RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/77
17 avril 2000
(00-1532)
Organe de règlement des différends
20 mars 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 mars 2000
Président: M.  Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président  a appelé l'attention sur un communiqué de
presse diffusé par le Directeur général, qui faisait part avec une grande tristesse du regrettable décès
de l'un des membres de l'Organe d'appel, M.  Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande).  Il s'agissait
d'une grande perte pour tous les Membres, et les collègues de M.  Beeby au sein de l'Organe d'appel
regretteraient également sa sagesse.  M.  Beeby était un juriste éminent spécialisé dans le droit
international public.  La perte de M.  Beeby rendrait encore plus difficile la tâche de se prononcer sur
les différends entre les Membres.  L'intervenant a demandé aux délégations de se joindre à lui pourobserver une minute de silence en signe de respect pour M.  Beeby et afin de lui rendre hommage.
Également avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président
 a dit, s'agissant du point relatif à la
demande présentée par la Corée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord concernant l'affaire
"États-Unis - Droit antidumping sur les semi-c onducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM)
de un mégaoctet ou plus, originaires de Corée", qu'il avait été informé que les parties souhaitaient
reprendre contact entre elles et qu'il ne serait donc pas utile de maintenir cette question à l'ordre dujour de la réunion en cours.
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes: rapport de si tuation des Communautés européennes ........................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles: rapport de situation du Japon ...........................2
2. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose (SHTF) en prove nance des États-Unis .....................................................................7
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................7
3. Argentine - Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations de
tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil .....................................................8
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Brésil ......................................8
4. États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon ..............................................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon .......................................9
5. Australie - Mesures visant les importations de saumons - Recours du Canada à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.........................10
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ....10WT/DSB/M/77
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6. États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"..................................11
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial ......................................................11
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées.............14
8. Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile ........................................14
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................14
9. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures ...................................15
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................15
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................16
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......16
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes: rapport de situation des Co mmunautés européennes (WT/DS27/51/Add.6)
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles: rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.2)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes: rapport de situation des Communautés européennes
2. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.6 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation de bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à la réunion tenue le 24 février par
l'ORD, sa délégation avait fait un compte rendu des consultations en cours.  Depuis lors, les
consultations se poursuivaient avec les pays tiers partenaires les plus concernés.  Une réunion avait
été tenue à Bruxelles avec huit pays latino-américains et elle avait permis aux CE de discuter en
profondeur de divers aspects, notamment les questions techniques relatives aux différentes solutionspossibles.  Au cours de cette réunion, les CE avaient également communiqué des renseignements sur
les discussions en cours avec d'autres partenaires.  D'autres consultations étaient prévues.
4. Le représentant du Panama a déclaré que, comme la presse l'avait indiqué, les arbitres
venaient de rendre leur décision concernant la procédure d'arbitrage en rapport avec l'affaire des
bananes.  Bien que la décision des arbitres n'ait pas encore été officiellement distribuée, le Panamasavait qu'elle entérinait le point de vue selon lequel le régime appliqué par les CE aux bananes causait
un dommage grave aux pays en développement.  Comme le Panama l'avait déclaré précédemment,
cette affaire visait les multinationales qui essayaient d'ébranler l'économie des pays en
développement.  Conjointement avec d'autres pays exportateurs de bananes, le Panama avait expliqué
en détail pourquoi la proposition présentée par les CE en novembre 1999 était incompatible avec lesrègles de l'OMC et pourquoi elle devrait être rejetée.  En outre, la proposition n'avait pas été appuyée
par les États membres des CE.  Le Panama était d'avis que la proposition n'apporterait pas uneWT/DSB/M/77
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solution définitive au différend ni ne permettrait aux CE de se conformer à leurs obligations au regard
de l'OMC.
5. Les CE avaient indiqué que les consultations avec les parties intéressées étaient en cours.
Toutefois, leur rapport de situation ne rendait pas compte de la situation réelle en ce qui concerne les
contacts qu'elles avaient eus avec ces parties.  À diverses reprises, le Panama avait exprimé son désird'engager un dialogue constructif avec les CE au sujet de la mise en œuvre d'un nouveau régime.
C'était avec cet esprit constructif que le Panama et d'autres pays latino-américains avaient présenté des
propositions qui avaient reçu le soutien de nombreux pays, y compris certains pays ACP.  Les CE
n'avaient répondu à aucune contre-proposition et avaient rejeté les propositions élaborées par les pays
latino-américains.
6. L'intervenant a dit qu'à la réunion tenue à Bruxelles le 15 mars 2000, les CE avaient informé
plusieurs pays latino-américains des discussions qu'elles avaient menées avec les États-Unis etl'Équateur.  Aucun détail n'avait cependant été communiqué.  En conséquence, il n'avait pas été
possible d'évaluer la portée de ces discussions et on ne voyait pas clairement les efforts fournis par les
CE.  Par ailleurs, les CE n'avaient fait aucun cas des demandes répétées faites à cette réunion pour que
la proposition latino-américaine soit examinée, bien qu'elle ait été présentée en octobre 1999.  Il ne
s'agissait pas d'un dialogue réel mais d'une série de réunions au cours desquelles les CE continuaient àinformer les parties de la manière dont elles entendaient procéder.  L'attitude des CE montrait qu'elles
n'étaient pas très intéressées par la recherche d'une solution acceptable.  Le Panama demandait
instamment aux CE et à leurs États membres d'honorer leurs obligations au regard de l'OMC.
7. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation
présenté par les CE.  De toute évidence, l'obligation de mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD était à la charge du défe ndeur et du défendeur seulement.  À la fin de
1999, les pays latino-américains producteurs de bananes avaient présenté un certain nombre de
propositions aux CE, mais des mois s'étaient écoulés et leurs propositions continuaient à ne pas être
prises en considération.
8. L'intervenant a dit que le 15 mars 2000, une réunion s'était tenue à Bruxelles à la demande des
CE en vue de discuter de l'affaire des bananes.  Les pays latino-américains n'avaient reçu aucun
renseignement clair et précis ni aucune proposition particulière visant à régler le différend.  Au
contraire, la tactique utilisée par les CE avait consisté à exposer la liste des difficultés qu'elles avaient
rencontrées pour mettre leur régime en conformité et de leurs vaines tentatives pour négocier une
solution avec deux des cinq plaignants.  C'était la raison pour laquelle aucun des pays présents à la
réunion n'avait accepté une solution quelconque.
9. L'intervenant a appelé l'attention sur le fait que le 17 mars 2000, un rapport avait été publié
concernant l'arbitrage qui avait été établi dans l'affaire des bananes relativement à la demande de
l'Équateur.  Même si le rapport n'avait pas encore été distribué officiellement, la presse avait indiqué
que la demande de l'Équateur visant l'adoption de mesures de rétorsion à l'encontre des CE avait été
acceptée par les arbitres.  La délégation de l'intervenant souhaitait souligner ce qu'une telle décision
représentait.  Certes, le Guatemala était certain que tous les Membres attachaient la plus grandeimportance à cette question, mais pour en être pleinement conscient, un Membre devait avoir
expérimenté ou être à même d'imaginer qu'un jour il pourrait expérimenter ce que les plaignants
avaient subi dans l'affaire des bananes.  Tout Membre dont les espérances étaient frustrées lorsqu'une
décision n'était pas mise en œuvre, en particulier un pays en développement, devrait se féliciter du fait
que cette décision contribuait d'une certaine manière à rétablir la crédibilité du système de règlementdes différends.  Il était manifeste cependant que cela ne suffisait pas.  Le Guatemala était d'avis
qu'après deux décisions rendues dans le cadre du GATT, une décision au titre de l'article 21:5 rendue
dans le cadre de l'OMC et deux arbitrages établissant que le régime communautaire causait unWT/DSB/M/77
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dommage, la crédibilité du système ne serait rétablie que lorsque les CE mettraient en conformité leur
régime d'importation de bananes.
10. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation mais
ne souhaitait pas attirer à nouveau l'attention sur l'absence de progrès enregistrée dans cette longue
affaire, sur le mécontentement qu'elle suscitait ou sur le tort qui en découlait pour le système derèglement des différends.  À la réunion en cours, le Honduras souhaitait faire état de deux faits
nouveaux particuliers.  Premièrement, une réunion d'information avec les CE avait eu lieu le
15 mars 2000 à Bruxelles.  Au cours de cette réunion, les CE n'avaient présenté aucune proposition,
mais s'étaient contentées de donner des renseignements sur les possibilités qui étaient envisagées et
discutées avec certains pays.  Bien qu'étant partie au différend, le Honduras n'avait reçu aucune
réponse à la proposition qu'il avait présentée aux CE en octobre 1999 conjointement avec de
nombreux autres pays latino-américains.
11. Deuxièmement, l'intervenant souhaitait soulever une question de la plus grande importance
pour tous les Membres et plus particulièrement pour les Membres en développement.  Selon des
renseignements divulgués dans la presse, le rapport autorisant l'Équateur à prendre des mesures de
rétorsion à l'encontre des CE venait d'être publié.  L'intervenant a rappelé que le Honduras avait
appuyé la demande présentée par l'Équateur au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Enconséquence, en tant que l'un des pays qui avaient engagé cette affaire sans précédent et en tant que
pays en développement, le Honduras se félicitait du résultat de l'arbitrage établi dans le cas de
l'Équateur.  Tout comme la décision d'arbitrage rendue dans l'affaire engagée par les États-Unis,
c'était là une preuve évidente du dommage que le régime d'importation de bananes causait aux pays en
question.
12. Le rapport constituait le premier signe encourageant depuis de nombreux mois dans cette
affaire.  Le Honduras espérait que par suite de la décision des arbitres, même les Membres qui
pouvaient difficilement en raison de leur faiblesse économique retirer des concessions tarifaires
seraient à même d'obtenir la mise en œuvre des décisions et recommandations adoptées par l'ORD en
adoptant des mesures dans d'autres secteurs.  Le système serait renforcé si aucun autre plaignantn'était obligé de présenter sa propre demande au titre de l'article 22.
13. La représentante de Sainte-Lucie, prenant 
également la parole au nom de la Dominique et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, a observé que le présent débat pourrait conduire à tort à supposer
qu'aucune tentative sérieuse n'était faite pour élaborer un nouveau régime d'importation de bananes
compatible avec les règles de l'OMC.  Si une partie quelconque avait intérêt à ce que le différend ne
soit pas réglé, ce ne pouvait à l'évidence être les CE qui restaient soumises à des sanctions
commerciales substantielles et préjudiciables.  De l'avis des pays susmentionnés, il était impossible deprogresser en raison d'une contradiction fondamentale; en effet, un grand nombre d'entreprises et de
pays voulaient que le nouveau système leur permette d'accroître leurs ventes de bananes, mais si tous
réussissaient à le faire, il y aurait une offre trop importante de bananes, ce qui entraînerait un
effondrement des cours.  Une telle situation porterait préjudice à tous les fournisseurs et constituerait
un désastre pour les plus faibles et les plus vulnérables.  Certains fournisseurs pourraient faire valoirque malgré l'accroissement de leur part, la stabilité du marché pourrait être préservée si la part des
autres fournisseurs s'amenuisait en parallèle.
14. Les pays susmentionnés ont catégoriquement rejeté une telle approche qui malheureusement
figurait implicitement dans certaines des propositions présentées: les droits commerciaux légitimes
des fournisseurs traditionnels devaient être respectés dans le nouveau régime.  L'intervenante a donnél'assurance que les pays susmentionnés n'avaient de vues sur la part de personne d'autre.  Ils ne
détenaient qu'une part minuscule du marché des bananes des CE, mais il était essentiel pour leur
prospérité qu'ils puissent continuer à vendre ne serait-ce que ce volume limité à des prix
rémunérateurs.  Ils n'avaient ni l'intention ni la capacité d'entamer la part des autres pays.  Ils étaientWT/DSB/M/77
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conscients que leur survie dépendait du maintien de la stabilité.  Ils demandaient instamment aux
parties de mettre fin à des querelles et accusations acerbes et inutiles qui, comme le maintien des
sanctions commerciales, empoisonnaient l'atmosphère et compromettaient les chances d'une approche
cordiale et constructive essentielle pour l'élaboration d'un compromis qui serait raisonnablement
acceptable pour les différentes parties.
15. Le représentant des États-Unis a noté qu'il n'y avait pas eu récemment de faits nouveaux dans
la longue saga de ce différend.  Pour le résoudre, les États-Unis avaient fait montre d'une souplesse
considérable au cours des discussions bilatérales menées avec les CE; il n'en avait pas été de même
avec ces dernières.  En conséquence, aucun pas n'avait été fait en direction d'un règlement.  À la fin de
1999, les États-Unis, ainsi que la plupart des pays la tino-américains exportateurs de bananes, avaient
entériné une proposition présentée par le Premier ministre de la Dominique, M.  Edison James, au
nom des exportateurs des Caraïbes.  Les CE n'avaient pas accepté cette proposition.
16. Dans leur rapport de situation, les CE continuaient à citer les différences entre les parties
plaignantes, mais ce n'était pas là que résidaient les vraies différences.  Les États-Unis demandaient
aux CE de s'abstenir de rendre encore les parties plaignantes responsables du fait qu'elles n'avaient pas
mis en œuvre un régime compatible avec les règles de l'OMC.  Les CE savaient qu'elles avaient
l'obligation de se conformer aux décisions et recommandations de l'OMC.  Elles savaient égalementque leur défaut de mise en conformité tenait aux divergences de vues entre les 15 États membres.
Elles savaient que ces divergences étaient dues au fait que certains États membres insistaient sur le
maintien de dispositions qui établissaient une discrimination en leur faveur et servaient leurs intérêts.
La prochaine fois que les CE interviendraient sur la question des bananes, les États-Unis leur
demanderaient d'assumer la responsabilité de leur manquement à leurs obligations au regard del'OMC et de ne pas essayer de rejeter cette responsabilité sur d'autres.
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport des arbitres dont certaines
délégations avaient fait mention était confidentiel jusqu'au 24 mars 2000.  Il était malheureux que
certaines délégations aient fait référence à des articles de presse.  Les CE ne souhaitaient pas faire
d'observations à ce sujet pour préserver la confidentialité du rapport.  L'intervenant a demandé auPrésident d'exercer son autorité à cet égard.  Il a déploré que quelques remarques faites dans la presse
aient donné lieu à des conclusions sur la réunion tenue à Bruxelles.  La réunion en question qui avait
duré plusieurs heures avait permis aux parties de discuter de questions techniques de manière
approfondie.  Des questions spécifiques avaient été posées aux participants.  Certains avaient fourni
des réponses positives.  D'autres, qui avaient alors refusé d'engager une discussion, avaient déclaré à
la réunion en cours qu'il avait été impossible de réaliser des progrès.  L'intervenant a souligné qu'il
était nécessaire de se montrer ouvert et d'entendre d'autres avis pour trouver une solution qui, commeSainte-Lucie l'avait dit, serait satisfaisante pour tous les partenaires, y compris les parties au différend.
18. Le Président a dit qu'il n'attendait pas des délégations qu'elles fassent à la réunion en cours
des déclarations sur la procédure d'arbitrage entre les CE et l'Équateur, étant donné qu'il s'agissait
d'une affaire distincte.
19. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation des
CE et des déclarations faites par les intervenants précédents.  À la réunion en cours, l'Équateur
souhaitait rappeler un certain nombre de considérations qui devraient être prises en compte par les CE
lorsqu'elles modifieraient le régime en vigueur.  L'intervenant souhaitait traiter non seulement des
conditions de l'accès aux marchés communautaires, mais aussi des questions découlant des
recommandations et décisions de l'ORD.  La position de l'Équateur ainsi que ses intérêts étaientfondés sur des considérations juridiques entièrement justifiées en ce qui concerne les différentes
étapes du différend sur les bananes.WT/DSB/M/77
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20. L'intervenant a noté que les éléments suivants devraient être considérés par les CE lorsqu'elles
modifieraient le régime d'importation de bananes en vigueur:  i) un système de contingents tarifaires
ne pourrait être mis en œuvre au moyen de la répartition des contingents entre les pays sans un accord
en la matière avec les fournisseurs importants.  L'Équateur, en tant que fournisseur principal, estimait
qu'une telle répartition était inacceptable et réaffirmait que les CE devaient immédiatement supprimerce système;  ii) les CE devaient mettre en œuvre un régime de répartition des licences conforme aux
règles de l'OMC.  La méthode de mise en œuvre devrait être fondée sur une période récente et non
une période de référence illicite.  Il ne devrait y avoir aucun système ou période de référence qui
maintienne une situation extrêmement faussée telle que celle qui existait avant 1993.  Les CE
pourraient éviter d'avoir à prendre la décision difficile de choisir un système adéquat de répartition des
licences en adoptant la période de référence la plus récente et en appliquant une définition des
opérateurs qui tienne compte des importateurs qui prenaient le risque de transporter des bananes àdestination de l'Europe; iii) le système de contingents devait prendre en compte la récente croissance
de la demande de bananes en augmentant le volume de fruits introduit dans les CE;  iv) les CE
devaient respecter les niveaux tarifaires consolidés dans la liste découlant du Cycle d'Uruguay;  v) les
contingents tarifaires devaient être appliqués selon le  principe de la nation la plus favorisée; tous les
Membres devaient avoir accès à tous les contingents tarifaires; vi) l'octroi d'une préférence tarifaireaux pays ACP devait s'accompagner d'une nouvelle dérogation.  En aucun cas les conditions d'une
telle dérogation ne pourraient être plus favorables que celles de la dérogation qui avait expiré.  En
conséquence, les CE ne pourraient pas procéder à une allocation collective aux fournisseurs ACP pas
plus que ces pays ne pourraient bénéficier de préférences bilatérales individuelles supérieures à celles
accordées aux exportations antérieures à 1991.  Le traitement préférentiel actuellement accordé par lesCE aux pays ACP dépassait la portée réelle de la dérogation qui avait expiré et qui avait été accordée
par l'OMC uniquement à seule fin de mettre en œuvre les conditions d'accès énoncées dans le
Protocole n° 5 de la Convention de Lomé relati vement à l'article premier du GATT de 1994, comme
l'avaient indiqué le Groupe spécial et l'Organe d'appel;  vii) le système de contingents tarifaires
devrait être appliqué pendant une période transitoire relativement courte.  Une période ne pourrait êtrequalifiée de transitoire si sa durée était supérieure à celle du régime en vigueur qui avait causé un
dommage considérable à l'Équateur et à divers autres pays en développement.  Le régime illicite des
CE était en vigueur depuis sept ans et un régime transitoire visant à y mettre fin devait être
relativement court.
21. Le représentant du Panama a dit qu'il souhaitait faire quelques observations sur la deuxième
déclaration des CE.  Le Panama maintenait son point de vue concernant la réunion qui s'était tenue le
15 mars 2000 à Bruxelles.  Le fait que certaines délégations avaient déclaré qu'elles transmettraientles renseignements à leur capitale n'équivalait pas à une acceptation ou à une approbation de la
proposition présentée par les CE.
22. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante .
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles: rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.2)
23. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.2 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
24. Le représentant du Japon a déclaré que, comme indiqué dans le rapport de situation, des
consultations constructives avaient été menées dans un climat cordial avec les États-Unis.  Certaines
questions techniques devaient encore être résolues, mais les parties comptaient arriver une solution
mutuellement satisfaisante dans un très proche avenir.  Dès qu'un accord avec les États-Unis serait
conclu, le Japon le notifierait à l'ORD.WT/DSB/M/77
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25. Le représentant des États-Unis a remercié le Japon pour son rapport de situation et la
coopération dont il n'avait pas cessé de faire preuve concernant les questions relatives à la mise en
œuvre.  Les États-Unis espéraient également résoudre les questions techniques encore en suspens dans
un très proche avenir.
26. Le représentant de l'Australie a dit que, compte tenu de l'intérêt que son pays avait dans cette
affaire, il se réjouissait de voir que l'Australie avait pu mener récemment à Tokyo des discussions
d'ordre technique avec le Ministère japonais de l'agriculture, des forêts et des pêches.  L'Australie
comptait poursuivre des discussions détaillées avec le Japon dans un proche avenir.
27. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
(SHTF) en provenance des États-Unis
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
28. Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD tenait sous surveillance la mise en oeuvre des recommandations ou
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans un délai de30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en oeuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  L'intervenant a rappelé que le 24 février 2000, l'ORD avait adopté le rapport du
Groupe spécial concernant l'affaire "Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis".  Il a invité le Mexique à informerl'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
29. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait demandé que cette question soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours pour informer l'ORD de ses intentions au sujet de la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord.  Il a rappelé que le Groupe spécial avait conclu que l'enquête antidumping ouverte par leMexique au sujet des importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des
États-Unis était compatible avec les articles 5.2, 5.3, 5.8, 12.1 et 12.1 iv) de l'Accord antidumping.
Par contre, le même Groupe spécial avait conclu qu'au cours de l'enquête, des dispositions spécifiques
des articles 3, 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping n'avaient pas été respectées et avait donc
recommandé que l'ORD demande au Mexique de rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre
de l'Accord antidumping.
30. Le Mexique avait l'intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD
conformément à ses droits et obligations au regard de l'OMC.  Suite à l'adoption du rapport du Groupe
spécial le 24 février 2000, les autorités compétentes mexicaines avaient commencé à évaluer le moyen
le plus approprié pour remédier aux actes incomp atibles observés, selon le Groupe spécial, au cours
de cette enquête difficile et complexe.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, le
Mexique aurait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux décisions et recommandations del'ORD.
31. Le représentant des États-Unis a dit que le Groupe spécial avait confirmé ce que son pays
avait allégué en l'espèce, à savoir que l'application par le Mexique de droits antidumping aux
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis était
incompatible avec l'Accord antidumping.  Le Gr oupe spécial avait établi l'existence d'un certain
nombre de violations de l'Accord antidumping.  Il avait constaté que la détermination par le MexiqueWT/DSB/M/77
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de l'existence d'une menace de dommage était incompatible avec l'Accord.  Le Mexique n'avait pas
examiné de manière adéquate l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche
de production nationale; il avait considéré uniquement une partie de la branche de production
nationale; il n'avait pas pris en considération de manière adéquate l'effet de l'accord anticoncurrentiel
conclu entre les producteurs de sucre et les embouteilleurs de boissons sans alcool dans sadétermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des importations.
32. En outre, le Groupe spécial avait constaté que le Mexique avait indûment imposé des droits
antidumping pendant la période d'application de la mesure antidumping provisoire et n'avait pas libéré
les cautions ou restitué les dépôts en espèces couvrant le montant des droits exigibles sur les produits
admis pendant la même période.  Dans sa détermination, le Mexique n'avait pas non plus formulé de
constatations ou conclusions sur l'application des droits pendant cette période.  Le Groupe spécial
avait également constaté que le Mexique avait appliqué la mesure provisoire au-delà du délaiapplicable de six mois.
33. De l'avis des États-Unis, il s'agissait de graves violations de l'Accord antidumping.  Les
Membres ne devaient pas imposer des droits antidumping sans procéder de manière adéquate à un
examen et à une détermination de l'existence d'un dommage.  La détermination par le Mexique de
l'existence d'une menace de dommage était non seulement viciée, mais il avait été également constatéqu'elle était fondamentalement incompatible avec les principes de base de l'Accord antidumping
relatifs à la détermination de l'existence d'un dommage.  Les États-Unis étaient d'avis que le Mexique
pourrait se conformer aux constatations du Groupe spécial dans un délai très court vu qu'il n'était pas
nécessaire à cette fin de modifier les lois ou réglementations mexicaines.  Les États-Unis étaient prêts
à collaborer immédiatement et de manière constructive avec le Mexique pour ce qui est du fond et dela chronologie de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis
estimaient qu'à ce stade, des discussions permettraient d'éviter les problèmes et les malentendus, et en
avaient fait part au Mexique.  Ils espéraient vivement parvenir à un rapide règlement du différend.
34. L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements fournis par le Mexique
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Argentine - Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations de tissus
de coton et de coton mélangé originaires du Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS190/1)
35. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
24 février 2000 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du
Brésil reproduite dans le document WT/DS190/1.
36. Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion tenue le 24 février par l'ORD, son pays avait
demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et à l'article 8 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV) au sujet des mesures de sauvegarde transitoires appliquées par
l'Argentine, au titre de l'article 6 de l'ATV, à certaines importations de tissus de coton et de coton
mélangé originaires du Brésil.  Le fondement de la plainte du Brésil était intégralement reproduit dansle document WT/DS190/1.  Le 10 mars 2000, un tribunal d'arbitrage établi au titre du Protocole de
Brasilia – qui représentait le mécanisme de règlement des différends du MERCOSUR – avait énoncé
des constatations et recommandations qui répondaient aux préoccupations du Brésil en la matière.
Toutefois, les délais prévus par le Protocole de Brasilia avaient expiré.  En raison des prescriptions
juridiques relevant du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le Brésil avait parconséquent l'obligation de réitérer sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Brésil était
cependant convaincu qu'avant que la composition du Groupe spécial ne soit arrêtée, l'affaire seraitWT/DSB/M/77
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réglée de manière satisfaisante pour son pays suite à l'achèvement du processus engagé au titre du
Protocole de Brasilia.
37. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays reconnaissait que le Brésil avait le droit, au
titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Il a
fait remarquer que le tribunal d'arbitrage relevant du Protocole de Brasilia constituait un cadrejuridique différent.  Le tribunal d'arbitrage s'était prononcé sur la compatibilité des mesures de
sauvegarde appliquées par l'Argentine dans le cadre du MERCOSUR et non dans celui de l'Accord
sur l'OMC, y compris l'ATV.  L'affaire concernant la compatibilité des mesures de sauvegarde
appliquées par l'Argentine avec les règles de l'OMC n'avait encore été examinée par aucun organe
juridictionnel.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion tenue le 24 février 2000 par l'ORD, sa
délégation avait déjà exprimé ses vues concernant les allégations du Brésil reproduites sous la cote
WT/DS190/1.
38. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
39. Les représentants du Pakistan, du Paraguay  et des États-Unis  ont réservé leur droit de tierce
partie de participer à la procédure du Groupe spécial.
4. États-Unis - Mesures antidumping appliquées  à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS184/2)
40. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
24 février 2000 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du
Japon reproduite dans le document WT/DS184/2.
41. Le représentant du Japon a dit que c'était la deuxième fois que sa délégation demandait
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette affaire.  Comme indiqué dans le document
WT/DS184/2, le Japon considérait que les déterminations établies par les États-Unis dans les enquêtes
sur l'existence d'un dumping et d'un dommage concernant les produits en acier au carbone laminés à
chaud ou à froid en provenance du Japon, ainsi que les lois, règlements, politiques et procédures surlesquels elles reposaient, étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Comme indiqué à la réunion
du 24 février, les consultations menées n'avaient pas permis de résoudre le différend.  En
conséquence, le Japon souhaitait réitérer sa demande d'établissement d'un groupe spécial doté du
mandat type.
42. Le représentant des États-Unis a dit que son pays acceptait qu'un groupe spécial soit établi à
la réunion en cours.  Cela étant, les États-Unis étaient d'avis que les déterminations dont faisait état le
Japon étaient pleinement conformes à leurs obligations au regard du GATT de 1994 et de l'Accordantidumping.  Les États-Unis prouveraient le bien -fondé de leur position devant le Groupe spécial.
43. Le représentant du Brésil a dit que son pays attachait de l'importance à cette affaire, dans
laquelle il avait un intérêt substantiel.  Les mesures antidumping en question soulevaient un certain
nombre de questions systémiques au sujet de la mise en œuvre de l'Accord antidumping et de
l'interprétation de certaines dispositions de cet accord.  L'intérêt porté par le Brésil à ce différend ne selimitait pas uniquement aux questions systémiques.  Il visait aussi la manière dont les autorités
américaines appliquaient l'Accord antidumping en général et, plus particulièrement, aux produits
sidérurgiques.WT/DSB/M/77
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44. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
45. Les représentants du Canada, du Chili , des CE  et de la Corée  ont réservé leur droit de tierce
partie de participer à la procédure du Groupe spécial.
5. Australie - Mesures visant les importations de saumons - Recours du Canada à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS18/RW)
46. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 27 et 28 juillet 1999, l'ORD était convenu de
soumettre au Groupe spécial initial la demande présentée au titre de l'article 21:5 par le Canada
tendant à la détermination de la compatibilité des mesures de mise en œuvre adoptées dans le cadre de
ce différend.  Le rapport du Groupe spécial qui avait été distribué le 18 février 2000 sous la cote
WT/DS18/RW était examiné par l'ORD en vue de son adoption à la demande du Canada.
47. Le représentant du Canada a rappelé qu'en juillet 1999, son pays avait demandé
l'établissement d'une détermination concernant la compatibilité des mesures prises par l'Australie pour
se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD adoptées le 6 novembre 1998 relativement
à l'importation par l'Australie de saumons frais, réfrigérés et congelés.  Le Canada avait alors affirmé
que les mesures annoncées par l'Australie le 19 juillet 1999 n'étaient pas compatibles avec l'AccordSPS.  Le Canada notait avec satisfaction que sa position avait été approuvée par le Groupe spécial
visé à l'article 21:5.  Celui-ci avait constaté que non seulement il y avait des retards notables dans
l'entrée en vigueur de plusieurs des mesures annoncées le 19 juillet par l'Australie, mais que certaines
de ces mesures étaient également plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le
niveau de protection approprié.  Le Groupe spécial avait en outre constaté que les mesurespromulguées par le gouvernement de la Tasmanie, dont l'Australie était responsable, étaient contraires
aux obligations de l'Australie au titre de l'Accord SPS.  Le Canada et l'Australie avaient engagé des
discussions sur la mise en œuvre en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Les
discussions se poursuivaient et le Canada tiendrait l'ORD informé de tout fait nouveau.
48. Le représentant de l'Australie a dit que les constatations défavorables aux mesures adoptées
par l'Australie étaient établies de manière très étroite, en particulier en ce qui concerne les saumons
"prêts à cuire", tels qu'ils étaient expressément définis.  De nombreuses constatations avaient été
établies en faveur de l'Australie: i) il avait été constaté que le système australien d'évaluation des
risques était compatible avec les di spositions de l'article 5:1 de l'Accord SPS; c'était le premier
système d'évaluation des risques approuvé dans le cadre du processus de règlement des différends de
l'OMC; ii) il avait été constaté que dix des onze mesures appliquées par l'Australie aux saumons
canadiens de manière plus rigoureuse que ne l'exigeaient les normes internationales n'étaient pasincompatibles avec les règles de l'OMC; et iii) il avait été constaté que les mesures étaient
compatibles avec les dispositions des articles 5: 5 et 2:3 de l'Accord SPS, qui précisaient que
l'équivalence des mesures ne devrait pas constituer le déterminant juridique de la conformité à ces
dispositions.  L'Australie émettait quelques réserves à l'égard du rapport.  Premièrement, comme il n'y
avait pas eu de réexamen intérimaire, l'Australie n'avait pas eu la possibilité de rectifier certaineserreurs sur des faits ou certaines erreurs figurant dans les conclusions factuelles.  Deuxièmement,
l'Australie émettait des réserves concernant le mandat du Groupe spécial en rapport avec les mesures
"prises pour se conformer", en particulier avec une mesure pour laquelle le Canada n'avait pas
expressément demandé qu'une décision soit rendue.  Troisièmement, l'Australie émettait des réserves
concernant les observations figurant au paragraphe 7.129 du rapport.  L'Australie avait mené desdiscussions avec le Canada au sujet des moyens de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante
et ces discussions se poursuivaient.  L'Australie souhaitait appeler l'attention des autres Membres
intéressés sur le fait que toute solution de ce genre qui découlerait des discussions susmentionnéesWT/DSB/M/77
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serait pleinement conforme aux dispositions de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, en particulier
la troisième phrase de cet article.
49. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne faudrait pas s'étonner que son pays ait grand
intérêt à ce que soient levés tous les obstacles au commerce de saumons avec l'Australie qui étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il a rappelé qu'un groupe spécial avait été établi dans uneplainte déposée en parallèle par les États-Unis au sujet de la même mesure et que les travaux de ce
groupe spécial avaient été suspendus en raison de la non-disponibilité des membres du groupe spécial,
qui étaient engagés dans l'examen au titre de l'article 21:5.  Les États-Unis ne souhaitaient pas plaider
l'affaire à nouveau; on voyait déjà clairement quelle serait l'issue et les États-Unis étaient convaincus
que ceux qui s'intéressaient à la question en Australie le comprenaient également.  Les États-Unis
préféreraient de loin négocier une solution constructive axée sur l'ouverture des marchés pour
résoudre ce problème de longue date.  Ils comptaient que l'Australie donnerait suite dans les moindresdélais aux recommandations de l'ORD.  Ils espéraient poursuivre le dialogue avec l'Australie au sujet
des mesures qu'elle prendrait pour donner suite au rapport du Groupe spécial.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Groupe spécial à
l'examen était l'un des premiers rapports établis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Les CE étaient d'avis que l'approche adoptée par le Groupe spécial en vue de régler l'affaireconformément aux procédures accélérées était dans l'ensemble équilibrée.  Cependant, elles notaient
qu'à certains égards et plus particulièrement en ce qui concerne la détermination de l'existence des
mesures de mise en œuvre, le Groupe spécial avait choisi de faire fi de certains critères juridiquement
pertinents pour privilégier des considérations d'ordre pratique et fortement subjectives.  Les CE
espéraient que toute procédure appliquée à l'avenir au titre de l'article 21:5 permettrait au Groupespécial d'établir une approche qui serait plus conforme à l'Accord sur l'OMC et aux principes
généraux du droit.
51. Le représentant de la Norvège a dit que son pays, qui avait participé au différend en tant que
tierce partie, prenait note des résultats en l'espèce.  La Norvège était d'avis que le rapport du Groupe
spécial était équilibré et se félicitait de son adoption.  Son pays espérait que l'Australie mettrait enœuvre les recommandations de l'OR D aussi rapidement que possible.
52. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté 
le rapport du Groupe spécial reproduit
dans le document WT/DS18/RW.
6. États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS108/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS108/R)
53. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS108/9 transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis - Traitement fiscal
des "sociétés de ventes à l'étranger"", qui avait été diffusé sous la cote WT/DS108/AB/R
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations qu'en
application de la décision sur les procédures régissant la distribution et la mise en diffusion générale
des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient été distribués comme
documents en diffusion générale.  Il a appelé l'attention sur l'article 17:14 du Mémorandum d'accordqui stipulait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe
d'appel."WT/DSB/M/77
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54. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de l'issue de
cette affaire vu que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient clairement statué que le régime FSC
constituait une subvention à l'exportation prohibée inco mpatible avec les disciplines de l'Accord sur
les subventions.  Il a souligné que, comme l'Organe d'appel l'avait clairement reconnu, ce n'était pas
une décision sur les avantages respectifs des systèmes d'imposition "mondiaux" et "territoriaux", maissimplement une décision concernant une subvention à l'exportation accordée au moyen d'une mesure
fiscale.  Cette décision avait reconnu que les Membres avaient le pouvoir souverain d'imposer une
catégorie particulière de recettes s'ils le souhaitaient.  Mais ce faisant, ils devaient respecter leurs
obligations au regard de l'OMC.  Cette affaire avait une importance économique considérable pour les
CE vu que le montant des subventions accordées dans le cadre du régime FSC et son incidence sur les
exportations des États-Unis étaient considérables.  Le régime FSC était appliqué depuis de
nombreuses années au détriment des entreprises originaires des CE aussi bien sur les marchéscommunautaires que sur les marchés d'autres pays.  En conséquence, les CE espéraient maintenant
que les États-Unis se conformeraient à la décision susmentionnée pour le 1
er octobre 2000, comme
l'avait établi le Groupe spécial.  L'intervenant a so uligné que pour fixer cette date, le Groupe spécial
avait suivi la proposition des États-Unis et avait pris en compte le fait qu'étant une mesure fiscale, le
régime FSC ne pourrait pas être retiré sans retar d, comme l'exigeait l'article 4.7 de l'Accord sur les
subventions, c'est-à-dire avant le début du prochain exercice financier des États-Unis, à savoir le 1er
octobre 2000.  En conséquence, les CE attendaient que les États-Unis présentent une proposition ausujet de la mise en œuvre des recommandations et elles étaient prêtes à collaborer avec les États-Unis
à ce sujet.
55. Le représentant des États-Unis a dit que son pays jugeait décevant le rapport de l'Organe
d'appel et en désapprouvait le contenu.  Les États- Unis continuaient à penser que les dispositions de
leur Code des impôts concernant le régime FSC avaient été élaborées de manière à respecter les
principes énoncés dans le Texte de conciliation adopté par le Conseil du GATT en 1981, et que ces
principes avaient été incorporés dans l'Accord sur les subventions et étaient destinés à être
d'application générale.  Toutefois, l'Organe d'appel s'était prononcé et les États-Unis ne critiqueraientpas en détail son raisonnement.  Ils laisseraient ce soin aux spécialistes, qui auraient assurément
beaucoup à écrire au sujet de la façon dont l'Organe d'appel avait traité certains arguments et du fait
qu'il n'avait pas du tout examiné les autres arguments.  À la réunion en cours, les États-Unis
souhaitaient simplement mettre en avant certains aspects du rapport de l'Organe d'appel qui devraient
être un sujet de préoccupation pour les autres Membres.
56. Le premier aspect du rapport se rapportait au rejet par l'Organe d'appel du point de vue selon
lequel le Texte de conciliation adopté par le Conseil du GATT 1981 était une "autre décision" desPARTIES CONTRACTANTES au sens du paragraphe 1) b) iv) du texte incorporant le GATT de
1947 dans l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis avaient fait valoir que le Texte de conciliation de 1981
était une "interprétation faisant autorité" de l'article XVI:4 du GATT, ainsi qu'il était confirmé par la
déclaration du Président du Conseil selon laquelle le Texte de conciliation "[n'affectait] pas les droits
et obligations découlant pour les parties contractantes".  Les États-Unis établissaient une distinctionentre une interprétation d'une disposition qui précisait mais ne modifiait pas les droits et obligations et
un amendement d'une disposition qui modifiait effectivement les droits et obligations.  Selon l'Organe
d'appel cependant, une interprétation faisant autorité était quelque chose qui affectait les droits et
obligations.  En se prononçant de cette manière, l'Organe d'appel semblait avoir étendu de manière
injustifiable les possibilités d'action prévues par l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC en ce quiconcerne les interprétations faisant autorité adoptées par la Conférence ministérielle ou le Conseil
général.  Les États-Unis avaient estimé que la dernière phrase de l'article IX:2 – qui disposait que
l'article IX:2 ne serait pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux
amendements de l'article X – empêchait que le processus d'interprétation faisant autorité soit utilisé
d'une manière qui changerait (ou "modifierait") les droits et obligations.  Cela étant, l'Organe d'appelavait en l'espèce déclaré qu'une interprétation faisant autorité, de par sa nature même, était quelque
chose qui affectait les droits et obligations.  Au minimum, l'Organe d'appel avait réussi à rendreWT/DSB/M/77
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confuse la distinction entre une interprétation faisant autorité adoptée au titre de l'article IX et un
amendement relevant de l'article X, d'une manière qui n'était pas bénéfique pour le système de l'OMC.
57. Le deuxième aspect se rapportait aux résultats discriminatoires du rapport.  Un groupe spécial
du GATT avait établi 24 ans auparavant que les syst èmes d'imposition territoriaux de certains pays
européens accordaient des subventions à l'exportation en imposant les exportations d'une manière plusfavorable que les transactions intérieures comparables.  Bien que les conclusions juridiques de ce
Groupe spécial aient été infirmées – au moins cette fois-là – par le Texte de conciliation de 1981, ses
conclusions économiques demeuraient aujourd'hui aussi valables qu'à l'époque.  L'historique du
différend concernant le régime FSC montrait claire ment que le Congrès des États-Unis avait élaboré
le régime FSC afin d'assurer le traitement fiscal accordé aux exportations dans un système territorial.
L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient effectivement déclaré qu'un Membre ne pouvait pas
assurer des règles du jeu équitables en limitant le système fiscal de type territorial aux exportateurs.De l'avis des États-Unis, ce résultat établissait une discrimination injustifiable entre les Membres sur
la base de leurs systèmes fiscaux.  Il était assez préoccupant que les règles de l'OMC en matière de
subventions établissent une discrimination entre les impôts directs et les impôts indirects sur la base
de ce qui apparaissait de plus en plus comme des principes économiques dépassés.  Il était intolérable
de constater que ces règles établissaient également une discrimination entre les systèmes d'impositiondirects en traitant les systèmes territoriaux d'une manière plus favorable que les autres.  Bien entendu,
tant l'Organe d'appel que le Groupe spécial s'étaient s'efforcés par tous les moyens de convaincre le
lecteur que les Membres de l'OMC étaient libres d'adopter le type de système fiscal qu'ils voulaient.
Cependant, une telle "liberté" était à l'évidence une fausse liberté lorsqu'un tel choix pourrait avoir
pour conséquence pour un pays de désavantager ses exportateurs par rapport aux concurrentsétrangers.
58. Le troisième aspect visait la décision prise par l'Organe d'appel de ne pas examiner si la
demande de consultations présentée par les CE était incompatible avec les obligations énoncées à
l'article 4.2 de l'Accord SMC.  L'Organe d'appel avait refusé de procéder à cet examen car il avait
soutenu que les États-Unis avaient violé leurs obligations au titre de l'article 3:10 du Mémorandumd'accord.  Bien entendu, les États-Unis n'approuvaient pas cette constatation, mais ce n'était même pas
l'aspect le plus inquiétant de la constatation.  La constatation de l'Organe d'appel était remarquable à
plusieurs égards.  Les CE n'avaient même pas formulé une telle allégation dans leur appel devant
l'Organe d'appel.  Celui-ci semblait s'être attribué la tâche d'alléguer et de constater qu'un Membre
avait contrevenu au Mémorandum d'accord.  Cela semblait contraire au mandat de l'Organe d'appel,
notamment compte tenu des déclarations qu'il avait faites dans l'affaire "Japon – Produits agricoles"
1
selon lesquelles les groupes spéciaux ne devraient pas établir de constatations en faveur d'une partie
sur la base d'allégations que cette partie n'avait même pas formulées.  En outre, rien dans l'Accord
SMC ou dans le Mémorandum d'accord n'imposait un délai pour les allégations relevant de
l'article 4.2 de l'Accord SMC ou n'excusait une violation de cet accord parce qu'une violation de
l'article 3:10 avait été alléguée.  Il n'y avait simplement aucune disposition dans le texte du
Mémorandum d'accord qui permettrait à l'Organe d'appel de faire abstraction ou de faire fi d'uneprescription explicite de l'Accord SMC.  Dans le cas d'espèce, l'Organe d'appel semblait s'écarter de
l'approche textuelle qu'il avait légitimement et avec succès préconisée dans de si nombreux domaines.
Enfin, l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, la disposition même qui était citée par l'Organe d'appel
dans son rapport, disposait que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne
devraient pas être liés.  Si les CE avaient estimé que les États-Unis contrevenaient à l'article 3:1, ellesauraient pu engager leur propre recours, qui aurait été jugé dans une procédure distincte.  Les résultats
de cette procédure n'auraient pas affecté et n'auraient pas pu affecter l'examen du point de savoir si les
CE avaient respecté l'article 4.2 de l'Accord SMC.  En fait, cette partie du rapport de l'Organe d'appel
représentait un précédent très préoccupant, qui, les États-Unis l'espéraient, ne s'appliquait pas à
d'autres différends ou à d'autres Membres.  Bien que les États-Unis se réjouissent de voir que l'Organe
                                                     
1 WT/DS76.WT/DSB/M/77
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d'appel avait infirmé le raisonnement du Groupe spécial en ce qui concerne les allégations présentées
par les CE au titre de l'Accord sur l'agriculture, cet aspect du rapport ne pourrait pas compenser la
conclusion erronée établie par l'Organe d'appel au sujet d'autres questions.  Ainsi, les États-Unis ne
pourraient pas approuver l'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant
le différend sur le régime FSC.
59. Le représentant du Canada a dit que son pays était depuis longtemps préoccupé par les effets
de distorsion sur les échanges produits par le programme FSC, en particulier sur les marchés des pays
tiers.  C'était pour cette raison que le Canada avait participé à la procédure en qualité de tierce partie,
tant au stade du Groupe spécial qu'au stade de l'appel.  Le Canada souscrivait largement à la position
des CE.  Il avait en particulier exprimé son point de vue selon lequel la mesure FSC constituait une
subvention à l'exportation prohibée au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, et avait noté avec
satisfaction les déterminations établies par le Groupe spécial et l'Organe d'appel en la matière.  LeCanada demandait instamment aux États-Unis de faire le nécessaire pour mettre la mesure en cause en
conformité avec leurs obligations au regard de l'OMC.  Enfin, le Canada notait que, conformément à
l'article 3:5 du Mémorandum d'accord, toute solution a pportée à ce différend devait être compatible
avec les accords visés et ne devrait annuler ni compromettre des avantages résultant pour tout Membre
desdits accords.
60. Le représentant de l'Australie a dit que son pays suivrait de très près la mise en œuvre des
recommandations.  À cet égard, il souhaitait indiquer, en particulier, que l'Australie avait un intérêt
commercial dans les produits agricoles qui avaien t bénéficié de subventions à l'exportation.  Il a
rappelé que les États-Unis avaient approuvé l'adoption du rapport du Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 dans l'affaire concernant le cuir pour automobiles, rapport qui imposait le retrait desversements antérieurement effectués.  L'intervenant a fait observer que les États-Unis avaient
préconisé auprès du Groupe spécial le remboursement de tout avantage reçu après la date d'adoption
du rapport du Groupe spécial et non après la date de mise en œuvre.  Compte tenu de ce qui précède,
l'Australie souhaitait vivement que les États-Unis indiquent exactement ce qu'ils avaient l'intention de
faire pour se mettre en conformité, ainsi que le fondement de toute action qui était proposée.
61. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS108/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS108/R), tel que modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
62. Le Président a appelé l'attention sur les documents WT/DSB/W/126 et Corr.1, qui contenaient
les noms additionnels qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4
du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans les documents
WT/DSB/W/126 et Corr.1.
63. L'ORD en est ainsi convenu.
8. Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile
a) Déclaration des Communautés européennes
64. Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au titre des "Autres
questions", a dit que sa délégation souhaitait soulever à nouveau la question de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans l'affaire "Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie
automobile".  Les CE continuaient à juger très préoccupante la nouvelle taxe sur les produits de luxe
instituée par l'Indonésie en juillet 1999 dans le cadre de la nouvelle politique visant à mettre en œuvreWT/DSB/M/77
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les recommandations de l'ORD.  En février 2000, les CE avaient soulevé cette question auprès de
l'Indonésie, mais n'avaient encore reçu aucune réponse.  Les CE espéraient régler cette question de
manière bilatérale.  Cependant, si cela n'était pas possible, elles n'hésiteraient pas à exercer les droits
qui étaient les leurs dans le cadre de l'OMC.
65. Le représentant de l'Indonésie a déploré le fait que sa délégation n'était pas en mesure de
répondre aux CE car elle avait reçu une réponse de la capitale en indonésien et avait besoin de temps
pour la faire traduire.  Toutefois, en raison de l'importance de la question, l'Indonésie fournirait aux
CE la réponse en indonésien.  Elle avait hâte de discuter de la question lorsque les CE auraient
examiné sa réponse.
66. L'ORD a pris note des déclarations faites.
9. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Déclaration des Communautés européennes
67. Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au titre des "Autres
questions", a dit que les CE étaient très préoccupées par la mise en œuvre ou l'absence de mise en
œuvre, de la part de l'Argentine, dans l'affaire "Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de
chaussures".  Il souhaitait en particulier faire mention des Résolutions n° 122/2000 et n° 123/2000
instituées par l'Argentine à la fin de février 2000.  Au lieu de laisser expirer le 23 février 2000 lesmesures de sauvegarde dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec ses obligations au
regard de l'Accord sur les sauvegardes, l'Argentine avait adopté la Résolution n° 122/2000, qui avait
prorogé les mesures de sauvegarde illicites appliquées aux chaussures de sport d'une période
additionnelle de cinq mois (150 jours).
68. S'agissant de la Résolution n° 123/2000 qui avait imposé des droits spécifiques minimaux aux
chaussures autres que les chaussures de sport, les CE souhaitaient savoir comment l'Argentine
entendait maintenir les droits spécifiques minimaux à un niveau inférieur à celui des taux consolidés.
Les CE étaient d'avis que ces mesures, en particulier la Résolution n° 122/2000, ne constituaient pas
une mise en œuvre correcte des recommandations de l'ORD.  Elles estimaient au contraire qu'en
l'espèce, vu que l'enquête et, par conséquent, le fondement même des mesures appliquées parl'Argentine avaient été condamnés tant par le Groupe spécial que par l'Organe d'appel, une
prorogation des mesures en question constituait une violation pure et simple des règles fondamentales
de l'OMC.  Les CE réservaient leur droit au regard de l'OMC d'engager une nouvelle action contre
l'Argentine.
69. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays avait pris note des Résolutions n° 122/2000
et n° 123/2000 du Ministère de l'économie en date du 23 février 2000 portant prorogation des mesures
de sauvegarde appliquées par l'Argentine à l'importation de chaussures d'athlétisme.   L'Indonésieavait en outre noté que l'Argentine n'avait ni notifié immédiatement au Comité des sauvegardes la
décision de proroger ses mesures de sauvegarde, conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les
sauvegardes, ni ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs, comme l'exigeait l'article 12:3.
70. Sans préjudice de la position de l'Indonésie sur le point de savoir si la mesure prise par
l'Argentine était compatible avec ses obligations da ns le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord sur
les sauvegardes, l'Indonésie souhaitait réserver sur cette question les droits qui étaient les siens dans le
cadre de l'OMC, y compris les droits découlant de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'article 8 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Par ailleurs, l'Indonésie croyait comprendre qu'en l'absence d'une
notification de la part de l'Argentine et dans la mesure où les dispositions relatives aux consultationsprévues à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes s'appliquaient à ces mesures, la période deWT/DSB/M/77
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consultation avait commencé le 24 février 2000, date à laquelle la prorogation des mesures de
sauvegarde était entrée en vigueur.  L'intervenant a souligné que l'Indonésie avait un intérêt
commercial substantiel en tant qu'exportateur du produit concerné.
71. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation prenait note des déclarations faites par
les Communautés européennes et l'Indonésie.  Il a dit que les questions relatives aux taux consolidés
et à l'imposition des droits spécifiques étaient traitées à l'article 3 de la Résolution n° 123/2000.
L'Argentine ne souscrivait pas à l'interprétation de l'Indonésie selon laquelle il n'y avait eu aucune
consultation préalable concernant les mesures en question.
72. L'ORD a pris note des déclarations faites.
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
73. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il avait préparé sa
déclaration avant d'être informé que M.  Christopher Beeby était décédé.  En conséquence, il ne ferait
mention dans sa déclaration que des deux postes qui devenaient vacants en raison de l'expiration du
mandat de deux membres de l'Organe d'appel à la fin de mars 2000.  Par respect pour M.  Beeby, il a
proposé de ne pas aborder à la réunion en cours la question, qui venait de se poser de manière tragique
et soudaine, de savoir comment pourvoir au poste vacant additionnel au sein de l'Organe d'appel.
74. L'intervenant a rappelé que l'ORD avait engagé un processus visant le remplacement des deux
membres de l'Organe d'appel dont le mandat expirait à la fin de mars 2000.  Dans le cadre de ce
processus, un comité de sélection devait formuler  des recommandations concernant les désignations et
les présenter à l'ORD.  Le Comité de sélection ("le Comité") comprenait les Présidents de l'ORD, du
Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services etdu Conseil des ADPIC, qui étaient en fonctions en 1999, ainsi que le Directeur général.  Le Comité
était présidé par M.  K.  Bryn, le Président de l'ORD en fonctions en 1999.  Le Comité s'était
entretenu de manière approfondie avec chacun des sept candidats.  Il disposait maintenant d'une base
très solide pour poursuivre ses délibérations.  Il s'était également mis à la disposition des délégations
pour entendre celles qui souhaitaient exprimer leurs vues et leur avis au sujet des désignations.  Uncertain nombre de délégations avaient saisi cette occasion et le Comité était reconnaissant pour les
perspectives additionnelles qui lui avaient été présentées.  L'intervenant avait le plaisir d'annoncer
qu'il ressortait des avis recueillis par le Comité que les délégations avaient manifestement adopté
l'approche appropriée en la matière.  Il semblait être admis que le processus ne devrait pas faire
intervenir ce que l'on pourrait appeler une "campagne de type politique", mais devrait simplement
aider le Comité à identifier les meilleurs candidats pour l'organe judiciaire de rang le plus élevé de
l'OMC, compte tenu de tous les critères énoncés dans le Mémorandum d'accord.  À vrai dire, certainesdélégations s'étaient surtout attachées à exprimer leurs vues concernant ces critères, laissant au
Comité une flexibilité raisonnable en ce qui concerne les recommandations précises qu'il formulerait.
Le Comité entendait procéder sous peu à des délibérations approfondies concernant ces
recommandations.  Le Comité espérait que la question pourrait être abordée par l'ORD en vue d'une
prise de décision à la réunion ordinaire prévue pour le 7 avril 2000 ou à une réunion extraordinaire quiserait convoquée à cette fin le plus tôt possible après cette date.
75. L'ORD a pris note de la déclaration faite.
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