RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/38
2avril1998
DUCOMMERCE(98-1306)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SWAZILAND
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce),ladéclarationdepolitiquegénéraleprésentéeparlegouvernementduSwaziland
estreproduite ci-après.
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Note: Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Swaziland.Swaziland WT/TPR/G/38
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TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION 5
II. RESULTATS ECONOMIQUES DESANNEES 90 5
i) Situation économique 5
ii) Evolution ducommerce 6
III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE 7
i) Evolution delapolitique commerciale 7
ii) Loisetréglementations nationales 8Swaziland WT/TPR/G/38
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I. INTRODUCTION
1. LeRoyaume duSwaziland estsituédanslapartie méridionale del'Afrique. Ilestentouré
parlaRépublique sud-africaine ausud,àl'ouest etaunordetparlaRépublique duMozambique à
l'est. LeSwaziland aunesuperficie de17000kilomètres carrés etunepopulation estimée à
912876habitants enmai1997.
2. Petitpaysayant unmarché intérieur limité, leSwaziland misebeaucoup sursesindustries à
vocation exportatrice. Parconséquent, ilestfortement tributaire del'évolution delacroissance et
desprixdesproduits debasesurlesmarchés mondiaux. Pendant lesannées 80,lepaysaconnu un
afflux considérable d'investissements étrangers directs, enparticulier enprovenance del'Afrique duSud
quisubissait alors leseffets dessanctions économiques. Pendant cettepériode, l'industrialisation a
atteint desniveaux sansprécédent auSwaziland etletauxdecroissance économique afaitunbond
pouratteindre 9,5pourcent. Cesdernières années, toutefois, lacroissance s'estfortement ralentie
etletauxdecroissance aenregistré desfluctuations considérables. Plusieurs facteurs ontcontribué
àcettesituation: desconditions climatiques défavorables (sécheresse); larécession mondiale; les
changements politiques positifs auMozambique etenAfrique duSud;etlarécession enAfrique duSud
quiaaffecté lademande d'exportations decepays. Ilconvient derelever quel'Afrique duSudimporte
environ 30pourcentdelaproduction duSwaziland.
3. Etantdonné quel'économie repose essentiellement surl'agriculture etqu'elleestdoncfortement
tributaire desconditions climatiques, lesfluctuations delacroissance enregistrées auSwaziland n'ont
riend'étonnant. En1993/94 lesecteur agricole contribuait pour9,8pourcentauPIBauxprixdes
facteurs de1985. Bienquelesecteur manufacturier aitconnu uneexpansion de4,7pourcenten1994/95
contre 0,9pour centl'année précédente, laplupart desindustries manufacturières reposent sur
l'agriculture. Uneforteproportion delavaleur ajoutée dusecteur manufacturier provient deseulement
cinqindustries àvocation exportatrice: lapâtedeboisnonblanchie, latransformation desconcentrés
deboissons nonalcooliques; lesconserves defruits; lesréfrigérateurs etleraffinage dusucre. D'autres
agro-industries importantes sontlafabrication debonbons etlatransformation desproduits alimentaires.
II. RESULTATS ECONOMIQUES DESANNEES 90
i) Situation économique
4. Lesannées 90ontétémarquées parunebaisse substantielle dutauxdecroissance économique
quiesttombé à1,2pourcenten1992/93 etalégèrement remonté ensuite. Globalement, letauxde
croissance duPIBdanslesannées 90s'estsituéenmoyenne auxalentours de2à3pourcent.
5. Parsuite delabaisse del'investissement étranger direct danslesannées 90,lacroissance
dynamique del'économie swazie s'estfortement ralentie. Lastagnation delacontribution desindustries
manufacturières auPIBacoïncidé aveclarécession enAfrique duSud,quis'esttraduite parunefaible
demande d'exportations. Larécession n'apastouché seulement larégion d'Afrique australe mais
l'ensemble dumarché international. Ilenestrésulté unechute desprixdelaplupart desproduits de
base. L'économie swazie aétéaffectée pendant cettepériode parunesuccession desécheresses qui
onteupourconséquence demauvais résultats dusecteur agricole. Labaisse delaproduction dans
lessecteurs fortement touchés parlasécheresse aétécompensée parlacroissance dansd'autres secteurs
comme laconstruction, l'agriculture irriguée etlesecteur public. Lasituation s'estlégèrement améliorée
en1994 lorsque lespaysontcommencé àsortir delarécession etlesprixmondiaux desproduits de
baseàremonter.WT/TPR/G/38 Examen despolitiques commerciales
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6. Entermes relatifs, l'inflation n'apasétéungrand problème pourleSwaziland. Pendant les
cinqdernières années, elleaétéenmoyenne d'environ 11pourcent. Cerésultat estdûenpartie à
lapolitique monétaire rigoureuse suivie parlaRépublique sud-africaine cesdernières années, quia
uneincidence directe surlapolitique monétaire duSwaziland, cesdeuxpaysfaisant partie delaZone
monétaire commune.
7. Enrésumé,lesprincipauxproblèmeséconomiquesdupaysontétélessuivants:faiblecroissance
del'économie dueenpartie àlasécheresse etàlarécession; forte croissance démographique;
augmentation persistante dudéficit dusecteur public; etralentissement del'investissement étranger
direct. Pour faire faceàcette situation, legouvernement élabore actuellement unestratégie de
développement national àlongterme quipasse enrevue touslessecteurs del'économie, définit les
problèmes etesquisse dessolutions viables àlongterme. Enmême temps, legouvernement amis
enroute unprogramme d'ajustement interne dontleprincipal élément estunprogramme degestion
dusecteur public. L'objectif estd'améliorer l'efficacité delagestion desressources publiques enles
orientant versdespriorités etdesobjectifs dedéveloppement biendéfinis.
ii) Evolution ducommerce
a) Exportations
8. LeSwaziland acontinué dedévelopper sesexportations versdenouveaux marchés etde
diversifier lagamme desproduits d'exportation. Lesexportations dessecteurs agricoles
traditionnels -sucre, pâtedeboisetagrumes -etdusecteur minier ontconnu unecroissance pluslente
quecellesdessecteursplusdynamiquesdesindustriesmanufacturièresetdesindustriesdetransformation.
Lesexportations deboissons nonalcooliques concentrées sontactuellement celles quiprocurent leplus
derevenus. Lesrecettes provenant decesexportations ontsubstantiellement augmenté àlasuitede
ladépréciation durand. Leseffets deladépréciation ontlargement compensé lafaiblesse desprix
desproduits debasesurlesmarchés internationaux.
9. Lacroissance desindustries manufacturières orientées versl'exportation aétéde25pourcent
en1996. Outre lesproduits agro-alimentaires, lesecteur manufacturier produit desréfrigérateurs,
desappareils, desfermetures Eclair, destissus, desvêtements, deschaussures etdesdispositifs de
sécuritéquisonttousdestinésàêtreconsommésauseindel'Uniondouanièred'Afriqueaustrale(UDAA)
oudelaCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe (CDAA). Lesexportations desucre,
depâtedeboisetd'agrumes sontdestinées àl'Union européenne etauxEtats-Unis danslecadre
d'arrangements commerciaux spéciaux. Lesucre, enparticulier, bénéficie deconditions deprix
favorables delapartdel'Union européenne autitredelaConvention deLomé.
b) Importations
10. Lesimportations duSwaziland ontprogressé de10à15pourcentparanenmoyenne pendant
lapériode allant de1990 à1995. Plusde85pourcentdesimportations proviennent d'Afrique du
Sud,principal partenaire commercial duSwaziland. Lesimportations serépartissent comme suit:
20pourcentpourlesproduits alimentaires, lesboissons, lesanimaux etleshuiles alimentaires; 25pour
centpourlesproduits chimiques, lescarburants etcombustibles etlesmatières premières; etenfin
55pourcentpourlesmachines etlesproduits manufacturés.Swaziland WT/TPR/G/38
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III. CADRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
i) Evolution delapolitique commerciale
11. Lesfaitsmarquants delapolitique commerciale duSwaziland aucours descinqdernières années
ontétél'abaissement unilatéral desdroits dedouane convenu danslecadre duCycle d'Uruguay, le
début desnégociations visant àrestructurer l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA) etles
négociations concernant leProtocole commercial delaCommunauté dudéveloppement del'Afrique
australe.
12. LeSwaziland estmembre del'UDAA et,parconséquent, sapolitique decommerce extérieur
estdéterminée parletarifextérieur commun. Cedernier estfixéactuellement parl'Afrique duSud
etadministré parunorganisme officiel sud-africain -l'Office desdroits dedouane etducommerce.
13. LeSwaziland étantpartie àlaConvention deLomé etclassé officiellement entantquepays
endéveloppement, sesproduits sontadmis enfranchise dedroits dansl'Union européenne etbénéficient
durégime SGP.
a) Réforme tarifaire unilatérale
14. Laréforme tarifaire unilatérale, miseenoeuvre autitredesengagements prisdanslecadre
duCycle d'Uruguay, faitpartie delapolitique del'UDAA visant àencourager uneaffectation des
ressources plusefficace, àatténuer latendance défavorable auxexportations etàinciter lespaysà
développer lessecteurs danslesquels ilsontunavantage comparatif.
15. LeSwaziland estsignataire del'Initiative transfrontières quiencourage l'investissement
transfrontières etlaliberté deséchanges auseindelarégion.
b) Intégration régionale
16. LeSwaziland estmembre àlafoisdelaCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe
(CDAA) etduMarché commun del'Afrique orientale etaustrale (COMESA).
17. LeSwaziland estsignataire duProtocole commercial delaCDAA quiviseàétablir unezone
delibre-échange compatible avecl'OMC dansundélaidehuitansàcompter del'entrée envigueur
del'accord. Lecalendrier demiseenoeuvre delaCDAA faitencore l'objet denégociations. Le
Swaziland présentera uneoffre conjointe aveclesautres membres del'UDAA.
18. LeSwaziland demeure membre duCOMESA, quientend supprimer touslesdroits dedouane
surleséchanges directs entre Etats membres d'iciàl'an2000. LeSwaziland n'estpasenmesure de
mettre enoeuvre desréductions tarifaires enraison desesobligations danslecadre del'UDAA, mais
ilpeutapporter desaménagements auxmesures administratives afinderéduire lescoûts destransactions
commerciales.
c) Union douanière d'Afrique australe (UDAA)
19. Ennovembre 1994leSwaziland, avectoussespartenaires del'Union douanière, acommencé
àrenégocier l'Accord de1969afindelerestructurer pourtenircompte del'évolution del'environnement
commercial international etdeschangements radicaux survenus danslasituation politique etéconomique
delarégion.WT/TPR/G/38 Examen despolitiques commerciales
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20. LeSwaziland appuie lesprincipes généraux delaréduction dunombre detranches tarifaires
etdel'éventail desdroits etcontinuera dedéfendre cesprincipes auseindel'UDAA. LeSwaziland
appuie aussi l'élimination progressive desexemptions dedroits pourlesimportations commerciales
quisontdestinées aumarché del'UDAA. Toutefois, lesnégociations ontbutésurlaquestion dela
structure précise d'unenouvelle dérogation institutionnelle.
d) LeSwaziland etlesaccords commerciaux préférentiels
21. Lecommerce extérieur joueunrôleimportant dansl'économie duSwaziland, représentant
unpourcentage élevédesonPIB.LeSwaziland bénéficie actuellement del'accès préférentiel aumarché
del'Union européenne autitredelaConvention deLomé IVsignée entre les15Etats membres de
l'Union européenne et70Etats ACP(Afrique, Caraïbes etPacifique) en1989, ainsiqueduSystème
généralisé depréférences (SGP) envertu duquel lespaysdéveloppés accordent despréférences aux
paysendéveloppement.
22. LeSwaziland seraaffecté parl'accord delibre-échange imminent entre l'Union européenne
etl'Afrique duSud. Lamiseaupoint devrait enêtreachevée d'iciaumilieu de1998.
ii) Loisetréglementations nationales
a) Loisurlesdroits dedouane etlesdroits d'accise
23. LaLoisurlesdroitsdedouaneetlesdroitsd'acciseestl'instrumentquipermetauxdépartements
etministères concernés demettre enoeuvre lesdispositions del'Accord portant création del'Union
douanière d'Afrique australe. L'accord dispose quel'Afrique duSudfixeletarifextérieur en
consultation avecleBotswana, leLesotho, laNamibie etleSwaziland.
b) Loisurlecontrôle descéréales
24. Cette loicontrôle l'achat, l'importation etlaproduction demaltainsiquelamouture descéréales
àdesfinscommerciales. Quiconque souhaite exercer l'unedecesactivités doitobtenir unelicence
délivrée parleMinistère del'agriculture etdescoopératives.
25. L'objetdecetteréglementation estdelibéraliser lacommercialisation etlatransformation des
céréales engénéral etdumaïsenparticulier. Ainsi, depuis ledébut desannées 90,deslicences de
meunerie sontdélivrées systématiquement surdemande etuncertain nombre denouvelles minoteries
sontentrées enactivité, offrant ainsiunpluslargechoix deproduits àbasedemaïsauxconsommateurs.
c) Loisurlesproduits laitiers
26. Cette loiviseàréglementer etàdévelopper l'industrie laitière. Laréglementation estassurée
parl'Office desproduits laitiers duSwaziland dontlesprincipales fonctions consistent àfournir des
conseils surlesprixdesproduits, àprescrire desnormes enmatière demanutention, d'essais etde
qualité, àfaireappliquer desnormes desanté publique, àfournir desrenseignements surlemarché
etàstimuler ledéveloppement decesecteur. Quiconque désire importer desproduits laitiers doitobtenir
unpermis d'importer del'Office desproduits laitiers duSwaziland, maislespermis sontdélivrés sans
difficulté. L'Office desproduits laitiers estunorganisme para-étatique, maislegouvernement envisage
delediviser endeuxbranches, l'uneréglementaire etl'autre commerciale, quiseront indépendantes
l'unedel'autre. L'objectif estdecréer lesconditions voulues pourquelesecteur privé reprenne par
lasuitelesfonctions commerciales del'Office.Swaziland WT/TPR/G/38
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d) Loisurl'Office desagrumes
27. Laloiporte création del'Office desagrumes duSwaziland dontlerôleestdefavoriser le
développement del'industrie desagrumes etlacommercialisation decesproduits. C'estleseul
organisme quiexiste auSwaziland pourveiller àlaqualité detoutes lesexportations defruits dupays.
L'Office relève entièrement dusecteur privé. Legouvernement envisage deréviser cetteloi.
e) Loisurlesucre de1967
28. LaLoisurlesucreportecréationdel'OfficedusucreduSwazilandquiréglementelaproduction,
lacommercialisation etladistribution dusucre. Legouvernement réglemente leprixdusucre sur
lemarché intérieur. Laloifaitactuellement l'objet d'unerévision compte tenudel'évolution etdes
changements surlesmarchés régionaux etmondiaux.
f) Projet deloide1997 surlaconcurrence
29. Ceprojet deloiviseàpromouvoir uneconcurrence commerciale dansl'économie duSwaziland.
Ildéfinit certaines pratiques commerciales restrictives etprescrit lesmoyens d'yremédier. Ilinterdit
aussilesacquisitions d'entreprises quiaboutissent àuneposition dominante surlemarché. Ilestprévu
queceprojet deloiseraadopté etentrera envigueur audébut de1999.
g) Projet deLoisurlespratiques commerciales loyales
30. Ceprojet deloiviseàinterdire lespratiques trompeuses etmensongères, lesdéclarations
mensongères etlespratiques déloyales danslecommerce. Lafuture loisurlespratiques commerciales
loyales ferapendant àlaLoisurlaconcurrence etdevrait entrer envigueur enmême temps quecette
dernière.
h) Projet deLoisurlesnormes etlaqualité
31. Cetinstrument juridique établira l'Office denormalisation duSwaziland etsesdivers organes.
Ilprévoira l'établissement denormes nationales etlacertification desproduits etdessystèmes qualité.
L'Office denormalisation veillera àcequelesproduits soient conformes auxnormes régionales et
internationales etdeviendra opérationnel avant lafinde1998.
i) Loiconcernant lamisesurlemarché national deproduits agricoles
32. Cette loiviseàfaciliter laproduction, latransformation, l'entreposage, letransport, la
distribution etlavente deproduits agricoles stratégiques telsquelemaïsetlesproduits àbasedemaïs,
leriz,lebléetlesproduits àbasedeblé,etcertains fruits etlégumes frais, ainsiquelavolaille. Les
autorisationsconcernantcesproduitssontdélivréesparl'Officenationaldecommercialisationdesproduits
agricoles quifaitpayer normalement uneredevance pour ladélivrance desautorisations. Le
gouvernement envisage delibéraliser cesecteur.
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