RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/5/Add.2
6février 1997
DUCOMMERCE(97-0441)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(document WT/ACC/KGZ/3)
Lesquestions additionnelles posées parlesMembres ainsiquelesréponses desautorités de
laRépublique kirghize sontreproduites ci-après. Lesannexes mentionnées dansleprésent document
peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division desaccessions, Bureau 1126).WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question n
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR 1 1-12
1. Economie 1 1-6
a) Description générale 1 1-6
2. Politiques économiques 2 7-12
b) Politiques monétaire etbudgétaire 2 7-10
e) Politique enmatière deconcurrence 4 11-12
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET
L'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCE EXTERIEUR DESMARCHANDISES
ETLECOMMERCE DESSERVICES 5 13-14
4. Programmes législatifs ouplans demodification du
régime réglementaire 5 13-14
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES 5 15-104
1. Réglementation desimportations 5 15-57
b) Caractéristiques dutarifnational 5 15-19
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits 6 20-22
d) Autres droits etimpositions, avecindication des
éventuelles impositions pourservices rendus 7 23-27
f) Procédures enmatière delicences d'importation 9 28-33
h) Evaluation endouane 12 34-38
i) Autres formalités douanières 13 39-40
k) Application detaxes intérieures auximportations 14 41-49
l) Règles d'origines 18 50
m) Régime antidumping 19 51
n) Régime desdroits compensateurs 19 52
o) Droits spéciaux 20 53-57
2. Réglementation desexportations 21 58-62
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 21 58-62
f) Politiques definancement, desubventionnement
etdepromotion desexportations 23 -WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Page Question n
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur des
marchandises 23 63-99
b) Règlements techniques etnormes, ycompris
mesures prises àlafrontière 23 63-81
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 28 82-88
d) Mesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce 30 89
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 31 90-91
h) Politiques environnementales liéesaucommerce 32 92-97
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit
parlegouvernement 34 98
l) Pratiques enmatière demarchés publics 34 99
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits
agricoles 35 100-104
a) Importations 35 100-101
b) Exportations 35 102-103
e) Politiques internes 36 104
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE 36 105-156
1. Généralités 36 105-111
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 36 105-106
c) Participation àdesconventions internationales
concernant lapropriété intellectuelle 37 107-109
d) Application dutraitement national etdu
traitement NPFauxressortissants étrangers 39 110-111
2. Normes fondamentales deprotection 39 112-150
a) Droit d'auteur etdroits connexes 42 114-122
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris
lesmarques deservice 45 123-128
c) Indications géographiques, ycompris les
appellations d'origine 48 129-130
d) Dessins etmodèles industriels 49 131-132
e) Brevets 50 133-138
f) Protection desvariétés végétales 52 139-140
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 53 141-146
h) Prescriptions concernant lesrenseignements non
divulgués 54 147-149WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Page Question n
i) Toutes autres catégories depropriété
intellectuelle 55 150
3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits de
propriété intellectuelle 56 151
4. Moyens defairerespecter lesdroits 56 152-156
a) Procédures judiciaires etmesures correctives
civiles 56 152-153
b) Mesures provisoires 56 154
d) Mesures spéciales àlafrontière éventuelles 57 155
e) Procédures pénales 57 156
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 58 157-162
3. Accès aumarché ettraitement national 58 157-159
f) Limitations concernant laparticipation decapital
étranger 58 157
g) Mesures prévoyant moins queletraitement
accordé auxservices oufournisseurs deservices
nationaux 59 158-159
4. Traitement delanation laplusfavorisée 59 160-161
5. Description dumarché etdumécanisme de
réglementation dessecteurs deservices lesplus
importants 60 162
f) Services detransport 60 162
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS 60 163-176
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux
concernant lecommerce extérieur desmarchandises etle
commerce desservices 60 -
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce
extérieur desmarchandises etlecommerce des
services 60 -
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et
delibre-échange 61 163-176
b) Accords d'union douanière 61 163-170
c) Accords delibre-échange 64 171-176WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Description générale
Question 1
Veuillez confirmer sien1995lesecteur privé aassuré 77ou87pourcentdelaproduction
agricole totale (erreur dans letexte).
Réponse
Lechiffre exact est75,4pourcent.
Question 2
Veuillez indiquer etdécrire lesentités nonprivées quiontassuré lereste delaproduction
agricole.
Réponse
Desprécisions doivent êtredonnées surlerenseignement indiqué dansl'Aide-mémoire selon
lequel en1995lesecteur privéaassuré 78pourcent(enréalité 75,4pourcent)delaproduction agricole.
Enapplication d'unerésolution duConseil desministres concernant lesecteur agricole, lesproducteurs
sontclassés entroiscatégories: i)lesentreprises agricoles d'Etat, leskolkhozes etlesassociations
depetites exploitations agricoles, ii)lesexploitations agricoles privées etiii)lespetites exploitations
agricoles -surlesquelles leMinistère del'agriculture doitcollecter desdonnées statistiques brutes.
En1995,lesdeuxdernièrescatégoriesd'exploitations,quisontentièrementprivées,ontassuré75,4pour
centdelaproduction agricole, les24,6pourcentrestants étant imputables aux150entreprises qui
fontpartie delapremière catégorie.
Ilconvient denoter cependant queleskolkhozes etlesassociations depetites exploitations
agricoles, quirelèvent delapremière catégorie, sontégalement desentités entièrement privées,
appartenant entotalité auxmembres quilescomposent etentièrement gérées pareux.L'Etatnepossède
ninecontrôle leurs activités, leurs biens ouleurs ressources, etneleuraccorde aucune aide. Une
association depetites exploitations agricoles estgénéralement unkolkhoze quiaétéréorganisé par
sesmembres. Leskolkhozes etlesassociations diffèrent encequechaque membre d'unkolkhoze
possède unepartindivise del'entreprise alorsquechaque membre d'uneassociation aledroitexclusif
d'exploiter uneparcelle deterredéterminée etdétient undroitdepropriété exclusif surcertains biens
deproduction (notamment lesbâtiments et/ou lematériel).
Seuls lesgoskhozes appartiennent encore àl'Etat,maischaque membre peutretirer laparcelle
deterrequiluicorrespond afindecréeruneexploitation privée. Ceprocessus sedéveloppe étantdonné
lenombre croissant depersonnes quidésirent bénéficier decedroit. Tous lesgoskhozes sontcensés
recevoir uneaidepublique, quicependant n'estpasaccordée, faute demoyens, saufpourquelques
goskhozes consacrés àl'élevage ouàlaproduction desemences. Cetétatdechoses entraînera
probablement, aucours desprochaines années, uneprivatisation totale desressources desautres
goskhozes.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Question 3
Existe-t-il toujours danslesecteur agricole desmoyens deproduction quiappartiennent
àl'Etat(c'est-à-dire desfermes collectives)?
Réponse
Oui.
Question 4
Dans l'affirmative, quelle partreprésentent-ils dans laproduction agricole totale?
Réponse
Unpeumoins de10pourcent. Voirlaréponse àlaquestion 2ci-dessus.
Question 5
LaRépublique kirghize envisage-t-elle d'allerplusloindanslaprivatisation desonsystème
defermes collectives?
Réponse
Oui.
Question 6
Selon laRépublique kirghize, quand leprogramme deprivatisation devrait-il s'achever?
Réponse
Leprogramme deprivatisation pour1997 estencours d'élaboration etleprogramme pour
1998 et1999 seraélaboré en1997. Ilesttroptôtpour prévoir ladateàlaquelle l'ensemble du
programme s'achèvera, maisildevrait êtreterminé avant 2005.
2. Politiques économiques
b) Politiques monétaire etbudgétaire
Question 7
Ilestindiqué dans l'Aide-mémoire quedesprogrès considérables ontétéréalisés dans
laprivatisation desmoyennes etgrandes entreprises etqueleprocessus deprivatisation se
poursuivra dans lecadre duprogramme pour 1996-1997. LaRépublique kirghize estime-t-elle
quelaprivatisation despetites entreprises estmaintenant achevée?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Laprivatisation despetites entreprises intervenant danslaproduction oul'offre deproduits
estmaintenant achevée. Ilenestdifféremment cependant desentreprises deservices, quicomprennent
lescatégories defournisseurs deservices suivantes: établissements d'enseignement, établissements
scientifiques, établissements culturels, fournisseurs deservices récréatifs etdespectacles, fournisseurs
deservices touristiques, hôtels, stations thermales, fournisseurs deservices sportifs, fournisseurs de
soins desanté. Envertu duProgramme dedénationalisation etdeprivatisation pour1996-1997, l'Etat
doitconserver uneparticipation de70pourcentdanslecapital decesentités. Laprivatisation detoutes
lespetites entreprises devrait êtreachevée avant 1999.
Question 8
L'Aide-mémoireindiquequelesétrangerspeuventprendrepartauprocessusdeprivatisation
selon lesmêmes règles quelesnationaux. Lesprocédures envigueur sont-elles publiées etoù
peut-on lestrouver?
Réponse
Lesprocédures applicables àlaprivatisation sontélaborées ettenues àjourparleFonds des
biens del'Etat. Enprincipe, ellesnesontpas"publiées" officiellement, mais ellespeuvent être
communiquées parleFonds desbiens del'Etatàlademande despersonnes intéressées. Actuellement,
plusieurs éditeurs etentreprises assurant desservices debases dedonnées dusecteur privé recueillent
etpublient régulièrement cesprocédures, ainsiqueleslois,résolutions, décrets, règlements etrègles.
Question 9
Ilestditdans l'Aide-mémoire queleprogramme deprivatisation desterres reprendra
enautomne 1996 etqu'ilvisera, entre autres, àcréer unrégime depropriété foncière privée.
Oùenestleprogramme deréforme foncière? Oùenestl'examen auParlement delaloivisant
àinstituer ledroit àlapropriété foncière privée?
Réponse
L'Aide-mémoire netraite delaréforme foncière quedanslecadre delaprivatisation dusecteur
agricole. Surcepoint, veuillez vousreporter àlaréponse auxquestions 2et5ci-dessus (Partie II,
section 1a))pourunedescription delasituation actuelle.
LeConseil desministres examine actuellement unnouveau projet deLoisurlesdroits relatifs
àlapropriété foncière, élaboré parlegroupe detravail gouvernemental crééàceteffetenapplication
delaDirective n105-p duConseil desministres, endatedu22avril1996. Ceprojet deloiinstitue
lesdroits relatifs àlapropriété foncière privée. Cependant, même silaloiestapprouvée parleConseil
desministres puisvotée parleParlement, ellenepourra entrer envigueur quelorsque ladisposition
constitutionnelle quiinterdit lapropriété foncière privée auraétéabrogée. Ilestdoncpeuprobable
qu'elleentre envigueur avant 1999.
Question 10
Quand laRépublique kirghize pense-t-elle achever leprogramme deprivatisation?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Nous supposons quecettequestion porte surlaprivatisation dusecteur agricole. Veuillez vous
reporter àlaréponse àlaquestion 2ci-dessus (Partie II,section 1a))pourunedescription delasituation
actuelle encequiconcerne laprivatisation dusecteur agricole. S'agissant desautres secteurs, le
programme deprivatisation pour1998-1999 seraélaboré en1997. Ilesttroptôtpourprévoir ladate
àlaquelle l'ensemble duprogramme s'achèvera, maisildevrait probablement êtreterminé avant 2005.
e) Politique enmatière deconcurrence
Question 11
Ilestindiqué dansl'Aide-mémoire que"tous lessecteurs del'économie sontactuellement
ouverts àlaconcurrence", maisqu'ilexiste desmonopoles "naturels", "autorisés" et"temporaires",
lesdifférentes catégories demonopoles "naturels" étant spécifiquement énoncées. Veuillez indiquer
lessecteurs dominés pardesmonopoles "autorisés" et"temporaires".
Réponse
Lesmonopoles "autorisés" sontlessuivants:
- "Kyrgyzstan AbaJoldoru" (transport aérien, privatisation prévue pour1997);
- lasociété anonyme d'Etat"Kyrgyzmunaizat" (compagnie pétrolière);
- l'usine detransformation dupétrole deJalal-Abad;
- l'entreprise d'Etat"Uchkun" (maison d'édition);
- l'entreprise d'Etat"Akyl" (maison d'édition);
- l'Association deproduction "Kyrgyzkomur" (charbonnages); et
- l'entreprise d'Etat"Kyrgyzaltyn" (or).
Lesmonopoles "temporaires", aunombre de31,prédominent danslesecteur delaconstruction
mécanique, lesecteur textile etl'industrie alimentaire.
Question 12
Combien d'entités définies comme monopoles "autorisés" ou"temporaires" sont-elles
actuellement réglementées parleDépartement antimonopole duMinistère del'économie?
Réponse
LeDépartement antimonopole réglemente actuellement lesmonopoles "autorisés" suivants:
- lacompagnie aérienne nationale "Kyrgyzstan AbaJoldoru";
- lasociété anonyme d'Etat"Kyrgyzmunaizat" (compagnie pétrolière);
- l'entreprise d'Etat"Uchkun" (maison d'édition);
- l'entreprise d'Etat"Akyl" (maison d'édition).
Lesautres monopoles "autorisés" fontl'objet d'unexamen.
Aucun desmonopoles "temporaires" n'estactuellement réglementé, maisl'Etatcontrôle leurs
activités etlesprixqu'ilspratiquent pouréviter unabusdeposition dominante.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
Question 13
Selon l'Aide-mémoire, leprogramme detravail duParlement pour 1996comporte, entre
autres, lapréparation delalégislation suivante: Loisurlesachats deproduits, travaux etservices,
Loisurlesentreprises d'Etat, Loisurlesdroits debrevet, Loisurlesmarques defabrique et
decommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine, Loisurledroit d'auteur et
lesdroits connexes, Loisurl'investissement étranger, Code douanier etamendements àlaLoi
surlesprincipes généraux deladénationalisation, delaprivatisation etdelalibre entreprise.
S'agissant desmodifications législatives susmentionnées, quelestledélaiprévu pourl'achèvement
dechaque projet? LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir letexte decesprojets
d'amendements pour queleGroupe detravail puisse l'examiner?
Réponse
Tous lesprojets deloissusmentionnés figurent dansleprogramme detravail duParlement
pour1997. Leurdélaid'achèvement n'apasétédéfini.
Letextedesprojets deloisfigure auxannexes A-1àA-6etC-1àC-3.
Question 14
Legouvernement delaRépublique kirghize publie-t-il lesprojets desloisnouvelles, révisées
oumodifiées pourquelepublic puisse présenter desobservations? Dans l'affirmative, dansquelles
publications peut-on lestrouver?
Réponse
Laloinefaitpasobligation auParlement ouaugouvernement depublier lesprojets deslois
nouvelles, révisées oumodifiées pourquelepublic puisse présenter desobservations. Lesprojets
deloisparaissent généralement danslespublications officielles suivantes: Vedomosti Jogorku Kenesha,
Slovo Kyrgyzstana, Erkin TooetNasha Gazetta.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational, nomenclature dutarifdouanier (SH), types dedroits,
description générale delastructure dutarifdouanier, niveau moyen pondéré desdroits pour
lesprincipaux groupes dutarifdouanier, application destauxdedroits NPF, préférences
tarifaires
Question 15
Oùenestleprojet deLoisurletarifdouanier, quidevait êtreintroduit parleConseil
desministres avant le30septembre 1996?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page6
Réponse
Leprojet deloiestàl'examen auseind'unecommission parlementaire. Unefoisapprouvé
parcelle-ci, l'ensemble duprojet seraprésenté auParlement pourapprobation. Leprojet figure dans
leprogramme detravail duParlement pour1997 maisaucun délain'aétéfixépoursonadoption.
Question 16
Quand laRépublique kirghize prévoit-elle d'achever l'élaboration desonnouveau tarif
douanier? Veuillez enfournir unexemplaire auGroupe detravail.
Réponse
Leprojet dunouveau tarifdouanier estactuellement examiné parleConseil desministres.
Letexteduprojet figure àl'annexe 10dudocument WT/ACC/KGZ/3.
Question 17
Ilestindiqué dans ledocument WT/ACC/KGZ/3 qu'ilexiste quelques différences de
structure etdecodage entre lanomenclature delaRépublique kirghize etleSH.
Réponse
LaRépublique kirghize n'apasunenomenclature tarifaire quiluiestpropre, maisapplique
celledelaRussie. Cepaysdevait adopter leSystème harmonisé avant le1erjanvier 1997. S'ill'a
fait,laRépublique kirghize appliquera lanomenclature duSH.
Question 18
Lenouveau régime tarifaire conservera-t-il lanomenclature d'importation existante?
Réponse
Voirlaréponse précédente.
Question 19
Lesdifférences susmentionnées seront-elles supprimées dans leprojet deLoisurletarif
douanier?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 17ci-dessus.
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 20
Selon ledocument WT/ACC/KGZ/3, lematériel technique, lesmatières premières, les
matériaux,lesréactifs,lescomposants,lespiècesderechange,lespiècesdétachées,lesdemi-produits
etd'autres articles sontexonérés dedroits dedouane lorsqu 'ilssontimportés pardesentreprisesWT/ACC/KGZ/5/Add.2
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kirghizes pour laproduction deproduits finis. Cesexemptions seront-elles maintenues dans le
projet deLoisurletarifdouanier?
Réponse
Oui.
Question 21
Veuillez indiquer, parposition tarifaire duSH,lesproduits etlescatégories tarifaires
admis àbénéficier decesexemptions.
Réponse
Pourbénéficier decesexemptions, chaque entreprise kirghize doitenfairelademande auprès
duMinistère del'industrie etducommerce extérieur.
Question 22
Veuillez indiquer, surunepériode récente quidoitêtrereprésentative, quelle part
approximative desimportations abénéficié decesexemptions.
Réponse
Iln'existe aucune statistique surlapartdesimportations quiabénéficié decesexemptions.
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles impositions pourservices rendus
Question 23
Toutes lesredevances etimpositions serapportant auxservices douaniers (formalités
douanières,formalitésdelicences,certificationsanitaireetcertificationconformémentàdesnormes,
etc.)doivent êtreconformes auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994: ellesnedoivent
pas,parexemple,constituerunobstacleaucommerceetdoiventcorrespondreaucoûtapproximatif
desservices rendus pour chaque opération d'importation. Lesredevances quisontperçuessans
quel'objet deleurapplication soitjustifié ouquiengendrent desrecettes supérieures aucoûtdu
service rendu nesontpascompatibles avecl'OMC. Nous espérons qu'avant l'accession toutes
lesredevances serapportant auxservices rendus àl'importation seront réexaminées etmodifiées
demanière àsatisfaire auxcritères del'OMC.
LeCode douanier existant toutcomme leprojet decodedouanier prévoient l'acquittement
d'uneredevance douanière fondée surunpourcentage défini delavaleur desmarchandises
importées. Cette méthode n'estpascompatible avecl'article VIIIduGATT de1994, quilimite
lemontant desredevances aucoûtapproximatif desservices rendus. Quelles mesures laRépublique
kirghize a-t-elle prises pour modifier cesystème deredevance etlemettre enconformité avec
lesdispositions del'OMC?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Legouvernement al'intention demodifier leprojet decodedouanier pourfaireensorteque
lesredevances etimpositions serapportant àl'importation soient limitées aucoûtdesservices rendus,
comme l'exige l'article VIIIduGATT.
Question 24
Leprojet decodedouanier prévoit également uneredevance quiestdifférente pour les
importations commerciales etlesimportations noncommerciales. Quelle enestlaraison? Quels
critères sontappliqués pour différencier lesdeux catégories d'importations?
Réponse
Lecoûtdesformalités douanières estmoindre pourlesimportations noncommerciales que
pourlesimportations commerciales. Lapremière catégorie deproduits estimportée pourunusage
personnel etnonpourlarevente. Ladistinction entre lesdeux catégories deproduits importés est
énoncée dansleprojet decodedouanier, quin'apasencore étévoté. Aucun critère n'adoncencore
étédéfini parleService d'inspection desdouanes pourlamiseenoeuvre pratique decettedisposition.
Question 25
Ilestindiqué dansl'Aide-mémoire qu'àladifférence del'actuel Code douanier, le"nouveau
projet" necontient aucune prescription disposant quelesredevances perçuespour leslicences,
lesservices decourtage endouane, l'entreposage, l'escorte desmarchandises, lesrenseignements
etlesservices deconsultation, ainsi quelaparticipation auxenchères douanières nedoivent pas
dépasser lavaleur approximative desservices rendus. LaRépublique kirghize envisage-t-elle
d'inclure cette prescription dans laversion finale dunouveau Code douanier?
Réponse
Oui.
Question 26
Pourquoi cette disposition a-t-elle étéomise?
Réponse
Laraison decetteomission n'estpasclairement établie.
Question 27
Selon l'Aide-mémoire, tantl'actuelle loiquelenouveau projet deLoisurletarifdouanier
autorisent l'application dedroits antidumping, dedroits compensateurs etdedroits spéciaux.
Dans quelle mesure cesdroits sont-ils également prévus parl'article 23duCode douanier du
2juillet 1992?
Réponse
Cesdroits nesontpasprévus parl'article 23duCode douanier du2juillet 1992.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page9
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Question 28
Ilestditàlasection II.1b)(Situation économique dumoment) del'Aide-mémoire que
laRépublique kirghize aabrogé lerégime delicences d'importation etd'exportation pour la
majorité desmarchandises. L'annexe 3dudocument WT/ACC/KGZ/3 indique quelesseules
formalitésdelicencesquisubsistentàl'importationsontappliquéespourprotégerlasantépublique,
lesdroits desconsommateurs etlaqualité del'environnement, ainsiquepour assurer lasécurité
nationale. Veuillez indiquer lalistedesproduits agricoles etdesproduits alimentaires actuellement
assujettis àunrégime delicences d'importation, pour quelque raison quecesoit(certification
desécurité, règlements sanitaires, etc.).
Réponse
Lesproduitsagricolesetlesproduitsalimentairesnesontpassoumisàlicence.Touslesproduits
soumis àlicence sontindiqués autableau 3-1del'annexe 3del'Aide-mémoire. Lesproduits
alimentaires assujettis àunecertification desécurité, ainsiqueledécrit laPartie IV,section 3b),
sontlessuivants:
- Produits agricoles etproduits alimentaires assujettis àunecertification desécurité:
0201-0210 Viandes etproduits dérivés comestibles
0301-0307 Poissons etcrustacés, mollusques etautres invertébrés aquatiques
0401-0410 Laitetproduits delalaiterie, oeufs devolailles, mielnaturel, produits
alimentaires d'origine animale
0701-0714 Légumes, racines ettubercules alimentaires
0901-0910 Café, thé,épices
0801-0814 Fruits comestibles; écorces d'agrumes oudepastèques
1001-1108 Céréales
1101-1109 Produits delaminoterie, malt, amidons etfécules, inuline, gluten de
froment
1501-1522 Graisses ethuiles animales ouvégétales, produits deleurdissociation
1601-1605 Produits àbasedeviandes, depoissons, decrustacés, demollusques
oud'autres invertébrés aquatiques
1701-1704 Sucres etsucreries
1801-1806 Cacao etsesproduits
1901-1905 Produits àbasedecéréales, defarines, d'amidons, defécules oude
lait;pâtisseries
2001- 2009 Produits àbasedelégumes oudefruits
2101- 2106 Autres produits alimentaires
2201-2209 Boissons alcooliques etboissons nonalcooliques, vinaigres
2401-2403 Tabacs etsuccédanés detabac fabriqués
2501 Sel
2301-2309 Aliments pouranimaux
Question 29
Veuillez décrire endétail l'administration durégime delicences d'importation.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page10
Réponse
Lesformules dedemande doivent êtreobtenues auprès duBureau duMinistère del'industrie
etducommerce extérieur. Lesimportateurs doivent ensuite présenter leurdemande àl'organisme
d'Etatcompétent pourapprobation, après quoilaformule dedemande doitêtreretournée auMinistère
del'industrie etducommerce extérieur, ainsiquetouslesautres documents requis, pourl'approbation
finale.
Lerégime delicences d'importation estdécrit demanière plusdétaillée àl'annexe 3de
l'Aide-mémoire.
Question 30
Nous souhaiterions quelaRépublique kirghize confirme dans quels domaines ellepense
qu'ellenepourra pasmettre pleinement enoeuvre l'Accord del'OMC surlesprocédures delicences
d'importation lorsdesonaccession. Ilest,parexemple, suggéré decompter 20jours pour
l'approbation d'unedemande delicence alors quel'Accord del'OMC préconise undélaimaximum
dedixjours pour l'octroi deslicences automatiques. Ilexiste unautre problème liéaufaitque
lesimportateurs doivent obtenir lacertification dedifférents organes gouvernementaux composés
d'"experts" avant d'obtenir unelicence d'importation duMinistère del'industrie etducommerce
extérieur.
Veuillez indiquer comment cette anomalie ettoutautre problème seront résolus avant
l'accession delaRépublique kirghize àl'OMC.
Réponse
Legouvernement révisera lerégime delicences d'importation afindes'assurer desaconformité
àl'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation. LaRépublique kirghize estime
qu'ellepourra mettre pleinement enoeuvre cetaccord àladatedesonaccession.
Question 31
Ilestindiqué auparagraphe IVc)xii)dudocument WT/ACC/KGZ/3 quel'importation
dematériel technique, matières premières, matériaux, réactifs, composants, pièces derechange,
pièces détachées, demi-produits etautres articles importés pardesentreprises kirghizes pour la
production deproduits finis estexonérée dedroits dedouane. Veuillez décrire leprocessus
d'agrément quipermet d'obtenir cette exemption dedroits delamanière indiquée dans le
questionnaire surlesprocédures enmatière delicences d'importation.
Réponse
Pourbénéficier decetteexemption, lesentreprises kirghizes doivent présenter unedemande
auMinistère del'industrie etducommerce extérieur, quin'examine généralement queletypedeproduit
etlaquantité àimporter. Lademande doitêtreapprouvée parceministère, puisendernier ressort
parleConseil desministres. Dans cecas,celui-ci établit unerésolution désignant leproduit concerné,
laquantité àimporter etl'entreprise importatrice. Lepaysd'origine duproduit n'estpasprisencompte
dansladécision d'accorder lalicence.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page11
Question 32
Lesprocéduresetdirectivesadministrativesapplicablesaurégimedelicencesd'importation
sont-elles publiées etaccessibles aupublic? Dans l'affirmative, dans quelle publication peut-on
trouver cesprocédures?
Réponse
Lesprocédures etdirectives paraissent danslemensuel scientifique "Economics", quipublie
lestextes normatifs delaRépublique kirghize.
Question 33
Nous croyons savoir quel'Accord surl'union douanière entre laRussie, leBélarus etle
Kazakstan contient desdispositions additionnelles concernant leslicences d'importation depierres
etdemétaux précieux. Veuillez indiquer toutes lesautres dispositions prévues dans l'Accord
enmatière delicences, expliquer pourquoi ellessontnécessaires etfournir desrenseignements
surleurapplication (dumême typequeceux quiontétéfournis pour lerégime delicences
d'importation àl'annexe 3).
Réponse
Iln'existe pas,ànotre connaissance, deformalités delicences àl'importation ouàl'exportation
dansl'Accord surl'union douanière entrelaRussie, leBélarus etleKazakstan nidansl'accord prévoyant
l'adhésion delaRépublique kirghize. Toutefois, enapplication del'Accord suruneprocédure commune
deréglementation desactivités économiques extérieures entrelegouvernement delaRépublique kirghize
etlegouvernement delaFédération deRussie, leConseil desministres apromulgué laRésolution n56
du6février 1996, décrivant lesproduits pourlesquels unrégime delicence d'importation estprévu.
Ilconvient denoter quecette résolution, selon sespropres dispositions, neprendra effetqu'àla
ratification del'accord prévoyant l'adhésion delaRépublique kirghize àl'Union douanière.
LaRésolutionn56prévoitl'introductiond'unrégimedelicencesd'importationpourlespierres
etlesmétaux précieux, lesdéchets industriels, lesproduits pharmaceutiques, lematériel médical et
vétérinaire, lessubstances chimiques destinées àlaprotection desvégétaux, lesuniformes militaires
etlematériel dedécodage.
Elleprévoit également l'introduction d'unrégime delicences d'exportation pourlesproduits
suivants: i)certains produits marins (poissons, mollusques, crabes, caviar, etc.), ii)matériel de
décodage,iii)objetspaléontologiquesfaçonnés,iv)échantillonsgéologiquesetminéralogiques,v)métaux
précieux etproduits dérivés, vi)pierres précieuses etsemi-précieuses etproduits dérivés, vii)animaux
etplantes sauvages, ivoire, cornes, sabots, corail etmatières similaires, viii)matières premières
organiques destinées àlaproduction deproduits pharmaceutiques, ix)armes etpièces détachées,
x)explosifs, xi)matières nucléaires, xii)travaux etservices àcaractère militaire, xiii)antiquités,
xiv)renseignements surlesgisements decombustibles minéraux etfossiles, xv)stupéfiants, substances
psychotropes, produits toxiques, xvi)matériaux, matières premières, matériel, technologies et
renseignements àcaractère militaire, xvii)matériaux, équipement ettechnologies àdouble usage,
xviii) produits pharmaceutiques, xix)moyens deprotection contre lesproduits toxiques militaires,
notamment gazetarmes biologiques, etleurs parties, xx)uniformes militaires etleurs accessoires.
Lesformalités delicences susmentionnées visent àprotéger lasanté etlasécurité publiques,
et/ou lasécurité nationale.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Lamiseenoeuvre delaRésolution n56étantassujettie àlaratification del'Accord surl'union
douanière, lerèglement d'application correspondant n'apasencore étéélaboré.
L'OMC interdit lesrégimes delicences discrétionnaires appliqués àdesfinsdeprotection,
sauflorsqu 'ilssontjustifiés. L'adoption parlaRépublique kirghize deprocédures delicences quine
peuvent êtrejustifiées pardesraisons liéesàlasantéetàlasécurité publiques ouàlasécurité nationale
compliquera leprocessus d'accession.
h) Evaluation endouane
Question 34
Ilestdéclaré àl'annexe 4dudocument WT/ACC/KGZ/3 quelaloiactuelle neprévoit
pasd'unemanière oud'uneautre lamiseenoeuvre desprincipales dispositions del'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994(Code del'évaluation endouane);
enparticulier, lesinterdictions prévues àl'article 7.2b),c),d)etf)del'Accord nesontpas
expressément énoncées dansleprojet decodedouanier, aucune disposition netraite delahiérarchie
desméthodes d'évaluation etcertaines dispositions relatives àlatransparence sontomises. Il
estditcependant qu'unnouveau Code douanier, actuellement àl'examen àl'Assemblée législative,
énoncera lesdispositions nécessaires àceteffet, cequipermettra demettre enoeuvre l'Accord
del'OMC dans sonintégralité. Oùenestleprojet decodedouanier?
Réponse
Leprojet decodedouanier estàl'examen auseind'unecommission parlementaire. Unefois
approuvé parcelle-ci, ilseraprésenté auParlement pour approbation. Leprojet figure dansle
programme detravail duParlement pour1997 maisaucun délain'aétéfixé.
Question 35
Dans combien detemps lanouvelle loisera-t-elle miseenoeuvre?
Réponse
LeParlement doitexaminer lenouveau projet deloidanslecourant decetteannée. Ilendéfinira
lapériode demiseenoeuvre.
Question 36
QuellesdifficultéslaRépubliquekirghizeprévoit-elledanslamiseenoeuvredesdispositions
dunouveau Code douanier quitraitent del'évaluation endouane?
Réponse
Nous neprévoyons pasd'autres difficultés quecelles quisontgénéralement inhérentes àla
miseenoeuvre denouvelles procédures douanières, notamment laformation desfonctionnaires des
douanes etl'information desimportateurs.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page13
Question 37
Nous pensons queleprojet decodedouanier devrait êtreprésenté leplustôtpossible au
Groupe detravail pourquecelui-ci l'examine ets'assure qu'ilréglemente lesaspects del'évaluation
endouane visés parl'Accord del'OMC.
Réponse
Leprojet decodedouanier figure àl'annexe A-4.
Question 38
Nous souhaitons quelaRépublique kirghize s'engage àmettre enoeuvre leCode de
l'évaluation endouane del'OMC àladatedesonaccession.
Réponse
LaRépublique kirghize confirme qu'ellemettra enoeuvre leCode del'évaluation endouane
del'OMC àladatedesonaccession.
i) Autres formalités douanières
Question 39
L'article VIIIduGATT de1947dispose quelesredevances serapportant àl'importation
doivent êtrelimitées aucoûtdesservices rendus etnedoivent pasconstituer uneprotection indirecte
desproduits nationaux. Autitredes"autres formalités douanières", uneredevance doitêtre
acquittée lorsdudépôt deladéclaration d'importation.
Réponse
Ils'agitdelaredevance dedédouanement de0,15pourcent.
Question 40
Veuillezénuméreretdécriretouteslesredevancesserapportantàl'importationd'unproduit
etexpliquer laraison deleurapplication. Veuillez décrire endétail lelienquiexiste entre le
montant delaredevance etlecoûtduservice correspondant.
Réponse
- Redevance dedédouanement: 0,15pourcent;
- Licence d'importation: 750soms (environ 45dollars EUautauxactuel) -montant
égalactuellement à"dixfoislesalaire minimum";
- Prorogation d'unelicence: 350soms (environ 20dollars EUautauxactuel);
- Certificat deconformité: 600à1500soms(environ 35-90 dollars EUautauxactuel),
selon letyped'essais enlaboratoire requis;WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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- Certificat phytosanitaire: 76à166soms, selon letypedeproduit. Silepoids total
duproduit estinférieur à300kg, lemontant àacquitter s'élèvera à
10pourcentdumontant normalement applicable. Ilserade50pourcentsilepoids
estcompris entre 300et1000kg;
- Certificat vétérinaire: laredevance imposée estde0,5pourcentdelavaleur pourles
marchandisesd'unevaleurégaleouinférieureà5000soms,de350somsplus0,1pour
centdelavaleur pourlesmarchandises d'unevaleur supérieure à80000soms. Pour
lesmarchandises d'unevaleur comprise entre 5000et80000soms, ilestappliqué
différentes formules quiréduisent progressivement lemontant delaredevance
advalorem ;
- Certificat d'hygiène: 70à800soms selon letyped'essais enlaboratoire requis.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 41
Veuillez indiquer, parposition tarifaire duSH,lesbiens d'équipement importés admis
àbénéficier del'exonération delaTVA s'ilssontimportés parunepersonne morale ouun
entrepreneur pour êtreutilisés dans sonactivité deproduction. Veuillez décrire lescritères
d'admissibilité àl'exonération delaTVA.
Réponse
Lesproduits concernés doivent êtredesbiens d'équipement etnondesmarchandises destinées
àlarevente. Lesbiens d'équipement sontlesproduits quicoûtent plusde45foislesalaire minimum
(quiestactuellement de75soms, 45salaires minimum équivalant à200dollars EUenviron) etdoivent
avoir unedurée deviedeplusd'unan.Lesmatières premières sontexclues decettecatégorie.
Question 42
Veuillez indiquer, parposition tarifaire duSH,touslesproduits importés déclarés exemptés
delaTVA parleService d'inspection desdouanes, ainsi quelaraison decette exemption.
Réponse
Cette exemption estprévue dansleCode fiscal, maisn'apasencore étéappliquée.
Question 43
Selon l'Aide-mémoire, lespaysdelaCEIappliquent unetaxesurlavaleur ajoutée aux
exportations àdestination d'autres paysdelaCEI. Cela signifie-t-il quelesproduits importés
enRépublique kirghize enprovenance decespays nesontpaspassibles delaTVA lorsde
l'importation?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page15
Réponse
LaTVAn'estpasperçuelorsdel'importation desproduits enprovenance d'unpaysdelaCEI.
Sil'importateur vendlesproduits enRépublique kirghize, laTVAestperçuelorsdelavente; toutefois,
l'importateur adroitàuncrédit d'impôt équivalant aumontant delaTVA acquittée pourlesproduits
originaires d'unautre paysdelaCEI.
Question 44
LaRépublique kirghize accorde-t-elle uneréduction delaTVA pourlesexportations a)à
destination despaysdelaCEIet/ou b)àdestination d'autres pays?
Réponse
Uneréduction delaTVAestaccordée pourlesexportations àdestination depaysnonmembres
delaCEIetnonpourcelles quisontdestinées àlaCEI.
Question 45
Ilestindiqué dans ledocument WT/ACC/KGZ/3 quelesproduits passibles d'undroit
d'accisesontexemptésdedroitsdedouane.Ilsembleraitcependantquecertainsproduitsénumérés
auxannexes 9et10soient temporairement assujettis tantaudroitd'accise qu'auxdroits dedouane.
Veuillez expliquer cette apparente contradiction.
Réponse
Actuellement, touslesproduits assujettis àundroitd'accise sontexemptés dedroits dedouane.
Ilconvient denoterquel'annexe 10dudocument WT/ACC/KGZ/3 contient unprojet detarifdouanier.
Siunnouveau tarifdouanier estadopté, lestauxdedroits applicables àtouslesproduits yseront
spécifiés, ycompris pour lesproduits assujettis àundroit d'accise; toutefois, lesnotes qui
accompagneront letarifdouanier établiront clairement quedesdroits dedouane nedoivent pasêtre
appliqués auxproduits passibles d'undroitd'accise.
Question 46
Lesdroits dedouane seront-ils supprimés pour cesproduits?
Réponse
Voirlaréponse ci-dessus.
Question 47
L'article IIIduGATT de1994(traitement national) dispose quelesimpositions appliquées
auxproduits importés nedoivent pasêtresupérieures àcelles quisontappliquées auxproduits
nationaux. L'article I(traitement NPF) exige quelesimpositions appliquées auximportations
enprovenance depaysMembres del'OMC nedépassent pascelles quisontappliquées auxproduits
d'autres pays. Selon l'annexe 9,ilexiste unedifférence considérable entre lestauxdudroitd'accise
appliqués auxproduits importés etceux quisontappliqués auxproduits d'origine nationale.
Nous notons quelenouveau Code fiscal, entré envigueur le1erjuillet 1996, continue àappliquer
cetraitement discriminatoire àungrand nombre deproduits. Qu'envisage defairelaRépublique
kirghize pour supprimer cetraitement?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page16
Réponse
Lerégime dedroitd'accise existant applique effectivement différentes méthodes decalcul aux
produits importés etauxproduits d'origine nationale. Ilestnécessaire derecourir àdeuxméthodes
decalcul dudroitd'accise carlesprixdesproduits importés sontsouvent plusélevés queceuxdes
produits nationaux similaires. Sidestauxd'accise absolument identiques étaient appliqués, ilen
résulterait desdroits relativement élevés pourlesproduits d'origine nationale. Lestauxd'accise calculés
enpourcentage sontplusélevés pourlaplupart desproduits d'origine nationale quepourlesproduits
importés, cequioffre auxproduits importés unavantage relatif enmatière deprix.
Question 48
Nous croyons comprendre quenilaTVAniledroitd'accise n'estappliqué auximportations
enprovenance despaysdelaCEI. Veuillez indiquer comment cesdispositions seront modifiées
avant l'accession delaRépublique kirghize àl'OMC.
Réponse
Ledroit d'accise estappliqué auximportations concernées enprovenance detouslespays,
ycompris lespaysdelaCEI.
LaRépublique kirghize estpartisan demettre sonrégime deTVA enconformité avecles
pratiques internationalement reconnues, àsavoir l'application delaTVA àtoutes lesmarchandises
vendues ouimportées enRépublique kirghize, quelquesoitleurpaysd'origine, etl'exonération de
lataxepourtoutes lesmarchandises exportées, quelquesoitlepaysdedestination. Ilconvient de
noter cependant queleconsentement desautres paysdelaCEIdoitd'abord êtreobtenu. Unetransition
unilatérale sansconcertation peutaboutir àunedouble imposition desproduits importés delaCEI,
cequientraînerait uneréorientation deséchanges etéventuellement l'application demesures réciproques
auxproduits kirghiz exportés verslespaysdelaCEI.
Cette question estdébattue pardesexperts lorsdesréunions duConseil inter-Etats etdela
Commission d'intégration. Ilestimpossible, àl'heure actuelle, dedéterminer concrètement quand
oucomment latransition s'opérera.
Question 49
S'agissant desproduits assujettis àundroit d'accise envertu dunouveau Code fiscal,
entré envigueur le1erjuillet 1996, quand laRépublique kirghize prévoit-elle quelestaux
applicables dudroit d'accise seront présentés auParlement?
Réponse
Alafinde1996, l'Assemblée législative (l'unedesdeuxChambres quicomposent leParlement)
aapprouvé lestauxdudroitd'accise indiqués dansletableau ci-après. Laquestion estencours de
discussion auseindel'autre Chambre, l'Assemblée desreprésentants dupeuple. Lestauxdudroit
d'accise applicables àcertains produits peuvent encore êtremodifiés avant leuradoption définitive et
leurapprobation parlePrésident, maisladescription desproduits etlescodes tarifaires applicables
nedevraient paschanger, saufencequiconcerne lecaféetlecacao quipourraient êtresupprimés
delalistedesproduits.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page17
Régime d'accise proposé
Marchandises Taux intérieurTaux à
l'importationCodes
Alcool éthylique etalcool éthylique purifié
produit àpartir dematières premières
(excepté lesproduits importés pardes
consommateurs spéciaux dans deslimites
déterminées)1,4$/litre 1,4$/litre 2207
Vodka 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220890110-
220890390
Liqueurs etvodka 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220810, 220830,
220890510-
220890790,
220890910,
220890990
Boissons alcooliques, jusetbaumes10,90 $/litre 0,90 $/litre 220840-220850
Vins deraisins
Autres vins0,35 $/litre
0,29 $/litre
Vins 0,35 $/litre 220421-220429,
2205, 2206
Cognac 0,60 $/litre 0,80 $/litre 220820100
Vins pétillants 0,40 $/litre 0,45 $/litre 220410
Bière:
-conditionnée
-nonconditionnée0,08 $/litre
0,05 $/litre0,25 $/litre 2203
Matières premières pour laproduction de
vin 0,15 $/litre 0,20 $/litre 220430
Produits dutabac
-cigarettes àboutfiltre
-cigarettes sansfiltre1,5$/1000unités
0,75 $/1000unités5$/1000unités
2$/1000unités2402
2402
Autres produits contenant dutabac, y
compris letabac fermenté12% 240110, 240120,
2403
Bijoux d'or,deplatine oud'argent 20% 30% 7113-7118
Pelleteries brutes etfourrures (autres que
peaux detaupes, delapins, dedaims, de
chiens oudemoutons)0% 10% 4110
4103-4104,4106-
4109
Vêtements faitsdefourrures naturelles,
dont: manteaux courts, vestes, capes,
étoles, écharpes, coiffures, collets,
manteaux defourrure etarticles defourrure
(autres qu'enpeaux detaupes, delapins, de
chiens, dedaims oudemoutons)0% 10% 4303
1Lestauxdudroit d'accise sontcalculés enfonction ducontenu enalcool éthylique decesproduits, labase
étant uneboisson contenant 45pour centd'alcool.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page18
Marchandises Taux intérieurTaux à
l'importationCodes
Manteaux, manteaux courts, vestes etcapes
garnis defourrure (autres qu'enpeaux de
taupes, delapins, dechiens, dedaims oude
moutons)0% 10% 4303
Vêtements encuirnaturel 0% 10% 4203
Articles encristal 0% 30% 701321,
701331, 701391
Armes àfeuetàgaz(autres quecelles qui
sontachetées pour répondre auxbesoins des
organismes d'Etat)10% 20% 9301-9393
9305-9306
Produits pétroliers
-essence, distillats légers etmoyens45$/tonne 45$/tonne 2707, 271000330,
271000350,
271000390,
271000110,
271000150,
271000210,
271000250,
271000410,
271000450
Carburants pour avions 45$/tonne 271000510-
271000590
Gazole 0$/tonne 45$/tonne 271000610-
271000650,
271000690
Huile noire 0$/tonne 0$/tonne 271000710,
271000750,
271000790
Autres 0$/tonne 0$/tonne 271000550,
271000910,
271000930,
271000990
Produits àbasedecaféetdecacao 10% 0901, 1801,
1803-1805
Tapis (àl'exception desrevêtements de
sols)0% 35% 57
l) Règles d'origine
Question 50
LaRépublique kirghize déclare quesalégislation douanière estgénéralement conforme
auxdisciplines transitoires concernant lesrègles d'origine. A-t-elle l'intention dedonner force
deloiauxrègles d'origine encours d'élaboration àl'OMC?
Réponse
LaRépublique kirghize n'apasl'intention dedonner force deloiauxrègles d'origine encours
d'élaboration àl'OMC.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page19
m) Régime antidumping
Question 51
Tant laLoisurletarifdouanier queleprojet decodedouanier prévoient l'application
dedroits antidumping dontlemontant "nedoitpasêtresupérieur àladifférence entre leprix
desmarchandises faisant l'objet d'undumping aumoment del'exportation etleprixmoyen des
produits similaires oudirectement concurrents surlemarché kirghiz". Toutefois, l'article VI
duGATT limite lemontant desdroits àlamarge dedumping, quiestladifférence entre leprix
duproduit faisant l'objet d'undumping etleprixd'unproduit similaire destiné àlaconsommation
danslepaysexportateur ou,enl'absence d'untelprixsurlemarché intérieur decedernier pays,
leprixcomparable leplusélevé pour l'exportation d'unproduit similaire versunpaystiers, ou
lecoûtdeproduction deceproduit danslepaysd'origine, plusunsupplément raisonnable pour
lesfraisdevente etlebénéfice. Ilsemblerait quelalégislation kirghize nesoitpasactuellement
pleinement conforme auxdispositions pertinentes del'OMC.
LaRépublique kirghize a-t-elle prisdesmesures pourmodifier leprojet decodedouanier
etlemettre enconformité avecl'article VIduGATT etl'Accord antidumping del'OMC?
Réponse
Lesdispositions relatives àl'imposition dedroits antidumping n'ontjamais étéappliquées ni
élaborées demanière détaillée. Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement une
loi,quiestconforme auxrègles del'OMC, surlesmesures commerciales exceptionnelles. Cette loi
contiendra desdispositions détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits
compensateurs etlesmesures desauvegarde. LaRépublique kirghize présentera unexemplaire du
projet deloilorsque laversion définitive auraétéétablie.
n) Régime desdroits compensateurs
Question 52
LaLoisurletarifdouanieretleprojetdecodedouanierlimitent-ilslesdroitscompensateurs
aumontant estimé delaprime oudelasubvention quel'onsaitavoir étéaccordée, directement
ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouàl'exportation dudit produit danslepays
d'origine oud'exportation, ycompris toute subvention spéciale accordée pour letransport d'un
produit déterminé? Veuillez expliquer comment laRépublique kirghize envisage d'inclure les
dispositions pertinentes del'OMC dans salégislation.
Réponse
Lesdispositions relatives àl'imposition dedroits compensateurs n'ontjamais étéappliquées
niélaborées demanière détaillée. Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement
uneloi,quiestconforme auxrègles del'OMC, surlesmesures commerciales exceptionnelles. Cette
loicontiendra desdispositions détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits
compensateurs etlesmesures desauvegarde.
LaRépublique kirghize présentera unexemplaire duprojet deloilorsque laversion définitive
auraétéétablie.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page20
o) Droits spéciaux
Question 53
Lesdispositions delaLoisurletarifdouanier etduprojet decodedouanier autorisent-elles
l'application de"droits spéciaux" conformes auxprescriptions del'Accord del'OMC surles
sauvegardes? Veuillez décrire endétail toutes lesdispositions quinesontpasconformes àces
prescriptions.
Réponse
Lesdispositionsrelativesàl'impositiondedroitsspéciauxn'ontjamaisétéappliquéesniélaborées
demanière détaillée. Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement uneloi,qui
estconforme auxrègles del'OMC, surlesmesures commerciales exceptionnelles. Cette loicontiendra
desdispositions détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits compensateurs
etlesmesures desauvegarde. Legouvernement delaRépublique kirghize confirme parailleurs
qu'aucunerestrictionquantitativen'estetneseraappliquéecommemesuredesauvegarde.LaRépublique
kirghize présentera unexemplaire duprojet deloilorsque laversion définitive auraétéétablie.
Question 54
Lesmesures appliquées àtitredemise engarde envertu del'actuelle Loisurletarif
douanier seront-elles toujours envigueur après lapromulgation duprojet deLoisurletarif
douanier? Qu'entend-on parl'expression "porte atteinte auxintérêts dupays"?
Réponse
Leprojet deLoisurletarifdouanier, danssaversion actuelle, necontient pasdedispositions
concernant lesmesures appliquées àtitredemiseengarde. LaLoisurletarifdouanier existante sera
abrogée àl'adoption dunouveau projet. Lesmesures appliquées àtitredemiseengarde quisontprévues
dansl'actuelle loin'ontjamais étéutilisées niélaborées demanière détaillée. Iln'estdoncpaspossible
dedéfinir l'expression "porte atteinte auxintérêts dupays".
Question 55
LaLoiantimonopolecontient-elledesdispositionsspécifiquementapplicablesauxentreprises
étrangères ouauxproduits importés?
Réponse
Non.
Question 56
Lesdroits spéciaux autorisés parl'actuelle Loisurletarifdouanier etparleprojet de
loisont-ils équivalents auxsanctions prévues parlaLoiantimonopole pourlesentreprises kirghizes
encasdeconcurrence déloyale?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page21
Réponse
Non.
Question 57
Veuillez décrire lesdispositions applicables delaLoiantimonopole.
Réponse
LaLoiantimonopole necontient pasdedispositions spécifiques régissant lespratiques déloyales
enmatière decommerce extérieur. Leprojet deLoisurlesmesures commerciales exceptionnelles
pourrait prévoir desdispositions spécifiques concernant lespratiques commerciales déloyales des
entreprises étrangères.
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 58
LaRésolution n56duConseil desministres, endatedu6février 1996, prévoit des
formalités delicences etlecontrôle desexportations. Ils'agitderestrictions appliquées parvoie
delicences d'unepartauxproduits textiles, vêtements, carbure desilicium, nitrate d'ammonium
etaluminium brut visés pardesaccords bilatéraux entre laFédération deRussie etl'Union
européenne et,d'autre part, auxexportations générales depierres etdemétaux précieux, de
produits contenant desmétaux précieux etdedéchets demétaux précieux. Cesprescriptions
sont-elles actuellement envigueur enRépublique kirghize? Dans lanégative, veuillez préciser
ledélai prévu pour leurmiseenoeuvre.
Réponse
LaRésolution n56duConseil desministres, endatedu6février 1996, n'estpasactuellement
envigueur, neprenant effetquesileParlement ratifie l'Accord surl'union douanière.
Question 59
Quel estl'objet decesrestrictions etcomment laRépublique kirghize lesjustifiera-t-elle
auregard desdispositions del'OMC?
Réponse
Cesrestrictions entreront envigueur uniquement silaRépublique kirghize adhère àl'Union
douanière, auquel caslesbarrières douanières intérieures entre laRussie, leBélarus, leKazakstan et
leKirghizistanserontgraduellementsupprimées.Danslapériodedetransitionactuelle,unetellesituation
pourrait favoriser dansunelargemesure ledétournement etl'exportation decertains produits degrande
valeur despaysmembres. Leslicences d'exportation visent doncàassurer uncertain contrôle deces
activités illicites. Nous estimons quecesmesures, quinedoivent êtreappliquées quependant lapériode
detransition, sontjustifiées carellesontpourobjet lecontrôle delasécurité nationale.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page22
Question 60
LaRésolution n373duConseil desministres (adoptée le25août1995), quiaggrave la
responsabilité despersonnes achetant ouvendant sansautorisation deschutes etdesdéchets de
métaux ferreux etnonferreux est-elle toujours envigueur?
Réponse
Oui.
Question 61
Veuillez décrire laloi,actuellement àl'examen auParlement, quitraite decettequestion.
Réponse
Leprojetdeloiapourobjetd'empêcherlepillagedeslignesdetransmissionetdecommunication
électriques etdesproduits enmétaux ferreux ounonferreux pardespersonnes désireuses derevendre
lesparties métalliques ainsidérobées àdesentreprises detransformation dedéchets demétaux. Il
dispose quetoute personne quidésire acheter et/ou exporter desproduits decetypedoitavoir une
licence. Lespersonnes quidétiennent unelicence nepeuvent acheter quelesproduits spécifiés par
leConseil desministres dansunerésolution d'application. Toute entreprise produisant desdéchets
demétaux ferreux ounonferreux esttenue designaler letypeetlaquantité dedéchets produits.
L'exportation etl'importation decesproduits sontsoumises àlicence, l'absence delicence étantpassible
d'uneamende etdelaconfiscation desdéchets illicitement achetés ouutilisés.
Question 62
Veuillez indiquer, aveclaposition tarifaire correspondante duSH,leschutes etdéchets
demétaux ferreux etnonferreux soumis àunelicence d'exportation.
Réponse
Ilconvient denoter enpremier lieuqueleschutes etdéchets demétaux ferreux nesontpas
soumis àunelicence d'exportation. Lesmétaux nonferreux (ycompris leursdéchets etdébris) assujettis
àunelicence d'exportation sonténumérés ci-après, ainsiqueleurposition tarifaire duSH:
7404 Déchets etdébris decuivre
7503 Déchets etdébris denickel
7802 Déchets etdébris deplomb
7602 Déchets etdébris d'aluminium
9702 Déchets etdébris dezinc
8002 Déchets etdébris d'étain
8101 Tungstène (wolfram) etouvrages entungstène, ycompris lesdéchets etdébris
2611
2825
8102 Molybdène etouvrages enmolybdène, ycompris lesdéchets etdébris
2613
2825
8103 Déchets etdébris detantaleWT/ACC/KGZ/5/Add.2
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8104 Déchets etdébris demagnésium
8105 Déchets etdébris decobalt
8106 Déchets etdébris debismuth
8107 Déchets etdébris decadmium
8108 Déchets etdébris detitane
8109 Déchets etdébris dezirconium
8110 Antimoine etouvrages enantimoine, ycompris lesdéchets etdébris
2617 Concentrés d'antimoine
2825 Oxydes d'antimoine
8111 Déchets etdébris demanganèse
8112 Rhénium etouvrages enrhénium, ycompris lesdéchets etdébris
8112 Déchets etdébris dechrome, degermanium, devanadium, debéryllium etdeniobium
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
NousnotonsquelaRépubliquekirghizen'appliquepasdepolitiqueoudemesuredefinancement
desexportations. Lessubventions àl'exportation étantletypedesoutien quifausse leplusleséchanges,
nousencourageons vivement laRépublique kirghize às'engager àlesconsolider àzéropourtousles
produits.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière
Question 63
Ilestindiqué àl'annexe 5queleService d'inspection delanormalisation etdelamétrologie
(Kyrgyzstandard)s'acquitteaunomdel'Etatdel'administrationdestâchesliéesàlanormalisation,
ycompris l'établissement desrègles régissant l'application desnormes internationales. Existe-t-il
desrèglements oudesprocédures administratives quiprévoient queleKyrgyzstandard oud'autres
organes comme leMinistère del'architecture etdelaconstruction etleMinistère delaprotection
del'environnement doivent publier lesprojets denormes pourquedesobservations puissent être
présentées?
Réponse
Iln'existe pasdetelsrèglements ouprocédures. Lesprojets denormes sontgénéralement
transmis auxorganisations concernées pourquecelles-ci lesexaminent etformulent desobservations.
Question 64
Undélai est-il recommandé pour laprésentation desobservations dupublic?
Réponse
Lespouvoirs publics nesontpastenus deprésenter lesprojets denormes aupublic pourque
celui-ci lesexamine etformule desobservations. Aucun délain'estdoncrecommandé àceteffet.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page24
Question 65
Lesorganismes ont-ils pourdirective d'étudier sidesnormes internationales peuvent être
appliquées?
Réponse
Oui. Lesnormes internationales doivent êtreappliquées conformément auxinstructions du
système national denormalisation.
Question 66
LeBulletin duKyrgyzstandard notifie-t-il touslesprojets denormes, règlements techniques
etprocédures d'évaluation delaconformité (ycompris ceuxdesministères) pourquelesintéressés
puissent présenter desobservations?
Réponse
Lesprojets denormes, lesrèglements techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité
nesontpaspubliés pourquelepublic puisse présenter desobservations.
Question 67
Dans quelles publications spécifiques lesnormes définitives, lesrèglements techniques et
lesprocédures d'évaluation delaconformité sont-ils publiés?
Réponse
Lesnormesdéfinitives,lesrèglementstechniquesetlesprocéduresd'évaluationdelaconformité
sontpubliés, surunebasetrimestrielle etannuelle, dansleBulletin officiel desnormes nationales et
desrèglements techniques duKyrgyzstandard.
Question 68
Selon l'annexe 5,un"certificat deconformité" estexigé pour l'importation decertains
produitsréglementés.LeKyrgyzstandarddoitexaminerlesdocumentsdélivréspardes"organismes
nationaux decertification", établissant laconformité desproduits auxprescriptions applicables
enmatière desécurité. Cescertificats sont-ils acceptés uniquement lorsqu 'ilssontdélivrés par
desorganismes decertification oudeslaboratoires d'essais accrédités parleKyrgyzstandard?
Réponse
Lescertificats délivrés pardesorganismes decertification étrangers sontacceptés s'ilexiste
unaccord bilatéral oumultilatéral àceteffet. Enl'absence d'untelaccord, laRépublique kirghize
examine etaccepte engénéral lescertificats établis pardesfabricants oudesorganismes decertification
dontlaréputation dequalité estbienconnue. Iln'estpasnécessaire quelesorganismes decertification
aient étéaccrédités parleKyrgyzstandard. Ladétermination desentreprises etdesorganismes de
certification estlaissée àl'appréciation delaRépublique kirghize. Enprincipe, lescertificats étrangers
sontacceptésuniquementpourlesproduitsoriginairesdupaysdanslequellesdocumentsontétédélivrés.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page25
Question 69
Avez-vous unelistedecesproduits etdesnormes qu'ilsdoivent respecter?
Réponse
Cette listefigure àl'annexe B.
Question 70
Quel estlefondement juridique delacertification? Avez-vous unexemplaire desloiset
desrèglements?
Réponse
Lefondement juridique delacertification estdécrit àl'annexe 5del'Aide-mémoire. Un
exemplaire desloisetdesrèglements applicables concernant lanormalisation etlacertification, tous
citésàl'annexe 5,adéjàétéprésenté àl'OMC surdisquette.
Question 71
Comment unimportateur peut-il avoir connaissance desnormes quivisent sonproduit?
Réponse
Unimportateur peutavoirconnaissance detoutes lesnormes quivisent sonproduit enprésentant
unedemande auKyrgyzstandard ouenlisant lesbulletins officiels publiés parcetorganisme.
Question 72
LaRépubliquekirghizereconnaît-elledesnormesextérieures,régionalesouinternationales?
Réponse
Oui.LaRépubliquekirghizeappliquedesnormesélaboréessurlabasedenormesinternationales
(ISO, MEK, CAEM). Parexemple, lanorme GOST 28397-91 estfondée surlanorme ISO2382-15-85,
lanorme GOST 29106-91 surlanorme MEK 748-1-84, lanorme GOST 28312-89 surlesnormes
CAEM 6415-88 etMEK 417-73, etc.(Lalistecomplète figure danslesobservations duKyrgyzstandard
pour1996, quipeuvent êtreobtenues auprès duDépartement d'analyse desinformations decet
organisme.)
Question 73
Uneéquivalence a-t-elle étéétablie entre lesnormes delaRépublique kirghize etdesnormes
extérieures?Dansl'affirmative,aveclesquelles?ISO,MEK,ASME,API,CEoud'autresnormes?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page26
Réponse
Comme indiqué danslaréponse àlaquestion précédente, lesnormes delaRépublique kirghize
sontéquivalentes àdesnormes ISO,MEK etCAEM. Laquestion del'équivalence d'autres normes
extérieures n'apasencore étéexaminée.
Question 74
Existe-t-il desprojets visant àétablir quedetelles équivalences seraient labased'une
certification automatique?
Réponse
Legouvernement delaRépublique kirghize n'apas,àl'heure actuelle, deprojets àceteffet.
Question 75
Desdispositions prévoient-elles lanotification desmodifications apportées àlalistedes
produits assujettis àunecertification obligatoire?
Réponse
Iln'existe aucune prescription officielle enmatière denotification. Toutefois, desrèglements
ontétéélaborés auseindelaCEI, quicontiennent desdispositions d'effetsimilaire. LeConseil
intergouvernemental delaCEIchargé delanormalisation, delamétrologie etdelacertification aélaboré
desrèglements autorisant l'importation etlavente, sanscertificat, dansunpaysmembre duConseil
deproduits normalement assujettis àunecertification obligatoire, sii)cesproduits sontoriginaires
d'unpaysmembre duConseil etsiii)l'importation alieudansundélaidesixmoisàcompter dela
dateàlaquelle lacertification obligatoire aétéinstituée.
S'agissant despaysnonmembres duConseil, laRépublique kirghize peutrégler laquestion
surlabased'unaccord international.
Question 76
Quel système deredevances estappliqué àlacertification decestypes deproduits? S'il
existe unbarème deredevances, pouvons-nous enobtenir unexemplaire?
Réponse
- Certificat deconformité: 600à1500soms(environ 35-90 dollars EUautauxactuel),
selon letyped'essais enlaboratoire requis;
- Certificat phytosanitaire: 76à166soms, selon letypedeproduit. Silepoids total
duproduit estinférieur à300kg,lemontant àacquitter s'élèvera à10pourcentdu
montant normalement applicable. Ilserade50pourcentsilepoids estcompris entre
300et1000kg;WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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- Certificat vétérinaire: laredevance imposée estde0,5pourcentdelavaleur pour
lesmarchandises d'unevaleur égale ouinférieure à5000soms, de350soms plus
0,1pourcentdelavaleurpourlesmarchandisesd'unevaleursupérieureà80000soms.
Pourlesmarchandisesd'unevaleurcompriseentre5000et80000soms,ilestappliqué
différentes formules quiréduisent progressivement lemontant delaredevance ad
valorem;
- Certificat d'hygiène: 70à800soms selon letyped'essais enlaboratoire requis;
- Certificat attestant queselonlesexperts environnementaux del'Etat,leproduit respecte
lesnormes environnementales envigueur: lemontant desredevances estdéfini au
casparcasselon lecoûtdesessais enlaboratoire.
Question 77
Quelle estlamarche àsuivre parlesimportateurs deproduits etdematériel pour obtenir
uncertificat?
Réponse
LaprocéduredecontrôledesproduitsimportésenRépubliquekirghizeestrégieparlaRésolution
n520duConseil desministres, endatedu12février 1995.
Lesdispositionsenmatièredecertificationsontmisesenoeuvredanslecadredusystèmenational
decertification. Lacertification desproduits estdéfinie pardesnormes decesystème (KMC 40.03-96)
etdesprocédures decertification decatégories similaires deproduits (20procédures sontenvigueur
actuellement; lestravaux d'élaboration sepoursuivent). Undocument normatif établit également la
procédure dereconnaissance descertificats étrangers conformes ausystème national decertification.
Question 78
Lesproduits importés pour unusage personnel oudanslecadre d'unprogramme d'aide
étranger sont-ils soumis àcertification?
Réponse
Tous lesproduits spécifiés surlaliste, ycompris ceuxquisontimportés danslecadre d'une
aidehumanitaire, doivent êtrecertifiés. Lesproduits importés pourunusage personnel nesontpas
soumis àcertification.
Question 79
Quels sontles"organismes nationaux decertification"?
Réponse
Les"organismesnationauxdecertification"sontlesorganismeshabilitésàappliquerunepolitique
gouvernementale commune dansledomaine delacertification. L'organisme national decertification
delaRépublique kirghize estleKyrgyzstandard.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page28
Question 80
Quelles relations existe-t-il entre lesorganismes nationaux decertification etentre ceux-ci
etl'Administration desdouanes, lesministères detutelle dusecteur industriel etleGoskominvest?
Réponse
LaRésolution n12duConseil desministres, endatedu6janvier 1997, acrééunConseil
interministériel chargé delacertification desproduits etdesservices, dontelleaégalement défini la
composition. LeConseil comprend lesorganismes d'Etatsuivants, spécialement habilités àmener
destravaux surlacertification desproduits:
i) Kyrgyzstandard;
ii) Ministère del'architecture etdelaconstruction;
iii) Ministère delasanté;
iv) Ministère destransports etdescommunications;
v) Ministère desaffaires intérimaires;
vi) Office dutourisme etdessports, souslatutelle duConseil desministres;
vii) Holding kirghiz del'énergie.
LeConseil interministériel chargé delacertification desproduits etdesservices aétécréé
danslebutd'assurer lacoordination desorganismes nationaux decertification habilités àdélivrer des
certificats et/ou d'accréditer d'autres organismes decertification. Lesrelations entre lesorganismes
d'EtatetleService d'inspection desdouanes sontdéfinies danslaRésolution n520duConseil des
ministres, endatedu12février 1995. LeService d'inspection desdouanes vérifie, lorsdel'importation
d'unproduit, quelescertificats obligatoires délivrés parlesorganismes mentionnés ontétéfournis.
Parailleurs, ilsignale chaque moisàcesorganismes l'arrivée desproduits assujettis àunecertification
obligatoire.
Question 81
Lacertification est-elle subordonnée àdesconditions telles quel'obligation d'obtenir une
autorisation deconsommation danslepaysauprès desservices d'inspection, desministères et/ou
desorganismes quicontrôlent lesecteur industriel concerné?
Réponse
Non.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 82
Lesprocédures d'adoption demesures commerciales liéesàlasanté despersonnes etdes
animaux ouàlapréservation desvégétaux sont-elles conformes auxprescriptions del'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page29
Réponse
Lesministères etorganismes d'Etatcompétents (enparticulier leMinistère delasanté, le
Ministère del'agriculture etdesproduits alimentaires, leMinistère delaprotection del'environnement
etleBureau desurveillance vétérinaire) examinent actuellement lesdispositions del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires afindemettre leurs procédures enconformité
avecl'Accord.
Question 83
Toutes lespropositions concernant detelles mesures sont-elles publiées àl'avance etles
parties intéressées, kirghizes ouétrangères, ont-elles lapossibilité deprésenter desobservations?
Réponse
Lesorganismesd'Etatpeuventpubliercesmesuresàl'avancepourquelepublicpuisseprésenter
desobservations, maisilsnesontpastenus delefaire.
Question 84
Existe-t-il uneprescription etdesdirectives disposant qu'uneévaluation desrisques doit
êtreeffectuéeavantl'adoptiondemesuressanitairesetphytosanitaires,notammentuneprescription
exigeant quedetelles mesures soient fondées surdespreuves scientifiques?
Réponse
Uneprescription dispose quelesmesures sanitaires etphytosanitaires doivent êtrefondées sur
despreuves scientifiques maisiln'existe aucune prescription oudirective concernant l'évaluation des
risques.
Question 85
Selon ledocument WT/ACC/KGZ/3, laRésolution n260duConseil desministres dispose
qu'uncertificat attestant lasécurité desproduits doitêtreobtenu pourlesimportations de"produits
agricoles etdel'industrie alimentaire". Toutes cescatégories deproduits sont-elles soumises à
unetelleobligation? Sicen'estpaslecas,veuillez fournir lalistecomplète desproduits agricoles
etdel'industrie alimentaire assujettis àunecertification desécurité obligatoire.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 27ci-dessus (Partie IV,section 1f)).
Question 86
Quelles preuves scientifiques ouquels types d'évaluation desrisques sontprévus dansla
Résolution n260?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page30
Réponse
LaRésolution n260prévoit l'évaluation desrisques d'introduction deparasites etdemaladies
danslepaysetdesconséquences biologiques susceptibles d'endécouler. Lesprescriptions appliquées
enmatière decertification auxproduits énoncés danslaRésolution n260reposent surdesétudes
scientifiques etnesontimposées quedanslamesure oùcelaestnécessaire pourprotéger lavieetla
santé despersonnes etpréserver l'environnement.
Question 87
D'autres dispositions législatives ouadministratives régissent-elles lesmesures sanitaires
etphytosanitaires visant spécifiquement l'importation deproduits agricoles oudeproduits
alimentaires?
Réponse
Loidu7juin1996 surlaquarantaine desvégétaux etRésolution n520duConseil des
ministres, endatedu2décembre 1995 (décrite àl'annexe 5del'Aide-mémoire, page146).
Question 88
LesnormessanitairesetphytosanitairesdelaRépubliquekirghizerespectent-elleslesnormes
internationales applicables, notamment celles quisontélaborées parlaCommission duCodex
Alimentarius, l'Office international desépizooties etlesorganisations internationales etrégionales
oeuvrant dans lecadre delaConvention internationale pour laprotection desvégétaux?
Réponse
Lesministères etorganismes d'Etatcompétents (enparticulier leMinistère delasanté, le
Ministère del'agriculture etdesproduits alimentaires, leMinistère delaprotection del'environnement
etleBureau desurveillance vétérinaire) examinent actuellement lesdispositions del'Accord sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires afindemettre leurs procédures enconformité
avecl'Accord.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 89
L'Aide-mémoire indique qu'encequiconcerne laprivatisation desmoyennes etgrandes
entreprises d'Etat, lesoffres sontnotées surlabasedeplusieurs facteurs, notamment l'engagement
dusoumissionnaire "demaintenir uncertain niveau d'emploi". Comment laRépublique kirghize
justifie-t-elle, auregard desengagements quidevront êtreprisautitredel'Accord surlesMIC,
lefaitqu'elleexamine lacapacité d'unsoumissionnaire àembaucher lamain-d 'oeuvre locale?
Veuillez indiquer etdécrire touslesautres facteurs quiinterviennent dans lanotation desoffres
aucours duprocessus deprivatisation.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page31
Réponse
Lefaitd'accorder del'importance àl'engagement d'unsoumissionnaire demaintenir uncertain
niveau d'emploi n'estpascontraire àl'Accord surlesMIC. Dans lecadre decetengagement, les
pouvoirs publics n'imposent àl'acheteur aucune mesure liéeaucommerce. L'Etatestactuellement
leprincipal actionnaire desentités àprivatiser etpeut, àcetitre, demander àunacheteur potentiel
demaintenir uncertain niveau d'emploi danslecadre delatransaction. Cette pratique existe également
danslestransactions entièrement privées devente d'entreprises. Parailleurs, l'obligation demaintenir
uncertain niveau d'emploi nesignifie pasqu'unacheteur doitemployer uniquement lamain-d 'oeuvre
locale. Cette obligation estimposée àl'acheteur danslebutd'éviter queneseproduisent simultanément
deslicenciements massifs quiseraient déstabilisants pendant cettepériode initiale detransition etde
privatisation généralisée. Elleestsupprimée totalement ouprogressivement dansundélailimité après
lafindelatransaction. Aucune desdispositions enquestion n'estcontraire àl'Accord surlesMIC.
Lesautres facteurs susceptibles d'intervenir danslanotation desoffres aucours duprocessus
deprivatisation sontappliqués compte tenuduprincipe NPFetduprincipe dutraitement national.
Ils'agitdesfacteurs suivants:
- montant etdurée del'investissement;
- maintien descaractéristiques del'entreprise et/ou duvolume deproduction pendant
unepériode detemps spécifiée parunecommission d'adjudication;
- engagement d'embaucher unpersonnel professionnel hautement qualifié;
- application demesures deprotection del'environnement;
- application deprogrammes sociaux etutilisation d'objets culturels quifontpartie des
biens commerciaux encours deprivatisation;
- interdiction decertains actesenrapport aveclesbiens faisant l'objet del'adjudication.
Lacommission d'adjudication peutdéfinir d'autres facteurs quiseront appliqués pournoter
lesoffres.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 90
LaRépublique kirghize indique quelegouvernement aaccordé à29entreprises ledroit
exclusif d'acheter etd'exporter desdéchets demétaux. Ilestditégalement àl'annexe 6quela
listedesentreprises esttemporaire (Résolution n373), jusqu 'àcequeleParlement aitadopté
uneloiàlafinde1996. Oùenestceprojet deloi?Comment legouvernement contrôle-t-il les
exportations dedéchets métalliques decesentreprises? Nous souhaiterions quelaRépublique
kirghize notifie ceprogramme envertu del'article XVII duGATT.
Réponse
Leprojet deloifigure dansleprogramme detravail duParlement pour1997. Voirlaréponse
ci-après.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page32
Question 91
Selon l'annexe 6,iln'existe pasdecritères visant àdéterminer lesquantités àexporter.
Sic'estbienlecas,comment legouvernement s'assure-t-il quecesystème exclusif d'exportation
dedéchets demétaux n'entraîne pasun"pillage" desressources nationales?
Réponse
Larésolution enquestion viseàempêcher lepillage desressources nationales endéchets et
débris demétaux etàempêcher quedesparties del'infrastructure existante nesoient découpées et
vendues. Legouvernement aautorisé 29entreprises àacheter ettransformer desdéchets etdébris
demétaux. Cesentreprises doivent notifier régulièrement auMinistère del'industrie etducommerce
extérieur levolume etlaprovenance deleursachats. Ilnes'agitlàqued'unemesure provisoire adoptée
pourempêcher lepillage etl'exportation desressources dupays. LaRésolution n373contient la
listeexclusive desproduits enmétaux ferreux etnonferreux quecesentreprises sontautorisées àacheter
aucomptant surlemarché intérieur.
h) Politiques environnementales liéesaucommerce
Question 92
Veuillez décrire lesnormes deproduit obligatoires quelaRépublique kirghize aétablies
dans lebutdeprotéger l'environnement oulavie,lasanté oulesbiens descitoyens kirghiz.
Réponse
Outre lesrenseignements surlacertification quifigurent àl'annexe 5del'Aide-mémoire, il
convient denoter quelesystème decertification envigueur enRépublique kirghize estaligné surles
systèmes appliqués enFédération deRussie etdanslesautres paysdelaCEI,ainsiquesurlesrèglements
del'ISO/CEI etlesnormes européennes delasérieEN45000. Lesrègles decertification sonténoncées
dans44sériesderèglements,dont20sontd'applicationgénéraleet24visentdesproduitsoudesgroupes
deproduits particuliers. Cesdocuments contiennent desrenseignements détaillés surlesprocédures
etlesprescriptions relatives àlacertification obligatoire etfacultative.
Lesproduits pour lesquels desnormes officielles ontétéétablies danslebutdeprotéger
l'environnement oulavie,lasanté etlesbiens descitoyens doivent êtrecertifiés parleministère ou
l'organisme d'Etatcompétent. LeKyrgyzstandard délivre ensuite uncertificat deconformité et
l'autorisation d'apposer une"marque deconformité" surlesproduits concernés. Ilestinterdit devendre
oud'importer lesproduits susmentionnés enRépublique kirghize s'ilsn'ontpasétécertifiés ets'ils
n'ontpasobtenu lamarque deconformité. LeKyrgyzstandard dresse actuellement lalistedesproduits
assujettis àunecertification obligatoire.
Question 93
Quels documents etrenseignements doivent êtreprésentés pour confirmer l'innocuité des
produits importés depaysoùexiste uneforte incidence demaladies nécessitant l'application de
mesures dequarantaine?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page33
Réponse
Ilpeuts'agirdetoutdocument certifiant l'innocuité desproduits importés délivré parun
organisme compétent d'unpaystouché pardesmaladies.
Question 94
LaDécision n260duConseil desministres approuvant lalistedemarchandises produites
localement ouimportées dans laRépublique kirghize etassujetties àlacertification desécurité
obligatoire, tellequ'elleaétémodifiée, semble imposer dansdenombreux secteurs del'économie
unecertification obligatoire desproduits pour desraisons desanté, desécurité oudeprotection
del'environnement. Elleviselesbiens d'équipement (construction mécanique, industrie
électrotechnique etfabrication d'instruments), lesproduits agricoles etlesproduits alimentaires,
lesproduits del'industrie légère, lesmatières premières, lesproduits delatransformation du
boisetlesproduits médicaux.
Réponse
Certes,laRésolutionn260duConseildesministresvisedenombreusesbranchesdeproduction,
maisellenes'applique qu'àunnombre limité deproduits danschaque branche. Letextedelarésolution
adéjàétéprésenté àl'OMC surdisquette etcontient unelistedesproduits, peunombreux, soumis
àunecertification obligatoire.
Question 95
Quels secteurs importants del'économie nesontpasvisés parcette décision?
Réponse
Nesontpasvisésparcetterésolution lesecteur desmétaux ferreux, lesindustries extractives,
laplupart desmatériaux deconstruction, lescombustibles etlescarburants, lesecteur dutourisme,
lesinstitutions scientifiques, laproduction d'aliments pourlebétail etlaminoterie.
Question 96
Quels enseignements peut-on tirerdel'application delaDécision n260? Leprocessus
decertification est-il assez rapide pour permettre l'introduction denouveaux produits et/ou
technologies dans l'économie? Quel estledélai d'obtention d'uncertificat?
Réponse
LaRésolution n260duConseil desministres nevisequerelativement peudeproduits. Le
nombre limité deproduits assujettis àunecertification obligatoire estcertifié dansundélairelativement
court sousréserve delaprésentation desdocuments requis.
Question 97
L'obligationdecertifications'applique-t-elleàchaqueexpéditionouimportation?Existe-t-il
uneobligation d'inspection pour chaque expédition ouimportation?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page34
Réponse
L'obligation decertification s'applique àchaque expédition deproduits assujettis àune
certification obligatoire. Uncertificat peutêtredélivré pourunvolume global deproduits quisera
importé enplusieurs lotssuccessifs, maissadurée devalidité nepeutdépasser troisans.
j) Commerce decompensation etdetrocprescrit parlegouvernement
Question 98
Legouvernement tient-il desstatistiques surlavaleur etlevolume desmarchandises
importées ouexportées danslecadre ducommerce decompensation oudetroc, notamment avec
laCEI? Dans l'affirmative, veuillez lesfournir auGroupe detravail. Dans lanégative, veuillez
décrireaussicomplètementquepossiblelessecteursetlescatégoriesgénéralesdeproduitsconcernés
parcetypedecommerce.
Réponse
Selon lesdonnées comptables del'Administration desdouanes, desopérations detroc,d'une
valeur totale estimée à92,9millions dedollars EU, ontétéréalisées avec 30pays en1996,
principalement aveclaRussie, leKazakstan, l'Ouzbékistan etlaChine.
Dans lecadre dececommerce, lavaleur desexportations àdestination despaysdelaCEI
étaitde45millions dedollars EU,contre 36,1millions pourlesimportations. Letabac, lesucre,
lesproduits textiles, ainsiquelesmatériels électrotechniques etleurs parties, étaient lesprincipaux
produits exportés, tandis quelesproduits pétroliers, lesmétaux nonprécieux etlesouvrages enmétaux
nonprécieux, lesucre brut,leboisd'oeuvre etlesouvrages enboisd'oeuvre constituaient lamajeure
partie desimportations.
Lecommerce detrocaveclesautres paysétaitdéséquilibré, lesexportations étantenvaleur
deuxfoissupérieures auximportations. Lesprincipaux partenaires étaient laChine, Chypre, l'Autriche
etlaRoumanie. Lalaine, lesfibres decoton, lescuirsbruts constituaient lesprincipales exportations,
lesproduits alimentaires, lesmatières premières destinées àlafabrication deproduits alimentaires,
lesmachines, lematériel etlesinstruments étantlesprincipaux produits importés.
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Question 99
LaRépubliquekirghizeindiquequ'elleprépareactuellementunprojetdeloisurlesmarchés
publics intitulé projet deLoisurlesachats deproduits, detravaux etdeservices. Veuillez
communiquer auGroupe detravail unexemplaire duprojet deloi.
Nous encourageons laRépublique kirghize àélaborer cetteloiens'inspirant del'Accord
del'OMC surlesmarchés publics.
Dans lecadre desengagements prisautitreduprotocole d'accession, noussouhaiterions
quelaRépublique kirghize s'engage àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics etprésente une
listed'engagements auComité desmarchés publics pourquedesnégociations puissent commencer
auplustardtroismois après ladated'accession delaRépublique kirghize àl'OMC.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page35
Réponse
Letexteduprojet deloifigure àl'annexe A-1.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
a) Importations
Question 100
Pourquoi laRépublique kirghize a-t-elle décidé deremplacer ledroit dedouane uniforme
de10pour centqu'elleapplique auxproduits agricoles pardesdroits différenciés compris entre
zéroet25pour centautitredunouveau régime tarifaire?
Réponse
Iln'ajamais étédansl'intention dugouvernement d'instituer demanière permanente l'actuel
régimetarifaire,quiappliqueundroitdedouaneuniformede10pourcentàlamajoritédesimportations.
Cerégime aétéinstitué peuaprès l'indépendance pour doter l'administration desdouanes, dont
l'existence étaitrelativement récente, d'unsystème facile àgérer. Après plusieurs années deréformes
économiques, legouvernement kirghiz adécidé, ensefondant surunemeilleure connaissance des
courants d'échanges etdesbesoins del'économie demarché naissante, demettre enplace unsystème
auxaspects économiques plussophistiqués.
Question 101
Letauxdedroitmoyen quiseraappliqué auxproduits agricoles autitredunouveau régime
tarifaire sera-t-il supérieur autauxmoyen de10pour centenvigueur?
Réponse
Letauxdedroitmoyen quiseraappliqué auxproduits agricoles autitredurégime tarifaire
proposé semaintiendra autour de10pourcent.
b) Exportations
Question 102
Ilconvient deféliciter laRépublique kirghize pour lerégime decommerce libéral qu'elle
applique auxexportations deproduits agricoles. Nous souhaiterions uneconsolidation decerégime
dans lesengagements prisdans lecadre del'accession. LaRépublique kirghize est-elle prête à
consolider àzérosessubventions àl'exportation deproduits agricoles?
Réponse
LegouvernementduKirghizistanétudieactuellementlesconséquencesqu'auraituneconsolidation
àzérodessubventions àl'exportation deproduits agricoles.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page36
Question 103
LaRépublique kirghize est-elle prête às'engager àconsolider lapolitique envigueur qui
consiste ànepasimposer delicences nidedroits dedouane oudecontingents àl'exportation
deproduits agricoles?
Réponse
LaRépublique kirghize estprête às'engager àconsolider temporairement cettepolitique.
e) Politiques internes
Question 104
Leprogramme misenoeuvre parlegouvernement pourréformer lesecteur agricole prévoit
lacessation complète -àpartir de1995 -desaides publiques directes àtoutes lesentreprises
agricoles, saufpour sixfermes d'élevage spéciales et26fermes deproduction desemences. Le
gouvernement envisage-t-il demettre findans lefutur auxaides publiques directes auxfermes
susmentionnées? Quel délai estprévu pour lacessation decesaides?
Réponse
Faute demoyens, l'Etatn'accorde actuellement aucune aideauxfermes susmentionnées. Les
fermes d'élevage dechevaux deracesontparvenues àcouvrir leursfraissansaidedel'Etatmaisles
fermes deproduction desemences reçoivent uneaidedelaCommission européenne desquestions
techniques. Selon lesestimations, uneaidede15à20millions desoms aétéaccordée en1995. Un
programme dugouvernement prévoit d'accorder uneaideauxfermes d'élevage d'ovins en1997.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Question 105
Nous nous félicitons dusouhait, exprimé parlaRépublique kirghize, demettre enplace
unrégime deprotection delapropriété intellectuelle surlemodèle deceuxdespaysdéveloppés
àéconomie demarché. Nous notons qu'elleestenvoied'adopter uncodecivilétablissant des
droits fondamentaux enmatière depropriété intellectuelle ainsi queleurprotection etdeslois
spéciales additionnelles régissant lesdifférentes formes depropriété intellectuelle.
Veuillez communiquer àvotre plusprompte convenance auGroupe detravail letexte
decesprojets delois. Oùenestl'élaboration dechacune deceslois?
Réponse
Lesloisrelatives àlapropriété intellectuelle actuellement enprojet etleurstade d'élaboration
sontlessuivants:WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page37
i) laLoisurlesbrevets (àl'examen auParlement; adoption prévue danslecourant du
premier semestre de1997);
ii) laLoisurlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etles
appellations d'origine (àl'examen auParlement; adoption prévue danslecourant du
premier semestre de1997);
iii) laLoisurlaprotection juridique deslogiciels etdesbases dedonnées (étudiée par
legouvernement; lemoment précis del'examen dépendra delacharge detravail du
Parlement);
iv) laLoisurlaprotection juridique desschémas deconfiguration decircuits intégrés
(étudiée parlegouvernement; lemoment précis del'examen dépendra delacharge
detravail duParlement);
v) laLoisurlessélections végétales etanimales (étudiée parlegouvernement; lemoment
précis del'examen dépendra delacharge detravail duParlement);
vi) laLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes (étudiée parlegouvernement; le
moment précis del'examen dépendra delacharge detravail duParlement).
Ontrouvera unexemplaire dechacun decesprojets deloisauxannexes C1àC6.
Question 106
Nous souhaitons quesoitadopté etmisenoeuvre unrégime depropriété intellectuelle
compatible aveclesADPIC, avant l'accession àl'OMC. LaRépublique kirghize pense-t-elle que
celarisque deposer desproblèmes?
Réponse
Leproblème évident estleretard prisparleprocessus législatif. Lesprojets citésci-dessus
sontàl'examen auParlement depuis quatre ansdéjà. Oncompte toutefois quetroisd'entre euxau
moins seront adoptés danslecourant dupremier semestre de1997etqueleParlement examinera ensuite
lesautres dansundélairaisonnable.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
Question 107
LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention deBerne pour la
protection desoeuvres littéraires etartistiques etàlaConvention deGenève pour laprotection
desproducteurs dephonogrammes? Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions deces
conventions quisontreprises dans lesAccords del'OMC seront-elles appliquées dans lerégime
delaRépublique kirghize?
Réponse
LaRépublique kirghize al'intention d'adhérer àlaConvention deBerne (1971). L'Office
centraldelapropriétéintellectuelle("SIPA")mèneactuellementlestravauxpréparatoiresàcetteadhésion.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page38
LaRépublique kirghize n'envisage pas,pourl'instant, d'adhérer àlaConvention deGenève
pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes. Lesdroits decesproducteurs seront protégés
parlaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, quicomprend desdispositions debasevisant
àprotéger cesdroits conformément auxprescriptions pertinentes del'OMC.
Question 108
Quels sont lesengagements enmatière depropriété intellectuelle contractés parla
République kirghize suite àsonaccession àlaConvention eurasienne surlesbrevets etàla
conclusion, avec legouvernement delaFédération deRussie, d'unaccord bilatéral surla
coopération dans ledomaine delaprotection delapropriété industrielle?
Réponse
Lesengagements desparties àcesaccords sontlessuivants:
- assurer auxpersonnes physiques etmorales dechaque partie lesmêmes droits et
privilègesqueceuxdontbénéficientlespersonnesphysiquesetmoralesdel'autrepartie;
- reconnaissance desdocuments deprotection délivrés parl'URSS;
- versement deredevances conformes audroitdelapartie quifaitusage desinventions;
- possibilitédetransformerlesdocumentsdeprotectiondélivrésparl'URSSendocuments
delaRépublique kirghize;
- octroi dudroit d'utilisation antérieure d'uneinvention oud'undessin oumodèle
industriel sansconclusion d'unaccord delicence, moyennant leversement d'une
redevance conforme audroitdelapartie utilisatrice;
- octroi dudroitdemener desactivités commerciales après laréception desdocuments
deprotection etdudroitdemaintenir leurvalidité directement auprès desoffices des
brevets desparties, sansintervention d'unavocat-conseil enbrevets;
- octroi, pourlepaiement deshonoraires liésàl'exécution d'actesjuridiques importants
pourlaprotection delapropriété intellectuelle, desmêmes conditions (réglementation,
monnaie etmontant) quecelles faites auxressortissants desparties;
- harmonisation destextes législatifs nationaux;
- échange d'informations enmatière debrevets, dedocuments officiels etautres, de
données d'expérience etd'experts dansledomaine delaprotection delapropriété
intellectuelle.
Question 109
Lesavantages enmatière depropriété intellectuelle queprévoient cesaccords sont-ils
également accordés auxressortissants depaystierssurlabaseduprincipe NPF?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page39
Réponse
Non. Lesavantages enmatière depropriété intellectuelle prévus parcesaccords nesontpas
accordés auxressortissants depaystierssurlabaseduprincipe NPF.
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Question 110
Lanotedebasdepage 17dudocument WT/ACC/KGZ/3 indique quelaRépublique
kirghizeal'intentiondesupprimerentempsvoululadifférencedetraitemententrecitoyenskirghiz,
ressortissants étrangers etressortissants delaCEIencequiconcerne laméthode decalcul des
redevances afférentes àlademande, àl'enregistrement etaurenouvellement ainsiquelesautres
redevances acquittées parlesdétenteurs dedroits depropriété intellectuelle. L'article 2dela
Convention deParis pour laprotection delapropriété industrielle, intégrée parréférence dans
l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, prévoit letraitement national. LaRépublique kirghize
entend-elleaccorderletraitementnationalenréduisantouensupprimantlesredevancesdemandées,
pour laprotection delapropriété intellectuelle, auxétrangers quiappartiennent àcertaines
catégories (vétérans delagrande guerre patriotique, étudiants ethandicapés)?
Réponse
LaRépublique kirghize al'intention d'appliquer auxétudiants etauxhandicapés étrangers le
même barème deredevances queceluiappliqué auxétudiants ethandicapés kirghiz, accordant ainsi
àcescatégories depersonnes letraitement national. Laquestion desprivilèges enmatière deredevances
accordées auxvétérans delagrande guerre patriotique n'estpasencore définitivement réglée, carce
privilège visait touslescitoyens del'URSS.
Question 111
Est-il prévu d'éliminer lapratique consistant àréclamer desredevances plusélevées aux
ressortissants depaysnonmembres delaCEI, compte tenudufaitquelaRépublique kirghize
estpartie àlaConvention deParis?
Réponse
L'Office central delapropriété intellectuelle (Kyrgyzpatent) al'intention d'adopter unsystème
deredevanceuniquepourtouslesdemandeurs,qu'ilssoientnationauxouétrangers.Lenouveausystème
seramisenplace après l'adoption deloisconformes àlaConvention deParis.
2. Normes fondamentales deprotection
Question 112
Lasection V.2del'Aide-mémoire décrit lesdispositions delaPartie IduCode civilde
laRépublique kirghize quiseréfèrent auxdroits relatifs àcertaines formes depropriété
intellectuelle etindique quecesdroits seront précisés etdéveloppés pardesdispositions
supplémentaires quifigureront dans d'autres parties duCode civiletdans desloisspéciales.
Veuillez décrire cesdispositions supplémentaires etcesloisspéciales, etindiquer lecalendrier
deleurintroduction etdeleurapplication.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page40
Réponse
LaPartie IIIduCode civil comporte unesection entièrement consacrée àlapropriété
intellectuelle. Cette partie estactuellement examinée parunecommission parlementaire spéciale. On
prévoit quel'examen finaletl'adoption delaPartie IIIinterviendront en1997.
Lasection delaPartie IIIduCode civilconsacrée àlapropriété intellectuelle secompose de
septchapitres (chapitres 54à60).
Lechapitre 54concerne dessujets généraux: 1)objets relevant delapropriété intellectuelle etleur
protection juridique; 2)droits liésetnonliésàlapropriété; 3)droits exclusifs dutitulaire dudroit
d'auteur; 4)accords concernant lacréation etl'exploitation d'oeuvres; 5)moyens deprotection, y
compris leretrait etlapublication.
Lechapitre 55concerne ledroitd'auteur. Iltraite dessujets suivants: 1)objets dudroitd'auteur;
2)oeuvres nerelevant pasdudroit d'auteur; 3)paternité; 4)utilisation libre etnonsoumise à
autorisation d'oeuvres; 5)airegéographique d'application etdurée delaprotection dudroitd'auteur;
6)accords donnés parl'auteur; 7)sanctions encasdeviolation.
Lechapitre 56régitlesdroits connexes etprécise: 1)lesobjets etentités concernés parlesdroits
connexes; 2)lesdroits desartistes interprètes etexécutants, desproducteurs dephonogrammes et
desorganismes deradiodiffusion etdediffusion parcâble.
Lechapitre 57traite desdroits depropriété industrielle, notamment: 1)laprotection desinventions,
desmodèles d'utilité etdesdessins etmodèles industriels; 2)lesdroits exclusifs; 3)lapaternité;
4)lesaccords concernant lesinventions desalariés etlescontrats delicence; 5)lessanctions encas
decontrefa çondebrevets.
Lechapitre 58traitedessélections végétales etanimales: 1)protection desdroits relatifs auxsélections
végétales etanimales; 2)droits etobligations dudétenteur debrevet.
Lechapitre 59régit laprotection desinformations nondivulguées (confidentielles). Iltraite
expressément: 1)dudroit àlaprotection d'informations nondivulguées (confidentielles) et2)des
sanctions encasd'utilisation illégale decesinformations.
Enfin, lechapitre 60traite desmarques defabrique etdecommerce etdesquestions connexes, en
particulier: 1)lesdénominations commerciales; 2)lesmarques defabrique etdecommerce; 3)les
appellations d'origine.
Outre lesdispositions relatives àlapropriété intellectuelle contenues danslaPartie IIduCode
civil, ilexiste sixprojets deloisencours d'examen auParlement:
i) Leprojet deLoisurlesbrevets, quicomporte neufsections. Lasection 1traite des
notions générales. Lasection 2définit lesconditions debrevetabilité desinventions,
desdessinsetmodèlesindustrielsetdesmodèlesd'utilité.Lasection3définitlesentités
auxquelles laloiconfère desdroits. Lasection 4définit lesdroits exclusifs surles
objets delapropriété industrielle. Lasection 5fixelesprocédures d'obtention d'un
brevet, d'unbrevet préliminaire oud'uncertificat. Lasection 6traite delarévocation
desbrevets préliminaires, desbrevets etdescertificats. Lasection 7définit lesdroitsWT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page41
etprérogatives desauteurs etdesdétenteurs debrevets. Lasection 8traite desmoyens
defairerespecter cesdroits. Lasection 9contient diverses dispositions finales.
ii) Leprojet deLoisurlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice
etlesappellations d'origine comporte dixchapitres. Lechapitre 1définit lesnotions
générales enmatière demarques defabrique etdecommerce, notamment lesdroits
exclusifs etlesmotifs derefus d'enregistrement. Lechapitre 2traite desprocédures
d'enregistrement: présentation delademande, examen parlesexperts, recours contre
lesdécisions suiteàl'examen, enregistrement, publication, délivrance decertificats,
etconditions applicables auxmarques defabrique etdecommerce. Lechapitre 3traite
desmarques collectives. Lechapitre 4régitl'utilisation desmarques defabrique et
decommerce etlesconséquences deleurnon-utilisation. Lechapitre 5concerne les
cessions demarques. Lechapitre 6définit dansquelles circonstances laprotection
desmarques defabrique etdecommerce peutêtreperdue. Lechapitre 7énonce les
notions générales liéesauxappellations d'origine. Lechapitre 8fixelesprocédures
d'enregistrement desappellations d'origine. Lechapitre 9traite del'utilisation des
appellations d'origine. Lechapitre 10définit dansquelles circonstances laprotection
juridique d'uneappellation d'origine peutêtreperdue.
iii) LaLoisurlaprotection juridique deslogiciels etdesbases dedonnées comprend quatre
chapitres.Lechapitre1définitlesprincipalesnotionsutiliséesdanslaloi,lesconditions
applicables audroit d'auteur etlechamp d'application territorial etladurée dela
protection. Lechapitre 2définit lesdroits depropriété (droits économiques) etles
droits nonliésàlapropriété (droits moraux) ainsiquelesprocédures d'enregistrement.
Lechapitre 3définit lesmotifs d'utilisation deslogiciels etdesbases dedonnées. Le
chapitre 4traite desviolations, desmoyens deprotection etdelacoopération
internationale.
iv) LaLoisurlaprotection juridique desschémas deconfiguration decircuits intégrés
comporte 14articles. L'article 1définit divers termes utilisés danslaloi.L'article 2
définit lesrelations régies parlaloi.L'article 3définit lesobjets delaprotection
juridique.L'article4traitedelapaternité.L'article5concernelesdroitséconomiques.
L'article 6régitl'attribution decesdroits. L'article 7traite destravaux réalisés par
dessalariés ousurcommande. L'article 8définit lesactesquinesontpasconsidérés
comme desviolations. L'article 9régitl'enregistrement etlanotification. L'article 10
énonce lesconditions applicables auxdroits exclusifs. L'article 11définit lesdroits
del'auteur ouautre propriétaire desdroits relatifs àunschéma deconfiguration. Les
articles 12à14traitent desquestions deprotection internationale.
v) Leprojet deLoisurlessélections végétales etanimales comporte 17sections. La
section 1énonce lesnotions générales. Lasection 2traite delabrevetabilité des
sélections végétales etanimales. Lasection 3décrit lesprocédures dedemande de
brevet. Lasection 4concerne laprotection desracesetobtentions. Lasection 5définit
lesdroits etobligations dudétenteur debrevet. Lasection 6régitlescontrats de
licence, ycompris leslicences ouvertes etleslicences obligatoires. Lasection 7définit
lapaternité. Lasection 8traite delanon-validité etdel'annulation. Lasection 9porte
surl'enregistrement etlapublication. Lasection 10traite del'encouragement, par
lespouvoirs publics, delasélection etdel'utilisation desesrésultats. Lasection 11
régitlesrecours. Lasection 12traite descertificats pourlessélections animales et
végétales. Lasection 13fixelesredevances liéesauxbrevets. Lasection 14traiteWT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page42
del'application desdroits enmatière debrevets. Lasection 15décrit lefonds génétique
delaRépublique kirghize. Lasection 16régit lecontrôle del'importation etde
l'exportation desraces etobtentions. Lasection 17traite desquestions liéesàla
protection internationale.
vi) Leprojet deLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes comporte cinqsections
et50articles. Lasection 1définit l'objet delaréglementation etlesnotions debase
utilisées danslaloi.Lasection 2traite desobjets dudroitd'auteur, delapaternité,
desdroits desauteurs, destransferts dedroits depropriété etdesconditions applicables
audroit d'auteur. Lasection 3,quitraite desdroits connexes, définit lesentités
bénéficiant decesdroits, leursdroits etdesconditions yafférentes. Lasection 4porte
surlagestion collective desdroits depropriété parlesorganismes créés pourgérer
lesdroits depropriété desdétenteurs dedroits d'auteur etdedroits connexes lorsque
leurexploitation individuelle estdifficile. Lasection 5régitlesmoyens civils etautres
defairerespecter lesdroits.
Chacun decesprojets deloisprévoit quelespersonnes etentités étrangères jouissent desmêmes
droits quelespersonnes etentités nationales.
Ledegré d'avancement dechacun desprojets deloisci-dessus estindiqué plushaut, dansla
réponse àlaquestion 104,section 1a).
Question 113
Lasection V.2del'Aide-mémoire faitégalement référence àlaprotection actuelle des
marques defabrique etdecommerce etdessecrets commerciaux prévue àl'article 5delaLoi
antimonopole. Veuillez décrire demanière détaillée laprocédure quipermet d'invoquer cette
protection, leprocessus appliqué parl'organe responsable decesquestions etlesvoies derecours
offertes encasdedécision défavorable.
Réponse
Onn'apasencore établi deprocédures spéciales permettant d'invoquer cetteprotection. Pour
l'instant,lesviolationssontdéceléesàl'occasiondecontrôleseffectuésparleDépartementantimonopole.
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 114
Veuillez transmettre auGroupe detravail unecopie duprojet deLoisurledroit d'auteur
etlesdroits connexes.
Réponse
Unecopie duprojet deloifigure àl'annexe C-3.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page43
Question 115
Lesdispositions deceprojet deloisont-elles conformes auxprescriptions delaConvention
deBerne pour laprotection desoeuvres littéraires etartistiques? Veuillez indiquer etdécrire
toute disposition quinecorrespond pasàcesprescriptions.
Réponse
Deux modifications mineures sontactuellement apportées auprojet deloienvued'assurer
saconformité aveclaConvention deBerne. L'article 27paragraphe 5qui,actuellement, accorde des
droits d'auteur depluslongue durée auxanciens combattants kirghiz serasupprimé, demanière àassurer
laconformité avecladisposition delaConvention deBerne quiconcerne letraitement national. Une
disposition similaire contenue dansl'article 43,quiaccorde auxanciens combattants desdroits connexes
depluslongue durée, seraégalement supprimée. Pourlereste, leprojet deLoisurledroitd'auteur
etlesdroits connexes estconforme auxprescriptions delaConvention deBerne.
Question 116
Leprojet deLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes protégera-t-il lescompilations
dedonnées ouautres informations?
Réponse
Oui.
Question 117
Lasection V.1b)del'Aide-mémoire mentionne l'enregistrement desdroits d'auteur auprès
del'Office central delapropriété intellectuelle. LaConvention deBerne pour laprotection des
oeuvreslittérairesetartistiques,intégréeparréférencedansl'article9:1del'AccordsurlesADPIC,
interdit desubordonner laprotection dudroit d'auteur àl'accomplissement deformalités
quelconques. L'enregistrement desdroits d'auteur étrangers est-il requis pour obtenir cette
protection dans laRépublique kirghize et,dans l'affirmative, comment cette condition est-elle
justifiée auregard desdispositions del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Non. L'enregistrement estfacultatif etn'estpasunecondition delaprotection.
Question 118
Lasection V.2a)del'Aide-mémoire mentionne laprotection desdroits desartistes
interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
uniquement dans lecontexte duprojet deLoisurledroit d'auteur. Uneprotection est-elle
actuellement offerte auxartistes interprètes ouexécutants, auxproducteurs dephonogrammes
etauxorganismes deradiodiffusion autitreduCode civiloud'unrèglement temporaire? Sioui,
quels sontlesdroits protégés, quelle estladurée decette protection etquels sontlesmoyens de
faire respecter lesdroits?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Lalégislation actuellement envigueur neprévoit pasdeprotection spécifique desdroits des
artistes interprètes etexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion.
Toutefois, leprojet deloiquiassurera cetteprotection devrait entrer envigueur cetteannée.
Question 119
L'article 18delaConvention deBerne, intégré parréférence dansl'article 9:1del'Accord
surlesADPIC, exige quelaprotection prévue parlaConvention s'applique àtoutes lesoeuvres
quinesontpasdans ledomaine public dans leurpays d'origine etquin'ontpasbénéficié de
l'intégralité deladurée deprotection prévue dans lepays appliquant laConvention deBerne.
Comment cetteprotection sera-t-elle appliquée danslecadre duprojet deLoisurledroit d'auteur
delaRépublique kirghize, tantpour lesoeuvres quepour lesenregistrements sonores protégés?
Réponse
Cette question esttraitée parladisposition suivante duprojet deLoisurledroitd'auteur et
lesdroits connexes:
Siunaccord international dontlaRépublique kirghize estsignataire fixedesconditions autres
quecelles contenues danslaprésente loi,sesrègles priment.
Ladisposition évoquée del'article 18delaConvention deBerne seraappliquée parlebiais
decettedisposition générale.
Question 120
Lesarticles 11et14:4del'Accord surlesADPIC imposent quedesdroits delocation soient
prévus aumoins pour lesprogrammes d'ordinateur, lesoeuvres cinématographiques (sauf dans
certaines circonstances) etlesenregistrements sonores. LeCode civilouunrèglement temporaire
quelconque contiennent-ils desdispositions concernant lesdroits delocation? Sioui,quels sont
lesdroits prévus, quelle estleurdurée etcomment lerespect decesdroits peut-il êtreassuré?
Réponse
LeCodecivildelaRépubliquekirghizedéfinitl'exploitationd'uneoeuvreparuneautrepersonne
quesonauteur (article 501). Cette définition comprend implicitement lesrelations delocation, même
siellesnesontpasexpressément mentionnées. L'article 517duCode civilprévoit lapossibilité de
conclure desaccords aveclesauteurs concernant l'aliénation d'oeuvres littéraires, scientifiques ou
artistiques envuedediverses formes d'exploitation. Lalistedecesaccords quifigure danscetarticle
n'estpasexhaustive.
Question 121
Quelles sontlesmodalités d'application decetteobligation prévues dansleprojet deLoi
surledroit d'auteur, tantpour lesoeuvres quepour lesenregistrements sonores protégés?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page45
Réponse
Leprojet deLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes (article 16)prévoit explicitement
lesdroits delocation. Lepropriétaire d'uneoeuvre audiovisuelle, d'unlogiciel, d'unebasededonnées
oud'unecomposition musicale souslaforme d'unepartition a,envertudecetarticle, ledroitdediffuser
cetteoeuvre parvoiedelocation, quelquesoitlepropriétaire descopies del'oeuvre elles-mêmes.
Question 122
LasectionV.1d)del'Aide-mémoireindiquel'existencederedevancespourl'enregistrement
delogiciels etdebases dedonnées. L'article 10del'Accord surlesADPIC exige queleslogiciels
soient protégés entantqu'oeuvres littéraires etquelescompilations dedonnées, ycompris les
bases dedonnées informatisées, soient protégées autitredelaLoisurledroit d'auteur. La
Convention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques, intégrée parréférence
dans l'article 9:1del'Accord surlesADPIC, interdit desubordonner laprotection desdroits
d'auteur àl'accomplissement deformalités. Certains avantages sont-ils accordés auxpropriétaires
deprogrammes d'ordinateur oudebases dedonnées informatisées enregistrés dontnebénéficient
paslespropriétaires deprogrammes d'ordinateur oudebases dedonnées informatisées non
enregistrés et,sioui,lesquels?
Réponse
LeRèglement temporaire surlaprotection juridique deslogiciels, bases dedonnées etschémas
deconfiguration decircuits intégrés prévoit, auparagraphe 2.2,queleslogiciels sontprotégés entant
qu'oeuvres littéraires.
Aucun avantage n'estaccordé auxpropriétaires deprogrammes enregistrés dontnebénéficient
paslespropriétaires deprogrammes nonenregistrés.
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 123
Veuillez transmettre auGroupe detravail unexemplaire duprojet deLoisurlesmarques
defabrique etdecommerce àl'examen auParlement.
Réponse
Leprojet deloifigure àl'annexe C-2.
Question 124
LeRèglement temporaire etleprojet deLoisurlesmarques prévoient-ils laradiation
d'unemarque encasdenon-utilisation?
Réponse
LeRèglementtemporaireactuellementenvigueurneprévoitpasderadiationpournon-utilisation,
maisl'article 21duprojet deLoisurlesmarques prévoit laradiation d'unemarque nonutilisée pendant
troisans.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Question 125
L'article 6bisdelaConvention deParis, intégré parréférence àl'article 2:1del'Accord
surlesADPIC, exige quelesmarques connues soient protégées. Existe-t-il actuellement une
protection pour lesmarques connues autitreduCode civiloud'unrèglement temporaire? De
quelle manière cesobligations seront-elles mises enoeuvre danslecadre duprojet deLoisurles
marques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine?
Réponse
Lapartie IduCode civilactuellement envigueur necontient aucune disposition spécifique
concernant lesmarques connues.
L'actuel Règlement temporaire surlapropriété industrielle n'exige pasl'enregistrement des
marques connues, conformément àlaConvention deParis. Toutefois, l'enregistrement volontaire des
marques connues estpossible. LeSIPA estentraind'élaborer descritères pourdéterminer siune
marque defabrique oudecommerce estconnue etétudie l'expérience acquise pard'autres pays. Pour
fairerespecter sesdroits surunemarque, ycompris surunemarque connue, lepropriétaire decelle-ci
peutintroduire uneaction devant untribunal civilcontre toute utilisation nonautorisée. Lesseules
mesures judiciaires quiexistent actuellement sonti)l'injonction, ii)l'indemnisation dupréjudice et
iii)l'amende.
Leprojet deLoidelaRépublique kirghize surlesmarques defabrique etdecommerce, les
marques deservice etlesappellations d'origine aétéélaboré danslerespect delaConvention deParis.
Toutcomme leRèglement temporaire, iln'impose pasl'enregistrement desmarques connues, mais
ilrestepossible defaireenregistrer volontairement cesmarques. Leprojet deloi(article 6)prévoit,
conformément àl'article 6bisdelaConvention deParis, que"lesmarques nepeuvent êtreenregistrées
comme marques defabrique oudecommerce siellessontidentiques ousimilaires àunemarque connue
surleterritoire delaRépublique kirghize aupoint deprêter àconfusion".
Afindegarantir quelesdétenteurs demarques connues puissent fairerespecter leurs droits,
leprojet deloiprévoit lesmêmes mesures judiciaires quelerèglement actuel. Enoutre, ildispose
qu'untribunal peutordonner lasaisie desproduits decontrefa çonainsiquedessanctions pénales en
casdepoursuite desviolations. Cesdispositions s'appliquent indistinctement qu'ils'agisse demarques
connues ouordinaires.
Question 126
Unepriorité est-elle actuellement accordée auxrequérants despaysdelaConvention de
Paris lorsqu 'ilsdemandent l'enregistrement dans laRépublique kirghize dans lessixmois qui
suivent ledépôt delademande auniveau national?
Réponse
Oui.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Question 127
LeCode civilouleRèglement temporaire surlapropriété intellectuelle permettent-ils de
faire opposition àl'enregistrement d'unemarque ouderequérir saradiation sielleestdéjà
enregistrée? Quelles sontlesprocédures appliquées dans l'unetl'autre cas?
Réponse
LeCode civilactuellement envigueur netraite pasdel'opposition oudelaradiation.
L'article 16duRèglement temporaire surlapropriété industrielle dispose quetoutepersonne
physique oumorale peutfaireopposition àl'enregistrement ourequérir laradiation d'unemarque de
fabrique oudecommerce. Dans lesdeuxcas,unerequête doitêtreintroduite devant laCommission
desrecours duSIPA. Celle-ci doitexaminer larequête danslessixmois. Tantlerequérant quele
propriétaire delamarque ontledroitdeparticiper àl'examen delarequête parlaCommission des
recours.
Question 128
Veuillez décrire lanature desmarques quipeuvent êtreenregistrées.
Réponse
Enrèglegénérale,unemarquepeutêtreenregistréesiellesertàdistinguerlesproduitsetservices
d'unepersonne oud'uneentité desproduits etservices similaires d'autres personnes ouentités. Les
mots, signes graphiques, éléments tridimensionnels ouautres ainsiquetoutecombinaison decessignes
peuvent êtreenregistrés comme marques defabrique oudecommerce.
Lesmarques nonenregistrables sontcelles quinesontpasdistinctives; lessymboles, drapeaux
etemblèmes nationaux; lesnoms officiels d'Etats, lesemblèmes, noms etacronymes d'organismes
internationaux ouintergouvernementaux, lescachets etpoinçonsofficiels, decontrôle oudegarantie,
lessceauxetlesdécorations;lesmarquesgénéralementutilisablespourunecatégoried'objets(autrement
dit,lesmarques génériques); lestermes etsymboles généralement reconnus; lesmarques quiconstituent
uniquement desindications d'apparence, dequalité, dequantité, decaractéristiques, d'utilisation, de
valeur desproduits, oudulieuetdumoment deleurproduction oudeleurvente (c'est-à-dire lesmarques
descriptives). Enoutre, aucune marque nepeutêtreenregistrée sielleestfausse oususceptible d'induire
enerreur surlesproduits ouleurfabricant. Demême, lesmarques contraires àl'intérêt public, aux
principes humanitaires etmoraux nepeuvent êtreenregistrées.
Enoutre, nepeuvent êtreenregistrées lesmarques similaires ouidentiques aupoint deprêter
àconfusion avec:
- desmarques defabrique oudecommerce déjà enregistrées ouprésentées à
l'enregistrement danslaRépublique kirghize aunomd'uneautre personne pourdes
produits identiques;
- desmarques defabrique oudecommerce d'autres personnes, protégées sans
enregistrement envertu desaccords internationaux conclus parlaRépublique kirghize;WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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- desdénominations commerciales (ouleurséléments) appartenant àd'autres personnes
quiontobtenu ledroit auxdites dénominations avant laréception d'unedemande
d'enregistrement demarque defabrique oudecommerce concernant desmarchandises
identiques;
- desappellations d'origine protégées enRépublique kirghize, sauflorsqu 'ellessont
incluses entantqu'élément nonprotégé d'unemarque defabrique oudecommerce
enregistrée aunomd'undétenteur ayant ledroitdelesemployer.
Lesdésignations nepeuvent êtreenregistrées comme marques defabrique oudecommerce
lorsqu 'ellescomprennent:
- desdessins oumodèles industriels dontlesdroits appartiennent àd'autres personnes
enRépublique kirghize;
- destitres d'oeuvres scientifiques, artistiques oulittéraires connues oudescitations de
celles-ci, oudesoeuvres d'artouleurscomposantes, sansl'autorisation dudétenteur
dudroitd'auteur oudel'organisme compétent;
- desnoms, despseudonymes etleurs dérivés, desportraits oureprésentations de
personnes célèbres, sansl'autorisation deleurshéritiers oudel'organisme compétent.
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine
Question 129
Veuillez décrire laprotection desindications géographiques prévue dansleprojet deLoi
surlesmarques.
Réponse
Leprojet deLoisurlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etles
appellations d'origine prévoit quelaprotection juridique d'uneappellation d'origine estsubordonnée
àunenregistrement. Uneappellation d'origine peutêtreenregistrée paruneouplusieurs entités ou
personnes quii)résident danslelieugéographique indiqué parl'appellation d'origine etii)produisent
desbiens quiprésentent descaractéristiques spéciales exclusivement ouessentiellement déterminées
pardesconditionsnaturelleset/oudesfacteurshumainscaractéristiquesdulieuindiquédansl'appellation.
Ladurée devalidité del'enregistrement estillimitée.
Lespersonnesquienregistrentuneappellationd'origineacquièrentledroitd'apposerl'appellation
surleursproduits pourautant queceux-ci présentent lescaractéristiques précitées. Ledétenteur d'un
documentd'enregistrementpeutapposeràproximitédel'appellationd'origineunavertissementindiquant
queladésignation utilisée estuneappellation d'origine enregistrée danslaRépublique kirghize. Le
détenteur d'undocument d'enregistrement nepeutautoriser destiersàutiliser l'appellation.
Uneappellation d'origine enregistrée nepeutêtreutilisée pardesparties quinepossèdent pas
dedocument d'enregistrement. Enoutre, nulnepeutapposer uneappellation d'origine surdesproduits
similaires àceux pourlesquels l'enregistrement aétéaccordé, cette utilisation pouvant induire le
consommateur enerreur.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Ilconvient denoter queleprojet deLoisurlesmarques distingue lesappellations d'origine
dessimples indications géographiques. L'article 5paragraphe 6duprojet deloidispose queles
marquages quisebornent àindiquer lelieudefabrication oudevente d'unproduit nepeuvent faire
l'objetd'unenregistrement. Enoutre, unemarque quicomprend destermes géographiques trompeurs
neserait pasenregistrable, envertudel'article 5paragraphe 7,quiinterdit l'enregistrement demarques
fausses outrompeuses quant auxproduits ouàleurfabricant.
Question 130
Lesindications géographiques, ycompris lesappellations d'origine, sont-elles protégées
autitredelaLoiantimonopole?
Réponse
Oui.LaLoisurlarestrictiondel'activitémonopolistiqueetsurledéveloppementetlaprotection
delaconcurrence (section 5,article 19)dispose quelesappellations d'origine sontprotégées. Les
mesures correctives encasd'infractions enmatière d'appellation d'origine sont1)larestitution des
bénéfices illégaux; 2)l'indemnisation, ycompris l'indemnisation dumanque àgagner; 3)lepaiement
dedommages-intérêts.
d) Dessins etmodèles industriels
Question 131
LeRèglement temporaire surlapropriété industrielle prévoit-il l'enregistrement desdessins
etmodèles industriels oul'examen desdemandes d'enregistrement?
Réponse
L'unetl'autre. Lesdessins etmodèles industriels sontenregistrés etlesprocédures établies
parleRèglement temporaire prévoient quel'examen desdemandes estunecondition préalable de
l'enregistrement.
Question 132
Veuillez décrire lesdroits conférés enmatière dedessins etdemodèles industriels etles
moyens delesfaire respecter.
Réponse
Ledétenteur d'unbrevet portant surundessin ouunmodèle industriel aledroitexclusif de
fabriquer, d'importer, d'offrir àlavente, devendre et,plusgénéralement, d'introduire ledessin ou
lemodèle danslecircuit commercial. Siellesnesontpasautorisées, lafabrication, l'importation,
l'offreàlavente, lavente oul'introduction d'undessin oud'unmodèle protégés danslecommerce
constituent uneinfraction.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Lesfaitssuivants neconstituent pasuneinfraction:
- l'utilisation demécanismes comportant desdessins oumodèles industriels brevetés
danslaconstruction oul'utilisation devéhicules detransport provenant d'autres pays
lorsque cesvéhicules setrouvent temporairement ouincidemment surleterritoire de
laRépublique kirghize;
- laréalisation derecherches oud'expériences scientifiques aumoyen d'unmécanisme
comportant undessin ouunmodèle industriels brevetés;
- l'utilisation demécanismes comportant desdessins oudesmodèles industriels brevetés
enréponse àdescatastrophes naturelles, dessinistres, desépidémies ouautres situations
extrêmes, pourautant queledétenteur dubrevet soitdédommagé parlasuite;
- l'utilisation privée etnoncommerciale d'unmécanisme comportant undessin ouun
modèle industriels brevetés;
- l'utilisation d'unmécanisme comportant undessin ouunmodèle industriels brevetés,
lorsque cemécanisme aétéintroduit légalement danslecircuit commercial.
e) Brevets
Question 133
Veuillez fournir unexemplaire duprojet deLoisurlesbrevets etindiquer sonétat
d'avancement dans leprocessus législatif.
Réponse
Ceprojet deloifaitl'objetdel'annexe C-1. Sonétatd'avancement estindiqué danslaréponse
àlaquestion 104.
Question 134
LeRèglement temporaire prévoit uneprotection desbrevets pendant undélai de20ans
àcompter dela"date depriorité". L'article 33del'Accord surlesADPIC prévoit unedurée
devalidité delaprotection desbrevets de20ansàcompter deladated'introduction delademande.
Quelle estladéfinition del'expression "date depriorité" auxfinsduRèglement temporaire et
duprojet deLoisurlesbrevets?
Réponse
TantpourleRèglement temporaire quepourleprojet deLoisurlesbrevets, la"date depriorité"
est,pardéfinition, ladateàlaquelle lademande debrevet estprésentée auSIPA.
Question 135
Quelle estladurée dudélai degrâce mentionné àlasection V.2e)?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Ledélaidegrâce estde12mois. Silademande estintroduite dansles12mois quisuivent
ladatededivulgation, celle-ci n'affecte paslabrevetabilité del'invention.
Question 136
Veuillez décrire lesdispositions éventuelles duRèglement temporaire quiconcernent les
licences obligatoires, ycompris celles quiautoriseraient ledétenteur d'unsecond brevet àutiliser
unetechnologie protégée parunpremier brevet sicelaestnécessaire pour exploiter ledeuxième
brevet. Veuillez décrire dequelle manière leRèglement temporaire etleprojet deLoisurles
brevets garantiront quechacune desconditions prévues àl'article 31del'Accord surlesADPIC
soitremplie avant qu'unelicence obligatoire puisse êtreaccordée.
Réponse
LeRèglement temporaire necomporte pasdedispositions enmatière delicences obligatoires
quiconcernent lesseconds brevets visésàl'article 311)del'Accord surlesADPIC. Lesdispositions
temporairesneprévoientpasnonplusexpressémentl'incessibilité(viséeàl'article31e))niderestrictions
liéesàl'approvisionnement dumarché intérieur (article 31f)).Toutefois, leRèglement temporaire
prend encompte toutes lesautres prescriptions del'article 31del'Accord surlesADPIC. Sonarticle 6
paragraphe 3prévoit l'octroi delicences obligatoires danscertaines circonstances, àsavoir: i)encas
denon-utilisation oud'utilisation insuffisante pari)ledétenteur d'unbrevet d'invention aucours des
quatre premières années ouii)ledétenteur d'uncertificat demodèle d'utilité aucours destroispremières
années (àcompter deladélivrance dubrevet ouducertificat). Siledétenteur refuse deconclure un
accord delicence, toute personne quisouhaite utiliser l'objet breveté etestdisposée àlefairepeut
demander autribunal ladélivrance d'unelicence obligatoire. Siledétenteur nefournit aucune
justification valable delanon-utilisation oudel'utilisation insuffisante, letribunal peutaccorder la
licence demandée et,s'illejugebon,limiter sesconditions, ycompris enimposant uneobligation
depaiement.
Leprojet deLoisurlesbrevets prend également encompte chacune desprescriptions de
l'article 31del'Accord surlesADPIC. Ilcomporte (àl'article 13)desdispositions enmatière de
licence obligatoire similaires àcelles duRèglement temporaire. Toutefois, ilcontient unedisposition
supplémentaire quiautorise l'utilisation sanslicence d'inventions, demodèles d'utilité etdedessins
oumodèles industriels protégés danscertaines situations d'urgence (catastrophes naturelles, sinistres,
épidémies, etc.), moyennant versement ultérieur audétenteur d'undédommagement approprié.
Question 137
Envertu del'article 27:1del'Accord surlesADPIC, unbrevet doitpouvoir êtreobtenu
dans touslesdomaines techniques àl'exception deceuxindiqués auxparagraphes 2et3.Les
schémas deconfiguration decircuits intégrés nefigurent pasdanslalistedesexceptions. Leprojet
deLoisurlesbrevets supprimera-t-il l'exclusion delabrevetabilité actuellement appliquée aux
schémas deconfiguration decircuits intégrés?
Réponse
Non, leprojet deLoisurlesbrevets nesupprimera pascetteexception. Toutefois, lesschémas
deconfiguration decircuits intégrés fontl'objetd'uneloidistincte etsontbrevetables envertudecelle-ci.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page52
Question 138
Veuillez décrire lesdroits queconfère l'obtention d'unbrevet.
Réponse
Leprojet deLoisurlesbrevets prévoit queledétenteur d'unbrevet aledroit exclusif de
fabriquer, d'importer, d'offrir àlavente, devendre et,defaçongénérale, d'introduire ledessin ou
lemodèle danslecommerce ainsiqueledroitd'empêcher destiersdeselivrer àcesactivités. Ila
également ledroitdeposséder, d'utiliser etd'aliéner lebrevet.
f) Protection desvariétés végétales
Question 139
LesRèglements temporaires surlapropriété industrielle etsurlessélections végétales et
animales prévoient-ils uneprotection parbrevet desmicro-organismes végétaux etdesprocessus
nonbiologiques deproduction devégétaux? LaRépublique kirghize offre-t-elle uneprotection
similaire parbrevet pour lesmicro-organismes animaux etpour lesprocessus nonbiologiques
deproduction d'animaux?
Réponse
Oui.LeRèglementtemporairesurlapropriétéindustrielleprotègelesmicro-organismesvégétaux
etanimaux ainsiquelesprocessus nonbiologiques deproduction devégétaux etd'animaux, demême
queleRèglement temporaire surlessélections végétales etanimales.
Question 140
Lasection V.2f)évoque laprotection desvariétés végétales etdesraces animales dans
lecadre duRèglement temporaire surlapropriété industrielle. Veuillez décrire lanature des
droits conférés, ycompris toute restriction éventuelle, ainsi quelamanière dontcesdroits sont
acquis.
Réponse
Ledétenteur d'unbrevet quiconcerne uneobtention végétale ouuneraceanimale aundroit
exclusif surlesactivités suivantes:
- production etreproduction;
- culture ouélevage jusqu'àmaturité envuedelareproduction oudel'offreàlavente;
- vente etautres formes dedistribution;
- importation etexportation;
- détention auxfinsci-dessus.
Ledétenteur d'unbrevet peutcéder cesdroits souslicence àdestiersetinterdire touteutilisation
pardestiers.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 141
Veuillez fournir auGroupe detravail unexemplaire duprojet deLoisurlaprotection
juridique desschémas deconfiguration decircuits intégrés.
Réponse
Ceprojet deloifigure àl'annexe C-4.
Question 142
Veuillez décrire lanature desdroits conférés parleprojet deLoietleRèglement temporaire
surlaprotection juridique desprogrammes d'ordinateur, desbases dedonnées etdesschémas
deconfiguration decircuits intégrés, etindiquer lesconditions applicables àcesdroits.
Réponse
Leprojet deloiprévoit quelecréateur d'unprogramme d'ordinateur, d'unebasededonnées
oud'uncircuit intégré possède lesdroits (moraux) suivants liésàlaqualité d'auteur: ledroit de
revendiquer laqualité d'auteur (droit depaternité); ledroitdedécider silenomdel'auteur figurera
surl'oeuvre; ledroitàl'inviolabilité. Lecréateur possède également ledroitéconomique exclusif
d'exploiter comme ill'entend sonschéma deconfiguration parlafabrication, ladistribution (ycompris
lacopie) etl'interdiction d'exploitation nonautorisée parlestiers.
Lavaliditédesdroitsmorauxducréateurn'estpaslimitéedansletemps.Lesdroitséconomiques
exclusifs ducréateur ontunevalidité dedixansàcompter deladatedelapremière utilisation oude
ladated'enregistrement del'oeuvre auprès duSIPA.
Question 143
Veuillez décrire laprocédure d'obtention ducertificat mentionné àlasection V.2g).
Réponse
Laprocédure d'obtention ducertificat comporte plusieurs étapes:
- introduction d'unedemande d'enregistrement conforme auxprescriptions envigueur;
- vérification delaconformité delademande àcesprescriptions;
- sil'examen estpositif, enregistrement desdonnées;
- délivrance ducertificat;
- publication desdonnées danslebulletin duSIPA.
Question 144
Veuillez décrire lesdispositions éventuelles duprojet deloietduRèglement temporaire
quiconcernent l'octroi delicences obligatoires pour lescircuits intégrés.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
Iln'existe pasdedispositions decetypedansleprojet deloinidansleRèglement temporaire.
Question 145
Unproduit contenant descircuits intégrés decontrefa çonserait-il considéré comme portant
atteinte auxdroits dudétenteur ducertificat quiprotège lecircuit intégré enquestion?
Réponse
Oui.Unproduit contenant descircuits intégrés decontrefa çonserait considéré comme portant
atteinte auxdroits dudétenteur ducertificat quiprotège lecircuit intégré enquestion, saufsil'utilisateur
ignorait etn'étaitpascensé savoir queleproduit contenait cescircuits intégrés decontrefa çon.
Question 146
Leprojet deloietleRèglement temporaire prévoient-ils uneprotection contre lesproduits
quicontiennent descircuits intégrés decontrefa çon,comme l'exige l'article 37:1del'Accord sur
lesADPIC?
Réponse
Oui.LeprojetdeLoisurlaprotectionjuridiquedesschémasdeconfigurationdecircuitsintégrés
(article8)etleRèglementtemporaire(paragraphe21.1)sontconformesauxprescriptionsdel'article37:1
del'Accord surlesADPIC.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués
Question 147
Lesactions endommages-intérêts sont-elles leseulmoyen d'agircontre lespersonnes qui
ontobtenu demanière illicite desrenseignements nondivulgués? Dans lecascontraire, veuillez
décrire lesautres mesures correctives dontdisposerait lepropriétaire decesrenseignements.
Réponse
Non. Lesdommages-intérêts nesontpaslaseulemesure corrective disponible. Dessanctions
pénales sontprévues àl'article 165paragraphe 2duCode pénal etilestaussi possible d'obtenir des
injonctions.
Question 148
Veuillez décrire lespossibilités d'action contre unepartie quiobtient desrenseignements
nondivulgués etquisavait ouétaitcensée savoir quecesrenseignements appartenaient àune
autre partie quivoulait engarder laconfidentialité enraison deleurvaleur commerciale. Sile
régime neprévoit pasdemoyens d'action, comment leKirghizistan entend-il combler cettelacune?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Réponse
LeCode desinfractions administratives delaRépublique kirghize donne desmoyens d'agir
contreunepartiequiobtientdesrenseignementsnondivulguésdanscertainescirconstances.L'article151
prévoit uneamende égale àdixfoislemontant dusalaire mensuel minimum encasd'utilisation ou
dedivulgation nonautorisée derenseignements scientifiques, techniques, industriels oucommerciaux
confidentiels.
Question 149
Veuillez décrire selon quelles modalités lessanctions pénales mentionnées àlasection V.2h)
peuvent êtreinvoquées.
Réponse
L'article 165paragraphe 2duCode pénal dispose quelevold'unebasededonnées, d'un
programme oud'unlogiciel parvoiedecopie, d'impression oudetoutautremoyen nonautorisé peut
êtresanctionné parunepeine d'emprisonnement dedeux ansauplusouuneamende d'unmontant
compris entre 50et150foislesalaire mensuel minimum.
i) Toutes autres catégories depropriété intellectuelle
Question 150
Lasection V.2i)indique queleprojet deLoisurlesmarques defabrique etdecommerce,
lesmarques deservice etlesappellations d'origine interdira l'enregistrement demarques qui
reproduisent desraisons sociales détenues pardestiers. Veuillez décrire dequelle manière la
République kirghize s'assure quelesraisons sociales oudesparties decelles-ci nereproduisent
pasdesmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservice etdesappellations d'origine
connues dans lepays.
Réponse
Lesprojets dedispositions concernant lesdénominations commerciales sontprêtsetdevraient
êtreadoptés parlegouvernement. Leparagraphe 2.3dispose quelesdénominations commerciales
quicoïncident avecdesmarques defabrique oudecommerce oudesmarques deservice (composées
demots) d'autres propriétaires protégées surleterritoire delaRépublique kirghize nesontpas
enregistrables. Enoutre, lesdénominations commerciales quicomportent desnoms connus nepeuvent
êtreenregistrées.
Conformément auparagraphe 4.4.6 desdispositions temporaires surlapropriété industrielle,
lesdésignations quisontsimilaires ouidentiques àdesmarques existantes aupointdecréerlaconfusion
avecdesmarques defabrique oudecommerce existantes (ouleurscomposantes) etquiappartiennent
àdestiersquiontobtenu ledroitàladénomination avant laréception d'unedemande d'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce pourlesmêmes produits nepeuvent êtreenregistrées comme
marques defabrique oudecommerce.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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3. Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
Question 151
L'importation satisfait-elle àlaprescription d'utilisation desinventions brevetées énoncée
àlasection 6.3duRèglement temporaire surlapropriété industrielle? L'importation doitêtre
considérée comme uneutilisation pour quelaprescription d'utilisation respecte leprincipe du
traitement national.
Réponse
Oui.L'importation satisfait àlaprescription d'utilisation énoncée àl'article 6.3duRèglement
temporaire surlapropriété industrielle.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
Question 152
Est-il possible, outre lesdommages-intérêts, d'obtenir desinjonctions pour mettre finà
uneviolation? Aquelles conditions uneinjonction peut-elle êtreobtenue?
Réponse
Oui. Lacondition fondamentale estlapreuve del'utilisation illégale. LeSIPA envisage
actuellement dedéfinir desprescriptions plusdétaillées.
Question 153
Desjuges oudesfonctionnaires peuvent-ils ordonner lasaisie ouladestruction destocks
deproduits decontrefa çonetdumatériel utilisé pour lesproduire? Quels sontlesprocédures
àrespecter etleséléments depreuve àsoumettre pour obtenir cetypedemesure corrective?
Réponse
Oui. Lalégislation envigueur (Code deprocédure civile, article 135.1) prévoit quelesjuges
peuvent, àlademande d'unplaignant oud'office, ordonner lasaisie deproduits decontrefa çon.Les
projets deloisprévoient d'autres mesures, notamment laconfiscation etladestruction desarticles de
contrefa çonetdumatériel utilisé pourlesproduire. Pour obtenir cesmesures correctives, ilfaut
soumettre autribunal unedemande indiquant qu'ilyamanifestement contrefa çon.
b) Mesures provisoires
Question 154
IlneressortpasclairementdelasectionV.4b)del'Aide-mémoiresilesautoritésjudiciaires
etadministratives sonthabilitées àprendre desmesures correctives provisoires aucours d'une
procédure judiciaire envued'éviter unpréjudice grave oudepréserver despreuves. VeuillezWT/ACC/KGZ/5/Add.2
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décrire toutes lesmesures conservatoires quipeuvent êtreprises etquelles sontlescirconstances
quidoivent êtredémontrées pour lesobtenir.
Réponse
Lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àprendre desmesures conservatoires
aucours d'uneprocédure judiciaire envued'éviter unpréjudice grave oudepréserver despreuves.
Envertu del'article 134duCode deprocédure civile, letribunal ouunjugepeut, àlademande de
personnes parties àlaprocédure oud'office, prendre desmesures conservatoires. Cesmesures sont
autorisées àtoutstade delaprocédure sienleurabsence l'exécution deladécision finale dutribunal
risquerait d'êtredifficile ouimpossible. Unedesmesures queprévoit leCode deprocédure civile
(article 135)estleblocage desavoirs dudéfendeur jusqu'àl'issue delaprocédure.
d) Mesures spéciales àlafrontière éventuelles
Question 155
Veuillez décrire lesmesures àlafrontière envisagées pour assurer lerespect desdroits,
aumoins pourcequiconcerne lescontrefa çonsdeproduits demarque etlescopies pirates d'oeuvres
protégées.
Réponse
LeSIPA etl'Inspection desdouanes examinent actuellement cesquestions. Desmesures à
lafrontière sontenpréparation.
e) Procédures pénales
Question 156
Veuillez décrire lessanctions pénales queprévoient leprojet deCode pénal encequi
concerne lesatteintes auxdroits d'auteur etauxbrevets, l'utilisation nonautorisée d'unemarque
oud'uneraison sociale etladivulgation desecrets commerciaux.
Réponse
LeCode pénal actuel comporte desarticles quiprévoient dessanctions pénales pourlesactes
illégaux quiconstituent desatteintes auxdroits depropriété intellectuelle (article 137,"Atteintes au
droitd'auteur etauxdroits relatifs auxinventions", etarticle 158paragraphe 5,"Exploitation illégale
demarques").
L'article 137dispose que:
Lafabrication soussonnompropre, toute autre atteinte audroitd'auteur d'untierssurune
oeuvre scientifique, littéraire, musicale ouartistique, ainsiquelareproduction etladiffusion
illégales decetteoeuvre peuvent êtresanctionnées parunepeine detravail forcéd'intérêt général
dedeux ansauplusouuneamende d'unmontant équivalent àsixfoislesalaire mensuel
minimum auplus.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Ladivulgation d'uneinvention avant sonenregistrement etsansl'autorisation del'inventeur,
l'usurpation depaternité etl'atteinte audroitd'auteur d'untiersrelatif àunmodèle d'utilité
peuvent êtresanctionnées parunepeine detravail forcé d'intérêt général dedeuxansauplus
ouuneamende d'unmontant équivalent àsixfoislesalaire mensuel minimum auplus.
L'article 158paragraphe 5estlibellé comme suit:
L'utilisation illégale delamarque oudelaraison sociale d'untierspeutêtresanctionnée, à
titredemesure administrative corrective, paruneamende d'unmontant équivalent àseptfois
lesalaire mensuel minimum auplus.
Enoutre, l'article 165paragraphe 2duCode pénal prévoit quel'obtention d'informations, delogiciels
etdecircuits intégrés parcopie oureproduction illégales peutêtresanctionnée parunepeine
d'emprisonnement dedeuxansauplusouuneamende d'unmontant compris entre 50et150foisle
salaire mensuel minimum.
Leprojet deCode pénal (article 187)réprime l'utilisation illégale d'unemarque lorsque cette
utilisation estrépétée ouentraîne undommage important. Lessanctions pénales peuvent allerjusqu'à
unepeine d'emprisonnement desixmoisauplus. Enoutre, l'utilisation illégale d'unmarquage préventif
peutêtresanctionnée parunepeine d'emprisonnement dequatre mois auplus.
Deplus,l'article158paragraphe5prévoitencasd'utilisationillégaled'unemarqueuneamende
pouvant atteindre 70foislemontant dusalaire mensuel minimum. Parailleurs, ilexiste dessanctions
pénales pourlafabrication deproduits demauvaise qualité (article 152), lesfraudes audétriment des
consommateurs (article 158), lavente deproduits demauvaise qualité (article 159), lesatteintes au
droitd'auteurouauxdroitsdesinventeurs(article150),lapublicitémensongère(article181),l'obtention
illégale desecrets commerciaux oubancaires (article 182), lagratte commerciale (article 184), et
l'obtention illégale d'informations mémorisées dansdesordinateurs (article 202).
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
3. Accès aumarché ettraitement national
f) Limitations concernant laparticipation decapital étranger
Question 157
Leslimitations concernant laparticipation étrangère dansl'offre deservices detransport
aérien devoyageurs oudemarchandises, telles qu'ellessontprévues parl'article 113duCode
del'airdu15avril1994,s'appliquent-ellesauxpersonnesmoralesoffrantdesservicesderéservation
informatisés?
Réponse
Non.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page59
g) Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs deservices
nationaux
Question 158
Pour lespersonnes morales delaRépublique kirghize offrant desservices bancaires dans
lesquelles laparticipation étrangère estsupérieure à20pourcent, lecapital social minimal requis
estledouble decelui requis pour lesbanques dans lesquelles cette participation estinférieure
à20pour cent. Quelle estlaraison decette différence?
Réponse
LaBanque nationale delaRépublique kirghize aétabli lemontant optimal ducapital social
minimum pourlesbanques commerciales opérant surleterritoire delaRépublique kirghize. Lemontant
exigé pourlesbanques àcapitaux locaux aétéréduit pourfaciliter lacréation d'unréseau national
d'institutions financières etd'unmarché financier capables demobiliser aumaximum lesfonds
disponibles despersonnes morales etphysiques kirghizes.
Question 159
Letraité bilatéral surlesinvestissements conclu entre lesEtats-Unis etlaRépublique
kirghize n'autorise pasd'imposer auxinvestisseurs desEtats-Unis desrestrictions autraitement
national telles quecelles énumérées auxparagraphes VI.3f)etg)encequiconcerne lestransports
aériens, lesecteur bancaire etlesservices professionnels. LaRépublique kirghize n'aexclu aucun
secteur dutraitement national dans ledittraité. Comment concilie-t-elle sesobligations autitre
decetraité aveclesdéclarations faites dans cesparagraphes desonAide-mémoire?
Réponse
LaRépublique kirghize honorera l'engagement prisenvers lesEtats-Unis dansletraitébilatéral
surlesinvestissements etn'appliquera paslesrestrictions visées auxparagraphes VI.3f)etg)de
l'Aide-mémoire auxfournisseurs deservices desEtats-Unis.
4. Traitement delanation laplusfavorisée
Question 160
LaRépubliquekirghizecomptelesservicesdetélécommunicationaunombredes"monopoles
naturels" visésauparagraphe II.2e)del'Aide-mémoire (relatif àlapolitique delaconcurrence).
AuxEtats-Unis, lesautorités chargées delapolitique delaconcurrence etdelaréglementation
ontestimé queleprogrès technique facilitait l'instauration d'uneconcurrence, même dans les
secteursconsidérésauparavantcommedesmonopolesnaturels,notammentlafournituredeservices
detélécommunication. Cette concurrence aétécréée enséparant lafourniture del'infrastructure
(parexemple, leréseau detélécommunication), quidemeure unmonopole réglementé, dela
fourniture desservices transitant parcemême réseau (instaurant ainsi uneconcurrence d'abord
entre lesfournisseurs deservices interurbains puisentre lesfournisseurs deservices locaux).
Cette politique aentraîné uneimportante amélioration del'efficacité desservices fournis etune
baisse desprix. Unepolitique similaire a-t-elle étéenvisagée pourlesservices detélécommunication
dans laRépublique kirghize?WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page60
Réponse
Oui. Toutefois, lesconditions d'unprêtdelaBanque mondiale prévoient quelemonopole
deKyrgyztelecom enmatière detélécommunications interurbaines etinternationales estgaranti jusqu'en
l'an2008. Même siKyrgyztelecom estprivatisée avant cettedate,saposition demonopole resteacquise
jusqu'en2008. Ilnepeutdoncyavoir devéritable libéralisation dumarché destélécommunications
avant cettedate.
Question 161
LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention deprivatiser lessociétés publiques detéléphonie
Kyrgyztelecom ouKyrgyzpost?
Réponse
LaRépublique kirghize étudie actuellement laprivatisation deKyrgyztelecom.
5. Description dumarché etdumécanisme deréglementation dessecteurs deservices lesplus
importants
f) Services detransport
Question 162
LaRépubliquekirghizepourrait-elledécriresonrégimeactuelenmatièredeservicesaériens
etparticulièrement lerôledesfournisseurs étrangers deservices aériens etleniveau d'accès au
marché quileurestoffert?
Réponse
Lerégime actuel desservices aériens estdécrit àlapage66del'Aide-mémoire. Ilconvient
parailleurs designaler quelePrésident apromulgué undécret ordonnant laprivatisation deKyrgyzstan
AbaJoldoru (lacompagnie aérienne duKirghizistan). Unedescription plusdétaillée durégime actuel
etdumarché desservices aériens seraincluse dansuneoffreinitiale substantielle concernant lesservices
danslecadre del'AGCS quiserabientôt présentée auGroupe detravail.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux concernant lecommerce extérieur des
marchandises etlecommerce desservices
b) Accords plurilatéraux concernant lecommerce extérieur desmarchandises etlecommerce des
services
Nous souhaitons obtenir quelaRépublique kirghize s'engage àadhérer, dèsladatedeson
accession, àl'Accord del'OMC relatif aucommerce desaéronefs civils.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page61
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
b) Accords d'union douanière
Question 163
Oùenestlaratification, parleParlement, del'accord d'union douanière signé avecla
Russie, leBélarus etleKazakstan?
Réponse
L'accord prévoyant l'adhésion delaRépublique kirghize àl'union douanière entre laRussie,
leKazakstan etleBélarus aétésoumis auParlement en1996. LeParlement al'intention d'examiner
laquestion danslecourant del'année 1997. Ilexaminera enmême temps ladécision dugouvernement
d'accéder àl'OMC.
Question 164
Unefoisratifié, àquelmoment l'accord d'union douanière entrera-t-il envigueur?
Réponse
Lemoment d'entrée envigueur seradéfini parunerésolution parlementaire quiseraadoptée
unefoisl'accord d'union douanière ratifié.
Question 165
Veuillez identifier lesobstacles nontarifaires quiseront créés ourenforcés pour les
importations debiens etdeservices provenant depaysquinesontpasparties àl'accord d'union
douanière.
Réponse
Ilestproposé derenforcer lesprescriptions enmatière delicences d'importation pourlesdéchets
industriels,lesproduitspharmaceutiques,lematérielmédicaletvétérinaire,lessubstancesphytosanitaires,
lesuniformes militaires etlematériel dedécryptage. Toutefois, cesprescriptions concerneront les
importations enprovenance detouslespays, ycompris lespaysdel'union douanière.
Question 166
Résolution duConseil desministres n56du6février 1996 pour lamise enoeuvre de
cetaccord: veuillez décrire sesdispositions, enparticulier pour cequiestdesmodifications qu'il
estproposé d'apporter aurégime decommerce extérieur delaRépublique kirghize.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page62
Réponse
Cette résolution apporterait certaines modifications aurégime actuel ducommerce extérieur.
Sielleentre envigueur, elle:
- réduirait àdixjours ledélai danslequel leMinistère del'industrie etducommerce
extérieur doitdonner suiteàunedemande delicence d'importation oud'exportation;
- instituerait unsystème d'enregistrement descontrats d'exportation;
- établiraitdenouvelleslistesd'articlessoumisàlicenced'importationet/oud'exportation;
- introduirait unelistedemarchandises dontl'exportation estrégie pardesaccords
internationaux.
Question 167
Veuillez décrire lesdispositions relatives àl'obligation d'enregistrement descontrats
d'exportation etfournir lalistedesproduits concernés, décrire leprocessus d'enregistrement,
indiquer lescritères d'enregistrement desexportations, lesmotifs derejet desdemandes
d'enregistrement etlesministères participant àl'administration dusystème, etdécrire lesmoyens
utilisés pour faire respecter l'obligation d'enregistrement etlessanctions appliquées encasde
non-respect decette obligation.
Réponse
Laprescription d'enregistrement descontrats d'exportation énoncée danslaRésolution n56
s'appliqueuniquementauxcontratsd'exportationdecertainsproduitsdontontrouveralalisteci-dessous.
L'enregistrement d'uncontrat d'exportation relatif àcesproduits n'estsubordonné àaucun critère
particulier. Cesystème d'enregistrement descontrats d'exportation apour butdefournir au
gouvernement certaines informations concernant cescontrats, parexemple enidentifiant levendeur,
l'acheteur, laquantité, leprixd'achat, etc.Cesrenseignements sontnécessaires pourpermettre au
gouvernement delutter contre ledétournement etl'exportation deproduits d'importance stratégique.
Lesexportateurs doivent simplement fournir unexemplaire ducontrat d'exportation auMinistère du
commerce extérieur etdel'industrie. Cette prescription doitêtrerespectée pourpouvoir exporter,
maisleMinistère n'apascompétence pourrefuser l'enregistrement. Toutefois, lescontrats douteux
peuvent donner lieuàuneenquête visant às'assurer deleurlégitimité. Aucun règlement spécifique
régissant ceprocessus n'aencore étéélaboré.
Lesproduits suivants sontsoumis àl'enregistrement descontrats d'exportation:WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Liste desproduits d'importance stratégique dontlescontrats sontenregistrés
Nom duproduit NdeCode CLFEA
Poisson vivant, frais, congelé, surgelé, produits
retraités demorue, d'esturgeon, desaumon, de
crustacés, decaviar030199110, 030212000, 030270000,(caviar
uniquement) 030321000, 030322000, 030329000,
030380000, (caviar uniquement), 030410110,
030410130,030520000, (caviar uniquement)
030530300, 160411000, 160419100, 160420100,
160420300, 160430, 1605 030310000
Céréales 1001-1005, 100610 1000810
Semences desojaetdetournesol 1201, 1206
Alcool éthylique nondénaturé 220710000
Minerais demétaux ferreux etnonferreux 2603, 2604, 2606-2610
Gaznaturel 271111000, 271121000, 271112110, 271113900
Energie électrique 271600000
Engrais minéraux etchimiques azotés (sauf
ammoniaque, sulfate etnitrate)3102 (sauf 310221000, 310230900, 310240900)
Engrais minéraux ouchimiques potassiques 3104
Engrais minéraux ouchimiques contenant deux ou
trois éléments fertilisants, azote, phosphore,
potassium, autres engrais3105
Caséine 3501 (sauf 350190100)
Cuir brutdetannerie 4101-4107
Boisd'oeuvre (résineux) 440310100, 440310910, 440320
Sciages derésineux 440710100-440710500, 440710910,440710930
Boisdesciage etboisd'oeuvre (chêne) 440391, 440791
Laine 5101, 5105
Coton 5201, 5203
Fibre delin 5301
Tabac 2401
Soie 5001-5003
Métaux nonferreux 7401-7403, 7405, 7501, 7502, 7504, 7601, 7603,
7801, 7901, 7903, 8001, 8104
Cobalt, demi-produits delamétallurgie ducobalt et
ouvrages encobalt, ycompris déchets etfragments8105
Ferro-alliage 7202 (sauf 720299)
Alumine 281820000
Déchets etfragments demétaux ferreux etnon
ferreux2818 20000, 7204, 7404, 7802, 7902, 7503,
7602, 8002, 8109109, 8113001, 720210 900,
860719910
Terres rares etleurs minerais, alliages, composés
etouvrages2611-2615, 2804, 2805, 282330, 282619000,
284170, 2844-2846, 7110, 8103, 8106, 8108,
8109, 8110, 8112, 8113, 280540100WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page64
Question 168
L'enregistrement desexportations, lorsqu 'iln'estpasautomatique ouqu'ilest
discrétionnaire, peutêtrecontraire àl'article XIduGATT de1994, àmoins quelescritères de
fond appliqués nesoient compatibles avec lesdispositions del'OMC. Nous demandons àla
République kirghize denous aider àmieux comprendre lanature decette prescription etsa
justification defondauregard desdispositions del'OMC.
Réponse
L'enregistrement estautomatique. Voirci-dessus.
Question 169
Letauxmoyen desdroits dedouane pondéré parleséchanges augmentera-t-il suite à
l'application dutarifextérieur commun?
Réponse
Letarifextérieurcommunentraînerasansdouteunemodificationdelastructuredesimportations
quiaffectera letauxmoyen pondéré desdroits dedouane. Legouvernement étudie actuellement la
question pourprévoir l'évolution dutauxmoyen pondéré.
Question 170
Veuillezindiquerlesproduits,enmentionnantlapositionduSH,quelaRépubliquekirghize
al'intention d'exclure dutarifextérieur commun.
Réponse
Iln'apasétéétabli delisted'exclusions. L'annexe 10présente enrésumé letarifdouanier.
c) Accords delibre-échange
Question 171
L'Accord surlazone delibre-échange delaCEIest-il actuellement envigueur dans la
République kirghize?
Réponse
Oui.
Question 172
LaRépublique kirghize offre-t-elle actuellement l'entrée enfranchise dedroits aux
importations deproduits enprovenance delaRépublique azerbaïdjanaise, duTurkménistan,
delaRépublique duBélarus, delaRépublique deGéorgie oudelaRépublique duTadjikistan?
Réponse
Oui,saufpourlaGéorgie.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
Page65
Question 173
Oùenestlanégociation duprotocole annexé àl'Accord surlazonedelibre-échange de
laCEI, quiprécisera lesproduits exclus durégime delibre-échange?
Réponse
Leprotocole n'apasétérédigé etn'estpasencours denégociation.
Question 174
Veuillez indiquer, avec mention delaposition tarifaire duSH,lesproduits quela
République kirghize exclura durégime delibre-échange delaCEI.
Réponse
Cette listen'apasencore étédressée.
Question 175
Veuillez indiquer lesproduits, avecmention delaposition tarifaire, quelaRépublique
kirghize exclut duchamp d'application desesaccords bilatéraux delibre-échange avecl'Arménie,
leKazakstan, laRépublique deMoldova, laFédération deRussie etl'Ukraine.
Réponse
Arménie: Aucun produit n'estexclu durégime delibre-échange.
Kazakstan: LeProtocole annexé àl'Accord avecleKazakstan indique quecepaysaexclu plusieurs
catégories deproduits: i)lesproduits dontl'exportation estsoumise àl'enregistrement
ducontrat auKazakstan; ii)lesproduits pourlesquels lalégislation kazake impose
unelicence d'exportation oud'importation; iii)lesproduits identifiés comme étant
d'importance stratégique dans lalégislation kazake. LaRépublique kirghize a
uniquement exclu lesexportations deproduits soumis àundroit, unelicence ouun
contingent d'exportation envertu desalégislation. Comme ellen'applique pas
actuellement decontingents oudedroits d'exportation, seulslesproduits quirequièrent
unelicence d'exportation sontexclus. Cesproduits sonténumérés danslaRésolution
n408duConseil desministres. Ontrouvera unrésumé decettelisteàl'annexe D.
Celaconcerne lesproduits visésparlalégislation kirghize surlesdroits d'exportation,
l'octroidelicencesetladéclarationd'exportationdecertainsproduits(travaux,services)
envigueur aumoment dudédouanement deproduits exportés delaRépublique kirghize
verslaRépublique duKazakstan.
Moldova: Aucun produit n'estexclu durégime delibre-échange.
Ukraine: Aucun produit n'estexclu durégime delibre-échange.WT/ACC/KGZ/5/Add.2
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Russie: Conformément auProtocole annexé àl'Accord aveclaRussie, celle-ci aexclu les
produits soumis àundroit, uncontingent ouunelicence d'exportation envertu desa
législation. LaRépublique kirghize auniquement exclu lesexportations quisont
soumises àundroit ouunelicence d'exportation. Comme ellen'applique paspour
l'instant dedroits d'exportation, seulslesproduits nécessitant unelicence d'exportation
sontexclus. Cesproduits sonténumérés danslaRésolution n408duConseil des
ministres. Ontrouvera unrésumé decettelisteàl'annexe D.
Question 176
Veuillez indiquer, enmentionnant leurposition tarifaire, lesproduits quelaRépublique
kirghize exclut durégime delibre-échange etquisontimportés depays parties àl'Accord sur
lazonedelibre-échange delaCEImais aveclesquels laRépublique kirghize n'apasd'accord
bilatéral delibre-échange.
Réponse
L'Accord delibre-échange delaCEIestenvigueur etleKirghizistan n'aexclu aucun produit
desonchamp d'application.