ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/42/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0711)
Commerce desservices
INDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/42/Suppl.1.GATS/SC/42/Suppl.4
Page2INDE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements relatifs auxservices financiers sontsouscrits conformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàl'Annexe surlesservices
financiers. Tous lesengagements sontsubordonnés auxprescriptions enmatière d'admission, auxlois,règles etrèglements nationaux etauxconditions établies par
laBanque centrale, laCommission desopérations debourse ettoute autre autorité indienne compétente.
A. Services d'assurance et
services connexes
Assurance autre quesur
lavie(assurance des
marchandises
uniquement)
Ex5a)i)B)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance des
marchandises, qu'iln'estaucunement
obligatoire d'assurer exclusivement auprès
decompagnies d'assurance indiennes
lorsqu 'elles sontentransit àdestination ou
enprovenance del'Inde. L'assurance est
alors souscrite parl'acheteur oulevendeur
conformément aucontrat devente. Cette
situation demeurera inchangée. Si,en
vertu d'uncontrat devente, l'importateur
oul'exportateur indien accepte deprendre
laresponsabilité del'assurance, par
exemple dans lecasdescontrats f.o.b.
pour lesimportations enIndeoudes
contrats c.a.f. pour lesexportations àpartir
del'Inde, l'assurance devra êtrecontractée
exclusivement auprès d'unecompagnie
d'assurance indienne.1) NonconsolidéGATS/SC/42/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Réassurance et
rétrocession
5a)ii)1),2) Lescontrats deréassurance peuvent être
souscrits auprès deréassureurs étrangers
pour cequiconcerne lerisque résiduel non
couvert unefoissouscrites lesréassurances
obligatoires oulégales auprès de
compagnies d'assurance indiennes.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Intermédiation en
assurance, limitée àla
réassurance
Ex.5a)iii)1),2) Laréassurance desrisques enIndepeut
êtresouscrite auprès deréassureurs
étrangers parl'entremise decourtiers à
l'étranger, dans lamesure précisée sous
"réassurance etrétrocession"1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/42/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) i)Lescourtiers àl'étranger sont
autorisés àétablir desreprésentants
résidents oudesbureaux de
représentation quipeuvent obtenir de
compagnies d'assurance indiennes
qu'elles leurconfient laréassurance de
risques dans lamesure mentionnée
ci-dessus. Cesreprésentants peuvent
également procurer auxcompagnies
d'assurance indiennes desaffaires de
réassurance concernant desrisques
assurés àl'étranger.3) Nonconsolidé
ii)Endehors despossibilités précisées
ci-dessus, lesreprésentants résidents et
lesbureaux dereprésentation ne
peuvent exercer aucune activité en
Inde
iii)Toutes lesdépenses desreprésentants
résidents etdesbureaux de
représentation doivent êtrecouvertes
aumoyen defonds reçusde
l'étranger; cesreprésentants ne
peuvent recevoir enIndeaucun revenu
provenant derésidents decepays
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/42/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(assurance noncomprise)
1.i)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
5a)v)
ii) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire et
financement de
transactions
commerciales, à
l'exclusion de
l'affacturage
Ex.5a)vi)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Uniquement souslaforme de
succursales debanques étrangères
agréées etcontrôlées encette qualité
dans leurpays d'origine;
ii)Deslicences seront octroyées pour
autant quelalégislation envigueur
l'autorise;
iii)Douze licences aumaximum seront
délivrées chaque année àlafoispour
lesnouveaux venus etlesbanques déjà
enplace;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Lesbanques étrangères seront tenues
desedoter deconseils consultatifs
locaux composés notamment de
professionnels etd'experts desecteurs
telsquelapetite industrie ou
l'exportation. Leprésident etles
membres decesconseils doivent être
desressortissants indiens résidant en
Inde, saufledirecteur général quipeut
êtreunressortissant étranger.
L'agrément delaBanque centrale est
obligatoire pour lanomination du
président etdesmembres deces
conseils;GATS/SC/42/Suppl.4
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
5a)viii)
iv) Garanties etengagements
5a)ix)
v) Opérations pour compte
propre sur:
a)instruments du
marché monétaire
b)devises
c)valeurs mobilières
négociables
Ex.5a)x)A)B)E)iv)Lesbanques sontautorisées àinstaller
desguichets automatiques dans leurs
succursales etautres endroits désignés
parelles. L'installation d'unguichet
automatique dans unendroit autre
qu'unesuccursale agréée est
considérée comme l'ouverture d'un
nouveau lieud'activité etnécessite une
licence. Leslicences délivrées pour
l'installation deguichets automatiques
pardesbanques étrangères nefontpas
partie des12licences mentionnées
sousiii)ci-dessus; étrangères nefont
paspartie deshuitlicences
mentionnées sousiii)ci-dessus;
v)Lesinvestissements desuccursales de
banques étrangères autorisées à
exercer uneactivité bancaire enInde
dans d'autres sociétés deservices
financiers nepeuvent dépasser le
moins élevé desmontants suivants:
10pour centdesfonds propres ou
30pour centducapital investi dela
société;ii)Lesentreprises dusecteur public ne
peuvent placer leurs fonds
excédentaires sousforme dedépôts à
terme quedans lesbanques
commerciales désignées constituées en
sociétés enInde.GATS/SC/42/Suppl.4
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vi) Gestion deportefeuille,
services degarde et
services fiduciaires
Ex.5a)xiii)
vii) Services decompensation
afférents auxchèques,
traites etautres
instruments, pour le
compte d'autres banques
Ex.5a)xiv)vi)Leslicences d'exploitation peuvent
êtrerefusées auxnouvelles banques
étrangères lorsque laparticipation
maximale enInde, enbilan ouhors
bilan, desbanques étrangères aux
avoirs totaux enbilan ouhorsbilan du
système bancaire dépasse 15pour
cent;
vii)Lesbanques étrangères sontassujetties
àdesprescriptions non
discriminatoires enmatière
d'affectation desressources.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
5a)xi)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Autorisé pour lessuccursales de
banques étrangères titulaires d'une
licence leurpermettant d'exercer une
activité bancaire enInde;
ii)Autorisé pour lesentreprises de
services financiers (ycompris les
banques) parlebiais deleur
constitution ensociétés avec
participation étrangère aucapital
limitée à51pour cent1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.GATS/SC/42/Suppl.4
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Courtage envaleurs
mobilières
Ex.5a)x)E)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Etablissement d'unecoentreprise constituée
ensociété locale avec participation
étrangère aucapital limitée à49pour cent.
Laparticipation étrangère estréservée aux
maisons detitres étrangères agréées.3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. Services deconseils
financiers, c'est-à-dire
services fournis pardes
conseillers financiers,
etc., àleurclientèle au
sujet dequestions
financières, recherche et
conseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises
Ex.5a)xvi)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) i)Autorisé pour lessuccursales de
banques étrangères titulaires d'une
licence leurpermettant d'exercer une
activité bancaire enInde
ii)Autorisé pour lesentreprises de
services financiers (ycompris les
banques) parlebiais deleur
constitution ensociétés avec
participation étrangère aucapital
limitée à51pour cent1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.GATS/SC/42/Suppl.4
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. Affacturage
Ex.5a)vi)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Autorisé pour lesentreprises deservices
financiers (ycompris lesbanques) parle
biais deleurconstitution ensociétés avec
participation étrangère aucapital limitée à
51pour cent1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. Crédit-bail
5a)vii)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Autorisé pour lesentreprises deservices
financiers (ycompris lesbanques) parle
biais deleurconstitution ensociétés avec
participation étrangère aucapital limitée à
51pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. Capitaux àrisque 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/42/Suppl.4
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) i)Autorisé pour lesentreprises de
services financiers (ycompris les
banques) parlebiais deleur
constitution ensociétés avec
participation étrangère aucapital
limitée à51pour cent3) Nonconsolidé, saufpour lesentités
établies compte tenudeslimitations
indiquées dans lacolonne surl'accès aux
marchés.
ii)Lefinancement doitêtreassuré
intégralement aumoyen ducapital
social
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"