RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ROM/1
G/SCM/Q1/ROM/1
DUCOMMERCE 5juillet 1996
(96-2620)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6
DESACCORDS
Réponses delaRoumanie1auxquestions posées parl'Australie2,
Hong Kong3,laCorée4etlesEtats-Unis5
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7juin1996.
_______________
Observation générale
Permettez-moi dedire,toutd'abord, combien nousattachons devaleur auprocessus d'examen
deslégislations enmatière dedroits antidumping etdemesures compensatoires, ainsiqu'àlapossibilité
donnée àlaRoumanie deprésenter salégislation.
Nous sommes persuadés queceprocessus viseàfaciliter lecommerce etàpermettre aux
Membres del'OMC deperfectionner leurlégislation dansdesdomaines spécifiques sensibles.
LaRoumanie anotifié àl'OMC salégislation enmatière dedroits antidumping etdemesures
compensatoires.
Lestextes notifiés, datés de1992, représentent notre première législation encedomaine.
Anotre avis,cettelégislation n'estpasencontradiction avecl'Accord surlamiseenoeuvre
del'article VIduGATT de1994, niavecl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires. Toutefois, ellenetranspose pasexpressément endétail toutes lesdispositions desdits
accords.
1G/ADP/N/ROM/1-G/SCM/N/ROM/1.
2G/ADP/W/217-G/SCM/W/227.
3G/ADP/W/186-G/SCM/W/193.
4G/ADP/W/172-G/SCM/W/179.
5G/ADP/W/226-G/SCM/W/236.G/ADP/Q1/ROM/1
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Quoiqu'ilensoit,lalégislation notifiée contient unedisposition -article 15del'Arrêté commun
n128/1992 -envertu delaquelle, enl'absence dedispositions visant despoints spécifiques enmatière
dedroits antidumping oudemesures compensatoires, lesdispositions duGATT doivent êtreappliquées.
Lesdispositions duGATT visées étaient celles duGATT de1947 jusqu'àlafinde1994. En
décembre 1994, leParlement aadopté lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay, laRoumanie devenant Membre del'OMC au1erjanvier 1995.
Selon laConstitution delaRoumanie, toutaccord international adopté parleParlement est
incorporé àlalégislation nationale. Lesaccords relatifs àlaluttecontre ledumping etauxmesures
compensatoires sontdoncdésormais, pournous, unelégislation nationale quidoitêtrerespectée.
Néanmoins, pourfaciliter lefonctionnement delaCommission desdroits antidumping etdes
mesures compensatoires, leMinistère ducommerce ajugénécessaire l'élaboration d'unenouvelle
législation surlesdroits antidumping, lesmesures compensatoires etlessauvegardes. Cette nouvelle
législation estbeaucoup pluscomplète quecelle quiadéjàéténotifiée et,pour répondre aux
préoccupations duMinistère ducommerce, transpose d'aussiprèsquepossible l'Accord antidumping
etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Cette initiative viseaussi àassurer unemeilleure information desproducteurs nationaux.
Leprojet delégislation aétéprésenté pourexamen augouvernement, etunedécision finale
devrait intervenir souspeu.
Notre intention estdeveiller àcequecetravail soitmené àsonterme danslesmeilleurs délais.
Nous pensons qu'illeserad'iciàlafindel'année. Dèsquelanouvelle législation seraentrée en
vigueur, nousnemanquerons pasdelanotifier àl'OMC.
Nous tenons àsouligner unfaittrèsimportant, àsavoir quejusqu'àprésent, laRoumanie n'a
prisaucune mesure antidumping oucompensatoire etn'aentrepris aucune enquête d'aucune sorte.
Réponses auxquestions posées parl'Australie
Question 1
Lesdeux premiers alinéas duparagraphe 13del'article 2signifient-ils qu'enprincipe
lacomparaison serafaiteentre unevaleur normale déterminée surlabased'unemoyenne pondérée
etchaque exportation?
Réponse
Contrairement auxnouveaux accords résultant duCycle d'Uruguay, lalégislation roumaine
nementionne pasexpressément latroisième possibilité decomparaison entre lavaleur normale etle
prixàl'exportation; parconséquent, enl'absence d'unedisposition spéciale delalégislation notifiée,
lesdispositions pertinentes desAccords del'OMC sontapplicables.
Question 2
Selon l'article 3,quelles directives seront données auxautorités chargées del'enquête en
cequiconcerne lesdéfinitions des"subventions" etdes"subventions pouvant donner lieuàdes
mesures compensatoires", ainsiquelecalcul dumontant d'unesubvention, ycompris lesprincipes
directeurs del'article 14del'Accord surlessubventions?G/ADP/Q1/ROM/1
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Question 3
Selon l'article 4,quelles directives seront données ausujet desdispositions del'Accord
antidumping etdel'Accord surlessubventions encequiconcerne lecumul desimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées pour l'établissement delacause dudommage?
Réponse
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions faisant désormais partie delalégislation
nationale, quidoitêtrerespectée, lesautorités roumaines compétentes prendront encompte les
dispositions decesaccords.
Question 4
Selon l'article 4,est-ce quel'importance delamarge dedumping seral'undesfacteurs
prisencompte pour déterminer leliendecausalité encasdeprocédure antidumping?
Réponse
Laréponse estoui.
Question 5
Quelles directives seront données àlaCommission encequiconcerne l'appui de"labranche
deproduction nationale" pour l'engagement d'uneprocédure envertu duparagraphe 1de
l'article 5?LaCommission pourrait-elle engager uneprocédure d'enquête d'office envertu du
paragraphe 7del'article 5surlabased'undommage causé àunseulproducteur plutôt qu'à
l'ensemble delabranche deproduction nationale?
Réponse
Pourévaluer l'appui delabranche deproduction nationale, laCommission selaissera guider
parl'article 4,paragraphe 5,del'Arrêté commun n128,etparl'article 4del'Accord antidumping
oul'article 16del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Laréponse àladeuxième partie delaquestion estnon. L'expression "pour unproducteur
roumain", auparagraphe 7del'article 5del'Arrêté commun, alemême sensquel'expression "agissant
aunomdesproducteurs roumains" figurant auparagraphe 1del'article 5del'Arrêté commun.
Question 6
Lesalinéas b)etc)duparagraphe 3del'article 6annulent-ils l'obligation incombant aux
autorités chargées del'enquête d'informer lesparties intéressées (et,encasdemesures
compensatoires, lesMembres intéressés) desfaitsessentiels avant qu'unedétermination finale
soitétablie (article 6.9del'Accord antidumping etarticle 12.8del'Accord surlessubventions)?
Réponse
Laréponse estnon.G/ADP/Q1/ROM/1
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Question 7
Quelles directives seront données auxautorités chargées del'enquête encequiconcerne
l'achèvement decelle-ci lorsque l'onconstate desmarges dedumping deminimis oudessubventions
minimes pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires etdesvolumes négligeables
d'importations faisant prétendument l'objet d'undumping?
Réponse
Lesdispositions pertinentes del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions seront
applicables. Lanouvelle législation traitera explicitement decesquestions.
Question 8
Selon l'article 8surlesengagements, est-ce qu'unedétermination préliminaire positive
estexigée avant qu'unengagement puisse êtreaccepté? Pourrait-il yavoir unengagement àl'égard
d'ungouvernement dans uneprocédure antidumping?
Réponse
L'article 8del'Arrêté commun necontenant aucune disposition enmatière dedétermination
préliminairepositive,l'article8del'Accordantidumpingoul'article18.2del'Accordsurlessubventions
seraapplicable. Dans uneprocédure antidumping, ilpourrait yavoir unengagement àl'égard d'un
gouvernement danslecasd'unpaysàéconomie autre quedemarché; c'estlàunepossibilité, non
uneobligation.
Question 9
Selon leparagraphe 2del'article 9,desmesures compensatoires provisoires peuvent-elles
êtremaintenues pendant plusdequatre mois?
Réponse
Lapériode dequatre moisnepeutêtreportée àsixmoisquedanslecasdedroits antidumping
provisoires.
Question 10
Dans quels casetàpartir dequelle datedesdroits rétroactifs peuvent-ils êtreimposés
envertu del'alinéa a)duparagraphe 6del'article 11?Enparticulier, qu'est-ce quel'onentend
par"ladateàlaquelle lepréjudice estréputé exister"?
Réponse
Lesdispositions duparagraphe 6a)del'article 11del'Arrêté commun doivent êtrelues
conjointement aveccelles del'article 10.2del'Accord antidumping oudel'article 20.2del'Accord
surlessubventions.G/ADP/Q1/ROM/1
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Question 11
Etant donné quelesdroits semblent êtreévalués àtitreprospectif, quelles dispositions
seront appliquées pour déterminer lesmontants àrembourser lorsque lesdroits perçusseront
supérieurs àlamarge réelle dedumping ouaumontant réeldelasubvention? (L'article 12ne
semble pass'appliquer àcette situation.)
Réponse
Lesdroits imposés pardesmesures provisoires deviennent définitifs selon lesrègles énoncées
auxarticles 10et11.L'article 11dispose, auparagraphe 6b),quelorsque lemontant dudroitdéfinitif
estinférieur àceluidudroitprovisoire, ladifférence estremboursée. S'ilyaréexamen deladécision,
ainsiqueleprévoit leparagraphe 4del'article 12,lesrègles desarticles 6et10citées ci-dessus sont
applicables. Parconséquent, l'article 11-Dispositions générales -estaussi applicable.
Réponses auxquestions posées parlaCorée
Question 1a)
Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
Réponse
Oui,lorsque lalégislation nationale necontient pasdedispositions spécifiques concernant les
droits antidumping oulesmesures compensatoires, lesdispositions pertinentes del'Accord del'OMC,
approuvé parlaLoin133/22.12.1994, sontapplicables.
Question 1b)
Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord
del'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
Réponse
Encasdeconflit entre lalégislation notifiée etl'Accord del'OMC, c'estcedernier qui
l'emporte.
Question 2
Comment l'Accord antidumping a-t-ilététransposé danslalégislation nationale roumaine?
Toute loiouautre texteenvertu duquel cettetransposition aétéeffectuée devrait êtrecommuniqué.
Sicelan'apasencore étéfait,quand laRoumanie s'acquittera-t-elle del'obligation internationale
quiluiincombe demettre salégislation enconformité avecleditaccord? Silesdispositions de
laloienvigueur nesontpasconformes auxdispositions pertinentes dudit accord, lesdispositions
decedernier s'appliquent-elles?G/ADP/Q1/ROM/1
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Réponse
ParlaLoin133/22.12.1994,leParlementroumainaapprouvél'AccorddeMarrakechinstituant
l'Organisation mondiale ducommerce, ycompris l'Accord antidumping. Selon notre Constitution,
toutaccord international approuvé parleParlement estincorporé àlalégislation nationale. L'Accord
antidumping faitdoncdésormais partie delalégislation nationale quidoitêtrerespectée.
Silesdispositions delalégislation envigueur nesontpasconformes auxdispositions pertinentes
del'Accord antidumping, lesdispositions del'Accord antidumping sontapplicables.
Question 3
Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales
normales etque,parconséquent, lamarge dedumping estdéterminée parcomparaison avecle
prixdeproduits similaires exportés versunpays tiers, l'Accord exige quelacomparaison soit
faite avecunprixcomparable, tandis quel'article pertinent duDécret n228dispose quela
Commission peututiliser leprixleplusélevé.
L'utilisation duprixleplusélevépourdéterminer lamarge dedumping n'estpasconforme
àl'Accord.
Réponse
Dans lanouvelle législation, ilseradûment tenucompte desprix"représentatifs". Tantque
cette législation n'aurapasétéapprouvée, lesdispositions pertinentes del'Accord antidumping
l'emporteront.
Question 4
L'article 2del'Arrêté commun n128dispose que: "...touslescoûts sontcalculés sur
labasedesdonnées comptables disponibles ...".
Cela a-t-il lemême sensquelesprincipes comptables généralement acceptés dupays
exportateur mentionnés àl'article 2.2.1.1 del'Accord?
Réponse
Laréponse estoui.
Question 5
L'article 2del'Arrêté commun n128dispose que:"Iln'estpasdonné suiteauxdemandes
envued'ajustements quisontnégligeables parrapport auprix...destransactions visées.".
Normalement, lesajustements ayant uneffetinférieur à0,5pour centduprixd'unproduit sont
considérés comme négligeables.
Envertu dequelarticle del'Accord celaest-il autorisé?G/ADP/Q1/ROM/1
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Réponse
Leseuilde0,5pourcentaétéfixépouréviter quedesenquêtes nesoient ouvertes àpropos
d'affaires considérées comme insignifiantes, caraucune pratique n'existait enRoumanie. Lanouvelle
législation nefixepasdeseuildecegenre.
Question 6
L'article 3.7del'Accord dispose que: "Endéterminant s'ilyamenace dedommage
important,lesautoritésdevraientexaminer...desfacteurstelsque:i)tauxd'accroissementnotable
desimportationsfaisantl'objetd'undumping...ii)capacité...del'exportateur...iii)importations
entrant àdesprixqui...accroîtraient probablement lademande denouvelles importations; et
iv)stocks ...".
L'Accord prévoit quequatre conditions doivent êtreprises encompte, tandis quele
Règlement roumain mentionne letaux d'accroissement etlacapacité d'exportation dupays
d'exportation. CeRèglement n'exige pasquelesdeux autres conditions prévues parl'Accord
soient prises encompte:
a) importations entrant àdesprixqui...accroîtraient probablement lademande
denouvelles importations; et
b) stocks.
LeRèglement doitprendre encompte lesdispositions pertinentes del'Accord.
Réponse
L'article 43)del'Arrêté commun n128/1992, quitraite del'existence d'unemenace de
dommage important, énonce demanière nonlimitative lesfacteurs quidoivent êtreprisenconsidération
pourrendre unedétermination. Dans leprocessus conduisant àrendre unedétermination, l'article 3.7
del'Accord antidumping serarespecté.
Question 7
Aucune disposition neprévoit qu'uneenquête nepeutpasdurer plusde18mois.
Question 8
L'article 8.2del'Accord dispose quelesautorités chargées del'enquête doivent établir
unedétermination préliminaire positive avant qu'ilyaitunengagement. Comment laRoumanie
fait-elle ensorte quesapratique soitconforme àl'Accord?
Question 9
Comment laRoumanie fait-elle ensorte quesapratique soitconforme àl'article 7.3de
l'Accord, quidispose qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter
deladated'ouverture del'enquête?G/ADP/Q1/ROM/1
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Réponse
Encequiconcerne ladurée del'enquête, l'établissement d'unedétermination préliminaire
positiveavantqu'iln'yaitunengagementetlesmesuresprovisoires,lesautoritésroumainesrespecteront
lesdispositions pertinentes del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions.
Réponses auxquestions posées parHong Kong
Question 1a)
Quelestlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC enRoumanie? A-t-il force
deloi?
Réponse
L'Accord antidumping aétéapprouvé parleParlement roumain, aumoyen dela
Loin133/22.12.1994, parlaquelle ilaratifié l'Accord surl'OMC. L'Accord antidumping adonc
force deloi.
Question 1b)
Lesautorités antidumping roumaines sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, de
respecter lesdispositions del'Accord antidumping aucours d'uneprocédure antidumping, ou
deseréférer àcetaccord, parexemple pour interpréter lalégislation nationale?
Réponse
Selon l'article 15del'Arrêté commun n128/1992, lesautorités antidumping roumaines sont
tenues derespecter lesdispositions del'Accord antidumping.
Question 1c)
QuellesmesureslaRoumaniea-t-elleprises,etquellesmesuresadditionnellesprendra-t-elle,
pour assurer laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives avecles
dispositions del'Accord antidumping del'OMC, comme leprescrit l'article 18.4?
Réponse
Pour faciliter lefonctionnement delaCommission desdroits antidumping, desdroits
compensateurs etdesmesures desauvegarde, leMinistère ducommerce ajugénécessaire d'élaborer
unenouvellelégislationsurlesdroitsantidumping,lesdroitscompensateursetlesmesuresdesauvegarde.
Cettenouvellelégislationtraiterabeaucoupplusextensivementdudumpingetdesmesurescompensatoires
quelalégislation notifiée. Ellereflète lesouci qu'alaRoumanie detransposer d'aussiprèsquepossible
lesaccords spécifiques del'OMC.
Question 1d)
Comment laRoumanie assurera-t-elle lerespect desdispositions del'Accord antidumping
del'OMC avant quesesloisnesoient rendues totalement conformes àcetaccord?G/ADP/Q1/ROM/1
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Réponse
Anotre avis,lalégislation existante n'estpasencontradiction avecl'Accord del'OMC, même
siellen'entranspose pasexpressément endétail toutes lesdispositions. Selon l'article 15del'Arrêté
commun, enl'absence d'unelégislation nationale traitant d'unequestion, lesdispositions del'Accord
surl'OMC sontapplicables
Question 1e)
SilaRoumanieenvisaged'adopterunenouvellelégislationlemomentvenu,quelsenseraient
lebutetlechamp d'application? Quel estlecalendrier prévu pour sonadoption?
Réponse
Voirlaréponse aupointc)ci-dessus. Lanouvelle législation devrait êtreétablie danssaversion
définitive etadoptée leplustôtpossible.
Question 2
Quelles sontlapolitique etlalégislation delaRoumanie encequiconcerne lamise en
oeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Anotre avis, l'article 13del'Accord antidumping, quitraite desprocédures derévision
judiciaire, estunaspect dusystème juridique interne. Notre système juridique prévoit leprincipe de
larévision judiciaire. Ceprincipe estdoncapplicable àtoutedécision relative àdesdroits antidumping
ouàdessubventions etàdesmesures compensatoires. Cette question estàl'examen auprès desautorités
compétentes enRoumanie.
Question 3
Quelles sontlapolitique etlalégislation delaRoumanie encequiconcerne lamiseen
oeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Iln'existe pasdelégislation spécifique régissant lamiseenoeuvre desrapports desgroupes
spéciaux del'OMC. Lesprocédures prendront enconsidération, lecaséchéant, lesdroits etobligations
delaRoumanie àcetégard.
Réponses auxquestions posées parlesEtats-Unis
Question 1
L'article 3.2del'Accord ADP etl'article 15.2del'Accord SMC prescrivent d'examiner
silesimportations faisant l'objet d'uncommerce déloyal "ont, d'uneautre manière, pour effet
dedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses
deprixqui,sanscela,seseraient produites". Dequelle manière laloiroumaine tient-elle compte
decette prescription?G/ADP/Q1/ROM/1
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Réponse
L'article 4,paragraphe 2c),8ème ligne, del'Arrêté commun n128/1992, quimentionne
labaisse desprixoul'obstacle àunehausse desprix,doitêtreluconjointement avecl'article 3.2de
l'Accord antidumping oul'article 15.2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires;
end'autres termes, lesdispositions decesdeuxarticles doivent êtrerespectées.
Question 2
L'article 3.4del'Accord ADPetl'article 15.4del'Accord SMC prescrivent uneévaluation
decertains facteurs économiques pertinents pourl'examen del'incidence desimportations faisant
l'objet d'undumping surlabranche deproduction nationale. L'article 42)duRèglement ne
contient pasdeprescription concernant l'évaluation desfacteurs suivants, énumérés àl'article 3.4
del'Accord ADP etàl'article 15.4del'Accord SMC: "diminution effective etpotentielle ...de
laproductivité"; les"effets négatifs, effectifs etpotentiels, sur...lesstocks ...lessalaires, la
croissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oulesinvestissements"; et,pourl'Accord ADP,
"importance delamarge dedumping". Comment laloiroumaine met-elle enoeuvre ces
prescriptions?
Réponse
Lorsdel'évaluation desfacteurs économiques pertinents pourl'examen del'incidence des
importations faisant l'objet d'undumping oud'unsubventionnement surlabranche deproduction
nationale, l'article 42)duRèglement doitêtreluconjointement avec l'article 3.4del'Accord
antidumping etl'article 15.4del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires; tousles
facteurs énoncés danscesarticles seront doncprisenconsidération.
Question 3
L'article 43)duRèglement dispose qu'unemenace depréjudice n'existe que"lorsqu 'une
situation particulière risque dedéboucher surunpréjudice réel". Cette formulation est-elle
conforme àl'article 3.7del'Accord ADP etàl'article 15.7del'Accord SMC quiprescrivent que
cette menace "doit êtrenettement prévue etimminente"?
Réponse
Lesensdel'expression "situation particulière" recouvre lesensdel'expression "doit être
nettement prévue etimminente". Toutefois, lanouvelle législation reprendra laformulation retenue
dansl'Accord antidumping etdansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Question 4
L'article 43a)duRèglement dispose quelaprise encompte d'unemenace depréjudice
important "peut" comporter l'examen dutauxd'accroissement desimportations faisant l'objet
d'uneenquête. Comment cetarticle seconforme-t-il auxprescriptions del'article 3.7i)de
l'Accord ADP etdel'article 15.7i)del'Accord SMC, quiprescrivent auxautorités deprendre
encompte un"taux d'accroissement notable" desimportations?G/ADP/Q1/ROM/1
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Question 5
L'article43b)duRèglementdisposequel'analysed'unemenace"peut"prendreencompte
"lacapacité d'exportation, installée ouopérationnelle dansunavenir prévisible, dupaysd'origine
oudupaysd'exportation, etlaprobabilité quelesexportations quienrésultent seront orientées
verslaRoumanie". Cette disposition est-elle compatible aveclaprescription d'analyser la"capacité
suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation imminente etsubstantielle
delacapacité del'exportateur", contenue àl'article 3.7del'Accord ADP etdans l'article 15.7
del'Accord SMC? Dans lamesure oùunecapacité nouvelle peutêtre"prévue" plusieurs années
àl'avance, cette formulation est-elle compatible aveclaprescription qu'unecapacité nouvelle
future soit"imminente"?
Question 6
Comment l'article 43)duRèglement seconforme-t-il àlaprescription del'article 3.7iii)
del'Accord ADP etàcelledel'article 15.7iii)del'Accord SMC, quiprescrivent auxautorités
d'examiner les"importations entrant àdesprixquiauront poureffetdedéprimer lesprixintérieurs
dansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses decesprix, etqui
accroîtraient probablement lademande denouvelles importations" dansleuranalyse del'existence
d'unemenace?
Question 7
Comment l'article 43)duRèglement seconforme-t-il àlaprescription del'article 3.7iv)
del'Accord ADP etàcelledel'article 15.7iv)del'Accord SMC, quiprescrivent auxautorités
d'examiner les"stocks deproduits faisant l'objet del'enquête" dans leuranalyse del'existence
d'unemenace?
Réponse
L'Accord antidumping etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ayant
acquis lestatut delégislation nationale quidoitêtrerespectée, l'article 43)duRèglement doitêtre
luconjointement avecl'article 3.7del'Accord antidumping etl'article 15.7 del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires. Lesautorités roumaines compétentes seront donctenues
d'analyser lesfacteurs énumérés àl'article 43)duRèglement, ainsi queceuxquisonténoncés à
l'article 3.7iii)etiv)del'Accord antidumping oudansl'article 15.7iii)etiv)del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Question 8
L'article 15duRèglement dispose que"Dans touslescasoùdesdispositions spéciales ne
sontpasexpressément mentionnées dansleprésent Règlement," lesdispositions duGATT etdu
Code antidumping sontapplicables. Cette disposition a-t-elle poureffetderendre lesdispositions
desAccords ADPetSCM applicables etéquivalentes àlaloiroumaine, lorsque celle-ci estmuette?
Réponse
Laréponse estoui.