WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/100 9 novembre 2001
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE PAGES DE REMPLACEMENT DU SYSTÈME À FEUILLETS
MOBILES POUR LES APPENDICES DE L'ACCORD
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la certification des
pages de remplacement des Appendices II et III concernant les États-Unis , qui ont pris effet le
25 octobre 2001.
Mike Moore
Directeur général
01-5856 WT/Let/407ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
Il est certifié par la présente que les modifications apportées aux Appendices II et III de
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant les États-Unis, qui ont été notifiées au Comitédes marchés publics (GPA/W/154) conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6, ont pris
effet le 25  octobre 2001 aucune objection aux modifications envisagées n'ayant été soulevée dans le
délai de 30 jours à compter de la date de distribution du document susmentionné.
Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996
concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettrepériodiquement à jour les Appendices de l'Accord sur les marchés publics (GPA/M/2) et lesprocédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications
sont contenues dans les pages de remplacement jointes au système à feuillets mobiles.  En
conséquence, les pages jointes remplacent la page 4/4 (anglais, français et espagnol) del'Appendice II, et la page 4/4 (anglais, français et espagnol) de l'Appendice III dans le système àfeuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions susmentionnées.
La présente notification est adressée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de
l'Accord.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaquepartie à l'Accord sur les marchés publics, conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV del'Accord.  Elle sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des
Nations Unies.
Fait à Genève le neuf novembre deux mille un.
Mike Moore
Copie certifiée conforme:
Directeur généralAPPENDIX II English Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)NORWAY
Official Journal of the European Communities
SINGAPORE
The Republic of Singapore Government Gazette or
The Government Internet Tendering  Information System ("GITIS")
SWITZERLAND
Annex 1
Swiss Official Trade Gazette
Annex 2
Official publications of every Swiss Canton (26)
Annex 3
Swiss Official Trade Gazette
Official publications of every Swiss Canton (26)
UNITED STATES
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
For entities listed in Annex 2 and relevant subcentral entities listed in Annex 3, publications utilized
by state governments, such as the New York Contract ReporterAPPENDIX II French Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)SINGAPOUR
The Republic of Singapore Government Gazette (Journal officiel de Singapour) ou
The Government Internet Tendering  Information System ("GITIS")
SUISSE
Annexe 1
Feuille officielle suisse du commerce
Annexe 2
Organe de publications officielles de chaque canton suisse (26)
Annexe 3
Feuille officielle suisse du commerce
Organe de publications officielles de chaque canton suisse (26)
ETATS-UNIS
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
Pour les entités énumérées à l'Annexe 2 et les entités des gouvernements sous-centraux
pertinentes énumérées à l'Annexe 3, publications utilisées par les gouvernements
des Etats, comme le New York Contract ReporterAPPENDIX II Spanish Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)SINGAPUR
Gaceta Oficial de la República de Singapur o
The Government Internet Tendering  Information System ("GITIS")
SUIZA
Anexo 1
Feuille officielle suisse du commerce
Anexo 2
Órganos oficiales de publicación de cada cantón suizo (26)
Anexo 3
Feuille officielle suisse du commerce
Órganos oficiales de publicación de cada cantón suizo (26)
ESTADOS UNIDOS
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
Con respecto a las entidades indicadas en el Anexo 2 y a las entidades pertinentes
a nivel subcentral enumeradas en el Anexo 3, las publicaciones utilizadas por
los gobiernos de los Estados, tales como "New York Contract Reporter"APPENDIX III English Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)UNITED STATES
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
Entities in Annexes 2 and 3 of Appendix I, as an alternative to publication in the Commerce
Business Daily, may provide such information directly to interested suppliers through
inquiries to contact points listed in notices regarding invitations to participateAPPENDIX III French Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)ETATS-UNIS
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
Au lieu de les faire paraître dans le Commerce Business Daily, les entités énumérées
aux Annexes 2 et 3 de l'Appendice I peuvent communiquer directement ces renseignements
aux fournisseurs intéressés, sur demande adressée aux services chargés des contacts
désignés dans les avis utilisés pour les invitations à soumissionnerAPPENDIX III Spanish Page 4/4
25 October 2001 (WT/Let/407)ESTADOS UNIDOS
Federal Business Opportunities (http://www.fedbizopps.gov)
Las entidades incluidas en los Anexos 2 y 3 del Apéndice I, como alternativa a la publicación
en el Commerce Business Daily, pueden facilitar esa información directamente a los
proveedores interesados, quienes deberán dirigirse a los centros de información
que se indican en los anuncios de invitaciones a participar
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