ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/8/BRA/1
20novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4943)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1b)DEL'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DELACONSTATATION DEL'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OUD'UNE MENACE DEDOMMAGE GRAVE
CAUSE PAR UNACCROISSEMENT DESIMPORTATIONS
BRESIL
LeBrésil afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datéedu19novembre 1996.
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Conformément àl'article 12:1b)del'Accord del'OMC surlessauvegardes etcompte tenu
dumode deprésentation desnotifications adopté parleComité dessauvegardes le24février 1995
(document G/SG/1 du1erjuillet 1996), leBrésil faitsavoir quesesautorités compétentes ontconstaté
l'existence d'undommage grave causé parunaccroissement desimportations dejouets. L'affaire se
présente ainsi:
1. Eléments depreuve del'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave
causé parunaccroissement desimportations
En1995, lesventes intérieures delabranche deproduction nationale ontbaissé de21,6pour
centenvaleur, bienquelemarché intérieur desjouets aitprogressé de5,3pourcentparrapport à
l'année précédente. Lesimportations ontnonseulement tiréprofit decetteexpansion maisellesont
aussi absorbé unepartdumarché préalablement détenue parlabranche deproduction nationale. La
valeur desimportations aaugmenté de330,1 pourcententre 1994 et1995, cequiaentraîné une
progression delapartdesimportations danslaconsommation apparente (puisestpassée de7,57pour
centen1994à30,27 pourcenten1995); pendant lamême période, lapartdelabranche deproduction
nationale danslaconsommation apparente esttombée de69,74 pourcentà51,90 pourcent.
Lachute desventes delabranche deproduction nationale (21entreprises, quireprésentaient
71pourcentdelaproduction nationale en1995) résultant d'unaccroissement desimportations, aeu
leseffets suivants surlesprincipaux indicateurs économiques concernant cettebranche:
- baisse delaproduction: 19pourcentenvolume et15pourcentenvaleur entre 1994
et1995;
- baisse desventes etdelapartdelabranche deproduction nationale dans la
consommation apparente: lesventes dejouets produits danslepaysontdiminué de
28pourcentenvolume etde22pourcentenvaleur entre 1994 et1995. Lapartde
labranche deproduction nationale danslaconsommation apparente, envaleur, est
passée de70pourcenten1994 à52pourcenten1995;
- accroissement desstocks: lesstocks ontaugmenté de117pourcententre1994et1995;G/SG/N/8/BRA/1
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- baisse del'emploi: lenombre d'emplois offerts directement ouindirectement parla
branche deproduction adiminué de18pourcententre 1994 et1995;
- baisse desbénéfices: entre 1994 et1995, lamarge brute adiminué de8,33points
depourcentage, lamarge d'exploitation de27points depourcentage, lamarge
d'exploitation, compte nontenudesrésultats financiers, de29points depourcentage
etlamarge nettede27points depourcentage;
- endettement: l'endettement totaldelabranche deproduction nationale aaugmenté
de17pourcententre 1994 et1995.
Iladoncéténotéqu'en1995, lesprixpratiqués parlabranche deproduction nationale avaient
baissé parrapport auxcoûts deproduction etque,sousl'effetnotamment decettesituation, lamarge
d'exploitation estdevenue négative.
Différents facteurs, outrel'accroissement desimportations, quiauraient pucauser undommage
grave àlabranche deproduction nationale ontétéexaminés:
a) accroissement desventes d'autres producteurs nationaux: ilaéténotéqueles
importations ontévincé nonseulement labranche deproduction nationale maisaussi
lesautres producteurs nationaux, dontlesventes ontbaissé etdont, enconséquence,
lapartdumarché aaussi diminué;
b) contrebande etsous-facturation: pourl'examen del'existence d'undommage grave,
seules lesimportations légales ontétéprises encompte etnonlesmarchandises
importées encontrebande; iln'apasétépossible devérifier silesimportations légales
ontfaitl'objetd'unesous-facturation maisilaétéprouvé quelabranche deproduction
nationale aétéévincée pardesimportations légales.
Iladoncétéconclu queledommage grave causé àlabranche deproduction nationale n'est
pasdûauxfacteurs mentionnés ci-dessus.
2. Renseignements indiquant s'ilyaunaccroissement desimportations dansl'absolu ouun
accroissement desimportations parrapport àlaproduction nationale
Entre 1992et1993, lesimportations ontprogressé de149,5 pourcentetentre 1993 et1994,
de152,2 pour cent. Toutefois, en1995, ellesontaugmenté de355,5 pourcentenvolume etde
330,1 pourcentenvaleur parrapport à1994, soitplusdedeuxfoisplusquelesannées précédentes.
Importations brésiliennes dejouets finis
Année Volume Valeur
Milliers
d'unités% Indice Milliers de
dollars EU
f.a.b.% Indice
1992 4357,32 - 100,0 8397,02 - 100,0
1993 10871,60 149,5 149,5 12909,62 53,7 153,7
1994 27422,06 152,2 529,3 30946,76 139,7 268,5
1995 124918,92 355,5 2766,9 133096,46 330,1 1485,0G/SG/N/8/BRA/1
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Lerapport entre levolume desimportations etceluidelaproduction nationale estpassé de
9,2pourcenten1992 à19,5pourcenten1993, à53,9pourcenten1994 età303,8 pourcenten
1995.
Importations brésiliennes dejouets finisenprovenance deMembres del'OMC
Année Volume Valeur
Milliers
d'unités% Indice Milliers de
dollars EU
f.a.b.% Indice
1992 2930,24 - 100,0 5010,11 - 100,0
1993 4819,33 64,5 164,5 7538,35 50,5 150,5
1994 12279,13 154,8 419,0 14386,82 90,8 287,2
1995 64022,49 421,4 2184,9 51295,66 256,6 1023,8
Comme lesimportations dejouets enprovenance detouspays, lesimportations enprovenance
despaysMembres del'OMC ontcontinuellement augmenté, envolume etenvaleur, ainsiquelemontre
letableau ci-dessus.
3. Désignation duproduit encause
Lesproduits faisant l'objetdelamesure desauvegarde sontles"jouets", relevant despositions
9501, 9502 et9503 ainsiquedelasous-position 9504.10 delaNomenclature brésilienne fondée sur
leSystème harmonisé (NBM/SH).
Ilaéténotéqu'ilexiste différents types dejouets (balles, poupées, puzzles, jeuxvidéo, etc.)
quinereprésentent toutefois pasdesmarchés différents carleconsommateur quidécide d'acheter un
jouet peutchoisir entre touslestypes dejouets disponibles surlemarché, quionttouslamême
utilisation: lejeu.Même l'analyse desdifférences deprixentre lesdivers types dejouets n'apas
remis encause lefaitquelesjouets peuvent êtrefacilement substitués lesunsauxautres car,surce
marché, ilesttrèsfréquent quel'acheteur choisisse entre unjouet coûteux etplusieurs jouets moins
onéreux. Leconsommateur estguidé parlescaractéristiques del'utilisateur final(âge, sexe, goûts)
etlemontant qu'ilestprêtàdépenser (prix dujouet parrapport àsesrevenus).
Ilaétévérifié qu'unjouet importé entre enconcurrence avectouslesjouets produits dans
lepaysetpasseulement avecleproduit identique; parexemple, même silejouetimporté estnouveau
(c'est-à-dire qu'iln'existe pasdeproduit identique surlemarché), ilesttrèspossible quelesventes
decejouet remplacent celles d'unautre jouet, produit danslepaysouimporté.
Toute tentative visant àclasser lesdifférents types dejouets parcatégories empêcherait defaire
uneanalyse appropriée dumarché. Descatégories distinctes dejouets correspondent àdesmarchés
distincts, cequiélimine lanécessité d'analyser laconcurrence entre"produits directement concurrents"
etnepermet pasdecomprendre correctement lastructure delaconcurrence etladynamique dela
croissance dansl'industrie dujouet. Parexemple, ilneconviendrait pasdefaireunedistinction entre
lesjouets représentant l'êtrehumain, relevant delaposition tarifaire 9502.10 duSH,etlesjouets
représentant desanimaux oudescréatures nonhumaines (position 9503.4 duSH),pourlesconsidérer
comme desproduits appartenant àdesmarchés distincts. Lemême problème seposerait sil'ontentait
d'établir unedistinction enfonction duprocédé deproduction, quiplacerait lespoupées entissuetG/SG/N/8/BRA/1
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lespoupées enmatière plastique surdesmarchés différents. Leproblème serait encore plusmanifeste
siladistinction reposait surlaclassification duCentre national d'information dujouet(développement
affectif, nourrissons, monde destechniques, activités physiques, activités intellectuelles, créativité et
relations sociales) quiplacerait surdesmarchés différents lesjeuxdesociété (relations sociales) et
lespuzzles (activités intellectuelles) oulesjouets pourberceaux (nourrissons) etlesanimaux enpeluche
(développement affectif).
Iladoncétéconsidéré que,même silescaractéristiques physiques desproduits relevant des
diverses catégories tarifaires delaNomenclature commune duMERCOSUR (NCM) pouvaient varier,
les"produits directement concurrents" étaient surtout définis, surlemarché dujouet, enfonction du
degré desubstitution entre lesproduits destinés auxmêmes marchés.
Ilenrésulte qu'auxfinsdel'enquête, touslesjouets fabriqués auBrésil sontconsidérés comme
desproduits directement concurrents deceuxquisontimportés.
4. Désignation delamesure projetée
L'article premier duDécret n1488/95 prévoit l'application d'unemesure desauvegarde à
l'égard d'unproduit siuneenquête montre queceproduit estimporté enquantités tellement accrues,
dansl'absolu ouparrapport àlaproduction nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace
decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires oudirectement
concurrents. L'article 8dudécret dispose quelamesure neseraappliquée quedanslamesure nécessaire
pourempêcher ouréparer ledommage grave etfaciliter l'ajustement.
Conformément àl'article 9,paragraphes 1et4,dudécret, cesmesures nedoivent pasêtre
appliquées pourunepériode supérieure àquatre ans,saufprorogation, etsilapériode d'application
estsupérieure àunan,lamesure doitêtreprogressivement libéralisée, àintervalles réguliers, pendant
lapériode d'application. Ladurée d'application d'unemesure provisoire estcomptée danslapériode
totale d'application delamesure, conformément àl'article 4,paragraphe 2,dudécret.
L'enquête apermis dedéterminer l'existence d'undommage grave causé àlabranche de
production nationale parunaccroissement desimportations en1995.
L'évaluation del'engagement enmatière d'ajustement proposé parlabranche deproduction
nationale amontré que,compte tenudelasituation delaconcurrence surlesmarchés internationaux
etdescaractéristiques delabranche deproduction nationale, lamiseenoeuvre dupland'ajustement,
quiserasuivi enpermanence parlesautorités compétentes, aidera cette branche àaccroître sa
compétitivité.
Ilaétéconclu quelesconditions requises pourl'application d'unemesure desauvegarde étaient
réunies.
Enconséquence,lamesuredesauvegardeseraappliquéeetconsisteraàreleverlesdroitsd'entrée
enmajorant lesdroits prévus dansleTarif extérieur commun (TEC) pourlesimportations dejouets
relevant despositions 9501, 9502 et9503 ainsiquedelasous-position 9504.10 delaNBM/SH de
lafaçonsuivante:
Période Droit d'entrée Majoration Droit total
du01.01.97 au31.12.97 20% 43% 63%
du01.01.98 au31.12.98 20% 29% 49%
du01.01.99 au31.12.99 20% 15% 35%G/SG/N/8/BRA/1
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Enappliquant lesdroits proposés, leBrésil respectera sesengagements concernant lestaux
consolidés figurant dans laListe IIIpour laquasi-totalité deslignes, etceneseraquepour les
lignes 9501.00.0199, 9501.00.9900 et9504.10.9001 quelestauxappliqués en1997 et1998 seront
supérieurs auniveau consolidé convenu pourcesannées.
Conformémentàl'article9del'Accordsurlessauvegardes,lesmesuresneserontpasappliquées
àl'égard d'unproduit originaire d'unpaysendéveloppement Membre tantquelapartdeceMembre
danslesimportations duproduit considéré duMembre importateur nedépassera pas3pourcent, à
condition quelespaysendéveloppement Membres dontlapartdanslesimportations estinférieure
à3pourcentnecontribuent paspourplusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.
Comme lesimportations enprovenance despaysendéveloppement Membres del'OMC dont
lapartdanslesimportationsbrésiliennestotalesestinférieureà3pourcentn'ontcontribuécollectivement
quepour6,12pourcentenvaleur et2,3pourcentenvolume auximportations totales en1995, la
mesure desauvegarde projetée nes'appliquera pasauximportations enprovenance despayssuivants:
Pays Milliers dedollars EUf.a.b. %
Antigua etBarbuda 0,20 0,00
Bangladesh 16,30 0,01
Bolivie 0,20 0,00
Chili 162,80 0,12
Corée 1870,14 1,41
Equateur 3,70 0,00
Guatemala 0,10 0,00
Inde 5,70 0,00
Indonésie 821,40 0,62
Macao 8,50 0,01
Malaisie 1018,42 0,77
Mexique 734,20 0,55
Paraguay 1,40 0,00
Philippines 92,27 0,07
Singapour 220,66 0,17
SriLanka 44,10 0,03
Thaïlande 2995,30 2,25
Uruguay 130,50 0,10
Venezuela 14,90 0,01G/SG/N/8/BRA/1
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5. Dateprojetée pourl'introduction delamesure
Lamesure devrait entrer envigueur le1erjanvier 1997.
6. Durée probable delamesure
Lamesure devrait rester envigueur troisansetdemi, ycompris lapériode pendant laquelle
elleaétéappliquée àtitreprovisoire, àsavoir du4juillet 1996 au31décembre 1999.
7. Dateprojetée pourleréexamen
Leréexamen dumilieu delapériode d'application auralieuenmars 1998.
8. Calendrier prévu pourlalibéralisation progressive delamesure
Lamesure seralibéralisée progressivement àintervalles réguliers, c'est-à-dire qu'audébut de
chaque année civile, letauxdedroit applicable seraabaissé de14points depourcentage, selon le
calendrier présenté aupoint 4ci-dessus.
LeBrésil estprêtàengager desconsultations aveclesMembres pourlesquels lesproduits
considérés présentent unintérêt, envuedeleurfournir desrenseignements complémentaires. Acette
fin,etétantdonné quelesautorités compétentes prendront unedécision finale surlaquestion pendant
lasemaine quicommence le16décembre 1996, unedélégation deBrasilia serendra àGenève pour
lasemaine commen çantle2décembre 1996 sinécessaire.