RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/7/Rev.2
1er novembre 2000
(00-4581)
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Note du Secrétariat
Révision
Le présent document a été mis à jour pour rendre compte des récentes accessions.  Il avait été
initialement établi par le Secrétariat à la demande du Conseil général qui avait sollicité l'établissement
d'une note technique sur le processus d'accession (document WT/GC/M/32).
Le présent document comprend les parties suivantes:
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1. Vue d'ensemble ............................................................................................................... .....2
2. Introduction................................................................................................................. .........5
3. Dispositions pert inentes de l'OMC.....................................................................................8
4. Le processus d'accession..................................................................................................... .9
a) Généra lités .................................................................................................................. ......9
b) Établissement du Gr oupe de travail ................................................................................17
c) Collecte de données factuelles sur le régime de commerce extérieur du
gouvernement accédant...................................................................................................17
d) Négociation des m odalités d' accession...........................................................................21
e) Achèvement du mandat du Groupe de travail.................................................................34
f) Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en
vigueur du Protoc ole d'accession....................................................................................35
g) Recours à l'article XIII de  l'Accord sur l'OMC...............................................................35
5. Assistance technique ......................................................................................................... .35
Annexe 1 Groupe de travail des accessions:  État d'avancement des processus
d'accession ................................................................................................................... ......39
Annexe 2 Décisions du Conseil général et protocoles d'accession ..................................................73
2.1 Décisions et protocoles..............................................................................................73
2.2 Engagements concer nant les règles ...........................................................................75
Annexe 3 Engagements spécifiques figurant dans les rapports des Groupes de travail ..............77
Annexe 4 Engagements spécifique s concernant le s services .........................................................140WT/ACC/7/Rev.2
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1. Vue d'ensemble
Dans la présente section sont résumés certains des grands points traités dans la présente note.
Le lecteur est invité à se reporter aux sections suivantes pour prendre connaissance des détails et des
clauses spéciales.
La présente note fait d'abord la synthèse des débats sur le processus d'accession à l'OMC qui
ont eu lieu à la réunion tenue par le Conseil général en décembre 1998 et aux Conférences
ministérielles de Singapour et de Genève.  Les débats ont en particulier porté sur les points suivants:
- la procédure d'accession énoncée à l'article XII;
- la  transparence et le rythme du processus d'accession;
- si l'étape d'investigation représentait un fardeau excessif pour les requérants, en
particulier les petites économies;
- les modalités d'accession, plus particulièrement la possibilité de bénéficier d'un
traitement spécial et différencié, notamment de périodes de transition;
- comment il est tenu compte des capacités et des besoins particuliers des pays les
moins avancés qui demandent à accéder à l'OMC;
- l'octroi d'une assistance technique aux g ouvernements accédants et sa coordination;
et
- le rapport entre les accessions et les nouvelles négociations commerciales.
La présente note reproduit donc les dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier
l'article XII qui régit le processus d'accession.  La négociation de l'accession à l'OMC au titre de
l'article XII est beaucoup plus complexe que l'adhésion au GATT de 1947, en raison principalement
du fait que l'Accord sur l'OMC a une portée et un champ d'application plus grands.  Elle est égalementbien plus structurée et transparente.  En collaboration avec les Membres de l'OMC, le Secrétariat a
établi une série de procédures à suivre (documents WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9).  La présente note
examine comment ont fonctionné ces procédures au cours des quatre années ayant suivi l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Le tableau 1 détermine le temps dont ont eu besoin les 12 groupes de travail de l'accession
pour achever leurs travaux en vertu de l'article XII de l'Accord sur l'OMC, tandis que le tableau 2
porte sur l'état d'avancement des 29 processus d'accession en cours et indique qu'ils en sont à des
stades très différents.  Vingt-trois requérants ont présenté un aide-mémoire sur leur régime de
commerce extérieur conformément aux procédures décrites dans le document WT/ACC/1, sans lequel
les groupes de travail ne peuvent pas tenir leur pr emière réunion.  Treize requérants ont déposé des
offres tarifaires, les tableaux explicatifs pour l'agriculture et les offres pour les services sur lesquels se
fondent les négociations dans ces domaines.  Un grand nombre de ces requérants sont près de finaliserleur processus d'accession.
Le Groupe de travail a besoin de beaucoup d'informations pour pouvoir examiner le régime
de commerce extérieur et le régime juridique du requérant, en particulier pour déterminer les secteurs
où il peut y avoir incompatibilité avec les dispositions des Accords de l'OMC – l'étape d'investigation
comme on l'appelle.  C'est au gouvernement requérant qu'il incombe de fournir les données factuellesnécessaires (quoique le Secrétariat et d'autres organisations internationales fournissent une assistanceWT/ACC/7/Rev.2
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technique à cette fin – voir ci-après).  Il peut cependant y avoir aussi des retards à ce stade si les
membres des groupes de travail tardent à présenter leurs questions et si celles-ci font double emploi.
Afin d'assurer une plus grande transparence à l'étape d'investigation, on a pris l'habitude de
demander au Secrétariat de distribuer un résumé factuel des points soulevés, permettant de dégager les
points qui ont été établis et ceux qui doivent être élaborés davantage, qui prend progressivement laforme d'un projet de rapport du Groupe de travail.
À l'étape suivante, celle des négociations, le requérant doit présenter les offres nécessaires et
être disposé à les réviser au besoin.  Les longs intervalles de temps qui séparent les différentes étapes
du processus sont souvent attribuables à divers facteurs – le gouvernement requérant tarde à fournir
les données requises, les réactions aux offres présentées à l'étape des négociations sont tardives, et les
positions des membres du Groupe de travail divergent sur des questions importantes.  Il n'est possible
d'organiser des réunions utiles du Groupe de travail que lorsque les délégations ont eu suffisammentde temps pour examiner les données nécessaires.
La présente note analyse les modalités convenues dans le cadre des 12 accessions qui ont été
achevées jusqu'à présent.  Les négociations se divisent en deux grandes catégories – les négociations
sur les règles multilatérales, et les négociations bilatérales (ou parfois plurilatérales) sur l'accès au
marché.
Les négociations multilatérales sur les règles portent sur les marchandises, notamment sur les
questions systémiques concernant l'agriculture, les ADPIC et les services.  Les pays accédants sont
censés observer les règles de l'Accord sur l'OMC.  En vertu de chacun des protocoles d'accession
acceptés par les 12 gouvernements qui ont accédé à l'OMC, les nouveaux Membres sont également
tenus de respecter les engagements spécifiés soit dans le texte du protocole lui-même soit, plusfréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail, qui est incorporé au
Protocole d'accession (annexe 2 de la présente note).  Les engagements contractés dans le cadre des
12 accessions achevées sont reproduits dans la présente note (annexe 3).  Il existe différents types
d'engagements, par exemple des déclarations de fait plutôt que des engagements;  l'engagement de
respecter les obligations en vigueur dans le cadre de l'OMC sans se prévaloir de dispositionsspécifiques des Accords de l'OMC, telles que les périodes de transition envisagées pour l'évaluation
en douane et les ADPIC;  la définition des périodes de transition pouvant être utilisées;  l'autorisation
de déroger temporairement aux règles de l'OMC ou aux engagements contractés dans les Listes;  et
l'obligation de respecter les règles créées par les paragraphes traitant des engagements et ne figurant
pas dans les accords multilatéraux de l'OMC qui concernent, par exemple, la privatisation et
l'accession aux accords commerciaux plurilatéraux.
Les périodes de transition ont suscité d'abondants débats dans les groupes de travail des
accessions.  Les périodes de transition accordées aux Membres originels de l'OMC n'ont pas été
automatiquement offertes aux gouvernements accédant au titre de l'article XII, quel que soit leur
niveau de développement économique.  Quelques périodes de transition ont été consenties dans des
secteurs limités et pour de courtes périodes après communication d'un plan détaillé garantissant la
conformité aux dispositions de l'OMC (au moyen de la promulgation de la législation nécessaire, de laformation du personnel responsable de la mise en œuvre, etc.) à la date d'accession dans tous les
autres secteurs.
La présente note analyse également les résultats des négociations sur l'accès au marché
engagées avec les 12 nouveaux Membres qui sont annexés à leur Protocole d'accession et qui figurent
dans leurs Listes pour les marchandises, lesquelles renferment leurs concessions tarifaires et leursengagements concernant le soutien interne et les subventions dans l'agriculture, et dans leurs Listes
d'engagements spécifiques concernant les services (annexe 4).WT/ACC/7/Rev.2
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Les négociations tarifaires se déroulent au niveau bilatéral une fois que le requérant a présenté
une offre.  Le tableau 3 (pages 27 à 30) analyse les concessions accordées par les 12 nouveaux
Membres dans le cas des produits agricoles et non agricoles.  Il semble qu'ils aient consolidé toutes les
positions tarifaires de leur tarif douanier.  Dans le cas des produits agricoles, la moyenne non
pondérée des consolidations tarifaires oscille entre un minimum de 10,4 pour cent et un maximum de34,9 pour cent.  La situation est un peu plus compliquée en ce qui concerne les produits non agricoles.
Dans ce secteur, la moyenne non pondérée des consolidations tarifaires des 12 nouveaux Membres
varie entre 5 pour cent et 20,1 pour cent.  Neuf de ces nouveaux Membres ont ratifié les accords
tarifaires sectoriels conclus au niveau plurilatéral par certains participants au Cycle d'Uruguay.  La
présente note examine également les contingents tarifaires et les clauses de sauvegarde spéciale
figurant dans les 12 Listes tarifaires.
Maintenant, les négociations sur les mesures de soutien et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture se déroulent dans une large mesure au niveau plurilatéral (sous la présidence du
requérant).  Les négociations entourant le choix d'une période de base représentative ont été difficiles
et ce n'est que dans un seul cas que la période la plus récente pour laquelle des données étaient
disponibles n'a pas été retenue, pour les raisons très précises mentionnées dans le rapport du Groupe
de travail.  Cela signifie que huit des 12 nouveaux Membres se sont engagés à maintenir les mesuresde soutien interne qui ne sont pas soumises à réduction (les mesures de la "catégorie orange") à des
niveaux de minimis , bien qu'il ait été fait preuve d'une certaine souplesse en accordant dans un cas une
période de transition limitée.  Certains Membres sont fermement d'avis que les requérants devraient
s'engager à ne plus recourir à des subventions, peu importe qu'ils en aient ou non accordées pendant la
période de base.  Dix des 12 nouveaux Membres ont consolidé leurs subventions à l'exportation àzéro.  Deux d'entre eux ont bénéficié d'une période de transition durant laquelle ils doivent éliminer
progressivement leurs subventions à l'exportation.
Le tableau 4 (pages 33 et 34) et l'annexe 4 de la présente note analysent les engagements
spécifiques contractés dans le secteur des services par les 12 Membres qui ont accédé à l'OMC au titre
de l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Bien qu'il soit plus compliqué dans le secteur des services quedans celui des marchandises de spécifier et de comparer les niveaux de libéralisation consolidés par
les gouvernements, cette analyse montre en fait que les onze Membres ont tous souscrit des
engagements dans un nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains Membres
originels de l'OMC.
L'annexe 2 de la présente note analyse aussi brièvement les textes des protocoles de ces
12 Membres qui incorporent les paragraphes traitant des engagements, les Listes concernant les
marchandises et les Listes concernant les services dont il est question aux paragraphes précédents.Ces documents définissent les modalités que l'OMC offre globalement au gouvernement accédant.
Toutes les obligations qui y figurent ont force exécutoire et sont assujetties au Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Les textes des protocoles des 12 nouveaux Membres sont quasiment
identiques et il semble donc qu'un modèle type ait été établi.
Le Secrétariat octroie sur demande et dans les limites des ressources disponibles une
coopération technique à tous les gouvernements en voie d'accession.  La présente note présente des
renseignements sur les activités du Secrétariat dans ce domaine et traite de la coopération technique
importante fournie par des gouvernements et d'autres organisations internationales.  Elle passe en
revue les activités de coopération technique réalisées en 1999.  Tous les gouvernements en voie
d'accession ont bénéficié sous une forme ou sous une autre de l'assistance technique du Secrétariat del'OMC.  Ces activités ont pu être réalisées grâce aux contributions financières de Membres individuels
de l'OMC.  L'assistance technique a pris la forme, par exemple, de stages ou séminaires offerts au
niveau régional ou à Genève, ainsi que d'une assistance ciblée destinée à aider les pays accédants à
fournir les renseignements demandés par le Groupe de travail, à rédiger la législation, à présenter
leurs offres, à suivre des stages et d'autres activités du même genre.  D'autres organisationsWT/ACC/7/Rev.2
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internationales, notamment la CNUCED, l'Or ganisation mondiale des douanes et l'OMPI ont
également apporté une assistance technique.  L'OMC a coopéré de façon particulièrement étroite et
complémentaire avec la CNUCED pour fournir une assi stance technique et l'adapter aux besoins.  Les
accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale prévoient la tenue de
consultations dans le but d'assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial, et traitent égal ement de la coopération technique avec les pays
accédants.  En outre, le Secrétariat prend toutes les mesures possibles pour coordonner l'assistance
technique relative aux accessions que fournissent d'au tres organisations et les gouvernements de pays
Membres de l'OMC.  Il y a lieu d'accroître et de mieux coordonner l'assistance technique fournie à
tous les gouvernements accédants.
Les neuf pays moins avancés qui demandaient d'accéder à l'OMC ont fait l'objet d'une
attention particulière.  En 1999, des représentants des neuf pays ont participé à des stages etséminaires de formation intensifs organisés par le Secrétariat.  Un Cadre intégré pour l'examen et
l'évaluation de l'assistance technique liée au commerce, auquel ont souscrit l'OMC et la CNUCED, le
CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD, a été mis en place.  De nombreux Membres de l'OMC
avaient déclaré qu'il fallait prendre des mesures pour accélérer le processus d'accession des pays
requérants les moins développés.  Dernièrement, il a également été proposé d'élaborer des lignesdirectrices pour l'accession des PMA afin d'accélérer leur processus d'accession.  Le Secrétariat et les
Membres de l'OMC ont déjà réussi à ramener au  minimum le nombre de réunions des groupes de
travail et à s'assurer que les réunions tenues produisent le plus de résultats possibles.  Il convient
cependant de réaliser des progrès plus importants dans le cas de ces sept PMA en voie d'accession.
Les Membres de l'OMC pourraient faciliter l'accession de ces gouvernements en convenant decoordonner étroitement et d'accroître l'assistance technique fournie aux PMA requérants.  Ainsi
serait-il possible de faire en sorte que les gouvernements accédants mettent en place la législation et
les mécanismes de mise en œuvre voulus, réduisant ainsi la nécessité des périodes de transition.
Les accessions continuent de représenter un défi majeur pour l'OMC, car 29 processus
d'accession doivent encore s'acquitter de leur mandat.  La présente note indique que les processusd'accession en cours sont rendus à des stades très différents, certains n'en étant qu'aux tout débuts
alors que d'autres sont très avancés.  Le processus d'accession, dans le cas d'un nombre important de
requérants, dont un PMA, pourrait s'achever avant que les nouvelles négociations commerciales ne
soient effectivement lancées, si tant les gouvernements accédants que les Membres de l'OMC faisaient
preuve de suffisamment de souplesse.  Il est également dans l'intérêt des Membres de l'OMC que le
plus grand nombre possible de ces gouvernements participent en qualité de Membres aux nouvelles
négociations commerciales.  Pour ce faire, il convient d'élaborer et d'appliquer des approchesconstructives et nouvelles.  Ainsi sera-t-il possible de les aider à maintenir le rythme des réformes
nationales et de veiller à ce que ces réformes tiennent compte de l'évolution des règles et disciplines
de l'OMC.
2. Introduction
Les Membres de l'OMC ont débattu à de nombreuses reprises, notamment aux Conférences
ministérielles de Singapour en décembre 1996, de Genève en mai 1998, de Seattle en décembre 1999
et au Conseil général le 10 décembre 1998, le 15 juin 1999 et le 8 mai 2000, du processus d'accession
lui-même, indépendamment de l'accession des gouv ernements individuels.  Les déclarations adoptées
à chacune des deux premières Conférences ministérielles renferment une section sur les accessions.
La présente note résume les principales observations et suggestions formulées durant les débats.  Pourprendre connaissance des détails, veuillez vous reporter aux comptes rendus de ces réunions:
documents WT/MIN(96)/ST/séries, WT/MIN(98)/S T/séries, WT/MIN(99)/ST/séries, WT/GC/M/32,
WT/GC/M/40/Add.3 et WT/GC/M/55.WT/ACC/7/Rev.2
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Au cours du débat, de nombreux intervenants se sont félicités du nombre élevé de
gouvernements qui avaient demandé d'accéder à l'OMC, précisant que cela témoignait de la viabilité
du système, mais représentait aussi un défi pour  l'OMC et son devenir en tant qu'organisation
véritablement mondiale.  Plus le nombre de Membres de l'OMC augmenterait, plus les avantages dont
jouiraient ses Membres s'accroîtraient et plus s'améliorerait le bien-être mondial.
De nombreux gouvernements accédants ont insisté sur le fait que l'accession favoriserait et
renforcerait leur propre processus de réforme intérieure et accélérerait leur développement
économique.  De nombreux intervenants ont donc souligné qu'il importait d'intégrer le plus
rapidement possible les gouvernements requérants au  système.  Il a aussi été généralement reconnu
que l'accession à l'OMC exigeait des gouvernements accédants qu'ils prennent des mesures
législatives et des décisions de grande portée, et souvent difficiles, que chaque accession représentait
également une négociation entre le gouvernement accédant et les Membres de l'OMC sur laquelle ilfallait donc se prononcer en toute objectivité, et qu'il convenait dans chaque accession de chercher à
concilier, d'une part, la situation spéciale du gouvernement accédant et, d'autre part, le maintien de la
crédibilité du système de l'OMC.  Il était généralement admis qu'il importait de fournir une assistance
technique aux gouvernements accédants.  De nombreux intervenants estimaient qu'une telle assistance
était essentielle dans le cas des pays en développement en général et dans celui des petites économiesinsulaires en développement et des pays les moins avancés en particulier.  De nombreux requérants
ont fait part de leur reconnaissance pour l'assistance dont ils avaient bénéficié, mais d'autres ont
appelé l'attention sur leur besoins spécifiques.  Il a été proposé que l'OMC devait prendre l'initiative
en matière d'assistance technique, que la CNUCED avait également un rôle majeur à jouer et que les
organisations internationales devaient coordonner leur s efforts et leurs conseils dans ce domaine.  Il
fallait, estimait-on, assurer une coordination plus efficace des diverses sources d'assistance technique
maintenant que les prescriptions en matière d'accession étaient complexes et d'une portée
considérable.
Concernant le processus d'accession lui-même, les intervenants se sont généralement félicités
des procédures à suivre décrites dans les documents WT/ACC/1, 4 et 5, ainsi que dans les documentsWT/ACC/8 et 9 établis par le Secrétariat qu'ils ont jugées bien structurées et transparentes.  Il a
cependant aussi été mentionné qu'il fallait trouver des moyens d'informer tous les Membres de la
progression des accessions individuelles.
Il a été indiqué que le processus d'accession était souvent long et trop exigeant pour certains
gouvernements accédants;  l'étape d'investigation, en particulier, semblait excessivement longue,
inquisitoire et souvent répétitive.  De nombreux intervenants ont dit qu'un grand nombre d'accessions
progressaient trop lentement, et certains ont ajouté qu'il fallait simplifier le processus.  D'autresintervenants ont reconnu qu'il y avait eu peu d'accessions récemment, mais ils ont ajouté qu'il ne
fallait pas en déduire que le système ne fonctionnait pas.  Le rythme de progression de chaque
accession dépendait énormément du requérant lui-même, de sa volonté et de sa capacité de satisfaire
aux prescriptions du système.  Il était possibl e qu'une demi-douzaine de gouvernements soient en
mesure d'accéder à l'OMC d'ici à la fin de l'année en cours et au début de l'année suivante.  Certainsintervenants ont dit que le processus était aussi suffisamment souple pour répondre aux besoins de
chaque gouvernement accédant.  Cependant, il semblait généralement admis que l'OMC devrait
rechercher des moyens d'accélérer les processus d'accession en cours de façon à ce que les requérants
n'aient pas besoin d'attendre plus longtemps que nécessaire.
Certains intervenants ont déclaré que les Membres étaient en droit de s'attendre que les
gouvernements accédants n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC ni ne
relèvent leurs droits de douane pendant le processus d'accession, et n'attendent pas non plus la
conclusion des négociations pour rendre leur lé gislation conforme aux disciplines de l'OMC.
Bon nombre des observations ont porté sur les modalités d'accession.WT/ACC/7/Rev.2
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Certains Membres ont fait remarquer qu'à l'instar de l'article XXXIII du GATT de 1947
l'article XII de l'OMC n'imposait aucune limite aux modalités d'accession, dont la teneur dépend des
négociations tenues avec les Membres existants.  Certains ont dit que les modalités devraient garantir
un équilibre des droits et obligations.  Nombreux ont été les Membres qui ont déclaré que l'accession
des nouveaux gouvernements devrait renforcer le système, et non l'affaiblir, et que les gouvernementsaccédants devaient donc démontrer qu'ils étaient disposés à se conformer pleinement aux règles de
l'OMC dès leur accession.
Plusieurs critères différents ont été proposés pour évaluer les engagements en matière d'accès
au marché, les plus fréquemment cités voulant qu'ils soient "commercialement viables", "significatifs
en termes d'échange", "importants", "équitables", ou "adaptés au niveau de développement
économique du requérant".  Les Déclarations ministérielles de Singapour en 1996 et de Genève en
1998 demandent toutes les deux "des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés".
Un certain nombre d'intervenants ont souligné qu'il ne faudrait pas demander aux
gouvernements accédants de contracter des obligations plus rigoureuses que celles auxquelles ont
souscrit les Membres actuels de l'OMC (souvent désignées sous le terme d'obligations allant au-delà
de celles de l'OMC).  Certains ont dit que cela reviendrait à un abus de pouvoir économique.  D'autres
ont déclaré que cela était particulièrement le cas pour les petites économies insulaires endéveloppement et les pays les moins avancés.
À cet égard, certains intervenants ont mentionné que les demandes légitimes de traitement
spécial et différencié présentées par les pays en développement n'étaient pas acceptées, en particulier
en ce qui concernait les périodes de transition envisagées dans les Accords de l'OMC, les
engagements concernant les niveaux de minimis  pertinents en matière de soutien interne dans
l'agriculture, les dispositions relatives aux subventions à l'exportation, les procédures applicables aux
consultations au titre de la balance des paiements, et la Décision relative aux gouvernements
importateurs nets de produits alimentaires.
Certains Membres ont dit qu'aucune disposition ne prévoyait l'octroi automatique de périodes
de transition aux gouvernements accédants.  Il a été mentionné que les périodes de transitionenvisagées dans les Accords de l'OMC avaient été accordées aux Membres originels pour leur
permettre de s'adapter à leurs nouvelles obligations et qu'elles arrivaient déjà à expiration.  Les
gouvernements accédants se trouvaient dans une position différente car ils connaissaient les
prescriptions de l'Accord sur l'OMC depuis la date de son entrée en vigueur.  Certains Membres ont
dit qu'ils n'étaient pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de transition, à condition que celles-ci
soient clairement justifiées.
Certains Membres ont mentionné qu'il fallait veiller à ne pas créer deux catégories de
Membres, mais qu'il n'y avait pas de réponse facile à la question des obligations allant au-delà de
celles de l'OMC.  Les Membres continuaient de souscrire à de nouveaux engagements dans le cadre
de l'OMC et une certaine réciprocité s'imposait.
Certains intervenants ont déclaré qu'il ne faudrait pas que l'accession à l'OMC soit
subordonnée à l'adhésion aux accords plurilatéraux (Accord sur les marchés publics et Accord sur lecommerce des aéronefs civils), car l'article XII indiquait assez clairement que les procédures
d'accession à ces accords étaient bien distinctes de l'accession à l'OMC elle-même.
Un intervenant a déclaré que certains Membres profitaient des négociations pour résoudre des
différends bilatéraux qui n'avaient rien à voir avec le processus d'accession à l'OMC.
De nombreux intervenants ont mentionné qu'il fallait porter une attention particulière à
l'accession des pays les moins avancés.  Certains ont dit qu'il faudrait simplifier et accélérer lesWT/ACC/7/Rev.2
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procédures d'accession dans le cas de ces pays.  D'autres ont indiqué que les engagements auxquels il
était demandé à ces gouvernements de souscrire devaient tenir compte de leur niveau de
développement, et que des périodes de transition et un traitement spécial et différencié étaient souvent
indiqués.  Certains ont mentionné que toutes les dispositions en vigueur de l'OMC concernant le
traitement spécial et différencié des pays les mo ins avancés devaient automatiquement s'appliquer
sans aucune négociation à tous les pays les moins avancés en cours d'accession à l'OMC.
Certains requérants ont insisté pour être traités comme des pays à économie de marché et
bénéficier sans condition du traitement de la nation la plus favorisée dès leur accession à l'OMC.
Il a généralement été reconnu qu'il importait d'achever le plus grand nombre possible
d'accessions avant que la prochaine série de négociations commerciales ne soit effectivement lancée.
Il a été proposé que le Conseil général examine de quelle manière les gouvernements qui n'auraient
pas alors accédé à l'OMC pourraient participer le plus efficacement possible aux nouvellesnégociations.  Il a également été proposé d'envisager d'offrir à ces gouvernements certaines garanties
assorties d'un engagement ayant force de loi tel qu'une accession provisoire et de leur demander de
veiller à ce que leur régime de commerce extérieur soit compatible avec les règles et disciplines de
l'OMC.
3. Dispositions pertinentes de l'OMC
L'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce traite
de l'accession.  Le texte intégral de ses dispositions est formulé comme suit:
"1. Tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans
la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions traitéesdans le présent accord et dans les accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au
présent accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC.  Cette accession vaudra
pour le présent accord et pour les accords commerciaux multilatéraux qui y sontannexés.
2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence
ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalités
d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC.
3. L'accession à un accord commercial plurilatéral sera régie par les dispositions
dudit accord."
La caractéristique la plus frappante de l'article XII de l'Accord sur l'OMC est peut-être sa
brièveté.  Il ne fournit aucune indication sur les "conditions à convenir", celles-ci devant être
déterminées dans le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC et le requérant.  Il n'établit
non plus aucune procédure à suivre pour négocier ces conditions, celles-ci devant être convenues par
chaque Groupe de travail.  Ces procédures ont été élaborées séparément comme on le constatera à la
lecture de la prochaine section du présent document.  À cet égard, l'article XII s'inspire fortement del'approche envisagée à l'article correspondant du GATT de 1947, l'article XXXIII.
Plusieurs autres dispositions de l'OMC traitent de l'accession – par exemple:
- l'article XVI:1 stipule que "Sauf disposition contraire du présent accord ou des
accords commerciaux multilatéraux, l'OMC sera guidée par les décisions, les
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATTde 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947";WT/ACC/7/Rev.2
Page 9
- l'article XII:2 dispose que "Les décisions relatives à l'accession seront prises par la
Conférence ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord
concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres del'OMC";
- l'article IX traite de la prise de décisions.  Le 15 novembre  1995, le Conseil général
est convenu de procédures relatives à la prise de décisions au titre des articles IX et
XII de l'Accord sur l'OMC qui clarifiaient le rapport entre ces deux dispositions
(document WT/GC/M/8, page 6);
- l'article XIII prévoit que:
"1. Le présent accord et les accords commerciaux multilatéraux figurant aux
annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas entre un Membre et tout autre Membre si l'un des
deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application.
…3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera entre un Membre et un autre Membre qui a
accédé au titre de l'article XII que si le Membre ne consentant pas à l'application l'a
notifié à la Conférence ministérielle avant que celle-ci n'ait approuvé l'accord
concernant les modalités d'accession."
4. Le processus d'accession
a) Généralités
Procédures
L'organisation et le déroulement des négociations en vue de l'accession suit un modèle bien
établi fondé sur les procédures décrites dans une note du Secrétariat, document WT/ACC/1 du24 mars 1995.  Ces procédures sont calquées sur celles suivies par les PARTIES CONTRACTANTES
au GATT de 1947, notamment les Procédures complémentaires à suivre dans l'organisation et le
déroulement des négociations en vue de l'accession adoptées par le Conseil du GATT de 1947 le
27 octobre 1993 (document L/7317) et la Déclaration du 10 novembre 1994 du Président du Conseil
du GATT de 1947 sur l'Ordonnancement des négociations en vue de l'accession (documentC/COM/4).  Avant de publier le document WT/ACC/ 1, le Secrétariat avait abondamment consulté les
Membres intéressés de l'OMC et tenu compte des points de vue exprimés.  Durant ces consultations, il
a été convenu que cette note ne serait pas présentée à la Conférence ministérielle/Conseil général
(ci-après désigné le Conseil général à moins qu'il ne soit nécessaire de faire spécifiquement mention
de la Conférence ministérielle) ni à chacun des groupes de travail pour qu'ils l'adoptent officiellement,
mais qu'elle serait établie à des fins pratiques, pour aider les délégations des États Membres de l'OMC
et des États ou territoires douaniers distincts accédants, et ne constituait pas une déclaration depolitique générale sur les négociations en vue de l'accession (document WT/ACC/1, paragraphe 2).
Le document WT/ACC/1 décrit les diverses étapes du processus d'accession.  Il mentionne
que le Conseil général examine les demandes d'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord
sur l'OMC et voit s'il convient d'établir un groupe de travail.  Le Groupe de travail procède d'abord à
un examen factuel du régime de commerce extérieur du gouvernement accédant en se fondant surl'Aide-mémoire qu'il a présenté et sur les réponses aux questions des Membres.  Au niveau
multilatéral, les travaux proprement dits commencent avec la présentation par le gouvernement
requérant d'un aide-mémoire sur son régime de co mmerce extérieur.  À un moment approprié, les
travaux se poursuivent par la négociation des modalités d'accession, qui portent sur trois grands
domaines:  les règles de l'OMC concernant les marchandises, les ADPIC et les services.  Une foisWT/ACC/7/Rev.2
Page 10
accepté, le rapport du Groupe de travail, y compris un projet de Décision et de Protocole d'accession,
est présenté au Conseil général.  Le Protocole, qui renferme l'ensemble des engagements convenus
concernant les règles;  les concessions et engagements concernant les marchandises;  et les
engagements spécifiques concernant les services, décrit les conditions auxquelles le requérant est
invité à adhérer à l'OMC.  Une fois que le Conseil général a adopté le rapport et approuvé le projet deDécision, le gouvernement accédant devient Membre de l'OMC 30 jours après avoir accepté son
Protocole d'accession.
Le document WT/ACC/1 est complété par des notes techniques établies par le Secrétariat, le
document WT/ACC/4 - Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation dans l'agriculture –, le document WT/ACC/5 – Renseignements à fournir sur les
politiques affectant le commerce des services, le document WT/ACC/8 – Renseignements à fournir
sur les politiques relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques aucommerce – et le document WT/ACC/9 – Renseignements à fournir sur la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC.
La Division des accessions du Secrétariat consulte régulièrement les gouvernements
accédants, les Membres de l'OMC et les Présidents sur le calendrier et l'ordre du jour des réunions des
groupes de travail de l'accession.
De concert avec les Membres, le Secrétariat a également rationalisé le processus d'accession
dans le cas des pays les moins avancés et des petites économies insulaires en développement en
réduisant le nombre de réunions des groupes de travail et en s'assurant que tous les progrès possibles
étaient faits entre les réunions sans que les gouvernements accédants n'aient besoin de se rendre à
Genève.  La rationalisation du processus englobe, dans la mesure du possible, les négociationsbilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et les services.
État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions
Quarante-trois gouvernements ont demandé l'acces sion au titre de l'article XII depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1er janvier 1995.  Un certain nombre de ces gouvernements ont
transformé les demandes qu'ils avaient présentées auparavant pour accéder au GATT de 1947 endemandes d'accession à l'OMC.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général le
31 janvier 1995, les groupes de travail du GATT de 1947 ont été transformés en groupes de travail de
l'OMC.
Douze de ces gouvernements ont achevé les procédures d'accession et sont devenus Membres
de l'OMC.  Il s'agit, dans l'ordre de leur accession, de:  l'Équateur;  la Mongolie;  la Bulgarie;  le
Panama;  la République kirghize;  la Lettonie;  l'Estonie;  la Jordanie;  la République de Géorgie;
l'Albanie;  la Croatie et l'Oman, qui ont achevé leur procédure d'accession et deviendront Membres del'OMC après ratification.
Le tableau 1:  Calendrier des accessions achevées montre le laps de temps qui s'est écoulé
entre la présentation de l'Aide-mémoire et l'accession.  Le processus d'accession le moins long a duré
34 mois (République kirghize) et le plus long 123 mois (Bulgarie), soit environ trois ans et dix ans
respectivement.  Ces gouvernements ne sont pas un échantillon pris au hasard des gouvernementsrequérants.  Il s'agit de gouvernements qui ont achevé le processus.  Il est possible que dans le cas des
gouvernements toujours en cours d'accession le processus dure plus longtemps dans l'ensemble.WT/ACC/7/Rev.2
Page 11Tableau 1 a):  Calendrier des accessions achevées1
Pays Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie Estonie
Date Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoireDate Temps
écoulé
depuis la
présen-
tation de
l'Aide-
mémoire
Demande Sept.
1992Juil.
1991Sept.
1986Août
1991Fév.
1996Nov.
1993Mars
1994
Établissement
du Groupe de
travailOct.
1992Oct.
1991Fév.
1990Oct.
1991Avril
1996Déc.
1993Mars
1994
Aide-mémoire Mai
1993Janv.
1992Juil.
1993Juin
1993Août
1996Août
1994Mars
1994
Premièreréunion duGroupe de
travailJuil.
19932 mois Juin
199317 mois Juil.
19931 mois Avril
199410 mois Mars
19977 mois Mars
19957 mois Nov.
19948 mois
Projet de
rapport du
Groupe de
travailOct.
199417 mois Déc.
199435 mois Mai
199410 mois Mai
199635 mois Avril
199820 mois Déc.
199628 mois Nov.
199856 mois
Adoption du
rapport par le
Groupe de
travailJuil.
199526 mois Juin
199653 mois Sept.
199638 mois Sept.
199639 mois Juil.
199823 mois Sept.
199849 mois Avril
199961 mois
Adoption du
rapport par le
ConseilJuil.
199526 mois Juil.
199654 mois Oct.
199639 mois Oct.
199640 mois Oct.
199826 mois Oct.
199850 mois Mai
199962 mois
Accession Janv.
199632 mois Janv.
199760 mois Déc.
199641 mois Sept.
199751 mois Déc.
199828 mois Fév.
199954 mois Nov
199968 mois
Temps total
écoulé depuis
la présentation
de l'Aide-
mémoire2 ans et
8 mois5 ans 3 ans et
5 mois 4 ans et
3 mois2 ans et
4 mois4 ans et
6 mois5 ans et
8 mois
_______________
1Ces gouvernements figurent dans l'ordre dans lequel ils sont devenus Membres de l'OMC.WT/ACC/7/Rev.2
Page 12Tableau 1 b):  Calendrier des accessions achevées2
Pays Jordanie Géorgie Albanie Oman Croatie
Date Temps écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireTemps écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoireDate Temps écoulé
depuis la
présentation
de l'Aide-
mémoire
Demande Janv. 1994 Juil. 1996 Nov. 1992 Avril 1996 Sept. 1993
Établissement
du Groupe de
travailJanv. 1994 Juil. 1996 Déc. 1992 Juin 1996 Oct. 1993
Aide-mémoire Oct. 1994 Avril 1997 Janv. 1995 Juin 1996 Juin 1994
Première
réunion du
Groupe de
travailOct. 1996 24 mois Mars 1998 11 mois Avril 1996 15 mois Avril 1997 10 mois Avril 1996 22 mois
Projet de
rapport du
Groupe de
travailAvril 1999 54 mois Fév. 1999 22  mois Juil. 1999 54 mois Mars 1999 33 mois Août 1998 26  mois
Adoption du
rapport par leGroupe de
travailNov. 1999 61 mois Oct. 1999 30  mois Juil. 2000 66 mois Sept. 2000 39 mois Juin 2000 72  mois
Adoption du
rapport par le
ConseilDéc. 1999 62 mois Oct. 1999 30  mois Juil. 2000 66 mois Oct. 2000 40 mois Juil. 2000 73 mois
Accession Avril 2000 66 mois Juin 2000 38 mois Sept. 2000 68 mois Nov. 2000 41 mois Nov. 2000 77 mois
Temps total
écoulé depuisla présentation
de l'Aide-
mémoire5 ans et
6 mois3 ans et
2 mois5 ans et
8 mois3 ans et
5 mois6 ans et
5 mois
_______________
2Ces gouvernements figurent dans l'ordre dans lequel ils sont devenus Membres de l'OMC.WT/ACC/7/Rev.2
Page 13
Des groupes de travail ont été établis pour examiner les demandes présentées par:  l'Algérie,
l'Andorre, l'Arménie;  l'Azerbaïdjan;  le Bélarus; le Bhoutan;  la Bosnie-Herzégovine;  le Cambodge;
le Cap-Vert;  la Chine;  le Kazakhstan;  la République démocratique populaire lao;  le Liban;  la
Lituanie;  l'ex-République yougoslave de Macédoine;  la Moldova;  le Népal;  la Fédération de
Russie;  le Samoa;  l'Arabie saoudite;  les Seychelles;  le Soudan;  le Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après désigné comme le Taipei chinois);  les Tonga;  l'Ukraine;l'Ouzbékistan;  le Vanuatu, le Viet Nam et le Yémen.  Aucun groupe de travail n'a été établi pour
examiner les demandes de l'Iran et de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).
L'annexe 1 et le tableau 2 résument l'état d'avancement des 29 processus d'accession.
Ils montrent que:
- des groupes de travail ont été établis pour les 29 requérants;
- 23 requérants ont présenté l'Aide-mémoire sur leur régime de commerce extérieur qui
enclenche le processus multilatéral;
- 17 groupes de travail ont tenu leur première réunion;- 15 requérants ont présenté les offres tarifaires, les offres pour les services, et les
données de base nécessaires pour engager les négociations sur l'accès au marché et le
soutien interne dans l'agriculture;
- des projets de rapports de groupes de travail, ou des parties d'un projet de rapport, ont
été distribués dans le cas de onze requérants.WT/ACC/7/Rev.2
Page 14Tableau 2:  État d'avancement des processus d'accession
Pays Chine Algérie Népal Taipei
chinoisFédération
de RussieArabie
saouditeBélarus Moldova Arménie Ukraine
Demande Juil. 1986 Juin 1987 Mai 1989 Janv. 1992 Juin 1993 Juin 1993 Sept. 1993 Nov. 1993 Nov. 1993 Nov. 1993
Établissement du Groupe
de travailMars 1987 Juin 1987 Juin 1989 Sept. 1992 Juin 1993 Juil. 1993 Oct. 1993 Déc. 1993 Déc. 1993 Déc. 1993
Aide-mémoire Fév. 1987
Sept. 1993
Mars 2000Juil. 1996 Fév. 1990
Août 1998
Sept. 1998
Juin 2000Oct. 1992 Mars 1994
Oct  1995
Nov. 1997Juil. 1994
Mai 1996
Juil. 1996Janv. 1996 Sept. 1996 Avril 1995 Juil. 1994
Première réunion du
Groupe de travailMars 1987 Avril 1998 Mai 2000 Nov. 1992 Juil. 1995 Mai 1996 Juin 1997 Juin 1997 Janv. 1996 Fév. 1995
Offres tarifaires Sept. 1994
Avril 1998Juil. 2000 Fév.  1996
Juil. 1999Mars 2000 Sept. 1997
Juin 1999Mars 1998
Janv. 1999
Oct. 1999
Sept. 2000Janv. 1999 Mai 1996
Offres pour les services Avril 1994
Sept. 1994
Déc. 1996
Nov. 1997Juil. 2000 Sept. 1994
Juil. 1996
Oct. 1998
Avril 1999
Juil. 1999Oct. 1999 Sept. 1997
Août 1998
Juin 1999Fév. 1998
Oct. 1998
Fév. 1999
Août 1999
Août 2000Oct. 1998
Janv. 1999
Juin 1999
Oct. 1999Fév. 1997
Nov. 1997
Juin 1998
Avril 2000
Données sur l'agriculture Juin 1994
Avril 1996
Juin 2000
Sept. 2000Janv. 1998  Sept. 1998
Juil. 1999Juil. 1998
Fév. 1999
Juil. 1999Oct. 1996
Déc. 1998
Mai 2000Mai 1997
Oct. 1997
Sept. 1998
Nov. 1999
Fév. 2000Mars 2000 Mai 1997
Oct. 1998
Janv. 1999
Juil. 1999
 Oct. 1999
Mars 2000
Mai 2000Mars 1997
Mars 1999Oct. 1995
Fév. 1997
Nov. 1997
Avril 1998
Fév. 2000
Avril 2000
Projet de rapport du
Groupe de travailDéc. 1994
Mai 1997
Juin 2000
Juil. 2000
Sept. 2000
Oct. 2000Mars 1998
Avril 1999
Juil. 1999Janv. 2000
Oct. 2000Mars 1999*
Juil. 1999
Oct. 1999
Mai 2000
Sept. 2000Mars 1997*
Mars 1998
Fév. 1999
Juin 1999
Août 1999
Nov. 1999
* Parties d'un projet de rapport.
Note: Les requérants figurent dans l'ordre dans lequel ils ont présenté leur demande.WT/ACC/7/Rev.2
Page 15Pays Lituanie Soudan Cambodge Ex-République
yougoslave de
MacédoineOuzbékistan Viet Nam Seychelles Tonga Vanuatu Kazakhstan
Demande Janv. 1994 Oct. 1994 Déc. 1994 Déc. 1994 Déc. 1994 Janv. 1995 Mai 1995 Juin 1995 Juil. 1995 Janv. 1996
Établissement du
Groupe de travailFév. 1994 Oct. 1994 Déc. 1994 Déc. 1994 Déc. 1994 Janv. 1995 Juil. 1995 Nov. 1995 Juil. 1995 Fév. 1996
Aide-mémoire Déc. 1994 Janv. 1999  Juin 1999 Avril 1999 Oct. 1998 Sept. 1996 Août 1996 Mai 1998 Nov. 1995 Sept. 1996
Première réunion du
Groupe de travailNov. 1995 Juil. 1998 Fév. 1997 Juil. 1996 Mars 1997
Offres tarifaires Oct. 1996
Juin 1997
Août 2000Juin 1997 Nov. 1997
Mai 1998
Nov. 1999Juin 1997
Mai 2000
Sept. 2000
Offres pour les services Juil. 1996
Sept. 1997
Oct. 1999
Juil. 2000Mai 1997 Nov. 1997
Nov. 1999Sept. 1997
Mai 2000
Sept. 2000
Données surl'agricultureJuil. 1996
Oct. 1996
 Juin 1997
Oct. 1997
Janv. 1998
Août 2000Juil. 1997
Sept. 2000
Projet de rapport duGroupe de travailJuin 1997
Oct. 1998
Juin 1999
Fév. 2000
Sept. 2000
Adoption du rapport parle Groupe de travail
Adoption du rapport parle Conseil
AccessionWT/ACC/7/Rev.2
Page 16Pays Iran Yougoslavie Azerbaïdjan Andorre Laos Samoa Liban Bosnie-
HerzégovineBhoutan Cap-Vert Yémen
Demande Sept. 1996 Sept. 1996 Juin 1997 Juil. 1997 Juil. 1997 Avril 1998 Janv.
1999Mai 1999 Sept. 1999 Oct. 1999 Avril 2000
Établissement du
Groupe de travailJuil. 1997 Oct. 1997 Fév. 1998 Juil. 1998 Avril
1999Juil. 1999 Oct. 1999 Juil. 2000
Aide-mémoire Avril 1999 Mars 1999 Fév. 2000
Première réunion du
Groupe de travailOct. 1999
Offres tarifaires Sept. 1999
Offres pour les services Sept. 1999
Données sur
l'agricultureAoût 1999
Projet de rapport du
Groupe de travail
Adoption du rapport parle Groupe de travail
Adoption du rapport parle Conseil
AccessionWT/ACC/7/Rev.2
Page 17
b) Établissement du Groupe de travail
Les gouvernements désirant accéder à l'OMC en tant qu'État ou en tant que territoire douanier
distinct écrivent au Directeur général pour lui indiquer qu'ils souhaitent le faire au titre de l'article XII
de l'OMC.  Le Directeur général vérifie ces demandes et les transmet au Conseil général qui les
examine normalement à sa prochaine réunion.  À cette étape, les débats qui se déroulent au Conseil
général sont habituellement de nature générale.  Normalement, le gouvernement accédant présente sademande, les Membres s'en félicitent et le Conseil général établit un groupe de travail doté du mandat
type, qui est libellé comme suit:
"examiner la demande du gouvernement de [nom du pays concerné] d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et présenter au Conseil
général/à la Conférence ministérielle des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Ces mandats sont calqués sur ceux auparavant utilisés pour les groupes de travail de
l'accession au GATT.  Tous les groupes de travail ont été dotés du mandat type.
Une fois le Groupe de travail établi, la pratique courante veut que le Président du Conseil
général soit chargé de désigner son président après avoir consulté le requérant et les membres du
Groupe de travail.
Tous les Membres intéressés de l'OMC peuvent être membres du Groupe de travail.  Cela
permet de veiller à ce que la composante multilatérale du processus d'accession se déroule avec le
plus de transparence possible.  Bien entendu, le gouvernement accédant participe aussi aux travaux.
Le nombre de membres des groupes de travail varie considérablement.  Les deux plus grands des
17 groupes de travail qui ont déjà tenu leur première réunion comptent 74 et 58 membres (Chine et
Fédération de Russie) et les deux plus petits, 23 et 29 (Seychelles et Vanuatu), la moyenne étant de40 membres.  N'importe quel Membre de l'OMC ou observateur à l'OMC qui souhaite participer au
Groupe de travail en qualité d'observateur peut le faire.
Le FMI et la Banque mondiale ont le statut d'observateur dans les groupes de travail de
l'accession en vertu des ententes qu'ils ont conclues avec l'OMC.  La plus récente liste de demandes
de statut d'observateur présentées par d'autres organisations internationales figure dans le documentWT/GC/W/51/Rev.9.  En attendant l'issue des vastes consultations informelles tenues par le Président
du Conseil général, ces demandes sont examinées au cas par cas par chaque Groupe de travail, à la
lumière des critères énumérés dans les lignes directrices qui traitent de la question dans le document
WT/L/161, annexe 3, paragraphe 4 (voir le compte rendu de la réunion du Conseil général tenue le
22 octobre 1998, document WT/GC/M/23, page 24).
c) Collecte de données factuelles sur le régime de commerce extérieur du gouvernement
accédant
L'étape suivante du processus vise à rechercher des faits, afin de permettre aux Membres de
l'OMC de s'informer sur le pays ou territoire requérant, son économie et en particulier son régime de
commerce extérieur.  Il s'agit aussi généralement d'une étape de sensibilisation mutuelle durant
laquelle le requérant apprend à mieux connaître l'OMC et ses prescriptions.  Ce processus est
nécessairement exigeant, en particulier pour le requérant, mais il s'agit d'une étape préliminaireindispensable sur laquelle se fonde la négociation des modalités de l'accession.
Aide-mémoire
Le requérant présente un aide-mémoire décrivant en détail son régime de commerce extérieur
et contenant des statistiques pertinentes qui est distribué à tous les Membres de l'OMC et qui doit êtreWT/ACC/7/Rev.2
Page 18
conforme au modèle joint au document WT/ACC/1.  Ce modèle se fonde sur l'expérience acquise par
les groupes de travail des accessions au GATT de 1947 et il a été grandement développé pour tenircompte de la portée des Accords de l'OMC.
Le temps nécessaire à la présentation de l'Aide-mémoire montre que sa préparation exige un
temps et des ressources considérables de la part du requérant.  Cependant, la présentation d'undocument complet et exact contribue grandement à simplifier et à faciliter les étapes suivantes duprocessus d'accession.
Bon nombre des aide-mémoire présentés n'étaient cependant pas entièrement conformes au
modèle, malgré les efforts fournis par le Secrétariat (voir ci-après, à la rubrique assistance technique).Dans certains cas, les groupes de travail ont commencé par examiner les renseignements fournis dans
certaines sections importantes de l'Aide-mémoire.  Dans d'autres cas, il peut être demandé au
requérant de compléter et de finaliser son aide-mémoire.
Exemplaires de la législation
Le document WT/ACC/1 précise que les lois et règlements en rapport avec l'accession
doivent être mis à la disposition des membres du Groupe de travail en même temps que
l'Aide-mémoire.  Il y est mentionné ensuite que "en règle générale le requérant envoie un jeu complet
des lois et réglementations pertinentes au Secrétariat.  Si les textes sont courts, ils doivent être
entièrement traduits par le requérant dans l'une des langues officielles de l'OMC (français, anglais etespagnol)."
Cette mesure a bien entendu pour objectif de permettre aux membres du Groupe de travail de
vérifier les sections pertinentes de l'Aide-mémoire et de s'assurer que les lois et règlements sont
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Comme l' indique clairement le document WT/ACC/1, seuls
les lois et règlements en rapport avec l'accession en cause doivent être présentés.
En pratique, bon nombre des lois et règlements sont communiqués à l'OMC une fois que
l'Aide-mémoire a été distribué, en particulier du fait que de nombreux gouvernements accédants sont
en transition ou ont engagé un processus de réforme qui exige une révision majeure de leur
législation.
L'expérience a montré qu'il est d'une utilité relative de présenter des sommaires détaillés des
lois et règlements, car certains grands partenaires commerciaux ont insisté pour obtenir le texteintégral des lois et règlements en rapport avec l'accession dans l'une des langues officielles de l'OMC.
Données sur les taux de droits effectivement appliqués
Les procédures prévoient que des exemplaires du tarif douanier applicable du requérant, établi
suivant la nomenclature du Système harmonisé (SH), soient également mis à la disposition des
membres du Groupe de travail en même temps que l'Aide-mémoire.  Les requérants sont priés de
fournir ces renseignements en format électronique.  Les Membres de l'OMC s'attendent
habituellement que les négociations sur les concessions tarifaires à inclure dans la Liste pour les
marchandises du requérant se fonderont sur les taux de droits effectivement appliqués.  Les Membresdemandent également que les données sur les importations soient fournies en format électronique auniveau des lignes tarifaires et ventilées par pays.
Comme elles servent surtout dans le cadre des négociations tarifaires, les données détaillées
du tarif douanier n'ont souvent été communiquées à l'OMC que lorsque ces négociations étaient sur lepoint de débuter.WT/ACC/7/Rev.2
Page 19
Données sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture
Le document WT/ACC/1 prévoit que l'Aide-mémoire  renfermera une description de toutes les
politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles.  En outre, une note technique établie
par le Secrétariat (document WT/ACC/4) a été distribuée "pour permettre aux gouvernements
accédant à l'OMC de présenter des renseignements précis sur les mesures de soutien interne et de
subvention à l'exportation effectivement appliquées à leur agriculture … compte tenu desprescriptions en matière de notification de l'Accord sur l'agriculture".  Les renseignements sontdemandés "normalement pour chacune des trois dernières années".
Cette note technique a été établie en consultation avec les Membres.  Elle définit leurs
attentes à cet égard et donne des précisions sur les renseignements à fournir dans les tableauxexplicatifs sur lesquels se fonde la négociation des engagements visant à limiter le subventionnementdes produits agricoles à inclure dans la Liste du requérant concernant les marchandises.
La préparation des tableaux explicatifs exige une compréhension approfondie de prescriptions
complexes de l'OMC et des travaux techniques détaillés.  Les membres du Groupe de travail ont aussiclairement précisé l'importance qu'ils attachaient à la présentation fidèle et complète du soutien
effectivement accordé et non, par exemple, des prévisions budgétaires.  Il n'est donc pas étonnant que
ces tableaux sont souvent communiqués à une étape assez avancée du processus d'accession.  Il n'est
pas non plus inhabituel que les tableaux soient révisés à plusieurs reprises avant d'être jugés
acceptables par les membres du Groupe de travail et que la révision des tableaux fasse partie duprocessus de négociation dont il est question ci-après.  Les gouvernements accédants tiennent souvent
des réunions au niveau plurilatéral avec les Membres intéressés de l'OMC qui les aident à réviser les
tableaux.
Renseignements sur les services
Le modèle joint au document WT/ACC/1 fournit certaines indications sur les renseignements
qui doivent figurer dans la partie de l'Aide-mémoire du requérant sur le régime commercial des
services.  Là encore, le Secrétariat a établi une note technique de 14 pages (document WT/ACC/5) en
consultation avec les Membres, qui a pour objet "d'aider les gouvernements accédant à l'OMC à
présenter des renseignements concrets sur leurs politiques affectant le commerce dans les secteurs deservices pertinents pour leur économie nationale".
Il semble que les gouvernements accédants aient eu des difficultés à compiler et à présenter
les renseignements qu'il leur est demandé de fournir dans la note technique.  Certains membres des
groupes de travail se sont montrés compréhensifs face à ce problème et ont indiqué qu'ils seraientdisposés à ouvrir des négociations sur les engagements spécifiques à incorporer à la Liste du requérant
pour les services à partir d'une offre détaillée plutôt que de réponses complètes au document
WT/ACC/5.  Il s'agit d'une initiative logique puisque de toute façon il est demandé aux
gouvernements accédants de répondre au document WT/ACC/5 pour les aider à établir dans les
meilleurs délais une offre pour les services.
Questions et réponses
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 prévoient qu'après la distribution de
l'Aide-mémoire les membres du Groupe de travail sont invités à présenter des questions par écrit.  Le
gouvernement accédant communique pas écrit les réponses au Secrétariat, qui les regroupe et lesdispose par sujet conformément à la structure de l'Aide-mémoire.  Il était prévu dès le début qu'il
pourrait s'avérer nécessaire d'organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première
réunion du Groupe de travail.WT/ACC/7/Rev.2
Page 20
Les rubriques de l'Aide-mémoire ont, dans l'ensemble, constitué un bon cadre de travail pour
l'organisation des questions et réponses et ce n'est que dans de rares cas que les Membres ont posé des
questions sur d'autres sujets.
Il s'est cependant parfois avéré difficile de s'entendre sur le rapport exact existant entre
certaines mesures et les dispositions de l'OMC, comme dans le cas des prescriptions en matière
d'enregistrement.
Dans tous les cas les Membres ont présenté des questions sur l'Aide-mémoire et il a fallu à
quelques reprises organiser plus d'une série de questions-réponses avant la première réunion du
Groupe de travail.  Le nombre et la diversité des questions et le nombre de séries de
questions-réponses ont considérablement varié d'une accession à l'autre.
Les débats ont aussi parfois été compliqués du fait que des délégations différentes avaient
posé des questions similaires sur des sections différentes de l'Aide-mémoire.  Il y a eu assez souvent
des dédoublements, par exemple, entre les secti ons II.2 b) Politiques monétaire et fiscale et
IV.1 k) Application de taxes intérieures aux importations, entre les sections II.2 a) Plans de
privatisation et IV.3 e) Pratiques en matière de commerce d'État et entre les sections
IV.1 e) Restrictions quantitatives à l'importation et IV.1 f) procédures en matière de licences
d'importation.
Examen du régime de commerce extérieur par le Groupe de travail
La première réunion du Groupe de travail est fixée une fois qu'une documentation suffisante
est disponible.  Le document WT/ACC/1 souligne qu'il doit s'écouler au moins quatre à six semaines
entre la distribution formelle des documents dans les trois langues officielles et les réunions du
Groupe de travail de manière à permettre aux délégations d'avoir suffisamment de temps pour se
préparer.
Certains Membres ont insisté dès le début des travaux pour que les gouvernements accédants
n'adoptent pas de mesures incompatibles avec les dispositions de l'OMC ni ne relèvent les taux des
droits pendant le processus d'accession.
Le document WT/ACC/1 prévoit qu'à la première réunion du Groupe de travail, des
représentants du requérant et des membres du Groupe de travail examineront l'Aide-mémoire et lesquestions et réponses communiquées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement qui pourrait être
nécessaire compte tenu des diverses dispositions de l'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux
multilatéraux.  Après la réunion, les membres du Groupe de travail transmettent les observations et les
questions qui ont été formulées pendant la réunion ainsi que tout autre point additionnel qu'ils
pourraient vouloir soulever au Secrétariat, qui les regroupe et les transmet au requérant.  Il peuts'avérer nécessaire de tenir d'autres réunions d'investigation avant que le Groupe de travail ne
commence à négocier les conditions auxquelles le requérant accédera à l'OMC.  En pratique, les
étapes de l'investigation et de la négociation se chevauchent souvent.
L'expérience a montré qu'il doit s'écouler un laps de temps de six semaines entre la
distribution de la documentation et la réunion à laquelle elle doit être examinée pour que cette réunion
soit productive.  C'est le délai qui a normalement été accordé.
Le nombre de réunions d'investigation tenues par chaque Groupe de travail a
considérablement varié, en raison d'un certain nombre de facteurs, notamment l'intérêt suscité par une
accession particulière, la complexité des politiques examinées et la pertinence des renseignements
fournis.  Afin d'accélérer le processus et de veiller à tirer le meilleur parti possible du temps imparti, il
a de plus en plus été jugé utile que les gouvernements accédants présentent suffisamment de temps àWT/ACC/7/Rev.2
Page 21
l'avance les renseignements explicatifs sur l'agriculture selon le modèle du document WT/ACC/4 et
sur les services, selon le modèle du document WT/ACC/5.
Les questions des Membres de l'OMC sont transmises par l'intermédiaire du Secrétariat qui
reçoit par écrit les réponses regroupées.  À quelques reprises des questions ont été directement
adressées au gouvernement accédant par certains Membres de l'OMC;  mais même dans ce cas elles
sont rapidement transmises au Secrétariat par souci de transparence.
Le document où sont consignées les "questions-réponses" écrites qui est distribué après
chaque réunion du Groupe de travail forme le compte rendu des débats.  Conformément aux
procédures convenues qui sont définies dans le document WT/ACC/1, à la fin de chaque réunion du
Groupe de travail, le Président fait le point et indique les dispositions à prendre pour la préparation
des réunions futures.
Depuis la distribution du document WT/ACC/1, il est devenu courant de demander au
Secrétariat de préparer à une étape appropriée un résumé factuel des points soulevés, disposé par sujetconformément à la structure de l'Aide-mémoire, afin de regrouper les renseignements figurant dans
l'Aide-mémoire, dans les documents complémentaires et dans les questions-réponses pertinentes pour
le rapport du Groupe de travail.  Ce résumé a pour objet de faciliter le travail du requérant et des
membres du Groupe de travail car il permet de recenser les points qui ont été établis, ceux qui exigent
d'autres clarifications ou qui doivent être examinés à l'étape de la négociation et, plus généralement,de rendre le processus plus transparent.  À mesure que progressent les travaux et les négociations sur
les engagements multilatéraux, le résumé factuel des points soulevés prend progressivement la forme
d'un rapport du Groupe de travail.  Durant ce processus, d'autres révisions y sont au besoin apportées
et distribuées aux membres du Groupe de travail.  Dans sa version finale, le rapport du Groupe de
travail présente les résultats des travaux effectués aux étapes tant de l'investigation que desnégociations bilatérales et multilatérales.
d) Négociation des modalités d'accession
Les négociations multilatérales portent sur trois grands domaines:  les règles concernant les
marchandises, les ADPIC et les services.  Dans l'ensemble, les négociations dans ces trois domaines
se déroulent séparément car elles traitent de questions différentes.  Les négociations bilatéralesconcernent les concessions en matière d'accès au marché pour les marchandises et les engagements
dans le secteur des services.  Les résultats des négociations bilatérales des gouvernements accédants
en matière d'accès au marché pour les marchandises et les services sont regroupés par le Secrétariat
dans des Listes de concessions et d'engagements pour les marchandises (y compris les niveaux
négociés du soutien interne et du subventionnement des exportations de produits agricoles) et pour lesservices.
Les procédures décrites dans le document WT/ACC/1 renferment moins de détails sur la
phase de négociation du processus que sur la phase antérieure d'investigation et la dernière phase
durant laquelle les résultats de la négociation sont officialisés et appliqués, l'objet principal du
document étant de définir le cadre des négociations entre les Membres de l'OMC, d'une part, et le
gouvernement accédant, d'autre part.
Le paragraphe 12 du document WT/ACC/1 mentionne que "Lorsque l'examen du régime de
commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du Groupe de travail peuvent engager des
négociations bilatérales sur l'accès au marché concernant les marchandises et les services et sur les
autres modalités à convenir.  Il est entendu que les travaux d'investigation sur le régime de commerce
extérieur et la phase de négociation peuvent se chevaucher et progresser en parallèle."
Les sections suivantes montrent comment a fonctionné le processus en pratique, en
fournissant certains renseignements sur les procédures suivies et en analysant les modalités définiesWT/ACC/7/Rev.2
Page 22
dans les rapports des 12 groupes de travail de l'accession qui ont jusqu'à présent achevé leurs travaux.
Ces sections sont de nature générale car le but du présent document est d'alimenter un débat sur le
processus d'accession et non sur des accessions particulières.  Elles sont cependant suffisamment
spécifiques pour montrer que les négociations sur les modalités d'accession sont fonction des
circonstances particulières à chaque requérant.
Ces modalités figurent dans les documents suivants:
Engagements concernant
les règlesListe concernant
les marchandisesListe concernant
les services
Équateur WT/L/77 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 et 2 Add.2
Mongolie WT/ACC/MNG/9 et Corr.1 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Bulgarie WT/ACC/BGR/5 et Corr.1 Add.1 Add.2
Panama WT/ACC/PAN/19 et Corr.1 Add.1 Add.2
République kirghize WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1 Add.1 Add.2
Lettonie WT/ACC/LVA/32 Add.1 et Add.1/Corr.1 Add.2
Estonie WT/ACC/EST/28 Add.1 Add.2 et
Add.2/Corr.1
Jordanie WT/ACC/JOR/33 Add.1 Add.2
Géorgie WT/ACC/GEO/31 Add.1 Add.2
Croatie WT/ACC/HRV/59 Add.1 Add.2
Albanie WT/ACC/ALB/51 Add.1 Add.2
Oman WT/ACC/OMN/26 Add.1 Add.2
Règles
Les débats sur les règles découlent tout naturellement de l'étape d'investigation et
dernièrement la décision de passer à l'examen des engagements que le requérant devrait contracter
concernant les règles a été prise de façon moins formelle que par le passé.  Dans certains cas,l'examen ne porte d'abord que sur certains aspects des travaux qui sont relativement bien avancés.
Les réunions bilatérales tenues avec certains Membres peuvent porter sur les engagements à
l'égard des règles, mais les débats se déroulent pour l'essentiel au niveau multilatéral au sein du
Groupe de travail parce que l'application des règles de l'OMC est une question d'intérêt commun.
Les débats sur les règles de l'OMC visent principalement à établir si le régime du requérant
est conforme aux règles de l'OMC et, en particulier, comment il faut les y rendre conformes, s'il y a
lieu.  Certains Membres sont cependant d'avis que les gouvernements accédants n'ont pas
automatiquement droit au traitement que les Accords de l'OMC prévoient pour les Membres originels
de l'OMC, ainsi que l'indique clairement l'article XII qui prévoit simplement que l'accession se fera "à
des conditions à convenir entre [le requérant] et l'OMC".
Parmi les sujets qui ont suscité le plus de débats au sein des groupes de travail figure la
question de savoir si le requérant concerné devrait bénéficier du traitement spécial et différencié qui
est réservé dans les Accords de l'OMC aux économies en développement.  Il n'y a pas eu de débats
semblables dans le cas des pays les moins avancés parce qu'ils sont clairement identifiés dans la liste
des PMA des Nations Unies qui est reconnue par l'OMC.  Comme il s'est avéré difficile de résoudreWT/ACC/7/Rev.2
Page 23
ce problème, les participants à plusieurs groupes de travail ont jugé qu'il était plus productif de ne pas
débattre du principe en cause mais de se concentrer sur les modalités qui sont appropriées à chaque
accession et qui ont rapport avec chacun des sujets traités par le Groupe de travail.
Plusieurs requérants ont demandé à bénéficier de périodes de transition semblables à celles
envisagées dans les Accords de l'OMC pour les Membres en développement et, dans certains cas,
pour les Membres qui effectuent la transition entre une économie planifiée et une économie demarché.  Certains Membres de l'OMC sont d'avis que seuls les Membres originels de l'OMC ont le
droit de se prévaloir de ces périodes de transition, qui font partie de l'engagement unique de l'Accord
sur l'OMC.  Certains Membres déclarent qu'une période de transition ne devrait ordinairement pas être
accordée.  À cet égard, certains Membres ne cachent pas que si la législation en vigueur est
insuffisante ou lacunaire, il faut présenter à l'examen du Groupe de travail des projets de lois et de
règlements entièrement conformes aux règles de l'OMC, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
D'autres disent qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de périodes de transition aux
requérants mais que ces derniers doivent démontrer qu'ils ont fait tout leur possible pour rendre leur
système conforme aux prescriptions de l'OMC avant de demander des périodes de transition.  Certains
préconisent vivement de faire preuve de souplesse à cet égard, en particulier dans le cas des petites
économies en développement et des pays les moins avancés.
Par conséquent, les gouvernements accédants présentent habituellement un plan et un
calendrier indiquant, pour chacun des grands sujets traités par le Groupe de travail, les mesures qu'ils
ont prises pour rendre leur système conforme aux prescriptions de l'OMC, les mesures qui restent à
prendre, et comment et quand ils prévoient achever ce processus.  Ce plan et ce calendrier font alors
l'objet de négociations au Groupe de travail sur les modalités à inclure dans le Protocole.
Chacun des 12 protocoles, qui suivent le même modèle, fait du gouvernement accédant un
Membre de l'OMC et l'oblige à respecter les règles énoncées dans l'Accord instituant l'OMC tel que
corrigé, modifié ou autrement transformé à la date à laquelle le protocole pertinent entre en vigueur.
Chacun de ces protocoles oblige également le nouveau Membre à observer les engagements spécifiés.
Ces engagements spéciaux sont définis soit dans le texte du protocole lui-même soit, plus
fréquemment, dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail portant sur lesengagements (qui sont incorporés par référence dans les protocoles).  Les deux séries de règles font
intégralement partie du protocole et ont le même statut et effet légal que celui-ci.  Elles ont force
exécutoire et sont assujetties au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Ensemble, le
Rapport, le Protocole d'accession et les Listes de concessions et d'engagements concernant les
marchandises et les services représentent les conditions auxquelles le gouvernement accédant estautorisé à adhérer à l'Accord sur l'OMC.
Les paragraphes ci-après fournissent des renseignements sur les règles acceptées par les
12 gouvernements qui ont jusqu'à présent accédé à l'OMC, ainsi qu'elles sont énoncées dans leur
Protocole d'accession.  Les textes pertinents sont reproduits intégralement à l'annexe 3, et regroupés
par sujet à des fins de comparaison.
Le Protocole de l'Équateur, le premier pays à accéder à l'OMC, incorpore 21 engagements
spécifiques.  Les données comparables pour les onz e autres gouvernements qui ont accédé à l'OMC
sont les suivantes:  Mongolie, 17;  Bulgarie, 26;  Panama, 24;  République kirghize, 29;  Lettonie, 22;
Estonie, 24;  Jordanie, 29;  Géorgie, 29;  Croatie, 27;  Albanie, 29 et Oman, 26.  Deux règles
additionnelles spécifiques à la Mongolie sont incluses dans le texte de son protocole.
À en juger par ces 12 cas, il semble que les grandes lignes de l'Aide-mémoire initial sur le
régime de commerce extérieur du requérant représentent un cadre de travail satisfaisant pourl'ensemble du processus d'accession.WT/ACC/7/Rev.2
Page 24
Il conviendrait de mentionner toutefois que les premières sections des grandes lignes qui
traitent des politiques économiques figurent surt out (mais non uniquement) dans l'Aide-mémoire pour
permettre au Groupe de travail de se faire une idée du régime de commerce extérieur du requérant.
Dans ces sections, il a été demandé à certains des neuf gouvernements de contracter des engagements
spécifiques sur les points suivants:  régime de change et système de paiements;  propriété de l'État et
privatisation;  et contrôles des prix.
On constate également que les paragraphes concernant les engagements sont de nature
différente:
- déclarations de fait plutôt qu'engagements;
- obligations de respecter les règles en vigueur de l'OMC, qui précisent parfois les
mesures à modifier pour les rendre conformes aux dispositions de l'OMC dans le
domaine concerné ou qui développent parfois les dispositions de l'OMC dans le
domaine en cause;
- obligations de ne pas recourir à des dispositions spécifiques de l'OMC;
- définition précise des périodes de transition dont peuvent se prévaloir les requérants;
- autorisations de déroger temporairement aux règles de l'OMC ou aux engagements
contractés dans la Liste concernant les marchandises;
- obligations de respecter les règles découlant des engagements contractés mais ne
figurant pas dans les accords multilatéraux de l'OMC.
Accès au marché
Le paragraphe 13 du document WT/ACC/1 mentionne que les négociations sur les
concessions et les engagements concernant les marchandises et sur les engagements spécifiques
concernant les services peuvent être engagées à partir des demandes présentées par les Membres del'OMC ou, pour accélérer les travaux, à partir des offres présentées par le requérant.  Les négociations
effectuées jusqu'à présent montrent que, d'ordinaire,  c'est le requérant qui entame les négociations sur
l'accès au marché en présentant à la fois des données factuelles de base et des offres pour les
marchandises, notamment les produits agricoles, et/ou les services.  Les offres ont été distribuées dans
des documents de l'OMC, sauf dans un cas où le document mentionnait que les Membres intéresséspouvaient prendre connaissance de l'offre sur demande.
Les négociations sur les tarifs et les services se sont déroulées au niveau bilatéral, mais il
semble maintenant accepté que les projets d'engagement en matière de soutien interne et de
subventions à l'exportation dans l'agriculture soient examinés dès les premières réunions plurilatérales
tenues par le requérant avec les Membres intéressés de l'OMC.  Ces engagements présentent un intérêtsystémique plus général que les concessions relatives à certaines lignes tarifaires intéressant
spécifiquement des Membres individuels.  Le paragraphe 13 iii) du document WT/ACC/1 ajoute
cependant qu'après l'achèvement des négociations bilatérales, les projets de Listes concernant tant les
marchandises que les services sont officiellement distribués à tous les membres du Groupe de travail
et examinés au plan multilatéral.  Ainsi les Membres de l'OMC ont-ils l'occasion de vérifier que les
concessions mentionnées dans les projets de Listes sont conformes aux résultats des négociations
bilatérales qu'ils ont tenues avec le gouvernement accédant.  C'est aussi l'occasion, entre autreschoses, de s'assurer que la teneur de ces documents est compatible avec les dispositions pertinentes de
l'OMC.WT/ACC/7/Rev.2
Page 25
Liste concernant les marchandises
La Liste concernant les marchandises renferme les concessions tarifaires et les engagements
contractés par le gouvernement accédant dans l'agriculture.  Ces concessions et engagements se
présentent selon le même modèle que les Listes de tous les autres Membres de l'OMC.  La partie I
comprend les concessions tarifaires visant l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée (souvent
désignées sous le terme de "consolidations"), la partie II comprend toute concession visant l'octroid'un traitement tarifaire préférentiel, la partie III renferme toute concession non tarifaire et la partie IV
englobe les engagements visant la limitation du subventionnement des produits agricoles.  Tous les
Membres de l'OMC doivent s'engager à accorder des concessions tarifaires consolidées au taux de la
nation la plus favorisée et contracter des engagements dans l'agriculture, mais il est rare que des
concessions soient accordées en matière de mesures tarifaires et non tarifaires préférentielles.  Aucun
des 12 gouvernements qui ont achevé leur procédure d'accession à l'OMC n'a proposé de
consolidations dans les parties II et III de leurs Listes concernant les marchandises.
Concessions tarifaires
Le tableau 3 analyse dans la mesure du possible les consolidations tarifaires au taux de la
nation la plus favorisée que les 12 nouveaux Membres ont inclus à la partie I de leurs Listes.  Il
comprend deux parties (tableau 3 a) et 3 b)), l'une sur les produits agricoles et l'autre sur les produits
non agricoles.
Le tableau montre que les 12 pays ont sans exception consolidé toutes les positions tarifaires
de leur tarif douanier.  Ces consolidations ont été effectuées à des positions différentes du SH
(notamment au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres).  La moyenne des consolidations
indiquée dans le tableau s'en ressent, ce qui rend difficile la comparaison des données entre les pays.
La partie du tableau portant sur les produits agricoles montre notamment:- que la Bulgarie, la République kirghize, la Lettonie, la Jordanie, la Géorgie et la
Croatie ont consolidé un certain nombre de taux spécifiques ou composés.  Les
équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés;
- que l'Équateur, la Bulgarie, la République kirghize, la Lettonie, l'Estonie, la Jordanie,
la Géorgie, la Croatie, l'Albanie et l'Oman ont énuméré et consolidé individuellementtoutes leurs positions tarifaires dans le cas des produits agricoles.  La moyenne non
pondérée de leurs consolidations ad valorem  s'établit à 25,8 pour cent, 34,9 pour cent,
11,7 pour cent, 33,6 pour cent, 17,7 pour cent, 25 pour cent, 12,1 pour cent, 10,4 pour
cent, 10,6 pour cent et 30,5 pour cent respectivement;
- que la Mongolie et le Panama ont énuméré et consolidé une partie seulement des taux
des droits applicables aux produits agricoles, le reste des positions tarifaires, pour
lesquelles aucune demande spécifique n'a été reçue, étant consolidées à un taux
unique dans une note générale.  Dans le cas de la Mongolie, la moyenne non
pondérée des taux consolidés individuellement s'établit à 18,4 pour cent tandis que les
autres positions tarifaires sont consolidées au taux de 20 pour cent.  Dans le cas du
Panama, les données correspondantes sont de 26,1 pour cent et de 30 pour cent;
- que les contingents tarifaires ne sont pas mentionnés dans le tableau ci-dessus.  La
partie de la Liste de l'Équateur portant sur les produits agricoles renferme
17 contingents tarifaires au niveau des positions à six et huit chiffres du Système
harmonisé et les données comparables pour les autres nouveaux Membres sont:
Mongolie, aucun;  Bulgarie, 90 au niveau des positions à huit chiffres du SH;
Panama, 57 au niveau des positions à huit chiffres du SH;  République kirghize,WT/ACC/7/Rev.2
Page 26
aucun;  Lettonie, quatre au niveau des positions à quatre, six et huit chiffres du SH;
Estonie, aucun;  Jordanie, aucun;  Croatie, neuf au niveau des positions à quatre, six
et huit chiffres du SH;  Albanie, aucun et Oman, aucun;
- l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture prévoit le recours à des clauses de sauvegarde
spéciale dans certaines circonstances bien définies.  Deux seulement des
12 gouvernements étudiés, soit le Panama (six produits au niveau des positions à huitchiffres du SH) et la Bulgarie (21 produits au niveau des positions à six et huit
chiffres du SH) ont inclus des clauses de sauvegarde spéciale dans leurs Listes;
- il n'est fait mention dans aucune des neuf Listes du traitement spécial ("tarification")
envisagé à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.
La partie du tableau qui porte sur les produits non agricoles montre entre autres choses:
- que la République kirghize et la Jordanie ont consolidé quelques taux spécifiques ou
composés.  Les équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés;
- que l'Équateur, la République kirghize, la Lettonie l'Estonie, la Jordanie, la Géorgie,
la Croatie, l'Albanie et l'Oman ont énuméré et consolidé individuellement toutes les
positions tarifaires dans le cas des produits non agricoles.  La moyenne non pondérée
de ces consolidations s'établit à 20,1 pour cent, 6,7 pour cent, 9,3 pour cent, 6,6 pour
cent, 15 pour cent, 5,8 pour cent, 5 pour cent, 6 pour cent et 11 pour centrespectivement;
- la Mongolie, la Bulgarie et le Panama ont énuméré et consolidé individuellement une
partie seulement de leurs taux des droits applicables aux produits non agricoles, les
autres positions tarifaires étant consolidées dans une note générale.  Dans le cas de la
Mongolie, la moyenne non pondérée des taux consolidés individuellement s'établit à20 pour cent, alors que les autres positions tarifaires sont également consolidées au
taux de 20 pour cent.  Dans le cas de la Bulgarie, les données correspondantes sont de
12,6 pour cent et 35 pour cent, et dans celui du Panama de 11,5 pour cent et de
30 pour cent.
Le tableau 3 indique également le nombre de consolidations au taux zéro effectuées par les
12 gouvernements.  Ces consolidations témoignent du fait que neuf des pays ont adhéré aux initiatives
dites "zéro pour zéro" qu'un nombre limité de participants au Cycle d'Uruguay ont négociées, dans les
secteurs suivants:  Bulgarie, certains aéronefs civils et certains appareils médicaux;  République
kirghize, matériel agricole, matériel de construction, ATI, appareils médicaux, papier, acier, jouets et
la plupart des meubles;  Lettonie, bière, spiritueux distillés, meubles, ATI, papier, jouets, la plupart du
matériel agricole, la plupart du matériel de construction, la plupart des appareils médicaux, et la
plupart de l'acier;  Estonie, matériel agricole, bière,  certains aéronefs civils, matériel de construction,
spiritueux distillés, ATI, meubles, appareils médicaux, papier, produits pharmaceutiques, acier et
jouets;  Jordanie, matériel agricole, appareils médicaux, ATI, la plupart de l'acier et jouets;  Géorgie ,
matériel agricole, la plupart du matériel de construction, ATI, meubles, appareils médiaux, papier;Croatie, matériel agricole, bière, certain matériel de construction, ATI, certains appareils médicaux,
certains produits pharmaceutiques, la plupart de l'acier et jouets;  Albanie, matériel agricole, bière,
certains aéronefs civils, ATI, matériel de construction, spiritueux distillés, meubles, appareils médiauxet papier;  Oman, certains aéronefs civils, ATI, certains appareils médicaux et produits
pharmaceutiques.  La Mongolie, le Panama, la République kirghize, la Lettonie, l'Estonie, la  Géorgie,l'Albanie et l'Oman ont harmonisé leurs consolidations dans le secteur chimique aux taux convenus
par un groupe de gouvernements da ns le cadre du Cycle d'Uruguay.WT/ACC/7/Rev.2
Page 27Tableau 3:  Consolidations tarifa ires des Membres ayant accédé à l'OMC
Tableau 3 a):  Produits agricoles
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie
Nombre de positions tarifaires 1 019 n.d. 725 n.d. 912 729
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement1 019 98 725 550 912 729
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun 114 Aucun 49 8
0 0 4 42 4 19 32
0-5 30 2 47 94 64 16
6-10 11 4 66 75 530 129
11-15 110 50 82 100 98 64
16-20 230 27 16 43 151 29
21-30 509 2 92 157 1 26
31-40 61 6 63 10 0 41
41-50 43 2 3 8 0 375
51+ 25 1 200 59 0 9
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles25,8% 18,4% 34,9% 26,1% 11,7% 33,6%
M i n i m u m 5 %00000
Maximum 86% 75% 98% 260% 30% 55%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une notegénéraleAucune 20% Aucune 30% Aucune AucuneWT/ACC/7/Rev.2
Page 28
Estonie Jordanie Géorgie Croatie Albanie Oman
Nombre de positions
tarifaires724 867 776 1 163 2 125 719
Nombre de positions
tarifaires consolidéesindividuellement724 867 776 1 163 2 125 719
Taux spécifiques +
composésAucun 7 776 229 Aucun Aucun
0 119 11 26 171 207 0
0-5 52 116 56 247 300 55
6-10 142 137 10 171 1 096 46
11-15 88 117 61 142 5 497
16-20 91 177 503 94 517 2
21-30 127 259 93 51 0 30
31-40 46 2 27 57 0 0
41-50 55 5 0 0 0 0
51+ 4 36 0 1 0 89
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles17,7% 25% 12,1% 10,4% 10,6% 30,5%
M i n i m u m 00000 5 %
Maximum 59% 200% 30% 55% 20% 200%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes tarifaires des 12 pays pour les produits agricoles.  Veuillez vous reporter au texte précédent pour obtenir
de plus amples précisions.WT/ACC/7/Rev.2
Page 29Tableau 3 b):  Produits non agricoles
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République kirghize Lettonie
Nombre de positions tarifaires 5 758 n.d. n.d. n.d. 6 068 4 564
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement5 758 186 2 491 2 308 6 068 4 564
Taux spécifiques + composés Aucun Aucun Aucun Aucun 36 Aucun
0 0 4 100 127 1 401 802
0-5 111 1 282 291 812 243
6-10 1 189 13 899 1 076 3 371 2 365
11-15 773 0 846 319 447 777
16-20 1 242 145 93 133 1 298
21-30 2 425 23 209 350 0 19
31-40 18 0 62 6 0 3
41-50 0 0 0 0 0 45
5 1 + 00060 1 2
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles20,1% 20% 12,6% 11,5% 6,7% 9,3%
M i n i m u m 5 %00000
Maximum 40% 30% 40% 81% 20% 55%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune 20% 35% 30% Aucune AucuneWT/ACC/7/Rev.2
Page 30
Estonie Jordanie Géorgie Croatie Albanie Oman
Nombre de positions tarifaires 5 328 5 896 5 206 6 469 8 459 4 858
Nombre de positions tarifaires
consolidées individuellement5 328 5 896 5 206 6 469 8 459 4 858
Taux spécifiques + composés Aucun 2 Aucun Aucun Aucun Aucun
0 1 439 482 1 677 2 138 3 082 598
0-5 405 1 226 994 2 231 2 515 309
6-10 2 993 1 068 1 038 1 322 1 526 925
11-15 445 490 1 484 762 171 2 927
16-20 10 1 283 13 15 1 165 99
21-30 36 1 345 0 1 0 0
31-40 000000
41-50 000000
51+ 000000
Moyenne non pondérée des
consolidations tarifaires
individuelles6,6% 15% 5,8% 5,0% 6,0% 11%
Minimum 000000
Maximum 30% 30% 20% 25% 20% 20%
Autres positions tarifaires
consolidées dans une note
généraleAucune Aucune Aucune Aucune Aucune Aucune
n.d. Non disponible.
Notes: Les fourchettes des taux englobent le chiffre représentant la limite supérieure de chaque fourchette.
Le présent tableau analyse dans la mesure du possible les listes tarifaires des 12 pays pour les produits non agricoles.  Veuil lez vous reporter au texte précédent pour
obtenir de plus amples précisions.WT/ACC/7/Rev.2
Page 31
Engagements dans le secteur agricole
Les engagements concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation dans
l'agriculture que doivent contracter chacun des gouvernements accédants sont négociés au niveau
bilatéral, puis au niveau plurilatéral lors des réunions auxquelles assistent le gouvernement accédant
et les membres intéressés du Groupe de travail.
La présente section examine les engagements contractés dans le secteur agricole par les neuf
gouvernements qui ont déjà accédé à l'OMC.  Ces engagements figurent à la partie IV de leur Liste
pour les marchandises, qui mentionne en premier lieu les engagements concernant les mesures de
soutien interne et, en deuxième lieu, ceux concernant les subventions à l'exportation.
L'un des problèmes les plus difficiles dans ce domaine consistait à s'entendre sur la période de
base à utiliser dans les négociations, ce dont il a déjà été question précédemment.  La plus récente
période pour laquelle des données étaient disponibles a été utilisée dans tous les cas sauf pour la
Bulgarie, au sujet de laquelle il a été convenu que la période la plus récente n'était pas représentativeet qu'une période différente servirait de référence.  Le rapport du Groupe de travail sur la Bulgarie
mentionne que "Si les Membres de l'OMC avaient accepté une période antérieure à la période la plus
récente de trois mois, c'était uniquement parce que celle-ci n'avait pas été jugée représentative en
raison de l'embargo que les Nations Unies avaient appliqué à l'ex-République de Yougoslavie."
L'Accord sur l'agriculture stipule que les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" ne
sont pas soumises à réduction mais que les mesures de soutien interne autres que par produit et les
mesures de soutien interne par produit de la "catégorie orange" maintenues durant la période de base
doivent être réduites et consolidées si elles dépassent les niveaux " de minimis " pertinents définis dans
l'Accord, qui sont de 5 pour cent de la valeur de la production agricole totale du pays en question dans
le cas des pays développés et de 10 pour cent dans celui des économies en développement.
De nombreuses mesures de soutien interne maintenues par les gouvernements accédants soit
relèvent de la "catégorie verte" ou sont inférieures aux niveaux " de minimis ", soit résultent de
décisions politiques ou d'un manque de ressources financières.  C'est ce qu'indiquent les engagements
contractés par les neuf gouvernements en question, qui figurent à la partie IV de leur Liste concernant
les marchandises.
Bien qu'il existe certaines différences quant à la façon dont ces engagements sont mentionnés
dans les Listes, l'Équateur, la Mongolie, la République kirghize, la Lettonie, l'Albanie et l'Oman ont
tous souscrit des engagements " de minimis " en matière de soutien interne.  La Lettonie a cependant
négocié une période de transition prenant fin le 1er janvier 2003, durant laquelle seraient calculés les
niveaux du soutien interne à l'aide d'une méthode spécifiée dans le rapport du Groupe de travail(document WT/ACC/LVA/32, paragraphe 109).
Le niveau maximal autorisé du soutien interne est décrit en détail dans le cas de la Bulgarie,
du Panama, de la Jordanie et de la Croatie.  La Liste de la Jordanie précise les niveaux consolidés
annuel et final du soutien global.  La Liste du Panama comprend un renvoi à un tableau explicatif
précisant la forme et le niveau du soutien autre que par produit qui est inférieur au niveau de minimis
et réservant le droit du Panama de recourir à ce soutien jusqu'à hauteur du niveau de minimis .
Le gouvernement omanais se chargeait d'étude s de faisabilité technique et économique pour
des projets agro-industriels, de production de volaille, de transformation de dattes et autres.  Il ne
subventionnait pas les agriculteurs, mais appuyait la mise en œuvre d'innovations dans tous les
domaines de l'agriculture. S'agissant des engagements de réduction du soutien interne, le Groupe de
travail est convenu que l'Oman pourrait invoquer l'article 6:2 et l'article 6:4 b) de l'Accord sur
l'agriculture dès son accession.  En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le représentant deWT/ACC/7/Rev.2
Page 32
l'Oman a confirmé que son pays n'instaurerait aucune subvention à l'exportation dans le contexte de la
partie V de l'Accord sur l'agriculture après son accession.
L'Accord sur l'agriculture stipule que les subventions à l'exportation maintenues pendant la
période de base doivent être réduites et consolidées.  L'Équateur, la Mongolie, la République kirghize,
la Géorgie et l'Albanie n'ont pas accordé de subventions à l'exportation durant la période considérée,
et leurs Listes consolident ces subventions à zéro.  L'Oman n'a pas accordé de subventions spécifiquesà l'exportation pour les produits agricoles.  Les subventions à l'exportation de la Lettonie sont
également consolidées à zéro.  Au Groupe de travail, le représentant de la Lettonie a déclaré que des
"subventions [à l'exportation] avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en conserve, le
fromage, le beurre et le seigle en 1994, 1995 et 1996.  Il a aussi précisé que son pays entendait
orienter de plus en plus ses investissements dans l'agriculture vers des programmes visant à améliorer
l'efficacité et la compétitivité de l'agriculture lettone et d'adapter celle-ci aux exigences du marché
mondial.  À cet égard, la Lettonie serait disposée à supprimer les subventions à l'exportation commeelle l'avait indiqué dans sa liste d'engagements annexée à son Protocole d'accession à l'OMC" (rapport
du Groupe de travail, document WT/ACC/LVA/32, paragraphe 107).
La Liste de la Bulgarie définit le niveau maximal des subventions à l'exportation en termes de
quantités et de valeurs dans le cas du blé et de la farine de blé;  des graines de tournesol;  des fruits et
légumes spécifiés, frais et conservés;  du vin;  du tabac;  du fromage blanc;  du kashkaval (fromagejaune);  des animaux vivants spécifiés;  des viandes spécifiées;  des œufs;  et des "produits
incorporés".  Les taux appliqués pendant la période de transition et les taux finals sont mentionnés.
Un tableau distinct exclut l'octroi de subventions à l'exportation à certains marchés énumérés et
mentionne que des subventions à l'exportation ne seront accordées qu'à l'égard du tabac oriental.
Dans sa Liste, le Panama s'engage à éliminer  ses "Certificados de Abono Tributario" (CAT) le
31 décembre 2002, mentionnant qu'il était difficile d'envisager l'élimination progressive de cette
subvention à l'exportation en raison de sa nature et qu'aucune disposition transitoire n'était donc
définie.  Des renseignements additionnels sur les CAT figurent dans le rapport du Groupe de travail
(document WT/ACC/PAN/19, paragraphes 52 et 53).
Le gouvernement croate a garanti les prix pour les produits de base suivants:  blé, betterave à
sucre, tournesol, soja, colza et tabac.  La suppression du système de prix garanti était un objectif à
long terme. Le système croate de subventions à l'agriculture était en cours de restructuration.  Il
s'agissait d'un processus de longue haleine puisqu'il fallait établir un cadastre qui permettrait au
gouvernement et au Ministère de l'agriculture et des forêts de définir les "régions les moins
favorisées" et d'autres facteurs qui déterminaient le paiement des subventions.  La Croatie a prisl'engagement de réduire le plafond de la MGS relatif à la période 1996-1998 de 20 pour cent par
tranches annuelles égales pendant les cinq années suivant la date de son accession (document
WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.2).
Liste concernant les services
Les négociations sur les services s'engagent habituellement après que les membres du Groupe
de travail ont effectué au niveau multilatéral un certain type d'examen du régime des services,
généralement à partir des renseignements communiqués dans le modèle décrit dans la note techniquedu Secrétariat, document WT/ACC/5.  Les négociations débutent généralement pour de bon lorsque
l'offre initiale du requérant est distribuée à tous les membres du Groupe de travail.  L'offre est mise à
la disposition de tous les membres intéressés du Groupe de travail et se présente sous forme d'un
projet de Listes d'engagements spécifiques qui, une  fois finalisé, est annexé au Protocole.  Les
négociations se déroulent ensuite au niveau bilatéral avec les membres intéressés du Groupe detravail, sur la base de l'offre et des demandes présentées par les membres.  Ce processus débouche
invariablement sur des révisions des offres qui sont alors distribuées aux membres du Groupe de
travail.WT/ACC/7/Rev.2
Page 33
Les résultats des négociations engagées avec les 12 gouvernements qui ont accédé à l'OMC
sont résumés au tableau 4.  Ils montrent que les se pt pays ont tous contracté des engagements dans un
nombre relativement important de secteurs, contrairement à certains Membres originels de l'OMC.  Le
tableau indique seulement si des engagements ont ou non été contractés, mais non l'ampleur de ces
engagements.  Il ne précise pas en particulier combien de sous-secteurs ont en fait été inclus ni le type
de limitations, le cas échéant, par suite des réserves émises par les gouvernements concernés à l'égarddes obligations consécutives en matière d'accès au marché et de traitement national.  Cela signifie
qu'il est beaucoup plus compliqué dans le secteur des services que dans celui des marchandises de
spécifier et de comparer les niveaux de libéralisation consolidés par les gouvernements au titre des
dispositions pertinentes.  On trouvera de plus amples détails sur les engagements contractés à
l'annexe 4 de la présente note.
Tableau 4:  Engagements souscrits dans chacun des secteurs
de services par les Membres qui ont accédé à l'OMC
Équateur Mongolie Bulgarie Panama République
kirghizeLettonie
Services professionnels x x x x x x
- Services juridiques x x x x x
- Services comptables x x x x x x
- Services de conseil fiscal x x x x
- Services d'architecture et
d'ingénieriexx x x
- Services médicaux x x x
Services informatiques et services
connexesxx x x x
Services de recherche-développement x x x
Autres services fournis aux entreprises x x x x x x
Services postaux x
Services de courrier xx
Services de télécommunication à valeur
ajoutéexx x x x
Services de télécommunication de base x x x x
Services audiovisuels x x
Services de construction x x x x x x
Services de distribution x x x x x x
Services d'éducation x x x x
Services concernant l'environnement x x x x x
Services financiers – assurance x x x x x x
Services financiers – services bancaires
et autres services financiersxxxx x x
Services de santé x x x
Services sociaux x x x
Services relatifs au tourisme x x x x x
Services récréatifs x x x x
Services de transport x x x x x
- Transport maritime xx
- Transport aérien x x x x x
- Transport ferroviaire x
- Transport routier x x x
Limitations au traitement national x x x x x xWT/ACC/7/Rev.2
Page 34
Estonie Jordanie Géorgie Croatie Albanie Oman
Services professionnels x x x x x x
- Services juridiques x x x x x x
- Services comptables x x x x x x
- Services de conseil fiscal x x x x x x
- Services d'architecture et
d'ingénieriexxxx x x
- Services médicaux x x x x x x
Services informatiques et services
connexesxxxx x x
Services de recherche-développement x x x x
Autres services fournis aux
entreprisesxxxx x x
Services postaux x x x
Services de courrier x x x x x x
Services de télécommunication à
valeur ajoutéexxxx x x
Services de télécommunication de
basexxxx x x
Services audiovisuels x x x
Services de construction x x x x x x
Services de distribution x x x x x x
Services d'éducation x x x x x x
Services concernant l'environnement x x x x x x
Services financiers – assurance x x x x x x
Services financiers – services
bancaires et autres services financiersxxxx x x
Services de santé x x x x x x
Services sociaux x x x x
Services relatifs au tourisme x x x x x x
Services récréatifs x x x x x
Services de transport x x x x x x
- Transport maritime x x x x x x
- Transport aérien x x x x x x
- Transport ferroviaire x x x
- Transport routier x x x x
Limitations au traitement national x x x x x x
Note: Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe 4 de la présente note.
e) Achèvement du mandat du Groupe de travail
Lorsque le Groupe de travail convient qu'il a terminé son mandat, il adopte le rapport et le
projet de protocole d'accession (auquel sont annexées les Listes de concessions et d'engagements
concernant les marchandises (y compris les produits agricoles) et les services).  Ces documents
forment un tout qui doit être accepté globalement par le requérant.  Le Groupe de travail adopte
également un projet de Décision qui, une fois accepté par le Conseil général, invite le requérant à
accéder à l'OMC aux modalités définies dans le rapport, le Protocole et les Listes de concessions et
d'engagements.  Le rapport et le projet de Protocole (et ses annexes) sont présentés au Conseil généralWT/ACC/7/Rev.2
Page 35
pour exécution.  Les modalités qui y sont définies représentent les résultats des négociations entre le
requérant et les membres du Groupe de travail qui ont été adoptés par consensus par chacun des sept
groupes de travail ayant jusqu'à présent achevé leurs travaux.  Le rapport, le Protocole (et ses
annexes) et le projet de Décision ont été transmis dans chaque cas à la prochaine réunion du Conseil
général.
Le texte des projets de Décisions du Conseil général était le même dans chacun des sept cas et
il semble donc qu'un modèle ait été établi.  Ce texte est reproduit à l'annexe 2 de la présente note.
Les neuf protocoles d'accession sont presque identiques les uns aux autres (l'annexe 2 à la
présente note précise le texte qui est commun aux neuf protocoles et les quatre paragraphes qui
diffèrent).
f) Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en vigueur du
Protocole d'accession
L'étape suivante est l'adoption du rapport par le Conseil général et l'adoption de la Décision
qui lui a été transmise sous forme de projets par le Groupe de travail.
Après avoir fait ratifier les documents dans leur pays, les 12 gouvernements concernés sont
devenus Membres de l'OMC 30 jours après avoir déposé leur acceptation des modalités d'accession
définies dans le Protocole d'accession (et ses annexes) auprès du Directeur général.  Dans leur cas, la
période de ratification variait entre deux et onze mois.
g) Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC
Dans trois cas, un Membre de l'OMC s'est prévalu des dispositions de l'article XIII de
l'Accord sur l'OMC (non-application des accords commerciaux multilatéraux entre des Membres)
avant que le Conseil général ne décide d'adopter le rapport et n'ouvre le Protocole d'accession à
l'acceptation.  L'un de ces recours est toujours en vigueur.
5. Assistance technique
Il a été reconnu dès le début qu'il est crucial, compte tenu des exigences du processus pour les
requérants, d'accorder une assistance technique à compter des premières étapes des procédures
d'accession.  Ce besoin d'assistance prend diverses formes qui vont de l'aide à la préparation de la
documentation et à la négociation des modalités d'accession jusqu'à l'établissement des infrastructureslégislatives et administratives appropriées pour permettre aux nouveaux Membres de participer
efficacement à l'OMC dans les meilleurs délais.  Une attention particulière a été portée à l'assistance
technique à accorder aux pays les moins avancés qui accèdent à l'OMC;  il est clair cependant que des
besoins restent à combler.
L'assistance technique actuellement accordée par le Secrétariat, notamment l'assistance
fournie aux gouvernements accédants, est résumée dans les rapports annuels que présente le
Secrétariat à ce sujet au Comité du commerce et du développement.  Ces rapports ont mentionné que
l'assistance est fondée sur la demande et le Secrétariat a essayé, dans les limites des ressources
humaines et financières disponibles, de répondre aux demandes grandement accrues présentées tant
par les gouvernements accédants que par les gouvernements qui envisagent l'accession.  Le dernier
rapport porte sur les activités réalisées en 1999 (document WT/COMTD/W/70 du 23 mai 2000).
Le Secrétariat accorde une assistance technique qui prend diverses formes.  En 1999, le
Secrétariat a continué de fournir une assistance technique aux pays en voie d'accéder à l'OMC.
L'année s'est caractérisée par l'afflux des demandes visant à obtenir l'accession avant la Conférence
ministérielle de Seattle;  la Division des accessions s'est donc vue surchargée de travail.  En raison deWT/ACC/7/Rev.2
Page 36
l'intensité inhabituelle du programme de réunions liées aux accessions, à Genève, il a été nécessaire de
diminuer le nombre de missions techniques et d'orienter ces dernières vers une assistance aux
délégations des gouvernements accédants au cours de leurs visites à l'OMC.  Par ailleurs, le
Secrétariat a consacré un temps considérable à aider ces gouvernements au cours des diverses étapes
de l'accession, afin de garantir la rapidité et l'efficacité du flux d'informations entre les pays accédants
et les gouvernements des Membres de l'OMC.  On s'attend à une augmentation des demandes demissions d'assistance technique en 2000, et donc du nombre de missions réalisées.
En 1999, 158 activités ont été organisées entièrement par l'OMC et 86 par l'OMC et d'autres
organisations.  Cette même année, le Secrétariat a organisé ou aidé à organiser 53 activités auxquelles
ont assisté des gouvernements accédant à l'OMC, dont  29 se sont tenues au niveau régional, comme
des conférences, des séminaires ou des ateliers, et 24 au niveau national, comme des séminaires ou
des missions techniques.  Trente gouvernements accédants ont participé à une ou plusieurs de ces
activités.  Un grand nombre d'activités ont été financées par les Membres suivants de l'OMC:  lesPays-Bas;  la Suisse;  Hong Kong, Chine;  la Norvège;  la Suède;  le Royaume-Uni;  le Japon;  et
Singapour.
Le Secrétariat aide n'importe quel requérant qui en fait la demande à satisfaire aux exigences
techniques du processus d'accession en tant que tel, en particulier à préparer son aide-mémoire et la
documentation ultérieure que nécessitera le processus d'accession.  Conformément aux procéduresétablies dans le document WT/ACC/1, il vérifie que l'Aide-mémoire de chaque requérant sur son
régime de commerce extérieur est conforme au modèle joint à ce document, adresse des observations
techniques aux requérants concernés et consulte de façon informelle les Membres intéressés, en
particulier avant de distribuer les aide-mémoire qui ne sont pas tout à fait conformes au modèle.  Dans
ces cas, il a fait connaître les vues des Membres intéressés aux requérants concernés, qui ont par lasuite décidé soit d'insister pour que leur aide-mémoire soit distribué, soit de réviser celui-ci.
La complexité des négociations sur l'accession exige également des gouvernements accédants
qu'ils fournissent des données et des renseignements très techniques sur des secteurs spécifiques, tels
que les tarifs, l'agriculture, les ADPIC et les serv ices, ainsi que des notifications sur l'évaluation en
douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et lesentreprises commerciales d'État.  Tant dans le cadre  de ces missions qu'à Genève, le Secrétariat aide à
compiler et présenter les renseignements nécessaires selon les modèles convenus, comme c'est le cas
pour les réponses aux questions des Membres de l'OMC, les offres en matière d'accès au marché et les
tableaux sur les mesures de soutien dans l'agriculture.
Les requérants se prévalent également, dans la mesure du possible, des stages offerts par
l'OMC dans le cadre de leurs préparatifs aux négociations sur l'accession.  Des représentants des
gouvernements accédants ont participé aux stages réguliers de 12 semaines offerts à Genève sur les
politiques commerciales, le droit commercial international et le système commercial multilatéral qui
sont organisés à tour de rôle en anglais, en français et en espagnol à l'intention des responsables des
pays en développement Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC.  En 1999, on comptait
parmi les participants des responsables de 15 gouvernements accédants.  En outre, des stages spéciaux
financés par le gouvernement suisse sont organisés à l'intention des responsables des gouvernementsde l'Europe de l'Est, de l'Europe centrale et de l'Asie centrale.  En 1999, le Secrétariat a organisé, avec
l'aide financière de gouvernements donateurs, un certain nombre d'ateliers régionaux sur différents
sujets dont s'occupe l'OMC.  Des conférences ont également été organisées à l'intention de groupes de
visiteurs en provenance des gouvernements accédants, ou de gouvernements intéressés par l'accession.
Les neuf pays les moins avancés qui sont en cours d'accession ont fait l'objet d'une attention
particulière.  En 1999, des représentants de ces gouvernements ont participé à 15 activités régionales
et à huit activités nationales organisées par le Secrétariat de l'OMC à l'intention des pays les moins
avancés.  L'OMC a également fourni à cinq des pays les moins avancés en cours d'accession un centreWT/ACC/7/Rev.2
Page 37
de référence équipé de matériel informatique et de logiciels, un branchement à Internet et une
formation à l'utilisation de cette technologie.
Les requérants sont informés qu'ils peuvent utiliser leur statut d'observateur pour assister aux
réunions de l'OMC, en particulier celles tenues par d'autres groupes de travail des accessions et divers
Conseils et Comités de l'OMC.
Les Membres de l'OMC ont souvent à titre indi viduel aidé, parfois dans une très grande
mesure, ces gouvernements à mettre en œuvre leurs projets de transition à une économie de marché ou
de réformes de grande envergure;  à établir les cadres juridiques et institutionnels de base nécessaires;
ainsi qu'à satisfaire aux exigences détaillées du processus même d'accession.
Les gouvernements accédants reçoivent également une assistance technique d'autres
organisations internationales, notamment de la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (Banque mondiale), de la Conféren ce des Nations Unies  pour le commerce et le
développement (CNUCED), de l' Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Plan d'action global et intégré de l'OMC en  faveur des gouvernements des pays les moins
avancés adopté à la Conférence ministérielle de Singapour, auquel participent activement la
CNUCED, le CCI, le FMI, la Banque mondiale et le PNUD, a donné lieu à l'établissement d'un Cadre
intégré pour l'examen et l'évaluation de l'assistance technique liée au commerce qui est fournie à cesgouvernements.  Des renseignements récents à ce sujet figurent dans le document
WT/COMTD/LDC/W/12.
L'OMC, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque des
règlements internationaux (BRI), l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et la Banque européenne pour la recons truction et le développement (BERD) parrainent
l'Institut multilatéral de Vienne, créé pour contribuer à l'effort de formation des pays en transition
entre une économie planifiée et une économie de marché.
La coopération avec la CNUCED a été particul ièrement étroite.  La CNUCED possède une
vaste expérience de l'assistance technique et a réalisé plusieurs projets nationaux, généralement
financés par le PNUD, en rapport avec l'accession à l'OMC.  Ces projets ont les objectifs générauxsuivants:
- aider les responsables nationaux à élaborer des approches optimales durant la phase
initiale du processus d'accession à l'OMC, en particulier pour ce qui est de recenser
les problèmes pertinents de nature tant interne qu'externe à résoudre;
- améliorer la connaissance des techniques et stratégies des négociations commerciales
multilatérales par les responsables nationaux de manière à développer leurs capacités
de négociation;
- fournir des conseils en matière de formulation des politiques commerciales, en
particulier dans le contexte des négociations sur l'accession à l'OMC;  et
- renforcer les capacités des structures institutionnelles nationales d'appui au commerce
(notamment des milieux universitaires) grâce à la formation et à l'analyse conjointe
des questions pertinentes qui posent problème.
L'assistance technique fournie par la CNUCED se présente sous forme:  de missions
d'assistance-conseil et de collaboration directe avec les équipes de négociation nationales;  d'aide à la
préparation de la documentation nécessaire aux négociations sur l'accession à l'OMC;  de préparationWT/ACC/7/Rev.2
Page 38
des documents d'analyse et d'information des responsables nationaux;  d'organisation de séances de
remue-méninges et de séminaires;  et de diffusion de renseignements sur les politiques commerciales.
Lorsque le Secrétariat établit ses projets d'assistance, il les coordonne, dans la mesure du
possible, avec les initiatives d'assistance similaires entreprises par des Membres individuels et d'autres
organisations internationales, de manière à ne pas faire double emploi avec l'assistance déjà
disponible.  Cette coordination s'effectue généralement de façon informelle et ponctuelle et a dansl'ensemble produit de bons résultats.  Le type d'assistance fournie par le Secrétariat complète souvent
de par sa nature même l'aide accordée par des gouvernements nationaux et d'autres organisations.
Comme son assistance est fondée sur la demande, le Secrétariat peut aussi compter sur les
gouvernements accédants pour qu'ils lui fassent part de leurs besoins d'aide.
Les accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale prévoient la
tenue de consultations dans le but de rendre plus cohérente la formulation des politiques économiques
au niveau mondial.  Le dernier rapport du Directeur général du Fonds monétaire international, duPrésident de la Banque mondiale et du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce sur
la cohérence (document WT/GC/13 du 13 décembre 1998) renferme les paragraphes suivants:
"15. Un exemple important de question commune en matière de politique est
l'interdépendance entre la libéralisation du commerce résultant de négociations
menées à l'OMC et les réformes commerciales unilatérales apportées au titre deprogrammes soutenus par le FMI et la Ba nque mondiale.  Quand des pays procèdent
de façon autonome à des abaissements des obstacles commerciaux dans le cadre de
programmes du FMI ou de la Banque mondiale, deux questions peuvent se poser.  La
première concerne la permanence de ces mesures de libéralisation, qui permet
d'assurer une plus grande prévisibilité des politiques et d'encourager l'activité dusecteur privé en évitant les renversements de politique.  La deuxième question, liée à
la précédente, concerne la mesure dans laquelle une telle libéralisation pourrait être
portée au "crédit" du pays intéressé lors de futures négociations commerciales.  Des
discussions entre les trois institutions pourraient aider à élucider les questions qui
entrent en jeu."
"19. Une autre question opérationnelle concerne l'interaction entre les travaux des
trois organisations relatifs aux pays en cours d'accession à l'OMC.  L'OMC, et dans
de nombreux cas la Banque mondiale, aident activement les pays intéressés à préparer
leur accession et ces efforts pourraient être facilités par une coopération plus étroiteavec le FMI.  En associant les connaissances de l'OMC sur ce qui doit être fait pour
faciliter l'accession et les connaissances sur les différents pays accumulées par les
services du FMI et de la Banque mondiale, il devrait être possible de rendre le
processus d'accession plus rapide et plus aisé dans l'intérêt des pays en cause."
À la dernière réunion du Conseil général un point de l'ordre du jour était consacré aux
"Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale".  Le Secrétariat a établi une liste desquestions soulevées par les délégations au cours des débats (document WT/GC/W/140), qui traitait
notamment de la coopération en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans
le domaine commercial.  Les discussions se poursuivent à ce sujet.WT/ACC/7/Rev.2
Page 39
ANNEXE 1:  GROUPE DE TRAVAIL DES ACCESSIONS:  ÉTAT
D'AVANCEMENT DES PROCESSUS D'ACCESSION
ALGÉRIE
1. Demande d'accession 3 juin 1987 L/6182
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. C. Pérez del Castillo(Uruguay)17 juin 1987 C/M/211
3. Aide-mémoire 11 juillet 1996 WT/ACC/DZA/1
4. Questions et réponses 14 juillet 1997 WT/ACC/DZA/2
5. Réunions du Groupe de travail 23 avril 1998 Une réunion formelle
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles22 janvier 1998
10 février 1999WT/ACC/DZA/4
WT/ACC/DZA/13Add.1
Add.2
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 30 janvier 1998 WT/ACC/SPEC/DZA/2
Corr.16.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)4 février 1998 WT/ACC/SPEC/DZA/1
Corr.1Corr.2
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 40
ANDORRE
1. Demande d'accession 4 juillet 1999 WT/ACC/AND/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. B. Jonsson (Islande)22 octobre 1997 WT/GC/M/23
3. Aide-mémoire 15 février 1999 WT/ACC/AND/3
4. Questions et réponses 15 septembre 1999 WT/ACC/AND/5
5. Réunions du Groupe de travail 13 octobre 1999 Une réunion formelle
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 30 août 1999 WT/ACC/SPEC/AND/26.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)1er septembre 1999 WT/ACC/SPEC/AND/3
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 30 septembre 1999 WT/ACC/SPEC/AND/17.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 41
ARMÉNIE
1. Demande d'accession 29 novembre 1993 L/7334
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. D. Kenyon (Australie)17 décembre 1993 C/M268
3. Aide-mémoire 10 avril 1995 WT/ACC/ARM/1 et Rev.5
4. Questions et réponses 27 septembre 1995 WT/ACC/ARM/2
5. Réunions du Groupe de travail 24 janvier 1996
23-24 septembre 1996
14 mai 199724 juin 1999Quatre réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles26 avril 1996
25 juillet 19963 avril 1997WT/ACC/ARM/5
WT/ACC/ARM/5/Add.1WT/ACC/ARM/8
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 12 mars 1999 WT/ACC/SPEC/ARM/46.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)27 juin 1996 WT/SPEC/42
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 15 janvier 1999 WT/ACC/SPEC/ARM/37.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services2 octobre 1998
14 juin 19996 octobre 1999WT/ACC/SPEC/ARM2
Rev.2Rev.3 et Corr.18.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 20 juin 1994
10. Projet de rapport du Groupe de
travail26 mars 1997
12 août 1999
23 novembre 1999WT/ACC/SPEC/ARM/1
Rev.5
Rev.5 et Corr.1WT/ACC/7/Rev.2
Page 42
AZERBAÏDJAN
1. Demande d'accession 30 juin 1997 WT/ACC/AZE/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. W. Hoynck (Allemagne)16 juillet 1997 WT/GC/M/21
3. Aide-mémoire 9 avril 1999
12 avril 1999WT/ACC/AZE/2
WT/ACC/AZE/2/Add.1
4. Questions et réponses 14 juillet 2000 WT/ACC/AZE/4
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 43
BÉLARUS
1. Demande d'accession 23 septembre 1993 L/7297
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. C. Manhusen (Suède)27 octobre 1993 C/M/267
3. Aide-mémoire 16 janvier 1996 WT/ACC/BLR/1
4. Questions et réponses 17 janvier 1997 WT/ACC/BLR/2
5. Réunions du Groupe de travail 5 juin 1997
28 avril 1998Deux réunions
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles19 décembre 1997
12 janvier 1999WT/ACC/BLR/7
WT/ACC/BLR/12
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 13 mars 2000 WT/ACC/SPEC/BLR/36.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 17 mars 1998
2 mars 2000WT/ACC/BLR/9
WT/ACC/SPEC/BLR/5 etRev.17.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services25 février 2000 WT/ACC/SPEC/BLR/48.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 44
BHOUTAN
PMA
1. Demande d'accession 17 septembre 1999 WT/ACC/BTN/1/Rev.1
2. Création du Groupe de travail 6 octobre 1999 WT/GC/M/48
3. Aide-mémoire
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 45
BOSNIE-HERZÉGOVINE
1. Demande d'accession 11 mai 1999 WT/ACC/BIH/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. Peter Jenkins (Royaume-Uni)15 juillet 1999 WT/GC/M/45
3. Aide-mémoire
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 46
CAMBODGE
PMA
1. Demande d'accession 8 décembre 1994 PC/W/19
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. A. Meloni (Italie)21 décembre 1994 PC/M/11
3. Aide-mémoire 22 juin 1999 WT/ACC/KHM/2
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 47
CAP-VERT
PMA
1. Demande d'accession 12 novembre 1999 WT/ACC/CPV/1
2. Création du Groupe de travail 17 juillet 2000
3. Aide-Mémoire
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 48
CHINE
1. Demande d'accession 10 juillet 1986 L/6017
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. P-L. Girard (Suisse)4 mars 1987 C/M/207
3. Aide-Mémoire 18 février 1987
9 décembre 19884 mai 19937 septembre 1993
21 mars 2000L/6125
SPEC(88)13/Add.4SPEC(88)13/Add.4/Rev.1SPEC(88)13/Add.13"Récapitulatif des renseignementsconcernant les relations
économiques avec l'étranger et le
régime du commerce extérieur dela Chine"WT/ACC/CHN/17
4. Questions et réponses 27 novembre 1987 L/6270
5. Réunions du Groupe de travail 4 mars 1987
Octobre 198723-24 février 1988
26-28 avril 1988
28-30 juin 198827-28 septembre 198828 février 19891
er mars 1989
18-19 avril 1989
12-14 décembre 1989
19-20 septembre 199013-14 février 199221-23 octobre 199210-11 décembre 199215-17 mars 1993
24-28 mai 1993,
28 septembre 199315-18 mars 1994,28-29 juillet 199420 décembre 1994
19 juillet 1995
22 mars 19961
er novembre 1996
6 mars 199723 mai 19971
er août 1997
5 décembre 1997
8 avril 199824 juillet 199821 mars 200027 juillet 200028 septembre 200032 réunionsWT/ACC/7/Rev.2
Page 49
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles8 mars 1996
17 avril 199613 juillet 199818 juillet 2000WT/SPEC/22
WT/SPEC/28WT/ACC/CHN/15 et Corr.1WT/ACC/CHN/30
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 7 juin 1994
8 mars 1996
17 avril 199620 juin 200014 septembre 2000SPEC(88)13/Add.17
WT/SPEC/22
WT/SPEC/28WT/ACC/CHN/22WT/ACC/CHN/38 et Rev.1
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)6 avril 1993 MTN.GNS/W/124/Rev.1
d) Notifications concernant le tarif
douanier3 février 1992
2 octobre 199222 octobre 1997
2 avril 1998SPEC(88)13/Add.9
SPEC(88)13/Add.12WT/ACC/CHN/11
WT/ACC/CHN/14
e) Autres 6 février 1992
17 mars 199231 janvier 199418 mai 19947 juin 19948 mars 1996
4 mars 1997
6 avril 199821 mars 200016 juin 200019 juin 2000
18 juillet 2000
18 juillet 2000
18 juillet 2000
18 juillet 2000
24 juillet 2000
22 septembre 2000SPEC(88)13/Add.10
SPEC(88)13/Add.11SPEC(88)13/Add.14SPEC(88)13/Add.15SPEC(88)13/Add.16WT/SPEC/22
WT/ACC/CHN/6
WT/ACC/CHN/14 et Corr.1WT/ACC/CHN/17WT/ACC/CHN/20WT/ACC/CHN/21 (SPS)
WT/ACC/CHN/24 (commerce
d'État)WT/ACC/CHN/27 (OTC)WT/ACC/CHN/28 (commerced'État)WT/ACC/CHN/29 (ADPIC)
WT/ACC/CHN/33 (SPS)
WT/ACC/CHN/39
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 12 septembre 1994 SPEC(88)13/Add.18
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises20 septembre 2000
4 octobre 2000WT/ACC/SPEC/CHN/2
et Corr.1
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les servicesAvril 1994
12 septembre 199418 octobre 19954 décembre 199620 novembre 1997GATS/SC/19
SPEC(88)13/Add.18SPEC(88)13/Add.19WT/ACC/CHN/4WT/ACC/CHN/126.
b) Liste d'engagements concernant
les services
7. Résumé factuel 29 mars 1988 SPEC(88)13
"Résumé des principales
observations"
8. Projet de rapport du Groupe de
travail20 décembre 1994 Projet de plan général pour le
rapport du Groupe de travail
28 mai 1997 Révision du projet de plan général
pour le rapport du Groupe detravail
14 juin 2000 WT/ACC/SPEC/CHN/1 Révision
du projet de plan général pour lerapport du Groupe de travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 50
18 juillet 2000 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.1
Révision du projet de plan généralpour le rapport du Groupe detravail
21 juillet 2000 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.2
Révision du projet de plan général
pour le rapport du Groupe detravail
11 septembre 2000 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.3
Révision du projet de plan général
pour le rapport du Groupe de
travail
25 octobre 2000 WT/ACC/SPEC/CHN/1/Rev.4
Révision du projet de plan généralpour le rapport du Groupe detravail
9. Projet de Protocole 20 décembre 1994
6 mars 1997
28 mai 1997Projet de Protocole sur la Chine
Révision du projet de Protocolesur la ChineRévision du projet de Protocolesur la Chine
Documents sur les annexes
WT/ACC/CHN/3 16 août 1996
Communication de la Chine – sur les annexes du projet deProtocole
WT/ACC/CHN/5 26 février 1997
Communication de la Chine sur les annexes révisées –
Annexe 2a-1 Produits soumis au régime de commerce d'État,importationAnnexe 2a-2 Produits soumis au régime de commerce d'État,exportationAnnexe 2b-2 Produits soumis à un régime de commerce
déterminé
Annexe 3 Mesures non tarifaires devant être suppriméesAnnexe 4 Produits et services soumis à des contrôles des prixAnnexe 5 Notification et suppression progressive dessubventions
Annexe 6 Produits soumis à des droits d'exportation10.
WT/ACC/CHN/7 6 mai 1997
Communication des CE - Mesures non tarifaires appliquées par
l'UE (annexe 8)
WT/ACC/CHN/8 23 mai 1997
Communication de la Chine - Annexes réviséesAnnexe 2a-1 Produits soumis au régime de commerce d'État(importation)Annexe 2b Produits soumis à un régime de commerce
déterminé
Annexe 3 Mesures non tarifaires devant être suppriméesprogressivementAnnexe 4 Produits et services soumis à des contrôles des prixAnnexe 5 Notification et suppression progressive dessubventions
Annexe 7a Produits soumis à l'inspection à l'importation prévue
par la loiWT/ACC/7/Rev.2
Page 51
WT/ACC/CHN/9 23 juillet 1997
Communication de la Chine:Annexe 2a-1 Produits soumis au régime de commerce d'État(importation)Annexe 5a Notification conformément à l'article 25 de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires
Annexe 5b Subventions devant être supprimées
progressivementAnnexe 7a Produits soumis à l'inspection à l'importation prévuepar la loi
WT/ACC/CHN/10 31 juillet 1997
Annexe 3 (révision) Mesures non tarifaires devant êtresupprimées progressivement
WT/ACC/CHN/13 2 décembre 1997
Annexe 7a (révision) Produits soumis à l'inspection àl'importation prévue par la loi
WT/ACC/CHN/14 2 avril 1998
Communication de la Chine:Annexe 5a Notification conformément à l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (révision,
mars 1998)Annexe 5b Subventions devant être suppriméesprogressivement (révision, juillet 1997)
WT/ACC/CHN/16 13 juillet 1998
Annexe 3 (révision) Mesures non tarifaires qui seront éliminéesprogressivement
WT/ACC/CHN/18 6 juin 2000
Communication de la Chine:
Annexe 1 Données statistiques et renseignements relatifs ausystème économique et commercial de la ChineAnnexe 2a-1 Produits soumis au régime de commerce d'État(importation)Annexe 2a-2 Produits soumis au régime de commerce d'État
(exportation)
Annexe 2b Produits soumis à un régime de commercedéterminéAnnexe 4 Produits et services soumis à des contrôles des prixAnnexe 5a Notification conformément à l'article 25 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Annexe 5b Subventions devant être supprimées
progressivementAnnexe 6 Produits soumis à des droits d'exportation
Annexe 7a Produits soumis à l'inspection à l'importationprévue par la loi (distribuée sous la coteWT/ACC/CHN/18/Add.1)
WT/ACC/CHN/19/Corr.1 20 juin 2000
Annexe 3 (révision, 12 juin 2000) Mesures non tarifaires qui
seront éliminées progressivement
WT/ACC/CHN/25 18 juillet 2000
Annexe 3 (révision) Mesures non tarifaires qui seront
éliminées progressivement
WT/ACC/CHN/26 18 juillet 2000
Annexe 4 (révision) Produits et services soumis à descontrôles des prix
WT/ACC/CHN/31 18 juillet 2000
Annexe 7a (révision) Produits soumis à l'inspection àl'importation prévue par la loiWT/ACC/7/Rev.2
Page 52
WT/ACC/CHN/32 18 juillet 2000
Annexe 7b (révision) Produits soumis à l'inspection àl'importation prévue par la loi
WT/ACC/CHN/33 24 juillet 2000
(Révision) Produits soumis à inspection à des fins de
vérification de la conformité avec les mesures SPS
WT/ACC/CHN/34 14 septembre 2000
Annexe 2a1 (révision) Produits soumis au régime decommerce d'État (importation)
WT/ACC/CHN/35 14 septembre 2000
Annexe 2a2 (révision) Produits soumis au régime decommerce d'État (exportation)
WT/ACC/CHN/36 14 septembre 2000
Annexe 3 (révision) Mesures non tarifaires qui serontéliminées progressivement
WT/ACC/CHN/37 14 septembre 2000
Renseignements sur le commerce d'État (révision)WT/ACC/7/Rev.2
Page 53
KAZAKHSTAN
1. Demande d'accession 29 janvier 1996 WT/ACC/KAZ/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. P. Huhtaniemi (Finlande)6 février 1996 WT/GC/M/10
3. Aide-mémoire 23 septembre 1996
4 octobre 1996WT/ACC/KAZ/3
WT/ACC/KAZ/3/Add.1
4. Questions et réponses 3 février 1997 WT/ACC/KAZ/6
Add.1Add.2
5. Réunions du Groupe de travail 19-20 mars 1997
9 octobre 19979 octobre 1998Trois réunions formelles
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles25 juillet 1997
5 août 1997
20 février 1998
23 juin 1999WT/ACC/KAZ/10
WT/ACC/KAZ/11
WT/ACC/KAZ/14
WT/ACC/KAZ/22
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 25 juillet 1997
21 septembre 2000WT/ACC/SPEC/KAZ/2
WT/ACC/SPEC/KAZ/66.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)19 septembre 1997 WT/ACC/KAZ/12
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 24 juin 1997
9 mai 200022 septembre 2000WT/ACC/SPEC/KAZ/1
WT/ACC/SPEC/KAZ/4Add.1 et Add.27.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services19 septembre 1997
30 mai 200021 septembre 2000WT/ACC/SPEC/KAZ/3
WT/ACC/SPEC/KAZ/5Add.18.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 9 octobre 1997
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 54
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
PMA
1. Demande d'accession 16 juillet 1997 WT/ACC/LAO/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. G. Raby (Australie)19 février 1998 WT/GC/M/26
3. Aide-mémoire
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 55
LIBAN
1. Demande d'accession 30 janvier 1999 WT/ACC/LBN/1
2. Création du Groupe de travail
Présidente:
S.E. Mme L. Dubois-Destrizais
(France)14 avril 1999 WT/GC/M/40
3. Aide-mémoire
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 56
LITUANIE
1. Demande d'accession 18 janvier 1994 L/7398
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. Peter Witt (Allemagne)22 février 1994 C/M/270
3. Aide-mémoire 14 décembre 1994 L/7551
4. Questions et réponses 12 septembre 1995
1er novembre 1999WT/ACC/LTU/2  et Add.1
Add.2 et Add.3 et Add.4
WT/ACC/LTU/4
5. Réunions du Groupe de travail 10 novembre 1995
25-26 mars 19967 octobre 199626 mars 199727 mai 1998
2 octobre 2000Six réunions formelles
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles27 février 1996
30 juillet 1996
24 février 199713 juin 199713 juin 2000WT/ACC/LTU/7
WT/ACC/LTU/10
WT/ACC/LTU/12WT/ACC/LTU/15 et Add.1WT/ACC/LTU/48
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 30 juillet 1996
14 octobre 199612 juin 199717 octobre 1997
8 janvier 1998
14 mai 19983 février 200015 août 2000WT/ACC/SPEC/LTU/2
WT/ACC/SPEC/LTU/4WT/ACC/SPEC/LTU/7Rev.1
Rev.1/Add.1
WT/ACC/SPEC/LTU/23WT/ACC/SPEC/LTU/12WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.26.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)27 novembre 1995 WT/ACC/LTU/5
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 14 octobre 1996
7 juin 199711 août 2000WT/ACC/SPEC/LTU/3
Rev.1WT/ACC/SPEC/LTU/147.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services30 juillet 1996
23 septembre 1997
15 octobre 19974 octobre 199928 juillet 2000WT/ACC/SPEC/LTU/1
Rev.1
Rev.1/Add.1Rev.2WT/ACC/SPEC/LTU/138.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 4 juillet 1996
10. Projet de rapport du Groupe de
travail23 juin 1997
23 octobre 199825 juin 199914 février 200028 septembre 2000WT/ACC/SPEC/LTU/8
Rev.3/Corr.1Rev.4Rev.5Rev.7WT/ACC/7/Rev.2
Page 57
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
1. Demande d'accession 8 décembre 1994 PC/W/18
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. Kåre Bryn (Norvège)21 décembre 1994 PC/M/11
3. Aide-mémoire 12 avril 1999
16 avril 1999WT/ACC/807/2
WT/ACC/807/3
Add.1
4. Questions et réponses 5 mai 2000
9 juin 200013 juillet 200012 juillet 2000WT/ACC/807/5
Add.1Add.2Add.3
5. Réunions du Groupe de travail 10 juillet 2000
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 58
MOLDOVA
1. Demande d'accession 25 novembre 1993 L/7332
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. M. Kumar (Inde)17 décembre 1993 C/M/268
3. Aide-mémoire 23 septembre 1996 WT/ACC/MOL/2
Add.1
Add.2
4. Questions et réponses 13 mai 1997
20 mai 1997WT/ACC/MOL/3
Corr.1Add.1Add.2/Corr.1WT/ACC/MOL/4
Add.1
Corr.1
5. Réunions du Groupe de travail 17 juin 1997
18 mars 199816 avril 199919 juillet 1999Quatre réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles27 octobre 1997
20 janvier 199923 juin 1999
15 octobre 1999
25 avril 200030 juin 2000WT/ACC/MOL/8 et Add.1
WT/ACC/MOL/9 et Add.1WT/ACC/MOL/11
WT/ACC/MOL/25
WT/ACC/MOL/28WT/ACC/MOL/30
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 20 mai 1997
1er mai 2000
15 février 19997 juillet 1999
21 octobre 1999WT/ACC/SPEC/MOL/1
Rev.8WT/ACC/MOL/10Rev.1
WT/ACC/MOL/296.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)18 juin 1997 WT/ACC/MOL/6
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 4 mars 1998
22 octobre 1999
21 septembre 2000WT/ACC/SPEC/MOL/3
Rev.4
WT/ACC/SPEC/MOL/97.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services25 février 1998
16 février 199910 août 19999 juin 20004 août 2000WT/ACC/SPEC/MOL/2
Rev.2WT/ACC/SPEC/MOL/5Rev.5Rev.5/Corr.18.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travail12 juillet 1999
20 octobre 1999
19 mai 20008 juin 200015 septembre 2000WT/ACC/SPEC/MOL/4
Rev.2
Rev.3Rev.3/Add.1Rev.4WT/ACC/7/Rev.2
Page 59
NÉPAL
PMA
1. Demande d'accession 16 mai 1989
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. R. Farrell(Nouvelle-Zélande)21-22 juin 1989 C/M/234
3. Aide-mémoire 26 février 1990
10 août 199818 septembre 1998
16 juin 2000L/6637 (marchandises
seulement)WT/ACC/NPL/2
Add.1 et Add.2
Corr.1
4. Questions et réponses 8 juin 1999
14 juin 2000
17 mai 2000WT/ACC/NPL/3  et
Add.1/Add.2Add.3Corr.1
5. Réunions du Groupe de travail 22 mai 2000
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 17 septembre 1998
8 juillet 1999WT/ACC/SPEC/NPL/1
WT/ACC/SPEC/NPL/26.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 7 juillet 2000 WT/ACC/SPEC/NPL/37.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services7 juillet 2000 WT/ACC/SPEC/NPL/48.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 60
FÉDÉRATION DE RUSSIE
1. Demande d'accession Juin 1993 L/7240 et L/7243
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. K. Bryn (Norvège)16-17 juin 1993 C/M/264
3. Aide-mémoire 1er mars 1994 L/7410 (marchandises
seulement)
4. Questions et réponses 2 juin 1995
7 juin 1996WT/ACC/RUS/2
Add.1 et Add.2Add.3
5. Réunions du Groupe de travail 17-19 juillet 1995
4-6 décembre 199530-31 mai 199615 octobre 1996
15 avril 1997
9-10 décembre 199729-30 juillet 199816-17 décembre 199825-26 mai 2000Neuf réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles1er novembre 1995
14 octobre 1996
23 avril 1996
23 août 1996
11 mars 1997
2 décembre 1997
1er mai 1998
1er mai 1998
13 novembre 1998
23 juin 2000WT/ACC/RUS/4
Add.1
WT/ACC/RUS/9
Corr.1 et Add.1 et Add.2Add.3 et Corr.1WT/ACC/RUS/13Add.1WT/ACC/RUS/17
Add.1 et Corr.1
WT/ACC/RUS/23Add.1WT/ACC/RUS/25WT/ACC/SPEC/RUS/8WT/ACC/RUS/30 et Add.1
WT/ACC/RUS/38
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 1er octobre 1996
13 mai 199814 décembre 199814 février 2000
18 mai 2000WT/ACC/SPEC/RUS/3
WT/ACC/RUS/26 et Corr.1WT/ACC/SPEC/RUS/10WT/ACC/SPEC/RUS/11Add.1WT/ACC/SPEC/RUS/146.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)25 octobre 1995 WT/ACC/RUS/6
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 16 février 1998
21 mars 2000WT/ACC/RUS/24
WT/ACC/RUS/357.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8 octobre 1999 WT/ACC/RUS/328.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 61
SAMOA
1. Demande d'accession 15 avril 1998 WT/ACC/WSM/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. Yoichi Suzuki (Japon)15 juillet 1998 WT/GC/M/29
3. Aide-mémoire 17 février 2000 WT/ACC/SAM/2
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 62
ARABIE SAOUDITE
1. Demande d'accession 13 juin 1993 L/7248
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. J. Weekes (Canada)21 juillet 1993 C/M/265
3. Aide-mémoire 5 juillet 1994
13 mai 1996
11 juillet 1996L/7489
WT/ACC/SAU/4 et Add.1
WT/ACC/SAU/5
4. Questions et réponses 15 novembre 1995 L/7645 et Add.1
5. Réunions du Groupe de travail 2-3 mai 1996
6-8 novembre 1996
29-30 mai 19972-4 décembre 199717-19 novembre 199822 septembre 19994 avril 2000
17 octobre 2000Huit réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles13 mai 1996
30 septembre 1996
4 novembre 1996
14 novembre 199620 mars 1997
21 octobre 1997
15 avril 199720 mai 199726 mai 199724 septembre 1997
24 juin 1999
14 juillet 19984 avril 200020 juin 2000WT/ACC/SAU/3
WT/ACC/SAU/6
Add.1 et Add.2 et Add.3WT/ACC/SAU/8 et Corr.1WT/ACC/SAU/10WT/ACC/SAU/13 et Add.1
Add.1/Corr.1
Rev.1WT/ACC/SAU/16WT/ACC/SAU/21WT/ACC/SAU/29Add.1 et Add.2 et Add.3
Corr. 1 et Corr.2
WT/ACC/SAU/29/Add.4WT/ACC/SAU/35 et Corr.1WT/ACC/SAU/44WT/ACC/SAU/46
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 23 mai 1997
23 septembre 1997
23 septembre 1997
24 septembre 199720 mars 199717 septembre 199817 novembre 199922 février 2000WT/ACC/SAU/19
WT/ACC/SAU/27
WT/ACC/SAU/28
WT/ACC/SAU/29WT/ACC/SPEC/SAU/1Rev.3Rev.4Rev.4/Corr.16.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)23 septembre 1997
23 septembre 1997WT/ACC/SAU/23
WT/ACC/SAU/24
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 24 septembre 1997
28 novembre 1997
17 août 199829 juin 1999WT/ACC/SPEC/SAU/2 et
Rev.2
Rev.3Rev.47.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandisesWT/ACC/7/Rev.2
Page 63
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services24 septembre 1997
17 août 199828 juin 1999WT/ACC/SPEC/SAU/3 et
Rev.1Rev.28.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 29 octobre 1998
10. Projet de rapport du Groupe de
travail11 janvier 2000
2 octobre 2000WT/ACC/SPEC/SAU/4 et
Rev.1WT/ACC/7/Rev.2
Page 64
SEYCHELLES
1. Demande d'accession 31 mai 1995 WT/ACC/SYC/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. J. Berthet (Uruguay)11 juillet 1995 WT/GC/M/5
3. Aide-mémoire 22 août 1996 WT/ACC/SYC/3
4. Questions et réponses 8 janvier 1997 WT/ACC/SYC/5
5. Réunions du Groupe de travail 20 février 1997 Une réunion formelle
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles11 avril 1997
20 février 1998WT/ACC/SYC/7
WT/ACC/SYC/8
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 5 juin 1997 WT/ACC/SPEC/SYC/27.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services27 mai 1997 WT/ACC/SPEC/SYC/38.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 6 juin 1997
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 65
SOUDAN
1. Demande d'accession 11 octobre 1994 PC/W/4
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. A. Lecheheb (Maroc)25 octobre 1994 PC/M/6
3. Aide-mémoire 26 janvier 1999 WT/ACC/SDN/3
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 66
TAIPEI CHINOIS
1. Demande d'accession 15 janvier 1992
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. M. Morland (Royaume-Uni)29 septembre 1992 C/M/259
3. Aide-mémoire 29 octobre 1992 L/7097
4. Questions et réponses 26 mars 1993 L/7189 et Rev.1
5. Réunions du Groupe de travail 6 novembre 1992
21 décembre 1992
28 juin 199312 octobre 199317 mai 199426 juillet 199421 décembre 1994
28 février 1997
8 mai 199812 mai 199930 juillet 1999Onze réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles27 avril 1994
7 décembre 1998
15 janvier 1999
9 février 19999 février 1999
6 mai 1999L/7429Add.1
WT/ACC/SPEC/TPKM/6Corr.1
WT/ACC/SPEC/TPKM/7
Corr.1WT/ACC/TPKM/14Add.1 et Corr.1WT/ACC/SPEC/TPKM/8Add.1 et Corr.1
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 3 juillet 1998
22 juillet 1999
8 juin 199922 juillet 1999WT/ACC/SPEC/TPKM/4
Rev.3
WT/ACC/SPEC/TPKM/10Rev.16.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)5 août 1994
11 avril 1995SPEC(94)39
SPEC(95)5
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 13 février 1996
23 juin 19993 juillet 199822 juillet 1999WT/ACC/TPKM/2
WT/ACC/SPEC/TPKM/11WT/ACC/SPEC/TPKM/5Rev.17.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services28 septembre 1994
10 juillet 1996
6 mai 1998
29 juillet 1999SPEC(94)37
WT/SPEC/40
WT/ACC/SPEC/TPKM/3
Rev.3 et Corr.18.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 20 juin 1994
10. Projet de rapport du Groupe de
travail13 mars 1998
23 juillet 1999WT/ACC/SPEC/TPKM/2
Rev.2WT/ACC/7/Rev.2
Page 67
TONGA
1. Demande d'accession 30 juin 1995 WT/ACC/TON/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)15 novembre 1995 C/M/268
3. Aide-mémoire 27 mai 1998 WT/ACC/TON/3 et Add.1
4. Questions et réponses
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 68
UKRAINE
1. Demande d'accession 30 novembre 1993 L/7333
2. Création du Groupe de travail
Président:
M. S. Marchi (Canada)17 décembre 1993 C/M/268
3. Aide-mémoire 26 juillet 1994 L/7499
4. Questions et réponses 3 février 1995 WT/L/20
Add.1
Add.2Add.3.
5. Réunions du Groupe de travail 27-28 février 1995
11 décembre 199524-25 juin 19966-7 mai 199724-25 novembre 1997
10 juin 1998
12 juillet 2000Sept réunions formelles
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles31 août 1995
10 octobre 199516 octobre 199516 octobre 199510 octobre 1995
16 octobre 1995
21 mars 199721 mars 1997
21 mars 1997
8 mai 1996
21 mars 199728 avril 19986 juillet 1999
18 août 1999WT/ACC/UKR/1
WT/ACC/UKR/3WT/ACC/UKR/4WT/ACC/UKR/5WT/ACC/UKR/6
WT/ACC/UKR/7
WT/ACC/UKR/22/Add.2WT/ACC/UKR/23/Add.1Corr.1WT/ACC/UKR/24/Add.1Corr.1
WT/ACC/UKR/25
WT/ACC/UKR/41WT/ACC/UKR/50WT/ACC/UKR/59 et Add.1Add.2 et Add.3
b) Secteur agricole (WT/ACC/4) 11 octobre 1995
2 novembre 1995
23 novembre 1995
27 février 199728 avril 199817 février 200023 juillet 199918 août 1999
24 février 2000
19 avril 2000WT/ACC/UKR/12
Rev.1
WT/ACC/UKR/17
WT/ACC/SPEC/UKR/1Rev.3Rev.4WT/ACC/UKR/62Add.1
Add.2
Add.36.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)11 octobre 1995
23 novembre 19956 mai 1996WT/ACC/UKR/13
WT/ACC/UKR/19WT/ACC/UKR/24
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 2 mai 1999 WT/ACC/UKR/22/Add.17.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandisesWT/ACC/7/Rev.2
Page 69
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services26 février 1997
20 novembre 19979 juin 199825 avril 2000WT/ACC/SPEC/UKR/2
Rev.4 et Add.1Rev.5Rev.68.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel 8 juin 1998
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 70
OUZBÉKISTAN
1. Demande d'accession 8 décembre 1994 PC/W/20
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. A. De la Pena (Mexique)21 décembre 1994 PC/M/11
3. Aide-mémoire 21 octobre 1998
8 février 2000
26 octobre 1998WT/ACC/UZB/2
Add.1Add.2Add.2/Corr.1Add.3
4. Questions et réponses 21 octobre 1999
27 avril 2000WT/ACC/UZB/3
Add.1
Add.2
5. Réunions du Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 71
VANUATU
PMA
1. Demande d'accession 7 juillet 1995 WT/ACC/VUT/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. Mme S. Syahruddin (Indonésie)11 juillet 1995 WT/GC/M/5
3. Aide-mémoire 30 novembre 1995 WT/ACC/VUT/2
4. Questions et réponses 9 mai 1996 WT/ACC/VUT/4 et Add.1
5. Réunions du Groupe de travail 3 juillet 1996
18 octobre 1999Deux réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles27 octobre 1997
11 mai 1998WT/ACC/VUT/6
WT/ACC/VUT/7Add.1 et Corr.1Add.2
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires 3 novembre 1997
11 mai 1998WT/ACC/SPEC/VUT/2
Rev.27.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises10 novembre 1999 WT/ACC/VUT/12/Add.1
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services3 novembre 1997
22 septembre 1999
9 novembre 1999WT/ACC/SPEC/VUT/3
Rev.2
WT/ACC/VUT/128.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travail22 septembre 1999
9 novembre 1999WT/ACC/SPEC/VUT/7
WT/ACC/VUT/12WT/ACC/7/Rev.2
Page 72
VIET NAM
1. Demande d'accession 4 janvier 1995 WT/L/1
2. Création du Groupe de travail
Président:
S.E. M. Seung Ho (République de
Corée)31 janvier 1995 WT/GC/M/1
3. Aide-mémoire 24 septembre 1996 WT/ACC/VNM/2
4. Questions et réponses 4 mars 1998
20 août 1998WT/ACC/VNM/3
Corr.1Add.1 et Add.2Add.3
5. Réunions du Groupe de travail 30-31 juillet 1998
3 décembre 199822-23 juillet 1999Trois réunions formelles du
Groupe de travail
Autres documents
a) Questions et réponses
additionnelles20 août 1998
20 avril 1999
19 avril 199916 juillet 199926 juin 2000WT/ACCVNM/3/Add.2
WT/ACC/VNM/6
Add.1 et Add.2WT/ACC/VNM/7WT/ACC/VNM/9 et Add.1
b) Secteur agricole (WT/ACC/4)6.
c) Secteur des services
(WT/ACC/5)24 août 1998 WT/ACC/VNM/5 et Add.1
Négociations sur les marchandises
a) Offres tarifaires7.
b) Liste d'engagements concernant
les marchandises
Négociations sur les services
a) Projet de Liste d'engagements
concernant les services8.
b) Liste d'engagements concernant
les services
9. Résumé factuel
10. Projet de rapport du Groupe de
travailWT/ACC/7/Rev.2
Page 73
ANNEXE 2
Décisions du Conseil général et protocoles d'accession
Dans la présente annexe, il est procédé à l'analyse des décisions du Conseil général et des
protocoles d'accession de l'Équateur (WT/L/77 et Corr.1), de la Mongolie (WT/ACC/MNG/9 et
Corr.1), de la Bulgarie (WT/ACC/BGR/5 et Corr.1), du Panama (WT/ACC/PAN/19 et Corr.1), de la
République kirghize (WT/ACC/KGZ/ 26 et Corr.1), de la Lettonie  (WT/ACC/LVA/32), de l'Estonie
(WT/ACC/EST/28), de la Jordanie (WT/ACC/ JOR/33) et de la Gé orgie (WT/ACC/GEO/31).
2.1 Décisions et protocoles
Décisions du Conseil général
Le texte de la décision du Conseil général qui figure ci-après est celui qui a été utilisé pour les
12 pays.
"Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités
d'accession de [nom du pays visé] à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession de [nom du pays visé],
Décide, conformément à l'article XII de l' Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce, que le [nom du pays visé] pourra accéder à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit
protocole."
Protocole d'accession
Le modèle de protocole d'accession qui figure ci-après est celui qui a été utilisé pour les six
protocoles.
"PROTOCOLE D'ACCESSION DE [nom du pays visé] À L'ACCORD
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et la
République de ...[nom du pays visé]... (ci-après dénommée "[nom abrégé]"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de ... [nom du pays visé] ... à
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/[…] (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de [nom du pays visé] à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:WT/ACC/7/Rev.2
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Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, le ... [nom du pays
visé] ... accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi
Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le ... [nom du pays visé] ... accédera sera l'Accord sur l'OMC tel
qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en
vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprend les
engagements mentionnés au paragraphe ... [listes des numéros de paragraphes pertinents] ... du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes visés au paragraphe ... [listes des numéros de
paragraphes pertinents] ... du rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des accordscommerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours
d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par
le ... [nom du pays visé] ... comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
Partie II - Listes
4. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de ... [nom du pays visé] ...  Les concessions et les
engagements inscrits sur les listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans lesparties pertinentes des listes.
5. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
6. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de ... [nom du pays visé] ..., par voie de
signature ou autrement, jusqu'au ... [date].
7. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
8. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à ... [nom du pays visé] ...
une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par
le ... [nom du pays visé] ... conformément au paragraphe 7.
9. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... [date] ..., en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que
dans une seule ou plusieurs de ces langues."WT/ACC/7/Rev.2
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- Dispositions particulières
Les dispositions ci-après ne figurent que dans certains des protocoles.
Équateur
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:"Le démantèlement du mécanisme d'ajustement tarifaire se fera par étapes, conformément au
calendrier figurant à l'annexe II du présent protocole."
Mongolie
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 2 du modèle:"La Mongolie présentera chaque année au Secrétariat une notification sur la mise en œuvre
des engagements échelonnés assortis de dates définitives qui sont mentionnés aux
paragraphes 10, 13, 20, 21, 23, 24, 29, 35, 42, 44, 45, 46, 48, 51, 54, 59 et 60 du rapport duGroupe de travail, en indiquant tout retard éventuel dans la mise en œuvre et les raisons ayant
motivé ce retard."
La disposition ci-après a été insérée dans le paragraphe 3 du modèle:
"Les notifications qui doivent être présentées au titre des accords commerciaux multilatéraux
annexés à l'Accord sur l'OMC dans un certain délai à compter de la date d'entrée en vigueur
dudit accord seront présentées par la Mongolie dans le délai commençant à courir à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent protocole."
Bulgarie, Panama, République kirghize, Lettonie, Estonie, Jordanie, Géorgie, Albanie, Croatie et
Oman
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:"4. Le ... [nom du pays visé] ... peut maintenir une mesure incompatible avec le
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et
qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II."
2.2 Engagements concernant les règles
La présente partie contient les engagements concernant les règles qui figurent dans les
protocoles d'accession des 12 gouvernements ayant accédé à l'OMC;  ces engagements sont regroupés
par sujet pour permettre leur comparaison.  Les paragraphes dans lesquels ils sont contenus ont été
renumérotés d'après les rapports des Groupes de travail à des fins de référence.  Les paragraphesconcernant les engagements sont de différents types:
- Déclarations de fait plutôt qu'engagements:
Certains Membres ont souligné que cette pratique devrait être évitée car elle
provoque une confusion sur le point de savoir quelle obligation a été créée, le cas
échéant.WT/ACC/7/Rev.2
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- Obligations de se conformer aux règles de l'OMC en vigueur:
Les paragraphes concernant les engagements renvoient quelquefois aux dispositions
de l'OMC applicables au domaine considéré, soit par la citation de dispositions
particulières soit par celle de certaines dispositions à titre d'exemple.
Ils précisent parfois les mesures nationales qui doivent être modifiées pour les rendre
compatibles avec les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
Ils développent parfois les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.
- Obligations de ne pas avoir recours à des dispositions particulières de l'OMC, par
exemple celles relatives aux périodes de transition.  Ces paragraphes portent la plupartdu temps sur l'évaluation en douane et les ADPIC.
- Indication précise des périodes de transition qui peuvent être utilisées, par exemple,
dans le cas de l'évaluation en douane.  Ces paragraphes portent sur le droit de recours,
les autres droits et impositions, les subventions et les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce.
- Autorisations de déroger temporairement à des règles de l'OMC et à des engagements
figurant dans la liste concernant les marchandises.  Ces paragraphes ont trait aux taxes
intérieures, au régime de licences d'importation, aux obstacles techniques aucommerce et au soutien de l'agriculture.
- Obligations de se conformer aux règles créées par le paragraphe concernant un
engagement qui ne figurent pas dans les Accords multilatéraux de l'OMC.  Ces
paragraphes concernent le devoir de satisfaire aux "obligations découlant de l'Accordsur l'OMC et aux autres obligations contractées au niveau international", les
privatisations, les gouvernements sous-centraux, les marchés publics, le commerce
des aéronefs civils et la publication.WT/ACC/7/Rev.2
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ANNEXE 3
Engagements spécifiques figurant dans les rapports des Groupes de travail des
12 gouvernements ayant accédé à l'OMC au titre de l'article XII de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce
- POLITIQUE ÉCONOMIQUE- Régime de change et de paiements
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que les modalités du régime de change décrites au
paragraphe 9 n'auraient pas d'effets négatifs pour les négociants du secteur privé et n'engendreraient
pas de subventions implicites.  Le représentant de l'Équateur a ajouté que son gouvernement
conduirait sa politique économique en veillant tout particulièrement à  respecter les obligations
découlant de son accession à l'OMC, notamment celles prévues par l'article XV de l'Accord général,l'article XI de l'AGCS et ses autres obligations internationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 10).
- Régime d'investissement
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays appliquait le traitement national en
matière de fiscalité directe, et continuerait d'appliquer ce principe en cas de modifications du régime
fiscal à l'avenir.  Il a également confirmé que l'Estonie n'utilisait pas de mesures fiscales pourpromouvoir les exportations ou améliorer les résultats à l'exportation.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 15).
- Régime de propriété de l'État et privatisation
Mongolie
Répondant à un membre du Groupe de travail, le représentant de la Mongolie est convenu
qu'il était important de garantir une transparence totale et de tenir les Membres de l'OMC informés
des progrès de la transformation du régime économique et commercial de son pays, et a déclaré que
son gouvernement présenterait tous les deux ans à l'OMC un rapport sur l'état d'avancement de son
programme de privatisations et sur d'autres questions relatives à ses obligations dans le cadre del'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Bulgarie
Plusieurs membres du Groupe de travail se sont déclarés satisfaits des précisions apportées
concernant ce que la Bulgarie avait déjà entrepris et envisageait de faire à l'avenir pour privatiser les
entreprises d'État, ainsi que la manière dont l'État exerçait son droit de propriété dans les entreprises
qui lui appartenaient et le rôle de ces entreprises dans le commerce international.  Ces membres ont
cependant noté que la Bulgarie élaborait actuellement le cadre juridique qui assurerait l'égalité de
traitement entre entreprises privées et entreprises d'État et, pour finir, le désengagement des pouvoirspublics des anciennes entreprises d'État après qu'elles auraient été privatisées, mais que les règles
actuellement applicables à la gestion des entreprises d'État prévoyaient que l'État joue un rôle dans les
activités de ces entreprises.  Par exemple, les ministères désignaient les membres des conseils de
gestion et de direction qui sélectionnaient les dirig eants des entreprises d'État et qui négociaient lesWT/ACC/7/Rev.2
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conditions des contrats de gestion avec les personnes sélectionnées.  Ces contrats réglementaient les
relations entre les dirigeants d'entreprises, le personnel et l'État, et il y avait des domaines, par
exemple la création de filiales, où les dirigeants d'entreprises étaient tenus de consulter le
gouvernement.  Bien que la Bulgarie ait indiqué que  le gouvernement n'était pas comptable des dettes
des entreprises d'État, en vertu des règlements les plus récents, la responsabilité ultime d'une grande
partie des dettes des entreprises d'État avait été transférée des banques aux pouvoirs publics, afin depermettre à celles-ci de réorganiser leur rôle dans l'économie de la Bulgarie et de libérer des
ressources en vue d'accorder de nouveaux prêts.  En 1994, un désengagement total de l'État du secteur
public, qui restait important et qui occupait encore une très grande place dans l'économie, n'était pas
possible.  Toutefois, de l'avis de ces membres, le processus de privatisation en Bulgarie  était très lent
en raison des quelque 4 500 entreprises d'État qui devaient être privatisées conformément à la Loi sur
la transformation et la privatisation des entreprises d'État et des entreprises municipales.  La Bulgarie
préparait la vente d'environ 400 entreprises d'État et les raisons d'agir avec prudence étaient évidentes.Il semblerait donc que l'établissement d'une base économique indépendante de l'État bulgare soit un
projet à long terme.  Tout en respectant les déclarations de la Bulgarie concernant ses objectifs et son
intention ultimes d'instaurer une économie de marché reposant sur la propriété privée, ces membres
considéraient que, pour accéder à l'Accord instituant l'OMC, il fallait que les relations entre l'État
bulgare et le commerce et l'industrie du pays soient claires.  Ils comptaient au minimum sur latransparence et le dialogue à mesure que progressait la transition économique de la Bulgarie et avaient
l'intention de traiter de ces questions dans le Protocole d'accession de ce pays.  Un membre a rappelé
que la Bulgarie s'était engagée à tenir l'OMC informée de cette évolution.  Le représentant de la
Bulgarie a affirmé que le gouvernement de son pays entendait assurer la transparence de sa politique
et de ses pratiques commerciales en se soumettant aux examens périodiques des politiquescommerciales effectués dans le cadre de l'OMC, y compris en ce qui concerne le contexte plus général
du développement national et économique, ce qui ne devait pas  être considéré comme justifiant
l'imposition d'obligations spécifiques au titre des Accords ou l'acceptation de nouveaux engagements
spéciaux.  La Bulgarie ne saurait prendre d'engagements qui aillent au-delà des obligations qui
incombaient normalement aux Membres.  La République de Bulgarie s'engageait à respecter lesprescriptions en matière de notification découlant des procédures prévues par les Accords de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 24).
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur avait
été supprimé et que les personnes physiques et morales étrangères et nationales pouvaient importer etexporter sans restriction des biens et des services à l'intérieur du territoire douanier de la Bulgarie,
sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé aussi que les importations et les
exportations des particuliers et des entreprises n'étaient soumises à aucune restriction fondée sur leur
domaine d'activité déclaré et que les conditions d'enregistrement des entreprises en Bulgarie étaient
d'application générale et publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 25).
Comme l'avait demandé un membre du Groupe de travail, le représentant de la Bulgarie a
reconnu qu'il était important d'assurer une pleine transparence et de tenir les Membres de l'OMC
informés des progrès de la réforme du régime économique et commercial de la Bulgarie.  Il a ajouté
que le gouvernement bulgare fournirait aux Membres de l'OMC, tous les 18 mois, des renseignements
sur le déroulement de son programme de privatisation sur la base de ceux qu'il avait communiqués auGroupe de travail, ainsi que sur d'autres points relatifs aux réformes économiques, conformément aux
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 26).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays fournirait chaque année aux
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolution de la privatisation présentés de la même
manière que les informations communiquées au Groupe de travail pendant le processus d'accession,WT/ACC/7/Rev.2
Page 79
tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questions
relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 14).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme de privatisation et à tenir les Membres de l'OMC au courant de l'évolution de la
réforme du régime commercial et économique letton.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait
aux Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe de
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il
a aussi dit que son gouvernement présenterait des rapports annuels sur d'autres questions relatives aux
réformes économiques du pays, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au1
er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 18).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays était prêt à garantir la transparence de
son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant des progrès
réalisés dans la réforme visant à transformer son économie et son régime commercial.  Il a déclaré que
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que celui-ci serait en vigueur conformément à celui qui avait été
fourni au Groupe de travail.  Il a ajouté que s on gouvernement fournirait des rapports annuels sur
d'autres questions liées à ses réformes économiques conformément aux obligations souscrites dans le
cadre de l'OMC jusqu'au 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 21).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé la volonté de la Géorgie de garantir la transparence
de son programme de privatisation en cours et de tenir les Membres de l'OMC informés des progrès
de la réforme de son régime économique et commercial en cours de transformation.  Il a déclaré que
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de sonprogramme de privatisation tant que celui-ci se poursuivrait, de la même manière que des
renseignements avaient été fournis au Groupe de travail pendant le processus d'accession, ainsi que
sur d'autres questions liées à ses réformes économiques, en relation avec ses obligations dans le cadre
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 24).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de
son programme actuel de privatisation et à informer les Membres de l'OMC des progrès accomplis
dans la réforme de son régime économique et commercial en cours.  Il a déclaré que son
gouvernement remettrait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que ce programme existerait selon les modalités indiquées au Groupede travail.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres
questions liées aux réformes économiques, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 26).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé la détermination de son pays à assurer la
transparence du programme de privatisation en cours d'exécution et à tenir les Membres de l'OMC au
courant de l'évolution de la réforme du régime économique et commercial.  Elle a déclaré que sonWT/ACC/7/Rev.2
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gouvernement présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la
privatisation du même type que ceux communiqués au Groupe de travail tant que subsisterait le
programme de privatisation.  Elle a ajouté que son gouvernement produirait des rapports annuels sur
d'autres questions liées à sa réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30).
- Politique des prix
Équateur
Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que son gouvernement
n'envisageait pas d'étendre la politique de fixation des prix à d'autres secteurs de l'économie que le
secteur pharmaceutique.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le contrôle des prix des biens et services avait
été supprimé, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 15 du rapport du Groupe de travail.  Il aajouté que dans tous les secteurs les prix étaient déterminés par les mécanismes du marché, sauf dans
les cas où des difficultés majeures, l'existence de monopoles, la protection des consommateurs ou
l'abus d'une position dominante sur le marché nécessitaient l'application de mesures de contrôle.  Il a
confirmé en outre que ces mesures, et celles qui pourraient être adoptées ou rétablies dans l'avenir,
seraient appliquées en conformité avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membresexportateurs, comme le stipule l'article III:9 du GATT de 1994.  La Bulgarie publiera au Journal
officiel la liste des biens et services assujettis au contrôle des prix, y compris toute modification
apportée à la liste figurant au paragraphe 15.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 16).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que les contrôles des prix des produits et des services
au Panama avaient été supprimés, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe 1, et prend l'engagement
que ces contrôles, et tous ceux qui pourraient être introduits ou réintroduits à l'avenir, seront appliquésd'une manière compatible avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC en particulier avec
l'article III:9 du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 10).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les contrôles de prix et de
rentabilité encore appliqués aux produits et aux services aux niveaux central et régional étaient, s'il yavait lieu, énumérés aux paragraphes 15, 18 et 19 du rapport du Groupe de travail par le code du SH.
Les prix de tous les autres produits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute
modification en matière de contrôle des prix ou tout contrôle additionnel seraient annoncés dans les
publications officielles.  Tous les contrôles de prix et de rentabilité seraient exercés de façon
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, en tenant compte des intérêts des Membresexportateurs de l'OMC, comme le prévoient l'article III:9 du GATT de 1994 et l'article V III de
l'Accord général sur le commerce des services (AGC S).  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 21).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a indiqué que les mesures actuelles ou futures de
réglementation des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  LaWT/ACC/7/Rev.2
Page 81
Lettonie publierait au Journal officiel la liste des biens et services dont le prix était réglementé ainsi
que les modifications futures à cet égard, le cas échéant.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 21).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix des biens et services autres que ceux de
l'huile de schiste et de l'électricité ne seraient pas soumis au contrôle de l'État.  Il a confirmé que
l'Estonie appliquerait ces contrôles d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, dès
son accession, sans avoir recours à une période de transition et tiendrait compte des intérêts des
Membres exportateurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  L'Estonie publierait
alors au Journal officiel, " Riigi Teataja ", toute liste de biens et de services soumis à un contrôle, ainsi
que toute modification relative au contrôle actuel des prix de l'huile de schiste et de l'électricité.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 25).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait, à compter de la date de
son accession, les contrôles de prix et de rentabilité décrits dans les paragraphes 26 à 31 et au
tableau 1, ainsi que tout autre contrôle qui serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avec
l'OMC, et prendrait en considération les intérêts  des Membres de l'OMC exportateurs conformément à
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste de biens et de
services dont le prix serait soumis à un contrôle de l'État, ainsi que toute modification relative auxcontrôles actuels des prix.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 32).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix
par l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et
compte tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du
GATT de 1994.  La Géorgie publierait dans son Journal officiel des renseignements sur tout contrôle
de l'État visant des marchandises ou des services qui pourrait être introduit ou réintroduit, y compris
toute modification des contrôles existants.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 26).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays appliquait et continuerait d'appliquer les
mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces prix par l'État de manière compatible avec les
dispositions de l'OMC et en prenant en considération les intérêts des Membres de l'OMC exportateurscomme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La Croatie publierait dans son Journal officiel la
liste des biens et services faisant l'objet de contrôles de la part de l'État, introduits ou réintroduits à
l'avenir, y compris toute modification qui serait apportée aux prescriptions en vigueur.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 33).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés aux
paragraphes 31 et 32 ci-dessous et dans le docu ment WT/ACC/ALB/25, son pays ne réglementait pas
les prix des marchandises ou des services ni ne leur appliquait de prix de référence.  Elle a aussiconfirmé que l'Albanie appliquerait de manière conforme aux dispositions de l'OMC son système
actuel de réglementation des prix et toute autre formule de contrôle ou de fixation des prix par l'État
qui serait mise en œuvre à compter de la date d'accession et qu'elle prendrait en considération les
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.WT/ACC/7/Rev.2
Page 82
L'Albanie publierait à son Journal officiel la liste des biens et des services aux prix réglementés ou
fixés par l'État, y compris toute modification de la liste des prescriptions actuellement en vigueur
communiquée dans le document WT/ACC/ALB/25.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 34).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix par
l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte
tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du GATT
de 1994.  L'Oman publierait dans son Journal officiel la liste des biens et services pour lesquels des
contrôles de l'État seraient introduits ou réintroduits à l'avenir, ainsi que toute modification des
prescriptions en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 25).
- CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en œuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays autoriserait les importateurs
et exportateurs étrangers et nationaux à former des recours devant un organe indépendant contre lesmesures officielles conformément aux Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 26).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays, les
lois géorgiennes prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des questions
visées par les dispositions de l'OMC devant un tribunal indépendant, conf ormément aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC y compris, mais pas exclusivement, les dispositions de
l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 35).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois croates
permettraient de faire appel auprès d'un tribunal indépendant contre les décisions administratives
concernant des dispositions de l'OMC, conformément aux obligations contractées dans le cadre del'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 37).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu' à la date d'accession au plus tard, les lois de l'Oman
prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions
administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC, conformément aux
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, celles découlant
de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 32).WT/ACC/7/Rev.2
Page 83
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement centralmettrait en œuvre les dispositions de l'OMC relatives aux gouvernements sous-centraux, y compris
l'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord correspondant de l'OMC et
l'article I:3 a) de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que le gouvernement central supprimerait ou
annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les administrations sous
-centrales qui
étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC, lorsque de telles mesures seraient portées à sa
connaissance.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 28).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par
exemple les organismes administratifs locaux, n'avaient pas compétence ni pouvoir pour établir des
réglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autoritéscentrales et que l'application de ces mesures était du ressort exclusif des branches exécutive et
législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesures
prises par des autorités sous-centrales en Lettonie qui seraient incompatibles avec les règles de l'OMC
à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 30).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en cas de conflit entre la loi estonienne ou d'autres
textes législatifs estoniens et des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu ( Parlement), ces
derniers prévaudraient.  L'Accord sur l'OMC serait considéré comme un traité international.  Lereprésentant de l'Estonie a confirmé qu'aucune entité sous-centrale n'avait de pouvoir autonome en
matière de subventions, fiscalité, politique commerciale ou toutes autres mesures visées par les
dispositions des instruments de l'OMC.  Il a confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y
compris le Protocole de l'Estonie, seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble de son
territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les régions pratiquant lecommerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions où des régimes spéciaux
pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient établis.  Il a ajouté que si elles
apprenaient que des dispositions des instruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient
appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en cas de contradiction entre les lois ou autres
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, ces
derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonomerelativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerciale ou à quelque autre mesure
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme
sur l'ensemble de son territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régionsbénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations.  Il a
ajouté que, si elles apprenaient que des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
l'étaient de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire respecterWT/ACC/7/Rev.2
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ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 43).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie appliquerait les dispositions de
l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Géorgie, de la même façon sur tout le territoire
douanier contrôlé par le gouvernement central géorgien, y compris dans les régions pratiquant le
commerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions dotées de régimes spéciaux
en matière de droits de douanes, taxes et réglementations.  Il a aussi confirmé que dès l'accession à
l'OMC, les autorités centrales géorgiennes veilleraient à ce que les lois, règlements et autres mesures
adoptés par les entités gouvernementales infranationales soient conformes aux obligations découlant
du Protocole d'accession de la Géorgie et de l'Accord sur l'OMC et à ce qu'ils soient bien appliqués àl'échelon infranational.  Il a ajouté que, lorsqu'elles seraient informées d'une situation dans laquelle les
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou seraient appliquées de manière non uniforme, les
autorités centrales agiraient pour faire respecter ces dispositions, sans que les parties affectées aient à
recourir aux tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités administratives et entités
sous-centrales, par exemple les organes administratifs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autorité
nécessaires pour établir en Croatie, indépendamment des autorités centrales, des règlementsconcernant les subventions, la fiscalité, la politique commerciale ou toute autre mesure faisant l'objet
des dispositions des Accords de l'OMC et que les organes exécutifs et législatifs du gouvernement
central sont exclusivement responsables de l'application de ces mesures.  Il a confirmé que les
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Croatie, seraient
appliquées uniformément sur tout son territoire, y compris les régions qui se livrent au commerce ouau trafic frontalier, les zones économiques spéciales et les autres zones où des régimes spéciaux en
matière de droits de douane, d'impôts et de réglementations sont en vigueur.  Il a ajouté que
lorsqu'elles auraient connaissance d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
étaient appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux,et supprimeraient ou annuleraient les mesures prises par les autorités sous-centrales en Croatie si elles
ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui était des subventions, de la taxation, de la politique
commerciale ou de toutes autres mesures faisant l'objet de dispositions de l'OMC.  Elle a aussi
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de l'Albanie,
seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de l'Albanie et des autres
territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerce frontaliers, les zoneséconomiques spéciales et les autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de
douane, de taxes ou de réglementation.  Elle a également déclaré que le gouvernement central
abrogerait ou annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les gouvernements
sous-centraux qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Elle a ajouté que, si le
gouvernement central de l'Albanie était informé d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pasappliquées ou ne l'étaient pas conformément a ux engagements nationaux, il prendrait des mesures
d'exécution sans exiger des parties lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 38).WT/ACC/7/Rev.2
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- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Renvoi à la Liste annexée au GATT de 1994 contenant les concessions en matière
d'importations et d'exportations ainsi que les engagements dans le domaine de
l'agriculture
Panama
Le représentant du Panama a déclaré que son pays consoliderait à zéro, pour tous les produits,
tous les droits et impositions, autres que les droits de douane proprement dits, indiqués dans sa liste
concernant les marchandises annexée à son Protocole d'accession au titre de l'article II:1 b) du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 16).
- RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
- Droit de faire du commerce
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession son
pays ferait en sorte que toutes ses lois et réglementations relatives au droit de faire le commerce de
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues relativement à ce droit seraient
pleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également mises en
œuvre en pleine conformité avec les obligations susmentionnées. Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
ferait en sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et réglementations d'une manière
pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 40).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises ainsi que toutes
les redevances, impositions ou taxes y afférentes soient pleinement conformes à ses obligations dans
le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il
appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 41).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions relatifs au droit d'importer et d'exporter, ainsique toutes les redevances, impositions ou taxes y afférentes, soient pleinement conformes aux
obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1,
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement
conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53).WT/ACC/7/Rev.2
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Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, la Géorgie
veillerait à ce que toutes ses lois et réglementations se rapportant aux droits en matière de commerce
extérieur et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues au titre de ces droits soient pleinementconformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris à celles découlant des
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait également ces lois et
réglementations en pleine conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 44).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait
en sorte que ses lois et règlements relatifs au droit de faire le commerce de biens ainsi que toutes les
redevances, impositions ou taxes prélevées au titre de ce droit soient entièrement conformes aux
obligations contractées par la Croatie dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il mettrait aussi en œuvre ces lois et règlements en respectantpleinement ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerce de marchandises, ainsi que toutes
redevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions des
articles VIII:1, XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'en outre elle mettait en œuvre lesdits
règlements et lois de manière pleinement conforme avec ces obligations.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 46).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
maintiendrait le droit des personnes morales et des personnes physiques étrangères et nationales,
comme indiqué au paragraphe 37, d'importer et d'expor ter sans discrimination et veillerait à ce que ses
lois et règlements se rapportant au droit d'importer et d'exporter des marchandises et que tous les frais,
impositions ou taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement conformes à ses obligations
dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des arti cles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994,
et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et prescriptions conformément à ces obligations.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).
- Droits de douane proprement dits
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a déclaré que son pays consoliderait à un niveau zéro les
droits et impositions autres que droits de douane énumérés dans la Liste des concessions,
conformément aux prescriptions de l'OMC.  Toute autre redevance ou taxe pour services rendus se
limiterait au coût de ces services et serait conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 10).WT/ACC/7/Rev.2
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Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la taxe à l'importation de 10 pour cent sur les
véhicules automobiles d'occasion était appliquée pour des raisons écologiques. D'ici l'accession de la
Bulgarie, elle sera révisée pour faire en sorte que les véhicules d'occasion importés ou vendus à
l'intérieur du territoire douanier du pays soient assujettis au même taux lors de la vente, del'importation ou de la revente.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 32).
République kirghize
En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la
République kirghize a déclaré que, selon le Code douanier du 30 juillet 1997, le Conseil des ministres
pouvait établir des droits saisonniers.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que si desdroits de douane saisonniers étaient imposés ils ne dépasseraient pas le niveau des droits consolidé et
seraient appliqués conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis
suffisant serait donné avant d'imposer des droits saisonniers.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 34).
- Autres droits et impositions prélevés sur les importations mais pas sur la production
intérieure (à l'exception des impositions pour services rendus)
Équateur
Voir ci-après la rubrique "Redevances et impositions pour services rendus".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que, conformément au règlement en vigueur, la
surtaxe ad valorem  de 5 pour cent introduite le 4 juin 1996 s'appliquait aux importations de toutes
provenances (y compris aux partenaires commerciaux privilégiés), à l'exception des produits
énumérés dans le document WT/SPEC/41 annexé au présent rapport.  La surtaxe serait ramenée à
4 pour cent le 1er juillet 1997, à 2 pour cent le 1er juillet 1998 et à 1 pour cent le 1er juillet 1999 avant
d'être supprimée finalement le 30 juin 2000.  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que la surtaxe
serait calculée d'après la valeur en douane des marchandises et qu'elle s'ajouterait aux droits
effectivement appliqués sans porter atteinte aux engagements qui avaient été pris dans la Liste de
concessions concernant les marchandises, qui était jointe au Protocole.  Après son accession, laBulgarie entrerait immédiatement en consultation avec l'OMC pour examiner la mesure dans le cadre
des dispositions de l'OMC régissant l'application des mesures prises à des fins de balance des
paiements telles qu'elles sont énoncées à l'article XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum
d'accord de l'OMC sur l'application des mesures prises à des fins de balance des paiements;  en outre,
elle examinerait les mesures encore en place sur une base annuelle.  S'il était déterminé au cours del'une ou l'autre de ces consultations que la Bulgarie n'avait plus raison d'appliquer ces mesures à des
fins de balance des paiements, le gouvernement bulgare accélérerait l'élimination de la surtaxe.  Le
représentant de la Bulgarie a confirmé de plus que son pays n'élargirait pas la liste des catégories
d'importations exemptées sans consulter l'OMC pour faire en sorte que la surtaxe ne soit pas
appliquée de manière sélective et pour veiller à ce que toute application ultérieure par la Bulgarie dedroits de douane, d'impositions et de surtaxes  à l'importation soit conforme aux dispositions des
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 29).WT/ACC/7/Rev.2
Page 88
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les seules impositions perçues à l'importation seraient les droits d'importation et la taxe de
dédouanement, avec la surtaxe à l'importation décrite au paragraphe 29 du rapport du Groupe de
travail.  Toute autre imposition appliquée après cette date serait conforme aux dispositions des
Accords de l'OMC.  Compte tenu de cette situation, le représentant de la Bulgarie a confirmé que son
pays ne ferait mention d'aucune autre imposition dans la Liste établie au titre de l'article II:1 b) duGATT de 1994 concernant l'accès des marchandises au marché.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 30).
Le représentant de la Bulgarie a précisé que, dès son accession à l'Accord instituant l'OMC, le
gouvernement de son pays userait de son pouvoir d'appliquer des taxes et surtaxes à l'importation et à
l'exportation en conformité avec les dispositions du GATT de 1994, et en particulier les articles III,
VI, VIII, XII, XVIII et XIX.  Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement (paragraphe 33).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait ni droits ni impositions sur les importations autres que les droits de douane proprement ditset les redevances et impositions pour services rendus.  Toutes redevances de cette nature appliquées
aux importations après l'accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52
étaient les seules redevances pour les services liés aux importations et exportations et que, à compter
du 1er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appliquerait des redevances ou impositions pour servicesrendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.
Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les recettes générées et
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que tous droits ou impositions à percevoir sur les
importations, autres que les droits de douane proprement dits et les redevances pour services rendus,
seraient conformes aux dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Elle a en outre
confirmé que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste de concessions concernant les
marchandises établies dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle consoliderait lesimpositions de cette catégorie à un taux nul.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 51).
- Contingents tarifaires, exemptions de droits
Équateur
Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que les importations du secteur
public qui bénéficiaient d'exemptions de droits ne faisaient pas concurrence aux échanges ordinaires
du secteur privé et que l'application de ces exemptions n'établissait aucune discrimination entre lespays fournisseurs.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 14).WT/ACC/7/Rev.2
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Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que les exemptions de droits et les contingents
tarifaires à taux réduit appliqués aux produits énumérés au paragraphe 33 du rapport du Groupe de
travail seraient administrés sans faire de discrimination entre les fournisseurs.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 35).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à
l'OMC toute exemption de droits de douane ne serait mise en œuvre que conformément aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles Ier et XXIV du GATT de 1994.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 37).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que les exemptions de droits accordées à certaines
importations effectuées par les dix compagnies é numérées au tableau 2 expireront comme indiqué
dans ledit tableau et ne seront pas renouvelées.  Comme il ressort du tableau 2, l'exemption accordée à
la Société arabe de fabrication du ciment blanc avait été accordée pour une durée illimitée,
conformément à la Décision du 10 novembre 1994 du Conseil des ministres.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 63).
- Redevances et impositions pour services rendus
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement avait adopté des mesures
visant à réviser la procédure d'application des taxes de contrôle douanier de 0,5 pour cent et de 1 pour
cent mentionnées au paragraphe 16 du rapport du Groupe de travail pour les mettre en conformité
avec l'article VIII.  La redevance de 1 pour cent avait été supprimée et seule était appliquée une taxe
ad valorem  de 0,5 pour cent sur les importations relevant du régime de l'admission temporaire et non
sur les importations destinées à la consommation.  Un plafond de 15 unités de valeur constantes,correspondant actuellement à environ 60 dollars EU, avait été établi pour la taxe à l'importation de
0,5 pour cent, afin de faire en sorte que la taxe perçue corresponde mieux au coût des services rendus.
C'était actuellement la seule taxe ou imposition, en dehors des droits de douane, s'appliquant
exclusivement aux importations.  Une unité de valeur constante était libellée en sucres et indexée sur
les augmentations de l'indice des prix à la consommation.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 17).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Droits de douane proprement dits".
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays mettrait la taxe de dédouanement en
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 d'ici au 31 décembre 1997.  À
compter de cette date, le produit de cette taxe servirait exclusivement à couvrir les frais afférents aux
opérations de dédouanement des importations et des exportations sur lesquelles la taxe est perçue, etle montant annuel total des recettes correspondantes n'excéderait pas le coût des opérations assujetties
à la taxe.  Des renseignements sur l'application et le niveau de la taxe, sur les recettes qu'elle procure
et sur leur affectation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 37).WT/ACC/7/Rev.2
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Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son pays avait aboli les redevances et factures
consulaires et les prescriptions en matière de légalisation des documents conformément à la Loi n°  36
du 6 juillet 1995 et que ces dispositions ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de travail a pris notede cet engagement (paragraphe 22).
Le représentant du Panama a également déclaré qu'avant l'accession la redevance
administrative pour services douaniers de 70 dollars pour les transactions d'un montant supérieur à
2 000 dollars remplacerait les autres redevances et impositions douanières pour services rendus et
serait la seule taxe douanière autre que le droit de douane appliquée aux produits importés;  elle ne
serait pas prise en compte dans la base de calcul du droit de douane.  Le représentant du Panama aajouté qu'à compter de la date d'accession toute application par le Panama de redevances et
impositions pour services rendus visant les importations ou les exportations serait conforme aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que toutes les redevances et impositions
perçues pour des services se rapportant aux importations ou aux exportations seraient conformes aux
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de son pays.  Le Groupede travail a pris note de cet engagement (paragraphe 44).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession toute redevance
ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation serait conforme à
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignements sur la perception et le montant de ces
redevances, les recettes ainsi obtenues et leur utilisation seraient communiqués sur demande aux
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après son accession, l'Estonie ne rétablirait pas de
redevance ad valorem .  La redevance d'État pour la déclaration en douane serait appliquée
conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, des articles VIII
et X du GATT de 1994.  Son montant ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités liées aux
déclarations d'importation et d'exportation;  les recettes provenant de cette redevance serviraientexclusivement à financer ces formalités et n'excéderaient pas, sur l'année, le coût approximatif des
opérations douanières pour lesquelles elle serait perçue. Le représentant de l'Estonie a confirmé que le
produit de cette redevance n'était pas utilisé pour financer les opérations douanières concernant les
importations exemptées de la redevance.  Des informations sur l'application et le montant de la
redevance, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournies aux Membres de l'OMC à leurdemande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 50).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait des redevances ou impositions pour services rendus relativement aux importations ou aux
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il a également confirmé que la
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l'authentification ou la certification des documents
d'importation par les chambres de commerce ou le personnel consulaire dans le pays exportateur seraitWT/ACC/7/Rev.2
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fixée à 21 dinars par transaction à compter de la date d'accession.  Ces certifications ne seront plus
nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des renseignements sur l'application et le montant de
redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 72).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52
étaient les seules redevances pour les services liés aux importations et exportations et que, à compter
du 1er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appliquerait des redevances ou impositions pour services
rendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les recettes générées et
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
imposerait uniquement des redevances ou des taxes sur les services rendus dans le cadre
d'importations ou d'exportations qui seraient conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Des
renseignements concernant l'application et le montant de ces redevances, ainsi que les recettes perçueset leur utilisation, seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 58).
Albanie
Des membres ayant demandé des éclaircissements sur les tableaux ci-dessus, la représentante
de l'Albanie a précisé qu'aucune des redevances consulaires indiquées ne s'appliquait à des opérations
d'authentification ou de certification prescrites pour l'importation de marchandises en Albanie.  Elle a
aussi confirmé que les droits et redevances figurant dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus étaient des
impositions pour services rendus et constituaient les seules impositions de cette nature appliquées aux
importations en Albanie.  Elle a déclaré que toutes impositions autres que les droits de douane
proprement dits et les redevances pour services rendus qui seraient appliquées aux importations après
l'accession seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Elle a ajouté que, à compter
de la date de son accession, l'Albanie n'appliquerait, n'introduirait ni ne réintroduirait, en ce qui
concernait les importations, de redevances pour opérations douanières ou autres impositions "pour
services rendus" qui seraient établies ad valorem .  Les redevances perçues pour le traitement des
importations ou d'autres opérations les concernant le  seraient conformément aux obligations découlant
de l'Accord sur l'OMC, en particulier des articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements
sur l'application et le montant de ces redevances, les recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces
recettes seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 53).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances, y compris celles que  percevait la
Société des services portuaires, et toutes les autres impositions perçues sur les importations seraient
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et plus particulièrement auxarticles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignemen ts concernant l'application et le niveau de ces
impositions et redevances, les recettes recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur
demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 49).WT/ACC/7/Rev.2
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- Application de taxes intérieures aux importations
Équateur
Le représentant de l'Équateur a reconnu que les taux de l'impôt sur les biens de consommation
spéciaux appliqués à un certain nombre de produits importés étaient supérieurs à ceux qui étaient
appliqué s aux produits similaires d'origine nationale et que cette pratique n'était pas conforme à
l'article III.  L'impôt serait perçu de manière uniforme le 31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19).
Le représentant de l'Équateur a dit que l'incidence de la TVA était la même pour les produits
d'origine nationale et les produits importés dans tous les cas;  son gouvernement appliquerait la TVAconformément aux dispositions de l'Accord général, en particulier les articles III et VIII.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 21).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit qu'à compter du 1er janvier 1997 son pays respecterait le
principe du traitement national pour l'application du taux de droit d'accise (spécifique ou ad valorem )
aux importations comme aux produits d'origine nationale, dans toutes les catégories mentionnées au
paragraphe 11 du rapport du Groupe de travail, ainsi qu'à tous les autres produits.  Il a ajouté que son
pays mettrait fin à compter du 1er janvier 1997 à l'application discriminatoire de la taxe sur les ventes
aux produits importés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 13).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à partir du 31 décembre 1997 la Bulgarie
appliquerait l'impôt de consommation sur la bière, le vin, les alcools distillés et les produits du tabac
en stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994, sans faire de distinction entre les produits
importés et les produits d'origine nationale.  Au cours de cette période, la Bulgarie n'élargira pas
l'écart entre le montant de l'impôt perçu sur les produits importés et celui perçu sur les produits
fabriqués localement.  À compter du 31 décembre 1997, elle appliquera à la bière, au vin, aux alcoolset aux cigarettes le nouveau régime de droits de consommation qu'elle est en train d'élaborer, selon
lequel les droits seront calculés de la façon suivante:  a) pour les alcools distillés:  droits spécifiques
fondés sur le titre alcoométrique et b) pour la bière, le vin et les cigarettes:  droits identiques pour les
produits importés et ceux fabriqués localement, ou sur la base des caractéristiques quantifiables du
produit ou de ses composants;  les critères, qui seront conformes à l'article III du GATT de 1994,
seront publiés et mis à la dispositions des importateurs, des exportateurs et des producteurs nationaux.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 45).
Panama
Le représentant du Panama a déclaré qu'à la date de l'accession la seule taxe ou imposition
intérieure appliquée à l'importation serait l'impôt sur le transfert des biens mobiliers corporels(ITBM).  Il a déclaré en outre qu'à partir de la date de l'accession, toute application à l'importation de
taxes ou autres impositions intérieures de tout type serait effectuée en conformité avec les dispositions
des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 26).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification du Code
fiscal de la République kirghize serait adoptée et entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999 et
que le plus rapidement possible après la date d'accession mais au plus tard le 1er janvier 1999, laWT/ACC/7/Rev.2
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République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit appliquée aux importations en
pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les prescriptions NPF énoncées à
l'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant à l'article III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 48).
Le représentant de la République kirghize a déclaré que le règlement sur l'harmonisation des
taux du droit d'accise (Règlement n° 348 du 13 juin 1998) avait été approuvé en première lecture au
Parlement le 30 juin 1998 et serait adopté pour le 15 septembre 1998.  Il a ajouté qu'à partir de la date
de son accession à l'OMC, la République kirghize veillerait à ce que le droit d'accise soit appliqué aux
importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les
prescriptions NPF de l'article premier du GATT de 1994 et les dispositions de l'article III relatives au
traitement national.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 53).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession son pays
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamment du pays d'origine, d'une
manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, au
tableau 3 et à l'annexe 1 du rapport du Groupe de travail.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 53).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les taxes
intérieures, y compris celles qui frappaient les produits décrits aux paragraphes 52 à 61, seraient
appliquées dans le strict respect des dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 62).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que, à compter de son accession, son pays
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles perçues sur les produits énumérés au tableau 3, enconformité avec les articles I
er et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 76).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à la date de l'accession, tous les droits d'accise
seraient appliqués uniformément aux produits importés et aux produits nationaux, y compris lescigarettes et autres produits du tabac et, pour le reste, seraient conformes aux prescriptions de
l'article III du GATT de 1994.  En particulier, le droit d'accise applicable à la vodka serait augmenté
de façon à respecter les prescriptions de l'article III du GATT telles qu'elles avaient été interprétées
dans des différends récents.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 57).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'aurait plus recours aux valeurs minimales, y compris les prix de gros sur le marché intérieur ou tout
autre prix intérieur, pour appliquer ses taxes intérieures à l'importation et appliquerait ses taxes
intérieures, y compris celles visant les produits dont la liste figure dans les paragraphes 54 à 61 et
dans le tableau 2, en stricte conformité avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail apris note de cet engagement (paragraphe 62).WT/ACC/7/Rev.2
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Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait ses taxes nationales, y compris celles sur les produits énumérés au tableau 4, en se
conformant strictement aux dispositions des articles Ier et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 64).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie
appliquerait ses droits d'accise intérieurs de manière pleinement conforme avec l'article III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58).
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie percevrait
la TVA en se conformant rigoureusement à l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 61).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, l'Oman
prélèverait des taxes intérieures sur les produits conformément aux articles Ier et III du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 51).
- Prohibitions, contingents et licences restrictives
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation (y compris toutes les
restrictions quantitatives en vigueur dans le secteur agricole) qui ne pouvaient être spécifiquement
justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC (par exemple, interdictions, contingents,
permis et licences), en particulier des Accords su r l'agriculture et sur les procédures de licences
d'importation, et de l'article XI du GATT de 1994.  À cet égard, l'Équateur éliminerait d'ici au1
er juillet 1996 les interdictions d'importer qui frappaient les articles usagés énumérés au
paragraphe 32 du rapport du Groupe de travail en les remplaçant si nécessaire par des critères
objectifs appliqués de la même façon aux produits d'origine nationale et aux produits importés pour la
préservation des végétaux, la santé des animaux et des personnes ainsi que la sécurité, et administrés
conformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  il s'agissait,
par exemple, des interdictions qui visaient les vêtements, automobiles et pneumatiques usagés.  Des
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moinsqu'elles ne soient expressément prévues par les accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 34).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que son pays s'engageait à ce qu'à dater de l'accession le
pouvoir qu'avait le gouvernement de suspendre les importations et les exportations ou d'appliquer des
prescriptions en matière de licences pouvant conduire à la suspension des échanges de produits
soumis à licence soit utilisé en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, notamment les
articles VI, XI, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux surl'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation et les
obstacles techniques au commerce et que son gouv ernement ne maintiendrait pas, après l'accession, de
mesures non tarifaires à l'importation, notamment des interdictions, contingents, autorisations et
licences, qui ne pourraient être justifiés au regard des disposition de l'OMC.  En particulier, laWT/ACC/7/Rev.2
Page 95
Mongolie appliquerait aux produits importés et aux produits nationaux les mêmes contrôles et règles
concernant les règlements techniques, les normes et les prescriptions en matière de certification et
d'étiquetage, et n'utiliserait pas ces dispositions pour limiter les importations.  Elle ferait en sorte que
ses règlements techniques, normes et prescriptions en matière de certification et d'étiquetage ne soient
pas appliqués arbitrairement aux importations de façon à constituer un moyen de discrimination entre
les pays où les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  Elleveillerait aussi à ce que les prescriptions en mati ère de certification soient appliquées sans délai et en
toute transparence.  De plus, elle serait disposée à entrer en consultation avec les Membres de l'OMC
au sujet des conséquences de ces prescriptions sur leur commerce afin de résoudre certains problèmes
spécifiques.  Le représentant de la Mongolie a dit que son gouvernement ferait en sorte que le régime
de licences ne soit appliqué que lorsque c'était nécessaire pour protéger la vie des hommes et des
animaux et préserver les végétaux, ou sauvegarder l'environnement.  Il est convenu que le Comité des
licences d'importation examinerait la conformité du régime de licences en ce qui concerne les produitsvisés, au plus tard deux ans après l'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 20).
Le représentant de la Mongolie a déclaré que, dès l'accession de son pays à l'OMC, la durée
de validité de licences d'importation serait portée à une année.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 21).
Bulgarie
En conclusion, le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'après son accession à l'Accord
instituant l'OMC, le gouvernement bulgare userait de son pouvoir de suspendre ou de prohiber les
importations et les exportations ou de les assujettir à d'autres restrictions quantitatives en conformité
avec les dispositions du GATT de 1994, et notamment des articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 49).
Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
supprimera les restrictions quantitatives à l'importation et les autres mesures non tarifaires comme les
licences, les contingents, les interdictions et les autres restrictions ayant un effet équivalent qui ne
peuvent se justifier au regard des dispositions de l'Accord de l'OMC, et n'adoptera ni ne rétablira de
telles mesures.  À cet égard, elle éliminera, à compter de la date de son accession, son régime delicences discrétionnaire et toutes les autres mesures qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC
et qui frappent les importation de tabac et d'autres produits visés par l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture (paragraphe 50).
Voir également ci-après la rubrique "Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et
phytosanitaires".
Panama
Le représentant du Panama a fait savoir qu'au moment de l'accession à l'OMC le commerce
des marchandises, y compris des produits agricoles, serait administré conformément aux obligations
au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  Dès
son accession à l'OMC, le Panama supprimerait l'ensemble des contingents, des prescriptions
restrictives en matière de permis d'importation, des prohibitions et des prix de référence, sauf dans la
mesure expressément permise au regard dudit accord.  Toutes les prescriptions non nécessaires en
matière de permis seraient supprimées.  Le Panama ne demanderait pas que l'application de l'article 2
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation soit différée.  Le Groupe de travail a pris notede ces engagements (paragraphe 41).
Le représentant du Panama a confirmé qu'au moment de l'accession l'autorité dont disposait
son gouvernement pour suspendre les importations et les exportations ou pour appliquer un régime deWT/ACC/7/Rev.2
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licences qui pouvait être utilisé pour suspendre, prohiber ou restreindre d'une autre manière le volume
des échanges commerciaux serait appliquée conformément aux dispositions établies dans le cadre de
l'OMC et en particulier des articles XI, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et des
accords commerciaux multilatéraux concernant l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce;
son gouvernement supprimerait à partir de son accession les mesures non tarifaires visant lesimportations, y compris les prohibitions, contingents, permis, autorisations préalables et licences qui
ne pouvaient être justifiés spécifiquement au regard des dispositions établies dans le cadre de l'OMC.
En particulier, le Panama appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale des
contrôles, critères et règles non moins favorables s'agissant des règlements techniques et prescriptions
relatives à la conformité aux normes et à l'étiquetage et il n'utiliserait pas ces réglementations pour
restreindre sans que ce soit nécessaire les importations.  Le Panama veillerait à ce que ses règlements
techniques, normes, procédures d'évaluation de la conformité aux normes et prescriptions en matièred'étiquetage ne soient pas appliqués aux importations de façon arbitraire, de sorte qu'elles constituent
une discrimination entre des pays où les mêmes conditions existaient ou une restriction déguisée au
commerce international, conformément aux dispositi ons des Accords de l'OMC.  Le Panama veillerait
aussi, dès son accession, à ce que les critères appliqués pour délivrer des autorisations préalables ou
pour obtenir le certificat ou "l'inscription au registre sanitaire" pour les produits importés soientpubliés et portés à la connaissance des commerçants;  ses règlements sanitaires et autres prescriptions
en matière de certification seraient aussi administrés de façon transparente, dans un délai raisonnable
et de façon non discriminatoire.  Le Panama serait prêt à consulter les Membres de l'OMC au sujet de
l'effet de ces dispositions sur leurs échanges commerciaux en vue de résoudre des problèmes
spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 42).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession à
l'OMC son pays supprimerait les restrictions quantitatives aux importations ou autres mesures nontarifaires telles que licences, contingents, interdictions, autorisations, obligation d'autorisations
préalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui ne
pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions des Accords de l'OMC et n'instituerait ni ne
réintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spéciales
indiquées aux points 10, 11, 18 et 19 du tableau 5 du rapport du Groupe de travail seraient délivréesconformément aux dispositions relatives aux licences automatiques qui figuraient dans l'Accord sur
les procédures de licences d'importation et ne restreindraient pas le droit d'importer ces produits en
République kirghize ni, d'une manièr e quelconque, n'établiraient de discrimination contre les produits
importés.  Il a par ailleurs confirmé qu'à partir de la date d'accession le gouvernement de la
République kirghize recourrait à la faculté de suspendre les importations et les exportations ou
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire les
échanges ou en restreindre le volume, conformément aux prescriptions de l'OMC, en particulier lesarticles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur
l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce (paragraphe 60).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son accession,
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à
l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comm e les licences, les contingents, les interdictions,
les permis, l'obligation d'autorisation préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayantun effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.
Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences à certains produits des
chapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de sucre de la section 1701 du
Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis d'importation spéciaux requis pour l'importation deWT/ACC/7/Rev.2
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boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ces produits en Lettonie et ne constituaient en aucune
façon une discrimination à l'encontre des produits importés.  Il a confirmé en outre que les
dispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportations
ou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre,
interdire ou restreindre d'une autre manière la quantité d'échanges commerciaux seraient appliquées àcompter de la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux
dispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accords
multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 59).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession l'Estonie
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à l'importation ou
autres mesures non tarifaires telles que licences, contingents, interdictions ou autres restrictions d'effet
équivalent, qui ne pourraient être justifiées au rega rd des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il
s'avérait nécessaire, à l'avenir, de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, l'Estonie
les appliquerait en se conformant aux règles pertinentes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 65).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
abolirait les restrictions quantitatives à l'importation et autres mesures non tarifaires - telles que les
prescriptions en matière de licences, de permis ou d'autorisation préalable, les contingentements, les
prohibitions et les autres restrictions d'effet équivalent − qui ne pourraient être justifiées au regard des
dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en instit uerait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en appliquerait.
Toutes nouvelles modifications apportées au régime de licences d'importation après l'accession
seraient pleinement conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris celles de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Dans le cas du "lait pour usage industriel", laJordanie remplacerait les licences d'importation non automatiques par des licences d'importation
automatiques dans un délai de trois ans à compter de la date d'accession.  Il a en outre confirmé que
les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement jordanien de suspendre les importations ou les
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences susceptibles d'être invoquées pour
suspendre ou prohiber les échanges ou en restreindre autrement la quantité seraient exercés, à compterde la date d'accession, conformément aux règles applicables de l'OMC, notamment aux articles XI,
XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux Accords commerciaux
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les
procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au commerce.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 88).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie
n'introduirait, ne réintroduirait ni n'appliquerait de restrictions quantitatives aux importations ou autres
mesures non tarifaires telles que les licences, contingents, interdictions et autres restrictions d'effet
équivalent, qui ne pouvaient être justifiées au titre des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'iladvenait à l'avenir que des mesures soient nécessaires pour des raisons de balance des paiements,
la Géorgie les appliquerait conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris
l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994WT/ACC/7/Rev.2
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relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 65).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que, à compter de la date d'accession, la Croatie
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir ou à appliquer des restrictions quantitatives à
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de licences, les contingents, les
interdictions, les permis, les obligations d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en
matière de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au
regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.   Il a aussi confirmé qu'à compter de la date
d'accession, le gouvernement croate ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et
les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences qui pourraient servir àsuspendre, à interdire ou à restreindre d'une autre manière des échanges, en se conformant aux règles
de l'OMC, en particulier aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 ainsi
qu'aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).
Albanie
En réponse à d'autres questions, la représentante de l'Albanie a déclaré que les problèmes qui
préoccupaient les membres seraient résolus par la modification des lois suivantes:  Loi n° 7659, endate du 12 janvier 1993, sur les semences et plants;  Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires;  et Loi n° 7662, en date du 19 janvier 1993, sur les services phytosanitaires;
ainsi que par les actes suivants:  Arrêté ministériel n° 55, en date du 24 août 1999, sur la création d'un
groupe de travail interorganismes pour l'élaboration de décisions du Conseil des ministres relatives à
l'homologation de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation;  et la Décision duConseil des ministres n° 468, en date du 6 octobre 1999 homologuant l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.  Cette dernière décision reproduisait textuellement l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Par conséquent, toutes les modifications
nécessaires avaient été promulguées.  La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de
l'accession, son pays n'aurait recours à des restrictions quantitatives à l'importation que dans les cas oùl'Accord sur l'OMC les autorisait et que, notamment, il s'abstiendrait, toujours à compter de son
accession, d'introduire, de réintroduire ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou
d'autres mesures non tarifaires telles que les prescriptions en matière de licences, le contingentement,
les prohibitions, les interdictions ou toutes autres restrictions à effet équivalent qui ne se justifieraient
pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Si des mesures liées à la balance des paiements
se révélaient nécessaires un jour, l'Albanie les prendrait de manière compatible avec les dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur lesdispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 65).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'établirait, ne rétablirait ni n'appliquerait aucune restriction quantitative aux importations ni aucune
autre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licences, des contingents, des interdictions et autres
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait être justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le
représentant de l'Oman a déclaré que, dès son accession, le Sultanat mettrait fin à la prohibition àl'importation de produits pétroliers et aux restrictions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.  L'Oman ne soumettrait pas à
restrictions l'importation de fruits et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingentsWT/ACC/7/Rev.2
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d'importation.  Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur les
procédures de licences d'importation dès son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 57).
- Procédures de licences d'importation
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que toute autorisation préalable ou condition de
délivrance de licence incompatible avec les dispositions de l'Accord général de 1994 ou des accords
commerciaux multilatéraux, en particulier de l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, serait supprimée au moment de l'accession.  À compter de la date de l'accession, les
mesures additionnelles seraient uniquement appliquées conformément aux articles de l'Accord généralde 1994, par exemple les articles III et XX, et aux Accords de l'OMC.  Si cela était justifié en vertu
des dispositions pertinentes, les restrictions seraie nt mises en œuvre conformément à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  En outre, l'Équateur veillerait à ce que les restrictions et les
prescriptions en matière de licences d'importation encore en vigueur soient appliquées de façon
compatible avec l'article XIII du GATT de 1994 et il appliquerait toutes les restrictions conformémentau principe de non-discrimination.  L'intervenant a en outre confirmé que, si demande lui en était
faite, son gouvernement entrerait en consultations avec les parties contractantes au sujet de l'effet de
ces mesures sur leurs échanges.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 38).
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".République kirghize
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Lettonie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Estonie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Jordanie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".Géorgie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Croatie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".WT/ACC/7/Rev.2
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Albanie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Oman
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
- Évaluation en douane
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit que son gouvernement continuerait à ne pas appliquer de
valeurs en douane minimales après la date de l'accession de l'Équateur à l'OMC.  L'Équateur se
conformerait aux dispositions des Accords sur l'inspection avant expédition et sur l'évaluation en
douane, à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 29).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a déclaré que les lois mongoles en matière d'évaluation en
douane étaient totalement conformes à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 et que son pays ne demanderait pas une période de transition pour l'application del'Accord.  Si les services d'une entité d'inspection avant expédition étaient utilisés pour aider la
Mongolie à mettre en œuvre ses procédures douanières, le gouvernement mongol ferait en sorte que
les activités de cette entité soient conformes aux Accords de l'OMC pertinents, c'est-à-dire l'Accord
sur l'inspection avant expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 45).
Se référant aux pratiques et aux formalités douanières, le représentant de la Mongolie a dit
que le gouvernement de son pays se conformerait dès son accession aux dispositions des articles VII,
VIII et X du GATT de 1994 et à celles de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.  D'ici là, la Mongolie modifierait toute disposition législative ou tout règlement administratifprévoyant des pratiques incompatibles avec les articles susmentionnés.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 46).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays appliquerait intégralement, à compter
de la date d'accession, les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, non seulementl'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, mais aussi les dispositions
concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données et celles relatives au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  En outre, le représentant de la
Bulgarie a confirmé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII duGATT de 1994 primeraient le droit national après l'accession, étant donné qu'il s'agissait d'un accord
international.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Panama
En ce qui concerne les pratiques et procédures douanières, le représentant du Panama a dit
que son gouvernement appliquerait les pratique s et procédures douanières conformément aux
dispositions pertinentes prévues par l'OMC, notamment à celles des articles VII, VIII et X du GATT
de 1994 au moment de son accession.  D'ici là, le Panama modifierait les dispositions de loi ouWT/ACC/7/Rev.2
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réglementations administratives prévoyant des pratiques  incompatibles avec les dispositions
susmentionnées.  Il a ajouté que dès son accession, le Panama cesserait d'appliquer des prix
d'importation minimaux et que, conformément aux Ac cords de l'OMC sur l'agriculture et sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ces mesures ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 34).
Le représentant du Panama a déclaré que d'ici juillet 1996, son gouvernement promulguerait
un décret sur l'évaluation en douane qui serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et qui entrerait en vigueur au plus tard le
1er janvier 1997.  Le Panama n'aurait pas besoin d'une période de transition supplémentaire pour
mettre en œuvre l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35).
Voir également ci-après la rubrique "Inspection avant expédition".République kirghize
Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'à partir de la date d'accession son pays
appliquerait intégralement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernant
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de
données et les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accord
international les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Il a déclaré que des prix
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à des fins d'évaluation en douane après l'accession.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de
l'OMC concernant l'évaluation en douane dès s on accession, sans avoir recours à une période de
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, y compris les dispositions relatives a ux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ains i que les dispositions concernant l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 62).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données.  Conformé ment à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit que
son pays [n'avait ni] n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour
calculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes
les méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. En outre, il a confirmé que, en tantqu'accord international, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
prévaudrait sur la législation nationale lors de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 71).WT/ACC/7/Rev.2
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Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait intégralement les
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la date de son accession, sans recourir à une période
transitoire.  L'annexe I de cet accord (Notes interprétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données étaient incorporées à la Loi douanière et à son règlement d'application.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 94).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date de l'accession, les lois et
réglementations géorgiennes sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord
et notamment aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d), à savoir que, pour
les règles d'origine non préférentielles et préférentielles, respectivement, les autorités douanières ou
les autorités chargées de l'inspection avant expédition en Géorgie fourniront, lorsque demande leur en
sera faite, une évaluation de l'origine des importations et indiqueront les conditions de cesimportations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays appliquerait pleinement dès la date de
son accession, sans avoir recours à une période transitoire, les dispositions de l'OMC concernant
l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  À
cet égard, les dispositions concernant la valeur minimale des importations avaient été supprimées et la
nouvelle loi et son règlement d'application incorpor aient l'Annexe I (Notes interprétatives) et les
dispositions concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données (Décision n° 4.1).  Il a également confirmé que la Loi
douanière avait été modifiée de telle sorte que la "valeur à l'exportation" des films
cinématographiques importés en Croatie n'englobait pas les redevances et les droits de licence pour
avoir le droit de reproduire ou de distribuer ces films et qu'aucune imposition de ce type ne serait
ajoutée aux fins de la valeur imposable.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 83).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son gouvernement s'engageait à appliquer la
Décision du Conseil des ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la
Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application duCode des douanes.  Cela permettrait à l'Albanie de faire en sorte que le Règlement d'application du
Code des douanes soit conforme à la Note interprétative de l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, ainsi que sur les articles 7:3 et 9 de ce même accord.  L'Albanie confirmerait
la publication des dispositions d'application précisant les conditions auxquelles "les douanes
exigeraient le dépôt d'une caution", conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation endouane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).
La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays,
celui-ci se conformerait aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris celles
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, des Notes interprétativesannexées à cet accord et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données.  Conformément aux dispositions de ce dernier
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour
déterminer la valeur en douane (Décision 4.1).  Elle a ajouté que, en tant qu'accord international,WT/ACC/7/Rev.2
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l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois
intérieures à compter de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe74).
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait adopté la Décision du Conseil des
ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la Décision du Conseil desministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Le
Règlement d'application du Code des douanes ainsi modifié incluait textuellement le paragraphe 8 de
la Note interprétative relative à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon
lequel les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déductions en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 (déductions se rapportant aux
droits de douane et autres taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de
l'importation) devront être déduits conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5(déductions se rapportant aux commissions ou marges et frais généraux).  Elle a en outre confirmé
qu'avant l'accession de son pays à l'OMC, la loi sur le Code des douanes (Loi n° 8449, en date du
27 janvier 1999) et la Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 14 avril 1999 seraient
modifiées de manière que la valeur transactionnelle des films cinématographiques importés n'inclue
pas les redevances et droits de licence associés au droit de reproduire ou de distribuer ces films, et queces frais ne soient pas ajoutés à la valeur en douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 75).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés àdes équipements de traitement des données.  Conformé ment à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit que
son pays n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour calculer la
valeur en douane des marchandises importées ou y appliquer des droits et taxes et que toutes les
méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord del'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 64).
- Règles d'origine
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays corrigerait avant son accession tout
écart par rapport à l'observation intégrale des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine et que, d'ici là, les règles d'origine utilisées pour les échanges NPF ou préférentiels seraient
appliquées conformément aux dispositions de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 75).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-làl'application des règles d'origine, tant pour la clause NPF que pour le commerce préférentiel, serait
administrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avecWT/ACC/7/Rev.2
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l'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 66).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les règles
d'origine non préférentielles de son pays seraient, à compter de la date d'accession, parfaitement
conformes aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.  Les dispositions de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuvre
intégralement avant l'accession.  Il a également déclaré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, à
compter de la date d'accession, une appréciation de l'origine de l'importation à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Toute demande relative
à une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce des marchandises concernéescommence.  Toutes ces appréciations auraient un caractère contraignant pendant une durée de trois
ans.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 100).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à la date d'accession, ses lois et réglementations
sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord.  À cet égard, l'autorité
douanière croate ou l'autorité croate en matière d'inspection avant expédition agissant en son nom
fournira, sur demande, une appréciation de l'origine de l'importation et indiquera les conditions
applicables en l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 2 h) et de l'annexe II,paragraphe 3 d), concernant respectivement les règles d'origine non préférentielles et préférentielles.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 88).
Albanie
La représentante de l'Albanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les règles d'origine
préférentielles et non préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.  Les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord seraient
également pleinement mises en œuvre avant l'accession. En tout état de cause, à compter de la date
d'accession,  les services des douanes fourniraient une appréciation de l'origine d'une marchandise à lademande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Les
demandes d'appréciation seraient acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne
commencent.  Les appréciations demeureraient valables trois ans.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 79).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de
l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 67).
- Inspection avant expédition
Équateur
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".WT/ACC/7/Rev.2
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Panama
Le représentant du Panama a précisé que si les services d'une entité d'inspection avant
expédition étaient utilisés pour aider le Panama à appliquer ses procédures douanières, le
gouvernement panaméen veillerait à ce que les activités de cette entité soient compatibles avec lesAccords de l'OMC pertinents, en particulier en matière d'inspection avant expédition et d'évaluation
en douane.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 36).
République kirghize
En réponse à plusieurs questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions rendant obligatoire l'inspection avant expédition.Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences de
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 67).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine non
préférentielles estoniennes serait adopté d'ici au 30 juin 1999 ou, en tout état de cause, d'ici à la date
de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, les règles d'origine non
préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 75).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que si son pays décidait ultérieurement de retenir les
services d'une société d'inspection avant expédition, il ferait en sorte que soient intégralement
appliquées les prescriptions de l'Accord sur l'in spection avant expédition.  L'intervenant a confirmé
que la Jordanie veillerait à ce que les activités de toute société de cette nature soient conformes aux
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la fixation de redevances et impositions compatibles
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garanties de procédure régulière, les prescriptions de
transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord
sur l'inspection avant expédition et  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
- et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 103).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement garantirait que les activités
des entités chargées des inspections avant expédition seraient conformes aux Accords de l'OMC
pertinents, notamment à l'article VIII du GATT, à l'Accord sur l'inspection avant expédition, auxrecommandations du 2 décembre 1997 du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et à toute
autre recommandation ultérieure de ce groupe de travail, à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane), ai nsi qu'aux Accords sur les procédures de licences
d'importation, les règles d'origine, la mise en œuvre de l'article VI (Antidumping), les subventions et
mesures compensatoires, les sauvegardes et l'agriculture.  La Géorgie veillerait à ce que toute
entreprise privée s'acquittant de tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques
et procédures, conformément à l'article X du GATT, que  les décisions de l'entreprise n'aient seulement
une valeur consultative auprès du Département des douanes de l'État et puissent faire l'objet d'un
appel par la voie judiciaire, et que toute décision d'applicabilité générale soit mise à la disposition des
Membres de l'OMC et des importateurs et exportateurs qui en feraient la demande.  La GéorgieWT/ACC/7/Rev.2
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rencontrerait les Membres de l'OMC qui en feraient la demande pour discuter des activités de ces
entreprises et de leur incidence sur le commerce en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant a
reconnu que la structure d'honoraires du contrat d'IAE n'était pas pleinement conforme à l'article VIII
du GATT.  Le gouvernement la mettrait en conformité dans un délai de deux ans.  En cas de
renouvellement du contrat d'IAE ou en cas de nouveau contrat, la structure d'honoraires serait
pleinement conforme aux dispositions de l'OMC, et notamment à l'article VIII du GATT.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 76).
Croatie
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, si l'Albanie retenait ultérieurement les services
d'une entreprise d'inspection avant expédition, elle ferait en sorte que celle-ci respecte intégralement
les prescriptions de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  L'Albanie assumerait l'entière
responsabilité de la conformité aux Accords de l'OMC des activités d'entreprises de cette natureopérant en son nom.  Les décisions de ces entreprises pourraient être contestées par les importateurs
de la même façon que les décisions administratives du gouvernement albanais.  Tout régime
d'inspection avant expédition serait provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où les
douanes albanaises pourraient elles-mêmes remplir cette fonction.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 81).
Oman
Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes
Équateur
Le représentant de l'Équateur a confirmé qu' à compter de la date de son accession à l'OMC,
l'Équateur mettrait en application l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dans les cas
d'allégation de l'existence d'un dumping causé par les importations.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 57).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays voulait que sa loi soit conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures
compensatoires;  si le projet de loi était à l'étude, c'était pour atteindre cet objectif.  Il a confirmé en
outre que, à compter de la date de son accession et malgré toute disposition de son droit national à
l'effet contraire, la Bulgarie administrerait toutes les procédures et mesures prises à des fins de droit
antidumping ou de droit compensateur en toute conformité avec les dispositions de ces accords del'OMC et que le gouvernement bulgare ne prendrait aucune mesure qui s'écarterait des dispositions de
ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 55).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping,
les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.
Toutes les dispositions législatives en vigueur au moment de l'accession ou appliquées à l'avenir
prévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraientWT/ACC/7/Rev.2
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conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions
et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la République kirghize n'appliquera pas de mesures
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde tant que des textes législatifs conformes aux
dispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 70).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
aucun droit compensateur ou aucune mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas légiféré en la matière
conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les
subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  La Lettonie veillerait à ce que lalégislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit
pleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après
la mise en œuvre de cette législation, la Lettonie appliquerait uniquement les droits antidumping, lesdroits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 66).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas adopté et notifié une législation à
cet effet, conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,
les subventions et les mesures compensatoires, et les sauvegardes, respectivement.  En élaborant toutelégislation concernant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, l'Estonie veillerait
à ce qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris
les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.
Après la mise en œuvre de cette législation, si l'Estonie appliquait des droits antidumping, des droitscompensateurs et des mesures de sauvegarde, elle le ferait en respectant pleinement les dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde aux importations en provenance des Membres del'OMC tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre une législation à cet effet, conformément aux
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes, respectivement.  Il a confirmé que la Jordanie
veillerait à ce que toute législation de cette nature soit pleinement conforme aux dispositions
pertinentes des Accords de l'OMC, y compris aux articles VI et XIX du GATT de 1994 et à l'Accordsur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en œuvre d'une telle législation, si la
Jordanie appliquait des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde,
elle le ferait en respectant pleinement les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107).WT/ACC/7/Rev.2
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Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'elle n'aura pas notifié et mis en œuvre des lois
appropriées en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI, de l'Accord de l'OMC sur les subventions  et les mesures compensatoires et de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.  La Géorgie veillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes aux
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment aux dispositions des articles VI et XIX du GATT de
1994 et aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Quand cette législation
aura été mise en œuvre, la Géorgie n'appliquerait des droits antidumping, des droits compensateurs et
des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, aucune mesure compensatoire ni aucune mesure de sauvegarde avant d'avoir notifié etmis en œuvre des lois appropriées qui seraient conf ormes aux dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur
les sauvegardes.  En élaborant toute législation concernant les droits antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardes, la Croatie ferait en sorte qu'elle soit pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur lamise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois que ces lois seraient mises en œuvre, la Croatie appliquerait
uniquement des droits antidumping, des droits compensatoires et des mesures de sauvegarde
pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 99).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping ni de mesures compensatoires avant d'avoir notifié et mis en application toutes les loisnécessaires, conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Albanie ferait en sorte
que toutes lois qu'elle adopterait en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs soient
pleinement conformes aux dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article VI du GATT
de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Une fois ces lois en vigueur, l'Albanie appliquerait aussi
toutes mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde de manière pleinement conforme auxdispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 84).
La représentante de l'Albanie a confirmé que s on gouvernement n'appliquerait pas de mesures
de sauvegarde avant d'avoir notifié et mis en application les lois nécessaires, conformément auxdispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Albanie ferait en sorte que toutes lois
qu'elle adopterait en matière de mesures de sauvegarde soient pleinement conformes aux dispositions
applicables de l'OMC, notamment l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Si
elle adoptait de telles lois, l'Albanie appliquerait aussi toutes mesures antidumping, compensatoires et
de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions susmentionnées de l'OMC.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 86).WT/ACC/7/Rev.2
Page 109
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman s'engageait à ne pas appliquer de droits
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir promulgué des lois
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, sur les subventions et les mesures compensatoires, et sur les sauvegardes.  Il a confirmé queson pays ferait en sorte que toute législation soit pleinement conforme aux dispositions applicables de
l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires et l'Accord
sur les sauvegardes.  Une fois adopté un texte légi slatif de cette nature, l'Oman n'appliquerait des
droits antidumping, droits compensateurs ou mesu res de sauvegarde que d'une manière pleinement
conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 73).
- RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
- Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes
intérieures aux exportations
Mongolie
Voir ci-après la rubrique "Restrictions à l'exportation".
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que des taxes à l'exportation étaient appliquées afin
de remédier à de graves pénuries de denrées alimentaires ou de produits nécessaires à l'industrie
nationale et qu'après l'accession de la Bulgarie toute taxe de cette nature serait appliquéeconformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a souligné qu'à l'heure actuelle les taxes
d'exportation n'étaient perçues que sur les biens et services énumérés dans l'annexe 2 du rapport.
Après son accession, la Bulgarie limiterait le recours à ces taxes.  Elle confirmait que toute
modification dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification serait
publiée au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 39).
Voir également ci-dessus la rubrique "Application de taxes intérieures aux importations".République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 àpartir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 79).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que les taux de droits d'exportation actuels
concernaient uniquement les produits énumérés à l'annexe 3 du rapport du Groupe de travail - Droits
d'exportation.  Toutes les modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel
"Latvijas Vèstnesis".  La Lettonie abolirait tous les droits d'exportation indiqués à l'annexe 3 avant le
1er janvier 2000 à l'exception des droits sur les objets d'antiquité.  Le calendrier pour l'élimination des
droits d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciauxrégionaux et les partenaires auxquels le traitement NPF était appliqué comme il est indiqué à
l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 69).WT/ACC/7/Rev.2
Page 110
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après l'accession à l'OMC l'Estonie réduirait au
minimum le recours aux taxes à l'exportation et que celles qui subsisteraient seraient appliquées d'une
manière conforme aux dispositions de l'Accord  sur l'OMC et publiées au Journal officiel (" Riigi
Teataja ").  Toute modification dans l'application de ces mesures, leur montant, leur portée ou leur
justification, serait également publiée au Journal officiel (" Riigi Teataja ").  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 80).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'après son accession à l'OMC, la Géorgie
prévoyait de limiter le recours aux taxes à l'exportation et que toute taxe de ce type qui seraitappliquée serait conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et publiée au Journal officiel.  Les
modifications dans l'application de ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification seraient
aussi publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 82).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays, après son accession à l'OMC,
appliquerait uniquement des droits à l'exportation qui seraient conformes aux dispositions de l'Accord
sur l'OMC et publiés au Journal officiel, "Narodne Novine".  Les modifications concernantl'application de ces mesures, leur niveau et leur portée seraient également publiées au Journal officiel.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 101).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, au moment de l'accession, toutes les mesures de
contrôle des exportations qui subsisteraient seraie nt pleinement conformes aux dispositions de l'OMC,
notamment celles des articles XI, XVII, XX et XX I du GATT de 1994.  Dans ce contexte, l'Albanie
avait levé à la fin de septembre 1999 l'interdiction d'exporter les produits énumérés dans le document
WT/ACC/ALB/34/Rev.1 avec la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date du16 septembre 1999 sur les exportations et les importations de marchandises de la République
d'Albanie.  La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de l'accession, il ne serait appliqué
de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 90).
Oman
Voir ci-dessous la rubrique "Restrictions à l'exportation".
- Restrictions à l'exportation
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a également déclaré que son gouvernement maintiendrait
l'interdiction d'exporter du cachemire brut seulement jusqu'au 1er octobre 1996, date à laquelle un
droit de sortie à un taux ne dépassant pas 30 pour cent ad valorem  serait mis en place.  Ce droit de
sortie serait progressivement éliminé dans un délai de dix ans à compter de l'accession de la Mongolieà l'OMC.  Le représentant de la Mongolie a ajouté que les prescriptions en matière de licences
d'exportation concernant les métaux ferreux et non ferreux seraient supprimées d'ici au
1
er janvier 1997.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 24).WT/ACC/7/Rev.2
Page 111
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".
Panama
Le représentant du Panama a déclaré qu'après avoir accédé à l'OMC son gouvernement
n'appliquerait que les mesures de contrôle des exportations conformes aux dispositions pertinentes
prévues dans le cadre de l'OMC, y compris à l'article XI, paragraphe 2, alinéa a), du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 71).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que les mesures de contrôle des exportations qui
restaient en vigueur étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris les
dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 83).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes mesures de contrôle des exportations qui
resteraient en vigueur à la date de l'accession seraient pleinement compatibles avec les dispositions
des Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que toutes les prescriptions restantes en matière de
contrôle des exportations seraient appliquées d'une manière pleinement compatible avec les
dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie avait éliminé tous les contingents
d'exportation, interdictions et autres formes de restriction à l'exportation à compter du 1er janvier 1999
et a indiqué qu'à compter de la date d'accession, les restrictions à l'exportation seraient uniquement
imposées conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, y compris l'article XI du
GATT.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 105).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à
l'exportation qui serait maintenue au moment de l'accession serait pleinement conforme aux
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 77).
- Subventions à l'exportation
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement avait l'intention de supprimer,
pour le mois de novembre 1995 au plus tard, toutes les subventions à l'exportation existantes, y
compris les mesures décrites au paragraphe 58 du rapport du Groupe de travail et qu'après cette date ilWT/ACC/7/Rev.2
Page 112
n'existerait plus de subventions de ce type en Équateur.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 59).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le gouvernement bulgare ne maintenait aucune
subvention répondant à la définition des subventions prohibées donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que, partant, il n'invoquerait pas les dispositions de
l'Accord stipulant la suppression progressive de ces mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 57).
Panama
Le représentant du Panama a déclaré que son gouvernement éliminerait progressivement
toutes les mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris les subventions prohibées
relevant de  la Loi n°  3 de 1986, avec les inscriptions dont les entreprises avaient bénéficié avant la
promulgation de la Loi prévoyant l'universalisation des incitations fiscales et arrêtant d'autresdispositions (Loi n°  28 du 20 juin 1995) et les incitations pour les exportations prévues dans la Loi
n°  108 du 30 décembre 1974 (modifiée par la Loi n°  28 du 20 juin 1995).  Conformément à cette
obligation, le Panama fournirait des explications dans les notifications relatives aux subventions qu'il
présenterait chaque année en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 pour permettre aux autres membres de vérifierque ces mesures étaient progressivement supprimées.  Les mesures de subventionnement énumérées
ci-dessus seraient notifiées au moment de l'accession ainsi qu'il était prévu dans l'Accord de l'OMC
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le gouvernement panaméen éliminerait toutes les
subventions incompatibles avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires d'ici au 31 décembre 2002 comme  le prévoyait l'article 27 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 63).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations dans la zone
d'activité économique libre de Bishkek et les autres zones analogues, qu'on pouvait considérer comme
incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
serait éliminée d'ici au 31 décembre 2002.  Il a ajouté que le Règlement n° 376 sur les modifications
de certaines décisions du gouvernement, qui aura pour effet d'interdire toute incitation de cet ordre
fondée sur les résultats à l'exportation et le remplacement des importations dans les zones d'activitééconomique libre, conformément aux prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, avait été adopté et était entré en vigueur le 23 juin 1998, avant la date de l'accession
de la République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucun organisme gouvernemental ou
public sur le territoire de la République kirghize ne fournissait une quelconque autre subvention
incompatible avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Il a déclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici au 31 décembre 2002, toutes
les incitations accordées en vertu des lois sur l'investissement étranger antérieures dont la durée de
validité n'avait pas expiré quand avait été promulguée la Loi de septembre 1997 sur l'investissementétranger.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84).WT/ACC/7/Rev.2
Page 113
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit qu'à compter de la date d'accession son pays ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation, correspondant à la
définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et n'en instituerait pas à compter du jour de l'accession.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 85).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays éliminerait les subventions à
l'exportation indiquées au paragraphe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à
compter de la date de l'accession, la Jordanie n'appliquerait ou n'instaurerait plus aucune autresubvention prohibée.  Il a indiqué que, conformément à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, les deux programmes de subventions à l'exportation
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 126).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie ne
maintiendrait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, et n'introduirait aucune de ces subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 89).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintenait aucune subvention, y
compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ces
subventions prohibées à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 108).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation prohibées par l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, et qu'elle n'introduirait pas ultérieurement
de telles subventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 92).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à compter de la date de son accession, le Sultanat
n'appliquerait ni n'introduirait de subventions à l'importation prohibées au sens de l'article 3 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 81).WT/ACC/7/Rev.2
Page 114
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a pris l'engagement que les autorités de son pays
supprimeraient au plus tard au 31 décembre 2002, de préférence de façon progressive, les mesures qui
correspondaient à la définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, à savoir les subventions prévues par la nouvelle Loi sur
l'investissement étranger, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1993.  Ces mesures comprenaient des
incitations à l'investissement étranger dans des secteurs tels que les industries extractives, la
transformation des métaux, la construction mécanique et l'infrastructure, qui prévoyaient i) unallégement fiscal partiel ou total pendant une périod e de cinq à dix ans et ii) un abattement fiscal
pendant une période de trois ans pour les entreprises à capitaux étrangers qui exportaient plus de
50 pour cent de leur production.  Conformément à cet objectif, le représentant de la Mongolie s'est
engagé à ce que les subventions accordées au titre de ce programme ne seraient pas reconduites ou
que leur champ d'application ne serait pas élargi et a accepté de fournir dans la notification annuellerelative aux subventions présentée par la Mongolie au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 des renseignements
complémentaires qui soient suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'avoir la
confirmation que de tels programmes étaient en voie de suppression conformément à cet engagement.
Il a de plus confirmé que les mesures de subventionnement susmentionnées seraient notifiées aumoment de l'accession, comme prévu dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et que la Mongolie n'accordait pas d'autres subventions qui relèveraient de la
catégorie des subventions prohibées décrites à l'article 3 de l'Accord, ou qui devraient faire l'objet
d'une notification au titre des dispositions de l'article XVI:1 du GATT ou de l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23).
Bulgarie
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".
Panama
Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation".
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a également confirmé que les éventuels programmes de
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Lettonie au
Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 77).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que, dès l'entrée en vigueur du protocole d'accession
de l'Estonie, tous les programmes de subventions seraient administrés conformément à l'Accord surles subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires concernant
les programmes sujets à notification seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures
compensatoires conformément à l'article 25 dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 88).WT/ACC/7/Rev.2
Page 115
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dès l'accession de son pays à l'OMC, tous les
programmes de subventions, excepté ceux qui sont mentionnés au paragraphe 125 du présent rapport,
seraient appliqués conformément à l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.  Tous
les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des
mesures compensatoires, conformément à l'article 25 de l'Accord, au moment de l'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 131).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès l'accession, tous les programmes de
subventions seraient administrés en conformité avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité
des subventions et des mesures compensatoires en conformité avec l'article 25 de l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 92).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintiendrait et, à compter de la
date de son accession, n'introduirait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation,
répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires, et qu'il ne demanderait donc pas de période transitoire
afin de supprimer ces mesures.  Il a en outre confirmé que tous les programmes de subventions
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et
que tous les renseignements relatifs aux programmes à notifier le cas échéant seraient communiqués
au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord,dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Croatie.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 111).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que tout programme de subventionnement qui serait
adopté par son gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les
programmes à notifier seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures
compensatoires conformément à l'article 25 de cet accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Albanie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 94).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'information
sur les programmes soumis à l'obligation de notification serait notifiée au Comité des subventions etdes mesures compensatoires au titre de l'article 25  de l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 88).
- Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Mongolie
Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".WT/ACC/7/Rev.2
Page 116
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie
appliquerait les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires sans demander à bénéficier d'une période de transition.  Il a confirmé en
particulier qu'elle appliquerait aux produits importés et aux produits d'origine nationale les mêmescontrôles, les mêmes critères et les mêmes règles pour ce qui concerne les règlements techniques, les
normes, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage, et qu'elle n'utiliserait pas ces
règlements pour limiter les importations.  La Bulgarie veillerait à ce que les règlements techniques, les
normes, les procédures de certification et les prescriptions en matière d'étiquetage ne soient pas
appliqués de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire entre les pays fournisseurs où
les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  La Bulgarie
n'exigera pas une certification supplémentaire ou l'obtention d'un nouveau certificat sanitaire pour lesproduits qui ont été déclarés propres à la cons ommation et à l'usage humains par des organismes
étrangers ou internationaux reconnus.  En outre, la Bulgarie fera en sorte que, à compter de la date de
son accession, les conditions d'autorisation préalable, de certification et de délivrance de certificats
sanitaires pour les produits importés soient publiées et tenues à la disposition des négociants et que
ses prescriptions en matière de protection sanitaire et de certification soient administrées de façontransparente et avec diligence.  La Bulgarie se prêtera à des consultations avec les Membres de l'OMC
sur l'effet de ces prescriptions sur leur commerce en vue de résoudre les problèmes spécifiques.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).
Panama
Le représentant du Panama a dit qu'au moment où il accéderait à l'OMC, son pays respecterait
l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recours à
aucune disposition transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 47).
Le représentant du Panama a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son pays
appliquerait toutes ses réglementations sanitaires de façon conforme aux prescriptions des Accords de
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les procédures de licences
d'importation sans recours à  aucune disposition transitoire.  En particulier, toute décision d'exiger la
déclaration de maladies autres que celles de classes A et B de l'Office international des épizooties(OIE) serait prise en conformité avec les prescrip tions de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Il a aussi déclaré que le Panama ménagerait un intervalle de temps
raisonnable entre la publication du règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin
de donner aux producteurs des membres exportateurs le temps de s'adapter aux nouvelles
prescriptions.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Voir également ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans recourirà une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en particulier, la République
kirghize appliquerait aux produits importés et nationaux les mêmes contrôles, critères et règles
concernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matière
d'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de tels règlements pour restreindre les importations.  La
République kirghize veillerait à ce que ses règlements techniques, ses normes, son système decertification et ses prescriptions en matière d'étiquetage ne s'appliquent pas de façon arbitraire aux
importations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes
conditions prévalaient, ou à appliquer une restriction déguisée au commerce international, et ferait
également en sorte qu'à partir de la date d'accession, ses critères régissant l'attribution de licences ouWT/ACC/7/Rev.2
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l'obtention de la certification requise pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification
soient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée à
consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges
commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 94).
Le représentant de la République kirghize a dit que son gouvernement examinait actuellement
le projet de règlement sur les mesures visant à assurer la transition vers les normes internationales et à
améliorer la procédure d'application des règlements techniques, qui définissait le programme de
travail à mettre en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes
avec les normes internationales. La République kirghize rendrait compte chaque année de l'état
d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisation jusqu'à ce que ses normes soient conformes auxprescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC,
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions des
Accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licencesd'importation sans recourir à aucun arrangement transitoire.  Il a notamment déclaré que s'il était
décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle
décision serait prise en conformité des prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Il a ajouté que la République kirghize n'exigerait pas une certification additionnelle
ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et laconsommation humaines par des organismes étrangers ou internationaux reconnus, et ferait en sorte
qu'à partir de la date d'accession, les critères régissant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention
de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a
confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient
administrées rapidement de manière transparente et  que son gouvernement serait disposé à consulter
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges commerciaux
dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 103).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 88).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays respecterait, à compter de la date
d'accession, toutes les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans
demander à bénéficier de périodes transitoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements(paragraphe 98).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que le Département de la normalisation procédait au
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en vue de les remplacer par des normes facultatives
ou des règlements techniques, conformément à l'article 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque année après l'accession de la Jordanie qui prévoyaitWT/ACC/7/Rev.2
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d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 137).
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la
date de son accession, sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Le Groupe de travail apris note de cet engagement (paragraphe 140).
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait engager immédiatement le
processus d'examen des normes relatives à la durée de conservation (JS:401:1977 et JS 288:1994) à la
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manière
à identifier les produits non périssables figurant actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.
Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être viséspar ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée de
conservation de ces produits encore en vigueur dans un cadre réglementaire scientifique d'ici au
31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 145).
Le représentant de la Jordanie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les inspections
non nécessaires de la viande importée et de la viande d'animaux importés seraient supprimées et que
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai desproduits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agriculture inclurait les dispositions de l'Annexe C de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires.  Toutes les instructions
et procédures d'essai seraient conformes à cet accord et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la
viande d'animaux importés vivants et par les mesures d'inspection non nécessaires visant ces produits,le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays s'engagerait en particulier à respecter les
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C à compter de la date d'accession.  La Jordanie
mettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets aussi peu restrictifs que possible sur le commerce
pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant
compte des prescriptions relatives au traitement national de l'article III du GATT de 1994.  Toutes lesautres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif et
de toute manière au plus tard dans les 12 mois qui suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 149).
Le représentant de la Jordanie a confirmé que le régime sanitaire et phytosanitaire de son pays
serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires à compter de la date d'accession à l'OMC, et que la Jordanie mettrait en œuvre toutes
les mesures prévues par ledit accord d'une manière qui ait un effet aussi peu restrictif sur le commerce
que possible, à compter de la date d'accession sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Il
a également confirmé que, sans demander à bénéficier d'une période transitoire, et conformément à
l'Accord SPS, aucune règle plus stricte que celle établie par des organisations internationales tellesque l'OIE ne serait appliquée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 151).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, toutes les normes
"GOST" existantes datant de l'époque soviétique et  les autres normes régionales seraient facultatives
pour les produits importés de pays Membres de l'OMC ou d'autres pays n'appartenant pas à la CEI.
Les normes GOST et les autres normes régionales continueraient de n'être obligatoires que pour les
produits fabriqués en Géorgie ou importés de pays de la CEI non membres de l'OMC.  Ces normesWT/ACC/7/Rev.2
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seraient remplacées par des normes internationales, ou des règlements techniques fondés sur des
normes internationales, conformément au calend rier défini dans le document WT/ACC/GEO/28, et
seraient intégralement remplacées d'ici à mai 2002.  S'agissant des produits pour lesquels la
certification restait obligatoire en Géorgie (tableau 5 a)), le représentant a en outre confirmé que les
produits importés répondant aux normes internationales, européennes ou GOST seraient acceptés.
La Géorgie accepterait les certificats d'évaluation de la conformité émis par des autorités des paysexportateurs reconnues sur le plan international, ou les approbations émanant d'organismes ou
d'organes d'évaluation de la conformité indépendants reconnus par "Sakstandarti" concernant ces
normes.  De plus, la Géorgie réduirait encore le nombre de catégories de produits importés assujetties
à la certification obligatoire avant la fin de 1999 et en notifierait la liste révisée à l'OMC avant
le 1
er janvier 2000;  elle achèverait le processus de conversion à une certification facultative
conformément au calendrier défini dans le docume nt WT/ACC/GEO/28.  La Gé orgie rencontrerait les
Membres de l'OMC qui le demanderaient pour discuter de ces mesures et de leur incidence sur lecommerce, en vue de résoudre les problèmes.  Le Groupe de travail a pris note des ces engagements
(paragraphe 99).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à partir de la date de sonaccession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 100).
Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au
titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC à partir de la datede son accession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 107).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations qui
lui incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter
de la date de son accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 122).
Le représentant de la Croatie a confirmé que les normes sanitaires et phytosanitaires croates
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figurant dans l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession à l'OMC et que la Croatie
appliquerait cet accord à compter de cette date sans recourir à une période de transition.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 135).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 104).
La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter
de la date de son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 108).WT/ACC/7/Rev.2
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Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'un programme de travail avait été établi en vue du
réexamen et du remplacement des normes d'application volontaire ou des règlements techniques dans
le délai indiqué au tableau 3.  Il a confirmé que les normes relatives à la durée de conservation
seraient parmi les premières normes à être réexaminées et qu'à compter de la date d'accession del'Oman, toutes les nouvelles normes feraient l'objet d'un tel réexamen avant leur mise en œuvre.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 96).
Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait toutes les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession, sans
recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 97).
En réponse aux propositions susmentionnées, le représentant de l'Oman a confirmé que son
pays entendait éliminer ses normes obligatoires en matière de durée de conservation des produits "de
longue conservation" dès son accession.  Il a ajouté que l'Oman établirait dans le cours de l'année des
règlements et des procédures en harmonie avec les normes internationales relatives aux produits "trèspérissables et réfrigérés" et remplacerait graduellement ses prescriptions visant la durée de
conservation restante de ces produits par une réglementation fondée sur des principes scientifiques le
31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 103).
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat se conformerait à l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dès son accession, sans recourir à une période
de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 105).
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Équateur
Le représentant de l'Équateur a reconnu que les mesures concernant les investissements et
liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accordsur les MIC.  Il a confirmé que ces mesures seraient supprimées avant le 1
er janvier 2000.  S'agissant
de ce programme, l'Équateur s'engageait à fournir à l'annexe III des renseignements au Conseil du
commerce des marchandises pour l'information du Comité des MIC.  Durant la période d'application
de ces mesures, l'Équateur n'en modifierait pas les modalités d'une manière qui accroisse le degré
d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2.  Afin de ne
pas désavantager des entreprises établies qui font l'objet de ces mesures, l'Équateur envisagerait la
possibilité d'appliquer les mêmes mesures aux investissements pendant la période de transition i) dansles cas où les produits visés par ces investissements sont similaires à ceux des entreprises établies et
ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de fausser les conditions de concurrence entre le
nouvel investissement et les entreprises établies.  L'Équateur notifierait au Conseil du commerce des
marchandises toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement.  Cette MIC aurait des modalités
équivalentes, dans leur effet sur la concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies etil y serait mis fin en même temps.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 76).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que son pays n'appliquait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC dont il respecterait les dispositions dès son accession, sans demander une
période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).WT/ACC/7/Rev.2
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Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que son pays n'appliquait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce et,
partant, n'invoquerait pas les dispositions de l'Accord qui prévoient la suppression progressive de ces
mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 83).
Panama
En réponse aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant du Panama a dit
que son pays ne maintenait et n'introduirait à l'aven ir aucune mesure incompatible avec l'Accord sur
les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 112).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 106).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession, sans période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 90).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 99).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures
contrevenant aux dispositions de l'Accord sur le s MIC et qu'elle appliquerait les dispositions dudit
accord dès son accession à l'OMC, sans période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 153).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a indiqué que la Géorgie ne maintiendrait aucune mesure
incompatible avec l'Accord sur les MIC et appliquerait l'Accord sur les MIC dès la date d'accession
sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 109).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays ne maintiendrait aucune mesure qui
serait incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord à compter de la dateWT/ACC/7/Rev.2
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d'accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 137).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et mettrait celui-ci en œuvre à compter de son accession sans
recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 110).
Oman
Le représentant de l'Oman a en outre déclaré que le Sultanat n'appliquerait pas de mesures
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conf ormerait à celui-ci dès son accession, sans recourir
à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 107).
- Entreprises commerciales d'État
Équateur
Le représentant de l'Équateur a donné l'assurance que son gouvernement observerait les
dispositions des accords de l'OMC, y compris l'article XVII de l'Accord général de 1994 et
l'article VIII de l'AGCS, notamment en ce qui concernait la notification et la description des activitésde commerce d'État pour toutes les entreprises me ntionnées dans les paragraphes 63 et 64 du rapport
du Groupe de travail dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 65).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que le gouvernement de son pays estimait qu'à l'heure
actuelle, seules les sociétés "Mongolemimpex", "Erdenet", et "Mongolrostsvetmet", citées  au
paragraphe 27, étaient des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT
de 1994.  Elles étaient également soumises à la Loi sur les sociétés, y compris les sociétés depersonnes.  Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait
les lois et règlements régissant les activités commerciales de ces entreprises conformément aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OM C, notamment l'article XVII du GATT de 1994 et de
l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que la Mongolie se conformerait aux dispositions concernant les
notifications, la non-discrimination et l'applicat ion de considérations commerciales lors des
transactions, et qu'elle présenterait sa notification au titre de l'article XVII au moment de son
accession.  Il a précisé également que le gouvernement mongol appliquerait les lois et règlementsnationaux régissant les activités commerciales des entreprises d'État et agirait dans d'autres domaines
en totale conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 29).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'OMC et notamment, lorsqu'elles étaient d'application, aux dispositions de
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et del'article VIII de l'AGCS.  À cet égard, il a fait mention de la liste des entreprises d'État figurant dans le
document WT/ACC/BGR/3, dont certaines étaient en cours de privatisation.  Il a ajouté que la
Bulgarie respecterait les dispositions en matière de notification et de non-discrimination et que les
opérations commerciales des entreprises dont les activités étaient soumises à l'article XVII du GATTWT/ACC/7/Rev.2
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de 1994, au Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et à l'article VIII de l'AGCS
s'inspireraient de considérations d'ordre commercial.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 69).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et
règlements régissant les activités des entreprises énumérées au paragraphe 82 conformément aux
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que
le Panama respecterait les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et
l'application de considérations d'ordre commercial dans les transactions et qu'il procéderait à la
notification prévue à l'article XVII au moment de son accession.  Le représentant du Panama a dit
aussi que son gouvernement appliquerait ses dispositions législatives et réglementaires régissant les
activités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilèges spéciaux et
exclusifs, et agirait à tous autres  égards de manière pleinement compatible avec les dispositions des
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs indiqués au paragraphe 107 du rapport du Groupe detravail conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux
dispositions relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations
d'ordre commercial aux opérations commerciales de toute entreprise dont les activités étaient
soumises à l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII et
à l'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République kirghize notifieraitlors de son accession toute entreprise relevant de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 113).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises ayant des
privilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 93).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
jouer de rôle en matière de commerce d'État.  Il a confirmé en outre qu'après l'accession à l'OMC,l'Estonie respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS relatif au commerce d'État, en
particulier les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et l'application de
considérations commerciales aux transactions commer ciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 103).WT/ACC/7/Rev.2
Page 124
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de cet article, ainsi que celles de l'article VIII de l'AGCS en matière de commerce
d'État, en ce qui concerne les entreprises d'État et les autres entreprises et entités bénéficiant deprivilèges spéciaux ou exclusifs citées aux paragraphes 154 à 160 du présent rapport, en particulier les
dispositions concernant la notification, la non-discri mination et l'application de considérations d'ordre
commercial aux transactions commerciales.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 161).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article et avec les dispositions de l'article VIII de l'AGCS.  Lereprésentant a en outre confirmé que la Géorgie notifierait toute entreprise entrant dans le champ
d'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 111).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises dotées de
privilèges spéciaux ou exclusifs, et qu'il agirait de manière pleinement conforme aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article XVII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord relatif
à son interprétation, ainsi que l'article VIII de l'AGCS.  L'intervenant a confirmé en outre que laCroatie notifierait toute entreprise entrant dans le cadre de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 146).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que  son gouvernement appliquerait conformément
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC ses lois et règlements régissant les activités commerciales des
entreprises détenues par l'État et des autres entreprises jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux au
sens de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et
de l'article VIII de l'AGCS.  Elle a en outre conf irmé que l'Albanie notifierait toute entreprise qui
entrerait dans le champ d'application de l'article XVII du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 115).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son accession àl'OMC, l'Oman se conformerait aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS portant sur le
commerce d'État, en accordant une attention particulière aux dispositions relatives à la notification, à
la non-discrimination et à l'application de considérations commerciales dans les transactions
commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 114).WT/ACC/7/Rev.2
Page 125
- Zones franches, zones économiques spéciales
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit qu'à compter de la date d'accession de son pays à l'OMC,
son gouvernement était disposé à s'engager à ce que les éléments importés des produits des zonesfranches vendus dans le reste du pays soient assujettis aux impositions, droits de douane et autres
mesures à la frontière normalement en application.  Aux termes de la législation nationale
équatorienne, les éléments importés des produits des zones franches vendus dans le reste du pays sont
assujettis aux impositions et droits de douane normalement applicables. Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 61).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que dans le cas où son pays établirait des zones
franches, si la production de ces zones était vendue dans le reste de la Mongolie, celle-ci appliquerait
l'ensemble des taxes, droits de douane, redevances douanières et autres mesures normales de
régulation des importations aux produits ou à leurs composants importés, et respecterait lesdispositions de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et les mesures compensatoires lorsqu'elle
accorderait des incitations pour l'établissement d'entreprises dans les zones franches.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).
Panama
Le représentant du Panama a dit que les zones franches, notamment la zone franche de Colón
et les zones de transformation pour l'exportation faisaient partie du territoire panaméen souverain.  À
ce titre, elles entraient pleinement dans le champ d'application des engagements contractés par le
Panama dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Panama veillerait aurespect de ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant ces zones, y compris les engagements
découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
En outre, quand des marchandises produites ou importées dans les zones conformément au régime
fiscal et douanier spécial existant dans ces zones seraient admises sur une autre partie du territoire
panaméen, elles seraient assujetties aux formalités, taxes et droits de douane normaux.  Le Groupe detravail a pris note de ces engagements (paragraphe 77).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 114 du rapport du
Groupe de travail seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits par la Républiquekirghize dans le Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et que la République kirghize veillerait au
respect dans ces zones des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé
que le Règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement avait été adopté et mis
en œuvre le 23 juin 1998.  En outre, les marchandises produites dans ces zones en vertu de
dispositions fiscales et tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits dedouane et de certaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, y
compris les droits de douane et les taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la
République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que les engagements pris par son pays dans le
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliquaient intégralement aux ports francs et aux zones
économiques spéciales autorisés par les lois mentionnées au paragraphe 94 et que la Lettonie veilleraitWT/ACC/7/Rev.2
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au respect de ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires exemptant les
importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales à leur entrée dans le reste de la Lettonie, y compris à l'application des
droits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 95).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que les engagements annexés au Protocole
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu'elle aurait contractées dans le cadre
de l'OMC, y compris des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi confirmé que
les formalités douanières, taxes et droits de douane normaux seraient applicables, lors de leur entréedans le reste de la Jordanie, aux marchandises produites ou importées dans ces zones sous les régimes
fiscal et tarifaire spéciaux dont elles bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 164).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, si la Géorgie établissait des zones franches ou
des zones économiques spéciales, celles-ci seraient administrées en conformité avec les dispositions
de l'OMC, y compris pour ce qui concernait les subventions, les MIC et les ADPIC, et que les
marchandises produites dans ces zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exonérant lesimportations et les intrants importés de droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux
formalités douanières normales lorsqu'elles entreraient dans le reste de la Géorgie, y compris à
l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 113).
Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré que les zones franches autorisées par la législation
mentionnée au paragraphe 147 seraient entièrement assujetties à l'application des engagements pris
par son pays dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que la Croatie veillerait à fairerespecter dans ces zones les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre,
les marchandises produites dans ces régions sous le couvert des dispositions fiscales et tarifaires qui
exonèrent de droits de douane et de certaines taxes les importations et les facteurs de production
importés seront soumises aux formalités douanières habituelles lors de leur entrée dans le reste de la
Croatie, y compris l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 148).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que toute zone franche qui serait créée sur le territoire
albanais entrerait intégralement dans le champ d'application des engagements contractés par l'Albanie
dans son Protocole d'accession à l'OMC et que l'Albanie assurerait l'exécution dans ces zones desobligations découlant pour elle de l'Accord sur l'OM C.  En outre, les marchandises produites dans ces
zones sous un régime exemptant de droits de douane et de certaines contributions les importations de
produits finals et d'intrants seraient soumises aux formalités normales de douane à leur entrée dans le
reste de l'Albanie, y compris la perception de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 118).WT/ACC/7/Rev.2
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Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, si l'Oman établissait des zones franches ou des
zones économiques spéciales, il les administrerait conformément aux prescriptions de l'OMC, y
compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises
produites dans les zones visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits de douaneet de certaines taxes les importations et les intrants importés seraient assujetties aux procédures
douanières normales au moment de leur entrée dans les autres parties du territoire omanais, dont
celles visant l'application de droits de douane et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 116).
- Marchés publics
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le
statut d'observateur au Comité établi en vertu de l'Accord sur les marchés publics au moment de son
accession en vue d'entamer les négociations pour en devenir membre.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement (paragraphe 59).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'au moment de son accession la Bulgarie ferait
part au Comité des marchés publics de son intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et
demanderait le statut d'observateur auprès de ce comité.  Il a confirmé aussi que la Bulgarie engagerait
des négociations en vue d'accéder à l'Accord en présentant une offre concernant les entités, et ce avant
le 30 juin 1997.  Il a confirmé en outre que la Bulgarie conclurait ces négociations avant le
31 décembre 1997 si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de la Bulgarie et desautres signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 80).
Panama
Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement était actuellement observateur
au Comité des travaux publics.  Il a précisé que lors de l'accession du Panama à l'OMC, son
gouvernement notifierait au Comité son intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics, et que
le Panama engagerait des négociations en vue de son accession à cet accord en présentant une liste
d'entités avant le 30 juin 1997.  Il a aussi confirmé que, si les résultats des négociations étaient
satisfaisants compte tenu des intérêts du Panama et d'autres membres de l'Accord, le Panama
achèverait les négociations en vue de son accession à cet accord d'ici au 31 décembre 1997.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 68).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offreconcernant les entités.  Il a également confirmé que si l'issue des négociations était satisfaisante pour
la République kirghize et les signataires de l'Accord, la République kirghize achèverait les
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 120).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays entamerait dès son accession les
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant à ce moment-là uneWT/ACC/7/Rev.2
Page 128
offre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient
satisfaisants pour la Lettonie et les autres parties à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les
négociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au 1er janvier 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que, lors de son accession, l'Estonie engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  En outre, il a confirmé que l'Estonie achèverait ces négociations d'ici au
31 décembre 2000 si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à l'Accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays
engagerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé que la Jordanie achèverait ces négociations dansl'année suivant son accession si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 170).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès son accession à l'OMC, la Géorgie
entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en déposant une offre
relative aux entités.  Il a également confirmé que, si les résultats satisfaisaient la Géorgie et les autres
parties à l'Accord, la Géorgie terminerait les négociations sur l'accession à l'Accord
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 117).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays engagera des négociations en vue
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en déposant à ce moment-làune offre concernant ses entités.  Il a également confirmé que si la Croatie et les autres parties à
l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croatie achèvera les négociations d'ici
au 31 décembre 2001.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 156).
Albanie
La représentante de l'Albanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, l'Albanie
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en présentant une liste
d'entités.  Elle a aussi confirmé que, si les résultats de ces négociations se révélaient conformes aux
intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'AMP, l'Albanie mènerait ces dernières à terme avant
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 123).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman conclurait ces négociations dans l'année suivant sonaccession si leurs résultats étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Oman et des autres
signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 121).WT/ACC/7/Rev.2
Page 129
-T r a n s i t
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements concernant les opérations de transit et agirait d'une manière pleinement conforme auxdispositions de l'Accord sur l'OMC et en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositionsde l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 109).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant le transit et agirait en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 119).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
règlements régissant les opérations de transit et agirait de manière pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  À cet égard,l'intervenant a déclaré que la Croatie ne refuserait à aucun pays le droit de transit de ses exportations.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 160).
- Politique agricole
Équateur
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement éliminerait d'ici à la date de
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation qui n'étaient pas
mentionnées aux paragraphes 34, 38, 41 et 48 du rapport du Groupe de travail qui ne pouvaient être
spécifiquement justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC, en particulier les Accords
sur l'agriculture et les procédures de licences d'importation, et l'article XI du GATT de 1994.  Desmesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins
qu'elles ne soient expressément prévues par l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 31).
Le représentant de l'Équateur a indiqué que toutes les restrictions énumérées au paragraphe 39
visant les produits agricoles seraient mises en conformité avec les règles de l'Accord général de 1994
et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les restrictions saisonnières qui frappaient les importations
de fruits et les contingents d'importation pour le blé établis par l'Accord interministériel n° 061 du
31 janvier 1991 avaient été éliminées en novembre 1994.  Au moment de son accession à l'OMC,
l'Équateur annulerait l'Accord interministériel n° 067 du 20 février 1978, disposition encore envigueur qui autorisait des organismes officiels à établir des contingents ou autres restrictions pour
l'importation de produits agricoles.  Les engagements de l'Équateur concernant les subventions
intérieures et  à l'exportation étaient reproduits dans la liste de l'Équateur concernant les produitsWT/ACC/7/Rev.2
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agricoles.  La liste de l'Équateur concernant les produits agricoles était soumise au Groupe de travail.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41).
Le représentant de l'Équateur a indiqué que son gouvernement s'engageait à appliquer le
mécanisme d'ajustement tarifaire conformément à la disposition de l'article II de l'Accord général
de 1994 et sans amoindrir les taux de droits consolidés repris dans la liste de concessions du pays.  Il a
ajouté qu'afin de respecter les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur
éliminerait progressivement le système de fourchette des prix en sept ans, suivant le calendrier joint
au protocole d'accession de l'Équateur.  Pendant la période de suppression progressive de ce
mécanisme, il n'élargirait pas le champ d'application du système ni ne réintroduirait des produits dans
le système.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le système de prix de référence à l'importation
appliqué aux produits agricoles avait été supprimé le 1er janvier 1995 et que des mesures de ce genre
ne seraient pas rétablies, sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 17).
Panama
Le représentant du Panama a réaffirmé que quand son pays accéderait à l'OMC, le commerce
des produits agricoles serait administré conformément aux dispositions pertinentes des Accords del'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a dit que, pendant une période transitoire qui s'achèverait le
1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien
interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS totale
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que
la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la productionagricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant
chaque année de cette période transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le
calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le soutien
interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, lorsque la somme du soutien interne parproduit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de
l'année concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a confirmé que la restriction concernant l'âge des ovins
importés, décrite au paragraphe 176, serait supprimée au plus tard le 30 avril 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 177).
Les membres du groupe de travail sont convenus que la MGS était de 1 539 199 dinars et la
Jordanie a accepté de la réduire de 13,3 pour cent sur sept ans à compter de la date d'accession.  Ces
membres ont aussi estimé qu'aux fins de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture la Jordanie était un
pays en développement.  La Jordanie n'accordait pas de subvention à l'exportation des produits
agricoles.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays consoliderait au niveau zéro lesWT/ACC/7/Rev.2
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subventions à l'exportation dans sa liste concernant les marchandises.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 189).
- Commerce des aéronefs civils
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement deviendrait
signataire de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils suivant des modalités et à des conditions
acceptables pour lui et les autres parties à l'Accord dans un délai raisonnable, mais en tout cas au plus
tard à la date où il accorderait l'admission en franchise de droits pour les produits visés par l'Accord à
un autre pays également signataire de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 122).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition lors de son accession.  Il aconfirmé que la Lettonie deviendrait signataire de cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 110).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays signerait l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 116).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a dit qu'à partir de la date de son accession, la Géorgie mettrait
en œuvre l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition au
moment de son accession.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie signerait l'Accord
sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail apris note de cet engagement (paragraphe 125).
Croatie
Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition, à compter de la date
d'accession.  L'intervenant a confirmé que la Croatie deviendrait signataire de l'Accord sur lecommerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 168).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays s'engageait à ce que, au moment de son
accession, les droits à l'importation des aéronefs civils et de leurs pièces soient nuls.  De plus, au
moment de son accession, l'Albanie serait en conformité avec l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils et prête à le signer.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 154).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour mieux se familiariser avec l'Accord, l'Oman
demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au moment de son accession et yWT/ACC/7/Rev.2
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adhérerait dans les trois années suivant son accession, ou dès qu'il aurait éliminé sur une base
préférentielle les droits de douane sur les importations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en
provenance de toute partie à l'Accord, selon ce qui se produirait en premier.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements (paragraphe 128).
- Textiles
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que les restrictions quantitatives visant les importations
de textiles et de vêtements en provenance de son pays en vigueur le jour précédant l'accession de
l'Oman à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de supervision des textiles par les Membres qui
appliquaient ces restrictions et qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur lestextiles et les vêtements.  Il a ajouté que les dispositions de cet article, en particulier les
paragraphes 13 et 14, seraient mises en œuvre par étapes compte tenu des niveaux de base et des
cœfficients de croissance à compter de l'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 130).
- ACCORD SUR LES ADPIC
Équateur
Le représentant de l'Équateur a confirmé que la date à laquelle l'Équateur appliquerait
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait celle du
31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que les lois mongoles dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle étaient déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et que son pays appliquerait sans
réserve les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 54).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays appliquerait les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d'ici à la date
de son accession à l'OMC et qu'il n'invoquerait pas les dispositions transitoires.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement (paragraphe 85).
Panama
Le représentant du Panama a dit que son pays appliquerait pleinement toutes les dispositions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au momentde son accession à l'OMC, sans recours à aucune période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 111).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession à
l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sans
appliquer une quelconque période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 164).WT/ACC/7/Rev.2
Page 133
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir r ecours à une période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son pays appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 126).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que son pays appliquerait pleinement les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce, à compter de
la date de son accession à l'OMC sans appliquer de période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement (paragraphe 230).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a déclaré que la Géorgie respecterait toutes les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à partir de la
date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement (paragraphe 161).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué que son gouvernement appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 202).
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays mettrait intégralement en œuvre les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(ADPIC) d'ici son accession, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 153).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
à compter de la date de son accession à l'OMC, et ce, sans recourir à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 140).WT/ACC/7/Rev.2
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- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
- (Renvoi à la liste annexée à l'AGCS)
Pour plus de détails, voir l'annexe 4 de la présente note.
- Politiques affectant le commerce des services
Croatie
En outre, le représentant de la Croatie a confirmé, à propos d'une question soulevée par un
membre, que la Croatie accorderait, conformément à l'article XVII de l'AGCS, le traitement national
aux étrangers qui ont acquis des actifs, quelles que soient les modalités juridiques de cette acquisition,en ce qui concerne leurs droits et obligations en matière de propriété.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement (paragraphe 204).
- TRANSPARENCE
- Publication
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a ajouté que, dès l'accession de son pays, tout texte de loi,
règlement ou décret concernant le commerce serait, quelle qu'en soit la nature, publié dans les
moindres délais avant d'entrer en vigueur dans "Ardin Erh", journal officiel du Parlement et du
gouvernement ou dans "Zasgiin Gazriin Medee", journal officiel du gouvernement, afin que les
gouvernements et négociants puissent en prendre connaissance, et qu'aucune loi, règle, etc.,
concernant le commerce international ne prendrait effet avant d'avoir été publiée dans l'un de cesouvrages.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 44).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de l'accession de la Bulgarie
les lois et les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés au Journal officiel
dans les moindres délais.  En règle générale, cela signifie, aux termes des Accords de l'OMC, deux
semaines avant leur entrée en vigueur, à moins qu'un délai plus long ne soit stipulé dans l'Accord
pertinent de l'OMC.  Il a ajouté qu'ils seraient mis à la disposition des négociants avant leur entrée en
vigueur, et qu'aucune loi, ni aucune autre dispos ition relative au commerce international ne prendrait
effet avant d'avoir été  publiée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 40).
Panama
Le représentant du Panama a dit que les lois étaient publiées dans l'organe officiel de
publication, qui était actuellement le Journal officiel.  Aucune loi n'entrait en vigueur sans avoir
précédemment été publiée au Journal officiel.  Il a ajouté que le Panama veillerait à la transparence detoutes les prescriptions relatives à la publication et se conformerait aux dispositions de l'article X du
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115).
Oman
Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait intégralement l'article X
du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparence
prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.
L'Oman se conformait aux prescriptions en matière de transparence de l'OMC en application deWT/ACC/7/Rev.2
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l'article 74 du chapitre sept du Décret du Sultanat n° 101/96 promulguant la Loi fondamentale de
l'État, laquelle stipulait que les diverses lois devaient paraître au Journal officiel dans les deux
semaines suivant leur promulgation.  Les lois prenaient effet à la date de leur publication, sauf
indication contraire.  Le représentant de l'Oman a confirmé que les lois, règlements et décisions
judiciaires et administratives d'application générale et les accords visant la politique relative au
commerce international étaient tous publiés au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement (paragraphe 150).
- Notifications
Équateur
Le représentant de l'Équateur a dit qu'au plus tard à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession ou à la date spécifiée ci-après concernant la disposition pertinente, la date la plus
rapprochée étant retenue, l'Équateur présenterait des notifications (autres que celles devant être faites
de façon ponctuelle) conformément aux dispositions suivantes des accords commerciaux
multilatéraux dont la date, telle qu'elle est spécifiée dans lesdites dispositions, est antérieure à la date
d'entrée en vigueur du protocole d'accession:  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de1994:  1
er août 1995;  Accord sur les sauvegardes, articles 11.1, 11.2, 12.6 et 12.7:  1er août 1995;
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  1er août 1995;  Accord sur les obstacles
techniques au commerce:  1er septembre 1995;  Accord sur les textiles et les vêtements:
1er septembre 1995.  Au plus tard le 1er août 1995 ou à la date d'entrée en vigueur du protocole
d'accession, la date la plus rapprochée étant retenue, l'Équateur soumettrait toutes les autresnotifications, autres que celles devant être faites de façon ponctuelle, conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 79).
L'Équateur s'est engagé à présenter chaque année au Secrétariat des notifications au sujet de la
mise en œuvre des engagements progressifs qui devraient être entièrement exécutés aux datesindiquées aux paragraphes 9, 19, 34, 48, 59, 75, 77 et 78 du rapport du Groupe de travail et à signaler
tout retard dans cette mise en œuvre ainsi que les raisons y relatives (paragraphe 80).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a confirmé que des projets de notifications relevant des
dispositions des accords commerciaux multilatéraux indiqués ci-après avaient été établis et distribués,
pour examen, au Groupe de travail (voir le paragraphe 3 du rapport du Groupe de travail) et que la
Mongolie présenterait les notifications correspondantes au moment de l'entrée en vigueur de son
Protocole d'accession:  Accord sur l'agriculture;  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;  Accord sur les procédures de licences d'importation;  Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994;  et Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté queconformément aux engagements pris au cours des négociations relatives à l'accession et énumérés au
paragraphe 61 du rapport, les notifications relevant des dispositions des accords commerciaux
multilatéraux suivants seraient présentées par la Mongolie au moment de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les
MIC, Accord sur la mise en œuvre de l'article XVII du GATT de 1994 et Accord sur les ADPIC.  Il a
également confirmé que toutes les autres notifications seraient faites dans les délais fixés au
paragraphe 4 b) du Protocole d'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements (paragraphe 60).
Voir également plus haut les dispositions qui ont été insérées à la suite du paragraphe 2 et
dans le paragraphe 3 du modèle de protocole d'accession dans le cas de la Mongolie.WT/ACC/7/Rev.2
Page 136
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré également que son pays présenterait chaque année au
Secrétariat de l'OMC une notification sur la mise en œuvre des engagements échelonnés comportant
des dates définitives d'exécution dont il était fait mention aux paragraphes 29, 37, 45, 80 et 88 du
rapport du Groupe de travail et qu'il ferait état des retards de mise en œuvre et des raisons expliquantces retards.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 90).
Panama
Le représentant du Panama a dit qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, le Panama notifierait la législation de mise en œuvre des dispositions des accords
commerciaux multilatéraux ci-après, pour lesquels la date spécifiée dans ces dispositions étaitantérieure à la date d'entrée en vigueur du Protocole d'accession, et procéderait à toutes autres
notifications requises en vertu desdits accords:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, Accord sur les procédures de licences d'importation, Accord sur les obstacles
techniques au commerce et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.  Les notifications relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994seraient présentées au 1
er janvier 1997.  Toute réglementation promulguée ultérieurement par le
Panama pour donner effet aux lois élaborées pour mettre en œuvre les accords ci-dessus serait aussi
conforme aux dispositions des accords.  Les avant-projets de notification pour l'Accord sur
l'agriculture et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avaient  été examinés par le
Groupe de travail;  ces notifications seraient communiquées au Secrétariat de l'OMC au moment del'accession du Panama.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 113).
Le représentant du Panama a également déclaré que son gouvernement notifierait chaque
année au Secrétariat de l'OMC les mesures prises aux fins de la mise en œuvre par étapes de ses
engagements, avec les dates définitives de mise en œuvre mentionnées aux paragraphes 35, 53, 63 et68 du rapport du Groupe de travail, et signalerait tout retard dans la mise en œuvre, avec les raisons
qui le motivaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 114).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession la République kirghize présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements (paragraphe 168).
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession la Lettonie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout Accord
formant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les rè glements que promulguerait la Lettonie par la suite
pour donner effet aux lois adoptées en vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement
(paragraphe 124).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'Estonie présenterait toutes les notifications (autres que celles qui devaient être faites sur
une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernementWT/ACC/7/Rev.2
Page 137
estonien donnerait notification du Fonds pour l'innovation au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession de l'Estonie.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement
serait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement (paragraphe 136).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a dit que, au plus tard dans les six mois qui suivront l'entrée en
vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présentera toutes les notifications initiales exigées par
les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Certaines notifications, comme il est signalé dans le
document WT/ACC/JOR/31, seront faites immédiatement après l'accession.  Tous les règlements
adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre lesaccords constituant l'Accord sur l'OMC se conforme ront également aux prescriptions dudit accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 240).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, la Géorgie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements que la Géorgie promulguerait par la suite
pour donner effet aux lois adoptées afin d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement(paragraphe 172).
Croatie
Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, son pays présenterait toutes les premières notifications requises au titre de tout Accord
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ensuite qui donneraient effet
aux lois promulguées pour mettre en œuvre un Accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient
également conformes aux prescriptions énoncées dans cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement (paragraphe 216).
Albanie
Le représentant de l'Albanie a déclaré que, au moment de l'entrée en vigueur de son Protocole
d'accession au plus tard, l'Albanie présenterait toutes les notifications initiales exigées par tout accord
annexé à l'Accord sur l'OMC.  En outre, tout rè glement que l'Albanie prendrait ultérieurement aux
fins d'application des lois promulguées pour donner effet à tout accord annexé à l'Accord sur l'OMCserait conforme aux dispositions de l'accord en question.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 160).
Oman
Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman présenterait toutes les notifications initiales
prescrites par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC conformément à l'échéancier figurant
au tableau 5 ci-annexé.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en œuvre un
Accord faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement (paragraphe 151).WT/ACC/7/Rev.2
Page 138
- ACCORDS COMMERCIAUX
Équateur
Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement ne ménagerait aucun effort
pour faire en sorte que les dispositions de l'OMC en matière de notification, de consultations ainsi queles autres prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange
et les unions douanières dont l'Équateur est membre soient satisfaites, par exemple l'article XXIV du
GATT de 1994, l'article V de l'AGCS et le paragraphe  3 de la Clause d'habilitation.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 70).
Mongolie
Le représentant de la Mongolie a dit que, lorsqu'il conclurait des accords commerciaux, son
gouvernement respecterait les dispositions de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994, le
paragraphe 3 de la Clause d'habilitation et l'article V de l'AGCS.  La Mongolie notifierait également à
l'OMC tout accord commercial prévoyant un traitement préférentiel.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements (paragraphe 48).
Bulgarie
Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le gouvernement bulgare observerait, dans le
cadre de ses accords commerciaux, les dispositions des Accords de l'OMC, notamment l'article XXIVdu GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords en
matière de notification et de consultation ainsi que les prescriptions relatives aux accords
commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux unions douanières dont la Bulgarie est
membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements (paragraphe 78).
Panama
Le représentant du Panama a dit aussi que son pays respecterait les dispositions prévues dans
le cadre de l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994, le paragraphe 3 de la Claused'habilitation et l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les
dispositions des Accords de l'OMC concernant le s systèmes commerciaux préférentiels, les zones de
libre-échange et les unions douanières auxquels le Panama était partie soient appliquées à partir de
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 80).
République kirghize
Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans
ses accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du
GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC
relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les zones de
libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soient respectées dèsla date de son accession.  Il a confirmé que lors de l'accession, la République kirghize notifierait au
Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord sur la zone de libre-échange et l'Accord sur
l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  L'intervenant a également confirmé que
toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertu des accords commerciaux que son pays
avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC et serait, quoi qu'il en soit, notifiée auComité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 172).WT/ACC/7/Rev.2
Page 139
Lettonie
Le représentant de la Lettonie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS,
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC
concernant la notification, la consultation et d'autres prescriptions relatives aux zones de libre-échangeet aux unions douanières dont la Lettonie était membre soient respectées dès la date d'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130).
Estonie
Le représentant de l'Estonie a dit que son gouvernement respecterait les règles de l'OMC, y
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux etferait en sorte que les dispositions de ces accords régissant la notification, la consultation et d'autres
prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et les
unions douanières dont l'Estonie était membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 140).
Jordanie
Le représentant de la Jordanie a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant lanotification, la consultation et les autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les
unions douanières dont la Jordanie était membre soient appliquées à compter de la date de son
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 247).
Géorgie
Le représentant de la Géorgie a dit que son gouvernement observerait les dispositions
de l'OMC y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans son
application des accords commerciaux auxquels elle était partie et veillerait à ce que les dispositions
des Accords de l'OMC relatives à la notification, à la consultation et aux autres prescriptionsconcernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Géorgie faisait partie soient
satisfaites à partir de la date d'accession.  Le représentant a confirmé que la Géorgie, dès son
accession, fournirait les notifications et des exemplaires de ses accords de libre-échange et d'union
douanière au Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a en outre confirmé que toute législation
ou réglementation qui devrait être modifiée au titre d'accords commerciaux resterait compatible avec
les dispositions de l'OMC et serait, dans tous les cas, notifiée au Comité des accords commerciaux
régionaux pendant que celui-ci examinerait ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements (paragraphe 179).
Croatie
Le représentant de la Croatie a déclaré que son gouvernement respecterait les dispositions de
l'OMC, y compris l'article XXIX du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords
commerciaux et veillerait à observer, à compter de la date de son accession, les dispositions des
Accords de l'OMC en matière de notifications, de consultations et d'autres prescriptions concernant
les zones de libre-échange et les unions douanières qu'elle avait ratifiées.  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements (paragraphe 224).WT/ACC/7/Rev.2
Page 140
Albanie
La représentante de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux,
son pays se conformerait aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et
à l'article V de l'AGCS, à compter de son accession et ferait en sorte de se conformer aux dispositions
de ces Accords de l'OMC en matière de notification et de consultation, ainsi qu'aux autresprescriptions applicables aux systèmes commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange et aux
unions douanières auxquels il adhérerait.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 166).
Oman
Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux dispositions
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession, les obligations de notification, de consultation
et autres prévues par ces accords de l'OMC relativement aux zones de libre-échange et unions
douanières dont le Sultanat était membre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements
(paragraphe 156).
- Conclusions
La présente section regroupe les paragraphes de chaque rapport dans lesquels figurent les
engagements de chaque pays qui sont incorporés par renvoi dans le protocole du pays visé.WT/ACC/7/Rev.2
Page 141
ANNEXE 4
Engagements spécifiques concernant les services
a) Engagements horizontaux
Les 12 gouvernements accédants ont introduit des limitations dans leurs listes qui sont
applicables à tous les secteurs visés.  Ces limitations horizontales portent en général sur les mêmes
questions – restrictions concernant l'acquisition et la propriété de biens immobiliers, les subventions,
la présence de personnes physiques – que celles introduites par les Membres originels de l'OMC dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les quatre modes de  fourniture définis dans l'AGCS permettent de
différencier les transactions en fonction de la présence territoriale du fournisseur et du consommateur
au moment où lesdites transactions sont effectuées.  Le mode 1 vise la fourniture transfrontières (la
fourniture d'un service en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout
autre Membre), le mode 2 la consommation de services à l'étranger (la fourniture d'un service sur le
territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre), le mode 3
la présence commerciale (la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, grâce
à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre), et le mode 4 la présence de
personnes physiques (la fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la
présence de personnes physiques d'un membre sur le territoire de tout autre Membre).
Il est prévu des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, la valeur totale
des transactions ou avoirs en rapport avec les services, le nombre total d'opérations de services ou laquantité totale de services produits, le nombre total de personnes physiques employées ainsi que des
restrictions concernant les types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise et des niveaux
plafonds concernant la participation de capital étranger.
Équateur.  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des engagements
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes:  les directeurs, le personnel d'encadrement, les représentants légaux et les
spécialistes.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.
Mongolie.  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des engagements
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques appartenant aux
catégories suivantes:  les personnes en voyage d'affaires, les personnes transférées à l'intérieur d'une
entreprise et les professionnels sous contrat de prestation de services.
Bulgarie.  Limitations concernant les paiements et transferts.  Exclusion des services relatifs à
l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Limitations concernant les subventions dans
tous les secteurs.  Limitations concernant la propriété immobilière.  Dispositions relatives à laprivatisation.  Pour ce qui est du mode 3, limitations concernant la forme juridique des sociétés (non
consolidé pour les bureaux de représentation) et limitations concernant le traitement national
applicable aux investissements étrangers.  S'ag issant du mode 4, engagements concernant les
personnes transférées à l'intérieur d'une même société (directeurs, professionnels hautement qualifiés;
mandats de trois ans au maximum), les personnes appartenant au personnel d'encadrement chargéesd'établir la présence commerciale d'un fournisseur (séjour limité à trois mois dans l'année au
maximum) et les représentants d'un fournisseur appelés à négocier la vente de services (séjour limité à
trois mois dans l'année au maximum).
Panama.  Restrictions partielles concernant l'acquisition de terrains par des étrangers.  Limitation
géographique concernant l'application des engage ments.  S'agissant du mode 4, engagements
concernant le personnel d'encadrement, les administrateurs et les spécialistes, assortis de limitations
détaillées.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.WT/ACC/7/Rev.2
Page 142
République kirghize.  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des
engagements concernant les vendeurs de services, les personnes mutées à l'intérieur d'une société
(dirigeants, cadres et spécialistes), les personnes chargées d'établir une présence commerciale et les
personnes employées par des entreprises professionnelles non établies, engagées dans des affaires
substantielles sur le territoire de la République kirghize (séjour de cinq ans au maximum pour toutesles catégories).
Lettonie.  Limitations non consolidées concernant le mode 3, pour ce qui est de l'acquisition de terres:
la location n'est autorisée que pour une durée maximale de 99 ans.  Limitations non consolidées
concernant le mode 4, à l'exception des engagements concernant le séjour temporaire des personnes
mutées à l'intérieur d'une entreprise occupant des postes de direction ou d'encadrement (séjour de cinq
ans au maximum), ainsi que les spécialistes, les personnes employées par une entreprise engagée dansdes opérations substantielles (services de consultation en matière de gestion uniquement) et les
personnes en voyage d'affaires (la durée du séjour temporaire est limité par un visa de 90 jours).
Estonie.  Limitations pour les modes 1 et 2 concernant la possibilité pour les personnes enregistrées
conformément à la législation estonienne et pour les citoyens estoniens de se voir octroyer des
subventions nationales.  Limitations non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des
engagements concernant l'entrée temporaire des gens d'affaires indispensables tels que les dirigeants,
les cadres supérieurs et les spécialistes (séjour limité à trois ans, mais peut être prolongé de deux
années supplémentaires pour aboutir à une durée totale maximale de cinq ans);  les vendeurs de
services, les personnes chargées par une entreprise d'établir une présence commerciale en Estonie etles employés d'une entreprise engagée dans des opérations substantielles (limité aux services en
matière d'architecture, ingénierie et autres techniques, ainsi qu'aux services de conseil en gestion et
aux services connexes, pour une durée de séjour limitée).
Jordanie.  Limitations pour le mode 3 concernant les investissements dans les entreprises de services
publics.  Limitations non consolidées pour les modes 1, 2, 3 et 4 concernant les subventions.
Limitations pour le mode 3 concernant l'investissement étranger (ne peut pas être inférieur à un
montant donné), les biens immobiliers et les terres appartenant à l'État.  Limitations non consolidées
pour le mode 4, à l'exception des engagements concernant les personnes en voyage d'affaires
(admission et séjour de 90 jours), les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, lesdirigeants, le personnel d'encadrement, les spécialistes et les professionnels.  Pour le mode 4,
prescriptions en matière de résidence pour les directeurs généraux.
Géorgie.  Limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 concernant les subventions.  Pour le
mode 3, limitations concernant les dispositions relatives à la privatisation, ainsi que l'achat de biens
fonciers.  Pour le mode 4, limitations non consolidées, à l'exception des engagements concernant
l'admission temporaire des personnes s'occupant de la vente, des employés chargés d'établir uneprésence commerciale (une année maximum), des fournisseurs de services (trois mois au maximum),
des personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, y compris le personnel d'encadrement, les
dirigeants et les spécialistes (admission limitée à une période de trois années).
Croatie.  Limitations pour les modes 1, 2, 3 et 4 concernant la possibilité pour les personnes juridiques
établies sur le territoire de la République de Croatie d'obtenir des subventions nationales.  Pour le
mode 3, limitations concernant l'investissement étranger et les biens immobiliers.  Limitations non
consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjour temporaire des personnes mutées à l'intérieur
d'une entreprise, des spécialistes et des autres personnes essentielles, ainsi que des personnes en
voyage d'affaires (séjour limité à 90 jours ou, si besoin est, limité par un visa de 90 jours).
Albanie.  Pour le mode 3, limitations concernant l'acquisition des terres non agricoles appartenant à
l'État.  Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne l'acquisition de terrains privés ou la location
des terrains.  Limitations non consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjour temporaire desWT/ACC/7/Rev.2
Page 143
personnes transférées à l'intérieur d'une société, des vendeurs de services (entrée limitée à six mois,
mais peut être renouvelable) et des personnes chargées d'établir une présence commerciale (entrée
limitée à trois mois, mais peut être renouvelable).  Limitations concernant les transactions financières
et les mouvements de capitaux.
Oman.  Engagement selon lequel les conditions relatives à la propriété, à la gestion, à l'exploitation, à
la forme juridique et au champ des activités, telles qu'énoncées dans une licence ou toute autre forme
d'autorisation accordée à un fournisseur de services étranger existant aux fins de l'établissement d'une
entreprise ou de la fourniture de services ne deviendront pas plus restrictives à compter de la date
d'accession de l'Oman à l'OMC.  Pour le mode 3, limitations concernant l'accès aux marchés et le
traitement national.
b) Engagements sectoriels
Les 12 nouveaux Membres ont pris des engagements dans un grand nombre de secteurs
contrairement à certains des Membres originels qui  ont participé au Cycle d'Uruguay.  Ainsi, dans
l'ensemble, une large gamme de secteurs est visée bien que les pays accédants aient prévu des
exclusions importantes et des exemptions de l'obligation NPF étendues.  Dans les secteurs où ils ont
pris des engagements, les pays accédants n'ont prévu en général aucune limitation ou des restrictionsmineures alors qu'ils ont plus souvent exclu un mode de fourniture (la plupart du temps le mode 1).
Les 12 Membres ont pris des engagements concernant les services professionnels (principalement les
services comptables, juridiques, de conseil fiscal, d'architecture et d'ingénierie), les services fournis
aux entreprises (un très grand nombre de secteurs), les services de communication (mais les
télécommunications de base ne sont pas toujours visées), les services financiers (dans certains cas, lesengagements sont assortis d'exclusions importantes en ce qui concerne les modes 1 et 2), les services
de construction et les services de distribution.  Les services de construction et de distribution ainsi que
les services financiers sont les secteurs qui font l'objet des engagements les plus étendus.  Onze
Membres ont pris des engagements pour ce qui est des services concernant l'environnement, des
services relatifs au tourisme et des services de transport, dix Membres ont contracté des engagementsconcernant les services de santé et les services sociaux ainsi que les services d'éducation, neuf
Membres ont pris des engagements en matière de services récréatifs et cinq d'entre eux ont contracté
des engagements visant les services audiovisuels.
Services professionnels
Équateur.  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la législation
internationale), services d'architecture et d'ingénierie:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.  Services comptables et de conseil fiscal:  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Mongolie.  Services comptables et autres services professionnels:  engagement sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.Bulgarie.  Services juridiques (services consultatifs sur la législation étrangère et la législation
internationale), services comptables et de tenue de livres (pas de services d'audit):  engagements sans
limitation.  Services d'architecture et d'ingénierie:  limitations concernant le mode 3 pour les projets
ayant une importance nationale ou régionale (partenariat avec des fournisseurs locaux) etprescriptions générales en matière d'agrément et de qualifications;  mode 4:  prescriptions en matière
d'agrément et de qualifications.  Services médicaux et dentaires:  l'accès est accordé uniquement aux
personnes physiques pour l'exercice de la profession à titre privé;  prescriptions en matière de
résidence et de qualifications;  mode 2:  les régimes publics d'assurance maladie ne couvrent pas les
frais de traitement à l'étranger ni les coûts des services fournis à des personnes étrangères en Bulgarie;connaissance de la langue bulgare exigée;  mode 4:  non consolidé.  Services vétérinaires:  accèsWT/ACC/7/Rev.2
Page 144
accordé aux personnes physiques uniquement pour l'exercice de la profession à titre privé;  examen
des besoins économiques;  mode 1:  non consolidé.3
Panama.  Services juridiques:  engagement sans limitation concernant le droit international et le droit
du pays d'origine (pas de services de représentation devant les tribunaux ni de rédaction de documentsjuridiques).  Services comptables:  s'agissant du mode 3, engagements très limités, uniquementaccords entre entreprises nationales et étrangères et utilisation par des entreprises nationales du nom
d'entreprises étrangères.  Services de conseil fiscal:  exclusivement services de planification en
matière d'impôts sur les sociétés, pas de limitation concernant le mode 1 et pas d'engagement
concernant le traitement national pour tous les modes.  Architectes et ingénieurs:  engagement
s'agissant du mode 3 uniquement (mode 1 également pour les ingénieurs);  ces personnes doivent être
agréées au Panama;  limitations supplémentaires concernant le mode 4.
République kirghize.  Services juridiques:  pour les modes 1, 2 et 3, engagements sans limitation
concernant la législation étrangère et la législation internationale.  Exercice de la profession d'avocat
ou recours aux services d'un avocat (avocat kirghize qualifié):  services d'avocats ne pouvant être
fournis que par des ressortissants kirghizes.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres et
services de conseil fiscal:  pour les modes 1, 2 et 3, engagement sans limitation.  Servicesd'architecture, d'ingénierie et d'aménagement urbain et d'architecture paysagère:  engagement sans
limitation.  Services médicaux et dentaires, services vétérinaires, services des accoucheuses,
infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical:  engagement sans limitation pour ce qui
est des modes 1 et 2.  Services dans le domaine de la propriété industrielle:  engagement concernant
les modes 1 et 2;  les agents de brevet doivent être ressortissants de la République kirghize.
Lettonie.  Services juridiques:  engagement sans limitation s'agissant des modes 1, 2 et 3, à l'exception
de certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services comptables, d'audit
et de tenue de livres:  engagement pour les modes 1, 2, 3 et 4 mais le dirigeant de l'entreprise doit être
un auditeur assermenté en Lettonie.  Services de conseil fiscal:  engagement sans limitation pour lesmodes 1, 2 et 3.  Services d'architecture et d'arch itecture paysagère:  engagement pour les modes 1, 2,
et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'ingénierie,
services intégrés d'ingénierie et services d'aménagement urbain:  engagement sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires fournis par le secteur privé:  pour les modes 1, 2 et 3,
engagement avec limitations pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés (les programmes publicsd'assurance médicale ne couvrent pas les traitements à l'étranger) et prescriptions en matière de
nationalité pour les modes 3 et 4.  Services vétérinaires:  engagement sans limitation, à l'exception du
mode 1 non consolidé.
4  Services fournis par des sages-femmes et services du personnel infirmier
dans les établissements privés:  mode 1 non consolidé5;  engagement pour les modes 2 et 3, avec des
limitations pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés.
Estonie.  Services juridiques:  mode 1 non consolidé*, engagement sans limitation pour le mode 2,
engagements très limités pour le mode 3:  uniquement concernant les juristes indépendants et les
cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée avec autorisation, mode 4 non
consolidé*.  Pratique du droit international et du droit du territoire où le fournisseur des services est
agréé en qualité de juriste par une autorité compétente de ce territoire:  engagement sans limitation,
mode 4 non consolidé.  Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, services de conseilfiscal:  engagement sans limitation, mode 4 non consolidé.  Services d'architecture, d'ingénierie et
autres services techniques:  engagement sans limitation, si ce n'est que pour le mode 3 (une personne
                                                     
3 Non consolidé car tech niquement irréalisable.
4 Non consolidé car tech niquement irréalisable.
5 Non consolidé car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 145
responsable au moins doit être résident estonien), mode 4 non consolidé.  Services médicaux et
dentaires:  modes 1 et 4 non consolidés, engagement sans limitation pour le mode 2, mode 3 non
consolidé, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat
attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire.  Services informatiques et services connexes,
services de recherche-développement, services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs:
engagement sans limitation, mode 4 non consolidé.  Autres, y compris la location de cassettes vidéo,enregistrées, destinées à être jouées sur du matériel domestique:  engagement sans limitation, mais
limitation concernant l'accès aux marchés pour le mode 4.
Jordanie.  Services juridiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 s'agissant des
services de conseil concernant le droit étranger, les services comptables, les services d'audit, la tenue
de livres et les services de conseil fiscal.  Les services d'audit founis selon les modes 1, 2 et 3 doivent
l'être par des vérificateurs jordaniens agréés.  Services d'architecture, d'ingénierie, d'aménagementurbain et d'architecture passagère:  engagements concernant les modes 1 et 2, à l'exception de
certaines prescriptions.  Services médicaux:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3,
avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés des médecins, et des
pharmaciens (non des accoucheuses, des infirmières et des physiothérapeutes), qui devraient être de
nationalité jordanienne.
Géorgie.  Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, services d'architecture,
services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires et
services vétérinaires:  limitations non consolidées6 pour le mode 1, engagements sans limitation pour
les modes 2 et 3.
Croatie.  Services juridiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exception de
certaines limitations concernant la prestation de services juridiques en Croatie et l'appartenance à des
associations croates).  Services comptables:  engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, aveccertaines limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de conseil fiscal,
d'architecture, d'ingénierie et d'architecture paysagère:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.  Services d'aménagement urbain:  engagements pour les modes 2 et 3.  Services médicaux et
dentaires:  limitations non consolidées pour le mode 1
7 (à l'exception de la télémédecine) et
engagement pour les modes 2 et 3.  Services vétérinaires:  engagements sans limitation pour lesmodes 1, 2 et 3.
Albanie.  Services juridiques:  engagements pour le mode 2, avec des limitations pour tout autre
mode, à l'exception des services de conseil pour lesquels des engagements sans limitation ont été pris
concernant les modes 1, 2 et 3.  Services comptables, services de conseil fiscal, d'architecture,
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,
services médicaux et dentaires, services vétérinaires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2et 3.  Services des accoucheuses, infirmières, etc.:  engagements pour les modes 2 et 3, avec des
limitations non consolidées
8 pour le mode 1.
Oman.  Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, d'architecture,
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,
services médicaux et dentaires, services vétérinaires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.
                                                     
6 Non consolidées car tech niquement irréalisable.
7 Non consolidées car tech niquement irréalisable.
8 Non consolidées car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 146
Autres services fournis aux entreprises
Équateur.  Services informatiques et services connexes:  engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Systèmes informatisés de réservation des compagnies aériennes:  engagement sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de location simple ou en crédit-bail de véhiculesautomobiles sans chauffeur et de bateaux sans équipage, services annexes aux industries extractives,
services connexes de consultations scientifiques et techniques:  engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Services de conseil en gestion et services connexes:  engagement sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
Mongolie.  Services de conseil en gestion, services d'ingénierie, services d'essais et d'analyses
techniques, services annexes aux industries extractives et services connexes de consultations
scientifiques et techniques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Bulgarie.  Services informatiques et services connexes:  engagement sans limitation.  Services de
recherche-développement:  engagement sans limitation.  Engagements sans limitation concernant:  les
services de publicité, les services d'études de marché et de sondages, les services de conseil engestion, les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes à l'agriculture, à la chasse,
à la sylviculture, à la pêche, aux industries extractives, aux industries manufacturières, à l'entretien et
à la réparation de matériel (sauf matériel de transport), les services de nettoyage de bâtiments, les
services photographiques et les services de conditionnement.
Panama.  Services informatiques et services connexes:  engagement sans limitation.  Services de
location en crédit-bail d'automobiles sans chauffeur:  uniquement pour les modes 1 et 2.  Services de
publicité:  pas d'engagement concernant le traitement national pour les modes 1 et 2.  Association
avec des entreprises nationales requise pour ce qui est du mode 3.  Services de conseil en gestion et
services connexes:  engagement sans limitation.  Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à lasylviculture:  engagements partiels.  Services annexes à la pêche:  modes 1 et 2.  Services annexes aux
industries extractives et aux industries manufacturières:  engagement sans limitation.  Engagements en
vue de la libéralisation d'autres services fournis aux entreprises.
République kirghize.  Engagements sans limitation concernant les services informatiques et les
services connexes, les services de recherche-développement, les services de crédit-bail ou de location
sans opérateurs et avec opérateurs, les services de publicité, les services de conseil en gestion, les
services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la
sylviculture, aux industries extractives et manufacturières, les services connexes de consultations
scientifiques et techniques, les services d'entretien et de réparation de matériel (sauf matériel de
transport), les services d'impression et de publication, les services de congrès et les services d'études
de marché et de sondages.  Services immobiliers:  pas d'engagement pour le mode 3, engagement sanslimitation pour les modes 1 et 2.  Services annexes à la pêche:  engagement sans limitation pour les
modes 1 et 2.  Services annexes à la distribution d'énergie:  pas d'engagement concernant les modes 1
et 2, engagement concernant le mode 3 sauf pour les services de distribution d'énergie électrique.
Lettonie.  Services informatiques et services co nnexes (à l'exclusion des services informatisés de
réservation des compagnies aériennes):  engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.
Services de recherche-développement:  engagement sans limitation concernant les services
mentionnés sous les rubriques a) et b).  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs de
bateaux, d'autres machines et matériels et autres:  engagements sans limitation.  Les services
mentionnés aux points a) à s) de la rubrique "F.  Autres services fournis aux entreprises",MTN/GNS/W/120:  engagements sans limitation.
Estonie.  Services de publicité, services d'études de marché et de sondages, services de conseil en
gestion, services connexes aux services de consultations en matière de gestion, services d'essais etWT/ACC/7/Rev.2
Page 147
d'analyses techniques, services de conseil concernant l'industrie manufacturière, maintenance et
réparation de matériel, services photographiques, publication et impression, services de congrès:
engagement sans limitation, mode 4 non consolidé.
Jordanie.  Services informatiques et services  connexes:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de recherche-développement:  engagements concernant les modes 1, 2 et 3,
avec certaines restrictions concernant le mode 3.  Services immobiliers:  engagements sans limitation
uniquement concernant le mode 2.  Services de location et autres services fournis aux entreprises:
engagements concernant les modes 1 et 2, limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Services de publicité:  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2, restrictions pour le mode 3
concernant les ressortissants jordaniens et les sociétés en nom collectif dans lesquelles les Jordaniens
ont une participation majoritaire.  Services d'études de marché, services de conseil en gestion et autres
services fournis aux entreprises:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services desondages, services de consultations techniques et d'entretien des matériels:  limitation non consolidée
concernant le mode 1, engagements concernant les modes 2 et 3.  Services photographiques:
limitations non consolidées
9 pour le mode 1, engagement pour le mode 2 et limitations pour le mode 3
concernant l'accès aux marchés.  Services d'impression et de publication:  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception de certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès auxmarchés.
Géorgie.  Services informatiques et services connexes:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées pour le mode 1 concernant les services d'entretien
et de réparation de matériel de bureau.  Services de recherche-développement: engagements sanslimitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers: engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs:  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises:  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services de publication et d'impression et des services de
congrès, pour lesquels il existe un certain nombre de limitations pour le mode 3 concernant l'accèsaux marchés.
Croatie.  Services informatiques et services connexes, et services de recherche-développement:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers:  présence commerciale
requise pour le mode 1.  Services de recherche-développement:  engagements sans limitation pour lesmodes 1, 2 et 3.  Services immobiliers:  engagements pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des
limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés (présence commerciale requise).
Albanie.  Services informatiques et services conne xes:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises, y compris les services de publicité et les services de
conseil en gestion:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman.  Services informatiques et services connexes:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence commerciale de filiales entièrement sous
contrôle étranger sera autorisée).  Services de recherche-développement:  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises:  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.
                                                     
9 Non consolidées car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 148
Services de communication
Équateur.  Télécommunications:  engagement sans limitation concernant tous les services à valeur
ajoutée;  engagement sans limitation pour les services de téléphonie cellulaire mais pas d'engagement
pour le mode 1.
Mongolie.  Engagements sans limitation concernant les services postaux, les services de courrier et les
services de télécommunication à valeur ajoutée.
Bulgarie.  Télécommunications:  engagement sans limitation concernant les télécommunications de
base mais les services publics de téléphonie vocale seront ouverts à la concurrence à partir de 2003 et
l'infrastructure à partir de 2005.  Les engagements concernant les télécommunications comprennent
l'engagement que constitue le document de référence dans lequel figurent les principes concernant lecadre réglementaire.  Engagement sans limitation concernant les services directs de recherche
d'informations permanente et de serveur de bases de données, les services à valeur ajoutée/améliorés
de télécopie, la conversion de codes et de protocoles, les services de location et de vente
d'équipements de télécommunication et les services de conseil.
Panama.  Services de télécommunication:  engagement progressif concernant les services à valeur
ajoutée, les services pourront être fournis après un an en association avec une entreprise nationale, et
après cinq ans, ils pourront être fournis directement (situation juridique incertaine de ces engagements
compte tenu de leur emplacement dans la colonne AD).
République kirghize.  Services postaux:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3,
engagement sans limitation pour le mode 2.  Services de courrier:  engagement sans limitation.
Services de télécommunication:  engagements sans limitation concernant les services à valeur ajoutée
et les services de base (pour ce qui est des services de téléphonie, de télex, de télégraphe et de
téléphonie mobile, des services mobiles pour données et des services de radio-recherche pour lescommunications internationales et interurbaines:  engagement progressif à compter de 2003);
engagements sans limitation sur les principes concernant le cadre réglementaire.
Lettonie.  Services de courrier terrestre:  engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de télécommunication:  engagements sans limitation concernant les services de base et à
valeur ajoutée, mais jusqu'en 2003, l'exploitation de l'infrastructure et la fourniture des services de
base sont réservées à un opérateur national.
Estonie.  Engagement sans limitation, mode 4 non consolidé pour tous les services de base et les
services à valeur ajoutée, mais à compter du 1er janvier 2003, les services interurbains nationaux et les
services internationaux doivent être commutés sur le réseau téléphonique public de la Estonian
Telephone Company Ltd.  On trouvera dans le document de référence annexé au documentWT/ACC/EST/28/Add.2 les engagements additionnels souscrits par l'Estonie, avec effet six mois
après son accession.
Jordanie.  Services de courrier:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au capital limitée à
51 pour cent jusqu'au 1er janvier 2004).  Services de télécommunication (tous les sous-secteurs):
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (si ce n'est que les services de rappel international
ne sont pas autorisés avant le 31 décembre 2004), certaines limitations pour le mode 3 jusqu'au
31 décembre 2004.  Système mobile mondial de communications personnelles:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3 (autorisation requise).  Services de radiomessagerie et de cabinestéléphoniques:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (à l'exception des services de
rappel international), limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés jusqu'au
31 décembre 2004.WT/ACC/7/Rev.2
Page 149
Géorgie.  Services de courrier:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
télécommunication:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services
téléphoniques, les services de transmission de données avec commutation par paquets et commutation
de circuits et les services télex.
Croatie.  Services de courrier:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
télécommunication de base:  à compter du 1er janvier 2003, engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication am éliorés:  engagements pour les modes 1, 2 et 3
avec des limitations concernant l'accès aux marchés (uniquement par l'intermédiaire de l'infrastructure
du réseau loué par HT).  Néant à partir du 1er janvier 2001.  Services de téléphonie mobile:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2001 (jusqu'alors,
limitations concernant l'accès aux marchés).
Albanie.  Services postaux relatifs aux colis et services de courrier:  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication (tous les sous-secteurs):  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2003 (jusqu'alors, limitations concernant
l'accès aux marchés).
Oman.  Services de courrier:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être éliminées le
1er janvier 2003.  Services de télécommunication de base ou améliorés:  engagements pour les
modes 1 et 2, avec des limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être
progressivement éliminées pour le 1er janvier 2003 (services de télex et services mobiles) ou le
1er janvier 2004 (services de téléphonie vocale et services de transmission de données avec
commutation par paquets et avec commutation de circuits) au plus tard.  Services de téléphones
publics:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à compter du 1er janvier 2001, et à
compter du 1er janvier 2002 pour les services de cartes de téléphone.  Services de circuits loués privés,
services de données et services Internet: engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, àcompter du 1
er janvier 2003.
Services audiovisuels
Panama.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions.
République kirghize.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3
concernant l'accès aux marchés (la participation étrangère aux services de distribution de films
cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à 50 pour cent).
Géorgie.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services
d'enregistrement sonore (limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés).
Oman.  Engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, limitations pour le mode 3 concernant
l'accès aux marchés (en matière de participation étrangère).
Services financiers
Équateur.  Services d'assurance:  limitations non consolidées concernant les modes 1 et 2;  autres
limitations concernant le mode 4.  Engagement sans limitation pour le  mode 3.  Services bancaires:
engagement sans limitation avec quelques restrictions portant sur le traitement national qui sont
mentionnées dans une note de bas de page.WT/ACC/7/Rev.2
Page 150
Mongolie.  Engagement sans limitation concernant les services d'assurance.  Engagements partiels
pour ce qui est des services bancaires:  à l'exclusion des prêts, du crédit-bail, des valeurs mobilières,
du courtage monétaire, de la gestion d'actifs, et d'autres services de conseil et services auxiliaires.
Bulgarie.  Services d'assurance:  des aspects importants des engagements seront mis en place
progressivement (trois ans et six ans);  distinction entre les services d'assurance-vie et les services
d'assurance autre que sur la vie;  fourniture de services d'assurance uniquement par le biais d'une
participation au capital de compagnies d'assurance na tionales, aucune limite n'étant fixée quant à cette
participation étrangère;  quelques limitations concernant le traitement national.  Services bancaires:
modes 1 et 2, non consolidé;  mode 3 assujetti à des conditions en matière d'agrément et
d'autorisation.  Autres services financiers:  mode 3 uniquement sous réserve de diverses limitations.
Panama.  Engagements concernant les services d'assurance mais pas pour les modes 1 et 2 des
services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie.  Services bancaires:  engagements de très
grande portée impliquant une large libéralisation.
République kirghize.  Services d'assurance:  mode 1 uniquement en ce qui concerne l'assurance pour
transport de fret, le courtage et la réassurance;  s'agissant du mode 3, participation étrangère au capital
de personnes morales kirghizes limitée à 49 pour cent jusqu'en 2002.  Services bancaires et autres
services financiers:  engagement sans limitation, mais pour le traitement national, le mode 3 fait
l'objet d'une limitation applicable jusqu'en 2003, à savoir que le capital minimum exigé est plus élevé
pour les banques dont la participation étrangère est supérieure à 20 pour cent.
Lettonie.  Services d'assurance:  engagement sans limitation mais pas d'engagement pour le mode 1
dans le cas de l'assurance directe;  mode 3:  restriction sur la forme juridique des sociétés, aucune
succursale ne peut être établie avant 2003 et les intermédiaires ne peuvent être que des personnes
physiques.  Services bancaires: engagement sans limitation dans tous les sous-secteurs, mais pas
d'engagement pour le mode 1 (accès aux marchés), sauf pour les valeurs mobilières g), la fourniture etle transfert d'informations financières l) et pour les services de conseil et autres services financiers
auxiliaires k);  prescriptions en matière de résidence pour les dirigeants de succursales et de filiales
étrangères.
Estonie.  Services d'assurance et de caisse de pensions:  engagement sans limitation, à l'exception du
mode 3 (une compagnie d'assurance constituée en société en commandite par actions avec
participation de capitaux étrangers peut comprendre des étrangers, mais ces étrangers ne doivent pas
constituer plus de la moitié de la direction et le président directeur général doit résider en Estonie),
mode 4 non consolidé.  Engagement sans limitation, mode 4 non consolidé pour la réassurance et la
rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance.  Services
bancaires:  engagement sans limitation, mode 4 non consolidé dans tous les sous-secteurs, mais
l'obtention d'une autorisation est obligatoire concernant l'acceptation de dépôts et d'autres fondsremboursables du public en mode 1.
Jordanie.  Services d'assurance:  une présence commerciale est requise pour le mode 1, limitations
non consolidées pour le mode 2.  Pour le mode 3, l'accès est limité aux sociétés par actions.  Services
de réassurance et de rétrocession:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, avec deslimitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'agences d'assurance et services
de règlement de sinistres:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2, accès limité aux
Jordaniens pour le mode 3.  Services de consultation en matière d'assurance et services actuariels:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des prêts et des biens immobiliers situés en Jordanie,ces derniers ne pouvant pas être hypothéqués auprès d'une banque établie hors de la Jordanie.  Pour le
mode 3, les services doivent être fournis par l'intermédiaire des banques et des institutions financières
spécialisées.  Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières et gestion d'actifs:
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 (avec des exemptions);  pour le mode 3, l'accès auxWT/ACC/7/Rev.2
Page 151
marchés est limité aux sociétés en commandite simple.  Services de règlement et de compensation
afférents à des actifs financiers:  limitations non consolidées pour le mode 1, restrictions pour le
mode 3.  Services de conseil et autres services financiers auxiliaires, et fourniture et transfert
d'informations:  engagements pour les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant
l'accès aux marchés.
Géorgie.  Services d'assurance et services connexes, services d'assurance autres que sur la vie:
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, limitations pour le mode 1 (présence commerciale
requise).  Assurance maritime, assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport:
engagements pour les modes 2 et 3, et limitations non consolidées pour le mode 1 concernant l'accès
aux marchés (à l'exception de l'assurance directe du transport international).  Réassurance et
rétrocession, services auxiliaires de l'assurance et intermédiation en assurance:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers (tous lessous-secteurs):  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Assurance sur la vie et assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance:
limitations pour les modes 1 et 2 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le
mode 3.  Assurance maritime, assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport,réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance:  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers:  limitations pour tous les modes
concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant le
traitement national.
Albanie.  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie:  limitations non consolidées pour le mode 1
(sauf, à compter du 1er janvier 2005, néant pour l'assurance des non-résidents et les investissements
étrangers).  Pour le mode 2, engagements sans limitation à compter du 1er janvier 2003, engagements
pour le mode 3 avec certaines limitations concernant le traitement national.  Assurance maritime,
assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport, réassurance et rétrocession,intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:  engagements sans limitation pour
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers (tous les sous-secteurs):
limitations non consolidées pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3, sauf pour ce qui est des limitations du mode 2 concernant le contrôle
des capitaux, qui seront supprimées au plus tard en 2010.
Oman.  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence
commerciale sous forme de filiales et de succursales entièrement sous contrôle étranger sera
autorisée).  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux
marchés (la participation étrangère au capital est limitée à 70 pour cent).  Services bancaires et autresservices financiers:  engagements sans limitation pour le mode 1 concernant les services d'information
financière et les services de conseil, limitations non consolidées pour les autres services;
engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux
marchés.
Services de construction
Équateur.  Construction:  travaux de préparation des sites en vue de l'exploitation minière:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Mongolie.  Travaux de pose, d'installation et de montage:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition:  engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3, limitations non consolidées pour le mode 1.WT/ACC/7/Rev.2
Page 152
Bulgarie.  Services de construction et services d'ingénierie connexes:  limitations non consolidées*
pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le
mode 3 concernant l'accès aux marchés pour des projets ayant une importance nationale ou régionale
(partenariat avec des fournisseurs locaux) et des prescriptions générales en matière d'agrément et de
qualifications.
Panama.  Services de construction et services d'ingénierie connexes:  limitations non consolidées*
pour le mode 1, engagements sans limitation pour le mode 2.  Engagements pour le mode 3
concernant l'accès aux marchés (prescriptions en matière d'agrément national), limitations non
consolidées pour le mode 3 concernant le traitement national.
République kirghize.  Services de construction et services d'ingénierie connexes:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.Lettonie.  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):  limitations
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.Estonie.  Services de construction:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception
des limitations pour le mode 3 concernant le traitement national:  une personne responsable au moins
(directeur du projet) doit être résident en Estonie.
Jordanie.  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):  limitations
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans  limitation pour les modes 2 et 3 concernant le
traitement national.  Limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (la participation
étrangère est limitée à 50 pour cent et le nombre d'ingénieurs étrangers employés par une entreprise ne
peut dépasser le double du nombre d'ingénieurs jordaniens qualifiés employés par la même
entreprise).
Géorgie.  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):  limitations
non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de consultation et de conseil), engagements
pour les modes 2 et 3 avec des limitations pour le mode 3 concernant le traitement national (au moins
50 pour cent des employés doivent être de nationalité géorgienne).
Croatie.  Services de construction et services d' ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):  limitations
non consolidées10 pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Albanie.  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.Oman.  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs):  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de distribution
Équateur.  Services de commerce de gros:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements
sans limitation pour les modes 2 et 3.
Mongolie.  Services de commerce de gros:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de commerce de détail:  engagements pour le mode 2.  Pas de secteur de franchisage.
                                                     
10 Non consolidées car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 153
Bulgarie.  Dans la note, certaines catégories de produits sont exclues pour tous les secteurs et des
critères sont fixés aux fins d'examen des besoins économiques.  Services de courtage:  limitations non
consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de
commerce de gros:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour le
mode 2, engagements avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, mais
limitations non consolidées concernant le traitement national.  Services de détail:  même chose quepour le commerce de gros, mais avec des engagements sans limitation pour le mode 3 concernant le
traitement national.  Franchisage:  engagements pour les modes 1 (mais l'accès est accordé
uniquement aux personnes morales) et 2.  Limitations non consolidées concernant l'accès aux
marchés, engagements sans limitation pour le mode 3 concernant le traitement national.
Panama.  Services de courtage et de commerce de gros:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.  Pas de secteur de commerce de détail.  Services de franchisage:  engagements pour
les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés.
République kirghize.  Services de courtage et de commerce de gros, services de commerce de détail,
franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exclusion du commerce de gros
de boissons alcooliques, tabac et produits pharmaceutiques et du commerce de détail de boissonsalcooliques et de tabac).
Lettonie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Estonie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie.  Services de courtage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais une
présence commerciale est requise pour le mode 1 (jusqu'au 1er janvier 2003) et l'accès aux marchés est
limité, pour le mode 3, aux ressortissants jordaniens et aux sociétés en nom collectif jordaniennes
dans lesquelles des Jordaniens ont une participation majoritaire.  Services de commerce de gros,
services de commerce de détail, services de franchisage:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Géorgie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail,
services de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.Albanie.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de franchisage:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de commerce de détail:  engagements pour les
modes 1, 2 et 3 (sauf en ce qui concerne le commerce de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211).
Oman.  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services
de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services concernant l'environnement
Équateur.  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et autres:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/7/Rev.2
Page 154
Bulgarie.  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et autres:  engagements sans limitation:  limitations non consolidées* pour le mode 1 et
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama.  Exclusivement services de purification des gaz brûlés et services de protection de la nature
et des paysages:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.République kirghize.  Services d'assainissement:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.  Services d'enlèvement des ordures et d'assainissement:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Lettonie.  Services de voirie:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services
d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et autres services:  limitations non consolidées*
pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Estonie.  Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Jordanie.  Services de voirie et services analogues:  restrictions non consolidées11 pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de purification des gaz brûlés, services
de lutte contre le bruit et autres services de protection de l'environnement: engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Géorgie.  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et de lutte contre le bruit:  limitations non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de
consultation et de conseil), engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Autres services de
protection de l'environnement:  engagements pour les modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour
le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Croatie.  Services de voirie, d'enlèvement des ordures, d'assainissement, de purification des gaz brûlés
et de lutte contre le bruit:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Services de protection du paysage et autres services:  présence commerciale nécessaire pour lemode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Albanie.  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz
brûlés et de lutte contre le bruit:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.Oman. Services d'assainissement, d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz brûlés,
de lutte contre le bruit et services de protection de la nature et du paysage:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3
Services de transport
Équateur.  Services de transport aérien, services de transport routier et services auxiliaires de transport
maritime:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2
et 3.
Bulgarie.  Maintenance, réparation d'aéronefs, du matériel de transport ferroviaire et du matériel de
transport routier:  limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Services de transport aérien:  vente et commercialisation, notamment systèmes
                                                     
11 Non consolidées car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 155
informatisés de réservation:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services
d'entreposage et de magasinage auxiliaires des transports routiers:  mode 1 non consolidé*,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services des agences de transport de
marchandises et autres services auxiliaires des transports:  engagements sans limitation pour les
modes 1 et 2, mais présence commerciale requise;  engagements pour le mode 3, avec des limitations.
Panama.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3  concernant la maintenance et la
réparation d'aéronefs.
République kirghize.  Services de transport maritime, services de transport ferroviaire, services de
transport routier, services de transport par conduite, services annexes et auxiliaires de tous les modes
de transport, services de réservation de titres de transport faisant appel à l'informatique:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs:  engagement sanslimitation pour les modes 1, 2 et 3, mais avec une participation étrangère au capital des sociétés
limitée à 49 pour cent jusqu'en 2005.
Lettonie.  Services de transport maritime:  engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Services de transport par les voies navigables intérieures:  limitations non consolidées* pour le
mode 1, engagement sans limitation pour les modes 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs:
engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier:  limitations non
consolidées pour le mode 1;  engagements pour les modes 2 et 3, avec autorisation requise.  Services
annexes et auxiliaires de tous les modes de transport:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.
Estonie.  Entretien et réparation de navires, entretien et réparation d'aéronefs, entretien et réparation
de matériel de transport ferroviaire, services auxiliaires de tous les modes de transport: engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transports par camion internationaux:  limitations
non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Jordanie.  Services de transport maritime:  transport de voyageurs et de marchandises:  engagements
sans limitation pour les modes 1 et 2 (avec certaines limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux
marchés), limitations pour le mode 3.  Services de location de navires avec équipage pour la
navigation maritime:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Entretien et réparationdes navires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, si ce n'est que pour le mode 3,
l'accès est limité aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes.  Services
d'entreposage:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les
modes 2 et 3.  Agents maritimes:  limitation non consolidée pour le mode 1, engagements pour les
modes 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de
transports aériens:  entretien et réparation des aéronefs:  pour le mode 1, sous réserve d'un accord avec
le transporteur national.  Engagement sans limitation pour le mode 2 et limitations non consolidéespour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Système informatisé de réservation:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services aériens auxiliaires:  engagements sans limitation
pour les modes 1 et 2, restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services
d'inspection de marchandises (à l'exclusion de l'inspection avant expédition des importations à des
fins d'évaluation en douane):  engagements pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des limitationsconcernant l'accès aux marchés.
Géorgie.  Services de transport maritime:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à
l'exception des limites non consolidées* pour le mode 1 concernant le service de maintenance et de
remorquage.  Services de transport aérien:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3concernant la vente et la commercialisation, mais limitations non consolidées pour le mode 1
concernant la maintenance et la réparation.  Services de transport ferroviaire:  limitations non
consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour le
mode 3.  Services de transport routier:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sansWT/ACC/7/Rev.2
Page 156
limitation pour les modes 2 et 3.  Transport de marchandises:  engagements pour les modes 1, 2 et 3,
avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services auxiliaires:  limitations
non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le
mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'inspection des marchandises:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Services de transport maritime:  engagements sans limitation pour les modes 1 (sauf pour le
cabotage), 2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées* pour le mode 1 concernant la
maintenance et les services de remorquage.  Services de transport aérien:  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3 concernant la vente et la gestion, mais limitations non consolidées* pour le
mode 1 concernant la maintenance et la réparation, et les services de location.  Services de transport
ferroviaire:  limitation non consolidée pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3.  Services
de transport routier:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour lesmodes 2 et 3.  Services de transport par conduites: engagements sans limitation pour les modes 1, 2
et 3.  Services auxiliaires:  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2
et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Albanie.  Services de transport maritime:  location de navires avec équipage et entretien et réparation
de navires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien:
maintenance et réparation:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de
transport routier:  transport de voyageurs et de marchandises:  limitations non consolidées pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, sauf lorsque ce mode de fourniture n'est
pas réalisable.  Location, entretien et services annexes:  engagements sans limitation pour lesmodes 1, 2 et 3 (sauf en cas d'infaisabilité technique).  Services annexes:  engagements pour les
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations en matière de licence.
Oman.  Services de transport maritime:  transports de voyageurs et de marchandises:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien:  services de réparation et de
maintenance:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Vente et commercialisation,
systèmes informatisés de réservation:  engagements sans limitation pour les modes  1, 2 et 3, à
l'exception des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au
capital limitée à 51 pour cent).  Services annexes et auxiliaires:  engagements pour les modes 1, 2 et 3,
avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au capitallimitée à 51 pour cent).
Services relatifs au tourisme
Équateur.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services d'hôtellerie et
de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques.
Mongolie.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services d'hôtellerie
et de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques.
Bulgarie.  Services d'hôtellerie, de restauration, d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques:
limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations
(les fournisseurs doivent être constitués en sociétés ayant la personnalité juridique en Bulgarie et le
nombre de cadres étrangers ne doit pas dépasser celui des cadres de nationalité bulgare dans le cas
d'entreprises contrôlées par l'État).
Panama .  Exclusivement:  Hôtellerie:  limitations non consolidées pour le mode 1 et engagements
sans limitation pour les modes 2 et 3.  Exclusivement:  services d'organisateurs touristiques:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.WT/ACC/7/Rev.2
Page 157
République kirghize.  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques, services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Lettonie.  Services d'hôtellerie et de restauration:  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques et autres:  engagements sans limitation pour les modes 1,
2 et 3.
Estonie. Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.Jordanie.  Services d'hébergement en hôtel (à l'exclusion des casinos) et services de traiteur:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de repas:  engagements pour les
modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de
traiteur à bord des aéronefs:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2.  Engagements pour le
mode 3, avec des limitations concernant l'accès aux marchés.  Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques: engagements sans limitation concernant le traitement national, limitationspour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le mode 2.
Services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Géorgie.  Services d'hôtellerie et de restauration:  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie. Services d'hôtellerie et de restauration:  limitations non consolidées12 pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.13  Services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, et services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie. Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques, services de guides touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Oman.  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs
touristiques:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (si ce n'est que la participation
étrangère au capital d'un restaurant est limitée à 49 pour cent).
Services de santé et services sociaux
Équateur.  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services hospitaliers.
Bulgarie.  Services sociaux à financement privé:  limitations non consolidées* pour le mode 1,
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama. Services hospitaliers:  limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans
limitation pour les modes 2 et 3.République kirghize.  Engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, à l'exception des services
professionnels.
                                                     
12 Non consolidées car tech niquement irréalisable.
13 Exemption spéciale en faveur de domaines historiques et artistiques dans lesquels l'approbation du
gouvernement peut être requise.WT/ACC/7/Rev.2
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Lettonie.  Services hospitaliers et de sanatoriums privés:  limitations non consolidées pour le mode 1;
mode 2, programmes publics d'assurance médicale non applicables aux traitements subis à l'étranger;
mode 3, le directeur du centre médical ou son adjoint doit être docteur en médecine, toutes les
limitations concernant les services professionnels sont applicables, autorisation requise, examen des
besoins économiques en ce qui concerne le nombre de lits.  Services sociaux:  engagements sanslimitation pour les modes 1, 2 et 3.
Estonie.  Limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2
et 3, si ce n'est qu'un certificat attestant d'une formation complémentaire est requis pour les personnes
formées à l'étranger.
Jordanie.  Services hospitaliers et sociaux:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec
certaines limitations pour le mode 3 (au moins un des propriétaires doit être un médecin, sauf dans
une société anonyme).  Autres services de santé hum aine (laboratoires):  engagement sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (les
directeurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne).
Géorgie.  Gestion, autres services de santé humaine (autres que la sous-classe 93191) et services
sociaux:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Services hospitaliers et autres services sanitaires et sociaux – propriété, gestion et
exploitation:  limitations non consolidées pour le mode 1 (sauf pour la télémédecine), engagements
pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.
Albanie.  Services hospitaliers et autres services de santé humaine (autres que 93191):  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec certaines limitations en matière de licences concernant
le traitement national).
Oman.  Services hospitaliers:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, engagements
partiels pour le mode 3 (seulement pour les hôpitaux de plus de 50 lits).
Services récréatifs
Équateur.  Services de spectacles, bibliothèques, etc., et services sportifs:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exclusion des services d'agences de presse).
Bulgarie.  Services de spectacles (avec liste des services exclus):  limitations non consolidées* pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Panama.  Services de spectacles:  limitations non consolidées, à l'exception de l'engagement pour le
mode 2 concernant l'accès aux marchés.
République kirghize.  Autres que les services audiovisuels:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.Lettonie.  Services d'exploitation de cinémas et de théâtres:  limitations non consolidées pour le
mode 1, limitations non consolidées concernant le traitement national pour ce qui est des subventions.
Services d'agences de presse:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Estonie.  Services récréatifs, culturels et sportifs:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3, à
l'exception de l'engagement sans limitation pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés pour les
services d'exploitation de cinémas et de théâtres.  Engagement pour le mode 2, mais limitations nonWT/ACC/7/Rev.2
Page 159
consolidées concernant le traitement national pour les services d'exploitation de cinémas et de
théâtres, avec une exception pour le mode 3 concernant l'accès aux subventions.
Jordanie.  Autres services de spectacles (pièces de théâtre, chœurs) et services de cirques:  limitations
non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3 (si ce n'est que les
spectacles de cirques étrangers doivent être organisés par un club sportif jordanien enregistré).Services d'agences de presse et services des bibliothèques, archives et musées:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services sportifs et autres services récréatifs:  limitations non
consolidées
14 pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.
Géorgie.  Services de spectacles (pièces de théâtre, orchestres, etc.), services d'agences de presse et
services des bibliothèques, archives et musées, services sportifs et autres services récréatifs:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Services de spectacles (y compris les services d'exploitation de cinémas et de théâtres):
limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2  et 3 concernant l'accès aux
marchés, mais limitations non consolidées pour le mode 2 concernant le traitement national et
limitations partielles pour le mode 3 concernant le traitement national (accès aux subventions).
Albanie.  Services de spectacles (y compris les services fournis par des exploitants ou propriétaires  de
cinémas et de théâtres):  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation
pour les modes 2 et 3 concernant l'accès aux marchés, limitations non consolidées pour le mode 2
concernant le traitement national, engagements limités pour le mode 3 concernant le traitementnational.  Services d'agences de presse, services des bibliothèques et services sportifs:  engagements
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services des archives:  limitations non consolidées pour les
modes 1 et 2 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le mode 3 et
engagements pour les modes 1 et 2 concernant le traitement national.
Services d'éducation
Bulgarie.  Services d'enseignement pour adultes à financement privé:  engagement sans limitation.
Services d'enseignement primaire et secondaire à financement privé:  pas d'engagement pour le
mode 1 (accès aux marchés), accès accordé uniquement aux personnes morales (pas de personnesphysiques et pas d'associations), conformité obligatoire avec les prescriptions de l'État en matière
d'enseignement et de santé publique.  Aucun en gagement concernant l'enseignement supérieur.
Panama.  Services d'enseignement primaire, secondaire et supérieur:  engagements sans limitation
pour les modes 1 et 2, limitations non consolidées pour le mode 3 concernant le traitement national et
certaines limitations concernant l'accès aux marchés (agrément du Ministère de l'éducation).
République kirghize.  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes:
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (sauf pour l'enseignement à financement public).
Lettonie.  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.Estonie.  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.Jordanie.  Services d'enseignement primaire et secondaire:  limitations non consolidées pour le
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'enseignement supérieur et
                                                     
14 Non consolidées car tech niquement irréalisable.WT/ACC/7/Rev.2
Page 160
pour adultes, et centres culturels:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec une
prescription en matière de nationalité pour le mode 3).
Géorgie.  Services d'enseignement primaire, second aire, supérieur et pour adultes:  engagements sans
limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Croatie.  Services d'enseignement secondaire:  limitations non consolidées pour le mode 1,
engagements pour les modes 2 et 3 (personnes morales).  Services d'enseignement supérieur et pour
adultes, et autres services relatifs à l'éducation (par correspondance):  engagements sans limitation
pour les modes 1, 2 et 3.
Albanie.  Services d'enseignement primaire et secondaire:  limitations non consolidées pour les
modes 1 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services
d'enseignement secondaire supérieur, supérieur et pour adultes:  engagements sans limitation pour les
modes 1, 2 et 3.
Oman.  Services d'enseignement secondaire et supérieur, services d'enseignement pour adultes et
autres services:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.
Exemptions de l'obligation NPF
Équateur.  Services audiovisuels:  Convention d'intégration cinématographique ibéro-américaine et
Accord latino-américain de coproduction cinématographique (accords préférentiels).
Bulgarie.  Services audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction
d'œuvres audiovisuelles (accords préférentiels); accords européens sur les services audiovisuels
(accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par les voies navigables
intérieures (accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par rail (accordspréférentiels). Transport de voyageurs et de marchandises par route (accords préférentiels).  Transport
maritime:  Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes et
répartition des cargaisons entre parties à des accords bilatéraux (accords préférentiels).  Vente et
commercialisation des services de transport aérien, notamment les systèmes informatisés de
réservation (SIR).  Services de manutention de marchandises, d'entreposage et de magasinage dans lesports maritimes et fluviaux, notamment services relatifs aux conteneurs et aux marchandises
conteneurisées (réciprocité).  Services juridiques (arrangements préférentiels).  Services médicaux
(accords préférentiels).
Panama.  Pour tous les secteurs:  exemption de très grande portée concernant les accords juridiques
entre gouvernements de la région (accords préférentiels).  Pour tous les secteurs:  traitement
préférentiel accordé aux fournisseurs agréés conformément aux traités du canal de Panama (accordspréférentiels).  Services professionnels:  l'autorisation de l'exercice des professions est accordée sur la
base de la réciprocité (réciprocité).  Services audiovisuels:  Convention d'intégration
cinématographique ibéro-américaine et Accord la tino-américain de coproduction cinématographique
(accords préférentiels).
Lettonie.  Transport routier de voyageurs et de marchandises:  accords bilatéraux ou plurilatéraux
concernant le transport routier (accords préférentiels).  Ventes et commercialisation des services de
transport aérien et systèmes informatisés de réservation:  accords bilatéraux sur le transport aérien
(dispositions réciproques).  Services audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux sur la
coproduction d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services audiovisuels (accordspréférentiels).
Estonie.  Pour tous les secteurs:  délivrance d'autorisations d'admission, de séjour et de travail en
Estonie aux fournisseurs de service (réciprocité).  Services audiovisuels:  accords bilatéraux etWT/ACC/7/Rev.2
Page 161
plurilatéraux sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services
audiovisuels (accords préférentiels).  Services de transports routiers internationaux:  accords
bilatéraux ou plurilatéraux sur les transports routiers internationaux (accords préférentiels).
Jordanie.  Pour tous les secteurs:  présence commerciale, mouvement des personnes physiques
(accords préférentiels):  utilisation des terres (réciprocité).  Admission temporaire autorisée pour les
vérificateurs et pharmaciens, géologues/ingénieurs en géologie (réciprocité).  Licences pour les
laboratoires médicaux (réciprocité).  Services audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs
à la coproduction d'œuvres audiovisuelles (accords préférentiels);  accords européens sur les services
audiovisuels (accords préférentiels).  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
(accords préférentiels).  Services d'agences de presse (réciprocité).  Arrangements en matière de
transport terrestre (accords préférentiels).
Géorgie.  Services de transport:  accords bilatéraux (réciprocité).  Services liés à la pêche
(réciprocité).  Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo (accords
préférentiels).
Croatie.  Transports routiers de voyageurs et de marchandises:  accords bilatéraux et plurilatéraux
(accords préférentiels).  Services audiovisuels (accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la
coproduction et à la distribution d'œuvres audiovis uelles et à la production et à la distribution de
programmes de télévision (accords préférentiels).  Biens immobiliers:  obligation de réciprocité pour
les personnes étrangères et approbation du Ministère des affaires étrangères (réciprocité).
Albanie.  Transports routiers, voyageurs et marchandises:  accords bilatéraux et plurilatéraux (accords
préférentiels).  Vente et commercialisation des services de transports aériens et systèmes de
réservations informatisés:  accords bilatéraux sur le  transport aérien (accords préférentiels).  Services
audiovisuels:  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction et à la distribution d'œuvres
audiovisuelles et à la production et à la distribution de programmes de télévision (accordspréférentiels).
__________