RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TF/COH/S/11
18 juin 1999
(99-2482)
COHÉRENCE DANS L'ÉLABORATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
AU NIVEAU MONDIAL:  COOPÉRATION DE L'OMC AVEC LE FMI
ET LA BANQUE MONDIALE
LIBÉRALISATION AUTONOME DU COMMERCE
Note d'information du Secrétariat
1. À la réunion du Conseil général du 16 février 1999, au titre du point "Accords entre l'OMC et
le FMI et la Banque mondiale", le Secrétariat a été invité à établir une documentation de baseconcernant le "crédit pour les mesures autonomes de libéralisation du commerce".  La présente note
analyse le traitement de cette question durant le Cycle d'Uruguay et signale en conclusion un certain
nombre de points que les délégations pourront examiner.
Discussions durant le Cycle d'Uruguay
2. La question de savoir s'il était souhaitable d'accorder un crédit dans le cadre du GATT pour
les mesures de libéralisation autonomes adoptées par les pays en développement a été soulevée
en 1985 au Comité du développement FMI/Banque mondiale2 et en 1986 à la réunion ministérielle de
l'OCDE.3  Ce sont les États-Unis qui, dans une communication adressée en juin 19874 au Groupe de
négociation sur le fonctionnement du système du GATT, ont introduit cette question dans les
négociations du Cycle d'Uruguay.
3. Les débats sur ce point au sein du Groupe sur le fonctionnement du GATT ont été axés
principalement sur le crédit pour les mesures de libéralisation convenues dans les programmes
d'ajustement du FMI et de la Banque mondiale.5  De nombreuses délégations estimaient qu'un
mécanisme permettant d'obtenir un crédit dans les négociations du GATT pour les réformes de
politique commerciale convenues dans le cadre de ces programmes inciterait les pays concernés à
entreprendre et à poursuivre des réformes et que cela leur permettrait de tirer le maximum d'avantagesdes réformes en augmentant leurs possibilités d'exportation.  À cet égard, d'autres remarques avaient
été faites:  il était important que les réformes commerciales convenues dans le cadre des programmes
du FMI et de la Banque mondiale soient compatibles avec le GATT;  il ne fallait pas considérer que
les réformes seraient automatiquement consolidées dans le cadre du GATT;  et le FMI et la Banque
                                                     
1 Document distribué précédemment comme job n° 1396, daté du 10 mars 1999.
2 Note d'information (Numéro six) pour le Comité du développement sur "le commerce et le
développement", Banque mondiale (septembre 1985).
3 Communiqué ministériel de l'OCDE 1986, OCDE (avril 1986).
4 MTN.GNG/NG14/W/9, section 3.
5 MTN.GNG/NG14/W/10, W/17, W/20, W/21, W/26, W/28 et W/41, et NG14/5, 7 et 8.WT/TF/COH/S/1
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mondiale devaient reconnaître dans leurs programmes que les engagements consolidés dans le cadre
du GATT contribuaient à une réforme durable.
4. En septembre 1989, un rapport du Directeur général sur les moyens de parvenir à une plus
grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial en renforçant les
relations du GATT avec d'autres organisations internationales compétentes6 abordait la question en
ces termes:
"Les participants au Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du
GATT se sont montrés très intéressés par la possibilité pour les pays en
développement d'obtenir un crédit, dans les négociations, pour les réformes de
politique commerciale qu'ils auront adoptées dans le cadre de programmes du Fonds
ou de la Banque.  Les dirigeants de ces deux organisations ont montré pour cette
question le même intérêt, et leurs secrétariats ont enquêté sur les modalités que lesgouvernements entendent adopter pour accorder les crédits dans les négociations.
Bien que de telles réformes soient d'une manière générale pleinement justifiées par
les effets favorables qu'elles ont sur l'économie du pays qui les met en œuvre, elles
peuvent avoir un double objectif, en permettant également au pays de bénéficier d'un
crédit, dans les négociations, qui peut lui assurer l'octroi de concessions en matièred'ouverture des marchés par ses partenaires commerciaux.  Pour que cela soit
possible, les réformes doivent être telles que l'on peut être assuré que la libéralisation
sera durable et conforme aux règles du GATT, en d'autres termes, qu'elles seront
"GATTables".  En outre, le crédit éventuel ne se concrétisera probablement que si le
pays appliquant les réformes entre dans la négociation et les offre en tant queconcessions consolidées ou donne l'assurance qu'il ne retirera pas ces concessions
sans respecter les règles fixées.  Quelques pays, qui n'étaient pas parties contractantes
à l'Accord général lorsqu'ils ont procédé à des réformes commerciales dans le cadre
de programmes du Fonds ou de la Banque, ont été en mesure de tirer des avantages
aux fins de la négociation en consolidant ces réformes au cours des négociationspréalables à leur accession à l'Accord général.  D'autres pays qui ont entrepris des
réformes analogues ont vu dans l'Uruguay Round une possibilité exceptionnelle
d'obtenir de leurs partenaires commerciaux des concessions de contrepartie."
5. Aux réunions ultérieures du Groupe sur le fonctionnement du système du GATT, les débats
ont porté sur deux aspects particuliers de la question.
7  D'une part, fallait-il une approche multilatérale
commune pour accorder un crédit dans les négociations, ou fallait-il que la question soit réglée par lesseules négociations bilatérales sur l'accès aux marchés?  D'autre part, pouvait-on, dans le but
d'encourager une libéralisation autonome accrue et renforcée, créer un mécanisme pour accorder une
forme de "reconnaissance" dans les négociations en se fondant sur un engagement contractuel partiel,
à mi-chemin entre une consolidation intégrale dans le cadre du GATT et l'absence de consolidation.
Certaines délégations considéraient que, pour les pays en développement, l'engagement contractueldevait être proportionné à leurs besoins en matière de développement, de finances et de commerce, et
qu'il faudrait en tenir compte pour décider de la façon dont les mesures de libéralisation autonomes
pourraient être présentées au GATT comme des engagements juridiquement contraignants.  Le
Groupe de négociation sur le fonctionnement du sy stème du GATT n'était parvenu à aucun consensus
sur ces deux points.  Parallèlement, la discussion sur les modalités d'un mécanisme de "crédit" s'étaitpoursuivie plus en détail dans les groupes de négociation sur l'accès aux marchés.
                                                     
6 MTN.GNG/NG14/W/35, paragraphe 32.
7 MTN.GNG/NG14/13, 14 et 15.WT/TF/COH/S/1
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6. Les Groupes de négociation sur les droits de douane et sur les mesures non tarifaires ont
abordé la question en relation avec toutes les mesures de libéralisation autonomes, qu'elles aient été
ou non prises dans le cadre des programmes du FMI ou de la Banque mondiale.8  Pour que le GATT
puisse jouer un rôle, il fallait non seulement que ces mesures soient conformes au GATT, mais aussi
qu'elles soient notifiées rapidement.9  Par ailleurs, il était généralement admis que, si des pays
souhaitaient bénéficier d'une forme de crédit ou de reconnaissance, ils devraient prendre un
engagement contractuel garantissant que la libéralisation serait durable pour leurs partenaires
commerciaux.
Crédit et reconnaissance
7. En 1988, à la réunion consacrée à l'examen à mi-parcours, une distinction a été établie entre la
notion de "crédit", liée exclusivement à un engagement de consolidation tarifaire, et celle de"reconnaissance", s'appliquant plus généralement aux mesures de libéralisation autonomes.  Dans le
contexte des négociations tarifaires, les Ministres ont reconnu la "nécessité d'élaborer une approche
afin qu'un crédit soit accordé pour les consolidations;  [ils ont] aussi reconnu qu'il [serait] dûment tenu
compte aux participants des mesures de libéralisation qu'ils [avaient] adoptées depuis le
1
er juin 1986".10  S'agissant des négociations sur les mesures non tarifaires, les Ministres sont
convenus que:  "il [serait] dûment tenu compte aux participants des mesures de libéralisation qu'ils
[avaient] adoptées".
8. Plusieurs propositions ont été faites concernant une approche multilatérale commune en vue
de l'octroi d'un crédit pour les consolidations tarifaires dans le cadre de l'objectif défini à Montréal
prévoyant des réductions tarifaires générales et une augmentation substantielle de la portée desconsolidations.
11  Certaines suggéraient comment évaluer les consolidations faites pour la première
fois, les consolidations à un taux plafond, les consolidations à un taux élevé, les consolidations à un
taux peu élevé et les consolidations à un taux nul (dont il est fait mention dans les dispositions de
l'article XXVIII bis:2 a)) et la portée des consolidations en proportion des lignes des tarifs nationaux.
Certaines délégations continuaient de penser que la question devait être traitée de façon qualitative etnon quantitative et au moyen de négociations bilatérales plutôt que d'une formule commune.
9. Pour ce qui est des mesures non tarifaires, il a été admis très tôt que les initiatives de
libéralisation autonomes seraient dûment reconnues par le biais de l'approche bilatérale fondée sur des
demandes et des offres.
12  Le Groupe de négociation a ensuite examiné si et comment il pourrait aussi
en être tenu compte avec les deux autres approches proposées pour les négociations, à savoir
l'élaboration de règles au niveau multilatéral et une formule multilatérale.
                                                     
8 MTN/GNG/NG1/6 et 7, et MTN.GNG/NG2/W/15.
9 La liste des notifications concernant les mesures de libéralisation prises depuis juin 1986 se trouve
dans le document MTN.GNG/MA/W/10/Rev.2.
10 MTN.TNC/11.
11 MTN.GNG/NG1/W/24 et 26, et MTN.GNG/NG1/13, 15, 18.
12 MTN.GNG/NG2/W/35, NG2/11/Add.1, et NG2/15.WT/TF/COH/S/1
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10. Fin 1990, à une réunion conjointe13 de quatre Groupes de négociation (dont les Groupes de
négociation sur les droits de douane et sur les mesures non tarifaires), plusieurs délégations ont parlé
de la question du crédit et de la reconnaissance:
"Plusieurs participants ont rappelé les mesures de libéralisation qu'ils avaient prises
après le début de l'Uruguay Round dans le cadre de leurs programmes d'ajustementstructurel ou des réformes internes qu'ils avaient entreprises en vue d'ouvrir leur
économie.  Ces mesures constituaient des contributions aux objectifs de l'Uruguay
Round.  Cependant, elles n'avaient pas été portées à leur crédit et prises en compte
dans les négociations, malgré les dispositions énoncées dans l'Accord sur les droits de
douane résultant de l'examen à mi-parcours et les procédures pour les négociations
sur les mesures non tarifaires.  En outre, les partenaires commerciaux ne semblaient
pas intéressés par ces mesures, bien qu'elles ouvrent de nouvelles possibilitésd'échanges commerciaux concrétisées avant la fin des négociations multilatérales.
Ces mesures comprenaient une diminution significative de la protection tarifaire, un
rôle accru des droits de douane et l'élimination des mesures non tarifaires.  Dans
certains cas, cela a abouti à un régime de libre-échange pour la majorité, voire la
quasi-totalité, des importations.  Il était important pour la poursuite de politiques pluslibérales et de processus de réforme qu'on accorde un crédit pour ces mesures et qu'on
les prenne en compte, en particulier sous la forme d'une amélioration de l'accès des
exportations aux marchés.  Des participants ont souligné qu'en raison de difficultés
économiques spécifiques comme des déficits de la balance des paiements et de la
balance commerciale, ainsi que de la nécessité de préserver une certaine flexibilitépour faire face à des événements imprévus, ils n'étaient pas à même de prendre des
engagements contraignants en ce qui concerne les mesures autonomes de
libéralisation commerciale, en particulier dans le domaine non tarifaire.  Toutefois, ils
estimaient qu'on devrait accorder un crédit pour ces mesures autonomes et les prendre
en compte.  À cet effet, des participants ont suggéré que l'on établisse des critèresappropriés.  Un participant a suggéré que le secrétariat formule ces critères.  Un autre
a invité les autres pays intéressés à participer à l'élaboration de propositions sur cette
question."
11. Le débat s'est poursuivi en 1991 au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
En septembre, un rapport a été présenté sur les résultats des consultations plurilatérales à ce sujet:
"D'une manière générale, il avait été convenu que la notion de crédit ne concernait
que les consolidations.  Il restait toutefois à déterminer à quel taux on considéraitqu'une consolidation donne droit à un crédit.  S'agissant des positions reconsolidées,
un crédit ne devrait être accordé que si elles étaient consolidées à un certain niveau,
lequel restait à déterminer.  On avait estimé que le crédit à accorder pour les
consolidations, qui était lié à l'idée que le champ des consolidations devait représenter
une certaine proportion des tarifs douaniers nationaux, était différent de celui quidevait être accordé pour les réductions tarifaires traditionnellement consolidées.  Plus
le nombre des produits consolidés visés serait grand, plus le niveau du crédit  accordé
serait élevé.  Toutefois, il restait encore à débattre de la question des produits visés et
de la méthode à employer pour calculer le crédit.  L'idée d'accorder un crédit pour une
concession portant sur une mesure non tarifaire avait également reçu un accueilfavorable.  Ce genre de concession non tarifaire serait volontaire et serait traité de la
même façon qu'une concession tarifaire, c'est-à-dire que les parties contractantes
indiqueraient les conditions précises de leur offre de consolidation et que l'Accord
                                                     
13 MTN.GNG/NG1/23, MTN.GNG/NG2/22, MTN.GNG/NG3/21, MTN.GNG/NG6/25.WT/TF/COH/S/1
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général deviendrait le cadre juridique applicable une fois cette concession établie et
inscrite dans une liste de concessions.  Malheureusement, le débat engagé lors de la
réunion plurilatérale n'avait pas porté sur le détail.  Aucune méthode n'avait été
établie pour mettre en pratique la notion de crédit."14
12. À la quatrième réunion du Groupe de négociation en octobre 1991, le Président a indiqué
qu'aucun consensus ne s'était dégagé des consultations informelles au sujet des lignes directrices
possibles concernant le crédit à accorder pour les consolidations tarifaires opérées par les pays en
développement.15  En décembre 1991, le Président a présenté les lignes directrices ci-après au sujet
d'une approche commune concernant l'octroi d'un crédit pour les consolidations tarifaires et la
libéralisation des mesures non tarifaires, et la reconnaissance des mesures de libéralisation
autonomes16:
3. Les directives ci-dessous ont pour objet de compléter l'approche traditionnelle du
GATT pour l'évaluation des consolidations tarifaires spécifiques des pays en développement
dans le cadre de l'Uruguay Round.  Elles seraie nt appliquées conformément aux dispositions
pertinentes de la Déclaration de Punta del Este et de celles qui résultent de l'examen à
mi-parcours concernant l'accès aux marchés, y compris le principe d'un traitement différenciéet plus favorable.
4. Ces directives fixeraient un niveau de crédit minimal auquel il conviendrait de donner
un effet pratique dans les négociations pour que chaque participant puisse évaluer
qualitativement les consolidations et réductions tarifaires, et savoir ce qui constitue un tauxsignificatif de consolidation plafond.  Il pourrait être tenu compte des courants d'échanges
visés par les consolidations tarifaires, et du niveau de développement commercial et
économique des pays en développement considérés.  Les consolidations d'exemptions de
droits seraient évaluées conformément à l'article XXVIII bis.  Les pays en développement qui
réduisent substantiellement ou éliminent complètement les mesures non tarifaires devraientrecevoir un crédit additionnel les rapprochant de l'objectif fixé à Montréal.
5. a) Dans les cas où des taux plafonds consolidés sont introduits, le crédit serait
évalué par référence à un niveau de 40 pour cent.  Pour chaque tranche de 10 pour
cent d'importations consolidées à ce niveau, le crédit accordé serait de 1 pour cent.
Les consolidations tarifaires se situant au-dessus de ce niveau pourraient donner droit
à un crédit conformément aux paragraphes 3 et 4.
b) Pour chaque tranche de 10 pour cent d'importations consolidées à des taux
plafonds inférieurs à 40 pour cent, un crédit additionnel serait accordé dans la
proportion de 1 pour cent par tranche de 10 points de pourcentage à laquelle
correspondent des droits consolidés au-dessous de 40 pour cent.
c) Un crédit additionnel serait accordé comme suit pour les consolidations
substantielles se situant à 40 pour cent ou au-dessous:  1 point de pourcentage pour les
consolidations correspondant à 90 pour cent des importations ou plus;  et 2 points de
pourcentage pour les consolidations correspondant à 95 pour cent des importations ouplus.
                                                     
14 MTN.GNG/MA/W/3, paragraphe 14.
15 MTN.GNG/MA/W/4, paragraphe 12
.
16 MTN.GNG/MA/W/13.WT/TF/COH/S/1
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6. Pour les pays en développement qui ont accédé à l'Accord général depuis le début de
l'Uruguay Round, les directives énoncées aux paragraphes  4 et 5 seraient d'application.
7. Pour les pays en développement qui ont déjà consolidé 95 pour cent ou plus de leurs
lignes tarifaires et qui consolident la même proportion de lignes tarifaires à un niveau plus
bas, les directives énoncées aux paragraphes 4 et 5, selon les cas, pourront être appliquées en
plus du crédit évalué suivant l'approche traditionnelle du GATT.
8. Les pays en développement qui consolident 100 pour cent de leurs lignes tarifaires à
un taux conforme aux dispositions du paragraphe 4, mais inférieur à 40 pour cent, sans
appliquer de mesures non tarifaires non conformes à l'Accord général et aux instrumentsconnexes, pourront atteindre l'objectif fixé à Montréal pour les réductions tarifaires.
9. Les pays en développement qui ont libéralisé des droits de douane ou des mesures
non tarifaires de manière autonome depuis le 1
er juin 1986 verront leur action dûment prise en
compte par les autres participants dans le contexte de la réalisation des objectifs de l'UruguayRound en matière de libéralisation des échanges.  Les approches à long terme de cette
question restent à déterminer.
****
Les documents du Cycle d'Urugua y ne font état d'aucune discussion ultérieure à ce sujet.
Points à examiner
A. UNE DÉCLARATION COLLECTIVE DES MEMBRES
13. Depuis la fin des négociations du Cycle d' Uruguay, de nombreux Membres de l'OMC et
gouvernements observateurs ont adopté de manière autonome des mesures de libéralisation du
commerce.  Parmi ces mesures figurent des réductions tarifaires, la simplification des listes tarifaires
pour réduire la variance des taux appliqués par rapport à la moyenne, la tarification des restrictions
quantitatives et autres mesures non tarifaires et la simplification, la rationalisation et, dans certains
cas, l'élimination d'autres mesures qui ont des effets de restriction ou de distorsion des échanges et
sont assujetties aux disciplines de l'OMC.  Certaines de ces mesures ont fait l'objet d'engagementscontractuels dans le cadre de l'OMC et leur valeur pour les autres partenaires commerciaux a été
reconnue par l'échange mutuel de concessions, par exemple dans l'ATI I et dans les protocoles
concernant les services financiers et les télécommunications, et par l'accession d'un certain nombre de
nouveaux Membres de l'OMC.
14. Les initiatives de libéralisation autonomes apportent de réels avantages aux autres partenaires
commerciaux et contribuent à la libéralisation du système commercial multilatéral.  Une
reconnaissance claire de la part des Membres de l'OMC de la valeur de ces initiatives peut encourager
les gouvernements à entreprendre et à poursuivre la libéralisation autonome du commerce, et garantir
que les réformes des politiques à réaliser d'urgence ne soient pas inutilement différées en attendant des
concessions commerciales qui pourraient être obtenues ultérieurement.
15. Pour qu'il soit reconnu formellement que les initiatives de libéralisation autonomes qui vont
au-delà des engagements existant dans le cadre de l'OMC ont une valeur dans les négociations, ces
initiatives doivent être compatibles avec les règles de l'OMC et le gouvernement concerné doit
indiquer qu'il est disposé à prendre un engagement contractuel dans le cadre de l'OMC pour garantir le
caractère durable de la libéralisation.WT/TF/COH/S/1
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16. Les Membres de l'OMC voudront peut-être maintenant confirmer collectivement que la valeur
des mesures de libéralisation autonomes sera reconnue comme contribution aux négociations
commerciales multilatérales et procédures d'accession futures, sous réserve que ces mesures soient
compatibles avec les règles de l'OMC et que le gouvernement concerné soit disposé à prendre des
engagements contractuels dans le cadre de l'OMC pour en garantir le caractère durable.  Lesgouvernements sont invités à informer rapidement les Membres de l'OMC de ces mesures.
B. U
NE APPROCHE MULTILATÉRALE COMMUNE
17. Il est difficile de juger dans l'abstrait de la valeur des mesures de libéralisation autonomes.
L'approche traditionnelle adoptée au GATT et à l'OMC a consisté à reconnaître leur valeur par un
échange réciproque de concessions, généralement dans le cadre d'une négociation commerciale
multilatérale.  Dans les négociations du Cycle d'Uruguay, un crédit a été accordé pour les
consolidations tarifaires et les autres mesures de libéralisation autonomes ont été reconnues parl'approche bilatérale fondée sur les demandes et les offres.
18. Par ailleurs, la question se pose de savoir s'il est possible d'élaborer une approche
multilatérale commune pour reconnaître la valeur des mesures de libéralisation autonomes.
19. Il semble impossible de concevoir une approche ou une formule multilatérale commune pour
reconnaître ex ante  la valeur des mesures autonomes de libéralisation du commerce sans avoir
convenu d'un objectif de libéralisation multilatérale à l'aune duquel évaluer des mesures spécifiques.
Malgré les objectifs fixés à Montréal en matière de libéralisation des droits de douane et des mesures
non tarifaires, il n'a pas été possible d'arriver à un consensus sur une telle approche lors du Cycle
d'Uruguay.
20. Les Membres de l'OMC voudront peut-être examiner plus avant cette question dans le cadre
de la préparation de la troisième Conférence ministérielle.
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