. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.643
23 décembre 1998
(98-5190)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs au moyen desquels les télécommunications établies par mise sous écoute sont
transmises par le fournisseur d'un réseau ou d'un service de télécommunication public à
l'autorité compétente ayant émis l'instruction spéciale de mise sous écoute ou auxorganismes relevant d'elle.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Secrétaire d'État aux
transports, aux travaux publics et à la gestion de l'eau du …, n° HDTP/98/…/JdJ, donnant
effet aux articles 2 b) et 4 du Décret relatif à la mise sous écoute de réseaux et de services
de télécommunication publics (Règlement provisoire concernant la mise sous écoute de
réseaux et de services de télécommunication publics)
6. Teneur:  Ce projet de règlement énonce de nouvelles règles donnant effet aux articles 2 b), 3
et 4 du Décret relatif à la mise sous écoute de réseaux et de services de télécommunication
publics.  En application de l'article 3 du décret, les installations au moyen desquelles lestélécommunications établies par mise sous écoute sont transmises par le fournisseur d'un
service doivent être conformes à un protocole devant être indiqué par règlement ministériel.
Le projet de règlement notifié dispose à titre temporaire que le protocole technique en
question est celui actuellement utilisé par l'autorité ayant émis l'instruction spéciale de mise
sous écoute ou par les organismes relevant d'elle.  Selon le gouvernement néerlandais,l'article 8 du projet de Règlement concernant la mise sous écoute de réseaux et de services
de télécommunication publics renferme probablement un règlement technique au sens des
dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
nouvelle Loi sur les télécommunications prévoit l'obligation pour les fournisseurs de
réseaux et de services de télécommunication publics de faire en sorte que leurs réseaux et
services puissent être mis sous écoute.  Pour permettre une exécution appropriée de cetteobligation, il doit être énoncé des spécifications sur la façon dont les télécommunications
mises sous écoute doivent être acheminées vers l'autorité ayant émis l'instruction de miseG/TBT/Notif.98.643
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sous écoute.  Ces prescriptions doivent être regroupées dans le cadre d'un protocole
technique reprenant les procédures et les réglementations applicables à l'équipement utilisé.
Les fournisseurs des services devront se conformer à ce protocole, qui est actuellement
appliqué par les autorités compétentes.  Les impératifs de la sécurité publique justifient
l'établissement du texte notifié, qui est conforme aux dispositions de l'article 3.2 de l'annexede la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 17 janvier 1995 relative à
l'interception légale des télécommunications (JO n° C 329).  L'accord mentionné dans cet
article a été réalisé.  Le protocole est disponible au fournisseur de service concerné.  Le
texte notifié est provisoire car il n'est pas possible à ce stade d'établir un protocole définitif.
Avec ce projet de Règlement provisoire concernant la mise sous écoute de réseaux et de
services de télécommunication publics, le gouvernement néerlandais espère empêcher que
les obligations prévues dans l'actuelle législation sur les télécommunications ne deviennentcaduques par suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les télécommunications,
dans la mesure où le nouveau protocole applicable à tous les fournisseurs de réseaux et de
services de télécommunication publics et à toutes les autorités compétentes est toujours en
cours d'élaboration.  Le gouvernement néerlandais estime que les impératifs de la sécurité
publique exigent qu'un tel règlement ne fasse l'objet d'aucune discontinuité dans sonapplication aussi longtemps qu'un texte définitif n'aura pas été élaboré.  Il n'était pas
possible de prévoir qu'un règlement définitif ne serait pas prêt à temps.  L'urgence provient
du fait que la nouvelle législation en matière de télécommunications devrait entrer en
vigueur au plus tard le 15 décembre 1998.  Comme il est indiqué ci-dessus, tout report de la
mise en œuvre du règlement se traduirait par une discontinuité dans son application, ce quipourrait compromettre sérieusement la lutte contre la criminalité et la sécurité publique.
8. Documents pertinents:  Les textes ci-après sont à prendre en compte aux fins de l'évaluation
du projet de Règlement provisoire concernant la mise sous écoute de réseaux et de services
de télécommunication publics:  article premier, paragraphe 1 et articles 13.1 à 13.8 de la Loi
sur les télécommunications et articles premier à 6 du Décret relatif à la mise sous écoute de
réseaux et de services de télécommunication publics.
9. Date projetée pour l'adoption:  15 décembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 décembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: