RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/31
21 septembre 2000
(00-3763)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 JUILLET 2000
Président:  M. S. Simon
Le Comité des règles d'origine (CRO) a adopté l'ordre du jour ci-après, qui était proposé dans
l'aérogramme WTO/AIR/1346:
I. ÉVALUATION DE LA SITUATION DES NÉGOCIATIONS SUR
L'HARMONISATION DES RÈ GLES D'ORIGINE.............................................................1
II. AJUSTEMENTS DU "PROGRAMME DE TRAVAIL THÉORIQUE POUR
2000" (G/RO/M/27) .............................................................................................................. ....7
III. FINALISATION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DE
SEPTEMBRE...................................................................................................................... ......8
IV. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ................................................8
V. AUTRES QUES TIONS............................................................................................................9
I. EVALUATION DE LA SITUATION DES NEGOCIATIONS SUR
L'HARMONISATION DES REGLES D'ORIGINE
1.1 Le Président a signalé que le Secrétariat avait distribué une communication du Brésil
concernant l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation (G/RO/W/58).
1.2 Le représentant du Brésil a déclaré que l'actuelle méthode de travail, à savoir une approche
double en vertu de laquelle tant l'architecture globale que les règles par produit avaient été examinées
simultanément, était utile au stade initial des négociations du fait qu'elle offrait un tableau complet des
travaux ainsi qu'une compréhension cohérente des questions.  Toutefois, les résultats obtenus grâce à
cette méthode n'étaient pas aussi importants qu'on pouvait l'espérer.  De toute évidence, l'approcheactuelle n'était pas appropriée.  Il était indispensa ble d'échelonner les négociations ultérieures et il
fallait qu'elles soient plus ciblées.  À ce propos, le Brésil avait suggéré que, en premier lieu, le CRO
axe les discussions sur l'architecture globale et que, immédiatement après l'achèvement des travaux
sur ce sujet, il reprenne la question des règles par produit.  Il a été indiqué également que les travaux
relatifs à l'architecture devraient être achevés au premier trimestre 2001.
1.3 La représentante des Communautés européennes, facilitatrice des discussions plurilatérales
informelles pour l'architecture globale, a reconnu que de nombreuses questions techniques avaient été
éclaircies dans le cadre des discussions approfondies qui ont eu lieu au cours des deux dernières
années.  Toutefois, deux principaux obstacles, les alinéas c) et f) de la règle 2 de l'Appendice 2(concernant, respectivement, le principe de la conservation de l'origine et la règle résiduelle finale
fondée sur le principe de la majeure partie), n'étaient toujours pas surmontés, essentiellement en
raison de l'hésitation d'une délégation à se rallier au consensus.  L'intervenante espérait néanmoinsG/RO/M/31
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que le problème pourrait être prochainement résolu.  Les Communautés européennes sont donc
convenues qu'il faudrait donner la priorité à l'architecture globale, dont la finalisation relancerait la
"dynamique" qui avait été perdue après l'échec de Seattle.
1.4 Le représentant de la Suisse a déclaré qu'un certain nombre de questions concernant les règles
par produit n'avaient rien à voir avec l'architecture et que, par conséquent, il serait plus approprié de
poursuivre l'examen des règles par produit jusqu'à ce que la situation se clarifie.  Toutefois, si le CRO
souhaitait axer les discussions sur l'architecture lors des réunions ultérieures, certaines questions
horizontales telles que celle du mélange ou de l'assemblage, qui avaient un rapport étroit avec celles
relatives à l'architecture, devraient aussi être examinées.
1.5 Le représentant du Canada, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 41 à 43, a indiqué qu'il y avait 12 questions à examiner, dont quatre étaient considérées
comme étant de nature horizontale, c'est-à-dire qu'elles étaient liées aux textiles.  Trois questions
ayant été réglées en 1997, les Membres en avaient examiné cinq lors des réunions plurilatérales
d'octobre 1999 et de février 2000.  Depuis ces deux réunions, les Membres avaient été mieux à même
de comprendre leurs points de vue respectifs et certaines options avaient été limitées.  Toutefois, le
nombre de questions en suspens n'avait pas varié.  On avait relevé deux obstacles entravant laréalisation de progrès.  En premier lieu, les positions des Membres ont été caractérisées par un grand
manque de flexibilité, traduisant leur intérêt pour des produits spécifiques.  En second lieu, on ne
disposait pas de détails techniques sur la nature des procédés de production pour déterminer
clairement qu'il y avait transformation substantielle.  Dans cette optique, les délégations avaient
besoin de trois éléments pour parvenir à des décisions:  des renseignements techniques plus détaillés,des compromis entre les positions adoptées, et une certaine flexibilité dans les positions.  Le
représentant du Canada a également appuyé la suggestion du Brésil selon laquelle il convenait de
centrer l'attention sur l'architecture, question sur laquelle on avait désormais accumulé bon nombre de
renseignements.  Quoi qu'il en soit, les facilitateurs pour les règles par produit devaient poursuivre
leurs discussions d'intersession.  En ce qui concerne les documents de travail, le tableau établi par leSecrétariat pour le débat sur les produits agricoles avait été extrêmement utile.
1.6 Le représentant du Chili, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 12 à 14 et 19, a indiqué que l'on était parvenu à un consensus sur une question et qu'un
consensus de plus en plus large s'était dégagé en faveur de quatre des 12 questions en suspens quiavaient été examinées à la réunion de juin 2000.  Il y avait deux principaux obstacles aux progrès:  le
manque de participation des pays en développement et la complexité des documents de travail.  La
flexibilité dans les positions, la normalisation des documents de travail et la cohérence des règles
d'origine applicables aux questions horizontales ont été considérées comme étant les critères
nécessaires pour arriver à des décisions lors des réunions ultérieures.  Dans ce contexte, l'intervenant a
appuyé la nouvelle approche ciblée proposée par le Brésil.  Il fallait d'abord achever l'examen de
l'architecture et des questions horizontales avant d'aborder la question des règles par produit.Toutefois, cette approche ne signifiait pas que les discussions sur ces règles devaient être ajournées.
Les facilitateurs étaient déjà habilités à poursuivre leurs discussions d'intersession, tandis que l'accent
devait être mis principalement sur l'architecture et les questions horizontales.
1.7 La représentante des Philippines, facilitatrice des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 25 à 27 et 71, a dit que des progrès importants avaient été faits en ce qui concerne ces
chapitres.  Il semblait également possible de réaliser des progrès supplémentaires au sujet de plusieurs
questions.  Toutefois, il y en avait quelques-unes sur lesquelles, de l'avis de certaines délégations,
aucune décision ne pourrait être prise tant que les débats ne seraient pas terminés, en raison des
incidences éventuelles de ces questions sur les autres Accords de l'OMC.  Certains Membresestimaient qu'il était difficile d'arriver à un compromis à ce stade alors qu'ils n'avaient encore aucune
vue d'ensemble des cas où un compromis serait nécessaire.  Afin de parvenir à des décisions lors des
réunions futures, il fallait que les Membres donnent un ordre de priorité à leurs intérêts commerciauxG/RO/M/31
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dans les diverses règles par produit qu'ils négociaient.  Si leurs échanges commerciaux d'un produit
spécifique étaient très limités, ils seraient plus disposés à accepter des compromis.  L'intervenante
était ouverte à toute approche nouvelle;  davantage de progrès pourraient être accomplis avec la
nouvelle méthode de travail proposée par le Brésil.
1.8 Le représentant de l'Australie, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 74 à 81, a déclaré qu'il restait 24 questions non résolues dans ces chapitres.  Ceux-ci avaient
été examinés pour la première fois au sein du CRO au cours des réunions plurilatérales de
février 2000.  Bien que cela ait été prévu, ils n'avaient pas été examinés lors des réunions
plurilatérales antérieures, en novembre 1999, car la totalité du temps imparti avait été consacrée aux
débats sur les difficiles chapitres relatifs à la sidérurgie.  En février, les 24 questions ont été abordées
en une journée de débats.  Aucune n'a fait l'objet d'un consensus.  Un consensus de plus en plus large
s'est dégagé en faveur d'une option dans le cas de six questions et, dans la plupart des cas, lesMembres qui continuaient d'appuyer d'autres options possibles ont fait part de leur intention de
reconsidérer leurs positions.  Les Membres, encouragés par le facilitateur, ont indiqué qu'ils
tiendraient des débats par courrier électronique entre les sessions pour faire avancer les travaux sur les
questions.  Ces débats n'ont toutefois pas eu lieu.  Les obstacles suivants aux progrès avaient été
relevés:  un certain nombre de questions horizontales qui recoupent plusieurs chapitres et danslesquelles les progrès accomplis dans le cas des métaux non ferreux ont été entravés par le manque de
progrès dans d'autres chapitres (laminage à froid et assemblage, par exemple);  une interaction avec
les règles (non résolues) relatives à l'architecture;  un manque général de flexibilité au sujet de la
plupart des questions, même si aucun pays en particulier n'a fait obstacle au progrès;  la difficulté
d'établir un compromis entre les métaux non ferreux et le nombre presque infini de questions ensuspens dans d'autres chapitres;  un manque d'incitation pour être le premier à faire unilatéralement
des concessions;  la très grande complexité technique de certaines questions;  la complexité du texte
de négociation;  enfin, un manque de clarté quant au rôle du facilitateur, par exemple en ce qui
concerne les débats d'intersession par courrier électronique.  Pour ce qui était de savoir ce qu'il
faudrait faire pour parvenir à des décisions lors des réunions futures, l'intervenant a fait observerqu'une certaine dynamique s'était développée à la réunion plurilatérale de février mais que les
Membres n'avaient pas su en tirer profit.  Il conviendrait donc d'établir de façon plus précise le
calendrier des négociations plurilatérales par produit pour pouvoir traiter un ensemble de chapitres au
cours de deux ou trois réunions dans un délai raisonnablement court.  Les délégations devraient
s'efforcer de faire preuve d'une plus grande flexibilité et veiller à être suffisamment préparées pour cesnégociations, notamment en ayant une compréhension claire des positions de repli et en disposant
d'une marge de manœuvre.  Le rôle du facilitateur devrait également être précisé:  il faudrait indiquer
par exemple quel devrait être son champ d'action pour qu'il puisse être plus actif.
1.9 La représentante de la Nouvelle-Zélande, facilitatrice des discussions plurilatérales
informelles sur les chapitres 17 et 18 et 72 et 73, a dit qu'un grand nombre de questions figurant dans
ces chapitres étaient encore en suspens.  Les obstacles aux progrès suivants ont été identifiés pour leschapitres 17 et 18:  manque de clarté de la situation générale;  différences fondamentales entre les
tenants de l'approche de l'"entièrement obtenu" et ceux qui ont adopté une vue plus libérale de ce qui
pouvait conférer l'origine (en rapport étroit avec les discussions sur l'architecture et d'autres chapitres
sur l'agriculture);  très peu de flexibilité de la part des délégations concernant des questions-clés;
longs délais entre les réunions plurilatérales;  manque de préparation des délégations pour répondresur-le-champ aux propositions de compromis;  existence d'une certaine confusion au sujet de plusieurs
procédés techniques utilisés (élaboration de beurre, graisse et huile de cacao, par exemple);  enfin,
même lorsque les questions relatives à la transformation substantielle avaient été réglées, les Membres
ne s'étaient toujours pas entendus sur la formulation de la règle.  S'agissant de la question de savoir ce
qu'il fallait faire pour parvenir à des décisions à propos des chapitres 17 et 18 lors de réunionsultérieures, l'intervenante a fait les suggestions suivantes:  identification des questions ayant été
résolues dans le cadre des règles sur l'architecture ou des règles par produit dans d'autres chapitres
(examen conjoint de ces questions le cas échéant (marchandises entièrement obtenues par exemple));G/RO/M/31
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examen attentif par toutes les délégations des cas où elles ont fait preuve de flexibilité;  élaboration
d'un plus grand nombre de solutions de compromis possibles;  réponses en temps utile des délégations
aux questions et aux propositions de compromis;  et clarification des questions techniques en suspens.
Les obstacles aux progrès suivants ont été relevés en ce qui concerne les chapitres 72 et 73:  nature
des produits – utilisation de procédés extrêmement techniques, puissants intérêts nationaux (l'origine
constituait un problème réel pour l'industrie);  flexibilité insuffisante de la part des délégations;  seulun petit nombre de délégations semblaient avoir envisagé d'éventuels compromis;  certains Membres
intéressés n'ont pas participé au processus plurilatéral, d'où la difficulté d'adopter des décisions
finales;  enfin, un certain nombre de questions  concernaient des processus qui n'étaient pas
couramment utilisés dans la pratique.  Au sujet de ce qu'il faudrait faire pour parvenir à des décisions
lors des réunions futures, l'intervenante a fait les suggestions suivantes pour les chapitres 72 et 73:
examen attentif par toutes les délégations des cas où elles ont fait preuve de flexibilité;  élaboration de
solutions de compromis;  réponses en temps utile des délégations aux questions et aux propositions decompromis;  encouragement de tous les Membres intéressés à participer aux débats dès le début;
fixation d'un ordre de priorité pour les questions de sorte que celles qui avaient une réalité
commerciale établie soient examinées en premier.  Elle a appuyé la suggestion du Brésil d'axer les
discussions sur l'architecture pendant un certain temps ainsi que l'idée de disposer d'un certain délai
pour exécuter les travaux, délai qui devrait être réaliste et pouvoir être respecté.
1.10 Le représentant de la Corée, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 86 à 89, a fait savoir que, même si, concernant ces chapitres, aucun progrès tangible n'avait
été réalisé à la réunion tenue en avril 2000, les Membres étaient cependant parvenus à une bien
meilleure compréhension des questions.  Il a été signalé que dans ces chapitres, il y avait denombreuses options horizontales, provenant notamment des règles fondées sur l'assemblage ou de
celles fondées sur la valeur ajoutée.  S'il était possible de laisser de côté ces options en vue de les
traiter de façon horizontale, le nombre d'options restantes serait ramené à une ou deux.  S'agissant des
principaux obstacles à l'évolution des travaux, le pl us important a été désigné comme étant la perte de
la dynamique acquise.  Pour relancer celle-ci, l'intervenant a suggéré que les questions horizontalessoient mises de côté pour l'instant et que les facilitateurs et le groupe proposent un ensemble unique
de questions pour chaque chapitre.
1.11 Le représentant des États-Unis, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 84, 85 et 90, a déclaré que la description faite par les Philippines de la situation relative aux
chapitres 25 à 27 et 71 était très proche de celle qui concernait les chapitres 84, 85 et 90.  Il semblait
évident que les Membres souhaitaient avoir une vue d'ensemble avant de prendre une quelconque
initiative, en particulier au sujet des chapitres 84, 85 et 90 sur lesquels il existait un conflit d'opinions
fondamental à propos de ce que devait être, en fin de compte, le produit final.  L'intervenant s'est
rallié à l'appui manifesté à l'égard des deux mots-clés cités par le Brésil dans sa communication, à
savoir le ciblage et l'échelonnement.
1.12 Le représentant de la République tchèque, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles sur les chapitres 6, 9 et 10, a dit que certains progrès avaient été réalisés concernant
quelques questions mineures touchant ces chapitres mais que les Membres n'étaient pas prêts à trouver
une solution pour les questions majeures à l'égard desquelles leurs intérêts étaient largement
divergents.  Certaines questions avaient un caractère horizontal ou se recoupaient, telles que cellesportant sur le broyage ou le mélange, et elles pouvaient être traitées conjointement avec toutes les
autres questions horizontales.
1.13 Le représentant de Maurice a remercié le Brésil de sa communication et demandé que les
documents de travail soient actualisés pour tenir compte des résultats des travaux effectués à ce jour
par le CRO.G/RO/M/31
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1.14 La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que, à la réunion de juin 2000, pour certains
sujets les Membres s'étaient bornés à faire le point des positions plutôt que de négocier réellement.
Afin de maintenir la dynamique, les groupes plurilatéraux devraient se réunir plusieurs fois de suite
pour examiner les mêmes chapitres et, dans chaque cas, les Membres devraient faire porter leurs
débats sur un ensemble de secteurs de produits liés.  À propos de la communication du Brésil, elle a
dit que les débats sur l'architecture globale étaient en rapport étroit avec ceux sur les règles parproduit.  Si un certain produit ne satisfaisait pas à la règle principale, l'origine serait déterminée par
les règles résiduelles de l'architecture globale.  Hong Kong, Chine avait appuyé l'approche double
pour faire en sorte que le développement de l'architecture globale ne nuise pas à l'objet des règles par
produit.  Cette approche pourrait permettre aux Membres de surveiller l'incidence d'une question sur
une autre et de réfléchir à cette incidence.  Toutefois, si un consensus devait se dégager sur ce sujet,
l'intervenante pourrait s'y rallier.
1.15 Les représentants de l'Argentine et de l'Uruguay
 ont appuyé la suggestion du Brésil.
1.16 Le représentant de la Norvège a fait remarquer que la majeure partie du travail sur les règles
par produit avait un caractère assez technique et qu'il nécessitait une bonne connaissance des principes
régissant les règles d'origine ainsi que le Système harmonisé.  Afin de faire avancer le programme detravail pour l'harmonisation et de finaliser les travaux dans un délai raisonnable, tous les pays
participant à ces travaux devraient réévaluer leurs positions et veiller à ce que leurs délégués disposent
des mandats nécessaires, c'est-à-dire qu'ils reçoivent des instructions de leurs capitales respectives et
bénéficient de la flexibilité nécessaire.  L'organisation de réunions – réunions plurilatérales suivies de
réunions informelles et formelles du CRO – était une bonne idée, mais les réunions plurilatérales nepermettaient pas de réaliser suffisamment de progrès.  Ces dernières étaient devenues de plus en plus
des instances où on donnait lecture de points de vue déjà connus et où on les confirmait, plutôt que
des lieux de débats dynamiques où des progrès étaient accomplis.  Sur la base des expériences
acquises jusque-là, les Membres devraient s'efforcer de faire de ces réunions des tribunes où seraient
examinées attentivement les diverses solutions proposées plutôt que de parcourir le monde dans leseul but d'exposer ou de réaffirmer leurs positions sur diverses questions.  Les positions devraient être
communiquées au Secrétariat un certain temps avant les réunions.  La Norvège a estimé que le
programme de travail pour l'harmonisation devrait avoir pour résultat un ensemble de règles simples,
cohérentes et fonctionnelles.  Il semblait que ces principes avaient été perdus tout au long du
processus;  les Membres avaient à traiter maintenant près de 2 000 pages de règles d'origine et il leurfallait évaluer la manière de rendre celles-ci plus simples et plus fonctionnelles.  Il a été admis que les
pays avaient des intérêts différents et donc que tous les Membres avaient des principes économiques à
maintenir dans certains domaines.  Mais tous les domaines ne pouvaient avoir la même importance
pour tous les Membres.  Il était temps désormais que tous les pays soient disposés au moins à faire des
compromis et à revoir leurs positions sur des questions qui présentaient un intérêt mineur pour eux.
En outre, ils devraient considérer leurs positions sous l'angle des échanges et se demander si leurs
propositions de règles spécifiques portaient dans tous les cas sur des produits faisant l'objet d'uncommerce international et quelle était l'importance de ce commerce.  Des règles d'origine harmonisées
seraient un instrument important dans le commerce international et elles garantiraient la transparence
et l'égalité de traitement à l'échelle mondiale.  Les Règles générales et l'Appendice 1 – marchandises
entièrement obtenues – étaient acceptables dans une large mesure même si leur énoncé pouvait être
amélioré, voire raccourci.  Quant à l'Appendice 2 – Règles d'origine par produit – et, en particulier, larègle 2 – Détermination de l'origine –, son texte semblait trop compliqué.  Une règle était nécessaire
pour indiquer comment déterminer l'origine et comment appliquer les règles énoncées dans la matrice,
mais la règle 2 telle qu'elle était formulée semblait trop compliquée pour les négociants et les autres
usagers des règles d'origine harmonisées.  Des règles dont l'application était trop compliquée et trop
coûteuse n'étaient d'aucune utilité aux autorités pas plus qu'aux négociants et aux producteurs.  Pource qui était des règles par produit, les quelques obstacles aux progrès ci-après avaient été relevés:G/RO/M/31
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- trop nombreux fractionnements des positions à quatre chiffres et des sous-positions à six
chiffres du SH, avec le manque de transparence et de cohérence que cela entraînait;
- manque d'évaluation précise par ceux qui avaient proposé les divers fractionnements pour
déterminer si ceux-ci reflétaient le commerce réel, de véritables intérêts économiques ou s'ils
répondaient à d'autres nécessités;
- les délégations n'avaient pas suffisamment préparé d'éventuelles positions de repli.
1.17 Le Président a résumé les discussions comme suit:
"Le CRO a examiné en détail la situation des négociations sur l'architecture globale
ainsi que sur les règles par produit à la lumière des trois questions suivantes:
i) où en sommes-nous;
ii) quels sont les obstacles au progrès;  et
iii) que devons-nous faire pour arriver à des décisions?
Les évaluations fournies par les facilitateurs et la communication du Brésil ont
apporté une précieuse contribution aux débats.
En ce qui concerne l'architecture globale, on a reconnu que de nombreuses questions
techniques complexes avaient été clarifiées grâce aux discussions approfondies tenues au
cours des deux dernières années, tandis que le principal obstacle, la règle 2 c) et f) de
l'Appendice 2, n'était toujours pas éliminé.  La volonté de parvenir à un compromis semblaits'être réaffirmée.
Pour ce qui était des règles par produit, il a été noté qu'à ce jour le CRO n'avait résolu
que quelque 20 questions sur les 481 questions en suspens transmises par le Comité technique
pour décision.  Bien que le nombre de questions résolues ne semble pas impressionnant, on areconnu que les Membres étaient parvenus à une meilleure compréhension des questions
grâce à des discussions techniques approfondies  et qu'un certain nombre d'options avaient été
limitées.
Quant aux principaux obstacles aux progrès concernant les règles par produit, les
Membres ont identifié les points suivants:
- participation insuffisante aux réunions plurilatérales;
- absence d'une compréhension totale de la situation générale concernant les travaux
d'harmonisation, notamment des conséquences des règles d'origine harmonisées sur
les autres Accords de l'OMC;
- très peu de flexibilité de la part des délégations concernant des questions-clés;- manque de préparation des délégations pour répondre sur-le-champ aux propositions
de compromis;
- longs délais entre les réunions plurilatérales sur les mêmes sujets;
- existence d'une certaine confusion au sujet de plusieurs procédés techniques utilisés;
- manque de participation aux discussions plurilatérales de la part de certains Membres
qui avaient manifesté auparavant un vif intérêt pour certains groupes de produits, d'où
la difficulté d'adopter des décisions finales;
- reconnaissance générale et réaffirmation de la nécessité de conclure dans les plus
brefs délais le programme de travail pour l'harmonisation.
Concernant la question de savoir ce qu'il fallait faire pour parvenir à des décisions, on
a reconnu qu'il était nécessaire de bien cibler les négociations futures et de les échelonner.
Les Membres ont estimé qu'un travail davantage axé sur l'architecture globale nécessiterait unG/RO/M/31
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léger ajustement du programme de travail théorique pour la réunion de septembre et une
réunion supplémentaire en novembre 2000.  La même durée au moins serait prévue pour les
discussions sur les règles par produit qui se tiendront en novembre que ce qui avait été
convenu précédemment.  Cela ne modifiait nullement le mandat original ni l'approche double.
Dans ce contexte, il était clair que tout au long du processus il faudrait accorder une attention
particulière aux questions intersectorielles.
Certains Membres se sont dits préoccupés par le manque de confiance envers les
négociations.  Toutefois, la plupart étaient convaincus que le programme de travail théorique
convenu pour 2000 avait déjà permis d'accroître la confiance parmi les Membres et que le
programme de travail nouvellement arrêté pour le reste de l'année 2000, avec un ciblage et un
échelonnement clairs, augmenterait encore cette confiance.
Il a également été relevé que des activités plus ciblées sur l'architecture globale
permettraient d'avoir une meilleure vue d'ensemble du travail d'harmonisation.
Les Membres ont reconnu que pour maintenir le dynamisme acquis, le futur
programme de travail devrait être aménagé de manière plus ciblée, de sorte que le CROpuisse aborder à plusieurs reprises la même question sans délai excessif.
De nombreux Membres ont soulevé la question de l'impact global que pourraient
avoir certains aspects du travail d'harmonisation sur la facilitation des échanges en général.
Le texte de négociation a fait l'objet d'un débat.  Il a été noté que la nouvelle
présentation des chapitres 1 à 24 (produits agricoles et produits de la pêche) distribuée en
juillet 2000 par le Secrétariat était utile.  Certains Membres ont demandé au Secrétariat
d'actualiser le texte de négociation concernant les autres chapitres en tenant compte de la
nouvelle présentation."
1.18 Le CRO a pris note des déclarations.
II. AJUSTEMENTS DU "PROGRAMME DE TRAVAIL THEORIQUE POUR 2000"
(G/RO/M/27)
2.1 Le CRO est convenu de l'ordre du jour suivant pour les réunions ultérieures:
25 octobre-3 novembre 2000 Architecture globale1
20-24 novembre 2000 Règles par produit
27-29 novembre 2000 Règles par produit
30 novembre 2000 Réunion informelle du CRO1
er décembre 2000 Réunion formelle du CRO
2.2 Les représentants de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis  ont déclaré que les Membres du
CRO ne s'étaient pas mis d'accord sur l'ordre du jo ur des réunions du 25 octobre au 3 novembre 2000.
2.3 Les représentants des Communautés européennes et de la Nouvelle-Zélande  ont indiqué que
le bilan des progrès accomplis dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation devrait
figurer dans l'ordre du jour des réunions des 30 novembre et 1er décembre 2000.
                                                     
1 Sous réserve de la décision à prendre à la réunion du CRO du 29 septembre 2000.G/RO/M/31
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III. FINALISATION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DE SEPTEMBRE
3.1 Le CRO est convenu de tenir sa prochaine réunion le vendredi 29 septembre 2000 sur la base
de l'ordre du jour suivant:
18-19 septembre 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par l'Inde pour
examiner les règles par produit des chapitres 50 à 56
et 58 à 60 (fibres, fils, tissus)
20 septembre 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par Singapour
pour examiner les règles par produit des chapitres 57
et 63 (tapis et articles confectionnés)
21 septembre 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par la Suisse pour
examiner les règles par produit des chapitres 61 et 62
(vêtements)
22 septembre 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par le Canada
pour examiner les règles par produit des chapitres 64
à 67 (chaussures et coiffures)
25-29 septembre 2000 (10 heures): Réunions plurilatérales organisées par les
Communautés européennes pour examiner
l'architecture globale
29 septembre 2000 (15 heures): Réunions informelles pour examiner l'approbation
des propositions concernant les règles d'origine
harmonisées;  rapports sur les réunions plurilatérales;
date limite pour l'achèvement du programme detravail pour l'harmonisation des règles d'origine;
conséquences de la mise en œuvre des règles
d'origine sur les autres Accords de l'OMC;
attributions du Comité technique des règles
d'origine;  bilan des progrès accomplis dans le cadredu programme de travail pour l'harmonisation;
examen annuel de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine;
autres questions
29 septembre 2000 Réunion formelle
(après la réunion informelle)
IV. DATE LIMITE POUR L'ACHEVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES REGLES D'ORIGINE
4.1 La représentante des Philippines a déclaré que la question de la date limite était importante et
s'est dite encouragée par le souhait de certaines délégations que les travaux sur l'architecture globale
puissent être achevés dans une large mesure d'ici à la fin de l'année en cours.  Même si les Membres
débattaient de la question de la facilitation des échanges dans d'autres instances, l'achèvement des
travaux sur l'harmonisation contribuait en soi à cette facilitation.G/RO/M/31
Page 9
4.2 Le représentant du Mexique a fait savoir que son pays pouvait adhérer à tout consensus quel
qu'il soit.
4.3 Le représentant de la Corée a appuyé la déclaration des Philippines selon laquelle des
résultats tangibles devraient être obtenus sur l'architecture globale ainsi que sur les questions
horizontales d'ici à la fin de l'année en cours.
4.4 La représentante de l'Inde a appuyé les déclarations de la Corée et des Philippines et déclaré
que la fixation d'une date limite pour un programme de travail était une pratique courante des organes
de l'OMC, pratique déjà intégrée dans l'Accord sur les règles d'origine lui-même.  Les milieux
d'affaires indiens se demandaient pourquoi les Membres se lançaient dans des débats sur la facilitation
des échanges alors que le programme de travail pour l'harmonisation, qui était le prochain élément de
facilitation des échanges, n'était pas près d'être conclu.  Elle a prié le Président d'intensifier lesconsultations informelles avec les Membres et de faire rapport au CRO sur les résultats de ces
consultations à la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra en septembre.
4.5 Le CRO a pris note des déclarations formulées et est convenu
 de revenir sur cette question à
la prochaine réunion.  Le Président a indiqué qu'il entreprendrait d'autres consultations informelles sur
ce sujet avec les Membres avant la prochaine réunion du CRO.
V. AUTRES QUESTIONS
- Accord entre les Communautés européennes et les États-Unis concernant les règles d'origine.
5.1 La représentante de l'Inde a déclaré que le texte de la solution mutuellement convenue entre
les CE et les États-Unis concernant le différend relatif aux modifications apportées aux règles
d'origine n'avait pas été distribué.
5.2 Le représentant des États-Unis a fait savoir que la notification serait faite prochainement.2
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2 Distribuée sous la cote G/RO/D/3/Add.1.