. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/459
18 mars 2003
(03-1587)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
THAÏLANDE – RAPPORT D'ACTIVITÉ SUR L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE
DE LA MIC RESTANTE NOTIFIÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 mars 2003.
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La présente communication fait suite à la Décision G/L/5041 du Conseil du commerce des
marchandises du 5 novembre 2001, prorogeant au 31 décembre 2003 au plus tard la période de
transition pour l'élimination par la Thaïlande de sa mesure concernant les investissements et liée au
commerce (MIC) restante notifiée au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC et demandant à la
Thaïlande de présenter un rapport sur l'état d'avancement de l'élimination progressive de cette mesure.
La Thaïlande notifie par la présente que l'Administration thaïlandaise a approuvé le plan
stratégique d'élimination progressive de la prescription relative à la teneur en produits nationaux
applicable à la production de lait de consommation, comme il est indiqué dans la communication
G/C/W/2922 de la Thaïlande, et que ce plan se trouve actuellement au stade de la mise en œuvre.
Au titre du plan d'élimination progressive, les mesures ci-après sont mises en œuvre:
a) L'abolition de la Notification du Ministère de l'industrie relative à la production de
lait et de produits laitiers, qui oblige les producteurs de lait de consommation à acheter dix unités de
lait cru thaïlandais pour chaque unité de lait écrémé en poudre importé destiné à la production de lait
de consommation, avec une augmentation consécutive de l'achat de lait cru thaïlandais d'au moins
20 pour cent par an.
b) La promulgation de la nouvelle Notification du Ministère de l'industrie concernant la
production de lait et de produits laitiers, qui oblige les producteurs de lait de consommation à acheter
cinq unités de lait cru thaïlandais pour chaque unité de lait écrémé en poudre importé destiné à la
production de lait de consommation.  Cette Notification restera en vigueur jusqu'au31 décembre 2003.
En outre, l'Administration thaïlandaise a élaboré un plan de développement global de la
production laitière nationale en vue d'améliorer l'efficacité de l'activité de production et de produire et
transformer à moindre coût le lait et les produits laitiers thaïlandais en préparation de la suppression
                                                     
1 Prorogation de la période de transition pour l'élimination des mesures concernant les investissements
et liées au commerce notifiées au titre de l'article 5:1 de  l'Accord sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce, THAÏLANDE, Décision du 5 novembre 2001.
2 THAÏLANDE – Demande de prorogation de la période de transition prévue dans l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.G/C/W/459
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totale de la MIC restante et d'une plus grande ouverture du marché.  Les mesures du plan de
développement comprennent, entre autres, l'amélioration des techniques d'élevage et de production,
l'évaluation et le contrôle de la qualité, la gestion des ressources humaines et autres et la mise en place
d'organismes de crédit, de centres de collecte et de distribution plus efficaces et d'installations et de
réseaux de transport, ainsi que des activités de recherche et de développement sur l'exploitation et lasanté animale, l'exploitation agricole à petite échelle et l'alimentation des animaux et la fertilité des
troupeaux.
Enfin, il convient de souligner que le marché thaïlandais a généralement été ouvert à
l'importation de lait écrémé en poudre.  Comme il apparaît au tableau 1, les niveaux réels
d'importations sous contingent de lait écrémé en poudre sur le marché  thaïlandais ont dépassé les
niveaux que la Thaïlande a consolidés au titre de l'OMC, six années sur huit, de 1995 à 2002.  Lesniveaux effectifs d'importations n'ont été légèrement inférieurs aux niveaux consolidés qu'en 1998
et 1999, lorsque l'économie thaïlandaise a subi un revirement brutal.
Tableau 1
Importations thaïlandaises de lait écrémé en poudre sous contingent
1995-2002
(tonnes)
Année Niveau consolidé Niveau réel
1995 45 000,0 53 495,0
1996 46 111,0 67 638,0
1997 47 222,2 55 838,0
1998 48 333,0 44 214,0
1999 49 444,4 48 087,7
2000 50 555,5 54 440,6
2001 51 666,6 54 847,9
2002 57 777,8 61 572,5
Source:  Direction du commerce extérieur, Ministère du commerce, Thaïlande.
En conclusion, l'Administration thaïlandaise a poursuivi la mise en œuvre du plan
d'élimination progressive de la prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à la
production du lait de consommation, en réduisant le niveau de la prescription relative à la teneur en
produits nationaux et a mis en place un plan général de développement de l'industrie laitière nationale
en vue de libéraliser davantage le marché.  En outre, la Thaïlande a continué d'ouvrir son marché aux
importations de lait écrémé en poudre au-delà des niveaux consolidés au titre de l'OMC.  Enconséquence, ces mesures ainsi que le ferme engagement de la Thaïlande à l'égard de l'Accord sur les
MIC et du système commercial multilatéral reposant sur des règles de l'OMC, permettront à la
Thaïlande de s'acquitter de son obligation d'abolir au plus tard le 31 décembre 2003 comme prévu, la
prescription relative à la teneur en produits nationaux applicable à la production de lait de
consommation.
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