. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/384
24 janvier 2001
(01-0381)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments issus du génie biologique
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Avis avant commercialisation concernant les
aliments issus du génie biologique (32 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de rendre obligatoire la communication à ses services de données et de renseignements
concernant les aliments d'origine végétale issus du génie biologique qu'il est proposé de
commercialiser pour la consommation humaine ou pour la consommation animale.  Le FDA
propose que cette communication ait lieu au moins 120 jours avant la distribution
commerciale de ces aliments.  Cette initiative vise à faire en sorte que le FDA dispose, au
sujet des aliments issus du génie biologique, de renseignements propres à contribuer à ce
que toutes les décisions de mise sur le marché des branches de production concernées soient
prises d'une manière compatible avec la législation et en totale conformité avec celle-ci.
Cette mesure permettra au FDA d'évaluer en permanence la conformité des aliments
d'origine végétale issus du génie biologique aux règles de la Loi fédérale sur les produitsalimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 4706, 18 janvier 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/USA/384
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11. Date limite pour la présentation des observations:  3 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant
où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document
notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov