ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PHL/4/Add.1
3 octobre 2003
(03-5212)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 septembre 2003.
_______________
Conformément à l'article 7:3, j'ai l'honneur de vous informer que la notification des
Philippines figurant dans le document G/LIC/N/ 3/PHL/4 reste valable à l'exception des annexes B
et D, qui doivent être remplacées par les annexes ci-jointes.
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire.G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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ANNEXE B
Barème des droits/redevances d'enregistrement (en pesos)
Produit Montant
Éleveurs et importateurs de gibier à plume
- Enregistrement initial (valable trois ans) 600
- Prorogation (pour trois ans) 300,00
Céréales fourragères et leurs succédanés 600
Antibiotiques
- Enregistrement initial (valable cinq ans)
Médicament générique 2 500 + coût de l'analyse
en laboratoire
D'origine 5 000 + coût de l'analyse
en laboratoire
- Prorogation 300 par an ou 1 500 pour
cinq ans + coût de
l'analyse en laboratoire
Pesticides
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide
par ingrédient actif 4 500,00
par produit pesticide 3 000,00
- Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel)
- Catégories 1 et 2 5 000,00
- Catégories 3 et 4 3 000,00
- Droit d'enregistrement
par ingrédient actif (trois ans)
Catégories 1 et 2 20 000,00
Catégories 3 et 4 15 000,00
par produit pesticide (trois ans)
Catégories 1 et 2 15 000,00
Catégories 3 et 4 7 000,00
Engrais 1 200,00
- Engrais organiques ou produits spéciaux 4 200,00- Produits nouveaux 6 000,00
- Produits anciens 5 400,00
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux
commerciaux importés, bois contre-plaqués, autres panneauxdérivés du bois, bois à pâte et copeaux de bois
- Frais de dossier 500,00
- Droit d'enregistrement 400,00
- Caution en espèces 10 000,00
Houille importée
- Frais de dossier 250,00
- Frais de permis 150,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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ANNEXE D
Droits et redevances perçus par les organismes de réglementation
des importations
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances
(en pesos)
A. DIRECTION DES PESTICIDES ET DES ENGRAIS
1. Enregistrement des engrais et des pesticides
Enregistrement des engraisi) Frais de dossier - EUP/produit/culture importée 1 200,00
ii) Enregistrement provisoire (annuel) - Importations
- Engrais inorganiques (nouveaux)
- Engrais inorganiques (anciens)- Organiques
- Conditionneurs de sol
- Matières premières
- Agents de croissance des végétaux
- Produits spéciaux1 800,00
1 800,001 800,00
1 800,00
1 800,00
1 800,00
1 800,00
iii) Enregistrement complet/renouvellement - Importations
(valable trois ans)
- Engrais inorganiques (anciens)
- Engrais inorganiques (nouveaux)- Organiques
- Conditionneurs de sol
- Matières premières
- Agents de croissance des végétaux
- Produits spéciaux5 400,00
6 000,00
4 200,00
4 200,00
4 200,00
4 200,00
4 200,00
iv) Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel)
Produit Catégories 1 et 2 5 000,00
Catégories 3 et 4 3 000,00
v) Communication de données additionnelles 4 000,00
vi) Protocole de demande d'EUP/culture/saison
I-A et B 1 500,00II et III 3 000,00
vii) Étiquette/extension/culture 3 000,00
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants et entrepôts
d'engrais et de pesticides
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres que les
négociants (par an)
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité, eng
r
pesticides
- Activités additionnelles, eng r
pesticides8 400,00
8 500,00
4 800,00
5 000,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides5 400,00
5 500,00
3 600,00
4 000,00
iii) Entre 500 000 et 1 million de pesos de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides3 600,00
4 000,00
1 800,00
2 000,00
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation
- Première activité, engrais
pesticides
- Activités additionnelles, engrais
pesticides1 800,00
2 000,00
850,00
1 000,00
Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an) 1 200,00
Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés
Opérateurs (par an) 600,00
Entrepôts (par an)
Engrais 1 200,00
Pesticides 2 000,00
À la fois engrais et pesticides 2 400,00
3. Frais de traitement des dossiers
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais
Certificat d'exonération de la TVA 600,00
Permis pour les utilisateurs industriels 600,00
Permis d'exportation 600,00
Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés 600,00
Certificat d'homologation de l'entreprise 600,00Permis de transbordement 600,00
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides
Délivrance de CAIP
a)  Usage généralb)  Étiquette rouge et usage limité
Certification de modification
Permis d'exportation750,00
3 000,00
750,00
1 500,00
Permis pour l'achat de pesticides à usage limité 450,00c) Toute autre certification 350,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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B. OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION
Frais de dossier/droits d'enregistrement
- Un seul champ d'activité dans l'industrie du riz et/ou du maïs
- Deux champs d'activité ou plusDroit de licence pour les importations
pour les coopérations/associations/organisations d'agriculteurs
pour d'autres importateurs/secteur
Taxe de péréquation
Droits de service100,00
150,00
3 000,00
20 000,00
0,50/kg
la moitié de 1% de la
valeur c.a.f.
C. DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
Droits d'importation
Frais de traitement des dossiers pour les importations/l'affrètement
1. Bateau de pêche
- Bateaux de dix ans et moins
- Bateaux de plus de dix ans6 600,00 par bateau
13 200,00 par bateau
2. Importation/renouvellement des pièces dé tachées de bateaux 1,5% du montant de la
facture ou un minimum
de 2 200,00 pesos et un
maximum de
5 000,00 pesos par
facture
3. Importation de cargos de dix ans et moins 6 600,00 par bateau
- De plus de dix ans 13 200,00 par bateau
4. Hors-bord 20 000,00 par bateau5. Importation/renouvellement des moteurs marins 300,00 par moteur6. Prolongation de la validité de l'autorisation d'importer des
pièces détachées250,00 par facture
7. Approbation des importations détaxées par le Conseil
des investissements
- Pièces détachées
- Bateau500,00 par demande
2 000,00
8. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger 5 000,00 par bateau9. Approbation accordée à la Direction des douanes par l'intermédiaire du
Département des finances pour l'exemption des droits et des taxes
d'importation
- Importation de bateaux- Pièces détachées1 000,00
260,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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10. Droits de service pour le traitement des demandes de certificat
d'autorisation d'importer conformément au Décret présidentiel 6661,2% du montant de la
facture de l'article
importé, mais en aucun
cas moins de 1 500,00 ouplus de 2 500 pesos
11. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées, pour
l'exécution des opérations de change des compagnies de transport
maritime260,00
D. DIRECTION DE L'ÉLEVAGE ET DES PRODUITS DE L'ÉLEVAGE
Aliments pour le bétail et la volaille
Importateur/commanditaire
- Frais d'analyse/par échantillon
- Droit d'enregistrement760,00
480,00
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire
Frais de permis d'importation
-P r o v i s o i r e
- Spécial-O r d i n a i r e
- Ordinaire (renouvellement)
- Prolongation du permis120,00
120,00120,00
100,00
100,00
Importateur/distributeur de produits biologiques
Premier enregistrement
- Renouvellement (pour deux ans)2 400,00
4 800,00
E. COMMISSION NATIONALE DE L'INSPECTION DES VIANDES
Droits d'inspection des viandes importées 0,30 par kg
F. OFFICE DE CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS
ALIMENTAIRES
Importateur de médicaments
- Pour les fabricants
- premier enregistrement
- renouvellement (pour deux ans)
- Pour les commerçants
- premier enregistrement- renouvellement
- Pour les distributeurs
- premier enregistrement
- renouvellement5 000,00
10 000,00
3 000,00
6 000,00
2 000,00
4 000,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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Importateur de produits alimentaires pour établissements
Droits en fonction de la capitalisation
- entre 200 000 et 500 000 pesos
- entre 500 000 et 1 million de pesos
- plus de 1 million de pesos500,00
1 000,00
0,01% de lacapitalisation
Importateur d'appareils à usage médical, de cosmétiques et de substances
dangereuses à usage ménager
- Pour les fabricants
- premier enregistrement
- renouvellement (pour deux ans)
- Pour les commerçants
- premier enregistrement
- renouvellement
- Pour les distributeurs
- premier enregistrement- renouvellement5 000,00
10 000,00
3 000,00
6 000,00
2 000,00
4 000,00
G. OFFICE DES DROGUES DANGEREUSES
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés
- Matières premières
- Précurseurs chimiques
- Produits pharmaceutiques finis
- Nécessaires diagnostiques pour les drogues dépendogènes360,00
360,00
500,00
500,00
Certification concernant le point de savoir si une substance est soumise ou
non au contrôle de l'Office des drogues dangereuses30,00 par produit
chimique
Autres droits en fonction des unités de mesure
- Matières premières 1,00/100 g
- Produits finis
- tablettes et capsules quantité x teneur en
drogues dangereuses en
grammes x 1,50/100 g
- Ampoules
- entre 1 ml et 5 ml
- 10 ml
- Flacons
- flacons de 10 ml ou < 1 g
- 30 ml ou 1,5 g
- 50 ml ou 2,5 g0,10 par ampoule
0,20 par ampoule
0,20 par flacon
0,40 par flacon
0,50 par flaconG/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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H. BUREAU DES SERVICES D'IMPORTATION
Frais de traitement pour l'importation de véhicules
automobiles d'occasion
- Véhicules automobiles, entièrement montés- Camions
- Autobus
- Motocycles, entièrement montés
- Parties de véhicules automobiles (neuves et d'occasion)
- Parties de motocycles (neuves)
- Importations du secteur public
- Importations dans le cadre de dons d'organismes publics, d'institutions
de bienfaisance, de fondations et d'institutions religieuses
- Réexportations (exposition)1 500,00 par unité
600,00 par unité
600,00 par unité
900,00 par unité
300,00 par demande
300,00 par demande
300,00 par demande
300,00 par demande
300,00 par demande
I. BUREAU DES PRODUCTIONS VÉGÉTALES
Permis d'importation - matériel de plantation
- produits végétaux20,00
30,00
Frais d'inspection et de certification
Importations
Inspection des plantes vivantes importées
- Expéditions de dix plantes ou moins
- Pour chaque plante additionnellePetites plantes vivantes dans un/des pots communs
Semences importées, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes, scions et
toutes les autres matières capables de reproduction par tonne métrique ou
fraction
Produits végétaux importés et autres matières susceptibles de porter des
organismes nuisibles par tonne métrique ou fraction12,00
1,2015,00
10,00
20,00
Exportations
Certification phytosanitaire de:
Plantes vivantes pour une expédition de dix
Au-delà de dix pièces, supplément par pièce
Plantes dans des pots communs ou matériaux d'emballage analogues ou
conteneur
Semences, boutures, rhizomes, bulbes, racines, greffes, scions et autres
matières capables de reproduction par tonne métrique ou fractionProduits végétaux et autres matières susceptibles de porter des organismes
nuisibles (animaux)10,00
1,00
10,00
15,00
10,00G/LIC/N/3/PH L/4/Add.1
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J. DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES
NATURELLES/BUREAU DES ZONES PROTÉGÉES ET DE LA FAUNE ET DE LA
FLORE SAUVAGES
1. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvages 1 000,00
2. Permis pour exploiter les espèces sauvages 1 000,00
3. Transport local (faune sauvage et faune propagée) 50,00 par document
4. Frais de traitement de dossier et d'inspection pour l'exportation et la
réexportation d'espèces de faune et de flore sauvages
A. Fins commerciales1. Faune (espèces visées et non visées par la CITES)
a) Spécimens élevés à des fins commerciales/
progénitures et dérivés10% de la valeur
d'exportation
b) Sous-produits 10% de la valeur
d'utilisation de matériel
provenant d'espèces
sauvages
2. Flore (plantes propagées/parties/dérivés)
a) Espèces visées par la CITES
Cinquante premières pièces et moins 250,00
Chaque espèce additionnelle 2,00
b) Espèces non visées par la CITES 100,00 par document
B. Fins non commerciales
Espèces sur pied, dérivés ou sous-produits, y compris les spécimens faisant l'objet de permis gratuits ou
de recherche
1. Espèces visées par la CITES 250,00 par document
2. Espèces non visées par la CITES 100,00 par document
5. Permis d'importation
(espèces visées et non visées par la CITES)300,00 par document
6. Renouvellement de permis expirés
Permis CITES 150,00 par document
Certification de la faune et de la flore sauvages 50,00 par document
__________