RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/48
23 avril 1999
(99-1668)
Groupe de travail de
l'accession de la CroatieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles
Les questions et réponses additionnelles suivantes ont été reçues du Ministère des affaires
économiques de la République de Croatie.1
_______________
                                                     
1 Sauf indication contraire, les questions et les réponses  renvoient aux "Éléments d'un projet de
rapport" distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/HRV/6/Rev.1.WT/ACC/HRV/48
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Table des matières
Page Question
I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Politiques économiques
a) Grandes directions des politiques économiques actuelles
Propriété d'État et privatisation 3 1
Politique des prix 4 2
II. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION
DES POLITIQUES
2. Mise en œuvre des dispositions de l'OMC 5 3
6. Droit de recours 6 4
Pouvoir des autorités centrales /locales concernant l'OMC 6 5
III. MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 7 6
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 8 7
d) Autres droits et impositions frappant les produits importés mais non les
produits d'origine nationale 8 8-12
e) Restrictions quantitatives, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences 11 13-18
h) Évaluation en douane 13 19
i) Autres formalités douanières (Règles d'origine) 16 20k) Application de taxes intérieures aux importations 16 21
m) Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde 17 22
2. Réglementation des exportations
b) Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de
taxes intérieures aux exportations 17 23
c) Restrictions à l'exportation 18 24
3. Politiques internes agissant sur le commerce extérieur des marchandises
a) Politiques industrielles, y compris les subventions 19 25
b) Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires 19 26
Normes et certification
e) Entités commerciales d'État 24 27
f) Zones franches, zones économiques spéciales 24 28
l) Marchés publics 24 29m) Transit 24 30
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 25 31
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
2. Politiques agissant sur le commerce des services 25 32
Transparence 26 33
c) Accords commerciauxWT/ACC/HRV/48
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I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Politiques économiques
a) Grandes directions des politiques économiques actuelles
Propriété d'État et privatisation
Question 1
Nous remercions le gouvernement croate d'avoir mis à jour les documents sur la
privatisation dans le projet de rapport révisé qu'il a fourni au Groupe de travail.  Nous espérons
recevoir le tableau montrant l'évolution au cours des dernières années et l'état actuel des
activités de privatisation de l'État;  il devrait comprendre les renseignements suivants:
a) une indication chiffrée du total des entreprises du secteur "socialisé" existant
pendant chaque période (y compris celles devant être privatisées et celles dont la
privatisation n'est pas envisagée);
b) le genre d'entreprises auquel elles appartenaient (entreprise de détail, de
transformation, de traitement agricole, etc.) et le nombre de celles qui ont été
privatisées;
c) une indication, pour la période la plus récente, de la taille et du nombre des
entreprises non privatisées qui subsistent (la méthode utilisée par legouvernement croate pour décrire ces entreprises n'est pas importante:  certains
pays utilisent le nombre des employés, d'autres la valeur de la production ou
d'autres indicateurs monétaires pour indiquer la "taille" des  entreprises);
d) le cas échéant, des renseignements sur les entreprises d'État qui ont été liquidées
plutôt que privatisées.
Nous aimerions avoir plus de renseignements sur les modalités envisagées pour la
privatisation des entreprises d'État les plus importantes.
Réponse
La délégation croate a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC le tableau montrant l'état des
activités du gouvernement en matière de privatisation.  Il sera inclus dans le Projet de rapport.
Le processus de privatisation des entreprises d'État les plus importantes devrait commencer
en 1999.  Chaque entreprise sera privatisée en application d'une loi spéciale qui sera adoptée par le
Parlement croate.  La loi déterminera, pour chaque entreprise, la part de l'entreprise qui sera
privatisée, c'est-à-dire qui sera offerte aux investisseurs nationaux et étrangers.  Les investisseurs
seront choisis sur la base d'une adjudication publique transparente et légale.  Avant l'adoption de
chacune des lois et le commencement du processus de privatisation, le gouvernement croate retiendra,
après un appel d'offres international, les services d'un consultant spécialiste des processus deprivatisation.
Les consultants pour les télécom et les banques croates (Privredna banka, Splitska banka et
Rijecka banka) ont déjà été sélectionnés.WT/ACC/HRV/48
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Politique des prix
Question 2
Nous remercions la Croatie des renseignements complémentaires du tableau 2 et du
texte du projet de rapport au Groupe de travail sur les mesures de contrôle des prix ainsi que
du projet de paragraphe d'engagement.  Nous souhaiterions avoir des précisions sur quelquespoints:
a) À quel niveau de la filière de vente (sortie usine, gros, détail) s'appliquent les
prescriptions de la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix?
Prière d'inclure ce renseignement dans le texte du rapport au Groupe de travail.
b) La Croatie a indiqué au paragraphe 28 que la réglementation spécifie que les
mesures de contrôle des prix ne s'appliquent ni aux importations ni aux
exportations. Cela signifie-t-il que les importations ne sont pas assujetties à cesmesures ou que les importations entrant dans les réseaux de vente au détail
peuvent être assujetties aux dispositions de la Loi sur les mesures exceptionnelles
de contrôle des prix lorsque celles-ci s'appliquent à des produits nationaux
similaires vendus dans le même établissement?
c) La Croatie est-elle prête à déclarer que "les prix des marchandises et des
services dans tous les secteurs de l'économie croate sont librement déterminés
par les forces du marché, à l'exception de ceux indiqués au tableau 2"?  Dans
l'affirmative, nous aimerions que cette déclaration soit incorporée dans le texte
du projet de rapport.
Réponse
a) Les règlements d'application de la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix
(qui ont été communiqués aux membre s du Groupe de travail et au Secrétariat de l'OMC) disposent
que les producteurs de certaines marchandises et les fournisseurs de certains services (tableau 2 du
document WT/ACC/SPEC/HRV/6/Rev.1)  sont tenus de notifier le Ministère de l'économie de tout
changement de leurs prix.  Ils peuvent décider de notifier le prix de vente sortie usine, en gros ou audétail, mais ils sont tenus d'indiquer quel prix est notifié.  La majorité des producteurs indique le prix
sortie usine.
b) Les règlements d'application de la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix
(qui ont été communiqués aux membre s du Groupe de travail et au Secrétariat de l'OMC) précisent les
obligations des producteurs nationaux de certains biens ou services en matière de notification des
changements de prix.  Cela veut dire que les mesures exceptionnelles de contrôle des prix ne
s'appliquent qu'à une certaine gamme de produits d'origine nationale.
Tous les autres producteurs nationaux de biens et de services qui ne sont pas assujettis au
contrôle de prix et tous les importateurs de biens et de services étrangers déterminent librement leurs
prix en fonction des conditions du marché et de leur politique commerciale sans intervention des
organismes de l'État.  Il n'est donc pas possible que les marchandises importées soient assujetties aux
dispositions de la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix même si ces mesures sontappliquées à des produits similaires d'origine nationale vendus dans le même établissement.
c) La Croatie accepte que la déclaration visée ci-dessus soit incorporée dans le projet de rapport.WT/ACC/HRV/48
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II. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES
POLITIQUES
2. Mise en œuvre des dispositions de l'OMC
Question 3
Nous remercions la Croatie des projets de lois et autres renseignements inclus dans le
document WT/ACC/HRV/46.  Nous lui serions reconnaissants de nous aider à suivre les progrès
réalisés dans leur mise en œuvre en nous fournissant un tableau indiquant les textes de loi, les
dispositions correspondantes de l'OMC, et l'état de leur passage et de leur mise en application.
Si des règlements d'application sont nécessaires, prière d'indiquer l'état de leur avancement.
Réponse
Mise en œuvre des dispositions et des Accords de l'OMC dans la législation croate – Lois et
règlements en cours de révision:
Dispositions/Accords de l'OMC Législation croate PassageMise en
application
Articles XI, XII, XIX, XX, XXI duGATT de 1994 y compris Accord
sur la mise en œuvre de l'article VIdu GATT de 1994;  Accord sur lessauvegardes;  Accord sur lessubventions et les mesurescompensatoires
Accord sur l'agriculture (article 5)Loi modifiant la Loi sur le
commerceAvril/mai 1999
(La loi a passé le
stade de lapremière lectureau Parlement)Avril/mai 1999
Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commercede 1994Loi douanière Juin 1999
(La loi a été
soumise à laprocédureparlementaire)Juin 1999
Articles II, III Loi modifiant la Loi sur les
droits d'accise pour le tabac etles produits du tabacAvril/mai 1999
(La loi a passé lestade de lapremière lecture
au Parlement)Jour de
l'accession de laCroatie à l'OMC
Accord sur les obstacles techniques
au commerceLoi sur les Services d'inspection
de l'ÉtatMai/juin 1999
(La loi a passé lestade de la
première lecture
au Parlement)Mai/juin 1999
Accord sur les règles d'origine Décision sur les règles d'origine
(Décret gouvernemental)Avril/mai 1999 Avril/mai 1999WT/ACC/HRV/48
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Dispositions/Accords de l'OMC Législation croate PassageMise en
application
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchentau commerce (ADPIC)
(Des renseignements détaillés ont
déjà été fournis concernant la miseen œuvre de l'Accord sur les
ADPIC dans la législation croate)Loi sur les brevets
Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce
Loi sur les dessins et modèles
industriels
Loi sur les schémas de
configuration (topographies) descircuits intégrés
Loi sur les indications
géographiques
Loi sur les modifications de la
loi sur le droit d'auteurJuin/juillet
(Les lois ont étésoumises  à laprocédure
parlementaire)Juin 1999
Les textes de tous les projets de loi et réglementation indiqués ci-dessus ont été soumis au
Groupe de travail pour commentaires.  La décision sur les règles d'origine sera soumise d'ici fin
mars 1999.
6. Droit de recours
Question 4
Nous aimerions avoir plus de renseignements sur le traitement administratif du droit de
recours pour les questions traitées dans les Accords de l'OMC et les prescriptions de l'article Xconcernant le "tribunal indépendant".
Réponse
La Loi sur le commerce, la Loi douanière, la Loi sur les entreprises et d'autres lois liées aux
questions traitées dans les Accords de l'OMC stipulent toutes le droit de recours.
Le principe fondamental est que dans les questions de douane et de commerce, le négociant
ne fait pas appel auprès de l'organe administratif qui a pris la décision objet de l'appel.  C'est un
organe administratif de deuxième degré qui en est saisi.  La procédure suit la Loi sur les procédures
administratives générales.  Les décisions de deuxième degré sont finales mais le négociant peut
intenter un procès administratif devant la Haute Cour administrative de la République croate.
Pouvoir des autorités centrales/locales concernant l'OMC
Question 5
Nous prenons note de l'exposé des rapports entre les autorités centrales et les
collectivités, qui souligne le rôle des collectivités en matière de taxation.  Nous aimerions trouver
dans le texte du rapport du Groupe de travail et du Protocole un engagement confirmant que
les autorités centrales sont responsables de l'application des dispositions de l'OMC en Croatie.WT/ACC/HRV/48
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Réponse
La Croatie accepte de prendre un engagement dans le rapport du Groupe de travail et dans le
Protocole confirmant que les autorités centrales sont responsables de l'application des dispositions de
l'OMC en Croatie.
III. MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Question 6
Nous aimerions que la Croatie nous aide à intégrer dans la présente section des
informations utiles sur son tarif douanier, par exemple en indiquant comment le tarif douanier
en vigueur a été constitué par l'incorporation de  diverses impositions à la frontière et taxes
d'importation du tarif douanier original;  en présentant un tableau de la structure tarifaire
actuelle, en termes de lignes tarifaires et de niveau des droits;  et en précisant le nombre deslignes tarifaires assujetties à des droits ad valorem, spécifiques ou mixtes.  La Croatie devrait
aussi nous fournir des renseignements sur la moyenne pondérée et simple des droits
actuellement appliqués.
Réponse
La Loi actuelle sur les tarifs douaniers a été adoptée en juin 1996 par le Parlement et est
entrée en vigueur le 1er juillet 1996.  En application de cette loi, la nomenclature douanière a été
établie sur la base de la Convention internationale sur le Système harmonisé de  désignation et de
codification des marchandises.  Le tarif douanier comporte 7 059 positions tarifaires, dont
4 157 correspondent à la classification SH et 2 902 à la classification nationale.
Toutes les positions tarifaires sont assujetties à des droits ad valorem  et 590 sont assujettis à
des droits mixtes ( ad valorem + droits spécifiques).  Les droits ad valorem vont de zéro à 25 pour
cent. La moyenne simple des droits est de 12,1 pour cent, et la moyenne pondérée de 9 pour cent
d'après la structure en valeur des importations de 1998.
Structure des droits
Droit de douane (pourcentage) Nombre de positions tarifaires
0 505
0 – 5 3 038
5 – 10 828
10 – 15 883
15 – 20 1 260
20 et plus 545
La Loi sur les tarifs douaniers a aboli l'application de mesures non tarifaires, c'est-à-dire
abrogé la Loi sur les droits spéciaux d'importation des produits agricoles et alimentaires et l'article 35
de la Loi douanière (qui prescrivait un droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent sur lesmarchandises importées), et le prélèvement spécial sur les importations qui s'élevait à 10 pour cent.
Les nouveaux droits douaniers établis par la Loi ont été déterminés sur la base des critères
suivants:WT/ACC/HRV/48
Page 8
- les droits sont la seule mesure de politique commerciale appliquée pour protéger la
production industrielle et agricole nationale;
- les droits sont considérés comme une mesure de politique commerciale et non comme
une mesure fiscale;
- les droits sont fonction du développement, en particulier du redressement
technologique de l'économie;
- la moyenne des droits doit être au niveau des droits appliqués dans les autres
économies en transition;
- des taux supérieurs à 15 pour cent ne sont appliqués que pour protéger les industries
et activités qui ont gravement souffert de la guerre;
- les importations de matières premières sont assujetties à des droits de douane
minimums;
- lorsque la Loi sur les tarifs douaniers entrera en vigueur, toutes les mesures non
tarifaires appliquées aux importations cesseront d'être appliquées.
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 7
La Croatie a-t-elle des contingents tarifaires, soit dans le cadre du régime tarifaire NPF
soit dans le cadre d'un régime préférentiel?
Réponse
La Loi douanière prévoit la possibilité de recourir à des contingents tarifaires, dans des cas
exceptionnels, sur la base NPF.
Le gouvernement de la République croate est habilité à adopter un règlement spécial en cas de
recours à des contingents tarifaires.
La copie du décret mentionné sera fournie au Secrétariat de l'OMC.
La Croatie a aussi des contingents tarifaires dans le cadre d'un régime préférentiel de
commerce avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et la République de Slovénie.  Ces
contingents sont fondés sur les accords de libre-échange avec ces pays et s'appliquent aux produitsagricoles et alimentaires.
d) Autres droits et impositions frappant les produits importés mais non les produits
d'origine nationale
Question 8
La Croatie exige-t-elle une authentification consulaire ou l'enregistrement des
documents de douane dans le pays d'origine?  Dans l'affirmative, des redevances sont-elles
imposées pour ces opérations?  Dans l'affirmative, à combien se montent-elles?WT/ACC/HRV/48
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Réponse
La Croatie n'exige ni authentification consulaire ni enregistrement des documents de douane
dans le pays d'origine.
Question 9
En réponse à la question 8 du document WT /ACC/HRV/45, la Croatie  a expliqué qu'elle
percevait une redevance annuelle de licence de 20 000 kunas sur les importations de déchets
dangereux.  Les entreprises s'occupant des d échets dangereux d'origine nationale sont-elles
assujetties à un régime de licence ou à une red evance similaire?  Dans la négative, pourquoi
pas?  Ces déchets ont-ils une valeur économique ou sont-ils importés uniquement à des fins
d'élimination?
Réponse
En application de la Loi sur les déchets, les entreprises croates s'occupant des déchets et des
déchets dangereux sur le marché intérieur sont soumises à un régime de licence.  De plus, les
entreprises s'occupant des déchets doivent observer des prescriptions spéciales en matière de
personnel, de matériel technique et technologique, etc.  Les entreprises s'occupant des déchets
dangereux sur le marché intérieur doivent acquitter un droit de timbre de 1 000 kunas pour obtenir une
licence de conformité avec les prescriptions techniques et technologiques applicables auxinstallations,  matériels et bâtiments.
D'autre part, les entreprises produisant ou traitant des déchets ont l'obligation de tenir des
registres indiquant la catégorie, la quantité, le lieu d'origine et le lieu de stockage, de traitement et
d'élimination des déchets.  Ces données sont transmises tous les trimestres à l'organe public compétent
chargé de la protection de l'environnement.  Les entreprises s'occupant des déchets dangereux doiventsuivre des procédures spéciales.
Le système de mouvements transfrontières (importation/exportation) des déchets dangereux
suit les dispositions de la Loi sur les déchets qui est en totale conformité avec les prescriptions de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur
élimination (le Parlement croate a ratifié la Conv ention en mars 1994).  La Convention insiste sur
l'importance du contrôle des mouvements transfrontières (importation/exportation) par les autorités
compétentes (articles 4, 5 et 6).  Cette disposition implique la délivrance de licences appropriées
d'exportation, d'importation et de transit des déchets dangereux (comme le demande la Convention),
la notification des autres pays signataires de la Convention, une collaboration et des consultations
avec ces pays, ainsi que la notification de toutes les activités des parties aux mouvements
transfrontières des déchets dangereux, y compris des licences délivrées par les autorités compétentes
(article 15).
Les obligations de la Convention sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux
citées ci-dessus exigent une attention spéciale de la part des organes administratifs et entraînent des
frais administratifs additionnels pour la délivrance des licences d'importation et d'exportation des
déchets.  C'était pour cette raison que le droit de timbre pour l'importation des déchets dangereux était
plus élevé que le droit de timbre pour la licence de traitement des déchets d'origine nationale.
Le gouvernement de la République croate, acceptant les objections des membres du Groupe
de travail, va publier, pour le 30 juin 1999, une nouvelle décision ramenant le droit de timbre sur les
importations et les exportations de déchets à 2 000 kunas, ce qui réduira ainsi sensiblement le droit de
timbre existant (de 20 000 kunas pour les importations).WT/ACC/HRV/48
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Question 10
La Croatie peut-elle confirmer que les produits industriels importés qui ne sont pas
nécessairement classés comme des déchets ne sont en aucun cas assujettis à des taxes
additionnelles (autres que les droits de douane) à des fins environnementales?
Réponse
La Croatie confirme que tous les produits industriels importés qui ne sont pas classés comme
déchets dans le cadre d'une procédure ordinaire de dédouanement, ne sont et ne seront assujettis à
aucune redevance administrative et autre taxe additionnelle à des fins environnementales en dehors
des droits de douane.
Question 11
Bien que le texte du paragraphe 43 reflète la teneur de nos commentaires, il n'en est pas
moins inexact en ce qu'il ne contient pas de référence au droit d'attestation douanière de 1 pourcent perçu sur les importations en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine et
de la Fédération bosniaque.  Ce droit viole les dispositions de l'OMC sur les zones de
libre-échange et  sur les impositions non tarifa ires appliquée aux importations et devrait être
éliminé avant l'accession.
Réponse
Le paragraphe 186 du document WT/ACC/SPE C/HRV/6/Rev.1 indique qu'en application de
l'Accord de libre-échange avec l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Croatie applique un
droit de douane ad valorem  ordinaire de 1 pour cent sur les importations en provenance de
Macédoine, et non un droit d'attestation douanière de 1 pour cent comme le suggère la question.  En
application de l'Accord de libre-échange avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Croatie perçoitun droit d'attestation douanière de 1 pour cent sur les importations en provenance de
Bosnie-Herzégovine.  La Croatie reconnaît que l'application d'un droit de douane de 1 pour cent dans
le cadre de son Accord de libre-échange avec l'ex-République yougoslave de Macédoine n'est pas
conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT et que l'application d'un droit d'attestation
douanière de 1 pour cent dans le cadre de son Accord de libre-échange avec la Fédération deBosnie-Herzégovine n'est pas conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT.  La Croatie
apportera donc toutes les modifications voulues à ses accords de libre-échange avec l'ex-République
yougoslave de Macédoine et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, comme il est indiqué aux
paragraphes 186 et 187 des Éléments révisés d'un projet de rapport, pour en éliminer les éléments
incompatibles avec les articles VIII et XXIV du GATT de 1994 avant son accession à l'OMC.
Redevances et impositions pour services rendus
Question 12
La Croatie déclare qu'elle impose un droit de timbre au taux forfaitaire de 60 HRK par
déclaration de douane et que l'ancienne redevance ad valorem  de 1 pour cent a été supprimée
dans le contexte de l'établissement d'un nouveau tarif douanier en juillet 1996.  Prière de
donner la liste de tous les autres biens et services assujettis à un droit de timbre en Croatie et
d'indiquer le niveau du droit appliqué.  Nous aime rions que la Croatie confirme dans le rapport
du Groupe de travail et dans le Protocole qu'elle a éliminé les redevances d'importation non
liées au coût des services.WT/ACC/HRV/48
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Réponse
Conformément à la Loi sur les taxes administratives (Journal officiel 8/96 et 131/97), la
Croatie impose des droits de timbre au taux forfaitaire de 50 kunas et 10 kunas pour le document sur
la base duquel les marchandises importées ou exportées sont enregistrées auprès de l'Administration
des douanes, soit un total de 60 kunas.
La Croatie est prête à prendre un engagement dans le rapport du Groupe de travail et dans le
Protocole confirmant qu'à compter de la date de son accession elle n'imposera de redevances ou de
droits pour les services rendus liés à l'importation ou l'exportation qu'en application de l'article VIII du
GATT de 1994.   Les renseignements concernant l'application et le niveau de ces redevances, les
montants perçus et leur utilisation seront communiqués aux Membres de l'OMC à leur demande.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 13
La Croatie impose-t-elle des redevances pour les licences liées à certaines activités
économiques?  Dans l'affirmative, prière de citer la loi prescrivant la licence et d'indiquer le
niveau de la redevance perçue.
Réponse
La Croatie n'impose aucune redevance de licence pour aucune activité économique.
Question 14
Si la Croatie dispose d'un régime de licence, prière de décrire les critères requis pour
obtenir une licence et les procédures utilisées pour l'octroyer, eu égard notamment a) aux
activités comportant des importations, et b) à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licencesd'importation.
Réponse
Prière de voir la réponse à la quest ion 9 du document WT/A CC/HRV/39/Add.2 et le
document WT/ACC/HRV/25 – Rensei gnements sur les procédures de licences d'importation.  Ces
réponses indiquent que les procédures de licences d'importation de la Croatie sont pleinementcompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
Question 15
Selon le document WT/ACC/HRV/45, la Cr oatie a aboli tous les contingents
d'importation et les autres restrictions quantitatives à l'importation en 1996 et va éliminer les
dispositions autorisant l'application de telles mesures.  Or, selon certains rapports, au cours des
derniers mois, la Croatie aurait imposé des inte rdictions d'importation sur le porc, le blé, la
farine, le sucre, etc. ainsi que des restrictions additionnelles sur l'acier.  La déclaration dudocument WT/ACC/HRV/45, selon laquelle ces prat iques changeront lorsque la Croatie aura
accédé à l'OMC, nous préoccupe étant donné qu'il s'agit d'activités récentes.  On attend des
pays accédant à l'OMC qu'ils obs ervent les dispositions de l'OMC à compter de leur accession.
La Croatie va devoir montrer de manière tangible que les anciennes mesures de régulation du
commerce ont été éliminées de manière permanente et que tout recours ultérieur à des mesuresde ce genre se fera conformément aux dispositions de l'OMC.  Toutes ces restrictions ont-ellesWT/ACC/HRV/48
Page 12
été abolies? Prière de confirmer qu'aucune importation n'est assujettie aujourd'hui à des
restrictions à l'importation, interdiction s, régimes restrictifs de licence, etc.
Réponse
Comme les réponses précédentes le précisent, la Croatie a aboli toutes les restrictions
quantitatives sur les importations.  Les interdictions d'importation de porc, de blé, de farine et de sucreétaient des mesures temporaires qui ont été supprimées.  La Croatie confirme que toutes les anciennes
mesures restrictives de régulation des importations ont été éliminées de manière permanente et qu'il
n'existe pas aujourd'hui de restrictions quantitatives ou d'interdictions sur les importations, ou de
régime restrictif de licences d'importation.  Comme indiqué au paragraphe 60 des Éléments d'un
projet de rapport – Révision, la Croatie n'aura recours à des restrictions quantitatives des importations
que dans les situations prévues à l'article XII du GATT de 1994 et en application de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.
Question 16
Prière de fournir au Groupe de travail, pour examen, un exemplaire de la législation
abrogeant l'article 40 qui permet l'application de restrictions quantitatives.
Réponse
La Loi sur le commerce sera soumise au Secrétariat de l'OMC et le Projet de loi modifiant la
loi sur le commerce lui a déjà été transmis.  [WT/ACC/HRV/46]
L'article 14 du projet de loi modifiant la Loi sur le commerce dispose ce qui suit:
"L'article 40 est modifié et doit se lire comme suit:
Le gouvernement peut imposer des contingents d'importation à des fins d'équilibre de la
balance des paiements ainsi que pour la mise en application de mesures au titre de l'article 38de la présente loi (mesures de sauvegarde).
Le gouvernement peut imposer des contingents d'exportation à des fins de conservation des
ressources naturelles non renouvelables de la République de Croatie.
Les contingents d'importation et d'exportation au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont
imposés en application des accords internationaux passés par la République de Croatie."
Question 17
Prière d'indiquer la raison des régimes de licence appliqués aux produits en acier et aux
machines agricoles, par exemple les tracteurs.  Ces mesures sont-elles automatiques?  Dans la
négative, quels sont les critères d'application?
Réponse
Prière de voir la réponse à la question 57 du document WT/ACC/HRV/30 et la réponse à la
question 9 du document  WT/ACC/HRV/39/Add.2.WT/ACC/HRV/48
Page 13
Question 18
Le cas échéant, prière de donner la liste des restrictions quantitatives à l'exportation qui
restent, par position du SH, et d'indiquer comment la Croatie envisage de les modifier.
Réponse
La Croatie confirme qu'il n'existe pas de restrictions quantitatives à l'exportation.
h) Évaluation en douane
Question 19
Nous avons étudié la section sur l'évaluation en douane du projet de Loi douanière
fourni par votre délégation à Genève et elle nous a inspiré les commentaires suivants:
L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'é valuation en douane prévoit un droit d'appel
n'entraînant aucune pénalité devant une instan ce judiciaire.  Bien que l'article 44.5 dispose que
"l'importateur ou toute autre personne responsab le du paiement d'un droit a le droit de faire
appel sans pénalité", il n'est pas indiqué clai rement si ce droit d'appel doit s'exercer devant une
instance judiciaire.  De plus, aucune disposition ne précise que la notification de la décision
rendue en appel et les raisons de la décision sont communiquées à l'appelant par écrit, comme le
stipule l'article 11:3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane n'est pas cité.  Rien dans le
texte du projet de Loi douanière ne précise comment la Croatie envisage de respecter ses
obligations en matière de transparence.
Article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane.  La République de Croatie
n'a pas mis pleinement en application les Notes interprétatives figurant à l'Annexe 1 de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Nous notons que dans le document WT/ACC/HRV/30 du
11 août 1997, la Croatie déclarait que la nouvelle loi douanière "comprendra les Notes
interprétatives applicables …"  L'article 14 de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
dispose que les Notes interprétatives figurant à l'annexe de l'Accord font partie intégrante de
l'Accord et que les articles de l'Accord doivent être lus conjointement avec les Notes qui s'y
rapportent.  Le texte des Notes, et non pas seulement les Notes interprétatives applicables, doitfaire partie intégrante de la législation.  Les Notes interprétatives ci-après ne sont pas
intégralement mises en application:
Note interprétative, application de principes de comptabilité généralement admis;
Note relative à l'article premier, prix effectivement payé ou à payer, dernier paragraphe;
Note relative à l'article premier, paragraphe 1 a) iii);
Note relative à l'article premier, paragraphe 1 b);
Note relative à l'article premier, paragraphe 2;Note relative à l'article premier, paragraphe 2 b);
Note relative à l'article 2;WT/ACC/HRV/48
Page 14
Note relative à l'article 3;
Note relative à l'article 5, points 2 à 11;
Note relative à l'article 6;
Note relative à l'article 7;
Note relative à l'article 8, paragraphe 1 b) ii);Note relative à l'article 8, paragraphe 1 b) iv);
Note relative à l'article 8, paragraphe 1 c);
Note relative à l'article 8, paragraphe 3;
Note relative à l'article 9;
Note relative à l'article 11;
Note relative à l'article 15, paragraphe 4;
Note relative à l'article 15, paragraphe 4 e);  etNote relative à l'article 15, concernant les dividendes.
Nous voudrions également voir les règlements concernant les Notes interprétatives.
L'article 46 de la Loi douanière croate est inacceptable.  Il autorise la Croatie à établir
"des règles spéciales pour déterminer la valeur en douane des marchandises".  Par exemple,
selon l'article 46.2, les marchandises périssables livrées en consignation peuvent être évaluéesconformément aux règles simplifiées établies par le gouvernement croate.  Ce libellé implique le
recours à une valeur minimum pour l'évaluation en douane de marchandises importées.  Le
recours à des valeurs en douane minimales ou à des valeurs arbitraires ou fictives est
spécifiquement interdit par l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Nous
notons que la Croatie a mis l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane enapplication dans son article 37.
L'article 41.1 de la Loi douanière de la Croatie doit être explicité.  Que signifie le terme
"contre-valeur".  Comment les marchandises en trant en Croatie en contre-valeur sont-elles
évaluées?
L'article 44.1 de la Loi douanière de la Croatie dispose que "la valeur en douane est la
valeur des marchandises indiquée sur la facture du vendeur, à condition que cette valeur soit
conforme aux dispositions de la présente loi su r le prix convenu".  Bien que cette déclaration
décrive ce qui se passe en général dans le cadre de la valeur transactionnelle, elle n'est pas
techniquement exacte.  Elle ne devrait donc pas figurer dans la Loi douanière et nous
recommandons son élimination.
Le document WT/ACC/HRV/45 signale que le projet de loi visé ci-dessus devrait entrer
en vigueur cette année.  Prière de donner des précisions sur l'état d'avancement de la législation.La loi va-t-elle bientôt entrer en application?WT/ACC/HRV/48
Page 15
Réponse
Révision de l'article 44.4 en application de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane.  Sur la base des propositions présentées lors de la réunion informelle du Groupe de travail,
la Croatie va réviser cet article en vue de clarifier autant que possible la formulation de la nouvelle loi.
Cet article doit maintenant se lire comme suit:"L'importateur ou toute autre personne redevable des droits aura un droit d'appel n'entraînant
aucune pénalité, concernant la détermination de la valeur en douane.  L'appel pourra être ouvert au
siège de la Direction des douanes, mais les poursuites doivent être engagées devant le Tribunal
administratif.
La notification de la décision rendue en appel et concernant les poursuites sera faite à
l'appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de
son droit d'appel devant le Tribunal administratif
L'appelant ne sera soumis à aucune sorte d'amende liée à l'appel devant la Direction des
douanes ou aux poursuites devant le Tribunal administratif."
En outre, nous voudrions signaler que l'appelant a le droit d'appel devant la Direction des
douanes et de poursuites devant le Tribunal administratif, sans aucune pénalité, et que la décision
rendue en appel lui est communiquée par écrit.
Compte tenu de ce qui précède, nous voudrions souligner que cet article est maintenant
entièrement conforme aux dispositions de l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est inclus dans l'article 44.5 de la
nouvelle Loi douanière.  Il a également été adapté et se lit maintenant comme suit:
"Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale
donnant effet aux règlements concernant l'évaluation en douane seront publiés au Journal officiel
conformément à l'article X du GATT de 1994."
Nous acceptons les commentaires portant sur l'article 46 de la Loi douanière qui a donc été
éliminé.
L'article 41.1 de la Loi douanière a également été adapté et se lit maintenant comme suit:
"La valeur en douane des marchandises importées sans avoir été en vente sera déterminée en
application des articles 32 à 37 de la présente Loi douanière."
Il y a simplement eu erreur dans la traduction.  L'expression "sans paiement de contre-valeur"
faisait référence aux marchandises importées sans avoir été effectivement en vente - par exemple
cadeaux, échantillons, articles promotionnels expédiés gratuitement, marchandises importées en
location, en bail ou en prêt, etc.
Dans ces cas, étant donné que les marchandises n'ont pas été en vente, il n'est pas possible
d'appliquer l'article 31 (valeur transactionnelle);   la valeur en douane sera déterminée en application
des articles 32 à 37 de la Loi douanière.
L'article 44.1 est supprimé, comme il avait été suggéré.WT/ACC/HRV/48
Page 16
En outre, nous voudrions signaler que les "Notes interprétatives" de l'Annexe 1 de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane ainsi que les Notes spécifiquement mentionnées seront incluses
dans nos règlements d'application.  Ces règlements seront communiqués au Groupe de travail dès que
leur mise en forme et leur traduction en anglais seront terminées.
Le projet de Loi douanière concernant les dispositions sur l'évaluation en douane sera
communiqué.
i) Autres procédures douanières (Règles d'origine)
Question 20
Les réponses fournies dans le document WT/ACC/HRV/45 ne sont pas suffisantes.
Prière de répondre aux questions suivantes:
- Comme convenu dans la réponse à la question 17 du document
WT/ACC/HRV/39, prière d'expliquer les détails et de répondre aux questions
portant sur la réglementation des règles d'origine préférentielle et non
préférentielle contenue dans les nouveaux règlements qui devaient entrer en
vigueur en septembre 1998.
- Prière de fournir au Groupe de travail, à des fins d'examen, une traduction en
anglais des règlements.
Réponse
La Croatie adoptera une nouvelle loi concernant les règles d'origine avant son accession à
l'OMC.
La traduction en anglais des règlements concernant les règles d'origine sera fournie au Groupe
de travail dès que ces règlements auront été mis au point et présentés au Parlement, et au plus tard à lafin de mars 1999.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 21
a) Selon le paragraphe 49, la Croatie alignera ses taxes sur les articles II et III de l'OMC.
Quelles mesures seront prises pour les aligner sur l'article II?  À quel aspect del'application des droits d'accise cette demande fait-elle référence?
b) Le tableau 3 montre que non seulement le tabac et les produits du tabac importés sont
assujettis de manière discriminatoire à un taux plus élevé de droits d'accise que les
marchandises importées similaires, mais aussi que les cigarettes contenant un certain
pourcentage de tabac produit localement sont assujetties à un taux d'imposition plus
faible.  Il montre également qu'il s'agit des derniers droits d'accise à être appliqués demanière discriminatoire et le paragraphe 48 signale que la législation éliminant ces
dernières violations de l'article III a été prés entée au Parlement.  Prière d'indiquer l'état
d'avancement de la législation, tendant à mettre les derniers droits d'accise en
conformité avec les dispositions de l'OMC.  Prière de donner des précisions sur la
structure et le niveau des taux envisagés pour ces produits et sur la date probabled'entrée en vigueur de la nouvelle législation.WT/ACC/HRV/48
Page 17
c) Prière de confirmer que la Croatie ne perçoit que les droits de douane (ou le droit de
statistique de 1 pour cent), la TVA et les doits d'accise sur les importations.  S'il n'en est
pas ainsi, prière de donner la liste complète des autres droits, taxes, impositions et
redevances perçus.
Réponse
a) La Croatie a déjà aligné ses droits d'accise sur les articles II et III du GATT de 1994 pour tous
les produits assujettis à ce droit, à l'exception des produits du tabac.  La Loi modifiant la Loi sur les
droits d'accise applicables au tabac et aux produits du tabac a passé le stade de la première lecture au
Parlement;   la seconde lecture est prévue pour la fin de mars 1999.  Le processus d'adoption a été
retardé parce qu'il a fallu passer la nouvelle Loi sur la culture et la production du tabac et les
conditions de production industrielle des produits du tabac.  La Loi sur le tabac a également passé lestade de la première lecture au Parlement et elle est prête pour la seconde lecture.  La Loi sur le tabac
précise les catégories de tabac et de cigarettes sur la base desquelles seront déterminés les taux de
droit d'accise.  Les deux lois devraient entrer en vigueur le 1
er juin 1999.
b) Le projet final de la Loi modifiant la Loi sur les droits d'accise applicables au tabac et aux
produits du tabac est jointe au présent document.  Le texte de la loi sera soumis sous peu au Groupede travail, pour commentaires.  [WT/ACC/HRV/49/Add.1]
c) La Croatie prendra l'engagement, dans le rapport au Groupe de travail et le Protocole, qu'à
compter de la date de son accession elle appliquera ses taxes intérieures, y compris celles portant sur
les produits repris au tableau 3, en stricte conformité de l'article III du GATT de 1994, de manière non
discriminatoire, à toutes les importations quel qu'en soit le pays d'origine, et aux produits d'originenationale.
m) Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde
Question 22
Nous étudions les modifications à la Loi sur le commerce traitant des droits
antidumping, des droits compensateurs et des régimes de sauvegarde.  Nous vous feronsconnaître nos commentaires dans les meilleurs délais.  Existe-t-il d'autres dispositions dans le
droit, les projets de loi ou les règlements de la Croatie qui traitent de questions semblables?
Nous comptons recevoir un engagement approprié en fonction des résultats de notre étude.
Réponse
Il n'y a pas d'autres dispositions dans le droit, les projets de loi ou les règlements de la Croatie
qui traitent de questions semblables.
2. Réglementation des exportations
b) Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes
intérieures aux exportations
Question 23
Cette section de la version révisée des "Éléments d'un projet de rapport" contient une
contradiction en ce que la Croatie indique qu'elle n'est plus autorisée à appliquer des droitsWT/ACC/HRV/48
Page 18
d'exportation, mais qu'elle envisage maintenant d'en appliquer sur les peaux et cuirs.  Prière de
fournir des précisions sur les dispositions de la loi dont elle va se prévaloir en la matière.
Prière de fournir une liste, par position du SH, des droits d'exportation existants ou
envisagés, ainsi que des renseignements sur les taux, les destinations exemptées, et le calendrier
d'élimination de ces droits.
Réponse
La Croatie a éliminé les droits d'exportation qui étaient perçus, à titre temporaire, sur certains
produits (déchets de métal et bois d'œuvre).  Le règlement gouvernemental concernant les droits
d'exportation sur ces produits a été abrogé en 1996.  L'abrogation de ce règlement particulier ne
signifie pas que la Croatie n'est plus autorisée à appliquer des droits d'exportation comme stipulé à
l'article 34 2) de la Loi douanière, qui permet au gouvernement d'imposer des droits d'exportation
dans des circonstances exceptionnelles ainsi qu'il est prévu à l'article XI du GATT de 1994.  (Prière devoir les engagements du paragraphe 85 des Éléments  de projet de rapport – Révision).  A l'heure
actuelle, aucun produit n'est assujetti à des droits à l'exportation.
La Croatie propose d'inclure dans le projet de  rapport du Groupe de travail et le Protocole
l'engagement ci-après:
"Le représentant de la Croatie confirme qu'après son accession à l'OMC, la Croatie
minimisera le recours aux droits d'exportation et que l'application de tout droit de ce genre se fera en
conformité des dispositions de l'Accord de l'OMC et sera publié au Journal officiel "Narodne
Novine".  Les modifications de l'application de ces mesures, de leur niveau et de leur portée seront
aussi publiées au Journal officiel "Narodne Novine".  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
c) Restrictions à l'exportation
Question 24
Nous aimerions que le rapport du Groupe de travail confirme que tous les contingents
d'exportation, interdictions et autres formes de restrictions quantitatives et tous les régimes
restrictifs de licences d'exportation ont été éliminés au 1er janvier 1999 comme indiqué dans le
document WT/ACC/HRV/45 ou remplacés par des règlements conformes aux dispositions de
l'OMC.  Le cas échéant, prière de donner la liste, par position du SH, des restrictions
quantitatives qui restent et d'exposer comment la Croatie envisage de les modifier.
Réponse:
La Croatie confirme que tous les contingents d'exportation, interdictions et autres formes de
restrictions quantitatives et tous les régimes restrictifs de licences d'exportation ont été éliminés au
1er janvier 1999 et elle propose que cette confirmation soit incluse dans le projet de rapport du Groupe
de travail.WT/ACC/HRV/48
Page 19
3. Politiques internes agissant sur le  commerce extérieur des marchandises
a) Politiques industrielles, y compris les subventions
Question 25
Nous demandons à la Croatie de fournir de manière transparente des renseignements
sur les subventions et les programmes d'aide de l'État en 1998 et 1999.  Ces renseignementsdevront comprendre les éléments suivants:  nom de la subvention ou du programme d'aide de
l'État;  fondement juridique;  objectifs et justification;  montants décaissés;  bénéficiaires;  et
effets possibles sur le commerce.
Les renseignements devront couvrir les entrepri ses et entités en cours de restructuration
ou de privatisation.
Réponse
Les renseignements demandés sur les subventions et les programmes d'aide de l'État seront
fournis dès que possible et en tout cas avant mai 1999.
b) Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Normes et certification
Question 26
Nos experts étudient les renseignements fournis sur ces questions et le projet de loi
soumis au début de février.  Nous reconnaissons les engagements "au futur" de garantir le
traitement national, la transparence et le tr aitement NPF en application des Accords sur les
obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Nous ne
pouvons cependant pas accepter ces assurances sans examiner la législation réellement
nécessaire pour les mettre concrètement en œuvre.  D'une manière générale, nous ne croyonspas que le système croate de certification de la qualité soit conforme aux dispositions de l'OMC
(c'est-à-dire à l'article III du GATT et aux Accords sur les obstacles techniques au commerce et
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).  Nous ne croyons pas qu'un système
"réformé" de contrôle de la qualité sera suffisant pour corriger le problème s'il incorpore le
même concept défectueux de prescriptions de qualité obligatoires.  Nous voudrons aussiconnaître la structure des redevances pour les inspections de tout genre des importations
effectuées pour répondre à ces prescriptions.
En outre, l'application des règles actuelle s sur l'entrée en Croatie des marchandises en
provenance de la Fédération bosniaque et de la République serbe nous préoccupe beaucoup.
Toute discrimination en matière de normes et de traitement de certification entre les
marchandises importées et celles produites localement est grave et nous y sommes
vigoureusement opposés.  Nous reviendrons su r ces sections après étude des informations
fournies par la Croatie dans les documents WT/ACC/HRV/45 et 46.
Réponse
L'étude des commentaires, remarques et requ êtes des membres du Groupe de travail sur la
mise en application des Accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires, nous amène à la conclusion que le grand problème restant est celui dusystème de contrôle de la qualité obligatoire des marchandises importées.  Pour ce qui concerne lesWT/ACC/HRV/48
Page 20
autres questions portant sur l'application des mesures prévues par les deux accords dans l'état actuel
de la législation et de la pratique croates, et plus spécialement les inspections sanitaires,
phytosanitaires, vétérinaires et pharmaceutiques, il nous semble qu'elles sont conformes aux
dispositions de l'OMC.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement croate a décidé d'apporter des modifications
majeures à la législation et à la pratique du contrôle de la qualité. Une nouvelle loi va donc être
préparée, passée par le Parlement et mise en vigueur d'ici juin 1999.  La nouvelle Loi sur le Service
d'inspection de l'État comprendra les modifications suivantes par rapport à la pratique actuelle:
- le contrôle de la qualité a pour objet d'assurer la protection des consommateurs.  Le
Service d'inspection de l'État contrôle la qualité des produits importés et domestiques
désignés à des points de vente en gros et au détail.  Le contrôle de la qualité des
marchandises importées avant leur dédouanement est supprimé.  Le Serviced'inspection de l'État vérifie si les produits en vente sont couverts par les documents
appropriés de conformité de la qualité émis par les institutions croates ou étrangères
habilitées et si les prescriptions d'étiquetage et de conditionnement sont respectées.
Le Service d'inspection de l'État est également habilité à contrôler et à comparer la
composition des produits en vente à leur valeur déclarée en prélevant des échantillonsà des fins d'analyse;
- le contrôle des produits locaux est effectué soit sur les sites de production soit aux
points de vente en gros ou au détail;
- le gouvernement est habilité à publier un règlement donnant la liste des produits dont
la documentation de conformité aux prescriptions de qualité est soumise au contrôle.La liste sera plus courte que celle utilisée actuellement;
- le gouvernement est habilité à publier un règlement donnant la structure des
redevances d'inspection, disposant que les redevances sont les mêmes pour
l'inspection des produits importés et des produits d'origine nationale et supprimant la
pratique actuelle selon laquelle les redevances varient en fonction des quantitésinspectées.
Le projet de la nouvelle Loi sur le Service d'inspection de l'État sera soumis pour examen aux
membres du Groupe de travail au plus tard le 30 avril 1999.  En outre, d'ici la même date, la Croatie
soumettra aux membres du Groupe de travail un projet de règlement concernant les méthodes et
procédures d'établissement des règles techniques qui définiront des prescriptions qualitatives et
sanitaires pour servir de point de référence pour le contrôle de l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Avec le passage de ces deux textes législatifs, le cadre juridique croate concernantles deux types de questions se trouvera bouclé et mis en conformité avec la réglementation de l'OMC
y relative avant l'accession de la Croatie, garantissant ainsi sa conformité avec les dispositions
concernant le traitement national, le traitement NPF et la transparence et avec les autres dispositions
du GATT de 1994 et des Accords susmentionnés.
Pour ce qui est des remarques portant sur l'application des règlements concernant le
commerce à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, il nous semble approprié
d'expliquer en détail les vues de la Croatie et les mesures prises en la matière:
i) La Croatie admet que les remarques et les plaintes concernant le contrôle et le régime
douanier à la frontière entre la République croate et la Bosnie-Herzégovine peuvent
être attribuées uniquement à la période des opérations militaires en Croatie et enBosnie-Herzégovine, de 1992 à 1995.WT/ACC/HRV/48
Page 21
ii) Après 1995, le gouvernement croate a pris de nombreuses mesures concrètes pour
améliorer et renforcer le contrôle et le régime douanier à sa frontière avec la Bosnie-
Herzégovine, et notamment les suivantes:
- L'infrastructure des passages frontaliers et la formation du personnel douanier
ont été améliorées.  À la fin de 1998, le gouvernement avait dépensé7,3 millions de dollars EU pour la construction d'installations douanières à la
frontière avec la Bosnie-Herzégovine et envisageait de consacrer des
ressources budgétaires supplémentaires à l'amélioration des autres points de
passage.
- Les points de passage n'ont été déterminés en accord avec la Bosnie-
Herzégovine qu'en mars 1996.  Le nombre des points de passage des
marchandises a été ramené à 20 et les autres points de passage ont été fermésau trafic de marchandises:   seuls les voyageurs peuvent les emprunter.  Une
Commission mixte a déterminé la catégorisation des points de passage.  Des
deux côtés de la frontière, cinq postes frontaliers offrent des services
d'inspection vétérinaire 24 heures sur 24, trois autres disposent d'installations
d'inspection sanitaire, six sont équipés pour les inspections phytosanitaires, etsix sont exclusivement réservés aux marchandises fortement imposées.  Toute
inspection objective des postes frontières et des procédures douanières du
côté croate de la frontière peut confirmer qu'à l'heure actuelle aucune
marchandise ne peut traverser la frontière sans être vue et enregistrée par les
autorités douanières croates et qu'il n'y a aucun traitement douanier, sanitaire,phytosanitaire, ou vétérinaire discriminatoire des marchandises en
provenance de pays tiers par rapport aux marchandises en provenance de la
Croatie ou de la Bosnie-Herzégovine.
- La seule différence de traitement provient des droits de douane appliqués aux
marchandises en provenance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Enapplication de l'Accord de coopération économique entre le gouvernement de
la République croate et les gouvernements de la République et Fédération de
Bosnie-Herzégovine, signé en 1995, les produits originaires de la République
croate ou de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont droit à un traitement
préférentiel (les produits industriels et agricoles n'acquittent qu'un droit
d'enregistrement en douane de 1 pour cent).  Le certificat d'origine (EUR1)
prouve l'origine du produit.  Les produits originaires de la République deSrpska (entité serbe de la Bosnie-Herzégovine) sont assujettis aux droits NPF
normaux et à des procédures douanières, sanitaires, phytosanitaires,
vétérinaires et de transit non discriminatoires.
- Conformément à l'article 12 de l'Accord, les certificats d'origine sont établis
par les autorités douanières en République croate, alors qu'enBosnie-Herzégovine ils sont délivrés par la Chambre d'économie.  La
pratique internationale veut que ce soient les autorités publiques compétentes
qui délivrent le Certificat d'origine préférentielle (EUR1), permettant ainsi un
contrôle efficace et une vérification appropriée et rapide de ce document.  Les
autorités publiques disposent des mécanismes appropriés et sont équipéespour ce contrôle, tandis que les chambres d'économie ne le sont pas.
- Cette situation a été la cause de toute la série de problèmes.  Par exemple,
en 1996, 1997 et 1998, les autorités douanières croates ont demandé la
vérification du certificat d'origine de la Bosnie-Herzégovine 150 fois et leWT/ACC/HRV/48
Page 22
côté bosniaque 80 fois.  La Croatie n'a reçu de réponse qu'à quelques
demandes alors qu'elle a rapidement répondu à presque toutes celles qui lui
étaient adressées.
- En application de l'Accord, les citoyens des deux pays peuvent échanger des
produits emballés sans avoir à en prouver l'origine et sans devoir acquitter dedroits de douane à condition que la valeur du colis ne soit pas supérieure à
200 DEM.  En outre, les articles contenus dans des bagages personnels ne
sont pas soumis à l'obligation de présenter un certificat d'origine ni passibles
de droits de douane, à condition que leur valeur ne soit pas supérieure à
500 DEM.  Cette disposition vise uni quement l'importation de produits qui ne
sont pas destinés à un usage commercial.
- Après avoir relevé des fraudes possibles dans la délivrance des certificats
d'origine ainsi que la possibilité que des ressortissants importent des
marchandises d'une valeur supérieure à 200 et 500 DEM sans payer de droits
de douane, ce qui élargissait la portée du traitement douanier préférentiel
dans le cadre de l'Accord de coopération économique, les autorités
douanières croates se sont mises à appliquer plus rigoureusement l'Accord etle régime à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine à partir d'août 1998.
- En décembre 1998, le gouvernement croate a proposé au Conseil des
ministres de la Bosnie-Herzégovine d'entamer des négociations en vue de la
conclusion d'un Accord de libre-échange qui serait valide pour l'essentiel des
échanges de produits originaires de la République croate et de tout leterritoire de la Bosnie-Herzégovine.  Selon ce nouvel accord, les certificats
d'origine seraient aussi délivrés par les autorités douanières de la Fédération
et République de Srpska et non par les Chambres d'économie de la Bosnie-
Herzégovine. Le gouvernement croate compte que le nouvel accord sera
signé et entrera en vigueur avant son accession à l'OMC. Au cas où lasignature n'aurait pas lieu avant la fin de mai 1999, la Croatie dénoncerait
l'Accord de coopération économique signé en 1995 qui accorde des
préférences tarifaires aux produits originaires de la Fédération de Bosnie-
Herzégovine seulement.  Il en résulterait que, dans ce cas, la Croatie
accéderait à l'OMC sans accord de libre-échange avec aucune des deux
entités de Bosnie-Herzégovine.
- Plusieurs réunions ont été organisées entre les représentants des
gouvernements au niveau de la Fédération et du Conseil des ministres de
Bosnie-Herzégovine ainsi qu'entre ceux des autorités douanières en vue
d'améliorer la coopération et les échanges de données électroniques entre les
bureaux des douanes de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
- Des réunions ont été organisées avec les représentants de la CAFAO
(Programme d'aide douanière de l'UE à l'intention de la Bosnie-Herzégovine)
en vue d'accélérer la conclusion d'un accord officiel de coopération entre les
administrations des douanes de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine.
- Un programme d'informatisation du Service des douanes croates a été lancé
en vue de la création d'un réseau informatisé reliant tous les points de passagefrontaliers.WT/ACC/HRV/48
Page 23
- Dans le cadre du SECI (Projet d'identification des principaux goulets
d'étranglement sur les principaux corridors de transport), le gouvernement
croate a déclaré qu'il était prêt à déterminer avec les autorités de Bosnie-
Herzégovine 12 points de passage frontalier qui seraient reconstruits et dotés
en matériel avec l'aide financière de la Banque mondiale.
iii) Toutes les mesures susmentionnées nous permettent de dire que les autorités croates
ont entièrement repris le contrôle des douanes et de la sécurité à la frontière avec la
Bosnie-Herzégovine, où l'on trouve maintenant le même régime douanier et frontalier
qu'aux autres frontières de la Croatie.  Nous ne pouvons donc pas accepter les
allégations qu'il puisse y avoir de la part des autorités douanières croates à la frontière
avec la Bosnie-Herzégovine, des fautes intentionnelles qui laisseraient entrer des
quantités massives et non contrôlées de marchandises.  Nous ne pensons pas qu'ilexiste de problème général de "régime douanier de faveur", mais nous comprenons
qu'il puisse y avoir certaines inquiétudes au sujet de l'application de l'Accord de
libre-échange qui accorde un traitement préférentiel aux marchandises originaires de
la Fédération de Bosnie-Herzégovine.  Dans ce contexte, le seul problème pourrait
venir de ce que le système vicieux de délivrance des certificats d'origine en Bosnie-Herzégovine pourrait étendre la préférence tarifaire à des produits non autorisés de
pays tiers qui n'y ont pas droits.  Les administrations des douanes des deux pays ont
commencé à mettre en place un système adéquat de vérification des certificats
d'origine, qui sera renforcé dans le cadre du prochain accord de coopération douanière
et du nouvel accord de libre-échange qui devrait être signé sous peu.
iv) À l'heure actuelle, la Croatie est en me sure d'appliquer strictement les règlements
douaniers sur toutes ses frontières, y compris celle avec la Bosnie-Herzégovine. Le
territoire douanier de la République croate, où sont appliqués les règlements et
contrôles douaniers, correspond exactement aux frontières territoriales de la
République croate.  Aujourd'hui, le gouvernement applique et est déterminé àcontinuer d'appliquer les dispositions, règles et disciplines de l'OMC ainsi que les
conditions de l'enveloppe d'accession de la Croatie à l'OMC au sein de ces frontières,
assurant ainsi la mise en œuvre de tous les principes de l'OMC, en particulier celui de
l'application uniforme du régime douanier croate à tous les pays, conformément à la
clause NPF.
v) La détermination de la Croatie d'appliquer un régime douanier approprié à la frontière
avec la Bosnie-Herzégovine s'explique aussi par la nécessité d'introduire toutes lesmesures possibles afin d'améliorer la perception des taxes et de réduire la fraude
fiscale et l'évasion des droits de douane, ce qui est un élément important de la
politique fiscale dans le cadre d'un budget équilibré.  Dans le même temps, la Croatie
remplit ainsi ses engagements internationaux dans le cadre des Accords de
Washington et de Dayton, et les autres engagements internationaux pris dans le cadrede la résolution de la crise en Bosnie-Herzégovine.
vi) Nous avons le sentiment que du côté bosniaque de la frontière, il n'y a pas eu
d'activité similaire en vue d'amener la mise en œuvre des règlements douaniers au
niveau atteint par la Croatie.  Étant donné que l'application du régime frontalier et des
règlements douaniers est toujours un problème bilatéral dont la solution ne peut êtretrouvée que dans le cadre d'un accord commun et d'actions coordonnées des deux
pays voisins, nous pressons la communauté internationale, qui est profondément
impliquée dans la remise en ordre de tous les aspects de l'administration de la
Bosnie-Herzégovine, de prêter une plus grande attention à la nécessité d'améliorer les
deux administrations douanières de Bosnie-Herzégovine.  Ce serait la manière la plusWT/ACC/HRV/48
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efficace d'introduire enfin un régime frontalier et douanier strict des deux côtés de la
frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.
e) Entités commerciales d'État
Question 27
Nous avons besoin de temps pour examiner les renseignements fournis par la Croatie au
Groupe de travail sur les entreprises d'État et leurs activités commerciales.  Nous sommes
particulièrement frappés par le rôle des entreprises d'État dans le stockage et l'écoulement des
produits agricoles.  Nous reviendrons sur cette section après plus amples réflexions.
f) Zones franches, zones économiques spéciales
Question 28
Quelles sont les dispositions de la Loi sur les zones franches concernant les exportations?
Les entreprises qui s'implantent dans ces zones doivent-elles exporter un minimum de leurproduction?
Réponse
La Croatie fournira au Secrétariat de l'OMC, dès que possible, la traduction en anglais de la
Loi sur les zones franches.
En vertu de ladite loi, les entreprises implantées dans ces zones ne sont pas tenues d'exporter
un minimum de leur production.
l) Marchés publics
Question 29
Nous saluons la décision de la Croatie d' avoir entamé les négociations en vue d'adhérer
à l'Accord sur les marchés publics.  Nous préférons qu'une date donnée soit fixée pour laconclusion des négociations.
Réponse
La Croatie propose de modifier comme suit la section appropriée du projet de rapport:
"Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie entamerait des négociations en vue
de son adhésion à l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'OMC en présentant à cemoment-là une offre concernant les entités.  Il a également confirmé que si les résultats des
négociations étaient satisfaisants pour la Croatie et les autres membres de l'Accord, la Croatie
mènerait les négociations d'adhésion à bonne fin dans les 12 mois suivant la date de son accession à
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."
m) Transit
Question 30
La Croatie signale au paragraphe 127 qu'elle est prête à accepter les prescriptions de
l'OMC concernant le commerce de transit.  Or, selon certaines informations que nous avonsWT/ACC/HRV/48
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reçues, le transit en provenance de la République serbe de Bosnie est bloqué par la Croatie.
Nous aimerions avoir le point de vue et des assurances de la Croatie sur cette question.  Nous
reviendrons sur ce point lorsque nous aurons pu examiner ces renseignements.
Réponse
La Croatie n'a pas bloqué le commerce de transit en provenance de la République serbe de
Bosnie.  La République Croate et la Bosnie-Herzégovine reconstruisent les ponts sur la rivière Sava
(passages frontaliers de Slavonski Brod – Bosans ki Brod, Stara, Gradiška – Bosanska Gradiška,
Hrvatska Dubica - Bosanska Dubica).  Il en résulte des difficultés et la fermeture de certains postes
frontières.  En même temps, des points de passage temporaires ont été installés pour permettre le
trafic de transit.  La liberté de transit est garantie par la Loi douanière et les accords internationaux et
la République croate garantit qu'elle observe et qu'elle continuera d'observer les droits de libre transit
de la République serbe de Bosnie ainsi que des autres pays, en application de l'article V du GATTde 1994.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 31
Nous saluons l'engagement de la Croatie mais réservons nos commentaires sur cette
section en attendant a) d'avoir examiné la législation établie par la Croatie pour la mise enapplication de l'Accord sur les ADPIC, et b) d'avoir reçu des précisions sur les progrès réalisés
par la Croatie dans sa stratégie législative.
Réponse
À venir.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
2. Politiques agissant sur le commerce des services
Question 32
Nous demandons à la Croatie d'améliorer ses engagements en matière de services
professionnels et d'autoriser l'admission temporaire des personnes physiques fournissant des
services en tant qu'employés de personnes morales (ayant ou non une présence commerciale),notamment en liaison avec les activités et les installations récréatives.
Réponse
Les négociations sur les engagements concernant les services professionnels entrent dans le
cadre des négociations bilatérales d'accès au marché du commerce des services.  La Croatie rejette
donc l'idée du pays Membre de traiter cette question dans le cadre multilatéral de l'accession à l'OMC
et propose au pays Membre d'examiner la question de l'entrée temporaire des personnes physiques
travaillant dans le secteur des services dans le cadre des négociations bilatérales d'accès au marchéplutôt que dans celui du rapport au Groupe de travail sur le processus d'accession de la Croatie à
l'OMC.WT/ACC/HRV/48
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Transparence
Question 33
Prière de préciser comment les dispositions concernant la transparence de la législation
inscrites dans l'article X du GATT, dans les A ccords de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, les obstacles techniques au commerce, l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires et l'AGCS sont couvertes dans la législation croate.
Réponse
La transparence des lois et autres réglementations croates est garantie par la publication
obligatoire de tous les textes au Journal officiel croate.  Une loi dispose qu'aucune mesure ne peut être
appliquée avant d'avoir été publiée.  Les lois entrent en vigueur huit jours après avoir été publiées au
Journal officiel.  Tous les amendements et tous les changements apportés aux lois et réglementations,
y compris à celles qui visent les procédures de licences d'importation et d'exportation, les obstaclestechniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, sont aussi publiés au Journal
officiel pour permettre à toutes les personnes (entreprises) intéressées d'en prendre connaissance.  En
outre, les mesures concernant les obstacles techniques au commerce et les projets de normes sont
publiés au Journal officiel des Services nationaux de normalisation et de métrologie, et accordent un
délai de 30 jours pour permettre au public de présenter des remarques et des commentaires. Lesautorités croates compétentes préparent un projet de réglementation des méthodes et procédures de
publication des règlements techniques définissant les prescriptions de qualité et de santé à titre de
référence pour le contrôle des mesures sanitaires et phytosanitaires s'y rapportant.
Nous pouvons en outre confirmer qu'au plus tard au moment de l'accession de la Croatie,
toutes les lois et réglementations liées au commerce seront publiées dans les meilleurs délais auJournal officiel "Narodne Novine" et qu'aucune loi ou réglementation liée au commerce international
n'entrera en application avant d'avoir été publiée.  La Croatie se conformera entièrement aux
dispositions de l'article X du GATT de 1994 ainsi qu'aux autres prescriptions de transparence des
Accords de l'OMC exigeant notification et publication.
La Croatie propose d'inclure l'engagement suiv ant dans le projet de rapport au Groupe de
travail:
"Le représentant de la Croatie déclare qu'au plus tard lors de l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, la Croatie soumettra les premières notifications requises par tout Accord constituant
partie intégrante de l'Accord de l'OMC.  Toute réglementation passée subséquemment par la Croatie
pour donner effet aux lois destinées à mettre en application un accord faisant partie intégrante de
l'Accord de l'OMC sera aussi conforme aux prescriptions de cet accord.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement."
c) Accords commerciaux
Nous saluons cet engagement mais réservons nos commentaires dans l'attente de
renseignements plus précis sur la nature des arrangements commerciaux et des contrôles à la
frontière de la Croatie avec la Bosnie-Herzégovine.
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