. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/996 
29 septembre 2004 
 (04-4086) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits renfermant le pesticide thifensulfuron-méthyl, utilisés par 
exemple avec le canola, les résidus de l'égrenage  du coton, les graines de coton et le lin   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Thifensulfuron Methyl;  Pesticide 
Tolerance;  Final rule (Thifensulfuron-méthyl.  Limite maxi male de résidus pour pesticide.  
Règle finale) – Disponible en anglais, 8 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une limite maximale pour les résidus de thifensulfuron-méthyl 
dans ou sur les graines de canola (0,02 ppm),  les sous-produits de l'égrenage du coton 
(0,02 ppm), le coton en graines non délintées (0,02 ppm) et les graines de lin (0,02 ppm) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Code DOCID:  fr17se04-11. 
Federal Register :  17 septembre 2004 (Volume 69, n°180, pages 55975 à 55982). 
Disponible en anglais à l'adresse: 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2004/September/Day-17/p20983.htm   
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   17 septembre 2004 G/SPS/N/USA/996 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  1
er octobre 2004.  L'EPA avait publié 
dans le Federal Register  du 7 juillet 2004 (69 FR 40920) un avis annonçant le dépôt d'une 
demande pour pesticide. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  James A. Tompkins, 
Registration Division (7505C), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW. Washington, DC 20460-0001  
Téléphone:  (703) 305-5697.  Courrier électronique:  tompkins.jim@epa.gov
 
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0277 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington, DC 20250 
Téléphone:  202 720 4051 
Téléfax:  202 690 0677 
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov