ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/PRY/Suppl.2
26 novembre 1998
(98-4744)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Notification au titre de l'Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
PARAGUAY
Supplément
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 octobre 1998.
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J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la notification que la République du Paraguay est
tenue de présenter concernant ses entreprises commerciales d'État.
À cet égard, la Mission permanente du Paraguay souhaite vous informer qu'il n'existe
actuellement dans ce pays aucune entreprise commerciale d'État favorisant ou commercialisant desproduits agricoles.
Vous trouverez ci-joint une copie du Décret n° 12267 du 30 janvier 1996 portant approbation
du résultat de l'appel d'offres concernant l'usine d'engrais Fertilizantes Paraguayos (FERTIPAR),lancé par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage.G/STR/N/4/PRY/Suppl.2
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DÉCRET N° 14741
Présidence de la République
Ministère de l'agriculture et de l'élevagePortant approbation de la cession de droits et
d'actions à laquelle a procédéM. Ramón María Ramírez Arrechea en faveur d
u
Général de division Adolfo M. Samaniego Lugo(50 pou
rcent) et du Docteu r
Julio Fernando Samaniego (25 pour cent), sur la
base de la valeur totale de l'usine d'engrais
Fertilizantes Paraguayos (FERTIPAR) adjugée envertu du décret n° 12.267/96.
Asunción, le 17 septembre 1996
COMPTE TENU de la soumission présentée par M. Ramón Ramírez Arrechea, déclaré par le
Décret n° 12.267/96 adjudicataire de l'usine d'engr ais Fertilizantes Paraguayos (FERTIPAR) située
dans le district de Bella Vista (Itapúa) et désignée sous les lots n° 2479 et 1677(document S.G. n° 17.283 du 30 août 1996), et
CONSIDÉRANT qu'en vertu des Actes authentiques n° 144 et 146 datés du 21 août 1996,
respectivement, établis devant Maître Judith Llanes Benites, notaire,M. Ramón María Ramírez Arrechea a cédé au Général Adolfo Samaniego Lugo et auDocteur Julio Fernando Samaniego, 50 pour cent et 25 pour cent, respectivement, des droits et actionsattachés à l'usine d'engrais Fertilizantes Paraguayos (FERTIPAR), sur la base de la valeur totale de ce
bien qui lui a été attribué par adjudication.
Qu'il est en conséquence demandé que la cession des droits et actions à laquelle il a été
procédé soit approuvée par décret aux fins de l'officialisation de l'acte translatif de propriétéconformément à l'article 2 du Décret n° 12.267/96,
Que, en vertu de la Décision A.J. n° 785 du 9 septembre 1996, le conseiller juridique du
Ministère de l'agriculture et de l'élevage recomma nde que la cession et la signature consécutive de
l'acte translatif de propriété soient approuvées, conformément au cahier des charges(sections 1.06, 1.13),
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article 1
er. La cession de droits et d'actions à laquelle à procédé M. Ramón María Ramírez
Arrechea en vertu des Actes authentiques n° 144 et 146 du 21 août 1996 en faveur du Général de
division Adolfo M. Samaniego Lugo (50 pour ce nt) et du Docteur Julio Fernando Samaniego (25 pour
cent), respectivement, sur la base de la valeur totale de l'usine d'engrais Fertilizantes Paraguayos(FERTIPAR) adjugée par le Décret n° 12.267 du 30 janvier 1996, est approuvée.
Article 2. L'acte authentique translatif de propriété concernant l'usine d'engrais Fertilizantes
Paraguayos (FERTIPAR), située à l'endroit dénommé Vacay, district de Bella Vista, départementd'Itapúa, en faveur de l'adjudicataire et des cessionnaires susmentionnés, sera remis conformémentaux dispositions de l'article 2 du Décret n° 12.267/96 et, à des fins de conformité, le Ministre del'agriculture et de l'élevage accomplira cette procédure devant l'Administration principale chargée del'officialisation des actes au nom de l'État paraguayen.
Article 3. Le présent décret sera contresigné par le Ministre de l'agriculture et de l'élevage.Article 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel pour information.G/STR/N/4/PRY/Suppl.2
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DÉCRET N° 12.267
Présidence de la République
Ministère de l'agriculture et de l'élevagePortant approbation du résultat de l'appel d'offres
concernant l'usine d'engrais Fertilizantes
Paraguayos (FERTIPAR), lancé par le Ministère del'agriculture et de l'élevage.
Asunción, le 30 janvier 1996
COMPTE TENU du Décret n° 11.328/95 autorisant le Ministère de l'agriculture et de
l'élevage à procéder à un nouvel appel d'offres pour l'adjudication de l'usine d'engrais Fertilizantes
Paraguayos (FERTIPAR) et du Décret n° 11.776/95 portant modification de l'article 2 duDécret n° 11.328 daté du 16 novembre 1995, et
CONSIDÉRANT que l'appel d'offres a été publié dans la presse et que l'adjudication s'est
déroulée dans les locaux du Ministère de l'agriculture et de l'élevage le 27 décembre 1995 à partir de
9 heures et 20 minutes en présence de fonctionnaires de l'administration susmentionnée, du Présidentdu Conseil des privatisations, des auditeurs du Bureau du Contrôleur général de la République, du
Ministère des finances et des commissaires priseurs désignés par le Ministère de l'agriculture et de
l'élevage,
Que figurent dans le procès verbal établi la lecture du décret relatif à l'adjudication, les
conditions de vente assorties d'une taxe de 25 pour cent, les frais de publication et le nom de
l'acquéreur de l'usine en question,
Que l'article 18 de la Loi organique et fonctionnelle n° 276/94 du Bureau du Contrôleur
général de la République habilite les entités du secteur public à mettre en œuvre les procéduresénoncées dans la Loi sur la structure organique de l'administration et les lois spéciales sans que
l'organe de contrôle susmentionné doive rendre une décision préalable,
Que, conformément à la Loi sur la structure or ganique de l'administration du 9 juin 1909, aux
modifications et ajouts qui y ont été apportés et à la Loi n° 276/94, il convient d'approuver cet acte,
EN CONSÉQUENCE, en application des dispositions juridiques susmentionnées,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article 1
er. Le résultat de l'appel d'offres concernant l'usine d'engrais Fertilizantes Paraguayos
(FERTIPAR) lancé par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage est approuvé et, partant, l'usinesusmentionnée, située dans le district de Bella Vista (Itapùa), est adressée à M. Ramón María Ramírez
Arrechea pour la somme de 1 638 592 975 (un milliard six cent trente huit millions cinq cent quatre
vingt douze mille neuf cent soixante quinze) guaranies, avec les éléments suivants:
a) les lots n° 2479 et 1677 situés à l'endroit dénommé Vacay, district de Bella Vista,
département d'Itapùa, d'une superficie de 19 ha et 249 m
2;
b) des travaux d'ingénierie comprenant la construction d'un entrepôt industriel d'une
superficie de 3 891 m2, de laboratoires, d'ateliers, de logements, d'une réception et de
ponts bascules, d'un puit artésien doté d'un réservoir aérien, de routes d'accès et devoies internes, d'un poste de distribution ainsi que d'autres travaux mineurs;
c) des équipements électromécaniques pour l'usine même, dont les accessoires figurent
dans l'inventaire général;  etG/STR/N/4/PRY/Suppl.2
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d) les biens utilitaires indiqués dans l'inventaire.
Article 2. Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage est habilité à approuver l'acte translatif de
propriété en faveur de M. Ramón María Ramírez Arrechea en se conformant aux formes et modalitésénoncées dans le cahier des charges relatif à l'appel d'offres.
Article 3. Le présent décret sera contresigné par le Ministre de l'agriculture et de l'élevage.Article 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel pour information.
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