. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/872 
27 février 2004 
 (04-0879) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits utilisant le pesticide phosphate de potassium dihydrogéné 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Potassium Dihydrogen Phosphate;  
Notice of Filing a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food  (Phosphate de potassium dihydrog éné.  Avis de dépôt d'une 
demande pour pesticide visant l'établissement de limites maximales de résidus pour une 
substance chimique pesticide dans ou sur des denrées alimentaires) – Disponible en 
anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pesticid e (3F6793) proposant de modifier le 
Titre 40 du Code des règlements fédéraux ( 40 CFR), Partie 180, en modifiant/élargissant 
une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le pesticide 
biochimique phosphate de potassium dihydrogéné.   L'EPA n'a pas entièrement évalué le 
bien-fondé de la demande.   
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID: fr20fe04-46. Federal Register,  20 février 2004 (Volume 69, n° 34), pages 7946 à 
7949. Web: http://www.epa.gov/fedrgstr/ EPA-PEST/2004/February/Day-20/p3718.htm . 
Texte disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:   n.d. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d. G/SPS/N/USA/872 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations, accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2004-0017, doivent parvenir à l'EPA pour 
le 22 mars 2004 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Public Information 
and Records Integrity Branch (PIRIB), Info rmation Resources and Services Division 
(7502C), Office of Pesticide Programs (OPP) , Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC  20460  Courrier électronique:  opp-
docket@epa.gov  Note:  référenc e du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans 
la réponse:  OPP-2003-0017 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Julie Morin, US SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agriculture Services, 
Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  (202 ) 720 -7772. Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov