RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/31 
23 décembre 2003 
 
 (03-6753) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 29 ET 30 OCTOBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-huitième 
réunion les 29 et 30 octobre 2003.  Le Président du Co mité, M.  Paul Martin (Canada), a ouvert la 
réunion.  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2197 a été adopté avec des modifications. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
i) Activités des Membres 
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada  
 
2. Le représentant du Canada a rendu compte de l'évolution de la situation concernant un cas 
unique d'ESB.  Les autorités canadiennes avaient identifi é le troupeau d'origine de l'animal en cause et 
déterminé sa date de naissance qui était antérieure à l'entrée en vigueur de l'interdiction des aliments 
du bétail par le Canada.  La source d'infection la plus probable était des aliments contaminés associés 
à un très petit nombre d'animaux importés du Royaume-Uni entre 1982 et 1989, qui avaient introduit l'infectivité dans la filière alimentaire des anima ux après leur abattage.  Le Canada appliquait les 
recommandations formulées par une é quipe internationale d' experts de l'ESB, nota mment le retrait des 
matériels à risques spécifiés (MRS) des produits al imentaires destinés à la consommation humaine et 
il a appelé l'attention des Membres sur une communication récente de scientifiques canadiens  (disponible à l'adresse www.inspection.gc.ca) qui c oncluait que le Canada était un pays à risque 
minime, selon la définition du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.   
3. Le Canada a rappelé aux pays les recommandati ons de l'OIE concernant  certains produits qui 
devraient être exemptés de toute mesure liée à l'ESB , indépendamment du statut du pays au regard de 
cette maladie:  semence, embryons, lait et produits la itiers et suif déprotéiné.  Il a également demandé 
aux Membres d'autoriser l'accès aux marchés pour les viandes et les produits à base de viande ne présentant aucun danger, y compris les viandes d'agneau, de chèvre, de caribou et de bœuf musqué, 
conformément aux normes de l'OIE,  et de convenir de conditions qui permettraient les échanges de 
certaines catégories d'aliments pour animaux domestiques et d'animaux vivants.  Le Groupe ad hoc de 
l'OIE pour l'évaluation du statut des pays au re gard de l'ESB s'était réuni à Paris du 22 au 
26 septembre 2003 et l'OIE continuerait à réviser le chapitre sur l'ESB sur la base de nouvelles 
données scientifiques et à examiner les moyens de si mplifier le classement des pays en fonction de 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   G/SPS/R/31 
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 leur situation.  De plus amples renseignements sur la situation canadienne étai ent disponibles dans le 
document G/SPS/GEN/448, et sur le site Internet de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à 
l'adresse www.inspection.gc.ca. 
4.  Le représentant de l'OIE a dit que les modifi cations qu'il était proposé d'apporter au chapitre 
sur l'ESB comme suite aux réunions tenues en septe mbre seraient communiquées au Comité du Codex  
et aux membres de l'OIE en mai 2004.  Le Groupe ad hoc pour l'évaluation du statut des pays était en 
train d'étudier un statut de "pays provisoirement indemne d'ESB", qui devait aussi être examiné en 
mai 2004.   
Situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine 
 5. Le représentant de l'Argentine a dit qu'un fo yer de fièvre aphteuse était apparu le 
29 août 2003.  Le cas suspect avait été signalé dans  le nord du pays, où 37 porcs étaient infectés, bien 
que le diagnostic de fièvre aphteuse n'ait pas en core été confirmé.  Plusieurs mesures avaient été 
prises:  l'introduction d'animaux originaires des z ones infectées était interdite;  des restrictions 
frappaient les exportations provenant  de cette zone (bien que les animaux élevés sur place soient 
destinés exclusivement à la consommation locale);  toutes les espèces sensibles dans un rayon de 
3 km avaient été vaccinées;  et une zone de surveilla nce de 10 km avait été déclarée au mois d'août.   
Manuel australien sur l'analyse des risques liés à l'importation et Conférence 2003 sur la 
quarantaine et l'accès aux marchés 
 
6. Le représentant de l'Australie a informé le Comité que son pays avait récemment publié un 
Manuel sur l'analyse des risques liés à l'importation en remplacement de la version de 1998.  Cet 
ouvrage, disponible sur le site Internet du Ministère australien de l'agriculture, des pêches et des forêts 
(www.daff.gov.au/biosecurityaustralia), sur support CD  Rom ou sur papier, expliquait les procédures 
d'analyse des risques su ivies en Australie.   
7. Le représentant de l'Australie a également rendu compte des travaux de la troisième 
Conférence sur la quarantaine et l'accès aux marc hés organisée conjointement en septembre 2003 par 
le Ministère australien de l'agricu lture, des pêches et des forêts et le Conseil consultatif en matière 
d'exportations en quarantaine.  La Conférence a réuni 250 représentants du monde entier.  Les actes 
de la Conférence étaient disponibles sur le site Internet et sur papier (courrier électronique:  
bde@daff.gov.au).  Les représentants du Brésil et de la Chine ont dit que leurs experts avaient 
participé à la Conférence et l'avaient trouvée extrêmement utile.   
Service autonome sanitaire et phytosanitaire (SASA) du Venezuela 
 
8. Le représentant du Venezuela a donné des ren seignements concernant la structure et le 
fonctionnement du SASA, chargé de l'exécuti on des programmes à caractères sanitaire et 
phytosanitaire dans son pays (G/SPS/GEN/442). 
Réglementation des États-Unis relative à la sécurité  en matière de santé publique et au bioterrorisme 
 
9. Le représentant des États-Unis a invité les par ticipants au Comité à une séance d'information 
qui se tiendrait le 29 octobre 2003 sur le statut des deux nouveaux règlements des États-Unis en 
matière de bioterrorisme et sur le stade atteint dans  leur mise en œuvre.  Le 10 octobre 2003, la FDA 
avait  publié deux textes sous la  forme de règles finales intérimaires qui prendraient effet le 
12 décembre 2003.  Les États-Unis continueraient  de recevoir des observations sur des questions 
spécifiques jusqu'au 24 décembre 2003 et rouvrirai ent pour une durée additionnelle de 30 jours à 
compter de mars 2004 la période prévue pour la présentation d'obser vations, une fois que les pays 
auraient quelque expérience du fonc tionnement de ces règles.  Pendant les premiers mois de mise en  G/SPS/R/31 
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 œuvre, les États-Unis exerceraient leur faculté discr étionnaire pour faire appliquer les règles finales 
intérimaires, reconnaissant que plusieurs parties inté ressées auraient peut-être besoin qu'on les aide à 
comprendre les prescriptions figurant dans ces textes pour pouvoir les respecter.  Les États-Unis mettaient en place des activités d'information et d'éducation pour aider les pays à comprendre les 
nouvelles règles.   
10. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré déçu que ces dernières n'aient 
pas reçu de réponses directes aux observations qu'e lles avaient faites en août 2002 et avril 2003 au 
sujet des différentes prescriptions en matière d'in formation des divers organismes des États-Unis qui, 
elles l'espéraient, pourraient être harmonisées et se m ontrer moins restrictives pour le commerce.  Il a 
également contesté la nécessité de disposer d' un agent aux États-Unis, apparemment dénué de 
responsabilités juridiques, pour servir de point de contact.   
b) Problèmes commerciaux spécifiques 
i) Nouvelles questions 
Lignes directrices de la Corée concernant les essais relatifs aux limites maximales de résidus   
 11. Le représentant des États-Unis s'est inquiété de  ce que la réglementati on modifiée de la Corée 
en matière d'importations soit contraignante et ne se fonde pas sur des critères sc ientifiques.  En vertu 
du nouveau programme d'inspection des importations, l es céréales, les fruits et les légumes importés 
seraient soumis à un essai annuel relatif aux limites ma ximales de résidus afin de vérifier la présence 
de 196 produits agrochimiques.  Les importateurs de vraient prendre le coût de ces essais à leur 
charge, soit 1 800 dollars EU, alors que les producte urs nationaux étaient exemptés des prescriptions 
obligatoires en matière d'essais.  Les producteurs nationaux étaient assujettis à des essais aléatoires, 
dont le gouvernement coréen assumait le coût. 
12. Les représentants de l'Australie, des Communautés européennes et de la Nouvelle-Zélande 
ont également demandé à la Corée de modifier la mesure, qui, selon eux, était contraire aux 
dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
13. Le représentant de la Corée a répondu que son pays avait modifié la réglementation pour se 
doter d'un niveau de protection suffisant et précisé qu'aucune observation n'avait été formulée au sujet 
de cette question lorsque la Corée avait fait distribue r sa notification SPS au début de l'année.  Il a 
ajouté que la Corée comptait réduire sensiblement les droits perçus au titre des essais, le coût de ces 
derniers ayant baissé du fait de  l'évolution des techniques. 
14. Le représentant des États-Unis a répondu que le 10 mars 2003, son pays avait présenté des 
observations au sujet de la notification de la Co rée (G/SPS/N/KOR/123) et que deux réunions avaient 
eu lieu en septembre entre les Ét ats-Unis et les responsables cor éens concernant cette question. 
Restrictions imposées par le territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois) à l'importation des pommes de terre  
 15. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que des retards s'étaient produits dans le 
traitement de la demande d'accès aux marchés que  son pays avait présentée pour exporter des pommes 
de terre au Taipei chinois bien que toutes les conditions requises aient été remplies.  La 
Nouvelle-Zélande avait également répondu à des demandes de renseignements supplémentaires du 
Taipei chinois qui concernaient des parasites intr ouvables en Nouvelle-Zélande et des parasites qui ne 
se détectaient pas sur les pommes de terre exportées ma is seulement sur le plan t de pomme de terre.  
Pour l'examen de la demande de  la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois avait désormais accepté G/SPS/R/31 
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 d'utiliser la NIMP nº10, qui donnait des directives en  matière d'exigences pour l'établissement de lieux 
et sites de production exempts d'organismes nuisibles. 
16. Le représentant du Taipei chinois a rappelé que  la Nouvelle-Zélande avait demandé l'accès au 
marché pour la première fois le 20 septembre 1995, bien qu'elle n'ai t pas fourni d'assurance que ses 
pommes de terre soient exemptes de nématodes avant av ril 2001.  En février 2002, elle avait retiré sa 
demande initiale en demandant que sa proposition so it examinée en vertu de la NIMP n°10.  En 
juillet 2002, une nouvelle évaluation du risque phytosanitaire avait été effectuée.  À l'issue d'une visite 
de responsables du Taipei chinois, la Nouvelle-Zélande  avait été priée de fournir une liste mise à jour 
des parasites.  Celle-ci avait été reçue le 31 avril 2003.  Le Taipei chinois avait alors demandé de plus amples informations sur la situation en matière de parasites le 23 septembre 2003 mais n'avait pas 
encore reçu la réponse dont il avait besoin de la Nouvelle-Zélande pour pouvoir établir un règlement 
en matière de quarantaine à l'importation.   
Prescriptions imposées par le Taipei  chinois en ce qui concerne le traitement thermique de la viande 
et de la farine d'os de volaille  
 17. Le représentant des États-Unis a indiqué que les prescriptions en matière de traitement 
thermique du Taipei chinois pour les aliments pour animaux familiers déshydratés produits dans les 
zones touchées par la maladie de Newcastle sous sa  forme exotique allaient au-delà des directives 
pertinentes de l'OIE et ne se fondaient pas sur des preuves scientifiques.  Le Taipei chinois exigeait 
que les ingrédients à base de volaille contenant de la farine d'os ou la via nde de volaille des zones 
touchées soient traitées à 133 degrés Celsius pendant  20 minutes à une pression de 3 bars (taille de 
particules maximale 50 mm), alors que les directives  de l'OIE en matière de traitements thermique 
prévoyaient que l'intérieur de l'os soit chau ffé à 60 degrés Celsius pendant 30 minutes.  Les 
prescriptions en matière de traitement thermique du Taipei chinois s'appliquaient aussi à la volaille 
provenant de zones ex emptes de maladies. 
18. Le représentant du Taipei chinois a dit que la  réglementation applicable aux aliments pour 
animaux domestiques était à l'examen et que des amendements avaient été proposés. 
ii) Questions soulevées précédemment  
Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle  
 
19. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappe lé que tout au long de l'année écoulée, son 
pays avait systématiquement exprimé ses préoccupa tions au sujet de la politique de fumigation des 
végétaux appliquée par le Japon.  En vertu du Règlem ent d'application de la protection des végétaux, 
le Japon effectuait des fumigations contre des orga nismes déjà présents au Japon et qui n'étaient pas 
des organismes de quarantaine.  La représentante a ra ppelé que le régime app liqué par le Japon ne se 
justifiait pas d'un point de vue scientifique et n'éta it pas conforme aux normes pertinentes de la CIPV.  
Comme suite aux contacts bilatéraux qu'elle av ait eus avec le Japon en avril et juin, la 
Nouvelle-Zélande n'avait pas reçu de réponse de  ce pays concernant ses préoccupations.  La 
Nouvelle-Zélande a demandé au Japon d'allonger s ubstantiellement sa liste  d'organismes non de 
quarantaine.  Les représentants de l'Australie et des États-Unis ont appuyé l'intervention de la 
Nouvelle-Zélande. 
20. Le représentant du Japon a dit que ses autorit és cherchaient à résoudre ce problème par le 
biais de discussions techniques entre les experts nationaux pertinents.  Une réunion bilatérale se 
tiendrait en novembre pour discuter des questions de contrôle des vergers et de systèmes d'inspection 
avant dédouanement.  En juin, le Japon avai t constitué un groupe consultatif composé de 
représentants des milieux universitaires, de l'industr ie et des associations de producteurs et de 
consommateurs pour étudier si ces mesures étaient c onformes aux normes internationales.  Le groupe  G/SPS/R/31 
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 avait déjà tenu trois réunions et comptait consul ter les autres parties intéressées, y compris les 
partenaires commerciaux.   
Prescriptions du Brésil relatives à l'importation de pommes de terre de semence 
 
21. Le représentant des Communautés  européennes a expliqué que le Brésil, qui constituait le 
marché principal des CE pour les pommes de te rre de semence, avait notifié sa mesure le 
13 novembre 2001.  Comme suite à des discussions au Comité et avec le Brésil en octobre 2002, les Communautés européennes avaient présenté une proposition en vue d'une solution possible que le 
Brésil était convenu d'examiner.  Or, elles n'avaien t pas reçu de réaction ni d'objections d'ordre 
technique à la proposition.  Le représentant du Ca nada a expliqué que son pays avait également 
soulevé la question auprès du Brésil au sein du Comi té et, plus récemment, lors de contacts bilatéraux 
tenus en février 2003, mais qu'auc un règlement n'était intervenu. 
22. Le représentant du Brésil a expliqué que son pays était toujours en train d'examiner les 
prescriptions et débattait actuellement de nouveaux règlements.  Il espérait toutefois que cette 
question serait réglée sous peu. 
Restrictions  imposées par le Venezu ela à l'importation d'aulx et d'oignons 
 
23. Le représentant de l'Argentine a dit que c'éta it la septième fois que son pays soulevait la 
question au Comité SPS.  Il a indiqué que des res ponsables vénézuéliens s'étaient rendus en Argentine 
en décembre 2002 pour confirmer l'absence d' Urocystis cepulae  (charbon de l'oignon).  L'Argentine 
avait reçu un rapport du Venezuela la semaine pr écédente qui, elle l'espérait, signifiait que le 
problème avait été résolu.  Le  représentant des États-Unis partageait les préoccupations exprimées 
par l'Argentine. 
24. Le représentant du Venezuela a indiqué que le rapport avait été envoyé à l'Argentine en mars 
et que l'on pouvait désormais parachever un protocole d'importation. 
Restrictions imposées par le Japon à l'importation de mangues  
 
25. Le représentant du Brésil a indiqué que les re strictions imposées par le Japon à l'importation 
de mangues n'étaient pas justifiées dans la mesure  où les mangues étaient produites dans une région 
située à 2 000 km de la zone où l'on détectait la mouche des fruits.  Le Brésil attendait que le 
processus de consultation publique s'achève au Japon et a demandé à ce pays d'autoriser sans délai 
l'importation de mangues. 
26. Le représentant du Japon a dit que ses autorit és avaient récemment reçu des données du Brésil 
sur le piégeage des mouches des fruits et qu'elles ét aient en train d'examiner ces renseignements.  Le 
Brésil avait présenté des données techniques en oc tobre 2001 et les études techniques entreprises par 
le Japon étaient en bonne voie. 
Prescriptions des CE relatives aux sous produits animaux 
 
27. Le représentant des États-Unis a dit qu'en dép it de discussions techniques bilatérales au sujet 
de la réglementation des CE relative aux sous-produ its animaux, il était probable que les exportations 
d'aliments pour animaux domestiques des États-Unis seraient perturbées.  Il a prié instamment les 
Communautés européennes de ne pas appliquer cer taines mesures figurant dans la réglementation 
jusqu'à ce que l'on procède à une éval uation scientifique des risques.   
28. Le représentant du Canada s'est félicité de la décision de reporter la mise en œuvre de la 
réglementation des CE relative aux sous-produ its animaux pour les pays tiers au-delà du 1
er mai 2003.  G/SPS/R/31 
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 Cette réglementation requérait d' importants ajustements s'agissant des procédures de traitement 
applicables aux pays exportant vers les Communa utés européennes.  Les États Membres des CE 
bénéficiaient de 16 mesures transitoires qui le ur permettraient de s'adapter aux nouvelles 
réglementations et le Canada a demandé à également bénéficier desdites mesures. 
29. Le représentant de la Chine a demandé un examen transitoire de la réglementation et la 
poursuite des discussions bilatérales. 
30. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que les mesures transitoires 
avaient été adoptées à l'intention des États Memb res des CE et que des délais d'application 
supplémentaires avaient été auto risés jusqu'au 31 décembre 2003 pour tous les pays tiers 
(CE 1812/2003).  La certification des importations avait été revue et notifiée.  Les Communautés 
européennes avaient décidé de propo ser des mesures transitoires ciblées aux pays tiers au cas par cas.  
Un accord technique, s'appuyant sur les observations reçues de l'Australie, du Canada, de la Chine et 
des États-Unis, serait notifié sous peu.  Les Co mmunautés européennes attendaient les conclusions 
d'une étude scientifique assurant l'évaluation des risques, qui serait disponible en février 2004. 
Restrictions imposées par Trinité-et-Tobago à l'impo rtation de saucisses de porc et d'autres produits 
à base de viande de porc  
31. Le représentant de l'Argentine a indiqué que depuis la réunion précédente, ses autorités 
avaient fourni des données à Trinité-et-Tobago sur la situation de leur pays en matière de fièvre 
aphteuse.  Toutefois, la visite de trois vétérinair es de la CARICOM dans des laiteries et des usines de 
fabrication de saucisses avait été annulée du fait de l'apparition d'un nouveau foyer de fièvre aphteuse. 
32. Le représentant de Trinité-et-Tobago a précisé que  l'Argentine avait ajourné la visite, prévue 
pour les 8-12 septembre, du fait de l'apparition d'un cas isolé de fièvre aphteuse.  L'Argentine n'avait 
pas encore communiqué de nouvelles dates à la CA RICOM pour la visite.  Trinité-et-Tobago a dit 
qu'elle ne lèverait pas ses restrictions tant qu'e lle n'aurait pas effectué d'évaluation des risques. 
Principe de régionalisation appliqué par les Ét ats-Unis aux États Membres en ce qui concerne la 
peste porcine classique   
33. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué qu'à la réunion de mars 2002 du 
Comité,  il avait soulevé la question de la lenteu r avec laquelle les États Membres de la CE étaient 
reconnus exempts de la peste porcine classique.  Les Communautés européennes avaient fourni les 
renseignements nécessaires et renouvelé la demande qu 'elles avaient faite aux États-Unis d'honorer les 
engagements pris dans le cadre de l'accord bilaté ral conclus entre les deux entités en 1998 concernant 
la santé animale. 
34. Le représentant des États-Unis a expliqué que  ses autorités avaient collaboré étroitement avec 
les Communautés européennes et les États Membres des CE intéressés au sujet de cette demande de 
régionalisation.  En avril 2003, les États-Unis avai ent publié une règle finale reconnaissant certaines 
régions des Communautés européennes comme exempt es de la maladie.  Le 16 octobre 2003, le 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (A PHIS) a déclaré l'East An glia, au Royaume-Uni, 
exempt de la maladie, et poursuivait son évaluation de la situation des autres États Membres des CE.  
Des foyers de fièvre porcine classique et de fièv re aphteuse en France, en Espagne et au Luxembourg 
avaient compliqué et retardé la réponse à la demande de régionalisation.   
Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de produits agricoles  
 
35. Le représentant de l'Argentine a dit que l'Indonésie appliquait des restrictions aux 
importations de produits originaires de l'Argentine qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE  G/SPS/R/31 
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 (G/SPS/GEN/240) et visaient des produits qui n'étaien t pas touchés par la fièv re aphteuse, comme par 
exemple les céréales.  Il a demandé à l'Indonésie so it de fournir des preuves scientifiques à l'appui de 
ces mesures, soit de les lever.  L'Argentine avait fourni des documents lors d'une réunion bilatérale 
informelle avec l'Indonésie et proposé une visite d'experts pour régler la question. 
36. Le représentant de l'Indonésie a dit que la fièv re aphteuse présentait un grave risque parce que 
son pays était exempt de la maladie.  L'interd iction était revue périodiquement et pouvait s'appliquer 
temporairement, et une visite d'experts indonésiens était à l'examen.  Des progrès étaient en cours sur 
cette question dans le cadre de consultations avec l'Argentine, et l'Indonésie tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
Restrictions imposées par la Colombie à l'importa tion de viande bovine en raison de la fièvre 
aphteuse   
37. Le représentant de l'Argentine a dit que cette question avait été réglée à la fin du mois de 
septembre 2003 et que la Colombie avait mis fin à ses restrictions.  Le représentant de la Colombie a 
confirmé que cette question  était résolue et que le  débat avait également porté sur les exportations de 
fleurs de la Colombie à destination de  l'Argentine au cours de la réunion. 
Mise à jour du document G/SPS/GEN/204  
 
38. Le Secrétariat a rappelé au Comité que le document G/SPS/GEN/204/Rev.3 relatif aux 
problèmes commerciaux spécifiques serait mis à jour à la fin de l'année et  a demandé aux Membres 
d'informer le Comité des questions qui avaient été réglées. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues  
Document G/SPS/N/EEC/191 et  Add.1 – Contrôle s par les CE des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux  
 
39. Le représentant des États-Unis a dit que la me sure notifiée établirait un large éventail de 
contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires dont la mise en œuvre était 
prévue avant le 1
er janvier 2005.  Les systèmes de contrôle des États Membres des CE seraient 
harmonisés et incorporeraient des contrôles spécifiques à tous les stades de la production dans tous les 
secteurs afférents aux denrées alimentaires et au x aliments pour animaux.  Les Communautés 
européennes vérifieraient les systèmes de contrôle et  les "plans de contrôle" des pays exportateurs 
devraient leur être soumis annuelle ment.  De l'avis des États-Unis, la proposition exigerait qu'avant de 
pouvoir accéder aux marchés, tous les pays expor tateurs démontrent la conformité de leurs 
prescriptions aux mesures de sécurité alimentaire des Communautés européennes ou leur équivalence 
pour tous les produits devant être exportés vers les CE.  Les plans de contrôle prévoyaient la 
fourniture de renseignements sur tous les textes législatifs connexes, l'organisation des autorités 
compétentes, la formation du personnel, les ressour ces disponibles et l'assurance de l'équivalence des 
mesures de sécurité intéri eures.  Bien que les États-Unis soient  convenus de la pertinence de cette 
approche pour les produits à haut ri sque comme la viande et la volaille, ils estimaient que ce niveau de 
gestion des risques ne convenait pas à tous les typ es d'aliments pour lesquels les risques constatés 
étaient généralement très faibles. 
40. Le représentant du Canada partageait les préo ccupations formulées par les États-Unis et a 
indiqué que son pays avait récemment soumis d es observations aux Communautés européennes.  Le 
Canada a demandé un complément d'information c oncernant les prescriptions applicables aux pays 
non Membres des CE et a proposé que les Comm unautés européennes prévoient des séances 
d'information à l'intention des pays tiers. G/SPS/R/31 
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 41. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la réglementation visait à  
faciliter la conformité des aliments importés aux nor mes et aux principes sanitaires des CE en matière 
de vérification des produits alimentaires.  Il a i ndiqué que des observations écrites avaient été reçues 
avant la date limite du 27 juillet 2 003 et que celles-ci seraient examinées par le point d'information 
des CE et le Conseil des Ministres.  Pour ce qui était des plans de contrôle, la plupart des 
renseignements demandés étaient déjà disponibles sur les sites Internet, à savoir ceux du Département 
de l'agriculture des États-Unis (USDA) et de l' Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA) et les craintes manifestées par les États-Unis quant à l'aggravation des lourdeurs administratives étaient sans fondement.  Cette régl ementation, qui s'appuyait sur les recommandations 
du Codex, faciliterait le commerce par le biais d'une plus grande transparence et d'échanges de 
renseignements sur les contrôles ou les vérificati ons afférents aux pays tiers.  Les Communautés 
européennes sont convenues d'étudier la pr oposition du Canada visant à tenir une séance 
d'information. 
G/SPS/N/EEC/208 – Conditions sanitaires imposées par  les CE à l'importation de matériel vivant 
pour l'apiculture en provenance de pays tiers  
 
42. Le représentant de l'Argentine a reconnu la nécessité de réduire au maximum le risque 
d'introduction de parasites de l'ap iculture et indiqué que son pays  avait mis en place ses propres 
mesures (G/SPS/N/ARG/71).  Toutefois, il a sout enu que la mesure des CE, qui restreignait 
l'importation d'abeilles reines et d'ouvrières accompa gnant les reines originaires de pays tiers, ne se 
justifiait pas.  La mesure des CE  exigeait que les pays exportateurs fassent la preuve qu'ils étaient 
exempts du petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida ) et de la l'acarien Tropilaelaps.  L'Argentine 
était exempte de ces parasites et jugeait insatisfa isante la réponse que les CE avaient apporté à ses 
observations.  L'Argentine espérait que ses inquiétudes avaient été prises en compte dans la dernière 
notification des CE (G/SPS/N/EEC/208/Add.1).  El le a demandé aux Communautés européennes de 
reporter la mise en œuvre de la mesure. 
43. Le représentant des États-Unis voulait espérer que les nouvelles règles prendraient en compte 
les zones exemptes de maladie, comme Hawaï, qui était exempte de ces deux organismes nuisibles.  Le représentant de l'Australie a appuyé la positio n des États-Unis et affirmé que la prescription 
proposée par les CE  n'était pas raisonnable et devait prendre en compte le statut de pays exempt de 
maladie.  La Nouvelle-Zélande s'est associée aux obser vations faites par l'Argentine, les États-Unis et 
l'Australie. 
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que la première notification concernait 
un projet de décision visant à restreindre l'im portation d'abeilles reines et des abeilles les 
accompagnant pour arrêter l'introduction des deux paras ites.  Ces deux derniers, bien qu'ils ne soient 
pas inclus dans la liste de l'OIE, présentaient un risque grave dans la mesure où ils endommageaient 
les ruches et causaient des pertes économiques.  L es observations émanant des Membres avaient été 
prises en compte et les amendements apportés à cette mesure avaient été notifiés.  La fourniture de 
certificats de pays exempt de maladie et de certificats sanitaires visant ces deux parasites permettrait aux Communautés européennes d'importe r des abeilles en toute sécurité.   
G/SPS/N/JPN/104 –Révision des normes et des spéc ifications concernant les aliments et les additifs 
au titre de la loi japonaise sur l'hygiène alimentaire 
 45. Le représentant de la Chine s'est dit préoccupé par les limites maximales appliquées par le 
Japon à plusieurs résidus de pesticides, notamment  celles relatives aux chlorpyrifos.  Les limites 
applicables aux chlorpyrifos dans l'épinard et d' autres produits ne se fondaient pas sur des critères 
scientifiques.  La Chine avait communiqué des observations au Japon le 16 septembre 2003 
concernant cette question, mais attendait toujours une réponse.    G/SPS/R/31 
 Page 9 
 
 
 46. Le représentant du Japon a dit que les réponses a ux questions de la Chine avaient été fournies 
par l'intermédiaire de l'ambassade du Japon en Chin e.  Pour ce qui était des limites maximales de 
résidus (LMR) pour l'épinard, ce produit n'était pas visé par la notification.  Les LMR applicables aux 15 pesticides s'appuyaient sur des évaluations de risques toxicologiques, notamment des données sur 
les résidus, et n'étaient pas plus rigoureuses que les normes du Codex. 
G/SPS/N/DEU/9 et Add.1 et G/SPS/GEN434 – Teneurs maximales en ochratoxine  A imposées par 
l'Allemagne en ce qui concerne le café 
 
47. Le représentant de la Colombie a déclaré que le 17 juin 2003, l'Allemagne avait notifié un 
projet de réglementation sur les teneurs maximale s en ochratoxine pour certains produits comme le 
café pour préparation instantanée et torréfié.  En sep tembre 2003, la mise en œuvre de la mesure avait 
été reportée à décembre 2003.  La Colombie avait dé jà fourni des observations au sujet de la mesure 
et avait soumis des questions à l'Allemagne (G /SPS/GEN/434).  Elle estimait que la LMR était 
excessive et que les données scientifiques afférentes aux risques pour la santé humaine n'étaient pas 
concluantes.  Les pertes économiques pouvaient être  importantes pour la Colombie dans la mesure où 
elle exportait 1,7 million de sacs de  café à l'Allemagne, soit 17 pour cen t de ses exportations totales de 
café.  Les tests pourraient aboutir au rejet de 6 pour cent de tout le café colombien entrant en 
Allemagne.  La Colombie a  demandé  le rapport qu'il y avait entre cette  mesure et les règlements des 
CE. 
48. Les représentants de la Bolivie, du Brésil, du  Chili, d'El Salvador, du Guatemala, du Mexique 
et du Pérou se sont associés aux inquiétudes exprimée s par la Colombie.  Le Brésil a noté que la 
teneur plus élevée fixée pour le café pour prépar ation instantanée que pour le café torréfié était 
inhabituelle, car normalement, les produits pour la  consommation directe se voyaient appliquer des 
LMR plus basses.   
49. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que chaque État Membre des CE 
avait conservé le droit d'adopter une législation nationale pour la protection de la santé humaine 
lorsqu'il n'existait pas de norme des CE.  Comme il n'y avait pas de LMR pour le café dans les 
Communautés européennes, l'Allemagne pouvait fixe r ses limites propres.  La mesure se fondait sur 
de nouvelles preuves scientifiques.  La Commission des CE a proposé d'organiser une réunion avec des experts en toxicologie colombiens et allema nds et les réponses aux questions de la Colombie 
seraient distribuées sous peu à tous les Membres. 
G/SPS/N/USA/705 - Mise en œuvre par les États-Un is de la norme internationale relative aux 
mesures phytosanitaires applicables aux emballages en bois (NIMP nº 15)   
 
50. Le représentant de l'Argentine est convenu que  les emballages en bois pouvaient disséminer 
des organismes nuisibles.  Toutefois, les mesures mi ses en œuvre par les États-Unis pouvaient influer 
négativement sur les exportations de son pays.  La  notification des États-Unis n'autorisait pas des 
délais suffisants pour adopter les mesures qu'exigea it l'application de la norme.  Par exemple, 
l'Argentine avait besoin de ressources et de déla is suffisants pour établir les centres requis pour le 
traitement des emballages en bois.  Le Chili a a ppuyé les déclarations faites par l'Argentine. 
51. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait reçu 54 observations de sept autres Membres 
au sujet de la mesure qu'il avait proposée et que l' APHIS était en train d'évaluer ces observations pour 
voir comment les prendre en compte.  La date de mise en œuvre du 1
er janvier 2004 serait reportée et 
la mesure serait progressivement mise en place.  Les États-Unis ont encouragé d'autres Membres à  
adopter la NIMP nº 15  comme moyen de contrôle de la propa gation des parasites du bois brut.   G/SPS/R/31 
Page 10  
 
 G/SPS/N/EEC/209 et G/SPS/N/EEC210 – Teneurs maxi males fixées par les CE pour les aflatoxines 
présentes dans le maïs et prél èvement d'échantillons pour certai ns contaminants des produits 
alimentaires  
 
52. Le représentant de l'Argentine a dit que le s LMR fixées par les CE pour les teneurs en 
aflatoxines dépendaient de l'utilisa tion prévue des produits et que le s teneurs n'étaient ni conformes 
aux recommandations internationales ni fondées sur des preuves scientifiques.  En revanche, la 
nouvelle réglementation modifiait la LMR pour le ma ïs et se montrait moins restrictive.  Les 
observations de l'Argentine au sujet du documen t G/SPS/N/EEC/210 sur le prélèvement d'échantillons 
étaient en cours d'établissement.  L'Argentine a de mandé l'examen des niveaux de prélèvement et des 
preuves scientifiques étayant la mesure. 
53. Le représentant des Communautés europée nnes a dit qu'il poursuivrait son dialogue avec 
l'Argentine.  Les Communautés européennes avaient mené des recherches scientifiques à l'appui des 
LMR adoptées pour le maïs et elles estimaient que les teneurs en question n'étaient pas trop strictes et pouvaient être atteintes par le biais de bonnes prati ques agricoles.  Les LMR pour le maïs avaient été 
établies pour protéger la santé des consommateurs. 
d) Toutes autres questions se rapportant au fonc tionnement des dispositions concernant la 
transparence  
54. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué que le document G/SPS/GEN/426 
et Corr.1 avait pour objet d'informer les Me mbres que les dix candidats à l'adhésion aux 
Communautés européennes incorporeraient dans leur  législation tous les textes législatifs des CE 
ayant trait aux SPS ou acquis communautaire.  Ils ne notifieraient pas ces modifications des 
règlements à titre individuel. 
55. Le représentant du Canada a indiqué que dans  certains secteurs comme les produits de la 
pêche, les mesures des pays accédants avaient gagné en  clarté et étaient moins restrictives.  Le Canada 
était toutefois préoccupé de l'impact que pourrait avoir dans d'autres secteurs, comme celui de la 
viande, l'adoption par les nouveaux États membres d es CE de l'interdiction concernant les hormones 
des CE dont on avait établi qu'elle était incompatib le avec l'Accord SPS de l'OMC.  Le Canada a 
constaté que les périodes de transition de trois à quatre ans av aient pour effet d'interdire aux nouveaux 
États Membres des CE d'exporter de la viande aux autres États Membres jusqu'à ce que leurs 
établissements de transformation de la viande soie nt conformes aux normes des CE.  En revanche, les 
établissements de ces nouveaux États Membres des CE  pouvaient continuer à ve ndre leur viande sur 
le marché intérieur.  Le Canada jugeait discriminat oire que les importations de viande de ces États ne 
puissent provenir que d'établissements approuvés par les CE.  De l'avis du Canada, les nouveaux États 
Membres des CE devraient être autorisés à importer de tout pays tiers satisfaisant aux prescriptions nationales existantes jusqu'à ce que leurs propres installations soient approuvées par les CE. 
56. Le représentant des États-Unis, s'associant aux préoccupations soulevées par le Canada, a 
indiqué que les nouveaux États Membres des CE devaie nt être autorisés à importer de la viande du 
Canada et des États-Unis.  Les États-Unis et le Mexique ont fait valoir qu'en adhérant aux 
Communautés européennes, les Membres n'étai ent pas dispensés d'honorer leurs obligations 
existantes en matière de transparence en vertu de  l'Accord SPS et de notifier les modifications 
apportées aux mesures SPS existantes pour donner a ux autres Membres le temps de formuler des 
observations.  L'harmonisation des législations des dix nouveaux États Membres des CE devrait être 
notifiée aux Membres pour leur permettre de prés enter des observations, étant donné que ces mesures 
auraient des effets sur le commerce. 
57. Le représentant des Communautés europée nnes a répondu que la législation en cours 
d'adoption par les dix nouveaux États Membres des CE  existait déjà et avait déjà été notifiée au  G/SPS/R/31 
 Page 11 
 
 
 Comité SPS aussi n'y avait-il pas de raison d'y reveni r.  Pour ce qui était de l'interdiction des CE 
concernant les hormones, il a indiqué que d'autres or ganes de l'OMC étaient en train d'examiner la 
question.  En réponse à une demande du Chili, le représentant des Communautés européennes a indiqué que les frontières internes disparaîtraient et que les frontières externes engloberaient les 
nouveaux Membres.  Ces derniers appliqueraient  les niveaux et normes sanitaires des CE. 
58. Le représentant du Mexique a présenté un documen t au sujet de la transparence dans lequel il 
exposait ses préoccupations concernant le respect des prescriptions en matière de transparence du 
paragraphe 5 de l'Annexe B (G/SPS/W/136).  Les Mexique a proposé que soit publiée une 
prénotification décrivant les nouvelles mesures SPS en cours d'élaboration.  La prénotification 
définirait l'objectif de la mesure, les produits visés,  et ménagerait des délais suffisants aux Membres 
pour présenter des observations. 
59. Le représentant de l'Argentine a fait observer que la transparence était un droit important des 
Membres et que des notifications incorrectes ou inco mplètes influaient sur la capacité des Membres à 
formuler des observations.  Il a proposé que le Comité entame des discussions sur la manière de 
mieux appliquer les prescriptions en matière de tran sparence.  La plupart des Membres n'envoyaient 
pas leurs notifications suffisamment tôt même si cer tains, comme le Mexique, le faisaient à l'avance, 
souvent avant même que le projet de réglementation ne soit établi.  L'étude que la Chine avait faite 
des notifications présentées en 2002 avait permis de  déceler quatre problèmes principaux:  absence de 
date limite pour la présentation d'observations;  ab sence de dates d'adoption et d'entrée en vigueur;  
non-respect du délai minimum de 60 jours pour la présentation d'observations;  et date d'adoption 
antérieure à la date de distributio n de la notification (G/SPS/GEN/378). 
60. Le représentant de Hong Kong, Chine a remarqué  que l'amélioration de la transparence était 
une option en vertu du para graphe 5 de l'annexe B, et non une prescription légale.  Le représentant du 
Canada a signalé que 87 Membres seulement avaient présenté au moins une notification.  Sur ces derniers, 47 avaient présenté moins de dix notificatio ns et 40 en avaient présenté plus de dix.   
61. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il importait d'améliorer les obligations en matière de 
transparence et de qualité des notifications ainsi que  le nombre de pays qui en présentaient.  Pour 
l'Égypte, c'était également important du point de vue des prescriptions en matière de traitement 
spécial et différencié (G/SPS/GEN/358).   
62. Le Comité est convenu de tenir une réunion inform elle sur la transparence avant la prochaine 
réunion ordinaire pour examiner les points soulevés, notamment les communications de la Chine, de l'Égypte et du Mexique. 
63. Le Secrétariat a appelé l'attention sur les listes mises à jour de points de contact des autorités 
nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux (G/SPS/NNA/5 et G/SPS/ENQ/15) et sur le fait qu'il craignait que les coordonnées de nombreux points de contact ne 
soient inexacts, à savoir que des numéros de tél écopie, des numéros de téléphone et des adresses 
électroniques ne soient incorrectes.  Il a souligné  l'importance qu'il y avait à ce qu'on l'informe des 
changements de coordonnées des points de contact.  Il a également rappelé aux Membres que les 
notifications devaient être présentées directement au  Répertoire des notifications, de préférence sous 
forme électronique et qu'il n'était pas nécessaire d'en  envoyer des copies.  Toutes les notifications SPS 
étaient résumées dans les listes mensuelles distribuées aux Membres et les notifications étaient distribuées deux fois par semaine à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il fallait s'inscrire.  To us les documents à l'intention des réunions du 
Comité pouvaient être consultés par l'intermédiaire de la page Web SPS et être téléchargés sur les 
sites à accès libre ou à accès restreint des Membres. G/SPS/R/31 
Page 12  
 
 III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
a) Examen de propositions concernant le traitement spécial et différencié 
Rapport du Président sur la réunion informelle  
 
64. Le Président a rappelé que les propositions con cernant le traitement spécial et différencié 
renvoyées par le Conseil général, l'élaboration de la proposition canad ienne et d'autres  propositions 
concernant le traitement spécial et différencié avaient été examinées à une réunion informelle du Comité tenue le lundi 27 octobre 2004.  Les propositi ons renvoyées au Comité par le Conseil général 
n'avaient pas été très discutées sur le fond.  Toutef ois, plusieurs délégations avaient souligné que les 
problèmes que les Membres s'efforçaient de traiter par le biais de ces propositions méritaient d'être 
approfondis.  Le Japon a appelé l'attention sur les observations qu' il avait faites avant la réunion du  
Comité et les Communautés européennes ont rappelé les observations présentées dans le cadre de l'examen de ces propositions par le Comité du commerce et du développement.
2  B i e n  q u e  l e s  
réunions informelles et formelles tenues pendant la semaine aient pe rmis d'achever le programme de 
travail fixé dans le document G/SPS/26, la question du traitement spécial et différencié restait un 
point permanent à l'ordre du jour du Comité.  Comme  le prévoyait le plan de travail convenu, le 
Président présenterait un rapport au Conseil général au sujet des travaux du Comité SPS sur le 
traitement spécial et différencié et les questions de mise en œuvre. 
65. Pour ce qui était de la proposition canadienne, co mme l'avait précisé le Secrétariat dans le 
document G/SPS/W/132/Rev.1, les États-Unis avaien t expliqué les modifications qu'ils proposaient 
d'apporter au texte (G/SPS/W/141).  Ces modifications  devaient prendre en compte les procédures et 
règlements administratifs des États-Unis.  Le  document G/SPS/W/141 était le fruit de débats 
approfondis tenus à l'échelle nationale entre tous les organismes compétents des États-Unis chargés 
des questions SPS.   
66. Plusieurs délégations ont constaté  que ce document n'avait été publié  que le jour de la réunion 
et qu'elles auraient besoin de plus de temps pour examiner à fond les propositions.  Toutefois, 
plusieurs délégations s'étaient inquiétées de la  proposition tendant à ce que les Membres qui  
demandaient la prolongation du déla i prévu pour la présentation des observations soient tenus de 
justifier leur demande.  Un  Me mbre avait contesté le bien-fondé de la proposition des États-Unis 
tendant à ce que les observations écrites reçues au  sujet d'une notification donnée soient rendues 
publiques à l'étape 4, alors qu'elles l'étaient déjà à l'étape 7.  Un autre Membre avait suggéré que le 
Membre exportateur qui présentait les observations décide si ces dernières devaient être rendues 
publiques afin d'éviter d'éventuels problèmes en matiè re de propriété intellectuelle.  Des délégations 
s'étaient également inquiétées de ce que la propositio n des États-Unis passe sous silence l'obligation 
imposée par l'Accord SPS de tenir compte des résu ltats des discussions entre Membres, en sus des 
observations présentées par les Membres au  sujet d'une notification donnée.   
67. Le Comité est convenu d'examiner plus avant la proposition des États-Unis tendant à ce qu'il 
tienne une réunion informelle juste avant sa première réunion formelle en 2004.  Pour aider le Comité 
dans ses délibérations, le Préside nt a demandé au Secrétariat d'établir une comparaison de la 
proposition des États-Unis avec le document G/SPS/W/132/ Rev.1.  Cette comparaison a été traduite et 
distribuée à tous les Membres au cours de la réunion. 
68. Pour ce qui était des autres propositions sur le trai tement spécial et différe ncié, il a été rappelé 
que la proposition faite pa r l'Égypte (G/SPS/GEN/358) restait toujours à examiner et que d'autres 
propositions spécifiques seraient les bienvenues.   En réponse, un Membre a déclaré que 
conformément au paragraphe 5 a)  de l'annexe B de l'Accord SPS, les Membres envisageraient 
                                                      
2 Job (03)/194 et TN/CTD/W/26, respectivement.  G/SPS/R/31 
 Page 13 
 
 
 peut-être de présenter une "pré-notification" des mesures proposées au Comité SPS.  Celle-ci offrirait 
plusieurs avantages, en particulier le fait que l es Membres seraient avisés beaucoup plus à l'avance et 
seraient à même d'utiliser des déla is ultérieurs éventuels pour présenter des observations.  Le Mexique 
a indiqué que cette proposition reflét ait l'approche qu'il avait suggéré au Comité d'examiner dans le 
document G/SPS/W/136. 
Complément d'examen du projet de préci sions concernant la proposition du Canada 
 
69. Le représentant du Canada a dit que sa propositio n avait pour objet de conseiller le Comité 
sur la manière éventuelle de procéder.  Le document du Canada, établi en mars 2003, auquel le 
Secrétariat avait apporté des précisions en juin, avait bénéficié alors d'un vaste soutien.  Seuls 
quelques pays avaient des objections à l'encontre de  certains mots figurant dans le document.  Le 
Canada a dit que les efforts déployés par la délégation des États-Unis pour répondre à ces 
préoccupations s'étaient traduits par d'importantes modifications des précisions du Secrétariat.  Le 
Canada  a observé que ces précisions  seraient examinées en mars 2004, un an après que le Comité soit 
convenu d'adopter, en principe, la recommandation figurant dans la proposition du Canada.  Le 
Canada ne voulait pas changer les procédures dé jà convenues par le Comité dans le document 
G/SPS/7/Rev.2, et estimait que son document prena it déjà en compte les préoccupations soulevées par 
les États-Unis. 
Complément d'examen des propositions renvoyées par le Conseil général 
 
70. Le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis se sont associés aux observations 
faites par le Japon (document Job( 03)/100).  La suggestion tendant à ce que le Comité examine 
chacune des propositions individue llement lors de réunions informelles n'a pas été appuyée par 
d'autres représentants.  Le Président a noté, tout efois, que si des observations étaient présentées au 
sujet du Job(03)/100 avant la session suivante du Comité, une réunion spéciale informelle serait 
programmée en vue de leur examen. 
71. Le Président a indiqué qu'il soumettrait un rappor t concis au Conseil général au sujet des 
activités du Comité sur les précisions concernant la proposition du Canada et l' état d'avancement des 
travaux renvoyés au Comité par le Conseil général  (distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/30). 
IV. ÉQUIVALENCE  
a) Rapport sur la réunion informelle sur l'équivalence 
72. Le Président a indiqué que le Comité avait axé ses discussions informelles sur une nouvelle 
clarification des dispositions du para graphe 5 de la Décision, comme le proposait l'Argentine, et sur 
l'examen de la Décision sur l'équivalence.   
73. Comme suite à la réunion de juin, l'Argen tine avait révisé sa proposition de nouvelle  
clarification des dispositions du pa ragraphe 5, pour prendre en comp te les observations faites par les 
Membres.  À la réunion informelle, le Comité avait examiné la proposition révisée de l'Argentine 
distribuée sous la cote G/SPS/W/123/Add.2.  Cette  proposition contenait des directives relatives à des 
procédures accélérées pour la reconnaissance de l' équivalence appliquées aux produits faisant 
traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux. 
74. Plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils pouvaient accepter la clarification proposée par 
l'Argentine.  D'autres avaient souligné les problèmes pratiques qui pouvaient résulter de la 
proposition.  Certains Membres avaient noté qu'il sera it difficile d'établir un calendrier spécifique pour 
le processus de la détermination de  l'équivalence, étant donné que le  déroulement de ladite procédure 
dépendait de la qualité et de l'actualité des rensei gnements donnés par le pays exportateur.  Toutefois, G/SPS/R/31 
Page 14  
 
 plusieurs Membres avaient soutenu qu'il serait utile de convenir d'une succession d'étapes et d'un 
calendrier estimé pour les procédures à suivre. 
75. Un Membre avait proposé d'ajouter l'expérience comme variable pour la simplification de la 
procédure d'équivalence, et, pour être conforme au  texte même de la Décision, d'utiliser le mot 
"devrait" tout au long du document plutôt que "dev ra".  Certains Membres avaient manifesté leur 
préoccupation quant à la manière dont les expérien ces acquises, notamment les négatives, risquaient 
de jouer sur la détermination de l'équivalence au plan pratique. 
76. Un Membre n'avait pas jugé utile de conve nir de trois procédures différentes pour la 
reconnaissance de l'équivalence en fonction de la  quantité de renseignements fournis, comme le 
décrivait le document, du fait en particulier que ces diverses procédures n'étaient pas détaillées.  Ce 
Membre avait proposé à la place que le Comité di spose que la procédure de reconnaissance de 
l'équivalence soit plus rapide si les renseignements pertinents étaient mis à la disposition du Membre 
importateur.   
77. Plusieurs Membres avaient noté que les trois organisations de normalisation étaient les 
instances compétentes pour la mise au point de procédures détaillées d'équivalence, et non le Comité 
SPS, et que les travaux de ces organisations ne deva ient être ni compromis ni entravés par l'adoption 
de procédures détaillées par le Comité.  En out re, le Comité et deux des organisations de 
normalisation venaient juste de terminer des directiv es relatives à une procédure générale à suivre et 
cela prêterait  à confusion de proposer à présent de sauter certaines étapes de la procédure convenue.  
Ce sentiment était partagé par l'OIE, qui venait juste d'adopter une norme sur l'équivalence en 
mai 2003.  Cette norme décrivait une série d'étapes à suivre et il serait difficile pour l'OIE d'envisager 
à présent des procédures accélérées omettant certaines d es étapes qui venaient juste d'être adoptées.  
D'autres Membres avaient dit qu'il ne s'agissait pa s de sauter certaines des étapes convenues pour la 
reconnaissance de l'équivalence mais de les franchir  plus rapidement, comme la pratique le voulait 
déjà parfois. 
78. En conclusion, le Président a indiqué que cer tains Membres avaient demandé si une nouvelle 
clarification du paragraphe 5 était utile à ce stade et  s'il fallait demander un complément de directives 
aux organisations de normali sation à ce sujet.  Par ailleurs, plus ieurs Membres étaient prêts à adopter 
la version révisée du document de l'Argentine moyenn ant quelques modifications.  Le Président avait 
demandé au Secrétariat de compiler les amendements proposés pour aider le Comité à prendre une décision. 
79. Pour ce qui était de l'examen de la Décision sur l'équivalence, plusieurs Membres avaient 
indiqué qu'ils estimaient que le Comité avait désormai s terminé le programme de travail arrêté et qu'il 
n'était pas nécessaire d'examiner plus  avant la Décision à ce stade.   
80. Un Membre avait proposé que le Comité finisse d'abord de clarifier le paragraphe 5 avant 
d'entamer l'examen de la Décision sur l'équivalence.   Ce Membre avait proposé que le Comité inscrive 
cette question comme point ordinaire de l'ordre du j our et convienne d'examiner la Décision après une 
certaine période de temps compte tenu de l'expérience des Membres, toutes les notifications 
concernant les accords reconnaissant l'équivalence,  ainsi que les renseignements émanant du Codex, 
de l'OIE et de la CIPV concernant leurs travaux sur l'équivalence.   
81. À cet égard, le Président avait dit que le Co mité était déjà convenu d'une clarification du 
paragraphe 5, et qu'il s'interrogeait maintenant sur le fait de savoir si une nouvelle clarification était 
nécessaire comme le prévoyait le programme de travail.  G/SPS/R/31 
 Page 15 
 
 
 b) Poursuite de l'examen du paragraphe 5 
82. À la réunion ordinaire, de nombreux Membres ont  indiqué qu'ils étaient prêts à s'accorder sur 
une nouvelle clarification du paragraphe 5 de la Dé cision sur l'équivalence.  La plupart des Membres 
pouvaient accepter qu'il soit dit que plus les Membr es disposeraient de renseignements du fait des 
échanges commerciaux qui les liaient  traditionnellement, plus la re connaissance de l'équivalence 
devrait être facilitée.  Ils ne pouvaient cependant s'accorder sur un classemen t artificiellement détaillé 
de procédures simplifiées. 
83. Le représentant de la Malaisie a dit que les produits faisant traditionnellement l'objet 
d'échanges commerciaux étaient déjà pris en compte  dans le document G/SPS/19, et que la description 
de l'équivalence était très claire, à savoir que l' on entendait par équivalence le fait d'accepter une 
mesure comme étant équivalente compte tenu des re nseignements fournis par le Membre exportateur, 
des inspections et des essais.  La Malaisie n'éta it pas disposée à convenir d'une nouvelle clarification 
des échanges commerciaux traditionnels. 
84. Le Président a dit que bien que de nombreux Me mbres soient d'accord, le Comité n'était pas 
en mesure de s'entendre sur une nouvelle clarific ation du paragraphe 5.  Il a demandé que le 
Secrétariat établisse un texte reflétant les changeme nts proposés au cours de la discussion et que le 
Comité s'efforce d'approuver ce text e à sa réunion suivante (G/SPS/W/142). 
c) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences  
85. Aucun Membre n'a fourni de renseigneme nts spécifiques sur son expérience de la 
reconnaissance de l'équivalence. 
d) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur  
86. Le représentant de l'OIE a signalé qu'en mai 2003 l'Office avait adopté, à sa Session générale, 
les "Lignes directrices pour l'appréciation de l' équivalence des mesures sanitaires".  Ces lignes 
directrices étaient en cours de distribution aux fins  d'observations par les experts et seraient examinées 
en mai 2004 à la Session générale afin de s'entendre sur les processus et de faciliter le règlement des 
différends. 
87. Le représentant de la CIPV a dit qu'en septemb re 2003, un groupe de travail d'experts avait 
été réuni pour élaborer une norme internati onale sur l'équivalence (G/SPS/GEN/439).  Le 
compte-rendu de la réunion serait présenté au Comi té des normes pour examen en mai 2004.  Le  
représentant de la CIPV a indiqué que la Conventi on étant la dernière des trois organisations de 
normalisation à établir une norme sur l'équivalen ce, elle avait beaucoup bénéficié des travaux 
effectués par les autres organisations. 
88. Le représentant du Codex a dit qu'à la 26ème session de la Commission du Codex 
Alimentarius, 59 nouvelles normes du Codex avaient été adoptées, y compris des Directives sur l'appréciation de l'équivalence de  mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires G/SPS/GEN/447). 
e) Rapport au Conseil général 
89. Le Président a dit qu'il présenterait au Conse il général un rapport qui rendrait compte de 
manière factuelle des travaux du Comité sur l'équiva lence, indiquant que la nouvelle clarification du 
paragraphe 5 était toujours en suspens et que l'é quivalence faisait l'objet d'un examen permanent par 
le Comité.  Le rapport a ensuite ét é distribué sous la cote G/SPS/30. G/SPS/R/31 
Page 16  
 
 V. ZONES EXEMPTES DE MALADIES (ARTICLE 6) 
90. Le Président s'est félicité des comm unications du Mexique (G/SPS/GEN/388, 
G/SPS/GEN/440), du Pérou (G/SPS/GEN/417, G/SPS/GEN/418, G/SPS/GEN/445) de l'Argentine (G/SPS/GEN/433) et du Chili (G/SPS/W/129, G/SPS/W/140, G/SPS/GEN/381) mais a noté que ces dernières étaient arrivées trop tard pour permettre au Secrétariat d'organiser une réunion informelle 
sur l'article 6. 
91. Le représentant du Mexique a dit que la no tion de régionalisation revêtait une grande 
importance pour son pays.  Il a rendu compte des su ccès remportés par le Mexique pour ce qui était de 
la reconnaissance des zones exemptes de mouches d es fruits au niveau national, comme indiqué dans 
le document G/SPS/GEN/440.  Il a également présen té la proposition de son pays concernant les 
procédures relatives à la reconnaissance des zones exem ptes de parasites ou de maladies et des zones 
à faible prévalence de parasites ou de mala dies, dont le détail figur ait dans le document 
G/SPS/GEN/388.   
92. Le représentant du Pérou a décrit deux plans que son pays avait mis en œuvre pour contrôler 
et éliminer les mouches à fruits et la fièvre aphteu se et améliorer en conséquence la santé végétale, 
animale et agraire.  Ces expériences étaien t décrites dans les documents G/SPS/GEN/417 et 
G/SPS/GEN/418, respectivement.  Dans le premier ca s, l'objectif du Pérou avait été d'éliminer les 
parasites de ces zones et de maintenir son statut de pays exempt de parasites et, dans le second cas, 
d'obtenir et de maintenir son statut de pays exempt  de fièvre aphteuse.  Le Pérou a reconnu que dans 
de nombreux cas, la reconnaissance des zones exempt es de parasites ou de maladies prenait beaucoup 
de temps et entraînait des efforts financiers important s.  Le représentant a constaté que les secteurs 
public et privé de son pays s'étaient fortement mob ilisés à cet égard.  De plus, le Pérou a reconnu que 
le maintien à long terme des zones exemptes de pa rasites ou de maladies dépendait des avantages que 
le secteur privé pouvait en tirer.  À ce sujet, le Pér ou a estimé que des procédures claires et prévisibles 
étaient indispensables pour assurer l'adhésion et l'intérêt des secteurs tant public que privé. 
93. Le représentant de l'Argentine a présenté les expériences, positives et négatives, que son pays 
avait accumulées en matière de reconnaissance des zones exemptes du chancre des agrumes 
(Xanthomonas axonopodis) lesquelles faisaient l'obj et du document G/SPS/GEN/433.  Les procédures 
en vue de la régionalisation pour un même parasite  des végétaux avaient eu pour effet, dans un cas, 
que la zone soit reconnue exempte du parasite et que le commerce ne soit pas interrompu.  Avec un 
autre partenaire commercial, toutefois, la régi on n'avait pas pu entrepre ndre d'échanges dans les 
conditions applicables à une zone exempte du paras ite.  L'Argentine estimait que la mise en œuvre 
effective du principe de régionalisation constitu ait un outil d'une importance fondamentale afin 
d'assouplir le commerce international et d'évite r l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire lors de 
l'adoption et de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
94. Le représentant du Chili a présenté la propositio n de son pays visant à mettre au point des 
lignes directrices et des procédures pour rendre opéra tionnelles les dispositions de l'article 6 sur la 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies (G/SPS/W/140).  Le Ch ili a proposé que le Comité envisage un programme 
spécifique pour favoriser la mise en œuvre de l'ar ticle 6, en tenant compte en particulier des 
problèmes rencontrés par les pays en développement Membres.   
95. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué la volonté de ces dernières de 
reconnaître et d'appliquer le principe de la régionalisation comme l'illu strait l'accès accordé aux 
États-Unis malgré la maladie de Newcastle, au Canada malgré la fièvre catarrhale du mouton et au 
Botswana, au Paraguay et en Argentine malgré la  fièvre aphteuse, entre autres exemples.  Les 
Communautés européennes présenteraient une communi cation sur la régionalisation pour examen à la 
réunion suivante du Comité (distribué ultéri eurement sous la cote G/SPS/GEN/461).    G/SPS/R/31 
 Page 17 
 
 
 96. Le représentant du Brésil a dit que deux aspects méritaient d'être examinés par le Comité 
concernant le principe de  la régionalisation.  Le premier concer nait l'application de ce principe suivant 
les lignes directrices et les recommandations établies par l'OIE et la CIPV pour la définition de zones 
exemptes de parasites ou de mala dies.  Le deuxième concernait la reconnaissance de ces zones par les 
partenaires commerciaux.  Le Brésil a reconnu que la régionalisation s'était révélée être un outil 
important pour obtenir l'accès aux marchés, ainsi que pour le contrôle et l'éradication de parasites et 
de maladies et qu'en conséquence, elle assurait la sécurité des produ its agricoles exportés par le Brésil 
à ses partenaires commerciaux.  Le Brésil a fait observer qu'il avait régionalisé le pays pour les maladies qui avaient un effet notable sur le commerce des produits agricoles.  Par exemple, neuf États 
avaient récemment été déclarés exempts de la maladie de Newcastle et de la grippe aviaire et 15 États 
avaient été reconnus exempts de la  fièvre aphteuse et autorisés à exporter de la viande de bœuf 
conformément aux normes internationales.   
97. Le représentant du Japon a dit que son pays ex aminerait les propositions et communications 
présentées par les Membres concernant l'article 6 et fournirait des observations à la réunion suivante.  
Le représentant de l'Inde a souligné l'importance des notions présentées et s'est félicité de la poursuite 
des discussions. 
98. Le représentant de Maurice a reconnu l'impor tance de la notion de zones exemptes de 
parasites ou de maladies pour son pays et a souligné les efforts que la région de l'Afrique australe 
avait déployés à cet égard.  Il a confirmé que son pays adhérait aux normes inte rnationales par delà les 
normes nationales.  Maurice a noté que l'OIE avait mis au point un mécanisme de reconnaissance, de 
vérification et de déclaration de zones exemptes de parasites et de maladies et proposé que le Comité 
recommande à la CIMP d'élaborer un mécanisme analogue. 
99. Le représentant de l'OIE a dit que celle-ci jugeait indispensables le zonage et la 
régionalisation pour la conduite d'échanges interna tionaux sûrs.  L'OIE a reconnu qu'il existait des 
distinctions précises entre les aspects techniques du z onage et de la régionalis ation et rappelé que le 
zonage et la régionalisation étaien t au programme des travaux de l'OI E depuis ses débuts.  Ces notions 
étaient restées à l'ordre du jour et avaient débouché  sur diverses normes de l'OIE, qu'il s'agisse de 
normes à caractère générique ou de normes portant sur des maladies particulières.  Les travaux les 
plus récents entrepris dans ce domaine concernaie nt les zones non géographiques désignées sous le 
terme de compartiments .  Cette nouvelle notion de compartimentation  traduisait l'équivalent non 
géographique d'une zone, par exemple dans le cas d' une entité dotée d'un statut distinct en matière de 
santé animale dont la délimitation découlait de la gestion à l'échelle de l'entreprise.  Cette notion 
revêtait une importance particulière pour la production de volaille et la  production porcine intensive.   
100. L'OIE travaillait en parallèle sur les deux concep ts de zonage, celui reposant sur la géographie 
et celui reposant sur la gestion.  L'OIE jugeait que ces deux concepts pouvaie nt s'appliquer chaque 
fois que l'épidémiologie des parasites ou des mala dies le permettait.  Par exemple, la possibilité 
existait de voir coexister dans certains chapitres une zone exempte de maladies sans vaccination, une 
zone exempte de maladies avec vaccination, une zone à risque minimum ou une zone contaminée, 
ainsi que des zones de surveillance, des zones ta mpons, des zones libres, etc.  Des définitions 
analogues seraient mises au point pour les compartiments.  Elles permettraient à l'OIE de 
recommander certaines mesures pouvant être appli quées par les pays importateurs pour assurer la 
sécurité des échanges. 
101. À ce stade, l'OIE ne faisait pas la distinction entre les zones et les pays mais jugeait les zones 
importantes parce qu'elles permettaie nt aux pays, en particulier aux pays en développement, d'axer 
leurs ressources sur une zone ou une p opulation particulières et de tra iter la question de la maladie à 
une plus petite échelle.  C'était parfois plus efficac e et pouvait se traduire par un retour plus rapide à 
une meilleure situation en matière de santé animale et de participation au commerce international.   G/SPS/R/31 
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 102. L'OIE avait appliqué le zonage à la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de 
Newcastle et la grippe aviaire, etc.  Le représenta nt de l'OIE a constaté que la mise en œuvre de ce 
principe avait été très importante pour les Membres de l'OIE.  Les nouveaux travaux de l'OIE sur les 
compartiments avaient commencé avec la grippe aviair e, bien que ce chapitre n'ait pas été adopté à la 
session générale de 2003 parce que les pays membres avaient estimé qu'il était encore trop tôt.  
Toutefois, la notion en tant que telle avait été acceptée par les pays membres de l'OIE ainsi que le 
mandat visant à poursuivre les travaux sur des chap itres plus spécifiques lors des années à venir. 
103. Le représentant de la CIPV a indiqué que la Conférence reconnaissait les organisations 
régionales de protection des végétaux (ORPV)  et avait convoqué une réunion de consultation 
technique entre les ORPV sur une base annuelle.  La plupart des régions du monde avaient une ORPV 
ou étaient sur le point d'en constituer une.  Il a précisé que la CIPV avait laissé les questions de 
régionalisation au soin des ORPV.  En outre, la CIPV avait édicté plusieurs normes internationales, y 
compris des lignes directrices pour la définition d'une zone exempte de parasites, des lignes directrices sur la surveillance et des lignes directrices sur la détermination de la situation phytosanitaire qui 
étaient mises à la disposition des Membres pour les aider à traiter ces questions.   
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
104. Le Secrétariat a indiqué qu'au total, huit missions d'assistance technique avaient été 
programmées, et exécutées depuis la dernière ré union du Comité.  Des séminaires nationaux avaient 
eu lieu en Géorgie et en République kirghize en juille t, au Liban et en Gambie en septembre et au 
Bahreïn et au Nigéria en octobre.  Un séminaire national avait été organisé pour les Maldives au début 
de décembre.  Aucune activité nationale n'avait été planifiée pour 2004.  Toutefois, les demandes 
d'assistance technique nationale et d'activités de formation pouvaient être présentées directement au 
Secrétariat ou par le biais des organes respectifs de l'OMC.    
105. Deux activités avaient également été menées à l'échelle régionale, la première en Uruguay en 
juillet à l'intention de cinq pays d'Amérique latine et la deuxième à Saint-Kitts-et-Nevis en août pour 
les pays des Caraïbes anglophones.  Du fait de prob lèmes logistiques, une activité régionale planifiée 
au Nigéria pour les pays d'Afrique occidentale anglophones avait été annulée et un séminaire national avait lieu en remplacement.  À cet égard, le Secr étariat a prié instamment les Membres de s'assurer 
que les participants soient dési gnés suffisamment à l'avance pour permettre l'organisation nécessaire 
du voyage.  Une activité régionale était prévue en novembre en Ouganda pour certains pays africains 
anglophones et en décembre au Sri Lanka pour certain s pays d'Asie du Sud.  Neuf ateliers régionaux 
devaient se tenir en 2004 dans le domaine SPS.   
106. Une assistance technique dans le domaine SPS avait également été fournie par le biais d'un 
atelier sur ce thème organisé en Albanie à l'intention des pays des Balkans, d'un cours de formation de 
l'Agence suédoise d'aide au développement in ternational (ASDI) à Stockholm et d'activités de 
formation organisées par plusieurs pays développés membres à l'intention de leurs fonctionnaires 
chargés de la réglementation.  Le Secrétariat a e xprimé sa gratitude aux dona teurs et aux organismes 
bilatéraux qui avaient collaboré à la fournitu re d'une assistance technique liée aux SPS. 
107. Concernant le statut du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du 
commerce, le Secrétariat a rappelé qu'un document av ait été publié à la fin du mois d'août sur les 
progrès accomplis depuis la réunion du gro upe de travail du Mécanisme en mai 2003 
(G/SPS/GEN/423).  Plusieurs bourses à l'appui de la  préparation de projets et de propositions de 
projets avaient été approuvées en vue d'un financem ent, dont deux soumis à l'OMC.  L'objectif du 
premier projet avait été de développer un "modè le de meilleures pratiques" pour favoriser la 
transparence des mesures SPS au niv eau national, non seulement en ce qui concernait l'article 7 de  G/SPS/R/31 
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 l'Accord SPS mais aussi pour ce qui était du Codex, de l'OIE et de la CIPV, et en liaison avec le 
secteur privé.  La deuxième proposition portait sur un cad re de planification pour  le renforcement des 
capacités liées aux SPS au niveau national, qui faisa it usage de divers outils d'évaluation des besoins 
et qui intégrait les points de vue des secteurs public  et privé.  Ces propositions seraient examinées par 
le groupe de travail du Mécanisme à sa ré union suivante les 12 et 13 novembre 2003. 
108. Une autre subvention pour établissement de proj et avait été soumise par l'OIE en vue de 
l'élaboration d'un chapitre sanitaire pour le program me ALIVE que la Banque mondiale était en train 
de mettre en place pour les pays africains.  Enfin, pou r ce qui était des projets en cours, le groupe de 
travail avait également décidé de financer un proj et de l'OIE visant à mettre au point un outil pour 
apprécier et évaluer la capacité des services vété rinaires nationaux à tirer parti de l'Accord SPS.  
L'outil d'évaluation s'appliquerait aux services vétéri naires du monde entier.  S'agissant de la suite 
donnée par les Membres, à ce jour le Mécanisme ava it reçu deux propositions de  l'Ouganda et une de 
la Lithuanie.  Ces propositions seraient examinées à sa réunion de novembre.  Pour ce qui était de la 
situation du Mécanisme en matière de financement, le Secrétariat a indiqué la nécessité de se procurer  
davantage de ressources et précisé que les Membres se raient tenus informés de  tous les faits nouveaux 
qui pourraient survenir à cet égard.  Les Membres ont été incités à consulter le site Web:  
www.standardsfacility.org  où ils trouveraient non seulement des informations sur le Fonds et ses 
applications mais également sur les outils de fo rmation mis au point par les cinq organisations 
partenaires du Mécanisme. 
109. Le représentant de Bahreïn a remercié le Secr étariat pour le séminaire SPS national tenu dans 
son pays et a demandé la possibilité de bénéficier  d'activités d'assistance technique dans le domaine 
SPS en 2004.  Le représentant de la Géorgie a de mandé une assistance technique pour aider l'autorité 
nationale chargée des notifications dans son pays.  Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a remercié 
au nom de son pays le Secrétariat, le Départ ement de l'agriculture des États-Unis, l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture  (IICA) et les Communautés européennes pour les 
activités d'assistance technique qu'ils y avaient entrep rises et l'appui  fourni dans le domaine SPS. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
110. Le représentant de l'Australie a fourni des re nseignements sur le cours de formation sur la 
biosécurité agricole qui s'était tenu en Australie en  septembre 2003.  L'objectif de ce cours était de 
mieux faire comprendre les questions SPS et d'offrir à de hauts responsables la possibilité de partager 
leurs expériences.  Au total, 23 hauts fonctionnaires de 12 pays avaient participé à ce cours de deux 
semaines organisé conjointement par le Département de l'agriculture, des pêches et des forêts du 
Gouvernement australien et du Fonds Crawford de l'ATSE (Académie australienne des sciences 
technologiques et de l'ingénierie). 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
111. Le représentant de l'IICA a évoqué l'expérience  de l'Institut dans le développement des 
capacités de ses pays membres à participer activemen t aux travaux du Comité SPS, dont le détail 
figurait dans le document G/SPS/GEN/427.  Ce prog ramme avait été entrepris conjointement par le 
Département de l'agriculture des État s-Unis et l'Institut et son objectif était de renforcer les moyens 
dont les pays disposaient pour accroître leur pa rticipation effective au Comité SPS au moyen 
d'échanges d'expérience. 
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
112. Aucune nouvelle question n'a été signalée. G/SPS/R/31 
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 b) Questions soulevées précédemment 
113. Le représentant de l'OIE a présenté une comm unication portant sur certains malentendus 
apparents liés à la nature et aux objectifs des normes internationales élaborées de l'OIE, ainsi qu'à leur 
interprétation et à leur applicati on (G/SPS/GEN/437).  Le représentant de l'OIE a également évoqué la 
manière dont les normes de l'OIE devaient être me ntionnées dans les notifications SPS des Membres. 
VIII.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
114. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin 2003 du Comité, les Membres avaient été 
invités à soulever auprès de la Chine les questions  qui les préoccupaient bien avant la réunion du 
Comité.  Les Communautés européennes, le Taipei chinois et les États-Unis avaient soumis des 
questions (G/SPS/W/137, 138 et 139, respectivement). 
115. Le représentant de la Chine a fait une déclaration sur les activités SPS de son pays en 
répondant aux questions que les Membres avaient posées sur les sujets ci-après:  transparence, 
harmonisation avec les normes internationales, fond ement des mesures SPS, conformité des mesures 
avec le principe de la non discrimination, procédur es d'inspection et d'approbation, régionalisation, 
ESB et mesures contenues dans sa notification G/SPS/N/CHN/5.  La Chine a assuré les Membres du 
respect de l'Accord SPS et a expliqué comment elle remplissait ses prescriptions.  La déclaration de la 
Chine a été distribuée sous la cote G/SPS/GEN/452. 
116. Le représentant des Communautés européennes a encouragé la Chine à notifier toutes les 
mesures à l'avance pour permettre aux autres Membr es de présenter des observations.  Le représentant 
du Taipei chinois a félicité la Chine pour les e fforts déployés pour honorer les engagements dans le 
cadre de son accession.   
117. Le Président a annoncé qu'il établirait un court rapport factuel sur l'examen transitoire à 
l'intention du Conseil du commerce des marcha ndises (ultérieurement distribué sous la cote 
G/SPS/29). 
IX. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ  
118. Le représentant de l'IICA a informé le Comité  SPS des mesures prises en vue de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, qui étaient énoncées dans le document G/SPS/GEN/431.  À l'intention des délégations souhaitant de plus amples renseignements, il a indiqué que les coordonnées des points de 
contact de l'IICA figuraient dans ce document. 
119. Le représentant de l'OIE a signalé les éléments d'information figurant dans le rapport sur la 
mise en œuvre des normes de l'OIE (G/SPS/GEN/437) et indiqué qu'il était à la disposition des 
délégations pour tous renseignements supplémentaires. 
120. Le représentant du Codex a souligné quatre point s décrits de manière plus détaillée dans le 
document G/SPS/GEN/447.  Le Codex avait récemm ent adopté des amendements à son Règlement 
intérieur et permettait dorénavant aux organisa tions d'intégration économ ique régionale d'être 
membres à part entière.  Le processus d'accession était rapide pour ces organisations.  Le Codex avait 
adopté des principes pour l'analyse des risques liés à la  sécurité sanitaire des aliments à appliquer dans 
son cadre, ainsi que 59 normes nouvelles ou révisées.  Des décisions tendant à mettre en œuvre les 
recommandations de l'évaluation conjointe FAO/OM S du Codex avaient été prises pour améliorer le 
fonctionnement du Codex.  Le Fonds fiduciaire FA O/OMS visant à faciliter la participation des pays 
en développement aux procédures d'établissement des normes du Codex serait bientôt opérationnel et  G/SPS/R/31 
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 les participants recevraient une ai de financière pour participer à la  réunion suivante de la Commission 
du  Codex. 
121. Le représentant de la CIPV a dit que le groupe  de planification stratégique et d'assistance 
technique s'était réuni en octobre et avait formul é, pour examen par la CIPM, des recommandations 
sur l'orientation future des activités de la CIPV.  Quatre ateliers techniques régionaux sur les projets 
de normes avaient été organisés pour les pays d'Asie et du Pacifique, d'Afrique francophone, 
d'Amérique latine et des Caraïbes, et du Proche-Orient.  Ces ateliers avaient contribué à renforcer les capacités nationales et avaient fourni aux pays l'oc casion de présenter leurs observations au sujet du 
projet de normes.  Des groupes de travail d'expert s s'étaient réunis pour examiner des projets de 
normes sur l'équivalence et sur l'utilisation de mesu res intégrées dans une a pproche systémique pour 
la gestion du risque phytosanitaire pour les agru mes s'agissant du chancre des agrumes.  Les NIMP 
11, 15, 18, 19 avaient été publiées.  Un atelier su r les espèces exotiques envahissantes s'était tenu en 
septembre en Allemagne, au cours duquel des e xperts phytosanitaires, des écologistes et des 
fonctionnaires chargés de la réglementation s'ét aient rencontrés pour échanger des idées.  Cinquante 
participants de pays parmi les moins avancés avaient participé à cet atelier.  Un protocole d'accord de 
coopération entre les Secrétariats de la Convention sur la diversité biologique  et de la CIPV serait 
signé sous peu (G/SPS/GEN/449). 
122. Le Président de la CIPV a dit qu'en 2002/03, les Membres de la CIMP avaient identifié 
143 normes qu'ils voulaient faire élaborer.  L'année suivante, faute de ressources suffisantes, la CIPV prévoyait de ne mettre au point que trois normes.  Le Président de la CIMP avait supplié les Membres 
de demander un complément de ressources à la CIPV  à la Conférence de la FAO qui se tiendrait du 
27 novembre au 12 décembre et qui examiner ait le budget pour la CIPV pour 2004-2005. 
123. Les représentants du Kenya, de Maurice, du Canada, des États-Unis et des Communautés 
européennes ont appuyé la demande du Président de la CIMP. 
124. Le représentant de l'OMS a rappelé qu'en 2001,  le Codex avait demandé à l'OMS et à la FAO 
de revoir la procédure pour la fourniture d'avis scientifiques.  L'évaluation FAO/OMS du Codex avait 
jugé urgent d'examiner la questi on de la formulation d'avis scientifiques.  Il a recommandé que des 
consultations soient organisées pour améliorer les processus permettant d'assurer l'efficacité, la 
transparence et l'actualité.  Un processus consulta tif avait été lancé qui comprenait trois grandes 
étapes:  un forum de discussion électronique, un atelier international et une cons ultation d'experts.  Le 
forum de discussion électronique avait duré du 1
er octobre au 14 novembre 2003.  Plus de 
200 participants provenant de plus de 50 pays s'ét aient joints au forum pour faire des observations sur 
dix documents de travail.  Un atelier internati onal se tiendrait à l'OMS les 27 et 29 janvier 2004, avec 
des experts et des représentants des organisations intéressées.  L'atelier examinerait les dix documents de travail (modifiés pour inclure les observations émanant du débat électronique) et établirait des 
projets de mesures en vue de l'amélioration de la formulation d'avis scientifiques.  Des consultations 
d'experts seraient organisées en mai ou juin 2004, à la  FAO, pour examiner les conclusions de l'atelier 
et élaborer des recommandations finales qui seraient soumises au Codex, à la FAO et à l'OMS.   
125. Le représentant de l'OMS a également appelé l'attention sur la quatrième consultation mixte 
FAO/OMS sur les aliments dérivés des biotechnologi es, l'évaluation de la sécurité des aliments 
dérivés d'animaux génétiquement modifiés, y comp ris de poissons, qui se tiendrait à Rome les 17 et 
21 novembre;  le premier atelie r d'experts conjoint FAO/OIE/OMS sur les utilisations autres 
qu'humaines des antimicrobiens et sur la résistance  antimicrobienne:  une évaluation scientifique, qui 
se tiendrait à Genève du 1
er au 5 décembre;  et l'atelier FAO/OM S sur le renforcement des capacités 
dans les pays en développement qui doit se tenir à Ne w Delhi pendant le premie r semestre de 2004.  Il 
a également signalé une nouvelle publication sur les lignes directrices en vue du renforcement des 
lignes directrices relatives aux systèmes nationaux de contrôle alimentaire.   G/SPS/R/31 
Page 22  
 
 126. Le Président a noté que bien que l'OIRSA ne puisse  pas participer à la réunion en cours, elle 
avait communiqué un rapport sur ses activités dans le document G/SPS/GEN/443. 
X. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
127. Le Comité a invité les organisations dotées du statut ad hoc d'observateurs (Groupe ACP, 
AELE,  IICA, OCDE, OIRSA et SELA) à participer à sa réunion suivante.  Il a également invité 
toutes les organisations observatrices intéressées à pa rticiper aux réunions informelles qui devaient se 
tenir en parallèle à sa prochaine réunion. 
128. Le Comité n'a pas pris de décision concernant  les demandes de statut d'observateur émanant 
de l'Office International de la Vigne du Vin (OIV), la Communauté de  la noix de coco pour l'Asie et 
le Pacifique (APCC) le secrétariat de la C onvention sur la diversité biologique (CDB)  
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
129. Le Président a fait part de son intention de  présenter pour examen au Conseil du commerce 
des marchandises un rapport annuel bref et fact uel sur les activités du Comité SPS en 2003.  Ce 
rapport fournirait des renseignements sur les principa ux travaux effectués lors des réunions tenues en 
2003.  Le Président a indiqué qu'il porterait l'attenti on sur les progrès réalisés concernant la question 
de l'équivalence.  En outre, le rapport men tionnerait les nombreuses préoccupations commerciales 
spécifiques qui avaient été discutées et donnerait un ap erçu des débats relatifs aux autres points de 
l'ordre du jour.  Le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises a été distribué par la 
suite sous la cote G/L/661. 
XII. AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – Renseignements concernant la fièvre aphteuse  
 
130. Le représentant du Paraguay a fait un bref exposé sur le foyer de fièvre aphteuse apparu le 
12 juillet 2003 à Pozo Hondo (G/SPS/GEN/454).  Des mesures avaient été prises conformément aux 
recommandations de l'OIE pour maîtriser ce foyer.  Après 90 jours de vide sanitaire, les autochtones 
avaient reçu gratuitement un nombre d'animaux ég al au nombre de bêtes abattues au cours de 
l'infection.  Le Paraguay avait établi un programme de vaccination à l'échelle nationale afin de 
recouvrer son statut de zone exempte de fièvre ap hteuse et il a prié les Membres de s'abstenir de 
prendre des mesures injustifiées contre ses exportations.   
131. Les représentants du Brésil et de l'Argentine ont  indiqué qu'ils collaboraient avec les autorités 
vétérinaires paraguayennes et ont fé licité le Paraguay pour ses efforts. 
Hongrie – Interdiction injustifiée des impor tations d'animaux vivants par la Croatie   
 
132. Le représentant de la Hongrie  a exprimé de profondes inquiétudes au sujet des mesures prises 
par la Croatie en vue de l'interdiction des importa tions d'animaux vivants et de produits carnés.  
L'interdiction était en place depuis le 24 juin 2003, en principe pour se protéger de l'ESB.  Elle 
s'appliquait à tous les produits carnés, y compri s le poisson et la volaille, ainsi qu'aux animaux 
vivants.  La Hongrie avait demandé le  retrait rapide de l'interdiction. 
133. Le représentant de la Croatie a pris acte de la déclaration de  la Hongrie et a dit que des 
vétérinaires des deux pays s'étaient réunis et conve nu de mesures pour essayer de régler le problème. 
134. 
Le représentant des Communaut és européennes a appuyé les observations formulées par la 
Hongrie.  Il a dit que les déclarations faites par la Croatie à la réunion de ju in et dans le document  G/SPS/R/31 
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 G/SPS/GEN/416, dans lequel elle prétendait que sa m esure était conforme à la législation des CE, 
étaient inexactes.  La législation d es CE n'interdisait pas les importations. 
Chili – Mise en œuvre de la NIMP n° 15:  Di rectives pour la réglementation des matériaux 
d'emballage à base de bois dans le commerce international  
135. Le représentant du Chili a dit que bien que son pays ait accepté la norme NIMP 15, en tant 
qu'exportateur de bois, il s'inquiétait de ce que l'a doption de la mesure par les Membres prenne en 
considération la zone de production du bois et auto rise un délai suffisant aux pays pour adapter leurs 
méthodes de traitement conformément à la norme .  La plupart des Membres qui adoptaient la 
NIMP 15 avaient indiqué comme délai d'entrée en vi gueur la période allant de janvier à mars 2004 
mais plusieurs questions devaient être réglées avant que la norme ne s'applique.  Le Chili s'inquiétait 
des points ci-après:  le secteur privé devait réaliser de gros investissements pour satisfaire à la norme;  
le processus de certification pour enregistrer la mar que sur l'emballage restait à déterminer;  il fallait 
établir des systèmes d'accréditation des entreprises de traitement du bois et chargées de la certification 
du processus;  il fallait établir des systèmes de superv ision et de contrôle des entreprises.  Le Chili a 
décrit ses préoccupations dans le document G/SPS/GEN/435. 
136. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'en ce qui c oncernait la NIMP 15, le problème n'était pas 
la norme elle-même mais la mise en œuvre de  la norme.  Celle-ci c ontenait deux importantes 
dispositions:  les fondements de la régionalisation, à savoir la justification technique de l'application 
de la norme et la possibilité d'accepter d'autres mé thodes de traitement des emballages en bois.  Le 
représentant de l'Argentine a appuyé les observations faites par le Chili et l'Uruguay.  Le représentant 
du Mexique a dit que la mise en œuvre de la norme risquait de poser problème et que les discussions 
sur cette question devaient se poursuivre dans le cad re du Comité SPS.  Le Paraguay et la Colombie 
ont appuyé les observations formulées par d'autres délégations. 
137. Le représentant du Canada a observé que cette norme n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait été 
adoptée par la CIPV en juin 2002.  Le Canada avait prévu de mettre la norme en œuvre en juin 2003, 
et l'avait notifiée en mars 2003, mais la mise en œuvre avait été reportée au 1
er janvier 2004 pour 
donner aux Membres suffisamment de temps pour s'ad apter aux processus de traitement du bois.  Le 
Canada offrirait une période de tr ansition afin que le non-respect de  la norme ne soit pas sanctionné 
initialement.  Le Canada a recommandé que cette question soit examinée au titre du point de l'ordre 
du jour 7 a) concernant l'utilisation des normes internationales. 
Pérou – Protection intégrée de l'asperge 
 
138. Le représentant du Pérou a rendu compte d'un projet de protection in tégrée de l'asperge 
ciblant plus particulièrement la Copitarsia incommoda  et visant à améliorer la compétitivité de ses 
asperges fraîches.  Le Pérou devait actuellement fa ire face à des surcoûts annuels estimés à 2 millions 
de dollars EU environ du fait des formalités de qua rantaine qui frappaient les exportations d'asperges 
fraîches à cause de l'organisme nuisible Copitarsia  incommoda, considéré comme exotique par les 
États-Unis.  Un descriptif détaillé du proj et figurait dans le document G/SPS/GEN/444. 
Pérou – Surveillance des maladies aviaires et lutte contre ces maladies  
 
139. Le représentant du Pérou a donné les grandes lignes d'un programme nati onal de lutte contre 
les maladies quarantenaires des oiseaux et d'éradicat ion qui devait prendre effet en 2004.  Le Pérou 
visait à ce que l'ensemble de son territoire obtienne le  statut de zone exempte de grippe aviaire et à ce 
que certaines régions soient déclarées exemptes de la  maladie de Newcastle d'ici la fin de 2005.  Un 
descriptif détaillé du programme figur ait dans le document G/SPS/GEN/446. G/SPS/R/31 
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 XIII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE 
140. La réunion ordinaire suivante du Comité était prévue pour les 17 et 18 mars 2004, avec des 
réunions informelles prévues pour les 15 et 16 mars .  Le Comité est convenu de l'ordre du jour 
provisoire ci-après pour sa réunion formelle suivante: 
 1. Ordre du jour proposé  
 
 2. Mise en œuvre de l'Accord     a) Renseignements communiqués par les Membres  
• Activités des Membres  
   b) Problèmes commerciaux spécifiques  
  i) Nouvelles questions  
  ii) Questions soulevées précédemment 
 
• Renseignements concernant la solution des problèmes 
figurant dans le document G/SPS/GEN/204/Rev.3 
   c) Examen des notifications spécifiques reçues 
 
 d) Autres questions se rapportant au f onctionnement des dis positions concernant 
la transparence  
 
 3. L'Accord SPS et les pays en développement  
  a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
  4. Équivalence – Article 4    a) Décision relative à une nouvelle clar ification du paragraphe 5 de la Décision 
 
  b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences    c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
 
 5. Zones exemptes de maladies – Article 6 
  6. Assistance et coopération techniques   7. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
 
 a) Nouvelles questions  
  b) Questions soulevées précédemment    8. Questions relatives aux travaux des organi sations ayant le statut d'observateur qui 
  intéressent le Comité  G/SPS/R/31 
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 9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur   10. Élection à la présidence  
 11. Autres questions 
  12. Date et ordre du jour de la réunion suivante  141. Les dates limites ci-après s'appliquent: 
 • pour l'identification de nouvelles questions à considérer dans le cadre de la procédure 
de surveillance:  17 février 2004 ; 
  • pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  4 mars 2004 ; 
 
 • pour la distribution de l'aérogramme:  5 mars 2004 . 
 
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