ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/81 
23 novembre 2004 
 
 (04-5086) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication des Pays-Bas pour le compte d'Aruba  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Pays-Bas pour le compte d'Ar uba, conformément à la décision du Comité du 
4 juin 1996 relative aux procédures de notifica tion des législations nationales d'application 
(GPA/1/Add.1). 
 
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RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS 
 
 
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX  
 
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national  et/ou est-il directement applicable? 
 
 L'"Accord" a dans une certaine mesure été transposé dans le Décret d'État sur les appels 
d'offres publics S.P.G. n° 58 de 1996 portant appl ication de l'article 25 de l'Ordonnance sur la 
comptabilité S.P.G. n° 72 de 1989.  La transpos ition n'est toutefois pas complète, certains points du 
Décret d'État présentant des lacunes et/ou n'étant pas conformes à l'"Accord".  Aruba adopte actuellement une nouvelle législation en vue de remédier à ces lacunes. 
 
2. Lorsque des entités à un niveau inférieu r à celui du gouvernement fédéral ou central  sont 
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonom es par rapport au gouvernement fédéral ou central 
pour mettre en œuvre l'Accord? 
 
 Cette question est sans objet en ce qui concerne les entreprises d'État. 
 
3. Lorsque des entités indiquées à l'Annexe 3  sont visées:  ces catégories d'entités sont-elles 
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou appli quent-elles la législation du gouvernement 
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux? 
 
 Le Décret d'État sur les appels d'offres publics s'applique aux entreprises d'État. 
 
4. Quelles grandes différences  (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du 
gouvernement fédéral ou central et celles au nive au des gouvernements sous-centraux pour ce qui 
concerne les entités indiquées à l'Annexe 3? 
 
 Pour autant que l'on sache, il n'y a aucune di fférence entre les réglementations à appliquer. 
 
5. Dans quelle mesure est-il recour u aux technologies de l'information  pour la passation des 
marchés publics? 
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  Les technologies de l'information ne sont pas utilisées dans les appels d'offres publics. 
 
II. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES  
 
6. Indiquer les dispositions spécifiques de vot re législation qui reprennent les engagements en 
matière de traitement national et de non-discrimination
 énoncés à l'article III de l'Accord. 
 
 Le Décret d'État sur les appels d'offres pub lics comporte des dispositions qui assurent la 
conformité avec l'article 3 de l'"Acco rd".  L'article 3, paragraphe 2) h), de ce décret dispose que l'avis 
d'appel d'offres doit indiquer toutes les conditions  de caractère économique et technique auxquelles 
les soumissionnaires doivent satisfaire, quels que soient leur composition et les services ou les 
produits devant être fournis, au moment de la pr ésentation de la soumission et de l'adjudication du 
marché.  Cette prescription est également énoncée à l'article 6, paragraphe 1) g) et h).  En outre, en vertu de l'article 4, paragraphe 1 a) et b), aucune distinction ne peut être faite entre soumissionnaires 
nationaux et soumissionnaires étrangers.  Les raisons en sont données à l'article 20, paragraphes 1, 2 
et 3. 
 
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l' Accord que l'invitation à soumissionner
 peut prendre la forme 
d'un avis de projet de marché.  Si votre législ ation d'application prévoit cette possibilité, prière de 
fournir des précisions. 
  Tous les appels d'offres publics sont régis pa r l'article 3 du Décret d'État sur les appels 
d'offres publics, qui prescrit la publication d'un avis et en définit les modalités.  En vertu de l'article 4, 
l'avis doit également paraître en anglais, si le coût d'exécution des travaux est estimé équivaloir à 
130 000 et 5 000 000 DTS ou plus pour, respectivemen t, la fourniture de marchandises et/ou la 
prestation de services et pour ce qui ne consiste p as en la fourniture de marchandises et/ou la 
prestation de services. 
 
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que  les entités au niveau sous-central ainsi que celles 
indiquées à l'Annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner
 un avis de marché 
programmé ou un avis concernant un système de qualific ation.  Si votre législation d'application 
prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions. 
 
 Le Décret d'État sur les appels d'offres publi cs ne comporte aucune disposition à cet égard. 
 
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective :  dans quelle mesure les entités 
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils 
être sélectionnés pour chaque marché?  
 Il n'existe pas de liste perman ente de fournisseurs dans le cas des appels d'offres privés;  une 
liste de fournisseurs potentiels est établie  en cas d'appels d'offres publics possibles. 
 
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation
 dans certaines conditions.  Les entités 
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et quelles 
sont les conditions qui sont imposées? 
 
 Le Décret d'État sur les appels d'offres publics ne prévoit pas la possibilité de procéder à des 
négociations. 
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 11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison .  Les délais 
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jours" .  La législation nationale reprend-elle les divers 
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements sur 
les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés. 
  Le laps de temps à courir entre la date de pub lication de l'avis d'appel d'offres et la date de 
présentation d'une soumission est d'au moins 14 jour s. Lorsque les coûts d' exécution sont égaux ou 
supérieurs à 130 000 et 5 000 000 DTS (article 4, paragraphe 1), ce délai est de 40 jours. 
 
12. Dans quelle mesure la législation d'applic ation permet-elle aux entités, conformément à 
l'article XII:1, d'autoriser la présentati on des soumissions en plusieurs langues
 (l'une de ces langues 
devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles de cette 
faculté? 
 
 L'article 4, paragraphe 2 a) et b), dispose que , conformément au paragr aphe 1 de l'article 4, 
l'avis doit également être publié en anglais et que la  soumission peut elle aussi toujours être faite en 
anglais si les spécifications de l'appel d'offres le permettent, ce qui s'applique lorsque l'on s'attend à ce 
qu'il y ait des soumissionnaires étrangers. 
 
III. PROCÉDURES DE CONTESTATION – ARTICLE XX  
 
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de 
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces 
renseignements . 
 
 Pour autant que l'on sache, il n'y a pas de procédures spécifiques pour traiter les objections 
élevées contre les actes commis en violation de l'"Acc ord" ou du Décret d'État sur les appels d'offres 
publics.  Les seuls moyens disponibles à cet effet sont ceux que prévoient la législation et les 
réglements en vigueur, à savoir la possibilité de fair e appel devant le tribunal de première instance. 
 
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués 
ci-après, prière de fournir le co mplément d'information nécessaire. 
 
 i) Le délai pour déposer une plainte  prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".  
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale? 
 
 ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal " ou d'un 
"organe d'examen impartial et indépendant "?  Dans le dernier cas: 
 
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés? 
- Ses décisions peuvent-ell es faire l'objet d'un examen 
judiciaire? 
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du 
paragraphe 6 de l'article XX sont-elles prises en compte? 
 iii) Quelle est la loi applicable  au regard de laquelle l' organe qui est saisi des 
contestations examinera les plaintes? 
 
 iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides  qui sont prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et p réserver les possibilités commerciales? 
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 - Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le 
processus de passation du marché?  À quelles conditions?  
 v) Comment les procédures de cont estation prévoient-elles la correction
 d'une violation 
de l'Accord?  Quels types de compensation  des pertes ou dommages subis peut 
prescrire l'organe qui est saisi des contestations? 
 
 vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée  des phases des 
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures 
transitoires et une décision finale. 
 
 vii) Quels sont les frais  habituels à supporter pour engager une procédure de 
contestation?  Est-il prévu qu'une procé dure de contestation puisse être engagée sans 
frais? 
 
 Aucun renseignement n'a été reçu. 
 
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