RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/W/22
27 novembre 1998
(98-4787)
Groupe de travail des services professionnels
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR
L'ÉLABORATION DES DISCIPLINES RELATIVES À LA
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
Projet
a) Mandat1. Le mandat du Groupe de travail des services professionnels concernant l'élaboration de
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables figure dansla Décision ministérielle sur les services professionnels (document de l'OMC S/L/3 du 4 avril 1995),
jointe au présent rapport.
b) Élaboration de disciplines multilatérales sur la réglementation intérieure dans le secteur
des services comptables
2. Le Groupe de travail, qui a commencé ses travaux en juillet 1995, a tenu 24 réunions
formelles et plusieurs réunions informelles.
3. La phase initiale des travaux du Groupe a consisté à rassembler et à analyser des données et
des études sur la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables.  À cet égard,
plusieurs séminaires ont été organisés.  Un questionnaire sur des aspects précis de la réglementationintérieure a été distribué aux Membres, et le Secrétariat a établi une synthèse des réponses qui y ont
été données.  Le Groupe a aussi travaillé à l'élaboration des Lignes directrices pour les accords ou
arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables ;  ces lignes
directrices non contraignantes ont été définitivement mises au point et publiées en mai 1997
(document de l'OMC S/L/38, du 28 mai 1997).
4.  La phase suivante des travaux a été consacrée à la présentation de projets de disciplines par
plusieurs Membres (documents de l'OMC S/WPPS/W/15 à 19).  Ces propositions ont été regroupées
par le Secrétariat dans une note informelle.
5. Pendant plusieurs réunions, qui font l'objet des comptes rendus publiés sous les cotes
S/WPPS/M/11 à 24, des projets de disciplines ont été examinés, précisés et révisés par les Membres.
Le Secrétariat a établi dix révisions des disciplines.  Un consensus a été dégagé et la version finale,
intitulée Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables
(S/WPPS/W/21)  est jointe au présent rapport.  Parallèlement, sur la base des discussions, une note du
Président a été établie au sujet du rapport entre l'article VI et les articles XVI et XVII.  Cette note
figure également ci-joint (job n° 6496 du 25 novembre 1998).
6. Les Membres ont longuement débattu de la question de la forme juridique sous laquelle les
disciplines dans le secteur des services comptables pourraient être adoptées.  Ces débats ont abouti à
l'élaboration du projet de décision du Conseil ci-joi nt (job n° 6481), dont le Groupe de travail a
recommandé l'adoption.S/WPPS/W/22
Page 2
PIÈCES JOINTES
* [Décision sur les services professionnels]
* [Les disciplines] [ seront jointes ultérieurement ]
* [Note du Président sur les débats concernant les articles VI, XVI et XVII]* [Projet de décision du Conseil] [ sera joint ultérieurement ]S/WPPS/W/22
Page 3
PIÈCES JOINTES
DÉCISION SUR LES SERVICES PROFESSIONNELS
adoptée par le Conseil du commerce des services le 1er mars 1995
Le Conseil du commerce des services,
Reconnaissant  l'incidence des mesures réglementaires en rapport avec les qualifications
professionnelles, les normes techniques et les li cences, sur l'expansion du commerce des services
professionnels,
Désireux  d'établir des disciplines multilatérales pour faire en sorte que, lorsque des engagements
spécifiques sont contractés, ces mesures réglementaires ne constituent pas des obstacles non nécessaires
à la fourniture de services professionnels,
Décide  ce qui suit:
1. Le programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI relatif à la réglementation
intérieure devrait être mis en oeuvre immédiatement.  À cet effet, un Groupe de travail des servicesprofessionnels sera établi pour examiner les disciplin es requises pour faire en sorte que les mesures en
rapport avec les prescriptions et procédures en matiè re de qualifications, les normes techniques et les
prescriptions en matière de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas des
obstacles non nécessaires au commerce, et pr ésenter à ce sujet un rapport comportant des
recommandations.
2. À titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l'élaboration de
disciplines multilatérales dans le secteur de la comp tabilité, de manière à donner concrètement effet aux
engagements spécifiques.  Lorsqu'il élaborera ces r ecommandations, le Groupe de travail concentrera
ses efforts sur:
a) l'élaboration de disciplines multilatérales concernant l'accès aux marchés de manière à
faire en sorte que les prescriptions en matière de réglementation intérieure:  i) soient
fondées sur des critères objectifs et transpar ents, tels que la compétence et l'aptitude à
fournir le service;  ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la
qualité du service, ce qui facilitera la libéralisation effective des services comptables;
b) l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coopération avec
les organisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au
paragraphe 5 b) de l'article VI, de manière à donner pleinement effet au paragraphe 5 de
l'article VII;
c) la facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, en
établissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications.
Lorsqu'il élaborera ces disciplines, le Groupe de tr avail tiendra compte de l'importance des organismes
gouvernementaux et non gouver nementaux qui réglementent les services professionnels.S/WPPS/W/22
Page 4
EXAMEN DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX ARTICLES XVI ET XVII
DE L'AGCS DANS LE CONTEXTE DES DISCIPLINES RELATIVES
À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LE
SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
Note informelle du Président
À des fins de transparence, la présente note explique la méthode appliquée par le Groupe de
travail des services professionnels pour mener ses travaux concernant les types de mesures qu'il
examinerait lors de l'élaboration des disciplines dans le secteur des services comptables.  Pour éviter
tout doute, il convient de souligner que la présente note n'a aucun statut juridique.
Au cours des travaux qu'il a consacrés à l'élaboration de disciplines multilatérales relatives à
la réglementation intérieure dans le secteur de la comptabilité, conformément au paragraphe 4 de
l'article VI de l'AGCS, le Groupe de travail des se rvices professionnels a examiné un large éventail de
mesures réglementaires qui ont une incidence sur le commerce des services comptables.  L'échange devues sur la structure et le contenu des nouvelles disciplines a fait apparaître clairement que certaines
de ces mesures étaient visées par d'autres disposi tions juridiques de l'AGCS, en particulier par les
articles XVI et XVII.  Il a été observé que les nouvelles disciplines élaborées en vertu de l'article VI:4
ne devaient pas faire double emploi avec d'autres di spositions existant déjà dans l'AGCS, y compris
les articles XVI et XVII, car cela créerait une incertitude juridique. C'est la raison pour laquelle uncertain nombre de suggestions concernant les disciplines ont été exclues du texte.
Bien que le Groupe de travail des services professionnels n'ait pas pour mandat de donner une
interprétation des dispositions de l'AGCS, il a été pris note de la relation importante existant entre les
nouvelles disciplines et les articles XVI et XVII.  Alors que ces deux articles ont trait à l'inscriptiondans les listes d'engagements spécifiques sur les mesures relevant de leur champ d'application, les
disciplines élaborées en vertu de l'article VI:4 visent à faire en sorte que d'autres types de mesures
réglementaires ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Il a été noté que l'article XVI
(Accès aux marchés) couvrait les catégories de mesures mentionnées aux alinéas a) à f) du
paragraphe 2, qu'il existe ou non une discrimination entre les fournisseurs nationaux et étrangers dans
leur application.  L'article XVII (Traitement national) s'applique à toute mesure qui établit une
discrimination - de jure  ou de facto -  au détriment des services ou des fournisseurs de services
étrangers en faveur des services ou fournisseurs de services similaires d'origine nationale.  Un
Membre qui inscrit dans sa liste des engagements en vertu des articles XVI et XVII a le droit de
maintenir des limitations de l'accès aux marchés et du traitement national et de les indiquer dans sa
liste.  D'autre part, les disciplines à élaborer dans le cadre de l'article VI:4 couvrent les mesures
réglementaires intérieures qui ne sont pas considérées comme des limitations de l'accès aux marchés àproprement parler et qui ne sont pas en principe discriminatoires à l'égard des fournisseurs étrangers.
Par conséquent, elles ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII.
Toutefois, il est également reconnu que, pour certaines catégories de mesures, il faudra examiner
soigneusement la question de savoir si une mesure particulière relève des disciplines de l'article VI:4
ou est à inscrire dans les listes en vertu de l'article XVII.
Les catégories de mesures ci-après affectant le commerce des services comptables ont été
mentionnées par certains Membres comme exemples de mesures qui peuvent faire l'objet de
négociations et d'une inscription dans les listes en vertu des articles XVI et XVII:
* Restrictions concernant le nombre de comptables étrangers qui peuvent être employés, le
nombre de nouvelles licences à délivrer, la forme juridique de l'établissement et la propriété
des sociétés.S/WPPS/W/22
Page 5
* Prescriptions et procédures discriminatoires concernant l'octroi de licences à des particuliers
étrangers et l'établissement de personnes physiques et de personnes morales dans le secteur de
la comptabilité, y compris l'utilisation des noms de sociétés étrangères et internationales.
Éléments discriminatoires qui fixent des conditions préalables sans rapport avec l'aptitude du
fournisseur à fournir le service lors de l'élaboration, de l'adoption ou de l'application desprescriptions en matière de licences.
* Prescriptions discriminatoires en matière de résidence ou de nationalité, y compris les
conditions requises pour passer des examens en vue d'obtenir une licence permettant
d'exercer.  Prescriptions discriminatoires exigeant l'affiliation à un organe professionnel
particulier comme condition préalable à la demande de licence.
* Traitement discriminatoire des demandes émanant de fournisseurs de services étrangers en
comparaison des demandes d'origine nationale, y compris:  critères concernant l'enseignement
reçu, l'expérience, les examens et la déontologie;  degré général de difficulté des tests
d'évaluation de la compétence des candidats;  nécessité d'avoir acquis une expérience dans le
pays avant de passer les examens.
Le fait que ces catégories de mesures soient mentionnées ci-dessus ne préjuge pas des
négociations futures, qui sont prescrites par l'article XIX de l'AGCS.
__________