ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/42/Suppl.3
4 octobre 2001
(01-4772)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Proposition de négociations sur les services énergétiques
Supplément
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le Japon propose d'inclure les services énergétiques, compte tenu de leur importance
économique, à l'ordre du jour des discussions qui auront lieu lors des négociations sur le commerce
des services.  Cette proposition est présentée conformément au paragraphe 2 b) du "Guide" adopté à la
session extraordinaire tenue le 25 mai 2000 par le Conseil du commerce des services, qui autorise les
Membres à présenter ultérieurement des propositions nouvelles et plus détaillées.  Par conséquent,
cette proposition doit être considérée en même temps que la Communication du Japon sur les
Négociations sur le commerce des services (S/CSS/W/42) en date du 22 décembre 2000, qui traite dequestions sectorielles et expose la position du Japon sur les négociations en cours sur le commerce des
services.
2. La proposition énoncée ci-dessous comporte deux parties:  "II.  Importance des services
énergétiques et questions à examiner" et "III.  Résultats attendus des Négociations".  Le chapitre II
souligne l'importance des services énergétiques et expose les questions à examiner pendant lesnégociations en cours.  Le chapitre III soulève ensuite les questions auxquelles il faut s'attaquer
pendant les négociations afin d'élever progressivement le niveau de libéralisation.  Ces questions ne
sont en aucune façon exhaustives.
3. Sur la base du paragraphe 2 b) du "Guide", le Japon se réserve le droit de présenter de
nouvelles propositions à l'avenir.
II. IMPORTANCE DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES ET QUESTIONS À EXAMINER
4. Plusieurs des propositions présentées par les États Membres ont déjà souligné qu'il était d'une
grande importance, pour promouvoir le développement économique et social, de garantir un
approvisionnement énergétique régulier et efficient.  En outre, pour promouvoir la croissanceéconomique, il est de première importance de fournir les services énergétiques, ainsi que les autres
services, avec une plus grande efficience.S/CSS/W/42/Suppl.3
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5. Malgré l'importance économique des services énergétiques, la classification sectorielle W/120
des engagements de l'Accord général sur le co mmerce des services (AGCS) ne comporte pas de
division relative à l'énergie.  Cette absence s' explique peut-être par le fait que les services
énergétiques ont été exclusivement fournis par des entreprises ou sociétés publiques monopolistiques,
conformément aux réglementations en vigueur dans chaque pays, et que les négociateurs ne pensaientguère que les services énergétiques puissent faire l'objet de négociations.  Toutefois, depuis la
conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay, plusieurs tentatives ont été faites afin de promouvoir
des réformes des réglementations dans le secteur des services énergétiques, qui ont abouti à une
réorganisation du secteur de l'énergie.  Au Japon notamment, la libéralisation du marché de l'énergie
est en cours, et s'accompagne de mesures visant à améliorer l'efficience des services énergétiques.
6. Le commerce des services énergétiques et la libéralisation du marché de l'énergie
commencent à jouer un rôle important.  Toutefois, dans plusieurs pays, il est nécessaire de mieuxdéfinir le cadre réglementaire des services énergétiques.  Parfois aussi, l'application de la
réglementation manque de transparence et le cadre sectoriel des échanges de services reste à établir.
Ce manque de transparence rend les échanges dans ce secteur moins prévisibles.  En outre, elle
conduit les partenaires extérieurs à se poser de plus en plus de questions sur l'existence éventuelle
d'obstacles aux échanges, ce qui entraîne une dégradation de la confiance des opérateurs de marchédans le pays concerné.  Par conséquent, il est dans l'intérêt de tous les pays Membres d'améliorer la
transparence de la réglementation relative aux services énergétiques.
7. Dans le même temps, dans tout pays, dans la mesure où les services énergétiques constituent
l'infrastructure de base de l'économie moderne, toute la perte de confiance relative à
l'approvisionnement dans ce secteur risque d'être préjudiciable, non seulement en ce qui concerne lesavantages que retirent les consommateurs, mais également pour la croissance économique du pays
considéré.  Si l'on prend en compte les trois éléments suivants:  la situation des pays ne disposant que
de rares ressources énergétiques, celle des pays en développement dont le secteur des services
énergétiques est encore naissant, et l'existence de différences d'échelle dans le capital dont disposent
les pays, on voit bien que la sécurité énergétique continuera d'être un élément important de lapolitique énergétique nationale.  On relève en particulier que certains pays qui ont libéralisé leur
secteur de l'énergie ont récemment connu des difficultés d'approvisionnement.  Cela a entraîné des
coûts élevés dans un pays où une réforme réglementaire des services énergétiques est en cours.  Il
apparaît donc nécessaire de veiller à garantir la sécurité énergétique et la fiabilité des
approvisionnements lors de la mise en œuvre de réformes réglementaires et de réorganisations du
secteur.
8. En outre, depuis la fin des années 80, la question de l'impact des politiques énergétiques sur
l'environnement a été soulevée au niveau international.  En 1997, la troisième session de la
Conférence des Parties à la Convention-cadre sur le changement climatique, réunie à Kyoto (Japon), a
fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays développés.  Il a donc
été décidé que le Japon réduirait le niveau moyen de ses émissions de 6 pour cent au cours des
années 2008-2012 par rapport à leur niveau de 1990.  Quatre-vingt pour cent des émissions de gaz àeffet de serre de ce pays sont constituées de CO
2 provenant d'activités de production d'électricité.  Des
discussions sur l'environnement se déroulent actuellement au niveau international et le Japon est
d'avis que tous les pays devraient déployer des efforts afin d'harmoniser leurs politiques énergétiques
et leurs politiques environnementales et que les pays qui s'engagent dans cette voie ne devraient
aucunement être désavantagés dans le commerce des services énergétiques.
9. Pour ce qui est des règles relatives aux services énergétiques établies dans le cadre de
l'AGCS, les pays Membres, pour répondre à des préoccupations d'intérêt public telles que le maintien
de la sécurité énergétique et de la fiabilité des approvisionnements, le maintien du service universel et
de la sécurité publique, devraient se réserver le droit d'adopter des mesures réglementaires
transparentes, neutres sur le plan de la concurrence et qui ne soient pas plus contraignantes queS/CSS/W/42/Suppl.3
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nécessaires.  Ce droit justifierait les différences entre les engagements contractés dans le cadre de
l'AGCS.
10. En outre, les règles qui pourraient être adoptées dans le cadre de l'AGCS en matière de
réglementation nationale du secteur des services énergétiques devraient reconnaître la diversité des
pays Membres, chaque pays ayant une histoire différente dans le domaine des services énergétiques(selon que ces services ont été fournis par le secteur public ou le secteur privé), et sa propre structure
industrielle.  Toutefois, dans la mesure du possible, les règles devraient être non discriminatoires et
assurer le maximum de transparence.
III. RÉSULTATS ATTENDUS DES NÉGOCIATIONS
A. C
LASSIFICATION
11. Étant donné que la classification sectorielle des services (W/120) de l'AGCS ne contient pas
de division spéciale pour les services énergétiques, ainsi que l'ont déjà souligné de nombreux paysMembres, le Japon propose que durant les négociations en cours, on établisse une nouvelle
classification pour le secteur des services énergétiques en vue de tenir des consultations exhaustives
sur ce point, sans avoir à se référer à des secteurs ou sous-secteurs spécifiques.  Cette nouvelle
classification devrait se limiter au secteur des services énergétiques et être établie de façon à éviter
tout conflit avec des engagements actuels.
12. Les discussions devraient être exhaustives et porter sur tout l'éventail des services
énergétiques, de la vente d'énergie en gros aux services fournis au consommateur final.  En un
premier temps, il conviendrait d'examiner les services énergétiques "essentiels", c'est-à-dire la vente
de gros, le transport (transmission et distribution d'électricité, transport par oléoduc et transmission de
chaleur) et les ventes de détail d'énergie.  Pour ce qui est de la production de ressources énergétiquesqui pourrait être assimilée à la production de marchandises (extraction, raffinage, production
d'électricité et regazification), les questions de classification devraient être examinées de façon
rationnelle au sein du Conseil du commerce des services lors de sa session extraordinaire
conformément aux précédentes discussions relatives à l'AGCS, et notamment à la classification.
13. Bien qu'il soit aussi possible d'examiner les services énergétiques "non essentiels", tels que les
services d'ingénierie et de construction relatifs à l'énergie, il serait plus efficace de tenir des
discussions séparées sur les éléments "essentiels" et "non essentiels" afin de simplifier la discussion et
d'éviter toute confusion.  En outre, lors de la discussion sur les services "non essentiels", il pourrait
être utile, pour éviter tout double emploi avec des services figurant sur d'autres listes, d'établir une
classification des services relatifs à l'énergie à titre de référence seulement.
14. Les services énergétiques devraient être considérés indépendamment de la source d'énergie.
Toutefois, les services énergétiques se rapportant à l'énergie nucléaire susciteront peut-être un débatcomplexe sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, les mesures de sécurité et la sécurité
nucléaire, et il est donc nécessaire de les examiner avec attention.  En outre, le Japon propose
d'exclure de la discussion la question de la propriété publique des ressources naturelles.
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS ET TRAITEMENT NATIONAL
15. Tous les pays Membres devraient envisager de mener les négociations les plus vastes
possibles sur l'accès aux marchés et le traitement national, en prenant en compte les préoccupations
d'intérêt public mentionnées au paragraphe 9 de la présente proposition.
16. En outre, dans certains pays Membres dont le marché intérieur est intégré, il existe néanmoins
parfois des différences dans l'accès aux marchés et le traitement national au niveau des
administrations locales.  Dans ce cas, l'on peut craindre que la complexité des systèmes ne constitueS/CSS/W/42/Suppl.3
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un obstacle au développement des échanges de services dans le pays considéré.  En vue de faciliter les
activités des entreprises étrangères dans un pays donné, l'administration centrale (y compris les
autorités de régulation indépendante) devrait assu rer que les autorités locales fassent en sorte
d'améliorer l'accès aux marchés et le traitement national sur l'ensemble du marché national, en tenant
compte des réalités économiques.
17. En matière de fourniture de services énergétiques, il est également indispensable d'assurer que
les matériaux et équipements spécifiques et les experts techniques nécessaires soient disponibles.
Actuellement, certains pays prélèvent des droits élevés sur l'importation de matériaux et
d'équipements spécifiques tandis que d'autres exigent que la passation des marchés s'effectue
localement ou limitent la durée du séjour des experts techniques dans le pays.  En outre, les
réglementations manquent parfois de transparence, ce qui a pour effet de diminuer la prévisibilité des
activités des entreprises.  Le Japon s'attend à ce que cette question soit examinée de façon appropriéeen vue d'éliminer ces obstacles.
C. E
XAMEN DES CADRES RÉGLEMENTAIRES
18. Il n'existe pas de modèle parfait qui assurerait la réussite de la mise en place de la
réglementation nationale et d'un environnement concurrentiel dans le secteur des services
énergétiques.  Bien au contraire, chaque pays progresse sur la voie de la réforme réglementaire et dela réorganisation du secteur de l'énergie par tâtonnement.  Compte tenu de ces circonstances, le Japon
est d'avis qu'il serait utile, lors des négociations sur les services énergétiques, d'examiner l'efficacité
des cadres réglementaires nationaux susceptibles de promouvoir un environnement concurrentiel, sur
la base d'une utilisation non discriminatoire, équitable et transparente des réseaux, et en prenant
dûment en considération les obligations des pays Membres au titre des articles XVI (accès auxmarchés) et XVII (traitement national).
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