. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/147
7 octobre 2002
(02-5369)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA),
Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listesnationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  (S)-méthoprène (ICS 65.100.10)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Non établis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1322-(S)-méthoprène) (anglais et français,
pages 2952-2954)
6. Teneur:
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada
a récemment approuvé une demande de modi fication de l'homologation du (S)-méthoprène
afin de permettre son utilisation pour lutter contre les diptères sciaridés sur leschampignons.
La présente modification proposée au Règlement établirait une limite maximale de résidus
(LMR) pour le (S)-méthoprène résultant de cette utilisation dans les champignons de
manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de0,05 partie par million (ppm) pour le (S)-méthoprène dans les champignons ne poserait pas
de risque inacceptable pour la santé de la population.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La LMR canadienne pour l'isomère S du méthoprène n'a pas fait l'objet d'une harmonisation
avec des normes internationales, mais il n'a pas été relevé de différences.  Une limite (CXL)
Codex de 0,2 ppm pour les résidus de mét hoprène est établie pour les champignons.G/SPS/N/CAN/147
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 28 septembre 2002 (disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Non établie
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non établie
12. Date limite pour la présentation des observations:   12 décembre 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13639.pdf