ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/409
6 août 2001
(01-3885)
RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA
Zanzibar, Tanzanie, 22-24 juillet 2001
La Mission permanente de la Tanzanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 juillet.
_______________
DÉCLARATION DE ZANZIBAR
RÉUNION DES MINISTRES RESPONSABLES DU COMMERCE DES
PAYS LES MOINS AVANCÉS
Zanzibar, République-Unie de Tanzanie
Nous, Ministres responsables du commerce des pays les moins avancés (PMA), réunis à
Zanzibar peu après la Troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA tenue à Bruxelles en vue
d'adopter une position commune sur l'ordre du jour des PMA avant la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC prévue du 9 au 13  novembre 2001 à Doha (Qatar),
Rappelant  les diverses déclarations adoptées par les Ministres des PMA à plusieurs occasions
après la conclusion des Accords issus du Cycle d'Uruguay,
Notant avec inquiétude  la marginalisation des PMA par rapport au système commercial
multilatéral, telle qu'illustrée par la part insignifiante de 0,4 pour cent des PMA dans le commerce
mondial,
Notant également avec inquiétude  la lenteur dans le processus d'adhésion des PMA à l'OMC,
tel que le montre le fait qu'aucun d'entre eux n'ait pu adhérer à l'OMC depuis sa création,
Rappelant que la communauté internationale s'est engagée, notamment à Marrakech,
Singapour, Genève et Bruxelles, à aider les PMA à s'intégrer véritablement et favorablement dans lesystème commercial multilatéral et l'économie mondiale,
Réaffirmant  les propositions des PMA contenues dans le Communiqué de Sun City (Afrique
du Sud),WT/L/409
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Nous félicitant  des initiatives prises récemment pour favoriser l'accès des PMA aux marchés,
Résolus  à inverser le processus de marginalisation de nos pays dans le commerce
international et à favoriser une participation effective des PMA au système commercial multilatéral:
1. Exhortons  tous nos partenaires au développement à comprendre et reconnaître les
difficultés structurelles spéciales que rencontrent les PMA qui cherchent à rendre leur économie
viable sur le plan commercial;
2. Convenons  de prendre toutes les mesures possibles, dans les limites de nos propres
moyens, pour inverser le processus d'exclusion et de marginalisation des PMA dans le commerce
mondial;
3. Demandons  à tous nos partenaires au développement un soutien véritable et adéquat
qui prenne les formes suivantes:
• une aide nouvelle et supplémentaire pour améliorer les infrastructures indispensables
au commerce dans les PMA;
• l'annulation de toutes les dettes des PMA;
• le respect des cibles en matière d'APD et d'assistance financière et technique pour la
consolidation des institutions et le renforcement des capacités, indispensables pour
améliorer nos niveaux de développement, réduire nos problèmes d'offre et rendre les
économies des PMA viables sur le plan commercial;
• la consolidation de l'assistance technique et des programmes de renforcement des
capacités offerts par la CNUCED au sujet des questions concernant les négociationscommerciales multilatérales en offrant des ressources supplémentaires au budget
ordinaire de la CNUCED.
4. Demandons  à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC de convenir sur:
• des engagements contraignants à assurer à tous les produits des PMA l'accès aux
marchés, sans leur imposer de droit de douane ni de contingent, sur une base sûre,durable et prévisible avec des règles d'origine réalistes et souples, compte tenu des
capacités industrielles des PMA;
• la mise en œuvre effective de tous les engagements pris dans la Déclaration et les
Décisions ministérielles de Marrakech en faveur des PMA et des Décisionsministérielles sur les mesures concernant les effets négatifs que les programmes de
réforme pourraient avoir sur les PMA et les pays en développement importateurs nets
de denrées alimentaires;
• l'exécution intégrale et obligatoire des dispositions concernant le traitement spécial et
différencié ainsi que l'adoption de nouvelles mesures spéciales et différenciées qui
tiennent compte des problèmes qu'ont les PMA pour la mise en œuvre;
• la pleine exécution des engagements pris lors de la troisième Conférence des
Nations Unies sur les PMA en particulier ceux concernant l'inscription du cinquième
engagement du Programme d'action de Bruxelles au Programme de travail de l'OMC
et la pleine mise en œuvre du cadre intégré;WT/L/409
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• la facilitation de l'adhésion des PMA à l'OMC grâce à la rationalisation du processus
d'adhésion, à des conditions correspondant à leurs besoins en termes dedéveloppement, de finances et de commerce et en ne leur imposant pas
d'engagements supérieurs à ceux pris par les PMA Membres de l'OMC, notamment
au sujet des périodes de transition imposées par les Accords de l'OMC à partir de leur
date d'adhésion;
• la réaffirmation du droit de mettre en ap plication l'ADPIC, de façon à permettre aux
pays Membres d'avoir aisément accès aux médicaments requis pour lutter contre leVIH-sida, la tuberculose, le paludisme et autres maladies mortelles;
• la réaffirmation de la nécessité que l'ADP IC ne soit pas interprété d'une manière
susceptible de compromettre la sécurité alimentaire;
• l'incorporation des questions de la technologie dans le programme de travail de
l'OMC d'une façon prioritaire en vue de pleinement mettre en œuvre les dispositions
pertinentes en matière de transfert de technologie avant la cinquième Conférenceministérielle de l'OMC;
• la nécessité de s'assurer que l'ampleur du prochain programme de travail de l'OMC
soit maîtrisable et convenu par consensus par tous les Membres et que toutes
négociations futures se fondent sur un ordre du jour qui tienne compte des intérêts
des PMA, étant donné leurs faibles moyens de négociation et leurs capacités limitées
de remplir des obligations supplémentaires.
5. Convenons de présenter collectivement la présente déclaration et les objectifs et
propositions de négociation
1 joints à l'examen de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC aux
fins d'inclusion dans ses décisions;
6. Décidons  de donner un caractère permanent aux réunions des Ministres du commerce
des PMA qui devraient se tenir au moins une fois tous les deux ans avant les Conférences
ministérielles de l'OMC;
7. Exprimons  notre profonde gratitude au gouvernement de la République-Unie de
Tanzanie pour avoir accueilli la présente conférence à Zanzibar et remercions les Secrétariats de la
CNUCED et de l'OMC de leur aide  pour en assurer la préparation.
                                                     
1 Reproduits à l'annexe I.WT/L/409
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ANNEXE I
Points relatifs au développement retenus par les PMA à l'intention de
la quatrième Conférence ministérielle
Objectifs et propositions de négociation des pays les moins avancés
CONTEXTE
Les Ministres responsables du commerce représentant les pays les moins avancés (PMA) se
sont réunis à Zanzibar (Tanzanie), le 24 juillet 2001, et ils sont convenus d'objectifs de négociation
communs pour la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Doha (Qatar), du 9
au 13 novembre 2001.
Les Ministres rappellent et réaffirment fermement leur position commune, telle qu'elle a été
exprimée dans le communiqué de Sun City adopté à la fin de la session de coordination organisée à
l'intention des conseillers principaux auprès des Ministres du commerce des PMA en vue de la
troisième Conférence ministérielle de l'OMC, à savoir que le défi fondamental auquel est confronté le
système commercial multilatéral consiste à aborder les problèmes de développement de manièrerésolue.  La promotion du développement est l'axe du système commercial multilatéral.
Dans cette optique, les Ministres ont jugé que la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC,
se tenant peu après la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA de Bruxelles, devait être
l'occasion d'exprimer la ferme résolution de mettre en œuvre les engagements pris à cette dernière
conférence.  En ce qui concerne les Accords de l'OMC, la quatrième Conférence ministérielle devraitfaire de nets progrès en matière de mise en application, confirmer les principes du traitement spécial
et différencié et de la souplesse de la politique commerciale eu égard aux intérêts des PMA et prendre
l'engagement de garantir un processus de négociation global et transparent avant, pendant et après la
Conférence.  Les Ministres des PMA ont également fait valoir que les futures négociations
commerciales multilatérales devraient tenir compte du fait que leurs pays ne sont pas en mesure departiciper utilement à la négociation d'un programme trop général et d'assumer de nouvelles
obligations, en raison de leurs handicaps bien connus.
Dans ce contexte, les Ministres des PMA ont fait des propositions qui seront soumises à la
réunion du Conseil général de l'OMC les 30 et 31 juillet 2001 et dont l'examen se poursuivra dans le
cadre des préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle, puis encore au-delà.  Ces propositions
de négociation relèvent de quatre catégories:  accès aux marchés, mise en œuvre, programme intégré;
questions nouvelles.  La question du traitement spécial et différencié est une problématiquetransversale, qui sera traitée à propos de chacune des catégories.
A. ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Parmi les diverses actions engagées aux niveaux régional et multilatéral en faveur des PMA
au cours de la dernière décennie, l'initiative visant à leur faciliter l'accès aux marchés apparaît pour la
première fois dans la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996, dans laquelle les Membres del'OMC sont convenus d'un plan d'ac tion en faveur des PMA.  L'un des objectifs était de prendre des
mesures positives, par exemple garantir l'accès aux marchés en franchise de droits sur une base
autonome à des produits provenant des PMA et, ainsi, d'améliorer leur capacité générale de saisir les
occasions offertes par le système commercial.
2. Les initiatives prises récemment par de grands partenaires commerciaux en faveur des PMA
telles que l'initiative "Tout sauf des armes" et la loi sur les possibilités de croissance de l'AfriqueWT/L/409
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(African Growth Opportunity Act ) sont assurément les bienvenues, mais il faut encore s'efforcer de
garantir réellement aux PMA l'accès aux marchés afin que soient remplies les conditions suivantes:
a) Garantie de l'accès préférentiel aux marchés, grâce:
• à un engagement formel donnant un statut contractuel aux préférences exemptées de
droits de douane et non contingentées après négociation d'un nouvel instrumentjuridique destiné à rendre l'accès aux marchés sûr, stable et prévisible.  Tout retrait
temporaire de ce traitement en franchise de droits devrait être réglé par contrat;
• à une franchise de droits accordée à tous les produits.  Toute exception temporaire
devrait prévoir des contingents exemptés, avec élimination progressive, selon un
calendrier convenu;
• à l'amélioration des dispositions de traitement spécial et différencié existant dans les
différents Accords de l'OMC, afin de garantir que l'accès en franchise n'est pas réduit
à néant par des mesures non tarifaires;
• à l'assistance technique et financière permettant de répondre aux exigences de
l'Accord SPS et aux normes techniques.
b) Règles d'origine
Les prescriptions en matière de règles d'origine devraient être réalistes et flexibles afin de
correspondre à la capacité industrielle des PMA de telle sorte que les préférences soient pleinement eteffectivement utilisées.  Les règles d'origine devraient également être harmonisées entre pays
donneurs de préférence et les dossiers et les procédures douanières devraient être simplifiés.
B. MISE EN ŒUVRE
3. Dans le cadre de la préparation de la Conférence de Doha, la solution des problèmes de mise
en œuvre est devenue une considération décisive.  Pour que soit prise à Doha une décisionministérielle sur les PMA prévoyant un train complet de mesures en leur faveur, il est proposé
ci-dessous des améliorations substantielles dans les domaines présentant un intérêt particulier pour ces
pays au niveau de la mise en œuvre:
Agriculture
4. Appliquer immédiatement aux exportations des PMA des conditions d'accès aux marchés en
franchise de douane et sans contingentement s'étendant à tous les produits agricoles primaires,
semi-transformés et finis.
5. Mettre en œuvre totalement et effectivement la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs que le programme de réforme peut avoir pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
Services
6. Il conviendrait de mettre effectivement en application la totalité des dispositions de
l'article IV de l'AGCS, notamment en permettant aux PMA de participer au commerce des services en
leur donnant accès à la technologie et aux réseaux de distribution et d'information afin qu'ils puissent
être présents dans les secteurs présentant un intérêt particulier pour eux, tels que le tourisme, le
bâtiment, l'énergie, etc.WT/L/409
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7. Les pays développés devraient prendre des engagements au titre du mode 4, Mouvement des
personnes physiques, et les limites imposées à ce mode devraient être éliminées.  Les Membres
devraient faire en sorte que leurs pratiques administratives ne les empêchent pas d'accomplir
l'ensemble des engagements pris au titre de l'AGCS à propos des services fournis selon le mode 4.
Subventions
8. Les déséquilibres actuels de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
devraient être corrigés de la manière suivante:
• Renforcer l'efficacité des subventions ne pouvant pas donner lieu à une action, y compris
celles destinées au développement, à la diversification et à la modernisation des industries
naissantes;  autoriser des programmes de ristourne sur fret pour tenir compte du rôleimportant que jouent les subventions dans le développement des PMA.
• Modifier l'Annexe I dudit accord pour laisser assez de latitude aux PMA pour qu'ils financent
leurs exportateurs, conformément à leurs objectifs de développement.
• Indiquer dans l'Annexe VII qu'un PMA qui se qualifie ne sera radié de l'annexe que si son
PNB par habitant se maintient au-dessus du seuil indiqué dans celle-ci pendant quatre ans;  ce
délai garantirait que la hausse du PNB par habitant ne résulte pas d'un phénomène
économique temporaire ne pouvant être soutenu à long terme.
• Exempter du principe de la compétitivité les niveaux des subventions appliqués par les PMA.
• Fournir les ressources financières qui permettront aux PMA de satisfaire leurs besoins
particuliers, notamment en ce qui concerne les subventions relevant de l'article 8.2c
(subventions vertes).
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques
au commerce (OTC)
9. Il conviendrait de fournir aux PMA une assistance technique à la mise en œuvre de ces
accords afin de répondre aux problèmes particuliers auxquels ils sont confrontés, sous forme,
notamment, de création de compétences en matière d'accréditation, de normalisation, de métrologie et
d'authentification.
10. Il conviendrait d'accorder la priorité à la participation effective des PMA aux travaux des
organes internationaux et régionaux de normalisation et d'accorder de l'assistance technique et des
ressources financières adéquates.
Textiles
11. Il faudrait rendre nettement plus accessible aux PMA le marché des textiles, afin de leur
permettre de se préparer à faire face à une concurrence accrue après la fin du processus d'intégration.
12. Les règles d'origine devraient être réalistes et flexibles afin de correspondre à la capacité
industrielle des PMA de telle sorte que les préférences soient pleinement et effectivement utilisées.
Les règles d'origine devraient être harmonisées entre pays donneurs de préférences et les dossiers et
les procédures douanières devraient être simplifiés.WT/L/409
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MIC (Accord sur les mesures d'investissement liées au commerce)
13. Les PMA devraient être exemptés des règles relatives aux MIC.
ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce)
14. Les questions suivantes préoccupent particulièrement les PMA:
a) Toutes les dispositions relatives au transfert de technologie aux PMA devraient être mises en
application notamment l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, grâce à des incitations.
b) Les Membres de l'OMC devraient procéder à un examen et à des contrôles pour vérifier que
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC est effectivement et pleinement appliqué.
c) En ce qui concerne les médicaments et l'Accord sur les ADPIC, les PMA réaffirment la
flexibilité prévue dans celui-ci, à savoir que rien ne devrait s'opposer au droit qu'ont les
Membres de prendre des mesures pour avoir libre accès aux médicaments pour lutter contre le
VIH/sida, la tuberculose, le paludism e et autres maladies contagieuses.
d) La période de transition pour les PMA devrait être prolongée en fonction des possibilités
qu'ils ont d'appliquer l'Accord et d'en tirer avantage, au regard de leur capacité technologique
évaluée à l'horizon 2006.
e) La flexibilité de l'Accord sur les ADPIC devrait être réaffirmée.
Évaluation en douane
15. La période de transition prévue à l'article 20 de l'Accord devrait être prolongée pour que les
PMA puissent obtenir l'assistance et les compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre de
l'Accord sans pour autant que ceci nuise à leur avantage comparatif.
16. Les PMA devraient aussi avoir la possibilité de maintenir leurs réserves sur les valeurs
minima pendant une période plus longue.
Antidumping et mesures compensatoires
17. Les PMA n'étant pas en mesure de défendre leurs producteurs contre les importations
subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping, ni de protéger les intérêts légitimes de leurs
exportateurs, il conviendrait de concevoir à leur intention des procédures simplifiées pour prendre des
mesures antidumping et antisubventions.
a) Rendre opérationnelles les dispositions de l'article 15 de l'Accord antidumping relatives à
"l'effort maximal" pour stabiliser les initiatives prises en vue d'améliorer l'accès des PMA aux
marchés.
b) Convenir d'une interprétation de l'article 5.8 de l'Accord antidumping portant de 3 à 7 pour
cent le seuil du volume des importations en provenance des PMA, et les exonérer de
l'obligation relative au cumul.
c) Convenir d'une interprétation de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires portant de 4 à 10 pour cent le seuil des importations en provenance des PMA,
et les exonérer de l'obligation relative au cumul.WT/L/409
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Sauvegardes
18. Les PMA devraient être exemptés de toutes le s mesures de sauvegarde.  Ceux qui en prennent
devraient être dispensés de mesures compensatoires.
C. PROGRAMME INCORPORÉ
19. Les négociations actuelles sur l'agriculture et le commerce des services font partie du
"programme incorporé" de l'Accord  sur l'agriculture et de l'Accord sur le commerce des services.
L'Accord sur les ADPIC a également son propre programme incorporé  sous la forme d'examens de
dispositions spécifiques.
Agriculture
20. Pour que les PMA puissent faire mieux cadrer le processus de réforme avec leurs
préoccupations en matière de développement et exploiter les possibilités commerciales, il faut prendre
les mesures suivantes:
a) conserver le paragraphe 2 de l'article 15 de l'Accord sur l'agriculture, de façon que les
PMA ne soient pas tenus de prendre des engagements de réduction concernant le
soutien interne, la politique de concurrence à l'exportation et l'accès aux marchés tout
au long du processus de réforme agricole;
b) s'employer à supprimer immédiatement les subventions à l'exportation pour les
produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les PMA, lors des sessions
extraordinaires du Comité de l'agriculture avant l'examen de la seconde phase en mars
2002;
c) accorder immédiatement aux exportations des PMA un accès aux marchés en
franchise et hors contingent pour tous les produits agricoles primaires, semitransformés et finis, tout en éliminant les obstacles non tarifaires pour permettre une
croissance véritable de leur commerce;
d) céer un groupe consultatif, dans le cadre des comités compétents, qui recevra les
demandes d'assistance technique et financière des PMA concernant les mesures
sanitaires et phytosanitaires ainsi que les obstacles techniques au commerce, évaluerachaque demande pour définir les types d'assistance technique et financière requis en
fonction de ses besoins et identifiera les possibles donateurs;
e) établir un mécanisme rapide de solution des différends pour les cas concernant les
PMA, et si nécessaire, donner des compensations pour les pertes commerciales subies
par un PMA a la suite des mesures commerciales qui étaient incompatibles avec les
Accords SPS et OTC.
f) prendre des dispositions contractuelles et opérationnelles au titre de l'Accord sur les
ADPIC pour faciliter l'accès des PMA à des technologies et à des pratiques agricoles
appropriées;
g) veiller à ce que tous les nouveaux engagements et mesures en faveur des PMA
assurent la cohérence entre les conditions imposées par les institutions de Bretton
Woods et les engagements pris dans le cadre de l'OMC;WT/L/409
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h) créer un fonds renouvelable interinstitutions, comprenant des mécanismes de
financement existants et nouveaux, s'il y a lieu, pour faciliter l'accès des PMA et des
pays en développement nouvellement industrialisés à un financement adéquat à des
conditions de faveur lorsque les prix du marché mondial sont élevés;  fournir à ces
pays une assistance technique et financière afin d'améliorer leur productivité et leurinfrastructure agricoles, en sus des activités multilatérales et bilatérales ordinaires des
donateurs dans ce domaine;  examiner et contrôler, aux réunions ordinaires du Comité
de l'agriculture, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'assistance technique et
financière par les donateurs bilatéraux et multilatéraux;  fournir une aide alimentaire
dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire ou autrement, entièrement
sous forme de dons lorsque les prix du marché sont élevés et sans conditions
commerciales;
i) dans les pays développés, réduire sensiblement et progressivement les mesures de
soutien interne qui faussent le commerce et la production pendant l'exécution du
programme de réforme.
Commerce des services
21. Les questions suivantes présentent un intérêt particulier pour les PMA:
a) La structure de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services) devrait être conservée,
en particulier la liste "positive" qui leur permet de choisir les secteurs, sous-secteurs et mode
de fourniture dans lesquels ils prennent des engagements.
b) Priorité devrait tout spécialement être donnée à la libéralisation de l'accès aux marchés pour
les secteurs et les modes de fourniture qui présentent de l'intérêt pour les PMA, notamment letourisme, les transports ainsi que le bâtiment et les travaux publics.
c) Les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence devraient permettre aux PMA de
fixer les conditions dans lesquelles les gouvernements peuvent faire la distinction entre les
entreprises étrangères et les entreprises nationales opérant sur leur territoire.
d) Les négociations devraient viser à libéraliser davantage le mouvement des personnes
(mode 4) pour les PMA, sur une base sectorielle, et à s'attaquer aux problèmes qui entravent
leur accès aux marchés (délivrance de visas, procédures administratives, manque de
transparence, critère des besoins économiques).
e) Le secteur du tourisme présente un intérêt immédiat du point de vue de l'exportation pour les
PMA.  Si l'on veut garantir des conditions commerciales équitables et concurrentielles dans ce
domaine, il peut être nécessaire de prendre des mesures multilatérales pour lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles dans les pays d'origine des touristes.
f) Il convient de saluer les mesures de libéralisation autonomes prises par les PMA et d'en tenir
compte.
ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce)
22.
a) En ce qui concerne le paragraphe 3 b de l'article 27, il conviendrait de préciser qu'il ne faut
pas accorder de brevets pour les végétaux, les animaux et les parties de végétaux ou
d'animaux, ni pour les séquences génétiques et les procédés biologiques d'obtention deWT/L/409
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végétaux, d'animaux et de parties de végétaux ou d'animaux.  Une disposition devrait être
adoptée pour interdire la délivrance de brevets sans le consentement préalable du pays
d'origine des produits mentionnés dans le paragraphe en question.  On devrait aussi indiquer
clairement que les Membres sont libres de choisir leur propre système sui generis  (système
national de protection approprié) pour la protection des obtentions végétales, et reconnaîtreles savoirs traditionnels ainsi que le droit des agriculteurs d'utiliser, de conserver et d'échanger
des semences.  Les systèmes sui generis  pourraient aussi être conformes à la Loi type de
l'OUA sur les droits des communautés et la biodiversité, à la Convention sur la diversité
biologique et à l'engagement international de la FAO.
b) Les médicaments essentiels figurant sur la liste de l'OMS devraient être exclus de la
brevetabilité.
c) En ce qui concerne les indications géographiques, l'examen prévu à l'article 24:2 de l'Accord
sur les ADPIC devrait englober l'extension de la protection à des produits autres que les vins
et spiritueux.
d) Les PMA devraient avoir accès aux ressources génétiques.
e) Il conviendrait de prévoir pour les PMA un instrument juridique permettant de protéger leur
propriété intellectuelle, leurs ressources génétiques et biologiques, leurs savoirs traditionnelset leur folklore.
Accession
23. Des procédures lourdes et longues ainsi que le manque de règles et de disciplines claires et
objectives en matière d'accession posent de sérieux problèmes aux PMA qui souhaitent accéder à
l'OMC.  Aussi, dans l'esprit des engagements pris dans le cadre du Programme d'action en faveur desPMA pour la décennie 2001-2010, adopté par la troisième conférence sur les PMA, une décision
ministérielle, énonçant les principes suivants, devrait émaner de la réunion de Doha en vue de soutenir
les efforts de tous les PMA qui cherchent à accéder à l'OMC:
• Les Membres de l'OMC devraient reconnaître automatiquement le statut de PMA accédant et
faciliter le processus d'accession des PMA à des conditions qui tiennent compte de leur stadede développement, de la décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les
moins avancés et des principes du traitement spécial et différencié.
• Il faut veiller à ce que le processus d'accession soit plus efficace et moins coûteux pour les
PMA et à ce qu'il soit adapté à leurs conditions économiques spécifiques, en tenant compte de
leurs capacités administratives limitées.
• Il faut simplifier les procédures et la documentation requises, en réduisant au minimum le
nombre de réunions de groupes de travail et de réunions bilatérales et en groupant, limitant et
accélérant les échanges entre les Membres et les PMA candidats à un niveau soutenable.
• Les PMA ne devraient pas assumer d'obligations ni prendre d'engagements qui aillent au-delà
de ce qui est applicable aux Membres de l'OMC appartenant à cette catégorie de pays.
• Des procédures claires, simplifiées et rapides devraient être prévues pour l'accession de ceux
qui ne sont pas encore Membres de l'OMC.
• Il convient de garantir à tous les PMA en cours d'accession qu'ils seront automatiquement
admis au bénéfice de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différenciéWT/L/409
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contenues dans les Accords existants de l'OMC, y compris de la période de transition sans
conditions prévue pour les PMA dans les accords respectifs, et ce dès la date de leur
accession.
• Vu la situation économique particulière des PMA et leurs besoins en matière de commerce, de
financement et de développement, les Membres de l'OMC  devraient faire preuve demodération, lors des négociations bilatérales d'accession, en cherchant à obtenir des
concessions concernant l'accès aux marchés pour les biens et services, conformément à la
lettre et à l'esprit de la décision ministérielle en faveur des pays les moins avancés.
• L'accession d'un PMA ne devrait être subordonnée à aucun engagement ni à aucune
obligation d'adhérer aux accords commerciaux plurilatéraux ou d'accepter des initiativesfacultatives concernant l'accès à des marchés sectoriels, d'autres instruments juridiques
facultatifs du GATT de 1994 ou d'autres Accords de l'OMC.
• Il faut aider les PMA dans leur processus d'accession en leur offrant une assistance financière,
technique et autre, adéquate et prévisible, y compris pour le renforcement des institutions et la
mise en valeur des ressources humaines.
Renforcement des capacités et assistance technique
24. Le renforcement des capacités est au cœur des besoins des PMA qui s'efforcent de s'intégrer
pleinement et véritablement dans l'économie mondiale et le système commercial multilatéral, etdevraient donc être au cœur des accords multilatéraux de l'OMC;  il convient d'assurer la pleine
participation des gouvernements, du secteur privé et de la société civile et de faire du commerce un
instrument des stratégies de lutte contre la pauvreté.  Les PMA prient instamment les Membres de
l'OMC d'adopter une décision ministérielle sur le re nforcement des capacités et l'assistance technique
en leur faveur.  Une telle décision devrait être axée, entre autres, sur les mesures suivantes à prendre
d'urgence:
• renforcer les capacités de négociation des PMA, condition indispensable à leur
intégration dans le système commercial multilatéral;
• renforcer l'assistance technique pour la mise en œuvre des accords commerciaux
multilatéraux afin que les PMA puissent exercer leurs droits en vertu de ces accords etexploiter les débouchés, et faire en sorte que cette assistance fasse partie intégrante
des engagements qui seront pris dans le cadre des futurs accords sur le commerce;
• mettre promptement et effectivement en œuvre le Cadre intégré pour le commerce lié
à l'assistance technique en faveur de tous les PMA, encourager l'apport de ressources
et de contributions nouvelles et additionnelles au Fonds d'affectation spéciale, veiller
à ce qu'il soit géré de façon plus transparente, notamment en ce qui concerne le choix
des bénéficiaires, et tenir pleinement compte des avantages comparatifs des
organismes participant à l'application du Cadre;
• prévoir une augmentation substantielle du budg et ordinaire de l'OMC, de la CNUCED
et du CCI pour permettre la planificati on et la programmation de l'assistance
technique, ainsi que du budget ordinaire des autres principales institutions parties au
Cadre intégré afin d'assurer son financement sur une base stable et prévisible;
• prévoir une augmentation des ressources extrabudgétaires de la CNUCED pour
qu'elle puisse exécuter efficacement toutes les activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités concernant l'OMC et les questions commerciales;WT/L/409
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• veiller à ce que la mise en œuvre du Cadre intégré fasse l'objet de contrôles et
d'examens réguliers, ainsi que de rapports périodiques du Président du Comité
directeur, afin de déterminer si les besoins des PMA en matière de renforcement des
capacités liées au commerce sont pris en compte et si les mesures prises pour leur
permettre de mieux participer au système commercial multilatéral donnent desrésultats satisfaisants;
• mettre à la disposition des PMA des programmes d'assistance technique et de
renforcement des capacités afin de les aider à faire face aux difficultés de production
et leur donner accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC),
pour qu'ils puissent mettre à profit les débouchés commerciaux définis dans le cadredu processus d'intégration;
• fournir une assistance technique aux PMA pour accroître leur participation aux
accords commerciaux régionaux et leur capacité de négociation dans ce domaine, cequi les aidera à prendre une part plus active aux négociations commerciales
multilatérales et à établir des objectifs cohérents;
• développer les capacités du secteur privé et de la société civile, mais également des
institutions de recherche et de formation, de manière à leur permettre de formuler des
propositions  constructives à la conception et à la mise en œuvre des politiquescommerciales et de lutte contre la pauvreté.
D. QUESTIONS NOUVELLES
Commerce et investissement
25. En abordant la question de négociations éventuelles sur le commerce et l'investissement, il est
important de noter que les pays les moins avancés ne sont pas demandeurs d'un cadre multilatéraldans ce domaine.  Les conséquences pour le développement qu'aurait un accord multilatéral
d'investissement, de quelque type que ce soit, n'ont  été ni débattues à fond ni bien comprises.  Le
Groupe de travail doit donc continuer à les étudier.  Cependant, il faudra veiller à ce que les résultats
de toute activité future dans ce secteur continuent à faciliter les flux d'investissement vers les pays les
moins avancés et leur laissent la flexibilité nécessaire pour poursuivre leurs objectifs nationaux dedéveloppement en tirant tout le parti possible de ces flux.
Commerce et politique de la concurrence
26. Les discussions au sein du Groupe de travail sur le commerce et la politique de la concurrence
n'ayant pas encore abouti, il importe de les mener à bien avant de se prononcer sur l'inscription de
cette question à l'ordre du jour d'éventuelles négociat ions.  Il faut bien voir que la plupart des PMA:
• n'ont ni politique, ni législation ni institu tions en matière de concurrence  et que, dans
les rares cas où il y en a, elles sont insuffisantes;
• n'ont pas la capacité voulue pour faire appliquer le droit et la politique en matière de
concurrence;  l'interdépendance de la politique de la concurrence et du développement
économique est complexe;
• ont du mal à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles complexes de l'"économie
dualiste" qui caractérise la majorité d'entre eux;WT/L/409
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• Il devient urgent de définir le contenu et la forme de l'assistance technique nécessaire
aux pays en développement pour introduire et appliquer des lois et une politique en
matière de concurrence.
Commerce et environnement
27. Les PMA attachent de l'importance au débat en cours au Comité du commerce et de
l'environnement en vue de résoudre les problèmes d'interface entre la politique commerciale et la
politique environnementale.  Ils estiment que le champ du programme de travail actuel devrait être
élargi et soulignent que les considérations écologiques ne devraient en aucun cas être utilisées à des
fins protectionnistes au détriment de leurs produits.
Transparence des marchés publics
28. Il reste encore aux PMA à bien appréhender les conséquences d'un Accord de l'OMC sur la
transparence des marchés publics, en particulier ses effets sur le développement économique et social.
29. Ces questions sont complexes et les avis restent partagés sur un grand nombre d'entre elles;
l'examen entrepris dans le cadre du Groupe de travail doit donc se poursuivre.
Facilitation du commerce
30. Les PMA partagent l'avis général selon lequel les mesures de facilitation du commerce sont
nécessaires et bénéfiques et ils estiment qu'il n'y a pas lieu d'établir de nouvelles règles dans ce
domaine.  Les règles et règlements existants tant dans le cadre de l'OMC qu'en dehors suffisent, mais
pourraient éventuellement être améliorés et surtout mieux appliqués.  Pour les PMA, une meilleure
facilitation exigerait une aide financière et technique accrue propre à réduire le fossé entre leurs
ressources technologiques et humaines et celles de leurs partenaires commerciaux développés.  Le
Groupe de travail devrait continuer à étudier la question.
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