ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/82
14 août 1998
(98-3179)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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L'incidence des monopoles d'État, des droits exclusifs et des politiques
de réglementation sur la concurrence et le commerce international
Introduction
1. Les profondes mutations de l'économie mondiale provoquées par la libéralisation des
échanges et les progrès technologiques ont élargi la portée des débats consacrés aux questions liées au
commerce international. Cet élargissement reflète la pression qu'exercent les milieux d'affaires dans
tous les pays pour amener les gouvernements à redéfinir et recentrer leurs efforts en vue de réduire les
obstacles au commerce sur les marchés mondiaux.  Nombreux sont ceux qui, dans ces milieux, non
seulement veulent obtenir l'assurance que les obstacles traditionnels continueront d'être démantelés,
mais qui concentrent en outre de plus en plus leur attention sur les obstacles persistant une fois la
frontière franchie.
2. L'examen de l'incidence des monopoles d'État, des droits exclusifs et des politiques de
réglementation sur le commerce et la concurrence explique pourquoi les milieux d'affaires se
préoccupent de plus en plus de la situation à l'intérieur des frontières.  Il fait apparaître en effet que
toute une gamme d'instruments de politique publique et de limitations imposées par le secteur privé
fausse la concurrence sur les marchés et restreint ainsi le commerce international.
3. Il souligne également que les résultats économiques des différents pays dépendent de plus en
plus de la qualité du cadre réglementaire de ces derniers.  Les pays qui ont mis en place une
réglementation favorisant la concurrence, créant un certain environnement commercial et dont les
coûts d'application sont faibles seront avantagés.  La mondialisation implique aussi que les résultats
économiques d'un pays seront de plus en plus influencés par la qualité de l'environnementréglementaire des pays avec lesquels il entretient des relations économiques.
4. Enfin, la présente communication conclut que les gouvernements ont à leur disposition un
large éventail d'outils de réglementation pour protéger les entreprises locales de la concurrence des
importations, certains étant évidents, d'autres plus subtils.  Ce groupe de travail a déjà examiné en
profondeur un grand nombre des questions liées au commerce et à la concurrence au cours de l'annéepassée, et ce n'est qu'aujourd'hui qu'il se penche sur les monopoles d'État et les politiques de
réglementation.  En outre, une grande partie de la littérature économique sur le commerce et la
concurrence parue dans les années 90 est limitée aux domaines étroits des mesures antitrust et de la
lutte contre le dumping.WT/WGTCP/W/82
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5. La Nouvelle-Zélande estime que:
- davantage de travaux théoriques et empiriques contribueraient à nourrir les débats
consacrés aux effets sur le commerce des monopoles d'État, des règlements mal
formulés et des règlements qui établissent une discrimination à l'égard des
importations;  et
- la question des monopoles d'État et des politiques de réglementation devrait être
inscrite au programme de travail de l'OMC et faire l'objet d'un examen plus poussé et,
éventuellement, de négociations.
Monopoles d'État
6. Un pays établit généralement des monopoles d'État dans l'un des objectifs suivants:
- éviter les défaillances du marché, par exemple le sous-approvisionnement en
marchandises ou services nécessaires pour la société comme l'électricité;
- préserver l'équité en offrant des marchandises et des services à des prix raisonnables,
par exemple les services de téléphonie;  ou
- maintenir le contrôle des marchandises, des services ou des ressources naturelles
jugés d'importance nationale, comme l'acier ou les services de radiodiffusion.
7. La Nouvelle-Zélande a constaté que les mauvais résultats économiques qu'elle avait
enregistrés au début des années 80 étaient imputables, pour l'essentiel, à la production et au contrôle
par l'État des marchandises et des services.  Cette situation découlait notamment de l'absence de
concurrence au sein de l'économie, liée elle-même à la création d'obstacles, en l'occurrence le contrôle
exercé par l'État, empêchant l'entrée de concurrents nationaux et étrangers potentiels sur le marché.
8. Ces mauvais résultats ont amené les responsables politiques néo-zélandais aux quatre
conclusions suivantes:
- la participation de l'État entraîne des coûts.  Elle entrave généralement le commerce
et la concurrence et fait ainsi obstacle à l'investissement, à l'innovation, aux gains
d'efficacité économique et à la croissance économique, y compris à une croissancedurable de l'emploi;
- les objectifs d'intérêt public mentionnés au paragraphe 4 pourraient souvent être
réalisés avec plus d'efficacité et dans une plus grande transparence moyennant
l'imposition de taxes, la réglementation des entreprises privées ou l'octroi de certaines
subventions à des entreprises, plutôt que par l'intervention de l'État;
- ce sont souvent les mécanismes du marché qui, davantage que le contrôle de l'État,
permettront de remédier aux défaillances du marché, telles que la présence de bienspublics ou d'externalités;
- lorsque le marché est défaillant, l'État ne devrait intervenir en créant des monopoles
que lorsqu'il apparaît clairement qu'un avantage net en résultera.  Très souvent, les
coûts liés au contrôle exercé par l'État sont plus importants que les pertes de bien-être
entraînées par la défaillance initiale du marché.WT/WGTCP/W/82
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9. Au cours de ces 13 dernières années, la Nouvelle-Zélande s'est efforcée d'instaurer une plus
grande concurrence dans tous les secteurs de son économie.  Elle a aussi redéfini le rôle des pouvoirs
publics dans l'économie.  Ceux-ci ont cessé de fournir des biens et des services commerciaux tels que
services ferroviaires, capital risque, produits de la foresterie, acier, télécommunications et prêts au
logement, ou ont tout du moins sensiblement réduit leurs interventions dans ces domaines.  Ilsconcentrent aujourd'hui leurs efforts sur la création d'un environnement réglementaire favorable à la
libre concurrence sur les marchés et encouragent les entreprises à exploiter les possibilités qui
s'offrent à elles et à gérer les risques.
Droits exclusifs
10. Un contrat d'exclusivité oblige un acheteur à ne traiter qu'avec un vendeur particulier.  De tels
accords permettent d'exclure les concurrents d'une partie du marché.  Or, dans une économiemondialisée, cela signifie que, si un fournisseur s'accapare les principaux distributeurs, tous les
fournisseurs concurrents, tant nationaux qu'étrangers, auront beaucoup de mal à atteindre les
consommateurs, même si leur produit est meilleur marché et/ou de qualité supérieure.
11. Dans la plupart des cas, cependant, ces accords favorisent l'efficacité.  Par exemple, les frais
de vente peuvent être considérablement réduits pour le fournisseur, alors que les acheteurs peuventplanifier plus efficacement la production ou la distribution, l'approvisionnement étant stable.  Les frais
de transaction peuvent également être amoindris pour les acheteurs du fait qu'ils n'ont pas à traiter
avec une multitude de fournisseurs concurrents.  Comme les accords d'exclusivité peuvent aussi bien
améliorer que réduire l'efficacité, il est nécessaire de les évaluer au cas par cas.
12. Le fait que les accords d'exclusivité entraînent parfois des pertes d'efficacité montre qu'il est
de plus en plus difficile de distinguer la politique commerciale de la politique de la concurrence.
Dans de tels cas, l'obstacle que constituent des droits exclusifs est un obstacle au commerce, à la
concurrence, ainsi qu'au développement de la branche de production locale.  Cet exemple démontre
qu'il est crucial de réduire au maximum les obstacles publics et privés qui faussent la concurrence sur
les marchés  mondiaux.
Politiques de réglementation
13. La réglementation s'entend de l'ensemble des instruments juridiques par lesquels les
gouvernements imposent des obligations ou des restrictions aux particuliers, aux entreprises et à
l'administration elle-même.  Appliquée à bon escient, la réglementation est un outil qui permet aux
gouvernements de réaliser leurs objectifs d'intérêt général, tels que l'amélioration ou la préservation de
la qualité de l'environnement, l'amélioration de la santé et de la sécurité et la protection de laconcurrence sur les marchés où des entités jouissent d'une position dominante marquée.
14. Si elles sont mal appliquées, cependant, les politiques de réglementation peuvent entraver le
commerce et la concurrence.  Elles peuvent exercer un effet direct, en bloquant par exemple l'entrée
sur le marché, en contrôlant les prix et la production ou en décourageant l'innovation.  Par ailleurs, des
règlements mal formulés, un excès de réglementation ou des règlements devenus peu à peu obsolètesproduisent des effets indirects et limitent le commerce et la concurrence en obligeant les entreprises à
engager des frais déraisonnables pour pouvoir respecter ces règlements.
15. Un grand nombre de mesures de réglementation nationales limitent directement la
concurrence des fournisseurs étrangers lorsque:
- un règlement s'applique exclusivement aux entreprises étrangères;  etWT/WGTCP/W/82
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- un règlement est formulé de telle manière qu'il désavantage sensiblement les
entreprises qui ne sont pas implantées dans le pays, même s'il s'applique également
aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères.
16. Qui plus est, il arrive souvent que le commerce et la concurrence soient compromis lorsque
les règlements favorisent implicitement les entr eprises établies et/ou empêchent l'entrée de nouveaux
concurrents sur le marché.  Cette situation est fréquente sur les marchés des services publics.  Les
pays étendent généralement les droits de monopole aux activités en amont ou en aval où la
concurrence est possible, ou bien ils ne reconnaissent pas la nature dynamique des marchés.  Or, les
progrès technologiques peuvent avoir par exemple pour conséquence que des services publics qui
étaient considérés comme des monopoles naturels deviennent de plus en plus concurrentiels au fil du
temps.  Le développement des services de téléphonie par câble ou par satellite cellulaire,parallèlement aux services fondés sur le réseau existant, en est un exemple.
17. C'est dans le secteur des services que la discrimination à l'égard de la concurrence étrangère
résultant des politiques de réglementation est la plus manifeste.  Elle se traduit généralement par des
restrictions concernant l'investissement étranger direct qui touchent soit un secteur déterminé, soit le
degré de la participation étrangère, ou par la réglementation de l'accès à certaines professions et del'accès aux services d'infrastructure.
Conclusion
18. Le traitement national est un principe du système de commerce multilatéral bien établi.  La
formulation de certains règlements, cependant, empêche souvent l'application de ce principe dans lapratique.  Dans certains cas, l'incidence de la réglementation sur le commerce international est assez
manifeste, alors que, dans d'autres, elle peut être plus subtile.  Parmi les exemples d'utilisation abusive
de la réglementation, on peut citer:
- la non-reconnaissance des normes techniques appliquées dans d'autres pays;
- l'adoption de normes et de règlements techniques que les entreprises étrangères auront
plus de mal à respecter;
- l'application de restrictions quantitatives en ce qui concerne l'entrée sur le marché;- l'adoption de lois établissant des zones, qui sont inutilement restrictives et limitent
certains types d'activité économique ou favorisent les entreprises établies;
- l'application de règlements phytosanitaires et sanitaires pour faire obstacle à des
importations qui ne créent pas de risques pour la santé ou l'environnement;
- la mise en place de systèmes juridiques encourageant l'utilisation stratégique de
procédures judiciaires ou réglementaires pour retarder l'entrée de concurrents sur le
marché;
- un financement discriminatoire de la recherche-développement;
- l'application de pratiques discriminatoires en matière de marchés publics;
- l'imposition de prescriptions en matière de licences professionnelles qui empêchent
des ressortissants étrangers compétents et qualifiés de migrer ou qui les obligent à
refaire leurs études pour pouvoir exercer.WT/WGTCP/W/82
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19. Malheureusement, peu de travaux empiriques ont été effectués sur l'incidence des monopoles
d'État et l'abus de réglementation sur le commerce international.  Les débats ont été plutôt centrés
jusqu'à présent sur des problèmes plus patents tels que l'application abusive de lois antidumping ou la
question de savoir si l'OMC devrait élaborer un co de antitrust.  Or, les que stions liées aux monopoles
d'État et aux politiques de réglementation méritent une plus grande attention.
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