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DU COMMERCEWT/GC/W/425
27 novembre 2000
(00-5055)
RAPPORTS DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES ET DU CONSEIL DES ADPIC
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS PRESCRITES SUR L'AGRICULTURE,
LES SERVICES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 novembre 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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Veuillez trouver ci-joint une lettre adressée au Président du Conseil général par les
délégations de la Bulgarie, de l'Égypte, de la Hongrie, de l'Inde, de l'Islande, du Kenya, duLiechtenstein, de Maurice, du Pakistan, de la République tchèque, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la
Suisse et de la Turquie au sujet de la question susmentionnée.
Étant donné qu'il est assez urgent d'examiner cette question, nous vous saurions gré de bien
vouloir distribuer la présente lettre à tous les Membres de l'OMC dès que possible.
_______________WT/GC/W/425
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RAPPORTS DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES ET DU CONSEIL DES ADPIC
CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS PRESCRITES SUR L'AGRICULTURE,
LES SERVICES ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Communication des délégations des pays suivants:  Bulgarie, Égypte, Hongrie, Inde,
Islande, Kenya, Liechtenstein, Maurice, Pakistan, République tchèque,
Slovénie, Sri Lanka, Suisse et Turquie
1. Nous référant aux consultations que vous avez tenues conformément à la décision du Conseil
général du 10 octobre 2000 (WT/GC/M/58, paragraphe 157), nous tenons à porter à votreconnaissance ce qui suit:
a) Comme vous vous en souvenez, nous avons proposé que le Conseil des ADPIC fasse
régulièrement rapport au Conseil général sur les négociations relatives à la protection
des indications géographiques.  Cet exercice devrait se dérouler exactement comme
pour les organes chargés de mener d'autres négociations prescrites au titre de l'Accordde Marrakech.  Nous estimons qu'il est tout à fait naturel et logique que le Conseil
général, organe de supervision de l'OMC, soit tenu informé de la même manière de
toutes les négociations prescrites.
b) Les dispositions des articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC indiquent sans
équivoque que les négociations relatives à la protection des indications géographiques
sont prescrites dans le cadre de l'OMC.  S'agissant de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture et de l'article XIX de l'AGCS, le mandat de négociation énoncé dans
l'Accord sur les ADPIC est énoncé en des termes clairs et impératifs.  Il est manifeste,
d'après le sens ordinaire des dispositions pertinentes, qu'aucune de ces négociationsn'a une importance moindre dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Refuser cette
égalité de traitement à l'une des négociations prescrites pourrait à terme avoir une
incidence sur le statut des autres négociations prescrites.
c) Au vu de ce qui précède, nous proposons que les négociations sur la protection des
indications géographiques fassent régulièrement l'objet d'un rapport au Conseil
général au titre du même point de l'ordre du jour que les négociations sur l'agriculture
et les services.  En conséquence, nous vous demandons d'inscrire à l'ordre du jour de
la réunion du Conseil général des 7 et 8 décembre le point suivant:  "Rapports des
sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture, du Conseil du commerce des
services et du Conseil des ADPIC concernant les négociations prescrites sur
l'agriculture, les services et les indications géographiques" .
2. Nous espérons que cette demande sera accueillie favorablement et, en attendant, nous
sommes prêts à participer à toutes les consultations auxquelles vous souhaiteriez procéder sur le projet
d'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.
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