. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/VEN/6
21 novembre 2002
(02-6482)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
VENEZUELA
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Venezuela, le 18 novembre 2002, la
communication ci-après.
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J'ai l'honneur de vous informer que le Secrét ariat technique de la Commission des pratiques
antidumping et des subventions (CASS) a, par la Décision n° ST-S-AP002/02 datée du
23 septembre 2002, accepté d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes relatives aux importationsde chaussures relevant des positions tarifaires du Tarif douanier vénézuélien 6401.91.00, 6401.92.00,
6401.99.00, 6402.19.00, 6402.20.00, 6402.91.00, 6402.99.00, 6403.19.00, 6403.20.00, 6403.40.00,
6403.51.00, 6403.59.00, 6403.91.00, 6403.99.00, 6404.11.00, 6404.19.00, 6404.20.00, 6405.10.00,
6405.20.00 et 6405.90.00.
À cette fin et conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, je vous transmets ci-joint la notification de l'ouverture de l'enquête en question qui suit
le modèle de notification convenu au Comité des sauvegardes de l'OMC, pour l'information
immédiate des Membres.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
modèle de présentation suggéré par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6 du
7 février 1995), le Comité est informé que l'autorité vénézuélienne compétente en matière de
sauvegardes a ouvert l'enquête suivante:
1. Date d'ouverture de l'enquête :  Par la Décision n° ST-S-AP002/02, datée du
23 septembre 2002
1, le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions a accepté l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les
importations indiquées ci-dessous.  Par l'A rrêté n° ST-ST-001/02, daté du 21 octobre 2002, le
Secrétariat technique a ouvert ladite enquête.
                                                     
1 La Décision n° ST-S-AP001/02, datée du 23 septembre 2002, portant ouverture de l'enquête a été
publiée au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.550, daté du 16 octobre 2002.G/SG/N/6/VEN/6
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2. Produits faisant l'objet de l'enquête :  Chaussures relevant des positions tarifaires du
Tarif douanier vénézuélien 6401.91.00, 6401.92.00, 6401.99.00, 6402.19.00, 6402.20.00, 6402.91.00,
6402.99.00, 6403.19.00, 6403.20.00, 6403.40.00, 6403.51.00, 6403.59.00, 6403.91.00, 6403.99.00,
6404.11.00, 6404.19.00, 6404.20.00, 6405.10.00, 6405.20.00 et 6405.90.00.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte :
3.i) L'enquête a été ouverte suite à une note officielle adressée par le Ministre de la
production et du commerce au Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et
des subventions, qui donnait pour instruction à cet organe d'enquête d'ouvrir d'office une enquête en
matière de sauvegardes au sujet des importations de chaussures.
3.ii) Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (CASS) a ouvert l'enquête sur la base d'un rapport technique élaboré par la Direction
générale des secteurs industriels du Vice-Ministère de l'industrie du Ministère de la production et du
commerce, qui concluait à l'existence d'indices suffisants au sujet de l'accroissement des importations
de chaussures, d'un dommage causé à une importante partie de la branche de production nationale etd'un lien de causalité entre ces éléments.  De plus, le Secrétariat technique a analysé les
renseignements figurant dans ledit rapport, observant qu'il y avait des indices suffisants de l'existence
d'un accroissement substantiel des importations de  chaussures, d'une dégradation des variables
relatives à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre ces éléments.  De même,
le Secrétariat technique a relevé, s'appuyant sur les renseignements complémentaires que lui avaittransmis le Ministère de la production et du commerce au sujet de la situation actuelle de la branche
de production nationale, qu'il existait des indices suffisants concernant le nombre d'entreprises du
secteur de la chaussure qui avaient cessé leurs activités, la perte d'emplois dans le secteur, la
dégradation des variables économiques relatives à la branche de production nationale de chaussures,
ainsi que les accords conclus entre des entreprises du secteur et les syndicats de travailleurs afind'assouplir les conditions régissant la journée de travail et la rémunération des travailleurs.  Ainsi, le
Secrétariat technique a examiné s'il était justifié d'ouvrir cette enquête et a estimé qu'il existait des
indices suffisants de l'accroissement des importations et d'un dommage grave causé à la branche de
production nationale par suite de cet accroissement.
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