ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
29 septembre 2003
(03-5109)
Sous-Comité des pays les moins avancés
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS
PRÉSENTANT UN INTÉRÊT À L'EXPORTATION ORIGINAIRES
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Note du Secrétariat1
Table des matières
I. INTRODUCTION ....................................................................................................................3
II. PROFIL DES EXPORTATIONS ............................................................................................3
A. P RINCIPAUX MARCHÉS ................................................................................................................3
B. P RINCIPAUX PRODUITS ................................................................................................................4
III. MESURES TARIFAIRES ........................................................................................................9
A. S TRUCTURE DES PRÉFÉRENCES .................................................................................................10
B. P ROGRESSIVITÉ DES DROITS .....................................................................................................10
C. C RÊTES TARIFAIRES ..................................................................................................................11
IV. MESURES NON TARIFAIRES – RÈGLES D'ORIGINE .................................................13
V. MARGES DE PRÉFÉRENCE ..............................................................................................14
VI. INITIATIVES POUR AMÉLIORER L'ACCÈS AUX MARCHÉS ..................................15
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/COMTD/LDC/W/31
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Liste des tableaux
Tableau 1 Caractéristiques des exportations des PMA, 2000 5
Tableau 2 Exportations des PMA dont la part représente plus de 50 pour cent
des exportations mondiales, 2000 (en millions de dollars EU) 8
Tableau 3 Importations en franchise de droits dans les pays développés de produits
en provenance des pays en développement et des PMA, 1996-2001 (en pourcentage) 9
Tableau 4: Importations aux États-Unis de marchandises en provenance des PMA
par région (millions de dollars et pourcentages) 1999, 2001 et 2002 9
Tableau 5: Profil tarifaire de certains marchés selon la forme de traitement tarifaire
(pourcentage), 2001 12
Tableau 6: Exceptions à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, 2003 13
Tableau 7: Système généralisé de préférences:  importations  et taux d'utilisation des
pays les moins avancés 16
Tableau 8: Récapitulatif des marges préférentielles applicables aux produits agricoles,
par pays (chapitres du SH) 18
Tableau 9: Récapitulatif des marges préférentielles pour les produits non agricoles,
par pays (chapitres du SH) 19
Tableau 10: Récapitulatif des initiatives visant à améliorer l'accès aux marchés des PMA 21
Liste des graphiques
Graphique 1: Destination des export ations des PMA par marché, 2001 4
Graphique 2: destination des exportations des PMA par type de produit, 2001 7
Graphique 3: Distribution des exportations des PMA au niveau des positions à deux chiffres
du SH, 2001 8WT/COMTD/LDC/W/31
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I. INTRODUCTION
1. La présente note du Secrétariat a été établie pour donner suite au paragraphe 7 du programme
de travail en faveur des PMA, qui prescrit la tenue d'un examen annuel de l'accès aux marchés pour
les produits originaires des PMA (WT/COMTD/LDC/11).  Elle s'appuie sur l'étude relative à l'accèsaux marchés réalisée en 2002 (WT/COMTD/LDC/W/28 et TN/MA/S/7) dont elle adopte la structure
de fond, la principale nouveauté étant l'inclusion de renseignements sur l'utilisation des préférences et
des marges de préférences.
2. Dans la section qui suit, nous examinons le profil des exportations des PMA dans le but
d'identifier les principaux marchés des PMA et les produits dont l'exportation présente un intérêt pour
ces pays.  Suit un examen des mesures tarifaires qui affectent les exportations des PMA.  Dans les
sections IV et V, nous nous penchons sur la question des règles d'origine dans le contexte del'utilisation des préférences et des marges de préférences.  La section VI rend compte des mesures
prises par les Membres afin d'améliorer l'accès aux marchés pour les PMA.
II. PROFIL DES EXPORTATIONS
3. Le document WT/COMTD/LDC/W/30 traitait dans un contexte plus général de la
participation des PMA au système commercial mondial.  Il examinait aussi en détail le rôle des PMAdans l'évolution récente du commerce mondial.  En conclusion, il établissait qu'au cours de la période
2000-2002, les exportations et les importations de marchandises des PMA avaient connu une
croissance un peu plus rapide que le commerce m ondial, sans que leur part dans l'ensemble du
commerce mondial n'évolue de manière significative
A. P
RINCIPAUX MARCHÉS
4. Les principaux marchés des produits originaires des PMA n'ont pas changé.  Les marchés de
l'Union européenne et des États-Unis, qui absorbent environ 63 pour cent des exportations totales des
PMA, restent les principaux débouchés des produits  des PMA (graphique 1).  Le seul autre pays
développé qui figure dans la liste des dix principaux marchés des PMA est le Japon, qui se classe au
cinquième rang.  Le Canada occupe la onzième place.  Les données présentées au graphique 1révèlent aussi un phénomène intéressant, à savoir que six des sept autres marchés figurant parmi les
dix principaux marchés des PMA se trouvent en Asie de l'Est.  Ce sont dans l'ordre décroissant
d'importance:  la Chine;  la Thaïlande;  la République de Corée;  Singapour;  le Taipei chinois;  et la
Malaisie.
5. Les exportations des PMA ont pour particularité de dépendre d'un nombre restreint de
marchés (tableau 1).  L'OMC compte 146 Membres, pourtant 12 PMA exportent 90 pour cent de leurs
produits vers cinq marchés ou moins. Près de la moitié des PMA exportent leurs produits vers dixmarchés ou moins.
6. La pénétration des importations est un autre indicateur permettant de déterminer l'importance
d'un marché, à savoir la part que représentent les exportations des PMA dans les importations totales.
Selon ce critère, les PMA obtiennent les meilleurs résultats sur le marché éthiopien, puis en Thaïlande
et au Nigéria.  Il semble aussi qu'ils pénètrent les marchés chinois et indien.WT/COMTD/LDC/W/31
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Graphique 1:  Destination des exportations des PMA par marché, 2001
a Les valeurs pour 2001 sont celles de 2000.
Source: OMC.
B. PRINCIPAUX PRODUITS
7. Le profil de leurs exportations fait ressortir le fait que les 49 PMA n'ont pas des intérêts
homogènes en matière d'accès aux marchés (tableau 1).  Les produits agricoles représentent plus de85 pour cent des exportations totales du Burundi, du Malawi, du Tchad et de la Somalie.  Si l'on
ramène ce seuil à 50 pour cent ( grosso modo ), le nombre de pays passe à 15.  Par contre, à l'autre
extrémité, les exportations de produits agricoles représentent moins de 1 pour cent des exportations
totales de huit PMA, en particulier de ceux qui dépendent fortement des exportations de combustibles.
Le Bangladesh se distingue du fait qu'il dépend énormément de l'exportation de produits autres quedes combustibles et des produits agricoles;  les produits agricoles représentent moins de 0,4 pour cent
de ses exportations totales.  Ses grands produits d'exportation sont les vêtements, les crustacés et les
produits du cuir.
8. Une différence intéressante entre les marchés de l'Europe de l'Ouest et de l'Amérique du Nord
est leur importance en tant qu'importateurs de produits alimentaires.  L'Europe de l'Ouest absorbe15,0 20,0 30,0Union européenne
États-Unis
Chine
Thaïlande
Japon
Corée, République
Indea
Singapour
Taïpei chinois
Malaisie
Canada
Brésil
Indonésie
Arabie saoudite
Hong Kong, Chine
Éthiopie
Nigériaa
Afrique du SudPart dans les exportations totales des PMA (%)
Part des exportations des PMA dans les importations
totales des marchés de destination (%)
25,0 35,0 40,0 10,0 0,0 5,0WT/COMTD/LDC/W/31
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40 pour cent des exportations totales de produits alimentaires des PMA, alors que l'Amérique du Nord
n'en accueille que 9 pour cent.  Pourtant, à eux deux, ces marchés absorbent 97 pour cent des
exportations totales de vêtements des PMA.  Cela semblerait indiquer que les marchés des pays
développés ne devraient pas nécessairement être considérés comme étant homogènes.
Tableau 1:  Caractéristiques des exportations des PMA, 2000
Pays Indice de
concentration au
niveau des
positions à
quatre chiffres
du SHaIndice de
concentration
au niveau des
positions à six
chiffres du
SHbPart de
l'agriculture
dans les
exportations
totalescDiversi-
fication
des marchésdPrincipales exportations
Afghanistan 58,8 58,6 82,0 20 Poils, pelleteries, raisins
Angola 98,6 97,7 0,0 5 Huiles de pétrole, diamants, crustacés
Bangladesh 32,3 23,9 0,4 14 Vêtements, crustacés, cuir
Bénin 68,9 67,0 76,4 12 Coton, cuir, produits divers des industries
chimiques
Bhoutan 63,6 57,6 6,7 4 Turbines à gaz, blé, charbon, café
Burkina Faso 69,5 67,6 77,5 15 Coton, graines oléagineuses, sucre
Burundi 90,6 90,5 88,6 14 Café, minerais
Cambodge 52,7 35,2 0,3 8 Vêtements, bois, chaussures
Cap-Vert 49,8 47,9 1,5 7 Chaussures, vêtements, combustibles
minéraux
Comores 80,8 80,7 83,3 7 Café, huiles essentielles, minerais
Djibouti 28,1 28,0 30,6 13 Perles, graines oléagineuses, animaux
vivants
Érythrée 33,4 31,1 18,5 12 Métal précieux, poissons, cuir
Éthiopie 75,2 71,5 83,6 16 Café, graines oléagineuses, cuir
Gambie 61,0 60,9 16,7 12 Diamants, matériel électronique, poissons
Guinée 83,0 81,1 3,8 9 Minerais, diamants, huiles de pétrole
Guinée équatoriale 93,3 92,8 0,4 3 Combustibles minéraux, bois, poissons
Guinée-Bissau 93,5 93,1 49,7 2 Huiles de pétrole, poissons, bois
Haïti 49,6 48,0 10,2 1 Vêtements, café, fruits comestibles
Îles Salomon 77,7 70,8 8,2 10 Bois, produits halieutiques, poissons
Kiribati 91,9 86,3 0,0 3 Poissons, matériel électronique
Lesotho 67,4 64,3 0,6 2 Vêtements, pierres gemmes
Libéria 82,8 66,5 0,5 10 Navires, bois, diamants
Madagascar 40,7 35,2 32,5 11 Vêtements, poissons, café
Malawi 82,4 76,3 88,8 23 Tabac, thé, café, sucre
Maldives 56,7 51,0 0,1 6 Vêtements, produits halieutiques, poissons
Mali 79,9 77,8 77,1 17 Coton, matériel électronique
Mauritanie 89,1 68,2 0,3 11 Minerais, poissons
Mozambique 45,7 45,3 28,9 15 Crustacés, aluminium, coton
Myanmar 39,1 23,9 9,8 12 Vêtements, bois, crustacés
Népal 36,2 33,6 12,7 7 Tapis, vêtements
Niger 93,5 92,8 1,7 2 Huiles de pétrole, produits chimiques
inorganiques
Ouganda 75,6 68,9 78,5 18 Café, poissons, tabac
République centrafricaine 87,2 86,0 10,3 5 Diamants, bois, coton, café
République démocratique 84,2 76,9 3,5 4 Diamants, combustibles minéraux, minerais,WT/COMTD/LDC/W/31
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Pays Indice de
concentration au
niveau des
positions à
quatre chiffres
du SHaIndice de
concentration
au niveau des
positions à six
chiffres du
SHbPart de
l'agriculture
dans les
exportations
totalescDiversi-
fication
des marchésdPrincipales exportations
du Congo café
République démocratique
populaire lao39,8 26,3 12,6 12 Bois, vêtements, café
Rwanda 77,7 77,7 57,3 16 Café, minerais
Samoa 82,6 78,4 10,1 4 Matériel électrique, poissons
Sao Tomé-et-Principe 69,6 43,9 21,2 12 Poissons, cacao, machines-outils
Sénégal 35,3 34,4 29,4 14 Huile végétale, poissons, résidus
Sierra Leone 69,6 60,3 7,1 6 Véhicules à moteur, meubles
Somalie 78,5 72,6 88,7 4 Animaux vivants, bois
Soudan 84,9 84,8 21,4 8 Huiles de pétrole, graines oléagineuses,
animaux vivants
Tanzanie 42,3 34,8 47,4 20 Poissons, café, tabac
Tchad 94,7 94,6 91,7 11 Coton, gomme arabique, machines
électriques
Togo 66,0 57,7 49,7 20 Phosphates naturels, coton, café
Tuvalu 37,8 37,8 27,1 8 Légumes préparés, caoutchouc, machines
Vanuatu 77,4 64,5 16,1 7 Navires, poissons, coprah
Yémen 94,9 92,6 1,7 7 Huiles de pétrole, poissons
Zambie 59,5 59,3 13,4 14 Cuivre, métaux communs, coton
a. Part des trois plus grandes exportations eu égard à la valeur des exportations totales sur la base de la classification à quatr e chiffres du
SH.
b. Part des trois plus grandes exportations eu égard à la valeur des exportations totales sur la base de la classification à six c hiffres du SH.
c. Sur la base de la définition de l'agriculture dans l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
d. Défini comme le nombre de pays différents où un PMA exporte 90 pour cent de ses produits.
Source:  Base de données COMTRADE de l'ONU.WT/COMTD/LDC/W/31
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Graphique 2:  Destination des exportations des PMA par type de produit, 20012
Source:  OMC.
9. L'une des grandes caractéristiques des exportations des PMA est l'absence de diversification
des produits.  Le tableau 1 présente des données sur la part des trois premiers produits d'exportation
dans les exportations totales sur la base des classifications à quatre et six chiffres du Système
harmonisé.  Bien que l'on dénombre plus de 5 000 lignes tarifaires dans la classification à six chiffresdu SH, les trois premiers produits d'exportation de 34 PMA représentent plus de 50 pour cent de leurs
exportations totales. Cette absence de diversification ressort également du graphique 3, qui montre
que près des trois quarts des exportations totales des PMA sont constituées de combustibles, de
vêtements, de pierres gemmes, et de poissons et produits de la pêche.
10. Il importe de mentionner que les PMA, en tant que groupe de pays, pèsent aussi d'un poids
important dans le commerce de quelques produits.  Le tableau 2 énumère huit produits au niveau des
positions à six chiffres du Système harmonisé pour lesquels les PMA comptent pour plus de 50 pourcent des exportations mondiales.
                                                     
2 Pour les définitions des régions et des produits, voir les Notes techniques des Statistiques du
commerce international 2002 (OMC, 2002).0102030405060
Amérique du Nord Europe de l'Ouest Asie AutresPour centTous produits
Produits agricoles
Produits manufacturés
Aliments
Vêtements
CombustiblesWT/COMTD/LDC/W/31
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Graphique 3:  Distribution des exportations des PMA au niveau des positions à deux chiffres du
SH, 2001
Source:  OMC
Tableau 2:  Exportations des PMA dont la part représente plus de 50 pour cent des exportations
mondiales, 2000 (en millions de dollars EU)
Désignation du produit Valeur PMA Total, monde Part
Jute et autres fibres textiles libériennes, bruts ou rouis 44,3 48,9 90,5
Minerais de cobalt et leurs concentrés 97,7 122 80,1
Girofles (antofles, clous et griffes) 113,3 157,6 71,9
Tourteaux de l'extraction d'huile de l'arachide 20,3 28,9 70,1
Minerais d'aluminium et leurs concentrés 382 639,1 59,8
Huile brute 77,4 130,9 59,2
Vanille 74,1 128,7 57,6
Quinine et ses sels 19,1 33,6 56,9
Source:  OMC.
Minéraux et combustibles
38%
Vêtements (autres qu'en bonneterie)
13%Vêtements (en bonneterie)Pierres gemmes
6%Poissons et produits de la
pêche
5%Café, thé, maté et épices
3%Bois et ouvrages en bois
3%Minerais , scories et cendres
2%Coton
2%Autres
18%
10%WT/COMTD/LDC/W/31
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III. MESURES TARIFAIRES
11. Le tableau 3 présente un aperçu général de la situation de l'accès aux marchés des pays
développés pour les produits originaires des PMA.  Il montre que les exportations de produits autres
que les armes en provenance des PMA étaient orientées à la hausse entre 1996 et 2001, la tendanceétant très nette entre 1998 et 2001, lorsque 75 pour cent environ de tous les produits des PMA étaient
admis en franchise de droits sur les marchés des pays développés.  Il n'est pas tenu compte des
améliorations qui ont été notifiées depuis 2001.
12. Ce tableau change quelque peu si l'on prend en compte le pétrole qui, comme il a été indiqué
précédemment, est un produit d'exportation majeur pour certains PMA et le principal produit
d'exportation du groupe des PMA.  La tendance est alors clairement orientée à la baisse entre 1996
et 2001.  On estime que la part des importations en franchise est de l'ordre de 70 pour cent pour 2001.
Tableau 3:  Importations en franchise de droits da ns les pays développés de produits en provenance des
pays en développement et des PMA, 1996-2001 (en pourcentage)
1996 1997 1998 1999 2000 2001
À l'exclusion des armes
  Pays en développement 54,8 50,5 49,9 57,2 62,8 65,7
  PMA 71,5 67,2 77,7 77,1 75,3 75,3
À l'exclusion des armes et du
pétrole
  Pays en développement 56,8 51,5 49,9 58,1 65,1 66,0
  PMA 81,1 75,5 75,0 73,6 70,5 69,1
Source:  Encadré IIB.1, Rapport sur le commerce mondial 2003 (OMC, 2003).
13. Le tableau 4 présente des données similaires pour les États-Unis, dont une ventilation par
région géographique.  À notre connaissance, les États-Unis sont le seul Membre pour lequel cesdonnées sont mises à la disposition du public.  Le tableau montre que la part des importations en
provenance des PMA admises en franchise de droits a augmenté au cours de la période de trois ans
allant de 1999 à 2002.
Tableau 4:  Importations aux États-Unis de marchandises en provenance des PMA par région (millions de dollars et pourcentages) 1999, 2001 et 20023
1999 2001 2002
Afriqu
eAsie et
Moyen
-OrientCaraïbe
sTotal Afriqu
eAsie et
Moyen
-OrientCaraïbe
sTotal Afriqu
eAsie et
Moyen
-OrientCaraïbe
sTotal
Importations
totales3 242,2 3 024,9 301,06
568,2 4 276,1 4 362,5 2 63,18
901,7 4 840,5 4 081,3 254,69
176,4
Importationsen franchise
de droits 2 874,4 229,2 228,33
331,9 3 964,7 321,2 220,54
506,4 4 561,7 431,0 210,65
203,3
Importationspassibles dedroits 367,8 2 795,7 72,83
236,3 311,4 4 041,4 42,64
395,4 278,9 3 650,2 44,03
973,1
Droitsperçus31,5 444,1 11,9 487,5 35,9 4 041,4 6,44
083,7 6,0 556,7 7,0 569,7
                                                     
3 Pour les définitions régionales des PMA, l'Asie et le Moyen-Orient comprennent les pays suivants:
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Îles Salomon, Kiribati, Maldives, Myanmar, Népal, Républiquedémocratique populaire lao, Samoa, Tuvalu, Vanuatu et Yémen.  Les 34 autres PMA se trouvent en Afrique.WT/COMTD/LDC/W/31
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1999 2001 2002
Afriqu
eAsie et
Moyen-OrientCaraïbe
sTotal Afriqu
eAsie et
Moyen-OrientCaraïbe
sTotal Afriqu
eAsie et
Moyen-OrientCaraïbe
sTotal
Ratio du
montant desdroits à lavaleur desimportationspassibles dedroits 8,6 15,9 16,3 15,1 11,5 598,9 15,0 92,9 2,2 15,3 15,8 14,3
Ratio du
montant desdroits à lavaleur desimportationstotales 1,0 14,7 3,9 7,4 0,8 14,8 2,4 45,9 0,1 13,6 2,7 6,2
Ratio des
importationsen franchisede droits auximportations
totales88,7 7,6 75,8 50,7 92,7 13,7 83,8 50,6 94,2 10,6 82,7 56,7
Source: Département du commerce des États-Unis, Bureau du recensement, FT 920, US Merchandise Trade: Selected Highlights, divers numéros .
A. STRUCTURE DES PRÉFÉRENCES
14. Les données présentées au tableau 3 ont été calculées à l'aide du profil tarifaire des marchés
des pays développés pour l'année 2001.  Elles ne prennent pas en compte les améliorations apportéesà l'accès aux marchés qui ont depuis été notifiées et mises en œuvre.  Afin de donner une meilleure
idée de l'état actuel de l'accès aux marchés pour ce qui est des obstacles tarifaires, le tableau 5
renferme des données sur les taux des droits NPF et les taux des droits préférentiels accordés aux
PMA par les pays développés pour lesquels des données sont disponibles.
4  Le tableau montre que
pour un certain nombre de marchés, tels que ceux de l'Australie, du Canada, de l'Union européenne et
de la Nouvelle-Zélande, la tendance est nettement en faveur d'un accès aux marchés en franchise de
droits pour les produits des PMA.
B. PROGRESSIVITÉ DES DROITS
15. La progressivité des droits, qui est définie comme le fait que le niveau des droits s'accroît à
mesure qu'augmente le degré d'ouvraison des produits, a été examinée en détail dans le documentWT/COMTD/LDC/W/28.  Il y est indiqué que la progressivité des droits existe toujours dans la
protection résiduelle des marchés des pays développés qui offrent un accès préférentiel aux produits
originaires des PMA.  En général, toutefois, les obstacles tarifaires qui subsistent et auxquels font face
les exportateurs des PMA affectent surtout les produits ayant subi une transformation plus poussée
aussi bien dans les marchés des pays développés que dans ceux des pays en développement.  Les
marchés des pays développés sont souvent caractérisés par des obstacles tarifaires et une progressivité
des droits plus élevés.
5  Tel qu'indiqué dans l'étude précédente, dans les marchés des pays en
développement, l'octroi de préférences n'affaiblit pas ces obstacles.  Par ailleurs, une fois les
préférences prises en compte, la protection résiduelle des marchés des pays développés affecte
habituellement les produits dont le degré d'ouvraison est le plus poussé.
                                                     
4 Dans le document WT/COMTD/LDC/W/28, les tableaux comparables sont les tableaux 3 et 4.  Ils
renferment à des fins de comparaison des données sur les marchés de certains pays en développement.  Ilsmontrent que ces marchés n'accordent généralement pas de concessions tarifaires aux exportations des PMA, etc'est pourquoi les taux de droits applicables sont les taux NPF appliqués.  Les données pertinentes proviennentdes tableaux IIB.6 et IIB.7 de l'annexe du Rapport sur le commerce mondial 2003 , publié par l'OMC.
5 Voir le Rapport sur le commerce mondial 2003  (OMC, 2003).WT/COMTD/LDC/W/31
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C. CRÊTES TARIFAIRES
16. Il n'existe pas de définition généralement reconnue d'une crête tarifaire.  Deux mesures sont
habituellement utilisées à titre d'exemple, à savoir un taux de droit représentant trois fois la moyenne
tarifaire nationale ou un taux de droit supérieur à 15 pour cent.  La première mesure désigne une crêtenationale et la deuxième, une crête internationale.  Le tableau 5 montre que dans le cas des pays pour
lesquels des données sont disponibles, l'octroi d'un accès préférentiel se traduit par une réduction
générale des crêtes nationales et des crêtes internationales.  Dans certains cas, toutefois, le nombre de
crêtes nationales peut en fait augmenter lorsque les préférences sont prises en compte, puisque la
moyenne générale qui sert de point de référence est plus faible.
17. Le tableau 6 brosse en termes généraux un tableau de la situation des crêtes tarifaires lorsque
l'on prend en compte l'état actuel des initiatives en matière d'accès aux marchés.  Il montre que dans lecas du Canada, de l'UE et de la Suisse, les crêtes qui subsistent se retrouvent essentiellement dans le
secteur agricole.  Par contre, aux États-Unis, les crêtes sont généralement présentes dans le secteur
non agricole.WT/COMTD/LDC/W/31
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Page 12Tableau 5:  Profil tarifaire de certains marchés selon la forme de traitement tarifaire (pourcentages), 2001
 NPF
 Tous produits Produits agricoles Produits non agricoles
Moyennes tarifaires Moyennes tarifaires Moyennes tarifaires
Moyenne
arithmétiqueMoyenne pondéréeNombre de crêtes
Moyenne
arithmétiqueMoyenne pondéréeNombre de crêtes
Moyenne
arithmétiqueMoyenne
pondéréeNombre de crêtes PAYS
Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationalesNationales Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationalesNationales Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationalesNationales
Australie 4,1 7,8 4,2 8,3 213 515 1,1 4,8 2,3 4,7 0 0 4,6 8,0 4,3 8,5 213 515
Canada 4,2 6,9 3,4 7,0 419 479 3,0 7,1 3,1 8,7 8 15 4,4 6,9 3,4 7,0 411 464
UE 4,4 5,5 3,1 6,0 101 135 6,0 9,6 4,0 9,2 57 74 4,2 5,1 3,1 5,9 44 61
Islande 2,9 11,1 2,9 12,1 106 802 7,0 25,2 12,6 40,1 105 123 2,4 9,2 2,2 9,5 1 679
Japon 3,3 6,1 2,5 7,9 139 452 7,1 10,7 8,1 14,1 108 184 2,7 5,2 1,8 6,4 31 268
Nouvelle-
Zélande 3,3 7,2 2,9 7,7 239 318 1,7 5,0 3,2 6,5 0 0 3,5 7,4 2,9 7,8 239 318
Norvège 2,6 10,1 1,5 8,7 131 540 8,4 51,2 4,9 35,3 18 34 2,1 8,0 1,4 8,1 113 506
États-Unis 3,9 5,7 3,1 5,4 232 406 4,8 6,7 3,1 4,9 49 76 3,8 5,5 3,1 5,5 183 330
 PMA
 Tous produits Produits agricoles Produits non agricoles
Moyennes tarifaires Moyennes tarifaires Moyennes tarifaires
Moyenne
arithmétiqueMoyenne pondéréeNombre de crêtes
Moyenne
arithmétiqueMoyenne pondéréeNombre de crêtes
Moyenne
arithmétiqueMoyenne pondéréeNombre de crêtes PAYS
Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationalesNationales Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationalesNationales Total Passibles
de droitsTotal Passibles
de droitsInter-
nationale
sNationales
Australiea0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Canadaa1,7 13,7 0,6 18,3 345 525 0,5 16,2 0,4 25,4 5 12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
UEa0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Islande ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Japon 0,9 10,3 1,0 10,3 101 405 5,9 11,7 7,0 15,5 98 298 0,2 6,5 0,3 4,9 3 107
Nouvelle-
Zélandea0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Norvège ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
États-Unis 1,9 10,7 1,3 14,7 194 706 1,9 14,6 0,9 25,6 26 59 1,9 10,3 1,4 14,5 168 647
a Les chiffres ont été ajustés pour tenir compte des initiatives postérieures à 2001.  Pour le Canada, seuls les chiffres conce rnant les produits agricoles ont été ajustés.
... Données non disponibles.
Par crêtes tarifaires internationales, on entend des taux de droits supérieurs à 15 pour cent.  Par crêtes tarifaires nationale s, on entend des taux de droits équivalant à trois fois la moyenne nationale qui a été calculée pour
chaque régime tarifaire.
Seuls les droits ad valorem  sont pris en compte dans le calcul.
Source:  Base de données TRAINS de la CNUCED et BDI de l'OMC.
.WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
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Tableau 6:  Exceptions à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, 2003
Pays Exceptions
Australie Aucune.
Canada Produits laitiers, œufs et volaille.
UE Bananes, sucre et riz (éliminées progressivement d'ici 2009).  Armes et munitions.
Islande Des droits positifs demeurent pour les produ its agricoles des chapitres suivants du SH:
04, 15, 18, 19, 21 et 22 ainsi que pour les produits non agricoles des sous-positionssuivantes du SH:  3502 et 3823, et la totalité du chapitre 16, exception faite des
sous-positions 1603 à 1605.
Japon Des droits positifs demeurent pour tous les produits agricoles hormis ceux des
chapitres 05 et 06 du SH.  Tous les produits non agricoles sont admis en franchise
hormis ceux des chapitres suivants du SH:  03, 16, 25, 27, 29, 35, 42, 43, 44, 50, 64, 72,
75, 76, 90 et 91.
Nouvelle-Zélande Aucune.
Norvège Armes et munitions.  Farine, céréales et aliments pour animaux.
Suisse Des droits positifs demeurent pour tous les produits agricoles hormis ceux des
chapitres 09, 17 à 22, et 24 du SH.  Les produits non agricoles sont admis en franchise
hormis ceux des chapitres 35 et 38 du SH.
États-Unis Textiles et vêtements (à l'exception de ceux qui sont autorisés au titre de la Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique).
IV. MESURES NON TARIFAIRES – RÈGLES D'ORIGINE
18. Les données présentées à la section précédente portaient sur les taux des droits et faisaient
ressortir le rôle joué par les préférences non réciproques dans la détermination de l'accès aux marchés.
En réalité, toutefois, l'octroi de préférences ne signifie pas nécessairement qu'un produit qui estadmissible à un traitement préférentiel obtiendra dans les faits un tel traitement.  Par conséquent, il
faudrait considérer que les données présentées dans les tableaux précédents représentent les
estimations maximales de l'accès en franchise, puisqu'elles définissent l'admissibilité des produits
plutôt que le traitement qui leur est réellement accordé.
19. Le traitement réel des produits, ou l'utilisation des préférences, peut uniquement être
déterminé à l'aide des données douanières lorsqu'elles sont disponibles.  Le tableau 7 présente des
données sur l'utilisation des préférences au titre du Système généralisé de préférences pour quatre
marchés:  Canada, Union eur opéenne, Japon et États-Unis.
6  Il indique le pourcentage des
importations qui sont admissibles à des préférences au titre du taux de couverture, le pourcentage des
importations admissibles qui sont admises sur le marché au titre du taux préférentiel et le pourcentagetotal des importations en provenance d'un PMA donné qui bénéficient de préférences.  Le dernier
chiffre, toutefois, n'est qu'un indicateur possible de l'accès aux marchés.
20. Ainsi que le montre le tableau 7, le taux d'utilité diffère considérablement d'un marché à
l'autre et d'un pays exportateur à l'autre.  La plupart des chiffres, sauf quelques rares exceptions, sont
très faibles.  L'une des grandes raisons, en particulier pour l'Union européenne, est que les
exportateurs des PMA peuvent avoir le droit d'exporter leurs produits vers un marché au titre de
schémas autres que le schéma SGP.  Il n'en reste pas moins que les données présentées au tableau 7
                                                     
6 Le Système généralisé de préférences est analysé plus en détail dans le document WT/COMTD/W/93.WT/COMTD/LDC/W/31
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mettent en évidence une question générale qui remet en cause le fait de s'appuyer uniquement sur les
données tarifaires comme indicateurs de l'accès aux marchés pour les PMA.
21. Le rôle des règles d'origine préférentielles est un aspect des schémas préférentiels qui fait
ressortir la question plus générale des avantages que procurent de tels schémas.  Les produits qui sontfabriqués à l'aide de composantes importées sont soumis aux règles d'origine propres à ces schémas.
Ces règles sont, bien entendu, un élément indispensable de tout schéma puisqu'elles définissent
l'admissibilité.  Cependant, il est avancé que, dans certains cas, la spécificité, la conception et
l'application de ces règles empêchent les exportateurs des PMA de bénéficier de tels schémas.
7
22. L'exemple type de la manière dont les critères d'admissibilité aux schémas peuvent
conditionner l'accès aux marchés est celui de leur application à la catégorie des textiles et vêtements.
Ainsi que le montre le graphique 3, les vêtements, en bonneterie ou autres qu'en bonneterie, figurentparmi les produits d'exportation les plus importants des PMA.  La fabrication de tels produits
nécessite, toutefois, un certain nombre d'intrants intermédiaires, qu'il est parfois plus économique
d'importer d'un autre pays.  L'utilisation de ces intrants risque cependant d'affecter l'admissibilité du
produit final aux préférences.  Dans le même temps, le fait de restreindre l'utilisation de ces produits
importés pourrait avoir pour effet soit d'accroître le coût du produit final, qui n'est plus alorsconcurrentiel, soit de rendre  impossible la fabrication du produit puisque la capacité de production du
produit intermédiaire nécessaire est inexistante.  La question des règles d'origine préférentielles est
complexe.  Il a été avancé que le fait d'accorder des préférences tout en établissant des critères
d'admissibilité qui rendent difficile l'utilisation des préférences n'améliorera pas l'accès aux marchés.
V. MARGES DE PRÉFÉRENCE
23. Les tableaux 8 et 9 présentent, respectivement, une évaluation préliminaire des marges de
préférence et du potentiel d'érosion des préférences pour les produits agricoles et non agricoles.  Les
produits mentionnés dans le tableau sont ceux pour lesquels la différence entre le taux de droit NPF
appliqué et le taux de droit préférentiel accordé aux PMA est la plus grande dans certains marchés.
Le tableau traite deux questions.  Premièrement, la question de savoir si les produits pour lesquels lamarge de préférence est la plus grande est pertinente dans le cas des PMA.  Deuxièmement, la
question du potentiel d'érosion des préférences pouvant résulter de la mise en œuvre des engagements
pris dans le contexte du cycle de négociations en cours.
24. En ce qui concerne la première question, les produits figurant dans le tableau 9 correspondent
assez bien aux produits mentionnés au graphique 3.  Pour les vêtements et le poisson transformé, qui
sont deux produits dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA, les marges de préférence sont
parmi les plus élevées dans plusieurs marchés.  C'est pourquoi les marges de préférence offertes parcertains des grands marchés développés revêtent une grande importance pour les exportateurs des
PMA.
25. Pour ce qui est de la deuxième question, il est important de mentionner qu'une analyse
poussée de l'érosion des préférences nécessite des renseignements détaillés sur les modalités de
négociation de l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles.  Par exemple, enl'absence d'accord sur les taux de base (qui ne sont peut-être pas nécessairement les taux appliqués) ou
sur l'approche à adopter pour réduire les droits de douane, il est difficile d'établir avec précision la
mesure dans laquelle les marges de préférence risquent de s'éroder.  Toujours est-il que les tableaux 8
et 9 indiquent bel et bien que, dans certains cas, la marge de préférence est assez importante.  Par
                                                     
7CNUCED (2001), "Improving Market Access for Least-developed Countries",
UNCTAD/DITC/TNCD/4, Genève, CNUCED.WT/COMTD/LDC/W/31
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exemple, pour les produits de la pêche admis dans le marché de l'UE, la marge de préférence est de
24 pour cent.  Mais dans d'autres marchés, elle n'est parfois que de 5 pour cent.
VI. INITIATIVES POUR AMÉLIORER L'ACCÈS AUX MARCHÉS
26. Le tableau 10 présente un résumé des améliorations récemment apportées à l'accès aux
marchés.  Les changements intervenus en 2002/03 sont notamment une augmentation du nombre de
produits visés par l'accès préférentiel aux marchés de l'Australie, du Canada, de l'Islande et du Japon,
et les modifications apportées aux prescriptions relatives aux règles d'origine.WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 16Tableau 7:  Système généralisé de préférences:  importations  et taux d'utilisation des pays les moins avancés
CANADA UE JAPON ÉTATS-UNIS TOTAL
Pays bénéficiaire Taux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilité
Afghanistan 97,9 0,6 0,6 100,0 5,4 5,4 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,0 5,3 5,3
Angola 100,0 0,0 0,0 99,8 0,0 0,0 95,1 46,4 44,1 100,0 96,9 96,9 100,0 95,1 95,1
Bangladesh 10,3 74,2 7,7 100,0 50,8 50,8 64,5 76,6 49,4 1,9 69,0 1,3 57,3 51,6 29,5
Bénin 0,0 0,0 0,0 99,4 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 84,9 97,8 83,0 99,3 1,0 1,0
Bhoutan 100,0 0,0 0,0 81,8 15,5 12,6 100,0 100,0 100,0 7,1 56,7 4,0 18,0 39,5 7,1
Burkina Faso 86,4 100,0 86,4 99,8 0,1 0,1 53,9 26,1 14,0 94,0 91,2 85,8 99,6 0,7 0,7
Burundi 90,8 0,0 0,0 99,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 99,0 0,0 0,0
Cambodge 0,4 59,0 0,2 100,0 36,2 36,2 88,7 95,9 85,1 0,5 75,8 0,4 33,1 42,1 13,9
Cap-Vert 0,0 0,0 0,0 99,9 0,4 0,4 100,0 0,0 0,0 18,0 57,7 10,4 88,6 2,0 1,7
Comores 0,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,2 0,0 0,0
Djibouti 100,0 0,0 0,0 99,5 2,2 2,2 0,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 99,5 2,2 2,2
Érythrée 100,0 35,7 35,7 99,9 2,7 2,7 100,0 0,0 0,0 98,9 0,0 0,0 99,9 2,6 2,6
Éthiopie 93,2 0,0 0,0 98,0 7,8 7,6 99,6 57,7 57,4 50,9 87,0 44,3 96,5 9,9 9,5
Gambie 100,0 0,0 0,0 99,7 0,4 0,4 61,1 81,3 49,6 44,5 1,6 0,7 89,5 14,2 12,7
Guinée 80,8 10,8 8,8 100,0 0,8 0,8 0,6 0,0 0,0 94,4 30,8 29,1 95,4 1,1 1,1
Guinée équatoriale 100,0 0,0 0,0 99,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,0 95,0 95,0 81,4 72,8 59,3
Guinée-Bissau 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0
Haïti 26,0 69,4 18,0 96,5 53,6 51,7 75,9 13,4 10,2 6,5 13,8 0,9 8,5 25,0 2,1
Îles Salomon 69,7 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 22,4 100,0 22,4 79,4 4,2 3,3 28,8 71,1 20,5
Kiribati 100,0 0,0 0,0 100,0 27,4 27,4 0,0 0,0 0,0 100,0 30,7 30,7 2,2 27,8 0,6
Lesotho 0,0 0,0 0,0 100,0 32,1 32,2 0,0 0,0 0,0 0,1 27,7 0,0 3,1 32,0 1,0
Libéria 0,0 0,0 0,0 35,1 1,2 0,4 65,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 35,2 1,2 0,4
Madagascar 9,4 33,8 3,2 98,3 0,9 0,9 8,5 5,8 0,5 3,3 83,1 2,7 68,2 2,0 1,4
Malawi 99,2 97,2 96,4 86,0 4,8 4,1 100,0 99,4 99,4 78,7 66,6 52,5 84,1 22,0 18,5
Maldives 6,9 99,2 6,9 99,9 26,2 26,2 8,5 79,5 6,8 0,0 0,0 0,0 73,8 28,1 20,7
Mali 99,3 1,7 1,7 99,3 3,9 3,9 100,0 0,0 0,0 85,6 50,0 42,8 98,2 7,3 7,1
Mauritanie 23,7 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 88,1 97,7 86,1 97,4 0,0 0,0 95,1 37,5 35,6
Mozambique 100,0 0,0 0,0 99,8 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 96,7 100,0 96,7 95,1 1,3 1,3
Myanmar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 38,6 80,6 31,1 0,0 0,0 0,0 38,6 80,6 31,1WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 17CANADA UE JAPON ÉTATS-UNIS TOTAL
Pays bénéficiaire Taux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilitéTaux de
couverture
potentielleTaux
d'utili-
sationTaux
d'utilité
Népal 45,4 77,4 35,1 100,0 71,3 71,3 99,7 80,1 79,9 4,7 90,7 4,2 44,9 74,1 33,3
Niger 81,1 1,3 1,0 99,5 3,1 3,0 90,4 8,8 7,9 87,0 11,6 10,1 95,7 4,7 4,5
Ouganda 92,7 83,8 77,7 99,9 0,8 0,8 0,1 0,0 0,0 95,8 45,4 43,4 94,5 1,0 0,9
République
centrafricaine 26,4 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 41,9 0,0 0,0 83,4 0,0 0,0
République
démocratique du
Congo 0,0 0,0 0,0 98,2 4,7 4,6 98,4 0,0 0,0 100,0 99,9 99,9 99,9 97,0 97,0
République
démocratique
populaire lao 4,9 51,4 2,5 100,0 58,3 58,2 99,2 91,2 90,5 0,0 0,0 0,0 98,7 59,5 58,7
République-Unie deTanzanie 99,3 12,4 12,3 96,6 0,9 0,9 28,1 83,8 23,5 77,0 62,2 47,9 92,5 2,9 2,7
Rwanda 91,7 0,0 0,0 97,7 0,0 0,0 3,2 100,0 3,2 99,8 78,9 78,7 94,6 9,0 8,5
Samoa 85,9 0,3 0,3 100,0 36,3 36,2 93,7 0,0 0,0 30,9 72,2 22,3 57,5 41,0 23,6
Sao Tomé-et-Principe 76,7 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 0,7 0,0 0,0 96,3 0,0 0,0 85,9 0,0 0,0
Sénégal 15,2 56,3 8,5 73,6 0,4 0,3 58,1 94,9 55,1 98,6 8,5 8,4 73,8 2,0 1,5
Sierra Leone 68,8 22,2 15,3 100,0 6,6 6,6 10,7 0,0 0,0 60,4 20,1 12,1 84,5 9,8 8,3
Somalie 50,7 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 46,6 0,0 0,0 80,6 0,0 0,0
Soudan 99,7 0,0 0,0 53,4 0,0 0,0 0,0 74,5 0,0 0,0 0,0 0,0 7,4 0,4 0,0
Tchad 89,5 0,0 0,0 99,9 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 99,9 0,1 0,1
Togo 12,2 79,6 9,7 99,8 4,0 4,0 100,0 9,7 9,7 99,9 99,5 99,4 99,8 21,6 21,6
Tuvalu 100,0 0,0 0,0 100,0 12,2 12,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 100,8 12,0 12,1
Vanuatu 100,0 100,0 100,0 96,8 0,6 0,6 0,6 100,0 0,6 100,0 0,0 0,0 5,7 12,6 0,7
Yémen 100,0 0,0 0,0 96,3 76,4 73,6 0,4 39,2 0,2 100,0 38,7 38,7 84,8 43,3 36,7
Zambie 79,1 94,7 75,0 88,5 1,0 0,9 100,0 25,4 25,4 82,8 71,1 58,9 93,4 12,9 12,0
Moyennes 59,3 60,6 35,9 58,8 45,6 26,8 39,8 30,7 12,2 36,4 66,6 24,2 46,9 46,8 22,0
Notes: Le taux de couverture des produits est le rapport entre les importations visées par des arrangements commerciaux préféren tiels et les importations totales passibles de droits en provenance des pays bénéficiaires.
Le taux d'utilisation est le rapport entre le montant des importations qui bénéficient effectivement d'une préférence et le mon tant des importations passibles de droits admises à bénéficier de préférences.
Le taux d'utilité est le rapport entre les importations qui bénéficient effectivement d'une préférence et toutes les importatio ns passibles de droits (couvertes ou non).
Source: CNUCED.WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 18
Tableau 8:  Récapitulatif des marges préférentielles applicables aux produits agricoles, par pays (chapitres du SH)
Produits agricoles
Chapitres
du SHMarge
préférentielle
(pourcentage)Désignation des produits
05 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
07 5 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
08 5 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
11 5 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment
12 5 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles
ou médicinales;  pailles et fourrages
13 5 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale non dénommés ni compris
ailleurs
17 5 Sucres et sucreries
19 5 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries
20 5 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantesAustralie
22 5 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
02 11 Viandes et abats comestibles
04 11 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
06 12,5 -  16 Plantes vivantes et produits de la floriculture
07 11 - 19,6 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
08 12,5 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
15 11 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale
16 12,5 Préparations de viandes
17 12,5 Sucres et sucreries
19 14,5 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries
20 11,5 - 17 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
21 12,5 Préparations alimentaires diverses
22 16 Boissons, liquides alcooliques et vinaigresCanada
24 12,5 - 13 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
04 19 - 25,0 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
07 20 - 24,3 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
08 28 - 29,8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
15 18 - 19,1 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale
17 18,3 Sucres et sucreries
20 22,4 - 29,8 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
21 20-30,6 Préparations alimentaires diverses
22 35 Boissons, liquides alcooliques et vinaigresÉtats-Unis
24 18,1- 46,9 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
20 24 - 40 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
22 32 Boissons, liquides alcooliques et vinaigresUnion
européenne
24 26 - 74,9 Tabacs et succédanés de tabac fabriquésWT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 19
Tableau 9:  Récapitulatif des marges préférentielles pour les produits non agricoles, par pays (chapitres du SH)
Produits non agricoles
Chapitres
du SHMarge
préférentielle
(pourcentage)Désignation des produits
39 5 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
41 5 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
42 5 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main
et contenants similaires;  ouvrages en boyaux
44 5 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
48 5 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
53 5 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier
56 5 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;  articles de
corderie
57 15 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
61 17 - 25 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
62 25 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
63 15 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperies et chiffons
64 10 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets
69 5 Produits céramiques
71 5 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;
monnaies
85 5 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils d'enregistrement
ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et
du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareilsAustralie
94 5 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils
d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes lumineuses,
plaques indicatrices lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées
58 17 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  passementeries;
broderies
59 25 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés;  articles techniques en matières
textiles
61 20 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
62 17 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
63 17 - 19 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperies et chiffons
64 17 - 20 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets
89 20 - 25 Navigation maritime ou fluvialeCanada
95 18 Jouets, jeux et articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoiresWT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 20
Produits non agricoles
Chapitres
du SHMarge
préférentielle
(pourcentage)Désignation des produits
16 15-35 Préparations de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques
30 15 Produits pharmaceutiques
42 20 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à main
et contenants similaires;  ouvrages en boyaux
67 17 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages
en cheveux
69 15-30 Produits céramiques
70 15 -38 Verre et ouvrages en verre
81 15 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières
82 20 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs;
parties de ces articles, en métaux communs
86 15 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils
mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de
communications
87 25 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires
90 16 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure,
de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  leurs parties
et accessoires
91 16 -18 HorlogerieÉtats-Unis
96 32 -110 Ouvrages divers
16 24-26 Préparations de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques
30 22-23 Produits pharmaceutiquesUnion
européenne
87 22 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoiresWT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 21Tableau 10:  Récapitulatif de s initiatives visant à améliorer l'accès aux marchés des PMA8
Membre Accès aux marchés pour les PMA Référence du document de
l'OMC (les notifications sont
indiquées en gras)
Argentine(MERCOSUR)En mai 2000, l'Argentine (s'exprimant au nom des pays du MERCOSUR) a annoncé que ces pays avaient déjà
consenti des préférences tarifaires aux PMA au titre du SGCP et que, à l'issue du processus de ratification des offres
faites dans le contexte de la deuxième série de négociations sur le SGPC, ces pays seraient en état d'accroître ces
préférences.WT/GC/M/55 (2000)
Australie En octobre 2002, l'Australie a annoncé que tous les produits originaires des PMA seraient admis en franchise de
droits et sans contingent.  Cette mesure serait effective pour toutes les exportations des PMA arrivant sur le marché
australien à partir du 1er juillet 2003.  Aucune exclusion ni aucune période d'élimination progressive ne sont prévues
pour la suppression des droits ou des contingents.  Antérieurement, en mai 2000, l'Australie avait accordé l'accès sanscontingent et en franchise de droits à 93,2 pour cent des exportations originaires des PMA destinées à son marché.S'agissant des taux de droits, environ 84 pour cent des lignes tarifaires étaient exemptes de droits pour les PMA, avecdes taux de droits préférentiels pour des produits présentant un intérêt pour les PMA.  En 1997, 98 pour cent des
exportations des PMA étaient admises en franchise de droits.WT/COMTD/LDC/M/30
(2003)
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)WT/TPR/S/104
Bulgarie A continué d'accorder l'accès sans contingent et en franchise à son marché pour un large éventail de produits en
provenance des PMA.  En 1997, toutes les exportations des PMA ont été admises en franchise.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Canada Avec effet à compter du 1er janvier 2003, le Canada a ajouté 903 lignes tarifaires (positions à huit chiffres du SH), à
la liste des positions tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise pour 48 PMA.  À l'exception des produitslaitiers et des produits à base de volailles et d'œufs, le Canada accorde l'admission en franchise et sans contingent àtoutes les importations en provenance des PMA.  Il a égalem ent établi de nouvelles prescriptions en matière de règles
d'origine qui s'appliquent aux produits textiles et aux vêtements visés importés sur le marché canadien en provenance
de PMA.  En septembre 2000, 570 lignes tarifaires (positions  à huit chiffres du SH) ont été ajoutées à la liste des
produits bénéficiant de l'admission en franchise.  Avant ces annonces, 90 pour cent des marchandises visées par leslignes tarifaires pouvaient être admises en franchise si elles étaient importées des PMA.  Le Canada avait égalementassoupli, en août 2000, les prescriptions en matière de règles d'origine qui s'appliquent aux importations des PMA.  Àpartir du 1
er janvier 1998, le Canada est allé au-delà des engagements souscrits au titre de l'Accord sur les textiles et
les vêtements, pour intégrer les produits textiles et su pprimer les contingents concernant un certain nombre de
produits, comme cela avait été notifié à l'Organe de supervision des textiles de l'OMC.WT/COMTD/N/15/Add.1
(2003)
WT/COMTD/N/15 (2000)
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/LDC/M/11
(1998)
Chili En mai 2000, le gouvernement était en train d'évaluer un traitement préférentiel pour les produits originaires des
PMA au regard de ses exigences juridiques.  Il a également fait part, à la Réunion de haut niveau tenue en 1997, de
son intention d'envisager ou de mettre au point définitivement des mesures en matière d'accès aux marchés en faveur
des PMA.WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
                                                     
8 Adapté du document WT/COMTD/LDC/W/28-TN/MA/S/7.  Des renseignements ou des notifications actualisés concernant les mesures en matière d'accès aux
marchés en faveur des PMA ont été communiqués en 2002/03 par l'Australie, le Canada, l'Islande et le Japon.WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 22Membre Accès aux marchés pour les PMA Référence du document de
l'OMC (les notifications sont
indiquées en gras)
Corée, Rép. de En janvier 2000, la Corée a notifié l'octroi, à compter du 1er janvier 2000, d'un accès préférentiel en franchise de
droits pour 80 produits (positions à six chiffres du SH) originaires des PMA, dont l'exportation présentait pour cesderniers un intérêt majeur.  En mai 2000, elle a indiqué qu'elle envisagerait d'élargir encore son régime tarifaire
préférentiel en faveur des PMA.WT/COMTD/N/12/
Rev.1
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
WT/GC/M/55 (2000)
Égypte Après la Réunion de haut niveau, l'Égypte a notifié en 1998, dans le cadre du SGPC, des réductions tarifaires au
niveau des positions à huit chiffres du SH, allant de 10 à 20 pour cent des droits applicables existants, pour77 produits présentant un intérêt pour les exportations des PMA, et a accordé un accès en franchise pour unecinquantaine de produits.  En outre, l'Égypte a consolidé les droits de douane, avec une réduction de 10 pour cent
pour les produits industriels en provenance des PMA.WT/COMTD/W/47 et Add.1
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
États-Unis Les États-Unis ont adopté en mai 2000 la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA)
à l'intention des pays de l'Afrique subsaharienne.  En octobre 2000, 34 pays d'Afrique subsaharienne (dont 23 PMA)
ont été désignés bénéficiaires de cette loi.  Depuis décembre 2000, ils bénéficient de nouveaux avantages du schéma
SGP pour 1 835 lignes tarifaires.  Parmi les améliorations apportées précédemment dans le cadre du schéma SGP, ilconvient de citer un accès en franchise de droits pour près de la moitié des 9 000 produits figurant dans le tarifdouanier harmonisé des États-Unis.  Des améliorations du schéma avaient été notifiées, 1 783 nouvelles lignestarifaires étant couvertes par le traitement SGP en faveur des PMA depuis le 30 mai 1997, conformément à la Loi de
1996 sur la reconduction du SGP.  En outre, à la fin de la période de mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay,
environ 70 pour cent des lignes tarifaires des États-Unis feraient l'objet de taux NPF de 5 pour cent ou moins, et lerégime d'admission en franchise sur une base NPF couvrirait plus de 40 pour cent des lignes tarifaires.WT/COMTD/N/1/Add.3
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/N/1/Add.2
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Hong Kong, Chine Application d'un régime d'accès en franchise de dr oits et sans contingent sur une base NPF aux importations de
toutes provenances, y compris les PMA.WT/GC/M/55 (2000)
Hongrie La Hongrie a informé les Membres de son schéma SGP actuel, en vertu duquel toutes les exportations des PMA
bénéficient de l'admission en franchise de droits et sans  contingent.  En juillet 2001, la copie d'une lettre adressée au
Directeur général, contenant des renseignements sur l'accès aux marchés préférentiel accordé aux PMA, a étédistribuée au Sous-Comité.  La Loi douanière de 1996, en établissant de nouvelles garanties juridiques, a renforcé laprévisibilité de l'accès aux marchés préférentiel en faveur des PMA.  Application libérale des prescriptions en
matière de règles d'origine.WT/COMTD/LDC/M/25
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Inde Préférences accordées dans le cadre du SAPTA aux États contractants les moins avancés.  En 1997, l'Inde a accordé
des concessions tarifaires pour 574 lignes tarifaires, exclusivement aux PMA membres de l'ASACR, et a suppriméles restrictions quantitatives sur 180 positions, exclusivement pour ces mêmes pays.  En outre, dans le cadre duSGPC, elle a accordé un accès préférentiel à sept PMA, à savoir le Bangladesh, la Tanzanie, le Bénin, la Guinée,
Haïti, le Mozambique et le Soudan.  En vertu de l' Accord de Bangkok, le Bangladesh avait obtenu un accès
préférentiel, et le Myanmar et le Népal bénéficiaien t d'un accès préférentiel dans le cadre d'accords bilatéraux.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Indonésie A annoncé, à la Réunion de haut niveau en 1997, son intention d'envisager des initiatives destinées à améliorer
l'accès aux marchés pour les PMA.WT/LDC/HL/M/1 (1997)WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 23Membre Accès aux marchés pour les PMA Référence du document de
l'OMC (les notifications sont
indiquées en gras)
Islande Le 29 janvier 2002, l'Islande a publié le Règlement n° 119/2002 portant application d'une loi adoptée par le
Parlement en mai 2001 en vertu de laquelle l'accès unilatéral en  franchise de droits et sa ns contingent est accordé aux
importations de quasiment tous les produits originaires des PMA.WT/COMTD/N/17
Japon Avec effet à compter du 1er avril 2003, le Japon a étendu la portée de son schéma de préférences, surtout pour ce qui
est de l'admission en franchise de droits et sans contingent des produits des PMA.  Le nombre de produits agricoles etproduits halieutiques des PMA bénéficiant du traitement en franchise et sans contingent a été porté de 300 environ àquelque 500, les 200 positions additionnelles comprenant les cr evettes et les filets de poissons congelés.  En ce qui
concerne les produits industriels des PMA, le traitement en franchise et sans contingent est déjà accordé pour la
quasi-totalité des positions.  Cette augmentation fait passer de 80 à plus de 90 pour cent la part des importations en
provenance des PMA bénéficiant de ce traitement.  Antérieurement, en 2002, le Sénégal avait  été ajouté à la liste desPMA bénéficiaires dans le cadre du schéma SGP du Japon.  Des modifications apportées aux plafonds de
contingentement pour les produits industriels ont aussi été notifiées.  En 2001, le schéma SGP du Japon a été modifiéet prolongé de dix ans jusqu'au 31 mars 2011.  Conf ormément à une proposition antérieure, à compter du 1
er avril
2001, 360 nouveaux produits (positions à neuf chiffres du SH) en provenance des PMA pourraient bénéficier du
régime d'admission en franchise de droits et sans contingent.  Environ 99 pour cent des produits industriels, y
compris les textiles et les vêtements, seraient couverts par ce régime.WT/COMTD/N/2/Add.12
(2003)
WT/COMTD/N/2/Add.1-11
(2002)
WT/COMTD/29
WT/LDC/SWG/IF/12
(2001)
WT/GC/M/55 (2000)
Malaisie À la Réunion de haut niveau en 1997, a fait part de son intention d'envisager des initiatives pour améliorer l'accès au x
marchés pour les PMA.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Maroc Le Maroc a notifié une admission en franchise en faveur de 33 PMA africains.  À compter du 1er janvier 2001, il a
accordé une admission en franchise pour 61 produits (positions de quatre à dix chiffres du SH) originaires et en
provenance des PMA africains.  La dette contractée par les PMA africains auprès du Maroc a aussi été annulée.Cette mesure vise à donner effet à la proposition faite par le Maroc à la Réunion de haut niveau tenue en 1997.WT/LDC/SWG/IF/18 et
G/C/6 (2001)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Maurice A notifié l'accès en franchise de droits, à compter de septembre 1998, pour les produits relevant de cinq lignes
tarifaires originaires des PMA.  Parmi les produits visés figurent certains crustacés, les goyaves, mangues etmangoustans;  les haches et serpettes;  les scies à main et limes.WT/COMTD/W/53
WT/LDC/HL/M/1 (1997)WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 24Membre Accès aux marchés pour les PMA Référence du document de
l'OMC (les notifications sont
indiquées en gras)
Norvège En mai 2001, la Norvège a annoncé que de nouvelles améliorations seraient apportées à son schéma de préférences
en faveur des PMA.  Avec effet à compter du 1er juillet 2002, elle accorder ait un traitement en franchise de droits et
sans contingent pour toutes les exportations des PMA (à l'exception des armes), sans arrangements provisoires pouraucun produit.  En 2000, elle avait notifié des modifications et des améliorations de son schéma de préférences.Toutes les importations de produits industriels et agricoles en provenance des PMA visés par le programme SGP
bénéficiaient d'un accès en franchise de droits et sans co ntingent, à l'exception des importations de farine, de céréales
et d'aliments pour animaux.  Les prescriptions en matière de règles d'origine ont été révisées et simplifiées.  À la suitede l'harmonisation concernant l'application des règles d'or igine avec les CE et la Suisse, le cumul bilatéral a été
autorisé à compter du 1
er mars 1998 et la possibilité d'un cumul diagonal de l'origine a été envisagée.  À la Réunion
de haut niveau, la Norvège avait annoncé qu'elle avait, sur une base NPF, accéléré ses réductions tarifaires résultantdu Cycle d'Uruguay pour les produits agricoles, en les appliquant à compter du 1
er janvier 1995 au lieu de 1999.  Elle
avait aussi levé progressivement, en 1997-1998 au lieu de 2004, presque toutes les restrictions appliquées aux textiles
et aux vêtements.WT/COMTD/M/34 (2001)
WT/COMTD/N/6/
Add.1-2
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Nouvelle-Zélande En novembre 2000, la Nouvelle-Zélande a notifié sa décision d'offrir, à compter du 1er juillet 2001, un accès en
franchise de droits et sans contingent pour toutes les importations en provenance des PMA.  Auparavant, en 1999,
96,7 pour cent des lignes tarifaires et 99,3 pour cent des importations en provenance des PMA bénéficiaient de lafranchise de droits.WT/COMTD/27
WT/GC/36
WT/GC/M/55 (2000)
Pologne Depuis 1990, la Pologne applique un traitement préférentiel aux produits en provenance des PMA et, en mai 2000,
elle a annoncé qu'elle examinait des améliorations autonome s du schéma de préférences existant, afin d'accorder un
accès en franchise de droits et sans contingent pour pratiquement tous les produits originaires des PMA,
conformément à la législation nationale et aux accords internationaux.WT/GC/M/55 (2000)
République slovaque La République slovaque a informé les Membre s de son schéma SGP existant, qui accorde un accès en franchise d e
droits et sans contingent pour toutes les exportations des PMA.  En juillet 2001, la copie d'une lettre adressée au
Directeur général contenant des renseignements sur le système d'accès aux marchés préférentiel de ce pays en faveurdes PMA a été distribuée au Sous-Comité.  La République slovaque a confirmé en mai 2000 que son schéma SGP
serait maintenu à l'avenir.WT/COMTD/LDC/M/25
(2001)
WT/GC/M/55 (2000)
République tchèque La République tchèque a informé les Membres du schéma SGP qu'elle avait mis en place, en vertu duquel toutes les
exportations des PMA bénéficient d'un régime d'admission en franchise et sans contingent.  En juillet 2001, une
copie d'une lettre adressée au Directeur général, contenant des renseignements sur l'accès aux marchés préférentiel
accordé aux PMA, était distribuée au Sous-Comité.WT/COMTD/LDC/M/25
(2001)
WT/GC/M/55 (2000)
Singapour À la Réunion de haut niveau, Singapour avait notifié l'admission en franchise de droits pour 107 positions tarifaires
(à six chiffres du SH) dont l'exportation présente un intérêt pour les PMA, outre le régime presque exempt de droits
accordé sur une base NPF.WT/LDC/HL/M/1 Annexe 1
(1997)
Slovénie En mai 2000, la Slovénie a annoncé qu'elle était disposée à accorder, dans le cadre de son nouveau schéma de
préférences, un accès en franchise de droits et sans cont ingent pour pratiquement tous les produits originaires des
PMA, Membres ou non de l'OMC, conformément à ses pr escriptions nationales et au x accords internationaux.  Le
gouvernement avait pris cette décision d'ordre général qui serait confirmée par décrets.WT/GC/M/55 (2000)WT/COMTD/LDC/W/31
TN/MA/S/11
Page 25Membre Accès aux marchés pour les PMA Référence du document de
l'OMC (les notifications sont
indiquées en gras)
Suisse La Suisse a notifié sa proposition visant à accorder à moyen terme un accès en franchise pour tous les produits en
provenance des PMA.  La révision de son schéma SGP allait, à compter du 1er janvier 2002, permettre aux PMA de
bénéficier d'une réduction progressive de tous les droits de douane encore en vigueur.  À compter du 1er janvier 2002,
les droits ont été réduits de 30 pour cent en moyenne.  Par la suite (à compter du 1er avril 2004), une réduction
additionnelle de 30 pour cent en moyenne serait accordée aux PMA.  L'accès aux marchés des PMA serait réexaminé
en 2005, avant l'expiration du schéma SGP en vigueur.  En 1997, la Suisse avait prolongé son schéma SGP pour une
période de dix ans.  Depuis le 1er mars 1997, les PMA bénéficiaient de droits nuls pour tous les produits industriels et
pour la plupart des produits agricoles.  Près de 98 pour cent des produits en provenance des PMA sont entrés enSuisse en franchise de droits dans le cadre du schéma de préférences notifié et des améliorations qui avaient étéapportées.  Les règles d'origine applicables aux marchand ises bénéficiant d'un accès préférentiel avaient également
été simplifiées.  La Suisse avait harmonisé sa réglementation avec celle de l'Union européenne, et les produits
originaires non seulement de la Suisse mais aussi de l'Union européenne et de la Norvège bénéficieraient
prochainement du droit au cumul.  Conformément aux nouvelles règles d'origine, les groupements économiquesrégionaux constitués dans les pays en développement bénéficiaient également du droit au cumul.WT/COMTD/N/7 et
Add.1 (2002)
WT/COMTD/W/34
WT/GC/M/55 (2000)
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Thaïlande À la Réunion de haut niveau en 1997, la Thaïlande a annoncé des préférences tarifaires pour 74 groupes de produits
(au niveau des positions à six chiffres du SH), prévoyan t l'exonération de droits d'importation pour certains produits
et une marge de préférence de 20 pour cent par rapport aux taux effectivement appliqués pour d'autres produits.  Ce
régime ferait l'objet d'un processus de réexamen annuel.WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Turquie A notifié des taux de droits préférentiels additionnels pour les importations en provenance des PMA à compter du
1er janvier 1998.  Ces taux préférentiels unilatéraux s'appliquent à 556 produits, au niveau des positions à 12 chiffres
du SH.  Tous ces produits, à l'exception du café , bénéficient d'un accès en franchise de droits.WT/COMTD/W/39 et
Corr.1
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
Union européenne Les Communautés européennes ont notifié leur initiative "Tout sauf les armes", qui accorde aux PMA à compter du
5 mars 2001 un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits (à l'exception desarmes).  Une période de transition allant de 2002 à 2009 a été prévue pour le sucre, le riz et les bananes.  Auparavant,
en 2000, 99 pour cent environ des exportations, en valeur, des PMA étaient entrées sur le marché de l'UE en
franchise de droits.  À la Réunion de haut niveau en 1997, les CE ont annoncé, et ont ultérieurement notifié, qu'elles
accorderaient aux PMA ne faisant pas partie du groupe des pays ACP des préférences équivalentes à celles quiavaient été accordées au titre de la quatrième Convention ACP-CE, cela à compter du 1
er janvier 1998.  Elles ont
également simplifié les prescriptions en matière d'origine en accordant des dérogations et en favorisant le cumul
régional.WT/COMTD/N/4/Add.2
(2001)
WT/COMTD/LDC/M/12
WT/GC/M/55 (2000)
WT/COMTD/W/41
WT/LDC/HL/M/1 (1997)
__________