ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.9
18 décembre  2001
(01-6190)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Italie .G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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ITALIE
TABLE DES MATIÈRES
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I. Aide à la production en faveur des chantiers navals .............................................................3
II. Programme de crédit intérieur en fa veur des propriétaires de navires...............................3
III. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur
implantation durable dans des pays non membres de l'UE ..................................................4
IV. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir
les frais qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux
lancés dans des pays non membres de l'UE............................................................................5
V. Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs en Italie.........................6VI. Augmentation du fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts
destinées au secteur artisanal................................................................................................. ..7
VII. Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA).................................................................8
VIII. Bonifications d'intérêts po ur le secteur industriel .................................................................9
IX. Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la
protection de l'emploi ......................................................................................................... ......9
X. Mesures d'intervention exceptionne lles dans le sud de l'Italie ...........................................10
XI. Fonds d'innovation technologique (FIT) ..............................................................................11
XII. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et
minier situées dans des régions défavorisées ........................................................................12
XIII. Aide à l'innovation technologique  et au développement des PME.....................................12
XIV. Aide à la réduction de la consommation d'énergie ..............................................................13
XV. Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones
minières engagées dans un proc essus de restructuration....................................................14
XVI. Femmes chefs d'entreprise.................................................................................................. ...15
XVII. Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources
énergétiques visant à rationaliser l'utili sation de l'énergie et des sources
d'énergie renouvelables ........................................................................................................ ..16
XVIII. Mesures d'urgence pour l'économie – mesures automatiques d'incitation .......................17
XIX. Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles ...........................18G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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I. AIDE À LA PRODUCTION EN FAVEUR DES CHANTIERS NAVALS
a) Titre du programme et fondement juridique
Aide à la production en faveur des chantiers navals
Loi n° 132/94 (portant application des 6ème et 7ème directives des CE sur les aides à la
construction navale)
b) Forme de la subvention
Don
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
333 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les prix des chantiers navals les plus compétitifs
de l'UE et les prix du marché.
e) Durée de la subvention
Conformément aux règles des CE (les aides à la production sont permises jusqu'au
31 décembre 2000).
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les chantiers navals italiens ont été à même, grâce
aux règles de l'UE, de maintenir leur position sur le marché sur un pied d'égalité du point devue des conditions de concurrence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux chantiers navals.B) La subvention est accordée aux chantiers navals à hauteur de 75 pour cent pendant la
construction des navires, les 25 pour cent restants étant versés après la livraison.
II. PROGRAMME DE CRÉDIT INTÉRIEUR EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES DE
NAVIRES
a) Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires
Loi n° 132/94 (portant application des 6
ème et 7ème directives des CE sur les aides à la
construction navale)G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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b) Forme de la subvention
La subvention équivaut à des prêts consentis aux conditions fixées par l'OCDE
(conformément à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires - Résolution duConseil de l'OCDE du 3 août 1981).
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
22 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Les subventions visent à combler l'écart entre les conditions de financement italiennes et les
conditions de financement générales de l'OCDE.  Elles sont versées en 17 tranchessemestrielles.
e) Durée de la subvention
Conformément aux conditions fixées par l'OCDE (huit ans et demi)
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
En ce qui concerne les effets commerciaux, les propriétaires de navires italiens ont été à
même d'intervenir sur le marché dans des conditions d'égalité pour ce qui est des conditionsde financement.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux propriétaires de navires.B) Les subventions sont versées en 17 tranches semestrielles conformément à
l'Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires et à la Résolution du Conseilde l'OCDE.
III. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES
POUR FAVORISER LEUR IMPLANTATION DURABLE DANS DES PAYS NON
MEMBRES DE L'UE
a) Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation
durable dans des pays non membres de l'UE
Loi n° 394/81, article 2
b) Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur.
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
15,9 milliards de liresG/SCM/N/71/EEC/Add.9
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d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à faciliter l'internationalisation des entreprises italiennes (essentiellement
petites et moyennes entreprises), en les aidant à créer à l'étranger des structures commerciales
stables (bureaux, entrepôts, espaces d'exposition, par exemple).
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises bénéficiaires ont des activités dans les secteurs suivants:
Industrie 81,7 pour cent
Commerce 11,9 pour cent
Services 6,4 pour cent
B) Le financement accordé est plafonné à 85 pour cent du total des dépenses envisagées.
IV. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR CONSENTIS AUX ENTREPRISES
ITALIENNES POUR COUVRIR LES FRAIS QU'ELLES ONT ENGAGÉS POURPARTICIPER À DES APPELS D'OFFRES INTERNATIONAUX LANCÉS DANS DES
PAYS NON MEMBRES DE L'UE
a) Titre du programme et fondement juridique
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays
non membres de l'UELoi n° 304/90, article 3
b) Forme de la subvention
Prêt à des conditions de faveur
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
0,7 milliard de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés pour couvrir les frais engagés par les
entreprises qui souhaitent participer aux sélections préalables de soumissions internationalesde pays non membres de l'UE.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises bénéficiaires travaillent principalement dans les secteurs de la construction
civile et industrielle, de l'infrastructure, des plans, etc.
Les prêts à des conditions de faveur sont accordés par Simest S.p.A sur présentation des
documents attestant des frais engagés par le bénéficiaire.  Les prêts sont plafonnés à
2 milliards de lires, et leur montant varie en fonction de la valeur des marchés.
V. PROGRAMME D'AIDE VISANT À ENCOURAGER LES JEUNES
ENTREPRENEURS EN ITALIE
a) Titre du programme et fondement juridique
Programme d'aide visant à encourager les jeunes entrepreneurs en Italie
Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86) et Loi n° 236/93
b) Forme de la subvention
Don
Bonification d'intérêtsAutre contribution à la gestion
Ces lois prévoient en outre un accompagnement des entreprises subventionnées.
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Loi n° 95/95
(en millions)Loi n° 236/93
(en millions)
Dons 8 654 7 975
Bonifications d'intérêts 92 385 5 586Contribution à la gestion   41 004
 2 027
Total 222 043 15 588
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les jeunes habitants dans les régions défavorisées du pays, définies conformément
aux objectifs 1, 2 et 5b de l'UE, à entreprendre des activités industrielles.
e) Durée de la subvention
Loi n° 95/95 (ex-Loi n° 44/86):  deux ans
Loi n° 236/93:  trois ansG/SCM/N/71/EEC/Add.9
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f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
Ces deux lois (Loi n° 95/95 et Loi n° 236/93) visent à encourager et soutenir les activités
industrielles entreprises par les jeunes (entre 18 et 35 ans) habitant des régions défavorisées
définies en fonction des critères de l'Union européenne.
Note: La Loi n° 95/95 aide  la production dans l'agriculture, l'industrie artisanale et les
services aux entreprises.
La Loi n° 236/93 aide les services dans les domaines suivants:   arts, tourisme,
maintenance de bâtiments civils et d'installations industrielles, protection de
l'environnement, innovation technique.  La  distribution de fonds consiste dans la
gestion de différents prêts "à des conditions de faveur"/de facilitation (prêtsconcessionnels, avances et contributions spéciales au financement des frais de
gestion).  Pour chaque type de prestation sont prévus des types distincts de contrôle
par sondage et, par conséquent, des procédures différentes.
VI. AUGMENTATION DU FONDS "ARTIGIANCASSA" POUR LES BONIFICATIONS
D'INTÉRÊTS DESTINÉES AU SECTEUR ARTISANAL
a) Titre du programme et fondement juridique
Augmentation du Fonds "Artigiancassa" pour les bonifications d'intérêts destinées au secteur
artisanalLoi n° 526/82
b) Forme de la subvention
Bonification d'intérêts
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
439 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Rendre le crédit plus accessible aux entreprises artisanales.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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g) À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est versée aux entreprises du secteur artisanal qui se financent à l'aide de
prêts bancaires.
Une bonification d'intérêts est versée chaque semestre.
VII. FONDS SPÉCIAL POUR LA RECHERCHE APPLIQUÉE (FRA)
a) Titre du programme et fondement juridique
Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA), Décisions du Ministère du 8 août 1997
Loi n° 46/82:  Interventi a sostegno della ricerca nelle arre – Loi n° 488/92
b) Forme de la subvention
Don
Prêt à des conditions de faveur
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Don 500 milliards de lires
Prêt à des conditions de faveur 317,5 milliards de lires
Total 817,5 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les mesures d'incitation en faveur de programmes pluriannuels faisant intervenir
des innovations technologiques.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Entreprises industrielles, consortiums, entreprises de recherche, laboratoires publics
ou privés.
B) Les activités de recherche industrielle peuvent être subventionnées à hauteur de
50 pour cent du coût du projet en subvention brute équivalente (SBE).  Pour desactivités préconcurrentielles, le plafond est de 25 pour cent du coût du projet en SBE.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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VIII.  BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS POUR LE SECTEUR INDUSTRIEL
a) Titre du programme et fondement juridique
Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel
Loi n° 902/76
b) Forme de la subvention
Bonification d'intérêts
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
9,88 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME
e) Durée de la subvention
Le programme n'est plus en vigueur depuis l'abrogation de la loi.  Le montant indiqué plus
haut correspond aux versements effectués en vertu de décisions prises précédemment.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) La subvention est versée aux PME du secteur industriel situées dans le centre et le
nord de l'Italie.
B) Les aides sont réparties sur dix ans;  le taux d'intérêt correspond à 40-60 pour cent du
taux d'intérêt de référence.  Les versements sont effectués tous les semestres.
IX. PROGRAMME DE CRÉDIT EN FAVEUR DES COOPÉRATIVES ET MESURES
D'URGENCE POUR LA PROTECTION DE L'EMPLOI
a) Titre du programme et fondement juridique
Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la protection de
l'emploiLoi n° 49/85
b) Forme de la subvention
DonG/SCM/N/71/EEC/Add.9
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c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
2,7 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à des conditions de
faveur de façon à lutter contre le chômage.  Il encourage en particulier les nouvelles
entreprises créées par des travailleurs qui ont été licenciés, ou qui sont classés dans la
catégorie du personnel mobile ou qui ont été temporairement mis au chômage dans une usine
dont les effectifs sont surabondants.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les coopératives ayant engagé jusqu'à 0,5 milliard de lires dans des activités de
restructuration ou de reconversion peuvent bénéficier du programme.
B) Les aides (d'une durée de 12 ans au maximum) sont versées en une fois ou par
tranches.
Note: En vertu de la Loi n° 112/98,  c'est désormais aux Régions qu'il incombe d'appliquer
le programme.
X. MESURES D'INTERVENTION EXCEPTIONNELLES DANS LE SUD DE L'ITALIE
a) Titre du programme et fondement juridique
Article premier, section 2 de la Loi n° 488/92 (refinancement de la Loi n° 64/86) concernant
les mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
b) Forme de la subvention
Don
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
1 525,00 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide aux activités d'entreprises situées dans des régions défavorisées.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises des secteurs minier et manufacturier, ainsi que
les entreprises de services.
B) Les subventions sont accordées dans la limite des montants fixés par l'UE pour les
régions défavorisées et versées tous les quatre mois.
XI. FONDS D'INNOVATION TECHNOLOGIQUE (FIT)
a) Titre du programme et fondement juridique
Fonds d'innovation technologique (FIT)
Loi n° 46/82, article 14 et suivants
b) Forme de la subvention
Don
Prêt à des conditions de faveur
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Montant distribué:  426,26 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir des programmes pluriannuels visant à introduire des innovations technologiques.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles et des fournisseurs de services.
Les grosses entreprises ne peuvent en bénéficier que si elles ont des activités dans lessecteurs principaux indiqués dans la rubrique concernant le fondement juridique.
B) Les taux des prêts à des conditions de faveur varient entre 25 et 60 pour cent du taux
de référence, en fonction de la taille de l'entreprise et de sa situation géographique;  laG/SCM/N/71/EEC/Add.9
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durée maximale du prêt est de 15 ans (dont cinq correspondent au préamortissement)
et il couvre entre 35 et 55 pour cent des coûts admissibles.
XII. MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DES SECTEURS
MANUFACTURIER ET MINIER SITUÉES DANS DES RÉGIONS DÉFAVORISÉES
a) Titre du programme et fondement juridique
Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées
dans des régions défavorisées
Loi n° 341/95, article premier
b) Forme de la subvention
Avantage fiscal
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
242,50 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir des mesures d'incitation aux entreprises industrielles implantées dans des régions
défavorisées.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les entreprises du secteur industriel situées dans les régions des objectifs 1, 2 et 5b.
B) Les entreprises peuvent bénéficier d'un avoir fiscal pendant les cinq années qui
suivent.
XIII.  AIDE À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET AU DÉVELOPPEMENT DES
PME
a) Titre du programme et fondement juridique
Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
Loi n° 317/91
b) Forme de la subvention
Don/avantage fiscalG/SCM/N/71/EEC/Add.9
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c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Montant total:  13,03 milliards de lires
Note: Ce chiffre se rapporte au montant global versé en 2000 par le Ministère de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat aux petites et moyennes entreprises et aux consortiums
de services.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement des PME, des consortiums de PME, des consortiums de services aux PME.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme devrait être considéré comme non spécifique.  Il est néanmoins notifié par
souci de transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des PME des secteurs de l'industrie et des services et des
consortiums de PME.
B) La subvention est versée, une fois la demande déposée, sous la forme de dons ou d'un
avoir fiscal.
Note:  En vertu de la Loi n° 112/98 , c'est aux Régions qu'il incombe d'appliquer le
programme.
XIV. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
a) Titre du programme et fondement juridique
Aide à la réduction de la consommation d'énergie
Loi n° 308/82
b) Forme de la subvention
Don
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
12,05 milliards de liresNote: Bien que la Loi n° 308/82 ait été remplacée par la Loi n° 10/91, le chiffre indiqué se
rapporte à des engagements pris avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 10/91.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recherche et innovation technologique
e) Durée de la subvention
Il n'est plus possible depuis 1992 de déposer une demande dans le cadre de ce programme.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées, et les consortiums opérant
dans les secteurs de l'industrie et des services.
B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables.
La subvention est versée en une fois ou par tranches.
XV. SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES POUR DES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION
DANS LES ZONES MINIÈRES ENGAGÉES DANS UN PROCESSUS DE
RESTRUCTURATION
a) Titre du programme et fondement juridique
Subventions aux entreprises pour des activités de substitution dans les zones minières
engagées dans un processus de restructuration
Loi n° 221/90 (refinancement de la Loi n° 41/89, qui a été abrogée)
b) Forme de la subvention
Don
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Montant distribué:  24,94 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la restructuration des zones minières pour aider à fermer les mines qui ne sont plus
rentables.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont les entreprises qui ont leurs activités dans les zones minières en
crise.
B) La subvention est versée à concurrence de 25 pour cent (50 pour cent dans les zones
du Mezzogiorno) des coûts ouvrant droit à prestation.  Le versement se fait en trois
tranches:
30 pour cent au début des travaux
50 pour cent à la fin de l'investissement
20 pour cent après l'inspection finale.
Note:  En vertu de la Loi n° 112/98 , c'est désormais aux Régions qu'il incombe d'appliquer le
programme.
XVI. FEMMES CHEFS D'ENTREPRISE
a) Titre du programme et fondement juridique
Femmes chefs d'entreprise
Loi n° 215/92
b) Forme de la subvention
Don
Bonification d'intérêts
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Don:  73,22 milliards de lires
Bonification d'intérêts:  0,11 milliard de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
a) Promouvoir de nouvelles activités menées par des femmes dans différents domaines
(industrie, agriculture, commerce, services et artisanat).
b) Promouvoir et encourager les femmes qualifiées qui deviennent chefs d'entreprise.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Peuvent bénéficier de cette subvention les PME appartenant à des femmes menant des
activités dans différents secteurs:  industrie, agriculture, commerce, artisanat etservices.  Dans le cas de sociétés de capitaux, les femmes doivent détenir la majorité
des actions;  dans le cas d'une société de personnes, 60 pour cent des associés doivent
être des femmes.
B) Le Ministère de l'industrie accorde une contribution qui varie (de 15 pour cent à
65 pour cent en SBE) en fonction de la situation géographique de l'entreprise.
La subvention est versée en deux tranches:  la première (qui correspond à 40 pour cent de la
subvention) est versée au cours de la réalisation du projet;  la seconde est versée lorsque le
projet est achevé.
XVII.  CONTRIBUTION À LA RÉALISATION DU PLAN NATIONAL EN MATIÈRE DE
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES VISANT À RATIONALISER L'UTILISATION DE
L'ÉNERGIE ET DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES
a) Titre du programme et fondement juridique
Contribution à la réalisation du plan national en matière de ressources énergétiques visant à
rationaliser l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie renouvelables
Loi n° 10/91
b) Forme de la subvention
Don
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
19,45 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Utilisation rationnelle de l'énergie, recher che et développement, innovation technologique,
protection de l'environnement
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Sans objet:  cette mesure n'est pas spécifique;  elle est néanmoins notifiée par souci de
transparence.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises publiques et privées ainsi que les consortiums
opérant dans les secteurs de l'industrie et des services.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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B) Le montant de la subvention dépend du niveau de l'investissement et des dépenses
liées à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et des sources d'énergie
renouvelables.
Le versement est effectué en une fois ou par tranches.
Note: En vertu de la Loi n° 112/98 , c'est désormais aux Régions qu'il incombe d'appliquer
le programme.
XVIII.  MESURES D'URGENCE POUR L'ÉCONOMIE – MESURES AUTOMATIQUES
D'INCITATION
a) Titre du programme et fondement juridique
Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures automatiques d'incitation
Loi n° 266/97, article 8.2
b) Forme de la subvention
Avantage fiscal
c) Montant unitaire ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
116 milliards de lires
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les investissements en machines des entreprises
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire national.B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal.Note: En vertu de la Loi n° 112/98 , c'est désormais aux Régions qu'il incombe d'appliquer
le programme.G/SCM/N/71/EEC/Add.9
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XIX. MESURES FISCALES EN FAVEUR DE L'INNOVATION DES ENTREPRISES
INDUSTRIELLES
a) Titre du programme et fondement juridique
Mesures fiscales en faveur de l'innovation des entreprises industrielles
Loi n° 140/97, article 13
b) Forme de la subvention
Avantage fiscal
c) Montant unitaire ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total des subventions
versées en 2000
Dans l'année 2000, aucune subvention n'a été versée.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les investissements des entreprises dans la recherche et développement.
e) Durée de la subvention
Aucune date limite n'a été fixée.
f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme n'a, de par sa nature, qu'une faible incidence sur le commerce.
g) À qui et comment la subvention est accordée
A) Les bénéficiaires sont des entreprises implantées sur l'ensemble du territoire national.B) La subvention est accordée sous la forme d'un avoir fiscal.Note: En vertu de la Loi n° 112/98 , c'est désormais aux Régions qu'il incombe d'appliquer
le programme.
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