ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/BRA
G/SCM/N/95/BRA
30 juillet 2003
(03-4033)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juillet 2003.
_______________
La notification ci-après expose en détail les programmes fédéraux pour les exercices
financiers 2000/02.
La présente notification ne préjuge pas de la nature des programmes présentés au regard des
articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions.  Les données peuvent correspondre à des
approximations, des estimations ou des renseignements préliminaires.  Des inexactitudes techniques
ou juridiques peuvent avoir été introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner
une description des programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise.  La
notification pourra être complétée en temps utile par des éléments ou éclaircissementssupplémentaires.
TABLE DES MATIÈRES
I. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES
INDUSTRI ELLES .................................................................................................................. ..1
II. MESURES D'INCITATI ON RÉGIO NALES ........................................................................3
III. FINAM/F INOR................................................................................................................ .........5
IV. FNE/FNO/FCO ................................................................................................................. ........7
V. OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT
G/SCM/N/25/BRA-G/SCM/N/38/BRA-G/ SCM/N/48/BRA-G/SCM/N/60/BRA: ................8
I. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Programme de développement des technologies industrielles (PDTI) et Programme de
développement des technologies agricoles et de la zootechnie (PDTA).  L'objectif est d'encourager la
recherche-développement dans ces domaines.G/SCM/N/71/BRA
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2. Période sur laquelle porte la notification
De janvier 2000 à décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les progrès technologiques des entreprises industrielles, des exploitations
agricoles et des éleveurs, par le biais d'initiatives de recherche-développement, en vue d'améliorer les
procédés et de promouvoir la formation industrielle et agricole.  Il s'agit également de développer des
partenariats entre les centres de recherche, les universités, les instituts et les entreprises.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
La Loi n° 8661, datée du 2 juin 1993, définit la politique brésilienne en matière de formation
technologique dans les domaines de l'industrie et de l'agriculture, et prévoit des incitations fiscalespour promouvoir les programmes de recherche-déve loppement dans les entreprises brésiliennes.
Les programmes et les incitations fiscales visés par ladite loi étaient régis par le Décret n° 949 du
5 octobre 1993.  Le Ministère des sciences et des technologies est chargé de l'administration du
programme.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Déductions de l'impôt sur le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins
d'activités de recherche-développement, et de la taxe sur les produits industriels perçue sur le matériel,
les machines et les appareils servant directement à la recherche et au développement technologique,ainsi que sur les instruments, accessoires et outils associés à ces produits.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles, des exploitations agricoles et des éleveurs.
Le montant de la subvention est fonction de la valeur des dépenses de recherche-développement.  Par
exemple, le montant de la déduction de la taxe sur les produits industriels dépend de la valeur des
machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Le montant total du subventionnement accordé au titre du PDTA et du PDTI s'est élevé à
13,8 millions de reais en 2000;  à 10,1 millions de reais en 2001;  et à 88 millions de reais en 2002.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en applicationG/SCM/N/71/BRA
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Le programme n'a pas de durée préétablie.  Seules les entreprises participant à des projets
dans le cadre du PDTI ou du PDTA bénéficieront des subventions.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s)
Non disponible.
II. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES
La Surintendance pour le développement de l'Amazonie (Superintendência para o
Desenvolvimento da Amazônia (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.La Surintendance pour le développement du Nord-E st (Superintendência para o Desenvolvimento do
Nordeste (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959 (voir ci-dessous).
Les mesures provisoires 2156-5 et 2157-5, d'août 2001, ont aboli la SUDAM et la SUDENE, ainsi
que les programmes qu'elles géraient.  Cependant, les obligations contractuelles prises avant ces
mesures seront honorées et les versements effectués jusqu'en 2013 par les agences de développementqui ont remplacé la SUDAM et la SUDENE ("Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE"
et "Agência do Desenvolvimento da Amazônia – ADA").
1. Titre du programme de subventions
1, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE accordent une aide aux
régions économiquement désavantagées de l'Amazonie et du Nord-Est, par le biais d'allègements
fiscaux.
2. Période sur laquelle porte la notification
De janvier 2000 à décembre 2002.
                                                     
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux,
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et lesconditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inégalités sociales et régionales".  Dans la section IV(article 43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est ditque "les incitations régionales doivent inclure, entr e autres, comme prescrit par la loi, des exonérations,
réductions ou reports temporaires de paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou
morales".  À l'article 151, le point I, section II du Titr e VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elleest autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développement économique et social
équilibré des différentes régions du pays".  À l'article 165, les paragraphes 6 et 7, section II du chapitre II- Finances publiques - du Titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner d'une déclaration
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépe nses des exonérations, amnisties, remises, subventions et
avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous forme de crédit" (§ 6).  "Le budget présenté (...) en
conformité avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire les inégalités interrégionales, enfonction de critères de population" (§ 7).G/SCM/N/71/BRA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord et duNord-Est.
La zone d'action de la SUDAM/l'ADA, à savoir l'Amazonie légale ou la région de
l'Amazonie, comprend les États suivants:  Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia,
Roraima, Tocantins et une partie du Maranhão.  La région de l'Amazonie a la dimension d'un
continent;  elle recouvre 5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 pour cent du territoire brésilien et
70 pour cent environ de ce qu'on appelle la panamazonie ou Amazonie continentale, qui compte unepopulation de quelque 22 millions d'habitants fortement concentrée dans les zones urbaines et très
dispersée sur une vaste superficie rurale.  La juridiction de la SUDENE/l'ADENE s'étend aux États
fédéraux suivants:  Maranhão, Piauí, Ceará, Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoas,
Sergipe et Bahia, plus une partie de l'État de Minas Gerais incluse dans le "polígono das secas"
(région affectée par la sécheresse dans le nord-est du Brésil).
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE relèvent maintenant du
Ministère de l'intégration nationale jusqu'à leur élimination complète.  La Loi n° 9532/97 a
réglementé les exonérations et les réductions fiscales.  La mesure provisoire n° 2199/01 est la plus
récente réglementation en la matière.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des exploitations agricoles implantées
dans les régions de l'Amazonie ou du Nord-Est.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Exonérations/réductions fiscales (en milliers de reais)
ANNÉE SUDAM SUDENE
2000 281 532 206 395
2001 299 560 291 977
2002 394 767 392 148
Source: Secrétariat du Trésor public.G/SCM/N/71/BRA
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
À partir de 2003, les délais en rapport avec les subventions accordées par les anciennes
SUDAM et SUDENE seront ajustés afin de respecter la date limite de décembre 2013 fixée par la loi.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, desimportations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s)
Non disponible.
III. FINAM/FINOR
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
"Fundo de Investimento da Amazônia" (FINAM) et "Fundo de Investimento do Nordeste"
(FINOR) – Soutien financier au développement des régions de l'Amazonie et du Nord-Est.
2. Période sur laquelle porte la notification
De janvier 2000 à décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord et du Nord-
Est.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Le Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat du Trésor public du Ministère des
finances sont responsables des mécanismes de financement des ressources du FINAM et du FINOR.
Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE relèvent maintenant duMinistère de l'intégration nationale - MI.
La Banco da Amazônia (BASA) et la Banco do Nordeste do Brasil (BNB) sont les agents
financiers du FINAM et du FINOR.
Principaux textes de loi:  Loi n° 8167, datée du 16 janvier 1991;  Loi n° 9532 datée du
10 décembre 1997;  et Loi n° 9808 datée du 20 juillet 1999.G/SCM/N/71/BRA
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5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Investissements de capital-risque par souscription primaire d'obligations convertibles en
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'obligations convertibles et 30 pour cent d'obligationsnon convertibles.  En 2000, la mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non convertibles.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires sont des personnes morales qui reçoivent des incitations pour exécuter un
projet considéré comme présentant un intérêt pour la région.  Le projet, qui doit être réalisé avec
l'assistance financière du FINAM et du FINOR, doit concerner des activités qui encouragent ledéveloppement régional.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
FINOR/FINAM – Avantages fiscaux (prêts)
(en milliers de reais)
2000 2001 2002
FINAM 549 656 106 948 75 000
FINOR 428 748 119 529 174 322
Source: Secrétariat du Trésor public.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Ces mesures doivent arriver à expiration en décembre 2013 (Loi n° 9532/97).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)subventionné(s)
Non disponible.G/SCM/N/71/BRA
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IV. FNE/FNO/FCO
Fonds constitutionnels pour le financement des régions du Nord-Est, du Nord et du
Centre-Ouest.
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
"Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste"
(FNE/FNO/FCO):  Fonds constitutionnels pour le fi nancement des régions du Nord-Est, du Nord et
du Centre-Ouest.
2. Période sur laquelle porte la notification
De janvier 2000 à décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord, du Nord-Est
et du Centre-Ouest.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Le Ministère de l'intégration nationale, le Conseil délibérant des Surintendances pour le
développement du Nord, du Nord-Est et du Cent re-Ouest et le Conseil délibérant du Fonds
constitutionnel pour le financement du Centre-Ouest sont les autorités compétentes.
La législation pertinente est la suivante:  article 14 de la Loi n° 7827/89, telle qu'elle est
amendée par la Loi n° 10177, datée du 12 janvier 2001.
La Banco da Amazônia S.A. (BASA), la Banco do Nordeste do Brasil S.A (BNB) et la Banco
do Brasil S.A. sont les agents financiers des Fonds.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Prêts.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
En vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 7827, les bénéficiaires des prêts garantis
par les ressources des fonds constitutionnels sont des producteurs et des entreprises, qu'il s'agisse de
personnes physiques ou morales, ainsi que des coopératives de production, qui exercent des activités
de production dans les secteurs de la culture/l'élev age, de l'extraction minière, de l'industrie et de
l'agro-industrie dans les régions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest.G/SCM/N/71/BRA
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'a nnée précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
2000 2001 2002
FCO 294 960 1 014 704 1 456 514
FNE 586 383 315 614 257 653
FNO 718 260 472 504 612 730
Source: Secrétariat du Trésor public.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels de financement sont consentis
depuis septembre 1989.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciationdu Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s)
Non disponible.
V. OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOCUMENT G/SCM/N/25/BRA-
G/SCM/N/38/BRA-G/SCM/N/48/BRA-G/SCM/N/60/BRA:
La précédente notification faite par le gouvernement brésilien mentionnait trois programmes
supplémentaires:
a) Programmes d'exportation spéciaux BEFIEX ("Programas Especiais de
Exportação - BEFIEX") – Aucun nouveau programme n'a été approuvé depuis 1990.
Les contrats existants ont continué de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2002, date à
laquelle le programme a été supprimé.  Comme il a été précédemment notifié, tous lescontrats ont pris fin le 31 décembre 2002;
b) Sidérurgie – Le programme d'allègement fiscal IPI (taxe sur les produits industriels)
pour le secteur brésilien de la sidérurgie est resté en vigueur jusqu'au 31 décembre
1996, date à laquelle il a été supprimé et tous les contrats ont pris fin;  et
c) Programme de financement des exportations PROEX ("Programa de Financiamento
às Exportações") – Ce programme a été réexaminé et ses critères redéfinis au titre de
la Résolution CMN n° 2799/2000 en vue de mettre en œuvre les déterminations du
Groupe spécial ayant examiné l'affaire Brésil – Programme de financement desexportations pour les aéronefs (WT/DS46).
__________