PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/SPS/N/HUN/1/Add.1
15 October 1998
(98-3980)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English/
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by Hungary is being circulated:
_______________
The final date for comments on this notification is extended to 15 October 1998 and the date
of entry into force is postponed to 1 November 1998.
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
Addendum
La communication de la Hongrie reproduite ci-après est distribuée.
_______________
La date limite pour la présentation des observations concernant cette notification est reportée
au 15 octobre 1998 et la date d'entrée en vigueur est repoussée au 1er novembre 1998.
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de Hungría.
_______________
Se prorroga hasta el 15 de octubre de 1998 la fecha límite para la presentación de
observaciones y se aplaza hasta el 1º de noviembre de 1998 la fecha de entrada en vigor.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/MA/TAR/RS/37
14deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4449)
Original: inglés Comité deAcceso alosMercados
RECTIFICACIONES YMODIFICACIONES DELASLISTAS
Lista LXXXII -Hong Kong, China
Seharecibido delaMisión Permanente deHong Kong, China, lasiguiente comunicación,
defecha 8deoctubre de1997.
_______________
Alrevisar lalistadeconcesiones paralosproductos detecnología delainformación hemos
descubiertounerrordemecanografíaenelapéndiceBconrespectoalos"microscopiosfotomicrográficos
dotados deequipo diseñado específicamente paralamanipulación ytransporte dediscos (obleas)
semiconductores oretículos". Elcódigo delSAdebeser90112000 enlugar de90111200.
_______________
Sienelplazo detresmeses contados apartir delafecha delpresente documento nosenotifica
alaSecretaría ninguna objeción, larectificación delaListaLXXXII -Hong Kong, China seconsiderará
aprobada yseráoficialmente certificada.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/12
10 décembre 2001
(01-6333)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE
DU JAPON
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Acceptation du mandat d'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2001, adressée par
M. Florentino P. Feliciano à la Mission permanente du Japon et à la Mission permanente des
États-Unis, est distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
En référence à votre lettre conjointe du 6 décembre 2001, dans laquelle vous indiquez que
vous vous êtes entendues pour me désigner comme arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , afin de
déterminer le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon (WT/DS184), je vous informe que j'accepte cette
désignation.
Je prends note de votre communication reproduite sous la cote WT/DS184/10, datée du
21 novembre 2001, expliquant que les deux parties sont convenues de prolonger le délai pourl'arbitrage prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et demandant que cet arbitrage soit mené
à bien le 19 février 2002 au plus tard.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/55/Rev.1
31 octobre 2002
(02-6024)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Préparations à base d'herbes médicinales (telles celles relevant des positions
1211, 2104 et 2106 et de la sous-position 1211 90 98 de la NC) renfermant du Piper
methysticum  (ICS 67.220)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decree amending the Commodities
Act Decree on herbal preparations  (Décret modifiant le Décret relatif aux préparations à base
d'herbes médicinales pris au titre de la Loi sur les produits)
6. Teneur:  S'ajoutant au texte ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/NLD/55 du
4 avril 2001, le projet de décret notifié interdit le commerce des préparations à base d'herbes
médicinales renfermant des matières entièrement ou partiellement issues de l'herbe
médicinale appelée Kava kava ( Piper methysticum ).
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Décret
relatif aux préparations à base d'herbes médicinales pris au titre de la Loi sur les produits
10. Date projetée pour l'adoption:   1er novembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/52/BRA
23 de julio de 1999
(99-3107)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
BRASIL
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por el Brasil,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999.
__________G/SCM/N/52/BRA
Página 2Miembro informante:  BRASIL
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS TOMADAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 1999
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País o territorio
aduaneroProducto Iniciación Medidas
provisionalesDerecho
definitivoCompromisos No existe
subvenciónNo existe
dañoDesistimiento Otra
causaVolumen del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en %
del consumo
interno
1 2 3456 7 8 9 1 0 1 11 2
Fecha Fecha, cuantía
de la
subvenciónFecha Fecha Fecha Fecha
NINGUNOG/SCM/N/52/BRA
Página 3
MEDIDAS EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS
En vigor al 30 de junio de 1999
País o territorio aduanero Producto Fecha de las medidas
definitivas
Côte d'Ivoire Coco en polvo 21.8.95
Filipinas Coco en polvo 21.8.95
Indonesia Coco en polvo 21.8.95
Malasia Coco en polvo 21.8.95
Sri Lanka Leche de coco 21.8.95
Coco en polvo 21.8.95
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ZAF/13
16 mai 2002
(02-2715)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département sud-africain du commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information OTC-OMC de l'Afrique du Sud, Centre d'information du Bureau
sud-africain de normalisation, téléphone:  + 27 12 428 6835, téléfax:  + 27 12 428 6928,
courrier électronique:  nfo@sabs.co.za , site web:  www.sabs.co.za
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
ICS: 65.160;  97.180  SH:  96.13
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Compulsory specification for
lighters  (Spécification obligatoire pour les briquets) (2 pages, disponible en anglais)
6.Teneur:   Établissement des prescriptions applicables aux briquets en vue d'assurer un
niveau de sécurité satisfaisant en cas d'usage normal ou de mauvais usage raisonnable des
briquets par l'utilisateur.
Texte applicable à tous les allumeurs qui produisent une flamme appelés communément
briquets, allume-cigare et allume-pipe.
Texte non applicable aux allumettes ou à d'autres allumeurs qui produisent une flamme
destinés à l'allumage exclusif de produits autres que les cigarettes, les cigares et les pipes.
NOTE 1  Étant donné que les briquets produisent une flamme, ils peuvent, comme tous les
objets qui produisent une flamme, présenter un danger potentiel pour l'utilisateur.
NOTE 2   Les dispositions en matière de sécurité énoncées dans cette spécification ne
permettent pas d'éliminer tous les risques, toutefois elles visent à diminuer les dangers
potentiels.G/TBT/N/ZAF/13
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer la sécurité du public et aligner les normes nationales sur les prescriptions
européennes en matière de sécurité. 
8. Documents pertinents:   VC 8076, SABS ISO 9994
Journal officiel nº 23340, Règlement nº R.495, date:  26 avril 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}n.d.
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/28
6 de febrero de 2001
(01-0558)
Comité de Salvaguardias Original:  español
INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN E IMPOSICIÓN
DE MEDIDAS PROVISIONALES POR LA ARGENTINA
RESPECTO DE LOS DURAZNOS
Solicitud de consultas con arreglo al párrafo 4 del artículo 12
del Acuerdo sobre Salvaguardias
Se ha recibido de la Misión Permanente de Chile la siguiente comunicación, de fecha 30 de
enero de 2001.
_______________
Tengo el agrado de dirigirme a V.E. a fin de solicitar a la República Argentina la celebración
de consultas conforme al artículo 12.4 del Acuerdo sobre Salvaguardias.  Dicha solicitud se relacionacon el inicio de la investigación y la decisión de aplicar medidas de salvaguardias provisionales a los
duraznos en conserva clasificados en las partidas arancelarias 2008.70.10 y 2008.70.90.
Con fecha 15 de enero de 2001 la República Argentina notificó a la OMC el inicio de un
proceso de investigación y los motivos del mismo (G/SG/N/6/ARG/4) y la notificación antes de la
adopción de una medida provisional de salvaguardias (G/SG/N/7/ARG/2).
Se propone mantener consultas con el fin de revisar la información provista y obtener
mayores detalles respecto a la eventual aplicación de la medida. Dichas consultas deberían tener lugar
a la brevedad posible en una fecha y sitio mutuamente acordado.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/C/W/84
16July1997
ORGANIZATION(97-3003)
Council forTrade inGoods
21July1997
PROPOSED AGENDA
1. RECTIFICATIONSANDMODIFICATIONSTOSCHEDULESOFTARIFFCONCESSIONS
AND THEIR CERTIFICATION
- Statement bytheChairman
2. TRADE FACILITATION (Paragraph 21oftheSingapore Ministerial Declaration)
(WT/MIN(96)/DEC)
- Note bytheSecretariat (G/C/W/80)
3. DRAFTAGREEMENTBETWEENTHEWTOANDTHEOFFICEINTERNATIONALDES
EPIZOOTIES (OIE) (G/SPS/W/61)
4. EURO-MEDITERRANEAN INTERIM ASSOCIATION AGREEMENT ONTRADE AND
CO-OPERATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THEPALESTINE
LIBERATIONORGANIZATIONFORTHEBENEFITOFTHEPALESTINIANAUTHORITY
OFTHE WEST BANK AND GAZA STRIP
- Communication fromtheEuropean Communities (WT/REG43/N/11,WT/REG43/1)
5. STATUS OFNOTIFICATIONS UNDER THEPROVISIONS OFTHEAGREEMENTS IN
ANNEX 1AOFTHE WTO AGREEMENT (G/L/112/ADD.2)
OTHER BUSINESS
1Acorrigendum, inEnglish only, hasbeen circulated since theissuance oftheairgram.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/W/120
30 de septiembre de 1999
(99-4047)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
COMUNICACIÓN DE ALBANIA1
La delegación de Albania quiere señalar a la atención del Comité la siguiente notificación
relativa a todos los productos alimenticios.
_______________
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ALBANIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura y Alimentación
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Todos los productos alimenticios
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Adopción de la
Directriva 79/112/CEE relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados
miembros en materia de etiquetado, presentación y publicidad de productos alimenticios
destinados al consumidor final (20 páginas) (en albanés)
6. Descripción del contenido:   Con la adopción de esta Directiva se dispondrá de normas de
etiquetado, presentación y publicidad de productos alimenticios que permitirán evitar
posibles confusiones para los consumidores.  Además la Directiva establece requisitos encuanto al contenido de las etiquetas y será obligatoria para todos los productores e
importadores de productos alimenticios del territorio nacional.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Sanidad
8. Documentos pertinentes:   Publicación del Ministerio de Agricultura y Alimentación
(gratuita)
                                                     
1 Albania se encuentra en proceso de adhesión a la Organización Mundial del Comercio.G/TBT/W/120
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de diciembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
01-5916 ./.OFFICE(01)/97
21 November 2001
WORLD TRADE ORGANIZATION
WTO Appellate Body
Geneva
Vacancy Notice No. 451
The WTO is seeking to fill two positions of Legal Officer to provide legal support to the WTO
Appellate Body.  Applications from men and women are equally welcome.
TITLE AND GRADE: Legal Officer – Grade 7
STARTING SALARY: Approximately Swiss francs 80,000 net p.a.
OTHER CONDITIONS: In accordance with WTO Staff and Pension Plan Regulations.
A package of expatriate benefits is available to staff recruited non-
locally.
TYPE OF APPOINTMENT: Fixed-term for two years with possibility of extension.GENERAL FUNCTIONS: Under the supervision of the Director of the Appellate Body Secretariat,
the incumbent will assist in provid ing legal advice and support to the
Appellate Body.  The tasks include:
(a) assisting Appellate Body Members in the conduct of appeals and
arbitrations;
(b) participating as a member of teams organized to carry out legal
tasks associated with the conduct of appeals, arbitrations or other
tasks related to the functioning of the Appellate Body;
(c) preparing opinions and analyses on the WTO Agreement and the
dispute settlement rules and procedures for the Members of the
Appellate Body and the A ppellate Body Secretariat;
(d) researching and drafting reports and legal materials as required in
the fields of international trade law, economic law and public
international law;  and
(e) performing such other tasks relate d to the work of the Appellate
Body as may be required.
REQUIRED
QUALIFICATIONS:An advanced university degree in law, including studies in international
trade law, economic law and/or public international law;  a minimum of
six months of relevant legal practice experience;  knowledge of legal and
economic issues relating to the WTO Agreement and public internationallaw.  Exposure to a judicial process, e.g. courts or quasi-judicial
agencies, or experience in litigation, is a considerable advantage.  Ability
to work independently and to cooperate with others in a diverse
international setting.OFFICE(01)/97
Page 2
9007/9013LANGUAGES: An excellent knowledge of Eng lish is required, including a demonstrated
ability to write accurately, concisely and clearly.  An excellent knowledge
of French would be highly desirable,  and a knowledge of  Spanish would
also be an advantage.
APPLICATIONS1 : An application form may be downloaded from the WTO website –
www.wto.org - under "vacancies" or requested from:
Director, Administration and General Services Division
(Human Resources Section)
WTO
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne1211 Geneva 21
Switzerland
Fax:  +41-22-739 5772
Completed forms should be returned to the above address.
All applications will be acknowle dged, although a delay in answering
must be expected.  Only applicants possessing the required
qualifications will be taken into account
CLOSING DATE OF THIS
VACANCY NOTICE: 15 January 2002
                                                          
          1Only applications from nationals of WTO Members will be accepted.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/500
17 octobre 2000
(00-4295)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office australo-néozélandais de l'alimentation (ANZFA)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments transformés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Projets de rapports d'analyse de risque concernant les documents ci-après:
• Demande A385 - Aliments produits à partir de maïs protégé contre des insectes Bt-176
(81 pages);
• Demande A386 - Aliments produits à partir de maïs tolérant à des herbicides et protégé
contre des insectes Bt-11 (74 pages).
6. Teneur:   L'Australie a examiné des demandes intéressant un éventail d'aliments produits à
partir de maïs protégé contre des insectes Bt-176 et de maïs tolérant à des herbicides et
protégé contre des insectes Bt-11 devant être agréés aux fins de leur inclusion dans la liste
de la Norme A18 – Aliments issus de la technologie génique  du Code australien des normes
alimentaires.  Ces projets de rapports décrivent les évaluations scientifiques entreprises et
recommandent l'inclusion des produits visés dans la liste de denrées alimentaires agréées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé et sécurité des personnes et méthodes de transformation/production
8. Documents pertinents:   Code australien des normes alimentaires
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}Communication d'une recommandation au
gouvernement envisagée d'ici fin 2000.
Entrée en vigueur immédiatement après
l'approbation par le gouvernement.
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2000G/TBT/Notif.00/500
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Documents disponibles sur le site web de l'Office australo-néozélandais de l'alimentation:
www.anzfa.gov.au
ou à l'adresse suivante:
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax:  (+61) 2 62712278  Préciser:  Applications A385 and A386 .
Courrier électronique: info@anzfa.gov.au
Ces textes font aussi l'objet d'une notification de la Nouvelle-Zélande.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TMB/AGENDA/103
24 de septiembre de 2003
(03-5057)
Órgano de Supervisión de los Textiles
ORDEN DEL DÍA DE LA CENTÉSIMA TERCERA REUNIÓN
El Órgano de Supervisión de los Textiles adoptó el siguiente orden del día el 22 de
septiembre de 2003:
1. Adopción del orden del día
2. Adopción del informe de la centésima segunda reunión1
Notificación de conformidad con el párrafo 1 del artículo 2
3. Estados Unidos (G/TMB/N /63/Add.14 y Add.14/Suppl.1)
Otras cuestiones
4. Cumplimiento de los requisitos de notificación por los Miembros de la OMCOtros asuntos
__________
                                                     
1 Se publicará con la signatura G/TMB/R/101.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/147/Add.1
25 octobre 2001
(01-5240)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
24 octobre 2001.
_______________
La Nouvelle-Zélande a précédemment informé les Membres de l'OMC de l'élaboration d'un
projet de norme sanitaire d'importation concernant l'importation en Nouvelle-Zélande de chevaux en
provenance des États membres de l'Union européenne.  Le délai pour la présentation d'observations
concernant ce document, qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/NZL/147 du 27 juillet 2001, est
prolongé jusqu'au 1er novembre 2001.
Adresse pour la présentation des observations:   Dr Erin Daldry, National Adviser International
Trade, Animal Biosecurity Group, MAF Bios ecurity Authority, PO Box 2526, Wellington,
Nouvelle-Zélande.
Téléphone: +64 4 470 2778;  téléfax:  +64 4 474 4133;  courrier électronique:  daldrye@maf.govt.nz
Document disponible à l'adresse ci-après:  Mr Keawe Woodmore, Coordinator, New Zealand SPS
Notification Authority, PO Box 2526, 101-103 The Terrace, Wellington, Nouvelle-Zélande.
Téléphone:  +64 4 474 4226;  téléfax:  +64 4 470 2730;  courrier électronique:  sps@maf.govt.nz
Document également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps /transparency/notifications/index.htm
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/BHR/2
17 de septiembre de 2001
(01-4354)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BAHREIN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Dirección de Salud Pública, Ministerio de Salud
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Carne, productos cárnicos y carne
procesada (de todo tipo), de bovino.  Desperdicios animales y productos que contieneningredientes elaborados a partir de desperdicios animales.  Regiones o países que podrían
verse afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Unión Europea
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Orden Ministerial Nº 1 de 2001
(1 página).
5. Descripción del contenido:           
6. Objetivo y razón de ser: [ X] inocuidad de los alimentos, [ X] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [ X] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Evitar la introducción de la encefalopatía
espongiforme bovina (EEB) en Bahrein.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [ X].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Orden Ministerial Nº 1
para 2001, publicada en el Boletín Oficial (disponible en árabe e inglés).
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  13 de enero
de 2001
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [     ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Directorate of Standards and Metrology
Ministry of Commerce
Teléfono: 00973 523030
Fax: 00973 530730Correo electrónico:  bsmd@batelco.com.bh
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/SGP/8
23 August 2002
(02-4561)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning domestic support commitments ( Table DS:1 ) for
calendar years 2000 and 2001 was received from the delegation of Singapore  on 21 August 2002.
_______________
In accordance with the notification requirements adopted by the Committee on Agriculture
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform the Committee that no domestic support within the
meaning of Article 6 of the WTO Agreement on Agriculture existed in Singapore during the calendar
years 2000 and 2001.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.264
3 juin 1999
(99-2244)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Direction de la sécurité et de la circulation routières
Arche de la Défense Cedex
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules à moteur utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme source d'énergie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à la réglementation
des installations de gaz de pétrole liquéfié des véhicules à moteur (3 pages)
6. Teneur:   Le projet d'arrêté notifié rend obligatoires, pour les installations de gaz de pétrole
liquéfié des véhicules à moteur, les dispositions du Règlement n° 67 de Genève, dans sa
version amendée telle qu'adoptée en novembre 1998.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
texte modifié a pour but de renforcer la sécurité des véhicules utilisant comme source
d'énergie le gaz de pétrole liquéfié.
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 67 annexé à l'Accord de Genève du 20 mars 1958 révisé, concernant
l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant le gaz de pétrole
liquéfié dans leur système de propulsion;
- Arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant
comme source d'énergie le gaz de pétrole liquéfié, modifié en dernier lieu par
l'Arrêté du 27 mai 1994.G/TBT/Notif.99.264
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000 pour une partie des dispositions
du Règlement n° 67 amendé, puis 1er janvier 2001 pour la totalité des dispositions de ce
règlement.
10. Date limite pour la présentation des observations:   trois mois
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
AFNOR-CINORTECH
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/65
19 juin 2001
(01-3052)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  français
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GABON
Communication du présentateur
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après un aperçu des principaux points que le présentateur, M. Philippe Musquar
(Commission européenne), se propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique
commerciale du Gabon, les 26 et 28 juin 2001.
Il est rappelé que le présentateur remplit ses fonctions à titre personnel. M. Philippe Musquar
entend suivre, pour la présentation de ses observations, le plan général ci-après:
- environnement économique général, notamment la dépendance à l'égard des recettes
pétrolières, la privatisation, la diversification, le régime d'investissement et la
transparence;
- régime et mesures de la politique commerciale, notamment les grandes priorités, les
consolidations tarifaires et les mesures non tarifaires;
- questions sectorielles, en particulier la libéralisation dans le secteur des services.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL IP/C/W/78
15deseptiembre de1997
DEL COMERCIO(97-3628)
Original: inglés Consejo delosAspectos delosDerechos dePropiedad
Intelectual relacionados conelComercio
ACTIVIDADES DECOOPERACI ÓNTÉCNICA: INFORMACI ÓN
FACILITADA POR OTRAS ORGANIZACIONES
INTERGUBERNAMENTALES
OCDE yUNCTAD
Enlareunión celebrada el15dejuliode1997, elConsejo delosADPIC acordó invitar alos
observadores delasorganizaciones intergubernamentales enelConsejo aqueactualizaran lainformación
sobre susactividades decooperación técnica yfinanciera relacionadas conlaaplicación delAcuerdo
sobre losADPIC.
Enelpresente documento sereproduce lainformación queseharecibido delaOrganización
deCooperación yDesarrollo Económicos enunacomunicación defecha 13deagosto de1997.
LaConferencia delasNaciones Unidas sobre Comercio yDesarrollo informó alaSecretaría
enunacomunicación defecha 6deagosto de1997 quelaUNCTAD notiene ninguna información
queactualice lapresentada en1996 sobre losprogramas decooperación técnica enlaesfera dela
propiedad intelectual.1
Lascomunicacionesdeotrasorganizacionesintergubernamentalessedistribuiráncomoadiciones
alpresente documento.
_______________
Comorecordará,enseptiembrede1996suministramosinformaciónasuantecesor,elEmbajador
Armstrong. Además, posteriormente informamos alaSecretaría delaOMC quelospaíses miembros
habían aprobado uninforme sobre lapropiedad intelectual, latransferencia detecnología ylosrecursos
genéticos, preparado porelGrupo deTrabajo deBiotecnología delComité dePolíticas Científicas
yTecnológicas, publicado afinesde1996. Unejemplar deesteinforme fuecomunicado oficialmente
alaOMC parainformación delConsejo.2
Recientemente elGrupo deTrabajo delComité deComercio harealizado otroproyecto
pertinente. Después deproceder aunexamen general delascuestiones comerciales quepueden plantear
laspolíticas queafectan alusodelabiotecnología, eseGrupo deTrabajo decidió realizar una
investigación sobre lasprácticas enmateria depropiedad intelectual delospaíses miembros delaOCDE
enlaesfera delabiotecnología. Eseestudio tiene porobjeto aumentar latransparencia yfomentar
unamejor comprensión delanaturaleza delaprotección delapropiedad intelectual porloqueserefiere
alasinvenciones debiotecnología enlospaíses delaOCDE, asícomo identificar prácticas comunes,
ytalvezdivergentes, enmateria depatentes ysistemas deprotección delasobtenciones vegetales.
Seespera quedicha transparencia beneficie tanto alospaíses delaOCDE como alosdemás.
./.
1Véase eldocumento IP/C/W/35/Add.6.
2Véase eldocumento IP/C/W/35/Add.7IP/C/W/78
Página 2
Aeseefecto, sehaelaborado uncuestionario, quefuedistribuido alosexpertos nacionales,
referidoalasprácticasenmateriadeexamendepatentesenrelaciónconlasinvencionesdebiotecnología,
laaplicación delalegislación sobre patentes enrelación conlasinvenciones debiotecnología yla
protección delasobtenciones vegetales queguardan relación conlasinvenciones enestecampo. Sobre
labasedelasrespuestas recibidas delosEstados miembros esperamos poder realizar uninforme fáctico
para1998.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.120
25 mars 1999
(99-1209)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Implants métalliques pour chirurgie osseuse
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
NOM-153-SSA1-1996:  Établissement des spécifications sanitaires des implants
métalliques en acier inoxydable pour chirurgie osseuse (7 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine vise à l'établissement des spécifications sanitaires
de qualité auxquelles doivent, d'une manière générale, satisfaire les implants pour chirurgie
osseuse en acier inoxydable, et indique les méthodes d'essai à appliquer pour le contrôle de
ces produits.
Ce texte sera d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour toutes les
installations industrielles et tous les laboratoires et établissements fabriquant, important etdistribuant les produits susvisés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 3 mars 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/41
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0377)
Comité ducommerce etdel'environnement
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes destatut d'observateur auComité ducommerce
etdel'environnement
Leprésent document énumère lesorganisations internationales intergouvernementales quiont
demandé lestatut d'observateur auComité ducommerce etdel'environnement.1
I. Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut d'observateur surunebase
adhoc
Association européenne delibre-échange (AELE)
Banque mondiale
Centre ducommerce international (CCI)
Commission dudéveloppement durable desNations Unies (CCD)
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED)
Fonds monétaire international (FMI)
Nations Unies (ONU)
Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE)
Organisation desNations Unies pourledéveloppement industriel (ONUDI)
Organisation internationale denormalisation (ISO)
Organisation mondiale desdouanes (OMD)
Organisation pourl'alimentation etl'agriculture (FAO)
Programme desNations Unies pourl'environnement (PNUE)
Programme desNations Unies pourledéveloppement (PNUD)
II. Organisation internationale intergouvernementale dontlademande destatut d'observateur est
enattente
Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (Groupe ACP)
1LesMembres désireux deconsulter lescommunications adressées auSecrétariat parlesorganisations
internationales intergouvernementales sontinvités às'adresser àMme Sabrina Shaw (Division ducommerce et
del'environnement).
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/W/28/Corr.1*
4 de julio de 2001
(01-3348)
Comité de Acceso a los Mercados
LAS CONCESIONES EN EL CONTEXTO DEL SISTEMA ARMONIZADO
DE DESIGNACIÓN Y CODIFICACIÓN DE MERCANCÍAS
Procedimiento para la introducción de los cambios del
Sistema Armonizado 2002 en las listas de concesiones
Proyecto de decisión
Corrigendum
Como resultado de la reunión celebrada el 27 de junio de 2001, se ha señalado que la "nota 8
de pie de página" debe corregirse para hacer referencia a la información que figura en el primer
párrafo de esa página en vez de en el segundo.  Por lo tanto, la nota 8 de pie de página debe decir:
"8 Se recomienda a los Miembros incluir una column a adicional para indicar la metodología utilizada
para llegar al nuevo tipo arancelario.  Los casos de clasificarán con los números 1, 2, 3, 4 ó 5, en
correspondencia con los ejemplos indicados en el primer párrafo de la página 4. "
__________
                                                     
* En inglés y en español solamente.
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/111
17 mars 2003
(03-1540)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste des mesures législatives dans le domaine des OTC
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de
travail.
_______________WT/ACC/UKR/111
Page 2
1. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la métrologie et l'activité
métrologique.  Un article de cette loi traite la question de la réglementation de l'application en Ukraine
des unités des mesures de quantités physiques correspondant aux prescriptions de la
Directive 80/181/CEE de l'Union européenne.
2. La Rada suprême de l'Ukraine a adopté la Résolution n° 461 du 16 janvier 2003, révoquant la
décision de la Rada suprême de l'Ukraine relative à l'adoption du projet de loi de l'Ukraine sur la
responsabilité du fournisseur pour la fabrication et la vente des produits de qualité inférieure et
dangereux.
3. La Derzhspozhyvstandart de l'Ukraine a élaboré les projets de loi de l'Ukraine sur la
responsabilité pour les produits défectueux et sur la sécurité générale des produits.  Ces textes suivent
étroitement les textes des Directives européennes pertinentes 85/374/CEE et 2001/95/CE, et ont étésoumis aux organes centraux du pouvoir exécutif pour approbation.
4. Le Plan d'harmonisation de la législation ukrainienne avec la législation de l'Union
européenne pour 2003 approuvé par l'Arrêté du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 744 du
27 décembre 2002 prévoit l'élaboration de cinq réglementations techniques supplémentaires sur
l'évaluation de la conformité, sur la base des dispositions des Directives européennes "nouvelleapproche", en particulier dans les domaines suivants:
- produits de construction (89/106/CEE, 93/68/CEE);
- appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
(94/9/CE);
- sécurité des machines (89/392/CEE, 98/37/CEE, 93/68/CEE);- équipements de protection individuelle (89/686/CEE); (93/95/CEE, 96/58/CEE avec
modifications à 89/686/CEE);  et
- procédures d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
(98/34/CE); (98/48/CE avec modification de 98/34/CE).
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.1
8 January 1999
(99-0048)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Department of Agriculture (32)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Grapes (HS Chapter 7)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Fruits; Import
Regulations; Exemption of Grape Varieties From the Table Grape Import Regulation
(3 pages, English)
6. Description of content:  This proposed rule would change the table grape import regulation
by adding several grape varieties to the list of varieties specifically exempted from thegrade, size, quality, and maturity requirements of the grape import regulation.  The grape
import regulation is based on the requirements implemented under a Federal marketing
order for grapes grown in southeastern California.  Currently, any variety of vinifera species
table grapes, except Emperor, Calmeria, Almeria, and Ribier varieties, are subject to the
requirements of the marketing order and the import regulation.  The Emperor, Calmeria,Almeria, and Ribier varieties of grapes are exempted from regulations established under the
marketing order and therefore the import regulation because they are not produced in the
California production areas.  The grape varieties proposed to be added to the list of
exempted varieties are genetically related to and/or possess characteristics similar to the
four named varieties, and are not produced in  the production area covered under the Federal
marketing order.  Also, one variety previously not produced in the production area would no
longer be exempt because it is currently produced in the area covered by the marketingorder.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To
clarify the grape import regulation and make it easier for exporters and importers to make
marketing decisions.
8. Relevant documents:  63 FR 71403, 28 December 1998; 7 CFR Part 944.  Will appear in the
Federal Register when adopted.G/TBT/Notif.99.1
Page 2
9. Proposed date of adoption:  To be determined.  20 April 1999
Proposed date of entry into force:  Will apply through 15 August in 1999, and during the
period 20 April through 15 August each year thereafter.
10. Final date for comments:  26 February 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body.  The text is also available on the Internet.
WORLD TRADE WT/TPR/42/Rev.3
24April 1998
ORGANIZATION(98-1682)
Trade Policy Review Body
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM
Programme ofReviews for1998
Note bytheChairperson
Revision
Iwishtodraw theattention ofMembers oftheTPRB tothefollowing revised programme
ofTrade Policy Reviews proposed fortheyear1998:
Members ofthe
Southern African Customs Union 21-23 April 1998
Nigeria 23-24 June1998
Australia 30June/1 July1998
Hungary 7-8July1998
Jamaica withTrinidad andTobago
(grouped review) 20-22 July1998
Burkina Faso, Mali
(grouped review) 27-29 July1998
Argentina 15-16 September 1998
Solomon Islands 21-22 September 1998
Guinea, Togo
(grouped review) 28-29 September 1998
Turkey 12-13 October 1998
Uruguay 23-25 November 1998
Indonesia 26-27 November 1998
Hong Kong, China 8-9December 1998
Canada 15,17 December 1998.
Thisrevision totheprogramme hasbeenestablished inconsultation withdelegations andtaking
intoconsideration theoverall timetable ofWTO meetings planned for1998.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.786
30December 1997
ORGANIZATION
(97-5623)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ELSALVADOR
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Science andTechnology Council (CONACYT)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): SAC No.3102.21.00
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: "Ammonium
Sulphate. Specifications" (3pages, inSpanish): Technical Regulation
NSO 65.080.05.03:96 Establishing theSpecifications forAmmonium Sulphate Used as
Fertilizer
6. Description ofcontent: TheTechnical Regulation contains thetechnical specifications
forammonium sulphate aswellasthedefinitions andgeneral andphysical/chemical
specifications fortheproduct, andasummary ofconformity assessment methods. Italso
includes provisions relating topackaging andlabelling requirements.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: To
define quality parameters forammonium sulphate aimed atensuring environmental
protection andhuman safety andboosting agricultural production.
8. Relevant documents: Technical Regulation NSO 65.080.05.03:96
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:28February 1998
10. Final dateforcomments: 30January 1998
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body: CONACYT, Department ofStandardization
Metrology andQuality Certification
Colonia Médica
Avenida Dr.Emilio Álvarez
Pasaje Dr.Guillermo Rodríguez Pacas 51
SanSalvador
Tel: 2262800, 2262999 Fax: 2256255
Ministry ofEconomic Affairs
Department ofTrade Policy
Almeda JuanPablo IIyCalle Guadalupe PlanMaestro
SanSalvador
Tel: 2213578 Fax: 2214771
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS295/5 
26 novembre 2004 
 (04-5161) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 novembre 2004, adressée à la Présidente de l'Organe 
de règlement des différends (ORD), est distri buée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
_______________ 
 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial 
procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés 
jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six 
mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le 
riz (WT/DS295) a été établi par l'ORD le 7 novembre 2003 et sa composition a été arrêtée le 
13 février 2004.   Comme suite à la communication du 11 août 2004 que nous vous avons adressée au titre de 
l'article 12:9, le Groupe spécial espère maintenant achever ses travaux en mars  2005.  Cette date tient 
compte des questions liées à la traduction en espagnol  et en anglais de tous les documents pertinents 
et du délai nécessaire pour traduire le rapport in térimaire en espagnol, comme il a été convenu avec 
les parties, avant la remise de ce rapport.  
__________