RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PER/2
G/SCM/Q1/PER/2
DUCOMMERCE 14novembre 1996
(96-4688)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses duPEROU1auxquestions
posées parlesETATS-UNIS2
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du28octobre 1996.
_____________
1. DanssaprécédentenotificationauComité(G/ADP/N/1/PER/1),votregouvernementsignalait
que"leprojet derèglement d'application dudit accord estencours d'adoption ...". Ledocument
G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.1 est-il précisément lerèglement auquel
faisait allusion laprécédente notification?
Non. Leprojet deDécret suprême quidoitréglementer lesprocédures administratives relatives
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions del'OMC estactuellement encours
d'approbation parlepouvoir exécutif.
2. Peut-on àbondroit postuler que,lorsqu 'unequestion visée parl'Accord n'estpastraitée
dans cedocument (G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.1), c'estl'accord qui
prévaut?
Oui. Conformément auprincipe delahiérarchie deslois,lorsque lalégislation nationale ne
seprononce passurunpoint figurant dansl'Accord antidumping oul'Accord surlessubventions de
l'OMC, lesdispositions deceux-ci prévalent, àmoins qu'iln'existe danslesdits accords unvide
juridique, auquel castoute autre source admise endroitseraprise encompte.
3. Le"niveau desdroits demandés etlemode decalcul" sontaunombre deséléments qui
doivent obligatoirement figurer dans larequête. Pouvez-vous expliquer cequevous entendez
par"mode decalcul"?
1G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.1.
2G/ADP/Q1/PER/1-G/SCM/Q1/PER/1.
./.G/ADP/Q1/PER/2
G/SCM/Q1/PER/2
Page2
Le"niveau desdroits demandés etlemode decalcul" sonteffectivement aunombre deséléments
quidoivent figurer danslarequête. L'expression "mode decalcul" signifie quelerequérant doitindiquer
etexpliquer quels sontlaméthodologie employée ainsiqueleséléments depreuve etlesrenseignements
qu'ilautilisés afindecalculer leniveau desdroits antidumping oudesdroits compensatoires envisagés
danssarequête. Cesdroits devront êtreconformes auxdispositions del'Accord antidumping etde
l'Accord surlessubventions del'OMC concernant ladétermination delavaleur normale, leprixà
l'exportation, lamarge dedumping, ledommage, etc.
4. Ledroit defaire appel d'unedécision administrative devant leTribunal pour ladéfense
delaconcurrence etdelapropriété intellectuelle est-il automatique?
Toutes lesparties ontledroit defaireappel. Ledroit defaireappel d'unedécision dela
Commission decontrôle dudumping etdessubventions estexercé àl'initiative d'unepartie. C'est
pourquoi lapartie intéressée doitprésenter devant laCommission sadéclaration d'appel, conformément
auxdispositions delaloietdanslesdélais requis.
5. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantcequipeutfairel'objetd'unappel?Peut-onparexemple
interjeter appel aussi bienpour desquestions dedroit quepour desquestions defait?
Lesparties intéressées peuvent interjeter appel pourdesquestions dedroitetpourdesquestions
defait,pourautant quelerecours soitfondé suruneinterprétation différente deséléments depreuve
présentés ouporte surdesquestions dedroitpur.Ilconvient desouligner qu'iln'estpaspossible de
former unrecours enappel, ouunautre recours contre unedécision delaCommission decontrôle
dudumping etdessubventions imposant desdroits antidumping oucompensatoires provisoires.