RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/497
25 février 2002
(02-0945)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 février 2002.
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Observations et questions du Japon au Brésil1 et à l'Inde2
Le Japon présente les observations et questions ci-après visant à obtenir la clarification de
certains aspects des propositions du Brésil et de l'Inde.  Le Japon se réserve le droit de poser d'autres
questions.  Ces observations et questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des
conclusions qui pourraient être tirées relativement à l'examen concernant les enquêtes en matière dedroits compensateurs.
Thème 2:  Données de fait disponibles
• Introduire des dispositions concernant l'utilisation des "données de fait disponibles"
semblables à celles de l'Annexe II de l'Accord antidumping (Brésil).
1. Observations
Le Japon croit comprendre que cette proposition a pour objet de faire en sorte que l'utilisation
des "données de fait disponibles" ne soit autorisée qu'à titre plus exceptionnel.  Le Japon partage lavolonté du Brésil de considérer l'utilisation des "données de fait disponibles" comme un recours
exceptionnel.  En outre, le Japon apprécie que cette proposition prenne en compte l'harmonisation des
dispositions sur les enquêtes en matière de droits compensateurs avec les dispositions sur les enquêtes
en matière de droits antidumping.
• Préciser que tous les renseignements vérifiables et communiqués en temps utile devraient être
pris en considération et que si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'a pas été
                                                     
1 G/SMC/W/464.
2 G/SMC/W/462.G/SCM/W/497
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transmise à temps, les données de fait disponibles peuvent être utilisées pour cette partie des
renseignements (Inde).
2. Observations et question
Le Japon croit comprendre que cette position a pour objet de faire en sorte que l'utilisation des
"données de fait disponibles" ne soit autorisée qu'à titre plus exceptionnel.  Le Japon partage la
volonté de l'Inde de considérer l'utilisation des "données de fait disponibles" comme un recours
exceptionnel.
Selon l'Inde, "tous les renseignements vérifiables et communiqués dans un délai raisonnable
doivent  être pris en considération" (pas d'italique dans  l'original).  L'Inde pourrait-elle expliquer si le
terme "doivent" (en anglais "should") est pris dans le sens d'une obligation ou d'une exhortation?
Thème 4:  Procédures de réexamen
• Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux
demandes de réexamen (Brésil).
• Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront faire
l'objet d'un réexamen (Brésil).
• Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant
d'engager un réexamen et pendant la durée de ce dernier (Brésil).
3. Observation
Le Japon partage la volonté du Brésil de faire en sorte que les procédures de réexamen au titre
de l'article 21 soient soumises aux mêmes disciplines que les procédures d'enquête au titre de
l'article 11.
• Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les
nouveaux exportateurs (Brésil).
4. Question
Le Brésil pourrait-il donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon lui désavantageuse?
• Examiner la nécessité de maintenir la mesure si des données positives sont communiquées
concernant un vice de procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les
autorités chargées de l'enquête (Inde).
5. Observation et question
Le Japon partage la volonté de l'Inde de faire en sorte que la discipline soit renforcée pour
garantir une plus grande objectivité des procédures de réexamen.
L'Inde pourrait-elle donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon elle désavantageuse?
• Clarifier les dispositions de l'article 21.2 de manière à prévoir l'ajustement automatique des
droits compensateurs pour des régimes qui ont été abandonnés (Inde).G/SCM/W/497
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6. Question
L'Inde pourrait-elle donner des exemples concrets dans lesquels la mise en œuvre de la
disposition actuelle de l'Accord SMC est selon elle désavantageuse?
Thème 5:  Définition de la branche de produc tion nationale et analyse relative au dommage
• Préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la production nationale totale",
et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de la branche de productionnationale aux producteurs qui ont appuyé la demande ne pourrait pas être assimilée à une
interprétation inadmissible du critère relatif à la proportion majeure (Inde).
7. Observation
Comme l'Inde, le Japon est d'avis que l'expression "branche de production nationale" devrait
être précisée.
• Aux fins de la détermination de la similarité des produits, il conviendrait de prendre en
considération la nature différenciée des produits, même lorsque leurs caractéristiques se
ressemblent étroitement, en tenant compte, entre autres choses, de la comparabilité des prix,
de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en concurrence directe
(Inde).
8. Observation
Comme l'Inde, le Japon est d'avis que l'expression "produit similaire" ("like product")
employée dans la note de bas de page 46 de l'Accord SMC devrait être clarifiée.
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