. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/90 
17 mars 2004 
 (04-1186) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   :  Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de bronzage (ICS:  97.170) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les dispositifs émettant d es radiations (appareils de bronzage) 
(pages 621-630;  anglais et français) 
6. Teneur:  
 
 La Loi sur les dispositifs émettant des radiations interdit ou restreint la vente ou 
l'importation de produits qui posent ou qui so nt susceptibles de poser un danger pour la 
santé ou la sécurité du public.  Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations 
(lampes solaires)  a été adopté en 1980 aux termes de cette  loi dans le but de protéger les 
utilisateurs de lampes solaires de la surexpositi on aux rayons ultraviolets en limitant la 
durée d'exposition au temps établi sur la minuterie  fournie par le fabricant avec le produit.  
 
 L'arrivée de nouvelles technologies, mises au point après l'adoption du Règlement, de nouveaux modèles d'appareils de bronzag e ainsi que des études scientifiques récentes 
démontrent qu'il est nécessaire de mettre à jour les exigences de 1980.  Ceci a pour but 
d'assurer une utilisation plus sécuritaire d es nouveaux appareils que l'on retrouve sur le 
marché et de réduire au minimum l'e xposition inutile aux ra yons ultraviolets 
 
 Les modifications proposées au Règlement sur les dispositifs émettant des 
radiations  (lampes solaires) , renommé Règlement sur les dispositifs émettant des radiations 
(appareils de bronzage) , établissent les exigences techniques pour les dispositifs de 
bronzage modernes et leurs pièces de rempl acement, vendus ou importés au Canada. G/TBT/N/CAN/90 
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 Le bronzage n'est pas sécuritaire.  Il est responsable de dommages à la peau et peut 
provoquer le développement du cancer de la p eau.  Des normes plus strictes permettront un 
usage plus sécuritaire des appareils de bron zage.  Les nouvelles normes sont basées sur la 
norme 335-2-27 de la Commission électrotechni que internationale européenne nommée: 
"Sécurité des appareils électrodomestiques et an alogues" et essaient le plus possible d'être 
en harmonie avec ce dernier.    Certains dispositifs, utilisés à des fins médicales pour traiter certaines maladies de 
la peau et uniquement sous surveillance mé dicale, sont des instruments médicaux, donc 
réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (Règlement sur les instruments 
médicaux ). 
  Les modifications proposées au Règlement sur les dispositifs émettant des 
radiations (lampes solaires) s'appliqueront aux appareils vendus ou revendus  lorsqu'elles 
auront été adoptées; elles ne seront pas rétroactives.  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 13 mars 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 juin 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040313/pdf/g1-13811.pdf