WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IPINI 1 IBEL/OI 1 
15 October 1996 
(96-4278) 
Original: French! 
françaisl 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UND ER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Belgium 
The present document reproducesl the Law of 14 July 1991 on Trade Practices and Consumer 
Information and Protection, as notified by Belgium under Article 63.2 of the Agreement. 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Belgique 
Le présent document contient le textel de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce 
et sur l'information et la protection du consommateur, notifiée par la Belgique au titre de l'article 63:2 
de l'Accord. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducel el texto de la Ley de 14 de julio de 1991 sobre las 
prâcticas comerciales y la informaci6n y protecci6n deI consumidor, notificada por Bélgica en virtud 
de 10 dispuesto en el pârrafo 2 dei artfculo 63 dei Acuerdo. 
lprench only/français seulement/en francés solamente. IP/NIl/BELIOI 1 
Rage 2 
LOI DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES 
14 JUILLET 1991 ADMINISTRATION DU COMMERCE 
SUR LES PRATIQUES 
DU COMMERCE ET SUR 
L'INFORMATION ET LA 
PROTECTION DU CONSOMMATEUR 
BRUXELLES 1994 
(Extrait du Moniteur belge du 29 aôut 1991) LOI DU 
14 JUILLET 1991 Session 1984-1985 
Sénat. 
Docllments parlementaires. 
Projet de loi, n° 947. 
Session 1986-1987 
Sénat. IP/N/lIBEL/O/l 
Page 3 
DocllmeJ1ts parlementaires. -N° 464/1. -Rapport, n° 464/2. -Amendements, nOs 
464/3 à 21. -Articles adoptés en première lecture, n° 464/22. -Rapport complé­
mentaire, n° 464/23. -Amendements, n° 464/24. 
Annales parlementaires. -Discussion. Séances des 10, 12, 13, 24, 26 février 1987, 
16 et 19 mars 1987. -Adoption. Séance du 19 mars 1987. 
Chambre des représentants. 
Docllments parlementaires. -Projet de loi transmis par le Sénat, n° 826/1. 
Amendements, nOs 826/2 à 6. 
Session 1989-1990 
Chambre des représentants. 
Documents parlernentaires. -N° 1240/1. -Avis du Conseil d'Etat, nOs 1240/2 et 
3. -Amendements, nOs 1240/4 à 16. -Avis du Conseil d'Etat, n° 1240/17. -
Amendements, nOs 1240/18 et 19. -Rapport, n° 1240/20. -Amendements, nOs 
1240/21 et 22. 
Session 1990-1991 
Sénat. 
Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1200/1. -Rapport, n° 
1200/2. -Amendements, nOs 1200/3 et 4. 
Annales parlementaires. -Discussion. Séance du 21 mai 1991. -Adoption. Séance 
du 22 mai 1991. 
Chambre des représentants. 
Projet réamendé par le Sénat, n° 1240/23. -Rapport, nO 1240/24. -Amende­
ments, n° 1240/25. 
Annales parlementaires. -Discussion. Séance du 26 juin 1991. -Adoption. 
Séance du 27 juin 1991. IP/N/lIBEL/O/1 
Page 4 
LOI DU 
5 NOVEMBRE 1993 Loi modifiant les ARTICLES 
52,53,ET 68 DE LA Lor DU 14 JUILLET 1991( .... ). 
(MONITEUR BELGE DU Il i\:OVEMBRE 1993 -ERRATUM 
MONITEUR BELGE DU 30 Nov.1993 r.25573) 
Session ordinaire 1992-1993 
Chambre des représentants. 
Documents parlementaires. 
-Projet de loi, n° 1158/1. 
-Amendements, n° 1158/2. 
-Rapport, n° 1158/3. 
Texte adopté par la Con1mission, n° 1158/4. 
Annales parlementaires. 
-Discussion et adoption. Séance du 12 octobre 1993. 
Sénat 
Documents parlementaires. 
-Projet de loi transmis par la Chambre, n° 862/l. 
-Rapport, n° 862/2. 
-Amendements, n° 862/3 
Annales parlementaires. 
-Discussion. Séance du 28 octobre 1993. 
-Adoption. Séance du 3 novembre 1993 LOI DU IP/N/lIBEL/O/l 
Page 5 
14 JUILLET 1991 TABLE DES MATIERES 
Chapitre 1er -Definitions générales (Article 1er) .............................................. 5 
Chapitre II 
Section 1re 
Section 2 
Section 3 -De l'information du consommateur ............................................ 7 
-De l'indication des prix (Art. 2 -Art. 6) ..................................... 7 
-De l'indication des quantités (Art. 7 -Art. 12) .......................... 8 
-De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des 
produits et des services (Art. 13 -Art. 15) ................................. Il 
Chapitre III -De l'appelation d'origine (Art. 16 -Art. 21) ............................ 13 
Chapitre IV -De la publicité (Art. 22 -Art. 29) ............................................... 17 
Chapitre V 
Section 1re 
Section 2 
Section 3 
Section 4 
Chapitre VI 
Section 1re 
Section 2 
Section 3 
Section 4 
Section 5 
Section 6 -Dispositions générales concernant les ventes de 
produits et de services au consommateur .................................. 23 
-De l'obligation d'information à l'égard du consommateur 
(Art. 30) ............................................................................................. 23 
-Des clauses abusives (Art. 31 -Art. 34) .................................... 23 
-De la Commission des clauses abusives (Art. 35 -Art. 36) .. 26 
-Des documents relatifs aux ventes de produits et de services 
(Art. 37 -Art. 39) ............................................................................. 27 
-De certaines pratiques du commerce ........................................ 29 
-Des ventes à perte (Art. 40 -Art. 41) ......................................... 29 
-Des annonces de réductions et çie comparaisons de prix 
(Art. 42 -Art 45) .............................................................................. 30 
-Des ventes en liquidation (Art. 46 -Art. 48) ............................ 32 
-Des ventes en solde (Art. 49 -Art. 53) ...................................... 34 
-De l'offre conjointe de produits et de services 
(Art. 54 -Art. 62) ............................................................................. 37 
-Des bons de valeur (Art. 63 -Art. 68) ....................................... 41 IP/N/lIBEL/O/l 
Page 6 
Section 7 
Section 8 
Section 9 
Section 10 
Section 11 -Des ventes publiques (Art. 69 -Art. 75) ................................... 42 
-Des achats forcés (Art. 76) .......................................................... 45 
-Des ventes à distance (Art. 77 -Art. 83) ................................... 45 
-Des pratiques de vente illicites (Art. 84 -Art. 85) .................. 49 
-Des ventes au consommateur conclues en dehors de 
l'entreprise du vendeur (Art. 86 -Art. 92) ................................. 49 
Chapitre VII -Des pratiques contraires aux usages honnêtes 
(Art. 93 -Art. 94) ............................................................................. 53 
Chapitre VIII -De l'action en cessation (Art. 95 -Art. 100) ............................. 55 
Chapitre IX -De la procédure d'avertissement (Art. 101) ............................. 59 
Chapitre X -Des sanctions ................................................................................. 61 
Section 1re -Des sanction pénales (Art. 102 -Art. 110) ................................ 61 
Section 2 -Radiation de l'immatriculation (Art. 111 -Art. 112) .............. 64 
Chapitre XI -Recherche et constatation des actes inderdits par la 
présente loi (Art. 113 -Art. 119) ................................................... 65 
Chapitre XII -Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires 
(Art. 120 -Art. 122) ......................................................................... 69 
Chapitre XIII -Dispositions finales (Art. 123 -Art. 124) .................................. 71 BAUDOUIN, 
ROI DES BELGES, 
A tous, présents et à venir, 
SALUT. 
Les Chambres ont adopté 
et Nous sanctio1111ons ce qui suit: LOI DU 
14 JUILLET 1991 
CHAPITRE 1 
Définitions générales 
Article 1er 
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par: 
1. PRODUITS: les biens meubles corporels; IP/N/l/BEL/O/l 
Page 7 
2. SERVICES: toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une 
activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat; 
3. SERVICES HOMOGENES: tous services dont les caractéristiques et les 
modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du mo­
ment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui 
ils sont destinés; 
4. ETIQUETAGE: les mentions, indications, modes d'emploi, marques de 
produits, iInages ou signes se rapportant à un produit ou à un service homogène 
et figurant sur le produit lui-même ou sur tout emballage, document, écriteau, 
étiquette, bague ou collerette accompagnant ce produit ou ce service ou s'y 
référant; 
5. MISE SUR LE MARCHE: l'importation en vue de la vente, la détention en 
vue de la vente, l'offre en vente, la vente, l'offre de louage de produits et de 
services, le louage de produits et de services,la cession à titre onéreux ou gratuit, 
lorsque ces opérations sont effectuées par un vendeur; 
6. VENDEUR: 
a) tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui 
offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une 
activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire; IP/N/lIBEL/O/l 
Page 8 
b) les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pou­
voirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à 
caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent 
des prod uits ou des services; 
c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère 
commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour 
le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en 
vente ou vendent des produits ou des services; 
7. CONSOMMATEUR: toute personne physique ou morale qui acquiert ou 
utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des 
services mis sur le marché; 
8. LE MINISTRE: le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attribu­
tions. 
La présente loi ne s' applique pas aux valeurs mobilières et autres instruments 
financiers visés par la législation relative aux opérations financières et aux 
marchés financiers. 
[Dans les conditons et compte tenu des adaptations qu'Il détermine, le Roi peut 
toutefois déclarer certaines dispositions de la présente loi applicables aux 
valeurs mobilières et autres instruments financiers précités ou à des catégories 
d'entre eux]. [Ainsi complété selon l'article 177 de la loi du 21 décembre 1994 
portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 23.12.1994)]. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE II 
De l'information dll C011sommatellr 
Section 1re 
De l'indication des prix 
Art. 2 IP/NI lIBEL/O/1 
Page 9 
§ 1er. Sauf en cas de vente publique, tout vendeur qui offre des produits en 
vente au consommateur, doit en indiquer le prix par écrit et d'une manière non 
équivoque. 
Si les produitssont exposés en vente, le prix doit en outre être indiqué de manière 
lisible et apparente. 
§ 2. Tout vendeur qui offre au consommateur des services, doit en indiquer le 
tarif par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque. 
Art. 3 
Le prix ou tarif indiqué doit être le prix ou tarif global à payer par le consomma­
teur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le 
coût de tous les services à payerobligatoirement en supplément par le consom­
mateur. 
Art. 4 
Les prix et tarifs sont indiqués au moins en francs belges. 
Art. 5 
Toute indication d'une réduction de prix ou de tarif s'exprimant par un montant 
ou un pourcentage de réduction doit être opérée: 
a) soit par la mention du nouveau prix à côté du prix antérieur surchargé d'une 
barre; 
b) soit par les mentions «nouveaux prix», «ancien prix» à côté des montants 
correspondants; 
c) soit par la mention d'un pourcentage de réduction et du nouveau prix 
figurant à côté du prix antérieur surchargé d'une barre; IP/N/1/BEL/O/1 
Page 10 
d) soit par la mention du pourcentage uniforme de réduction consentie sur les 
produits et services ou les catégories de produits et de services concernés par 
cette mention. Dans les deux cas, l'annonce doit indiquer si la réduction a été ou 
non effectuée. 
En aucun cas, une réduction de prix d'un produit ou d'un service ne peut être 
présentée au consomn1ateur comme une offre gratuite d'une quantité du produit 
ou d'une partie du service. 
Art. 6 
Pour les produits et services ou catégories de produits et services qu'Il déter­
mine, le Roi peut: 
1. prescrire des modalités particulières de l'indication des prix et des annonces 
de réduction et de comparaison de prix; 
2. dispenser de l'obligation d'indiquer le prix d'une n1anière apparente en cas 
d'exposition en vente; 
3. déterminer pour les services ou les catégories de services qui ne répondent 
pas à la définition des services homogènes, dans quels cas et selon quelles 
modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur, pour autant que 
celui-ci en fasse la den1ande et que le vendeur soit disposé à fournir le service. 
Section 2 
De l'indication des quantités 
Art. 7 
Pour l'application de la présente section, il faut entendre par: 
1. Produits vendus en vrac: les produits qui ne sont mesurés ou pesés qu'en 
présence de l'acheteur ou par celui-ci; 
2. Produits vendus à la pièce: les produits qui ne peuvent faire l'objet d'un 
fractionnement sans en changer la nature ou les propriétés; 
3. Produits conditionnés: les produits ayant subi des opérations de fractionne­
ment, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérées même en cours de 
fabrication, suivies ou non d'une opération d'emballage et destinées à rendre 
inutiles ces opérations au moment de la vente; IP/N/lIBEL/O/l 
Page Il 
4. Produits préemballés: les produits conditionnés qui sont emballés avant leur 
présentation à la vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les 
recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne 
puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une 
modification. 
Sont visés par cette définition: 
a) les produits préemballés en quantités préétablies: produits qui sont 
préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage corresponde 
à une valeur choisie à l'avance; 
b) les produits préemballés en quantités variables: produits qui sont préemballés 
de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne corresponde pas à une 
valeur choisie à l'avance; 
5. Unité de mesure: l'unité qui correspond aux définitions de la loi du 16 juin 
1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et à celles de ses arrêtés 
d'exécution; 
6. Emplisseur: celui qui préemballe réellement les produits en vue de la vente; 
7. Conditionneur: celui qui conditionne les produits en vue de la vente; 
8. Quantité nominale: la quantité nette du produit que le préemballage est 
censé contenir. 
Art. 8 
§ 1er. Tout produit conditionné destiné à la vente doit porter sur l'emballage 
ou, à défaut de celui-ci, sur le produit même, de manière lisible, apparente et non 
équivoque, l'indication de sa quantité nominale exprimée dans une unité de 
mesure. 
§ 2. Pour les produits conditionnés en quantités dépassant 10 kg ou la 1 et 
destinés à la vente en gros, l'indication de la quantité nominale exprimée dans 
une unité de mesure doit être portée, soit sur l'emballage ou, à défaut, sur le 
produit même, de manière lisible, apparente et non équivoque, soit sur la facture, 
note d'envoi ou tout autre document remis ou expédié lors de la livraison. 
§ 3. Pour les produits livrés par unité de chargement de plus de 10 kg ou 10 l, 
la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure, doit être portée sur un 
document de pesage ou de mesurage qui sera remis à l'acheteur au moment de 
la livraison. IPINIl/BELIOI 1 
Page 12 
Art. 9 
L'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à l'emplisseur ou au 
conditionneur, selon le cas. 
Si les produits sont importés, l'obligation d'indiquer la quantité nominale 
incombe à l'importateur. 
Toutefois, l'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à celui qui fait 
procéder au conditionnement ou au préemballage, lorsqu'il en a manifesté la 
volonté par écrit à l'emplisseur, au conditionneur ou à l'importateur, selon le cas. 
Art. 10 
Lorsque la quantité nominale n'a pas été indiquée conformément aux disposi­
tions de l'article 8, § 1er, de la présente loi, le vendeur ne peut offrir en vente les 
produits au consommateur qu'après avoir indiqué cette quantité exprimée en 
unités de mesure de manière lisible, apparente et non équivoque, sur l'emballage 
ou à défaut de celui-ci sur le produit même ou sur un écriteau placé à proximité 
du produit. 
Sans préjudice de l'application de l'article 37, § 2, pour les produits vendus en 
vrac qui sont pesés ou ll1esurés en présence du consommateur ou par celui-ci, il 
n'y a pas lieu d'indiquer la quantité. 
Art. Il 
Les indications fournies par les instruments de mesure utilisés pour détermi­
ner les quantités des produits vendus en vrac doivent être bien lisibles et 
apparentes pour le consommateur. 
Art. 12 
Pour les produits ou catégories de produits qu'Il désigne, le Roi peut: 
l.prescrire des modalités particulières en ce qui concerne l'indication des 
quantités; 
2. dispenser des obligations imposées par les articles 8 à 10; 
3. dispenser de l'indication de la quantité nominale dans une unité de mesure 
et prescrire une autre unité de vente; 
4. déterminer les écarts admissibles entre la quantité nominale indiquée et la 
quantité réelle, ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts; IP/N/lIBEL/O/1 
Page 13 
5. fixer des quantités nominales pour les contenus et/ ou les contenants de 
produits destinés à être mis sur le marché; 
6. prescrire l'indication du nombre de pièces contenues dans un préemballage 
et déterminer les écarts admissibles entre le nombre indiqué et le nombre réel, 
ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts. 
Section 3 
De la dénomination, de la composition et de 
l'étiquetage des prod ui ts et des services 
Art. 13 
Les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires 
par la présente loi, par ses arrêtés d'exécution et par les arrêtés d'exécution visés 
à l'article 122, alinéa 2, les modes d'elnploi et les bulletins de garantie sont au 
moins libellés dans la langue ou les langues de la région où les produits sont mis 
sur le marché. 
Lorsqu'il est obligatoire, l'étiquetage doit être utilisé sous la forme et avec le 
contenu fixés par la réglementation. 
Les mentions de l'étiquetage doivent être apparentes et lisibles et nettement 
distinctes de la publicité. 
En aucun cas, l'étiquetage ne peut être présenté de manière telle qu'il puisse 
être confondu avec un certificat de qualité. 
Art. 14 
§ 1er. Le Roi peut, sans préjudice de la compétence qui Lui est conférée dans 
le domaine de la santé publique, en vue d'assurer la loyauté des transactions 
commerciales ou la protection du consommateur: 
a) pour les produits ou catégories de produits qu'Il désigne, prescrire l'étique­
tage et en déterminer les mentions et autres éléments; 
b) fixer les conditions de composition, de constitution, de présentation, de 
qualité et de sécurité auxquelles doivent répondre les produits pour pouvoir être 
mis sur le marché, que ce soit sous une dénomination déterminée ou non; IP/N/lIBEL/O/l 
Page 14 
c) interdire la mise sur le nlarché de produits sous une dénomination 
déterminée; 
d) imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les produits qui sont 
mis sur le marché; 
e) imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles des produits sont 
nlis sur le marché, de signes, de mots ou de locutions destinés à en préciser le 
sens; 
f) interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénonlina­
tians sous lesquelles des produits sont mis sur le marché. 
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application du précédent paragraphe, le 
Ministre consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des 
Classes moyennes et fixe le délai dans lequel l' avis doit être donné. Passé ce délai, 
l'avis n'est plus requis. 
Art. 15 
Pour des services honlogènes ou des catégories de services homogènes, le Roi 
peut, dans le respect des formes prescrites par l'article 14, § 2, en vue d'assurer 
la loyauté des transactions conlmerciales ou la protection du consommateur: 
a) déterminer quel descriptif, quelles mentions générales des services doivent 
être communiqués au consommateur et de quelle manière; 
b) interdire la nlise sur le nlarché des services sous une dénomination 
déterminée; 
c) imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les services qui sont 
mis sur le marché; 
d) imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles les services sont 
mis sur le marché, de signes, de nlots ou de locutions destinés à en préciser le 
sens; 
e) interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénomina­
tions sous lesquelles les services sont mis sur le marché. 
Lorsque des mesures à prendre en exécution du présent article concernent les 
services financiers, ces mesures sont proposées conjointement par le Ministre des 
Affaires économiques et le Ministre des Finances. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE III 
De l'appellation d'origine 
Art. 16 IP/N/lIBEL/O/l 
Page 15 
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par appellation d'origine 
la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, servant 
à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité et les caractères sont 
dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les 
facteurs naturels et les facteurs humains. 
Art. 17 
Sans préjudice de l'application de toutes autres dispositions légales ou régle­
mentaires concernant les produits, le Roi peut, sur proposition du Ministre des 
Classes moyennes: 
1. désigner les dénominations devant être considérées comme des appellations 
d'origine applicables à des produits belges autres que les appellations de 
caractère régional ou local; 
2. fixer les conditions que doivent réunir ces produits pour pouvoir être 
fabriqués, offerts en vente et vendus sous une appellation d'origine déterminée. 
La dénomination géographique, utilisée généralement pour désigner le genre 
ou la présentation d'un produit, ne constitue pas en soi une appellation d'origine. 
Art. 18 
A vant de proposer tout arrêté en exécution de l'article 17, le Ministre des 
Classes moyennes publie au Moniteur belge un avis précisant la dénomination 
qu'il estime susceptible d'être considérée comme une appellation d'origine et 
invitant toute personne ou association intéressée à formuler ses observations 
dans le mois de ladite publication. 
Le Ministre des Classes moyennes consulte également la chambre des métiers 
et négoces qui a été instituée pour la ou les provinces dont sont originaires les 
produits susceptibles d'être désignés sous une appellation d'origine et fixe le 
délai dans lequel l'avis doit être remis. IPINIlIBEL/OI 1 
Page 16 
Art. 19 
En vue de garantir un enlploi confonne des appellations d'origine reconnues 
en exécution de l'article 17, le Roi peut: 
l. agréer un ou plusieurs organisn1es dont la mission sera de certifier par des 
attestations d'origine que des produits vendus sous une appellation d'origine 
déternlinée, répondent aux conditions fixées par l'arrêté royal qui reconnait 
ladite appellation d'origine; 
2. subordonner la fabrication, l'offre en vente et la vente de produits sous une 
appellation d'origine déterminée à la détention d'une attestation d'origine 
individuelle ou collective énlanant d'un organislne agréé. 
Le Roi fixe les conditions et garanties que doivent présenter ces organisnles 
pour bénéficier de l'agrénlent ainsi que le montant des frais que ceux-ci sont 
autorisés à réclanler pour la délivrance des attestations d'origine. 
Art. 20 
Il est interdit: 
10 d'user d'une dénonlination en la présentant conlHle une appellation d'ori­
gine alors qu'une telle dénomination n'a pas été reconnue comme appellation 
d' ori aine' b ' 
2° de fabriquer, d'offrir en vente et de vendre sous une appellation d'origine, 
des produits qui ne répondent pas aux conditions fixées en matière de reconnais­
sance de l'appellation d'origine; 
3° de fabriquer, d'offrir en vente et de vendre sous une appellation d'origine 
des produits non couverts par une attestation d'origine lorsqu'une telle attesta­
tion est requise. 
Art. 21 
L'emploi abusif d'une appellation d'origine reste interdit nonobstant: 
1 ° l'adjonction de tern1es quelconques à ladite appellation d'origine et notam­
ment de ternles rectificatifs, tels que «genre», «type», «façon», «sin1ilaire»; 
2° le fait que la dénomination litigieuse aurait été utilisée pour indiquer la 
provenance du produit; IP/N/l/BEL/O/l 
Page 17 
3° l'utilisation de mots étrangers lorsque ces mots ne sont que la traduction 
d'une appellation d'origine ou sont susceptibles de créer une confusion avec une 
appellation d'origine. IP/N/lIBEL/O/1 
Page 18 
LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE IV 
De la publicité 
Art. 22 
Pour l'application de la présente loi, est considérée comme publicité, toute 
communication ayant comme but direct ou indirect de pron10uvoir la vente de 
produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obliga­
tions, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre. 
Art. 23 
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite 
toute publicité: 
10 qui cOll1porte des affirmations, indications ou représentations susceptibles 
d'induire en erreur sur l'identité, la nature, la composition, l' origine, la quantité, 
la disponibilité, le mode et la date de fabrication ou les caractéristiques d'un 
produit ou les effets sur l'environnement; par caractéristiques, il y a lieu 
d'entendre les avantages d'un produit, notamment au point de vue de ses 
propriétés, de ses possibilités d'utilisation, des résultats qui peuvent être atten­
dus de son utilisation, des conditions auxquelles il peut être acheté comme le prix 
ou son mode d'établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou 
contrôles effectués sur le produit et des services qui accompagnent l'achat; 
20 qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles 
d'induire en erreur sur l'identité, la nature, la composition, la durée, la disponi­
bilité, la date de prestation ou les caractéristiques d'un service; par caractéristi­
ques, il y a lieu d'entendre les avantages d'un service, notamment au point de vue 
de ses propriétés, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, des 
conditions auxquelles il peut être obtenu comme le prix ou son mode d'établis­
sement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le 
service; 
3° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles 
d'induire en erreur sur l'identité ou les qualités du vendeur d'un produit ou 
service; 
4° par laquelle le vendeur omet des informations essentielles dans le but 
d'induire en erreur sur les mêmes éléments que ceux visés aux 10
, 20 et 3°; IP/N/1/BEL/O/1 
Page 19 
5° qui, étant donné son effet global, y compris sa présentation, ne peut être 
nettement distinguée comme telle, et qui ne comporte pas la mention «publici té» 
de manière lisible, apparente et non équivoque; 
6° qui comporte des éléments dénigrants à l'égard d'un autre vendeur, ses 
produits, ses services ou son activité; 
7° qui comporte des comparaisons trompeuses, dénigrantes ou impliquant 
sans nécessité la possibilité d'identifier un ou plusieurs autres vendeurs; 
8° qui comporte des éléments susceptibles de créer la confusion avec un autre 
vendeur, ses produits, ses services ou son activité; 
9° qui porte sur une offre de produits ou de services, lorsque le vendeur ne 
dispose pas du stock suffisant ou ne peut effectivement prester les services qui 
doivent normalement être prévus, compte tenu de l'ampleur de la publicité; 
10° qui, hormis les cas prévus à l'article 56,6, éveille chez le consommateur 
l'espoir ou la certitude d'avoir gagné ou de pouvoir gagner un produit, un 
service ou un avantage quelconque par l'effet du hasard. 
Cette interdiction ne s'applique pas à: 
-la publicité pour les loteries autorisées; 
-la publicité comportant des offres, gratuites ou non, de titres de participation 
aux loteries autorisées, à condition que ces offres ne soient pas liées à l'acquisi­
tion d'autres produits ou services; 
Il ° qui favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement à la 
présente loi ou comme une infraction en application des articles 102 à 105 de la 
présente loi; 
12° qui se réfère à des tests comparatifs effectués par des organisations de 
consomnlateurs; 
13° qui, ayant trait à des produits ou appareils autres que des médicaments, fait 
référence de manière abusive à l'amélioration de l'état de santé du consomma­
teur. 
Art. 24 
§ 1er. Lorsque, en application de l'article 101 de la présente loi, le Ministre ou 
l'agent commissionné par lui en vertu de l'article 113, § 1er, avertit un annonceur 
d'un message publicitaire qui porte sur une ou plusieurs des données de fait 
mesurables et vérifiables ci-après: IP/N/lIBEL/O/1 
Page 20 
-l'identité; 
-la quantité; 
-la composition; 
-le prix; 
-l'origine; 
-la date de fabrication ou de péremption; 
-les conditions de vente, de location, de prestation, de livraison ou de garantie 
de produits ou de services qui font l'objet de la publicité; 
-les possibilités d'utilisation; 
-la disponibilité et l'existence des produits ou services présentés; qu'une ou 
plusieurs de ces données sont de nature à induire en erreur, il incombe à 
l'annonceur d'apporter la preuve de l'exactitude desdites données. 
§ 2. Pour les données visées au § ler,l' annonceur est également tenu d'apporter 
cette preuve, lorsqu'une action en cessation est intentée par: 
1. le Ministre et, le cas échéant, le Ministre compétent visé à l'article 98, § 2; 
2. les autres personnes visées à l'article 98, § 1er, pour autant que, compte tenu 
des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, le 
président du tribunal de commerce estime qu'une telle exigence est appropriée 
au vu des circonstances du cas d'espèce. 
Si les preuves exigées en vertu de l'alinéa précédent ne sont pas apportées ou 
sont jugées insuffisantes, le président du tribunal de comnlerce peut considérer 
les données de fait conlme inexactes. 
§ 3. Les contrats et les conditions de fourniture de produits et de services aux 
consommateurs peuvent être interprétés notarnment en fonction des données de 
fait visées au § 1er et contenues dans la publicité. 
Art. 25 
Toute publicité concernant les produits préemballés en quantités préétablies 
doit mentionner les quantités nominales du contenu des emballages, conformé­
ment aux dispositions de la section 2 du chapitre II, lorsque la publicité men­
tionne les prix de vente de ces produits. 
Art. 26 
Toute publicité faisant état d'un prix ou d'une réduction de prix, doit l'indi­
quer conformément aux prescriptions des articles 3 et 4, et le cas échéant de 
l'article 5 et des dispositions prises en application de l'article 6, 1. Art. 27 !PINIlIBEL/OI 1 
Page 21 
L'action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux 
dispositions de l'article 23 qu'à charge de l'annonceur de la publicité incriminée. 
Toutefois, lorsque l'annonceur n'est pas domicilié en Belgique et n'a pas 
désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l'action en 
cessation pourra également être intentée à charge de: 
-l'éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle; 
-l'imprimeur ou le réalisateur, si l'éditeur ou le producteur n'ont pas leur 
domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son 
domicile en Belgique; 
-le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la 
publicité produise son effet, si l'imprimeur ou le réalisateur n'ont pas leur 
domicile en Belgique et n'ont pas désigné une personne responsable ayant son 
domicile en Belgique. 
Art. 28 
§ 1er. Sans préjudice des pouvoirs qui Lui sont conférés en vertu d'une autre 
disposition légale, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour 
les produits ou services ou les catégories de produits ou services qu'Il détermine: 
10 interdire ou restreindre la publicité en vue d'assurer une protection accrue 
de la sécurité du consommateur et de l'environnen1ent; 
2° déterminer les mentions miniInales de la publicité, en vue d'assurer une 
meilleure informa tion du conson1n1a teur. 
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application du § 1er, le Ministre consulte 
le Conseil de la Consommation et fixe le délai dans lequel l' avis doit être donné. 
Passé ce délai, l'avis n'est pl us requis. 
Art. 29 
§ 1er. Le Roi crée, au sein du Conseil de la conson1mation et aux conditions qu'Il 
détermine, une commission chargée d'émettre des avis et des recommandations 
au sujet de la publicité et de l'étiquetage relatifs aux effets sur l'environnement 
et au sujet de l'élaboration d'un code de la publicité écologique. 
§ 2. Avant de proposer un arrêté concernant l'étiquetage ou la publicité relatifs 
aux effets sur l'environnement en application de la présente loi, le Ministre des 
Affaires économiques consulte la commission visée au § 1er, ainsi que le Ministre IP/N/1/BEL/O/1 
Page 22 
compétent en matière d'environnement. Le Ministre des Affaires économiques 
fixe le délai dans lequel l'avis de la commission doit être donné. Passé ce délai, 
l'avis n'est plus requis. 
§ 3. Après avis de la commission et à l'initiative conjointe du Ministre des 
Affaires économiques et du Ministre ayant l'environnement dans ses attribu­
tions, le Roi peut imposer un code de la publicité écologique. 
§ 4. Le Roi détermine la composition de la commission. Celle-ci doit compter 
parmi ses membres au moins deux représentants d'associations de protection de 
l'environnement. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE V 
Dispositio11s générales concerna11t les IP/N/IIBEL/O/I 
Page 23 
ventes de produits et de services au C01îsorn11lateur 
Section 1re 
De l'obligation d'information à 
l'égard du consommateur 
Art. 30 
Au plus tard au moment de la conclusion de la vente,le vendeur doit apporter 
de bonne foi au consommateur les inforn1ations correctes et utiles relatives au 
caractéristiques du produit ou du service et aux conditions de vente, compte tenu 
du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage 
déclaré par le consommateur ou raisonnablen1ent prévisible. 
Section 2 
Des clauses abusives 
Art. 31 
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par clause abusive, toute 
clause ou condition qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres 
clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les 
obligations des parties. 
Art. 32 
Dans les offres en vente et ventes de produits et de services entre un vendeur 
et un consommateur, sont abusives les clauses et conditions ou les combinaisons 
de clauses et conditions qui ont pour objet de: 
1. prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif 
du consommateur alors que le vendeur contracte sous une condition dont la 
réalisation dépend de sa seule volonté; 
2. faire varier le prix en fonction d'éléments dépendant de la seule volonté du 
vendeur; IP/N/l/BEL/O/1 
Page 24 
3. réserver au vendeur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques 
du produit à livrer ou du service à prester, si ces caractéristiques revêtent un 
caractère essentiel pour le consommateur ou pour l'usage auquel le consomma­
teur destine le produit ou le service, pour autant du moins que cet usage ait été 
communiqué au vendeur et accepté par lui ou qu'à défaut d'une telle spécifica­
tion, cet usage ait été raisonnablement prévisible; 
4. fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit ou le 
délai d'exécution d'un service; 
5. accorder au vendeur le droit de déterminer unilatéralement si le produit 
livré ou le service presté est confornle au contrat; 
6. interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas 
où le vendeur n'exécute pas ses obligations; 
7. restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le 
cadre de son obligation de garantie, le vendeur ne respecte pas son obligation de 
réparer le produit ou ne la respecte pas dans un délai raisonnable; 
8. obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors que le vendeur 
n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d'exécuter les siennes; 
9. sans préjudice de l'article 1184 du Code Civil, autoriser le vendeur à rompre 
ou à modifier le contrat unilatéralement, sans dédommagement pour le consom­
mateur, hormis le cas de force majeure; 
10. même en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le 
contrat que moyennant le paiement de dommages-intérêts; 
11. libérer le vendeur de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde 
ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d'une 
obligation consistant en une des prestations principales du contrat; 
12. supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés prévue 
par les articles 1641 à 1649 du Code civil; 
13. fixer un délai déraisonnablement court pour signaler des vices au vendeur; 
14. interdire au consommateur de compenser une dette envers le vendeur avec 
une créance qu'il aurait sur lui; 
15. déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui 
n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à 
charge du vendeur qui n'exécute pas les siennes; IP/N/l/BEL/O/l 
Page 25 
16. engager le consommateur pour une durée indéterminée, sans spécification 
d'un délai raisonnable de résiliation; 
17. proroger le contrat pour une durée déraisonnable si le consommateur ne 
résilie pas à temps; 
18. limiter les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser; 
19. faire renoncer le consommateur, en cas de conflit, à tout moyen de recours 
contre le vendeur; 
20. permettre au demandeur, au moyen d'une élection de domicile figurant 
dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par 
l'article 624, 10
, 20 et 40
, du Code judiciaire, sans préjudice de l' applica tion de la 
Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exé­
cution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 13 
janvier 1971; 
21. fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution 
ou de retard dans l'exécution des obligations de l'acheteur qui dépassent 
manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par le vendeur. 
Art. 33 
§ 1er. Sans préjudice des autres sanctions de droit commun, le juge peut 
annuler les clauses et conditions ainsi que les combinaisons de clauses et 
conditions définies à l'article 31. 
§ 2. Sans préjudice des autres sanctions de droit commun, les clauses et 
conditions ainsi que les cornbinaisons de clauses et conditions visées à l'article 
32 sont nulles et interdites. 
§ 3. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui sont établis en sa faveur 
par la présente section. 
Art. 34 
En vue d'assurer l'équilibre des droits et obligations entre les parties dans les 
ventes de produits ou services au consommateur ou en vue d'assurer la loyauté 
des transactions commerciales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des 
ministres, pour les secteurs d'activité commerciale ou les catégories de produits 
et de services qu'Il détermine, prescrire ou interdire l'usage de certaines clauses 
dans les contrats de vente au consommateur. Il peut aussi imposer l'utilisation 
de contrats-types. 
Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er,le Ministre consulte IP/N/lIBEL/O/l 
Page 26 
la Commission des clauses abusives et le Conseil supérieur des Classes moyen­
nes et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est 
plus requis. 
Section 3 
De la Commission des clauses abusives 
Art. 35 
§ 1er. Le Roi crée, au sein du Conseil de la Consommation et aux conditions 
qu'Il détermine, une Commission des clauses abusives. 
§ 2. La Commission connaît des clauses et conditions utilisées dans les offres 
en vente et ventes de produits et de services entre vendeurs et consommateurs. 
§ 3. La Commission peut être saisie par le Ministre, soit par les organisations 
de consommateurs, soit par les entreprises ou les groupements professionnels et 
interprofessionnels intéressés. 
Elle peut également se saisir d'office. 
§ 4.Le Roi détermine la composition de la Comission des clauses abusives. 
Art. 36 
§ 1er. La Commission reconunande: 
1 ° la suppression ou la modification des clauses et conditions qui lui paraissent 
créer un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au 
détriment du consommateur; 
2° l'insertion de mentions, clauses et conditions qui lui paraissent nécessaires 
pour l'information du consommateur ou dont l'absence lui paraît créer un 
déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au détriment 
du consomma teur; 
3° une rédaction et une présentation des clauses et conditions qui soient de 
nature à pernlettre au consommateur d'en comprendre le sens et la portée. 
Les vendeurs, les groupements professionnels et interprofessionnels ou les 
organisations de consommateurs peuvent demander l'avis de la commission sur 
des projets de clauses ou conditions utilisées dans les offres en vente et ventes de 
produits et de services entre vendeurs et consommateurs. 
§ 2. Dans le cadre de ses compétences, la Commission propose au Ministre les 
modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. 
§ 3. La Commission établit et publie chaque année un rapport de son activité. IP/N/lIBEL/O/l 
Page 27 
Celui-ci contient notamment le texte intégral des reconlmandations et des 
propositions formulées pendant l'année. 
Section 4 
Des documents relatifs aux ventes de 
produits et de services 
Art. 372 
§ 1er. Tout vendeur de services est tenu de délivrer gratuitement au consom­
nlateur qui en fait la demande un document justificatif. Cette obligation est levée 
lorsque le prix du service figure sur le tarif imposé par l'article 2, § 2, de la 
présente loi ou lorsqu'est délivré un devis ou une facture comprenant les 
mentions visées au § 2. 
N'entrent pas dans le champ d'application du présent article, les contrats 
conclus sous la dénomination «forfait» ou sous toute autre dénomination équi­
valente, ayant pour objet la prestation d'un service pour un prix global fixe, 
convenu préalablement à la prestation et couvrant la totalité de ce service. 
§ 2. Le Roi: 
-déternlÎne, soit de façon générale, soit pour les services ou catégories de 
services qu'Il désigne, les mentions qui doivent figurer sur le docunlent justifi­
catif; 
-peut dispenser les services ou catégories de services qu'Il désigne de l'appli­
cation du présent article; 
-peut désigner les produits ou catégories de produits pour lesquels le présent 
article sera d'application. 
2 ~rticle 37,52, quatrième tiret et S3z (ajouter) 
(-P~ut, par dérogation au § 1er du présent article, our les 
serVlces ou catégories de services qu'Il détel:mine . p vc'-d>=>ur d d ~ 1 '. , lrnposer au . " --:, e. e lvrer gratultei71ent au consommateur un document Justlflcatlf dont Il détermine les mentions et les ~odalités. 
§ 3. 1:es arrêté,s 'pris e:1 application du quatrième tiret du § 2 
~u r.pre.se~t a~tic~e ~O;1t sO~l1is par le Ministre des Affaires 
e<70,.I0r:11ques a, l ~V1S .. du C<:nseil de la Consommation. Le 
M;n17tre ~es ... Affalres econornques fixe le délai dans le el 
l,av:-s d..olt etre. rer.du. ·A défaut d'avoir été émis dansqule 
delal p,revu, l'avis n'est plus requis). (Ajouté selon la loi du 
~3 avrl~ 1995 portant obligation de communiquer certaines 
lnformatlons aux clients par les banques et sociétés de crédit 
{M,B. 07.06.1995)). IP/N/l/BEL/O/1 
Page 28 
Art. 38 
Le consommateur n'est tenu de payer les services prestés qu'à la remise du 
document justificatif denlandé, lorsque cette remise est imposée par l'article 37. 
Art. 39 
Tout vendeur est tenu de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du 
produit ou la fourniture du service est différée et qu'un acompte est payé par le 
consommateur. 
Les énonciations du bon de commande obligent celui qui l'a établi, nonobstant 
toutes conditions générales ou particulières, autres ou contraires. 
Le Roi peut déterminer les mentions qui doivent figurer sur le bon de 
commande. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE VI 
De certaines pratiques du commerce 
Section 1re 
Des ventes à perte 
Art. 40 IPINI 1 IBEL/OI 1 
Page 29 
Il est interdit à tout commerçant d'offrir en vente ou de vendre un produit à 
perte. 
Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au 
moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou 
auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement. 
Est assimilée à une vente à perte toute vente qui, compte tenu de ces prix ainsi 
que des frais généraux, ne procure qu'une marge bénéficiaire extrêmement 
réduite. 
Pour apprécier le caractère normal ou exceptionnellement réduit de la marge 
bénéficiaire, il sera tenu compte notamment du volume des ventes et de la 
rotation des stocks. 
Pour les produits ou catégories de produits qu'Il désigne, offerts en vente ou 
vendus au consommateur, et pour une durée maximum de six mois, le Roi, par 
arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut fixer la marge commerciale 
minimum, en dessous de laquelle une vente sera considérée comme vente à perte. 
Avant de proposer un arrêté en application du précédent alinéa, le Ministre 
consulte la Commission pour la régulation des prix et fixe le délai dans lequel 
l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. 
Art. 41 
§ 1er. L'interdiction prévue à l'article 40 n'est toutefois pas applicable: 
a) pour les produits vendus en liquidation; 
b) pour les produits vendus én solde; IP IN Il IBELIOI 1 
Page 30 
c) en vu·e d'écouler des produits susceptibles d'une détérioration rapide et 
dont la conservation ne peut plus être assurée; 
d) pour les produits spécialement offerts en vente en vue de répondre à un 
besoin momentané du consommateur, lorsqu' est passé l'événement ou l' engoue­
ment éphélnère qui est à l'origine de ce besoin, s'il est manifeste que ces produits 
ne peuvent plus être vendus aux conditions normales du commerce; 
e) pour les produits dont la valeur commerciale se trouve profondément 
diminuée du fait de leur détérioration, d'une réduction des possibilités d'utili­
sation ou d'une modification fondamentale de la technique; 
f) lorsque le prix du produit est aligné, en raison des nécessités de la concur­
rence, sur celui généralement pratiqué par d'autres commerçants pour le même 
produit. 
§ 2. Les clauses contractuelles interdisant la vente à perte ne sont pas opposa­
bles à celui qui vend le produit dans le cas prévu au § 1er, c). 
Elles ne sont pas non plus opposables dans les autres cas considérés si celui qui 
vend a notifié au fabricant ou, à défaut de le connaître, au fournisseur du produit, 
par lettre recon1mandée à la poste, son intention de vendre à perte, ainsi que les 
prix qu'il compte pratiquer et si, dans un délai de quinze jours ouvrables à dater 
de cette notification, la personne nommée ci-dessus n'a pas notifié à celui qui 
vend, par la même voie, une offre de reprendre les produits en cause aux prix 
indiqués dans la notification. 
Section 2 
Des annonces de réductions et de 
comparaisons de prix 
Art. 42 
Sont soumises aux dispositions de la présente section, les annonces de réduc­
tions de prix de vente au consommateur effectuées conformément à l'article 5 et 
celles suggérant une réduction de prix sans recourir à l'une des modalités 
prévues à l'article 5. 
Art. 43 
§ 1er. Tout vendeur qui annonce une réduction de prix doit faire référence au 
prix qu'il pratiquait antérieurement et d'une manière habituelle pour des pro­
duits ou services identiques dans le même établissement. 
§ 2. Les réductions de prix annoncées doivent être réelles. Sauf pour les IP/N/lIBEL/O/l 
Page 31 
produits susceptibles d'une détérioration rapide, aucun prix ni tarif ne peut être 
considéré comme habituel s'il n'a pas été pratiqué pendant une période continue 
d'un mois précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est 
applicable. 
La date à partir de laquelle le prix réduit est applicable doit demeurer indiquée 
pendant toute la période de vente. 
Hormis pour les ventes en liquidation, cette période ne peut excéder un mois 
et sauf pour les produits visés à l'article 41, § 1er, c), ne peut être inférieure à une 
journée entière de vente. 
§ 3. Pour les produits offerts en vente de la manière prévue à l'article 49, est 
considéré comme habituel, le prix pratiqué de manière ininterrompue durant les 
périodes visées à l'article 53. 
§ 4. Le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il l'annonce d'une 
manière lisible, apparente et sans équivoque et que s'il s'agit d'un prix au détail 
réglementé en application de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation 
économique et les prix. Dans ce cas, il ne peut recourir aux modes d'indication 
de réduction de prix visés à l'article 5. 
§ 5. Nul ne peut recourir à une annonce de réduction de prix ou de comparaison 
de prix s'il ne peut justifier que le prix de référence répond aux dispositions fixées 
au présent article. 
Art. 44 
Le Roi désigne les produits, les services ou les catégories de produits ou de 
services pour lesquels les annonces de réduction de prix ou de tarif visées à 
l'article 42 sont interdites, et fixe les modalités et les périodes d'application de ces 
interdictions. 
Avant de proposer un arrêté en application du précédent alinéa, le Ministre 
consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des Classes 
moyennes et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis 
n'est plus requis. 
Art. 45 
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée en dehors de l'établissement 
comme étant limitée dans le temps, le vendeur qui ne dispose plus des produits 
concernés est tenu de délivrer au consommateur, pour tout produit d'un prix 
supérieur à 1.000 francs dont le stock est épuisé, un bon donnant droit à son achat 
dans un délai raisonnable et dans les termes de l'offre, sauf en cas d'impossibilité IP/N/l/BEL/O/1 
Page 32 
de réapprovisionne ment dans les mêmes conditions. 
Le présent article n'est pas applicable aux ventes en solde ni aux ventes en 
liquidation. 
Le Roi peut adapter le montant mentionné au premier alinéa. 
Section 3 
Des ventes en liquidation 
Art. 46 
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par liquidation toute offre 
en vente ou vente qui est annoncée sous la dénomination «Liquidation», 
«Uitverkoop» ou «Ausverkauf» ou sous toute autre dénomination équivalente et 
qui est pratiquée en vue de l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment 
de produits dans l'un des cas suivants: 
1. la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire; 
2.les héritiers ou ayants cause d'un vendeur défunt mettent en vente la totalité 
ou une partie du stock recueilli par eux; 
3.le vendeur met en vente la totalité ou une partie du stock cédé par celui dont 
il reprend le commerce; 
4. le vendeur qui renonce à son activité met en vente la totalité de son stock, 
pour autant toutefois que le vendeur n'ait pas liquidé des produits similaires, 
pour le Inême n10tif, au cours des trois années précédentes; 
5. des transformations ou des travaux de remise en état d'une durée de plus de 
40 jours ouvrables sont effectués dans les locaux où a lieu habituellement la vente 
au consommateur et y rendent la vente impossible pendant le temps de leur 
exécution, pour autant toutefois que le vendeur n'ait pas liquidé des produits 
similaires, pour le mên1e motif, au cours des trois années précédentes; 
6. le transfert ou la suppression de l'établissement nécessite la vente des 
produits, pour autant toutefois que le vendeur n'ait pas liquidé des produits 
similaires, pour le mên1e motif, au cours de l'année précédente; 
7. des dégâts graves ont été occasionnés par un sinistre à la totalité ou à une 
partie importante du stock des produits; 
8. par suite d'un cas de force majeure, une entrave importante est apportée à 
l' activi té. Art. 47 IP/N/l/BEL/O/1 
Page 33 
Il est interdit d'annoncer une vente en recourant à la dénomination «Liquida­
tion», «Uitverkoop» ou «Ausverkauf», soit isolément, soit avec d'autres mots, 
ainsi qu'à toute autre dénomination équivalente, dans des cas autres que ceux 
visés à l'article 46 et si les conditions prévues pour de telles ventes ne sont pas 
réunies. 
Art. 48 
§ 1er. Sauf dans le cas prévu à l'article 46, l, aucune liquidation ne peut avoir 
lieu ni être annoncée si le vendeur n'a pas préalablement notifié au Ministre ou 
au fonctionnaire désigné par lui à cet effet son intention d'y procéder. 
Cette notification faite par lettre recommandée à la poste stipulera obligatoi­
rement la date du début de la vente et devra invoquer et justifier l'existence d'un 
des cas visés à l'article 46. 
Il ne peut être procédé à la liquidation que dix jours ouvrables après l'envoi de 
la lettre recommandée, sauf dans les cas prévus à l'article 46, 7 et 8. 
La durée de la liquidation est limitée à trois mois. Toutefois, une ou deux 
demandes de prolongation peuvent être introduites auprès du Ministre ou du 
fonctionnaire désigné par lui à cet effet, au plus tard trente jours ouvrables avant 
l'expiration de la période en cours, dans les formes prévues au deuxième alinéa. 
Il est statué sur cette demande dans les trente jours ouvrables à dater de la 
réception de la lettre de demande de prolongation. A défaut d'un refus motivé 
dans ce délai, la prolongation est censée être accordée. 
Aucune période de prolongation ne peut dépasser deux mois. 
Toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation doit spécifier 
obligatoirement la date du début de la vente. 
§ 2. Sauf dans les cas visés à l'article 46, 1 et 7, toute vente en liquidation doit 
avoir lieu dans les locaux où des produits identiques étaient habituellement mis 
en vente soit par le vendeur lui-même, soit par le vendeur défunt ou cédant. 
Le vendeur qui estime être dans l'impossibilité de se conformer à cette 
disposition, est tenu de solliciter du Ministre ou du fonctionnaire désigné par lui 
à cet effet, une dérogation par lettre recommandée à la poste, en précisant les 
motifs invoqués ainsi que le lieu où il souhaite procéder à la liquidation. Il est 
statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé 
dans ce délai, la dérogation est censée avoir été accordée. IP/N/1/BEL/O/l 
Page 34 
§ 3. Peuvent seuls être offerts en vente ou vendus en liquidation les produits 
qui font partie du stock du vendeur au moment de la décision judiciaire visée à 
l'article 46, l, au moment du sinistre visé à l'article 46, 7, ou le jour de la 
notification prévue au § 1er. 
Toutefois, peuvent également être offerts en vente ou vendus en liquidation les 
produits qui, au moment de la décision judiciaire visée à l'article 46, l, au 
moment du décès du vendeur visé à l'article 46, 2, au moment du sinistre visé à 
l'article 46, 7, ou au moment de l'entrave visée à l'article 46,8, ont fait l'objet d'une 
commande qui peut être tenue pour norn1ale compte tenu de son importance et 
de sa date. 
Si le vendeur possède plusieurs établissements de vente, des produits ne 
peuvent, sans autorisation du Ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet 
effet, être transférés d'un établissement à l'endroit où s'opère la liquidation. 
L'autorisation doit être sollicitée par lettre recommandée à la poste en préci­
sant les circonstances qui justifient la demande. Il est statué sur cette demande 
dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé dans ce délai, le transfert 
des produits est censé avoir été accordé. 
§ 4. Sauf dans le cas prévu à l'article 46, l, tout produit offert en vente ou vendu 
en liquidation doit subir une réduction de prix qui doit être réelle par rapport au 
prix habituellement pratiqué pour des produits identiques, conformérnent aux 
dispositions de l'article 43, soit par le vendeur lui-même, soit par le vendeur 
défunt ou cédant. 
Section 4 
Des ventes en solde 
Art. 49 
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par vente en solde toute 
offre en vente ou vente au consommateur qui est pratiquée en vue du renouvel­
lement saisonnier de l'assortiment d'un vendeur par l'écoulement accéléré et à 
prix réduits de produits, qui est annoncée sous la dénomination «Soldes», 
«Opruiming», «Solden» ou «Schlussverkauf», ou sous toute autre dénomination 
équivalente. 
Art. 50 
Il est interdit d'annoncer une vente en recourant à la dénomination «Soldes», 
«Opruiming», «Solden» ou «Schlussverkauf», soit isolément, soit en combinai­
son avec d'autres mots, ainsi qu'à toute autre dénomination ou présentation 
suggérant une vente en solde, dans un cas autre que celui visé à l'article 49, et si les conditions prévues pour une telle vente ne sont pas réunies. 
Art. 51 IP/N/lIBEL/O/l 
Page 35 
§ '1er. La vente doit avoir lieu dans les locaux où les produits soldés ou des 
produits identiques étaient habituellement mis en vente. 
§ 2. Peuvent seuls faire l'objet d'une vente en solde, les produits que le vendeur 
détient au début de la vente en solde et qu'il a offerts en vente d'une manière 
habituelle avant cette date. 
§ 3. Tout produit offert en vente ou vendu en solde doit subir une réduction de 
prix, qui doit être réelle par rapport au prix habituellement pratiqué pour des 
produits identiques, conformément aux dispositions de l'article 43. 
Art. 52 
[§ 1er. Dans les secteurs de l'habillement, des articles en cuir, de la maroqui­
nerie et de la chaussure, les offres en vente et ventes visées à l'article 49 ne 
peuvent avoir lieu que durant la période du 3 janvier au 31 janvier inclus et du 
1er juillet au 31 juillet inclus.] [Ainsi remplacé selon l'article 1er de la loi du 5 
novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les 
pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 
(M.B.l1.11.93)]. 
§ 2. Pour les autres produits ou catégories de produits qu'Il détermine, le Roi 
peut fixer pour l'ensemble du Royaume les périodes pendant lesquelles il peut 
être procédé aux ventes en solde. A défaut d'une telle réglementation, les ventes 
en solde ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes visées au § 1er. 
§ 3. Le Roi peut fixer les modalités suivant lesquelles ont lieu les soldes. 
§ 4. Avant de proposer un arrêté en application des §§ 2 et 3, le Ministre 
consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des Classes 
moyennes, et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai,l'avis 
n'est plus requis. 
Art. 53 
[§ 1er. Durant les périodes d'attente du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 
15 mai au 30 juin inclus, dans les secteurs visés à l'article 52, § 1er, il est interdit 
d'effectuer les annonces de réduction de prix et celles suggérant lU1e réduction 
de prix, telles que visées à l'article 42, quels que soient le lieu ou les moyens de 
communication mis en oeuvre. IP/N/l/BEL/O/1 
Page 36 
Avant une période d'attente, il est interdit d'effectuer des annonces de réduc­
tions de prix ou des annonces suggérant une réduction de prix, qui sortent leurs 
effets pendant cette période d'attente. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, § 4, les ventes en liquidation 
effectuées pendant une période d'attente ne peuvent être assorties d'une an­
nonce de réduction de prix sauf dans les cas et aux conditions que le Roi 
détermine. 
§ 2. Les arrêtés pris en application de l'article 52, § 2, mentionnent les périodes 
d'attente pendant lesquelles l'interdiction visée au § 1er s'applique. 
A défaut de réglementation au sens de l'article 52, § 2, l'interdiction visée 
au § 1er s'applique également aux offres en vente et ventes visées par ledit article 
52 § 2. 
Le Roi peut désigner les produits ou catégories de produits pour lesquels 
l'interdiction visée au précédent alinéa ne s'applique pas. 
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits alimentaires]. [Ainsi 
remplacé selon les articles 2 et 3 de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 
52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du conlmerce et sur 
l'information et la protection du consommateur (M.B. 11.11.93).] [Erratum M.B. 
30.11.93 -p. 25573]. 
§ 3. Avant de proposer un arrêté en application du § 2, alinéa 1er, le Ministre 
consulte le Conseil de la Consoll1ll1ation et le Conseil supérieur des Classes 
moyennes et fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis 
n'est plus requis. 
§ 4. L'interdiction d'annonce de réduction de prix visée aux §§ 1er et 2 n'est pas 
applicable aux ventes de produits effectuées au cours de manifestations commer­
ciales occasionnelles, d'une durée maximale de quatre jours, organisées au 
maximum une fois par an par des groupements locaux de vendeurs ou avec leur 
participation. 
Le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles ces manifestations peuvent être 
organisées. Section 5 IP/N/l/BEL/O/l 
Page 37 
De l'offre conjointe de produits ou de services 
Art. 54 
Il Y a offre conjointe au sens du présent article, lorsque l'acquisition, gratuite 
ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant 
de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même 
identiques. 
Sauf les exceptions précisées ci-après, toute offre conjointe au consommateur 
effectuée par un vendeur est interdite. Est également interdite toute offre 
conjointe au consommateur effectuée par plusieurs vendeurs agissant dans une 
unité d'intention. 
Art. 55 
Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global: 
1. des produits ou des services constituant un ensemble; 
Le Roi peut, sur proposition des Ministres compétents et du Ministre des 
Finances, désigner les services offerts dans le secteur financier qui constituent un 
ensemble; 
2. des produits ou des services identiques, à condition: 
a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à son 
prix habituel dans le même établissement; 
b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du prix de 
vente séparé de chaque produit et de chaque service; 
c) que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité 
des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés. 
Art. 56 
Il est permis d'offrir à titre gratuit, conjointement à un produit ou à un service 
principal: 
l.les accessoires d'un produit principal, spécialement adaptés à ce produit par 
le fabricant de ce dernier et livrés en même temps que celui-ci en vue d'en étendre 
ou d'en faciliter l'utilisation; IP/N/lIBEL/O/l 
Page 38 
2.1' emballage ou les récipients utilisés pour la protection et le conditionnement 
des produits, compte tenu de la nature et de la valeur de ces produits; 
3. les menus produits et menus services admis par les usages commerciaux 
ainsi que la livraison, le placement, le contrôle et l'entretien des produits vendus; 
4. des échantillons provenant de l'assortiment du fabricant ou du distributeur 
du produit principal, pour autant qu'ils soient offerts dans des conditions de 
quantité ou de mesure strictement indispensables à une appréciation des quali­
tés du produit; 
5. des chromos, vignettes et autres images d'une valeur conlnlerciale minime; 
6. des titres de participation soit à des tombolas düment autorisées en applica­
tion de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, soit aux formes de loteries 
organisées en application de la loi du 6 juillet 1964 relative à la Loterie nationale, 
nlodifiée par la loi du 12 juillet 1976; 
7. des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et nettement 
apparentes qui ne se trouvent pas comnle tels dans le commerce, à condition que 
leur prix d'acquisition par celui qui les offre ne dépasse pas 5 p.c. du prix de vente 
du produit ou du service principal avec lequel ils sont attribués. 
Art. 57 
Il est également permis d'offrir gratuitement, conjointement à un produit ou à 
un service principal: 
1. des titres permettant l'acquisition d'un produit ou service identique, pour 
autant que la réduction de prix résultant de cette acquisition n'excède pas le 
pourcentage fixé à l'article 55, 2; 
2. des titres permettant l'acquisition d'un des avantages prévus à l'article 56, 
5 et 6; 
3. des titres donnant exclusivement droit à une ristourne en espèces, à la 
condition: 
a) qu'ils Inentionnent la valeur en espèces qu'ils représentent; 
b) que, dans les établissements de vente de produits ou de fourniture de 
service, le taux ou l'importance de la ristourne offerte soit clairement indiqué, de 
même que les produits ou services dont l'acquisition donne droit à l'obtention de 
titres; 
4. des titres consistant en des documents donnant droit, après acquisition d'un IP/N/lIBEL/O/l 
Page 39 
certain nombre de produits ou de services, à une offre gratuite ou à une réduction 
de prix lors de l'acquisition d'un produit ou d'un service similaire, pour autant 
que cet avantage soit procuré par le même vendeur et n'excède pas le tiers du prix 
des produits ou services précédemment acquis. 
Les titres doivent mentionner la limite éventuelle de leur durée de validité, 
ainsi que les modalités de l'offre. . 
Lorsque le vendeur interrompt son offre, le consommateur doit bénéficier de 
l'avantage offert au prorata des achats précédemment effectués. 
Art. 58 
Toute personne qui éluet les titres visés à la présente section se constitue, de 
plein droit, débiteur de la créance que ces titres représentent. 
En cas de cessation de l'émission ou de modification de l'émission en cours des 
titres visés à l'article 57, 3, leur remboursement en espèces peut être exigé, quel 
que soit lé montant total de leur valeur nominale, pendant un an à partir de 
l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 62, § 1er, 2. 
Art. 59 
Toute personne qui émet des titres visés à l'article 57, 1 à 3, doit être titulaire 
d'une imnlatriculation délivrée par le Ministre ou le fonctionnaire désigné par lui 
à cet effet. 
La demande d'immatriculation doit être faite par lettre recommandée à la 
poste introduite auprès du Ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet 
effet. 
Les requérants doivent s'engager à permettre aux agents qualifiés, désignés 
par le Ministre, de contrôler sur place l'observation des prescriptions des articles 
57 à 61, de prendre connaissance sans déplacement, de tous documents, pièces 
ou livres susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission. 
Art. 60 
Les titres émis en application de l'article 57, 1 à 3, doivent porter le numéro 
d'immatriculation de la personne physique ou morale qui les émet. 
Ce numéro, le nom,'la dénomination et l'adresse du titulaire ainsi que les 
conditions d'échange ou de remboursement, fixées conformément aux disposi­
tions de l'article 57, 1 à 3, doivent être mentionnés de façon apparente sur les 
carnets collecteurs des titres ou sur le titre même, ainsi que sur toute publicité se 
rapportant à ces titres. IP /N / l/BEL/Oll 
Page 40 
Art. 61 
Les personnes immatriculées sont tenues de demander immédiatement leur 
radiation lorsqu'elles désirent cesser}' émission de titres, lorsqu'elles sont en état 
de cessation de paiement ou lorsqu'elles se trouvent dans les cas prévus au 
deuxième alinéa du présent article. 
Ne peuvent être titulaires d'une immatriculation, directement ou par personne 
interposée, les personnes visées par l'arrêté royal nO 22 du 24 octobre 1934 portant 
interdiction pour certains condamnés et pour les faillis de participer à l'adminis­
tration et à la surveillance des sociétés par actions, des sociétés coopératives et 
des unions de crédit et d'exercer la profession d'agent de change ou l'activité de 
banque de dépôts, et par l'arrêté royal n° 148 du 18 mars 1935 relatif à l'usure, 
ainsi que les personnes qui ont été condamnées par une décision coulée en force 
de chose jugée et rendue en application de l'article 29 de la loi du 9 juillet 1957 
réglementant les ventes à tempérament et leur financement. 
Art. 62 
§ 1er. Le Roi peut: 
1. prescrire un fonnat mininlum et des signes distinctifs pour les titres visés à 
l'article 57, 1 à 3; 
2. prescrire, en cas de cessation de l'émission ou de modification de l'émission 
en cours de ces titres, une publicité spéciale et définir les I110dalités de celle-ci; 
3. fixer le nlontant mininlunl à partir duquel le renlboursement en espèces des 
titres visés à l'article 57, 3, peut être exigé; 
4. subordonner l'émission des titres visés à l'article 57, 3, à la constitution de 
garanties de solvabilité et la tenue d'une comptabilité spéciale et imposer des 
mesures de contrôle; 
5. modifier, pour certains produits ou services qu'Il détermine, les pourcenta­
ges prévus par les articles 55,2, c) et 57, 1 et 4, fixer le montant maximum que peut 
atteindre la valeur des produits, services ou avantages offerts en application de 
ces dispositions et limiter la fréquence et la durée des ventes et prestations qui 
font l'objet de l'article 55, 2; 
6. subordonner l'offre à la condition que les produits ou services offerts 
conjointenlent aient été vendus ou fournis par le vendeur pendant un an au 
moins; 
7. exclure certains produits et services qu'Il détermine des dérogations pré­
vues par les articles 55, 56 et 57; IP/N/1IBEL/O/1 
Page 41 
8. étendre l'interdiction portée par l'article 54 aux offres conjointes faites à des 
revendeurs. 
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application des points S, 6, 7 et 8 du § 1er, 
le Ministre consulte le Conseil de la Consommation et le Conseil supérieur des 
Classes moyennes et fixe le délai dans lequel l' avis doit être donné. Passé ce délai, 
l'avis n'est plus requis. 
Section 6 
Des bons de valeur 
Art. 63 
Sont des bons de valeur au sens de la présente loi les documents diffusés 
gratuitement par un commerçant, un producteur ou un importateur et permet­
tant à leur détenteur de bénéficier d'un avantage consistant en une réduction en 
espèces lors de l'achat d'un produit ou service déterminé ou de l'achat simultané 
de quelques produits ou services identiques. 
Art. 64 
Par dérogation aux articles S, 42 et 43, il est permis de diffuser gratuitement des 
bons de valeur si ceux-ci mentionnent les conditions de l'offre, à savoir: 
1. la valeur en espèces qu'ils représentent; 
2. les produits, les services ou l'ensemble de produits ou de services dont 
l'acquisition permet leur usage; 
3. les points de vente où ils peuvent être utilisés, à nloins que le bon de valeur 
puisse être utilisé dans tous les points de vente où le produit ou le service est 
habituellement offert en vente; 
4. leur durée de validité; 
5. l'identité de l'émetteur. 
Art. 65 
Toute personne qui émet des bons de valeur se constitue, dans les conditions 
de l'offre, débiteur de la créance que ces bons représentent. IP/N/1/BEL/O/l 
Page 42 
Art. 66 
Pour autant que les conditions de l'offre aient été respectées: 
LIe vendeur est tenu d'accepter les bons de valeur, qu'ils aient été émis par lui­
même ou par un producteur ou un importateur; 
2. l'émetteur des bons de valeur est tenu de rembourser ceux-ci au vendeur 
dans un délai raisonnable. 
Art. 67 
Le Roi peut, par catégorie de produits et de services, pour les bons de valeur 
qu'Il détermine: 
1. prescrire, en cas de cessation de l'émission ou de D1odification de l'émission 
en cours des bons de valeur, une publicité spéciale et définir les modalités de 
celle-ci; 
2. fixer un pourcentage D1inimum et 111aximum pour la réduction en espèces 
que représentent ces bons. 
Art. 68 
[L'interdiction visée à l'article 53 ou imposée en vertu de l'article 44 implique 
en outre l'interdiction de diffuser des bons de valeur donnant droit à une 
réduction de prix, sous quelque forn1e que ce soit, durant la période pendant 
laquelle l'interdiction est en vigueur]. [Ainsi remplacé selon l'article 4 de la loi du 
5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur 
les pratiques du commerce et sur l'inforn1ation et la protection du conSOD1mateur 
(M.B.11.11.93)]. 
Section 7 
Des ventes publiques 
Art. 69 
§ 1er. Sont soumises aux dispositions de la présente section, les offres en vente 
et ventes publiques, soit aux enchères, soit au rabais ainsi que l'exposition, en vue 
de telles ventes, de produits n1anufacturés, à l'exception toutefois: 
1. des offres en vente et ventes dépourvues de caractère commercial; 
2. des opérations s'adressant exclusivement aux personnes qui font le con1-
merce des produits offerts en vente; IP/N/l/BEL/O/l 
Page 43 
3. des opérations portant sur des objets d'art ou de collection -à l'exclusion des 
tapis et des bijoux -ou des antiquités, à condition qu'elles aient lieu dans des 
salles habituellement destinées à cet effet; 
4. des opérations effectuées en exécution d'une disposition légale ou d'une 
décision judiciaire; 
5. des opérations faites en cas de concordat judiciaire par abandon d'actif. 
§ 2. Le Roi peut prescrire des n10dalités particulières pour les ventes publiques 
des produits qu'Il déternlÎne. 
Art. 70 
§ 1er. Les ventes publiques au sens de l'article 69 ne sont autorisées que 
lorsqu'elles portent sur des produits usagés. 
§ 2. Est réputé usagé tout produit qui présente des signes apparents d'usage, 
sauf si les signes apparents d'usage sont le résultat exclusif d'un traitement de 
vieillissen1ent artificiel. 
Art. 71 
§ 1er. La disposition de l'article 70, § 1er, n'est pas applicable aux liquidations 
effectuées dans le respect des règles énoncées aux articles 46 à 48 à l'exception de 
l'article 48, § 4, et répondant, pour le surplus, aux conditions énun1érées ci-après. 
§ 2. Tout vendeur désireux de procéder à une liquidation par vente publique, 
doit en informer le I\1inistre ou le fonctionnaire désigné par lui à cet effet, par 
lettre recommandée à la poste et indiquer dans cette lettre la date du début des 
opérations de vente publique. Il ne peut être procédé à celle-ci que dix jours 
ouvrables après l'envoi de ladite lettre recon11nandée. 
Un inventaire des produits à liquider selon le procédé de la vente publique doit 
être joint, en double exen1plaire, à ladite lettre recomn1andée. 
§ 3. Sauf cas de force majeure, la vente publique doit avoir lieu le jour indiqué 
et elle doit, s'il échet, se poursuivre, sans discontinuer, les jours suivants; il peut 
y être fait exception les din1anches et jours fériés. 
§ 4. L'inventaire est reproduit sur les affiches apposées à la porte du local de 
vente trois jours ouvrables au moins avant la vente. Ces affiches ne peuvent être 
retirées avant la fin des opérations de vente. 
§ 5. La vente ne peut porter que sur les produits énumérés à l'inventaire adressé 
au Ministre ou au fonctionnaire désigné par lui à cet effet. IP IN 1 1 IBELIOI 1 
Page 44 
Art. 72 
Les ventes publiques au sens de l'article 69 ne peuvent avoir lieu que dans des 
locaux exclusivement destinés à cet usage, sauf dérogation accordée en cas de 
nécessité par le Ministre ou le fonctionnaire désigné par lui à cet effet. 
Tout organisateur d'une vente publique est responsable du respect des dispo­
sitions de l'alinéa précédent et de l'article 70. 
Art. 73 
En cas de manquen1ent aux dispositions de l'article 70, un procès-verbal en est 
aussitôt dressé et notifié, par lettre recon1n1andée à la poste, à l'organisateur de 
la vente ainsi qu'à l'officier n1inistériel chargé de procéder aux opérations de 
vente. 
Par l'effet de cette notification, les produits visés au procès-verbal ne peuvent 
être mis en vente publique et doivent être considérés COlnn1e saisis dans les mains 
de l'organisateur de la vente aussi longtelnps qu'il n'aura pa.s été statué défini­
tivelnent par le tribunal ou que mainlevée de la saisie n'aura pa.s été accordée par 
les saisissants visés à l'article 117. 
Art. 74 
L'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de vente publique, 
doit refuser son concours: 
1 ° si la notification prévue à l'article 71, § 2, n'a pas été faite dans le délai fixé; 
2° aux opérations portant sur des produits qui ne figurent pas à l'inventaire 
imposé à l'article 71, § 2, ou sur des produits considérés comme saisis en 
application du deuxième alinéa de l'article 73. 
Art. 75 
Le Roi peut, pour des produits détern1inés, autoriser des dérogations à la 
disposition de l'article 70, § 1er, lorsque la vente de ces produits par d'autres 
procédés de vente s'avère difficile ou iInpossible. Section 8 
Des achats forcés 
Art. 76 IP/N/l/BEL/O/l 
Page 45 
Il est interdit de faire parvenir à une personne, sans denlande préalable de sa 
part, un produit quelconque, en l'invitant à acquérir ce produit contre paiement 
de son prix ou, à défaut, à le renvoyer à son expéditeur, nlême sans frais. 
Il est également interdit de fournir à une personne sans demande préalable de 
sa part, un service quelconque en l'invitant à accepter ce service contre paiement 
de son prix. 
Le Ministre peut accorder des dérogations à ces interdictions pour les offres 
faites dans un but philanthropique. Dans ce cas, le nunléro d'autorisation obtenu 
et la mention suivante «Le destinataire n'a aucune obligation, ni de paiement, ni 
de renvoi» doivent figurer de manière lisible, apparente et non équivoque sur les 
docunlents rela tifs à l'offre. 
En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service fourni ou le produit 
envoyé ni de restituer ce dernier, même si une présomption d'acceptation tacite 
du service ou d'achat du produit a été fornlulée. 
Section 9 
Des ventes à distance 
Art. 77 
Pour l'application de la présente loi, la vente à distance est celle qui se forme, 
en dehors de la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, 
à la suite d'une offre en vente effectuée dans le cadre d'un système de vente 
recourant à une technique de communication à distance. 
Il est interdit d'offrir en vente ou de vendre par correspondance à des 
personnes hospitalisées dans des établissenlents psychiatriques ou médico­
pédagogiques. 
Art. 78 
§ 1er. La vente à distance de produits n'est parfaite qu'après un délai de 
réflexion de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. IP/N/lIBEL/O/! 
Page 46 
Avant la livraison et pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit 
de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat. 
Pour les produits faisant l'objet de livraisons successives, ce délai commence 
à courir le lendemain de la pren1ière livraison. 
En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée 
avant l'expiration de celui-ci. 
§ 2. Sans préjudice de l'application de la législation sur le crédit à la conS0111-
mation applicable à la vente à tempérament, aucun aC0111pte ou paiement 
quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de réflexion 
visé au § 1er. 
Art. 79 
§ 1er. Lors de l'offre en vente à distance,le consommateur doit être inforn1é, de 
manière claire et non équivoque, notamment sur les éléments suivants: 
-l'identité du vendeur; 
-le prix; 
-la quantité; 
-l'identification du produit; 
-la durée exacte de validité de l'offre; 
-les modalités de paien1ent; 
-le délai de livraison; 
-le délai de réflexion; 
-les modalités soit de reprise, soit de restitution du produit, y compris les frais 
éventuels y afférents. 
§ 2. Le consommateur doit également recevoir, au plus tard lors de la livraison, 
un docun1el1t mentionnant les éléments suivants: 
-l'identité du vendeur; 
-le prix; 
-la quantité; -l'identification du produit; 
-les modalités de paienlent; 
-le délai de réflexion; IP/N/lIBEL/O/l 
Page 47 
-les nlodalités de renonciation à l'achat et, soit de reprise, soit de restitution du 
produit, y cOlupris les frais éventuels y afférents; 
-la clause de renonciation suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre 
distinct du texte au recto de la prenlière page: 
«Dans les sept jours ouvrables à dater du lendenlain du jour de la livraison, le 
consonlmateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat». 
En cas d'omission de cette dernière clause, le produit est réputé être livré au 
consommateur sans demande préalable de sa part et ce dernier n'est pas tenu de 
payer le produit fourni ni de le restituer. 
Art. 80 
La preuve des conditions de l'offre, de son exécution, de la demande préalable 
du conSOillnlateuf et de son adhésion inC0111be au vendeur. 
Cette preuve ne peut être apportée par présonlption. 
Art. 81 
§ 1er. S'il est impossible de livrer le produit, le contrat est résolu de plein droit 
sans préjudice de l'obtention éventuelle de donl111ages et intérêts. Sauf le cas de 
force majeure, le vendeur est tenu d'avertir le consommateur par écrit avant 
l'expiration du délai de livraison. 
§ 2. L'envoi des produits au consomnlateur se fait toujours aux risques et périls 
du vendeur. 
§ 3. En cas de renonciation à l'achat en application de l'article 78 ainsi qu'en cas 
de résolution ou de résiliation du contrat en application du § 1er du présent 
article, aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être réclamés de ce chef au 
consommateur, sauf si le consommateur a manifestement consommé ou endom­
magé le produit. 
Les frais éventuels de reprise ou de renvoi peuvent être mis à charge du 
consomma teur, sa uf si: IP/N/lIBEL/O/l 
Page 48 
-le produit ne correspond pas à. la description de l'offre; 
-la livraison est tardiye, c'est-à-dire si elle est effectuée à. partir du septième 
jour ouvrable suivant la date à laquelle expire le délai de livraison; 
-le vendeur ct omis d'indiquer une des n1entions prévues à l'article 79, 
§§ 1er et 2. 
§ 4. Une offre qui porte sur un nonlbre indéternliné de produits dont chaque 
partie peut être considérée comrne une entité, doit prévoir que le consommateur 
peut rompre le contrat à tout moment. 
Lorsqu'il s'agit d'une telle offre, le non1bre et le prix total ne doivent pas être 
déterminés au moment de l'offre initiale. 
Art. 82 
Toute clause par laquelle le consomnlateur renonce au bénéfice des droits qui 
lui sont conférés par la présente section, est réputée non écrite. 
Art. 83 
§ 1er. Le Roi peut: 
1 ° prescrire les modalités particulières pour les produits ou catégories de 
produits qu'Il désigne, ainsi que pour certaines techniques de vente à distance; 
2° exclure du chanlP d'application de la présente section ou de certaines 
dispositions qu'Il désigne les produits ou catégories de produits qu'Il désigne; 
3° déterminer les services ou catégories de services soumis à la présente 
section, ou à certaines dispositions de cette dernière qu'Il désigne; 
4° prescrire des dispositions particulières applicables aux services ou catégo­
ries de services visés au 3° du présent article; 
5° exempter de tout ou partie des dispositions de la présente section certaines 
institutions, organisations ou certaines catégories d'institutions ou d'organisa­
tions, avec ou sans la personnalité juridique, qui ont pour objet des activités 
philanthropiques, sociales, éducatives ou culturelles, à condition que le prix des 
produits ou services offerts ne dépasse pas un certain montant fixé par Lui. 
§ 2. Avant de proposer un arrêté en application du § 1er du présent article, le 
Ministre consulte le Conseil de la Consommation et fixe le délai dans lequel l'avis 
doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis. Section 10 
Des pratiques de vente illicites 
Art. 84 IP/N/l/BEL/O/l 
Page 49 
Il est interdit de \'endre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui 
consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun 
espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau 
que de la vente de produits au consommateur. La participation en connaissance 
de cause à de telles ventes est égalenlent interdite. 
Est assimilée à la vente en chaîne, la vente «en boule de neige», qui consiste à 
offrir au conSOlnnlateur des produits en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit 
à titre gratuit, soit contre renlise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, sous 
la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons, coupons ou 
autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou souscriptions. 
Art. 85 
Il est interdit d'offrir en vente ou de vendre en faisant abusivement état 
d'actions philanthropiques, hunlônitaires, ou de nature à éveiller la générosité 
du consommateur. 
Section Il 
Des ventes au consommateur conclues en 
dehors de l'entreprise du vendeur 
Art. 86 
§ 1er. Sont visées par la présente section, les ventes de produits et services au 
consomnlateur effectuées par un vendeur: 
1 ° à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au 
lieu de travail du consommateur; 
2° pendant une excursion organisée par ou pour le vendeur; 
3° dans les salons, foires et expositions, pour autant que dans cette hypothèse, 
le paiement n'ait pas lieu au comptant et que le prix excède 8.600 francs. 
§ 2. Le Roi peut adapter le montant prévu au § 1er, 3°. IP/N/lIBEL/O/l 
Page 50 
Art. 87 
Ne tombent pas sous l'application de la présente section: 
a) les ventes visées à l'article 86, § 1er, 10
, portant sur un produit ou service pour 
lequel le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du 
vendeur, en vue de négocier l'achat de ce produit ou service. 
Ne constitue pas une demande préalable, l'accord donné par le consommateur 
à une offre de visite proposée téléphoniquement par le vendeur; 
b) les ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'articles d'entretien 
ménager par des vendeurs desservant, par des tournées fréquentes et régulières, 
une clientèle f~xe au moyen de magasins alnbulants; 
c) les ventes publiques; 
d) les ventes à distance; 
e) les ventes d'assurance; 
f) les ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commer­
cial et à but exclusivement philanthropique, aux conditions fixées en application 
de la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et pour autant que leur 
montant n'excède pas 2.000 francs. Le Roi peut adapter ce montant; 
g) les contrats de crédit à la COnS0111lnation soun1is à la législation relative au 
crédit à la consommation. 
Art. 88 
Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au 
conson1mateur visées par la présente section doivent, sous peine de nullité, avant 
ou au plus tard lors de la livraison du produit ou de la prestation du service, faire 
l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de partie 
contractantes ayant un intérêt distinct. 
Ce contrat doit mentionner: 
-le nom et l'adresse du vendeur; 
-la date et le lieu de conclusion du contrat; 
-la désignation précise du produit ou du service, ainsi que ses caractéristiques 
principales; IP/N/1/BEL/O/l 
Page 51 
-le délai de livraison du produit ou de la prestation de service; 
-le prix à payer et les modalités de paiement; . 
-la clause de renonciation suivante rédigée en caractères gras dans un cadre 
distinct du texte au recto de la première page: 
«Dans les 7 jours ouvrables à dater du lendenlain du jour de la signature du 
présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à 
condition d'en prévenir le vendeur par lettre reconlmandée à la poste. Toute 
clause par laquelle le consomnlateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui 
concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant 
l'expiration de celui-ci». 
Cette dernière nlention est prescrite à peine de nullité du contrat. 
Art. 89 
Les ventes de produits ou de services visées à l'article 86 ne sont parfaites 
qu'après un délai de sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la 
signature du contrat visé à l'article 88. 
Pendant ce délai de réflexion, le consomnlateur a le droit de faire savoir par 
lettre recolunlandée à la poste au vendeur qu'il renonce à l'achat. 
Le consomluateur perd le droit de renoncer à l'achat d'un service lorsque ce 
dernier a été presté avant que le consonlmateur n'ait manifesté son intention de 
renoncer à l'achat. 
A l'exception des ventes visées à l'article 86, § 1er,3°, un acompte ou paiement 
ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou 
accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réHexion visé au 
présent article. 
Art. 90 
En cas de vente à l'essai, le délai de réflexion commence le jour de la livraison 
du produit pour finir à l'expiration de la période d'essai, sans pouvoir être 
inférieur à sept jours ouvrables. 
Art. 91 
Si le consommateur renonce à l'achat, aucun frais ou indemnité ne peut lui être 
réclamé de ce chef. IP/N/lIBEL/OIl 
Page 52 
Art. 92 
La mise sur le marché de produits par le moyen d'activités ambulantes n'est 
permise que dans la mesure où elle respecte la législation y relative. Pour le 
surplus, les dispositions de la présente loi lui sont applicables. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE VII IP/NllIBEL/O/t 
Page 53 
Des pratiques contraires aux lisages honnêtes 
Art. 93 
Est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par 
lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts profession­
nels d'un ou de plusieurs autres vendeurs. 
Art. 94 
Est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par 
lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d'un ou de 
plusieurs consommateurs. IP/N/lIBEL/O/l 
Page 54 
LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE VIII 
Dl' ['net ion Cil ces sn tioll 
Art. 95 
Le président du tribunal de comnlerce constate l'existence et ordonne la 
cessation d'un acte, nlênle pénalelnent réprimé, constituant une infraction aux 
dispositions de la présente loi. 
Il peut ordonner l'interdiction de la publicité visée à l'article 23, lorsqu'elle n'a 
pas encore été portée à la connaissance du public, nlais que sa publication est 
imn1Înente. 
Art. 96 
L'article 95 ne s'applique pas aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par 
les lois sur les brevets d'invention, les nlarques de produits ou de services, les 
dessins ou l1l0dèles et le droit d'auteur. 
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux marques de services 
utilisées sur le territoire Benelux à la date d'entrée en vigueur du Protocole du 10 
novembre 1983 portant l1lodification de la loi unifornle Benelux sur les marques 
de produits lorsque la loi uniforme Benelux sur les marques ne permet pas aux 
propriétaires des Inarques précitées d'invoquer les dispositions du droit des 
marques. 
Art. 97 
Le président du tribunal de commerce constate également l'existence et 
ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous: 
1. l'exercice d'une activité commerciale par l'exploitation, soit d'un établisse­
nlent principal, soit d'une succursale ou d'une agence, sans être immatriculé 
préalablement au registre du commerce conformément aux dispositions des lois 
relatives au registre du COlll111erce coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 
1964; 
2. l'exercice d'une activité commerciale autrement que par l'exploitation, soit 
d'un établissement principal, soit d'une succursale ou d'une agence sans en avoir 
informé au préalable le registre du commerce conformément aux dispositions IP/N/l/BEL/O/l 
Page 55 
des lois relatives au registre du commerce coordonnées par l'arrêté royal du 20 
juillet 1964; 
3. l'exercice d'une activité commerciale autre que celle pour laquelle on est 
immatriculé au registre du commerce; 
4. l'exercice d'une activité commerciale autre que celle qui a fait l'objet d'une 
information au registre du conlmerce; 
5. l'exercice d'une activité artisanale sans être imnlatriculé préalablenlent au 
registre de l'artisanat conformément aux dispositions de la loi du 18 mars 1965 
sur le registre de l'artisanat; 
6. l'exercice d'une activité artisanale autre que celle pour laquelle on est 
immatriculé au registre de l'artisanat; 
7. le non-respect des dispositions légales et réglenlentaires relatives à la tenue 
des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; 
8. l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de sécurité 
sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisa­
tions, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires; 
9. l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la 
réglementation du travail temporaire, du travail intérinlaire et de la mise de 
travailleurs à la disposition d'utilisateurs; 
10. le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires; 
11. l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des lois relatives au registre du 
commerce, au registre de l'artisanat et à la tenue des documents sociaux; 
12. le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de 
publicité; 
[13. l'occupation d'une personne par un employeur qui a comnlis une infrac­
tion visée à l'article 27,1°, a, de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à 
l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère].[Ajouté selon l'article 16 de 
la loi du 1er juin 1993 inlposant des sanctions aux employeurs occupant des 
étrangers en séjour illégal en Belgique (M.B. 17.06.93)]. 
[14. le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de 
label-écologique]. [Ajouté selon l'article 5, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 por­
tant création du Comité d'attribution du label écologique européen (M.B. 
01.12.1994)] . 
Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai IP/N/1/BEL/O/l 
Page 56 
pour mettre fin à l'infraction ou ordonner la cessation de l'activité. Il peut 
accorder la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux 
infractions. 
Art. 98 
§ 1er. L'action fondée sur l'article 95 est fornlée à la denlande: 
1. des intéressés; 
2. du Ministre, sauf lorsque la delnande porte sur un acte visé à l'article 93 de 
la présente loi; 
3. d'un groupenlent professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité 
civile, sauf lorsque la denlande porte sur un acte visé à l'article 94 de la présente 
loi; 
4. d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consomma­
teurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit représentée au 
Conseil de la Consonllnation ou qu'elle soit agréée par le 1\1inistre des Affaires 
économiques, suivant des critères déterminés par arrêté royal délibéré en Con­
seil des Ministres, sauf lorsque la denlande porte sur un acte visé à l'article 93 de 
la présente loi. 
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire, les 
associations et groupements visés aux points 3 et 4 peuvent agir en justice pour 
la défense de leurs intérêts collectifs statutairenlent définis. 
§ 2. Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 93 et 95 aux actes 
qu'ils visent, l'action fondée sur l'article 97 est formée à la denlande du Ministre 
qui est compétent pour la nlatière concernée. 
[L'action fondée sur l'article 97, 14., est formée à la delnande du Ministre de 
l'Environnement. Le Conùté créé par la loi du 14 juillet 1994 portant création du 
Comité d'attribution du label écologique européen, peut proposer au Ministre 
d'introduire une telle action]. [Ajouté selon l'article S, § 2, de la loi du 14 juillet 
1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen 
(M.B. 01.12.1994)]. 
Art. 99 
Le président du tribunal de commerce peut prescrire l'affichage de sa décision 
ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à 
l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la 
publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute 
autre nlanière, le tout au frais du contrevenant. IP/N/l/BEL/Oll 
Page 57 
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles sont 
de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets. 
Art. 100 
L'action est formée et instruite selon les formes du référé. 
Elle peut être formée par requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires 
au greffe du tribunal de commerce ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée 
à la poste. 
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et 
l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi 
du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive. 
Sous peine de nullité, la requête contient: 
1. l'indication des jour, mois et an; 
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant; 
3. les nom et adresse de la personne morale ou physique contre laquelle la 
demande est formée; 
4. l'objet et l'exposé des moyens de la demande; 
5. la signature de l'avocat. 
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des 
mêmes faits devant toute autre juridiction pénale. 
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans 
caution. 
Toute décision rendue sur une action fondée sur l'article 95 ou sur l'article 97 
est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, 
communiquée au Ministre, sauf si la décision a été rendue à sa requête. 
En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le Ministre du recours 
introduit contre toute décision rendue en application de l'article 95 ou de 
l'article 97. IP/N/l/BEL/O/1 
Page 58 
LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE IX 
De la procéd1lre d'apcrtissClllCJlt 
Art. 101 
Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction à. la présente loi, à un 
de ses arrêtés d'exécution ou aux arrêtés visés à. l'article 122 ou qu'il peut donner 
lieu à. une action en cessation à. l'initiative du Nlinistre, celui-ci ou l'agent qu'il 
commissionne en application de l'article 113, § 1er, peut adresser au contreve­
nant un avertissement le lllettant en denleure de Illettre fin à. cet acte, sans 
préjudice de l'article 24. 
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois senlaines à 
dater de la constatation des faits, par lettre recollllllandée à la poste avec accusé 
de réception ou par la reIllise d'une copie du procès-verbal de constatation des 
faits. 
L'avertissement mentionne: 
a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes; 
b) le délai dans lequel il doit y être mis fin; 
c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à. l'avertisseIllent, soit le Ministre 
intentera une action en cessation, soit les agents commissionnés en application 
de l'article 113, § 1er, ou en application de l'article 116, pourront respectivement 
aviser le procureur du Roi ou appliquer le règlement par voie de transaction 
prévu à l'article 116. 
Un rapport annuel détaillé sur le fonctionnelllent de la procédure d'avertisse­
ment est présenté dans un délai raisonnable aux Chambres législatives qui 
décident de sa publication éventuelle. 
Les données fournies dans ce rapport sont anonymes. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE X 
Des sanctions 
Section 1re 
Des sanctions pénales 
Art. 102 IP/N/lIBEL/O/l 
Page 59 
Sont punis d'une amende de 250 à 10.000 francs, ceux qui comn1ettent une 
infraction aux dispositions: 
1. des articles 2 à 5 et 8 à Il, relatifs à l'indication des prix et à l'indication des 
quantités ainsi que des arrêtés pris en exécution des articles 6 et 12; 
2. de l'article 13 relatif à la dénonLination, à la con1position et à l'étiquetage des 
produits et des services et des arrêtés pris en exécution des articles 14 et 15; 
3. des articles 37 et 39 relatifs aux documents sur les \Tentes de produits et de 
services et des arrêtés pris en exécution de ces deux articles; 
4. des articles 43 et 45 relatifs aux ventes à prix réduits et des arrêtés pris en 
exécution de l'article 44; 
5. de l'article 59 subordonnant le droit d'én1ission de certains titres à une 
immatriculation préalable; 
6. de l'article 74 in1posant aux officiers ministériels, chargés de procéder aux 
ventes publiques, l' obligation de refuser leur concours dans certaines circonstan­
ces; 
7. des articles 88 à 91 relatifs aux ventes au consommateur conclues en dehors 
de l'entreprise du vendeur. 
Toutefois, lorsqu'une infraction aux dispositions de l'article 14 relatif à la 
dénomination, à la cOlnposition et à l'étiquetage des produits constitue égale­
n1ent une infraction à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé 
des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres 
produits, les peines prévues par cette dernière loi sont seules applicables. IP/N/lIBEL/O/l 
Page 60 
Art. 103 
Sont punis d'une amende de 500 à 20.000 francs, ceux qui, de mauvaise foi, 
commettent une infraction aux dispositions de la présente loi, à l'exception de 
celles visées aux articles 102, 104 et lOS, et à l'exception des infractions visées à 
l'article 97. 
Art. 104 
Sont punis d'une anlende de 1.000 à 20.000 francs: 
1. ceux qui ne se confonnent pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt 
rendu en vertu des articles 95 et 99 à la suite d'une action en cessation; 
2. ceux qui, volontairement, elnpêchent ou entravent l'exécution de la mission 
des personnes mentionnées aux articles 113 à 115 en vue de rechercher et 
constater les infractions ou les manquelnents aux dispositions de la présente loi; 
3. ceux qui, volontairenlent en personne ou par personne interposée, suppri­
nlent, dissinlulent ou lacèrent totalernent ou partiellement les affiches apposées 
en application des articles 99 et 108. 
Art. 105 
Sont punis d'un enlprisonnelnent d'un nlois à cinq ans et d'une amende de 26 
à 20.000 francs ou d'une de ces peines seulenlent, ceux qui commettent une 
infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne et à l'article 85 prohibant 
les offres en vente et ventes faisant abusivement état d'actions philanthropiques, 
humanitaires ou de nature à éveiller la générosité du consommateur. 
Art. 106 
Lorsque les faits soulnis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne 
peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de 
chose jugée a été rendue relativelnent à l'action en cessation. 
Art. 107 
Sans préjudice de l'application des règles habituelles en matière de récidive,la 
peine prévue à l'article 104 est doublée en cas d'infraction visée au point 1 de cet 
article, intervenant dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force 
de chose jugée prononcée du chef de la nlême infraction. Art. 108 IPINI 1 IBEL/OI 1 
Page 61 
Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement ou du résumé qu'il en 
rédige pendant le délai qu'il détermine aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des 
établissenlents du contrevenant et aux frais de celui-ci de nlênle que la publica­
tion du jugenlent ou du résunlé aux frais du contrevenant par la voie des 
journaux ou de toute autre nlanière; il peut, en outre, ordonner la confiscation 
des bénéfices illicites réalisés à la faveur de l'infraction. 
f\rt. 109 
Les sociétés et associations ayant la personnalité civile sont civilement respon­
sables des condanlnations aux domnlages-intérêts, anlendes, frais, confisca­
tions, restitutions et sanctions pécuniaires quelconques prononcées pour infrac­
tion aux dispositions de la présente loi contre leurs organes ou préposés. 
Il en est de même des rnernbres de toutes associations conlnlerciales dépour­
vues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été conlnlise par un associé, 
gérant ou préposé, à l'occasion d'une opération entrant dans le cadre de l'acti\'ité 
de l'association. L'associé civilement responsable n'est toutefois personnelle-
111ent tenu qu'à concurrence des sonlnles ou valeurs qu'il a retirées de l'opération. 
Ces sociétés, associations et nlernbres pourront être cités directenlent de\'ant 
la juridiction répressive par le nünistère public ou la partie civile. 
Art. 110 
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et 
de l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi. 
Par dérogation à l'article 43 du Code pénal, le tribunal apprécie, lorsqu'il 
prononce une condamnation pour l'une des infractions visées par la présente loi, 
s'il y a lieu d'ordonner la confiscation spéciale. La présente disposition n'est pas 
d'application dans le cas de récidive visé par l'article 107. 
A l'expiration d'un délai de dix jours à compter du prononcé, le greffier du 
tribunal ou de la cour est tenu de porter à la connaissance du Ministre, par lettre 
ordinaire, tout jugement ou arrêt relatif à une infraction visée par la présente loi. 
Le greffier est également tenu d'aviser sans délai le Ministre de tout recours 
introduit contre pareille décision. IP/N/1/BEL/O/l 
Page 62 
Section 2 
Radiation de l'immatriculation 
Art. 111 
Le Ministre peut radier l'iInmatriculation visée à l'article 59: 
1. de celui qui a obtenu son immatriculation au lnépris des dispositions de 
l'article 61, alinéa 2, ou de l'article 112, § 2; 
2. de celui qui, tenu de solliciter sa radiation en application de l'article 61, ne 
s'est pas conformé à cette obligation; 
3. de celui qui a fait l'objet d'un jugement en cessation ou d'une condauulation 
pénale pour avoir émis des titres sans se conformer aux dispositions de 
l'article 57; 
4. de celui qui ne s'est pas confornlé aux obligations résultant des articles 58, 
59 deuxième alinéa, et 60 ou des arrêtés pris en exécution de l'article 62, 
§ 1er, 1 à 4. 
Art. 112 
§ 1er. Une imn1éltriculation ne peut toutefois être radiée qu'après que l'inté­
ressé a été avisé par lettre recomnl.andée à la poste ou par exploit d'huissier de 
justice: 
a) des irrégularités qui lui sont reprochées; 
b) de la mesure à laquelle il s'expose; 
c) du droit dont il dispose de faire valoir, par la même voie, ses moyens de 
défense dans un délai de trente jours ouvrables à dater du jour du dépôt de la 
lettre recommandée à la poste ou de la remise de l'exploit d'huissier de justice. 
§ 2. Toute radiation fait l'objet d'une décision nl.inistérielle motivée publiée par 
extrait au Moniteur belge, et d'une notification à l'intéressé par lettre recomman­
dée à la poste; elle produit ses effets à partir de cette notification. 
En cas de radiation, le Ministre fixe le délai dans lequel une nouvelle immatri­
culation ne peut être obtenue; ce délai ne peut dépasser un an à partir de la 
radiation. 
Toutefois, celui qui a fait l'objet de deux radiations ne peut obtenir une 
troisième immatriculation qu'après un délai de cinq ans; en cas de nouvelle 
radiation, celle-ci est définitive. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE XI 
Recherche et constatation des 
actes interdits par la présente loi 
Art. 113 IP/N/lIBEL/OIl 
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§ 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, 
les agents commissionnés par le Ministre sont compétents pour rechercher et 
constater les infractions mentionnées aux articles 102 à 105. Les procès-verbaux 
dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. 
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions les agents visés au § 1er peuvent: 
1. pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les 
ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à 
l'accomplissement de leur mission; 
2. faire toutes les constations utiles, se faire produire, sur première réquisition 
et sans déplacement, les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recher­
ches et constatations et en prendre copie; 
3. saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires 
pour faire la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou 
complices des contrevenants; 
4. prélever des échantillons, suivant les modes et lesconditions déterminés par 
le Roi; 
5. s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les 
locaux habités avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police; les 
visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et 
être faites conjointement par deux agents au moins. 
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au § 1er peuvent requérir 
l'assistance de la police communale ou de la gendarmerie. 
§ 4. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par 
le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur 
subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. IP/N/l/BEL/O/l 
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§ 5. Les infractions visées à l'article 102, alinéa 2, peuvent être recherchées et 
constatées tant par les agents visés au § 1er que par ceux visés à l'article 11 de la 
loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en 
ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. 
§ 6. En cas d'application de l'article 101, le procès-verbal visé au § 1er n'est 
transmis au procureur du Roi que lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'avertisse­
ment. En cas d'application de l'article 116, le procès-verbal n'est transmis au 
procureur du Roi que lorsque le contrevenant n'a pas accepté la proposition de 
transaction. 
Art. 114 
§ 1er. Les agents visés à l'article 113, § 1er, sont également compétents pour 
rechercher et constater les actes qui, sans être punissables, peuvent faire l'objet 
d'une action en cessation formée à l'initiative du Ministre. Les procès-verbaux 
dressés à ce propos font foi jusqu'à preuve du contraire. 
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er disposent des 
pouvoirs mentionnés à l'article 113, § 2,1°,2° et 4°. 
Art. 115 
§ 1er. Les agents cOlnmissionnés à cette fin par les Ministres visés à l'article 98, 
§ 2, sont compétents pour rechercher et constater les infractions pouvant donner 
lieu à l'action prévue à l'article 97. Les procès-verbaux dressés à ce propos font 
foi jusqu'à preuve du contraire. 
§ 2. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visés au § 1er disposent des 
pouvoirs mentionnés à l'article 113, § 2,1°,2° et 4°. 
Art. 116 
Les agents commissionnés à cette fin par le Ministre peuvent, au vu des procès­
verbaux constatant une infraction aux articles 102 à 104 et dressés par les agents 
visés à l'article 113, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme 
qui éteint l'action publique. 
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par 
le Roi. 
Art. 117 
Le ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'article 
113, § 1er, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. 
Les fonctionnaires comn1issionnés, lorsqu'ils constatent une infraction en IP/N/lIBEL/O/l 
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vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 113, § 1er, peuvent procéder 
à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. Cette 
saisie devra être confirmée par le ministère public dans un délai qui ne peut 
excéder huit jours, conformément aux dispositions du premier alinéa. 
La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis, peut en être 
constituée gardien judiciaire. 
La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin aux poursuites, 
lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans 
suite. 
Le ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou 
confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions 
ayant donné lieu aux poursuites; cette renonciation n'implique aucune recon­
naissance du bien-fondé de ces poursuites. 
Art. 118 
§ 1er. Celui qui est en possession d'une attestation d'origine pour un produit 
déterminé peut, avec l'autorisation du président du tribunal de commerce 
obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts désignés par le 
président, à la description, à l'analyse et à l'examen du produit qu'il présume 
faire l'objet d'un emploi abusif d'appellation d'origine. 
La requête est envoyée en double exemplaire au président du tribunal de 
commerce du lieu où l'emploi abusif est présumé et contient élection de domicile 
en ce lieu. 
Le président peut, par la même ordonnance, faire défense à la personne dans 
le chef de laquelle l'emploi abusif est présumé, de se dessaisir du produit, 
permettre de constituer gardien, faire mettre le produit sous scellés et, s'il s'agit 
de faits donnant lieu à recette, autoriser la saisie conservatoire des deniers. 
§ 2. Immédiatement après le prononcé, le greffier notifie l'ordonnance par pli 
judiciaire au requérant et à la personne dans le chef de laquelle l'enlploi abusif 
est présumé. Aucune opération ne peut être engagée qu'après cette notification. 
§ 3. Le requérant et la personne dans le chef de laquelle l'emploi abusif est 
présumé peuvent être présents ou représentés à la description, à l'examen, à 
l'analyse ou à la saisie s'ils y sont spécialement autorisés par le président. 
§ 4. Si les portes sont fermées ou si l'ouverture est refusée, il est opéré 
conformément à l'article 1504 du Code judiciaire. 
§ 5. Le rapport de l'expert est déposé au greffe, copie en est envoyée aussitôt IP/N/lIBEL/O/l 
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par l'expert, sous pli recommandé à la poste, au requérant et à la personne dans 
le chef de laquelle l'emploi abusif est présumé. 
Art. 119 
Si, dans le mois qui suit la date de l'envoi, constaté par le cachet de la poste, le 
requérant ne s'est pas constitué partie civile dans l'instance pénale ou n'a pas 
assigné le détenteur du produit incriminé et celui qui fait usage de l'appellation 
d'origine, devant le tribunal de commerce, dont le président a rendu l'ordon­
nance, celle-ci cessera de plein droit de produire ses effets et le détenteur du 
produit pourra réclamer la remise de l'original de la requête, de l'ordonnance et 
du procès-verbal de mise sous scellés avec défense au requérant d'en faire usage. 
et les rendre publics, le tout sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts. LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE XII IP/N/1/BEL/O/l 
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Dispositions nlOdificatives, abrogatoires et transitoires 
Art. 120 
L'article 589, premier alinéa, du Code judiciaire est remplacé par la disposition 
suivante: 
«Article 589. -Le président du tribunal de commerce statue sur les demandes 
prévues aux articles 95 et 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du 
commerce et sur l'information et la protection du consommateur, conformément 
aux règles énoncées aux articles 98 à 100 de ladite loi». 
Art. 121 
Sont abrogés: 
1 ° la loi du 16 août 1962 autorisant le Roi à réglementer le poids du pain; 
2° la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce modifiée par les lois 
du 14 novembre 1983 et du 26 juillet 1985; 
3° l'article 2, § 3, e), 30 et 40
, et l'article 3 de la loi du 13 août 1986 relative à 
l'exercice des activités ambulantes. 
Art. 122 
Les dispositions réglementaires, non contraires à la présente loi, demeurent en 
vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en 
exécution de la présente loi. 
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en exécution de la loi du 9 
février 1960 pennettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous 
lesquelles les marchandises sont mises dans le commerce et de la loi du 14 juillet 
1971 sur les pratiques du commerce sont recherchées, constatées et punies 
conformément aux chapitres IX, X et XI de la présente loi. IP/N/lIBEL/O/l 
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LOI DU 
14 JUILLET 1991 CHAPITRE XIII 
Dispositions fil1nles 
Art. 123 
La présente loi entre en vigueur six lTIois après sa publication auMollitellr belge. 
Art. 124 
Le Roi exerce les pouvoirs à Lui confiés par les dispositions des chapitres II à 
VI de la présente loi sur la proposition conjointe des Ministres qui ont les Affaires 
économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions. 
Lorsque des mesures à prendre en exécution de la présente loi concernent des 
produits ou services qui, dans les domaines visés par les chapitres II à VI sont 
réglementés ou susceptibles d'être réglementés à l'initiative d'autres Ministres 
que ceux qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs 
attributions, ces mesures doivent porter dans leur préambule, référence à l'ac­
cord des Ministres intéressés. Le cas échéant, ces mesures sont proposées 
conjointement par les Ministres intéressés et exécutées par eux, d'un commun 
accord, chacun en ce qui le concerne. 
Il en est de même lorsque, dans les domaines visés par les chapitres II à VI, des 
mesures à prendre, à l'initiative d'autres Ministres que ceux qui ont les Affaires 
économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions, concernent des 
produits ou des services réglementés ou susceptibles d'être réglementés en 
exécution de la présente loi. 
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat 
et publiée par le MOl1iteur belge. IP/N/I IBEL/OI 1 
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Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1991. 
BAUDOUIN 
PAR LE ROI: 
Le Ministre des Affaires économiques et du Plan, 
W. CLAES. 
Le Ministre de la Justice et des Classes moyennes, 
M. W ATHELET. 
Le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, 
P. MAINIL. 
Scellé du sceau de l'Etat: 
Le Ministre de la Justice, 
M. WATHELET.