. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/231
6 janvier 2003
(03-0008)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Questions des Communautés européennes concernant les réponses de la Moldova
à la Liste de questions pour la communication de renseignements relatifs
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics figurant
dans le document GPA/W/177
Les Communautés européennes ont reçu les réponses de la Moldova à la Liste de questions du
Comité relatives à l'accession à l'Accord sur les marchés publics (GPA/W/177).  Les Communautés
européennes ont pris note des questions de Hong  Kong, Chine (GPA/W/182), des réponses de la
Moldova à ces questions (GPA/W/193), des questi ons des États-Unis (GPA/W/191) et des questions
complémentaires de Hong Kong, Chine (GPA/W/206).
Les Communautés européennes soumettent les questions et demandes de précisions suivantes
en ce qui concerne les réponses de la Moldova:
1. Pour permettre une analyse approfondie du système national de passation des marchés de la
Moldova, les Communautés européennes aimeraient recevoir une traduction des lois, règlements et
autres mesures se rapportant aux marchés publics en vigueur en Moldova, ainsi que du projet de loi.
2. S'agissant de la portée de la loi moldove, les Communautés européennes aimeraient en savoir
davantage sur le "nouveau mécanisme de passation des marchés publics" (mentionné dans la réponse
à la question n° 7).  Ce mécanisme fait-il entrer les entreprises d'État ou contrôlées par l'État dans lecadre du système de passation des marchés?  Sinon, quelles sont les règles applicables à la passation
de marchés par des entités dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'État?
3. En ce qui concerne la portée et le champ d'application de la loi, la Moldova donne à entendre
dans sa réponse à la question n° 7 que les entités dont le capital est détenu en totalité ou en partie par
l'État ne sont pas "admises à participer à la passation des marchés publics, aux termes des dispositionsde la Loi n° 1166-XIII".  Les Communautés européennes souhaiteraient savoir:  1) quels sont les
critères appliqués pour déterminer si une entité relève de la Loi n° 1166-XIII, et 2) si les activités de
passation de marchés des entités ne relevant pas de la Loi n° 1166- XIII sont assujetties à d'autres
réglementations.
4. Veuillez fournir une traduction de l'article 8 de la Loi n° 1166-XIII.  Il sera également utile de
savoir dans quelles circonstances des déviations par rapport au principe de non-discrimination sont
admises.
5. Dans ses réponses aux questions de Hong Kong, Chine, concernant la question n° 12, la
Moldova annonce son intention d'introduire une règle de préférence nationale pour les fournisseurs
nationaux.  Veuillez indiquer comment ces propositions se situent par rapport à la règle générale denon-discrimination énoncée à l'article 8 de la Loi n° 1166-XIII et comment la Moldova assurera
qu'elles sont conformes à l'article III de l'AMP.GPA/W/231
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6. S'agissant de la "procédure d'appel d'offres en deux étapes" mentionnée dans la
question n° 16, veuillez indiquer comment la Moldova assurera qu'elle est conforme à l'AMP, et en
particulier à son article XV.
7. Veuillez indiquer le sens de l'expression "salaire minimal" figurant dans la réponse de la
Moldova à la question n° 16.  Comment est-il calculé?  Son montant est-il régulièrement réexaminé etquelle est sa fonction dans le système de passation des marchés de la Moldova?
8. Veuillez indiquer comment il est possible de participer à une "procédure d'appel d'offres
restreint" si elle n'est applicable qu'à "un petit nombre de fournisseurs"?  Comment ces procédures
sont-elles appliquées?  Sur quelle base l'Agence des marchés publics limite-t-elle le nombre de
participants?
9. À la fin de sa réponse à la question n° 16, la Moldova envisage la passation des marchés
auprès d'un seul fournisseur.  Eu égard à ses réponses à Hong Kong, Chine et à la Liste de questions,les Communautés européennes souhaiteraient savoir comment la Moldova assurera que cette
disposition est conforme à l'AMP.
10. Eu égard aux réponses à la question n° 32 et à celles données à Hong Kong, Chine, les
Communautés européennes demandent des renseignements plus précis sur les procédures de
contestation des adjudications en vigueur ("procédure d'examen des propositions").  Veuillez fournirune description complète des systèmes de réexamen et une traduction des dispositions applicables au
réexamen administratif et judiciaire des décisions de passation des marchés.
11. À propos de la réponse apportée à la question n° 34 v) et eu égard à celle donnée à
Hong Kong, Chine, les Communautés europée nnes demandent à la Moldova d'expliquer plus
complètement le concept d'"organe compétent" chargé de calculer la compensation.
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