RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/72
11 janvier 2000
(00-0094)
Organe de règlement des différends
9 décembre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard, le 9 décembre 1999
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour, le Président a informé l'ORD que le
26 novembre 1999, les États-Unis lui avaient notifié leur décision de faire appel du rapport du Groupe
spécial intitulé "États-Unis - traitement fiscal des sociétés de ventes à l'étranger".  En conséquence,conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial ne pouvait pas
être examiné par l'ORD en vue de son adoption avant l'achèvement de la procédure d'appel.  Il a
proposé que cette question ne soit pas inscrite à l'ordre du jour de la réunion.
L'ORD en est ainsi convenu.
Questions examinées: Page
1. Brésil – Programme de financement de s exportations pour les aéronefs ............................1
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends .................................................................................................................... ...............1
2. Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils ...................................................2
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends  ................................................................................................................... ...............2
3. Désistement d'appel au titre de la règle 30 des Procédures de travail pour
l'examen en appel.............................................................................................................. ........3
a) Déclaration de l'Inde ........................................................................................................ ...........3
4. Réexamen du Mémorandum d'accord su r le règlement de s différends...............................4
a) Déclaration de  l'Uruguay ..................................................................................................... .......4
1. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS46/13)
Le Président a attiré l'attention sur la communication du Canada distribuée sous la
cote WT/DS46/13.WT/DSB/M/72
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Le représentant du Canada a dit que, comme l' indiquait le document WT/DS46/13, son pays
demandait l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en
vue d'examiner la compatibilité des mesures concernant le financement des aéronefs régionaux prises
par le Brésil avec l'Accord SMC et la recommandation de l'ORD.  Les mesures annoncées par le
Brésil n'étaient toujours pas compatibles avec l'Accord SMC.  Selon le Canada, les mesuresbrésiliennes ne constituaient pas un retrait au se ns de l'article 4.7 de l'Accord SMC des subventions
PROEX à l'exportation des aéronefs régionaux.  Le Canada demandait, par conséquent, que cette
question soit portée devant le Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  Le Canada a en outre signalé l'accord conclu avec le Brésil au sujet des procédures qui
seraient appliquées en l'espèce, conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et à
l'article 4 de l'Accord SMC, dont le texte était joint à sa demande.
Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion de l'ORD du 19 novembre, sa délégation avait
présenté une lettre adressée au Président de l'ORD, envoyée le jour même.  Dans cette lettre, le Brésil
avait informé l'ORD des mesures qu'il avait adoptées en vue de mettre pleinement en œuvre les
décisions de l'ORD concernant le différend en question.  La lettre avait été distribuée sous la cote
WT/DS46/12 le 24 novembre 1999.  Le représentant ne souhaitait pas reprendre les points de la lettredans laquelle son pays avait indiqué les changements apportés à sa législation qui rendaient
l'application du programme PROEX compatible avec la situation actuelle du marché financier
international et, par conséquent, entièrement compatible avec les disciplines de l'Accord SMC.  Le
Brésil regrettait que le Canada ait demandé que cette question soit portée devant le Groupe spécial
initial au titre de l'article 21:5.  Le 23 novembre 1999, le Brésil et le Canada étaient parvenus à unaccord bilatéral au sujet des procédures qui seraient applicables pour les travaux en l'espèce
conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et à l'article 4 de l'Accord SMC.  Le
texte de cet accord était reproduit dans les documents WT/DS70/9 et WT/DS46/13, datés
respectivement des 23 et 26 novembre 1999.  Aussi, co nformément aux dispositions de cet accord
bilatéral, le Brésil n'avait pas d'objection à l'établissement du groupe spécial d'examen demandé par leCanada à la réunion en cours.  Cependant, le Brésil entendait se réserver le droit de faire appel du
rapport qui serait établi par ce groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de porter devant le Groupe spécial
initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la question soulevée par le Canada
dans le document WT/DS46/13.  Le Groupe spécial serait doté d'un mandat type.
Les représentants des Communautés européennes et des États-Unis  ont réservé leur droit de
participer aux procédures du Groupe spécial en tant que tierces parties.
2. Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
a) Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS70/9)
Le Président a attiré l'attention sur la communication du Brésil distribuée sous la cote
WT/DS70/9.
Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion de l'ORD du 19 novembre, sa délégation avait
souligné que son pays n'était pas convaincu que le Canada avait mis en œuvre les recommandations
de l'ORD dans cette affaire.  Le Brésil avait alors réservé ses droits quant aux dispositions de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le 23 novembre 1999, le Brésil avait adressé une lettre au
Président de l'ORD expliquant les raisons pour lesquelles il pensait que le Canada n'avait en fait pas
appliqué les recommandations de l'ORD, ni pour le Compte du Canada, ni pour le programmePartenariat technologique Canada (PTC).  Dans sa lettre, le Brésil avait également demandé la tenue
d'une réunion extraordinaire de l'ORD afin de porter ce point devant le Groupe spécial initial, siWT/DSB/M/72
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possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Annexé à cette lettre figurait
l'accord bilatéral auquel étaient parvenus le Brésil et le Canada au sujet des procédures qui seraient
applicables en l'espèce, conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et à l'article 4
de l'Accord SMC.  La lettre et son annexe étai ent reproduites dans le document WT/DS70/9, daté du
23 novembre 1999.  Conformément aux dispositions de la lettre et à l'accord bilatéral conclu avec leCanada, sa délégation confirmait sa demande concernant l'établissement du groupe spécial d'examen
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en vue d'examiner la mise en œuvre par le Canada
des recommandations de l'ORD dans cette affaire.
Le représentant du Canada a dit que son pays avait intégralement mis en œuvre les
recommandations et les décisions de l'ORD dans cette affaire.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel
avaient estimé que certaines mesures canadiennes, en particulier le financement sous forme de créditsaccordés au titre du Compte du Canada et l'aide apportée dans le cadre du programme PTC à
l'industrie canadienne des avions de transport régional, constituaient des subventions à l'exportation
incompatibles avec les obligations contractées par le Canada au titre de l'Accord SMC.  Comme le
Canada l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 19 novembre, sa délégation avait intégralement mis
en œuvre la décision qui avait été prise, en modifiant le mandat de PTC et en annulant toutes lesobligations contractuelles imposant de dépenser les fonds après le 18 novembre 1999.  De plus, une
directive ministérielle avait été adoptée précisant que toutes les transactions effectuées au titre du
Compte du Canada devaient être conformes à l'Arrangement de l'OCDE.  Des documents relatifs aux
mesures prises par le Canada avaient été mis à disposition à la Mission permanente du Canada.  Ces
démarches constituaient une mise en œuvre intégrale des décisions dans l'affaire des aéronefs duCanada.  C'est pourquoi le Canada regrettait que le Brésil ait demandé la mise en place d'un groupe
spécial au titre des dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le Canada a en outre
signalé l'accord conclu avec le Brésil au sujet des procédures qui seraient appliquées en l'espèce,
conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et à l'article 4 de l'Accord SMC, dont le
texte était joint à sa demande.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait pris note des déclarations du Brésil et du
Canada et de leurs accords respectifs concernant les procédures à suivre dans les deux affaires.  L'Inde
estimait que ces procédures étaient conformes à la lettre et à l'esprit du Mémorandum d'accord en ce
qui concernait l'enchaînement de la détermination multilatérale et de la suspension de concessions.
En conséquence, l'Inde se félicitait des mesures adoptées par chacune des parties, qui d'après elle,
étaient celles qu'il fallait prendre en cas de désaccord sur la compatibilité des mesures de mise enœuvre.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de porter la question soulevée par le
Brésil dans le document WT/DS70/9 devant le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord.  Le groupe spécial serait doté d'un mandat type.
Les représentants des Communautés européennes et des États-Unis ont réservé leur droit de
participer aux procédures du groupe spécial en tant que tierces parties.
3. Désistement d'appel au titre de la règle 30 des Procédures de travail pour l'examen en
appel
a) Déclaration de l'Inde
Le représentant de l'Inde, prenant la parole au titre des "Autres questions", a fait observer  que
conformément à la règle 30 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les États-Unis avaient
retiré leur déclaration d'appel dans l'affaire "États-Unis - traitement fiscal des sociétés de vente àl'étranger".  Ce désistement était conforme à la règle susmentionnée et les États-Unis étaient en droit
d'agir de la sorte.  Toutefois, l'Organe d'appel qui avait été chargé de notifier le retrait à l'ORD n'avaitWT/DSB/M/72
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pas produit cette notification.  Conformément à la règle 30, "À tout moment au cours d'un appel,
l'appelant pourra se désister en le notifiant à l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à
l'ORD".  Il craignait que dans le différend en question, aucune raison n'avait été fournie pour justifier
le désistement.  Si le désistement des États-Unis avait été décidé pour des raisons de calendrier, il
aurait été utile que l'Organe d'appel les notifie à l'ORD.  S'il y avait d'autres raisons, il était d'autantplus important que l'ORD en soit informé.  Il souhaitait également souligner que même si une
déclaration d'appel pouvait être retirée en vertu de la règle 30, la possibilité d'introduire un nouvel
appel n'avait pas été mentionnée.  On pouvait avancer que les Procédures de travail étaient sans
préjudice du droit de l'appelant ou de tout autre Membre de pouvoir faire appel.  Toutefois, les
Procédures de travail faisaient uniquement référence au désistement d'appel et non au droit
conditionnel à utiliser à l'avenir.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait notifié le retrait de sa déclaration
d'appel à l'ORD dans le différend que l'Inde venait d'évoquer.  Cette notification qui figurait dans le
document WT/DS108/6 précisait que les États-Unis retiraient leur déclaration d'appel pour des raisons
de calendrier.  Les États-Unis croyaient comprendre que l'Organe d'appel devait également notifier le
désistement des États-Unis à l'ORD.  Le représentant ignorait si cela avait été fait.  D'après lui, si cettedécision n'avait pas été notifiée par l'Organe d'appel, peut-être ce dernier avait-il estimé que la
notification par les États-Unis de leur désistement à l'ORD était suffisante.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
4. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Déclaration de l'Uruguay
Le représentant de l'Uruguay, prenant la parole au titre des "Autres questions", a fait observer
que selon la Décision ministérielle de 1994, la Conférence ministérielle était chargée de prendre une
décision sur le point de savoir s'il fallait maintenir, modifier ou abroger le Mémorandum d'accord surle règlement des différends.  Toutefois, aucune décision n'avait été prise à la troisième session de la
Conférence ministérielle de Seattle.  L'Uruguay croyait donc comprendre que le Conseil général
devrait pouvoir se prononcer sur cette question.  Il faisait observer que le réexamen du Mémorandum
d'accord n'était pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général du 17 décembre 1999.  Il
notait également que cette question était liée aux efforts visant à trouver un accord sur les
modifications du Mémorandum d'accord.  L'Uruguay avait pris part à ces efforts et les soutenait.
Toutefois, si la décision prescrite par la Décision ministérielle de 1994 n'était pas prise, la question dustatut du Mémorandum d'accord se poserait.  Il n'y avait pas d'interprétation commune quant à ce que
signifiait le non-respect de la Décision ministérielle de 1994.  Selon l'Uruguay, il convenait de
garantir l'intégrité du Mémorandum d'accord et de se conformer à la Décision ministérielle de 1994.
L'attitude inverse créerait un dangereux précédent permettant, à n'importe quel moment, d'ignorer une
Décision ministérielle.  Le Conseil général devrait, par conséquent, prendre la décision de maintenir leMémorandum d'accord conformément à la Décision ministérielle de 1994.  Si un consensus était
atteint à un stade ultérieur, l'on pourrait prendre la décision de modifier le Mémorandum d'accord au
titre de l'article X:8 de l'Accord instituant l'OMC.  Il était toutefois important de garantir l'intégrité du
Mémorandum d'accord.
Le représentant des États-Unis a dit que, de l'avis de son pays, la troisième session de la
Conférence ministérielle avait été suspendue et n'était pas terminée.  C'est pourquoi la Décision
ministérielle de 1994 n'avait pas été ignorée et ne faisait l'objet d'aucune remise en question.  Une
décision sur le réexamen du Mémorandum d'accord devrait être prise à la Conférence ministérielle
après la reprise de la troisième session.WT/DSB/M/72
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Le représentant des Philippines a dit que son pays était pleinement d'accord avec l'Uruguay
sur le fait qu'il serait prudent, tant au niveau de la Conférence ministérielle que du Conseil général, de
prendre une décision sur le réexamen du Mémorandum d'accord.  Toutefois, les Philippines
convenaient également avec les États-Unis que la Conférence ministérielle avait été suspendue et
qu'elle n'était pas terminée.  De plus, de leur avis, à défaut d'un consensus sur le maintien, lamodification ou l'abrogation du Mémorandum d'accord, les règles actuelles devraient être maintenues
car l'absence d'une décision prise par les Ministres et l'impossibilité d'atteindre un consensus dans ce
domaine n'affectaient en rien le Mémorandum d'accord qui l'emportait sur la Décision ministérielle.
Le représentant des Communautés européennes a pris  note de la déclaration de l'Uruguay.   Sa
délégation aurait souhaité être informée préalablement de la présentation de ce point à la réunion de
manière à pouvoir organiser des consultations entre les États membres des CE.  Il a également prisnote de la déclaration des États-Unis selon laquelle la troisième session de la Conférence ministérielle
avait été suspendue, ce qui devrait rassurer les Membres que la question préoccupait.  Sa délégation
souhaitait poursuivre sa réflexion sur ce point et elle pensait qu'à ce stade il était malavisé de prendre
une décision.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
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