WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP IN II/LIE/C/l 
28 June 1996 
(96-2482) 
Original: French/ 
fran~ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Liechtenstein 
The present document reproduces 1 the Copyright Act of 26 October 1928, as notified by 
Liechtenstein under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/LIE/l). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le present document contient le texte de la Loi du 26 otobre 1928 concernant le droit d' auteur1 , 
notifiee par le Liechtenstein au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/LIE/l). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL.ACUERDO 
Liechtenstein 
En el presente documento se reproducel la Ley de Derecho de Autor de 26 de octubre de 1928, 
notificada por Liechtenstein en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease 
el documento IP /N / l/LIE/ 1). 
IPrench only/fran~ais seulement/frances solamente. IP/N/lILIE/C/1 
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BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1928 no 12 edite le 3 novembre 1928 
Loi 
concernant le droit d'auteur sur les oeuvres 
litteraires et artistiques 
du 26 octobre 1928 
Par cette piece, je donne mon accord cl la decision prise par le Landtag le 30 aout 1928: 
1. Dispositions generales 
Art. 1 
1. Oeuvres protegees 
1. Oeuvres litteraires et artistiques 
La presente loi protege les oeuvres litteraires et artistiques. 
L' expression "oeuvres litteraires et artistiques" comprend: 
Les oeuvres litteraires telles que les oeuvres des belles-lettres, les oeuvres scientifiques, 
les cartes geographiques et topographiques et autres ouvrages figuratifs de nature scientifique 
nu technique, y compris les ouvrages sculptes ou modeles de nature scientifique, les oeuvres 
choregraphiques et les pantomimes, les arrangements sceniques fixes par la cinematographie ou 
par procede analogue et constituant une creation originale; 
les oeuvres musicales; 
les oeuvres des arts figuratifs telles que les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, 
d' architecture, de gravure, de lithographie et d' arts appliques. 
Les oeuvres litteraires et musicales sont protegees meme lorsqu' e1les ne sont pas ecrites 
ou fixees d'une autre maniere, cl moins que, par leur nature, elles ne puissent prendre naissance 
qu' ensuite d 'une fixation quelconque. 
Art. 2 
2. Oem'Tes photographiques 
La presente loi protege les oeuvres photographiques, y compris les oeuvres obtenues par 
un procede analogue cl la photographie. 
Art. 3 
1. Recueils 
Les recueils sont proteges comme oeuvres dans le sens de la presente loi, sans prejudice des 
droits d' auteur afferents cl chacune des oeuvres particulieres qu' iIs renferment. 
Art. 4 
.~ p..J!\!taductions 
Sont protegees comme les oeuvces originales: 1 . Les traductions; IP/NI 1 ILIE/CI 1 
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2. Toute autre reproduction d 'une oeuvre, en tant qu' elle a le caractere d'une oeuvre 
litteraire, artistique ou photographique originale. 
Lorsqu'une oeuvre litteraire ou musicale est adaptee par l'intervention personnelle 
d' executants it des instruments servant it la reciter ou it I' executer mecaniquement, cette 
adaptation constitue une reproduction protegee par la loi. Il en est de meme de I' adaptation par 
le perforage, l'estampage, l'apposition de pointes ou par tout autre procede analogue, en tant 
qu' elle peut et re envisagee comme une production artistique. 
Demeure reserve, dans tous les cas, le droit du titulaire du droit d' auteur sur I' oeuvre 
originale. 
-\rt. 5 
5. Droit d'auteur et protection des dessills et moddes 
Le depot comme dessin ou modeIe industriel d'une oeuvre, achevee ou en projet, visee 
par la presente loi, n'exclut pas la protection accordee par celle-ci. 
Art. 6 
IT. Champ d"application de la loi 
Sont protegees: 
1. Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois, editees au Liechtenstein ou it l' et ranger, 
ainsi que leurs oeuvres non editees; 
2. Les oeuvres d'auteurs etrangers editees pour la premiere fois au Liechtenstein. 
Les oeuvres d' auteurs etrangers, editees pour la premiere fois dans un pays etranger, ne 
sont protegees par la presente loi que dans le cas et dans la mesure Oll ce pays accorde une 
protection semblable aux ressortissants liechtensteinois, pour leurs oeuvres editees pour la 
premiere fois au Liechtenstein. Le Gouvemement etablit si et dans quelle mesure la condition 
ci-dessus est remplie. Sa decision est obligatoire pour les tribunaux. 
Les dispositions des traites internationaux demeurent reservees. 
Art. 7 
ill. Collaboration 
Les personnes qui ant cree une oeuvre en commun, de telle sorte que leurs apports 
respectifs ne puissent etre disjoints, possedent, comme collaborateurs, un droit d' auteur 
commun sur cette oeuvre. 
Il ne peut etre dispose du droit d' auteur qu' en commun par tous les colIaborateurs. 
Toutefois, chacun d' eux est autorise it poursuivre les atteintes aux droits de la communaute et 
it disposer de sa part. 
Art. 8 
IV. Pn!somption de la qualik d" auteur. Oeuvres anonymes et pseudonymes 
Est n~putee auteur de I' oeuvre jusqu' it preuve du contraire: 
1. La personne physique dont le nom veritable est indique sur les exemplaires de l' oeuvre 
en la maniere usitee pour la designation de l' auteur; pour les oeuvres des arts figuratifs et 
de la photographie, l'apposition d'un signe distinctif de l'auteur doit etre assimilee it celIe 
du nom. 
2. La personne physique qui, lors de la recitation, de la representation, de l'execution ou de 
l' exhibition de I' oeuvre en public, ou lors de I' exposition publique d' exemplaires de 
faeuvre, est designee comme auteur par son nom veritable. IP/N/l/LIE/C/l 
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Pour l'oeuvre editee dont l'auteur n'est pas indique conformement aux dispositions des 
chiffres 1 ou 2, il appartient a celui qui I'a fait parai'tre, ou, s'il n'est pas designe, a l'editeur de 
sauvegarder les droits de I' auteur; la personne qui a fait paraltre I' oeuvre ou I' editeur est 
repute ayant cause de I' auteur jusqu' a preuve du contraire. 
Art. 9 
V. Transfert du droit d'auteur 
Le droit d'auteur est susceptible de transfert et passe a I'heritier. 
Le transfert d'un des droits compris dans le droit d'auteur n'implique pas le transfert 
d' aut res droits partiels a moins que le contraire n' ait ete convenu. En particulier le transfert du 
droit de reproduction ne s' applique, sauf convention contraire, qu' a la reproduction pure et 
simple de I' oeuvre. 
Sauf convention contraire, le transfert de la propriete d'un exemplaire d'une oeuvre 
n'entralne pas celui du droit d'auteur, meme s'il s'agit de l'exemplaire original. 
Art. 10 
VI. Poursuite 
Tant que l'oeuvre n'est pas rendue publique, le droit d'auteur ne peut faire l'objet d'une 
poursuite contre I' auteur ou contr~ ses heritiers; un autre ayant cause ne peut et re poursuivi 
que si l'auteur ou ses heritiers ont aliene le droit d'auteur en vue de rendre l'oeuvre publique. 
NIeme apres que }'oeuvre a ete rendue publique, le droit d'auteur ne peut faire l'objet 
d 'une poursuite contre l' auteur ou contre ses heritiers que dans la mesure ou ces personnes ont 
deja exerce ce droit. Toutefois, cette reserve ne s'applique pas aux heritiers si ceux-ci peuvent 
etre astreints, conformement cl l' article 19, cl autoriser des tiers cl exercer les droits d' auteur. 
Art. 11 
vrr. Oeuvres rendues publiques et oeuvres edi1t!es 
Vne oeuvre est rendue publique dans le sens de la presente loi aussitot qu'elle a ete livree 
cl la publicite par un acte accompli avec le consentement du titulaire du droit d' auteur. 
Vne oeuvre est editee dans le sens de la presente loi lorsque I' edition a eu lieu avec le 
consentement du titulaire du droit d' auteur. 
Une oeuvre est rendue publique ou editee meme lorsque l'acte de publicite ou I'edition a 
eu lieu a I' etranger. 
ll. Etendue du droit d'auteur 
I. Ddinition de l't!tendue du droit d'auteur 
I. Disposition generale Art. 12 
Le droit d' auteur garanti par la presente loi consiste dans le droit exclusif: 
1. De reproduire I' oeuvre par n' importe quel pro cede; 
2. De vendre, mettre en vente ou mettre en circulation d 'une autre maniere des 
exemplaires de I' oeuvre; 
3. De reciter, representer, executer ou exhiber l' oeuvre publiquement ou de transmettre 
publiquement par fil la recitation, la representation, I' execution ou I' exhibition de 
l'oeuvre; 
t D' ~poser publiquement des exemplaires de I' oeuvre ou de livrer I' oeuvre a la publicite 
d'Wle autre mamere tant que ceHe-ci n' est pas rendue publique; 5. De radiodiffuser I' oeuvre; IP/NIl/LIE/CI 1 
Page 5 
6. De communiquer publiquement, so it par fil, soit sans £11, I' oeuvre radiodiffusee, lorsque 
cette communication est faite par un autre organisme que celui d' origine; 
7. De communiquer publiquement par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue 
transmetteur de signes, de sons ou d' images l' oeuvre radiodiffusee ou transmise 
publiquement par HI. 
A la radiodiffusion est assimilee la communication publique de l' oeuvre par tout autre 
moyen servant a diffuser sans £11 les signes, les sons ou les images. 
2. Droit de reproduction 
a) Ddinition Art. 13 
Le droit exclusif de reproduire I' oeuvre se rapporte aussi bien a la reproduction pure et 
simple qu'a la reproduction modi£1ee. Il comprend en particulier le droit: 
1. De traduire l' oeuvre; 
2. D'adapter l'oeuvre a des instruments servant a la reciter ou a l'executer mecaniquement; 
3. De reproduire l' oeuvre par la cinematographie ou par un procede analogue. 
Les instruments mentionnes au chitfre 2 doivent etre consideres comme des exemplaires 
de I' oeuvre qui leur est adaptee. 
Art. 14 
h) Execution de projets de certaines oeuvres 
Le droit exclusif de reproduire les projets d' ouvrages £1guratifs de nature scienti£1que, 
ainsi que les projets d'oeuvres d'architecture, d'arts appliques ou d'autres oeuvres des arts 
figuratifs, comprend aussi le droit de les executer. 
Art. 15 
3. Utilisation de melodies 
Le droit d'auteur sur une oeuvre musicale ne s'etend pas a I'utilisation des melodies, 
lorsqu'il en resulte une nouvelle oeuvre originale. 
Art. 16 
4. Nouvelh! photographie d'objets deja photographies 
Le droit d'auteur sur une oeuvre photographique n'exclut pas le droit de toute autre 
personne de prendre une nouvelle photographie de I' objet photographie, meme si cette 
nouvelIe photographie est prise du meme endroit et, d'une maniere generale, dans les memes 
conditions que la premiere. 
Art. 17 
n. Adaptation d' oeuvres musica1es a des instruments mecaniques 
1 . Licence obligatoire 
Toute personne possedant un etablissment industriel au Liechtenstein a le droit de 
requerir, contre paiement d'une indemnite equitable, l'autorisation d'adapter une oeuvre 
musicale a des instruments servant a I' executer mecaniquement, lorsque I' auteur de I' oeuvre a 
deja donne une autorisation de ce genre, soit pour le Liechtenstein, soit pour I'etranger, et en 
tant que des instruments mecaniques auxquels I' oeuvre est adaptee sont mis sur le marc he ou 
que l'oeuvre est editee d'une autre maniere. IP/NIlILIE/C/l 
Page 6 
Il n'est pas necessaire que cette premiere autorisation so it accordee specialement par 
l'auteur; il suffit qu'elle resulte des circonstances, en particulier du transfert total du droit 
d'auteur. 
L' autorisation doit etre requise de I' auteur ou de ses heritiers; si le droit d' adaptation a 
des instruments mecaruques a ete transfere sans restriction it une tierce personne, elle doit etre 
requise de cette derniere. L'autorisation n'a d'effet que pour la mise en circulation au 
Liechtenstein et pour l'exportation dans les pays ou l'oeuvre ne jouit d'aucune protection 
contre une adaptation de ce genre. 
Le Gouvernement peut decider que I' obligation de posseder un etablissement industriel 
au Liechtenstein n' est pas applicable aux ressortissants des pays qui accordent la reciprocite 
aux Liechtensteinois. 11 peut en outre statuer que I' autorisation sortira des effets pour 
I' exportation dans ces pays si l' exportateur y j ouit du droit d' adaptation et dans la mesure ou 
ce droit lui est concede. 
Art. 18 
2. Licence obligatoire pour le texte 
L'article 17 est applicable par analogie au texte d'une oeuvre musicale lorsque l'auteur 
de ce texte a autorise, pour le Liechtenstein ou pour l'etranger, son adaptation it des 
instruments mecaniques. Toutefois, la personne a laquelleil appartient d' autoriser I' adaptation 
de l' oeuvre musicale est reputee, vis-a-vis des tiers, avoir egalement le droit d' accorder cette 
autorisation pour le texte. Demeurent reserves les rapPorts juridiques existant entre cette 
personne et le titulaire du droit d' auteur sur le texte. 
Art. 19 
Licence obligatoire apres la mort de l'auteur 
Si I'auteur d'une oeuvre musicale est decede, I'autorisation d'adaptation a des 
instruments mecaniques peut etre requise meme dans le cas ou il n'aurait pas donne de son 
vivant une autorisation de ce genre. I1 en est de meme pour le texte accompagnant une oeuvre 
musicale et dont l' auteur est decede. 
Les articles 17 et 18 demeurent d' ailleurs applicables par analogie dans les cas ci-dessus. 
Art. 20 
-L Decision jUdiciaire. For 
Si les parties n'arrivent pas a s'entendre au sujet de l'autorisation d'adapter une oeuvre a 
des instruments mecaniques, le tribunal "Landgericht" decide. 
Art. 21 
Abroge. 
Art. 22 
rn. Exceptions au droit d'auteur 
1. Reproduction pour l'usage privc! 
Sauf en ce qui concerne la construction des oeuvres d'architecture, la reproduction d'une 
oeuvre est licite lorsqu'elle est destinee exclusivement a l'usage personnel et prive de celui qui 
y procede. La reproduction ne doit pas etre utilisee dans un dessein de lucre. Art. 52 
b) Prescriptions speciales 
abroge 
Art. 53 
2. Contiscation 
En cas de condamnation civile ou penale, le tribunal peut ordonner: 
1. La confiscation et la vente, la destruction ou la mise hors d'usage: IP/N/1/LIE/C/1 
Page 13 
a) Des exemplaires de l' oeuvre, confectionnes, mis en circulation ou livres a la publicite 
en violation du droit d' auteur; 
b) Des exemplaires faisant I' objet d 'une infraction visee a I' article 43; 
c) Du materiel servant exclusivement a la confection illicite d' exemplaires de l' oeuvre; 
2. La confiscation des recettes provenant de la recitation, de la representation, de 
l' execution, de l' exhibition ou de l' exposition illicite. 
3. La confiscation des sommes d'argent ou la confiscation et la realisation d'autres objets, 
dont le depot comme suretes a ete ordonne par mesure conservatoire en raison d'une 
infraction, commise ou imminente. 
Sur le produit net de la vente des exemplaires ou autres objets confisques, ainsi que sur 
les sommes d'argent confisquees, on preleve en premiere ligne l'indemnite due au lese; en cas 
d' action penale, on se sert de l' excedent eventuel pour payer d' abord I' amende et ensuite les 
frais judiciaires. 
Meme s'il ne prononce aucune condamnation civile ou penale, le tribunal peut ordonner 
la destruction ou la mise hors d' usage du materiel servant exclusivement a la confection illicite 
d' exemplaires de l' oeuvre. 
Art. 54 
J. Constructions 
Les constructions ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ni etre confisquees. 
Art. 55 
4. Publication du jugement 
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement, avec ou sans les motifs, dans un ou 
plusieurs journaux ou revues a designer par lui; il decide qui doit en supporter les frais et veille a ce que ceux-ci ne soient pas exageres. 
Art. 56 
V. Infractions a la limitation territoriale du droit d'edition 
Si des exemplaires licitement confectionnes d'une oeuvre sont mis en circulation hors du 
territoire pour lequel le titulaire du droit d' auteur en a autorise le debit, cette mise en 
circulation ne constitue pas un acte illicite dans le sens de l'article 42. 
Demeure toutefois reservee la responsabilite decoulant d'un contrat. 
Le premier alinea n' est pas applicable aux instruments mecaniques auxquels sont 
adaptees des oeuvres litteraires ou musicales. IP/NIl/LIE/CI 1 
Page 14 
Art. 57 
VI. Caractere licite de l'audition ou de l'exhibition en cas d'engagement d'executants 
Si des executants sont engages en vue de la recitation, de la representation, de 
l'execution ou de I'exhibition publique d'une oeuvre, il suffit, pour donner un caractere licite cl 
I' audition ou cl l' exhibition, que la personne qui les engage ou les personnes engagees y aient 
ete autorisees par le titulaire du droit d' auteur. 
Art. 58 
VIl. Respnsabilite de la personne qui 10umit le local pour des auditions, exhibitions ou expositions illicites 
Celui qui se borne cl fournir, cl titre onereux ou gratuit, le local pour une recitation, une 
representation, une execution, une exhibition ou une exposition d'un caractere illicite n'est 
responsable civilement que si ce caractere illicite lui etait connu. 
Art. 59 
VIll. Responsabilite en cas d'utilisation d'exemplaires de l'oeuvre 
Celui qui utilise, pour la recitation, la representation, l' execution ou I' exhibition publique 
d'une oeuvre, des exemplaires confectionnes ou mis en circulation d'une maniere illicite, 
n'encourt aucune responsabilite, s'illes a acquis de bonne foi dans des encheres publiques, au 
marche ou d'une personne faisant le commerce d'objets du meme genre, it moins qu'il n'en ait 
connu le caractere illicite avant l' audition ou l' exhibition. 
Celui qui, dans ces conditions, a acquis de bonne foi des exemplaires d'une oeuvre dont 
l' exposition publique est contraire cl la loi, n' encourt aucune responsabilite pour l' exposition 
publique desdits exemplaires, cl moins qu'il n'ait connu avant l'exposition le caractere illicite de 
cette derniere. 
1. Rapports entre la loi et le droit anterieur 
1. Retroactivite comme regie v. Dispositions finales 
Art. 60 
La presente loi est applicable cl toutes les oeuvres existant au moment de son entree en 
vigueur. Une oeuvre jouit en particulier de la protection legale meme si elle n'etait pas 
protegee ou si elle ne l' etait qu' en partie au moment de I' entree en vigueur de cette loi. 
Pour le calcul de la duree de protection accordee par la presente loi aux oeuvres 
existantes, il doit etre tenu compte du delai ecoule entre I' evenement qui est determinant pour 
ce caleul suivant la presente loi et I' entree en vigueur de celIe-ci. 
Art. 61 
2. Droit a la prolongation de la protection 
Si l' application de la presente loi aux oeuvres existant au moment de son entree en 
vigueur entraine une prolongation de la duree de protection, cette prolongation profite cl 
I' auteur et cl ses heritiers. Elle ne profite cl un autre ayant cause de I' auteur que si ce dernier a 
ete I' employe de eet ayant cause et a execute l' oeuvre dans I' exercice de son emploi. 
Il en est de meme en ee qui coneerne la protection qu' obtient, par suite de l' application 
d~. la present.~ loi, line oeuvre entierement ou partiellement non protegee au moment de 
r entree en vigueu( de cette lot. Art. 62 
3. Excl!ptions au principe de la n!troactivite. Actes commis avant la nouvdle loi. 
a) Disposition generale IP/N/I/LIE/C/I 
Page 15 
Aucune poursuite civile ou penale ne pourra et re intentee en raison d' un acte declare 
illicite par la presente loi, mais commis avant l' entree en vigueur de cette derniere, si cet acte 
etait licite au moment de son accomplissement. 
Les exemplaires d'une reproduction licite suivant l'alinea precedent, qui existent au 
moment de I' entree en vigueur de la presente loi, peuvent continuer a etre mis en circulation. 
S'il s'agit d'une traduction ou d'une autre reproduction susceptible d'etre protegee, le titulaire 
du droit d' auteur sur la reproduction peut en confectionner et mettre en circulation des 
exemplaires meme apres I' entree en vigueur de la presente loi. 
Art. 63 
b) Adaptation d'ol!uvres ffiusicaIes a des instruments ffiecaniques 
Les oeuvres musicales qui ont ete adaptees d 'une maruere licite a des instruments 
mecaniques peuvent, meme apres I' entree en vigueur de la presente toi, et re adaptees par 
chacun a des instruments de ce genre et etre executees publiquement au moyen de ces derniers, 
sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit necessaire. Il en est de meme de la 
mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur exportation dans des pays OU 
les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des adaptations de ce genre. L'article 64, 
2e aline a, demeure reserve. 
Art. 63 bis 
n. Rapports entre la loi du 8 aout 1959 et la loi du 26 octobre 1928 
Pas de retroactivite 
Beneficient de la prolongation de la duree de protection de trente a cinquante ans apres 
la mort de l'auteur les oeuvres deja existantesqui etaient encore protegees au moment 011 la 
prolongation a c'ommence de porter effet. 
La prolongation de la duree de protection profite aux heritiers de I' auteur. Lorsqu 'un 
droit d'auteur a ete transfere a un tiers avant la prolongation, l'effet du transfert est presume ne 
pas s' etendre a la periode de protection prolongee; cependant le tiers ou son ayant cause peut 
exiger, jusqu' a I' expiration de la duree de protection de trente ans, que les heritiers de I' auteur 
lui transferent le droit d' auteur contre une indemnite supplementaire equitable, aussi pour la 
periode de protection prolongee. Ces dispositions sont applicables, par analogie, lorsque la 
permission d'utiliser l'oeuvre a ete donnee a un tiers avant la prolongation. 
Les exemplaires de la reproduction d'une oeuvre confectionnee avant l'expiration de la 
duree de protection de trente ans peuvent continuer a etre mis en circulation. Lorsqu'il s'agit 
d'une traduction ou d'une autre reproduction protegeable faite licitement avant l'expiration de 
la duree de protection de trente ans, le titulaire du droit d' auteur sur la reproduction peut 
continuer a en confectionner des exemplaires et ales mettre en circulation. 
Art. 64 
Ill. Rapports avec le droit international 
1. Adaptation d'oeuvres ffiusicales a des instruments ffiecaniques 
Le droit exclusif, confere aux auteurs d' oeuvres musicales par I' article 13 de la 
Convention de Berne revisee du. 13 novembre 1908, d' autoriser I' adaptation de leurs oeuvres it 
des instruments mecaruques, ainsi que l' execution publique des memes oeuvres au moyen de 
C5 instruments" est so,"&!ffiis aux restrict.ions prevues par les articles 17 a 21 de la presente loi. IP IN I lILIE/CI 1 
Page 16 
Si des oeuvres musicales provenant d 'un pays ayand adhere it I' article 13 de la 
Convention de Berne revisee ont ete adaptees au Liechtenstein, d'une maniere licite, it des 
instruments mecaniques conformement au chiffre 3 du Protocole de cl6ture de la Convention 
de Berne du 9 septembre 1886, et cela avant que l'article 13 precite soit entre en vigueur dans 
leur pays d'origine, ces oeuvres peuvent, me me apres l'entree en vigueur de la presente loi, 
etre adaptees par chacun it dees instruments de ce genre et etre executees publiquement au 
moyen de ces derniers, sans que I' autorisation du titulaire du droit d' auteur soit necessaire. Il 
en est de meme de la mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur 
exportation dans des pays Oll les oeuvres ne jouissent d' aucune protection contre des 
adapations de ce genre. 
Art. 65 
2. Application de I'art. 62 
Lorsqu'une oeuvre provenant d'un autre pays de rUnion internationale pour la 
protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteraires et artistiques, a acquis le droit 
d' etre protegee au Liechtenstein, en vertu 
de I'article 14 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, 
ou de l'article 2, chiffre Il, de l'acte additionnel du 4 mai 1896, 
ou de I' article 18, 1 er alinea, de la Convention de Berne revisee du 13 novembre 1908, 
l' article 62 de la presente loi est applicable par analogie. Il en est de meme des oeuvres 
qui ont acquis le droit d'etre protegees au Liechtenstein par suite d'une nouvelle adhesion it la 
Convention de Berne revisee, en conformite de I' article 18, 4e alinea, de cette convention. 
Art. 65 bis 
3. Effets de la convention de Berne sur les ot!uvres liechtensteinois 
Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois et celles qui sont editees pour la premiere 
fois au Liechtenstein jouissent de protection plus etendue assuree par les dispositions du texte, 
dans la derniere teneur approuvee par la Principaute de Liechtenstein, de la convention 
d'Union de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques. 
Art. 66 
IV. Mise en vigueur 
Cette loi est declaree non-urgente et entre en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvernement princier est charge de son execution. 
Vaduz, le 26 octobre 1928 
signe Johann 
signe Dr. losef Hoop 
Chef du gouvernement princier Art. 52 
b) Prescriptions speciales 
abroge 
Art. 53 
2. Contiscation 
En cas de condamnation civile ou penale, le tribunal peut ordonner: 
1. La confiscation et la vente, la destruction ou la mise hors d'usage: IP/N/1/LIE/C/1 
Page 13 
a) Des exemplaires de l' oeuvre, confectionnes, mis en circulation ou livres a la publicite 
en violation du droit d' auteur; 
b) Des exemplaires faisant I' objet d 'une infraction visee a I' article 43; 
c) Du materiel servant exclusivement a la confection illicite d' exemplaires de l' oeuvre; 
2. La confiscation des recettes provenant de la recitation, de la representation, de 
l' execution, de l' exhibition ou de l' exposition illicite. 
3. La confiscation des sommes d'argent ou la confiscation et la realisation d'autres objets, 
dont le depot comme suretes a ete ordonne par mesure conservatoire en raison d'une 
infraction, commise ou imminente. 
Sur le produit net de la vente des exemplaires ou autres objets confisques, ainsi que sur 
les sommes d'argent confisquees, on preleve en premiere ligne l'indemnite due au lese; en cas 
d' action penale, on se sert de l' excedent eventuel pour payer d' abord I' amende et ensuite les 
frais judiciaires. 
Meme s'il ne prononce aucune condamnation civile ou penale, le tribunal peut ordonner 
la destruction ou la mise hors d' usage du materiel servant exclusivement a la confection illicite 
d' exemplaires de l' oeuvre. 
Art. 54 
J. Constructions 
Les constructions ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ni etre confisquees. 
Art. 55 
4. Publication du jugement 
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement, avec ou sans les motifs, dans un ou 
plusieurs journaux ou revues a designer par lui; il decide qui doit en supporter les frais et veille a ce que ceux-ci ne soient pas exageres. 
Art. 56 
V. Infractions a la limitation territoriale du droit d'edition 
Si des exemplaires licitement confectionnes d'une oeuvre sont mis en circulation hors du 
territoire pour lequel le titulaire du droit d' auteur en a autorise le debit, cette mise en 
circulation ne constitue pas un acte illicite dans le sens de l'article 42. 
Demeure toutefois reservee la responsabilite decoulant d'un contrat. 
Le premier alinea n' est pas applicable aux instruments mecaniques auxquels sont 
adaptees des oeuvres litteraires ou musicales. IP/NIl/LIE/CI 1 
Page 14 
Art. 57 
VI. Caractere licite de l'audition ou de l'exhibition en cas d'engagement d'executants 
Si des executants sont engages en vue de la recitation, de la representation, de 
l'execution ou de I'exhibition publique d'une oeuvre, il suffit, pour donner un caractere licite cl 
I' audition ou cl l' exhibition, que la personne qui les engage ou les personnes engagees y aient 
ete autorisees par le titulaire du droit d' auteur. 
Art. 58 
VIl. Respnsabilite de la personne qui 10umit le local pour des auditions, exhibitions ou expositions illicites 
Celui qui se borne cl fournir, cl titre onereux ou gratuit, le local pour une recitation, une 
representation, une execution, une exhibition ou une exposition d'un caractere illicite n'est 
responsable civilement que si ce caractere illicite lui etait connu. 
Art. 59 
VIll. Responsabilite en cas d'utilisation d'exemplaires de l'oeuvre 
Celui qui utilise, pour la recitation, la representation, l' execution ou I' exhibition publique 
d'une oeuvre, des exemplaires confectionnes ou mis en circulation d'une maniere illicite, 
n'encourt aucune responsabilite, s'illes a acquis de bonne foi dans des encheres publiques, au 
marche ou d'une personne faisant le commerce d'objets du meme genre, it moins qu'il n'en ait 
connu le caractere illicite avant l' audition ou l' exhibition. 
Celui qui, dans ces conditions, a acquis de bonne foi des exemplaires d'une oeuvre dont 
l' exposition publique est contraire cl la loi, n' encourt aucune responsabilite pour l' exposition 
publique desdits exemplaires, cl moins qu'il n'ait connu avant l'exposition le caractere illicite de 
cette derniere. 
1. Rapports entre la loi et le droit anterieur 
1. Retroactivite comme regie v. Dispositions finales 
Art. 60 
La presente loi est applicable cl toutes les oeuvres existant au moment de son entree en 
vigueur. Une oeuvre jouit en particulier de la protection legale meme si elle n'etait pas 
protegee ou si elle ne l' etait qu' en partie au moment de I' entree en vigueur de cette loi. 
Pour le calcul de la duree de protection accordee par la presente loi aux oeuvres 
existantes, il doit etre tenu compte du delai ecoule entre I' evenement qui est determinant pour 
ce caleul suivant la presente loi et I' entree en vigueur de celIe-ci. 
Art. 61 
2. Droit a la prolongation de la protection 
Si l' application de la presente loi aux oeuvres existant au moment de son entree en 
vigueur entraine une prolongation de la duree de protection, cette prolongation profite cl 
I' auteur et cl ses heritiers. Elle ne profite cl un autre ayant cause de I' auteur que si ce dernier a 
ete I' employe de eet ayant cause et a execute l' oeuvre dans I' exercice de son emploi. 
Il en est de meme en ee qui coneerne la protection qu' obtient, par suite de l' application 
d~. la present.~ loi, line oeuvre entierement ou partiellement non protegee au moment de 
r entree en vigueu( de cette lot. Art. 62 
3. Excl!ptions au principe de la n!troactivite. Actes commis avant la nouvdle loi. 
a) Disposition generale IP/N/I/LIE/C/I 
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Aucune poursuite civile ou penale ne pourra et re intentee en raison d' un acte declare 
illicite par la presente loi, mais commis avant l' entree en vigueur de cette derniere, si cet acte 
etait licite au moment de son accomplissement. 
Les exemplaires d'une reproduction licite suivant l'alinea precedent, qui existent au 
moment de I' entree en vigueur de la presente loi, peuvent continuer a etre mis en circulation. 
S'il s'agit d'une traduction ou d'une autre reproduction susceptible d'etre protegee, le titulaire 
du droit d' auteur sur la reproduction peut en confectionner et mettre en circulation des 
exemplaires meme apres I' entree en vigueur de la presente loi. 
Art. 63 
b) Adaptation d'ol!uvres ffiusicaIes a des instruments ffiecaniques 
Les oeuvres musicales qui ont ete adaptees d 'une maruere licite a des instruments 
mecaniques peuvent, meme apres I' entree en vigueur de la presente toi, et re adaptees par 
chacun a des instruments de ce genre et etre executees publiquement au moyen de ces derniers, 
sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit necessaire. Il en est de meme de la 
mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur exportation dans des pays OU 
les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des adaptations de ce genre. L'article 64, 
2e aline a, demeure reserve. 
Art. 63 bis 
n. Rapports entre la loi du 8 aout 1959 et la loi du 26 octobre 1928 
Pas de retroactivite 
Beneficient de la prolongation de la duree de protection de trente a cinquante ans apres 
la mort de l'auteur les oeuvres deja existantesqui etaient encore protegees au moment 011 la 
prolongation a c'ommence de porter effet. 
La prolongation de la duree de protection profite aux heritiers de I' auteur. Lorsqu 'un 
droit d'auteur a ete transfere a un tiers avant la prolongation, l'effet du transfert est presume ne 
pas s' etendre a la periode de protection prolongee; cependant le tiers ou son ayant cause peut 
exiger, jusqu' a I' expiration de la duree de protection de trente ans, que les heritiers de I' auteur 
lui transferent le droit d' auteur contre une indemnite supplementaire equitable, aussi pour la 
periode de protection prolongee. Ces dispositions sont applicables, par analogie, lorsque la 
permission d'utiliser l'oeuvre a ete donnee a un tiers avant la prolongation. 
Les exemplaires de la reproduction d'une oeuvre confectionnee avant l'expiration de la 
duree de protection de trente ans peuvent continuer a etre mis en circulation. Lorsqu'il s'agit 
d'une traduction ou d'une autre reproduction protegeable faite licitement avant l'expiration de 
la duree de protection de trente ans, le titulaire du droit d' auteur sur la reproduction peut 
continuer a en confectionner des exemplaires et ales mettre en circulation. 
Art. 64 
Ill. Rapports avec le droit international 
1. Adaptation d'oeuvres ffiusicales a des instruments ffiecaniques 
Le droit exclusif, confere aux auteurs d' oeuvres musicales par I' article 13 de la 
Convention de Berne revisee du. 13 novembre 1908, d' autoriser I' adaptation de leurs oeuvres it 
des instruments mecaruques, ainsi que l' execution publique des memes oeuvres au moyen de 
C5 instruments" est so,"&!ffiis aux restrict.ions prevues par les articles 17 a 21 de la presente loi. IP IN I lILIE/CI 1 
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Si des oeuvres musicales provenant d 'un pays ayand adhere it I' article 13 de la 
Convention de Berne revisee ont ete adaptees au Liechtenstein, d'une maniere licite, it des 
instruments mecaniques conformement au chiffre 3 du Protocole de cl6ture de la Convention 
de Berne du 9 septembre 1886, et cela avant que l'article 13 precite soit entre en vigueur dans 
leur pays d'origine, ces oeuvres peuvent, me me apres l'entree en vigueur de la presente loi, 
etre adaptees par chacun it dees instruments de ce genre et etre executees publiquement au 
moyen de ces derniers, sans que I' autorisation du titulaire du droit d' auteur soit necessaire. Il 
en est de meme de la mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur 
exportation dans des pays Oll les oeuvres ne jouissent d' aucune protection contre des 
adapations de ce genre. 
Art. 65 
2. Application de I'art. 62 
Lorsqu'une oeuvre provenant d'un autre pays de rUnion internationale pour la 
protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres litteraires et artistiques, a acquis le droit 
d' etre protegee au Liechtenstein, en vertu 
de I'article 14 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, 
ou de l'article 2, chiffre Il, de l'acte additionnel du 4 mai 1896, 
ou de I' article 18, 1 er alinea, de la Convention de Berne revisee du 13 novembre 1908, 
l' article 62 de la presente loi est applicable par analogie. Il en est de meme des oeuvres 
qui ont acquis le droit d'etre protegees au Liechtenstein par suite d'une nouvelle adhesion it la 
Convention de Berne revisee, en conformite de I' article 18, 4e alinea, de cette convention. 
Art. 65 bis 
3. Effets de la convention de Berne sur les ot!uvres liechtensteinois 
Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois et celles qui sont editees pour la premiere 
fois au Liechtenstein jouissent de protection plus etendue assuree par les dispositions du texte, 
dans la derniere teneur approuvee par la Principaute de Liechtenstein, de la convention 
d'Union de Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques. 
Art. 66 
IV. Mise en vigueur 
Cette loi est declaree non-urgente et entre en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvernement princier est charge de son execution. 
Vaduz, le 26 octobre 1928 
signe Johann 
signe Dr. losef Hoop 
Chef du gouvernement princier