ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/478
G/SG/N/13/USA/2
19 septembre 2001
(01-4465)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN
DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION
VISÉ À L'ARTICLE 7:4
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 septembre 2001.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 12: 5 de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1, daté du1
er juillet 1996), les États-Unis adressent la notification suivante au Conseil du commerce des
marchandises.
1. Indiquer la mesure et le produit visés par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen.
Comme notifiée dans le document G/SG/N /11/USA/4 et G/SG /N/10/USA/5/Rev.1
(28 mars 2000), la mesure consiste en un relèvement des droits frappant les importations de certains
tubes et tuyaux décrits au paragraphe 3 de cette notification.  Le droit additionnel sera fixé à 19 pour
cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure corrective, et sera ramené à 15  et
11 pour cent ad valorem  pendant la deuxième et la troisième années respectivement.  Chaque année,
les importations des 9 000 premières tonnes courtes en provenance de chaque pays fournisseur ne
seront pas soumises au relèvement des droits.  La mesure n'est pas applicable aux importations en
provenance du Canada ou du Mexique.
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen
La Commission du commerce international des États-Unis ("ITC") a démarré son réexamen le
1er mars 2001 et a communiqué une version confidentielle de son rapport au Président le
30 août 2001.
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle
base ces résultats ont été obtenus.
Copie du résumé du rapport de l'ITC sur le réexamen de milieu de période d'application est
jointe à la présente notification.G/L/478
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4. Indiquer si:
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen.  Dans l'affirmative,
indiquer alors la date du retrait;  et
ii) le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen.
Dans l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation
progressive.
Selon la législation américaine, le Président peut décider de réduire, modifier ou mettre fin à
une mesure de sauvegarde une fois notamment qu'il a reçu un rapport de milieu de périoded'application de l'ITC.  Pour le moment, le Président n'a pas décidé de prendre une telle décision
concernant cette mesure.G/L/478
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RÉSUMÉ
CONTEXTE
/g167 Le 18 février 2000, à la suite d'une détermination positive par la Commission1 d'un dommage
grave au titre de la section 202 de la Loi sur le commerce de 1974, le Président a mis en
œuvre une mesure de sauvegarde destinée à aider la branche de production de tubes et tuyauxsoudés à opérer un ajustement positif à la concurrence des importations.  Cette enquête de
contrôle a été engagée par la Commission en vertu de la section 204 a) 2) de la Loi sur le
commerce de 1974 dans l'objectif d'établir un rapport à mi-parcours à l'intention du Président
et du Congrès concernant l'évolution de la branche de production de tubes et tuyaux soudés
depuis l'imposition de la mesure de protection contre les importations.
/g167 La Proclamation présidentielle n° 7274 a permis de mettre en œuvre une mesure de protection
sous forme d'un relèvement des droits, à compter du 1er mars 2000, pour une période de
trois ans et un jour.  Les principales dispositions de la proclamation prévoyaient un
relèvement des droits de 19 pour cent ad valorem  pour la première année d'application de la
mesure corrective;  ce droit additionnel serait ramené à 15 et 11 pour cent ad valorem  la
deuxième et la troisième années respectivement;  l'exemption chaque année de ce relèvement
des droits à l'importation pour les 9 000 premières tonnes courtes de tubes et tuyaux soudés en
provenance de chaque pays fournisseur;  l'exemption de cette mesure de protection pour lesproduits en provenance du Canada ou du Mexique;  et la suspension du régime d'admission en
franchise pour les tubes et tuyaux soudés provenant de pays bénéficiant du Système
généralisé de préférences (SGP), de la Loi relative au redressement économique du Bassin
des Caraïbes (CBERA) et de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays
andins (ATPA), ainsi que d'Israël en applicatio n de l'Accord de libre-échange de 1985 entre
les États-Unis et Israël.
/g167 Le produit en question inclut les tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section
circulaire, des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou non marqués au
pochoir, et ne dépassant pas 16 pouces (406,4 mm) de diamètre extérieur, et exclut les
produits couramment décrits dans l'usage commercial comme les tubes et tuyaux conçus pour
l'Arctique.
/g167 Dans le cadre de l'enquête de contrôle, la Commission a collecté des données pour la période
allant de 1998 à mars 2001.
INCIDENCE DE LA MESURE DE PROTECTION
SUR LES IMPORTATIONS
/g167 Pendant la période de 12 mois suivant l'imposition de la mesure de protection
(mars 2000-février 2001), les importations de tubes et tuyaux soudés en provenance des paysvisés ont diminué de plus de 100 000 tonnes courtes, soit de plus de la moitié, par rapport à la
période antérieure de 12 mois.  Les importations de tubes et tuyaux soudés au-delà de
l'exemption des 9 000 tonnes ont atteint un total de moins de 75 000 tonnes courtes.  Les
                                                     
1 La Vice-Présidente Marcia E. Miller et les Commissaires Jennifer A. Hillman et Stephen Koplan ont
constaté un dommage grave.  La Présidente Lynn M. Bragg et la Commissaire Thelma J. Askey ont constaté une
menace de dommage grave.  La Commissaire Carol T. Crawford a établi une détermination négative.G/L/478
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importations du produit en question au-delà de l'exemption de 9 000 tonnes comptaient
globalement plus de 20 000 tonnes courtes en provenance de trois sources: Taipei chinois,
Allemagne et Corée.
/g167 En pourcentage du volume total des importations, les importations du produit en question en
provenance du Canada représentaient environ 3 pour cent en 1998 et 10 pour cent en 2000;les importations de ce produit en provenance du Mexique représentaient environ 15 pour cent
en 1998 et environ 30 pour cent en 2000.
/g167 Les enquêtés coréens ont avancé que le fait que la part des importations de tubes et tuyaux en
provenance du Canada et du Mexique ait doublé, avait compromis l'efficacité de la mesure deprotection contre les importations et qu'il serait bon que la Commission recommande au
Président de faire en sorte que cette mesure vise également le Canada et le Mexique.  Les
requérants ont fait valoir que l'essentiel de la part de marché enlevée aux importations des
pays visés avait été reprise par des producteurs nationaux, que les produits du Canada et duMexique importés aux États-Unis avaient subi une augmentation de prix depuis l'application
de la mesure de protection contre les importations, et qu'il n'était nullement nécessaire que
cette mesure soit modifiée pour le moment.
DEMANDE DES ÉTATS-UNIS
/g167 La demande de tubes et tuyaux soudés provient essentiellement de la demande de conduites,
essentiellement pour le transport de gaz naturel.  Depuis le 1er mars 2000, tant le prix de
l'énergie que les activités de forage ont augmenté.  Le prix moyen de gaz naturel à la source aété estimé à 2,30 dollars par milliers de pieds cubes en février 2000 pour atteindre
5,84 dollars par milliers de pieds cubes en février 2001.  En réaction, les activités de forage
menées aux États-Unis pour trouver du gaz naturel ont augmenté, passant d'une moyenne de
616 derricks rotatifs en service en février 2000 à 913 en mars 2001.  Depuis mars 2000, le
prix du pétrole et le nombre de puits de pétrole forés ont augmenté, mais à un taux plus lentque dans le cas du gaz naturel.
/g167 La demande de tubes et tuyaux soudés est également liée à l'ensemble des activités
économiques.  De mars 2000 à mars 2001, le valeur  construite mise en place aux États-Unis a
atteint les niveaux les plus élevés pendant les mois d'été et d'automne.  La valeur construite a
baissé irrégulièrement pour atteindre le niveau le plus bas en juillet 2000 et depuis a augmenté
légèrement.
/g167 La plupart des producteurs nationaux ont indiqué que la demande de tubes et tuyaux avait
diminué, ou d'abord augmenté puis diminué, depuis le 1er mars 2000.  Les producteurs
nationaux ont généralement fait état d'une diminution de la demande de tubes et tuyaux aupremier semestre 2001, et ils ne prévoient au mieux que de légères améliorations pour le reste
de l'année 2001.
/g167 Les données collectées par la Commission au cours de cette enquête indiquent que la
consommation apparente de tubes et tuyaux aux États-Unis en 2000 a légèrement dépassé laconsommation de 1999;  toutefois, au premier trimestre 2001 elle était de près de 25 pour cent
inférieure à celle du premier trimestre 2000.  Plusieurs facteurs ont pu contribuer à une
diminution de la demande intérieure de tubes et tuyaux, notamment le ralentissement général
de l'économie aux États-Unis, une légère baisse de la valeur corrigée des variationsG/L/478
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saisonnières de la nouvelle construction et un relèvement des importations de tubes et tuyaux
standard et de construction.
EFFORTS D'AJUSTEMENT
/g167 Lors de l'enquête engagée au titre de l'article 201, la branche nationale de production de tubes
et tuyaux soudés a présenté à la Commission ses propositions en matière d'ajustement à la
concurrence, consistant en ce que chaque entreprise fasse des efforts pour affronter laconcurrence si la branche recevait une aide à la protection contre les importations.
/g167 De façon générale, sur les 63 millions de dollars d'investissements prévus par les producteurs
américains selon leurs plans d'ajustement pour la période 2000-2001, environ 33 millions de
dollars, soit 53 pour cent, avaient été réalisés en mai 2001.
/g167 En 2000-2001, l'amélioration de la productivité/rentabilité et de la qualité a absorbé 59 pour
cent du montant total des investissements, l'expansion des lignes de produits en a absorbé
27 pour cent, et l'abaissement des coûts a absorbé 13 pour cent du total.
ÉTAT DU SECTEUR AMÉRICAIN
/g167 Entre 1998 et 1999, la part du marché américain détenue par les producteurs américains est
restée stable.  Toutefois, la consommation américaine apparente a diminué de 12,3 pour cent.La production et le volume des ventes des producteurs américains ont nettement diminué, de
même que les prix, entraînant une baisse de la plupart des indicateurs de performance
commerciale et financière de la branche de production nationale.
/g167 Trois producteurs américains – Maverick, Pr udential et IPSCO – ont ouvert de nouvelles
installations pour la fabrication de tubes et tuyaux en 1999 et 2000, alors qu'un quatrièmeproducteur – Northwest – obtenait pendant cette période un agrément de l'Institut américain
du pétrole (API).  Un producteur américain – LTV – a fermé une ligne de soudage en 1999.Globalement, la capacité de cette branche de production nationale dépassait nettement la
production et la consommation apparente des États-Unis en 1999 comme en 2000, reflétant la
croissance de la capacité nationale et la baisse de la consommation apparente aux États-Unis.
/g167 De 1999 à 2000, après l'application de la mesure de protection contre les importations, la
plupart des indicateurs de performance se sont améliorés:  l'utilisation de la capacité a
augmenté de 14,1 points de pourcentage, les expéditions des États-Unis (en quantité) ont
augmenté de 17,9 pour cent, la part du marché de la branche de production nationale (calculée
sur la base de la quantité) a augmenté de 10,7 points de pourcentage, les valeurs unitaires desexpéditions des États-Unis ont augmenté d'environ 13 pour cent, le revenu d'exploitation (et le
revenu d'exploitation par unité) qui avait enregistré des pertes est devenu positif, le rapport du
coût des marchandises vendues au chiffre d'affaires a diminué de 10,6 points de pourcentage
et le rapport du revenu d'exploitation au chiffre d'affaires a augmenté de 12,2 points de
pourcentage, le nombre de travailleurs s'est accru de 13,9 pour cent, enfin les salaires horairesont augmenté de 4,8 pour cent et la productivité de 15,5 pour cent.G/L/478
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/g167 Si l'on compare janvier-mars 2000 à janvier-mars 2001, la performance du secteur américain
a généralement diminué, mais les valeurs unitaires moyennes et le rapport du revenu
d'exploitation au chiffre d'affaires a enregistré de légères augmentations.
LES PRIX
/g167 Tendances – De façon générale, les prix intérieurs ont diminué toute l'année 1998 et
jusqu'en 1999.  S'agissant des six produits au  sujet desquels la Commission a réuni des
renseignements sur les prix, les prix moyens de quatre produits dont ont fait état les
producteurs nationaux ont augmenté jusqu'au milieu des années 2000 pour ensuite légèrementdiminuer.  Les prix moyens des deux produits restants étaient plus élevés au premier
trimestre 2001 qu'à n'importe quel moment depuis 1998.  Les prix de toutes les importations
visées dans cet ensemble ont généralement connu des tendances analogues, tout en restant
inférieurs aux prix des produits intérieurs comparables.
/g167 Comparaisons – Les tubes et tuyaux importés ont été vendus à des prix plus bas que le produit
national comparable dans 42 des 47 cas examinés jusqu'à la fin du premier trimestre 2000, et
dans les 20 cas pour lesquels une comparaison a pu être faite depuis le premier
trimestre 2000.
BRANCHES DE PRODUCTION ÉTRANGÈRES
/g167 Treize entreprises de six pays visés ont fourni à la Commission des renseignements sur leurs
activités liées aux tubes et tuyaux soudés.
/g167 De façon générale, les entreprises ont exploité leurs installations à moins de deux tiers de leur
capacité;  ce taux a diminué entre 1998 et 2000, jusqu'à environ 57 pour cent du taux
d'utilisation de la capacité, avec une capacité non utilisée de plus de 355 000 tonnes courtes
en 2000, soit une augmentation d'environ 12 pour cent depuis 1998.
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