. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/5
4 avril 2001
(01-1717)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(5)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Eau en bouteille (SH 2201;  ICS:  67)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Boissons:  eau en bouteille.
Document parallèle à la règle finale directe (10 pages, en anglais)
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier sa norme de qualité applicable à l'eau en bouteille en établissant dans sa
réglementation des niveaux admissibles pour trois désinfectants résiduels (chloramine,
chlore et dioxyde de chlore) et trois types de sous-produits de désinfection (ci-après
dénommés SPD), à savoir le bromate, le chlor ite et les acides haloacétiques (AHA5).  Le
FDA propose également de réviser le niveau admissible existant pour le SPD que
constituent les trihalométhanes totaux.  Enfin, le FDA souhaite réviser, pour les troisdésinfectants résiduels mentionnés et pour quatre types de SPD seulement, la prescription
relative au contrôle de l'eau de source figurant dans la réglementation relative aux bonnes
pratiques de fabrication actuelles pour l'eau en bouteille.  Par suite de cette modification de
la norme de qualité par le FDA, les fabrican ts d'eau en bouteille devraient contrôler la
présence des désinfectants et SPD visés dans leurs bouteilles d'eau finies au moins une foispar an conformément à la réglementation relative aux bonnes pratiques de fabrication
actuelles pour l'eau en bouteille.  Les fabricants d'eau en bouteille devraient aussi contrôler
ces contaminants au moins une fois par an dans leur eau de source, à moins que les
entreprises d'embouteillage ne remplissent les critères d'exemption du contrôle de l'eau de
source prévus dans la modification proposée pour la réglementation relative aux bonnespratiques de fabrication actuelles.G/TBT/N/USA/5
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Garantir que la qualité minimale de l'eau en bouteille, compte tenu des désinfectants et des
SPD mentionnés plus haut, reste comparable à celle de l'eau potable du réseau public
conforme aux normes de l'Agence pour la protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:   66 FR 16884, 28 mars 2001;  Titre 21 du Code des règlements
fédéraux (CFR), Parties 129 et 165.  Publication dans le Federal Registrer  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juin 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: