ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/9/ROM
31octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4589)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 29.3DEL'ACCORD SUR
LESSUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14octobre 1996.
_______________
Laprésentenotificationestcommuniquéeautitredel'article29.3del'Accordsurlessubventions
etlesmesures compensatoires. LaRoumanie seréserve ledroit delacompléter jusqu'au
31décembre 1996. Laprésente notification estsanspréjudice dustatut juridique desmesures notifiées.
Laprésente notification comprend lesprogrammes visant àsoutenir leprocessus deprivatisation
etd'ajustement structurel etàrenforcer latransition del'économie roumaine versuneéconomie de
marché.
TABLE DESMATIERES
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I. PROGRAMME DESOUTIEN AUX AGRICULTEURS ........... 2
II. PROGRAMME VISANT AENCOURAGER LARESTRUCTURATION
DESINDUSTRIES ................................... 4
III. PROGRAMME D'INCITATIONS AL'EXPORTATION ........... 5
IV. PROGRAMME VISANT AENCOURAGER L'INVESTISSEMENT
ETRANGER ENROUMANIE ........................... 7
Loin83/1993 surlesoutien accordé parl'Etatauxagriculteurs ...... 9
Loin75/1996 surlaproduction, lecontrôle delaqualité, la
commercialisation etl'utilisation degraines etdesemences ainsique
surl'homologation desvariétés deplantes agricoles .............. 15
Loin84/1996 surlabonification desterres ................... 16
Loin58/1991 surlaprivatisation dessociétés commerciales ........ 17G/SCM/N/9/ROM
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Page
Ordonnance n14/1995 dugouvernement roumain concernant certaines
mesures visant àencourager laréalisation d'installations complexes et
lesproductions àcycles manufacturiers longs destinées àl'exportation ... 18
Décision n880/1990 dugouvernement roumain concernant l'organisation
etlefonctionnement duCentre roumain ducommerce extérieur ....... 20
Loin22/1995 surlebudget del'Etatpour1995 ................ 22
Loin29/1996 surlebudget del'Etatpour1996 ................ 23
Décision n805du14novembre 1994 dugouvernement roumain concernant
lesincitations économiques etfinancières destinées auxpetites etmoyennes
entreprises ........................................ 24
Loin35du3avril1991 surl'investissement étranger ............ 26
Loin71/1994 surlesincitations complémentaires delaLoin35/1991 . 34
Loin66/1992 surl'octroi defacilités visant àattirer descapitaux étrangers
danslesecteur delaprospection etdel'exploitation desgisements depétrole
etdegaz......................................... 35
I. PROGRAMME DESOUTIEN AUX AGRICULTEURS
Objectifs duprogramme enmatière depolitique commerciale, ycompris certains objectifs sectoriels
(lorsqu 'ilspeuvent êtredéfinis)
L'objectif principal deceprogramme estdesoutenir lamodernisation etl'ajustement structurel
del'agriculture danslecadre delaprivatisation decesecteur, toutentenant compte deladiminution
delataille desexploitations qu'implique leprocessus deprivatisation.
Grâce àceprogramme, l'Etatsoutient lesagriculteurs aumoyen d'allocations etd'une
bonification desintérêts desemprunts contractés pourlaproduction etl'investissement, ainsiqu'au
moyen deprimes àlaproduction etdecompensations, d'avantages fiscaux, degaranties decrédit,
d'unegarantie desprixd'achat desproduits agricoles d'importance nationale, d'uneassistance
technique, etc.
Législation
- Loin83/30surlesoutienaccordéparl'Etatauxagriculteurs,publiéedansleMonitorul
Oficial (Journal officiel), n284du7décembre 1993
- Loin75/1996 surlaproduction, lecontrôle delaqualité, lacommercialisation et
l'utilisation degraines etdesemences, ainsi quesurl'homologation desvariétés
végétales agricoles, publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n150/1996;
etG/SCM/N/9/ROM
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- Loin84/1996 surlabonification desterres, publiée dansleMonitorul Oficial (Journal
officiel), n159/1996
Niveau d'engagement dugouvernement danslamiseenoeuvre duprogramme
Legouvernement prélève surlebudget del'Etatlesmontants nécessaires àlaréalisation des
objectifsduprogramme.LeMinistèredel'alimentationetdel'agricultureestl'autoritégouvernementale
chargée d'administrer lessubventions.
Description desinstruments definancement utilisés dansleprogramme
- Encequiconcerne laprotection del'environnement etlapréservation desressources
naturelles del'agriculture, l'Etatprend encharge lescoûts liésàl'amélioration des
solsacides; ilprend également encharge lesfraisd'achat de60kgd'azote actifet
d'éléments phosphorés parhectare cultivé, àlacondition quedescontrats soient conclus
pouraumoins 40pourcentdelaproduction deceuxquibénéficient delasubvention.
- Chaque année, certaines quantités d'engrais sontaccordées gratuitement parl'Etatpour
différentes cultures.
- L'Etatprend encharge jusqu'à50pour cent duprix devente desanimaux
reproducteurs.
- L'Etatprend encharge jusqu'à25pourcentdescoûts liésàl'élevage desanimaux.
- L'Etataccorde desprimes auboisement deszones danslesquelles lesolpeutêtre
stabilisé grâce àceprocédé.
- Lesfacilités decrédit accordées auxagriculteurs sontlessuivantes:
- bonification d'intérêt de60pourcentdesintérêts pourlesemprunts contractés
pourlesintrants agricoles;
- bonification d'intérêt de70pourcentpourlesemprunts contractés pourl'achat
detracteurs, demachines etdematériel agricoles;
- bonification d'intérêt de75pourcentpourlesemprunts contractés pourla
construction debâtiments agricoles etl'irrigation.
- Primes accordées auxagriculteurs pourlescultures, lesveaux, lelaitetlaviande, à
lacondition quecesproduits soient vendus parl'intermédiaire d'acteurs économiques
spécialisés (pour desraisons d'ordre sanitaire etphytosanitaire).
- Facilités financières souslaforme d'allocations pourl'exécution decertains travaux
agricoles debase(pour lesproduits etservices nécessaires pour mener àbiences
travaux).
- Exemption desdroits dedouane pour certaines importations effectuées parles
agriculteurs (animaux, tracteurs, matériel, insecticides, fourrage). Cesexemptions
sontétablies pardesdécisions dugouvernement.G/SCM/N/9/ROM
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Renseignements concernant l'achèvement duprogramme
Aucunedaten'aétéfixéepourl'achèvementduprogramme.Encequiconcernelessubventions,
ellesseront éliminées conformément auxdispositions existant danscedomaine dansl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, ainsiqu'enfonction desengagements prisparlaRoumanie
danslecadre del'Accord surl'agriculture.
II. PROGRAMME VISANT AENCOURAGER LARESTRUCTURATION DESINDUSTRIES
Objectifs duprogramme enmatière depolitique commerciale, ycompris certains objectifs sectoriels
(lorsqu 'ilspeuvent êtredéfinis)
Ceprogramme viseàassurer queleprocessus detransition estmené àbienaumoyen d'un
ajustement structurel important del'économie, notamment danslesecteur industriel. L'objectif est
desoutenir leprocessus deprivatisation etderestructuration del'économie nationale etlatransition
versuneéconomie demarché.
Lesprincipaux objectifs sectoriels envisagés sontlessuivants:
- augmentation substantielle desinvestissements envuedemoderniser latechnologie;
- encouragement dudéveloppement régional desindustries;
- introduction detechnologies visant àprotéger l'environnement;
- encouragement despetites etmoyennes entreprises;
- rénovation dusystème deproduction d'énergie;
- stabilisation desindustries deconstruction demachines etd'équipements agricoles;
- ajustement structurel del'industrie enmatière detransports routier, ferroviaire et
maritime;
- modernisation del'industrie chimique;
- amélioration delatechnologie etstabilisation desindustries électrotechniques et
électroniques;
- développement desinfrastructures liéesàlaproduction industrielle.
Législation
- Loin58/1991 surlaprivatisation desentreprises commerciales
- Loissurlebudget del'Etatpour1995 et1996
- Décision n805/1994 dugouvernement concernant lesmesures d'encouragement
économiques etfinancières destinées auxpetites etmoyennes entreprisesG/SCM/N/9/ROM
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Niveau d'engagement dugouvernement danslamiseenoeuvre duprogramme
Surlabaseduprogramme concernant larestructuration industrielle, legouvernement publie
desdécisions visant àaccorder desfacilités financières auxsecteurs industriels àfortpotentiel.
Description desinstruments definancement utilisés dansleprogramme
- Différentiation del'impôt surlesbénéfices etdelataxesurlavaleur ajoutée, lesquels
sontmoins élevés pour lessecteurs deproduction quiprocèdent àunajustement
structurel;
- réduction del'impôt surlesbénéfices réinvestis pourlaproduction;
- recapitalisation decertaines entreprises industrielles danslecadre duprocessus de
privatisation etd'ajustement structurel;
- subventionnement del'industrie extractive àl'aidedefonds misàladisposition des
producteurs decesecteur pourlaproduction decharbon, deferetdeminerais non
ferreux ainsiquedeminerais rares;
- soutien delaconstitution desressources financières despetites etmoyennes entreprises
parlabonification desintérêts desemprunts.
Renseignements concernant l'achèvement duprogramme
Aucune daten'estfixéepourl'achèvement duprogramme. Encequiconcerne lessubventions,
ellesseront éliminées conformément auxdispositions existant danscedomaine dansl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
III. PROGRAMME D'INCITATIONS AL'EXPORTATION
Objectifs duprogramme enmatière depolitique commerciale, ycompris certains objectifs sectoriels
(lorsqu 'ilspeuvent êtredéfinis)
Danslecadre dudémantèlement dumonopole d'Etatducommerce extérieur, etdel'ajustement
structurel del'économie nationale etdonc desrelations commerciales aveclesautres pays, compte
tenudeseffets delaprivatisation ducommerce extérieur surl'évolution descourants d'échange, et
pourgarantir l'application desrègles commerciales del'économie demarché, leprogramme viseles
objectifs suivants:
- fournir lesrenseignements utiles auxexportateurs potentiels enmatière demarchés,
prix, débouchés, techniques modernes decommercialisation, etorganiser descours
deformation pourquecesrenseignements soient utilisés aumieux;
- assurer laparticipation auplusgrand nombre possible defoires etsalons internationaux,
danslecadre desefforts fournis parl'Etatpour soutenir lesexportateurs envue
d'identifier denouveaux marchés;
- appliquer lesmesures d'incitation appropriées pour laréalisation d'installations
complexes etlesproductions àcycles manufacturiers envuedel'exportation;G/SCM/N/9/ROM
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- encourager laproduction àl'exportation aumoyen d'avantages financiers accordés
auxproducteurs.
Législation
- Décisionn880/1995dugouvernementsurl'organisationetlefonctionnementduCentre
roumain ducommerce extérieur (publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel),
n271/1995)
- Ordonnance n14/1995 dugouvernement roumain concernant certaines mesures visant
àencourager laréalisation d'installations complexes etlesproductions àcycles
manufacturierslongsenvuedel'exportation(publiéedansleMonitorulOficial(Journal
officiel), n26/1995)
- Loissurlebudget del'Etatde1995 et1996
Niveau d'engagement dugouvernement danslamiseenoeuvre duprogramme
L'Etatprend encharge toutes lesdépenses respectives dansleslimites fixées parlaLoisur
lebudget del'Etat.
Encequiconcerne l'octroi desubventions quiprennent enpartie encharge lesintérêts des
emprunts enmonnaie locale contractés pourlaproduction àl'exportation, lasélection desdemandes
etl'attribution desmontants sontgérées parlaBanque roumaine d'exportation etd'importation
(EXIMBANK) etlesdécisions sontappliquées parunComité interministériel composé entre autres
dereprésentants desMinistères desfinances etducommerce.
Description desinstruments definancement utilisés dansleprogramme
- Miseàdisposition gratuite derenseignements commerciaux parleCentre roumain de
commerce extérieur, danslecadre desespublications;
- miseàdispositiond'étudesdemarchécontreunefaibleparticipationfinancière(couvrant
uniquement lecoûtdeladocumentation);
- priseencharge desdépenses liéesaufonctionnement desPOINTS DECOMMERCE;
- priseencharge partielle (àhauteur de50pourcent)desdépenses liéesàlaparticipation
àdesfoires etsalons internationaux;
- garanties pourlaparticipation àdesventes auxenchères internationales;
- garanties decrédit àl'exportation;
- bonificationd'intérêtde60pourcentpourlesempruntsnationauxcontractésenmonnaie
nationale pourlaproduction àl'exportation, danslecadre deslimites établies parle
budget del'Etatenmatière demontants totaux annuels;
- exemption desdroits dedouane, delataxesurlavaleur ajoutée etdelaredevance
douanièreàl'importationdepiècesdétachéesetdecomposantsd'installationscomplexes
destinées àl'exportation.G/SCM/N/9/ROM
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Renseignements concernant l'achèvement duprogramme
Aucune daten'estfixéepourl'achèvement duprogramme. Encequiconcerne lessubventions,
ellesseront éliminées conformément auxdispositions existant danscedomaine dansl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, ainsiqu'enfonction desengagements prisparlaRoumanie
danslecadre del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
IV. PROGRAMME VISANT AENCOURAGER L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN
ROUMANIE
Objectifs duprogramme enmatière depolitique commerciale, ycompris certains objectifs sectoriels
(lorsqu 'ilspeuvent êtredéfinis)
Ceprogramme faitpartie duprogramme appliqué parlegouvernement encequiconcerne
latransition versuneéconomie demarché; ilreprésente unsoutien àl'ajustement structurel etàla
modernisation del'économie danslecadre duprocessus deprivatisation, compte tenudel'insuffisance
desmoyens financiers intérieurs.
Ceprogramme viseàattirer lesinvestissements étrangers envuedefaciliter leprocessus de
transitionversuneéconomiedemarchéetdeprocéderàdesinvestissementsproductifsdansdesdomaines
présentant unintérêt particulier pourl'économie roumaine.
Législation
- Loin35/1991, modifiée etcomplétée parlaLoin57/1993 surlerégime des
investissements étrangers
- Loin71/1994 surlesmesures d'encouragement supplémentaires (parrapport àla
Loin35/1991 faisant l'objet d'unenouvelle publication), envued'attirer les
investisseurs étrangers versl'industrie
Niveau d'engagement dugouvernement danslamiseenoeuvre duprogramme
Lesmesures sontmises enoeuvre parl'Agence roumaine pourledéveloppement, entité habilitée
parlegouvernement àcertifier quelesinvestissements étrangers sontconformes auxcritères établis
parlaloipourceprogramme.
Description desinstruments definancement utilisés dansleprogramme
- Exemptiondedroitsdedouanepourlesimportationsdemachines,installations,matériel,
moyens detransport etpourlesautres marchandises importées entantqueparticipation
ennature aucapital social, ouquisontachetés parl'investisseur àl'aidedesfonds
représentant saparticipation enespèces aucapital social;
- exemptiondedroitsdedouanepourlesimportationsdematièrespremièresetfournitures
nécessaires auprocessus deproduction, pendant deuxannées àcompter deladateà
laquelle l'exploitation estdevenue opérationnelle ouacommencé sonactivité;
- exonération delataxesurlesbénéfices, auxconditions suivantes:
a) pendant cinqans,danslecasd'investissements dansl'industrie, l'agriculture,
laconstruction, laprospection etl'exploitation deressources naturelles;G/SCM/N/9/ROM
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b) pendant trois ans,dans lecasd'investissements dans lessecteurs des
télécommunications etdestransports;
c) pendant deuxans,danslecasd'investissements danslessecteurs dutourisme,
ducommerce, desservices bancaires etd'assurance, ainsiquedanstousles
autres domaines desservices.
- octroi deremises surlataxesurlesbénéfices, pouvant représenter de25à50pourcent
delasomme due,enfonction delanature del'investissement, unefoisquelapériode
initiale d'exonération delataxesurlesbénéfices estécoulée.
Lessociétés commerciales àparticipation decapitaux étrangers quisontcréées danslesecteur
industriel bénéficient d'autres facilités, àcondition quelaparticipation del'investisseur étranger s'élève
aumoins à50millions dedollars EU,quelaproduction aitundegré d'intégration enRoumanie d'au
moins 60pourcentdesavaleur etquelasociété exporte aumoins 50pourcentdesaproduction totale
annuelle. Lesfacilités supplémentaires sontlessuivantes:
a) exemption dedroits dedouane pourunedurée deseptans,danslecasdesimportations
demachines, installations, équipements représentant laparticipation ennature aucapital
social;
b) exemption dedroits dedouane pourunedurée deseptans,danslecasdesimportations
dematières premières, defournitures, debiens deconsommation, depièces détachées
etdecomposants destinés àêtreutilisés danslaproduction delasociété;
c) exonération delataxesurlesbénéfices pourunedurée decinqansàcompter dela
dateàlaquelle lasociété génère desbénéfices, maisaumaximum septansaprès la
dateàlaquelle l'activité productive adébuté.
Renseignements concernant l'achèvement duprogramme
Aucunedaten'aétéfixéepourl'achèvementduprogramme.Encequiconcernelessubventions,
ellesseront éliminées conformément auxdispositions existant danscedomaine dansl'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, etconformément àlanotification présentée parlaRoumanie
relative auxdispositions pertinentes del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce.G/SCM/N/9/ROM
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Traduction nonofficielle
Loin83/1993 surlesoutien accordé parl'Etatauxagriculteurs
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n284/1993)
Article premier
1) L'Etatsoutient lesagriculteurs aumoyen d'allocations, debonifications d'intérêts d'emprunts
liésàlaproduction etàl'investissement, deprimes etdecompensations àlaproduction, d'avantages
fiscaux,degarantiesdecrédit,degarantiesdesprixd'achatdesproduitsagricolesd'importancenationale,
d'uneassistance technique, etc.
2) Lalistedesproduits agricoles considérés comme d'importance nationale estpubliée parle
gouvernement dansleMonitorul Oficial (Journal officiel) jusqu'au1erseptembre dechaque année.
Article 2
1) Desallocations pourlaproduction etl'investissement sontaccordées auxagriculteurs pour
l'améliorationetlafertilisationdessols,l'achatetl'entretiendansl'exploitationd'animauxreproducteurs
etdematériel dereproduction, laproduction degraines etdesemences.
2) Auxtermes delaprésente loi,lesagriculteurs sontlespropriétaires etdétenteurs légaux des
animaux, terres agricoles ouforêts, situés àl'intérieur ouàl'extérieur devillages oudevilles, quelle
quesoitl'exploitation qu'ilsenfont.
Article 3
1) Lesallocations pourl'amélioration delafertilisation dessolssontaccordées auxagriculteurs
sousforme defertilisants etd'engrais enfonction deszones oùilssontimplantés etsurlabasede
programmes d'amélioration etdefertilisation élaborés pardesspécialistes agréés.
2) Laqualité desfertilisants chimiques accordés souslaforme desubventions représente aumoins
60kgd'azote etdesubstances actives phosphorées parhectare cultivé debléoud'orge, àlacondition
qu'aumoins 40pourcentdelarécolte fassel'objetd'uncontrat avecdesacteurs économiques agréés.
3) Encequiconcerne lesautres cultures, leniveau del'allocation parhectare, exprimé en
kilogrammes desubstance active, estétabli chaque année pardécision dugouvernement.
4) L'amélioration dessolsacides oualcalins estentièrement financée parlebudget del'Etat.
Article 4
1) Lescrédits pour l'agrandissement desexploitations agricoles privées sontaccordés aux
agriculteurs, personnes physiques, quipossèdent desterres d'unesuperficie inférieure à20hectares
deterrearable. Lescrédits sontaccordés àlademande, surlabasedesdocuments depropriété.
2) Lesterres appartenant àdesagriculteurs ayant bénéficié d'uncrédit pourl'agrandissement
d'exploitations agricoles privées nepeuvent êtrevendues pendant dixansàcompter deladateàlaquelle
lecrédit aétéaccordé, sansl'accord delabanque ayant accordé celui-ci, souspeine devoirles
documents delavente frappés denullité absolue.G/SCM/N/9/ROM
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Article 5
1) Lesallocations pour l'achat d'animaux reproducteurs etdematériel dereproduction sont
accordées auxagriculteurs pourlesanimaux dehaute valeur certifiés parlesoffices desélection et
dereproduction desanimaux, provenant d'espèces etderacesdéfinis parleMinistère del'alimentation
etdel'agriculture.
2) Lesallocations représentent jusqu'à50pourcentduprixdevente del'équivalent viande des
animaux surpieds.
3) Lesanimaux reproducteurs etlematériel dereproduction pourlesquels lesagriculteurs ont
bénéficié dessubventions prévues auparagraphe 1nepeuvent êtrevendus etlesanimaux nepeuvent
alleràl'abattage pendant quatre ansàcompter deladatedeleurachat danslecasdesbovins, etde
deuxansdansceluidesautres animaux.
4) Lesallocations pourl'entretien dansl'exploitation desvaches etbufflonnes reproductrices sont
accordéesàtouslesagriculteursetreprésentent23pourcentdesdépensesannuellesrelativesàl'entretien
desanimaux etdesespèces.
5) L'allocation estaccordée auxagriculteurs quiélèvent dansl'exploitation aumoins troisvaches
laitières outroisbufflonnes pendant uncycle deproduction.
6) Lesallocations pour l'achat etl'élevage dansl'exploitation d'animaux reproducteurs sont
accordées auxagriculteurs surlabasedesdocuments devente/achat etdesdonnées etdocuments fournis
parlescentres agricoles, lescircuits sanitaires-vétérinaires et,lecaséchéant, parlesoffices desélection
etdereproduction desanimaux etderecherche agricole deszones concernées, ainsiquesurlabase
decescertificats établis parlemaire.
Article 6
1) Lespropriétaires etautres détenteurs légaux delaterredestinée àêtreboisée àtitredemesure
deluttecontre l'érosion oupourlacréation derideaux deprotection bénéficient, enéchange, deprimes
auboisement.
2) Lesprimes auboisement sontaccordées enfonction delasuperficie delazoneparlesdistricts
forestiers auxpropriétaires etautres détenteurs légaux desterres quis'engagent parécritàplanter et
exploiter ceszones conformément àlaloi.
Article 7
1) Aumoyen decrédits àtauxpréférentiels ou,lecaséchéant, degaranties yafférentes, l'Etat
soutient lesdépenses desexploitations agricoles enmatière detracteurs, machines etmatériel agricoles,
animaux producteurs etreproducteurs, constructions pourlaproduction, locaux detransformation et
destockage, fourniture dematériel, réalisation etcommercialisation delaproduction agricole.
2) Parl'intermédiaire desinstitutions financières etbancaires, lesagriculteurs peuvent bénéficier
desavantages suivants:
a) crédits àcourt terme avecbonification d'intérêts de60pourcentpourlematériel et
laproduction agricoles;G/SCM/N/9/ROM
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b) crédits àmoyen terme avecbonification d'intérêts de70pourcentpourl'achat de
matériel, detracteurs, demachines etpourlaproduction etreproduction d'animaux;
c) crédits àlongterme avecbonification d'intérêts de75pourcentetdélaidegrâce d'une
année pourlesinvestissements telsqueconstruction d'abrispourlesanimaux, locaux
destinés àlaproduction etaustockage, serres, plantations d'arbres etdevignes,
privatisation deterres etirrigation.
3) Lesbanques commerciales peuvent accorder auxagriculteurs descrédits garantis parlesterres
qu'ilspossèdent. Tantqueletitredepropriété n'apasétédélivré, lesagriculteurs attesteront dela
propriété aumoyen d'uncertificat délivré parlacommission dudistrict créée conformément àla
Loin18/1991 surlapropriété desterres etparunedéclaration délivrée àceteffet.
4) Ledélai deremboursement descrédits accordés auxagriculteurs demontagne autitredes
alinéas b)etc)peutêtreprolongé decinqannées àlademande desbénéficiaires.
5) Ladifférence entre lesintérêts applicables surlemarché etlesniveaux desubvention prévus
auparagraphe 2estfinancée parlebudget del'Etat.
Article 8
1) Lesprimes accordées auxagriculteurs pourlesproduits agricoles d'origine animale etvégétale
d'importance nationale s'appliquent comme suit:
- produits animaux etvégétaux livrés àdesacteurs économiques agréés parl'Etatàdes
prixcontractuels etd'achat garantis parl'Etat;
- veaux nésdevaches etgénisses inséminées artificiellement ounaturellement d'animaux
dereproduction certifiés;
- travaux fonciers particuliers.
2) Lemontant desprimes accordées parl'Etatàceteffetestfixéchaque année parlegouvernement.
Article 9
1) Surlabasedel'évolution dumarché desproduits agricoles, legouvernement fixeau1ermars
dechaque année desprixd'achatminimums garantis pourlesproduits agricoles d'importance nationale.
2) Leprixminimum garanti représente lacontre-valeur enleiduprixmoyen enregistré aucours
del'année précédente surlemarché mondial pourleproduit concerné.
Article 10
Unprixminimum garanti estfixé,auxfinsdelaprésente loi,pourlescéréales, lesoléagineux,
lesharicots, lesbetteraves, lespommes deterre, lestomates destinées àl'industrie, lessemences, le
matériel desemence etlelaitfrais. Legouvernement peutégalement fixerunprixgaranti pourd'autres
produits agricoles.G/SCM/N/9/ROM
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Article 11
1) Encequiconcerne lesproduits animaux ouvégétaux faisant l'objetd'uncontrat avecdesacteurs
économiques agréés parl'Etat, lesagriculteurs bénéficient, surdemande, depaiements anticipés
représentant auminimum 50pourcentdelavaleur delaproduction souscontrat etfixées surlabase
duprixminimum garanti.
2) Lespaiements sonteffectués enespèces ouenmatières premières etfournitures parlesacteurs
économiques agréés parl'Etat,enaccord aveclesagriculteurs, etsontgarantis parlaproduction agricole
leurappartenant.
Article 12
1) Lesimportations d'animaux reproducteurs, detracteurs, demachines etd'équipement agricoles,
d'insecticides, d'aliments protéiques etd'additifs pourl'alimentation desanimaux sontexemptées de
droits dedouane.
2) Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent également àl'aideétrangère ennature accordée
auxagriculteurs.
Article 13
1) Uneassistance technique etspécialisée estaccordée auniveau dechaque village parunpersonnel
spécialisé rémunéré parl'Etat.
2) LeMinistère del'alimentation etdel'agriculture assure lapublication etladistribution de
magazines etdedocumentation spécialisés etorganise gratuitement desstages deformation,
d'amélioration etdecertification desagriculteurs, ycompris desstages concernant l'entretien, la
réparation etl'exploitation destracteurs etdumatériel agricole, etaccorde desbourses auxjeunes gens
fréquentant desécoles professionnelles d'agriculture, etc.
3) Parl'intermédiaire desesdépartements, leMinistère del'alimentation etdel'agriculture met
gratuitement àladisposition desagriculteurs desplans d'orientation etdesestimations decoûts de
constructions, desdirectives ettechnologies concernant laculture decertaines plantes, l'élevage
d'animaux, l'utilisation deproduits chimiques, laprotection desplantes, desanimaux etde
l'environnement; ilorganise également annuellement desfoires, concours, expositions, voyages d'étude
etautres activités semblables liésàl'exploitation defermes privées.
Article 14
1) Lesmontants desdépenses budgétaires consacrées auxallocations, subventions, compensations
ainsiqu'auxactivités prévues àl'article 13,accordées auxagriculteurs danslecadre delaprésente
loi,sontapprouvés chaque année dans lecadre delaLoisurlebudget del'Etat, depuis le
1erjanvier 1994.
2) Lesmontants prévus auparagraphe 1sontaccordés auxagriculteurs pardesorganismes publics
etautres institutions habilités parlegouvernement.G/SCM/N/9/ROM
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Article 15
1) Lesmontants correspondant auxallocations auxprimes, auxcompensations, auxsubventions
etautres mesures desoutien prévues danslaprésente loisontaccordés auxagriculteurs enfonction
delastructure dudroitdepropriété duFonds foncier roumain.
2) Legouvernement établira, dansundélaide60jours àcompter deladateàlaquelle laprésente
loiparaîtra dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), surlaproposition duMinistère desfinances
etduMinistère del'alimentation etdel'agriculture, lemoyen parlequel seront identifiées dans
l'ensemble ducircuit bancaire lesstructures depropriété bénéficiant dusoutien ainsiquelesrègles
concernant l'octroi, l'utilisation etlecontrôle desallocations, primes, compensations, subventions et
autres mesures desoutien prévues parlaprésente loi.
Article 16
Laviolation dedispositions delaprésente loiestpassible depoursuite aucivilouaupénal,
selon lagravité dudélit.
Article 17
1) Lescassuivants sontconsidérés comme desviolations mineures desdispositions concernant
l'octroi etl'utilisation desallocations, primes, subventions etcompensations, sicesdélits sontcommis
detellesorte qu'ilsneconstituent pasuneinfraction endroitpénal.
a) lavente parlesagriculteurs deterres pourlesquelles ilsontbénéficié decrédits pour
l'agrandissement d'exploitations agricoles, avant l'expiration dudélai prévu au
paragraphe 4,alinéa 2);
b) larétention deprimes prévues àl'article 8;
c) ledéfaut deboisement, danslecadre desmesures deluttecontre l'érosion oudela
création derideaux deprotection deszones déterminées parlesorganismes agricoles
ouforestiers agréés;
d) lanon-assistancetechniqueouspécialiséeparlepersonnelspécialisérémunéréparl'Etat;
e) ledéfaut demiseàdisposition desagriculteurs, gratuitement, desplans d'orientation
etdesestimations decoûts deconstructions, dedirectives etdetechnologies concernant
lescultures, l'élevage d'animaux, l'utilisation deproduits chimiques, laprotection des
végétaux, desanimaux etdel'environnement.
2) Lesdélits mineurs prévus auparagraphe 1sontsanctionnés comme suit:
a) amendes pouvant aller de50à100000leipour lesdélits mineurs prévus au
paragraphe 1b),d)ete);
b) amendes pouvant aller de100à250000leipour lesdélits mineurs prévus au
paragraphe 1a)etc).
3) Lesamendes peuvent également êtreappliquées auxpersonnes physiques.G/SCM/N/9/ROM
Page14
Article 18
Lesdélits mineurs prévus àl'article 17sontconstatés etlesamendes appliquées parlepersonnel
habilité duMinistère del'alimentation etdel'agriculture ou,selon lecas,duMinistère deseaux, des
forêts etdelaprotection del'environnement.
Article 19
Encequiconcerne lesdélits mineurs prévus àl'article 17,lesdispositions delaLoin32/1968
surlesconstats etsanctions desdélits (àl'exception del'article 25-27) sontd'application.
Article 20
Sontconsidérés comme desdélits:
a) lavente d'animaux reproducteurs enviolation desdispositions del'article 5,
paragraphe 3,estpassible d'unepeine dedétention allant desixmois àtroisans;
b) l'absencedélibéréedansl'exploitationpourladuréed'uncycledeproductiondunombre
d'animaux prévu àl'article 5,paragraphe 5,quiestpassible d'unepeine dedétention
detroismois àdeuxansoud'uneamende.
Article 21
L'utilisation desallocations àd'autres finsquecelles pourlesquelles ellesontétéaccordées,
conformément àl'article 3delaprésente loi,constitue undélitpassible d'unepeine dedétention de
sixmois àcinqans.G/SCM/N/9/ROM
Page15
Traduction nonofficielle
Loin75/1996 surlaproduction, lecontrôle delaqualité, lacommercialisation
etl'utilisation degraines etdesemences ainsiquesurl'homologation
desvariétés deplantes agricoles
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n150/1996
-Extraits -
Article 44
Lessociétés agricoles commerciales, sociétés commerciales, associations agricoles n'ayant pas
lestatut depersonne morale, ainsiquelesexploitations individuelles bénéficient d'uneréduction de
50pourcentsurleprixdesgraines etdessemences lorsqu 'ellesselesprocurent auprès deproducteurs
agréés, auxconditions suivantes:
- lorsduremplacement annuel dessemences decéréales, oléagineux, pommes deterre
d'automne, plantes àusage technique etfourrage;
- lorsduremplacement annuel dessemences demaïs, tournesol, sorgho, betterave, autres
légumes, tabac, pommes deterrenouvelles.G/SCM/N/9/ROM
Page16
Traduction nonofficielle
Loin84/1996 surlabonification desterres
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n159/1996)
-Extraits -
CHAPITRE V
Financement
Article 27
Lesactivités suivantes sontfinancées parlebudget del'Etat:
- recherche dansledomaine delabonification desterres;
- études defaisabilité, projets techniques etautres activités similaires liésàdesobjectifs
d'investissement danscedomaine;
- réparation debâtiments etdematériel pourlabonification desterres;
- bonification desterres pourlaprotection del'environnement;
- activités deprévention desinondations etd'autres phénomènes dangereux.
Article 28
Lesdépenses d'exploitation, d'entretien etderéparation dusystème deremise envaleur des
terres sontàlacharge desbénéficiaires. Cesdépenses peuvent êtresubventionnées entoutoupartie
parlebudget del'Etat.G/SCM/N/9/ROM
Page17
Traduction nonofficielle
Loin58/1991 surlaprivatisation dessociétés commerciales
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n169/1991)
-Extraits -
CHAPITRE III
Création etorganisation duFonds depropriété d'Etat
Article 23
LeFondsdepropriétéd'Etatestcrééentantqu'institutionpubliqueayantlapersonnalitéjuridique
etagissant entantquesociété commerciale etfinancière.
...........................................
Article 25
Entantqu'actionnaire, leFonds depropriété d'Etatatouslesdroits etobligations établis par
laloienmatière derelations aveclesautres sociétés commerciales.
Acetégard, lesprincipales obligations duFonds depropriété d'Etatsontlessuivantes:
...........................................
c) prendre lesmesures nécessaires pourrestructurer etassainir lessociétés commerciales
ou,lecaséchéant, lesliquider siellesnesontpasrentables.
Article 26
LeFonds depropriété d'Etatestorganisé, agitetprend lesdécisions uniquement enfonction
deconsidérations d'ordre commercial.
Lesrevenus duFonds depropriété d'Etatseront utilisés, enfonction desdécisions duConseil
d'administration, pourlesactivités suivantes:
...........................................
b) investissements visant àrestructurer, assainir etrendre rentables certaines sociétés
commerciales sansaugmentation delaparticipation del'Etatdanscesentreprises;
...........................................
d) financement descoûts liésàlaprivatisation dessociétés commerciales.G/SCM/N/9/ROM
Page18
Traduction nonofficielle
Ordonnance n14/1995 dugouvernement roumain concernant certaines mesures
visant àencourager laréalisation d'installations complexes etlesproductions
àcycles manufacturiers longs destinées àl'exportation
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n26/1995)
-Extraits -
Envertudesdispositions del'article 107,paragraphes 1et3,delaConstitution delaRoumanie
etdel'article premier, alinéa d),delaLoin1/1995 parlaquelle legouvernement esthabilité àprendre
desordonnances.
Legouvernement roumain prend l'Ordonnance suivante:
Article premier
Laprésenteordonnancerégitlesmoyensvisantàstimulerlesproductionsàcyclesmanufacturiers
longs, lesexportations deproduits complexes etlamanière d'yparvenir.
Article 2
Laréalisationd'installationscomplexesetlesproductionsàcyclesmanufacturierslongsdestinées
àl'exportation, sontencouragées comme suit:
a) garantiespourlaparticipationàdesappelsd'offresinternationaux,l'exécutiondetravaux
etautres garanties nécessaires pourdescontrats extérieurs;
b) garanties del'Etataccordées pourdesemprunts àcourt, moyen etlongterme contractés
envuedelaproduction, surleterritoire national ouàl'étranger, deproduits complexes
destinés àl'exportation, ainsiquepourdescrédits àl'exportation d'unedurée pouvant
allerjusqu'àhuitans;
c) bonification d'intérêts de60pourcentpourlescrédits àl'exportation deproduits
complexes;
d) assurance, aunometàlacharge del'Etat,descrédits àl'exportation àmoyen etlong
termes pourlerisque pays;
e) exonération del'acompte surlesdroits dedouane oudelagarantie, delaredevance
douanière etdelataxesurlavaleur ajoutée pourlesimportations depièces détachées
etdecomposants.
Article 3
Lesgaranties prévues auxalinéas a)etb)del'article 2delaprésente ordonnance sontaccordées
parl'Etatparl'intermédiaire duMinistère desfinances, après avoir étéapprouvées parlaCommission
interministérielle chargée desgaranties etdescrédits pourlesopérations decommerce extérieur, sur
proposition delaBanque roumaine d'exportation etd'importation.G/SCM/N/9/ROM
Page19
Article 4
Lesbonifications prévues àl'article 2,alinéa c),sontaccordées surdemande etplafonnées
enfonction desintérêts payés parlesacteurs économiques pourdescrédits àcourt, moyen etlong
termes destinés àlaproduction, àl'exportation, jusqu'aupaiement desexportations.
L'établissement, l'approbation etl'octroi desbonifications d'intérêts etl'assurance-crédit à
l'exportation contre lesrisques payss'effectuent conformément auxprocédures approuvées parla
Commission interministérielle.
Article 5
Lesressources financières nécessaires pour lamise enoeuvre delaprésente ordonnance
proviennent dessources suivantes:
a) montants inscrits aubudget del'Etatàceteffet;
b) prélèvement d'unmontant représentant 25pourcentdelacontre-valeur enlei,dûà
l'Etatsurlesdettes extérieures effectivement recouvrées despaysdébiteurs;
c) intérêts perçussurlesplacements.
Article 7
Lacoordination desactivités visant àencourager lesexportations deproduits complexes est
réalisée parlaCommission interministérielle chargée desgaranties etdescrédits pourlesopérations
decommerce extérieur.
Lesressources sontgérées etlesversements visant àencourager lesexportations deproduits
complexes sonteffectuées parlaBanque roumaine d'exportation etd'importation.G/SCM/N/9/ROM
Page20
Traduction nonofficielle
Décision n880/1990 dugouvernement roumain concernant l'organisation
etlefonctionnement duCentre roumain ducommerce extérieur
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n271/1995)
-Extraits -
Article premier
1) LeCentre roumain ducommerce extérieur estuneinstitution publique ayant lapersonnalité
juridique placée souslatutelle duMinistère ducommerce quireprend lepatrimoine etlesactivités
del'Institut national derecherche commerciale "Virgil Madgearu" quicesse sesactivités, ainsique
l'actifetlepassif delasociété commerciale "SICOMEX" S.A., quicesse également sesactivités.
2) Lesiège duCentre roumain ducommerce extérieur estàBucarest.
3) Lescoûts defonctionnement etd'investissement sontcouverts pardesrecettes extrabudgétaires
etdessubventions accordées surlebudget del'Etat.
Article 2
LeCentre roumain ducommerce extérieur apourprincipal objectif lapromotion ducommerce
extérieur roumain, del'informatique, delapublicité etdelarecherche dansledomaine ducommerce.
Sesfonctions sontlessuivantes:
- promotion etmiseenoeuvre desdécisions dugouvernement dansledomaine dela
politique commerciale grâce àunservice deconseils auxacteurs économiques;
- promotion desrègles, normes etrecommandations visant àfaciliter lesprocédures
internationales decommerce, l'échange dedonnées parvoie électronique etla
participationàdesgroupesd'expertsdanscedomaineauxniveauxinternational,régional
etnational;
- conceptionetmiseenoeuvredeprojetspilotesconformémentauxnormesinternationales
envigueur enmatière d'activité decommerce extérieur etintérieur etd'échange de
donnéesparvoieélectroniqueauxniveauxdesacteurséconomiquesetdel'administration
publique;
- élaboration d'études demarché parproduit etparpays;
- élaboration deprogrammes depromotion ducommerce extérieur roumain;
- publication dedocumentation spécialisée;
- élaboration d'études pratiques surlestechniques decommerce intérieur etinternational;
- élaboration etexploitation dusystème informatique concernant lesstatistiques du
commerce roumain, surlabasedesdéclarations endouane àl'importation etàG/SCM/N/9/ROM
Page21
l'exportation, encoopération aveclaDirection générale desdouanes etlaCommission
nationale destatistiques;
- création depostes detravail automatisés auxniveaux desdirections etdesbureaux
duMinistère ducommerce, avecaccès interactif àlabasededonnées duCentre roumain
ducommerce extérieur;
- conception dusystème informatique intégré pourlecommerce intérieur etextérieur,
développement etgestion delaconfiguration machine appropriée auxniveaux national
etinternational;
- développement etexploitation delabase dedonnées publique contenant les
renseignements surlecommerce intérieur etextérieur, lesrègles nationales et
internationales enmatière decommerce, lalistedespartenaires commerciaux etleur
situation financière, lespossibilités detransactions, lesprixintérieurs etinternationaux,
lesfluxcommerciauxnationauxetinternationaux(àl'usagedel'administrationpublique
etdesacteurs économiques).
Article 3
LeCentre roumain ducommerce extérieur feraoffice deCentre national d'information
commerciale (point decommerce) reliéauRéseau mondial despoints decommerce.G/SCM/N/9/ROM
Page22
Traduction nonofficielle
Loin22/1995 surlebudget del'Etatpour1995
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n53/1995)
-Extraits -
Article 18
Pourfinancer leProgramme national dedéveloppement delarecherche, quiviseàsoutenir
lesprogrammes derecherche fondamentale etappliquée, unesomme de442,9 milliards deleiest
attribuée. Larépartition desmontants parprogramme seraeffectuée conformément àlaloi.
Afindesoutenir lamiseenoeuvre desrésultats delarecherche, leMinistère delarecherche
etdelatechnologie peut,surlabasededécisions dugouvernement, prendre àsacharge jusqu'à20pour
centdesdépenses encourues pourlamiseenpratique decesrésultats.
Article 22
1) Pour1995, lemontant attribué envued'encourager laproduction àl'exportation etl'exportation
estfixéà75milliards delei,dont:
a) soixante-cinq milliards deleidestinés àlastabilisation dutauxd'intérêt pourlescrédits
àcourt, moyen etlongtermes accordés parlaBanque roumaine d'exportation et
d'importation etparlaBanque commerciale pourlaproduction àl'exportation etpour
l'exportation demachines, d'installations complexes etlamiseenoeuvre deprojets
àl'étranger, ainsiquepourd'autres exportations faisant l'objetdecrédits àcourt terme
en1996, conformément àlaloi;
b) dixmilliards deleipourl'assurance, aunometsouslaresponsabilité del'Etat, des
crédits àl'exportation accordés en1995.G/SCM/N/9/ROM
Page23
Traduction nonofficielle
Loin29/1996 surlebudget del'Etatpour1996
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n91/1996)
-Extraits -
Article 16
Pourfinancer leProgramme national pourledéveloppement delarecherche, etd'autres activités
derecherche fondamentale etappliquée, ainsiquepourledéveloppement technologique etd'autres
activitésderecherche-développement,unmontantde518,1milliardsdeleiestattribué,dont90milliards
deleipourlecofinancement deplusieurs projets concernant latechnologie, letransfert detechnologie
etlamiseenoeuvre desrésultats.
Article 17
Pour1996, lesdépenses visant àencourager laproduction àl'exportation etl'exportation sont
fixées à130milliards delei,dont:
a) centvingt milliards deleipourlastabilisation dutauxd'intérêt descrédits àcourt,
moyen etlongtermes accordés parlaBanque roumaine d'exportation etd'importation
etparlaBanque commerciale pourlaproduction àl'exportation etpourl'exportation
demachines, d'installations complexes etlamiseenoeuvre deprojets àl'étranger,
ainsiquepourd'autres exportations faisant l'objet decrédits àcourt terme, aucours
desannées 1995 et1996, conformément àlaloi;
b) dixmilliards deleipourl'assurance, aunometsouslaresponsabilité del'Etat, des
crédits àl'exportation accordés en1996.G/SCM/N/9/ROM
Page24
Traduction nonofficielle
Décision n805du14novembre 1994 dugouvernement roumain concernant
lesincitations économiques etfinancières destinées
auxpetites etmoyennes entreprises
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n33/1.12.1994)
Surlabasedel'Ordonnance n25/25.08.1993 dugouvernement roumain concernant les
incitations destinées auxpetites etmoyennes entreprises,
legouvernement deRoumanie décide cequisuit:
Article premier
Afindecréer denouveaux postes detravail etd'encourager lesactivités productives dansles
secteurs del'industrie, delaconstruction, dutourisme etdesservices, quisontsoumises àlataxesur
lavaleurajoutée,lesactivitésderecherche-développementdanslesecteurprivéetlespetitesetmoyennes
entreprises quiexercent uneactivité dansl'undesdomaines mentionnés ci-dessus bénéficient de
bonifications d'intérêts pourlescrédits contractés.
Surlabase desoffres reçuesdesbanques commerciales, l'Agence roumaine pour le
développement choisit, grâce àunsystème demise enconcurrence, labanque oulesbanques qui
ouvriront ensonnomuneligne decrédit d'unmontant de3milliards delei,fixéàcettefindansle
budget del'Etatpour1994.
Lasociétécommerciale"FondulRomândeGarantareaCreditelorpentruIntreprinzatoriPrivat¸i"
S.A. garantit lescrédits accordés auxentreprises nedisposant pasdesgaranties nécessaires,
conformément àsesstatuts.
Lesbénéficiaires decrédits versent unintérêt correspondant à50pourcentdutauxd'intérêt
deréférence delaBanque nationale deRoumanie, ainsiqu'unecommission perçueparlabanque pour
lesopérations effectuées. Cette commission estversée chaque mois etnégociée aveclabanque.
Article 2
Lescrédits sontaccordés auxbénéficiaires définis conformément àl'Ordonnance n25/1993
quidoivent, enoutre, respecter lesconditions suivantes:
a) présenter leprojet d'investissement pourlequel lecrédit estdemandé;
b) leprincipal objectif duprojet d'investissement doitcorrespondre àuneactivité
productive, ousesituer danslessecteurs delaconstruction, desservices, dutourisme
enmontagne etdutourisme rural;
c) lebénéficiaire doitêtreunepersonne morale;
d) lespersonnes employées souscontrat doivent représenter aumoins 90pourcentdu
personnel utilisé;G/SCM/N/9/ROM
Page25
e) aucours delapériode pendant laquelle lecrédit estaccordé, aumoins 80pourcent
desbénéfices doivent êtreréinvestis pour ledéveloppement del'entreprise, le
remboursement ducrédit, lepaiement desintérêts etlacommission bancaire.
Article 3
Lescrédits sontaccordés auxconditions suivantes:
a) lebénéficiaire doitprendre àsacharge aumoins 20pourcentdelavaleur duprojet;
ceniveau peutêtreabaissé enfonction delanature duprojet;
b) lemontant ducrédit demandé doitêtreinférieur à50millions delei;
c) lescrédits doivent êtreremboursés dansundélaidetroisansauplus,undélaidegrâce
desixmois étantaccordé àcompter deladateàlaquelle lecrédit estaccordé;
d) lebénéficiaire s'engage àcequelecrédit soitutilisé conformément àsesdéclarations;
e) unemême entreprise nepeutbénéficier decesfacilités qu'unefoistouslestroisans.
Lestauxdesintérêts deretard nefontl'objet d'aucune réduction.
L'Agenceroumainepourledéveloppementconclutuneconventionaveclesbanquessélectionnées
conformément àl'article premier envued'utiliser leslignes decrédit ouvertes pourlesincitations
destinées auxpetites etmoyennes entreprises.
Article 4
Lematériel, lesmachines ouautres marchandises etéquipements nepeuvent êtrevendus avant
leremboursement complet descrédits accordés.
Article 5
Lesmontants provenant desremboursements descrédits etdesintérêts versés alimenteront
lescomptes courants deslignes decrédit ouvertes danslesbanques sélectionnées parl'Agence roumaine
pourledéveloppement, lignes decrédit quiconserveront lesmêmes affectations lesannées suivantes.
Article 6
Afind'analyser lesdemandes financières, unComité definancement aétéétabli; ilestconstitué
desreprésentants del'Agence roumaine pourledéveloppement, de"Fondul Român deGarantare a
Creditelor pentru Intreprinza toriPrivat¸i"S.A.etduSyndicat descoopératives artisanales (UCECOM).
Article 7
L'Agence roumaine pourledéveloppement, le"Fondul Român deGarantare aCreditelor pentru
Intreprinza toriPrivat¸i"S.A.etleSyndicat descoopératives artisanales élaboreront dansundélaide
20jourssuivant l'avisfavorable duMinistère desfinances lesprocédures permettant lamiseenoeuvre
delaprésente décision.
Article 8
L'Agence roumaine pourledéveloppement estchargée delamiseenoeuvre delaprésente
décision.G/SCM/N/9/ROM
Page26
Traduction nonofficielle
Loin35du3avril1991 surl'investissement étranger
(nouvelle publication dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n185/1993,
surlabasedel'article 2delaLoin57/1993 concernant lesmodifications
etajouts àlaLoin35/1991)
LeParlement deRoumanie adopte laprésente loi.
Afind'encouragerl'investissementétrangerenRoumanieestadoptéelaprésenteloiquicomprend
desdispositions accordant auxinvestisseurs étrangers desgaranties etdesincitations, ainsiqueledroit
d'utiliser entotalité etsansrestriction lesrésultats deleurs activités.
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
Auxfinsdelaprésente loi,l'expression "investissements étrangers enRoumanie" s'entend:
a) delacréation denouvelles entreprises, succursales etfiliales, àcapital entièrement
étranger ouenassociation avec despersonnes physiques oumorales roumaines,
conformément àlaLoin31de1990 surlessociétés;
b) delaparticipation àl'augmentation ducapital social d'unesociété existante oude
l'acquisitiondepartsoud'actionsappartenantàdetellessociétés,ainsiqued'obligations
etautres titres;
c) delaconcession, location ougestion, conformément auxdispositions prévues parla
loi,d'entreprises, services publics, sous-unités deproduction, appartenant àdes
entreprises publiques autonomes ouàdessociétés commerciales;
d) del'acquisition dedroits depropriété surdesbiens immobiliers oupersonnels ainsi
qued'autres droits depropriété, àl'exception desdroits depropriété fonciers;
e) del'acquisition dedroits depropriété industrielle etintellectuelle;
f) del'acquisitiondedroitsdepropriétépersonnelleetautresdroitsconcernantdesservices
ayant unevaleur économique quisontassociés àuninvestissement;
g) del'achat delocaux deproduction etautres constructions, àl'exception debâtiments
d'habitation nonliésàl'investissement, ainsiqued'autres constructions;
h) desaccords departicipation pour laprospection, l'exploitation etlepartage dela
production deressources naturelles.G/SCM/N/9/ROM
Page27
Article 2
La"participation" desinvestisseurs étrangers enRoumanie peutprendre lesformes suivantes:
a) capitaux enmonnaie librement convertible;
b) machines, matériel, moyens detransport, composants, pièces détachées etautres biens;
c) services, droits depropriété industrielle etintellectuelle (brevets, licences, savoir-faire,
marques defabrique oudecommerce, droits d'auteur), compétences techniques et
méthodes d'organisation etdegestion;
d) revenus etbénéfices provenant d'activités menées enRoumanie, ainsiquebiens et
valeursacquisdanslerespectdesdispositionsjuridiques,aprèspaiementdesimpositions
etdroits fixésparlaloi.
Article 3
L'expression "investisseur étranger" s'entend detoute personne physique oumorale résidant
ou,lecaséchéant, ayant sondomicile ousiège àl'étranger etquiprocède àuninvestissement en
Roumanie sousl'unedesformes établies parlaprésente loi.
Article 4
Desinvestissements étrangers peuvent êtreeffectués danstouslessecteurs, àsavoir: industrie,
prospectionetproductionderessourcesnaturelles,agriculture,infrastructuresetcommunications,travaux
publics etindustriels, recherche scientifique etdéveloppement detechnologies, commerce, transports,
tourisme, banque etassurance, etc.,sousréserve:
a) qu'ilsneportent pasatteinte auxréglementations protégeant l'environnement;
b) qu'ilsn'affectent paslasécurité etladéfense nationales;
c) qu'ilsnenuisent pasàlasanté, àlamoralité etàl'ordre publics.
CHAPITRE II
Garanties
Article 5
L'investissement étranger enRoumanie nepeutfairel'objetd'unenationalisation, expropriation
ouréquisition oud'autres mesures similaires, excepté pourdesraisons d'intérêt général, quedansle
respect desprocédures juridiques établies parlaloietquecontre uneindemnisation égale à
l'investissement touché etquidoitêtrerapide, adéquate etréelle.
Article 6
L'indemnisation estévaluée parrapport àlavaleur del'investissement surlemarché àladate
delanationalisation, del'expropriation oudelaréquisition mentionnées àl'article 5.G/SCM/N/9/ROM
Page28
Article 7
Lorsque l'indemnisation nepeutêtreévaluée selon lesdispositions del'article 6ci-dessus,
elleestétablie parlesparties selon desprincipes équitables, entenant compte ducapital investi, de
sonappréciation oudépréciation etdurendement courant.
Article 8
Sil'indemnisation établie envertu desarticles 6ou7ci-dessus nesatisfait pasl'investisseur
étranger, elleestfixée parlestribunaux àlademande del'investisseur étranger, conformément aux
dispositions légales.
Article 9
L'investisseur étranger jouitdesdroits suivants:
a) participation àlagestion etàl'administration del'investissement, danslerespect des
conditions fixées danslecontrat etdesrègles convenues;
b) cession desesdroits etobligations contractuelles àd'autres investisseurs roumains ou
étrangers;
c) transfert àl'étranger delatotalité desbénéfices annuels quiluireviennent, aux
conditions fixées parlesdispositions roumaines enmatière dechange, après paiement
destaxes, droits etexécution desautres obligations fixésparlalégislation roumaine;
d) transfert àl'étranger, danslerespect desdispositions descontrats conclus, desmontants
perçusautitrededroits d'auteur, d'uneassistance technique, d'uneexpertise etd'autres
services;
e) transfert àl'étranger desmontants provenant deventes d'actions, obligations etautres
titres, ainsi quedesmontants provenant delaliquidation del'investissement, aux
conditions fixées parlesdispositions roumaines enmatière dechange;
f) transfert àl'étranger, danslamonnaie étrangère librement convertible convenue, des
montants provenant d'uneindemnisation danslecadre del'unedessituations prévues
àl'article 5ci-dessus.
Article 10
L'investissement étranger effectué conformément auxdispositions delaprésente loijouitdu
statut juridique établi parlaprésente loipendant toute ladurée del'investissement etdanslamesure
oùuneloipostérieure nefixerait pasdemeilleures conditions.
Article 11
L'investisseur étranger jouitdustatut juridique établi parlaprésente loi,quelle quesoitsa
citoyenneté ou,lecaséchéant, sanationalité.G/SCM/N/9/ROM
Page29
CHAPITRE III
Incitations
Article 12
Lesimportations demachines, matériel, installations, moyens detransport ettoutautreélément
nécessaireàl'investissementsontexemptéesdedroitsd'importation,àconditionquelesproduitsimportés
représentent lacontribution ennature aucapital ousoient achetés àl'aidedelacontribution de
l'investisseur étranger aucapital social delasociété ouàtoute augmentation dececapital.
Article 13
Lesmatièrespremières,biensdeconsommation,piècesdétachéesetautresfournituresnécessaires
àl'investisseur étranger etutilisées parluipoursapropre production sontexemptés dedroits dedouane
àl'importation pendant unepériode dedeuxannées, àcompter deladateàlaquelle leprojet aété
misenoeuvre ou,lecaséchéant, àcompter deladatedudébut del'activité, selon lestatut juridique
del'investissement étranger.
Article 14
L'investissement étranger estexonéré del'impôt surlesbénéfices auxconditions suivantes:
a) pourlesinvestissements dansl'industrie, l'agriculture, laconstruction, laprospection
etl'exploitation desressources naturelles, exonération pour unepériode decinq
(5)années àcompter deladateàlaquelle l'activité productive adébuté;
b) pour lesinvestissements dans lessecteurs descommunications etdestransports,
exonération pourunepériode detrois(3)années àcompter deladateàlaquelle les
activités ontdébuté;
c) pourlesinvestissements danslessecteurs ducommerce, dutourisme, desservices
bancaires etd'assurance, ainsiquepourtoutautreservice, exonération pourunepériode
dedeux(2)années àcompter dudébut del'activité.
L'investissement étranger défini àl'article premier, alinéa a),delaprésente loibénéficie des
exonérations fiscales prévues àl'article 14ci-dessus, àlacondition quelacontribution totale effective
ennature ouenespèces del'investisseur étranger corresponde aumoins à20pourcentducapital social
etnereprésente pasmoins de10000dollars EU.
L'investissementétrangerquineremplitpaslesconditionsci-dessusserasoumisauxdispositions
généralement applicables enlamatière.
Article 15
Outre l'exonération prévue ci-dessus, desréductions delataxesurlesbénéfices sontaccordées
au-delà delapériode d'exonération initiale:
a) l'impôt surlesbénéfices estréduit de50pourcentsilesbénéfices sontréinvestis dans
desentreprises établies enRoumanie envued'élargir etd'améliorer labasetechnique
etmatérielle, d'améliorer lestechnologies defabrication oud'étendre l'activité, pourG/SCM/N/9/ROM
Page30
obtenir desbénéfices additionnels, ets'ils'agitd'investissements visant àprotéger
l'environnement;
b) l'impôt surlesbénéfices estréduit de25pourcentsil'uneaumoins desconditions
suivantes estsatisfaite:
- 50pourcentauminimum desmatières premières, produits énergétiques et
combustibles requis sontimportés;
- 50pourcentauminimum delaproduction etdesservices sontexportés;
- plusde10pour centdesdépenses sontconsacrées àlarecherche, au
développement denouvelles technologies etàlaformation professionnelle;
- 50pourcentauminimumdesmachinesetdumatérielnécessairespouraccroître
l'investissement initial sontd'origine nationale;
- l'investissement nouveau ouledéveloppement del'investissement initial crée
aumoins 50(cinquante) emplois.
Article 16
Pourlesinvestissements réalisés dansdessecteurs revêtant uneimportance particulière pour
l'économie nationale, desfacilités supplémentaires peuvent êtreaccordées parlaloi,surproposition
dugouvernement.
Article 17
Encasdeliquidation volontaire del'investissement étranger dansundélai inférieur àdeux
foisledélaiprévu àl'article 14pourlesexonérations, l'investisseur étranger acquittera l'impôt sur
lesbénéfices prévu parlaloipourladurée totale del'investissement.
Lesimpositions exigibles conformément auxdispositions duparagraphe précédent doivent être
acquittées enpriorité àl'aideduproduit delaliquidation del'investissement oudesdroits dontjouissent
lesinvestisseurs étrangers.
CHAPITRE IV
Promotion etenregistrement desinvestissements étrangers
Article 18
L'investissement étranger enRoumanie, quelquesoitsonstatut juridique, doitfairel'objet
d'unedemande del'investisseur étranger auprès del'Agence roumaine pourledéveloppement.
Article 19
L'Agence roumaine pourledéveloppement étudie lecrédit del'investisseur, lesecteur dans
lequel l'investissement doitêtreréalisé, laforme juridique souslaquelle ildoitêtreréalisé etlemontant
envisagé.G/SCM/N/9/ROM
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Article 20
L'Agenceroumainepourledéveloppementdonnesuiteauxdemandesdesinvestisseursétrangers
surlabasedesdonnées etdesrenseignements dontelledispose ouqu'ellepeutobtenir surdemande
auprès desorganisations centrales etlocales del'administration publique ainsiqu'auprès d'entreprises
publiques autonomes etdesociétés commerciales danslesecteur d'activité oùl'investissement doit
êtreréalisé.
Lesministères etautres organisations centrales oulocales del'administration publique doivent
répondre danslesdixjours auxdemandes del'Agence roumaine pourledéveloppement.
Article 21
L'Agenceroumainepourledéveloppementdonnesuiteauxdemandesdesinvestisseursétrangers
dansundélaide30jours àcompter del'enregistrement.
Siconfirmation n'estpasdonnée àl'investisseur étranger dansledélaiétabli auparagraphe
ci-dessus, l'investissement proposé estréputé approuvé etpeutêtreréalisé.
Article 22
L'investisseur étranger aledroitderéaliser desinvestissements auxconditions établies par
lalégislation roumaine, soitsurlabasedelaconfirmation donnée parl'Agence roumaine pourle
développement, soitsurlabasedecetteseule demande encasdenon-réponse del'agence.
Article 23
Lestatut d'investisseur étranger enRoumanie estétabli parun"certificat d'investisseur" délivré
parl'Agence roumaine pourledéveloppement.
Le"certificat d'investisseur" estdélivré àlademande del'investisseur étranger dansundélai
de15(quinze) jours àcompter del'enregistrement delademande, surprésentation desdocuments
pertinents (contrat d'association etstatuts, contrats commerciaux etautres documents juridiques établis
conformément àlalégislation roumaine) etentenant compte dustatut juridique del'investissement.
Le"certificat d'investisseur" estopposable auxautorités roumaines auxfinsdel'établissement
desdroits del'investisseur étranger.
CHAPITRE V
Opérations financières, opérations endevises etopérations commerciales
Article 24
Lesversements liésauxinvestissements étrangers s'effectuent surdescomptes ouverts auprès
debanques ayant leursiège enRoumanie ouàl'étranger, conformément àlaréglementation établie
parlaBanque nationale deRoumanie.
Lessociétés commerciales àparticipation étrangère etlesinvestisseurs étrangers peuvent utiliser
lesmontants inscrits aucrédit deleurs propres comptes.G/SCM/N/9/ROM
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Lessociétés commerciales peuvent conserver surleurspropres comptes lesmontants endevises
déposés entantquecontribution aucapital social.
Article 25
Lescomptessontalimentésparlacontributionfinancièredel'investisseur,lesempruntscontractés
etlesrevenus.
Article 26
Lescoentreprises etlesinvestisseurs étrangers peuvent contracter desemprunts enleiouen
d'autres monnaies auprès desétablissements financiers locaux; ilspeuvent également contracter des
emprunts enmonnaies librement convertibles auprès desbanques etinstitutions financières étrangères.
Article 27
Lesactivités descoentreprises etdesinvestisseurs étrangers doivent êtremenées surlabase
decontrats commerciaux conclus danslerespect desdispositions légales, àdesprixconvenus.
Article 28
Lespaiements endevises, ycompris lesmontants dusàl'investisseur étranger, doivent être
réalisésparprélèvementsurlescomptesdel'entrepriseouparachatdedevisesautauxdechangeofficiel.
Article 29
Lesbénéficesréalisésenmonnaieslibrementconvertiblesetenleidusauxinvestisseursétrangers
peuvent êtreutilisés pourprocéder àdenouveaux investissements enRoumanie oupouracheter des
marchandises etservices enRoumanie; ilspeuvent aussi êtreconvertis surlemarché financier dans
lerespect desdispositions légales.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 30
Dans lecasoùl'investissement étranger enRoumanie consiste enlacréation d'unesociété
commerciale enassociation avecdespersonnes physiques oumorales roumaines, lacontribution des
partenaires roumains aucapital social peutprendre laforme d'unactedepropriété oud'autres droits
fonciers réelsouencore d'autres actifs réelsnécessaires pourladurée totale delacoentreprise.
Article 31
Lepersonnel expatrié nécessaire àl'exploitation del'investissement étranger doitfairel'objet
d'unaccord entre lesparties contractantes ou,lecaséchéant, doitêtreapprouvé parl'investisseur
étranger etnepeutoccuper quedespostes deresponsabilité d'expert.
Article 32
Lessalaires dupersonnel localetexpatrié nécessaire pourmettre enoeuvre l'investissement
étranger doivent êtreconvenus entre lesparties.G/SCM/N/9/ROM
Page33
Article 33
Lesdispositions delaprésente lois'appliquent danslamesure oùlesaccords etarrangements
internationaux relatifs auxinvestissements étrangers auxquels adhère laRoumanie n'endisposent pas
autrement.
Article 34
Dèsl'entrée envigueur delaprésente loi,leDécret n424de1972régissant l'établissement
etlefonctionnement descoentreprises enRoumanie ainsiqueleDécret-loi n96de1990encourageant
l'investissement étranger enRoumanie, ainsiquetoute autre disposition juridique contraire, seront
annulés.G/SCM/N/9/ROM
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Traduction nonofficielle
Loin71/1994 surlesincitations complémentaires delaLoin35/1991
nouvelle publication, visant àencourager les
investissements étrangers dansl'industrie
(publiée dansleMonitorul Oficial (Journal officiel), n189/1994)
LeParlement deRoumanie adopte laprésente loi.
Article premier
Lessociétésàparticipationétrangèreétabliesconformémentàlaloidanslesecteurdel'industrie,
dontlaparticipation étrangère s'élève aumoins à50millions dedollars EUdéposés surlecompte
delasociété(labanqueétantconsidéréecommeunepersonnemoraleroumaine)etmenant,conformément
auxstatuts delasociété, desactivités deproduction avecundegré d'intégration d'aumoins 60pour
centenRoumanie etdontauminimum 50pourcentduchiffre d'affaires provient del'exportation,
bénéficient desincitations suivantes:
a) àcompter deladated'enregistrement delasociété, uneexemption dedroits dedouane
estaccordée pendant septanspourtoutes lesimportations nécessaires dematériel,
machines, outils, considérés comme étant uneparticipation ennature ouquiseront
payés àl'aidederessources propres, prélevées ouempruntées;
b) àcompter deladated'enregistrement delasociété, uneexemption dedroits dedouane
estaccordée pendant septanspourtoutes lesimportations dematières premières, biens
deconsommation etpièces détachées destinés àlaproduction delasociété, payés à
l'aidederessources propres, prélevées ouempruntées;
c) uneexonération del'impôt surlesbénéfices estaccordée pourunepériode decinq
ansàcompter deladateàlaquelle lasociété génère desbénéfices etdeseptansau
plusàcompter deladateàlaquelle laproduction adébuté.
Article 2
Si,dansundélaide14ansàcompter deladatedesonenregistrement, lasociété réduit son
capital souscrit detellesortequelacontribution del'investisseur étranger tombe au-dessous duseuil
minimum de50millions dedollars EU,ouquelasociété estliquidée demanière volontaire, lasociété
esttenue d'acquitter toutes lesimpositions etredevances comme siellen'avait bénéficié d'aucune
incitation, ycompris pourlapériode d'exonération fiscale.G/SCM/N/9/ROM
Page35
Traduction nonofficielle
Loin66/1992 surl'octroi defacilités visant àattirer descapitaux étrangers
danslesecteur delaprospection etdel'exploitation dupétrole etdugaz
(publiée dansleMonitorul oficial (Journal officiel), n166/1992)
LeParlement deRoumanie adopte laprésente loi.
Envertu del'article 17delaLoin35de1991, laprésente loiestadoptée afind'attirer des
capitaux étrangers versdesactivités deprospection etd'exploitation dupétrole etdugaz,ycompris
auxfinsd'améliorer lerendement desgisements pétrolifères. Laprésente loiviseaussiàréglementer
lesavantages quipeuvent êtreaccordés auxinvestisseurs étrangers quiconcluent descontrats envue
demener desactivités danscessecteurs.
Article premier
Lesinvestisseurs étrangers quiconcluent descontrats envuedeprospecter etd'exploiter des
gisements depétrole etdegaz,etdescontrats departage delaproduction, ycompris pouraméliorer
lerendement desgisements pétrolifères, bénéficient desavantages suivants:
1. Encequiconcerne lepaiement del'impôt surlesbénéfices résultant desactivités prévues par
laprésente loi:
a) lapartie contractante roumaine doitacquitter l'impôt surlesbénéfices pourlecompte
del'investisseur étranger etlesautorités financières délivrent chaque année uncertificat
enattestant; lesmontants ainsi versés sontconsidérés comme unrevenu pour
l'investisseur étranger etunedépense pourlapartie contractante roumaine, quicouvre
cettedépense enobtenant unepartadditionnelle delaproduction effective, quiaura
éténégociée enconséquence;
b) l'impôt surlesbénéfices estacquitté conformément autauxprévu parlaloienvigueur
aumoment delaconclusion ducontrat.
2. Encequiconcerne lesdroits dedouane:
a) uneexemption dedroits dedouane estaccordée pourlesimportations nécessaires à
laprospection etàl'exploitation, ainsiqu'àl'amélioration durendement desgisements
pétrolifères, effectuée parl'investisseur étranger ousonsous-traitant;
b) uneexemption dedroits dedouane estaccordée pour lesimportations d'appareils
ménagers etd'effets personnels nécessaires aupersonnel étranger travaillant pour
l'investisseur, oupourlessuccursales delasociété, ainsiquepourdessous-traitants
étrangers; lesmarchandises exemptées dedroits dedouane fontl'objet d'uneliste
annexée aucontrat;
c) uneexemption dedroits dedouane estaccordée pourl'exportation despartsdepétrole
etdegazrevenant àl'investisseur étranger danslecadre dupartage delaproduction,
ainsiquepourl'exportation demarchandises importées parl'investisseur étranger etG/SCM/N/9/ROM
Page36
lepersonnel travaillant pour celui-ci, conformément auxdispositions prévues à
l'alinéa b).
Article 2
Outre lesavantages prévus àl'article premier, l'investisseur étranger etsessuccursales, ainsi
quelepersonnel étranger travaillant pourlui,bénéficient d'uneexemption detousdroits ouimpositions,
autres queceuxprévus dansl'annexe àlaprésente loi,pourlesactivités liéesdirectement àl'objet
ducontrat.
Article 3
L'investisseur étranger esthabilité àrecevoir, transférer etconserver àl'étranger, horstaxe,
etàutiliser sansaucune restriction lesrecettes provenant desventes desapartdepétrole etdegaz.
Sil'investisseur étranger estpayéenmonnaie nationale pourlesventes effectuées enRoumanie etque
leproduit decesventes dépasse sesbesoins immédiats, ilpeutleconvertir enmonnaie convertible
auxconditions établies parlaloi,etpeutletransférer etleconserver àl'étranger.
Article 4
Envued'assurer lacontinuité desobligations assumées parlapartie contractante roumaine,
conformément àl'article premier, paragraphe 1a),aunomdel'investisseur étranger, lesloisfiscales
envigueur àladatedelaconclusion ducontrat s'appliquent pendant toute ladurée decelui-ci.
Envertu delaprésente loi,lesavantages accordés auxinvestisseurs étrangers sontétablis pour
chaque contrat pourladurée totale decelui-ci, quinepeutêtresupérieure à30ans.
Lescontrats sontconclus sousréserve qu'ilsentrent envigueur aumoment deleurapprobation
parlegouvernement.
Laprésente loiestadoptée parlaChambre desreprésentants àsaséance du25juin1992dans
lerespect desdispositions del'article 74,paragraphe 2,delaConstitution roumaine.