RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
21 novembre 2001 
 (01-5896) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie  
 
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste de questions relatives au régime du commerce extérieur de
 
la Fédération de Russie  
Note du Secrétariat  
  
La présente note a été rédigée en réponse à une  demande présentée par le Groupe de travail à 
sa réunion des 26 et 27 juin 2001 afin que les ques tions posées par les membres soient présentées sous 
forme de synthèse après cette réunion. 
 
_______________ 
  
GÉNÉRALITÉS 
 
1. Les Membres ont salué les efforts déployés pa r la Fédération de Russie pour établir la 
documentation distribuée sous les cotes WT/ACC/SPEC/RUS/20 et 21.  À cet égard, ils ont souligné 
que si les commentaires et les questions sur ces documents étaient destinés à faciliter les travaux 
entrepris par la Fédération de Russie pour mettre à jour et enrichir les renseignements nécessaires à 
une progression substantielle du processus d'accessi on, ils ne pouvaient être considérés comme 
l'expression de préoccupations ou comme des dema ndes d'éclaircissement définitives ou exhaustives.  
De telles préoccupations ou demandes pourraie nt encore être formulées par la suite. 
2. À titre de remarque générale, des Membres ont  indiqué qu'ils souhaitaient comprendre plus 
précisément ce que la Fédération de Russie entendait faire pour élim iner les mesures défavorables au 
commerce ou incompatibles avec l'OMC qui avaient été mises en relief au cours des précédentes 
réunions du Groupe de travail.  Ils souhaitaient au ssi comprendre comment la Fédération de Russie 
allait intégrer dans son régime commercial les él éments prévus par l'OMC (par exemple les points 
d'information, la publication préalable de règles co mmerciales, le droit d'appel, la transparence des 
règles administratives, les méthodes de notification de l'OMC, les nouvelles procédures et la 
protection des droits des négociants) et comment e lle allait instaurer la législation conforme aux 
prescriptions de l'OMC. 
REMARQUES SUR LE RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 3. Les Membres ont noté que les renseignements four nis au titre de ce chapitre visaient à décrire 
les politiques économiques de base;  l'accent était mis su r le contrôle des prix, les mesures en matière WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 de change, le régime d'investissement étranger et la privatisation car ces ques tions pouvaient avoir une 
incidence sur le fonctionnement des mécanismes de l'OMC.  Dès lors, il était essentiel que les 
renseignements présentés dépassent le stade des géné ralités et traitent de questions importantes pour 
le commerce. 
Politique monétaire et fiscale 
4. Compte tenu de la déclaration de la Fédération de Russie selon laquelle le régime de fiscalité 
indirecte était désormais compatible avec les prescr iptions de l'OMC, y compris celles qui relevaient 
de l'article III du GATT de 1994, les Membres ont souhaité savoir si cela signifiait que tous les 
traitements différenciés en faveur des importations et des exportations menées avec des pays de la 
CEI avaient été éliminés.  On a également demandé si la Fédération de Russie appliquait toujours la 
TVA sur toutes les marchandises exportées.  On a indiqué qu'il serait nécessaire de fournir de plus 
amples renseignements sur le mécanisme permettant de faire en sorte que les impôts prélevés au niveau subnational soient appliqués en conformité  avec les obligations découlant de l'OMC (par 
exemple les obligations relatives au traitement national). 
Devises et règlements 
5. Les Membres ont indiqué que les prescriptions actuelles en matière d'acquisition et de 
non-rétrocession de devises risquaient d'être dé favorables aux échanges commerciaux.  Ils ont 
demandé des renseignements supplémentaires sur la situation et le fonctionnement des mesures de 
contrôle et de réglementation des changes.  Ces renseignements devraient notamment couvrir, sans s'y 
limiter, les restrictions à la non-rétrocession de devises,  les restrictions à la possibilité d'obtenir ou de 
conserver des devises à des fins de commerce ou de pa iement, au droit des résidents d'acquérir et de 
détenir des devises et d'être titulaires de comp tes bancaires dans des banques étrangères, aux 
prescriptions de prépaiement pour les importations, et à la taxe de 1 pour cent appliquée à l'achat de 
devises. 
6. D'autres remarques ont été formulées à propos des cas dans lesquels les pouvoirs publics 
fournissaient des devises aux négociants, ainsi que su r les projets de suppression des restrictions, la 
balance des paiements de la Russie se trouvant dans  une situation favorable.  On a noté par ailleurs 
que les restrictions actuellement imposées par la  Russie comprenaient notamment des mesures 
établissant une discrimination à l'encontre d'impor tations en provenance de pays éloignés;  ces 
mesures ne seraient pas jugées conformes aux pr escriptions du traitement NPF figurant à l'article 
premier du GATT de 1994, ni à celles qui découl aient de l'article XI du GATT de 1994 et de 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
Régime d'investissement 
7. Les Membres ont demandé des renseignements s upplémentaires sur les dispositions relatives 
à l'investissement qui se trouvaient dans les ame ndements à la Loi du 7 janvier 1999 sur les Accords 
de partage de production, dans la Résolution n°  716 du 7 juillet 1998 "sur les nouvelles mesures de 
soutien public à l'aviation civile", dans le Décr et présidentiel n° 135 du 5 février 1998 "sur les 
mesures destinées à attirer de no uveaux investissements pour promouvoir l'industrie automobile" et 
dans la Résolution n° 413 du 23 av ril 1998 "sur les mesures supplémentaires destinées à attirer des 
investissements pour développer l'i ndustrie automobile nationale". 
8. Notant qu'à la réunion du Groupe de trava il de décembre 2000 la délégation russe avait 
déclaré que la Russie entendait éliminer progressivement toutes les violations de l'Accord sur les mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce et de l' Accord sur les subventions avant 
d'accéder à l'OMC, les Membres ont demandé une description de tous les projets que les pouvoirs  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 publics russes avaient lancés pour réformer les mesu res appliquées dans ces domaines.  Ils ont aussi 
souhaité qu'on les tienne informés des projets législatifs particuliers et des délais prévus à cet égard. 
9. Les Membres ont demandé une description succincte  des dispositions figurant dans les projets 
de Loi sur l'investissement et de Loi sur le touris me;  ils souhaitaient connaîtr e l'état d'avancement de 
ces textes au regard du processus législatif de la  Fédération de Russie ainsi que leurs perspectives 
d'adoption. 
Entreprises publiques et privatisation 
10. D'une manière générale, on a estimé que les renseignements fournis par la Fédération de 
Russie dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/20 et WT/ACC/SPEC/RUS/21 étaient fort utiles.  Toutefois, on a demandé des renseignements supplémen taires sur la portée et les modalités des projets 
de la Russie en matière de privatisation et sur les secteurs économiques qui ne seraient pas privatisés. 
11. On a aussi jugé nécessaire d'avoir plus d'inform ations sur les critères pris en compte par les 
"pouvoirs locaux" pour autoriser ou interdire la partic ipation étrangère à la pr ivatisation et pour fixer 
les conditions de participation.  On a notamment de mandé des éclaircissements sur la nature des liens 
entre les cadres réglementaires local et national. 
12. Les Membres ont demandé à la Russie de s'engage r à les tenir informés de l'évolution de son 
programme de privatisation tant que celui-ci serait en  cours, et à les informer d'autres questions liées à 
toute réforme économique en cours qui aurait une in cidence vis-à-vis des obligations contractées par 
la Russie dans le cadre de l'OMC. 
Politiques de prix 
13. Les Membres ont souhaité savoir plus précisément  dans quelle mesure les prix pratiqués par 
les fournisseurs de marchandises et de services qualif iés de "monopoles naturels" différaient selon que 
les ventes étaient destinées à des acheteurs nationa ux ou étrangers.  Ils ont aussi demandé si les 
services associés à la vente de marchandises concernaient les marchandises destinées à l'exportation plutôt qu'à la consommation intérieure. 
14. S'agissant du contrôle des prix pratiqué au ni veau fédéral, on a demandé comment les prix 
réglementés par l'État étaient déterminés et quel ét ait leur lien avec les prix internationaux.  Les 
Membres ont souhaité connaître les numéros de position du SH des marchandises soumises à un contrôle des prix qui étaient énumérées dans le document de référence n° 3 du document 
WT/ACC/SPEC/RUS/21.  Ils ont aussi demandé plus de renseignements sur le projet annoncé par la 
Russie en vue d'unifier ses prix intérieurs avec les pr ix étrangers du transport pa r chemin de fer, ainsi 
qu'un rapport sur l'état d'avancement de ce projet. 
15. S'agissant du contrôle sur les prix appliqué au  niveau subfédéral, les Membres ont souhaité 
savoir quel pouvoir les autorités avaient à ce niveau pour contrôler les prix et si leurs mesures étaient réellement supervisées par les autorités fédérales. 
16. On craignait que le contrôle exercé par la Russi e sur les prix de l'énergie et que les prix 
auxquels l'énergie était vendue à certains secteurs dé terminés ne soient préjudiciables aux échanges 
commerciaux.  La Fédération de Russie a été priée de fournir des détails sur les dispositions de 
l'Ordonnance n° 12/1 du 24 mars 1999 de la Commission fédérale de l'énergie "sur l'octroi en 1999 
d'une réduction de 50 pour cent des prix du gaz a ux entreprises qui produisent des engrais chimiques, 
des produits chimiques phytosanitaires et des matièr es premières destinées à la fabrication de ces 
produits" (telle que modifiée le 4 juin 1999).  On lu i a notamment demandé de préciser si la portée de 
cette ordonnance avait été étendue, si l'ordonnance éta it toujours en vigueur ou s'il existait d'autres WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 instruments juridiques prévoyant ce type de réductions  de prix dans le secteur des engrais ou dans 
d'autres secteurs. 
17. Les Membres ont demandé à la Russie de s'engager à appliquer ces mesures de contrôle des 
prix d'une manière qui soit compatible avec l'OMC et  qui prenne en compte les intérêts des Membres 
exportateurs de l'OMC, conforméme nt à l'article III:9 du GATT de 1994. 
18. Les Membres ont aussi prié la Russie de c onfirmer qu'elle publierait des avis sur les 
marchandises et les services dont elle contrôlait les prix, et qu'elle continuerait de les publier après 
son accession. 
Politique en matière de concurrence 
19. On a demandé des explications plus détaillées sur le rôle du Ministère de la lutte contre les 
monopoles et sur ses interactions avec d'autres  organismes fédéraux ou subfédéraux ayant des 
responsabilités dans le domaine de la concurrenc e.  On a requis des éclaircissements sur la 
disponibilité des renseignements publics, sur le rôle  et les responsabilités du ministère vis-à-vis des 
entreprises russes et étrangères et sur les mesures pa rticulières prises par le Ministère (par exemple 
des enquêtes, des réparations en cas de  pratiques anticoncurrentielles, etc.) 
20. Les Membres ont noté que, selon la Fédération de Russie, le Ministère avait déjà examiné 
plus de 6 500 plaintes concernant de possibles infrac tions à la législation sur la concurrence et qu'il 
avait conclu à des infractions dans 5 077 affaires (soit 78 pour cent des cas).  Dans 1 764 affaires 
(27 pour cent des cas), les infractions avaient pris  fin ou "d'autres mesures administratives" avaient 
pris effet, et dans 3 441 affaires (53 pour cent des cas) "des amendes avaient été imposées".  À cet 
égard, les Membres ont souhaité savoir dans quels  secteurs de l'économie ces enquêtes avaient été 
menées et quelles avaient été les réparations imposées. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
21. On a demandé des renseignements sur la mani ère dont le gouvernement de la Fédération de 
Russie travaillait avec le Comité d'experts de la D ouma pour faire en sorte que les projets de lois ne 
soient pas adoptés et que les lois déjà en vi gueur soient progressivement supprimées en cas 
d'incompatibilité avec l'OMC.  On a aussi demandé pl us de précisions sur la hiérarchie des textes 
législatifs en Russie ainsi qu'une déclaration explicite  sur le statut des accords internationaux comme 
celui de l'OMC vis-à-vis de la législation russe (le document WT/ACC/SPEC/RUS/20 contenait une 
référence à des "traités" mais n'indiquait pas claire ment si l'Accord de l'OMC était considéré comme 
un "traité" à cette fin).  Les Membres ont en outre  souhaité savoir comment, en termes juridiques, 
l'ensemble des protocoles serait ratifié et comment  les règles et engagements découlant de l'OMC 
seraient mis en œuvre en Russie.  Ils ont demandé s'il existait des domaines liés aux questions régies 
par l'OMC sur lesquels des entités subfédérales pouvaient avoir une compétence exclusive.  Il 
convenait donc de préciser si les autorités de la  Fédération de Russie seraient tenues de soumettre 
l'ensemble des protocoles approuvé aux entités subféd érales afin d'obtenir leur approbation dans le 
cadre du processus de ratification. 
22. On a demandé une confirmation du fait que les dispositions de l'OMC étaient appliquées de 
manière uniforme sur tout le territoire de la Fédération de Russie ainsi qu'une confirmation sans 
ambiguïté (avec des citations juridiques) du fait que l'autorité fédérale avait compétence pour faire en 
sorte que les entités subfédérales respectent les prescr iptions de l'OMC.  On a également estimé qu'il 
convenait de préciser, dans les termes habitue llement employés pour e xprimer un engagement 
vis-à-vis des protocoles, que le gouvernement fédéral av ait le droit et la volont é de rejeter de sa propre 
initiative toute mesure incompatible avec l'OMC, et au  besoin d'accorder le droit de faire appel devant 
un tribunal indépendant ou de former un recours judiciaire.  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 23. En outre, les Membres ont demandé une descrip tion plus explicite du droit de former un 
recours administratif qui avait été confirmé dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/20, notamment 
en ce qui concerne le droit de faire appel devant  un tribunal indépendant ou de former un recours 
judiciaire.  Les Membres ont aussi souhaité connaîtr e les procédures appliquées (par exemple les frais 
engagés, les calendriers, etc.) 
POLITIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter) 
24. On a noté que, dans le document WT/ACC/SPEC /RUS/20, la Fédération de Russie avait 
confirmé l'élimination du monopol e commercial détenu par l'État et avait décrit la nature des 
conditions imposées aux personnes physiques et moral es souhaitant effectuer des importations ou des 
exportations.  Néanmoins, on souhaitait plus de précisi ons sur le projet de "Lois sur l'enregistrement 
des entreprises et la réglementa tion des activités commerciales".  On voulait savoir en particulier 
comment ces lois allaient garantir que les presc riptions d'enregistrement pour l'importation et 
l'exportation soient transparentes et non discriminat oires.  On voulait aussi savoir si l'obligation 
d'enregistrer les contrats d'impor tation et d'exportation serait réta blie.  On a demandé plus de 
précisions sur les conditions qui étaient imposées par les entités subfédérales aux personnes morales 
ou physiques et qui risquaient d'avoir une inci dence sur leur droit d'importer ou d'exporter des 
marchandises. 
25. On s'est inquiété de l'incidence restrictive que pouvait avoir le système actuel imposant une 
licence pour la vente de boissons alcooliques.  On a demandé si la Fédération de Russie entendait 
instaurer une nouvelle législation da ns ce domaine.  Étant donné que l es taxes à acquitter pour avoir le 
droit d'importer des boissons alcooliques étaient co nsidérablement supérieures à celles qui étaient 
appliquées à la distribution intérieure ou à l'expor tation de ces produits, on a demandé plus de détails 
sur ces taxes ainsi que sur toutes les autres taxes afférentes aux licences relatives aux activités d'importation. 
26. On a en outre souligné que d'une manière géné rale, dans un processus d'accession, le candidat 
prenait l'engagement de faire en sorte que les lois et réglementations concernant le droit de faire du 
commerce de marchandises ainsi que tous les frais, ta xes et autres prélèvements appliqués au titre de 
ce droit seraient pleinement conformes aux obligat ions découlant de l'OMC pour ce candidat, et 
notamment aux obligations résultant des articles VIII :1 a), XI:1, et III:2 et 4 du GATT de 1994.  Le 
candidat s'engageait aussi à garantir que les lois et  réglementations pertinentes seraient appliquées de 
manière entièrement conforme à ces obligations. 
1. Réglementation des importations 
 
Réglementation douanière et tarif douanier 
 
27. Étant donné que la "Loi sur le tarif douanier" régi ssant l'application des droits de douane était 
en cours d'amendement et que le Groupe de trav ail aurait besoin d'examiner ses dispositions, on a 
demandé des renseignements sur les passages pertinents du projet de loi. 
Contingents et exemptions tarifaires 
28. Les Membres ont demandé une description des textes juridiques actuels et futurs régissant 
l'adjudication de licences et de la manière dont ces te xtes avaient été concrètement appliqués.  À cet 
égard, ils ont estimé que cette méthode d'attributi on de contingents ou de licences était incompatible 
avec les dispositions de l'OMC, et notamment avec les articles II, XI et XIII du GATT de 1994 ainsi 
qu'avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il convenait d'examiner comment cette pratique WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 pouvait être modifiée ou supprimée avant l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Quoi qu'il 
en soit, toutes les mesures d'administration des cont ingents tarifaires devaient être communiquées de 
manière très détaillée aux Membres afin qu'ils pui ssent évaluer leur conformité avec l'OMC. 
Autres droits et prélèvements 
29. On a demandé à la Fédération de Russie de s'e ngager, au moment de son accession, à réviser 
sa législation et sa réglementation intérieures dans ce domaine pour éliminer et consolider à zéro dans 
sa liste tout prélèvement qui ne serait pas un droi t de douane, une taxe intérieure appliquée aux 
importations ou des taxes afférentes aux services fournis. 
Taxes et prélèvements pour services fournis 
30. On a souligné l'utilité des rensei gnements sur les droits de douane et autres taxes appliquées 
aux importations qui avaient été communiqués dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/20 et 
WT/ACC/SPEC/RUS/21.  Il était nécessaire que la  Fédération de Russie indique comment elle 
entendait modifier son régime actuel puisqu'elle avai t déclaré qu'elle allait réviser la structure de ses 
droits d'importation et que cette révision était prévue dans le nouve au projet de "Code douanier". 
31. Les frais de dédouanement étant calculés ad valorem , les Membres ont demandé comment ces 
frais seraient liés au coût des services fournis.  Il s ont aussi demandé comment on pouvait justifier, au 
regard de l'OMC, le fait d'applique r des droits consulaires moins élev és à certains pays dans lesquels 
ces services étaient rendus (les pays baltes et les pays de la CEI).  Ils ont demandé des éclaircissements sur toutes les discriminations pos sibles pouvant résulter de l'application de taxes 
portuaires entre les usagers étrangers et nationaux.  Par ailleurs, ils souhaitaient  avoir plus de détails 
sur la nature des services correspondant aux frais de dédouanement supplémen taires et sur le sens 
précis d'expressions telles que "prestation d'autres services de notaire" ou "travaux techniques requis 
pour l'établissement des documents". 
32. On a demandé à la Fédération de Russie de s'engager à réviser sa législation et sa 
réglementation intérieures pour faire en sorte qu'à son accession les taxes et prélèvements pour services fournis en matière d'importation ou d'expor tation soient systématiquement appliqués en 
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  La Russie devait aussi s'engager à fournir aux 
Membres de l'OMC, à leur demande , des renseignements sur l'application et le niveau de toutes ces 
taxes et recettes collectées et sur leur emploi. 
33. S'agissant des droits qui n'étaient appliqués qu'aux importations alors qu'ils devaient en 
principe viser aussi bien les importations que l es produits intérieurs (par exemple les frais de 
certification ou les taxes appliquées aux véhicules), ils  semblaient être contraires à l'article III;  on 
estimait donc qu'ils devraient être ré visés ou éliminés.  On a demandé à la Russie de s'engager à faire 
en sorte que tous les droits de ce type soient a ppliqués conformément aux dispositions de l'OMC à la 
date de son accession. 
Application de taxes internes à l'importation 
34. La Russie a fourni dans le document WT/ACC/ SPEC/RUS/20 la liste exhaustive des droits 
d'accise ainsi que des renseignements sur l'appli cation de ces droits aux marchandises nationales et 
importées.  Les Membres ont pris note avec satisfaction de ce document. 
Droits d'accise 
35. Les Membres ont noté que lorsque des droits d'a ccise étaient collectés sur les importations en 
provenance de pays de la CEI, le pays de la CEI exportateur bénéficiait d'une réduction de ces droits;   WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 cette réduction pouvait cons tituer une violation apparente de l' article premier.  De plus, la 
différenciation des taux de droits d'accise entre des catégories particulières de boissons alcooliques, 
par exemple entre différentes sortes de bières, de vi ns et de spiritueux, pou vait de fait avoir un effet 
discriminatoire sur les importations.  On a demand é des précisions sur la définition des cigarettes 
désignées par l'expression "cigarettes à filtre des cl asses 1, 2, 3 et 4 établies par le GOST" et on a 
souhaité savoir s'il s'agissait de cigarettes importées  ou fabriquées dans le pays, ou des deux sortes. 
36. Notant par ailleurs que des taux différenciés de taxe d'accise étaient appliqués au gaz naturel 
selon qu'il était vendu en Russie, exporté vers d'autr es pays de la CEI (15 pour cent) ou exporté vers 
d'autres pays (30 pour cent), les Membres ont estimé que  cette pratique devait êt re mise en conformité 
avec les règles de l'OMC au moment de l'accession de  la Russie.  Par ailleurs, ils ont demandé plus 
d'explications sur les conséquences, au regard du traitement national, du fait de calculer les droits 
d'accise appliqués aux importations en se fondant sur la valeur en douane augmentée du total des 
droits de douane et autres taxes dues, alors que les droits d'accise visant les produits fabriqués dans le 
pays n'étaient fondés que sur la valeur réelle. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
37. On a demandé une confirmation de la déclarati on de la Fédération de Russie selon laquelle la 
TVA était désormais appliquée de manière uniform e à tous les produits nationaux et importés, y 
compris, depuis le 1er juillet 2001, aux produits importés de pays de la CEI.  On a demandé si le même 
principe était appliqué aux importa tions et aux exportations de produits  énergétiques tels que le gaz et 
le pétrole.  Une question a aussi été posée sur les différents régimes de TVA visant les crèmes 
glacées, selon que celles-ci étaient fabriquées à partir de lait et de produits laitiers (10 pour cent) ou à 
partir de fruits et de baies (20 pour cent). 
38. On a demandé une confirmation du fait qu'en au cun cas les exemptions de TVA énumérées 
dans le document de référence n° 7 du documen t WT/ACC/SPEC/RUS/21 n'étaient appliquées d'une 
manière qui favorise la production nationale par ra pport aux importations de produits similaires. 
39. On a demandé à la Russie de s'engager, lors de son accession, à appliquer ses taxes internes, y 
compris la TVA, les droits d'accise et d'autres taxes sur les marchandises, de manière non 
discriminatoire aux importations – quel que soit leur pa ys d'origine – et aux produits fabriqués dans le 
pays, conformément aux articles Ier et III du GATT de 1994. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdictions, les contingents et les 
régimes de licence 
40. La Fédération de Russie ayant interdit, par la Loi fédérale n° 61-FZ, l'importation d'alcool 
éthylique à titre temporaire pour lutter contre la fraude fiscale, les Membres ont demandé si les 
autorités russes considéraient touj ours que cette interdiction était te mporaire;  ils ont souhaité savoir 
quelle était la situation actuelle de l'interdiction et si l'on envisageait d'y mettre fin.  Ils ont demandé à 
la Russie de confirmer que cette interdiction serait levée avant son accession à l'OMC. 
41. S'agissant de la déclaration de la Russie sel on laquelle les restrictions à l'importation de 
boissons alcooliques seraient traitées, au titre de l'article XI:2 c) du GATT, comme des exceptions 
dans le cadre des produits agricoles, on a estim é que tout recours à ces exceptions devrait être 
expliqué en détail.  En outre, on a indiqué que des mesures telles que l'in terdiction d'importer de 
l'alcool éthylique semblaient interdites par l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
42. La Russie ayant déclaré que l'application de licences d'importation non automatiques aux 
boissons alcooliques pouvait se justifier au titre de  l'article XX du GATT de 1994, on a jugé que de WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 plus amples explications étaient nécessaires pour comprendre en quoi les dispositions de l'article XX 
étaient d'application dans ce cas. 
43. On a également souhaité savoir quelle serait, après la levée de l'interdiction, l'incidence sur les 
importations d'alcool éthylique de  la Loi fédérale n° 1199 "sur  l'approbation de règles régissant 
l'octroi de contingents pour la fabrication de tous  les types d'alcool éthylique et de permis spéciaux 
pour la fourniture de ce produit".  Étant donné que cette loi semblait prévoir des contingents pour la 
fourniture d'alcool éthylique par des producteurs na tionaux, il restait à savoir si la Russie envisageait à 
terme d'instaurer des contingents à l'importation. 
44. Dans le domaine des boissons alcooliques, l es licences à l'importation n'étaient accordées que 
si le demandeur était déjà titulaire d'une autori sation d'exercer une activité;  on a donc estimé qu'il 
convenait d'expliquer plus en détail  les raisons de ce qui semblait êt re une double prescription.  On a 
aussi souhaité savoir combien de licences étaient acco rdées chaque année et combien, sur ce nombre, 
étaient actuellement en vigueur. 
45. La Russie avait évoqué une loi en vigueur mais non appliquée qui limitait les importations 
d'eaux-de-vie distillées à 10 pour cent du marché ru sse et qui stipulait que, sur ce contingent, au 
moins 60 pour cent des importations ne pouvaient c ontenir plus de 15 pour cent d'alcool.  Les 
Membres ont demandé si la Russie entendait abroger cette loi. 
46. Constatant que dans ce chapitre aucune autre r estriction quantitative ou interdiction et aucun 
autre contingentement des importations n'étaient me ntionnés, on a demandé si l'on pouvait en déduire 
que la Fédération de Russie n'appli quait aucune autre mesure de ce type.  À cet égard, on a mentionné 
un éventuel arrangement fixant des contingents pour  l'importation de sucre en provenance d'Ukraine. 
Systèmes de licence à l'importation 
47. On a noté qu'en 2000 la Commission de la Douma sur la santé avait proposé des projets 
d'amendement à la "Loi sur les médicaments" qui aura ient eu pour effet de limiter les importations de 
produits pharmaceutiques dont il existait des équivale nts en Russie.  On a estimé que, s'il était adopté, 
ce projet de loi constituerait une violation des artic les III et XI du GATT et qu'il convenait d'obtenir 
des éclaircissements sur l'état d'avan cement de cette initiative législative. 
48. S'agissant de la Résolution n° 1539 "sur l'impor tation en Fédération de Russie et l'exportation 
depuis ce pays de médicaments et de substa nces pharmaceutiques", on a indiqué que selon le 
paragraphe 2 de ce texte il semblait que les fabric ants étrangers devaient avoir des bureaux dans la 
Fédération de Russie pour obtenir une licence d'importa tion.  Des éclaircisseme nts s'imposaient si tel 
était le cas puisque cette obligation était contraire a ux règles de l'OMC.  La Fédération de Russie a été 
invitée à fournir des explications sur le but de  ces dispositions, notamment en ce qui concerne les 
licences à l'importation de produits tels que les arômes et les précurseurs chimiques à double emploi.  
On lui a aussi demandé si ces dispositions prévoy aient l'examen de chaque contrat d'importation. 
49. Des exportateurs de produits pharmaceutiques av aient exprimé des inquiétudes vis-à-vis de 
certaines prescriptions russes de licence à l'importation (si par exemple la molécule type d'un produit 
pharmaceutique n'avait pas changé , le renouvellement périodique des licences semblait inutile et 
risquait d'être coûteux et lourd à gérer pour le secteur).  Les Membres ont donc demandé si ces 
prescriptions étaient appliquées de la même manièr e à des produits nationaux similaires, car elles 
pouvaient constituer une violation de l'article III.  Par ailleurs, certains exportateurs de produits 
pharmaceutiques s'étaient inquiétés de voir que l'admini stration des licences au Ministère de la santé 
et au Ministère du développement économique et du commerce n'était pas conforme actuellement aux 
prescriptions de l'OMC, notamment au regard de la  transparence, des taxes pour services fournis, du 
traitement dans un délai raisonnable et de la tolérance d'erreurs mineures dans la documentation.  On a  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 demandé des précisions sur les mesures que la Fédé ration de Russie entendait prendre pour faire en 
sorte que l'administration des licences à l'importa tion soit conforme aux prescriptions de l'OMC. 
50. On a exprimé des doutes sur l'explication f ournie dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/20 
selon laquelle les prescriptions appliquées à certains ar ticles (par exemple certaines pierres et certains 
métaux précieux, l'alcool éthylique, la vodka, les produits pharmaceutiques et les produits 
phytosanitaires) étaient compatibles avec les dispositi ons de l'OMC.  En outre, on a fait valoir que les 
autorisations préalables requises pour l'importation de marchandises soumises à une évaluation sanitaire et à une certification obligatoire pouvaient cacher des obstacles au  commerce ou ne seraient 
peut-être pas appliquées de manière uniforme aux importations et a ux produits nationaux. 
51. S'agissant des renseignements fournis par la Fédération de Russie à propos des marchandises 
soumises à une licence non automatique, on a souha ité savoir si les autorités russes estimaient que 
chaque prescription des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procéd ures de licence à l'importation avait 
été respectée du point de vue de l'octroi de licences d'importation non automatiques dans 
l'administration des contingents tarifaires fix ées par la Russie pour le sucre brut (SH 1701.11). 
52. On a demandé à la Russie de s'engager à appliquer, à la date de son accession, des mesures en 
matière de licences d'importation, notamment celles qui concernaient la conf ormité aux normes ou la 
certification sanitaire, conformément aux Accords de  l'OMC et en particulier aux articles XI, XII, 
XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et aux Acco rds sur l'agriculture, sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires, sur les procédures de licences d' importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles 
techniques au commerce.  Pour faciliter la compréhe nsion de cette question, on a invité la Russie à 
mettre à jour le document WT/ACC/SPEC/10, la description originale de son régime de licence à 
l'importation et les renseignements présentés dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/1 et 
WT/ACC/SPEC/RUS/2.  On lui a aussi demandé de fournir des précisions sur les critères particuliers employés pour appliquer les diverses prescriptions en matière de licence. 
Évaluation en douane 
53. Les Membres ont de nouveau affirmé que, dans ce domaine ils s'inquiétaient toujours, entre 
autres, de voir l'État fixer de fait les prix à l' importation de certaines marchandises, de la nécessité 
d'établir des dispositions plus précises pour l'évaluation des importations susceptibles d'impliquer de tierces parties, et de la nécessité d'intégrer les notes interprétatives dans l'Accord à titre de texte 
juridique.  L'application de prix fixes à l'importa tion était la question prioritaire.  Toute méthode 
d'évaluation minimale ou arbitraire, même destin ée à régler un problème particulier, devait être 
abandonnée avant l'accession de la Russie et remplacée par des procédures conformes aux 
prescriptions de l'OMC. 
54. Constatant que les autorités russes avaient évoqué une "technique spéciale de contrôle 
douanier" récemment instaurée par le Comité d'Ét at des douanes pour éviter la "facturation de 
montants manifestement trop faibles" aux fins  de l'évaluation en douane, on a demandé des 
explications sur les modalités d'application et la ju stification juridique de cette technique spéciale. 
55. On a également noté que la législation en vi gueur ne semblait pas totalement respecter 
l'article 13 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Cet article instaurait 
un système de garantie permettant à un importateur  de retirer des marchandises de la douane en 
attendant la détermination définitiv e de la valeur, à condition qu'il f ournisse une garantie suffisante.  Il 
s'agissait d'une disposition très importante car e lle garantissait que les procédures douanières ne 
permettent pas, en elles-mêm es, de bloquer des importations. 
56. On a demandé confirmation du fait que les déci sions pertinentes des Douanes, par exemple 
les ordonnances et autres textes, ainsi que les dé cisions des autorités douanières locales que les WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 négociants devaient pouvoir examiner  et comprendre, seraient à cette fin mises à la disposition des 
négociants et d'autres parties intéressées dans l es meilleurs délais et à un coût raisonnable.  On a 
demandé comment le Comité d'État  des douanes et ses bureaux subféd éraux publiaient et/ou mettaient 
à disposition leurs décisions et les autres informa tions destinées aux importateurs et aux exportateurs. 
57. On a demandé de plus amples renseignements sur le projet de nouvelle législation dans ce 
domaine avant de mener des débats sérieux pour déterminer dans quelle  mesure il serait nécessaire de 
procéder à d'autres ajustements pour mettre les pratiques russes en pleine conformité avec les 
prescriptions de l'OMC.  On a noté que les protec tions procédurales prévues dans l'Accord sur l'OMC 
pour faciliter les importations représentaient des avantages notables pour les Membres de l'OMC et devaient être établies en Russie à la date de l'accession. 
Inspection avant expédition 
58. Les autorités russes ayant déclaré que la Russi e n'avait pas besoin de services d'inspection 
avant expédition, les Membres lui ont demandé de s'enga ger à garantir que si de tels services devaient 
être employés à l'avenir, leur fonctionnement serait conforme aux dispositions de l'OMC, par exemple 
en ce qui concerne les droits prélevés pour services fournis, le respect d'autres prescriptions de l'OMC 
concernant les formalités douanières et le droit pour l'État de former un recours. 
Règles d'origine 
59. Les dispositions relatives aux règles d'origine cont enues dans la "Loi sur le tarif douanier" ne 
semblaient pas traduire pleinement les prescriptions  de l'Accord sur l'OMC;  on a donc jugé essentiel 
de s'assurer que le nouveau projet de Loi sur les rè gles d'origine et les projets d'amendement à la Loi 
sur le tarif douanier contiennent des règles d'or igine révisées qui soient plus conformes aux 
dispositions de l'OMC.  On a aussi demandé si ce s nouvelles lois couvriraient à la fois les règles 
d'origine préférentielles et les autres règles d'origine. 
60. On a accordé un intérêt particulier aux dispos itions concernant le droit de demander la 
détermination d'une origine à un État avant une e xpédition, et on a demandé un engagement sur ces 
dispositions conformément aux prescrip tions de l'article 2 h) et de l' annexe II, paragraphe 3 d), de 
l'Accord sur les règles d'origine.  De plus, on a indiqué que les règles d'origine préférentielles 
appliquées par la Russie en faveur de la CEI deva ient pleinement reprendre les règles provisoires de 
l'Annexe II de l'Accord.  À cet égard, on a dema ndé si la "Décision du Conseil des États de la 
Communauté d'États indépendants sur les règles régissant la détermination de l'origine des 
marchandises d'un pays" en date du 24 septembre 1993 répondait actuellement à ces prescriptions;  on 
a invité la Russie à prendre un engagement con cernant leur mise en œuvre lors de son accession. 
Régimes régissant les mesures antidumping, l es droits compensateurs et les mesures de 
sauvegarde 
61. S'agissant de la lutte contre le  dumping, on a noté que la description de la législation en 
vigueur présentée par les autorités russes ne sembla it pas conforme aux dispositions pertinentes de 
l'OMC.  Les enquêtes, notamment, semblaient êt re limitées aux aspects liés aux dommages et à la 
causalité sans qu'il soit nécessaire de déterminer réel lement l'existence d'un dumping.  De plus, toute 
mesure appliquée devait en principe rester en vi gueur pendant "une période limitée nécessaire pour 
supprimer le préjudice", ce qui n'était pas forcément conforme à la durée maximum de cinq ans prévue pour les mesures prises au titre de l'Accord antidumping de l'OMC. 
62. S'agissant des sauvegardes, on a estimé qu'il conve nait d'être mieux informé sur les mesures 
appliquées ou envisagées par les autorités russes (par exemple pour les caramels et l'acier) avant de 
déterminer leur compatibilité avec l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 63. Étant donné qu'une nouvelle  législation était en cours d'élaboration dans ces domaines, en 
particulier une nouvelle Loi "sur des compléments et des amendements à la  Loi fédérale sur la 
protection des intérêts économiques de la Fédéra tion de Russie dans le commerce extérieur de 
marchandises", on a estimé que le Gr oupe de travail devrait avoir rapi dement la possibilité d'examiner 
le contenu et la portée de cette nouvelle législation et de toute réglementation destinée à la mettre en 
œuvre.  La Fédération de Russie semblait avoir l'in tention de recourir à ces textes pour réglementer 
ses échanges commerciaux;  on a donc souligné qu 'il était important de prendre un engagement 
approprié qui garantisse la pleine  conformité des nouvelles législati on et réglementation et de leurs 
modalités d'application avec les Accords de l'OMC. 
2. Réglementation des exportations 
 
Restrictions à l'exportation 
 
64. Les Membres ont rappelé que les droits à l'exportation avaient un effet de subvention 
indirecte pour les usagers nationaux situés en aval  et pouvaient donc provoquer des distorsions du 
commerce international.  La Fédération de Russie avait fourni une liste exhaustive des droits à 
l'exportation, la liste des restrictions à l'exportatio n et des informations sur l'octroi de licences et 
d'autres autorisations préalables;  tous ces renseigneme nts étaient les bienvenus.  Notant que la Russie 
élaborait une nouvelle législation sur les licences à l'importation et à l'exportation, sur l'application 
des normes et sur la certification des importations , les Membres ont estimé que les renseignements 
fournis devraient être mis à jour lorsque la législation se trouverait à un stade plus avancé. 
65. Ils ont notamment demandé plus de renseignement s sur les procédures et les taxes appliquées 
pour délivrer des licences à l'exportation.  Ils ont  demandé une confirmati on du fait que toutes les 
taxes visant les exportations étaient bien liées au  coût des services fournis, conformément aux 
dispositions de l'OMC.  Les autorités russes ont été priées d'informer le Groupe de travail de toute 
modification de la législation qui aurait une inci dence sur la réglementati on douanière générale des 
exportations, ou de toute autre proposition similaire.  Toutes les mesures restrictives qui ne pouvaient 
être justifiées au titre de dispositi ons de l'OMC devaient être éliminées à la date de l'accession et ne 
devraient être appliquées à l'avenir que si elles étaient conformes à ces dispositions. 
Subventions à l'exportation 
66. On a souligné la nécessité de continuer à dé terminer si des avantages accordés à certains 
secteurs exportateurs de Russie constituaient des subventions à l'exportation interdites.  On a 
notamment demandé plus de détails sur le prix du gaz naturel et la facilité d'approvisionnement de ce 
produit pour certains secteurs exportateurs, par exempl e celui des engrais, par rapport au prix et à la 
disponibilité de ce produit pour d'autres entités commerciales en Russie. 
67. On a pris note du fait que la Russie élaborait un  projet de loi complet sur les aides publiques 
qui devait permettre de régler ce s problèmes et qui couvrait de ma nière exhaustive la question des 
subventions.  Ce terme s'entenda it du "manque à gagner" subi du fa it des exemptions fiscales et 
tarifaires ou des politiques de prix spéciaux ainsi que des subventions prévues dans le budget.  
S'agissant des subventions finalement  constatées, on a demandé à la Russie de réviser sa législation et 
sa réglementation nationales pour que les subventions interdites à l'exportation de produits industriels 
aient été éliminées à la date de son accession. 
68. On a aussi demandé à la Russie de cesser, à par tir de la date de son accession, d'appliquer des 
subventions, notamment des subventions à l'exporta tion, répondant à la définition d'une subvention 
interdite au sens de l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  On lui  a 
demandé en outre de ne plus instaurer de telles mesures à l'avenir et de faire en sorte que le WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 financement des exportations ainsi que d'autres mesures de promotion des exportations soient 
administrés conformément aux dispositions de l'OMC. 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions 
69. Les Membres ont souligné que les règles de l'OMC sur les subventions régissaient les aides 
publiques financées par un manque à gagner ainsi que les aides financées  par des dotations 
budgétaires.  Ils ont indiqué que  le document WT/ACC/SPEC/RUS/ 20 semblait répondre au problème 
des subventions interdites mais ne traitait pas d'au tres subventions à l'industrie qui devaient être 
notifiées au titre de l'Accord SMC, qu'elles aient ou non été éliminées.  Le projet de loi complet sur les aides publiques devrait également répondre à ces problèmes. 
70. La Fédération de Russie a été priée de fournir une description plus complète de son système 
de subvention et de confirmer que tous les programmes de subvention seraient administrés 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  que ce soit au niveau 
national, subnational, régional ou local.  On lu i a aussi demandé de confirmer que tous les 
renseignements requis sur les programmes devant êt re notifiés, le cas échéant, seraient fournis au 
Comité des subventions et des me sures compensatoires conformément à l'article 25 de l'Accord à la 
date de l'accession. 
Obstacles techniques au commerce 
71. On a noté que, jusqu'à présent, les autorités ru sses avaient fourni une description générale des 
éléments actuels du système russe d'application des normes et de certification, sans ajouter de précisions sur les arrangements institutionnels requis.  Il restait aussi à examiner les efforts déployés 
par la Russie pour modifier le système actuel afin  de garantir un respect réel et permanent des 
obligations OTC.  Néanmoins, de l'avis général, la Russie avait entrepris d'élaborer ou d'amender des 
lois sur la normalisation, la métrologie et l'évalua tion de conformité;  les di spositions de ces textes 
répondraient à un certain nombre de préoccupations exprimées par le Groupe de travail à propos du 
régime OTC actuel de la Russie et le pays pouva it progresser considérablement dans la réforme de 
son système actuel pour éliminer des obs tacles techniques au commerce inutiles. 
72. Plus précisément, on demandait à présent une d escription de la manière dont la nouvelle 
législation répondrait aux problèmes constatés comme le besoin de clarté dans la législation OTC 
russe, le besoin de nouveaux principes directeurs hor izontaux pour aider les autorités à élaborer et à 
appliquer les réglementations techniques, le besoin  d'une transparence et de procédures meilleures et 
la nécessité de faire en sorte que les droits affére nts aux services d'évaluation de la conformité soient 
conformes aux dispositions de l'OMC.  La Russie devait préciser ses projets visant à éclaircir et 
institutionnaliser, dans le pays, les responsabilités des divers organismes lors de  la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Elle devait notamment attribuer à une 
autorité la responsabilité de la mise en œuvre globale et plus généralement mettre en place des 
arrangements pratiques pour gara ntir la conformité des mesu res visées avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC. 
73. Les Membres ont demandé à la Russie de s'engager à mettre en œuvre l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce à la date de son accession. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
74. On a estimé que les renseignements fournis dans les documents WT/ACC/SPEC/RUS/20 et 
WT/ACC/SPEC/RUS/21 constituaient un recueil utile des pratiques actuelles de la Fédération de  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 Russie.  Néanmoins, ces renseignements étaient insuffisants pour pouvoir déterminer dans quelle 
mesure le régime était compatible avec les dispositions de l'OMC.  On a aussi demandé des renseignements sur les mesures phytosanitaires en vigueur. 
75. Tout en reconnaissant que la Russie prenait des mesures pour renforcer son régime SPS et le 
mettre en conformité avec les règles de l'OMC, les Membres ont considéré qu'elle avait encore 
beaucoup à faire pour instaurer un cadre réglementa ire prévisible, transparent et scientifique qui 
garantisse des procédures juridiques adéquates et un r espect durable des obligations internationales.  
En outre, dans la pratique, on pouva it faire beaucoup pour instaurer la  confiance en améliorant les 
consultations préalables avec les importateurs. 
76. On a souligné aussi que la Russie devait mettr e ses procédures législatives et réglementaires 
en conformité avec l'OMC et fournir la documentation nécessaire pour montrer comment les lacunes 
actuelles seraient comblées.  Il serait particulièrement  utile, à ce stade, de disposer d'une mise à jour 
du Plan d'action SPS de la Fédération de Russie.  On a également demandé plus de détails sur les 
procédures d'inspection et les taxes afférentes à ces procédures dans le domaine des importations de viande de volaille et de viande rouge.  En effet, les renseigne ments obtenus à cet égard indiquaient 
que l'introduction de récentes mesures avait alour di les procédures de contrôle dans le pays 
d'exportation et entraîné une augmentati on des taxes appliquées aux importations. 
77. On a demandé à la Fédération de Russie de s' engager à appliquer pleinement l'Accord SPS 
lors de son accession. 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
78. Les Membres ont estimé que les renseignements sur les MIC présentés dans le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/20 ne répondaient pas complète ment aux questions posées par le Groupe de 
travail sur les mesures en vigueur au titre des Accord s de partage de la production et sur la législation 
destinée à favoriser l'investissement dans le secteur automobile et l'aviation civile.  Ils comprenaient 
que ces programmes pouvaient être éliminés et ils ont demandé à la Fédération de Russie de s'engager 
à confirmer l'élimination de toutes les MIC existantes à la date de son accession. 
Entreprises commerciales d'État 
79. La Russie avait indiqué que cinq sociétés étai ent des entreprises commerciales d'État et 
devaient faire l'objet d'une notification au titre de  l'article XVII du GATT.  L'une de ces sociétés, 
Rosugol, avait été dissoute en novembre 1997. 
80. On a demandé de plus amples renseignements sur le rôle des entreprises de commercialisation 
telles que Exportkhleb, Prodintorg et Roskhlebopr odukt dans le commerce des produits agricoles, 
ainsi qu'une description de la législation qui avai t mis fin de manière spécifique aux droits et 
privilèges spéciaux dont ces organisations avaient tr aditionnellement bénéficié en tant que monopoles 
de négoce ou de commercialisation. 
81. S'agissant d'une récente résolution des pouvoirs p ublics imposant des prescriptions de licence 
pour l'achat, le traitement, le stockage et la co mmercialisation de céréales et de produits à base de 
céréales pour les besoins de l'État, ainsi que pour la  fabrication de la plupart de ces produits (pain, 
farine, etc.), on a demandé quel était le but de ces licences et si les entreprises étrangères et nationales y étaient soumises de la même manière. 
82. S'agissant des rapports selon lesquels 150 usines céréalières en faillite (moulins, entrepôts, 
etc.) étaient revenues sous le contrôle de l'État , on a demandé comment ce processus était intervenu et 
quel rôle les pouvoirs publics allaient jouer dans l es décisions d'exploitation et de gestion de ces WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 usines.  On a aussi jugé nécessaire de savoir da ns quelle mesure le commerce russe de produits 
agricoles restait soumis à des accords intergouve rnementaux entre la Russie et d'autres pays, 
notamment ceux de la CEI, et si des arrangements de troc entre États étaient encore en vigueur. 
83. Outre l'énumération des entreprises commerciales d'État, on a demandé à la Russie de 
confirmer qu'à la date de son accession, les en treprises commerciales d'État du pays seraient 
administrées et exploitées conformément aux disposit ions de l'OMC, et notamment à l'article XVII et 
au Mémorandum d'accord.  On lui a aussi demandé de confirmer que les lo is et réglementations 
régissant les activités de négoce des entreprises co mmerciales d'État et des entreprises ayant des 
privilèges spéciaux ou exclusifs (y compris des pratiques telles que les commandes publiques, les 
achats destinés à répondre aux besoins de l'État, les échanges commerciaux organisés par l'État, la 
distribution de marchandises par les pouvoirs publics,  les accords intergouvernementaux de fourniture 
ou d'achat de marchandises et le commerce de comp ensation ou le troc cautionnés par l'État) seraient 
appliquées conformément aux dispositions de l'OMC, y compris l'article XVII du GATT, le 
Mémorandum d'accord sur l'articl e XVII et le Mémorandum d'accord sur l'article VIII de l'AGCS. 
Zones de libre-échange et zones économiques spéciales 
84. Les Membres ont demandé plus de renseigne ments pour déterminer si la zone de 
libre-échange actuelle de Kaliningrad ou les zon es prévues dans la nouvelle législation pouvaient 
poser des problèmes au regard de l'OMC.  Ils se demandaient à cet égard sur quels critères on considérait que les intrants importés utilisés dans les marchandises fabriquées à Kaliningrad étaient 
suffisamment transformés pour qu'il ne soit plus n écessaire d'acquitter les droits et taxes dont les 
intrants avaient été exemptés à l'importation.  Il c onvenait de savoir également quels étaient les autres 
avantages en termes d'exemptions fiscales dont bénéfi ciaient, le cas échéant,  les entreprises situées 
dans cette zone.  Les Membres ont aussi dema ndé une description des dispositions visant les 
entreprises situées dans les zones de libre-échange de Magadhan et Nakhodka. 
85. On a souligné que la Russie devait réviser, au  moment de son accession, sa législation et sa 
réglementation nationales pour éliminer toutes les me sures en vigueur dans ses zones de libre-échange 
ou d'autres zones économiques spéciales qui n'étaient p as conformes aux dispositions de l'OMC, et en 
particulier les mesures d'incitation liées à des prescrip tions à l'exportation, d'autres subventions et les 
MIC pour garantir la mise en œuvre dans ces zones des obligations découlant de l'OMC.  La Russie a été priée de s'engager, lors de son accession, à pratiquer des formalités douanières normales pour les 
marchandises provenant de ces zones et vendues ailleur s en Russie, y compris en leur appliquant des 
droits de douane et des taxes. 
Marchés publics 
86. Les Membres ont souhaité que la Russie s'engage, lors de son accession, à devenir 
observateur de l'Accord sur les marchés publics et  à entamer des négociations  pour devenir partie à 
cet accord.  La Russie a aussi été invitée à présente r des renseignements sur ses pratiques en matière 
de marchés publics dans sa future documentation. 
87. On a notamment demandé des renseignements su r l'état d'avancement du projet de nouvelle 
législation dans ce domaine.  On souhaitait en outre être mieux informé sur la participation de l'État 
russe à des échanges de troc et sur le fonde ment juridique de cette participation. 
Transit 
88. Les Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient toujours avoir une description de la législation 
russe sur le transit qui leur permette de confirmer que les politiques russes en la matière étaient 
conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OM C, et notamment à l'article V du GATT de 1994.  WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 Politiques agricoles 
89. On a demandé une documentation complète sur les politiques russes d'aide  à l'agriculture qui 
mette l'accent sur les mesures de la "catégorie ve rte" susceptibles d'aider la Russie à atteindre ses 
objectifs.  Cette documentation permettrait d'étab lir une description détaillée des politiques agricoles 
russes afin de déterminer les engagements adéquats. 
Commerce des aéronefs civils 
90. On a noté que la Russie avait exprimé sa volonté de signer l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils.  On lui a donc demandé de s' engager à le faire à la date de son accession. 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
91. Les Membres ont insisté sur le fait que ce do maine constituait un aspect très important du 
processus d'accession de la Russie à l'OMC.  Les au torités russes ont été invitées à poursuivre leurs 
efforts pour mettre pleinement en œuvre l'Accord su r les ADPIC afin que cet accord soit appliqué à la 
date de l'accession. 
92. Le gouvernement russe ayant élaboré et présenté à la Douma une législation modifiant les lois 
sur le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de  commerce, les brevets et d'autres lois sur la 
propriété intellectuelle, les Membres ont estimé qu'un cal endrier clair de l'adoption de cette législation 
serait d'une aide précieuse pour les travaux menés pa r le Groupe de travail dans ce domaine.  Ils ont 
souligné en outre que le Groupe de travail deva it être tenu informé des initiatives prises pour lutter 
contre le piratage et la cont refaçon, actuellement très répandus. 
93. Ils ont demandé à la Russie de s'engager à se conformer à l'Accord sur les ADPIC à la date de 
son accession, notamment au regard des dispositions de mise en œuvre. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
94. On a jugé qu'il convenait d'être mieux informé sur l'état d'avancement des travaux menés par 
la Russie pour établir le point d'information re quis et mettre en œuvre d'autres prescriptions de 
l'AGCS en matière de transparence et de procédure. 
TRANSPARENCE 
Publication de renseignements sur les échanges commerciaux 95. On a demandé une description du cadre juridique permettant de mettre en œuvre l'article X et 
d'autres dispositions des Accords de l'OMC relatives  à la transparence, ainsi qu'une confirmation du 
fait que ces dispositions seraient appliquées à la date  de l'accession.  On a notamment souhaité avoir 
plus de détails sur les publications de lois, décret s, résolutions, ordonnances et autres actes destinés à 
mettre en application les prescriptions de l'article X et d'autres prescriptions de transparence figurant 
dans les Accords de l'OMC. 
Notification 
96. On a demandé à la Russie de s'engager sur les notifications initiales qu'elle devait présenter au 
titre de tous les Accords de l'OMC, de préférence à la date de son accession.  On lui a aussi demandé 
de garantir que les réglementations russes établies ultérieurement pour donner effet aux lois adoptées 
en application des Accords de l'OMC seraient  conformes aux prescriptions de ces accords. WT/ACC/SPEC/RUS/22 
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 ACCORDS COMMERCIAUX 
97. Les Membres ont indiqué qu'il était de coutume de fournir une description détaillée de la 
portée, de la nature et de l'état d'avancement de  tous les arrangements préf érentiels contenus dans 
l'ensemble des protocoles.  On pourrait ainsi fa ire en sorte que la valeur des engagements NPF 
négociés dans les listes soit connue de toutes les par ties.  De l'avis général, la Fédération de Russie 
devait chercher à améliorer les renseignements requis à cet égard. 
98. On a souhaité mieux comprendre comment la Fédération de Russie entendait garantir la 
cohérence entre son processus d'accession à l'OMC et les engagements qu'elle avait pris dans le cadre 
de l'union douanière de la CEI, notamment au rega rd de l'établissement d'un tarif douanier extérieur 
commun, compte tenu du fait qu'un pays de la CEI était déjà Membre de l'OMC. 
99. Les Membres ont demandé à la Russie de s'enga ger à faire en sorte que sa participation à des 
accords commerciaux soit conforme à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS et que les dispositions de ces Accords de l'OMC concernant la notification et la consultation ainsi que d'autres 
prescriptions sur les zones de libre-échange et les unions douanières soient respectées à la date de son 
accession.  Ils lui ont aussi demandé de s'engager su r le fait que toute législation ou réglementation 
adoptée ou modifiée ultérieurement au titre de ces accords resterait conforme aux dispositions de 
l'OMC.  Plus particulièrement, la Russie devait, à la date de son accession, notifier ses zones de 
libre-échange, son union douanière et ses accords d' union économique pour que le Comité des accords 
commerciaux régionaux puisse les examiner.  
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