RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/M/2
28août1997
DUCOMMERCE(97-3501)
Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
RAPPORT DELAREUNION DU21JUILLET 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail delatransparence desmarchés publics atenusadeuxième réunion le
21juillet 1997 souslaprésidence deM.l'Ambassadeur Werner Corrales Leal.
2. L'ordredujourdelaréunioncomprenaitlespointssuivants:i)déclarationsdecaractèregénéral;
ii)information surlesprocédures etpratiques nationales; iii)dispositions relatives àlatransparence
contenuesdanslesinstrumentsinternationauxconcernantlesprocéduresdepassationdesmarchéspublics
etdanslesAccords del'OMC; iv)demandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations
intergouvernementales; etv)organisation destravaux.
Déclarations decaractère général
3. Certaines délégations ontditque,danslaphase d'étude desestravaux, leGroupe devait donner
unsenslarge auterme "transparence", etquecelui-ci serait défini defaçonplusrestrictive lorsde
laphase denégociation. Certaines délégations, soulignant lecaractère informatif delapremière phase
dumandatduGroupe,ontditquecettephased'étudedevraitjeterlesbasesd'uneinterprétationcommune
duconcept detransparence danslapassation desmarchés publics. Ilaégalement étésuggéré queles
travaux duGroupe soient guidés parlesensimplicitement donné auterme "transparence" dansles
dispositionspertinentesdesinstrumentsinternationauxconcernantlesprocéduresdepassationdesmarchés
publics. Ilaétéfaitobserver qu'uneinterprétation tropambitieuse duterme "transparence" modifierait
laportée dumandat duGroupe detravail.
4. Certaines délégations ontditquelesgouvernements avaient élaboré divers régimes depassation
desmarchés enfonction deleurs différents objectifs enmatière depolitique sociale etéconomique.
Dans lamesure oùl'objectif detransparence étaitatteint demultiples façons,leGroupe detravail ne
devait paschercher àêtretropdirectif encequiconcerne lesmoyens d'assurer latransparence. Une
délégation aditqu'unaccord surlatransparence devait ménager suffisamment deflexibilité pourque
lespaysquiavaient combiné avecsuccès décentralisation etouverture etnon-discrimination nesoient
pascontraints derevenir àdesmarchés publics réglementés d'unemanière quiaurait poureffetde
compromettre lesréformes delapolitique degestion dusecteur public etentraînerait descoûts inutiles.
5. Lesdélégations ontégalement recensé uncertain nombre d'aspects delatransparence qui,selon
elles, devraient êtreétudiés parleGroupe detravail. Ils'agissait notamment del'accès auxlois,
réglementations etprocédures relatives àlapassation desmarchés, delapublication desavisde
possibilités demarchés, desinformations surlaqualification desfournisseurs, desinformations sur
lesdécisions d'adjudication etlescritères appliqués, telsquelespréférences nationales, desdélais
adéquats pourlaprésentation dessoumissions, desentités etvaleurs deseuildevant satisfaire aux
prescriptions enmatière detransparence, desmécanismes nationaux derecours etdesprocédures de
règlements desdifférends intergouvernementaux. Lanécessité dedéfinir lesmodalités deprise enWT/WGTGP/M/2
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compte desobjectifs depolitique nationale, parexemple parlebiais d'exceptions auprincipe du
traitementnationaletd'uneassistancetechniqueauxpayslesmoinsavancés,aégalementétémentionnée.
6. S'agissant desliensentrelestravaux duGroupe detravail etceuxd'autres organes del'OMC,
unedélégation aditqueleGroupe detravail avaitétéétabli pourélaborer deséléments concernant
latransparence desmarchés publics auniveau multilatéral étantdonné quel'Accord plurilatéral sur
lesmarchés publics, quicomptait unnombre restreint designataires, n'avaitpasréussi àassurer la
transparence voulue danstouslesMembres del'OMC, etquelemandat duGroupe detravail desrègles
del'AGCS selimitait auxmarchés publics danslesecteur desservices.
7. Lesdélégations duCanada etdesEtats-Unis ontprésenté desnotes informelles énumérant un
certain nombre deprincipes directeurs qu'ellesjugeaient importants pourl'élaboration d'éléments
concernant latransparence desmarchés publics (jobs n4099 etn4133).
Information surlesprocédures etpratiques nationales
8. LePrésident ainformé leGroupe detravail que,àlasuitedelademande qu'ilavaitformulée
àlaréunion précédente, leSecrétariat avaitinvité l'APEC etlesservices compétents delaZone de
libre-échange desAmériques àluicommuniquer desrenseignements concernant lesétudes qu'ilsavaient
réalisées surlesrégimes nationaux depassation desmarchés publics. Lesrenseignements fournis par
lePrésident duGroupe d'experts desmarchés publics del'APEC avaient étémisàladisposition du
Groupe (WT/WGTGP/W/4 etS/SPGR/W/21). LeSecrétariat avaitétéinformé quedesrenseignements
émanant desservices compétents delaZone delibre-échange desAmériques seraient disponibles à
l'automne. UnenoteduSecrétariat intitulée "Synthèse desréponses auquestionnaire surlesmarchés
publics deservices" avait étéétablie àlademande duGroupe detravail desrègles del'AGCS
(S/WPGR/W/20). LeGroupe detravail aaccueilli avecsatisfaction lesrenseignements fournis par
leGroupe d'experts desmarchés publics del'APEC.
9. Lereprésentant delaCommunauté européenne aprésenté unenoteénumérant lesprocédures
etpratiques relatives àlatransparence envigueur danslaCommunauté européenne (WT/WGTGP/W/6).
Uneautre délégation afaitunedéclaration orale décrivant ses"lignes directrices pourlesmeilleures
pratiques" surlesquelles reposait sonrégime décentralisé etdéréglementé depassation desmarchés.
10. LePrésident aencouragé lesMembres àprésenter descommunications écrites donnant des
renseignements surleurs procédures etpratiques nationales relatives àlatransparence desmarchés
publics.
11. Plusieurs délégations ontsuggéré queleSecrétariat établisse undocument desynthèse àpartir
desrenseignements factuels surlesprocédures etpratiques nationales relatives àlatransparence
disponibles auprès desdifférentes sources mentionnées autitredecepointetdesrenseignements figurant
danslanoteduSecrétariat surlesdispositions relatives àlatransparence contenues danslesinstruments
internationaux existants (WT/WGTGP/W/3).
Dispositions relatives àlatransparence contenues danslesinstruments internationaux concernant les
procédures depassation desmarchés publics etdanslesAccords del'OMC
12. LeGroupe disposait d'unenoteétablie parleSecrétariat intitulée "Dispositions relatives àla
transparence contenues danslesinstruments internationaux concernant lesprocédures depassation des
marchés publics etdanslesAccords del'OMC" (WT/WGTGP/W/3). Ilaétéindiqué quelanoteétait
instructive, carellefaisait apparaître quelesdispositions relatives àlatransparence desdifférents
instruments internationaux concernant lapassation desmarchés publics présentaient denombreux points
communs. S'agissant desrenseignements contenus danslanoterelatifs àl'importance quepouvaitWT/WGTGP/M/2
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revêtir latransparence pourl'objectif consistant àdonner àtouslesfournisseurs, sansdistinction de
nationalité, lamême possibilité deconcourir pour l'obtention decontrats, etfavoriser ainsi la
libéralisation ducommerce international, unMembre afaitobserver quelesdeuxquestions n'étaient
pasliées. Acetégard, d'autres Membres ontditqueleGroupe devait reconnaître quelatransparence
étaitessentielle entermes d'accès auxmarchés même danslescasoùdespréférences nationales étaient
appliquées. L'accès àdesrenseignements surlespréférences ouautres conditions favorisant les
fournisseurs nationaux permettrait auxsoumissionnaires potentiels dedécider desoumissionner ounon
pourunmarché entoute connaissance decause etrendrait l'ensemble duprocessus depassation des
marchés publics plusprévisible etplussûr.
13. Certaines délégations ontditquelanoteaurait puêtreplusétoffée encequiconcerne les
dispositionsdesinstrumentsinternationauxexistantspermettantl'adoptiondepolitiquesvisantàatteindre
desobjectifs sociaux etéconomiques légitimes, parexemple descompensations oud'autres mesures
prévoyant untraitement spécial pourlespaysendéveloppement. Ladiversité dessystèmes etrégimes
nationaux depassation desmarchés publics avaitétépriseencompte dansl'élaboration desinstruments
internationaux. Unedélégation aditquelanoteaurait pucontenir plusdedétails surlesvaleurs de
seuilminimales pourlapassation desmarchés. Uneautredélégation asouligné l'importance despoints
delanoterelatifs àl'établissement desprocès-verbaux etauxtechnologies del'information. Uneautre
délégation aindiqué également quelatransparence étaitimportante pourlesacheteurs, ainsiquepour
lesautres parties intéressées mentionnées auparagraphe 4dudocument WT/WGTGP/W/3, carelle
facilitait lacomparaison entre leprixpayédufaitdespolitiques depassation desmarchés etleprix
dumarché d'unetelleopération.
Demandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations intergouvernementales
14. LeGroupe detravail aexaminé lesdemandes destatut d'observateur présentées parl'OCDE
etleSELA etestconvenu d'inviter cesorganisations àassister àsaréunion suivante enqualité
d'observateurs. Lors decette réunion, leGroupe reviendrait surlaquestion del'octroi àces
organisationsdustatutd'observateuràtitrepluspermanent,conformémentauxlignesdirectricesnormales
concernant lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales auprès del'OMC, qui
prévoient unexamen casparcasdesdemandes destatut d'observateur parchaque organe del'OMC
auquel unetelledemande aétéadressée (WT/L/161, annexe 3).
Organisation destravaux
15. Surlabasedesdiscussions autitredespoints ci-dessus, lePrésident asuggéré cequisuiten
cequiconcerne l'organisation destravaux duGroupe. Lesdélégations fourniraient desrenseignements
surleursprocédures etpratiques nationales relatives àlatransparence desmarchés publics. LeGroupe
demanderait auSecrétariat d'établir undocument desynthèse présentant lesrenseignements factuels
surlesprocédures etpratiques nationales relatives àlatransparence contenus danslesréponses au
questionnaire surlesmarchés publics deservices duGroupe detravail desrègles del'AGCS, lesétudes
surleslégislations nationales despaysmembres del'APEC etlescontributions desdélégations, ainsi
quelesinformations fournies danslanoteduSecrétariat surlesdispositions relatives àlatransparence
contenuesdanslesinstrumentsinternationauxexistants.Enoutre,commel'avaitsuggéréunedélégation,
leSecrétariat prendrait contact avec leCentre ducommerce international envued'obtenir des
renseignements sursesactivités d'assistance technique dansledomaine desmarchés publics, quiseraient
communiqués auxdélégations. LeGroupe detravail tiendrait saréunion suivante les3et
4novembre 1997. Ilyaurait aupréalable desconsultations informelles, àlami-octobre, pourorganiser
ladiscussion.
16. LeGroupe detravail estconvenu deprocéder comme lePrésident l'avaitsuggéré.