RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/29
24 août 1998
(98-3290)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 22 ET 23 JUILLET 1998
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 22 et 23 juillet 1998.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WT O/AIR/888.  La délégation de l'Inde a soulevé un
point au titre des "Autres questions", concernant la forme des comptes rendus des réunions.
A. COOPÉRATION ENTRE L 'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (UIT) ET
L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
2. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Conseil avait examiné le projet d'accord de
coopération avec l'OMC établi par le Secrétariat de l'UIT.  L'avis général semblait être qu'un accord
de coopération sous une forme ou une autre avec l'UIT serait souhaitable, mais il avait été estimé qu'à
certains égards, le projet allait au-delà de ce qui était considéré approprié.  Comme convenu à cette
réunion, le Président avait tenu des consultations informelles, durant lesquelles les Membres avaient
clarifié davantage leur position.  Le Secrétariat de l'OMC avait par la suite entamé des consultations
avec le Secrétariat de l'UIT sur la base des orientations qu'il avait reçues durant les consultations
informelles.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a fait rapport au Conseil sur les consultations
tenues avec le Secrétariat de l'UIT.  Il a dit que la réaction du Secrétariat de l'UIT à la position du
Conseil sur le projet de l'UIT avait été tout à fait positive et qu'il apparaissait qu'il ne serait pas
difficile de parvenir à un accord avec l'UIT sur le fond de la coopération.  La coopération entre les
deux Secrétariats était déjà substantielle, et l'UIT s'était particulièrement attachée à donner des
conseils à ses Membres sur la mise en œuvre et les conséquences du document de référence sur lestélécommunications de base.  Le Secrétariat de l'UIT avait également exprimé le souhait de soumettre
un projet de texte convenu à la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT, qui aurait lieu entre
octobre 1998 et mars 1999.
3. Le représentant des États-Unis a appuyé un calendrier prévoyant la possibilité d'un accord sur
un projet de texte à la prochaine réunion du Cons eil et la communication de ce texte à la Conférence
de plénipotentiaires de l'UIT.  Il a estimé qu'un tel accord pourrait aider l'UIT dans ses efforts
concernant la réforme du secteur des télécommunications et la mise en œuvre du document de
référence.  Le représentant des Communautés européennes a rappelé aux participants que le Conseil
devait convenir de la forme ainsi que du fond d'un accord avec l'UIT, et en particulier décider sicelui-ci devrait prendre la forme d'un accord de coopération formel ou d'un simple échange de lettres.Les représentants de l'Inde et de l'Indonésie
 ont dit que des travaux supplémentaires sur le fond et la
forme de la coopération avec l'UIT étaient nécessaires et qu'à l'heure actuelle, ils n'étaient pas enmesure d'approuver un calendrier.  Le Mexique a estimé qu'un accord de coopération formel n'était
pas nécessaire et qu'un simple échange de lettres et une coopération informelle entre les deuxSecrétariats étaient suffisants.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la communication d'un
texte convenu à la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT serait utile, mais que sa délégation ne
voulait pas adopter précipitamment un accord sans en avoir clarifié tous les détails.  Comme d'autres
délégations, il se demandait si l'UIT pouvait expliquer pourquoi un accord formel était nécessaire pour
assurer une coopération entre les deux organisations.S/C/M/29
Page 2
4. Le Président a demandé au Secrétariat de continuer les consultations avec le Secrétariat de
l'UIT et de faire rapport au Conseil à sa prochaine réunion.  Il a suggéré que la prochaine discussion
soit fondée sur un projet d'accord que le Secrétariat établirait sur la base de ses nouvelles
consultations avec le Secrétariat de l'UIT.  Si, à la fin de la discussion au Conseil, le projet de texte
s'avérait être une base acceptable pour la poursuite des consultations avec l'UIT, le Conseil pourraitdécider de le transmettre à l'UIT pour examen à sa Conférence de plénipotentiaires.
5. Le Président a aussi suggéré qu'un représentant du Secrétariat de l'UIT soit invité à la
prochaine réunion du Conseil pour participer à l'examen du projet de texte d'accord de coopération.
Le représentant de l'Inde a approuvé les suggestions du Président à condition que la discussion avec le
représentant du Secrétariat de l'UIT soit menée de façon informelle.  Le représentant deHong Kong, Chine a dit que, pour la prochaine réunion du Conseil, il aurait aimé disposer d'un texte
écrit émanant de l'UIT.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et
revienne sur ce point à la prochaine réunion.
6. Le Conseil a pris note des déclarations.
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
7. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait brièvement examiné les
demandes de statut d'observateur en suspens, qui étaient énumérées dans le document
S/C/W/19/Rev.1.  Au cours de consultations informelles ultérieures sur cette question, une distinction
avait été faite entre les organisations internationales et les organisations régionales.  Toutes les
demandes émanaient d'organisations régionales, à l'exception de trois d'entre elles:  l'Union
internationale des télécommunications (UIT), l'Orga nisation de l'aviation civile internationale (OACI)
et le Centre du commerce international (CCI).  Le Président a suggéré que le Conseil porte son
attention sur ces trois organisations internationales et reporte à une date ultérieure l'examen des autresdemandes d'organisations régionales.
8. S'agissant de la demande du CCI, le Président a rappelé que le Conseil général était convenu
que le CCI, en tant qu'organe subsidiaire de l'OMC, ne devrait pas être tenu de présenter formellement
une demande de statut d'observateur, mais qu'il devrait être invité, selon qu'il conviendrait, aux
réunions des organes de l'OMC auxquelles il souhaitait assister.  Le Président a donc suggéré que le
CCI soit invité à assister aux réunions du Conseil sur cette base.
9. Le Conseil en est ainsi convenu.
10. Suite aux consultations informelles, le Président a suggéré que le statut d'observateur soit
accordé à l'UIT et à l'OACI sur une base ad hoc .  Le représentant du Japon a appuyé la proposition du
Président et a dit que, chaque fois qu'une question concernant les services de télécommunication ou
les services de transports aériens figurerait au programme de l'échange de renseignements, l'UIT et
l'OACI pourraient être respectivement invitées, sur une base ad hoc , à assister aux réunions des
organes chargés des services.  Le représentant de l'Inde a appuyé la proposition du Président à
condition que ces organisations adressent des communications écrites sur les questions qu'ellessouhaitaient examiner.  Le représentant de l'Uruguay a demandé ce qu'il en était de toutes les autres
demandes, y compris la demande du SELA (Système économique latino-américain).  Le Président a
répondu que toutes les demandes d'organisations régionales faisaient toujours d'objet de consultations,qui avaient lieu au niveau du Conseil général.  Le Conseil reprendrait l'examen de cette demande
lorsqu'un accord serait intervenu au Conseil général.
11. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 d'accorder le statut d'observateur à
l'UIT et à l'OACI sur une base ad hoc .S/C/M/29
Page 3
C. ÉTAT DES ACCEPTATIONS DU QUATRIÈME PROTOCOLE
12. Le Président a rappelé que le Conseil avait adopté, le 19 janvier 1998, une Décision
prorogeant le délai pour les acceptations du Protocole jusqu'au 31 juillet 1998.  Il a appelé l'attention
sur la note du Secrétariat datée du 22 juillet, qui contenait le dernier rapport sur l'état des acceptations.
Neuf acceptations étaient toujours en suspens.  Le Président a invité les Membres qui n'avaient pasencore donné leur acceptation à communiquer au Conseil toute information à ce sujet.
13. La représentante de la Bolivie a informé le Conseil que les autorités de son pays avaient
ratifié le Protocole et que sa délégation formaliserait prochainement l'acceptation.  Le représentant de
l'Argentine a dit que la législation ratifiant le Protocole avait été approuvée par le Congrès au début de
juillet et transmise à l'exécutif, qui achèverait prochainement le processus d'acceptation.  Bien que laprocédure d'acceptation en soit au stade final, il ne pouvait pas indiquer la date à laquelle l'acceptation
aurait lieu.  Le représentant du Brésil a dit que le processus d'approbation du Protocole par le
Parlement touchait à sa fin et que le retard était dû à quelques difficultés de procédure de dernière
minute;  il n'y avait aucun problème de fond.  Il a également informé les participants qu'à la suite de
l'approbation par le Parlement d'une loi générale sur les télécommunications, le Brésil prendrait de
nouveaux engagements dans ce secteur et que sa délégation tenait des consultations avec le Secrétariat
sur la question de savoir comment incorporer ces nouveaux engagements dans la liste du Brésil.  Enréponse à une question du représentant des États-Unis, le représentant du Brésil
 a confirmé que la
nouvelle loi avait déjà été approuvée et qu'elle était en vigueur, de sorte que les nouveauxengagements s'appliqueraient de facto , en attendant qu'une nouvelle liste soit établie.  La
représentante du Guatemala a dit que son gouvernement avait décidé de ne pas ratifier le Protocole,
car la Loi générale du Guatemala sur les tél écommunications, adoptée en novembre 1997, contenait
une disposition incompatible avec la Liste annexée au Protocole.  Elle a toutefois ajouté que sa
délégation communiquerait une nouvelle liste concernant les télécommunications au titre de la
procédure de certification, conformément à la nouvel le législation.  Le représentant des États-Unis a
dit que sa délégation pourrait demander de plus amples renseignements à la délégation du Guatemala.
Le représentant de la Pologne a dit qu'il accepterait le Protocole prochainement.
14. Le Président a souligné qu'il importait que tous les Membres qui n'avaient pas encore accepté
le Protocole achèvent les procédures d'acceptation avant l'expiration du délai.  Il a rappelé que, sans
cela, les Membres qui auraient laissé passer le délai ne pourraient pas accepter le quatrième Protocole,
à moins que le Conseil ne prenne une autre décision visant à rouvrir le Protocole à l'acceptation.  Les
délégations du Japon, de la Suisse  et des États-Unis  ont remercié les délégations qui avaient informé
le Conseil des faits nouveaux concernant leur procédure d'acceptation et ont instamment prié lesMembres qui ne l'avaient pas encore fait à accepter le Protocole au plus tard le 31 juillet 1998.  LePrésident a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.
15. Le Conseil a pris note des déclarations.
16. Le Président a informé le Conseil de la situation actuelle concernant les acceptations du
cinquième Protocole sur les services financiers.  Depuis la dernière réunion du Conseil, Israël et le
Japon avaient accepté le Protocole et l'Uruguay l'avait signé sous réserve de ratification.  Il a rappeléque la date limite pour accepter le cinquième Protocole était le 29 janvier 1999.  Bien que cette date
soit quelque peu éloignée, compte tenu de l'expérience relative aux autres Protocoles, il a suggéré que
les Membres concernés accélèrent leurs procédures d'acceptation afin de tenir le délai et d'éviter toute
prorogation.S/C/M/29
Page 4
D. RÉOUVERTURE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME PROTOCOLES À L 'ACCEPTATION
17. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, la délégation des Communautés
européennes avait fait une déclaration au titre des "Autres questions", demandant que ce point soit
inscrit à l'ordre du jour.  Il a appelé l'attention sur le document S/C/W/48, qui contenait un projet de
décision du Conseil visant à rouvrir à l'acceptation les deuxième et troisième Protocoles.  Le projet dedécision prévoyait la réouverture à la date de son adoption.  Le représentant des Communautés
européennes a présenté le projet de décision sur la réouverture des deuxième et troisième Protocoles,
qui permettrait à la Belgique d'accepter ces protocoles.  Le représentant du Japon s'est félicité que la
Belgique soit maintenant en mesure d'accepter les protocoles, mais a exprimé sa préoccupation ausujet du principe de la réouverture des protocoles.  Il a souligné que les délais avaient une fonction
importante, qu'il ne fallait pas compromettre.  D'autres participants ont également considéré comme
un élément positif le fait que la Belgique puisse accepter les protocoles, mais ont dit que laréouverture ne devrait pas constituer un précédent.  La date limite pour l'acceptation était fixée au
30 septembre 1998, compte tenu du fait que le processus d'acceptation en Belgique serait interrompu
par les vacances d'été.  Les représentants du Japon et des États-Unis
 ont suggéré des modifications du
texte de la décision, qui ont été incorporées dans un nouveau projet.
18. Le Conseil a adopté la Décision.
E. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L 'ARTICLE  XIX – É CHANGE DE
RENSEIGNEMENTS , DISCUSSIONS SECTORIELLES
19. Le Président a invité les participants à se reporter aux quatre questions principales que les
Membres avaient approuvées afin de structurer les discussions sur l'échange de renseignements:
1) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non gouvernementales?;  2) Desproblèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui concerne la transparence ou
l'application du principe de la nation la plus favorisée?;  3) Quels sont les types les plus courants de
restrictions à l'accès au marché ou au traitement national?;  4) Existe-t-il d'autres types de
réglementation – par exemple dans les domaines des licences, des normes techniques ou des
prescriptions en matière de qualification – qui restreignent généralement le commerce dans cesecteur?  En outre, le Président a suggéré que les Membres ajoutent une cinquième question relative
aux principaux obstacles auxquels se heurtaient les exportations sur le marché d'autres Membres.
20. Les discussions ont porté sur les cinq secteurs suivants:  services juridiques, services de
publicité, services d'architecture et services d'ingénierie, services informatiques et services connexes,
services concernant l'environnement.  Le Secrétariat a présenté les documents qu'il avait établis sur
chacun de ces secteurs et qui étaient reproduits sous les cotes S/C/W/43 à 47.  Le Président a aussi
invité les participants à soulever des points au sujet des secteurs examinés à la dernière réunion du
Conseil.
21. Les documents informels suivants sur les secteurs des services à l'étude ont été communiqués
par des délégations:  a) services juridiques:  Australie, Canada , États-Unis  et Japon ;  b) services de
publicité:  Australie, États-Unis  et Japon ;  c) services d'architecture:  Australie , Canada , États-Unis  et
Japon;  d) services d'ingénierie:  Canada ;  services informatiques et services connexes:  Australie ,
Canada et États-Unis ;  services concernant l'environnement:  Australie , Canada  et Japon .  La
délégation des États-Unis a distribué une communication sur la libéralisation du commerce des
services et l'environnement, adressée au Comité du commerce et de l'environnement et datée du
21 novembre 1997 (document WT/CTE/W/70).  S'agissant des secteurs examinés à la réunion
précédente du Conseil, tenue les 24 et 25 juin 1998, la délégation du Canada a communiqué deux
documents informels, l'un sur les services postaux et les services de courrier et l'autre sur les services
de construction, tandis que la délégation de la Pologne a communiqué un document informel sur lesS/C/M/29
Page 5
services postaux et les services de courrier.  Le Président a distribué un document informel contenant
une communication sur les services juridiques de  l'Association internationale du Barreau (IBA).
22. Le Président a suggéré que, pour la discussion sur l'échange de renseignements, le Conseil
suive la même procédure qu'à la dernière réunion.  Le Conseil mènerait les discussions de manière
informelle et reviendrait à un mode formel à la fin de la réunion.  À la séance formelle, le Président afait le résumé suivant des principaux points soulevés au cours des discussions informelles sur chacun
des secteurs:
a) Services juridiques
23. Les Membres ont noté que le commerce international des services juridiques jouait un rôle
fondamental dans la facilitation de l'investissement et des transactions commerciales internationales.
À cet égard, la croissance du secteur des services juridiques était allée de pair avec la croissance du
commerce international.  Étant donné que certains secteurs des services juridiques, qui se trouvaientêtre ceux qui présentaient le plus d'intérêt pour les transactions commerciales internationales, faisaient
l'objet de plus d'échanges que d'autres, les négociations futures pourraient commencer par viser ces
secteurs.  En particulier, les demandes des entreprises en matière de services juridiques transfrontières
semblaient être concentrées dans des secteurs tels que le droit du pays d'origine, le droit des pays tiers
et le droit international.  La libéralisation des services juridiques ne pourrait toutefois pas progressersans prendre en considération certains aspects fondamentaux de la protection des consommateurs.
Pour cette raison, les Membres devraient étudier les moyens de collaborer avec des organisations
juridiques professionnelles.
24. Certains Membres avaient des régimes réglementaires concernant les services juridiques qui
étaient plus libéraux que ce qui était indiqué dans leurs engagements spécifiques.  Le niveau actueld'ouverture des marchés pouvait donc représenter le point de départ des discussions et négociations
futures dans ce secteur.  La classification adoptée par la grande majorité des Membres au cours du
Cycle d'Uruguay était utile et reflétait les différences réglementaires nationales.  Il a été suggéré que
les questions de classification relatives, entre autres, aux pratiques multidisciplinaires, au caractère
particulier de la profession juridique et à l'identification de nouveaux secteurs de services juridiques(tels que les autres moyens de règlement des différends, la formation juridique et le conseil aux
entreprises) soient examinées au Comité des engagements spécifiques.
25. Il a également été noté que des mesures réglementaires intérieures pouvaient constituer des
obstacles importants au commerce des services juridiques.  Pour cette raison, il serait important
d'élaborer des disciplines, conformément à l'article VI:4, applicables aux services juridiques soit sur
une base sectorielle, soit au niveau horizontal.  Dans le domaine de la réglementation intérieure, la
reconnaissance mutuelle pouvait également jouer un rôle important aux niveaux bilatéral etmultilatéral.  Il a été suggéré que les travaux dans le domaine de la réglementation intérieure
examinent les principes élaborés par d'autres organisations internationales et des associations
professionnelles et en tirent avantage.
b) Services de publicité
26. Les Membres ont noté l'importance économique du secteur de la publicité et son rôle dans la
facilitation des échanges pour une vaste gamme de biens et de services.  Tout en se félicitant du
niveau généralement élevé des engagements dans le secteur, plusieurs délégations ont appelé
l'attention sur la portée limitée de diverses listes et sur les obstacles à l'accès résultant des dispositions
concernant la teneur en produits nationaux, des prescriptions en matière de coentreprises et d'autres
restrictions liées à l'investissement.  Il a été généralement estimé que les possibilités commercialespouvaient être davantage améliorées par une réglementation intérieure plus efficace, compte tenu du
potentiel de l'autoréglementation dans le secteur et, éventuellement, d'une certaine forme deS/C/M/29
Page 6
coordination internationale.  Certaines délégations ont également signalé des problèmes de
classification, y compris un chevauchement potentiel avec les services audiovisuels.
c) Services d'architecture et services d'ingénierie
27. Plusieurs Membres ont mentionné l'importance économique de ces professions et ont relevé
des obstacles au commerce de ces services.  Quelques exemples de limitations de l'accès aux marchésidentifiées dans les listes des Membres étaient les suivants:  limitations concernant les types d'entités
juridiques autorisés, limitations concernant la participation de capital étranger, limitations concernant
le nombre de cadres étrangers, et prescriptions en matière de nationalité ou de citoyenneté.  Des
régimes fiscaux non transparents, des restrictions à l'obtention de permis de travail et de visas et des
prescriptions rigoureuses en matière de documentation figuraient également parmi les obstacles
rencontrés par les professionnels.
28. Quant aux autres services professionnels, l'importance de la réglementation intérieure, en
particulier s'agissant des qualifications et de l'octroi de licences, a été soulignée.  Il était nécessaire de
trouver un équilibre entre la nécessité d'une telle réglementation et ses effets sur le commerce.  Les
autres questions connexes soulevées étaient les suivantes:  appartenance obligatoire à des associations
professionnelles, possibilité de transferts de technologies, effet des nouvelles technologies sur les
modes de fourniture de ces services, et élimination des exemptions de l'obligation NPF sur la base dela réciprocité.
29. S'agissant de la classification sectorielle, il a été suggéré que l'adéquation de la classification
des "services d'ingénierie" et des "services de construction et services d'ingénierie connexes" figurant
dans le document MTN.GNS/W/120, ainsi que la classification appropriée des géomètres ou des
topographes soient examinées.
30. Il a été suggéré de traiter les questions de classification au Comité des engagements
spécifiques et les questions relatives aux prescriptions en matière de licences et d'autres questions en
rapport avec l'article VI au Groupe de travail des services professionnels.  Toutefois, la procédure à
suivre pour ces travaux devait être examinée plus avant dans un contexte plus large visant tous les
autres secteurs pertinents.
31. Une question a été soulevée concernant les réglementations dans ces secteurs, à savoir que les
fournisseurs de services d'architecture et de services d'ingénierie avaient généralement besoin d'une
présence temporaire sur les marchés où les projets étaient entrepris, alors que les réglementations
appliquées supposaient une fourniture du service plus permanente ou un établissement permanent.  Il
a été signalé que cela pouvait rendre les réglementations trop rigoureuses pour les fournisseurs.
32. Le fait que les fournisseurs individuels ou les petits fournisseurs constituaient la majeure
partie des fournisseurs de services d'architecture et de services d'ingénierie était également un point ànoter, car ils pouvaient de ce fait avoir plus de difficultés à accéder aux marchés étrangers que les
fournisseurs d'autres services.
d) Services informatiques et services connexes
33. S'agissant des services informatiques et des services connexes, les délégations ont noté que
ces services étaient importants non seulement pour les secteurs des ordinateurs et des logiciels, maisaussi pour une vaste gamme d'autres secteurs de services qui étaient tributaires des réseaux
informatiques.  Les obstacles au commerce le plus couramment rencontrés par les fournisseurs de
services informatiques étaient souvent de nature horizontale et les efforts qui seraient faits à l'avenir
pour réduire les limitations horizontales seraient donc utiles.  Enfin, un certain nombre de délégations
ont indiqué quatre domaines qui se prêtaient à un examen plus poussé s'agissant de ces services:S/C/M/29
Page 7
1) mode 4, mouvement des personnes physiques;  2) questions réglementaires, y compris les
qualifications professionnelles et les questions relatives à la convergence;  3) questions de
classification, qui devraient être renvoyées au Comité des engagements spécifiques;  et 4) questions
ayant une incidence sur le commerce électronique, qui intéresseraient les travaux du Conseil dans ce
domaine.  Il a également été signalé que, si le mode 1 (fourniture transfrontières) était de plus en pluspossible pour les services informatiques, le mode 3 (présence commerciale) demeurerait néanmoins
important, et les efforts visant à réduire les obstacles au mouvement de personnel ayant les
compétences informatiques requises méritaient une plus grande attention.
e) Services concernant l'environnement
34. Les délégations ont souligné les avantages importants découlant de la libéralisation du
commerce des services concernant l'environnement.  Plusieurs Membres ont déclaré que le secteur de
l'environnement, y compris les services concernant l'environnement, jouait un rôle important dans leur
économie et que le niveau précédemment faible des échanges augmentait.  Certains Membres ont
décrit leur propre régime en soulignant les tendances à la libéralisation, et ont appelé l'attention sur les
obstacles auxquels leurs exportateurs se heurtaient sur d'autres marchés.  Il a été signalé que seul un
nombre limité de Membres avaient pris des engagements dans ce secteur.  Le problème du monopole
naturel dans certains segments du marché a été mentionné, tout comme l'importance de la productiondu secteur public, malgré les tendances à la privatisation.  Plusieurs délégations ont parlé du rôle
important des marchés publics des services concernant l'environnement, et ont affirmé la nécessité de
disciplines efficaces dans ce domaine.  Certains Membres ont signalé que les restrictions à
l'investissement et au mouvement des personnes physiques étaient des problèmes majeurs, alors que
d'autres ont noté que nombre de ces restrictions étaient de nature horizontale et non sectorielle.Plusieurs délégations ont estimé que les taxes discriminatoires, les subventions et la
non-reconnaissance des qualifications étrangères posaient des problèmes.  Les obstacles au commerce
surgissaient dans certains cas à cause des restrictions au commerce dans des secteurs complémentaires
comme la construction.  Une protection inadéquate des droits de propriété intellectuelle a également
été considérée comme un problème.
35. La réglementation en matière d'environnement jouait un rôle important dans la création de la
demande de services concernant l'environnement.  Mais les Membres ont souligné qu'il fallait
empêcher la mise en place d'obstacles techniques au commerce.  Les mécanismes réglementaires qui
reposaient sur des incitations économiques et permettaient à l'acheteur de choisir le type de
technologie devaient être préférés aux mécanismes qui spécifiaient le type de technologie et pouvaient
orienter le choix vers des sources nationales.  Dans plusieurs cas, les réglementations étaient établies
au niveau central, mais mises en œuvre au niveau local.  Certains ont signalé qu'il n'y avait pasd'organe de réglementation propre au secteur et que la réglementation était établie entièrement au
niveau local.
36. Certaines délégations ont estimé qu'il serait peut-être nécessaire de revoir la classification
existante des services concernant l'environnement figurant dans la Classification sectorielle des
services (MTN.GNS/W/120).  D'autres ont estimé que les propositions de changements declassifications devraient être soigneusement évaluées.  La discussion a également porté sur certaines
questions relatives à l'établissement de listes, en particulier sur l'indication donnée dans les listes de
plusieurs Membres selon laquelle un mode particulier était techniquement irréalisable.
F. P
RÉSIDENCE DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
37. Le Président a informé les participants qu'au cours des consultations informelles qu'il avait
tenues, un consensus s'était dégagé entre les Membres sur la question de la présidence du Comité du
commerce des services financiers.  Il était prévu que le Comité se réunirait une fois en 1998, à
l'automne.  Le Président a suggéré que le Conseil convienne que M. Okubo demeure Président duS/C/M/29
Page 8
Comité pour cette année, étant entendu qu'en 1999 M. Okubo serait remplacé par un nouveau
président.
38. Le Conseil en est ainsi convenu.
G. AUTRES QUESTIONS
39. Le représentant de l'Inde a soulevé un point concernant la forme des comptes rendus des
réunions.  Il a demandé que, pour faciliter la tâche des Membres et à des fins de transparence en
général, les réunions du Conseil fassent l'objet de comptes rendus plus détaillés, attribuant les points
de vue aux Membres qui les exprimaient comme cela se faisait dans d'autres Conseils.  L'Inde avait
déjà soulevé cette question, qui était maintenant devenue plus importante du fait que le Conseil
s'engageait dans la préparation d'un nouveau cycle de négociations et parce qu'il avait été fait mention
des comptes rendus des réunions dans des procédures récentes de règlement de différends.
__________