RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/316
19 octobre 2001
(01-5148)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
DÉCLARATION ET QUESTIONS DU PARAGUAY À L'INTENTION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU SUJET
DE L'ACCORD DE PARTENARIAT UE-ACP
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001.
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Conformément à la décision prise hier, le 17 octobre 2001, par le Conseil du commerce des
marchandises, d'établir un groupe de travail chargé d'examiner la demande de dérogation en vue de la
mise en œuvre de l'Accord de partenariat entre l' Union européenne et les Ét ats d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique, et conformément au mandat et aux procédures proposés, j'ai l'honneur de vous
communiquer les informations suivantes.
Le Paraguay a demandé à faire partie du Groupe de travail afin d'examiner en détail le
traitement qui sera accordé à cette demande de dérogation.
Conformément au programme prescrit, qui prévoyait que les questions soient formulées au
plus tard le 18 octobre 2001, vous trouverez ci-joint les observations et questions que la délégation du
Paraguay adresse à l'Union européenne concernant l'Accord de partenariat UE-ACP, et reste dansl'attente des réponses de la représentation des Communautés européennes à Genève.G/C/W/316
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1. Depuis longtemps, le Paraguay entretient avec les Communautés européennes des relations
historiques et culturelles renforcées par son vif désir de développer les relations commerciales
actuelles pour revenir à la situation qu'il a connue par le passé, où de nombreux produits étaient
exportés vers des pays qui sont aujourd'hui membres de la Communauté européenne.  Ces
exportations ont progressivement cessé, après la signature des premiers Accords de Lomé, en raisondes préférences obtenues par les pays ACP.  En particulier, les exportations de viande, de tabac et de
fruits à destination du Royaume-Uni, et celles de coton et d'huiles à destination d'autres pays, ont
cessé d'être compétitives du fait de la mise en œuvre dudit accord.
2. Le Paraguay est doté d'un régime et d'une politique d'ouverture des marchés et de
libre-échange.  Il croit au principe du commerce international multilatéral et s'oppose à toute politique
restrictive créant une discrimination vis-à-vis d'autres pays en développement, tels que le Paraguay,
estimant que le système multilatéral devrait prévoir des compensations ou autres dispositions pouréviter aux pays d'être lésés, et a fortiori  un pays comme le Paraguay, c'est-à-dire un pays en
développement qui non seulement est classé par la Banque mondiale dans les pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI), mais qui est également dépourvu de littoral, ce qui
augmente les coûts de transport des produits d'exportation, et se répercute défavorablement sur la
compétitivité.
3. Le gouvernement paraguayen salue la décision, récemment prise par les Communautés
européennes, d'ouvrir un contingent de 1 000 tonnes (nous en avions demandé 2 000) de viande de
bœuf de qualité Hilton, ce qui nous met sur un pied d'égalité avec les trois autres pays du
MERCOSUR.  De même, le Paraguay est reconnaissant pour l'importante coopération technique et
financière dont il fait l'objet, et qui serait optimale si le pays pouvait accroître considérablement levolume de ses exportations vers les Communautés européennes, qui, s'il s'élève à un peu plus de
200 millions de dollars, n'en contribue pas moins fortement au déficit de la balance commerciale.
4. Les seules préférences accordées au Paraguay par les Communautés européennes sont celles
qui lui sont octroyées dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP), et qui se traduisent
par certaines réductions tarifaires ou autres droits spécifiques au titre de la clause de la nation la plusfavorisée (NPF).  Ces préférences sont beaucoup moins importantes que celles que l'UE accorde aux
pays ACP ou aux pays andins, ainsi qu'au titre du TS A, du NCCA et de l'Accord préférentiel spécial
sur le sucre.  Il convient de noter que la période de validité du SGP actuel expire le 31 décembre 2001
(Règlement (CE) n° 2820/98), et que le SGP qui se ra applicable à la période 2002-2004 a été élaboré
en juin 2001;  celui-ci simplifie la sensibilité des produits et ne réduit les droits que de 3,5 pour cent
par rapport aux droits NPF, instaurant ainsi un régime moins favorable que celui qui était en vigueur
auparavant.
5. Sur les produits actuellement exportés, 87 pour cent bénéficient du régime NPF d'admission
en franchise de droits, car il s'agit notamment du soja, du maïs et de quelques huiles essentielles.
Toutefois, pour les autres produits tels que les cuirs, les bois, la viande, le sucre, les jus et les fruits,
les droits de douane et équivalents ad valorem  appliqués représentent pour la plupart une surtaxe de
50 pour cent, et de 100 pour cent pour les produits très sensibles tels que la viande, les fruits, les jusde fruits, le sucre et certains végétaux, ce qui a pour effet de décourager complètement l'exportation
de ces produits.G/C/W/316
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Accès au marché pour les export ations en provenance du Paraguay
Accès au marché de l'UE pour
les produits du ParaguayImportations de l'UE en provenance
du Paraguay en 1999
(en milliers de dollars EU)%
Régime NPF d'admission en franchise de droits 171 336 87%
Droits ad valorem  uniquement 11 655 6%
Droits ad valorem  + spécifiques 12 176 6%
Total des importations 196 758 99%
Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, notre situation s'est détériorée par rapport à celle
de 1997 et 1998.
6. Le Paraguay souhaiterait augmenter les exportations de produits autres que la viande de bœuf
Hilton, tels que les fruits, les jus de fruits, le sucre organique, le tabac, les tubercules (manioc), lerhum ou alcool de canne et le maté soluble.
7. Ainsi, si l'on compare l'avantage accordé à certains pays ACP pour ce qui est des exportations
de viande, qui bénéficient d'une réduction de 92 pour cent dans le cadre de ce contingent, la
concurrence se révèle entièrement discriminatoire.
Contingents ouverts pour les pays ACP au titre du Protocole relatif à la viande bovine
Botswana 18 916 tonnes
Kenya      142 tonnes
Madagascar   7 579 tonnes
Swaziland   3 363 tonnes
Zimbabwe   9 100 tonnes
Namibie 13 000 tonnes
8. S'agissant du sucre, produit dont nous reconnaissons qu'il est sensible pour l'UE, celui que le
Paraguay produit à des fins d'exportation est un sucre entièrement organique, qui ne peut entrer en
concurrence avec le sucre en provenance des pays ACP, de l'Inde, de Cuba et du Brésil.
Attribution de contingents pour le sucre au titre de l'Accord préférentiel spécial sur le sucre
Barbade 50 312
Belize 40 348
Côte d'Ivoire 10 000
Fidji 163 600Guyana 157 700
Inde 10 000
Jamaïque 118 300
Kenya 5 000
Madagascar 10 000Malawi 20 000
Maurice 487 200
Ouganda 5 000
République démocratique du Congo 10 000G/C/W/316
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Saint-Kitts-et-Nevis 15 000
Suriname 0,0
Swaziland 1 186 400
Tanzanie 10 000
Trinité-et-Tobago 69 000Zambie 0,0
Zimbabwe 30 000
Total des pays ACP 1 294 700
Total 1 304 700
9. En outre, le sucre provient également des PMA au titre du régime TSA, qui prévoit un
système de contingents s'ajoutant au régime instauré au titre de l'Accord préférentiel spécial sur lesucre.  La solution consiste à octroyer un contingent exclusivement pour le sucre organique, soit au
titre du Protocole relatif au sucre, soit dans le cadre d'une négociation directe.
10. Au vu de la situation précédemment décrite, nous formulons les questions ci-après:
Questions posées par la délégation du Paraguay aux parties à l'Accord de partenariat UE-ACP
1. En quoi, selon l'UE, l'Accord de partenariat UE -ACP est-il compatible avec la décision prise
dans le cadre des négociations du Tokyo Round, por tant adoption de la Clause d'habilitation, qui
prévoit l'octroi de préférences par les pays développés aux pays en développement de manière à éviter
toute discrimination et à accorder des préférences générales et non réciproques?  Sachant que l'Accord
de partenariat UE-ACP compte au nombre de ses signataires 55 États Membres de l'OMC sur les77 pays en développement, et qu'en sont exclus 52 pays en développement Membres de l'OMC, qui de
ce fait ne bénéficient pas des préférences et des avantages découlant de l'Accord, l'UE n'estime-t-elle
pas que ces pays méritent eux aussi de bénéficier de ces préférences et avantages?  N'est-ce pas le cas
des pays producteurs de stupéfiants ou d'autres groupes de pays, tels que les pays des Caraïbes?
Quelle est la raison de cette discrimination?
2. Les parties à l'Accord reconnaissent que la dérogation est nécessaire parce qu'elle est censée
profiter aux pays ACP, tout autant, au demeuran t, qu'aux pays de l'UE.  Nous espérons que la
Communauté européenne adoptera des initiatives analogues pour venir en aide aux quelques pays en
développement, pays parmi les moins avancés, pays sans littoral et petits États insulaires, qui ne
bénéficient pas des préférences accordées aux pays ACP.  À cet égard, l'UE pourrait-elle décrire les
initiatives qu'elle prend en faveur des pays sans littoral et des petits États insulaires qui ne sont pas des
pays ACP?
3. Compte tenu de la relation asymétrique existant entre, d'une part, la Communauté européenne
et ses 15 pays membres très développés dont les revenus par habitant sont élevés et, de l'autre, 77 pays
ACP partenaires, dont 19 ont un PIB par habitant plus élevé que celui du Paraguay et d'autres pays en
développement, comment la CE analyse-t-elle le désavantage comparatif des exportations d'autres
pays en développement, et en particulier des pays sans littoral ou des petits États insulaires, qui nesont pas parties à l'Accord?
4. Cette dérogation, pour des raisons historiques, cherche à établir un privilège pour un groupe
de pays en développement étroitement liés à l'UE, tout en étant discriminatoire à l'égard d'un autre
groupe, comprenant des pays comme le Paraguay.  Ce privilège libéralise des produits qui sont
d'origine paraguayenne, tels que le maté ( Ilex paraguayensis ), classé dans la nomenclature du régime
tarifaire préférentiel au chapitre 9 sous la rubr ique "café, thé, maté et épices".  Comment l'UE
peut-elle offrir aux pays autres que les pays ACP une compensation pour cette situation?G/C/W/316
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5. Quelles sont les mesures économiques et commerciales adoptées par l'UE en faveur des pays
sans littoral ACP ou autres qu'ACP?
6. Les protocoles relatifs au sucre et à la viande bovine qui font partie de la quatrième
Convention de Lomé ont été incorporés dans l'Accord de partenariat.  La période préparatoire, au
cours de laquelle des accords de partenariat économiques seront négociés et les préférences existantesseront largement maintenues, prendra fin le 31 décembre 2007.  La négociation de ces nouveaux
accords commerciaux commencera en septembre 2002.  Les pays en développement autres que les
pays ACP peuvent-ils devenir signataires de ces protocoles?
7. L'Accord de partenariat n'est pas une simple continuation des Conventions de Lomé:  dans
certains passages du texte, des engagements mutuels sont pris en ce qui concerne l'octroi d'un
traitement préférentiel.  Il est demandé aux Membres de l'OMC d'accorder une dérogation qui octroie
des préférences non seulement aux pays ACP, mais également aux pays de l'UE.  Nous estimons quela demande de dérogation ne porte pas seulement sur le maintien des préférences en faveur des
pays ACP, mais également sur l'inclusion de préférences additionnelles.  Quelle est, de l'avis de l'UE,
l'incidence que ces préférences auront sur les marchés d'autres pays en développement, tels que le
Paraguay, au bout d'une vingtaine d'années d'application des Accords de Lomé?
8. La marginalisation persistante de nombreux pays en développement, et en particulier des pays
les moins avancés, des pays sans littoral et des petits États insulaires, justifie l'octroi de préférences
commerciales qui ne créent pas de discrimination entre pays en développement.  L'accès en franchise
de droits des produits de base importés ou transformés par l'UE, puis réexportés vers les mêmes
marchés ou vers des marchés tiers de pays en développement autres que les pays ACP, a souvent pour
effet d'empêcher la création de valeur ajoutée ainsi que de générer une concurrence avec les produitset la production d'autres pays en développement qui pourraient transformer leurs propres matières
premières.  Comment l'UE évalue-t-elle l'incidence défavorable sur les économies en développement
de pays autres que les pays ACP de la concurrence créée par les produits originaires des pays ACP
réexportés par l'UE?
9. Les pays en développement ne bénéficiant pas du traitement préférentiel disposent d'une vaste
gamme de produits pour lesquels ils détiennent un avantage commun, mais qui cessent d'être
compétitifs du fait de l'absence de préférences.  Quelles mesures l'UE a-t-elle adoptées ou
adoptera-t-elle pour mettre tous les pays en développement sur un pied d'égalité?  Veuillez, le cas
échéant, décrire ces mesures.
10. Quelques pays autres que les pays ACP, qu'il s'agisse de pays en développement ou de pays
parmi les moins avancés, jouissent de certaines préférences découlant du SGP de l'UE en vigueur.
Comment l'UE préservera-t-elle les intérêts de ces pays en développement dans le cadre du nouveauSGP, ou a-t-elle envisagé de prendre d'autres dispositions?
11. Il est prévu d'engager d'autres négociations et de modifier ultérieurement la portée de l'Accord
de partenariat en cas de prorogation de sa durée de validité.  Il en résulte une incertitude pour ce qui
est de la portée de la dérogation qui s'appliquerait aux pays ACP.  Comment les Membres de l'OMC
pourraient-ils s'assurer que l'Accord ne sera pas ultérieurement prorogé pour inclure d'autresconcessions contraignantes?
12. Nous sommes préoccupés par le fait que les prix des produits de base chutent fortement et que
la progressivité des droits peut entraver la promotion de modèles commerciaux diversifiés.  Comment
l'UE s'emploiera-t-elle à éviter ces conséquences négatives, en particulier sur les prix?G/C/W/316
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13. L'UE estime-t-elle qu'un régime commercial multilatéral entrera en vigueur à l'expiration de
la période de validité prévue pour l'Accord de partenariat, ou recherchera-t-elle une nouvelle
dérogation?
14. Conformément à l'article 25 de la Conventio n ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975,
et au troisième Protocole annexé à la Convention, la Communauté s'est engagée, pour une périodeindéterminée, sans préjudice des autres dispositions de la Convention, à acheter et à importer, à des
prix garantis, certaines quantités de sucre de canne, brut ou blanc, provenant des pays ACP
producteurs et exportateurs de sucre de canne, que ces mêmes pays se sont engagés à fournir.
Comment les pays autres que les pays ACP, pour lesquels aucun contingent n'a été ouvert, peuvent-ils
exporter ce même produit vers l'UE, et comment peuvent-ils soutenir équitablement la concurrence
des réexportations faites par l'UE, si l'on considère son importante capacité technologique, financière
et industrielle, qui lui permet de transformer des quantités importantes de ce produit de base qu'elleobtient presque entièrement auprès des pays ACP à des conditions, dans des quantités et à des prix
garantis?
15. Quels sont les prix garantis pour le sucre originaire des pays ACP pour les années à venir, par
rapport aux prix du marché international?
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