RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/32
25 avril 2002
(02-2369)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 28 SEPTEMBRE 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 28 septembre 2001.
2. Comme indiqué dans le document WTO/ AIR/1629, cette réunion avait pour objet de
poursuivre l'examen des questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par décision duConseil général en date du 15 décembre 2000 et conformément à la demande que le Président du
Conseil général avait faite le 31 juillet 2001.
3. Le Président a exprimé le ferme espoir que le Comité pourrait, lors de la réunion en cours,
considérablement progresser dans l'examen de toutes les questions dont il était saisi.  Étant donné qu'il
s'agissait de la dernière possibilité dont disposait le Comité pour se réunir avant la date limite du30 septembre 2001, à laquelle son rapport sur les travaux du Comité relatifs aux questions liées à la
mise en œuvre devait être remis au Conseil général, il a considéré que cette réunion était l'occasion
pour les Membres de faire, pour mémoire, toute déclaration concernant leur position à l'égard de l'un
ou l'autre point ou de tous les points en cours d'examen.
4. Le Président a signalé que le Secrétariat avait, la veille, reçu un document de la République
dominicaine, présenté également au nom de la Bolivie, de l'Équateur, d'El Salvador, du Guatemala et
du Honduras, dont des copies étaient disponibles dans la salle.  Ne sachant pas avec certitude dansquel contexte particulier s'inscrivait la communication de ce document, le Président a demandé aux
délégations concernées de le présenter lors de leurs interventions, au moment qu'elles jugeraient
opportun.
5. Le Président a rappelé les récentes activités du Comité concernant les questions liées à la mise
en œuvre, notamment la réunion informelle tenue le 18 septembre 2001.  Il a rappelé que le Comitéavait examiné des propositions au sujet de trois questions principales:  tout d'abord, les procédures
applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs;  en deuxième lieu, les pays en
développement Membres détenant une faible pa rt du commerce mondial et, troisièmement, la
compétitivité des exportations.  Le Président a déclaré qu'il avait, par télécopie, envoyé aux Membres
du Comité une note informelle résumant les principaux points et questions soulevés lors de cetteréunion.  Peu après celle-ci, le Président du Conseil général lui avait demandé d'engager avec les
Membres des consultations intensives en vue de déterminer si le Comité pouvait s'entendre sur des
recommandations relatives aux questions liées à la mise en œuvre dont il était saisi.  Le Président du
Conseil général espérait pouvoir incorporer dans le plan de mise en œuvre qu'il était en train de
rédiger des projets de décision sur quelques-unes au moins des questions examinées par le Comité.C'était en réponse à cette demande que le Président du Comité avait organisé le
vendredi 21 septembre 2001 une vaste série de consultations avec un grand nombre de délégations, au
cours desquelles il avait fait savoir aux Membres qu'il se limitait essentiellement à deux questionsG/SCM/M/32
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seulement:  celle des pays en développement dont la part du commerce était faible, et celle de la
détermination de la compétitivité des exportations.  Le Président du Comité avait choisi ces deux
questions pour cette série de consultations fondées sur les débats du Comité du 18 septembre 2001
parce qu'il estimait qu'elles seules étaient mûres pour un éventuel accord et que, de ce fait, elles
auraient peut-être pu déboucher sur des résultats concrets pour le plan de mise en œuvre.  Il avaittoutefois souligné lors de ces consultations, et tenait à souligner une nouvelle fois que cette limitation
à deux questions seulement lors de cette série de consultations ne préjugeait en aucun cas des autres
propositions examinées par le Comité.
Pays en développement Membres détenant une faible part du commerce mondial
6. En ce qui concernait la proposition relative aux pays en développement Membres dont la part
du commerce mondial était faible, le Président avait, pour donner un cadre et une base concrète auxconsultations, élaboré un bref document informel contenant une liste d'éléments possibles donnant
matière à discussion et à réaction.  Des copies de ce document étaient, elles aussi, disponibles dans la
salle.  Dans ce document, il avait formulé un certain nombre d'idées  susceptibles de constituer une
éventuelle base pour approfondir la question.  Ces idées procédaient d'une tentative de réunir des
éléments contenus dans les propositions de la Ja maïque et d'El Salvador, et de tenir compte de
certaines idées et suggestions avancées par quelques Membres lors de la réunion informelle du
18 septembre 2001.
7. Tout d'abord, à cette réunion, un certain nombre de Membres avaient précisé qu'ils étaient
disposés à œuvrer de manière constructive pour tenter de trouver une solution pour les pays en
développement Membres détenant une faible part du commerce mondial dans le cadre du mécanisme,visé à l'article 27.4, de prorogation de la période de transition prévue pour supprimer les subventions à
l'exportation.  Tout en se montrant réticents à envisager des prorogations illimitées ou une suspension
pure et simple des règles de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC"), ils avaient souligné que le mécanisme déjà prévu à l'article 27.4 permettait de tenir
compte des principales préoccupations des auteurs des propositions sur ce point.  À cet égard, il avaitété fait mention des mécanismes de transparence et de statu quo, ainsi que des délais qui, de l'avis de
ces Membres, étaient tous compris dans l'article 27.4 et demandaient à être approfondis et appliqués
dans la pratique.  Cela étant, ces Membres étaient disposés à envisager l'élaboration d'un ensemble de
critères objectifs, comme la part du pays dans le commerce mondial, qui permettraient de définir les
pays admissibles et fonderaient les décisions du Co mité d'accorder à ces pays une prorogation de la
période de transition pour supprimer les subventions à l'exportation.
8. Certains autres éléments avaient été évoqués, dont l'idée formulée dans le document de la
Jamaïque selon laquelle un pays ne pourrait plus bénéficier de la prorogation de la période de
transition dès lors que, pour un produit donné, la part du marché mondial atteindrait 3,25 pour cent.
9. Lors de ses consultations et de la réunion en cours, le Président a souligné le caractère
informel du document examiné.  Il tenait en effet à ce qu'il fût clair pour tous que ce document se
voulait simplement un point de départ possible de di scussions plus poussées, et qu'il ne constituait pas
une proposition du Président à proprement parler.  Bien qu'un certain nombre de Membres aient
relevé qu'un plan final fondé sur une approche analogue à celle présentée dans ses grandes lignes par
le Président devrait nécessairement renfermer d'autres éléments, lui-même n'avait pas examiné ces
éléments en détail.  Bien plutôt, il s'était efforcé, lors des consultations, de susciter auprès des
Membres des réactions plus générales sur la possibilité de poursuivre l'examen de la question des paysen développement dont la part du commerce mondial était faible à partir de l'approche générale qui
avait été esquissée, étant entendu que les détails feraient l'objet de négociations entre les Membres.
Cela étant, et quels que fussent les éléments spécifiques susceptibles d'être pris en considération dans
un plan selon ce modèle, le Président et l'ensemble des participants avaient relevé qu'un tel cadre ne
porterait pas atteinte à l'article 27.4 lui-même.G/SCM/M/32
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10. Dans l'ensemble, le Président s'est déclaré satisfait à la fois du ton et de l'issue des
consultations.  Tous les Membres s'étaient montrés fort compréhensifs face à la pression extrême à
laquelle chacun était soumis, et tous avaient participé de manière très constructive, sans parti pris.  Il
reste que les idées particulières que le Président avait soumises aux Membres pour examen étaient
détaillées et complexes, et qu'aucun Membre n'avait pu donner au Président une réponse complète etdéfinitive lors des consultations, tous ayant souligné qu'il faudrait encore énormément de travail et de
temps pour pouvoir arrêter un plan final de mise en œuvre.  De fait, même la question plus générale
de savoir si l'approche exposée était susceptible de constituer une base pour des discussions plus
poussées n'avait pu recevoir de réponse précise de la part des Membres lors des consultations.
11. De ce fait, le Président avait demandé aux Membres de lui faire connaître leur avis sur la
question dans les plus brefs délais après les consultations.  Il avait ainsi entendu un très grand nombre
de délégations, et il était heureux d'annoncer que pr atiquement toutes s'étaient montré disposées à
poursuivre leurs travaux sur cette question suivant l'approche exposée par le Président, sans préjuger,
bien évidemment, de leur position finale ou de toute autre proposition ou question portée devant le
Comité ou tout autre organe de l'OMC.
12. Il restait néanmoins un certain nombre de délégations qui, depuis l'après-midi précédent,
n'avaient pas indiqué au Président si, finalement, elles pouvaient adopter cette base de travail.  C'estpourquoi, le Président a souhaité céder la parole, pour savoir s'il y avait des Membres qui
s'opposeraient à une poursuite des travaux sur la question des pays en développement Membres
détenant une faible part du commerce mondial sur la base de l'approche générale qu'il avait exposée
dans ses grandes lignes.  Le Président a donné la parole pour toute observation.
13. Le délégué de l'Équateur a souhaité faire savoir que cette proposition avait été envoyée dans
sa capitale pour examen approprié, et qu'il avait reçu des instructions très précises à ce sujet.  Il a
souhaité rappeler au Comité que la proposition de la délégation d'El Salvador, reproduite sous la
cote G/SCM/W/461, formulée sur la base de l'article IX, paragraphe 2 de l'Accord de l'OMC, avait
reçu le soutien de l'Équateur au moment de sa di stribution.  La proposition de la Jamaïque, distribuée
sous la cote G/SCM/W/463, considérait que les pays en développement à petite économie étaient ceuxdont la part du commerce mondial était inférieure à 5 pour cent, et dont la part d'un produit donné
dans le commerce mondial était inférieure à 0,05 pour cent.  Cette proposition ne tenait pas compte
des intérêts et des préoccupations de l'Équateur.  Il ressortait des statistiques communiquées au
Comité ou fournies par celui-ci que l'Équateur, dont la part du commerce mondial représentait
0,08 pour cent, serait exclu de ce traitement spécial accordé aux petites économies, dont l'Équateur
faisait bel et bien partie.  En conséquence, l'Équateur ne pouvait souscrire aux modifications ou à la
proposition de la Jamaïque, comme il l'avait fait pour la proposition initiale d'El Salvador.
14. Le délégué de l'Équateur a considéré que l'approche du Président reprenait dans une large
mesure les points et éléments formulés dans la proposition de la Jamaïque, tout en tenant compte de
certaines préoccupations exprimées par d'autres délégations lors des consultations.  Cependant,
l'Équateur ne saurait accepter la définition d'un indice limitant le nombre de pays admis à bénéficier
de la proposition car il s'agirait d'une mesure discriminatoire.  En outre, il serait aussi inacceptable defixer un pourcentage qui exclurait l'Équateur de cet avantage.  L'Équateur ne pouvait soutenir aucune
des propositions présentées au Comité qui ne tenait pas compte des intérêts de l'Équateur.  Le délégué
de l'Équateur serait reconnaissant au Comité de bien vouloir informer le Conseil général que
davantage de temps était nécessaire pour examiner cette question, qui demandait à être développée,
car aucun consensus n'avait pu être dégagé.
15. Le Président a déclaré que le Comité connaissait bien la proposition d'El Salvador, et savait
qu'elle avait reçu le soutien de l'Équateur.  Il a relevé que les consultations avaient fait apparaître que
le seuil de 0,05 pour cent exclurait certains Membres, de sorte que la question du seuil restait ouverte,G/SCM/M/32
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et qu'il restait à discuter et à convenir du niveau auquel ce seuil serait fixé, ainsi que des Membres
appelés à en bénéficier.
16. En second lieu, l'approche du Président cherchait à incorporer d'éventuels éléments
susceptibles de s'appuyer sur la proposition de la Jamaïque et de la développer de manière à en faire
profiter d'autres pays.  De fait, pour le moment, en l'absence d'accord non seulement sur les critères defixation du seuil mais aussi sur les critères d'admissibilité, rien ne permettait de croire que l'Équateur
serait exclu du bénéfice d'une éventuelle proposition.  Compte tenu du projet de décision concernant
la mise en œuvre qu'avait distribué le Conseil général, il ne faisait quasiment aucun doute, de l'avis du
Président, que le Conseil général avait reconnu la nécessité, pour le Comité, de disposer de plus de
temps pour examiner ces questions.  Ce que le Président attendait du Comité, c'était qu'il convînt de
fonder ses débats futurs sur les éléments qu'il avait exposés, sans préjuger des droits et obligations ou
de la position des divers Membres.  Il s'avérait que le Comité  lui demandait d'informer le Conseilgénéral qu'il avait besoin de plus de temps, étant donné qu'il n'allait pas être en mesure, à la réunion
en cours, de parvenir à une conclusion définitive sur cette question ni sur aucune des questions
relatives à la mise en œuvre.  C'est au vu de cette situation que le Président demandait aux Membres
de convenir de poursuivre les travaux selon ces principes et, si tout allait bien, de progresser
réellement.
17. Dans cet esprit, le Président a demandé à l'Équateur s'il jugeait cette approche acceptable,
étant donné qu'elle ne compromettait pas la position de l'Équateur.  Le Président a souligné qu'aucune
décision n'avait été prise visant à exclure un Membre du bénéfice de la proposition dès lors qu'il était
une petite économie détenant une faible part du commerce mondial, dont le seuil restait à déterminer.
18. Le délégué de l'Équateur a estimé que certains des points soulevés par le Président résultaient
d'un problème d'interprétation.  L'Équateur avait noté que le seuil avait été fixé à 0,05 pour cent.  Or
c'était précisément ce chiffre qui faisait problème et que l'Équateur ne pouvait accepter s'il était inclus
dans la proposition.  Le Comité ne pouvait pas fixer arbitrairement le seuil à 0,05 ou à 0,08 pour cent.
Selon l'Équateur, le Comité devait avant tout s'assurer clairement de la volonté politique des Membres
de résoudre cette question et de fixer un seuil qui fût le plus équitable possible afin de répondre auxbesoins des pays qui demandaient un tel outil pour développer certains secteurs de leur économie.  Le
Président avait déclaré qu'il s'agissait là d'éléments possibles pouvant faire l'objet de discussions
ultérieures, voire d'un enrichissement.  L'Équateur trouvait cela bien, surtout la possibilité d'enrichir
ces éléments de nouvelles idées et de nouveaux apports.  Il se réservait le droit de soumettre de
nouveaux éléments dans le cadre de cet exercice qui, selon le Président, se tiendrait à l'avenir.
L'Équateur serait d'accord avec le Président pour autant que les Membres aient la possibilité de
contribuer à cet exercice en temps utile afin de protéger leurs intérêts et les avantages éventuels qu'ilstireraient peut-être à l'avenir de l'Accord SMC.
19. Le Président a tenu à préciser que s'il est vrai que le seuil de 0,05 pour cent figurait bel et bien
dans la proposition de la Jamaïque, les consultations auxquelles avait pris part l'Équateur au même
titre que d'autres pays avaient fait apparaître la nécessité de mener des consultations, des discussions
et des négociations au sein du Comité pour fixer un seuil approprié.  Celui-ci restait à définir.  LePrésident a trouvé encourageant d'apprendre que l'Équateur présenterait de nouveaux éléments.  De
fait, les Membres étaient tous conviés à soumettre toute idée ou tout nouvel élément qu'ils jugeaient
nécessaire pour faire avancer ce processus.  Le Comité n'avait encore fixé ni le seuil ni les critères
d'admissibilité.  Le Président a émis l'espoir que les Membres ne considéreraient pas les éléments
possibles qu'il a exposés comme une liste exhaustive d'éléments contribuant à une éventuelle solutionmais comme une base de discussions pouvant être développée.  C'est cette base qu'il a demandée aux
Membres d'accepter en tant que point de départ pour progresser, le cas échéant en y incorporant des
suggestions ou de nouveaux éléments fournis par l'Équateur ou d'autres Membres.  Le Président a
demandé si le Comité pouvait décider d'agir dans ce sens, sans préjuger des positions des Membres.G/SCM/M/32
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20. Le Comité en est ainsi convenu.
21. Le Président a déclaré que, comme le savait le Comité, le projet de plan de mise en œuvre
élaboré par le Président du Conseil général ne contenait aucun projet de texte sur la question, mais
laissait entendre qu'un tel projet pourrait éventuellement être rédigé à partir du rapport que le
Président du Comité établirait le week-end suivant et des travaux ultérieurs menés jusqu'à la find'octobre, à temps pour adopter une décision à Doha.  Compte tenu des avis qui lui avaient été
communiqués à ce jour sur la question, le Président a manifesté l'intention de suggérer dans son
rapport au Conseil général que le Comité devrait poursuivre ses travaux sur cette question pendant le
laps de temps qui restait jusqu'à Doha, comme cela avait été préconisé.  Le Président a donné la parole
aux Membres pour faire des observations.
22. Le délégué du Costa Rica a pris note des propos du Président selon lesquels l'approche du
Président pourrait éventuellement être enrichie d'autres éléments.  Le Costa Rica poursuivait ses
consultations internes sur les idées exprimées par le Président, mais n'avait aucune objection à ce
qu'elles fussent examinées.  En conclusion, le Costa Rica était favorable au texte de l'article 27.4 sur
les subventions tel qu'il était libellé, et plus particulièrement à la possibilité d'une prorogation d'une
durée déterminée et clairement définie;  l'approche du Président prévoyait cet élément fondamental.
Aucune prorogation du délai imparti pour supprimer les subventions à l'exportation ne pouvait êtreillimitée.  Les Membres devaient respecter l'esprit de l'Accord pour ce qui était de la définition de ce
délai, en veillant à ce que la période de prorogation fût brève.
23. Le délégué du Costa Rica a tenu à ajouter que quelle que fût la solution adoptée au sujet de
cette question, le Costa Rica ne pourrait l'accepter que si elle ne compromettait d'aucune façon sa
politique visant à attirer les investissements du fait d'un nouveau traitement préférentiel institué dansle domaine des subventions à l'exportation au profit d'autres pays.  Enfin, le délégué du Costa Rica a
précisé, en ce qui concernait le document distribué par la République dominicaine au nom d'autres
délégations de la Cinquième Conférence latino-américaine des zones franches, que celui-ci exprimait
un avis du secteur privé et non pas nécessairement l'opinion du gouvernement du Costa Rica.
24. Le Président a indiqué qu'il trouvait encourageant de savoir que le Costa Rica poursuivait des
consultations internes sur la question, et que ce pays était disposé à poursuivre les discussions.
Certains des points évoqués par le Costa Rica concernaient davantage le fond de la question, et le
Président a encouragé le Costa Rica à les soulever dans le cadre des débats du Comité sur les éléments
de cette question.
25. Le délégué du Mexique a fait part du désir du Mexique de participer à cette entreprise dans un
esprit constructif de façon que le Comité pût parvenir à une solution satisfaisante.  Cependant, le
Mexique craignait qu'un assouplissement du régime des subventions au profit de certains pays endéveloppement ne pénalisât tous les pays en développement, qui se trouveraient dans une situation de
concurrence indésirable, et qu'il ne profitât en définitive aux consommateurs du monde développé.
Les pays en développement utiliseraient des fonds rares pour octroyer des subventions au lieu de les
affecter à des projets sociaux plus utiles.
26. Le Mexique a indiqué qu'il avait pris des mesures spécifiques et difficiles pour aligner sa
politique sur l'Accord SMC dans les délais prescrits.  Ces mesures, qui avaient été adoptées au prix
d'un énorme effort de la part du Mexique, avaient été coûteuses pour sa branche de production.  Aussi
était-il très difficile au Mexique de justifier la prorogation de la période de transition à l'échelle
nationale, surtout si celle-ci n'est pas définie, sans qu'il pût apprécier son incidence probable sur le
Mexique en ce qui concernait les investissements, la concurrence sur les marchés étrangers ou mêmesur le marché intérieur.  Le Mexique était disposé à coopérer avec les autres délégations pour trouver
un compromis sur la question qui fût acceptable pour tous.  Il serait favorable à des discussions sur
une période de transition clairement définie pour les pays participant au mécanisme, à une définitionG/SCM/M/32
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précise des programmes compris dans le mécanisme, et à l'adoption des indispensables garanties pour
protéger les intérêts et les préoccupations des branches de production des pays en développement
susceptibles d'être touchées par ces mesures.
27. Le Président a fait observer que d'autres Membres avaient exprimé un point de vue analogue
lors des consultations, estimant qu'il leur était difficile, en l'absence d'une définition précise ou d'une
clarification de ces éléments, d'apprécier l'incidence d'une telle prorogation et, par conséquent, de
prendre une décision.  Un grand nombre de Membres se trouvaient dans la même situation;  c'est à
partir de cet état de fait que le Président souhaitait agir, c'est-à-dire définir plus précisément les
paramètres de fonctionnement de la prorogation, de façon que les Membres pussent apprécier
parfaitement son incidence sur leur économie, ainsi que la mesure dans laquelle ils pourraient
peut-être accepter une éventuelle solution de compromis.
28. Le délégué d'El Salvador a déclaré qu'en ta nt qu'auteur d'une proposition dans ce domaine,
son pays était disposé à œuvrer de manière constructive, et qu'il acceptait les éléments que le
Président avait proposés comme base de discussion, sans préjuger de l'examen ultérieur de sa propre
proposition.  El Salvador s'est réservé le droit de présenter sa proposition à un niveau supérieur,
compte tenu de son caractère non pas tant technique que politique, selon lui.
29. Le délégué de la République dominicaine a rappelé que trois ans plus tôt, son pays avait fait
une proposition visant à modifier l'Annexe VII b) de l'Accord SMC, qui consistait à relever le seuil
qui s'y trouvait énoncé car il avait été fixé de manière arbitraire à un niveau bas, dans des conditions
dépourvues de transparence lors du Cycle d'Uruguay.  Il a aussi déclaré que la République
dominicaine avait distribué une déclaration conjointe rédigée et adoptée lors de la Cinquième
Conférence latino-américaine des zones franches (G/SCM/W/467) tenue à Panama le 31 août 2001,dans laquelle le secteur privé de l'hémisphère Sud avait énoncé ce qu'il estimait être les principaux
éléments d'une décision ministérielle à adopter à Doha sur cette question, relevant notamment une
série d'éléments particulièrement positifs qui étaient le fruit de programmes de développement mis en
place en République dominicaine.  C'est pourquoi, le secteur privé exhortait l'OMC, par
l'intermédiaire de ses Membres, à protéger la capacité de ces Membres de se tenir à ces principes.
30. Par ailleurs, ce document était signé par un certain nombre de Membres qui tous ont signifié
leur accord sur cette position.  Les industriels membres du Comité de la zone franche feraient partie
des délégations à Doha et observeraient attentivement la position de leurs gouvernements, notamment
sur cette proposition.  En conséquence, si le Comité ne progressait pas selon les principes indiqués
- c'étaient là de très importants secteurs économiques qui produisaient une grande part des recettes de
la République dominicaine – et si le reste de l'OMC n'accueillait pas favorablement une demande
concrète de ces industriels, leurs gouvernements se trouveraient dans une position difficile à laConférence ministérielle de Doha.  Le délégué de la République dominicaine a enjoint le Comité à
prendre note de cette observation car, quelle que fût la décision qui serait prise, il était indispensable
de trouver un consensus – entre grands et petits pays et entre ceux qui géraient des zones franches et
les autres.
31. Le Président a déclaré qu'il accueillerait avec satisfaction toute contribution au processus.
32. Le délégué de Cuba a indiqué que son pays était favorable à une poursuite des travaux sur la
base des suggestions du Président, même si Cuba était sceptique au sujet de certaines d'entre elles.
Cuba a souhaité que son adhésion à la déclaration de la République dominicaine fût consignée.
33. Le délégué du Honduras a fait part du soutien de son pays et de la République dominicaine à
la proposition visant à poursuivre les consultations sur la base du mécanisme général présenté dans
ses grandes lignes par le Président, de manière à pouvoir parvenir à une décision positive à Doha.  Le
Honduras a néanmoins tenu à souligner que le document informel du 21 septembre 2001 constituaitG/SCM/M/32
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un point de départ pour les consultations du Président.  Il a en outre estimé qu'il serait utile que, lors
de ses consultations, le Président s'intéressât à la situation des pays visés à l'Annexe VII b) qui
n'avaient pas encore atteint le niveau seuil de 1 000 dollars par habitant.  Par ailleurs, le Honduras a
souhaité mettre en relief sa participation positive à ces consultations, sans préjuger des autres
propositions présentées au Conseil général.
34. Le Président a pris note de tous les avis exprimés par les Membres lors des consultations et de
la réunion en cours sur cette question, et a estimé qu'il était entendu que le Comité procédât selon les
principes évoqués, là encore sans préjuger des positions des Membres, quels qu'ils fussent, dans
l'espoir que le Comité pût trouver une solution acceptable pour tous.
35. Le délégué du Chili a déclaré que son pays comprenait le problème soulevé par El Salvador et
la Jamaïque, et qu'il estimait que la base proposée par le Président pour poursuivre les travaux sur la
question était bonne.  Cependant, le Chili se trouvait dans la même situation que le Mexique.  Il avaitfait savoir à son secteur privé qu'il devait supprimer les subventions à l'exportation, ce pour quoi le
gouvernement du Chili a dû payer un prix politique.  La base à partir de laquelle le Président proposait
d'agir était saine, mais le Chili avait besoin de connaître exactement les programmes et les Membres
qui faisaient l'objet de discussions.  Le Chili a soutenu l'idée, formulée par El Salvador, d'une
approche horizontale.
36. Le Président a estimé que les quelques idées qu'il venait d'entendre étaient du type de celles
qu'il espérait voir formulées dans la seconde partie des discussions, qu'il était sur le point d'entamer, à
savoir les idées précises que les Membres avaient par rapport à l'approche proposée.  Étant donné, à
son sens, que le Comité était dans l'ensemble d'accord, et après avoir remercié les Membres pour la
souplesse dont ils avaient fait preuve en acceptant de se tenir aux principes qu'il avait suggérés,compte tenu des positions des Membres, ainsi que de leurs droits et obligations, le Président a
considéré qu'il serait opportun, dans un deuxième temps, d'entendre les réactions détaillées des
Membres aux idées qu'il avait formulées au sujet des petits pays en développement exportateurs.
Comme son rapport sur l'examen de cette question par le Comité devait être aussi exhaustif que
possible, le Président a invité les Membres à lui faire part en détail de leurs réactions au sujet deséléments clés qui appelaient une solution dans ce cadre, dont:  1) la définition des pays en
développement Membres dont la part du commerce mondial était faible;  2) l'identification des
programmes admissibles;  et 3) la garantie de la transparence et du statu quo.
37. Le délégué des Communautés européennes a souhaité confirmer qu'il présumait que le
Comité était favorable à la poursuite des travaux au-delà du délai fixé au 30 septembre 2001, ce sur
quoi il était d'accord.  En ce qui concernait les trois éléments clés retenus par le Président, il y avait
lieu d'apporter un soin particulier à la définition des pays admis à bénéficier d'un privilège quelconquedans le cadre de cette question ou d'une prorogation, et de veiller à ce que le résultat répondît au
problème qui avait été exposé, à savoir qu'il y avait de très petites économies souffrant de problèmes
spécifiques et se trouvant dans une situation particulière.  La liste que le Président avait communiquée
aux Membres, qui utilisait comme paramètre la part des exportations dans le commerce mondial, était
un élément utilisable à cette fin, bien que cette liste comprît un certain nombre de pays qui nepourraient pas bénéficier de cette prorogation ou pour  lesquels celle-ci serait sans effet, parce qu'il
s'agissait soit de pays moins avancés ou de pays visés à l'Annexe VII b), soit de pays développés ou
qui s'étaient engagés à ne pas accorder de subventions à l'exportation dans un autre contexte.  Sur
cette liste se trouvaient des pays qui n'entreraient pas nécessairement dans la catégorie des "petites"
économies telles que les avaient décrites El Salvador et la Jamaïque.
38. Les Communautés européennes se demandaient si le recours à des critères additionnels, tels
que le PNB ou le PIB et la population, serait une idée utilisable ou faisable.  Cette idée n'impliquait
pas nécessairement que le Comité utilisât ces critères de manière très restrictive.  Cependant, si le
Comité combinait ces critères et choisissait une limite suffisamment basse, il obtiendrait plusG/SCM/M/32
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probablement des pays qui, de l'avis général des Membres, pourraient être qualifiés de "petits".  Un tel
résultat permettrait peut-être aux pays qui estimaient être en concurrence avec des pays bénéficiaires,
d'accepter plus facilement la solution finalement retenue.
39. Pour ce qui était de la définition des programmes, les obligations en matière de notification
énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC fournissaient suffisamment de renseignements sur le fond etla forme pour les besoins du Comité, à une grande différence près.  Une telle notification devait être
une condition sine qua non ;  sans notification il ne pouvait y avoir de prorogation.  Jusque-là, il était
possible d'être pendant des années un Membre respectable de ce Comité sans jamais établir aucune
notification.  Les Communautés européennes le dépl oraient, mais c'était un fait.  Cependant, dans le
cadre de la prorogation, il était impératif de bien préciser qu'une demande non accompagnée d'une
notification dans les formes ne suffirait pas, et une notification pourrait se conformer à l'exemple et
aux règles de l'article 25.  L'établissement d'une not ification conformément à l'article 25 garantirait la
nécessaire transparence.  Les Communautés européennes avaient l'impression que tous les Membres
étaient d'accord pour que le Comité utilisât aux fins de la prorogation le mécanisme prévu à
l'article 27.4.  Cela s'appliquerait aussi aux examens ou discussions annuels du Comité, qui se
dérouleraient ainsi dans le respect de la transparence.  Cela supposait une notification annuelle qui
démontrerait que les critères formulés par le Comité avaient été respectés.
40. En ce qui concernait le statu quo, les Communautés européennes croyaient comprendre
qu'une autre délégation était d'avis que la prescription en la matière était ancrée dans l'article 27.4 et
qu'elle se rapportait à la date du 1
er janvier 1995.  Tout en estimant que tel était indubitablement le
cas, les Communautés européennes ont néanmoins considéré qu'il ne serait pas inutile d'apporter des
précisions sur les programmes particuliers existants qui pourraient entrer en ligne de compte pour uneprorogation, de façon que les Membres pussent savoir exactement quels programmes étaient
admissibles et qu'une règle de statu quo spécifique était appliquée à ces programmes.  Le Président
avait laissé entendre que la date limite pourrait être le 1
er septembre 2001.
41. Le Président a fait valoir que le 1er septembre 2001 avait été simplement proposé comme une
date à laquelle les programmes étaient réputés être en place.
42. Le délégué de la Suisse a estimé que la procédure la mieux indiquée par rapport à la question
dont était saisi le Comité consistait à rendre l'article 27.4 opérationnel.  Pour ce qui était de la période
de prorogation, pour répondre au besoin de certitude réclamé par la Jamaïque, la Suisse était d'avis
que la période de trois ans suggérée par la Jamaïque était une période de prorogation possible.
43. Concernant les critères d'admissibilité des Membres, la Suisse a trouvé que ceux proposés par
la Jamaïque constituaient un point de départ utile mais qu'à l'instar des Communautés européennes,
elle les jugeait insuffisants pour déterminer les "petites" économies et aussi les économiesvulnérables.  Le Comité avait pris connaissance d'une proposition qui tentait de donner une meilleure
définition des "petites" économies.  La Suisse a souhaité souscrire à l'idée consistant à tenir compte du
PIB total.  Il faudrait que le Comité délimitât un point de référence pour garantir que des Membres,
comme l'Islande, qui n'étaient pas des pays en développement, fussent exclus de la possibilité d'une
prorogation.  La Suisse, ayant quelque peu réfléchi à la question des économies vulnérables, qui avaitsouvent fait l'objet de discussions, a souhaité suggérer un autre critère.  Elle a souhaité proposer au
Comité d'inclure un critère qui définirait les économies vulnérables, à savoir le PNB par habitant,
pour s'assurer que seuls les pays en développement Membres vulnérables pourraient recourir à cette
sorte de dérogation automatique à l'interdiction de subventionner les exportations.  Ce point de
référence du PNB par habitant devrait évidemment être plus élevé que celui visé à l'Annexe VII b).Cette proposition tendait à faire en sorte que cette liste – que le Comité devrait joindre pour qu'on sût
exactement quels Membres étaient envisagés – fût aussi concrète que possible de façon que seuls les
Membres inscrits sur la liste pourraient bénéficier de la prorogation automatique.G/SCM/M/32
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44. Le Président a relevé que le critère du PNB total avait été suggéré plusieurs fois lors des
consultations intensives de la semaine précédente.  La prise en compte du critère du PNB par habitant
avait été évoquée pour la première fois lors de la réunion en cours.  Il s'agissait là d'un élément qui
nécessitait réflexion.
45. Le délégué du Mexique a réaffirmé la volonté de son pays d'œuvrer dans un esprit constructif
sur la base des éléments esquissés dans le document du Président du 21 septembre 2001.  Le Mexique
estimait toutefois qu'il était nécessaire de clarifier les éléments clés de cette proposition.  Pour ce qui
était de la définition des "petites" économies, il était fondamental de connaître exactement le groupe
de bénéficiaires envisagé.  Le seuil de 0,05 pour cent était également important.  L'idée de prendre en
considération des critères supplémentaires était utile;  le PIB ou la population étaient des critères
additionnels possibles.  Il y avait lieu de veiller à ce que seuls les programmes existants fussent
admissibles.  La date limite du 31 juillet 2001 – soit 180 jours avant la date limite de dépôt de lademande - pourrait éventuellement convenir.  Le Mexique était favorable à une prescription en
matière de statu quo dès lors que la prorogation était de courte durée;  cependant, une suppression
progressive était préférable si la prorogation s'appliquait à une période plus longue.  Dans ce cas, le
maintien a priori  de la prorogation risquait d'être difficile, surtout si le commerce du Mexique s'en
trouvait affecté.  Le Comité devait aussi préciser la définition de "produit", et tenir compte des intérêtsdes pays en développement Membres importateurs.  Le Mexique poursuivait l'examen de la
proposition.
46. La délégation du Canada a déclaré que son pays était disposé à envisager le seuil de 0,05 pour
cent, mais qu'il était extrêmement réticent à aller au-delà.  Le Canada jugeait utile de prendre en
considération des critères supplémentaires, comme, éventuellement, celui des subventions àl'exportation exprimées en pourcentage de la part des exportations d'un Membre.  On pourrait établir
la prescription en matière de statu quo en prenant comme base 1995 et non pas 2001, et cela pourrait
aussi servir de repère pour une première identification des programmes admissibles.
47. Le délégué du Brésil a fait part de la volonté de son pays d'examiner la liste des éléments
possibles du Président, dont le plus important était, de l'avis du Brésil, la définition des "petites"
économies.  Le Brésil redoutait toutefois la création d'une nouvelle catégorie de Membres à l'intérieur
du système commercial multilatéral, considérant que la tendance à un renforcement de la
segmentation entre les Membres n'était pas positive.  Il était favorable à la notion de critères
additionnels et a estimé que le Comité devait agir avec prudence pour ce qui était de la définition des
"petites" économies.  Le Brésil partageait l'opinion du Mexique en ce qui concernait l'éventuelle
identification de secteurs particuliers lors de l'établissement des critères d'admissibilité des
programmes.  Enfin, le Brésil souscrivait à la prescription relative au statu quo, ainsi qu'à l'idée defixer une date limite pour identifier les programmes existants.
48. Le délégué d'El Salvador a émis de sérieuses réserves au sujet de certains éléments de la
proposition du Président, mais il s'est déclaré disposé à l'examiner plus avant.  El Salvador estimait
que le chiffre de 0,05 pour cent proposé par la Jamaïque pour définir les "petites" économies était
arbitraire et il ne pouvait l'accepter.
49. Le délégué de la République dominicaine s'est lui aussi déclaré favorable à des critères
additionnels, peut-être le PIB ou la population, ainsi qu'à un seuil supérieur à celui visé à
l'Annexe VII b).  Des éléments spécifiques aux secteurs pourraient éventuellement être envisagés
comme critères d'admissibilité des programmes.
50. Le délégué des États-Unis a souligné qu'il importait de dégager une base de consensus qui
rende compte de l'équilibre contenu dans l'Accord SMC.  Les États-Unis n'accepteraient aucun
assouplissement des disciplines concernant les subventions.  Ils étaient néanmoins disposés à
envisager une prorogation de la période de transition pour les petites économies.  Une identificationG/SCM/M/32
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des secteurs bénéficiaires pourrait peut-être constituer un élément utile pour ce qui était de
l'admissibilité des programmes, tout comme pourra it l'être la part du commerce mondial pour
déterminer l'admissibilité des Membres.  Il était très improbable que les États-Unis acceptent d'autres
prorogations.  Une prescription en matière de statu quo devait s'appliquer au cours de la prorogation,
et la notification était une condition préalable fondamentale de la prorogation.
51. Le délégué de l'Équateur a déclaré que les bénéficiaires ne devaient pas être qualifiés de
petites économies, mais de pays détenant une faible part du commerce mondial.  Après tout, il y avait
22 PMA dont les indicateurs commerciaux étaient supérieurs à ceux des pays en développement non
classés dans cette catégorie.  Par ailleurs, l'Équateur était favorable à une prorogation de huit ans à
compter de 2003.
52. Le Président a relevé que si le seuil était déplacé, rien n'empêcherait qu'on continuât à le
qualifier d'arbitraire et qu'on reprochât au Comité de ne pas tenir compte des besoins de tous les
intéressés.  Il était impératif que le Comité s'accordât sur une approche raisonnable, ce qui supposait
de prendre en considération des critères autres que la part du commerce mondial que les Membres
pussent accepter.
53. Le délégué du Japon a estimé que le Comité devait très clairement préciser qu'il
n'encourageait pas une compétition entre riches.  Il appartenait au Comité de faire en sorte que les
bénéficiaires seraient les pays non compétitifs, et non pas ceux qui avaient les moyens d'accorder des
subventions.  Sur ce point, le Japon était d'accord avec le Mexique.  Par ailleurs, le Comité devait
soutenir les pays qui avaient supprimé les subventions à l'exportation.  En ce qui concernait la
question du Président relative à la définition des "petites" économies, le Japon reconnaissait que
divers éléments étaient nécessaires.  Il importait de limiter le cadre aux pays qui se trouvaient dansune situation particulière.  Le Japon pouvait accepter le seuil de 0,05 pour cent comme une possibilité,
mais hésitait à aller plus loin.  Enfin, le Japon a souligné qu'il était fondamental de savoir exactement
quels programmes allaient bénéficier de la prorogation, et a estimé que celle-ci devait être assujettie à
une notification.
54. Selon le délégué de l'Australie, il apparaissait clairement, notamment au vu des débats de la
réunion, que le Comité ne pourrait parvenir à un consensus sur une solution fondée sur l'article 27.4
qu'en respectant les principes de l'Accord SMC, en particulier la suppression des subventions à
l'exportation, et qu'en établissant des conditions strictes.  À cet égard, le cadre du Président du
21 septembre 2001 constituait une base solide pour élaborer de tels paramètres.  Pour ce qui était de la
définition des petites économies, l'Australie était disposée à envisager le seuil de 0,05 pour cent, tout
en partageant l'avis déjà exprimé par d'autres qu'il serait utile de définir des critères additionnels, y
compris ceux suggérés par le Canada, la Suisse et les Communautés européennes.  En ce quiconcernait les programmes admissibles et les prescriptions en matière de statu quo et de transparence,
l'Australie était d'accord avec le Canada sur la nécessité de respecter les conditions énoncées à
l'article 27.4, de façon que les programmes admissibles fussent ceux qui étaient en place en 1995, et
de ne pas dépasser le niveau de 1995.  L'Australie a également souscrit au point de vue des
Communautés européennes, selon lequel une notification serait indispensable pour bénéficier de cecadre.  Enfin, au sujet de la période de prorogation, l'Australie ne pouvait pas approuver une
prorogation illimitée, estimant que la période devrai t être clairement définie, et qu'une prorogation
automatique ne pourrait être obtenue qu'à l'intérieur de cette période, et encore ne serait ce que sous
réserve que la preuve fût apportée, lors des examens annuels, qu'il avait été satisfait aux prescriptions
en matière de statu quo et de transparence.
55. Le délégué du Costa Rica a fait valoir que la période de prorogation devait être très brève et a
jugé indispensable d'éviter de porter atteinte à la politique d'investissement d'autres pays.  En ce qui
concernait le Costa Rica, il s'agissait là d'une c ondition préalable fondamentale.  Le Costa Rica a aussi
adhéré aux propos d'autres délégations relatifs au statu quo.  Il y avait lieu de fixer une date limite, deG/SCM/M/32
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façon que le cadre ne fût applicable qu'aux programmes déjà existants.  Sur ce point, le Costa Rica
était d'accord avec le Mexique.  Le Costa Rica a, par ailleurs, jugé bon que ces programmes fussent
notifiés.  En outre, il a souscrit au point de vue des États-Unis sur l'équilibre contenu dans l'Accord;
tout ce que faisait le Comité devait être conforme aux disciplines énoncées dans cet Accord et dans
d'autres.  Enfin, toute marge de manœuvre dont pourrait disposer le Comité en ce qui concernait lessubventions des pays demandant une prorogation devait s'inscrire dans le respect de l'équilibre général
des décisions à prendre à Doha.
56. Le délégué du Chili a estimé que plus le Comité élargirait la catégorie de bénéficiaires, plus le
cadre ferait problème à des Membres comme le Chili, et plus il serait difficile de déterminer
l'incidence des prorogations.  Le Chili était préoccupé par la fragmentation croissante entre les
Membres.  Il était d'avis qu'il fallait identifier les Membres et les programmes spécifiques pour
résoudre les problèmes de Membres donnés.  C'est pourquoi, le Chili considérait qu'il lui fallait desrenseignements précis sur les programmes bénéficiaires avant de pouvoir accepter un cadre, quel qu'il
fût.
57. Le Président a fait remarquer que l'une des préoccupations qui était ressortie de la série de
consultations intensives de la semaine précédente portait sur la nécessité de ne pas établir de liste de
pays, ou une sorte de nouvelle annexe dressant une liste de pays, faute de quoi certains pays exclusrisqueraient, au vu de ceux qui s'y trouvaient inscrits , de réclamer leur inscription sur la liste.  Par
ailleurs, se posait le problème de certains pays développés qui pourraient fort bien y figurer
simplement en satisfaisant à certaines exigences statistiques.  Le Président a invité les Membres à
réagir à la suggestion du Chili concernant une approche autre que celle qui consistait en une liste de
critères strictement définis, dont l'élaboration pouvait être un processus interminable au sein duComité.
58. Le délégué de la République dominicaine a dit qu'il comprenait le problème soulevé par le
Chili, estimant toutefois que le Comité devait d'abord réfléchir à la façon dont fonctionneraient les
trois critères – la population, le PIB et la pa rt du commerce mondial – appliqués simultanément.
Lorsque le Comité disposerait de ces données, il serait en mesure de prendre une décision sur cettebase.  La République dominicaine proposait un triple filtrage à l'aide des éléments suivants:  un
pourcentage donné du commerce mondial, un PIB inférieur à 500 milliards de dollars, et une
population maximum de 20 millions d'habitants.  Considérés simultanément, ces trois critères
constitueraient un filtre suffisant pour résoudre, par exemple, le problème que venait de soulever le
Chili.
59. Le Président a déclaré que le Comité aurait besoin d'étudier concrètement la suggestion de la
République dominicaine.  C'est pourquoi, si elle pouv ait être communiquée par écrit, elle pourrait être
distribuée aux Membres pour examen plus approfondi.
60. Le délégué de la République dominicaine a fait remarquer que son pays avait rejeté la
proposition de la Jamaïque, qui tenait compte de la  part du commerce mondial, tout simplement parce
que la République dominicaine ne l'approuvait pas.  Si elle adoptait la position d'un grand nombre de
pays préconisant l'utilisation d'un seuil plus élev é concernant la part du commerce mondial, d'autres
pays, comme les Communautés européennes, feraient valoir la nécessité de critères additionnels.  La
République dominicaine estimait qu'il ne lui appartenait pas d'élaborer des critères d'admissibilité.
C'était au Secrétariat qu'incombait la tâche de proposer de nouvelles statistiques, que le Comité
examinerait, et à partir desquelles il prendrait une décision.  Peut-être le Président pouvait-il
transmettre cette demande de la République dominicaine au Secrétariat.
61. Le Président a indiqué qu'il ne souhaitait pas obliger le Secrétariat à élaborer des critères
spécifiques en vue de leur examen par le Comité.G/SCM/M/32
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62. Le délégué du Costa Rica a déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi le Comité ne pouvait pas
examiner parallèlement la proposition du Président et la suggestion du Chili.  Une bonne approche
globale et bien définie du problème pourrait permettre de tenir compte du large éventail de positions
exprimées à la réunion en cours.
63. Le Président a encouragé les Membres à faire connaître toute solution possible qu'ils jugeaient
applicable au problème particulier des petites économies, et a indiqué qu'il accueillait avec
satisfaction toute contribution à ce processus.
64. Le délégué de l'Équateur a appuyé la suggestion du Chili.  Selon l'Équateur, celle-ci répondait
aux préoccupations exprimées par plusieurs Membres.  Il était important de définir la portée de la
"protection";  si la définition était arbitraire, on obtiendrait un résultat injuste et déséquilibré.
L'élaboration de critères stricts pouvait prendre un temps considérable sans nécessairement aboutir à
un consensus.  C'est pourquoi, la suggestion du Chili visant à identifier les Membres et lesprogrammes spécifiques était bonne.
65. Le Président a souligné que le Comité devait veiller à ne pas fragmenter ce processus.  Il a cru
comprendre que le Chili estimait que le Comité devait éviter les problèmes potentiels posés par un
examen complexe des critères d'admissibilité concernant l'identification des bénéficiaires du cadre.
La suggestion du Chili contenait d'autres éléments qui n'étaient guère différents des idées en coursd'examen, en ce qui concernait la nécessité de connaître les programmes admis à bénéficier d'une
prorogation au titre de l'approche, la manière dont le  Comité garantirait la transparence et le statu quo,
ce que le Comité entendait par prorogation, et la durée de la prorogation envisagée par le Comité.  Il
n'était pas nécessaire de mener des discussions parallèles à proprement parler.  Le Comité pourrait
éventuellement examiner si la très utile idée du Chili pouvait être incorporée dans le premier élémentdes critères, ou servir de solution de rechange à cet élément.
66. Le Président a proposé le programme de travail suivant:  dans l'hypothèse où le Conseil
général prorogerait le mandat du Comité, celui-ci devrait se réunir en séance plénière, de manière
informelle ou formelle ou les deux, au courant du mois d'octobre 2001.  En prévision de cette
possibilité, le Président avait réservé deux salles de réunions pour les 12 et 26 octobre 2001.  Pourpréparer les réunions plénières, le Comité devrait évidemment intensifier les travaux lors des
consultations informelles.  À cet égard, le Président a proposé d'organiser une nouvelle série de
consultations informelles le 4 octobre 2001, auxquelles il souhaitait associer le plus grand nombre de
délégations possibles.  Il ne ménagerait aucun effort à cette fin.  Les Membres qui n'auraient peut-être
pas participé à la précédente série de consultations et qui souhaitaient prendre part à la suivante
étaient invitées à se mettre en relation avec lui-même ou le Secrétariat.  Dans la perspective de ces
consultations, le Président a demandé à tous les Membres de préparer une description et uneexplication des éléments ou changements spécifiques qu'ils souhaiteraient voir introduits dans le
projet de cadre que le Comité cherchait à mettre en place, ainsi que toute réaction éventuelle aux
observations et suggestions formulées par les délégations à la réunion en cours.  Pour faire avancer la
réflexion du Comité sur la question des petites économies en vue de sa réunion informelle du
12 octobre 2001, le Président a prévu que le Comité devrait vraisemblablement mener une deuxièmesérie de consultations après celle du 4 octobre 2001, pour laquelle il envisageait la date du
9 octobre 2001.  Il a notamment émis l'espoir qu'il serait, à ce moment-là, en mesure de présenter aux
Membres des propositions concrètes pour examen approfondi et perfectionnement.  Entre ses réunions
des 12 et 26 octobre 2001, le Comité allait manifestement devoir mener des séries de consultations
supplémentaires.
Compétitivité des exportations
67. Le Président a rappelé que la compétitivité des exportations, et plus particulièrement la
détermination de cette compétitivité, était la deuxième question sur laquelle avaient porté sesG/SCM/M/32
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consultations avec les Membres la semaine précédente.  Selon lui, cet élément se prêtait peut-être
davantage à une éventuelle décision rapide que l'autre élément de la proposition, à savoir la possibilité
de recommencer à subventionner les exportations lorsqu'elles ont cessé d'être compétitives, ou les
autres propositions discutées par le Comité.  C'était la conclusion que le Président avait tirée des
réactions positives d'un certain nombre de Membres, lors de la réunion du 18 septembre 2001, à lasuggestion du Chili visant à utiliser des moyennes mobiles pour déterminer la compétitivité des
exportations.  Autrement dit, pour savoir si le seuil de 3,25 avait été atteint pendant deux années
consécutives, on appliquerait des moyennes mobiles pluriannuelles pour chacune de ces années, plutôt
que de se fonder sur des données concernant deux années distinctes consécutives.  Cette proposition
avait reçu un accueil relativement favorable car elle fonctionnerait en vertu d'une interprétation
acceptée d'un commun accord sans nécessiter une modification du texte de l'Accord, qu'un certain
nombre de Membres avaient jugée inacceptable.
68. Cette proposition cherchait à résoudre, par une méthode statistique, le problème que risquait
de poser le fait qu'une détermination de la compétitivité des exportations fondée sur des données
concernant deux années distinctes consécutives pourrait ne pas refléter des conditions stables.  Parce
qu'elle regrouperait des données relatives à plusieurs années, une moyenne mobile pour chacune des
deux années lisserait les fluctuations et les aberrations temporaires ce qui, pratiquement, tendrait àfaire reculer la date à compter de laquelle on considérerait que les exportations d'un Membre étaient
devenues compétitives pour un produit donné.  Lors des consultations, il avait été nécessaire de bien
préciser qu'aucun Membre ne devrait se retrouver moins bien loti par suite de l'application d'une telle
méthode.  En particulier, dans certaines conditions, les moyennes mobiles pour deux années
consécutives pourraient éventuellement être égales ou supérieures à 3,25 pour cent, même si lesdonnées concernant des années distinctes faisaient apparaître l'absence de deux années consécutives à
ce niveau.  C'est pourquoi, il semblerait indispensable de préciser que les moyennes mobiles ne
seraient appliquées qu'à la condition qu'on disposât  de données montrant que, pendant deux années
distinctes consécutives, la part du commerce pour un produit considéré était d'au moins 3,25 pour
cent.
69. Lors des consultations avec les Membres, la question de base que le Président avait posée
consistait à savoir si les Membres seraient disposés à œuvrer sur la base de cette idée d'une moyenne
mobile pour tenter de résoudre le premier élément de la proposition relative à la compétitivité des
exportations.  Dans ce cas, les travaux futurs mettraient l'accent sur le nombre d'années à prendre en
compte dans le calcul des moyennes mobiles, sur une mise au point pour faire en sorte qu'aucun
Membre ne se retrouvât moins bien loti, et sur d'autres aspects opérationnels.  Le Président a tenu à
souligner qu'au cours des consultations, les auteurs de la proposition avaient bien précisé que, poureux, la recherche d'un règlement possible pour le premier élément de leur proposition n'entraînait pas
l'abandon du second élément.  Le Président leur avait assuré que tel n'était pas le cas et que le Comité
poursuivrait l'examen des deux éléments de la proposition.  Le Président a ensuite demandé si des
Membres avaient une objection à fonder les travaux sur la détermination de la compétitivité des
exportations sur l'idée de la moyenne mobile, là encore sans préjuger de leur position finale sur cettequestion ou tout autre question.
70. Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays continuait de croire que les modifications
qu'il était proposé d'apporter au calcul initial de la compétitivité des exportations d'une part, et
l'aménagement d'une marge de manœuvre concernant les obligations relatives à la suppression
progressive d'autre part, s'excluaient mutuellement.  En ce qui concernait la moyenne mobile, il arappelé qu'il avait manifesté quelque intérêt pour cette notion à une réunion précédente.  Cependant,
eu égard aux réactions exprimées à la dernière réunion, les États-Unis étaient d'avis qu'elle ne serait
pas acceptable pour tous les intéressés.  Si cette notion était de nouveau à l'ordre du jour, le délégué
devrait consulter sa capitale.G/SCM/M/32
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71. Le Président a conclu de ce qui précédait que le Comité était convenu de poursuivre l'examen
de cette proposition sur la base de la formule de la moyenne mobile.
72. Le Comité en est ainsi convenu.
73. Le Président a indiqué que puisque le second élément de la compétitivité des exportations
n'avait pas été abordé lors des consultations de la semaine précédente, les Membres n'auraientpeut-être rien à ajouter à ce qu'ils avaient déclaré lors de la série de consultations menées en
septembre 2001.  Le Président a néanmoins donné la parole à ceux qui, parmi les Membres,
souhaitaient s'exprimer sur ce second élément.  Bien que le Comité ne se fût entendu sur aucune base,
des Membres avaient fait savoir lors des consultations qu'ils étaient disposés à s'en tenir aux grandes
lignes définies pour la poursuite de la discussion, y compris à étudier la proposition des Communautés
européennes d'arrêter la pendule.  Le Président a réaffirmé son intention de poursuivre
systématiquement l'examen de ce second élément lors de la série de consultations suivante.
74. Le délégué du Japon a souhaité indiquer que, puisque son pays avait le premier évoqué l'idée
des moyennes mobiles, même si c'était le Chili qui l'avait officiellement présentée, il pourrait
peut-être être utile de préciser ce que le Japon entendait par "moyennes mobiles".  Il a signalé que le
Japon avait, à cette fin, élaboré un bref document de simulation qui se trouvait à la disposition des
Membres dans la salle.
Procédures applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs
75. Concernant les procédures applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs, le
Président a tout d'abord rappelé qu'à la réunion du Comité du 18 septembre 2001, il avait prié les
auteurs des propositions – l'Inde et le Brésil – d'indiquer par écrit laquelle de leurs propositions
respectives nécessiterait, selon eux, une modification des dispositions de l'Accord et laquelle était due
au silence ou à l'ambiguïté du texte de l'Accord.  Le Président a remercié les deux délégations pour
leurs promptes réponses, distribuées sous les cotes G/SCM/W/465 et 466.
76. Le Président a tenu à signaler, avant de céder la parole, qu'en ce qui concernait ce point, le
projet de texte concernant la mise en œuvre prévoyait une décision du Conseil général visant à donnerpour instruction au Comité de poursuivre ses travaux d'ici à Doha.  Ainsi, là encore, il semblait
probable que les travaux du Comité dussent se poursui vre  tout au long d'octobre 2001.  Cependant, il
ressortait des discussions que les propositions soulevaient beaucoup de questions complexes, de sorte
que même une prorogation d'un mois laissait très peu de temps pour les examiner.  Il incombait
néanmoins au Comité de tout mettre en œuvre pour que ces propositions fussent correctement
examinées dans le laps de temps disponible.
77. Le Président a invité les auteurs des propositions à présenter leurs nouveaux documents, en
classant par catégories les questions soulevées et en faisant toute observation additionnelle, y compris
sur toute nouvelle réflexion spécifique au sujet des possibilités de fusionner ou de rationaliser des
questions qu'ils avaient respectivement soulevées.  Toute suggestion de leur part sur la façon dont le
Comité pourrait tenter d'organiser ses travaux sur ces  questions en octobre 2001 – dans l'hypothèse où
le Conseil général prorogerait son mandat – serait aussi la bienvenue.
78. Le délégué du Brésil a déclaré que son pays avait repéré certains points, parmi ceux qu'il avait
soulevés, qui nécessiteraient probablement une modification de l'Accord.  Quant aux autres points, ils
pourraient être résolus par une interprétation du texte de l'Accord.G/SCM/M/32
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79. Le délégué de l'Inde a indiqué que certains aspects de la proposition de son pays
nécessiteraient des disciplines supplémentaires, tandis que d'autres appelleraient des clarifications.
Aucun changement dans les dispositions de l'Accord n'était requis.  L'Inde a souhaité se tenir à l'écart
du débat sur ce qu'était une modification à ce stade, avant que le Comité connût le fond des questions.
80. Le Président a signalé que, selon toute vraisemblance, le Comité poursuivrait ses travaux sur
ce point au cours du mois d'octobre 2001, y compris lors des réunions qu'il avait mentionnées
précédemment, examinant non seulement la question des petites économies, mais aussi celle de la
compétitivité des exportations et les propositions du Brésil et de l'Inde.
81. Le Président a récapitulé, pour mémoire, un certain nombre de points de procédure.  Tout
d'abord, les Membres s'étaient déclaré disposés à poursuivre les travaux du Comité sur la question des
pays en développement Membres détenant une faible part du commerce mondial conformément à
l'approche présentée par le Président, c'est-à-dire en utilisant le mécanisme de prorogation visé àl'article 27.4 et en arrêtant des critères pour déterminer l'admissibilité d'un pays et les exigences
opérationnelles.  En outre, certains ont formulé des suggestions utiles concernant une éventuelle
solution de rechange au premier élément.  Ces travaux seraient menés sans préjuger de la position
finale d'aucun Membre sur les diverses questions.  En deuxième lieu, concernant la détermination de
la compétitivité des exportations, les Membres s'étaient déclaré prêts à poursuivre les travaux sur labase de l'idée de la moyenne mobile, là encore sans préjuger de leur position finale, y compris pour ce
qui était du second élément de la proposition relative à la compétitivité des exportations, c'est-à-dire la
reprise des subventions lorsque les exportations ont cessé d'être compétitives.  Les Membres avaient
toutefois fait savoir qu'il leur fallait, selon eux, beaucoup plus de temps pour mener ces travaux,
considérant que pour les faire aboutir, le mieux serait que le Comité poursuivît activement ses travauxsur ces questions pendant le temps qui restait jusqu'à Doha.  Troisièmement, les Membres avaient pris
note du projet de décision du Conseil général concernant la mise en œuvre, qui prévoyait la poursuite
des travaux du Comité sur les procédures applicables aux enquêtes en matière de droits
compensateurs pendant le temps qui restait jusqu'à Doha.
82. Compte tenu de ces facteurs, le Comité avait arrêté un calendrier de réunions et de
consultations informelles qu'il tiendrait si le Conseil général prorogeait le mandat du Comité pour
examiner ces questions.  Tout d'abord, le Président mènerait des séries de consultations informelles de
grande envergure les 4 et 9 octobre 2001.  Après quoi, le Comité se réunirait de manière informelle
et/ou formelle (selon les circonstances du moment) les 12 et 26 octobre 2001.  Le rapport du Président
au Conseil général, qui devait être remis le 30 septembre 2001, ferait part de ces considérations et
contiendrait un résumé analytique des discussions du Comité sur l'ensemble des points depuis la
communication au Conseil général du rapport du Président daté du 31 juillet 2001.  Ce résumé du30 septembre 2001 serait semblable aux résumés informels que le Président avait envoyés par
télécopie aux Membres du Comité après les réunions informelles des 11 et 18 septembre 2001.
83. Le délégué de la Colombie s'est déclaré préoccupé par les conséquences systémiques  de tout
classement par catégories des pays en développement.  De l'avis de la Colombie, l'Accord SMC
possédait une structure qui visait à déterminer les encouragements pouvant être maintenus pourpromouvoir les exportations, et  ceux qui pouvaient être considérés comme des subventions à
l'exportation et devaient à ce titre être supprimés.  La Colombie a souhaité faire remarquer que toute
proposition visant à déterminer les critères de prorogation de la période de transition pour supprimer
les subventions à l'exportation devait tenir compte de cette structure et cette architecture initiales.  La
Colombie a accueilli avec satisfaction la déclaration du Chili, qui allait dans le même sens.
84. Le Président a déclaré que, dans l'hypothèse où le Conseil général prorogerait le mandat du
Comité, celui-ci aurait fort à faire tout au long du mois d'octobre 2001.  Aussi a-t-il souhaité que tous
les Membres se préparent à ces travaux en réfléchissant avec soin aux questions soulevées à laG/SCM/M/32
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réunion en cours et lors des réunions précédentes, et en cherchant à formuler de façon très précise leur
point de vue sur les questions qui restaient à résoudre jusqu'au 4 octobre 2001.
85. Le Comité a pris note de toutes les déclarations et a déclaré  la réunion close .
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