RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/37
26 juin 2002
(02-3540)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. M. Hugo Cayrus (Uruguay) a ouvert la trente-septième réunion du Groupe de travail des
règles de l'AGCS.  L'ordre du jour, figurant da ns l'aérogramme WTO/AIR/1803, se composait de six
points:  désignation du nouveau Président;  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de
l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.
Le Président a attiré l'attention sur l'ordre du jour annoté (JOB(02)/43, 24 mai 2002) qui avait étéétabli par le Président désigné, M. Thomas Chan, pour aider les délégations dans leur préparation de
la réunion.
2. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a évoqué la
prorogation du délai pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence et appelé les
Membres à réfléchir à la façon d'aller de l'avant.  Les travaux devaient se concentrer sur les questionsde fond.  Il convenait toutefois d'établir rapidement un programme de travail, lequel ne devait pas
préjuger des travaux futurs.
3. L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
4. Le Président a rappelé que, en vertu du Règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des services (S/L/15), le changement de Président aurait dû avoir lieu à la fin de la dernière
réunion du Groupe de travail.  Toutefois, comme le Président du Conseil du commerce des servicesn'avait alors pas achevé ses consultations sur la présidence des organes subsidiaires, il avait été décidé
que la passation des pouvoirs aurait lieu au début de la réunion suivante.  Par conséquent, le Président
a proposé que le Groupe de travail élise M. Thomas Chan (Hong Kong, Chine) Président du Groupe
de travail des règles de l'AGCS.
5. M. Thomas Chan a été élu par acclamation.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE (ARTICLE X DE L'AGCS)
1. Établissement d'un programme de travail
6. Le Président a informé le Groupe de travail que les consultations qu'il avait menées sur un
programme de travail avaient révélé une grande convergence de vues parmi les Membres.  Il y avait
un souhait commun de parvenir dès que possible à un programme de travail simple, vaste et souple,afin de permettre au Groupe de travail d'aller de l'avant en ce qui concerne les travaux de fond.  À cet
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/M/37
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égard, les Membres avaient fait de nombreuses suggestions utiles.  Lors de la dernière consultation
informelle ouverte à tous, le 29 avril 2002, le Président avait fait rapport sur les principes directeurs et
les éléments proposés pour le programme de travail.  Les Membres avaient exprimé leur adhésion à
ces principes directeurs et avaient indiqué qu'ils approuvaient, ou pouvaient faire preuve de souplesse
afin d'accepter, un grand nombre des éléments proposés.  Néanmoins, il subsistait des divergences devues concernant certains éléments, ce qui l'empêchait de formuler une proposition concrète pour le
programme de travail.  Le Président a donc proposé de poursuivre ses consultations en vue d'identifier
une formulation possible de programme de travail qui serait acceptable pour tous les Membres.  Il
établirait ensuite, dans une note du Président, distribuée sous sa propre responsabilité, les éléments qui
constitueraient, il l'espérait, la base d'un consensus.  Il a souligné que, selon lui, les délégations étaient
tout près de parvenir à un consensus et leur a demandé de faire preuve de souplesse sur ce point afin
qu'un accord puisse intervenir dès que possible.  Le Groupe de travail a pris note de cette déclaration.
7. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit que ces
derniers étaient prêts à participer de manière constructive aux consultations sur l'établissement d'un
programme de travail.  Ils espéraient qu'il serait achevé pour la réunion formelle suivante du Groupe
de travail.  Dans l'intervalle, les Membres devraient également se concentrer sur les travaux de fond.
2. Discussion sur les travaux de fond
8. Le Président a invité les délégations à continuer leur examen de la communication des
Communautés européennes et de leurs États membres sur l' Application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence en fonction du mode de fourniture  (S/WPGR/W/38, 21 janvier 2002), ainsi que de la
communication de l'Australie sur les Éléments pour un éventuel "mécanisme central" pour la
suspension ou la modification temporaire d'engagements  (JOB(02)/8, 13 février 2002).  Il a rappelé
que l'ordre du jour annoté distribué pour la réunion en cours indiquait quatre grandes approches qui se
dégageaient des différentes propositions présentées par les Membres.  Sur la base des éléments
contenus dans la récapitulation, les Membres pourraient souhaiter comparer ces quatre approches afin
d'identifier les principales différences, ainsi que les points communs éventuels.  En outre, les
délégations devaient se sentir libres de soulever toute autre question pertinente pour les négociationssur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Toute su ggestion concernant la manière dont le Groupe de
travail pourrait structurer ses discussions dans les mois à venir serait également la bienvenue;  cela
sans préjudice des questions concernant l'opportunité et la faisabilité des mesures de sauvegarde
d'urgence.  Il a proposé que ce débat ait lieu de façon informelle.
9. En ce qui concerne les étapes futures, le Président a proposé de poursuivre les consultations
sur un programme de travail pour les mesures de sauvegarde d'urgence, en vue de présenter les
éléments possibles dans une note qui serait établie par le Président sous sa propre responsabilité.  Il ena été ainsi convenu.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV DE L'AGCS)
10. Le Président a dit que, au cours des consultations qu'il avait menées sur un programme de
travail, des Membres s'étaient déclarés décidés ou disposés à discuter d'un programme structurant les
travaux futurs sur les subventions.  Prenant en compte le paragraphe 7 des Lignes directrices pour lesnégociations (S/L/93), il a encouragé les délégations à échanger leurs vues sur la façon dont le Groupe
de travail pourrait procéder dans les mois à venir, et sur les suggestions visant à établir un programme
de travail.  En outre, les Membres ont également été invités à poursuivre leur échange de vues général
sur ce point.
11. La représentante du Chili a rappelé que les Lignes directrices pour les négociations stipulaient
notamment que les négociations sur les subventions devaient être achevées "avant que les
négociations sur les engagements spécifiques ne soient achevées".  Sa délégation a proposé qu'unS/WPGR/M/37
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programme de travail pour les subventions soit établi, y compris un calendrier pour la présentation des
communications, une date pour en faire le bilan, ainsi qu'un rapport qui serait présenté à la cinquième
Conférence ministérielle.  La Liste de questions concernant les subventions (Job n° 4519/Rev.1,
6 octobre 2000) devait être révisée, en particulier le point 2.  L'article XV disposait que les disciplines
nécessaires pour éviter les effets de distorsion du commerce des subventions devaient être élaborées.Toutefois, l'échange de renseignements prévu à la dernière phrase de l'article XV:1 concernait toutes
les subventions, point important puisqu'il contribuerait à déterminer la portée des travaux.  Plusieurs
notes d'information du Secrétariat contenaient des renseignements sur les subventions concernant les
services, et quatre Membres avaient communiqué des notifications au titre d'un questionnaire
distribué en 1997.  Sa délégation proposait que le Président engage des consultations informelles d'ici
à la réunion suivante en vue d'établir un programme de travail.  Elle a attiré l'attention sur le document
S/WPGR/W/9, qui contenait un ensemble de questions intéressantes devant faire l'objet de discussionsplus poussées.
12. Le représentant de la République de Corée a appuyé la proposition d'engager des
consultations sur un programme de travail pour les subventions.  Le Groupe de travail devait se
concentrer sur la collecte de renseignements et l'analyse de la situation actuelle.  Le Secrétariat
pourrait réaliser des travaux préparatoires, y compris une mise à jour de sa Note sur lesrenseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales
2 et une compilation
des renseignements relatifs aux subventions glanés dans les différentes propositions sectorielles
présentées à la session extraordinaire.  La liste de questions concernant les subventions devait être
révisée.
13. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est prononcé en faveur d'un programme de travail
pour les subventions ainsi que d'un bilan à la ci nquième Conférence ministérielle.  Le Groupe de
travail pourrait passer en revue les références aux subventions qui se trouvaient dans les propositions
sectorielles des Membres présentées à la session extraordinaire.
14. Le représentant de l'Argentine a appuyé la proposition d'établir un programme de travail sur
les subventions, avec une analyse à la cinquième Conférence ministérielle.  Il pensait comme le
représentant du Chili que la liste de questions devrait être révisée et a rappelé que l'article XV
prévoyait un échange de renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le
commerce des services.  Il a appuyé la proposition de mettre à jour le document S/WPGR/W/25.
15. Le représentant du Mexique a dit que le mandat concernant l'échange de renseignements
énoncé à l'article XV n'avait pas été rempli.  Un prog ramme de travail devait être établi, à partir des
renseignements échangés.  La cinquième Conférence ministérielle était une date appropriée pour une
analyse.  Sa délégation souhaiterait participer aux consultations menées par le Président.
16. La représentante du Canada a rappelé qu'un questionnaire avait été établi en 1997 afin de
remplir le mandat prescrit à l'article XV concernant l'échange de renseignements (S/WPGR/W/16).
Toutefois, très peu de Membres y avaient répondu.  Sa délégation considérait toujours que les
Membres devaient d'abord s'efforcer de répondre à ce questionnaire avant d'envisager l'étape suivante.
17. La représentante des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait l'intention
de faire une proposition similaire concernant un programme de travail sur les marchés publics dans le
cadre du point suivant de l'ordre du jour.  Elle a suggéré que les consultations devant être engagées
par le Président sur ces deux questions soient liées.
                                                     
2 S/WPGR/W/25 + Add.1 et 2.S/WPGR/M/37
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18. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait besoin de mieux comprendre les
préoccupations exprimées par les Membres qui demandaient un programme de travail sur les
subventions, en particulier dans quels cas, selon eux, de nouvelles disciplines étaient nécessaires et
quel devait en être l'objectif.  Il a attiré l'attention sur le questionnaire existant, au sujet duquel sa
délégation avait exprimé ses vues.  Il a demandé de plus amples précisions concernant le calendrierproposé pour les communications et l'idée de faire un bilan à la prochaine Conférence ministérielle de
l'OMC.
19. La représentante du Chili a répondu que le but de l'exercice de transparence était d'obtenir une
meilleure compréhension des subventions existantes, éventuellement en vue de les classifier.  Un
genre de rapport de situation ou de rapport sur l'état d'avancement des travaux pourrait être établi à
l'occasion de la cinquième Conférence ministérielle.  Des consultations informelles pourraient être
organisées en vue de réexaminer la liste de questions.
20. Le représentant des États-Unis a dit que l'interprétation que sa délégation donnait de
l'article XV était que le mandat du Groupe de travail était limité:  il concernait les subventions ayant
des effets de distorsion sur le commerce, et non pas toutes les subventions.  Les Membres ayant des
renseignements sur les subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce devaient les
communiquer afin de contribuer à orienter le débat.  La représentante du Chili est convenue que
l'article XV donnait aux Membres pour mandat de négoci er les disciplines nécessaires pour éviter les
effets de distorsion des subventions sur le commerce, mais elle a fait remarquer que l'échange de
renseignements prévu dans la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article XV concernait toutes les
subventions.  Sur la base des renseignements recueillis au sujet de toutes les subventions, le Groupe
de travail pourrait alors être en mesure d'identifier les subventions ayant des effets de distorsion sur lecommerce.
21. La représentante du Venezuela a rappelé que le mandat faisait référence aux disciplines
"nécessaires" pour éviter les effets de distorsion sur le commerce.  Tout renseignement à cet égard
serait utile.  Elle a attiré l'attention sur la quatrième phrase de l'article XV:1, qui disposait que les
négociations devaient reconnaître "le rôle des subventions en rapport avec les programmes dedéveloppement des pays en développement et [tenir] compte des besoins des Membres, en particulier
des pays en développement Membres, en matière de flexibilité dans ce domaine".
22. Le représentant du Pakistan est convenu avec le Chili que l'échange de renseignements
concernait toutes les subventions.  L'identification des subventions ayant des effets de distorsion sur le
commerce impliquait un jugement subjectif.
23. Le représentant du Paraguay a appuyé la proposition visant à établir un programme de travail
et a souligné l'importance de l'échange de renseignements pour accroître le niveau de transparence.
24. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était ouverte à toute suggestion qui
contribuerait à faire avancer le débat sur ce sujet.  L'échange de renseignements était une condition
préalable à la poursuite des travaux et couvrait toutes les subventions.  Les disciplines nécessaires
devant être établies traiteraient ensuite uniquement des subventions ayant des effets de distorsion sur
le commerce, notion dont il faudrait donner une définition.  Dans le passé, le Groupe de travail avaitdéjà traité différentes questions intéressantes au titre de ce point de l'ordre du jour et il pourrait être
utile de se référer aux comptes rendus des discussions antérieures.
25. Le représentant de l'Équateur a appuyé la proposition du Chili visant à établir un programme
de travail.  De plus amples renseignements sur les subventions étaient nécessaires.  L'Équateur
n'accordait pas de subventions à ses producteurs, mais considérait que les subventions représentaientun problème dans le commerce des services.S/WPGR/M/37
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26. La représentante du Canada a ajouté que très peu de Membres avaient répondu au
questionnaire de 1997 sur les subventions, principalement parce qu'ils ne savaient pas quel type de
renseignements devaient y être donnés.  Il n'y avait pas de définition convenue de la "subvention", et
encore moins de la subvention "ayant des effets de  distorsion sur le commerce".  L'examen de toutes
les subventions était un exercice trop vaste et les délégations devaient cibler leurs travaux.  Il pourraitêtre plus utile d'examiner les cinq points figurant dans la liste de questions.
27. Le représentant du Pérou a appuyé la proposition en faveur d'un programme de travail
incluant un bilan.  La transparence était fondamentale dans ce domaine et l'échange de renseignements
prévu à l'article XV englobait toutes les subventions.  Il était important de convenir de critères
communs pour définir les notions de "subvention" et de subvention "ayant des effets de distorsion sur
le commerce".
28. Le Président a noté que plusieurs suggestions avaient fait référence à la nécessité de recueillir
des renseignements.  À cet égard, les communications des Membres sur des questions liées aux
subventions étaient les bienvenues et pourraient servir de base aux travaux futurs.  Les
renseignements sur les subventions dans les services devaient avant tout provenir des Membres.  À ce
jour, seuls quatre Membres avaient répondu au questionnaire de 1997.  D'autres réponses seraient les
bienvenues.  Il a en outre suggéré que le Secrétariat mette à jour la note d'information sur lesrenseignements donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales (S/WPGR/W/25 et
addenda) et entreprenne de compiler les renseignements relatifs aux subventions qui figuraient dans
les propositions sectorielles présentées par les Membres à la session extraordinaire.  Il était disposé à
réexaminer la liste de questions concernant les subventions (Job n° 4519/Rev.1) et attendrait les
propositions concrètes des Membres à cet égard.  Un représentant du Secrétariat a ajouté que, suite à
une proposition faite par une délégation quelque temps auparavant, il se pourrait que les Membres
veuillent aussi envisager de fournir des renseignements sur les problèmes liés aux subventions
rencontrés sur des marchés tiers, sans nommer le ou les partenaires commerciaux concernés.
29. Le représentant du Pakistan a demandé quels types de renseignements seraient inclus dans la
note d'information sur les renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques
commerciales.  Sa délégation avait besoin de réfléchir davantage aux implications d'une telle note.
Un représentant du Secrétariat a répondu que le document S/WPGR/W/25 et ses addenda contenaient
des renseignements glanés dans divers rapports d'examen des politiques commerciales, au sujet desecteurs particuliers.  Comme ces rapports n'étaient pas spécifiquement destinés à traiter des questions
de subventions, les renseignements basés sur les examens des politiques commerciales ne donnaient
pas nécessairement une image complète de la situation, et ne permettaient pas non plus de juger si ces
subventions avaient ou non des effets de distorsion sur le commerce;  le Secrétariat l'avait précisédans ses précédents récapitulatifs.  En ce qui concerne la compilation des renseignements relatifs aux
subventions figurant dans les propositions sectorielles, le représentant des États-Unis a suggéré que,
afin d'alléger la tâche du Secrétariat, les Membres informent ce dernier des renseignements qu'ilsvoulaient y voir figurer.  Selon la représentante du Canada, il incombait à chaque délégation
d'examiner les renseignements relatifs aux subventions contenus dans les propositions sectorielles et
de les porter à la connaissance du Groupe de travail.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine se demandait pourquoi la compilation des
renseignements contenus dans les propositions sectorielles posait problème, vu qu'ils étaient déjà
publics.  Le représentant du Mexique a dit qu'il avait des difficultés à comprendre pourquoi certaines
délégations s'opposaient à ce que le Secrétariat compile des renseignements existants.  Le représentant
du Brésil a fait remarquer que la note d'information sur les renseignements relatifs aux examens des
politiques commerciales avait déjà été mise à jour deux fois et il a demandé pourquoi la réalisationd'une troisième mise à jour était problématique.S/WPGR/M/37
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31. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait besoin de réfléchir à la question de
savoir si cela constituerait un précédent avec des incidences systémiques.  Il avait des doutes quant
aux modalités et à l'objectif final de l'exécution du mandat donné à l'article XV par le biais des
rapports d'examen des politiques commerciales.  Le représentant des États-Unis a dit que l'objectif des
consultations qui devaient être engagées par le Président devait être de parvenir à une approche
complète pour un programme de travail;  les renseignements basés sur les examens des politiques
commerciales pourraient en constituer un élément.
32. Le Président a noté qu'aucun Membre ne s'opposait à la suggestion visant à établir un
programme de travail pour les subventions.  Il inclurait donc cette question dans ses consultations,
dans le but de définir des éléments possibles qui seraient inclus dans une note du Président distribuée
sous sa propre responsabilité.  Notant que les Membres souhaitaient examiner certaines suggestions
relatives aux travaux qu'il pourrait être utile que le Groupe de travail entreprenne dans les mois àvenir, il a proposé que ces questions soient également traitées au cours des consultations.  Aucune
demande de documents ne serait adressée au Secrétariat pour l'instant.  Il en a été ainsi convenu.
D. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII DE L'AGCS)
33. Le Président a dit que, comme dans le cas des subventions, certains Membres s'étaient
déclarés décidés ou disposés à discuter d'un programme structurant les travaux futurs sur les marchés
publics.  Les Membres étaient donc invités à échanger leurs vues sur la manière dont le Groupe de
travail pourrait procéder en la matière dans les mois à venir, et à faire des suggestions sur un
programme de travail possible.  Les Membres ont également été invités à poursuivre leur échange de
vues général sur ce point.
34. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les Lignes directrices pour les
négociations prévoyaient que les négociations sur les marchés publics de services devaient être
menées à bien avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne soient achevées.  Des
discussions de fond sur cette question devaient commencer dans les semaines à venir, et le Groupe de
travail avait besoin de structurer ses travaux au titre de ce point de l'ordre du jour.  Les Communautés
européennes souhaitaient qu'un programme de travail soit établi pour les marchés publics, programmequi pourrait inviter les Membres à présenter des communications et prévoir un bilan en mars 2003.
Le rapport que le Groupe de travail présenterait à la cinquième Conférence ministérielle devait inclure
une partie sur les marchés publics.  L'intervenant a dit que les marchés publics représentaient plus de
50 pour cent de l'activité dans certains secteurs de services, dont plusieurs avaient un intérêt
particulier pour les pays en développement.  L'absence de disciplines multilatérales dans les marchés
publics était particulièrement problématique pour ces secteurs.  Les Communautés européennes
avaient l'intention de travailler activement sur cette question au sein du Groupe de travail et étaientdisposées à discuter avec les délégations intéressées de leurs intérêts spécifiques.  Il se pourrait que
des consultations informelles soient nécessaires.
35. Le représentant de l'Inde a pris note de la suggestion faite par les Communautés européennes.
Il a proposé d'examiner la portée du mandat figurant à l'article XIII avant d'entreprendre des travaux
de fond.  Selon lui, les articles II, XVI et XVII ét aient exclus de toute négociation sur les disciplines
pour les marchés publics de services.  Sa délégation souhaitait participer aux consultations
informelles.
36. La représentante du Chili a appuyé la proposition visant à établir un programme de travail sur
les marchés publics.  Son interprétation de l'article XIII était que les articles II, XVI et XVII ne
s'appliquaient pas en attendant l'entrée en vigueur des disciplines négociées, ce qui ne signifiait pasque ces dispositions étaient exclues de la portée du mandat de négociation.  Elle a demandé si le
Secrétariat pouvait donner des indications sur les intentions des rédacteurs de l'article XIII.S/WPGR/M/37
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37. Un représentant du Secrétariat a dit que ce point avait déjà été débattu, mais qu'on n'était pas
parvenu à une conclusion.  Le Secrétariat pourrait entreprendre des recherches en examinant les
comptes rendus des réunions antérieures.
38. Le représentant du Pérou a appuyé l'interprétation donnée par la délégation de l'Inde en ce qui
concernait la portée du mandat.  L'article XIII ne prescrivait pas de négociations sur l'accès aux
marchés pour les marchés publics.  Sa délégation était prête à participer à des consultations sur un
programme de travail.
39. Le représentant du Pakistan s'est dit d'accord avec les délégations de l'Inde et du Pérou.  Sa
délégation pouvait accepter qu'un programme de travail soit établi pour les marchés publics.  Les
programmes de travail pour les trois questions à l'examen dans le cadre du Groupe de travail devaient
être inclus dans un document unique.
40. Le représentant du Mexique a dit qu'il acceptait qu'un programme de travail pour les marchés
publics soit examiné au cours des consultations sur le programme de travail pour les mesures de
sauvegarde d'urgence et les subventions.  En ce qui concernait la portée du mandat, sa délégation
considérait que les articles II, XVI et XVII n'étaient pas applicables aux marchés publics et se
situaient hors du cadre des négociations.  Les consultations ne devaient pas aller au-delà de la portée
de l'article XIII.
41. La représentante du Venezuela s'est dite d'accord avec la délégation du Mexique.  Le
Venezuela était disposé à participer à des consultations sur un programme de travail possible,
lesquelles ne devaient pas dépasser la portée de l'article XIII.  Aucune demande concrète de
documents n'avait été adressée au Secrétariat au titre de ce point de l'ordre du jour.  Elle ne pouvait
pas appuyer la demande d'une note du Secrétariat retraçant l'historique de la question, mais seulementla demande d'une liste des contributions existantes des Membres.  Il ne faudrait pas préjuger de l'issue
de ces négociations.
42. Le représentant de l'Uruguay a dit que l'initiative présentée dans le document
S/C/W/205/Rev.1 pour l'établissement d'un programme de travail concernait uniquement les mesures
de sauvegarde d'urgence.  Néanmoins, sa délégation considérait qu'il était logique d'établir égalementun programme de travail pour les subventions et les marchés publics.  Si l'on demandait au Secrétariat
d'entreprendre des travaux préparatoires, il ne pourrait s'agir que d'une liste de documents reprenant
les contributions et discussions pertinentes.  Le Secrétariat ne devait pas être placé dans la situation
délicate d'avoir à faire des contributions qui devaient en fait provenir des délégations.
43. Le représentant de l'Indonésie a appuyé les déclarations faites par les délégations de l'Inde, du
Pérou et d'autres pays.  Avant de commencer des consultations sur un programme de travail, sa
délégation aimerait savoir quels éléments feraient l'objet des discussions.
44. Le représentant de la Suisse a dit que les consultations sur un programme de travail pour les
marchés publics ne devaient pas préjuger de l'issue des négociations.  Il serait plus efficace d'avoir un
programme de travail englobant les trois questions à l'examen dans le cadre du Groupe de travail.  En
ce qui concernait l'article XIII, il pourrait être utile d'aller au-delà du texte lui-même et d'examiner les
travaux préparatoires.  L'article XIII:1 pourrait sign ifier que, à l'exception des articles II, XVI et XVII,
toutes les autres dispositions de l'AGCS s'appliquaient déjà aux marchés publics.  Suivant une telle
interprétation, ce qui resterait à négocier serait précisément les articles II, XVI et XVII.
45. La représentante du Chili a considéré que l'engagement juridique d'établir un programme de
travail contenu dans le document S/L/W/205/Rev.1 concernait les trois points à l'ordre du jour du
Groupe de travail.  Les Lignes directrices prescrivaient aussi l'achèvement des négociations sur lessubventions et les marchés publics.  Sa délégation serait prête à envisager que le Secrétariat réalise unS/WPGR/M/37
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certain travail sur cette question, par exemple une compilation des comptes rendus.  Elle a fait
remarquer qu'une liste de documents existait déjà pour le Groupe de travail.
46. Le représentant du Canada a dit qu'il était encourageant de voir que les délégations
commençaient à examiner cette question.  Sa délégation pouvait accepter que le Secrétariat établisse
un document d'information factuel, mais les travaux devaient par ailleurs être pilotés par les Membres.Des consultations sur un programme de travail ne devaient pas préjuger de l'issue des négociations.
Un programme de travail ne devait pas empêcher les Membres de présenter des communications à
tout moment.
47. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de constater que les Membres
étaient prêts à discuter d'un programme de travail pour les marchés publics.  D'après le compte rendu
de la dernière réunion, il croyait comprendre qu'il était demandé au Président de mener des
consultations pour établir un programme de travail pour les trois questions.  Il convenait que cela nedevait pas préjuger de l'issue des négociations.  Le fait de limiter la portée des discussions
équivaudrait néanmoins à préjuger de cette issue.  Le mandat prescrit par l'article XIII:2 ne contenait
pas de limitation du mandat de négociation.  Le paragraphe 1 de l'article XIII excluait les marchés
publics de l'application des articles II, XVI et XVII, mais les autres dispositions de l'AGCS
s'appliquaient bel et bien aux marchés publics.
48. Le représentant de l'Argentine a dit qu'aucune contribution du Secrétariat n'était nécessaire
pour l'instant.  Toute contribution future devait être examinée dans le cadre global des négociations où
elle pourrait être adaptée au programme de travail dont les Membres conviendraient éventuellement.
49. Le représentant du Brésil a dit que le débat sur la portée du mandat énoncé à l'article XIII
avait un goût prononcé de "déjà vu".  Sa délégation était disposée à en débattre à nouveau, bien que
cela puisse ne pas s'avérer très productif.  Il s'agissait maintenant de définir un programme de travail
et le Brésil souhaitait s'associer à la déclaration faite par l'Uruguay.
50. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était disposée à envisager des
programmes de travail pour les questions des subventions et des marchés publics, étant entendu qu'ils
ne devaient pas préjuger de l'issue des négociations.  Étant donné que certains progrès avaient déjà étéréalisés au cours des discussions pour un programme de travail sur les mesures de sauvegarde
d'urgence, il ne serait pas nécessairement utile de suivre un programme de travail unique pour les trois
questions.  La portée du mandat énoncé à l'article XIII était ambiguë, et différentes interprétations
pouvaient être possibles.  Un débat approfondi pouvait être utile ultérieurement.
51. Le représentant du Mexique a dit que l'article XIII indiquait que les articles II, XVI et XVII
ne s'appliquaient pas.  Par conséquent, quelle que soit l'issue des négociations au titre du paragraphe 2
de l'article XIII, elle ne serait pas applicable à ces dispositions.  Il n'y avait pour l'heure pas consensuspour demander quoi que ce soit au Secrétariat.  Tout Membre pouvait faire toute contribution à tout
moment.  Des propositions concrètes étaient nécessaires pour pouvoir établir un programme de
travail.
52. Le Président a noté qu'aucun Membre n'était opposé à l'établissement d'un programme de
travail pour les marchés publics, mais que certaines délégations avaient signalé la nécessité
d'examiner les éléments qui pourraient y être inclus.  Il a proposé de traiter la question d'un
programme de travail pour les marchés publics au cours de ses consultations, y compris les éléments
possibles d'un tel programme de travail.  Le résultat serait exposé dans une note du Président
distribuée sous sa propre responsabilité.  Il a fait remarquer que le programme de travail ne devait pas
préjuger du résultat des négociations et que, compte tenu de cela, il n'était peut-être pas judicieux dedébattre de la portée du mandat dans ce contexte.S/WPGR/M/37
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E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
53. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail devait avoir
lieu dans la semaine du 15 juillet.  La date définitive serait communiquée en temps voulu.
F. AUTRES QUESTIONS
54. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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