ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/TTO/2
18 novembre 1998
(98-4603)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
TRINITÉ-ET-TOBAGO
La Mission permanente de la Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 octobre 1998.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par le Règlement de 1941 sur le contrôle des
importations et des exportations qui est annexé  à l'Ordonnance commerciale n° 19 de 1958 sur le
commerce.
Objets et champ d'application du régime de licences
2. Suite à la libéralisation de l'économie, le régime de licences d'importation s'applique
uniquement aux produits ci-après:
A. Produits assujettis au régime de licences automatiques:
i) volailles vivantes d'élevage ou autre que d'élevage;  poissons, frais (vivants ou morts),
réfrigérés ou congelés;  a) crevettes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées oucongelées;  b) langoustes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou congelées;
c) chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée;
ii) les matières grasses ci-après, en provenance des pays de la CARICOM:  la noix de
coco sous toutes ses formes, y compris les plants de cocotiers, le coprah, les noix de
coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à l'exclusion de l'huile de noix de coco;les tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus d'huiles végétales;  le
coprah, les graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;  les huiles et graisses animales, non
raffinées;  les acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des
graisses;  les graisses végétales;  et les navires et bateaux (de moins de 250 tonnes).
                                                     
1 On trouvera le questionnaire en annexe au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/TTO/2
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B. Produits assujettis au régime de licences non automatiques:
i) les matières grasses ci-après, en provenance de pays n'appartenant pas à la
CARICOM:  la noix de coco sous toutes se s formes, y compris les plants de cocotiers,
le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à l'exclusion del'huile de noix de coco;  les tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres
résidus d'huiles végétales;  le coprah, les graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;  les
huiles et graisses animales, non raffinées;  les acides gras et résidus solides issus du
traitement des huiles et des graisses;  les graisses végétales;
ii) les véhicules à moteur terrestres dont la description est la suivante (raison:  sécurité
publique):
a) les véhicules se conduisant à gauche qui sont importés au titre de l'article de
la section 45 2) 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, telle que modifiée;  et
b) les véhicules d'occasion se conduisant à droite, à l'exclusion des camions
compacteurs de déchets - (de moins de 15 tonnes);
iii) le papier d'emballage du tabac ou des cigarettes (raison:  sécurité nationale);
iv) les pesticides suivants:  parathion, éthyle, dichlorodiphényle-trichloroéthane (DDT);
chlordimeforme; dibromochloropropane (DBCP);  dibromide d'éthylène (EDB);
pentachlorophénol (PCP);  arsénate de plomb;  thallium et ses sels;  aldrine, dieldrine
et endrine;  2,4,5–trichlorphényle (2,4,5–T).
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires ou provenant de tous
les pays, sauf en ce qui concerne les matières grasses.
4. Le régime de licences automatiques est appliqué à des fins statistiques.  Le régime de licences
non automatiques a pour objet d'administrer les rest rictions en matière d'importations qui ont été
maintenues pour des raisons tenant à l'application d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, ouencore répondant à des préoccupations environnementales, de sécurité nationale, ou de santé publique.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative, publiée dans l'Annonce
légale n° 103 – Avis aux importateurs n° 1 de 1997, telle que modifiée par l'Annonce légale n° 180
de 1998 (qui figure en annexe I
2).  L'application de ce régime peut être suspendue chaque fois que
cela est jugé nécessaire.  L'annonce d'une telle suspension est publiée au Journal officiel de la
Trinité-et-Tobago.
Modalités d'application
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives.
7. Pour tous les produits assujettis au régime de licences d'importation:
a) la demande de licence d'importation doit être déposée au moins une semaine avant
l'importation du produit.  Il est possible d'obtenir des licences dans un délai pluscourt, notamment dans le cas des produits arrivant au port sans licence.  Toutefois la
                                                     
2 Ce document (en anglais seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux
marchés).G/LIC/N/3/TTO/2
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loi dispose qu'il faut obtenir les licences avant l'entrée des produits dans le pays et les
demandeurs sont encouragés à procéder ainsi;
b) une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande, dans les cas où des
produits arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés;
c) une licence peut être demandée, et l'importation du produit être effectuée, à tout
moment de l'année;
d) l'importateur ne dépose sa licence qu'auprès d'une seule administration.  Toutefois les
demandes de licence ne sont pas toujours examinées par une seule administration.
Les demandes de licence d'importation concernant les produits ci-après doivent êtretransmises à d'autres administrations, pour recommandation:  volailles vivantes,
d'élevage ou autres que d'élevage;  poissons, crustacés et mollusques – Ministère de
l'agriculture et des ressources terrestres et marines;  véhicules à moteur terrestres se
conduisant à gauche – Ministère des travaux publics et des transports;  navires et
bateaux – Ministère de la sécurité nationale.
8. Si, pour des raisons liées à la politique du Ministère, la licence est refusée, les raisons du refus
sont indiquées sur la demande de licence.  Le demandeur peut introduire un recours auprès d'une
autorité supérieure, telle que le Secrétaire permanent ou le Ministre.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Un modèle de demande de licence figure en annexe II.3  L'importateur doit joindre à sa
demande les documents suivants:  lettre de couverture expliquant pourquoi il a besoin d'importer le
produit considéré – licences non automatiques;  carte d'identité;  certificat du fisc;  certificat
d'enregistrement de la société;  facture pro forma, quand celle-ci est disponible;  et 1 TT$ en timbres.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit remettre aux douanes une copie de la licence
d'importation accordée.
12. Un droit de 1 TT$ en timbres est perçu lors du dépôt de la demande et un droit de 10 TT$ en
timbres lorsque la licence est accordée.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Sauf indication contraire, la durée de validité de la licence est de un an à compter de la date
de sa délivrance.  La validité peut être prorogée sur demande.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
                                                     
3 Ce document (en anglais seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux
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17. La délivrance des licences d'importation de véhicules à moteur terrestres est subordonnée à
des conditions particulières.
Autres formalités
18. Outre la condition exigeant qu'une licence d'importation soit accordée avant l'importation, il
peut être demandé une certification du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marines
pour l'importation de volailles vivantes, de poissons, de crevettes, de langoustes et de chair de crabe.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour le paiement des
produits importés.  Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  Les documents d'importation
doivent être présentés aux autorités bancaires.
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