RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/28
20 juillet 1998
(98-2876)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 24 ET 25 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni les 24 et 25 juin 1998.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans l'aérogramm e WTO/AIR/860.  Le Président a soulevé une question au titre des
"Autres questions" concernant la présidence du Comité des services financiers.  La délégation des
États-Unis a également posé une question au titre des "Autres questions" concernant l'état des
acceptations du quatrième Protocole annexé à l'AGCS.
A. COOPÉRATION ENTRE L 'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET L 'OMC
2. Le Président a rappelé que la question relative à l'accord de coopération entre l'UIT et l'OMC
avait été soulevée lors de précédentes réunions du Conseil.  Des Membres avaient demandé d'autres
renseignements sur les vues et les intentions de l'UIT quant à cet accord.  Le Président a présenté le
document S/C/W/41, contenant le projet d'accord de coopération entre les deux organisations établi
par le Secrétariat de l'UIT.  Le texte, qui n'avait pas encore été approuvé par le Conseil de l'UIT, nefaisait état que du point de vue du Secrétariat de l'UIT et n'avait pas encore fait l'objet de discussions
entre le Secrétariat de l'UIT et celui de l'OMC.  Le Président a demandé aux délégations de fournir
tous conseils ou indications utiles au Secrétariat de l'OMC pour ses relations futures avec l'UIT.
3. Les délégations considéraient qu'un accord de coopération avec l'UIT était souhaitable, mais
pensaient qu'à certains égards le projet soumis à leur Conseil par le Secrétariat de l'UIT allait trop
loin.  Des questions ont été notamment posées au sujet des dispositions relatives à la participation de
l'UIT aux travaux de l'Organe de règlement des différends et la fourniture d'une assistance techniquepar le Secrétariat à des pays non Membres de l'OMC.  L'accent a été mis sur le fait que la coopération
entre les deux organisations devrait se limiter strictement au secteur des télécommunications.  La
forme que devrait prendre cet accord restait encore à définir.  Il a été convenu que d'autres
consultations informelles auraient lieu afin de permettre au Conseil de mieux définir sa position.  La
délégation des États-Unis a fait circuler à titre informel une version révisée du projet de l'UIT, faisant
état des changements qu'elle préconisait, pour examen par le Conseil.
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
4. Le Président a rappelé aux participants que le Conseil du commerce des services n'avait
garanti un statut d'observateur permanent qu'à quatre organisations:  l'ONU, la CNUCED, le FMI et la
Banque mondiale.  Toutes les autres demandes restent en suspens jusqu'à la conclusion des
consultations en cours au sein du Conseil général sur le statut d'observateur.  Cependant, selon le
règlement intérieur, chaque Conseil et Comité de l'OMC est habilité à prendre ses propres décisions
sur l'admission d'observateurs.
5. Le Président a attiré l'attention sur le document S/C/W/19/Rev.1 qui contient une liste mise à
jour des organisations ayant déposé une demande de statut d'observateur auprès du Conseil duS/C/M/28
Page 2
commerce des services.  Les délégations sont convenues que bien que les règles générales sur le statut
d'observateur devaient être définies par le Conseil général, il serait souhaitable, lors de la prochaine
réunion, de parvenir à un accord au sein du Conseil des services sur les demandes déposées par
certaines organisations.
C. STATUT DES ACCEPTATIONS DU CINQUIÈME PROTOCOLE
6. Le Président a attiré l'attention sur le document S/FIN/W/13, note du Secrétariat sur le statut
des acceptations du cinquième Protocole.  Depuis la publication de cette note, le Brésil l'avait signé le
8 juin sous réserve de ratification, de même pour le Bahreïn, le Chili et le Pérou qui l'avaient accepté
respectivement les 5, 16 et 23 juin.  La délégation du Japon a fait savoir au Conseil que la procédure
de ratification interne arrivait à son terme et que le Japon accepterait le Protocole très prochainement.La délégation d'Israël a fait savoir au Conseil que la procédure de ratification interne arrivait à son
terme et qu'Israël accepterait le Protocole dans les jours suivants.  Le Président a suggéré que le
Conseil prenne note de ces déclarations.
7. Le Conseil a pris note.
D. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L 'ARTICLE XIX - ÉCHANGES DE
RENSEIGNEMENTS , DISCUSSIONS SECTORIELLES
8. Le Président a rappelé que l'objectif des échanges de renseignements était de permettre à tous
les Membres, et en particulier aux pays en développement, d'accéder aux renseignements relatifs aux
lois, règlements, directives administratives et politiques concernant le commerce des services.  Il a
suggéré que, lors des discussions sectorielles, le Conseil s'attache à la façon dont les services
concernés sont commercialisés et réglementés.  Ces discussions devraient permettre aux Membres de
définir au moment opportun les questions à négocier et les priorités.  La discussion a été axée sur lesquatre secteurs suivants:  services postaux et de courrier, services audiovisuels, services de
construction et d'ingénierie et services de distribution.  Le Secrétariat a présenté les documents qu'il
avait établis sur chacun de ces secteurs sous les cotes S/C/W/37 à 40.
9. Le Président a déclaré qu'à la fin des discussions sur les différents secteurs le Conseil ne
chercherait pas à aboutir à des conclusions particulières.  Par conséquent, il a encouragé lesdélégations à s'engager autant que possible dans des échanges spontanés.  Il avait été précédemment
convenu que le Conseil mènerait tout d'abord des discussions de façon informelle et ne reviendrait à
un mode formel qu'à la fin de la réunion.  Lors de la séance formelle de clôture, le Président a
présenté le résumé suivant des principales questions abordées lors des discussions informelles surchaque secteur:
a) Services postaux et de courrier
10. Bien qu'il y ait très peu d'engagements sur les services postaux et seulement un nombre limité,
quoique plus important, d'engagements sur les services de courrier, le cadre réglementaire ainsi que la
structure du marché de ces secteurs traversent des changements dus aux politiques de privatisation et
de déréglementation, aux technologies concurrentes et aux préférences des consommateurs.  Un
travail visant à mieux comprendre la nature des limitations de l'accès au marché et des limitations en
matière de traitement national serait probablement nécessaire dans ces sous-secteurs.  En raison de ladiversité des fournisseurs de services de courrier opérant à l'échelle mondiale, des problèmes de
classification se posent au sujet du rapport existant entre les définitions retenues et les engagements
pris en matière de services de courrier et ceux concernant le transport aérien ou routier en général,
ainsi que les sous-activités de "transport de courrier" comprises dans ces deux secteurs.  Les
définitions correspondantes de la CPC des Nations Unies pour les services postaux et de courrierS/C/M/28
Page 3
risquent de mal correspondre aux services commerciaux concernés et à la façon dont ces entreprises
fonctionnent à présent.
11. La prépondérance du marché intérieur dans le trafic postal montre l'importance de la présence
commerciale dans les services postaux.  Pour les services de courrier, la fourniture transfrontières peut
revêtir une plus grande importance, tout comme la présence de personnes physiques, non seulementpour les fournisseurs établis sur le marché, mais aussi pour les sociétés souhaitant offrir des services
sur un marché où elles n'ont pas de présence commerciale.
12. Il pourrait être nécessaire d'étudier de façon plus approfondie certains accords internationaux
sur les services postaux, particulièrement en ce qui concerne les éventuelles incidences NPF.  Il serait
peut-être souhaitable d'améliorer la transparence du fonctionnement de ces services.  Certaines
questions réglementaires ayant d'importantes conséquences sur l'offre de services mériteraient d'être
attentivement étudiées, par exemple celles des procédures et pratiques douanières ou de l'obligationd'offrir un service universel, ainsi que d'autres considérations de politique publique.
b) Services audiovisuels
13. Concernant les services audiovisuels, les Membres ont donné des détails sur les régimes en
vigueur dans leur pays.  Dans ce secteur, l'importance des questions culturelles et du lien existant
entre les questions culturelles et le grand nombre d'exemptions du traitement NPF a été relevée par denombreux intervenants.  L'importance économique du secteur a été soulignée et l'attention a été attirée
sur les lourds engagements financiers nécessaires à la production et à la distribution de films en
particulier.  Il a été signalé que le régime de l'AGCS et celui de l'OMC étaient de façon générale
suffisamment souples pour permettre l'adaptation à des objectifs de politique nationale dans ce
secteur.  Plusieurs Membres ont déclaré que le soutien financier public dans ce secteur n'était pasincompatible avec les exigences de l'AGCS.  D'autres ont fait observer qu'un examen plus approfondi
de la question des subventions, ainsi que des effets éventuels de l'exemption du traitement NPF sur
l'accès aux marchés, serait le bienvenu.
14. Les Membres ont observé que la rapidité de l'évolution technologique, et particulièrement la
convergence entre l'audiovisuel et les télécommunications, créait des défis de taille pour lesorganismes de réglementation et donnait naissance à de nouveaux problèmes de classification.
L'importance des questions de propriété intellectuelle a été relevée et des intervenants ont demandé
davantage de renseignements aux divisions compétentes de l'OMC.
c) Services de construction et d'ingénierie
15. Plusieurs délégations ont présenté le régime en vigueur dans leur pays ainsi que les réformes
récentes et les engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS.
16. L'importance que revêt le secteur de la construction pour la croissance économique et le
développement a été soulignée.  C'est un secteur-clé pour les pays en développement, non seulement
pour la création des infrastructures et l'emploi, mais aussi en matière de transferts de technologie et de
savoir-faire.
17. Une question de classification s'est posée à propos des "services de dragage": relevaient-ils
des services de construction ou des services de transport?
18. En règle générale, il a été établi qu'en libéralisant ce secteur, il fallait ménager un équilibre
entre les considérations de sécurité et d'intérêt public d'une part et la nécessité d'une concurrence
effective d'autre part.S/C/M/28
Page 4
19. Pour ce qui est des engagements pris par les Membres, il a été noté que les engagements selon
le mode 3 (présence commerciale) étaient très importants dans ce secteur, alors que ceux du mode 1
(fourniture transfrontières) n'étaient pas particulièrement pertinents.
20. Certaines limitations en matière d'accès aux marchés et en matière de traitement national ont
été mentionnées:  limitations de la participation des capitaux étrangers;  limitations des types depersonnes morales;  limitations du champ d'activité des sociétés étrangères de construction;  exigences
de nationalité et de résidence;  subventions;  impôt discriminatoire et autres obligations exigées des
sociétés étrangères cherchant à être agréées.
21. Il a été relevé que les limitations visant le mouvement des personnes physiques, quelles que
soient leurs qualifications, étaient particulièrement pertinentes dans ce secteur.  Il fallait préciser dans
quelle mesure la liberté de mouvement des professionnels et des autres personnes concernées affectait
les fournisseurs des services de construction.
22. Il a été souligné que les engagements pris dans d'autres secteurs, tels que les services
financiers, les services aux entreprises et les transports, avaient également une influence sur le secteur
de la construction.
23. Des questions relatives à la réglementation intérieure, telles que les permis de construire, les
prescriptions en matière de qualifications et de licences pour faire certains travaux ainsi que lesnormes techniques, ont été elles aussi jugées pertinentes dans ce secteur.  Les questions de
transparence et de politique de la concurrence avaient également leur importance.
24. Les marchés publics jouent un rôle important dans ce secteur, il fallait que des progrès soient
faits au sein d'autres organes de l'OMC, notamment le Groupe de travail des règles de l'AGCS.
25. Il a été suggéré que l'envergure des engagements pris, particulièrement pour le mode 3,
pourrait permettre aux Membres d'entreprendre ensemble une action visant à obtenir une plus grande
libéralisation du secteur.
d) Services de distribution
26. Les Membres ont relevé le poids économique de ce secteur.  L'impact du progrès technique
sur les activités de distribution a été souligné.  Certains ont évoqué la difficulté d'analyser ce secteur,particulièrement en raison des lacunes statistiques.
27. Il a été jugé nécessaire d'examiner de façon plus approfondie la relation existant entre la
classification existante des services de distribution et  la description des activités visées.  Par exemple,
la classification de certains restaurants de restauration rapide et de certaines franchises devait
peut-être être clarifiée.
28. Il a été suggéré que certaines questions relatives au commerce électronique soient reformulées
et que les réponses alimentent les travaux du Conseil général.
29. Il a été dit que seuls quelques Membres avaient pris des engagements dans ce secteur et que
nombre d'entre eux avaient exclu certains sous-secteurs de leurs engagements.  Peu d'exemptions du
traitement NPF visaient expressément le domaine des services de distribution mais des exemptions
plus générales pouvaient avoir une influence sur ce secteur.  De plus, les exigences de licence et
l'application de critères de besoins économiques pourraient avoir un effet réducteur sur le commerce.
30. Certaines mesures de libéralisation prises par les Membres ont été décrites.  Un intérêt
particulier a été exprimé pour certaines questions, telles que l'accès des personnes physiquesS/C/M/28
Page 5
étrangères dans ce secteur.  Des Membres ont exprimé leurs doutes sur la pertinence immédiate ou
particulière des règles de concurrence dans le secteur de la distribution.
31. Il a été convenu qu'en plus des restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement
national, les mesures de réglementation intérieures, telles que celles liées à l'emplacement et à la taille
des magasins, pourraient également avoir de fortes répercussions sur la capacité des fournisseursétrangers d'opérer efficacement.  Il fallait donc explorer la nécessité d'élaborer des disciplines au titre
de l'article VI.
E. E
XAMEN DE L 'EXERCICE DE DISCUSSIONS SECTORIELLES ET DATES DES RÉUNIONS FUTURES
32. Le Président a dit que quelques suggestions utiles avaient été faites pendant les discussions
sectorielles.  Il a été suggéré que, pour structurer le débat, on ajoute aux quatre déjà convenues une
cinquième question relative aux principales barrières que rencontrent les pays Membres exportateurs
de services.  Cela inciterait les Membres à donner des informations, non seulement sur leur propreréglementation mais aussi sur celle de leurs partenaires commerciaux.  Il a également été suggéré que
les futurs documents sectoriels émanant du Secrétariat incluent des questions du même ordre que
celles figurant dans le document du Secrétariat sur les services de distribution (S/C/W/37).  Certaines
délégations partageaient l'avis selon lequel ces questions aideraient à orienter les discussions sur des
points liés aux futures négociations.  Le Président a fait remarquer que si le Conseil demandait auSecrétariat de formuler de telles questions, il ne serait pas raisonnable de reprocher ensuite à celui-ci
d'aborder des points de politique.  À cet égard, il a insisté sur le fait que les documents du Secrétariat
n'avaient aucun statut juridique.  Une délégation a suggéré que, lors de la prochaine réunion du
Conseil, il serait utile de donner aux délégations l'occasion de revenir sur des questions et secteurs
déjà abordés lors des précédentes réunions.
33. La délégation du Japon a fait une proposition sur l'ordre des secteurs à examiner lors des
prochaines réunions.  Au terme d'une brève discussion, les Membres sont convenus qu'en principe le
Conseil aborderait à sa réunion de juillet les secteurs de services suivants:  services juridiques,
services d'architecture et d'ingénierie, services d'informatique et connexes, services de publicité et
services d'environnement.  Quant à l'ordre des secteurs devant être abordé lors des réunions deseptembre, octobre et novembre, le Conseil a décidé de revenir sur cette question en juillet.
F. A
UTRES QUESTIONS
34. Le Président a attiré l'attention sur une note informelle du Secrétariat (datée du 24 juin 1998)
qui fournissait une version révisée de l'état des acceptations du quatrième Protocole.  La délégation
des États-Unis a manifesté sa préoccupation relative au fait que certains Membres importants de
l'OMC n'avaient pas encore accepté le Protocole et a invité lesdits Membres à le faire le plus vitepossible avant la date limite fixée au 31 juillet 1998.  Le représentant du Japon a également invité les
neuf Membres restant à accepter le Protocole avant la date limite.  Le représentant des Communautés
européennes a informé le Conseil qu'un de ses États membres avait récemment accepté le quatrième
Protocole et a demandé au Conseil d'inclure dans son prochain ordre du jour la réouverture des
acceptations des deuxième et troisième Protocoles.  Le représentant de la Pologne a informé le
Conseil que son Parlement avait adopté la loi autorisant le Président à ratifier le Protocole, et que
l'acceptation suivrait très prochainement.
35. Le Président a dit aux participants que ses consultations pour la nomination d'un nouveau
président du Comité du commerce des services financiers étaient en cours.
__________