ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CRI/1
7 août 2002
(02-4329)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification du COSTA RICA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 juillet 2002.
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Les États-Unis posent les questions suivantes concernant la notification qu'a présentée le
Costa Rica, au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, avant de prendre une mesure desauvegarde provisoire pour le riz (G /SG/N/7/CRI/1, en date du 19 mars 2002).
1. À l'alinéa c) ii) de la notification présentée par le Costa Rica au titre de l'article 12:1 a)
(G/SG/N/6/CRI/1), il est question de données provenant des registres des opérations de bourse.
Pourquoi le Costa Rica a-t-il utilisé les registres des opérations de bourse plutôt que les importations
réelles dans l'enquête?
2. Quelle a été la quantité de riz "en paille" indiquée dans les registres des opérations de bourse
qui a effectivement été importée ou qui est en attente de déchargement au large du Costa Rica?
Quelle est la quantité de tonnes supplémentaires que l'on sait être en cours d'acheminement?
3. Pourquoi une bourse de marchandises intervient-elle dans les importations de riz du
Costa Rica au-delà du niveau quantitatif de l'engagement du Costa Rica en matière de contingent
tarifaire?
4. Comment les niveaux des droits fixés dans le cadre de la mesure de sauvegarde provisoire
pour les deux types de riz (voir le deuxième paragraphe du document G/SG/N/6/CRI/1) ont-ils été
fixés à l'origine?  Pourquoi ont-ils été relevés (voir le document G/SG/N /7/CRI/1/Supp.1) et comment
les nouveaux niveaux ont-ils été fixés?
5. La mesure de sauvegarde agricole spéciale notifiée par le Costa Rica au Comité de
l'agriculture (G/AG/N/CRI /11, 11 octobre 2000) est-elle encore en application?  Si oui,
s'applique-t-elle à toutes les importations?  Si elle a cessé d'être appliquée, quand le Costa Rica en
adressera-t-il notification à l'OMC?
6. Quelle a été la quantité de riz importée par le Costa Rica au cours de l'année civile 2002 avant
l'application de la mesure de sauvegarde provisoire le 12 mars 2002?
                                                     
1 G/SG/N/6/CRI/1;  G/SG/N/7/CRI/1 + Suppl.1.G/SG/Q2/CRI/1
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7. Le Costa Rica a-t-il appliqué la mesure de sauvegarde provisoire aux expéditions pour
lesquelles un contrat avait déjà été conclu au 12 mars 2002, date d'application de la mesure?  A-t-il
appliqué la modification de la mesure de sauvegarde aux expéditions pour lesquelles un contrat avait
été conclu au 21 mars 2002, date de publicati on de la modification (G/SG/N/7/CRI/Suppl.1)?
8. Les États-Unis croient comprendre que le Conseil national de la production (CNP) du
Costa Rica est intervenu dans certaines opérations de bourse.  Quelle relation le Conseil national de la
production a-t-il avec le gouvernement du Costa Rica?
9. Le gouvernement du Costa Rica a-t-il notifié le  CNP en tant qu'entreprise commerciale d'État
au Groupe de travail de l'OMC sur les entreprises commerciales d'État?  Sinon, quand va-t-il envoyer
la notification?  Le Costa Rica soutient-il que le CNP n'est pas une entreprise commerciale d'État?  Si
oui, sur quel fondement?
10. Quelle est la quantité de riz "en paille" importée par le CNP en 2000 et en 2001?
11. Quelle est la quantité de riz "en paille" pour laquelle le CNP a conclu des contrats
d'importation en 2002?  Sur cette quantité, combien a déjà été importé?
12. Le gouvernement du Costa Rica a-t-il compté l'activité du CNP dans les données relatives aux
opérations de bourse dans le cadre de son enquête visant à déterminer si une mesure de sauvegarde
provisoire devait être imposée?
13. Quelle a été la quantité totale de riz "en paille" pour laquelle le CNP a participé aux
opérations d'offres en bourse?
14. Quelle a été la quantité totale de riz "en paille" pour laquelle le CNP a fait la première offre?
15. À quelles dates le CNP a-t-il participé à des opérations d'offres en bourse?
16. À quelles dates y a-t-il eu d'autres opérations d'offres en bourse pour le riz auxquelles le CNP
n'a pas participé?
17. La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquait-elle au riz acheté par le CNP?  Sinon,
pourquoi?
18. Le taux de droit normal de 35 pour cent s'appliquait-il au riz acheté par le CNP?  Sinon,
pourquoi?
19. Les entreprises commerciales normales ont-elles eu la possibilité d'importer du riz au
Costa Rica sans l'application du droit de doua ne et/ou de la sauvegarde?  Sinon, pourquoi?
20. Si les importations représentaient une menace de dommage grave pour la branche de
production nationale (G/SG/N/7/CRI/1, paragraphe 5), pourquoi le CNP a-t-il conclu des contrats
pour importer du riz supplémentaire?
21. Nous croyons comprendre que le Costa Rica aura  peut-être besoin d'importer plus de riz en
2002 pour faire face à la demande intérieure.  Si le Costa Rica importe du riz supplémentaire,déterminera-t-il qu'il n'y a pas eu de dommage et mettra-t-il fin à la mesure de sauvegarde et à
l'enquête?  Sinon, les importations supplémentaires de riz seront-elles soumises à la sauvegarde même
si c'est le CNP qui les importe?G/SG/Q2/CRI/1
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22. En ce qui concerne le riz "pilé", quelle quantité le Costa Rica a-t-il importée jusqu'ici
en 2002?  Des autorisations ont-elles été accordées pour toutes les demandes enregistrées?  Sinon,
pourquoi?
23. Le CNP a-t-il l'intention d'importer du riz "pilé"?  Dans l'affirmative, les importations
seront-elles soumises à la sauvegarde?  Les importations seront-elles soumises au droit de douanenormalement appliqué?
24. Quelle enquête l'autorité compétente du Costa Rica a-t-elle menée avant l'application de la
mesure de sauvegarde provisoire?  Quand l'enquête a-t-elle été ouverte?  Quelles procédures l'enquête
a-t-elle suivi?  L'autorité compétente a-t-elle ex aminé les éléments de preuve provenant de parties
intéressées autres que les producteurs nationaux avant de faire sa détermination préliminaire?
25. Aux termes de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre peut prendre une
mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace
de causer un dommage grave.  L'autorité compétente du Costa Rica a-t-elle déterminé qu'il y avait des
"éléments de preuve manifestes" montrant que l'accroissement des importations causait ou menaçait
de causer un dommage grave?  Quels étaient ces "éléments de preuve manifestes" et où sont-ils
exposés dans la détermination préliminaire?
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