RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/47
5 octobre 2000
(00-4079)
Groupe de travail de
l'accession du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions et réponses supplémentaires
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat des
réponses aux questions supplémentaires posées, en demandant qu'elles soient distribuées aux
membres du Groupe de travail.
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Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 1
À la sixième réunion du Groupe de travail de septembre 1999, l'Arabie saoudite a
indiqué que son régime actuel applique les mêmes prescriptions sanitaires et phytosanitaires
aux importations de tous les pays.  L'Accord SPS, au contraire, indique que les Membres de
l'OMC doivent reconnaître différentes conditions régionales affectant la santé humaine, animale
et végétale.
Cette prescription sera-t-elle reprise dans la nouvelle structure légale de l'Arabie
saoudite en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, pour refléter la reconnaissance des
conditions régionales?
Réponse
Oui, elle sera reprise dans ce sens dans la nouvelle réglementation d'Arabie saoudite sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.
Question n° 2
En ce qui concerne la sixième réunion du Groupe de travail de septembre 1999, l'Arabie
saoudite a indiqué qu'outre la législation relative à la mise en application de l'Accord SPS, elle
réexaminerait d'autres domaines possibles de non-conformité entre son régime actuel et les
prescriptions de l'Accord SPS.  Ceux-ci compren draient les prescriptions de la Résolution du
Conseil des ministres n° 207 (26.1.1396H) "Règlement sur la quarantaine phytosanitaire" et
n° 208 (26.1.1396H) "Texte réglementant la quarantaine vétérinaire".
La nouvelle législation de l'Arabie saoudite pour mettre en application les prescriptions
de l'Accord SPS de l'OMC adaptera-t-elle les dispositions de ces résolutions afin qu'elles
reflètent les prescriptions de l'Accord SPS?WT/ACC/SAU/47
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Réponse
Deux régimes sur la "Quarantaine phytosanitaire" et la "Quarantaine vétérinaire" comprenant
les prescriptions examinées et mentionnées dans les Résolutions n° 207 (Résolution sur la quarantaine
phytosanitaire) et n° 208 (Texte réglementant la quarantaine vétérinaire) sont actuellement examinés
en collaboration avec la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et
seront approuvés très bientôt.  Les nouveaux régimes, communs aux six États du Golfe, tiendront
compte des prescriptions de l'Accord SPS.
Question n° 3
Étant donné l'intérêt de l'Arabie saoudite à mettre rapidement en application cet
accord, nous suggérons que les autorités gouvernementales commencent dès à présent à
soumettre des notifications au Comité SPS afin de démontrer leur compréhension et leur
capacité à appliquer les prescriptions SPS.
Réponse
Nous avons pris note du commentaire.
Procédures de licences d'importation et restrictions quantitatives sur les importations
Question n° 4
Nous apprécions l'information déjà fournie dans ce domaine, mais nous avons encore
des questions concernant les justifications sous-jacentes pour certaines prescriptions en matière
d'attribution des licences à l'importation en Arabie saoudite.
Produits chimiques
Ni le document WT/ACC/SAU/44 ni le WT/ACC/SPEC/SAU/4 ne traitent totalement les
problèmes concernant l'attribution actuelle de licences à l'importation pour les produits
chimiques.  Tous les produits chimiques importés en Arabie saoudite sont soumis à l'obtention
de licences à l'importation.  Nous savons par les exportateurs que ces procédures sont lourdes etpeuvent être considérées comme restrictives.
En référence à la description fournie en WT/ACC/SAU/30, le système d'attribution de
licences pour les produits chimiques géré par le Ministère du commerce rend obligatoire une
série de conditions requises administratives et en matière de documentation pour lescommerçants, lesquelles constituent un obstacle au commerce.
Réponse
Oui, ce sont des conditions requises de documentation et administratives mais elles sont
simples et ne constituent pas un obstacle au commerce.  Elles seront ultérieurement révisées.
Question n° 5
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer en  détail la nécessité d'établir ce type de
prescriptions en matière d'obtention de licence, à la  fois en termes techniques et dans le cadre de
l'OMC.WT/ACC/SAU/47
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Réponse
L'attribution de licences est nécessaire pour des raisons de sécurité et de sûreté, afin de
garantir que les produits chimiques importés ne sont pas dangereux ou de nature explosive et que
l'importateur a pris les mesures de sécurité nécessaires pour leur stockage.
L'attribution de licences est justifiée au titre des articles XX b) et XXI du GATT de 1994.
Question n° 6
Les prescriptions en matière d'attribution de licences en Arabie saoudite pour tous les
produits chimiques sont-elles automatiques ou non automatiques, ou varient-elles?  Les critèresspécifiques appliqués pour obtenir une licence sont-ils rédigés et peuvent-ils être consultés par
les commerçants?
Réponse
Il s'agit d'un système d'attribution de licences non automatique.  Les critères et conditions sont
indiqués dans le guide de licence à l'importation et peuvent être consultés par les commerçants.
Question n° 7
Avant que les licences ne soient accordées par le Ministère du commerce, les Ministères
de l'intérieur et de la santé doivent approuver la licence.  Les producteurs de produits
chimiques nationaux doivent-ils obtenir les mêmes approbations des Ministères de l'intérieur ou
de la santé?
Réponse
Oui, la même procédure s'applique aux producteurs nationaux.
Question n° 8
Dans le document WT/ACC/SAU/30, l'Arabie saoudite indique que tous les produits
chimiques importés par les usines doivent obtenir une licence du Ministère de l'industrie et de
l'électricité.
S'agit-il d'une prescription de sécurité?  Si c'est le cas, pourquoi les licences à
l'importation sont-elles plus efficaces qu'une prescription de sécurité qui pourrait êtreégalement appliquée aux marchandises nationales et étrangères?
Réponse
Comme indiqué dans le document WT/A CC/SAU/30, les importateurs commerciaux de
produits chimiques demandent une licence au Ministère du commerce, car l'importation de produits
chimiques par les usines exige une licence provenant du Ministère de l'industrie et de l'électricité.
Comme indiqué dans le paragraphe 16 du docum ent WT/ACC/SAU/30, les licences ne seront pas
refusées si toute la documentation est fournie et si l'information est complète.WT/ACC/SAU/47
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Question n° 9
Aux termes des prescriptions pour l'attribution de licence pour les pesticides, un
importateur est tenu de s'enregistrer auprès du Ministère de l'agriculture avant de demander
une licence.  D'après le document WT/ACC/SAU/30, ce processus d'enregistrement prend un àdeux ans.
Cette prescription semble en contradiction avec les dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation, qui indiquent que les licences doivent être émises
rapidement dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Réponse
L'enregistrement des pesticides agricoles est demandé pour les pesticides nationaux et
importés (produits finis et ingrédients actifs techniques) avant qu'ils puissent être vendus, distribués
ou utilisés.  Les pesticides doivent être testés dans les conditions locales sur le terrain et en laboratoire
pendant un minimum de deux ans.
Après approbation, l'enregistrement du pesticide est valable pendant cinq ans à compter de
l'émission excepté en cas d'annulation pour des raisons d'ordre national ou international.  Pour
l'importation, une licence d'importation immédiate est fournie sur demande et est valable pendant six
mois.
Question n° 10
Pourquoi le processus d'enregistrement prend-il deux ans?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 9.
Question n° 11
Pourquoi un importateur doit-il effectuer un enregistrement à chaque importation ou
pour chaque type de pesticide importé;  ou l'enregistrement dans ce but couvre-t-il tous les
exemples d'importation de tous les pesticides?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 9.
Question n° 12
Les producteurs nationaux de pesticides doivent-ils subir le même enregistrement et cela
prend-il le même temps?  Veuillez comparer les étapes à entreprendre pour les produits
nationaux et importés.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 9.WT/ACC/SAU/47
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Photocopieurs haute qualité
Question n° 13
Dans le projet du rapport du Groupe de travail WT/ACC/SPEC/SAU/4 et dans le
document WT/ACC/SAU/30, le représentant de l'Arabie saoudite a indiqué que les
photocopieurs de haute qualité exigent une licence à l'importation du Service de sécurité
publique de la contrefaçon car ces photocopieurs peuvent produire des reproductions de
documents de très grande qualité comme les papiers monnaies, les documents officiels, les
certificats, passeports, cartes et timbres.
Veuillez fournir des informations sur la façon dont un photocopieur de grande qualité
est défini dans ce but.
Réponse
C'est un photocopieur qui saisit les couleurs, dessins, graphiques et photographies.
Question n° 14
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que toute société souhaitant importer des
photocopieurs de grande qualité dans un but commercial légitime recevra une licence àl'importation?
Réponse
Oui, cela est confirmé.
Question n° 15
La licence demandée est-elle délivrée auto matiquement, par exemple à réception des
informations qui prouvent que l'importation s'effectue dans un but commercial légitime et non
pour contrefaçon?
Réponse
Oui.
Question n° 16
Si le Service de sécurité publique a le droit de refuser l'importation, à savoir, si ceci n'est
pas une prescription d'attribution de licence non automatique, quels sont les critères appliqués
par le Service pour refuser les importations?
Réponse
C'est le Ministère du commerce et non le Service de sécurité publique, qui a le droit de refuser
une licence.  Une licence pourra être refusée si l'importateur ne peut prouver au Ministère que
l'importation est effectuée pour un usage légitime.WT/ACC/SAU/47
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Équipement agricole
Question n° 17
Dans le document WT/ACC/SAU/30, l'Arabie saoudite a indiqué que l'équipement
agricole était soumis à une attribution de licence à l'importation de manière à pouvoir
administrer un programme de subvention.  L'appl ication réelle des subventions n'est toutefois
pas nécessaire pour imposer la condition requise en matière d'attribution de licences.  En outre,
les documents nécessaires pour demander une licence rendent le système d'attribution de
licences restrictif.  L'importateur doit être un concessionnaire ou un agent et il doit être
immatriculé au Registre du commerce, il doit fournir des spécifications techniques pour
l'équipement, une liste de prix et un prix de facturation, un certificat d'origine, un rapportindiquant les sols, cultures et climat qui convie nnent pour l'utilisation d'une telle machine, et
une garantie d'un an sur le produit.
Ces prescriptions semblent excessives.  Des prescriptions identiques sont-elles
appliquées à l'équipement similaire produit sur le territoire national ou importé des paysmembres du CCG (Conseil de coopération des États du Golfe)?
Réponse
Les prescriptions ci-dessus s'appliquent également aux équipements similaires produits sur le
territoire national et importés des pays du CCG.  Les producteurs nationaux doivent respecter des
prescriptions supplémentaires telles que:
1. copie du permis industriel délivré par le Ministère de l'industrie et de l'électricité avec
une description des activités de l'usine, l'adresse et l'emplacement;
2. schémas de base pour les machines agricoles à fabriquer et leurs spécifications
techniques;
3. spécification complète du produit final et rédaction d'un formulaire spécial pour les
spécifications techniques des machines agricoles;
4. rapport d'essai d'une institution agréée + puissance nette et continue (courbes de
performances) + puissance + consommation de carburant de la machine.
5. description des services de contrôle qualité et inspection de l'usine.
Question n° 18
Veuillez fournir une liste des produits, comprenant le numéro de SH, qui remplissent les
conditions requises pour obtenir des subventions pour l'équipement agricole.
Réponse
La liste des produits et leur numéro du SH pour la subvention en matière d'équipement
agricole est indiquée ci-dessous:WT/ACC/SAU/47
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N° du SH Produit
84079000 Autre élément interne à étincelle ou rotatif
84135000 Autre élément à mouvement alternatif positif
84136000 Autre élément à déplacement positif rotatif
84137000 Autres pompes centrifuges
84138110 Autres pompes à liquides pour l'agriculture
84306900 Autres machines densimétriques et similaires
84321000 Charrues
84322100 Pulvériseurs
84322900 Autres cultivateurs, désherbeuses
84323000 Semoirs, planteuses et repiqueuses
84324000 Épandeurs de fumier et engrais
84334000 Presses à agglomérer le fourrage et les graines fourragères
84335100 Moissonneuses-batteuses
84335300 Moissonneuses-arracheuses de racines ou caoutchouc
87011000 Tracteurs à conducteur accompagnant
87019000 Autres tracteurs
Question n° 19
Si une licence et une importante documentation sont nécessaires pour garantir que la
subvention est utilisée convenablement, pourquoi l'Arabie saoudite n'a-t-elle pas libéralisé lesystème pour les importateurs qui ne cherchen t pas à utiliser la subvention et quelle est la
justification, au regard de l'OMC, du maintien de ce système pour toutes les importations de
machines agricoles?
Réponse
Si les machines sont importées pour des raisons commerciales, cela doit être vérifié pour
garantir leur adéquation à l'utilisation agricole locale et aux conditions locales.  D'autre part,
l'importateur doit fournir des pièces de rechange et d'entretien pour les machines et l'équipement
vendus sur les marchés locaux.
Question n° 20
L'Arabie saoudite a indiqué qu'une autre raison pour l'attribution d'une licence à
l'importation en matière d'équipement agricole est d'assurer la conformité aux spécifications
approuvées par le Ministère de l'agriculture et de l'eau.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que ces spécifications sont publiées et d'ores et
déjà disponibles pour les importateurs potentiels?
Réponse
Oui, les spécifications sont publiées sous forme de circulaires émises par le Ministère de
l'agriculture et de l'eau à tous les importateurs, existants et nouveaux.
Question n° 21
Les producteurs d'équipement nationaux sont-ils tenus de fournir la même
documentation au Ministère de l'agriculture et de l'eau?WT/ACC/SAU/47
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Réponse
Pas seulement, il existe d'autres prescriptions appliquées aux producteurs d'équipement
nationaux indiquées dans la réponse à la question n° 17.
OTC
Question n° 22
Veuillez identifier les procédures existantes et/ou prévues qui seront utilisées pour
permettre aux autorités saoudiennes d'identifi er régulièrement l'existence et évaluer le
caractère approprié de l'adoption de normes internationales.
Réponse
La SASO effectue une recherche documentaire pour identifier les normes internationales qui
peuvent être adoptées ou utilisées comme référence principale pour les normes saoudiennes.
La SASO adhère aux organisations de normalisation internationales comme ISO, CEI, CAC
et OIML.
Question n° 23
Quel critère détermine que la conformité à une norme internationale (ou autre) doit être
rendue obligatoire?  Quand peut-on l'utiliser sur une base volontaire ou facultative?
Réponse
La SASO étudie toutes les normes internationales liées aux normes saoudiennes en
préparation.  Les normes internationales seront utilisées si elles respectent les objectifs légitimes du
Royaume d'Arabie saoudite.
Pour déterminer si la conformité à une norme est obligatoire ou facultative, il faudra tenir
compte du sujet de la norme, et chacune d'elle est étudiée par le comité technique concerné.
Question n° 24
Est-il prévu d'indiquer dans les futurs catalogues de normes de la SASO quelles sont les
normes obligatoires et celles qui sont volontaires/facultatives?
Réponse
La SASO a l'intention de publier son catalogue en indiquant quelles sont les normes
obligatoires et les normes facultatives.
Question n° 25
Nous apprécions les efforts faits par les autorités saoudiennes pour entreprendre des
améliorations dans le cadre de l'ICCP (Programme international de certification de laconformité) depuis sa première application en 1995.  Nous avons noté que les officiels saoudiens,
conformément aux obligations de l'OMC, annonceront à l'avance toutes les propositions pour
ajouter des produits soumis à des exigences de certification obligatoire et donneront
l'opportunité d'effectuer un commentaire public sur l'ajout proposé.  Veuillez confirmer que,WT/ACC/SAU/47
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dans le cadre de cette notification, ou dans la documentation qui l'accompagne, les autorités
saoudiennes fourniront une explication et une just ification rationnelle de la nécessité de rendre
obligatoire la certification particulière du produit.
Réponse
Oui, une notification préalable à la date d'entrée en vigueur et une justification concernant
l'introduction d'un produit important dans l'ICCP ser ont fournies à tous conformément aux objectifs
légitimes prescrits dans les dispositions de l'OMC.
Question n° 26
Nous avons également noté qu'au fil du temps, l'Arabie saoudite entend abandonner peu
à peu la certification obligatoire au titre de l'ICCP pour s'appuyer sur une certification de tiers
facultative et donc retirer des produits de la liste ICCP.  Veuillez décrire le processus et les
critères selon lesquels les produits seront retirés de l'ICCP.
Réponse
La liste des produits au titre de l'ICCP est revue périodiquement dans l'intention d'ajouter ou
de retirer des produits.  Le retrait de produits de la liste dépend de la disponibilité des capacités
d'essais internes.
Question n° 27
Les autorités saoudiennes ont indiqué que l'ICCP est utilisé pour s'assurer que les
produits importés sont conformes aux normes obligatoires de la SASO.  Pour les produitsfabriqués sur le territoire national, les autorités saoudiennes ont indiqué que la conformité aux
normes obligatoires SASO était garantie à chaque fois qu'une licence de production est accordée
aux producteurs nationaux.  Cela signifie-t-il qu'au moment d'une demande de licence, le
producteur national a achevé l'enregistrement du produit et la licence d'approbation type?
Veuillez expliquer quel organisme est chargé de déterminer, parmi les normes SASO et les
autres normes, celles qui sont obligatoires pour leurs produits particuliers?  Les importations
des membres du CCG sont-elles soumises à l'inspec tion de l'ICCP et aux prescriptions relatives
à la certification?
Réponse
Ceci est une condition préalable pour obtenir une licence industrielle saoudienne afin de
produire des produits nationaux qui soient conformes aux normes saoudiennes pertinentes.  Dans ce
but, le fabricant local doit contacter la SASO pour c onsultation et conseil afin qu'elle lui fournisse les
normes saoudiennes applicables.  La SASO dé veloppe un Programme saoudien d'évaluation de la
conformité (SCAP) qui sera mis en application lors de l'accession à l'OMC.  Au titre du SCAP, les
fabricants nationaux demandant une marque de qualité SASO (l'équivalent de la licence d'approbationtype au titre de l'ICCP) doivent respecter les prescriptions d'enregistrement pendant la phase de
préévaluation avant de progresser vers une marque de qualité.  Les parties responsables proposées
sont la SASO, le Ministère du commerce et le Ministère de l'industrie.
Les prescriptions de l'ICCP en matière de certification sont appliquées de façon uniforme
dans le monde y compris dans les pays du CCG.WT/ACC/SAU/47
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Question n° 28
Les autorités saoudiennes ont expliqué que le Ministère du commerce est responsable de
la vérification de la conformité des produits im portés aux normes SASO et que cela s'effectue à
la frontière.  Pour la production nationale, le Ministère de l'industrie, le Ministère desmunicipalités, le Ministère de l'agriculture et le Ministère du commerce ont tous des
responsabilités pour la mise en vigueur.  Veuillez clarifier les rôles respectifs des ministères dans
la garantie de la conformité pour la production nationale.  Par exemple, si le Ministère du
commerce a accordé une licence d'approbation type à un producteur national, ce produit est-il
soumis à des vérifications aléatoires quand il est sur le marché afin de s'assurer que la
conformité existe toujours?  Comment compare-t-on la fréquence de ces vérifications, si c'est le
cas, à la fréquence des inspections à la frontière pour les importations?
Réponse
Actuellement, les responsabilités respectives des ministères concernés pour assurer la
conformité des producteurs nationaux aux normes saoudiennes sont les suivantes:
- Ministère de l'industrie:  Licence industrielle et inspection de produits;- Ministère du commerce/SASO:  Marque de qualité et inspection de produits;
- Ministère du commerce (MoC) et Ministère des municipalités:  Essais aléatoires après
l'introduction sur le marché des produits importés et nationaux;  et
- Ministère de l'agriculture:  Bétail, légumes et fruits frais (pour produits importés et
locaux).
En vertu du SCAP, la garantie de la conformité aux normes saoudiennes pour les producteurs
nationaux est de la responsabilité du Ministère du commerce/SASO et du Ministère de l'industrie.
Question n° 29
Nous comprenons que la SASO gère une marque de qualité qui est actuellement
disponible uniquement pour les producteurs nationaux.  L'utilisation de la marque est
facultative.  La marque de qualité indique la conformité aux normes SASO.  Veuillez confirmer
que l'accès à cette marque sera rendu possible pour le fournisseur de produit importé sur une
base non discriminatoire au titre de l'adhésion de l'Arabie saoudite aux règlements de l'OMC.
L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention de faire en sorte que l'utilisation de la marque restefacultative?  Au titre du programme actuel, les producteurs doivent payer à la SASO des frais
d'inspections surprise périodiques.  Ces coûts sont calculés en fonction de la valeur des
marchandises vendues, plutôt que sur les coûts de l'inspection (services rendus).  Veuillez
confirmer que la SASO changera la structure de ses droits afin de refléter les coûts de services
rendus aux fournisseurs nationaux et étrangers au titre de l'accession de l'Arabie saoudite àl'OMC.
Réponse
La marque de qualité est actuellement accordée aux producteurs nationaux et c'est une option.
La SASO effectuera les changements nécessaire s pour permettre aux producteurs étrangers d'obtenir
la marque de qualité et son obtention restera facultative.  La même structure de droits à payer pour
obtenir la marque de qualité sera applicable aux producteurs nationaux et étrangers.WT/ACC/SAU/47
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Question n° 30
La directive de la SASO sur l'application de l'Accord OTC de l'OMC établit-elle des
grandes lignes applicables par toutes les autorités (y compris celles d'autres ministères, par
exemple l'Administration saoudienne de météorologie et de protection de l'environnement;Ministère de la santé) ayant une responsabilité dans  le développement et l'entrée en vigueur des
réglementations techniques pour garantir la co nformité continue aux obligations de l'OMC?
Réponse
La SASO est le seul organisme de normalisation du Royaume.  Le conseil d'administration de
la SASO est composé de tous les ministères concernés, agences gouvernementales et secteurs privés.Il existe une coordination entre la SASO et les autres autorités saoudiennes quant à l'émission de
réglementations pouvant avoir un effet sur le commerce international de l'Arabie saoudite avec
d'autres pays.
Question n° 31
Y aura-t-il une évaluation des normes obligatoires existantes afin d'examiner la nécessité
de les appliquer sur une base obligatoire?
Réponse
La SASO effectuera une révision périodique de ses normes obligatoires pour examiner la
nécessité de continuer à les appliquer sous forme de normes obligatoires.
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