RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/20/Rev.1
4 novembre 2003
(03-5871)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane)
Révision
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
révisé suivant en vue de l'application de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane), en demandant qu'il soit distribué aux membres du
Groupe de travail.
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"Feuille de route" pour l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane)
Introduction
1. À la cinquième réunion du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam, le Viet Nam a
présenté au Groupe de travail et à ses membres le Plan d'action pour l'application de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).
Le Plan d'action a été préparé à un moment où le Viet Nam examinait diverses possibilités quis'offraient pour transformer son système d'évaluation en douane, généralement fondé sur une
liste de prix préétablie par les Douanes, en un système compatible avec les principes
fondamentaux de l'Accord sur l'évaluation en douane, s'appuyant essentiellement sur la valeur
transactionnelle déterminée par les importateurs.  Au vu des défis que posaient, d'une part, la
complexité et les contraintes techniques et technologiques liées à la mise en œuvre del'Accord sur l'évaluation en douane, et d'autre part, les capacités limitées de gestion et
d'exécution du gouvernement vietnamien, le Plan d'action faisait état de certaines
préoccupations du gouvernement vietnamien, concernant particulièrement le temps que cela
prendrait pour que le système soit parfaitement conforme à l'Accord sur l'évaluation en
douane.
2. Après la sixième réunion du Groupe de travail, le Viet Nam a reçu des questions des membres
du Groupe de travail sur le délai précis qu'il faudrait prévoir pour que le système d'évaluation
en douane vietnamien réponde parfaitement aux prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
Objectif
3. Dans un souci de transparence accrue et afin de réaffirmer sa détermination à mettre en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane, le gouvernement vietnamien souhaite, par le présent
document, faire part au Groupe de travail et à ses membres des faits nouveaux survenus dans
la mise en œuvre du plan d'action susmentionné et présenter un calendrier détaillé desdifférentes étapes qui marqueront le passage du système actuel à un système conforme à
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Viet Nam tient à s'entendre avec les membres sur une
période de transition compatible avec sa capacité d'exécution.  Son gouvernement réitère son
engagement vis-à-vis de l'Accord sur l'évaluation en douane et son désir de mettre en place,
durant les négociations relatives à l'accession, les mesures voulues pour concrétiser cetengagement.
Faits nouveaux survenus dans la transition à un système fondé sur l'Accord sur l'évaluation en
douane
- Adoption d'un cadre juridique national
4. Bien que son système d'évaluation en douane soit essentiellement fondé sur la liste de prix
communiquée par son administration nationale des douanes, le Viet Nam prend, depuis 2001,
des mesures pour se préparer à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane:  c'estainsi qu'il a promulgué la Loi sur les douanes , laquelle a fixé le cadre juridique de la mise en
œuvre de l'Accord.  Les dispositions de cette loi permettent aux importateurs de dédouaner
des marchandises importées en versant un dépôt ou, lorsque l'évaluation n'est pas achevée, en
faisant en sorte que les droits d'importation exigibles puissent être acquittés.  La loi enWT/ACC/VNM/20/Rev.1
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vigueur pour le moment oblige les Douanes à notif ier le montant des droits exigibles dans les
huit heures ouvrables de la présentation de la déclaration en douane.
5. La loi douanière a jeté les bases de l'inspection après dédouanement, qui est une des pierres
d'assise du plan d'action relatif à l'Accord sur l'évaluation en douane. LeDécret n° 102/2001/ND-CP du 31 décembre 2001 promulgué en application de cette loi fixe
les procédures et les méthodes détaillées d'examen après dédouanement pour les
marchandises exportées ou importées.
6. Un projet de circulaire énonçant des lignes directrices pour la mise en œuvre du Décret
gouvernemental n° 102, et prévoyant des méthode s et des procédures détaillées de travail
pour les fonctionnaires des douanes, est à toutes fins utiles prêt à être publié (publicationprévue pour la fin de 2003).
7. En ce qui concerne le règlement des différends et le traitement des plaintes, la loi douanière
prévoit le droit de choisir soit de porter une affaire devant les tribunaux soit de porter plainte
par la voie administrative, conformément aux règles générales en vigueur au Viet Nam.  Pourrespecter l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Viet Nam prévoit, dans son
programme législatif, de réexaminer les règles générales applicables en autorisant les
importateurs à interjeter appel devant les tribunaux ou à conclure un règlement administratif.
8. La mise en place de la législation nationale compatible avec l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 pour le système d'évaluation en douane en ce qui concerne les
marchandises importées est essentiellement achevée, avec la promulgation du Décret
gouvernemental n° 60/2002 /ND-CP du 6 juin 2002.  Celui-ci s'inspire de l'Accord, qui énonce
des méthodes détaillées pour déterminer la valeur en douane et d'autres ajustements à ses
articles 1
er à 8 et dans son Annexe I.
9. Un projet de circulaire énonçant dans le détail les lignes directrices applicables aux
procédures douanières aux fins de la mise en œuvre du Décret n° 60 est au stade final, ce qui
fait que ses dispositions pourront prendre effet à partir du 1er janvier 2004 à l'essai avec
certains groupes cibles, avant qu'un système amélioré ne soit pleinement en vigueur pour les
importateurs lorsque le Viet Nam accédera à l'OMC.
- Réserves
10. En raison des limitations actuelles de capacité et de ressources informatiques des bureaux des
douanes, le Décret n° 60/2002/ND-CP prévoit ac tuellement la non-application de la méthode
de la valeur calculée (article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane) et de la méthodedéductive pour les marchandises transformées (paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord,
mentionnée au paragraphe 4 de l'Annexe III).  Le Viet Nam tentera d'améliorer en peu de
temps la capacité des fonctionnaires des douanes à mettre en œuvre dans leur intégralité les
méthodes de détermination de la valeur en douane.  Il souhaite arriver à un accord négocié
avec les membres du Groupe de travail sur l'élimination progressive de ces réserves, ainsi quele prévoient respectivement l'article 20:2 et le paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord.
11. Étant donné que la structure actuelle des recettes budgétaires comprend une forte proportion
de droits d'importation (18 à 20 pour cent) et que les prix sont souvent l'instrument de fraudes
commerciales, une transition rapide à un système fondé sur l'Accord sur l'évaluation endouane au Viet Nam créerait de réelles difficultés pour le budget national.  C'est pourquoi le
Décret n° 60/2002/ND-CP prévoit l'applicat ion d'un prix minimal à un nombre limité de
produits au stade initial de la mise en œuvre.  Outre qu'il renforcera la capacité des
administrations douanières, particulièrement en matière de détection et de prévention desWT/ACC/VNM/20/Rev.1
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fraudes commerciales et d'ajustement de la structure des revenus, le Viet Nam éliminera
progressivement la réserve qu'il avait formulée à cet égard, afin que la valeur des
marchandises importées puisse être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle (le
calendrier d'élimination progressive est présenté dans la dernière partie du présent document).
Il souhaite faire avaliser cette réserve et son calendrier d'élimination progressive par lesmembres du Groupe de travail.
- Organisation et déploiement
12. Du fait qu'il est en train de passer de son système d'évaluation actuel à un système fondé sur
l'Accord sur l'évaluation en douane, le Viet Nam a besoin de consacrer des ressources
humaines considérables à la mise en œuvre, un facteur difficile et critique de succès.  À cettefin, il a réorganisé l'administration des douanes;  plus précisément, la Direction générale des
douanes relève directement du Ministère des finances, elle a été restructurée et renforcée avec
l'établissement d'un nouveau département et d'un nouveau bureau chargés de l'évaluation, de
l'inspection après dédouanement et de la gestion de la surveillance.
13. Pour améliorer leurs compétences en matière d'évaluation et leur cadre de travail, les
fonctionnaires des douanes ont reçu une formation professionnelle et la structure des services
qu'ils fournissent a été renforcée à tous les niveaux, le tout simultanément et en un temps
restreint, de manière que la capacité de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane
soit renforcée à tous les niveaux.  Un manuel sur la mise en œuvre de l'Accord à l'intentiondes fonctionnaires des douanes est en cours de rédaction.
14. En 2003, le Viet Nam a créé des équipes et des groupes chargés de conseiller les entreprises
et de les aider à faire leurs déclarations en douane et à déterminer la valeur des marchandises
en appliquant la nouvelle méthode.  Les procédures sont à toutes fins utiles achevées.  Ont étéorganisés des séminaires et des ateliers sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane et les questions techniques à cet égard, auxquels ont participé des entreprises
importatrices et exportatrices, des transitaires et des cabinets d'avocats.
15. Des outils et des instruments ont été fournis aux fonctionnaires des douanes pour faciliter leur
travail d'évaluation, d'une part, et pour répondre en partie aux besoins de l'ensemble du
programme de modernisation des douanes vietnamiennes, d'autre part.  Toutefois, leprocessus est ralenti par des contraintes financières.  Le Viet Nam cherche à obtenir auprès de
donateurs bilatéraux et internationaux une assistance technique et financière pour surmonter
les difficultés liées à cette entreprise.
16. Le Viet Nam est en train d'établir une base de données sur les prix, et dans un premier temps,
procède à la mise au point du logiciel et aux essais de fonctionnement à certains bureaux des
douanes.  Toutefois, ce processus s'est révélé plus long que prévu en raison de contraintes
financières et de la coopération internationale limitée à cet égard.
Engagement à l'égard du calendrier d'élimination progressive de la réserve concernant le prix
minimal
17. À compter de la date de son accession, le Viet Nam appliquera un système uniforme
d'évaluation en douane fondé sur l'Accord sur l'évaluation en douane (ainsi que le prévoit le
Décret gouvernemental n° 60/ 2002/ND-CP), en maintenant une seule réserve liée à la liste de
prix minimaux pour un nombre limité de produits.  Cette liste s'applique sur une base non
discriminatoire quelle que soit l'origine des produits et sera communiquée à l'OMC dès que
possible, dans la mesure où elle fait actuellement l'objet d'une révision pour qu'y soientWT/ACC/VNM/20/Rev.1
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supprimées d'éventuelles indications concernant l'origine ou la marque de fabrique ou de
commerce.
18. Cette réserve concernant la liste de prix minimaux sera progressivement éliminée selon le
calendrier suivant:
-1er janvier 2004:  mise en œuvre à l'essai du Décret n° 60/2002/ND-CP sur
l'évaluation des marchandises importées, conformément aux principes de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, y compris les réserves sur
l'application de la liste de prix minimaux pour certains produits.
-1er juillet 2004:  la valeur transactionnelle sera utilisée pour l'évaluation des produits
importés, quelle que soit leur origine, destinés à servir d'intrants dans le cadre de la
production nationale; ces intrants seront exemptés de droits de douane ou pourront
faire l'objet d'un remboursement des droits payés.
-1er janvier 2005:  la valeur transactionnelle (et non le prix minimum) sera
d'application pour les importateurs ayant de bons antécédents en matière de
conformité.
-1er janvier 2006:  la valeur transactionnelle (et non le prix minimum) sera
d'application pour les produits importés soumis à des droits inférieurs à 10 pour cent.
-1er janvier 2007:  évaluation et bilan de la mise en œuvre de l'évaluation fondée sur la
valeur transactionnelle;  simplification du cadre juridique afin de préparer la mise en
œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane pour toutes les transactions
d'importation et d'exportation.
-1er juillet 2007:  l'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle sera d'application
pour tous les produits importés (abandon de la liste de prix minimaux).
19. Dans le même temps, le Viet Nam fera la promotion d'un système de gestion et d'activités à
l'appui afin de créer un cadre externe favorable à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation
en douane, y compris par les mesures suivantes:
- Renforcer les organisations indépendantes de contrôle afin d'augmenter la fiabilité
des documents et des comptes des entreprises, tout en promulguant des
réglementations sur la documentation relative à un régime de paiements pour les
importations et les exportations.
- Établir et améliorer un système de surveillance des paiements effectués par
l'intermédiaire des banques tout en réduisant au minimum les transactions intérieures
et internationales en espèces, parfois illégales.
- Renforcer le système de sanctions contre la fraude qui n'est pas encore suffisamment
strict ou clair ou axé expressément sur la lutte contre la fraude et qui est tout
simplement encore trop lourd sur le plan administratif.WT/ACC/VNM/20/Rev.1
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- Améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes en matière
d'évaluation en douane des transactions et de surveillance après dédouanement.
- Organiser une campagne d'information et de relations publiques afin d'encourager la
communauté des affaires à améliorer ses pratiques en vue de se conformer à lanouvelle réglementation.
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