RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/329/Add.1
1er mars 2002
(02-1037)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Pakistan aux questions posées par l'Australie, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 25 février 2002, la Mission permanente du Pakistan a fait
parvenir au Secrétariat une copie des réponses ci-après aux questions de l'Australie, des
Communautés européennes et de leurs États memb res, du Japon, de la Suisse et des États-Unis,
distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/328, 320, 320/Add.2, 322, 315 et 316.
_______________
AUSTRALIE
A. BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de l'UPOV
s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet dans votre pays?
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les animaux et les végétaux autres que
les micro-organismes, et les procédés essentie llement biologiques d'obtention d'animaux et de
végétaux sont exclus de la brevetabilité.  Une loi visant à protéger les obtentions végétales est encours de rédaction.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sontcompatibles avec les dispositions dudit accord.
[Aucune réponse reçue.]IP/C/W/329/Add.1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
L'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur porte sur le droit d'auteur et les droits voisins et,
conformément à la Convention de Berne, traite des questions suivantes:
- les œuvres littéraires, y compris les œuvres sur l'humanité, la religion et les sciences
sociales et physiques, les tableaux, les compilations de données ou d'autres éléments
sous quelque forme que ce soit et les programmes d'ordinateur;
- les œuvres dramatiques, y compris les pièces pouvant être récitées, les œuvres
chorégraphiques ou les pantomimes;
- les œuvres musicales;
- les œuvres artistiques, y compris les œuvres architecturales, les peintures, les
sculptures, les dessins (y compris un diagramme, une carte géographique, un
graphique ou un plan), une gravure ou des photographies et toute autre œuvre
artistique artisanale;
- les traductions ou les adaptations d'œuvres littéraires, artistiques ou dramatiques;
- les œuvres cinématographiques;- les enregistrements;  et- les émissions de radiodiffusion et les interprétations ou exécutions.Conformément à l'article 62 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la législation pakistanaise
sur le droit d'auteur protège les droits économiques ainsi que les droits moraux de l'auteur.
Les droits économiques conférés par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur comprennent
le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de traduction et d'adaptation, le
droit de radiodiffusion et le droit de location.  Les auteurs d'œuvres dramatiques et musicales
bénéficient également du droit d'autoriser la représentation ou l'exécution de leur œuvre en public et la
communication de l'œuvre au public.
La législation prévoit certaines exceptions relatives à l'usage loyal à des fins pédagogiques, de
recherche ou d'étude privée, de compte rendu d'événements d'actualité ou de procédures judiciaires,
pour le bénéfice d'une institution religieuse, d'une organisation caritative ou d'un établissement
d'enseignement, etc.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
[Aucune réponse reçue.]IP/C/W/329/Add.1
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Oui, l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur (modifiée en 2000) prévoit des droits de
location à l'égard des programmes d'ordinateur, des œuvres cinématographiques et des
phonogrammes.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient de la protection conférée par l'article 24A de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui leur donne le droit d'effectuer ou d'empêcher la fixation de leur
exécution non fixée et la reproduction de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyen desondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.  La durée de la
protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution.
L'article 24 2) de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur prévoit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'effectuer ou d'empêcher la reproduction directe ou indirecte de leur
fixation ou la location de celle-ci.  Ces droits subsistent pendant 50 ans à compter de la fin de l'année
civile de fixation.
En vertu de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, les organismes de radiodiffusion ont le
droit d'autoriser la réémission de leurs émissions, la fixation de leurs émissions et la reproduction des
fixations de leurs émissions.  Ces droits sont accordés pendant 50 ans à compter de la radiodiffusion.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Oui, il existe des limitations des droits exclusifs ou des exceptions aux droits exclusifs
conférés par l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur.  Des exceptions limitées concernant l'usage
loyal sont prévues par la loi à des fins de recherche, de critique ou d'examen et de compte rendu
d'événements d'actualité, de procédures judiciaires, d'allocutions, de conférences, etc.  Des licences
obligatoires peuvent être accordées à l'égard des œuvres dans les cas suivants:
i) Une œuvre pakistanaise n'est pas communiquée au public parce que son auteur refuse
de la publier à nouveau ou d'autoriser une nouvelle publication, ou refuse d'autoriser
l'exécution publique de l'œuvre.
ii) Dans le cas d'une œuvre pakistanaise, le refus d'autoriser la communication au public
de cette œuvre par la radiodiffusion ou, dans le cas d'un enregistrement, l'œuvreenregistrée dans cet enregistrement à des conditions déraisonnables.
iii) Dans le cas d'une œuvre pakistanaise, l'auteur est décédé, inconnu ou introuvable, et il
est dans l'intérêt de la collectivité de publier à nouveau l'œuvre.
iv) Une institution gouvernementale ou un organisme constitué en vertu d'une loi peut
obtenir une licence en vue de la réimpression, de la traduction, de l'adaptation ou de
la publication d'un manuel dans un but non lucratif.  Cette licence peut uniquement
être accordée dans l'intérêt de la collectivité.IP/C/W/329/Add.1
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v) Une licence en vue de la production ou de la publication d'une traduction d'une œuvre
littéraire ou dramatique peut être accordée.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les durées de protection suivantes s'appliquent aux catégories d'œuvres suivantes:
Droit d'auteur sur des œuvres littéraires,
dramatiques, musicales et artistiques publiées (si
elles sont publiées durant la vie de l'auteur)Cinquante ans à compter du début de l'année civile
suivant l'année du décès de l'auteur.
Droit d'auteur sur des œuvres littéraires,dramatiques ou musicales posthumesCinquante ans à compter du début de l'année civile de
première publication ou, lorsqu'une adaptation de l'œuvre
est publiée au cours d'une année antérieure, à compter du
début de l'année civile suivant cette année.
Œuvres cinématographiques Cinquante ans à compter du début de l'année civile
suivant l'année de publication de l'œuvre.
Enregistrements Cinquante ans à compter du début de l'année civile de
publication de l'enregistrement.
Photographies Cinquante ans à compter du début de l'année civile
suivant l'année de publication de la photographie.
Organismes de radiodiffusion Vingt-cinq ans à compter du début de l'année civile
suivant l'année de radiodiffusion.
Artistes interprètes ou exécutants et producteurs de
phonogrammesCinquante ans à compter de la fin de l'année civile de
fixation ou d'exécution.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
[Aucune réponse reçue.]
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14ter de
la Convention de Berne?
Non, la législation pakistanaise sur le droit d'auteur ne protège pas le droit de suite prévu à
l'article 14 ter de la Convention de Berne.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce protège une marque de
fabrique ou de commerce qui est définie comme une marque pouvant être représentée graphiquement
et propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Une
marque s'entend en particulier d'une figure, d'une ma rque, d'un en-tête, d'une vignette, d'une étiquette,
d'un nom, y compris un nom de personne, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, de la
forme de produits ou de leur emballage, d'un élément figuratif, d'une couleur ou d'un son, ou de toutecombinaison de ceux-ci.  De plus, pour être admise à bénéficier de la protection, la marque doit être
enregistrable en fonction de critères absolus (article 14) et de critères relatifs (article 17).  Enfin, les
marques notoirement connues sont protégées, ainsi que le prescrit l'article 6 bis.IP/C/W/329/Add.1
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11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
[Aucune réponse reçue.]
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas une condition préalable à son
enregistrement.  Les marques dont l'usage est projeté au Pakistan sont également enregistrables.
L'"usage autorisé" en ce qui concerne une marque de fabrique ou de commerce s'entend de l'usage dela marque par un utilisateur autorisé.  Sauf au moment du premier renouvellement, le registraire peut
exiger que la demande de renouvellement soit accompagnée d'éléments de preuve indiquant un usage
au Pakistan.  Conformément à l'article 73 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être refusé pour les motifs
suivants fondés sur l'usage:
i) au cours de la période de cinq ans qui suit la date d'achèvement de la procédure
d'enregistrement, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage véritable au Pakistan par
son titulaire ou un utilisateur autorisé, relativement aux produits ou aux services en
liaison avec lesquels elle a été enregistrée, et il n'y a pas de motifs valables denon-usage;
ii) l'usage véritable de la marque a été suspendu pendant une période ininterrompue de
cinq ans et il n'y a pas de motifs valables de non-usage.
Pour ce qui est d'invoquer les dispositions susmentionnées, l'usage d'une marque de fabrique
ou de commerce comprend un usage sous une forme différente dont les éléments ne modifient pas le
caractère distinctif de la marque sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé
indéfiniment, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas
d'obligations spéciales concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les marques de fabrique ou de commerce qui sont exclusivement des marques ou desIP/C/W/329/Add.1
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indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'origine géographique de produits ou de
services ne sont pas enregistrables.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce définit ainsi une
indication géographique:
"Indication géographique, en relation avec des produits originaires d'un pays donné ou d'une
région ou localité de ce pays, s'entend d'une marque reconnue dans ce pays en tant que
marque indiquant que les produits:
a) sont originaires de ce pays, de cette région ou de cette localité;  et
b) ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique qui peut être attribuée à
leur région géographique."
Toutefois, une loi distincte sur les indications géographiques est en cours de rédaction.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la protection des
indications géographiques se rapportant à des produits et des services.  Toutefois, cette protection peut
uniquement être revendiquée si les produits ou les services ont une qualité, une réputation ou une
autre caractéristique qui peut être attribuée à leur région géographique.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
[Aucune réponse reçue.]
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
Prière de voir la réponse à la question n° 18 ci-dessus.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Non, la définition d'un dessin ou d'un modèle qui figure dans l'Ordonnance de 2000 sur les
dessins et modèles enregistrés ne comprend ni une méthode ou des principes de réalisation, ni des
caractéristiques ou une forme ou une configuration qui sont dictés uniquement par des considérationstechniques ou fonctionnelles.  La protection dont bénéficient les dessins et modèles de textiles en
vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés est similaire à celle dont
bénéficient d'autres catégories de dessins et modèles.IP/C/W/329/Add.1
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21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés,
l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère notamment au détenteur du droit le droit d'empêcher
des tiers d'appliquer le dessin ou modèle sur un article et d'importer un article sur lequel a été appliquéle dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou modèle qui n'est pas différent pour l'essentiel du dessin
ou modèle enregistré.  En cas d'atteinte à ses droits, le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré
peut intenter une action en vue d'obtenir des dommages-intérêts et une injonction interdisant la
poursuite de l'atteinte.  Le tribunal peut également accorder une injonction provisoire à certaines
conditions.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
L'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés ne prévoit pas le droit de délivrer
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est valable pendant une période initiale de dix ans et
peut être renouvelé deux fois pour des périodes de dix années chacune.
F. B
REVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
L'Ordonnance de 2000 sur les brevets définit les termes susmentionnés de la manière
suivante:
Nouveauté:  Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans
l'état de la technique.  L'état de la technique est constitué:
a) par tout ce qui a été rendu public, où que ce soit dans le monde, par une publication
sous forme tangible, une divulgation orale, un usage ou tout autre moyen, avant le
dépôt de la demande revendiquant l'invention ou, lorsqu'une priorité est revendiquée,
avant la date de priorité;
b) par le contenu du mémoire descriptif complet et des documents de priorité publiés en
vertu de l'article 21 d'une demande déposée au Pakistan.
Inventivité:  Une invention est considérée comme inventive si, pour un homme du métier, elle
ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique avant la date de dépôt de la demande
de brevet.
Application industrielle:  Une invention est considérée comme susceptible d'application
industrielle si son objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme industrie est
pris au sens le plus large.  Il couvre notamment l'agriculture, l'artisanat, la pêche et les services.
L'invention d'une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique d'une personne ou d'un animal
ou d'une méthode diagnostique appliquée à une personne ou un animal n'est pas considérée comme
susceptible d'application industrielle, à condit ion qu'un produit constitué d'une substance ou d'uneIP/C/W/329/Add.1
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composition ne soit pas incapable d'être considéré comme susceptible d'application industrielle
simplement parce qu'il a été inventé pour la mise en œuvre d'une telle méthode.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'Ordonnance de 2000 sur les brevets prévoit certaines exclusions de la brevetabilité.  Ces
exclusions, qui sont mentionnées à l'article 7 4)  de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, sont les
suivantes:
a) les inventions dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à
la moralité, à condition que cette exploitation ne soit pas jugée contraire uniquementen raison du fait qu'elle est interdite par une loi en vigueur;
b) les animaux ou les végétaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, mais cette
interdiction ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ou aux produits de cesprocédés;  et
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Oui, la législation pakistanaise en matière de brevets prévoit une exclusion pour des raisons
d'ordre public ou de moralité.  Sa formulation est expliquée dans la réponse à la question n° 25.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la
brevetabilité dans la législation pakistanaise en matière de brevets.  La formulation de la disposition
pertinente est expliquée dans la réponse à la question n° 25.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui, les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la
brevetabilité dans la législation pakistanaise en matière de brevets.  La formulation de la disposition
pertinente est expliquée dans la réponse à la question n° 25.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes ainsi que les procédés microbiologiques et les produits de ces procédés
ont été expressément soustraits à l'application de la disposition qui exclut les végétaux et les animaux
de la brevetabilité (article 7 4) b) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets).IP/C/W/329/Add.1
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30. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'exploitation d'une invention brevetée au Pakistan par un tiers est interdite sans le
consentement du titulaire du brevet.  L'"exploitation d'une invention brevetée" s'entend des actes
suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit:
i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre et utiliser le produit;  ouii) détenir le produit en vue de l'offrir à la vente, de le vendre ou de l'utiliser;  et
b) lorsque le brevet porte sur un procédé:
i) employer le procédé;  ouii) accomplir l'un des actes visés au point a) à l'égard d'un produit obtenu
directement par ce procédé.
Conformément à l'article 30 3) de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, le titulaire d'un brevet
peut instituer une action en justice contre toute personne qui porte atteinte au brevet en accomplissant
l'un des actes susmentionnés sans son consentement ou qui accomplit des actes laissant penser qu'unetelle atteinte aura lieu.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Les demandes de brevet sont acceptées pour les inventions dans tous les domaines
technologiques se rapportant à des produits  ou procédés, sauf le domaine des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Les brevets conférant une protection
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture seront délivrés à compter
du 1
er janvier 2005 en vertu de l'article 1 3) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.  La disposition
relative au système de boîte aux lettres est mise en œuvre pendant la période de transition en vertu de
l'article 1 3) de l'Ordonnance sur les brevets.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui, en vertu de l'article 30 2) b) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, la protection d'un
procédé par brevet vise le produit obtenu directement par ce procédé.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Il n'y a pas de conditions additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de
l'invention et la communication de renseignements  concernant toute demande de brevet déposée à
l'étranger.IP/C/W/329/Add.1
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34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'Ordonnance de 2000 sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés au titulaire d'un brevet.  Ces exceptions concernent:
- les actes relatifs à des produits qui ont été mis sur le marché sans son consentement;
- l'utilisation de produits à bord d'un aéronef, d'un véhicule terrestre ou d'un navire
étranger qui pénètre temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le
territoire ou dans les eaux territoriales du Pakistan;
- les actes accomplis strictement à des fins expérimentales se rapportant à une
invention brevetée;  et
- les actes accomplis par toute personne de bonne foi qui, avant la date de dépôt de la
demande à l'égard de laquelle le brevet est accordé au Pakistan ou, lorsqu'une priorité
est revendiquée, avant la date de priorité, utilisait l'invention ou se préparaiteffectivement et sérieusement à utiliser l'invention.
Conformément aux articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les pouvoirs
publics ou le Contrôleur des brevets peuvent accorder des licences obligatoires sous réserve du
respect des conditions prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisation
de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Aux termes des articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence
obligatoire peut être octroyée relativement à un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les
motifs de concession sont notamment les suivants:
i) l'intérêt public, en particulier celui de la sécurité nationale, de la nutrition publique ou
de la santé publique, ou si le développement d'autres secteurs essentiels de l'économie
nationale l'exigent;
ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ouiii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un
brevet.)
La procédure et les conditions applicables sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de
l'article 58.
Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des
circonstances qui lui sont propres.  Les décisions relatives aux demandes de concession d'une licence
obligatoire sont prises au cas par cas, et le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée ont la
possibilité d'être entendus.
L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et
est subordonnée au paiement au titulaire d'une juste rémunération qui tient compte de la valeur
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles.IP/C/W/329/Add.1
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La demande d'une telle autorisation est accompagnée d'éléments de preuve indiquant qu'une
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu
obtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  Cette
condition ne s'applique pas dans les cas suivants:
i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la
décision dans les meilleurs délais;
ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  etiii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire
ou administratif conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets.
L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisation publique à des fins non commerciales oulorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déterminé que le mode d'exploitation de l'invention
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulaire de licence, est anticoncurrentiel et si le
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu que la concession de la licence non volontaire
remédierait à de telles pratiques.
L'autorisation exclut:
- la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;- l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou- la concession d'une licence non volontaire.Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernement fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle
l'invention brevetée est exploitée.
Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour des motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.
À la demande du titulaire du brevet, de l'organisme public ou du tiers autorisé à exploiter
l'invention brevetée, le gouvernement fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le
désirent, modifier les termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la
mesure où de nouvelles circonstances le justifient.
À la demande du titulaire du brevet, le gouvernement fédéral/contrôleur met fin à une
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui
l'ont amené à prendre cette décision n'existent plus ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas conformé aux termes de la décision.
Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une autorisation s'il est convaincu que la protection
adéquate des intérêts légitimes de l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de
la décision.IP/C/W/329/Add.1
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Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du Contrôleur des
brevets auprès de la Haute Cour.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
L'Ordonnance de 2000 sur les brevets contient une disposition expresse prescrivant la
production d'éléments de preuve indiquant que le titulaire du brevet a reçu une demande de
concession d'une licence contractuelle de la part de la personne désirant obtenir l'autorisation, maisque cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir cette licence à des conditions commerciales
raisonnables et dans un délai raisonnable.
L'expression "délai raisonnable" sera précisée par les tribunaux au fur et à mesure de
l'évolution de la jurisprudence dans ce domaine.
Conformément à une disposition expresse de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets
(article 58 8)), l'exploitation d'une invention brevetée par voie de licence obligatoire doit servir
principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Non, l'Ordonnance sur les brevets n'accorde pas une protection additionnelle au-delà de la
période de 20 ans.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Comme le Pakistan est un pays de common law , les décisions judiciaires ont force de loi.
Dans le passé, les tribunaux ont imposé la charge de la preuve au défendeur dans des affaires relatives
à la violation d'un brevet de procédé.  Des références peuvent être fournies sur demande.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Un schéma de configuration de circuit intégré peut être protégé en vertu de l'Ordonnance
de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés s'il est original et a fait l'objet
d'une demande d'enregistrement.  Un schéma de configuration est considéré comme original s'il est lerésultat de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas déjà courant chez les créateurs et les
fabricants de schémas de configuration de circuits intégrés au moment de sa création.  Le droit à la
protection conférée par l'Ordonnance appartient au créateur.
En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance, la protection d'un schéma de configuration de circuit
intégré commence à la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde et
prend fin au terme de la dixième année civile à compter de la date de cette exploitation commerciale.IP/C/W/329/Add.1
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Lorsqu'un schéma de configuration de circuit intégré est protégé, les actes suivants sont
illégaux s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:
i) reproduction, par l'incorporation d'un circuit intégré ou autrement, de la totalité ou
d'une partie du schéma de configuration enregistré, sauf la reproduction d'une partiequi ne respecte pas le critère d'originalité;  et
ii) importation, vente ou distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, du
schéma de configuration enregistré ou d'un circuit intégré dans lequel le schéma de
configuration enregistré est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré
dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Il est illégal d'importer, de vendre ou de distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré ou un circuit intégré dans lequel le schéma de
configuration enregistré est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré sans l'autorisation
du détenteur du droit.  L'accomplissement d'un tel acte illégal constitue une atteinte à l'égard de
laquelle le détenteur du droit ou un preneur de licence peut intenter une action en justice.  La Cour dedistrict peut accorder une injonction afin d'empêcher une atteinte aux droits ou en cas d'atteinte
imminente, et ordonner le versement de dommages-intérêts et l'adoption de toute autre mesure
corrective prévue par la loi pertinente en vigueur.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un
article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 5 2) de l'Ordonnance sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés
prévoit que l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins commerciales,
d'un schéma de configuration enregistré ou d'un circuit intégré incorporant le schéma de configuration
ou d'un article contenant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir lesactes susmentionnés ne savait pas que le circuit intégré ou l'article l'incorporant incorporait une
topographie illicite, ne requiert pas l'autorisation du détenteur du droit.  Toutefois, après que cette
personne a été avisée du fait que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle peut
accomplir les actes susmentionnés uniquement à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a
commandés avant ce moment et serait tenue de verser une redevance raisonnable.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
enregistrés, la protection d'un schéma de configuration enregistré commence le premier jour del'exploitation commerciale où que ce soit dans le monde et sa durée est de dix ans.IP/C/W/329/Add.1
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
[Aucune réponse reçue.]
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Selon l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les renseignements
non divulgués sont des renseignements qui sont secrets en ce sens que:
- dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments,
ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux quis'occupent normalement du genre de renseignements en question;
- ils ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et- ils ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder
secrets.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
[Aucune réponse reçue.]
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
I. Action civile
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit, outre les mesures provisoires et les
mesures à la frontière, les tribunaux peuvent ordonner les mesures correctives suivantes qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Brevets
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brev ets, le tribunal saisi d'une poursuite pour
atteinte à un droit a les pouvoirs suivants:
i) ordonner la cessation de l'atteinte;ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées
portant atteinte à un droit immédiatement après le dédouanement de ces
marchandises;
iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit;IP/C/W/329/Add.1
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iv) ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront
comprendre les honoraires d'avocat appropriés;
v) dans les cas appropriés, ordonner le recouvrement des bénéfices et le paiement de
dommages-intérêts ou d'une indemnité préétablie même si le contrevenant s'est livré àune activité portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir;
vi) ordonner que les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux;
vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à confectionner
les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte, écartés des
circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles
atteintes, et lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte de la nécessité de
préserver une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives
ordonnées, ainsi que les intérêts des tiers;
viii) ordonner au contrevenant, à moins que cela ne soit disproportionné par rapport à la
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers qui ont
participé à la production et à la distribution des marchandises en cause, ainsi que de
leurs circuits commerciaux;
ix) ordonner à la partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé
abusivement une procédure destinée à faire respecter les droits de verser, à la partie
injustement requise de faire ou de ne pas faire, une indemnité adéquate en réparation
du dommage subi du fait d'un tel usage abusif;  et
x) ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les
honoraires d'avocat appropriés.
Marques de fabrique ou de commerce
Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque peut bénéficier des mêmes types de réparation que ceux qui sont accordés en
cas d'atteinte portée à tout autre droit de propriété intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions,
reddition de comptes, etc.).  Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de
fabrique ou de commerce, le tribunal peut également ordonner l'effacement ou la suppression de la
marque contrefaite apposée sur les marchandises contrefaites, et la destruction des marchandisescontrefaites.  Le tribunal peut en outre ordonner la remise au titulaire de la marque des marchandises,
matériaux ou articles contrefaits.
Droit d'auteur
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit
d'auteur peut bénéficier, dans le cadre d'une poursuite pour atteinte au droit d'auteur, des mêmes types
de réparation que ceux qui sont accordés en cas d'atteinte portée à tout autre droit de propriété
intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, reddition de comptes, etc.)  Le titulaire du droit
d'auteur peut engager des procédures en vue de recouvrer la possession de tous les exemplairescontrefaits d'une œuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste et de toutes les planches qui ont servi ou
sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires.IP/C/W/329/Add.1
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Dessins et modèles industriels
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un dessin ou modèle industriel
enregistré, le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts ou prononcer une injonction
interdisant la poursuite de l'atteinte.
Circuits intégrés
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un schéma de configuration de circuit
intégré enregistré, le tribunal peut prononcer une injonction pour empêcher l'atteinte ou en cas
d'atteinte imminente, et peut ordonner le versement de dommages-intérêts et l'adoption d'autres
mesures correctives prévues dans la loi pertinente en vigueur.
II. Action pénale
Conformément à l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur et du Code pénal pakistanais, des
sanctions pénales peuvent être imposées dans les cas de piratage portant atteinte à un droit d'auteur etde contrefaçon de marques de commerce.
Droit d'auteur
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur,- Toute personne qui, en connaissance de cause, porte atteinte ou encourage une
atteinte:
a) au droit d'auteur sur une œuvre;b) aux droits de location sur des œuvres cinématographiques et des programmes
d'ordinateur;
c) aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs
d'enregistrements sonores;  ou
d) à tout autre droit conféré par l'Ordonnance;
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une
amende pouvant atteindre 100 000 roupies, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui, sciemment, publie ou fait publier une compilation ou un
compendium d'œuvres qui ont été adaptées, traduites ou modifiées de quelque façon
que ce soit sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur les œuvres originales
ou qui utilise, de façon frauduleuse, un titre qui tend à induire le public en erreur ou à
prêter à confusion avec une autre œuvre publiée antérieurement, est passible d'unemprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui, sans autorisation, réalise ou distribue des enregistrements
sonores ou des œuvres cinématographiques contrefaits à des fins commerciales ou delucre, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.IP/C/W/329/Add.1
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- Toute personne qui, à des fins commerciales ou de lucre, exploite ou s'approprie tout
enregistrement sonore ou œuvre audiovisuelle destiné à un usage privé, est passible
d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant
atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son
licencié, donne en location l'original ou des copies d'œuvres cinématographiques ou
de programmes d'ordinateur, est passibl e d'un emprisonnement dont la durée pourra
atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et
l'autre de ces peines.
- Toute personne qui produit ou fait produire des exemplaires ou des reproductions en
nombre supérieur à celui autorisé par le titulaire du droit d'auteur ou son ayant droit,
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Quiconque:
1) insère ou appose le nom de toute personne dans une œuvre ou sur une œuvre
dont elle n'est pas l'auteur, ou dans une reproduction ou sur une reproduction
de cette œuvre, de façon à faire croire que cette personne est l'auteur de
l'œuvre;
2) publie, vend ou donne en location ou, à titre commercial, offre à la vente ou à
la location ou qui, à titre commercial, expose en public une œuvre dans
laquelle ou sur laquelle le nom d'une personne a été inséré ou apposé de
façon à faire croire que cette personne est l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre, ensachant qu'elle n'en est ni l'auteur, ni l'éditeur;  ou
3) effectue l'un des actes mentionnés au point 2) à l'égard des reproductions
d'une œuvre ou distribue des reproductions d'une œuvre dans lesquelles ou
sur lesquelles le nom de toute personne a été inséré ou apposé de façon à faire
croire que cette personne est l'auteur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est
pas l'auteur, ou exécute en public ou radiodiffuse l'œuvre comme étant celled'un certain auteur en sachant qu'il ne s'agit pas de l'auteur de cette œuvre;
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre deux ans, d'une
amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui a publié un enregistrement sonore ou un film vidéo en violation
des dispositions de l'article 57A, est passible d'un emprisonnement dont la durée
pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une
et l'autre de ces peines.
Le tribunal devant lequel est poursuivi tout délit prévu par l'Ordonnance sur le droit d'auteur,
que le prétendu contrevenant soit ou non déclaré coupable, peut ordonner que tous les exemplaires de
l'œuvre, planches ou matériel d'enregistrement en  la possession du prétendu contrevenant, qui lui
semblent être des exemplaires contrefaits, ou des planches ou du matériel d'enregistrement utilisés ou
destinés à être utilisés pour confectionner des exemplaires de contrefaçon, soient détruits ou remis audétenteur du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé d'une autre manière que le tribunal pourra juger
opportune.IP/C/W/329/Add.1
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Marques de fabrique ou de commerce
Des sanctions pénales sont applicables en vertu des dispositions suivantes du Code pénal
pakistanais:
Article 482:  Quiconque utilise une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
marque de propriété, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni
d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un an, ou
d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 483:  Quiconque contrefait une marque de fabrique ou de commerce utilisée par toute
autre personne sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui
pourra atteindre deux ans, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 484:  Quiconque contrefait une marque de propriété utilisée par un agent public ou
toute marque utilisée par un agent public pour indiquer qu'un article a été fabriqué par une
personne déterminée à un moment ou dans un lieu déterminé, que l'article présente une qualitéparticulière ou est passé par un service particulier, ou a droit à une quelconque exemption, ou
utilise comme authentique une telle marque en sachant qu'elle est contrefaite, sera puni d'un
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans et sera
également passible d'une amende.
Article 485:  Quiconque fabrique ou a en sa possession toute matrice, planche ou autre
instrument dans le but de contrefaire une marque de fabrique ou de commerce ou une marque
de propriété, ou a en sa possession une marque de fabrique ou de commerce ou une marque
de propriété dans le but d'indiquer qu'un article est le produit ou la marchandise d'une
personne dont il n'est pas le produit ou la marchandise, ou appartient à une personne àlaquelle il n'appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une
durée qui pourra atteindre trois ans, d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 486:  Vente de marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce ou une
marque de propriété contrefaite.  Quiconque vend, expose, a en sa possession à des fins de
vente ou dans tout autre but commercial ou i ndustriel toutes marchandises ou choses sur
lesquelles est apposée ou imprimée une marque de fabrique ou de commerce ou une marquede propriété contrefaite ou encore sur toute caisse, tout paquet ou autre emballage contenant
ces marchandises, sauf s'il prouve:
a) qu'ayant pris toutes les précautions raisonnables pour ne pas commettre une infraction
au présent article, il n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de lamarque, et
b) que, sur demande faite par le demandeur ou en son nom, il a donné toutes les
informations dont il disposait concernant les personnes dont il tenait ces
marchandises ou choses, ou
c) qu'il a autrement agi de façon innocente,sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre
un an, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 487:  Confection d'une fausse marque sur tout emballage contenant des marchandises.
Quiconque confectionne une fausse marque sur toute caisse, tout paquet ou autre emballage
contenant des marchandises, d'une manière rais onnablement calculée pour faire croire à toutIP/C/W/329/Add.1
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agent public ou à toute autre personne que cet emballage contient des marchandises qu'il ne
contient pas ou qu'il ne contient pas des marchandises qu'il contient effectivement, ou que les
marchandises qu'il contient sont d'une nature ou d'une qualité différentes de leur nature ou
qualité réelles sauf s'il prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse, sera puni d'un
emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans, ou d'uneamende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
Article 488:  Sanction de l'utilisation d'une telle fausse marque.  Quiconque utilise une telle
fausse marque, d'une manière interdite par l'article qui précède, à moins qu'il ne prouve qu'il a
agi sans intention frauduleuse, sera puni comme s'il avait enfreint cet article.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Oui, conformément aux dispositions législatives suivantes, il peut être interjeté appel de
décisions administratives devant les autorités judiciaires.
Ordonnance de 2000 sur les brevets Article 69 3)
Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce Article 114
Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits
intégrés enregistrésArticle 19
Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés Article 5 6)
Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur Article 76
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, un tribunal peut, soit d'office soit à la
demande d'une partie, rendre les ordonnances qui peuvent être nécessaires ou raisonnables pour la
production de documents ou d'objets pouvant servir d'él éments de preuve.  En vertu de l'article 61 de
l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal est habilité à ordonner l'adoption de mesures
provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder des éléments de preuve relatifs à une atteinte
alléguée.
Le tribunal possède le pouvoir intrinsèque (en vertu de l'article 151 du Code de procédure
civile) de rendre les ordonnances nécessaires aux fins de la justice et pour empêcher les abus de
procédure, y compris pour protéger des renseignements confidentiels.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, à l'article 46 2) de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 15 de l'Ordonnance
de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés, à l'article 8 de l'Ordonnancede 2000 sur les dessins et modèles enregistrés et à l'article 60 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit
d'auteur, une injonction peut être rendue pour enjoindre à un défendeur de cesser de porter atteinte à
un droit dans le domaine de propriété intellectuelle visé.IP/C/W/329/Add.1
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50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, à l'article 46 de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 15 de l'Ordonnancede 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés, à l'article 8 de l'Ordonnance
de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés et à l'article 60 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit
d'auteur, le tribunal peut ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, à l'article 46 de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 60 3) de l'Ordonnance
de 1962 sur le droit d'auteur et à l'article 15 de l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration
de circuits intégrés enregistrés, les juges peuvent ordonner au contrevenant de payer les frais dudétenteur du droit.
Le paiement des frais peut également être ordonné en vertu du Code de procédure civile.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, les tribunaux sont
habilités à empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées portant
atteinte à un droit immédiatement après le dédouanement de ces marchandises et à ordonner que lesmarchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte, écartées des circuits
commerciaux.
Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut demander au
tribunal d'ordonner que des marchandises ou des matériaux contrefaits lui soient remis ou soient remis
à toute autre personne, selon que le tribunal l'ordonne.  Lorsqu'il donne suite à une telle demande, letribunal peut écarter les marchandises ou les matériaux contrefaits des circuits commerciaux.  Aux
termes de l'article 51 de l'Ordonnance, une ordonnance peut être demandée en vue de la destruction ou
de la confiscation de ces marchandises.  Les marchandises contrefaites saisies à la frontière peuvent
être confisquées et doivent être mises hors circuit par les autorités douanières.
Conformément à l'article 63 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, toutes les
marchandises contrefaites sont réputées appartenir au détenteur du droit, lequel peut engager des
procédures pour recouvrer la possession de ces marchandises ou leur conversion.  Un agent des
douanes peut également retenir une expédition destinée à être importée au Pakistan ou exportée à
l'étranger s'il soupçonne qu'elle contient des exemplaires contrefaits (article 65B de l'Ordonnancede 1962 sur le droit d'auteur).  L'expédition peut être confisquée et écartée des circuits commerciaux
par les autorités douanières.IP/C/W/329/Add.1
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53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
L'article 35A du Code de procédure civile autorise les tribunaux exerçant les pouvoirs d'un
tribunal civil à accorder une indemnité en cas de réclamation fausse ou vexatoire, si une partie soulèveune telle exception.
Lorsque, dans le cadre d'une action, une injonction provisoire, une saisie ou une saisie-arrêt a
été ordonnée en vertu de l'article 94 du Code de procédure civile et qu'il apparaît au tribunal qu'une
telle décision reposait sur des motifs insuffisants ou, en cas de rejet de l'action, qu'il n'existait pas de
motifs raisonnables ou probables d'engager celle-ci, le tribunal pourra, à la demande du défendeur, lui
accorder une indemnisation pour les frais ou le préjudice qu'il aura subis.
En vertu de l'Ordonnance sur les brevets, le tribunal a le pouvoir d'ordonner au demandeur de
constituer une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, lorsque des ordonnances provisoires sont
révoquées ou cessent d'avoir effet en raison de toute action ou omission du demandeur, le tribunal
peut allouer les frais au défendeur en réparation de tout dommage causé.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Selon le Code de procédure civile, le tribunal peut rendre des injonctions provisoires et des
ordonnances interlocutoires.  Pour que le tribunal accorde une injonction provisoire, il faut,
premièrement, un fort commencement de preuve, deuxièmement, une perte ou un préjudice
irréparable et, enfin, que la prépondérance des inconvénients favorise le requérant.  Une ordonnance
interlocutoire peut être rendue concernant la détention, la préservation, l'inspection, etc. de l'objet dulitige.
En vertu de l'article 61 de l'Ordonnance sur les brevets et de l'article 60A de l'Ordonnance sur
le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour
empêcher une atteinte à un droit et sauvegarder les éléments de preuve pertinents.
Lorsqu'un retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit, lorsqu'il
existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, ou lorsqu'il apparaît que le retard
empêchera la réalisation de l'objectif de l'injonction, le tribunal peut ordonner l'adoption de ces
mesures sans que l'autre partie soit entendue.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le registraire du droit d'auteur et les autorités douanières sont les autorités compétentes pour
prendre connaissance d'une plainte et y donner suite à la demande du titulaire d'un droit d'auteur lésé.
Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce
(article 53), un avis peut être donné au percepteur des douanes en vue de la suspension de la mise en
circulation de marchandises contrefaites.  La législation en matière de brevets prévoit la même chose.IP/C/W/329/Add.1
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56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Non, la suspension de l'exportation de marchandises contrefaites n'est prévue ni dans
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, ni dans le projet de
réglementation douanière sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
[Aucune réponse reçue.]
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de voir la réponse à la question n° 46 ci-dessus.
JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
[Aucune réponse reçue.]
B. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de
la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard .
L'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques de
service notoirement connues de la même façon qu'elle protège les marques de fabrique ou decommerce notoirement connues.  La loi permet de refuser l'enregistrement d'une marque de service
qui est identique ou similaire à une marque de service antérieure et qui doit être enregistrée pour des
produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque de service
antérieure est enregistrée (article 17 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce).
L'enregistrement d'une marque de service peut également faire l'objet d'une opposition au motif que lamarque est sensiblement identique ou trompeusement similaire à une marque de service notoirement
connue (article 29 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce).
Conformément à l'article 40 4) de l'Ordonnance de  2001 sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'usage d'une marque de service notoirement connue qui, lorsqu'il est effectué sans motif valable, tire
indûment parti du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de service ou est préjudiciableà ce caractère distinctif ou à cette renommée, est considéré comme une atteinte aux droits et peut être
contesté devant les tribunaux.IP/C/W/329/Add.1
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C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votrelégislation à cet égard.
Conformément à l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par des tiers de renseignements (respectant les
critères mentionnés à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC) sans le consentement de la personne
qui a licitement le contrôle de ces renseignements constitue un acte de concurrence déloyale.  Tout
acte de concurrence déloyale est illégal aux termes de l'Ordonnance et peut être jugé devant une courde district.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour
un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection,par l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
[Aucune réponse reçue.]
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quelle
manière ce montant est calculé.
[Aucune réponse reçue.]
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites
que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sontconformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.
La législation pakistanaise sur le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce
prévoit l'application de sanctions pénales dans de nombreux cas, comme il est précisé dans la réponse
à la question n
o 21 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/PAK/1).IP/C/W/329/Add.1
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Au Pakistan, il y a les délits justifiant une arrestation sans mandat et les autres délits.  En ce
qui concerne les délits justifiant une arrestation sans mandat (cognizable offences), la police est
habilitée à engager des poursuites criminelles de sa propre initiative lorsqu'elle a connaissance d'un
délit.  En ce qui concerne les autres délits (non-cognizable offences), la police engage des poursuites
criminelles sur l'ordre du magistrat saisi d'une plainte en vertu de l'article 190 du Code de procédurepénale.  Toutes les infractions à l'Ordonnance sur le droit d'auteur sont des délits justifiant une
arrestation sans mandat.
Le niveau des sanctions prévues par la loi, qui peuvent être des amendes ainsi qu'un
emprisonnement, est suffisant pour être dissuasif et est en rapport avec le niveau des peines
appliquées pour des délits de gravité correspondante.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Acco rd sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
[Aucune réponse reçue.]
SUISSE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque
de commerce ou de fabrique.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions pertinentes à cet égard.
La procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce prévue par la
nouvelle Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est conforme à
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le droit à une marque est enregistré dans un délai
raisonnable, sous réserve du respect des procédures et formalités raisonnables.  L'article 33 de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique  ou de commerce dispose qu'"une marque est
enregistrée à la date de dépôt de la demande d'enregistrement et que cette date est réputée être, pour
l'application de la présente ordonnance, la date d'enregistrement".  Par conséquent, les droits sont
accordés à partir de la date de dépôt de la demande et non à partir de la date d'enregistrement de lamarque, de sorte qu'il n'y a pas de raccourcissement de la période de protection.
2. Veuillez expliquer de manière détaillée comment le Pakistan protège les marques de service
et indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Conformément à l'article 2 xlvii) de l'Ordonna nce de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les services sont visés par la définition de l'expression "marque de fabrique ou de
commerce", ce qui signifie que les marques de service bénéficient de la même protection que les
marques de fabrique ou de commerce.  Il est précisé dans la définition du terme "service" qui figure
dans cette disposition que les services s'entendent des "services de toutes sortes qui sont offerts à des
utilisateurs réels ou potentiels, et comprennent la prestation de services en liaison avec des activités àvocation industrielle ou commerciale, notamment les activités bancaires, le commerce de détail, les
communications, y compris les télécommunications, l'éducation, le droit, le financement, les
assurances, les fonds chit, l'immobilier, les transports, l'entreposage, le traitement des matériaux, la
transformation, la fourniture de marchandises, y compris l'électricité ou d'autres sources d'énergie, le
gîte et le couvert, les spectacles et les divertissements, la construction, les réparations, la transmissionde nouvelles ou d'informations et la publicité".  Par conséquent, les marques de service bénéficient de
l'entière protection conférée par l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/329/Add.1
Page 25
B. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
L'article 5 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés énonce la procédure
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.  Une demande d'enregistrement d'un dessin ou
modèle industriel est présentée en la forme prescrite et déposée auprès de l'Office des brevets de la
manière prescrite.  Un dessin ou modèle industriel peut bénéficier de la protection conférée par la
législation moyennant la divulgation des caractéristiques apparentes de l'article en question, de la
nature des matériaux, à l'exclusion du procédé ou de la méthode de production, et de son
fonctionnement.  En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, la durée dela protection d'un dessin ou modèle enregistré est de dix ans et peut être renouvelée deux fois pour des
périodes de dix ans.
C. B
REVETS
4. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les demandes de brevet sont acceptées pour les inventions dans tous les domaines
technologiques se rapportant à des produits  ou procédés, sauf le domaine des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Les brevets conférant une protection
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture seront délivrés à compter
du 1er janvier 2005 en vertu de l'article 1 3) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.
Les exclusions de la brevetabilité sont prévues à l'article 4 de l'Ordonnance sur les brevets,
qui dispose que ne sont pas brevetables:
a) les inventions dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à
la moralité, à condition que cette exploitation ne soit pas jugée contraire uniquement
en raison du fait qu'elle est interdite par une loi en vigueur;
b) les animaux ou les végétaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, mais cette
interdiction ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ou aux produits de ces
procédés;  et
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
5. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de votre législation s'il en existe qui
permettent d'utiliser un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez préciser quelles sontles dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les conditions dans lesquelles cette
utilisation peut avoir lieu.
Aux termes des articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence
obligatoire peut être octroyée relativement à un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Lesmotifs de concession sont notamment les suivants:IP/C/W/329/Add.1
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i) l'intérêt public, en particulier celui de la sécurité nationale, de la nutrition publique ou
de la santé publique, ou si le développement d'autres secteurs essentiels de l'économie
nationale l'exigent;
ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ouiii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un
brevet.)
La procédure et les conditions applicables sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de
l'article 58.
Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des
circonstances qui lui sont propres.
Avant la prise d'une décision quelconque, le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée
ont la possibilité d'être entendus s'ils le désirent.
L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et
est subordonnée au paiement au titulaire d'une juste rémunération qui tient compte de la valeur
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
La demande d'une telle autorisation est accompagnée d'éléments de preuve indiquant qu'une
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu
obtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  Cette
condition ne s'applique pas dans les cas suivants:
i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la
décision dans les meilleurs délais;
ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  etiii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire
ou administratif conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets.
L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisation publique à des fins non commerciales ou
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déterminé que le mode d'exploitation de l'inventionbrevetée, par le titulaire du brevet ou son titulaire de licence, est anticoncurrentiel et si le
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu que la concession de la licence non volontaire
remédierait à de telles pratiques.
L'autorisation exclut:a) la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou
c) la concession d'une licence non volontaire.IP/C/W/329/Add.1
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Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernement fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle
l'invention brevetée est exploitée.
Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour des motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.
À la demande du titulaire du brevet, de l'organisme public ou du tiers autorisé à exploiter
l'invention brevetée, le gouvernement fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le
désirent, modifier les termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la
mesure où de nouvelles circonstances le justifient.
À la demande du titulaire du brevet, le gouvernement fédéral/contrôleur met fin à une
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui
l'ont amené à prendre cette décision n'existent plus ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas conformé aux termes de la décision.
Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une autorisation s'il est convaincu que la protection
adéquate des intérêts légitimes de l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de
la décision.
Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du contrôleur des
brevets auprès de la Haute Cour.
6. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui, conformément à l'article 59 1) de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, l'importation
équivaut à l'exploitation d'un brevet.
7. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes àcet égard.
Oui, la concession de licences obligatoires en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets
est subordonnée à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les APDIC, comme il
est indiqué dans le tableau comparatif ci-après:
Article 31 a) Article 58 4) lu avec l'article 58 2), article 59 10)
Article 31 b) Article 58 4), article 59 10)
Article 31 c) Article 58 3), article 58 5), article 59 10)
Article 31 d) Article 59 6), article 59 10)
Article 31 e) Article 58 7), article 59 10)
Article 31 f) Article 58 8), article 59 10)
Article 31 g) Article 58 10), article 59 10)
Article 31 h) Article 58 3), article 59 10)
Article 31 i) Article 58 12), et article 69
Article 31 j) Article 58 12), et article 69
Article 31 k) Article 58 3), article 58 11), article 59 10)
Article 31 1) Article 59 5), article 59 6), article 59 8)IP/C/W/329/Add.1
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8. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des situations dans lesquelles le gouvernement
est autorisé à révoquer un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces situations et
en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
Conformément aux articles 46, 47 et 48 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, un brevet
peut être révoqué, respectivement, par la Haute Cour, le Contrôleur ou le gouvernement fédéral.
Conformément à l'article 46, un brevet peut être révoqué par la Cour sur présentation d'une
requête par toute personne intéressée, par le gouvernement fédéral ou par voie de demande
reconventionnelle présentée dans le cadre d'une poursuite pour atteinte portée aux droits, pour un ou
plusieurs des motifs pour lesquels la délivrance d'un brevet peut être refusée.
Conformément à l'article 47, le Contrôleur de s brevets peut révoquer un brevet à la demande
d'une personne intéressée, pour un ou plusieurs des motifs pour lesquels le brevet aurait pu faire
l'objet d'une opposition.
Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 20 00 sur les brevets, le gouvernement fédéral
peut révoquer un brevet (après avoir donné au breveté la possibilité d'être entendu) s'il est exercé
d'une manière qui nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public.
9. Quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation, en
particulier pour les brevets déposés avant 1995?
[Aucune réponse reçue.]
10. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cetégard.
Comme le Pakistan est un pays de common law , les décisions judiciaires ont force de loi.
Dans le passé, les tribunaux ont imposé la charge de la preuve au défendeur dans des affaires relatives
à la violation d'un brevet de procédé.  Des références peuvent être fournies sur demande.
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée deprotection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (pesticides) doivent
être enregistrés auprès du Ministère de la santé avant d'être vendus sur le territoire pakistanais.Plusieurs textes législatifs contiennent des dispositions sur la protection des données ou des
informations non divulguées qui ont été communiquées afin d'obtenir un enregistrement:IP/C/W/329/Add.1
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- L'article 18 du Code (de déontologie) de 1964 régissant les fonctionnaires dispose
qu'un fonctionnaire ne doit communiquer directement ou indirectement aucun
document ou renseignement officiel à un fonctionnaire qui n'est pas autorisé à le
recevoir, à une personne non officielle ou à un membre de la presse.
- La communication volontaire de renseignements (qu'un fonctionnaire a obtenus ou
auxquels il a accès dans l'exercice de sa charge) à une personne qui n'est pas autorisée
à les recevoir constitue une infraction prévue à l'article 5 de la Loi de 1923 sur les
secrets officiels.  Cette infraction est punissable d'un emprisonnement d'au plus
deux ans ou d'une amende ou de l'une et l'autre de ces peines.
- La règle 55 des Règles administratives de 1973 du gouvernement fédéral interdit
également la communication de renseignements obtenus directement ou
indirectement dans des documents officiels ou se rapportant à des questions
officielles à des personnes non officielles, à des membres de la presse ou à des
fonctionnaires qui ne sont pas autorisés à les recevoir.  Un deuxième déposant
n'obtiendrait donc pas accès à des données ou des informations communiquées par unpremier déposant.
Aucune durée de protection précise n'est prévue par la loi.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
12. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit, outre les mesures provisoires et les
mesures à la frontière, les tribunaux peuvent ordonner les mesures correctives suivantes qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Brevets
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal saisi d'une
poursuite pour atteinte à un droit a les pouvoirs suivants:
i) ordonner la cessation de l'atteinte;ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées
portant atteinte à un droit immédiatement après le dédouanement de cesmarchandises;
iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit;
iv) ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront
comprendre les honoraires d'avocat appropriés;
v) dans les cas appropriés, ordonner le recouvrement des bénéfices et le paiement de
dommages-intérêts ou d'une indemnité préétablie même si le contrevenant s'est livré à
une activité portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir;IP/C/W/329/Add.1
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vi) ordonner que les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte,
écartées des circuits commerciaux;
vii) ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à confectionner
les marchandises contrefaites soient, sans indemnisation d'aucune sorte, écartés descircuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles
atteintes, et lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte de la nécessité de
préserver une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives
ordonnées, ainsi que les intérêts des tiers;
viii) ordonner au contrevenant, à moins que cela ne soit disproportionné par rapport à la
gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers qui ontparticipé à la production et à la distribution des marchandises en cause, ainsi que de
leurs circuits commerciaux;
ix) ordonner à la partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé
abusivement une procédure destinée à faire respecter les droits de verser, à la partieinjustement requise de faire ou de ne pas faire, une indemnité adéquate en réparation
du dommage subi du fait d'un tel usage abusif;  et
x) ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les
honoraires d'avocat appropriés.
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit:a) le tribunal est habilité à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et
efficaces:
i) pour empêcher une atteinte et, en particulier, pour empêcher l'introduction
dans les circuits commerciaux de marchandises, y compris des marchandises
importées après le dédouanement;
ii) pour sauvegarder des éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte
alléguée.
Marques de fabrique ou de commerce
Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque peut bénéficier des mêmes types de réparation que ceux qui sont accordés encas d'atteinte portée à tout autre droit de propriété intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions,
reddition de comptes, etc.).  Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de
fabrique ou de commerce, le tribunal peut également ordonner l'effacement ou la suppression de la
marque contrefaite apposée sur les marchandises contrefaites, et la destruction des marchandises
contrefaites.  Le tribunal peut en outre ordonner la remise au titulaire de la marque des marchandises,matériaux ou articles contrefaits.
Droit d'auteur
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit
d'auteur peut bénéficier, dans le cadre d'une poursuite pour atteinte au droit d'auteur, des mêmes types
de réparation que ceux qui sont accordés en cas d'atteinte portée à tout autre droit de propriété
intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, reddition de comptes, etc.)  Le titulaire du droit
d'auteur peut engager des procédures en vue de recouvrer la possession de tous les exemplairesIP/C/W/329/Add.1
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contrefaits d'une œuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste et de toutes les planches qui ont servi ou
sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires.
Dessins et modèles industriels
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un dessin ou modèle industriel
enregistré, le tribunal peut ordonner, en vertu de l'article 8, le versement de dommages-intérêts et/ou
prononcer une injonction interdisant la poursuite de l'atteinte.
Circuits intégrés
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un schéma de configuration de circuit
intégré enregistré, le tribunal peut, en vertu de l'article 15, prononcer une injonction pour empêcher
l'atteinte ou en cas d'atteinte imminente, et peut ordonner le versement de dommages-intérêts et
l'adoption d'autres mesures correctives prévues dans la loi pertinente en vigueur.
13. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le Pakistan a récemment adopté de nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle et est en train de renforcer son régime des droits de propriété intellectuelle.  Avec l'aide
de l'OMPI, le Pakistan est en train de moderniser les installations et les procédures de travail desbureaux de propriété intellectuelle, à savoir le Service de l'enregistrement des marques, le Bureau
central du droit d'auteur et l'Office des brevets.  Dans les grandes villes, des séances de formation sur
les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ont été offertes aux fonctionnaires, y
compris les autorités douanières, les avocats et le grand public.  Des efforts sont également faits pour
coordonner différents secteurs des droits de propriété intellectuelle, ce qui devrait améliorer lasituation concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Pakistan.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, à l'Ordonnance de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce, à l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistréset à l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés, le Pakistan
accorde le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les cas, étant
donné qu'aucune distinction n'est établie quant à la nationalité des détenteurs de droits.  Les droits
payables sont également les mêmes dans tous les cas.  Par conséquent, aucune différence n'est
maintenue entre les ressortissants du Pakistan et les étrangers qui déposent une demande.
Un texte de loi sur la protection des obtentions végétales est en cours de rédaction.  Selon le
projet d'ordonnance, un requérant s'entend de la personne physique ou morale qui a déposé une
demande de certificat d'obtention.  Par conséquent, aucune différence n'est maintenue entre les
ressortissants du Pakistan et les étrangers qui déposent une demande.IP/C/W/329/Add.1
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Les articles 10 2) et 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, lus conjointement avec
les dispositions du Décret sur le droit d'auteur international (pris par le gouvernement fédéral),
accordent un traitement national aux "œuvres" étrangères, à savoir les œuvres littéraires, dramatiques,
musicales et artistiques originales, les œuvres cinématographiques ou les enregistrements.  De plus,
les dispositions pertinentes ne font pas de distinction entre les pays Membres de l'OMC.L'article 10 2) dispose que le droit d'auteur ne subsiste pas sur l'une quelconque de ces œuvres autre
qu'une œuvre à laquelle l'article 54 s'applique, sauf dans les cas suivants:
i) pour une œuvre publiée, l'œuvre est publiée pour la première fois au Pakistan, ou
lorsque l'œuvre est publiée pour la première fois à l'extérieur du Pakistan, l'auteur
était, à la date de sa publication, ou, s'il était décédé à cette date, était, au moment de
son décès, citoyen ou résident du Pakistan;
ii) pour une œuvre non publiée autre qu'une œuvre architecturale, l'auteur était, à la date
de sa création, citoyen ou résident du Pakistan;  et
iii) pour une œuvre architecturale, l'œuvre est située au Pakistan.Conformément à l'article 54, les œuvres étrangères bénéficient du traitement national.
L'article 54 dispose que le gouvernement fédéral peut, par voie d'ordonnance publiée dans la gazette
officielle, ordonner que la totalité ou une partie des dispositions de cette ordonnance s'appliquent:
a) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger visé par l'ordonnance
de la même manière que si elles avaient été publiées pour la première fois au
Pakistan;
b) aux œuvres non publiées, ou à une catégorie quelconque d'œuvres non publiées, dont
les auteurs étaient, au moment de leur création, citoyens d'un pays étranger visé par
l'ordonnance de la même manière que si les auteurs étaient citoyens du Pakistan;
c) en ce qui concerne la résidence dans un pays étranger visé par l'ordonnance de la
même manière que s'il s'agissait d'un lieu de résidence au Pakistan;
d) à toute œuvre dont l'auteur était, à la date de sa première publication, ou, dans le cas
où l'auteur était décédé à cette date, était, à la date de son décès, citoyen d'un pays
étranger visé par l'ordonnance de la même manière que si l'auteur était citoyen du
Pakistan à ce moment-là.
Le Décret sur le droit d'auteur international promulgué au titre de l'article 54 contient la liste
des pays qui sont Membres de l'OMC et de l'Union de Berne et qui sont parties à la Convention
universelle sur le droit d'auteur, et fait en sorte que les œuvres étrangères de ces pays bénéficient de la
même protection que les œuvres pakistanaises.
Le chapitre IV de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur porte sur les droits des
organismes de radiodiffusion, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes, et confère des droits indépendamment de la nationalité, ce qui évite d'avoir à étendre
le traitement national au moyen d'une disposit ion expresse comme dans le cas des "œuvres".
Un texte de loi visant à protéger les obtentions végétales est en cours de rédaction.  Selon le
projet définitif, les pays Membres de l'OMC bénéficient du traitement national et du traitement de la
nation la plus favorisée.IP/C/W/329/Add.1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation pakistanaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6bis, les Membres n'ayant pas dedroits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
[Aucune réponse reçue.]
3. Veuillez indiquer comment la législation pakistanaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 10 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le droit d'auteur
subsiste au Pakistan pour les œuvres littéraires originales.  Selon la définition donnée à l'article 2 del'Ordonnance, une "œuvre littéraire" comprend les œuvres sur l'humanité, la religion et les sciences
sociales et physiques, les tableaux, les compilations de données ou d'autres éléments sous quelque
forme que ce soit et les programmes d'ordinateur, c'est-à-dire les programmes enregistrés sur un
disque, une bande, un média perforé ou un autre s upport d'information qui, s'il est introduit ou situé
dans un ordinateur ou du matériel informatique, est capable de reproduire des informations.Toutefois, le droit d'auteur sur des compilations de données ou d'autres éléments ne s'étend pas aux
données ou autres éléments eux-mêmes et il sera sans  préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour
les données ou autres éléments, c'est-à-dire que le droit d'auteur subsistera pour les compilations
seulement.  La loi les protège donc en tant qu'œuvres littéraires et, par conséquent, les programmes
d'ordinateur bénéficient d'une protection similaire en vertu de la loi.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation pakistanaise sur le droit d'auteur.
En vertu de l'article 3 1) a) ix) de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du
droit d'auteur a le droit exclusif d'autoriser la location de programmes d'ordinateur ou d'œuvres
cinématographiques, selon le cas.  Une atteinte à un tel droit est punissable en vertu de l'article 66 de
l'Ordonnance.  La "location" est définie à l'article 2 z).
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, la durée et les modalités de
la protection dont bénéficie une œuvre autre qu'une œuvre photographique, publiée durant la vie de
l'auteur, est de 50 ans à compter du début de l'année civile qui suit l'année du décès de celui-ci.
S'il s'agit d'une œuvre posthume, la durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans à
compter du début de l'année civile qui suit l'année de première publication de l'œuvre.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient de la protection conférée par l'article 24A de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui leur donne le droit d'effectuer ou d'empêcher la fixation de leur
exécution non fixée et la reproduction de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion par le moyen desIP/C/W/329/Add.1
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ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.  La durée de la
protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législati on pakistanaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 24 2) de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur prévoit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'effectuer ou d'empêcher la reproduction directe ou indirecte de leur
fixation ou la location de celle-ci.  Ces droits subsistent pendant 50 ans à compter de la fin de l'annéecivile de fixation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation pakistanaise sur les marques.
Selon l'article 2 xlvii) de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce,
une marque de fabrique ou de commerce s'entend d'"une marque pouvant être représentée
graphiquement et propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises".  Une marque s'entend en particulier d'une figure, d'une marque, d'un en-tête, d'une
vignette, d'une étiquette, d'un nom, y compris un nom de personne, d'une signature, d'un mot, d'unelettre, d'un chiffre, d'un élément figuratif, d'une couleur ou d'un son, ou de toute combinaison de
ceux-ci.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Pakistan, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Procédure d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce
Une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce au titre de
l'article 22 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est déposée auprès
du registraire des marques de fabrique ou de commerce de la manière prescrite.  La demande contient
les éléments suivants:
a) une requête en enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce;b) les nom et adresse complets du déposant;
c) un état des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque de
fabrique ou de commerce est demandé;
d) la classification internationale des produits ou des services;
e) une représentation de la marque de fabrique ou de commerce;  et
f) les nom, adresse et coordonnées complets du mandataire lorsque la demande est
déposée, au nom du déposant, par ce mandataire.IP/C/W/329/Add.1
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La taxe prescrite est payable à la date du dépôt de la demande.  Quiconque a dûment présenté
une "demande conventionnelle", et a demandé au registraire l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce en liaison avec la totalité ou une partie des mêmes produits ou services
bénéficie d'un droit de priorité pendant une période de six mois.
Après son dépôt, la demande est examinée de la manière prévue à l'article 27 et peut être
refusée par voie de décision écrite du registraire (qui doit préciser les motifs du refus) si elle n'est pas
opposable en vertu des articles 14, 16 et 17.  Il peut être interjeté appel de l'ordonnance du registraire
devant la Haute Cour.  Lorsque la demande est acceptée, elle est annoncée telle qu'elle a été acceptée
dans le Journal des marques de commerce.  Dans les deux mois suivant la date de l'annonce, toute
personne peut produire un avis d'opposition au registraire.  Les motifs d'opposition sont énumérés à
l'article 29 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le registrairesignifie au déposant une copie de cet avis de la manière prescrite et, dans le délai d'un mois suivant la
date de réception de cette copie par le déposant, ou dans tout autre délai ne dépassant pas deux mois
au total que le registraire peut autoriser sur présentation d'une demande de la manière prescrite et
moyennant paiement de la taxe prescrite, le déposant fait parvenir au registraire de la manière
prescrite une contre-déclaration dans laquelle il expose les motifs sur lesquels il s'appuie pourprésenter sa demande, et, s'il ne le fait pas, il est réputé avoir abandonné sa demande.  La
contre-déclaration produite par le déposant doit une fois de plus être signifiée à l'opposant qui peut
faire parvenir une réplique.  Une copie de la réplique doit être envoyée au déposant.
Des éléments de preuve pertinents doivent être fournis au registraire.  Celui-ci donne au
déposant et à l'opposant la possibilité d'être entendus et il décide ensuite si, et sous réserve de quelles
conditions ou limitations, le cas échéant, l'enregistrement doit être autorisé.
Lorsqu'une demande a été acceptée et que:
a) soit aucun avis d'opposition n'a été produit dans les deux mois suivant la date de
l'annonce;
b) soit toutes les procédures d'opposition ont été retirées ou décidées en faveur du
déposant;
le registraire inscrit la marque de fabrique ou de commerce, à moins qu'il ne lui semble, compte tenu
des faits portés à sa connaissance depuis qu'il a accepté la demande, que celle-ci a été acceptée par
erreur.  Le déposant doit payer la taxe prescrite pour l'enregistrement.  Une marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée à la date du dépôt de la demande.  L'enregistrement est de nouveau publié et
un certificat d'enregistrement portant le sceau du Service de l'enregistrement des marques est délivré
au déposant.
Droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
Une marque de fabrique ou de commerce enregistrée est un bien personnel et confère à son
titulaire des droits exclusifs auxquels l'usage de la marque au Pakistan sans son consentement porteatteinte.  Les conditions auxquelles une marque est contrefaite sont énoncées aux articles 40 et 41 de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Une atteinte à un droit donne
ouverture à des poursuites en justice par le titulaire de la marque.  Conformément à l'article 53 de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, celui-ci peut également engager
des procédures en vue de la saisie des marchandises contrefaites à la frontière.IP/C/W/329/Add.1
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10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
pakistanaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Conformément aux articles 34 et 35 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou
de commerce, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est valable pendant dix ans
et peut ensuite être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix années chacune.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation pakistanaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Selon la définition donnée dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, une indication géographique, en relation avec des produits originaires d'un pays donné ou
d'une région ou localité de ce pays, s'entend d'une marque reconnue dans ce pays en tant que marque
indiquant que les produits a) sont originaires de ce pays, de cette région ou de cette localité;  et b) ont
une qualité, une réputation ou une caractéristique qui peut être attribuée à leur région géographique.
Une indication géographique n'est pas enregistrable en tant que marque de fabrique ou de commerce,mais peut être enregistrée en tant que marque collective en vertu de la Première annexe de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les dispositions relatives aux
atteintes, aux mesures à la frontière, etc., qui figurent dans l'Ordonnance de 2001 sur les marques de
fabrique ou de commerce peuvent être invoquées à l'égard des marques collectives, sous réserve des
dispositions de la Première annexe.  Conformément à l'article 67 de l'Ordonnance de 2001 sur lesmarques de fabrique ou de commerce, les actes de concurrence déloyale sont également illégaux.
Constituent notamment de tels actes les déclarations fausses ou trompeuses faites dans le cours des
affaires et l'utilisation d'indications qui, dans le cours des affaires, peuvent induire le public en erreur.
Une loi distincte visant à protéger les indications géographiques est également en cours de rédaction.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
[Aucune réponse reçue.]
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation pakistanaise et préciser la nature de la
protection accordée
[Aucune réponse reçue.]
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
[Aucune réponse reçue.]IP/C/W/329/Add.1
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F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation pakistanaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
[Aucune réponse reçue.]
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
pakistanaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Conformément à l'article 30 de l'Ordonnance de  2000 sur les brevets, l'exploitation d'une
invention brevetée au Pakistan requiert le consen tement du titulaire du brevet.  L'exploitation d'une
invention brevetée s'entend des actes suivants:
a) lorsque le brevet porte sur un produit:
i) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre et utiliser le produit;  ouii) détenir le produit en vue de l'offrir à la vente, de le vendre ou de l'utiliser;  et
b) lorsque le brevet porte sur un procédé:
i) employer le procédé;  ou
ii) accomplir l'un des actes visés au point a) à l'égard d'un produit obtenu
directement par ce procédé.
Le titulaire du brevet a donc le droit d'accomplir ou d'autoriser les actes susmentionnés.
Outre les autres droits, mesures correctives ou actions à sa disposition, il peut instituer une action en
justice contre toute personne qui porte atteinte au brevet en accomplissant l'un des actes
susmentionnés sans son consentement ou qui accomplit des actes laissant penser qu'une telle atteinte
aura lieu.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation pakistanaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Aux termes des articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence
obligatoire peut être octroyée relativement à un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les
motifs de concession sont notamment les suivants:
i) l'intérêt public, en particulier celui de la sécurité nationale, de la nutrition publique ou
de la santé publique, ou si le développement d'autres secteurs essentiels de l'économie
nationale l'exigent;
ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ou
iii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un
brevet.)IP/C/W/329/Add.1
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La procédure et les conditions applicables sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de
l'article 58.
Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des
circonstances qui lui sont propres.
Avant la prise d'une décision quelconque, le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée
ont la possibilité d'être entendus s'ils le désirent.
L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et
est subordonnée au paiement au titulaire d'une juste rémunération qui tient compte de la valeur
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
La demande d'une telle autorisation est accompagnée d'éléments de preuve indiquant qu'une
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a pu
obtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  Cette
condition ne s'applique pas dans les cas suivants:
i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de la
décision dans les meilleurs délais;
ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  et
iii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire
ou administratif conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets.
L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisation publique à des fins non commerciales ou
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déterminé que le mode d'exploitation de l'invention
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulaire de licence, est anticoncurrentiel et si le
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu que la concession de la licence non volontaire
remédierait à de telles pratiques.
L'autorisation exclut:a) la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;
b) l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou
c) la concession d'une licence non volontaire.Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernement fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquelle
l'invention brevetée est exploitée.
Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour des motifs fondés sur l'intérêt public, elle doitservir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.
À la demande du titulaire du brevet, de l'organisme public ou du tiers autorisé à exploiter
l'invention brevetée, le gouvernement fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui leIP/C/W/329/Add.1
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désirent, modifier les termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la
mesure où de nouvelles circonstances le justifient.
À la demande du titulaire du brevet, le gouvernement fédéral/contrôleur met fin à une
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances quil'ont amené à prendre cette décision n'existent plus ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas conformé aux termes de la décision.
Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une autorisation s'il est convaincu que la protection
adéquate des intérêts légitimes de l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de
la décision.
Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du contrôleur des
brevets auprès de la Haute Cour.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation pakistanaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
Conformément à l'article 31 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, la durée de la protection
d'une invention brevetée est de 20 ans à compter de la date de dépôt.  Aucune disposition ne prévoit la
prolongation de cette durée.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation pakistanaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Un schéma de configuration de circuit intégré peut être protégé en vertu de l'Ordonnance
de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés s'il est original et a fait l'objet
d'une demande d'enregistrement de la manière prévue à l'article 4 1).  Un schéma de configuration est
considéré comme original s'il est le résultat de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas déjà
courant chez les créateurs et les fabricants de schémas de configuration de circuits intégrés au moment
de sa création.  Le droit à la protection conférée par l'Ordonnance appartient au créateur.
En vertu de l'article 6 de l'Ordonnance, la protection d'un schéma de configuration de circuit
intégré commence à la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde et
prend fin au terme de la dixième année civile à compter de la date de cette exploitation commerciale.
Conformément à l'article 5, lorsqu'un schéma de configuration de circuit intégré est protégé,
les actes suivants sont illégaux s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:
i) reproduction, par l'incorporation d'un circuit intégré ou autrement, de la totalité ou
d'une partie du schéma de configuration enregistré, sauf la reproduction d'une partie
qui ne respecte pas le critère d'originalité;  et
ii) importation, vente ou distribution de toute autre manière, à des fins commerciales, du
schéma de configuration enregistré ou d'un circuit intégré dans lequel le schéma de
configuration enregistré est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré
dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.IP/C/W/329/Add.1
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation pakistanaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
[Aucune réponse reçue.]
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Pakistan et citer les dispositions correspondantes.
[Aucune réponse reçue.]
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation pakistanaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
[Aucune réponse reçue.]
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation pakistanaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
[Aucune réponse reçue.]
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation pakistanaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter à la partie A de la réponse à la question no 23.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation pakistanaise, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Selon le Code de procédure civile de 1908 (Décret n° 39, règle 2), un tribunal peut prononcer
des injonctions provisoires.  Une injonction provisoire peut être accordée pour empêcher une atteinte
à un droit de propriété intellectuelle.  Pour qu'une injonction provisoire soit rendue, il faut,
premièrement, un commencement de preuve, deuxièmement, une perte ou un préjudice irréparable et,
troisièmement, que la prépondérance des inconvénients favorise le requérant.  Le tribunal peut exigerIP/C/W/329/Add.1
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du requérant qu'il constitue une garantie.  Avant d'accorder une injonction, le tribunal doit
normalement transmettre un avis à la partie adverse, mais il peut s'abstenir de le faire s'il estime qu'un
tel retard empêchera la réalisation de l'objectif de l'injonction.  En temps normal, la durée d'une
injonction provisoire prononcée en l'absence du défendeur ne dépasse pas 15 jours, mais ce délai peut
être prorogé d'une audience à l'autre ou jusqu'à ce que l'injonction soit rappelée par le tribunal.  Uneinjonction provisoire peut être modifiée ou annulée par le tribunal sur présentation d'une demande par
toute partie mécontente de l'ordonnance.
Selon le Code de procédure civile (Décret n° 39, règle 7), le tribunal peut rendre une
ordonnance concernant la préservation, la détention ou l'inspection de l'objet du délit.  Une telle
ordonnance peut être rendue sur présentation d'une demande par toute partie au litige.  Le demandeur
peut présenter une demande en ce sens après en avoir avisé le défendeur en tout temps aprèsl'introduction de l'action.
Conformément à l'article 61 de l'Ordonnance sur les brevets et à l'article 60A de l'Ordonnance
sur le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces
pour empêcher une atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation pakistanaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquantl'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
[Aucune réponse reçue.]
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
[Aucune réponse reçue.]
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Pakistan sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
Le projet de règlement douanier sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle prévoit que les autorités douanières peuvent mener une action d'office et de leur propre
initiative lorsque des marchandises pirates ou contrefaites sont importées.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation pakistanaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Prière de se reporter à la partie B de la réponse à la question n° 23.IP/C/W/329/Add.1
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31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation pakistanaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
[Aucune réponse reçue.]
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation pakistanaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
[Aucune réponse reçue.]
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
À l'heure actuelle, le Pakistan ne recueille pas de données sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, des efforts sont consentis pour mettre en place des
arrangements institutionnels en vue de la collecte de données semblables auprès de sources multiples.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
La réponse à la question n° 33 s'applique également aux données sur les actions intentées au
pénal.  Aucune donnée semblable n'est disponible.
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