. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS83/2
IP/D/9/Add.1
13 juin 2001
(01-2938)
Original:  anglais
DANEMARK – MESURES AFFECTANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 7 juin 2 001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis, la Mission permanente du Danemark et la Délégation permanente de la Commission
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis d'Amérique et les Communautés  européennes – Danemark notifient à l'Organe
de règlement des différends qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante pour régler laquestion soulevée par le gouvernement des États-Unis dans le document WT/DS83/1, daté du
14 mai 1997, concernant l'obligation des Communautés européennes et du Danemark, au titre de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur
les ADPIC), de prévoir la possibilité de faire ap pliquer rapidement et effectivement des mesures
provisoires, sans que l'autre partie soit entendue, dans le cadre des procédures civiles relatives à des
droits de propriété intellectuelle.
Le 20 mars 2001, le Parlement danois a adopté des dispositions portant modification de la Loi
sur l'administration de la justice, qui habilitent  les autorités judiciaires danoises compétentes à
ordonner l'application de mesures provisoires lors des procédures civiles concernant les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Plus concrètement, en vertu des modifications, les
autorités judiciaires peuvent décider de faire effectuer une perquisition au domicile du défendeur pourobtenir des preuves établissant qu'il est porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle;  la
perquisition peut être effectuée sans que le défendeur en soit avisé au préalable si les autorités pensent
que, si le défendeur était avisé, il pourrait enlever, détruire ou transformer des objets, des documents,
des renseignements contenus dans les systèmes informatiques ou toute autre chose visée par la
demande de perquisition.  Ces modifications ont pris force de loi sous le nom de Loi n° 216 – Loi
portant modification de la Loi sur l'administration de la justice et de la Loi sur les frais de justice
(Protection des preuves en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc. ) le 28 mars 2001.
Dans ces conditions, les Communautés européennes – Danemark et les États-Unis sont
convenus de mettre un terme aux consultations sur la question et les États-Unis entendentformellement renoncer à poursuivre en l'espèce le processus prévu par les dispositions du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Cet accord
est sans préjudice des droits ou obligations résultant pour les Membres de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord sur les ADPIC.  Nous vous saurions gré de bien
vouloir distribuer la présente notification aux Conseils et Comités concernés, ainsi qu'à l'ORD.WT/DS83/2
IP/D/9/Add.1
Page 2
(signé) M. Henrik Rée Iversen
Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente du Danemark
(signé) Mme Rita D. Hayes
Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente des États-Unis
(signé) M. Carlo Trojan
Ambassadeur et Représentant permanent
Délégation permanente de la Commission européenne
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