ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/118
30 novembre 1998
(98-4796)
Conseil général Original:  espagnol
AGRICULTURE:  POURSUITE DU PROCESSUS DE RÉFORME
Communication de l'Argentine
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 novembre 1998.
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I. OBJECTIFS
1. L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture prévoit "la poursuite du processus de réforme" du
commerce des produits agricoles.  À cette fin, des négociations seront engagées un an avant la fin de
la période de mise en œuvre, c'est-à-dire fin 1999.
2. L'objectif de ces négociations émane aussi bien du libellé de l'article 20 que du préambule de
l'Accord, à savoir:  "établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axésur le marché", cet objectif "à long terme" passant par "des réductions progressives substantielles du
soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale" du commerce agricole.
3. Bref, le "long terme" est appelé à devenir réalité un jour et, dans le cadre du processus de
négociation qui doit débuter à la fin de l'année prochaine, il faudra précisément fixer cette date.
4. L'objectif qui ressort du mandat donné à Marrakech est clair:  l'agriculture doit cesser d'être
reléguée au second plan.  À l'issue des prochaines négociations, l'agriculture devra être définitivement
et totalement assujettie aux disciplines générales du système.
II. QUESTIONS DE PROCÉDURE
5. La troisième Conférence ministérielle devra convoquer ces négociations et définir les
questions de procédure nécessaires pour faire en sorte que les questions de fond soient abordées
d'emblée dans le cadre du processus de négociation.
6. À cette fin, le Conseil général devra parvenir à un consensus sur les questions de procédure
qui devront être incluses dans le mandat:  la date d'ouverture des négociations, la manière dont elles
seront menées à bien et le délai dont disposera l'organe qui en sera chargé pour présenter ses résultats.
7. Aussi, il conviendra d'inclure dans la décision en question:
a) La date d'ouverture des négociations.  Celles-ci doivent débuter avant la fin de 1999.
À cet égard, la tâche de la troisième Conférence ministérielle est relativement simple,puisqu'il s'agit pour elle de fixer une date précise en tenant compte de ces paramètres.WT/GC/W/118
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b) Le mandat de négociation doit comporter une échéance.  L'expiration de la Clause de
paix (31 décembre 2003) impose manifestement une limite au processus de
négociation et il serait prudent d'en prévoir l'achèvement quelque temps avant
l'expiration de ladite clause.  En effet, les engagements et disciplines prévus dans
l'Accord sur l'agriculture créent des droits et des obligations pour les États Membreset, partant, toute modification de ces droits et obligations devra être préalablement
examinée par les organes législatifs de nos gouvernements respectifs.  Il conviendrait
donc que les négociations s'achèvent avant le 31 décembre 2002, de sorte que nous
disposerions d'un délai d'un an pour procéder aux modifications législatives
nécessaires à l'adaptation de notre ordre juridique interne au nouvel accord.
c) Il sera également nécessaire de fixer une date limite pour la présentation de
propositions de négociation concrètes.  Il faudra sans doute, après cette date,continuer à accepter des propositions visant à rapprocher les points de vue, mais
celles-ci devront avoir trait aux propositions présentées avant la date limite.  En
d'autres termes, à partir d'un moment donné, le processus de négociation devra
s'attacher exclusivement à l'élaboration d'un résultat final et, à cette fin, il sera
nécessaire de polariser nos efforts sur la recherche d'un consensus.
d) Les négociations devraient être confiées à un organe établi exclusivement à cette fin
et ce processus ne devrait avoir aucune incidence sur les travaux ordinaires du Comité
de l'agriculture.
III. PROGRAMME DES PROCHAINES NÉGOCIATIONS
8. L'objectif consistant à assujettir l'agriculture aux règles générales du système commercial
multilatéral supposera un programme qui englobe tous les aspects couverts par l'accord actuel sur
l'agriculture, sans aucune exception.  Néanmoins, certaines questions telles que l'administration des
contingents tarifaires et les entreprises commerciales d'État débordent le cadre de l'Accord. Étant
donné qu'au stade actuel de nos travaux nous ne savons pas encore quelle sera l'étendue des
prochaines négociations multilatérales, il ne semble pas opportun de prendre une position définitive àcet égard.
9. Si les prochaines négociations se limitent aux questions déjà prévues dans le mandat donné à
Marrakech, il faudra inclure ces questions dans le programme des négociations agricoles.  Si, au
contraire, elles sont plus exhaustives, certains de ces volets pourront alors être examinés séparément.
10. Enfin, ainsi qu'il est ressorti des discussions engagées au cours de la dernière réunion
extraordinaire du Conseil général, consacrée à l'examen de la mise en œuvre des accords du Cycle
d'Uruguay, deux points méritent d'être soulignés:
a) Certaines questions sont toujours en souffrance et il faut les régler avant d'entamer le
nouveau cycle de négociations.  Dans le domaine agricole, il s'agit notamment du
non-respect de l'obligation énoncée à l'article 10:2 de l'Accord, à savoir l'adoption de
disciplines en matière de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation
et de programmes d'assurance à l'exportation.  On cherche fréquemment à imputer àune utilisation continue et accrue des subventions à l'exportation l'absence de résultats
dans ce domaine, et il faut bien reconnaître que ce lien n'est pas totalement infondé.
En effet, l'article 10 est intitulé "Prévention du contournement des engagements en
matière de subventions à l'exportation".  Les pays en développement ne peuvent avoir
recours qu'aux instruments légitimes de la concurrence:  la qualité et le prix.  Pourpouvoir vendre nos produits, nous devons nous efforcer d'offrir des produits de
meilleure qualité et meilleur marché.  C'est pourquoi il est à nos yeux inacceptableWT/GC/W/118
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que les principaux exportateurs mondiaux aient le privilège, le "droit spécial et
différencié", de nous exclure du marché soit en subventionnant les prix, soit en
bonifiant les conditions de paiement applicables à leurs exportations.
L'engagement d'élaborer des disciplines pour régir l'octroi de crédits, de garanties de
crédits ou de programmes d'assurance à l'exportation ne doit pas être renégocié, maishonoré.  Nous, pays en développement, avons déjà payé pour cette clause et
continuons de payer chaque fois que nous sommes exclus du marché, que ce soit par
l'utilisation de subventions ou de crédits bonifiés.
b) Il convient d'indiquer précisément en relation avec ce qui précède qu'un message a été
clairement transmis à tous les participants à la dernière réunion de ce conseil:
l'application du "traitement spécial et différencié" en faveur des pays endéveloppement ne nous permet pas de tirer également parti des avantages qui
découlent des accords issus du Cycle d'Uruguay, loin s'en faut.  La renégociation
prochaine de l'Accord sur l'agriculture devra être l'occasion de renverser la situation.
Il faut tout d'abord faire en sorte que la loi soit la même pour tous.  Les subventions à
l'exportation constituent un privilège additionnel en faveur des pays qui n'ont pasbesoin d'autres privilèges, puisqu'ils bénéficient déjà d'une situation privilégiée;  ces
privilèges doivent disparaître sur-le-champ.  En outre, il est nécessaire que les
résultats des prochaines négociations agricoles permettent aux pays en
développement de tirer pleinement parti des avantages de la libéralisation du
commerce agricole.  L'idée que les "considérations autres que d'ordre commercial"mentionnées à l'article 20 de l'Accord permettent à quelques pays développés de
trouver de nouveaux arguments pour justifier le protectionnisme nous paraît
inacceptable.
Ni les préoccupations des consommateurs, ni la protection des paysages, de la culture
rurale ou de l'environnement ne devraient entraîner la constitution de montagnesd'excédents qui sont ensuite déversés sur le marché international à des prix que nous
ne pouvons pas concurrencer et qui, en définitive, accentuent la marginalisation et la
pauvreté dans nos pays.
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