ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ZAF/3
9 novembre 2000
(00-4752)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
AFRIQUE DU SUD
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 16 octobre 2000.
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Description succincte du régime
1. L'Afrique du Sud a un seul régime de licences.  Ce régime prévoit l'octroi de permis pour
répondre aux besoins légitimes des négociants et des fabricants.
Les licences sont délivrées sur présentation d'une demande écrite par les importateurs
potentiels.  L'autorité délivrant les licences est la Direction du contrôle des importations et des
exportations du Département du commerce et de l'industrie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits dont l'importation est encore réglementée et pour lesquels des licences sont
octroyées sont énumérés au Journal officiel n° 11630 du 23 décembre 1988 (tel que modifié).  (Voirl'annexe.)
3. Les licences sont valables pour l'importation de produits de toutes provenances, le choix du
pays fournisseur étant laissé entièrement à l'importateur.
4. Le régime de licences ne vise pas à protéger les producteurs nationaux.
5. Les mesures de contrôle des importations sont appliquées conformément aux pouvoirs
conférés au Ministre du commerce et de l'industrie par l'article 2 i) de la Loi de 1963 sur la
réglementation des importations et des exportations (Loi n° 45 de 1963).  Le régime de licences n'estpas imposé par disposition législative, c'est-à-dire que la loi est facultative et non pas obligatoire.  Elle
laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à  soumettre au régime de licences.  Le
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/ZAF/3
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Modalités d'application
6. I. La réglementation relative au régime de licences est publiée au Journal officiel et,
dans certains cas, complétée par des documents directifs.
II. Sans objet, sauf en ce qui concerne l'importation de chaussures originaires de pays
non Membres de l'OMC.  Le contingent est limité à 15 millions de paires.  Il sera
relevé au cours des 12 prochains mois et supprimé d'ici à septembre 2000.
III. Tout négociant ou fabricant peut demander une licence d'importation.  Aucune
mesure n'est prise pour faire en sorte que les permis d'importation soient utilisés.
L'Afrique du Sud n'applique pas de contingents.  Les détails relatifs aux licencesd'importation octroyées ne sont pas publiés, étant donné que les renseignements de
cette nature ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement du détenteur du
permis.
IV. Sans objet.V. Le délai d'examen des demandes dépend de la nature et de l'importance de la
demande.   De manière générale, les demandes sont traitées immédiatement dès leur
réception.
VI. Une licence est valable pour l'année civile qui y figure et peut être utilisée pour le
dédouanement de marchandises expédiées avant le 31 décembre de la même année.
VII. Les demandes de licences d'importation sont examinées par la Direction du contrôle
des importations et des exportations du Dé partement du commerce et de l'industrie.
Pour un petit nombre de produits, les demandes sont également examinées par les
départements de la santé et de l'environnement.  Dans certains cas, il incombe à
l'importateur potentiel de contacter ces organes.
VIII. À l'exception du régime de licences concernant les produits usagés ou les produits
réglementés aux termes du Protocole de Montréal, de la Convention de 1998 contre la
fabrication illégale de produits pharmaceutiques, et de la Convention de Bâle, pourdes raisons sanitaires, environnementales ou de sécurité, les licences sont délivrées
sans que des restrictions quantitatives soient appliquées.
IX. Cette question n'est pas pertinente vu la pratique sud-africaine.
X. Les importations ne sont pas autorisées uniquement en fonction des résultats à
l'exportation.
XI. Oui.
7. a) Les demandes doivent être présentées avant que les marchandises ne soient
expédiées.
b) Oui.
c) Non.
d) Voir le point 6.VII.G/LIC/N/3/ZAF/3
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8. Aucune demande de licence d'importation conforme aux critères n'est rejetée.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution qui remplit les conditions est habilitée à demander
une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les nouveaux importateurs sont tenus de remplir un formulaire pour être enregistrés en tant
qu'importateurs.  Il n'est pas nécessaire de remplir d'autres formulaires.  Les renseignements ci-après
sont requis:
- numéro d'enregistrement de l'importateur;- nom et adresse commerciale du demandeur;
- quantité et désignation des marchandises qui doivent être importées ainsi que leur
position tarifaire;  et
- valeur des marchandises qui doivent être importées.
11. Documents douaniers habituels.  S'il y a lieu, un permis d'importation est exigé lors de
l'importation effective.
12. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
13. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valable pour l'année civile au cours de laquelle elle est délivrée et peut être
utilisée pour le dédouanement des marchandises expédiées avant le 31 décembre de cette mêmeannée.  La durée de validité de la licence ne peut pas être prolongée.
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables.19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires, à condition qu'une
licence d'importation soit présentée ou qu'il soit prouvé qu'une licence d'importation n'est pas
nécessaire.  Des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées.G/LIC/N/3/ZAF/3
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ANNEXE
Réglementation des importations et des exportations:  Produits dont l'importation est réglementée
Désignation Position tarifaire Objet de la réglementation
Tous produits usagés, déchets et
débrisPlusieurs Raisons sanitaires et environnementales
ainsi qu'en vertu de la Convention de Bâle
Poissons, frais ou surgelés, crustacéset mollusques03.01 à 03.07 Raisons sanitaires, pas de restriction
quantitative
Thé noir 0902.30, 0902.40 Régime de licences automatiques
Sucre et café en provenance duMalawi0901, 17.01 Termes de l'Accord de commerce entre
l'Afrique du Sud et le Malawi
Combustibles minéraux, huilesminérales et produits de leurdistillation27.07 à 27.15 Raisons stratégiques
Éléments chimiques radioactifs et
isotopes radioactifs28.44, 28.45 Raisons sanitaires et environnementales
Produits chimiques utilisés dans la
fabrication illégale de produitspharmaceutiques2806.10, 2807.00, 841.61,
2902.30, 2909.11,
2914.11, 2914.12,
2914.31, 2915.24,2916.34, 2922.43,2932.92, 2932.93,
2932.94, 2933.32,
2939.42, 2939.61,2939.62, 2939.63Convention de 1998 contre l'utilisation de
produits chimiques dans la fabricationillégale de produits pharmaceutiques
Pneumatiques neufs 40.11 Veiller au respect des normes de qualité
Or et pièces de monnaie 71.08 Politique monétaire
Cobalt, cadmium, antimoine,manganèse, diromium, germanium,vanadium, gallium, hafnium,indium, rhénium et thallium81.05, 81.07, 81.10, 81.12 Raisons sanitaires et environnementales
Revolvers et pistolets, autres armes à
feu, et leurs parties, munitions etleurs parties93.03 à 93.06 Raisons de sécurité
Machines de jeu ex 9504.30 Normes de qualité et intérêt public
Substances appauvrissant la couche
d'ozoneex 2903.19.10,
2903.30.10, 2903.45.90,ex 2903.49.10, 2903.41
à 2903.44, 2903.45.05,
2903.46, 3824.71.10,3824.71.90Protocole de Montréal
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