ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/SLV
G/SCM/N/48/SLV
G/SCM/N/60/SLV
G/SCM/N/71/SLV
10 janvier 2002
(02-0104)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord SMC
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 décembre 2001.
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En application des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (GATT de 1994), et conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, le gouvernement d'El Salvador présente une nouvelle notification complèteconcernant le programme ci-après.
1) Description
Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations aux personnes physiques ou
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant ou commercialisant
des biens et services d'origine salvadorienne hors de l'Amérique centrale.
2) Période sur laquelle porte la notification
À compter du 1er juin 2001.
3) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation de biens et services d'origine salvadorienne hors de l'Amérique
centrale afin de diversifier la production nationale, orientée vers le marché extérieur, de
parvenir à une croissance économique durable qui soit créatrice d'emplois, et d'obtenir destransferts de technologie et des investissements.
4) Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Fondement
En raison du conflit armé qu'a connu El Salvador dans les années 80 et au début des
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs de
production, les investissements et le développement des exportations.  Par la suite, avec lasignature des accords de paix, notre pays s'est vu contraint d'accorder cet avantage dans leG/SCM/N/38/SLV, G/SCM/N/48/SLV,
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cadre d'une politique visant à encourager les investissements, à accroître les exportations
nationales et compenser les coûts engendrés par le conflit armé.
De plus, en tant que pays en développement dont l'économie est ouverte et tributaire de
produits d'exportation traditionnels tels que le café et le sucre, El Salvador a été sérieusement
touché par la chute des prix de ces produits sur le marché international au fil des ans, laquelle
a entraîné une détérioration des termes de l'échange, et a rendu nécessaire la mise en œuvre
d'instruments permettant de diversifier les activités de production pour l'exportation.
Les séismes survenus en 2001 ont accru les besoins en matière d'emploi;  selon la CEPAL, les
pertes totales se sont élevées à 1,603 milliard de dollars EU, ce qui équivaut à 12 pour cent duPIB et à 55 pour cent des exportations de l'année 2000.  Dans ces circonstances, El Salvador
est dans l'obligation d'améliorer le bien-être de la population, en particulier celui des couches
les plus touchées par les tremblements de terre, et c'est pourquoi l'avantage accordé dans le
cadre de ce programme est indispensable pour promouvoir le développement économique et
social du pays en rendant possible le maintien et l'amélioration des niveaux d'emploi.
Législation
Loi sur la relance des exportations
Décret législatif n° 460 du 15 mars 1990 publié au Journal officiel n° 88, tome n° 307 du18 avril 1990, et les modifications qui y ont été apportées par le Décret législatif n° 749 du
19 avril 1991 publié au Journal officiel n° 95, tome n° 311 du 27 mai 1991;  Décret législatif
n° 181 du 18 décembre 1997 publié au Journal officiel n° 239, tome n° 337 du
22 décembre 1997; Décret législatif n° 534 du 13 janvier 1999 publié au Journal officiel
n° 21, tome n° 342 du 1
er février 1999.
Règlement d'application de la Loi sur la relance des exportations
Décret exécutif n° 68 du 27 novembre 1990 publié au Journal officiel n° 269, tome n° 309 du
27 novembre 1990, modifié par le Décret exécutif  n° 43 du 29 avril 1993 publié au Journal
officiel n° 19, tome n° 319 du 26 mai 1993.
5) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations.
6) À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez comment elle est
déterminée)
Les bénéficiaires de cette mesure d'incitation sont les personnes physiques ou morales,
nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant ou commercialisant desbiens et services d'origine salvadorienne hors de l'Amérique centrale, et qui remplissent les
conditions prescrites par la Loi sur la relance des exportations et le règlement d'application de
celle-ci.
7) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donnez une explication
circonstanciéeG/SCM/N/38/SLV, G/SCM/N/48/SLV,
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Total des montants restitués au titre de la restitution de 6 pour cent
(en millions de dollars)
Janvier-décembre
1998Janvier-décembre
1999Janvier-décembre
2000Janvier-juin
2001
11,9 11,4 13,8 6,5
Total des exportations, visées ou non par la restitution de 6 pour cent
(en millions de dollars)
EXPORTATIONS Janvier-décembre
1998Janvier-décembre
1999Janvier-décembre
2000Janvier-juin
2001
Visées 199,1 190,7 231,4 108,2
Non visées 2 242 2 319,3 2 719,1 1 355,9
Total 2 441,1 2 510 2 950,5 1 464,1
8) Durée de la subvention et/ou d'autres délais en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Cette durée est indéterminée.  Elle sera fonction des engagements internationaux pris par
El Salvador, en particulier au titre de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.
9) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
TABLEAU COMPARATIF
(en millions de dollars)
RUBRIQUE 1998 1999 2000
a) Exportations mondiales 5 429 400 5 594 300 n.d.
b) Exportations d'El Salvador 2 446,1 2 497,5 2 950,5
c) b/a 0,045% 0,044% n.d.
d) Exportations d'El Salvador visées par la restitution
de 6 pour cent199,1 190,7 231,4
e) d/a 0,0036% 0,0034% n.d.
n.d.:  non disponible.
Source:  Fonds monétaire international, Banque centrale de réserve, Ministère de l'économie.
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