. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/2
20 mars 2002
(02-1445)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LE RÉEXAMEN DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 15 mars 2002, est redistribuée aux Membres à la
demande de la Mission permanente de la Thaïlande.  La communication originelle figure dans le
document WT/MIN(01)/W/2.
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I. JUSTIFICATION
1. Pour le gouvernement du Royaume de Thaïlande, le Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord) est un instrument valable
qui confère prévisibilité et stabilité au système commercial multilatéral de l'OMC.  Les Membres
peuvent toutefois encore l'améliorer de façon à renforcer et consolider son caractère multilatéral.
2. La capacité de l'Organe d'appel à faire face à sa charge de travail, en augmentation constante
depuis la publication du premier rapport de l'Organe d'appel au début de l'année 1996, est un sujet de
préoccupation immédiate pour le gouvernement thaïlandais.  À ce jour, 44 différends ont fait l'objetd'une procédure d'appel:  quatre en 1996;  cinq en 1997;  huit en 1998;  neuf en 1999;  12 en 2000 et
six à ce jour en 2001.
3. L'Organe d'appel compte actuellement sept membres et, conformément à l'article 17:1 du
Mémorandum d'accord, trois d'entre eux siégeront pour une affaire donnée.  Cette disposition a pour
résultat concret que l'Organe d'appel ne peut guère examiner plus de deux appels en même temps, enparticulier lorsqu'il peut y avoir un conflit d'intérêts dans le cadre d'une affaire portée en appel.  On a
récemment constaté qu'il pouvait y avoir un retard dans la procédure d'appel, entraînant une
distribution du rapport plus de 90 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel.
1  À ce jour,
cela s'est produit dans cinq affaires.2  Dans deux de ces affaires, le rapport de l'Organe d'appel a même
été distribué 140 jours après la déclaration d'appel.3  Le gouvernement thaïlandais considère donc qu'il
est grand temps que les Membres réfléchissent sérieusement à ce problème.
                                                     
1 Il serait utile à ce propos d'appeler l'attention des Membres sur l'article 17:5, dernière phrase, du
Mémorandum d'accord.
2 Il s'agit des affaires portant les cotes suivantes:  DS26, DS48, DS122, DS135 et DS138.  Les affaires
pour lesquelles le délai écoulé entre le dépôt de la déclaration d'appel et la distribution du rapport est de 91 joursn'ont pas été incluses.
3 DS122 et DS135.TN/DS/W/2
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4. Durant le réexamen du Mémorandum d'accord qui s'est achevé le 31 juillet 1999, le Royaume
de Thaïlande avait formulé une proposition visant à accroître le nombre des membres de l'Organe
d'appel en y ajoutant au moins deux ou quatre personnes, pour que leur nombre reste impair.4  Vu le
manque de temps et les nombreuses questions qu'il fallait débattre à l'époque, cette proposition n'avait
pas – et n'a toujours pas – fait l'objet d'une discussion et d'un examen approfondis par les Membres.Depuis lors, la pratique a renforcé le gouvernement thaïlandais dans sa conviction qu'il est nécessaire
d'envisager sérieusement une augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel, et le récent
débat qu'ont eu les Membres sur le problème de la rémunération des membres de l'Organe d'appel a de
nouveau souligné l'importance de cette question.  Le gouvernement considère donc qu'il convient
d'entreprendre dans les meilleurs délais des travaux sur un amendement possible de l'article 17:1 du
Mémorandum d'accord en vue d'augmenter le nombre des membres de l'Organe d'appel, de préférence
dans le cadre d'un nouveau réexamen du Mémorandum d'accord.
II. PROPOSITION
5. Il sera prescrit un réexamen du Mémorandum d'accord, assorti d'un délai spécifique pour
étudier un amendement du paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord en vue d'augmenter
le nombre des membres de l'Organe d'appel.
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4 Voir le Job n° 6645/Rev.3, paragraphes 263 à 267.