RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/12
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2988)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LeMinistère del'économie delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat lanote
ci-après relative auxprogrammes desubventions.
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ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET
LESMESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 25
INDUSTRIE
LaRépublique deCroatie n'apasdeprogramme desubventions àproprement parler, mais
plutôt unprogramme dereconstruction etderéorganisation dusecteur industriel. Lespouvoirs publics
financent lesdépenses depersonnel deseptsociétés industrielles quiparticipent auprogramme:
Sisak Steel, TPK-EPO Zagreb (acier), Valjaonica Kumrovec (affinage d'acier), Dalmatinca (textile),
Diokom (textile), Pazinka (textile) etVelebit (textile). Lemontant accumulé dufinancement estàce
jourde26,5millions dekunas soitapproximativement 3,16millions dedollars EU.Toutes lessociétés
mentionnées ci-dessus auront achevé danslesneufs prochains moislamiseenoeuvre duprogramme
dereconstruction etderéorganisation. LaLoisurleschemins defercroates, soumise auSecrétariat
del'OMCenjuilletde1995,prévoitlesubventionnementdescheminsdeferpendantlaguerreetpendant
lapériode dereconstruction del'après-guerre. En1995, cessubventions sesont chiffrées
approximativement à200millions dedollars EUetilenserademême pour1996. LaLoisurles
lignes maritimes detransport public dispose quelespouvoirs publics combleront ladifférence entre
recettes etdépenses (sielleestnégative) pourleslignes etlesliaisons touristiques trèsfréquentées.
Pour1995, lessubventions sesontmontées à31millions dedollars EUetellesdevraient atteindre
approximativement 35millions dedollars EUen1996.
AGRICULTURE
Dansledomainedel'agricultureetdel'industriealimentaire,laRépubliquedeCroatien'attribue
aucune subvention endehors duprogramme desoutien àl'agriculture, quiestpartie intégrante dubudget
del'Etat. Unevued'ensemble dumontant desincitations etdessubventions dansledomaine agricole
estdonnée danslestableaux intitulés "Incitations financières etsubventions auxintrants danslesecteur
agricoleen1995"(dépensesréelles)et"Incitationsfinancièresetsubventionsauxintrantsdansledomaine
agricole en1996" (prévisions).WT/ACC/HRV/12
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Lesaides encedomaine sontrégies parlaLoisurlesincitations financières etlessubventions
àl'agriculture etàlapêche (Journal officiel n29/94 etn9/95) etparleRèglement surles
modifications etsuppléments concernant ladite loi(Journal officiel n15/96). Dans lesecteur dela
production végétale, dessubventions sontprévues pourlaculture delabetterave sucrière, dutournesol,
dusoja,ducolza, dutabac, desoliviers etlesvignobles desîles.Dans celuidelaproduction animale,
c'estsurtout laproduction laitière quibénéficie desubventions, maisdesaidessontégalement allouées
àl'élevage d'animaux deracedestinés àlareproduction (bovins, porcs, chèvres etmoutons, chevaux
etreines d'abeilles sélectionnées), àlaproduction desperme pourl'insémination artificielle dugros
bétail etauxactivités d'élevage dedivers services officiels. Dessubventions àlaproduction sontainsi
accordées àl'élevage debovins etdechevaux deraceoriginelle croate (bovins d'Istrie, podolac de
Slavonie, posavac deCroatie etlippyzan) ainsiquepourlaproduction deviande etdefarines d'os.
Lessubventions auxintrants visent essentiellement àréduire lesprixderevient agricoles etàencourager
l'emploi d'intrants d'excellente qualité. Auxtermes destextes réglementaires mentionnés ci-dessus,
ellessontcensées êtreutilisées parlesproducteurs d'engrais minéraux etdesemences agricoles
homologuées qui,selon lesmêmes textes, doivent prouver quecesintrants ontétévendus àunprix
réduit (déterminé) surlemarché intérieur. Lemontant totaldesincitations financières etdessubventions
inscrit aubudget national de1996 s'élève à510millions dekunas. Ontrouvera unrapport détaillé
surtouteslessubventionsprévuespour1996dansl'annexeintitulée"Incitationsfinancièresetsubventions
auxintrants dansledomaine del'agriculture en1996" (WT/ACC/SPEC/HRV/1). Ilressort clairement
decedocument queletotaldessubventions àlaproduction accordées àlaproduction végétale devrait
êtreselon lesestimations de145,8 millions dekunas, soitenviron 29pourcentdutotaldessubventions
financières. Lessubventions accordées àl'élevage sechiffrent approximativement à43pourcentdu
total, leresteétantdessubventions auxintrants, dont14,7pourcentauxengrais, soitlaplusgrande
partie.Enplusdesréponsesauxquestionsposéespardifférentspays(WT/ACC/HRV/11),laRépublique
deCroatie metàdisposition desrenseignements concernant sonsoutien interne (réponse àWT/ACC/4
dansWT/ACC/SPEC/HRV/1) conformément auxconditions précisées dansl'Accord surl'agriculture.
TOURISME
Auparavant, letourisme entantqu'entreprise commerciale (comprenant lagestion d'hôtels,
l'hébergement engénéral, lesagences detourisme etdevoyages) n'étaitpassubventionné. Cependant,
laguerre ayant faitchuter letourisme àunquart decequ'ilétaitavant-guerre, entraînant uneperte
departsdemarché (auniveau international) etuneréduction dunombre detouristes etdetransactions
commerciales, lespouvoirs publics ontalloué comme suit65millions dekunas (surlebudget del'Etat)
pour1996:
- àl'Association croate dutourisme afinqu'ellemette enoeuvre unprogramme depromotion
dutourisme enCroatie en1996 pourregagner lesparts demarchés perdues etredonner de
laCroatie uneimage tellequ'ellepuisse susciter l'intérêt dutouriste;
- àl'Association croate dutourisme afinqu'elleaidelesopérateurs touristiques àdonner un
nouvel essor autourisme organisé danslepays;
- auMinistère dutourisme afinqu'ilmette enoeuvre leprogramme desubventionnement d'une
partie desdépenses detransport pourlesvoyages touristiques organisés, étrangers etnationaux,
qu'ilssoient aériens, terrestres oumaritimes, danscinqcomtés delacôteAdriatique. Pour
bénéficier decessubventions, lesconditions àremplir sontlessuivantes: amener enCroatie
entrele1ermaietle31octobre1996ungroupedetouristesquiséjournerontaumoinsseptjours
etutiliseront aumoins lesservices dedemi-pension etd'hébergement danscertains comtés
subventionnés. Cettesubvention peutêtreaccordée àtouslesorganisateurs devoyages collectifs
quiremplissent lesconditions susmentionnées etsoumettent lesdocuments requis auMinistère
dutourisme;WT/ACC/HRV/12
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- pourletransport aérien, àhauteur de180kunas parpassager (pour l'aéroport deDubrovnik,
unesubvention de220kunas parpassager étranger etuneréduction de50pourcentduprix
dubillet pourlespassagers nationaux sontaccordées). Pourletransport encar,lasubvention
dépend delataille ducaretsemonte à:1,1kunaparkilomètre pourunbusde40places,
1,5kunaparkilomètre pourunbusde40à60places et2,2kunas parkilomètre pourunbus
deplusde60places. Lasubvention accordée autransport maritime équivaut à20pourcent
duprixdubillet pourlespassagers etlesvéhicules surleslignes régulières, soit1,5kunapar
litredecarburant consommé pourlesnavires affrétés spécialement pourletransfert detouristes
àl'arrivée etaudépart.
Cessubventions sontdestinées àaccroître lacompétitivité etàdiminuer lesrisques pourles
organisateurs devoyages touristiques enCroatie.