. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.153
12 avril 1999
(99-1447)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Administration nationale de la sécurité routière (12)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles (SH 87.03)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Importations de véhicules et
d'équipements soumis aux normes fédérales concernant la sûreté des véhicules automobiles,
les pare-chocs et la prévention des vols (6 pages, en anglais)
6. Teneur:  Il est proposé de modifier la réglementation de l'Administration nationale de la
sécurité routière en matière d'importation par la mise en œuvre d'une modification légale
récente consistant à ajouter la mention " show or display " (présentation ou exposition) dans
la liste des utilisations restreintes spéciales pour lesquelles des véhicules ou des
équipements peuvent être importés sans avoir à être conformes aux normes fédérales de
sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS).  Les modifications proposées
prévoient que toute personne souhaitant importer un véhicule ou un équipement pour
présentation ou exposition devrait convaincre l'Administration que le véhicule ou
équipement en question présente un intérêt historique ou technologique tel qu'il vaut la
peine d'être montré ou exposé aux États-Unis en dépit du fait qu'il serait difficile ouimpossible à mettre en conformité avec les FMVSS.  L'Administration propose d'autoriser
une utilisation restreinte sur les voies publiques des véhicules importés pour présentation ou
exposition.  Avant l'admission, l'importateur devrait décrire l'utilisation routière prévue du
véhicule et déclarer que celui-ci ne parcourait  pas, pendant toute période de 12 mois, plus de
500 miles sur la voie publique.  L'importateur serait tenu de communiquer àl'Administration une déclaration annuelle de kilométrage pendant les cinq premières années
suivant l'admission du véhicule.  La récente modification légale dont il est ici question
permet aux propriétaires de véhicules déjà importés aux États-Unis au titre d'autres
dérogations de demander un changement des modalités et conditions d'importation de leurs
véhicules.  Cette possibilité est limitée par la loi à la période de six mois suivant la dated'entrée en vigueur du texte final.G/TBT/Notif.99.153
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce texte
s'applique principalement aux particuliers souhaitant importer un exemplaire d'un véhicule
d'une marque ou d'un modèle que le fabricant n'a jamais vendu aux États-Unis et dont aucun
autre exemplaire n'a donc été certifié conforme aux normes fédérales de sécurité concernant
les véhicules automobiles.
8. Documents pertinents:  64 FR 13757, 22 mars 1999;  49 CFR Partie 591.  Publication dans
le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte final entrerait en vigueur 45 jours après sa
publication dans le Federal Register .
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html