ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/1 
20 janvier 2004 
 
 (04-0171) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE 
 ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE
* 
  
 Le texte reproduit ci-après est distribué à la  demande des délégations de la République 
populaire de Chine et de Hong Kong, Chine. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE
 
LA CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG  
 
PRÉAMBULE  
  
 Afin de promouvoir une prospé rité et un développement économiques conjoints de la Chine 
continentale
1 et de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après dénommées les "deux 
parties"), pour faciliter le renforcement des liens éc onomiques entre les deux parties et les autres pays 
et régions, les deux parties ont décidé de signer l' Accord de rapprochement économique entre la Chine 
continentale et Hong Kong, Chine (ci-après dénommé le "CEPA").  
 
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1 
 
Objectifs  
 
 Renforcer la coopération dans les domaines du co mmerce et de l'investissement entre la Chine 
continentale et la Région administrative spécial e de Hong Kong (ci-après dénommée "Hong Kong") et 
promouvoir un développement conjoint des deux parti es en mettant en œuvre les mesures suivantes: 
 
1. réduction progressive ou élimination des obst acles tarifaires et non tarifaires pour 
l'essentiel des échanges commerciaux de marchandises entre les deux parties; 
 
2. libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l'élimination 
de l'essentiel des mesures discriminatoires;  
 
3. promotion de la facilitation du commerce et de l'investissement.  
 
                                                      
* Les Annexes à l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat pour que les Membres intéressés 
puissent les consulter (bureau 1174).  
 
1 Dans le "CEPA", le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la Chine.  WT/REG162/1 
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 Article 2 
 
Principes
 
  La conclusion, la mise en œuvre et la  modification du "CEPA" obéiront aux principes 
suivants: 
 
1. respecter le principe "un pays, deux systèmes"; 
 
2. être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommée l"OMC"); 
 
3. tenir compte des besoins des deux parties pour ajuster et moderniser leurs industries et 
leurs entreprises, et promouvoir un développement constant et durable; 
 
4. obtenir la réciprocité et des avantages mutu els, la complémentarité des avantages de 
chacune des parties, et une prospérité conjointe; 
 
5. agir progressivement, en abordant les sujets les plus faciles avant les plus difficiles. 
 
Article 3 
 
Mise en œuvre initiale et développement
 
 1. À compter du 1
er janvier 2004, les deux parties commenceront à mettre en œuvre les 
engagements spécifiques de libéralisation du co mmerce des marchandises et des services souscrits 
dans le cadre du "CEPA".  
 2. Les deux parties élargiront et enrichiront la teneur du "CEPA" en poursuivant et en renforçant 
la libéralisation réciproque entre elles.  
 
Article 4 
 
Non-application de dispositions sp écifiques figurant dans les documents 
 
juridiques de l'accession de la Chine à l'OMC  
  Les deux parties reconnaissent que grâce aux efforts de réforme et d'ouverture déployés 
pendant plus de 20 ans, le sy stème d'économie de marché de la Chine continentale s'est 
continuellement amélioré, et que le mode de production et de fonctionnement des entreprises de la 
Chine continentale est conforme aux impératif s d'une économie de ma rché. Les deux parties 
conviennent que les articles 15 et 16 du "Protocole d'accession de la République populaire de Chine à 
l'OMC" et le paragraphe 242 du "Rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine" ne seront 
pas applicables au comme rce entre la Chine continentale et Hong Kong. 
 
CHAPITRE 2:  COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Article 5 
 
Droits de douane
 
 1. Hong Kong continuera d'app liquer un taux de droit nul à toutes les importations de 
marchandises originaires de la Chine continentale.  WT/REG162/1 
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 2. À compter du 1er janvier 2004, la Chine continentale  appliquera un taux de droit nul à 
l'importation des marchandises originaires de Hong Kong énumérées dans le tableau 1 de l'annexe 1.  
 3. Au plus tard le 1
er janvier 2006, la Chine continentale  appliquera un taux de droit nul à 
l'importation des marchandises originaires de Hong Kong qui ne figurent pas dans le tableau 1 de 
l'annexe 1.  Les procédures de mise en œuvr e détaillées sont énoncées en détail à l'annexe 1. 
 4. Tout nouveau produit visé par l'élimination d es droits d'importation conformément au 
paragraphe 3 du présent article devr a être ajouté à l'annexe 1.  
 
Article 6 
 
Contingent tarifaire et mesures non tarifaires
 
 1. Aucune des deux parties n'appliquera de mesure s non tarifaires incompatibles avec les règles 
de l'OMC aux marchandises importées et  originaires de l'autre partie.  
 2. La Chine continentale n'appliquera pas de con tingent tarifaire aux marchandises originaires de 
Hong Kong.  
Article 7 
 
Mesures antidumping
 
  Chaque partie s'engage à ne pas appliquer de mesures antidumping aux marchandises 
importées et originaires de l'autre partie.  
 
Article 8 
 
Subventions et mesures compensatoires
 
  Chaque partie réaffirme son adhésion à l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article XVI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
et s'engage à ne pas appliquer de mesures compensatoires aux marchandises importées et originaires de l'autre partie.   
Article 9 
 
Sauvegardes
 
  Si la mise en œuvre du "CEPA" entraîne une  forte augmentation des importations d'un produit 
figurant dans l'annexe 1 originaire de l'autre partie qui a causé ou menacé de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produ its similaires ou directem ent concurrents de la 
partie lésée, la partie lésée pourra, après l'avoi r notifié par écrit, suspendre temporairement les 
concessions accordées à l'importation du produit concerné  en provenance de l'autre partie, et, à la 
demande de l'autre partie, engage ra rapidement des consultations conformément à l'article 19 du 
"CEPA" en vue d'aboutir à un accord.   WT/REG162/1 
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 CHAPITRE 3:  ORIGINE 
 
Article 10 
 
Règles d'origine
 
 
1. Les règles d'origine applicables aux m esures préférentielles liées au commerce des 
marchandises dans le cadre du "CEPA" sont énoncées à l'annexe 2.   2. Aux fins de l'application des mesures pr éférentielles concernant le commerce des 
marchandises, les deux parties décident de renforcer et  d'élargir la teneur et la portée de l'assistance 
administrative mutuelle, y compris l'établissement  et la stricte application des procédures de 
délivrance des certificats d'origine, l'établisse ment de mécanismes de vérification et de 
réglementation, la mise au point d'un système de li aison informatique et d'échange mutuel de données 
par voie électronique entre les autorités chargées de la délivrance des certificats et de la 
réglementation des deux parties.  Les détails sont énoncés à l'annexe 3.  
 
CHAPITRE 4 :  COMMERCE DES SERVICES 
 
Article 11 
 
Accès aux marchés
 
 1. Chacune des deux parties réduira progressivement ou éliminera les mesures restrictives 
existantes à l'égard des services et des fournisseurs de services de l'autre partie conformément à la 
teneur et au calendrier énoncés à l'annexe 4.  
 
2. À la demande de l'une ou l'autre, les deux pa rties pourront, par le biais de consultations, 
pousser plus loin la libéralisation du commerce des services entre elles.   3. Toute nouvelle mesure portant sur la libéra lisation du commerce des services mise en œuvre 
en vertu du paragraphe 2 du présent article  devra être ajoutée à l'annexe 4.  
 
Article 12 
 
Fournisseurs de services
 
 
1. La définition et les dispositions se rapportant a ux "fournisseurs de services" dans le cadre du 
"CEPA" sont énoncées à l'annexe 5.  2. Les fournisseurs de services des autres Membr es de l'OMC qui sont des personnes morales 
établies conformément aux lois d'une partie auront le  droit de bénéficier des traitements préférentiels 
accordés par l'autre partie dans le cadre du "CEP A", pour autant qu'ils effectuent d'importantes 
opérations commerciales ainsi qu'il est stipulé à l'anne xe 5 sur le territoire de la première partie. 
 
Article 13 
 
Coopération financière
 
 
 Les deux parties adopteront les mesures ci-apr ès pour renforcer encore leur coopération dans 
les domaines des activités bancair es, des titres et de l'assurance: 
  WT/REG162/1 
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 1. La Chine continentale encourage les ba nques commerciales d'État et certaines 
banques commerciales à capital mixte à délocaliser leurs centres de trésorerie internationale et de change à Hong Kong.  
 
2. La Chine continentale encourage ses ba nques à développer leur réseau et leurs 
activités commerciales à Hong Kong par voie d'acquisition. 
 
3. La Chine continentale encourage la pleine  utilisation des services des intermédiaires 
financiers de Hong Kong pe ndant le processus de réforme, de restructuration et de 
développement du secteur financier de la Chine continentale.  
 
4. Les deux parties renforceront la coopération et la mise en commun des 
renseignements entre leurs organism es de réglementation financière.  
 
5. La Chine continentale, conformément aux principes du respect des règles du marché 
et de l'amélioration de l'efficacité des réglementations, encouragera les compagnies 
d'assurance et les autres entreprises de la Chine continentale qui satisfont aux 
conditions requises, y compris les entrepri ses privées, à demander leur introduction en 
bourse à Hong Kong.  
 
Article 14 
 
Coopération dans le domaine du tourisme
 
 1. Afin d'encourager encore le développement de l'industrie touristique de Hong Kong, la Chine 
continentale autorisera les résidents de la  Province du Guangdong à visiter Hong Kong à titre 
individuel.  Cette mesure sera mise en œuvre à titre expérimental tout d'abord à Dongguan, 
Zhongshan et Jiangmen et elle sera étendue à l'ense mble de la Province du Guangdong au plus tard le 
1
er juillet 2004.  
 2. Les deux parties renforceront leur coopération po ur la promotion du tourisme, y compris la 
promotion des échanges touristiques réciproques et le développement des programmes de promotion 
externe centrés autour du Delta de la Rivière des perles. 
 3. Les deux parties coopéreront pour améliorer la qualité des services dans leurs industries 
touristiques et protéger les droits et intérêts légitimes des touristes.  
 
Article 15 
 
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
 
 1. Les deux parties encourageront la reconnaissan ce mutuelle des qualifications professionnelles 
et favoriseront l'échange mutuel de compétences professionnelles.  
 
2. Les autorités compétentes et organismes professionnels des deux parties, par voie de 
consultation, envisageront et concevront des mé thodes spécifiques pour la reconnaissance mutuelle 
des qualifications professionnelles.  WT/REG162/1 
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CHAPITRE 5:  FACILITATION DU COMMERCE  
ET DE L'INVESTISSEMENT 
 
Article 16 
 
Mesures
 
  Les deux parties encourageront la facilitati on du commerce et de l'investissement en 
améliorant la transparence, la conformité aux norm es et en intensifiant l'échange d'information.  
 
Article 17 
 
Domaines de coopération
 
 
1. Les deux parties encourageront la coopération dans les domaines suivants: 
  1. promotion du commerce et de l'investissement;   2. facilitation du dédouanement;  
 3. inspection des produits et quarantaine, sécu rité sanitaire des produits alimentaires, et 
qualité et normalisation;  
  4. commerce électronique;  
 5. transparence des lois et réglementations; 
  6. coopération des petites et moyennes entreprises;    7. coopération dans le secteur de la méd ecine et des produits médicaux traditionnels 
chinois. 
 
2. Les détails concernant les domaines de c oopération énumérés au paragraphe 1 du présent 
article sont énoncés à l'annexe 6.  3. À la demande de l'une ou l'autre partie, les deux parties pourront élargir la portée et la teneur 
de la facilitation du commerce et de l'i nvestissement par voie de consultation.  
 4. Tout élément nouveau concernant la portée ou la  teneur convenue au titre du paragraphe 3 du 
présent article devra être ajouté à l'annexe 6.   
CHAPITRE 6:  AUTRES DISPOSITIONS 
 
Article 18 
 
Exceptions
 
 
 Le "CEPA" et les dispositions figurant dans ses annexes n'affecteront pas la capacité de la 
Chine continentale ou de Hong Kong de mainteni r ou adopter des mesures d'exception compatibles 
avec les règles de l'OMC.    WT/REG162/1 
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 Article 19 
 
Arrangements institutionnels  
 1. Les deux parties établiront un Comité directeur commun (ci-après dénommé "Comité 
directeur"), qui sera composé de hauts représentants ou fonctionnaires désignés par les deux parties.  
 2. Des bureaux de liaison seront établis qui relève ront du Comité directeur. Des groupes de 
travail pourront être établis selon qu'il sera nécessaire. Les bureaux de liaison seront établis respectivement au sein du Ministère du commerce du gouvernement central du peuple et de la 
Direction générale du commerce, de l'industrie et  de la technologie du gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong.   3. Les fonctions du Comité directeur comprennent: 
 
 1) la supervision de la mise en œuvre du "CEPA";  
  2) l'interprétation des dispositions du "CEPA";    3) le règlement des différends qui pourraie nt survenir pendant la mise en œuvre du 
"CEPA"; 
 
 4) la rédaction des ajouts et modifi cations apportés à la teneur du "CEPA"; 
  5) la direction des travaux des groupes de travail;  
 6) le traitement de toute autre question se rapportant à la mise en œuvre du "CEPA". 
 4. Le Comité directeur se réunira au moins une  fois par an, et pourra convoquer des réunions 
extraordinaires dans les 30 jours suivant la demande de l'une ou l'autre partie.   5. Les deux parties règleront tous les problèmes qui pourraient découler de l'interprétation ou de 
la mise en œuvre du "CEPA" par voie de consultation dans un esprit d'amitié et de coopération.  Le 
Comité directeur prendra ses décisions par consensus.  
 
Article 20 
 
Dispositions diverses
 
 1. Sauf stipulation contraire cont enue dans le "CEPA", aucune mesure prise en vertu du présent 
accord n'affectera ni n'annulera les droits et obliga tions découlant pour l'une ou l'autre partie d'autres 
accords en vigueur auxquels elle  est partie contractante.   
 
2. Les deux parties s'efforceront de s'abstenir d' accroître les mesures restrictives affectant la 
mise en œuvre du "CEPA".  
 
Article 21 
 
Annexes
 
  Les annexes du "CEPA" font partie intégrante de cet accord.  WT/REG162/1 
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 Article 22 
 
Modifications
 
  Les dispositions du "CEPA" ou de ses annexes pourront être modifiées par écrit en cas de 
besoin.  Toute modification prendra effet après avoi r été signée par les représentants dûment autorisés 
des deux parties.   
Article 23 
 
Entrée en vigueur
 
  Le "CEPA" entrera en vigueur le jour de sa si gnature par les représentants des deux parties. 
  Signé en double exemplaire à Hong Kong, ce 29 juin 2003, en langue chinoise. 
 
  Vice-Ministre du commerce Secrétaire aux finances  de la République populaire de Chine Région administrative spéciale de    Hong Kong, République populaire de Chine  
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