RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/119
16 novembre 1998
(98-4564)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (1998) DU CONSEIL DES ADPIC
I. GÉNÉRALITÉS
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu [cinq]
réunions formelles, les 24 février, 12 mai, 16 juillet, 17 septembre [et 1er et 2 décembre 1998].  Les
comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/17-[21].
2. La première de ces réunions a été présidée par Mme l'Ambassadeur Carmen Luz Guarda
(Chili), les autres l'ont été par M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux gouvernements
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et aux organisations internationales
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  [Les décisions concernant les
demandes de statut d'observateur présentées par [dix] organisations n'ont pas encore été prises.2]
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
i) Article 63:23
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une
disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois  et réglementations correspondantes doivent être
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, [34] Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité
ou la majeure partie de leur législation d'application concernant toutes les dispositions de l'Accord.
[Huit] autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvre
des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.4  [Vingt-trois] Membres ont présenté des notifications concernant la
mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;
certains d'entre eux ont indiqué que, sur leur territoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits
chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de
produit.
                                                     
1 Document IP/C/12.
2 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.3.
3 Les notifications mentionnées aux paragraphes 4 et 5 ont été distribuées dans la série de documents
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 6 ont été distribuées dans la sérieIP/N/6/[PAYS]/-.
4 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les
notifications requises.IP/C/W/119
Page 2
5. Les procédures de notification disposent également qu'un Membre qui a modifié une loi ou
une réglementation pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
avant d'être tenu, en vertu dudit accord, de commencer à appliquer ces dispositions fera tout ce qui est
en son pouvoir pour notifier cette loi ou réglementation aussitôt que possible après son entrée en
vigueur.  [Trois] Membres ont présenté une telle notification. D'autres notifications ont été soumisespar [cinq] Membres, qui ont précisé qu'elles étaient sans préjudice de la période de transition
applicable au titre des dispositions de l'article 65.
6. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/C/5).  À ce jour, [35] Membres ont notifié leurs réponses, deux d'entre eux ayant précisé que leurs
notifications étaient sans préjudice des droits qu'ils tenaient de l'article 65.
ii) Articles 1:3 et 3:1
5
7. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitent de la définition des personnes
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traitement national, autorisent certaines
exceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au
Conseil des ADPIC.  [Vingt-cinq] Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.
iii) Article 4 d)6
8. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a pr écédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet
accord au Conseil des ADPIC.7  À ce jour, [49] notifications ont été présentées par [34] Membres au
titre de cette disposition.
iv) Article 698
9. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu e les Membres doivent établir et notifier des
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, [86] Membres ont notifié leurs points de contact.
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord
10. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être
expressément mentionnées.  À ce jour, [deux] Membres ont présenté des notifications au titre des
dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et un Membre a
                                                     
5 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-.
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-.
7 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d).
8 La liste la plus récente des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.3.IP/C/W/119
Page 3
présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne ainsi
applicables.9
11. Après avoir reçu les premières notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la
Convention de Berne, le Conseil s'est penché, à ses réunions de mai et juillet, sur la façon dont les
périodes de dix ans renouvelables pendant lesquelles ces notifications restaient valables devraient êtrecalculées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  À la demande du Conseil, le Secrétariat a élaboré
une note d'information
10 sur ce sujet et, à sa réunion de juillet 1998, le Conseil a pris note de la
déclaration ci-après de son Président, compte tenu des consultations informelles menées sur cette
question11:
"Les dispositions de l'article I.2) de l'Annexe te lles qu'elles sont incorporées dans l'Accord sur
les ADPIC peuvent être interprétées comme signif iant, aux fins d'application de l'Accord sur
les ADPIC, que les périodes pertinentes sont calc ulées par rapport à la même date, c'est-à-dire
le 10 octobre 1974, qu'aux fins d'application de la Convention de Berne.  Cela signifierait que
les périodes de dix ans renouvelables seraient les mêmes aux fins d'application des deux
Accords et que, pour ce qui est de l'Accord su r les ADPIC, la période décennale en cours
viendrait à expiration le 10 octobre 2004."
vi) Autres
12. À ce jour, le Conseil a également reçu plusieurs communications dans lesquelles les Membres
donnaient des renseignements sur leur situation au regard des dispositions transitoires prévues à
l'article 65 de l'Accord.  Certaines de ces communications ont été présentées conjointement avec des
notifications au titre de l'article 63:2 (voir le paragraphe 4 ci-dessus) et six autres ont été présentéesséparément.
12
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
13. Comme convenu lors de ses réunions de septembre et novembre 1997, le Conseil a poursuivi,
pendant la première partie de 1998, l'examen des législations de six Membres qu'il avait commencé
pendant l'exercice de 1996/97 mais qu'il n'avait pas achevé à la fin de 1997.  Dans le cadre del'examen des législations de 33 Membres qui a été effectué entre 1996 et la première partie de 1998,
des réponses ont été apportées à quelque 5 000 questions, y compris celles de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5), consignées dans 3 000 pages
de documentation environ.
13  Certaines questions complémentaires n'ont pas encore reçu de réponse.
                                                     
9 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-.
10 Document IP/C/W/103.
11 Voir le document IP/C/14.
12 Dans la mesure où elles ont été présentées conjointement avec une notification au titre de
l'article 63:2, ces communications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui
ont été présentées séparément sont reproduites dans un document IP/C/-.
13 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuéesdans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques defabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/-
(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits),IP/C/W/119
Page 4
14. [En outre, le Conseil a examiné, à l'automne de 1998, les législations de trois Membres qui
avaient négocié leur accession à l'OMC et n'avaient pas encore été soumis au processus d'examen,
même s'ils n'appliquaient pas la période de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC.]
15. À sa réunion de septembre 1998, le Président a informé le Conseil que les consultations qu'il
avait tenues sur les éventuels examens anticipés des législations des Membres qui n'avaient pas étéexaminées pendant l'exercice de 1996/97 mais avaient déjà été totalement ou partiellement mises en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas permis à l'ensemble des Membres de parvenir à
un consensus.  À la suite des consultations supplémentaires que le Président avait menées afin de voir
s'il était possible de répartir la charge de travail du Conseil pour l'an 2000, il a été convenu que le
Président procéderait à des consultations avec les Membres favorables à l'examen anticipé de leur
législation afin de déterminer s'ils seraient en mesure de faire en sorte que leur législation soit
examinée au premier semestre de 2000, de façon à lancer le processus d'examen postérieur à 2000.  Ila par ailleurs été convenu qu'il y aurait des consultations sur les arrangements pratiques à mettre en
place pour l'examen des législations d'application nationales des pays en développement après le
1
er janvier 2000.  […]
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
16. Le Conseil a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions
connexes de l'article 70:9.  À la réunion de février 1998, à l'issue du débat sur une suggestion
concernant un examen systématique de la mise en œuvre de ces dispositions, la Présidente a indiqué
qu'aucun consensus ne s'étant dégagé en faveur de cette suggestion, les délégations avaient la
possibilité de poser des questions sur ce point dans le cadre des réunions du Conseil ou sur le plan
bilatéral.  Depuis lors, [un Membre] a posé [une question] lors d'une réunion du Conseil sur le contenud'une notification se rapportant à l'article 70:8 et 70:9 qui avait été présentée [par un autre Membre].
[Un autre Membre] a informé le Conseil qu'il avait communiqué à plusieurs Membres, sur le plan
bilatéral, des questions relatives aux obligations découlant de ces dispositions, mais n'avait reçu
aucune réponse.  Ces questions ont par la suite été distribuées à tous les Membres
14, et l'examen de la
mise en œuvre de l'article 70:8 et 70:9 a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil dedécembre 1998.  […]
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
17. À la suite des discussions sur la mise en œuvre de l'article 70:8 et 70:9 qu'il a tenues à sa
réunion de septembre 1998, le Conseil est convenu que la question de l'examen de la mise en œuvre
de l'article 66:2 serait inscrite à l'ordre du jour de sa réunion de décembre 1998.  […]
VI. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
18. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé que quatre procédures ayant trait à
l'Accord sur les ADPIC ont été engagées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (documents IP/D/11 à 14) et que trois différends ont été réglés, l'ORD ayant adopté, dans
[deux] affaires, les rapports des groupes sp éciaux (documents IP/D /6/Add.1 et IP/D/7/Add.1 et
corrigendum) et, dans une autre affaire, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial
modifié par le rapport de l'Organe d'appel (document WT/DS50/9).  À sa réunion de février 1998, le
                                                                                                                                                                    
respectivement.  Les réponses relatives à la liste de ques tions concernant les moyens de faire respecter les droits
ont été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-.
14 Les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9 sont évoquées au paragraphe 4.IP/C/W/119
Page 5
Conseil a pris note de plusieurs déclarations faites au sujet des rapports du groupe spécial et de
l'Organe d'appel adoptés dans le cadre du différend WT/DS50.  […]
VII. COOPÉRATION TECHNIQUE
19. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures adoptées
à sa réunion de février 1996.  Pendant la période considérée, plusieurs délégations l'ont informé desactivités de coopération technique spécifiques dont elles avaient bénéficié, qu'elles avaient offertes ou
qui s'étaient déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, cette année, les pays
développés Membres mettraient à jour les renseignements relatifs aux activités de coopération
technique et financière qu'ils offraient conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps pour la
réunion de septembre 1998 qui était particulièrement axée sur la coopération technique.  À des fins de
transparence, les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil
des ADPIC ont également fourni, à l'invitation du Cons eil, des renseignements sur leurs activités.  En
outre, le Secrétariat de l'OMC a donné des précisions sur ses activités de coopération technique dans
le domaine des ADPIC.  Toutes ces informations sont reproduites dans les documents IP/C/W/108
à 110 et leurs addenda.  À sa réunion de décembre 1998, le Conseil a poursuivi son examen des
activités de coopération technique afin de prendre en compte les renseignements reçus juste avant ou
après la réunion de septembre.  […]
20. À sa réunion de juillet 1998, le Conseil a été informé que les Secrétariats de l'OMC et de
l'OMPI avaient étudié les moyens d'améliorer leur collaboration dans le domaine de la coopération
technique sur la base de l'accord conclu par les deux organisations le 1
er janvier 1996, étant donné en
particulier que la fin de la période de transition générale pour les pays en développement était
imminente (1er janvier 2000) et qu'ils devaient dans l'intervalle être aussi efficaces que possible dans
leurs activités de coopération technique afin que l'assistance qu'ils étaient en mesure de fournir soit
optimale.  Le Secrétariat de l'OMC était convenu avec l'OMPI d'une initiative conjointe à cet effet.
Dans le cadre de cette initiative, les Directeurs généraux des deux organisations avaient envoyé aux
ministres de chacun des pays concernés une co mmunication soulignant que les deux organisations
s'engageaient à faire tout leur possible pour fournir, sur demande, une assistance technique.  Cettelettre conjointe était accompagnée de deux annexes destinées à permettre aux Membres qui le
souhaitaient de faire un bilan dans les capitales et de déterminer où ils en étaient pour ce qui était des
obligations dans le domaine des ADPIC, ce qu'ils devaient faire pour y satisfaire d'ici à l'an 2000 et,
par conséquent, quelle assistance leur serait utile.  L'une des annexes contenait une liste des
principales prescriptions de l'Accord et l'autre une liste des formes d'assistance qui pouvaient être
offertes par les deux Secrétariats.  Ces derniers ont fait savoir en septembre que des réponses à cette
lettre avaient commencé à arriver des pays en développement Membres.
21. Comme convenu en juillet 1996, les pays développés Membres doivent notifier les points de
contact établis au sein de leur administration auxquels les pays en développement peuvent s'adresser
pour obtenir des renseignements sur la coopération technique dans le domaine des ADPIC.  À ce jour,
27 Membres ont notifié leurs points de contact s'occupant de la coopération technique.
15
22. Le Secrétariat a organisé, conjointement avec le Bureau international de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un troisième atelier consacré à un aspect spécifique de
la coopération technique en vue de permettre un échange de vues sur les besoins en la matière et sur
les expériences relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Cet atelier, tenu le
16 septembre 1998, avait pour thème le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
15 La liste la plus récente de ces points de contact est reproduite dans le document IP/N/7/Rev.2 et ses
addenda.IP/C/W/119
Page 6
VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
23. Le Conseil a continué l'examen de cette question en 1998.  À l'issue de nouvelles
consultations informelles, un projet de liste de questions concernant les systèmes nationaux destinés à
protéger et à faire respecter les indications géographiques a été établi.  À ses réunions de mai etjuillet 1998, le Conseil a pris note des questions que des Membres avaient suggéré d'inclure dans la
liste, et il a invité les Membres qui étaient déjà tenu s d'appliquer les dispositions de la section relative
aux indications géographiques à communiquer leurs réponses pour le 16 novembre 1998, étant
entendu que les autres Membres pouvaient faire de même s'ils le souhaitaient.
16 […]
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4
24. Le Conseil a poursuivi les travaux préliminaires qu'il avait engagés en 1997 sur les questions
en rapport avec les négociations, prévues à l'article 23:4 de l'Accord, concernant l'établissement d'unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins,
ainsi que sur des questions en rapport avec l' établissement d'un système de notification et
d'enregistrement pour les spiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil.
17
Dans le cadre de la collecte de renseignements décidée par le Conseil en 1997, 12 communicationsont été présentées par des Membres concernant les systèmes d'enregistrement des indicationsgéographiques qu'ils avaient mis en œuvre
18 et le Secrétariat a élaboré une note d'information sur les
systèmes de notification et d'enregistrement des indications géographiques en vigueur pour les vins et
les spiritueux.19  Pendant la période considérée, les discussions ont porté sur la question de savoir
quelle serait la prochaine étape des travaux en rapport avec les négociations pour l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques conformémentà l'article 23:4.  À la réunion du Conseil de septembre, de nombreuses délégations ont formulé des
observations sur une proposition présentée par les Communautés européennes en juillet 1998.  […]
X. FACILITATION DES ÉCHANGES
25. À la suite d'une lettre qu'il a reçue en septembre 1998 du Président du Conseil du commerce
des marchandises, le Conseil est convenu d'examiner cette question en décembre 1998.  Ses travauxen la matière devraient porter sur les aspects de la facilitation des échanges qui, selon lui, sont liés à
l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil devrait transmettre les résultats de ses travaux sur cette question
au Conseil du commerce des marchandises d'ici à mars 1999.  […]
XI. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
26. En septembre 1998, le Conseil général a adopté un programme de travail sur le commerce
électronique
20, conformément à la Déclaration sur le co mmerce électronique mondial adoptée par les
Ministres à la Conférence ministérielle de mai 1998.  Dans le cadre de ce programme de travail, leConseil des ADPIC examinera les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans le
contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet pour le 30 juillet 1999;  les questions à
                                                     
16 Document IP/C/13 et addendum.
17 Document IP/C/8.
18 Document IP/C/W/76 et ses addenda.
19 Document IP/C/W/85.
20 Document WT/L/274.IP/C/W/119
Page 7
examiner comprendront la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire
respecter ces droits, la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents, et les nouvelles technologies et l'accès à la technologie.  […]
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
27. À la réunion de septembre 1998, le Président a appelé l'attention du Conseil sur les
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord, qui devaient être réexaminées quatre ans après l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire en 1999.  Il a été convenu qu'un premier échange de vues
aurait lieu en décembre 1998 sur la manière dont ce réexamen devrait être effectué.  […]
XIII.  ARTICLE 64:3
28. À la réunion de septembre 1998, le Président a appelé l'attention du Conseil sur les
dispositions de l'article 64:3, selon lesquelles la portée et les modalités pour les plaintes du type de
celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées autitre de l'Accord sur les ADPIC devaient être examinées avant la fin de 1999.  Il a été convenu de
procéder en décembre 1998 à un premier échange de vues sur les travaux à entreprendre, et de
demander au Secrétariat d'élaborer une note d'information factuelle sur l'expérience en matière de
différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, y co mpris les plaintes en situation de non-violation,
l'historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64 de l'Accord, les cas de plaintes ensituation de non-violation dans le cadre du GATT/de  l'OMC, et tous les renseignements disponibles
sur le recours à la notion de non-violation en matière de différends concernant la propriété
intellectuelle dans d'autres instances.  […]
__________