RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/150
16 juin 2000
(00-2415)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
(des services financiers aux services de transport)
La délégation de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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Pour faciliter la discussion, Hong Kong, Chine souhaiterait recevoir des réponses écrites aux
questions ci-après avant la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
OBJECTIFS
En ce qui concerne le réexamen des exempti ons de l'obligation NPF, Hong Kong, Chine a
quatre objectifs:
a) rendre les exemptions existantes plus claires ;
b) accroître leur transparence ;
c) voir si elles sont nécessaires ;  et
d) examiner la compatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et
de l'AGCS .
I. QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Nous relevons à la lecture de la liste compilée par le Secrétariat (job n° 1551) que certains
Membres ont inscrit des exemptions de l'obligation NPF qui leur permettent d'accorder un traitement
moins favorable  que celui qui figure dans leurs listes d'engagements spécifiques respectives.  Selon
nos informations, cette pratique n'est pas conforme à la convention relative à l'établissement des listes.
Nous souhaiterions donc que les Membres concernés nous informent des raisons de ces exemptions.
Ces exemptions sont les suivantes:
- Pérou (services financiers, pages 84 et 85);  République slovaque (services financiers,
page 87);  Turquie (services financiers, pages 89 et 112, 3ème entrée);  États-Unis (services
financiers, page  90);  Bulgarie (services de transport aérien, page 117)S/C/W/150
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2. Nous notons que certains Membres n'ont pas rempli la cinquième colonne, intitulée
"Conditions creating the need for the exemption" (Conditions qui rendent l'exemption nécessaire).
Dans un souci de transparence, nous souhaiterions que les Membres concernés fournissent les
renseignements nécessaires.  Ces exemptions sont les suivantes:
- Venezuela (services de transport maritime, page 113);  Costa Rica (services de transport
routier, page 130, 5ème entrée)
3. Nous relevons que certains Membres ont conclu des accords régionaux avec des pays voisins
dans le cadre desquels des mesures d'exemption de l'obligation NPF sont maintenues.  Nous aimerions
savoir si dans ce cas un arrangement réciproque a été conclu et, dans l'affirmative, si les exemptions
concernées peuvent être couvertes par l'article V de l'AGCS.
- Honduras (page 81, 2ème entrée)
II. QUESTIONS RELATIVES AUX SECTEURS
A. SERVICES FINANCIERS
Question générale
4. Dans un souci de transparence, les Membres concernés pourraient-ils décrire les mesures
préférentielles prises conformément à leurs accords bilatéraux/régionaux respectifs?
- Côte d'Ivoire (page 78, 3ème entrée;  page 79,  5ème entrée;  et page 80, 1ère entrée);  Sénégal
(pages 85 et 86)
Questions spécifiques
5. Autriche  (page 75) :  dans un souci de transparence, veuillez apporter des précisions sur la
liste des pays pour lesquels il peut être dérogé au critère de l'intérêt économique - sous réserve d'un
examen ultérieur.  Cette liste comprend-elle des Membres qui ont établi leur liste conformément auMémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers?
6. Côte d'Ivoire (page 79, 3
ème entrée) :  il est noté que les dépôts effectués auprès d'une banque
par un résident sont subordonnés à l'autorisation du Ministre des finances, sauf toutefois pour les États
membres de l'Union économique et monétaire ou est-africaine (UEMOA).  Nous aimerions savoir
pourquoi cette autorisation est exigée et si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire
sont encore réunies.
7. Singapour (page 86) :  il serait utile de savoir si le capital libéré de l'Asean Reinsurance
Corporation (ASEAN Re) a atteint le niveau minimum de 10 millions de dollars EU, auquel cas
l'exemption ne serait plus nécessaire.
8. République slovaque (page 87, note de bas de page) :  nous aimerions savoir si la nouvelle
loi bancaire a été adoptée et si par conséquent cette exemption peut être éliminée.
B. LOISIRS , CULTURE ET SPORTS
9. CE (page 93, 1ère entrée) :  dans un souci de transparence, veuillez préciser en quoi consiste
la réciprocité.  Concerne-t-elle la publication en français dans les autres Membres – ou dans la (les)
langue(s) nationale(s)?  Les autres États membres des CE sont-ils affectés par cette exemption?S/C/W/150
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C. SERVICES DE TRANSPORT
a) Services de transport maritime
10. Plusieurs Membres d'Afrique ont des entrées identiques ou presque identiques en ce qui
concerne le cabotage, le transport maritime en général, et le transport de vrac et des cargaisonsspécialisées.  Ces exemptions sont d'une portée très large.  Il serait utile que les Membres concernés
précisent l'ampleur des exemptions qu'ils jugent nécessaires.  Ces Membres sont les suivants:
- Angola, Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Niger et  Sénégal
11. Certains Membres n'ont pas spécifié les pays auxquels les exemptions s'appliquent (troisième
colonne).  Dans un souci de transparence, nous souhaiterions que les Membres concernés fournissent
ces précisions.
- Angola (page 94);  Bénin (pages 94 et 95),  Cameroun (pages 96 et 97);  Congo (page 99);
Côte d'Ivoire (page 100);  Gabon (pages 101 et 102);  Mali (page 103);  Niger (pages 104 et
105);  et  Sénégal (page 106)
12. Nous souhaiterions que la Bolivie  décrive les mesures d'exemption (deuxième colonne).
13. Nous notons que plusieurs Membres ont une entrée similaire dans la quatrième colonne
intitulée "Intented duration" (durée escomptée) à savoir:  " near future, while the objectives pursued
takes root " (proche avenir, en attendant que l'objectif visé soit atteint).  Nous aimerions savoir si
l'objectif a été atteint et si les exemptions peuvent donc être éliminées.
- Cameroun (page 96, 3
ème entrée);  Congo (page 98);  Côte d'Ivoire (page 99);  Gabon
(page 101);  Mali (page 102);  Niger (page 104, 2ème entrée);  Sénégal (page 106, 1ère entrée)
b) Services de transport aérien
14. Dans un souci de transparence, nous encourageons les Membres à indiquer dans la troisième
colonne les pays avec lesquels ils ont conclu des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
c) Services de transport routier
15. Thaïlande (page 139) :  dans un souci de transparence, la Thaïlande pourrait-elle décrire les
mesures d'exemption visées?
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