RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
5 novembre 2002 
 (02-6088) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
 
 Le gouvernement de la République  socialiste du Viet Nam a fait  parvenir au Secrétariat les 
renseignements ci-après sur le soutien interne et l es subventions à l'exportation dans l'agriculture, en 
lui demandant de les distribuer aux membres du Groupe de travail.  
_______________  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999–2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
a) Services de caractère 
général       
i) Recherche1 Crédits budgétaires pour réaliser des projets de recherche 
sur les obtentions végétales/semences et les races 
d'animaux, les méthodes culturales, etc.;  pour maintenir et développer des instituts de recherche agricole, des 
centres d'essai, etc. 243,98 367,83 292,10 301,30 MSTE;  MADR;  
MDF;  Prov 
ii)  Services de 
formation2 Dépenses pour établir, maintenir et développer des 
institutions et centres de formation agricole. 198,44 242,01 534,31 324,92 MADR; MDF; Prov 
iii) Services de 
vulgarisation et de consultation
3 Crédits budgétaires pour établir et maintenir un réseau 
national fournissant des services de vulgarisation et de consultation agricoles. 132,71 150,10 181,14 154,65 MADR (DSVAS);  
Prov 
iv)  Services 
d'infrastructure4 Dépenses budgétaires pour construire, entretenir et 
développer des systèmes d'irrigation, d'alimentation en 
eau, de drainage, etc. destinés au secteur agricole. 5 491,10 6 787,14 4 863,00 5 713,75 BGS;  MADR;  
Prov 
                                                      
1 Recherche agricole :  Au total, 19 instituts de recherche sur le terrain se consac rent au secteur agricole, dont l'Institut national de recherche agricole, l'Institut de 
quarantaine vétérinaire et l'Institut de la préservation des végéta ux.  C'est à partir du budget de l'État que sont financés le s projets de recherche que ces instituts, ainsi que quelques 
autres institutions nationales ou universités,  effectuent sur les obtentions végétales/ semences et les races d'animaux, les mét hodes culturales, les techniques et pratiques agricoles, 
la science des sols, l'agrochimie, la génétique, la préservation des végétaux et la protection de la santé des animaux, l'agron omie, etc. 
2 Services de formation :  Le système institutionnel de formation agricole comprend qu elques universités, dont celles sur l'agriculture, les ressources  hydriques et le 
reboisement, ainsi que 30 établissements s econdaires et écoles de forma tion professionnelle spécialisés dans divers domaines co mme l'horticulture, l'élevage, les services 
vétérinaires, la préservation des végétaux, l'agromécanique, le reboisement, la transformation de s aliments, la comptabilité ag ricole, etc.  Les sommes que ces institutions 
affectent à la formation de techniciens agricoles, d'agronomes, de spécialistes et de travailleurs agricoles proviennent du bud get de l'État. 
3 Services de vulgarisation et de consultation :  Un réseau national de professionnels offrant des services de vulgarisation et de consultation agricoles a été établi en vert u 
du Décret gouvernemental n° 13/CP du 2 mars  1993 sur les activités de vulgarisation.  Les frais de fonctionne ment et de dévelop pement de ce réseau sont couverts par les crédits 
budgétaires de différents paliers de gouvernements.  Ce réseau a principalement pour but de fournir gratuitement aux agriculteu rs et/ou aux producteurs agricoles des services de 
consultation concernant les méthodes culturales, les techniques de production agricole, etc. 
4 Services d'infrastructure :  L'État attribue des crédits budgétaires po ur la construction, l'entretien, la remise en état et l'amélioration de systèmes d 'alimentation en eau, 
d'irrigation et de drainage ainsi que de barrages et de digues.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 3Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
v) Lutte contre les 
parasites et les maladies, services 
d'inspection
5 Dépenses budgétaires pour des activités liées à la 
préservation des végétaux et à la protection de la santé des animaux;  à la protection et à la surveillance 
sanitaires et phytosanitaires;  à la surveillance, à la 
prévention et au contrôle des parasites et des maladies;  à 
la fourniture de vaccins;  etc. 247,76 277,25 264,02 263,01 MADR (DPV, 
DQV);  Prov 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Dépenses budgétaires pour des activités liées à la 
formation, à l'entreposage et à la manutention de stocks 
de produits à des fins de sécurité alimentaire, y compris des denrées alimentaires comme le riz et le paddy 
(relevant de la Direction de la réserve nationale);  
certaines obtentions végétales/semences comme les semences de riz, de maïs ou de légumes;  les 
insecticides;  les médicaments vétérinaires;  les vaccins;  
etc. (relevant du MADR). 686,90 578,40 2 271,40 1 178,90 MADR;  Prov 
c) Aide alimentaire 
intérieure Dépenses budgétaires pour des activités liées à la 
distribution d'aide alimentaire à des démunis habitant 
dans des régions éloignées ou montagneuses ou encore 
dans d'autres régions défavorisées afin de lutter contre la disette alimentaire. 92,50 85,44 197,07 125,00 MADR;  Prov 
d) Soutien du revenu 
découplé6  150,81 166,61 105,80 141,07 MADR;  Prov 
                                                      
5 Lutte contre les parasites et les maladies, services d'inspection :  Le réseau des organismes chargés des soins vétérina ires et de la préservation des végétaux comprend la 
Direction nationale de la quarantaine vétérinaire, la Direction nationale de la préservation des végétaux ainsi que leurs divis ions respectives réparties dans 61 provinces et villes 
du pays.  Parmi les principales fonctions de ces organismes, on re trouve la surveillance et le contrôle des parasites et des ma ladies (prévisions, systèmes d'avertissement, 
prévention, défense et éradication), l'élaboration d'un cadre réglementaire, la quarantaine, les inspections sanitaires et phyt osanitaires à la frontière ainsi que dans l'ensemble des 
régions/zones nationales, etc. (à l'exclusion des services d'inspection pour les importations et exportations). 
6 Soutien du revenu découplé :  De 1999 à 2001, un certain soutien était offert, à partir des budgets provinciaux, aux ménages dont le revenu était inférieu r aux seuils 
normaux définis par le Ministère du travail, des blessés de guerre  et des affaires sociales de la façon suivante:  les ménages considérés comme pauvres étaient ceux dont le revenu 
mensuel moyen, exprimé en équivalent de riz, était inférieur à 25 kg de riz et qui habitaient dans des régions urbaines;  ceux dont le revenu était de 20 kg ou moins et qui 
habitaient dans des régions rurales de plaines;  ou ceux dont le  revenu était de 15 kg ou moins et qui habitaient dans des régi ons rurales montagneuses.  Étaient considérés comme 
souffrant de la faim les foyers dont le revenu mensuel moyen,  exprimé en équivalent de riz, était de 13 kg ou moins. 
Depuis 2001, les seuils de la pauvreté et de la faim sont défi nis dans la Décision n° 1143/QD-LDTBXH du Ministre du travail, de s blessés de guerre et des affaires 
sociales, datée du 1er novembre 2000.  Ainsi, les ménages dont le revenu moyen par ha bitant est inférieur à 80 000 dong/mois (ou 960 000 dong/année) e t qui habitent dans des 
régions rurales montagneuses ou sur des îles, ceux dont le revenu est inférieur à 100 000 dong/mois (ou 1 200 000 dong/année) e t qui habitent dans des régions rurales de plaines,  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 4 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
e) Programmes de 
garantie des revenus et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour les revenus  0,00 0,00 0,00 0,00  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Dépenses budgétaires liées à la fourniture d'aliments, de 
denrées alimentaires et d'autres produits initiaux aux 
agriculteurs habitant dans des régions touchées par une 
catastrophe naturelle pour les aider à retrouver une vie stable et à reprendre la production;  versements à titre 
d'aide pour l'électricité alimentant des pompes afin 
d'irriguer des terres qui souffrent d'une sécheresse ou de drainer des terres inondées;  aide financière 
(versements en espèces) aux agriculteurs victimes d'une 
telle catastrophe pour acheter des semences, des 
médicaments vétérinaires, des insecticides, etc. afin de 
poursuivre la production. 901,20 2 192,07 1 434,36 1 509,21 MDF;  Prov 
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de programmes incitant 
les producteurs à 
cesser leurs activités  0,00 0,00 0,00 0,00  
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes de retrait de ressources de la 
production  5,61 15,98 109,8 43,80 Prov 
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  181,78 270,74 170,44 207,65 Prov 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
et ceux dont le revenu est inférieur à 150 000 dong/mois (ou 1 80 0 000 dong/année) et qui habitent dans des régions urbaines so nt définis comme souffrant de la pauvreté et de la 
faim.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 5Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
j) Programmes de 
protection de l'environnement
7 Dépenses budgétaires pour des activités liées à la 
plantation d'arbres sur des terres stériles et infertiles;  à la protection de l'environnement et à la préservation des sites;  à la protection des ressources hydriques et 
foncières;  à la prévention contre la dégradation et 
l'érosion des sols;  à la conservation du potentiel 
biologique et de la biodiversité;  au développement 
forestier;  etc. 774,27 788,59 3 630,02 1 730,96 BC;  MADR;  
MDF;  Prov 
k) Programmes d'aide 
régionale8 Crédits budgétaires pour la réinstallation de minorités 
ethniques ainsi que pour l'établissement et le 
développement de nouvelles zones économiques;  
subventions afin de compenser le coût élevé du transport de produits essentiels vers des régions 
montagneuses ou éloignées;  etc. 959,70 1 329,00 3 309,45 1 866,05 MDF;  BC;  
MADR 
                                                      
7 Programmes de protection de l'environnement :  Dans le but d'accélérer la reconstitution des sols stériles et infertiles, de prot éger et de préserve r l'environnement, les 
ressources hydriques et le milieu naturel des végétaux et des animaux, etc., le Premier Ministre a rendu la Décision n° 661/QD- TTg du 29 juillet 1998 sur la mise en œuvre d'un 
programme concernant 5 millions d'hectares de forêt.  Ce prog ramme, fondé sur des incitations, prévoit ce qui suit:  don annuel  de 50 000 dong/ha aux personnes qui s'engagent à 
protéger les forêts naturelles;  versement unique en espèces de  1 000 000 dong/ha aux personnes qui s'engagent à préserver et à  développer les forêts;  versement unique en 
espèces de 2 500 000 dong/ha aux personnes qui s'engagent à rebois er des forêts pour lutter contre l'érosion;  versement unique  en espèces de 2 000 000 dong/ha aux personnes 
qui s'engagent à faire pousser des arbres de bois précieux, etc.  En outre, l'État offre également un soutien financier pour co nstruire et développer des infrastructures, attribuer des 
terres et délivrer des certificats confirmant le droit d'utilisa tion des terres aux agriculteurs qui participent au Programme. 
De plus, conformément à la Circulaire interministérielle n° 109/2000/TTLT/BNN-BTC du 20 octobre 2000, les entreprises de rebois ement peuvent conserver le montant 
de l'impôt sur les sociétés qu'elles devraient autr ement verser au titre du développement forestier. 
8 Programmes d'aide régionale :  L'État consacre une partie de son budget à la réinstallation de minorités ethniques afin de leur assurer une vie plus stable , d'empêcher 
l'agriculture sur brûlis, de développer des régions non exploitées  pour en faire de nouvelles zones économiques ou zones de pro duction attirant les habitants de régions 
surpeuplées ou de régions où la superficie des terres a été réduite à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'une dérive des sols, etc.  Parmi les principales activités, on retrouve la 
construction de nouveaux villages/nouvelles communes:  la reprise de terres vierges pour le développement de la production;  la  construction d'infrastructures comme des routes, 
des cliniques, des écoles, des marchés;  l'organisation de co urs d'introduction aux méthodes de production destinés aux minorit és ethniques;  l'octroi de subventions au transport, 
d'une aide alimentaire et de primes d'établissement aux personne s qui déménagent dans des zones économiques nouvellement dévelo ppées pour se lancer dans la production;  
l'octroi de subventions permettant de compenser les coûts élevés inhérents au transport de produits essentiels et d'intrants de  production vers des régions montagneuses ou 
éloignées;  et l'octroi de prêts préférentiels aux habitants de la région du Delta du Mékong pour construire des maisons à l'ép reuve des inondations.  L'État a mis en œuvre le 
Programme 135 en 1999 pour que des investissements prioritaires so ient faits afin de développer 1 000 communes de régions éloig nées où les conditions sont difficiles et 
particulièrement désavantageuses, etc.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 6 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  
de l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = 
(3+4+5):3 7 
l) Autres9 Programme de création d'emplois. 771,10 905,27 853,20 843,19 MDF;  Prov 
Total  10 837,86 14 156,43 18 007,43 14 333,91  
 
                                                      
9 Le programme socioéconomique  inclut la diffusion et l'introduction de méthodes de productio n et/ou de méthodes commerciales ainsi que l'octroi de prêts pré férentiels 
pour aider les bénéficiaires cibles à développer la production, à exercer certaines activités et à promouvoir la vente de leurs  produits de façon à générer plus d'emplois et de 
revenus.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question (en 
milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Bonification des taux d'intérêt pour les 
activités d'investissement.
10 524,30 1 137,85 886,78 849,64 MADR;  
BC;  FAD;  Prov 
 Prêts à taux bonifié pour développer les 
activités économiques d'exploitations agricoles.
11 n.d. n.d. n.d. n.d. 12 
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées Prêts à taux bonifié à court terme.
13 893,85 1 275,17 693,30 954,11 BC;  
MADR 
(DRANZE);  Prov 
                                                      
10 Le gouvernement indemnise les banques comme rciales pour l'écart entre le taux pratiqué  sur le marché et le taux préférentiel q ue celles-ci appliquent lorsqu'elles 
accordent des prêts à l'investissement à moyen ou à long terme sous  la direction du gouvernement.  Le taux préférentiel est de 0,81 pour cent par mois (soit 9,72 pour cent par 
année).  Le taux d'intérêt commercial pratiqué sur le marché pou r les projets d'investissement visant à établir et à développer  des installations de transformation de produits 
agricoles et sylvicoles et pour des projets concernant la culture de vivaces, qui éta it auparavant de 1,25 pour cent par mois, a été réduit à 1,15 pour cent par mois.  En 2000, le 
taux créditeur préfér entiel était de 0,45 pour cent par mois (soit 5,4 pour cent par année) en raison de la baisse du taux d'in térêt commercial.  En 2001, le taux préférentiel était de 
9,6 pour cent par année. 
11 Conformément à la Circulaire n° 82/2000/TT-BTC du Ministère des finances du 14 août 2000 sur la mise en œuvre de la Résolution  gouvernementale 
n° 03/2000/NQ-CP du 2 février 2000 sur les activités économiques de s exploitations agricoles, l'État offre un soutien pour déve lopper l'infrastructure des transports, les 
installations d'irrigation et de drainage, les systèmes d'alimen tation en eau, les services publics, l'infrastructure des téléc ommunications et les installations de transformation en 
vue d'inciter les particuliers et les ménages à développer la production agricole et sylvicole sur les exploitations agricoles.  
Les entreprises agricoles qui exercent des activités dans les doma ines ou secteurs visés peuvent contracter des prêts auprès du  Fonds d'aide au développement.  
Conformément à la Décision du Premier Ministre n° 67/1999/QD-TTg sur certaines politiques de crédit adoptées par les banques co ncernant le développement agricole et rural, 
les exploitations agricoles peuvent contracter des prêts commercia ux auprès de banques commerciales appartenant à l'État afin d 'accroître leur production et leurs activités 
commerciales. 
12 Résolution gouvernementale n° 03/2000/NQ-CP du 2 février 2000 sur les activités économiques des exploitations agricoles;  Circ ulaire n° 82/2000/TT-BTC du 
Ministère des finances du 14 août 2000.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 8 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question (en 
milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
c) Soutien destiné à encourager le 
remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites  Soutien visant à faciliter l'accès aux 
obtentions végétales/semences ou aux races 
d'animaux;  diffusion des méthodes 
culturales;  coûts administratifs pour aider à remplacer les cultures de pavots 
asiatiques illicites par d'autres cultures. 9,60 11,10 1,47 7,39 MADR 
(DRANZE);  
Prov 
Total  1 427,75 2 424,12 1 581,55 1 811,14  
 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
13 L'État a mis sur pied un réseau de banq ues permettant aux démunis d'avoir accès à de s prêts à court terme, et ce à un taux pré férentiel équivalent à 50 pour cent du 
taux commercial pratiqué sur le marché afin qu'ils  puissent développer leur propre production.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 9Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – 
"Versements directs exemptés" 
 
Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(en milliards de dong) Type de mesure Désignation et description de la 
mesure eu égard aux critères énoncés 
à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture 1999 2000 2001 Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
a) Versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes   
b) Versements fondés sur 85 pour cent 
ou moins du niveau de base de la production   
c) Versements pour le bétail effectués 
pour un nombre de têtes fixe  NÉANT 
 
  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 10 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale (MGS totale) 
 
Valeur de la production (en milliards de dong) 
Désignation des 
produits initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à DS: 7 
ci-après) 
(en milliards de dong) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(en milliards de dong) Valeur 
(en milliards de dong) 10% de la valeur 
(en milliards de dong) MGS totale (globale) 
(en milliards de dong) 
 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 1999 2000 2001 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
=2+5+8 15 
=3+6+9 16 
=4+7+10 
1) Riz 0,00 0,00 0,00 27,20 61,94 0,00 76 869,40 63 691,60 63 088,10 7 687,00 6 369,10 6 308,81 (0,00) (0,00) (0,00) 
2) Sucre 4 474,24 2 358,00 2 734,58 100,56 431,41 187,56 6 956,00 6 102,73 6 831,27 695,,60 610,27 683,13 4 574,80 2 789,41 2 922,14 
3) Viande 
porcine 0,00 0,00 0,00 3,20 0,00 0,00 16 641,24 17 472,,14 16,969,47 1 664,12 1 747,2 1 697,00 3,20 (0,00) (0,00) 
4) Coton 0,00 9,57 9,51 2,00 0,00 3,84 122,10 103,40 150,10 12,21 10,34 15,01 2,00 9,57 13,35 
5) Obtentions 
végétales/ 
semences 12,00 922,02 963,21 0,00 0,00 0,00 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 12,00 922,02 963,21 
6) Races 
d'animaux 18,30 427,74 446,26 0,00 0,00 0,00 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 18,30 427,74 446,26 
Total MGS par 
produit 4 504,54 3 717,33 4 153,56 132,96 493,35 191,40 124 075,3 122 389,3 122 247,7 12 407 5,3 12 238,93 12 224,77 4 637,5 4 210,68 4 344,96 
Total MGS autre 
que par produit 
(d'après le 
tableau 
explicatif DS:9 ci-après)             1 111,82 1 152,72 2 000,82 
MGS totale              5 749,32 5 363,40 6 345,78 
 
Note : Colonnes 14, 15 et 16:  les chiffres indiquent que la MGS gl obale pour ce produit spécifique n'est pas soumise à réduction ni  à inclusion dans la MGS totale car la MGS 
calculée est inférieure à 10 pour cent de la valeur de la produ ction de ce produit spécifique (à l'exclusion du sucre) (exempti on de minimis  des pays en développement).   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 11Tableau explicatif DS:4 (appendice) 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutie n totale (MGS totale) – Moyenne 1999 – 2001 
 
Valeur de la production (en milliards de dong) 
Désignation des produits 
initiaux MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(en milliards de dong) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) 
(en milliards de dong) Valeur 
(en milliards de dong) 10% de la valeur 
(en milliards de dong) MGS totale 
(globale) 
(en milliards de 
dong) 
1 2 3 4 5 6 
1) Riz 0,00 29,71 67 883,03 6 788,30 29,71 
2) Sucre 3 188,94 239,84 6 630,00 663,00 3 428,78 
3) Viande porcine 0,00 1,06 17 027,62 1 702,76 1,07 
4) Coton 6,36 1,95 125,20 12,52 8,31 
5) Obtentions 
végétales/semences 632,41 0,00 n.d. n.d. 632,41 
6) Races d'animaux 297,43  0,00 n.d. n. d. 297,43 
Total MGS par produit 4 125,14 272,56 122 904,10 12 290,41 4 397,70 
Total MGS autre que par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après)     1 421,79 
MGS totale  4 125,14 272,56 122 904,10 12 290,41 5 819,50 
 
Note :   Colonne 6:  les chiffres indiquent que la MGS globale pour ce produit spécifique n'est pas soumise à réduction ni à inclusi on dans la MGS totale car la MGS calculée est 
inférieure à 10 pour cent de la valeur de la production de ce produit spécifique (à l'exclusion du sucre) (exemption de minimis  des pays en développement).  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 12 Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(1 000 dong/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(1 000 dong/tonne) Production visée 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards de 
dong) Soutien total des 
prix du marché 
(en milliards de 
dong) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7  
1999 Soutien des prix 3 767,00 3 170,87 20 406,00 0,00 0,00 
2000 Soutien des prix 3 010,00 2 716,03 21 160,10 0,00 0,00 
2001 Néant15 3 036,00 2 489,00 0,00 0,00 0,00 1) Riz14 
Moyenne 1999 – 2001  0,00 
1999 Soutien des prix 
/licence d'importation 6 975,00 2 259,00 947,30 0,00 4 467,54 
2000 Soutien des prix 
/licence d'importation 5 049,00 3 112,00 1 208,70 0,00 2 341,11 
2001 Licence d'importation 6 458,00 3 886,00 1 057,80 0,00 2 720,69 MADR 2) Sucre16 
Moyenne 1999 – 2001  3 176,45  
 
                                                      
14 Les données qui suivent ont servi à calculer le prix de référence extérieur du riz ainsi que la production visée: 
-  taux de conversion entre les rendements de paddy et de riz:  paddy/riz = 0,65; 
-  le prix moyen à l'exportation du riz (f.a.b. au port de Ho Chi Minh) était en 1999 de:  227,4 dollars EU/tonne;  en 2000 de:   192 dollars EU/tonne;  et en 2001 
de:  168 dollars EU/tonne. 
15 Néant:  Aucun soutien des pr ix n'a été accordé en 2001. 
16 Un soutien des prix est accordé au moyen des mesures suivantes: 
-  des licences d'importation sont exigées (pour le sucre brut et raffiné); 
-  les importateurs doivent être autorisés/désignés; 
-  le gouvernement oblige les raffineries de sucre à acheter la  canne à sucre des agriculteurs à un prix garanti (prix d'achat minimal) afin de protéger le revenu de 
ces derniers (ainsi, le prix d'achat minimal de la canne  à sucre a été établi à 240 000 dong la tonne en 1999). 
En conséquence, le prix national du sucre est plus élevé que le prix mondial. 
- La production visée pour le sucre correspond à la pr oduction totale de toutes les raffineries nationales. 
- Le prix moyen à l'exportation du sucre (c.a.f. au port du Viet Nam) était en 1999 de:  162 dollars EU/tonne;  en 2000 de:  22 0 dollars EU/tonne;  et en 2001 de: 
  262,3 dollars EU/tonne. 
(Source:  Direction générale des douanes)   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 13Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
(1 000 dong/tonne) Prix de référence 
extérieur  
(1 000 dong/tonne) Production 
visée  
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Versements directs 
totaux  
(en milliards de 
dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7 9 
    
NÉANT 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 14 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en milliards 
de dong) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit  
(en milliards 
de dong) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(en milliards 
de dong) MGS totale Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
1999  ...    (0,00)  (0,00)  
2000  ...    (0,00)  (0,00)  
2001  ....    ....  ...  1) Riz 
Moyenne 
1999-2001        ( 0 , 0 0 )   
1999  6,7018   6,70 4 467,54  4 474,24 
2000  16,89   16,89 2 341,11  2 358,00  
2001  21,13   21,13 2 720,69  2 741,82  2) Sucre17 
Moyenne 
1999-2001        3 191,35  
1999  0,00   0,00 0,00  0,00 
2000  9,57   9,57 0,00  9,57 MADR 
2001  13,11   13,11 0,00  13,11  3) Coton19 
Moyenne 
1999-2001        7,56  
                                                      
17 En ce qui concerne le sucre, outre le soutien des prix, le gouvernement a également accordé un soutien financier pour permettr e l'importation de nouvelles variétés de 
canne à sucre destinées à être cultivées dans les provinces suivan tes: Binh Dinh, Quang Nam, Thua Thien - Hue, Ninh Thuan, Phu Yen, Quang Ngai, Binh Thuan, Quang Binh, 
Kon Tum. 
18 Décision du Premier Ministre n° 04/1999/QD-TTg du 5 janvier 1999. 
19 Le gouvernement accorde un soutien financier po ur réduire le prix de vente des semences  de coton hybrides importées en vue de réduire le coût de production des 
cultivateurs de coton qui, autrement, auraient difficilement les moyens d'acheter ces variétés/semences à rendement élevé en ra ison de leur prix à l'importation élevé.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 15Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en milliards 
de dong) Autre 
soutien par 
produit  
(en 
milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit  
(en milliards 
de dong) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(en milliards 
de dong) MGS totale Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
1999  12,00   12,00 0,00  12,00 
2000  922,02   922,02 0,00  922,02 21 
2001  963,21   963,21 0,00  963,21  4) Obtentions 
végétales/ 
semences20 
Moyenne 
1999-2001        6 3 2 , 4 1   
1999  18,30   18,30 0,00  18,30 
2000  427,74   427,74 0,00  427,74 MADR23 
2001  446,26   446,26 0,00  446,26  5) Races 
d'animaux22 
Moyenne 
1999-2001        297,43  
 
                                                      
20 Le programme de soutien concernant les obtentions végétales/seme nces mis en place conformément à la Décision du Premier Minist re n° 225/1999/QD-TTg du 
10 décembre 1999 est axé sur la recherche, le développement et la protection d' obtentions végétales/semences et de ressources g énétiques, la production de variétés/semences 
d'origine, etc., l'importation de nouvelles ressources génétiques et variétés, ainsi que la production de variétés/semences de bonne qualité destinées aux agriculteurs. 
21 Décision du Premier Ministre n° 225/1999/QD-TTg du 10 décembre 1999. 
22 Soutien accordé aux centres et agences de reproduction:  les coûts normaux engagés pour conserver et protéger des troupeaux d' animaux reproducteurs sont 
habituellement très élevés parce qu'il faut respecter des conditio ns techniques et des procédures rigoureuses.  Les agriculteur s n'avaient donc pas les moyens d'acheter de tels 
animaux en raison de leurs ressources financières limitées et de leur faible capacité de production.  Pour aider les agriculteu rs à réduire leurs coûts de production, l'État accorde 
un soutien financier à ces centres et agences de reproduction en  vue de réduire le prix de vente des animaux reproducteurs. 
23 Décision du Premier Ministre n° 225/1999/QD-TTg du 10 décembre 1999.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 16 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(1 000 dong/
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  
(en milliards 
de dong) Mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés  
(en milliards 
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11= (7+8+9-
10) 12 
1) Riz 1999 Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
acheter du riz en temps de récolte
24  500,00    27,20  27,20 
 2000   1 400,00    61,94  61,94 MDF;  
MADR 
 2001   0,00    0,00  0,00  
 Moyenne 
1999-2001         29,71  
2) Sucre 1999 Réduction de 
50 pour cent de 
la TVA 
exigible      100,56  100,56 25 
 2000 Total:      431,41  431,41  
  Bonification 
des taux d'intérêt pour 
les prêts à 
l'investis-sement      27,00  27,00 
26 
  Réduction de 
50 pour cent de 
la TVA 
exigible      31,17  31,17  
                                                      
24 L'État offre une bonification des taux d'intérêt pour permettre aux entreprises commerciales d'acheter du riz en temps de réco lte lorsque les prix du marché intérieur 
chutent fortement, entraînant de s pertes pour les agriculteurs. 
25 Décisions n° 854/2000/QD-TTg du 7 septembre 2000 et n° 194/1999/QD-TTg du 23 septembre 1999. 
26 Décisions n° 854/2000/QD-TTg du 7 septembre 2000 et n° 194/1999/QD-TTg du 23 septembre 1999.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 17Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(1 000 dong/
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  
(en milliards 
de dong) Mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés  
(en milliards 
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11= (7+8+9-
10) 12 
  Indemnisation 
pour l'écart 
entre le taux de 
change du marché et le 
taux de change 
appliqué      37,44  37,44  
  Bonification 
des taux d'intérêt pour 
acheter de la 
canne à sucre en temps de 
récolte
27      24,80  24,80 28 
  Financement 
du fonds de 
roulement      50,00  50,00  
  Soutien pour 
développer les 
régions où la 
canne à sucre est cultivée 
(budgets des 
provinces)      261,00  261,00 
29 
 2001 Total      187,56  187,56  
  Soutien pour 
développer les 
régions où la canne à sucre 
est cultivée 
(budgets des provinces)      150,00  150,00  
                                                      
27 L'État offre une bonification des taux d'in térêt pour permettre aux entreprises commer ciales d'acheter du sucre en temps de ré colte lorsque les prix du marché intérieur 
chutent fortement, entraînant de s pertes pour les agriculteurs. 
28 Document officiel du gouvernement n° 562/2000/CP-NN du 7 juin 2000. 
29 Rapport n° 972/BC/KN-KL du 15 octobre 2001.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 18 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(1 000 dong/
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  
(en milliards 
de dong) Mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés  
(en milliards 
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11= (7+8+9-
10) 12 
  Soutien pour 
couvrir les 
pertes 
engendrées par les fluctuations 
du taux de 
change      37,56  37,56  
 Moyenne 
1999-2001         239,84  
1999 Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
acheter de la viande porcine
30  1,86    3,20  3,20 MADR 
2000       0,00  0,00  
2001       0,00  0,00  3) Viande 
porcine  
Moyenne 
1999-2001         1,06  
                                                      
30 L'État offre une bonification des taux d'intérêt pour permettre aux entreprises commerciales d'acheter de la viande porcine lo rsque les prix du marché intérieur chutent 
fortement, entraînant des pe rtes pour les agriculteurs.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 19Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(1 000 dong/
tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(1 000 tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  
(en milliards 
de dong) Mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés  
(en milliards 
de dong) Autre soutien 
par produit  
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  
(en milliards 
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11= (7+8+9-
10) 12 
1999 Soutien pour 
couvrir les 
pertes liées à 
l'achat de coton brut produit 
par des 
agriculteurs
31      2,00  2,00 MDF;  MADR 
2000       0,00  0,00  
2001 Soutien pour 
couvrir les pertes liées à l'achat de coton 
brut produit 
par des agriculteurs        3,84  4) Coton 
Moyenne 
1999-2001         1,95  
                                                      
31 Soutien pour couvrir les pertes liées à l'achat de coton brut produit par des agriculteurs:  le gouvernement oblige l'industri e cotonnière à acheter la production totale de 
coton brut des agriculteurs à un prix minimum garanti afin de protéger le revenu de ces derniers.  En conséquence, l'industrie cotonnière subit généralement des pertes en raison 
de la forte chute du prix du coton sur le marché mondial, laquelle influe de façon significative sur le prix du coton produit a u pays (les usines de textiles achèteraient uniquement 
le coton fourni par l'industrie cotonnière nationale au bas prix établi).  Le gouvernement verse une aide financière à l'indust rie cotonnière pour lui permettre de couvrir ces pertes. 
  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 20 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
1999 n.d.   n.d. MDF* 
2000 n.d.   n.d.  
2001 700,00   700,00  Exonération fiscale de 
100 pour cent pour 
l'exploitation de terres agricoles dans des régions 
extrêmement défavorisées et 
de 50 pour cent pour l'exploitation de terres servant 
à la culture du riz et du café Moyenne 1999-2001    233,33  
1999 n.d.   n.d.  
2000 n.d.   n.d.  
2001 n.d.   n.d.  Incitations concernant les 
terres32 
Moyenne 1999-2001    n.d.  
1999 n.d.   n.d.  
2000 n.d.   n.d.  
2001 n.d.   n.d.  Incitations concernant la taxe 
sur la valeur ajoutée33 
Moyenne 1999-2001    n.d.  
                                                      
32 La Circulaire n° 44/1999/TT-BTC du Ministère des finances du 26 avril 1999 énonce des lignes directrices concernant les incita tions fiscales offertes aux 
coopératives.  Ainsi, les coopératives fournissant des services agricoles dans des régions montagneuses sont totalement exonéré es du loyer foncier alors que celles se trouvant 
dans d'autres régions bénéficient d'une exonération de 50 pour cent. 
33 La Circulaire n° 122/2000/TT-BTC du Ministère des finances du 29 décembre 2000 énonce des ligne s directrices sur la mise en œu vre de la Loi concernant la taxe sur 
la valeur ajoutée.  En vertu de l'article  4 de cette loi, les produits agricoles no n transformés qui sont produits et commercia lisés par des organisations ou des particuliers ne sont 
pas assujettis à la TVA.   
En outre, conformément à la circulaire susm entionnée et à l'article 10 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la T VA sur les intrants est censée correspondre à 
2 ou 3 pour cent de la valeur d'achat quand il s'agit de produits agricoles non transformés et de produits forestiers (applicab le uniformément aux produits nationaux et exportés). 
   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 21Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en milliards de 
dong) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
1999 101,82   101,82  
2000 147,72   147,72  
2001 301,82   301,82  Soutien pour couvrir les pertes 
liées à la consommation 
d'électricité pour des travaux 
d'irrigation34 Moyenne 1999-2001    183,79  
1999 1 010,00   1 010,00  
2000 1 005,00   1 005,00  
2001 999,00   999,00  Soutien pour les coûts de 
travaux d'irrigation35 
Moyenne 1999-2001    1 088,45  
1999    1 111,82  
2000    1 152,72  
2001    2 000,82  Total 
Moyenne 1999-2001    1 421,79  
 
 
                                                      
34 Le gouvernement fait payer en moyenne 572,72 dong/kWh pour l'élect ricité consommée dans le cadre de travaux de pompage d'eau e t d'irrigation alors qu'il reçoit en 
moyenne 700 dong/kWh des autres secteurs.  Il assume alors la différence.  La cons ommation annuelle d'électricité du secteur ag ricole atteint 800 millions de kWh. 
35 En vertu du Décret gouvernemental n° 112 du 25 août 1984, les sommes affectées à l'amortissement de base et aux réparations si gnificatives d'ouvrages et d'appareils 
servant à l'irrigation (estimées à environ 3 300 milliards de dong par année) ne sont ni calculées ni considérées comme des sub ventions à l'agriculture.  En vertu de cette 
disposition, les coûts au titre de l'irrigation devaient atteindre 1 500 milliards de dong par année.  En fait, en raison des d ifficultés rencontrées par les agriculteurs, 490 milliards 
de dong ont été reçus en 1999, 495 milliards en 2000 et 501 milliards en 2001.  Le gouvernement a couvert les frais impayés en vertu de la Décision du Premier Ministre 
n° 1116/QD/TTg du 22 août 2001.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 22 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Viet Nam 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 – 2001 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dong) Quantité d'exportations subventionnées  
(1 000 tonnes) 
Désignation des 
produits Subventions directes 
à l'exportation Ventes de 
stocks  
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
financées par 
les producteurs 
(en milliards de 
dong) Mesures de 
réduction 
des coûts 
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
aux transports 
intérieurs  
(en milliards de 
dong) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Source 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
Subventions par 
produit               
1) Riz Total:     486,00 600,00 822,77 636,26 1 900 2 500 3 730 2 710  
 Bonification des 
taux d'intérêt pour 
les entreprises 
exportatrices de riz     123,00 180,0 380,00  650 1 000   MADR
36 
 Bonification des 
taux d'intérêt dans le cas de transactions 
d'exportation de riz 
avec paiements différés     30,00 100,00   300,0
0 1 000   MDF 
 Soutien pour couvrir 
les pertes des 
entreprises 
exportatrices de riz     180,00 320,00 330,00      MDF 
 Bonification des 
taux d'intérêt à court 
terme dans le cas de 
transactions d'exportation de riz     n.d. n.d. 0,27       
 Prime à l'exportation 
     n.d. n.d. 112,50    3 730   
2)  Viande porcine Total     49,70 31,30 31,48 37,49 7,10 9,50 20,00 12,20 MDF37 
 Soutien pour couvrir 
les pertes liées aux 
transactions 
d'exportation de viande porcine     49,70 31,30   7,10 9,50    
 Prime à l'exportation       26,10    20,00   
                                                      
36 Décision du Premier Ministre n° 250/1998 /QD-TTg du 24 décembre 1998;  documents officiels du gouvern ement n° 275/CP-KTTH du 18  mars 1999 et 
n° 1039/CP-KTTH du 30 septembre 1999;  Décision du Premier Ministre n° 35/2000/QD-TTg du 21 mars 2000. 
37 Décisions du Premier Ministre n° 933/1999/QD-TTg du 28 octobre 1999 et n° 540/2000/QD-TTg.   WT/ACC/SPEC/VNM/3
 Page 23Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dong) Quantité d'exportations subventionnées  
(1 000 tonnes) 
Désignation des 
produits Subventions directes 
à l'exportation Ventes de 
stocks  
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
financées par 
les producteurs 
(en milliards de 
dong) Mesures de 
réduction 
des coûts 
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
aux transports 
intérieurs  
(en milliards de 
dong) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Source 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
 Bonification des 
taux d'intérêt à court 
terme dans le cas de 
transactions d'exportation de 
viande porcine       0,07       
 - Soutien à certains 
marchés       5,31      MDF 
3) Café Total:     203,00 348,60 536,35 362,65 50 198,7 932 393,57  
 Remboursement des 
surtaxes sur les 
exportations;  soutien pour couvrir 
les pertes des 
entreprises commerciales qui 
ont acheté du café 
afin de l'entreposer temporairement en 
attendant de 
meilleurs débouchés à l'exportation     53,00 147,00   50 138,7   MDF
38 
 Soutien pour couvrir 
les pertes des 
entreprises 
exportatrices de café     150,00 180,00 350,00      MDF 
 Bonification des 
taux d'intérêt pour 
aider les entreprises 
exportatrices à acheter du café afin de l'entreposer 
temporairement en 
attendant de meilleurs débouchés 
à l'exportation      21,60 100,00   60   MADR
39 
 - Prime à 
l'exportation       86,24    932,0 0   
 Bonification des 
taux d'intérêt à court terme dans le cas de 
transactions 
d'exportation de café       0,11       
                                                      
38 Document officiel du gouvernement n° 30/CP-KTTH du 11 janvier 2001. 
39 Décision du Premier Ministre n° 1067/2000/QD-TTg du 27 octobre 2000.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
Page 24 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dong) Quantité d'exportations subventionnées  
(1 000 tonnes) 
Désignation des 
produits Subventions directes 
à l'exportation Ventes de 
stocks  
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
financées par 
les producteurs 
(en milliards de 
dong) Mesures de 
réduction 
des coûts 
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
aux transports 
intérieurs  
(en milliards de 
dong) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Source 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
4) Légumes et fruits  Total     12,00 9,90 165,00 62,30 15 12,00 n.d. 9,00 MDF40 
 Soutien à 
l'exportation de légumes et de fruits 
comme les ananas 
en conserve, les concombres, etc. 
vers les marchés 
russe, américain, etc.     12,00 9,90 16,50  15,00 12,00    
 - Prime à 
l'exportation       148,50       
5) Prime à 
l'exportation 
subordonnée aux résultats      ... ... 10,55 3,52     MDF 
6) Promotion des 
exportations      ... 0,60 2,75 1,12      
Total      750,70 989,80 1 568,91 1 103,14      
                                                      
40 Document officiel du gouvernement n° 977/CP-KTTH du 13 septembre 1999.  WT/ACC/SPEC/VNM/3 
 Page 25 
 
 
ANNEXE 
 
Taux de change officiel : 
  Ce taux de change a été utilisé dans les calcu ls effectués pour tous les programmes de soutien 
interne et toutes les subventions à l'exportation. 
  Unité monétaire:  dong (dong vietnamien)   1999:  1 dollar EU = 13 944 dong 
 2000:  1 dollar EU = 14 146 dong 
 2001:  1 dollar EU = 14 815 dong  Source des données:  BGS.  
 
Explication des abréviations des organismes pertinents
: 
 
DSVAS Direction des services de vulgarisation agricole et sylvicole FAD Fonds d'aide au développement DRANZE Direction de la réinstallation agri cole et de la nouvelle zone économique 
DPV Direction de la préservation des végétaux 
DQV Direction de la quarantaine vétérinaire BGS Bureau général de statistique MADR Ministère de l'agricultu re et du développement rural 
MDF Ministère des finances 
MSTE Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement 
MPI Ministère de la planification et de l'investissement BC Banque centrale Prov Provinces 
 Abréviations
: 
 
n.d. Données non disponibles 
 
__________