RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/90/Rev.11
24 avril 2002
(02-2353)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Tableau récapitulatif des prélèvements, droits et redevances perçus
par les services douaniers ukrainiens et autres services
de l'Exécutif à l'entrée des marchandises
sur le territoire douanier de l'Ukraine
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir les
informations suivantes en demandant qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de
travail.
_______________
                                                     
1 Annexes en anglais seulement.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 2
Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
Droit d'importation Appliqué à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ouauprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement esteffectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.  Couvre
l'ensemble des marchandises qui traversent les frontières douanières
ukrainiennes.  Les taux, termes et conditions sont spécifiés dans laLoi n° 2097-XII du 5 février 1992 "sur le tarif douanier unifié".Sur la base de la valeur douanière des marchandises ou sur la base de lavaleur au comptant par article.  Le droit d'importation est payé àl'avance ou lors du dédouanement.  Le droit d'importation est payé en
monnaie nationale ukrainienne.  Le droit d'importation est perçu sur la
base des taux de change en vigueur à la date de présentation de ladéclaration en douane ou à la date du dédouanement.
Il existe différents droits d'importation:
- les taux de droits d'importation préférentiels, stipulés dans le tarif
douanier unifié sont appliqués pour des marchandises et autresarticles originaires de pays qui ont conclu des accords douaniersavec l'Ukraine ou qui font partie des zones douanières particulièresou encore dans lesquels un régime douanier préférentiel spécial est
appliqué conformément à des accords internationaux ratifiés par
l'Ukraine;
- des taux favorables, stipulés dans le tarif douanier unifié de
l'Ukraine sont appliqués aux marchandises et autres articlesoriginaires de pays ou d'unions économiques qui jouissent du
traitement de la nation la plus favorisée en Ukraine, ce qui signifie
que les activités de ces pays ou de ces unions à l'étranger, jouissentde droits bonifiés sauf lorsque lesdits droits et exemptions sontstipulés dans le cadre d'un régime préférentiel spécial;
- les taux intégraux (généraux) de droits d'importation sont appliqués
aux marchandises et articles d'autres origines.
En outre, il peut exister des traitements particuliers, tels que:- L'application de droits réduits pour les marchandises et autres
articles qui entrent sur le territoire douanier de l'Ukraine dans les
cas régis par l'article 20 de la Loi ukrainienne "sur le tarif douanierunifié".- Décret du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 4-93 du
11 janvier 1993 "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine";
- Loi ukrainienne du 6 février 1996 n° 30/96/BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables aux produits
du tabac";
- Loi ukrainienne du 7 mai 1996 n° 178/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables à l'alcool
éthylique et aux boissons alcooliques";
- Loi ukrainienne du 24 mai 1996 n° 216/96 "sur les taux des droits
d'accise et des droits de douane applicables à certains véhicules et
à leurs pneumatiques";
- Loi ukrainienne du 11 juillet 1996 n° 31/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables à certains
produits de base";
- Loi ukrainienne du 17 juillet 1997 n° 468/97-BP "sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles";
- Loi ukrainienne du 5 avril 2001 n° 2371-III "sur le tarif douanier
de l'Ukraine";
- Décret des services douaniers de l'État du 23 juillet 1997 n° 344
(enregistré auprès du Ministère de la justice le 12 septembre 1997n° 297/2201);
- Loi ukrainienne "sur la protection des producteurs nationaux
contre les importations faisant l'objet d'un dumping";
- Loi ukrainienne "sur la protection des producteurs nationaux
contre les importations subventionnées";  et
- Ordonnance des services douaniers de l'État du 17 mai 2000
n° 285 (enregistrée auprès du Ministère de la justice le
29 juin 2000 n° 374/4595) "sur la ratification de la liste des
marchandises et autres articles qui jouissent de droitspréférentiels conformément aux textes législatifs qui disposentd'un régime tarifaire préférentiel de dédouanement à l'entrée (lasortie) du territoire douanier de l'Ukraine".WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 3Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
- L'application de droits préféren tiels aux marchandises importées
vers des zones douanières spéciales du territoire ukrainien si leurconsommation finale a lieu dans lesdites zones.
- L'introduction de taux préférentiels du tarif unifié de l'Ukraine sous
la forme d'exemptions, de taux réduits ou de contingents pourl'importation préférentielle de marchandises et autres articles.
De même, afin de protéger les intérêts économiques de l'Ukraine et des
producteurs ukrainiens ainsi que dans les cas régis par la législation
ukrainienne, des types particuliers de droits peuvent être appliqués pour
l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine,sans tenir compte des autres types de droits;  ces droits sont des droitsspéciaux, des droits antidumping, des droits compensateurs.
TVA Appliquée à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ouauprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement est
effectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.  Couvre
l'ensemble des marchandises qui traversent les frontières douanièresukrainiennes.  Les taux, termes et conditions sont stipulés dans la Loiukrainienne du 3 avril 1997 n° 168/97-BP "sur la Taxe sur la valeurajoutée".  Le taux de la TVA est de 20 pour cent.
Conformément à l'article 4 de ladite Loi, la valeur contractuelle (il
convient toutefois qu'elle ne soit pas inférieure à la valeur en douanedéclarée) est utilisée comme base pour le recouvrement de la TVA surles marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Ukraine.  Lavaleur comprend tous les frais de transport, de chargement, de
déchargement, de rechargement et d'assurance payés avant que les
marchandises n'entrent sur le territoire douanier de l'Ukraine.  Cettevaleur comprend également les activités de courtage, de transit, lescommissions et autres frais impliqués dans le transport (transfert) desmarchandises, les redevances liées à ces marchandises, les droitsd'accise, les droits d'importation ainsi que d'autres imputations, à
l'exception de la TVA, qui sont ajoutés à la valeur des marchandises
(travaux, services) conformément aux exigences de la législation fiscaleukrainienne.  La valeur est libellée en monnaie ukrainienne, au taux dechange de la Banque nationale applicable à la date à laquelle lesobligations fiscales sont contractées.- Loi ukrainienne du 3 avril 1997 n° 168/97-BP "sur la Taxe sur la
valeur ajoutée";  et
- Ordonnance des services douaniers de l'État du 9 juin 1999
n° 346 "sur l'introduction des procédures de contrôle douanier à
appliquer au dédouanement des marchandises qui entrent sur lesterritoires douaniers de l'Ukraine par les services douaniers ainsique l'introduction de Procédures de transfert de la TVA aubudget" (enregistrée auprès du Ministre de la justice le1
er juillet 1999 n° 427/3720).WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 4
Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
Note:
La TVA totale est calculée en utilisant la formule dans laquelle C TVA est
la somme de la TVA;  C e est le montant de l'accise.;  B est la valeur en
douane;  C m est la somme des droits d'importation;  P est le taux de la
TVA (20 pour cent):
- pour les marchandises soumises à des droits d'accise et des droits:
CTVA = (B + C m + C e)P/100;
- pour les marchandises soumises uniquement à des droits:
CTVA = (B + C m)P/100;
- pour les marchandises soumises uniquement à l'accise:
CTVA= (B + C e)P/100;
- pour les marchandises exemptées de droits de douane et de droits
d'accise:  C TVA=BP/100.
Dans le cas où la valeur en douane est inférieure à la valeur
contractuelle, la valeur contractuelle est appliquée comme base de laTVA conformément aux dispositions de l'article 4, point 4.3 de la Loiukrainienne "sur la taxe sur la valeur ajoutée".
Droit d'accise Appliqué à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ouauprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement est
effectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.  Couvre
l'ensemble des marchandises qui traversent les frontières douanièresukrainiennes et qui sont soumises aux droits d'accise en vertu de lalégislation ukrainienne.
Le montant du droit d'accise, si le taux est exprimé en pourcentage de la
valeur en douane, est calculé au moyen de la formule:
C
e = BE;
où C e est le montant du droit d'accise à payer;  B – est la valeur en
douane;  E – est le taux d'accise.
Le montant du droit d'accise, si le droit est exprimé comme un montant
par article physique, est calculé en utilisant la formule:
Ce = NE;- Loi ukrainienne du 6 février 1996 n° 30/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables aux produits
de tabac";
- Loi ukrainienne du 7 mai 1996 n° 178/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables à l'alcool
éthylique et aux boissons alcoolisées";
- Loi ukrainienne du 24 mai 1996 n° 216/96 "sur les taux des droits
d'accise et de droits de douane applicables à certains véhicules et
leurs pneumatiques";
- Loi ukrainienne du 11 juillet 1996 n° 313/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables à certains
produits de base";
- Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du
27 janvier 1997 n° 66 "sur l'introduction de Procédures pour la
perception de la TVA et les dro its d'accise applicables à l'entrée
de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine";
- Ordonnance des services douaniers de l'État du 21 janvier 2000
n° 33 "sur l'introduction de Procédures pour le recouvrement desdroits d'accise d'entités, d'activité économique étrangère quiWT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 5Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
où C e est le montant du droit d'accise à payer;  N – est la quantité de
marchandises en unités physiques comme stipulé dans la législation;E –  est le droit par unité de quantité.importent des marchandises sur le territoire douanier de
l'Ukraine" enregistrée auprès du Ministère de la justice le8 Février 2000 n° 73/4294;  et
- Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 18-92 du
26 décembre 1992 "sur les droits d'accise".
Redevance douanière Appliquée à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ou
auprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement esteffectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.
Note:
Taux de la redevance douanière*:1. Pour le dédouanement sur la base de la valeur en douane:
- jusqu'à 100 dollars EU – aucun droit perçu;
- 100 dollars EU à 1 000 dollars EU – 5 dollars EU;
- plus de 1 000 dollars EU – 0,2 pour cent de la valeur en
douane des marchandises ou autres articles, sans dépasser1 000 dollars EU.
2. Pour le dédouanement de biens qui entrent temporairement sur le
territoire douanier de l'Ukraine (le quittent) et qui sont susceptibles de
sortir (d'être ramenés):
- pour chaque déclaration de douane – 7 dollars EU;
- pour chaque autre page annexée à la déclaration –
15 dollars EU.
3. Pour le dédouanement de marchandises en transit:
- pour chaque déclaration de douane – 7 dollars EU;
- pour chaque autre page annexée à la déclaration –
3 dollars EU.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 6
Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
4. Dédouanement de marchandises emmagasinées en entrepôtspécial sous douane:
- pour chaque déclaration de douane – 30 dollars EU;
- pour chaque autre page annexée à la déclaration –
15 dollars EU.
5. Pour des marchandises ou autres articles sous sujétion douanière:
- 15 jours civils – aucun droit perçu;
- chaque jour civil suivant – 0,05 pour cent de la valeur
douanière totale des marchandises ou autres articles.
6. Pour des marchandises ou autres articles qui sont conservés dans
les zones sous douane des sites ou locaux d'entreprises autorisées àgarder de telles marchandises ou pour dédouanement effectué en dehors
des heures de travail des services douaniers (pour une heure de travail
d'un agent des douanes):
- pendant les heures de travail – 20 dollars EU;
- en dehors des heures de travail, pendant le week-end
- 40 dollars EU;
- les jours fériés – 50 dollars EU.
7. Pour une annulation des services demandés, tels qu'énumérés
ci-dessus (point 6) sans noti fication écrite dans les délais
- 20 dollars EU.
8. Pour dédouanement d'un véhicule de transport privé, si le véhicule
est utilisé pour le transport de marchandises ou autres articles dans desquantités sujettes à taxation – 10 dollars EU.
9. Pour émission d'un certificat d'enregistrement (réenregistrement)
de véhicules importés en Ukraine par des entités privées (y compris en
importation temporaire) et l'enregistrement d'organes de véhicules quiportent des numéros de série et qui sont soumis à enregistrement auprèsdu Service national des mines – 15 dollars EU.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 7Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
10. Pour l'emmagasinage de marchandises et autres articles dans lesentrepôts sous douane (à l'exception des marchandises dont disposel'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine) à raison d'un kilo par jourd'entreposage:
- premiers dix jours civils – 0,1 dollar EU;
- chaque jour civil suivant – 0,5 dollar EU.
11. Pour l'emmagasinage de marchandises et autres articles, dont
dispose l'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine, obligatoirement
gardés sous douane:
- premiers dix jours civils – 0,1 pour cent de la valeur totale des
marchandises ou autres articles;
- chaque jour civil suivant – 0,5 pour cent de la valeur totale des
marchandises ou autres articles.
12. Pour délivrer un certificat autorisant une entreprise à agir en tant
que déclarant (pour une durée allant jusqu'à un an) - 1 500 dollars EU.
13. Pour prolongation (réenregistrement) du certificat autorisant
l'entreprise à agir en tant que déclarant (par an) - 1 000 dollars EU.
14. Pour délivrer un certificat confirmant la livraison de marchandises
soumises à un contrôle des exportations en Ukraine – 100 dollars EU.
*Note:  Le nouveau Code douanier révisé ne prévoit pas la perception
de redevances douanières, sauf pour les dédouanements effectués hors
des locaux des autorités douanières ou en dehors de leurs heures detravail habituelles.
Redevance unifiée à lafrontièreLe 22 septembre 2001, la Loi ukrainienne du 12 juillet 2001 n° 2659-III
portant modification de la Loi ukrainienne "sur l'introduction de laredevance unifiée perçue aux points d'entrée à la frontière ukrainienne"(voir l'Annexe I) a pris effet.  Il est indiqué à l'article premier de cette
loi que la redevance unifiée est perçue sur les moyens de transport
appartenant à des citoyens ukrainiens ou à des étrangers, comme celaest spécifié à l'article 5 de cette loi, qui franchissent la frontièreukrainienne.  En vertu de la Loi ukrainienne, cette redevance est perçueaux points d'entrée à la frontière ukrainienne et finance le coût ducontrôle douanier des marchandises et des moyens de transport en
transit ainsi que le coût du contrôle sanitaire, vétérina ire, phytosanitaire,
radiologique ou écologique (types de contrôles effectués pour lesLoi ukrainienne du 12 juillet 2001 n° 2659-III portant modification
de la Loi ukrainienne "sur l'introduction de la redevance unifiéeperçue aux points d'entrée à la frontière ukrainienne".WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 8
Type de prélèvement,
droit ou redevanceConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou redevancesBase de perception des droits, prélèvements ou redevances
 d'après la législation ukrainienne
marchandises importées ou en transit mentionnées dans le documentWT/ACC/UKR/105 intitulé "Marchandises pour lesquelles un contrôlesanitaire, vétérinaire, phytosanitair e, radiologique ou écologique est
nécessaire au moment de l'importation ou du transit") des marchandises
et des moyens de transport;  elle est également perçue pour l'utilisation
des routes ukrainiennes et l'utilisation du réseau routier par desvéhicules automobiles ayant un poids, une charge par essieu et/ou desdimensions excessifs.
L'article 5 de cette loi fixe les taux de la redevance unifiée pour les
contrôles et les utilisations du réseau routier susmentionnés.  Les taux
de la redevance unifiée ont été réduits de manière significative parrapport aux taux précédemment en vigueur.  L'article 2 de cette loiinterdit la perception de droits non prévus par ladite loi aux pointsd'entrée à la frontière ukrainienne.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 9
ANNEX I
LAW OF UKRAINE
On Amendment of the Law of Ukraine "On the Introduction of the Unified Fee Collected at
Entry Points on the Ukrainian State Border"
No.2659-III
12 July 2001
The Supreme Rada hereby DECREES:
To introduce amendments to the Law of Ukraine "On the Introduction of the Unified Fee
Collected at Entry Points on the Ukrainian State Border" (Vidomosti of the Supreme Rada of Ukraine,
1999, No 51, page 454), restating it as follows:
- The Law of Ukraine "On the Introduction of the Unified Fee Collected at Entry
Points on the Ukrainian State Border"
Article 1.
The unified fee shall be introduced with resp ect to motor vehicles of national and foreign
owners listed in Article 5 of this Law which cross the state border of Ukraine, and shall be collected,
at entry points on the state border of Ukraine, pursuant to Ukrainian law, for the performance of
customs control in case of transit of goods and motor vehicles, for the performance of sanitary,
veterinary, phytosanitary, radiological, environmental control of cargo and motor vehicles; for the
passage of motor vehicles down Ukrainian highways, and for the passage of motor vehicles thatexceed the prescribed size, amounts of total weight, axle loads, or/and overall dimensions.
Unified fees shall be charged once, depending on the regime of movement (importation,
transit), on the basis of  a single payment document, depending on the type, seat capacity or total
weight of motor vehicles.
Article 2.
Rates of the unified fee shall be specified by this Law in EUROS, and shall not be changed
during the fiscal year.
Unified fees shall be collected in the Ukrainian national currency at the official (exchange)
rate of the National Bank of Ukraine effective on the date of collection of such fees.
Unified fee collection procedures shall be stipulated by the Cabinet of Ministers of Ukraine.It shall be prohibited to collect fees not provided by this Law at entry points on the Ukrainian
State border.
A unified fee may not exceed the amount of co sts relating to the performance of customs
control in case of transit of goods and motor vehicles, and of sanitary, veterinary, phytosanitary,
radiological and environmental control of cargo and motor vehicles, and costs relating to highwaymaintenance.
The Cabinet of Ministers of Ukraine shall supervise compliance of fee rates with actual costs
relating to the performance of all types of cargo and motor vehicle control as specified herein.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 10
Article 3.
Unified fees shall be transferred to the State Budget of Ukraine in full.
Article 4.
The central body of the Customs Service of Ukraine shall coordinate activities of
governmental bodies concerned with ensuring collection of unified fees.
Applicable customs authorities of Ukraine shall co-ordinate activities of governmental
supervisory bodies concerned with collection of unified fees directly at entry points on the Ukrainian
state border.
Article 5.
Rates of unified fees for the performance, at entry points on the state border of Ukraine, of
control of cargo and motor vehicles, fees for the fare of motor vehicles down auto highways ofUkraine (per every kilometer of passage), and additional fees for every kilometer of passage of auto
motor vehicles that exceed the prescribed amounts of total weight, axle loads, or/and overall
dimensions shall be set in the following amounts:
Type of Motor VehicleSeat Capacity or Total
Weight of Motor Vehicle
with CargoUnified Rate Fee per motor vehicle,
in Euro
For conducting
the controlFor fare down
highways per
every kilometer
of passage
from 10 to 30 seats
inclusive20 . 0 2 1. Buses
Over 30 seats 5 0.02
Up to 20 tons inclusive 5 0.02 2. Trucks with/or without trailers and
prime movers with/or withoutsemi-trailersOver 20 up to 40 tons
inclusive10 0.02
Over 40 up to 44 tons
inclusive10 0.1
Over 44 up to 52 tons
inclusive10 0.2
Over 52 up to 60 tons
inclusive10 0.273. Heavy weight trucks
Over 60 tons for every
next 10 tons10 0.78
Up to 5 per cent
overweight inclusive-0 . 0 5
Over 5 per cent to 10 per
cent
overweight inclusive-0 . 1
Over 10 per cent to 20 per
cent overweight inclusive-0 . 2 74. Heavy weight motor vehicles with
excessive axle loads
Over 20 per cent for every
next 5 per cent overweight-0 . 1 5
5. Heavy weight motor vehicles
exceeding prescribed breadth,height, length dimensionsFor each parameter - 0.03WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 11
6. Railway cargo car, container 2 -
Note:
The Procedure for Collecting the Unified Fee at Entry Points on the Ukrainian State Border may be found in
Annex II.
Article 6.
For auto motor vehicles and containers that cross the Ukrainian border without cargo, the rate
of unified fees for the performance of control specified herein shall be set at 20 per cent of the rate set
in Article 5 of this Law with respect to applicable auto motor vehicles and containers.  In such case,
fees for the fare down Ukrainian highways (for every kilometre of passage), including fees forexceeding the prescribed amounts of total weight, axle loads, or/and overall dimensions, shall be
collected in full.
In the event that railway cargo cars without cargo cross the Ukrainian border, the unified fee
shall not be collected.
The unified fee shall not be collected from motor vehicles in case of transit of cargo that may
not be permitted entry through the customs border of Ukraine, which cargo shall be reloaded to other
motor vehicles at the customs control zone of the entry point which is simultaneously a point of entry
and departure of such cargo.
Article 7.
Unified fees shall be collected from non-resident carriers, whose activities are carried out on
the basis of international agreements and treaties of Ukraine, to which binding effect the Supreme
Rada of Ukraine has given its consent, pursuant to these agreements and treaties.
Article 8.
Unified fees shall be collected from resident carriers, which have paid the tax payable by
motor vehicle owners pursuant to the Law of Ukraine "On the Tax imposed on Owners of Motor
Vehicles and Other Self-propelled Machines and Me chanisms", only in the event of exceeding the
prescribed amounts of total weight, axle loads, or/and overall dimensions.
Article 9.
Permissible axle loads and/or overall dimensions of motor vehicles, for which exceeding the
additional fees are charged, shall be stipulated by the Cabinet of Ministers of Ukraine.
Article 10.
Final Provisions
This Law shall enter into force in 45 days upon its publication.Until the laws of Ukraine, and other rules and regulations are brought in conformity with this
Law, they shall apply to the extent not inconsistent with this Law.
Within 45 days following the publication of this Law, the Cabinet of Ministers of Ukraine
shall:WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 12
- submit to the Supreme Rada of Ukraine proposals regarding the bringing of the laws of
Ukraine in conform with this law;
- bring its rules and regulations in conformity with this Law; and
- ensure that ministries and other central agencies of executive power bring their rules and
regulations in conformity with this Law.
L. Kuchma,
President of UkraineWT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 13
ANNEX II
The Procedure For Collecting The Unified Fee At Entry Points
On The Ukrainian State Border
General Provisions
This Procedure establishes the process of collecting the unified fee while moving vehicles,
containers and cargoes through the state border of Ukraine.
The unified fee shall be introduced with respect to motor vehicles (containers) of national and
foreign owners listed in Article 5 of the Law of Ukraine "On Amending the Law of Ukraine "On
Introduction of the Unified Fee Collected at Entry Points on the State Border of Ukraine" (hereinafter– the Law of Ukraine), which cross the state border of Ukraine, and shall be collected, at entry points
on the state border of Ukraine, pursuant to Ukrainian law, for the performance of customs control in
case of transit of goods and motor vehicles, for the performance of sanitary, veterinary, phytosanitary,
radiological, environmental control of cargo and motor vehicles; for the fare of motor vehicles down
Ukrainian highways, and for the fare of auto motor vehicles that exceed the prescribed amounts oftotal weight, axle loads, or/and overall dimensions.
The unified fee shall be charged once, depending on the regime of movement (importation,
transit), on the basis of a single payment document, depending on the type, seat capacity or total
weight of motor vehicles.
The unified fee shall not be charged:
- in case of crossing the state border of Ukraine by water and air transport;
- from railroad carriages without cargoes when they cross the state border;
- from cars;
- in case of transit of a cargo, not subject to admission through the customs border of
Ukraine, and is reloaded to other vehicle within the area of customs control of an entry
point, which is at the same time an entry and an exit point of this point;
- in case entry and exit of the vehicle is done within the same entry point at the state
border without crossing the customs border of Ukraine;
- in case importation and exportation of a container is performed within the same entry
point at the state border without crossing the customs border of Ukraine; and
- while moving goods by pipelines and electric transmission lines.
In case of changing a means of transportation at the entry point through the state border of
Ukraine from water, air, pipeline to other means of transport (automobile, railroad), for whichcollection of the unified fee is introduced for performing the types of cargo control, established by
legislation, the unified fee shall be charged according to rates stipulated by Article 5 of the Law of
Ukraine.
The unified fee shall be paid on the basis of a unified payment document.The form and the order of drawing up of this payment document shall be established by the
central body of the customs service of Ukraine.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 14
Methods of Calculating the Unified Fee
The unified fee, charged at the entry point through the state border of Ukraine, shall be
calculated according to the rates, established by Article 5 of the Law of Ukraine.
The unified fee consists of:
- payment for performing the types of cargo and vehicle control, envisaged by the Law;
- payment for every kilometer of passage of vehicles down auto highways of Ukraine
(when necessary); and
- additional fare for every kilometer of passage of auto vehicles, exceeding total weight,
axle loads, or/and overall dimensions (when necessary).
Formulas of Calculation of the Unified Fee, Collected from Vehicles,
Depending on Its Seat Capacity or Total Weigh
Type of Motor VehicleSeat Capacity or Total Weight of
Motor Vehicle with CargoFormulas for Calculating the Unified
Fee, EURO
from 10 to 30 seats inclusive 2+0.02xL 1. Buses
Over 30 seats 5+0.02xL
Up to 20 tons inclusive 5+0.02xL 2. Trucks with/or without
trailers and prime moverswith/or without semi-trailersOver 20 up to 40 tons inclusive 10+0.02xL
Over 40 up to 44 tons inclusive 10+0.1xL
Over 44 up to 52 tons inclusive 10+0.2xL
Over 52 up to 60 tons inclusive 10+0.27xL3. Heavy weight trucks with
total weight:
Over 60 tons
(for every next 10 tons)10+0.27xL+(W-60)/10x0.78xL;
if (W-60)/10 ≥1
Up to 5 per cent inclusive +0.05xL
Over 10 per cent to
20 per cent inclusive+0.1xL
Over 10 per cent to
20 per cent inclusive+0.27xL4. Heavy weight motor vehicles
with excessive axle loads
Over 20 per cent
(for every next 5 per cent)+0.27xL+(A-20)/5x0.15xL
if (A-20)/5 ≥1
5. Heavy weight motor vehicles
exceeding prescribed breadth,
height, length dimensionsFor every parameter +0.03xPxL
6. Railway cargo car, container 2xR;
2XC
Note:
L – route length;
W – actual weight of a heavy weight vehicle;A – actual axle load of a heavy weight vehicle, exceed ing the maximal axle load, established by the current
legislation;
P – number of parameters, exceeding overall dimensions for a given type of a vehicle, established by legislation;R – number of railroad carriages; andC – number of containers.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 15
The Procedure of Interaction between Bodies of State Power while Collecting the Unified Fee
In case of cargo importation and entry of vehicles through the entry point at the state border of
Ukraine, in order to complete border control, the carrier or a person authorised by it (a subject of
foreign economic activity) (hereinafter – the carrier) shall submit the following to the customs body:
- cargo transportation and shipping documents in the case of importation of products into
the customs territory of Ukraine;
- cargo transportation, shipping documents and the customs cargo declaration in case of
passage of products into the customs territory of Ukraine under the transit regime; and
- cargo transportation, shipping documents and the customs cargo declaration for declaring
by citizens of the information on the cargo, transported through the customs border of
Ukraine, in case of moving vehicles and cargoes by physical persons (owner or
authorized person), who are not subjects of foreign economic activity.
A customs official – on the basis of submitted documents – shall establish the type of control
to be performed with respect to vehicles and cargo, crossing the state border of Ukraine at the entry
point, and ensures that officers of relevant controlling bodies conduct this control.
Officials of controlling services shall perform th e required types of control according to their
competence, determined by legislation.
In case the there are no controlling services at the entry point of the state border of Ukraine,
the customs official shall call for officers of releva nt controlling services to the place of control, or
make a note in the cargo shipping documents of the necessity of conducting a corresponding type ofcontrol at the point of destination.
On completion of the required types of control officials of controlling services shall put
corresponding stamps and seals, certifying the fact of performing control in reports on the results of
control (for railroad transport), the control card (for automobile transport) and other documents,submitted to a customs body for performing control.
The customs official – on the basis of submitted documents (control reports, control cards)
with notes, certifying the fact of performing contro l by relevant controlling services – shall determine
the amount of the unified fee according to the rates established in Article 5 of the Law of Ukraine, forperforming control, and on the basis of payment of a fare for transit through auto highways, provided
by a representative of the international auto transportation service (IATS) at the Ministry of Transport
of Ukraine.
The official of the IATS shall perform control and draw up permit documents for
international transportation of passengers and cargoes by automobile transport, and check weight and
overall dimensions of motor vehicles. The official shall also determine the necessity for collecting thefee for passage along highways for each kilometer of the passage; he/she shall also charge the
payment by the rates envisaged by Article 5 of the Law of Ukraine, if necessary.
Afterwards, the IATS official shall write down the amount of the payment for passage along
highways for each kilometer in the control coupon, and make a note on performing control.
In the case of vehicles exceeding weight and overall size dimensions, the IATS official shall
charge an additional fee for every kilometer of passage of motor vehicles, exceeding established total
weight, axle load, and/or overall dimensions according to items 4, 5 of Article 5 of the Law of
Ukraine.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 16
Then the IATS official shall write down the amount of the additional fee for passage along
highways for each kilometer in the control coupon, and make a note on performing control.
If the additional fee for passage of motor vehicles, exceeding total weight, axle load and/or
overall dimensions is paid by means of preliminary application through banking institutions, the IATS
official shall put the stamp "additional fee paid" in the control card.
In case of motor vehicles, exceeding total weight, axle load and/or overall dimensions, for
passage of which it is necessary to obtain permits, determining specific routes of movement, arrange
their forwarding, and conduct expert valuation of routes by corresponding organizations, the fee for
passage along highways may be preliminarily collected by the IATS services at the Ministry of
Transport with following transference of funds to the corresponding account of the customs body. The
amount of the fee for passage along highways in this case is not indicated in the unified paymentdocument, and the note "road fee paid" is made. Transference of the mentioned funds to the State
Budget shall be performed by the State Customs Service.
The Procedure of Payment of the Unified Fee
The unified fee may be paid by:
- the owner of vehicles or cargoes;
- the cargo carrier; and
- other person, authorized by the owner or the carrier.
Payment of amount of the unified fee shall be conducted:
- in cash – to the authorized banking institution, located at the entry point on the state
border of Ukraine, through which passage of cargoes and vehicles is performed, to the
account of the customs body, in the area of activity of which such entry point is located;and
- by means of cashless payment – through preliminary payment to the corresponding
account of the customs body, in the area of activity of which such entry point on the state
border of Ukraine is located, and through which passage of cargoes and vehicles is
performed.
After-payment in cash is admitted in the authorized banking institution at the entry point on
the state border of Ukraine.
In case there is no cash office of the authorized bank at the entry point through the state
border of Ukraine, the amounts of the unified fee shall be accepted by a corresponding customs
official by the unified payment document with subsequent transference to the cash office of thecustoms body.
In case of importation by railroad transport of cargoes designed for use in the customs
territory of Ukraine, payment of the unified fee for performing control at entry points on the state
border may be made to the account of customs bodies in the area where cargo destination points arelocated.
After-payment of the unified fee in cash is admitted through the cash office of the customs
body, in the area where the cargo destination point is located.
The personal numeric stamp and the personal signature of the customs official who performed
customs control on all copies of the unified payment documents shall be deemed confirmation of
payment of the unified fee.WT/ACC/UKR/90/Rev.1
Page 17
Peculiarities of Collecting the Unified Fee
The unified fee for performing the types of control, envisaged by legislation for containers
regardless of the type of transport (truck/railroad), by which they are transported through the state
border, or in case of reloading them from water or air transportation means to other transportationmeans for further transit of such containers through the territory of Ukraine, or the transportation of
containers destined for the customs territory of Ukraine, shall be collected at the rate established by
Article 5 of the Law of Ukraine for containers with  cargoes, and by Article 6 for containers without
cargoes.
In this case the unified fee for performing the types of control of a vehicle (truck/railroad
carriage), by which the container is transported, envisaged by legislation, shall be levied only as
regards passage along highways of Ukraine (per every kilometer of passage), including cases ofexceeding established sizes of total weight, axle loads and/or overall dimensions, taking into account
Articles 7 and 8 of the Law of Ukraine.
With respect to vehicles, crossing the state border of Ukraine without cargoes, the rate of the
unified fee for performing control, envisaged by the Law of Ukraine, is established at 20 per cent ofthe rate specified in Article 5 of the Law. The fare for passage down motor highways of Ukraine (per
every kilometer of passage), including cases of exceeding established sizes of total weight, axle loads
and/or overall dimensions shall be collected in full.
The unified fee for performing the types of control, established by legislation in case of
transportation by rail may be charged and collected by the unified payment document upon the
number of railroad carriages and containers, indica ted in the transfer statement, submitted to the
customs body official by the railroad official. A copy of the transfer statement, certified by the
customs body official shall be attached to the unified payment document as the ground for payment of
the unified fee.
In case of an objective necessity to change the transit route, and accordingly an increase of the
distance of passage of the vehicle along the highways of Ukraine, the after-payment for the actual
distance shall be performed on the basis of corresponding documents, submitted to the customs body
official by officials of the IATS of Ukraine at the entry points on the state border of Ukraine at theexit outside the customs territory of Ukraine.
__________