ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.173
6avril1998
DUCOMMERCE
(98-1366)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
L'article 4.1duDécret surl'élimination desdépouilles mortelles interdit l'utilisation de
matériaux synthétiques etdemétaux dans lafabrication descercueils etdesboîtes
mortuaires. Leparagraphe 2dispose quecette interdiction nes'applique pasaux
matériaux synthétiques visés dans leRèglement présentement notifié niàleurs
applications danslafabrication descercueils etdesboîtes mortuaires.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistère de
l'intérieur du[date] 1998 indiquant desmatériaux synthétiques enrelation avec la
fabrication descercueils etautres boîtes mortuaires (Décret de1998 surlesboîtes
mortuaires) -Appendice 1.
6. Teneur: Cerèglement metàjourleDécret de1991 surlesboîtes mortuaires. Le
règlement indique lesmatériaux synthétiques etlesapplications decesmatériaux autorisés
dans lafabrication descercueils; concrètement, cetexte énonce desprescriptions
concernant l'utilisation d'aggloméré danslafabrication descercueils (prescriptions liéesà
celles duDécret surlesagglomérés etdelanorme NEN-EN 120de1991), l'utilisation
d'adhésifs danslescercueils, lesvernis, poignées, visdécoratives etautres ornements à
l'extérieur ducercueil, lescoussins, lecapitonnage etlerevêtement dufonddecercueil,
ainsiquelacomposition desrubans, ycompris ceuxpourimpression.
./.G/TBT/Notif.98.173
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6. (suite)
Desprescriptions sontaussi énoncées concernant lesenveloppes mortuaires: ellesportent
surlaperméabilité, lespropriétés mécaniques, laforme etlabiodégradabilité. Les
normes ci-après sontutilisées:
-mesure delaperméabilité àl'eauetauxgazconformément àlanorme DIN53122 ouà
unenorme similaire;
-mesure delarésistance àlatraction conformément àlanorme DIN53455 ouàune
norme similaire, enassociation avecunenorme surlarésistance aupliage;
-contrôle delaforme conformément àlanorme ASTM: D2732-83 ouàunenorme
similaire;
-mesure delabiodégradabilité conformément àlanorme D5338-92 enassociation avec
lanorme ASTM: D5152-91 ounorme similaire àcelle relative àlacomposition.
Prescriptions liées àcelles deladirective 94/62/CE relative auxemballages etaux
déchets d'emballages.
Lesboîtes mortuaires autres quelescercueils etlesenveloppes mortuaires pour
inhumation ouincinération doivent satisfaire auxexigences enmatière deperméabilité à
l'airetdebiodégradabilité.
Conformément auxdispositions del'article 12deladirective 83/189/CEE, ilserafait
référence àcettedirective lorsque leRèglement ministériel seraofficiellement publié au
Journal officiel desPays-Bas.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
corps inhumés sedécomposent d'unefaçonoptimale quand ilestutilisé lemoins possible
dematières synthétiques, entièrement dégradables. Ilconvient aussi defaireensorte que
lesmatières employées necausent pasdesdégâts excessifs àl'environnement. Le
principe sous-tendant l'agrément dematériaux etdeleurs applications autitredece
règlement estquedans lesconditions prescrites dans leDécret surl'élimination des
dépouilles mortelles, uncorps doitêtrecomplètement réduit àl'étatdesquelette en
dixans.
8. Documents pertinents: Ceprojet derèglement estfondé surl'article 4.2.b duDécret sur
l'élimination desdépouilles mortelles (appendice 2).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 2juin1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 11juin1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: