ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/19
14 septembre 2001
(01-4334)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 11 septembre 2001, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVN/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de
soutien interne ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Réforme de la politique agricole – Programme national de développement des secteurs de
l'agriculture, de l'alimentation, de la sylviculture et de la pêche.
2. Législation nationale de référence:
Décret de mise en œuvre des interventions financières pour la préservation et le
développement de la production agricole et alimentaire (OJ RS 27/2000).
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Des versements directs à la superficie sont mis en place sur la base des hectares (l'année de
référence pour la superficie étant 1991) afin de compenser le manque à gagner des
agriculteurs provoqué par la baisse des prix des produits issus des principales cultures et de la
culture du houblon.  Les mesures mises en place sont les suivantes:
• versements directs par hectare pour les céréales panifiables;
• versements directs par hectare pour les céréales autres que panifiables;
• versements directs par hectare pour le houblon.
Le programme notifié de versements directs par hectare est conforme aux prescriptions du
paragraphe 5 ii) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.
Les versements directs par tête de bétail répondent au même objectif que celui exposé
précédemment, et sont effectués en fonction du nombre de têtes de bétail (l'année de référence
pour le nombre de têtes est 1993 - les données n'étant disponibles qu'à partir de cette période).
Les mesures mises en place sont les suivantes:
• versements directs par tête pour les taureaux et les bœufs;
• versements directs par tête pour les vaches;
• versements directs par tête pour les juments.
Le programme notifié de versements directs par tête de bétail est conforme aux prescriptions
du paragraphe 5 iii) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  24 568 500 euros.G/AG/N/SVN/19
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5. Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2000.
6. Période d'application:
À compter de 2000.
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Les mesures ne visent pas un produit agricole spécifique.G/AG/N/SVN/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de
soutien interne ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Versements directs dans le cadre du programme agri-environnemental.
2. Législation nationale de référence:
Décret de mise en œuvre des interventions financières pour la préservation et le
développement du secteur de la production agricole et alimentaire (OJ RS 27/2000).
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Des versements directs par hectare sont effectués au titre du programme agri-environnemental
afin d'encourager:  i) la préservation du milieu naturel des conséquences néfastes des modes
d'exploitation;  ii) la préservation de la fertilité du sol et de la qualité de l'eau en recourant à
des méthodes agricoles et procédés de transformation sans risque pour l'environnement;  iii) la
préservation de la biodiversité des habitats;  iv) la préservation du patrimoine foncier culturelgrâce à des méthodes d'exploitation traditionnelles;  et v) la préservation des parcs nationaux.
Au cours de l'année 2000, les mesures suivantes ont été mises en œuvre:  exploitation
écologique, prévention de l'érosion des vignobles et de la production intégrée de fruits en tant
que mesure permettant de diminuer l'utilisation de produits chimiques.  Ce programme
s'adresse à tous les producteurs qui satisfont aux normes environnementales acceptées.
Le programme notifié est conforme aux prescriptions du paragraphe 12 de l'Annexe 2 à
l'Accord sur l'agriculture: versements au titre de programmes de protection de
l'environnement.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  1 821 038 euros.
5. Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2000.
6. Période d'application:
À compter de 2000.
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Les mesures ne visent pas un produit agricole spécifique.G/AG/N/SVN/19
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de
soutien interne ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Versements directs aux zones défavorisées.
2. Législation nationale de référence:
Décret de mise en œuvre des interventions financières pour la préservation et le
développement du secteur de la production agricole et alimentaire (OJ RS 27/2000).
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire:
Des versements directs par hectare dans les zones défavorisées sont mis en place pour les
zones ayant des facteurs de production limités (telles que les exploitations en altitude ou
situées dans des zones accidentées et montagneuses ou dans le Karst).  Ces mesures visent à
compenser les coûts supplémentaires de production causés par des conditions de production
défavorables et devraient également contribuer à la préservation de la population rurale et dupatrimoine foncier culturel.  Ce soutien concerne tous les producteurs qui satisfont aux
critères concernant les zones défavorisées fixés par le Décret relatif aux critères permettant de
définir les zones à potentiel agricole réduit (OJ RS 62/2000).
Le programme notifié est conforme aux prescriptions du paragraphe 13 de l'Annexe 2 à
l'Accord sur l'agriculture:  versements au titre de programmes d'aide régionale.
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  13 847 984 euros.
5. Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2000.
6. Période d'application:
À compter de 2000.
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Les mesures ne visent pas un produit agricole spécifique.
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