RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/11
24 septembre 2001
(01-4577)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 JUILLET 2001 CONSACRÉE
AU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu le 12 juillet 2001 une réunion extraordinaire
consacrée à la question du traitement de la libéralisation autonome.  L'ordre du jour de la réunion
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1582.  Il a été adopté.
2. Au début de la réunion, il a été convenu que celle-ci se déroulerait de manière informelle,
mais que le Secrétariat établirait un compte rendu succinct reprenant les déclarations de chaque
délégation.
3. Toutes les délégations ont remercié le Secrétariat pour la note informelle JOB(01)/65, datée
du 7 mai 2001.  Ils ont estimé que cette note constituait une très bonne base pour structurer le débat
sur cette question.
4. Le représentant du Chili a déclaré que dans certaines circonstances, le traitement de la
libéralisation autonome tel qu'il était envisagé à l'article XIX de l'AGCS pouvait être moins
avantageux que prévu pour les pays qui avaient adopté des mesures de libéralisation autonome.  En
premier lieu, il semblerait que toutes les formes de libéralisation autonome ne soient pas reconnues.
De fait, selon l'article XIX de l'AGCS et les Lignes directrices et procédures pour les négociations,
seules les mesures de libéralisation du commerce adoptées par les Membres depuis les précédentes
négociations - dans le cas présent, celles du Cycle d'Uruguay - donneraient lieu à un crédit ou à unereconnaissance.  Cette situation pourrait être particulièrement injuste pour les pays qui, comme le
Chili, ont entrepris et entièrement réalisé une libéralisation autonome dans le domaine des services
bien avant la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Ce groupe de pays serait désavantagé dans le cadre de
la présente négociation étant donné que du fait de cette ouverture précoce, ils ne bénéficieraient pas
d'une reconnaissance ou d'un crédit et pourraient faire l'objet de demandes ou d'exigences plusgrandes de la part de leurs partenaires commerciaux.  En outre, ces pays seraient non seulement privés
du droit de jouir de cette reconnaissance, mais aussi obligés d'accorder une reconnaissance ou un
crédit à d'autres Membres pour les mesures de libéralisation autonome que ceux-ci auraient adoptées.
Ce double effet mettrait les pays tels que le Chili dans une position encore plus désavantageuse.  Le
représentant du Chili espérait que cet élément additionnel serait pris en compte lorsque l'on adopteraitla définition et les critères de base concernant le crédit pour la libéralisation autonome.
5. La représentante de la Turquie est convenue que, pour ce qui est des questions figurant après
le paragraphe 6 de la note du Secrétariat, les mesures à examiner aux fins du présent débat devaient
uniquement être les mesures susceptibles d'être inscrites dans les listes, qu'il s'agisse de mesures
sectorielles ou de mesures d'application générale.  Seule la libéralisation en régime NPF au niveaumultilatéral devait pouvoir donner lieu à un crédit.  La libéralisation entreprise dans le cadre d'accords
commerciaux régionaux ne devait pas être prise en considération.  En ce qui concerne les questions
figurant au paragraphe 8, elle est convenue que l'expression "libéralisation entreprise de façonS/CSS/M/11
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autonome" s'entendait d'"une libéralisation entrepri se par certains Membres d'une manière unilatérale,
en dehors d'un contexte de négociation", mais elle a suggéré d'ajouter le membre de phrase suivant:
"mais pas nécessairement consolidée en fin de compte".  S'agissant des questions figurant après le
paragraphe 9, à supposer que la définition précédente de la libéralisation autonome soit acceptée, les
résultats des négociations prolongées sur le mouvement des personnes physiques, les servicesfinanciers et les télécommunications de base ne pouvaient pas alors être considérés comme étant
inclus.  Toutefois, les efforts déployés par les Membres au cours des négociations prolongées devaient
aussi être pris en compte dans le cadre du processus d'octroi de crédits.  S'agissant de la différence
entre critères et modalités, la représentante a déclaré préférer qu'un processus en deux étapes,
consistant à élaborer d'abord les critères, puis les modalités, soit suivi.  Il convenait d'élaborer les
modalités multilatérales de l'octroi des crédits sur la base de critères convenus au niveau multilatéral,
comme le prévoyaient les Lignes directrices et procédures pour les négociations.  S'agissant desquestions figurant après le paragraphe 16, elle a déclaré qu'il fallait utiliser le terme "crédit", au lieu
de reconnaissance, puisque "crédit" était le mot utilisé dans les Lignes directrices et procédures pour
les négociations.  Quant à savoir si les Membres devaient pouvoir solliciter un crédit pour la
libéralisation entreprise de façon autonome dans le passé et demander à leurs partenaires
commerciaux de leur accorder la réciproque sur cette base, elle a estimé que la question dépendait dupouvoir de négociation des parties concernées.  Compte tenu du fait que les pays en développement
avaient un pouvoir de négociation moindre, un mécanis me permettant d'obtenir des concessions de la
part des partenaires commerciaux développés devait être mis en place.  Il conviendrait également de
préciser le sens de l'expression "partenaires commerciaux".
6. À propos des questions figurant après le paragraphe 24, l'intervenante a dit qu'il faudrait
d'abord commencer par accorder un crédit pour les mesures de libéralisation autonome, lesquelles
pourraient ensuite être consolidées à la fin des négociations.  S'agissant de l'évaluation des mesures, il
semblait très difficile d'utiliser des approches quantitatives.  En revanche, des modèles de liste
convenus au niveau multilatéral pourraient être plus pratiques et plus appropriés.  En ce qui concerne
les questions en fin de paragraphe 35, elle a estimé que les mesures de libéralisation autonome pourlesquelles un crédit était sollicité pourraient être notifiées.  Elle a exprimé sa préférence pour un débat
collectif sur les mesures et leur valeur du point de vue de la libéralisation, sinon, on courrait le risque
que des mesures de libéralisation similaires soient évaluées sur une base différente.  Il serait plus
approprié de traiter de la libéralisation autonome dans un cadre multilatéral ou, tout au moins, de
convenir d'une approche panachée (multilatérale et bilatérale).
7. Le représentant de la Suisse a lui aussi abordé de manière systématique toutes les questions
soulevées dans la note du Secrétariat.  S'agissant des questions figurant après le paragraphe 6, il a
estimé que seules les mesures susceptibles d'être inscrites dans une liste d'engagements devaient être
examinées.  Il est convenu que seules les mesures adoptées sur une base NPF devaient faire l'objet
d'un débat.  Il a approuvé la définition de la libéralisation autonome donnée par le Secrétariat au
paragraphe 8 de la note.
8. Seules les mesures consolidées entre deux cycles de négociations ou devant l'être à la fin de
ces négociations pouvaient éventuellement donner lieu à un crédit à condition que la mesure ait
représenté des avantages sur le plan du commerce pour les partenaires commerciaux du Membre qui
l'avait libéralisée.  Les Membres ne devaient pas pouvoir bénéficier d'un droit automatique à un crédit
pour des mesures de libéralisation qui n'avaient aucun intérêt pour leurs partenaires.  S'agissant de la
question figurant après le paragraphe 9, l'intervenant a dit que les négociations prolongées faisaientpartie du cycle précédent.  À propos du paragraphe 11, il a déclaré que la distinction entre critères et
modalités était appropriée.  Un processus en deux étapes pouvait être envisagé, selon lequel des
critères convenus au niveau multilatéral seraient élaborés dans un premier temps, par exemple sur la
base des éléments figurant dans la communication de Hong Kong, Chine (job 7580);  des modalités
applicables dans un cadre bilatéral pourraient ensuite être définies.  La notion de crédit était en faitextrêmement difficile à définir.  La communication de la Corée (job 7634 et Add.1) avait montré lesS/CSS/M/11
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limites d'une approche quantitative.  Il n'était pas possible de déterminer la valeur d'une mesure de
libéralisation globalement pour tous les Membres dans tous les secteurs.  Cette valeur dépendait du
secteur concerné et des modes de fourniture.  Le représentant estimait difficile d'envisager cette notion
de crédit dans un contexte autre que bilatéral.  Toutefois, la notion de reconnaissance était liée à la
transparence et au fait que les partenaires commerciaux prenaient conscience d'une mesure delibéralisation.  De son point de vue, la réponse à la deuxième question du paragraphe 16 était
clairement négative.  Un Membre qui avait adopté des mesures de libéralisation autonome dans le
passé ne devait pas nécessairement solliciter un crédit.  Il n'était pas certain qu'une mesure de
libéralisation ait réellement représenté un avantage pour les partenaires commerciaux de ce Membre.
La notion d'avantage mutuel devait être au centre des débats en cours.  Un Membre pourrait solliciter
un crédit uniquement si la mesure autonome qu'il se proposait d'offrir respectait pleinement cette
notion d'avantage mutuel.
9. S'agissant du paragraphe 24, l'intervenant a déclaré que les mesures de libéralisation
autonome avaient généralement été prises pour des raisons de politique interne et ne pouvaient par
conséquent automatiquement donner lieu à une demande de crédit auprès de partenaires commerciaux
qui n'avaient rien demandé.  Le fait que les mesures de libéralisation aient été prises dans un contexte
de négociation ou en dehors d'un tel contexte avait finalement moins d'importance que laconsolidation effective d'une telle mesure dans une liste d'engagements.  Ce qui primait avant tout
c'était l'intérêt des autres Membres.  Le principe de la libéralisation progressive était davantage lié aux
cycles successifs de négociations qu'à une libéralisation en dehors de ces cycles.  L'intervenant a
répondu à la deuxième question figurant au paragraphe 24 par la négative et à la troisième par
l'affirmative.  S'agissant du paragraphe 31, il a déclaré qu'il était extrêmement difficile de mettre enœuvre une approche quantitative multilatérale.  La quantification était subjective et pouvait introduire
des distorsions.  Les mesures de libéralisation prises individuellement n'étaient pas d'un intérêt
équivalent pour tous les partenaires commerciaux dans tous les secteurs.  Pour ce qui est des questions
figurant après le paragraphe 31, il a répondu aux deux par la négative.  Une approche fondée sur des
formules n'était pas envisageable lorsque les objectifs variaient aussi largement d'un pays à l'autre.Toutefois, il serait utile de tenir compte des évaluations qualitatives qui seraient conçues par le
Membre concerné et ses partenaires commerciaux dans le cadre de négociations bilatérales.
S'agissant des questions figurant après le paragraphe 35, il a estimé qu'il importait de notifier les
mesures de libéralisation autonome, mais que le simple fait de les notifier ne donnerait pas
automatiquement droit à un crédit quel qu'il soit.  Pour ce qui est des questions figurant au
paragraphe 38, l'intervenant a déclaré qu'au lieu de s'efforcer de mettre au point des formules
multilatérales, il serait plus réaliste d'envisager le crédit et la reconnaissance dans le contexte desdemandes et des offres présentées dans le cadre de négociations bilatérales.  Le paragraphe 11 d) de la
communication de Hong Kong, Chine (job 7580) proposait une approche pratique à cet égard.  La
Suisse pouvait accepter une approche panachée (multilatérale et bilatérale), moyennant l'établissement
d'un cadre multilatéral dans lequel les crédits ou la reconnaissance pourraient être déterminés sur une
base bilatérale ou plurilatérale.  En dernier lieu, il a estimé que la consolidation d'une mesure serait laconclusion logique d'un processus de négociation, plutôt qu'une condition préalable nécessaire à toute
discussion sur les crédits.
10. Le représentant de la Corée a déclaré qu'un mécanisme efficace pour l'octroi de crédits pour la
libéralisation autonome était une condition préalable à un accord au niveau multilatéral sur une
libéralisation plus poussée du commerce des services.  Il a annoncé que son pays préparait une notesur les critères possibles, fondés sur une approche qualitative.  En ce qui concerne la définition de la
libéralisation autonome, seule la libéralisation en régime NPF devait donner lieu à un crédit.
L'expression "depuis les négociations précédentes" devait aussi inclure les résultats des négociations
qui avaient été prolongées sur les télécommunications de base, le mouvement des personnes
physiques et les services financiers.  L'intervenant a ajouté que le fait de demander la consolidationdes engagements avant d'octroyer un crédit ne constituait pas une bonne approche puisque cela
pèserait sur la position des pays demandeurs de crédits dans les négociations.  S'agissant de laS/CSS/M/11
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transparence, il a déclaré que la notification des mesures constituait la première étape de la
négociation d'un crédit.  Les mesures de libéralisation devaient être notifiées à tous les Membres de
l'OMC.  Le fait de ne traiter de la question que dans le cadre des négociations bilatérales pouvait avoir
une incidence sur le pouvoir de négociation du pays sollicitant un crédit.  Une approche panachée
(multilatérale et bilatérale) serait peut-être plus réaliste.
11. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que les Membres développés comme les
Membres en développement avaient entrepris d'adopter des mesures de libéralisation autonome depuis
le Cycle d'Uruguay et les négociations qui avaient ensuite été prolongées, lesquelles faisaient partie
intégrante de ce cycle.  Les mesures de libéralisation à prendre en considération devaient inclure les
mesures susceptibles d'être inscrites dans les listes (c'est-à-dire celles visées aux articles XVI, XVII,
et XVIII de l'AGCS), ainsi que les mesures non discriminatoires mais restrictives relevant de
l'article VI:4 et celles liées à la libéralisation des exemptions de l'obligation NPF.  Seules les mesureslibéralisées sur une base NPF devaient donner lieu à un crédit.  L'intervenante a fait remarquer
combien il était difficile d'élaborer un critère objectif.  Elle est convenue que la libéralisation
autonome s'entendait de la libéralisation entreprise volontairement par certains Membres, en dehors
d'un contexte de négociation.  Il était important de faire la distinction entre mesures consolidées et
mesures non consolidées.  Les mesures à prendre en considération étaient celles qui avaient étéadoptées après le Cycle d'Uruguay et la conclusi on des négociations prolongées.  Elle ne voyait
aucune différence significative entre critères et modalités.  Conformément aux lignes directrices pour
les négociations, Hong Kong, Chine envisageait l'élaboration de modalités avant le début de la
négociation d'engagements spécifiques.  Passant à la question de la consolidation, l'intervenante a
estimé que les mesures pour lesquelles un crédit était octroyé de même que le crédit ainsi octroyédevaient être consolidés, de façon à offrir prévisibilité, certitude juridique et équité.  La transparence
en ce qui concerne les mesures était également importante.  Dans le cas où il n'y aurait pas
d'engagements consolidés pour les mesures pour lesquelles un crédit a été demandé, la question se
poserait alors de savoir si le crédit devrait aussi être ultérieurement retiré, en particulier si la mesure
visée devait être modifiée ou supprimée par la suite.  L'approche la plus réaliste consisterait en unecombinaison de reconnaissance au niveau bilatéral et au niveau multilatéral, moyennant laquelle le
Conseil du commerce des services pourrait convenir sur le plan multilatéral des facteurs à prendre en
compte au cours des négociations bilatérales.  Au paragraphe 11 d) de la communication de
Hong Kong, Chine (job 7580), une liste possible de facteurs de ce genre a été suggérée.
12. La représentante de l'Union européenne a déclaré que les Membres devaient être en mesure de
parvenir à des critères ou à des modalités - elle ne voyait pas de grande différence entre les deux
termes - convenus au niveau multilatéral.  Ils pourraient avoir trait à la transparence et aux facteurs àprendre en compte.  La majeure partie du travail devrait se faire sur une base bilatérale.  La question
de la transparence était très importante.  Toutefois, chaque Membre devait décider des mesures à
débattre, et être libre de décider avec qui il souhaitait faire preuve de transparence.  L'Union
européenne ne serait pas favorable à une notification obligatoire au Conseil, sachant que les Membres
préféreraient négocier avec le ou les partenaires avec lesquels ils partageaient des intérêts spécifiquesen matière de libéralisation.  Il était évident que les résultats seraient appliqués sur une base NPF.  Il
appartenait à chaque Membre de conserver la maîtrise du processus lorsqu'il cherchait à obtenir une
reconnaissance ou un crédit.  Pour ce qui est de la question de la consolidation, il existait un lien entre
la consolidation de la libéralisation et les crédits, mais il s'agissait davantage de décider à la fin du
processus dans quelle proportion la libéralisation et les crédits seraient consolidés par les partenaires.La consolidation aurait lieu à la fin du processus, à supposer qu'une solution satisfaisante ait été
négociée entre les partenaires.  Il convenait de prendre en compte les différents niveaux de pouvoir de
négociation.  L'intervenante a suggéré que les modalités pourraient indiquer que lorsqu'un Membre
estimait qu'il n'obtenait pas une reconnaissance ou un crédit suffisant dans le cadre des débats, il
devrait être libre de porter la question à l'attention du Conseil au titre du point de l'ordre du jourintitulé "Examen des progrès accomplis au cours des négociations".  Les éléments présentés dans laS/CSS/M/11
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communication de Hong Kong, Chine pouvaient être utiles pour tenter d'élaborer des critères pour
l'aspect multilatéral du processus.
13. La représentante de la Thaïlande a déclaré que les critères convenus au niveau multilatéral
qu'il convenait d'élaborer s'appliqueraient à tous les Membres, quels que soient leur taille et leur
niveau de développement, et qu'il faudrait accorder les crédits en fonction de ces critères.  Lalibéralisation autonome fournissait effectivement une occasion de mettre en œuvre les dispositions de
l'article IV de l'AGCS.  La Thaïlande étudiait les moyens de faire en sorte que le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement soit incorporé dans les modalités qui seraient
élaborées à l'avenir.  Par exemple, en ménageant une plus grande flexibilité quant à la manière dont
les crédits pourraient être utilisés.  La notion de critère était flexible.  Des critères pourraient être
établis à différentes fins et à différentes étapes du processus.  Ainsi, il pourrait y avoir des critères
pour les mesures donnant lieu à un crédit ou des critères quant à la manière dont le crédit pourrait êtreutilisé.  La distinction entre critères et modalités n'était pas particulièrement importante.
14. Lors de la précédente réunion, la Thaïlande avait fait part de ses vues sur les liens entre
négociations et libéralisation autonome.  À cet égard, la Thaïlande a étudié certaines mesures de
libéralisation qui avaient un rapport avec un contexte de négociation, telles que celles qui avaient été
adoptées dans le cadre de programmes du FMI.  Il s'agissait par exemple du maintien d'uneconvertibilité entraînant une couverture de la monnaie par les réserves de change;  des limitations
réglementaires au financement du secteur public par la banque centrale;  de la simplification de la
législation antitrust et de l'adoption d'une législation pour la protection de la concurrence;  des
changements réglementaires qui entraîneraient une réduction des coûts pour les banques et
supprimeraient les distorsions qui empêchaient le développement des comptes courants de chèques;de la réforme de l'administration publique, par la rationalisation de ses activités et l'élimination des
organismes et programmes superflus;  du renforcem ent des contrôles des pratiques de passation des
marchés publics et de l'efficacité des programmes de dépenses par rapport aux coûts;  du resserrement
des exigences en matière de fonds propres et de normes prudentielles;  de la mise en conformité plus
étroite des normes réglementaires avec les meilleures pratiques internationales;  et de l'aménagementdes pratiques de supervision bancaire.  Ces exemples témoignaient de la variété des mesures, soit
sectorielles, soit horizontales, qui pouvaient être prises.  Ces mesures devaient être prises en
considération dans les débats sur la libéralisation autonome.  Elles se traduiraient par une transparence
accrue, une meilleure prévisibilité et une plus grande responsabilité dans les procédures
administratives, introduiraient des principes favorables à la concurrence et élimineraient les entraves
aux échanges et à l'investissement.  Au lieu de se concentrer sur la définition de la "libéralisation
autonome", l'intervenante a suggéré que l'on s'attache à définir les "mesures de libéralisation"susceptibles de donner lieu à un crédit.  À cet égard, la définition des mesures figurant à
l'article XXVIII de l'AGCS pourrait être pertinente.
15. La question suivante concernait le traitement de ces mesures aux fins du présent débat.  Il
devrait y avoir un système de notification volontaire.  Cela favoriserait la transparence.  Les Membres
pourraient également définir un ensemble de critères afin de déterminer quelles mesures donneraientlieu à un crédit.  Parmi ces critères pourraient figurer la durée des mesures, l'effet durable des mesures
ou les critères mentionnés dans l'article V de l'AGCS, tels que la couverture d'un nombre substantiel
de secteurs, l'élimination des mesures discriminatoires existantes et l'interdiction de nouvelles mesures
discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires.  Ce dernier critère pourrait être adapté de
manière à ce que les mesures de libéralisation horizontale puissent donner lieu à un crédit.  Seules lesmesures disponibles sur une base NPF devraient donner lieu à un crédit.  En ce qui concerne
l'évaluation des mesures, on pourrait prendre en compte des facteurs tels que la taille du secteur
considéré par rapport à l'économie et la part du pays dans le commerce mondial des services.
16. La représentante de Chypre a déclaré que, en matière de définition, les mesures de
libéralisation autonome devraient répondre aux critères ci-après pour être considérées comme pouvantS/CSS/M/11
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donner lieu à une reconnaissance ou à un crédit:  être prises sur une base volontaire;  se prêter à une
inscription dans les listes;  être sectorielles ou applicables dans de nombreux secteurs ou dans la
totalité des secteurs (mesures horizontales);  être compatibles avec le principe NPF.  De plus, pour
donner lieu à un crédit, ces mesures devaient avoir été prises en dehors d'un contexte de négociation et
les pays concernés devraient démontrer leur volonté de les consolider dans le cadre de l'AGCS.Toutes les mesures prises depuis la fin du Cycle d'Uruguay et répondant aux critères mentionnés plus
haut devraient être prises en considération, y compris les résultats des négociations qui ont été
prolongées sur le mouvement des personnes physiques, les télécommunications et les services
financiers.  La distinction qui a été faite lors du Cycle d'Uruguay entre la notion de crédit et celle de
reconnaissance était la plus appropriée.  Tandis que la "reconnaissance" concernait les mesures de
libéralisation autonome prises par les Membres d'une manière générale, le "crédit" devrait être lié
directement à la consolidation des engagements.
17. En ce qui concerne le lien entre les négociations et la libéralisation autonome, il importait de
définir un processus prévoyant la consolidation de ces mesures de libéralisation autonome à la fin des
négociations.  Pour ce qui est de l'évaluation des avantages découlant des mesures de libéralisation
prises de façon autonome, Chypre estimait que l'élaboration de points de référence ou de critères
serait un travail très difficile et très lourd.  Même s'il était possible de concevoir une telle formule, lavaleur obtenue serait différente selon le pays, la taille de l'économie et le secteur considéré.  Seule une
évaluation qualitative serait réalisable.  S'agissant de la transparence, il était essentiel de faire en sorte
que toutes les mesures de libéralisation prises de façon autonome soient portées à la connaissance des
Membres de l'OMC.  Un système panaché prévoyant aussi bien des négociations bilatérales et des
négociations multilatérales serait approprié.  La représentante de Chypre s'est prononcée en faveurd'un cadre accepté au niveau multilatéral, grâce auquel la reconnaissance et le crédit pourraient être
déterminés sur une base bilatérale, plurilatérale ou multilatérale.  Ce cadre multilatéral pourrait aussi
englober les questions relatives à la transparence.
18. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il était nécessaire de passer à une étape plus
concrète des travaux.  À son avis, la distinction entre crédit et reconnaissance qui avait été faite lors
du Cycle d'Uruguay n'était plus pertinente.  La vraie question consistait en fait à définir la notion de
crédit.  Une question importante était celle de savoir jusqu'où pouvaient aller les travaux
multilatéraux.  La transparence était un élément essentiel qui devrait être pris en considération au
niveau multilatéral.  De même, on devrait tenter, en guise de deuxième étape, de mesurer l'ampleur de
la libéralisation autonome.  Parmi les indicateurs pourraient figurer la part que le commerce dans le
secteur considéré représente dans le commerce total du pays;  la part que le commerce mondial dans
ce secteur représente dans le commerce mondial des services;  la durée des mesures de libéralisationautonome;  les liens existant entre un secteur libéralisé et d'autres secteurs de l'économie; les
perspectives de croissance du secteur, au niveau national comme au niveau mondial.  En ce qui
concerne l'étendue des mesures de libéralisation, l'intervenant estimait que l'ensemble du processus de
libéralisation devrait être pris en compte aux fins du présent débat.  Il a répété qu'il était nécessaire de
faire avancer les débats en définissant les principaux indicateurs qui pourraient être utilisés pourévaluer les mesures de libéralisation autonome.
19. Le représentant de la Norvège a déclaré que les négociations de 2000 dans le cadre de l'AGCS
avaient pour but d'arriver à une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des
services compte dûment tenu des objectifs de politique nationale.  Il était clair que les négociations
devraient aboutir à une libéralisation réelle et significative inscrite dans les engagements spécifiquesdes Membres.  En général, un Membre prenait une mesure de libéralisation autonome parce qu'il
bénéficiait de cette mesure.  Un retour en arrière ne semblerait ni logique ni souhaitable.  C'est
pourquoi la Norvège attendait des Membres qu'ils fassent des offres qui reflètent au moins leur régime
de commerce actuel dans les domaines où ils avaient déjà procédé à une libéralisation autonome.  Les
demandes de crédit devraient se faire selon la méthode de négociation fondée sur la présentation dedemandes et d'offres.  Parallèlement, tous les Membres devraient se concentrer sur les possibilités deS/CSS/M/11
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prendre l'engagement de procéder à une plus grande libéralisation, allant au-delà du régime actuel.
Les pays qui souhaitaient souscrire des engagements de consolidation devraient obtenir un crédit à ce
titre.  De même, des crédits devraient également être accordés pour les mesures de libéralisation
autonome prises depuis les précédentes négociations lorsqu'il s'agissait de mesures consolidées.  Les
mesures de libéralisation non consolidées ne constituaient pas une base suffisante pour que soitaccordé un crédit, à cause de l'incertitude et de l'imprévisibilité inhérentes à ce type de situation.  La
consolidation des engagements constituait un élément capital et l'octroi de crédits devrait stimuler une
telle tendance.
20. En réponse aux questions figurant après le paragraphe 6 de la note du Secrétariat, le
représentant de la Hongrie a déclaré que les mesures de libéralisation à examiner aux fins du présent
débat étaient celles qui étaient susceptibles d'être inscrites dans les listes, y compris les mesures viséesà l'article XVIII.  Il était possible de faire une distinction entre les mesures sectorielles et les mesuresqui affectaient l'ensemble des secteurs.  Toutefois, on ne savait pas très bien si les mesures qui
affectaient l'ensemble des secteurs avaient une plus grande valeur que les mesures sectorielles.  Seule
la libéralisation en régime NPF devrait donner lieu à un crédit.  S'agissant de la libéralisation autre
qu'en régime NPF entreprise dans le cadre d'accords commerciaux régionaux, l'article V:8 indiquait
clairement que les parties à un accord commercial régional ne devraient pas demander decompensation pour les avantages commerciaux que d'autres Membres, quels qu'ils soient, pourraient
tirer d'un tel accord.  En ce qui concerne les questions figurant après le paragraphe 8 de la note du
Secrétariat, l'intervenant souscrivait à la définition donnée de l'expression "libéralisation entreprise de
façon autonome".  Des modalités devraient être définies afin d'encourager les Membres non seulement
à entreprendre une libéralisation de façon autonome, mais aussi à consolider cette libéralisation, sipossible dans l'intervalle entre les négociations sur les services.  S'agissant de la question se rapportant
au paragraphe 9, il a déclaré que l'expression "depuis les négociations précédentes" incluait les
résultats des négociations sur le mouvement des personnes physiques, les télécommunications de base
et les services financiers.  À propos des questions figurant après le paragraphe 16, il estimait que la
distinction faite entre crédit et reconnaissance selon les indications du paragraphe 14 (la notion decrédit se limitant aux engagements de consolidation et la notion de reconnaissance s'appliquant de
manière plus générale aux mesures de libéralisation) était utile, logique et appropriée dans le cadre de
l'OMC.
21. Le crédit au titre de la libéralisation autonome devrait être accordé dans un contexte de
négociations.  La valeur des mesures de libéralisation autonome étant subjective – c'est-à-dire qu'une
mesure donnée risquait d'être évaluée différemment par des Membres différents ayant des intérêts
sectoriels différents – le processus de demandes et d'offres bilatérales semblait offrir la meilleuresolution pour demander et accorder un crédit.  L'intervenant est convenu toutefois qu'en raison des
différences de pouvoir de négociation, il ne conviendrait pas que l'ensemble du processus repose sur
des discussions bilatérales.  Il conviendrait d'utiliser des critères à convenir au niveau multilatéral lors
des négociations bilatérales.  En outre, l'intervenant s'est dit intéressé par l'idée d'un "examen par les
pairs" volontaire, ménageant aux Membres la possibilité de porter certains cas devant le Conseil encas de désaccord entre les partenaires de négociation sur l'utilisation des critères convenus au niveau
multilatéral.  La question de la consolidation était d'une importance capitale.  Les Membres qui
demandaient un crédit en échange de leurs mesures de libéralisation autonome devraient se montrer
prêts à consolider ces mesures, au moins en partie.  La consolidation devrait être une condition à
remplir non en préalable des négociations bilatérales, mais à l'issue de celles-ci.  En ce qui concernel'évaluation des mesures, l'utilisation de paramètres qualitatifs semblait plus réaliste et plus approprié.
S'agissant de la transparence, l'intervenant ne voyait pas la nécessité de mettre en place un processus
de notification vaste et contraignant, couvrant toutes les mesures de libéralisation autonome.  Ce
processus était volontaire et, par conséquent, il ne devrait pas y avoir d'obligation de notifier.  Les
renseignements concernant l'aboutissement des négociations bilatérales sur l'octroi d'un créditpourraient également être communiqués à titre volontaire.  Enfin, à son avis, l'article XIX:3 deS/CSS/M/11
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l'AGCS et le paragraphe 13 des Lignes directrices et procédures pour les négociations ne limitaient
pas le traitement de la libéralisation autonome aux seuls pays en développement.
22. Le représentant du Mexique a déclaré qu'il était nécessaire d'arriver à une position commune
sur les notions de base.  Concernant la portée des mesures, il a déclaré que toutes les mesures
(sectorielles et horizontales) devraient faire l'objet d'une discussion.  Il a dit qu'à l'époque où l'AGCSétait négocié, l'article XIX:3 visait le crédit et la reconnaissance à accorder pour la libéralisation
autonome entreprise par les pays en développement.  Ceux qui s'attendaient à en bénéficier étaient les
pays développés, qui accorderaient crédit et reconnaissance pour la libéralisation autonome entreprise
par les pays en développement.  Le processus devrait se dérouler en deux étapes:  d'abord la définition
des critères, ensuite les modalités.  L'évaluation d'une mesure particulière dépendrait du pays, du
secteur, des avantages accordés aux partenaires commerciaux et de la portée des mesures.  Cette
évaluation serait différente selon les pays.  Il serait très difficile de définir une ligne directriceapplicable de manière générale à l'évaluation de toutes les mesures car la situation était susceptible de
varier d'un pays à l'autre.  Il serait de l'intérêt du pays demandant un crédit ou une reconnaissance de
notifier la mesure prise.  Le détail des mesures à notifier dépendrait du pays et de sa volonté de les
faire connaître à tous les Membres ou seulement à certains d'entre eux.  La notification devrait se faire
à titre volontaire.  L'intervenant a ajouté que le Mexique n'avait pas de position définitive sur laquestion de savoir si cette question devrait être traitée au niveau multilatéral ou bilatéral.  Enfin, il a
suggéré que le Secrétariat établisse une brève note ou une matrice exposant les principaux points de
vue exprimés sur chacune des questions à l'examen.
23. Le représentant du Japon est convenu que seules les mesures susceptibles d'être inscrites dans
les listes devraient être prises en considération.  Ces mesures devraient être compatibles avec le
principe NPF.  Un crédit ne devrait être accordé qu'une fois que ces mesures de libéralisation seraient
consolidées en tant qu'engagement, ce qui était compatible avec le principe de la libéralisation
progressive car les Membres étaient libres de consolider ou non leur libéralisation autonome.  Il
importait que l'information relative à ces mesures soit partagée par tous les Membres.  Pour cette
raison, une notification à l'OMC serait souhaitable.
24. Le représentant de l'Indonésie a déclaré qu'il importait de débattre plus à fond des critères et
des modalités concernant le traitement de la libéralisation autonome, ce point étant de la plus grande
importance pour les pays en développement.  L'Indonésie souhaiterait examiner des notions de crédit
qui soient plus vastes, ainsi que des manières et des moyens différents d'accorder ce crédit, avant de
se pencher sur les aspects techniques des différentes méthodes de calcul.  Les mesures de
libéralisation autonome à prendre en considération aux fins du présent débat devraient comprendre
celles qui ont été prises depuis la conclusion du Cy cle d'Uruguay.  Un crédit ne pourrait être obtenu
qu'en consolidant les mesures de libéralisation autonome.  Toutefois, la libéralisation autonome ne
devrait pas conduire à demander tout simplement aux Membres de consolider cette libéralisation pour
obtenir un crédit.  Cette solution n'était pas appropriée car elle nuirait à la position du Membre
concerné dans les négociations.  De plus, les pays en développement Membres devraient pouvoir
bénéficier d'une flexibilité pour procéder à des adaptations de leurs mesures non consolidées lorsquetoute consolidation de crédits serait préjudiciable aux Membres concernés.
25. Le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'aux termes du paragraphe 13 des Lignes directrices
et procédures pour les négociations, les critères du traitement de la libéralisation autonome devraient
être convenus avant le début des négociations relatives aux engagements spécifiques.  Il a ensuite
abordé trois questions.  Premièrement, même si l'article XIX:3 de l'AGCS ne faisait pas la distinctionentre pays développés et pays en développement, il n'était pas moins vrai que tant l'historique des
négociations du Cycle d'Uruguay que la manière dont cette question était traitée à l'OMC donnaient à
entendre que la notion de libéralisation autonome visait expressément les pays en développement.  À
la réunion de Montréal de décembre 1988, puis à Genève en avril 1989, lors de l'examen à
mi-parcours, sous l'intitulé F (Participation croissante des pays en voie de développement), il a étéS/CSS/M/11
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déclaré qu'"une libéralisation autonome de l'accès aux marchés en faveur des exportations de services
des pays en voie de développement devrait être permise".  En outre, le paragraphe 3 de l'article XIX
suivait le paragraphe 2, lequel traitait de la flexibilité appropriée en faveur des pays en
développement.  De même, la dernière phrase du paragraphe 3 mentionnait expressément le traitement
spécial en faveur des pays les moins avancés.  Dans les Lignes directrices et procédures pour lesnégociations, le paragraphe 13 était placé après le paragraphe 12, lequel traitait de la flexibilité
appropriée en faveur des pays en développement.  Enfin, les discussions tenues au GATT et à l'OMC
sur la libéralisation autonome du commerce des marchandises portaient expressément sur la
libéralisation autonome entreprise par les pays en développement.  Les lignes directrices de 1991 sur
les mesures de libéralisation autonome, élaborées par le groupe de négociation sur l'accès aux
marchés, étaient intitulées "les négociations sur l'accès aux marchés et les pays en développement".
Plus récemment, à l'OMC, la question de la libéralisation autonome avait été discutée au Comité ducommerce et du développement.
26. Deuxièmement, l'intervenant estimait que le membre de phrase "depuis les négociations
précédentes" renvoyait au Cycle d'Uruguay, dont les résultats étaient entrés en vigueur en 1995.  La
période à prendre en considération devait donc al ler du Cycle d'Uruguay jusqu'à aujourd'hui.  Il y
avait au moins deux exemples de libéralisation autonome qui devraient donner lieu à unereconnaissance, voire à un crédit.  Le premier cas était celui des Membres qui, après la négociation
des quatrième et cinquième Protocoles, ont consolid é unilatéralement leurs listes d'engagements dans
les secteurs concernés.  Ces pays devraient se voir accorder crédit et reconnaissance pour de telles
mesures.  Le deuxième cas concernait les Membres qui participaient aux négociations sur les
télécommunications de base et les services financiers, et qui devraient eux aussi se voir accorderreconnaissance et crédit pour leur plus grande participation à ces négociations.  Troisièmement, à
propos de la question des consolidations et du crédit, l'intervenant a déclaré que l'Uruguay ne
cherchait pas à obtenir un crédit, mais des concessions d'autres Membres dans ces négociations.
Enfin, il pensait qu'il était nécessaire de passer à l'étape suivante du débat.  Il était d'accord sur ce
point avec l'Argentine et le Mexique.  Il a suggéré qu'une note informelle soit élaborée pour permettreaux Membres de centrer le débat.
27. La représentante d'Israël a dit qu'elle craignait que le débat ne prenne un caractère abstrait
sans jamais déboucher sur de grandes conclusions.  Elle convenait que, même s'il était nécessaire de
parvenir à une position commune sur les termes, les Membres devraient d'abord s'efforcer d'élaborer
une approche plus générale.  On pouvait convenir que la libéralisation autonome était entreprise pour
des raisons intérieures et que, avant toute chose, c'était la propre économie du Membre concerné qui
bénéficierait de cette libéralisation.  Toutefois, les partenaires commerciaux bénéficiaient eux aussidirectement de la libéralisation autonome.  Celle-ci répondait également à l'objectif de libéralisation
progressive que visait l'AGCS.  C'est pourquoi les Membres devraient se voir accorder un crédit et
cela devrait se traduire dans les négociations.  Bien que, dans le passé, le crédit ait été lié aux
consolidations, il était nécessaire, du fait que les négociations sur les services différaient de celles sur
les marchandises et que les Membres devraient être encouragés à entreprendre une libéralisationautonome, que le système présente un certain degré de flexibilité et prévoie une certaine marge pour
procéder à des adaptations.  L'intervenante s'est montrée intéressée par la suggestion de l'Union
européenne concernant l'utilisation d'un système de notification bilatéral plutôt qu'obligatoire et
multilatéral.
28. Le représentant du Brésil a souscrit aux vues exprimées par l'Argentine, l'Uruguay et Israël
quant au fait que le débat risquait de prendre un caractère abstrait.  Il était nécessaire de disposer de
certains critères à utiliser comme base pour les travaux, et de faire avancer le débat.
29. Le représentant de Cuba a appuyé la déclaration faite par l'Uruguay.  Il serait intéressant de
disposer d'un autre document qui donnerait quelques réponses aux questions posées dans la note du
Secrétariat.  Cette question demandait à être davantage étudiée et débattue.S/CSS/M/11
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30. Le représentant de la Malaisie a noté qu'il y avait deux conceptions opposées quant au
traitement des mesures de libéralisation autonome:  d'une part celle de ceux, soutenus par la Malaisie,
qui cherchaient à obtenir un crédit sans nécessairement consolider ces mesures de libéralisation
autonome, d'autre part celle de ceux qui estimaient que, pour obtenir un crédit, un Membre devrait
consolider ces mesures.  À cet égard, il a suggéré que la question de la consolidation soit laissée decôté jusqu'à la fin des négociations, lorsque chaque Membre entreprendrait de déterminer quelles
seraient les mesures à consolider et jusqu'à quel point.  Il a souscrit à la définition de la libéralisation
autonome donnée au paragraphe 8 de la note du Secrétariat.  Il importait de déterminer les types de
mesures qui relèveraient de la libéralisation autonome.  Le représentant de la Thaïlande a signalé
certaines de ces mesures.  En fait, un Membre qui cherchait à obtenir un crédit pourrait donner une
évaluation quantitative de l'étendue de la libéralisation entreprise sur le plan intérieur, par exemple en
indiquant l'accroissement de la participation étrangère dans un secteur donné après sa libéralisation.On pouvait également donner des évaluations qualitatives en présentant, par exemple, des cas où des
régimes appliqués étaient plus libéraux que ce qui était consolidé dans une liste d'engagements
spécifiques.  Ces cas faisaient partie de la libéralisation autonome et devraient eux aussi être pris en
compte.
31. En ce qui concerne la chronologie, le point de départ pour la prise en considération des
mesures était la fin du Cycle d'Uruguay et les négociations prolongées.  Toutefois, il y avait des cas
où, pour des raisons historiques, certaines réglementations – par exemple, dans le domaine des
services professionnels – étaient en vigueur depuis de nombreuses années, peut-être depuis l'accession
de la Malaisie à l'indépendance, en 1957.  À cette époque, par exemple, la Malaisie avait repris un
grand nombre de réglementations du Royaume-Uni  concernant les services professionnels.  De plus,ces mesures avaient permis de libéraliser sensiblement le commerce dans certains de ces secteurs.  Il
importait donc d'avoir une certaine flexibilité pour permettre la prise en considération de cas, comme
celui de la Malaisie, où la libéralisation avait été enterprise bien avant le Cycle d'Uruguay,
depuis 1957.  Le représentant de la Malaisie a laissé entendre que les critères permettant d'évaluer les
mesures pourraient être convenus au niveau multilatéral.  La question de savoir si le crédit et lareconnaissance seraient déterminés au niveau bilatéral, plurilatéral ou multilatéral pourrait être
examinée plus tard.  À cet égard, il préférait en principe une approche qualitative.  Ces critères
qualitatifs pourraient notamment avoir trait à des questions comme les possibilités d'accès aux
marchés;  la transparence des régimes de réglementation;  et la durée de la mesure en vigueur.  En
outre, certaines statistiques du commerce des services pourraient être prises en compte.  Par ailleurs, il
conviendrait de voir si les mesures en question répondaient aux objectifs de l'AGCS.  La question de
savoir quel type de crédit serait accordé devait être examinée de manière plus approfondie.
32. La représentante du Canada a noté qu'au cours du Cycle d'Uruguay des progrès avaient été
accomplis en ce qui concerne le traitement de la libéralisation autonome pour ce qui est de la
réduction tarifaire, mais que les négociateurs n'avaient pas pu trouver le moyen de progresser
s'agissant des obstacles non tarifaires et, étant donné que toutes les mesures relatives au commerce des
services étaient des obstacles non tarifaires, il serait donc difficile d'aller de l'avant.  Le crédit accordépour la libéralisation autonome devrait être lié à une procédure de notification différente de celle
énoncée au paragraphe 3 de l'article III.  Le Canada considérait qu'il existait un lien entre le crédit
accordé pour les mesures de libéralisation autonome et la consolidation de ces mesures car la
consolidation était l'un des avantages fondamentaux des accords commerciaux internationaux.  Il était
probable que la valeur des mesures spécifiques pour lesquelles l'octroi d'un crédit pourrait êtreenvisagé devrait être d'abord déterminée de façon bilatérale.  Les intérêts commerciaux des
partenaires commerciaux en ce qui concerne des mesures particulières seraient sensiblement
différents.  La représentante du Canada  a ensuite fait certaines observations sur la note du Secrétariat.
En ce qui concerne la question visée au paragraphe 6, elle est convenue que les mesures à prendre en
considération aux fins du présent débat étaient uniquement les mesures susceptibles d'être inscritesdans les listes.  Elle s'est déclarée d'accord avec la définition de la libéralisation autonome énoncée au
paragraphe 8.  Pour ce qui est du paragraphe 9, elle est convenue que le membre de phrase "depuis lesS/CSS/M/11
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négociations précédentes" devrait aussi inclure les résultats des négociations prolongées.  En ce qui
concerne la dernière question visée au paragraphe 24, elle est convenue que la libéralisation autonome
pour laquelle un crédit était accordé devrait être consolidée à la fin des négociations.  Si elles n'étaient
pas consolidées, les mesures de libéralisation autonome risquaient de ne pas avoir nécessairement un
caractère durable.  S'agissant des questions visées au paragraphe 31, il était peu probable que l'onpuisse élaborer un critère objectif ou quantitatif permettant d'évaluer la libéralisation autonome,
compte tenu notamment du fait que la libéralisation autonome profiterait à certains partenaires
commerciaux plus qu'à d'autres, en fonction de leurs intérêts commerciaux spécifiques.  Toutefois, il
conviendrait de réfléchir plus avant à l'idée selon laquelle des évaluations qualitatives de la
libéralisation autonome devraient être effectuées par le Membre concerné en concertation avec ses
partenaires commerciaux dans le cadre de négociations bilatérales (à savoir, l'étape de
demandes/d'offres).  En ce qui concerne la question relative à la transparence visée au paragraphe 35,la notification constituerait probablement un volet important de toute approche de la libéralisation
autonome.  Étant donné qu'il était important que tous les Membres tirent avantage de la transparence
qui découlerait du processus de notification éventuel, la seule notification bilatérale ne paraissait pas
avoir une utilité pratique.  S'agissant du paragraphe 38, le meilleur moyen de solliciter un crédit pour
la libéralisation autonome serait peut-être d'agir au niveau bilatéral dans un cadre multilatéral global.Enfin, la représentante du Canada a considéré qu'il était prématuré de demander au Secrétariat
d'établir un texte plus concret à ce stade faute d'un plus grand nombre de contributions des Membres.
33. Le représentant du Paraguay s'est dit favorable à l'idée de passer à un niveau supérieur de
débat afin de parvenir à des modalités et à des critères convenus.  Il s'est déclaré d'accord avec la
définition donnée au paragraphe 8 de la note du Secrétariat tout en notant qu'il conviendrait deprendre en compte la libéralisation entreprise dans le cadre de négociations plurilatérales.  Il fallait
accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres qui avaient pris des
mesures de libéralisation autonome.  On pourrait peut-être en même temps effectuer une évaluation et
accorder un crédit.  Quant à la distinction entre critères et modalités, le représentant du Paraguay a
considéré qu'il fallait d'abord élaborer des critères permettant d'évaluer les mesures de libéralisationautonome prises par les Membres, puis les modalités d'octroi de crédit.  Le crédit serait effectivement
octroyé lors d'une troisième phase, dans le cadre de négociations bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales.  Selon lui, le crédit et la reconnaissance étaient deux notions différentes.  Le fait
d'obtenir une reconnaissance pour les mesures de libéralisation prises de façon autonome ne signifiait
pas qu'un Membre devait consolider ces mesures.  En revanche, si un crédit était accordé afin
d'échanger des concessions, sa délégation s'engagerait à consolider ces mesures de libéralisation dans
une liste.  La réciprocité serait l'une des modalités du traitement de ces crédits.  La consolidationdevrait avoir lieu après l'octroi du crédit, au stade final des négociations.  En ce qui concerne l'emploi
possible de formules, l'intervenant a dit que sa délégation n'avait pas trouvé de formule mathématique
qui serait appropriée et efficace pour les négociations.  Cependant, pour ce qui est des critères, les
critères qualitatifs étaient tout aussi importants que les critères quantitatifs.  On pourrait prendre en
compte des facteurs comme les courants d'échanges, la contribution du secteur au PNB et à l'emploi etles perspectives commerciales pour évaluer des mesures particulières.  En ce qui concerne la
transparence, le représentant du Paraguay a dit qu'en aucun cas, la notification de mesures ne devrait
se traduire par une obligation juridique de les consolider.  Il serait extrêmement utile d'établir des
dispositions relatives à la transparence.  Enfin, tant les critères que les modalités devraient faire l'objet
de négociations multilatérales, tandis que le crédit serait déterminé dans le cadre de négociationsbilatérales, plurilatérales ou multilatérales.
34. Faisant des observations sur les interventions d'autres Membres, le représentant des
États-Unis a dit que les mesures relatives à la transparence de la réglementation pourraient être
effectivement inscrites dans les listes.  Il est également convenu que, conformément au sens courantde l'article XIX de l'AGCS, tous les Membres de l'OMC, et pas seulement les pays en développement,pourraient tirer profit de la libéralisation autonome.  Il semblerait contre-productif d'établir des
procédures qui décourageraient les pays développés d'entreprendre une libéralisation entre deuxS/CSS/M/11
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cycles de négociation.  Il a fait ensuite des observations sur certaines des questions posées dans la
note du Secrétariat.  Selon lui, les mesures de libéralisation autonome devraient être consolidées pour
pouvoir donner lieu à un crédit.  De ce point de vue, l'ensemble des mesures à inclure aux fins de
libéralisation autonome engloberait celles susceptibles d'être consolidées.  L'autre solution semblait
être ce que l'on appelait reconnaissance dans le Cycle d'Uruguay.  La distinction entre crédit etreconnaissance faite pendant le Cycle d'Uruguay semblait être utile.  En ce qui concerne les mesures
sectorielles et les mesures d'application générale, et le fait de savoir si elles devaient être traitées
différemment, le représentant des États-Unis a dit que la distinction serait fondée sur la valeur perçue
de telles ou telles mesures.  Les mesures horizontales pourraient en fait avoir plus de valeur, par
exemple dans le cas de restrictions imposées à la participation au capital dans tous les secteurs
économiques qui feraient l'objet d'une libéralisation.  À l'inverse, les mesures sectorielles pourraient
avoir plus de valeur, par exemple dans le cas de limitations quantitatives imposées dans un secteurparticulier qui auraient été libéralisées.  Cela dépendrait des intérêts des partenaires commerciaux.  La
libéralisation régionale pourrait aussi être prise en considération, pour autant qu'elle est consolidée et
donc offerte sur une base NPF.  En ce qui concerne les définitions, l'intervenant a dit que le terme
libéralisation semblait être traité dans l'AGCS dans  le contexte d'engagements spécifiques, c'est-à-dire
de consolidations.  En matière de libéralisation autonome, la principale question serait donc celle desavoir si les mesures étaient ou non consolidées dans le cadre de l'OMC.  Il ne faudrait pas exclure les
mesures de libéralisation prises en dehors d'un contexte de négociation.  Un petit nombre de Membres
de l'OMC avaient présenté de nouvelles listes entre deux cycles de négociation, mais pas dans le cadre
de négociations, et lorsque ces offres prévoyaient des mesures de libéralisation, elles ne devraient pas
être exclues de la prise en considération des mesures de libéralisation autonome.  Le membre dephrase "depuis les négociations précédentes" incluait les résultats des négociations prolongées.
S'agissant de la question de l'approche bilatérale par opposition à l'approche multilatérale,
l'intervenant a dit que la communication initiale des États-Unis (S/CSS/W/4) présentait les vues de
son pays à ce sujet.  Des objectifs pourraient être envisagés et, de fait, la communication en question
fournissait un exemple de ce qui pourrait être considéré comme équivalant à un objectif zéro pour lesdroits de douane ou à l'élimination de mesures non tarifaires pour le commerce des marchandises.
Les négociations bilatérales avaient un rôle très important à jouer.  Le jugement de pays n'ayant aucun
intérêt commercial dans un secteur particulier qui faisait l'objet de discussions entre deux autres pays
ne devrait pas entrer en ligne de compte pour l'octroi d'un crédit.  Enfin, le représentant des États-Unis
a dit qu'il souscrivait aux facteurs qu'Hong Kong, Chine proposait de prendre en considération dans sa
communication écrite (job 7580), qui constituait un très bon point de départ pour l'examen de critères
permettant d'évaluer les mesures de libéralisation autonome dans une optique multilatérale.
35. La représentante de l'Australie a dit que son pays n'accorderait de crédit que pour des
engagements consolidés qui puissent être inscrits dans les listes.  Selon elle, le membre de phrase
"susceptibles d'être inscrits dans les listes" désignait une mesure de libéralisation relative à un service
mentionné dans le document MTN.GNS/W/120 et qui serait prise maintenant ou au cours de
négociations.  En ce qui concerne les mesures sectorielles et les mesures d'application générale, elleconsidérait que même si une telle distinction pouvait être utile comme indication générale, les
Membres seraient en fin de compte appelés à effectuer leurs évaluations et à comparer la valeur
relative des mesures de libéralisation sectorielles et d'application générale dans le cadre de
négociations bilatérales menées sur la base de demandes et d'offres.  Elle est convenue que la
libéralisation devrait être consolidée dans la liste d'un Membre et offerte sur une base NPF.  Lesengagements consolidés des Membres devraient constituer le point de départ pour l'octroi d'un crédit.
Le crédit devrait être calculé à compter de la dernière fois qu'un Membre a consolidé des engagements
dans sa liste.  Par exemple, s'agissant des services financiers, pour les Membres qui ont révisé leurs
engagements consolidés dans le cadre du cinquième Protocole, leur crédit devrait être calculé en
fonction de la libéralisation entreprise depuis 1997.  Toutefois, pour ceux qui n'ont pas contractéd'engagements dans le cadre du cinquième Protocole, leur crédit devrait être calculé depuis 1994.  On
partait du principe que les participants aux négociations sur les services financiers avaient déjà
bénéficié de concessions.  Les critères et les modalités semblaient avoir le même sens dans laS/CSS/M/11
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pratique.  Un crédit devrait être sollicité, interprété et accordé au cours de négociations bilatérales.  La
valeur de la libéralisation autonome en soi devrait être fortement réduite si cette libéralisation n'était
pas consolidée car il y aurait un risque constant de retour en arrière.  La consolidation de la
libéralisation autonome était compatible avec le principe de la libéralisation progressive car les
Membres avaient la faculté de choisir de ne pas la consolider ou de la consolider à un degré moindre.L'Australie ne pensait pas que des critères quantitatifs étaient pragmatiques.  S'agissant de la
transparence, la représentante de l'Australie a dit qu'un processus de notification volontaire au Conseil
pourrait être bénéfique.  Toutefois, elle pensait aussi, comme l'Union européenne, que, dans certains
cas, la communication bilatérale de renseignements devrait peut-être être confidentielle.  Enfin, elle a
dit que tout critère multilatéral devrait comprendre un ensemble général et souple de grands principes
ou de facteurs qu'il faudrait prendre en considération afin de concilier des approches très diverses dans
le cadre de négociations bilatérales et plurilatérales menées sur la base de demandes et d'offres.
36. Le représentant du Kenya a dit qu'il fallait se garder d'être trop théorique.  Il a ensuite répondu
à certaines des questions posées dans la note du Secrétariat.  La libéralisation régionale devrait être
prise en considération pour deux raisons.  Premièrement, le programme d'intégration au niveau
régional était en général plus avancé.  Deuxièmement, tous les paragraphes de l'article XIX devaient
être lus conjointement et il fallait tenir compte des notions de libéralisation progressive et deflexibilité ainsi que de la nécessité de respecter dûment les objectifs de politique nationale.
L'intervenant s'est déclaré favorable à une approche multilatérale car cela serait le seul moyen de
garantir l'octroi d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonome prises par des pays qui ne
présentaient pas d'intérêt particulier.  S'agissant de la transparence, il considérait qu'il était normal que
les mesures soient notifiées.
37. La représentante du Venezuela a dit qu'il faudrait aborder cette question de manière plus
pragmatique.  Seuls les pays en développement devraient tirer profit de la libéralisation autonome,
non les pays développés.  Elle a dit qu'il existait une nette différence entre les notions de crédit et de
consolidation.  Le crédit était une notion autonome parallèle aux négociations et qui les complétait.  Il
était totalement indépendant de toute consolidation.  La flexibilité était un droit inaliénable que lespays en développement tenaient de l'Accord et a uquel il serait gravement porté atteinte s'il fallait
consolider ces mesures.  Elle souscrivait à la suggestion de l'Argentine et de l'Uruguay selon laquelle
il faudrait avoir un projet de document contenant des critères ou des lignes directrices simples et
pragmatiques.
38. La représentante de la République slovaque a dit que la libéralisation entreprise de façon
autonome par différents pays en dehors du contexte de négociation du Cycle d'Uruguay, qu'elle ait ou
non été consolidée sur une base NPF, devrait faire l'objet de débats plus approfondis.  On ne pourraitpas tirer profit des mesures de libéralisation autonome s'il fallait d'abord les consolider afin qu'elles
soient considérées comme susceptibles de donner lieu à un crédit.  Il était donc nécessaire de fixer des
conditions claires pour l'utilisation du crédit lorsqu'il s'agirait de définir des modalités ou des critères
pour le traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome.  L'intervenante pensait, comme
l'Union européenne, que les Membres devraient faire preuve de souplesse pour choisir la mesure qu'ilsnotifieraient à titre volontaire et négocier par voie bilatérale ou plurilatérale.  Le résultat de ces
négociations serait multilatéralisé.  S'agissant de l'évaluation des mesures de libéralisation autonome,
une analyse sérieuse était nécessaire étant donné que la valeur des mesures était différente selon la
spécificité des secteurs et des pays concernés.
39. Le représentant de la Suisse a dit que le meilleur moyen d'éviter le risque de s'engager dans
un débat théorique était d'avancer pas à pas, en essayant de répondre aux questions posées par le
Secrétariat.
40. Le représentant de la Jordanie a dit que tout traitement de la libéralisation autonome à
convenir devrait tenir compte du niveau de libéralisation déjà existant dans les engagementsS/CSS/M/11
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spécifiques des pays, y compris les secteurs visés et la date de mise en œuvre de ces engagements.
Les pays qui avaient accédé à l'OMC pendant le Cycle d'Uruguay auraient le droit de prendre en
compte la libéralisation autonome qu'ils avaient entreprise depuis 1995.  Pour un pays comme la
Jordanie, qui était devenu Membre de l'OMC récemment, on prendrait en compte en principe la
libéralisation autonome qu'il avait entreprise depuis 2000, bien que la Jordanie ait déjà contracté desengagements comportant un niveau de libéralisation relativement élevé par rapport à d'autres pays.  La
Jordanie espérait que la libéralisation autonome ferait l'objet d'un traitement équilibré qui assure des
avantages à tous les Membres de l'OMC.
41. Le représentant des Philippines a dit que le membre de phrase "libéralisation entreprise de
façon autonome" incluait les mesures de libéralisation prises de manière unilatérale, qu'elles
répondent ou non aux besoins économiques propres du Membre qui procédait à cette libéralisation.  Il
ne souscrivait pas à l'opinion selon laquelle si un Membre prenait la mesure de libéralisation parceque cela était dans son intérêt, alors il ne devrait pas avoir droit à la reconnaissance et au crédit.  La
notion de libéralisation entreprise de façon autonome devrait être limitée aux mesures qui devaient
être inscrites dans les listes au titre de la Partie III de l'AGCS, ce qui devrait englober les mesures
relatives à la réglementation intérieure dans le contexte de l'article VI de l'AGCS.  Un autre critère
était que la libéralisation autonome soit compatible avec le principe NPF.  En ce qui concerne ladistinction entre mesures sectorielles et mesures horizontales affectant plusieurs secteurs ou tous les
secteurs, l'intervenant ne savait pas très bien s'il fallait accorder pour les mesures horizontales une
reconnaissance et un crédit plus importants que pour les mesures sectorielles.  Il conviendrait de ne
pas faire de distinction entre une libéralisation consolidée en dehors d'un contexte de négociation et
une libéralisation non consolidée tant que, dans les deux cas, les critères étaient respectés.  Lalibéralisation entreprise de façon autonome ne devrait viser que les mesures prises depuis la fin du
Cycle d'Uruguay.  En ce qui concerne les secteurs et les modes de fourniture visés par les
négociations prolongées, les mesures qu'il fallait considérer comme n'étant pas prises de façon
autonome étaient celles qui découlaient directement des engagements contractés dans le cadre de ces
négociations.  Le représentant des Philippines est convenu que pour obtenir reconnaissance et crédit,il ne fallait pas nécessairement de consolidation a priori .  La consolidation ne devrait avoir lieu
qu'après que la libéralisation autonome aurait été dûment reconnue conformément aux critères
convenus au niveau multilatéral.  La notification aux fins d'obtenir crédit et reconnaissance devrait
être volontaire.  Il est convenu que les questions découlant de négociations bilatérales portant sur le
crédit à accorder pour la libéralisation autonome pourraient être signalées à l'attention du Conseil par
les Membres au titre du point de l'ordre du jour relatif à l'examen des progrès accomplis dans les
négociations.  L'intervenant s'est également déclaré favorable à la notion de traitement spécial etdifférencié pour les pays en développement dans ce contexte.  Il a reconnu qu'il était difficile de
définir un critère objectif pour l'évaluation multilatérale des mesures, y compris la possibilité d'une
approche fondée sur des formules.  Il attendait avec intérêt les débats sur une approche qualitative de
cette question.
42. Le représentant de l'Inde s'est associé aux déclarations de la Malaisie, d'Israël, de la Hongrie,
de la Thaïlande, de l'Argentine, de l'Uruguay, des Philippines et de la Turquie.
43. La représentante de Sainte-Lucie a dit que l'obtention d'un crédit et d'une reconnaissance pour
la libéralisation autonome revêtait une importance significative car, même si son pays était attaché à
la libéralisation, il disposait d'un capital de négociation très limité.  Il fallait mettre l'accent sur la
notion d'accès potentiel aux marchés dans le cas des pays qui pourraient ne pas présentersuffisamment d'intérêt pour d'autres partenaires commerciaux.  La libéralisation entreprise dans le
contexte des services était différente de celle entreprise dans le domaine des marchandises, car il était
plus difficile de revenir en arrière en raison des changements structurels sur le marché.
44. En conclusion, le Président a dit que toutes les délégations étaient satisfaites de la note du
Secrétariat, qui avait été extrêmement utile pour porter le débat au-delà du stade préliminaire.  CetteS/CSS/M/11
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note faisait ressortir la complexité des questions en jeu et contribuait à structurer le débat en fonction
de leurs différents éléments.
45. Il a également été dit que le débat ne devrait pas déboucher sur un exercice théorique.  La
question se posait alors de savoir comment passer à une phase plus concrète.  Certaines suggestions
ont été faites à cet égard.  L'une consistait à demander au Secrétariat d'établir un document sur lescritères qui pourraient être utilisés pour évaluer les mesures de libéralisation autonome.  Une autre
consistait à demander au Secrétariat d'élaborer un document qui récapitule les questions soulevées,
afin de mieux axer le débat sur les éléments spécifiques.  Selon le Président, le débat n'était pas
épuisé.  De fait, des Membres ont indiqué qu'ils avaient l'intention de présenter d'autres documents sur
le sujet.  En outre, certaines délégations ont dit que, faute d'un plus grand nombre de contributions des
Membres, il était prématuré que le Secrétariat établisse d'autres documents de ce genre.  Le Président
a par ailleurs considéré qu'il y avait sur la question de la libéralisation autonome des différences et desdivergences de vues qui ne pourraient être aplanies que par la voie politique.
46. Il a suggéré qu'il soit demandé au Secrétariat d'établir une note succincte rappelant les vues
générales exprimées au sujet de chaque question pertinente.
47. Le Conseil en est ainsi convenu.
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