ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/49
9 septembre 2003
(03-4696)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 août 2003.
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Les CE communiquent leurs observations et questions bien avant la réunion du Comité de
l'accès aux marchés prévue pour le 7 octobre 2003, de façon à ce que les autorités chinoises puissent y
répondre et compléter tous renseignements qui seraient incomplets.
Une fois reçus les renseignements que la Chine doit fournir conformément au paragraphe 8 et
au paragraphe IV.3 a) de l'Annexe 1A du Protocole d'accession, il se pourrait que les CE aient des
questions supplémentaires à poser.
Les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: droits de
commercialisation, attribution de contingents et de contingents tarifaires et questions concernant le
secteur automobile (établissement possible d'un double réseau de distribution, financement des
véhicules automobiles et nouvelle politique concernant le secteur automobile).
Droits de commercialisation
Les CE se félicitent de l'adoption en janvier des "Règles provisoires concernant
l'établissement de sociétés de commerce extérieur sino-étrangères"1 couvrant la question des droits de
commercialisation.  La libéralisation des droits de commercialisation est en effet une composante
essentielle de l'ensemble de mesures de libéralisation rendues nécessaires par l'accession de la Chine à
l'OMC.
Toutefois, les CE sont préoccupées par certaines dispositions des règles.  Elles ont transmis à
la Chine des questions précises par la voie bilatérale.  Leurs principales préoccupations concernent:
                                                     
1 Ordonnance n° 2003/1 du MOFTEC, datée du 31 janvier 2003, intitulée "Règles provisoires
concernant l'établissement de sociétés de commerce extérieur sino-étrangères".G/MA/W/49
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i) Le calendrier et l'étendue:
Conformément au paragraphe 83 c)  du rapport du Groupe de travail2, toutes les coentreprises
ayant une part minoritaire de capitaux étrangers auraient dû pouvoir obtenir des droits de
commercialisation à compter du 11 décembre 2002.  Toutefois, les Règles provisoires ne semblents'appliquer qu'aux entreprises définies comme étant des coentreprises "de commerce".  Dans ce
contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• confirmer que toutes les coentreprises ayant une part minoritaire de capitaux
étrangers peuvent maintenant obtenir des droits de commercialisation, conformémentaux engagements de la Chine à l'égard de l'OMC;
• indiquer s'il existe déjà une législation qui définit les droits de commercialisation des
coentreprises ne relevant pas de la catégorie définie par la Chine comme étant celle
des coentreprises "de commerce", leur permettant d'exercer les droits d'importer etd'exporter;
• confirmer que les coentreprises sino-étrangères qui étaient déjà établies en Chine
lorsque les Règles provisoires 2003/1 du MOFTEC sont entrées en vigueur peuvent
aussi obtenir des droits de commercialisation dans les mêmes conditions que les
coentreprises établies après cette date.
ii) Prescriptions pour l'obtention de droits de commercialisation
Les Règles provisoires contiennent à l'article 4 des prescriptions en matière d'expérience
antérieure pour les partenaires des coentreprises aussi bien chinoises qu'étrangères et imposent une
prescription relative au capital minimum.
Ces dispositions semblent n'être pas conformes au paragraphe 84 a)3 du rapport du Groupe de
travail, selon lequel la Chine s'est engagée à élimin er toutes les prescriptions relatives à l'expérience
antérieure ou au capital minimum pour octr oyer des droits de commercialisation.
• Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir éclaircir ce point.
iii) Application temporelle
• Compte tenu de la nature "provisoire" des Règles adoptées en janvier, les CE seraient
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir indiquer quand la législation définitive sera
                                                     
2 "Le représentant de la Chine a confirmé aussi qu'au cours de la période d'application progressive, la
Chine libéraliserait progressivement l'étendue des droits  de commercialisation et l'accès à ces droits pour les
entreprises à participation étrangère.   Ces entreprises se verraient accord er des droits de commercialisation
nouveaux ou additionnels selon le calendrier suivant:  à compter d'un an après l'accession, les coentreprises
ayant une part minoritaire de capitaux étrangers se ve rraient accorder des droits de commercialisation à part
entière;  à compter de deux ans après l'accession, ces même s droits seraient étendus aux coentreprises ayant une
part majoritaire de capitaux étrangers."
3 "Le représentant de la Chine a confirmé que ces droits [de commercialisatio n] seraient accordés d'une
manière non discriminatoire et non disc rétionnaire.  Il a confirmé en outre que toute éventuelle prescription pour
l'obtention de droits de commercer ne serait imposée que pour des raisons douanières et fiscales et ne
constituerait pas un obstacle au commerce.  Le représen tant de la Chine ... a confirmé que les prescriptions
relatives au capital minimum et à l'expérience antérieure ne s'appliqueraient pas" (non souligné dans l'original).G/MA/W/49
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adoptée, fournir des renseignements sur sa portée et expliquer comment elle s'accordera avec
les engagements de la Chine, en ce qui concerne en particulier les problèmes susmentionnés.
Les CE souhaiteraient faire observer qu'une publication rapide de la législation définitive
mettant pleinement en œuvre les obligations de la Chine à l'égard de l'OMC est particulièrementimportante eu égard à la pleine libéralisation des droits de commercialisation pour toutes les
entreprises en Chine le 11 décembre 2004.
Attribution de contingents et de contingents tarifaires (véhicules automobiles et engrais)
Les CE se félicitent de la publication dans les délais des contingents et contingents tarifaires
pour 2003 conformément aux engagements de la Chine, qui a représenté une amélioration notable parrapport à la situation en 2002.  Les quantités attribuées sont aussi conformes aux engagements de la
Chine.
Toutefois, les CE sont gravement préoccupées en ce qui concerne l'attribution effective des
contingents et des contingents tarifaires aux importateurs.  Il semble que la question de latransparence, que les CE et d'autres Membres de l'OMC ont soulevée dans le cadre du Mécanisme
d'examen transitoire (MET) l'année dernière, n'ait pas été adéquatement réglée.  En particulier,
d'importantes parts des contingents ne sont pas attribuées aux véritables importateurs (qu'il s'agisse
d'entreprises publiques ou non) mais à d'autres parties n'intervenant pas dans les activités
d'importation, auxquelles les véritables importateurs doivent "acheter" les licences.
Dans la pratique, d'après la branche de production, cela débouche sur la création d'un
"marché" pour les licences.  Alors que ces dernières devraient en théorie être gratuites, leur coût peut
atteindre entre 80 000 et 100 000 RMB pour un véhicu le automobile et entre 150 et 180 RMB la tonne
pour l'engrais NPK (contre 50 à 70 RMB il y a un an).  Par conséquent, les produits des CE sont pluschers pour les clients chinois.
En outre, d'après divers rapports de la branche de production, bien que les quantités
officiellement annoncées comme attribuées semblent conformes aux engagements de la Chine, les
quantités qui le sont effectivement sont plus faibles.
À ce sujet, les CE demandent à la Chine:
• de faire en sorte que, conformément aux engagements qu'elle a contractés dans le
cadre de l'OMC, la quantité intégrale faisant l'objet de contingents et de contingentstarifaires soit attribuée à de véritables importateurs, ce qui garantira que les licences
seront délivrées et utilisées selon la lettre et l'esprit des sections pertinentes du rapport
du Groupe de travail;
• de publier les critères appliqués pour l'attribution des licences pour les contingents et
les contingents tarifaires;
• d'indiquer si les licences d'importation sont interchangeables entre les différents types
de modèles (par exemple les spécifications du moteur).
Secteur automobile
Outre la question de l'attribution de contingents mentionnée plus haut, les CE aimeraient
attirer l'attention sur un petit nombre de questions concernant également le secteur automobile:G/MA/W/49
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i) Établissement possible d'un double réseau de distribution
Les CE sont profondément préoccupées par les rumeurs persistantes concernant
l'établissement possible d'un double réseau de distribution pour les véhicules de production nationale
et pour les véhicules d'importation.  En entraînant un surcoût pour l'établissement et le maintien d'unréseau de distribution comprenant des services de vente et des services après-vente, cette mesure peut
se traduire par un traitement discriminatoire de facto des véhicules d'importation.  Elle aura par
ailleurs un impact négatif sur les concessionnaires et les consommateurs (faible densité du réseau de
concessionnaires et de services, petits nombres de véhicules vendus par point de vente et difficultés
rencontrées par les concessionnaires pour atteindre l'équilibre financier).  Malgré les demandes
d'éclaircissements, concernant cette question réitérées par les CE au niveau bilatéral, les autorités
chinoises n'ont jamais fourni de réponse définitive sur ce point.
Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• faire part de ses intentions en ce qui concerne l'établissement d'un double réseau de
distribution;
• au cas où elle envisagerait d'établir un tel système, expliquer comment elle compte le
rendre compatible avec les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC,en particulier en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
ii) Financement des véhicules automobiles
Conformément à sa Liste d'engagements spécifiques relatifs aux services, la Chine aurait dû
ouvrir le secteur du financement des véhicules automobiles aux sociétés étrangères lors de son
accession mais la législation mettant en œuvre cet engagement n'a pas encore été promulguée.
Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• indiquer quand cette législation, dont l'adoption n'a que trop tardé, sera promulguée;
• confirmer que, conformément aux engagements qu'elle a contractés dans le cadre de
l'OMC, elle n'imposera pas de règles concernant les performances ni de prescriptions
excessives en matière de capitaux.  À cet égard, les CE tiennent à rappeler que le
projet de texte réglementaire publié en octobre 2002 suscite d'importantes
préoccupations.
iii) Nouvelles mesures concernant le secteur automobile
En ce qui concerne l'ensemble du secteur automobile et son développement futur en Chine,
les CE sont tout particulièrement intéressées par la mise en place d'une nouvelle politique dans ce
secteur ainsi que l'envisagent les autorités chinoises.  Sur la base de la "Demande de communication
d'avis et d'observations de la part de tous les se cteurs de la société concernant l'élaboration de la
"Politique de développement de l'industrie automobile" en date du 29 avril 2003", les CE ont déjàtransmis des observations générales (le 28 mai à la Commission nationale du développement et de la
réforme (CNDR)) relatives à la nécessité de la compatibilité de cette nouvelle politique avec les règles
de l'OMC.G/MA/W/49
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Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• donner des précisions sur les nouvelles mesures envisagées et fournir des
éclaircissements sur leur compatibilité avec les règles de l'OMC.
Enfin, les CE aimeraient indiquer qu'elles attendent toujours les réponses des autorités
chinoises concernant les questions qu'elles avaient soulevées dans le cadre des travaux effectués l'an
dernier par le Comité de l'accès aux marchés en vue de l'examen transitoire au titre du paragraphe 18
du Protocole d'accession (voir le document G/MA/W/39 du 13 août 2002), notamment pour ce qui est
des questions et des problèmes mentionnés au paragraphe 8:15 du compte rendu de la réunion tenue le23 septembre 2002 (voir le document G/MA/M/33 du 19 novembre 2002).
En particulier, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:
• donner des précisions sur le régime de TVA appliqué au cuivre en tant que matière
première.
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