RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/M/3
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3691)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMPTE RENDU DELAREUNION DUCOMITE
tenue le19juillet 1996
Président: M.M.Abdel-Fattah (Egypte)
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A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce
desaéronefs civils auregard del'OMC 1
C. Questions autitredel'article 8.3 3
D. Questions autitredel'article 9.5 4
A. Adoption del'ordre dujour
1. LePrésident anotéquel'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/382.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsouhaitait soulever deuxpoints autitredes"Autres questions".
Lepremier concernait lasituation desnégociations engagées autitredel'article 8.3del'Accord relatif
aucommerce desaéronefs civils (ci-après dénommé l'"Accord surlesaéronefs"). Lesecond concernait
lesefforts faitsantérieurement pourmodifier l'Accord surlesaéronefs autitredel'article 9.5dans
lebutdel'adapter aucadre del'OMC. LeComité aadopté l'ordre dujourainsimodifié.
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils auregard
del'OMC
2. LePrésident arappelé qu'àladernière réunion duComité, le7juin1996, ilavaitprésenté
uneproposition (ci-après dénommée la"proposition duPrésident") constituée dedeux projets de
décisions.L'unclarifiaitcertainesdispositionsdel'Accordsurlesaéronefsàlalumièredeschangements
entraînés parl'entrée envigueur del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après dénommé l'"Accord instituant l'OMC"); l'autre prévoyait d'appliquer le
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (ci-après
dénommé le"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends") auxdifférends survenant dans
lecadre del'Accord surlesaéronefs. Iladitquecetteréunion avaitétéconvoquée afinqu'unedécision
puisseêtreprisesurcesquestions.Commelessignatairess'étaientengagésàmettreuntermeàl'impasse
actuelle, ilpensait pouvoir compter surleurmeilleure volonté pourparvenir àunaccord surlabase
desadernière proposition. Iladitqu'ilétaitalléaussi loinquepossible pourtenter deconcilier les
différentes positions etqu'ilnepouvait doncnimodifier saproposition nilaretirer, etqu'ilneleferait
pasàmoins quelesmembres duComité neleluidemandent expressément.TCA/M/3
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3. LePrésident ainsisté ànouveau surlefaitqu'ilétaitimportant deremédier d'urgence àla
situation actuelle. Juridiquement, l'Accord surlesaéronefs étaittoujours envigueur etlessignataires
semblaient respecter lesobligations quiendécoulaient. Cependant, iln'yavaitpasdesécurité juridique,
enraison principalement detroisfacteurs. Lepremier étaitl'absence decertitude quant auxobligations
applicables. Tantquelasituation neserait pasformellement clarifiée, denouveaux problèmes risquaient
desurgir, remettant sanscesse enquestion l'application decertaines dispositions del'Accord. Les
autres facteurs étaient qu'iln'yavaitpasd'enceinte appropriée pourlesconsultations nidemécanisme
derèglement desdifférends efficace. Lavaleur desdroits etobligations autitredel'Accord étaitsujette
àcaution silesparties nepouvaient nimener desconsultations nifairerespecter cesdroits etobligations.
Pour finir, lePrésident arappelé lanécessité nonseulement d'appliquer lesaccords internationaux
debonne foi,maisaussi delesinterpréter debonne foi.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaproposition duPrésident constituait
uncompromis raisonnable etquesadélégation étaitdisposée àl'accepter.
5. Lereprésentant duCanada aditque,poursadélégation, lameilleure façondeprocéder serait
detrouver unesolution àl'impasse actuelle etd'améliorer danslemême temps l'Accord, notamment
enmodifiant l'article 4surlabasedespropositions antérieures. LeCanada soutiendrait laproposition
duPrésidentàconditionqu'ellenecréepasdefutursproblèmesjuridiquesenrapportavecl'élargissement
duchamp d'application del'Accord surlesaéronefs auxsimulateurs d'entretien ausol.Cepoint, dont
l'inclusion dansl'Annexe àl'Accord surlesaéronefs n'avait pasrencontré d'objection pendant les
discussions précédentes, présentait unintérêt particulier pourleCanada. Laproposition duPrésident,
étantuneinterprétation del'Accord surlesaéronefs plutôt qu'unamendement àsesdispositions, avait
pourobjetd'apaiser l'inquiétude d'aumoins unsignataire, quicraignait qu'unamendement nemodifie
lesrapports existant entre cetaccord etl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(ci-après dénommé l'"Accord SCM"), quiétaitpostérieur. LeCanada sedemandait siceraisonnement
nerisquait pasd'empêcher toutamendement ultérieur àl'Accord surlesaéronefs, ycompris
l'élargissement desonchamp d'application, aumotif quecetinstrument deviendrait alors postérieur
auxautres Accords annexés àl'Accord instituant l'OMC. Unetelleéventualité neferait queremplacer
unesériedequestions juridiques paruneautre. L'intervenant aditquesisadélégation avaitl'assurance
quelaproposition duPrésident n'empêcherait pasunélargissement ultérieur duchamp d'application
del'Accord surlesaéronefs, outoute autre modification, illasoutiendrait.
6. Lereprésentant duJapon aditquepourclarifier lesensdecertaines dispositions del'Accord
surlesaéronefs ilfallait passer parlaprocédure d'amendement del'article 9.5del'Accord surles
aéronefs, afind'assurer lasécurité juridique. Comme sesautorités étaient encore entraind'examiner
lanature juridique delaproposition duPrésident, ilnepouvait passeprononcer àcestade.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition duPrésident semblait reconnaître qu'il
étaitimportant d'apaiser lescraintes detouslessignataires concernant lesrapports entre lesAccords
del'OMC pendant leprocessus derectification del'Accord surlesaéronefs. Acetégard, ilcroyait
comprendre quelaproposition duPrésident préserverait lestatuquo,l'Accord surlesaéronefs restant,
ausensdelaConvention deVienne de1969 surledroitdestraités, antérieur auxautres Accords de
l'OMC. Cependant, laproposition duPrésident n'étaitpassuffisante, soussaforme actuelle, pour
résoudre définitivement lesquestions juridiques susceptibles deseposer ausujetdel'application de
l'Accord surlesaéronefs àl'interprétation desautres Accords del'OMC encasdedifférend survenant
danslecadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Lesautorités del'intervenant
avaient faituncertain nombre depropositions visant àmodifier leprojet deprotocole etladécision
connexe reproduits dansledocument AIR/W/98 afinderésoudre ceproblème. Enoutre, lesrédacteurs
del'Accord surlesaéronefs avaient inclus desdispositions spécifiques -l'article 8.8-surlesrapports
entrel'Accord surlesaéronefs etlesautres Accords plurilatéraux négociés souslesauspices duGATT.
Cesdispositions garantissaient enfaitlaprimauté duGATT etdesAccords plurilatéraux dansleurTCA/M/3
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sphère propre encasdedifférend portant surdespoints relevant aussibiendel'Accord surlesaéronefs
quedel'undecesautres accords, saufsilesparties audifférend enconvenaient autrement. D'après
l'intervenant, leprocessus derectification encours étaitpurement technique etnedevait pasmodifier
lesdroits etobligations existants. Toute révision aufonddevrait sefairedanslecadre duSous-Comité
autitredel'article 8.3. Asonavis, laproposition duPrésident pouvait avoir pour inconvénient
d'empêcher toutamendement àl'Accord parcrainte demodifier lestatu quoante.Deplus, la
proposition comprenait ladécision d'appliquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
àl'Accord surlesaéronefs. Acause del'article 7:2duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, laproposition duPrésident risquait denepasempêcher lesgroupes spéciaux d'examiner
certaines dispositions del'Accord surlesaéronefs encasdedifférend survenant danslecadre de
l'Accord SMC. Pourcetteraison, ladélégation del'intervenant nepouvait pasaccepter cettedécision.
Enoutre, l'article 3delapremière décision figurant danslaproposition duPrésident comprenait un
libellé traitant desproblèmes particuliers d'unsignataire, quisetrouvait déjàdansl'annexe IIau
document AIR/W/98, maisneprenait pasexplicitement encompte lespréoccupations exprimées plus
hautparlesEtats-Unis, cequicréait peut-être uneapparence dedéséquilibre. LesEtats-Unis étaient
encore entraindevoirsilesproblèmes mentionnés ci-dessus pouvaient êtrerésolus, parexemple,
soitenabandonnant ladécision d'appliquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
àl'Accord surlesaéronefs etenajoutant àl'article 3unlibellé semblable àceluiqueleurdélégation
avaitproposé ennovembre 1994, afind'équilibrer etdeclarifier cetarticle, soitenapportant d'autres
modifications. Sanspréjuger lapoursuite del'examen delaproposition duPrésident, lesEtats-Unis
préféraient unprotocole formel etsouhaitaient étudier cetteoption, quimodifierait définitivement le
textedel'Accord etéliminerait donccertaines craintes exprimées pard'autres délégations àlaréunion
encours. LesEtats-Unis reviendraient surcepoint autitredes"Autres questions".
8. LePrésident aconclu quesaproposition n'étaitpasacceptable etqu'iln'yavaitpasd'autre
solution quipuisse êtreacceptée facilement partoutes lesdélégations. Bienqu'aucune datelimite n'ait
étéfixéepourcetexercice etqued'autres consultations puissent êtreentreprises afind'adapter l'Accord
surlesaéronefs aucadre del'OMC, lesrésultats obtenus jusque-là parleComité étaient trèsdécevants.
LePrésident continuait depenser quelasituation juridique del'Accord surlesaéronefs étaittrèsgrave
etposait desproblèmes systémiques pourl'OMC. Ilaexhorté lesdélégations àfairedesefforts
particuliers pour trouver unesolution appropriée susceptible declarifier lasituation del'Accord.
Plusieurs solutions avaient étédiscutées etl'uned'entreellespourrait peut-être constituer labased'un
accord. Mais siaucune solution n'étaittrouvée, l'Accord perdrait progressivement saraison d'être.
9. LeComité aprisnotedesdéclarations.
C. Questions autitredel'article 8.3
10. Lereprésentant desEtats-Unis (parlant autitredes"Autres questions") aditque,depuis 1992,
desnégociations étaient menées pourtenter deréviser, d'améliorer etd'étendre quant aufondl'Accord
surlesaéronefs. Cependant, iln'yavaitpaseudeprogrès durant lesdeuxdernières années, etilfallait
remédier àcettesituation. C'estpourquoi ladélégation desEtats-Unis proposait lessolutions suivantes:
soiti)leComité décidait demettre finauxnégociations; soitii)leComité décidait detenter deconserver
leséléments surlesquels ilyavaiteuaccord, enparticulier l'article 4del'Accord. Ceséléments auraient
peut-être besoin d'êtreréexaminés, maisamélioreraient l'Accord surlesaéronefs. Ilavaitégalement
étésuggéré d'inclure d'autres éléments dansl'Annexe àl'Accord. Lorsque celaaurait étéfait,les
négociations autitredel'article 8.3pourraient êtreachevées. Unetroisième solution consistait àdéfinir
pourcesnégociations unnouveau mandat, plusprécis etplusréaliste. LesEtats-Unis avaient suggéré
unmandat dontlebutserait d'améliorer lesdisciplines etdelesétendre auxaéronefs civils grosporteurs,
leseuldomaine où,endécembre 1993, ilsemblait yavoir unconsensus.TCA/M/3
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11. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation espérait toujours qu'unesolution pourrait
êtretrouvée etqueleséléments surlesquels unaccord étaitintervenu, parexemple l'article 4et
l'élargissementduchampd'application,pourraientêtreinclusdansl'Accordaumomentdelarectification
technique.
12. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaregrettéqueladernièrepropositionduPrésident
n'aitpasétéretenue comme solution poursortir del'impasse actuelle. Destentatives antérieures avaient
déjàbutésuruneopposition venant delamême délégation. Alaréunion encours, cettedélégation
avait mentionné desidées qu'elleavaitproposées précédemment etquiavaient déjàétérejetées par
lesCommunautés. Encequiconcerne lefonddelaproposition faiteparlesEtats-Unis, l'intervenant
nepouvait passeprononcer àcestade.
13. Lereprésentant duJapon aditque,bienquen'ayant pasétéenmesure d'accepter laproposition
duPrésident, illuiétaitreconnaissant pourlesefforts qu'ilavaitfaitsafindetrouver unesolution à
l'impasse actuelle.
D. Questions autitredel'article 9.5
14. Lereprésentant desEtats-Unis (parlant autitredes"Autres questions") asoulevé laquestion
del'amendement àl'Accord autitredel'article 9.5etaproposé d'inclure dansleprojet deprotocole
annexé audocument AIR/W/98 uneversion révisée del'article 8.8. Iladistribué untexte modifié
del'article 8.8accompagné d'uneintroduction. Ilaprésenté cetteproposition comme étantunesimple
rectification technique del'article 8.8.PourlesEtats-Unis, laproposition duPrésident nemodifiait
pasl'article 8.8,quicontinuait d'exister. L'article 8.8traitait desproblèmes deconflit d'interprétation
entre l'Accord surlesaéronefs etd'autres accords, lesdifférends étant examinés danslecadre de
procédures différentes selon leurnature. Mais cettefaçondeprocéder n'étaitplusappropriée dufait
qu'ilexistait désormais unsystème derèglement desdifférends unifié danslecadre duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Silaproposition duPrésident étaitadoptée, l'interprétation
del'article 8.8neserait pasclaire. Lasolution proposée parlesEtats-Unis instaurerait desprocédures
permettant depréserver lesrapports quiexistaient actuellement entre l'Accord surlesaéronefs etles
autres accords, telsqu'ilsavaient étéétablis en1979 parl'article 8.8. Cette rectification avaitpour
butdemaintenir temporairement lestatu quoetpermettrait demodifier l'Accord surlesaéronefs pour
tenir compte del'existence del'OMC. Ellerendrait leComité responsable del'application des
procédures deMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends uniquement pourlespoints ne
relevant pasd'autres Accords del'OMC, ainsiquepourlespoints relevant également d'autres Accords
del'OMC seulement silesparties audifférend enconvenaient ainsi. Celaétaitcompatible avecle
libellé actuel del'article 8.8.
15. L'intervenantaajoutéqu'unprotocoled'amendementformelquiactualiseraitl'Accordpermettrait
desamendements ultérieurs, serait juridiquement clairetpréserverait l'équilibre actuel desdroits et
obligations. Bienquen'établissant pasunsystème derèglement desdifférends unifié, cetteproposition
constituait uneamélioration etunpasendirection dusystème derèglement desdifférends del'OMC.
Lerèglement desdifférends aurait uncaractère contraignant, suivrait desprocédures parallèles àcelles
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, utiliserait l'Organe d'appel etsupprimerait
lacause del'impasse actuelle carilneserait pasfaitréférence auxrapports entre deux accords
particuliers del'OMC -l'Accord surlesaéronefs etl'Accord SMC. Iln'yaurait pasderévision quant
aufondetl'onnedonnerait pasl'apparence depréjuger lesvuesdesdélégations quant auxnégociations
encours oufutures surlesrapports entre l'Accord surlesaéronefs etlesautres Accords del'OMC.
L'applicationdesprocéduresduMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendséviteraitd'aboutir
àdesimpasses encequiconcerne l'interprétation desobligations dessignataires. Toutefois, pourque
cemécanisme fonctionne, unaccord préalable concernant plusieurs modifications desprocédures du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends devrait êtreinclus dansletextedel'AccordTCA/M/3
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rectifié. Cesmodifications pourraient êtreincorporées dansunesection relative auxdéfinitions du
texterévisé del'article 8.8figurant dansledocument AIR/W/98. Ilneserait doncpasnécessaire que
lessignatairesadoptentdesdécisionsd'accompagnement.LetextedistribuéauComitéparlesEtats-Unis
n'étaitpasrédigé entermes juridiques. Sonbutétaitdeprésenter clairement lecontenu delaproposition
auxautres signataires afinqu'ilspuissent l'examiner. Dans cecontexte, l'intervenant ademandé que
lesautres signataires acceptent queleComité tienne uneautre réunion avant lafindeseptembre, non
seulement pourexaminer cetteproposition, maisaussi pourexaminer lasituation del'Accord etla
proposition duPrésident, pourélireunPrésident etpourétudier lesautres propositions desEtats-Unis
autitredel'article 8.3.
16. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'iln'étaitpasenmesure dedirecequ'il
pensait delaproposition quivenait d'êtreprésentée, bienqu'ellesemble trèscomparable àd'autres
suggestions déjàdiscutées. Ilaproposé detenirdesconsultations informelles pourfixerladated'une
réunion duComité aucours del'automne.
17. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étudierait touteproposition visant àrésoudre
lesproblèmes quiseposaient danslecadre del'Accord. Avant defixerladated'uneautre réunion
formelle, leCanada préférait quedesconsultations informelles aientlieuafind'étudier deplusprès
cetteproposition ainsiqued'autres aspects.
18. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation avaitbesoin dedavantage detemps pourétudier
laproposition desEtats-Unis. Elleseréservait ledroitdelacommenter ultérieurement.
19. LePrésident aditqu'unautre Président devrait s'occuper delasituation actuelle, ycompris
lespropositions encours dediscussion etlatenue deconsultations informelles, carilnepourrait plus
présider leComité après cetteréunion. Ilavaitmené desconsultations approfondies aveclesdélégations
ausujetdel'élection dunouveau bureau etilespérait quelessignataires semettraient rapidement
d'accord surunnouveau Président etunnouveau Vice-Président. Ilaremercié lesdélégations pour
leursefforts etleursoutien durant sonexercice etaexprimé l'espoir qu'unesolution acceptable pour
touslessignataires serait bientôt trouvée.
20. LeComité aprisnotedesdéclarations.