. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/BRA/8
26 octobre 2000
(00-4457)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification du BRÉSIL2
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 24 octobre 2000.
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Question 1
Nous aimerions que la délégation brésilienne explique comment la dévaluation du real,
d'environ 35 pour cent, a été prise en compte dans la détermination relative à la prorogation de
la mesure de sauvegarde et dans la décision relative aux taux à appliquer à cet effet.  Ce pointa-t-il été discuté dans le rapport des autorités chargées de l'enquête pour la prorogation de la
mesure de sauvegarde?
Réponse
L'enquête a été menée pendant le premier semestre de 1999 et l'analyse du dommage grave
couvrait la période allant de 1996 au premier semestre de 1999. La dévaluation du real a eu lieu enjanvier 1999. Étant donné que les données de la première moitié de l'année 1999 ont été pleinement
prises en compte, les effets de la dévaluation ont été dûment reflétés dans les résultats de l'enquête. Il
faut cependant souligner que, une fois calculées la pression inflationniste et la fluctuation du taux de
change consécutives à la dévaluation du real en 1999, celle-ci s'est établie à un niveau nettement
inférieur à celui que les États-Unis mentionnent dans leur question.
Question 2
Veuillez expliquer pourquoi l'analyse est fondée sur des données portant sur seulement
deux périodes, comprises dans la période initiale d'application de la mesure de sauvegarde.
Plus précisément, pourquoi l'analyse a-t-elle été fondée sur des données qui portent sur 1997
                                                     
1 G/SG/Q2/BRA/7.
2 G/SG/N/8/BRA/2-G/SG/N/10/BRA/2 et Suppl.1.G/SG/Q2/BRA/8
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plutôt que 1996 et 1998 plutôt que 1999?  Nous constatons que la sauvegarde était à son plus
haut niveau et que le recul des importations a été le plus prononcé en 1996.  Étant donné
l'ampleur de la dévaluation du real, pourquoi les autorités n'ont-elles pas tenu compte des
données de 1999 concernant les importations et l'évaluation de la situation de la branche de
production?
Réponse
L'analyse du dommage grave subi par la branche de production nationale n'était pas limitée à
deux périodes seulement. Elle portait sur la période allant de 1996 au premier semestre de 1999,
c'est-à-dire la période initiale complète d'application de la mesure de sauvegarde: 1996-1997,
1997-1998 et premier semestre de 1998-premier semestre de 1999.
S'agissant de l'observation que les États-Unis font au sujet du fait que la sauvegarde était à
son plus haut niveau et que le recul des importations a été le plus prononcé en 1996, le Brésil estimeque cette tendance était prévisible. En effet, la mesure de sauvegarde est précisément un mécanisme
de protection temporaire visant à ramener les importations causant un dommage à un niveau qui
permet à la branche de production nationale d'investir et de se remettre de la situation qui a donné lieu
à la mesure de sauvegarde.
Enfin, le Brésil relève que les données relatives aux importations du premier semestre de
1999 ont été pleinement prises en compte, comme il est indiqué dans les documents
G/SG/N/8/BRA/2/Suppl.1 et G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.1. Le Brésil rappelle également que l'enquête a
été effectuée pendant le second semestre de 1999, alors que les données concernant ce semestre
n'étaient pas encore disponibles.
Question 3
Les données relatives à la valeur des importations fournies au tableau 2 de la
notification font apparaître une baisse des importations pendant la durée de la mesure, non un
accroissement.  La légère augmentation observ ée en 1998 a déjà été compensée par la forte
chute des importations par suite de la dévaluation du real.  Par ailleurs, même après leur légère
hausse observée en 1998, les importations sont restées inférieures de 35 pour cent à leur niveaude 1995, antérieur à l'imposition de la mesure de sauvegarde.  Veuillez expliquer comment se
justifie la décision de proroger une mesure de sauvegarde lorsque les importations sont en
diminution.
Réponse
La seule conclusion qui puisse être tirée des données figurant dans le tableau 2 est que la
mesure de sauvegarde a été efficace. Conformément à son objectif, elle a mis un terme à
l'augmentation continue des importations de jouets, qui avait commencé en 1995. Le renversement decette tendance a permis à la branche de production nationale de jouets de commencer à se rétablir.
Cependant, comme il a été relevé dans la notification à l'OMC susmentionnée, bien que la branche de
production nationale ait montré des signes de reprise à la suite de l'application de la mesure de
sauvegarde et des ajustements opérés jusqu'alors, il a été estimé, comme le prévoit l'Accord sur les
sauvegardes, que la mesure restait nécessaire pour prévenir et réparer le dommage grave, ainsi quepour permettre la viabilité du processus d'ajustement et de reprise en cours.
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