PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/N/1/GRD/1
5 de marzo de 2002
(02-1117)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
GRANADA
Mediante unas comunicaciones, de fecha 30 de  marzo y 21 de junio de 2001, se ha recibido
de Granada la siguiente notificación, presentada de conformidad con el párrafo 2 del artículo 63 delAcuerdo.
_______________
De conformidad con el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los Aspectos de los
Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio y los procedimientos establecidos
por el Consejo de los ADPIC, Granada se complace en notificar al Consejo de los ADPIC sulegislación en materia de derechos de propiedad intelectual.
- CAP. 192 -   Ley de Marcas de Mercancías, de 22 de mayo de 1889.
1
- CAP. 227 -   Ley de Patentes, de 16 de mayo de 1898.2
- CAP. 283 -   Ley de Registro de Patentes del Reino Unido, de 1º de octubre de 1924.3
- CAP. 331 -   Ley de Protección de Dibujos y Modelos Industriales del Reino Unido,
de 1º de noviembre de 1928.4
- CAP. 284 -   Ley de Registro de Marcas de Fábrica o de Comercio del Reino Unido,
de 12 de abril de 1939.5
- CAP. 68 -     Ley de Derecho de Autor (Entrega de Libros), de 19 de diciembre
de 1953.6
- CAP. 67 -     Ley de Derecho de Autor, de 3 de febrero de 1989.7
__________
                                                     
1 Véase el documento IP/N/1/GRD/I/1.
2 Véase el documento IP/N/1/GRD/P/1.
3 Véase el documento IP/N/1/GRD/P/2.
4 Véase el documento IP/N/1/GRD/D/1.
5 Véase el documento IP/N/1/GRD/I/2.
6 Véase el documento IP/N/1/GRD/C/1.
7 Véase el documento IP/N/1/GRD/C/2.
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.354
23 juillet 1998
(98-2923)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des communications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Systèmes de lutte contre l'incendie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
NOM-131-SCT4-1995:  Détection, identification et prévention des incendies et systèmes delutte contre l'incendie pour les embarcations transportant des hydrocarbures, des produits
chimiques et des produits pétrochimiques à haut risque (9 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Cette norme officielle mexicaine établit les prescriptions relatives à la détection, à
l'identification et à la prévention des incendies ainsi que les prescriptions relatives aux
systèmes de lutte contre l'incendie à bord des embarcations transportant des hydrocarbures,
des produits chimiques ou des produits pétrochimiques à haut risque.Cette norme s'appliquera à toutes les embarcations spéciales et à tous les navires de charge
transportant des hydrocarbures, des produits chimiques ou des produits pétrochimiques à
haut risque – en vrac ou dans tout type de conditionnement  ou d'emballage – dans les eaux
relevant de la juridiction nationale, que ces embarcations aient ou non un port mexicain
pour destination.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  Journal officiel de la Fédération du 17 juin 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/TBT/Notif.98.354
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/HUN/7
3 juillet 2000
(00-2737)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  HONGRIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et du développement régional
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Végétaux et leurs produits et articles réglementés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret d'application du Décret-loi n° XXXV
de 2000 sur la protection des végétaux (180 pages)
5. Teneur:  Nouvelle liste de quarantaine et règlements phytosanitaires concernant les
importations et les produits nationaux
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages et attribuables à des parasites  Prévention de l'introduction et de la
dissémination d'organismes de quarantaine et  d'organismes réglementés non de quarantaine
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Projet disponible en hongrois
Le règlement phytosanitaire concernant les importations sera traduit en anglais.
9. Date projetée pour l'adoption:  10 août 2000
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  18 août 2000 (1er janvier 2001 pour le règlement
phytosanitaire concernant les importations)
11. Date limite pour la présentation des observations:  20 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Organisation nationale de protection des végétaux
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministry of Agriculture and
Regional Development, Plant Protection and Agri-environment Management Department,
H-1860 Budapest 55, P.O.B. 1, Hongrie  -  Téléfax:  36-1-301-4644
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/30/Add.1/Rev.8
18 octobre 2002
(02-5716)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de droits compensateurs n'a été prise depuis la dernière révision du présentdocument sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de droits compensateurs pendant la période en question:  Afrique
du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, États- Unis, Mexique et Nouvelle-Zélande.  Ces rapports
ont été distribués dans la série de documents G/SCM/N/30/…
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 1997:
Bahreïn
BolivieBrunéi DarussalamBulgarieBurundiChiliChypreColombieCommunauté européenne
1
CoréeCosta RicaCubaDominiqueEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateurFidji
GhanaGrenadeGuatemalaHondurasHong Kong, ChineHongrieIndeIndonésie
Islande
Israël
JamaïqueJaponLiechtensteinMacao, ChineMalaisieMalte
MauriceMongolieNamibieNorvègeOugandaPakistanPanamaParaguayPérou
2
PhilippinesPologneQatarRépublique dominicaineRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanie
SingapourSlovénieSri LankaSuisseThaïlandeTrinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguayVenezuela
1
ZambieZimbabwe
                                                     
1 Ces Membres ont également indiqué que des mesures compensatoires étaient en vigueur au
30 juin 1997.
2 Ce Membre a également indiqué qu'il n'appliquait aucune mesure compensatoire au 30 juin 1997.G/SCM/N/30/ Add.1/Rev.8
Page 2
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun,Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Gambie, Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana,Haïti, Îles Salomon, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc,Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Nigéria, Papouasie-Nouvelle-Guinée,République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland,Tanzanie, Tchad et Togo.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.215
23April 1998
ORGANIZATION
(98-1657)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BENELUX-BELGIUM onbehalf ofitsBenelux
partners: Luxembourg andNetherlands
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2): Belgium
2. Agency responsible: Benelux Economic Union,
General Secretariat
RuedelaRégence 39
B-1000 Brussels
Tel: +3225193811
Fax: +3225134206
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Edible oils
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Decision bythe
Committee ofMinisters oftheBenelux Economic Union Replacing Decision M(73)29 of
26November 1973 Concerning theStandardization ofLegislation Relating toEdible Oils
6. Description ofcontent: Simplification ofBenelux Decision M(73)29 of
26November 1973 concerning thestandardization oflegislation relating toedible oils.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: In
order toavoid theimpediment tointra-community trade, theBenelux countries have
decided tosimplify theirstandardized legislation relating toedible oils.
Itis,incidently, explicitly mentioned inaseparate article thatthesimplified
Benelux Regulation doesnotapply toedible oilslawfully manufactured andmarketed in
another State member oftheEuropean Union orinanother State which isparty tothe
European Economic Area Agreement.
./.G/TBT/Notif.98.215
Page2
8. Relevant documents: -
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:60days
10. Final dateforcomments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body: CIBELNOR
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG36/2/Corr.1*
21 January 2000
(00-0256)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE FORMER YUGOSLAV
REPUBLIC OF MACEDONIA AND SLOVENIA
Communication from the Parties
Corrigendum
II. TRADE PROVISIONS
4. Standards
4.2 Sanitary and phytosanitary measures
Page 3, the first sentence should read as follows
"The Parties shall apply their regulations in veterinary, plant health and health matters, in
particular in the field of the information system on the development of infectious diseases of domestic
animals, quarantine diseases, plant pests and weeds, as well as in the adjustments of similar
documents in trade and transportation of goods".
__________
                                                     
*English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/HRV/5
20 de enero de 2003
(03-0274)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CROACIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Oficina Estatal de Normalización y Metrología
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Oficina Estatal de Normalización y
Metrología – Departamento de Metrología
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Pipetas de laboratorio para hemograma (recuento sanguíneo)
(ICS: 11.100)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento
metrológico sobre pipetas de laboratorio para hemograma (3 páginas, en croata)
6. Descripción del contenido:   El Reglamento notificado establece las prescripciones
metrológicas aplicables a las pipetas de laboratorio utilizadas para la realización de
hemogramas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
     
8. Documentos pertinentes:   Reglamento metrológico sobre pipetas de laboratorio para
hemograma (Boletín Oficial 53/91)
9. Fecha propuesta de adopción:  Adoptado el 8 de mayo de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Publicado en el Boletín Oficial 51/02
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/162
20 July 2001
(01-3622)
Council for Trade in Services Original:  English
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The following notification has been received from the delegation of the Republic of Albania.
____________
1. Member notifying:
Republic of Albania
2. Notification under:
Article III, paragraph 3 of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force:
19 July 2000
Duration:
Indefinite
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure:
Bank of Albania
5. Description of the measures:
Decision No. 67, dated 19 July 2000, approvin g some changes of the Regulation "On
Repurchasing Agreement and Reverse Repurchasing Agreement ".
• Description:
The item 1.5 of the above-mentioned regulation "the Interest Rate of the Repurchasing
Agreement" will be changed as follows:
The interest rate for the repurchasing agreement and for the reverse repurchasing agreement
will be higher than minimal interest rate of the three monthly maturated deposits defined by
the Bank of Albania.  The interest rate that will be used in the repurchasing agreement and in
the reverse repurchasing agreement will be proposed by the Department of Monetary
Operations and will be approved by the Governor of the Bank of Albania.S/C/N/162
Page 2
6. Members specifically affected, if any:
None
7. The texts are available from:
Department of Banking Supervision
Banka e ShqiperiseSheshi "Skenderbej", Nr. 1,
Tirane
Tel: (355 4) 222 230
222 752
235 568
Fax: (355 4) 223 558
___________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CAN/138/Add.1
2 de diciembre de 2002
(02-6622)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido del Canadá la siguiente comunicación, de fecha 21 de noviembre de 2002.
_______________
Reglamento por el que se modifica el Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
(1304-Propiconazol)
En virtud de la Ley sobre Productos Antiparasitarios, el Organismo de Reglamentación de la
Lucha Antiparasitaria del Ministerio de Salud ha aprobado recientemente una solicitud de
modificación del registro del propiconazol, a fin de autorizar su utilización para luchar contra la
enfermedad que produce el hongo Monilinia vaccini-corymbosi  en los arándanos y contra la roya en
los espárragos.  Con respecto a los residuos resultantes de esa utilización, la modificación
reglamentaria notificada establecerá límites máximos de residuos (LMR) para el propiconazol y sus
metabolitos en los arándanos y espárragos, con objeto de permitir la venta de los alimentos que
contengan esos residuos.
Después de examinar todos los datos disponi bles, el Organismo de Reglamentación de la
Lucha Antiparasitaria ha determinado que unos LMR para el propiconazol, incluidos sus metabolitos,del orden de 0,15 partes por millón (ppm) en los arándanos desecados, 0,1 ppm en los espárragos y
0,02 ppm en los arándanos no representarían un riesgo inaceptable para la salud pública.
El texto completo del addendum (norma definitiva) puede descargarse de la siguiente
dirección:  http://canada.gc.ca/gazette/part2/pdf/g2-13624.pdf ;  también puede obtenerse dirigiéndose
a:
Canadian Enquiry Point
Standards Council of Canada
200-270 Albert StreetOttawa, Ontario
K1P 6N7
Teléfono:  (613) 238-3222
Telefax:  (613) 569-7808
Correo electrónico:  info@scc.ca
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS58/19 
15 de febrero de 2001 
 (01-0726) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - PROHIBICIÓN DE LAS IMPORTACIONES DE 
DETERMINADOS CAMARONES Y PRODUCTOS DEL CAMARÓN 
 
Recurso de Malasia al párrafo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de febrer o de 2001, dirigida al Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformida d con el párrafo 5 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 El párrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento  relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias (ESD) estipul a que un grupo especial que examine la existencia 
de medidas destinadas a cumplir las recomendaci ones y resoluciones del Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) o la compatibilidad de dich as medidas con un acuerdo abarcado distribuirá su 
informe dentro de los 90 días siguientes a la fecha en que se le haya sometido el asunto. Si el grupo 
especial considera que no le es posible presentar su  informe en ese plazo, comunicará por escrito al 
OSD los motivos del retraso, indicando el  plazo en que estima podrá presentarlo. 
 El asunto "Estados Unidos - Prohibición de las importaciones de determinados camarones y 
productos del camarón - Recurso de Malasia al párrafo 5 del artículo 21 del ESD" (WT/DS58) se 
sometió al Grupo Especial en la reunión del OSD de 23 de octubre de 2000.  Debido a las limitaciones 
administrativas, el Grupo Especial no puede emitir su informe dentro del plazo de 90 días. 
 El Grupo Especial prevé presentar su informe de finitivo a las partes en la segunda mitad del 
mes de marzo de 2001. 
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/EST/1/Rev.1
2September 1996
ORGANIZATION(96-3406)
ACCESSION OFESTONIA
Check ListofDocuments
Thefollowing documents concern theWorking Party ontheAccession ofEstonia totheWorld
Trade Organization:
- L/7423 -Memorandum ontheForeign Trade Régime;
- L/7529 andAddenda 1and2-Questions andReplies totheMemorandum ontheForeign Trade
Régime;
- WT/L/50 -Membership andTerms ofReference;
- WT/L/59 -Draft Schedule ofSpecific Commitments inTrade inServices;
- WT/L/60 -Communication from Estonia including anoteonservices, intellectual property,
foreign trade legislation andaninitial offer formarket access negotiations ongoods;
- WT/L/60/Add.1 -Information concerning theState dutyoncustoms declarations anddraft
LawonPublic Procurement;
- WT/ACC/EST/1 -Checklist ofdocuments;
- WT/ACC/EST/2 -Consolidated Questions andReplies drawn fromdocuments L/7529 and
Addendum 1and2;
- WT/ACC/EST/3 -Communication from Estonia concerning therevised general offer for
market access negotiations ongoods;
- WT/ACC/EST/4 -Additional Question andReplies totheMemorandum ontheForeign Trade
Régime;
- WT/ACC/EST/5 -ListofAnnexes citedinWT/ACC/EST/4;
- WT/ACC/EST/6 -Revised Draft Schedule ofCommitments;
- WT/ACC/EST/7 -Membership andTerms ofReference;
- WT/ACC/EST/8 -ListofRepresentatives;
./.WT/ACC/EST/1/Rev.1
Page2
- WT/ACC/EST/9 andCorrigendum 1-Additional Question andReplies totheMemorandum
ontheForeign Trade Régime raised atthemeeting oftheWorking Party held on
14November 1995;
- WT/ACC/EST/10 -ListofRepresentatives;
- WT/ACC/EST/11 -Additional Question andReplies totheMemorandum ontheForeign
Trade Régime; and
- WT/ACC/EST/12 -Additional Question andReplies totheMemorandum ontheForeign
Trade Régime;
- WT/SPEC/13 -Agriculture Country Schedule;
- WT/SPEC/39 -Elements ofaDraft Report oftheWorking Party ontheAccession ofEstonia;
WORLD TRADE G/SPS/N/AUS/60
24October 1997
ORGANIZATION
(97-4669)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: AUSTRALIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Australian Quarantine andInspection Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Ovine and
caprine embryos
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Draft quarantine requirements for
theimportation ofovine andcaprine embryos from NewZealand
5. Description ofcontent:
-General -Permit toimport andanimal health certificate
-Certification
-country freedom foralistofsignificant diseases
-donor residency requirements
-isolation ofdonors
-embryo collection, storage andtransport
-Importers/agents responsibilities
-Postarrival
6. Objective andrationale: Toprovide practical quarantine requirements, based on
international standards, fortheimportation ofovine andcaprine embryos.
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: Nodeviation from International guidelines
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: English
9. Proposed date ofadoption: 5January 1998
10. Proposed date ofentry intoforce: 5January 1998
./.G/SPS/N/AUS/60
Page2
11. Final date forcomments: 30December 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.469
5 October 1999
(99-4131)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MALAYSIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Standards Malaysia
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Standards Development Unit, SIRIM Bhd
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Paints and Varnishes
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Methods of Test for
Paints and Varnishes:  Part E7:  Resistance to Impact (Falling Ball Test) (First Revision)
(In English)
6. Description of content:   This draft Malaysian Standard is equivalent to BS 3900:  Part E7:
1974 in technical content.  This part describes a procedure for determining the resistance toimpact of a single-coat or a multi-coat system of paints, varnishes, or related products, using
a free falling ball.
This method is specifically intended to test products on substrates which are not
significantly distorted in the test.
This draft Malaysian Standard supersedes MS 133:  Part E7:  1980
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Falling ball test
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be decided
10. Final date for comments:   31 October 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaysia
E-mail:  isd_resource@sirim.my
Fax:  03-556 7114
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.369
9 August 1999
(99-3387)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Danish Veterinary and Food Administration
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Hen's eggs for consumption (table eggs)
HS CCCN National tariff heading:  0407
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Government Notice
on Hen's Eggs for Consumption (available in Danish, 12 pages)
6. Description of content:   These regulations lay down conditions on hygienic storage and
handling of eggs on the farm, by transportation and in the egg packaging premises.
Specific requirements are laid down for egg production premises and egg packing premises,
so that eggs are stored, collected and packed under satisfactory hygienic conditions.Furthermore regulations are laid down to provide against cross-contamination between
eggs, equipments, utensil etc. to prevent spreading of Salmonella to laying flocks by the
collecting driver and returnable packaging.  It  is also laid down that only eggs originating
from laying flocks with a negative Salmonella status shall be accepted by the egg packing
center.
Furthermore the notice includes existing rules on transport of eggs, shelf life, report relating
to eggs from production systems etc. and regulations on additional guarantee regardingSalmonella for consignments of eggs for Finl and and Sweden as laid down in Government
Notice No. 960 of 25 November 1994 as amended, and which is to be revoked by the new
notice mentioned under item 5.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To improve hygiene it is found necessary to intensify hygienic measures on storage of eggs
on farm, collecting eggs relating to transport from farm to egg packing establishment and to
improve measures on hygienic practice relating to egg packing establishments.  Theseactions on handling of eggs in connection with storage, transport and egg packing are
expected to decrease the spread of Salmonella and contamination on eggs.G/TBT/Notif.99.369
Page 2
8. Relevant documents:
Act No. 290 of 29 April 1990 on Eggs and Egg Products.
Act No. 1106 of 21 December 1994 on Zoonosis.
Act on Administration of the European Communities Regulation on Market Organizations
for Agricultural Products etc. cf co dified Act No. 65 of 9 February 1996.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }24 July 1999
10. Final date for comments:   July 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/280
20 October 1998
(98-4046)
ZAMBIA – RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII
Extension of Time-Limit
Decision of 14 October 19981
Considering that the CONTRACTING PA RTIES to GATT 1947, by their Decision of
26 November 19932, suspended the application of the provisions of Article II of GATT 1947 to the
extent necessary to enable the Government of  Zambia to implement the Harmonized Commodity
Description and Coding System  (Harmonized System) on 1 January 1988 and carry out negotiations
subsequently;
Taking into account that by successive Decisions, the time-limit of the waiver has been
extended until 31 October 19983;
Considering that by a Decision of 31 January 19954 the General Council established a list of
waivers existing at the time of entry into for ce of the WTO Agreement, which included the waiver
granted to Zambia for the renegotiation of its Schedule LXXVIII;
Taking into account that the relevant documentation necessary for renegotiations under
Article XXVIII was circulated in document G/SECRET/HS/8 on 12 March 1996;
Considering that the Government of Zambia has initiated negotiations with three trading
partners and has concluded negotiations with one of them;
Noting that the Government of Zambia is pursu ing consultations with two trading partners;
Considering that the Government of Zambia, ha ving fulfilled the requirements of paragraph 1 of
the Understanding in Respect of Waivers of Ob ligations under the GATT 1994, has requested a further
extension of the exemption of its obligations under Article II of GATT 19945;
The General Council, acting pursuant to the prov isions of Article IX of the WTO Agreement,
                                                     
1 Adopted in accordance with the Decision-Making Procedures under Articles IX and XII of the WTO
Agreement agreed by the General Council (WT/L/93).
2BISD, 40S/102.
3WT/L/267.
4WT/L/3 +Corr.1.
5G/L/258.WT/L/280
Page 2
Decides, in view of the exceptional circumstances outlined above, to extend the waiver granted
to Zambia by the Decision of 26 November 1993, until 30 April 1999.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/145/Add.1
19 de julio de 1999
(99-2971)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la sigu iente comunicación, de fecha 9 de julio de 1999.
_______________
El Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria (APHIS) del Departamento de
Agricultura de los Estados Unidos informa al público en general de que tiene el proyecto de elaboraruna declaración de impacto ambiental en relación con los reglamentos que ha previsto presentar
(transmitidos como notificación anticipada de propuesta de reglamentación con la signatura
G/SPS/N/USA/145).  En la presente notificación se identifican posibles alternativas y cuestiones de
reglamentación que el APHIS tiene intención de analizar en la declaración de impacto ambiental, por
lo que solicita a los interesados que formulen observaciones para perfilar el alcance de lareglamentación y cuestiones propuestas.  El APHIS es tudiará todas las observaciones que reciba hasta
el 7 de septiembre de 1999.
__________
WORLD TRADE G/SPS/N /CHL/8
6October 1997
ORGANIZATION
(97-4208)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: CHILE
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Agriculture andLivestock Service
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Chilled orfrozen
reptile meat
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Sanitary Requirements forImporting
Chilled orFrozen Reptile Meat intoChile (2pages)
5. Description ofcontent: Conditions tobemetbycountries inorder toexport reptile meat
toChile.
6. Objective andrationale: Protection ofanimal health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Draft Resolution. Text
available inSpanish.
9. Proposed date ofadoption: 31October 1997
10. Proposed date ofentry intoforce: Asofpublication intheOfficial Journal
11. Final date forcomments: 30October 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/631
22 décembre 1999
(99-5517)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Édulcorants naturels, miel, sucreries sans chocolat, poudre de cacao et mélanges de cacao etde sucre, chocolat et sucreries avec chocolat (chapitres 17, 18 et 04 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 334/1997 Coll. donnanteffet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l'article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernantles produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressantcertaines lois connexes, en relation avec les édulcorants naturels, le miel, les sucreries sanschocolat, la poudre de cacao et les mélanges de cacao et de sucre, le chocolat et les sucreriesavec chocolat (13 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  édulcorants naturels, miel, sucreries sans
chocolat, poudre de cacao et mélanges de cacao et de sucre, chocolat et sucreries avecchocolat et classification en types, groupes et sous-groupes, les listes correspondantes étantreproduites dans des annexes.  Le décret énonce aussi les exigences applicables en matièred'étiquetage, de technologies en rapport avec la qualité, de commercialisation, de stockage,de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du Système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 334/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Premier semestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/288
4 August 1999
(99-3280)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Negotiations on Agriculture
Measures Affecting Trade in Agricultural Biotechnology Products
Communication from the United States
The following communication, dated 27 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
Proposal
1. That the objectives for the negotiations include addressing disciplines to ensure trade in
agricultural biotechnology products is based on transparent, predictable and timely processes.
Background
2. Production and trade of agricultural biotechnology products have increased dramatically in
recent years as new technologies have reduced costs, increased yields, and enhanced beneficialcharacteristics of food and fibre products.  This trend will continue as more biotechnology products
with more beneficial characteristics are commercialized, and as the reduction in protection and
support increases trade in agricultural products.  It is critical that decision making for these products
be transparent, predictable, and timely to meet the long-run objective of a fair and market-oriented
agricultural trading system as well as helping ensure sufficient agricultural production to meet theworld's needs.
3. Extensive trade in agricultural biotechnology products is a relatively new characteristic of
international trade.  However, the basic issues re lated to this trade are already covered under the
WTO framework.  For example, the Agreement on Agriculture identifies the long-term objective “to
provide for substantial progressive reductions in agricultural support and protection sustained over anagreed period of time, resulting in correcting and preventing restrictions and distortions in world
agricultural markets” and establishes specific disciplines on non-tariff measures.  More generally, the
WTO agreements are predicated on reducing trade restrictions in agriculture and on ensuring all
measures are transparent and do not create unnecessary or arbitrary barriers to trade.  These goals are
in the interests of producers (to have fair competition in the market-place) and consumers (to ensuretransparency and protection against identified hazards).
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/133
23 avril 2001
(01-2015)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
_______________
L'objet de la présente est de répondre aux co mmunications récentes de la Mission permanente
de la Corée concernant des modifications que la Corée propose d'apporter à l'Appendice I de l'Accordsur les marchés publics.  Ces communications ont été distribuées par le Secrétariat le 6 mars 2001
(GPA/W/128) et le 13 mars  2001 (GPA/W/128/Corr.1).
Les États-Unis ont besoin de davantage de temps pour étudier les modifications proposées et
demander des éclaircissements à leur sujet.  Nous demandons à la Corée de bien vouloir répondre auxquestions et aux demandes de renseignements ci-après afin de faciliter notre évaluation.
1. En présentant les modifications proposées, la Corée affirme que les changements intervenus
dans le nom de plusieurs entités visées aux annexes 1 et 3 sont "de pure forme".  Cependant, elle note
que ces changements "résultent des efforts entrepris par la Corée pour réorganiser sa structure
gouvernementale et d'autres organismes".
Dans le cas de chaque entité figurant actuellement dans sa liste, la réorganisation de la
structure gouvernementale de la Corée entraîne-t-elle le transfert de fonctions de passation
des marchés de cette entité vers une entité autre que l'entité rebaptisée qui lui correspond
directement dans la liste incluse dans le document GPA/W/128?
Dans l'affirmative, veuillez communiquer une table de concordance indiquant l'entité qui
s'acquitte actuellement de ces fonctions et celle à laquelle ces fonctions seraient attribuées à la
suite des modifications proposées.
2. S'agissant de la suppression proposée du Premier Ministre chargé des affaires politiques à
l'annexe 1, indiquez, s'il vous plaît, quelle entité mènerait maintenant les activités de passation desmarchés menées antérieurement par le Premier Ministre chargé des affaires politiques.  Si ces activités
n'ont pas été transférées à une autre entité, expliquez pourquoi s'il vous plaît.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.454
23décembre 1996
DUCOMMERCE
(96-5414)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Miroirs desvéhicules automobiles
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification proposée au
Règlement surlasécurité desvéhicules automobiles (miroirs) (pages 2800-2814)
6. Teneur: L'article 111duRèglement surlasécurité desvéhicules automobiles, intitulé
"Rétroviseurs", précise lesexigences régissant lesrétroviseurs detouslesvéhicules,
notamment lesvoitures detourisme, lesmotocyclettes, lesvéhicules detourisme àusages
multiples, lescamions etlesautobus. Leprojet demodification introduira denouvelles
exigences encequiatraitauxrétroviseurs desautobus scolaires etclarifiera laprésente
disposition quirégit laréflectance desrétroviseurs, dont lelibellé peut donner
l'impression quel'utilisation demiroirs électrochromiques estinterdite. Enoutre, la
structure del'article 111aétémodifiée etsonlibellé aétérévisé afind'enfaciliter la
compréhension. Lesexigences concernant lesrétroviseurs detouslesvéhicules, autres
quelesautobus scolaires, demeureront lesmêmes.
7. Objectif etjustification: Protection delasécurité humaine
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,28septembre 1996
./.G/TBT/Notif.96.454
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncitées
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27décembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/65/EGY
24 August 2000
(00-3374)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
EGYPT
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2000 from
Egypt.G/ADP/N/65/EGY
Page 2
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
As at 30 June 2000
Country/customs
territoryProduct Date of
impositionDate last
reviewedDate current
review initiated
France Tyres 04.10.99
Greece Stainless steel
kitchen sinks28.06.98
Other EC
countriesTyres 04.10.99
Japan Tyres 04.10.99 06.03.001
Korea, Rep. of Tyres 04.10.99
Latvia Steel reinforcing
bars28.06.98
Romania Steel reinforcing
bars28.06.98 10.04.002
Spain Stainless steel
kitchen sinks28.06.98
Turkey Steel reinforcing
bars (steel rebars)23.10.99
Ukraine Steel reinforcing
bars28.06.98
__________
                                                     
1 Date of initiation of a new exporter review according to Article 9.5 of ADA.
2 Initiated at 03.11.99 and terminated at 10.04.00.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/109 
5 juillet 2004 
 (04-2866) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BELIZE ET SURINAME 
 
Communication du présentateur
 
 
 
 Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présen tateur, M. Mateo Diego-Fernández (Mexique), se 
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale du Belize et du Suriname, 
qui aura lieu les 12 et 14 juillet 2004. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - environnement macro-économique; 
 
 - régime de la politique commerciale;   - politiques sectorielles.  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHN/15
23 January 2003
(03-0386)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   General Administration of Quality Supervision, Inspection and
Quarantine of the People's Republic of China
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
1. Boilers covered by HS code 8402, 8403, 8404, which fall within the scope of
relevant Chinese regulations.
2. Pressure Vessels (cylinders included) covered by HS code 7309, 7310, 7311, 7613,
8405, 8414, 8418, 8419, 8420, 8421, 8422, 8438, 8439, 8444, 8445, 8446, 8451,
8477, 8479, 8606, 8704, 8716, 9019 and 9032, which fall within the scope of
relevant Chinese regulations.
3. Safety Appurtenances: Safety valves and bursting discs for boiler and pressure
vessel (cylinder included), and cylinder valves covered by HS code 8481.
4. Boilers and pressure vessels (cylinders included), safety valves and bursting discs
used for boiler and pressure vessel and cylinder valves covered by other HS code,
which fall within the scope of relevant Chinese regulations.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Supervision and
Inspection Principles of Boiler and Pressure Vessel Products Safety Performance ,
(44 pages, in Chinese).
6. Description of content:   According to The Supervision and Management Methods of Boiler
and Pressure Vessel Manufacture  (AQSIQ ordinance No.22), this document clarifies the
principles of supervision and inspection for safety performance of boiler and pressure vessel
products.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
For the safety of consumers and environmental protectionG/TBT/N/CHN/15
Page 2
8. Relevant documents:   The Supervision and Management Methods of Boiler and Pressure
Vessel Manufacture  (AQSIQ ordinance No.22)
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force: 1 July 2003
10. Final date for comments:   15 March 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Center of Boiler and Pressure Vess el Inspection and Research P.R.China
http://www.cbpvi.org.cn
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.543
6 November 1998
(98-4370)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality
- INMETRO
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Ceramic bricks
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Technical Regulation on
the Survey Criteria of Ceramic Bricks for Masonry (3 pages, full text available inPortuguese)
6. Description of content:  The Technical Regulation establishes conditions to be satisfied in
order to market ceramic bricks for masonry, as well as the methodology to perform
metrological conformity verifying inspection of them.  This Regulation applies to the
industry and the commerce of sealing ceramic bricks or structural ceramic bricks, which are
used in masonry.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Metrological conformity
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  9 January 1999
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body: