ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/90/Add.2
15 février 2002
(02-0784)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 5 novembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Compte rendu de la réunion
Addendum
NOUVELLES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION
EUROPÉENNE, LE CANADA ET LES ÉTATS-UNISWT/TPR/M/90/Add.2
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Question n° 16 (États-Unis)
Le Secrétariat note dans son rapport que le nombre de produits dont les prix sont
réglementés a été augmenté en 2000.  Quelle est la cause de cette augmentation?
Réponse
Le contrôle des prix des boissons gazeuses a été rétabli vers la fin de l'année 2000 à cause
d'une hausse abusive de leur prix de vente au détail.
Question n° 3 (Canada)
Selon le paragraphe 4, la législation sur le s marchés publics a été révisée plusieurs fois
ces dernières années et est actuellement en cours de révision, de nouveau, par un comité doté de
pouvoirs importants.  Quelles sont les mesures incluses dans cette dernière révision de la
législation mauricienne sur les marchés publics pour garantir l'ouverture du processus de
passation des marchés aux entités étrangères et son équité envers ces dernières?
Question n° 10 (Union européenne)
L'UE aimerait obtenir un complément d'informations sur la révision de la Loi relative à
la CTB:  quel est le statut de la révision de la Loi relative à la Commission centrale desadjudications par le comité doté de pouvoirs importants?  Maurice déclare avoir l'intention
d'œuvrer aux fins "d'une mise en conformité avec les normes et les pratiques internationales":
pourrait-elle confirmer que cette nouvelle législation sera conforme à l'AMP?  Est-elle disposée
à fournir au Secrétariat de l'OMC tous les textes de loi préparatoires dans le cadre de cette
révision?  Enfin, quelles sont les principales modifications qu'il est prévu d'apporter à lalégislation en vigueur?
Réponse
Le Comité de haut niveau est en train d'achever son rapport relatif à l'examen de la législation
sur les marchés publics.  L'objectif visé est d'établir un système efficace et moderne basé sur les
principes fondamentaux de la responsabilité, de la transparence et de la non-discrimination entre lessoumissions, conformément aux règles internationa les et à la bonne gouvernance.  Toute nouvelle
législation ou modification sera subordon née à l'acceptation par le gouvernement des
recommandations formulées par le Comité dans son ra pport.  Il serait donc prématuré de soumettre à
l'OMC un projet de législation à l'étude.
Question n° 11 (Union européenne)
Nous saurions également gré à Maurice de bien vouloir donner des renseignements
complémentaires sur les conditions à remplir pour être autorisé à soumissionner dans le cadre
d'appels d'offres.  En particulier, quels sont le s critères utilisés en pratique pour ouvrir une
procédure d'appel d'offres aux fournisseurs étrangers?  Qu'entend-on par "théoriquement,
seules les entreprises locales et les agents sur place des fournisseurs étrangers sont autorisés à
soumissionner dans le cadre d'appels d'offres ouverts"?  Quelle est la définition d'une
"entreprise locale ou nationale" et d'un "fournisseur local" selon la législation nationale en
matière de marchés publics?  La révision actuelle de la législation relative aux marchés publicsse propose-t-elle d'abolir le traitement préférentiel réservé aux fournisseurs nationaux?WT/TPR/M/90/Add.2
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Réponse
Les conditions à remplir pour être admis à soumissionner sont fonction de l'objet de l'appel
d'offres, c'est-à-dire de la nature des marchandises ou des services à acquérir et des circonstances
(normales ou exceptionnelles) dans lesquelles il est envisagé de lancer l'appel d'offres.  Pourdéterminer ces conditions, le gouvernement doit vérifier que l'objectif du meilleur rapport qualité-prix
est atteint.  Vu ce qui précède, la Commission centrale des adjudications fixe, en consultation avec
l'organisme acheteur, le mode de passation du marché, c'est-à-dire qu'elle décide s'il sera fait appel à
la concurrence sur le plan local ou sur le plan international.  Il serait inexact de dire que
"théoriquement, seules les entreprises locales et les agents sur place des fournisseurs étrangers sont
autorisés à soumissionner dans le cadre d'appels d'offres ouverts".  Le principe s'applique lorsqu'il est
nécessaire pour les pouvoirs publics de s'assurer de l'existence d'un bon service après-vente.  Notrelégislation sur la passation des marchés publics ne mentionne pas s'il s'agit d'entreprises locales,
nationales, etc.  Ce qui importe, en l'occurrence, c'est que les entreprises soient titulaires d'une licence
professionnelle en bonne et due forme.  La préférence nationale est implicite dans les appels d'offres
internationaux.  Elle est fondée sur les directives des institutions financières internationales en matière
de marchés publics.  La marge est fixée d'avance et elle est de notoriété publique.  Lors du lancementde l'appel d'offres, la marge de préférence est indiquée clairement dans le dossier d'appel d'offres.
Ainsi, une préférence régionale étendue à la préférence nationale est autorisée dans les marchés
publics financés par la Banque africaine de développement.
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