ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/33
G/SCM/Q1/CHN/33
24 octobre 2003
(03-5612)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 octobre 2003.
_______________
Question n° 1
Nous constatons qu'il a été répondu aux questions n° 1 à 21 de la communication des
États-Unis3, mais non aux questions n° 22 à 38.4  À la réunion de mai 2003 du Comité, la Chine a
indiqué que les autres réponses seraient fournies sous peu.  Quand la Chine a-t-elle l'intention
de répondre aux questions en suspens?
Réponses aux questions n° 22 à 38:
Question n° 22
L'article 29 de la Réglementation notifiée indique que l'application de mesures
provisoires est proposée par le MOFTEC, mais décidée par la Commission tarifaire du Conseild'État (la "Commission tarifaire").  Cette même prescription s'applique aux déterminations
finales, comme l'indique l'article 38.  À quelles règles de contrôle les décisions de la Commission
tarifaire sont-elles soumises?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour fixer des marges de
dumping ou modifier de toute autre manière les recommandations du MOFTEC?  La
Commission tarifaire est-elle habilitée à augmen ter la marge de dumping déterminée par le
MOFTEC?
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/24–G/SCM/Q1/CHN/24.
2 G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1.
3 G/ADP/Q1/CHN/14–G/SCM/Q1/CHN/14.
4 G/ADP/Q1/CHN/19–SCM/Q1/CHN/19.G/ADP/Q1/CHN/33
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Réponse
La Commission tarifaire du Conseil d'État est tenue d'appliquer la totalité des dispositions de
la Réglementation antidumping de la République populaire de Chine, et doit rendre ses décisions enconséquence.  Elle le fait dans les limites de la marge de dumping déterminée par l'autorité chargée de
l'enquête.
Question n° 23
L'article 29 indique aussi que les droits antidumping seront recouvrés par les douanes.
Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur pour demander réparation encas de différend concernant la classification de s marchandises importées et/ou d'erreur dans le
montant des droits recouvrés par les douanes?
Réponse
Conformément à la Loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine,
les personnes physiques ou morales qui s'estiment lésées dans leurs droits ou intérêts légitimes par
l'action d'un organe administratif peuvent déposer une demande de réexamen auprès de l'organe
administratif compétent.
Question n° 24
L'article 30 de la Réglementation notifiée indique que la période d'application des
mesures provisoires peut être portée à neuf mois dans des circonstances spéciales.  L'article 30
ne reprend pas la limitation inscrite à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, selon laquellel'application des mesures provisoires ne pourrait être portée à neuf mois que dans le cas où les
autorités examineraient si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire
disparaître le dommage.  Veuillez confirmer que les seules circonstances dans lesquelles les
mesures provisoires peuvent être prorogées pour atteindre neuf mois sont celles dans lesquellesles autorités examinent si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire
disparaître le dommage.
Réponse
Aux termes de l'article  30 de la Réglementation antidumping de la République populaire de
Chine, "[l]a période d'application des mesures antidumping provisoires ... dans des circonstances
spéciales, pourra être prorogée pour atteindre neuf mois".  Les "circonstances spéciales" s'entendentde celles auxquelles il est fait référence à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, à savoir "[l]orsque les
autorités, au cours d'une enquête, examineront si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à
faire disparaître le dommage".
Question n° 25
Les articles 31 à 36 de la Réglementation notifiée décrivent les conditions dans lesquelles
une enquête peut être suspendue en faveur d'un engagement en matière de prix.  Ces articles
sont explicités dans les Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les
enquêtes antidumping .  En ce qui concerne ces règles provisoires:
a) L'article 10 des Règles  énumère cinq facteurs dont le MOFTEC tiendra compte
afin de déterminer s'il accepte des engagements en matière de prix.  VeuillezG/ADP/Q1/CHN/33
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préciser comment le MOFTEC évalue chacun des cinq facteurs, y compris au
moyen d'exemples appropriés.
b) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé figurant à l'article 11 des  Règles  selon
lequel le MOFTEC n'acceptera d'engagements que d'exportateurs ou de
producteurs "qui ont coopéré pleinement durant la période couverte par
l'enquête".  Par exemple, le fait qu'un exportateur n'a pas communiqué une
petite quantité indépendante de données tout en coopérant par ailleurs au mieux
de ses possibilités empêchera-t-il cet exportateur de négocier un engagement en
matière de prix?
c) L'article 12 des Règles  prévoit la suspension ou la clôture de l'enquête
antidumping si  un engagement en matière de prix est accepté par le MOFTEC.
Dans quelles circonstances une enquête serait-elle suspendue et dans quelles
circonstances serait-elle close?  Sur la base de l'article 18 des Règles , on peut
présumer qu'une enquête qui a été suspendue reprendrait à partir du point,dans le calendrier de l'enquête, auquel elle aurait été suspendue.  Toutefois, à
quel stade une enquête qui a été close reprendrait-elle?  Reprendrait-elle en
substance à partir du début du processus, avec de nouveaux questionnaires, etc.?
d) L'article 16 des Règles  précise que la durée d'un engagement en matière de prix
est de cinq ans.  Quelles dispositions existe-il pour mettre fin plus tôt à un
engagement en matière de prix, par exemple si le dommage causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping est supprimé?
e) L'article 17 des Règles  indique que le MOFTEC ou les douanes peuvent vérifier
les renseignements communiqués par les importateurs nationaux de
marchandises exportées par une partie qui a pris un engagement en matière de
prix.  Comment le MOFTEC traiterait-il un exportateur dans le cas où un
importateur qui ne lui est pas affilié refuserait de coopérer avec le MOFTEC ou
avec les douanes?
f) Veuillez préciser les circonstances dans  lesquelles le MOFTEC peut estimer
qu'un engagement en matière de prix n'est plus compatible "avec les intérêts
publics", comme cela est indiqué à l'article 22 des Règles .
Réponse
a) Le Ministère du commerce (MOFCOM) prendra en compte les divers facteurs énumérés dans
cet article à la lumière des circonstances particulières de chaque cas et dans le respect de la loi
et de l'Accord de l'OMC.  Par exemple, dans le cas des tôles en acier inoxydable laminées à
froid importées, le MOFCOM a accédé aux demandes relatives à des engagements en matière
de prix déposées par des sociétés coréennes et japonaises après avoir soigneusement examinéun ensemble étendu de facteurs tels que les mesures de surveillance, la possibilité de
contournement, la suppression du dommage et l'intérêt public.
b) Lorsqu'il évaluera à quel point un producteur ou un exportateur a coopéré pleinement dans
une enquête antidumping, le MOFCOM prendra en compte divers facteurs propres auxcirconstances particulières de l'affaire.  Si le producteur ou l'exportateur est en mesure de
démontrer qu'il a fait tout en son pouvoir mais n'est toujours pas en mesure de fournir
certaines des données, le MOFCOM déterminera si le producteur ou l'exportateur en questionG/ADP/Q1/CHN/33
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a pleinement coopéré et s'il y a lieu d'accepter son engagement en matière de prix en prenant
en compte l'importance de ces données pour l'enquête.
c) En pratique, lorsqu'il accepte un engagement en matière de prix, le MOFCOM peut,
conformément à la Réglementation antidumping et  à l'Accord antidumping de l'OMC, décider
de suspendre ou de clore l'enquête.  Cette décision sera fonction des circonstances
particulières des parties visées par l'enquête.  La poursuite de l'enquête après sa clôture au
sens de l'article 18 s'entend de la poursuite de l'enquête originelle.
d) Aux termes de l'article 49 de la Réglementation antidumping, lorsqu'un engagement en
matière de prix a pris effet, et après un laps de temps raisonnable, l'autorité chargée del'enquête peut, à la demande d'une partie intéressée et après avoir examiné les éléments de
preuve présentés par la partie intéressée, décider de réexaminer la nécessité de maintenir
l'engagement en matière de prix.  Si, ayant procédé au réexamen, l'autorité chargée de
l'enquête n'est pas convaincue du bien-fondé de maintenir l'engagement en matière de prix,
elle peut ordonner qu'il y soit mis fin prématurément.
e) L'autorité chargée de l'enquête examinera si l'exportateur a violé l'engagement en matière de
prix qu'il avait souscrit conformément à la Réglementation antidumping et aux Règles
provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping, cela en
prenant en compte les circonstances de l'affaire.
f) Les "intérêts publics" au sens de l'article 10.3 des Règles provisoires sur les engagements en
matière de prix dans les enquêtes antidumping peuvent, pour des raisons pratiques, faire
intervenir des facteurs tels que le fait de savo ir si l'engagement en matière de prix détruit
l'équilibre entre les branches d'activités en amont et celles en aval, s'il risque de déboucher surune surprotection des branches de production nationales, s'il risque de nuire à
l'approvisionnement du marché intérieur ou s'il risque d'instaurer sur le marché intérieur
divers types de relations anticoncurrentielles (notamment monopole ou concurrence
déloyale).  Par exemple, si l'autorité chinoise chargée de l'enquête constate que l'engagement
en matière de prix s'est traduit par une protection excessive de la branche de production
nationale, elle peut annoncer son retrait.
Question n° 26
L'article 41 de la Réglementation notifiée ne reprend pas les dispositions des
articles 6.10 et 9.4 de l'Accord antidumping qui régissent la manière de procéder lorsqu'il est
irréalisable de procéder à un examen visant cha que exportateur.  L'article 6.10 de l'Accord
antidumping fournit un cadre permettant de choisir les exportateurs qui seront visés par
l'examen, et prescrit de ne pas décourager les réponses volontaires.  L'article 9.4 de l'Accord
antidumping énonce les règles applicables à l'éval uation des droits lorsque l'enquête est limitée
à certains exportateurs.  Les  Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping  visent-elles à préciser la manière dont la Chine appliquera l'article 41 de la
Réglementation notifiée d'une manière compatible avec les articles 6.10 et 9.4 de l'Accord
antidumping?
Réponse
La Chine respecte scrupuleusement la Réglementation antidumping et les Règles provisoires
sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping, et se réfère à l'Accord antidumping de l'OMC
lorsqu'elle mène ses enquêtes antidumping.  Les Règles provisoires s'inspirent de la Réglementation
antidumping et sont par ailleurs conformes à l'Accord antidumping de l'OMC.  L'autorité chinoiseG/ADP/Q1/CHN/33
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chargée de l'enquête se conformera aux dispositions de cette partie particulière de l'Accord
antidumping de l'OMC.
Question n° 27
En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping :
a) Selon les articles 9 et 10 des Règles , s'agissant des exportateurs non retenus par
le MOFTEC aux fins de l'enquête qui choisissent de ne pas fournir de réponse,
quelles marges de dumping, le cas échéant, seront-elles attribuées?
b) L'article 9 des Règles  précise que les questionnaires ne seront adressés qu'aux
exportateurs ou producteurs retenus, tandis que, selon l'article 10, les
exportateurs ou producteurs qui n'ont pas été retenus peuvent fournir
volontairement des renseignements au MOFTEC.  Y a-t-il des limitations quantà la quantité ou au type de renseignements qui peuvent être fournis
volontairement, ou quant au moment où ces renseignements peuvent être
présentés?  Dans quelle mesure la Chine utilisera-t-elle, pour déterminer la
marge de dumping, des renseignements communiqués par un exportateur non
retenu?
Réponse
a) Les articles 13 et 14 des Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping prévoient clairement la manièr e de déterminer la marge de dumping des
producteurs qui n'ont pas fait l'objet d'un examen individuel.  Veuillez vous y référer.
b) Les renseignements visés à l'article 10 des Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les
enquêtes antidumping devront être complets et exacts et être fournis en temps opportun,
conformément aux prescriptions des questionnaires.  Les producteurs et les exportateurs
disposeront d'un délai raisonnable pour entrer en contact avec l'autorité chargée de l'enquête
afin d'obtenir les questionnaires.  L'autorité chargée de l'enquête examinera lesrenseignements qu'ils auront fournis, conforméme nt à l'article 15 des Règles provisoires sur
l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping.
Question n° 28
Comment la Chine interprète-t-elle les dispositions suivantes de l'article 44 de la
Réglementation notifiée:  1) "un dumping causant un dommage à la branche de production
nationale a été constaté dans le passé";  2) "l'importateur des produits faisant l'objet d'un
dumping savait ou aurait dû savoir que les exportateurs pratiquaient le dumping et que ce
dumping causerait un dommage à la branche de production nationale";  et 3) "les produitsfaisant l'objet d'un dumping ont été massivement importés en peu de temps et étaient de nature
à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être
appliqué"?  Les importateurs concernés se verr ont-ils ménager la possibilité de formuler des
observations, comme le prévoit l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/CHN/33
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Réponse
L'article 44 de la Réglementation antidumping se réfère à des circonstances visées par
l'article 10.6 de l'Accord antidumping de l'OMC.  L'autorité chargée de l'enquête offrira auximportateurs concernés la possibilité d'exposer leurs vues.
Question n° 29
Au titre de l'article 45 de la Réglementation notifiée, lorsque des droits antidumping
provisoires doivent être restitués par suite d'une détermination finale négative, quelles
démarches les importateurs doivent-ils faire pour être remboursés?  Dans quel délai seront-ilsremboursés?  Des intérêts seront-ils versés sur les droits initialement acquittés en espèces qui
sont restitués?
Réponse
Conformément à l'article 5 de la Proclamation n° 9 de 2001 de l'Administration générale des
douanes de la République populaire de Chine concernant les questions relatives à la lutte contre le
dumping, lorsque des droits antidumping doivent être  remboursés à la suite d'une détermination finale
négative, les requérants sont priés d'adresser une demande écrite aux bureaux locaux des douanes dans
les six mois qui suivent la notification du Ministère du commerce.  Les bureaux de douane ferontparvenir dans les moindres délais aux banques concernées un avis de transfert de fonds, et les
requérants pourront retirer l'argent en présentant les documents appropriés.
Question n° 30
En ce qui concerne les Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping :
a) L'article 6 des Règles  énumère les types d'éléments de preuve qui doivent être
présentés au MOFTEC à l'appui d'une demande de remboursement.  Pourquoi
les requérants sont-ils invités à communiquer des données sur les ventes à des
pays tiers?  Cette disposition est-elle applicable même lorsque la valeur normale
correspondant aux ventes en cause est fondée sur les ventes sur le marchéintérieur?  L'article 6 exige aussi que soient présentées des copies du contrat
d'importation, de la ou des facture(s), du connaissement, ainsi que des éléments
de preuve montrant que le prix de la vente a été versé et les droits antidumping
acquittés pour chaque vente visée par la demande de remboursement.  La Chine
estime-t-elle que ces données et documents sont des "renseignementsnécessaires" au sens de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et, dans
l'affirmative, pour quels motifs?  Comment dans ce contexte la Chine
s'acquitterait-elle de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6.13 de
l'Accord antidumping de "[tenir] dûment compte des difficultés que pourraient
avoir les parties intéressées ... et ... [de leur] accorder [ ] toute l'aide possible"?
b) Pourquoi le MOFTEC fonde-t-il son calcul de la marge aux fins du réexamen
pour remboursement sur la période de six mois qui précède la demande de
remboursement (voir les articles 6 et 12 des Règles )?  Pourquoi la période prise
en compte pour le calcul de la marge ne serait-elle pas la période de trois moisvisée par la demande de remboursement prévue par l'article 4 des Règles ?
c) Dans quel délai les remboursements seront-ils effectués au titre de l'article 18
des Règles ?  Des intérêts seront-ils versés sur les sommes remboursées?G/ADP/Q1/CHN/33
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Réponse
a) L'article 6 des Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping est pleinement
conforme à l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.  Veuillez vous référer à celui-ci.
Ces données et ces documents constituent des renseignements de base nécessaires aux
enquêtes.  Ils servent à prouver l'existence des transactions relatives aux produits exportés vers la
Chine et visés par l'enquête, ainsi que le paiement effectif des droits antidumping.
Dans la mesure où les produits visés par l'enquête sont effectivement importés et où les droits
antidumping sont acquittés, les importateurs, y compris les petites entreprises, disposeront des
renseignements susmentionnés.  Ainsi, les parties intéressées, les petites entreprises en particulier,
seront en mesure de communiquer les éléments de preuve sans charge supplémentaire indue.
b) Aux termes de l'article 4 des Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping,
une demande de remboursement doit être présentée au plus tard trois mois après le paiement
effectif des droits.  De ce fait, si la période visée par l'enquête dépasse six mois, elle risque
d'être inutilement longue;  et si elle est limitée à trois mois seulement, elle risque de ne pas
être suffisamment représentative, a fortiori  s'il s'agit de produits saisonniers.
c) Aux termes de l'article 16 des Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping,
le Ministère du commerce devrait achever l'examen dans les 12 mois suivant la date de
réception de la demande.  Aux termes de l'article 17, le Ministère du commerce devrait
présenter sa proposition de remboursement du droit à la Commission tarifaire du Conseil
d'État 15 jours avant la fin de cette période, et informer en temps opportun le requérant et lesdouanes de la décision qui a été prise.
Conformément à l'article 18 des Règles provisoires sur le remboursement de droits
antidumping par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la
République populaire de Chine (désormais le Ministère du commerce), le montant du droit
remboursable est la différence entre la marge de dumping déterminée initialement et celle qui est
déterminée à la fin du processus, intérêts exclus, selon une interprétation littérale.  Aux termes del'article 21 des Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping, le Ministère du
commerce est responsable de l'interprétation desdites règles.
Question n° 31
En ce qui concerne les Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux exportateurs
dans les enquêtes antidumping :
a) Veuillez préciser le sens de l'article 6 des Règles .  Cet article veut-il dire qu'il
doit y avoir des entrées en Chine de la marchandise visée (par opposition à une
expédition qui n'a pas encore atteint la Chine) avant qu'il ne soit procédé à unréexamen pour nouveaux exportateurs?
b) L'article 7 des Règles  exige que les exportateurs déposent une demande de
réexamen pour nouveaux exportateurs dans un délai de 30 jours à compter de
"l'exportation effective", laquelle est définie à son tour comme étant la date defacturation.  Comment cette règle est-elle appliquée lorsque plus de 30 jours
s'écoulent entre l'exportation effective/la date de facturation, et la date à laquelle
la marchandise entre en Chine?G/ADP/Q1/CHN/33
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c) La Chine limitera-t-elle sa demande de renseignements au titre de l'article 9 des
Règles  à ce qui est absolument nécessaire pour procéder à l'examen?  Par
exemple, le MOFTEC dispensera-t-il le requérant de présenter des ventes à despays tiers lorsqu'il est clair qu'il y a suffisamment de ventes sur le marché
intérieur pour calculer la valeur normale?
d) L'article 15 des Règles  semble exiger que les nouveaux exportateurs visés par un
réexamen pour nouveaux exportateurs fournissent un dépôt en espèces à titre de
garantie jusqu'à ce que le réexamen soit achevé.  Pourquoi des cautions ne
sont-elles pas acceptables comme garantie constituée par de nouveauxexportateurs, alors que la Chine accepte, dans le cadre de ses mesures
provisoires, que les exportateurs fournissent des cautions à titre de garantie?
e) Quel est le niveau de preuve que le MOFTEC jugerait suffisant pour établir que
le droit antidumping a été dûment pris en compte dans le prix auquel le produitest revendu pour ce qui est des ventes effectuées par l'intermédiaire
d'importateurs affiliés, comme l'exige l'article 19 des Règles ?
f) En quoi la "conclusion préliminaire" mentionnée à l'article 21 des  Règles
diffère-t-elle d'une détermination préliminaire?
g) Les procédures décrites dans chacun des autres ensembles de règles notifiées
seront-elles applicables aussi aux réexamens pour nouveaux exportateurs?
Réponse
a) Oui, le réexamen pour nouveaux exportateurs suppose l'existence d'une exportation effective.
b) La demande de réexamen pour nouveaux exportateurs doit être déposée au plus tard trois
mois après l'exportation effective, et non 30 jours.
c) L'article 9 des Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux exportateurs est en parfaite
conformité avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.  Veuillez vous référer à ce
dernier.
d) Le dépôt en espèces à titre de garantie respecte les dispositions de l'Accord antidumping de
l'OMC.
e) Veuillez vous référer à l'article 9.3.3 de l'Accord antidumping de l'OMC.f) La conclusion préliminaire se réfère aux résultats du calcul préliminaire des marges de
dumping.
g) Les réexamens pour nouveaux exportateurs peuvent être effectués sur la base de procédures
qui se réfèrent à celles prévues dans d'autres règles provisoires.
Question n° 32
À propos de l'article 48 de la Réglementation notifiée, les mesures antidumping
expirent-elles automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est entrepris?  Si tel n'est
pas le cas, quelles sont les procédures à suivre pour demander l'abrogation des mesuresG/ADP/Q1/CHN/33
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antidumping?  Veuillez préciser le sens de l'expression "pourra être prorogée selon qu'il
conviendra" employée à l'article 48.  Par exemple, y aura-t-il une prorogation de la mesure
antidumping pour une durée déterminée?  Un autre réexamen sera-t-il nécessaire pour
supprimer la mesure ultérieurement et, dans l'affirmative, combien de temps après l'écoulementdu délai de cinq ans un tel réexamen peut-il être demandé?  Dans quelles circonstances, et sur la
base de quels renseignements, la Chine procède-t-elle au réexamen visé à l'article 48?
Réponse
Conformément à l'article 48 de la Réglementa tion, une mesure ou un droit antidumping expire
automatiquement si aucun réexamen n'est entrepris quant à la nécessité de le maintenir.  L'article 49,quant à lui, prévoit deux situations où le réexamen de la nécessité de maintenir un droit antidumping
peut être effectué, nommément "[l]orsqu'un droit antidumping aura pris effet, le MOFTEC pourra,
après consultation de la SETC, décider pour des motifs légitimes de réexaminer la nécessité de
maintenir le droit antidumping;  un tel réexamen pourra également être effectué à la demande de toute
partie intéressée et sur la base de l'examen des éléments de preuve pertinents communiqués par lapartie intéressée".
Question n° 33
L'article 11.1 de l'Accord antidumping dispose que les droits antidumping ne resteront
en vigueur que le temps et dans la mesure néce ssaires pour contrebalancer le dumping qui cause
un dommage.  Selon l'article 49 de la Réglementation notifiée, le MOFTEC peut, après
consultation de la SETC, décider de réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping.
Les procédures régissant de tels réexamens intérimaires sont décrites dans les Règles provisoires
sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping .  À propos de ces Règles :
a) Quels niveaux de preuve le MOFTEC ju gera-t-il suffisants pour satisfaire aux
prescriptions de l'article 9 des Règles ?
b) Selon l'article 12 des Règles , les demandes de réexamen intérimaire déposées par
la branche de production nationale doivent "[être] conformes aux dispositions
des articles 14, 15 et 17 de la "Rég lementation antidumping de la République
populaire de Chine"".  Cela veut-il dire que la branche de production nationale
doit présenter des renseignements concernant le dommage et la qualité pour
demander un réexamen?
c) À propos de l'article 15 des Règles , comment le MOFTEC fera-t-il connaître à
toutes les parties interrogées visées par le réexamen que la branche de
production nationale demande un réexamen intérimaire?
d) À propos de l'article 25 des Règles , le fait de limiter l'examen à la valeur
normale, aux prix à l'exportation et à la marge de dumping permet-il d'incluretous les éléments qui influent sur les calculs?
e) L'article 26 des Règles  prévoit des réexamens visant des exportateurs ou des
producteurs dont il a été déterminé dans l'enquête initiale qu'ils ne pratiquaient
pas le dumping.  L'article 11.2 de l'Accord antidumping n'autorise lesréexamens que pour déterminer la nécessité de "maintenir" le droit, non pour
imposer de nouveaux droits.  Quel élément de l'Accord antidumping autorise la
disposition inscrite à l'article 26 des Règles ?G/ADP/Q1/CHN/33
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f) Veuillez élucider le sens de l'article 31 des Règles .
g) Dans quelles circonstances le MOFTEC procèdera-t-il à une vérification dans le
cadre d'un réexamen?
h) En quoi les conclusions préliminaires visées à l'article 33 des Règles
diffèrent-elles d'une détermination préliminaire?
i) Les procédures décrites dans les autres ensembles de règles notifiées sont-elles
applicables aussi aux réexamens intérimaires?
Réponse
a) Veuillez vous référer aux questionnaires sur les enquêtes antidumping du MOFCOM pour les
prescriptions en matière de preuve énoncées à l'article 9 des Règles provisoires.
b) L'article 12 des Règles provisoires exige des éléments de preuve et des documents concernant
l'existence du dumping et la représentativité de la branche de production nationale.
c) Le MOFCOM transmettra notification aux bureaux chinois des pays et régions intéressés, à
qui il appartiendra de communiquer l'information aux exportateurs et producteurs connus.
d) Oui.e) L'article 11.2 de l'Accord antidumping autorise le réexamen de la nécessité de maintenir des
droits antidumping, y compris lorsqu'il a été déterminé que la marge de dumping est nulle ounégligeable.
f) Veuillez vous référer à l'article 9.3.3 de l'Accord antidumping.g) Le MOFCOM peut procéder à des vérifications sur place de l'exactitude et de l'intégrité des
renseignements et documents pertinents fournis par les exportateurs et les producteurs.
h) Les conclusions préliminaires visées à l'article 33 des Règles provisoires sur le réexamen
intérimaire du dumping et de la marge de dumping se réfèrent aux résultats préliminaires du
calcul de la marge de dumping.
i) Les réexamens intérimaires peuvent être effectués sur la base de procédures qui se réfèrent à
celles qui sont prévues dans d'autres règles provisoires.
Question n° 34
L'article 50 de la Réglementation notifiée dispose que la Commission tarifaire du
Conseil d'État prendra une décision concernant le droit antidumping sur la base d'une
proposition du MOFTEC.  Dans quelles circonstan ces la Commission tarifaire s'écarterait-elle
d'une proposition du MOFTEC?  Quelles sont les règles déterminant les actions de la
Commission tarifaire et de telles actions sont-elles rendues publiques?  Les décisions de la
Commission tarifaire sont-elles rendues publiques?  Lorsque la Commission tarifaire n'acceptepas une proposition du MOFTEC, une justific ation ou une explication est-elle donnée?G/ADP/Q1/CHN/33
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Réponse
Aux termes de la Réglementation antidumping de la Chine, si la Commission tarifaire du
Conseil d'État (la "Commission tarifaire") estime que la procédure d'inspection est illégale, que leséléments de preuve (les données recueillies) sont incomplets ou non fiables, ou que l'imposition d'un
droit antidumping va à l'encontre de l'intérêt public, elle n'accepte pas la proposition du Ministère du
commerce, auquel cas elle rend la décision publique, y compris avec sa justification.  Toutes les
décisions de la Commission tarifaire sont rendues publiques.
Question n° 35
L'article 55 de la Réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC peuvent
prendre les "mesures appropriées" pour empêch er le contournement des mesures antidumping.
Veuillez indiquer comment les autorités détermin eront si un tel contournement s'est produit, et
décrire les types de mesures que les autorités peuvent prendre s'il y a eu contournement.  La
Chine dispose-t-elle de réglementations visant le contournement, ou se propose-t-elle d'enadopter?
Réponse
À ce jour, la Chine n'a enregistré aucune affaire d'anticontournement.  Toutefois, elle
promulguera des règles en matière de contournement.   Ces règles seront établies conformément à la
Réglementation antidumping, et se référeront à l'Accord antidumping de l'OMC, à l'expérience
d'autres pays et aux conditions particulières de la Chine.
Question n° 36
L'article 58 de la Réglementation notifiée indique que le MOFTEC et la SETC peuvent
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières.  Outre les règles provisoires qui ont déjà
été publiées, quel autre niveau d'élaboration de règles est, le cas échéant, requis ou envisagé
pour mettre en œuvre la Réglementation notifiée?  Existe-t-il d'autres formes d'orientation ou
d'interprétation officielle, telles que les précédents ( stare decisis ), qui puissent influer sur les
décisions du MOFTEC, de la SETC et de la Commission tarifaire?
Réponse
Selon les circonstances, la Chine continuera, au besoin, de promulguer les règles pertinentes,
conformément à la Réglementation antidumping, de manière à normaliser les procédures relatives auxenquêtes antidumping et à garantir l'équité, l'impartialité et la transparence de ces enquêtes.  Elle
mène ses enquêtes antidumping en stricte conformité avec la Réglementation antidumping, avec les
règles provisoires applicables en l'espèce et en se référant à l'Accord antidumping de l'OMC.  Ces
enquêtes sont par ailleurs parfaitement conformes aux dispositions des lois existantes.  La Chine
n'étant pas un pays de common law , le principe des précédents ne s'y applique pas.
Question n° 37
L'article 56 de la Réglementation notifiée indique que la Chine peut prendre des
"mesures appropriées" à l'endroit de tout pays qui applique "de manière discriminatoire" desmesures antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Sur la base de quel
élément de l'Accord antidumping la Chine pourrait-elle prendre une telle action?  Dans quelles
circonstances la Chine prévoit-elle d'appliquer cett e disposition (c'est-à-dire, quel type d'action
serait considéré comme "discriminatoire" au sens  de l'article 56)?  Quelles sortes d'actionsG/ADP/Q1/CHN/33
G/SCM/Q1/CHN/33
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seraient prises à l'encontre d'un autre pays?  Y a-t-il une loi interdisant d'invoquer l'article 56
avant d'avoir épuisé les autres recours comme le processus de règlement des différends de
l'OMC?
Réponse
À ce jour, nous n'avons enregistré aucun cas d'application de l'article 56 de la Réglementation
antidumping.  Les "mesures appropriées" auxquelles cet article se réfère sont les mesures que la Chine
est habilitée à prendre après avoir eu recours aux procédures de règlement des différends contenues
dans l'Accord antidumping de l'OMC et aux règles et procédures en matière de règlement des
différends que contient l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC, pour peu que la partie concernée soitégalement un Membre de l'OMC.
Question n° 38
Veuillez préciser les modalités selon lesquelles les révisions judiciaires seront menées, en
indiquant de manière précise les entités qui en se ront chargées et les procédures selon lesquelles
ces révisions seront menées.  La Chine se propose-t-elle de notifier au Comité la  Loi sur le
réexamen administratif de la République populaire de Chine et la Loi sur les procédures relatives
aux contentieux administratifs de la République populaire de Chine ?
Réponse
L'article 53 de la Réglementation antidumping prévoit un régime de réexamen judiciaire et
administratif pour les déterminations établies en matière antidumping.  Les Règles de la Cour suprême
du peuple de la République populaire de Chine visant certaines questions liées à l'application de la Loidans le réexamen des déterminations en matière antidumping ont été adoptées le 11 septembre 2002
et sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2003.  Les procédures judiciaires respecteront
scrupuleusement l'interprétation judiciaire des Lois de la République populaire de Chine sur les
réexamens administratifs et sur les contentieux administratifs.
Réponses aux questions des docume nts G/ADP/Q1/CHN/ 24–G/SCM/Q1/CHN/24
Question n° 2
Des règles d'application concernant le rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État,
tel qu'il est décrit aux articles 29, 38, 46 et 50 des réglementations notifiées, seront-elles
promulguées?  Dans l'affirmative, à quelle date?  Dans quelle mesure la participation de laCommission aux déterminations figurera-t-elle dans l'avis au public prévu à l'article 12.2?
Réponse
À ce jour, la Chine n'a pas promulgué de règles détaillées de mise en œuvre eu égard aux
fonctions de la Commission tarifaire du Conseil d'État .  Aux termes des articles 29, 38, 46 et 50 de la
Réglementation antidumping de la République populaire de Chine, la Commission tarifaire du Conseil
d'État procède à des déterminations concernant l'application, le maintien, la modification et la
suppression de droits antidumping.  Pour répondre à la prescription mentionnée à l'article 12.2 de
l'Accord antidumping de l'OMC, le Ministère du commerce (MOFCOM) publiera les déterminations
de la Commission tarifaire concernant les questions susmentionnées dans ses avis ministériels.G/ADP/Q1/CHN/33
G/SCM/Q1/CHN/33
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Question n° 3
En ce qui concerne les Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping , si la raison modifiée invoquée pour demander la confidentialité est jugée
insuffisante en vertu de l'article 20 du Règlement notifié, la partie qui présente la demande
aura-t-elle la possibilité de retirer les éléments d'information du dossier avant qu'ils ne soient
diffusés comme n'étant pas confidentiels ou bien  celle de modifier les éléments d'information
soumis pour examen?
Réponse
Selon les dispositions des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping, si une entreprise visée par l'enquête refuse de réviser les résumés non confidentiels ou si
ces derniers, après révision, ne satisfont toujours pas aux critères, le MOFCOM pourra les rejeter, à
moins qu'il puisse être démontré à partir de sources appropriées que les renseignements sont corrects.
Même si l'autorité chargée de l'enquête estime que la demande de confidentialité n'est pas justifiée,elle ne pourra pas rendre les renseignements publics de sa propre initiative.
Question n° 4
Les renseignements confidentiels dont il n'est pas tenu compte en raison de l'insuffisance
du résumé non confidentiel sont-ils traités de façon différente selon que la décision porte sur les
pratiques antidumping ou sur les droits compensateurs?  Dans les décisions relatives aux
pratiques antidumping, l'entreprise interrogée aura-t-elle la possibilité de réviser le résumé non
confidentiel ou de reprendre les renseignements co nfidentiels pour en prévenir la divulgation?
Comment le Ministère du commerce traitera-t-il le s renseignements confidentiels présentés par
les entreprises interrogées après la clôture de l'enquête?
Réponse
S'agissant autant des mesures antidumping que des mesures compensatoires, les autorités
chinoises chargées de l'enquête traiteront les renseignements confidentiels pertinents de manière
conforme aux Accords de l'OMC et à la Réglementation chinoise.  Pour peu qu'elle ait une bonnejustification, une entreprise interrogée peut demander à modifier les renseignements qu'elle a fournis
mais ne pourra pas empêcher l'ouverture de l'enquête par l'autorité.  Une fois l'enquête achevée, les
renseignements considérés comme confidentiels ne pourront toujours pas être divulgués sans le
consentement des parties intéressées qui les auront transmis.
Question n° 5
Concernant les Règles provisoires sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping , si des questions ressortissant aux "secrets nationaux" ou à la "protection de la vie
privée" se posent dans le cadre d'une audition publique, les parties spécifiques de l'auditiondans lesquelles ces questions doivent être discutées seraient-elles seules considérées comme
fermées au public ou bien la totalité de l'audition serait-elle privée?
Réponse
Le MOFCOM décidera s'il y a lieu de fermer au public la totalité de l'audition ou les parties
comprenant des secrets nationaux ou des renseignements personnels en prenant en compte leurs
répercussions sur l'audition.G/ADP/Q1/CHN/33
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Question n° 6
Des auditions seront-elles autorisées si elles sont demandées avec un préavis suffisant
pour permettre de conclure à temps l'enquête ou l'examen?  Comment les parties seront-ellesmises au courant de la date limite de dépôt d'une demande d'audition?
Réponse
Les parties intéressées présenteront une demande d'audition dans le délai fixé par l'autorité
chargée de l'enquête et sans nuire au déroulement normal de l'enquête.  Le MOFCOM donnera préavis
du délai imparti pour présenter ce genre de demande.
Question n° 7
S'il n'y a pas d'audition, les parties intéressées peuvent-elles néanmoins présenter des
renseignements oralement?  Si les autorités chinoises acceptent les renseignements donnés
oralement, quelles mesures seront prises pour se conformer à l'article 6.3 de l'Accord?
Réponse
Après avoir donné la justification voulue, une partie intéressée pourra présenter des
renseignements oralement.  Mais par la suite, elle devra présenter les mêmes renseignements par écrit
au MOFCOM qui décidera, au vu des circonstances, s'il accepte ces renseignements.
Question n° 8
Concernant les Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping , les exportateurs dont le Ministère du commerce estime qu'ils n'ont pas
"pleinement coopéré à l'enquête" en seront-ils avisés et recevront-ils la possibilité de présenter
des renseignements additionnels par voie de questionnaires complémentaires avant de se voir
refuser la vérification?  Les entreprises interrogées qui ont fourni la quasi-totalité des
renseignements demandés pour la vérification feront-elles néanmoins l'objet d'une
détermination sur la base des données de fait disponibles?  Les entreprises qui fournissent toutel'information nécessaire, mais pas nécessairement toute l'information demandée, perdront-elles
toute chance de vérification?  Par exemple, une entreprise pour laquelle le Ministère du
commerce détermine qu'il existe un volume de ventes suffisant sur le marché local pour calculer
la valeur normale se verra-t-elle refuser la vérification pour n'avoir pas fourni les
renseignements sur les ventes aux pays tiers qu'on lui aura demandés?
Réponse
Aux termes de l'article 21 de la Réglementation antidumping de la République populaire de
Chine et de l'article 6.8 de l'Accord antidumping de l'OMC, si une entreprise interrogée dans le cadred'une enquête communique des renseignements inexacts ou non pertinents, ou encore ne fournit pas
les renseignements requis dans un délai raisonnable ou entrave à d'autres égards le déroulement de
l'enquête de façon notable, l'autorité chargée de l'enquête pourra établir des déterminations
préliminaires ou finales sur la base des faits disponibles.  Hormis le cas où une société refuserait
obstinément de coopérer (comme dans les situations décrites ci-dessus), l'autorité chargée de l'enquêtene privera pas une entreprise de la possibilité de faire l'objet d'une vérification même si elle n'a pas
pleinement coopéré.  Elle procédera à des vérifications sur place des renseignements contenus dans
les réponses aux questionnaires fournies par les entreprises interrogées.  Si une entreprise a fourni une
partie mais non la totalité des renseignements requis, elle ne sera pas privée de la possibilité de faireG/ADP/Q1/CHN/33
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l'objet d'une vérification sur place, dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête aura acquis la
conviction que cette entreprise a déjà communiqué les renseignements nécessaires.
Question n° 9
Lorsque le Ministère du commerce ne procède pas à une vérification concernant une
entreprise interrogée, par suite de ses prop res contraintes de ressources ou par suite
d'échantillonnage, les réponses au questionnaire de l'entreprise qui n'a pas fait l'objet d'une
vérification seront-elles acceptées comme ayant été fournies?
Réponse
Aux fins des déterminations, seuls seront acceptés les renseignements vérifiés donnés dans les
réponses aux questionnaires.
Question n° 10
L'article 7.2 de l'Accord antidumping et l'article 28 des Réglementations antidumping de
la République populaire de Chine  autorisent le dépôt d'un cautionnement au lieu du versement
de droits antidumping provisoires.  Or, de récentes déterminations préliminaires ne permettent
pas cette option.5  Les importateurs pourront-ils produire dans tous les cas un cautionnement ou
d'autres formes de garantie au lieu de faire un dépôt en espèces?
Réponse
Ils peuvent produire un cautionnement ou une autre forme de garantie au lieu d'un dépôt en
espèces.  Mais en pratique, ils doivent observer les règles propres aux douanes chinoises.
__________
                                                     
5 Voir, par exemple, Avis au public n° 11 (2003) du Ministère du commerce de la République populaire
de Chine et Appendice concernant la procédure antidumping relative au chlorure de polyvinyle.