. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/437
20 novembre 2002
(02-6448)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE
Communication des CE au Conseil du commerce des marchandises
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 octobre 2002.
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Les CE n'entendent pas reposer les questions qu'elles ont présentées aux organes subsidiaires
du Conseil du commerce des marchandises, étant donné qu'elles figureront dans les rapports des
Présidents de ces organes.  Elles tiennent à souligner que, si l'examen transitoire effectué pour cetteannée par ces organes est en pratique achevé, cette série de questions met en lumière les points au
sujet desquels les CE continueront de demander des éclaircissements à la Chine par les voies
habituelles, notamment lorsque aucune réponse ni solution n'a encore été fournie par les autorités
chinoises.
Les CE tiennent néanmoins à communiquer en avance au Conseil du commerce des
marchandises les questions ci-après, qui concernent soit des points qui n'ont pas été examinés par lesorganes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, soit des faits nouveaux survenus
après la réunion des organes subsidiaires intéressés.
Transparence
Publication des contingents et des contingents tarifaires pour 2003
Les CE attendent toujours une réponse et une solution aux problèmes signalés à la réunion du
Comité de l'accès aux marchés tenue le 23 septembre 2002.  Le représentant de la Chine avait donné
l'assurance que les circulaires concernant les contingents (qui s'appliquent, par exemple, aux machineset produits électriques, et aux engrais) et l'attribution des contingents tarifaires pour 2003 seraient
publiées vers la mi-octobre 2002, afin d'éviter les retards qui se sont produits en 2002.
• La Chine pourrait-elle indiquer si elle a bien procédé à cette publication?  Pourrait-elle
préciser comment ont été réattribués les contingents non utilisés pour 2002?
Par ailleurs, les mêmes considérations sur l'absence de transparence et les autres problèmes
relatifs à l'administration des contingents et à l'attribution des contingents tarifaires que celles
formulées dans le document G/MA/W/33 s'appliquent en ce qui concerne la dernière réglementation
publiée sur l'administration des contingents, qui concerne l'huile traitée (chapitre 27 du SH) et lespneumatiques de véhicules (chapitre 40 du SH).G/C/W/437
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Transposition dans la législation nationale
Non-discrimination
Conformément à des renseignements obtenus dans le cadre de contacts bilatéraux, les
autorités chinoises envisagent de mettre en place un double système de distribution pour les véhicules
automobiles, à savoir respectivement pour les véhicules de production nationale et pour les véhicules
d'importation.
• La Chine pourrait-elle fournir des éclaircissements sur l'état d'avancement de ce projet, s'il est
actuellement à l'étude?  Les CE attirent l'attentio n de la Chine sur le risque d'incompatibilité
de tels programmes avec les dispositions de l'OMC et du GATT relatives au traitement
national.
Marchés publics
La Chine avait indiqué au Groupe de travail de l'accession de la Chine qu'elle engagerait des
négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics dès que possible et que, d'ici là,
toutes ses entités publiques effectueraient leurs achats d'une manière transparente et donneraient à
tous les fournisseurs étrangers les mêmes possibilités de participer à ces transactions conformément
au principe du traitement NPF.
• La Chine pourrait-elle confirmer que tous les marchés publics sont attribués d'une manière
transparente, et préciser comment, dans la pratique, les principes du traitement NPF sont
respectés?
• La Chine pourrait-elle indiquer une date à laquelle elle demandera à devenir partie à l'Accord
sur les marchés publics et à laquelle les négociations pourront commencer?
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