. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/271
26 juillet 1999
(99-3140)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce (MIC)
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Contexte
1. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC
(Accord sur les MIC) a instauré des disciplines, des droits et des obligations qui sont les mêmes pour
tous les Membres.  À l'exception de quelques dispositions transitoires, il n'existe pas vraiment de
dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié qui permettrait aux pays en développement
de répondre à des besoins bien précis en matière de politiques économiques, financières ou sociales.
2. Les disciplines de l'Accord sur les MIC ne tiennent aucun compte des inégalités structurelles
évidentes entre les Membres, inégalités qui n'auraient pas pu être surmontées dans le délai de cinq ans
fixé pour la période de transition.  Résoudre ces problèmes nécessiterait, dans la plupart des cas, despolitiques à long terme et un financement adapté pour leur mise en œuvre.
3. Cependant, la mise en œuvre des politiques de développement est généralement limitée par la
pénurie de fonds publics, qu'ils proviennent de sources nationales ou étrangères.  Les investissements
du secteur privé pourraient pallier cette insuffisance, mais ils se sont révélés être, pour la plupart,
fortement volatiles et étroitement liés aux aléas des marchés financiers internationaux.
4. Outre le besoin fondamental des pays en développement d'attirer l'investissement pour
maintenir une croissance économique appropriée et améliorer les conditions sociales, d'autres facteurs
importants d'ordre fiscal et monétaire entrent en jeu.  La grande volatilité des flux de capitaux
internationaux, par exemple, aggrave les difficultés de balance des paiements inhérentes aux premiers
stades des investissements productifs, lorsque les dépenses consacrées aux importations dépassentlargement les recettes d'exportation.  Les engagements de libéralisation, comme ceux auxquels on
peut s'attendre à l'issue d'un cycle de négociations multilatérales, déclenchent généralement un cycle
d'investissements qui nécessite une attention particulière dans des domaines sensibles tels que la
restructuration de l'emploi, la stabilité monétaire et l'équilibre budgétaire.
5. Tous ces éléments montrent clairement que les pays en développement doivent bénéficier
d'une certaine souplesse lorsqu'ils utilisent des mesures concernant les investissements et liées au
commerce.  Il convient de ménager à ces pays une certaine latitude pour qu'ils puissent élaborer des
politiques qui pourraient atténuer les effets négatifs des cycles d'investissements, créer unWT/GC/W/271
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environnement favorable pour les investisseurs étrangers et nationaux et promouvoir le
développement social et économique, tout en s'occ upant de la situation des régions pauvres.  Par
conséquent, il serait juste et indispensable de réexaminer les concepts qui ont conduit à l'acceptation
de disciplines horizontales et uniformes concernant les MIC sans que les besoins et particularités des
pays en développement aient été dûment pris en compte.
6. Le Brésil présente donc la proposition ci-après au Conseil général et réserve son droit de la
compléter par d'autres propositions ou d'en spécifier plus avant certains aspects.
Proposition
7. Des dispositions spécifiques seront incluses dans l'Accord sur les MIC afin de donner aux
pays en développement la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement
(destinées à répondre, entre autres, aux préoccupations sociales, régionales, économiques et
technologiques) qui pourraient aider à réduire les disparités vis-à-vis des pays développés.
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