. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS/208/1
G/L/397G/ADP/D27/1
12 octobre 2000
(00-4209)
Original:  anglais
TURQUIE – DROIT ANTIDUMPING SUR LES ACCESSOIRES
DE TUYAUTERIE EN FER ET ACIER
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 9 octobre 2000, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Mission permanente de la Turquie et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le gouvernement brésilien m'a chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
Turquie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), y compris l'article 17.4 dudit accord.
1) La mesure en cause est le droit antidumping qui a résulté de l'enquête et des constatations
adoptées par la Turquie dans la communication n° 2000/3, publiée au Journal officiel de la
Turquie le 26 avril 2000 (la communication officielle).
2) Au vu de la communication officielle et des autres renseignements dont elles disposent, les
autorités de mon pays considèrent que la Turquie n'a pas respecté ses obligations dans le
cadre de l'OMC, comme il est précisé aux points 3) et 4) ci-dessous.
3) Les autorités de mon pays considèrent que la Turquie n'a pas adressé les notifications
adéquates en l'espèce, qu'elle n'a pas établi les faits ainsi qu'il convenait et que son évaluation
de ces faits n'était ni impartiale ni objective, en particulier en ce qui concerne:
i) l'ouverture de l'enquête en l'espèce (l'enquête);ii) le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage;
iii) l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un lien de causalité
entre le dumping et le dommage;  et
iv) l'imposition du droit antidumping.WT/DS/208/1
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4) Plus précisément, les autorités de mon pays considèrent que les violations des dispositions
ci-après de l'Accord antidumping, outre l'article VI du GATT de 1994, ont été commises par
la Turquie:
i) article premier (Principes);ii) article 2 (Détermination de l'existence d'un dumping), y compris les paragraphes  2.1,
2.2, 2.4 et 2.6;
iii) article 3 (Détermination de l'existence d'un dommage), y compris les paragraphes 3.1,
3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7;
iv) article 5 (Engagement de la procédure et enquête ultérieure), y compris les
paragraphes 5.2, 5.3, 5.5, 5.7 et 5.8;
v) article 6 (Éléments de preuve), y compris les paragraphes 6.1, 6.2, 6.4, 6.6, 6.9 et
6.10;
vi) article 12 (Avis au public et explication des déterminations), y compris les
paragraphes 12.1 et 12.2;
vii) article 15 (Pays en développement Membres).Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris
l'article 4:3 dudit Mémorandum d'accord, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping, y comprisla dernière phrase du paragraphe 17.3 dudit accord, les autorités de mon pays espèrent que la Turquie
répondra en temps opportun à la présente demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec ce pays des
dates mutuellement acceptables pour engager les consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de  soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
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