RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/16 
8 juillet 2002 
 (02-3777) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
   
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 4 ET 7 JUIN 2002 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la régl ementation intérieure a tenu sa seizième réunion les 4 et 7 juin.  
L'ordre du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1808.   Sérgio Santos (Brésil) a pris son poste en 
qualité de nouveau Président.  Tout au long de la  réunion, les discussions ont été menées en grande 
partie sur la base d'une Note du Président (doc ument JOB(02)/46, daté du 29 mai 2002).  Pour 
permettre aux Membres d'achever le débat, la réunion s'est pour suivie la matinée du 7 juin. 
2. Un représentant du Secrétariat
 a ouvert la réunion en informant les Membres que le Président 
en titre ne pouvait pas assister à la séance.  Il a été noté que, comme il avait été demandé à la réunion 
précédente du Groupe de travail, celui-ci avait invité l'OCDE à présenter un résumé officieux des 
résultats de sa récente réunion d'e xperts des services tenue à Paris.  Ainsi qu'il avait été demandé aussi 
à la réunion précédente, le Résumé des discussions  et la Liste des questions  avaient été regroupés en 
un seul document distribué comme JOB(02)/03/Rev.1,  daté du 12 avril 2002.  Conformément à 
l'usage établi, le texte séparé du Résumé  avait été mis à la disposition d es participants au fond de la 
salle. 
a) Désignation du Président  
 3. Un représentant du Secrétariat
 a fait observer que les consulta tions concernant la désignation 
du nouveau Président du Groupe de travail n'avaien t pas abouti lors de la réunion précédente du 
Groupe.  Ultérieurement, au nom du Président du C onseil du commerce des services, le Secrétariat 
avait proposé d'élire M. Sérgio Santos (Brésil).  M. Sérgio Santos a été élu par acclamation et invité à 
assumer la présidence. 
4. Le nouveau Président  a remercié les Membres de son élection, et il a remercié son 
prédécesseur, M. Scott Gallacher, de la Nouvelle -Zélande, pour l'excellent travail accompli à la 
présidence.  À propos de l'ordre du jour, il a suggéré de regrouper les points b) et c), afin d'utiliser le 
temps au mieux.  Les Membres  ont approuvé cette suggestion. 
b, c) Organisation des travaux futurs/Élabora tion de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS  
 
5. Le Président  a relevé qu'à la précédente réunion, les Membres avaient eu un long débat 
concernant l'organisation des travaux futurs.  Le Pr ésident sortant avait résumé le débat en déclarant 
que les Membres s'accordaient à reconnaître qu'il était temps d'adopter une approche plus ciblée, c'est-à-dire de mettre davantage l'accent sur les obs tacles et problèmes de réglementation auxquels les 
fournisseurs de services étaient concrètement confrontés.  Les travaux du Groupe étaient pour tous les 
Membres un "processus informatif", d'après le Présid ent sortant, qui notait que les Membres avaient 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/16 
Page 2  
 
 soulevé un certain nombre de questions précises sur lesquelles le Groupe de travail pourrait se 
concentrer, notamment le point de savoir si l'article  VI:4 était le meilleur moyen de traiter certaines 
mesures réglementaires.  L'approche plus ciblée sera it évolutive, d'après le Président sortant, et le 
débat allait donc se poursuiv re dans cette optique. 
6. Le Président
 a ensuite évoqué la premiè re partie de sa Note, à savoir les paragraphes 2 à 5, 
concernant l'examen de mesures réglementaires c oncrètes.  Conformément au paragraphe 3, il a 
proposé aux Membres de tenir compte de trois élémen ts fondamentaux.  Le premier était l'examen des 
mesures afin de déterminer lesquelles d'entre ell es pouvaient ressortir à l'article VI:4 par opposition à 
d'autres dispositions de l'AGCS telles que les articl es XVI et/ou XVII.  À cet effet, trois questions 
mentionnées dans sa Note pouvaient être envisagées.   L'objectif visé n'était pas de décider ou de 
déterminer quelles étaient les mesures ressortissant à l'article VI:4.  Il s'agissait plutôt d'avoir une idée 
des exemples qui pouvaient tomber dans le ch amp d'application de l'article VI, et plus 
particulièrement VI:4;  les Membres pourraient al ors, en vertu du deuxième élément, discuter ces 
exemples à partir des questions inscrites dans la Liste . 
7. Le troisième élément de la démarche proposée c oncernait les délais et objectifs.  Le Président  
a rappelé qu'à la réunion précédente certains Memb res avaient évoqué l'opportunité de fixer un délai 
pour les travaux, compte tenu du paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services , qui disposait que "Les Membres viseront à mener à bien 
les négociations au titre des articles VI:4, XIII et XV avant que les négociations sur les engagements 
spécifiques ne soient achevées", ainsi que du cont exte général du Programme de Doha pour le 
développement, en particulier c oncernant la date limite du 1er janvier 2005 fixée pour les négociations 
sur les engagements spécifiques et  pour l'ensemble de l'opération. 
8. Le Président  a suggéré aux Membres de prendre mars 2003 comme point de repère initial.  On 
pouvait se fixer comme objectif de dégager quelques éléments communs qui pouvaient constituer la 
base ou indiquer la forme générale de futures disc iplines.  Dans l'idéal, ces éléments communs 
pouvaient s'inspirer des réponses préliminaires aux di fférentes questions soulevées dans la Liste, qui 
pouvaient étayer une décision éclairée des Membres sur l'opportunité d'adopter des disciplines.  Le 
Président a souligné que dans ses suggestions, il avait tenu compte de l'indication donnée par son 
prédécesseur, selon lequel l'exercice aurait un caractèr e essentiellement informatif.  Il importait en 
effet d'améliorer la compréhension de tous les Me mbres, notamment des pays en développement et 
des pays les moins avancés. 
9. La représentante de l'Australie  s'est prononcée pour la méthode en trois étapes concernant les 
disciplines et pour le calendrier concernant les servic es professionnels.  Le paragr aphe 3 de la Note du 
Président offrait à son avis un bon cadre de réflexio n.  L'Australie approuvait aussi le paragraphe 4 
concernant le point de repère initia l, le calendrier visé au paragraphe  7 et le paragraphe 8 concernant 
l'établissement d'une liste de documents. 
10. Le représentant du Japon  a dit que le calendrier proposé ét ait un point de départ raisonnable 
pour les travaux.  Le Japon avait auparavant exprim é l'avis que les Membres devaient s'appuyer sur 
des mesures concrètes.  La date limite de mars  2003 était acceptable, et le Japon envisagerait de 
soumettre d'autres exemples.  L'analyse présentée au paragraphe 7 et dans d'autres passages du 
document de Hong Kong, Chine était éminemment pe rtinente.  Le représentant du Japon a souligné 
l'utilité des instruments existants, y compris des disciplines relatives aux services comptables, et il a 
fait valoir qu'il serait utile de faire dans le dé bat des renvois entre les exemples et ces disciplines. 
11. Le représentant de l'Uruguay  a appuyé les suggestions présentées dans la Note du Président, 
rappelant que l'Uruguay avait é voqué précédemment le mandat visé au paragraphe 7 des Lignes 
directrices pour les négociations sur le commerce des ser vices, et confirmé par le paragraphe 15 de la  S/WPDR/M/16 
 Page 3 
 
 
 Déclaration de Doha.  Il était indispensable de tirer  parti au mieux du temps qui s'écoulerait jusqu'à la 
date-butoir de janvier 2005, et les Membres devr aient peut-être tenter d'accélérer les travaux. 
12. La délégation du Canada  a dit qu'elle n'avait pas d'objection ni  au calendrier de travail, ni à la 
méthode proposés dans la Note du Président, et elle  a rappelé que le Canada avait toujours été très 
favorable à l'analyse des exemples de réglementa tion comme moyen d'élargir la compréhension de 
l'article VI:4.  Concernant les dates limites, la délégation espérait qu'on pourrait parvenir à s'entendre 
avant mars 2003, afin que les Membres puissent en suite entreprendre l'élaboration des disciplines 
nécessaires.  Pour sa part, le Canada était encore en  train de revoir sa législa tion, et il venait d'achever 
l'analyse de sa réglementation après avoir examiné plus de 400 mesures. 
13. La représentante des Communautés européennes  approuvait tout à fait la Note du Président, 
qui lui paraissait refléter fidèlement les débats des réunions précédentes.  La démarche en trois temps 
était la bonne, et elle apprécia it la précision donnée par le Prés ident selon laquelle l'objectif visé 
n'était pas de dresser une liste définitive de mesures r essortissant à l'article VI.4.  Par ailleurs, il était 
bon de rappeler aux Membres les délais à resp ecter.  La représentante des Communautés était 
pleinement d'accord sur le caractère purement inform atif du processus mais elle a fait valoir que les 
Membres ne devaient pas perdre de vue la nécessité d'aboutir à des résultats concrets. 
14. La représentante de la Thaïlande  a exprimé des réserves.  Elle n'avait pas d'objection à la 
démarche proposée, et elle convenait de la nécessité de fixer une date butoir, mais à son avis il était 
prématuré de la fixer à mars 2003.  Il fallait donne r aux pays en développement davantage de temps 
pour apporter leurs contributions.  Elle a rappelé que son pays avait déjà fait des contributions 
concernant tous les aspects des activités du Groupe de travail, de la ré glementation intérieure, 
précisant que la Thaïlande ne souhaitait pas mettre d'obstacle au processus. 
15. Le Président  a souligné que toute date limite ser ait simplement un objectif qu'il faudrait 
s'efforcer au maximum d'atteindre, et qu'elle  ne préjugerait aucunement du résultat final des 
négociations. 
16. Le représentant de la Suisse  était d'accord sur les propositions des paragraphes 3, 4, 7 et 8 de 
la Note du Président, mais constatait  que le délai fixé était court.  Concernant le paragraphe 7 c), il 
estimait que l'examen de la Note de synthèse ( Synthèse des résultats des c onsultations sur les services 
professionnels organisées au niveau national  (Cinquième avant-projet) , JOB(01)/162, 
27 novembre 2001) pouvait être utile aux Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs 
consultations internes. 
17. La représentante du Pérou  approuvait la démarche propo sée dans la Note du Président, 
notamment le fait de mettre l'accent sur le processus informatif.  Les Membres devaient tenir compte 
des délais et du calendrier d'ensemble et organiser  les travaux en conséquence.  Concernant le 
paragraphe 7 b), relatif aux consultations du Secrétariat, la représentante a demandé un complément 
d'information sur l'étendue effectiv e des consultations:  l'objectif vi sé était-il de rédiger un document, 
etc.?  L'établissement d'une liste de documents  suggérée au paragraphe 8 était une excellente 
initiative, et elle a demandé si l'on pourrait y in scrire un résumé des commentaires formulés par les 
Membres au cours de récentes réunions.  Le Président  a indiqué que la question des services 
professionnels serait examinée ultérieurement et il a demandé si l'on pouvait différer jusqu'à ce 
moment l'examen de la pr emière question du Pérou. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est déclaré partisan des suggestions formulées dans la 
Note du Président, notamment des éléments visés au paragraphe 3, ainsi qu'a ux paragraphes 4 et 5.  
Concernant les dates, le délai proposé était raisonnabl e, d'autant plus qu'il s'agissait tout au plus de 
dates que l'on s'efforcerait au maximum de respecter,  mais sans obligation.  Il a souligné que l'objet S/WPDR/M/16 
Page 4  
 
 d'une date butoir était d'aider le Groupe de travail à bien cibler ses activités, et il souhaitait éviter de 
longs débats de procédure. 
19. Le représentant du Mexique
 a associé sa délégation aux observations formulées par 
l'Australie, l'Uruguay, le Canada et d'autres dé légations.  La méthode proposée devait aider les 
Membres à respecter les dates limi tes, d'après lui, soulignant qu e celles-ci constituaient un aspect 
fondamental de la Note du Président.  Concernant  les services professionnels, le Mexique estimait que 
le point de repère n'imposait à aucune délégation une limite l'oblig eant à discuter de ses consultations 
internes à tel ou tel moment.  D'ailleurs, l'examen du document de Synthèse  pouvait être utile aussi 
pour ces consultations.  Le représentant du Mexi que a donc demandé aux autres Membres de faire 
preuve de souplesse, afin d'accélérer les délibérations du Groupe de travail. 
20. Le Président  a dit que les observations du Mexique c oncernant la date limite relative aux 
services professionnels étaient tout à fait pertinentes. 
21. Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'efforçait au maximum de recueillir des 
exemples, et qu'il présenterait un document en temps u tile.  Concernant la Note du Président, la Corée 
accueillait avec satisfaction la démarche suggérée et était entièrement d'accord quant à la nécessité de 
discuter d'exemples effectifs.  Elle  était d'accord aussi sur la date  de mars 2003 comme critère initial. 
22. Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation n'éprouvait aucune difficulté à propos 
de l'organisation des travaux propo sée, mais qu'elle partageait les pr éoccupations de la Thaïlande.  
Concernant le paragraphe 7, il sou scrivait à l'observation du Mexique. 
23. Le représentant de l'Inde  était d'accord, en principe, sur le paragraphe 3 de la Note du 
Président.  Cependant, la date butoir de mars 2003 était peut-être trop ambitieuse. 
24. La représentante du Chili  approuvait la Note du Président concernant les trois questions 
évoquées au paragraphe 3.  Elle attendait, en sus du processus informatif, des résultats concrets.  Il 
importait de définir une date cible et le Chili était disposé à la respecter. 
25. La représentante du Venezuela  a dit que le point de repère était bon et que le paragraphe 5 
était très important, car l'objectif final était de me ttre au point toutes les di sciplines nécessaires.  Il 
s'agissait de prendre une décision judicieuse et par co nséquent le processus informatif était important.  
À propos de cet aspect informatif, la représentante a suggéré d'organiser un séminaire pour y associer 
les responsables de la réglementation.  Par ailleur s, elle approuvait la liste  de documents proposée. 
26. Le Président  est convenu que l'objectif visé était de re lever le niveau de compréhension de 
tous les Membres, y compris des responsables de la réglementation.  Quant à la suggestion d'organiser 
un séminaire, c'était à son avis une bonne idée. 
27. Le représentant de Cuba  était d'accord, dans l'ensemble, sur le paragraphe 3 de la Note du 
Président.  Au paragraphe 5, la référence, à l'aspect  informatif était très importante, et par conséquent 
la date de mars 2003 était peut-être prématurée. 
28. Le représentant des États-Unis  a déclaré que les paragraphes 3 à 5 de la Note du Président 
proposaient une démarche pratique et réaliste.  À s on avis, les dates points de repère étaient souples, 
et aussi utiles, et il attendait avec intérêt la suite  des travaux fondée sur des contributions inspirées de 
l'expérience des Membres.  Le para graphe 5 relatif à l'information ét ait l'approche qui convenait.  Une 
manière d'associer les responsables de la réglementation aux travaux, outre un éventuel colloque à Genève, était la compilation des mesures présentées dans le document sur les Exemples (Exemples de 
mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(02)/20, daté 
du 7 mars 2002), qui serait probablement révisé pour y in corporer les contributions de la Thaïlande.   S/WPDR/M/16 
 Page 5 
 
 
 Le représentant a noté que ce document pouvait être u tile aussi pour des discussions élargies sur le 
plan interne et, à ce sujet, il souhaitait revenir ulté rieurement à la question de  la mise en distribution 
générale des documents.  À propos des servi ces professionnels, il a indiqué que des travaux 
intéressants se déroulaient en dehors de l'OMC dans le cadre des professions, dont le Groupe de 
travail ne semblait pas être au courant.  Le Gr oupe avait besoin de mie ux appréhender ce que les 
professions faisaient déjà. 
29. Le Président  a demandé l'avis de la délégation des Ét ats-Unis concernant la contribution de 
Hong Kong, Chine.  Le représentant des États-Unis  a répondu que sa délégation croyait comprendre 
que la compilation du Secrétariat dresserait une liste  d'exemples de réglem entation fournis par les 
Membres.  Le Président  a demandé aux Membres d'examiner la proposition des États-Unis, et il a 
précisé qu'il aborderait la question de la mise des doc uments en distribution générale au titre du point 
de l'ordre du jour intitulé "Autres questions". 
30. La délégation de la Nouvelle-Zélande  approuvait les suggestions de la Note du Président sur 
l'organisation et se félicitait de la  suggestion faite au paragraphe 3 d'inviter les délégations à présenter 
des exemples spécifiques additionnels.  Pour sa part, la Nouvelle-Zélande espéra it soumettre elle aussi 
des exemples.  La délégation a souligné que l'ann ée serait importante pour le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure. 
31. Le représentant de l'Indonésie  accueillait avec satisfaction la Note du Président.  Sa 
délégation n'éprouvait aucune difficulté  concernant la structure, à l'ex ception des dates limites, et elle 
partageait les positions de la Malais ie et de la Thaïlande.  L'Indonésie s'efforcerait de respecter les 
dates limites mais le représentant a demandé une  certaine souplesse pour les pays en développement.  
Il attendait avec intérêt d'avoir d'autres exemples d'obstacles réglementaires auxquels les fournisseurs 
de services s'étaient heurtés, not amment ceux des pays en développement.  Le représentant était 
d'accord avec le Venezu ela concernant l'organisation d'un sémi naire ouvert aux responsables de la 
réglementation. 
32. Le représentant de Maurice  a dit que le Groupe de travail devait tenir compte des réserves 
exprimées à propos des dates limites.  La Note du Président était très utile et certaines des 
observations faites dans le document de Hong Kong, Chine confirmaient la teneur du document de la 
Thaïlande.  Les Membres avaient peut-être intérêt à ajouter des éléments au processus de travail:  
procédures administratives et harmonisation des rè glements à l'intérieur des pays, équivalence, 
accords de reconnaissance mutuelle, exceptions et  réglementation prudentielle, questions de 
transparence.  Ces grands thèmes ressortaient clairement des documents de la Thaïlande et de 
Hong Kong, Chine. 
33. Le représentant de la Chine  jugeait qu'il importait d'avoir des disciplines multilatérales 
concernant les licences et les qualifications et pa r conséquent la Chine pouvait accepter la démarche 
en trois temps suggérée dans la Note du Président.  C oncernant le paragraphe 7,  elle avait besoin d'un 
délai de réflexion.  À propos du pa ragraphe 8, elle était favorable à l'établissement d'une liste.  Le 
Président  a demandé aux délégations de faire des commentai res sur le paragraphe 8 et sur la liste de 
documents suggérée. 
34. Le représentant de l'Argentine  approuvait la méthode exposée dans la Note du Président.  
Concernant le paragraphe 5 et l' aspect informatif, il a souligné l'importance des documents de la 
Thaïlande et de Hong Kong, Chine.  Il approuvait sans réserve les délais prévus dans la Note et 
soulignait leur souplesse.  Tous les Membres souhaita ient faire avancer les travaux concernant les 
aspects multilatéraux et d'ailleurs des progrès sur ce point faciliteraient aussi le déroulement des 
négociations bilatérales. S/WPDR/M/16 
Page 6  
 
 35. Le représentant du Taipei chinois
 était favorable aux dates limites et au calendrier proposés 
dans la Note du Président et il a re pris à son compte les commentaires de la Chine.  Sa délégation était 
extrêmement intéressée par le volet des travaux relatifs aux services professionnels et il a demandé un complément d'information sur les procédures et l'état  des consultations internes.  Au paragraphe 7 a) 
et b), la succession des opérations était acceptable.  Le représentant a demandé quel était le critère 
utilisé pour le choix des organisations internationales, et s'il était conforme à l'article VI:5 b).  Il a 
demandé si une certaine latitude serait accordée a ux nouveaux Membres pour le respect des dates 
limites. 
36. La représentante de la Colombie
 approuvait l'organisation des tr avaux proposée dans la Note 
du Président.  Le paragraphe 3 éta it une bonne approche, d'après elle.  Concernant les dates cibles, elle 
convenait qu'il importait de fixer des objectifs clai rs, ainsi qu'un calendrier.  Elle approuvait le 
paragraphe 8 relatif à l'établissement d'une lis te, ainsi que l'idée du Venezuela d'organiser un 
séminaire. 
37. Le représentant de Hong Kong, Chine  approuvait l'inclusion du doc ument de la Thaïlande 
dans les Exemples;   il a indiqué que le document de sa délé gation était inspiré de communications des 
Membres qui définissaient des problèmes importants d' ordre réglementaire.  Dans le compte rendu des 
débats, il était dit que tout Membre pouvait soulever  des exemples tirés de n'importe quelle source et 
la communication d'autres exemples était encouragée au ssi dans la Note du Prési dent.  Le représentant 
de Hong Kong, Chine approuvait le pa ragraphe 7 de la Note concernant les services professionnels et 
le paragraphe 8 concernant l'étab lissement d'une liste de documents. 
38. Le Président  était impressionné par le nombre des inte rventions.  Il a résumé le débat en 
disant que la méthode, exposée au paragraphe 3 i) et ii) avait recueilli l'assentiment général.  En 
revanche, concernant l'alinéa iii), certaines déléga tions avaient fait part de leur préoccupation 
concernant la date limite suggér ée.  Personnellement, il s'était effor cé d'être aussi prudent et mesuré 
que possible à ce sujet.  Le Président a souligné qu' il s'agirait en tout état de cause de faire de son 
mieux pour respecter cette date, qui ne préjugeait nullement des résultats du processus et qui était 
donc flexible. 
39. Concernant les objectifs, le Président  a relevé que l'on était géné ralement d'accord pour mener 
les débats sur la base de mesures concrètes.  Tout efois, certains Membres avaient fait valoir que le 
Groupe de travail ne devait pas pe rdre de vue le mandat visé à l'ar ticle VI:4, ni la nécessité de 
parvenir en définitive à des résultats.  Dans sa Note , il avait déclaré qu'en s'inspirant des délibérations, 
les Membres pourraient prendre une décision su r l'adoption d'éventuelles disciplines.  Ces 
délibérations n'étaient qu'un point de départ.  Concer nant la date limite, il n'y avait pas de consensus, 
et le Président proposait donc de tenir des consultations sur ce point.  Les deux autres éléments étaient 
acceptables et le Groupe de travail pouvait donc poursuivre le débat.  Les Membres  se sont déclarés 
favorables aux suggestions du Président. 
 Examen des concepts concernant  l'élaboration de disciplines 
 
40. À propos de l'Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines , le Président  a fait 
observer que le Président sortant avait résumé les dé bats de la réunion formelle précédente en disant 
que les Membres avaient déjà fait un effort pour mie ux cibler leurs interventions.  Ainsi, un certain 
nombre de délégations avaient soulevé des questions  spécifiques au sujet du cinquième paragraphe de 
la Note du Président, concernant les procédures de  visas.  Quelques délégations avaient soulevé la 
question du traitement spécial et différencié, tant pour  ce qui était de la charge administrative que des 
disciplines réglementaires en général, ainsi que  la question de l'applicabilité des disciplines 
horizontales, et celle des mesures fédérales/infrafédérales.  S/WPDR/M/16 
 Page 7 
 
 
 41. Le Président  a fait observer que, depuis la précéden te réunion, des documents avaient été 
présentés par deux délégations:  le premier était un document de la Thaïlande, distribué sous le 
n° JOB(02)/48, et daté du 30 mai;  le deuxième ét ait un document de Hong Kong, distribué sous le 
n° JOB(02)/50 et daté du 31 mai.  Le Président a donné la parole à ces délégations pour qu'elles 
présentent leur contribution. 
42. La représentante de la Thaïlande  a présenté le document de sa délégation, indiquant qu'il était 
tout à fait simple et inspiré du secteur privé et des services commerciaux de l'État.  Il signalait des obstacles réglementaires rencontrés dans les pays dé veloppés comme dans les pays en développement, 
et dans de nombreux secteurs, et confirmait la conviction de la Thaïla nde qu'il était souhaitable 
d'introduire des disciplines horizontales.  La Th aïlande estimait que les exemples donnés étaient des 
mesures qui ressortissaient probablement à l'articl e VI:4.  La représentante a noté que le dernier 
élément de la section 4, intitulé Prescriptions en matière de résidence , s'appliquait aussi à la section 1.  
La Thaïlande avait filtré les mesures, mais elle n' avait pas l'absolue certitude qu'elles tombaient toutes 
dans le champ d'applica tion de l'article VI:4. 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a présenté la communication de sa délégation, précisant 
qu'il en avait déjà expliqué le contexte.  Son gou vernement n'avait peut-être pas filtré les mesures 
autant qu'il était possible, parce qu'il tenait à accord er aux Membres le bénéfice du doute.  Outre qu'il 
soulevait des questions de réglementation, le  document indiquait les réponses suggérées des 
Membres, telles qu'elles figuraient dans leurs propositions.  Beaucoup de ces réponses étaient 
intéressantes pour le Groupe de travail.  Les Membres voudraient peut-être approfondir plusieurs 
questions soulevées dans le document, ainsi que les trois questions posées aux paragraphes 6 et 7 
concernant la portée, y compris le point de savoi r si les mesures administ ratives prévues pour les 
limitations inscrites dans une liste tombaient da ns le champ d'application de l'article VI:4. 
44. Le Président  a donné la parole aux délé gations pour faire des commentaires, relevant qu'un 
certain nombre d'entre elles avaient déjà fait d es observations préliminaires sur les deux nouveaux 
documents;  il a remercié la Thaïlande et H ong Kong, Chine d'avoir soumis des exemples de 
réglementation concrets.  Il a rappe lé qu'une délégation avait soulev é la question de l'incorporation 
par le Secrétariat de la contribution de la Thaïlande dans le document sur les Exemples , et il a 
demandé aux Membres d'indiquer s'il était préférable  d'avoir un document unique.  Il allait de soi 
qu'un Membre pouvait puiser ses exempl es dans n'importe quelle source. 
45. Le représentant des États-Unis  a précisé que la mise à jour du document sur les Exemples 
n'était pas une idée des États-Unis, mais qu'il s'agissa it plutôt d'une hypothèse de  travail qui était dans 
l'air depuis quelque temps.  Sa délégation sup posait que l'objectif premier du document était de 
rassembler les données d'expérience des Membres, et pl us précisément de ceux du secteur privé.  C'est 
pourquoi il avait insisté sur le document de la Thaï lande.  Il paraissait approprié que la décision 
d'inclure des mesures spécifiques appartienne aux Membres.  Le Président  a demandé leur avis aux 
Membres, y compris des suggestions de varian tes possibles concernant le document sur les Exemples . 
46. La représentante du Chili  a fait valoir que les deux documents devaient être incorporés dans la 
version mise à jour.  Par exemple, les exem ples du Chili tirés de sa proposition de négociation 
émanaient du secteur privé.  Les pays devaient aussi répondre aux questions posées dans le document 
de Hong Kong, Chine.  La représentante a précisé que les commentaires sur les licences qui figuraient 
dans la proposition chilienne avaient un caractère général.  Dans l es deux colonnes de l'appendice du 
document de Hong Kong, Chine, les réponses ne corr espondaient pas toujours aux questions, et les 
Membres devaient donc lire ce document avec beauc oup de soin.  Concernant le document de la 
Thaïlande, la représentante n'était pas certaine que toutes les mesures indiquées correspondaient à la 
réglementation interne.  Elle a noté en outre qu'il y avait un jugement subjectif dans la description des 
mesures, comme en témoignait par exemple l'empl oi de termes comme "excessivement élevés" et 
"plus lourdes que nécessaire". S/WPDR/M/16 
Page 8  
 
 47. Le représentant de l'Uruguay
 a dit, à propos du document de Hong Kong, Chine, qu'il fallait 
compléter le titre de la partie 3 i) pour qu'il se lise:  "disciplines nécessaires".  Concernant les 
arguments présentés au paragraphe 7, il les jugea it limités, car les prescriptions de transparence visées 
à l'article III:3 ne s'appliquaie nt qu'aux engagements spécifiques.  Concernant l'administration 
obligatoire, l'Uruguay estimait qu'il s'agissait d' examiner les obligations qui incombaient aux 
Membres en vertu de l'AGCS.  À ce sujet, l'article VI:4 visait à son avis des situations où l'on avait 
contracté des engagements spécifiques, comme le confirmait l'exemple des disciplines en matière de services comptables.  En ce qui concernait le para graphe 13, l'Uruguay estim ait qu'il était peut-être 
utile d'avoir un débat, mais que ce serait outrepasser  le mandat du Groupe de travail, et que la session 
extraordinaire serait mieux appropriée.  Pour ce qui était de mettre à jour le document sur les 
Exemples , l'Uruguay estimait qu'il fallait y incorporer tous les exemples fournis par les Membres, 
mais non les réponses proposées, tout en soulignant que cela ne préjugeait en rien des négociations. 
48. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les Communautés n'étaient pas 
encore prêtes à faire des observations de fond.  Concernant la mise à jour du document sur les 
Exemples , sa délégation s'associait aux intervenants  précédents;  on pouvait peut-être trouver un 
compromis en ajoutant la réserve suggérée par l'Ur uguay, et limiter le document à la présentation 
d'exemples, sans indiquer les réponses. 
49. Le Président  a fait observer que le document du Secrétariat était un recueil d'exemples et non 
de solutions proposées.  Le Secrétariat serait invité  à n'y incorporer que les exemples tirés des deux 
communications. 
50. Le représentant du Canada  convenait avec les États-Unis que les Membres devaient présenter 
des exemples.  Il a relevé la réserve fo rmulée au paragraphe 3 du document sur les Exemples 
concernant les travaux du Secrétariat, et demandé si le Secrétariat devait filtrer provisoirement aussi les exemples mis à jour, ou bien si c'était aux Membres de le faire.  Concernant le paragraphe 8, il a indiqué que les documents du Groupe de travail des se rvices professionnels étaient pertinents aussi, et 
qu'ils devaient figurer dans la lis te.  Comme l'Uruguay, le Canada c onsidérait le mandat découlant de 
l'article VI:4 comme très étroit. 
51. Le Président
 a dit qu'il importait au plus haut point pour  le Secrétariat de bénéficier de l'aide 
des Membres pour trouver les exemples, et il a rele vé que le Secrétariat avait indiqué dans le 
document les points qui appelaient peut-être un jugement spécifique des Membres.  Concernant le 
paragraphe 8, le Président conve nait qu'on pouvait incorporer dans la liste aussi bien des documents 
formels que des documents informels du Groupe de  travail des services professionnels.  Les Membres  
ont ensuite approuvé la liste des docum ents.  Le représentant de la Chine  a précisé que son pays 
souhaitait y voir figurer tous les documents des de ux groupes de travail, et pas seulement ceux qui 
avaient trait aux exemples réglementaires.  Le Président  a confirmé qu'il en serait ainsi fait. 
52. La représentante du Venezuela  est convenue qu'il fallait mettr e à jour le document sur les 
Exemples , mais sans y incorporer les solutions propo sées.  Les travaux du Secrétariat exigeaient 
habituellement que l'on porte certains jugements, et le plus important était d'assurer que le document 
comprenne des exemples indicatifs.  Elle a noté que les décisions finales appartenaient aux Membres, qui devaient avoir constamment à l'esprit le ma ndat du Groupe du travail pendant le processus de 
filtrage.  La représentante du Venezuela a suggé ré de faire de l'examen du document sur les Exemples 
un point distinct de l'ordre du jour.  Elle conve nait avec le Chili que de nombreux exemples étaient 
subjectifs, car il était difficile de déterminer ce qui était "excessif", etc., et il fallait se pencher sur la 
question. 
53. Le Président
 a souligné qu'à son avis la mise à jour du document sur les Exemples devait 
servir à faire de celui-ci un point de départ pour amorcer les délibérations des Membres.  Ceux-ci 
pouvaient aussi décider s'il fallait l'inscrire à l'ordre du jour en tant que point distinct.  S/WPDR/M/16 
 Page 9 
 
 
 54. Le Secrétariat , répondant à la question antérieure concer nant le paragraphe 7 de la Note du 
Président et le critère utilisé pour le choix des or ganisations internationales, a confirmé que toute 
consultation serait fondée sur les prescriptions vi sées dans la note de bas de page relative à 
l'article VI:5 b), c'est-à-dire qu'il s'agissait des or ganisations ouvertes au moin s à tous les Membres de 
l'OMC.  Par ailleurs, le Groupe de travail ava it décidé précédemment de restreindre encore les 
consultations du Secrétariat aux organisations suggérées par les Membres.  À la liste de ces 
organisations (contenue dans le document JOB(01)/98, daté du 28 ju in 2001) pouvait être incorporée à 
tout moment toute adjonction proposée par les Membres. 
55. Le Président , faisant observer que le temps pressait, a demandé aux Membres s'ils 
souhaitaient poursuivre la réunion plus tard dans la semaine.  Les Membres  sont convenus de 
continuer la réunion, mais de renvoyer l'e xposé de l'OCDE à la réunion de juillet. 
 Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
 
56. À la reprise de la réunion, le 7 juin, le Président  a présenté des excuses pour la nécessité de 
cette reprise.  Concernant les services professionne ls, il a noté que le Président sortant avait indiqué 
que l'objectif des débats précédents était de structurer  les travaux et de préparer la voie.  Le nouveau 
calendrier et la relation avec les organisations inte rnationales étaient les questions à traiter.   
57. Le Président  a dit que dans sa Note il avait suggéré les idées suivantes:  premièrement, fixer 
une nouvelle date limite qu'il faudrait s'efforcer au maximum d'atteindre, qui pourrait être le 
31 novembre 2002, pour la conclusion des consultations internes.  Il a précisé que cette "date limite 
qu'il faudrait s'efforcer au maximum d'atteindre" si gnifiait que le Groupe de travail examinerait aussi 
les nouvelles contributions à tout moment après ce tte date.  Deuxièmement, après cette date, le 
Secrétariat procéderait à des consultations avec les associations professionnelles internationales.  
Troisièmement, le Groupe de travail pourrait pro céder entre-temps à un examen initial du document 
de Synthèse .  Malgré ses défauts bien connus, qui tenaient  au petit nombre des contributions obtenues, 
ce document pouvait être utile au moins pour orienter les consultations des Membres qui n'avaient pas 
encore rendu leur rapport. 
58. Le Président  a noté en outre qu'on aurait toujours la possibilité de discuter toute question liée 
aux Disciplines relatives à la réglementation in terne dans le secteur de s services comptables  
(document S/L/64, daté du 17 décembre 1998), ainsi qu'aux Lignes directrices pour les accords ou 
arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables (document S/L/38, 
daté du 28 mai 1997) que les Membres jugeraient pertinente pour les travaux sur les services 
professionnels.  Il importait de se rappeler que les disciplines relatives aux services comptables 
entreraient en vigueur à la suite des négociations en  cours sur les services.  Le Président a ensuite 
donné la parole aux Membres pour faire des ob servations, rappelant qu'un certain nombre de 
délégations s'étaient déjà exprimées lors des délibérations du 4 juin.   
59. La représentante de la Thaïlande , revenant au débat précédent, a remercié le Canada et le 
Chili de leurs remarques préliminaires.  Elle convenait que les exemples donnés n'étaient pas dénués 
de jugements de valeur et de s ubjectivité, mais elle a fait valoir que la Thaïlande avait essayé de 
donner des exemples exacts.  Elle a demandé aux Me mbres de donner des détails  concrets plutôt que 
des jugements de valeur se traduisant par des term es tels que "excessivement élevés".  Dans certains 
cas, il était difficile de classer les mesures spéc ifiques, par exemple les licences par opposition aux 
mesures de qualification.  Concernant les service s professionnels, la date limite était peut-être trop 
proche, mais elle n'était donnée qu'à titre indicatif .  La Thaïlande était désireuse d'examiner les 
disciplines relatives aux services comptables, mais elle ne cherchait pas à faire une révision;  il s'agissait plutôt d'examiner leur possibili té d'application à d'autres professions.   S/WPDR/M/16 
Page 10  
 
 60. Le Président
 a noté que le Président sortant avait suggéré d'examiner les disciplines relatives 
aux services comptables paragraphe par paragraphe, ma is que cette suggestion n'avait pas recueilli le 
consensus.  En revanche, ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 7 c) de sa propre Note, les Membres 
pouvaient soulever n'importe quelle qu estion de leur propre initiative.   
61. Le représentant de la Pologne  a appuyé la proposition faite pa r le Président au paragraphe 7 
de fixer une nouvelle date limite à s'efforcer d'atteindre, ains i que les observations faites aux 
alinéas b) et c).  Pour cette date limit e, il fallait lire 30 novembre.  Le Président  a confirmé qu'il 
s'agissait bien du 30 novembre. 
62. La représentante du Venezuela  a dit qu'il importait d'analyser d'abord pourquoi il y avait si 
peu de compte rendus de consultati ons.  Elle se demandait si la mé thode était vraiment "conviviale", 
ajoutant que les associations ne comprenaient peut-ê tre pas ce qui était en jeu.  Le Président ou le 
Secrétariat devaient se renseigner sur la po ssibilité de rédiger un nouveau questionnaire. 
63. Le Président  a déclaré qu'en proposant une date limite, il avait notamment pour intention de 
donner aux Membres le temps d'examiner ce qui figurait déjà dans le document de Synthèse , et de 
ménager la possibilité d'un échange de vues pour ai der les Membres qui n'avaient pas encore achevé 
leurs consultations.  Il a ensuite demandé aux Membres s'ils voulaient que le Président ou le 
Secrétariat rédigent un nouveau questionnaire, préci sant qu'il s'agirait d'un guide indicatif plutôt que 
d'une formule obligatoire de consultations. 
64. Le représentant du Japon  approuvait le programme de travail exposé au paragraphe 7 et il a 
dit qu'il était utile de fixer une date limite à resp ecter au maximum.  Il n'avait pas d'objection à 
l'élaboration d'un nouveau questionnaire, précisant qu 'il pourrait faire partie des discussions visées au 
paragraphe 7 c).  Concernant le  paragraphe 7 b), les Membres pouvaient déjà commencer à discuter 
des procédures de consultation des organisations internationales.  Comme la Thaïlande, le Japon 
souhaitait examiner si les disciplines relatives à la co mptabilité étaient pertinentes, en examinant le 
document de Synthèse ou selon une autre méthode.  Le Président  est convenu que, dans les 
délibérations prévues au paragraphe 7 c), les Me mbres pouvaient commencer à étudier les procédures 
de consultation avec les organisations internationales. 
65. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que les difficultés afférentes aux 
consultations internes étaient dues à un certain nombre de raisons, dont la prem ière était la référence 
aux services comptables.  Elle a relevé que lorsque  l'Inde procédait à des consultations internes sur 
l'applicabilité des disciplines relativ es aux services comptables à d'autres professions, elle soustrayait 
les références aux services comptables et soumetta it un texte générique.  Une autre raison était que 
certaines professions jugeaient ces disciplines trop géné rales et limitées.  Peut-être fallait-il expliquer 
que l'objectif visé était d'élaborer des disciplines, et  non de procéder à une harmonisation entre toutes 
les professions.  Une autre raison enfin était que b eaucoup de professions préféraient mettre l'accent 
sur l'accès aux marchés et le traitement na tional, d'après la représentante des Communautés 
européennes.  Les négociations en cours pouvaient pe ut-être offrir de grandes possibilités de synergie 
avec les questions de réglementation.  Elle a enc ouragé les Membres à se préparer aux consultations 
avec les organisations internationales, car cela pourrait stimuler la participation des associations 
professionnelles nationales. 
66. La représentante de Cuba  a dit que la Note du Président était utile et que sa délégation 
arrêterait sa position ultérieurement.  Il fallait d'abord avancer dans les consultations internes, 
lesquelles étaient en cours à Cuba.  Les observa tions du Venezuela donnaient à penser qu'il fallait 
peut-être envisager une nouve lle approche, et que par c onséquent la date fixée au  paragraphe 7 b) était 
peut-être prématurée.  Néanmoins, Cuba était di sposée à faire preuve de souplesse concernant la 
décision que le Groupe de travail pourrait prendre.  Concernant le point 7 c), la représentante est 
convenue que les Membres ne deva ient pas réexaminer les discip lines relatives à la comptabilité.  S/WPDR/M/16 
 Page 11 
 
 
 67. Le Président  a précisé que l'objet de la date limite était de fixer un calendrier pour amorcer les 
consultations avec les organisati ons professionnelles internationales, et que les Membres pourraient 
toujours présenter les résultats de leurs consultati ons internes après cette date.  Comme les Membres 
le savaient, le délai précédent avait expiré en mars  2000.  Quelques délégations avaient signalé que les 
associations internationales suivaient de près le s travaux du Groupe de tr avail et que certaines 
associations entreprenaient des travaux directement liés aux délibérations du Gr oupe.  Le Président en 
avait tenu compte dans le choix de  la date limite, observant que les activités du Groupe affectaient 
directement ces associations et qu'elles désiraient travailler avec le Groupe et lui apporter leur contribution. 
68. Le représentant du Canada
 soutenait dans l'ensemble le programme de travail exposé au 
paragraphe 7, y compris la date limite indicative.   Il fallait encourager l'obtention de réponses par des 
voies multiples, notamment par des visites personne lles et un bilan régulier des progrès réalisés à 
Genève.  Néanmoins, le processus était ardu.  Le  représentant était d'accord avec les Communautés 
européennes sur le fait que des consultations avec les associations internationales pouvaient 
contribuer à stimuler les consultations internes. 
69. Le Président  a précisé qu'il n'y avait en fait pas de questionnaire précédent du Secrétariat.  En 
revanche, il existait deux documents informels de H ong Kong, Chine:  le premier portait le numéro de 
job 2784, daté du 12 mai 1999, et le deuxième portait le numéro de job 3547, daté du 21 juin 1999;  
ils présentaient des suggestions sur l es procédures de consultation interne. 
70. Le représentant de l'Inde  a demandé s'il était possible de repousser la date limite, 
éventuellement jusqu'à mars 2003.  Malgré les précédentes délibérati ons du Groupe de travail, l'Inde 
avait encore des préoccupations quant aux consu ltations du Secrétariat avec les organisations 
internationales et désirait réfléchir davantage sur ce qui était en jeu.  Les suggestions énoncées au 
paragraphe 7 c) ne présentaient pas de difficulté  pour l'Inde, à condition qu'il soit clairement entendu 
qu'il n'était pas question de tirer des leçons  finales de l'examen initial du document de Synthèse . 
71. Le Président  est convenu que la question des c onsultations avec les associations 
professionnelles internationales avait déjà été discu tée longuement, et il a encouragé la présentation 
de nouvelles contributions.  Il a confirmé que l'examen de la Synthèse  ne visait pas à parvenir à des 
conclusions, mais à préciser les idées et à aider les Membres dans leurs consultations internes. 
72. Le représentant de Maurice  a remercié le Président de ses explications.  Rappelant son 
intervention du 4 juin, il a demandé qu'on examine ses suggestions concernant l'organisation des 
travaux.  Les Membres devaient se concentrer sur ce qui était applicable parmi les disciplines relatives 
à la comptabilité.  Concernant les dates limites, il a souligné que les Membres avaient besoin d'un 
programme de travail clair.  Le Président  a demandé si Maurice proposait de regrouper les deux 
aspects des travaux dans un processus uni que.  Le représentant de Maurice  a répondu qu'à son avis ces 
questions ne se recoupaient pas et qu'elles pouvaient être examinées indépendamment l'une de l'autre. 
73. Le représentant de l'Uruguay  a dit que sa délégation approuvait les propositions énoncées au 
paragraphe 7.  Il a souligné que  les délégations avaient accepté le paragraphe 7 des Lignes directrices 
pour les négociations ainsi que la  date limite fixée à Doha.  Étant peu nombreuse, sa délégation 
connaissait bien les difficultés qui se posaient dans  les consultations inte rnes, mais les Membres 
devaient se demander quand ils seraient en mesure d' aller de l'avant, faute de quoi on n'aurait pas 
assez de temps pour l'analyse, et le centre d' intérêt pourrait se déplacer vers les propositions 
sectorielles.  Le représentant de l'Uruguay a soul igné que sa délégation préf érait avancer dans la 
question des discussions horizontales.  Il a suggéré que  le Président et le Secrétariat rédigent une 
courte note ébauchant une démarche plus "convivi ale", notamment en présentant brièvement le 
mandat prescrit au paragraphe VI:4 , une explication de ce qui éta it en cours de négociation, des 
références au paragraphe 7 des Lignes directrices et au paragraphe 15 de la Déclaration de Doha, et S/WPDR/M/16 
Page 12  
 
 une date limite que l'on s'efforcerait de resp ecter au maximum.  Des consultations avec les 
associations professionnelles internationales pouvaient être  utiles et, en tout état de cause, elles ne se 
feraient qu'à titre d'information et ne préjugeraient pas des négociations. 
74. Le Président
 a demandé aux Membres d'examiner la suggestion de l'Uruguay, qu'il jugeait très 
intéressante.  Il a souligné que pour lui, la priorité était de relever le niveau de compréhension de tous 
les Membres, particulièrement des Membres en dé veloppement et des moins avancés, concernant les 
questions à l'étude. 
75. Le représentant de Djibouti  a rappelé que de nombreuses délégations avaient demandé pour 
quelle raison les rapports sur les consultations in ternes étaient si peu nombreux.  Les Membres 
devaient examiner le problème pour voir comment le résoudre.  Les incidences politico-économiques 
des questions en jeu n'étaient peut-être pas bien  comprises, a dit le représentant, soulignant qu'il 
importait de bien cerner les difficultés qui se posaient sur le plan interne. 
76. La représentante de l'Australie  a fait observer, à propos des qu estionnaires, que la plupart des 
gens n'avaient pas le temps de les remplir ou ne comp renaient pas ce dont il s'ag issait.  Il fallait donc 
s'attendre à un taux de réponses faible.  La repr ésentante a annoncé l'organisation d'un colloque 
d'architectes le 18 juillet dans la salle D, sous les auspices de l'Union internationale des architectes 
(UIA), pour présenter leur accord sur les normes internationales recommandées de professionnalisme 
dans la pratique des architectes, qui était axé sur les normes et sur l'équivalence. 
77. Le Président  a résumé le débat en notant que le consensus ne s'était pas fait sur la fixation 
d'une date limite.  En re vanche, on était d'accord sur d'autres aspects, y compris sur l'amorce d'un 
examen du document de Synthèse , la discussion des procédures de c onsultation avec les organisations 
professionnelles internationales et la discussion de toute question soulevée par les Membres 
concernant les disciplines relatives à la comptabilité.  Les Membres  ont approuvé la proposition de 
l'Uruguay concernant l'élaboration, à l'intention des délégations, d'une Note du Président et du 
Secrétariat devant servir d'outil pour leurs consultations internes. 
c) Date de la prochaine réunion  
 
78. Le Président  a noté que le point suivant de l'ordre du j our était la date de la réunion suivante.  
Conformément à la pratique consis tant à grouper les réunions des orga nes subsidiaires au voisinage de 
celles du Conseil, il a suggéré de tenir la réunion su ivante dans la semaine précédant immédiatement 
les réunions du Conseil du commerce des services et de la session extraordinaire, c'est-à-dire la semaine du 15 juillet.  Les Membres
 ont approuvé la suggestion du Président. 
d) Autres questions  
 79. Le Président
 a rappelé que la question de la mise en distribution générale des documents 
informels du Groupe de travail avait été soulevée à la  réunion précédente, mais n'avait pas suscité de 
consensus.  Les Membres voudraient pe ut-être se rappeler la décision prise par le Conseil général le 
16 mai 2002 concernant la mise en distribution géné rale des documents (WT/L/452);  toutefois, cette 
décision ne s'appliquait pas aux documents informels. 
80. Le représentant du Canada  a rappelé qu'un des thèmes qui avait suscité l'intervention du 
Président sortant à la réunion précédente était la né cessité de diffuser auprès d'un plus large public une 
information sur le Groupe de travail.  Le Canada  estimait que ce serait utile, et des documents comme 
celui qui était suggéré par l'Uruguay pouvaien t permettre de mieux informer le public.  S/WPDR/M/16 
 Page 13 
 
 
 81. Le Président  est convenu que la proposition du Président  sortant était motivée par le désir de 
contribuer à mieux faire connaître les activités du Groupe de travail au grand public.  Il a suggéré aux 
Membres de prendre note des commentaires qui avaient été faits et de revenir à la question lors de la réunion suivante. 
__________