RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/29
19 mai 2003
(03-2662)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2003
Présidente:  Mme Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa trentième réunion le
20 mars 2003.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit da ns le document WTO/AIR/2047, a été adopté:
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II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DUVIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM), L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LA CONVENTION SUR LA
DIVERSITÉ BIOLOG IQUE (CDB).......................................................................................2
III. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE  LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT  À
L'ARTIC LE 15.3 ................................................................................................................. .....2
IV. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD OTC ............................................................3
V. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........3
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUITE DONNÉE À L'ATELIER SPÉCIAL
TENU LE 18 M ARS 2003 ......................................................................................................12
VII. PRÉPARATION DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  15.4............................................................................20
VIII. MISE À JOUR PAR LES OBSERVA TEURS .....................................................................28
IX. ÉLECTION DU BURE AU.....................................................................................................29
ANNEXE A....................................................................................................................... .......30G/TBT/M/29
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II. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM), L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LA
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
3. La Présidente a appelé l'attention sur les demandes de statut d'observateur auprès du Comité
présentées par l'OIV (G/TBT/W/62), le BIPM (G/TBT/W/135), la GOIC (G/TBT/W/141) et la CDB
(G/TBT/W/177).  Elle a rappelé que le Comité tenait des consultations sur ces demandes depuis un
certain temps et que de nouvelles consultations avaient eu lieu à la réunion informelle de la veille.
Elle a regretté que peu de progrès aient été réalisés.  Elle a reconnu que les difficultés pouvaient être
attribuées au débat en suspens au Conseil général sur le statut d'observateur ou encore au caractère
spécifique de certaines de ces organisations.
4. La Présidente a appelé l'attention sur les Lignes directrices du Comité concernant le statut
d'observateur (G/TBT/1/Rev.8) qui disposaient que "les demandes de statut d'observateur ser[aie]nt
examinées cas par cas, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation
concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui faisaient partie de
l'organisation, la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents etd'autres aspects du statut d'observateur".  Elle a constaté que cinq des 17 statuts d'observateur auprès
du Comité avaient été accordés sur une base ad hoc .  Les dossiers les plus récents qui avaient été
approuvés en octobre 1997 concernaient l'ACP, l'AELE et l'ALADI.  Elle a invité les Membres à
réexaminer les demandes en souffrance, à raviver leurs connaissances sur le caractère propre de
chacune des quatre organisations et à étudier la possibilité de leur accorder le statut d'observateur caspar cas et sur une base ad hoc  dans l'éventualité où le Conseil général pourrait sortir de l'impasse.
5. Le Comité a pris note des déclarations.
III. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 15.3
6. La Présidente a appelé l'attention sur le document de base G/TBT/12.
7. La représentante des États-Unis (EU) a signalé le point V de l'examen relatif à "l'assistance
technique" et le document G/TBT/W/172 qui conten ait des renseignements sur les efforts déployés
par le Directeur général pour aider la participation des pays en développement aux activités
d'élaboration de normes et sur des organisations  comme la Banque mondiale et la FAO.  Elle a
proposé d'inclure ce type de renseignements dans les futurs examens afin de mieux rendre compte des
activités d'assistance technique du Secrétariat.
8. Le représentant du Chili a jugé utile de faire figurer au titre du point II toutes les déclarations
faites depuis 1995 sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord afin de présenter une vue
d'ensemble de l'état d'avancement de la mise en œuvre par les Membres.
9. La Présidente a rappelé que l'objet du document en question était de faire le point sur une
année particulière et elle a incité les délégations souhaitant avoir une vue d'ensemble de consulter les
documents précédents.
10. Le Comité a pris note des déclarations et adopté  l'examen.G/TBT/M/29
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IV. HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT
À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD OTC
11. La Présidente a appelé l'attention sur les documents G/TBT/CS/1/Add.7, G/TBT/CS/2/Rev.9
et la huitième édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC.
En 2002, dix organismes à activité normative de dix Membres avaient accepté le Code et six
organismes d'un Membre l'avaient dénoncé, ce qui portait à 139 au total le nombre d'organismes à
activité normative, représentant 101 Membres, ayant accepté le Code jusqu'à la fin de 2002.
12. Le représentant du Mexique a annoncé qu'un nouvel organisme à activité normative mexicain
aviserait le Comité qu'il avait accepté le Code.
13. La représentante de la Malaisie a demandé si l'ISO pouvait donner une indication du
pourcentage de tous les organismes à activité normative nationaux qui avaient accepté le Code.
14. Les représentants de l'Égypte, du Ghana , du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu, de l'Inde , de la Roumanie  et de Saint-Vincent-et-les Grenadines  ont indiqué que
certains des renseignements figurant dans le Répertoire relatif au Code de la normalisation avaient
changé.
15. La Présidente a invité les délégations à communiquer ces changements au Centre
d'information ISO/CEI.  Elle a noté la question soulevée par la Malaisie et proposé de la traiter dans le
cadre du troisième examen triennal
16. Le Comité a pris note des déclarations.
V. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
17. La représentante de la Suisse a appelé l'attention sur une notification des EU
(G/TBT/N/USA/32) concernant les mesures proposées en vertu de la Loi contre le bioterrorisme pour
enregistrer les établissements du secteur alimentaire et déclarer les importations d'aliments
(Sections 305 et 307 de la Loi).  Sa délégation comprenait les inquiétudes des EU au sujet des
attaques terroristes ainsi que leur souhait de prévenir les risques et elle ne s'opposerait pas aux
dispositions rendant l'enregistrement obligatoire pour assurer la traçabilité.  Toutefois, elle s'inquiétaitde la nécessité d'obtenir une déclaration préliminaire en vue de l'importation d'aliments.  Elle voyait
difficilement les effets positifs que pouvait avoir une telle mesure pour la sécurité de la population.
Cette prescription freinerait l'entrée des exportations aux EU.  L'intervenante a noté qu'elle ne
s'appliquerait qu'aux aliments importés, et qu'aucune disposition analogue n'avait été prise pour les
produits des EU.  Elle jugeait que cette prescription était démesurée et constituait une violation de
l'obligation de restriction minimale des échanges.  Elle a rappelé que les EU avaient notifié les
mesures au titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS et a demandé pourquoi la notification au titre del'Accord OTC ne concernait que l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire, sans faire
mention de la déclaration d'importation d'aliments, la quelle était notifiée au titre de l'Accord SPS.  Sa
délégation soumettrait  aux EU des observations par écrit dans les délais fixés.
18. Le représentant du Mexique a rappelé que le 12 juin 2002, le Congrès des EU avait approuvé
la Loi sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme.  Dans la Section 305 de
cette loi, deux obligations avaient été établies:  i) enregistrer le matériel ou les installations voués à la
fabrication, la transformation, l'emballage ou le stockage d'aliments dont la destination finale ou
temporaire se trouvait sur le territoire des États-Unis;  et ii) notifier aux autorités des EU l'importation
de produits de ce type avant la mise en route de telles activités.  La date d'entrée en vigueur de ces
prescriptions avait été fixée au 12 décembre 2003 et des procédures détaillées avaient été établies enG/TBT/M/29
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vue de leur application.  Des notifications concernant les deux mesures avaient été présentées au
Comité SPS le 7 février 2003 (G/SPS/N/USA/690 et 691).  La notification concernant
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire avait été communiquée au Comité OTC le
13 février 2003 (G/TBT/N/USA/32) et la date limite pour la présentation des observations avait été
fixée au 4 avril 2003.  L'intervenant a signalé que bien qu'elle constitue un règlement technique telque défini à l'annexe 1, la mesure relative à la notification préalable des importations n'avait pas été
notifiée au titre de l'Accord OTC, aussi demandait-il aux EU d'y remédier.
19. La délégation mexicaine a reconnu le droit qu'avaient les Membres d'adopter les mesures
exigées par certains objectifs légitimes et est convenue de la nécessité d'instituer un mécanisme
juridique en vue de la protection de la santé et de la sécurité publiques, en particulier après les
tragiques événements survenus aux EU le 11  septembre 2001.  L'intervenant s'est toutefois inquiété
des incidences commerciales de ces mesures sur les exportations mexicaines de produits alimentairessur le marché des États-Unis, ainsi que de la portée de cette législation.   Selon lui, il existait d'autres
possibilités moins restrictives pour le commerce qui permettaient de réaliser les objectifs légitimes
recherchés.  Il a noté que les courants d'échanges de produits alimentaires entre les États-Unis et le
Mexique avaient doublé depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, atteignant 6,2 milliards de dollars par
an.  Il a remercié les EU d'avoir ménagé la possibilité de soumettre des observations.  Les autorités deson pays étaient en train d'examiner cette législation et elles présenteraient leurs observations dans les
délais fixés.
20. Le représentant de l'Argentine a noté qu'en vertu des mesures notifiées par les EU, les sociétés
nationales et étrangères qui fabriquaient, transformaient, emballaient des aliments destinés à la
consommation animale et humaine aux EU seraient tenu es de s'inscrire auprès de l'Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires (FDA).  Son gouvernement comprenait et partageait les
objectifs des EU visant à prévenir les attaques terroristes par l'introduction de contaminants dans les
aliments.  Il s'inquiétait toutefois des incidences commerciales de ces mesures ainsi que de la
complexité de leur mise en œuvre (s'agissant par exemple du système d'enregistrement électronique,
des données à fournir au FDA et des procédures de délivrance d'un numéro d'enregistrement).  Il s'estinterrogé sur la portée du système et sur le fait de savoir si ce dernier inclurait tous les propriétaires,
exploitants, agents et producteurs qui transformaient les produits alimentaires ou seulement les
exportateurs de ces produits.  Les autorités de son pays avaient exprimé leurs inquiétudes et
soumettraient à nouveau des observations au point de contact des EU.  Il a exhorté les EU à s'assurer
que ces mesures s'appliquent de manière compatible avec l'Accord OTC et ne deviennent pas des
obstacles au commerce.
21. La représentante de l'Australie partageait certaines des préoccupations des orateurs précédents
concernant les incidences commerciales de la Loi contre le bioterrorisme.  Elle partageait aussi les
inquiétudes auxquelles la loi cherchait à répondre.  Sa délégation soumettrait des observations aux EU
et se réjouissait à l'avance de collaborer avec leurs organismes publics pour faire en sorte que cette
règle soit aussi peu coûteuse et contraignante que possible.
22. Le représentant des Communautés européennes (CE), tout en reconnaissant la légitimité des
objectifs poursuivis, partageait certaines des préoccupations manifestées par les orateurs précédents
au sujet du projet de règlement des EU et estimait que celui-ci pouvait être, en partie, plus restrictif
que nécessaire.  Il a demandé des précisions sur la portée de la mesure et sur les produits qu'elle visait.
Il a pris note du fait que l'obligation d'enregistrement serait introduite à la fin de l'année 2003 et s'est
inquiété des difficultés que les exportateurs pourraient rencontrer.  Il s'est également demandépourquoi deux notifications pertinentes avaient été présentées au Comité SPS et une seulement au
Comité OTC.  Les CE avaient fait part de leurs préoccupations aux EU et soumettraient d'autres
observations sur les notifications.G/TBT/M/29
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23. Le représentant du Brésil a reconnu la légitimité de l'objectif recherché, mais il s'est inquiété
des effets de la mesure sur le commerce et a dema ndé aux EU de l'appliquer de la manière la moins
restrictive pour les échanges.
24. La représentante de la Malaisie est convenue que la mesure devait s'appliquer de la manière la
moins restrictive pour le commerce étant donné ses incidences sur les échanges.  Elle a constaté que la
règle avait une large portée et visait un grand nombre d'entreprises.  Elle a demandé si
l'enregistrement s'effectuerait de manière automatique ou si des délais plus longs seraient accordés
aux sociétés exportatrices, en particulier aux petites entreprises de pays en développement qui
pourraient avoir du mal à se plier à la mesure à si court terme.
25. Le représentant de l'Indonésie s'est associé aux préoccupations exprimées.  Il a demandé que
le délai fixé pour la présentation d'observations soit prorogé pour permettre la coordination  nécessaire
avec les nombreuses institutions et associations techniques au sujet de cette question.
26. La représentante des États-Unis a rappelé que deux notifications avaient été présentées au
Comité SPS et une seule au Comité OTC.  Les autorités de son pays avaient eu l'intention de notifier
les deux mesures au titre de l'Accord OTC mais cela n'avait pas été fait en raison d'une erreur
humaine.  Néanmoins, les deux propositions étaient présentées pour observations.  La Loi contre le
bioterrorisme, signée le 12 juin 2002, demandait au FDA d'élaborer des règlements dans quatredomaines:  l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire;    la création de registres;    la
notification préalable des expéditions d'aliments importés;   et l'internement administratif.  Sauf
dérogation, les dispositions s'appliqueraient à tous les établissements pour toutes les catégories de
produits alimentaires régis par le FDA.  Des renseignements détaillés sur la loi et sur les règlements
futurs étaient accessibles sur le site Web du FDA (www.cfsen.fda.gov).  Le FDA avait tenu de vastesconsultations avec les parties prenantes pendant la phase d'élaboration de ces règlements.  La
représentante des États-Unis ne pouvait pas présenter de réactions sur le fond au sujet des
observations formulées mais elle incitait les Membres à profiter de la possibilité de soumettre des
observations par écrit avant la date limite du 4 avril 2003.  Les autorités de son pays ne pouvaient pas
proroger le délai pour la présentation des observations en raison de contraintes législatives.  Elleassurait toutefois que des efforts seraient faits pour prendre en compte les observations et que le texte
final des règles serait conforme aux obligations au titre de l'Accord OTC.
27. La représentante de l'Australie, s'exprimant au nom de son pays et de la Nouvelle- Zélande, a
exprimé ses préoccupations concernant le Règlement n° 753/2002 des CE sur l'étiquetage des vins.
Elle a rappelé que les deux pays avaient formulé des observations détaillées sur le Règlement (notifié
dans le document G/TBT/N/EEC/15) aux réunions de juin et d'octobre 2002 du Comité, et avaient
présenté des observations par écrit au point d'information des CE en demandant la tenue deconsultations.  Des discussions techniques avaient eu lieu en octobre 2002 avec des fonctionnaires de
la Commission.  Toutefois, aucune réponse écrite officielle n'avait encore été reçue.  La délégation
australienne s'inquiétait des incidences commerciales potentielles des politiques des CE dans ce
domaine depuis 1998.  En novembre 2002, la Commission avait annoncé le report de la mise en
œuvre du Règlement au mois d'août 2003.  L'Australi e et la Nouvelle-Zélande s'étaient félicitées de
cette initiative et avaient demandé aux CE d'utiliser ce délai supplémentaire pour prendre en compte
les observations de parties tierces afin de modifier ou de retirer le texte.  Elle se demandait si ce
Règlement était conforme aux principes de l'Accord OTC, en particulier à l'obligation d'éviter les
obstacles non nécessaires au commerce, et de veiller à ce que les règlements ne soient pas plus
restrictifs pour le commerce que nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Elle a demandé aux CEde satisfaire à leurs obligations au titre de l'Accord, en particulier au titre de l'article 2.5, qui disposait
que les Membres, à la demande d'autres Membres, devaient justifier le règlement, et au titre de
l'article 2.9.4, en vertu duquel les Membres [devaient] discuter des observations présentées par les
Membres par écrit si la demande leur en [était] faite, et tenir compte de ces observations et des
résultats de ces  discussions.G/TBT/M/29
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28. L'intervenante a incité les CE à se montrer plus souples dans leur conception des prescriptions
en matière d'étiquetage des vins, reconnaissant qu'il pouvait y avoir d'autres moyens de poursuivre des
objectifs de politique publique légitimes dans le cadre du système d'étiquetage d'un Membre.  Elle
était déçue que les CE n'aient pas fourni de réponses aux questions soulevées cinq mois plus tôt.  Le
Règlement restait source d'incertitude pour les exportateurs.  Elle a constaté que la date de mise enœuvre (le 1
er août 2003) était imminente et a prié instamment les CE d'abroger le Règlement jusqu'à
ce que toutes les préoccupations restantes des Membres aient été prises en compte.
29. Le représentant du Mexique s'est associé à plusieurs des observations formulées par l'oratrice
précédente et s'est déclaré déçu par le fait que les observations faites au sujet du Règlement des CE
n'avaient pas eu de réponse. Il a rappelé que les autorités de son pays avaient fait des observations sur
des questions et des problèmes posés par le Règlement.  Il espérait qu'une réponse serait donnée par
écrit et que ces observations pourraient être prises en compte afin de modifier le Règlement dans lesens d'une plus grande souplesse.
30. La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux observations faites par l'Australie,
la Nouvelle-Zélande et le Mexique.  Elle a rappelé que ces questions avaient été examinées aux
réunions de juin et d'octobre 2002 du Comité ai nsi qu'à une réunion plurilatérale à laquelle des
fonctionnaires des CE avaient participé.  Elle comprenait que l'entrée en vigueur du Règlement avaitété reportée de janvier 2003 au 1
er août 2003.  Elle a demandé si la période de transition en vertu de
laquelle les produits actuels pouvaient encore être expédiés jusqu'au 1er août avait été prolongée.  Elle
s'est interrogée sur le fait de savoir si les CE comptaient répondre aux préoccupations et aux questions
posées, à quelle date, et si les réponses seraient données par écrit.  Elle ne voyait pas comment l'on
pouvait attendre des producteurs qu'ils appliquent le Règlement si aucune réponse n'était fournie auxquestions.
31. La représentante de l'Argentine s'est ralliée aux vues du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et
de l'Australie et a informé le Comité que sa délégation n'avait pas eu de réponse aux observations
formulées au sujet du règlement des CE.
32. La représentante de l'Uruguay a exprimé les mêmes préoccupations que les autres orateurs
concernant le Règlement des CE sur l'étiquetage des vins.  De l'avis de sa délégation, il fallait plus de
souplesse dans les modalités et l'application du Règlement et obtenir également des réponses et une
justification de ces règles.
33. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le Règlement n° 753/2002 avait
été notifié le 10 juin 2002, avec le 1er janvier 2003 comme date d'entrée en vigueur.  Comme suite aux
demandes de tierces parties, les CE avaient reporté au 30 septembre 2002 la date limite pour la
présentation des observations, autorisant une période de trois mois et demi à cet effet.  Les autoritésdes CE avaient reçu un certain nombre d'observations détaillées.  Une série d'entretiens bilatéraux
avaient eu lieu et une discussion informelle s'était tenue le 16 octobre 2002 avec la participation
d'experts des CE.  Par la suite, les CE avaient décidé de repousser la date d'entrée en vigueur au
1
er août 2003.  L'intervenant a assuré le Comité que les CE étaient en train d'étudier toutes les
observations formulées, y compris celle des EU relative à la période de transition, et qu'elles étaientdisposées à examiner cette question avec les Membres intéressés dans les mois à venir.
34. Le représentant du Canada a soulevé des préoccupations concernant les prescriptions des EU
en matière d'étiquetage relatif au pays d'origine en vertu de la Loi de 2002 sur la sécurité des
exploitations agricoles et l'investissement rural.  Il a noté que ces lignes directrices devaient devenir
des  règlements à l'automne 2003.  L'objectif  déclaré de ces prescriptions était de fournir à l'industrieet aux consommateurs un système facultatif exploitable, reflétant l'esprit de la loi.  Il estimait que ces
lignes directrices étaient inexploitables et imposeraient une charge excessivement lourde à la branche
de production.  Des règlements techniques se fondant sur elles auraient pour effet de restreindre lesG/TBT/M/29
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exportations du Canada aux EU, ce qui porterait préjudice non seulement aux fournisseurs mais aux
importateurs et aux consommateurs des EU.  Il a incité les EU à revoir cette prescription, s'ils ne la
retiraient pas, étant donné ses vastes conséquences.  Le Canada continuerait de suivre l'évolution du
règlement  pour en vérifier la compatibilité avec les obligations commerciales internationales des EU.
35. La représentante des États-Unis a indiqué que les lignes directrices qui avaient été notifiées
étaient facultatives mais deviendraient obligatoires à terme.  Le Département de l'agriculture des EU
avait prorogé le délai pour la présentation des observations du 21 janvier au 21 février 2003, et les
observations reçues étaient à l'étude.  Les autorités de son pays au Service de la commercialisation des
produits agricoles du Département de l'agriculture étaient en train de programmer plusieurs séances
d'audition aux EU au début de mai 2003 afin de recueillir des réactions et des idées nouvelles en vue
de l'élaboration du projet de prescriptions obligatoires.  Elles annonceraient les modalités de ces
réunions qui seraient ouvertes au public, y compris aux représentants étrangers.  L'oratrice a assuré
que les autorités de son pays poursuivraient les consultations sur ces lignes directrices et
accueilleraient avec intérêt toutes les appréciations.
36. La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant le
Livre blanc européen sur les produits chimiques.  Elle estimait que cette démarche aurait des
incidences importantes sur le commerce et que ses conséquences économiques n'avaient pas étésuffisamment évaluées par les CE. Cela risquait d'influer sur la production et le commerce des
produits chimiques ainsi que sur la production en aval, de l'automobile aux textiles.  Cette proposition
ne fixait pas de priorités et sa mise en œuvre semblait imposer une charge trop lourde et trop coûteuse
aux entreprises, aux administrations publiques et aux consommateurs.  On pouvait assurer une gestion
écologiquement rationnelle des produits chimiques en adoptant une approche conciliant mieux lesrisques et les considérations économiques.  Elle a rappelé que les autorités de son pays avaient promu
la coopération et appuyé les efforts internationaux visant à renforcer l'harmonisation et la cohérence
des règlements dans ce domaine.  Elle a engagé les CE à prendre en compte les contributions des
acteurs transatlantiques et du gouvernement des EU.  Elle a souligné l'importance de la transparence,
de l'ouverture et de la responsabilité tout au long du processus réglementaire. Elle croyait comprendreque les CE présenteraient prochainement une proposition concrète pour observations sur Internet.
Elle a souhaité obtenir des précisions à ce sujet et demandé si une notification serait faite.
37. Le représentant du Japon a appuyé les objectifs de cette politique dont la protection de la
santé humaine et de l'environnement.  Il a estimé toutefois que le projet de règlement mis au point
dans le cadre du Livre blanc des CE risquait de se traduire par une hausse considérable des coûts de
l'industrie chimique et de porter atteinte à la quasi-totalité des produits qui utilisaient des produits
chimiques.  Cela aurait de profondes répercussions sur les courants d'échanges et l'investissement.  Lapolitique des CE, même à ce stade précoce du processus réglementaire, faisait apparaître un large
éventail de problèmes (par exemple concernant la forte quantité de données à fournir lors de
l'enregistrement et le système d'autorisation pour l'évaluation des risques).  Il contestait la conformité
de ces mesures avec les disciplines OTC, en particulier celle stipulant que les règlements techniques
ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce que nécessaire pour réaliser un objectif légitime.Il se félicitait de la possibilité ménagée par les CE de présenter des observations par l'intermédiaire
d'Internet.  Sa délégation soumettrait des observations en temps voulu.  Il a exhorté les CE à élaborer
leur politique en tenant compte de leurs obligatio ns en vertu de l'Accord OTC ou d'autres Accords de
l'OMC.
38. La représentante de l'Australie s'est associée aux vues des EU et du Japon au sujet de la
politique des CE en matière de produits chimiques.  Elle a rappelé l'inquiétude exprimée par la
branche de production que les propositions des CE puissent faire fonction d'obstacles non tarifaires au
commerce pour les entreprises exportant vers l'Union européenne (UE).  Ces propositions
contrastaient avec l'objectif de l'APEC et du Conseil international des associations de fabricants de
produits chimiques en faveur de l'harmonisation mondiale des règlements chimiques.  Le Livre blancG/TBT/M/29
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allait au-delà du régime de gestion des produits chimiques de tous les autres pays de l'OCDE.  Il
pouvait entraîner des coûts de mise en œuvre conséquents pour les PME, et risquait de ne pas
constituer l'approche la moins restrictive pour le commerce permettant de réaliser des objectifs
légitimes en faveur de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  L'intervenante a soulevé des
préoccupations concernant le principe de la substitution obligatoire et les questions relatives à lacompétitivité, la confidentialité et l'applicabilité aux composants chimiques utilisés dans  le secteur
manufacturier.
39. Le représentant du Canada a associé sa délégation aux observations formulées par les
Membres précédents.  Sa délégation avait eu des discussions avec les CE au cours desquelles des
observations avaient été présentées.  Toutefois, il s'inquiétait toujours des incidences commerciales
des propositions et espérait bien que les CE fassent une notification dès que possible.
40. La représentante de la République populaire de Chine partageait les vues exprimées par les
précédents orateurs.  Elle estimait que la politique des CE pouvait nuire aux exportations chinoises de
produits chimiques ainsi qu'aux exportations de produits en aval  (par exemple jouets et textiles) qui
présentaient de gros intérêts commerciaux pour la Chine.  Sa délégation suivrait l'élaboration de ces
règlements des CE et souhaitait être tenue au courant de leur progression future.
41. Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par les précédents orateurs.
42. Le représentant de la Corée a associé sa délégation aux observations formulées.  Il a engagé
les CE à ménager un délai raisonnable (cinq ans par exemple) pour que les négociants et les
producteurs s'adaptent à ce nouveau régime.
43. La représentante de la Malaisie a réitéré les inquiétudes exprimées et noté les conséquences
de cette proposition en termes de coûts et d'échanges, en particulier pour les PME des pays en
développement.  Elle a exhorté les CE à prendre en compte les intérêts en matière de développement
des pays en développement dans le secteur chimique et à réévaluer le projet de règlement afin qu'il ne
soit pas plus restrictif que nécessaire.  Elle s'inquiétait de ce que même moyennant un délai
d'ajustement, les coûts engendrés ne soient prohibitifs et conduisent à la fermeture de certaines
entreprises.
44. La représentante des Communautés européennes a rappelé que la Commission avait publié en
février 2001, un Livre blanc:  Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances
chimiques.  Cette publication avait donné lieu à une période d'intenses consultations au cours de
laquelle le Conseil des ministres et le Parlement européen avaient adopté des conclusions et les États
membres avaient communiqué leurs vues ainsi que celles de tierces parties et d'ONG.  Elle a informé
le Comité, qu'en avril 2003, des débats auraient lieu en vue d'une position des Communautés, et que
les autorités de son pays notifieraient le projet de texte de règlement au titre de l'Accord OTC.  Unepériode de consultation sur Internet serait lancée qui permettrait aux CE d'élaborer leur politique en
matière de produits chimiques en toute transparence.
45. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur une notification des CE sur les
sardines (G/TBT/N/EEC/26) présentée le 10  mars 2003.  Sa délégation avait fait des observations sur
ce projet de règlement dans les brefs délais fixés à cet effet. Elle était disposée à faire part de cesobservations aux délégations intéressées.  Elle estimait que le projet soulevait le problème du respect
par les CE de leurs obligations au titre de l'Accord OTC.  Ce projet était plus restrictif pour le
commerce que nécessaire pour réaliser ses objectifs d'information du consommateur et de
transparence du marché et il imposait des difficultés à l'entrée des espèces de sardines non originaires
des CE sur le marché européen.  Elle a engagé les CE à modifier le projet de règlement afind'autoriser des prescriptions en matière d'étiquetage non restrictives pour le commerce pour lesG/TBT/M/29
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espèces de sardines non européennes et à ménager aux autres Membres une période de 60 jours pour
faire des observations sur ce projet.
46. Le représentant du Canada a exprimé le même avis que les EU et a soulevé les mêmes
inquiétudes concernant le délai pour la présentation des observations.  Il a rappelé que la date limite
fixée initialement pour la présentation des observations était le 19 mars 2003, ce qui laissait un délaide neuf jours, prolongé d'une semaine, il est vrai, par la suite.  Sa délégation présenterait des
observations au sujet du règlement et reviendrait sur cette question.
47. Le représentant du Pérou a rappelé qu'un processus s'était mis en marche après la publication
du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire des sardines et il a réservé le droit de son pays à faire des
observations au sujet de la notification.
48. La représentante de la Norvège a exprimé les mêmes préoccupations que les précédents
orateurs.  Sa délégation était en train d'examiner la question et se réservait le droit d'y revenir à une
date ultérieure.
49. Le représentant du Mexique a appuyé les vues exprimées, en particulier celles des EU et du
Pérou.  Il a engagé les délégations à ne pas créer de précédent qui aille à l'encontre de la conclusion de
l'Organe d'appel.
50. Le représentant du Chili a fait siennes les observations formulées par les EU et le Pérou et
s'est inquiété du court délai accordé pour la présentation des observations.  Il a rappelé  que le Chili
avait été une tierce partie dans le cadre de ce différend et qu'il avait des intérêts commerciaux dans
cette affaire.  Une révision du règlement non conforme aux recommandations de l'Organe de
règlement des différends était contraire à l'article 2.4 et 2.2 de l'Accord OTC.  L'intervenant a réservé
le droit de présenter de nouvelles observations sur cette question.
51. La représentante du Venezuela a rappelé que son pays avait eu le statut de tierce partie dans le
différend relatif au règlement initial.  On s'était efforcé de chercher des solutions aux effets restrictifs
pour le commerce imposés aux produits à base de sardines ne provenant pas de la Méditerranée.  Le
projet de prescription en matière d'étiquetage concernant l'utilisation du mot “sardine” influait
directement sur la valeur perçue des produits sur le marché de l'UE.  L'intervenante a pris note du faitque l'Organe d'appel était en train d'examiner l'amendement.  Elle a jugé insuffisant le délai de neuf
jours pour la présentation d'observations concernant le règlement modifié et appuyé les vues des EU
qui souhaitaient que ce délai soit prorogé pour autoriser la prise en compte des observations.
52. Le représentant de l'Équateur a appuyé les positions du Mexique, du Pérou, du Venezuela et
du Chili et a demandé aux CE de prolonger le délai pour la présentation des observations.
53. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient présenté une
notification sur le Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CEE) n° 2136/89
du Conseil portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de
sardines.  Il a expliqué que la mesure avait été notifiée dans un souci de transparence bien qu'il n'y ait
pas obligation de le faire en vertu de l'article 2.9 dans la mesure où elle s'inspirait d'une norme
internationale.  La date d'adoption, fixée à avril 2003, ne pouvait pas être reportée du fait des
contraintes de temps imposées par l'article 21.3 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  La date limite pour la présentation des observations avait donc été fixée au 19 mars 2003.
Comme suite aux demandes présentées par des tierces parties, la date limite avait été repoussée au
26 mars 2003.  L'orateur a assuré les délégations que toutes les observations reçues seraient
examinées dans le souci de trouver la meilleure solution.G/TBT/M/29
Page 10
54. La représentante des États-Unis a rappelé que la Corée avait notifié en décembre 2002
(G/TBT/N/KOR/46) son projet de règlement visant à rendre obligatoire la norme WIPI (Wireless
Internet Platform for Interoperability.  Sa délégation avait présenté des observations à la Corée et tenu
des échanges bilatéraux avec elle au sujet de cette proposition.  Le 13 février 2003, au cours de
consultations techniques, des préoccupations avaient été exprimées (par exemple sur la propriétéintellectuelle et sur les effets restrictifs de ce règlement sur le commerce).  L'intervenante s'est
félicitée de l'engagement pris par la Corée de ne pas rendre la norme obligatoire jusqu'à ce que ces
inquiétudes aient été entièrement levées.  Elle était disposée à partager ses vues avec d'autres
Membres intéressés et saurait gré à la Corée de fournir un complément d'information.  Sa délégation
estimait  qu'afin de se conformer aux règles de l'OMC, la Corée devrait modifier sa proposition voire
simplement la retirer.
55. Le représentant de la Corée n'était pas certain que le Comité OTC soit l'instance appropriée
pour l'examen de cette question.  Il invitait cependant les autres Membres à poser des questions.  Il
estimait que le WIPI relevait de l'AGCS plutôt que de l'Accord OTC car cette norme ne visait pas un
produit mais une interface technique régissant l'interconnexion des réseaux de prestataires de services
Internet sans fil.  La Corée avait notifié le Comité OTC par souci de transparence.  L'orateur  a rappelé
que depuis lors, une seule observation avait été reçue (à savoir, des EU).  Il a expliqué que le WIPIpermettrait à la Corée de réaliser les objectifs légitimes ci-après:  i) offrir aux consommateurs plus de
choix par le biais d'une large interopérabilité;  ii) alléger la tâche des fournisseurs de contenus et
faciliter l'accès au marché;  iii) neutraliser l'emprise sur le marché des acteurs dominants.  Le principal
but visé était de renforcer les droits des consommateurs pour ces services et d'assurer des règles du jeu
uniformes sur le marché coréen des services In ternet sans fil.  L'incompatibilité entre cinq
plates-formes différentes avait constitué le principal obstacle au développement du marché.
56. Les principaux acteurs n'avaient pas avantage à résoudre volontairement les problèmes
résultant de cette fragmentation du marché dans la mesure où ils voulaient conserver leur position
dominante sur le marché.  Assurer l'interopérabilité par la mise en place d'une norme unique était un
moyen d'alléger la tâche des fournisseurs de contenus et de fournir des contenus rapidement et aumeilleur prix au plus large éventail de consommateur s.  L'intervenant a assuré que les autorités de son
pays ménageraient des délais raisonnables pour discuter avec les EU et tiendraient compte des
observations ainsi que des résultats des consultations bilatérales.  Il a informé le Comité que des
discussions approfondies étaient en cours entre les intérêts privés des deux pays.  Il a reconnu
l'importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) et estimé que les détenteurs de  DPI, tant sur
le marché intérieur qu'à l'étranger, devraient être protégés.  La Corée espérait que ces questions se
régleraient sous peu et comptait bien réduire les désaccords par de nouvelles consultations bilatérales.
57. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée de la notification présentée par
la République populaire de Chine (G/TBT/N/CHN/5) sur la "Teneur maximale en arsenic, cadmium,
plomb, chrome et mercure pour les engrais".  Elle a rappelé que le 29 novembre 2002, les CE avaient
envoyé des observations et exprimé des inquiétudes au sujet des faibles teneurs établies, si elles
devaient s'appliquer aux engrais minéraux.  Elle a demandé à la Chine de fournir une justification à cesujet, ainsi que des renseignements sur la portée de l'application des teneurs maximales en cadmium.
58. La représentante des États Unis a rappelé que sa délégation avait exprimé des préoccupations
au sujet du document G/TBT/N/CHN/5 et que des consultations techniques avaient eu lieu par la suite
avec les autorités chinoises.  Elle priait la Chine de bien vouloir lui fournir de plus amples
renseignements.
59. Le représentant de la Corée a demandé à la Chine de fournir une réponse écrite aux
observations formulées par sa délégation au sujet des documents G/TBT/N/CHN/1 et
G/TBT/N/CHN/2.G/TBT/M/29
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60. La représentante de la République populaire de Chine a invité les CE à lui communiquer les
observations qui avaient été faites au sujet des engrais à cette réunion afin d'en assurer la prise en
compte.  Elle a confirmé qu'une réunion technique s'était tenue avec les EU, à laquelle avaient
participé des experts du secteur des engrais des EU.  Se référant aux observations coréennes, elle a
rappelé que des consultations bilatérales avaient eu lieu.  Le malentendu au sujet de la notification surles chaudières et les récipients sous pression (G/TBT/N/CHN/1) avait été éclairci au cours de ces
réunions.  L'intervenante a invité la Corée à soumettre des observations écrites pour éclaircir
davantage cette question.  S'agissant de la noti fication G/TBT/N/CHN/2 sur les produits alimentaires
et les produits cosmétiques, elle a assuré que le traitement national s'appliquait aux produits importés
en vertu de ce règlement.  Les produits chinois avaient dû se conformer à cette prescription quelque
temps auparavant.
61. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion précédente, sa
délégation avait formulé des préoccupations au sujet des prescriptions détaillées de la Corée en
matière d'étiquettes pour alcools (G/TBT/N/KOR/34).  Il estimait que bien que la prévention de
l'évasion fiscale puisse constituer un objectif légitime, il existait d'autres mesures moins restrictives
pour le commerce conformes aux pratiques internationales.  La mesure coréenne était entrée en
vigueur et causait des difficultés aux exportateurs de  l'UE.  L'intervenant a  prié instamment la Corée
de suspendre la mesure et d'introduire des moyens moins restrictifs pour le commerce pour réaliser
son objectif.
62. Le représentant de la Corée a répondu en rappelant qu'une explication avait été donnée à la
précédente réunion.  Il a fait valoir que la mesure avait été introduite pour modifier une prescription
en matière d'étiquetage mise en place en 1976 afin d'empêcher les pratiques frauduleuses dans ladistribution des alcools.  Il ne pensait pas que la mesure créait des obstacles non nécessaires au
commerce car le fisc n'avait pas trouvé d'autres solutions possibles efficaces pour remédier au souci
croissant de l'évasion fiscale.  L'intervenant a déclaré que la date limite pour la mise en œuvre du
règlement avait été reportée de six mois pour permettre aux producteurs de s'adapter au nouveau
régime.
63. La représentante des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait exprimé
des inquiétudes au sujet du projet de règlemen t des EU sur les pneumat iques (G/TBT/N/USA/8,
15 et 18) et avait envoyé des observations aux EU.  Or aucune réponse n'avait été reçue.  Les EU
avaient signalé l'adoption de l'un des règlements. Deux autres étaient encore à l'état de projets et des
observations étaient à l'examen.  La représentante a demandé aux EU de communiquer le texte adopté
et de fournir une réponse aux observations qui leur avaient été adressées.
64. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lors de précédentes réunions,
plusieurs délégations avaient soulevé des préoccupations concernant le projet de règlement des CE sur
les piles. Il a noté que bien qu'il n'existe pas de texte final à notifier, les CE avaient lancé un exercice
de consultation dans le cadre d'une étude d'impact sur la révision éventuelle de la
Directive 91/157/CEE des CE.   La date limite pour la présentation des observations sur cet exercice
avait été fixée au 28 avril 2003 et des renseignements étaient accessibles sur le site Web de laCommission.
65. La représentante du Venezuela a informé le Comité que les préoccupations soulevées par le
Mexique à la précédente réunion sur la notification G/TBT/N/VEN/14 (Registre des fabricants
nationaux et importateurs de vêtements (textiles)) avaient pu se résoudre bilatéralement.  Elle a
expliqué que l'objet du règlement était d'indiquer sur les étiquettes des vêtements (textiles)commercialisés au Venezuela si ces derniers avaient été produits dans le pays ou importés pour
empêcher les pratiques fallacieuses.  Une période de trois mois avait été ménagée entre la publication
du règlement et son entrée en vigueur.  Des renseignements (par exemple sur les mesures à suivre et
les modalités d'obtention des formulaires) étaient disponibles sur la page Web de l'organisme nationalG/TBT/M/29
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chargé de l'application de l'Accord.  Il était rapidement donné suite aux demandes d'enregistrement
afin de ne pas entraver les importations.
66. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation avait formulé des
préoccupations concernant le système de certification "CCC" dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire.  Il a reconnu l'importance qu'il y avait à protéger la sécurité des consommateurs et le droit
qu'avait la Chine de prendre de telles mesures.  Toutefois, il s'est inquiété du caractère excessif du
système et a demandé si les composants et les pièces de rechange des produits devaient être certifiés
séparément.
67. Le représentant de la République populaire de Chine a rappelé qu'une explication avait été
fournie au sujet du système "CCC" lors de l'examen transitoire de 2002.  Il communiquerait la
question soulevée par les CE à sa capitale et  explorerait les possibilités d'échanges de vues.
68. Le représentant du Brésil a informé le Comité que les autorités de son pays avaient répondu le
28 février 2003 aux observations faites par les CE au sujet du règlement technique du Brésil relatif
aux vins.
69. Le représentant du Mexique a soulevé des préoccupations concernant la manière dont les
Membres s'acquittaient de leurs obligations en matière de notification.  Il estimait que les notifications
constituaient un moyen essentiel d'identifier les mesures susceptibles d'avoir des effets sur lecommerce et que les notifications devaient être présentées suffisamment tôt pour permettre aux autres
Membres de faire des observations.  Il a appelé l'attention sur la disposition de l'Accord, qui disait que
les  "notifications [seraient] faites assez tôt, lorsque des modifications [pourraient] encore être
apportées, et que les observations [pourraient] encore être prises en compte".  Il a constaté la
prolifération de notifications dans lesquelles les dates d'adoption et d'entrée en vigueur étaientantérieures à la date de la notification.  Dans certains cas, la date limite pour la présentation
d'observations était proche de la date de notification, n'était pas précisée ou donnait lieu à la mention
"sans objet", ce qui était source de confusion pour les Membres recevant les notifications.  Il était
aussi parfois indiqué que les observations ne seraient pas prises en compte et qu'une décision avait
déjà été prise au sujet du règlement.  L'intervenant doutait de l'utilité de ces notifications si l'on neménageait pas de possibilités de présenter des observations. Il estimait que les Membres
n'interprétaient ni n'appliquaient uniformément le s dispositions pertinentes, ce qui compromettait la
transparence des règlements notifiés. Il reviendrait sur cette question dans le cadre  de l'examen
triennal de l'Accord.
70. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUITE DONNÉE À L'ATELIER SPÉCIAL TENU
LE 18 MARS 2003
71. La Présidente a remercié les Membres, en particulier les représentants des capitales des pays
en développement Membres, ainsi que les modérateurs, pour leur contribution au succès de l'Atelier
sur l'assistance technique tenu le 18 mars 2003.  Elle a appelé l'attention sur le rapport succinct sur
cette manifestation qu'elle avait établi sous sa propre responsabilité en se fondant sur les rapports des
modérateurs (annexe A).
72. La représentante des Philippines a jugé l'atelier utile.  Elle a rappelé qu'une base de données
sur les besoins en matière d'assistance technique avait été établie dans le cadre du Comité du
commerce et du développement, laquelle contenait des renseignements sur les donateurs éventuels et
leurs activités d'assistance dans divers domaines d'intervention de l'OMC.  Elle jugeait nécessaire
d'éviter de répéter inutilement les travaux.G/TBT/M/29
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73. Le représentant des Communautés européennes estimait que les rapports de la Présidente et
des modérateurs rendaient bien les débats tenus à l'Atelier qui avaient fait ressortir plusieurs points
intéressants.  Sa délégation attachait de l'importance aux travaux du Comité dans le domaine de la
coopération technique et souhaitait que ce programme poursuive sa progression.  Il estimait que la
création d'un groupe de travail doté d'un mandat précis pouvait faire avancer les choses.  Ce grouperestreint rendrait ensuite compte de ses travaux au Comité.  Les réunions du groupe de travail et celles
du Comité pourraient être programmées en suivant, les travaux courants pouvant s'effectuer par
correspondance ou par courrier électronique.  L'intervenant est convenu qu'il fallait plus de
transparence dans le domaine de l'assistance technique et a appuyé le principe de l'approche
structurée/programmée, ainsi que celui de la durabilité.
74. La  représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a dit
que l'Atelier avait aidé sa délégation à mieux comprendre les besoins des pays en développement et en
quoi pouvait consister son apport.  Elle a informé le Comité que le Taipei chinois avait fourni une
assistance technique à long terme à la demande de deux pays non Membres de l'OMC.  Deux types
d'activités d'assistance technique avaient été offerts:  le détachement d'experts chargés de collaborer
avec des agents des pays bénéficiaires et l'affectation d'agents des pays bénéficiaires dans des
laboratoires nationaux en vue de l'acquisition d'une formation pratique.  Ces deux types d'activitéss'étaient avérés rentables dans les domaines technologiques et avaient été bien accueillis par les pays
bénéficiaires.  L'intervenante estimait que l'objet de l'assistance technique n'était pas de résoudre les
problèmes mais de faciliter le processus d'amélioration.  Les bénéficiaires devaient transformer les
connaissances ou l'assistance reçues en éléments adaptés à leurs particularités sociales et culturelles.
75. L'intervenante a estimé que la création d'une base de données était la première mesure à
prendre et la plus importante.  Cette base pourrait contenir des renseignements sur l'offre et la
demande ainsi que sur les filières permettant de rechercher des bailleurs de fonds.  Avec cette base de
données, sa délégation serait à même de moduler ou de modifier l'assistance technique fournie en
regard des besoins identifiés.  Il faudrait peut-être classer les éléments d'information pour faciliter les
recherches dans la base de données, auquel cas les sept domaines de besoins définis dans la note duSecrétariat (G/TBT/W/193) pourraient constituer une référence utile.  Le Comité pourrait être amené
à jouer un rôle décisif pour ce qui était de pallier aux insuffisances dans les cas où les besoins
constatés n'étaient satisfaits par aucun prestataire d'assistance technique.  Sa délégation pouvait
prendre contact avec le Secrétariat pour offrir de nouvelles suggestions.
76. La représentante de la Colombie a trouvé les résumés bien structurés, complets et clairs.
Selon elle, il était temps de passer à l'action et pour commencer, le Comité devait établir une
classification des besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités recenséspar les pays en développement.  Au vu des possibilités de mise en œuvre à court et à long terme, il
serait utile de prendre en compte les modalités suggérées par le Brésil dans le document
G/TBT/W/156. Le programme d'assistance technique devrait figurer parmi les tâches prioritaires du
troisième examen triennal.  L'intervenante a appuyé la constitution d'une base de données contenant
des renseignements sur les projets des donateurs, que ceux-ci soient des pays ou des organisationsmultilatérales, ainsi que sur la manière de bénéficier de ces projets.  Elle partageait l'avis des
Philippines contre la redondance des travaux.  Elle n'avait pas de position arrêtée concernant la
méthode à suivre, à savoir travailler au sein d'un groupe de travail spécial ou dans le cadre de réunions
informelles du Comité au niveau multilatéral ou plurilatéral.
77. Le représentant du Canada a remercié la Présidente pour son rapport détaillé, qui formulait
des idées à même de faire progresser les choses.  Il jugeait également  important de recenser les bases
de données existantes afin d'éviter les doubles emplois.  Il était d'accord pour créer un groupe de
travail restreint chargé d'examiner les questions dégagées lors de l'Atelier.  Une part importante des
travaux consisterait à déterminer ce qui existait déjà en matière d'information et à repérer les questions
capables de progresser plus rapidement afin d'obtenir des résultats immédiats.  La délégationG/TBT/M/29
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canadienne était prête à envisager plusieurs options quant aux modalités de fonctionnement du groupe
de travail, à savoir en marge des réunions du Comité, par courrier électronique ou les deux à la fois.
78. Le représentant du Japon s'est félicité de la tenue de l'Atelier qui avait contribué à une
meilleure compréhension des problèmes des pays en développement et fourni une orientation plus
précise pour les travaux futurs d'assistance technique.  Il a appelé l'attention sur les documentsprésentés par sa délégation à l'Atelier qui décrivaient l'expérience que l'APEC et le Japon avaient eue
de l'assistance technique liée aux OTC.  Il a jugé important d'utiliser les diverses données disponibles
pour développer plus avant le programme d'assistance technique.  Il a appuyé la création d'un groupe
de travail restreint et a demandé au Secrétariat de coordonner le processus.
79. La représentante de la Malaisie s'est déclarée satisfaite de l'Atelier et de ses résultats.  Selon
elle, le Comité pourrait entreprendre une action de suivi pour ce qui était notamment d'améliorer la
transparence des programmes d'assistance technique;  de poursuivre les travaux en cours de définitiondes besoins d'assistance technique;    d'échanger des données d'expérience nationales;    de recenser
les programmes de sensibilisation et d'examiner le rôle de coordination du Comité vis-à-vis des
prestataires, des bénéficiaires et d'autres organisations internationales.  Elle a proposé que des
consultations informelles se tiennent sous la houlette de la Présidence au sujet de la création d'une
base de données ou de la constitution d'un groupe de travail restreint.  Elle a signalé que commel'Atelier l'avait montré, des besoins existaient dans le domaine du renforcement des capacités en
matière d'infrastructures et d'institutions pour lesquels le Comité risquait d'avoir peu de moyens.  Ces
lacunes pouvaient toujours être remplies par des gouvernements ou des organisations internationales
prestataires.  Il importait que les prestataires se coordonnent mieux pour éviter de faire double emploi
et pour adopter une approche plus ciblée de l'assistance technique.
80. La représentante du Brésil a trouvé l'Atelier utile.   Plusieurs propositions avaient été faites qui
aideraient le Comité à progresser.  Elle appuyait l'idée que le groupe de travail se réunisse
immédiatement après le Comité OTC et travaille par le biais d'Internet afin d'utiliser au mieux les
ressources.  Elle a toutefois souligné le problème de la composition de ce groupe de travail et de son
mandat.  Pour ce qui était du principe de durabilité, elle estimait qu'à cet égard, il ne fallait passeulement  faciliter l'accès des pays en développement à l'assistance technique mais renforcer les
infrastructures de ces pays.  Il fallait prendre en compte la nécessité de développer les diverses
disciplines liées aux OTC (par exemple métrologie, règlements techniques, normes et évaluations de
la conformité) et veiller à ce que ces disciplines soient uniformément renforcées afin que les pays
bénéficiaires puissent développer efficacement leurs infrastructures globales.  Se référant à la base de
données, elle s'est reportée à un document présenté par le Brésil en 2001 (G/TBT/W/156), dans lequel
sa délégation avait proposé que le Secrétariat de l'OMC crée un site Web.  Elle estimait que le Comitépourrait jouer le rôle de facilitateur et de fournisseur de données d'assistance technique.  Il importait
de prendre en compte les travaux entrepris par d'autres organisations internationales.
81. Le représentant de la République populaire de Chine a remercié la Présidente et les
modérateurs pour la conduite de l'Atelier, au cours duquel plusieurs suggestions avaient été faites (par
exemple la constitution d'un groupe de travail, la création d'une base de données contenant desrenseignements sur les besoins, les prestataires et les bénéficiaires d'assistance technique).  Elle
estimait que l'assistance technique était absolument nécessaire pour renforcer la mise en œuvre de
l'Accord OTC par les pays en développement Membres et elle a souligné l'importance qu'il y avait à
accélérer le processus.  Il importait que les pays donateurs connaissent les besoins des pays en
développement car l'assistance technique devrait être fonction de la demande.  Elle pensait elle aussique l'assistance technique devait être un processus permanent durable.  Les Membres de l'OMC
devaient fournir et recevoir en permanence de l'assistance technique afin d'assurer la mise en œuvre
intégrale et durable de l'Accord qui réglementait le commerce international.G/TBT/M/29
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82. Le représentant du Kenya estimait que l'Atelier avait permis de dégager les problèmes
exigeant des solutions.  Il croyait qu'un groupe de travail serait utile pour faciliter la définition de
priorités et d'activités d'assistance technique appropriées, nationales ou régionales, afin d'utiliser aux
mieux les ressources disponibles.  Il a souligné l'importance qu'il y avait à établir des indicateurs
pendant la phase exécutoire des projets afin d'en déterminer la durabilité.  Le groupe de travailpourrait élaborer des lignes directrices à cet égard.  À l'échelle nationale, une action de sensibilisation
devrait être entreprise en vue de la mise en œuvre de l'Accord.  À l'échelle internationale, le Comité
pourrait mettre en relief les problèmes et l'assistance technique requise par les pays en développement
et les PMA.
83. Le représentant de l'Égypte a jugé l'Atelier bien structuré et utile.  Le programme retenu
traduisait l'importance que le Comité reconnaissait à l'assistance technique comme moyen de
renforcer les capacités des pays en développement de mettre efficacement en œuvre l'Accord OTC etd'en tirer parti.  L'objet de cette manifestation était d'assurer que l'assistance technique vise les
priorités et les besoins spécifiques définis par les pays en développement, à titre individuel ou par
groupes.  Le questionnaire visant à définir les besoins et à les classer par ordre de priorité avait joué
un rôle important à cet égard.  L'intervenant a rappelé qu'au deuxième examen triennal (G/TBT/9), le
Comité avait reconnu que la diffusion de renseignements et de connaissances était un élémentindispensable du renforcement des capacités et avait cité plusieurs domaines intéressant les pays en
développement (par exemple les notifications et l'échange de renseignements).  Il avait également été
reconnu que les technologies de l'information pouvaient permettre de résoudre certains problèmes.
L'intervenant a souligné certaines parties du rapport qui portaient sur l'assistance technique restant à
mettre en œuvre.  Le paragraphe 44 mentionnait plusieurs modalités d'assistance technique.  Lesapproches les plus efficaces étaient celles à long terme et d'ordre technique comme les stages, les
missions, les services de consultants et la formation d'experts.  L'orateur a souligné la nécessité
d'établir des contacts étroits avec d'autres organisations internationales (comme l'ISO) pour mieux
faire connaître les normes internationales et d'autres questions liées aux OTC.  Les programmes
d'assistance technique devaient avoir pour objectif  de répondre aux besoins et aux priorités réels des
pays bénéficiaires. L'intervenant a jugé utile la proposition de création d'une base de données.  Il a
jugé important toutefois de se coordonner avec d'autres organisations pour tirer parti des éléments
d'information et des bases de données existants.  Il estimait que la création d'un groupe de travail  était
importante pour mettre l'assistance technique en œuvre efficacement.
84. La représentante des États-Unis a remercié la Présidente, les modérateurs et les orateurs pour
leurs contributions à l'Atelier.  Celui-ci avait suscité des idées, s'agissant notamment de l'importance
de la diffusion des connaissances et des échanges d'information entre Membres, pour lesquels leComité continuerait d'être une instance majeure.  L'idée de créer un groupe de travail ne lui
apparaissait pas clairement, ni le mandat à lui confier.  Elle craignait que le groupe de travail ne
s'approprie des débats qui devaient se tenir au Comité.  Certes, des débats bien ciblés pourraient avoir
lieu entre les Membres intéressés afin de dégager des idées qu'un plus large cadre n'autoriserait
peut-être pas.  Il fallait toutefois un trait d'union entre ces travaux et ceux déployés par le Comité,notamment ceux liés à l'achèvement de son programme de travail sur l'assistance technique au titre de
l'examen triennal.  L'intervenante partageait l'avis exprimé par les autres orateurs au sujet de la base
de données et a souligné l'importance de la coordination pour éviter le chevauchement des travaux.
Elle a indiqué que dans certaines bases de données, l'information pouvait être classée selon une autre
méthode que celle du Comité et qu'il faudrait peut-être pousser les travaux plus avant.  Elle a répétéque l'assistance technique devait être axée sur la mise en œuvre effective de l'Accord.
85. Le représentant de l'Inde s'est félicité des débats tenus au cours de l'Atelier et des rapports
publiés.  Il considérait que plusieurs éléments y avaient été développés (par exemple du point de vue
des stratégies futures et du rôle du Comité) et que le Comité ne devait pas perdre l'élan nécessaire à sa
progression vers l'objectif ultime de ce processus.  L'intervenant partageait l'avis selon lequel leprincipal but de l'exercice était d'aider les pays en développement à mettre l'Accord en œuvre et à enG/TBT/M/29
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tirer parti.  L'Atelier avait fourni aux Membres l'occasion d'échanger des renseignements et
d'examiner les besoins des pays en développement sur la base des réponses au questionnaire.  Il a jugé
utile le classement établi par le Secrétariat qui rangeait les besoins par ordre de priorité dans sept
catégories.  Puisque l'on disposait de données sur les besoins des pays en développement, il convenait
de mettre l'accent sur la fourniture d'assistance par les diverses voies bilatérales ou multilatérales.Dans ce contexte, la création d'une base de données permettrait de recueillir des renseignements à la
fois sur la demande et sur l'offre, notamment sur les divers programmes et sur les sources de
financement.  Toutefois, il pensait lui aussi qu'il fallait éviter de répéter inutilement les travaux.  Il a
pris note des éléments du rapport de la quatrième session de l'Atelier sur les stratégies futures.  Il
s'agissait notamment de la connaissance, de la durabilité, de l'approche structurée et de la
transparence.  L'intervenant a demandé aux autres délégations de faire des suggestions quant à la
manière de remédier aux lacunes en matière d'information.  Il n'avait pas de position arrêtéeconcernant la création d'un groupe de travail, mais il accueillerait favorablement toute discussion
informelle tenue sur cette approche.
86. La représentante de l'Australie savait que le Comité disposait de ressources limitées s'agissant
de l'assistance technique et elle estimait que c'était dans les domaines de la transparence et de la
coordination qu'il pouvait le mieux intervenir.  Le Comité pouvait servir de cadre à des échanges derenseignements sur les expériences nationales, les programmes d'assistance technique des prestataires
et les besoins et les priorités des bénéficiaires.  Il pouvait aussi examiner les moyens de fournir aux
Membres des renseignements sur les activités d'assistance technique liée aux OTC des autres
organismes multilatéraux.  C'est pourquoi l'intervenante était favorable à la création d'une base de
données qui recenserait les besoins des pays et les programmes d'assistance technique en cours ouachevés, en précisant de préférence les organisations donatrices. Elle est convenue qu'il fallait éviter
les doubles emplois.  Sa délégation était en train d'examiner l'idée de créer un groupe de travail et
avait pris note des préoccupations soulevées par le Brésil et les EU au sujet du mandat et de la
composition de cet organe.
87. La représentante du Panama s'est félicitée de la tenue de l'Atelier et de l'assistance reçue en
vue de la participation du délégué de son administration nationale.  Elle a appelé l'attention sur le
document G/TBT/W/193 et a noté que parmi les sept catégories de besoins,  c'était dans les domaines
des infrastructures et du renforcement des capacités que la plupart des besoins avaient été identifiés.
Elle a souligné combien il était important d'assurer la cohérence des programmes d'assistance
technique des organisations internationales afin de mieux cibler les priorités arrêtées, d'éviter de
répéter le même type d'assistance et de gaspiller le peu de ressources disponibles.  Elle a demandé
instamment que les documents de l'OMC soient traduits à temps afin de faciliter la participation activedes délégations aux débats.  Elle a recommandé que le rapport de l'Atelier soit communiqué aux
capitales et qu'il soit utilisé comme référence pour renforcer les programmes d'assistance technique.
88. La représentante de Sainte-Lucie s'est félicitée de l'assistance que l'OMC lui avait fournie afin
de participer à l'Atelier et aux réunions du Comité.  Elle était également en faveur de la poursuite du
programme d'assistance technique du Comité, étant donné les nombreux problèmes auxquels seheurtaient bon nombre de pays en développement Membres pour mettre l'Accord en œuvre et en tirer
parti.  C'est pourquoi elle appuyait l'idée de la création d'une base de données bien structurée et d'un
groupe de travail doté d'un mandat spécifique.  Elle a souligné l'importance qu'il y avait à sensibiliser
les responsables politiques car c'était eux qui fixaient les grandes orientations dans leurs pays
respectifs.
89. Le représentant de Maurice a associé sa délégation aux autres Membres qui s'étaient félicités
de l'Atelier.  Il a reconnu la complexité de l'Accord, les écarts de développement entre  Membres, et,
partant, la diversité de l'assistance dont ils avaient besoin.  Il a appuyé la création d'un groupe de
travail doté d'un mandat bien défini.  Ce groupe de travail pouvait axer ses travaux sur la fourniture
d'experts/spécialistes et de documentations et sur l'élaboration de cours de formation des formateursG/TBT/M/29
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pouvant déboucher sur un programme de sensibilisation bien conçu et  complet.  Il estimait qu'une
assistance technique non structurée fournie sur une base ad hoc  ne serait pas efficace.  Le groupe de
travail pouvait également formuler une politique globale sur les règlements techniques qui aiderait les
Membres à mettre en place des pratiques commerciales non restrictives.
90. Le représentant du Mexique considérait que l'assistance technique constituait un vaste
domaine et il appuyait la création de groupes de travail chargés des questions ci-après:  i)  accès à
l'information (par exemple sur la disponibilité et la fourniture d'assistance technique) par
l'intermédiaire d'une base de données.  Il faudrait toutefois éviter de répéter les travaux déjà effectués
en vue des bases de données existantes;  ii)  identification des besoins et des priorités spécifiques (par
exemple dans deux ou trois domaines stratégiques) des pays en développement, des donateurs
potentiels et, le cas échéant, des moyens financiers disponibles;  et iii)  création d'un mécanisme
permettant d'évaluer les résultats et l'efficacité de l'assistance fournie.
91. Le  représentant de l'Argentine a trouvé l'Atelier enrichissant.  Il a pris note des suggestions
formulées et a estimé que le rapport de la Présidente contenait des lignes directrices utiles qui
permettraient au Comité de faire avancer ses travaux.  La question la plus importante était celle de la
coordination entre les autorités nationales, le Comité et les donateurs sur la manière dont l'assistance
technique pouvait être fournie.  L'intervenant est convenu avec le Mexique de la nécessité d'évaluerl'efficacité des programmes d'assistance technique.  Il estimait que les propositions visant à la création
d'une base de données et d'un groupe de travail devaient être examinées plus avant.  Ces mécanismes
pouvaient être des moyens d'assurer l'efficacité et le maintien de l'assistance technique.  Il a remercié
le Secrétariat pour avoir organisé avec succès en octobre 2002 à Buenos Aires un séminaire national
sur les OTC auquel ont participé 50 représentants de divers organismes publics centraux et locaux.
92. Le représentant du Pérou a constaté l'existence d'un consensus sur la nécessité de partager des
données actualisées sur l'assistance technique ainsi que sur la création d'une base de données.
Toutefois, les pays en développement avaient souvent du mal à accéder à l'information faute
d'infrastructures et, partant, il importait de leur fournir une assistance technique dans ce domaine.
93. La représentante du Venezuela s'est félicitée des résultats de l'Atelier, et a estimé que le
questionnaire avait contribué à définir les besoins et les priorités des pays en développement
Membres.  Elle a souligné l'importance qu'il y avait à mieux faire comprendre l'Accord et à en tirer un
meilleur parti.  Elle a proposé que le rapport de l'Atelier soit distribué lors du séminaire sur les OTC
qui devait se tenir au Pérou.
94. La Présidente a conclu que les représentants appuyaient l'idée visant à étoffer les propositions
issues de l'Atelier qui pouvaient contribuer au développement du programme d'assistance technique
liée aux OTC dans le cadre du troisième examen triennal.  Les Membres devraient maintenir leur élanet étudier des méthodes de travail propres à faciliter les discussions.  L'intervenante a noté l'idée
visant à confier à un groupe ciblé de délégations la poursuite des travaux.  Il fallait toutefois éviter le
risque de créer des structures administratives et des cadres de négociation supplémentaires propres à
ralentir le processus.  Il fallait faire preuve de souplesse et savoir explorer des solutions pratiques afin
d'affiner les propositions.  Elle a souligné l'importance qu'il y avait à ne pas répéter inutilement lestravaux, s'agissant en particulier de la base de données dont un grand nombre de Membres appuyaient
la création.  Elle a demandé au Secrétariat d'établir un document présentant brièvement les bases de
données existantes sur l'assistance technique afin d'aider les Membres à répertorier les domaines dans
lesquels le Comité pouvait apporter une contribution utile.  Elle a invité les Membres à porter
l'attention du Secrétariat sur toutes les bases de données de leur connaissance autres que celles del'ISO, de l'OCDE et de l'OMC. Elle a encouragé les Membres intéressés à contribuer à ce processus en
qualité d'amis de la Présidence et du Secrétariat.  Ils pouvaient être appelés de manière informelle à
définir les problèmes concrets accompagnant les propositions.G/TBT/M/29
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95. Le représentant du Brésil a remercié la Présidente d'avoir mis en relief les différents points et
a manifesté la volonté de son pays de contribuer à ce processus.
96. Le représentant des Communautés européennes a considéré que la proposition de la
Présidente était un bon moyen de progresser.  Il a estimé que la plupart des données étaient déjà
disponibles et il a avancé l'idée de les compiler.  Il a demandé plus de précisions sur les modalitéssuivant lesquelles les amis de la Présidence et le Secrétariat travailleraient.
97. La Présidente a répondu que l'on pourrait combiner plusieurs approches pour réunir les
contributions des Membres.  Les données pouvaient être communiquées par courrier électronique et,
si nécessaire, de temps à autre, les Membres pouvaient se réunir de manière informelle à Genève.
98. La Présidente, pour ce qui était des ateliers, a rappelé que le Comité avait envisagé la tenue
d'un autre atelier à vocation didactique sur l'étiquetage.  Des discussions avaient eu lieu sur une note
du Secrétariat contenant plusieurs projets d'éléments.  Elle estimait qu'il fallait poursuivre la réflexionsur les modalités de la manifestation.  Elle a indiqué que les délégations s'étaient accordées pour que
cette manifestation porte sur des études de cas concrets, sans donner lieu à de conclusion formelle,
mais en mettant particulièrement l'accent sur les préoccupations des pays en développement.
Toutefois, les questions ci-après exigeaient la tenue de nouvelles consultations:  i) les participants à la
manifestation (s'agissant de savoir par exemple s'il convenait d'inviter le secteur privé);  ii) la date dela manifestation (s'agissant de savoir par exemple si elle devait se tenir avant ou après la Conférence
ministérielle de Cancun);  iii) les affaires à examiner (s'agissant de savoir par exemple si ces dernières
devaient se rapporter exclusivement à l'Accord OTC ou à tous les types d'étiquetage);  iv) les éléments
à examiner dans chaque affaire;  et v)  les orateurs  et leur sélection (s'agissant de savoir par exemple si
l'on ne devait inviter que des experts directement impliqués dans une affaire d'étiquetage ou d'autresintervenants).  L'intervenante a pris note de l'avis selon lequel les débats ne devraient pas porter de
jugement sur la compatibilité d'affaires particulières avec les disciplines de l'Accord.  Certains
Membres souhaitaient concentrer les efforts sur la mise en œuvre de l'Accord et inclure les éléments
relatifs aux bonnes pratiques et les options les moins restrictives pour le commerce.  On a proposé de
diviser la manifestation en deux parties (c'est-à-dire un volet sur les préoccupations liées au commerceet un autre sur les avantages commerciaux).  L'intervenante a encouragé les délégations à se consulter
pour chercher un terrain d'entente sur l'organisation de la manifestation.  Elle a proposé de tenir des
consultations informelles sur ce thème avant la prochaine réunion du Comité.
99. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Présidente pour son résumé des
débats concernant l'atelier sur l'étiquetage.  Il a estimé que les débats avaient été constructifs et que
d'importants progrès avaient été accomplis bien que plusieurs questions demeurent encore en suspens.
Il s'inquiétait de la date de la manifestation et espérait que des consultations informelles se tiendraientsur ce thème avant la prochaine réunion.
100. La représentante de la Malaisie a remercié la Présidente pour son résumé (où il avait été dit
que l'atelier devait avoir une vocation didactique, qu'il devait reposer sur des études de cas et ne pas
donner lieu à de conclusions ni de recommandations formelles).  Elle estimait que plusieurs questions
exigeaient une réflexion plus poussée.  Des considérations pratiques devraient présider au choix de ladate de la manifestation.  L'intervenante était d'accord pour tenir des discussions informelles sur les
questions en suspens.  Toutefois, elle a demandé un délai plus long pour y réfléchir avant les
consultations.
101. Le représentant de l'Égypte est convenu que l'on avait progressé pour certains aspects de
l'atelier.  Toutefois, certains points exigeaient une réflexion plus approfondie.  Sa délégation était
prête à coopérer avec les autres pour conclure un accord sur la structure et les éléments constitutifs de
la manifestation.  Il a exprimé des préoccupations au sujet de la date de l'atelier, estimant que pour des
raisons pratiques, il ne fallait pas le programmer trop tôt, en particulier pour que les pays enG/TBT/M/29
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développement puissent bien s'y préparer.  Il a appuyé le principe des consultations informelles et a
dit comme la Malaisie qu'il faudrait un délai supplémentaire pour consulter les capitales.
102. Le représentant de l'Inde a remercié la Présidente pour son résumé.  L'Inde considérait que
l'atelier devait être une manifestation didactique axée sur la mise en œuvre de l'Accord.  L'intervenant
a appuyé la proposition visant à tenir des consultations informelles avant la prochaine réunion et apartagé l'opinion de l'Égypte et de la Malaisie selon laquelle il fallait plus de temps pour préparer ces
consultations avec les capitales.
103. Le représentant du Canada a appuyé l'idée visant à tenir des consultations informelles au sujet
de l'atelier lorsque les représentants seraient prêts à régler les questions en souffrance, y compris celle
relative à la date de la manifestation.
104. La représentante de la Suisse a réitéré l'avis de sa délégation quant à l'importance qu'il y avait
à poursuivre les débats sur l'étiquetage et a appuyé l'idée visant à mener des consultations informelles
dans les meilleurs délais.
105. La représentante du  Brésil estimait que l'atelier devait être une activité didactique permettant
d'échanger des informations pour mieux comprendre les systèmes d'étiquetage existants.  Les études
de cas devaient mettre en relief l'expérience accumulée dans la mise en œuvre et le respect des
systèmes ainsi que leur impact sur le commerce.  Il ne conviendrait pas de tirer des conclusionsformelles ni de débattre des bonnes pratiques.  S'agissant du choix de la date de la manifestation, elle
partageait l'avis selon lequel des délais supplémentaires étaient nécessaires pour consulter les
capitales, en particulier pour que les pays en développement puissent participer dans de bonnes
conditions.
106. Le représentant du Mexique a appuyé la tenue d'un atelier sur l'étiquetage à condition que ce
dernier, dont la vocation serait didactique, aide les Membres à échanger des données d'expérience sur
la manière de mettre l'Accord en œuvre dans le domaine de l'étiquetage (s'agissant par exemple des
objectifs légitimes et des autres solutions possibles comme les systèmes d'étiquetage facultatifs).  Il
devrait s'agir d'un dialogue ne donnant pas lieu à des conclusions.  L'intervenant a pris note des divers
types d'étiquetage (par exemple aspect sanitaire, qualité ou efficacité énergétique) et estimé qu'il seraitutile d'aborder la question de l'utilité de l'étiquetage par rapport à la réalisation des objectifs.  Les
effets préjudiciables de l'étiquetage pour le commerce étaient un autre thème dont le Comité devait
être saisi.  L'Accord autorisait les Membres à adopter des prescriptions en matière d'étiquetage.  Il
restait que les systèmes d'étiquetage n'étaient peut-être pas toujours l'approche la plus adaptée car ils
pouvaient entraîner des coûts pour les consommateurs.  L'orateur a appuyé la proposition visant à
tenir des consultations informelles.
107. Le représentant du Japon s'est associé aux autres délégations en faveur de la tenue de
consultations informelles.  Il estimait que l'atelier devait traiter des préoccupations liées au commerce
plutôt que des avantages commerciaux afin d'assurer que les prescriptions en matière d'étiquetage ne
créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, mais il ne s'opposait pas pour autant à la
poursuite des discussions sur les avantages commerciaux.  La manifestation devait être ouverte à
diverses parties prenantes, y compris aux Comités de l'OMC.  Il était utile de tenir des échangesd'information pleinement représentatifs auxquels participeraient les organismes internationaux de
normalisation comme l'ISO, étant donné que celle-ci avait élaboré plusieurs guides et
recommandations sur l'étiquetage.  Le Japon n'avait pas de position arrêtée quant à la date de la
manifestation, et l'intervenant a rappelé l'importance qu'il y avait à maintenir l'élan et à se doter de
délais suffisants pour  approfondir la discussion dans le cadre du troisième examen triennal.
108. Le représentant de l'Argentine considérait aussi que les débats avaient été fructueux et qu'ils
avaient permis aux Membres de dégager un certain nombre d'éléments méritant une réflexion plusG/TBT/M/29
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poussée.  Il a admis que la manifestation devait être didactique sans donner lieu à des
recommandations ni à des conclusions.  Cela autoriserait des échanges productifs et sincères sur les
diverses incidences et aspects de l'étiquetage.  Il fallait se demander en particulier si la manifestation
devait se borner à examiner l'étiquetage sous l'angle des disciplines OTC ou d'autres types.  S'agissant
de la date de la manifestation, il estimait que des consultations plus informelles seraient nécessairespour examiner les divers éléments et qu'il faudrait ménager des délais supplémentaires pour que les
délégations soient bien préparées et obtiennent des réactions de leurs capitales.
109. La représentante de l'Australie s'accordait à penser que plusieurs questions exigeaient de
nouvelles consultations informelles.  S'agissant de la date de la manifestation,  étant donné le volume
de travail à assumer avant Cancún, elle était d'accord pour programme l'atelier après l'été.  Elle a
demandé au Secrétariat des précisions sur les travaux qu'exigerait l'organisation d'une telle
manifestation.
110. Le représentant du Secrétariat a informé le Comité qu'il n'y avait pas de date limite officielle
pour l'organisation de telles manifestations mais qu'il faudrait compter au moins trois mois.  S'il fallait
financer certains participants, il faudrait également prendre en compte la charge de travail de l'unité de
l'OMC chargée de la logistique qui devait prendre les dispositions nécessaires pour les candidats.
111. La représentante du Panama jugeait également nécessaire de poursuivre le débat.  L'atelier
devrait avoir une vocation didactique et tenir compte du fait que l'Accord avait déjà fourni des
disciplines sur les prescriptions en matière d'étiquetage.  Elle a proposé de prendre en compte les
connaissances et les données d'expérience des diverses parties prenantes concernant l'étiquetage  (par
exemple les organismes de normalisation, les conso mmateurs, les gouvernements et les producteurs),
ainsi que les incidences commerciales de l'étiquetage sur les marchés intérieurs et sur l'accès auxmarchés à l'échelle internationale.
112. Le représentant du Kenya s'est déclaré satisfait par le résumé de la Présidente et la tenue de
nouvelles consultations informelles.  Il a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Doha, la question
de l'étiquetage avait été examinée et une recommandation avait été faite sur l'étiquetage à des fins
environnementales.  Il estimait qu'un atelier didactique permettrait au Comité de traiter une questiondont était également saisi le Comité du commerce et de l'environnement réuni en session
extraordinaire.
113. La Présidente a informé le Comité que la date des consultations informelles serait
communiquée aux Membres en temps voulu et a invité les Membres à communiquer à l'avance les
contributions qu'ils souhaiteraient apporter pour ce qui était de l'organisation et de la structure de
l'atelier sur l'étiquetage.
114. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. PRÉPARATION DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
115. La Présidente a rappelé que le 10 février 2003, le Comité avait tenu une réunion informelle
pour évaluer la progression de ses travaux depuis le deuxième examen triennal, y compris les
propositions et documents qui avaient été soumis par les délégations.  Les Membres avaient échangé
des vues sur la conduite du troisième examen triennal qui devait avoir lieu avant la fin de l'année
2003.  Plusieurs Membres avaient manifesté l'intérêt de faire figurer certains éléments dans l'examenet leur intention de présenter des documents additionnels pour faciliter les débats.   La Présidente les a
incités à soumettre leurs contributions le plus tôt possible pour ménager un temps de discussion
suffisant.  Elle a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/194 à 197 et 199, présentésG/TBT/M/29
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respectivement par le Japon sur un "Cadre d'action pour l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité";  par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu sur la "Mise en œuvre de la déclaration de conformité du fournisseur";  du Canada sur les
"Principaux objectifs du troisième examen triennal de l'Accord";  par les CE sur le "Troisième
examen triennal de l'Accord";    et par la Corée sur "L'expérience de la Corée en ce qui concerne lamise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC".  Elle a également appelé l'attention des Membres sur un
document soumis par la République populaire de Chine sur le "Troisième examen triennal de l'Accord
OTC".
116. Le représentant du Japon a souligné les éléments ci-après pouvant être inclus dans le
troisième examen triennal:  assistance technique, étiquetage et acceptation des résultats d'évaluation
de la conformité.  Sa délégation était disposée à participer aux débats sur d'autres questions proposées
par les Membres (par exemple bonnes pratiques de réglementation, déclaration du fournisseur etaccroissement de la transparence).  Il a présenté le document G/TBT/W/194 qui encourageait à
accepter les résultats des évaluations de la conformité appliquées hors du pays importateur.  Ce
document indiquait les approches concernant l'acceptation des résultats (par exemple accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) concernant des règlements spécifiques, arrangements entre organes
de certification, utilisation des arrangements entre organes d'accréditation et désignation par l'organeréglementaire du pays importateur).  Ce document décrivait les caractéristiques et les avantages de ces
approches ainsi que les conditions dans lesquelles les ARM  étaient conclus.  Il proposait une
approche par étapes en l'absence de compétences techniques équivalentes, afin de conclure un ARM
entre gouvernements.  L'intervenant estimait que ce document pouvait contribuer aux discussions
futures.
117. La représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a
appelé l'attention sur le document G/TBT/W/195 qui présentait brièvement l'expérience que le
Taipei chinois avait eue de la mise en œuvre de la déclaration de conformité du fournisseur.
L'approche suivie a été incorporée au processus réglementaire pour certains produits électroniques en
janvier 2002.  L'intervenante a expliqué que cela concernait principalement les petites et moyennesentreprises (PME).  Une étude avait été menée en août 2002, laquelle avait permis de mettre à jour un
certain nombre de problèmes dans le processus de mise en œuvre.  Des solutions avaient été
proposées.  Elle pensait que des discussions et des échanges d'information approfondis devaient être
tenus sur cette question.  Elle se félicitait de la contribution du Canada qui contenait des études de cas
de déclarations de conformité du fournisseur et recensait les problèmes de mise en œuvre qui
pouvaient jouer sur la réussite de ces programmes. Elle estimait qu'une assistance technique était
nécessaire pour introduire la déclaration de conformité du fournisseur dans le secteur réglementaire(par exemple pour établir un mécanisme efficace de surveillance du marché, pour former le personnel
des organismes réglementaires et pour établir des procédures permettant de suivre la mise en œuvre de
la déclaration de conformité du fournisseur).  Elle a proposé de tenir un atelier informel sur la
déclaration de conformité du fournisseur afin de mieux faire comprendre la mise en œuvre de ces
déclarations et les techniques y afférentes.
118. Le représentant du Canada a présenté le document de son pays (G/TBT/W/196) qui proposait
d'étudier les questions ci-après lors du troisième examen triennal:  les bonnes pratiques
réglementaires;  les procédures d'évaluation de la conformité;  l'étiquetage et l'assistance technique
liée au commerce.  Il pensait que les bonnes pratiques réglementaires pouvaient être considérées
comme la marche à suivre pour aborder les autres sujets à traiter lors de l'examen (c'est-à-dire lessystèmes et les mesures réglementaires à prendre afin de réaliser des objectifs de politique légitimes
tout en respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier celles concernant
les OTC).  Les bonnes pratiques réglementaires pouvaient également s'appliquer à la question de la
transparence, y compris les préoccupations soulevées par le Mexique au sujet des notifications, et
devraient être examinées plus avant.  Il a pris note des débats menés sur l'évaluation de la conformitéau sein du Comité et a proposé d'axer les débats sur des points tels que l'incitation à l'adoption deG/TBT/M/29
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normes et de guides internationaux par les utilisateurs d'évaluations de la conformité et le
renforcement du système mondial d'évaluation de la conformité.  Le Canada comptait présenter un
document sur son expérience de l'évaluation de la conformité.  L'intervenant a rappelé que l'étiquetage
avait été brièvement examiné lors du deuxième examen triennal et devait selon lui faire l'objet d'un
examen plus poussé lors du troisième examen.  Il s'associait aux préoccupations du Kenya concernantle fait que le CCE avait été chargé d'examiner les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales et que le Comité OTC était chargé de la question de l'étiquetage.  Il espérait que
les deux Comités s'aideraient mutuellement dans leurs travaux sur l'étiquetage à des fins
environnementales.  Le Canada entendait présenter une note informelle sur ce sujet.  S'agissant de
l'assistance technique liée au commerce, l'intervenan t estimait que l'atelier et les débats consécutifs en
avaient souligné l'importance.  Il serait heureux que les Membres fournissent des renseignements sur
l'assistance technique existante afin de pouvoir engager un débat fructueux.
119. Le représentant des Communautés européennes estimait que le troisième examen triennal était
l'occasion d'améliorer la mise en œuvre et l'interprétation de l'Accord.  Il a appelé l'attention sur le
document G/TBT/W/197 qui énonçait les priorités des CE pour l'examen:  i) aider les pays en
développement à tirer profit de l'Accord;  ii) promouvoir des procédures d'évaluation de la conformité
appropriées;  iii)  accroître la transparence dans l'élaboration des règlements techniques, des normes etdes procédures d'évaluation de la conformité, y compris en ce qui concernait le traitement des
commentaires relatifs aux modifications des autres Membres;  iv) faire avancer les discussions du
Comité OTC sur l'étiquetage;  et v) aider les Membres à identifier et appliquer une panoplie de
mesures appropriées pour faciliter les échanges dans le domaine des OTC.
120. Pour ce qui était de la dimension développement, les CE ont proposé que le Comité poursuive
ses travaux d'élaboration du programme de coopération technique lancé lors du deuxième examen
triennal.  On pourrait retenir les thèmes suivants pour un examen plus approfondi:  activités
d'assistance technique actuelles ;   renforcement de  la coopération entre les donateurs;  réévaluation
des besoins en fonction des priorités et identification des partenaires appropriés.  Une attention
particulière devait être accordée au suivi et à l'évaluation de l'élaboration du programme decoopération technique.  Concernant l'accroissement de la participation des pays en développement
Membres au processus international de normalisation, l'intervenant s'est félicité des travaux entrepris
par le Secrétariat et le Directeur général a invité le Comité à explorer des idées en vue de la poursuite
et de l'approfondissement de ses travaux.  Il a rappelé que sa délégation avait soumis des éléments
d'information sur les programmes d'assistance technique des CE en 2002 et invité les autres Membres
à fournir des renseignements analogues.  Il a encouragé le Comité à poursuivre ses travaux sur la
transparence des programmes d'assistance technique.
121. S'agissant de l'évaluation de la conformité, le troisième examen triennal devrait s'appuyer sur
les travaux entrepris lors du deuxième examen, qui avait donné lieu à l'élaboration d'une liste
indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité.  Il estimait que la déclaration de conformité du fournisseur pouvait
faciliter l'accès aux marchés sans nuire à la réalisation des objectifs de politique légitimes lorsqu'elleétait associée à un système de surveillance des marchés et à des lois sur la responsabilité du fait des
produits efficaces.  L'expérience que les CE avaient eu de l'utilisation de la déclaration de conformité
du fournisseur avait été positive.  Il encourageait d'autres Membres à échanger des données
d'expérience dans ce domaine et se félicitait des documents présentés par le Canada et le
Taipei chinois.  Les CE considéraient que l'accréditation, qui pouvait permettre de vérifier lacompétence des organismes d'évaluation de la conformité, lorsqu'elle était mise en œuvre
conformément aux normes internationales reconnues, constituait un mécanisme qui aidait à
promouvoir l'acceptation des activités d'évaluation de la conformité.  Il a invité le Comité à examiner
la question de l'accréditation en accordant une attention particulière aux possibilités qu'elle offrait
d'aider les exportateurs des pays en développement.G/TBT/M/29
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122. L'intervenant a jugé important de continuer d'améliorer la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord OTC en matière de transparence et d'aider les Membres, surtout les pays en développement
Membres, à utiliser effectivement les procédures de notification.  Il a invité le Comité à trouver des
moyens de favoriser la diffusion des observations faites sur les projets de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité.  Parmi les mécanismes qui permettraient d'y parvenir, onpouvait citer l'affichage de ces observations sur les sites Web des organismes compétents des
Membres, ou encore sur le site de l'OMC. Cette dernière solution entraînerait un surcroît de travail
pour le Secrétariat.  L'intervenant a également invité le Comité à étudier les questions ci-après:
moyens de faciliter l'accès aux termes définitifs des propositions notifiées et des notifications des
collectivités locales.  Il estimait que le Comité devrait poursuivre ses discussions sur l'étiquetage et
que le résumé de la Présidente y contribuerait.  L'atelier permettrait aux Membres de mieux
comprendre la question.
123. S'agissant des mesures destinées à faciliter les échanges (par exemple assistance technique,
traitement spécial et différencié;  harmonisation de s règlements techniques, équivalence et accords de
reconnaissance mutuelle), il a invité les délégations à échanger leurs données d'expérience sur ces
mesures afin d'aider les Membres à parvenir à un dosage approprié  Il a appuyé la poursuite des
discussions sur les bonnes pratiques réglementaires et des échanges d'informations sur les approchessuivies en matière de règlements techniques et de pratiques réglementaires.  Le Comité devrait aussi
tenir des débats sur les liens entre règlements techniques et prescriptions relatives aux mesures.  Il a
constaté que dans certains cas, les législations prévoyaient des mesures qui manquaient de clarté ou
s'avéraient parfois contradictoires voire irréalistes (par exemple, lorsqu'il était impossible de procéder
aux mesures indiquées au moyen des technologies existantes ou lorsque diverses méthodes demesures débouchaient sur des résultats différents).  Le risque existait alors de créer des obstacles au
commerce.  Un autre domaine que les CE jugeaient important dans le cadre de l'examen concernait les
termes et définitions au titre de l'Accord.  Les Membres devraient être informés des faits récents
intervenus à l'ISO/CEI en matière d'élaboration de normes liées aux termes et définitions au titre de
l'Accord.  Il a noté que l'annexe 1 de l'Accord, sous sa forme actuelle, faisait référence auGuide ISO/CEI 2:1991 qui avait été remplacé par le Guide ISO/OCEI 2:1996.  L'ISO avait travaillé
sur une nouvelle norme internationale applicable aux termes et définitions concernant l'évaluation de
la conformité (future norme ISO 17000).  Il a proposé de tenir des discussions sur ce sujet et d'inviter
l'ISO/CEI à venir faire un point de situation.
124. Le statut des recommandations et les décisions (figurant dans le document G/TBT/1)
constituait un autre thème que les CE souhaitaient examiner.  La délégation des CE estimait que ces
textes donnaient des indications utiles au sujet du règlement intérieur, de l'interprétation, de la mise enœuvre et de l'administration de l'Accord et du règl ement des différends.  Il s'inquiétait toutefois que
lors d'une affaire récente de règlement des différends, le groupe spécial ait largement ignoré ces
recommandations et décisions qui, selon lui, n'avaient pas beaucoup de poids.  Le Comité devrait se
pencher sur la valeur de ses recommandations et décisions.  Il a noté que l'article 15.4 offrait au
Comité la possibilité de soumettre des propositions d'amendements au texte de l'Accord et quel'article IX de l'Accord de Marrakech autorisait le Conseil général à demander une interprétation
faisant autorité des dispositions de l'Accord.  Il reconnaissait qu'examiner ces questions en profondeur
prendrait du temps et il a invité le Comité à développer une feuille de route sur la manière de les
aborder.
125. Le représentant de la Corée a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/199 qui contenait
des informations sur l'expérience de la Corée en ce qui concernait la mise en œuvre de l'Accord.  Sa
délégation s'engageait à apporter de nouvelles contributions au processus du troisième examen
triennal.  Au sujet des procédures d'évaluation de la conformité, la Corée s'attachait en priorité à
promouvoir les accords de reconnaissance mutuelle  bilatéraux (que sa délégation avait énumérés dans
sa réponse au questionnaire).  L'intervenant a noté qu'à l'article 6.3 de l'Accord, les Membres étaientencouragés à négocier, à la demande d'autres Membres, des accords de reconnaissance mutuelle desG/TBT/M/29
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résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité.  Il estimait que cela pouvait être un
domaine où des progrès étaient réalisables en termes de coopération technique afin d'obtenir des
bénéfices mutuels.  Il a invité le Comité à dégager des idées et à étudier des projets entre pays
développés et pays en développement Membres.  À cet égard, il estimait que le document du Japon
(G/TBT/W/194) avait fourni des perspectives aux débats futurs sur les accords de reconnaissancemutuelle.
126. La représentante de la République populaire de Chine a appelé l'attention sur une note
informelle sur la transparence établie par les autorités de son pays à titre de contribution au troisième
examen triennal, laquelle contenait une analyse des notifications OTC présentées en 2002.  Elle a cité
les statistiques ci-après relatives à l'année en question:  i) 50 Membres (34 pour cent des Membres de
l'OMC) avaient présenté des notifications sur des projets de règlements techniques ou de procédures
d'évaluation de la conformité.  Les deux tiers des Membres (pour la plupart des pays endéveloppement Membres) n'avaient rien notifié:  ii) le nombre total de notifications avait été de 577,
dont 288 dans lesquelles le délai indiqué pour la présentation des observations était inférieur à
60 jours (49,9 pour cent du nombre total de notifications soumises par les pays Membres, tant
développés qu'en voie de développement), ce qui constituait un problème général selon l'intervenante;
iii) 15 notifications urgentes avaient été présentées par huit Membres (2,6 pour cent du total);  etiv) selon la Déclaration ministérielle de Doha, l'intervalle entre la date d'approbation et la date d'entrée
en vigueur des textes réglementaires notifiés devait être d'au moins six mois.  Or, en 2002,
35 notifications seulement avaient satisfait à cette prescription (6,1 pour cent du total), alors que
298 notifications (51,6 pour cent) ne ménageaient pas cette période de six mois et que 242 ne
contenaient pas d'indication ou portaient la mention "sans objet".  Selon elle, ce problème concernait à
la fois les pays développés et les pays en développement Membres.  Elle pensait que les règlements
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que d'autres prescriptions techniques
avaient une incidence importante sur le commerce et que la question des notifications devait être
étudiée plus avant par le Comité.  Les bonnes pratiques concernant les dispositions relatives à la
transparence (par exemple publications, notifications, observations, questions et réponses) pouvaientaider les Membres à mettre efficacement en place la coordination technique et à améliorer la
facilitation du commerce.  La Chine entendait apporter une contribution plus complète à cet égard.
127. La Présidente a noté que les contributions susmentionnées avaient fourni des renseignements
sur les expériences nationales et avancé des propositions pouvant enrichir les travaux futurs du
Comité dans le cadre du troisième examen triennal.
128. Le représentant du Mexique s'est félicité de ces contributions et a estimé qu'elles contenaient
certains éléments que sa délégation souhaitait aborder.  Selon lui, les propositions avaient différents
degrés d'importance et pouvaient offrir diverses possibilités d'obtenir des résultats.  Il a invité le
Comité à poursuivre ses discussions sur la proposition mexicaine relative à l'assistance technique et à
trouver des mécanismes permettant d'évaluer les résultats de l'assistance technique (par exemple sous
la forme de lignes directrices ou de bonnes pratiques).  Il a apprécié la contribution du Taipei chinois
qui donnait des informations sur la déclaration de conformité du fournisseur et a estimé que le partage
de données d'expérience pouvait aider le Comité à mieux comprendre les conditions à suivre pour
suivre cette démarche.  Il a appuyé l'idée de tenir un atelier sur la déclaration de conformité du
fournisseur qui selon lui, constituait un mécanisme à même d'accélérer les transactions commerciales.
Il faudrait toutefois prendre en compte les difficultés que les pays en développement rencontraient en
vue de l'utilisation de ce mécanisme (par exemple concernant le type de produits et les conditions àremplir).  Le Comité pourrait se demander comment renforcer les institutions pertinentes des pays en
développement Membres pour que cette approche puisse être adoptée de manière appropriée.
129. L'intervenant a estimé que le document japonais contenait des éléments importants sur les
accords de reconnaissance mutuelle.  Il estimait que ces accords n'étaient pas tous efficaces et que
certains des ARM signés entre gouvernements n'avaient pas donné les résultats escomptés.  Il fallaitG/TBT/M/29
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trouver le moyen de contribuer à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle adaptés.  Il
partageait l'avis d'autres Membres sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives à la
transparence et était favorable à des discussions à ce sujet dans le cadre de l'examen triennal.  Il a
souligné deux éléments:  i) les notifications sur les lois et les décisions parlementaires qui relevaient
de l'Accord.  À cet égard, les procédures de notification n'étaient pas souvent respectéesintégralement.  De l'avis de l'intervenant, le s Membres devaient envisager la mise en place de
mécanismes leur permettant de remplir leurs obligations en matière de transparence;    et  ii) les
obligations en matière de transparence qui revenaient aux institutions publiques locales.  Il a estimé
comme les CE qu'il fallait pousser la discussion plus avant sur cette question.  Il s'est également
déclaré en faveur du débat sur les termes et les définitions au titre de l'Accord ainsi que sur le statut
des décisions et des recommandations du Comité. Il a proposé d'aborder la question de l'étiquetage
sous l'angle des pratiques réglementaires, étant donné que les prescriptions en matière d'étiquetageétaient des règlements techniques dans le cadre de l'Accord.
130. La représentante de la Suisse s'est félicitée des contributions des autres Membres et a estimé
que celles-ci contenaient des idées importantes pour l'examen.  Elle partageait les vues des CE, en
particulier sur l'assistance technique, l'évaluation de la conformité, la transparence et l'étiquetage.  Elle
a proposé d'établir un programme de travail pour traiter de ces questions lors des trois années à venir.Elle a rappelé que la question de l'étiquetage avait été brièvement traitée lors du deuxième examen
triennal et estimé que pour l'examen à venir, il conviendrait de resserrer le débat.  Les prescriptions en
matière d'étiquetage devaient être conformes aux règles de l'Accord et ne pas constituer de restrictions
déguisées au commerce.
131. Le représentant du Brésil a remercié les délégations qui avaient fait des contributions au
troisième examen triennal et informé le Comité que sa délégation présenterait des observations à leur
sujet.  Il a pris note de plusieurs questions convergentes à l'examen qui concernaient la mise en œuvre
de l'Accord (par exemple les procédures d'évaluation de la conformité, la coopération technique, la
transparence et les procédures de notification). Le Brésil était en train de consulter les autorités
nationales compétentes et le secteur privé afin de présenter en temps voulu un document en vue del'examen.
132. La représentante de la Malaisie a remercié les Membres qui avaient présenté des documents et
estimé que le troisième examen triennal offrirait au Comité une occasion d'examiner la mise en œuvre
et le fonctionnement de l'Accord, et de s'appuyer sur les travaux accomplis lors du deuxième examen.
Elle a jugé que la compilation des réponses sur l'assistance technique avait fourni une somme
d'informations qui fournirait un point de départ utile au troisième examen triennal.  Les réponses
avaient fait apparaître un certain nombre de difficultés rencontrées par les pays en développementMembres dans la mise en œuvre et l'administration de l'Accord (par exemple le manque de ressources
ou de moyens institutionnels).  Le Comité devrait envisager des solutions afin que les Membres
puissent remplir leurs obligations au titre de l'article 15.2.  L'intervenante a accepté d'examiner la
question de l'évaluation de la conformité dans le cadre de l'examen et a rappelé les difficultés
exprimées par les pays en développement dans ce domaine (par exemple les coûts entraînés et lemanque d'infrastructures).  Le Comité devrait étudier les questions pratiques (par exemple celles
concernant la déclaration du fournisseur,  les accords de reconnaissance mutuelle, l'équivalence et
l'accréditation) outre, comme l'ont suggéré les CE, la mise à jour de la liste indicative des approches.
Elle a noté l'intérêt que le Japon, le Taipei chinois et le Canada portaient à ces questions et a formulé
l'espoir que certaines d'entre elles progressent à un stade ultérieur.
133. Pour ce qui était de la transparence, l'intervenante se félicitait des propositions des CE, de la
République populaire de Chine et du Mexique.  Elle estimait qu'il existait des moyens de promouvoir
la diffusion des observations et des réponses ainsi qu'une plus grande transparence concernant les
projets de règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  Les préoccupations
qui avaient été soulevées au sujet des réponses aux observations sur les projets de règlements devaientG/TBT/M/29
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être examinées, y compris la question du suivi des affaires présentées aux réunions du Comité. Les
explications devaient être données au sein du Comité et non pas seulement à l'échelle bilatérale.
Concernant l'étiquetage, elle a fait sienne l'opinion du Mexique selon laquelle les dispositions de
l'Accord étaient appropriées pour traiter des questions relatives aux règlements techniques, y compris
l'étiquetage.  Par conséquent, les débats sur l'étiquetage devaient se tenir dans le contexte desrèglements techniques et des bonnes pratiques réglementaires.
134. Le représentant de l'Égypte a remercié les Membres pour leurs contributions et rappelé que
l'article 15.4 prévoyait la possibilité d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord, y
compris les dispositions relatives à la transparence, en vue d'ajuster les droits et les obligations qui en
résult[ai]ent dans les cas où cela sera[it] nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et
l'équilibre de ces droits et obligations.  Le Comité pouvait, le cas échéant, et sans préjudice des
dispositions de l'article 12, présenter des propositions au Conseil du commerce des marchandises envue de modifications du texte de l'Accord.  Il est convenu que le troisième examen triennal devrait
s'appuyer sur les travaux entrepris pendant le deuxième examen et viser à examiner la mise en œuvre
de l'Accord afin de réduire les contraintes ad ministratives, en particulier pour les pays en
développement Membres.  Il estimait que les dispositions liées aux droits et obligations des pays en
développement Membres devaient être réexaminées afin de veiller à ce qu'elles soient efficaces,adaptables et opérationnelles.  Au sujet des bonnes pratiques réglementaires, il était d'accord avec le
Canada pour dire que c'était un moyen de réduire ou d'éliminer les obstacles au commerce.  Il
attendait avec intérêt le document du Canada et les discussions qui se tiendraient sur ce thème.
Toutefois, il estimait qu'une attention spéciale devait être accordée aux difficultés rencontrées par les
pays en développement pour adopter de bonnes pratiques réglementaires.  On pouvait s'en faire uneidée dans les réponses au questionnaire sur l'assistance technique.  Il a invité les Membres à prendre
en compte dans leurs contributions les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement
Membres et le traitement spécial à leur accorder et a estimé que cela pouvait contribuer à renforcer le
fonctionnement et la mise en œuvre des articles 11 et 12.  Les discussions sur l'assistance technique
devaient être approfondies afin de trouver des mécanismes adaptés permettant de renforcer lafourniture d'une assistance technique aux pays en développement.
135. L'intervenant est convenu que la déclaration de conformité du fournisseur devait faire l'objet
d'une discussion approfondie qu'il faudrait terminer avant Cancún dans la mesure où il s'agissait de
l'une des questions en attente relatives à la mise en œuvre des OTC.  Il s'est félicité de la contribution
du Taipei chinois et a encouragé les Membres à échanger des vues sur les divers éléments de cette
approche.  Au sujet de l'étiquetage, il a exprimé des inquiétudes et demandé des éclaircissements
concernant le lien, évoqué dans le document du Canada, entre les travaux engagés au sein du Comitéet ceux du Comité sur le commerce et l'environnement (CCE).  Il a souligné que la question de
l'étiquetage devait être abordée en tant que règlement technique pouvant faciliter et non pas entraver
le commerce.  Il a noté que la contribution canadienne mentionnait l'étiquetage et les questions
sociales.  Il a rappelé qu'à Doha, les Ministres avaient réaffirmé que les questions sociales, le travail
des enfants et les normes fondamentales du travail relevaient du mandat de l'Organisationinternationale du travail et en a conclu que l'OMC ne devait pas traiter de ces questions.  Le Comité
devrait aussi envisager des moyens d'accroître la transparence, en particulier, sur la mise en œuvre des
dispositions liées aux droits des pays en développement.  Il s'est associé aux vues de la République
populaire de Chine, du Mexique, du Brésil et de la Malaisie sur la transparence et les procédures de
notification.
136. La représentante des États Unis a remercié les délégations qui avaient fait des contributions
au troisième examen triennal.  Elle a informé le Comité que les autorités de son pays, outre le
mécanisme normal de coordination interinstitutions avec le Groupe consultatif sur le secteur privé,
avaient demandé la tenue de consultations par le biais du Journal officiel (Federal Registrar) et étaient
en train d'analyser les contributions reçues.  Ce processus viendrait s'enrichir du contenu desdocuments soumis.  Elle espérait qu'une contribution de fond serait présentée à la prochaine réunion.G/TBT/M/29
Page 27
Elle a constaté que plusieurs priorités étaient apparues parmi les Membres dans l'optique de l'examen.
Concernant l'assistance technique, elle estimait que l'on pouvait trouver le moyen de mieux
coordonner les travaux du Secrétariat avec les besoins identifiés au Comité.  Elle était d'accord pour
tenir un débat sur les meilleures pratiques réglementaires qui porterait notamment sur les éléments de
l'étiquetage et de la transparence.  Elle trouvait que l'Accord, en son état actuel, assurait un bonéquilibre entre les droits et les obligations et qu'au vu de l'expérience accumulée à ce jour, il n'avait
pas besoin d'être modifié.  Il était toutefois nécessaire de faire œuvre de sensibilisation et de mettre
l'accent sur le respect des obligations existantes.
137. La représentante du Chili a remercié les délégations pour leurs contributions.  Elle a souligné
plusieurs questions pouvant être abordées lors de l'examen triennal (par exemple les procédures
d'évaluation de la conformité, les bonnes pratiques réglementaires et l'assistance technique).  Elle s'est
félicitée des contributions fournies par le Taipei chinois et le Japon sur la déclaration de conformitédu fournisseur et sur les accords de reconnaissance mutuelle, respectivement, et a invité les Membres
à partager des données d'expérience au sujet des diverses approches de l'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité afin de faciliter les débats.  Elle considérait que les bonnes pratiques
réglementaires constituaient le principal moyen d'éliminer les obstacles non nécessaires et devaient
figurer dans l'examen.  Cela pouvait se faire quand les règlements techniques et les procéduresd'évaluation de la conformité étaient élaborées et appliquées dans le respect des principes de l'Accord
(par exemple la transparence, l'utilisation des normes internationales et l'adoption des mesures les
moins restrictives).  Elle partageait les vues du Mexique et de la Malaisie selon lesquelles les
prescriptions en matière d'étiquetage étaient des règlements techniques et les bonnes pratiques
réglementaires devaient s'appliquer.  Elle a constaté que le document des CE avait identifié un certainnombre d'éléments relatifs à l'étiquetage à prendre en compte (par exemple la transparence et les
intérêts des consommateurs).  Elle estimait toutefois que le plus important était de veiller à ce que les
systèmes d'étiquetage  ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  S'agissant du
statut des décisions et des  recommandations du Com ité (thème proposé par les CE), elle pensait qu'il
s'agissait d'une question intersectorielle qui ne concernait pas seulement le Comité OTC maiségalement les décisions prises au sein des autres Comités.  Le Comité OTC n'était donc pas l'enceinte
appropriée pour traiter de cette question.
138. La représentante de l'Australie a remercié les Membres pour leurs documents.  Elle a constaté
une nette convergence de vues quant au besoin d'explorer les questions de transparence, d'assistance
technique et d'évaluation de la conformité.  Pour ce qui était de la transparence, elle partageait les
vues des CE en faveur d'une plus grande diffusion des observations et des réponses au sujet des
projets de règlements techniques et elle entendait formuler des observations à ce sujet.  L'Australieétait intéressée par un examen plus approfondi des questions d'équivalence et de déclarations du
fournisseur.  Elle a jugé utile la contribution du Taipei chinois sur les déclarations de conformité du
fournisseur.  Celle-ci complétait la contribution du Canada sur le même thème.  Elle a appuyé
l'opinion visant à ne pas modifier l'Accord, mais à inciter à le respecter.
139. Le représentant de l'Inde était satisfait par les contributions.  Il a estimé que le mandat conféré
par l'article 15.4 consistait à examiner la mise en œuvre de l'Accord existant ainsi que les problèmes
pertinents auxquels les Membres se heurtaient.  Les réponses au questionnaire sur l'assistance
technique et l'Atelier avaient permis de faire le tour des problèmes rencontrés par les Membres au
cours de la mise en oeuvre.  Il a encouragé  la poursuite des discussions et des échanges de données
d'expérience à leur sujet.  L'intervenant ne jugeait pas nécessaire d'éclaircir la portée oul'interprétation de l'Accord.  Il partageait l'idée selon laquelle l'étiquetage était déjà inclus dans
l'Accord.  L'examen triennal devait permettre aux Membres de partager leurs données d
'expérience sur
l'étiquetage et il n'était pas nécessaire de relier les travaux du Comité à ceux du CCE.
140. Le représentant du Canada a jugé le document des CE constructif.  Ce texte contenait des
questions que sa délégation jugeait importantes.  Il a constaté que les propositions visant à améliorerG/TBT/M/29
Page 28
les procédures de notification avaient découlé des discussions sur la transparence.  Il estimait que les
documents des CE, du Japon et de la Corée sur les ARM contenaient des éléments devant être
examinés au cours de l'examen (par exemple les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des
ARM entre gouvernements et la complexité des diverses approches relatives à  l'acceptation des
résultats de l'évaluation de la conformité).  L'intervenant est convenu que la mise en œuvre des ARMétait complexe et qu'il était important de considérer si ce mécanisme était adapté ou s'il existait
d'autres mécanismes  permettant d'atteindre les mêmes objectifs.  Il s'est félicité du document du
Taipei chinois sur la déclaration de conformité du fournisseur qui faisait écho aux vues du Canada
quant à l'utilité de cet instrument.  Toutefois, son efficacité et sa pertinence dépendaient de
circonstances particulières (c'est-à-dire le secteur et le cadre technique/réglementaire concernés).  Il a
proposé de mener des débats plus poussés sur cette question.  Il a réitéré les préoccupations exprimées
par les autres Membres concernant les décisions et les recommandations du Comité telles quesoulevées par les CE et estimait que le Comité devait faire porter ses efforts sur le respect de l'Accord
plutôt que sur l'élargissement de sa portée.
141. Le représentant de l'ISO, répondant aux questions soulevées par les CE sur les travaux en
cours de l'ISO et de la CEI sur la terminologie et l'évaluation de la conformité, a appelé l'attention sur
les documents G/TBT/W/72/Rev.4 et G/TBT/W/73/Add.1 qui contenaient une mise à jour de la liste
des normes et guides internationaux pertinents concernant les procédures d'évaluation de la
conformité ainsi que des travaux de l'ISO/CASCO.  Il a informé le Comité que l'ISO 17000 devait être
publiée sous forme de projet de norme internationale dans un avenir proche.  Lorsqu'elle serait
adoptée, on procéderait à la révision du Guide 2.
142. La Présidente a pris note de la convergence de vues sur certaines questions.  Elle comprenait
que d'autres occasions se présenteraient de poursuivre le débat sur ces questions, entre autres.  Il était
trop tôt pour résumer les éléments à inclure dans le troisième examen triennal. Elle a identifié
plusieurs questions qui avaient été fréquemment soulevées par les Membres (par exemple les
procédures d'évaluation de la conformité, les ARM, l'accréditation, les déclarations de conformité du
fournisseur, les bonnes pratiques réglementaires, la transparence et les procédures de notification,l'assistance technique et le traitement spécial et différencié, les préoccupations des pays en
développement, l'étiquetage, la participation au processus de normalisation internationale, la mesure
et les termes et définitions au titre de l'Accord).   Elle a invité les Membres à apporter de nouvelles
contributions.
143. Le Comité a pris note  des déclarations.
VIII.  MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS
144. Le représentant de l'ALADI a rappelé qu'en vertu du Traité de Montevideo de 1980, les États
membres de l'ALADI avaient signé un Accord-cadre de promotion des échanges commerciaux par le
biais de l'élimination des obstacles techniques au commerce.  Cet Accord-cadre était devenu un
accord régional en août 2001.  Son but était d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce dans
les échanges commerciaux interrégionaux au moment d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des
règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.  En conséquence,les signataires de l'Accord-cadre, à l'occasion de leurs activités régulatrices, devraient non seulement
examiner les travaux déjà effectués dans la région mais les normes internationales existantes.  Afin de
contribuer à l'accroissement des relations commerciales dans la région, il faudrait aussi s'attacher à
éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  Pour ce qui était des procédures d'évaluation de la
conformité, les signataires de l'Accord-cadre devaient promouvoir et renforcer ces  systèmes par lebiais de la reconnaissance mutuelle et faire usage des normes, guides et recommandations pertinentes.
Le chapitre 6 de l'Accord-cadre évoquait l'assistance technique et avait pour objet d'assurer que ses
signataires remplissent les conditions leur permettant  de respecter ses dispositions et d'en bénéficier.
L'assistance technique était fournie entre les signataires selon les modalités et conditions convenues,G/TBT/M/29
Page 29
dans certains cas en coopération avec les organism es internationaux et régionaux.  Une attention
spéciale était accordée aux pays les moins avancés de la région pour favoriser l'expansion et la
diversification de leurs exportations.  Afin d'améliorer la transparence et l'harmonisation, un système
d'information intégré sur les projets de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité avait été mis au point (avec les contributions des signataires del'Accord-cadre, du Secrétariat de l'ALADI, de la Commission panaméricaine des normes techniques
(COPAN) et d'autres entités régionales).  Ce système pourrait être utilisé pour échanger des
observations sur les projets et pour répondre aux demandes.
145. Le Secrétariat de l'ALADI, dans le cadre de son programme, avait pris des mesures pour aider
les signataires de l'Accord-cadre à mettre leurs engagements en œuvre.  Un document avait été établi
sur la structure des systèmes d'évaluation de la conformité dans la région, qui appelait à une
coopération horizontale entre les États Membres de l'ALADI.  Une autre activité courante consistait àidentifier les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité appliquées
par ses États membres avec pour objectifs de fournir des informations aux parties prenantes sur les
éventuels obstacles techniques au commerce et de faciliter l'accès aux marchés de la région. Cette
initiative exigerait l'apport des organismes respectifs des États membres.  La Commission chargée
d'administrer l'Accord-cadre était chargée de la programmation des actions régionales, de lacoordination de l'assistance technique, de la diffusion des informations et de la promotion de positions
communes dans les instances internationales.  Le Secrétariat de l'ALADI (qui faisait également office
de Secrétariat de la Commission) avait soumis une proposition pour améliorer le fonctionnement de
l'organisation (par exemple concernant la participation, les observateurs et la coordination d'autres
organismes pertinents pour éviter le dédoublement des travaux).
146. Le Comité a pris note  de la déclaration.
IX. ÉLECTION DU BUREAU
147. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu
M. Juan Antonio Dorantes Sánchez Président du  Comité pour l'année 2003-2004.
148. Le Président a remercié les Membres pour son élection, et dit que le troisième examen
triennal était une tâche importante pour le Comité.  Il a informé les délégations que la prochaine
réunion du Comité se tiendrait les 1er et 2 juillet 2003.G/TBT/M/29
Page 30
ANNEXE A
ATELIER SPÉCIAL SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE
AUX OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
RAPPORT SUCCINCT DE LA PRÉSIDENTE
Emily Earl (Nouvelle-Zélande)
1. À la suite de l'Atelier spécial, les modérateurs, sous leur propre responsabilité, ont fait un
résumé des présentations et des discussions des cinq sessions (voir les annexes ci-jointes).  Je
résumerais en quelques mots ma vue sur certains des principaux points ressortant des discussions àl'Atelier en me fondant sur les rapports des modérateurs.
2. Les trois premières sessions de l'Atelier ont fourni une bonne occasion d'échanger des
renseignements et des idées sur les besoins particuliers d'assistance technique définis et classés par
ordre de priorité par les pays en développement, ainsi que sur les activités d'assistance techniqueexistantes, et le type et le rôle des parties impliquées dans l'assistance technique.  Ces éléments ont
fourni aux participants une base très utile pour arriver aux débats qui ont eu lieu dans le cadre des
quatrième et cinquième sessions pour se centrer sur la recherche de solutions.  Des propositions ont
été faites sur les futures stratégies pour améliorer la fourniture d'assistance technique liée aux OTC, et
les participants ont été invités à réfléchir sur le rôle approprié du Comité au regard des problèmessoulevés, à la lumière de son mandat découlant du deuxième examen triennal ainsi que dans le cadre
du troisième examen triennal.
3. Les réponses des pays en développement Membres au questionnaire sur la définition et le
classement par ordre de priorité de leurs besoins ont fourni une bonne base pour les discussions del'Atelier.  Les discussions ont aidé à mieux définir les tendances et les points communs des besoins
définis par les Membres, tout en reconnaissant que certaines solutions seraient très spécifiques des
pays, étant donné l'existence de différences considérables en termes de capacités et de situation selon
les pays en développement Membres concernés.  L'échange des données d'expérience nationale a été
reconnu comme un moyen utile pour acquérir des connaissances auprès des Membres plus
expérimentés.
4. Au cours de l'Atelier, l'accent a été fortement mis sur l'importance d'une meilleure
connaissance et du caractère politique des questions concernant les OTC, pour la mise en œuvre de
l'Accord et les avantages à en tirer, ainsi que pour la demande et la fourniture d'assistance technique
liée aux OTC.
5. La nécessité de la coordination aux niveaux national, régional et multilatéral, ainsi qu'entre les
divers donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires a également été soulignée.  Cette nécessité
résultait en partie de la complexité de l'Accord lui-même, mais également de l'implication de très
nombreux acteurs dans la mise en œuvre de l'Accord et dans l'assistance technique s'y rapportant.
Pour assurer effectivement la coordination entre les donateurs et les bénéficiaires ainsi qu'entre lesdivers donateurs, l'accent a été mis sur l'importance de la transparence dans la fourniture et la
demande d'assistance technique.  Un certain nombre de suggestions ont été faites à cet égard, bien que
des difficultés à décomposer à un niveau approprié les données fournies par les donateurs aient été
notées dans certains cas.
6. La conception des programmes d'assistance technique pourrait tirer parti de la définition
appropriée des besoins entreprise dans des consultations, de préférence avec toutes les parties
impliquées pertinentes.  Une approche structurée/programmée de leur mise en œuvre pourrait
également incorporer les éléments de sensibilisation, de renforcement de la coordination,G/TBT/M/29
Page 31
d'amélioration de la transparence et de la circulation de l'information, ainsi que la prise en compte de
la différence des priorités selon les pays en développement.  Dans ce contexte, il a été noté qu'une
approche unique pour tous ne fonctionnerait pas forcément, même si on pouvait identifier certains
éléments communs dans le domaine de l'assistance effective.
7. Il a été noté que la durabilité de l'assistance technique et de ses résultats était un élément
essentiel des activités d'assistance technique qu'il fallait assurer.  Il a été reconnu qu'il serait utile de
poursuivre les réflexions à ce sujet.  L'obtention d'informations remontantes sur l'assistance technique
et l'évaluation de celle-ci pour permettre de l'améliorer et de l'ajuster continuellement pour répondre
aux besoins et priorités non encore satisfaits pourraient être un élément déterminant à cet égard.G/TBT/M/29
Page 32
Annexe 1
PREMIÈRE SESSION
RÉPONSES À L'"ENQUÊTE VISANT À AIDER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES À DÉFINIR ET À CLASSER PAR ORDRE DE PRIORITÉ LEURS
BESOINS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE"
Modérateur:  Tobias Nussbaum (Canada)
1. Cette session a traité les problèmes spécifiques définis et classés par ordre de priorité dans les
réponses à l'enquête fournies par les pays en développement (JOB(02)/99 et Add.1 à 52) concernant la
mise en œuvre et le fait de tirer parti de l'Accord OTC.  Elle a consisté en quatre présentations
décrivant des expériences nationales et des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre del'Accord OTC, un résumé de l'analyse des résultats de l'enquête présenté par le Secrétariat et une
discussion entre les participants.  Même si les présentations n'étaient qu'indicatives du plus large
échantillon fourni par les résultats de l'enquête, de nombreuses questions semblables y étaient
soulevées, et l'éventail des types de problèmes identifiés était considérablement large.  Il a été noté
qu'en dépit du fait que de nombreux besoins identifiés étaient similaires, les réponses particulières àces besoins seraient largement spécifiques du pays car il y avait de très grandes différences en termes
de capacités et de situation selon les pays en développement concernés.
2. En recensant les besoins et les priorités, au cours de la session, l'accent a été fortement mis sur
l'importance de la sensibilisation, tant en ce qui concernait les obligations résultant de l'Accord OTC,et dans un sens plus large, l'application et les avantages de l'Accord, qu'en ce qui concernait les
intérêts nationaux.  Il a été noté que les efforts pour faire mieux connaître l'Accord OTC pourraient
utilement se concentrer sur toutes les parties des pouvoirs publics ainsi que sur l'industrie, les
décideurs chargés des budgets nationaux et le public dans son ensemble.  Certains participants ont
souligné que dans certains cas les questions OTC n'étaient pas classées parmi les priorités au niveau
gouvernemental.  Certains ont insisté sur le fait qu'il fallait convaincre les plus hauts responsables
politiques quant au rôle et à l'importance de l'A ccord OTC, pour permettre une meilleure répartition
des ressources.  Le manque de connaissance parmi les différentes parties prenantes était un frein à la
capacité de fournir des observations significatives au regard des règlements techniques, des normes et
de l'évaluation de la conformité des autres pays, du fait du peu d'informations remontantes fournies
par l'industrie locale.  La méconnaissance de l'importance de la participation aux activités normatives
était également un sujet de préoccupation pour certains participants.
3. Il a été reconnu que la mise en œuvre de l'Accord OTC impliquait une grande diversité
d'institutions et de compétences, au niveau à la fois public et privé.  La nécessité d'une meilleure
cohérence à l'intérieur du cadre national a également été soulignée par un certain nombre de
participants.  En particulier, l'amélioration de la coordination et de la communication entre tous lesministères et organes publics pertinents ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre de l'Accord OTC
a été considérée comme vitale.  Les pays développés, eux aussi, ont reconnu que la cohérence au sein
des pouvoirs publics était une difficulté majeure de la mise en œuvre.
4. Il a été noté que dans certains cas, il était nécessaire de mettre en place ou de rendre effectif le
cadre juridique permettant la mise en œuvre de l'Accord, ainsi que la nécessité de créer un mécanisme
pour l'élaboration des règlements et normes techniques.  La mise en œuvre des dispositions de
l'Accord OTC relatives à la transparence (respect des obligations de notification, diffusion desG/TBT/M/29
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renseignements) était également considérée comme l'une des nécessités majeures par un certain
nombre de participants.
5. Le renforcement des capacités et l'amélioration de l'infrastructure ont été un autre thème
abordé fréquemment à la session.  Les aspects mentionnés étaient le besoin d'assistance pour lacréation/l'amélioration des points d'information nationaux, des organes nationaux à activités
normatives, ainsi que la mise en place ou l'amélioration des moyens nécessaires à l'évaluation de la
conformité (laboratoires, installations d'essai, vérificateurs formés à cet effet, services de métrologie).
Le besoin d'assistance pour définir l'infrastructure de base nécessaire aux pays en développement, en
particulier aux petites économies, a également été mis en avant.  Il a été noté que les besoins sont
souvent importants et traduisent la portée complexe de l'Accord OTC en une activité gouvernementale
de grande ampleur.
6. Du fait de la diversité des situations et des intérêts des pays appartenant à une même région,
la coordination a été identifiée comme présentant des difficultés.  La pénurie des ressources tant
financières qu'humaines pour participer aux sessions du Comité OTC et autres réunions des autres
organisations internationales pertinentes était considérée comme un problème critique pour les paysen développement.
7. La difficulté à se conformer aux règlements techniques ou aux procédures d'évaluation de la
conformité des autres Membres, du fait de leur complexité et parfois des problèmes de langue, était
également considérée comme un sujet de préoccupation pour les pays en développement, tout commela difficulté de mettre en place une stratégie nationale en matière de qualité.
8. Certaines contributions de l'assistance ont proposé des idées pour résoudre les problèmes
identifiés, comme la création d'un groupe d'experts pour regrouper les réponses au questionnaire sous
un "chapiteau" unique pour permettre une compréhension appropriée et faciliter la mise en œuvre del'Accord, ainsi que les structures pour améliorer la cohérence entre les donateurs.  Ces propositions
ont été examinées à la quatrième session dédiée à la question des futures stratégies.  Il a été estimé
que l'assistance technique était une activité où tout le monde était gagnant, tant les pays bénéficiaires
que les donateurs.
9. Les participants se sont félicités de l'analyse des résultats de l'enquête effectuée par le
Secrétariat, qui était considérée comme un document utile pour faire avancer le débat sur l'assistancetechnique liée aux OTC.  Les sept domaines de besoins identifiés dans le document de travail du
Secrétariat (besoin d'une amélioration de la connais sance de l'Accord OTC, besoin d'une diffusion de
l'Accord et d'une sensibilisation à celui-ci;  néce ssité d'une mise en œuvre effective de l'Accord;
besoin d'échanger des données d'expérience entre les Membres et d'établir des contacts/une
coopération au niveau bilatéral;  nécessité d'une coordination et d'une stratégie aux niveaux national etrégional;  besoins en matière d'infrastructure et de renforcement des capacités;  besoin d'une
assistance pour participer aux travaux du Comité OTC et d'autres organisations;  besoins en matière
d'accès aux marchés et autres domaines) reflétaient les intérêts et les priorités identifiés au cours de la
session.G/TBT/M/29
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Annexe 2
DEUXIÈME SESSION
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE EXISTANTES
Modérateur:  Juan Antonio Dorantes (Mexique)
1. Cette session a traité des enseignements tirés des activités d'assistance technique existantes
par les pays en développement.  L'objectif de cette session était d'identifier les domaines où des
améliorations pouvaient être apportées.  Quatre communications décrivant des expériences nationalesen matière d'activités d'assistance technique ont été présentées.  Deux principaux domaines de
préoccupation ont été identifiés et concernaient:  i)  la transparence des activités d'assistance
technique;  et ii)  le suivi de l'assistance technique.
2. Concernant le premier point, les participants ont mis l'accent sur la nécessité d'accroître la
transparence à la fois dans la fourniture et dans le fonctionnement des activités d'assistance technique.
Il a été insisté sur le fait que les différents niveaux auxquels l'assistance technique liée aux OTC était
fournie – niveaux bilatéral, régional et multilatéral – causaient des problèmes considérables de
coordination entre les donateurs.  Néanmoins, les donateurs ont été encouragés à accroître leurs
efforts de coopération afin d'éviter les chevauchements et d'utiliser le plus efficacement possible lesressources en matière d'assistance technique.  Pour permettre d'identifier les fournisseurs d'assistance
technique compétents et de renforcer la coordination, il a été suggéré d'améliorer l'échange
d'information sur les expériences nationales entre les Membres et de trouver des moyens
supplémentaires de rapprocher les fournisseurs et les demandeurs d'assistance technique.  Dans ce
contexte, l'accent a été mis sur l'expérience particulièrement utile des donateurs qui avaient étéprécédemment des bénéficiaires d'assistance technique.
3. Quant au fonctionnement des activités d'assistance technique, l'amélioration de la
transparence a été considérée comme particulièrement importante dans le processus de définition des
besoins et des priorités des pays en développement Membres.  Il a été souligné que l'assistance
technique ne visait pas toujours les domaines présentant un intérêt majeur pour les pays en
développement.  De plus, la définition des besoins d'assistance technique était considérée comme unprocessus évolutif qu'il fallait régulièrement réactualiser.  Comme ligne directrice générale, il a été
indiqué que les activités d'assistance technique devraient suivre une approche par étapes, centrée en
premier lieu sur la fourniture de savoir et de compétences, et, dans une deuxième étape, sur la mise en
place de l'infrastructure liée aux OTC.  Souvent, malgré les progrès effectués dans le premier
domaine, l'assistance technique n'était pas prévue pour la deuxième étape et généralement restait
insuffisante.  Dans chaque activité d'assistance technique, la sélection et la préparation des
participants étaient considérées comme essentielles pour assurer l'application et la diffusion
appropriées des connaissances acquises.  De plus, il a été indiqué que les responsables de la
réglementation et le secteur privé devraient être les bénéficiaires directs des activités de formation.
4. Enfin, il a été souligné que le suivi était essentiel pour évaluer la performance globale des
activités d'assistance technique.  Trois points principaux ont été soulevés.  Tout d'abord, les activités
d'assistance technique devaient être organisées de manière à permettre une meilleure perméabilité et
une plus large diffusion des connaissances acquises, y compris par l'utilisation des technologies
modernes de l'information.  Deuxièmement, la continui té et la durabilité devraient être le leitmotiv de
toutes les activités d'assistance technique.  Il a ét é souligné que les programmes d'assistance technique
de plus longue durée étaient plus profitables pour les pays en développement et engendraient des
effets à plus long terme.  Enfin, les participants ont noté l'absence de surveillance des activitésG/TBT/M/29
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d'assistance technique et la nécessité d'instituer un ensemble de critères permettant de mesurer
l'efficacité de l'assistance technique fournie.
5. En conclusion, il a été rappelé que les objectifs de l'assistance technique liée aux OTC étaient
à la fois de permettre aux pays en développement Membres de participer plus effectivement ausystème commercial multilatéral, et d'en tirer les avantages, et de permettre aux Membres de respecter
pleinement leurs obligations et d'utiliser plei nement leurs droits découlant de l'Accord OTC.G/TBT/M/29
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Annexe 3
TROISIÈME SESSION
FOURNITURE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Modérateur:  M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)
1. Cette session a porté sur la question de la fourniture d'assistance technique et de renforcement
des capacités en visant en particulier les éléments suivants:  i) type et rôle des fournisseursd'assistance technique;  ii) type des bénéficiaires d' assistance technique;  iii) rôle des pouvoirs publics
et du secteur privé;  et iv) coordination et coopération des fournisseurs et des bénéficiaires dans la
fourniture et l'utilisation de l'assistance technique.
2. Concernant le type et le rôle des fournisseurs d'assistance technique, il a été fait référence aux
programmes en cours et à la nécessité de les rationaliser pour tenir compte des besoins définis par les
bénéficiaires afin que l'assistance technique devienne efficace et effective.  Les organisations
présentes en qualité d'observateurs ont également souligné que leurs programmes avaient trait à
l'assistance technique.  L'attention a aussi été appelée sur la question de la transparence et de
l'amélioration de la connaissance du travail effectué par ces organisations.
3. L'attention a également été appelée sur le fait que le sujet des OTC était souvent inclus dans
les autres programmes qui traitent de questions liées au commerce en général.  À cet égard,
l'importance du renforcement de la connaissance et de la coordination de ces activités entre les
donateurs a été soulignée pour améliorer la cohérence et l'efficacité de leurs programmes d'assistancetechnique.  L'importance d'avoir une approche intégrée a aussi été mentionnée en tant qu'élément
déterminant.
4. Les bénéficiaires, pour leur part, ont rappelé les divers types d'assistance qui leur étaient
fournis dans le cadre d'initiatives bilatérales, régionales et multilatérales.  La nécessité d'améliorer
l'information concernant tous les domaines d'assist ance possibles a été mentionnée, c'est-à-dire la
nécessité de créer une base de données sur l'assistance technique en cours.  Une question intéressantplusieurs domaines qui a été soulignée comme ayant une importance vitale pour l'efficacité des
programmes d'assistance technique offerts par les fournisseurs, a été la nécessité de faire en sorte
qu'ils tiennent compte des priorités en matière de politique commerciale pour les bénéficiaires, c'est à
dire des questions concernant l'accès aux marchés.
5. Il a été indiqué qu'il était important de veiller à ce que l'assistance technique vise les bonnes
parties prenantes y compris les PME et la société civile.
6. Pour réaliser la coordination et la coopération entre les fournisseurs et les bénéficiaires, il a
été mentionné que le Comité OTC était une enceinte qui pouvait donner l'occasion de coordonner etd'articuler l'assistance technique.  Le programme d'assistance technique en cours au Comité OTC était
également considéré comme offrant la possibilité d'améliorer la transparence dans les diverses
activités actuellement entreprises par les fournisseurs et également dans les besoins d'assistance
technique des pays en développement Membres.
7. Les principaux éléments qui ont été mis en avant par la majorité des participants
comprenaient la nécessité d'assurer la transparence, la sensibilisation, la compatibilité avec les
prescriptions et les besoins nationaux, et le lien global entre le travail qui était actuellement entrepris
dans le domaine des OTC et les priorités actuelles en matière de politique commerciale.G/TBT/M/29
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Annexe 4
QUATRIÈME SESSION
STRATÉGIES FUTURES
Modérateur:   Mme Yap Lai Peng (Malaisie)
1. La quatrième session de l'Atelier s'est centrée sur les "futures stratégies" pour l'assistance
technique.  Les questions soulevées aux trois premières sessions concernant les réponses au
questionnaire de l'enquête sur les besoins en matière d'assistance technique, les problèmes rencontrésdans la mise en œuvre de l'Accord OTC et les enseignements tirés des activités d'assistance technique
existantes, ont fourni la toile de fond aux participants pour présenter des propositions et des idées pour
améliorer la fourniture d'assistance technique liée aux OTC.
2. En tout premier lieu, il a été souligné la nécessité d'une approche structurée de la mise en
œuvre de l'assistance technique.  L'assistance technique pouvait tirer profit de la définition appropriée
des besoins entreprise en consultation, de préférence avec toutes les parties intéressées pertinentes.
Une approche structurée incorporerait également les éléments d'amélioration de la connaissance de
l'Accord, de la coordination, de la transparence et de la circulation de l'information, ainsi que la prise
en compte des priorités différentes selon les pays en développement.  Dans ce contexte, il a été notéqu'une approche unique pourrait ne pas fonctionner dans tous les cas.
3. La connaissance  de l'importance des obstacles techniques au commerce et de l'Accord OTC
devait être encouragée aux niveaux à la fois national et international.  L'implication des plus hauts
responsables politiques était estimée importante pour la formulation appropriée des plans d'assistancetechnique effective.  Les fournisseurs auraient la possibilité de mieux répondre à la demande si les
pays formulaient de manière appropriée des plans indi quant des besoins et priorités identifiables.  Au
niveau international, une meilleure connaissance de la part des gouvernements et organisations
donateurs pourrait conduire à encourager le financement des activités d'assistance technique liée
aux OTC.
4. La mise en œuvre  de l'Accord OTC était considérée comme un objectif essentiel de
l'assistance technique.  L'échange de données d'expérience entre les Membres était encouragé, en
recourant à une nouvelle forme de formation qui permettrait aux Membres de tirer des enseignements
des expériences des Membres plus expérimentés.
5. Pour améliorer la transparence  et assurer la fourniture d'une assistance technique ciblée, une
base de données contenant des renseignements sur les besoins, la disponibilité ainsi que le
financement concernant l'assistance technique pourrait être mise en place pour faire mieux concorder
la demande et l'offre en matière d'assistance technique.  Les autres propositions pour améliorer la
transparence incluaient un système de notifications à la fois par le fournisseur et le bénéficiaire.  De
plus, il a été reconnu que la coordination aux niveaux national, régional et multilatéral était nécessairepour éviter les chevauchements et les lacunes dans la prestation et faire en sorte que l'assistance
technique soit dispensée de manière efficace.
6. Il a été enfin noté que la durabilité  de l'assistance technique était un élément capital.
Toutefois, bien que les programmes d'assistance technique ne doivent pas être des événementsexceptionnels, ils ne devraient pas non plus s'étendre à perpétuité.  Pour assurer la durabilité, la
responsabilité des pouvoirs publics d'assurer la continuité et de maintenir les ressources humaines
appropriées et les institutions efficaces, a été soulignée.  En outre, il a été constaté que la surveillance
des programmes d'assistance technique s'avérerait profitable pour assurer leurs effets à long terme.G/TBT/M/29
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Annexe 5
CINQUIÈME SESSION
CONCLUSION ET ÉTAPES SUIVANTES
Modérateur:  Emily Earl (Présidente)
1. Cette session a tenté de rapprocher certains des problèmes mentionnés au cours de la journée
et d'examiner certaines questions concernant le rôle approprié du Comité en matière d'assistance
technique à la lumière de son mandat découlant du deuxième examen triennal, pour élaborer unprogramme d'assistance technique en fonction de la demande.
2. Plusieurs thèmes communs se détachant des discus sions menées tout au long de la journée ont
été identifiés comme étant importants dans l'examen de la manière dont le Comité pourrait assister les
pays en développement Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord OTC et aider lesMembres à mettre en œuvre les dispositions relatives à l'assistance technique (comme l'article 11).  La
liste non exhaustive, qui ne prétend pas couvrir l'ensemble des éléments du débat, a mis en avant les
points suivants:
• amélioration de la connaissance de l'Acco rd et aspects politiques de l'Accord;
• spécificité dans la définition des besoins et dans leur classement par ordre de priorité,
par exemple en utilisant la planification stratégique ou des approches structurées etséquentielles;
• assurer les avantages mutuels à la fois pour les bénéficiaires et les donateurs dans les
activités d'assistance technique;
• amélioration de la coordination aux niveaux national, régional et multilatéral, ainsi
qu'entre les divers donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires, etc.  Ce besoin
se faisait ressentir en partie du fait de la complexité de l'Accord lui-même, maiségalement du très grand nombre des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de
l'Accord et dans l'assistance technique s'y rapportant;
• assurer la durabilité de l'assistance technique, tant en ce qui concerne les activités en
cours que leurs résultats;
• obtenir des informations en retour sur l'assistance technique et son évaluation, afin de
permettre de l'améliorer et de l'ajuster en permanence pour qu'elle réponde aux
besoins et aux priorités restant à satisfaire.
3. Un certain nombre de questions ont pu être posées en face du Comité des OTC pour lui
faciliter la tâche d'examiner son rôle approprié en matière d'assistance technique, notamment dans le
contexte du troisième examen triennal, étant donné que le Comité ne pouvait pas être un fournisseur
direct d'assistance technique.  Ces questions pourraient également l'aider à examiner certaines des
propositions qui avaient été faites dans le cadre de la quatrième session de l'Atelier.  La liste nonexhaustive des questions concernant le rôle du Comité, s'il avait toutefois un rôle à jouer, incluait:
• le rôle du Comité concernant l'identification en cours par les pays en développement
de leurs besoins et priorités liés aux OTC;G/TBT/M/29
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• le rôle du Comité pour faciliter l'échange des données d'expérience nationale;
• le rôle du Comité pour assister les donateurs et les bénéficiaires dans l'élaboration de
programmes d'assistance technique effective, efficace et durable;
• le rôle du Comité pour améliorer les caractéristiques des questions dans le domaine
des OTC à l'OMC et au niveau national;
• le rôle du Comité pour contribuer à encourager la coopération et la coordination entre
les parties impliquées dans l'assistance technique;
• le rôle du Comité pour aider les bénéficiaires et les donateurs à s'identifier
réciproquement en tant que partenaires potentiels;
• le rôle du Comité concernant la coordination avec les autres organisations;  et
• le rôle du Comité en offrant un cadre pour la remontée de l'information concernant
l'assistance technique et pour l'évaluation de celle-ci de manière à contribuer auxaméliorations dans ce domaine.
4. Il a été noté, en ce qui concerne l'examen du rôle du Comité OTC, qu'il était important de ne
pas oublier les travaux en cours dans les autres organisations, afin d'éviter les chevauchements et
d'améliorer la coordination.  L'attention a également été attirée sur les ressources limitées du Comitédont il fallait tenir compte en examinant son rôle dans la coordination et sur le fait qu'il fallait suivre
une approche pragmatique.
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