RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/66
4 décembre 2002
(02-6689)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE
DES MARCHANDISES TENUE LE 22 NOVEMBRE 2002
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1967 et l'ordre du jour proposé pour la réunion était c ontenu dans le document G/C/W/439.
L'ordre du jour a été adopté.
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L' ARTICLE 9........................................................................................................2
II. EXAMEN DES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES
MIC - RAPPORT AU CONSEIL DU CO MMERCE DES M ARCHANDISE S .................8
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DECHINE .......................................................................................................................... .............8
IV. DEMANDE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉCRET DU
PANAMA CONCERNANT LES TARIFS D'IMPORTATION MODIFIANT LA
TARIFICATION POUR CERTAINS  PRODUITS LAITIERS.........................................19
V. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC......................................................................................................19
VI. DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE JAPON
ET LA SIERRA LEONE - MÉCANISME DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
POUR LA CERTIFICATION DES DIAMANTS BRUTS .................................................20
VII. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE
2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES - PROJET DEDÉROGATION..................................................................................................................... ..23
VIII. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDI SES......................................................23
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONS EIL GÉNÉ RAL ...................................................................24
X. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................24G/C/M/66
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I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
1.1 Le Président a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait entrepris l'examen
prévu par l'article 9 de l'Accord sur les MIC en octobre 1999.  Dans leur débat, les Membres s'étaient
appuyés sur l'étude menée conjointement par les secr étariats de l'OMC et de la CNUCED sur les MIC
et autres prescriptions de résultats (G/C/W/307 et Add.1).  En outre, le Conseil avait reçu une nouvelle
communication du Brésil et de l'Inde concernant l'examen de l'Accord sur les MIC, qui avait été
distribuée sous la cote G/C/W/428.
1.2 Le représentant du Brésil a dit que son pays et l'Inde avait fait conjointement distribuer une
proposition visant à modifier l'article 4 de l' Accord sur les MIC en vertu du mandat énoncé au
paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha et du mandat figurant à l'article 9 del'Accord sur les MIC prévoyant son propre examen.  C'était sur la base de ce dernier mandat que la
proposition avait été présentée au Conseil du commerce des marchandises.  Depuis la fin du Cycle
d'Uruguay et l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, l'argument à l'encontre de l'utilisation de
mesures concernant les investissements et liées au commerce avait perdu beaucoup de sa force
théorique.  Des doutes avaient été exprimés à propos de l'interdiction a priori  des MIC, qui étaient
fondées sur l'hypothèse voulant que de telles mesures aient toujours des effets de distorsion des
échanges.  Cette hypothèse n'avait pas été confirmée par des données empiriques concluantes.  L'étude
conjointe menée récemment par les secrétariats de  l'OMC et de la CNUC ED (G/C/W/307) dans le
contexte de l'examen de l'Accord était instructive à cet égard.  S'il était vrai que cette étude ne
constituait pas un argument décisif en faveur des prescriptions relatives à la teneur en élémentsd'origine locale, à l'équilibrage des échanges, et aux résultats à l'exportation, elle n'en réfutait pas
moins toute supposition générale selon laquelle ces mesures faussaient nécessairement les échanges.
1.3 Il existait de nombreux exemples de pays ayant su employer des mesures concernant les
investissements pour atteindre des objectifs de développement et pour neutraliser les effets de certainscomportements des entreprises qui faussaient les échanges.  Dans le cas des pays en développement,
ces effets pourraient nuire davantage à l'efficience de l'allocation des ressources que des mesures
concernant l'investissement.  On s'était aperçu que d'autres mesures, qui étaient actuellement
compatibles avec l'OMC, faussaient beaucoup plus le commerce international que les MIC.  C'était le
cas dans des secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement, tels que l'agriculture.
L'un des grands problèmes que l'application de l'Accord sur les MIC avait posés aux pays en
développement était dû au fait que cet accord avait défini des obligations identiques pour tous lesMembres, quel que soit leur stade de développement.  Dans la pratique, en raison des immenses
disparités entre les Membres, qu'il s'agisse des capacités techniques, de la situation sociale ou
géographique ou encore de l'environnement, il était très difficile, voire impossible, que l'Accord sur
les MIC apporte des avantages équilibrés à tous les Membres.
1.4 Il était possible d'employer à bon escient des MIC pour corriger les disparités actuelles et
éviter qu'elles ne s'aggravent.  Ces mesures pouvaient être importantes pour permettre aux pays en
développement de tirer parti de la libéralisation du commerce international et de l'investissement, tout
en atténuant les effets négatifs des cycles d'investissement, y compris en ce qui concernait les
pratiques commerciales restrictives, et d'assurer la stabilité des courants d'échanges en période defaiblesse des positions financières extérieures.  C'était ce qu'avaient montré plusieurs études, dont la
récente étude conjointe de l'OMC/la CNUCED, qui avaient rappelé que les MIC avaient été des outils
de politique économique et industrielle importants pour les pays développés qui en étaient aux
premières étapes de leur développement.  Ces études avaient aussi montré que dans de nombreux cas
l'emploi de MIC par des pays en développement dans le cadre de leur politique industrielle avaitdonné de bons résultats, compte tenu des spécificités macro-économiques et autres de chaque pays.
C'était le cas, par exemple, du Brésil en ce qui concernait le mécanisme BEFIEX, employé dans les
années 70 et 80 pour inciter les entreprises nationales ou étrangères à exporter une partie de leurG/C/M/66
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production proportionnelle à leurs importations.  Les disciplines de l'Accord sur les MIC avaient
négligé tous ces facteurs.  À part les périodes de transition, qui avaient déjà expiré, cet accord ne
comportait aucune clause spécifique significative relative au traitement spécial et différencié.
1.5 D'où la nécessité, tel qu'indiqué dans la proposition, d'introduire une certaine flexibilité dans
l'Accord sur les MIC pour permettre aux pays en développement de recourir à des MIC afin
d'atteindre certains objectifs de développement technologique, régional, économique et
environnemental.  À cet effet, il a demandé que soit modifié l'article 4 de l'Accord, de la façon
indiquée aux paragraphes 11 et 12 de la communication, afin d'autoriser les pays en développement à
employer des MIC pour:  a) promouvoir les capacités de fabrication nationales dans les secteurs à
forte valeur ajoutée ou à forte intensité de technologie;  b) stimuler le transfert ou le développement
au niveau local de technologies;  c) promouvoir la concurrence intérieure et/ou remédier aux pratiquescommerciales restrictives;  d) promouvoir les achats auprès des régions défavorisées afin de réduire
les disparités régionales dans leur territoire;  e) encourager des méthodes ou produits écologiques et
contribuer au développement durable;  f) accroître la capacité d'exportation dans les cas où des
déficits structurels des comptes courants causeraient ou menaceraient de causer une réduction
marquée des importations;  et g) promouvoir des petites et moyennes entreprises car celles-cicontribuaient à la création d'emplois.  C'était là une question d'une extrême importance pour les
gouvernements du Brésil et de l'Inde, ainsi que pour un grand nombre de pays en développement dont
on savait qu'ils avaient des préoccupations similaires.  Il espérait que, dans le contexte de l'examen
prescrit de l'Accord sur les MIC, le Conseil serait en mesure de débattre de la proposition de façon
franche et objective.
1.6 Le représentant de l'Inde a appuyé la déclaration du Brésil et il a fait ressortir certains
éléments de la communication conjointe.  Sel on le mandat concernant les MIC dans le Cycle
d'Uruguay, "à la suite d'un examen du fonctionnement des articles de l'Accord général se rapportant
aux effets de restriction et de distorsion des échanges exercés par les mesures concernant lesinvestissements, des négociations devraient élaborer de manière appropriée les dispositions
complémentaires qui pourraient être nécessaires pour éviter de tels effets préjudiciables sur le
commerce".  Autrement dit, il devait y avoir un examen du fonctionnement des articles du GATT
relatifs aux effets de restriction et de distorsion des échanges, et des dispositions devaient par la suite
être élaborées.  Toutefois, durant les négociations, on n'avait en fait défini aucun critère pour
déterminer et évaluer les effets de distorsion ou de restriction des échanges qu'avaient les mesures
concernant les investissements.  La dimension "développement" était en fait limitée à une autrepériode de transition de trois ans dans le cas des pays en développement et de cinq ans pour les pays
les moins avancés.  Il était donc important de garder cette perspective à l'esprit lors de l'examen de
l'Accord, qui pouvait inclure une modification éventuelle de son libellé.  Par ailleurs, il y avait la forte
dimension "développement" qui sous-tendait les Accords de Marrakech et la Déclaration ministérielle
de Doha.  Enfin, les Membres s'étaient lancés dans cet examen afin d'utiliser le commerce commeinstrument de développement global dans toutes les régions du monde pour faire en sorte que les
régions les moins avantagées soient également en mesure de maintenir et de soutenir un taux de
croissance élevée.  Il importait donc que les pays en développement disposent d'une flexibilité et d'une
autonomie suffisantes pour veiller à ce que la croissance contribue au relèvement des niveaux de vie,
à l'accroissement des revenus, à l'augmentation de la demande réelle et à la croissance mondiale.  Ils'agissait en fait d'un aspect essentiel du système commercial multilatéral car seule une croissance
équilibrée dans le monde entier permettait de favoriser l'émergence de marchés importants et
croissants qui se traduiraient par la prospérité de tous les pays, développés et en développement.
1.7 Concernant l'incidence des prescriptions de résultats sur le développement, l'expérience de
nombreux pays en développement donnerait à penser que si les MIC étaient utilisées à bon escient,
elles pouvaient en fait stabiliser le commerce et stimuler le développement.  Sa délégation ne
cherchait pas à obtenir un engagement contraignant en vertu duquel tous les Membres devraient
recourir à ces mesures, mais plutôt que chacun puisse disposer d'une flexibilité et d'une autonomieG/C/M/66
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suffisantes pour utiliser ces mesures afin qu'elles contribuent au développement.  Des études
empiriques avaient montré que les filiales de certaines sociétés transnationales achetaient l'essentiel de
leurs importations à leur société mère et à d'autres filiales et n'en achetaient qu'une petite proportion à
des fournisseurs non liés établis dans le pays d'accueil ou dans des pays tiers.  Dans son rapport 2002
sur le commerce et le développement, la CNUCED avait montré que les sociétés transnationales
n'apportaient guère de valeur ajoutée et que leurs filiales avaient peu d'effets d'entraînement.  En
outre, il était incontestable que, jusqu'à récemme nt, tous les pays développés employaient des
prescriptions de résultats comme partie intégrante de leur stratégie de croissance;  ce fait avait été mis
en évidence dans l'étude conjointe de l'OMC/la CNUC ED et dans d'autres études.  Il importait donc
que les pays en développement conservent la flexibilité de maintenir des MIC dans les conditions
indiquées au paragraphe 12 de la proposition conjointe, afin de faire en sorte que l'investissement
contribue à la réalisation de leurs objectifs de dé veloppement.  La disposition instaurant une période
de transition de cinq ans n'avait pas été utile car elle se fondait sur le postulat implicite que les pays en
développement auraient non seulement réussi à obtenir une croissance durable pendant cette période,
mais qu'ils auraient même rattrapé les pays développés.  Les négociations du Cycle d'Uruguay
n'avaient pas efficacement intégré la dimension "dév eloppement" dans l'Accord sur les MIC.  Le fait
qu'un seul PMA ait notifié une MIC montrait clairement que les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce ne pouvaient être employées que par des pays ayant déjà atteint
un certain niveau de développement.  De nombreux pays à bas revenus et PMA avaient été privés du
droit d'employer cet instrument de politique avant même que certains de leurs secteurs aient atteint un
niveau de développement suffisant pour qu'ils puissent bénéficier des MIC.  Les prescriptions
relatives à la teneur en produits d'origine nationale apportaient un certain nombre d'avantages àl'économie du pays d'accueil, tels que l'augmentation de la valeur ajoutée locale grâce à l'utilisation
accrue des ressources nationales, l'amélioration des possibilités d'emplois, la modernisation
technologique et la diversification de l'économie dans son ensemble.  Il convenait que les pays en
développement aient la latitude nécessaire pour appliquer des politiques visant à promouvoir leur
développement technologique, industriel et social.  C'était pour cela que le Brésil et l'Inde avaientproposé qu'on modifie l'article 4 de l'Accord sur les MIC, afin de ménager la flexibilité nécessaire
pour mettre en œuvre des politiques de développement et également pour corriger le déséquilibre
présent dans l'Accord sur les MIC.
1.8 La représentante de la Colombie a dit que son pays partageait les idées exprimées dans le
document en ce qui concernait la coexistence de l'examen prescrit à l'article 9 et du paragraphe 12 de
la Déclaration de Doha.  Le CCM était l'instance ou le cadre approprié pour apporter des rajustementsaux mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Ainsi qu'il avait déjà été déclaré au
Comité des MIC, la faiblesse théorique qui avait donné lieu à l'interdiction des MIC nécessitait
dorénavant un ajustement des règles multilatérales.  La proposition exigeait la transformation du cadre
existant, ce qui pourrait entraîner une interdiction objective, à l'intérieur d'un cadre plus flexible, qui
prendrait en compte les objectifs de développement pour lesquels les MIC avaient été instituées.  Parailleurs, elle reconnaissait l'effet positif des MIC tout  en maintenant les principes de l'Accord, tels que
la transparence et le statu quo.  L'intervenante estimait que l'inclusion des objectifs de développement,
ainsi que le proposait la communication, pouvait s'accompagner d'une certaine limitation du champ
d'application selon le modèle du statu quo qui comporterait un mécanisme de suivi.
1.9 Le représentant de Cuba a dit que son pays souscrivait aux différentes idées énoncées dans
le document.  Sa délégation était aussi d'avis que les MIC pouvaient avoir une incidence positive qui
favorisait le développement et qu'elles n'avaient pas toujours des effets de distorsion des échanges.
Les pays en développement devraient pouvoir recourir à de telles mesures dans le but de contribuer à
la croissance économique.
1.10 Le représentant du Pakistan appuyait les arguments avancés par l'Inde, le Brésil et les autres
intervenants.  La restriction du recours à des mesures concernant les investissements et liées au
commerce ne visait que les mesures qui avaient une incidence négative sur les échanges.G/C/M/66
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L'expérience du Pakistan, que corroboraient des études, avait montré qu'après l'instauration pendant
quelques années, par exemple, d'une prescription relative à la teneur en produits d'origine locale, les
prix des produits d'origine nationale avaient considérablement baissé et s'étaient stabilisés, et ils
étaient devenus plus concurrentiels.  Ainsi, dans l'industrie de l'automobile, le Pakistan avait prescrit
que la teneur en produits d'origine locale de l'industrie nationale devait être de 60 pour cent, ou parfoisde 50 pour cent, et au début le prix des pièces automobiles de fabrication locale était supérieur à celui
des produits importés.  Mais en l'espace de cinq ans, leur prix avait considérablement baissé, ce qui
avait eu un effet positif sur l'industrie nationale.  Le Pakistan avait aussi commencé à exporter ces
pièces automobiles parce qu'elles étaient devenues concurrentielles.  Comparativement à l'Accord sur
les MIC, d'autres Accords de l'OMC, tels que celui de l'agriculture, avaient bénéficié d'une période
d'ajustement beaucoup plus longue.  L'étude avait m ontré que même dans le cas des pays développés,
tels que le Royaume-Uni, les pouvoirs publics avaient recouru pendant longtemps aux MIC.  Les paysen développement devraient aussi pouvoir continuer de les utiliser.
1.11 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE estimaient que le commerce
et l'Accord sur les MIC devraient favoriser le dé veloppement.  L'examen proposé et les modifications
proposées devraient stimuler le développement et c'était la raison pour laquelle les Membres devraientles considérer sérieusement.  Il avait abondamment été fait mention de l'étude conjointe de l'OMC/la
CNUCED qui, semblait-il, avait la preuve que les MIC n'avaient jamais eu d'effets de distorsion des
échanges.  Il n'était pas encore convaincu que l'on pouvait tirer de telles conclusions de l'étude.  Il a
demandé au Pakistan de donner un autre exemple.  L'argument selon lequel d'autres pays auraient
utilisé avec succès des MIC il y a quelques années devrait aussi être considéré dans le contexte duprocessus de mondialisation en cours et de la forte augmentation de la mobilité des facteurs de
production, car rien ne prouvait que ce qui avait fonctionné il y avait 20 ou 30 ans produirait
nécessairement des résultats à nouveau.  Il ne dirait pas qu'il y avait plus de chances que cela pourrait
fonctionner dans de grands marchés comme ceux du Brésil et de l'Inde que dans de petits marchés, où
c'était la taille du marché qui attirait l'investissement.  Enfin, il faudrait aussi considérer le cas despays qui avaient cessé d'utiliser des MIC et les effets qui en avaient découlé.  Au cours des deux
dernières années environ, il y avait eu des économies très prospères qui avaient éliminé leurs MIC et
qu'il fallait prendre compte pour avoir un tableau complet de la situation.  Certains pays avaient fourni
des efforts considérables pour éliminer leurs MIC parce qu'ils estimaient devoir observer l'Accord sur
les MIC, et il se demandait si le fait de revenir sur ces engagements répondrait à leurs attentes et serait
équitable eu égard aux efforts déployés collectivement par les Membres de l'OMC.  Concernant
l'argument selon lequel d'autres formes de comportement des entreprises ou de mesures des pouvoirspublics avaient plus d'effets de distorsion des échanges, ce qui justifiait l'octroi d'une plus grande
flexibilité dans l'utilisation des MIC, cela revenait en fait à revenir sur des progrès obtenus dans le
cadre de l'OMC, ce qui était contestable.  Dans leur communication, l'Inde et le Brésil avaient
mentionné plusieurs éléments auxquels ils souhaiteraient voir apporter des modifications.  Se
pouvait-il que le type de mesures énoncées à ce paragraphe de la proposition soit impossible à mettreen œuvre à ce stade au titre de l'Accord sur les MIC?  Il craignait que de telles mesures ne soient pas
compatibles avec les MIC.  Tel que libellé, le champ d'application de l'Accord sur les MIC n'était-il
pas plutôt limité?  Il était possible que l'exemple donné par le Brésil des prescriptions de production à
l'exportation, qui avaient fort bien fonctionné ces dernières années, ne soit pas une mesure
incompatible avec des MIC.  Il souhaitait en savoir plus sur chaque proposition et sur chaque casparce qu'il ne croyait pas que le champ d'application de l'Accord sur les MIC était très vaste ni qu'il
offrait la flexibilité nécessaire.  L'Accord pourrait traiter de cas très spécifiques dans le cadre de
l'OMC où des pays avaient eu des vues assez arrêtées sur le maintien des MIC ou sur la prolongation
des périodes d'application des MIC.  D'autres Membres de l'OMC avaient examiné ces questions d'une
manière équilibrée et ils avaient pu trouver des solutions d'une manière tout aussi équilibrée.
1.12 Le représentant des États-Unis a dit qu'à la réunion du Comité des MIC tenue en octobre, le
Brésil avait demandé pourquoi l'Accord sur les MIC avait été négocié s'il ne faisait que reprendre des
obligations déjà énoncées aux articles III et XI du GATT.  Il s'agissait d'une question importante.  LeG/C/M/66
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lien juridique existant entre le GATT et l'Accord sur les MIC était énoncé à l'article 2 de l'Accord sur
les MIC.  L'Accord sur les MIC ne reprenait pas simplement des obligations existantes du GATT:  il
fournissait une liste exemplative des types de mesures concernant les investissements et liées au
commerce qui étaient incompatibles avec les articles III et XI du GATT;  il obligeait les Membres à
notifier les mesures non conformes;  il accordait aux pays en développement un traitement spécial etdifférencié sous la forme de périodes de transition, ce qui donnait aux Membres un délai
supplémentaire pour se conformer pleinement à une obligation qu'ils avaient tous acceptée lors de la
signature du GATT;  et il établissait un comité d'experts chargé de s'assurer que les Membres
respectaient leur engagement d'éliminer les MIC prohibées.
1.13 À la dernière réunion du Comité des MIC, le Brésil avait aussi demandé pourquoi les
États-Unis étaient d'avis que la poursuite du débat sur les propositions de mise en œuvre pourraitcompromettre la prorogation des périodes de transition accordées un an auparavant en vertu de
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Il estimait que la proposition présentée par l'Inde et le Brésil
dans leur communication datée du 9 octobre compromettrait effectivement la dynamique même des
prorogations.  Il avait été accordé à un certain nombre de pays en développement un délai
supplémentaire pour rendre leur régime national conforme à leurs obligations concernant les MIC.Chaque pays qui avait dûment demandé un délai additionnel l'avait obtenu.  Si d'autres pays
éprouvaient des difficultés à s'acquitter de ces obligations fondamentales, il s'attendait qu'ils
demandent eux aussi des prorogations.  Il craignait que certaines des propositions de mise en œuvre
qui avaient été présentées compromettraient le respect des obligations concernant les MIC car elles
créeraient tellement d'exceptions à leur application qu'elles les rendraient inutiles.  Si certaines despropositions poursuivaient un tel but, il continuerait de s'opposer à une telle approche du fait qu'elle
était incompatible avec le mandat énoncé à l'article 9 et avec tout mandat de Doha.
1.14 Les États-Unis étaient toujours d'avis que l'article 9 n'avait pas pour but de décider si les
mesures soumises aux disciplines de l'Accord sur les MIC avaient ou non des effets dommageables.L'examen ne devrait pas non plus être considéré comme l'occasion de réviser à la baisse les normes
établies dans l'Accord sur les MIC.  Les engagements actuels en matière de MIC, y compris
l'obligation d'éliminer les MIC notifiées et d'y mettre fin, devaient être maintenus.  Le Brésil et l'Inde
avaient présenté une proposition au titre du tiret 40 .  Il était toutefois convaincu de l'inopportunité
d'exceptions globales, et il convenait avec l'UE que des propositions de cette nature compromettraient
les fondements mêmes du système du GATT.  Il estimait qu'il existait déjà, dans l'Accord sur les MIC
lui-même et dans la disposition dérogatoire du GATT, une flexibilité suffisante pour qu'on puissetenir compte des besoins de développement des différents pays au cas par cas.  Les États-Unis
s'étaient montrés prêts à examiner des problèmes spécifiques, s'il y avait lieu, et ils avaient répondu
positivement à la demande d'accorder un ensemble de prorogations qui n'avantageraient pas un pays
par rapport à un autre.  Il n'était toujours pas convaincu que n'importe laquelle des propositions à
l'étude, y compris la nouvelle proposition de l'Inde et du Brésil, ne compromettrait pas les décisionsde prorogation des périodes de transition concernant les MIC prises l'année précédente.  Il partageait
en outre l'avis du Canada qui doutait qu'il y avait lieu de modifier l'équilibre des droits et obligations
énoncé dans l'Accord sur les MIC.
1.15 Le représentant des Philippi nes considérait avec bi enveillan ce la proposition de l'Inde et du
Brésil, et en particulier l'intervention de l'Inde qui avait indiqué que la clarification de l'article 4
n'avait pas à être contraignante pour tous les Membres mais qu'elle donnerait aux pays en
développement la latitude nécessaire pour poursuivre leurs objectifs de développement.  En fait, les
effets de l'application des MIC n'avaient pas été les mêmes partout.  Par exemple, dans les
circonstances où elles avaient été appliquées, certaines mesures s'étaient révélées plus efficaces danscertains pays.  Il n'y avait pas d'expérience "uniforme".  Compte tenu de celui qui les avait fait
exécuter, les études feraient l'éloge des points forts des MIC ou les critiqueraient en faisant valoir qu'il
s'agissait d'instruments de politique économique qui avaient des effets de distorsion des échanges ou
de diminution de l'efficience.  De nombreuses déci sions et bon nombre d'acquis à l'OMC n'avaient pasG/C/M/66
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besoin d'être étayés par des études et certains d'entre eux, comme l'ATV, allaient même à l'encontre
d'une justification économique solide.  La question des MIC ne pouvait être résolue qu'au niveau
politique et les Philippines étaient d'avis que la problématique présentée par l'Inde et le Brésil dans
leur communication était très opportune.  Répondant aux États-Unis, les Philippines ont dit qu'elles
étaient liées par les conditions convenues lors de la prorogation l'année précédente des périodes detransition concernant les MIC.
1.16 Le représentant de la Suisse a dit que le document proposait de modifier l'article 4 de
l'Accord sur les MIC en permettant aux pays en  développement de prendre des mesures spécifiques
qui couvraient un très vaste domaine et qui ne se limitaient pas à l'adoption de mesures de politique
économique.  Il avait été question de différents aspects de la politique régionale, de la politique
industrielle et environnementale, du transfert de technologie et de la mise en œuvre.  Les domainesvisés étaient nombreux et le dialogue qu'avaient am orcé le Brésil et l'Inde dans leur communication
devrait se poursuivre.  Les MIC ne pouvaient toutefois pas être utilisées comme mesures de
substitution à la politique régionale ou industrielle, ou à la politique en matière de transfert de
technologie, d'environnement ou d'emploi.  L' analyse économique et les ouvrages spécialisés
montraient que les MIC pouvaient souvent s'avérer coûteuses, en particulier du point de vue del'allocation des ressources.  Les avantages obtenus à court terme pouvaient à long terme se traduire
par une allocation inappropriée des ressources, voire par une régression par rapport à la situation qui
aurait prévalu en l'absence des MIC.  Allant dans le  sens des propos tenus par les CE, il a dit que les
disciplines régissant les MIC n'étaient pas différentes de celles figurant aux articles III et XI du GATT
de 1994.  L'Accord sur les MIC représentait une dérogation transitoire qui autorisait les pays àmaintenir des politiques non conformes aux dispositions des articles III et XI.  Les dispositions de
l'Accord sur les MIC offraient une flexibilité qui devrait permettre de répondre aux besoins importants
des pays en développement.
1.17 Le représentant du Canada estimait que la modification de l'Accord sur les MIC proposée par
l'Inde et le Brésil au titre du tiret 40 n'était pas justifiée et ce, pour un certain nombre de raisons.  Les
dispositions de l'Accord (articles 4 et 5) ménag eaient déjà une grande marge de manœuvre, complétée
par la flexibilité offerte par les exceptions au titre du GATT de 1994 et par l'article IX de l'Accord sur
l'OMC (octroi d'une dérogation).  Il avait récemment été fait la preuve de cette flexibilité avec, par
exemple, la prorogation d'un certain nombre de périodes de transition.  Sa délégation était d'avis que
l'investissement était important pour le développeme nt.  L'investissement permettait de renforcer les
capacités de production d'une économie.  À cet égard, l'étude conjointe de l'OMC/la CNUCEDdémontrait l'importance du lien existant notamment entre l'IED et l'efficacité du secteur manufacturier
national (G/C/W/307/Add.1, paragraphe 104).  Le type de mesures préconisées par la proposition de
l'Inde et du Brésil avait des effets de distorsion des échanges, ainsi qu'il était mentionné dans le
préambule de l'Accord sur les MIC.  Par ailleurs, ces mesures avaient des effets négatifs tant sur le
pays d'accueil que sur les investisseurs dans la mesure où elles pourraient inciter les investisseursprivés à abandonner un projet dont le coût annulait le rendement, les bénéfices ou les gains
d'efficience que les investisseurs pouvaient escompter.  Il a aussi appelé l'attention des Membres sur le
fait que la proposition de l'Inde et du Brésil encourageait l'adoption de mesures qui faussaient
l'allocation des ressources.  L'étude conjointe de l'OMC/la CNUCED montrait que les MIC et les
prescriptions de résultats entraînaient une mauvaise répartition des ressources et qu'elles étaientcoûteuses et inefficientes (G/C/W/307/Add.1, paragraphes 94 à 99).  Des mesures coûteuses et
inefficientes, telles que celles proposées par le Brésil et l'Inde, allaient à l'encontre de la réalisation
des objectifs de développement qui étaient en premier lieu visés.  De l'avis du Canada, la proposition
ne parvenait pas à démontrer que l'Accord sur les MIC n'offrait pas suffisamment de flexibilité et qu'il
était nécessaire de modifier son article 4 ainsi que le préconisaient l'Inde et le Brésil.
1.18 Le représentant du Pakistan a accueilli avec satisfaction la déclaration des CE selon
lesquelles s'il était justifié de les accorder, les demandes de prorogation seraient considérées avec
bienveillance.  Mais le Pakistan avait dû fournir des efforts considérables pour obtenir uneG/C/M/66
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prorogation, et on lui avait fait comprendre que celle-ci ne pourrait pas être reconduite.  Le Pakistan
avait éliminé 75 pour cent de ses MIC.  Ces mesures n'étaient plus nécessaires dans l'industrie de
l'électronique.  Mais il y avait une période critique pendant laquelle un pays avait besoin de maintenir
des MIC et c'était ce que demandaient les pays en développement.
1.19 Le Conseil a pris note des déclarations et il est convenu de revenir sur ce point à la réunion
suivante.
II. EXAMEN DES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LE COMITÉ DES MIC
- RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
2.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 7 mai 2002, le CCM avait décidé de confier au
Comité des MIC la responsabilité de mener les travaux sur les questions de mise en œuvre encore en
suspens visées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Il avait aussi été demandé au
Comité des MIC de rendre compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au CCM.  Le
Conseil avait reçu le rapport final du Comité des MIC concernant les travaux sur les questions de mise
en œuvre en suspens, qui figurait dans le document G/L/588.  Il a aussi rappelé que, conformément au
paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, le CCM était tenu de faire rapport auComité des négociations commerciales sur les questions de mise en œuvre en suspens pertinentes d'ici
à la fin de l'année en vue d'une action appropriée.
2.2 Comme le Président du Comité des MIC n'était pas à Genève, il avait été demandé au
Président du CCM de présenter le rapport en son nom, comme suit:
Conformément à la décision du Conseil du commerce des marchandises du 7 mai 2002, le
Comité des MIC a tenu des discussions sur les questions de mise en œuvre en suspens
relatives à l'Accord sur les MIC visées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1 à
ses réunions du 21 mai, du 10 juillet et du 14 octobre 2002.  Le Comité des MIC était aussitenu de rendre compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au CCM.  En
conséquence, le Président du Comité a présenté des rapports oraux au Conseil après chaque
réunion du Comité des MIC auxquelles les questions avaient été débattues.  Dans les
discussions tenues durant l'année en cours, le Comité a eu un échange de vues utile sur la
teneur des tirets pertinents ainsi que sur une proposition conjointe, qui avait récemment été
présentée au Comité au titre du tiret 40.  Des divergences de vues subsistaient toutefois sur la
meilleure façon de traiter des questions de mise en œuvre en suspens.  C'était ce qui étaitindiqué au paragraphe 4 du rapport, où il était mentionné que certains avaient avancé que
l'examen des tirets avait été exhaustif alors que d'autres avaient estimé qu'il fallait approfondir
le débat.  Le rapport reproduisait de manière factuelle les positions des Membres sur chacun
des tirets pertinents.  Enfin, il a appelé l'attention du Conseil sur les parties pertinentes des
comptes rendus des réunions du Comité des MIC, figurant dans les documentsG/TRIMS/M/13, 14, 15 et 15/Add.1, qui présentaient un rapport complet des discussions
tenues sur ce thème.
2.3 Le Conseil a accepté la proposition du Président voulant que le Conseil prenne note du
rapport et le fasse sien pour le transmettre au Comité des négociations commerciales conformément
au  paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha.
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
3.1 Le Président a dit que, comme cela avait été convenu au Conseil du commerce des
marchandises, l'examen transitoire concernant la Chine aurait lieu à la réunion en cours.
Conformément au paragraphe 18 du Protocole d' accession de la République populaire de ChineG/C/M/66
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(document WT/L/432), le Conseil devait présenter un rapport sur cet examen au Conseil général.  Le
Président a proposé de procéder en deux temps.  Premièrement, les organes subsidiaires du CCM
étaient tenus de remettre leurs rapports au CCM.  Cela avait été fait, et le Président a proposé que le
Conseil prenne acte des examens effectués dans les organes subsidiaires du CCM.  Deuxièmement, le
Conseil était tenu d'examiner les renseignements que la Chine devait communiquer conformémentaux parties désignées de l'Annexe 1A du Protocole.
Rapports des organes subsidiaires du CCM
3.2 Le Conseil a pris note des rapports suivants remis par les organes subsidiaires du CCM qui
avaient procédé à l'examen:
Accès aux marchés (rapport contenu dans le document G/MA/117 et dans le compte rendu de
la réunion figurant dans le document G/MA/M/ 33);  Agriculture (G/AG/15);  Évaluation en douane
(G/VAL/48);  SPS (G/SPS/22);  OTC (G/TBT/W/192);  Licences d'importation (G/LIC/10);  Règles
d'origine (G/RO/54);  Antidum ping (G/ADP/8);  Subventions et mesures compensatoires
(G/SCM/49);  Sauvegardes (G/S G/58);  et MIC (G/L/586).
3.3 Le représentant du Japon a dit que son pays se félicitait des efforts faits par la Chine pour
s'acquitter fidèlement des engagements qu'elle avait contractés au titre du Protocole d'accession à
l'OMC et des Accords de l'OMC.  Il reconnaissait que, grâce au leadership du gouvernement chinois,
les réductions tarifaires, la délivrance d'autorisations pour la participation des capitaux étrangers et lamise en place progressive des instruments juridiques appropriés dans un large éventail de domaines se
déroulaient généralement de façon harmonieuse.  Ces efforts contribuaient pour beaucoup à la
croissance économique de la Chine grâce à un accroissement de l'investissement étranger direct dans le
pays et à une augmentation des exportations réalisées par les sociétés étrangères établies en Chine.  Le
Japon éprouvait cependant quelques préoccupations quant à la mise en œuvre des engagements prispar la Chine en matière de concessions tarifaires (films photographiques, bière et viande de volailles)
et de contingents d'importation (automobiles et leurs composants).  Il y avait aussi quelques domaines
de la gestion des politiques où une plus grande transparence serait de mise (par exemple pour la
modification de la politique industrielle relative au secteur automobile et les critères à appliquer aux
mesures de sauvegarde).  Le Japon attendait de la Chine qu'elle poursuive ses efforts pour s'acquitter
entièrement des engagements qu'elle avait contractés au titre de l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant
s'est abstenu de répéter les questions que le Japon avait déjà posées lors des réunions tenues par lesdivers organes subsidiaires pour le mécanisme d'examen transitoire, mais il a fait consigner sa
position selon laquelle le Japon n'était pas entièrement satisfait des explications données jusque-là par
la Chine à propos des questions ainsi posées.  Le Japon demandait donc que les rapports à présenter
au Conseil général rendent compte avec exactitude des discussions au CCM ainsi que dans les organes
subsidiaires.  En outre, pour les questions qui l'intéressaient en particulier, il avait remis des questionspar écrit aux organes subsidiaires environ un mois avant les réunions.  Il était regrettable que la Chine
n'y ait pas répondu par écrit.  Tout en comprenant certaines des difficultés que la Chine rencontrait au
cours de la première année de son accession pour se conformer à certaines prescriptions, le Japon
jugeait qu'il fallait absolument faire en sorte que les renseignements soient communiqués bien avant
les réunions, afin que les Membres puissent échanger leurs points de vue sur les questions techniquesde manière efficace.  Il était essentiel que tous les Membres de l'OMC appréhendent de façon
commune et dans la transparence les procédures et les questions de fond.  Pour le mécanisme
d'examen transitoire de l'année à venir et des suivan tes, l'intervenant attendait assurément de la Chine
qu'elle communique les renseignements nécessaires avant les réunions.  Le Japon a réaffirmé le
soutien sincère de son gouvernement aux efforts faits par la Chine pour mettre en œuvre intégralementles engagements inscrits dans le Protocole et les Accords pertinents.  Il faisait confiance au
gouvernement chinois pour répondre pleinement à ses attentes sur ce point durant les années à venir.G/C/M/66
Page 10
3.4 À propos du secteur automobile, déjà traité dans le document G/C/W/430, le Japon avait des
informations selon lesquelles la Commission d'État pour le développement et la planification
envisageait d'interdire aux détaillants chinois de réaliser des transactions concernant à la fois les
automobiles importées et les automobiles fabriquées dans le pays.  Il n'avait pas encore reçu de
réponse de la Chine à ce sujet et souhaitait qu'elle confirme si le gouvernement chinois prévoyaiteffectivement d'adopter un tel règlement et, dans l'affirmative, qu'il communique de plus amples
renseignements à ce sujet.  S'il prévoyait effectivement d'adopter un tel règlement, le Japon lui
demandait de tenir dûment compte de la question de la compatibilité avec l'article III du GATT de
1994.  Sur la question des droits de douane frappant les films photographiques soulevée au Comité de
l'accès aux marchés, l'intervenant savait qu'une réduction provisoire était en place pour certaines lignes
tarifaires.  Il espérait toutefois qu'une solution serait apportée dès que possible à l'ensemble de la
question, y compris les autres lignes tarifaires concernées.
3.5 Le représentant des Communautés européennes a fait des observations préliminaires sur le
processus suivi dans l'ensemble des organes subsidiaires, reconnaissant que l'évaluation complète de cet
exercice aurait lieu au Conseil général et non au CCM.  Il a souligné les efforts considérables faits par la
Chine durant sa première année en qualité de Membre, en particulier pour mettre à jour ses texteslégislatifs, par exemple dans le domaine de la défense du commerce et dans d'autres domaines.  La
délégation des CE était sensible à ces efforts.  L' intervenant a aussi tenu à dire qu'il regrettait que le
CCM ne puisse fixer un calendrier pour la transmission des renseignements dans le cadre du MET.
C'était un élément que les CE avaient proposé pour facilit er la vie de chacun avant le début de l'exercice.
En conséquence, les CE et d'autres Membres de l'OMC avaient présenté des questions avant chaqueréunion, procédure qui fonctionnait généralement bie n.  L'intervenant a aussi fait observer que, dans
bien des cas, les réponses orales à ces questions, à cause peut-être d'un manque de temps et de
ressources au sein de l'administration chinoise, n'a rrivaient qu'au moment des réunions du Comité.  Les
CE étaient sensibles aux efforts qui avaient été faits pour répondre à ces questions, mais il n'était pas
toujours possible d'obtenir des réponses complètes aux questions posées par les autres Membres del'OMC, y compris les CE, et cette situation n'était pas entièrement satisfaisante.  Sur un plan pratique, le
MET dans les organes subsidiaires était terminé pour l'année en cours, et la délégation des CE
continuerait à rechercher une meilleure compréhension avec la Chine sur les questions que les CE
avaient soulevées.  Les Membres devraient à présent réfléchir aussi à ce qu'il faudrait faire pour que le
processus du MET fonctionne plus efficacement au cours des années à venir.
3.6 Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à remercier la Chine de la peine qu'elle
s'était donnée pour préparer les nombreux examens effectués par les organes subsidiaires.  Il se rendait
compte que la tâche imposée à la Chine prenait beaucoup de temps, surtout durant la première année du
MET, mais il considérait que ce mécanisme avait un but utile.  La transparence qui résultait des examens
aidait les autres Membres de l'OMC à mieux comprendre le régime commercial de la Chine et aidait
aussi la Chine à évaluer les attentes des autres Membres.  Les États-Unis remerciaient aussi la Chine desefforts substantiels qu'elle avait faits pour mettre en œuvre les engagements pris à l'OMC.  Les
obligations qu'elle avait contractées en accédant à l'Organisation étaient fondamentales et de grande
portée, et elles l'avaient obligée à apporter de nom breux changements à son régime commercial.  La
seule observation de l'intervenant à propos des examens qui avaient eu lieu dans les onze organes
subsidiaires concernait la procédure.  Le MET au rait bien mieux fonctionné si des procédures ordonnées
avaient été en place, comme l'avaient déjà indiqué les CE et le Japon.  L'intervenant espérait que, pour le
MET de l'année suivante, des procédures ordonnées seraient en place, afin de rendre ce mécanisme plus
productif.
3.7 Le représentant de la Chine a dit, en réponse aux observations présentées, que depuis le premier
examen effectué par le Conseil des ADPIC le 17 septembre, de nombreux organes de l'OMC avaient
effectué leur propre examen transitoire concernant la Chine, et parmi eux les onze organes subsidiaires
du CCM.  Il était juste de dire que la Chine avait fidèlement mis en œuvre les engagements inscrits dans
son Protocole d'accession.  Durant les préparatif s du MET, il fallait noter que la Chine avaitG/C/M/66
Page 11
communiqué en temps utile les renseignements requis à l'Annexe 1A du Protocole, en plus de la
déclaration faite par le chef de la délégation chinoi se, qui portait sur un large éventail de points et visait
à donner ces renseignements.  Dans l'intérêt de la transparence et de la compréhension mutuelle, cette
déclaration répondait aussi de façon très complète aux questions et observations des Membres, ce qui
attestait clairement de l'esprit de coopération et de la flexibilité dont la Chine faisait preuve pour assurerle bon déroulement du MET.  L'intervenant a fait obs erver que le MET avait constitué un canal utile et
efficace pour les échanges d'informations et la comp réhension mutuelle entre la Chine et les autres
Membres.  L'intervenant espérait que les efforts déployés  par la Chine et le résultat de l'examen seraient
considérés avec une attitude objective et juste.  Il a répété que toute demande ou pratique allant au-delà
des dispositions du Protocole était inacceptable et se rait purement et simplement rejetée par la Chine,
comme la demande faite par le Japon d'avoir des réponses écrites à ses questions.
3.8 Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation félicitait la Chine des efforts qu'elle
avait déployés tout au long du processus en rédigeant des réponses générales aux questions et
observations présentées par la délégation du Taipei ch inois et par plusieurs autres.  Le Taipei chinois
avait participé de façon dynamique au premier MET concernant la Chine et, étant l'un des grands
partenaires commerciaux de ce pays, il se sentait dans l'obligation de soulever un certain nombre de
préoccupations légitimes dans des domaines où la Chine avait peut-être omis de mettre en œuvre le
Protocole d'accession;  la délégation du Taipei chinois était en outre fermement convaincue que la mise
en œuvre harmonieuse du Protocole était dans l'in térêt de tous les Membres, y compris la Chine
elle-même.  Bien que certaines réponses ne soient nullement satisfaisantes, elle se félicitait et se
réjouissait de l'occasion qui lui était donnée d'avoir un échange de vues avec la Chine et ne doutait pasde la réussite de ce premier MET concernant la Chine.
Examen spécifique au CCM
3.9 Le Président a dit que la Chine avait communiqué dans le document G/C/W/438 les
renseignements requis à l'Annexe 1A du Protocole d'accession.  Il a aussi indiqué que des documents
contenant des questions et des observations relatives à l'examen transitoire avaient été remis par le
Japon (G/C/W/430), les États-Unis (G/C/W/435) et la Communauté européenne (G/C/W/437).  Il a
ajouté que la Chine était tenue de communiquer des renseignements au CCM conformément au
paragraphe 18.1 du Protocole d'accession.  Les prescriptions pertinentes en matière de renseignements
étaient énumérées à l'Annexe 1A du Protocole, et le Président les a résumées comme suit:
SECTION II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Non-discriminationa) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC;  b) abrogation ou
modification, de manière à garantir pleinement  le traitement national prévu par le GATT pour
un certain nombre de produits.
SECTION IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES5. Restrictions à l'exportationa) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques ou
d'autres moyens, justifiées pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou duProtocole.G/C/M/66
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9. Entités commerciales d'État
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie;  b) accès à la
fourniture de matières premières dans le secteur des textiles;  c) accroissements progressifs de
l'accès des entreprises commerciales non étatiques au commerce d'engrais et de pétrole etutilisation complète des quantités disponibles pour les importations réalisées par des entités
commerciales non étatiques.
10. Marchés publicsa) Lois, règlements et procédures;  b) passation transparente des marchés publics et application
du principe NPF.
3.10 Le représentant de la Chine a remercié le Président de l'occasion qui lui était donnée de
s'adresser au Conseil à propos de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine concernant le
commerce des marchandises dans le cadre du paragraphe 18 du Protocole d'accession.  Une forte
délégation, composée de hauts représentants des autorités administratives compétentes, parmilesquelles la Commission d'État pour le développe ment et la planification (SDPC), la Commission
d'État pour l'économie et le commerce (SETC), le Mi nistère des finances et le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), avait été constituée pour répondre aux
observations et préoccupations exprimées par les Membres durant cet examen.  L'intervenant espérait
que ce mécanisme annuel donnerait lieu à un échange d'idées sincère et à des éclaircissementseffectifs.  Suivant les "Renseignements devant être fournis par la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire" mentionnés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine, l'intervenant
espérait que son introduction aiderait les Membres à mieux comprendre les efforts déployés et les
résultats obtenus par la Chine à cet égard après son accession à l'OMC.
Première partie:  respect des obligations de transparence
3.11 Conformément aux prescriptions énoncées à l' Annexe 1A, les renseignements nécessaires à
l'examen avaient été remis au CCM avant la réunion en cours;  ils portaient sur les points suivants:
- abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national,
des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise en vente, l'achat, letransport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et
produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes,
spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression;
- régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC
et engagements pris dans le cadre de l'accession;
- augmentation et extension des droits de co mmercialisation et des conditions d'accès à
la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles;
- accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques aux
importations de pétrole brut et transformé;
- lois, réglementations et procédures concernant les marchés publics et application des
principes NPF.
3.12 Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la Chine avait remis ses réponses au
questionnaire concernant le commerce d'État.  Elle avait en outre remis au Comité de l'accès auxG/C/M/66
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marchés la liste des produits soumis à des prescriptions en matière de licences d'exportation.  Le texte
des réglementations et règles relatives au régime de licences d'importation avait été présenté au titre
des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et avait été
distribué sous la cote G/LIC/N/1/C HN/1/Add.1.  Conformément aux engagements pris par la Chine
dans le cadre de son accession, le point d'information avait été établi, et son établissement avait éténotifié à l'OMC.  Les lois, réglementations et mesures liées au commerce pouvaient être consultées et
extraites à partir de ce point.  Le point d'information, qui fonctionnait en dehors du cadre du MET,
tout en lui apportant un complément utile, servait le même but que ce mécanisme.
Deuxième partie:  mise en œuvre des obligations et engagements contractés dans le cadre de l'OMC
1. Adhésion au principe de non-discrimination
3.13 Conformément à l'engagement qu'il avait pris d'accorder le traitement national complet pour
les produits importés, le gouvernement chinois avait abrogé ou modifié les lois, règlements et autres
mesures régissant la vente, la mise en vente, l'ach at, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le
marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques,cigarettes, spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression.
- S'agissant des services après-vente, le 11 mars 2002, le Ministère du commerce extérieur et de
la coopération économique avait annulé son Décret n° 3 de 1993 et son Avis public n° 12 de
2002, respectant ainsi l'engagement pris à cet égard.  Le décret annulé, qui concernait lesservices après-vente, avait été jugé incompatible avec le principe du traitement national par un
certain nombre de Membres de l'OMC au cours des négociations en vue de l'accession de la
Chine à l'OMC.
- S'agissant des cigarettes, les mesures administratives prises par la Régie nationale du
monopole du tabac avaient déjà entraîné une augmentation substantielle du nombre de points
de vente au détail pour les cigarettes importées en Chine.  L'engagement pris en ce qui
concernait l'unification des prescriptions en matière de licences s'appliquant aux cigarettes
tant nationales qu'importées serait mis en œuvre par une modification du Décret n° 2 de la
Régie nationale du monopole du tabac, modification qui était en cours.  Lors du
renouvellement des licences en 2003, une licence unifiée serait délivrée pour la vente au détail
des cigarettes, qu'elles soient nationales ou importées;  l'ancienne licence spéciale permettantla vente au détail des cigarettes importées et la prescription selon laquelle seuls les points de
vente ayant cette licence spéciale étaient autorisés à vendre des cigarettes importées seraient
supprimées.  La Chine serait donc en mesure de tenir l'engagement pris concernant
l'application du traitement national à cet égard après la période de transition de deux ans.
- S'agissant des chaudières et récipients sous pression, la nouvelle Réglementation relative à la
gestion et à la supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression
entrerait en vigueur le 1
er janvier 2003.  Le projet de réglementation avait été notifié au
Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC en mai de la même année
(G/TBT/N/CHN/1).  L'article 18 de cette nouvelle réglementation prévoyait une validité dequatre ans pour le certificat de production, qui s'appliquait aussi bien aux produits nationaux
qu'aux produits importés.  Les normes en matière de redevances étaient en cours de rédaction
et seraient promulguées après l'agrément de la  Commission d'État pour le développement et la
planification et du Ministère des finances.  Une redevance uniforme serait appliquée aux
produits fabriqués dans le pays et aux produits importés.
3.14 L'intervenant a dit ensuite que, pour les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et
les spiritueux, la Chine s'était réservé une période de transition d'un an conformément au Protocole
d'accession.  Au cours de l'année, des mesures constructives avaient été prises pour modifier ouG/C/M/66
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abroger les lois et réglementations en la matière.  Grâce à ces efforts, la conformité avec les
prescriptions en matière de traitement national avait été pratiquement atteinte bien avant la date
prévue dans l'engagement.
- S'agissant des produits pharmaceutiques, les anciennes Mesures provisoires relatives à
l'administration des prix des produits pharmaceutiques avaient été remplacées par les Mesures
relatives à l'administration de la fixation des prix des produits pharmaceutiques par le
gouvernement, lesquelles respectaient le principe du traitement national en ce qui concernait
les procédures et formules de fixation des prix et de classement des produits pharmaceutiques.
- S'agissant des spiritueux, les nouvelles mesures administratives étaient en cours de
formulation.  Elles réglementeraient les produits et les marchés de spiritueux sur la base deprescriptions en matière de sécurité sanitaire et de qualité, indépendamment de l'origine des
spiritueux.
- S'agissant des produits chimiques, et notamment des procédures d'enregistrement applicables
aux produits chimiques importés, l'Administration nationale de protection de l'environnementétait en train de modifier les Dispositions relatives à l'administration environnementale des
importations initiales de produits chimiques et des importations et exportations de produits
chimiques toxiques, en collaboration avec le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et l'Administration générale des douanes, et les règles modifiées
seraient conformes au principe du traitement national et aux pratiques acceptées sur le planinternational.  Le projet de règles modifiées avait été publié par l'Administration nationale de
protection de l'environnement en vue de recueillir les observations du public, de façon à être
promulgué avant la fin de la période de transition.  En outre, la législation concernant les
nouvelles substances chimiques était également en cours d'élaboration, afin d'harmoniser les
procédures applicables en Chine avec les principes internationaux.
2. Régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC
et des engagements pris dans le cadre de l'accession
3.15 La Chine maintenait son administration des exportations pour un petit nombre de produits,
afin de protéger l'intérêt public, d'éviter des pénuries dans l'approvisionnement national, de conserver
des ressources naturelles épuisables ou d'exécuter des engagements contractés en vertu de traitésinternationaux ou d'accords intergouvernementaux conclus en conformité avec le GATT de 1994.
Depuis le 1
er janvier 2002, elle avait cessé d'administrer les exportations de marrons chinois, de tapis
en roseaux, de haricots rouges, de miel, de colophane, de bois et planches d'abrasin (vers le Japon), de
vitamine C, etc.  Il restait encore 54 produits dont les exportations étaient administrées, parmi lesquels
les bovins vivants et la viande bovine (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les porcins vivantset la viande de porc (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les volailles et leur viande (vers
Hong Kong, Chine et Macao, Chine), l'ail, le thé, le blé, le maïs, le riz, les racines de réglisse et leurs
produits, les joncs et leurs produits, le sucre, la bauxite, la magnésie calcinée (frittée), le talc, le
fluorspar, les terres rares, les minerais de tungstène et leurs produits, les minerais d'antimoine et leurs
produits, l'étain, le zinc, le charbon, le coke, le pétrole brut, le pétrole transformé, la cire de paraffine,le corindon artificiel, l'eau lourde, les matériaux qui appauvrissaient l'ozonosphère, les produits
chimiques faisant l'objet d'une supervision et d'un contrôle, les produits chimiques utilisés pour
produire des narcotiques, le bois scié, la soie, les écrus, le coton, les tissus, l'argent, le platine, certains
produits en acier (vers les États-Unis), etc.  Ces mesures administratives à l'exportation avaient été
notifiées à l'OMC.G/C/M/66
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3. Entités commerciales d'État
3.16 Conformément à l'engagement qu'elle avait pris en accédant à l'OMC, la Chine avait
progressivement libéralisé le droit de commercialisation de la soie depuis le début de 2002.  Le
nombre d'entreprises exportant de la soie était passé de 43 en 2001 à 99.  La Chine supprimerait larestriction concernant le droit de commercialisation de la soie au plus tard le 1
er janvier 2005, comme
elle s'y était engagée.  Dans les circonstances actuelles, elle n'avait pas encore assoupli le droit de
commercialisation et le droit de distribution des engrais et des produits pétroliers dans le pays.  Pour
respecter son engagement et promouvoir l'expansi on progressive des entreprises commerciales non
étatiques, elle procédait à l'enregistrement des entreprises commerciales non étatiques qui
pratiqueraient le commerce des engrais et des produits pétroliers.  La procédure d'enregistrement était
automatique et transparente, et les listes des entreprises enregistrées étaient publiées et mises à jourrégulièrement.  La Commission d'État pour l'économie et le commerce avait entièrement réparti le
contingent d'importation des entreprises commerciales non étatiques concernant les engrais et les
produits pétroliers pour l'année 2002.  Toutefois, il était difficile d'évaluer les résultats réels à
l'importation des entreprises commerciales non étatiques parce que les statistiques en la matière ne
seraient pas disponibles avant le début de 2003.  Les renseignements à ce sujet figuraient dans laForeign Trade and Economic Cooperation Gazette  ou sur le site Web du MOFTEC.
3.17 Les entreprises commerciales d'État fixaient elles-mêmes leurs prix à l'exportation.  Ces prix
étaient généralement calculés en fonction de coûts tels que les prix d'achat intérieurs plus les frais de
circulation (comprenant l'entreposage, le transport, les frais financiers, les droits d'inspection, etc.),compte tenu aussi des prix en vigueur sur le marché international.  Conformément à la Loi sur
l'établissement des prix de la République populaire de Chine  et à l'Annexe 4 du Protocole d'accession,
seuls quelques produits et services étaient soumis au système de fixation des prix par le gouvernement
ou au système de prix indicatifs fixés par le gouvernement, et les politiques de prix étaient appliquées
indépendamment de la propriété de l'entreprise.  Mis à part ces quelques exceptions, les prix desproduits et services étaient déterminés par le marché.  En résumé, les politiques et mesures régissant
les entreprises commerciales d'État étaient prom ulguées de façon transparente et administrées
conformément à l'Accord sur l'OMC.
4. Marchés publics
3.18 Le Comité permanent de la 9
ème Assemblée nationale du peuple avait adopté la Loi de la
République populaire de Chine sur les marchés publics le 29 juin 2002, à sa 28ème session;  cette loi
entrerait en vigueur le 1er janvier 2003.  Elle était conforme aux principes d'ouverture, d'égalité,
d'équité et d'efficacité et garantissait donc que tous les marchés des entités étatiques telles qu'elle les
définissait (marchés militaires exclus) seraient passés conformément au principe NPF.
Troisième partie:  quelques éclaircissements sur la politique chinoise relative au commerce des
marchandises
3.19 L'intervenant a ensuite appelé l'attention des Membres sur certains domaines de la politique
commerciale chinoise qui nécessitaient peut-être des explications complémentaires.
1. Restrictions à l'exportation concernant le fluorspar
3.20 Le dispositif maintenu par la Chine pour les exportations de fluorspar était conforme au
GATT de 1994.  Depuis la fin des années 70, l'exploitation et la transformation du fluorspar étaientsoumises à un contrôle strict.  En vertu de la Loi sur les ressources minérales de la République
populaire de Chine , l'exploitation du fluorspar était frappée d'une taxe de 15 pour cent sur les
ressources et d'impositions compensatoires pour les ressources minérales.G/C/M/66
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2. Traitement préférentiel des importations dans le cadre du commerce frontalier
3.21 Les produits importés en Chine dans le cadre du commerce frontalier bénéficiaient d'une
réduction de 50 pour cent du droit d'importation et de la TVA.  Il s'agissait des produits fabriqués et
consommés par les habitants de la zone frontalière.  L'intervenant croyait savoir que l'OMC nedonnait pas de définition claire de la "zone frontalière".  Dans le cas de la Chine, on pouvait la définir
en gros comme une zone allant jusqu'à 25 kilomètres de la frontière nationale.  Mais il y avait des
exceptions.  Dans la partie occidentale de la Chine, c'est-à-dire dans certaines régions frontalières de
la Région autonome du Xinjiang, les habitats collectifs les plus proches se trouvaient à des centaines
de kilomètres de la frontière.  Une politique commerciale rationnelle ne pouvait priver les habitants de
ces régions des avantages légitimes du commerce frontalier.  La politique chinoise en matière de
commerce frontalier jouait un rôle important dans le développement de ces zones et la promotion deséchanges économiques et commerciaux avec les pays voisins.  Les autorités chargées du commerce
avaient toujours surveillé de près les effets du commerce frontalier sur le commerce normal.  Compte
tenu de la réglementation relative au commerce frontalier, le champ d'application de ce commerce en
matière de produits serait adapté dans le cas où il aurait une incidence excessive sur le commerce
normal, et une partie des produits serait retirée des réductions tarifaires et fiscales.  La délégationchinoise avait pris note des préoccupations exprimées par certains Membres quant aux importations
d'acide borique.  La Chine procéderait à une analyse et à un réexamen complets de cette question et
modifierait la politique en la matière si cela se révélait nécessaire.
3. Règlement provisoire concernant les enquêtes relatives aux obstacles au commerce
3.22 Ces règles ne concernaient pas l'administration des importations et n'influaient pas sur les
exportations des Membres vers la Chine.  Elles concernaient les enquêtes que le gouvernement
chinois ouvrait lorsque ses produits faisaient l'objet d'un traitement déloyal sur un marché étranger,
afin de prendre les mesures correctives juridiques nécessaires conformément aux principes de l'OMC.Dans cet esprit, l'intervenant estimait que la promulgation de réglementations de cette nature ne
relevait pas des dispositions pertinentes figurant dans le Protocole d'accession de la Chine et que ce
sujet n'avait pas à être discuté au Conseil.  Cela dit, il accueillait néanmoins volontiers les
observations faites par les Membres sur cette question et suggérait un meilleur canal pour répondre
aux préoccupations de ce genre, à savoir le point d'information de la Chine.
4. Non-discrimination concernant la vente au détail d'automobiles
3.23 Cette question avait une incidence sur une série d'aspects tels que les contingents dans le
secteur automobile, les droits d'importer et d'exporter et l'assouplissement des droits de distribution.
Pour l'instant, les entreprises n'avaient pas toutes des droits d'importation et de distribution
d'automobiles.  La Chine formulerait sa politique de distribution en matière automobile conformémentaux engagements qu'elle avait pris à l'OMC mais aussi aux exigences de développement de son
industrie automobile.  À cette occasion, elle tiendrait compte des avis et observations émis par tous les
milieux et respecterait strictement le traitement national.
5. Attribution des contingents et des contingents tarifaires
3.24 En réponse à quelques préoccupations spécifiques exprimées par certains Membres,
l'intervenant a précisé que les circulaires relatives aux contingents portant sur les machines et produits
électriques et sur les engrais et à l'attribution des contingents tarifaires avaient été publiées
respectivement dans les avis n° (2002) 36 du MOFTEC, n° (2002) 73 de la SETC et n° (2002) 4 de laSDPC, qui pouvaient être consultés sur leurs sites Web officiels.  La réattribution des contingents non
utilisés se faisait en fonction de leur renvoi par les détenteurs originels.  Pour l'année 2002, aucun
contingent n'avait encore été renvoyé pour les automobiles, les engrais et le pétrole brut.  La
réattribution des contingents non utilisés pour le pétrole transformé avait pris fin le 15 septembre, etG/C/M/66
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les méthodes de réattribution étaient indiquées  dans l'avis n° (2002) 51/52 de la SETC.  La
réattribution des contingents non utilisés pour des produits agricoles tels que le blé, l'huile de soja et
l'huile de colza s'était terminée le 15 octobre,  au titre de l'avis n° (2002) 3 de la SDPC.
Quatrième partie:  observations sur la mise en œuvre des obligations contractées par les autres
Membres dans le cadre de l'OMC
3.25 Le paragraphe 18 du Protocole d'accession disait ceci:  "[La Chine] pourra également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein
des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant."  Selon le paragraphe 241 du rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine, qui mentionnait les engagements contractés par lesMembres de l'OMC qui maintenaient des restrictions à l'importation des textiles et des vêtements, les
États-Unis étaient tenus de majorer les coefficients de croissance des contingents en vigueur le jour
précédant la date d'accession de la Chine à l'OMC selon les coefficients de croissance respectifs
prévus dans l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), y compris le coefficient de croissance de
25 pour cent applicable à l'étape 2 de la mise en œuvre de l'ATV.  Or, ils ne s'étaient pas acquittésentièrement de leurs obligations, en n'appliquant pas entièrement le coefficient de croissance de
25 pour cent à la Chine.  Comme cette question n'était toujours pas réglée à l'issue de plusieurs séries
de consultations bilatérales entre la Chine et les États-Unis, la Chine avait demandé à l'Organe de
supervision des textiles (OSpT) de l'examiner.  En juillet, l'OSpT avait conclu de son examen (voir le
document G/TMB/R/90) que les États-Unis devaient appliquer intégralement le coefficient decroissance de 25 pour cent à la Chine et leur avait demandé d'apporter les ajustements nécessaires à la
méthode qu'ils appliquaient.  Les États-Unis n'avaient toujours pas procédé à ces ajustements.  Cette
carence de leur part avait été préjudiciable à l'accès de la Chine à leur marché et avait rompu
l'équilibre, entre la Chine et les États-Unis, des droits et obligations résultant de l'ATV.  Le secteur
des textiles et des vêtements avait joué et continuerait à jouer un rôle important dans ledéveloppement économique et social de la Chine du point de vue à la fois des créations d'emplois et
de la lutte contre la pauvreté.  La Chine espérait que les États-Unis agiraient sans tarder pour remédier
au problème susmentionné et s'acquitter entièrement des engagements qu'ils avaient contractés à
l'OMC.  Elle souhaitait aussi que les États-Unis, qui étaient depuis longtemps un acteur essentiel du
système commercial multilatéral, montrent l'exemple aux nouveaux Membres de l'OMC ainsi qu'aux
autres en mettant en œuvre de façon complète et fidèle les engagements et obligations qui découlaient
pour eux des Accords de l'OMC.
3.26 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise de sa déclaration;  au sujet du
document qu'il avait présenté sous la cote G/C/W/430, le Japon espérait que le gouvernement chinois
tiendrait dûment compte de la question de la conformité à l'article III du GATT lorsqu'il formulerait
les directives ou les lois relatives au secteur automobile.  Sur la question des films, la délégationjaponaise savait que des réductions tarifaires provisoires étaient en place pour les films
photographiques, mais elle espérait qu'une solution serait trouvée prochainement à cette affaire et que
la question serait réglée dès que possible.
3.27 Le représentant des États-Unis a dit que les renseignements fournis étaient précisément le
type de renseignements qui justifiait le MET.  Il aurait été utile de les avoir plus tôt avant la réunion.
Les États-Unis n'avaient pas tous leurs experts pr ésents pour examiner la communication présentée
par la Chine au titre de l'Annexe 1A qu'ils venaient de recevoir, et il leur était difficile de répondre
durant la réunion aux points soulevés par la Chine, car ils n'avaient pas eu ces renseignements à
l'avance.  Au sujet du commerce frontalier, les États-Unis remerciaient la Chine de ses déclarations etde l'engagement qu'elle avait pris d'étudier la question de l'acide borique et d'en examiner la
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Sur un point des éclaircissements, l'intervenant ne comprenait
pas bien, d'après les propos du représentant de la Chine, si toutes les importations à l'intérieur d'une
zone frontalière faisaient l'objet d'un traitement préférentiel ou s'il y avait seulement une liste deG/C/M/66
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produits spécifiques qui en bénéficiaient.  À propos des restrictions à l'exportation concernant le
fluorspar, l'article XX du GATT autorisait exceptionnellement des restrictions à l'exportation
lorsqu'elles étaient appliquées conjointement avec des restrictions à la consommation ou à la
production nationales.  Les restrictions à l'exportation concernant le fluorspar étaient en vigueur
depuis 1994 et, durant cette période, la Chine avait produit les deux tiers du fluorspar mondial.  Ellesavaient eu pour effet de renchérir le fluorspar pour les sociétés étrangères, et aussi de rendre beaucoup
plus compétitifs les consommateurs chinois de ce produit (ceux qui prenaient le fluorspar pour en
faire des chlorofluorocarbones et d'autres produits), car ils n'avaient pas à payer le prix accru imposé
aux sociétés étrangères.  L'intervenant a aussi fait observer qu'il y avait deux types de restrictions à
l'exportation concernant le fluorspar:  un contingent et un droit élevé à acquitter pour la licence
d'exportation, qui avait rapidement augmenté au cours des deux ou trois années précédentes.  Si le but
de ces mesures était de protéger une ressource naturelle épuisable, le contingent pouvait suffire, alorsque l'ajout d'un droit de licence qui faisait plus que doubler le prix du fluorspar ne semblait pas
compatible avec l'exception prévue à l'article XX.  L'intervenant a demandé si la déclaration faite par
le représentant de la Chine pouvait être consignée dans le compte rendu de l'examen en cours.
3.28 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait aussi que la déclaration
figure dans le compte rendu, car aux renseignements figurant dans la communication de la Chine
(G/C/W/438) avaient été ajoutés certains points qui répondaient aux questions des CE.  Après avoir
remercié la délégation chinoise, l'intervenant a mentionné le secteur automobile, à propos duquel la
Chine avait dit qu'elle appliquerait entièrement les règles de l'OMC.  Cela signifiait-il pour l'instant
qu'elle n'avait pas l'intention de mettre en place un double système de distribution qui serait différentpour les véhicules produits dans le pays et les véhicules importés?
3.29 Le représentant de la Chine a dit qu'il souhaitait répondre aux observations et aux questions
complémentaires formulées par le Japon, les États-Unis et l'UE.  Au sujet du droit sur les films
photographiques, comme il l'avait dit au Comité de l'accès aux marchés et au Comité des licencesd'importation, les parties pouvaient avoir des discussions bilatérales pour voir si le droit spécifique
équivalait au taux de droit indiqué dans la Liste d'engagements de la Chine.  Selon les informations
dont disposait l'intervenant, le Japon avait un peu de mal à discuter de cette question avec ses
collègues des autres organismes, car ils n'étaient pas très satisfaits de l'attitude adoptée par le Japon au
cours des MET précédents.  Mais l'intervenant pourrait tenter d'organiser une réunion entre le Japon et
les représentants des autres organismes chinois, afin que ces discussions bilatérales aient lieu et que
l'on voie s'il serait possible de trouver une solution acceptable pour les deux parties.  À propos de laquestion du commerce frontalier soulevée par les États-Unis, l'intervenant avait indiqué clairement
que la Chine pourrait examiner la situation pour voir si le commerce frontalier avait un effet néfaste
sur le commerce normal et procéder à des ajustements en fonction de l'enquête.  Il n'y avait pas de
liste de produits visés par le traitement préférentiel réservé au commerce frontalier, mais il y avait une
liste négative, comprenant par exemple les cigarettes, les produits pharmaceutiques, les automobiles,le pétrole transformé et l'acier.  Ces produits n'étaient pas visés par le traitement préférentiel.  Les
personnes qui souhaitaient avoir la liste négative pouvaient la demander au point d'information de la
Chine ou la consulter sur le site Web du MOFTEC.
3.30 Au sujet des restrictions à l'exportation concernant le fluorspar, la Chine exerçait un contrôle
rigide et très strict sur la production et la transformation dans le pays.  Elle percevait non seulement la
taxe sur les ressources mais aussi des redevances compensatoires pour l'exportation et la
transformation dans le pays.  Elle avait aussi cette administration du contingent et percevait des droits
de licence à l'exportation parce que l'exportation du fluorspar était soumise à des appels d'offres.  Elle
utilisait ce système d'adjudication pour contrôler l'exportation du fluorspar, mais elle estimait quecette réglementation intérieure régissant l'exploitation et la transformation équivalait concrètement à
son administration du contrôle à l'exportation du fluorspar.  Quant à la question du système de
distribution des voitures soulevée par l'UE, il n'y avait pas de double système de distribution en Chine.
Comme l'intervenant l'avait expliqué dans sa déclaration, certains détaillants n'avaient pas le droitG/C/M/66
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d'importer des voitures et de les distribuer en Chine.  Compte tenu de plusieurs éléments, dont la
suppression progressive de l'administration des contingents, la libéralisation des droits de
commercialisation et celle du système de distribution intérieure, la Chine comptait mettre en place un
nouveau système de distribution qui serait conforme au principe du traitement national et permettrait
aux détaillants de jouir de leurs droits légitimes.  Lorsqu'il y aurait du nouveau à ce sujet, elle eninformerait les CE et les autres Membres.
3.31 Le Président a remercié la délégation chinoise des réponses qu'elle avait données, ainsi que
les autres délégations qui avaient posé des questions.  À propos de la forme du rapport relatif à
l'examen, il a rappelé que le Protocole d'accession de la République populaire de Chine ne contenait
pas de lignes directrices au sujet de ce rapport.  Dans plusieurs organes subsidiaires du CCM qui
avaient effectué l'examen transitoire, un bref rapport factuel avait été établi, avec des références auxdocuments, et la partie du compte rendu de la réunion qui se rapportait à l'examen transitoire y avait
été jointe.
3.32 Le Conseil a accepté la proposition du Président de procéder de la même façon.  Le rapport
ainsi que les rapports des organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général.
IV. DEMANDE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉCRET DU PANAMA
CONCERNANT LES TARIFS D'IMPORTATION MODIFIANT LA TARIFICATION
POUR CERTAINS PRODUITS LAITIERS
4.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente tenue en octobre, les Communautés
européennes avaient soulevé ce point au titre des autres questions.  Elles avaient ensuite demandé que
ce point soit formellement inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.
4.2 Le représentant des Communautés européennes a répété que sa délégation craignait que les
récents ajustements des tarifs d'importation panaméens sur le lait ne contreviennent aux engagements
tarifaires négociés à l'époque de l'accession du Panama à l'OMC qui avaient été confirmés dans sa
Liste.  Sa délégation avait fait part de ses préoccupations par écrit aux autorités panaméennes et les
avait invitées à engager des consultations bilatérales pour clarifier la situation.  Les CE attendaient la
réponse du Panama.
4.3 Le représentant du Panama a confirmé que sa délégation avait rencontré les CE à ce sujet et
qu'elle continuerait de coopérer dans l'espoir de parvenir dans les meilleurs délais à une solution
satisfaisante pour toutes les parties.
4.4 Les représentants des États-Unis et du Canada  ont dit qu'ils étaient intéressés à connaître le
résultat des consultations bilatérales en temps opportun.
4.5 Le Conseil a pris note des déclarations.
V. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
5.1 Le Président a dit, qu'ainsi que l'indiquait la page couverture du document G/L/223/Rev.9, le
Conseil avait adopté, lors de sa réunion d'octobre 1996, une recommandation du Groupe de travail des
obligations et procédures de notification pour que soit maintenue en permanence la liste complète des
obligations de notification, ainsi que des notifications présentées à ce titre, prévues dans les
dispositions des Accords énumérés à l'Annexe 1A de  l'Accord sur l'OMC.  La dernière mise à jour
figurait dans le document G/L/223/Rev.9 et comprenait toutes les notifications faites jusqu'au30 juin 2002 inclusivement.G/C/M/66
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5.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a inform é le CCM d'une omission dans la situation des
notifications à la section concernant les licences d'importation.  Le document devait indiquer que
Hong Kong, Chine avait présenté dans les délais les réponses au questionnaire annuel ainsi que le
prescrivait l'article 7:3 de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  Le Président a dit qu'un
corrigendum serait publié à cet effet.
5.3 Le Conseil a pris note de la déclaration et  des renseignements figurant dans le document
G/L/223/Rev.9.
VI. DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LE JAPON ET LA
SIERRA LEONE - MÉCANISME DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LA
CERTIFICATION DES DIAMANTS BRUTS
6.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication figurant dans les
documents G/C/W/431 et Co rr.1, qui était une demande de dérogation dans le cadre de l'OMC
concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts présentée
par le Canada, le Japon et la Sierra Leone, ainsi que les Philippines, la Thaïlande et les Émirats arabes
unis.  L'Australie et le Brésil avaient aussi ajout é leur nom à la liste des Membres demandeurs.  Ces
délégations avaient également présenté un projet de décision concernant la dérogation demandée dans
les documents G/C/W/432 et Corr.1.
6.2 Le représentant du Canada a dit qu'il était heureux de présenter cette demande de dérogation
dans le cadre de l'OMC dont les coauteurs étaient la Sierra Leone, le Ja pon, la Thaïlande, les Émirats
arabes unis, les Philippines, le Brésil et l'Australie.  Il s'agissait d'une demande plutôt exceptionnelle
pour traiter d'une situation exceptionnelle:  des mesures pour mettre en œuvre le système de
certification du processus de Kimberley afin de donner effet aux restrictions commerciales liées au
trafic des diamants de la guerre.  Pour le Canada, cette question concernait deux piliers de la politique
étrangère:  la préoccupation constante que représentaient les questions internationales de la sécuritédes personnes, et l'importance du système commercial multilatéral et de l'OMC en particulier.  Le
trafic des diamants de la guerre avait eu des conséquences désastreuses sur la sécurité et le bien-être
de civils innocents dans les pays touchés en Afrique.  Sous l'égide du Conseil de sécurité des
Nations Unies, le Comité des sanctions contre l'Angola, dont le Canada était fier de faire partie, avait
joué un rôle essentiel pour renforcer les sanctions contre l'UNITA et en définitive pour mettre fin à la
longue et violente guerre civile qui avait déchiré l'Angola.  Le Conseil de sécurité avait aussi imposé
des sanctions aux rebelles du RUF en Sierra Leone et au gouvernement du Liberia et il avait porté unegrande attention à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo.
L'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté deux résolutions (en décembre 2000 et en
mars 2002) demandant l'élaboration d'un système international de certification des diamants bruts.  La
Résolution 55/56 (2000) exhortait la communauté internationale à mettre au point rapidement et
minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème.  LaRésolution 56/263 (2002) se félicitait des propositions détaillées en vue de la création d'un système
international de certification pour les diamants bruts formulées dans le cadre du processus de
Kimberley et demandait  instamment que l'on procède le plus tôt possible à sa mise au point définitive
puis à sa mise en œuvre.
6.3 Depuis mai 2000, l'Afrique du Sud avait mené le processus de Kimberley, qui avait rassemblé
les gouvernements de pays producteurs, exportateurs et importateurs de diamants, ainsi que des
représentants de l'industrie du diamant et d'organisations non gouvernementales, afin de débattre de
mesures concrètes additionnelles pour lutter contre le trafic des diamants de la guerre.  Il en avait
résulté un ensemble de propositions détaillées en vue de l'établissement d'un système international decertification destiné à renforcer le contrôle du commerce légitime des diamants bruts, de façon à en
exclure les diamants de la guerre.  En vertu du système, les diamants bruts ne pouvaient se négocier
au niveau international qu'entre les participants au processus de Kimberley et à condition d'êtreG/C/M/66
Page 21
accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley délivré par les participants attestant
effectivement qu'il ne s'agissait pas de diamants de la guerre.  À Interlaken, le 5 novembre 2002, les
participants au processus de Kimberley avaient demandé à mettre en œuvre simultanément le système
de certification à compter du 1er janvier 2003.  Le système de certification des diamants dont étaient
convenus les participants au processus de Kimberley prévoyait que le commerce des diamants brutsserait interdit avec les non-participants.  Cette interdiction était essentielle pour garantir l'efficacité du
système de certification du processus de Kimberley.
6.4 Des mesures internes étaient nécessaires pour mettre en œuvre les éléments du processus de
Kimberley.  Le Canada, la Sierra Leone, le Japon, la Thaïlande, les Émirats arabes unis, les
Philippines, le Brésil et l'Australie demandaient une dérogation pour ces mesures internes au titre de
l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC.  Cette approche abordait la question d'une manière transparenteet ouverte, et elle apportait une certitude juridique aux obligations commerciales internationales.  En
l'absence d'une dérogation, les Membres demandeurs ne pouvaient pas être sûrs que le système de
certification ne ferait pas l'objet d'une contestation.  Le Canada prenait très au sérieux la question du
commerce international des diamants de la guerre, qui pouvait avoir un rapport direct avec le
financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou àrenverser des gouvernements légitimes, et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier
des armes petites et légères.  Il prenait aussi très au sérieux ses obligations commerciales
internationales.  La demande de dérogation témoignait de son engagement à l'égard de ces deux séries
d'obligations.  Les autres participants au processu s de Kimberley continuaient d'étudier la question et
il espérait qu'ils seraient nombreux à choisir de s'associer à la demande de dérogation.  Le succès duprocessus de Kimberley résultait en grande partie de son caractère exhaustif, qui avait été caractérisé
par la solide coopération des gouvernements, de l'industrie du diamant et de la société civile.  Au nom
des participants au processus de Kimberley qui étaient coauteurs de la demande de dérogation, le
Canada demandait au Conseil du commerce des marchandises de contribuer par son soutien au succès
du processus et d'aider à mettre fin aux dévastations financées par le trafic des diamants de la guerreen examinant la demande dans les meilleurs délais et favorablement.
6.5 Le représentant des États-Unis a dit que le système de certification du processus de Kimberley
était un élément crucial de la lutte internationale c ontre le trafic des diamants qui avait financé des
conflits sanglants en Afrique, et qu'il permettait en même temps de protéger le commerce légitime des
diamants.  L'achèvement du système représentait une réalisation majeure.  Ainsi que l'avaient reconnu
les participants dans la Déclaration ministériell e qui avait donné le coup d'envoi à l'élaboration du
système, il était nécessaire de veiller à ce que celui-ci soit mis en œuvre d'une manière compatible avec
les règles de l'OMC.  Les États-Unis entendaient s'engager très sérieusement dans cette voie et ils
comptaient que d'autres participants en feraient de même.  À cette fin, les États-Unis accueillaient avec
satisfaction la demande de dérogation présentée par le Canada et les autres Membres, qui permettrait de
veiller à ce que le système puisse être mis en œuvre dans le cadre des règles commercialesinternationales.  Sa délégation examinait toujours certains aspects particuliers de la demande, mais elle
en appuyait le principe.  Le but visé par tous ce ux qui avaient élaboré ce système de certification auquel
adhéraient les Nations Unies avait été de garantir que le système soit le plus exhaustif possible et que
tous les pays et économies se livrant au commerce des diamants y participent.  Les États-Unis ne
tenaient à exclure aucun pays ni à entraver exces sivement le commerce légitime.  C'était pourquoi sa
délégation souhaitait entendre ce qu'avaient à dire les Membres de l'OMC qui se livraient au commerce
des diamants mais qui n'avaient pas encore fait part de leur intention de mettre en œuvre le processus de
Kimberley.
6.6 Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient pleinement résolues à
promouvoir la paix et la sécurité internationale s, et qu'elles étaient tout autant attachées au bon
fonctionnement du système commercial multilatéral.  Les CE s'intéressaient au processus de Kimberley
et elles tenaient à rendre le système de certifi cation de Kimberley opérationnel le plus rapidement
possible pour le 1er janvier 2003.  Cela dit, les CE étudiaient toujours non seulement le système deG/C/M/66
Page 22
certification du processus de Kimberley, mais di verses questions importantes et sensibles qui
découlaient de la demande de dérogation transmise par le Canada et d'autres pays.  C'était dans cette
mesure que les CE souhaiteraient poursuivre les consultations avec le Canada et les autres auteurs de la
demande de dérogation avant de pouvoir se prononcer définitivement sur celle-ci.
6.7 Le représentant du Taipei chinois s'est reporté à la demande de dérogation visant à permettre
aux Membres participant au processus de Kimberley de prendre les mesures nécessaires pour
réglementer l'importation et l'exportation de diamants  bruts conformément au cadre juridique de l'OMC.
Son gouvernement reconnaissait aussi le caractère hum anitaire de cette question et il était sensible aux
efforts fournis par certains Membres de l'OMC da ns le but de mettre en pratique le système de
certification du processus de Kimberley.  Sachant que  la demande n'avait que récemment été portée à la
connaissance des Membres, sa délégation consultait toujours les agences et industries de son pays surcette question.  Il tenait par conséquent à disposer de plus de temps pour examiner cette question et en
débattre à la réunion suivante.
6.8 Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait aussi donné son appui au processus de
Kimberley et souscrit à ses objectifs.  À l'instar des CE et du Taipei chinois, la Suisse examinait
actuellement certains aspects de la demande présentée par le Canada.  Il estimait qu'un délai additionnel
serait nécessaire pour que le CCM puisse prendre une décision finale.  Ce délai permettrait d'engager des
consultations avec les délégations ayant présenté la demande de dérogation.
6.9 Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays  était très attaché au système de certification du
processus de Kimberley et qu'il le mettrait en œuvre à compter du 1er janvier 2003.  En principe, l'Inde
était aussi d'accord avec la demande de dérogation présentée par le Canada, mais elle tenait à ce que les
détails soient examinés par son administration nationale et elle souhaiterait disposer d'un délai
supplémentaire avant de revenir sur cette question.
6.10 Le représentant d'Israël s'est rallié aux points de vue des autres pays en déclarant que son pays
était très attaché au processus de Kimberley.  Is raël accueillait aussi avec sa tisfaction la proposition de
dérogation présentée par le Canada et d'autres Membres, et il souhaiterait participer à toute consultation
qui se tiendrait à ce sujet.
6.11 Le représentant du Costa Rica a accueilli avec satisfaction la demande de dérogation présentée
par le Canada et d'autres Membres de l'OMC.  À l'instar des CE, du Taipei chinois et d'autres
intervenants, le Costa Rica examinait actuellement la demande et il espérait que d'autres consultations
auraient lieu afin d'avoir une meilleure idée des positions de chacun.
6.12 Le représentant de la République tchèque a également indiqué que son pays était fermement
résolu à mettre en œuvre le processus de Kimberley.   Son administration nationale étudiait et examinait
les éléments particuliers de la demande de dérogation et elle appuyait la proposition des CE qui
souhaitaient la tenue d'autres consultations entre les délégations.  Sa délégation serait favorable à une
solution qui pourrait être commune à tous les participants au processus de Kimberley.
6.13 Le représentant de la Norvège a dit que son pays  était très attaché au système de certification du
processus de Kimberley pour les diamants bruts et que, conformément à sa législation nationale, les
mesures intérieures nécessaires seraient adoptées en Norvège avant la mise en œuvre du système de
certification, le 1er janvier 2003.  Concernant la demande de dérogation, il appuyait la demande de
consultations proposée par les CE.
6.14 Le représentant de la Chine a dit que son pays était très attaché au processus de Kimberley et
qu'il voulait que le système de certification démarre  le plus harmonieusement possible.  La proposition
du Canada était toujours examinée par son administ ration nationale et il souhaiterait se joindre
ultérieurement aux consultations.G/C/M/66
Page 23
6.15 Le représentant de la Corée a déclaré qu'il s'associait aux observations et vues des autres
délégations.  Il comprenait les buts humanitaires et le s objectifs de sécurité du processus de Kimberley,
et il reconnaissait les circonstances exceptionnelles du trafic des diamants de la guerre.  Il avait toutefois
besoin d'un délai additionnel pour obtenir une recommandation ralliant le consensus en raison ducaractère exhaustif du processus de Kimberley.
6.16 Le Président a dit qu'il y avait eu un échange de vues utile et instructif, mais qu'il était évident
qu'un certain nombre de délégations avaient besoin d'un délai additionnel pour réfléchir à la demande.  Il
a proposé que le Conseil prenne note des déclarations  et que le Canada mène des consultations, puis que
le Conseil revienne sur ce point en temps opportun.
6.17 Il en a ainsi été convenu.
VII. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES - PROJET DE DÉROGATION
7.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de dérogation distribué sous la
cote G/C/W/436, qui avait été présenté en rapport avec l'introduction des modifications du Système
harmonisé de 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC.
7.2 Le représentant des États-Unis a dit que son pays voulait se rallier au consensus en faveur de
l'approbation de la dérogation.  Un certain nombre de pays avaient introduit des modifications du
SH2002, mais ils ne les avaient pas encore notifiées à l'OMC.  Il était nécessaire qu'ils le fassent pour
que les listes soient approuvées et pour que les pays se conforment à leurs obligations internationales
dans ce domaine.
7.3 Le représentant du Mexique a dit qu'il n'avait pas été possible de prendre en compte dans le
document la situation particulière de deux Membres qui auraient dû bénéficier de trois mois de plus
que les autres Membres énumérés à l'Annexe A.  Il a instamment demandé que si, à l'avenir, des
prorogations étaient demandées relativement à l'introduction de modifications du SH2002, il soit
dûment envisagé d'accorder le même traitement à tous.
7.4 Le représentant de l'Argentine a souscrit à la déclaration du Mexique.
7.5 Le CCM a recommandé que le projet de décision portant octroi d'une dérogation qui figurait
dans le document G/C/W/436 et Corr.1 soit transmis au Conseil général pour adoption.
VIII.  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
8.1 Le Président a dit que conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le
Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport factuel au
Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note.  Le Conseil a pris
note des rapports ci-après sans discussion.
8.2 Comité de l'accès aux marchés:  document G/L/ 582;  Comité des participants sur l'expansion
du commerce des produits des technologies de l'information (G/L/577);  Comité de l'agriculture
(G/L/594);  Comité de l'évaluation en douane (G/L/590);  Organe de supervision des textiles
(G/L/574);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/592);  Comité des obstacles
techniques au commerce (G/L/580);  Comité des li cences d'importation (G/L/573);  Comité des règlesG/C/M/66
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d'origine (G/L/593);  Comité des pratiques antidum ping (G/L/581);  Comité des subventions et des
mesures compensatoires (G/L/585);  Comité des sauvegardes (G/L/583);  Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État (G/C/W/591 et Corr.1);  Comité des mesures concernant les
investissement et liées au commerce (G/L/588).
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL
9.1 Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport du Conseil général qui avait été
distribué sous la cote G/C/W/433.  Conformément aux "Procédures d'examen a nnuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "[C]haque conseil sectoriel
devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que surcelles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être "factuels, et
[indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes
subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947
aux PARTIES CONTRACTANTES".
9.2 Le Conseil est convenu d'adopter le projet de rapport, sous réserve de la mise à jour qui serait
nécessaire pour tenir compte des travaux du Conseil à la réunion en cours.  (Le rapport a ensuite été
distribué sous la cote G/L/595).
X. AUTRES QUESTIONS
10.1 Le Président a annoncé que la réunion suivante du CCM se tiendrait le vendredi 6 décembre
et qu'elle serait consacrée à la facilitation des échanges.  L'ordre du jour de la réunion serait arrêté le
lundi 25 novembre, à midi.  La réunion a ensuite été déclarée close.
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