RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ARG/11
G/SCM/Q1/ARG/11
9 avril 2002
(02-1857)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de l'ARGENTINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. Veuillez expliquer la relation entre l'objet de la dernière notification de l'Argentine du
29 octobre 2001 (G/ADP/N/1/ARG /1/Suppl.5 et G/SCM/N/1/AR G/1/Suppl.5), le Décret
n° 1088/2001 et ses notifications précédentes.
a) Le Décret n° 1088/2001 semble avoir le même objet que le Décret n° 1326/98, que
l'Argentine a notifié par doc ument G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2 et
G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.2.  Le premier paragraphe de la notification du
29 octobre 2001 stipule que le Décret n° 1088/2001 "porte modification" du Décretn° 1326/98.  Est-ce qu'il y a des parties du Décret n° 1326/98 qui restent en vigueur?
b) Est-ce que les formulaires de demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits
antidumping ou compensateurs, notifiés par l'Argentine par document
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3 et G/SCM/N/ 1/ARG/1/Suppl.3 et  promulgués par
Décret n° 1326/98, demeurent en vigueur?
c) Quelle est la relation entre la Loi n° 24.425 et le Décret n° 1088/2001?  La Loi
n° 24.425 (notifiée dans G/ADP/N/1/ARG/1 /Suppl.1 et G/SC M/N/1/ARG/1/Suppl.1)
stipule que les Accords du Cycle d'Ur uguay de l'OMC sont "approuvé[s]" en
Argentine.  Est-ce à dire que l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires ont force de loi en Argentine?  En cas de divergence
entre les dispositions du Décret n° 1088/2001, d'une part, et celles de l'Accord
antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, d'autre
part, lesquelles prévaudraient?
2. L'article 2 h) définit la subvention comme un avantage accordé "… pour renforcer leur
compétitivité au niveau international".  Comment cette prescription supplémentaire cadre-t-elle avec
la définition d'une subvention figurant à l'article premier de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?  Quels critères l'Argentine utilise-t-elle pour établir cette détermination?
                                                     
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.5.G/ADP/Q1/ARG/11
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3. Les critères du soutien à la branche de production conformément à l'article 5.4 de l'Accord
antidumping et l'article 11.4 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires figurent-ils
dans les lois, réglementations et décrets cités dans le Préambule?  Dans le cas contraire, oùtrouve-t-on les prescriptions en matière de soutien à la branche de production dans la législation
argentine?
4. L'article 13 du Décret n° 1088/2001 dispos e que le Sous-Secrétariat et la Commission
"peuvent demander tous les renseignements nécessaires aux fins de son instruction, en envoyant des
questionnaires aux producteurs, aux exportateurs, aux importateurs, aux usagers et/ou aux
consommateurs …".  Est-ce que cela signifie que le Sous-Secrétariat et la Commission sont libres defaire circuler ou non des questionnaires au titre d'une enquête en matière de droits antidumping ou
compensateurs?  Si tel est le cas, quels critères utilisent le Sous-Secrétariat et la Commission pour
déterminer s'il faut faire circuler des questionnaires?  Lorsque les autorités argentines ne font pas
circuler de questionnaires comment obtiennent-elles les renseignements concernant l'enquête?  Est-ce
que les critères du soutien à la branche de production conformément à l'article 5.4 de l'Accordantidumping et l'article 11.4 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires figurent-ils
dans les lois, réglementations et décrets cités dans le Préambule?  Comment la législation argentine
traduit-elle ces critères?
5. Est-ce que la prescription concernant les éléments de preuve à l'appui d'une demande, "qui
peuvent raisonnablement être à la disposition du ou des requérants" est la même que la prescription de
l'article 5.2 de l'Accord antidumping concernant les éléments de preuve "raisonnablement à la
disposition du requérant"?
6. Veuillez indiquer quand le nombre de requérants, exportateurs ou importateurs pourrait êtreassez élevé pour que les autorités utilisent des techniques de sondage conformément à l'article 14 du
Décret n° 1088/2001.
7. L'article 23 prévoit l'application de mesures provisoires, mais stipule que si l'autorité
compétente "ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer à ce stade" l'enquête se
poursuivra.  Veuillez expliquer cet énoncé.  Des mesures provisoires sont-elles appliquées même si
l'autorité compétente ne se prononce pas?
8. Est-ce que les autorités argentines permettent la divulgation des renseignements confidentiels
conformément à une ordonnance conservatoire, comme le permettent la note de bas de page 17
relative à l'article 6.5 de l'Accord antidumping et la note de bas de page 42 relative à l'article 12.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
9. Quel est l'objet de la procédure d'audience privée visée à l'article 17 du Décret n° 1088/2001?
Qui est autorisé à participer à une audience privée?
10. L'article 54 du Décret n° 1088/2001 stipule que le Sous-Secrétariat, en formulant sa
recommandation en matière de réexamen pour expiration de délai, communiquera "sa
recommandation concernant la suppression ou le maintien du droit en vigueur, aux fins de laquelle il
tient compte des autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et
à l'intérêt public ...".   Aux termes de la législation argentine, les considérations de politique en
matière de commerce extérieur et d'intérêt public suffisent-elles pour justifier le maintien d'un droitaprès cinq ans?  Si tel est le cas, comment la législation argentine cadre-t-elle avec l'article 11.3 de
l'Accord antidumping et l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
qui disposent qu'un droit ne peut demeurer en vigueur après cinq ans que s'il est probable que le
dumping ou le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront?G/ADP/Q1/ARG/11
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11. Quelle capacité ont les parties intéressées de participer à des réexamens pour changement de
circonstance ou des réexamens pour expiration de délai?  Les dispositions du chapitre II du Décret
n° 1088/2001 sont-elles applicables à de tels réexamens?
12. Comment l'Argentine met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 13 de l'Accord
antidumping et de l'article 23 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
concernant la disponibilité des procédures judiciaires ou administratives de révision?
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