ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/305
G/SG/N/13/BRA/1
13 avril 1999
(99-1472)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
BRÉSIL
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Brésil, le 7 avril 1999, la communication
ci-après.
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La présente notification est faite conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les
sauvegardes, qui dispose que les résultats des réexamens de milieu de période d'application visés au
paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises.  Elle a étéétablie selon le mode de présentation contenu da ns le document G/SG/W/1, daté du 23 février 1995.
1. Réexamen au milieu de la période d'application de la mesure de sauvegarde concernant les
importations de jouets classés sous les positions suivantes de la Nomenclature commune du
MERCOSUR (NCM):
9501.00.00/9502.10.10/9502.10.90/950 2.91.00/9502.99.00/9503.10.00/
9503.20.00/9503.30.00/9503.41.00/950 3.49.00/9503.50.00/9503.60.00/
9503.70.00/9503.80.10/9503.80.90/950 3.90.10/9503.90.90/9504.10.10/
9504.10.91/9504.10.99
La mesure de sauvegarde a été appliquée sous la forme d'un droit additionnel s'ajoutant aux
droits prévus dans le Tarif extérieur commun du MERCOSUR (TEC), conformément au calendrier
suivant:
Période Droit additionnel
Du 04.07.96 au 31.12.96* 50%
Du 01.01.97 au 31.12.97 43%
Du 01.01.98 au 31.12.98 29%
Du 01.01.99 au 31.12.99 15%
(*) Mesure provisoire – notification à l'OMC datée du 12 juillet 1998 et distribuée sous la cote
G/SG/N/7/BRA/1.
L'application de la mesure a été notifiée à l'OMC;  la notification, datée du 13 janvier 1997, a
été distribuée sous la cote G/SG/N/10/BRA/1-G/SG/ N/11/BRA/1.  Une modification ultérieure a fait
l'objet d'une notification reproduite dans le  document G/SG/N/11/BR A/1/Suppl.1, daté du
28 octobre 1997.G/L/305
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2. Le processus de réexamen a été entamé en mars 1998, comme cela a été indiqué dans le
document G/SG/N/8/BRA/1, daté du 20 novembre 1996, et s'est achevé en octobre 1998.
3. Analyse de l'évolution des importations et de la situation de la branche de production
nationale:
Afin d'évaluer la situation de la branche de production nationale (telle qu'elle a été définie lors
de la détermination de l'existence d'un dommage grave) après l'application de la mesure de
sauvegarde, des données portant sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1997 ont été
utilisées.
L'analyse de l'évolution, tant des importations que de la situation de la branche de production
nationale, a révélé qu'en 1997, le volume et la valeur des importations ont chuté par rapport à 1995.Parallèlement, la production a diminué, ainsi que les ventes sur le marché intérieur et les exportations,
en valeur et en volume.  De même, le prix moyen des ventes sur le marché intérieur et les recettes
d'exploitation nettes ont baissé alors que l'endettement général s'est accru.
D'un autre côté, les stocks ont diminué, le niveau  de l'emploi (total et lié à la production) a
augmenté et le rapport importations/production a baissé.  On a constaté une augmentation de la marge
bénéficiaire brute, de la marge d'exploitation, de la marge d'exploitation tenant compte des résultats
financiers et de la marge bénéficiaire nette.  Enfin, l'indice de liquidité était en hausse.
Au cours de la période analysée, 1995-1997, les indicateurs se rapportant à la branche de
production nationale ont fait apparaître les résultats suivants:
• baisse de 7,2 points de pourcentage du rapport valeur des importations/valeur de la
production;
• baisse de 2,2 pour cent des quantités vendues sur le marché intérieur par la branchede production nationale;
• baisse de 13,9 pour cent des ventes de la branche de production nationale sur lemarché intérieur;
• baisse de 12,2 points de pourcentage de la part de la branche de production nationaledans la consommation apparente;
• baisse de la production de la branche de production nationale:  13 pour cent envolume et 30,1 pour cent en valeur;
• augmentation de 9,2 points de pourcentage de l'utilisation de la capacité installée aucours du premier semestre de 1997 et de 2 points de pourcentage au cours du second
semestre de 1997, par rapport aux mêmes périodes de l'année précédente;
• baisse de 79,3 pour cent du volume et de 76,5 pour cent de la valeur des exportations;
• baisse des stocks de 29,3 pour cent;G/L/305
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• augmentation de 67,3 pour cent du niveau de l'emploi total et de 84,7 pour cent de
l'emploi lié à la production;
• baisse du prix moyen sur le marché intérieur, ajusté aussi bien compte tenu de l'indiceIGP ( Índice Geral de Preços ) que du taux de change du dollar EU;
• baisse de 12,7 pour cent des recettes d'exploitation nettes;
• augmentation des marges (marge bénéficiaire brute, marge d'exploitation tenant
compte des résultats financiers et marge bénéficiaire nette);
• augmentation de l'indice de la liquidité courante et accroissement progressif du
niveau d'endettement.
Il est intéressant de noter que, même s'il y a eu, entre 1996 et 1997, une augmentation de la
production (en volume et en valeur), des ventes intérieures (en volume) et des recettes d'exploitation
nettes, ces indicateurs sont restés inférieurs à leur niveau de 1995, année de la détermination de
l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale.
Pour ce qui est de la consommation apparente, la baisse de la part de la branche de production
nationale est due à une augmentation de la part du marché détenue par d'autres producteurs intérieurs.
Cela montre que la mesure de sauvegarde joue un rôle-clé, non seulement en limitant l'augmentation
de la part des importations dans le marché intérieur, mais aussi en favorisant la croissance d'autres
entreprises, ce qui aide à réduire la concentration des entreprises dans ce secteur de l'économie.
L'ensemble de ces indicateurs montre que la branche de production nationale connaissait
encore, en 1997, une situation de dommage grave, mais qu'elle présentait des signes de reprise.
Les pouvoirs publics ont supervisé de façon systématique, notamment en recourant à des
inspections sur place, la mise en œuvre de l'engagement en matière d'ajustement pris par les
entreprises du secteur du jouet.  Cette supervision a permis de constater que l'engagement en matière
d'ajustement était mis en œuvre.
Compte tenu des résultats du réexamen de milieu de période d'application, la mesure de
sauvegarde sera appliquée conformément au calendrier initialement prévu.
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