ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/590
12 novembre 2002
(02-6229)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 2002.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des
avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu sept réunions formelles, les 26  février
(G/VAL/M/25) et 27 mars (G/VAL/M/26) sous la prés idence de M. K. J. Weerasinghe (Sri Lanka),  et
les 6 et 7 mai (G/VAL/M/27 et Corr.1, G/VAL/M/28),  26 juin (G/VAL/M/29),  3 et 26 juillet
(G/VAL/M/30 et Corr.1 et  Add.1), 30 septembre et 
1er octobre (G/VAL/M/31), et 4 et 5 novembre
(G/VAL/M/32, à paraître) sous la présidence de M. Raimundas Karoblis (Lituanie).  À la réunion du
27 mars, le Comité a élu M. Raimundas Karoblis (Lituanie) à la présidence pour 2002.  Il est aussi
prévu que le Comité se réunisse le 29 novembre 2002.  Toutefois, les débats de cette réunion ne seront
pas consignés dans le présent rapport.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut
d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer
l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1.  À la date de distribution du
présent rapport, un Membre (Sri Lanka) maintient une prorogation du délai d'application
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III.  Trois demandes de prorogation sont
toujours en suspens, en attendant l'accord des Membres.  Le Comité est convenu que les textes deslégislations nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que
ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En
outre, à la date de distribution du présent rapport, six Membres maintiennent des réserves, ainsi qu'ilsG/L/590
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peuvent le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en ce qui concerne les valeurs minimales
(Colombie, Gabon, Guatemala, Hondu ras, Jamaïque et Nicaragua).
6. À ce jour, 73 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round restait valable dans lecadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OM C, mais n'inclut pas les membres de la CEE pris
individuellement).  Cinquante-six Membres (dont un bénéficie d'une dérogation au titre de l'article IX
concernant les obligations qui lui sont imposées par l'Accord, et dont trois ont demandé une
prorogation du délai au titre de l'article 20:1) n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe).
A
CTIVITÉS DU COMITÉ
7. À la réunion de février 2002:
• le Comité a adopté le calendrier des réunions de 2002, qui figure dans le document
G/VAL/44.  Il a entendu une nouvelle présentation par l'Inde des cinq propositions
relatives à la mise en œuvre que le Comité est chargé de traiter cette année(conformément au paragraphe 12 du document WT/MIN(01)/DEC/1 et au document
JOB(01)/152/Rev.1).
8. À la réunion de mars 2002:
• le Comité a eu un échange de vues sur les propositions relatives à la mise en œuvre
ainsi que sur la décision énoncée au paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17;
• le Comité a examiné le projet de programme du séminaire sur l'assistance technique;
• le Comité a élu M. Raimundas Karoblis (Lituanie) à la présidence pour 2002.
9. À la réunion de mai 2002:
• le Comité a conclu l'examen de la législation d'application du Brunéi Darussalam, de
la Corée, de la Croatie, de la Géorgie, du Kenya, de la Lituanie, de la Moldova, de la
Tunisie et du Venezuela.  Il a été convenu de revenir sur celle du Pérou à la réunionsuivante;
• le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.12
qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord surl'évaluation en douane concernant le traitement spécial et différencié.  Il a également
pris note du document G/VAL/W/76/Add.1 qui contient un état mis à jour des
prescriptions en matière de notification conformément aux décisions de prorogation
et aux réserves concernant les valeurs minimales, et des notifications présentées au
titre des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant lesvaleurs minimales;
• le Comité a pris note des quatre documents contenant les examens annuels
(G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77 et G/VAL/W/88) et est convenu que le
prochain Président examinerait la question au moyen de consultations entre les
Membres intéressés;
• le Comité a eu un débat approfondi sur le projet de programme du séminaire sur
l'assistance technique;
• le Comité est convenu de revenir à sa réunion suivante sur les questions de l'Inde
concernant certaines politiques d'évaluation en douane des Communautés
européennes;G/L/590
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• aucune orientation claire n'a été donnée sur la question d'un nouvel examen de
l'Accord sur l'inspection avant expédition;  il a été convenu de revenir sur ce sujet à la
réunion suivante;
• le Comité a noté qu'il avait l'obligation de faire rapport au Conseil général à la fin de
l'année au titre du mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine et il a autorisé
le Président à mener des consultations informelles sur la façon d'organiser les travaux
du Comité sur ce point;
• le Comité a poursuivi l'examen des questions relatives à la mise en œuvre (les cinq
propositions plus le paragraphe 8.3) qui lui ont été soumises par les Ministres réunis à
Doha, et a pris note des questions posées à l'Inde dans les documents G/VAL/W/98 et
Add.1-5.
• le Comité a pris note du rapport sur les travaux du Comité technique de l'Organisation
mondiale des douanes (OMD).
10. À la réunion de juin 2002:
• le Comité est convenu d'accorder à Sri Lanka une prorogation du délai prévu pour
appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane, conformément au paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord (G/VAL/46).
11. À la réunion de juillet 2002:
• le Comité a eu un échange de vues sur les propositions relatives à la mise en œuvre
ainsi que sur la décision énoncée au paragraphe 8.3;
• le Comité a adopté le projet de programme du séminaire sur l'assistance technique
(G/VAL/47);
• le Comité est convenu que le mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine
aurait lieu à sa réunion des 4 et 5 novembre 2002.
12. À la réunion de septembre-octobre 2002:
• le Comité a poursuivi son échange de vues sur les questions relatives à la mise en
œuvre énoncées au paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17 et celles énoncées
au paragraphe 12 du document WT/MIN(01)/DEC/1 sur la base des réponses de
l'Inde (G/VAL/W/101) aux questions posées et de la communication de l'Inde
concernant le paragraphe 8.3 (G/VAL/W/102), et a discuté des travaux futurs pour
l'établissement des rapports de fin d'année au Comité des négociations commercialeset au Conseil général sur ces questions;
• le Comité a pris note d'un rapport de l'OMD sur ses travaux relatifs à l'échange de
renseignements entre administrations douanières.
13. À la réunion des 4 et 5 novembre 2002:
• Le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document
G/VAL/2/Rev.13, qui contenait une liste des Membres ayant invoqué les dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane relatives au traitement spécial et différencié, etdans le document G/VAL/W/76/Add.2 sur les prescriptions en matière de notification
conformément aux décisions relatives aux prorogations et aux réserves concernant les
valeurs minimales, et les notifications qui avaient été présentées en vertu des
décisions relatives aux prorogations de délai ou aux réserves concernant les valeurs
minimales;G/L/590
Page 4
• Le Comité a pris note des cinq documents contenant les examens annuels, à savoir
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/88 et G/VAL/W/108 et est
convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante;
• Le Comité a pris note du programme du Séminaire sur l'assistance technique
(G/VAL/47/Rev.2);
• Le Comité est convenu de revenir à sa réunion suivante sur le point de l'ordre du jour
consacré aux questions de l'Inde sur certaines politiques d'évaluation en douane des
Communautés européennes;
• Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises;
• Aucune orientation claire n'a été donnée sur la question d'un nouvel examen de
l'Accord sur l'inspection avant expédition;  il a été convenu de revenir sur cettequestion à la réunion suivante;
• Le Comité a achevé l'examen transitoire concernant la Chine conformément au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine;
• Le Comité a entendu les questions du Guatemala sur certaines politiques d'évaluation
en douane du Mexique (G/VAL/W/114);
• Le Comité a poursuivi le débat sur les cinq tirets relatifs à la mise en œuvre et a
adopté son rapport au Comité des négociations commerciales (G/VAL/49);  il
poursuivrait ses travaux concernant le paragraphe 8.3, y compris son rapport auConseil général, à sa réunion du 29 novembre;
• Le Comité a pris note du rapport sur les travaux du Comité technique de l'OMD.
14. Le séminaire sur l'assistance technique en matière d'évaluation en douane, prévu dans le
programme de travail sur l'assistance technique du Comité (G/VAL/W/82/Rev.2), s'est déroulé au
siège de l'OMC les 6 et 7 novembre 2002.G/L/590
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1
Angola s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o.
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+Suppl. 2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 VAL/2/Rev.1/Add.12 +
Suppl.1
Bahreïn s.o.
Bangladesh s.o.
Barbade s.o.
Belize s.o.
Bénin s.o.
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1
Botswana VAL/1/Add.16
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/2
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1
Burundi s.o.
Cameroun s.o.
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili s.o.
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1 G/VAL/N/2/CHN/1
Chypre s.o. VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1
Communautés
européennesG/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 +
Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo s.o.
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/2VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau
reflète la situation à la date de distribution du présent rapport.G/L/590
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1
Djibouti s.o.
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1
Égypte s.o.
El Salvador s.o.
Émirats arabes unis s.o. G/VAL/W/832
Équateur s.o.
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1
Gambie s.o.
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1
Ghana s.o.
Grenade s.o.
Guatemala s.o.
Guinée, Rép. de s.o.
Guinée-Bissau s.o.
Guyana s.o.
Haïti s.o. WT/L/439
Honduras s.o.
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon s.o.
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2-3VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1 +
Corr.1
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1
Koweït s.o.
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.
Lituanie s.o. G/VAL/N/1/LTU/1 G/VAL/N/2/LTU/1
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1G/L/590
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27
Maldives s.o.
Mali s.o.
Malte s.o. G/VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1
Mauritanie s.o.
Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Moldova s.o. G/VAL/N/1/MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1
Mongolie s.o.
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
Mozambique s.o.
Myanmar s.o.
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1
Nicaragua s.o.
Niger s.o.
Nigéria s.o.
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl.1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1
Ouganda s.o.
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-
Guinées.o.
Paraguay s.o.
Pérou s.o.
Philippines s.o. G/VAL/N/1/PHL/1
Pologne s.o. VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1 et 2G/VAL/N/2/POL/1
Qatar s.o.
République
centrafricaines.o.
République
démocratique du
Congos.o.
République
dominicaines.o. G/VAL/N/1/DOM/1
République kirghize s.o. G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1
République
slovaqueG/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1G/L/590
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord
ou à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC
République tchèque s.o. VAL/1/Add.18 +
Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1, 2 et 3VAL/2/Rev.1/Add.15 +
Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda s.o. G/VAL/W/842
Sainte-Lucie s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o.
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1
Sierra Leone s.o.
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie s.o. G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka s.o. G/VAL/W/1052
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1
Swaziland s.o. G/VAL/N/2/SWZ/1
Territoires douaniers
distincts de Taiwan,
Penghu, Kinmen et
Matsu (Taipei
chinois)s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2
Tanzanie s.o.
Tchad s.o.
Thaïlande s.o.
Togo s.o.
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/ 2G/VAL/N/2/TUR/1
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1
Venezuela, Rép.
bolivarienne dus.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
TOTAL 73354
__________
                                                     
2 Il s'agit d'une demande de prorogation du délai d'application conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'Annexe III, qui est en suspens.
3 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux fi gurant dans la première colonne du tableau) et celles
effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).