. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/44
24 novembre 1998
(98-4715)
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
1. Le présent rapport a été établi conformément aux procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. Le 17 décembre 1997, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements a achevé les consultations menées au titre de l'article XII avec la République slovaque ausujet d'une surtaxe à l'importation de 7 pour cent adoptée le 21 juillet 1997.  Le Comité a pris note
d'une modification du calendrier prévu pour la réduction et l'élimination de cette surtaxe, et a conclu
que la République slovaque devrait être réputée s'acquitter de ses obligations au titre du GATT
de 1994 pour autant qu'elle adhère à ce calendrier modifié.
1  La surtaxe a été abolie le
1er octobre 1998, conformément au calendrier modifié.2
3. Les 11 et 12 février 1998, le Comité a repris les consultations avec le Nigeria, qui avaient été
suspendues en juillet 1997.  Après que le Président a noté que, de l'avis général, les mesures n'étaient
pas conformes aux dispositions relatives à la balance des paiements, les consultations se sont achevées
sans que soient formulées des propositions de recommandations au Conseil général.  Les Membres
ont réservé leurs droits.3
4. Le 24 février, la Tunisie a notifié à l'OMC une modification apportée à la liste des produits
toujours soumis à restriction conformément aux engagements de la Tunisie en matière de suppression
des restrictions à l'importation notifiées au titre de l'article XVIII:B.4
5. Le 15 mai, Sri Lanka a informé l'OMC qu'elle avait cessé de se prévaloir de l'article XVIII:B,
avec effet immédiat.5
6. Les 28 et 29 septembre, le Comité a tenu, au titre de l'article XII, des consultations avec la
Bulgarie au sujet d'une surtaxe à l'importation mise en place en juin 1996.  Le Comité a noté que cettesurtaxe avait été abaissée le 1
er juillet 1998, conformément au calendrier notifié à l'OMC et a accueilli
avec satisfaction la récente décision d'éliminer la mesure 18 mois avant la date initialement
envisagée.6
                                                     
1 WT/BOP/R/40, 10 février 1998.
2 WT/BOP/N/39, 6 octobre 1998.
3 WT/BOP/R/41, 7 avril 1998.
4 WT/BOP/N/34, 11 mars 1998.
5 WT/BOP/N/36, 28 mai 1998.
6 WT/BOP/R/43, 5 novembre 1998.WT/BOP/R/44
Page 2
7. Le 29 septembre, le Comité a accédé à une demande du Bangladesh concernant le report à
l'an 2000 de la consultation approfondie qui devait avoir lieu avant mai 1999, en raison des problèmes
causés par les inondations, et a décidé de tenir avec celui-ci une consultation "simplifiée" en
mai 1999.7
8. Le 6 novembre, le Pakistan a présenté, conformément aux conclusions des consultations qui
s'étaient tenues en novembre 1997, un calendrier pour l'élimination progressive sur trois ans de ses
restrictions quantitatives restantes.8
9. La composition du Comité, de même que celle du groupe des organisations ayant le statut
d'observateur, sont restées inchangées tout au long de l'année.
__________
                                                     
7 WT/BOP/R/42, 5 octobre 1998.
8 WT/BOP/N/40, 12 novembre 1998.