RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/15
27 septembre 2000
(00-3915)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 8 MAI 2000
Président:  M. H. McCormick (Australie)
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 8 mai 2000.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU
MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N' A PAS DÉJÀ EXAMINÉES.................................3
i) Chili (G/SG/N/1/CHL/2)
ii) Estonie (G/SG/N/1/EST/1)
iii) République kirghize (G/SG/N/1/KGZ/1)
iv) Namibie (G/SG/N/1/NAM/1)
v) Thaïlande (G/SG/N/1/THA/2)
vi) Venezuela (G/SG/N/1/VEN/2)
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES
DE SAUVE GARDE ......................................................................................................4
1. Notifications d'ouverture d'enquête et les raisons de  cette action ....................4
i) Chili – Pneumatiques (G/SG/N/6/CHL/1)
ii) Chili – Blé, farine de blé, sucre, huiles végétales comestibles
(G/SG/N/6/CHL/2)
iii) Chili – Chaussettes de coton (G/SG/N/6/CHL/3)
iv) Équateur – Allumettes (G/SG/N/6/ECU/2)
v) Égypte – Lampes à fluorescence (G/SG/N/6/EGY/2)
vi) Inde – Phosphore blanc/ jaune (G/SG/N/6/IND/9)
vii) Corée – Aulx (G/SG/N/6/KOR/4)
viii) El Salvador – Viande de porc (G/SG/N/6/SLV/1 + Suppl.1)
ix) États-Unis – Tubes et tuyaux (G/SG/N/6/USA/7/Add.1)
x) États-Unis – Chair d'étrille (G/SG/N/6/USA/8)
xi) Venezuela – Produits laminés à froid en acier (G/SG/N/6/VEN/1)
xii) Venezuela – Produits laminés à chaud en acier (G/SG/N/6/VEN/2)
xiii) Venezuela – Pneumatiques (G/SG/N/6/VEN/3)G/SG/M/15
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2. Notification concernant le début d'un réexamen en vue de la
prorogation d'une me sure exis tante .................................................................10
i) Brésil – Jouets (G/SG/N/14/BRA/1)
3. Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde
provisoi res .......................................................................................................12
i) Chili – Blé, farine de blé, sucre, huiles végétales comestibles
(G/SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1)
ii) Corée – Aulx (G/SG/N/7/KOR/4)
4. Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importati ons.....................................................................................................12
i) Brésil – Jouets (G/SG/N/8/BRA/2 + Suppl.1)
ii) Chili – Blé, farine de blé, sucre, huiles végétales comestibles
(G/SG/N/8/CHL/1 + Suppl.1)
iii) République tchèque – Sucr e (G/SG/N/8/CZE/1 + Suppl.1)
iv) Égypte – Lampes à fluorescence (G/SG/N/8/EGY/2 + Suppl.1)
v) Inde – Acétone (G/SG/N/8/IND/8)
vi) Corée – Aulx (G/SG/N/8/KOR/3)
vii) Lettonie – Viande des animaux de l'espèce porcine
(G/SG/N/8/LVA/1)
viii) États-Unis – Fils machine en acier (G/SG/N/8/USA/4/Suppl.3)
ix) États-Unis – Tubes et tuyaux (G/SG/N/8/USA/7 + Suppl.1)
5. Notifications concernant la clôture d'une enquête sans qu'une mesure
de sauvegarde soit imposée ............................................................................14
i) Chili – Pneumatiques (G/SG/N/9/CHL/1)
ii) Inde – Phosphore blanc/ jaune (G/SG/N/9/IND/3)
iii) République slovaque – Viande des animaux de l'espèce porcine
(G/SG/N/9/SVK/1)
6. Notifications de décisions d'app liquer une mesure de sauvegarde..................14
i) Brésil – Jouets (G/SG/N/10/BRA/2 + Suppl.1)
ii) Chili – Blé, farine de blé, sucre, huiles végétales comestibles
(G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1)
iii) République tchèque – Sucre (G/SG/N/10/CZE/1 + Suppl.1)
iv) Égypte – Lampes à fluorescence (G/SG/N/10/EGY/2 + Suppl.1)
v) Inde - Acétone (G/SG/N/10/IND/6)
vi) Lettonie – Viande des animaux de l'espèce porcine
(G/SG/N/10/LVA/1 + Suppl.1)
vii) États-Unis – Fils machine en acier (G/SG/N/10/USA/4)
viii) États-Unis – Tubes et tuyaux (G/SG/N/10/USA/5/Rev.1)G/SG/M/15
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7. Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde
aux pays en dé veloppement ............................................................................14
i) République tchèque – Sucr e (G/SG/N/11/CZE/1 + Suppl.1)
ii) États-Unis – Tubes et tuyaux (G/SG/N/11/USA/4)
8. Notifications concernant la suspension proposée de concessions et
d'autres ob ligations..........................................................................................15
i) Australie/États-Unis – Viande d'agneau
(G/SG/N/12/AUS/1 & G/SG/N/12/USA/1)
ii) Brésil/Communautés européennes – Jouets
(G/SG/N/12/BRA/1 & G/SG/N/12/EEC/2)
iii) Argentine/Communautés européennes
(G/SG/N/12/ARG/1-G/SG/N/12/EEC/3)
9. Notifications relatives aux résulta ts d'un examen à mi-parcours ...................16
i) États-Unis – Gluten de froment (G/SG/N/13/USA/1)
C. AUTRES QUE STIONS ...............................................................................................16
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE.............................................16
E. ÉLECTION DES MEMBRE S DU COMI TÉ .............................................................17
A. LÉGISLATIONS NATIONALES – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS
OU RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE  COMITÉ N'A PAS
DÉJÀ EXAMINÉES
1. Le Président a noté que les questions concernant les législations notifiées pour la première
fois devaient avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat le 17 avril 2000 au plus
tard.  À cette date, le Canada avait posé une question concernant la notification de législation du
Venezuela.
2. Le Comité a procédé à l'examen de fond des notifications de législations inscrites à l'ordre du
jour.  Seule la notification du Venezuela a fait l'objet d'un débat.
3. La question posée par le Canada au sujet de la notification de législation du Venezuela figure
dans le document G/SG/Q1/VEN/1.  La réponse du Venezuela à cette question figure dans le
document G/SG/Q1/VEN/2.
4. Le Président a rappelé que toutes les questions écrites concernant les législations examinées
par le Comité devaient être posées le 29 mai 2000 au plus tard.  Les réponses écrites à toutes les
questions posées par écrit devaient être déposées le 19 juin 2000 au plus tard.
5. Le Président a également rendu compte de la situation des notifications de législations reçues,
constatant que les 35 Membres suivants n'avaient toujours pas procédé à la notification requise de leurlégislation:
Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Burkina Faso, Burundi,
Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana,G/SG/M/15
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Îles Salomon, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique,
Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ré publique centrafricaine, République
démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
6. Le Président a engagé instamment ces Membres à transmettre la notification requise.  Il a noté
que, dans les cas où il n'existait pas de législation, une simple notification portant la mention "néant"
suffisait.
7. Le Comité a pris note de toutes les déclarations concernant les notifications de législations à
l'ordre du jour.
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE
SAUVEGARDE
8. Le Président a noté qu'un grand nombre de notifications de décisions en rapport avec les
mesures de sauvegarde avaient été reçues depuis la dernière réunion.  Pour s'assurer que tous les
points à l'ordre du jour pourraient être examinés pendant le temps limité qui était réservé pour la
réunion, il a encouragé les Membres qui avaient l'intention de formuler des observations concernant
différentes notifications relatives au même produit ou à la même enquête à le faire en une seule
intervention.  Par exemple, si des notifications relatives à l'ouverture d'une enquête, à l'impositiond'une mesure provisoire, à la constatation de l'existence d'un dommage grave et à l'imposition d'une
mesure définitive concernant le même produit ou la même enquête figuraient à l'ordre du jour, toutes
les observations concernant ces notifications devraient être présentées au cours du débat sur la
première notification.
1. Notifications d'ouverture d'enquête et les raisons de cette action
9. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, des notifications d'ouverture
d'enquête avaient été reçues du Chili sur les pneum atiques (G/SG/N/6/CHL/1), du Chili sur le blé, la
farine de blé, le sucre et les huiles végétales comestibles (G/SG/N/6/CHL/2), du Chili sur les
chaussettes de coton (G/SG/N/6/CHL/3), de l'Équateur sur les allumettes (G/SG/N/6/ECU/2), de
l'Égypte sur les lampes à fluorescence (G/SG/N/6/EGY/2), de l'Inde sur le phosphore blanc/jaune(G/SG/N/6/IND/9), de la Corée sur les aulx (G/SG/ N/6/KOR/4), d'El Salvador sur la viande de porc
(G/SG/N/6/SLV/1 + Suppl.1), des États-Unis sur les tubes et tuyaux (G/SG/N/6/USA/7/Add.1), des
États-Unis sur la chair d'étrille (G/SG/N/6/USA/8), du Venezuela sur les produits laminés à froid en
acier (G/SG/N/6/VEN/1), du Venezuela sur les produ its laminés à chaud en acier (G/SG/N/6/VEN/2),
et du Venezuela sur les pneumatiques (G/SG/N/6/VEN/3).
10. Le Président a noté que la notification présentée par le Chili concernant l'ouverture d'une
enquête sur les pneumatiques avait été suivie d'une notification concernant la clôture de cette enquêtesans qu'une mesure soit imposée (G/SG/N/9/CHL/1) .  Aucune observation ou déclaration n'a été faite
relativement à ces notifications.
11. Le Président a noté que la notification présentée par le Chili concernant l'ouverture d'une
enquête sur le blé, la farine de blé, le sucre et les huiles végétales comestibles avait été suivie de
notifications d'une décision d'appliquer une mesu re de sauvegarde provisoire (G/SG/N/7/CHL/2 +
Suppl.1), de la constatation de l'existence d'un dommage grave (G/SG/N/8/CHL/1 + Suppl.1), et d'une
décision d'appliquer une mesure de sa uvegarde (G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1).
12. Le Chili a apporté des réponses provisoires à certaines des questions posées par le Guatemala
concernant sa notification relative au blé, à la farine de blé, au sucre et aux huiles végétales
comestibles (voir le document G/SG /Q2/CHL/1).  Concernant les questions 1 et 2, il a dit qu'il étaitG/SG/M/15
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trop tôt pour indiquer si la mesure pertinente serait prorogée.  Concernant la question 3, il a dit que la
détermination nécessaire serait faite au moment opportun, autrement dit à l'expiration de la mesure.
Concernant la question 4, il a dit que la mesure pren ait la forme d'une surtaxe, comme il l'avait notifié
au Comité.  Relativement à la question 6, il a dit que sa loi prévoyait bel et bien que des mesures de
sauvegarde pouvaient être levées ou modifiées avant leur expiration en cas de nouvellescirconstances.  Concernant la question 11, il a dit qu'il n'était pas possible pour le moment de
déterminer quel délai serait suffisant pour que la branche de production nationale se retrouve dans la
situation qui existait avant l'apparition de la menace de dommage.  Concernant la question 13, le Chili
a noté que cette question présupposait que la mesure soit expirée.  Puisque ce n'était pas le cas, toute
action future que pourrait prendre le Chili à l'expiration de la mesure débordait du cadre du réexamen
par le Comité.  Eu égard aux questions 14 et 15, le Chili a dit que toute mesure de sauvegarde qu'il
prendrait contre d'autres produits serait parfaitement compatible avec sa législation nationale et avecl'Accord sur les sauvegardes.  Eu égard à la question 18, le Chili a dit que l'Accord sur les
sauvegardes n'interdisait pas le recours à une mesure de sauvegarde de caractère variable.  En réponse
à la question 19, il a dit que la Loi n° 19.612 du 31 mai 1999 modifiait la Loi n° 18.525.  En réponse à
la question 22, il a dit que sa législation nationale ne prévoyait pas le recours à des restrictions
quantitatives, et que l'Accord sur les sauvegardes n'imposait pas un tel recours.  Concernant laquestion 23, le Chili a dit que l'Accord sur les sauvegardes n'interdit en rien l'ouverture d'enquêtes
d'office, pas plus qu'il ne prescrit que l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde doive
bénéficier de l'appui d'une proportion majeure des producteurs nationaux des produits visés.
13. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation à propos de la brièveté des notifications
présentées par le Chili au titre de l'article 12:1 b) et c), notant en particulier le laconisme de l'analyse
relative à la menace de dommage grave dans celle au titre de l'article 12:1 b).  Les États-Unis ont
demandé au Chili de mettre à la disposition du Comité les déterminations sous-jacentes pertinentes.
Ils lui ont également demandé d'indiquer s'il excluait certains pays exportateurs du champ
d'application de sa mesure de sauvegarde et, dans l'affirmative, de préciser quels étaient ces pays et
pourquoi ils étaient exclus.
14. La Colombie a exprimé sa préoccupation à propos du manque de renseignements contenus
dans la notification présentée par le Chili au titre de l'article 12:1 b) eu égard à la menace de dommage
grave, particulièrement pour ce qui était des facteurs permettant de déterminer l'existence d'un
dommage grave énoncés à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.  Elle a également noté qu'on ne
savait pas très bien quelles étaient les "circonstances critiques" qui avaient poussé le Chili à appliquer
une mesure de sauvegarde provisoire, et a ajouté que la forme que prenait la mesure provisoire – un
droit de douane de caractère variable – n'était pas des plus prévisibles.  Elle a ajouté que sesexportations de betteraves à sucre vers le Chili avaient diminué de 27 pour cent en 1998, puis étaient
remontées en 1999 à un niveau similaire à celui de 1997.  De tels chiffres ne correspondaient pas à un
accroissement substantiel des importations.  La Colombie a également demandé au Chili de rendre
compte au Comité des résultats des consultations entre le Chili et l'Argentine.
15. Les Communautés européennes ont également exprimé leur préoccupation à propos du niveau
de l'information figurant dans les notifications présentées par le Chili, et ont demandé à celui-ci de
compléter cette information pour permettre aux Communautés européennes de déterminer si les
mesures prises étaient compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  Par exemple, les Communautés
européennes ont noté que les importations d'huiles comestibles avaient diminué en 1999, et qu'aucune
donnée à part n'avait été communiquée pour les importations de farine de blé.  On pouvait croire, à lalumière du peu d'information disponible, que le Chili ne considérait pas que les produits visés par
l'enquête étaient des concurrents directs, d'où la nécessité de ventiler l'information selon les quatre
produits séparément pour évaluer la méthode appliquée par le Chili.
16. Les Communautés européennes ont également exprimé une préoccupation plus générale à
propos de la prolifération des cas de sauvegarde et des mesures de sauvegarde prises par les MembresG/SG/M/15
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de l'OMC.  Elles reconnaissaient le droit pour chaque Membre d'appliquer une législation en matière
de sauvegarde, mais ont rappelé que les Membres avaient l'obligation de s'assurer que les mesures de
sauvegarde qu'ils prenaient étaient conformes à l'Accord sur les sauvegardes.  Elles avaient déjà dû
avoir recours à la procédure de règlement des différends dans trois affaires se rapportant à des
mesures de sauvegarde, et l'Organe d'appel leur avait donné raison dans deux de ces cas, le troisièmen'étant pas encore tranché.  Les Communautés européennes affirmaient qu'elles continueraient de
recourir à la procédure de règlement des différends dans les cas où une mesure de sauvegarde
nationale serait prise sans tenir dûment compte de l'Accord sur les sauvegardes, afin de créer une
jurisprudence qui orienterait le plus clairement possible les Membres désireux d'appliquer des
mesures de sauvegarde.
17. La Bolivie se réservait le droit de revenir sur cette question dès que le Chili aurait fourni des
renseignements additionnels au Comité.
18. S'agissant de la notification présentée par le Chili relativement à l'ouverture d'une enquête sur
les chaussettes de coton, les Communautés européennes ont demandé au Chili de confirmer si
l'enquête visait aussi les chaussettes de fibres synthétiques et de donner des statistiques détaillées sur
les importations, ventilées par zone géographique.
19. Le Chili a dit que les seuls renseignements à sa disposition pour le moment étaient ceux qui
figuraient dans la notification pertinente.
20. La Colombie a demandé au Chili de donner de l'information sur le volume des importations
par origine.
21. S'agissant de la notification présentée par l'Équateur relativement à l'ouverture d'une enquête
sur les allumettes (ouverte en octobre 1999), les États-Unis ont demandé où en était rendue cette
enquête, et quand elle serait achevée.  Notant que la résolution annexée à la notification indiquait que
l'enquête aurait lieu sur une période de 12 mois à compter de la date de publication de la résolution,
avec possibilité d'une prorogation de six mois en cas de circonstances exceptionnelles, les États-Unis
ont demandé à l'Équateur de confirmer si l'autorité chargée de l'enquête avait, en établissant sa
détermination, tenu compte des données relatives aux importations ou au dommage pour toute périodepostérieure à la date d'ouverture de l'enquête.
22. Le Président a noté que la notification présentée par l'Égypte concernant l'ouverture d'une
enquête sur les lampes à fluorescence avait été suivie de notifications de la constatation de l'existence
d'un dommage grave (G/SG/N/8/EGY/2 + Suppl.1) et de la décision d'appliquer une mesure de
sauvegarde (G/SG/N/10/EGY/2 + Suppl.1).  Il a également noté que la Hongrie avait posé un certain
nombre de questions complémentaires à la suite des réponses fournies par l'Égypte (voir le document
G/SG/Q2/EGY/7) à des questions posées antéri eurement par la Hongrie (voir le document
G/SG/Q2/EGY/6).  Les réponses de l'Égypte aux qu estions complémentaires de la Hongrie figurent
dans le document G/SG/Q2/EGY/11.
23. Les États-Unis ont également soulevé un ce rtain nombre de questions concernant les
notifications présentées par l'Égypte (voir le document G/SG/Q2/EGY/8).  Les réponses de l'Égypte à
ces questions figurent dans le document G/SG/Q2/EGY/10.
24. Les Communautés européennes ont noté qu'elles avaient sollicité le statut de partie intéressée
dans cette procédure, étant donné qu'elles exportaient des lampes à fluorescence vers l'Égypte.
Celle-ci leur avait refusé le statut de partie intéressée parce que, prétendait-elle, ses importations en
provenance des CE représentaient moins de 10 pour cent de ses importations totales.  Les
Communautés européennes ont demandé à l'Égypte d' indiquer sur quelle disposition de l'Accord sur
les sauvegardes elle s'appuyait pour leur refuser le statut de partie intéressée.G/SG/M/15
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25. Aucune observation n'a été faite concernant les notifications d'ouverture d'une enquête
présentées par l'Inde, la Corée et El Salvador.
26. Le Président a noté que la notification d'ouverture d'une enquête sur les tubes et tuyaux
présentée par les États-Unis avait été suivie de notifications ultérieures de la constatation de
l'existence d'un dommage grave (G/SG/N/8/USA/7 + Suppl.1), de la décision d'appliquer une mesure
de sauvegarde (G/SG/N/10/USA/5 /Corr.1), et de la non-application d'une mesure aux pays en
développement (G /SG/N/11/USA/4).
27. La Corée a relevé un certain nombre de questions relatives à la compatibilité de la mesure
prise par les États-Unis concernant les tubes et tuyaux avec l'Accord sur les sauvegardes.  Sans
reprendre en détail les arguments juridiques, la Corée souhaitait faire inscrire au compte rendu ses
graves préoccupations concernant les éléments suivants:
• au cours de la période la plus critique du dommage, soit l'année 1999, les
importations de tubes et tuyaux aux États-Unis ont accusé un déclin rapide plutôt que
d'être importées "en quantités tellement accrues" comme le mentionne l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes;
• il y a lieu de savoir si le préjudice global a été adéquatement évalué afin que soit
démontrée l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale;
• étant donné la diminution des forages et de la production de pétrole et de gaz au cours
de la période visée par l'enquête, le lien de causalité entre les importations et le
dommage grave ne semble pas avoir été suffisamment démontré;
• rien n'indique que les autorités américaines aient tenu compte de la prescription
relative à "l'évolution imprévue des circonstances" mentionnée à l'article XIX du
GATT de 1994;
• le principe NPF n'a pas été respecté étant donné que certains pays étaient exclus de
l'application de la mesure;
• étant donné que c'est un taux de droit excessivement élevé qui aurait effectivement
empêché les importations de tubes et tuyaux du marché des États-Unis, la prescription
relative à la "mesure nécessaire" des mesures prévues à l'article 5:1 de l'Accord sur
les sauvegardes ne semble pas avoir été respectée; et
• se pose la question de la validité juridique des 9 000 premières tonnes d'importations
non visées par la mesure, où il n'est pas tenu compte des importations antérieures desfournisseurs étrangers.
28. La Corée a indiqué que lors de discussions bilatérales antérieures elle avait prié instamment
les États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour rectifier les lacunes de cette mesure de manière
à la rendre compatible avec leurs obligations au titre des Accords de l'OMC.  La Corée se réserve tous
les droits à cet égard au titre desdits accords.  Le gouvernement coréen envisage sérieusement derecourir à diverses options qui s'offrent à lui pour défendre ses intérêts commerciaux.
29. Le Japon a dit qu'une mesure de sauvegarde constituait une exception au principe du
libre-échange qui devait s'appliquer d'une manière non discriminatoire en vertu du principe NPF.
Dans cette perspective, le Japon exprimait sa préoccupation concernant la compatibilité de la mesure
prise par les États-Unis avec les dispositions de l'OMC.  Le Japon se réservait le droit de prendretoutes les mesures nécessaires au titre de l'Accord sur l'OMC.  Il avait exprimé ses préoccupationsG/SG/M/15
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bilatéralement avec les États-Unis, au titre des consultations prévues à l'article 12:3, et avait
également fait part de son inquiétude au Comité.
30. La Malaisie s'est associée à la Corée et au Japon pour exprimer sa préoccupation concernant
la mesure prise par les États-Unis, autant du point de vue systémique que commercial.  Du point de
vue systémique, il y avait rupture du principe NPF lorsque des importations de certains pays étaientincluses aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave, mais par la suite exclues du
champ d'application de la mesure.  En outre, s'agissant de l'exemption en faveur des pays en
développement, la notification des États-Unis ne spécifiait pas quels étaient ces pays auxquels la
mesure ne s'appliquait pas.  La Malaisie partageait également l'inquiétude de la Corée concernant le
contingent de 9 000 tonnes qui ne prenait pas en compte les chiffres du commerce antérieur des pays
exportateurs.  Par ailleurs, il y avait contravention à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes,
puisque le dommage causé par des facteurs autre que l'accroissement des importations était attribué àl'accroissement des importations.  Un membre du CCI a dit qu'il pouvait y avoir d'autres facteurs à
l'origine du dommage, mais ce dommage n'en était pas moins attribué à un accroissement des
importations.  La Malaisie se réservait tous ses droits au titre des Accords de l'OMC.
31. Les Communautés européennes ont exprimé des préoccupations similaires concernant la
méthode utilisée par les États-Unis dans ce cas, en particulier pour ce qui était de l'inclusion dans le
champ d'application de la mesure des tuyaux soudés par induction à haute fréquence pour applications
sous-marines.  Pareille inclusion constituait une violation flagrante de l'Accord sur les sauvegardes,
puisque ce produit n'était même pas fabriqué aux États-Unis.
32. Les États-Unis ont informé le Comité que le 11 février 2000, après que le CCI eut effectué
une enquête exhaustive et transparente, le Président avait annoncé une mesure de protection contre les
importations, prenant la forme d'un droit de douane additionnel imposé sur les importations de tubes
et tuyaux pour une période de trois ans et un jour.  Ce droit additionnel s'élevait à 19 pour cent
ad valorem  pour la première année, 15 pour cent ad valorem  pour la deuxième année et 11 pour cent
ad valorem  pour la troisième année.  Chaque pays certifié pour exporter des tubes et tuyaux y
échappait pour les 9 000 premières tonnes.  Cette exemption pour 9 000 tonnes était soigneusementcalculée de manière à maintenir les importations à un niveau égal ou supérieur à ce qu'elles étaient
avant l'accroissement.  Ce recours permettait d'imposer le niveau minimal de protection nécessaire
pour remédier au dommage grave subi par la branch e de production américaine de tubes et tuyaux à la
suite de l'accroissement des importations de ce produit et pour faciliter l'ajustement de la branche de
production.
33. Concernant le traitement NPF, la Commi ssion du commerce international des États-Unis
(USITC) avait, lors de l'enquête, soigneusement ex aminé l'effet des importations de tubes et tuyaux
canadiens et mexicains, et avait conclu qu'elles ne contribuaient pas de manière importante au
dommage grave subi par la branche de production.  En conséquence, conformément aux dispositions
de l'ALENA et de l'Accord sur les sauvegardes, le Président avait exclu de la mesure de sauvegarde
les exportations canadiennes et mexicaines de tubes et tuyaux.  Toutefois, en même temps, il avait
donné ordre au Service des douanes de surveiller les importations de tubes et tuyaux en provenancedu Canada et du Mexique, afin de prévenir la possibilité d'une poussée des importations.  La loi
américaine autorise expressément le Président à prendre des mesures contre les importations
canadiennes et mexicaines dans l'éventualité d'une telle poussée.
34. S'agissant de la question relative à la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement au titre de l'article 9 soulevée par la Malaisie, les États-Unis ont noté que l'exemptionde 9 000 tonnes fait en sorte qu'aucun pays en développement dont la part dans les importations est de
moins de 3 pour cent ne soit affecté par le recours.G/SG/M/15
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35. S'agissant de la question des produits visés soulevée par les Communautés européennes, le
Président avait bien fait tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour concilier les intérêts et
les besoins des répondants en arrivant à cette détermination, mais il n'était pas possible d'exclure du
recours chaque produit demandé.  Pour ce qui était des tuyaux soudés par induction à haute fréquence,
le CCI avait expressément indiqué qu'ils devraient être inclus dans le recours parce qu'une sociétéaméricaine en fabrique actuellement et que les sociétés américaines produisent déjà des tuyaux ayant
les mêmes qualités.
36. Le Brésil a soulevé des préoccupations d'ordre systémique concernant l'exclusion du Canada
et du Mexique de l'application de la mesure américaine et les implications de l'exemption des
9 000 tonnes en faveur des pays en développement.   Relativement à l'exclusion du Canada et du
Mexique, le Brésil a noté la constatation des États-Unis voulant que les importations de ces pays ne
contribuent pas au dommage grave subi par la branche de production nationale.  D'après le Brésil, celan'avait rien à voir avec l'Accord sur les sauvegardes.  L'intervenant a demandé aux États-Unis
d'expliquer comment l'exclusion de ces deux pays serait compatible avec les dispositions de l'Accord
sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Concernant la question relative aux pays en
développement, le Brésil a pris note de l'explication fournie par les États-Unis.  En tout état de cause,
le Brésil notait que les États-Unis, dans leur notification sur les fils machine, ne s'étaient absolumentpas référés à l'article 9 relatif à l'exemption en faveur des pays en développement.  Il demandait donc
aux États-Unis d'expliquer de quelle manière l'article 9 était pris en compte dans le contexte de la
mesure relative aux fils machine.
37. Le Canada a maintenu que l'exclusion du Canada et du Mexique de la mesure prise par les
États-Unis concernant les tubes et tuyaux n'entrait en conflit ni avec l'article XIX du GATT de 1994
ni avec l'Accord sur les sauvegardes.
38. Les Communautés européennes convenaient avec le Canada que les Membres avaient le droit
d'exclure de l'application de mesures de sauvegarde les importations en provenance de partenaires
d'une union douanière ou d'un accord de libre-échange, mais ont noté qu'il se dégageait clairement du
rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures que cette exclusion n'était autorisée
que si les importations concernées n'avaient pas été prises en compte dans l'examen du dommage
grave.  S'agissant de la mesure prise par les États-Unis concernant les tubes et tuyaux, il semblait
ressortir du rapport de l'enquête spéciale concernant les importations du Canada et du Mexique que,
par coïncidence ou autrement, ces importations n'avaient pas causé de préjudice grave à la branche de
production américaine.  À quel endroit, dans l'Accord sur les sauvegardes, trouvait-on une disposition
portant expressément sur les importations en provenance de partenaires d'une union douanière ou d'un
accord de libre-échange, et qui excluait ces importations du champ d'application d'une mesure auxfins de laquelle elles avaient été incluses dans l'enquête relative au dommage?
39. La Malaisie a dit que, selon le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie – Textiles , il
était précisé qu'il pouvait y avoir une défense limitée en faveur de l'exemption des partenaires d'une
union douanière de l'application d'une mesure de sauvegarde, mais uniquement si cette mesure de
sauvegarde est invoquée par l'union douanière au moment de sa création, et si la mesure est nécessairepour l'existence de l'union douanière.  Dans ce contexte, la Malaisie ne pouvait être d'accord avec
l'exclusion des importations du Canada et du Mexique du champ d'application de la mesure prise par
les États-Unis.
40. Hong Kong, Chine a noté les implications systémiques de la décision prise par les États-Unis
d'exempter les importations en provenance du Canada  et du Mexique de l'application de leur mesure
de sauvegarde, particulièrement à la lumière de l'obligation NPF énoncée à l'article 2:2 de l'Accord sur
les sauvegardes.  Quant à l'applicabilité du rapport de l'Organe d'appel auquel s'étaient référées les
Communautés européennes, Hong Kong, Chine a noté que ce rapport portait sur le traitement desG/SG/M/15
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partenaires d'une union douanière.  Hong Kong, Chine n'était pas convaincue que le rapport de
l'Organe d'appel s'applique dans les cas mettant en cause des partenaires d'une zone de libre-échange.
41. Les États-Unis ont noté que la note de bas de page 1 de l'Accord sur les sauvegardes prévoyait
l'exemption à la fois des partenaires d'une union douanière et de ceux d'une zone de libre-échange.
42. Aucune observation n'a été formulée concernant la décision prise par les États-Unis d'ouvrir
une enquête sur la chair d'étrille.
43. Concernant les notifications présentées par le Venezuela relativement à l'ouverture d'enquêtes
sur les produits laminés à froid et les produits laminés à chaud en acier, les Communautés
européennes ont demandé au Venezuela de fournir des statistiques commerciales officielles sur les
produits concernés, ventilées par pays d'origine.  Elles ont également réclamé les renseignements non
encore fournis concernant les divers délais et étapes procéduraux dans ces affaires.
44. Les États-Unis ont demandé au Venezuela de faire le point sur la situation de ces enquêtes et
de celle concernant les pneumatiques.  Ils ont également noté que, d'après les notifications présentées
par le Venezuela, les demandeurs avaient fourni des renseignements concernant l'existence de
circonstances critiques.  Toutefois, les États-Unis n'avaient reçu aucune notification au titre de
l'article 12:4 concernant l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires.  Ils demandaient au
Venezuela de confirmer qu'aucune mesure de sauvegarde provisoire n'avait été appliquée à l'égard desproduits concernés.
45. Le Brésil a indiqué qu'il suivait de près l'évolution de la situation concernant l'imposition de
mesures de sauvegarde par le Venezuela à l'égard des importations de produits laminés à chaud et de
produits laminés à froid en acier, et qu'il pourrait soulever des questions à cet égard par écrit ou
oralement à la prochaine réunion du Comité.
46. Le Japon a enregistré un certain nombre de préoccupations concernant les trois notifications
présentées par le Venezuela.  Les mesures de sauvegarde constituaient une exception au principe du
libre-échange, et il ne devait y être recouru que dans les limites strictes de l'Accord sur les
sauvegardes.  Le Japon surveillerait de près l'évolution de la situation concernant les trois enquêtes
ouvertes par le Venezuela, étant donné qu'il avait des intérêts commerciaux dans les produits visés.
47. Le Venezuela a fait savoir que ses enquêtes en matière de sauvegarde avaient été ouvertes
conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à sa législation nationale pertinente.  Les deux
enquêtes sur les produits en acier avaient été ouvertes en janvier 2000.  Même si aucune mesure
provisoire n'avait été prise, les enquêtes se poursuivraient.  Toutes mesures définitives résultant de ces
enquêtes seraient adoptées vers juin 2000.  Aucune détermination préliminaire n'avait été faite dans le
contexte de l'enquête sur les pneumatiques.  Toute décision concernant des mesures de sauvegarde
définitives serait compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.
2. Notification concernant le début d'un réexamen en vue de la prorogation d'une mesure
existante
48. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, le Brésil avait notifié le début
d'un réexamen en vue de déterminer s'il y avait lieu de proroger une mesure préexistante concernant
les jouets (G/SG/N/14/BRA/1).  Le Brésil avait également présenté ultérieurement d'autresnotifications concernant la constatation de l' existence d'un dommage grave (G/SG/N/8/BRA/2 +
Suppl.1) et la décision d'appliquer une mesure  de sauvegarde (G/SG/N/10/BRA/2 + Suppl.1).
49. Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient présenté une demande formelle au Brésil le
24 mars 2000 en vue de proroger la période de consultations de 90 jours prévue à l'article 8:2 deG/SG/M/15
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l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX.3 a) du GATT de 1994.  Le Brésil était convenu avec
les Communautés européennes d'une prorogation similaire concernant cette action, mais les
États-Unis attendaient toujours des autorités brésiliennes une réponse à leur demande.  Les États-Unis
avaient également noté qu'ils avaient répondu favorablement à de telles demandes de la part de
Membres à la suite de mesures de sauvegarde qu'ils avaient prises.  Ils croyaient que lesrenseignements contenus dans les notifications ne justifiaient pas la prorogation de la mesure de
sauvegarde, déjà en vigueur depuis plus de trois ans.  À la lumière des faits présentés dans cette
affaire, la branche de production nationale avait eu suffisamment de temps pour s'ajuster à la
concurrence des importations.  La prorogation pour quatre années additionnelles était excessive
compte tenu de la situation actuelle de la branche de production nationale.  Celle-ci s'ajustait, et s'était
ajustée, à la concurrence des importations.  Les niveaux des inventaires avaient évolué favorablement,
puisqu'ils avaient diminué de 50 pour cent au cours de la période d'application de la mesure desauvegarde.  Le marché intérieur s'était développé, et la productivité des travailleurs dans la
production nationale de jouets s'était améliorée au cours des quatre dernières années.  Les
importations avaient diminué en quantité et en valeur entre 1995 et 1998, et en raison de la
dévaluation du real, les données montreraient que les importations totales pour 1999 avaient encore
baissé.  Rien, dans les notifications présentées par le Brésil, ne montrait que la dévaluation du real, oul'évolution de la situation en 1999, avait été prise en compte dans la décision prise par le Brésil de
proroger l'application de sa mesure de sauvegarde concernant les jouets.  Une dévaluation de cette
ampleur est certainement un facteur pertinent au sens de l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes,
qu'il y a lieu de prendre en compte.  La mesure de sauvegarde prorogée prendra la forme d'un taux de
droit total de 37 pour cent ad valorem  pour l'année civile 2000, lequel baisserait à 33 pour cent
en 2001, à 32 pour cent en 2002 et à 31 pour cent en 2003.  Ce rythme de libéralisation est
considérablement inférieur à celui qui a marqué la période initiale d'application de la mesure.  En fait,
la dévaluation de 1999 du real a été beaucoup plus efficace comme mesure visant à pallier les effets
des importations que la mesure de sauvegarde.  Les importations resteront faibles, même sans
prorogation de la mesure de sauvegarde, et une mesure de sauvegarde de cette ampleur ne s'imposecertainement pas.  Les États-Unis ont adressé une série de questions au Brésil (voir le document
G/SG/Q2/BRA/7).
50. Le Brésil a formulé des observations préliminaires sur les questions soulevées par les
États-Unis.  Premièrement, il notait que la demande présentée par les États-Unis en vue de proroger le
délai de 90 jours prévu à l'article 8:2 avait été remise 24 jours après l'expiration de ce délai.  En tout
état de cause, dans un geste de bonne volonté, le Brésil examinerait quand même la demande
américaine.  Deuxièmement, l'ajustement de la branche de production nationale est examiné dans lerapport et la détermination de l'autorité compétente et a de ce fait été pris en compte.  Même s'il y a
ajustement, celui-ci n'est pas encore suffisant pour justifier l'élimination de la mesure.
Troisièmement, la prorogation de quatre ans de la mesure initiale n'est pas excessive.  Les raisons qui
justifient une telle prorogation sont énoncées dans le rapport et la détermination de l'autorité chargée
de l'enquête.  Quatrièmement, la dévaluation du real et d'autres circonstances survenues depuis lapériode de janvier à juin 1999 sont également abordées dans le rapport de l'autorité chargée de
l'enquête.  La dévaluation du real en janvier 1999 est parfaitement visible dans les données relatives
au premier semestre de 1999.  En outre, malgré la dévaluation du real, la part de marché détenue par
les importations a augmenté au cours du premier semestre de 1999.  Cinquièmement, le Brésil ne
comprend pas, à ce stade-ci, les observations formulées par les États-Unis concernant le choix despériodes considérées par les autorités brésiliennes, puisque le rapport porte sur l'ensemble de la
période écoulée entre 1996 et 1999.  Enfin, contrairement à la position exprimée par les États-Unis,
une diminution des importations au cours de la période d'application de la mesure de sauvegarde
initiale n'empêche pas la prorogation de la même mesure.  En principe, les importations n'augmentent
jamais durant la période d'application d'une mesure de sauvegarde.  Ainsi, si la prorogation d'unemesure était subordonnée à la constatation de l'existence d'un accroissement des importations au cours
de la période initiale de l'application de la mesure, il ne pourrait jamais y avoir de prorogation deG/SG/M/15
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quelque mesure que ce soit, a fortiori si la mesure de sauvegarde prend la forme d'une restriction
quantitative.
3. Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde provisoires
51. Le Président a rappelé que, depuis la dernière réunion du Comité, le Chili avait présenté une
notification concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire à l'égard du blé, de la
farine de blé, du sucre et des huiles végétales comestibles, et que la Corée avait notifié l'application
d'une mesure provisoire concernant les aulx.  Puisque ces notifications avaient déjà été examinées, le
Comité est passé au point suivant de l'ordre du jour.
4. Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
52. Le Président a noté que depuis la dernière réunion, neuf notifications de constatations de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations avaient été reçues;  du Brésil concernant les jouets, du Chili concernant le blé, la farine
de blé, le sucre et les huiles végétales comestibles, de la République tchèque concernant le sucre, de
l'Égypte concernant les lampes à fluorescence, de l'Inde concernant l'acétone, de la Corée concernant
les aulx, de la Lettonie concernant la viande des animaux de l'espèce porcine, des États-Unis
concernant les fils machine en acier, et des États-Unis concernant les tubes et tuyaux.  Le Président anoté que les notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave présentées par le Brésil,
le Chili, la Corée et l'Égypte avaient déjà été examinées, de même que celle des États-Unis concernant
les tubes et tuyaux.  Le Comité s'est donc penché sur les notifications présentées par la République
tchèque (G/SG/N/8/CZE/1 + Co rr.1 + Suppl.1), l'Inde (G/S G/N/8/IND/8), la Lettonie
(G/SG/N/8/LVA/1), et les États-Unis concernant les fils machine en acier(G/SG/N/8/USA/4/Suppl.3).
53. Le Président a noté que la notification relative à un dommage grave présentée par la
République tchèque à l'égard du sucre avait été suivie de notifications concernant l'application d'une
mesure de sauvegarde (G/SG/N/10/CZE/1 + Corr.1 + Suppl.1), et concernant la non-application de
cette mesure aux pays en développement (G/SG/N/11/CZE/1 + Corr.1 + Suppl.1).
54. La République tchèque a informé le Comité que sa notification concernant la non-application
de sa mesure aux pays en développement comportait une erreur, et que Saint-Kitts-et-Nevis devait
également être inclus dans la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la
mesure.
55. Le Président a noté que la notification présentée par l'Inde concernant la constatation de
l'existence d'un dommage grave en rapport avec l'acétone avait été suivie d'une notification
concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde (G /SG/N/10/IND/6).
56. L'Inde a informé le Comité que l'enquête sur l'acétone avait été ouverte le 16 juin 1999, et que
le Comité en avait été informé le 21 juin suivant.  L'enquête avait été ouverte à la suite d'une requête
présentée par la branche de production nationale.  Aucune mesure provisoire n'avait été imposée.  La
détermination finale avait été rendue le 8 octobre 1999, et une mesure de sauvegarde avait été
imposée pour une période de deux ans et demi.  La mesure prenait la forme d'un droit de douane, dontle taux était fixé à 28 pour cent pour la première année, 21 pour cent pour la deuxième année et
9 pour cent pour les six derniers mois.  Tous les pays en développement avaient été exclus du champ
d'application de la mesure, à l'exception de l'Afrique du Sud.G/SG/M/15
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57. Les États-Unis ont demandé à l'Inde de confirmer l'interprétation que faisaient les États-Unis,
à savoir que la mesure de sauvegarde était appliquée en plus du taux de droit existant de
38,5 pour cent, comme cela était indiqué à la page 51 du document G/SG/N/8/IND/8.
58. L'Inde a confirmé l'interprétation des États-Unis.
59. Les Communautés européennes ont exprimé leurs préoccupations générales à propos de la
décision prise par l'Inde d'imposer une mesure de sauvegarde contre les importations d'acétone.  Les
Communautés étaient d'accord avec la décision qu'avait prise l'Inde de ne pas fonder la mesure sur la
constatation de l'existence effective d'un dommage grave, étant donné que les renseignements
disponibles ne corroboraient pas cette constatation.  Notant que la mesure avait été appliquée sur la
base d'une menace de dommage grave, les Communautés européennes ont indiqué que les faits
disponibles n'appuyaient pas la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave.  Se
référant à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, les Communautés ont noté qu'une menace dedommage grave ne peut être établie que s'il y a "imminence évidente" d'un dommage grave, et qu'une
détermination de l'existence d'une menace de dommage ne peut être fondée sur des "allégations, des
conjectures ou de lointaines possibilités".  L'article 4 impose de ce fait une lourde charge de la preuve
à l'autorité chargée de l'enquête.  Les Communautés européennes considéraient que les autorités
indiennes n'avaient pas fait cette preuve.  Elles ont également demandé à l'Inde de fournir davantagede renseignements sur les critères qu'elle avait utilisés pour justifier sa constatation de l'existence
d'une menace de dommage.
60. L'Inde a indiqué que les paramètres utilisés pour constater l'existence d'un dommage grave
étaient l'utilisation de la capacité, les ventes, les prix de vente, le prix net réalisé sur les ventes, les
stocks, l'emploi, la productivité et la rentabilité.  À cet égard, l'Inde a rappelé les constatationspertinentes énoncées dans le document G/SG/N/8/IND/8.  Elle maintenait que ces constatations
justifiaient la conclusion selon laquelle il y avait "imminence évidente" de dommage grave.
61. Le Président a noté que la notification présentée par la Lettonie concernant un dommage
grave en rapport avec la viande des animaux de l'espèce porcine avait été suivie d'une notification
concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde (G/SG/N/ 10/LVA/1 + Suppl.1).
62. La Lettonie a informé le Comité qu'elle avait décidé, le 11 avril 2000, de mettre fin à sa
mesure de sauvegarde concernant la viande des animaux de l'espèce porcine à compter du
1er juin 2000, sous réserve d'approbation par le Parlement letton.  La levée de cette mesure avait été
notifiée au Comité dans le document G/SG/N/10/LVA/2.
63. Le Président a noté que la notification présentée par les États-Unis concernant un dommage
grave en rapport avec les fils machine en acier avait été suivie d'une notification concernant
l'imposition d'une mesure de sauvegarde (G/SG/N/10/USA/4 + Corr.1).
64. La Turquie a maintenu que la constatation relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave en rapport avec les fils machine en acier n'était pas justifiée.  Elle
souscrivait à certains des points soulevés antérieurement par le Brésil, la Corée, le Japon et la
Malaisie.  En sa qualité d'exportateur de ce produit, la Turquie suivrait de près cette procédure et se
réservait le droit d'y revenir plus tard.
65. Les Communautés européennes ont indiqué que la mesure de sauvegarde prise par les
États-Unis concernant les fils machine en acier ét ait encore moins justifiée que celle sur les tubes et
tuyaux débattue antérieurement.  En examinant le dommage grave, le lien de causalité, l'évolution
imprévue des circonstances, le champ d'application et la nature de la mesure, ainsi que l'exclusion du
Canada et du Mexique, les Communautés européennes estimaient qu'il y avait d'excellentes raisons dene prendre aucune mesure contre les importations de fils machine en acier.  Ces raisons se voyaientG/SG/M/15
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clairement dans le fait que la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) était
divisée et que cela avait pris au Président environ six mois pour qu'il décide comment voter.  Les
Communautés européennes examinaient de près la possibilité d'engager une procédure de règlement
des différends dans le cadre de l'OMC.
66. Les États-Unis ont noté que la mesure de protection contre les importations de fils machine en
acier était entrée en vigueur le 1er mars 2000 et avait pris la forme d'un contingent tarifaire en vigueur
pendant trois ans et un jour.  Pour la première année, le contingent était de 1,433 million de tonnes, et
il devait augmenter de 2 pour cent pour les deuxième et troisième années.  Le taux de droit applicable
en sus du contingent était de 10 pour cent pour la première année, et baisserait à 7,5 pour cent pour la
deuxième année et à 5 pour cent pour la troisième année.  Le contingent était équivalent au volume
des importations de 1998, plus 2 pour cent pour la croissance.  Il était doté d'un mécanisme
d'ajustement faisant en sorte que le tiers du contingent puisse être utilisé au cours de chacun des troispremiers trimestres, la partie contingentaire éventuellement restante étant importée au cours du
quatrième trimestre sans être assujettie à la surtaxe.  Ce mécanisme permettrait d'éviter une congestion
à la frontière pour l'utilisation du contingent tarifaire.  Une sous-catégorie de fils machine en acier qui
n'était pas produite en quantités commercialement viables aux États-Unis avait été exclue de
l'application de la mesure.
67. Les États-Unis ont noté que les importations en provenance des pays en développement
dépassaient 9 pour cent des importations totales.  En conséquence, conformément à l'article 9, ces
importations étaient incluses dans le champ d'application de la mesure.
5. Notifications concernant la clôture d'une enquête sans qu'une mesure de sauvegarde soit
imposée
68. Le Président a noté que depuis la dernière réunion du Comité, trois notifications avaient été
présentées relativement à la clôture d'une enquête sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée:
une du Chili concernant les pneumatiques, une de l'Inde concernant le phosphore blanc/jaune, et une
de la République slovaque concernant la viande des animaux de l'espèce porcine.  Le Président a noté
que les notifications présentées par le Chili et l'Inde avaient déjà été examinées par le Comité.Aucune observation n'a été formulée concernant celle de la République slovaque sur les pneumatiques
(G/SG/N/9/SVK/1).
6. Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde
69. Le Président a noté que depuis la dernière réunion, les notifications suivantes de décisions
d'appliquer une mesure de sauvegarde avaient été reçues:  du Brésil concernant les jouets, du Chili
concernant le blé, la farine de blé, le sucre et les huiles végétales comestibles, de la République
tchèque concernant le sucre, de l'Égypte concernant les lampes à fluorescence, de l'Inde concernantl'acétone, de la Lettonie concernant la viande des animaux de l'espèce porcine, des États-Unis
concernant les fils machine en acier, et des États-Unis concernant les tubes et tuyaux.  Étant donné
qu'il avait déjà examiné ces notifications, le Comité est passé au prochain point à l'ordre du jour.
7. Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement
70. Le Président a noté que depuis la dernière réunion deux notifications avaient été reçues
concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en développement:  une de la
République tchèque relativement au sucre, et une des États-Unis relativement aux tubes et tuyaux.
Étant donné qu'il avait déjà examiné ces deux notifications, le Comité est passé au point suivant de
l'ordre du jour.G/SG/M/15
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8. Notifications concernant la suspension proposée de concessions et d'autres obligations
71. Le Président a noté que le Comité avait reçu trois notifications conjointes concernant la
suspension proposée de concessions:  de l'Australie et des États-Unis relativement à la mesure prise
par les États-Unis concernant la viande d'agneau  (G/SG/N/12/AUS/1 et G/SG/N/12/USA/1), du Brésil
et des Communautés européennes relativement à la mesure prise par le Brésil concernant les jouets(G/SG/N/12/BRA/1 + Corr.1 et G/SG /N/12/EEC/2 + Corr.1), et de l'Argentine et des Communautés
européennes relativement à la mesure prise par l'Argentine concernant les chaussures
(G/SG/N/12/ARG/1 et G/SG/N/12/EEC/3).  Le Président a informé le Comité que deux notifications
conjointes avaient également été reçues des Communautés européennes et des États-Unis relativement
à des mesures prises par les États-Unis au sujet des tubes et tuyaux et des fils machine en acier.  Ces
notifications n'ayant été distribuées que le 2 mai 2000, il était trop tard pour les inclure à l'ordre du
jour de la réunion du Comité.  En outre, une notif ication conjointe de l'Argentine et de l'Indonésie
relativement à la mesure prise par l'Argentine au sujet des chaussures avait été reçue le 3 mai 2000.
Elle aussi était parvenue trop tard pour figurer à l'ordre du jour.
72. S'agissant de la notification conjointe relative à la mesure prise par le Brésil au sujet des
jouets, les Communautés européennes ont dit qu'elles avaient demandé au Brésil de proroger le délai
de 90 jours prévu à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que ce délai n'était pas toujours
suffisant pour permettre aux Membres d'examiner attentivement l'option relative à la compensation.
Les Communautés européennes encourageaient les Membres à offrir toutes les possibilités, y compris,
au besoin, une prorogation du délai de 90 jours accordée pour examiner l'option relative à la
compensation, puisqu'elle constitue la réparation la moins contraignante en remplacement de mesures
de sauvegarde.  L'autre possibilité, la suspension des concessions équivalentes, risque d'avoir desrépercussions négatives beaucoup plus importantes pour les échanges.
73. S'agissant de la mesure prise par l'Argentine au sujet des chaussures, l'Indonésie a dit que
l'Argentine n'avait ni notifié au Comité immédiatement qu'elle avait pris la décision de proroger une
mesure de sauvegarde, comme le prescrivait l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, ni
ménagé de possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres – tels que l'Indonésie –ayant un intérêt commercial substantiel en tant qu'exportateurs, conformément à l'article 12:3.  Sans
préjudice de la position indonésienne quant à la compatibilité de la mesure prise par l'Argentine avec
l'Accord sur les sauvegardes et avec le GATT de 1994, l'Indonésie se réserve tous ses droits au titre de
l'Accord sur l'OMC relativement à la mesure pris e par l'Argentine.  En outre, l'Indonésie croit
comprendre qu'en l'absence de toute notification de la part de l'Argentine, et dans la mesure où les
dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes relatives aux consultations s'appliquent à
ces mesures, la période de consultation commençait à courir le 24 février 2000, date à laquelle laprorogation de la mesure de sauvegarde était entrée en vigueur.  Afin de maintenir les droits et
obligations réciproques de l'Indonésie et de l'Argentine concernant la mesure prise par cette dernière,
les deux pays sont convenus de proroger la période de 90 jours visée à l'article 8:2 de l'Accord sur les
sauvegardes et à l'article XIX:3 a) du GATT de 1994 aussi longtemps que la mesure prise par
l'Argentine resterait en vigueur.
74. L'Argentine a informé le Comité qu'elle avait bel et bien tenu des consultations avec
l'Indonésie et avec d'autres Membres exportateurs ayant un intérêt substantiel.  Elle a également
exprimé sa surprise devant le fait que sa notification conjointe avec l'Indonésie était datée du
4 mai 2000 et qu'elle se référait à une communication conjointe du 1er mai 2000, étant donné que
l'accord avec l'Indonésie (en vue de proroger le délai prévu à l'article 8:2) n'avait été signé que le5 mai 2000.
75. Les Communautés européennes ont informé le Comité que l'Argentine ne leur avait pas offert
d'engager des consultations au titre de l'article 12:3.G/SG/M/15
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9. Notifications relatives aux résultats d'un examen à mi-parcours
76. Le Président a noté que les États-Unis avaient notifié les résultats d'un réexamen de milieu de
période d'application de la mesure de sauvegarde qu'ils avaient appliquée à l'égard du gluten de
froment (G/SG/N/13/USA/1).
77. Les Communautés européennes ont rappelé qu'en novembre 1999 elles avaient posé un
certain nombre de questions aux États-Unis (voir le document G/SG/Q2/USA/7), questions auxquelles
elles n'avaient pas encore reçu de réponses.  En outre, les Communautés exprimaient leurs
préoccupations devant la possibilité que les États-Unis étendent le champ d'application de la mesure
existante de manière à inclure les prémélanges d'aliments pour animaux domestiques.  Selon elles, les
prémélanges d'aliments pour animaux domestiques constituent un produit différent et les États-Unis
n'ont fait aucune constatation à leur sujet.
78. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites concernant les notifications de
décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.
C. AUTRES QUESTIONS
79. Les États-Unis ont soulevé une question concernant l'annexe 3 du rapport annuel du Comité,
qui contient un résumé des notifications et des renseignements communiqués au Comité relativement
aux mesures de sauvegarde prises par les Membres avant l'établissement de l'OMC.  Ils ont noté quetoutes ces mesures avaient ou devraient avoir expiré.  Ils ont demandé au Président de vérifier si tel
était bien le cas, pour que l'annexe 3 puisse être supprimée des futurs rapports annuels.
80. Les États-Unis ont également soulevé une question concernant l'enquête en matière de
sauvegarde instituée par la Colombie relativement aux taxis.  La Colombie a notifié au Comité qu'une
enquête avait été ouverte le 28 juin 1999.  Les États-Unis lui ont demandé de faire le point sur lasituation de cette enquête.
81. En guise de réponse préliminaire, la Colombie a informé le Comité que l'enquête concernant
les taxis avait été close sans que soit imposée quelque mesure que ce soit.  Toutefois, cela restait à
confirmer avec les autorités compétentes.
82. Le Président a indiqué que toute délégation souhaitant recevoir une réponse écrite à une
question soulevée dans le cadre de ce point à l'ordre du jour devrait la soumettre par écrit au
Secrétariat et aux Membres présentant la notification le 29 mai 2000 au plus tard.  Des réponses
écrites à toutes les questions présentées par écrit à ce jour devraient être communiquées au Secrétariat
le 19 juin 2000 au plus tard.
83. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
84. Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion ordinaire le jeudi 9 novembre 2000.G/SG/M/15
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E. ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ
85. Le Comité a élu M. Joshua Setipa du Royaume du Lesotho au poste de Président.  Il a reporté
l'élection d'un vice-président au début de la prochaine réunion ordinaire.  Il a demandé à la
Vice-Présidente actuelle, Mme Amy Yuen de Hong Kong, Chine, de continuer d'assumer cette
fonction jusqu'à ce moment-là.
86. La réunion a été déclarée close.
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