ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/41 
11 novembre 2004 
 
 (04-4820) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Japon à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novemb re 2004, adressée par la délégation du Japon 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 22:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le Japon demande que l'Organe  de règlement des différends , à sa prochaine réunion, le 
24 novembre 2004, inscrive le point suivant à son ordre du jour: 
 
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention (WT/DS217) 
  Recours du Japon à l'article 22:7 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
 
 Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA") était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce.  Le 27 janvier 2003, 
l'Organe de règlement des différe nds ("ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d' appel.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD mais ne l'ont pas fait dans 
le délai raisonnable qui avait été déterminé par l'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et qui est venu à expiration le 27 décembre 2003.   Par conséquent, le 15 janvier 2004, le Japon a demandé l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifa ires et d'obligations connexes au titre du GATT de 
1994 à hauteur d'un montant à déterminer chaque année sur la base du montant des versements de 
compensation accordés aux producteurs nationaux aff ectés dans la distribution annuelle la plus 
récente de droits antidumping et de droits  compensateurs en vertu de la CDSOA. 
  Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension proposée et le 
26 janvier 2004, conformément à l'article 22:6 du  Mémorandum d'accord, la question a été soumise à 
arbitrage.  Le 31 août 2004, l'arbitre a rendu la décision suivante: WT/DS217/41 
Page 2  
 
  
V. DÉCISION DE L'ARBITRE 
5.1 Pour les raisons exposées ci-dessus,  nous déterminons que, dans l'affaire 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (plainte initiale du Japon) , le niveau de l'annulation ou de 
la réduction des avantages subie par le Japon dans une année particulière peut être 
réputé égal au total des paiements effect ués au titre de la CDSOA pour l'année 
précédente relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur 
les importations en provenance du Japon, multiplié par le coefficient indiqué à la section III:D ci-dessus. 
5.2 En conséquence, nous décidons que la  suspension par le Japon de concessions 
ou d'autres obligations sous la forme de  l'imposition de dr oits d'importation 
additionnels supérieurs aux droits de doua ne consolidés sur une liste de produits 
originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des 
échanges ne dépassant pas, en dollars des États-Unis, le montant résultant de 
l'équation suivante: 
Montant des paiements au titre de la CDSOA, pour l'année la plus 
récente pour laquelle des données sont disponibles, relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Japon sur cette période, tels qu'ils 
sont publiés par les autorités des États-Unis, 
 multiplié par : 
   0,72  
serait compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord. 
 
À ce jour, les États-Unis n'ont pas encore mis en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à la CDSOA et aucune solution mu tuellement satisfaisante n'a été trouvée. 
  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispo se que "l'ORD sera informé dans les moindres 
délais de [la] décision [de l'arbitre] et accord era, sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de 
l'arbitre, à moins que l'ORD ne dé cide par consensus de rejeter la demande".  Par conséquent, le Japon 
demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application de concessions 
tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994, sous la forme de  l'imposition de droits 
d'importation additionnels sur les produits originaires des États-Unis, à un niveau ne dépassant pas 
chaque année 72 pour cent du montant des paieme nts au titre de la CDSOA relatifs aux droits 
antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Japon pour 
l'année la plus récente pour laquelle des donn ées sont disponibles au moment considéré. 
  Conformément à la décision arbitrale, le Japon notifiera chaque année à l'ORD, avant l'entrée 
en vigueur d'un niveau de suspension de concessions  ou d'autres obligations, la liste indiquant le 
niveau des droits d'importation additionnels sur le s produits retenus, qui seront tirés de la liste de 
produits jointe.  WT/DS217/41 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE:  LISTE DE PRODUITS  
  
Note:  L'imposition de droits add itionnels s'appliquerait à des produits  des États-Unis à choisir parmi 
les produits figurant dans la liste ci-dessous.  Cette  liste est établie selon la codification à 9 chiffres 
utilisée dans le Tarif douanier harmonisé du Japon.   Les désignations figurant ci-dessous sont 
indiquées seulement à titre d'information.  
Désignation Codes du SH 
poissons et crustacés 
 030212019 030212020 030611000 - - - 
produits d'origine animale 
 050510000 - - - - - 
produits du règne végétal 
 070959010 090111000 - - - - 
ciments 
 252329000 252390000 - - - - 
essences de pétrole 
 271011139 - - - - - 
produits chimiques 
290369900 290490000 291830200 292149000 292429000 293100000 
293229020 293299000 293361000 293399090 293410000 293500000  
 293627000 294150000 320300210 350790000 - - 
matières plastiques et ouvrages en ces matières 
 391220000 392410000 392690021 - - - 
papiers et ouvrages en papier 
 481022000 482390200 - - - - 
matières textiles, vêtement et  ouvrages en matières textiles 
540241022 550490020 560312230 560312290 560750000 570320100 
570330100 570330200 570500022 590390000 591000020 600532000 
610130011 610443010 610510011 610610011 610610012 610620011 
610620013 610711000 610910011 610990012 611020011 611020019 
611020029 611030014 611430011 611512000 611592500 611593500 
620192200 620193200 620292200 620293200 620332200 620343200 
620432200 620442200 620443200 620449200 620452200 620520000 
620630210 621133200 621143200 621510010 621600500 630710020  
 
 
  630790010 630790029 650590090 650590010 - - 
métaux communs et ouvrages en ces métaux 
720690010 720690020 720711090 720712010 720712090 720719000 
720810010 720826010 720827010 720827021 720836010 720837011 
720837019 720838010 720839010 720839029 720840039 720851011 
720851019 720851031 720851039 720852011 720852019 720852039 
720853010 720854010 720854029 720915019 720916011 720916019 
720916029 720917011 720917019 720917021 720917029 720918019 
720918029 720925019 720925029 720926011 720926019 720926021 
720926029 720927011 720927019 720927029 720928019 720928029 
721011000 721012000 721020000 721030021 721030029 721061000 
721069000 721070000 721090010 721090020 721114010 721114029  
721119010 721119021 721119029 721123000 721129010 721129090 WT/DS217/41 
Page 4  
 
 721190000 721210000 721220010 721220021 721220029 721230000 
721240000 721250090 721260010 721260020 721391020 721399090 
721410000 721420000 721491010 721499010 721499019 721499090 
721550010 721550019 721550090 721590010 721590020 721650000 
721661000 721699000 721710010 721710090 721720010 721720019 
721720090 721720099 721730099 721790090 721810000 721891000 
721899000 721911000 721912000 721914000 721921000 721922000 
721923000 721924000 721931000 721932000 721933000 721934000 
721935000 721990000 722011000 722012000 722090000 722100000 
722211000 722219000 722220000 722230000 722240000 722410010 
722410030 722490030 722530010 722530020 722540010 722540020 
722550010 722550020 722591030 722592030 722599030 722691010 
722691020 722692020 722694030 722699010 722699020 722699030 
722710000 722790010 722790020 722830010 722830020 722840010 
722840020 722850010 722850020 722860020 722870020 722910000 
722920000 722990021 722990029 730110010 730110020 730210000 
730290000 730300000 730410010 730410020 730421010 730421090 
730429010 730431010 730431020 730439010 730439020 730441020 
730449020 730451010 730451020 730459020 730490030 730490040 
730531010 730531020 730539010 730539020 730590020 730610020 
730620010 730620020 730630011 730630019 730630029 730630090 
730640000 730650000 730660029 730690010 730690020 730719000 
730793000 730840000 730890090 730900000 731010000 731021000 
731210091 731210092 732393000 740921000 741021000 741999090  
820750090 820900090 - - - - 
machines et appareils 
840721000 841410000 841430010 841490010 842290000 842489090 
842720000 843149020 844240000 844311000 844330000 846299000 
846610010 846610090 846630000 846692000 847290000 847310000  
 
847321000 847790010 848340010 - - - 
roulements 
848210000 848220000 848230000 848240000 848250000 848280000  
848291000 848299000 848320010 848320090 848330010 848330090 
machines, appareils et matériels électriques et leurs parties 
850110011 850110019 850140000 850152000 850213000 850519000 
850710010 850980000 851310000 851680000 852110000 852190000 
852540000 852731000 852813000 852822000 853340000 854340000  
 
854381000 - - - - - 
véhicules 
 871200100 - - - - - 
instruments et appareils d'optique, de photographie ou  de cinématographie, de mesure ou de contrôle;  
parties et accessoires de ces instruments ou appareils 
900220000 900410000 901180000 901480010 901480090 901790010  
901790090 902740000 902990000 903110000 903130000 - 
instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments 
 920999000 - - - - - 
meubles 
 940161020 940320000 940360190 940390010 940429000 940490090  WT/DS217/41 
 Page 5 
 
 
 constructions préfabriquées 
 940600010 - - - - - 
jouets et articles pour sports 
 950390019 950490090 950639000 950699000 - - 
ouvrages divers 
 960321000 - - - - - 
 
__________