ORGANISATION MONDIALE WT/DS62/8
WT/DS67/6
DUCOMMERCE WT/DS68/5
24mars 1998
(98-1238)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -CLASSEMENT TARIFAIRE
DECERTAINS MATERIELS INFORMATIQUES
Notification d'unappel desCommunautés européennes présentée
conformément auparagraphe 4del'article 16duMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datée du24mars 1998, adressée parlesCommunautés européennes
àl'Organe derèglement desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Elleconstitue aussi la
déclaration d'appel, déposée lemême jourauprès del'Organe d'appel, conformément auxProcédures
detravail pourl'examen enappel.
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Conformément auparagraphe 4del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord) etàlarègle 20desProcédures
detravail pourl'examen enappel, lesCommunautés européennes notifient leurdécision defaireappel,
auprès del'Organe d'appel, ausujetdecertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe
spécial saisi del'affaire Communautés européennes -Classement tarifaire decertains matériels
informatiques (WT/DS26/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R).
LesCommunautés européennes demandent quel'Organe d'appel examine uncertain nombre
d'erreurs dedroitetcertaines interprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial danssonrapport.
Leserreurs dedroitetinterprétations dudroitdevant êtreexaminées sontlessuivantes:
1. LeGroupe spécial acommis uneerreur lorsqu 'ilaconstaté quelesmesures encause
etlesproduits visés parcesmesures étaient indiqués parlesEtats-Unis demanière
suffisamment précise pour englober desmesures autres queleRèglement
(CE) n1165/95 delaCommission encequiconcerne lescartes d'adaptation deréseau
local.
2. LeGroupe spécial acommis uneerreur lorsqu 'ilaestimé quelesensd'unélément
particulier delaListe deconcessions tarifaires d'unMembre del'OMC devrait être
considéréàlalumièredes"attenteslégitimes"d'unMembreexportateurhorsducontexte
desplaintes pourannulation etréduction d'avantages enl'absence deviolation d'une
disposition duGATT (dites plaintes ensituation denon-violation) etlorsqu 'ilaestimé
quel'article II:5duGATT de1994, d'unepart,confirmait cepoint devueet,d'autre
part,n'étaitpaspertinent enl'espèce.
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3. Atitresubsidiaire, leGroupe spécial acommis uneerreur lorsqu 'ilaestimé queles
"attenteslégitimes"duMembreexportateurconcernantl'interprétationd'uneconcession
tarifaire devraient êtrefondées surlespratiques declassement suivies pourteloutel
importateur etteloutellotdemarchandises, ousurl'opinion subjective d'uncertain
nombre d'entreprises exportatrices dudit Membre exportateur, etnonsurlaListe de
concessionsduMembreimportateur,salégislationpubliéeetsanomenclaturedouanière.
Cefaisant, ilaconfondu enparticulier lesquestions juridiquement distinctes quesont
leclassement douanier, d'unepart,etletraitement tarifaire prescrit parlaListe de
concessions tarifaires d'unMembre, d'autre part.
4. Enfin, leGroupe spécial acommis uneerreur lorsqu 'ilaestimé que,entoutétatde
cause, lacharge depréciser laportée d'uneconcession tarifaire pendant unenégociation
tarifaire multilatérale menée souslesauspices duGATT/de l'OMC devait forcément
incomber auMembre importateur. Cefaisant, leGroupe spécial aétabli etappliqué
unenouvelle règle surlacharge delapreuve danslaprocédure derèglement des
différends, cequinerelève pasdesonmandat etoutrepasse lespouvoirs d'ungroupe
spécial.
Leserreurs dedroitetinterprétations dudroitsusmentionnées concernent, entre autres, les
constatations suivantes duGroupe spécial quelesCEdemandent àl'Organe d'appel deréviser et
d'infirmer:
8.9,8.10, 8.23, 8.28, 8.30et8.31, 8.33, 8.35à8.62, 8.69et8.70, 9.1et9.2.
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