ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/141
14 février 2001
(01-0720)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République de Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Le 11 janvier 1999, à l'exception de l'article 30, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Banque nationale de Pologne
5. Description de la mesure:
i) mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;iii) incidence de la mesure sur les engagements en matière de services financiers:
La Loi sur les changes du 18 décembre 1998 repose sur les hypothèses suivantes:
a) en ce qui concerne les opérations courantes, une entière liberté est accordée sur le
plan tant de la conclusion des transactions que des paiements et transferts découlant
de celles-ci;S/C/N/141
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b) en ce qui concerne les opérations en capital, le degré de liberté a été modifié de façon
à satisfaire aux obligations que la Pologne a contractées lors de son adhésion à
l'OCDE;  ainsi, une proportion considérable des opérations en capital ne sont
assujetties à aucune restriction;
c) les restrictions qui s'appliquent encore aux opérations en capital sont provisoires et
seront progressivement éliminées;
d) le système interne de convertibilité a été abandonné en faveur du principe de l'égalité
de la devise polonaise par rapport aux devises étrangères.
Restrictions de change:
La Loi sur les changes contient une liste détaillée des opérations de change qui exigent un
permis.  En ce qui a trait aux devises étrangères, ces restrictions s'appliquent en principe
uniquement aux opérations en capital.  Les restrictions qui visent ces dernières sont fonction
de la durée d'une transaction (par exemple des facilités de crédit dont l'échéance est d'un an oumoins ou des valeurs à court terme), du lieu où sont effectués les investissements ou du lieu
de résidence de l'entité qui effectue une transaction donnée (pays non membres de l'OCDE)
et, finalement, de la nature particulièrement "liquide" d'une transaction donnée (instruments
dérivés).
Conformément à la Loi sur les changes, un permis est exigé:
1. pour les résidents qui souhaitent investir directement dans des pays non membres de
l'Organisation de coopération et de déve loppement économiques (OCDE) ou dans des
pays avec lesquels la République de Pologne n'a pas conclu d'accords concernant lapromotion et la protection mutuelle des investissements, sauf pour les prêts et crédits
accordés à une société par ses actionnaires et pour les transferts de moyens de
paiement destinés à maintenir une succursale;
2. pour les résidents qui veulent faire des investissements de portefeuille dans des
valeurs émises par des non-résidents dont le domicile ou le siège n'est pas situé dans
un pays membre de l'OCDE ou dans des pays avec lesquels la République de Polognen'a pas conclu d'accords concernant la promotion et la protection mutuelle des
investissements ou qui détiennent des parts dans un organisme de placement collectif
dont le siège n'est pas situé dans les pays susmentionnés;
3. pour les personnes voulant faire des investissements de portefeuille dans des valeurs à
court terme et des instruments financiers dérivés, à l'exception d'instruments
financiers dérivés qui sont échangés à la Bourse de Varsovie, au Polish Financial
Stock S.A. et au CeTO S.A.;
4. pour les personnes qui souhaitent effectuer des opérations de crédit dont l'échéance
est inférieure à un an;
5. pour les non-résidents qui souhaitent effectuer des opérations de dépôt, si celles-ci
incluent:
a) le dépôt de devises polonaises dans des dépôts à terme dont l'échéance est
inférieure à trois mois et dont le montant est supérieur à 500 000 PLN, ouS/C/N/141
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b) le change de devises polonaises déposées dans des dépôts à terme dont
l'échéance est supérieure à trois mois et dont le montant est supérieur à
500 000 PLN pour des moyens de paiement étrangers et le transfert des fonds
découlant d'une telle opération dans les trois mois suivant la date du dépôt;
6. pour les résidents qui effectuent des opérations de dépôt autres que:
a) des opérations liées aux dépenses encourues dans le cadre d'investissements
directs ou d'investissements de portefeuille pour lesquels il n'est pas
nécessaire d'obtenir un permis,
b) des opérations ayant trait à des comptes appartenant à des personnes
physiques durant leur séjour à l'étranger;
7. pour effectuer des opérations de garantie concernant des demandes visées par les
présentes restrictions, à l'exception des demandes pour lesquelles une exemption ou
un permis a été accordé.
La Loi prévoit des mesures de sécurité qui permettent d'imposer provisoirement des
restrictions spéciales de grande portée dans les cas où la stabilité et l'intégrité du système
financier polonais sont menacées.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Les pays de l'OCDE et les pays avec lesquels la République de Pologne a conclu des accords
sur la promotion et la protection mutuelle des investissements.
7. Texte à consulter:
Journal officiel n° 160/1998, position 1063.
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