RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/TUR/1
G/SCM/Q1/TUR/1
DUCOMMERCE 17juillet 1996
(96-2796)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaTurquie1auxquestions posées parl'Argentine2,
laCommunauté européenne3,laCorée4,lesEtats-Unis5,
Hong Kong6etleVenezuela7
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3juillet 1996.
_______________
Statut juridique del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
Questions 1a),c)etd)deHong Kong
(Egalement questions 1del'Argentine, desEtats-Unis etduVenezuela etquestion dela
Communauté surledumping etlessubventions)
1. Lanotification delaTurquie contient lalégislation turque pertinente quiestenvigueur
depuis le1eroctobre 1989. LaTurquie signale, parailleurs, qu'uneloiportant modification
decette législation auxfinsd'harmonisation aveclesaccords correspondants del'OMC aété
élaborée, maisquelaprocédure interne depromulgation delanouvelle législation n'estpasencore
terminée. Lanouvelle législation seraprésentée auxcomités dèsquepossible, unefoislaprocédure
interne achevée. Ilsemble quedenombreuses dispositions del'Accord antidumping del'OMC
(l'Accord) nesoient pastransposées dans lalégislation turque envigueur, etquecertaines
dispositions delalégislation turque puissent alleràl'encontre desrègles del'OMC.
a) Quel estlestatut juridique del'Accord enTurquie? A-t-il force deloi?
c) Comment laTurquie assurera-t-elle lerespect del'Accord enattendant queses
loissoient rendues totalement conformes àcedernier?
d) Quand laprocédure interne depromulgation delanouvelle législation envigueur
doit-elle êtreachevée?
1G/ADP/N/1/TUR/2-G/SCM/N/1/TUR/2.
2G/ADP/W/314-G/SCM/W/322,3G/ADP/W/330-G/SCM/W/338,4G/ADP/W/365-G/SCM/W/374,
5G/ADP/W/375-G/SCM/W/385,6G/ADP/W/356-G/SCM/W/364,7G/ADP/W/374-G/SCM/W/384.G/ADP/Q1/TUR/1
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Réponse
Auxtermes delaConstitution turque, lesaccords internationaux dûment entrés envigueur
ontforce deloi.Aucun appel nepeutêtreinterprété devant laCour constitutionnelle concernant ces
accords aumotif qu'ilsnesontpasconformes àlaConstitution.
L'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce estdûment entré envigueur,
c'est-à-dire qu'ilaétéapprouvé paruneloietqu'undécret luiadonné effet; iladoncacquis force
deloienTurquie conformément àlaConstitution. Lerespect desdispositions del'Accord antidumping
etdel'Accord surlessubventions estdoncgaranti parl'application desdispositions decesinstruments.
LaTurquie n'ignore pasqu'àcertains égards laLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale
àl'importation neconcorde pasavecl'Accord antidumping niavecl'Accord surlessubventions. Afin
derendre lesdispositions decetteloiconformes auxAccords, uneloimodifiant certaines dispositions
delaLoin3577, unnouveau décret etunnouveau règlement ontétéélaborés. Lanouvelle législation,
rédigée selon l'esprit etlesprincipes desAccords, entrera envigueur après l'adoption delaloi
modificatrice actuellement examinée parleParlement.
Pourl'instant, iln'estpaspossible dedirequand laprocédure interne seraachevée. LaTurquie
pense néanmoins quecelaseferatrèsprochainement.
Toutefois, lefaitquelanouvelle législation nesoitpasencore entrée envigueur n'empêche
pasl'application desdispositions desAccords, carcelles-ci prévalent encasd'ambiguïté oudeconflit
entreellesetlesdispositions delalégislation nationale, ouencasd'absence dedispositions danscette
dernière.
Question 1b)deHong Kong
Lesautorités antidumping turques sont-elles tenues, juridiquement ouautrement, de
respecter lesdispositions del'Accord oudelesconsulter auxfinsd'interprétation delalégislation
nationale, parexemple?
Réponse
LaConstitution turque dispose quelesfonctionnaires s'acquitteront deleurtâchedanslerespect
delaConstitution etdeslois. Parconséquent, lesfonctionnaires turcs sonttenus, conformément à
laConstitution, derespecter lesAccords ayant force deloi.
Révision judiciaire
Question 2deHong Kong
(Egalement question 8desEtats-Unis)
Quelles procédures laTurquie a-t-elle mises enplace enmatière derévision judiciaire
pour s'acquitter desesobligations autitredel'article 13(Révision judiciaire) del'Accord?G/ADP/Q1/TUR/1
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Réponse
LaConstitution prévoit uneprocédure derévision judiciaire contre toutes lesmesures de
l'administration. Parconséquent, ausensdel'article 13del'Accord antidumping etdel'article 23
del'Accord surlessubventions, lesmesures administratives serapportant auxdéterminations finales
etauxréexamens desdéterminations relèvent delajuridiction destribunaux administratifs.
Rapports desgroupes spéciaux
Question 3deHong Kong
Quelles sontlapolitique etlalégislation delaTurquie concernant lamiseenoeuvre des
rapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
Aucune loinerégitexpressément lamiseenoeuvre desrapports desgroupes spéciaux del'OMC
concernant lesmesures antidumping etcompensatoires. Lesrapports desgroupes spéciaux seront
examinés conformément auxdispositions pertinentes desAccords.
Représentativité duplaignant
Question 1delaCorée
(Egalement question 3desEtats-Unis etquestion 2.2duVenezuela)
Al'article 4delaLoin3577, ilestsimplement ditqu'uneenquête antidumping peut
êtreouverte aureçud'uneplainte émanant despersonnes physiques oumorales concernées ou
desassociations professionnelles correspondantes. Anotre avis, cette disposition peutdonner
lieuàdesplaintes abusives carellenedélimite pasavecprécision lareprésentativité duplaignant.
Elledevrait donc êtrerévisée conformément àl'article 5.1del'Accord antidumping.
Ya-t-il danslaloiantidumping delaTurquie desdispositions régissant expressément la
représentativité duplaignant conformément àl'Accord antidumping?
Réponse
Aucune disposition nerégitexpressément lareprésentativité duplaignant conformément à
l'article 5.1del'Accord antidumping. Toutefois, lesdispositions del'Accord antidumping doivent
êtreappliquées parlesfonctionnaires turcs, pourlesraisons exposées plushaut. Parconséquent, la
Turquie appliquera l'article 5del'Accord antidumping quisemble assez précis surlaquestion dela
représentativité duplaignant.
Quant àladeuxième partie delaquestion desEtats-Unis, laTurquie tientàfairesavoir que
laDirection générale arejeté denombreuses plaintes quin'étaient pasétayées pardeséléments de
preuve pertinents ausensdel'article 5del'Accord antidumping.G/ADP/Q1/TUR/1
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Règle deminimis
Question 2delaCorée
(Egalement question 12desEtats-Unis etquestion 2.4duVenezuela)
Auxtermes del'article 5.8del'Accord antidumping, l'enquête seraclose silamarge de
dumping, exprimée enpourcentage duprixàl'exportation, estinférieure à2pour centousile
volume desimportations faisant l'objet d'undumping enprovenance d'unpays particulier est
inférieur à3pour centduvolume totaldesimportations.
Or,ilsemble quelalégislation antidumping delaTurquie netientpascompte delarègle
deminimis mentionnée ci-dessus. L'article 14delaLoin3577 indique uniquement qu'aucun
droit antidumping neseraimposé encasd'absence dedumping.
Quelle estlaposition delaTurquie àcesujet?
Réponse
LaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation nefixepasdepourcentage
particulier pourdéterminer silevolume desimportations n'estpasnégligeable pasplusqu'ellene
mentionne derègle deminimis .Toutefois, lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord
surlessubventions doivent êtreappliquées parlesfonctionnaires turcs, pourlesraisons exposées plus
haut. Enconséquence, lesdispositions del'article 5.8del'Accord antidumping etdel'article 11.9
del'Accord surlessubventions, quisontassez précis surcespoints, seront appliquées.
Durée d'application del'ordonnance instituant undroitdéfinitif
Question 3delaCorée
(Egalement question 15desEtats-Unis)
L'article 5duDécret n89/14506 dispose quelesmesures définitives restent envigueur
tantquecelaestnécessaire pour éliminer leseffets dudommage. Orcettedisposition contredit
aussi l'article 11.3del'Accord antidumping, quiprécise que"tout droit antidumping définitif
serasupprimé cinqansauplustardàcompter deladateàlaquelle ilauraétéimposé ...àmoins
...[qu'ilnesoit]probable queledumping etledommage subsisteront ousereproduiront sile
droitestsupprimé". Autrement dit,lesautorités devraient réexaminer touslescinqanslaquestion
desavoir s'ilpeutyavoir dumping etdommage enraison delasuppression dudroit antidumping.
Orl'article 5duDécret n89/14506 neprévoit aucune condition niprocédure relatives àla
suppression d'undroit antidumping. Ilsepeutdonc quecelui-ci soitappliqué indéfiniment.
Quelle estlaposition delaTurquie àcesujet?
Réponse
Lesecond paragraphe del'article 5duDécret estpleinement conforme auxdispositions de
l'article 11.1del'Accord antidumping.G/ADP/Q1/TUR/1
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LaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation neprévoit rienausujet
delarègle descinqans. Parconséquent lesdispositions del'article 11del'Accord antidumping et
del'article 21del'Accord surlessubventions seront appliquées.
Engagements
Question 4delaCorée
Lesarticles ci-après sontambigus etcontraires àl'Accord antidumping.
Article 11delaLoin3577: lasuspension del'enquête n'exclut paslerecouvrement
définitif desdroits provisoires imposés antérieurement. Article 10duRèglement publié auJournal
officiel du27septembre 1989/20295: toutefois, l'acceptation d'unengagement n'entraîne pas
nécessairement lasuspension del'enquête.
D'unemanière générale, sil'engagement enmatière deprixestaccepté, l'enquête doit
êtreclose oususpendue sansimposition demesures provisoires nidedroits antidumping. Ce
principe estadopté etappliqué dans l'Union européenne etauxEtats-Unis, etilesténoncé dans
l'Accord antidumping. Or,sinous comprenons bien, laréglementation delaTurquie est,sur
cepoint, trèséloignée deceprincipe général.
Comment expliqueriez-vous cela?
Réponse
Bienquelaréglementation nereprenne pasmotpourmotletextedel'article 8del'Accord
antidumping, l'article 10duRèglement alemême sensquelesparagraphes 1et4del'article 8de
cetAccord. Autrement dit,laprocédure peutêtreclose oumenée àsonterme lorsqu 'unengagement
volontaire etsatisfaisant auraétépris.
Ledeuxième paragraphe del'article 11delaLoineserapasinterprété comme permettant un
recouvrement définitif dedroits provisoires enl'absence d'unedétermination finale del'existence d'un
dumping etd'undommage.
Déstabilisation dumarché
Question 2del'Argentine
(Egalement question 2.1duVenezuela)
L'article 3delaLoin3577dispose quelesdroits antidumping oucompensateurs peuvent
êtreappliqués danslescasoùdesimportations "...causent oumenacent decauser undommage
important àunebranche deproduction, déstabilisent lemarché (market impairment) ouretardent
sensiblement lacréation d'unenouvelle branche deproduction ...".
Cetarticle introduit unenotion -cellededéstabilisation dumarché -quin'estpasprévue
dansladéfinition dudommage donnée danslanotedebasdepagen9del'Accord antidumping
del'OMC.G/ADP/Q1/TUR/1
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Réponse
LaTurquie estconsciente dufaitquelanotion de"déstabilisation dumarché" n'estpasconforme
àl'Accord antidumping niàl'Accord surlessubventions. Toutefois, pourlesraisons exposées plus
haut, ladétermination del'existence d'undommage serafondée surlesdispositions pertinentes de
l'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions et,danscecontexte, lanotion dedéstabilisation
dumarché neserapaspriseencompte; d'ailleurs, laTurquie n'apasjusqu'àprésent ouvert d'enquête
niimposé demesure surlabaseducritère dedéstabilisation dumarché.
Intérêt national
Question 3del'Argentine
L'article 12delaLoin3577 dispose quedesmesures provisoires sontadoptées si
"...l'intérêt national exige uneintervention immédiate et/oul'adoption demesures provisoires ...".
Lanotion d'intérêt national nefigure pasdans lesconditions prévues àl'article 7.1del'Accord
antidumping pour l'application demesures provisoires.
Celaveut-il direqu'ilserapossible deseprévaloir del'intérêt national pournepasrespecter
lesconditions prévues àl'article 7.1mentionné plushaut?
Réponse
Non. Lesdispositions del'article 7del'Accord antidumping seront pleinement appliquées
et,danscecontexte, lanotion d'intérêt national n'estpasprise encompte.
Durée d'application desmesures provisoires
Question 4del'Argentine
L'article 12delaLoin3577dispose queladurée d'application desmesures provisoires
peut"...êtreprorogée dedeux mois parleMinistère". Cette règle nesemble pasconforme aux
conditions prévues àceteffetàl'article 7.4del'Accord.
Comment laTurquie pense-t-elle respecter lesdispositions del'Accord?
Réponse
Aucours d'uneenquête, laTurquie applique systématiquement leprincipe dudroitmoindre.
Parconséquent, conformément àl'Accord antidumping, desmesures provisoires peuvent êtreappliquées
pendant quatre mois, cettepériode pouvant êtreportée àsixmois pardécision desautorités. Dans
cecontexte, uneprorogation dedeuxmoisparleMinistère estconforme auxdispositions del'article 7.4
del'Accord antidumping.
D'ailleurs, étantdonné quel'Accord prévaut encasdenon-conformité, comme ilestexpliqué
plushaut, lesdispositions pertinentes del'Accord s'appliqueront.G/ADP/Q1/TUR/1
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Observations desimportateurs
Question 5del'Argentine
L'article 2duDécret n89/14506 énonce lesconditions régissant l'application rétroactive
dedroits antidumping oucompensateurs. Ilnementionne paslanécessité dedonner aux
importateurs lapossibilité deformuler desobservations avant uneapplication rétroactive ence
sens, comme leprescrit l'article 10.6ii)del'Accord antidumping.
LaTurquie respectera-t-elle cette prescription?
Réponse
L'article 2duDécret nereprend pasmotpour motletexte del'article 10.6del'Accord
antidumping, maiscelan'empêche paslesautorités dedonner auximportateurs concernés lapossibilité
deformuler desobservations.
Parailleurs,pourlesraisonsexposéesplushaut,laTurquieappliqueralesdispositionspertinentes
del'Accord antidumping.
Marges dedumping individuelles
Question 6del'Argentine
D'après l'article 3duDécret n89/14506, lorsqu 'ilya"plusieurs exportateurs dumême
pays etqu'ilestimpossible delesidentifier tous, lesmesures provisoires etdéfinitives peuvent
êtreappliquées àtoutes lesimportations desproduits visés parl'enquête enprovenance dece
pays".
Est-il possible, silesimportateurs enfontlademande, decalculer unemarge individuelle
pour chaque importateur? LaTurquie appliquera-t-elle lesdispositions desarticles 9.4et9.5
del'Accord antidumping?
Réponse
Saufdanslescirconstances précisées àl'article 6.10del'Accord antidumping, laTurquie
déterminera unemarge dedumping individuelle pourchaque exportateur connu ouproducteur concerné
duproduit viséparl'enquête et,danscecadre, elleappliquera lesdispositions del'article 9del'Accord.
Dispositions delaLoin3577 nonconformes auxAccords
Question 2desEtats-Unis
Endroitturc,dequelle autorité juridique desadministrateurs disposeraient-ils pourécarter
laLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation (laLoi)lorsque cetteloin'est
pasconforme auxAccords conclus àl'issue duCycle d'Uruguay?
Réponse
Iln'existe pasderègle écrite spécifique surcepoint. Lamiseenoeuvre seferadanslesens
desobligations internationales delaTurquie.G/ADP/Q1/TUR/1
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Mesures provisoires
Question 4desEtats-Unis
Autitredel'article 12(page 5)delaLoi,combien detemps doit-il s'êtreécoulé après
l'ouverture d'uneenquête pour qu'undroit préliminaire puisse êtreimposé?
Réponse
Iln'existe pasdedisposition concernant cepoint. Parconséquent, lesdispositions pertinentes
del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions seront appliquées. Autrement dit,ilne
serapasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête.
Question 5desEtats-Unis
Autitredel'article 12(page 5)delaLoi,desconstatations préliminaires del'existence
d'undumping etd'undommage doivent-elles avoir étéétablies pour qu'undroit préliminaire
puisse êtreimposé?
Réponse
Oui.Desmesures provisoires nepeuvent êtreappliquées ques'ilaétéétabli unedétermination
préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage enrésultant pourunebranche de
production nationale.
Nouveaux expéditeurs
Question 6desEtats-Unis
Quelles dispositions ontétéprises pour ménager desréexamens enfaveur desnouveaux
expéditeurs, ainsi qu'ilestprévu àl'article 9.5del'Accord antidumping?
Réponse
LaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation necomporte pasde
disposition concernant expressément lesnouveaux expéditeurs. Parconséquent l'article 9.5del'Accord
antidumping seraappliqué.
Spécificité
Question 7desEtats-Unis
(Egalement question 2.3duVenezuela)
Lechapitre VIduRèglement relatif àlaprévention delaconcurrence déloyale à
l'importation(page16)necomporteaucuneréférenceàlaspécificitédéfinieàl'article2del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires. Endroit turc, uneconstatation établissant
qu'unesubvention estspécifique est-elle requise pourqu'undroitcompensateur puisse êtreimposé?G/ADP/Q1/TUR/1
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Réponse
Lanotion de"spécificité" n'estpasmentionnée danslaLoisurlaprévention delaconcurrence
déloyale àl'importation. Toutefois, pourlesraisons exposées plushaut, lesdispositions pertinentes
del'Accord surlessubventions seront appliquées.
Détermination del'existence d'undommage
Question 9desEtats-Unis
LaTurquie seconforme-t-elle auxprescriptions del'article 3del'Accord antidumping
etdel'article 15del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires pour parvenir
àladétermination del'existence d'undommage important?
Réponse
Oui.L'article 3del'Accord antidumping etl'article 15del'Accord surlessubventions seront
pleinement appliqués.
Définition delabranche deproduction nationale
Question 10desEtats-Unis
Dans lecours d'uneenquête surl'existence d'undommage, laTurquie applique-t-elle la
définition delabranche deproduction nationale contenue àl'article 4del'Accord antidumping
etàl'article 16del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Oui.L'article 4del'Accord antidumping etl'article 16del'Accord surlessubventions seront
appliqués.
Menace dedommage important
Question 11desEtats-Unis
Dans l'analyse d'unemenace dedommage important, laTurquie interprète-t-elle ou
applique-t-elle sesloisd'unemanière compatible avecl'article 3.7del'Accord antidumping et
l'article 15.7del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires quidisposent quela
menace "doit êtrenettement prévue etimminente", etquidisposent quelesautorités doivent
examiner certains facteurs lorsqu 'ellesdéterminent s'ilyamenace dedommage important?
Réponse
Oui.Lesfonctionnairesturcsrespecterontpleinementlesdispositionsdel'article3.7del'Accord
antidumping etdel'article 15.7del'Accord surlessubventions.G/ADP/Q1/TUR/1
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Eléments depreuve
Question 13desEtat-Unis
Comment lalégislation turque donne-t-elle effetauxprescriptions del'article 6del'Accord
antidumping etdel'article 12del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires qui
disposent quelesparties intéressées seront avisées desrenseignements quelesautorités exigent
etseverront ménager d'amples possibilités deprésenter deséléments depreuve dans toute
procédure antidumping ouenmatière dedroits compensateurs?
Réponse
Bienqu'aucune disposition delaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation
nereprenne motpourmotletexte del'article 6.1del'Accord antidumping etdel'article 12.1de
l'Accord surlessubventions, lesparties intéressées n'enseront pasmoins avisées desrenseignements
exigés parlesautorités turques etseverront ménager d'amples possibilités deprésenter deséléments
depreuve danstoute procédure antidumping ouenmatière dedroits compensateurs.
Enoutre, lesautorités compétentes s'efforceront derespecter l'esprit del'Accord. Celaétant,
ellesappliqueront directement lesdispositions del'article 6del'Accord antidumping etdel'article 12
del'Accord surlessubventions quisontassez précises.
Avisaupublic
Question 14desEtats-Unis
Comment lalégislation turque est-elle compatible aveclesprescriptions del'article 12
del'Accord antidumping etdel'article 22del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires encequiconcerne l'avisaupublic etl'explication desdéterminations?
Réponse
Malgré l'absence dedispositions relatives àl'avisaupublic, iln'yapasincompatibilité entre
laLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale àl'importation etlesAccords. Parailleurs, pour
lesraisons exposées plushaut, lesfonctionnaires turcsappliqueront lesdispositions del'article 12de
l'Accord antidumping etdel'article 22del'Accord surlessubventions.
Enfait,laTurquie arempli sesobligations pourcequiestdel'avisaupublic concernant
l'ouverture d'uneenquête lorsd'unréexamen portant surdeséléments d'engrenages différentiels
originaires deHongrie.
Ils'agitduseulcasd'enquête ouverte ausujetd'unpaysMembre après lacréation del'OMC.
Comparaison deprix
Question 2.5duVenezuela
Lesautorités turques tiennent-elles compte desdispositions del'article 2.4,2.4.1 et2.4.2
del'Accord ADP quiprescrit unecomparaison équitable entre leprixd'exportation etlavaleur
normale, faite aumême niveau commercial, normalement lestade sortie usine, ainsi qu'une
conversion demonnaies effectuée enutilisant letauxdechange envigueur àladatedelavente?G/ADP/Q1/TUR/1
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Considèrent-elles aussi quel'existence dudumping pendant laphase d'enquête seranormalement
établie surlabased'unecomparaison entre unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne
pondérée desprixdetoutes lestransactions àl'exportation comparables, ouparcomparaison
entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation transaction partransaction?
Réponse
Laréponse auxquestions posées parleVenezuela auparagraphe 2.5estaffirmative. Les
fonctionnaires turcs agiront enpleine conformité aveclesdispositions del'article 2.4del'Accord
antidumping.
Dommage important
Question 2.6duVenezuela
Lesautorités turques tiennent-elles compte desdispositions deladernière phrase de
l'article 15.2del'Accord SMC, selon laquelle unseulnimême plusieurs decesfacteurs ne
constitueront pasnécessairement unebasedejugement déterminante?
Réponse
Oui. L'article 15.2del'Accord surlessubventions seraappliqué.
Identification séparée
Question 2.7duVenezuela
Quels seraient lesensetlaportée decette disposition, compte tenudel'article 2.6de
l'Accord ADP etdelanotedebasdepagen46concernant l'article 15del'Accord SMC, selon
lesquels, enl'absence d'unproduit similaire, onprendra enconsidération unautre produit qui,
bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant
étroitement àcelles duproduit considéré?
Réponse
Lesecond paragraphe del'article 30duRèglement reprend lesdispositions del'article 3.6
del'Accord antidumping etdel'article 15.6del'Accord surlessubventions. Parconséquent, lesens
etlaportée deceparagraphe seront interprétés danslecontexte del'article 3.6del'Accord antidumping
etdel'article 15.6del'Accord surlessubventions.
Ouverture d'office d'uneenquête
Question 2.8duVenezuela
Lesautorités turques prennent-elles enconsidération leprincipe établi àl'article 5.6de
l'Accord ADP, selon lequel ellesnepeuvent ouvrir uneenquête d'office quesielles sonten
possession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'undommage etd'un
liendecausalité quilejustifient?G/ADP/Q1/TUR/1
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Réponse
Lesautorités turques nedécideront d'ouvrir uneenquête, sansêtresaisies d'unedemande
présentée parécritparlabranche deproduction nationale ouensonnom, quesiellessontenpossession
d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité
quilejustifient, conformément àl'article 5.2del'Accord antidumping.