RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/AUT/1
13août1997
DUCOMMERCE(97-3389)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Autriche1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation del'Autriche etlesréponses
fournies danslecadre del'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, les
indications géographiques etlesdessins etmodèles industriels effectué àlaréunion duConseil qui
aeulieudu11au15novembre 1996.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Oui,lesdéposants depaysMembres del'OMC peuvent revendiquer lapriorité eninvoquant
desdépôts antérieurs danstoutautre paysMembre del'OMC autitredesprescriptions énoncées dans
laConvention deParis.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Marques
Observations générales
L'Autriche étantpartie àlaConvention deParis depuis 1909, sonrégime juridique applicable
auxmarques correspond dansunelargemesure àl'Accord surlesADPIC etétablit souvent desnormes
deprotection quivontau-delà decelles queprescrit l'Accord. Néanmoins, en1995déjà,desefforts
1Encequiconcerne lesloisetrèglements enrapport aveclesdonnées examinées telsqu'ilsontéténotifiés
parl'Autriche autitredel'article 63:2, voirlesdocuments suivants: IP/N/1/AUT/1, ycompris révisions et
addenda, IP/N/1/AUT/T/1 etIP/N/1/AUT/D/1.
2Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument IP/C/M/11.
3Alaréunion duConseil desADPIC quiaeulieudu11au15novembre 1996, lesMembres sontconvenus
derépondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/AUT/1
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ontétédéployés pourmodifier laLoiautrichienne surlaprotection desmarques afindes'aligner
directementsurlesdispositionsdel'AccordsurlesADPICetdepréciserlesensdecertainesexpressions:
ilacependant fallurelancer laprocédure législative audébut de1996 enraison deladissolution du
Parlement etdesélections quiontsuivi.
Unnouveau projet demodification delaLoisurlaprotection desmarques aétéenvoyé aux
milieux intéressés pourqu'ilsl'étudient etqu'ilsformulent desobservations. Ilestprévu delesoumettre
auParlement audébut de1997.
1. Lesarticles 11)et162)delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques indiquent que
les"signes spéciaux" etleschiffres, lettres oumots, représentations figuratives etgraphiques peuvent
êtreenregistrés comme marques. Cette listenecomporte pascertains types designes telsqueles
couleurs, lescombinaisons decouleurs oulesmarques alphanumériques. Veuillez indiquer sicestypes
designes peuvent constituer unemarque ausensdelaloiautrichienne et,siteln'estpaslecas,en
quoicettepratique estcompatible avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
L'article 11)delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques définit les"marques" comme
étantles"signes spéciaux quiservent àdistinguer lesproduits ouservices d'uneentreprise deceux
desautres entreprises" etn'exclut doncaucun typedesignes possibles -parexemple, lescouleurs ou
lescombinaisons decouleurs -del'enregistrement. Ladeuxième phrase del'article 162),quiest
ainsilibellée:
"Silamarque nesecompose passeulement dechiffres, lettres oumots sansreprésentation
figurativeetsansrevendicationrelativeàunegraphieparticulière,unereproductiondelamarque
etuncliché doivent êtredéposés",
nefaitqu'énoncer lesconditions formelles dedépôt decequel'onappelle les"marques figuratives"
ou"marques figuratives etgraphiques" oudesmarques pour lesquelles l'utilisation decaractères
particuliers estalléguée. Lesdispositions précitées, enparticulier l'article 16,necomportant pasde
listeexclusive designes susceptibles d'êtreenregistrés, cequipermet d'enregistrer comme marque
toutsigne propre àdistinguer lesproduits etlesservices, lapratique autrichienne estcompatible avec
l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 3delaLoisurlaprotection desmarques semble subordonner l'enregistrement d'une
marque pourdesproduits etservices aufaitquelamarque doitêtreproduite dansl'entreprise du
déposant oudel'acquéreur. Cette disposition nesemble pastenircompte delapratique denombreuses
entreprises modernes, quivendent sousleurmarque desproduits fabriqués ensous-traitance. Veuillez
indiquer sicettedisposition s'applique dansdetelscasetenquoielleestcompatible aveclaSection 2
delaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, etlesarticles 15:4et20enparticulier.
Envertu del'article 3delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques, ledéposant ou
l'acquéreurd'unemarqueesttenudeposséderl'entreprise,quellequ'ellesoit,d'oùsontissuslesproduits
ouservices revendiqués, qu'ils'agisse delaproduction, delavente oudelafourniture d'unservice.
Cette disposition énonce donclesconditions applicables audéposant etàsescaractéristiques
etnefaitpasobstacle àl'enregistrement niàl'enregistrement dutransfert surlabasedesconditions
découlant delanature desproduits etdesservices.
Etablissant desprescriptions quitouchent audomaine d'activité dudéposant oudel'acquéreur,
cettedispositionn'estpasnonplusincompatibleavecl'article20del'AccordsurlesADPIC,quiprescrit
quel'usage -etnonl'enregistrement -d'unemarque aucours d'opérations commerciales nedoitpasIP/Q2/AUT/1
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êtreentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'une
autre marque, etc.,étantdonné qu'ellen'énonce aucune prescription spéciale enlamatière.
Toujoursest-ilqueleprojetdemodificationdelaLoisurlesmarques,quiestencoursd'examen,
prévoit lasuppression deladisposition enquestion.
3. L'article 41)4delaLoisurlaprotection desmarques interdit l'enregistrement designes qui
"contiennent desreproductions oudesinscriptions denature àcauser duscandale oucontraires à
l'ordre public ...".Veuillez endonner desexemples etexpliquer enquoicettepratique estcompatible
avecl'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
Cette disposition estpleinement compatible avecl'article 15:2del'Accord surlesADPIC,
quiestainsilibellé:
"Leparagraphe 1nesera pasconsidéré comme empêchant unMembre derefuser
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourd'autres motifs, àcondition
queceux-ci nedérogent pasauxdispositions delaConvention deParis (1967)."
L'article 6quinquies B3)prévoit quelesmarques defabrique oudecommerce pourront être
refusées àl'enregistrement "...lorsqu 'ellessontcontraires àlamorale ouàl'ordre public ...".
Ens'appuyant surcettedisposition, lesautorités autrichiennes ontrefusé d'enregistrer, entre
autres, desmarques quiauraient pufroisser lessentiments religieux ouétablir unediscrimination entre
lessexes, lesraces oulesnations.
Atitred'exemple, lademande d'enregistrement duterme "Jesus" pourdesjeans (Décision
delaSection desrecours del'Office desbrevets, 1977) etcelledelamarque "Japs" pourdesinsecticides
ontétérefusées danslepassé.
4. L'article 10delaLoisurlaprotection desmarques dispose queledroitàunemarque n'exclut
pasl'utilisation, parunautre entrepreneur, dumême signe pourdésigner desproduits oudesservices
d'un"autre" genre. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque peutempêcher untiersd'utiliser
unsigneidentique ousimilaire pourd'autres typesdeproduits oudeservices lorsqu 'untelusage tendrait
àsuggérer qu'ilexiste unlienentre cesproduits ouservices etletitulaire delamarque etnuirait aux
intérêts decelui-ci. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
Cetarticle estencours d'examen pourêtremodifié defaçonàêtrecompatible avecl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC.
Leprojet detexteproposé, quiestconforme àlalégislation communautaire, estainsilibellé:
"Article 10.Ledroitàunemarque n'exclut pasl'utilisation, parunautre entrepreneur, du
même signe pourdésigner desproduits oudesservices nonsimilaires, àmoins quelamarque
enregistrée nesoitnotoirement connue surlemarché intérieur etquesonusage sansjustemotif
pourdesproduits oudesservices nonsimilaires netireindûment profit ducaractère distinctif
oudelarenommée delamarque antérieure, ouqu'ilneleurporte préjudice."
Letitulaire d'unemarque notoirement connue peutdéjàempêcher l'usage d'unsigne identique
ousimilaire pourdesproduits etdesservices nonsimilaires ensaisissant lestribunaux decommerce
surlabasedesdispositions delaLoisurlaconcurrence déloyale, carlajurisprudence etladoctrineIP/Q2/AUT/1
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autrichiennes onttendance àfavoriser l'application desdispositions pertinentes (c'est-à-dire lesarticles 2
et9)àcondition quel'usage dusigne tireindûment profit delarenommée delamarque antérieure.
Celadit,destravaux ontcommencé envuedemodifier laLoisurlaconcurrence déloyale
detellefaçonquesoitexpressément réglementée laprotection desmarques notoirement connues ou
desmarques renommées, même pourcequiestdesproduits oudesservices nonsimilaires.
5. L'article14delaLoisurlaprotectiondesmarquesprécisequesontconsidéréscommeanalogues
lessignespourlesquelsilexiste"undangerdeconfusiondanslecommerce".Veuillezexpliquercomment
estdéterminé"cedangerdeconfusiondanslecommerce",enparticulierpourlesproduitsoulesservices.
Veuillez indiquer enquoicecritère diffère ducritère derisque deconfusion figurant dansl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC.
Anotre avis,lecritère figurant dansl'article 16:1del'Accord surlesADPIC établit seulement
qu'unrisque deconfusion seraprésumé exister encasd'usage d'unsigne identique pourdesproduits
oudesservices identiques. Iln'existe aucune autre condition pourdéfinir le"risque deconfusion"
lorsqu 'ilfautcomparer dessignes nonidentiques.
Lecritère susmentionné figurant dansl'Accord surlesADPIC estmisenapplication, entre
autres, parl'article 30delaLoisurlaprotection desmarques, quiautorise letitulaire d'unemarque
enregistrée antérieurement àdéposer unedemande deradiation d'unemarque plusrécente etidentique
enregistrée pourdesproduits oudesservices identiques.
Enoutre, l'article 9delaLoisurlaconcurrence déloyale prévoit lapossibilité d'empêcher
l'usage d'unsigne plusrécent etidentique pourdesproduits oudesservices identiques.
Encequiconcerne lessignes nonidentiques, lajurisprudence etl'administration autrichiennes
-parl'intermédiaire delaSection desnullités del'Office desbrevets -aétabli descritères particuliers
surladétermination durisque deconfusion.
Parmi lescritères fondamentaux àprendre encompte pourdécider s'ilexiste unrisque de
confusion entre deuxsignes, ontrouve leséléments suivants:
- letypedesignes àcomparer; comme ledispose l'article 14,ilpeutégalement yavoir
risque deconfusion entre unsigne consistant enunsimple motetunautre signe
consistant enuneimage;
- s'agissant dessignes consistant uniquement enmots, déterminer s'ilssontsemblables
entermes deforme, deprononciation oudesens(parexemple "Stern" ="Stella");
- déterminer silesigne plusancien faitpartie duplusrécent; etc.
6. L'article 31delaLoisurlaprotection desmarques autorise l'utilisateur d'unsigne non
enregistré quiprouve quecesigne étaitdéjàconnu desmilieux commerciaux intéressés comme étant
lesigne distinctif desproduits ouservices desonentreprise aumoment dudépôt delamarque contestée
àdemander laradiation decettemarque. Cetarticle nesemble pasautoriser unetelleaction lorsque
lesbiens ouservices nesontpassimilaires àceuxdelapartie contestant lamarque enregistrée. Veuillez
expliquercommentunepartiepourraitcontesterl'enregistrementd'unemarquepourdesbiensouservices
nonsimilaires auxsienslorsque l'usage decettemarque "indique unlienentrecesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée" etquecetusage risquerait denuire auxintérêts delapartie
contestant l'enregistrement comme leprévoit l'article 16:3del'Accord surlesADPIC.IP/Q2/AUT/1
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L'article 31delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques autorise quiconque àdemander
laradiation d'unemarque s'ilprouve quelesigne nonenregistré dontilfaitusage pourdesproduits
ouservices identiques ousimilaires étaitdéjàconnu desmilieux commerciaux intéressés comme étant
lesignal distinctif desproduits ouservices desonentreprise aumoment dudépôt delamarque identique
ousimilaire (article 14)contestée. Cette disposition estcompatible avecl'article 6bisdelaConvention
deParis. L'article 16:3del'Accord surlesADPIC viselaprotection desmarques notoirement connues
enregistrées qu'ilconvient deprotéger danscertaines conditions également pourcequiestdesproduits
etservices nonsimilaires. Enconséquence, ladisposition enquestion -quitraite delaprotection des
signes nonenregistrés -semble nepasêtreincompatible avecl'article 16:3del'Accord surlesADPIC
quirégitprincipalement laprotection desmarques déjàenregistrées, quiontacquis unstatut spécial.
Afinderépondre enpartie àl'obligation prévue àl'article 16:3-pourcequiestdelaradiation des
marques -unemodification del'article 30delaLoisurlaprotection desmarques defabrique oude
commerce estproposée danslecadre duprojet actuellement examiné, pourlesmêmes raisons quecelles
quiontdéjàétéévoquées ausujetdel'article 10(voirlesréponses àlaquestion 4ci-dessus). Letexte
modifié serait ainsilibellé:
"2) Unedemande deradiation d'unemarque peutêtredéposée parletitulaire d'unemarque
déposée antérieurement pourdesproduits etdesservices nonsimilaires etencore envigueur,
notoirement connue surlemarché intérieur, etlorsque l'usage delamarque plusrécente tirerait
indûment profit ducaractère distinctif oudelarenommée delamarque notoirement connue
ouqu'illeurporterait préjudice."
7. L'article 33aautorise laradiation pournon-usage d'unemarque enregistrée depuis cinqans
aumoins. L'alinéa 2)decetarticle interdit laradiation desmarques lorsque leurtitulaire peutjustifier
cenon-usage pardes"limitations légales ducommerce desproduits ouservices auxquelles ellessont
destinées ...danslecasoùildoitêtrereconnu queleurprotection enAutriche revêtunintérêt légitime
enraison d'unusage sérieux àl'étranger ouenraison d'autres circonstances dignes deconsidérations".
Veuillez expliquer quelssontcescas,endonnant sipossible desexemples desituation oùcettedisposition
aétéappliquée, etnotamment lerésultat desprocédures administratives oujudiciaires engagées dans
cecontexte.
Lorsdel'adoption decettedisposition en1977, lesnotesexplicatives donnaient comme exemple
dejustification dunon-usage lecasoùl'usage delamarque porterait atteinte àdesmonopoles d'Etat.
Ilétaitégalement indiqué quelaquestion, s'ilexiste unintérêt valable pourlemaintien de
laprotection, devait êtreréglée aucasparcas.
En1984, laHaute Cour autrichienne adécidé quelenon-usage d'unemarque pourdestextiles
étaitjustifié, étantdonné queletitulaire (étranger), pourpouvoir vendre descigarettes souscettemarque
enAutriche, avait dûsigner aveclaRégie uncontrat luienjoignant denefaireusage delamarque
quepourlescigarettes (OGH, 27novembre 1994).
Comme autre exemple, onpeutciterunedécision delaChambre suprême desbrevets etdes
marques déclarant justifié lenon-usage d'unemarque pourdesproduits pharmaceutiques, étantdonné
quelaprocédure decertification etd'enregistrement auprès duMinistère delasanté n'avaitpasété
menée àterme pendant lescinqannées quiavaient suivi l'enregistrement delamarque.
8. L'article 55delaLoisurlaprotection desmarques autorise àrendre uneordonnance deréféré
concernant unemarque enregistrée depuis plusdecinqansmaisseulement s'ilestprouvé quelemotif
deradiation pournon-usage n'estpasfondé. Veuillez expliquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.IP/Q2/AUT/1
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L'article enquestion autorise lesinstances pénales àrendre uneordonnance deréféré dans
lecadre deprocédures pénales, danslecasoùilaétéporté atteinte àdessignes distinctifs.
Silademande d'ordonnance deréféré concerne unemarque quiaétéenregistrée plusdecinq
ansauparavant etdontonaurait doncdûfaireusage entre-temps afindenepascourir lerisque d'une
radiation auxmotifs énoncés àl'article 33a,ilfautapporter lapreuve quel'usage requis abieneu
lieudefaçonqu'iln'yaitàl'évidence aucune raison deradier lamarque pournon-usage.
Etant donné quecettedisposition nerégitquelaprised'ordonnances deréféré danslecadre
deprocédures pénales, elleneconstitue enaucune façonunerestriction auxdroits mentionnés à
l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
9. Veuillez indiquer comment lesmarques deservices notoirement connues sontprotégées endroit
autrichien, conformément auxprescriptions del'article 16:2.
Conformément àl'article 11)delaLoiautrichienne surlaprotection desmarques, lesmarques
defabrique oudecommerce etlesmarques deservices sontégalement visées parlesdispositions de
cetteloi,l'article précité définissant lesmarques comme étantdessignes spéciaux servant àdistinguer
lesproduits etlesservices desentreprises. Compte tenudecettedéfinition, lesarticles 30à33c,qui
traitent desmotifs deradiation, mentionnent expressément lesmarques deservices. Leprojet de
modification del'article 30(voirlaréponse àlaquestion 6ci-dessus) visedoncégalement lesmarques
deservices notoirement connues.
10. Veuillez indiquer comment l'Autriche assure laprotection desmarques deservices notoirement
connues, comme leprescrit l'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Parailleurs, veuillez indiquer
si,pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue, ilesttenucompte delanotoriété decette
marque danslapartie dupublic concernée, ycompris lanotoriété obtenue parsuited'unepromotion,
etenquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 9ci-dessus.
Lesmarques deservices bénéficient delamême protection quelesmarques deproduits
conformément àl'article 31delaLoisurlaprotection desmarques etàl'article 93)delaLoisur
laconcurrence déloyale.
Comme l'indique lelibellé del'article 31("...étaitdéjàconnu desmilieux commerciaux
intéressés ..."), ilfauttenircompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée.
Lefaitqu'unsigne estconnu desmilieux commerciaux intéressés peutenpartie résulter
simplement d'unepromotion, maisconformément àl'article 6bis1)delaConvention deParis("...être
notoirement connue [dans cepays] comme étantdéjàlamarque d'unepersonne admise àbénéficier
delaprésente Convention etutilisée pourdesproduits identiques ousimilaires."), uncertain usage
peutêtrenécessaire pouracquérir cestatut.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue, faut-il qu'ellesoitutilisée enAutriche
oubiensuffit-il qu'ellelesoitn'importe oùdanslemonde?
Conformément àl'article 6bis1)delaConvention deParis("...êtrenotoirement connue [dans
cepays] comme étant déjàlamarque d'unepersonne admise àbénéficier delaprésente convention
etutilisée pourdesproduits identiques ousimilaires."), ilfautdonner lapreuve d'uncertain usageIP/Q2/AUT/1
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enAutriche pourdéterminer qu'unemarque estnotoirement connue ausensdel'article 31delaLoi
autrichienne surlaprotection desmarques.
Indications géographiques
11. Veuillez indiquer sil'enregistrement desmarques pourdesvinsoudesspiritueux quicontiennent
uneindication géographique ouquisontconstituées parunetelleindication peutêtrerefusé ouinvalidé
encequiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine, etenquoicettepratique est
jugée compatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
Leprojet detextedestiné àmodifier laLoiautrichienne surlaprotection desmarques prévoit
déjàl'insertion d'unedisposition expresse pleinement compatible avecl'article 23:2del'Accord sur
lesADPIC.
Jusqu 'àl'entrée envigueur decettemodification, l'article 41)4delaloiprécitée continuera
deservir defondement juridique général aurefus d'enregistrement desmarques quicontiennent des
indications géographiques fausses ouquisontconstituées pardetelles indications.
L'enregistrement d'unemarque peutêtreinvalidé, s'ilestétabli qu'ellen'aurait pasdûêtre
enregistrée enraison del'existence d'unmotif derefusàladatedepriorité (voirl'article 33considéré
enliaison avecl'article 41)4delaLoisurlaprotection desmarques). Ladécision aalors uneffet
rétroactif aucommencement delapériode deprotection.
Siunemarque, après ladatedesonenregistrement, etenraison del'usage qu'enafaitson
titulaire oubienavecleconsentement decedernier, devient susceptible d'induire lepublic enerreur,
notamment quant àl'origine géographique desproduits oudesservices pour lesquels elleaété
enregistrée, ellepeutêtreégalement radiée (voirl'article 33cdelaLoisurlaprotection desmarques).
Ladécision aalorsuneffetrétroactif àladateoùilaétéétabli quel'usage delamarque estdenature
àinduire enerreur.
12. Veuillez indiquer silesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sont
protégées contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilapratique suivie estcompatible avec
l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.
EnAutriche, toutlesystème deprotection delapropriété intellectuelle estcaractérisé parles
principes depriorité etderespect desrègles deconcurrence loyale etdesdroits acquis debonne foi.
L'article 142)duRèglement (CEE) duConseil n2081/92 du14juillet 1992 relatif àla
protectiondesindicationsgéographiquesetdesappellationsd'originedesproduitsagricolesetdesdenrées
alimentaires faitprévaloir lesmarques concernées enregistrées debonne foiavant ladateàlaquelle
unedemande d'enregistrement d'uneappellation d'origine oud'uneindication géographique aété
déposée.
Enoutre, laCour dejustice européenne adéjàdécidé qu'iln'yalieudefairerespecter etde
protéger lesindications géographiques danslesautres Etatsmembres delaCEquelorsque laprotection
commence àprendre effetdanslepaysd'origine, décision qui,associée auxprincipes indiqués plus
haut,rendpeuprobablelapossibilitéquedesdroitsantérieursacquisdebonnefoidépendentd'indications
géographiques reconnues postérieurement.
Celadit,ilconvient d'ajouter quelesdébats sepoursuivent enAutriche pourinclure une
disposition plusspécifique, soitdanslaLoisurlaprotection desmarques, soitdanslaLoiautrichienneIP/Q2/AUT/1
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surlaconcurrence déloyale, clarifiant pleinement lasituation juridique ausensdel'article 24:5de
l'Accord surlesADPIC.
Protection desdessins etmodèles
13. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enAutriche, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (parexemple brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
a) EnAutriche, lesdessins etmodèles sontprotégés paruneloisuigeneris ,laLoi
autrichienne surlaprotection desdessins etmodèles, BGB1. n497/1990 modifiée
parBGB1. n772/1992 quiestentrée envigueur le1erjanvier 1991etaéténotifiée
conformément àl'article 63:2del'Accord surlesADPIC.
b) Lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection sonténoncées enparticulier
danslesarticles ci-après delaloisusmentionnée: 1,2,3,11,12,13,14,16,17,
18.
c) Lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue sontindiquées dans
lesarticles 4,5et6.
d) Lesmesures correctives offertes autitulaire d'undroitsurundessin oumodèle sont
énoncées auxarticles 34,35et39.
e) Ledroitdel'utilisateur antérieur prévu àl'article 5estlaseule exception auxdroits
dutitulaire d'undroitsurundessin oumodèle.
Dans certaines conditions, lesdessins etmodèles peuvent (desurcroît) êtreprotégés parla
Loiautrichienne surlaconcurrence déloyale ouparlaLoiautrichienne concernant ledroit
d'auteur. Dans lamesure oùlesprescriptions sontsatisfaites, lesdessins etmodèles peuvent
êtreprotégés parchacun decestypes depropriété intellectuelle.
14. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés delamême façonquelesautres dessins et
modèles; c'estpourquoi ilspeuvent également êtreregroupés dansunedemande d'enregistrement
multiple comportant jusqu'à50exemplaires (article 13delaLoiautrichienne surlaprotection des
dessinsetmodèles).Lesdemandesmultiplessontmoinsonéreusesquelesdemandessimples(article40).