RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/9
22 avril 1998
(98-1629)
Comité des participants sur l'expansion du
commerce des produits des technologies
de l'informationOriginal:  anglais
RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Communication de la Commission européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 avril 1998.
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Eu égard à la lettre du 19 février 1998 sur l'expansion du commerce des produits des
technologies de l'information adressée à tous les membres du Comité des participants, j'ai l'honneur devous faire parvenir ci-joint la contribution de la Communauté européenne à l'enquête menée par le
Comité sur les questions liées aux normes concernant les produits des technologies de l'information.
Cette contribution se compose d'un texte principal qui contient les réponses aux trois
questions posées dans le document G/IT/4 du 19 février 1998 et de deux annexes qui portent
respectivement sur les "Lignes directrices concernant l'application de la Directive 73/23/CEE du
Conseil" (15 pages) et les "Lignes directrices concernant l'application de la Directive 89/336/CEE duConseil" (61 pages).
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1 Ces deux annexes peuvent être consultées au  Secrétariat, Division de l'accès aux marchés
(Mme D. Wood, bureau 3142, tél. 739 50 79), et également à l'adresse Internet indiquée plus loin dans la
réponse.G/IT/SPEC/Q1/9
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Enquête de l'OMC sur les questions liées aux normes concernant
les produits des technologies de l'information
1. Votre gouvernement a-t-il émis des règleme nts techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information?  Dans l'affirmative, prière de
préciser.  Ces règlements sont-ils alignés su r la norme CEI 950?  Dans la négative, prière
d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
a) Pour assurer la sécurité du matériel des technologies de l'information, la CE a adopté
un ensemble de règles obligatoires visant un grand nombre de produits.
La Directive 73/23/CEE du Conseil (la "Directive basse tension") relative au matériel
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (entre 50 et1 000 V pour le courant alternatif et 50 et 1 500 V pour le courant continu) s'appliquede façon générale aux biens de consomma tion et aux biens d'équipement, y compris
le matériel électrique destiné à être incorporé à un autre produit et le matériel destiné
à être utilisé directement, sans être incorporé.  Cette directive concerne tous lesrisques liés à l'utilisation du matériel électrique, c'est-à-dire non seulement les risquesélectriques mais également les problèmes mécaniques, chimiques et sanitaires posés
par le bruit et les vibrations, ainsi que les questions d'ergonomie. Le matériel
électrique visé par la directive ne peut être mis sur le marché que si, construitconformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans laCommunauté, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueuxet d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux
domestiques ainsi que des biens.  En ce qui concerne les prescriptions de fond, la
directive énonce, dans son annexe I, onze objectifs qui constituent les exigencesessentielles en matière de sécurité auxquelles le matériel doit satisfaire.
En outre, les prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM) du
matériel des technologies de l'information sont harmonisées au sein de la CE par la
Directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 (pour plus de détails, voir la question 2ci-dessous).
Par ailleurs, les normes relatives aux équipements terminaux de télécommunications
(protection du réseau contre tout dommage, interfonctionnement avec le réseau,
utilisation des fréquences ...) sont ha rmonisées dans la CE conformément à la
Directive 91/263/CEE, du 23 mai 1991, qui vise tous les équipements terminauxconnectés à un réseau public de télécommunication.  Un projet de nouvelle directive
qui s'appliquerait à la fois au matériel de radio et de télécommunication est
actuellement à l'examen.  La CE fournira au Secrétariat de l'OMC des renseignementscomplémentaires sur ce nouveau règlement lorsque le processus législatif aura étéachevé.
b) Les normes relatives à la Directive basse tension et à la Directive portant sur la
compatibilité électromagnétique (CEM), qui ont pour objet d'assurer la sécurité desproduits des technologies de l'information, sont des "normes harmonisées"européennes, adoptées par des comités spécifiques (le Comité européen denormalisation électrotechnique (CENELEC) et l'ETSI) et applicables au niveau
européen. La plupart de ces normes harmonisées s'inspirent, quant au fond, des
normes internationales correspondantes établies en particulier par la Commissionélectrotechnique internationale (notamment la norme CEI 950 sur la sécurité desmatériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau
électriques).  Les normes harmonisées visées par la directive susmentionnée sur lesG/IT/SPEC/Q1/9
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équipements terminaux de télécommunications sont mises au point par l'Institut
européen de normalisation des télécommunications (ETSI), mais elles sont
généralement fondées sur les normes de l'Union internationale des
télécommunications (UIT).  La réalisation des objectifs de sécurité énoncés par ladirective, et par les normes ultérieures, qui sont désormais identiques dans l'ensemblede la Communauté, peut impliquer dans certains cas le respect de prescriptions qui
varient d'un État à l'autre compte tenu de l'existence de conditions différentes, par
exemple des prescriptions concernant les systèmes d'alimentation qui diffèrent d'unerégion à l'autre de la Communauté.
Les normes harmonisées ne sont pas obligatoires.  La conformité à ces normes crée
toutefois une présomption de conformité avec les exigences essentielles
correspondantes de la directive applicable, qui sont les seules prescriptionsobligatoires aux fins de la commercialisation des produits concernés dans l'Unioneuropéenne.  Les fabricants peuvent choisir de ne pas appliquer les normesharmonisées, s'ils peuvent démontrer que leurs produits sont conformes aux exigences
essentielles énoncées dans les directives.
c) On trouvera davantage de renseignements sur la législation communautaire
concernant les prescriptions en matière de sécurité dans les domaines de la
compatibilité électromagnétique (CEM) et du matériel électrique destiné à être
employé dans certaines limites de tension, sous le format "pdf" de Acrobat à l'adressehttp:// www.cc.cec:8080/en/co mm/dgiii/public.htm.
2. Votre gouvernement a-t-il émis des règle ments techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, prière de préciser.  Ces règlements so nt-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la
négative, prière d'expliquer la pr atique en vigueur actuellement.
a) Le principal objectif de la Directive 89/336/CEE du 3 mai 1989 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité
électromagnétique (CEM) est d'assurer que les perturbations électromagnétiquesproduites par des appareils électriques et électroniques n'empêchent pas d'autresappareils de fonctionner correctement et que les appareils électriques et électroniquesaient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations
électromagnétiques leur permettant de fonctionner conformément à leur destination.
La Directive CEM énonce à cette fin des exigences et des procédures applicables enmatière de protection.  Ces procédures sont différentes selon qu'il s'agit d'appareilspour lesquels le fabricant a appliqué des normes harmonisées, d'appareils pour
lesquels le fabricant n'a pas appliqué les normes ou ne les a appliquées qu'en partie et
d'appareils conçus pour l'émission des radiocommunications.
Les lignes directrices concernant l'application de la directive susmentionnée donnent
tous les détails pertinents sur ces procédures et exigences (pour davantage de
renseignements, consulter le site http ://www. cc.cec:8080/en/comm/dgiii/public.htm).
b) Les normes harmonisées européennes concernant le domaine visé par la
Directive CEM, qui sont adoptées par le Comité européen de normalisationélectrotechnique (CENELEC ou ETSI), sont principalement fondées sur les normes
élaborées par le Comité international spécial des perturbations radioélectriques
(CISPR) rattaché à la Commission électrotechnique internationale. Les dispositionsfondamentales dans ce domaine sont celles de la norme CISPR 22 relative aux"limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de
l'information relatives aux perturbations radioélectriques" qui constituent la base desG/IT/SPEC/Q1/9
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normes européennes et des transpositions ultérieurement effectuées au niveau
national.
3. Quelles procédures d'évaluation de la conf ormité concernant soit le produit, soit le
procédé de fabrication, votre gouvernement exige -t-il aux fins d'homologation des produits des
technologies de l'information (y compris la compatibilité électromagnétique (CEM), la sécurité
électrique, les télécommunications et le matériel  radioélectrique terminal, ainsi que d'autres
domaines)?
Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces pro cédures (essai, déclaration de conformité,
etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Sur quelles normes ou lignes directrices intern ationales ces procédures sont-elles fondées,
le cas échéant?
a) En ce qui concerne la sécurité électrique, la Directive basse tension prévoit une
procédure selon laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
assure et déclare (au moyen d'une déclaration de conformité écrite) que le matérielélectrique est conforme aux dispositions de la directive, en montrant par exemple qu'ilsatisfait aux normes harmonisées.  Avant de lancer un produit sur le marché, le
fabricant doit réunir la documentation technique permettant lors de la surveillance
opérée sur le marché d'évaluer la conformité du matériel électrique aux exigences dela directive.  La marque "CE" doit également être apposée sur le matériel électriquepour attester de la conformité du matériel.  Il n'existe pas de procédure obligatoire decertification par une tierce partie.
b) En ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, la Directive CEM distingue
clairement deux situations.  Lorsque le fabricant décide de se conformer à ce que l'onappelle les "normes harmonisées" européennes, la procédure repose sur la déclarationde conformité du fabricant et l'intervention d'une tierce partie n'est pas requise.  Dans
les autres cas, le fabricant doit accompagner sa déclaration d'un dossier technique
prouvant que le produit satisfait aux exigences de sécurité spéciales applicables auxémetteurs radio et aux équipements term inaux de télécommunication.  Ce dossier
technique doit comprendre un certificat ou un rapport émanant d'une tierce partie("organisme compétent").  L'homologation par une tierce partie ("organisme notifié")
n'est nécessaire que pour les émetteurs radio.
c) Pour les équipements terminaux de télécommunication, la mise sur le marché doit
être précédée, dans le cadre juridique actuel, d'une procédure de certification par
laquelle une tierce partie donne une assurance de qualité complète.  Le projet de
nouvelle directive qui est actuellement à l'examen propose, pour les équipementsterminaux de télécommunication (et non les équipements radio), de fonderl'évaluation de la conformité sur la déclaration du fabricant, sans intervention d'unetierce partie.
d) On trouvera des renseignements détaillés sur la législation communautaire relative à
l'évaluation de la conformité dans les domaines de la compatibilité électromagnétique(CEM) et du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites detension sous le format "pdf" de Acrobat à l'adresse
http:// www.cc.cec:8080/en/co mm/dgiii/public.htm.
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