ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/7
6 août 1999
(99-3347)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 août 1999.
_______________
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du mode
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 1995), les États-Unis notifient que les autoritéscompétentes ont ouvert une enquête en matière de mesures de sauvegarde dans les conditions
suivantes:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:  29 juillet 1999;  date effective:  30 juillet 1999.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête:  Tubes et tuyaux de qualité carbone1 soudés, de section
circulaire, des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou non marqués au
pochoir.  Ces tubes et tuyaux relèvent des sous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif
harmonisé des États-Unis.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:  L'enquête a été ouverte pour donner suite à
une requête déposée pour le compte de la branche de production nationale et se fonde sur les
renseignements et les éléments de preuve qui y figurent.  Une copie de l'avis annonçant
l'ouverture de l'enquête et le calendrier prévu pour son déroulement est jointe à la présente
notification.  Une copie de la requête est également communiquée au Comité.  Les
représentants des gouvernements pourront la consulter au Secrétariat de l'OMC.2
                                                     
1 Aux fins de l'enquête, la qualité carbone désigne les produits dans lesquels 1) le fer prédomine, en
poids, sur chacun des autres constituants, 2) la teneur en carbone est de 2 pour cent ou moins en poids, et
3) aucun des constituants suivants ne dépasse en poids les proportions indiquées ci-après:  1,80 pour cent
de manganèse, ou 2,25 pour cent de silicone, ou 1,00 pour cent de cuivre, ou 0,50 pour cent d'aluminium, ou1,25 pour cent de chrome, ou 0,30 pour cent de cobalt, ou 0,40 pour cent de plomb, ou 1,25 pour cent de nickel,
ou 0,30 pour cent de tungstène, ou 0,10 pour cent de molybdène, ou 0,10 pour cent de niobium, ou 0,15 pourcent de vanadium, ou 0,15 pour cent de zirconium.
2 Les délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028, tél.:  739 51 09.G/SG/N/6/USA/7
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COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS
Enquête n° TA-201-70
TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS,
DE SECTION CIRCULAIRE
ADMINISTRATION:  Commission du commerce international des États-Unis.
MESURE:  Ouverture et déroulement d'une enquête au  titre de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur (19 U.S.C.§ 2252) (ci-après la Loi).
RÉSUMÉ:  Ayant pris connaissance d'une requête déposée le 30 juin 1999, et modifiée le
2 juillet 1999, pour le compte de Geneva Steel,  IPSCO Tubulars, Inc., Lone Star Steel Company,
Maverick Tube Corporation, Newport Steel, Northwest Pipe Company, Stupp Corporation, et United
Steelworkers of America, AFL- CIO la Commission a ouvert l'enquête n° TA-201-70 au titre de
l'article 202 de la Loi en vue de déterminer si les tubes et tuyaux de qualité carbone3 soudés, de
section circulaire, des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, qu'ils soient ou non marqués au
pochoir, sont importés aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'elles représentent ou
menacent de représenter une cause substantielle de dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Ces tubes et tuyaux relèvent dessous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé des États-Unis.
Pour de plus amples renseignements sur la conduite de cette enquête, les auditions et les
règles d'application générale, voir le Code de pratique et de procédure de la Commission, partie 201,
sous-parties A à E (19 CFR partie 201), et par tie 206, sous-parties A et B (19 CFR partie 206).
DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE:  30 juin 1999.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  Valerie Newkirk
(202-205-3190), Bureau des enquêtes, Commission du commerce international des États-Unis,
500 E Street SW, Washington, D.C. 20436.  Les personnes malentendantes peuvent obtenir des
renseignements sur la question en se mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au202-205-1810.  Les personnes ayant une mobilité réduite  qui auront besoin d'une aide spéciale pour
avoir accès à la Commission doivent se mettre en rapport avec le Bureau du Secrétaire au
                                                     
3 Aux fins de l'enquête, la qualité carbone désigne les produits dans lesquels 1) le fer prédomine, en
poids, sur chacun des autres constituants, 2) la teneur en carbone est de 2 pour cent ou moins en poids, et3) aucun des constituants suivants ne dépasse en poids les proportions indiquées ci-après:
1,80 pour cent de manganèse, ou
2,25 pour cent de silicone, ou
1,00 pour cent de cuivre, ou0,50 pour cent d'aluminium, ou1,25 pour cent de chrome, ou0,30 pour cent de cobalt, ou
0,40 pour cent de plomb, ou
1,25 pour cent de nickel, ou0,30 pour cent de tungstène, ou0,10 pour cent de molybdène, ou0,10 pour cent de niobium, ou0,15 pour cent de vanadium, ou
0,15 pour cent de zirconium.G/SG/N/6/USA/7
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202-205-2000.  Il est également possible d'obtenir de s renseignements généraux sur la Commission en
consultant son serveur sur Internet ( http://www.usitc.gov  ou ftp://ftp.usitc.gov ).
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Participation à l'enquête et liste des significations:  Les personnes qui souhaitent participer à
l'enquête en qualité de parties doivent déposer une demande de comparution auprès du Secrétaire de la
Commission, comme prévu dans la partie 201.11 du C ode de la Commission, 21 jours au plus tard
après publication de l'avis dans le Federal Register .  À l'expiration du délai fixé pour le dépôt des
demandes de comparution, le Secrétaire établit une liste des significations renfermant le nom et
l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs représentants.
Divulgation limitée de renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu d'une
ordonnance conservatoire administrative et liste des significations de renseignements commerciaux de
nature confidentielle:  En application de la partie 206.17 du Code de la Commission, le Secrétaire met
à la disposition des personnes habilitées les renseignements commerciaux de nature confidentielle
recueillis au cours de l'enquête, en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative concernantl'enquête, à condition que la demande de communication de ces renseignements soit présentée
21 jours au plus tard après publication de l'avis dans le Federal Register .  Une liste des significations
séparée sera établie par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir communication de
renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu de l'ordonnance conservatoire
administrative.
Auditions sur l'existence d'un dommage et les voies de recours:  La Commission a prévu de
tenir dans le cadre de l'enquête des auditions séparées sur l'existence d'un dommage et les voies de
recours.  L'audition sur l'existence d'un dommage s'ouvrira à 9h.30, le 30 septembre 1999, au siège de
la Commission du commerce international des Ét ats-Unis.  Si la Commission établit une
détermination positive de l'existence d'un dommage ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence
d'un dommage, une audition sur la question des voies de recours aura lieu à 9h.30, le
10 novembre 1999.  Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit
auprès du Secrétaire de la Commission au plus  tard le 23 septembre et le 3 novembre 1999,
respectivement.  Toutes les personnes qui souhaitent prendre part aux auditions et y présenter une
communication orale doivent assister aux conférences avant audition qui se tiendront à 9h.30, les
27 septembre et 5 novembre 1999, respectivement, au siège de la Commission du commerceinternational des États-Unis.  Les dépositions orales et les documents écrits qui seront soumis lors des
auditions doivent être conformes aux dispositions des parties 201.6 b) 2) et 201.13 f) du Code de
la Commission.  Les parties qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le
demander au plus tard sept jours avant la date de l'audition.
Communications écrites:  Toutes les parties sont encouragées à soumettre à la Commission un
mémoire avant audition.  Les dates limites sont fixées au 24 septembre 1999 pour le dépôt des
mémoires avant audition sur l'existence d'un dommage et au 3 novembre 1999 pour le dépôt des
mémoires avant audition sur les voies de recours, s'agissant notamment de tous les engagements
contractés en exécution de la Loi 19 U.S.C. § 2252 a) 6) B).  Les parties peuvent également déposerdes mémoires après audition.  Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées
au 6 octobre 1999 pour ce qui est de l'existence d'un dommage et au 17 novembre 1999 pour ce qui
est des voies de recours.  En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un
exposé écrit contenant des renseignements relatifs à l'examen du dommage au plus tard le
6 octobre 1999 et des renseignements relatifs à l'examen des voies de recours au plus tard le17 novembre 1999.  Toutes les communications écrites doivent être conformes aux dispositions de la
partie 201.8 du Code de la Commission.  Tout e communication renfermant des renseignements
commerciaux de nature confidentielle doit également être conforme aux prescriptions de la
partie 201.6 du Code.G/SG/N/6/USA/7
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Conformément à la partie 201.16 c) du Code, chaque document déposé par une partie à
l'enquête doit être signifié à toutes les autres parties à l'enquête (qui sont mentionnées soit dans la liste
des significations générales, soit dans la liste des significations de renseignements commerciaux de
nature confidentielle), et un certificat de signification doit être déposé en temps opportun.  Le
Secrétaire ne peut pas accepter de document à verser au dossier de l'enquête si ce document n'est pasaccompagné d'un certificat de signification.
TEXTE DE BASE:  L'enquête est menée en application de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur.  Le présent avis est publié en application de la partie 206.3 du Code de la
Commission.
D'ordre de la Commission.
(signé)
La Secrétaire
Donna R. Koehnke
Date de publication:  29 juillet 1999G/SG/N/6/USA/7
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Enquête n° TA-201-70
TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS,
DE SECTION CIRCULAIRE
Personnel
Chargée d'enquête : .................................................................... Valerie Newkirk (205-3190)
Analyste produits-branche de pr oduction: ................................ Tracy Quilter (205-3437)
Économiste : .............................................................................. James Fe tzer (708-5403)
Comptable/vérificateur: ............................................................ David Boyland (708-4725)Avocat: ...................................................................................... Bill Gearhart (205-3091)
Enquêteur surveillant: ............................................................... Bob Carpenter (205-3172)
                   Date
Réception de la requête  .....................................................................................................  30 juin 1999
Questionnaires:
Projets soumis à l'enquê teur survei llant ........................................................................1er juillet
À la Commission  .........................................................................................................  2 j uillet
Envoi pos tal ..................................................................................................................     2 août
Retour ........................................................................................................................ ....  19 août
Travaux sur le terrain Au besoin
Rapport avant audition:
Projet soumis à l'enquêteur  surveillant .................................................................... 8 septembre
Projet soumis à la révisi on principale ...................................................................13 septembre
À la Commission ..................................................................................................17 septembre
Date limite pour le dépôt des mémoires avant audition4....................................................24 septembre
Conférence avant auditi on .....................................................................................27 septembre:  9h .30
Audition .................................................................................................................30 sep tembre:  9h.30
Date limite pour le dépôt des mémoires après audition4.......................................................... 6 octobre
Rapport à la Commission:
Projet soumis à l'enquête ur surveillant ....................................................................... 8 octobre
Projet soumis à la révi sion principale ....................................................................... 14 octobre
À la Commission ...................................................................................................... 21 octobre
Notes de service du personnel  destinées à la  Commission ....................................................................5
Exposé et vote sur l'existence d'un dommage (date proposée) .............................................. 28 octobre
                                                     
4 Si les mémoires contiennent des renseignements confidentiels de nature commerciale, une version
dépouillée de ces renseignements doit être soumise le jour ouvrable suivant.
5 Pas moins de trois jours ouvrables avant le vote.G/SG/N/6/USA/7
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Voies de recours (en cas de vote en faveur de l'existence d'un dommage):
Date limite pour le dépôt des mémoires avant audition4......................................... 3 novembre
Conférence avant audi tion .......................................................................... 5 novembre:  9h.30
Audition ................................................................................................................ 10 nove mbre
Date limite pour le dépôt des mémoires après audition4....................................... 17 novembre
Note de service sur l'alinéa 203 a) et les voies de recours:
Projet soumis à la révi sion principale ......................................................... 23 novembre
À la Commission .........................................................................................1er décembre
Exposé et vote sur les voies de recours (date propos ée) ..........................................8 décembre
Mesure finale (notification du Président)................................................................... 17 décembre 1999
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