ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/9
23 février 1999
(99-0670)
AUSTRALIE - MESURES VI SANT LES IMPORTATIONS
DE SAUMONS
Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Said El-NaggarWT/DS18/9
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I. Introduction
1. Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur
l'affaire Australie - Mesures visant les importations de saumons .  Le 25 novembre 1998, l'Australie a
informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") qu'elle mettrait en œuvre les
recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend et que, ce faisant, elle "tiendraitcompte" des dispositions de l'article 3:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie a indiqué qu'elleaurait besoin d'un délai raisonnable pour mener à bien le processus de mise en œuvre.
2. Dans une lettre du 27 novembre 1998, l'Australie a demandé au Canada s'il acceptait que le
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre soit fixé à 15 mois.  Dans une lettre du 14 décembre 1998,le Canada a indiqué à l'Australie qu'il ne pouvait accepter cette proposition.  Conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, des consultations entre les parties ont eu lieu le 30 novembre
ainsi que les 18 et 21 décembre 1998, mais elles n'ont pas abouti à un accord quant au délairaisonnable pour le processus de mise en œuvre.
3. Dans une communication du 24 décembre 1998, le Canada a demandé que le délai
raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord.  Dans une lettre conjointe du 11 janvier 1999, les parties ont informé leDirecteur général de l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"OMC") qu'elles étaient convenues que
je fasse office d'arbitre.  Elles ont été informées, par une lettre du 13 janvier 1999, que le Directeur
général m'avait fait part de leur souhait et que j'avais accepté cette désignation.  Ensuite, dans une
lettre du 14 janvier 1999, les parties m'ont informé qu'elles étaient convenues de prolonger de19 jours, c'est-à-dire jusqu'au 23 février 1999, le délai prévu pour le processus d'arbitrage, fixé à90 jours dans l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Malgré cette prolongation, les parties ontdéclaré que ma décision serait réputée être une décision rendue au titre de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord.
4. J'ai reçu le 22 janvier 1999 des communications écrites de l'Australie et du Canada et une
audience a eu lieu le 2 février 1999.
                                                     
1 Australie - Mesures visant les importations de saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le
6 novembre 1998.
2 Australie - Mesures visant les importations de saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998.WT/DS18/9
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II. Arguments des parties
A. Australie
5. L'Australie fait valoir qu'il est irréalisable pour elle de se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD car les décisions concernant la mise en œuvrenécessitent de mener à bien certains processus dans le cadre de son système juridique.  Compte tenude ces processus, l'Australie estime que le délai le plus court possible pour la mise en œuvre,conformément à son système juridique, est de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports del'Organe d'appel et du Groupe spécial.
3
6. L'Australie rejette l'opinion du Canada selon laquelle les recommandations et décisions de
l'ORD peuvent être mises en œuvre soit en annulant ou en modifiant la mesure visée, soit enaccordant un permis d'importation au titre de la Proclamation de 1998 relative à la quarantaine ("PQ
de 1998"), qui a succédé à la Proclamation n° 86A relative à la quarantaine ("PQ n° 86A").
L'Australie estime que la mesure peut être mise en conformité avec l' Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires  (l'"Accord SPS ") sans être annulée ni modifiée car elle ne
prévoit pas une interdiction absolue.  Elle autorise au contraire le Directeur des services dequarantaine à permettre l'importation de produits par ailleurs prohibés, sur la base d'une évaluationdes risques.
7. Quant à la proposition du Canada selon laquelle un permis pourrait être accordé pour
autoriser les importations de saumons canadiens, l'Australie souligne que ce permis doit reposer sur
une évaluation des risques menée conformément aux procédures déterminées par les pouvoirs publics.
Le non-respect de ces procédures pourrait constituer un motif de contrôle au titre de la Loi de 1977
sur le contrôle juridictionnel des décisions administratives (la " Loi de 1977 sur le contrôle
juridictionnel ").
8. Selon l'Australie, il ne lui serait pas non plus possible de s'acquitter de l'obligation énoncée à
l'article 5:5 de l' Accord SPS  en adoptant des mesures relatives à certains autres produits aquatiques,
comparables à celles qui s'appliquent actuellement aux saumons, sans effectuer d'évaluations desrisques pour ces autres produits.
9. L'Australie déclare que les décisions concernant la mise en œuvre seront prises sur la base des
évaluations des risques génériques qui ont déjà commencé.  Ces évaluations portent sur les
                                                     
3 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 3.WT/DS18/9
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salmonidés non viables, les poissons d'ornement vivants et les poissons d'eau de mer non viables.  Les
mesures adoptées tiendront compte des obligations de l'Australie au titre de l'article 3:5 duMémorandum d'accord et pourront comprendre des mesures différenciées en fonction du paysd'origine dans les cas où les évaluations des risques le justifient, à condition que ces mesures
permettent à l'Australie d'obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié.  Il a été estimé qu'il
serait possible de prendre des décisions sur la base de ces procédures d'évaluation des risques d'ici àfévrier 2000.
10. L'Australie souligne que, bien qu'elle soit tenue de mettre sa mesure en conformité, elle n'est
pas nécessairement tenue d'adopter des mesures moins restrictives pour le commerce.  Les Membresont une certaine marge d'appréciation quant au moyen de mise en œuvre choisi, pour autant que cemoyen soit compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD, avec les accords visés etavec les dispositions de l'article 3:5 du Mémorandum  d'accord.  L'obligation qui incombe à l'Australie
est de faire en sorte que ses mesures soient fondées sur des évaluations des risques appropriées et que
les mesures applicables aux saumons et aux autres produits aquatiques pertinents n'entraînent pas de
discrimination ni de restriction déguisée au commerce.
11. Le mandat de l'arbitre consiste exclusivement à déterminer le "délai raisonnable" pour la mise
en œuvre.  Il ne l'habilite pas à proposer ou à déterminer des façons ou des moyens d'assurer la miseen œuvre.  Pour déterminer ce délai, l'arbitre doit partir du principe que celui-ci est de 15 mois àcompter de la date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial par l'ORD.Toutefois, ce délai peut être plus court ou plus long que 15 mois, en fonction des "circonstances"propres à l'affaire.  L'Australie estime que c'est au Canada qu'incombe la charge de la preuve, dans la
mesure où il cherche à prouver qu'il existe des "circonstances" justifiant un délai inférieur à 15 mois.
Puisque l'Australie n'a pas proposé un délai plus long que 15 mois, elle n'est pas tenue de prouver qu'ilexiste des "circonstances" justifiant un délai de 15 mois.
12. Les arbitres ont eu pour pratique d'interpréter le délai raisonnable comme étant le délai le plus
court possible, dans le cadre du système juridique du Membre intéressé, pour procéder à la mise enœuvre.
4  Mais les arbitres ne sont pas tenus de prendre en compte le délai le plus court dans lequel la
mesure peut être retirée ou modifiée;  ils devraient plutôt prendre en compte le délai le plus court pourla mise en œuvre selon le moyen choisi.  En l'espèce, la mise en œuvre peut être réalisée de façon
                                                     
4 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, Mesures communautaires
concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) ("Communautés européennes - Hormones "),
WT/DS26/15, WT/DS48/13,  29 mai 1998, paragraphe 26 et décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord, Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile ("Indonésie - Industrie
automobile "), WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998, paragraphe 22.WT/DS18/9
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compatible avec les règles de l'OMC sans modification de la législation.  Dans le cadre du système
juridique de l'Australie, ce moyen de mise en œuvre nécessitera une période de 15 mois.
13. À cet égard, l'Australie déclare que les décisions en matière de quarantaine sont adoptées sur
la base d'une délégation légale de pouvoir, conf ormément aux décisions gouvernementales relatives
aux procédures applicables à la réalisation d'une évaluation des risques.  La Loi de 1908 sur la
quarantaine  constitue le cadre fondamental régissant l'exercice du pouvoir en matière de quarantaine.
Elle autorise le Gouverneur général à prohiber, par voie de proclamation, l'importation en Australied'animaux et d'autres articles, notamment, susceptibles d'introduire des maladies.  Le Gouverneurgénéral peut aussi habiliter le Directeur des services de quarantaine à autoriser l'importation d'autres"choses" par ailleurs prohibées.  Les proclamations du Gouverneur général constituent une législationsubsidiaire.  La PQ de 1998, promulguée par le Gouverneur général, est le fondement juridique del'exercice du pouvoir conféré au Directeur des services de quarantaine d'autoriser l'importation,notamment, de saumons frais, réfrigérés ou congelés en provenance du Canada (les "produits à base
de saumon en cause").  Comme cela a été indiqué, ses décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle
juridictionnel conformément à la Loi de 1977 sur le contrôle juridictionnel et doivent donc être
fondées sur les procédures déterminées par les pouvoirs publics pour la réalisation des évaluations desrisques.
14. Ces procédures sont énoncées dans le " Manuel AQIS sur le processus d'analyse des risques
liés à l'importation " (le "Manuel AQIS").
5  Ce manuel décrit en détail une série d'étapes à accomplir
lors d'une procédure d'"Analyse des risques liés à l'importation".  Il est prévu que certaines de cesétapes doivent être menées à leur terme dans un délai précis mais cela n'est pas le cas pour d'autres.
Celles pour lesquelles un délai précis est fixé concernent généralement des consultations du grand
public et des recours.  Il faut au total 315 jours pour achever ces étapes.  Il est clair que les autresnécessitent aussi un délai approprié.  Celui-ci est estimé au cas par cas par l'AQIS et le Comitéd'analyse des risques intéressé.
15. Puisque les trois procédures d'évaluation des risques qui sont pertinentes dans le présent
différend seront achevées d'ici à février 2000, l'Australie demande que le délai raisonnable pour lamise en œuvre soit de 15 mois.  Elle ne demande pas un délai de 15 mois parce que ce délai est requispour procéder à des évaluations des risques mais parce que de telles évaluations sont des élémentsnécessaires du processus global de prise de décisions et que ce processus ne peut être mené à bien en
moins de 15 mois.  Ce délai n'excède pas celui qui est indiqué comme "principe" de départ à
                                                     
5 Communication écrite de l'Australie, pièce A.  "AQIS" est un acronyme qui désigne le service
australien de quarantaine et d'inspection.WT/DS18/9
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l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et il incombe au Canada de démontrer qu'il existe des
"circonstances" justifiant un délai plus court.
B. Canada
16. L'affirmation de l'Australie selon laquelle le "délai raisonnable" doit comprendre le temps
nécessaire pour mener de nouvelles évaluations des risques est au cœur de cet arbitrage.  Cetteaffirmation doit être rejetée, à la fois parce qu'elle est directement contraire à la décision de l'arbitredans l'affaire Communautés européennes - Hormones  et parce qu'elle est manifestement déraisonnable
du point de vue du bon fonctionnement tant de l' Accord SPS  que du système de règlement des
différends.
17. Comme dans la présente affaire, il a été constaté dans l'affaire Communautés
européennes - Hormones  que la mesure en cause était incompatible avec l'article 5:1 de l' Accord SPS
parce qu'elle n'était pas fondée sur une évaluation des risques.  Les Communautés européennes ont
cherché à obtenir que le temps nécessaire à la réalisation d'une évaluation des risques soit inclus dans
le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  L'arbitre a déclaré que le temps nécessaire à la réalisationd'études scientifiques ou la tenue des consultations avec des experts n'était pas pertinent pour ladétermination de la durée appropriée du délai raisonnable.
6  Ainsi, selon le Canada, l'Australie tente
de faire prendre en compte des considérations qui ont été jugées non pertinentes pour la tâche confiéeà l'arbitre.
18. Le Canada estime que l'Australie souhaite procéder à de nouvelles évaluations des risques
afin de fournir les preuves scientifiques nécessaires pour démontrer la compatibilité d'une mesure qui
a déjà été jugée incompatible avec l' Accord SPS .  Cette approche a été rejetée par l'arbitre dans
l'affaire Communautés européennes - Hormones .
7  Le Canada souligne que, bien que la mesure en
cause ait été adoptée il y a 24 ans et ait dû être compatible avec l' Accord SPS  à compter du
1er janvier 1995, l'Australie n'a jamais pu fournir de preuves crédibles à l'appui de cette mesure.  En
fait, il existe plusieurs études d'évaluation des risques où il est conclu que les importations desaumons frais, réfrigérés ou congelés en provenance du Canada présentent un risque négligeable.
8
                                                     
6 Communautés européennes - Hormones , supra , note de bas de page 4, paragraphe 39.
7 Ibid.
8 Nouvelle-Zélande, The Risk of Introducing Exotic Diseases of Fish into New Zealand Through the
Importation of Ocean-Caught Pacific Salmon from Canada , étude établie par Stuart C. MacDiarmid
(septembre 1994);  M. Stone, S. MacDiarmid et H. Pharo, Import Health Risk Analysis:  Salmonids for Human
Consumption  (Nouvelle-Zélande:  Office de la réglementation du Ministère de l'agriculture et de la pêche,WT/DS18/9
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19. Selon le Canada, en cherchant à inclure dans le délai raisonnable le temps nécessaire à la
réalisation d'une nouvelle évaluation des risques concernant les salmonidés, l'Australie revendique enfait l'application en sa faveur de l'article 5:7 de l' Accord SPS  sous le couvert de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  En outre, en cherchant à inclure le temps nécessaire pour
procéder à des évaluations des risques concernant des espèces autres que les salmonidés, l'Australie
tente d'obtenir grâce au processus de mise en œuvre ce que le Groupe spécial lui a refusé:  un délaipour éliminer ou corriger l'incompatibilité de la mesure avec l'article 5:5.
20. Tenir compte du temps nécessaire à la réalisation de nouvelles évaluations des risques serait
une invitation à l'application abusive de l'article 5:1 et 5:5 de l' Accord SPS .  Les constatations
d'incompatibilité avec l'une ou l'autre de ces dispositions auraient peu de conséquences, voire aucune.Un Membre pourrait adopter une mesure incompatible avec ces dispositions en sachant que, même s'ilétait constaté que la mesure était incompatible avec l' Accord SPS , il obtiendrait alors le temps de
procéder à une évaluation des risques.  En outre, il pourrait alors alléguer que ces évaluations des
risques démontraient la compatibilité de la mesure initiale.  Cette approche rendrait virtuellement sans
effet l'article 5:1 et 5:5 de l' Accord SPS .
21. Le Canada soutient par conséquent qu'il serait manifestement déraisonnable d'autoriser
l'Australie à inclure dans le délai raisonnable le temps nécessaire à la réalisation de nouvellesévaluations des risques.
22. En cherchant à obtenir un délai de 15 mois pour la mise en œuvre, l'Australie semble admettre
que, quelles que soient les autres façons dont elle pourrait procéder à la mise en œuvre, celle-ci peutêtre achevée en 15 mois par une décision du Directeur des services de quarantaine.  Puisque ce délai
de 15 mois comprend le temps nécessaire à la réalisation de nouvelles évaluations des risques, qui,
selon le Canada, sont sans rapport avec la mise en œuvre, l'Australie admet implicitement que leDirecteur des services de quarantaine pourrait facilement faire les déterminations nécessaires dans undélai de 15 mois.
23. Le Canada rappelle que, dans l'affaire Communautés européennes - Hormones , l'arbitre avait
constaté ce qui suit:
Si cet article est lu dans son contexte, il est clair que le délai
raisonnable, déterminé conformément à l'article 21:3 c), devrait être
le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du
                                                                                                                                                                    
1997);  D. Vose, Quantitative analysis of the risk of establishment of Aeromonas salmonicida and
Renibacterium salmoninarum in Australia as a result of importing Canadian ocean-caught salmon.WT/DS18/9
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Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.9
24. En outre, l'arbitre, dans l'affaire Communautés européennes - Hormones , a aussi déclaré que,
dans les cas où la mise en œuvre pouvait être effectuée par "des moyens administratifs, le délai
raisonnable devrait être beaucoup plus court que 15 mois".10  Selon le Canada, le processus à suivre
pour mettre la mesure contestée en conformité avec les obligations de l'Australie au regard del'Accord SPS  est un processus administratif et non législatif.  Il peut donc être mené à bien dans un
délai nettement inférieur à 15 mois.
25. Pour autant que le Canada le sache, le droit  australien ne prévoit aucun délai pour les
déterminations administratives du Directeur des services de quarantaine puisque les procéduresénoncées dans le Manuel AQIS sont simplement des principes directeurs et ne sont pas juridiquement
contraignantes.  Le Canada maintient que le choix de politique fait par l'AQIS ne devrait pas avoir deconséquences défavorables pour le Canada s'agissant de ce qui constitue un délai raisonnable pour la
mise en œuvre.
26. Le Canada estime que, sur la base des nombreux éléments de preuve dont dispose déjà
l'Australie et compte tenu de l'absence de justification scientifique de la mesure, l'Australie n'a aucuneraison de ne pas mettre rapidement sa mesure en conformité, par le moyen le plus direct dont elledispose:  une décision administrative du Directeur des services de quarantaine autorisant l'importationde saumons canadiens frais, réfrigérés ou congelés.
III. Le délai raisonnable
27. Mon mandat dans le présent arbitrage est régi par l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
Celui-ci dispose que, quand le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage:
… l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
                                                     
9 Supra , note de bas de page 4, paragraphe 26;  texte que l'arbitre a cité en l'approuvant dans l'affaire
Indonésie - Industrie automobile, supra , note de bas de page 4, paragraphe 22.
10 Supra , note de bas de page 4, paragraphe 25.WT/DS18/9
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28. Le sens précis de cette disposition apparaît clairement lorsque celle-ci est lue dans son
contexte.  Le paragraphe 1 de l'article 21 dispose ce qui suit:
Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans lesmoindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.
29. Il faut aussi noter que la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 21 dispose que le
Membre concerné aura un délai raisonnable "[s]'il est irréalisable pour [lui] de se conformer
immédiatement aux recommandations et décisions" de l'ORD.  L'article 3:7 du Mémorandum d'accordexplique ce qu'il faut entendre par "se conformer immédiatement":
Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible
avec les accords visés est nettement préférable.  En l'absence d'une
solution mutuellement convenue, le mécanisme de règlement des
différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait
des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles
avec les dispositions de l'un des accords visés .  Il ne devrait être
recouru à l'octroi d'une compensation que si le retrait immédiat  de la
mesure en cause est irréalisable, et qu'à titre temporaire en attendantle retrait de la mesure incompatible avec un accord visé.  (non
souligné dans l'original)
30. Prises dans leur ensemble, ces dispositions définissent clairement les droits et obligations du
Membre concerné pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.En l'absence d'une solution mutuellement convenue, l'objectif premier est habituellement le retrait
immédiat  de la mesure jugée incompatible avec l'un des accords visés.  Ce n'est que s'il est irréalisable
pour lui de le faire que le Membre concerné a droit à un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
Quand le délai raisonnable est déterminé par arbitrage, l'arbitre doit partir du principe que ce délai nedevrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial et/ou durapport de l'Organe d'appel.  Cela ne signifie cependant pas que l'arbitre est tenu d'accorder un délaide 15 mois dans tous les cas.  Le délai raisonnable peut être plus court ou plus long, en fonction descirconstances.
31. Une certaine difficulté apparaît en l'espèce du fait que les parties ont des opinions divergentes
quant à ce qui constitue la mise en œuvre.  Selon l'Australie, la mise en œuvre des recommandationset décisions de l'ORD en l'espèce comprend la réalisation d'évaluations des risques, relatives non
seulement aux produits à base de saumon en cause, mais aussi aux produits à base d'espèces autres
que les salmonidés.  D'après l'Australie, le "délai raisonnable" devrait être un délai lui permettant deprocéder à ces évaluations des risques puisque celles-ci seront le fondement des décisions concernantla mise en œuvre.  L'Australie a fait valoir, à la fois dans sa communication écrite et dans saWT/DS18/9
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déclaration orale, qu'il était impossible de préjuger des résultats des évaluations des risques
actuellement effectuées.  La mise en œuvre pourrait bien entraîner le maintien de la prohibition àl'importation des produits à base de saumon en cause ou l'admission, avec ou sans condition, de cesproduits sur le marché australien.  Cela dépend entièrement, selon l'Australie, des résultats des
évaluations des risques.
32. Le Canada ne partage pas l'opinion de l'Australie sur la signification de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  Selon le Canada, que l'Australie souhaite ou non procéder à
des études ou à des évaluations des risques, la réalisation de ces études ne constitue pas une mise enœuvre des recommandations et décisions de l'ORD et ne peut être prise en compte dans le calcul dudélai raisonnable.  L'Australie n'a aucune raison, selon le Canada, de ne pas mettre rapidement samesure en conformité grâce au moyen le plus direct dont elle dispose, c'est-à-dire une décisionadministrative du Directeur des services de quarantaine autorisant l'importation de saumons canadiensfrais, réfrigérés ou congelés.
33. Il est clair que ce qui constitue un "délai raisonnable" dépend de l'action que l'Australie
engagera dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD.  Si la mise en œuvre est effectuée au moyen d'une décision administrativeprévoyant l'annulation ou la modification de la mesure en cause ou au moyen d'un permis délivré parle Directeur des services de quarantaine, la longueur du délai nécessaire pour mener à bien ceprocessus ne serait pas la même que si l'Australie devait procéder à une série d'évaluations desrisques.
34. J'estime qu'il est nécessaire de rappeler les constatations et conclusions de l'Organe d'appel
11
et celles du Groupe spécial12, telles qu'elles ont été modifiées par l'Organe d'appel, qui font l'objet des
recommandations et décisions de l'ORD.  Les aspects pertinents peuvent être résumés de la façonsuivante:
a) la mesure SPS en cause dans le présent différend est la prohibition à l'importation de
saumons frais, réfrigérés ou congelés énoncée dans la PQ n° 86A (maintenant PQ de1998), telle qu'elle a été confirmée par la Décision de 1996;
b) en maintenant, sans une évaluation des risques appropriée, ou sans évaluation des
risques, une prohibition à l'importation de saumons frais, réfrigérés ou congelés en
                                                     
11 Supra , note de bas de page 1.
12 Supra , note de bas de page 2.WT/DS18/9
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provenance du Canada, l'Australie a agi de façon incompatible avec l'article 5:1, et, en
conséquence, l'article 2:2 de l 'Accord SPS ;
c) en maintenant la mesure en cause, l'Australie a agi de façon incompatible avec ses
obligations au regard de l'article 5:5 et, en conséquence, de l'article 2:3 de
l'Accord SPS .
35. Je suis conscient des limites de mon mandat dans le présent arbitrage, notamment du fait qu'il
n'entre pas dans mon mandat de proposer des façons et des moyens d'assurer la mise en œuvre et quema tâche se borne à déterminer le "délai raisonnable".  Le choix du moyen de mise en œuvre est, etdoit être, la prérogative du Membre mettant en oeuvre.  Ainsi que l'a dit l'arbitre dans l'affaireCommunautés européennes - Hormones :
… Un Membre mettant en œuvre a … une certaine latitude pour
choisir le moyen  de mise en œuvre, pour autant que le moyen choisi
soit compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et
avec les accords visés.
13  (souligné dans l'original)
Toutefois, il a aussi déclaré:
…  Il ne serait pas conforme à la prescription exigeant qu'il soit
donné suite dans les moindres délais  à ces recommandations et
décisions d'inclure dans le délai raisonnable le temps nécessaire pour
effectuer des études ou consulter des experts afin de démontrer la
compatibilité  d'une mesure déjà jugée incompatible .  Cela ne peut pas
être considéré comme des "circonstances" justifiant un délai plus
long que le principe suggéré à l'article 21:3 c).  Cela ne veut pas dire
que la réalisation d'études scientifiques ou la tenue de consultations
avec des experts ne peut pas  faire partie d'un processus interne de
mise en œuvre dans une affaire donnée.  Toutefois, cesconsidérations ne sont pas pertinentes pour la détermination du délai
raisonnable.
14  (souligné dans l'original)
36. L'Organe d'appel a conclu sans équivoque que la mesure faisant l'objet du différend était la
prohibition à l'importation de saumons canadiens frais, réfrigérés ou congelés, contenue dans laPQ n° 86A et confirmée par la Décision de 1996.  Il a aussi constaté sans équivoque que cetteprohibition à l'importation était incompatible avec les articles 5:1, 2:2, 5:5 et 2:3 de l' Accord SPS .
Compte tenu de ces constatations et conclusions, il est assurément difficile d'accepter l'opinion selon
laquelle, pour déterminer le délai raisonnable, il faudrait tenir compte du temps nécessaire pour mener
                                                     
13 Supra , note de bas de page 4, paragraphe 38.
14 Ibid. , paragraphe 39.WT/DS18/9
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des évaluations des risques afin de démontrer la compatibilité de la prohibition à l'importation dont il
a déjà été constaté qu'elle est incompatible avec les dispositions de l' Accord SPS .
37. Je passe maintenant à la question du "délai raisonnable" en l'espèce.  Comme il a déjà été
indiqué, l'Australie estime que le délai minimal pour la mise en œuvre, conformément au droit
australien, est de 15 mois.  Le Canada, de son côté, considère que l'Australie peut mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en bien moins de 15 mois.  L'Australie maintient que c'est auCanada qu'il incombe de démontrer qu'il existe des "circonstances" justifiant un délai plus court queles 15 mois indiqués comme principe de départ.  L'Australie maintient aussi que, puisqu'elle n'a pasproposé un délai plus long que 15 mois, elle n'est pas tenue de prouver l'existence de "circonstances"justifiant un délai de 15 mois.
38. Il a été indiqué que l'arbitre n'est pas obligé de fixer à 15 mois le délai raisonnable pour la
mise en œuvre dans toutes les affaires.  Les "circonstances" justifiant un délai plus long ou plus courtdoivent être prises en compte au cas par cas.  En l'espèce, certaines considérations me persuadent que
le délai raisonnable devrait être sensiblement inférieur à 15 mois.  En premier lieu, la demande d'un
délai de 15 mois formulée par l'Australie reposait sur l'hypothèse qu'une bonne partie, sinon la plusgrande partie, de ce délai serait consacrée à effectuer un certain nombre d'évaluations des risques.Dans sa communication écrite, l'Australie indique que le Manuel AQIS décrit en détail une séried'étapes à accomplir lors d'une procédure d'"Analyse des risques liés à l'importation" dans le cadre dudroit australien.  Il est prévu que certaines de ces étapes doivent être menées à leur terme dans undélai précis mais cela n'est pas le cas pour d'autres.  Il faut au total 315 jours, c'est-à-dire dix mois etdemi, pour achever les étapes relatives à des études scientifiques assorties d'un délai déterminé,
conformément aux procédures ét ablies dans le Manuel AQIS.
15  Puisque j'ai conclu qu'il n'est pas
pertinent pour la détermination du délai raisonnable de procéder à des évaluations des risques, ils'ensuit que le délai raisonnable en l'espèce devrait être bien inférieur à 15 mois.  En deuxième lieu,les deux parties conviennent, avec l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes - Hormones , que
le délai raisonnable, déterminé conformément à l'article 21:3 c), devrait être le délai le plus courtpossible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD.
16  Les deux parties conviennent aussi que le processus nécessaire pour mettre la
mesure faisant l'objet du différend en conformité avec les obligations de l'Australie au regard del'Accord SPS  est un processus administratif et non législatif.  Comme l'arbitre l'a indiqué dans l'affaire
                                                     
15 Communication écrite de l'Australie, paragraphe 51.
16 Communautés européennes - Hormones , supra , note de bas de page 4, paragraphe 26.WT/DS18/9
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Communautés européennes - Hormones , lorsque la mise en œuvre peut être effectuée par des moyens
administratifs, le délai raisonnable devrait être "beaucoup plus court que 15 mois".17
IV. Décision
39. Compte tenu de ce qui précède, je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre
par l'Australie des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de huit mois  à compter de la
date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du groupe spécial par l'ORD, c'est-à-direhuit mois à compter du 6 novembre 1998.
                                                     
17 Ibid. , paragraphe 25.WT/DS18/9
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Texte original signé à Genève le 11 février 1999 par:
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Said El-Naggar