ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/136
30 mars 2000
(00-1302)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais/
français/
espagnol
PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ANNEXÉ À LA
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Communication de la Convention sur la diversité biologique
Le présent document contient le texte du Protocole de Carthagène sur la prévention des
risques biotechnologiques qui a été négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique(CDB) et adopté à Montréal le 29 janvier 2000.  Le Protocole sera ouvert à la signature des États et
des organisations régionales d'intégration économique  à l'Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au
26 mai 2000 et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au
4 juin 2001.  Ce texte est en outre disponible sur le site Web de la CDB à l'adresse suivante:
http://www.biodiv.org/biosafe/BIOSAFETY-PROTOCOL.htm .WT/CTE/W/136
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PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Les Parties au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention sur la diversité biologique, ci-après dénommée "la Convention",
Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,
Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la
Convention demandant l'élaborati on d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques
qui porterait expressément sur les mouvements transf rontières d'organismes vivants modifiés résultant
de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée
d'accord préalable en connaissance de cause,
Réaffirmant le principe de précaution consacré par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement,
Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public
est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité
biologique, y compris les risques qu'elle pourrait comporter pour la santé humaine,
Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être
de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité
satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,
Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres
d'origine et les centres de diversité génétique,
Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement,
disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l'importance des risques, connus et
potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
Estimant que les accords sur le commerce et l'environnement devraient concourir
conjointement à l'avènement d'un développement durable,
Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une
modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur,
Considérant qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole
à d'autres accords internationaux,
Sont convenues de ce qui suit:WT/CTE/W/136
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Article premier
OBJECTIF
Conformément au principe de précaution consacré  par le Principe 15 de la Déclaration de Rio
sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un
degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des
organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets
défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et comporter
également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements
transfrontières.
Article 2
DISPOSITIONS GENERALES
1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et
appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le
transfert et la libération de tout organisme vivant m odifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire
les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé
humaine.
3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la
souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits
souverains ou à la juridiction qu'ils exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau
continental en vertu du droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats,des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments
internationaux pertinents.
4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie
de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif
et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par ledroit international.
5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, au besoin, des compétences disponibles, des
instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant
des risques pour la santé humaine.
Article 3
DEFINITIONS
Aux fins du Protocole:
a) "Conférence des Parties" s'entend de la Conférence des Parties à la Convention;b) "Utilisation en milieu confiné" s'entend de toute opération, entreprise dans un
dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des
organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en
limitent effectivement le contact avec le m ilieu extérieur, et l'impact sur ce milieu;WT/CTE/W/136
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c) "Exportation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance
d'une Partie et à destination d'une autre Partie;
d) "Exportateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la
juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organismevivant modifié soit exporté;
e) "Importation" s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination
d'une Partie et en provenance d'une autre Partie;
f) "Importateur" s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la
juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organismevivant modifié soit importé;
g) "Organisme vivant modifié" s'entend de  tout organisme vivant possédant une
combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie
moderne;
h) "Organisme vivant" s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de
répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des
viroïdes;
i) "Biotechnologie moderne" s'entend:
a) de l'application de techniques in vitro  au moyen d'acides nucléiques, y
compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et
l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites,
b) de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille
taxonomique,
j) qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la
recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la
sélection de type classique.
k) "Organisation régionale d'intégration économique" s'entend de toute organisation
constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membresont transféré leur compétence pour toutes le s questions relevant du Protocole et qui a
été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier,
accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer;
l) "Mouvement transfrontière" s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant
modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près
qu'aux fins des articles 17 et 24, "mouvement transfrontière" s'étend aux mouvements
entre Parties et non-Parties.WT/CTE/W/136
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Article 4
CHAMP D'APPLICATION
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation
et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et comporter également des risques
pour la santé humaine.
Article 5
PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme
vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation,
le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés
qui sont des produits pharmaceutiques destinés à la consommation humaine relevant d'autres accordsou organismes internationaux pertinents.
Article 6
TRANSIT ET UTILISATIONS EN MILIEU CONFINE
1. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le
transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de
l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, lesdispositions du présent Protocole concernant la pr océdure d'accord préalable en connaissance de cause
ne s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.
2. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme
vivant modifié quel qu'il soit à une évaluation de s risques avant de prendre une décision concernant
son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites
de sa juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable enconnaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants
modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la
Partie importatrice.
Article 7
APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCORD PREALABLE
EN CONNAISSANCE DE CAUSE
1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause
prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel
d'organismes vivants modifiés destinés à être intro duits intentionnellement dans l'environnement de la
Partie importatrice.
2. L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne
concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation
humaine ou animale, ou à être transformés.WT/CTE/W/136
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3. L'article 11 s'applique avant le premier mouvement transfrontière d'organismes vivants
modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être
transformés.
4. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements
transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la Conférence
des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu
susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Article 8
NOTIFICATION
1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à
l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement
transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 7.  Lanotification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.
2. La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des
informations communiquées par l'exportateur.
Article 9
ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION
1. La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix
jours, un accusé de réception de la notification.
2. L'accusé de réception indique:
a) La date de réception de la notification;b) Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8;c) S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la
Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être conforme au
Protocole.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception, ne signifie pas qu'elle consent
au mouvement transfrontière intentionnel.
Article 10
PROCEDURE DE DECISION
1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par écrit à l'auteur de la
notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu:WT/CTE/W/136
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a) Lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;  ou
b) A l'issue d'un délai de quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit.
3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie
importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 a) ci-dessus:
a) Autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision
s'appliquera aux importations ultérieu res du même organisme vivant modifié;
b) Interdisant l'importation;c) Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa
réglementation nationale ou à l'annexe I;  le nombre de jours qui s'écoule entre le
moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents
supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans lecalcul du délai dont elle dispose pour répondre; ou
d) Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est
prolongée d'une durée définie.
4. Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe 3
ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent
soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent aumouvement transfrontière intentionnel.
6. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances
scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant
modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie
importatrice, y compris les risques qu'il comporte pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie
de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié enquestion comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets
défavorables potentiels.
7. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole décide, à sa
première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices àprendre une décision.
Article 11
PROCEDURE A SUIVRE POUR LES ORGANISMES VIVANTS MODIFIES DESTINES
A ETRE UTILISES DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE
OUANIMALE, OU A ETRE TRANSFORMES
1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national,
y compris le lancement sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'unmouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou
animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par
l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.  Cette
information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II.  La Partie fournitWT/CTE/W/136
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par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé
d'avance le Secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques.  La présente dispositi on ne s'applique pas aux décisions concernant les
essais sur le terrain.
2. Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe 1 ci-dessus veille à ce que
des dispositions légales garantissent l'exactitude des informations fournies par le demandeur.
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au
paragraphe b) de l'annexe II.
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision
concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à l'alimentation humaine ou animale
ou destiné à être transformé, sous réserve que cette décision soit compatible avec l'objectif du présent
Protocole.
5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à
l'importation des organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine ou animale ou
destinés à être transformés, si disponibles.
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole
peut, en l'absence du cadre réglementaire national visé au paragraphe 4 ci-dessus, lorsqu'il exerce sa
compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques, que sa décision préalable à la première importation d'un organisme vivant modifié
destiné à l'alimentation humaine ou animale ou destiné à être transformé, au sujet duquel des
informations ont été fournies en application du paragraphe 1 ci-dessus sera prise:
a) à l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III;  etb) dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.
7. Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 6 ci-dessus
ne signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle refuse d'importer l'organisme vivant modifiéconsidéré destiné à l'alimentation humaine ou animale ou destiné à être transformé, à moins qu'elle ne
l'ait spécifié par ailleurs.
8. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances
scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivantmodifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie
importatrice, y compris les risques qu'il comporte pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie
de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet organisme vivant modifié
s'il est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé,
pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et
de développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation
humaine ou animale ou destinés à être transformés.  Les Parties coopèrent pour répondre à ces
besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.WT/CTE/W/136
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Article 12
EXAMEN DES DECISIONS
1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur
les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique,
compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant
un mouvement transfrontière intentionnel.  En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe
les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question,
ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les
raisons de sa décision.
2. Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice
de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 10, lorsque la Partie
exportatrice ou l'auteur de la notification estime:
a) Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de
l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;  ou
b) Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont
disponibles.
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en
indiquant les raisons de sa décision.
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les
importations ultérieures.
Article 13
PROCEDURE SIMPLIFIEE
1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour
assurer le mouvement transfrontière intentionnel  sans danger d'organismes vivants modifiés,
conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention
des risques biotechnologiques:
a) Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destination peut
avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié;  et
b) Les importations d'organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord
préalable en connaissance de cause.
Les notifications visées à l'alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires
ultérieurs à destination de la même Partie.
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans
la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.WT/CTE/W/136
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Article 14
ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX, REGIONAUX ET MULTILATERAUX
1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et
multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés,
si ceux-ci sont compatibles avec l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements
n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.
2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la
prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou
multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.
3. Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières
intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord
ou arrangement.
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations
spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques.
Article 15
EVALUATION DES RISQUES
1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des
méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodesd'évaluation des risques reconnues.  Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les
informations fournies conformément à l'article 8 et sur les autres preuves scientifiques disponibles
permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants
modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques
pour la santé humaine.
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre
une décision au titre de l'article 10.  Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des
risques.
3. Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie
importatrice l'exige.
Article 16
GESTION DES RISQUES
1. En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent
des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les
risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à
l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
2. Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire
pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la
Partie importatrice.WT/CTE/W/136
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3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières
non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures prescrivant une évaluation
des risques avant la première libération d'un organisme vivant modifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant
modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période d'observation appropriée
correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prévu.
5. Les Parties coopèrent en vue:
a) D'identifier les organismes vivants modi fiés ou les caractères d'organismes vivants
modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisationdurable de la diversité biologique, et présenter aussi des risques pour la santé
humaine;  et
b) De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou
caractères spécifiques.
Article 17
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou
pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin,
aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa
compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement
transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets
défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et de
comporter également des risques pour la santé humaine dans ces Etats.  La notification est donnée dès
que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
2. Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce qui la
concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu duprésent article.
3. Toute notification donnée en vertu du paragraphe 1 ci-dessus devrait comporter les éléments
suivants:
a) Toute information pertinente disponible  sur les quantités estimatives et les
caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;
b) Des renseignements sur les circonstances et la date estimative de la libération, ainsi
que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;
c) Toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation
et l'utilisation durable de la diversité biol ogique, y compris les risques pour la santé
humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion
des risques;
d) Tout autre renseignement pertinent;  ete) Les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information.WT/CTE/W/136
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4. Pour réduire au minimum les effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la
juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1 ci-
dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur permettrede déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des
mesures d'urgence.
Article 18
MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION
1. Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, y compris des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires
pour exiger que les organismes vivants modifiés  qui font l'objet d'un mouvement transfrontière
intentionnel relevant du présent Protocole soient  manipulés, emballés et transportés dans des
conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant:
a) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour
l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairementqu'ils "peuvent contenir" des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas
destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et comporte les
coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information.  La
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend
une décision spécifiant en détail les exigences en la matière, en particulier lesprécisions qu'il faudra donner sur l'identité de ces organismes ainsi que sur toute
caractéristique propre permettant de les identifier, au plus tard dans les deux ans qui
suivent l'entrée en vigueur du Protocole;
b) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné indique
clairement qu'ils s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie les règles de sécurité à
observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de cesorganismes, et comporte les coordonnées de la personne à contacter pour tout
complément d'information, y compris le nom et l'adresse de la personne et de
l'institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés;  et
c) les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans
l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre organisme vivant
modifié visé par le Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants
modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que
toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et
l'utilisation de ces organismes, et comporte les coordonnées de la personne àcontacter pour tout complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'importateur et de l'exportateur;  et contienne une déclaration certifiant
que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à
l'exportateur.
3. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole détermine s'il
est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, et
fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents
en la matière.WT/CTE/W/136
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Article 19
AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ET CORRESPONDANTS NATIONAUX
1. Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec
le Secrétariat.  Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes
chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son
nom dans l'exécution de ces fonctions.  Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de
correspondant national et d'autorité nationale compétente.
2. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du
Protocole pour ce qui la concerne, le nom et l'adresse de son correspondant national ainsi que ceux del'autorité ou des autorités nationales compétentes.  Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité
nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les
domaines de responsabilité respectifs de ces autorités.  Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle
est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié.  Chaque Partie notifie
immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national oudu nom, de l'adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en
vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Article 20
ECHANGE D'INFORMATIONS ET CENTRE D'ECHANGE POUR LA PREVENTION
DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
1. Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre
du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour:
a) Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques,
ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés;  et
b) Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques
des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits
Etats insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des
pays qui sont des centres d'origine et des centres de diversité génétique.
2. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un organe
d'échange d'informations aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus.  Il permet d'accéder aux
informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties.  Il permet aussi
d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des
risques biotechnologiques, si possible.
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique
au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est
tenue de fournir au titre du Protocole, et:
a) Toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application
du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la
procédure d'accord préalable en connaissance de cause;WT/CTE/W/136
Page 14
b) Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;
c) Un résumé des évaluations des risques ou des études écologiques relatives aux
organismes vivants modifiés menées en application de sa réglementation et effectuées
conformément à l'article 15, y compris, au besoin, des informations pertinentesconcernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel génétique provenant
d'organismes vivants modifiés qui contient  des combinaisons nouvelles décelables de
matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;
d) Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants
modifiés;  et
e) Les rapports qu'elle soumet en vertu de l'article 33, y compris les rapports sur
l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence desParties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l'objet
d'examens ultérieurs.
Article 21
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les
informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la
Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause duProtocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles.  En pareil cas, une justification est
fournie sur demande.
2. La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information
considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée
comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons
sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y
compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en
connaissance de cause du Protocole.  Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de
protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussifavorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes
vivants modifiés d'origine nationale.
4. La Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec
l'accord écrit de l'auteur de la notification.
5. Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la
confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations
sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord
entre cette Partie et l'auteur de la notification.
6. Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour
confidentielles:WT/CTE/W/136
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a) Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;
b) La description générale de l'organi sme ou des organismes vivants modifiés;
c) Le résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine;  et
d) Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.
Article 22
CREATION DE CAPACITES
1. Les Parties coopèrent au développement et au  renforcement des ressources humaines et des
capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris
la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue
de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulierdans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les
Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations
mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du
secteur privé.
2. Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les
besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des
petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie
et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions
pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour laprévention des risques biotechnologiques.  La coopération à la création de capacités comprend, sous
réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie: la
formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à
l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques,
ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des
risques biotechnologiques.  Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris
pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risquesbiotechnologiques.
Article 23
SENSIBILISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC
1. Les Parties:
a) Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public
concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismesvivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité
biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.  Les Parties,
pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes
internationaux;
b) S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent
l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui
peuvent être importés.WT/CTE/W/136
Page 16
2. Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors
de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du
public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information,
conformément à l'article 21.
3. Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour
la prévention des risques biotechnologiques.
Article 24
NON-PARTIES
1. Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties
doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole.  Les Parties peuvent conclure des accords et
arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements
transfrontières.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre
d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les
organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination
ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.
Article 25
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ILLICITES
1. Chaque Partie se dote d'une législation propre à prévenir et à réprimer, s'il convient, les
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales
qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole.  De tels mouvements seront réputés mouvements
transfrontières illicites.
2. En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie
d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les reprenant ou
en les détruisant, selon qu'il convient.
3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques
biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la
concernant.
Article 26
CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES
1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent
Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent
tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-économiques de
l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, eu égard à la valeur de la diversit é biologique pour les communautés autochtones et
locales, en particulier.
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur
l'impact socio-économique des organismes vivant s modifiés, en particulier pour les communautés
autochtones et locales.WT/CTE/W/136
Page 17
Article 27
RESPONSABILITE ET REPARATION
La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole,
engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales
appropriées en matière de responsabilité et réparation pour les dommages résultant de mouvements
transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les
travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les
quatre ans.
Article 28
MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES
1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du
Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
2. Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire
de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du
Protocole.
3. En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22 du Protocole, la Conférence des
Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des
directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par
la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en
particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins
des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats
insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles
s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de
l'application du Protocole.
5. Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions
pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du
Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et
technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à
économie en transition pourront user.
Article 29
CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES
AU PROTOCOLE
1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité
d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion
des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties auWT/CTE/W/136
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Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au
Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, tout
membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pasencore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au
Protocole parmi elles.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole suit
l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en
favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et:
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du
Protocole;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;
c) Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux
informations fournis par les organisations internationales et les organes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
d) Détermine la présentation et la périodicité des informations qui doivent être
communiquées en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations
ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses
annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour sonapplication;  et
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la
Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties
siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première
réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole.  Par
la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Partiesau Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à
moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide
autrement.
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des
Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en
tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous
réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa
communication aux Parties par le Secrétariat.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de
l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès
desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité
d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties auWT/CTE/W/136
Page 19
Protocole.  Tout organe ou institution, à caractèr e national ou international, gouvernemental ou non
gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le
Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité observateur à une réunion de la Conférence des
Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins
qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.  L'admission et la participationd'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition
contraire du présent article.
Article 30
ORGANES SUBSIDIAIRES
1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la
Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de
fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par
cet organe.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en
qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole.  Lorsqu'un
organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions
relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe
subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la
Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu
par les Parties au Protocole parmi elles.
Article 31
SECRETARIAT
1. Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du
présent Protocole.
2. Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique
mutatis mutandis  au présent Protocole.
3. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent
Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole.  La Conférence des Parties siégeant en tantque Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, des dispositions financières à cet
effet.
Article 32
RELATIONS AVEC LA CONVENTION
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à
ses protocoles s'appliquent au présent instrument.WT/CTE/W/136
Page 20
Article 33
SUIVI ET ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent
Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que
Réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
Article 34
RESPECT DES OBLIGATIONS
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et
approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération
propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect.  Ces
procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance,le cas échéant.  Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des
différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.
Article 35
EVALUATION ET EXAMEN
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq
ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de
son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.
Article 36
SIGNATURE
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales
d'intégration économique à l'Office des Nations Unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au Siège del'Organisation des Nations Unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.
Article 37
ENTREE EN VIGUEUR
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du
cinquantième instrument de ratification, d'acceptati on, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou
les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration
économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément
au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou
cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cetteorganisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.WT/CTE/W/136
Page 21
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, au cun des instruments déposés par une organisation
régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà
déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Article 38
RESERVES
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
Article 39
DENONCIATION
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au
Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa
réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite
notification.
Article 40
TEXTES FAISANT FOI
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.FAIT A Montréal le vingt-neuf janvier deux mille.WT/CTE/W/136
Page 22
ANNEXE I
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS A PRESENTER
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 8, 10 ET 13
a) Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.
b) Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.c) Nom et identité de l'organisme vivant m odifié et, le cas échéant, son classement, en
fonction du degré de sécurité biologique, dans l'Etat d'exportation.
d) Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elle est connue.
e) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de
l'organisme récepteur ou des organismes pa rents pertinentes pour la prévention des
risques biotechnologiques.
f) Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de
l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les
organismes peuvent persister ou proliférer.
g) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de
l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques
biotechnologiques.
h) Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique
utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
i) Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés,
c'est-à-dire du matériel génétique transformé provenant d'organismes vivants
modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique
réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.
j) Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.
k) Rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.l) Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et
l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les
méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
m) Situation de l'organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans l'Etat
d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autresrestrictions, ou si sa simple libération a été autorisée);  si l'organisme vivant modifié
est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.
n) Résultat et objet de toute notification de l'exportateur adressée à d'autres Etats en ce
qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer.
o) Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.WT/CTE/W/136
Page 23
ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUT ORGANISME VIVANT MODIFIE DESTINE A
ETRE UTILISE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, OU A ETRE
TRANSFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11
a) Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour utilisation
sur le territoire national.
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité responsable de la décision.c) Le nom et l'identité de l'organisme vivant modifié.d) Une description de la modification génétique, de la technique employée, et des
caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résulte.
e) Toute caractéristique exceptionnelle permettant d'identifier l'organisme vivant
modifié.
f) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d'acquisition, et les
caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour
la prévention des risques biotechnologiques.
g) Les centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de
l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et une description des habitats où
les organismes peuvent persister ou proliférer.
h) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d'acquisition, et les
caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la
prévention des risques biotechnologiques.
i) Les utilisations autorisées de l'organisme vivant modifié.j) Un rapport sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.k) Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et
l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les
méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.WT/CTE/W/136
Page 24
ANNEXE III
EVALUATION DES RISQUES
Objectif
1. Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer
les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, y compris les risques
pour la santé humaine.
Utilisation des évaluations des risques
2. L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre
une décision en connaissance de cause conc ernant les organismes vivants modifiés.
Principes généraux
3. L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et
dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations
internationales compétentes.
4. Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus
scientifiques la gravité d'un risque, l'absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.
5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, à
savoir le matériel génétique transformé provenan t d'organismes vivants modifiés qui contient des
combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la
biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes
récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.
6. L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas.  La nature et le degré de
précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant
modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.
Méthodes
7. L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions
particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation;  en revanche, desinformations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.
8. Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes
suivantes:
a) L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques
liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la
diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, et comporter aussi
des risques pour la santé humaine;WT/CTE/W/136
Page 25
b) L'évaluation de la probabilité pour que ces effets défavorables surviennent, compte
tenu du degré et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de
l'organisme vivant modifié;
c) L'évaluation des conséquences qu'auraient ces effets défavorables s'ils survenaient;d) L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de
l'évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables repérés et de leurs
conséquences;
e) Une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y compris,
au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques;  et
f) Lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un
complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en oeuvre
des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant
modifié dans le milieu récepteur.
Points à examiner
9. Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques
pertinentes concernant:
a) l'organisme récepteur ou les organismes parents:  Les caractéristiques biologiques de
l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant
la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de
diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où lesorganismes peuvent persister ou proliférer;
b) l'organisme ou les organismes donneurs:  Taxonomie et nom commun, source et
caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;
c) le vecteur:  Les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas échéant, sa
source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;
d) l'insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification:  Les caractéristiques
génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou les
caractéristiques de la modification introduite;
e) l'organisme vivant modifié:  Identité de l'organisme vivant modifié, et différences
entre les caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de
l'organisme récepteur ou des organismes parents;
f) la détection et l'identification de l'organi sme vivant modifié:  Méthodes de détection
et d'identification proposées et leur particularité, précision et fiabilité;
g) l'information relative à l'utilisation prévue:  Information relative à l'utilisation prévue
de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou toute utilisation
différant de celle de l'organisme récepteur ou parent;  etWT/CTE/W/136
Page 26
h) le milieu récepteur: Information sur l'emplacement et les caractéristiques
géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y
compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui
s'y trouvent.
__________