ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/45
23 janvier 2001
(01-0337)
Comité des règles d'origine
TEXTE DE NÉGOCIATION INTÉGRÉ POUR LE PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
ARCHITECTURE GLOBALE
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 10 mai 1996, le Comité des règles d'origine (CRO) a décidé d'établir un texte
de négociation intégré pour le programme de travail pour l'harmonisation.  Le premier texte intégré aété distribué sous la cote G/RO/W/13 (24 mai 1996) et a été régulièrement mis à jour
(G/RO/W/13/Rev.1-3, G/RO/W/13/Rev .3/Add.1 et 2).  Une version consolidée a été distribuée sous la
cote G/RO/41 (3 septembre 1999) et a également été régulièrement mise à jour (JOB(99)/5869,
JOB(99)/7617, JOB(00)/1573, JOB(00)/323 0, JOB(00)/5207 et JOB(00)/7194).
2. Le document ci-joint est la dernière version mise à jour du texte de négociation sur
l'architecture globale et rend compte des progrès réalisés par le CRO du 20 novembre au
1
er décembre 2000.   Les dernières mises à jour des textes de négociation sur les règles par produit
seront distribuées dès que possible, sous forme d'addenda au document G/RO/45.G/RO/45
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RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES
- Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus, sous
réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
DÉFINITIONS
On entend par "fabrication", "production" ou "transformation" d'une marchandise tout type
d'ouvraison, d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises comprennent les opérations de fabrication, de
production, de traitement, d'élevage, de culture, d' exploitation minière, d'extraction, de récolte, de
pêche, de piégeage, de ramassage, de collecte, de chasse et de capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui
sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'uneautre marchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Remarques du facilitateur
Il est inutile de définir les termes "règle résiduelle" et "règle générale" puisque toutes les règles figurant
dans la présente annexe, à savoir à la fois dans l'introduction générale (architecture) et dans la matrice,seront rebaptisées selon qu'il conviendra.G/RO/45
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RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente annexe s'entendent des règles définies à l'article
premier, paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d' origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et s'appliquent aux fins définies à l'article premier, paragraphe 2 de
l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions
établies dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après
dénommé "Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le classement des
marchandises dans toute position ou sous-position du Système harmonisé est régi par les règles
générales interprétatives et toute note de section, de chapitre ou de sous-position pertinente de ce
système.  Sauf dispositions contraires prévues par les règles de la présente annexe, le classement desmarchandises dans toute autre subdivision créée aux fins des règles d'origine est également  régi par
les règles générales interprétatives et les notes de section, de chapitre et de sous-position pertinentes
du Système harmonisé.
Remarques du facilitateur
Il semble inutile de mentionner expressément les modifications des règles d'origine résultant des
amendements au SH.  En réalité, les dispositions relatives à ce mécanisme entrent dans le cadre desmodifications à apporter aux résultats du programme de travail pour l'harmonisation prévues à l'article 6:3de l'Accord sur les règles d'origine.
Le texte révisé ci-après es t conservé à titre d'indication:
Lorsque des amendements au Système harmonisé sont recommandés par le CCD, leur incidence
éventuelle sur les résultats en matière de détermination de l'origine conformément aux règles d'originenon préférentielles harmonisées doit être examinée par le CRO.  Toute modification apportée auxrègles d'origine à la suite d'un tel examen prend effet à une date approuvée par la Conférenceministérielle [Conseil général].G/RO/45
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Règle générale 3:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles
générales et aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.
Règle générale 4:  ÉLÉMENTS NEUTRES
[[Sauf dispositions contraires prévues par la présente annexe, (MAR) (TUN)] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, de
l'usine et de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils
utilisés pour obtenir une marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et qui
ne sont pas destinées à demeurer dans la marchandise ou à en faire partie, ne sont pas pris enconsidération.]
Remarques du facilitateur
Un certain nombre de délégations se sont dites intére ssées par cette disposition, qui avait été momentanément
laissée de côté.  Sa réintroduction sera envisagée lorsque l'examen des règles spécifiques par produit seraachevé.
Règle générale 5:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGE
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendice 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des
contenants et matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la
règle générale 3, pour autant que ces contenants et matériaux d'emballage soient classés avec
ces marchandises aux termes du Système harmonisé.  Les contenants et matériaux
d'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sont des marchandises distinctes et leurorigine est donc à déterminer conformément aux règles énoncées dans les Appendices 1 et 2.
Règle générale 6:  ACCESSOIRES, PIÈCES DÉTACHÉES ET OUTILS
L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents
d'information classés et présentés avec une marchandise ne doit pas être prise en
considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandise conformément à larègle générale 3, pour autant qu'ils soient habituels pour la marchandise en cause, et qu'ils
correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.G/RO/45
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme
étant entièrement obtenues dans un pays.
2. Règle 2:  Opérations et procédés minimes
Les opérations ou procédés réalisés aux fins énoncées ci-après, pris séparément ou en
combinaison, sont considérés comme minimes et ne devraient pas être pris en compte pour déterminersi une marchandise a été entièrement obtenue dans un pays:
i) garantir la conservation des marchandises et leur bon état durant le transport ou le
stockage;
ii) faciliter l'expédition ou le transport;
iii) emballer ou conditionner les marchandises pour la vente.
Remarques du facilitateur
EU et HK ont émis des réserves, pour examen ultérieu r, quant à la nécessité d'appliquer cette disposition à
l'Appendice 2 uniquement.  MAR continue à pe nser qu'une liste indicative serait utile.
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes doivent être
considérées comme étant entièrementobtenues dans un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce pays Aux termes des définitions 1 a), b) et c), le terme
"animaux" comprend toute forme de vie animale, ycompris les mammifères, les oiseaux, les poissons,
les crustacés, les mollusq ues, les reptiles, les
bactéries et les virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du piégeage,
de la pêche, du ramassage ou de la capturepratiqués dans ce paysLa définition 1 b) comprend les animaux obtenus
dans la nature vivants ou morts, qu'ils soient ou nonnés et élevés dans ce pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants dans ce
paysLa définition 1 c) comprend les produits obtenus à
partir d'animaux vivants et n'ayant pas subi detraitement supplémentaire, tels que le lait, les œufs,
le miel naturel, les poils, la laine, les semences et le
fumier.
d) Végétaux et produits du règne végétal récoltés
ou cueillis dans ce paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du règne
végétal, y compris les fruits, les fleurs, les légumes,les arbres, les algues, les champignons et lesvégétaux vivants ayant poussé dans ce pays.G/RO/45
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Définitions Notes
e) Minéraux et autres substances naturelles ne
relevant pas des définitions a) à d), extraits ouprélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts et
autres substances naturelles telles que le sel marinet le sel gemme, le soufre minéral brut tel qu'il
existe à l'air libre, les sables naturels, les argiles, les
roches, le minerais de métaux, le pétrole brut, legaz naturel, les minéraux bitumineux, les terresnaturelles, les eaux naturelles ordinaires, les eauxminérales naturelles, la neige et la glace naturelles.
f) Déchets et rebuts résultant d'opérations de
transformation ou d'ouvraison ou de la
consommation dans ce pays et destinés
uniquement à être détruits ou à la récupérationde matières premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et
rebuts, tels que les déchets et rebuts résultant
d'opérations de transformation ou d'ouvraison ou de
la consommation effectuées dans le même pays, lesmachines et appareils mis au rebut, les emballagesmis au rebut, les déchets ménagers et tous lesproduits ne pouvant plus remplir la fonction pourlaquelle ils ont été produits, et qui sont destinés
uniquement à être détruits ou à la récupération de
matières premières.  On entend par opérations detransformation ou d'ouvraison tout type detraitement, non seulement les traitements industrielsou chimiques, mais également les opérations liées àl'exploitation minière, à l'agriculture, à la
construction, au raffinage, à l'incinération et au
traitement des eaux usées.
g) Articles rassemblés dans ce pays qui ne peuvent
plus y remplir leur fonction initiale, ni êtrerestaurés ou réparés et qui sont destinésuniquement à être détruits ou à la récupération
de parties ou de matières premières
h) Parties ou matières premières prélevées dans ce
pays sur des articles qui ne peuvent plus remplir
leur fonction initiale ni être restaurés ou réparés
i) Marchandises obtenues ou produites dans ce
pays exclusivement à partir des produits visésaux alinéas a) à h) ci-dessusG/RO/45
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Définitions Notes
Variante 1 (CE)
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieurdes eaux territoriales d'un pays sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans le paysdont le navire qui effectue ces opérations estautorisé à battre pavillon.[Aux fins du point 2), les "eaux territoriales d'un
pays" s'entendent des eaux territoriales définies parla Convention des Nations Unies sur le droit de lamer.]
ii) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine à l'extérieur des eauxterritoriales d'un pays sont considérées commeétant entièrement obtenues dans le pays dont lenavire qui effectue ces opérations est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marinsou du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieurdes eaux territoriales d'un pays sont considérés
comme étant entièrement obtenus dans le pays
qui a le droit d'exploiter lesdits fonds marins ousous-sol conformément aux dispositions de laConvention des Nations Unies sur le droit de lamer.]
([JPN], [MAR], [NOR], [EU])G/RO/45
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Définitions Notes
Variante 2 (Argentine)
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant des eaux qui nerelèvent pas de la souveraineté ni de lajuridiction d'un État sont considérés comme étantentièrement obtenus dans le pays dont le navirequi effectue ces opérations est autorisé à battre
pavillon.[Conformément à la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer de 1982, l'État côtier acompétence en matière douanière dans la zonecontiguë.   En conséquence, toute opération effectuéedans cette zone devrait être considérée comme étanteffectuée dans ledit État.
ii) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine en haute mer sontconsidérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits qui sont
mentionnés à l'alinéa i) ci-dessus et qui,conformément à cet alinéa, sont originaires dumême pays.Aucune disposition du présent paragraphe/de la
présente partie ne doit être interprétée comme étantcontraire aux dispositions de la Conventionsusmentionnée.]
iii) Les produits minéraux provenant des
fonds marins et de leur sous-sol au-delà des
limites de la juridiction nationale (la Zone) sontconsidérés:
a) comme entièrement obtenus dans l'État
qui détient les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins;
b) comme entièrement obtenus dans l'État
qui parraine la personne physique ou moraledétenant les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins.]
Variante 3
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieur
d'un pays sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le paysd'immatriculation du navire qui effectue cesopérations.[Dans la définition 2 i) et ii), le terme
"immatriculation" englobe l'immatriculation
accordée par un pays à des navires ou navires-usines
affrétés, à condition que cette immatriculation soitconforme aux prescriptions dudit pays.]
ii) Les marchandises obtenues ou produites
à bord d'un navire-usine sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans le paysd'immatriculation du navire-usine, à conditionqu'elles soient fabriquées à partir de produitsmentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires dumême pays.
iii) Les produits provenant des fonds marinsou du sous-sol de ces fonds marins à l'extérieurd'un pays sont considérés comme étantentièrement obtenus dans le pays qui a le droitd'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol.][COL]G/RO/45
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Définitions Notes
Variante 4 (Brésil)
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieurdes zones économiques exclusives relevant de lajuridiction de l'État côtier sont considérés commeétant entièrement obtenus dans le pays dont lenavire qui effectue ces opérations est autorisé à
battre pavillon.[1.  Dans la définition i) et ii), le terme "pavillon"
englobe l'immatriculation accordée par un pays à desnavires ou navires-usines affrétés, à condition quecette immatriculation soit conforme auxprescriptions dudit pays.
ii) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine en haute mer sontconsidérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé àbattre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.2.  Les termes employés aux fins du point 2), ainsi
que leur portée, sont définis conformément auxdispositions de la Convention des Nations Unies surle droit de la mer.]
iii) Les produits provenant des fonds marinsou de leur sous-sol au-dessous des limites duplateau continental d'un État côtier sont
considérés comme étant entièrement obtenus
dans le pays qui a le droit d'exploiter lesditsfonds marins ou sous-sol.]
Variante 5 (Philippines)
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant des eaux qui nerelèvent pas de la souveraineté ni de la
juridiction d'un État sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le paysd'immatriculation du navire qui effectue cesopérations.
ii) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine dans des eaux qui ne
relèvent pas de la souveraineté ni de la
juridiction d'un État sont considérées commeétant entièrement obtenues dans le paysd'immatriculation du navire-usine qui effectueces opérations, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés à
l'alinéa i) qui sont originaires du même pays.
iii) Les produits provenant des fonds marinsou du sous-sol de ces fonds marins dans des eauxqui ne relèvent pas de la souveraineté ni de lajuridiction d'un État sont considérés comme étant
entièrement obtenus dans le pays qui a le droit
d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-solconformément aux dispositions de la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer.]G/RO/45
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Définitions Notes
Variante 6 (Inde)
[(2)] [i) Les produits de la pêche en mer et les
autres produits provenant de la mer à l'extérieurdes eaux territoriales d'un pays mais à l'intérieurde sa zone économique exclusive sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans ce pays.Les termes "eaux territoriales d'un pays", "zone
économique exclusive", "plateau continental" et"haute mer" ont le même sens que dans laConvention des Nations Unies sur le droit de la mer.
ii) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine à l'extérieur des eauxterritoriales d'un pays mais à l'intérieur de sazone économique exclusive sont considéréescomme étant entièrement obtenues dans ce pays,à condition qu'elles soient fabriquées à partir de
produits mentionnés à l'alinéa i) qui sont
originaires du même pays.
iii) Les produits de la pêche en mer et lesautres produits provenant des eaux de haute mersont considérés comme étant entièrement obtenus
dans le pays dont le navire qui se procure ces
produits est autorisé à battre pavillon.
iv) Les marchandises obtenues ou produitesà bord d'un navire-usine en haute mer sontconsidérées comme étant entièrement obtenuesdans le pays dont le navire-usine est autorisé à
battre pavillon, à condition qu'elles soient
fabriquées à partir de produits mentionnés àl'alinéa iii) qui sont originaires du même pays.
v) Les produits provenant des fonds marinset de leur sous-sol à l'extérieur des eauxterritoriales d'un pays mais dans les limites de
son plateau continental sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans ce pays.
vi) Les produits provenant des fonds marinset de leur sous-sol au-delà des limites de lajuridiction nationale sont considérés comme
étant entièrement obtenus dans le pays qui a le
droit d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol.G/RO/45
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1:  Champ d'application
Le présent appendice établit des règles destinées à déterminer le pays d'origine d'une
marchandise lorsque l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée au titre de l'Appendice 1.
Règle 2:  Application des règles
a) Les règles prévues dans le présent appendice doivent être appliquées aux marchandises en
fonction de leur classement dans le SH et dans toute autre subdivision créée dans le SH,
comme prévu dans la règle générale 2 de la présente annexe.
b) Toutes les règles principales s'appliquent sur un pied d'égalité.  [Elles doivent être appliquées
conjointement aux notes de chapitre et aux dispositions pertinentes du présent appendice.]
c) Les règles principales selon lesquelles les matières utilisées subissent un changement de
classification [ou une opération spécifique d'ouvraison ou de fabrication] doivent s'appliqueruniquement aux matières non originaires.
d) [Lorsqu'une règle principale impose un changement de classification, les changements
ci-après ne doivent pas être pris en compte pour déterminer l'origine de la marchandise:
• changements résultant d’un désassemblage;
• changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement;
• changements résultant exclusivement de l'application de la Règle générale 2 a) pour
l’interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en
tant qu’articles non montés ou démontés;
• changements résultant de la simple présentation en assortiments.
Toutefois, ces changements ne doivent pas écarter la possibilité de conférer l'origine à une
marchandise si l'origine conférée résulte d'autres opérations.]
e) Lorsque aucune des règles principales n'est remplie, l'origine doit être déterminée
conformément aux points c) à f) [(g)] de la règle 3 du présent appendice.
Remarques du facilitateur
La règle 2 a) a fait l'objet d'un consensus.    Concernant la règle 2 b), PHI ont demandé que la deuxième
phrase soit mise entre crochets.  Pour ce qui est de la règle 2 c), HK et EU ont demandé que l'expression "ouune opération spécifique d'ouvraison ou de fabrication" soit mise entre crochets;  PHI ont émis des réservesà l'encontre de la règle dans son ensemble.  S'agissant de la règle 2 d), IND a dit qu'il s'agissait d'une règle
d'origine plutôt que d'une règle d'application et a émis des réserves quant à sa teneur.  La règle 2 e) a paru
acceptable.
Règle 3:  Détermination de l'origine
Le pays d'origine est à déterminer conformément a ux dispositions ci-après, appliquées dans un ordre
séquentiel:G/RO/45
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Règles principales
a) [Le pays d'origine d'une marchandise est le pays désigné comme tel dans la règle principale
applicable.] (CE)
[Lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de la
marchandise est le [seul (IND)] pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet
état.] (BRE, IND) [CAN]
[Lorsqu'une règle principale exige que le pays d'origine d'une marchandise soit le pays dans
lequel:
i) cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non travaillé, le pays d'origine de
cette marchandise est le seul pays dans lequel la marchandise a été obtenue dans cet
état;  ou
ii) un stade spécifique de fabrication a été atteint, le pays d'origine de cette marchandise
est le seul pays dans lequel un tel stade de fabrication a été atteint.]  (EU) [CAN]
b) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production, pour autant qu'une
règle principale applicable à cette marchandise ait été satisfaite dans ce pays.[1]
Règles résiduelles
c) [Lorsqu'une marchandise a été produite par traitement complémentaire d'un article qui est
classé dans la même subdivision2 que la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est
le seul pays dont l'article est originaire.]
[Lorsqu'une marchandise subit une ou plusieurs opérations qui n'entraînent pas un
changement de sa classification, l'origine de la marchandise obtenue est le seul pays dont elle
est originaire immédiatement avant ces opérations, pour autant que toute matière qui a pu êtreajoutée satisfasse à une quelconque règle de changement de classification tarifaire
applicable à la marchandise.]
d) Le pays d'origine de la marchandise est à déterminer comme indiqué dans la règle résiduelle
applicable énoncée au niveau du chapitre.
e) Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières toutes originaires d'un seul pays, le
pays d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires.
f) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières
sont originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre, [et dans le
                                                     
1 Cela vaut également pour les règles principales en vertu desquelles le pays d'origine d'une
marchandise est le pays dans lequel cette marchandis e a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré. (PHI)
2 On entend par "subdivision" le [plus petit] niveau de classification d'une marchandise, à savoir, la
position, sous-position ou (sous-)position fractionnée, comme indiqué dans l'Appendice 2.G/RO/45
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cas où deux pays ou plus ont contribué, à parts égales, à la fourniture de la majeure partie de
ces matières, la marchandise se voit attribuer une origine multipays].]  (IND)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays, le pays d'origine est le seul pays dont sont originaires les matières qui n'ont pas satisfaità une règle principale applicable à la marchandise.]  (EU)
[Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, le pays d'origine
de la marchandise est le pays dont la majeure partie des matières non originaires sont
originaires, ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.  Toutefois,
lorsque les matières originaires représentent au moins 50 pour cent de la totalité des matières
utilisées, le pays d'origine de la marchandise est le pays d'origine de ces matières.]  (CE)
g) [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières (originaires ou non) de plus d'un
pays qui n'ont pas satisfait à une règle principale applicable à la marchandise, le pays
d'origine de la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires,
ainsi qu'il est déterminé sur la base spécifiée dans chaque chapitre.]  (EU)
Remarques du facilitateur
Les délégations se sont dites intére ssées par la nouvelle proposition concer nant la règle 3 a) présentée par le
facilitateur et appuyée par les CE.  Compte tenu du nouveau libellé, CH et CE ont retiré leur demande
concernant une note de bas de page relative à la règle 3 b).  À l'exception de la note, le libellé de la règle 3 b)fait l'objet d'un consensus.
S'agissant de la règle 3 c) (conservation de l'origine), les participants à la réunion plurilatérale ont eu un
échange de vues utile.  EU, qui ont proposé la deuxième variante, en on t modifié le libellé pour faire en sorte
que la disposition additionnelle ne s'applique qu'aux règles de changeme nt de classification tarifaire, et ont
indiqué qu'ils examineraient la question de savoir si une modification semblable était nécessaire pour leurproposition au titre des points f) et g).  Dans un espr it de compromis, CE, qui ont proposé la première
variante de la règle 3 c), ont offert de renoncer à leur libellé, à condition que cela permette de parvenir à un
consensus sur la première variante de la règle 3 f), étant clairement entendu que la règle 3 c) s'applique auxmarchandises quasiment finies, c'es t-à-dire avec la même désignation SH que la marchandise transformée.
IND a souligné qu'elle soutenait toujours la première variante de la règle 3 c).
Les règles 3 d) et e) ont paru acceptables.  Pour ce qui est de la règle 3 f), la  situation reste inchangée.
Règle 4:  Matières intermédiaires
[Sauf dispositions contraires prévues par l'Appendice (EU)] les matières ayant acquis une
origine dans un pays sont considérées comme étant des matières originaires dudit pays aux fins
de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières sont incorporées
ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformationcomplémentaire réalisée dans ledit pays.
Remarques du facilitateur
Aux fins de cette disposition, IND souhaiterait que l'origi ne puisse être acquise en remplissant soit une règle
principale, soit une règle résiduelle de chapitre.G/RO/45
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Règle 5:  [Matières et marchandises fongibles]
[Lorsqu'il est nécessaire d'attribuer une origine à des marchandises ou des matières
interchangeables qui sont combinées [mélangées  (EU)] dans le stock de telle sorte qu'il n'est
pas pratique de séparer les marchandises ou les matières selon leur pays d'origine, unerépartition par pays d'origine doit être réalisée conformément à une méthode de gestion des
stocks généralement acceptée [pour la période comptable pertinente (EU)], aux fins de
l'application des règles d'origine.]
Remarques du facilitateur
Les délégations ayant réaffirmé leur  soutien en faveur d'une telle disposition, le facilitateur a proposé le
libellé suivant, en tenant compte des préoccupations  exprimées par certaines délégations au cours de la
réunion précédente:
Lorsque le fait de constituer des stocks distincts de matières ou de marchandises identiques et
interchangeables originaires de différents pays génère des coûts importants et des difficultés
matérielles, l'origine peut être attribuée sur la base d'une méthode de gestion des stocks généralement
acceptée.  Il faut être en mesure de garantir, dans le cadre de cette méthode, que le nombre de produitsobtenus qui sont considérés comme étant originaires d'un pays donné est le même que le nombre quiaurait été obtenu s'il y avait eu une séparation matérielle des stocks.
EU ont proposé de combiner le texte initial et la proposition du facilitateur.  Un nouveau texte sera rédigé et
distribué pendant l'intersession.
Règle 6:   Présentation en assortiments [ou en kits  (CAN) (NZ) (CH) (IND) ]
Proposition du facilitateur
Il faut établir une distinction entre les types d'assortiments ci-après:
1. les assortiments expressément mentionnés dans le SH (par exemple, 82.14 - Assortiments d'outils de
manucures;  3006.50 - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence;  96.05
– Assortiments de voyage pour la toilette des personnes);
2. les marchandises classées en tant qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) ou c);3. les marchandises simplement regroupées ensemble qui ne sont classées en tant qu'assortiment ni en
vertu de la RGI 3 b) ou c), ni dans le SH.
Il existe trois options possibles:
A. [EU]  Sauf dispositions contraires établies dans le  présent appendice, les ma rchandises présentées en
assortiments conservent l'origine des articles individuels qui composent l'assortiment.
B. [IND]  Les marchandises présentées en assortiments ou en kits conservent l'origine des articles
individuels, sauf lorsqu'elles sont explicitement désignées en tant qu'assortiment ou kit dans uneposition ou une sous-position du SH ou lorsqu'elles sont classées en tant qu'assortiment ou kit en vertude la RGI 3 b) du SH, auquel cas le pays d'origine de cet assortiment ou de ce kit est celui où il a étéassemblé.
C. La simple présentation d'articles en assortiments ne confère pas l'origine. Avec cette option, il est
inutile de prévoir de disposition spécifique pour les assortiments, bien qu'il soit souhaitable d'inclurecet élément dans le nouvelle règle 2 b)/ancienne règle 3 (Application des règles). Dans ce cas, la règleserait libellée comme suit: "un CP résultant de la simple présentation en assortiments n'est pas denature à conférer l'origine".
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur l'option C.  Comme cette option implique quenous approfondissions nos recherches  dans le cadre des règles, voic i les différentes possibilités qui
se présentent:G/RO/45
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[CE]  Il est inutile de prévoir une règle spécifique pour les assortiments.  Le pays d'origine d'un
assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plus d'un pays doit être déterminé conformément àla règle résiduelle 3 f) (le pays d'origine est celui de  l’article ou des articles représentant la plus forte
valeur, la valeur des articles d’une même origine étant additionnée).
[CAN] [JPN]  Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires de plus
d'un pays est le pays d'origine de l'article ou des ar ticles qui confèrent à l'assortiment ou au kit dans son
ensemble son caractère essentiel.
[CH]  Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui d'où provient la valeur
la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la va leur des articles et de l'ouv raison réalisée, la valeur
des articles (et de l'ouvraison) d'une même origine étant additionnée;  et
Aux fins du présent paragraphe, le terme "ouvraison" signifie que le pays dans lequel les articles sont
présentés en assortiments peut considérer l'ouvraison (valeur) qu'il a réalisée comme une partéquivalente du calcul.
Il serait souhaitable de faire expressément mention de s assortiments d'articles originaires d'un pays:  le
pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires d'un pays est ledit pays.
[PHI]
Pour justifier une telle question, il convient de souligner que lorsque des marchandises sont classées en
tant qu'assortiment en vertu de la RGI 3 b), la règle d'origine énoncée dans cette classification devraitleur être appliquée.  Il ne serait donc pas nécessaire de prévoir une disposition applicable auxassortiments.  [EU]
 [c) Regroupement de parties
[Le regroupement de parties conserve l'origine des parties individuelles, sauf lorsqu'il satisfait
à la RGI 2 a) du SH en acquérant les caractéristiques essentielles d'un article complet ou fini,auquel cas le pays d'origine du regroupement de parties en question est celui où ce
regroupement satisfait à la RGI 2 a) du SH.  (IND)]
Remarques du facilitateur
Toutes les délégations présentes, à l'exception d'IND, se sont opposées à cette disposition.
[Règle 7:  DE MINIMIS]
Dans le cadre de l'application d'une règle principale, les matières non originaires qui ne remplissent
pas cette règle sont ignorées, pour autant que la totalité de ces matières ne dépasse pas [10 pour cent]
[de la totalité des marchandises utilisées] [du produit] en valeur, en poids ou en volume, selon ce qui
est indiqué dans chaque chapitre.
Remarques du facilitateur
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur le caractère contraignant de cette disposition.  Le groupe
est convenu de poursuivre les discussions sur la base de la première variante de la proposition du facilitateur,
telle que modifiée au cours du débat, puisqu'une majorité de délégations appuyait ce texte.  En conséquence,les délégations ayant proposé d'autres variantes ont retiré leur proposition.
[COL], [JPN], [MAR], [HK] et [EU] préféreraient que les critères de cette règle soient établis au niveau du
chapitre.
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