PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CZE/1
28 avril 1999
(99-1713)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 avril 1999.
_______________
La notification fournit des renseignements sur les quantités de sucre importées, mais elle ne
contient aucune indication quant aux niveaux de production nationale ou de consommation apparente
pendant les périodes correspondantes.  Elle ne fournit en outre aucun renseignement concernant la
situation de la branche de production nationale , y compris les variations dans les ventes, la
production, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et pertes, et l'emploi.
1. Le Ministère de l'agriculture a-t-il tenu compte de ces facteurs dans sa détermination
préliminaire?  A-t-il publié un rapport sur sa détermination préliminaire?
Nous notons que la mesure est appliquée sous forme d'un droit additionnel de 80 pour cent sur
toutes les importations de sucre, quelle que soit leur provenance, à l'exception des importations en
provenance de la République slovaque.
2. Les importations de sucre en provenance de pays autres que la République slovaque
bénéficient-elles de marges de préférence dans les taux de droits même après l'application de ce droitd'importation?
__________
                                                     
1 G/SG/N/7/CZE/1, G/SG/N/6/CZE/1/Suppl.1-G/SG/N/7/CZE/1/Suppl.1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/60
19 août 1999
(99-3492)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office coréen de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (KFDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Jus d'orange et produits à base de jus d'orange
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Interdiction temporaire de l'importation des
jus d'orange et des produits à base de jus d'orange SUN Orchard élaborés aux États-Unis
5. Teneur:  Interdiction temporaire de l'importation des jus d'orange et des produits à base de
jus d'orange non pasteurisés commercialisés sous les marques   Sun Orchard, Earls and Joey
Tomato's, Viola, Trader Joe's, Aloha, Zupan, Markon, Sysco et Vareva
6. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites    
Risque d'intoxication à la salmonelle et rappel des produits susmentionnés par le fabricant
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
KFDA 65433-892, 12 juillet 1999 (disponible en coréen)
9. Date projetée pour l'adoption:  12 juillet 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 juillet 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/W/287 
10 de diciembre de 2003 
 
 (03-6522) 
Comité de Contratación Pública Original: inglés 
  
 
MODIFICACIONES DEL ANEXO 1 DEL APÉNDICE I DEL ACUERDO 
SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA PROPUESTAS POR 
EL CANADÁ EN EL DOCUMENTO GPA/W/203 
 
Comunicación de Hong Kong, China
 
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de dici embre de 2003, se distribuye a solicitud de la 
Delegación de Hong Kong, China. 
 
_______________ 
 
  Sobre la base de las aclaraciones del Canadá que figuran en los documentos GPA/W/229 y GPA/W/229/Corr.1, Hong Kong, China retira por la presente sus reservas (GPA/W/218) a las 
modificaciones del Anexo 1 del Apéndice I propuest as por el Canadá en el documento GPA/W/203. 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NZL/274/Add.1 
26 juillet 2004 
 
 (04-3219) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande . 
 
_______________ 
  
Prescriptions régissant l'importation en N ouvelle-Zélande de certaines espèces de Tuber  (truffes) 
à l'état frais ou congelé, en provenance de tous pays  
 
Le 19 décembre 2003, la Nouvelle-Zélande a notifié (G/SPS/N/NZL/274) aux Membres de 
l'OMC un projet de norme sanitaire d'importation (IHS) couvrant l'importati on en Nouvelle-Zélande, 
en provenance de tous pays , de certaines espèces de Tuber  (truffes) à l'état frais ou congelé.  
En octobre 2003, il a été achevé une évaluation des organismes nuisibles associés aux espèces de 
Tuber  à l'état frais ou congelé de même qu'une classifi cation de leur effet aux fins de l'élaboration 
d'une analyse de risque à l'importation (IRA).  Cette  analyse de risque à l'importation a permis de 
définir des mesures phytosanitaires proportionnées au risque représenté par chaque organisme et 
suffisantes pour ramener à un niveau acceptable les ris ques d'entrée dans le pays.  Ces renseignements 
ont servi dans l'élaboration d'un calendrier pour le projet de norme sanitaire d'importation, qui a été 
diffusé pour consultation.  
Durant la préparation de la norme sanitaire d' importation, des observations d'ordre technique 
ont été reçues de l'extérieur, de: 
i. M. I. R. Hall, mycologue, Crop & Food Research  (Nouvelle-Zélande); 
ii. M. S.R. Pennycook, mycologue, Landcare Research  (Nouvelle-Zélande);  
iii. M. T. Crosby, entomologiste, Landcare Research  (Nouvelle-Zélande).  
 
 Compte tenu de ces observations, les mesures phytosanitaires prévues dans la norme sanitaire 
d'importation pour les espèces de Tuber  à l'état frais ou congelé ont été affinées.  La norme a été 
publiée pour mise en application le 22 juillet 2004.   Les demandes de renseignements ou d'exemplaires de la norme révisée sont à adresser à:  Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand,  PO Box 2526, Wellington (Nouvelle-Zélande).  
Téléphone:  +64 4 474 4140.  Téléfax:  +6 4 4 470 2730.  Courrier électronique:  sps@maf.govt.nz
  
Le document notifié est disponible à partir de l'adresse internet: 
 http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/addendums.htm  
La norme révisée est également disponible, à l'adresse:  http://www.maf.govt.nz/biosecurity/imports/plants/plant-products.htm
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/12
5 avril 2001
(01-1724)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 28 mars 2001, de la délégation de la République de Cuba , la
notification ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation pour les
années 1997 à 2000  (tableau ES.1) .
_______________
Conformément aux prescriptions établies par le Comité de l'agriculture dans le document
G/AG/2, la République de Cuba fait savoir qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation de
produits agricoles en 1997, 1998, 1999 et 2000.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/3/Add.31
14 juin 1999
(99-2380)
Groupe de travail de l'accession
du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/NPL/2)
Addendum
Le Ministère du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir les renseignements ci-après
au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126), où les délégations peuvent les consulter.
1. Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce;
2. Loi de 1966 sur les produits alimentaires;
3. Règlement de 1970 sur les produits alimentaires;
4. Loi de 2029 (1972) sur la phytoquarantaine;
5. Règlement de 2031 (1975) sur la phytoquarantaine;
6. Loi de 2029 sur la protection des végétaux;
7. Loi douanière de 1962 (modifiée en 1997);
8. Règlement douanier de 1970;
9. Loi de 1965 sur le droit d'auteur;
10. Loi de 1972 sur les instructions sommaires;
11. Tarif douanier (format électronique);
12. Accords de 1993 sur le commerce et le commerce en transit conclus par le Népal;
13. Traité de commerce en transit, Traité de commerce et Accord de coopération pour lutter
contre le commerce illégal conclus en 1991 entre le gouvernement du Népal et le
gouvernement de l'Inde (modifiés  et mis à jour jusqu'en 1999);
14. Listes d'engagements du Népal à l'égard de l'Association sud-asiatique de coopération
régionale (ASACR) au titre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud
(SAPTA);
15. Loi de 2033 (1976) sur les aliments concentrés pour animaux;
16. Loi de 2054 (1997) sur le droit d'auteur (première modification).
__________
                                                     
1 Le présent document constitue une révision des documents WT/ACC/NPL/3/Add.1 et
WT/ACC/NPL/3/Add.2.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.567
16 novembre 1998
(98-4566)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des postes et télécommunications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Équipements radioélectriques pour petites stations radio, spécifiés dans l'arrêté pertinent du
Ministère des postes et télécommunications (équipements radioélectriques spécifiés)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision partielle des règles de
certification de la conformité à la réglementation technique des équipements
radioélectriques spécifiés, ainsi que des règles relatives aux organismes d'essai privés
reconnus pour les stations radio (disponible en anglais, 2 pages)
6. Teneur:
1) Établissement de la procédure de certification par type
2) Établissement de la procédure de certification par un organisme de certification
étranger reconnu
3) Établissement de la procédure devant être appliquée par les organismes d'essai
privés reconnus et les organismes d'essai étrangers privés reconnus et désignation
des articles à confier à de tels organismes pour essai
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rationalisation des procédures de certification de la conformité à la réglementation
technique des équipements radioélectriques spécifiés destinés à être utilisés comme petitesstations radio (par exemple téléphones cellulai res, équipement pour systèmes téléphoniques
portatifs personnels (PHS), etc.)
8. Documents pertinents:
1) Règles relatives à la certification de la conformité à la réglementation technique des
équipements radioélectriques spécifiés
2) Règles relatives aux organismes d'essai privés reconnus pour les stations radioG/TBT/Notif.98.567
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.69
12février 1998
DUCOMMERCE
(98-0517)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: THAILANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Institut thaïlandais denormalisation industrielle (Ministère de
l'industrie)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicules légers àmoteur diesel
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: TIS1435-2540 (1997) Véhicules
légers àmoteur diesel: Prescriptions enmatière desécurité; émissions dumoteur,
niveau 4(10pages enthaï)
6. Teneur: L'Institut thaïlandais denormalisation industrielle (TISI) propose demettre en
application lanorme TIS1435-2540 (1997) entantquenorme obligatoire. Cetexte
spécifie deslimites d'émission depolluants gazeux (monoxyde decarbone, hydrocarbures
combinés avecdesoxydes d'azote etmatières particulaires) deniveau 4pourlesvéhicules
légers àmoteur diesel. Elles'applique uniquement aux:
1) voitures detourisme necomptant pasplusdeneufsièges;
2) camions légers dontlamasse encharge nedépasse pas3500kg,àl'exception de
ceuxquiontétécertifiés etrendus conformes àladernière norme endaterelative
auxvéhicules lourds àmoteur diesel: prescriptions enmatière desécurité;
émissions dumoteur; etaux
./.G/TBT/Notif.98.69
Page2
3) voitures detourisme issues delamodification d'utilitaires légers d'unemasse en
charge nedépassant pas3500kg(nombre desièges nonlimité).
Cetexte énonce desprescriptions concernant l'homologation etlesessais deconformité
deproduction, etcouvre lemarquage, l'étiquetage, l'échantillonnage, lescritères de
conformité etlesessais.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Sécurité etprotection del'environnement
8. Documents pertinents:
1) Norme TIS1285-2538 (1995) relative auxvéhicules légers àmoteur diesel:
Prescriptions enmatière desécurité; émissions dumoteur, niveau 2;
2) Directive 94/12/CE delaCommunauté européenne.
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 9avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/W/92
24 September 1998
(98-3684)
Committee on Technical Barriers to Trade
LIST OF STANDARDIZING BODIES WITHIN THE TERRITORIES OF MEMBERS
Note by the Secretariat
At the First Triennial Review of the Operation and Implementation of the Agreement on
Technical Barriers to Trade, the Committee agreed that "the Secretariat will draw up a list of
standardizing bodies on the basis of information provided by Members for this purpose".  This list hasbeen prepared in response to the request.
_______________
CANADA
Standards development organizations accredited by the Standards Council of CanadaCanadian General Standards Board (CGSB)
Place du Portage
Phase III, 6B1
11 Laurier Street
Hull, Québec
K1A 1G6
Phone: 819-956-3500
Fax: 819-956-5644Internet: http://w3.pwgsc.gc.ca/cgsb
Canadian Standards Association (CSA)
178 Rexdale Boulevard
Etobicoke, Ontario
M9W 1R3
Phone: 416-747-4000
Fax: 416-747-2675Internet: http://www.csa.ca
Underwriters Laboratories of Canada (ULC)
7 Crouse Road
Scarborough, Ontario
M1R 3A9
Phone: 416-757-3611
Fax: 416-757-3948Internet: http://www.ulc.caG/TBT/W/92
Page 2
Bureau de normalisation du Québec (BNQ)
Parc technologique du Québec métropolitain
333, rue Franquet
Sainte-Foy (Québec)
G1P 4C7
Phone: 418-652-2238
Fax: 418-652-2221
Internet: http://www.criq.qc.ca/bnq
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/5/MNG
G/STR/N/6/MNG
5 May 2000
(00-1853)
Working Party on
State Trading EnterprisesOriginal:  English
STATE TRADING
Updating Notifications Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994
and Paragraph 1 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII
MONGOLIA
The following communication, dated 1 May 2000, has been received from the Permanent
Mission of Mongolia.
__________
The Permanent Mission of Mongolia has the honour to notify that, pursuant to Article
XVII:4(a) of GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII,
Mongolia does not maintain any state trading enterprises in accordance with the working definition
contained in paragraph 1 of the above-mentioned Understanding.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/93/ZAF
5 February 2003
(03-0759)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
SOUTH AFRICA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July-31 December 2002 from
South Africa.G/SCM/N/93/ZAF
Page 2Reporting Member:  SOUTH AFRICA
SEMI-ANNUAL REPORT OF COUNTERVAILING DUTY ACTIONS
For the period 1 July 2002 to 31 December 2002
Country or
Customs
territoryProduct Initiation Provisional measures/
determinationsFinal measures No final measures Trade volume Subsidised exports as
a % of domestic
consumption
Definitive
dutyPrice
undertakingNo
subsidizationNo injury Case
withdrawnOther
1 2 3 4 56789 1 01 1 1 2
India Wire ropes 22/09/00 08/02/02
17%28/08/02
17%
Korea, Republic
ofWire ropes 22/09/00 08/02/02
No duty28/08/02G/SCM/N/93/ZAF
Page 3
1. DEFINITIVE DUTIES IN FORCE ON 30 DECEMBER 2002
Country/customs territory Product Date of final finding
Suspension PVC 15/06/01
Welded Galvanised Steel Pipe 14/06/02India
Wire Ropes 28/08/02
Pakistan Bed Linen 28/12/01
2. REVOCATION OF COUNTERVAILING MEASURES
(1 July 2002 to 31 December 2002)
None.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/N/1/CZE/1/Add.1
28 de enero de 2000
(00-0350)
Comité de Licencias de Importación Original:  inglés
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
Notificación en virtud de los artículos 1.4 a) y 8.2 b)
REPÚBLICA CHECA
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República Checa la siguiente comunicación, de
fecha 24 de enero de 2000.
_______________
De conformidad con los artículos 1.4 a) y 8.2 b) del Acuerdo sobre Procedimientos para el
Trámite de Licencias de Importación, tengo el honor de remitir adjunto un ejemplar traducido al
idioma inglés del Decreto Nº 321/1999 Comp.1, por el que se modifi ca el Decreto Nº 560/1991
Comp., sobre las condiciones de expedición de licencias oficiales de exportación e importación de
bienes y servicios, notificado en el documento G/LIC/N/1/ CZE/1, de fecha 10 de noviembre de 1998.
La modificación comporta cambios en cuanto a los productos abarcados por el régimen de licencias
objeto de los suplementos A-G del Decreto.
__________
                                                     
1 Puede consultarse en la Secretaría (División de Acceso a los Mercados).
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.135*
31mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1093)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Sel
iodé(chlorure desodium aveciodure depotassium) pourconsommation directe, seliodé
pouradjonction aupainetpainavecajout deseliodé
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deRèglement dérogatoire
surl'iodisation duseletdupain prisautitredelaLoisurlesproduits (3pages,
disponible enanglais)
6. Teneur: Exemption, souscertaines conditions, del'interdiction delaprésence d'iodure
depotassium dansa)leseldecuisine pour consommation directe, b)leseldecuisine
pouradjonction aupainetc)lepainavecajout deseliodé.
*Leprésent document annule etremplace lanotification G/TBT/Notif.98.135 datée du18mars quiaété
distribuée enanglais seulement.
./.G/TBT/Notif.98.135
Page2
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Par
lesnotifications G/TBT/Notif.97.744 etG/TBT/Notif.97.698, lesPays-Bas ontfait
connaître leurintention d'abroger leDécret surlesel(Loisurlesproduits) etleDécret
de1985 surlepain(Loi surlesproduits). Cesdécrets aménagent, sous certaines
conditions, uneexemption del'interdiction delaprésence d'iodure depotassium dansles
produits cités aupoint 5.Cette exemption, indispensable auxfinsdel'administration
d'iodeàlapopulation néerlandaise, estdoncrepromulguée aumoyen duprésent projet de
règlement dérogatoire. L'objectif estdeprévenir descarences eniodedanslapopulation
néerlandaise.
8. Documents pertinents: Décret surlesel(Loisurlesproduits) etDécret de1985 surle
pain(Loisurlesproduits). Article 10duDécret surlapréparation etletraitement des
produits alimentaires prisautitredelaLoisurlesproduits.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 30avril1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1ermai1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 29avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS27/30
16 November 1998
(98-4570)
Original:  Spanish
EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION,
SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS
Request to Reactivate Consultations of 17 September 1998 by Ecuador
The following communication, dated 13 November 1998, from the Permanent Mission of
Ecuador to the Permanent Delegation of the European Commission and to the Chairman of the
Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to the procedure provided for under Article 21.5 of
the DSU.
_______________
I refer to your letter of 16 September 1998 relating to the acceptance of the consultations
requested jointly and severally by the Government of Ecuador and the Governments of Honduras,
Guatemala, Mexico and the United States, withou t prejudice to our rights under Article 21.5 of the
DSU, which does not stipulate that such consultations must be held in order to reconvene the originalPanel that examined the Communities' regime for the importation of bananas contained in
Regulation (EEC) No. 404/93.
Ecuador's position of principle on the holding of such consultations was stated in the letter
sent to you on 18 August 1998 by Ecuador together with the representatives of the above-mentionedGovernments.
The consultations requested by Ecuador related not only to its concern with the mandatory
compliance by the European Communities with the conclusions and recommendations of the Dispute
Settlement Body within the reasonable period of 15 months, i.e. by 1 January 1999, but also to themeasures adopted and the aspects of Council Regulation 1637/98 concerning licensing and quota
allocations for bananas.  It was not possible, during the first stage of the consultations, to reach any
understanding that could resolve the dispute between Ecuador and the European Communities on all
of the concerns discussed.
However, Ecuador took due note of the mention made during the meeting by the
representatives of the Commission of the European Communities of the need to hold another meeting
at a later date when certain supplementary provisions on bananas had been adopted.
Recalling that Ecuador did not express any objection to this suggestion and given that the
Commission of the European Communities has adopted supplementary implementation measures for
the new banana regime
1, I would like, on instruction from my Government, to request the immediate
reactivation of the consultations begun on 17 September 1998 between Ecuador and the European
Communities.  Indeed, Ecuador would like to meet with the European Communities at their
convenience between 17 and 23 November 1998.  Finally, I repeat that this request is made without
prejudice to Ecuador's rights under Article 21.5 of the DSU.
__________
                                                     
1 Commission Regulation (EC) No. 2362/98 of 28 October 1998.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.21
17 septembre 2001
(01-4376)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 13 se ptembre 2001, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
Les Communautés européennes continuent de travailler activement sur les instruments
juridiques requis, au niveau interne et au niveau de l'OMC, pour la gestion des trois contingents
tarifaires après le 1er janvier 2002, en parfaite conformité avec la solution convenue d'un commun
accord avec les États-Unis et l'Équateur (notifiée dans le document WT/DS27/58).
Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible de commencer l'examen des demandes de
dérogations au GATT présentées par les CE en 2000 et 2001, celles-ci étant une condition préalable à
la modification de la législation des CE.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.395
10 août 1998
(98-3150)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Luftfartsverket, Département de la sécurité aérienne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Direction nationale ducommerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement de navigation de surface
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Réglementation de l'aviation civile
suédoise:  Règles d'exploitation – BCL-D 1.21 Navigation de surface
6. Teneur:  Dispositions relatives à la navigation de surface (RNAV):
- Prescriptions relatives à l'équipement RNAV pour le survol de zones océaniques et
de zones éloignées
- Prescriptions relatives à l'équipement RNAV de base pour le survol de parties de
l'espace aérien des États de la CEAC
- Prescriptions relatives à l'équipement RNAV dans les zones terminales
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Modernisation de la navigation aérienne par l'introduction d'un nouveau système de
navigation.  Cette décision est motivée par la mise en œuvre d'un système RNAV de base
dans des parties de l'espace aérien des États de la CEAC et par un renforcement des
exigences de l'OACI en matière de performances de navigation dans l'Atlantique nord et
l'Océan Pacifique.
8. Documents pertinents:  Luftfartsförordningen (Décret sur l'aviation) (1986:171), articles 18,
50, 84 et 92
9. Date projetée pour l'adoption:  deuxième semestre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 octobre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/76
14 de agosto de 1998
(98-3201)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL
ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la delegación de Liechtenstein la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
Liechtenstein
Medida gubernamental
2. Notificación hecha en virtud del:
Párrafo 4 del artículo VII del AGCS (Reconocimiento)
3. Fecha de entrada en vigor:
9 de julio de 1998
Duración:
Indefinida.  El Acuerdo susceptible de denuncia.  Cada parte contratante podrá denunciar el
Acuerdo en cualquier momento mediante una notificación a la otra parte contratante.  ElAcuerdo dejará de tener vigencia 12 meses después de la fecha de esa notificación.
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Oficina de Economía Nacional
5. Descripción de la medida:
Medida
Acuerdo entre el Principado de Liechtenstein y la Confederación Suiza sobre seguros directos
firmado el 19 de diciembre de 1996.
Descripción
El objetivo del Acuerdo es definir, con carácter recíproco, las condiciones necesarias y
suficientes para garantizar a las empresas de seguros, con su sede social en el territorio de unaS/C/N/76
Página 2
de las partes contratantes, la libertad de establecimiento y de prestación de servicios en
materia de seguros directos dentro del territorio de la otra parte contratante.
El Acuerdo establece como condición de acceso y de ejercicio el reconocimiento recíproco de
los derechos en materia de vigilancia de los seguros (la reglamentación referente a la
protección de los asegurados, la aprobación de la s empresas y el ejercicio de su actividad, el
control por parte de la autoridad de vigilancia y las medidas jurídicas previstas en caso de
insolvencia o de infracción de las normas de derecho) y sienta el principio de que el control
incumbe al país de la sede.
6. Miembros específicamente afectados:
Suiza
7. Texto disponible en:
Regierungskanzlei
Regierungsgebäude
9490 Vaduz
Teléfono: +(41 75) 236 60 35
Fax: +(41 75) 236 65 97
__________
./.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/297 
27 February 2004 
 (04-0854) 
Council for Trade in Services Original:  English 
   
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE VII:4 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
 
 
 The following notification, dated 20 February 2004, from the delegation of Australia, is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 
1. Member notifying: 
 Australia 
2. Notification under: 
 Article VII, paragraph 4 of the Ge neral Agreement on Trade in Services
1 
3. Date of entry into force: 
 1 October 2003 
 Duration: 
 Indefinite 
4. Agency responsible for implementation  and enforcement of the measure: 
 The Institution of Engineers Australia 
5. Description of the measures: 
 The MRA, entitled "A Bilateral Framework to Facilitate Mobility for Mutual Recognition of 
Registered/Licensed Engin eers", was initiated under Australia's Trade and Economic 
Framework with Japan and signed on 1 October 2003  by four signatories: The Institution of 
Engineers Australia (Engineers Australia); th e National Engineering Registration Board in 
Australia; the Institution of Professional Engineer s, Japan (IPEJ); and Japan's Ministry of 
Education, Culture, Sports, Science and Tec hnology (MEXT). The MRA is intended to permit 
the registration/licensing in each country of re gistered/licensed engineers who are also APEC 
Engineers from the other country. The MRA set s out standards, criteria, procedures and 
measures which: 
 
 a) are based on objective and transparent crite ria, such as competence and the ability to 
   provide a service; 
                                                      
1 This notification is without prejudice to Aust ralia’s rights and obligations under the GATS. S/C/N/297 
Page 2  
 
b) are not more burdensome than necessary to ensure the quality of a service; and 
c) do not constitute a disguised restriction on the cross border provision of a service.  
6. Members specifically affected: 
 None 
 
7. Text available from: 
 The Institution of Engineers Australia 
 11 National Circuit  Barton  ACT  2612 
 Australia 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/COMTD/N/2/Add.6
26November 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-4882)
Original: English/ Committee onTrade andDevelopment
anglais/
inglés
GENERALIZED SYSTEM OFPREFERENCES
Notification byJapan
Addendum
ThePermanent Mission ofJapan hasinacommunication dated, 9September 1997, transmitted
thehandbook ofJapan'sGeneralized System ofPreferences forthefiscal year 1997 (Japan 's
GSP1997/98).1
Comité ducommerce etdudéveloppement
SYSTEME GENERALISE DEPREFERENCES
Notification duJapon
Addendum
Dansunecommunicationdatéedu9septembre1997,laMissionpermanenteduJaponatransmis
lemanuel concernant leSchéma SGPduJapon pourl'exercice 1997(Schéma SGPduJapon 1997/98).1
Comité deComercio yDesarrollo
SISTEMA GENERALIZADO DEPREFERENCIAS
Notificación delJapón
Addendum
Enunacomunicación defecha 9deseptiembre de1997, laMisión Permanente delJapón ha
remitido elmanual sobre elSistema Generalizado dePreferencias delJapón paraelejercicio fiscal 1997
(Japan 'sGSP1997/98).1
1AvailableintheSecretariat(Room3061)forexaminationbyinteresteddelegations./Lesdélégationsintéressées
peuvent consulter cedocument auSecrétariat (bureau 3061)./Las delegaciones interesadas pueden examinarlo
enlaSecretaría (despacho 3061).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/593
18 November 2002
(02-6397)
REPORT (2002) OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN
TO THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS1
1. This report is being submitted to the CTG in accordance with Article 6.1 of the Agreement on
Rules of Origin (the Agreement), which provides as follows:
"The Committee shall review annually the implementation and operation of Parts II and III
of this Agreement having regard to its objectives (emphasis added). The Committee shall
annually inform the Council for Trade in Good s of developments during the period covered
by such reviews."
2. Since its regular report to the CTG made on 8 October 2001 (G/L/490/Rev.1), the Committee
on Rules of Origin (CRO) held four meetings on 10 December 2001, 19 April, 28 June and 15
November 2002 (G/RO/M/39-42).  The CRO elected Mr. Stefan Moser (Switzerland) as Chairman
and Mr. Ronaldo Costa Filho (Brazil) as Vice-Chairman for 2002 at its meetings in April 2002.Observer governments in the General Council of the WTO have observer status in the CRO.  In
addition, representatives of the ACP, EFTA, IADB, IMF, ITCB, OECD, UNCTAD, WCO and the
World Bank attend meetings of the CRO in the  capacity of observers.
3. With regard to the work under Part II  of the Agreement on Rules of Origin (the Agreement),
the CRO, at its meeting in November 2002 discussed the issue "transitional review under paragraph
18 of the Protocol of Accession of the People's Republic of China" (G/RO/54).
4. With regard to the work under Part III  of the Agreement, the CRO, at the meetings in April,
June and November 2002, took note of the notifications under Article 5 and paragraph 4 of Annex II
of the Agreement.  To date 83 Members have made notifications of non-preferential rules of origin
and 87 Members have made notifications of preferential rules of origin.  The Chairman expressedconcern that a number of Members had not yet complied with the notification requirements.  He urged
Members who had not yet notified to do so as early as possible (G/RO/M/40-42).
5. Apart from the above-summarized implementation and operation of Parts II and III  of the
Agreement, most of CRO’s formal and informal sessions was devoted to its work under Part IV,
namely the Harmonization Work Programme (HWP).  The Chairman of the Committee made a report
to the General Council on the progress of the HWP at its meeting on 31 July 2002, and the CRO, as
mandated, forwarded 93 core policy issues as well as the implications issue to the General Council for
discussion and decision at that level (G/RO/52;  WT/GC/M/75).
__________
                                                     
1 This report covers the period November 2001-November 2002.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/98/EGY/Corr.1
6 de marzo de 2003
(03-1288)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
EGIPTO
Corrigendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de Egipto la siguiente comunicación de 24 de febrero
de 2003.
_______________
La Misión Permanente de la República Árabe de Egipto ante la Oficina de las Naciones
Unidas, la Organización Mundial del Comercio y los organismos especializados en Ginebra saluda
atentamente a la Organización Mundial del Comercio (Registro Central de Notificaciones), y tiene el
honor de presentar, en relación con el informe semestral presentado por Egipto de conformidad con el
párrafo 4 del artículo 16 del Acuerdo Antidumping  y distribuido en el documento G/ADP/N/98/EGY
de 24 de enero de 2003, el cuadro adjunto en sustitución del que figura en la página 3 de dicho
documento.G/ADP/N/98/EGY/Corr.1
Página 2
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES
(al 31 de diciembre de 2002)
País o territorio
aduaneroProductoFecha de la
imposiciónFecha del
último
examenFecha de
iniciación del
examen en curso
China Neumáticos nuevos de
caucho del tipo de los
utilizados en automóviles de
turismo y de carrera y del
tipo de los utilizados en
camiones ligeros29/5/02
Grecia Pilas de cocina, de acero
inoxidable28/6/98 - -
España Pilas de cocina, de acero
inoxidable28/6/98 - -
Letonia Barras de acero para
hormigón28/6/98 - -
Rumania Barras de acero para
refuerzo28/6/98 10/4/2000 -
Ucrania Barras de acero para
refuerzo28/6/98 - -
Japón Neumáticos 04/10/99 18/12/00
12/1/02-
Corea, República
deNeumáticos 04/10/99 - -
Francia Neumáticos 04/10/99 - -
Otros países de la
UENeumáticos 04/10/99 - -
Turquía Barras de acero para
refuerzo23/10/99 - -
Rumania Barras y alambrón de
hierro o de acero sin alear
para refuerzo, laminados
en caliente, enrollados enespiras irregulares
(coronas), para la
construcción22/6/1998 31/12/2002
Letonia Barras y alambrón de
hierro o de acero sin alear
para refuerzo, laminados
en caliente, enrollados enespiras irregulares
(coronas), para la
construcción22/6/1998 31/12/2002
Las dos últimas filas del cuadro anterior (en negrita) son nuevas y no figuraban en el
documento original.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS27/51/Add.2
15 October 1999
(99-4465)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION,
SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS
Status Report by the European Communities
Addendum
The following communication, dated 14 October 1999, from the Permanent Delegation of the
European Commission to the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the
DSU.
_______________
Status Report on the Implementation of the Recommendations and Rulings in the
 Dispute regarding European Communities – Regime for the Importation,
Sale and Distribution of Bananas
As explained extensively at the meeting of  the DSB of 22 September, discussions with
interested Members have continued and intensified, with a view to presenting proposals for
amendments to the Community's banana regime.  It appears that a majority of the parties concerned
would prefer that a tariff rate quota system be maintained, at least in the short term.  However, therecontinues to be wide divergence of views on both the acceptability of the possible mechanisms of
such a system, and on which solutions would be considered WTO-consistent.
On 27 October an update of the situation will be presented to the DSB.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.135
16avril1997
DUCOMMERCE
(97-1622)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COLOMBIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Conseil national desnormes etdelaqualité
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Transport demarchandises dangereuses declasse 8. Substances corrosives.
Emballage/conditionnement ettransport terrestre parroute
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedemande d'application
obligatoire encequi concerne les prescriptions spécifiques enmatière
d'emballage/conditionnement delaNorme technique colombienne 3971 -Transport de
marchandises dangereuses declasse 8. Substances corrosives. Emballage/
conditionnement ettransport terrestre parroute (48pages)
6. Teneur: LaNorme technique colombienne 3971 -Transport demarchandises dangereuses
declasse 8.Substances corrosives. Emballage/conditionnement ettransport terrestre par
route -établit lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire, etlesessais auxquels doivent
êtresoumis, l'emballage/conditionnement etletransport terrestre desmarchandises
dangereuses declasse 8.Elledéfinit aussi desmécanismes permettant d'exercer un
contrôle surletransport desmarchandises dangereuses declasse 8defaçonàréduire les
risques quipeuvent découler pourlespersonnes, lesbiens etl'environnement dutransport
desubstances corrosives parroute etdesactivités annexes oucomplémentaires dece
transport.
7. Objectif etjustification: Protection delavieetdéfense desconsommateurs
./.G/TBT/Notif.97.135
Page2
8. Documents pertinents: Norme technique colombienne: 3971
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Juin1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Espagnol
Point national d'information: Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Carrera 13No28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 2871329
Téléfax: 2887004
Autres organismes: Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13No27-00,piso10o
Santafé deBogotá, Colombie
Téléfax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37No52-95
Santafé deBogotá, Colombie
Téléphone: 3150377
Téléfax: 2221435
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.407
2septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3528)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: DANEMARK
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Administration nationale destélécommunications
Holsteinsgade 63
2100 Copenhague Ø
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
85.15.093
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement technique concernant
l'équipement deradiocommunication analogique àondes métriques/décimétriques pourle
service mobile terrestre TB92026rev.B(disponible endanois, 3pages)
6. Teneur: Equipement deradiocommunication pourleservice mobile terrestre
7. Objectif etjustification: Mise enoeuvre delanorme ETSI ETS300086
8. Documents pertinents: Décret n504du17juin1997 (texte debase)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1eroctobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erseptembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.520
26 octobre 1998
(98-4153)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Administration nationale de la sécurité routière (28)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Véhicules électriques (SH 87.03)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Normes fédérales de sécurité
concernant les véhicules automobiles (9 pages, en anglais)
6. Teneur:  Il est proposé une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les véhicules
automobiles (FMVSS) qui établirait des exigences et des procédures d'essai en rapport avec
des problèmes de sécurité propres aux véhicules électriques:  débordement d'électrolyte,
rétention des batteries dans leur logement après un accident et risque de décharges
électriques.  Cette norme, qui serait fondée sur la norme SAE J1766 FEB96 définissant une
pratique recommandée pour les essais d'intégrité en cas d'accident des systèmes de batteriesdes véhicules électriques et des véhicules hybrides utilisant l'électricité, deviendrait la
norme FMVSS n° 305: Véhicules à propulsion électrique:  protection contre les
débordements d'électrolyte et les chocs électriques.  Les procédures d'essai comprendraient
l'essai de choc frontal contre un obstacle de la norme FMVSS n° 208, l'essai de choc latéral
contre un obstacle mobile de la norme FMVSS n° 214 et les essais de choc avec
retournement et de choc arrière contre un obstacle mobile de la norme FMVSS n° 301.
Toutefois, telle qu'elle est proposée, la nouvelle norme ne s'appliquerait pas aux véhiculesélectriques à faible vitesse couverts par la norme FMVSS n° 500, point sur lequel
l'Administration demande que lui soient communiquées des observations.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Résoudre des problèmes de sécurité propres aux véhicules électriques.
8. Documents pertinents:  63 FR 54652, 13 octobre 1998;  49 CFR Partie 571.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           G/TBT/Notif.98.520
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Texte égalementdisponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html