RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 
8 septembre 2004 
 
 (04-3798) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions 
 
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
  
 La communication suivante, datée du 2 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 
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 Question n° 1
 
 Méthode de calcul des montants du soutie n des prix du marché (à savoir l'application 
des calculs concernant les achats publics de  produits à la production totale). 
Réponse  
 Conformément au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, on 
entend par production visée la quantité produite admise à bénéficier des prix administrés appliqués.   
 La détermination de la production visée est une question sujette à débat.  Chaque pays définit 
ses propres conditions pour l'application des prix admi nistrés, et les programmes de soutien des prix 
du marché diffèrent les uns des autres par leurs mo dalités;  de ce fait, le s pays ont des approches 
différentes pour ce qui concerne la dé termination de la production visée. 
 Pour calculer le soutien des prix du marché  pour la période de base 1994-1996, l'Ukraine a 
utilisé comme production visée les vo lumes des achats de produits e ffectués dans le cadre des 
commandes/contrats gouvernementaux qui ont pu être ex écutés aux prix administrés, plutôt que la 
totalité de la production. 
 Pour cette période de base, on ne peut c onsidérer la production totale comme volume de 
production admis à bénéficier d'un soutien sous fo rme de prix administrés.  Le gouvernement 
ukrainien a indiqué les volumes fixes de produits  achetés dans le cadre de commandes/contrats 
gouvernementaux, sur la base des fonds publics affectés à cette fin. 
 Pour calculer le soutien des prix du marché  dans le tableau DS:5, l'Ukraine a suivi le 
raisonnement ci-après:  le volum e des produits achetés aux prix administrés dépendait du montant des 
fonds publics disponibles pour ces achats.  Toutefois, si le volume total de la production est déclaré 
comme "production visée", la MGS totale évolue à la hausse.  En déclarant le volume des achats 
publics comme "production visée", l'Ukraine a voulu être pl us objective et éviter ainsi de surévaluer la 
MGS totale pour la période 1994-1996, durant laquelle le volume des marchés publics était 
subordonné au montant des ressources disponibles à cette fin. 
 Si d'autres pays avaient utilisé la même appr oche pour calculer le montant du soutien des prix 
du marché, ce montant aurait été plus proche de leurs dépenses budgétaires réelles au titre du soutien 
aux produits.  Par exemple, les dé penses budgétaires réelles de l'UE au titre du soutien au prix du 
sucre blanc se sont chiffrées à 1 776,6 millions d'eu ros en 1998, mais le tableau DS:5 pour les 
années 1998-1999 indique un montant de 5 754,6 euros – soit 3,2 fois plus – au titre du soutien des 
prix du marché, précisément parce que c'est le volume de la production, et non celui des achats 
d'intervention, qui a été utilisé comme productio n visée.  L'Ukraine estime que la méthodologie 
définie par l'OMC pour le calcul du soutien des prix  du marché doit être modifiée de sorte que les 
Membres prennent des engagements plus crédibles da ns le sens de la réduction des programmes de la 
catégorie orange. 
Question n° 2  
 Possibilité d'utiliser dans le calcul de la MGS les composantes négatives des montants du 
soutien. 
Réponse  
 Si le soutien des prix négatif est considéré comme égal à zéro, dans les tableaux DS:5 à DS:7, 
la MGS totale de l'Ukraine augmente.  L'Ukrain e a voulu être plus objective et éviter ainsi de  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 
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 surestimer la MGS totale pour la période 1994-1996.  Il convient d'ajouter que certains pays qui sont 
Membres de l'OMC ont été autorisés à inclure des valeurs négatives dans leurs tableaux sur le soutien (document WT/ACC/4).  Par exemple, dans le tabl eau DS:5 pour l'année 1998/99, l'UE a inclus une 
valeur négative de 230,4 millions d'euros au titre du soutien des prix du marché pour le blé dur.  De 
même, l'Inde déclare des montants de soutien né gatifs pour la quasi-totalité des produits, exception 
faite de la canne à sucre, lorsqu'elle calcule le  montant du soutien des prix du marché dans le 
tableau DS:5.  Certains Membres indiquent des mo ntants négatifs pour le tabac dans le calcul du 
soutien des prix du marché.   
 L'Ukraine estime que, lorsque des montants négatif s sont inclus pour le soutien des prix du 
marché, le niveau du soutien aux producteurs nationaux est calculé correctement pour ce qui concerne 
l'économie et les engagements de réduction de la MGS peuvent être établis sur la base d'éléments 
fiables et crédibles. 
Question n° 3
 
 Utilisation de la période 1994-1996 comme période de base aux fins du calcul.   
Réponse  
 Pour choisir la période de base, l'Ukrain e s'est fondée sur les recommandations contenues 
dans la note technique du Secrétariat (documen t WT/ACC/4), qui précise que les renseignements 
concernant les programmes de soutien doivent nor malement porter sur chacune des trois années les 
plus récentes.  Étant donné que les négociations sur l' agriculture dans le cadre du Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC ont débuté en 199 7, soit quatre ans après la demande d'accession, 
c'est sur la base des années 1994 à 1996 que l'Ukrain e a compilé à l'intention du Secrétariat de l'OMC 
les données concernant le niveau du soutien au secteur agricole. 
 Quant à savoir s'il est pertinent d'utiliser une  nouvelle période de b ase lorsque le processus 
d'accession prend un certain nombre d'années, [il co nvient de noter que] le Cycle d'Uruguay a débuté 
en août 1986 et s'est achevé en avril 1994 mais [que] la période utilisée pour les engagements de 
réduction du soutien à l'agriculture – 1986-1994 – n'a pas été modifiée, bien que les négociations aient 
duré huit longues années.  En outre, l'Accord de l'OM C sur l'agriculture ne contient aucune instruction 
précise sur la période qu'il conviendrait d'accepter comme période de base.   
Question n° 4  
 Nécessité de prendre en compte dans le ca lcul de la MGS le montant du soutien accordé 
par le biais des mécanismes de taxation.   
Réponse  
 L'Ukraine continue de protéger (d'insister sur) son droit d'inclure dans le calcul de la MGS le 
montant du soutien accordé par le biais de la TVA, pour les raisons suivantes:   
 Comme le démontre la pratique de l'OMC da ns ses négociations avec di vers pays, notamment 
les pays en développement et les économies en transition, chaque pays a des caractéristiques 
spécifiques.  En pratique, l'OMC accorde des conce ssions à certains pays dans le cadre du processus 
de négociation, ce qui montre qu'il existe des excepti ons à la pratique généralement admise en matière 
d'engagements concrets, que l'OMC respecte les ca ractéristiques propres à chaque pays et que ses 
politiques sont flexibles.  Par exemple, le Ki rghizistan a bénéficié d'une concession pour la 
classification des subventions à l'investissement, y co mpris les prêts préférentiels au secteur agricole 
ainsi que d'autres subventions pour l'achat d'intrants, au titre du traite ment spécial et différencié.  Ce WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 
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 traitement est généralement réservé aux pays en déve loppement, alors que le Kirghizistan, à l'instar de 
l'Ukraine, est une économie en transition.  Autre ex emple, la Bulgarie a été autorisée à utiliser une 
période de base de quatre ans (1991-1994) au lieu de la période normale de trois ans. 
 L'Ukraine présente elle aussi des caractéris tiques particulières en ce qui concerne le 
développement du système de soutien à l'agriculture. 
 Faute de ressources budgétaires suffisantes pour e ffectuer des transferts budgétaires directs 
dans le cadre des programmes de soutien à l'agricu lture, le gouvernement ukrainien a eu recours à un 
soutien d'ordre fiscal, alors que des pays Membres de l'OMC ont pu utiliser des ressources budgétaires nettement plus importantes pour soutenir cette bran che de leur économie (sans avoir à inclure des 
avantages fiscaux dans leur MGS).   
 L'Ukraine entend supprimer la plupart des avan tages fiscaux à l'agricu lture et parallèlement 
prévoir des transferts directs appropriés du budget de l'État et de celui des collectivités locales.  Le montant de ces transferts doit correspondre au soutie n qui a été accordé au secteur agricole durant la 
période 2000-2002 et qui lui est accordé actuellement.  Si l'Ukraine exclut ce montant des tableaux 
concernant le soutien, elle sera contrainte de renoncer à une importante fraction du soutien à 
l'agriculture, ce qui revient, par essence, à accepte r des engagements de réduction du soutien qui 
seraient plus stricts que ceux auxquels ont souscrit l es autres Membres de l'OMC.  Par exemple, alors 
que les pays Membres développés ont pris des enga gements de réduction à hauteur de 20 pour cent 
sur six ans, en accédant à l'OMC, l'Ukraine (sans réserver le montant approprié du soutien dans les 
tableaux contenant les calculs de la MGS) devrait ré duire le soutien réel total de 75 pour cent dans un 
délai d'un an. 
 De plus, l'article 6 et l'Annexe  3 (paragraphe 2) de l'Accord su r l'agriculture indiquent que le 
calcul de la MGS devrait inclure tant les dépe nses budgétaires que les recettes sacrifiées (au bénéfice 
des producteurs agricoles).  De fait, l'Ukraine pre nd en compte toutes les mesures de soutien qui ont 
été appliquées par le biais du régime fiscal et in cluses dans le tableau DS:9 exactement comme des 
recettes sacrifiées (au profit des producteurs agricoles). 
Question n° 5
 
 Caractère inopportun d'une "catégorie tran sitoire" en ce qui concerne le soutien à 
l'agriculture. 
Réponse  
 Il n'est pas opportun pour l'Ukraine de prévoir une catégorie transitoire en ce qui concerne le 
soutien interne à l'agriculture.  Une telle démarche ne serait pas conforme aux règles de l'OMC car ni 
l'Accord sur l'agriculture, ni les notes technique s et autres documents de l'OMC ne prévoient 
l'établissement de catégories transitoires dans  le processus de négociation sur l'agriculture. 
 En outre, il faudrait beaucoup de temps pour préparer de nouveaux tableaux et mettre les 
autres membres du Groupe de travail au courant.   La nouvelle méthode proposée par l'Argentine 
pourrait remettre en cause les négociations sur l'agri culture et l'achèvement du processus d'accession 
de l'Ukraine à l'OMC, processus qui bénéficie de l'appui des membres du Groupe de travail. 
 Dans le cadre des activités de l'OMC, il est nécessaire d'utiliser les catégories normalement 
admises suivant la pratique de l'Organisation, à savoi r les catégories verte, orange et bleue.  Dans les 
négociations, l'Ukraine a déjà soulevé la question de la catégorie bleue.   La question de savoir s'il était 
correct d'inclure dans la catégorie verte le programme "Compensations versées aux entreprises agricoles en ce qui concerne la construction d'in stallations non liées à la production dans les zones  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.2 
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 rurales" s'est posée dans le cadre des négociations.  Plusieurs pays sont déjà convenus que les sommes 
versées aux entreprises agricoles en  compensation des coûts de constr uction de ce type d'installations 
pouvaient être exclues du volet "Services de caractèr e général – services d'infrastructure" et inscrites 
en tant que "Versements directs aux producteurs" ex emptés, dans le tableau explicatif DS:3 ou la 
catégorie bleue qui devrait s'ajouter aux tableaux de l'Ukraine (WT/ACC/4). 
 La position de l'Ukraine sur cette question est tout à fait justifiée car, au paragraphe 5 de 
l'Annexe 2, l'Accord sur l'agriculture dispose que  "Dans les cas où il est demandé d'exempter un type 
de versement direct existant ou nouveau autre que  ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 6 à 13, ce 
versement devra être conforme non seulement  aux critères généraux qui sont énoncés au 
paragraphe 1, mais encore aux critères énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 6."  La mesure de 
l'Ukraine "Compensations versées aux entreprises agricoles en ce qui concerne la construction 
d'installations non liées à la pr oduction dans les zones rurales" répond aux critères énoncés aux 
alinéas b) à e) du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'aux critères 
généraux énoncés au paragraphe 1.   
 L'Ukraine estime par conséquent que la mise en  place de la catégorie transitoire n'est pas une 
solution.  
Question n° 6  
 Élaboration d'un programme d'action précis en ce qui concerne le soutien à 
l'agriculture.   
Réponse  
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine a élaboré un projet de loi sur les principaux fondements 
de la politique agricole de l'État.  En outre, un  groupe de députés du peuple de l'Ukraine a formulé 
deux projets de loi portant respectivement sur le so utien financier et budgétaire de l'État au secteur 
agro-industriel de l'Ukraine et sur des modificat ions à certaines lois de l'Ukraine relatives à 
l'imposition des producteurs agricoles et au maintie n des conditions socioéconomiques des travailleurs 
agricoles.  Ces projets de loi doivent être approuv és par la Verkhovna Rada et seront réexaminés dans 
le courant de l'année.  Ils visent à établir les prin cipes de base de la politique agraire de l'État, qui 
s'articule autour de trois axes:  assurer le déve loppement durable du secteur agricole de l'Ukraine 
jusqu'à l'horizon 2015, définir les principaux domain es du soutien à l'agriculture et garantir une 
approche systémique et globale pour la mise en œuvre par l'ensemble d es instances gouvernementales 
et des administrations locales autonomes des activités prévues dans la politique agricole. 
 La politique agricole de l'Ukraine est fondée su r les priorités du pays et tient dûment compte 
des impératifs découlant de son intégra tion à l'environnement économique mondial. 
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