. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.55
11 février 1999
(99-0552)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office des boissons non alcooliques et des eaux
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Eaux
et boissons non alcooliques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Deuxième modification du Décret
d'application de 1998 concernant les consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux
6. Teneur:  Le Décret d'application de 1998 concernant les consignes pour les boissons non
alcooliques et les eaux rend obligatoire la perception de consignes pour les bouteilles en
verre et en matière plastique.  Ce texte s'applique donc aux bouteilles en verre à usageunique.  La deuxième modification du Décret  d'application de 1998 concernant les
consignes pour les boissons non alcooliques et les eaux vise à l'abandon de l'obligation de
percevoir des consignes sur les bouteilles en verre à usage unique.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
modification notifiée du décret d'application consiste dans la suppression de l'obligation de
percevoir des consignes sur les bouteilles en verre à usage unique servant au
conditionnement d'eaux et de boissons non alcooliques.  Dans la pratique, il y a longtempsque ce genre d'obligation est tombée en désuétude même si, en théorie, l'obligation de
consigne s'applique toujours aux bouteilles en verre à usage unique.  Le décret d'application
prévoit que les fabricants, les importateurs et les grossistes peuvent, sur simple demande et
sans qu'une vérification soit nécessaire, bénéficier d'une exemption de cette obligation en
vertu des dispositions du Décret de 1998 portant délégation de pouvoirs au sujet des
exemptions relatives aux bouteilles en verre à usage unique (G/TBT/Notif.97.41).  Avec la
modification du décret d'application présentement notifiée, les entreprises concernéesn'auront plus à demander à être exemptées de l'obligation de percevoir des consignes pour
les bouteilles en verre à usage unique puisque cette obligation sera supprimée dès l'entrée en
vigueur du texte notifié.G/TBT/Notif.99.55
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8. Documents pertinents:
- Loi sur l'organisation de l'industrie
- Règlement portant création de l'Office
- Règlement de l'Office des boissons non alcooliques et des eaux concernant les 
consignes
- Décret d'application de 1997 concernant les consignes pour les boissons non alcooliques
et les eaux
9. Date projetée pour l'adoption:  22 juin 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 juillet 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: