ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ARG/4
G/SG/N/7/ARG/2
18 janvier 2001
(01-0256)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 janvier 2001.
_______________G/SG/N/6/ARG/4
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ANNEXE I
I. Notification au titre de l'article 12:1 a)
1. Date d'ouverture de l'enquête
La date prévue pour l'ouverture de l'enquête est janvier 2001.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Le produit concerné est le suivant:  pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants,
y compris les pêches au sirop, ou autrement.
Ce produit relève des positions tarifaires NCM n° 2008.70.10 et 2008.70.90.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande de la CHAMBRE DES
INDUSTRIES FRUITIÈRES DE MENDOZA – CAFIM –.  Compte tenu des preuves dont on dispose
actuellement dans le cadre de la procédure, l'autorité compétente estime que le requérant représenteenviron 100 pour cent de la production nationale du secteur.
ii) Les preuves ayant servi à étayer la décision d'ouvrir une enquête, ainsi que celles
relatives à l'existence de circonstances critiques dans lesquelles un délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer, sont les suivantes:
L'autorité compétente considère que la demande présente des éléments de preuve suffisants
d'une menace de dommage grave pour la branche de production nationale du fait des importations, les
conditions requises par la réglementation en vigueur pour que soient appliquées d'éventuelles mesures
provisoires étant réunies.  L'analyse de tous les aspects relatifs aux importations lui a aussi permis de
conclure que du fait de l'évolution récente de celles-ci, les conditions requises par l'Accord sur les
sauvegardes pour que soit ouverte une enquête en vue de l'imposition d'une mesure de sauvegardesont réunies.  Par conséquent, la situation actuelle équivaut à des circonstances critiques au sens de
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
Compte tenu des preuves présentées par le secteur concerné, l'autorité compétente a conclu à
l'existence des circonstances critiques visées à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes du GATTde 1994, dont les dispositions ont été mises en œuvre moyennant la Loi 24.425.
Vu ce qui précède, l'autorité compétente a décidé d'ouvrir une enquête, en vue de l'application
de mesures de sauvegarde.G/SG/N/6/ARG/4
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II. Notification au titre de l'article 12:4
1. Produit faisant l'objet de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop,
ou autrement1, qui sont importées dans le pays et relèvent des positions tarifaires NCM 2008.70.10
(pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop) et
2008.70.90 (pêches conservées autrement).
2. Mesure de sauvegarde projetée
0,50 dollar EU/kg net.
3. Date projetée de l'introduction de la mesure provisoire
Janvier 2001.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, le cas échéant
Deux cents (200) jours.
5. Exposé des raisons pour lesquelles:
i) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément aux dispositions de
l'article 6, que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave;
La COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR (CNCE) a mené
à bien une analyse dans le cadre de l'examen de la demande présentée par la CHAMBRE DES
INDUSTRIES FRUITIÈRES DE MENDOZA (CAFIM) afin de déterminer s'il existait un
dommage grave ou une menace de dommage grave, selon les termes de l'Accord sur les
sauvegardes, pour le produit défini au point 1 de la présente notification;  les résultats de cette
analyse figurent dans le procès-verbal du Directoire n° 711 de la Commission susmentionnée,en date du 2 janvier 2001.
Il ressort de cette analyse que la demande présente des éléments de preuve suffisants
d'une menace de dommage grave pour la branche de production nationale du fait des
importations, les conditions requises par la réglementation en vigueur pour que soientappliquées d'éventuelles mesures provisoires étant réunies.
La conclusion susmentionnée repose sur les éléments suivants:
• ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS
Du fait de l'évolution récente des importations, les conditions requises par l'Accord
sur les sauvegardes pour que soit ouverte une enquête en vue de l'imposition d'une mesure de
sauvegarde sont réunies, compte tenu de ce qui suit:
                                                     
1 Désignées ci-après sous l'appellation générique de "pêches en conserve".G/SG/N/6/ARG/4
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a) Produit importé faisant l'objet de la demande
Le produit importé faisant l'objet de la demande est le suivant:  "pêches conservées
dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop" et "pêches conservéesautrement";  il relève des positions tarifaires NCM 2008.70.10 (pêches conservées dans de
l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop) et 2008.70.90 (pêches
conservées autrement).
b) Quantités absolues importées
La Commission a examiné, aux fins de l'évaluation des importations de pêches en
conserve, les importations provenant des pays non membres du MERCOSUR.  Les
importations en provenance du MERCOSUR n'ont pas été analysées étant donné qu'elles ne
font pas l'objet d'un enregistrement.
Le volume des importations de pêches en conserve extérieures au MERCOSUR a
diminué de 45 pour cent en 1998, progressé de 104 pour cent en 1999 puis, selon les
estimations, de 16 pour cent en 2000.
La valeur exprimée en dollars f.a.b. de ces importations a diminué au cours des
années 1996, 1997 et 1998, s'est accrue de 69 pour cent en 1999 puis de 11 pour cent au coursdes onze premiers mois de 2000.
c) Rapport entre les importations et la production nationale
Selon les estimations portant sur l'année 2000, les importations ont représenté
l'équivalent de 13 pour cent de la production na tionale.  Si l'on compare la période allant de
janvier à octobre, avec la même période de 1999, la part de marché qu'elles représentent
s'avère inférieure au chiffre annuel (8 pour cent), ce qui confirme l'existence de saisons
différentes pour les importations et la production.
d) Conditions dans lesquelles sont effectuées les importations
Le prix constitue le facteur pertinent pour examiner les conditions dans lesquelles
sont effectuées les importations, compte tenu des caractéristiques du produit.
À cet égard, la moyenne annuelle des prix f.a.b. des importations était de quelque
0,755 dollar EU/kg en 1998, pour se situer ensuite en 1999 et au cours de la périodejanvier-novembre 2000 entre 0,625 et 0,575 dollar EU/kg respectivement, les chiffres pour
l'Union européenne se distinguant par le fait qu'ils sont passés de 0,610 dollar EU/kg en 1996
à 0,505 dollar EU/kg en 1999 puis à 0,442 dollar EU/kg au cours des onze premiers mois
de 2000.
e) Dommage grave ou menace de dommage grave à la branche de production
nationale
1. Produit similaire ou directement concurrent
Sur ce point, et compte tenu des informations existantes, il a été conclu que
les pêches en conserve produites en Argentine sont des produits similaires aux
produits importés faisant l'objet de la demande ou directement concurrents de ces
produits.G/SG/N/6/ARG/4
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Le Code alimentaire argentin2 définit les pêches en conserve comme étant
"les fruits du Prunus pérsica L. , blancs ou jaunes, y compris les pavies ou alberges,
coupés en moitiés symétriques, en tranches ou en morceaux, ou entiers avec leurnoyau, mûrs, sains, propres et sans peau, mis en boîte dans une solution d'édulcorants
nutritifs, moyennant une fermeture hermétique, et faisant l'objet d'une stérilisation
industrielle.  Ils peuvent être blancs ou jaunes mais différentes variétés ne peuvent
être mélangées dans un même récipient.  Dans chaque cas, les morceaux seront
entiers, à l'odeur et à la saveur caractéristiques, et seules seront autorisées les
substances dont l'ajout au liquide sera expressément autorisé et précisé sur l'étiquette".
Le liquide dans lequel les pêches sont conservées est généralement de l'eau ou unesolution d'édulcorants nutritifs.
Il convient en outre de préciser que l'information publique concernant les
pêches en conserve est présentée dans le cadre de congrès internationaux organisés
par le secteur, tels que la "World Canned Deciduous Fruit Conference" -, depublications spécialisées du secteur alimentaire - "Food News" -, de rapports
sectoriels établis par les ambassades des États-Unis d'Amérique dans les principaux
pays producteurs de pêches en conserve et qu'en outre, un prix international des
pêches en conserve est utilisé dans le cadre de l'Accord sur les fruits en boîte
("Canned Fruit Agreement"), notamment;  aucune distinction n'est établie entredifférentes qualités ou types de pêches en conserve.  Cet état de fait permet de
considérer les pêches en conserve comme un produit alimentaire de base qui
correspond à certaines classifications internationales.  Sans préjuger de ce qui
précède, l'enquête permettra de procéder à une analyse plus approfondie du produit.
2. Branche de production nationale
La Commission a analysé les renseignements présentés par la CHAMBRE
DES INDUSTRIES FRUITIÈRES DE MENDOZA (CAFIM) qui regroupe la totalité
de la production nationale de pêches en conserve et l'ensemble des entreprises
productrices, dénommées ci-après "les entreprises concernées", qui représentent une
part importante de la branche de production nationale.
3. Situation de la branche de production nationale
Afin d'analyser la situation de la branche de production nationale, les aspects
suivants ont été pris en considération:
L'industrie de transformation présente un haut niveau d'intégration, la
production nationale étant estimée à 65 600 tonnes pour l'année 2000, soit un volume
équivalent à celui de 1999.
En ce qui concerne les ventes de l'ensemble des entreprises sur le marché
intérieur, on constate que le volume maximum a été atteint pour l'année 1999, avec
32 375 tonnes, et l'on estime que pour l'année 2000, la baisse sera de 12 pour cent en
volume.  Si la situation est analysée en termes monétaires, la baisse des ventes pour
l'année 2000 est évaluée à près de 25 pour cent.
                                                     
2 Désigné ci-après par le sigle CAA.G/SG/N/6/ARG/4
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Le volume des exportations argentines de pêches en conserve a brusquement
chuté au cours de la période allant de janvier à septembre 2000, quelle que soit la
destination du produit, cette baisse étant d'une ampleur moindre lorsqu'elle est
exprimée en dollars f.a.b.
La capacité de production des entreprises concernées a augmenté de 21 pour
cent en 1998, de 13 pour cent en 1999 et de 2 pour cent en 2000.  Le taux d'utilisation
pour ce même groupe d'entreprises se situe autour de 78 pour cent avec une
diminution de 2 pour cent entre 1999 et 2000.
Le nombre total des employés du secteur productif des entreprises concernées
est un facteur d'autant plus relatif que certaines des entreprises font état de la présence
de personnel permanent et de personnel temporaire, l'addition de ces deux types de
personnel ne pouvant être effectuée de façon cohérente.  Pour ce qui est de la
productivité, l'analyse du "produit physique par employé" a aussi posé le problème
des emplois temporaires et permanents et il n'a pas été possible de dégager detendance étant donné que l'indicateur a révélé des variations au cours de la période
considérée.
Une structure des coûts représentative de l'ensemble des entreprises analysées
indique une tendance à la baisse de la moyenne des coûts unitaires de l'ordre de11 pour cent, 0,5 pour cent et 1 pour cent respectivement pour 1998, 1999 et 2000.
Cette chute des coûts s'accompagne d'une baisse de la moyenne des prix de vente de
8 pour cent, 0,3 pour cent et 20 pour cent pour les mêmes années, ce qui aboutit à un
rapport prix/coût, en tant qu'indicateur de la rentabilité spécifique du secteur, qui
passe de 1,20 à 1,25 et finalement à 1,01 en 2000.
Pour ce qui est de l'évaluation de la situation patrimoniale et financière des
entreprises concernées, les considérations pouvant être faites en matière d'indicateurs
de rentabilité, d'exploitation, de liquidité et d'endettement sont relativisées par le fait
que les entreprises produisent toutes plusieurs produits.  À cet égard, on observe une
chute de la rentabilité et une augmentation de l'endettement dans certaines des
entreprises et une plus grande stabilité, voire une amélioration des chiffres pour lesautres.  La Commission a estimé qu'il ne convenait pas en l'occurrence de prendre ces
données en considération, tant que n'étaient pas analysés les comptes propres au
secteur considéré.
4. Avis relatif au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à
la branche de production par les importations
Il apparaît que les importations de pêches en conserve ont connu une
évolution susceptible de causer un dommage grave ou une menace de dommage grave
à la branche de production nationale et si la production nationale, après déduction desexportations, a conservé sa part dans la consommation apparente, cela s'est fait
moyennant une chute des prix de vente, ceux-ci se situant désormais à un niveau
équivalent à celui des coûts unitaires représentatifs du secteur.
Cet état de fait, auquel il faut ajouter les estimations relatives au volume des
stocks pour la fin de l'année 2000, notamment dans les pays de l'Union européenne,
ainsi que ce qui apparaît comme une discrimination en matière de prix vis-à-vis de
l'Argentine de la part du principal producteur de l'Union européenne - la Grèce - estG/SG/N/6/ARG/4
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caractéristique d'une situation que l'on peut définir comme constituant une menace de
dommage causé par les importations.
ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait
un tort qu'il serait difficile de réparer
Les pêches en conserve sont un produit alimentaire de base;  en conséquence la
concurrence se fait presque exclusivement sur les prix et les possibilités de différencier le
produit du fait de sa qualité sont limitées.  Dans un tel contexte, la production mondiale pour
la période 1999-2000 a été estimée à un niveau record de 1 242 616 t onnes, soit une
augmentation de 14 pour cent par rapport à la période antérieure et près de 8 000 tonnes deplus que le précédent niveau record qui avait été enregistré pour la période 1992-1993.  Les
exportations mondiales ont atteint le chiffre inégalé de plus de 600 000 tonnes, soit une
augmentation de 15 pour cent par rapport à l'année précédente, le chiffre record de 1995-1996
étant également dépassé.  Selon les estimations, les stocks mondiaux se situeront à près de
51 pour cent au-dessus du niveau de la période précédente.  Le niveau de ces chiffres est dûen particulier à l'arrivée sur le marché de la récolte extraordinaire de la Grèce.
Cette situation a contribué à une chute des prix sur le marché intérieur.  Le prix
moyen f.a.b. a diminué de 17 pour cent en 1999, la baisse se poursuivant et s'accentuant
même au cours de l'année 2000.  De la période janvier-novembre 1999 à la périodejanvier-novembre 2000, il a chuté à nouveau de 10 pour cent.  Dans ces circonstances, le
volume des importations a progressé de 104 pour cent de 1998 à 1999.  Entre la période
janvier-novembre 1999 et la période janvier-novembre 2000, le volume de ces importations
s'est accru de 23 pour cent.  Compte tenu de la chute des prix, l'augmentation exprimée
en dollars f.a.b. a été moindre.
Dans le même temps, la consommation apparente de pêches en conserve a augmenté
au cours de l'année 2000, la part des importations se maintenant à 11 pour cent.  Cette part
dans la consommation apparente est allée de pair avec une diminution des prix de la
production nationale, lesquels se situent à un niveau couvrant tout juste les coûts.  Cette
évolution montre clairement que face à la diminution répétée du prix des importations, le
produit national ne pourra à court terme conserver sa part de marché.
Les pêches en conserve sont un produit dont le caractère saisonnier est très marqué.
En Argentine, la période de plus forte demande se situe au cours du dernier trimestre de
l'année puis au premier trimestre de l'année suivante.  Dans l'hémisphère Nord où sont
élaborées 80 pour cent des pêches en conserve, le processus de transformation a lieu de juilletà septembre, alors que dans l'hémisphère Sud cette transformation se fait de décembre à mars.
Les importations de pêches en conserve en provenance de l'hémisphère Nord
s'accélèrent au cours du dernier trimestre de chaque année, ayant une incidence significative
sur les prix payés au producteur national à un moment où débute la récolte des pêches en vuede la transformation et où sont conclus les contrats entre producteurs et distributeurs.  Dans
un tel contexte, la surproduction et la récolte record de l'hémisphère Nord au cours de
l'année 2000 ainsi que les prix auxquels celle-ci pénètre sur le marché national exercent une
forte pression à la baisse sur les prix d'achat sur le marché intérieur, mettant en péril le
ramassage même de la récolte de pêches.  En particulier, la valeur des importations, convertieen monnaie nationale, indique une forte baisse, de 10 pour cent, au cours des mois de
l'année 2000 faisant l'objet de l'analyse;  cette baisse a entraîné une chute de 20 pour cent du
prix du produit national, lequel se situe légèrement au-dessus des coûts de production.G/SG/N/6/ARG/4
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Il convient de souligner que la production de pêches en conserve a, outre un caractère
saisonnier marqué, une localisation régionale bien précise.  La production et la transformation
sont exclusivement concentrées dans la province de Mendoza.  L'industrie occupe, au cours
des deux étapes que sont la production et la transformation, plus de 15 000 personnes, soit13,4 pour cent de la population rurale de cette province.  Les femmes représentent 90 pour
cent de la main-d'œuvre.
Compte tenu des facteurs susmentionnés, la Commission considère que la situation
actuelle constitue des "circonstances critiques" au sens de l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Si les importations, indépendamment de leur origine, se poursuivaient dans les
conditions actuelles, en particulier en ce qui concerne les prix, elles causeraient un tort qu'ilserait difficile de réparer étant donné que les importateurs, les supermarchés et les grossistes
réorienteraient leurs décisions d'achat et les entreprises locales connaîtraient alors des
difficultés pour conclure des contrats à des niveaux assurant une rentabilité minimale.  En
conséquence, la Commission estime que les importations peuvent entraîner la destruction d'un
secteur important de la branche de production nationale.
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