ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/SVK/1
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3696)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaRépublique slovaque
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
Atitred'introduction, précisons quelesystème judiciaire delaRépublique slovaque comprend
troisniveaux dejuridiction: letribunal depremière instance estlacourdedistrict quiapleine
compétence, letribunal dedeuxième instance estlacourrégionale quiagitàtitredecourd'appel,
etletribunal detroisième instance estlacoursuprême quidécide, avant tout,desrecours extraordinaires.
Danscertainstypesd'affairescommercialesetcriminelles,lestribunauxrégionauxfontofficedetribunal
depremière instance etlacoursuprême decourd'appel.
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
L'article 9duCode deprocédure civile définit lacompétence destribunaux, lesprocédures
depremière instance étantdelacompétence descours dedistrict concernées. Lescours régionales
fontfonction detribunal depremière instance danscertains cas:différends portant surlesdroits de
brevet etsurlesdroits relatifs àdesmodèles d'utilité etàdesdessins etmodèles industriels, ainsiqu'à
destopographies decircuits imprimés àcondition qu'ilsfassent l'objet d'échanges commerciaux,
différends portant surdesdroits relatifs àdesnoms commerciaux, desmarques defabrique oude
commerce etdesappellations d'origine, etdifférends relatifs audroit delaconcurrence etàla
concurrence déloyale. Lesdécisions sontrendues parunjugeunique enpremière instance etparun
collège detroisjuges enappel.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Toute personne quiestdétenteur d'undroitestsansaucune restriction habilitée àfairevaloir
desdroits depropriété industrielle ouintellectuelle. Aucune disposition neprescrit sacomparution
personnelle obligatoire devant letribunal. Lapartie àuneprocédure peutsefairereprésenter parun
représentant légal, maisellen'estpastenue delefaire. Cen'estquedanslecasd'unmineur, qui
doitsefairereprésenter parunreprésentant légal (unparent) quelareprésentation dudétenteur du
droitestobligatoire, etunepersonne quiaétéprivée delacapacité d'exercice doitavoir untuteur.
Iln'estobligatoire desefairereprésenter parunavocat quedanslecadre derecours extraordinaires
devant lacoursuprême.
1Document IP/C/5.IP/N/6/SVK/1
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3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Chaque institution esttenue deproduire leséléments depreuve quisontensapossession.
Leséléments depreuve relatifs àdessecrets officiels ouprofessionnels fontl'objet d'untraitement
spécial etnepeuvent êtreprésentés autribunal qu'àcertaines conditions particulières, rigoureusement
définies.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lafaçondetraiter lesrenseignements confidentiels etlesrenseignements couverts parlesecret
professionnel ouofficiel estréglementée defaçonstricte etexhaustive parlaLoin100/1996 surle
secretofficieletprofessionnel.Chaqueinstitutionviséeparlesecretprofessionnelouofficielfaitparaître
dansleBulletin législatif unavisdéfinissant l'objetdecesecret. Letraitement danschaque institution,
ycompris lestribunaux, desrenseignements confidentiels eststrictement réglementé. Avant tout,seul
unnombre restreint depersonnes yontaccès. Dans lecadre d'uneprocédure judiciaire oud'une
procédure engagée devant l'Office delapropriété intellectuelle, lesrenseignements confidentiels sont
définis comme telsàlademande d'unepartie àlaprocédure, quialedroit d'exiger quecertains
renseignements soient considérés comme confidentiels etsoient donccouverts parlesecret professionnel
conformément àlalégislation, etlesfonctionnaires oulesjuges sonttenus parl'obligation desecret.
Lesarticles 15et16delaLoin188/1994 surlaprotection delaconcurrence etleCode ducommerce
précisent lesresponsabilités enlamatière.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Engénéral, letribunal peut, surproposition dudemandeur, rendre uneordonnance defaire
oudenepasfaire. Ilpeutrendre unedécision finale ouprendre unemesure provisoire àlademande
durequérant. Ilpeutordonner l'indemnisation pécuniaire dupréjudice moral etmatériel. Ilpeutaussi
rendre desdécisions déclaratoires ausujetdel'existence deliensdedroit. Lesprincipes d'application
delaloidanslesystème juridique slovaque sontlesmêmes quedanstouslessystèmes juridiques
d'Europe continentale. Généralement, ledemandeur doitprouver qu'ilestledétenteur dudroitqu'il
faitvaloir, ouqu'ilaunintérêt fondé àdéterminer l'existence d'unliendedroit. C'estaudemandeur
qu'ilincombe d'établir etdeprouver queledéfendeur estliéparuneobligation ouqu'ilestresponsable.
Dans lescaslesplusfréquents deréparation d'unpréjudice, ilestnécessaire deprouver l'existence
d'unagissement illégal etd'établir unliendecausalité etl'importance dupréjudice. Dans lecasd'un
préjudice moral, l'indemnisation estlaissée àl'appréciation dutribunal.IP/N/6/SVK/1
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Siladécision estdéfavorable audéfendeur, onpeutordonner unemesure, destruction ouautre,
concernant lesmarchandises etlesmatériaux etinstruments ayant serviàleurproduction. Cependant,
celanes'estencore jamais produit enRépublique slovaque.
Selon leCode deprocédure civile, lapartie quiapleinement oupartiellement gaindecause
aledroitd'êtreindemnisée desesfraisdejustice, ycompris leshonoraires d'avocat ainsiquelesfrais
juridiques etautres coûts légitimes.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Selon l'article 25.2delaLoin55/1997 surlesmarques defabrique oudecommerce, le
détenteur d'unemarque aledroitd'exiger quedestierscommuniquent desrenseignements. Ilpeut
exercer cedroitàl'encontre detoutepersonne quimetouquientend mettre surlemarché desproduits
ouservices quisontdésignés parunsigne identique àlamarque defabrique oudecommerce oupar
unsigne similaire àcelle-ci danslebutd'induire enerreur. Laloiprévoit desmoyens defairerespecter
cedroit.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Laresponsabilité desautorités publiques, ycompris dutribunal, encasdepréjudice occasionné
pardesprocédures administratives injustifiées ouillégales estrégie paruneloide1968 quiaétéla
première et,pendant plusdedeuxdécennies, laseule loidecetypedanslesanciens Etats socialistes.
Cette loidéfinit laprocédure àemployer pourdéterminer laresponsabilité desautorités publiques,
lapersonne responsable étantledépartement oul'organisme central del'administration publique qui,
pardesagissements illégaux ouinjustifiés, acausé unpréjudice, ouquialatutelle del'organisme
quiestàl'origine dupréjudice. Lesautorités publiques sontpleinement responsables dupréjudice.
Lefonctionnaire quiadirectement causé lepréjudice peutêtrepersonnellement tenuresponsable et
ilpeutfaire l'objet d'unesanction professionnelle oupénale (pour actecriminel commis parun
fonctionnaire).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lecoûtdelaprocédure judiciaire englobe lesdépens payés tantpourlaplainte quepourl'appel.
Lesdépens représentent 4pourcentdelavaleur del'objet delaprocédure, s'ilestpossible dela
quantifier, jusqu'àconcurrence de100000Skaumaximum. S'ilestimpossible d'attribuer unevaleur
àl'objet delaprocédure, lesdépens s'élèvent à1000Sk.Lecoûtdelaprocédure judiciaire est
relativement modique etn'apasd'effetdissuasif, cequedémontre lefaitque90pourcentdesdifférends
sontréglés devant lestribunaux etseulement 10pourcentpararbitrage oumédiation. Ladurée de
laprocédure resteexcessive, même silasituation s'estaméliorée. Laprocédure civile courante dure
unan,procédure d'appel incluse. Dans descasexceptionnels, ellepeutatteindre troisansetplus.
Engénéral, lasituation estpireenmatière dedroitcommercial, lestribunaux ayant étéetétanttoujours
auxprises avecunnombre considérable delitiges causés parlesfaillites d'entreprises, desorte que
ladurée moyenne delaprocédure peutvarier entre deuxettroisans-leMinistère delajustice publie
desstatistiques quidonnent leschiffres exacts. Iln'existe pasdedonnées comparables pourl'Office
delapropriété intellectuelle, saufpourlesmesures provisoires qui,conformément àlalégislation,
peuvent êtreordonnées parletribunal dansundélaid'unmois suivant ledépôt delaplainte.IP/N/6/SVK/1
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b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Touteslesdispositionsmentionnéesci-dessuspeuvents'appliquerdanslecadredetouteprocédure
administrative engagée devant desinstitutions autres quedestribunaux; toutefois, contrairement aux
tribunaux dontlacompétence estgénérale, lesautres autorités del'administration publique nepeuvent
seprononcerquesurlespointsexpressémentdéfinisdanslalégislationcommeétantdeleurcompétence.
Lestribunaux peuvent examiner lesdécisions desautorités del'administration publique surlefond.
Laréglementation desprocédures administratives estmoins stricte quecelledesprocédures judiciaires.
Contrairement auxtribunaux, lesautres autorités nepeuvent passeprononcer surl'indemnisation.
Commeindiquéplushaut,lespouvoirsdesautresautoritésdel'administrationpubliquesontexpressément
définis defaçonpositive.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lesmesures provisoires sontrégies parlesarticles 74etsuivants duCode deprocédure civile.
Elles peuvent êtreordonnées parletribunal surdemande d'unepartie, avant ledépôt d'uneplainte
enbonne etdueforme, ainsiquependant ledéroulement delaprocédure judiciaire. Pour pouvoir
obtenir unemesure provisoire, ilfautdémontrer quelescirconstances lajustifient, ouqu'ilya
légitimement lieudecraindre quel'exécution deladécision judiciaire nesoitcompromise. Lesmesures
provisoires peuvent êtreordonnées parlemême tribunal queceluiquiesthabilité àinstruire l'affaire.
Letribunal doitprendre ladécision d'ordonner desmesures provisoires sansretard injustifié etauplus
tard30jours après ledépôt delaplainte. Iln'estpasnécessaire quelesparties àlaprocédure soient
entendues parletribunal. Enprincipe, lademande demesures provisoires estservie àl'autre partie
pourqu'ellepuisse yrépondre. Comme indiqué plushaut, letribunal peut, aumoyen d'unemesure
provisoire, ordonner àunepartie àlaprocédure defairequelque chose, des'abstenir defairequelque
chose, oud'admettre quelque chose. Lorsqu 'unemesure provisoire aétépriseavant qu'unesanction
inremsoitimposée, letribunal détermine siledemandeur esttenud'engager uneaction dansuncertain
délai, au-delà duquel lamesure provisoire expirera. Letribunal limite lavalidité desmesures provisoires
àunepériode raisonnable etappropriée, parexemple jusqu'àlaconclusion judiciaire del'affaire. Les
mesures provisoires n'occasionnent aucun dépens. Ilappartient aujugechargé d'uneprocédure portant
surl'adoption demesures provisoires dedéterminer s'ilentendra lesparties. Ladécision imposant
unemesure provisoire estexécutoire qu'elleaitounonfaitl'objet d'unappel.IP/N/6/SVK/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives
Uneautorité del'administration publique peutégalement ordonner desmesures provisoires,
conformément àl'article 43delaLoin71/1997 relative àlaprocédure administrative. Contrairement
autribunal, l'autorité del'administration publique nepeutrendre unetelledécision qu'après l'ouverture
delaprocédure; ellepeutrendre uneordonnance defaireoudenepasfaire, oud'admettre quelque
chose, ouordonner demettre enlieusûrdeschoses envuedeleurdestruction oudeleurmisehors
d'usage,oudeschosesquisontnécessairespourétablirdespreuves.Elleannuleraunemesureprovisoire
lorsqu 'ellejugera qu'iln'yapluslieudelamaintenir. Lamesure provisoire expire dèsqueladécision
inremprend effet. Enpareil cas,l'appel deladécision relative àunemesure provisoire n'apasd'effet
suspensif.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamiseencirculation desmarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises?
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Réponse auxquestions 15à19
L'Office delapropriété industrielle n'apasdeconnaissance niderenseignements détaillés
surlesquestions susmentionnées cariln'existe aucun règlement enlamatière etlaprotection àlaIP/N/6/SVK/1
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frontière delapropriété industrielle etintellectuelle estrégieparlaréglementation générale desdouanes.
L'autorité compétente enlamatière estleMinistère desfinances ouleBureau central desdouanes.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
LeCode pénal n140/1961 telquemodifié établit unedistinction entre lesactes criminels
commis àl'endroit departiculiers etlesactescriminels visant desdroits industriels etdesdroits d'auteur.
Iln'yapaslieudereprendre ladéfinition exacte desactescriminels commis àl'endroit departiculiers;
ilestplusimportant desavoir quelespersonnes quiportent illégalement atteinte àdesdroits relatifs
àdesmarques defabrique oudecommerce, àdesappellations d'origine, àdesnoms commerciaux,
àdesinventions, àdesmodèles d'utilité, àdesdessins etmodèles industriels, ouàdestopographies
decircuits intégrés sontresponsables aupénal. Unenouvelle version duCode pénal, quiportera dans
unequatrième partie surlesactescriminels visant desdroits industriels etdesdroits d'auteur, esten
préparation. Selon leurgravité, cesactescriminels seront passibles deprison, d'uneamende oud'une
confiscation. Lestribunaux quiontcompétence enmatière pénale sontlestribunaux depremière
instance -lescours dedistrict.
21. Pourquellesatteintesportéesàqueldroitdepropriétéintellectuelleest-ilpossiblederecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
24. IndiquerparcatégoriedeDPIettyped'atteintesportéesaudroit,lorsquecelaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Réponse auxquestions 21à25
Ilpeutyavoirresponsabilité pénale danslescasoùunepersonne metencirculation desproduits,
oufournit desservices, quisontillégalement désignés parunemarque defabrique oudecommerce
quiappartient àuneautre personne ouparunsigne similaire visant àinduire enerreur. Ilenestde
même pourl'utilisation illégale d'appellations d'origine oudenoms commerciaux. Dans chacun de
cescas,lasanction peutêtreunepeine d'emprisonnement detroisansaumaximum, uneamende ouIP/N/6/SVK/1
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uneconfiscation. Encasdepréjudice majeur oud'actescriminels organisés, lapeine d'emprisonnement
peutallerjusqu'àcinqans.
Toute personne quiporte illégalement atteinte audroitrelatif àuneinvention, unmodèle ou
dessin d'utilité, undessin oumodèle industriel ouunetopographie decircuits intégrés estpassible d'une
peine d'emprisonnement maximale detroisansoud'uneamende oud'uneconfiscation. Lapeine
d'emprisonnement peutêtreportée àcinqansauplusencasdepréjudice grave oud'actes criminels
organisés. Dans saphase préparatoire, laprocédure pénale estengagée parleministère public qui
instruit l'affaire parl'intermédiaire desservices depolice etsaisit letribunal oùilreprésente l'Etat.
Lesparticuliers ontqualité pourengager uneprocédure pénale enportant plainte auprès duministère
public oudesautorités policières, maisilsnepeuvent participer àlaprocédure pénale qu'àtitrede
partie civile. Leministère public esttenud'engager laprocédure pénale; ilpeutlefairedesapropre
initiative lorsqu 'ilaconnaissance qu'unactecriminel aétécommis, ouàl'initiative d'untiers. La
procédure pénale peutêtreengagée parquiconque aconnaissance qu'unactecriminel aétécommis.
Lespersonnes lésées, outoute autre personne quiengage uneprocédure pénale, n'ontpasàpayer de
frais, etilenestdemême lorsqu 'elleseconstitue partie civile; letribunal peut, danslecadre d'une
procédure pénale, seprononcer surl'indemnisation desparties civiles àcondition quelemontant en
question soitincontestable.