. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/101
6 mai 2003
(03-2409)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Aliments pour cerfs, moutons et/ou chèvres
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendments of the Government
Ordinance for the Enforcement of the Law concerning the Safety Assurance and Quality
Improvement of Feed and the Enforcement Or dinance of the Standards of Feed and Feed
Additives  (Modification du décret gouvernemental d'application de la Loi relative à
l'assurance de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et à l'amélioration de leur
qualité et du décret d'application se rapportant aux normes relatives aux aliments pour
animaux et aux additifs pour aliments pour animaux) – Disponible en anglais, 2 pages
6. Teneur:
1. Inclusion des cerfs, moutons et chèvres dans la catégorie du bétail et des animaux
apparentés (" livestock, etc. ") au sens de la Loi relative à l'assurance de la sécurité
sanitaire des aliments pour animaux et à l'amélioration de leur qualité.
2. Autorisation d'utiliser des aliments pour bovins étiquetés comme tels (" feed for cattle ")
dans l'alimentation des cerfs, des moutons et des chèvres.
3. En relation avec les normes applicables aux aliments pour animaux et aux additifs pour
aliments pour animaux (ingrédients, fabrication, utilisation, etc.), application aux cerfs,
moutons et chèvres des interdictions et des obligations en vigueur pour les bovins.
Les principales modifications portent sur les points suivants:
1. comme les aliments pour bovins, les aliments pour cerfs, moutons et/ou chèvres ne
doivent pas renfermer de farine de viande et d'os ou de produits apparentés;
2. afin de prévenir toute contamination lors de la fabrication d'aliments pour cerfs,
moutons et/ou chèvres, les chaînes de fabrication de ces produits doivent êtredédiées exclusivement à ceux-ci;
3. comme les aliments pour bovins, les aliments pour cerfs, moutons et/ou chèvres
doivent être conservés dans des contenants séparés qui leur soient propres;G/SPS/N/JPN/101
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4. la farine de sang certifiée et les produits apparentés, la farine de volaille certifiée et
les produits apparentés et les protéines certifiées dérivées de poissons et de
mollusques, ainsi que les aliments pour animaux à base de tels produits ou qui en
contiennent, doivent être accompagnés du texte ci-après (traduction):
INSTRUCTIONS D'UTILISATION ET DE CONSERVATION
a) Il est interdit d'utiliser ce produit dans l'alimentation des bovins, des cerfs, des
moutons et/ou des chèvres (toute utilisation dans l'alimentation de ces animaux
pourra faire l'objet de sanctions).
b) Cet aliment ne doit pas être mélangé avec des aliments ou des matières premières
pour aliments pour bovins, cerfs, moutons et/ou chèvres pendant sa conservation
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Les nouvelles normes seront publiées au Journal officiel (KANPO) au moment de leur
promulgation
10. Date projetée pour l'adoption:   Date de promulgation dans le KANPO
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:
- 6-1, 6-2 et 6-3-1:  date de promulgation (sera annoncée au Journal officiel);
- 6-3-2 et 6-3-3:  avril 2005;
- 6-3-4:  dans les trois mois suivant la promulgation
12. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: