RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/8
13décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5320)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES8ET14OCTOBRE 1996
Note duSecrétariat
1. Lahuitième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait desixpoints: négociations surles
sauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; négociations surlessubventions autitredel'article XV
del'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS; rapport au
Conseil ducommerce desservices surlesactivités duGroupe detravail; datedelaprochaine réunion
duGroupe detravail; etautres questions.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
2. LePrésident anotéquedepuis laréunion précédente duGroupe detravail certains membres
avaient eudemanière informelle deséchanges devuesutiles surlaquestion desmesures desauvegarde
d'urgence dansl'AGCS. Lereprésentant delaSuisse aprésenté formellement auGroupe detravail
unecommunication (S/WPGR/W/14) quiavaitdéjàétéexaminée àuneréunion informelle. Ilaindiqué
queledocument évoquait lesproblèmes àtraiter lorsqu 'ils'agirait derégler laquestion desmesures
desauvegarde d'urgence dansl'AGCS. L'accent étaitmissurlesproblèmes théoriques plutôt que
surlesquestions deforme etlesmodalités pratiques. Ledocument étaitprésenté sanspréjudice de
laquestion fondamentale desavoir sidesmesures desauvegarde d'urgence étaient souhaitables dans
lecadre del'AGCS.
3. LePrésident aditqu'àl'issuedeconsultations etdediscussions informelles auGroupe detravail
ilavaitétéconvenu qu'unesériedequestions présentée parlePrésident surdivers aspects duproblème
dessauvegardes, complétée paruncertain nombre dequestions additionnelles proposées parles
délégations, serait publiée sousforme dedocument duGroupe detravail (S/WPGR/W/15). Ilavait
étéenoutre convenu quelesmembres duGroupe detravail communiqueraient desréponses écrites
àcesquestions surunebasevolontaire etqueceuxquisouhaitaient lefaires'efforceraient defournir
cesréponses avant laréunion formelle suivante duGroupe detravail.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
4. LePrésident arappelé queleGroupe detravail avaitdemandé auSecrétariat d'établir unprojet
detextepourunquestionnaire quiservirait debasepourl'échange derenseignements surlessubventions
enrapport aveclecommerce desservices prévu auparagraphe 1del'article XV.LeGroupe detravail
disposait maintenant dudocument pertinent. LePrésident aégalement rappelé queleGroupe detravail
était déjàconvenu d'uneapproche deladéfinition dessubventions auxfinsdel'échange de
renseignements. Ladéfinition dessubventions serait cellequifigurait auparagraphe 1del'article
premier del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, lesmembres ayant toutelatitude
pourlamodifier oulacompléter s'ilslesouhaitaient, àcondition quetoutchangement soitindiqué
aumoment delacommunication desrenseignements.S/WPGR/M/8
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5. Plusieurs délégations ontétéd'avisqueladéfinition dessubventions donnée danslanotedu
Secrétariat devrait êtreconsidérée comme ayant unevaleur indicative etquelesmembres seraient libres
d'adopter leurspropres variantes selon qu'ilslejugeaient bon.Unreprésentant aproposé queleGroupe
detravailenvisaged'exclureduchampdel'échangederenseignementslessubventionssocialesgénérales
affectantlecommercedesservices.D'autresdélégationsontditqu'ellespréféraientévitertouteexclusion
àpriori d'unecatégorie demesures desubvention, euégard enparticulier aufaitqu'ilyavaitpeude
renseignements aisément accessibles surlespolitiques desubventionnement desgouvernements dans
ledomaine desservices. Uneautredélégation asouligné lanécessité dedéfinir clairement lesobjectifs
etlanature desmesures desubvention, étant entendu qu'ilfallait tenirdûment compte àlafoisde
lapossibilité quelessubventions aientuneffetdedistorsion surlecommerce etdelalégitimité de
certains objectifs sociaux etéconomiques sous-tendant certaines subventions. Unereprésentante adit
quesadélégation croyait comprendre quel'exercice decollecte derenseignements portait surlesmesures
desubvention aussi bienfédérales qu'infrafédérales. Unedélégation asuggéré deprendre comme
pointdedépart lesdéfinitions etlesdisciplines énoncées dansl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etdevoirjusqu'àquelpoint lemandat duGroupe detravail pouvait êtreexécuté sur
cettebase.
6. Uncertain nombre dedélégations ontditqu'àleuravislesréponses auquestionnaire proposé
devraient êtrefournies surunebasevolontaire. L'uned'ellesaajouté qu'ilfaudrait fairepreuve de
laflexibilité appropriée àl'égard despaysendéveloppement pourcequiétaitdesréponses demandées
etquelesinformations communiquées nedevraient pasêtreutilisées àmauvais escient danslecontexte
d'éventuelles négociations àvenir. Uneautre délégation acontesté lepoint devueselon lequel les
réponses auquestionnaire devraient êtrefournies surunebasevolontaire, étant donné quetousles
membres avaient déjàprisl'engagement deprocéder àunéchange derenseignements autitrede
l'article XV:1. Unreprésentant aditquelequestionnaire proposé étaittropdétaillé etimposerait une
lourde charge auxdélégations. Ilasuggéré qu'uneautre approche pourrait êtreaxéesurdessecteurs
spécifiques, partant duprincipe quelessubventions dansledomaine desservices neconcernaient qu'un
nombre limité d'activités deservices. D'autres délégations ontestimé qu'ilserait inopportun delimiter
d'emblée laportée desefforts déployés pourrassembler desrenseignements.
7. Despropositions plusspécifiques ontétéfaites ausujet duprojet dequestionnaire. Une
délégation asuggéré demodifier l'ordre desquestions 5,6,7et8afinquelesquestions 7et8viennent
enpremier, suivies delaquestion 6etdelaquestion 5.Ilaégalement étésuggéré desupprimer la
question 11,maiscetteidéeaétérejetée aumotif quelaquestion étaitdéjàformulée d'unemanière
quireconnaissait quelesdonnées statistiques demandées pouvaient nepasêtredisponibles. Uneautre
proposition visait àmodifier lelibellé delaquestion 8demanière àcequ'elleporte surlessecteurs
etentités ayant accès auxsubventions, plutôt quesurceuxquienonteffectivement bénéficié. Enfin,
unedélégation aproposé d'ajouter deuxautres questions axées toutes deuxsurlesapproches etpolitiques
divergentes concernant lessubventions danslesdomaines respectifs desmarchandises etdesservices.
8. LeGroupe detravail estconvenu detenirdesconsultations informelles surcettequestion avant
saréunion suivante. Entre-temps, leSecrétariat établirait undeuxième projet dequestionnaire sur
lessubventions entenant compte desmodifications deforme quiavaient étésuggérées.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
9. LePrésident aindiqué queneufpays-Norvège, Suisse, Brésil, Nouvelle-Zélande, Japon,
Etats-Unis, Canada, Colombie etHong Kong -avaient communiqué desréponses auquestionnaire
surlesmarchés publics. Certaines délégations ontditqu'ilétaitimportant qued'autres membres en
fassent autant, cardesrenseignements additionnels surlesrégimes nationaux depassation desmarchés
seraient utiles pourlesnégociations. LePrésident afaitobserver qu'enraison delacharge detravail
ilavaitétédifficile derespecter lesdélais fixésetilainstamment demandé auxdélégations quiavaientS/WPGR/M/8
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l'intention defournir desréponses auquestionnaire delefaireaussirapidement qu'elleslepourraient.
Del'avisd'unedélégation, l'échange derenseignements debaseétaitcertes utileetimportant, mais
ilallaitbientôt falloir queleGroupe detravail entame desnégociations surlesquestions defondcomme
l'application desprincipes dutraitement delanation laplusfavorisée, dutraitement national etde
latransparence auxmarchés publics deservices.
10. Unedélégation amisengarde contre lamultiplication àl'OMC detravaux faisant double emploi
ausujet desmarchés publics, vulespropositions concernant d'autres activités dans cedomaine
actuellement àl'étude danslecadre delapréparation delaRéunion ministérielle deSingapour. Elle
pensait qu'ilserait possible d'établir unedivision dutravail quiempêcherait untelchevauchement.
Leprocessus engagé danslecadre del'AGCS impliquait desnégociations defondsurdesquestions
telles queletraitement NPFetletraitement national. D'autres délégations ontsouligné qu'ilyavait
déjàunmandat denégociation découlant del'article XIIIdel'AGCS, même sicelan'empêchait pas
d'examiner d'autres propositions faites ailleurs. Unreprésentant aditquelemandat découlant de
l'article XIIIdel'AGCS étaitclair, maisqu'ilfallait tenircompte delanécessité derechercher une
approche équilibrée desmarchés publics aumoment d'examiner l'initiative présentée récemment dans
lecontexte delaRéunion ministérielle deSingapour.
Rapport auConseil ducommerce desservices surlesactivités duGroupe detravail
11. Alasuitedediscussions formelles etinformelles approfondies surlerapport duGroupe de
travail auConseil, lePrésident aindiqué qu'ilsoumettrait untexte auConseil auvudenouvelles
consultations informelles.
Datedelaprochaine réunion duGroupe detravail
12. LePrésident aditqueladatedelaréunion suivante duGroupe detravail serait fixéeentemps
voulu etquecelle-ci aurait probablement lieuenjanvier 1997.
Autres questions
13. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.