RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/11
G/SCM/Q1/USA/11
14 janvier 1999
(99-0101)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 janvier 1999.
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Question 1
Les États-Unis indiquent ce qui suit:  "La Commission évaluera la pertinence des
réponses des parties intéressées au cas par cas.  Pour ce faire, elle tiendra compte de plusieurs
facteurs."  Pourraient-ils préciser si les facteurs énumérés aux pages 15 et 16 de la notificationont tous le même poids dans l'évaluation de la  pertinence des réponses et si la liste donnée est
exhaustive (page 15)?
Réponse
Comme la Commission l'a déclaré dans son avis de projet de réglementation, "les facteurs
retenus et le poids accordé à chacun d'eux pourront varier d'un réexamen à l'autre".  En conséquence,
la liste des facteurs retenus par la Commission pour examiner la pertinence des réponses varie selon
les conditions propres à chaque examen et peut, quand les circonstances s'y prêtent, inclure certains
facteurs qui ne sont pas mentionnés expressément dans l'avis de projet de réglementation.  En outre,les facteurs retenus par la Commission n'ont pas toujours le même poids.
Question 2
Les États-Unis peuvent-ils expliquer comment les données quantitatives concernant la
production ou les importations seront utilisées pour évaluer la pertinence des réponses
(page 15)?
                                                     
1 G/ADP/Q1/USA/9-G/SCM/Q1/USA/9.
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.3.G/ADP/Q1/USA/11
G/SCM/Q1/USA/11
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Réponse
Dans son avis d'engagement d'un réexam en, la Commission demande aux producteurs
nationaux des données quantitatives concernant leurs livraisons commerciales, aux importateurs des
données concernant leurs importations et livraisons aux États-Unis, et aux producteurs étrangers des
données concernant leur production et leurs exportations vers les États-Unis.  Sur la base des données
fournies dans ces réponses et des renseignements disponibles concernant la production totale du
produit similaire d'origine nationale ainsi que les importations et/ou la production totales de la
marchandise visée, la Commission essaie de calculer le pourcentage de la production nationale totale
représenté par les parties nationales intéressées qui ont présenté des réponses individuelles suffisantesà l'avis d'engagement d'un réexamen, et le pourcentage des importations visées, ou de la production
étrangère ou des exportations vers les États-Unis de la marchandise visée, représenté par les parties
intéressées défenderesses qui ont présenté des réponses individuelles suffisantes à cet avis.  La
Commission examine ces données ainsi que d'autres facteurs afin d'évaluer la pertinence des réponses
des parties intéressées dans leur ensemble.
Question 3
Les Règles imposent une limite de 15 pages pour les observations concernant la
pertinence.  Les États-Unis pourraient-ils exp liquer comment cette limite concernant le nombre
de pages est compatible avec les droits de défense des parties intéressées (page 17)?
Réponse
Comme la Commission l'a déclaré dans son avis de projet de réglementation, les observations
formulées au titre du paragraphe 207.62 b) de 19 C.F.R. doivent permettre à une partie d'exprimer
brièvement ses vues sur une seule question et ne se veulent pas des mémoires sur le fond.  (Les
mémoires sur le fond dans les réexamens à terme de cinq ans ne sont pas limités quant au nombre de
pages.  Voir le point 207.62 d) 1) de 19 C.F.R. (observations pour les réexamens accélérés);
l'article 207.65 de 19 C.F.R. (mémoires avant audition dans le cadre des réexamens complets).)  En
conséquence, la Commission a conclu dans son avis de projet de réglementation qu'une limite de
15 pages pour les observations concernant la pertinence était raisonnable.  Une seule des neuf partiesqui devaient formuler des observations sur cette disposition s'est opposée au principe d'imposer un
nombre limite de pages aux observations concernant la pertinence, et deux d'entre elles ont approuvé
la limite de 15 pages finalement adoptée par la Commission.
Question 4
La Commission affirme qu'elle vérifiera les renseignements qui lui seront communiqués
par des parties nationales intéressées et par des parties intéressées défenderesses quand les
circonstances s'y prêteront et que ses ressources en personnel le lui permettront.  Les États-Unis
pourraient-ils préciser ce que signifie l'exp ression "quand les circonstances s'y prêteront"
(page 21)?
Réponse
La Commission n'a pas encore distribué de questionnaires dans le cadre d'un réexamen à
terme de cinq ans, conformément à l'article 207.63 de 19 C.F.R., et n'a pas fini de mettre au point les
procédures de collecte et de vérification des renseignements.  Elle examinera probablement des
facteurs comme le nombre de pays et d'entreprises, ainsi que la nature des divergences éventuelles
entre les données, afin de déterminer si les circonstances se prêtent à une vérification desG/ADP/Q1/USA/11
G/SCM/Q1/USA/11
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renseignements fournis par les parties nationales intéressées et par les parties intéressées
défenderesses.  Elle tiendra également compte des ressources en personnel dont elle dispose.
Question 5
Les États-Unis pourraient-ils préciser si, en ce qui concerne les réexamens à terme de
cinq ans des ordonnances en matière de droits compensateurs, "les parties intéressées"
comprennent le gouvernement des entreprises exportatrices?
Réponse
Au titre du paragraphe 1677 9) B) de 19 U.S.C. applicable aux réexamens à terme de cinq ans
et aux enquêtes découlant des requêtes initiales en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs, l'expression "partie intéressée" comprend "le gouvernement d'un pays où la
marchandise [visée] est produite ou d'où elle est exportée".
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