ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG121/1
8 mars 2001
(01-1145)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET L'UKRAINE
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et l'Ukraine est reproduit
ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DE GÉORGIE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE
Le gouvernement de la République de Géorgie et le gouvernement de l'Ukraine, ci-après
dénommés les parties à l'accord,
Guidés  par les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la
République de Géorgie et l'Ukraine le 13 avril 1993;
Aspirant  au développement de la coopération économique et commerciale entre la République
de Géorgie et l'Ukraine sur une base d'égalité et d'avantages mutuels;
Guidés  par l'Accord du Conseil des chefs de gouvernement de la CEI concernant la création
d'une zone de libre-échange conclu le 15 avril 1994;
Exprimant  leur volonté de développer des relations bilatérales dans le domaine du commerce
et des relations économiques en tenant compte des principes de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT);
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties n'appliquent ni droits de douane, ni taxes ou impositions ayant un effet équivalent
à l'importation et/ou à l'exportation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'une des
parties et destinées au territoire douanier de l'autre partie.  Si les parties l'estiment nécessaire, touteexception par rapport à ce régime commercial, conformément à la nomenclature des marchandises
convenue, est généralement déterminée par un protocole distinct.
2. Aux fins du présent accord et tant qu'il restera en vigueur, on entend par marchandises
originaires du territoire des parties:
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire des parties;WT/REG121/1
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b) les marchandises ouvrées sur le territoire d'une partie à partir de matières premières et
de pièces provenant de pays tiers de telle façon que leur classement selon le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises soit modifié au niveau
des positions à quatre chiffres;
c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières et des pièces mentionnées
à l'alinéa b).
Le détail des règles d'origine des marchandises est établi par les parties dans un document
distinct qui fait partie intégrante du présent accord.
Article 2
Les parties s'engagent à ne pas frapper directement ou indirectement les marchandises
relevant du présent accord de taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions
frappant des marchandises similaires de production nationale ou en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent à ne pas introduire, s'agissant de l'importation ou de l'exportation de
marchandises relevant du présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui, dans une
situation analogue, ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de production nationale ou
aux marchandises en provenance de pays tiers;
Les parties s'engagent, en ce qui concerne l'entreposage, le déchargement, le stockage et le
transport de marchandises en provenance de l'autre partie à l'accord et en ce qui concerne les
paiements et le transfert de fonds, à ne pas appliquer de règles autres que celles qui, dans une situation
analogue, s'appliquent à leurs propres marchandises ou à des marchandises en provenance de paystiers.
Article 3
Le présent accord ne préjuge en rien du droit de l'une ou l'autre partie de prendre des mesures
de réglementation admises dans la pratique internationale dans le domaine des relations économiques
extérieures et qu'elle jugerait indispensables au respect des accords internationaux auxquels elle estpartie ou a l'intention de devenir partie, si lesdites mesures portent sur:
- la protection de la santé et de la vie des personnes;- la protection des animaux et des végétaux;- la protection de l'environnement;- la protection des œuvres d'art, du patrimoine historique et archéologique;
- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;- la préservation des ressources naturelles non renouvelables;- les restrictions aux importations de marchandises, quand les prix de ces produits sont
inférieurs aux cours mondiaux à la suite de la mise en œuvre par le gouvernement de
programmes de soutien;WT/REG121/1
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- les problèmes de balance des paiements.
Aucune disposition du présent accord ne préjuge du droit de l'une ou l'autre partie de prendre
des mesures de réglementation qu'elle jugerait indispensables, si lesdites mesures portent sur:
- le maintien de la sécurité nationale, y compris la prévention de la divulgation de
renseignements confidentiels relevant du secret-défense;
- le commerce des armes, du matériel militaire, des munitions, des services militaires,
le transfert de techniques et de services en vue de la production d'armes et de matériel
militaire;
- la livraison de matières fissibles et de sources de substances radioactives;  l'utilisation
de déchets radioactifs;
- les mesures appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;- les mesures prises en application des engagements contractés par une partie au titre de
la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
Article 4
Les parties conviennent d'un commun accord du volume et de la nomenclature des
marchandises dont la réexportation est autorisée conformément à l'accord relatif à l'exportation
économique et commerciale de certaines marchandises ainsi qu'à l'accord relatif à la coopérationéconomique et commerciale.
La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le
consentement écrit de l'organe compétent du pays d'origine desdites marchandises et selon les
modalités qu'il détermine.  En cas de non-respect de cette disposition, la partie concernée a le droit,
après la tenue de consultations préalables avec l'autre partie, d'introduire unilatéralement des mesures
de réglementation des exportations de ces marchandises vers le territoire de la partie qui a procédé àune réexportation non autorisée.
On entend par réexportation l'exportation d'un produit originaire du territoire douanier de
l'une des parties, par l'autre partie, à destination d'un pays tiers.
Article 5
Les parties échangent à intervalles réguliers des informations sur les questions douanières, y
compris les statistiques douanières, qui relèvent du présent accord.  Les organes compétents des
parties mettent au point les modalités d'échange de ces informations.
Article 6
1. Les parties s'informent l'une l'autre des accord s de libre-échange qu'elles concluent avec des
pays tiers.
2. Les parties s'informent l'une l'autre de tout changement apporté aux droits de douane en
vigueur.WT/REG121/1
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Article 7
Conformément à la législation en vigueur sur leur territoire, les parties reconnaissent
l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les objectifs du présent accord, et
s'engagent à ne pas autoriser les méthodes ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises visant à empêcher ou à
restreindre la concurrence, ou constituant une entrave à la concurrence sur le territoire
des parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur position
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie duterritoire des parties.
Article 8
Lorsque les parties prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatérales, aux fins d'échanger des renseignements statistiques et
d'appliquer les procédures douanières, elles conviennent d'employer la nomenclature commune des
marchandises visées par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises et la nomenclature combinée de l'Union
européenne.  Pour leurs propres besoins, elles établissent le cas échéant une nomenclature plusdétaillée (au-delà de neuf chiffres).
Une version de référence de la nomenclature des marchandises est établie d'un commun
accord par l'intermédiaire des bureaux des représentants des parties auprès des organisations
internationales compétentes.
Article 9
Conformément à la législation nationale en vigueur, chaque partie garantit la liberté de transit,
sur son territoire, de marchandises en provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays
tiers et destinées au territoire douanier de l'autre partie ou de tout pays tiers.
Chaque partie garantit l'exonération de droits de douane et de taxes de transit pour les
marchandises en transit originaires du territoire douanier de l'autre partie, et un accord distinct est
établi à cette fin.
Article 10
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties d'établir des relations avec
des pays qui ne sont pas parties à l'accord ainsi qu'avec des associations de pays ou des organisations
internationales, sous réserve que ces relations ou engagements ne soient pas contraires aux objectifs et
dispositions du présent accord.
Article 11
Tout différend entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du
présent accord est réglé par voie de négociation.WT/REG121/1
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Article 12
Afin de concrétiser les objectifs du présent accord et de formuler des recommandations visant
à améliorer la coopération économique et commerciale entre les deux pays, les parties conviennent
d'établir une commission mixte bipartite dont les principaux objectifs sont les suivants:
- discussion des questions relatives à l'interprétation et à l'application du présent accord
et règlement des différends entre les parties;
- analyse de l'évolution des relations économiques et commerciales bilatérales;- élaboration de propositions visant à l'amélioration des modalités de coopération
économique et commerciale entre les deux pays et au développement de celle-ci;
- discussion des questions relatives au contrôle des exportations, y compris la liste des
marchandises soumises au contrôle, les méthodes et modalités de contrôle des
exportations, les cas d'infraction aux prescriptions en la matière et la préparation despropositions relatives à l'adoption ou à la suppression des sanctions;
- discussion de la mise en œuvre du présent accord et élaboration des recommandations
pertinentes;
- sessions de la commission tenues à la demande de l'une des parties, chaque année,
alternativement en République de Géorgie et en Ukraine.
Article 13
Le présent accord prend effet à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties des procédures internes requises et restera en vigueur jusqu'à la fin
d'un délai de six mois à compter de la date de la notification écrite de l'une des parties le dénonçant.
FAIT à Tbilisi le 9 janvier 1995, en deux versions originales, chacune étant en géorgien, en
ukrainien et en russe.  Tous les textes font également foi.
En cas de désaccord quant à l'interprétation, à l'application ou au respect du présent accord, le
texte en langue russe est utilisé.
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