ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/90
1er mai 2003
(03-2322)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
ARTICLE 9.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPI NG DE L'OMC:  MARGES
DE DUMPING DÉTERMINÉES POUR CHAQUE EXPORTATEUR
INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON SUR LA BASE DES
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
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L'Australie note que le Groupe de négociation sur les règles a déjà reçu des communications
qui soulèvent la question du taux "résiduel global" (par exemple les documents TN/RL/W/10 etTN/RL/W/72).  Elle considère que c'est là une question qui mérite un examen et un débat plus
approfondis et au sujet de laquelle il est important de créer une plus grande certitude dans le cadre des
règles.
L'article 9.4 de l'Accord antidumping de l'OMC est libellé comme suit:"Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase
du paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping appliqué à des importations en
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen
ne dépassera pas:
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou
producteurs choisis ou,
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur
la base d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur
normale moyenne pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisiset les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont
pas fait individuellement l'objet d'un examen,
à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe,
des marges nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances
indiquées au paragraphe 8 de l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des
valeurs normales individuelles aux importations en provenance des exportateurs ou
des producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen et qui auront fourni les
renseignements nécessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 10.2
de l'article 6."TN/RL/W/90
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L'article 9.4, concernant l'échantillonnage des exportateurs, interdit l'utilisation de certaines
marges pour le calcul du taux "résiduel global".  Il fixe un plafond ("…  un droit antidumping appliqué
à des (…) exportateurs ou (…) producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépassera
pas…" ) et les autorités doivent exclure, pour calculer ce plafond, toutes marges de minimis  ou nulles
ou toutes données de fait disponibles.
L'article 9.4 s'applique aux exportateurs et aux producteurs connus (seulement les parties qui
coopèrent) – ceux qui ont présenté des renseignements suffisants et appropriés mais qui ont été exclus
de l'échantillon.  Un plafond est fixé pour leurs marges individuelles.  Si tout élément de la marge
était fondé sur les données de fait disponibles, cette marge serait alors exclue.  Une question se pose
alors lorsque toutes les marges correspondant à l'échantillon sont déterminées sur la base des données
de fait disponibles.
On sait clairement pourquoi les marges déterminées au moyen des "données de fait
disponibles" sont écartées aux fins de la fixation du niveau du droit applicable aux exportateurs et
aux producteurs qui coopèrent mais ne sont pas choisis.  L'article 6.8 autorise l'établissement de
déterminations sur la base des "données de fait disponibles" dans les cas où des renseignements n'ontpas été communiqués ou ne sont pas disponibles par ailleurs.  Il s'agit généralement des cas de
non-coopération, et non de "tous les autres".  (L'Accord antidumping ne précise pas comment une
marge est déterminée pour ces exportateurs et producteurs qui ne coopèrent pas mais les termes de
l'article 6.8 – qui renvoient à l'annexe II, paragraphe 7, dernière phrase – laissent entendre qu'une
sanction peut être appliquée.)
Dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , les États-Unis ont imposé des mesures après
un échantillonnage.  Aux fins des mesures appliquées aux exportateurs inclus dans l'échantillon, des
données de fait disponibles, entre autres, ont été utilisées lors de l'évaluation de la marge de dumping.
Les États-Unis ont fait valoir que la portée de l'interdiction énoncée à l'article 9.4 devrait êtrerestreinte afin d'être liée à la seule exclusion des marges établies entièrement sur la base des données
de fait disponibles.  L'Organe d'appel
1 a constaté que les États-Unis avaient fait erreur en imposant des
mesures à tous les autres exportateurs dans cette situation.  Il a également constaté que l'Accord
antidumping présentait une lacune en ce qui concerne le taux "résiduel global" du droit antidumping à
appliquer aux exportateurs et aux producteurs non soumis à enquête lorsqu'il n'existe aucune marge
permettant de calculer ce taux.  Toutefois, l'article 9.4 n'impose aucune méthode pour établir le taux"résiduel global" appliqué aux exportateurs et producteurs non soumis à enquête.  Il fixe simplementune limite maximale que les autorités "ne dépasser[ont] pas".  L'Organe d'appel a reconnu l'existence
de cette lacune mais n'a pas cherché à examiner une solution bien qu'il ait consigné, dans la note de
bas de page 83 de son rapport, les vues du Japon et des États-Unis sur la manière de remédier à cette
lacune.
L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial et a établi les constatations
résumées ci-après (paragraphes 119 à 130):
• L'article 9.4 n'impose aucune méthode pour établir le taux "résiduel global" appliqué
aux exportateurs et producteurs non soumis à enquête.  Il fixe simplement une limite
maximale que les autorités "ne dépasser[ont] pas" lors de l'établissement du taux.
                                                     
1 États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon , rapport de l'Organe d'appel (WT/DS184/AB/R), 24 juillet 2001 (ci-après dénommé
État-Unis – Acier laminé à chaud ).TN/RL/W/90
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• L'application de l'article 6.8 autorise l'utilisation des "données de fait disponibles" et
n'est pas limitée aux cas dans lesquels la marge entière est établie à l'aide uniquement
des données de fait disponibles.  Cet article permet le recours aux données de fait
disponibles chaque fois qu'une partie intéressée ne communique pas certains
renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulement del'enquête.
• L'article 6.8 permet aux autorités chargées de l'enquête d'établir des déterminations en
comblant les lacunes du dossier résultant de l'insuffisance ou de l'absence desrenseignements devant être communiqués par les exportateurs.
• L'article 9.4 cherche à empêcher que les exportateurs, à qui l'on n'a pas demandé de
coopérer pendant l'enquête, ne subissent un préjudice du fait des lacunes ou desinsuffisances dans les renseignements communiqués par les exportateurs soumis à
enquête.  Cet objectif serait compromis si on calculait le plafond pour le taux
"résiduel global" en utilisant des marges "établies", ne serait-ce qu'en partie, sur la
base des données de fait disponibles.
• L'article 9.4 présente une lacune parce qu'il interdit l'utilisation de certaines marges
dans le calcul du plafond pour le taux "résiduel global" mais ne traite pas de la
question de savoir comment ce plafond devrait être calculé dans le cas où toutes les
marges sont exclues.
L'article 9.5 de l'Accord reconnaît que les taux "résiduels globaux" sont utilisés car il prévoit,
aux fins de l'établissement des marges individuelles, un réexamen accéléré pour les exportateurs quin'ont pas exporté pendant l'enquête et ne sont pas associés à des exportateurs connus ("nouveaux
exportateurs"), et qui ont été affectés par un tel taux.
Dans la situation où chacune des marges des exportateurs inclus dans l'échantillon est établie
sur la base des données de fait disponibles, il est nécessaire de supprimer l'incertitude actuelledécoulant de cette lacune dans l'Accord.  De plus, le plafond imposé par le libellé actuel de
l'article 9.4 de l'Accord ne serait pas applicable.  En effet, le plafond est établi sur la base de
l'hypothèse que certains  des exportateurs inclus dans l'échantillon coopéreraient.  L'Accord
antidumping ne tient pas compte du cas possible où aucun exportateur ne coopérerait ou toutes les
marges seraient établies sur la base des données de fait disponibles.
Il est possible de supprimer l'incertitude actuelle en adoptant une disposition semblable à celle
de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord.  Autrement dit, il s'agirait de déterminer les marges de dumping au
moyen de "toute autre méthode raisonnable" pour clarifier la situation aux fins de la détermination du
taux "résiduel global".
Cependant, supprimer, dans ce cas, le plafond en adoptant une solution différente fondée sur
"toute autre méthode raisonnable" ne préjugerait pas des droits des nouveaux exportateurs car ils
conservent leur droit à un réexamen accéléré.
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