. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/380
13 décembre 2000
(00-5405)
PRÉFÉRENCES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES À L'ALBANIE,
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, LA CROATIE, LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ET L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Demande de dérogation en vue de l'application du traitement
préférentiel autonome de l'Union européenne aux pays
de la partie occidentale des Balkans
Décision du 8 décembre 20001
Le Conseil général,
Prenant note  de la demande présentée par la Communauté européenne pour solliciter une
dérogation à ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la
mesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou un
traitement préférentiel aux produits répondant aux conditions requises originaires d'Albanie, de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie et de l'ex-Républiqueyougoslave de Macédoine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre;
Compte tenu  de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 surles mesures en faveur des pays les moins avancés;
Considérant  la situation exceptionnelle en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en
République fédérale de Yougoslavie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et les efforts
déployés par les Membres pour préserver la paix et assurer la reconstruction économique;
Considérant  que le régime de franchise ou traitement préférentiel que la Communauté
européenne accorde aux produits de ces pays remplissant les conditions requises vise à promouvoir
l'expansion et le redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du
GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce d'autres membres;
Notant que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de
Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine n'ont pas encore accédé à l'Accord sur
l'OMC;  les Membres, agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC.
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).WT/L/380
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Décide ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente Décision, il sera dérogé aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 dans
la mesure nécessaire pour permettre à la Communauté européenne d'accorder un régime d'admissionen franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits répondant aux conditions requises
originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de République fédérale de Yougoslavie et
de l'ex-République yougoslave de Macédoine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise
ou traitement préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre.
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.  La Communauté européenne engagerarapidement des consultations avec tout Membre qui le souhaiterait sur le fonctionnement des
concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1
de la présente Décision, ou sur toute autre question se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membre
considérera que les avantages qu'il tient du GATT de 1994 sont ou peuvent être réduits indûment du
fait de mesures instaurées par la Communauté eur opéenne qui relèvent de la présente Décision, la
Communauté examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant de la question. La
présente Décision est sans préjudice des droits des Membres qui sont énoncés dans le Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.
3. La Communauté européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les préférences
et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits originaires des pays énumérés au
paragraphe 1, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits diffèrent de ses
concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX
de l'Accord sur l'OMC.
4. L'accession à l'OMC de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la République
fédérale de Yougoslavie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine ne modifiera pas
l'application de la présente Décision.
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