porte pas atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet. 
Un produit est réputé incorporer une invention protégée par un br evet ou un petit brevet, et un procédé protégé par un brevet o u 
un petit brevet est réputé utilisé, si le produit incorpore, et  le procédé utilise, chacune des caractéristiques de l'invention  figurant 
dans une revendication indépendante, ou une caractéristique équivalente, reconnue comme telle dans un domaine technique 
donné, respectivement, avant la date d'exploitation. Constitue aussi utilisation du procédé protégé par le brevet ou petit brevet la mise sur le marché ou la conservation à cette f in du 
produit fabriqué directement au moyen de ce procédé.   WT/ACC/TJK/10
 Page 41Accord sur les ADPIC 
L'article 28:2 confère au  titulaire d'un brevet 
le droit de céder, ou de transmettre par voie 
successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 27.  Concession du droit d'exploiter l'invention 
Toute personne qui n'est pas le titulaire du brevet n'a le dr oit d'exploiter l'invention protégée par le titre de protection qu 'avec 
l'autorisation du titulaire, sur la base d'un contrat de licence. Par le contrat de licence, le titulaire du brevet (donneur de licence) accorde le dro it d'exploiter l'objet protégé, dans les l imites 
stipulées dans le contrat, à un tiers (preneur de licence) et ce  dernier s'engage à accomplir tous les actes prévus par le cont rat. 
Un contrat de licence exclusive confère au preneur de licence le droit exclusif d'exploiter l'invention dans les limites stipul ées 
dans le contrat, tandis que le donneur de licence conserve le droit de l'exploiter au-delà desdites limites. 
Une licence non exclusive permet au donneur de licence, qui concède au preneur de licen ce le droit d'exploiter l'invention, de 
conserver tous les droits qui découlent du titre de protec tion, y compris celui de concéder des licences à des tiers. 
Un contrat de licence doit être enregistré auprès de l'Office des brevets et, à défaut, il est réputé nul.  
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une 
personne du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il indique la meilleure 
manière d'exécuter l'invention et qu'il 
fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées 
à l'étranger.  Article 29. Article 12.  Demande 
La demande de brevet d'invention doit porter sur une invention unique ou sur une pluralité d'inventions, liées entre elles de 
façon à constituer un concept inventif uni que (règle de l'unité de l'invention). 
La demande doit contenir: 
- une requête en délivrance d'un titre de protection dans laquelle doit être indiqué le titre de l'invention, le ou les auteurs  de 
celle-ci et la ou les personnes au nom desquelles le titre de protection est demandé, ainsi que leur domicile ou leur siège; 
- une description de l'invention qui expose celle-ci d'une manière suffisamment complète pour permettre à un homme du 
métier de l'exécuter. 
Les Membres doivent faire en sorte que les 
exceptions aux droits exclusifs conférés par un 
brevet ne portent pas atteinte de manière 
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes du titulaire du brevet, 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. Article 30.  Actes ne constituant pas une atteinte au droit exclusif du titulaire 
Les actes ci-après ne sont pas considérés comme une a tteinte au droit exclusif du titulaire du brevet:   
- l'utilisation de moyens incorporant des inventions protégées par des brevets ou des petits brevets dans la construction ou le  
fonctionnement des moyens de transport (terrestre, aérien ou maritime) d'autres pays si ces moyens de transport pénètrent sur le territoire de la République du Tadjikistan temporaireme nt ou accidentellement et si ces moyens y sont utilisés pour 
les besoins du moyen de transport.  Un te l acte n'est pas considéré comme portant a tteinte au droit exclusif du titulaire du 
brevet, si les moyens de transport concernés appartiennent à des personnes physiques ou morales de pays qui accordent les mêmes droits aux propriétaires de moyens de transport de la République du Tadjikistan; 
- l'utilisation à des fins de recherche ou d'expérimentation scientifique d'un moyen incorporant l'invention; 
- l'utilisation de moyens incorporant des inventions, dans des cas de force majeure (cataclysmes naturels, catastrophes, 
accidents graves) moyennant un paie ment ultérieur au titulaire du br evet d'une indemnité appropriée; 
- l'utilisation de moyens incorporant une invention à des fins non lucratives; 
- la préparation occasionnelle de médicaments da ns les pharmacies sur or donnance médicale;  et 
- l'utilisation de moyens incorporant des inventions protég ées par des titres de protection si ces moyens ont été mis 
légalement dans le commerce conformément aux droits concédés par le titulaire du brevet. 
Article 31.  Droit de l'utilisation antérieure Toute personne physique ou morale qui, avant la date de priorité  de l'invention, a conçu et exploité sur le territoire de la 
République du Tadjikistan une invention identique, indépendamment de l'inventeur, ou qui a accompli les préparatifs 
nécessaires à cette exploitation, conserve le droit de contin uer à exploiter cette invention à titre gratuit, à condition de ne  pas en 
étendre la portée. 
Le droit de l'utilisation antérieure ne peut être transmis à une autre personne physique ou morale qu'avec l'unité de productio n 
dans laquelle a eu lieu l'exploitation de l'invention identique  ou ont été effectués les préparatifs nécessaires à celle-ci.  WT/ACC/TJK/10 
Page 42 Accord sur les ADPIC 
La concession de licences obligatoires n'est 
permise que lorsque certaines conditions 
énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites concernant 
l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Article 28.  Licence obligatoire 
Le titulaire du brevet est tenu d'exploiter l'invention.  Si une invention n'est pas exploitée par le titulaire du brevet ou l' est 
insuffisamment dans les cinq ans suivant la date de publication de la délivrance du titre de protection, toute personne qui est  
désireuse et disposée à utiliser l'invention peut, en cas de refus du titulaire de c onclure un contrat de licence aux condition s 
conformes à la pratique établie, intenter une action en justi ce en vue d'obtenir une licence ob ligatoire pour l'exploitation de  
l'invention.  Si le titulaire d'un titre de protection ne peut justifier le dé faut d'exploitation ou l'insuffisance d'exploitation de l'inven tion par 
un motif valable, le tribunal décide de la délivrance d'une licence obligatoire. 
Lorsqu'une licence obligatoire est octroyée sur la base d'une déci sion du tribunal, cette licence fixera les limites de l'explo itation 
de l'invention dont le titre de protection appartient à un tiers dans la mesure n écessaire à l'exploitation de l'invention par la 
personne qui a fait la demande d'octroi de cette licence obligatoire, ainsi que le montant des redevances et les délais et 
modalités de leur paiement. Pour des raisons liées à la sécurité nationale et dans des cas de force majeure (cataclysmes naturels, catastrophes, accidents 
graves), le gouvernement de la République du Tadjikistan peut autoriser l'exploitation de l'invention moyennant le paiement au 
titulaire du brevet d'une indemnité appropriée;  la portée et la  durée de l'exploitation de l'invention brevetée sont limitées par les 
fins pour lesquelles elle a été autorisée. 
La licence obligatoire est non exclusive;  elle ne peut être cédée à un tiers.  Les différends résultant d'une telle exploitati on 
relèvent de la compétence des tribunaux. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un 
brevet, une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Article 32.  Contestation du titre de protection 
Toute personne a le droit de contester un titre de protection et celui-ci peut être invalidé en totalité ou en partie à tout mo ment 
pendant la durée de sa validité dans les circonstances suivantes: - l'invention ne répond pas aux conditions de brevet abilité définies par l'article 6 de la présente loi; 
- les revendications de l'invention contiennent des caractéristiques qui ne figuraient pas dans les spécifications initiales de  la 
demande; 
- le titre de protection contient une indication erronée du nom  du ou des inventeurs ou du ou des titulaires du brevet. 
L'opposition à la délivrance du titre de protection formée pour les motifs énoncés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 du présen t 
article doit être déposée auprès de la Commission de recours et examinée dans un délai de six mois à compter de la date de réception.  Le titulaire du brevet est informé de l'opposition formée. 
En cas de désaccord avec la décision rendue par la Commission de recours au sujet d'une opposition formée contre la délivrance 
d'un brevet ou d'un petit brevet, toute partie peut introduire une action en justice. Article 37.  Examen des litiges 
Les litiges relatifs aux infractions à la protection juridique des in ventions sont examinés par la Commission de recours dans l es 
limites de sa compétence. En cas de désaccord avec la décision rendue par la Commission de recours, toute partie a le droit de porter l'affaire devant le s 
tribunaux. 
La protection offerte doit durer au moins 20 
ans à compter de la date du dépôt.  Article 33. Article 4.  Titres de protection 
Le droit relatif à une invention est protégé par l'État et atte sté par un brevet ou petit brevet (ci-après dénommés "titres de 
protection"). 
Un brevet d'invention est délivré après un examen quant au fond de la demande de délivrance d'un brevet et a une durée de 
validité de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'Office des brevets.   WT/ACC/TJK/10
 Page 43Accord sur les ADPIC 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon 
d'un brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le 
produit obtenu par le procédé breveté est 
nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, 
en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34. Article 5.  Protection juridique des inventions 
{...} L'effet d'un titre de protection délivré pour un procédé de pr oduction s'étend au produit directement obtenu à partir de ce 
procédé.  Le nouveau produit est aussi cons idéré comme ayant été obtenu à partir du procédé breveté, en l'absence de preuve du 
contraire. Article 26.  Droits du titulaire du brevet 
Un produit est réputé incorporer une invention protégée par un br evet ou un petit brevet, et un procédé protégé par un brevet o u 
un petit brevet est réputé utilisé, si le produit incorpore, et  le procédé utilise, chacune des caractéristiques de l'invention  figurant 
dans une revendication indépendante, ou une caractéristique équivalente, reconnue comme telle dans un domaine technique 
donné, respectivement, avant la date d'exploitation. 
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection 
des schémas originaux de configuration de 
circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où que ce soit 
dans le monde, conformément aux articles 3, 
4, 5 et 7 du Traité de Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35 de 
celui-ci. À présent, la protection juridique de cet objet de propriété industrielle n'est pas disponible en République du Tadjikistan.  L a 
Loi sur les schémas de configuration de circu its intégrés sera élaborée ultérieurement. 
CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN (III) 
Article 1126.  Objets des droits de propriété intellectuelle 
Les objets des droits de propriété intellectuelle sont les suivants: 1) les résultats de l'activité créatrice intellectuelle: 
- {...}; 
- {...}; - {...}; 
- {...}; 
- les schémas de configuration de circuits intégrés. 
Protection des renseignements non divulgués Dispositions correspondantes 
L'article 39:2 prévoit la protection des 
renseignements non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ni aisément 
accessibles), qui ont une valeur commerciale 
parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les 
garder secrets. Loi sur la concurrence et la restriction des activité s monopolistiques sur les marchés de produits de base 
 Article 10.  Droit d'accès aux données 
 
Les employés autorisés par l'Ag ence d'État pour l'élimination des monopoles à exercer leurs fo nctions ont le droit d'accéder, 
sans entrave, sur la base d'une demande de l'Agence d'État pour l'élimination des monopoles, aux organes de contrôle public et 
aux organes du pouvoir exécutif local, ainsi qu'aux entreprises et  à leurs syndicats et à d'autres organisations et établisseme nts 
afin de prendre connaissance des documents nécessaires.  
Les entreprises (leurs dirigeants), les organes de contrôle public, les organes du pouvoir exécutif local (leurs représentants) , les 
citoyens, y compris les entrepreneurs individuels, sont tenus, sur requête de l'Agence d'État pour l'élimination des monopoles,  
de présenter les documents et les données authentiques nécessa ires à l'accomplissement des activ ités juridiques de l'Agence 
d'État pour l'élimination des monopoles. 
 Les données, qui relèvent de secrets commerciaux, obtenues par l'Agence d'État pour l'élimination des monopoles sur la base 
des paragraphes 1 et 2 du présent article, ne peuvent être divulguées. 
 En cas de divulgation de renseignements relevant de secrets commerciaux par les employés de l'Agence d'État pour 
l'élimination des monopoles, les dommages causés donnent lieu à indemnisation conformément au droit civil.  WT/ACC/TJK/10 
Page 44 Accord sur les ADPIC 
 CODE CIVIL DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
CHAPITRE 55 
 1. Dispositions générales 
Article 1077.  Principes fondamentaux de la responsabilité en cas de dommage 
1. Les dommages causés à une personne ou à la propriété d' un citoyen ainsi que les dommages causés à la propriété d'une 
personne morale ou à l'État du fait d'un acte illicite (ou d'une omission) donnent lieu à indemnisation, de manière intégrale, par 
la personne qui a causé le dommage. 
L'obligation d'indemnisation pour le dommage causé peut, par voie législative, incomber à une personne qui n'est pas la personne qui a causé le dommage. 
Une responsabilité accrue de la personne qui a causé le dommage, ou une indemnité plus élevée, peuvent être prévues par voie 
législative ou contractuelle. 2. La personne qui a causé le dommage est dispensée de toute obligation d'indemnisation pour le dommage causé si des 
éléments attestent que le dommage n'a pas été causé par sa faut e.  Une indemnisation du dommage causé peut toutefois être 
prévue par voie législative même en l'absence de faute de la personne qui a causé le dommage. 3. Le dommage causé du fait d'un acte licite fait l'objet d'une indemnisation dans les cas prévus par la législation. 
 
De nouveaux textes législatifs seront élab orés dans le cadre des négociations en  vue de l'accession de la République du 
Tadjikistan à l'OMC afin de satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 39:3 prévoit la protection des 
données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de 
produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.  
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir des mesures 
efficaces contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle sans créer d'obstacles 
au commerce légitime et en offrant des 
sauvegardes contre l'usage abusif de ces 
mesures.  Article 41:1. Une législation pleinement conforme aux prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectue lle sera élaborée dans le cadre du processus d'accession. 
 
 
__________