ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/SUR/1
15 mars 2002
(02-1360)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Suriname
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Toutes les atteintes à des droits de propriété intellectuelle sont de la compétence de la Haute
Cour.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Toute partie intéressée peut faire valoir des droits de propriété intellectuelle.  Il lui est
possible de se faire représenter par un avocat.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
Il n'existe pas de dispositions spéciales concernant les procédures de mise à exécution en
matière de droits de propriété intellectuelle.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Il n'est prévu aucun moyen de protéger les renseignements confidentiels présentés comme
éléments de preuve.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
                                                     
1 Voir le document IP/C/5.IP/N/6/SUR/1
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- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Le juge peut ordonner au défendeur de mettre fin à toutes les actions portant atteinte à un
droit d'auteur ou à un droit afférent à une marque.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
La législation du Suriname ne contient aucune disposition en la matière.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
La législation du Suriname ne contient aucune disposition en la matière.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les tribunaux sont tenus de se prononcer dans un délai "raisonnable" sur toutes les affaires
portées devant eux.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Il n'est pas prévu de mesures provisoires particulières en matière de propriété intellectuelle.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Il n'est pas prévu de mesures provisoires particulières en matière de propriété intellectuelle.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Il n'est pas prévu de mesures provisoires particulières en matière de propriété intellectuelle.IP/N/6/SUR/1
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13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 8 ci-dessus.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi
être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinteau droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre
membre, marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de
minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux
marchandises destinées à l'exportation?
La législation du Suriname ne contient aucune disposition en la matière.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation  de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce n'est
pas encore mis en œuvre dans la législation du Suriname.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la duréede validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les articles 9, 10 et 11 de la Loi du Suriname sur les marques de fabrique ou de commerce
prévoient que le Bureau du Procureur général demande l'invalidation de toute marque de fabrique ou
de commerce qui serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.IP/N/6/SUR/1
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19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 18 ci-dessus.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 1 ci-dessus.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Pour les atteintes au droit d'auteur.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 18 ci-dessus.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 2 ci-dessus.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Au nombre des sanctions prévues aux articles 26 à 37 de la Loi du Suriname sur le droit
d'auteur en cas d'atteinte à un droit d'auteur figurent l'indemnisation du détenteur du droit, la saisie
et/ou la destruction des matériels incriminés et des peines d'emprisonnement à l'encontre ducontrevenant.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Prière de se reporter à la réponse à la question n° 8 ci-dessus.
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