RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/25
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3011)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère desaffaires économiques delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat
lanoteci-après concernant leslicences d'importation.
_______________
ANNEXE 3:NOTE SUR LESPROCEDURES ENMATIERE
DELICENCES D'IMPORTATION
I
Conformément àlaLoisurlecommerce, afindemettre enoeuvre lesaccords internationaux
auxquels elleestpartie, degarantir lasécurité del'Etat,protéger lavieetlasanté delapopulation,
delafaune etdelaflore, protéger l'environnement etexercer uncontrôle surlesexportations etles
importations d'oeuvres d'artetdecertains métaux précieux, laCroatie soumet lecommerce decertains
biens àunrégime delicences.
Legouvernement delaRépublique deCroatie esthabilité àdésigner lesbiens quisontsoumis
aurégime delicences.
II
Deslicences d'importation, délivrées parleMinistère del'économie, sontobligatoires pour
lesproduitssuivants:substancesradioactives,isotopes,produitsdérivés,hydrocarbures,timbrespostaux,
or,pièces demonnaie, tubes etbarres enacier, réacteurs nucléaires, moissonneuses-batteuses pour
lebléetlemaïs, moteurs dontlapuissance sesitueentre45et167kW,tracteurs deplusdecinqans,
chars, navires deguerre, armes deguerre, revolvers, pistolets, fusils, parties etéquipement d'armes,
munitions, épées etsabres.
LeMinistère del'économie délivre deslicences d'importation également pourdessubstances
nuisant àlacouche d'ozone (Convention deMontréal).
Deslicences d'importation, délivrées parleMinistère delasanté, sontnécessaires pourles
médicaments etproduits médicaux suivants: glandes etautres organes, vaccins, médicaments, produits
pharmaceutiques, appareils dedialyse etstupéfiants.
LeMinistèredel'agricultureetdesforêtsdélivredeslicencesd'importationpourlesmédicaments
etvaccins vétérinaires.WT/ACC/HRV/25
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Pourl'importation desbalances etdesinstruments demesure énumérés ci-après, unelicence
doitêtreobtenue auprès del'Office national denormalisation etdemétrologie: outils detonnelier,
verrerie delaboratoire, d'hygiène oudepharmacie, pompes aspirantes pourliquides, appareils de
remplissage etdemiseenbouteille, balances, instruments etappareils dephotogrammétrie, instruments
pourlaprospection depétrole etdegaz,télémètres, théodolites etcompteurs devitesse, niveaux,
micromètres, seringues, thermomètres etpyromètres, instruments etappareils pourlamesure oule
contrôle dudébitetdelapression desgaz,instruments etappareils pouranalyses physiques etchimiques,
instruments demesure pourlaconsommation etlaproduction degaz,deliquides oud'électricité,
compteurs detours, compteurs deproduction, taximètres, compteurs kilométriques, instruments et
appareils pourlamesure ouladétection deradiations, compteurs detemps, appareils pourlamesure
etlecontrôle del'heure/des conditions météorologiques, etleurs combinés.
LeMinistèredesaffairesmaritimes,destransportsetdestélécommunicationsdélivreleslicences
d'importation pourlesinstruments etlesappareils detélécommunication, telsquelesémetteurs, les
radars, lesappareils deradionavigation etderadiotélécommande.
Lerégime deslicences s'applique àtoutes lesimportations desbiens précités, indépendamment
dupaysd'origine etdupaysd'importation.
Lerégime delicences viseàréguler, surveiller etcontrôler lacirculation decertains biens
sensiblespourdifférentesraisons.LegouvernementdelaRépubliquedeCroatien'apas,parconséquent,
l'intention delimiter laquantité oulavaleur desimportations, excepté danslescasvisés parles
conventions internationales, enparticulier celles deMontréal etdeBâle.
Etant donné quelaCroatie estunpaysjeune quin'apasunelongue expérience ducontrôle
delacirculation desbiens sensibles susmentionnés, ellen'ajusqu'àprésent envisagé aucune autre
méthode desurveillance etdecontrôle àl'importation decesbiens.
Le12juillet 1996, conformément àl'article 45delaLoisurlecommerce, legouvernement
delaRépublique deCroatie aadopté uneDécision surlesbiens soumis àdeslicences d'importation
etd'exportation. LetextedecetteDécision seratransmis auSecrétariat del'OMC dèsquelatraduction
anglaise seraachevée.
III
Cette Décision énumère parposition tarifaire duSHlesbiens quisontsoumis aurégime de
licences, ainsiquelesinstances habilitées àdélivrer leslicences d'importation.
Lesystèmejuridiquecroatenepermetpasdesupprimerlesystèmedelicencessansl'approbation
dupouvoir législatif.
LaDécision surlesbienssoumis auxlicences d'importation etd'exportation énonce leséléments
àinclure dansunedemande delicence d'importation (annexe 1).
Leslicences n'imposent pasderestrictions concernant laquantité etlavaleur desimportations.
Etantdonnéqueleslicencesnelimitentnilaquantité,nilavaleurdesimportations,l'importateur
peutprésenter unedemande delicence d'importation aumoment même oùilconclut lecontrat ou
immédiatement avant l'importation. D'unemanière générale, l'importateur devrait êtreenpossession
d'unelicence d'importation aumoment depasser ladouane.WT/ACC/HRV/25
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Leslicencespourl'importationdemétauxprécieuxetdepiècesdemonnaiepeuventêtredélivrées
immédiatement aumoment delademande.
Lesdemandes delicences oud'importation peuvent êtrefaites toutaulongdel'année, sans
restriction.
Lesdemandes delicences d'importation sontsoumises àunorganisme public.
Lesimportateurs nesontpastenus desoumettre leurdemande àplusd'uneinstance
administrative.
Lalicence d'importation neserapasaccordée siledemandeur neseconforme pasauxnormes
s'appliquantautransportdecertainsbiensouauxconditionsénoncéesdanslesconventionsinternationales
relatives àdesbiens particuliers soumis aurégime delicences.
Unedemande delicence d'importation nepeutpasêtrerejetée pouruneautre raison. Siun
organe administratif refuse d'octroyer unelicence àundemandeur, celui-ci aledroitd'engager une
procédure administrative auprès duTribunal administratif delaRépublique deCroatie.
IV.Conditions requises pour demander unelicence d'importation
Engénéral, toutes lessociétés exerçantdesactivités commerciales oucertaines activités qui
nécessitent l'utilisation debiens soumis aurégime delicences ontledroitdesoumettre unedemande
delicence d'importation. Cependant, s'ils'agitd'importer desarmes, ledemandeur doitêtredétenteur
d'unelicence délivrée parleMinistère desaffaires intérieures l'autorisant àvendre desarmes. Les
licences pourl'importation d'articles d'armement etd'équipement militaire destinés àl'armée etàla
police croates sontdélivrées respectivement parleMinistère deladéfense etparleMinistère desaffaires
intérieures.
Iln'existe aucune listed'importateurs agréés pourl'importation debiens soumis aurégime
delicences.
V.Documentation nécessaire etautres conditions àremplir
pour lademande delicence
Conformément àlaDécision susmentionnée, lademande delicence doitêtreaccompagnée des
renseignements suivants: nometsiège delasociété commerciale, nometadresse delapersonne
physique,numérod'identification,marque,quantité,valeurdesproduits,positionetdésignationtarifaires,
prixdel'unité, paysd'origine etdurée del'importation.
Outre cesrenseignements, ledemandeur doitfournir d'autres documents, principalement le
certificatd'enregistrementauTribunaldecommerce,enparticuliers'ilfaitunedemandepourlapremière
fois.
Aucun document n'estàfournir après l'importation. Unetaxeadministrative de125kuna
estperçuepourladélivrance dechaque licence d'importation.
VII. Conditions d'utilisation deslicences
Lalicence estaccordée pourladurée indiquée danslademande. Siellen'estpasutilisée pendant
ladurée prévue, ellepeutêtreprorogée surdemande dudétenteur.WT/ACC/HRV/25
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Aucune sanction n'estimposée encasdenon-utilisation delalicence oud'unepartie dela
licence.
Lesimportateurs nepeuvent pascéder leurlicence.
Iln'existe aucune autre condition relative àladélivrance d'unelicence.
VIII. Autres formalités
Aucune autre formalité administrative n'estrequise avant l'importation.
Ladélivrance deslicences d'importation n'estpasliéeàl'obtention dedevises fortes pour
l'importation desbiens soumis aurégime delicences. Lespersonnes morales nationales ontledroit
dedétenir descomptes endevises dans desbanques, conformément àlaréglementation surles
transactions dechange, etdepayer desbiens etdesservices àl'étranger aumoyen decescomptes.
Siellesnedisposent pasdedevises fortes pourl'achatdebiens àl'étranger, elles(leurs banques) peuvent
seprocurer desdevises surlemarché deschanges, échanger desbiens sansfaireintervenir demonnaie
(troc), oupayer lesbiens enmonnaie locale silevendeur estd'accord.WT/ACC/HRV/25
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ANNEXE AUTEXTE
MINISTERE DEL'ECONOMIE
DEMANDE DELICENCE
pour l'importation debiens
1. RAISON SOCIALE DEL'ENTREPRISE,
ADRESSE DEL'ENTREPRISE
(NOM ETADRESSE DELA
PERSONNE PHYSIQUE)
2. NUMERO D'IDENTIFICATION
3. DESCRIPTION DESBIENS
4. QUANTITE ETUNITE
5. PRIX UNITAIRE
FRANCO FRONTIERE CROATE
6. VALEUR TOTALE DESBIENS
FRANCO FRONTIERE CROATE
7. POSITION TARIFAIRE
8. PAYS D'ORIGINE
9. PAYS D'IMPORTATION
10. DUREE DEVALIDITE DEMANDEE
POUR LALICENCE
SIGNATURE DUREPRESENTANT LEGAL
CACHET DELASOCIETE