RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/IND 
12 janvier 2004 
 
 (04-0077) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
INDE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2003 et adressée par la délégation indienne, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. L'Inde présente ci-joint son offre conditionnelle  initiale dans le cadre  des négociations en 
cours sur le commerce des services au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et conformément au paragraphe 15 de  la Déclaration ministérielle de Doha. 
2. La présente offre est subordonnée à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres 
substantielles et satisfaisantes concernant les secteurs et les modes de fourniture pour lesquels l'Inde a 
fait part de ses intérêts.  L'Inde se réserve le droit de  retirer, de modifier ou de réduire tout élément de 
son offre ainsi que toutes les offre s conditionnelles qu'elle pourrait faire ultérieurement, en totalité ou 
en partie, à tout moment jusqu'à la conclusion des négociations en cours sur les services si les offres 
présentées par ses partenaires de négociation ne sont pas satisfaisantes.  L'Inde se réserve en outre le 
droit d'apporter des modifications ou des correcti ons techniques à la présente offre conditionnelle 
initiale ou à toute offre conditionnelle qu i pourrait suivre ultérieurement.  
3. La présente offre est en outre subordonnée aux r ésultats des négociations en cours concernant 
l'établissement de disciplines en matière de réglementation intérieure. 
4. Dans la mesure du possible, les secteurs et s ous-secteurs sont répertoriés conformément à la 
Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120).  
Engagements spécifiques
 
 
5. L'Inde a proposé de prendre des engagements de vaste portée au titre des modes 1 et 4. 
6. En plus de ce qui précède, l'Inde a considér ablement amélioré l'accès aux marchés dans des 
secteurs de services clés tels que les services comptables et de tenue de livres, les services 
d'ingénierie, les services informatiques et les servi ces connexes, les services médicaux et dentaires, les 
services infirmiers et paramédicaux,  les services de construction et les services d'ingénierie connexes, 
les services financiers, les services de santé, les se rvices relatifs au tourisme et les services de 
transport maritime. 
_______________  
 TN/S/O/IND 
Page 2 INDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX   
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE 
  3) Lorsque le partenaire dans une coentreprise 
est une entreprise du secteur public ou une 
entreprise d'État, l'accès aux marchés sera 
accordé de préférence aux 
fournisseurs/sociétés de services étrangers qui 
offrent les meilleures conditions pour le transfert de technologie. 
  
 3) et 4):  L'accès aux zones enregistrées 
("Scheduled areas") et aux zones tribales 
("Tribal areas") visées aux annexes V et VI de la Constitution de l'Inde peut être refusé.  
 3) L'acquisition d'action s de sociétés indiennes 
est subordonnée à l'approbation de l'Office 
de promotion de l'investissement étranger (FIPB).  
3) Le rapatriement des bénéfices issus de la 
vente de biens immeubles est subordonné à l'approbation préalable de la Banque 
centrale de l'Inde. 
3) Les lois fiscales vi sant les fournisseurs de 
services nationaux et étrangers, notamment 
les dispositions de la Loi de 1961 relative à l'impôt sur le revenu, s'appliquent. 
3) Les subventions, s'il en est accordé, sont 
réservées exclusivement aux fournisseurs de services nationaux.
  
  3) et 4):  Un traitement spécial peut être 
accordé aux castes et aux tribus enregistrées ainsi qu'aux catégories 
particulièrement vulnérables de la société, 
conformément aux dispositions de la Constitution de l'Inde et de divers textes de 
loi.  
 
3) et 4):  L'accès aux zones enregistrées 
("Scheduled areas") et aux zones tribales 
("Tribal areas") visées aux annexes V et VI 
de la Constitution de l'Inde peut être refusé.  
   
  TN/S/O/IND
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire  des 
personnes physiques ci -après:  
 
 Néant pour les catégories ci-après:   
a) Personnes en voyage d'affaires  
Personnes qui se rendent en Inde aux fins 
spécifiées sous i) ou ii) ci-dessous et qui ne reçoivent pas de rémunérations de sources 
établies en Inde: 
 
i) pour la négociation d'affaires ou 
ii) pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale en Inde. 
 
Le séjour de ces personnes est limité à 90 
180 jours. 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures mentionnées sous "accès aux 
marchés" . 
 
 Néant si ce n'est l'obligation d'avoir un 
visa et les conditions liées à l'admission et 
au séjour temporaire au titre dudit visa, à 
savoir: i) posséder les qualifications requises ou l'expérience professionnelle 
demandée; ii) se conformer aux 
prescriptions spécifiques concernant les renseignements à fournir à l'appui de la 
demande; iii) prouver l'existence du 
contrat.
 
  
 b) Personnes transférées au sein de leur société  
 Dirigeants, personnels d'encadrement et 
spécialistes  Personnel des catégories 
spécifiées ci-après déjà employés  par une 
personne morale d'un autre Membre durant au 
moins un an avant la date de leur demande 
d'admission en Inde  et transférés  dans une 
succursale, un bureau de représentation ou une 
personne morale que possède ou contrôle la 
personne morale qui les emploie , aux fins de 
la fourniture d'un service en Inde.     
 TN/S/O/IND 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 i) Les personnels d'encadrement sont: 
des personnes qui dirigent une succursale ou bien un ou plusieurs départements, ou qui 
supervisent ou contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres et sont habilitées à recruter ou licencier du personnel 
et à exercer un pouvoir discrétionnaire pour 
les activités courantes. 
   
 ii) Les dirigeants sont: 
des personnes qui occupent des positions élevées à l'intérieur d'une personne morale, y 
compris une succursale, et qui sont chargées 
principalement d'en diriger la gestion, disposent d'un large pouvoir de décision et soit 
sont des membres du conseil d'administration, 
soit reçoivent des directives du conseil d'administration ou de l'assemblée générale 
des actionnaires. 
   
 iii)  Les spécialistes sont: 
des personnes qui possèdent des qualifications 
élevées et des connaissances approfondies en rapport avec les activités de l'organisation ou 
concernant ses travaux de recherche, son 
équipement, ses techniques ou sa gestion et qui peuvent comprendre des personnes qui 
appartiennent à des organisations 
professionnelles agréées.  
Le séjour de ces personnes est limité à cinq 
ans.    
  TN/S/O/IND
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 c)  Professionnels  
 
 Personnes physiques qu' engage une personne 
morale établie en Inde dans le cadre d'un 
marché de services afin de rendre des services 
professionnels pour lesquels elles possèdent 
les diplômes universitaires et les qualifications 
professionnelles nécessaires ainsi que trois ans 
d'expérience dans les domaines des sciences 
physiques, de l'ingénierie ou d'autres sciences 
naturelles . 
 
 Le séjour de ces personnes est limité à un an 
et pourra être prolongé de trois mois au plus 
sur autorisation . 
   
 c) Employés d'une société ou société de 
personnes établie à l'étr anger se rendant en 
Inde pour de courts séjours 1) d'une durée 
pouvant aller jusqu'à un an, aux fins de la fourniture d'un service conformément à un 
contrat conclu entre leur employeur et un 
client établi en Inde lorsque ledit employeur n'y possède pas de filiale et 
lorsque seul ce dernier est rémunéré et 2) 
pour se conformer aux prescriptions en matière de qualification et de licence 
lorsque la présence en Inde est une 
condition essentielle à remplir à cette fin.
    
 TN/S/O/IND 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'un des secteurs énumérés ci-après, sous réserve des conditions 
supplémentaires indiquées dans les 
sous-secteurs: 
 
- Services d'ingénierie 
- Services informatiques et services 
connexes 
- Services d'hôtellerie et de restauration 
- Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
   
 L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le 
secteur de services spécifique dans lequel le 
contrat a été conclu.   
 
L'accès peut être refusé dans le cas de 
personnes morales lorsque la fourniture des 
services par des fournisseurs de services étrangers fait l'objet d' un conflit du travail.    
  TN/S/O/IND
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 d) Professionnels indépendants:  Personnes 
physiques se rendant en Inde pour de courts séjours, 1) d'une durée pouvant aller 
jusqu'à 12 mois, aux fins de la fourniture 
d'un service conformément à un contrat conclu entre lesdites personnes et un client 
établi en Inde pour lequel lesdites 
personnes possèdent les diplômes universitaires et les qua lifications voulus et 
ont obtenu, si nécessaire, l'agrément de 
l'association professionnelle concernée, et à condition que seule la personne physique en 
question soit rémunérée; et 2) pour se 
conformer aux prescriptions en matière de qualification et de licence lorsque la 
présence en Inde est requise à cette fin. 
   
 Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'un des secteurs énumérés 
ci-après, sous réserve des conditions 
supplémentaires indiquées dans les sous-secteurs: 
- Services comptables et de tenue de 
livres 
- Services d'ingénierie 
- Services informatiques et services 
connexes 
- Services d'hôtellerie et de restauration 
- Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le 
secteur de services spécifique dans 
lequel le contrat a été conclu. 
    
 TN/S/O/IND 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II.  ENGAGEMENTS SECTORIELS    
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services 
professionnels  
    
b) Services comptables et 
de tenue de livres 
(CPC 862)  
 
 (à l'exclusion des 
services d'audit) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve 
des conditions ci-après: 
a) L'accès est réservé exclusivement aux 
personnes en voyages d'affaires et aux 
professionnels indépendants.
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous 
réserve des conditions ci-après: 
a) L'accès est réservé exclusivement aux 
personnes en voyages d'affaires et aux 
professionnels indépendants.
 
b) La souscription d'une assurance 
responsabilité civile professionnelle dans 
le pays d'origine du fournisseur de 
services est obligatoire.   
 
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672)   1) Non consolidé
 Néant  
2) Non consolidé  Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société avec 
un plafond de 51 pour cent pour la participation 
étrangère et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé
 Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/IND
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312)  
 
j) Services des 
accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et 
du personnel paramédical 
(CPC 93191)
 
 1) Néant en ce qui concerne les services fournis 
entre fournisseurs, notamment dans le cas d'une coopération entre des centres 
médicaux établis lorsqu'un deuxième avis est 
nécessaire aux fins de l'établissement d'un diagnostic ou encore dans le domaine de la 
recherche.  
2) Néant 3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 74 pour cent pour la 
participation étrangère, à condition que la toute dernière technologie en matière de 
traitement soit utilisée et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant   
 
  
 
2) Néant 3) Les services financés par des fonds 
publics peuvent être réservés 
exclusivement aux ci toyens indiens ou 
être fournis à des prix différentiels aux 
ressortissants étrangers. 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services informatiques 
et services connexes  
 
a) Services de 
consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841)
 
b) Services de réalisation 
de logiciels (CPC 842)  
c) Services de traitement 
de données (CPC 843) 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Seulement par la constitution d'une société avec 
un plafond de 51  74 pour cent pour la 
participation étrangère et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
d) Services de base de 
données (CPC 844)  
e) Entretien et réparation 
de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845)     
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de recherche-
développement  
 
a) Services de R&D dans 
le domaine des sciences naturelles 
ci-après seulement: 
 Chaleur, lumière, 
électromagnétisme, 
astronomie, mais à l'exclusion de l'énergie 
atomique et des 
domaines connexes (CPC 85101) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) Seulement par la constitution d'une société avec 
un plafond de 51 pour cent pour la participation 
étrangère et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
Ingénierie et technologie, y compris dans le domaine des 
sciences appliquées et 
des technologies se rapportant à la 
fonderie, à la  
métallurgie, aux machines, à 
l'électricité, aux 
communications, aux navires, aux aéronefs, 
au génie civil, à la 
construction, à 
l'information, etc. 
(CPC 85103)     
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676)  1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Seulement par la constitution d'une société avec 
un plafond de 51 pour cent pour la participation 
étrangère et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà inve sti dans le secteur 
de services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
C. Services de 
télécommunications1 
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521**) 
 Uniquement les 
services locaux/à 
grande distance, 
d'usage public, fournis 
sur un réseau public 
de transport de 
télécommunications  
Services assurés par 
courants porteurs 
(c'est -à-dire pour un 
réseau fixe d'abonnés)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les exploitants ne sont autorisés à fournir les 
services qu'après avoir obtenu une licence de 
l'organe responsable qui déterminera la 
nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles 
licences.  Les conditions et modalités de la licence sont fixées conformément aux 
prescriptions de l'organe responsable, du 
gouvernement ou des lois en vigueur dans le pays. 
 
 Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en 
question en Inde, l'accord de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger (FIPB) est obligatoire. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
 Les définitions et les principes 
concernant le cadre réglementaire pour les 
télécommunications de base 
établi par l'Inde figurent dans 
l'annexe intitulée "Note 
explicative sur les engagements additionnels souscrits par 
l'Inde". 
 La question de l'ouverture à la 
concurren ce des services 
nationaux à grande distance 
au-delà de la zone desservie sera 
revue en 1999.  
 
                                                      
1 À l'exclusion des services de diffusion et des mesures touchant ces services.  La diffusion est définie comme étant la forme de  télécommunication unidirectionnelle 
assurée à l'intention d'un grand nombre d'utilisateurs ayant des installations de réception appropriées, au moyen d'un réseau r adioélectrique ou d'un téléréseau. Il peut s'agir 
notamment de transmission sonore, de transmission télévisuelle ou d'autres types de transmission. 
  
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de 
transmission de données avec 
commutation par 
paquets (CPC 7523**)
 
i) Services de 
radiorecherche (CPC 7523**)
 
  Outre le Département des télécommunications 
ou la société Mahanagar Telephone Nigam Ltd (MTNL), il y aura un seul exploitant dans 
chaque zone desservie pendant une période de 
dix ans à compter de la date d'octroi de la licence, après quoi la situation sera revue. 
  La question de l'ouvertur
e à la 
concurrence des services 
internationaux sera revue 
en 2004 . 
c) Services de 
transmission de données avec 
commutation de 
circuits (CPC 7523**) 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**)
 
 
e) Services de 
télégraphe (CPC 7522**)
 
 f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 
7529** )
 
 
g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC 7522** 
+ 7523** )  L'exploitant privé doit être une société 
enregistrée en Inde dans laquelle la part totale du capital-actions détenue par l'étranger ne doit pas dépasser 25 pour cent. 
 
 L'exploitant sera autorisé à fournir des services 
à grande distance dans la zone desservie visée par la licence. 
  La revente de services téléphoniques vocaux 
n'est pas autorisée.  Toutefois, les titulaires de 
licences peuvent accorder contre commission 
des franchises pour la fourniture de services de poste téléphonique public. 
 
 Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourn iture du service seront 
conformes aux conditions énoncées dans la 
licence.
    
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres  
 
i) Services téléphoniques 
mobiles cellulaires 
ii) Services de 
microstation  
  Il y aura deux exploitants de services cellulaires 
dans chaque zone desservie , dont l'un sera 
public.    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de 
circuits (CPC  7523**)  1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront autorisés 
à transmettre des d onnées sur le réseau 
RTPC2 dans la zone desservie visée par la 
licence.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3) Non consolidé  
 
  
 
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements hor izontaux"   
f) Services de télécopie 
(CPC  7521**)  1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront autorisés 
à assurer la transmission par télécopie sur le 
réseau RTPC dans la zone dess ervie visée par 
la licence.  Les franchisés des exploitants de 
services peuvent fournir des services 
commerciaux de télécopie.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
  
 
  
 
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                      
2 Le RTPC est le réseau télé phonique vocal public commuté, explo ité par le Départemen t des télécommunications /la société MTNL ou  un exploitant titulaire d'une licence.   
 TN/S/O/IND 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC  7522**)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence sont autorisés à 
fournir le s circuits loués à leur clientèle pour 
son propre usage dans la région desservie 
visée par la licence.  La revente de ces circuits 
loués n'est pas autorisée.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non conso lidé 
3) Non consolidé  
 
  
 
 4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services de transmission de données et de messages: 
 
h) Service de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**)
 
 1)  Néant 
2) Non consolidé 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51 pour cent pour la participation étrangère. 
 Dans le cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de services en question en Inde, l'accord de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB) est obligatoire. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
j) Services directs de 
recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de 
données (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et  retransmission et 
enregistrement et 
recherche (CPC 7523**)     
  TN/S/O/IND
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données 
(CPC 843**)
 
    
o) Autres  
 
 Services téléphoniques 
mobiles cellulaires  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les exploitants ne sont autorisés à fournir les 
services qu'après avoir obtenu u ne licence de 
l'organe responsable qui déterminera la 
nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles 
licences.  Les conditions et modalités de la 
licence sont fixées conformément aux 
prescriptions de l'organe responsable, du 
gouvernement ou des lois en vigu eur dans le 
pays.  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé  
  
  Seules des techniques numériques (GSM) 
seront autorisées et elles seront assurées 
uniquement par le biais d'installations 
terrestres.  
   
  Il y aura deux exploitants de services 
cellulaires dans chaque zone desservie.  La 
situation sera revue après dix ans.  Le droit du 
Département des télécommunications/de la 
société MTNL de s'implanter dans chaque 
zone desservie est réservé.  
   
  L'exploitant privé doit être une société 
enregistr ée en Inde dans laquelle la part totale 
du capital -actions détenue par l'étranger ne 
doit pas dépasser 25  pour cent.     
 TN/S/O/IND 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Les conditions et modalités détaillées 
applicables à la fourn iture du service seront 
conformes aux conditions énoncées dans la 
licence . 
   
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services audiovisuels  
 
a) Services de distribution 
de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo 
(CPC 96113)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) i) Exclusivement sous la forme de bureaux 
de représentation autorisés à agir en qualité de 
succursales de sociétés légalement constituées hors de l'Inde 
 
ii) L'importation de titres est limitée à 100 par an. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 3) À condition que l'autorité compétente ait 
certifié que le film: 
a) a été primé lors de n'importe quel festival 
international du film notifié par le Ministère 
de l'information et de l'audiovisuel du 
gouvernement indien; 
b) ou bien a participé à l'une des présentations 
officielles des festivals internationaux 
notifiés;  ou encore 
c) a reçu de bonnes critiques dans des revues 
cinématographiques prestigieuses notifiées par le Ministère de l'information et de 
l'audiovisuel du gouvernement indien.
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
B. Travaux de 
construction d'ouvrages 
de génie civil  
    
Ponts et routes seulement: 
 
Construction d'autoroutes, 
rues, voies ferrées, pistes 
d'aérodromes, ponts, tunnels, métropolitains, voies 
navigables, ports, barrages, 
oléoducs et  gazoducs, lignes de communication, lignes et 
ouvrages de transport de 
l'énergie électrique, constructions destinées à 
l'exploitation minière ou au 
secteur manufacturier, non classés ailleurs, par exemple 
centrales électriques, 
fonderies de fer, hauts fourneaux et fours à coke. 
Est exclue la construction 
d'entrepôts et de bâtiments 
industriels, d'immeubles 
d'habitation et de bâtiments autres que d'habitation. 
(CPC ex 513)
 1) Non consolidé*  Néant  
2) Non consolidé*  Néant  
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51 pour cent pour la 
participation étrangère et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*
 Néant  
2) Non consolidé*  Néant  
3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Les engagements relatifs aux services financiers sont souscrits conformément à l'Accord général sur le commerce des services et  à l'Annexe sur les services financiers.  
Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux  conditions établies par la Banque centrale, 
la Commission des opérations de bourse et toute autre autorité indienne compétente.  
A. Services d'assurances 
et services connexes  
 
 Assurance autre que 
sur la vie (assurance 
des marchandises 
uniquement) 
 Ex 5 a) i) B) 
 1) Non consolidé sauf pour l'assurance des 
marchandises, qu'il n'est aucunement  
obligatoire d'assurer exclusivement auprès de compagnies d'assurance indiennes lorsqu'elles 
sont en transit à destination ou en provenance 
de l'Inde.  L'assurance est alors souscrite par 
l'acheteur ou le vendeur conformément au 
contrat de vente.  Cette situation demeurera inchangée.  Si, en vertu d'un contrat de vente, 
l'importateur ou l'expo rtateur indien accepte 
de prendre la responsabilité de l'assurance, par exemple dans le cas des contrats f.o.b. pour les 
importations en Inde ou des contrats c.a.f. 
pour les exportations à partir de l'Inde, l'assurance devra être contractée 
exclusivement auprès d'une compagnie 
d'assurance indienne.
 1) Non consolidé 
  
 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Réassurance et 
rétrocession 
 5 a) ii)  1),2) Les contrats de réassurance peuvent être 
souscrits auprès de réassureurs étrangers pour 
ce qui concerne le risque résiduel non couvert 
une fois souscrites les réassurances obligatoires ou légales auprès de compagnies 
d'assurance indiennes. 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
 
  
 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Intermédiation en 
assurance, limitée à la réassurance 
 Ex 5 a) iii)
 1),2) La réassurance des risques en Inde peut être 
souscrite auprès de réassureurs étrangers par l'entremise de courtiers à l'étranger, dans la 
mesure précisée sous "réassurance et 
rétrocession". 
3) i) Les courtiers à l'étranger sont autorisés à 
établir des représentants résidents ou des 
bureaux de représentation qui peuvent obtenir de compagnies d'assurance indiennes qu'elles 
leur confient la réassurance de risques dans la 
mesure mentionnée ci-dessus.  Ces représentants peuvent ég alement procurer aux 
compagnies d'assurance indiennes des affaires 
de réassurance concernant des risques assurés à l'étranger. 
 
 ii) En dehors des possibilités précisées 
ci-dessus, les représentants résidents et les 
bureaux de représentation ne peuvent exercer 
aucune activité en Inde 
 
 iii) Toutes les dépenses des représentants 
résidents et des bureaux de représentation 
doivent être couvertes au moyen de fonds 
reçus de l'étranger;  ces représentants ne peuvent recevoir en Inde aucun revenu 
provenant de résidents de ce pays 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 
 3) Non consolidé 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
La section ci-après a été modifiée pour être  conforme à la liste des services financi ers qui figure dans l'Annexe sur les servi ces financiers. 
 
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance ) 
 
1. i) Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds 
remboursables du 
public 
5 a) v) 
 
ii) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire , 
affacturage  et 
financement de 
transactions 
commerciales, à 
l'exclusion de 
l'affacturage  
Ex 5 a) vi)  
iii) Tous services de 
règlement et de transferts monétaires, y 
compris cartes de 
crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage et traites 
5 a) viii)  
  
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Pour chacun des services énumérés 
ci-dessous pour lesquels des engagements 
sont pris en ce qui concerne les sociétés de 
services financiers autres que bancaires, l'accès aux marchés est subordonné au 
respect de règles minimales en matière de 
capital.  
 
 Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section de la Liste à l'exclusion de l'affacturage et du 
capital-risque 
 
i) Uniquement sous la forme de succursales de 
banques étrangères agréées et contrôlées en 
cette qualité dans leur pays d'origine. 
 
ii) Des licences seront octroyées pour autant que 
la législation en vigueur l'autorise.
    
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section de la 
Liste à l'exclusion de l'affacturage et du 
capital-risque 
 
 i) Les banques étrangères seront tenues de 
se doter de conseils consultatifs locaux 
composés notamment de professionnels et 
d'experts de secte urs tels que la petite 
industrie ou l'exportation.  Le président et 
les membres de ces conseils doivent être des 
ressortissants indiens résidant en Inde, sauf 
le directeur général qui peut être un 
ressortissant étranger.  L'agrément de la 
Banque centrale e st obligatoire pour la 
nomination du président et des membres de 
ces conseils;  
 ii) Les entreprises du secteur public ne 
peuvent placer leurs fonds excédentaires sous forme de dépôts à terme que dans les 
banques commerciales désignées 
constituées en sociétés en Inde. 
 
   
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iv) Garanties et 
engagements  
5 a) ix)  
v) Opérations pour 
compte propre sur:  
  a) instruments du 
marché monétaire (y 
compris chèques, effets, 
certificats de dépôt)  
 b) devises 
 c) valeurs mobilières 
négociables 
  Ex 5 a) x) A) B) E) 
 
vi) Gestion d'actifs se 
limitant à la gestion 
de portefeuille, aux 
services de garde et 
aux services 
fiduciaires
 
Ex 5 a) xiii)  
vii) Services de 
compensation afférents 
aux chèques, traites et autres instruments, 
pour le compte d'autres 
banques 
Ex 5 a) xiv) iii) Douze
 Quinze licences au maximum seront 
délivrées chaque année à la fois pour les nouveaux venus et les ba nques déjà en place; 
 
iv) Les banques sont autorisées à installer des 
guichets automatiques dans leurs succursales 
et autres endroits désignés par elles.  
L'installation d'un guichet automatique dans un endroit autre qu'une succursale agréée est 
considérée comme l'ouverture d'un nouveau 
lieu d'activité et nécessite une licence.  Les licences délivrées pour l'installation de 
guichets automatiques par des banques 
étrangères ne font pas partie des 12
 15 licences mentionnées sous iii) ci-dessus;  
v) Les investissements de succursales de 
banques étrangères autorisées à exercer une 
activité bancaire en Inde dans d'autres sociétés de services financiers ne peuvent dépasser le 
moins élevé des montants suivants: 10 pour 
cent des fonds propres ou 30 pour cent du capital investi de la société; 
 
vi) Les licences d'exploitation peuvent être 
refusées aux nouvelles banques étrangères 
lorsque la participation maximale en Inde, en 
bilan ou hors bilan, des banques étrangères aux avoirs totaux en bilan ou hors bilan du 
système bancaire dépasse 15 pour cent;
    
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
  
 
  
 
  
 
3.
 Courtage en valeurs 
mobilières  
 vii) Les banques étrangères sont assujetties à des 
prescriptions non discriminatoires en matière d'affectation des ressources. 
 
 
viii)  En outre, les banques étrangères sont 
autorisées à investir dans les banques du 
secteur privé par la voie de l'IED, la 
participation étrangère étant assujettie à un plafond de 49 pour cent. 
 
En ce qui concerne les valeurs mobilières 
négociables  [5 a) x) E)] 
 
ix) En plus de ce qui précède, établissement 
d'une coentreprise constituée en société locale 
avec participation étrangère au capital limitée 
à 49 74 pour cent. La participation étrangère 
est réservée aux maisons de titres étrangères 
agréées. 
  
  
 
  
 
  
 
En ce qui concerne les valeurs mobilières 
négociables  [5 a) x) E)] 
 
iii) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans 
la colonne sur l'accès aux marchés. 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
En ce qui concerne l'affacturage : 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris  à l'exclusion d es 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital 
limitée à 51  74 pour cent. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
En ce qui concerne l'affacturage : 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la colonne sur l'accès aux marchés. 
   
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 51 pour cent 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé   
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé   
 3) i) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris  à l'exclusion d es 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital 
limitée à 51  74 pour cent 
 
 Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 51 pour cent 
 
ii) Le financement doit être assuré intégralement 
au moyen du capital social 
 3)   Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la colonne sur l'accès aux marchés. 
 
  
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. Crédit-bail 
 5 a) vii)  1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris
 à l'exclusion d es 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 51
 74 pour cent 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans 
la colonne sur l'accès aux marchés. 
  
  Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation 
étrangère au capital limitée à 51 pour cent 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2.3. Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 
5 a) xi) 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) i) Autorisé pour les succursales de banques 
étrangères titulaires d'une licence leur 
permettant d'exercer une activité bancaire en Inde 
ii) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris
 à l'exclusion d es 
banques) par le biais de leur constitution en 
sociétés avec participation étrangère au capital 
limitée à 51  74 pour cent 
 
 Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 51 pour cent 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans 
la colonne sur l'accès aux marchés. 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. Courtage monétaire 
5 a) xii)  1) 2) et 3) Non consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) 2) et 3) Non consolidé 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
5. Fourniture et 
transfert 
d'informations financières, et 
traitement de 
données financières et 
logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 5 a) xv)
 1) et 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) et 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/IND
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4.6. Services de conseils 
financiers, c'est-à-dire services fournis par 
des conseillers 
financiers, etc., à leur clientèle au sujet de 
questions financières, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
 Ex 5 a) xvi) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) i) Réservé aux succursal es de banques étrangères 
autorisées à exercer une activité bancaire en 
Inde 
ii) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris les banques) par le biais 
de leur constitution en sociétés avec participation étrangère au capital limitée à 
51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans 
la colonne sur l'accès aux marchés.  
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
8. SERVICES DE 
SANTÉ ET 
SERVICES D'ACTION SOCIALE 
 
A. Services hospitaliers
 
 (CPC 9311)  1) Non consolidé*  Néant en ce qui concerne les 
services fournis entre fournisseurs, 
notamment dans le ca s d'une coopération 
entre des centres médicaux lorsqu'un 
deuxième avis est nécessaire aux fins de 
l'établissement d'un diagnostic ou encore dans le domaine de la recherche. 
2)  Non consolidé
 Néant  1) Non consolidé * Néant  
 
  
 
  
2) Non consolidé
 Néant   
 3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51  74 pour cent pour la 
participation étrangère, à condition que la 
toute dernière technologie en matière de 
traitement soit utilisée et , en outre, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi en Inde dans le secteur de services en question, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement étranger (FIPB). Les services financés par des fonds publics 
peuvent être réservés exclusivement aux 
citoyens indiens ou être fournis à des prix différentiels aux ressortissants étrangers.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant  
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/IND 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9.  SERVICES 
RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 A.  Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement  
(CPC ex. 641)  
    
  
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé
 Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51 pour cent pour la 
participation étrangère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB).
  
  
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé
 Néant  
3) Néant 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B.  Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques   
 (CPC747)  
 (CPC 7471)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  Néant 
3) Seulement par la constitution d'une société 
avec un plafond de 51 pour cent pour la 
participation étrangère  et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
en Inde dans le secteur de services en 
question, à condition d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
 Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/IND
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11.A. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME  
Les engagements concernant les transports maritimes sont cont ractés conformément à l'Accord gé néral sur le commerce des service s.  Tous les engagements sont 
subordonnés à la législation na tionale, aux prescriptio ns en matière d'admission, ainsi qu' aux règlements, conditions et modali tés établis par la Direction générale 
des transports maritimes, la Banque centrale de l'Inde et toute aut re autorité compétente du pays.  La fourniture de services a uxiliaires des transports maritimes 
au moyen d'une présence commerciale au titre du mode 3 ne pour ra se faire que par l'intermédiaire d'une société immatriculée en  Inde.  
Transport international  
 
(Marchandises et 
passagers, non compris le 
cabotage et les transports côtiers, selon la définition 
donnée à l'annexe A)
 1) a)  Trafic de lignes régulières:  Néant, 
excepté ce qui suit:  
- Au moins 40 pour cent du trafic acheminé 
par les lignes régulières doit être réservé 
aux navires battant pavillon indien 
- La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons 
de l'État et les marchandises appartenant à l'État ou contrôlées par lui 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b. en Inde et les exportations c.a.f./c.f. depuis l'Inde sera 
applicable.
 1) a) Trafic de lignes régulières: Néant 
excepté que pour le trafic de ligne (non 
limité à celui des conférences maritimes) 
entre l'Inde et les pays parties à la 
Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences 
maritimes, les dispositions de ladite 
convention s'appliquent.
 Accès aux installations 
portuaires et utilisation de ces 
dernières  
Les services ci-après ne feront 
l'objet d'aucune mesure ayant pour effet d'empêcher les 
fournisseurs de transports 
maritimes intern ationaux d'y 
avoir accès à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires:  
1. Pilotage 
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant pavillon indien et c'est seulement en cas de 
refus de la part de ces derniers que les 
navires sous pavillon étranger pourront être affrétés ou loués pour la navigation 
internationale.
  2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de 
provisions, de 
combustible et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
   5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à 
terre, indispensables à 
l'exploitation des navires, notamment 
communications, services 
d'eau et d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage
  
 TN/S/O/IND 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 1) b) Transport de vrac: Néant, excepté ce qui 
suit: 
 
i) Vrac sec, vrac liquide et gaz en vrac autre 
que du GNL:  
 
- La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons de l'État et les marchandises appartenant à 
l'État ou contrôlées par lui 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b. en Inde et les 
exportations c.a.f./c.f. depuis l'Inde sera 
applicable
 1) b) Transport de vrac: Néant, excepté ce qui 
suit: 
 
i) La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien.  
 
- La préférence sera donnée aux navires 
battant pavillon indien pour les cargaisons de l'État et les marchandises 
appartenant à l'État ou  contrôlées par lui 
- La politique gouv ernementale concernant 
les importations f.a.b./f.l.b. en Inde et les 
exportations c.a.f./c.f. depuis l'Inde sera 
applicable
  
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant 
pavillon indien et c'est seulement en cas de 
refus de la part de ces derniers que les navires sous pavillon étranger pourront être 
affrétés ou loués pour la navigation 
internationale. 
 - Le transport de ces marchandises est 
attribué en priorité aux navires battant 
pavillon indien et c'est seulement en cas 
de refus de la part de ces derniers que les navires sous pavillon étranger pourront 
être affrétés ou loués pour la navigation 
internationale. 
  
 ii) GNL: Non consolidé  ii) GNL: Non consolidé   
 1) c) Transport de passagers: Néant 
2) Néant  1) c) Transport de passagers: Néant 2) Néant
  
 3) a) Néant, excepté que pour l'exploitation 
d'un navire ou d'une flotte battant pavillon indien, il est nécessaire d'établir une société 
enregistrée ou une société coopérative 
constituée conformémen t à une loi de l'État 
central ou d'un État et ayant son principal 
lieu d'activité en Inde. 
 
3) b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transport 
maritime international (voir les définitions): Non consolidé
 3) a) Néant   
 
 
 
 3) b) Non consolidé
  
 4) a) Équipages: Non consolidé 
4) b) Personnel d'encadrement à terre: Non 
consolidé 4) a) Équipages:  Non consolidé 
4) b) Personnel d'encadrement à terre:  Non 
consolidé    
  TN/S/O/IND
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
SERVICES 
AUXILIAIRES DES 
TRANSPORTS 
MARITIMES     
Services de manutention 
des cargaisons maritimes  1)  Non consolidé* 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4)  Néant 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4) Néant
  
Services d'entreposage dans les ports
 1) Non consolidé* 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4)  Néant
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4)  Néant 
  
Services de dédouanement  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3)  Non consolidé 4)  Non consolidé
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé 
  
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs  1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4) Néant
 1) Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4)  Néant 
  
Services des agences 
maritimes  1)  Néant 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4) Néant
 1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4)  Néant   
 TN/S/O/IND 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de transitaires 
maritimes  1)  Néant 2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4)  Néant 
 1) Néant 
2)  Néant 3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note 
introductive de la présente Liste 
4) Néant
  
Location/affrètement de 
navires avec équipage ou 
coque nue pour la 
navigation internationale 
(à l'exception du cabotage et du transport côtier)
 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf qu'une autorisation de la 
Direction générale des transports maritimes 
est nécessaire pour l'affrètement d'un 
navire battant pavillon étranger lorsque aucun navire indien  approprié n'est 
disponible. 
3) Non consolidé 4)  Non consolidé
 1) Non consolidé 
2)  Néant, sauf que les navires loués par des 
ressortissants indiens sont considérés 
comme des navires étrangers. 
  
 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
Entretien et réparation de 
navires de haute mer  1) Néant 2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4)  Néant 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux/dans la note introductive de la présente Liste 
4) Néant
  
 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.   TN/S/O/IND 
 Page 31 
 
 
 Note explicative sur les engagements additionnels  
souscrits par l'Inde  
 
 Objet
 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs de services 
d'adopter ou de maintenir les pratiques anticoncurrentielles suivantes:  
a) utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
b) ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
possible et qui sera spécifié dans la licence.  Cette interconnexion est: 
 TN/S/O/IND 
Page 32  
 
 a) d'une qualité non moins favorable que celle qui est prévue pour l es services si milaires 
dudit fournisseur ou pour les services sim ilaires des fournisseurs de services non 
affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) assurée, sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs aux conditions établies dans la licence, 
moyennant des tarifs fixés d'un commun accord.  
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal.   2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
Il sera fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion: règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à une autorité réglementaire nationale pour ré gler les différends concernant les modalités, 
conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans  un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci 
n'ont pas été établies au préalable.  3. Service universel
 
 
L'Inde se réserve le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant antic oncurrentielles en soi, 
puisqu'elles seront administrées de manière transparente et non discriminatoire.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences;  et  
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 5. Autorité réglementaire
 
 
Les décisions de l'autorité réglementaire et l es procédures qu'elle utilise seront impartiales à 
l'égard de tous les participants sur le marché.   
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication 
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. L es décisions de l'autorité réglementaire et les 
procédures qu'elle utilise seront impartiales à l'é gard de tous les participants sur le marché.  
  TN/S/O/IND 
 Page 33 
 
 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective et opportune. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées 
seront mis à la disposition du public, mais il n'es t pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée 
les fréquences attribuées pour des utilis ations spécifiques relevant de l'État. TN/S/O/IND 
Page 34  
 
 Définitions relatives à la section 11.A – Services de transport maritime
 
 
1. Le "transport international (marchandi ses et passagers)" s'entend, aux fins de la 
présente liste, du transport maritime internatio nal de marchandises et de passagers par des 
navires de haute mer entre le port de chargement dans un pays et le port de déchargement dans 
un autre pays. 
2. Cabotage: La présente liste ne contient aucun engagement concernant le "cabotage" ou 
les "services de transport de cabotage mariti me" au sens du transport de passagers ou de 
marchandises entre un port situé en Inde et un autre port également situé en Inde, du trafic dont le point de départ et le point d'arrivée se  trouvent dans le même port indien, ainsi que du 
transport de passagers ou de marchandises entre un port indien et des installations et 
constructions situées sur le plateau continental indien. 
3. Transports côtiers: Aux fins de la présente liste uniquement, les "transports côtiers" 
s'entendent des services de navigation consistant à transporter des passagers ou des marchandises entre un port indien et tout lieu ou  toute installation ou construction qui sont 
associés directement ou accessoirement à la pr ospection ou à l'exploitation des ressources 
naturelles du plateau continental indien, des fonds  marins dans les eaux littorales indiennes et 
du sous-sol de ces fonds marins, ou qui sont situés sur le plateau continental indien. 
4. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services 
de transport maritime international" la po ssibilité pour des fournisseurs de services de 
transport maritime international d'exercer locale ment les activités nécessaires pour fournir à 
leurs clients un service de transport partielleme nt ou totalement intégré, dans lequel le 
transport maritime constitue un élément substantiel. 
 Ces activités englobent sans s'y limiter: 
  a) la commercialisation et la vente de tr ansport maritime et de services connexes 
par contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou  offerts par le fournisseur de services 
lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 b)  l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à 
leurs clients) de tous services de tran sport et services connexes, y compris les 
services d'ancrage et d'accostage et l'a cheminement ultérieur par n'importe quel 
mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, qui s'avéreront nécessaires pour fo urnir les services intégrés; 
 c) l'établissement des documents de tr ansport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caract éristiques des marchandises transportées; 
 d) la fourniture d'informations comme rciales, notamment au moyen de systèmes 
d'information informatisés et d'échanges de données électroniques; 
 e) la passation d'arrangements co mmerciaux avec n'importe quelle agence 
maritime établie localement et la no mination du personnel recruté localement 
(ou s'il s'agit de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux 
concernant les mouvements de personnel); 
 f) l'organisation de l'escale du navire ou  la prise en charge de marchandises; 
 g) la fourniture de services d'administrateur maritime.   TN/S/O/IND 
 Page 35 
 
 
 NOTE: {Il est envisagé d'instituer en Inde un système d'enregistrement/d'agrément des 
fournisseurs de services de transport maritime afin de faire en sorte que ceux-ci respectent 
certaines normes et conditions, en particulier da ns le cas de la fourniture de personnel et 
d'équipages ainsi que de services d'administrateur maritime, et de vérifier que le propriétaire, l'exploitant, l'agent ou l'administrateur:  
 
 - est capable d'appliquer les normes int ernationales ainsi que les prescriptions et 
recommandations de l'OMI; 
 - possède l'assise financière nécessaire pour pouvoir répondre de ses activités; 
 - est capable de respecter les règles de sécurité et de lutte contre la pollution 
marine;  
 - remplit les conditions relatives à la gestio n de la qualité et assure la transparence 
de ses activités.} 
 5. Les "administrateurs maritimes" s'entende nt des personnes admises en Inde en qualité 
d'agent ou de représentant d'un propriétaire ou exploitant de navire en vue d'évaluer les 
besoins, de négocier et d'autoriser les dépenses nécessaires à l'entretien et à l'exploitation d'un navire ainsi qu'à la manutention des marchandises. 
6. Les "services de manutention des cargaiso ns maritimes" s'entendent des activités 
exercées par des sociétés de manutention, notamment  les sociétés d'exploitation des terminaux, 
mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est 
organisée indépendamment des sociétés de manut ention ou des sociétés d'exploitation des 
terminaux.  Ces activités comprennent l'organisat ion et la supervision des opérations suivantes: 
 - chargement à bord et déchargement à quai; 
 - arrimage et désarrimage des cargaisons;  - réception/livraison et entreposage  en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
  L'organisation et la supervision consistent à prendre des dispositions pour 1) recruter 
du personnel qualifié (dockers), 2) utiliser tout le ma tériel nécessaire, appartenant à la société, 
loué ou obtenu d'une autre manière, pour exploiter la capacité de stockage disponible à bord et 
à terre, 3) vérifier les colis et leur marquage, le pesage et le mesurage des marchandises, et 4) 
s'acquitter des tâches et responsabilit és administratives liées aux services. 
 7.  Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller les opérations d'expédition pour le comp te des expéditeurs, y compris la réalisation du 
transport proprement dit et les services connexe s, le groupage, le colisage des marchandises, 
l'établissement des documents et la fo urniture d'informations commerciales. 
 8. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter dans une zone géographique donnée les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes:  
 - commercialisation et vente de servi ces de transport maritime et services 
connexes, de la fixation des prix à la facturation (réservation et recrutement du 
fret); 
 - délivrance des connaisseme nts au nom des sociétés; 
 - acquisition et revente d'autres serv ices connexes nécessaires (paiements et 
règlement des créances, établissement des documents et fourniture 
d'informations commerciales); 
 - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou prise en charge des marchandises; TN/S/O/IND 
Page 36  
 
  - arrangements concernant tous les services portuaires nécessaires au navire 
étranger durant son séjour dans les ports indiens; 
 - désignation d'une entreprise de manutention chargée d'effectuer le chargement 
et le déchargement des marchandises pour le compte du mandant; 
 - recouvrement du fret pour le compte du mandant. 
 
9. Les "services de dédouanement" (ou servic es de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le comp te d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exporta tion ou au transport de bout en bout des marchandises, que 
ce soit l'activité principale du fournisseu r de services ou son activité secondaire. 
 
10. Les "cargaisons de l'État" s'entendent des marchandises originaires d'autres pays (marchandises importées y compris le pétrole brut , les produits dérivés du pétrole, le charbon, 
le gaz naturel, les matières premières pour la fa brication d'engrais, les céréales vivrières, etc.) 
achetées par les ministères et organismes publics indiens ou acquises dans le cadre d'accords de 
crédit conclus avec d'autres pays, ainsi que des marchandises exportées par les ministères et 
organismes publics indiens, y compris au titre de l'aide d'État.  11. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce so it dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur répara tion et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
 12. On entend par "entretien et réparation de navires" des services tels que la réparation et l'administration des navires, la réfection ou la révision d'un navire, l'administration des 
équipages et l'assurance maritime, fournis pour  le compte d'une entreprise de transport 
maritime de passagers ou de marchandises ou d'une entreprise de location de navires. 
 13. L'expression "location de navires avec é quipage ou coque nue pour la navigation 
internationale" signifie la location et/ou la four niture en crédit-bail de tous types de navire de 
haute mer avec équipage ou coque nue (auquel ca s l'équipage sera comp osé de ressortissants 
indiens uniquement pendant la période de location/crédit-bail) aux fins du commerce 
international (navire-citerne, transporteur de vrac  sec, cargo et navire de charge, par exemple). 
  
  TN/S/O/IND
 Page 37INDE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
2.C Services de télécommunication 
– service international Mesures prévoyant notamment 
l'application de taxes de répartition différentes pour les différents exploitants/pays visés par les accords sur les services 
de télécommunication 
internationaux conclus entre Videsh Sanchar Nigam Limited et divers exploitants étrangers.  Pays visés par les accords 
sur les services de télécommunication internationaux conclus entre Videsh Sanchar 
Nigam Limited et des 
exploitants étrangers. Indéterminée Existence d'accords bilatéraux portant sur 
divers aspects de la coopération conclus entre Videsh Sanchar Nigam Limited et plusieurs exploitants étrangers. 
2.C Services de télécommunication – service international Mesures prévoyant notamment 
l'application de taxes de répartition différentes pour les différents pays voisins visés par 
les accords sur les 
télécommunications conclus entre le gouvernement indien et les gouvernements des pays voisins.  Pays voisins (Pakistan, 
Bangladesh, Népal et Bhoutan) Indéterminée Existence d'accords bilatéraux conclus 
avec les gouvernements des pays voisins. 
SERVICES AUDIOVISUELS Mesures définissant les règles 
applicables à la coproduction d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisuels avec des pays étrangers, et accordant le traitement national aux œuvres cinématographiques et aux programmes télévisuels coproduits avec des pays 
étrangers qui ont conclu un 
accord de coproduction avec l'Inde. Tous les pays Indéterminée Les accords visent à promouvoir les 
échanges culturels.   
 TN/S/O/IND 
Page 38 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
TRANSPORTS MARITIMES 
a) Partage du trafic entre partenaires bilatéraux    b) Cargaisons réservées  
Égalité pour l'enlèvement des frets dans les ports des parties à l'accord et égalité pour les recettes du fret.  Parts de cargaisons réservées en vertu du Code de conduite des Conférences maritimes de l'ONU. Les cargaisons sont réparties entre les compagnies nationales de transport maritime des pays signataires et celles des pays tiers dans les proportions 
40:40:20, comme prescrit dans le 
Code.    
Bulgarie, Pakistan et République arabe d'Égypte    Tous les pays     
Indéterminée     Indéterminée    
Relations commerciales générales    S'acquitter des obligations découlant de la Convention  
SERVICES RÉCRÉATIFS Dérogation à l'interdiction de 
vendre des billets de loterie en Inde. Bhoutan Indéterminée La mesure fait partie d'un accord bilatéral 
global entre l'Inde et le Bhoutan. 
 
__________