RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/M/34
12 novembre 2003
(03-6054)
Sous-Comité des pays les moins avancés
Trente-quatrième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 2 OCTOBRE 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Johan Molander (Suède)
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. P ROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ...................1
i) Accès aux marchés pour le s pays les moins avancés..................................................................1
ii) Accession des pays les moins avancés........................................................................................ 7
C. A UTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/2163/Rev.1.
B. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L 'OMC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
2. Le Président a rappelé que depuis l'adoption du Programme de travail de l'OMC en faveur des
PMA (WT/COMTD/LDC/11), des progrès avaient été ré alisés dans la mise en œuvre de tous ses
éléments.  Il a indiqué que, conformément au mandat prévu au paragraphe 43 de la Déclaration
ministérielle de Doha, des progrès sur "toutes les questions affectant les PMA" avaient été soulignés
dans le rapport du Directeur général à la ci nquième Conférence ministérielle (WT/MIN(03)/1).
i) Accès aux marchés pour les pays les moins avancés
3. Le Président a indiqué qu'au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, les
Ministres s'étaient engagés en faveur de l'objectif d'un "accès aux marchés en franchise de droits et
sans contingent" pour les PMA et étaient convenus "d'envisager des mesures additionnelles qui
permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA".  PlusieursMembres avaient, de leur propre chef, accordé aux PMA un accès préférentiel à leurs marchés.  En
outre, certains Membres avaient notifié de nouvelles mesures ou des mesures modifiées touchant
l'accès aux marchés pour les PMA.  À sa 45
ème session, le Comité du commerce et du développement
avait transmis au Sous-Comité une notification du Japon (WT/COMTD/N/2/Add.12) pour qu'il
l'examine et fasse un rapport.  Cette nouvelle mesure avait été présentée au Comité du commerce etdu développement en mai 2003.
4. Le représentant du Japon a demandé que ce sous-point soit inscrit de nouveau à l'ordre du jour
de la réunion suivante du Sous-Comité.  Sa délégation avait présenté sa notification au Comité du
commerce et du développement en mai 2003.  Le Japon avait accueilli récemment la ConférenceWT/COMTD/LDC/M/34
Page 2
internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD-III).  Comme bon nombre des
PMA étaient en Afrique, sa délégation souhaitait inclure les conclusions de la TICAD-III dans la
présentation qu'elle ferait au titre de ce point de l' ordre du jour à la réunion suivante du Sous-Comité.
5. Le Président a prié instamment les Membres de notifier les modifications et les améliorations
apportées à l'accès aux marchés pour les PMA.  Cela était important pour le suivi des améliorations
apportées à l'accès aux marchés pour les PMA, prescrit dans le Programme de travail en faveur des
PMA.  Il a proposé que le Sous-Comité prenne note de la déclaration qui avait été faite et revienne à
la notification du Japon figurant dans le docu ment WT/COMTD/N/2/Add.12, à sa réunion suivante.
6. Il en a été ainsi convenu.
7. Le Président a invité les Membres à examiner la note du Secrétariat sur l'accès aux marchés
pour les PMA figurant dans le document WT/COMTD/LDC/W/31 et TN/MA/S/11.  Cette note avait
été établie pour faciliter les travaux du Sous-Comité et portait sur les éléments dont l'examen étaitprescrit par le paragraphe 7 du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA.  Les travaux des
organes de négociations de l'OMC étant également pertinents, le document avait été distribué
conjointement par le Sous-Comité des PMA et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
8. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que le document WT/COMTD/LDC/W/31
s'appuyait sur le document sur l'accès aux marchés distribué l'année précédente
(WT/COMTD/LDC/W/28).  Le document, dont la structure était prescrite dans le Programme de
travail en faveur des PMA, portait sur certaines questions relatives à l'accès aux marchés présentant
un intérêt pour les PMA.  Dans la section II du document, le Secrétariat a examiné les profils des
exportations et s'est penché sur les produits présentant un intérêt particulier pour les PMA ainsi que
les principaux marchés sur lesquels ils exportaient ces marchandises.  Les deux sections suivantestraitaient des mesures tarifaires et non tarifaires.  Les tableaux portaient sur l'accès aux marchés pour
les PMA du point de vue des droits, y compris en ce qui concernait les préférences non réciproques.
Les tableaux faisaient ressortir la mesure dans laquelle les préférences différaient des taux de
droits NPF.  Comme le document a été distribué conjointement avec le Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés, les données relatives aux produits, dans les cas où cela avait été possible, avaientété classées en produits agricoles et non agricoles pour faciliter le débat.
9. Le représentant du Secrétariat a indiqué qu'au cours des dernières années, un élan
considérable avait été imprimé à la réalisation de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de
droits et sans contingent pour les PMA.  Cet élan avait été apparent à la troisième Conférence des
Nations Unies sur les PMA tenue à Bruxelles en 2001, à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha
et à titre d'objectif et d'indicateur des object ifs de développement de  l'ONU pour  le millénaire.
Plusieurs initiatives avaient été prises récemment par les Membres afin d'améliorer l'accès auxmarchés pour les PMA mais il y avait souvent un écart entre l'annonce de l'initiative, sa mise en
œuvre et le moment où les données sur ses effets devenaient disponibles.  Les dernières données
tarifaires communiquées par certains Membres concernaient les années 2001 ou 2002.  En l'absence
de données, il était très difficile de tenir compte d'initiatives annoncées en 2002, et dont la mise en
œuvre devait se faire en 2003, ou d'initiatives annoncées en 2003.
10. S'agissant des mesures non tarifaires, il a déclaré que l'examen des préférences effectué dans
le document reposait sur des données de la CNUCED .  Le Secrétariat a examiné les taux d'utilisation
du Système généralisé de préférences (SGP) dans quatre marchés pour lesquels des données étaient
disponibles.  Le représentant du Secrétariat a indiqué que, dans certains cas, un exportateur d'un PMA
pouvait exporter son produit vers un marché au titre de plusieurs régimes préférentiels différents et lesexportateurs ne comptaient pas uniquement sur les schémas SGP.  Les importations en provenance
des PMA remplissant les conditions requises n'étaient pas toutes effectivement admises en franchise
de droits et ce même sur les marché des pays qui accordaient un accès préférentiel en franchise deWT/COMTD/LDC/M/34
Page 3
droits à tous les produits originaires des PMA.  Dans certains cas, le taux réel d'utilisation des
préférences était faible.  Le taux d'utilisation des préférences cité dans la littérature était de l'ordre de
30 à 45 pour cent.  Selon le document, cet état de choses était dû en partie aux dispositions relatives
aux règles d'origine qui, dans certains cas, étaient propres au schéma de préférences.
11. Dans la section V du document, le Secrétariat a examiné le degré des marges de préférence
dans un certain nombre de marchés.  Il a cherché à déterminer si les produits présentant un intérêt
pour les PMA figuraient au nombre de ceux pour lesquels les marges de préférence étaient
importantes et a examiné la mesure dans laquelle ces marges de préférence pourraient être touchées
par des engagements pris dans le cycle de négociations en cours.  On n'a pas essayé d'estimer l'érosion
des préférences.  En ce qui concernait les données, le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il avait
été possible de consulter des renseignements sur les droits NPF et les droits consolidés car les
Membres étaient tenus de les notifier.  Toutefois, comme un document sur l'accès aux marchés pourles PMA portait sur des schémas qui n'étaient pas fondés sur le principe NPF, le contenu dépendait
des données fournies par les Membres.  Dans de nombreux marchés, les données n'étaient pas mises à
la disposition du public, ce qui rendait une étude de l'accès aux marchés pour les PMA très difficile.
S'agissant des obstacles non tarifaires, le Secrétariat de l'OMC, en 2002, avait demandé à chaque
PMA de fournir des renseignements aux fins du document WT/COMTD/LDC/W/28 mais l'initiativen'avait pas eu beaucoup de succès.  Il a pris note de la démarche en cours au sein du Groupe de
négociations sur l'accès aux marchés en vertu de laquelle les Membres devaient notifier les obstacles
non tarifaires qui présentaient un intérêt pour eux dans les négociations.  Si de meilleures données à
ce sujet étaient disponibles grâce à ces notifications, le prochain document sur l'accès aux marchés
pour les PMA pourrait porter sur des questions spécifiques relatives aux obstacles non tarifaires.
12. Le Président a indiqué qu'outre les obstacles tarifaires et non tarifaires auxquels se heurtaient
les exportations des PMA, le document suivait également les initiatives récentes visant à améliorer
l'accès aux marchés pour les PMA qui avaient été annoncées par des Membres de l'OMC.
13. Le représentant du Bangladesh (au nom des PMA) a déclaré que la note embrassait un large
éventail de questions relatives à l'accès aux marchés.  Il a félicité le Secrétariat d'avoir traité de
questions telles que:  les marchés limités, les bases d'exportation étroites, les crêtes tarifaires et la
progressivité des droits dont faisaient l'objet les produits des PMA, les règles d'origine et les marges
de préférence.  Même si de nombreux pays développés et de pays en développement accordaient aux
PMA un accès préférentiel à leurs marchés, l'octroi de préférences ne se traduisait pas nécessairement
par l'admission des produits originaires des PMA.  Cela était dû au fait que:  i) les préférences étaient
souvent associées à des exceptions qui faisaient obstacle à l'admission de produits compétitifs des
PMA;  ii) les préférences étaient associées à des règles d'origine rigoureuses qui en diminuaientl'utilisation;  et iii) les préférences étaient associées à des exceptions qui étaient soumises à des crêtes
tarifaires.  Il a ajouté que les obstacles non tarifaires étaient un sujet de préoccupation pour les PMA.
Les règles d'origine étaient une cause prédominante de la sous-utilisation des préférences
commerciales.  L'accès était également entravé par d'autres obstacles non tarifaires tels que les
mesures antidumping ou des normes de produits rigoureuses.  Ces questions n'avaient pas été traitéesadéquatement dans le document.  Les préférences ne pouvaient garantir l'octroi d'avantages aux PMA
dans les faits car elles devaient s'appliquer à suffisamment de produits ou être suffisamment
importante.  De nombreux schémas de préférences ou de schémas SGP excluaient les produits pour
lesquels les PMA avaient un avantage comparatif.  Par ailleurs, les marges de préférences en faveur
des PMA seraient également érodées dans le cadre des négociations.  Il a déclaré qu'il y avaitd'excellentes raisons en faveur d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour
les PMA accompagné de règles d'origine flexibles.  C'était là un élément essentiel à l'industrialisation
rapide des PMA.
14. Le représentant du Bengladesh a indiqué que le tableau 4 montrait que les importations
provenant des PMA asiatiques faisaient l'objet de tarifs plus élevés que les importations d'autres PMAWT/COMTD/LDC/M/34
Page 4
sur le marché des États-Unis.  Le schéma SGP des États-Unis excluait les textiles et les vêtements,
soit le trois-quart des exportations des PMA.  Les PMA, et en particulier les PMA asiatiques, ne
bénéficiaient donc pas pleinement du schéma SGP.  Il était possible d'améliorer l'accès au marché en
augmentant le nombre de produits visés par les préférences aux États-Unis.  Il a ajouté que des
tableaux similaires auraient pu être présentés pour les autres marchés de la Quadrilatérale.  S'agissantde l'utilisation des préférences, une étude de la CNUCED avait montré que le taux d'utilisation dans
les marchés de la Quadrilatérale en 2001 était de 68,5 pour cent.  S'il n'était pas tenu compte des
importations de pétrole, le taux d'utilisation était encore plus faible.  Le faible degré d'utilisation des
préférences montrait qu'il était possible d'améliorer l'accès aux marchés pour les PMA.  Il a exhorté
les Membres à prendre des mesures positives pour faciliter les exportations des PMA.
15. La représentante du Canada a fait bon accueil à la note sur l'accès aux marchés pour les PMA.
Dans les sept premiers mois qui avaient suivi son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, la nouvelle
initiative du Canada en matière d'accès au marché s'était traduite par une augmentation de 49 pour
cent des exportations des PMA vers le Canada.  Cette augmentation des exportations des PMA visait
surtout les combustibles, les vêtements, les pierres précieuses, le poisson et les produits à base de
poissons.  Durant la même période, les exportations du reste du monde vers le Canada avait baissé de
0,22 pour cent.  Elle a demandé des précisions au sujet du volume total des échanges d'huile brute quifigurait au tableau 2, car on estimait qu'il était beaucoup plus élevé que celui qui était indiqué.  Par
ailleurs, il était indiqué au paragraphe 13 que les États-Unis avaient des données statistiques
concernant la ventilation par région.  Elle a indiqué que le Canada recueillait également de telles
données, qu'elles étaient mises à la disposition du public mais qu'elles n'étaient pas gratuites.
S'agissant du tableau 5, elle a demandé des précisions au sujet des crêtes tarifaires internationalesattribuées au Canada.  Pour ce qui était des règles d'origine dont il était question aux paragraphes 21
et 22, elle a déclaré que l'existence de règles d'origine raisonnablement rigoureuses pouvait accroître
la demande pour les importations intérieures et encourager le développement industriel dans les PMA.
À court terme, elles réduiraient peut-être les capacités d'exportation des PMA mais l'effet global sur le
développement économique ne serait pas nécessairement négatif.
16. L'Ambassadeur du Népal a remercié le Secrétariat de l'OMC pour la note.  En dépit des
efforts de diversification, la base de production et les marchés des PMA étaient encore fortement
concentrés.  Le tableau 1 montrait l'indice de concentration élevé et le manque de diversification
existant dans de nombreux PMA.  Il a exhorté les partenaires de développement à aider les PMA à
diversifier leur production et leurs marchés.  De nombreux PMA avaient besoin d'aide sur le plan du
renforcement des capacités.  Il a demandé aux partenaires commerciaux des PMA de prendre des
initiatives pour réduire les obstacles non tarifaires.  Cela permettrait aux PMA de se diversifier etd'accroître leur part du marché mondial.
17. Le représentant de l'Inde a déclaré que la note renfermait des données et une analyse utiles sur
l'accès aux marchés pour les PMA.  Comme ses observations étaient préliminaires, sa délégation s'est
réservé le droit de revenir sur le document à une réunion ultérieure.  Il a indiqué qu'une erreur
accidentelle concernant les taux de pénétration des importations s'était glissée dans les légendes dugraphique 1.  Il a aussi demandé des précisions au sujet du tableau 7, en particulier en ce qui
concernait les sources des données et les années de référence pour le calcul des variables y figurant.
18. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour la note qui présentait un intérêt
dans le cadre des travaux du Sous-Comité et du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
Comme ses observations étaient préliminaires, sa délégation s'est réservé le droit de revenir sur ledocument à une réunion ultérieure.  Certaines difficultés liées aux données avaient été soulignées et
s'expliquaient par les défis posés par la prise en considération du programme AGOA dans l'analyse.
Selon le paragraphe 15, il convenait de remarquer que plusieurs pays en développement étaient des
marchés pour les produits provenant des PMA.  Il était donc important qu'un plus grand nombre de
pays accordent aux PMA un traitement en franchise de droits et sans contingent ou un traitementWT/COMTD/LDC/M/34
Page 5
préférentiel.  Elle a proposé que le débat sur la diversification des PMA porte sur les produits ainsi
que sur les nouveaux marchés.  S'agissant de la question des faibles taux d'utilisation des préférences,
elle a admis que les règles d'origine étaient un facteur mais d'autres facteurs affectaient le taux
d'utilisation des préférences.  Des études reposant sur des données de l'administration des douanes des
États-Unis et des demandes d'importation avaient constaté qu'il arrivait souvent que les pays nesollicitent pas le bénéfice du SGP.  Les importateurs, ainsi que les exportateurs et les gouvernements
des PMA, devaient s'assurer de solliciter le bénéfice du SGP.  Évoquant l'actuel processus de
notification des obstacles non tarifaires, elle a précisé que les Membres de l'OMC pourraient notifier
les obstacles qui affectaient leurs exportations.  Enfin, elle a indiqué que les programmes ne
garantissaient pas l'utilisation des préférences malgré les efforts visant à améliorer l'accès aux
marchés pour les PMA.  Il restait beaucoup à faire avec les PMA pour accroître leur capacité
commerciale.
19. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Membres poursuivaient
leurs efforts pour réaliser l'objectif ministériel exprimé à Doha d'un accès aux marchés en franchise de
droits et sans contingent pour les PMA.  L'Uni on européenne était le plus grand marché pour les
exportations des PMA.  Il convenait de prendre des mesures pour diversifier les exportations des
PMA en ajoutant d'autres marchés et d'autres produits.  La note de bas de page du tableau 10 indiquaitqu'il n'y avait eu que quatre nouvelles notifications et initiatives au cours de l'année précédente.  De
nouvelles mesures, y compris des mesures prises par des pays qui n'étaient pas membres de l'OCDE,
donneraient effet à l'objectif commun consistant à améliorer l'accès aux marchés pour les PMA.  En
ce qui concernait le tableau 7, portant sur les taux d'utilisation, il a indiqué que les pays préféraient
parfois effectuer leurs importations sur le territoire de l'Union européenne au titre d'autres régimes quele schéma SGP.  Les pays ACP avaient la possib ilité d'utiliser le régime Cotonou plutôt que le
schéma SGP.  Il a demandé si le tableau 7 tenait compte du commerce d'articles pour lesquels le taux
préférentiel était le même que le taux NPF, par exemple dans les cas où le taux NPF était nul.  Il s'est
rangé à l'avis du Népal concernant la nécessité pour les PMA de diversifier leurs exportations sur le
plan des produits et des destinations et, à cette fin, l'assistance technique, le renforcement descapacités et d'autres initiatives prises par les PMA eux-mêmes étaient des éléments importants pour
mettre sur pied une réponse en matière d'offre.
20. La représentante de la Suisse a souligné l'importance d'examiner régulièrement l'accès aux
marchés pour les PMA.  Elle a noté que la diversification des marchés avait été améliorée depuis le
dernier rapport.  Trois aspects de la note présentaient un intérêt particulier, à savoir:  i) la progressivité
des droits;  ii) les règles d'origine;  et iii) l'érosion des préférences.  La progressivité des droits avait
également été soulevée à des négociations récentes dans le secteur agricole.  Cette question revêtaitune très grande importance pour la diversification des marchés dans les pays à faibles revenus.  Une
étude avait été lancée récemment sur la progressivité des droits dans le secteur agricole suisse pour
examiner la protection potentielle de l'industrie alimentaire suisse.  L'étude s'était heurtée à des
difficultés concernant principalement les produits à composants multiples parce qu'il ne suffisait pas
d'examiner l'écart entre les tarifs, il fallait aussi examiner le taux de protection réel d'une industrie.  Lareprésentante de la Suisse a également indiqué qu'il fallait connaître la composition du produit final
qui pouvait différer entre les producteurs.  L'examen du problème de la progressivité des droits
nécessitait un débat sur les méthodes.  La définition des règles d'origine était également importante,
surtout dans leur rapport avec les préférences spéciales accordées aux PMA.  Les règles d'origine de la
Suisse étaient étroitement liées à celles des Communautés européennes.  Elle a reconnu l'importancede la question de l'érosion des préférences mais il était difficile d'examiner cette question sans
connaître les résultats des négociations en cours.  Selon sa délégation, les solutions devaient être
examinées au cas par cas, car les circonstances et les effets étaient différents d'un secteur à l'autre.
Les marges de préférences ne pourraient être maintenues indéfiniment.  Il fallait trouver des solutions
créatrices, notamment pour accroître la capacité de l'offre, de façon à permettre aux marchés et auxindustries de s'ajuster.  Si l'octroi de conditions spéciales aux PMA devait être maintenu, elle aWT/COMTD/LDC/M/34
Page 6
indiqué qu'elles devraient également être octroyées aux pays à faibles revenus dont les caractéristiques
économiques étaient similaires.
21. Le représentant du Sénégal a remercié le Secrétariat pour la note.  Se référant au tableau 7, il
a indiqué qu'en dépit de toutes les initiatives, les taux d'utilisation des préférences étaient toujours
faibles.  Les préférences touchaient les petites et moyennes entreprises.  Il fallait corriger le problèmede la capacité en matière d'offre pour augmenter le taux d'utilisation des préférences.  À titre
d'exemple, au cours des dernières années, l'Union européenne avait contribué aux efforts de
renforcement des capacités dans le secteur des pêches du Sénégal afin de permettre aux exportateurs
de produits de la pêche de satisfaire aux normes et d'exporter leurs produits vers l'Union européenne.
L'Union européenne avait pourvu ces entreprises d'une marge de crédit qui leur permettait de faire des
adaptations et d'exporter leurs produits de la pêche.  Il a demandé que des études soient menées pour
améliorer l'efficacité des schémas de préférence.
22. Le représentant de la Mauritanie a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le document sur
l'accès aux marchés pour les PMA.  D'après les tableaux relatifs à l'utilisation des préférences, peu de
pays semblaient bénéficier des différents schémas.  Cela s'expliquait par le manque d'information.
Les autorités publiques et les entrepreneurs des PMA n'étaient pas pleinement informés des schémas
de préférence dont ils pouvaient se prévaloir.  Il a proposé que des séminaires ou des séancesd'information soient organisés par les Membres qui accordaient des préférences aux PMA.  Une
deuxième explication était que les préférences ne concernaient habituellement que les tarifs et souvent
ne remédiaient pas aux problèmes posés par les obstacles non tarifaires et les règles d'origine.  Il était
essentiel d'intégrer ces aspects non tarifaires dans la structure des préférences.  La troisième raison de
la faible utilisation des préférences était le manque de diversification des exportations des PMA.  Lesystème harmonisé à six chiffres comprenait environ 50 000 produits.  Le taux d'utilisation d'un pays
qui n'avait que deux ou trois produits à exporter était très faible.  Enfin, il a lancé un appel aux
Membres pour qu'ils fournissent des mécanismes financiers ou autres afin de compenser les pertes qui
résulteraient de l'érosion des préférences dans les négociations en cours.
23. Le Secrétariat, en réponse aux observations, a indiqué que les données figurant au tableau 7
provenaient exclusivement de la CNUCED.  L'année de référence pour le tableau était 2001.  Les pays
avaient présenté des données à la CNUCED sous différentes formes.  Certains les avaient présentées
au niveau de ligne tarifaire tandis que d'autres les avaient présentées au niveau de leur position
tarifaire à deux chiffres.  Il a précisé que le tableau visait uniquement le schéma SGP et il était
possible que des exportations soient admises sur un marché particulier au titre de plusieurs régimes
tarifaires différents.  S'agissant du tableau 4, il a indiqué que seuls les États-Unis avaient mis les
données à la disposition du public et les avaient offertes gratuitement.  Les descriptions abrégées deproduits figurant au tableau 2 étaient présentées au niveau de leurs positions tarifaires à six chiffres.
L'expression huile brute figurant au tableau était une abréviation de la BDI d'une position tarifaire à
six chiffres.  En ce qui concernait les données tarifaires, il a précisé que le taux utilisé pour les PMA
était celui qui s'appliquait aux 49 PMA et cela ne comprenait pas les taux préférentiels dont
quelques-uns des 49 PMA bénéficiaient au titre d'autres programmes régionaux.  Afin d'apporter uneprécision au sujet du point soulevé par les États-Unis concernant les notifications des obstacles non
tarifaires, il a indiqué que cela signifiait que les Membres notifieraient les obstacles non tarifaires
auxquels ils estimaient que leurs exportateurs se heurtaient.  Il a ajouté que les données qui
découleraient d'un tel processus de notification seraient utiles pour analyser l'accès aux marchés tant
pour les PMA que pour les autres pays.  Enfin, il a indiqué qu'il était difficile de comparer les données
sur les importations et les exportations des PMA dans les études annuelles.  Les données
commerciales devaient être estimées car la plupart des PMA ne communiquaient pas leurs données à
COMTRADE.  Les données tarifaires provenaient de la BDI.
24. Le Président a proposé que le Sous-Comité prenne note du document
WT/COMTD/LDC/W/31 et des déclarations qui avaient été faites.WT/COMTD/LDC/M/34
Page 7
25. Il en a été ainsi convenu.
26. Le Président a rappelé que le Sous-Comité était chargé, en vertu du paragraphe 8 du
Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, de faire rapport chaque année au Comité du
commerce et du développement sur le suivi et l'examen de cette question.  Il a proposé que ces
discussions soient incluses dans le rapport de fin d'année qui devait être établi et qui serait examinépar le Comité du commerce et du développement.
27. Il en a été ainsi convenu.
ii) Accession des pays les moins avancés
28. Le Président a déclaré que conformément à la Déclaration ministérielle de Doha et au
Programme de travail en faveur des PMA, des mesures positives avaient été prises pour "faciliter et
accélérer" l'accession des PMA avec l'adoption des lignes directrices figurant dans le document
WT/L/508.  Comme cela avait été souligné dans le rapport de situation du Directeur général présentéà la cinquième Conférence ministérielle (WT/MIN(03)/2), des mesures avaient été prises pour mettre
en œuvre ces lignes directrices.  L'accession du Cambodge et du Népal lors de la cinquième
Conférence ministérielle était un des résultats de ces efforts.  Il s'agissait d'un progrès souhaitable et
important car ces deux PMA, après la ratification de leurs instruments d'accession, seraient les
premiers à accéder à l'OMC en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech.  Il a ajouté qu'outre leCambodge et le Népal, il y avait huit autres PMA qui se trouvaient à des stades différents de leur
processus d'accession à l'OMC.  Il restait beaucoup à faire pour faire avancer ou pour conclure ces
négociations en vue de l'accession.  Il a indiqué que le Secrétariat de l'OMC avait distribué le
document JOB(03)/191 pour informer les Membres de la situation concernant l'accession des PMA.
29. L'Ambassadeur du Cambodge a déclaré qu'il avait fallu neuf ans pour préparer l'accession de
son pays.  Le processus d'accession était un processus long et difficile pour les PMA dont les
ressources et la capacité de négociation étaient limitées.  Il était possible d'accélérer le processus.  Il a
remercié ceux qui avaient aidé le Cambodge dans son accession.  Il y avait eu un certain débat sur les
coûts et les avantages de devenir Membre de l'OMC mais l'équipe de négociation du Cambodge avait
été confiante dans ses négociations.  Le Cambodge, le premier des PMA à devenir Membre de l'OMC,a proposé que les autres PMA accédants reconnaissent leur potentiel économique et le niveau de
développement de leurs ressources humaines.  Il était impératif de démontrer que le commerce
international apportait des avantages aux Membres de l'OMC.  Le Cambodge suivrait l'évolution de sa
situation sur le plan du commerce et de l'investissement ainsi que l'amélioration de ses ressources qui
pourrait découler de son accession.  Le Cambodge a sollicité une assistance technique accrue car il lui
restait beaucoup à faire pour respecter les échéances de ses périodes de transition et exécuter ses
engagements d'accession.  L'assistance technique avait été utilisée d'une manière productive etefficace dans le passé, dans le contexte du Cadre intégré.
30. L'Ambassadeur du Népal a remercié le Sous-Comité et tous ses partenaires commerciaux
pour leur appui pendant le processus d'accession.  Le processus d'accession du Népal à l'OMC avait
duré huit ans.  C'était un processus long, difficile et complexe.  Le processus avait fait peser une
charge sur des ressources financières et humaines limitées et avait également restreint l'emploid'instruments de politique de développement.  Il a proposé que les PMA se voient offrir un processus
d'accession limité dans le temps.  Il a également proposé de fixer un maximum de trois ans à compter
de la date de l'établissement du groupe de travail ou un maximum de trois réunions du groupe de
travail.  Il a déclaré que l'adoption des lignes directrices était une mesure importante pour faciliter
l'accession des PMA.  Le fait d'être Membre de l'OMC était un moyen de développement économique
et non pas une fin en soi.  Comme les PMA étaient en concurrence pour devenir Membre de l'OMC,
leurs engagements devaient correspondre à leurs capacités.  Il a plaidé en faveur de périodes
d'ajustement réalistes et suffisantes pour permettre aux PMA d'assumer leurs obligations au titre desWT/COMTD/LDC/M/34
Page 8
différents Accords de l'OMC.  Ces périodes pourraient être établies en fonction de critères objectifs et
tenir compte des ressources humaines limitées des PMA.  Il a indiqué que le Népal serait bientôt
Membre et que cela poserait des défis et offrirait des possibilités.  Il a exhorté tous les partenaires de
développement à appuyer techniquement et financièrement le Népal dans ses efforts pour s'acquitter
de ses engagements d'accession.  Il comptait sur le Sous-Comité pour mettre en œuvre de façonconstructive les lignes directrices en matière d'accession.  Elles aideraient les huit autres PMA en voie
d'accession et contribueraient à remédier aux défis posés aux PMA ayant récemment accédé à l'OMC
dans l'exécution de leurs engagements.
31. Le représentant du Bangladesh a salué l'accession du Cambodge et du Népal à l'OMC.  Ils
étaient les deux premiers PMA à accéder à l'OMC depuis 1995.  Il a indiqué que l'accession de PMA
renforcerait le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  L'adoption des lignes directrices
arrivait à point nommé.  Il espérait que les Membres adhéreraient aux lignes directrices etappuieraient les huit autres PMA dans leur processus d'accession.
32. Le représentant des Communautés européennes a salué l'accession du Cambodge et du Népal.
L'attention a été appelée sur la nécessité de faire progresser les accessions en cours des huit autres
PMA.  Il a assuré les Membres et les PMA accédants que sa délégation continuerait d'appliquer
l'esprit et la lettre des lignes directrices adoptées au sein du Sous-comité en décembre 2002.
33. L'Ambassadeur de l'Ouganda a félicité le Cambodge et le Népal d'avoir mené à bonne fin leur
processus d'accession.  L'expérience acquise par le Cambodge et le Népal serait utile pour les autres
PMA accédants.  Il a demandé instamment que les lignes directrices soient respectées strictement pour
les PMA qui n'avaient pas encore accédé à l'OMC.
34. Le représentant de l'Éthiopie a félicité le Cambodge et le Népal pour leur accession.  Il
escomptait que l'accession de ces deux pays marquerait le point de départ d'une nouvelle ère qui
comporterait l'accession d'autres PMA souhaitant encore accéder à l'OMC.  Il a exprimé sa
préoccupation devant le prix payé pour l'accession de ces deux PMA et a indiqué qu'il ne devrait pas
établir un précédent pour les autres.  Il a demandé instamment que la lettre et l'esprit des lignes
directrices et d'autres décisions et résolutions, telles que les Modalités du traitement spécial en faveurdes PMA dans les négociations sur les services, soient pleinement mises en œuvre.
35. La représentante du Canada a salué l'accession du Cambodge et du Népal.  S'agissant de la
liste des PMA accédants qui figurait dans le document JOB(03)/191, elle a proposé de nuancer la
partie de la liste concernant les procédures d'accession se trouvant à un stade intermédiaire car un seul
de ces PMA avait tenu une réunion de son groupe de travail.  Si ces renseignements étaient
disponibles, il serait utile d'indiquer la situation des "demandes et offres" pour chaque PMA et de
donner des précisions sur l'assistance technique et le renforcement des capacités qui étaient requis.  Euégard aux points soulevés par le Cambodge et le Népal concernant la longueur, la difficulté et la
complexité du processus d'accession, un examen approfondi pourrait simplifier davantage le
processus d'accession.
36. Le représentant du Japon a félicité le Cambodge et le Népal d'avoir mené à bonne fin leur
processus accession.  Il a appelé l'attention sur les activités d'assistance technique et de renforcement
des capacités offertes aux PMA accédants dans le cadre de programmes multilatéraux et bilatéraux.
Sa délégation continuerait de mettre en œuvre les lignes directrices et d'appuyer les PMA dans leur
processus d'accession.
37. La représentante des États-Unis a félicité le Cambodge et le Népal pour leur accession.  Elle a
fait valoir la nécessité de faire fond sur l'assistance technique fournie durant le processus d'accession
pour faire en sorte que les nouveaux Membres puissent participer efficacement aux travaux de l'OMC.
Le processus d'accession était difficile mais il aidait à mieux comprendre l'OMC.  Les États-UnisWT/COMTD/LDC/M/34
Page 9
s'engageaient à continuer de travailler sur les accessions des autres PMA.  Sa délégation, par le biais
de ses programmes bilatéraux d'assistance, aidait certains PMA accédants à élaborer la documentation
initiale en vue de l'accession.  Cette aide ferait avancer certaines accessions.
38. Le représentant de l'Inde a félicité le Cambodge et le Népal pour leur accession à l'OMC.  Il
espérait que les lignes directrices seraient pleinement mises en œuvre pour faciliter et accélérer
l'accession à l'OMC des autres PMA accédants.
39. Le Président a demandé au Secrétariat de l'OMC de tenir compte des observations formulées
sur le document JOB(03)/191 dans les futures mises à jour de la situation concernant les accessions
des PMA.  Il comptait sur le soutien continu des Membres pour activer ou faire avancer les accessions
des PMA en cours.  L'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités à tous les
stades du processus d'accession avait été reconnue et ces activités devaient être appuyées.  Il a noté
que le paragraphe 155 du rapport du Groupe de tr avail pour le Népal (WT/ACC/NPL/16) envisageait
un rôle pour le Sous-Comité en ce qui concernait les arrangements transitoires.  Il a proposé que le
Sous-Comité prenne note du document JOB(03)/191  et des déclarations qui avaient été faites.
40. Il en a été ainsi convenu.
C. AUTRES QUESTIONS
41. Le Président a proposé que réunion formelle suivante, la 35ème session du Sous-Comité, se
tienne le 8 décembre 2003.
42. Il en a été ainsi convenu.
43. En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclarée close.
__________