. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/10
24 juillet 2001
(01-3741)
Original:  espagnol
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAÏS
À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE (SHTF)
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Notification d'un appel présentée par le Mexique conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 24 juillet 2001, adressée par la Mission permanente du
Mexique à l'Organe de règlement des différends ("ORD"), est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la notification d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, le Mexique souhaite notifier formellement à l'Organe d'appel de l'Organisation
mondiale du commerce sa décision de faire appel de certains points de droit soulevés dans le rapportdu Groupe spécial qui a examiné l'affaire Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de
maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en prov enance des États-Unis – Recours des États-Unis à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS132/RW), ainsi que
de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.
En particulier, le Mexique demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les
conclusions suivantes du Groupe spécial:  l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs
sur les importations de SHTF en provenance des État s-Unis sur la base de la nouvelle détermination
du SECOFI est incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping puisque l'examen
inadéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de productionnationale et la prise en considération inadéquate de l'effet potentiel de l'accord de limitation allégué
que contient la détermination concernant la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de
l'Accord antidumping, et le Mexique n'a donc pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accordantidumping;  et le Mexique a annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis dudit
accord.  Ces conclusions sont fondées sur des questions de droit sur lesquelles le Groupe spécial a fait
erreur sur des interprétations juridiques erronées de  diverses dispositions de l'Accord antidumping et
du Mémorandum d'accord, toutes en rapport avec l'article 21:5 du Mémorandum d'accord; en
particulier:WT/DS132/10
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Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur et manqué à ses obligations au titre des
articles 3:4, 7:2, 12:7 et 19 du Mémorandum d'accord en omettant d'examiner les plaintes selon
lesquelles les États-Unis avaient agi de façon hâtive en saisissant l'Organe de règlement des différends
sans juger si une action au titre de ces procédures serait utile, comme l'exige l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et sans consulter le Mexique au sujet de lamesure contestée, et en omettant aussi d'examiner le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en ne précisant pas dans leur demande d'établissement d'un
groupe spécial si des consultations avaient eu lieu.  Le Mexique estime que le présent différend n'a
pas été soumis à bon droit au Groupe spécial et que, par conséquent, ledit groupe spécial n'était pas
habilité à formuler ses constatations et conclusions.
Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans sa constatation relative à la probabilité
d'une augmentation des importations, qui repose sur une interprétation et une application erronées des
articles 3.1, 3.4, 3.7, 17.5 et 17.6 de l'Accord antidumping.
Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans sa constatation relative à l'incidence
probable des importations sur la branche de production nationale, étant donné que cette constatationreposait sur celle qui concernait la probabilité d'une augmentation des importations, laquelle reposait
elle-même sur une interprétation et une application erronées des articles 3.1, 3.4, 3.7, 17.5 et 17.6 de
l'Accord antidumping.
Quatrièmement, le Groupe spécial a manqué à son obligation au titre des articles 3:4, 12:7 et
19 du Mémorandum d'accord en n'exposant pas dans son rapport ses constatations de fait,
l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de ses constatations et
recommandations relatives à l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.
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