RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
25 septembre 1998 
 (98-3703) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Lettonie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA LETTONIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
 Introduction
 
 
1. La demande présentée par le gouvernement letton en vue d'accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) a été distribuée aux parties contractantes en novembre 1993.  À sa réunion du 17 décembre 1993, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a 
établi un Groupe de travail chargé d'examiner  la demande d'accession du gouvernement letton à 
l'Accord général au titre de l'article XXXIII et  de présenter au Conseil des recommandations 
comportant éventuellement un projet de Protocole d' accession.  Toutes les parties contractantes qui en 
avaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décision 
ministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et l'accession audit accord  et à la décision du Comité préparatoire de 
l'OMC du 31 mai 1994, le Groupe de travail a ex aminé la demande d'acc ession à l'OMC de la 
Lettonie et est convenu de poursuivre les négociati ons sur l'accès au marché des marchandises, y 
compris sur une liste relative aux produits agricol es, ainsi que des services.  Conformément à la 
décision adoptée par le Conseil général le 31 janvi er 1995, le Groupe de travail de l'accession au 
GATT de 1947 est devenu le Groupe de  travail de l'accession à l'OMC.  Le mandat et la composition 
du Groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/LVA/6/Rev.2. 
 2. Le Groupe de travail s'est réuni les 28 et 29 mars et le 13 novembre 1995, les 22 mars et  
16 septembre 1996, le 27 février 1997, et le  [29 septembre] 1998 sous la présidence de 
M. F. Theilgaard (Danemark).  Documentation
 
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Lettonie (L/7526 et A dd.1, 2 et 3) ainsi que des questions posées par les 
Membres sur le régime de commerce extérieur de la Lettonie et des réponses (WT/L/49 et Corr.1 et WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 Add.1;  WT/ACC/LVA/3, WT/ACC/LVA/4, WT/ACC/LVA/8 et Corr.1;  WT/ACC/LVA/12, 
WT/ACC/LVA/16) et autres renseignements donnés pa r les autorités lettonnes (WT/ACC/LVA/5,  
WT/ACC/LVA/20, WT/ACC/LVA/27, WT/ACC/LVA/28, WT/ACC/LVA/29, WT/SPEC(95)6;  
WT/SPEC/26).  Le gouvernement letton a fourni au Groupe de travail les documents suivants: 
 
- Loi du 18 juin 1994 concernant le pouvoir judiciaire; 
- Loi concernant les droits de douane et a nnexes I (droits d'importation) et II (droits 
d'exportation); 
- Liste tarifaire nationale de la Lettonie; - Loi concernant la Banque de Lettonie; 
- Loi concernant les établissements de crédit; 
- Loi du 18 juin 1997 concernant la concurrence; - Loi du 31 mars 1998 concernant la pr otection des topographies de produits 
semi-conducteurs; 
- Projet de loi concernant les marques de fabrique et de commerce et les indications 
d'origine géographique; 
- Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce; 
- Loi concernant la protection d es dessins et modèles industriels; 
- Loi concernant les brevets; - Projet de règlement du Cabinet concernant les mesures de contrôle douanier liées à la 
protection de la propriété intellectuelle; 
- Projet de loi concernant la protection des données personnelles; 
- Extrait du Code pénal du 6 octobre 1955 en  rapport avec la Section 5 de la Partie III 
de l'Accord sur les ADPIC (Procédures pénales); 
- Loi modifiée du 24 août 1995 concernant la radio et la télévision; - Résolution et Loi concernant la comptabilité; - Projet de loi sur le commerce; 
- Décret et Loi concernant les sociétés anonymes; 
- Résolution et Loi concernant l'impôt sur le revenu; - Résolution et Loi concernant les sociétés à responsabilité limitée; 
- Résolution et Loi concernant les investi ssements étrangers dans la République de 
Lettonie; 
- Résolution et Loi concernant les droits d'accise; 
- Loi concernant les droits d'accise sur les huiles minérales; - Résolution et Loi concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires; - Loi du 9 mars 1995 concernant la taxe  sur la valeur ajoutée, modifiée le 
13 novembre 1997 (texte mis à jour); 
- Loi (modifiée) du 20 novembre 1990 concernant le Registre des entreprises; 
- Résolution et Loi de la République de  Lettonie concernant les activités des 
entreprises; 
- Règlement n° 348 du Cabinet, en date du 7 octobre 1997, concernant l'octroi de 
licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales; 
- Règlement n° 351 du Cabinet, en date du 7 oc tobre 1997, concernant la circulation du 
tabac et des produits du tabac; 
- Règlement concernant les produits alimentaires; - Règlement n° 208 du Cabinet, en date du 1
er novembre 1994, concernant 
l'établissement et l'administration des c ontingents tarifaires à l'importation et à 
l'exportation;  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 - Règlement n° 24 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant les modalités de 
délivrance des autorisations spéciales ( licences) dans le cadre des contingents 
tarifaires; 
- Règlement n° 20 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant la protection 
accordée sur le marché intérieur aux de nrées alimentaires produites en Lettonie; 
- Loi douanière du 11 juin 1997; 
- Section G de la Loi douanière relative à l'application des droits de douane; 
- Évaluation de la compatibilité de cette lé gislation avec les dispositions de l'Accord 
sur la mise en œuvre  de l'article VII du GATT de 1994 et la législation des 
Communautés européennes; 
- Règlement n° 27 du Cabinet, en date du 31 janvier 1995, concerna nt la détermination 
de la valeur en douane d es produits d'importation ou d'expor tation et d'autres articles; 
- Règlement n° 428 du Cabinet, en date du 17 décembre 1997, concernant la méthode 
de calcul de la valeur en douane des marchandises; 
- Règlement n° 87 du Cabinet, en date du 12 avril 1994, concernant la certification 
obligatoire des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des jouets; 
- Programme de réformes de l'éc onomie nationale:  "Lettonie 2000"; 
- Règlement n° 37 du Cabinet, en date du 25 janvier 1994, concernant le monopole 
d'État applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques; 
- Règlement n° 248 du Cabinet,  en date du 20 juin 1996, concernant le monopole d'État 
applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques; 
- Règlement de la Banque de Lettonie con cernant la délivrance des autorisations 
d'exercer des activités d' établissement de crédit; 
- Règlement de la Banque de Lettonie concer nant le changement des statuts, de la 
composition de l'actionnariat, du capital initial, de la direction, du chef comptable, du 
domicile et du nom des établissements de crédit, ainsi que la fusion ou la scission de 
ces établissements; 
- Règlement n° 185 du Cabinet, en date du 23 août 1994, concernant la détermination 
des prix et tarifs des biens et services; 
- Loi concernant les investissements étra ngers dans la République de Lettonie; 
- Liste officielle des parasites donnant lieu à une quarantaine; - Loi portant création du Centre national de l'alimentation;  
- Statuts du Centre d'information, de cons ultation et de formation pour les biens et 
services; 
- Loi du 26 septembre 1996 sur la sécurité  des produits et des services et la 
responsabilité des producteurs et des fournisseurs; 
- Loi du 11 mars 1997 sur l'uniformité des mesures; 
- Loi du 20 août 1996 sur l'évaluation de la conformité; 
- Loi sur les marchés publics de l'État et des municipalités, entrée en vigueur le 
1
er janvier 1997; 
- Loi du 27 avril 1993 sur la pharmacie; - Loi du 24 avril 1997 concernant les activités pharmaceutiques; - Loi du 6 mars 1995 sur la médecine vétérinaire; 
- Loi du 19 février 1998 sur le contrôle de la distribution des denrées alimentaires; 
- Règlement n° 349 du Cabinet, en date du 7 octobre 1997, concernant l'étiquetage des 
denrées alimentaires; 
- Règlement n° 170 du Cabinet, en date du 6 mai 1997, sur une directive permanente 
concernant les additifs alimentaires; 
- Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des consommateurs; 
- Loi du 20 octobre 1994 sur la protection des végétaux; - Règlement du 25 juin 1996 sur l'indicati on de la date de durabilité des produits 
alimentaires préemballés; WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 - Règlement du 24 décembre 1996 sur la procé dure de reconnaissance en République 
de Lettonie des certificats d'assurance de la conformité et de s agréments délivrés à 
l'étranger pour des produits assujettis à l'homologation; 
- Règlement n° 295 du Cabinet, en date du 5 août 1997, concernant la procédure 
d'attestation de la conformité des matéri aux et produits de construction assujettis à 
l'homologation; 
- Règlement n° 463, en date du 24 décemb re 1996, sur l'agrément des laboratoires 
d'essai et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis à homologation; 
- Règlement n° 465 du Cabinet, en date  du 24 décembre 1996, sur l'accréditation des 
laboratoires d'essai et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection; 
- Règlement n° 140 du Cabinet, en date du 21 avril 1998, concernant la sécurité 
électrique des machines et équipements; 
- Règlement n° 161 du Cabinet, en date du 5 mai 1998, concernant la compatibilité 
électromagnétique des appareils; 
- Règlement n° 399 du Cabinet, en date du 2 décembre 1997, concernant l'évaluation 
de la conformité des denrées alimentaires , des produits cosmétiques et des jouets; 
- Projet de règlement du Cabinet con cernant l'étiquetage des textiles; 
- Résolution n° 12 du Cabinet, en date du 28 octobre 1997, concernant la coordination 
par le Ministère de l'économie  de l'échange de renseigne ments dans le domaine des 
obstacles techniques au commerce et d es mesures sanitaires et phytosanitaires; 
- Règlement n° 106 du Cabinet, en date du 25 mars 1997, concernant  la réglementation 
des contingents tarifaires; 
- Loi sur l'agriculture; - Loi (modifiée) du 18 mai 1993 concernant le marché céréalier letton et les réserves 
nationales de céréales; 
- Principes d'utilisation des subventions agri coles et justification des programmes pour 
la période 1998-2002; 
- Montant des importations de la Lettonie pour chacune des catégories à huit chiffres 
du Système harmonisé (en valeur f.a.b.);  et 
- Chiffres des importations de la Lettonie en 1994. 
 
Déclarations liminaires
 
 4. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait obtenu des résultats considérables 
dans la transformation de l'économie centralement  planifiée en une économie de marché depuis la 
restauration de l'indépendance en 1991.  La Letto nie avait élaboré plusieurs lois et règlements 
commerciaux nouveaux, inspirés des principes de  l'OMC, en vue de créer un environnement 
commercial uniforme et prévisible pour les importate urs, les exportateurs et les investisseurs.  Les 
15 pays des Communautés européennes, considérés da ns leur ensemble, étaient devenus le principal 
partenaire commercial de la Lettonie.  La situation géographique de la Lettonie, entre l'est et l'ouest, 
rendait importantes les relations commerciales avec l'étranger;  plusieurs accords commerciaux bilatéraux fondés sur le principe de la nation la plus favorisée avaient été conclus et d'autres étaient en 
cours de négociation.  La Lettonie avait égalem ent conclu des accords de libre-échange avec les 
Communautés européennes et d'autres pays européen s.  Toutefois, les arrangements bilatéraux et 
régionaux ne pouvaient à eux seuls assurer la st abilité nécessaire à ses rela tions commerciales avec  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 l'étranger.  Aussi la Lettonie s'était-elle ferm ement engagée à devenir Membre de l'OMC.  Les 
principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée de l'OMC avaient été 
incorporés à la législation nationale , une attention particulière étant accordée à la transparence dans la 
publication de l'ensemble des lois et règlements et  à l'instauration d'un régime de commerce fondé sur 
les droits de douane.  Des droits de douane mi nimes frappaient les matières premières, les pièces 
détachées et les biens d'équipement importés - le taux  de droit de base appli cable aux importations, en 
régime NPF, était en moyenne de 15 pour cent - et des droits à l'exportation n'étaient perçus que sur 
certaines matières premières.  Il n'y avait aucune discrimination entre les produits importés et les produits d'origine nationale en ce qui concernait l'app lication des droits d'accise et de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires, ce dernier ayant été remplacé par un e taxe sur la valeur ajoutée.  Toute personne ou 
entreprise enregistrée en Lettonie pouvait effectuer n'importe quelle opération légale d'importation.  
Des licences étaient requises pour l'exportation d'eaux- de-vie et de métaux fe rreux et non ferreux, 
mais elles n'étaient pas non plus assorties de conti ngents.  Enfin, le représentant de la Lettonie a 
souligné que toutes les grandes institutions politiques soutenaient l'effort déployé par la Lettonie pour 
devenir Membre de l'OMC et qu'un large consensus na tional s'était établi au sujet de l'importance de 
l'accession à l'OMC et de l'application d'une politique commerciale libérale. 
 5. De nombreux membres du Groupe de travail se sont félicités de la demande d'accession à 
l'OMC présentée par le gouvernement letton et ils on t indiqué qu'ils étaient disposés à collaborer avec 
la Lettonie pour élaborer des modalités d'accession qui  appuieraient le programme de transition vers 
une économie de marché et l'inté gration de la Lettonie au système commercial multilatéral.  Des 
membres se sont félicités de la documentation fournie et  de la déclaration faite par le représentant de 
la Lettonie.  Ils ont ajouté qu'ils attendaient avec intérêt l'examen détaillé des politiques de la Lettonie 
et des raisons de l'adoption de certaines mesures, comme le régime de licences.  Des membres du 
Groupe de travail ont noté que la Lettonie avait re levé ses droits de douane et introduit de nouvelles 
restrictions au commerce après avoir présenté sa demande d'accession et que d'autres restrictions 
semblaient être envisagées.  Cette évolution éta it inquiétante, car les pays candidats n'étaient pas 
censés mettre en œuvre pendant les négociations en vue de l'accession des mesures qui pouvaient être 
considérées comme incompatibles avec les instru ments de l'OMC ou qui modifiaient la base des 
négociations.  En conséquence, il a été demandé à la  Lettonie de supprimer ces mesures et de notifier 
au Groupe de travail les nouvelles restrictions envisagées et de communi quer tous les nouveaux 
règlements et lois à ses membres.  
6. Le Groupe de travail a ensuite examiné la politique économique et le régime de commerce 
extérieur de la Lettonie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de Protocole WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par le s membres du Groupe de travail sont résumées 
ci-après aux paragraphes 7 à 130. 
 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Régime de change et de paiements
 
 7. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait institué l'un des régimes de change 
les plus libéraux du monde.  La Lettonie était memb re du FMI depuis 1992.  La monnaie nationale - le 
lats - était librement convertible et était garanti pa r les réserves de change de  la Banque de Lettonie.  
Les devises et la monnaie nationale pouvaient entrer en Lettonie ou en sortir en quantités illimitées.  
Les entreprises étrangères étaient libres de rapatr ier leurs bénéfices dans quelque devise que ce soit 
après avoir acquitté les impôts exigibles.  Le taux de  l'impôt sur le revenu des sociétés était de 25 pour 
cent, le revenu des personnes physiques était im posé à des taux de 25 ou 35 pour cent, et les 
paiements de dividendes à des non-résidents faisaient l'objet d'une retenue à la source de 10 pour cent.  
Des membres se sont félicités du fait que le lats  était librement convertible et ils ont souligné 
l'importance de poursuivre la politique actuelle.  
8. Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays avait notifié au Fonds monétaire 
international qu'il avait accepté les oblig ations de l'article VIII, sections  2, 3 et 4, des statuts du FMI, 
avec effet à compter du 10 juin 1994.  En acceptant les obligations de l'article VIII, la Lettonie 
donnait à la communauté internationale l'assurance qu'elle suivrait une politiq ue économique saine qui 
dispenserait de restreindre les paiements et les tran sferts concernant les tr ansactions internationales 
courantes et contribuerait de ce fait à un système de  paiements multilatéraux exempt de restrictions. 
 Régime des investissements
 
 
9. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire les dispositions de 
base de la législation réglementant les investissements et en particulier de signaler les restrictions ou les mesures d'enregistrement touchant les investissements étrangers.  
10. Le représentant de la Lettonie a mentionné la  Loi concernant les activ ités des entreprises, qui 
exigeait une licence pour plusieurs types d'activit és industrielles et commerciales (voir "Droits 
commerciaux", paragraphes 31 à 40).  Ces licences étaient délivrées pour les entreprises enregistrées 
en Lettonie sans aucune discrimination, quelle que soit leur nationalité, et étaient accordées à tout 
requérant qui répondait aux cond itions prescrites.  Toutes les questions se rapportant aux  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 investissements étrangers - enregistrement, protect ion des investissements, fiscalité, rapatriement, 
règlement des différends, restrictions à l'inves tissement, sauvegardes et applicabilité des traités 
internationaux - étaient réglementées par la Loi concernant les investissements étrangers dans la 
République de Lettonie.  11. Le représentant de la Lettoni e a ajouté que la Loi concernant les investissements étrangers 
dans la République de Lettonie dis posait que les investisseurs étrangers bénéficiaient des droits et 
obligations prévus par la législa tion nationale.  La Loi concernant les investissements étrangers ne 
prévoyait de restrictions aux investissements étra ngers dans aucun secteur de l'économie nationale.  
Le gouvernement avait modifié la Loi concernant l es investissements étrangers en avril 1996:  en 
supprimant les articles 3, 5 et 6 de ladite loi, il avait mis fin à presque toutes les restrictions aux 
investissements étrangers.  Le Parlement avait a pprouvé cette modification le 4 septembre 1996 et 
avait invité le gouvernement à préparer les modifi cations à apporter à certaines autres lois pour les 
aligner sur la nouvelle loi concernant les investissement s étrangers.  À la suite de ce travail, le plafond 
de la participation étrangère au capital des sociétés  de radio et de télévi sion prévu dans la Loi 
concernant la radio et la télévision avait été porté de 20 à 49 pour cent.  De même, la participation 
étrangère était limitée à 49 pour cent dans les entr eprises de bûcheronnage et dans les sociétés de 
loteries et jeux de hasard, en vertu de la Loi concer nant la sylviculture et de la Loi concernant les 
loteries et jeux de hasard, respectivement.  La légi slation en matière de propriété foncière autorisait 
les sociétés à capitaux entièrement étrangers à posséder des terrains si les propriétaires de la société 
appartenaient à des pays avec lesquels la Lettoni e avait signé des accords de promotion et de 
protection des investissements (31 pays actuellement ).  Les personnes physiques ou morales d'autres 
pays pouvaient posséder des terrains si 51 pour cent au  moins des actions de la société enregistrée en 
Lettonie appartenaient à des citoyens lettons ou à de s étrangers originaires de pays avec lesquels des 
accords de protection des investissements avaient été signés.  Le 5 décembre 1996, le Parlement avait 
adopté des amendements à la loi de privatisation des terres rurales et le 8 mai 1997 des amendements 
à la Loi sur la réforme foncière urbaine, ce qui avait dans une large mesure libéralisé le marché 
foncier en Lettonie.  Dans le nouveau régime, les sociétés légalement constituées et inscrites au 
Registre des entreprises pouvaient acquérir des terres  rurales ainsi que des terrains urbains appartenant 
aux municipalités ou à l'État sans restrictions, même  celles dans lesquelles le capital étranger était 
majoritaire.  Les restrictions applicables à l' acquisition de propriétés f oncières par des personnes 
morales étaient très limitées. WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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Régime de propriété d'État et privatisation
 
 
12. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé des précisions au sujet du rythme des 
privatisations en Lettonie, en notant qu'il avait été déclaré initialement que la privatisation de 
l'agriculture avait été achevée en 1995 et que 75 pour  cent des entreprises d'État avaient été privatisées 
avant 1996.  La Lettonie a été invitée à indiquer les secteurs ou les entreprises dans lesquels l'État 
conserverait sa participation penda nt une plus longue période ou de façon permanente.  Des questions 
ont également été soulevées à propos de la particip ation des investisseurs étrangers.  Des membres ont 
demandé à la Lettonie de faire rapport sur les pr ogrès réalisés à ce jour dans le programme de 
privatisations.  En outre, la Lettonie devrait se préparer à fournir des informations de manière 
régulière sur ses efforts en matière de privatisati on, les réformes économiques et la mise en œuvre des 
arrangements transitoires négociés dans le Protocole d'accession, le cas échéant.  
 13. Le représentant de la Lettonie a dit qu'au cun secteur particulier ne serait exclu de la 
privatisation.  Les principales considérations entran t en ligne de compte étaient qu'il fallait accroître le 
rendement des entreprises et éviter la création de monopoles privés.  Une "Liste des entreprises 
agricoles d'État spéciali sées actuellement non privatisables" était liée à la restitution des biens à leurs 
anciens propriétaires.  Les entreprises qui exerçaient leurs activités dans les secteurs de l'industrie, de 
l'agriculture, du commerce et des services de construction seraient privatisées en premier, tandis que 
d'autres secteurs comme les soins médicaux, les services sociaux, le commerce de gros de 
médicaments et certains sous-secteu rs agricoles seraient privatisés sur une plus longue période.  Le 
gouvernement avait également estimé qu'il ne serait p as judicieux, durant les premières années de 
privatisation, de procéder à la vente d'infrastru ctures (routes, chemins de fer, transports publics, 
services postaux, etc.).  La Lettonie avait fourni un  document (WT/L/49/Add.1) sur la privatisation de 
l'agriculture.  En juillet 1996, sur un total de 613 ass ociations agricoles légalement constituées lors de 
la première étape de privatisation des anciennes fermes collectives et fermes d'État par l'attribution 
d'actions en fonction des parts initiales de capital et de main-d'œuvre, 207 avaient été entièrement 
privatisées, 275 avaient décidé de se mettre volontairement en liquidation et 131 étaient toujours en 
activité.  La privatisation des exploitations utilisées à des fins de formation et de recherche serait 
étudiée au cas par cas.  Les entreprises étrangères pouvaie nt participer à la privatisation;  la Lettonie 
avait lancé quatre appels d'offres internationaux.  Les personnes physiques et morales étrangères ne 
pouvaient acheter des certificats de privatisati on qu'après avoir obtenu l'adjudication pour une 
entreprise faisant l'objet d'une privatisation.  Cette  restriction ne s'appliquait pas aux coentreprises ni 
aux succursales de sociétés étrangères enregistrées en Lettonie.   WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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14. S'agissant de la privatisation de l'industrie, le représentant de la Lettonie a indiqué qu'entre le 
1er mai 1994, date à laquelle l'Agence de pr ivatisation avait été créée, et le 1er mai 1998, 
855 entreprises d'État avait été déclarées privatisab les, 75 entreprises d'État mises en liquidation, les 
parts sociales de l'État dans 164 entreprises privat isables et 48 propriétés foncières et 89 parcelles 
mises en vente par décision du Cabinet.  L'Agence  de privatisation partic ipait à l'évaluation dans 
323 affaires de restitution de biens.  Le règl ement de privatisation avait été approuvé pour 
879 entreprises d'État ou leurs parties, 111 participa tions de l'État et 29 propriétés foncières.  Des 
accords de vente avaient été conclus pour 821 entrepri ses d'État ou leurs parties, 66 parts sociales de 
l'État, 43 entreprises destinées à être mises en liquidati on et 21 propriétés foncières.  Le processus de 
privatisation serait achevé pour l'essentiel à la fi n de 1997, sauf dans le cas des grandes sociétés 
d'État, qui ne fonctionnaient pas comme entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII dont 
la privatisation serait achevée en 1999.  L'achèvement de la privatisation impliquait la privatisation 
généralisée, à laquelle participeraient tous les habita nts de la Lettonie et qui porterait sur 95 pour cent 
des entreprises d'État. 
 
15. Le représentant de la Lettonie a ajouté que la  privatisation serait ache vée vers la fin de 1998, 
à l'exception de quatre grandes sociétés d'État – le s sociétés par actions "Latvenergo" (Énergie de 
Lettonie), "Ventspils nafta" (Pétrole de Ventsp ils), "Latvijas Kugniecîba" (Compagnie de transport 
maritime de Lettonie) et la société à responsabilité li mitée "Lattelekom".  La société d'État par actions 
Latvenergo produisait de l'énergie et détenait un  monopole pour le transport et la distribution 
d'énergie.  Ces trois secteurs d'activité avaient ét é dissociés dans le cadre d'une restructuration de 
l'entreprise.  Le gouvernement avait l'intenti on d'annoncer un plan d'action concernant la 
restructuration et la privatisation de  "Latvenergo" et d'établir un secteu r de l'électricité concurrentiel et 
correctement réglementé pour le milieu de 1998.  L'Agence de pr ivatisation vendrait une part 
minoritaire du système de production thermique à des i nvestisseurs stratégiques au début de 1999 et le 
solde des actions de l'État au grand public en 1999.   La société d'État par actions "Ventspils nafta" 
(Pétrole de Ventspils) exploitait le plus grand terminal pétrolier et ré servé aux produits pé troliers de la 
côte baltique.  Elle offrait aussi des services de transit tels que la manutention et le stockage de pétrole 
et de produits pétroliers, et l'im portation de pétrole.  Elle devait fusionner avec la société "LaSaM", 
propriétaire de l'oléoduc.  Au cours de l'automn e 1997, une part minoritaire des actions détenues par 
l'État avait été vendue au grand public contre des cer tificats de privatisation.  En 1998, le portefeuille 
d'actions serait mis sur le marché international des capitaux.  La société d'État par actions "Latvijas 
Kugniecîba" (Compagnie de transport maritime de  Lettonie) figurait parmi les 20 principales 
compagnies de transport maritime du monde par le nombre de navires en sa possession.  Elle WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 exploitait des navires citernes, des navires frigorifiques et des transporteurs de marchandises solides 
par le biais de nombreuses filiales et opérations d' investissement.  Au cours d'une première phase de 
la privatisation, jusqu'à 35 pour cent des actions - po ur la plupart de nouvell es actions émises par la 
société - seraient offertes à des investisseurs stratégiques.  Il existait une liste exhaustive 
d'investisseurs financiers stratégi ques immatriculés (14 au total).  Après avoir procédé à plusieurs 
séries de négociations avec chacun de ces investisse urs, l'Agence de privati sation avait retenu deux 
investisseurs stratégiques autorisés à procéder à un cont rôle préalable de la société et elle comptait 
recevoir leurs offres finales au milieu de 1998.  La  société à responsabilité limitée "Lattelekom", qui 
appartenait en partie à l'État (51 pour cent), fournissait des services publics fixes de télécommunication locaux et à grande distance et  jouissait d'un monopole jusqu'en 2003.  L'Agence 
de privatisation avait été chargée de gérer les acti ons de l'État afin de préparer la société à la 
privatisation.  La société serait transformée en so ciété par actions et jusqu'à 25 pour cent de ses 
actions seraient vendues d'ici à l'an 2000 contre des certificats de privatisation et des paiements en 
espèces.  
16. En vertu de l'article 4 de la Loi concernant la privatisation des biens de l'État et des biens 
municipaux, toute personne physique ou morale ha bilitée à acheter des actifs liquides et/ou fixes en 
Lettonie pouvait participer à la privatisation selon la définition contenue dans la Loi de privatisation 
des biens nationaux et municipaux.  L'État letton, les municipalités, les entreprises ou sociétés 
appartenant à l'État ou à une municipalité, ainsi que les sociétés dans lesquelles les capitaux privés ne 
dépassaient pas 25 pour cent du capital social ne pouvaient pas prendre part à la privatisation.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que le tra itement national était appliqué à la participation 
d'étrangers au programme de privatisation.  Il n'y avait pas de restrictions à l'acquisition de biens de 
l'État et de biens municipaux privatisés. 
 
17. Au 1
er mai 1998, un total de 1 157 entreprises d'Ét at avaient été déclarées privatisables 
(96,3 pour cent de l'ensemble des entreprises d'Ét at).  Sur ce nombre, 302 avaient été privatisées en 
1992-1994, les 855 entreprises restantes ayant été d éclarées privatisables entre 1994 et 1997.  Le 
représentant de la Lettonie a fourni des renseignements complémentaires actualisés sur l'état 
d'avancement de la privatisation de ces entreprises  (tableau 1).  En tout, environ 66 pour cent des 
salariés lettons travaillaient dans le secteur privé à la fin de 1997.  Pour a ttirer les investissements 
étrangers, l'Agence de privatisation avait organisé quatre appels d'offres internationaux, portant sur 
153 moyennes et grandes entreprises.  Un programme spécial d'offres publiques avait été mis en place 
pour encourager la participation de la popula tion lettonne.  Au cours de plusieurs étapes du 
programme, 63 grandes entreprises avaient été offertes au public au 1er janvier 1998.  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 11 
 
 
  
Tableau 1:  Renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation des  
entreprises d'État du 1er mai 1994 au 1er mai 1998  
 
Activité Total Établissements 
de petite taille 
(moins de 
50 salariés) Établissements 
de taille 
moyenne (de 
50 à 
500 salariés) Établissements 
de grande taille 
(plus de 
500 salariés) 
Entreprises déclarées privatisables 855  561  257 37 
Entreprises transférées du Ministère de 
l'agriculture 40 39 1 0 
Entreprises mises en liquidation 75 75 0 0 
Entreprises réoffertes à la privatisation 15 13 2 0 
Établissements privatisables à la suite de 
scission d'entreprises 1 577  1 257  283 37 
Privatisations annulées ou entreprises 
fusionnées avec d'autres sociétés 187 182 5 1 
Privatisations temporairement suspendues 6 4 2  0 
Procédures de restitution engagées 62 53 5 0 
Procédures de liquidation ou de faillite 
engagées 187 140 41 6 
Règlements de privatisation approuvés 879 661 194 24 
Transactions conclues:     
- accords d'achat signés 813 600 192 21 
- investissements dans des sociétés 
privées 4 2 2 0 
- privatisation sans actionnaire 
majoritaire 4 0 2 2 
- privatisation par le Ministère de 
l'agriculture 36 36 0 0 
Produit de la vente en millions de lats     
- espèces 46,2    
- coupons de privatisation 60,6    
 
 18. Le représentant de la Lettonie a confirmé que  son pays était prêt à assurer la transparence de 
son programme de privatisation et à tenir les Memb res de l'OMC au courant de l'évolution de la 
réforme du régime commercial et économique letton.   Il a déclaré que son gouvernement fournirait 
aux Membres de l'OMC des rapports  annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe de 
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 12  
 
 a aussi dit que son gouvernement présenterait des ra pports annuels sur d'autres questions relatives aux 
réformes économiques du pays, conformément à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au 
1
er janvier 2003.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements. 
 Politique des prix
 
 
19. Tout en notant que la Lettonie avait assoupli les contrôles des prix pour de nombreux produits 
et services, des membres du Groupe de travail lui ont demandé de fournir des précisions sur les restrictions qui étaient toujours en vigueur, y compris sur les prix mi nimaux et maximaux, en 
particulier dans les secteurs qui n'étaient pas considérés comme des monopoles naturels.  La Lettonie a été invitée à dresser la liste des produits import és assujettis à des contrôles des prix par ligne 
tarifaire du Système harmonisé (SH).  Un membre a noté que la Lettonie exerçait des contrôles des 
prix dans un certain nombre de secteurs, y comp ris dans plusieurs secteurs qui n'étaient pas 
traditionnellement considérés comme des monopoles nature ls, mais qu'elle avait l'intention de réduire 
ses contrôles des prix dans la mesure du possible.   Ce membre a dit que les contrôles des prix 
devraient être énumérés dans une annexe.  En outre, la Lettonie devrait exercer ses pouvoirs dans ce 
domaine d'une manière qui ne porte pas atteinte aux importations ou qui n'entrave pas les échanges 
d'une autre manière.  Ce membre a également de mandé à la Lettonie de s'engager à appliquer les 
mesures actuelles et futures de contrôle des prix  d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC 
et à les publier dans le Journal officiel et enfin à tenir compte des intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, ainsi que le prévoy ait l'article III:9 du GATT de 1994.  
 20. Le représentant de la Lettoni e a répondu que les mesures de c ontrôle et de réglementation des 
prix étaient appliquées conformément aux dispositi ons de diverses lois et qu'elles touchaient les 
produits des secteurs suivants:  éner gie;  sylviculture (prix du bois sur pied);  publication de livres 
scolaires financée par le budget de l'État;  produi ts pharmaceutiques;  services postaux;  services 
portuaires;  services aéroportuaires;  archives;  lo yers; distribution d'énergie et services résidentiels.  
Des prix minimaux et maximaux étaient fixés pour les services nationaux et les services importés 
suivants:  services de transit du pétrole et des produ its pétroliers transportés par oléoduc;  services de 
rechargement du pétrole et des produits pétroliers da ns les ports;  services de transit du pétrole et des 
produits pétroliers transportés par la voie ferroviai re;  transport de voyageurs et de bagages par 
transport routier de longue distance;  transport de  voyageurs et de bagage s par transport routier 
international;  transport inte rnational de marchandises et de voyageurs par chemin de fer 
conformément aux accords internationaux;  transpor t intérieur de voyageurs et de marchandises par 
chemin de fer;  services portuaires;  et loyers (pla fond).  L'État ne contrôlait pas les prix des produits  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 13 
 
 
 importés.  Toutefois, la marge bénéficiaire  était réglementée dans le cas des produits 
pharmaceutiques.  Le prix de vente final ne pouvait excéder de plus de 20 pour cent le prix départ 
usine des marchandises nationales et, pour les produits  importés, la valeur des marchandises après 
paiement des droits de douane et des taxes au mo ment de l'importation.  La Lettonie prévoyait de 
déréglementer, d'ici à l'automne 1998, la marg e bénéficiaire des produits pharmaceutiques non 
couverts par le régime d'assurance maladie.  Tous  les biens et services actuellement assujettis à un 
contrôle des prix en Lettonie sont énumérés au tabl eau 2.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que 
les prix des biens et services dans tous les secteurs  de la Lettonie étaient déterminés par le libre jeu 
des mécanismes du marché à l'exception de ceux qui étaient indiqués dans le tableau 2 et que les mesures de contrôle et de réglementation des prix  étaient appliquées conformément aux dispositions 
de lois spécifiques, qui étaient toutes publiées dans le Journal officiel de la République de Lettonie 
"Latvijas Vèstnesis".  Les contrôles des prix ét aient effectués conformément à différentes lois 
adoptées par le Parlement (Saeima) et les niveaux des prix étaient fixés par les organismes respectifs légalement agréés.  De nouveaux contrôles des prix pourraient être institués afin de protéger les 
consommateurs. 
 
Tableau 2:  Biens et services  dont le prix est réglementé  
 
Classification (Système 
harmonisé ou classification 
centrale de produits) Produit ou secteur 
N° 2711 11 du SH Gaz naturel (prix de vente à la population) 
N° 2716 00 du SH Électricité 
N° 2716 00 du SH Énergie thermique 
Ex n° 91131 de la CPC Secteur forestier (prix du bois sur pied) 
Ex n° 88442 de la CPC Livres scolaires financés par le budget public 
N° 3002, 3004, 3005, 3006 
du SH Produits pharmaceutiques 
N° 7511 de la CPC Services postaux 
N° 74510, 74520, 74530, 
74540 de la CPC Services portuaires 
N° 74610, 74620 de la CPC Services aéroportuaires 
N° 96312 de la CPC Archives 
N° 82101,  82102 de la CPC Loyers et services résidentiels 
 Des planchers et des plafonds sont établis pour les prix des services 
nationaux et importés ci-après: 
N° 71310 de la CPC  Services de transit par les oléoducs WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 14  
 
 Classification (Système 
harmonisé ou classification 
centrale de produits) Produit ou secteur 
N° 74190 de la CPC  Rechargement du pétrole et des produits pétroliers dans les ports 
N° 71122 de la CPC  Transit de pétrole et produits pétroliers par voies ferrées 
Ex n° 71211 de la CPC  Services interurbains d'autocars (voyageurs et bagages) 
Ex n° 71211 de la CPC  Services internationaux d'autocars (voyageurs et bagages) 
N° 7111, 7112 de la CPC  Transport ferroviaire international de marchandises et de 
voyageurs (conformément aux accords internationaux) 
N° 7111, 7112 de la CPC  Transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs 
N° 72140, 72130 de la CPC  Services des navires dans les ports et loyers (plafonds) 
 
 21. Le représentant de la Lettonie a indi qué que les mesures actuelles ou futures de 
réglementation des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des 
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  La 
Lettonie publierait au Journal officiel la liste des bi ens et services dont le prix était réglementé ainsi 
que les modifications futures à cet égard, le cas éc héant.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 Politique en matière de concurrence
 
 22. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lettonie se proposait d'harmoniser sa 
législation sur la concurrence avec celle des Commun autés européennes sur une période de quatre ans.  
La Lettonie a été invitée à donner des renseignements sur l'état actuel du projet de législation, à 
décrire dans les grandes lignes les dispositions actue llement applicables aux fusions et à fournir la 
liste des secteurs considérés comme des "monopoles naturels". 
 
23. Le représentant de la Lettonie a répondu que la  Loi de 1991 concernant la concurrence et la 
restriction des monopoles avait été révisée.  En juin 1997, le Parlement (Saeima) avait adopté une nouvelle Loi sur la concurrence, qui était entrée en vigueur le 1
er janvier 1998.  La nouvelle Loi 
interdisait les arrangements restrictifs et l'abus de position dominante et renfermait des dispositions 
concernant le contrôle des fusions et l'interdiction de concurrence déloyale.  La Loi disposait que le 
Cabinet des Ministres établirait un Conseil de la c oncurrence chargé de contrôler l'application de 
ladite loi.  Le Conseil de la concurrence était ha bilité à déterminer les infractions à la Loi sur la  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 15 
 
 
 concurrence et ses décisions étaient contraignantes pour les entreprises.  Le Conseil était également 
habilité à infliger des amendes.  Une entreprise qui, par suite d'une fusion ou de la création d'un 
partenariat, contrôlerait plus de 25 pour cent du marché d'un groupe de biens ou de services en 
Lettonie devrait en aviser l'Institut pour le contrô le des pratiques monopolistiques et le développement 
de la concurrence.  La nouvelle Loi sur la c oncurrence prévoyait une obligation de notification 
lorsque le chiffre d'affaires combiné des participants  à la fusion s'était élevé à au moins 25 millions de 
lats l'exercice précédant la fusion et que l'un au moins des participants occupait une position 
dominante sur le marché correspondant avant la fu sion.  Il existait des monopoles naturels dans les 
secteurs de l'énergie, des services de communication, des transports, de la distribution d'eau et de 
l'assainissement.  Parmi les entreprises monopol istiques figuraient les sociétés anonymes d'État 
"Latvijas gâze" (Gaz de Lettonie), "Latvenergo" et "L atvijas dzelzcels" (Chemins de fer de Lettonie);  
"Lattelekom" - société à responsabilité limitée;  d es fournisseurs de chauffage et des entreprises 
autonomes dans les secteurs de la distribution d'eau et de l'assainissement.  Toutefois, la distribution 
de gaz naturel et les sous-secteurs de l'énergi e et des télécommunications étaient ouverts à la 
concurrence (y compris à la participation étrangère). 
 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES 
 
24. Un membre a demandé que la Lettonie indique quels organismes étaient chargés de la mise en 
application de la politique commerciale et conf irme que les administrations sous-centrales ne 
prenaient pas de mesures affectant le commerce international. 
 
25. Le représentant de la Lettonie a répondu que l' organe législatif de la  République de Lettonie 
était le Parlement (Saeima) dont le fondement constitutionnel éta it l'article 2 de la Constitution 
(Satversme).  Les travaux du Parlement étaient ré gis par le Règlement intérieur.  La Constitution 
disposait que le Parlement était l'organe législatif suprême et qu'il possédait un pouvoir 
discrétionnaire.  Il était également l'organe suprême du pouvoir de l'État et, en vertu de l'article 5 de la 
Constitution, il avait le droit d'adopter des lois et d éclarations ayant la force exécutoire suprême après 
la Constitution.  Il pouva it notamment adopter des lois concerna nt le commerce et les monopoles ainsi 
que des lignes directrices pour la politique commerc iale de la République de Lettonie.  Dans ce 
domaine, les pouvoirs du Parlement n'étaient pas lim ités dans la mesure où ils étaient compatibles 
avec la Constitution.  26. Le pouvoir exécutif appartenait en Lettoni e au Cabinet.  Les principes généraux du 
fonctionnement du Cabinet étaient énoncés à l'article 4 de la Constitution.  Le  Cabinet examinait tous WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 16  
 
 les projets de lois élaborés par les ministères et toutes les questions concernant la compétence des 
divers ministères, dont le nombre et les fonctio ns étaient établis conformément à des règles 
spécifiques.  Le fonctionnement du Cabinet était régi  par la Loi concernant la composition du Cabinet 
du 15 juillet 1993 (modifiée le 23 mai 1996), le Règlem ent n° 5 du Cabinet, et par des règles et 
règlements propres à chaque ministère, qui étaien t toujours approuvés par un arrêté du Cabinet.  Le 
Cabinet se composait de personnes désignées par le Président de l'État.  Un vote de confiance du 
Parlement était nécessaire pour que le Premier Mi nistre et les ministres puissent exercer leurs 
fonctions.  S'il approuvait le rappor t du Premier Ministre sur la composition et les activités futures du 
Cabinet, le Parlement votait sa confiance au moyen d'une résolution spéciale.  Il importait de noter 
que, en vertu du Règlement n° 160 concernant l' ordre interne et le fonctionnement du Cabinet du 
1
er juin 1996, tout projet de règlement ou de décl aration soumis à la Chancellerie d'État aux fins 
d'approbation par le Cabinet faisait l'objet d'opinions juridiques des mini stères et d'autres institutions 
intéressées pour assurer sa compatibilité avec les lo is en vigueur et les traités et conventions 
internationaux signés et ratifiés par la République de Lettonie.  La Chancellerie d'État était chargée de 
vérifier si le projet était compatible avec la D éclaration du Cabinet énonçant les principes directeurs 
de ses activités.  La Déclaration avait force obligatoire pour le Cabinet. 
 27. Les décisions du Cabinet étaient présentées sous forme de règlements, d'instructions, d'arrêtés 
ou de recommandations.  Le Cabine t pouvait édicter un règlement lors que:  i) une loi l'autorisait 
expressément à le faire.  Cette autorisation devait do nner des précisions sur les principales règles et le 
contenu du règlement;  ii) la question n'était pas réglem entée par une loi;  et iii) en vertu de l'article 81 
de la Constitution, en cas de nécessité urgente entre les sessions du Parlement, le Cabinet était habilité 
à édicter un règlement ayant force de loi.  Toutef ois, l'article 81 disposait que ce règlement ne pouvait 
pas modifier des lois concernant les élections au Pa rlement, la procédure et les questions judiciaires, 
la Constitution, le budget et les dro its du budget, et les lois déjà adoptées par le Parlement concernant 
l'énergie.  De plus, un tel règlement ne devra it pas porter sur une amnist ie, l'émission de bons du 
Trésor, des impôts de l'État, les douanes, les tarifs de chemin de fer et des prêts d'État et il deviendrait nul et non avenu s'il n'était pas présenté au Parlem ent dans les trois jours suivant l'ouverture de la 
session parlementaire. 
 28. Les droits du pouvoir judiciaire étaient énon cés dans la Loi concernant le pouvoir judiciaire, 
les Codes de procédure civile et pénale, le Code civil ainsi que dans des lois spéciales concernant 
diverses institutions judiciaires - le barreau, le parquet, etc.  Les questions relatives au commerce 
international et aux monopoles étaient du ressort des institutions judiciaires:  ces dernières étaient 
habilitées à régler les différends découlant de ces qu estions conformément aux lois et règlements en  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 17 
 
 
 vigueur dans la République de Lettonie.  Le syst ème judiciaire comportait trois niveaux:  les 
tribunaux d'arrondissement ou de ville en première instance, les tribunaux régionaux pour les recours 
et la Cour suprême en dernier ressort.  Il importa it de relever que, en ce qui concernait les questions 
relatives aux relations commerciales internationales,  en particulier, les différends pouvaient être 
portés devant le tribunal d'arb itrage aux fins de règlement. 
 
29. Le Ministère de l'économie était l'institu tion compétente pour l'administration des politiques 
commerciales conformément à l'article 2.3 du Règlement n° 304 régissant le fonctionnement du 
Ministère de l'économie, pris par le Cabinet le 19 ao ût 1997.  Ledit ministère, en collaboration avec le 
Ministère des affaires étrangères et d'autres ministères concernés, élaborait et mettait en œuvre les principes généraux de la politique de l'État en ma tière de commerce intérieur et extérieur.  Les 
pouvoirs des administrations locales et municipale s en matière de commer ce étaient définis aux 
articles 14, 15 et 21 de la Loi sur les administrati ons locales et portaient sur l'imposition de taxes 
locales et la délivrance de licences d'activité lorsque  ces activités étaient assujetties à la concession de 
licences par les administrations locales et municipales en vertu des lois respectives.  La Loi sur les 
taxes et droits (article 12) énumérait les droits qu i pouvaient être fixés par les administrations locales 
et la Loi sur les activités des entreprises et le Règlement n° 434 du 19 novembre 1996 disposaient que 
les administrations locales et municipales délivra ient les licences d'activité pour les établissements 
d'éducation préscolaire, les stands de tir, les activités de crémation et le transport local de voyageurs. 
 
30. Le représentant de la Lettonie a confirmé que  les autorités administratives sous-centrales, par 
exemple les organismes administratifs locaux, n'av aient pas compétence ni pouvoir pour établir des 
réglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autorités 
centrales et que l'application de ces mesures étai t du ressort exclusif des branches exécutive et 
législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesures 
prises par les autorités sous-centrales en Lettonie qui  étaient incompatibles avec les règles de l'OMC à 
compter de la date d'accession.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droits commerciaux
 
 31. Quelques membres du Groupe de travail ont noté que les lois et réglementations régissant le droit de faire du commerce des marchandises (parfo is désignés par les expressions "prescriptions en 
matière d'enregistrement" ou "régime de licences d'activité") ne devaient ni restreindre les WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 18  
 
 importations de marchandises en violation de la pr ohibition générale des re strictions quantitatives 
énoncée à l'article XI:1 du GATT, ni établir de  discrimination à l'encontre des marchandises 
importées en violation des dispositions de l'article  III:4 du GATT relatives à la non-discrimination.  
Par ailleurs, les redevances et im positions perçues pour l'octroi du droit d'im porter devaient être 
limitées au coût approximatif des services rendus (artic le VIII:1 a)) et les taxes et impositions perçues 
pour l'octroi du droit de faire du commerce de ma rchandises importées ne devaient pas aboutir à une 
discrimination en faveur des produits nationaux similaires (article III:2). 
 32. Le représentant de la Lettonie a répondu que conformément à la Loi concernant les activités 
des entreprises, les entreprises et les activités d'en treprise devaient être inscrites au Registre des 
entreprises.  Cette prescription concernait tout es les entreprises, y compris les filiales et 
représentations ayant des activités d'entreprise sur le territoire letton.  Tous les entrepreneurs inscrits 
jouissaient des mêmes droits.  Aucune entreprise n on enregistrée ne pouvait exercer d'activité.  La 
procédure d'inscription et les renseignements à fournir étaient régis par la Loi concernant le Registre 
des entreprises.  Les étrangers pouvaient aussi ex ercer des activités d'entreprise conformément à la 
Loi concernant les investissements étrangers dans la République de Lettonie.  En vertu de la Loi 
concernant les activités des entreprises et du Règlement du Cabinet concernant les restrictions aux activités d'entreprise, seules les en treprises d'État étaient habilitées à produire et à émettre des titres, 
des billets de banque, des pièces de monnaie, des timb res et des cartes de jeux de hasard.  D'autres 
activités d'entreprise étaient restreintes par l'oblig ation d'obtenir une licence d'activité économique ou 
un certificat.  Ces activités étaient énumérées da ns le règlement susmentionné du Cabinet. 
 33. Des membres du Groupe de travail ont de mandé à la Lettonie d'indiquer les activités 
économiques nécessitant une licence.  Le représen tant de la Lettonie a répondu que certains types 
d'activité des entreprises étaient assujettis à un agréme nt spécial (licence).  L'activité des entreprises 
pouvait être limitée soit dans des conditions pré vues dans des traités, conventions ou autres 
dispositions du droit international ayant force oblig atoire pour la Lettonie, soit quand celle-ci le 
jugeait nécessaire pour protéger la société, c'est-à -dire pour protéger les bonnes mœurs, la vie et la 
santé des personnes, des animaux et des végétaux, ou la sécurité publique.  Les restrictions ci-après 
aux activités des entreprises avaient été établies conf ormément à l'article 32 de la Loi concernant les 
activités des entreprises:   i) restrictions prévues par des règlements du gouvernement central ou des 
administrations locales promulgués par le Ca binet en vue de protéger les intérêts 
essentiels de la sécurité de l'État;  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 19 
 
 
  
 ii) restrictions appliquées dans le cadre  du mandat fixé par les textes de loi des 
administrations locales;  
  iii) restrictions appliquées aux personnes ex erçant toute forme d'activité d'entreprise ou 
de travail intellectuel exigeant des qualif ications et des connaissances spéciales 
attestées, conformément aux lois ou règlem ents spéciaux promulgués par le Cabinet;  
et 
  iv) restrictions établies par la Banque de Le ttonie concernant les opérations financières et 
de crédit et les activités bancaires.  
 
Les restrictions aux activités d'entreprise étaient mises en application au moyen d'agréments spéciaux 
(licences) ou de certificats de qualification professionne lle délivrés par le Cabinet des ministres, les 
ministères ou des organismes publics dépendant des mi nistères et contrôlés par eux, en conformité 
avec les lois en vigueur, par le  représentant agréé du Conseil de contrôle des exportations et 
importations stratégiques, par des administrations lo cales (autorités municipales et villes, pagasts et 
arrondissements urbains), par des associations pr ofessionnelles ou par la Banque de Lettonie.  La 
validité maximale des agréments (licences) était de cinq ans et la validité minimale d'un an.  
L'agrément (licence) pouvait aussi être délivré pour une opération unique.  Les droits de licence 
payables à l'État étaient fixés par des lois ou règlem ents promulgués par le Cabinet.  Les droits de 
licence ou de certificat étaient établis par l'autorité  délivrant ces documents conformément aux règles 
arrêtées par le Cabinet.  L'État se réservait le dr oit de soumettre à un monopole d'État certains types 
d'activités d'entreprise liées à la sécur ité de l'État et de ses citoyens. 
 
34. Le représentant de la Lett onie a indiqué que tout  différend résultant de l'application des 
restrictions aux activités d'entreprise, par exem ple en cas de refus ou d'annulation d'un agrément 
spécial (licence), était tranché par une instance de  niveau supérieur ou un tribunal.  Le refus 
d'agrément devait être notifié dans les dix jours (jusqu'au 1
er janvier 1998, ce délai était de 30 jours) 
suivant la réception de la demande.  Les agréments (licences) pouvaient être re tirés s'il s'avérait qu'ils 
avaient été délivrés sur la base d'informations mens ongères ou si le titulaire avait violé un règlement 
ou contrevenu aux conditions précisées  dans l'agrément.  Le titulaire de l'agrément était responsable 
de l'usage qui en était fait et ne pouvait pas le déléguer. 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 20  
 
 35. Le représentant de la Lettoni e a indiqué que le champ d'application du régime de licences 
avait été peu à peu réduit;  en 1996 il englobait 47 activités économiques liées aux marchandises.  La 
Lettonie continuait de réduire le nombre d'activ ités économiques soumises à licence en vertu du 
Règlement n° 348 du Cabinet des ministres concerna nt l'octroi de licences pour différentes formes 
d'activités industrielles ou commerciales.  Le gouvern ement avait réexaminé le régime de licences et 
avait mis au point un règlement spécifique conf orme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation qui avait été adopté le 7 octobre 1997 et était entré en vigueur le 
1
er janvier 1998.  Ce règlement prévoyait un régi me de licences automatiques sans limitation du 
nombre de licences accordées.  Les licences d'importation n'étaient pas utilisées pour restreindre les échanges commerciaux et les prescriptions étaient appliquées de manière non discriminatoire.  La 
licence d'importation serait délivrée dans un délai de dix jours, les formules de demande seraient aussi 
simples que possible et les droits de licen ce correspondaient au coût des services rendus. 
 36. Le représentant de la Lettonie a signalé que l'Administration du monopole de l'alcool du 
Ministère des finances tenait à jour la liste des impo rtateurs agréés de boissons alcooliques et avait 
l'intention de commencer à la publier régulièrement.  Il n'existait pas d'autre mécanisme administratif 
de contrôle ou de restriction du nombre d'importa teurs et de négociants détenant une licence.  Le 
régime de licences était maintenu pour des raisons de protection de la santé et à des fins de politique 
sociale (afin de réduire la production et l'importa tion illégales);  il n'y avait pas d'autres moyens 
d'atteindre ces objectifs.  Les mêmes prescriptions s'appliquaient aux prod uits nationaux et aux 
produits importés.  Le représentant de la Lettoni e a fourni des renseignements additionnels sur le 
régime de licences d'importation pour les marchand ises assujetties aux droits d'accise (document 
WT/ACC/LVA/27).  Au 1
er mai 1998, des licences avaient été délivrées à 92 entreprises pour le 
commerce de gros, à 27 entreprises pour l'importa tion et à 22 entreprises pour la production de 
boissons alcooliques. 
 37. Un membre croyait comprendre que, dans le secteur du tabac, il existait un régime d'agrément 
des activités visant à réguler le marché intérieur et  un régime de licences d'importation pour assurer la 
perception des droits d'accise.  Ce membre craigna it que le contrôle du marché intérieur ne fasse 
l'effet d'un obstacle au commerce et que le recour s au système de licences pour assurer la perception 
des droits d'accise ne soit une intervention à la frontière non nécessaire.  Le représentant de la 
Lettonie a précisé que le régime de licences servait uniquement à des fins statistiques;  quant à la 
perception des droits d'accise sur les produits du tabac et d'autres articles, elle était régie par la Loi 
concernant les droits d'accise.  Le système d'ag rément des activités d'entreprise dans le secteur du 
tabac, conformément au Règlement n° 351 sur la circulation des produits à base de tabac, visait à  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 protéger le marché intérieur légal contre la pr oduction illégale et les consommateurs contre les 
produits de mauvaise qualité ou dangere ux.  Le représentant de la Lettonie a ajouté que l'agrément des 
activités d'entreprise n'était pas un mécanisme de cont rôle direct du marché mais qu'il était nécessaire 
de réglementer le marché intérieur légal pour un iformiser les conditions de production, d'importation 
et d'exportation, de vente, d'entreposage et de tran sport et pour fournir à l'État la base statistique 
nécessaire au maintien de l'ordre.  Il a souligné qu 'aucune restriction ne s'a ppliquait à la distribution 
des produits à base de tabac importés.  Au 1er mai 1998, des licences avaient été délivrées à 
119 entreprises pour le commerce de gros, à 13 entr eprises pour l'importation et à quatre entreprises 
pour la fabrication de produits à base de tabac.  38. Le représentant de la Lettonie a déclar é que les procédures régissant la production, la 
fabrication et la distribution des produits pharmaceu tiques inscrits au Registre des médicaments ou au 
Registre des médicaments vétérinaires de la Ré publique de Lettonie, y compris les dispositions 
relatives aux licences pour certaines activités pharmaceu tiques, étaient décrites dans la Loi sur la 
pharmacie.  En vertu de cette loi, il fallait une li cence d'activité d'entreprise pour tenir une pharmacie 
ou une maison de gros de produits pharmaceuti ques ou vétérinaires ou pour fabriquer ces produits.  
Les conditions requises pour obtenir ces licences se fondaient sur des critères visant à assurer la 
protection des consommateurs et la qualité des produits.  
39. Le représentant de la Lettoni e a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur avait 
été abrogé et qu'aucune restriction ne limitait le  droit des personnes physiques et des entreprises 
d'exporter et d'importer des marchandises sur le terri toire douanier de la Lettonie, sauf dans les cas 
prévus dans les Accords de l'OMC.  Il a confir mé que les personnes physiques et les entreprises 
pouvaient librement importer ou exporter des marc handises correspondant au domaine d'activité pour 
lequel elles étaient enregistrées et que les critères d'inscription au Registre des entreprises étaient 
d'application générale et publiés au J ournal officiel "Latvijas Vèstnesis". 
 40. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu' à compter de la date de son accession, son pays 
ferait en sorte que ses lois et réglementations  régissant le droit de faire du commerce des 
marchandises ainsi que toutes les redevances, impositi ons ou taxes perçues pour l'octroi de ce droit 
soient pleinement conformes à ses obligations  dans le cadre de l'OMC, y compris aux 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994 , et qu'il appliquerait aussi lesdites lois et 
réglementations d'une manière pleinement conforme  à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 22  
 
 1. Réglementation des importations 
 
Tarif douanier
 
 
41. Un membre du Groupe de travail a noté que la  perception des droits de douane semblait avoir 
été inefficace en Lettonie et il s'est demandé comment la Lettonie envisageait d'améliorer son système douanier dans le cadre de son accession à l'OMC.  Le représentant de la Lettonie a répondu que des 
améliorations institutionnelles avaient été examin ées avec l'Organisation mondiale des douanes, 
portant notamment sur la révision de la législation, le réexamen de la structure et des fonctions de 
l'administration des douanes, la formation complémentaire du personnel des douanes et un 
équipement technique additionnel.   La réorganisation du système douanier avait été achevée le 
1
er juillet 1997 lorsque le nouv eau code douanier était entré en vigueur .  Le représentant de la Lettonie 
a ajouté que la Loi concernant les droits de doua ne (tarif douanier) était en vigueur depuis le 
1er décembre 1994. 
 42. Le représentant de la Letto nie a rappelé que son gouvernement avait annoncé qu'il était prêt à 
engager des négociations tarifaires bilatérales en  mars 1995 (document WT/L/57).  Les concessions 
tarifaires résultant de ces négociations figurent dans la Liste de conces sions et d'engagements 
concernant les marchandises annexée au projet de Protocole d'accession de la Lettonie qui est 
reproduit dans l'Appendice du présent rappor t (voir le paragraphe 132 ci-après). 
 
Autres droits et impositions
 
 43. Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays ne percevait pas de droits et 
impositions à l'importation autres que les droits de douane ordinaires.  Les impositions qui pourraient 
être appliquées aux importations après l'accession ser aient conformes aux dispositions des instruments 
de l'OMC.  Il a confirmé que la Lettonie n'inclur ait pas d'autres impositions dans sa Liste concernant 
l'accès au marché des marchandises au titre de l' article II:1 b) du GATT de  1994, consolidant ces 
impositions à zéro.  
Contingents tarifaires, exemptions de droits
 
 44. Des membres du Groupe de travail ont noté que la législation lettonne autorisait l'ouverture de 
contingents tarifaires afin de f aciliter l'importation de pr oduits pour lesquels il y avait une pénurie 
temporaire et ils ont demandé des précisions complé mentaires.  Un membre a exhorté la Lettonie à  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 rendre ce système conforme aux dispositions des Accords de l'OMC et à envisager de recourir 
uniquement à la protection tarifaire et de permettr e le libre jeu des mécanismes du marché dans le 
commerce.  
 45. Le représentant de la Lettonie a dit que le fondement juridique de l'ouverture de contingents 
tarifaires était la Loi concernant l es droits de douane (tarif douanier),  le Règlement n° 208 concernant 
l'imposition et l'administration des contingents ta rifaires à l'importation et à l'exportation et le 
Règlement n° 24 concernant les autorisations spéciales (licences).  Le Cabinet avait exceptionnellement approuvé un cont ingent tarifaire pour les importa tions de semences de qualité 
supérieure en 1995, 1996 et 1997 en raison de l'insu ffisance de l'offre intérieure.  L'Office national des 
céréales pouvait ouvrir des contingents tarifaires auxquels s'appliquait un droit de 0,5 pour cent 
lorsque, selon ses prévisions annuelles, il devait y a voir une insuffisance de la production de certaines 
variétés de céréales en Lettonie.  Le Cabinet des ministres avait promulgué le Règlement n° 85 sur les contingents tarifaires pour les céréales disposant que ce taux de 0,5 pour cent serait appliqué pour 
l'importation de 20 000 tonnes de seigle et 50 000 tonnes de céréales fourragères jusqu'au 
1
er juin 1997.  Ces contingents avaient été attri bués au moyen d'un appel d'offres public organisé par 
l'Office national des céréales et les licences d'importation avaient été délivrées par le Ministère de l'agriculture.  
46. Le représentant de la Lettonie est convenu que le régime de contingents tarifaires applicable 
aux importations de céréales n'était pas compatible avec les règles de l'OMC;  la Lettonie révisait sa législation pour la mettre en confor mité avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Les Règlements n° 208 et 24 avaient été abrog és et remplacés par le Règlement n° 106 sur les 
contingents tarifaires, avec effet au 25 mars 1997, promulgué conformément à la Loi concernant les 
accords internationaux auxquels la Rép ublique de Lettonie est partie.  Le  représentant de la Lettonie a 
dit qu'en juin 1997 le Parlement (Saeima) avait adopté des amendements à la Loi sur le marché 
céréalier letton et les réserves nationales de céréales en vertu desquels les restrictions quantitatives 
frappant les céréales avaient été abolies et le régime de licences remplacé par des licences 
d'importation automatiques.  Le Parlement avait ég alement adopté, en juin 1997, des amendements à 
la Loi sur les droits de douane (tarif douanier),  abrogeant l'ordonnance qui habilitait le Cabinet des 
ministres à établir des contingents tarifaires.  Le Règlement n° 106 du 25 mars 1997 relatif aux 
contingents tarifaires fixait les modalités d'applicat ion sur le territoire de la République de Lettonie 
des contingents tarifaires établis en vertu de traité s internationaux ainsi que la  procédure de délivrance 
d'autorisations spéciales (licences) pour l'administration des contingents tarifaires.  Les contingents 
tarifaires établis en vertu de traités internati onaux prévoyaient l'importation en quantités limitées de WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 marchandises au bénéfice de taux de droits réduits ou nuls.  L' utilisation ou la non-utilisation de 
contingents tarifaires préférentiels ne limitaient pas les importations en provenance de partenaires 
commerciaux au bénéfice de taux NPF.  Le représen tant de la Lettonie a confirmé qu'au cas où son 
pays appliquerait des contingents tarifaires NPF à l'avenir, les importations dans le cadre de 
contingents tarifaires préférentiels ne seraient pas imputées sur les contingents tarifaires NPF. 
 
Redevances et impositions pour services rendus
 
 47. Un membre du Groupe de travail a demandé à la Lettonie de donner des précisions sur les 
redevances et impositions appliquées, le ca s échéant, pour services rendus en rapport avec 
l'importation ou l'exportation.  Le re présentant de la Lettonie a confir mé que son pays ne percevait pas 
de redevances ni d'impositions pour services re ndus en rapport avec l'importation ou l'exportation, 
hormis les redevances perçues pour l'octroi de cert aines licences d'activité et des impositions telles 
que les droits portuaires et les frais d'entreposag e.  Aucune de ces redevances ou impositions n'était 
perçue à l'importation ou à l'exportation sur une base ad valorem . 
 
48. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu' à compter de la date d'accession, toute redevance 
ou imposition pour services rendus en rapport avec l' importation ou l'exportation serait conforme à 
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseigneme nts sur la perception et le montant de ces 
redevances, les recettes ainsi obtenues et leur  utilisation seraient communiqués sur demande aux 
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  Application de taxes intérieures
 
 
49. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur le régime des droits 
d'accise  en Lettonie et sur son application aux produits  importés et aux produits  d'origine nationale.  
La Lettonie a été priée d'indiquer, par ligne tarifair e du SH, les niveaux et les points de vente auxquels 
les droits étaient perçus à l'importation et de décr ire les divers éléments de  la base d'imposition.  
 
50. Dans sa réponse, le représenta nt de la Lettonie a indiqué que l es droits d'accise s'appliquaient 
à l'alcool, au tabac, aux véhicules automobiles, a ux produits pétroliers et aux bijoux.  Les taux des 
droits d'accise (annexe 1) étaient les mêmes pour les produits importés et pour les produits d'origine 
nationale.  La base d'imposition des produits lettons ét ait le prix de vente en  monnaie nationale;  les 
droits frappant les produits importés étaient perçus sur une base incluant les droits de douane.  Seuls 
les alcools et produits à base de tabac portant des timbres de droits d'accise pouvaient être vendus sur  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 le marché letton.  Les entreprises détenant une li cence pour l'importation ou la fabrication de produits 
à base de tabac destinés à la vente commandaient les timbres auprès de l'Administration fiscale.  La 
quantité de timbres demandée était fournie dans les 14 jours moyennant l'acquittement des droits 
d'accise et de la TVA.  Le coût de la délivrance des timbres était compris dans le droit d'accise et ne 
donnait donc lieu à aucun frais supplémentaire.  Les marchandises exportées ou réexportées et les 
marchandises en transit étaient exonérées des droits  d'accise conformément à l'article 4 de la Loi 
concernant les droits d'accise.  Des exonérations  des droits d'accise avaient également été prévues 
pour un certain nombre de produits figurant au tableau 3.  
Tableau 3:  Exonérations des droits d'accise  
Sont exonérés des droits d' accise les produits suivants: 
Métaux précieux, pierres précieuses et articles en mé taux et pierres précieux im portés et achetés pour les 
besoins du Fonds de métaux précieux de la République de Lettonie;  
Produits utilisés pour la fabrication (besoins techno logiques) des produits mentionnés à l'article 3;  
Alcool rectifié utilisé: 
 i) à des fins médicales et vétérinaires; 
 ii) pour les besoins de la recherche-développement; 
 iii) dans l'industrie pharmaceutique. 
Poudre de tabac et produits à base de tabac utilisés pour la fabrication d'insecticides; 
Métaux précieux destinés à la fabrication de dentiers; 
Produits d'exportation; 
Véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à a llumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 
1 600 cm3; 
Véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel), d'une cylindrée 
n'excédant pas 1 900 cm3; 
Véhicules automobiles ayant plus de sept ans à compter de la date de production industrielle;  
Véhicules automobiles à moteur él ectrique (voitures électriques). 
Le Cabinet peut fixer la quantité maximale de produits qui sont exonérés des droits  d'accise lorsqu'ils sont 
importés pour être consommés sur le territoire douanier de la République de Lettonie. 
Il n'est pas perçu de droits d'accise sur le s marchandises en transit et réexportées. 
Sont également exonérées les boissons alcooliques importées par des personnes physiques, à concurrence 
d'un litre ou d'une unité de trois litres au maximum dans son emballage d'origine, ainsi que les cigarettes, à 
concurrence de 200 cigarettes par personne.  
Il n'est pas perçu de droits d'accise lors de la vent e d'un véhicule automobile pa r une personne physique ou 
morale si les droits ont déjà été acquittés pour ledit véhicule.  
Si une entreprise exporte des produits de sa fabricati on ou des produits inutilisés pour lesquels des taxes sur 
les matières premières ont été acquittées, les dr oits d'accise sont remboursés par l'État.  
Les droits d'accise acquittés sur des vé hicules automobiles exportés hors de  la République de Lettonie dans 
les trois mois suivant leur importation sont remboursés par l'État. 
 
51. Notant qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires 
en Lettonie, des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'application de la 
TVA, y compris les exonérations concernant certain s produits ou consommateurs.  Le représentant de 
la Lettonie a répondu que la TVA avait remplacé  l'impôt sur le chiffre d'affaires le 1er mai 1995.  La 
TVA était perçue au taux de 18 pour cent.  Elle  était imposée sur une base incluant les droits de WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 douane et les droits d'accise étaient ajoutés à la base d'imposition des produits importés et des produits 
d'origine nationale.  Les exonérations de la TVA ét aient établies conformément  aux articles 6 et 7 de 
la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.  En tout, 26 types de produits et de services étaient 
exonérés de la TVA, tandis que neuf services liés aux exportations et au transport international étaient 
soumis à un taux nul (a nnexe 2).  Les dernières modifications à la  Loi concernant la taxe sur la valeur 
ajoutée étaient entrées en vigueur le 1
er janvier 1998. 
 
52. En réponse à des questions spécifiques posées pa r des membres du Groupe de travail qui se 
référaient à l'article III du GATT de 1994 concernant l'exonération de la TVA a pplicable aux produits 
des mass médias et à certaines publications produits  en Lettonie, le représentant de la Lettonie a 
assuré au Groupe de travail que l'exonération s'appli quait également aux films importés.  Il a indiqué 
que l'exonération de la TVA sur les publications et les médias avait ét é supprimée et que le traitement 
national s'appliquait depuis le 1er janvier 1998 aux publications et aux médias tant étrangers que 
lettons.  
53. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait aux produits nationaux et aux importati ons, indépendamment du pays d'origine, d'une 
manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes 
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, au 
tableau 3 et à l'annexe 1.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
 Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences  
 
54. Des membres du Groupe de travail ont de mandé à la Lettonie d'indiquer les activités 
économiques nécessitant une licence.  La Lettonie a été priée de fournir les renseignements dans la 
forme prescrite par le questionnaire sur les licences d'importation et en particulier de présenter une 
liste complète, au niveau des lignes tarifaires du SH, des produits faisant l'objet de mesures non 
tarifaires, et de préciser la mesure appliquée (approbation requise préalabl ement à l'importation, 
licences d'importation obligatoires, contingents à l' importation, prohibitions, etc.), son fondement 
juridique et sa justification au titre des dispositions  des Accords de l'OMC.  D'autres questions ont 
porté sur des points particuliers tels que les rest rictions quantitatives à l'importation de sucre et les 
arrangements concernant les importati ons de céréales, d'alcool éthylique et d'eaux-de-vie, et de tabac.  
Craignant d'éventuels obstacles au commerce, des membres ont demandé que la Lettonie décrive plus 
en détail le fonctionnement de son régime de licen ces - qui imposait des restrictions aux importations  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 de certains produits - et qu'elle s'engage clairement à éliminer toutes les mesures impliquant des 
restrictions quantitatives dès le jour de son accession. 
 
55. Le représentant de la Lettonie a fourni d es renseignements sur les mesures non tarifaires 
affectant les importations et le fondement juridique de ces mesures, lesquels sont résumés au 
tableau 4.  Il a confirmé qu'une interdiction d'importer du sucre blanc était en vigueur depuis 
mai 1993, mais que l'interdiction ne s'appliquait pas au sucre brut.  Les licences d'importation étaient 
délivrées sans aucune discrimination quant au pa ys d'origine;  du sucre avait été importé de 
l'Allemagne, du Danemark, de l'Estonie, de la L ituanie, du Royaume-Uni et de l'Ukraine.  Le 
représentant de la Lettonie a déclaré que les restri ctions à l'importation de sucre étaient demeurées en 
vigueur afin de protéger les fabricants locaux alors que  l'industrie était en cours de restructuration.  Il 
a admis que le régime existant n'était pas conforme  à l'Accord de l'OMC su r l'agriculture, mais la 
Lettonie était disposée à préparer l'adoption des modifications juridiques nécessaires pour que le régime applicable au sucre soit compa tible avec les prescriptions de l'OMC. 
 
Tableau 4:  Régime de licences  d'activité économique applicable  
à l'importation de certains produits  
 
Ligne tarifaire 
du SH Désignation des produits Fondement juridique 
Chapitre 10 Céréales Loi concernant le marché céréalier letton et les 
réserves nationales de céréales (article 4) 
Chapitre 11 Produits de la minoterie Loi c oncernant le marché céréalier letton et les 
réserves nationales de céréales (article 4) 
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  
graines, semences et fruits divers, pailles et fourrages Loi concernant le marché céréalier letton et les 
réserves nationales de céréales (article 4) 
Chapitre 1701 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur Loi concernant les activités des entreprises (article 32), 
Loi concernant le sucre, Règlement n° 348 du 
7 octobre 1997 et Règlement n° 69 du 30 mars 1998  
Chapitre 22 Boissons al cooliques, eaux-de-vie 
et vinaigres Loi concernant les activités des entreprises et 
Règlement n° 348 du 7 octobre 1997 
Chapitre 23, à l'exception des n° 2301, 2303 et 
2307 Résidus et déchets des industries 
alimentaires;  aliments préparés pour animaux Loi concernant le marché céréalier letton et les 
réserves nationales de céréales (article 4) 
Chapitre 24 Produits à base de tabac Loi concerna nt les activités des entreprises (article 32), 
Règlement n° 86 du 14 avril 1994, et Règlement 
n° 351 du 7 octobre 1997 
 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 28  
 
 56. Le représentant de la Lettonie a indiqué que les restrictions quantitatives applicables aux 
céréales avaient été abolies par les amendements à la Loi concernant le marché céréalier letton et les 
réserves nationales de céréales adoptés par le Parl ement (Saeima) en juin 1997.  Les restrictions 
quantitatives applicables au sucre avaient été abo lies par des amendements à la Loi sur le sucre 
(adoptés par le Parlement en novembre 1996) et le  Règlement n° 61, adopté par le Cabinet des 
ministres en mars 1997.  Les licences seraient auto matiques pour tous les produits conformément à 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
 57. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer à la date 
d'accession toutes les mesures visant à imposer des restrictions quantitatives, y compris les licences 
non automatiques d'importation pour les céréales et l' interdiction d'importer du sucre, et à ne pas 
introduire, réintroduire ou appliquer de restricti ons quantitatives aux importations ou de mesures non 
tarifaires telles que les licences, les contingents, les interdictions et autres restrictions ayant un effet 
équivalent qui ne pouvaient se justifier au titr e des dispositions des Accords de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les 
procédures de licences d'importation et l'agriculture, respectivement.  En outre, la Lettonie a été priée 
de confirmer que le régime de licences d'importation applicable à d'autres produits, en particulier à la 
farine de froment (blé), aux farines de céréales,  aux gruaux de céréales, aux grains de céréales 
autrement travaillés, au sucre, aux aliments pour an imaux, aux boissons alcooliques et aux produits à 
base de tabac, était appliqué à des fins statistique s seulement et était administré en conformité avec 
l'article XI du GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  58. Le représentant de la Letto nie a confirmé que depuis le 1
er juillet 1997 la Lettonie n'appliquait 
aucune restriction quantitative à l'importation. 
 
59. Le représentant de la Lettonie a confirmé que  son pays, à compter de la date de son accession, 
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n' appliquerait pas de restrictions quantitatives à 
l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comme les licences, les contingents, les interdictions, 
les permis, l'obligation d'autorisati on préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayant 
un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  
Cela engloberait les restrictions actuelles appliquées par voie de licences à certains produits des chapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer de s produits à base de sucre de la section 1701 du 
Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis  d'importation spéciaux requis pour l'importation de 
boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la 
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ce s produits en Lettonie et ne constituaient en aucune  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 façon une discrimination à l'encontre des produits  importés.  Il a confirmé en outre que les 
dispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportations 
ou à appliquer des prescriptions en matière de lic ences qui pouvaient être utilisées pour suspendre, 
interdire ou restreindre d'une autre manière la qua ntité d'échanges commerciaux seraient appliquées à 
compter de la date d'accession d'une manière confor me aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux 
dispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accords 
multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires  et phytosanitaires, les procédures de licences 
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniqu es au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.  Évaluation en douane
 
 
60. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir des précisions sur ses 
méthodes d'évaluation en douane, notant en partic ulier que des expressions telles que "évaluation 
approximative" et évaluation "d'après des marcha ndises du même type" n'avaient pas d'équivalent 
dans l'Accord de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane).  Ces pratiques d'évaluation étaient expressément prohibées à l'article 7:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, lequel ne pr évoyait aucun délai pour l'application de cette 
disposition.  Un membre a demandé à la Lettonie de s'engager à appliquer pleinement à compter de la 
date d'accession les dispositions des Accords de l'OM C concernant l'évaluation en douane, y compris, 
outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, les dispositions concernant 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données et les dispositions concernant le traitement d es montants des intérêts lors de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées. 
 
61. Le représentant de la Lettonie a dit que l es méthodes d'évaluation avaient été fondées sur les 
dispositions de la Loi concernant les droits de douane et du Règlemen t n° 27 concernant la 
détermination de la valeur en doua ne des produits d'importation et d' exportation et d'autres articles, 
qui prévoyaient notamment l'utilisation de prix de référence.  La Lettonie avait reconnu qu'il y avait 
divergence entre sa législation et l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VII.  Des 
amendements aux règles existantes avaient donc été élaborés et avaient été présentés au Parlement 
pour ratification.  Des amendements à la Loi sur le s droits de douane étaient entrés en vigueur le 
1er juillet 1997 et les articles relatifs à la déterminati on de la valeur en douane, y compris le recours à 
des prix de référence, avaient été supprimés.  La  nouvelle Loi douanière (Code des douanes) avait été 
adoptée par le Parlement et ét ait entrée en vigueur le 1er juillet 1997.  Les méthodes d'évaluation WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 prévues dans la nouvelle loi étaient fondées sur la valeur transactionnelle, la  valeur de marchandises 
identiques, la valeur de marchandises similaires, la méthode du prix unita ire et la méthode de la valeur 
calculée.  Un exemplaire de la loi avait été transmis  au Groupe de travail.  Des textes d'application de 
la Loi douanière (Règlement n° 428 du Cabinet con cernant la méthode de calcul de la valeur en 
douane des marchandises, adopté le 17 décemb re 1997) étaient entrés en vigueur le 1
er janvier 1998.  
La Loi douanière définissait les méthodes de détermin ation de la valeur en douane conformément aux 
prescriptions de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994.  Le représentant de la Lettonie a confirmé que l'utilisation de prix de référence 
pour déterminer la valeur en douane av ait été supprimée par la nouvelle loi. 
 62. Le représentant de la Lettonie a confirmé que la Lettonie appliquerait pleinement les règles de 
l'OMC concernant l'évaluation en  douane dès son accession, sans avoir recours à une période de 
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, y compris les dispositions relatives aux méthodes d'évaluation et  l'annexe I (Notes 
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ainsi que les dispositions concernant l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  Autres formalités douanières
 
 
63. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son pays était membre de l'Organisation 
mondiale des douanes.  Un projet de loi sur l'a ccession à la Convention de Kyoto avait été approuvé 
par le Cabinet des ministres et soumis au Parlem ent.  Les normes contenues dans la Convention de 
Kyoto avaient été prises en compte lors de l'élaboration de la n ouvelle Loi douanière. 
 
Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
 64. Des membres du Groupe de travail ont fait état des dispositions relatives aux droits 
antidumping et aux droits compensateurs contenues dans  le chapitre II de la Loi concernant les droits 
de douane et ont demandé des renseignements sur le s intentions de la Lettonie en ce qui concernait 
l'élaboration d'une nouvelle législation plus large da ns ce domaine.  Le représentant de la Lettonie a 
répondu qu'il n'existait pas pour le moment de projet de législation sur cette question.  La Lettonie 
examinait actuellement la possibilité d'élaborer une  législation concernant les droits antidumping et 
les droits compensateurs, en tenant compte de sa si tuation particulière de petit pays et des ressources  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 budgétaires disponibles pour effectuer les enquêtes éventu elles.  Selon le calendrier actuel, un projet 
de loi antidumping pourrait être présen té au Cabinet d'ici à fin 1998. 
 
65. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lettonie de décrire son régime de 
sauvegardes et ils se sont demandé si la législa tion actuelle était compatible avec l'article XIX du 
GATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le représentant de la Lettonie a répondu que le 
régime de sauvegardes en vigueur était fondé su r le Règlement n° 20 concernant la protection 
accordée sur le marché intérieur aux denrées alimen taires produites en Lettonie.  Le règlement ne 
portait que sur les produits agricoles - en particul ier les animaux vivants, les céréales, le lait, la 
viande, le poisson, les pommes de terre et les produ its fabriqués à partir de ceux-ci - et avait été 
adopté du fait que la récente période de trans ition économique avait bouleversé des secteurs qui 
fournissaient normalement des produits concurrentiels.  Toutefois, le règlement n'avait pas encore été 
appliqué.  Le régime actuel était temporaire et serait remplacé par une nouvelle législation.  
 66. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait auc une mesure antidumping, 
droit compensateur ou mesure de sauvegarde tant  qu'il n'aurait pas légiféré en la matière 
conformément aux dispositions des Accords de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les 
subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. La Lettoni e veillerait à ce que la 
législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit 
pleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI 
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et de l'A ccord sur les sauvegardes.  Après 
la mise en œuvre de cette législation, la Lettoni e appliquerait uniquement les droits antidumping, les 
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
2. Réglementation des exportations 
 
Droits de douane, droits et im positions pour services rendus, appli cation de taxes intérieures aux 
exportations  
 67. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur les taux des taxes à l'exportation et les mesures prévues pour les supprimer progressivement.   
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 32  
 
 68. Dans sa réponse, le représen tant de la Lettonie a dit que tous les produits étaient soumis à un 
taux nul à l'exception de certains produits du bois, des déchets et débris de métaux et des objets 
d'antiquité.  Les droits à l'exportation de certain s produits minéraux relevant du chapitre 25 du SH 
avaient été supprimés avec effet à compter du 17 ju illet 1996.  La Lettonie abolirait les droits 
d'exportation avant l'an 2000, à l'exception des dr oits frappant certains objets d'antiquité.  Des 
amendements à la Loi sur les droits de douane étaient entrés en vigueur le 1
er juillet 1997.  En vertu de 
ces amendements, le Parlement avait fixé un calendr ier pour l'élimination des droits de douane à 
l'exportation des produits relevant des chapitres 44 et  72 du SH.  La liste des produits assujettis à des 
droits d'exportation, par ligne ta rifaire du SH, et les taux de droits respectifs sont reproduits à 
l'annexe 3.  
69. Le représentant de la Lettonie a confirmé  que les taux de droits  d'exportation actuels 
concernaient uniquement les produits énumérés à l' annexe 3 - Droits d'exportation.  Toutes les 
modifications des droits de douane étaient publiées au Journal officiel "Latvijas Vèstnesis".  La 
Lettonie abolirait tous les droits d'exportation indiqués à l'annexe 3 avant le 1
er janvier 2000 à 
l'exception des droits sur les objets d'antiquité .  Le calendrier pour l'élimination des droits 
d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux régionaux et 
les partenaires auxquels le traitement NPF était a ppliqué comme il est indiqué à l'annexe 3.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
Restrictions à l'exportation  
 70. Des membres du Groupe de travail ont demandé  des précisions sur le régime de licences 
d'exportation, notamment en ce qui concernait le co mmerce des métaux et du matériel pyrotechnique.  
Le représentant de la Lettonie a répondu que des licences commerciales étaient délivrées aux 
entreprises enregistrées pour les achats et les exportations de déchets de métaux lettons ainsi que le prévoyait la Loi concernant les activités des entr eprises.  La Lettonie avait établi un régime de 
licences pour le commerce de biens, de produits, de  services et de technologies stratégiques pour des 
raisons de sécurité nationale et  pour s'acquitter de ses obligations  internationales en matière de 
non-prolifération.  Elle avait établi un régime de c ontrôle des exportations visant les munitions et les 
exportations de produits à double usage qui se fonda it sur des directives internationales, intégrant 
l'ancienne Liste des munitions  du COCOM et le Règlement n°  3381/94 du Conseil (CE).  Le 
représentant de la Lettonie a confirmé que les licences pour les métaux exportés étaient utilisées 
uniquement à des fins statistiques et que le nomb re de licences d'exportation délivrées n'était pas 
limité.  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 33 
 
 
  
Subventions à l'exportation  
 
71. Un membre du Groupe de travail a demandé à la  Lettonie de décrire son système de ristourne 
des droits de douane.  Le représentant de la Lett onie a répondu qu'il existait un système de ristourne 
des droits de douane pour l'impor tation temporaire de produits d estinés à être transformés, 
perfectionnés, réparés ou remplacés pour cause de détérioration, ou réexportés conformément au 
Chapitre VII de la Loi concernant les droits de douane, le Règlement n° 87 relatif à l'importation de 
produits et d'autres articles destinés à la transfor mation prévoyant des règles plus détaillées.  Des 
pièces supplémentaires étaient exigées pour attester que les produits ne seraient pas vendus sur le 
marché intérieur et pour calculer le montant du manque  à gagner en droits d'importation et TVA.  La 
remise d'imposition à l'importation correspondant à la  ristourne des droits de  douane ne dépassait pas 
le montant des taxes et droits de douane incorporé à la valeur du produit exporté.  Le représentant de 
la Lettonie a confirmé que son pays n'appliquait au cune restriction quantitative liée au système de 
ristourne des droits de douane. 
 
72. Le représentant de la Lettonie a indiqué que son gouvernement prévoyait de promouvoir les 
activités de la Société lettonne de crédit à l'exporta tion (qui était une sociét é à responsabilité limitée) 
créée le 20 janvier 1995 par l'Ordonnance n° 519 du Ca binet des ministres et dont la principale 
fonction était de promouvoir les exportations de bi ens manufacturés, de services et de technologies 
offerts par les entrepreneurs lettons et de permettr e à ceux-ci de gérer leurs opérations d'exportation et 
d'importation en leur fournissant un système approprié d'assurance et de garantie.  La Société lettonne 
de crédit à l'exportation (LEC) fournissait des gara nties à l'exportation (garanties du paiement des 
exportations, du financement des exportations, du créd it aux acheteurs et des lettres de crédit) ainsi 
qu'à l'importation (garanties du paiement et du fi nancement).  La LEC n'avait donc pas octroyé 
jusque-là de crédits à l'exportation "classiques", c' est-à-dire des crédits accordés par l'organisme de 
crédit à l'exportation de l'État exportateur ou pa r l'exportateur directement aux acheteurs de 
marchandises et de services à l'étranger, mais elle avait mis des crédits à court terme à la disposition 
des producteurs-exportateurs pour les aider à stabiliser leurs flux de trésorerie en attendant de recevoir 
les sommes dues par leurs clients à l'étranger.  C es crédits étaient accordés sur la base de principes 
commerciaux et à des conditions similaires à celles qui étaient offertes par les banques commerciales.  Le représentant de la Lettonie a déclaré que ces ser vices de crédit ne faussaient pas la concurrence 
puisque l'État ne subventionnait pas des activités de  crédit à l'exportation et que la LEC fonctionnait 
dans des conditions de rentabilité.  La LEC e nvisageait d'accorder des crédits à l'exportation WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 34  
 
 "classiques" à des conditions (taux d'intérêt, durée, etc.) qui seraient conformes à l'Arrangement de 
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les créd its à l'exportation bénéfici ant d'un soutien public. 
 
Politiques internes affectant le co mmerce extérieur des marchandises
 
Politique industrielle, y compris les subventions  
 
73. Un membre du Groupe de travail a noté que  le gouvernement letton avait manifesté son 
intention d'effectuer des investissements massifs en infrastructure et il a demandé quel en serait l'effet 
probable sur les secteurs exportateurs de la Lettonie.   Il a demandé que les programmes de soutien de 
l'industrie soient notifiés conformément aux dis positions de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Le repr ésentant de la Lettonie a répon du que le gouvernement avait pour 
objectif d'améliorer l'infrastructur e en général et qu'il ne viser ait pas un secteur d'activité ou une 
entreprise en particulier.  74. Il a ajouté que la politique structurelle du gouvernement visait à assurer le succès du passage à 
une économie de marché fondée sur la concurrence et  les activités d'entreprises industrielles viables.  
Le Ministère de l'économie avait rédigé une déclaration conceptu elle concernant la stratégie 
industrielle et le programme na tional de développement des petites et moyennes entreprises, qui 
traitait de questions telles que la promotion des investissements, la c oopération industrielle, la 
restructuration des industries et la création d' emplois.  Le gouvernement attachait beaucoup 
d'importance au développement des petites et moye nnes entreprises et ava it institué des programmes 
de formation et d'appui aux réseaux pour encourager l' entreprise.  Des centres de services consultatifs, 
des forums d'entreprises et des manue ls avaient été établis pour faciliter la formation à la gestion et 
l'établissement des réseaux d'entreprises.  Les établissements d'enseignement supérieur proposaient 
aussi des cours spéciaux pour former les entreprene urs.  Le gouvernement avait en outre élaboré une 
politique de développement régional prévoyant l'oc troi de dons et de prêts pour la création et 
l'expansion des petites et moyennes entreprises et  le développement des techniques économisant 
l'énergie.  Un nouvel établissement, le Fonds de développement régional, devait assurer le 
financement du risque.  Un autre volet important  de la politique industrielle lettonne était la 
restructuration et la privatisation des entreprises d' État, dans laquelle une large place était faite à la 
participation des investisseurs étrangers.  75. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu' en ce qui concernait les subventions autres qu'à 
l'agriculture, la Lettonie préparait actuellement des projets de notification au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires.  En tout état de cause, outre des  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 programmes très modestes de subventions pour la co nservation d'énergie, la préservation des poissons 
et les transports publics, les subventions étaien t accordées principalement sous forme de reports 
d'impôts destinés à faciliter la privatisation d'entrep rises d'État, d'opérations spéciales d'injection de 
capitaux dans des banques en difficulté au cours d'une  période de transition économique complexe, et 
de programmes de garantie des prêts.  Les petites et moyennes entreprises bénéficiaient d'une réduction du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés. 
 
76. Le représentant de la Lettonie a confirmé qu' il n'existait dans son pays aucune subvention, 
notamment à l'exportation, répondant à la définition d es subventions prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et qu'il n'en introduirait pas à l'avenir. 
 
77. Le représentant de la Lettonie a égalemen t confirmé que les éventuels programmes de 
subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vi gueur du Protocole d'access ion de la Lettonie au 
Comité des subventions et des mesures compensatoi res conformément aux dispositions de l'article 25 
de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
 
78. Concernant les obstacles techniques au commerce , des membres du Groupe de travail ont 
demandé des renseignements sur le système de norm es et de certification des produits en Lettonie, 
notamment sur la participation à des organisations  internationales de normalisation, les projets 
d'adoption et d'application du Code  de pratique (annexe 3 de l'A ccord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce), l'acceptation des certifi cats délivrés par des organismes étrangers et 
l'accréditation des organismes de certification privés.  79. Le représentant de la Lettonie a décl aré que l'annexe 5 du document WT/ACC/LVA/4 
contenait des informations sur les obstacles technique s au commerce.  Il a ajouté que pour honorer les 
obligations découlant de l'Accord sur les obst acles techniques au commerce (l'Accord OTC) et 
notamment de son article 2 (Règlements techniques et normes), la Lettonie s'était dotée d'un système 
national de normalisation, qui avait été approuvé pa r le Cabinet des ministres le 8 août 1995.  Un 
centre national letton de normalisation et de métr ologie avait été créé pour s'acquitter de toutes les 
tâches concernant l'adoption de normes.  Ce centr e, affilié au Comité européen de normalisation 
(CEN), et membre correspondant de l'ISO, appliq uait le Guide ISO 21, qui définissait les principes WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 36  
 
 régissant l'adoption de normes internationales.   Vingt et un comités techniques, chargés 
principalement d'appliquer le système letton de normalisation et de l'harmoniser avec les normes 
internationales, avaient été créés sous ses auspices.  Leur composition était représentative de toutes les 
parties intéressées - représentants des ministères compétents, des producteurs et autres experts.  La 
Lettonie préparait l'application généralisée de normes in ternationales selon le principe de la "feuille de 
couverture", qui permettait d'adopt er environ 500 normes par an.  Le champ d'application de normes 
spécifiquement lettonnes était très limité et ces normes n'avaient qu'un intérêt purement national.  Eu 
égard à l'article 4 de l'Accord OTC, la Lettonie r espectait et appliquait le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.   Le Centre national letton de normalisation et de 
métrologie était chargé de l'application de ce code .  Une nouvelle loi concernant la normalisation était 
en cours d'élaboration, son objectif étant de défi nir les tâches liées à la normalisation, les principes 
directeurs et l'organisation du travail de normalisation. 
 80. En ce qui concernait l'article 5 de l'Accord OTC, le Parlement avait adopté en 1996 la Loi sur 
l'évaluation de la conformité et la Loi sur l'innoc uité des produits et des services et la responsabilité 
des producteurs et des fournisseurs et en 1997 la Lo i sur l'uniformité des mesures.  La Lettonie avait 
adopté en tant que normes nationales les normes EN 45000, ISO 9000 ainsi que les Guides ISO 21, 
22, 25 et 58, pour assurer l'uniformité des procédures d'évaluation de la conformité (des produits) et 
des systèmes qualité (pour les fabricants).  L'év aluation de la conformité dans les secteurs où 
l'homologation était obligatoire (ceux qui concernaient la pr otection de la santé hum aine, la sécurité et 
l'environnement) était effectuée par des laborat oires compétents d'essai et des organismes 
d'étalonnage, de certification et d'inspection agréés par le Cabinet des ministres.  La compétence des laboratoires d'essai ainsi que des organismes d'étal onnage, de certification et d'inspection était assurée 
au moyen de l'accréditation ou de pro cédures équivalentes, conformément aux 
Guides ISO/CEI 25 et 58.  La Lettonie utilisait un  système unifié d'accréditation conformément à des 
principes internationaux et aux dis positions pertinentes de l'ISO.  L'accréditation était décernée par un 
organisme indépendant coiffé par le Ministère de  l'économie, l'Office nati onal letton d'accréditation 
(LATAK), qui était chargé de déterminer la compéten ce des organismes d'évalua tion de la conformité.  
Il avait déjà accrédité 72 laboratoires d'essai et quatre organismes de certification.  Depuis le 
16 août 1997, le LATAK était memb re affilié de la Coopération eu ropéenne pour l'accréditation des 
laboratoires et il avait engagé la procédure d'a dhésion à l'Organisation eur opéenne d'accréditation de 
la certification.  
81. Le représentant de la Lettonie a dit que l' évaluation de la conformité des produits était 
prescrite par la Loi sur la protection des consommate urs, la Loi sur l'innocuité des produits et des  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 37 
 
 
 services et la responsabilité des producteurs et des fournisseurs, la Loi sur l'évaluation de la 
conformité et la Loi sur l'uniformité des mesures.   Le Cabinet avait jusqu'à présent désigné trois 
centres de certification:  le Centre national de cer tification pour les produits alimentaires, les produits 
cosmétiques et les jouets;  le Centre national de nor malisation pour les appareils électroménagers;  et 
la Station expérimentale des pays baltes pour les m achines agricoles et les machines pour le travail du 
bois.  Ces centres étaient en cours d'accréditation.  L'évaluation de la confor mité dans les secteurs où 
l'homologation était obligatoire (c'est-à-dire ceux qui concernaient la protection de la santé humaine, 
la sécurité et l'environnement) était effectuée par des laboratoires d'essai et des organismes 
d'étalonnage, de certification et d'inspection compét ents et agréés par le Cabinet des ministres.  
L'Office national d'accréditation se proposait d'adhé rer à l'ISO CASCO.  Les certificats délivrés par 
des institutions étrangères étaient reconnus confor mément aux accords bilatéraux et aux règlements 
pertinents concernant la reconnai ssance unilatérale.  Les normes et ex igences en matière de sécurité 
étaient les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.  Les projets de norme étaient communiqués à toutes les parties intéressées pour examen et observations. 
 
82. Se référant à l'article 10 de l'Accord OTC, le représentant de la Lettonie a indiqué que son 
pays avait veillé à ce qu'il existe un point d'info rmation qui soit en mesure de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées, à 
compter du 1
er janvier 1998.  Le point d'information ét abli par le Ministère de l'économie était 
également chargé de fournir la documentation pert inente concernant les règlements techniques, les 
normes et les procédures d'évaluation de la conformité  en vigueur en Lettonie.  La Résolution n° 12 
du Cabinet, en date du 28 octobre 1997, concernant  la coordination par le Ministère de l'économie de 
l'échange de renseignements dans le domaine des obstacles techniques au commerce et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires prévoyait l'obligatio n pour les ministères et autres organisations 
concernées de fournir des renseignements sur les obstacles techniques au commerce et les mesures 
sanitaires et phytosanitaires au Ministère de l'éco nomie le plus tôt possible.  La Réglementation 
prévoyait la possibilité pour les autres pays de form uler des observations sur les projets de règlements 
techniques, les projets de procédures d'évaluation de la conformité et les mesures SPS.  Les travaux 
concrets avaient débuté pour créer les bases de donn ées pertinentes et rassembler les renseignements à 
notifier.  La transparence des règlements techni ques et des mesures sanitaires et phytosanitaires 
adoptés était actuellement assurée par leur publicatio n au Journal officiel "Latvijas Vestnesis". 
83. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lettonie de décrire son régime de 
mesures sanitaires et phytosanitaires  à la lumière des prescriptions de l'OMC et d'indiquer dans les 
grandes lignes comment seraient mises en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires après l'accession à l'OMC.  Un membre s'est WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 déclaré particulièrement préoccupé par la transp arence, car il semblait que les nouveaux règlements 
n'étaient pas toujours publiés avant leur application. 
 
84. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays participait aux activités de la Commission du 
Codex alimentarius, de l'Office international des ép izooties (OIE) et de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes et qu' il espérait adhérer à la Convention internationale 
pour la protection des végétaux.  Les mesures san itaires et phytosanitaires de la Lettonie étaient 
fondées sur les recommandations de ces organisations et sur les règlements en vigueur dans les pays 
nordiques.  La Lettonie présentait un rapport mensuel à des organisations internationales (FAO, OMS 
et OIE) sur l'état de l'application des normes in ternationales.  Le questionnaire sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires avait été rempli et communiqué au Gr oupe de travail (WT/ACC/LVA/12, 
annexe 2). 
 85. Le représentant de la Lettonie a ajouté que  la Loi concernant la protection des végétaux 
définissait le cadre de l'administration des mesure s phytosanitaires.  Les mesures sanitaires étaient 
visées par la Loi sur la médecine vétérinaire, la Lo i concernant les activités pharmaceutiques et la Loi 
de 1995 concernant les produits alimentaires.  Les produits importés étaient accompagnés des 
certificats délivrés par les autorités vétérinaires du pays exportateur conformément aux prescriptions 
de la Lettonie concernant la qua lité.  La Lettonie accepterait les certificats des exportateurs de 
produits alimentaires transformés qui étaient c onformes à la réglementa tion lettonne.  La liste 
officielle des parasites (végétaux) et maladies (a nimaux) faisant l'objet de mesures de quarantaine 
avait été communiquée au Groupe de travail.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par 
la Lettonie et les produits visés étaient indiqués au tableau 5.  
Tableau 5:  Produits assujettis à des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
Ligne tarifaire 
du SH Désignation du produit Mesure 
0100 Animaux vivants et produits du règne animal Réglementation vétérinaire 
0200 Viandes et abats comestibles Réglementation vétérinaire 
0300 Poissons et crustacés, mo llusques et autres invertébrés 
aquatiques Réglementation vétérinaire 
0400 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel 
naturel;  produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs Réglementation vétérinaire; 
réglementation sur l'hygiène du milieu
0500 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs Réglementation vétérinaire  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 39 
 
 
 Ligne tarifaire 
du SH Désignation du produit Mesure 
0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 
et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en 
fleur;  plants, plantes et racines de chicorée autres que 
les racines du n° 12.12 Réglementation sur la protection des 
végétaux 
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), 
boutures et greffons;  blanc de champignons Réglementation sur la protection des 
végétaux 
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou 
pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, 
imprégnés ou autrement préparés Réglementation sur la protection des 
végétaux 
0700 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation sur le 
contrôle des produits alimentaires 
0800 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons Réglementation sur l'hygiène du 
milieu;  réglementation sur la 
protection des végétaux 
0900 Café, thé, maté et épices Réglementation sur la protection des 
végétaux 
1000 Céréales Réglementation sur la protection des 
végétaux 
1100 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  
inuline Réglementation sur la protection des 
végétaux 
1200 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et 
fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages Réglementation vétérinaire;  
réglementation sur la protection des végétaux 
1201 Fèves de soja, même concassées Réglementation sur l'hygiène du 
milieu 
1202 Arachides non grillées ni autrement cuites, même 
décortiquées ou concassées Réglementation sur l'hygiène du 
milieu 
1300 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation sur le 
contrôle des produits alimentaires 
1400 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, 
non dénommés ni compris ailleurs Réglementation sur la protection des 
végétaux 
1500 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de 
leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées;  
cires d'origine animale ou végétale Réglementation vétérinaire; 
réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation sur le 
contrôle des produits alimentaires 
1600 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, 
de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Réglementation vétérinaire; 
réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation sur le contrôle des produits alimentaires 
1700 Sucres et sucreries Réglementation sur l'hygiène du 
milieu;  réglementation sur le contrôle des produits alimentaires WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 40  
 
 Ligne tarifaire 
du SH Désignation du produit Mesure 
1800 Cacao et ses préparations Réglementation sur l'hygiène du 
milieu;  réglementation sur le contrôle 
des produits alimentaires 
1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, brut s ou torréfiés Réglementa tion sur la protection des 
végétaux 
1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao Réglementation sur la protection des 
végétaux 
1900 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, 
de fécules ou de lait;  pâtisseries Réglementation sur l'hygiène du 
milieu;  réglementation sur le contrôle des produits alimentaires 
2000 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties 
de plantes Réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation sur le contrôle des produits alimentaires 
2100 Préparations alimentaires divers es Réglementation sur le contrôle des 
produits alimentaires;  réglementation 
vétérinaire 
2200 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Réglementation sur l'hygiène du 
milieu 
2300 Résidus et déchets des industries alimentaires;  
aliments préparés pour animaux Réglementation vétérinaire; 
réglementation sur la protection des végétaux 
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac Réglementation sur la protection des 
végétaux 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Réglementation sur l'hygiène du 
milieu 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;  
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits et 
essences de tabac Réglementation sur l'hygiène du 
milieu 
2703 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même 
agglomérée Réglementation sur la protection des 
végétaux 
3002 Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic Réglementation vétérinaire; 
réglementation sur l'hygiène du milieu
3101 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés 
entre eux ou traités chimiquement;  engrais résultant 
du mélange ou du traitement chimique de produits 
d'origine animale ou végétale Réglementation sur la protection des 
végétaux;  réglementation vétérinaire 
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance 
pour plantes, désinfectants et produits similaires, 
présentés dans des formes ou emballages de vente au détail Réglementation sur la protection des 
végétaux 
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris Réglementation sur la protection des 
végétaux 
4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure 
digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm Réglementation sur la protection des 
végétaux  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 41 
 
 
 Ligne tarifaire 
du SH Désignation du produit Mesure 
4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois;  tambours (tourets) pour câbles, en 
bois;  palettes simples, palettes-caisses et autres 
plateaux de chargement, en bois Réglementation sur la protection des 
végétaux 
4501 Liège naturel brut ou simp lement préparé;  déchets de 
liège;  liège concassé, granulé ou pulvérisé Réglementation sur la protection des 
végétaux 
4600 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5001 Cocons de vers à soie propres au dévidage Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, 
les déchets de fils et les effilochés) Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5101 Laines, non cardées ni peignées Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y 
compris les déchets de fils, mais à l'exclusion des 
effilochés Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5201 Coton, non cardé ni peigné Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les 
effilochés) Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets 
de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5302 Chanvre brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et 
déchets de chanvre Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes bruts ou 
travaillés mais non filés;  étoupes et déchets de ces 
fibres Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave, bruts ou 
travaillés mais non filés Réglementation sur la protection des 
végétaux 
5305 Coco, abaca, ramie et autr es fibres textiles végétales 
non dénommées ni comprises ailleurs, bruts ou travaillés mais non filés Réglementation sur la protection des 
végétaux 
 
86. Récapitulant ce qu'avait fait jusqu'ici la Lettonie pour mettre en œuvre l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le représentant de la Lettonie a dit que cinq lois 
avaient été adoptées depuis 1992:  Loi sur la prot ection des consommateurs, Loi sur la médecine 
vétérinaire, Loi concernant les activités pharmaceuti ques, Loi sur le contrôle de la distribution des 
denrées alimentaires et Loi sur la protection des végé taux.  Ces lois et les modifications qui leur 
avaient été apportées constituaient le fondement ju ridique de l'application de l'Accord SPS en 
Lettonie.  La nouvelle Loi sur le contrôle de la distribution des denrées alimentaires avait été élaborée 
compte tenu des recommandations formulées par un grou pe d'experts dans le cad re d'un projet de la WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 42  
 
 FAO sur l'amélioration de la qualité des aliments en  Lettonie et d'un projet relatif à la législation 
lettonne dans le domaine alimentair e parrainé par le Danemark et était conforme aux prescriptions de 
l'Accord SPS.  La législation serait révisée pour  préciser les domaines de compétence et les 
responsabilités des autorités concernant l'élabor ation et l'harmonisation des règlements et 
prescriptions ainsi que la surveillance du marché af in d'éviter les doubles emplois et de rendre plus 
efficace le contrôle des denrées alimentaires.  L'administration des contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires à la frontière avait été réorganisée au début de 1997 afin d'amél iorer la coordination et 
de respecter les normes internationales.  À la suite de l'harmonisation de la législation sur les produits 
alimentaires, la Lettonie avait adopté en 1997 un nouv eau règlement relatif à la teneur maximale en 
résidus de médicaments vétérinaires dans les denr ées alimentaires et un règlement sur une directive 
permanente concernant les additifs alimentaires.  Ces deux règlements étaient pleinement conformes 
aux règles internationales.  La Lettonie observait le  principe de la transparence puisque tous les 
règlements sanitaires et phytosanitaires devaient être  publiés dans le Journal officiel de la République 
lettonne "Latvijas Vèstnesis".  C'est au Cabinet qu' il incombait d'adopter les textes législatifs portant 
application de l'Accord SPS.  Avant d'être adoptés, tous les projets de règlements étaient examinés par 
le Conseil consultatif du Service vétérinaire d' État et publiés dans la presse professionnelle pour 
stimuler le débat.  Également avant d'être adoptés, les textes législatifs concernant l'innocuité et la 
qualité des produits alimentaires deva ient être examinés par le Conse il de l'alimentation (organisme 
consultatif composé de fonctionnaires des minist ères et de représentants des producteurs, des 
commerçants, des distributeurs et d'autres institu tions intéressées), qui avait depuis peu commencé à 
faire fonction de groupe d'experts pour  la préparation des lois et amendements législatifs.  Les textes 
législatifs concernant l'application des dispositi ons de l'Accord SPS aux différents secteurs visés 
étaient présentés au Ministère de l'économie, qui était chargé d'effectuer les notifications requises.  Le 
point d'information prévu à l'article 10 de l'Acco rd OTC et à l'article 7 de l'Accord SPS fonctionnait 
sous les auspices du Ministère de l'économie.  La Lettonie avait en outre mis en place un système de 
formation des inspecteurs vétérinaires pour améliore r les normes de contrôle ainsi que les procédures 
d'inspection et d'autorisation conforméme nt aux dispositions de l'Accord SPS. 
 
87. Le représentant de la Lettonie a déclaré que les mesures sanitaires et phytosanitaires de son 
pays étaient conformes aux normes, directives et recommandations internationales.  On s'efforçait actuellement de résoudre les problèmes liés à la mi se en œuvre de ces mesures par des programmes de 
formation intensive et l'acquisition de connaissances pr atiques.  La Lettonie avait entrepris d'adapter 
rapidement ses normes OTC et SPS pour mettr e en place un nouveau système conforme aux 
prescriptions internationales, prévu dans  un programme spécifique du gouvernement. 
  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 43 
 
 
  
87bis S'exprimant sur un plan général, le représentant  de la Lettonie a dit que chaque loi en rapport 
avec les obstacles techniques au co mmerce ou avec les mesures sanitair es et phytosanitaires renferme 
une clause générale indiquant que les dispositions  d'un accord international l'emportent sur la 
législation nationale en cas d'incompatibilité.  Da ns une telle situation,  les dispositions des 
Accords OTC et SPS prévaudraient donc contre la législation nationale après l'accession de la 
Lettonie.  Tous les règlements et lois relatif s à l'application dans le cadre du commerce de 
prescriptions techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires et toutes modifications qu'il 
pourrait être nécessaire d'apporter à la législation en  vigueur pour la rendre conforme aux dispositions 
des Accords de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce et sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires entreraient en vigueur avant l'accession de la Lettonie.  
 
88. Le représentant de la Lettoni e a dit que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dès son 
accession, sans période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
 Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC
) 
 
89. Des membres du Groupe de travail ont demandé quelles étaient les intentions de la Lettonie 
au sujet de la notification et de la suppressi on des mesures qui n'étaient pas conformes aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesu res concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC). 
 90. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait pas de mesures incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son 
accession, sans période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. 
 
Entités commerciales d'État
 
 91. Notant que plus de 500 entreprises d'État av aient exercé des activités de commerce extérieur 
en 1994, des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de fournir la liste de toutes les 
entreprises contrôlées ou gérées en totalité ou en partie par l'État, et de préciser les droits exclusifs ou 
spéciaux accordés, le cas échéant,  à ces entreprises.  La Lettonie a été priée de remplir le 
questionnaire sur le commerce d'État.  Un membre a exprimé l'avis que l'O ffice national des céréales 
pouvait répondre aux critères d'une entreprise commerc iale d'État au sens de l'article XVII du GATT 
de 1994 et que la définition pouvait aussi s'appli quer à d'autres entreprises qui s'occupaient de la WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 44  
 
 production et de la distribution de produits agri coles, notamment du commerce du sucre, des métaux, 
des boissons alcooliques, ainsi qu'aux monopoles nature ls gérés par l'État.  La Lettonie a également 
été invitée à fournir des renseignements sur l es entreprises commerciales Interlatvija et 
Latvijas Labiba.  92. Le représentant de la Lettonie a présenté au Groupe de travail une notification sur le 
commerce d'État, reproduite dans le documen t WT/ACC/LVA/12 (annexe 3), décrivant le 
fonctionnement de l'Office national des céréales.  Ce  dernier était une institu tion qui ne se livrait pas 
au commerce ordinaire des céréales:  il avait achet é quelquefois des céréales pour reconstituer les 
réserves détenues pour des raisons de sécurité alimen taire.  Les achats de céréales produites dans le 
pays étaient privilégiés à cette fin.  Des institutions  comme la Régie des alcools et le Département du 
tabac ne s'occupaient pas de commerce, mais délivraient des licences commerciales à d'autres 
exploitants dans leurs secteurs d'activité respectifs.  Les autres entreprises d'État avaient seulement les 
mêmes droits de commercer que le secteur privé.  Les entreprises commerciales Interlatvija et 
Latvijas Labiba avaient été entièrement privatisées en  1991 et le gouvernement n'intervenait plus dans 
leurs activités.  Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'en dehors de l'Office national des céréales, 
aucune entreprise n'avait en Lettonie de droits spéci aux ou exclusifs.  La Lettonie avait établi l'Office 
des droits d'accise qui était chargé de la délivran ce des licences et du marquage des droits d'accise 
pour les alcools et le tabac ainsi que de la déliv rance des licences pour d'au tres produits assujettis à 
des droits d'accise.  La Régie des alcools et le Département du tabac avaient été incorporés à l'Office 
des droits d'accise et avaient cessé d'exis ter en tant qu'institutions distinctes. 
 93. Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son gouvernement app liquerait ses lois et 
règlements régissant les activités commerciales des en treprises d'État et d'autr es entreprises ayant des 
privilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une ma nière pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, en particu lier de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII  de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie 
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 Zones franches, zones économiques spéciales
 
 94. Le représentant de la Lettonie a indiqué  qu'en octobre 1997 il existait quatre régimes 
économiques spéciaux en Lettonie, établis conformé ment à la Loi sur la zone franche du port 
commercial de Riga (adoptée le 6 novembre 1996), la Loi sur la zone franche du port de Ventspils  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 45 
 
 
 (19 décembre 1996), la Loi sur la zone économique spéciale de Liepaja (17 février 1997) et la Loi sur 
la zone économique spéciale de Rezeknes (1er octobre 1997).  Les zones franches du port commercial 
de Riga et du port de Ventspils étaient des zon es franches traditionnelles étab lies en vertu de lois 
spéciales et conformément à la nouvelle Loi douanièr e.  La zone économique  spéciale de Liepaja, 
ancienne base navale soviétique, avait été étab lie par une loi spéciale visant à promouvoir le 
développement et la reconstruction d'une région dé truite.  La zone économique spéciale de Rezeknes 
avait été créée en vue de favoriser le développe ment de la région bénéficiant de l'aide.  Le 
gouvernement letton avait pour politique de ne pas pousser plus loin le développement des zones 
économiques spéciales et de ne pas établir de nouve lles zones d'activité économ ique libre en Lettonie, 
mais d'acquérir de l'expérience dans les zones ex istantes et d'élaborer une réglementation plus 
détaillée concernant le fonctionnement de ces zones.   Le représentant de la Lettonie a ajouté que 
l'établissement de sociétés dans ces zones n'était pas assorti de conditions concernant les résultats à 
l'exportation, l'équilibrage des échanges ou la tene ur en éléments d'origine nationale et que la 
commercialisation dans le reste de la Lettoni e de marchandises produites dans les zones était 
assujettie aux taxes et droits de douane normaux.  Des renseignements complémentaires sur les zones 
d'activité économique libre sont donnés au tableau 6. 
 
Tableau 6:  Zones d'activité économique libre  
 
 Port franc 
commercial de 
Riga Zone économique spéciale de 
Liepaja Port franc de 
Ventspils Zone économique 
spéciale de Rezeknes
Territoire Une partie du 
port de Riga Port de Liepaja, une partie du 
port industriel de Liepaja, port militaire (ancienne base 
militaire) Port de Ventspils Région industrielle de 
Rezeknes 
Superficie Environ 664 ha Environ 3 000 ha Environ 2 026 ha Environ 1 220 ha 
Exonérations 
fiscales Régime de 
franchise 
douanière sur 
tout le territoire Possibilité de mettre en place 
un régime de franchise 
douanière dans certaines 
parties de la zone.  TVA:  taux 
nul pour les investissements d'infrastructure;  impôt sur le 
revenu des sociétés:  20 pour 
cent du taux de l'impôt normal (réduction possible jusqu'à zéro 
pour cent sur décision de la 
municipalité);  taxes foncière et immobilière:  20 pour cent du 
taux normal (réduction possible 
jusqu'à zéro pour cent sur décision de la municipalité);  
taxe sociale:  15 salaires 
minimaux au maximum Plusieurs zones 
franches établies 
dans différentes 
parties du secteur 
et possibilité d'en créer d'autres Possibilité de mettre 
en place un régime de 
franchise douanière 
dans certaines parties 
de la zone. TVA:  taux nul pour 
les investissements 
d'infrastructure;  impôt sur le revenu 
des sociétés:  20 pour 
cent du taux de l'impôt normal. 
Taxes foncière et 
immobilière:  20 pour cent au taux normal 
(réduction possible 
jusqu'à zéro pour cent sur décision de la 
municipalité) WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 46  
 
  Port franc 
commercial de 
Riga Zone économique spéciale de 
Liepaja Port franc de 
Ventspils Zone économique 
spéciale de Rezeknes
Biens 
fonciers Possibilité de 
louer à bail Possibilité d'acheter si 
l'investissement excède 
100 000 lats par ha Possibilité de 
louer à bail Possibilité d'acheter 
 
95. Le représentant de la Lettonie a déclaré que  les engagements pris par son pays dans le 
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliqua ient intégralement aux ports francs et aux zones 
économiques spéciales autorisées par les lois men tionnées au paragraphe 94 et que la Lettonie 
veillerait au respect de ses obligations découlant de l' Accord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les 
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de  dispositions fiscales et tarifaires exemptant les 
importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux 
formalités douanières normales à leur entrée dans le r este de la Lettonie, y compris à l'application des 
droits de douane et taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 Marchés publics
 
 
96. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es renseignements sur l'état et la teneur de 
la législation lettonne relative aux marchés publics, en particulier sur les exceptions concernant les cas 
de "droits exclusifs" et de "nécessité urgente", ains i que sur la position de la Lettonie au sujet d'une 
éventuelle accession à l'Accord co mmercial plurilatéral sur les marchés publics.  À leur avis, la 
Lettonie devrait s'engager pour une date précise à accéder à l'Accord  sur les marchés publics si le 
résultat des négociations sur une liste d'entités était satisfaisant pour tous. 
 97. Le représentant de la Lettoni e a dit que son pays avait adopté une nouvelle loi concernant les 
marchés publics de l'État et des municipalités s'inspir ant de l'Accord sur les marchés publics et de la 
loi type de la CNUDCI sur la passation des marc hés publics.  La Loi perm ettait l'adjudication des 
marchés publics de fournitures sans appel d'offres ni mise en concurrence dans les cas où le marché était lié à la création de réserves de l'État ou à la sécurité et à la défense nationales conformément aux 
décisions prises par le Cabinet, ou dans le cas où le  marché avait une valeur inférieure à 5 000 lats.  
Des marchés de gré à gré pouvaient être conclus dans  les cas suivants:  lorsque certains fournisseurs 
détenaient des droits exclusifs pour certains produits et services;  en cas de nécessité urgente;  lorsque, 
en raison d'achats antérieurs, il fallait s'approvision ner auprès du même fournisseur;  et lorsque le 
marché portait sur la recherche-développement.    WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 47 
 
 
 98. La Loi concernant les marchés publics de l'Ét at et des municipalités avait été adoptée par le 
Parlement le 24 octobre 1996.  Une version anglaise de la loi avait été communiquée au Secrétariat de 
l'OMC.  La nouvelle Loi concernant les marchés publics de l'État et des municipalités, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1997, disposait que des appels d' offres avec participation de soumissionnaires 
étrangers étaient obligatoires si la valeur estima tive des travaux de construction dépassait 4 millions 
de lats (5 millions de DTS) ou si la valeur d'autres travaux ou fournitures dépassait 104 000 lats 
(130 000 DTS).  Le traitement nati onal s'appliquait aux marchés publics. 
 99. Le représentant de la Lettonie a rappelé que son pays avait obtenu le statut d'observateur au 
Comité des marchés publics le 4 juin 1996 (docum ent GPA/W/16).  La Lettonie avait l'intention 
d'entamer les négociations concernant l'accessi on à l'Accord sur les marchés publics au second 
semestre de 1998 et elle avait commencé à préparer les documents d'accession, mais des consultations 
additionnelles avec des experts de l'OMC étai ent nécessaires pour que les négociations puissent 
commencer.  
100. Le représentant de la Lettonie a confir mé que son pays entamerait dès son accession les 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur l es marchés publics en déposant à ce moment-là une 
offre concernant les entités.  Il a également conf irmé que, si les résultats des négociations étaient 
satisfaisants pour la Lettonie et les autres parti es à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les 
négociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au 1
er janvier 2000.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 48  
 
 Transit
 
 
101. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de décrire le régime applicable 
aux marchandises en transit.  Le représentant de la Lettonie a dit que les marchandises en transit étaient contrôlées à la frontière.  Les bureaux de  douane conservaient une copie des bordereaux 
d'expédition des marchandises et recueillaient des re nseignements à des fins statistiques.  Les mêmes 
formalités s'appliquaient à toutes les marchandises,  y compris les métaux.  La Lettonie n'imposait 
actuellement aucun droit de transit;  toutefois, un dr oit de convoiement - acquitté  par le transporteur - 
était perçu sur les marchandises dangereuses, le ta bac, les produits alimentaires et les parfums 
transitant par la Lettonie.  Pour  certains produits non dangereux, il fa llait verser un dépôt de garantie 
équivalant au montant des impositions payables à l' importation de ces produits en Lettonie.  Le dépôt 
était remboursé dans un délai de de ux mois à condition que la réglemen tation concernant le transit ait 
été respectée.    102. Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son gouvernement app liquerait ses lois et 
règlements concernant les opérations  de transit et agirait d'une ma nière pleinement conforme aux  
dispositions de l'Accord sur l'OMC et en particu lier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  
Politique agricole
 
 103. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lettonie de donner des précisions sur le 
régime applicable à l'agriculture, y compris en ce qui concernait la protection tarifaire, le soutien 
budgétaire, les prêts à des conditions libérales, les subve ntions à l'exportation et les achats de céréales.  
Des membres ont noté qu'il y avait eu récemment des augmentations des droits sur certains produits et 
de nouvelles mesures de soutien.  Quelques memb res ont relevé que la Lettonie avait récemment 
institué des subventions à l'exportation et lui ont demandé de s'engager à s upprimer ces subventions. 
 
104. Le représentant de la Lettonie a expliqué qu' une vaste réforme était en  cours dans le secteur 
agricole qui prévoyait la restitution des terres, la d écollectivisation et la privatisation de l'industrie 
alimentaire en vue d'établir un environnement économ ique concurrentiel fondé sur le marché.  Il a 
aussi noté que la réforme consista it à remplacer, d'une manière équilibrée, différentes exemptions 
fiscales accordées à l'agriculture par des moyens plus  transparents de soutien direct.  Au cours des 
dernières années, les agriculteurs avaient dû fa ire face à une dégradation des terres agricoles 
imputable à l'absence de drainage et d'autres opérations  de traitement des sols, ainsi qu'à la faiblesse  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 49 
 
 
 de l'investissement dans l'équipe ment en machines et en matériel .  Par conséquent, leur production 
totale et leur revenu avaient très fortement fléchi et il leur faudrait sans doute plusieurs années pour 
redresser entièrement la situation.  Le représenta nt de la Lettonie a dit que son gouvernement était 
déterminé à poursuivre vigoureusement la réform e et qu'il considérait son accession à l'OMC comme 
un élément important à cet égard.  
105. Quelques Membres ont demandé à la Lettonie de s'engager à éliminer le contrôle des prix des 
produits à base de céréales.  Le représentant de la Lettonie a dit que son gouvernement avait garanti le 
prix des céréales vivrières destinées à la réserv e nationale.  En 1995, le prix était garanti pour 
32 000 tonnes mais 5 700 tonnes seulement avaient en  fait été achetées et 14 000 tonnes avaient été 
importées pour la réserve nationale.  Les prix des cé réales sur le marché intérieur avaient récemment 
été inférieurs à ceux du marché mondial.  Le représe ntant de la Lettonie a dit que les modifications 
apportées à la Loi concernant le marché céréalier letton et les réserves nationales de céréales, qui supprimaient le système des prix garantis pour  les céréales, étaient entrées en vigueur le 
1
er juillet 1997. 
 
106. Au sujet du soutien interne, le représentant  de la Lettonie a communiqué des renseignements 
détaillés, présentés dans le document WT/ACC/SPEC/LVA/2 d'après la classification proposée dans le document WT/ACC/4 et la méthodologie prévue par l'Accord sur l'agricultur e, qui indiquaient le 
soutien spécifique moyen par produit accordé pendant  la période de base 1994-1996 pour les céréales, 
le bétail, les ovins, les betteraves,  les semences et le lin, ainsi que le soutien spécifi que non ventilé par 
produit.  Des renseignements avaient aussi été donnés au sujet de plusieurs programmes concernant le 
financement de la recherche agricole, la lutte c ontre les parasites et les maladies, les services 
consultatifs et l'infrastructure, que la Lettonie considérait comme des mesures relevant de la 
"catégorie verte". 
 107. Quant aux subventions à l'exportation, le repré sentant de la Lettonie a dit que ces subventions 
avaient été accordées pour le lait en poudre, le lait en  conserve, le fromage, le beurre et le seigle en 
1994, 1995 et 1996.  Il a aussi précisé que son pa ys entendait orienter de plus en plus ses 
investissements dans l'agriculture vers des progr ammes visant à améliorer l'efficacité et la 
compétitivité de l'agriculture lettonne et d'adapte r celle-ci aux exigences du marché mondial.  À cet 
égard, la Lettonie serait disposée à supprimer le s subventions à l'exportation comme elle l'avait 
indiqué dans sa liste d'engagements anne xée à son Protocole d'accession à l'OMC. 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 50  
 
 108. Les engagements de la Lettonie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le 
soutien interne et les subventions à l'exportation pour ces produits figurent dans la liste de concessions 
et d'engagements annexée au Protocole d'accession de la Lettonie à l'OMC. 
 109. Le représentant de la Lettonie a dit que, pe ndant une période transitoire qui s'achèverait le 
1
er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien 
interne par produit et pour le soutien interne autr e que par produit dans le calcul de sa MGS totale 
courante conformément au paragraphe  4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que 
la somme du soutien interne par produit et du sou tien interne autre que par produit ne dépasse pas 
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production 
agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le 
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6.4 a) pendant 
chaque année de cette période transitoire.  En c onséquence, durant la période transitoire, pour le 
calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture, la Lettonie ne sera it pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le soutien 
interne autre que par produit et elle ne serait pas te nue de réduire ce soutien interne conformément au 
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'ag riculture, lorsque la somme du soutien interne par 
produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de 
l'année concernée.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements. 
Commerce des aéronefs civils  
 110. Le représentant de la Lettonie a déclaré que  son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni pé riode de transition lors de son accession.  Il a 
confirmé que la Lettonie deviendrait signataire de  cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.   
 Aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
 
111. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lettonie de comparer son régime actuel 
avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC).  Des questions précises ont porté sur le calendrier de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle, la 
protection du droit d'auteur et l'accession à la Convention de Berne (1971) et à la Convention de 
Rome. 
  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 51 
 
 
 112. Le représentant de la Lettonie a dit que s on pays travaillait à un nouveau régime juridique de 
la protection de la propriété inte llectuelle depuis 1991.  Le pays ne disposait que d'un nombre limité 
d'experts en la matière et manquait d'expérience de cer tains aspects de la propr iété intellectuelle tels 
que les indications géographiques, les renseignements non divulgués, les mesures provisoires et les mesures à la frontière.  Le délégué de la Lettonie a fait observer que la législation en vigueur était 
conforme à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, sauf en ce qui concernait la protection des indications 
géographiques et la Partie III, section 4 de l'Acco rd sur les ADPIC (mesures à la frontière).  La 
nouvelle législation concernant la protection des indications géogra phiques avait été approuvée par le 
gouvernement et soumise au Parlement pour adopti on, et la nouvelle législation concernant les 
mesures à la frontière (Partie III, section 4 de  l'Accord sur les ADPIC) avait été soumise au 
gouvernement pour approbation en juillet 1998.  La Lettonie avait communiqué au Groupe de travail 
un tableau synoptique présentant la législation lettonn e en matière de propriété intellectuelle ainsi que 
les projets de révision de la législation;  ces informations sont reproduites au tableau 7.  
Tableau 7:  État de la législation lettonne en matière de propriété intellectuelle (août 1998 ) 
 
Accord sur les ADPIC Lois et autres dispositions législatives 
pertinentes Législation en vigueur et projets de 
législation concernant les 
prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC 
Partie II, section 1 - Loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur 
- Loi portant modification du Code pénal du 
6 octobre 1955 
- Règlement du Cabinet concernant la 
distribution (reproduction) et la projection 
publique d'œuvres cinématographiques (1996) Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
 
Partie II, section 2 Loi du 9 mars 1993 sur les marques de 
commerce ou de fabrique  Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
Projet de loi concernant les marques 
de commerce ou de fabrique et les 
indications géographiques approuvé 
par le gouvernement en août 1998 et 
soumis au Parlement (adoption 
attendue d'ici à octobre 1998) 
Partie II, section 3  Projet de loi portant modification de 
la Loi sur la concurrence, section V 
relative à la concurrence déloyale  
 
Un nouveau projet de Loi 
concernant les marques de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques comprenant des  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 52  
 
 Accord sur les ADPIC Lois et autres dispositions législatives 
pertinentes Législation en vigueur et projets de 
législation concernant les 
prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC 
  dispositions sur la protection des 
indications géographiques a été approuvé par le gouvernement en 
août 1998 et soumis au Parlement  
(adoption attendue en octobre 1998)
Partie II, section 4 Loi du 4 mai 1993 sur la protection des 
dessins et modèles industriels Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC garanti 
Partie II, section 5 Loi du 2 mars 1993 sur les brevets, telle 
qu'elle a été modifiée le 30 mars 1995 Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC garanti 
Partie II, section 6 Loi du 31 mars 1998 concernant la protection 
des topographies de produits 
semi-conducteurs Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
Partie II, section 7 Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence 
(section V "Concurrence déloyale", article 22) 
(entrée en vigueur le 1er janvier 1998) 
Code civil Projet de loi sur le commerce 
(approuvé par le gouvernement, 
adoption par le Parlement attendue 
d'ici à novembre 1998)  
Projet de loi concernant la publicité 
de l'information de l'État et des 
pouvoirs publics locaux et Projet de 
Loi concernant la protection des 
données personnelles (approuvés par le gouvernement; adoption par 
le Parlement attendue d'ici à 
octobre 1998) 
Partie II, section 8 Dispositions de la Loi sur les brevets, de la 
Loi sur les marques de commerce ou de 
fabrique, de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
Partie III, section 3 (mesures provisoires) Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence, 
section V "Concurrence déloyale", article 24; 
Loi sur la procédure civile Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
Partie III, section 4 
(prescriptions spéciales 
concernant les mesures à 
la frontière)  Projet de texte d'application de la 
section C de la Loi douanière (Code 
douanier) du 11 juin 1997 (soumis 
au gouvernement en juillet 1998;  approbation par le gouvernement 
attendue pour octobre 1998) 
Partie III, section 5 
(procédures pénales) Code pénal Respect effectif – total des 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC garanti 
 
113. Au sujet de la législation concernant certa ins aspects spécifiques des droits de propriété 
intellectuelle, le représentant de la Lettonie a précisé que son pays avait adopté en mai 1993 une Loi 
concernant le droit d'auteur qui renfermait des di spositions sur les programmes d'ordinateur et la  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 53 
 
 
 protection des bases de données.  Toutefois, il faudr ait affiner les principes fondamentaux concernant 
les droits de location des programmes d'ordinateur af in d'assurer une mise en œuvre plus satisfaisante.  
En août 1998, un nouveau projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins avait été approuvé par 
le gouvernement;  il devrait être adopté par le Parl ement d'ici la fin de 1998.  Des modifications 
avaient été apportées au Code pénal en octobre 1995 concernant la violation du droit d'auteur et des 
droits voisins, et en juillet 1998, le Parlement av ait adopté le nouveau Code pénal qui renfermait des 
dispositions plus détaillées concernant la responsabilité  pénale en cas de violation du droit d'auteur et 
d'utilisation illégale d'œuvres protégées par le droit d' auteur et de droits voisins.  La Lettonie avait 
accédé à la Convention de Berne en août 1995 et une Loi concernant l'adhésion à la Convention 
internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961) avait été adoptée 
par le Parlement en 1997 et entrerait en vigueur le 1er janvier 1999.  Le 8 avril 1997, le Parlement 
avait adopté la Loi concernant l'adhésion à la Convention pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (C onvention de Genève 
de 1971).  La Lettonie signerait les Traités de l'OMPI su r le droit d'auteur et sur les interprétations et 
exécutions de phonogrammes avant la fin de 1998.  En  août 1998, un nouveau projet de loi concernant 
les marques de commerce ou de fabrique et les i ndications géographiques avait été approuvé par le 
gouvernement et soumis au Parlement pour adoption.  Ce  projet précisait certaines  définitions de la loi 
actuelle et comprenait de nouvelles dispositions sur l' enregistrement international des marques et la 
protection des indications géographiques.  En ce qui concernait la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés (Partie II, section 6 de l'Accord sur les ADPIC), le représentant de la 
Lettonie a dit que, le 31 mars 1998, son pays ava it adopté la Loi concernant la protection des 
topographies de produits semi-conducteurs, fondée sur la directive n° 87/54/CEE du Conseil des 
Communautés européennes concernant la prot ection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs en date du 16 décembre 1986.  En a oût 1998, les projets de loi relatifs à l'accession 
à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistreme nt international des marques et au Protocole de 
l'Arrangement de Madrid avaient été adoptés pa r le gouvernement et soumis au Parlement pour 
examen.  La protection des renseignements non divu lgués, conformément aux prescriptions contenues 
dans la Partie II, section 7, de l'Accord sur les ADPIC, serait as surée en vertu du nouveau projet de loi 
concernant la protection des données personnelles, qui av ait été élaboré dans le but de garantir à toute 
personne le droit de protéger ses droits et libert és vis-à-vis du traitement manuel ou électronique de 
données personnelles, et du projet de loi concernant la publicité de l'information de l'État et des 
pouvoirs publics locaux.  Ces deux textes avaient été approuvés par le gouvernement et soumis au 
Parlement pour adoption.  À l'heure actuelle, l es renseignements non divulgués étaient protégés d'une 
manière générale en vertu du Code civil. WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 54  
 
 114. Au sujet de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC - Moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle -, le représ entant de la Lettonie a dit que la nouvelle Loi du 18 juin 1997 sur la 
concurrence contenait des dispositions  concernant les mesures provisoires (Partie III, section 3) et la 
nouvelle Loi douanière (Code douanier) du 11 juin 1997 prévoyait l'adoption d'un texte d'application 
concernant les mesures à la frontière (Partie III, section 4) qui serait plus précise que les dispositions 
relatives aux mesures provisoires contenues dans le  Code de procédure civile tel qu'il avait été 
modifié et qui serait soumise au Cabinet des minist res en juillet 1998 pour adoption.  Les dispositions 
des lois existantes concernant les moyens de faire re specter les droits de propriété intellectuelle étaient 
les suivantes:   - articles 54 à 57 de la quatrième partie de la  Loi sur le droit d'auteur qui définissait la 
violation du droit d'auteur et des droits  connexes ainsi que les procédures civiles 
prévues par cette loi en vue de faire respecter  lesdits droits ainsi que (article 57) la 
responsabilité administrative, civile et pé nale en cas de violation de ces droits; 
 
 - articles 40 et 41 du chapitre 9 de la Loi sur les brevets concernant les contrefaçons et 
les responsabilités en cas de contrefaçon;  ar ticles 42 à 45 du chapitre 10 concernant 
la protection des droits conférés par un br evet et les articles 46 à 49 du chapitre 11 
concernant l'examen des différends par les tribunaux; 
 
 - articles 16, 18, 21 et 24 de la nouvelle  Loi sur la concurrence concernant la 
responsabilité en cas de violation des dispositions restreignant les monopoles et interdisant la concurrence déloyale; 
 
 - dispositions analogues contenues dans la Loi sur les marques de commerce ou de 
fabrique et la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels;  et 
  - dispositions des mêmes lois concernant les procédures et mesures prévues par le 
Code civil ou le Code pénal. 
 Outre les modifications apportées en 1995 au Code de  procédure civile pour permettre l'application de 
mesures provisoires, la Lettonie avait modifié s on Code pénal du 6 octobre 1955, et un nouveau Code 
pénal avait été adopté en août 1998, qui prévoyait des mesures plus sévères en cas de violation des 
droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d'auteur et des droits voisins.  Des 
modifications du Code des infractions administrativ es concernant l'attribution illégale de droits  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 55 
 
 
 voisins à une œuvre et l'utilisation sans autorisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur avaient 
été soumises au Parlement pour adoption.  La Le ttonie avait entrepris de réformer son appareil 
judiciaire pour lui donner plus de moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Ni 
les précédents judiciaires, ni l'enseignement du droi t, ni la pratique n'avaient créé en Lettonie une 
expérience du traitement des différends relatifs à des droits de propriété intellectuelle et la Lettonie 
considérait qu'une des tâches les pl us importantes était de former une nouvelle générati on d'experts en 
matière de protection des droits de propriété intellectuelle et d'application des mesures de protection et 
de former les praticiens travaillant dans ce domaine (juges, avocat s, avocats spécialisés en brevets et 
agents de marques).  115. À titre d'observation générale, le représentant de la Lettonie a indiqué que toutes les lois 
concernant la propriété intellectuelle contenai ent une disposition générale précisant que les 
dispositions des accords internationaux l'emport aient sur la législation nationale en cas 
d'incompatibilité.  Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC prévaudraient sur la législation 
nationale dès l'accession de la Lettonie à l'OMC.   Également à titre d'observation générale, le 
représentant de la Lettonie a dit que tous les projets de  loi relatifs à la propriété intellectuelle et toutes 
les modifications à apporter à la législation actuelle  pour rendre celle-ci conforme à l'Accord sur les 
ADPIC entreraient en vigueur avant l'accession du pays.   
116. Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son gouvernement app liquerait pleinement les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir recour s à une période de transition.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  
Politiques affectant le commerce des services
 
 117. Le représentant de la Lettonie avait fourni une description du régime des services de son pays 
dans le document WT/L/63 (L/7526/Add.3).  Les questions des membres du Groupe de travail ont 
porté plus précisément sur la réglementation du sect eur financier et visaient à obtenir des précisions 
sur les lois qui renfermaient d' importantes dispositions  concernant les investissements dans les 
secteurs des services.  118. En ce qui concernait le secteur financier, le  représentant de la Lettonie a déclaré que les 
licences requises étaient les mêmes pour les entités étrangèr es et nationales.  Toutefois, sur le plan des 
formalités,  les demandes d'établissement d'une succursale ou d'un bureau de représentation présentées WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 56  
 
 par une banque étrangère étaient examinées par le C onseil des Gouverneurs de la Banque de Lettonie 
alors que les autres demandes étaient examinées par le Conseil exécutif de la Banque de Lettonie. 
 
119. Le représentant de la Lettonie a dit que le  Parlement avait adopté la Loi concernant les 
établissements de crédit en octobre 1995.  En vertu de  la Loi concernant l'assurance,  les investisseurs 
étrangers pouvaient exercer des activités d'assurance en Lettonie en établissant des sociétés ou des 
partenariats avec des Lettons, par exemple des soci étés à responsabilité limitée, dans lesquelles la 
participation étrangère n'était pas plafonnée.  Il a confirmé que les licences n'étaient délivrées que 
pour un seul type d'activité d'assurance;  les assureur s qui pratiquaient l'assurance-vie ne pouvaient 
pas offrir d'autres types d'assurance et vice versa;  ils devaient, pour le faire, créer une compagnie distincte.  Toutefois, cette restriction n'empêchait pas les assureurs ayant une licence pour 
l'assurance-vie d'avoir des activités d'assurance accide nt et d'assurance maladie.  Les assureurs directs 
pratiquant l'assurance-vie pouvaient réassurer les ris ques vie, accident et maladie.  Les assureurs 
n'ayant pas de licence pour l'assurance-vie ne pouvaient  pas réassurer les risqu es de l'assurance-vie.  
Le représentant de la Lettonie a déclaré que les critères d'inscription des établissements de crédit ou 
des sociétés de courtage n'étaient pas incompatib les avec l'article XVI de l'Accord général sur le 
commerce des services.    120. Le représentant de la Lettonie a dit que, le 7 octobre 1997, le Cabinet avait adopté le 
Règlement n° 348 concernant l'octroi de licen ces pour certaines formes d'activités industrielles ou 
commerciales, qui remplacerait l'an cien Règlement n° 434.  Les pr incipaux changements apportés par 
le nouveau règlement étaient la réduction du nombre  d'activités soumises à réglementation, qui passait 
de 118 à 67, et le fait que la certification des prof essionnels était désormais confiée aux associations 
professionnelles accréditées, aux municipalités et à la  Banque de Lettonie, le cas échéant, pour la 
supervision et les activités fina ncières.  Le nouveau règlemen t était entré en vigueur le 
1
er janvier 1998 et les organismes gouvernementaux responsables comme le Ministère de l'éducation 
et de la science, le Ministère de la protection social e et le Ministère des transports avaient été invités à 
présenter les modifications à apporter aux instru ments régissant les professions réglementées, les 
normes de qualification professionnelle et les pro cédures d'évaluation de la conformité.  La 
certification avait été instituée en vue d'assure r une qualité professionnelle des services et la 
protection des consommateurs.  L es étrangers bénéficiaient du traite ment national en ce qui concernait 
l'octroi des certificats pour la fourniture de services professionnels par des particuliers.  Le 
représentant de la Lettonie a confirmé que son pays n'avait pas de législation concernant les mesures 
de sauvegarde relatives au commerce des services et n'appliquait pas de restrictions aux transferts 
nationaux et internationaux ni aux paie ments courants au titre des services.  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 57 
 
 
  
121. Le représentant de la Lettonie a dit que l'entr eprise d'État "Latvijas Pasts" (la Poste lettonne) 
détenait des droits monopolistiques sur les services posta ux.  Le droit exclusif de fournir les services 
de télécommunication jusqu'au 1er janvier 2003 avait été accordé à "Lattelekom", coentreprise créée 
par Tilts Communications (société finla ndo-britannique) et le gouvernement letton. 
 
122. La Liste d'engagements spécifiques concernant les services de la Lettonie est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit dans l' Appendice du présent rapport ( voir le paragraphe 132 
ci-après).  Cette liste renferme les engagements ju ridiquement contraignants contractés par la Lettonie 
en matière d'accès au marché dans le domaine des services.  
Transparence
 
 
Publication des informations concernant le commerce  
 
123. Le représentant de la Lettonie a déclaré qu'au pl us tard à la date d'accession, toutes les lois et 
tous les autres instruments normatifs concernant le commerce seraient publiés dans le Journal officiel à bref délai et qu'aucune loi, rè gle, etc., relative au commerce international ne prendrait effet avant 
cette publication.  Il a ajouté que la Lettonie appliquerait pleinement l'article X du GATT de 1994 
ainsi que les autres prescriptions en matière de transparence des Accords de l'OMC qui prévoyaient 
l'obligation de notification et de publication.  
 
Notification  
 
124. Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au  plus tard lors de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, la Lettonie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout Accord 
formant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements que promulguerait la Lettonie par la suite 
pour donner effet aux lois adoptées en  vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC 
seraient également conformes audit accord.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 58  
 
 Accords commerciaux
 
 
125. Des membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur les accords 
commerciaux préférentiels de la Lettonie.  Des memb res ont fait part de leur préoccupation au sujet de 
la compatibilité avec l'article XXIV du GATT de 1994 de ces accords de libre-échange. 
 
126. Le représentant de la Lettonie a dit que des accords visant à éviter la double imposition et à 
prévenir l'évasion fiscale avaient été signés (pour l'heure avec 21 pays) et étaient entrés en vigueur 
avec le Bélarus, le Canada, la Chine, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Islande, la Lituanie, la 
Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchè que, le Royaume-Uni, la Suède et l'Ukraine.  La 
Lettonie avait conclu des accords intergouvernem entaux de coopération économ ique et commerciale, 
qui prévoyaient le traitement NPF, avec les pays su ivants:  Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, 
Canada, Chine, Chypre, Cuba, États-Unis, Fédéra tion de Russie, Hongrie, Inde, Kazakstan, Moldova, 
Ouzbékistan, République kirghize, Roumanie, Ta djikistan, Turkménistan.  Des accords de 
libre-échange avaient été conclus avec les Communau tés européennes, les États membres de l'AELE, 
la République slovaque, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, l'Ukraine et l'Estonie et la 
Lituanie.  Ces partenaires commerciaux avaient contribué pour près de 70 pour cent au commerce 
extérieur de la Lettonie en 1997.  L'accord trilaté ral entre les États baltes sur l'abolition des obstacles 
non tarifaires au commerce avait été signé le 20 novembre 1997, et était entré en vigueur le 
1er juin 1998. 
127. La Lettonie avait conclu des accords de libre-échange avec les Co mmunautés européennes, 
les États membres de l'AELE, la République tchèque,  la République slovaque, la  Pologne, la Slovénie, 
l'Ukraine, l'Estonie et la Lituanie afin de dé velopper le commerce intrarégional.  En 1997, ces 
partenaires commerciaux représentaient près de 70 pour  cent du commerce extérieur de la Lettonie.  
Ces accords portaient sur les chapitres 1 à 97 du SH .  L'Accord européen d'association entre la 
Lettonie et les Communautés européennes, signé le 12 juin 1995, était entré en vigueur le 1er février 
1998.  Il contenait des dispositions de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes 
et la Lettonie.  Les accords de libre-échange avec la  Norvège et la Suisse avaient été remplacés par un 
Accord de libre-échange entre la Lettonie et  l'AELE qui était entré en vigueur le 1er juin 1996.  Les 
accords de libre-échange avec la République tchèqu e et la République slovaque étaient entrés en 
vigueur le 1er juillet 1996, celui avec la Slovénie le 1er août 1996.  Ces accords avaient été notifiés à 
l'OMC selon la procédure prévue à l'article XXIV du GATT de 1994.  L'Accord de libre-échange avec 
la Pologne était entré en vigueur le 1er avril 1998.  Un accord trilatéral de libre-échange concernant le 
commerce des produits industriels entre la Lettonie, l' Estonie et la Lituanie était entré en vigueur le 
1er avril 1994 et un accord trilatéral de libre-échange  concernant le commerce des produits agricoles  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 59 
 
 
 entre la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie était entré en vigueur le 1er janvier 1997.  Enfin, un accord 
trilatéral concernant l'abolition des obstacles non tarifa ires au commerce entre la Lettonie, l'Estonie et 
la Lituanie avait été signé le 20 novembre 1997 et était entré en vigueur le 1er juin 1998.  Ces accords 
prévoyaient l'élimination de tous les droits de douane  et restrictions quantitatives entre les États baltes. 
 128. Le représentant de la Lettonie a indiqué que  l'Accord de libre-écha nge avec les Communautés 
européennes avait été notifié à l'OMC dans le document WT/REG7/N/1 et distribué en juillet 1995 
sous la cote WT/REG7/1.  La Lettonie s'était e ngagée à réduire progressivement chaque année dans 
des proportions égales les droits de douane sur les importations agricoles en provenance des Communautés européennes entre 1995 et 2000.  Des réductions étaient accordées dans le cadre de 
contingents tarifaires.  L'annexe XI de l'Accord contenait la liste des produits visés et indiquait les 
contingents, tandis que les taux de droits figuraient à l'annexe X.  Les parties de l'Accord concernant 
les produits agricoles transformés étaient les annex es 3 et 4 du Protocole 2.  La Lettonie avait établi 
des contingents tarifaires pour la viande et les pr oduits à base de viande, les yoghourts, les fleurs, les 
choux, les choux-fleurs et la margarine, tandis que les réductions tarifaires s'appliquaient pour des 
quantités illimitées dans le cas de divers fruits  et jus de fruits, des aliments pour animaux 
domestiques, des poils et crins et de certains pr oduits transformés.  Les principaux produits lettons 
faisant l'objet de concessions dans les Communautés européennes étaient la viande et les produits à 
base de viande, les produits laitiers, le chocolat et les bonbons.  Le représentant de la Lettonie a 
confirmé que l'Accord de libre-échange entre la Lettonie et les Communautés européennes renfermait 
des clauses concernant une libéralisation plus p oussée des échanges.  Les contingents tarifaires 
préférentiels prévus dans les accords de libre -échange entre la Lettonie et les Communautés 
européennes, les États membres de l'AELE, la  Pologne, la République tchèque, la République 
slovaque et la Slovénie visaient à faciliter une libéralisation plus poussée du commerce des produits 
pour lesquels les parties estimaient nécessaire une période de transiti on pour parvenir au 
libre-échange.  Tous les importateurs avaient la faculté d'importer des marchandises au taux NPF en 
tout temps, que les contingents tarifaires aient été épuisés ou non.  
129. Le représentant de la Lettoni e a signalé que les accords de libre -échange conclus par son pays 
ne portaient généralement pas sur le commerce de s services.  Toutefois, l'Accord d'association avec 
les Communautés européennes incluait le commerce des services et les questions d'établissement.  La 
Lettonie avait signé des accords sur la main-d'œuvr e étrangère avec l'Allemagne et la Suède.  Le 
représentant de la Lettonie a confirmé que son pa ys n'était partie à aucun accord concernant la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. 
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 60  
 
 130. Le représentant de la Lettonie a déclaré que  son gouvernement respecterait les dispositions 
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XX IV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, 
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC 
concernant la notification, la c onsultation et d'autres prescriptions re latives aux zones de libre-échange 
et aux unions douanières dont la Lettonie était membre soient respectées dès la date d'accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
Conclusions
 
 131. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de la Lettonie concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de la Lettonie sur certains points par ticuliers, qui sont énoncés aux paragraphes 18, 21, 
30, 40, 48, 53, 59, 62, 66, 69, 77, 88, 90, 93, 95,  100, 102, 109, 110, 116, 124 et 130 du présent 
rapport.  Il a noté que ces engagements avaient ét é incorporés dans le pa ragraphe 2 du Protocole 
d'accession de la Lettonie à l'OMC. 
 
132. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lettonie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la  Lettonie, le Groupe de 
travail a conclu que la Lettonie devrait être inv itée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie concernant les services (document WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.2) et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises (document WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.1) qui sont annexées au Protocole.  Il est 
proposé que le Conseil général approuve ces textes lo rsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision 
aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouve rt à l'acceptation de la Lettonie qui deviendra 
Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses 
travaux concernant les négociations en vue de l' accession de la Lettonie à l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC.    WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 61 
 
 
  
ANNEXE 1  
 
Taux des droits d'accise  
 
Code SH Désignation des marchandises Taux de droit 
2207 Alcool éthylique rectifié, 100 degrés 
d'épreuve 4,10 lats par litre  
2204, 2205, 2206 Champagne et tous autres types de vins 
(titrant jusqu'à 14 degrés) 0,25 lats par litre  
 Autres boissons alcooliques, bières titrant 
plus de 7 degrés 4,10 lats par litre d'alcool pur  
2203, Bières titrant de 5,5 à 7 degrés, par hectolitre 4,00 lats par hectolitre 
2402 20 Cigarettes, avec filtre 0,004 lats par pièce 
2402 20 Cigarettes, sans filtre 0,05 lats par pièce 
2402 10 Cigares et cigarillos 0,01 lats par pièce 
2403 Autres produits à base de tabac destinés à la 
vente au détail 100 pour cent 
2709, 2710,  Essence sans plomb, à compter du  
3811, 3814 " 1er janvier 1997 0,12 lats par litre 
 " 1er janvier 1998 0,14 lats par litre 
 " 1er janvier 1999 0,16 lats par litre 
 " 1er janvier 2000 0,18 lats par litre 
 " 1er janvier 2001 0,20 lats par litre 
2710, 3811 Essence au plomb, à compter du  
 " 1er janvier 1997 0,13 lats par litre 
 " 1er janvier 1998 0,16 lats par litre 
 " 1er janvier 1999 0,19 lats par litre 
 " 1er janvier 2000 0,21 lats par litre 
 " 1er janvier 2001 0,23 lats par litre 
 2710 Essence, à compter du   
 " 1er janvier 1997 0,08 lats par litre 
 " 1er janvier 1998 0,10 lats par litre 
 " 1er janvier 1999 0,13 lats par litre 
 " 1er janvier 2000 0,16 lats par litre 
 " 1er janvier 2001 0,17 lats par litre 
2710 Huile lourde, à compter du  
 " 1er janvier 1998 2,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 1999 4,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 2000 8,00 lats par 1 000 kg WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 62  
 
 Code SH Désignation des marchandises Taux de droit 
 " 1er janvier 2001 10,00 lats par 1 000 kg 
2710 Kérosène, à compter du   
 " 1er juillet 1997 0,08 lats par litre 
 " 1er janvier 1998 0,10 lats par litre 
 " 1er janvier 1999 0,13 lats par litre 
 " 1er janvier 2000 0,16 lats par litre 
 " 1er janvier 2001 0,17 lats par litre 
2710 Mazout, à compter du  
 " 1er janvier 1998 2,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 1999 130,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 2000 160,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 2001 170,00 lats par 1 000 kg 
2711 Gaz de pétrole, à compter du   
 " 1er janvier 1998 10,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 1999 30,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 2000 50,00 lats par 1 000 kg 
 " 1er janvier 2001 70,00 lats par 1 000 kg 
8703 Véhicules automobiles 10 pour cent 
Chapitre 71, à 
l'exclusion du n° 7117 Articles en or et autres métaux précieux, 
bijoux sertis de diamants, pierres précieuses ou semi-précieuses 30 pour cent 
  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 63 
 
 
 ANNEXE 2  
 
Produits et services exonérés de la TVA ou soumis à un taux nul  
 
Exonérations (article 6 ) 
1. Sont exonérés de la TVA les biens et services suivants: 
i) services fournis par les maisons de retraite ou résidences pour personnes âgées, les centres d'aide 
sociale et de réadaptation, et les centres de soins sp écialisés financés en totalité ou en partie sur le 
budget de l'État ou des municipalités; 
ii) frais de garde d'enfants dans des établissements préscolaires; 
iii) services de restauration dans les établissements pénitentiaires et les lieux de détention, financés sur le 
budget de l'État; 
iv) frais d'études dans les établissements d'enseignement de l'État et des municipalités, ainsi que les 
établissements privés agréés par l'État; 
v) frais des cours de formation professionnelle ou de recyclage organisés à l'intention de personnes sans 
emploi par le Service national de l'emploi; 
vi) services des bibliothèques publiques; 
vii) services de spectacles (représentations théâtrales et cinématographiques, spectacles de cirque, concerts, 
manifestations culturelles, musées, expositions, jardins zoologiques et botaniques, spectacles pour 
enfants, manifestations caritatives, manifest ations artistiques et sportives d'amateurs); 
viii) services médicaux, médicaments et fournitures médi cales, selon la liste établie par le Ministère de la 
protection sociale et approuvée par le Ministère des finances; 
ix) or, pièces de monnaie et billets fournis à la Banque de Lettonie; 
x) paris, loteries et autres jeux d'argent; 
xi) services funéraires et services religieux, rituels et autres services fournis par des organisations 
religieuses enregistrées en République de Lettonie, à condition qu'ils n'aient pas de but lucratif; 
xii) services d'assurances fournis par des compagnies d'assurance conformément à la Loi concernant les 
assurances; 
xiii) location de logements par des particuliers, à l'exception de la location de chambres dans les hôtels, les 
motels et les établissements similaires;  services de chauffage, d'approvisionnement en eau froide et 
chaude, d'assainissement, et de voirie; 
xiv) aliments pour bébés figurant sur la liste établie par le Ministère de la protection sociale et approuvée 
par le Ministère des finances; 
xv) services de recherche scientifique financés par des fondations publiques, par l'État, par des collectivités 
locales ou par des institutions internationales; 
xvi) transactions financières: 
a) octroi et contrôle de crédits, y compris les se rvices liés à la garantie des prêts, aux autres 
garanties financières et à leur suivi, et recouvrement des créances lorsqu'il est effectué par le 
créancier lui-même; 
b) services fournis par des établissements de crédit relatifs à la gestion des dépôts et des comptes 
courants, aux opérations de paiement et de transfert, aux emprunts et au traitement des chèques et 
à d'autres moyens de paiement, à l'exception des services d'encaissement et la location de coffres;
c) moyens de paiement et services liés à l'achat ou à la vente de moyens de paiement en circulation, 
à l'exception des monnaies et médailles de co llection ou contenant un métal précieux; 
d) titres et placements, y compris les services rela tifs à l'achat et à la vente de titres et à la 
réalisation de placements.  Sauf indication contraire de la présente loi, les investissements immobiliers dans l'importation ou l'acquisition de biens immobiliers ne sont pas exonérés; 
e) subventions spéciales en vue de promouvoir les transports publics et subventions spéciales aux 
transporteurs intérieurs pour le  transport de personnes handicapées et victimes de répression 
politique; 
xvii) mass media, conformément à la procédure établie par le Cabinet; 
xviii) services consulaires; 
xix) livres scolaires et littérature scientifique, première s éditions d'œuvres littéraires originales en letton et 
ouvrages pour enfants publiés et imprimés en Lettonie, selon les listes établies par le Ministère de 
l'éducation et de la science ainsi que les services des maisons d'édition fournis en relation avec les documentations et publications mentionnées plus haut; WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 64  
 
 Exonérations (article 6 ) 
xx) long-métrages, films documentaires et dessins animés (à l'exception des films vidéo en format VHS) 
s'ils sont fournis ou distribués par un producteur ou distributeur de films cinématographiques officiellement enregistré dans la République de Lettonie; 
xxi) services fournis à des exploitations agricoles non assujetties à l'impôt par des coopératives de 
transformation et de commercialis ation des produits de l'agriculture et de la pêche ou par des 
coopératives pour l'utilisation et l'entretien du matériel agricole, des machines et des outils 
(coopératives agricoles); 
xxii) vente de biens immobiliers, à l'exception de la vente de bâtiments neufs; 
xxiii) services de lutte contre l'incendie fournis par le s services de lutte contre l'incendie et de secours 
relevant du Ministère de l'intérieur, par des institutions, des entreprises et des organisations et par des 
équipes de sapeurs-pompiers volontaires; 
xxv) services postaux fournis par la société d'État par actions sans but lucratif "Latvijas pasts", pour lesquels 
la société bénéficie du monopole c onformément à la Loi sur la poste. 
2. Les marchandises importées ci-après sont exonérées:  
i) marchandises importées mentionnées dans la partie 1 du présent article; 
ii) marchandises étrangères importées sans contrepar tie au titre de l'aide technique, conformément à la 
procédure établie par le Cabinet; 
iii) actifs fixes importés en vue des procédés de pr oduction technologiques du contribuable, conformément 
à la procédure établie par le Cabinet; 
iv) œuvres d'art destinées à compléter les réserves des musées; 
v) marchandises importées en franchise de droit de douane conformément aux parties 6 et 9 de la Loi sur 
les droits de douane (tarif douanier), à l'exce ption des marchandises assujetties au taux zéro. 
3. Les importations transfrontières de marchandises s ont exonérées dans le cas des procédures douanières 
ci-après mentionnées dans la Loi douanière: 
i) importations temporaires; 
ii) importations en vue d'une opération de transformation; 
iii) importations en vue d'une opération de  transformation sous contrôle douanier; 
iv) importations destinées à des boutiques hors taxes; 
v) importations en régime d'entrepôt douanier; 
vi) marchandises en transit. 
4. Dans le cas de la vente ou de la location en crédit-bail de marchandises importées en République de 
Lettonie sans acquitter de taxes conformément à la  partie 2 du présent article (à l'exception des 
marchandises visées au paragraphe 1 de la partie 2), la valeur des marchandises est soumise à taxation 
conformément à la procédure ét ablie par la présente loi. 
5. Afin d'éviter que les actifs fixes visés au paragraphe 3 de la partie 2 du présent article ne soient à 
l'origine d'une distorsion de la concurrence dans le pays, le Ministère de l'économie confirme la liste 
des marchandises pour lesquelles il existe des marchandises analogues produites en République de 
Lettonie ou qui sont importées par les représentants officiels des fabricants de ces marchandises dans le 
pays.  L'importation des actifs fixes et des produits analogues figurant sur la liste n'est pas exonérée de la TVA. 
Application du taux nul (article 7 ) 
1. Sont soumis au taux de zéro pour cent les biens et services suivants: 
i) produits fournis dans un lieu qui n'est pas un territo ire national au sens de l'article 4 de la présente loi; 
ii) services liés à l'exportation de marchandises et au transport en transit (y compris les services de 
transport, d'expédition, d'entrepos age, de chargement, de déchargement, d'inspection et de tri de 
marchandises); 
iii) services fournis dans un lieu qui n'est pas un territo ire national au sens de l'article 4 de la présente loi; 
iv) marchandises et services fournis en relation avec la fourniture de services de transport international et 
de maintenance: 
a) fourniture, réassemblage, réparation, entretien,  location et location en crédit-bail de véhicules, 
ainsi que les fournitures et services liés à ces activités. 
b) fourniture de marchandises en relation avec la fourniture de véhicules, 
c) services d'agence de véhicules et serv ices liés au transport de marchandises;  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
 Page 65 
 
 
 Exonérations (article 6 ) 
v) services liés au tourisme (voyages) au sens de l'article 13 de la présente loi; 
vi) sur la base du principe de la réciprocité, marchandises et services fournis aux établissements 
diplomatiques et consulaires étrangers en République  de Lettonie, à leur personnel diplomatique et 
consulaire, à leur personnel technique et admini stratif, ainsi qu'aux familles de ces personnes, 
conformément à la procédure établie par le Cabinet; 
vii) marchandises et services fournis en relation avec les importations sans contrepartie au titre de l'aide 
technique, conformément à la procédure établie par le Cabinet. 
2. Si l'agent d'une personne physique ou morale de Lettonie fournit des produits hors des frontières de la 
République, ces fournitures bénéficient du taux de zéro pour cent, conformément à la procédure définie 
par le Cabinet. 
4. Le montant de la taxe acquitté par des personnes physiques sur des marchandises exportées hors du 
territoire national (d'une valeur supérieure à 100 lats) est remboursé conformément à la procédure établie par le Cabinet. 
5. Si un contribuable qui a fourni des biens ou des services mentionnés dans la partie 1 de cet article ne 
peut produire la preuve de leur exportation, il devra acquitter la taxe sur ces biens ou services au taux 
indiqué dans la partie 1 de l'article 5 
  
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 66 ANNEXE 3  
 
Droits de douane à l'exportation  
 
   Taux de base 
(%) Taux de la nation la plus favorisée 
(%) Régime de libre-échange 
(%) 
Code NC Désignation Unité 
supplémentaire Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Chapitre 44 BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS            
4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:           
4403 20 - Autres, de conifères:           
4403 20 100 -- Épicéas de l'espèce "Picea  abies Karst." ou sapins pectinés 
(Abies alba Mill.)           
4403 20 101 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de 
diamètre  milliards de  m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 
4403 20 102 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètre  milliards de m3 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 
4403 20 109 --- autres  m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 20 300 -- Pins de l'espèce "Pinus sylvestris L."           
4403 20 301 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de 14 à 24 cm de 
diamètre  milliards de m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 
4403 20 302 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètre  milliards de m3 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 
4403 20 309 --- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 20 900 -- Autres:           
4403 20 901 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et de  14  à 24 cm de 
diamètre  milliards de m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 
4403 20 902 --- bois ronds de plus de 2 m de longueur et d'au moins 26 cm de 
diamètre  milliards de m3 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 4,0 4,0 0 
4403 20 909 --- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 91 000 -- De chêne (Quercus spp.)           
4403 91 001 --- bois ronds de chêne de plus  de 1 m de longueur et de plus de 
14 cm de diamètre   milliards de m3 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0 
4403 91 009 --- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0  
  WT/ACC/SPEC/LVA/7
 Page 67   Taux de base 
(%) Taux de la nation la plus favorisée 
(%) Régime de libre-échange 
(%) 
Code NC Désignation Unité 
supplémentaire Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
4403 92 000 -- De hêtre (Fagus spp.)           
4403 92 001 --- bois ronds de hêtre de plus  de 1 m de longueur et de plus de 
14 cm de diamètre   milliards de m3 30,0 30,0 0 30,0 30,0 0 30,0 30,0 0 
4403 92 009 --- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 99 -- Autres:           
4403 99 500 --- De bouleau           
4403 99 501 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et de 16 à 24 cm de 
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A) milliards de m
3 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0 
4403 99 502 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm 
de diamètre (billes de placage,  rondins pour la fabrication 
d'allumettes et bois de scia ge de la catégorie A)  milliards de m3 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0 
4403 99 503 ---- bois  ronds de plus de 1, 6 m de longueur et de 16 à 24 cm de 
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la 
fabrication d'allumettes et bois de  sciage de la catégorie A) milliards de m3 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0 
4403 99 504 ---- bois ronds de plus de 1,6 m de longueur et d'au moins 26 cm 
de diamètre (à l'exception des b illes de placage, rondins pour la 
fabrication d'allumettes et bois de  sciage de la catégorie A) milliards de m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 
4403 99 509 ---- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 99 990 --- Autres:           
4403 99 991 ---- d'autres arbres à feuilles caduques (tendres):           
4403 99 992 ----- bois ronds de plus de 1, 6 m de longueur et de 16 à 24 cm de 
diamètre (billes de placage, rondins pour la fabrication 
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A) milliards de m3 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0 8,0 8,0 0 
4403 99 993 ----- bois ronds de plus de 1, 6 m de longueur et d'au moins 26 cm 
de diamètre (billes de placage,  rondins pour la fabrication 
d'allumettes et bois de sciage de la catégorie A) milliards de m3 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0 10,0 10,0 0  
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 68    Taux de base 
(%) Taux de la nation la plus favorisée 
(%) Régime de libre-échange 
(%) 
Code NC Désignation Unité 
supplémentaire Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
4403 99 994 ----- bois ronds de plus de 1, 6 m de longueur et de 16 à 24 cm de 
diamètre (à l'exception des billes de placage, rondins pour la fabrication d'allumettes et bois de  sciage de la catégorie A) milliards de m
3 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0 2,0 2,0 0 
4403 99 995 ----- bois ronds de plus de 1, 6 m de longueur et d'au moins 26 cm 
de diamètre (à l'exception des b illes de placage, rondins pour la 
fabrication d'allumettes et bois de  sciage de la catégorie A) milliards de m3 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 3,0 3,0 0 
4403 99 996 ----- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4403 99 998 ---- bois ronds de frêne, orme , charme, érable et autres feuillus 
durs de Lettonie de plus de 1 m de  longueur et de plus de 14 cm 
de diamètre milliards de m3 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0 25,0 25,0 0 
4403 99 999 ---- autres m3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Chapitre 49 PRODUITS DE L'ÉDITION, DE LA PRESSE OU DES 
AUTRES INDUSTRIES GRAPHIQUES;  TEXTES 
MANUSCRITS OU DACTYLOGRAPHIÉS ET PLANS           
4901 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets 
isolés           
4901 10 000 - sur feuillets isolés, même pliés           
4901 10 001 -- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4901 10 002 -- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0 
4901 10 003 -- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0 
 - Autres:           
4901 91 000 - Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules           
4901 91 001 -- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4901 91 002 -- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0 
4901 91 003 -- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0 
4901 99 000 -- autres           
4901 99 001 --- n'ayant pas plus de 50 ans d'âge - 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4901 99 002 --- publiés il y a 50 à 100 ans - 50 50 50 50 50 50 0 0 0  
  WT/ACC/SPEC/LVA/7
 Page 69   Taux de base 
(%) Taux de la nation la plus favorisée 
(%) Régime de libre-échange 
(%) 
Code NC Désignation Unité 
supplémentaire Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 Depuis le 
1er juillet 1997 1998 1999 
1 2 3 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
4901 99 003 --- ayant plus de 100 ans d'âge - 100 100 100 100 100 100 0 0 0 
Chapitre 72
  FONTE, FER ET ACIER  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
7204 Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles);  déchets 
lingotés en fer ou en acier - 100 100 0 100 100 0 100 100 0 
  
 WT/ACC/SPEC/LVA/7 
Page 70 Code, désignation et droits de douane applicables après le 1er juillet 1997  
 
Code NC Désignation Unité 
supplémentaireTaux de base
(%) Taux de la nation 
la plus favorisée 
(%) Régime de 
libre-échange 
(%) 
1 2 3 5 6 7 
Chapitre 97 OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ     
9701 Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins 
du n° 4906 et des articles manufacturés décorés à la main;  collages et tableautins 
similaires     
9701 10 000 -  Tableaux, peintures et dessins     
9701 10 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0 
9701 10 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0 
9701 10 009 --  autres - 0 0 0 
9701 90 000 -  Autres:     
9701 90 001 --  faits en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0 
9701 90 002 --  faits à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0 
9701 90 009 --  autres - 0 0 0 
9702 00 000 Gravures, estampes et lithographies originales     
9702 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0 
9702 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0 
9702 00 009 --  autres - 0 0 0 
9703 00 000 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières     
9703 00 001 --  faites en Lettonie et ayant plus de 50 ans d'âge - 20 20 0 
9703 00 002 --  faites à l'étranger et ayant plus de 100 ans d'âge - 10 10 0 
9703 00 009 --  autres - 0 0 0 
9706 00 000 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge -    
9706 00 001 -  faits en Lettonie - 20 20 0 
9706 00 002 -  faits à l'étranger - 10 10 0 
Chapitres 1-98 Marchandises et autres articles ne correspondant pas aux codes susmentionnés  0 0 0  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 APPENDICE  
 
ACCESSION DE LA LETTONIE  
 
Projet de décision  
 
 Le Conseil général,   Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Lettonie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lettonie,  
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Le ttonie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LETTONIE À L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et la 
République de Lettonie (ci-après dénommée la "Lettonie"),   
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lettonie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/LVA/... (ci-après déno mmé le "rapport du Groupe de travail"),  
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de la Lettonie à l'OMC,  
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Lettonie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lettonie accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur  du présent protocole.  Le présent protocole, qui inclura les 
engagements mentionnés au paragraphe 131 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.    
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe 131 du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur du dit accord seront mises en œuvre par la Lettonie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 4. La Lettonie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à  WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'annexe de l'AGCS sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II. 
 
Partie II - Listes  
 5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Lettonie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Lettonie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au 1
er mai 1999. 
 8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et à la Lettonie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Lettonie conformément au paragraphe 7. 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  11. Fait à Genève, le                      (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole,  les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une 
liste ci-annexée peut ne faire foi que da ns une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/LVA/7 
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 ANNEXE
 
 
LISTE - RÉPUBLIQUE DE LETTONIE  
  
Partie I - Marchandises
 
[Distribuée sous la cote WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.1] 
 
Partie II - Services  
[Distribuée sous la cote WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.2] 
 
 
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