ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/3
2 novembre 1999
(99-4724)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999Original: anglais/
               français/
               espagnol
MESSAGE DES MINISTRES DU GROUPE DES 77
À LA TROISIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Marrakech (Maroc), 13-16 septembre 1999
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat le message ci-après en lui
demandant de le distribuer à la troisième Conférence ministérielle.
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1. Nous, Ministres des pays membres du Groupe des 77 et de la Chine, réunis à Marrakech
(Maroc) du 13 au 16 septembre 1999 pour la neuvième Réunion ministérielle du Groupe des 77, afinde préparer la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement qui se tiendra à Bangkok (Thaïlande) en février 2000, avons décidé de transmettre le
message suivant à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Seattle du
30 novembre au 3 décembre 1999.
2. Nous voyons dans la libéralisation du commerce international sur la base des règles de l'OMC
une force puissante et dynamique, capable d'accélérer la croissance et le développement.  Noussommes fermement résolus à poursuivre une politique commerciale ouverte et libérale dans la
perspective du développement.  La troisième Conférence ministérielle de l'OMC doit aider à
progresser de façon décisive vers l'établissement d'un système commercial international ouvert, dont
les avantages soient équitablement répartis.
3. Nous constatons cependant avec une vive préoccupation que les pays en développement ne
recueillent pas les fruits du système commercial multilatéral en place.  Les progrès de la libéralisation
sont lents dans des secteurs particulièrement importants pour ces pays, et il y a un net déséquilibre
entre les droits et obligations que comportent les accords commerciaux multilatéraux, ainsi qu'entre
les conditions d'accès aux marchés.  La persistance de ces anomalies risque de saper la confiance despays en développement dans le système multilatéral et de renforcer la position de ceux qui
souhaiteraient se retrancher dans une attitude protectionniste peu judicieuse.
4. Nous attachons donc la plus haute importance à la solution des problèmes rencontrés par les
pays en développement dans l'application des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, afin queces pays puissent prendre à la croissance du commerce international une part en rapport avec leurs
besoins économiques.  Si de nombreux pays en développement n'ont pas retiré les avantages
escomptés dans des domaines importants pour eux, c'est parce que d'importants partenaires
commerciaux ne se sont pas acquittés pleinement ni fidèlement de leurs obligations dans ces secteurs,
en particulier pour les textiles et les vêtements.  Nous prions donc instamment la troisième
Conférence ministérielle de l'OMC d'étudier et de régler à Seattle la question de l'application des
accords et décisions de Marrakech.WT/MIN(99)/3
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5. En particulier, pour que les pays en développement retirent des accords multilatéraux de
l'OMC le profit attendu, il faut mettre en œuvre leurs dispositions concernant l'octroi d'un traitement
spécial et différencié, dont beaucoup sont des clauses de l'"effort maximal" et ne sont pas appliquées.
6. Nous estimons que les négociations prévues au "programme incorporé" devraient être
engagées sans retard, compte tenu des priorités des pays en développement:
• Dans l'agriculture, l'objectif devrait être de soumettre ce secteur aux règles normales de
l'OMC et de s'attaquer aux problèmes particuliers des pays qui ont une économie
essentiellement agricole, des petits pays en développement insulaires et des pays qui
sont importateurs nets de produits alimentaires.
• Les négociations sur le commerce des services devraient se dérouler dans le cadre de
l'AGCS et viser à libéraliser les secteurs particulièrement importants pour les pays endéveloppement ainsi que le mouvement des personnes physiques, compte tenu de
l'impact du commerce électronique.
• Les examens prescrits par les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC devraient
aider à corriger les déséquilibres et à assurer l'application effective des dispositions en
faveur des pays en développement.
7. Nous demandons aux pays développés de s'employer activement à ouvrir leurs marchés aux
exportations des pays en développement, et d'admettre en franchise et hors contingent les exportations
des pays les moins avancés.  Cela ne devrait pas avoir d'incidences sur les engagements déjàcontractés par les Membres de l'OMC en ce qui concerne les régimes préférentiels.  Les négociations
futures devraient porter sur la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, avec
l'adoption de nouvelles disciplines pour empêcher le recours abusif à des mesures comme l'imposition
de droits antidumping ou de droits compensateurs, le recours à des sauvegardes, l'application de
règlements sanitaires et phytosanitaires et autres obstacles au commerce, ainsi que pour combattrel'apparente recrudescence des restrictions volontaires à l'exportation.  Le programme de travail
concernant l'harmonisation des règles d'origine non préférentielle devrait être exécuté le plus tôt
possible pour que les règles deviennent plus simples et plus transparentes.
8. Nous lancerons collectivement des initiatives pour les futures négociations commerciales
multilatérales, lors desquelles il faudra aussi accorder une attention particulière à des questions
comme le transfert de technologie, les sauvegardes appropriées pour les pays en développement, la
prise en compte des mesures autonomes de libéralisation, le financement des exportations, les
marchés de produits de base et l'intégration équitable des pays en développement dans le système
commercial multilatéral.  Ces négociations devraient déboucher sur l'application effective des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui concernent le transfert de technologie, dans l'intérêt
mutuel des producteurs et des utilisateurs de connaissances techniques, et sur l'établissement demécanismes en vue d'une protection équilibrée des ressources biologiques ainsi que de disciplines
pour protéger les connaissances traditionnelles;  il faut permettre aux pays en développement, dans le
cadre de l'Accord sur les MIC et de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires de
prendre les mesures nécessaires à l'application de leur politique de développement ainsi qu'à la
diversification et à la valorisation de leurs exportations.
9. La Déclaration ministérielle de Singapour a confirmé que l'OIT était l'organisation
compétente pour toutes les questions concernant les normes en matière de travail.  Nous nous
opposons catégoriquement à l'établissement d'un lien quelconque entre le commerce et ces normes.
Nous sommes également contre l'utilisation de normes environnementales à des fins protectionnistes.WT/MIN(99)/3
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Nous considérons que les questions intéressant ces normes doivent être traitées par les organisations
internationales compétentes, et non par l'OMC.
10. Nous sommes convaincus de la nécessité d'accorder aux pays en développement un traitement
différencié et plus favorable, et notamment une assistance pour les aider à supporter le coût de latransition et pour leur donner le temps d'atteindre leurs objectifs et d'accroître leur compétitivité.  La
notion de traitement spécial et différencié devrait être revue et développée pour tenir compte de
l'évolution du commerce mondial et de l'internationalisation de la production.  Cela devrait aller de
pair avec un renforcement des capacités, un élargissement de l'accès aux marchés et l'adoption par les
pays industrialisés de mesures visant à encourager leurs entreprises et institutions à transférer des
techniques et des connaissances spécialisées aux pays en développement ainsi qu'à y investir.
11. La suppression des obstacles commerciaux ne suffira pas pour accélérer l'intégration des pays
en développement dans le système commercial multilatéral.  Nous prions donc instamment la
communauté internationale de renforcer ses programmes de coopération technique et d'amélioration
des capacités, et de fournir un appui pour remédier aux problèmes de production ainsi que pour
améliorer l'infrastructure commerciale des pays en développement, en particulier des PMA et despetits pays.  Il faut consolider leurs secteurs d'exportation et faire en sorte que le secteur primaire
contribue davantage au développement grâce à une diversification.  Il convient d'accélérer l'exécution
des activités s'inscrivant dans le cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, approuvé
en 1997 à la réunion de haut niveau de l'OMC sur le développement du commerce des PMA, et nous
demandons à nos partenaires de développement de fournir les ressources nécessaires à cette fin.
12. Nous notons l'importance pour tous les pays d'assurer la cohérence entre les politiques
commerciales nationales et les accords commerciaux multilatéraux.  À cet égard, nous nous déclarons
préoccupés par le fait que:
• des mesures économiques coercitives continuent d'être prises contre des pays en
développement, notamment avec l'imposition unilatérale de sanctions économiques etcommerciales qui sont contraires au droit international, en particulier par le biais de
nouvelles tentatives d'application extraterritoriale du droit national en violation de la
Charte des Nations Unies et des règles de l'OMC;  et que
• les préférences commerciales accordées à certains de nos pays continuent d'être
soumises à des conditions étrangères au commerce.  Nous considérons qu'il faut mettreun terme à ces pratiques néfastes.
13. L'universalité de l'Organisation mondiale du commerce devrait être réalisée le plus tôt
possible afin de renforcer le système commercial multilatéral.  Nous considérons qu'une assistance
appropriée devrait être fournie aux pays en développement qui souhaitent accéder à l'OMC.  Les
conditions proposées à ces pays ne devraient pas aller au-delà des engagements pris par les pays endéveloppement et les PMA déjà Membres de l'OMC, ni être sans rapport avec ces engagements.  Il
faut donc prévoir des procédures d'accession transparentes, simplifiées et accélérées qui soient
conformes aux règles et disciplines de l'OMC.
14. Nous sommes conscients de l'importance des mécanismes d'intégration régionale et
sous-régionale, qui encouragent les courants commerciaux et les flux d'investissement, les économies
d'échelle, la libéralisation économique et l'intégration de leurs membres dans le système de relations
économiques internationales dans le cadre d'un régionalisme ouvert, permettant de progresser vers un
système multilatéral plus ouvert.WT/MIN(99)/3
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15. Il est important d'accroître la complémentarité des décisions économiques prises à l'échelle
internationale.  Les institutions internationales compétentes devraient suivre des politiques
complémentaires qui permettent aux pays en développement de tirer le meilleur parti des accords
commerciaux multilatéraux, tout en veillant au respect des droits reconnus à ces pays dans ces
accords.
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