ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/IDN/2
1er octobre 2003
(03-5158)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE1
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 septembre 2003.
_______________
Se référant aux questions posées par les État s-Unis (document G/LIC/Q/IDN/1) au sujet des
procédures régissant l'importation de textiles, notifiées au titre de l'article 5 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, l'Indonésie communique les réponses suivantes:
Question n° 1:  Les États-Unis estiment que plus ieurs dispositions du Décret n° 732/2002 vont très
au-delà d'une obligation d'enregistrement ou de procédures de licences, comme il est indiqué
ci-après:
- Les tissus en matières textiles ne peuvent être importés que par des producteurs de
textiles locaux.
Réponse:  Aucune disposition du Décret n'établit une discrimination entre les producteurs locaux et
les producteurs étrangers dans la mesure où ils satisfont à toutes les prescriptions qui y sont énoncées.
- Les produits importés ne peuvent être utilisés que comme matières premières ou
matières d'appoint dans le processus de production des importateurs-producteurs et
ne peuvent pas être vendus ni cédés à des tiers.
Réponse:  Comme il est stipulé dans le Décret, les produits importés ne peuvent être utilisés que
comme matières premières ou matières d'appoint dans le processus de production des importateurs-
producteurs et ne peuvent pas être vendus ni cédés à des tiers.  La raison d'être de ce décret est que,
depuis la fin de 2001, la plupart des textiles qui entrent sur le marché indonésien proviennent
d'activités de contrebande, ce qui en définitive fausse le marché car il en résulte des pratiques
commerciales déloyales (vente des produits à un prix inférieur à leur valeur/leur prix normal).  Dans
ce contexte, l'Indonésie ne peut ignorer que les activités de contrebande portent gravement atteinte aucommerce loyal et réduisent considérablement les recettes de l'État.
                                                     
1 G/LIC/N/2/IDN/1.
2 Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).G/LIC/Q/IDN/2
Page 2
Notes :  Selon les recherches et l'étude menées par l'Institut indonésien de recherche universitaire, la
contrebande de produits textiles introduits sur le marché indonésien a entraîné, pour l'État, un manque
à gagner de 50 trillons de rupiah.  En réalité, non seulement les activités de contrebande ont nui aux
producteurs mais elles ont aussi directement une incidence considérable sur l'emploi dans
7 000 usines qui emploient plus de 3,5 millions de personnes et dont la valeur des investissements estde 135 trillions de rupiah.  Parmi les mesures prises, l'Indonésie considère que l'établissement de
procédures de licences est l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la contrebande.
L'Indonésie étant un archipel composé de près de 17 000 îles, il peut être très facile de se livrer à la
contrebande si le gouvernement n'y prend pas garde.
- Tous les importateurs autorisés doivent demander au Ministère de l'industrie et du
commerce d'approuver le montant et le calendrier de leurs importations.
Réponse:  Conformément à l'article 3 du Décret, t ous les importateurs autorisés doivent demander au
Ministère de l'industrie et du commerce d'approuver le montant et le calendrier de leurs importations
sur un an.  Ces prescriptions visent davantage à assurer la surveillance des importations de textiles
vendus à un prix inférieur à leur valeur (système de surveillance) qu'à limiter ou contrôler lecommerce des textiles.
- Les importateurs doivent aussi présenter au Ministère de l'industrie et du commerce
un rapport mensuel sur leurs importations.  La non-présentation d'un rapport
mensuel entraînera l'annulation des licences d'importation, conformément au Décret.
Réponse:  Afin d'appliquer le Décret de manière efficace et de poursuivre la réalisation de ses
objectifs ultimes (article 7 dudit décret), les importateurs doivent aussi présenter au Ministère de
l'industrie et du commerce un rapport mensuel sur leurs importations.  La non-présentation de rapports
mensuels entraînera l'annulation des licences d'importation.
Question n° 2:  Les États-Unis ont par ailleurs de sérieux doutes quant au respect des dispositions de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation lors de la promulgation du Décret.
- Le Comité n'a pas été avisé au préalable ni n'a reçu de notification en temps
opportun après la mise en œuvre du Décret, qui a eu lieu le 22 octobre 2002.
Réponse:  L'Indonésie reconnaît pleinement que la notification a été adressée en retard et a présenté
ses excuses dans la lettre d'accompagnement de la notification.
- Il apparaît que la notification elle-même, qui a été distribuée le 14 avril 2003, n'est
pas exacte et nous pensons que des annexes manquent.
Réponse:  L'Indonésie estime que cette notification est exacte et qu'il ne manque pas d'annexe.
- On ne voit pas bien si les licences requises sont accordées automatiquement ou pas
dans l'hypothèse qu'une entreprise remplit les conditions énoncées dans le Décret.
Réponse:  L'Indonésie confirme que les licences sont accordées automatiquement si une entreprise
remplit toutes les conditions énoncées et qu'elle en fait la demande.
- On ne voit pas bien non plus si les licences sont valides indéfiniment dans les cas où
une entreprise présente les rapports mensuels requis, ou si les entreprises doivent
renouveler les licences.  Si tel est le cas, quelle est la procédure à suivre?G/LIC/Q/IDN/2
Page 3
Réponse:  Sans préjudice des résultats antérieurs de l'entreprise, la nouvelle licence sera accordée
automatiquement à une entreprise qui satisfait aux prescriptions et respecte les procédures énoncées à
l'article 3, paragraphe 2, du Décret.
- En outre, il apparaît que les rapports mensuels requis exigent des entreprises qu'elles
fournissent des quantités excessives de renseignements et peut-être qu'elles
communiquent des renseignements commerciaux confidentiels.
Réponse:  Le rapport mensuel que doit présenter une entreprise est très simple car il concerne
exclusivement le montant des importations de textiles effectuées en un mois et ne contient aucun
renseignement confidentiel.
Question n° 3:  En tant que Membre ayant un intérêt dans le commerce des textiles, les États-Unis
demandent à l'Indonésie des informations et des ex plications supplémentaires sur le fonctionnement
de ce système de licences ainsi que  tous les renseignements pertinents sur les points suivants:
i) Administration des restrictionsRéponse:  Les procédures administratives pour obtenir une licence sont très simples.
1) L'entreprise remplit une demande et l'envoie à la Direction générale du commerce
extérieur.  Cette demande doit être accompagnée des documents requis, à savoir:
- licence d'exploitation/numéro d'immatriculation au registre de l'industrie;- numéro spécial d'identité de l'importateur de textiles et de produits textiles
(NPIK-TPT);
- numéro d'identité du producteur-importateur (API-P) ou numéro d'identité de
l'importateur agréé (API-P);
- numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);- numéro de code de contribuable (NPWP);- état concernant les besoins en matières premières ou matières auxiliaires et la
commercialisation des produits sur un an, authentifié par la personne responsable de
la société et présenté sous la forme mentionnée dans la pièce jointe II du Décret.
2) La décision d'accepter ou de rejeter la demande de licence sera émise dans les dix
jours ouvrables suivant la présentation de la demande.
3) L'entreprise qui a obtenu une licence est tenue de présenter un rapport mensuel au
Ministère de l'industrie et du commerce (Direction des importations).
4) La licence sera suspendue si, à deux reprises, l'entreprise ne présente pas de rapport
mensuel.
5) La licence sera annulée si la direction de l'entreprise change, ne respecte pas la
disposition concernant l'utilisation des matières premières et/ou vend les produits à des tiers,
ainsi qu'en vertu d'une décision judiciaire au pénal.G/LIC/Q/IDN/2
Page 4
6) La licence d'importation est valable pendant un an et peut être renouvelée ou prorogée
à la demande de l'entreprise.
ii) Licences d'importation accordées au cours d'une période récente
Réponse:  Jusqu'ici, 558 licences ont été accordées.
iii) Répartition des licences entre les pays fournisseurs
Réponse:  L'Indonésie ne répartit pas les licences en fonction des pays fournisseurs.
iv) Dans les cas où cela sera réalisable, statistiques des importations (en valeur et/ou en volume)
concernant les produits soumis à licence d'importation
Réponse:  Voir l'annexe.G/LIC/Q/IDN/2
Page 5
Annexe
Importations nettes totales de textiles et de vêtements (en tonnes) par pays d'origine
Période:  juin-août 2003
Pays de
chargementPoids net total Pourcentage/
paysJuin Juillet Août
Quantité/mois 41 533,12 2 557,62 37 033,76 1 941,74
TW 21 786,76 52,46 441,44 20 762,50 582,82
HK 8 679,50 20,90 156,18 8 406,28 117,04
KR 4 063,89 9,78 1 318,42 2 374,29 371,18
CN 2 546,41 6,13 445,88 1 560,36 540,18
DE 1 286,14 3,10 3,34 1 280,81 1,99
TH 919,15 2,21 36,14 858,29 24,72
GB 558,42 1,34 0,50 512,15 45,78
SG 542,97 1,31 24,61 490,56 27,80
JP 293,19 0,71 41,03 235,69 16,47
BD 215,43 0,52 36,19 36,81 142,23
BE 200,94 0,48 173,13 27,81
IN 92,18 0,22 0,34 77,32 14,51
MY 91,32 0,22 10,27 79,94 1,11
EG 51,68 0,15 61,68
IT 40,17 0,10 2,15 32,69 5,34
CH 37,80 0,09 37,80
PH 23,44 0,06 2,21 19,17 2,06
VN 22,58 0,05 22,43 0,15
SA 19,60 0,05 12,15 7,45
TR 14,57 0,04 8,79 5,78
PK 13,76 0,03 13,76
ES 8,12 0,02 0,94 5,64 1,54
US 3,80 0,01 0,95 2,85
NL 3,35 0,01 3,35
FR 2,60 0,01 1,54 1,06
AU 1,75 0,00 0,44 1,31
CA 1,23 0,00 1,23
BR 0,73 0,00 0,17 0,19 0,37
ZA 0,73 0,00 0,73
SE 0,44 0,00 0,44
FI 0,20 0,00 0,20
PE 0,20 0,00 0,20
MX 0,09 0,00 0,09
__________