RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/M/5
WT/REG51/M/5WT/REG52/M/5
20 janvier 1999
(99-0183)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingtième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
-HONGRIE, SERVICES;  DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES-POLOGNE, SERVICES;  ET DE L'ACCORD
EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Note sur la réunion du 1er décembre 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre des points E.XI-XIII de  l'ordre du jour de sa vingtième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/977 et Corr.1, le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après
dénommé le "CACR" ou le "Comité") a poursuivi  l'examen de l'Accord européen Communautés
européennes-Hongrie, services; de l'Accord européen Communautés européennes-Pologne, services;et de l'Accord européen Communautés européennes-République slovaque, services.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait déjà examiné quatre fois les trois accords, en
novembre 1997 et en février, mai et juillet 1998.  Les comptes rendus de ces réunions ont été
distribués sous les cotes WT/REG50-51-52/M/1-4.  L'intervenant a indiqué que l'examen de ces
accords avait été initialement prévu pour la dix-neuvième session du Comité mais qu'il avait été
reporté en raison de la communication tardive de documents.  Depuis, les Parties avaient fourni des
réponses par écrit à un certain nombre de questions (document WT/REG50-51-52/2/Add.2).
Conformément à l'usage, le Président a proposé que le Comité procède simultanément à l'examen des
trois accords européens, tout en gardant à l'esprit qu' il s'agissait d'accords distincts, et que le débat soit
structuré selon le modèle de présentation type.
3. Le représentant des Communautés européennes (CE) a rappelé, à titre préliminaire, qu'un
certain nombre de débats avaient déjà eu lieu sur ces accords et que des réponses écrites avaient été
données à toutes les questions qui avaient été soulevées.  Il estimait que le Comité devrait bientôt
passer à la rédaction des rapports d'examen.
4. En réponse à la déclaration du représentant des Communautés européennes, le représentant de
l'Australie a dit que l'une des questions posées par sa délégation n'avait pas reçu de réponse et n'avait
pas non plus été mentionnée dans le compte rendu des débats.  La délégation des CE ayant expliqué
que les exemptions prévues par les articles 55 et 56 du Traité étaient conformes à l'article I:3 b) de
l'AGCS puisque les services visés étaient des services publics qui n'étaient pas couverts par l'Accord,
l'intervenant lui a demandé de confirmer que, en ve rtu de l'article I:3 c) de l'AGCS, ces services
étaient fournis dans l'exercice d'un pouvoir g ouvernemental et non à titre commercial, ni en
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  Il a également demandé s'il était prévu deprivatiser la fourniture de ces services et, dans l'affirmative, si les Membres de l'OMC pourraient y
accéder sur la base du traitement national. Le représentant des Communautés européennes a déclaré
qu'il fournirait une réponse écrite à cette question.  Le représentant des États-Unis a demandé que les
réponses soient distribuées à tous les Membres.WT/REG50/M/5
WT/REG51/M/5
WT/REG52/M/5
Page 2
5. Le représentant des Communautés européennes a proposé que le débat ne soit pas structuré
comme d'habitude selon le modèle de présentation type étant donné que les accords en question
étaient examinés pour la cinquième fois et que toutes les données factuelles avaient été exposées.  Il asuggéré que le Comité se fonde sur les questions qui avaient été récemment communiquées pour
demander aux Membres s'ils avaient des questions complémentaires à poser ou s'il subsistait tout autre
point à éclaircir.
6. Le représentant des États-Unis s'est déclaré satisfait des réponses fournies.  Toutefois, il
restait trois points à éclaircir.  Le premier portait sur les télécommunications de base et les services
financiers.  Les CE avaient demandé un délai de dix ans pour libéraliser progressivement ces deux
secteurs et l'intervenant a demandé si les parties envisageaient un libre-échange total dans lesdits
secteurs à la fin de la période de transition.  Dans les réponses que les CE ont fournies, elles
indiquaient qu'elles offriraient un traitement au moins aussi favorable que celui prévu par l'AGCS
mais elles ne précisaient pas si les échanges seraient entièrement libéralisés dans ces secteurs et, si ce
n'était pas le cas, quelles restrictions seraient maintenues.  L'intervenant avait noté que les
Communautés européennes avaient déjà entamé le processus de libéralisation dans ces deux secteursmais que celui-ci se limitait au traitement indiqué dans la liste annexée à l'AGCS, qui n'était pas
préférentiel et s'appliquait à tous les Membres de l'OMC.  Il a demandé quand les Parties
envisageaient de pousser la libéralisation au-delà de ce qui était prévu dans les listes annexées à
l'AGCS.  Sa seconde question portait sur une déclaration que le représentant des CE avait faite lors de
la réunion de juillet selon laquelle une libéralisation plus poussée avait déjà eu lieu pour les servicesfinanciers et les télécommunications, ainsi que pour certains services contractuels;  il a demandé ce
que les CE entendaient par "services contractuels".  Enfin, il a demandé des éclaircissements sur la
situation des conseillers juridiques étrangers, car, pour un accord, il avait été indiqué dans les
documents que les services juridiques n'entraient pas dans le cadre du processus dynamique de
libéralisation transitoire mais que les conseillers juridiques étrangers n'étaient pas visés étant donnéque leurs activités faisaient l'objet d'une libéralisation rapide.  Le représentant de l'Australie a fait
siennes les questions soulevées par le représentant des États-Unis.
7. Répondant aux questions soulevées par les représentants des États-Unis et de l'Australie, le
représentant des Communautés européennes a expliqué que l'exclusion visant les télécommunications
de base et les services financiers n'était applicable que pendant la période de transition.Deuxièmement, la fourniture de services financiers était limitée à ce qui figurait dans les listes
annexées à l'AGCS.  Si la libéralisation était poursuivie dans le secteur des services contractuels, ladélégation de l'intervenant en informerait le Comité  et elle indiquerait l'existence de tous travaux
préparatoires sérieux dans les réponses qu'elle fournirait par écrit.  Enfin, l'intervenant a indiqué que
les dispositions générales de l'AGCS étaient applicables aux services juridiques étrangers qui n'étaient
pas visés par le processus.  Il a accepté de fournir des réponses par écrit à ces questions et espérait que
cela ne retarderait pas la rédaction des rapports d'examen.
8. S'agissant de la condition selon laquelle les accords devaient viser un nombre substantiel de
secteurs, le représentant de l'Australie a demandé des renseignements supplémentaires sur l'intention
des Parties de conclure des accords additionnels dans le secteur des transports, en particulier, letransport par autoroute et le cabotage maritime.  Les Parties avaient indiqué que les discussions visant
à établir des protocoles sectoriels pour les transports se poursuivaient;  l'intervenant a demandé quandces projets seraient menés à leur fin et dans quelle mesure ils augmenteraient le nombre des secteurs
des transports visés.  Le représentant des Communautés européennes a répondu que les questions
soulevées par le représentant de l'Australie étaient de même nature que celles posées par lereprésentant des États-Unis, et qu'il fournirait par écrit de plus amples renseignements sur la
libéralisation qui doit être entreprise par le Conseil d'association dans le cadre de chacun des accordsWT/REG50/M/5
WT/REG51/M/5
WT/REG52/M/5
Page 3
européens, ainsi que sur la situation actuelle.  Le représentant des États-Unis a suggéré que le
représentant des Communautés européennes ventile cette analyse par secteur exclu.
9. Le Président a pris note du fait que le représentant des Communautés européennes fournirait
des réponses détaillées par écrit.  Étant donné que les accords étaient examinés pour la cinquième fois,
il a proposé que le Secrétariat commence à rédiger les rapports d'examen étant entendu que les Parties
fourniraient par écrit des réponses aux questions demeurées en suspens.
10. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation approuvait cette procédure étant entendu
que les questions posées au cours de la réunion ne servaient qu'à des fins de clarification puisqu'elles
avaient déjà été soulevées et que des réponses y avaient déjà été apportées.
11. Le représentant des Communautés européennes a soutenu la proposition du Président de
passer à la rédaction des rapports d'examen.  Le Secrétariat distribuerait les questions et les réponses
supplémentaires, lesquelles ne devraient pas faire l'objet d'un nouveau débat avant que le Comité n'ait
examiné les rapports proprement dits.  En résumé, quatre points devaient être approfondis:  la
question de savoir s'il y aurait libre-échange dans les secteurs des télécommunications de base et des
services financiers à la fin de la période de transition, la fourniture au Comité de renseignementsventilés par secteur sur toute mesure de libéralisa tion appliquée par le Conseil d'association à l'égard
des secteurs exclus, des éclaircissements concernant les services juridiques étrangers, et enfin, la
confirmation que les services d'utilité publique, qui n'étaient pas visés par l'AGCS, ne seraient pas
fournis à titre commercial ni en concurrence avec des fournisseurs de services commerciaux et, le cas
échéant, que les Membres de l'OMC y auraient ou non accès dans le cas d'une privatisation.
12. Le représentant des États-Unis a rappelé aux Parties qu'il avait demandé des précisions sur les
éventuelles restrictions maintenues dans les secteurs des services financiers et des télécommunications
de base dans lesquels il n'était pas envisagé de libéralisation totale d'ici à la fin de la période de
transition.  En outre, s'agissant d'une libéralisation plus poussée, il avait demandé la signification des
mots "certains services contractuels".  Enfin, pour ce qui est des services juridiques étrangers, quin'entraient pas dans le cadre du processus dynamique de libéralisation transitoire, il avait demandé en
quoi le processus consistait et dans quelle mesure les conseillers juridiques étrangers seraient visés.
13. Le Président a proposé que, tout en gardant à l'esprit que les Parties fourniraient des réponses
par écrit aux questions soulevées durant la réunion, le Secrétariat commence à rédiger les rapports
d'examen.  Une fois ces rapports distribués, le Comité se réunirait pour les examiner.
14. Le Comité a pris note des observations formulées.
__________