RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/487
7 février 2002
(02-0603)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:   anglais
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DE
FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS
ET SÉMINAIRE PRÉVU SUR LES NOTIFICATIONS
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
Réponse aux questions formulées dans le document G/SCM/W/473
du 18 décembre 2001
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2002.
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B. QUESTIONS CONCERNANT LES DIFFICULTÉS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION
Question n° 1
L'administration de votre pays manque-t-elle de ressources lorsqu'il s'agit de faire les
notifications concernant les subventions?  Dans l'affirmative, quels sont les principaux
obstacles?  La difficulté tient-elle principalement au nombre insuffisant de fonctionnaireschargés des notifications ou tient-elle davantage au fait qu'ils manquent de formation?
Question n° 2
Compte tenu de votre réponse à la question précédente, si le modèle de questionnaire
pour les notifications pouvait être simplifié, l'adm inistration de votre pays serait-elle mieux en
mesure de faire les notifications requises concernant les subventions?
Question n° 3
Lorsque vous mettez en balance l'utilité pour l'administration de votre pays de disposer
du modèle le plus simple possible et la nécessité d'être en mesure de comprendre les
notifications des autres Membres lorsque vous les examinez, dans quelle mesure pourrait-on
simplifier le modèle sans nuire à la transparence?
Réponse
D'une manière générale, nous sommes prêts à prendre en considération avec flexibilité les
propositions visant à simplifier les notifications concernant les subventions, à condition qu'elles
n'affaiblissent pas les obligations des Membres au titre de l'Accord sur les subventions.  L'article 25.3G/SCM/W/487
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dudit accord énumère cinq points devant figurer dans une notification.  Pour autant que les termes de
cet article sont respectés, nous sommes disposés à prendre en considération n'importe quelle
modification de forme spécifique.  Cependant, d'une manière générale, nous sommes d'avis que les
notifications ne peuvent pas être simplifiées notablement sans nuire à la transparence.
Question n° 4
S'agissant du modèle de notification en tant que tel et des notions sur lesquelles il repose,
telles qu'elles sont énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC, d'après
l'expérience de l'administration de votre pays, les personnes chargées de faire les notifications
éprouvent-elles des difficultés à comprendre les prescriptions en raison des termes employés
dans l'Accord pour définir "subvention", "sp écificité", etc.?  Par exemple, ces personnes
pensent-elles que les subventions revêtent uniquement la forme de dons en espèces et qu'elles ne
comprennent pas le manque à gagner attribuable à des incitations fiscales ou tarifaires?Pourrait-on donner des explications dans le modèle de questionnaire pour définir plus
clairement la portée des mesures qui doivent faire l'objet d'une notification?  Comment ces
explications pourraient-elles être libellées?
Question n° 5
L'administration de votre pays éprouve-t-elle des difficultés de manière générale en
raison des prescriptions de forme du questionnaire pour les notifications?  En particulier,
l'administration de votre pays dispose-t-elle déjà de renseignements qui permettraient de
répondre au questionnaire pour les notifications sur le fond, mais qui ne correspondent pas au
modèle?  Dans l'affirmative, quelles sont les difficultés particulières auxquelles se heurte
l'administration de votre pays lorsqu'elle ch erche à présenter les renseignements suivant le
modèle prévu?  Si les renseignements étaient notifiés dans leur forme actuelle, pourraient-ils
néanmoins être rapprochés des éléments de données figurant dans le questionnaire concernant
les subventions?
Question n° 6
Lorsqu'elle examine les notifications d'autres Membres, l'administration de votre pays
serait-elle gênée si elle devait examiner des renseignements qui ne sont pas présentés de la
manière prévue dans le questionnaire concernant les subventions, mais qui correspondent de
manière générale aux éléments de fond du questionnaire?  Dans quelle mesure est-il important
que ces renseignements soient présentés suivant le modèle prévu?
Question n° 7
L'administration de votre pays fournit-elle des renseignements sur ses programmes de
subventions ou d'incitations sur des sites Web offi ciels?  Dans quelle mesure la notification des
subventions serait-elle simplifiée si les renseignements pouvaient être communiqués dans leur
forme actuelle?  En tant que personne chargée d'examiner les notifications, de quelle manière
devrait-on limiter à votre avis le remplacement des questionnaires concernant les notifications
complètes par des renseignements provenant de sites Web?  La référence à des sites Web
compléterait-elle utilement les renseignements de fond communiqués dans une notification?
Réponse
Bien que la reformulation de renseignements préexistants afin de satisfaire aux prescriptions
de forme du questionnaire concernant les notifications puisse prendre du temps, une présentation
commune est nécessaire pour assurer la plus grande transparence possible.  Il est également importantG/SCM/W/487
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qu'aucun des éléments requis de la notification ne soit négligé.  Un site Web peut fournir des
renseignements additionnels.
Question n° 8
S'agissant de la règle générale 6, qui dispose que la notification de subventions accordées
"pour des produits ou secteurs spécifiques" se ra structurée par produit ou secteur, celle-ci
pose-t-elle des difficultés à l'administration de votre pays lorsqu'elle notifie des subventions qui
sont accordées de manière horizontale, plutôt que pour des produits ou secteurs spécifiques?
Quelles sont les étapes et les difficultés particulières liées à la préparation de renseignements
par produit ou secteur pour des subventions accordées de manière horizontale?  Cette règle
pose-t-elle des problèmes lorsqu'il s'agit de notifier des subventions qui sont ciblées sur un
produit ou un secteur spécifique (par exemple certaines subventions agricoles)?
Réponse
La notification de subventions industrielles par produit - plutôt que par programme - est un
problème important.  À cet égard, le Comité pourrait peut-être envisager d'adopter l'approche selon
laquelle les notifications de programmes bénéficiant à plus d'un ou deux produits peuvent être faites
par programme plutôt que par produit, pour autant que toutes les notifications de programmes
décrivent les branches de production ou les secteurs bénéficiant des programmes.
Question n° 9
Si la règle générale 6 était reformulée de manière à se rapporter aux subventions
"accordées en fonction de produits ou secteurs spécifiques", cela contribuerait-il à résoudre
cette difficulté?  (L'idée consisterait à préciser qu'il faut fournir des renseignements sur les
programmes, plutôt que des renseignements sur un produit ou un secteur spécifique, lorsque lessubventions sont accordées de manière horizontale, tandis que les subventions accordées pour
des produits ou secteurs spécifiques continueraient à être notifiées en tant que telles.)
Question n° 10
Cette reformulation poserait-elle des difficultés en ce qui concerne l'examen des
notifications concernant les subventions et, dans l'affirmative, quelles seraient ces difficultés?
Question n° 11
Dans quelle mesure l'obligation générale de fournir des données statistiques sur les
effets des subventions notifiées sur le commerce (première phrase du point 9) entrave-t-elle ou
retarde-t-elle la présentation des notifications concernant les subventions?
Question n° 12
Dans quelle mesure la nécessité de rassembler le genre de données statistiques dont il est
question aux points 9 a) et 9 b) entrave-t-elle ou retarde-t-elle la présentation des notificationsconcernant les subventions?
Question n° 13
Dans quelle mesure les données statistiques relatives aux subventions des autres
Membres sont-elles importantes aux fins de l'examen, par l'administration de votre pays, des
notifications concernant les subventions?  Ces prescriptions en matière de notificationG/SCM/W/487
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pourraient-elles être assouplies d'une manière ou d'une autre?  Dans l'affirmative, de quelle
manière?
Réponse
Ces données ne sont en général pas à notre disposition et n'ont par conséquent pas entravé ou
retardé la présentation de nos notifications.  Bien que les données statistiques demandées soient utilesdans certains contextes, nous ne considérons pas qu'elles soient d'une importance capitale.
Question n° 14
L'administration de votre pays a-t-elle constaté, en préparant les notifications
concernant les subventions, qu'il existe un che vauchement ou une redondance notionnels en ce
qui concerne certains des éléments d'information dans leur forme actuelle?
Question n° 15
Si l'administration de votre pays estime  qu'il y a chevauchement, comment celui-ci
pourrait-il être supprimé?  Quelles sont les améliorations d'ordre rédactionnel qui pourraient
être apportées pour préciser la marche à suivre da ns ce genre de situation, tout en maintenant
les prescriptions de fond de l'article 25 sur lesquelles s'appuie le questionnaire?
Réponse
Le Comité voudra peut-être réexaminer si toutes les données demandées dans le document
G/SCM/6 sont nécessaires et s'il y a chevauchement des demandes.  En particulier, le Comité pourrait
examiner les points 5, 6 et 7 de la rubrique "Renseignements à fournir".  Il y a peut-être
chevauchement des renseignements concernant la "forme de la subvention" demandés au point 5 et de
ceux demandés au point 6 concernant la question de savoir "comment la subvention est accordée".
De même, il y a peut-être chevauchement des renseignements demandés au point 6
concernant la question de savoir "s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable" et de
ceux demandés au point 7 concernant le "montant unitaire de la subvention".
D'une manière générale, outre les renseignements demandés au sujet des bénéficiaires,
certains des autres renseignements demandés au point 6 peuvent ne pas être inutiles.
Question n° 16
L'obligation de fournir des renseignements sur l'objectif général ou l'objet de la
subvention, son fondement et la législation en vertu de laquelle elle est accordée, ainsi que sur
les bénéficiaires et les modalités suivant lesquelles elle est accordée, soulève-t-elle des difficultés
importantes pour l'administration de votre pays lorsque celle-ci prépare ses notifications
concernant les subventions?  Comment ces pres criptions pourraient-elles être simplifiées?
Réponse
La demande de renseignements sur l'objectif général ou le fondement ne pose généralement
pas de problème.
La demande de renseignements sur le fondement d'un programme pourrait être simplifiée en
n'exigeant pas de renseignements détaillés sur les origines ou la genèse d'un programme particulier.G/SCM/W/487
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Autre solution, la demande de renseignements généraux pourrait être satisfaite au moyen d'une
référence à un document aisément accessible ou d'un document fourni avec la notification.
Des renseignements sur l'identité des bénéficiaires sont importants et doivent être fournis dans
la mesure où ils sont disponibles.
Question n° 17
L'obligation de fournir des explications lorsqu'un élément d'information particulier ne
peut être communiqué pose-t-elle des difficultés particulières à l'administration de votre pays
lorsque celle-ci prépare ses notifications?  Dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de simplifier
cette prescription tout en en préservant la teneur?
Réponse
D'une manière générale, la nécessité d'expliquer pourquoi certains renseignements ne peuvent
pas être communiqués ne pose pas de problème particulier.
Question n° 18
Le point 7 du questionnaire concernant les subventions (renseignements sur le montant
des subventions accordées) laisse-t-il à l'administration de votre pays une marge de manœuvre
suffisante pour que celle-ci soit en mesure de no tifier ces renseignements sans difficulté indue?
Dans la négative, existe-t-il un moyen de simp lifier cette prescription tout en en préservant la
teneur?
Réponse
Nous pensons que le point 7 laisse aux Membres une marge de manœuvre suffisante pour
qu'ils soient en mesure de notifier les montants des subventions du mieux qu'ils peuvent.
C. QUESTIONS RELATIVES AU SÉMINAIRE SUR LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
Question n° 1
En ce qui concerne le nombre et le caractère des participants au séminaire, combien de
personnes au sein de votre administration nati onale sont-elles chargées au jour le jour de
recueillir des renseignements sur les subvention s ainsi que de préparer et de présenter des
notifications concernant les subventions à partir de ces renseignements?  Si elles sont plus de
une, prière de décrire leurs différentes attributions.
Question n° 2
L'administration de votre pays se satisferait-elle de pouvoir envoyer deux participants à
ce séminaire?  Dans la négative, pourquoi pas, et quel serait le nombre optimal de participants
du point de vue de l'administration de votre pays?
Question n° 3
Si le séminaire durait deux jours, cela serait-il suffisant/approprié?  Dans la négative,
qu'est-ce qui serait plus convenable?G/SCM/W/487
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Question n° 4
Le programme ci-après vous conviendrait-il?  Première séance:  Exposé détaillé des
définitions fondamentales énoncées dans les trois premiers articles de l'Accord SMC et exposé
des obligations concernant la notification des s ubventions au vu de ces définitions.  Deuxième
séance:  Exposé par les Membres des difficultés particulières qu'ils rencontrent dans lapréparation des notifications concernant les subventions.  Troisième séance:  Échange
d'informations et remue-méninges entre les Me mbres afin de trouver des solutions réalisables
dans la pratique aux problèmes qui auront été définis (moyens de coordonner et de rationaliser
la collecte et la présentation des renseigne ments concernant les subventions).  Quatrième
séance:  Mesures de suivi pour faire en sorte que les informations qui auront été échangées et les
leçons qui auront été apprises soient retenues et mises en pratique.  (On a insisté sur le fait que
ce suivi devrait être immédiat et intensif pour être efficace.)  Parmi les idées avancées à ce jour,mentionnons l'établissement d'un réseau informel entre les fonctionnaires des administrations
centrales, la planification d'activité s d'assistance technique ciblées, etc.
Question n° 5
Normalement, votre pays envoie-t-il des représentants de l'administration centrale aux
réunions ordinaires du Comité?  Dans la négative, pourquoi pas?
Question n° 6
De l'avis du gouvernement de votre pays, le séminaire sur les notifications concernant
les subventions est-il important pour améliorer la compréhension des règles sur les subventions
et faire en sorte que les notifications concernan t les subventions soient complètes et présentées
en temps voulu?  (En d'autres termes, le gouve rnement estime-t-il qu'il est prioritaire que votre
pays participe à ce séminaire?) Le gouvernement de votre pays entend-il envoyer des
participants de l'administration centrale à ce séminaire?  Dans l'affirmative, combien seront-ils
et quelles sont leurs attributions?  Dans la négative, pourquoi pas?
Question n° 7
De l'avis du gouvernement de votre pays, s erait-il opportun de parrainer financièrement
uniquement les participants en provenance de s pays les moins avancés Membres?  Dans la
négative, pourquoi pas?  Quels sont les autres critères objectifs qui pourraient être élaborés et
qui pourraient être plus opportuns en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un
parrainage financier?
Question n° 8
Si le gouvernement de votre pays n'était pas en mesure d'envoyer des participants au
séminaire en raison de contraintes financières, quel est le niveau minimal de parrainagefinancier qui rendrait possible l'envoi de participants (par exemple billets d'avion uniquement,
billets d'avion et indemnités de subsista nce pour la durée du séjour à Genève, etc.)?
Question n° 9
En supposant qu'il ne soit pas possible de financer le séminaire à l'aide des fonds
d'affectation spéciale dont dispose actuellement l'OMC (éventualité qu'on ne saurait écarter) eten supposant que le budget total s'élève à environ 225 000 FS, le gouvernement de votre pays
envisagerait-il de faire un don pour financer l'événement?  Dans l'affirmative, quel montant le
gouvernement de votre pays serait-il en mesure d'accorder?G/SCM/W/487
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Question n° 10
Si le séminaire était financé par des contributions affectées à des fins particulières par
différents Membres et que le budget prévu pour le séminaire était excédentaire (en raison d'une
participation moins grande que prévu des Membres pouvant bénéficier d'un parrainage
financier, quels que soient les critères retenus), que devrait-on faire de cet excédent?  Deuxoptions ont été examinées:  i) rendre l'excédent au x pays donateurs au prorata;  ou ii) mettre
l'excédent à la disposition des autres pays en développement Membres, dans l'ordre des
demandes.  Existe-t-il d'autres options plus judicieuses?
Réponse
Pour le séminaire qui est envisagé, le plus important est peut-être de s'assurer que ce sont les
Membres qui ont le plus besoin d'aide qui sont le plus susceptibles d'y participer.  Un Membre qui
maintient un grand nombre de programmes de subventions devrait y participer de préférence à unMembre qui ne le fait pas.  Par conséquent, il pourrait être utile de recueillir des renseignements sur
les plans de participation afin d'encourager les Membres qui pourraient bénéficier le plus du
séminaire.  De même, les Membres qui y participent effectivement devraient être encouragés à
apporter avec eux certains renseignements concernant leurs subventions de façon que des progrès
tangibles puissent être réalisés au cours du séminaire.  Ces renseignements pourraient être demandésau moyen d'un questionnaire du Secrétariat.
La durée et le programme envisagés ainsi que l'hypothèse concernant le budget nous
paraissent raisonnables.  Si besoin est, tout excédent de fonds devrait être mis à disposition, dans
l'ordre des demandes.
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