RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/11
19décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5591)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
PRINCIPES NON CONTRAIGNANTS DEL'APEC CONCERNANT
LAPASSATION DESMARCHES PUBLICS: TRANSPARENCE
Communication deHong Kong, Chine
MlleAdeline Wong deHong Kong, Chine, afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datéedu6décembre 1997, ensaqualité dePrésidente duGroupe d'experts desmarchés publics
del'APEC.
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Jevousadresse cecourrier ausujetduGroupe d'experts desmarchés publics del'APEC,
quiaétécrééen1995avecpourmission d'étudier lesmoyens d'accroître latransparence desmarchés
publics etdelibéraliser ceux-ci conformément auPland'action d'Osaka adopté parlesdirigeants
économiques despaysdel'APEC en1995.
Lepland'action deceGroupe d'experts prévoit l'élaboration d'unensemble deprincipes non
contraignants concernant lapassation desmarchés publics aucours delapériode 1997-2000. Dans
lecadre decestravaux, leGroupe d'experts adécidé detraiter, dansunpremier temps, leprincipe
delatransparence, puisadéfini unensemble d'éléments relatifs auprincipe delatransparence des
marchés publics etaétabli unelistedepratiques montrant comment ceséléments pouvaient êtremis
enoeuvre. Atitredecontribution del'APEC auxtravaux del'OMC surlatransparence desmarchés
publics, leGroupe d'experts estégalement convenu defaireparvenir, pourréférence lorsdelaphase
d'étude, ceséléments etcesexemples depratiques auGroupe detravail delatransparence desmarchés
publics del'OMC.
Vous trouverez ci-joint unelistedeséléments detransparence etdesexemples depratiques
élaborés parleGPEC, quelesMinistres del'APEC ontapprouvés àlaréunion qu'ilsonttenue les
21et22novembre derniers àVancouver (Canada).
Jetiensàsouligner queceséléments detransparence etcesexemples depratiques n'ontaucun
caractère contraignant etqu'ilsnesauraient préjuger delaposition dechaque paysmembre del'APEC
dansledébat surlatransparence desmarchés publics auseindel'OMC.
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INTRODUCTION
1. Dans lecadre dupland'action collectif del'APEC surlesmarchés publics, unensemble de
principes noncontraignants concernant cesmarchés seraélaboré aucours delapériode 1997-2000,
quipourra êtreadopté parlespaysmembres surunebasevolontaire. Pourmener àbiencetravail,
leGroupe d'experts desmarchés publics adécidé decommencer parleprincipe delatransparence.
2. LeGroupe d'experts aidentifié unensemble d'éléments relatifs auprincipe delatransparence
desmarchés publics quisontexposés danslesparagraphes suivants; ysontégalement donnés des
exemples depratiques illustrant lesdifférentes façonsdemettre enoeuvre ceséléments detransparence.
Cesexemples neconstituent enaucune façondesprescriptions quant àlamanière deleurdonner effet.
Ilconvient également denoter queleséléments detransparence desmarchés publics identifiés parle
Groupe d'experts sontnoncontraignants etquecesontlespaysmembres quisontlesmieux placés
pourdécider del'applicabilité dechacun àl'échelle nationale. Ilssontégalement lesmieux placés
pourdécider delameilleure manière detraduire ceséléments enmesures concrètes, compte tenudes
spécificitésdeleuréconomieetéventuellementdesavantagesetdesinconvénientsdetelleoutellemesure
visant àfavoriser latransparence.
ELEMENTS DETRANSPARENCE
3. Selon leprincipe général, ilconvient demettre desinformations suffisantes etpertinentes à
ladisposition detoutes lesparties intéressées, systématiquement etentemps voulu, parunmoyen
facilement accessible etlargement disponible, àuncoûtnulouraisonnable. Ceprincipe général est
applicable àtouslesaspects desmarchés publics, ycompris l'environnement général, lespossibilités
demarchés, lesprescriptions enmatière d'achat, lescritères d'évaluation desoffres etl'adjudication
desmarchés, comme l'indiquent plusendétail lessections 5à14.
- Desinformations suffisantes etpertinentes :afindepermettre auxfournisseurs éventuels
deprendreleursdécisionsentouteconnaissancedecause.Parexemple,lesfournisseurs
potentiels doivent avoir accès auxinformations surlesconditions departicipation et
lesprescriptions concernant lemarché enquestion afindedécider s'ilssouhaitent y
participer etpréparer uneoffre recevable.
- Entemps voulu:afinquel'information soitvalide etutileaumoment oùelleest
disponible poursondestinataire.
- Aladisposition detoutes lesparties intéressées :afinquelaprocédure demarché public
soitéquitable pourtouslesparticipants etperçuecomme telle.
- Parunmoyen facilement accessible, àuncoûtnulouraisonnable: afinque
l'information soitaccessible danslapratique.
- Systématiquement :l'objectif quiconsiste àmaintenir unmécanisme depassation des
marchés publics transparent nepeutêtreatteint qu'àcondition quelemécanisme reste
toujourstransparent.Celapasseparlamiseàjourdesinformationsetlacommunication
danslesmoindres délais auxparties intéressées deschangements etdesinformations
nouvelles.
4. Nonobstant cequiprécède, lesinformations suivantes peuvent nepasêtrecommuniquées:
informations commerciales sensibles etinformations dontladivulgation compromettrait laconcurrence
loyale entre lesfournisseurs, ferait obstacle àl'application deslois,serait contraire àl'intérêt publicWT/WGTGP/W/11
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oumenacerait lasécurité del'économie concernée. Dans lescasoùcesinformations nesontpas
communiquées, laraison doitenêtreindiquée surdemande.
L'environnement général
5. Leslois,lesrègles, lesdécisions judiciaires etadministratives, lesmesures (ycompris un
traitement discriminatoire oupréférentiel, parexemple lesinterdictions concernant certaines catégories
defournisseurs oulesmarchés réservés), lesprocédures etlespratiques (ycompris lechoix dela
méthode depassation desmarchés) enrapport aveclesmarchés publics doivent êtretransparents.
6. Cette disposition doitpermettre auxfournisseurs deconnaître lesrègles dujeuetdedécider
s'ilssouhaitent ounonparticiper. Dans lapratique, celaveutdireparexemple:
- publier ces"règles" enutilisant unmoyen d'information facilement accessible àtous;
- publier unelistepositive ounégative desentités auxquelles ces"règles" s'appliquent;
- publier immédiatement toute modification;
- mettre enplace despoints decontact pourlesdemandes derenseignements;
- fournir, chaque foisquepossible, unedescription desinformations ci-dessus surla
paged'accueil del'APEC relative auxmarchés publics et,lecaséchéant, surlespages
d'accueil relatives auxmarchés publics desmembres del'APEC auxquelles renvoie
lapageAPEC.
Possibilités demarchés
7. Lespossibilités demarchés doivent êtretransparentes.
8. Cette transparence estdestinée àélargir lecercle desfournisseurs participants etlaconcurrence
serait accrue, l'acheteur aurait alorsunchoix pluslarge, cequicontribuerait àl'amélioration durapport
qualité/prix danslesactivités depassation desmarchés publics. Dans lapratique, celasignifie, par
exemple:
- donner lapréférence àlaméthode del'appel d'offres ouvert. Danslescasoùilconvient
d'utiliser d'autres méthodes depassation desmarchés, touslesavisd'appel d'offres
publiés doivent indiquer laméthode envisagée;
- lorsque laméthode del'appel d'offres ouvert estretenue, publier lespossibilités de
marchés enutilisant unmoyen d'information facilement accessible auxfournisseurs
(par exemple journal officiel, journaux, revues spécialisées, Internet etpar
l'intermédiaire desambassades etdesconsulats);
- laisser undélaiapproprié etraisonnable pourquelesfournisseurs intéressés puissent
préparer etsoumettre uneoffre recevable;
- publier lesrenseignements détaillés nécessaires pourprendre contact aveclesacheteurs
etlesproduits/services quilesintéressent àl'intention desfournisseurs quidésirent
fairepartdeleurvolonté d'êtreinformés despossibilités demarchés quineferaient
pasl'objet d'unepublication;WT/WGTGP/W/11
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- aviser rapidement lesfournisseurs intéressés desbesoins enmatière depassation de
marchés complexes demontants élevés enrecourant àdesprocédures progressives
telles quelesdemandes publiques d'information, lesdemandes depropositions etles
invitations àparticiper àlaprocédure deprésélection, etménager undélaisuffisant
auxfournisseurs intéressés, pourqu'ilspuissent préparer etsoumettre leurréponse;
- informer lesfournisseurs desprescriptions etdesprocédures enmatière deprésélection.
Prescriptions enmatière d'achat
9. Ilconvient demettre àladisposition desfournisseurs toutes lesinformations nécessaires pour
lapréparation d'uneoffre recevable.
10. Cette mesure estdestinée àpermettre uneparticipation efficace eteffective desfournisseurs
potentiels auprocessus depassation desmarchés. Parailleurs, lesfournisseurs potentiels ayant pris
connaissance desprescriptions particulières, l'acheteur auraàtraiter unnombre réduit d'offres non
recevables, cequiaccroîtra sonefficience. Dans lapratique, celasignifie parexemple:
- inclure lesinformations suivantes danslesavisd'appel d'offres: nature duproduit ou
duservice surlequel porte lemarché, spécifications, volume, échéancier delivraison,
dates etheures butoirs, lieuoùseprocurer ledossier d'appel d'offres, lieuoùdéposer
lessoumissions, etinformations détaillées nécessaires pourcontacter lespersonnes
susceptibles defournir deplusamples renseignements;
- publier immédiatement toute modification concernant lesinformations ci-dessus;
- remettre rapidement auxfournisseurs quienfontlademande ledossier d'appel d'offres
etlesautres informations nécessaires;
- formuler, chaque foisquepossible, lesspécifications entermes decritères de
performance etd'exigences fonctionnelles etopérationnelles enutilisant desnormes
internationales oud'autres normes pertinentes.
Critères d'évaluation desoffres
11. Tous lescritères d'évaluation desoffres doivent êtretransparents etlesoffres doivent être
évaluées etlesmarchés adjugés danslestrict respect decescritères.
12. Cette mesure estdestinée àassurer équité etintégrité. Dans lapratique, celasignifie par
exemple:
- indiquer danslesaviset/ou lesdossiers d'appel d'offres touslescritères évaluation,
ycompris toutarrangement préférentiel;
- archiver correctement lesdécisions.
Adjudication desmarchés
13. L'adjudication desmarchés doitêtretransparente.WT/WGTGP/W/11
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14. Cette mesure viseàapporter lapreuve delaresponsabilité despouvoirs publics vis-à-vis des
fournisseurs etdupublic. Dans lapratique, celasignifie parexemple:
- publier lerésultat delaprocédure, ycompris lenomdel'adjudicataire etleprixde
l'offre;
- auminimum, informer rapidement lessoumissionnaires nonretenus durésultat de
l'examen deleuroffre ainsi quedel'endroit etdeladateoùseront publiées les
informations concernant l'adjudication etexpliquer auxsoumissionnaires nonretenus
quiledemandent pourquoi ilsn'ontpasobtenu lemarché.
Garantie d'uneprocédure régulière
15. Lagarantie d'uneprocédure régulière etlaresponsabilité vis-à-vis dupublic sontdeséléments
essentiels desprocédures depassation desmarchés publics équitables, ouvertes etimpartiales, et
l'existence devoies derecours constitue unélément detransparence. Dans lapratique, celasignifie
parexemple:
- désigner unorganisme/une personne quiprocédera àl'examen desréclamations des
soumissionnaires concernant desquestions enrapport aveclapassation desmarchés
qu'uneconsultation directe avecl'entité adjudicatrice nepermet pasderésoudre. Il
peuts'agird'uneautorité indépendante;
- faireensorte quelesinformations surlesprocédures derecours soient facilement
accessibles;
- faireensortequelesfournisseurs nationaux etlesfournisseurs étrangers aientégalement
accès auxprocédures derecours.