ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/IFSC/W/3
15 août 2001
(01-4016)
Comité directeur du Cadre intégré
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DESTINÉ AU CADRE INTÉGRÉ
Phase pilote du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
en faveur des pays les moins avancés
Cadre de référence
1. L'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) établit
par la présente un fonds d'affectation spéciale (ci-après dénommé "le Fonds"), régi par le règlement
financier du PNUD, pour assurer la collecte et l'administration de fonds et mobiliser des ressourcessupplémentaires en vue de renforcer les activités du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés.
1  Le Cadre vise à faciliter l'intégration du commerce
dans les stratégies de développement des PMA en encourageant ces pays à adopter des politiques
commerciales concourant à la réduction de la pauvreté;  il vise aussi à accélérer l'intégration des PMA
dans le système commercial multilatéral et dans l'économie mondiale et à renforcer les capacitésnationales.
2. Le Fonds d'affectation spéciale sera le point central pour le versement des contributions
destinées au Cadre intégré.  Les ressources financières allouées au Fonds d'affectation spéciale seront
gérées par le Fonds sous l'autorité de l'Administrateur du PNUD.  Les contributions pourront être
versées à deux guichets fonctionnant simultanément:  le guichet I, qui est un fonds général auquel
seront versées les contributions non réservées, et le guichet II, qui recevra les contributions affectées à
des programmes spécifiques, clairement définis.  Les règlements et les procédures du PNUDs'appliqueront à tous les aspects des opérations du Fonds, y compris l'établissement de rapports de
gestion, la gestion financière et la comptabilité.
3. Le Groupe de travail interorganisations désignera un ou plusieurs agents d'exécution (ci-après
dénommé "l'Agent d'exécution") pour chaque activité financée dans le cadre du Fonds d'affectation
spéciale.
I. CONTRIBUTIONS AU FONDS
4. Le PNUD acceptera les contributions au Fonds, en espèces ou en nature, émanant du
gouvernement des États membres de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées,
d'organisations intergouvernementales ou non gouvernementales et de sources privées.
                                                     
1 Le Cadre intégré a été approuvé à la réunion de haut niveau sur le commerce et les PMA organisée
par l'OMC en novembre 1997.  C'est une initiative conjointe de la Banque mondiale, du Centre du commerceinternational (CCI), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), duFonds monétaire international (FMI), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD).WT/IFSC/W/3
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5. Les contributions au Fonds peuvent être effectuées sous l'une des formes suivantes:
a) contributions volontaires non limitées à un ou à plusieurs projets spécifiques;
b) contributions destinées au cofinancement d'un ou de plusieurs projets spécifiques,
assuré conformément aux politiques et procédures normales du PNUD relatives auxarrangements de partage des coûts avec des tierces parties;
c) contributions affectées à un ou plusieurs projets spécifiques dans le cadre d'un accord
de fonds d'affection spéciale subsidiaire conclu entre le donateur et le PNUD
conformément aux politiques et procédures normales du PNUD relatives à
l'établissement de fonds d'affectation spéciale avec des donateurs particuliers;
d) contributions affectées à un ou plusieurs projets spécifiques dans le cadre d'un accord
de services de gestion conclu entre le donateur et le PNUD conformément aux
politiques et procédures normales du PNUD relatives à l'établissement d'accords de
services de gestion.
6. L'Administrateur acceptera les contributions en espèces effectuées dans une monnaie
pleinement convertible ou dans toute autre monnaie dont il détermine qu'elle est directement
utilisable.  Les fonds seront versés a ux comptes bancaires désignés par le PNUD.
7. Le montant des contributions versées dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis
sera calculé en appliquant le taux de change comptable de l'ONU en vigueur à la date du paiement.  Sice taux est modifié avant que la contribution ne soit entièrement utilisée par le PNUD, le montant des
fonds restants sera ajusté en conséquence.  S'il en résulte une diminution du montant des fonds
restants, le PNUD en informera le donateur afin de déterminer s'il pourrait accorder un financement
supplémentaire.  Si ce financement ne peut pas être accordé, le PNUD pourra réduire ou suspendre
l'assistance fournie aux termes du présent accord ou pourra y mettre fin.
8. Tous les comptes et états financiers seront libellés en dollars des États-Unis.
II. UTILISATION DU FONDS
9. Lorsqu'il se réunira en tant que Fonds d'affectation spéciale, le Groupe de travail
interorganisations
2 sera présidé par l'Administrateur du PNUD ou son représentant.  À ces réunions,
des décisions seront prises au sujet du financement de projets permettant d'atteindre les objectifs du
Cadre intégré.  Les projets et leur budget respectif seront présentés en détail dans les descriptifs de
projet.
10. Conformément aux décisions et aux directives  du Conseil d'administration du PNUD, le coût
des services d'appui fournis par l'Agent d'exécution et les frais d'administration du Fonds seront à la
charge du Fonds.  Ces coûts ne représenteront pas plus de 13 pour cent.
11. Les intérêts servis sur les contributions versées au Fonds seront portés au crédit du Fonds
conformément aux règlements et aux directives applicables du PNUD.
                                                     
2 La structure de gestion du Cadre intégré se compos e d'un comité directeur et d'un groupe de travail
interorganisations.  Le Comité directeur est chargé de définir les grandes orientations et de superviser les
activités du Cadre intégré.WT/IFSC/W/3
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12. Les accords de services de gestion conclus dans le cadre du Fonds donneront lieu au paiement
d'une commission de gestion qui sera prélevée par l'Agent d'exécution sur les fonds devant être versés
par le donateur.  En cas d'extension de la portée, de la durée ou de la teneur des activités entreprises,
l'Agent d'exécution sera en droit de majorer proportionnellement ou de renégocier le montant de la
commission de gestion.
III. ADMINISTRATION DU FONDS
13. Le Fonds sera administré par le PNUD confor mément aux règlements applicables du PNUD.
14. La gestion des projets et les dépenses seront régies par les règlements et les directives du
PNUD et, le cas échéant, par les règlements et les directives des Agents d'exécution.
IV. MISE EN ŒUVRE ET AFFECTATION DES FONDS
15. Le montant total des fonds affectés aux projets et des paiements estimatifs au titre des
services d'appui ne dépassera pas le montant total des ressources dont dispose le Fonds.
16. Si une augmentation imprévue des engagements ou des dépenses se produit ou risque de se
produire (en raison de l'inflation, de la variation des taux de change ou d'autres aléas), le PNUD
pourra réduire ou suspendre l'assistance fournie dans le cadre du Fonds ou pourra y mettre fin.
V. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL, DES FOURNITURES ET DES AUTRES BIENS
17. Le PNUD sera propriétaire du matériel, des fournitures et des autres biens financés par le
Fonds.  Les questions relatives au transfert de propriété par le PNUD seront réglées conformément
aux politiques et procé dures applicables du PNUD.
VI. VÉRIFICATION
18. Le Fonds sera soumis exclusivement aux procédures de vérification interne et externe prévues
dans le règlement financier et dans les directives du PNUD.
VII. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
19. L'Administrateur présentera un rapport sur les activités du Fonds au Comité directeur du
Cadre intégré.
20. L'Administrateur présentera au Comité directeur du Cadre intégré un rapport annuel qui sera
établi conformément aux procédures du PNUD en matière de comptabilité et d'établissement derapports, et qui donnera des renseignements sur les revenus et les dépenses enregistrés pendant l'année
écoulée.
21. Sur demande, l'Administrateur présentera aussi un rapport aux donateurs qui ont versé des
contributions affectées à un pays, un groupe de pays ou un domaine d'activité particuliers.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
22. Même si les projets financés par le Fonds sont achevés, les fonds non utilisés seront conservés
au compte du Fonds jusqu'à ce que tous les engagements et obligations contractés au cours del'exécution des projets aient été honorés et que les activités aient été menées à bonne fin.WT/IFSC/W/3
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23. Le Fonds sera dissous lorsque tous les projets identifiés conformément au présent accord
auront été achevés et que tous les engagements et obligations en découlant auront été honorés.  Le
PNUD disposera alors du reliquat éventuel des fonds en consultation avec les donateurs.
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