. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/130
19 février 2002
(02-0848)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ DES
PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE DE TRAVAIL
DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 février 2002.
_______________
Questions à l'Inde concernant le document G/ADP/AHG/W/128
• Au paragraphe 5, l'Inde mentionne la possibilité que la norme "[…] lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres" soit
déterminée sur la base de critères objectifs.  Quels critères objectifs l'Inde
proposerait-elle d'utiliser pour établir une telle détermination et par quel pays
serait-elle établie?
• Au paragraphe 9, l'Inde suggère que la règle du droit moindre que la marge totale de
dumping soit impérative pour les importations en provenance des pays en
développement Membres et que la "marge de dommage" soit calculée en plus de la
marge de dumping. Comment l'Inde proposerait-elle de calculer cette "marge de
dommage"?
Questions à l'Indonésie concernant le document G/ADP/AHG/W/126
• Paragraphe 7.2 du document WT/MIN(01)/17:  Comment l'Indonésie envisage-t-elle
de donner effet à sa proposition visant à conférer un caractère impératif auxdispositions relatives au droit moindre et aux engagements?  Serait-il obligatoire de
prendre un engagement et d'appliquer un droit moindre dans chaque affaire portant
sur des importations en provenance de pays en développement Membres?  Dans
l'affirmative, comment l'Indonésie envisage-t-elle de faire appliquer cette obligation
par les autorités chargées de l'enquête?
• Le deuxième paragraphe de la section qui a trait au paragraphe 7.3 du document
WT/MIN(01)/17 traite de la clôture d'une enquête lorsque le volume des importations
est négligeable.  L'Indonésie propose-t-elle, en l'occurrence, que la question renvoyée
au Comité soit élargie aux importations négligeables ainsi qu'aux marges de minimis ?G/ADP/AHG/W/130
Page 2
• Le paragraphe 7.3 du document WT/MIN(01)/17 suggère que la période couverte par
l'enquête soit utilisée pour déterminer si le volume des importations en provenance
d'un pays est négligeable, mais n'indique pas clairement de quelle période il s'agit,
celle qui correspond à l'enquête relative à l'existence d'un dumping ou bien celle qui
est couverte par l'enquête portant sur l'existence d'un dommage.  L'Indonésiepourrait-elle clarifier ce point?
Questions au Brésil concernant le document G/ADP/AHG/W/127
Article 15:
• Dans le document qu'il a présenté, le Brésil propose que "[…] les autorités chargées
de l'enquête devront prendre l'initiative d'explorer de telles mesures constructives
avant d'imposer des droits préliminaires".  En ce qui concerne les engagements en
matière de prix, comment cette proposition serait-elle conciliée avec l'article 8.2 de
l'Accord antidumping, qui dispose que "[d]es engagements en matière de prix ne
seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part que si les autorités duMembre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence
d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping".
__________