ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
3 mars 2003
(03-1232)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 février 2003.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève adresse ses compliments au Secrétariat de l'Organisationmondiale du commerce - Division des règles -, et a l'honneur de se référer aux obligations de
notification découlant de l'article 18.5 de l'Acco rd antidumping (Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994) et de l'article 32.6 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
À ce sujet, la Mission permanente fait parvenir le texte du Décret suprême n° 006-2003-PCM,
intitulé "Règlement relatif au dumping et aux subventions", qui remplace le Décret suprêmen° 043-97-EF tel qu'il avait été modifié.G/ADP/N/1/PER/2
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Réglementation des normes énoncées dans l'"Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994", dans l'"Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires " et dans l'"Accord sur l'agriculture"
DÉCRET SUPRÊME
N° 006-2003-PCM
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:
Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407 parue au Journal officiel El Peruano  le
18 décembre 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, le Congrès constituant démocratique a
approuvé l'Accord instituant l'Organisatio n mondiale du commerce (OMC) et les accords
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay signé à Marrakech (Maroc)
le 15 avril 1994;
Que lesdits accords commerciaux multilatéraux incluent l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'A ccord sur l'agriculture, qui imposent à la République
du Pérou l'obligation d'adopter toutes les mesures nécessaires, à caractère général ou particulier, pourque ses lois, réglementations et procédures administratives soient conformes aux dispositions des
accords précités;
Que le dumping et les subventions peuvent constituer des pratiques qui faussent la
concurrence garantie par la Constitution du Pérou;
Qu'en vertu du Décret-Loi n° 25868 et du Rè glement y relatif approuvé par le Décret
suprême n° 025-93-ITINCI, l'Institut national de défense de la concurrence et de protection de la
propriété intellectuelle a été créé en tant qu'orga nisme chargé de l'application des règles juridiques
visant à garantir la libre concurrence;
Que l'application des règles énoncées dans les accords susmentionnés est actuellement
réglementée par le Décret suprême n° 043-97-EF, lui-même modifié par le Décret
suprême n° 144-2000-EF et le Décret suprême n° 225-2001-EF;
Qu'il convient d'établir un instrument normatif qui remplace le Décret suprême n° 043-97-EF
et ses modifications afin d'éviter la dispersion des normes et d'affiner la réglementation des accordsprécités, conformément aux engagements contractés par la République du Pérou;
Conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 118 de la Constitution du Pérou
de 1993;
DÉCRÈTE:
Article premier -  Le présent décret suprême a pour objet d'instaurer un cadre réglementaire
pour les règles énoncées dans l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et dans l'Accord sur l'agriculture, approuvés par la Décision législative n° 26407, afin
de prévenir et de corriger les distorsions de la concurrence provoquées sur le marché par le dumping
et les subventions.G/ADP/N/1/PER/2
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Le présent règlement s'applique conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur l'agriculture.  En cas
de doute, les dispositions de ces accords l'emportent.
Les procédures relatives aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires appliquées
dans le cadre des traités d'intégration et accords commerciaux bilatéraux auxquels le Pérou est partie
sont régies par les dispositions des traités et/ou accords en question.
Titre I
Dispositions générales
Article 2 - Définitions générales - Aux fins du présent règlement, on entend par:
I. Accord antidumping:  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie des accords commerciauxmultilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, approuvés par le Congrès constituant
démocratique en vertu de la Décision législative n° 26407.
II. Accord sur les subventions:  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, lequel fait partie des accords commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final duCycle d'Uruguay, approuvés par le Congrès constituant démocratique en vertu de la Décision
législative n° 26407.
III. La Commission:  la Commission de cont rôle du dumping et des subventions de
l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle(INDECOPI).
IV. Secrétariat technique:  le secrétariat technique de la Commission.V. Tribunal:  le Tribunal pour la défense de la concurrence et de la propriété
intellectuelle de l'Institut national de la défense de la concurrence et de la protection de la propriété
intellectuelle (INDECOPI).
VI. OMC:  l'Organisation mondiale du commerce.VII. Jours:  jours civils, sauf indication contraire.  Si le dernier jour d'un délai accordé
n'est pas un jour ouvrable, le délai courra automatiquement jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 3 - Finalités de la procédure d'enquête -  La détermination de l'existence d'un
dumping ou de subventions, d'un dommage ou d'une menace de dommage et de leur lien de causalité,
ainsi que l'établissement de droits antidumping ou compensatoires se feront au moyen d'une enquête,
conformément aux procédures administratives prévues dans le présent règlement.
Titre II
Dumping
Article 4 - Détermination de l'existence d'un dumping  - Aux fins du présent décret
suprême, un produit sera considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à
l'exportation est inférieur à sa valeur normale ou au prix comparable pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.G/ADP/N/1/PER/2
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Le prix à l'exportation et la valeur normale ou le prix comparable visés au paragraphe
précédent seront déterminés conformément aux dispositions du présent titre.
Pour déterminer l'existence d'un dumping, il sera procédé à une comparaison équitable entre
le prix à l'exportation et la valeur normale.  Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera
normalement le stade "sortie usine", et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que
possible.  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences
affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la
taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de
toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.  Il
est entendu que certains de ces facteurs peuvent chevaucher, et les autorités feront en sorte de ne pasrépéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition.
i) Lorsque la comparaison nécessite une conversion de monnaies, cette conversion
devrait être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que,
lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente àl'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  En règle
générale, la date de la vente devrait être la date du contrat, de la commande, de la confirmation de la
commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.  Les
fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans une enquête, les
autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin detenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par
l'enquête.
ii) Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable, l'existence de
marges de dumping sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normalemoyenne pondérée et une moyenne pondérée de toutes les transactions à l'exportation comparables,
ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.
Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux
prix de transactions à l'exportation prises individue llement si la Commission constate que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible deprendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.
Article 5 - Exportations à partir d'un pays tiers -  Lorsque des produits ne sont pas
importés directement du pays d'origine, mais sont exportés au Pérou à partir d'un pays intermédiaire,le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d'exportation vers le Pérou sera normalement
comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation.  Toutefois, la comparaison pourra être
effectuée avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le
pays d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix
comparable dans le pays d'exportation.
Article 6 - Conditions spéciales du marché  - Lorsque aucune vente du produit similaire n'a
lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou
lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché
intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge dedumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque
celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif,
ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.G/ADP/N/1/PER/2
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a) Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les
ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables)
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront
être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison deleur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si la Commission
détermine que de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantité substantielle et à des
prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  On considérera que
cette longue période devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six
mois;  on considérera aussi que les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en
quantités substantielles lorsque le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en
considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyenspondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins
de 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination
de la valeur normale.
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux
coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
Les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du
producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément auxprincipes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.
La Commission prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la
juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou leproducteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement
utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées
d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et
autres frais de développement.  À moins qu'il n'en ait déjà tenu compte dans la répartition visée au
présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non
renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans
lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations dedémarrage d'une production.  L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte
des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période
couverte par l'enquête, des frais les plus récents que la Commission peut raisonnablement prendre en
compte au cours de l'enquête.
b) Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux
frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne pourront pas être
ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:
i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la
même catégorie générale de produits;
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les
ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;G/ADP/N/1/PER/2
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iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays
d'origine.
Aux fins du présent article, les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le
marché intérieur du pays exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante
pour la détermination de la valeur normale si elle constitue 5 pour cent ou plus des ventes du produit
considéré au Pérou, étant entendu que la Commission pourrait accepter une proportion plus faible
dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette
proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaisonvalable.
Article 7 - Absence de prix à l'exportation - Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou
lorsqu'il apparaît à la Commission que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateurou une tierce personne, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les
produits importés seront vendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne
sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été
importés, sur toute base raisonnable que la Commission pourra déterminer.
Il devra être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre
l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été
affectée, la Commission établira la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau
commercial du prix à l'exportation construit, ou tiendra dûment compte des éléments que le présent
paragraphe permet de prendre en considération.  La Commission indiquera aux parties en question les
renseignements qui sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable et la charge de la preuve
qu'elle imposera à ces parties ne sera pas déraisonnable.
Article 8 - Valeur normale dans le cas de pays ayant une économie autre que de
marché - Dans le cas où les importations proviennent ou sont originaires de pays dont l'économie
comporte des distorsions qui ne permettent pas de les considérer comme des pays à économie de
marché, la valeur normale sera établie sur la base du prix de vente comparable effectivement pratiquéau cours d'opérations commerciales normales dans un pays tiers comparable à économie de marché
pour un produit similaire destiné à la consommation intérieure ou, à défaut, à l'exportation, ou sur la
base de toute autre méthode jugée appropriée par la Commission.
Aux fins du paragraphe qui précède, afin de déterminer si le secteur objet de l'enquête opère
dans des conditions d'économie de marché, on prendra en considération les critères suivants:
i) les prix sont établis par le libre jeu de l'offre et de la demande sans ingérence ni
restrictions de quelque nature que ce soit imposées par l'État;
ii) les prix résultent de l'existence d'une concurrence libre et loyale;
iii) les frais de commercialisation et les coûts de production comprenant les intrants, les
matières premières et les services sont déterminés sans ingérence de l'État;
iv) les décisions des entreprises concernant la production, les ventes et l'investissement
sont prises en fonction du jeu de l'offre et de la demande et sans ingérence de l'État;G/ADP/N/1/PER/2
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v) les entreprises tiennent les livres comptables habituellement requis pour toutes fins,
lesquels sont vérifiés de manière indépendante conformément aux critères normaux de la comptabilité
internationale;
vi) il existe des normes relatives à la propriété, à l'accès au marché et à la sortie du
marché qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité nécessaires au fonctionnement des
entreprises.
Article 9 - Définition du produit similaire - L'expression "produit similaire" s'entendra d'un
produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Titre III
Subventions
Article 10 - Définition et critères de la subvention - Une subvention sera réputée exister:
1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public
du ressort territorial d'un pays Membre qui implique un transfert direct de fonds ou des transferts
directs potentiels de fonds ou de passif, ou dans les cas où des recettes publiques exigibles sontabandonnées ou ne sont pas perçues, ou lorsque les pouvoirs publics fournissent des biens ou des
services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens, ou lorsque les pouvoirs publics
font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une
ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui
ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale despouvoirs publics, et si un avantage est ainsi conféré;  ou
2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix, au sens de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires et si un avantage est ainsi conféré.
Article 11 - Notion de spécificité - Les subventions, telles qu'elles sont définies à l'article
précédent, peuvent être spécifiques ou non spécifiques.
Sont spécifiques les subventions qui favorisent une entreprise ou une branche de production
ou un groupe d'entreprises ou de branches de production.  Seront également considérées comme des
subventions spécifiques celles qui favorisent certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique délimitée relevant de la juridiction du gouvernement accordant la subvention.
Sont non spécifiques les subventions accordées en général à toutes les branches de
production.  Les critères permettant de déterminer si une subvention est spécifique ou ne l'est pas sont
définis dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Article 12 - Classification des subventions - On distingue les subventions prohibées et les
subventions pouvant donner lieu à une action.
i) Sont prohibées les subventions suivantes:
a) les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre
d'exemple dans l'Annexe I de l'Accord sur les subventions;G/ADP/N/1/PER/2
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b) les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
Toute subvention prohibée sera considérée comme spécifique.  Les actions et les mesures
compensatoires prises contre ce type de subventions sont régies par les dispositions de l'article 4 ou la
partie V de l'Accord sur les subventions.
ii) Constituent des subventions pouvant donner lieu à une action celles pouvant causer
des effets défavorables pour les intérêts du Pérou, à savoir:
a) causer un dommage à une branche de production nationale.  Au sens du présent
alinéa, le terme "dommage" s'entendra d'un dommage important causé à une branche de production
nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou d'un
retard important dans la création d'une branche de production nationale, et ce terme sera interprété
conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord sur les subventions;
b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en particulier les avantages résultant de concessions
consolidées en vertu de l'article II dudit accord;
c) causer un préjudice grave aux intérêts du pays, au sens des dispositions de l'article 6
de l'Accord sur les subventions.
Les actions et mesures compensatoires prises contre les subventions pouvant donner lieu à
une action seront régies par les dispositions de l'article 7 ou de la partie V de l'Accord sur les
subventions, selon le cas.
Article 13 - Systèmes d'abattement d'impôts directs et de ristourne d'impositions à
l'importation à titre de subventions spécifiques - Les systèmes d'abattement d'impôts indirects, au
titre de la production des produits exportés, et les systèmes de ristourne d'impositions à l'importation
des intrants utilisés ou consommés pour la production du produit exporté seront considérés comme
des subventions spécifiques seulement dans la mesure où ledit abattement ou ladite ristourne seront
d'un montant supérieur à ceux des impôts indirects et des impositions à l'importation perçus au coursdu processus de production.
L'Accord sur les subventions établit la procédure à suivre pour déterminer si les systèmes
d'abattement d'impôts indirects et les systèmes de ristourne d'impositions à l'importation constituent
des subventions.
Article 14 - Calcul du subventionnement - Le montant d'une subvention est calculé en
termes d'avantage conféré au bénéficiaire en appliquant les principes suivants, selon le cas:
Une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne sera pas
considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne
puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris
pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire du pays
accordant la subvention.
Un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des
pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourraitG/ADP/N/1/PER/2
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effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces
deux montants.
Une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur
un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage
correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de
commissions.
La fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sera pas
considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus
qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché
existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix,
la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente).
Dans les cas où la subvention sera accordée à l'entreprise bénéficiaire en raison de son activité
exportatrice en général, la valeur de la subvention pour le produit faisant l'objet de l'enquête sera
calculée compte tenu du rapport entre les ventes à l'exportation dudit produit et les ventes totales à
l'exportation de l'entreprise.
En règle générale, un montant individuel de subvention sera déterminé pour chacun des
exportateurs ou des producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête qui sont connus et qui
correspondent au pays faisant l'objet de l'enquête.  Pour le reste des exportations originaires du pays
objet de l'enquête, un montant égal ou supérieur au montant déterminé pour les entreprises ayant étéreconnues parties intéressées sera établi, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Le montant des subventions accordées sous forme de crédits sera déterminé sur la base de la
méthode financière la plus appropriée selon la Commission, afin d'établir l'incidence réelle de la
subvention sur la marchandise.
Titre IV
Détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage
Article 15 - Détermination de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale - Il appartient à la
Commission de déterminer l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retardimportant dans la création d'une branche de production nationale, causée par les importations faisant
l'objet du dumping ou des subventions.
Dans les cas décrits au paragraphe ii) de l'article 20, il pourra être constaté qu'il y a dommage
même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production nationaletotale, à condition qu'il y ait une concentration d'importations objet de dumping ou subventionnées sur
un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations subventionnées causent un dommage aux
producteurs de la totalité ou la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
Article 16 - Détermination de l'existence d'un dommage - La détermination de l'existence
d'un dommage aux fins de l'Accord antidumping et de  l'Accord sur les subventions se fondera sur des
preuves et comportera un examen objectif a)  du volume des importations objet de dumping et de
subventions et de l'effet de celles-ci sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et
b)  de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.G/ADP/N/1/PER/2
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Pour ce qui concerne le volume des importations objet de dumping ou subventionnées, la
Commission examinera s'il y a eu augmentation notable desdites importations, soit en quantité
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation d'un produit similaire au Pérou.  Pource qui concerne l'effet des importations objet de dumping sur les prix, la Commission examinera s'il y
a eu, dans les importations objet de dumping ou subventionnées, sous-cotation notable du prix par
rapport au prix d'un produit similaire au Pérou, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour
effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable les
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
Dans le cas spécifique des subventions à l'agriculture, il faudra savoir s'il y a eu accroissement
de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics, conformément aux critères énoncés dans
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de
jugement déterminante.
Article 17 - Indicateurs de l'existence d'un dommage - L'examen de l'incidence des
importations objet de dumping ou d'une subvention sur la branche de production nationale comportera
une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de
cette branche, y compris:  la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, du volumede production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation
des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  l'importance de la marge de dumping;
les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités ("cash flow"), les stocks, l'emploi, les
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas
exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une basede jugement déterminante.
Article 18 - Détermination du lien de causalité - La démonstration d'un lien de causalité
entre les importations objet de dumping ou d'une subvention et le dommage causé à la branche de
production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont dispose la
Commission.  Celle-ci examinera aussi tous les facteurs connus autres que les importations objet de
dumping ou d'une subvention qui, au même moment, causent un dommage à la branche de productionnationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux
importations objet de dumping ou de la subvention.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet
égard comprennent, entre autres, les volumes et les prix des importations non vendues à des prix de
dumping ni subventionnées, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de
la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et laconcurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à
l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
Article 19 - Détermination de l'existence d'une menace de dommage -  La détermination
concluant à une menace de dommage se fondera sur des faits et non pas seulement sur des allégations,des conjectures ou de lointaines possibilités.  En déterminant s'il y a menace de dommage, la
Commission examinera, entre autres, les facteurs indiqués dans les articles 3.7 de l'Accord
antidumping et 15.7 de l'Accord sur les subventions.
Titre V
Définition de la branche de production nationale
Article 20 - Branche de production nationale -  Aux fins du présent décret suprême,
l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux deG/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  Toutefois,
i) lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, l'expression
"branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs.
Aux fins du présent paragraphe, un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou un
importateur que a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  b) si tous deux,
directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que
l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs nonliés.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé co ntrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en
mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation;
ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteursà l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production
distincte si a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur
production du produit en question sur ce marché, et b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite
dans une mesure substantielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres parties
du territoire.
Titre VI
Procédure administrative d'enquête
CHAPITRE I
Demande et ouverture de l'enquête
Article 21 - Ouverture de l'enquête - Sous réserve du cas prévu à l'article 23, les enquêtes
visant à déterminer l'existence d'importations à des prix de dumping ou faisant l'objet d'une
subvention, ainsi que les effets desdites pratiques déloyales du commerce international, seront
ouvertes sur demande présentée par écrit à la Commission par une entreprise ou un grouped'entreprises représentant au moins 25 pour cent de la production nationale totale du produit
considéré, sans préjudice des dispositions des articl es 5.4 de l'Accord antidumping et 11.4 de l'Accord
sur les subventions.
Article 22 - La demande - La demande d'ouverture d'une enquête doit comporter des
éléments de preuve de l'existence:
a) d'une pratique de dumping ou d'une subvention;
b) d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard important dans la création
d'une branche de production nationale;
c) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention et le dommage ou la menace de dommage allégués.
Une simple affirmation non étayée par des éléments de preuve ne pourra pas être jugée
suffisante pour satisfaire aux prescriptions des alinéas a), b) et c) du présent article.  La demande
contiendra en outre les renseignements dont peut raisonnablement disposer le requérant, sur les points
suivants:G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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d) l'identité du/des requérants:  raison sociale, acte officiel de constitution de
l'entreprise, numéro de contribuable, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur;  activité
principale et date de l'entrée en activité;  branche de production et association à laquelle il(s)appartien(nen)t;  part en pourcentage de chaque requérant dans la production nationale totale du
produit faisant l'objet de la demande.  S'il existe des entreprises non requérantes qui fabriquent ce
produit, indiquer si possible leur raison sociale et leur adresse;
e) l'identité du représentant légal:  nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur,
et justificatif de qualités;
f) description du produit importé et du produit similaire national:  pays d'origine, de
provenance des importations, position tarifaire de référence, valeur et volume des importations des
trois dernières années en provenance du pays exportateur visé dans la demande.  Donner également
une description du produit, des unités de mesure et, le cas échéant, les facteurs de conversion utilisés;
nom commercial, technique, modèle ou type, caractéristiques physiques et techniques, analysephysique et/ou chimique le cas échéant, utilisations, intrants nationaux ou importés utilisés pour
produire le produit national, présentation du produit;
g) identité des exportateurs:  nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur du
producteur ou de l'exportateur étranger du produit visé dans la demande;
h) identité des importateurs:  nom et raison sociale;
i) justificatif de paiement des taxes correspondantes.
La demande devra être accompagnée du "Questionnaire destiné aux entreprises productrices
requérant l'ouverture d'une enquête pour des pratiques de dumping ou des subventions alléguées",
dûment rempli, qui peut être obtenu sur la page Web de l'INDECOPI.  Les formalités de présentation
des demandes sont indiquées dans le Code de procédure administrative de l'INDECOPI ( Texto Único
de Procedimientos Administrativos ).
La Commission examinera l'exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis dans la
demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.
Article 23 - Ouverture d'office d'une procédure d'enquête - Dans des circonstances
spéciales, la Commission pourra décider d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une demandeprésentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom.  Elle n'y
procédera que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou
d'une subvention, d'un dommage ou d'un lien de causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Par
circonstances spéciales, on entend les cas dans lesquels l'industrie nationale n'est pas organisée, est
très fragmentée ou répond à l'intérêt national, entre autres circonstances analogues.
Article 24 - Consultations en cas de demandes d'application de droits
compensateurs - Dans le cas particulier d'une demande d'imposition de droits compensateurs, sous
réserve qu'aient été remplis les critères établis à l'article 22 et avant d'ouvrir l'enquête correspondante,
la Commission invitera le gouvernement du pays d'origine ou d'exportation à tenir des consultationsen vue de parvenir à une solution mutuellement convenue concernant la demande d'imposition de
droits compensateurs.G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la Commission pourra décider
d'ouvrir l'enquête, ou d'imposer des droits provisoi res ou définitifs, conformément à ce que prescrit
l'article 13.3 de l'Accord sur les subventions.
Article 25 - Délai à respecter pour déclarer l'ouverture de l'enquête, l'irrecevabilité ou
l'absence de fondement de la demande - Dans un délai de trente (30) jours à compter de la
présentation de la demande, la Commission devra:
a) décider d'ouvrir l'enquête, en vertu d'une décision adoptée à cet effet;  ou
b) accorder au requérant un délai de quinze (15) jours pour présenter les éléments
requis.  Ce délai sera calculé à compter du jour suivant l'avis en question et pourra être prolongé de
15 jours supplémentaires.  Dès que les éléments requis sont réunis, la Commission dispose d'un délai
de quinze (15) jours pour prendre sa décision, délai qui peut être prolongé de quinze (15) jours
supplémentaires.  Si les documents requis ne sont pas fournis dans les délais et sous la forme voulus,
la Commission déclarera irrecevable la demande aux termes de la résolution appropriée, qui devra êtrenotifiée au requérant;
c) rejeter la demande jugée sans fondement, en adoptant la résolution correspondante,
qui devra être notifiée au requérant.
Article 26 - Envoi des questionnaires et réponses -   Dans un délai de dix jours à compter de
la publication de la résolution d'ouverture de l'enquête au Journal officiel " El Peruano ", le secrétariat
technique devra remettre aux parties intéressées et, le cas échéant, aux importateurs ou producteurs
identifiés par la Commission les questionnaires correspondants qui devront lui être renvoyés dûment
remplis dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la notification de cesquestionnaires.  Les réponses aux questionnaires pourront être accompagnées des éléments à décharge
pertinents.  Les délais impartis aux producteurs ou exportateurs étrangers seront calculés à compter de
la date de réception du questionnaire qui sera réputé avoir été reçu sept (7) jours après avoir été
envoyé au destinataire dans le pays d'origine ou d'exportation.
Les questionnaires seront envoyés aux entreprises exportatrices mises en cause avec le texte
de la demande présentée et des annexes ne contenant pas de renseignements confidentiels ou, le caséchéant, le texte des documents pertinents lorsqu'il s'agit d'une enquête ouverte d'office.
La Commission pourra accorder des délais supplémentaires à condition que la demande en
soit justifiée, étant entendu que le délai total pour la remise des questionnaires ne pourra dépasser
60 jours.
Article 27 - Parties intéressées et participation d'autres parties - Aux fins du présent
règlement, on entend par les parties intéressées et les parties pouvant se joindre à la procédure:
i) les exportateurs, les producteurs étrangers ou les importateurs d'un produit faisant
l'objet d'une enquête, ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont la majorité
des membres produisent, exportent ou importent ce produit;
ii) le gouvernement du pays exportateur;  et
iii) les producteurs du produit similaire au Pérou ou les groupements professionnels,
commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent le produit similaire sur le
territoire du Pérou.G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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La Commission pourra considérer comme parties intéressées des personnes physiques ou
morales autres que celles mentionnées ci-dessus, à condition qu'elles apportent la preuve d'un intérêt
légitime dans l'enquête.
Les personnes morales ou les personnes physiques qui agissent par l'entremise de
représentants devront fournir les pouvoirs correspondants.  Si les pouvoirs de représentation sont
accordés à l'étranger, ils devront être dûment visés par le consul du Pérou compétent et par le
Ministère péruvien des relations extérieures.
Article 28 - Période de présentation des preuves et faits essentiels - Dans les six (6) mois
suivant la publication de la décision portant ouverture de l'enquête, la période pendant laquelle lesparties peuvent présenter les éléments de preuve ou leurs arguments sera considérée comme achevée,
sans préjudice de la faculté dont disposent le secrétariat technique et la Commission de demander des
renseignements à toute étape de la procédure.  Toutefois, en cas de motif légitime, la Commission
pourra prolonger le délai pour la présentation des éléments de preuve de trois mois supplémentaires au
maximum.
Dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai pour la présentation des preuves, la
Commission établira un exposé des faits essentiels qui constitueront le fondement de sa décision
finale, lequel devra être notifié aux parties intéressées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.  Les
parties pourront présenter leurs observations sur l'exposé des faits essentiels dans un délai nedépassant pas dix (10) jours à compter du jour suivant la notification.
À l'expiration du délai fixé pour la réception des observations sur les faits essentiels, la
Commission rendra une décision finale dans un délai de trente (30) jours.
À la demande de l'une des parties, la Commission convoquera une audience finale au cours de
laquelle les parties pourront seulement exposer leurs arguments concernant les faits essentiels notifiés.
L'audience finale devra être demandée par écrit dans l'exposé des observations sur les faits essentiels.
Les parties auront sept (7) jours pour présenter par écrit les arguments exposés au cours de l'audience.
À l'expiration de ce délai, la Commission rendra une décision finale dans un délai de trente (30) jours.
Article 29 - Faculté pour la Commission de demander des renseignements - La
Commission pourra demander directement aux parties visées par la plainte, aux agents des douanes,
aux entreprises de contrôle, aux transporteurs et autres entreprises et entités du secteur public ou
privé, les données et renseignements qu'elle juge pertinents pour remplir ses fonctions, et lesdites
parties doivent fournir les renseignements demandés, dans les délais impartis, sous leur responsabilité.
S'il n'est pas satisfait à la demande mentionnée dans le paragraphe ci-dessus, la Commission
prendra sa décision sur la base des meilleurs renseignements disponibles, sans préjudice des
dispositions de l'article 5 du Décret-loi n° 807 – Loi sur les pouvoirs, les règles et l'organisation de
l'INDECOPI.
De même, la Commission imposera une amende aux parties à la procédure administrative qui
font obstacle à la présentation des moyens de preuve, utilisent la procédure à des fins illicites ou
frauduleuses, dissimulent des renseignements pertinents ou fournissent de faux renseignements, ou
qui, par un moyen quelconque, détournent ou entravent le déroulement normal de la procédure
d'enquête, conformément aux normes applicables en la matière, à savoir notamment aux articles 110et suivants du Code de procédure civile ainsi qu'aux normes supplétives du droit administratif.
Article 30 - Présentation de renseignements - La Commission ménagera aux utilisateurs
industriels du produit faisant l'objet de l'enquête, et aux organisations de consommateursG/ADP/N/1/PER/2
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représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de
fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le
dommage et le lien de causalité.
Article 31 - Copies des documents présentés à l'intention des parties - Tout document
présenté à la Commission au cours de la procédure devrait être accompagné d'un nombre suffisant de
copies pour les autres parties, excepté dans le cas des renseignements confidentiels.
Article 32 - Délai pour la procédure d'enquête - La Commission disposera d'un délai de
neuf (9) mois pour achever l'enquête.  Ce délai sera calculé à compter de la date de publication au
Journal officiel El Peruano  de la décision portant ouverture de l'enquête.
Sur exposé de motifs raisonnables, la Commission pourra prolonger le délai de l'enquête,
pendant la période réservée à la présentation des preuves, d'une durée maximum de trois (3) mois
supplémentaires.
Article 33 - Publication des décisions - La décision d'ouverture de l'enquête ainsi que celles
établissant des droits antidumping ou des droits compensateurs, provisoires ou définitifs, celles qui
suppriment ou modifient les droits en question et celles qui mettent fin à l'enquête ou la suspendent
seront publiées au Journal officiel El Peruano  une seule fois.
CHAPITRE II
Éléments de preuve
Article 34 - Intégrité et confidentialité des dossiers - Il est de la responsabilité du
secrétariat technique, de la Commission et du Tribunal de veiller à l'intégrité des dossiers et à laconfidentialité des renseignements.  Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements
confidentiels, les éléments du dossier seront mis à la disposition des autres parties intéressées
participant à l'enquête.  Une fois la procédure achevée, les éléments du dossier seront mis à la
disposition du public, à l'exception des renseignements confidentiels.  La procédure sera considérée
comme confidentielle tant qu'elle n'est pas achevée.
Article 35 - Meilleurs renseignements disponibles - Dans les cas où une partie intéressée
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai
raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations
préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.  L'application du présent article se fera conformément aux dispositions de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
Article 36 - Documents présentés dans une langue autre que l'espagnol - Les documents
présentés dans une autre langue seront pris en compte seulement s'ils sont accompagnés d'une
traduction simple en espagnol.  Seront solidairement responsables de la traduction l'intéressé et le
traducteur conformément à l'article 41.1.2 de la loi n° 27444, loi de procédure administrative générale,ou au texte législatif qui la remplace.
Article 37 - Renseignements confidentiels - On entend par renseignements confidentiels
ceux dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable
notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus.
Pourront être considérés comme confidentiels les renseignements qui figurent dans la liste
exemplative, mais non exhaustive, figurant à l'annexe du présent décret suprême.  Il ne sera pasG/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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nécessaire de présenter un justificatif quelconque lorsque les renseignements seront confidentiels de
par leur nature même.
Lorsque la confidentialité est invoquée pour un autre type de renseignements, la Commission
appréciera les motifs invoqués par la partie demandeuse.  Si les renseignements ne sont pas
accompagnés d'une telle justification, le secrétariat technique demandera à la partie concernée de
justifier, dans un délai de sept (7) jours, le caractère confidentiel de ces renseignements.  La demande
de confidentialité doit être présentée par écrit dans le même document que celui présentant les
renseignements en question, faute de quoi l'autorité ne sera pas responsable de leur divulgation.
Les renseignements déclarés confidentiels sont accessibles exclusivement au secrétariat
technique, à la Commission et au Tribunal selon l'ét ape où en est la procédure administrative.  En cas
de procédure de contentieux administratif, l'accès à ces renseignements sera exclusivement réservé au
Juge ou à la Chambre de la juridiction saisie de l'affaire.
Article 38 - Présentation de résumés non confidentiels - Tous les renseignements de nature
confidentielle présentés par les parties doivent être accompagnés d'un résumé non confidentiel.
Lorsqu'une partie demande que certains renseignements restent confidentiels ou que des
renseignements sont confidentiels par nature et que l'intéressé n'a pas présenté de résumé non
confidentiel à ce sujet, le secrétariat technique demandera à ce dernier de fournir, dans un délai desept (7) jours, le résumé non confidentiel en question ou de renoncer en totalité ou en partie à la
confidentialité.
Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre entièrement la
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des circonstancesexceptionnelles, la partie concernée pourra indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles
d'être résumés et devra exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible.
Si les parties qui ont fourni des renseignements à titre confidentiel ne présentent pas la
justification de ce traitement spécial, ni de résumé non confidentiel des renseignements en question,
ou si elles ne renoncent pas à exiger la confidentialité dans le délai indiqué par la Commission,
celle-ci pourra ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui être démontré demanière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.  La Commission
pourra ordonner la restitution de ces renseignements si elle peut se les procurer auprès d'autres sources
à titre non confidentiel.
Article 39 - Audiences - Pendant la période réservée à la présentation des éléments de
preuve, les parties pourront demander à être entendues, sans préjudice de l'audience que la
Commission devra convoquer d'office pendant la même période.  Aucune des parties n'est tenue
d'assister à une audience, et son absence ne nuira pas à sa cause.
Les renseignements qui seront fournis oralement seront seulement pris en compte si, dans les
sept (7) jours suivants, ils sont redonnés par écrit à la Commission.
Article 40 - Évaluation des preuves - La forme et l'appréciation des moyens de preuve
seront régies par les dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping et de l'article 12 de l'Accord
sur les subventions de l'OMC.G/ADP/N/1/PER/2
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CHAPITRE III
Engagements en matière de prix
Article 41 - Formulation d'engagements en matière de prix - Lorsqu'au cours d'une
enquête l'exportateur ou le gouvernement du pays exportateur de la marchandise prétendument
vendue à des prix de dumping ou subventionnée prennent volontairement des engagements de prix
afin d'éliminer le dommage causé à la branche de production nationale, la Commission devra
demander aux autres parties intéressées d'envoyer, dans un délai de quinze (15) jours, leurs
observations sur la teneur desdits engagements.  La Commission pourra suspendre ou clore la
procédure sans imposition de mesures provisoires ou définitives, pour autant qu'elle soit convaincue
que l'effet dommageable du dumping ou de la subvention est supprimé par ledit engagement.
Article 42 - Acceptation de l'engagement en matière de prix par la Commission - Dans
les cas où la Commission accepte l'engagement pris par l'exportateur ou le gouvernement du pays
exportateur, le cas échéant, elle adopte une décision et déclare la suspension ou la clôture de l'enquête.
La décision en question devra être fondée sur l'engagement pris.
Article 43 - Suivi des engagements en matière de prix - L'exécution desdits engagements
fera l'objet de contrôles périodiques par la Commission.  Si, à la suite de ces contrôles, la Commission
constate l'inexécution des engagements ou un retard injustifié dans la remise des renseignements
nécessaires pour vérifier cette exécution, elle accordera à l'intéressé un délai de quinze (15) jours pourqu'il présente ses arguments, à l'expiration duqu el la Commission pourra imposer immédiatement
l'application du droit provisoire pertinent, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
En pareil cas, la Commission poursuivra l'enquête et pourra imposer des droits définitifs sur
les produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix (90) jours au plus avantl'application de ces droits provisoires, mais aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux
importations déclarées avant la violation de l'engagement.
CHAPITRE IV
Clôture de l'enquête sans imposition de mesures
Article 44 - Clôture de l'enquête - La Commission déclarera infondée la demande présentée
et mettra fin à l'enquête lorsqu'elle considère qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping ou d'une subvention ou du dommage ou de la menace de dommage ou d'un
lien de causalité justifiant le maintien de la procédure.  Il sera également mis fin à l'enquête dans les
cas suivants:
i) Dumping:  lorsque la Commission détermine que la marge de dumping est
de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping,
ou le dommage, est négligeable, la clôture de l'enquête sera immédiate.  La marge de dumping sera
considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à
2 pour cent.  Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considérécomme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire
au Pérou, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations du produit similaire au Pérou n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
ii) Subvention:  la clôture de l'enquête sera immédiate lorsque le montant de la
subvention est de minimis  ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou
potentielles, ou le dommage, est négligeable.  Aux fins du présent paragraphe, le montant de la
subvention sera considéré comme de minimis , si elle est inférieure à 1 pour cent ad valorem .G/ADP/N/1/PER/2
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Dans le cas des exportations en provenance de pays en développement Membres de l'OMC, la
clôture de l'enquête sera prononcée en matière de droits compensateurs lorsque la Commission
déterminera que:
a) le niveau global des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas
2 pour cent de sa valeur calculée sur une base unitaire;  ou
b) le volume des importations subventionnées représente moins de 4 pour cent des
importations totales du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les importations en
provenance des pays en développement Membres dont les parts individuelles dans les importationstotales représentent moins de 4 pour cent ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des
importations totales du produit similaire dans le Membre importateur.
iii) Désistement:  conformément aux dispositions de l'article 189 de la Loi n° 27444.
iv) Abandon:   conformément aux dispositions de l'article 191 de la Loi n° 27444.
CHAPITRE V
Imposition et recouvrement de droits antidumping ou de droits compensateurs
Article 45 - Imposition et recouvrement de  droits antidumping ou compensateurs - La
Commission pourra seulement imposer un droit antidumping ou un droit compensateur, selon le cas,
lorsqu'elle aura établi l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage ou d'une menace
de dommage et du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou
subventionnées et le prétendu dommage occasionné à la branche de production nationale.
Article 46 - Nature juridique des droits définitifs - Les droits antidumping ainsi que les
droits compensateurs sont des mesures destinées à corriger les distorsions entraînées sur le marché par
les pratiques de dumping et les subventions.  En application des dispositions du paragraphe 1 de
l'article 18 de l'Accord antidumping et du paragraphe 1 de l'article 32 de l'Accord sur les subventions,
les pratiques en question ne pourront faire l'objet d'aucune mesure autre que les droits antidumping ou
les droits compensateurs, selon le cas.
Les droits antidumping ainsi que les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, jouent le
rôle d'amende et ne constituent en aucun cas un impôt.
Les droits antidumping ou les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, ne peuvent faire
l'objet d'aucune réduction, ristourne pour paiement rapide, ni être fractionnés ou aménagés de manière
similaire.
Article 47 - Montant des droits antidumping ou compensateurs - Après avoir déterminé la
marge de dumping ou la subvention, le dommage et le lien de causalité, la Commission imposera desdroits antidumping ou compensateurs, selon le cas.  Les droits antidumping ou compensateurs peuvent
être équivalents à la marge de dumping ou au montant de la subvention qui auront été déterminés.  Il
est préférable que la Commission établisse un droit inférieur à la marge de dumping ou au montant de
la subvention si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé.
Article 48 - Durée des droits antidumping ou compensateurs - Le droit antidumping ou
compensateur sera maintenu aussi longtemps que subsistent les causes du dommage ou de la menace
de dommage qui l'ont motivé, mais en tout état de cause pas plus de cinq ans.G/ADP/N/1/PER/2
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Article 49 - Imposition de droits antidumping ou compensateurs provisoires - Des droits
antidumping ou compensateurs provisoires pourront être imposés seulement si:
i) une enquête a été ouverte conformément aux dispositions du présent décret suprême,
elle a été portée à la connaissance du public, et si des possibilités adéquates ont été ménagées aux
parties intéressées de présenter des renseignements et de faire des observations;
ii) il y a eu détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'une
subvention et d'un dommage causé de ce fait à une branche de production nationale;  et
iii) la Commission juge que des mesures sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage
ne soit causé pendant l'enquête.
Il ne sera perçu aucun droit antidumping ou compensateur provisoire avant l'expiration de
soixante (60) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  L'imposition de mesures provisoires
sera régie par les dispositions pertinentes de l'article 9 de l'Accord antidumping et de l'article 19 del'Accord sur les subventions.
Article 50 - Durée des droits antidumping ou compensateurs provisoires - Les droits
antidumping ou compensateurs provisoires sont appliqués pendant la période la plus brève possible,
qui ne pourra dépasser quatre mois, ou, sur décision de la Commission, à la demande d'exportateursreprésentant un pourcentage significatif du commerce du produit en question, pendant une période ne
dépassant pas six mois.  Lorsqu'au cours d'une enquête la Commission examine la question de savoir
si un droit inférieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention suffirait pour éliminer le
dommage, les périodes en question pourraient être de six et de neuf mois respectivement.
Article 51 - Différence entre le montant des droits provisoires et des droits définitifs - Si
le droit antidumping ou compensateur est supérieur au droit provisoire acquitté ou à acquitter, ou au
montant estimé aux fins de la garantie, le paiement de la différence ne sera pas exigé.  Si le droit
définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou à acquitter, ou au montant estimé aux fins de la
garantie, la différence sera remboursée ou le montant du droit sera calculé à nouveau, selon le cas.
Dans l'hypothèse où aucun droit définitif ne serait imposé, le remboursement de la totalité du
montant acquitté sera ordonné ou la lettre de cautionnement établie pour couvrir le montant des droits
provisoires imposés sera restituée ou libérée.
Article 52 - Délai pour demander le remboursement des montants trop perçus - Le délai
pour que les importateurs puissent demander le remboursement des montants acquittés en trop au titredes droits antidumping ou compensateurs ne devra pas dépasser quatre ans à compter de la date de
publication de la décision imposant les droits antidumping ou compensateurs définitifs.
Article 53 - Imposition de droits antidumping définitifs rétroactifs - Un droit antidumping
définitif pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plusavant la date d'application des mesures provisoires lorsque les autorités détermineront, pour le produit
en question faisant l'objet du dumping:
i) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dernier causerait undommage;  etG/ADP/N/1/PER/2
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ii) que le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant l'objet
d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du moment où ont été
effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping, de leur volume et d'autres circonstances
(telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé), est de nature à compromettregravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué, à condition que les
importateurs intéressés aient eu la possibilité de formuler des observations.
Il ne sera pas imposé rétroactivement de droits antidumping ou de droits compensateurs sur
des produits déclarés pour la mise à la consommation avant la date d'ouverture de l'enquête.
Article 54 - Application de droits compensateurs définitifs rétroactifs - Dans des
circonstances critiques où, pour le produit subventionné en question, la Commission constate qu'un
dommage difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps
relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions versées ou accordées de manière
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions, et où, pour
empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, la Commission estime nécessaire d'imposerrétroactivement des droits compensateurs sur ces importations, les droits compensateurs définitifs
pourront être perçus sur les importations déclarées pour la mise à la consommation 90 jours au plus
avant la date d'application des mesures provisoires.
Il ne sera pas imposé rétroactivement de droits antidumping ou de droits compensateurs sur
les produits déclarés pour la mise à la consommation avant la vente d'ouverture de l'enquête.
Article 55 - Entité chargée du recouvrement des droits antidumping ou compensateurs -
L'Administration des douanes est l'entité compétente pour recouvrer les droits antidumping et
compensateurs qu'impose la Commission conformément aux dispositions figurant dans le présentrèglement.
Article 56 - Liquidation des droits antidumping et compensateurs - Les droits
antidumping et compensateurs seront liquidés sur la base de la valeur f.a.b. facturée ou en fonction du
poids ou de toute autre unité de mesure, conformément aux dispositions de la décision de
l'INDECOPI, et seront exigibles à compter de l'en registrement de la Déclaration unique d'importation.
Les droits provisoires devront être acquittés en espèces ou garantis au moyen d'une lettre de
cautionnement irrévocable, solidaire, inconditionnelle et immédiatement réalisable, émanant d'une
entité bancaire ou financière et libellée en dollars EU à l'ordre de l'Institut national de défense de la
concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI).
Les droits définitifs ne pourront faire l'objet d'une garantie et devront être payés en espèces.
L'Administration des douanes ne pourra autoriser l'enlèvement de la marchandise frappée de droits
antidumping ou compensateurs définitifs sans avoir reçu un justificatif indubitable du paiement des
droits susmentionnés.
Article 57 - Rapports établis par les douanes - L'Administration des douanes devra
remettre à la Commission, dans un délai d'un mois suivant la fin de chaque trimestre, des rapports
mensuels sur l'application des droits antidumping ou compensateurs imposés.  Les rapports en
question devront comporter les éléments suivants:
1. le volume et la valeur des importations correspondant à chacun des produits faisant
l'objet de droits antidumping ou compensateurs définitifs et provisoires, classés par origine;G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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2. le montant perçu au titre de chacun des droits antidumping ou compensateurs
définitifs et provisoires en vigueur, classés par origine;
3. les lettres de cautionnements accordées pour couvrir le montant des droits provisoires
imposés;
4. le volume et la valeur des importations correspondant aux sous-positions dont
relèvent les parties et pièces détachées destinées aux produits finis assujettis à des droits antidumping
ou compensateurs définitifs.
Article 58 - Imposition de droits antidumping ou compensateurs à l'importation de
pièces ou de composants - La Commission pourra imposer des droits antidumping ou compensateurs,
provisoires ou définitifs, à l'importation de parties, pièces ou composants provenant du pays d'origine
du produit final assujetti à des droits définitifs, lorsqu'il existe des preuves que les importations en
question sont effectuées afin de contourner l'application de droits antidumping ou compensateurs
imposés sur le produit final.  À cet effet, la Commission prendra en considération, entre autres, lesfacteurs suivants:
a) le fait que le produit vendu au Pérou aura été assemblé ou fini au Pérou au moyen de
parties, pièces ou composants produits dans le pays d'origine du produit final assujetti à des droits
définitifs;
b) le fait que le produit vendu au Pérou aura été assemblé ou fini dans un pays tiers avec
des parties, pièces ou composants produits dans le pays d'origine du produit final assujetti à des droits
définitifs;
c) le fait que le produit aura été assemblé ou fini par une partie liée à l'exportateur ou
producteur du produit final assujetti à des produits définitifs;
d) le fait que les importations de parties, pièces ou composants du produit assujetti à des
droits définitifs et que les opérations d'assemblage ou de finition desdits produits ont augmenté depuis
la publication de la décision relative à l'ouverture de l'enquête;
e) toute autre circonstance déterminant un changement dans les caractéristiques du
commerce pour lequel il n'y a pas d'autre cause ou justification économique que l'imposition du droit,
lorsqu'il y a des preuves selon lesquelles le paiement des droits définitifs imposés sur le produit final
est contourné.
La procédure d'examen sera régie par les dispositions énoncées dans les articles 21 à 57 du
présent règlement dans la mesure où elles sont applicables.
CHAPITRE VI
Procédures de réexamen des droits définitifs
Article 59 - Procédure d'examen pour changement de circonstances - À la fin d'une
période égale ou supérieure à douze (12) mois à compter de la publication de la décision de clôture de
l'enquête, la Commission pourra réexaminer, à la demande de toute partie intéressée ou d'office, la
nécessité de maintenir ou de modifier des droits antidumping ou compensateurs définitifs imposés.Pour évaluer la demande, la Commission prendra en compte l'existence d'éléments de preuve
suffisants qui reflètent un changement substantiel des circonstances et justifient un réexamen des
droits imposés.G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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Article 60 - Procédure de réexamen après un laps de temps raisonnable - À l'expiration
du délai prévu à l'article 48 du présent règlement, la Commission examinera, de sa propre initiative ou
à la demande dûment justifiée présentée par une branche de production nationale ou en son nom avant
cette date, la nécessité d'engager une procédure de réexamen pour déterminer si le dommage et ledumping étaient susceptibles de subsister ou de se reproduire au cas où les droits antidumping ou
compensateurs définitifs imposés seraient éliminés.  Les droits pourraient continuer à s'appliquer en
attendant le résultat du réexamen.
Article 61 - Procédure d'examen du nouvel exportateur - Si un produit est assujetti à des
droits antidumping, la Commission procédera à un examen pour déterminer les marges de dumping
individuels pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pasexporté ledit produit au Pérou pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ces
exportateurs ou producteurs puissent démontrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou
producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping frappant ce produit.
Ce réexamen pourra durer pendant 90 jours et cette durée pourra être prolongée.  Aucun droit
antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs
pendant la durée du réexamen.  La Commission pourra néanmoins suspendre l'évaluation en douane
et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer
l'existence d'un dumping pour ces producteurs ou exportateurs, des droits antidumping puissent être
perçus rétroactivement à partir de la date à laquelle ce réexamen a été engagé.
CHAPITRE VII
Recours
Article 62 - Recours - Les recours qui peuvent être exercés contre les décisions mettant fin à
la procédure sont les recours en réexamen et les recours en appel.
Les recours précités doivent être présentés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à
compter du jour suivant la date de publication des décisions de la Commission au Journal officiel
El Peruano .
L'introduction d'un recours n'aura pas d'effet suspensif sur les droits définitifs imposés.Article 63 - Impossibilité de recourir contre des décisions conservatoires - Les décisions
conservatoires imposant des droits antidumping ou compensateurs provisoires et les décisions rejetant
une demande d'imposition de droit ne sont pas susceptibles de recours.
Article 64 - Délai pour statuer sur un recours en réexamen - La Commission statuera sur
le recours en réexamen dans un délai inférieur ou égal à 30 jours à compter de la date de l'introduction
du recours.
Article 65 - Délai d'introduction du recours en appel devant le Tribunal - Tout recours en
appel introduit sera automatiquement accepté par la Commission, qui transmettra le dossier au
Tribunal dans un délai maximum de dix jours.  Le Tribunal statuera sur les recours en appel dans un
délai maximum de six (6) mois, qui pourra être prorogé de deux (2) mois supplémentaires.G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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Article 66 - Épuisement des recours administratifs - La décision du Tribunal épuise les
recours administratifs.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Premièrement - Pays non Membres de l'OMC - À l'égard des pays qui ne sont pas
Membres de l'OMC, la Commission appliquera les dispositions du Décret suprême n° 133-91-EF,
modifié par le Décret suprême n° 051-92-EF et complété par le présent décret suprême.
Deuxièmement - Application supplétive - Aux fins du présent décret suprême,
s'appliqueront à titre supplétif les dispositions contenues dans la Loi de procédure administrativegénérale.
Troisièmement - Application légale des amendes - Les amendes prévues dans le présent
décret suprême sont régies par les dispositions du pa ragraphe c) de l'article 48 du Décret-loi n° 25868.
Quatrièmement - Recours contre le recouvrement de droits antidumping ou
compensateurs - Les recours concernant uniquement le recouvrement de droits antidumping et/ou
compensateurs dont l'application par l'administration des douanes est considérée comme irrégulière
doivent être introduits devant l'INDECOPI, après remise d'un justificatif de paiement en cas de droits
définitifs ou de dépôt d'une garantie en cas de droits provisoires correspondant au montant contesté età la liquidation de la redevance.  Une fois ces deux conditions remplies, la Commission statuera sur le
recours en première instance dans un délai de trente (30) jours.  Le Tribunal de l'INDECOPI statuera
en deuxième et dernière instance administrative dans un délai maximum de trente (30) jours.
Cinquièmement - Recouvrement par la contrainte des droits antidumping et
compensateurs - Le recouvrement par la contrainte des droits antidumping ou compensateurs
incombera à l'INDECOPI, une fois que l'Administration des douanes aura communiqué expressément
le caractère exigible de l'obligation, selon une procédure qui se déroulera conformément aux
dispositions de la Loi relative à la procédure d'exécution forcée n° 26979 et de son Règlement
d'application approuvé par le Décret suprême n° 036-2001-EF.
Sixièmement - Ratification et entrée en vigueur - Le présent décret suprême sera
contresigné par le Président du Conseil des Ministres, le Ministre de l'économie et des finances, le
Ministre de la production et le Ministre du commerce extérieur et du tourisme, et il entrera en vigueur
à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel El Peruano .
DISPOSITION TRANSITOIRE
Clause unique - Les dispositions énoncées dans le présent décret suprême s'appliquent à tous
les stades des procédures en cours.G/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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DISPOSITION DÉROGATOIRE
Clause unique - Sont abrogés les Décrets suprêmes n° 043-97-EF, n° 144-2000-EF et
n° 225-2001-EF.
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le dix janvier deux mille trois.
ALEJANDRO TOLEDO
Président constitutionnel de la République
LUIS SOLARI DE LA FUENTE
Président du Conseil des Ministres
JAVIER SILVA RUETE
Ministre de l'économie et des finances
RAÚL DIEZ CANSECO TERRY
Ministre du commerce extérieur et du tourisme
EDUARDO IRIARTE JIMÉNEZ
Ministre de la productionG/ADP/N/1/PER/2
G/SCM/N/1/PER/2
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ANNEXE
LISTE EXEMPLATIVE DE RENSEIGNEMENTS POUVANT AVOIR
UN CARACTÈRE CONFIDENTIEL
Renseignements qui, par nature, ont un caractère confidentiel qui n'exige aucune
justification:
- Coûts de production.
- Coûts de distribution.- Données sur la fixation des prix aux différents stades de la production.
- Spécifications des composants, le cas échéant.
- Données sur la fixation des prix aux différentes étapes de la commercialisation.
- Secrets de commerce concernant la nature  d'un produit ou le procédé de production.
- Liste de clients.- Conditions de vente (mais non les conditions de vente offertes au public).
- Prix facturés aux clients.
- Stratégies de commercialisation futures.
- Prix appliqués à différents clients.
- Données concernant la recherche-développement.- Secrets d'entreprise concernant la nature d'un produit ou son procédé de production.
- Secrets industriels et savoir-faire.
- Projets technologiques.
- Projets d'investissement.
Renseignements pouvant avoir un caractère confidentiel, qui doit être justifié:
- Données sur la capacité utilisée.
- Stocks, en valeurs monétaires.
- Liste de fournisseurs, le cas échéant.
- Bilans et états financiers non publics.
- Factures commerciales.- Capacité technologique.
- Renseignements susceptibles de nuire à la fourniture de renseignements similaires ou de
renseignements émanant de la même source.
- Tous autres renseignements commerciaux spécifiques dont la divulgation au public pourrait
nuire de manière substantielle à la compétitivité de la personne qui les a fournis.
- Renseignements provenant de tierces personnes, ne participant pas à la procédure d'enquête,
dont la divulgation non autorisée pourrait leur porter préjudice.
Dans tous les cas, un résumé non confidentiel des renseignements en question devra être
présenté, à moins que cela ne soit matériellement impossible, auquel cas une justification devra êtrefournie et soumise à l'examen de la Commission.
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