RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/35
30 juillet 1998
(98-3030)
Conseil du commerce des marchandises
8 juillet 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 8 juillet 1998
Président:  M. R. Saborío Soto
La réunion a été annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/874.  L'ordre du jour proposé dans
le document G/C/W/117 a été adopté, avec l'inclusion du point 4 sous la rubrique "Autres questions"et le retrait du point intitulé "Facilitation des échanges".
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1. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation prévue à la Partie IV
de l'Accord sur les règles d'origine
- Rapport du Comité des règl es d'origine (G/RO/25) ....................................... 1
2. Notification de la Colombie au titre de la section C de l'article XVIII
du GATT de 1994 (WT/COMTD/N/8 et Corr.1)
- Communication des État s-Unis (G/L/248)..................................................... 7
3. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie
- Notification de la Turquie (WT/REG61/N/1, WT/REG61/1)........................ 9
4. Date de la proc haine réunion ...................................................................................... 9
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1. Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation prévue à la Partie IV de l'Accord sur
les règles d'origine
- Rapport du Comité des règles d'origine (G/RO/25)
1.1 Présentant le rapport du Comité des règles d'origine (G/RO/25), le Président du Comité des
règles d'origine (CRO), M. R. Wells, a indiqué que, conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord sur les
règles d'origine, le Programme de travail pour l'harmonisation avait été officiellement inauguré le
20 juillet 1995 et qu'il devrait être mené à terme d'ici au 20 juillet 1998, étant donné que l'Accord en
prévoyait l'achèvement dans un délai de trois ans après sa mise en œuvre.  Au cours des trois dernièresG/C/M/35
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années, grâce aux efforts acharnés consentis par le CRO et le Comité technique des règles d'origine
(CTRO), les travaux avaient considérablement progressé ainsi qu'en témoignait le rapport du Comité.
Néanmoins, à sa réunion du 29 mai 1998, le Comité avait conclu que, compte tenu de la complexité
des questions et de l'ampleur de la charge de travail restante, il serait impossible d'achever le
Programme de travail pour l'harmonisation d'ici au 20 juillet 1998.  Il était également convenud'élaborer un rapport à l'intention du Conseil des marchandises sur cette question, qui fasse état de la
situation et formule des recommandations et des propositions pour la poursuite du Programme de
travail pour l'harmonisation.  Dans ce rapport, les Membres se sont engagés à faire tout leur possible
pour achever le Programme de travail pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999.  En outre, le
Comité a recommandé que:  le CRO, en coopération avec le CTRO, poursuive les travaux décrits à
l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord, conformément au programme de travail futur indicatif exposé aux
paragraphes 5 et 6 du document G/RO/25;  que le Président du CTRO présente un rapport à chaqueréunion du CRO sur les progrès accomplis au CTRO;  que le CTRO présente au CRO les résultats de
ses travaux sur l'architecture globale en janvier 1999.  En outre, le CTRO présenterait le résultat final
de ses travaux au Comité d'ici à la fin de mai 1999 pour examen final et celui-ci ferait un rapport au
Conseil du commerce des marchandises sur les progrès accomplis en février, juin et octobre 1999.  En
juin 1999, le Comité examinerait l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation etferait une recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ces travaux.
1.2 En résumé, les recommandations comprenaient un délai fixe pour l'achèvement des travaux
du CTRO (mai 1999) et un examen de l'état d'av ancement des travaux du CRO en juin 1999 en vue de
fixer une date limite définitive pour achever le Programme de travail pour l'harmonisation.  Le CROavait également proposé de s'astreindre à une stricte discipline qui l'oblige à définir tant son propre
programme de travail futur que celui du Comité technique.  Ces recommandations et propositions
étaient énoncées aux paragraphes 4 à 6 du document  G/RO/25 aux fins d'approbation par le Conseil
du commerce des marchandises.
1.3 Le représentant de l'Inde a déclaré que, conformément aux dispositions de l'article 9:2 a) de
l'Accord, les travaux relatifs à l'harmonisation des règles d'origine, qui avaient notamment pour objet
de rendre moins aléatoire le déroulement des échanges internationaux, auraient dû être achevés au
plus tard trois ans après la mise en œuvre dudit accord, c'est-à-dire en juillet 1998.  Toutefois, pour
diverses raisons, dont certaines apparaissaient dans la communication susmentionnée, les travaux
étaient toujours en cours.  Tout en reconnaissant la complexité et la longueur des travaux, l'Inde
estimait néanmoins que s'ils avaient consenti de plus amples efforts et s'ils avaient collaborédavantage, les Membres seraient peut-être actuellement en meilleure posture.  Il était également
regrettable que le non-respect d'un délai prescrit intervienne si rapidement après la Conférence
ministérielle de Genève alors qu'à cette occasion les Ministres avaient clairement réaffirmé leur
volonté de se conformer aux orientations définies.
1.4 La raison fondamentale pour laquelle l'Inde se souciait du retard pris par le Programme de
travail pour l'harmonisation était que certains régimes de règles d'origine adoptés par les Membres au
cours de cette période de transition faussaient le commerce, et ce en dépit des dispositions de
l'article 2 de l'Accord définissant les obligations des Membres pendant cette période.  Ledit article
prévoyait expressément que les règles d'origine appliquées par les Membres pendant la période detransition ne seraient pas utilisées comme des instruments visant à favoriser la réalisation des objectifs
en matière de commerce et ne créeraient pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de
désorganisation du commerce international.  L'Inde avait espéré que l'achèvement rapide du
Programme de travail pour l'harmonisation permettrait de modifier ces règles.
1.5 En raison de ces préoccupations, sa délégation s'employait depuis le début de l'année, de
concert avec d'autres Membres partageant les mêmes préoccupations, à faire en sorte que ces travaux
soient achevés dans le délai prescrit.  Nonobstant, après avoir pris conscience que l'objectif serait
irréalisable malgré tous les efforts fournis, l'Inde avait proposé une prorogation brève et définitive duG/C/M/35
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délai prescrit.  À son sens, si le CTRO et le CRO poursuivaient au rythme qui avait prévalu au cours
des derniers mois, les travaux pourraient bel et bien être menés à terme d'ici à la fin 1998.  L'Inde
estimait également que, puisque l'Accord prévoyait l'achèvement de ces travaux dans un délai précis,
toute prorogation de ce délai devrait être d'une durée précise et définitive.  L'Inde n'a pas hésité à
ajouter que la plupart des Membres, avec lesquels le Président du CRO avait tenu des consultationsinformelles, avaient également affiché une préférence pour un délai définitif.
1.6 Nonobstant ces préoccupations, l'Inde avait souscrit à une prolongation de la durée du
Programme de travail pour l'harmonisation fondée sur la clause de l'effort maximal afin d'assurer que
les travaux soient menés à bien d'ici à novembre 1999.  Néanmoins, cette démarche reposait sur
l'espoir que les Membres achèveraient ces travaux pour cette date, de sorte qu'aucune nouvelle
prorogation ne serait nécessaire.  Par ailleurs, l'Inde croyait comprendre que le CTRO entendait menerà bien ses travaux d'ici à mai 1999 et que les questions éventuellement en souffrance à cette date
seraient transmises au CRO.  L'intervenant souhaitait rappeler que, pendant cette période de transition,
les Membres étaient tenus de se conformer strictement aux dispositions de l'article 2 de l'Accord qui
prévoyaient que les Membres n'adopteraient pas de règles d'origine de nature à créer en soi des faits
de restriction ou de distorsion du commerce.  Ces prescriptions s'avéraient essentielles pour les paysen développement dont les exportations, pour nombre d'entre eux, pâtissaient de tels régimes.
1.7 Avant de conclure, l'intervenant a souhaité indiquer que l'Inde se félicitait de voir que le CRO
avait prévu la tenue d'un examen des "implications de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur les autres Accords de l'OMC" au  cours de la période allant de septembre à
décembre 1998.  C'était un point sur lequel sa délégation avait insisté à maintes reprises.  Le CRO
avait demandé des précisions quant à l'incidence des principales propositions d'harmonisation sur les
dispositions des divers Accords de l'OMC.  Toutefois, étant donné la complexité de la tâche, il
pourrait s'avérer difficile pour les pays en développement disposant de ressources limitées de
s'occuper de toutes ces questions de manière exhaustive.  En conséquence, l'Inde avait proposé que leSecrétariat établisse un document analysant l'incidence des principales propositions sur les règles
d'origine dans le secteur des textiles et des vêtements.  Elle était d'avis qu'une telle analyse permettrait
de mettre en lumière l'incidence potentielle des propositions d'harmonisation sur l'accès aux marchés,
les prescriptions en matière de marquage de l'origine, les mesures antisubventions, etc.  Cette analyse
permettrait aussi d'assurer que les règles d'origine faisant l'objet de l'examen du CRO n'avaient aucune
incidence sur le commerce.  Dans ce contexte, l'Inde et un certain nombre de pays en développement
avaient d'ores et déjà présenté des documents qui avaient révélé les avantages potentiels d'une telleanalyse par le Secrétariat.
1.8 La plupart des Membres semblaient souscrire cette démarche, mais certains avaient estimé
que le document serait plus constructif s'il prenait en compte l'ensemble des secteurs.  Toutefois,
l'Inde continuait d'estimer que le secteur des textiles revêtait un caractère singulier, notamment parceque plusieurs pays intervenaient dans l'ouvraison, la fabrication et l'assemblage des produits textiles,
en fonction de leur avantage comparatif respectif.  Il s'agissait par ailleurs de l'un des secteurs
assujettis à un grand nombre de restrictions quantitatives et fréquemment frappé de mesures
antidumping.  Ces mesures avaient déjà une incidence notamment sur l'accès aux marchés limité
existant dans le cadre des contingents bilatéraux hérités de l'AMF.  À cet égard, l'Inde avait pressé leSecrétariat de l'OMC de lui fournir une assistance technique, mais à aucun moment elle ne lui avait
demandé d'interpréter les Accords de l'OMC.  Ce droit était l'apanage des Membres de l'OMC et l'Inde
l'avait défendu ardemment.  En conséquence, l'intervenant a tenu à rappeler qu'il conviendrait que le
Secrétariat établisse un document d'analyse, celui-ci devant permettre, dans le cadre des débats futurs
du CRO, de dégager une identité de vues sur les disciplines futures et d'aplanir certaines divergencesimportantes dont faisaient état les propositions concernant les règles d'origine relatives à des produits
spécifiques.G/C/M/35
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1.9 La délégation de l'intervenant avait estimé important de souligner ses préoccupations
concernant le retard pris dans l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation.  Il
nourrissait l'espoir que, dans les mois à venir, lorsqu'ils s'accorderaient sur la prorogation du délai,
l'ensemble des Membres feraient montre de la volonté politique requise pour mener à bien le
Programme de travail pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999.
1.10 Le représentant des États-Unis a déclaré que l'importance des travaux d'harmonisation ne
faisait aucun doute.  Depuis la mise en route de ces travaux, trois ans auparavant, les États-Unis
avaient dépensé beaucoup d'énergie pour que des progrès satisfaisants soient réalisés, notamment en
ce qui concernait les travaux techniques entrepris au sein de l'Organisation mondiale des douanes
(OMD).  Malheureusement, l'entreprise exigeait qu'on y consacre plus de temps.  Aux termes de
l'Accord, les aspects techniques des travaux d'harmonisation auraient dû être menés à bien en automnedernier, mais une part considérable de ces travaux importants et souvent complexes restait encore à
accomplir.  L'expérience acquise au cours de l'année écoulée démontrait qu'il importait d'achever ces
travaux techniques pour faire en sorte que des délibérations constructives aient lieu au sein de l'OMC.
Les États-Unis soutenaient le programme de travail futur pour l'harmonisation élaboré par le CRO
parce qu'il reconnaissait expressément les nombreux volets qu'il convenait d'aborder afin deparachever les travaux.  Les délais que le Comité s'était imposés pour rendre compte périodiquement
de ses activités au Conseil permettraient de maintenir la cadence des travaux et, parallèlement, de
reconnaître la complexité des défis et des aspects pratiques en jeu.  Les États-Unis joindraient leurs
efforts à ceux d'autres Membres afin que les travaux d'harmonisation soient couronnés de succès.
1.11 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que son pays, ayant été l'un des premiers
instigateurs de l'Accord sur les règles d'origin e, attachait une grande importance à l'achèvement du
Programme de travail pour l'harmonisation.  Cette réalisation requerrait un effort considérable de la
part de tous les Membres ainsi qu'une collaborati on étroite entre le CTRO et le CRO.  Hong Kong,
Chine soutenait le programme de travail proposé par le CRO, lequel constituait un juste équilibreentre la nécessité de fixer un délai plus précis et la volonté d'obtenir un résultat de qualité.
Hong Kong, Chine espérait que ce programme permettrait de maintenir la dynamique du Programme
de travail pour l'harmonisation.  Cela était important parce qu'il restait encore beaucoup à faire dans le
domaine des règles par produit, de l'architecture globale ainsi que des règles par section et par chapitre
et des règles résiduelles.  Hong Kong, Chine exhortait tous les Membres à réaffirmer leur engagement
de mener à bien le Programme de travail pour l'harmonisation conformément au programme de travail
proposé afin de continuer d'exercer leur volonté politiq ue et de faire montre de plus de flexibilité dans
la recherche d'un consensus.  Hong Kong, Chine continuerait, pour sa part, d'accorder une haute
priorité à ces importants travaux et d'y consacrer les ressources nécessaires.
1.12 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation était elle aussi déçue par
l'absence d'un délai définitif pour l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation.  Les
règles d'origine comptaient au nombre des domaines de l'OMC où les Membres pouvaient
véritablement apporter une contribution concrète à la réalisation des objectifs généraux de ladite
organisation qui étaient de promouvoir l'expans ion du commerce et un environnement commercial
plus libéral.  La Nouvelle-Zélande espérait que l'engagement pris par les Membres de faire un effort
maximal permettrait de mener à bien les travaux pour la fin de 1999.
1.13 Le représentant de la Corée a estimé que les Membres avaient montré combien ils étaient
attachés aux travaux d'harmonisation des règles d'origine en prônant sans relâche une plus grande
clarté et une plus grande prévisibilité de ces règles, deux qualités nécessaires pour améliorer et
faciliter le commerce international.  Il a estimé en outre qu'un tel objectif devait être réalisé au plustôt.  En conséquence, malgré l'incapacité des Membre s à mener à bien ces travaux dans le délai initial,
il était important qu'ils ne se relâchent pas.  Même si la Corée souscrivait au point de vue selon lequel
une certaine incertitude régnait quant aux travaux futurs, l'établissement d'un délai raisonnable et la
volonté d'achever les travaux en temps voulu pourra ient la dissiper.  C'est pourquoi sa délégationG/C/M/35
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affichait une préférence pour l'établissement d'un délai définitif.  Dans la plupart des cas, il s'était en
effet avéré que le délai avait joué un rôle déterminant dans la conclusion rapide des travaux.  Tel était
le point de vue fondamental de la Corée sur cette question.  Néanmoins, afin d'éviter un blocage, la
Corée s'était délibérément ralliée au consensus.  Quand bien même l'engagement à faire le maximum
pour mener à bien les travaux d'ici à novembre 1999 n'était pas contraignant, la Corée espérait que lestravaux seraient accomplis conformément à l'engagement pris.
1.14 Le représentant du Pakistan a pris note avec regret de la prorogation du délai concernant
l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation étant donné que, dans l'intervalle, certains
pays en développement pâtiraient des modifications apportées par certains Membres de l'OMC aux
règles d'origine.  En dépit de ces considérations et dans un esprit de compromis, les Membres étaient
convenus d'un nouveau délai qu'ils s'efforceraient au maximum de respecter et le Pakistan espéraitsimplement qu'il en serait ainsi.
1.15 Le représentant de la Suisse a déclaré que les règles d'origine constituaient une composante
importante du commerce international.  Aussi, les différences entre ces règles pouvaient avoir une
incidence sur le commerce et fausser les courants d'échanges.  Dans un monde où prévalait laréduction des droits de douane, les efforts déployés jusqu'à présent par les organes techniques
compétents de l'OMD et de l'OMC en vue d'harmonise r ces règles étaient d'autant plus importants.  En
l'absence de règles d'origine harmonisées et non préférentielles, la libéralisation des droits de douane
n'induirait pas les résultats escomptés en ce qui concerne l'accroissement des échanges et
l'amélioration du bien-être.  Par ailleurs, la pratique inquiétante consistant à utiliser les règles d'origineen guise d'instrument de protection continuerait d'être tolérée.  Dans ce contexte, la Suisse estimait
que l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation contribuerait de manière significative
à la facilitation des échanges, laquelle devrait servir de principe directeur pour tous les travaux
entrepris au sein de cette organisation.  La Suisse a noté avec satisfaction que, en dépit de la
complexité de la question, des progrès substantiels avaient été réalisés dans ce sens.  Elle regrettaitnéanmoins que le délai fixé par les Ministres ne pouvait pas être respecté en raison de l'impossibilité
de résoudre dans ledit délai certaines questions fondamentales.  Le rapport du CRO garantissait que ce
processus se poursuivrait et que les Membres parviendraient à des résultats tangibles d'ici à la fin
juin 1999 comme suite à leur engagement de faire tout leur possible pour achever le Programme de
travail pour l'harmonisation en novembre 1999 au plus tard.  La Suisse aurait préféré une date plus
proche et était d'avis qu'il était encore possible de changer.  Elle était résolue à conclure ces
négociations dans le délai désormais proposé et s'intéressait de très près à ce programme de travail.Elle a en outre réaffirmé qu'un processus de négociation illimité était inacceptable étant donné que
cela entraverait la levée des obstacles au commerce international et entamerait également la crédibilité
des engagements pris par les Membres de l'OMC au sujet de la mise en œuvre des Accords de
Marrakech et des engagements auxquels ils avaient souscrits à Singapour et à l'occasion de la
Conférence ministérielle qui s'était récemment tenue à Genève.  La délégation de l'intervenantestimait que l'engagement d'achever le Programme de travail pour l'harmonisation devait non
seulement porter sur une date, mais également garantir que tous les Membres prendraient les décisions
nécessaires pour parvenir à un consensus sur les questions politiques de fond qui étaient toujours en
suspens.  Si les Membres ne parvenaient pas à mener à bien cette entreprise collectivement avant la
troisième session de la Conférence ministérielle, cet échec serait de très mauvais augure pour ce quiest des préparatifs engagés au sein de l'OMC en vue d'une libéralisation accrue du commerce, lesquels
prévoyaient des négociations nécessitant aussi un consensus.
1.16 Le représentant de la Norvège a souligné l'importance que sa délégation attachait au succès du
Programme de travail pour l'harmonisation.  À cet égard, la Norvège a noté avec regret l'incapacité du
CRO et du CTRO à respecter les délais prévus à l'article 9:2 a) de l'Accord en raison de la complexité
imprévue des questions.  Il a mis en avant l'engagement constant de sa délégation de collaborer avec
les autres Membres en vue de mener à bien le Programme de travail pour l'harmonisation d'ici à la
prochaine Conférence ministérielle.G/C/M/35
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1.17 Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation constatait avec déception que les
Membres étaient dans l'incapacité de respecter les délais prévus pour achever le Programme de travail
pour l'harmonisation.  Cette question était particulièrement délicate pour les pays disposant de faibles
ressources.  Depuis le début, les travaux avaient demandé un investissement considérable en temps eten ressources, et toute prolongation induisait des coûts supplémentaires et perturbait le déroulement
des activités auxquelles ces pays se seraient consacrés en temps normal.  Si les objectifs n'avaient pu
être réalisés sur le plan technique, d'un point de vue politique les progrès étaient au point mort en
raison du manque de flexibilité et de volonté des Membres de parvenir à un compromis.  En
conséquence, la Colombie a exhorté les Membres à être plus souples et pragmatiques sur des
questions qui revêtaient une telle importance pour le commerce.
1.18 Le représentant du Canada a fait remarquer que sa délégation était la première à poser la
question de savoir si les Membres pouvaient de façon réaliste respecter le délai prévu et faire en sorte
d'obtenir un produit de première qualité.  Pour sa délégation, l'expression "produit de première
qualité" se référait à des règles d'origine harmonisées qui soient également transparentes, prévisibles
et neutres, à savoir des règles qui facilitent les échanges, réduisent les contraintes auxquelles étaientsoumis les négociants ainsi que la liberté de décision des agents des douanes.  Au cours du débat qui a
suivi au sujet du programme de travail lui-même, le Canada avait déclaré qu'à son sens, il n'était ni
raisonnable, ni réaliste ou prudent de fixer un délai définitif pour le CRO à ce moment précis et ce,
pour la raison très simple qu'il restait encore au CTRO une charge de travail considérable.  Les
Membres ne seraient pas en mesure de prendre une décision ou de formuler une recommandationconcernant un délai définitif avant de s'être acquittés de leur tâche.  Toutefois, le consensus dégagé
par les Membres avait permis de fixer un délai pour le CTRO.  Celui-ci présenterait ses travaux d'ici à
juin 1999, même s'ils étaient achevés, de sorte que les Membres puissent formuler une
recommandation concernant un délai réaliste en ce qui le concerne.
1.19 Le Canada s'était engagé à faire tout son possible et à participer au programme de travail avec
tous les Membres tant au sein du CRO que du CTRO , ainsi que l'indiquait le rapport du CRO.  Cette
tâche exigerait un effort de chacun.  En outre, il faudrait que les Membres se montrent flexibles et,
dans la mesure du possible, qu'ils apportent leurs contributions pas seulement pour faire valoir leur
propre position mais en vue de participer pleinement au processus de négociation.  Ces contributions
supposeraient notamment de faire fonction de ra pporteurs à certaines occasions, si d'autres
consultations plurilatérales avaient lieu, et de présenter des documents qui transcendent leursdomaines d'intérêt particuliers et abordent des questions générales.  Aussi l'engagement politique
souscrit par tous les Membres ne devait pas se limiter à l'établissement d'un délai, mais devait
contribuer au processus au fur et à mesure des dispositions prises pour achever les travaux.
1.20 Le représentant de Maurice a fait observer que les travaux d'harmonisation des règles
d'origine, parce qu'extrêmement complexes et prenants, étaient fréquemment hors de portée pour de
nombreux pays en développement.  En conséquence, il se réjouissait de voir que l'assistance technique
offerte dans ce domaine était devenue accessible à tous les Membres.  Lors du débat sur le
Programme de travail pour l'harmonisation, sa délégation avait pu comprendre que même quelques
pays développés avaient demandé au Secrétariat de l'OMC et à l'OMD de leur fournir une assistance.Il espérait que tous les Membres œuvreraient à l'obtention des résultats souhaités.
1.21 Le représentant du Cuba a annoncé que sa délégation pouvait accepter le nouveau programme
de travail dans un esprit de compromis, mais déplorait que le calendrier initial ne soit pas respecté
étant donné que la situation actuelle portait préjudice aux intérêts à l'exportation des pays endéveloppement.  Cuba a par ailleurs souscrit à la proposition de l'Inde tendant à ce que le Secrétariat
effectue une analyse technique des répercussions des règles d'origine et d'autres disciplines, telles que
les subventions, les droits compensateurs et les droits antidumping, sur le secteur des textiles et des
vêtements.G/C/M/35
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1.22 Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation était déçue par l'incapacité des
Membres à respecter le délai prescrit mais qu'elle se félicitait en revanche de l'engagement de faire le
maximum pour parachever les travaux au cours de l'année prochaine.  Sa délégation était en outre
satisfaite qu'un délai ait été fixé pour l'achèvement des travaux du CTRO.  Cela était essentiel pour
assurer le succès des travaux sur l'harmonisation des règles d'origine.  L'intervenant s'est rangé auxcôtés des délégations qui estimaient plus rassurant de fixer une date limite définitive pour
l'achèvement des travaux d'harmonisation.
1.23 Le Conseil a pris note des déclarations, adopté
 les propositions et recommandations énoncées
dans le rapport du Comité des règles d'origine sous couvert du document G/RO/25 et les a transmises
au Conseil général pour adoption.
2. Notification de la Colombie au titre de la section C de l'article XVIII du GATT de 1994
(WT/COMTD/N/8 et Corr.1)
- Communication des États-Unis (G/L/248)
2.1 La représentante des États-Unis a rappelé que la Colombie avait récemment notifié à l'OMC
son intention d'invoquer la section C de l'article XVIII en vue d'appliquer des restrictions quantitatives
aux importations de sel.  Cette notification avait été distribuée le 30 avril 1998.  La section C de
l'article XVIII prévoyait que, sous réserve d'un certain nombre de conditions et dans des circonstances
limitées, les Membres de l'OMC qui en éprouvaient la nécessité pouvaient prendre des mesures
exceptionnelles, incompatibles en temps normal avec les obligations qui leur incombaient dans le
cadre de l'OMC et ce, afin de promouvoir la création d'une branche de production déterminée.  Le
paragraphe 13 de l'article XVIII énonçait deux conditions fondamentales auxquelles les Membres
devaient satisfaire avant de pouvoir prendre des mesures exceptionnelles:  premièrement, l'action
envisagée devait viser à relever le niveau de vie général de la population;  deuxièmement, il était
impossible dans la pratique d'instituer des mesures compatibles avec les autres dispositions del'Accord pour réaliser cet objectif.  Sa délégation était en faveur du développement économique, mais
il était essentiel de respecter les prescriptions de cette disposition exceptionnelle.
2.2 S'agissant de la mesure notifiée par la Colombie, les États-Unis avaient demandé au Conseil,
le 29 mai 1998, de prévoir la tenue de consultations multilatérales conformément au paragraphe 16 de
l'article XVIII.  Ils avaient également demandé l'ouverture de consultations bilatérales avec la
Colombie conformément au paragraphe 18 dudit article.  La délégation de l'intervenante a réitéré cesdemandes.  Afin de permettre à sa délégation de comprendre la teneur de cette mesure et ses
modalités d'application au titre de la section C de l'article XVIII, elle souhaitait s'enquérir de plusieurs
questions et était disposée à le faire en premier lieu au moyen de consultations bilatérales puis de les
examiner de nouveau au sein du Conseil.
2.3 Le représentant de la Colombie a attiré l'attention du Conseil sur le fait que la notification
avait été présentée au Comité du commerce et du développement et, de ce fait, qu'il conviendrait
d'apporter toute précision sur les questions soulevées par les Membres de l'OMC ou d'y répondre dans
cette enceinte.  Il a reconnu que les Membres avaient le droit de demander l'inscription à l'ordre du
jour du Conseil d'un sujet auquel ils prêtaient un intérêt, mais il était assez insolite qu'une notificationsoit examinée en premier lieu par un organe autre que celui qui aurait habituellement eu compétence
pour ce faire.
2.4 L'examen entrepris par la Colombie en ce qui concerne les problèmes de production et de
commercialisation du sel a révélé que ceux-ci étaient étroitement liés aux conditions de vie précaireset au niveau de développement d'une grande partie de la population indigène d'une région du territoire
colombien dénommée La Guajira;  dans cette zone, la terre et la mer se mélangeaient de telle sorte
que l'extraction manuelle du sel s'avérait la seule activité productive possible.  En raison de la
croissance rapide des importations de sel produit mécaniquement à des prix bien inférieurs au coût deG/C/M/35
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production local, la communauté indigène était dans une situation difficile et confrontée à la
perspective de perdre son unique source de revenus.  Ces difficultés avaient des conséquences sociales
fâcheuses, étant donné la menace qui pesait sur l'activité économique sur laquelle reposait tout le
mode de vie de la population, ainsi qu'en attestait le proverbe suivant tiré de la légende:  "Maleiwa
(Dieu créateur chez les Wayúu) a créé la mer et la terre;  lorsque la mer a recouvert la terre, le sel s'estformé et Il nous a donné, à nous, les Wayúu, pour mission de le récolter".
2.5 Avant d'adopter le mécanisme décrit à la section C de l'article XVIII, le gouvernement
colombien avait minutieusement étudié toutes les autres possibilités offertes par les instruments du
GATT/de l'OMC pour résoudre le problème, mais on avait conclu qu'aucune ne convenait.  En raison
de la nature de l'affaire, qui présentait bien plus qu'un intérêt purement commercial et concernait la
survie de la population indigène de Colombie, et étant donné que les prescriptions énoncées à lasection C de l'article XVIII étaient manifestement respectées, le gouvernement avait adopté à titre
temporaire une mesure de restriction des importations qui n'aurait aucun effet préjudiciable, comme
en témoignaient les chiffres.
2.6 S'agissant de la demande de consultations présentée par les États-Unis, l'intervenant a
souligné qu'une telle demande devait émaner d'un fournisseur substantiel (assurant 10 pour cent des
importations au cours des trois dernières années), ce qui n'était pas le cas des États-Unis.  Néanmoins,
la Colombie était disposée à fournir de plus amples détails et précisions à quiconque en ferait la
demande, soit bilatéralement, soit dans le cadre du Conseil du commerce et du développement.
2.7 Le représentant de l'Australie a indiqué que, si cette affaire n'engageait pas directement les
intérêts commerciaux de l'Australie, celle-ci portait un intérêt systémique à l'utilisation des
dispositions prévues à la section C de l'article XVIII, lesquelles avaient rarement, sinon jamais, été
invoquées au cours des années passées.  Sa délégation souhaiterait aborder ces préoccupations d'ordre
systémique bilatéralement avec la Colombie ou dans le cadre de consultations multilatérales.L'Australie avait lu attentivement la notificati on de la Colombie et comprenait les préoccupations
exprimées concernant le développement.  Toutefois, un examen préliminaire semblait indiquer
l'existence d'autres mesures prévues par les Accords de l'OMC susceptibles d'être utilisées pour
répondre aux préoccupations du gouvernement colombien.
2.8 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation comprenait et
respectait les considérations sociales majeures sur lesquelles se fondait cette notification de la
Colombie.  De même, sa délégation portant un intérêt à cette question, il a appuyé la demande
présentée par les États-Unis afin que la Colombie se prête à des consultations avec le Conseil ou
bilatéralement, selon qu'il conviendrait.
2.9 Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation comprenait dans une certaine mesure
l'utilisation de l'article XVIII, et notamment de la section C, et a demandé à la délégation colombienne
de préciser le lien entre la mesure envisagée et le relèvement du niveau de vie général.  C'était là la
première préoccupation du Japon.
2.10 Le représentant de Cuba a noté que la délégation de la Colombie avait soulevé une question
de procédure.  Aussi, avant d'aborder le fond de la question et de demander à la Colombie de
s'acquitter de son obligation en matière de consultations, les Membres devraient décider si l'affaire
était du ressort du Conseil ou si elle devait être examinée par le Comité du commerce et du
développement auquel la notification avait été présentée.
2.11 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  Il a noté que la Colombie
avait indiqué qu'elle serait disposée à fournir de plus amples renseignements sur la mesure qu'elle
envisageait d'adopter et a par ailleurs fait remarquer que rien n'empêchait une délégation de demander
l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil.G/C/M/35
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2.12 Le Conseil a pris note des déclarations.
3. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie
- Notification de la Turquie (WT/REG61/N/1 et WT/REG61/1)
3.1 Le Président a attiré l'attention sur la notification de la Turquie distribuée sous couvert du
document WT/REG61/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG61/1.
3.2 Le représentant de la Nouvelle-Zélande, notant que son propos valait pour bien des
notifications de ce genre, a déclaré que la notification en question n'exposait pas clairement la teneur
de l'Accord de libre-échange.  Elle en notifiait le texte, mais ne disait rien de sa nature ou de sa portée.S'agissant des notifications destinées aux Membres, il pourrait être utile de se demander quels autres
renseignements supplémentaires pourraient y être inclus.  Il était manifeste que les Membres ne
pouvaient pas y indiquer tous les détails qui figura ient dans les annexes ou protocoles de l'Accord,
mais il pourrait être utile que les autres Membres trouvent dans une notification certains
renseignements sur la nature de l'Accord, sur la mesure dans laquelle certains domaines du commercey étaient couverts, etc.
3.3 Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration et que le Comité des
accords commerciaux régionaux examine l'Accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la Lituanie et présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises."
3.4 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995 – reproduits dans le document WT/REG3/1 – s'appliqueraient
mutatis mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu'au cours de l'examen, il serait dûment
tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
3.5 Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Date de la prochaine réunion
4.1 Le Conseil a pris note que la prochaine réunion était fixée au 1er octobre 1998 et que l'ordre
du jour de cette réunion serait clos le 17 septembre 1998 à l'heure de la fermeture des bureaux.
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