RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/290
5 juillet 2001
(01-3353)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Géorgie aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication, datée du 15 juin 2001, la Mission permanente de la Géorgie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautéseuropéennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et distribuées respectivement
dans les documents IP/C/W/261, 274, 258, 263 et 268.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
Le chapitre XIV ("Production d'éléments de preuve") du Code de procédure civile de la
Géorgie est compatible avec l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du chapitre XIV, "la personne qui a des motifs raisonnables de croire que la
présentation d'éléments de preuve supplémentaires qui lui sont nécessaires deviendra impossible oudifficile peut demander au tribunal d'ordonner la production de ces éléments de preuve.  La
production d'éléments de preuve est autorisée avant la présentation d'une action en justice auprès d'un
tribunal" (article 109).
La production d'éléments de preuve avant la présentation d'une action en justice auprès du
tribunal se déroule sous la direction d'un juge du district ou de la région, devant lequel la procédure
visant la production d'éléments de preuve doit être introduite (article 110).
Il ne peut être interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal sur la production d'éléments
de preuve.  Il peut être interjeté appel du jugement défavorable portant sur la production d'éléments depreuve (article 119).
En vertu de l'article 2 du Code de procédure civile de la Géorgie, "chaque personne peut
obtenir la protection de son droit par voie d'une procédure civile devant les tribunaux".IP/C/W/290
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En Géorgie, le droit de posséder les objets acquis par suite d'une activité intellectuelle est
protégé de la même façon que le droit de possession applicable à d'autres biens.  Il s'ensuit que les
normes du Code civil s'appliquent aux dommages matériels et se rapportent à la protection du droit de
même qu'aux dommages résultant de l'atteinte à ce droit (y compris la perte de profits), lorsqu'il est
question de propriété intellectuelle.
Les recours visant la protection des droits exclusifs d'un détenteur de droits sont énoncés de
façon détaillée dans les instruments juridiques régissant les relations respectives, dont ceux qui
suivent:
L'article 59 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:1. Les détenteurs du droit d'auteur et des droits voisins exclusifs peuvent exiger ce qui
suit du contrevenant :
a) la reconnaissance du droit;
b) la remise à l'état existant avant l'atteinte et la cessation des actes portant
atteinte au droit ou posant un tel risque;
c) le remboursement des pertes, y compris la perte de profits;
d) au lieu du remboursement des pertes, la confiscation du revenu obtenu par le
contrevenant par suite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins;
e) au lieu du remboursement des pertes et de la confiscation du revenu à titre
d'indemnisation, le montant établi par le tribunal;
d) la prise d'autres mesures se rapportant à la protection de leurs droits et
prévues par les lois de la Géorgie.
2. Les mesures énoncées aux alinéas c), d) et e) du présent article s'appliquent au choix
du détenteur du droit d'auteur et des droits voisins.
3. Afin d'établir le remboursement des pertes, le tribunal prend en compte l'essence de
l'atteinte, le préjudice moral et économique subi par le détenteur du droit d'auteur et
des droits voisins, de même que le revenu escompté que pourrait obtenir l'auteur ou le
détenteur du droit d'auteur et des droits voisins en cas d'usage licite de l'œuvre ou de
l'objet protégé par des droits voisins.  Au moment de se prononcer sur la réparation
du dommage, le tribunal tient compte des frais judiciaires, notamment des honorairesdu représentant ou de l'avocat.
L'article 69 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:1. Le propriétaire d'un brevet a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une atteinte aux
droits attachés au brevet.
2. Le détenteur de la licence exclusive a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une
atteinte aux droits attachés au brevet, si le propriétaire du brevet, dans un délai
raisonnable à compter de la réception de l'avis de l'atteinte, ne saisit pas le tribunal.
L'article 45 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:IP/C/W/290
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1. Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de
son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.
2. En cas d'atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le
tribunal en vue d'obtenir:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts;
c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les
conditionnements, matériels d'emballage et publicités contenant la marque
enregistrée ou la copie ou l'imitation de celle-ci;
d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de
reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la
destruction de ceux-ci.
Les articles 15 et 16 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoient ce qui suit:
1. L'atteinte au droit découlant de l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou criminellede son auteur, en conformité avec la législation actuelle.
2. Le détenteur du droit d'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique peut introduire une action en justice contre la partie contrevenante et
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;
c) la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé
pour produire ces biens;
d) la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages,
produits d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque
enregistrée.
L'article 15.2 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui
suit:
2. Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses
droits peut demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les
profits qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie
utilisée à des fins commerciales.IP/C/W/290
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Le chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions du chapitre XXIII, "le  requérant peut demander au tribunal d'adopter
des mesures provisoires.  La demande doit préciser les circonstances en raison desquelles l'exécutiondu jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées,
ainsi que les mesures provisoires prises en considération par le requérant selon qu'il est
nécessaire" (191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,
le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à lademande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi
de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jours
civils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation,
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans les
cinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi que
l'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre la
pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds ou
d'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou uncautionnement financier, etc.
Le Code de procédure civile de la Géorgie prévoit également le paiement des frais judiciaires
par le succombant.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins accorde la même protection aux
étrangers qu'aux ressortissants.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC? Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur les brevets de la Géorgie ne prévoit pas expressément de mesures nécessaires à la
protection de la santé publique et de la nutrition, bien que l'article 61.5 de cette loi prévoie ce qui suit:IP/C/W/290
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La licence officielle est une sorte de licence obligatoire et n'est accordée qu'à la demande des
organismes de l'État, s'il est démontré que l'utilisation d'un brevet aux fins de la défense nationale, de
la protection de la santé humaine, ou des intérêts économiques du pays est nécessaire.  Une licence
officielle est accordée avant l'expiration du délai de quatre ans indiqué au paragraphe 2 du présent
article.
Le législateur a cherché à se conformer aux exigences de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC, à savoir l'exclusion de certaines inventions "pour protéger l'ordre public ou la moralité, y
compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou
pour éviter de graves atteintes à l'environnement".  Les dispositions énoncées ci-haut n'ont jamais été
invoquées en Géorgie.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9, article
en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de
Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme à la Convention de
Berne et satisfait aux exigences minimales prévues par la Convention.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
L'article 18 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins définit les droits
économiques des auteurs, notamment de la façon suivante:
1. L'auteur, ou un autre détenteur du droit d'auteur, a le droit exclusif d'utiliser l'œuvre
sous toutes ses formes.
2. Le droit exclusif d'utiliser l'œuvre s'entend du droit d'entreprendre, d'autoriser ou
d'interdire les actes suivants:
a) la reproduction de l'œuvre (droit de reproduction);
b) la distribution au public des originaux ou des copies de l'œuvre par tout
moyen:  vente, location, transfert de biens, etc.  (droit de distribution);
c) l'importation de copies de l'œuvre à des fins de distribution, y compris des
copies qui en sont faites avec le consentement de l'auteur ou d'un autre
détenteur du droit d'auteur (droit d'importation);
d) l'exposition en public de l'œuvre (droit d'exposition en public).  Ce droit ne
s'applique pas lorsque l'exposition en public résulte de l'achat légitime del'œuvre, qui a été mise en vente;
e) l'exécution en public de l'œuvre (droit d'exécution en public);f) la diffusion au public de l'œuvre, par antenne ou par câble, y compris la
transmission principale ou secondaire (droit de diffusion au public);
g) la traduction de l'œuvre (droit de traduction);IP/C/W/290
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h) la réalisation d'une nouvelle version de l'œuvre (droit de réaliser une nouvelle
version).
3. L'auteur, ou un autre détenteur du droit d'auteur, a le droit de recevoir des redevances
pour l'utilisation de l'œuvre sous toutes ses formes (droit aux redevances).
4. Si des copies d'œuvres légalement publiées sont vendues, leur distribution ultérieure
est autorisée sans la permission de l'auteur ni le paiement de redevances.
5. L'auteur ou la tierce personne qui détient le droit d'auteur sur des œuvres musicales
exprimées par la musique, dans des œuvres audiovisuelles, sur des programme
d'ordinateurs, sur des bases de données, et sur des œuvres fixées sur phonogrammeset vidéogrammes, a le droit exclusif de distribution par voie de location des originaux
ou des copies desdites œuvres, sans qu'il soit porté atteinte aux droits patrimoniaux
sur ces originaux et copies.
6. Le droit exclusif d'exploitation de projets d'architecture, d'urbanisme et
d'aménagement paysager comprend aussi le droit de réaliser ces projets.
7. Le montant des redevances est fixé par le droit d'auteur, de même que par le contrat
conclu entre les utilisateurs et l'organisation gérant les droits économiques des auteurs
à titre collectif.
8. La personne qui, après l'expiration de la durée du droit d'auteur, publie en premier
l'œuvre n'ayant pas été précédemment publiée, dispose du droit de propriété à l'égard
de l'œuvre que prévoit le paragraphe 2 du présent article.
9. Les limitations aux droits économiques prévus au paragraphe 2 du présent article sont
décrites aux articles 21 à 28 de la présente loi.  Toutefois, ces limitations ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent de préjudice injustifié
aux intérêts juridiques de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur.
Outre les droits mentionnés ci-haut, l'auteur du programme d'ordinateur et des bases de
données dispose des droits suivants:
1. Outre les droits décrits à l'article 18 de la présente loi, l'auteur d'un programme
d'ordinateur dispose du droit exclusif d'entreprendre, d'autoriser ou d'interdire les
actes suivants:
a) la reproduction du programme d'ordinateur par tous les moyens et sous toutes
ses formes, qu'elle soit complète ou partielle.  Le consentement de l'auteur est
nécessaire si la reproduction est requise pour charger, visualiser, faire
fonctionner, transmettre ou enregistrer le programme d'ordinateur;
b) la traduction, l'adaptation, la systématisation ou les autres modifications du
programme d'ordinateur, ainsi que la reproduction ultérieure des résultats
obtenus en préservant les droits de la personne apportant les modifications au
programme d'ordinateur;
c) la distribution au public des originaux ou des copies du programme
d'ordinateur par tout moyen, y compris la location.  Dès la première
fabrication de copies du programme d'ordinateur en Géorgie, qu'elle soitIP/C/W/290
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entreprise par l'auteur ou avec son consentement, le droit de contrôle sur la
distribution des copies à l'intérieur du territoire de la Géorgie est épuisé,
exception faite du droit de contrôle sur la location ultérieure des originaux ou
des copies du programme d'ordinateur.
2. Outre les droits décrits à l'article 18 de la présente loi, l'auteur d'une base de données
dispose du droit exclusif d'entreprendre, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
a) la reproduction temporaire ou permanente de la base de données par tous les
moyens et sous toutes ses formes, qu'elle soit complète ou partielle;
b) la traduction, l'adaptation, la systématisation ou les autres modifications de la
base de données, ainsi que sa reproduction, sa transmission au public, savisualisation ou son exécution;
c) la distribution au public des originaux ou des copies de la base de données
par tout moyen.  Dès la première fabrication de copies de la base de données
en Géorgie, qu'elle soit entreprise par l'auteur ou avec son consentement, ledroit de contrôle sur la vente des copies est épuisé à l'intérieur du territoire de
la Géorgie;
d) toute transmission, visualisation ou  exécution en public, y compris la
transmission directe par voie de dialogue.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit les droits de location.
En vertu de l'article 18.5, l'auteur ou la tierce personne qui détient le droit d'auteur sur des
œuvres musicales exprimées par la musique, dans des œuvres audiovisuelles, sur des programme
d'ordinateurs, sur des bases de données, et sur des œuvres fixées sur phonogrammes et vidéogrammes,
a le droit exclusif de distribution par voie de location des originaux ou des copies desdites œuvres,
sans qu'il soit porté atteinte aux droits patrimoniaux sur ces originaux et copies.
L'article 19.1 c) prévoit ce qui suit:
1. Outre les droits décrits à l'article 18 de la présente loi, l'auteur d'un programme
d'ordinateur dispose du droit exclusif d'entreprendre, d'autoriser ou d'interdire les
actes suivants:
a) la reproduction du programme d'ordinateur par tous les moyens et sous toutes
ses formes, qu'elle soit complète ou partielle.  Le consentement de l'auteur est
nécessaire si la reproduction est requise pour charger, visualiser, faire
fonctionner, transmettre ou enregistrer le programme d'ordinateur;
b) la traduction, l'adaptation, la systématisation ou les autres modifications du
programme d'ordinateur, ainsi que la reproduction ultérieure des résultats
obtenus en préservant les droits de la personne apportant les modifications au
programme d'ordinateur;
c) la distribution au public des originaux ou des copies du programme
d'ordinateur par tout moyen, y compris la location.  Dès la premièreIP/C/W/290
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fabrication de copies du programme d'ordinateur en Géorgie, qu'elle soit
entreprise par l'auteur ou avec son consentement, le droit de contrôle sur la
distribution des copies à l'intérieur du territoire de la Géorgie est épuisé,
exception faite du droit de contrôle sur la location ultérieure des originaux ou
des copies du programme d'ordinateur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins concernant les artistes interprètes ou
exécutants, les producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de
radiodiffusion prévoit les droits suivants:
Article 47.  Droits de l'artiste interprète ou exécutant
1. L'artiste interprète ou exécutant acquiert en ce qui concerne son interprétation ou
exécution les droits personnels et économiques suivants:
a) le droit d'intituler;
b) le droit de protéger l'interprétation ou l'exécution contre toute distribution ou
autre intervention de nature à porter préjudice à l'honneur, la dignité ou la
réputation de l'artiste interprète ou exécutant (droit au respect de laréputation);
c) le droit d'exploiter son interprétation ou exécution sous toutes ses formes, y
compris le droit de recevoir des redevances à l'occasion de toute exploitation
de l'interprétation ou exécution;
2. Le droit exclusif d'exploiter l'interprétation ou l'exécution s'entend du droit d'autoriser
ou d'interdire les actes suivants:
a) l'enregistrement d'une interprétation ou exécution qui n'a pas été enregistrée
auparavant;
b) la reproduction de l'enregistrement de l'interprétation ou exécution, sauf dans
les cas où l'interprétation ou exécution a été enregistrée avec le consentement
de l'artiste interprète ou exécutant et que la reproduction est réalisée aux
mêmes fins que celles de l'enregistrement;
c) la transmission de l'interprétation ou exécution par radiodiffusion ou par
câble, ou toute autre retransmission publique de l'interprétation ou exécution,
sauf quand la retransmission est celle d'une interprétation ou exécution
enregistrée ou retransmise précédemment avec le consentement de l'interprète
ou exécutant;
d) la transmission d'une interprétation ou exécution enregistrée par
radiodiffusion ou par câble, sauf si l'enregistrement de l'interprétation ou
exécution a été réalisé la première fois dans un but lucratif;IP/C/W/290
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e) la location du phonogramme ou du vidéogramme publié qui comprend
l'interprétation ou l'exécution avec la participation de l'artiste interprète ou
exécutant.
3. L'autorisation prescrite au paragraphe 2 du présent article est consentie par l'artiste
interprète ou exécutant et, s'il s'agit d'un groupe d'interprètes ou d'exécutants, par ledirigeant de ce groupe en raison d'un contrat écrit passé avec le bénéficiaire.
4. La conclusion d'un accord entre l'artiste interprète ou exécutant et un organisme de
radiodiffusion au sujet de la radiodiffusion ou de la retransmission par câble d'une
exécution n'aboutit à la cession du droit que l'artiste interprète ou exécutant détient
sur l'enregistrement, sa diffusion ultérieure et sa reproduction que si l'accord le
prévoit expressément.  En pareil cas, l'accord fixe aussi le montant de la redevance àverser à l'artiste interprète ou exécutant.
5. La conclusion d'un accord entre l'artiste interprète ou exécutant et le producteur
d'œuvres audiovisuelles au sujet de la création d'une de ces œuvres aboutit à la
cession des droits de l'artiste interprète ou exécutant qui sont énoncés au paragraphe 2du présent article, sauf si l'accord en dispose autrement.  La cession des droits par
l'artiste interprète ou exécutant se limite au mode d'exploitation des œuvres
audiovisuelles et, sauf si l'accord en dispose autrement, elle ne s'étend pas au droit
d'exploiter séparément la voix et l'image fixées sur l'œuvre audiovisuelle.
6. La conclusion d'un accord entre l'artiste interprète ou exécutant et le producteur d'un
phonogramme ou vidéogramme au sujet de l'enregistrement de l'exécution sur un
phonogramme ou un vidéogramme aboutit à la cession du droit que l'artiste interprète
ou exécutant a de louer le phonogramme ou le vidéogramme.  Toutefois, l'artiste
interprète ou exécutant conserve le droit de percevoir une redevance pour la locationde la copie d'un phonogramme ou vidéogramme.
7. En ce qui concerne l'interprétation ou l'exécution dans le cadre de fonctions officielles
ou sur l'ordre de l'employeur, l'artiste interprète ou exécutant bénéficie du droit
d'intituler.  Le droit exclusif d'exploiter l'interprétation ou l'exécution appartient à lapersonne avec laquelle l'artiste interprète ou exécutant entretient des relations de
travail, sauf indication contraire du contrat intervenu entre eux.
8. Le droit exclusif décrit au paragraphe 2 du présent article peut être cédé à un tiers.Article 48.  Droits exclusifs du producteur de phonogrammes
1. Le producteur du phonogramme jouit du droit exclusif d'exploiter le phonogramme
sous toutes ses formes, y compris du droit de percevoir des redevances pour toute
exploitation du phonogramme.
2. Le droit exclusif d'exploiter le phonogramme s'entend du droit d'entreprendre,
d'autoriser ou d'interdire les actes qui suivent:
a) la reproduction du phonogramme;b) la première distribution de copies du phonogramme;c) la location de copies du phonogramme;IP/C/W/290
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d) la distribution au public de copies du phonogramme par tout moyen:
location, transfert de biens, etc.;
e) l'importation de copies du phonogramme à des fins de distribution, y compris
des copies qui en sont faites avec le consentement du producteur du
phonogramme.
3. Le droit exclusif du producteur de phonogrammes prévu au paragraphe 2 du présent
article peut être cédé à un tiers par voie d'accord.
Article 49.  Droits exclusifs du producteur de vidéogrammes
1. Le producteur du vidéogramme jouit du droit exclusif d'exploiter le vidéogramme
sous toutes ses formes, y compris du droit de percevoir des redevances pour toute
exploitation du vidéogramme.
2. Le droit exclusif d'exploiter le vidéogramme s'entend du droit d'autoriser ou
d'interdire les actes qui suivent:
a) la reproduction du vidéogramme;b) la première distribution de copies du vidéogramme;
c) la location de copies du vidéogramme;
d) la distribution au public de copies du vidéogramme par tout moyen:  location,
transfert de biens, etc.;
e) l'importation de copies du vidéogramme à des fins de distribution, y compris
des copies qui en sont faites avec le consentement du producteur du
vidéogramme.
3. Le droit exclusif du producteur de vidéogrammes prévu au paragraphe 2 du présent
article peut être cédé à un tiers par voie d'accord.
Article 50.  Droits exclusifs de l'organisme de radiodiffusion
1. L'organisme de radiodiffusion jouit du droit exclusif d'exploiter son programme sous
toutes ses formes, y compris du droit de recevoir des redevances pour l'utilisation du
programme sous toutes ses formes.
2. Le droit exclusif d'utiliser le programme s'entend du droit d'autoriser ou d'interdire les
actes qui suivent:
a) l'enregistrement du programme;b) la reproduction de l'enregistrement du programme, sauf si le programme est
enregistré avec le consentement de l'organisme de radiodiffusion et que la
reproduction est réalisée aux mêmes fins que celles pour lesquelles
l'enregistrement est exécuté;
c) la transmission simultanée par radiodiffusion et par câble, respectivement,
par l'organisme de radiodiffusion par antenne et par câble;IP/C/W/290
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d) la transmission du programme par antenne ou par câble;
e) la transmission au public du programme en un lieu où l'entrée est payante;f) la distribution au public de l'enregistrement du programme par tout moyen:
vente, location, transfert de biens, etc.
Par ailleurs, la Loi prévoit les limitations suivantes:Article 51.  Liberté d'exploitation d'obj ets protégés par des droits voisins
1. Les limitations aux droits voisins prévues par la présente loi n'empêchent pas
l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution, du phonogramme, du
vidéogramme, ou du programme de l'organisme de radiodiffusion, et elles ne causent
pas de préjudice injustifié aux intérêts juridiques de l'artiste interprète ou exécutant,
du producteur du phonogramme ou du vidéogramme et de l'organisme de
radiodiffusion.
2. L'exploitation de l'interprétation ou exécution, du phonogramme, du vidéogramme,
des programmes de l'organisme de radiodiffusion et de leur enregistrement est
autorisée sans nécessiter le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, du
producteur du phonogramme ou du vidéogramme ou de l'organisme de radiodiffusionni le versement de redevances, dans les cas suivants:
a) l'utilisation de brefs extraits d'une interprétation ou exécution, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme d'un organisme de
radiodiffusion exclusivement à des fins scientifiques, de recherche,polémiques, de critique et d'information, dans la mesure justifiée par l'objet
de cette utilisation;
b) l'utilisation de brefs extraits et d'illustrations d'une interprétation ou
exécution, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme d'unorganisme de radiodiffusion à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique, dans la mesure justifiée par l'objet de cette utilisation;
c) l'utilisation, lors d'une revue de l'actualité, de brefs extraits d'une
interprétation ou exécution, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, ou d'un
programme d'un organisme de radiodiffusion.
3. L'utilisation par des personnes physiques d'une interprétation ou exécution, d'un
programme d'un organisme de radiodiffusion et de leur enregistrement ainsi que la
reproduction pour leur usage personnel de phonogrammes ou de vidéogrammes sont
autorisées sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur des
phonogrammes ou vidéogrammes ou de l'organisme de radiodiffusion, sous réservedu versement de redevances prévu par la règle énoncée à l'article 21 de la présente
loi.
Article 52.  Utilisation de phonogrammes produits à des fins commerciales
1. Sont autorisées, sans autorisation du producteur d'un phonogramme produit à des fins
lucratives ni celle de l'artiste interprète ou exécutant enregistré sur le phonogramme,
mais sous réserve du versement de redevances:IP/C/W/290
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a) l'exécution ou l'interprétation en public du phonogramme;
b) la transmission du phonogramme par antenne ou par câble.
2. La collecte et la répartition des redevances prévues au premier paragraphe du présent
article sont effectuées par l'une des organisations qui gèrent à titre collectif les droits
des producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants.
3. Le montant des redevances et les modalités de son versement sont fixés par l'accord
conclu entre les utilisateurs du phonogramme d'une part, et, de l'autre, l'une des
organisations gérant à titre collectif les droits économiques des producteurs de
phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants, ou, à défaut d'accord entre lesparties, par l'organisme d'État chargé du droit d'auteur et des droits voisins.  Le
montant des redevances est fixé en vue de n'importe quelle utilisation du
phonogramme.
4. Les utilisateurs de phonogrammes doivent présenter aux organisations visées au
paragraphe 2 du présent article leurs programmes (leurs plans) qui doivent contenir
des informations exactes au sujet du degré d'utilisation des phonogrammes et tous
autres certificats et documents nécessaires pour la perception et la répartition des
redevances.
Article 53.  Enregistrement de courte durée de l'interprétation ou exécution ou du programme
réalisé par l'organisme de radiodiffusion
L'organisme de radiodiffusion sans fil est autorisé à réaliser l'enregistrement de courte durée
de l'interprétation ou exécution ou du programme, ainsi que la reproduction d'un telenregistrement, sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur du
phonogramme ou du vidéogramme, ou de l'organisme de radiodiffusion, sous réserve
d'observer les conditions suivantes:
a) d'obtenir le consentement préliminaire à la transmission de l'interprétation ou
exécution ou du programme;
b) de réaliser l'enregistrement de courte durée et sa reproduction par ses propres moyens
et en vue de son propre programme;
c) de détruire l'enregistrement de courte durée selon les conditions prévues pour
l'enregistrement de courte durée d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, pris en vertu de l'article 2 bis de
la Convention de Berne, prévoit les limitations suivantes:IP/C/W/290
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Article 23.  Exploitation de l'œuvre sans le consentement de l'auteur ni versement de
redevances
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de l'auteur ou de la tierce personne détenant
le droit d'auteur ni le versement d'une redevance, à la condition expresse d'indiquer le nom de
l'auteur, l'œuvre exploitée et la source de l'emprunt:
a) la citation, dans leur version originale ou en traduction, dans le cadre d'une analyse
imprimée, d'œuvres publiées légalement, à des fins scientifiques, de recherche,
polémiques, critiques ou d'information, dans la mesure justifiée par l'objet de la
citation, y compris la reproduction de brefs extraits de journaux et revues;
b) l'utilisation de brefs extraits d'œuvres publiées légalement, à titre d'illustration, dans
le cadre de publications ou sous la forme de programmes de radio et de télévision,
d'enregistrements audio et vidéo de caractère éducatif, dans la mesure justifiée par
l'objet de cette utilisation;
c) la reproduction d'articles portant sur l'actualité économique, politique, sociale et
religieuse publiés légalement dans des périodiques, ou d'œuvres similaires diffusées
par des journaux, ou leur diffusion publi que, sous réserve que leur reproduction ou
leur diffusion publique ne soit pas expressément interdite par l'auteur ou par un autre
détenteur du droit d'auteur, et attendu que l'auteur conserve le droit de publier ce type
d'œuvres dans un recueil;
d) la reproduction ou la diffusion publique d'œuvres vues ou entendues dans le cadre
d'une revue de l'actualité réalisée au moyen de photographies, de la radiodiffusion ou
de la transmission par câble, dans la mesure justifiée par les besoins de l'information;
e) la reproduction dans des journaux et revues et autres périodiques ou la diffusion
publique de comptes rendus politiques, de discours, d'allocutions, de conférences, de
prêches et autres œuvres similaires, y compris de plaidoiries présentées dans le cadre
de procédures judiciaires, dans la mesure justifiée par les besoins de l'information,
attendu que l'auteur conserve le droit exclusif de publier ces œuvres dans des recueilsséparés ou un ouvrage;
f) la reproduction d'œuvres publiées légalement, au moyen d'une typographie en relief
ou par d'autres procédés créés pour les aveugles, à l'exception des œuvres créées
spécialement de cette façon.
Outre les limitations mentionnées ci-haut, les articles 21 à 30 de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins prévoient celles qui suivent:
CHAPITRE III.  LIMITATION AUX DROITS ÉCONOMIQUESArticle 21.  Reproduction d'œuvres réalisée par une personne physique et destinée à son usage
personnel
1. Exception faite des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les personnes
physiques ne sont autorisées à reproduire des œuvres publiées légalement sans
autorisation de l'auteur ou d'une autre personne détenant le droit d'auteur ni versementd'une redevance que si la reproduction de ces œuvres est destinée à leur usage
personnel.IP/C/W/290
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2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas dans les cas suivants:
a) la reproduction d'œuvres d'architecture sous la forme de bâtiments;b) la reproduction de bases de données;
c) la reproduction de programmes d'ordinateur, exception faite des cas définis
aux articles 28 et 29 de la présente loi;
d) la reprographie d'ouvrages (dans leur totalité), d'œuvres musicales ou
d'œuvres d'art plastique;
e) la reproduction d'œuvres audiovisuelles ou fixées sur phonogramme.
3. Contrairement à la règle prévue au premier paragraphe du présent article, l'auteur ou
un autre détenteur du droit d'auteur a le droit de recevoir des redevances pour la
reproduction d'une œuvre audiovisuelle ou fixée sur phonogramme réalisée par une
personne physique et destinée à son usage personnel.
4. Les redevances seront versées lors de la reproduction réalisée par des producteurs et
importateurs d'équipement (magnétophones et magnétoscopes à bande et autres
équipements) et de matériel (bandes vidéo et audio, cassettes, disques laser, disques
compacts et autres articles) et destinée à leur usage personnel.
5. La collecte et la répartition des redevances sont effectuées par l'une des organisations
qui gèrent à titre collectif les droits économiques des auteurs, des artistes interprètes
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, relativement à l'accord conclu
entre ces organisations.  Sauf indication contraire de l'accord, les redevances sontréparties de la manière suivante:  40 pour cent aux auteurs, 30 pour cent aux artistes
interprètes ou exécutants et 30 pour cent aux producteurs de phonogrammes.
Lesdites organisations ont le droit de réclamer, des personnes physiques et morales
ainsi que des organismes et institutions de l'État, des renseignements sur la production
et l'importation de l'équipement et du matériel mentionnés au paragraphe 4 du présentarticle.
6. Le montant des redevances et les modalités de son versement sont fixés par l'accord
conclu entre lesdits producteurs et importateurs d'une part, et, de l'autre, l'une des
organisations gérant à titre collectif les droits économiques des auteurs, des artistes
interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, ou, à défaut d'accord
entre les parties, par l'organisme d'État chargé du droit d'auteur et des droits voisins.
7. Les redevances sont réparties entre les auteurs et les autres détenteurs du droit
d'auteur et des droits voisins mentionnés aux paragraphes 3 et 5 du présent article et
qui reproduisaient sans doute l'œuvre à des fins personnelles.
8. Aucune redevance ne sera versée pour l'équipement et le matériel prévus au
paragraphe 4 du présent article qui sont:
a) destinés à l'exportation;
b) de l'équipement professionnel qui n'est pas destiné à l'usage domestique.IP/C/W/290
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9. Aucune redevance ne sera versée lors de l'importation dudit équipement ou matériel
par des personnes physiques et à des fins personnelles.
Article 22.  Réalisation de copies d'œuvres par reprographie par les bibliothèques, les services
d'archives et les établissements d'enseignement
La réalisation de copies par reprographie, sans but lucratif direct ou indirect, n'est autorisée
sans autorisation de l'auteur ou d'une tierce personne détenant le droit d'auteur ni versement
d'une redevance qu'à la condition expresse d'indiquer l'auteur et la source de l'emprunt et,
dans chaque cas, de limiter le nombre de copies au nombre déterminé dans les cas visés, à
savoir:
a) par les bibliothèques et les services d'archives:  une seule copie pour remplacer des
exemplaires perdus, détruits ou inutilisables d'œuvres publiées légalement ou pour
remplacer des exemplaires perdus, détruits ou inutilisables d'œuvres pour le compte
d'autres bibliothèques s'il n'est pas possible de leur communiquer autrement ces
copies dans les conditions normales;
b) par les bibliothèques et les services d'archives:  une seule copie d'articles distincts et
autres œuvres brèves ou de brefs extraits d'œuvres écrites (à l'exception des
programmes d'ordinateur) publiés légalement, à la demande de personnes physiques
et à des fins d'étude, scientifiques ou personnelles;
c) par les établissements d'enseignement:  à des fins d'enseignement quand il s'agit
d'articles distincts et autres œuvres brèves publiés légalement ou de brefs extraits
d'œuvres écrites (à l'exception des programmes d'ordinateur).
Article 23.  Exploitation de l'œuvre sans le consentement de l'auteur ni versement de
redevances
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de l'auteur ou de la tierce personne détenant
le droit d'auteur ni le versement d'une redevance, à la condition expresse d'indiquer le nom de
l'auteur, l'œuvre exploitée et la source de l'emprunt:
a) la citation, dans leur version originale ou en traduction, dans le cadre d'une analyse
imprimée, d'œuvres publiées légalement, à des fins scientifiques, de recherche,
polémiques, critiques ou d'information, dans la mesure justifiée par l'objet de la
citation, y compris la reproduction de brefs extraits de journaux et revues;
b) l'utilisation de brefs extraits d'œuvres publiées légalement, à titre d'illustration, dans
le cadre de publications ou sous la forme de programmes de radio et de télévision,
d'enregistrements audio et vidéo de caractère éducatif, dans la mesure justifiée par
l'objet de cette utilisation;
c) la reproduction d'articles portant sur l'actualité économique, politique, sociale et
religieuse publiés légalement dans des périodiques, ou d'œuvres similaires diffusées
par des journaux, ou leur diffusion publi que, sous réserve que leur reproduction ou
leur diffusion publique ne soit pas expressément interdite par l'auteur ou par un autre
détenteur du droit d'auteur, et attendu que l'auteur conserve le droit de publier ce type
d'œuvres dans un recueil;IP/C/W/290
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d) la reproduction ou la diffusion publique d'œuvres vues ou entendues dans le cadre
d'une revue de l'actualité réalisée au moyen de photographies, de la radiodiffusion ou
de la transmission par câble, dans la mesure justifiée par les besoins de l'information;
e) la reproduction dans des journaux et revues et autres périodiques ou la diffusion
publique de comptes rendus politiques, de discours, d'allocutions, de conférences, deprêches et autres œuvres similaires, y compris de plaidoiries présentées dans le cadre
de procédures judiciaires, dans la mesure justifiée par les besoins de l'information,
attendu que l'auteur conserve le droit exclusif de publier ces œuvres dans des recueils
séparés ou un ouvrage;
f) la reproduction d'œuvres publiées légalement, au moyen d'une typographie en relief
ou par d'autres procédés créés pour les aveugles, à l'exception des œuvres crééesspécialement de cette façon.
Article 24.  Droit d'utiliser des œuvres se trouvant en permanence dans des lieux où l'entrée
est libre
La reproduction ou la diffusion publique d'œuvr es architecturales, photographiques et d'art
plastique se trouvant en permanence dans des lieux où l'entrée est libre, est autorisée sans
nécessiter le consentement de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur ni le versement
d'une redevance, sauf dans les cas où l'image de l'œuvre représente l'objet principal de cette
reproduction ou diffusion publique ou quand l'ut ilisation de l'image a un but lucratif.
Article 25.  Exécution publique d'œuvres musicales dans le cadre d'une cérémonie
L'exécution en public d'œuvres musicales publiées légalement sans avoir à demander le
consentement de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur ni à verser une redevanceest autorisée quand l'exécution a lieu dans le cadre d'une cérémonie officielle, funèbre ou
religieuse, dans la mesure où l'exécution est justifiée par le caractère de la cérémonie.
Article 26.  Reproduction d'œuvres pour des procédures judiciaires
La reproduction d'œuvres pour des procédures judiciaires est autorisée sans nécessiter le
consentement de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur ni le versement d'une
redevance, dans la mesure justifiée par l'objet de la reproduction.
Article 27.  Enregistrements de courte durée réalisés par l'organisme de radiodiffusion
L'organisme de radiodiffusion est autorisé à réaliser l'enregistrement de courte durée des
œuvres pour lesquelles il a obtenu le droit de radiodiffusion sans demander le consentement
de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur ni lui verser de redevance supplémentaire,
sous réserve d'observer les conditions suivantes:
a) de réaliser l'enregistrement par ses propres moyens et en vue de son propre
programme;
b) de détruire l'enregistrement dans les six mois de sa réalisation, sauf s'il est convenu
d'un délai plus long avec l'auteur de l'œuvre enregistrée; l'enregistrement peut être
conservé dans les archives officielles sans le consentement de l'auteur quand cetenregistrement n'a qu'un caractère documentaire.IP/C/W/290
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Article 28.  Limitations aux droits des détenteurs de programmes d'ordinateur et de banques
de données
1. Toute personne qui détient de manière licite une copie d'un programme d'ordinateur
ou d'une banque de données a le droit, sans avoir à demander le consentement de
l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur ni à verser de redevance:
a) d'apporter au programme d'ordinateur ou à la base de données les
modifications nécessaires pour l'adapter à l'équipement de l'usager et de
procéder à toute opération liée à l'entretien du programme d'ordinateur ou de
la banque de données, y compris à l'enregistrement et à la sauvegarde
d'éléments dans la mémoire de l'ordinateur (au bénéfice d'un seul ordinateur
ou d'un seul usager de réseau), ainsi que de corriger des erreurs manifestes,sauf si le contrat passé avec l'auteur en dispose autrement ;
b) de réaliser une copie de réserve du programme d'ordinateur ou de la base de
données, à condition que ladite copie soit exclusivement destinée à
l'archivage ou au remplacement, le cas échéant, de l'exemplaire perdu, détruitou inutilisable du détenteur légitime.
2. La copie de réserve du programme d'ordinateur ou de la base de données ne peut pas
être utilisée à des fins autres que celles qui sont définies au premier paragraphe du
présent article et doit être détruite à l'expiration du délai d'utilisation imparti audétenteur du programme d'ordinateur ou de la base de données.
Article 29.  Liberté d'utilisation d'un programme d'ordinateur (décompilation)
Toute personne qui détient de manière licite un e copie d'un programme d'ordinateur a le droit
sans avoir à demander le consentement de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur ni
à lui verser de redevance, de décompiler le programme d'ordinateur (c'est-à-dire de reproduire
et remanier le code objet du texte initial).  Cette personne est également habilitée à confier à
des tiers le soin de procéder à la décompilation quand cela est indispensable pour assurer la
coordination du programme d'ordinateur créé indépendamment par elle et d'autresprogrammes d'ordinateur, en autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) les opérations en question sont effectuées par la personne autorisée à utiliser la copie
du programme ou par un tiers ainsi autorisé agissant en son nom;
b) la personne ne peut obtenir d'autres sources l'information dont elle a besoin pour
assurer la coordination;
c) les opérations en question sont limitées aux parties du programme d'ordinateur
décompilé qui sont nécessaires pour assurer la coordination;
d) l'information recueillie à la suite de la décompilation sert exclusivement à obtenir  la
coordination entre le nouveau programme d'ordinateur indépendant et d'autres
programmes d'ordinateur.  Cette information ne sera pas communiquée à des tiers et
ne peut servir à constituer un nouveau programme d'ordinateur similaire dans son
objet au programme décompilé ni à réaliser aucune autre opération qui porterait
atteinte au droit d'auteur.IP/C/W/290
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Article 30.  Liberté d'utilisation d'une base de données
Tout utilisateur légitime des originaux ou des copies d'une base de données a le droit sans
avoir à demander le consentement de l'auteur de la base de données ou d'un autre détenteur du
droit d'auteur, d'effectuer les opérations décrites à l'article 19 de la présente loi, quand cela est
nécessaire pour accéder à la base de données.  Quant à l'utilisation normale de celle-ci, lesdroits de l'utilisateur légitime ne s'appliquent qu'à la partie de la base de données qu'il est
autorisé à utiliser.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les conditions de protection suivantes sont prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins:
CHAPITRE IV.  DURÉE DE VALIDITÉ DU DROIT D'AUTEURArticle 31.  Naissance et durée de validité du droit d'auteur
1. Le droit d'auteur prend naissance au moment de la création de l'œuvre et il est valide
pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, sauf dans les cas stipulés à
l'article 32 de la présente loi.
2. La durée stipulée au présent article et à l'article 32 de la présente loi est calculée à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où se produit l'événement sur le plan
légal et qui sert de base au calcul de ladite période.
Article 32.  Durée de validité du droit d'auteur
1. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre publiée de façon anonyme ou sous un
pseudonyme est valide pendant les 70 ans suivant la date de la publication légitime de
l'œuvre.  Si, durant cette période, l'auteur révèle son identité, ou s'il ne subsiste aucun
doute quant à son identité, le paragraphe 1 de l'article 31 de la présente loi s'applique.
2. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre créée en participation est valide pendant la vie
de ses auteurs et pendant les 70 ans suivant le décès du dernier auteur.
3. Si l'œuvre est publiée par volume, partie, édition ou épisode, et que la durée de
validité du droit d'auteur est calculée à partir de la date de la publication légitime de
l'œuvre, la durée sera calculée relativement à chacune de ces œuvres.
4. Le droit d'auteur à l'égard d'œuvres mentionnées aux articles 12 et 13 est valide
pendant les 70 ans suivant la date de leur publication légitime, et si l'œuvre n'a pas été
publiée, pendant les 70 ans suivant la date de sa création.
5. Le droit d'auteur à l'égard d'une œuvre audiovisuelle est valide pendant les 70 ans
suivant le décès du dernier auteur (ou des derniers coauteurs) mentionné(s) au
paragraphe 1 de l'article 15 de la présente loi.
6. Le droit d'auteur de la personne ayant publié de manière licite une œuvre qui n'a pas
été publiée auparavant (paragraphe 8 de l'article 18 de la présente loi) est validependant les 25 ans suivant la date de la publication légitime de l'œuvre.IP/C/W/290
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Article 33.  Durée illimitée de la validité du droit d'auteur
1. Le droit de paternité, le droit d'intituler, le droit à l'inviolabilité de l'œuvre et le droit
au respect de la réputation liés à l'œuvre sont protégés sans limite de temps.
2. Après l'expiration de la durée de validité du droit d'auteur, le coauteur n'est pas
autorisé à utiliser le nom de l'œuvre pour une œuvre du même genre, si une telle
utilisation peut porter à confusion en ce qui a trait aux auteurs et ainsi induire le
public en erreur.
3. N'est pas autorisée la publication de l'œuvre sous un pseudonyme de manière à ce que
l'œuvre soit associée à l'auteur de l'œuvre publiée antérieurement et que le public soit
ainsi induit en erreur.
Article 34.  Utilisation du droit d'auteur périmé
1. L'œuvre à l'égard de laquelle la durée de validité du droit d'auteur a pris fin peut être
exploitée par toute personne sans versement de redevances.  D'autre part, le droit depaternité, le droit d'intituler, le droit à l'in violabilité de l'œuvre et le droit au respect
de la réputation sont préservés.  Cette règle s'applique aux œuvres qui n'étaient pas
protégées à l'intérieur du territoire de la Géorgie.
2. La législation géorgienne prévoit que des frais spéciaux peuvent être établis
relativement à l'exploitation, à l'intérieur du territoire de la Géorgie, de l'œuvre à
l'égard de laquelle la durée de validité du droit d'auteur a pris fin.  Le revenu tiré de
tels frais sera transféré aux organisations et fonds professionnels qui régissent à titre
collectif les droits économiques des auteurs.  Le montant des frais ne dépassera pas
3 pour cent des gains obtenus de l'exploitation de l'œuvre.
CHAPITRE VIII.  DURÉE DE VALIDITÉ DES DROITS VOISINSArticle 57.  Durées de validité des droits voisins
1. Le droit de l'artiste interprète ou exécutant décrit à l'article 47 de la présente loi est
valide pendant les 50 ans suivant la première interprétation ou exécution.  Si, durant
cette période, l'enregistrement de l'interprétation ou exécution a été divulgué de façon
licite ou présenté au public, le droit demeure valide pendant les 50 ans suivant la date
de la première divulgation ou présentation.
2. Le droit d'intituler de l'artiste interprète ou exécutant et le droit au respect de sa
réputation sont protégés sans limite de temps.  Ces droits ne sont pas cédés par
succession héréditaire.  Après le décès de l'artiste interprète ou exécutant, ses droits
personnels sont protégés conformément à la règle visant la protection des droits
moraux et personnels des auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
3. Le droit du producteur d'un phonogramme ou d'un vidéogramme prévu aux
articles 48 et 49 de la présente loi est valide pendant les 50 ans suivant la première
divulgation du phonogramme ou du vidéogramme.  Si, durant cette période, le
phonogramme ou le vidéogramme a été divulgué de façon licite ou présenté au
public, le droit demeure valide pendant les 50 ans suivant la date de la premièredivulgation ou présentation au public.IP/C/W/290
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4. Le droit de l'organisme de câblodistribution est valide pendant les 50 ans suivant la
première transmission par câblodistribution du programme de l'organisme.
5. Le droit du producteur d'une base de données prévu à l'article 54 de la présente loi
est valide pendant les 15 ans suivant la date de la réalisation de la base de données.
Si, durant cette période, la base de données fait l'objet d'une divulgation, la période de15 ans est calculée à partir de la date de divulgation.
6. La modification de la base de données évaluée de façon qualitative ou quantitative et
prévue à l'article 54 de la présente loi, notamment toute modification importante
résultant d'une annulation ou d'une correction et permettant d'établir, d'un point de
vue qualitatif ou quantitatif, qu'un investissement important a été effectué, rend
possible l'octroi d'une durée de validité à la base de données modifiée par suite d'untel investissement.
7. La durée stipulée au présent article est calculée à partir du 1
er janvier de l'année
suivant celle où se produit l'événement sur le plan légal et qui sert de base au calcul
de ladite période.
8. Le droit prévu au présent chapitre dans les limites des durées stipulées aux
paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article sera cédé aux légataires de l'artiste
interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de
l'organisme de radiodiffusion, mais dans le cas d'une personne morale, à celle qui laremplace.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Par suite de l'adhésion de la Géorgie à la Convention de Berne, la protection d'une durée de
50 ans prévue par la Convention de Berne a été appliquée aux œuvres à l'égard desquelles la durée de
validité antérieurement prescrite n'avait pas pris fin.  Par ailleurs, la Loi de la Géorgie sur le droit
d'auteur et les droits voisins, laquelle est entrée en vigueur en 1999, prévoit ce qui suit:
CHAPITRE XI.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 67.  Application des normes de la présente loi aux relations établies antérieurement
1. La présente loi s'applique aux relations ayant pris naissance après son adoption et se
rapportant à la création et l'exploitation d'objets protégés par un droit d'auteur ou des
droits voisins.
2. Dans le cas des œuvres à l'égard desquelles la durée de validité du droit d'auteur de
70 ans n'a pas pris fin, les durées de validité prévues aux articles 31 et 32 de la
présente loi s'appliquent.
3. Dans le cas de l'interprétation ou exécution à l'égard de laquelle la durée de validité
du droit d'auteur de 50 ans n'a pas pris fin depuis la première représentation, la durée
de validité des droits des artistes interprètes ou exécutants prévue au paragraphe 1 de
l'article 57 de la présente loi s'applique.
4. Dans le cas des phonogrammes et vidéogrammes dont la première présentation ou
création légitime remonte à moins de 50 ans avant l'adoption de la présente loi et qui,IP/C/W/290
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durant la période mentionnée, n'ont pas été présentés, la durée de validité des droits
voisins prévue au paragraphe 3 de l'article 57 de la présente loi s'applique.
5. Dans le cas des programmes des organismes de radiodiffusion dont la première
présentation ou création légitime remonte à moins de 50 ans et qui, durant la période
mentionnée, n'ont pas été présentés, la durée de validité des droits voisins prévue auparagraphe 3 de l'article 57 de la présente loi s'applique.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 3.1 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Une marque est un signe ou une combinaison de signes susceptible de représentation
graphique et permettant de distinguer les produits ou services (ci-après "produits") d'une entreprise de
ceux d'autres entreprises.
Les conditions de protection sont les suivantes:Article 3
3. La marque est protégée après avoir été enregistrée auprès du Sakpatenti ou sur la base
d'un accord international.
4. Les marques notoires sont protégées en Géorgie sans enregistrement, en vertu de
l'article 6 bis de la Convention de Paris.
Article 4.  Motifs absolus de refus à l'enregistrement
1. Ne peut être enregistré comme marque un signe ou une combinaison de signes qui
a) n'est pas conforme aux dispositions de l'alinéa 2) de l'article 3 de la présente
loi;
b) ne permet pas de distinguer les produits auxquels il se rapporte et
b.a.) consiste exclusivement en une indication désignant l'espèce, la
qualité, la quantité, les caractéristiques, la valeur, la destination, laprovenance géographique, le lieu de vente, l'époque de productionou d'autres caractéristiques des produits, ou qui peut être considérécomme tel;
b.b.) est  devenu la désignation générique usuelle du type de produit
considéré ;
b.c.) est composé d'un terme ou d'un signe usuel dans le langage
professionnel;
c) porte atteinte ou est contraire à la dignité nationale, à des croyances et
traditions religieuses ou aux bonnes mœurs ;IP/C/W/290
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d) est de nature à tromper le public (sur la nature, la qualité, la provenance
géographique ou d'autres caractéristiques des produits) ;
e) est exclusivement ou en partie constitué de l'emblème national, du drapeau,
de l'emblème ou de la dénomination complète ou abrégée d'autres États,  de
l'emblème d'organisations internationales ou intergouvernementales ou deleur sigle ou dénomination, de poinçons ou signes officiels de contrôle, degarantie et d'essai , de sceaux et récompenses officiels, des dénominations
officielles ou historiques, des emblèmes et des drapeaux des territoires
constitutifs de la Géorgie, de billets de banque géorgiens ou de leur
imitation.  Un signe de cette nature peut, avec l'autorisation du Ministère dela culture ou celle du titulaire, être incorporé dans une marque mais ne peutcependant bénéficier de la protection.
2. Ne peuvent être enregistrés comme marques les signes tridimensionnels dont la forme
a) est imposée par la nature du produit;b) est nécessaire à l'obtention d'un résultat technique.
3. Les dispositions du sous-alinéa b) de l'alinéa 1) ne sont pas applicables si, avant la
décision concluant à l'enregistrement, la marque est devenue distinctive pour les
produits indiqués dans la demande, du fait d'un usage dans le commerce.
Article 5.  Motifs relatifs de refus à l'enregistrement
Une marque n'est pas enregistrée si:
a) elle est identique à une marque déjà enregistrée pour les mêmes produits;b) elle est identique à la marque d'un tiers et les produits sont identiques ou similaires au
point qu'il existe un risque de confusion entre les marques, y compris un risque
d'association;
c) elle est semblable à la marque d'un tiers et les produits sont identiques ou similaires
au point qu'il existe un risque de confusion entre les marques, y compris un risque
d'association;
d) elle est identique ou semblable à une marque notoire en Géorgie, à tel point qu'il
existe un risque de confusion avec cette marque, y compris un risque d'association;
cette disposition est applicable même si les produits visés sont différents;
e) elle est identique ou semblable à une appellation d'origine ou une indication
géographique protégée en Géorgie avec laquelle il existe un risque de confusion, ycompris un risque d'association;
f) elle est identique à un dessin ou modèle industriel protégé en Géorgie, la présente
disposition n'étant cependant pas applicable si l'enregistrement de la marque est
demandé par le titulaire du droit exclusif sur ce dessin ou modèle;IP/C/W/290
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g) elle est identique ou semblable à la marque d'un tiers jouissant d'une renommée en
Géorgie, et l'usage de cette marque identique ou semblable créerait un avantage
injustifié en faveur du déposant ou porterait atteinte à la renommée de la marque
protégée; cette disposition est applicable même si les produits visés sont différents;
h) elle comprend le  nom, le pseudonyme, l'image ou le portrait de  personnalités
géorgiennes sans le consentement des intéressés ou de leurs héritiers ou, si ceséléments font partie du patrimoine historique et culturel géorgien, sans l'autorisationdu Ministère géorgien de la culture;
i) elle comprend le nom de monuments hist oriques géorgiens ou leur reproduction sans
l'autorisation du Ministère de la culture ;
j) elle comprend une dénomination commerciale de nature à prêter à confusion.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce? Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels queles sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services peuvent faire l'objet d'une protection dans le cadre de la législation géorgienne.
La Loi sur les marques de la Géorgie régit les relations en matière d'enregistrement, de protection et
d'exploitation des marques de fabrique ou de co mmerce, des marques de service et des marques
collectives.  L'article 3.1 prévoit ce qui suit:
Une marque est un signe ou une combinaison de signes susceptible de représentation
graphique et permettant de distinguer les produits ou services (ci-après "produits") d'une entreprise de
ceux d'autres entreprises.
Les dénominations commerciales sont protégées en vertu de l'article 8 de la Convention de
Paris, lequel est repris par l'article 5 de la Loi sur les marques de la Géorgie visant les motifs relatifsde refus à l'enregistrement:
j) elle comprend une dénomination commerciale de nature à prêter à confusion.  Les
signes sonores et les emballages de biens peuvent être enregistrés comme marques de
fabrique ou de commerce.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement? À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La Loi sur les marques de la Géorgie prévoit de façon exceptionnelle l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce dans les cas où le signe ou la combinaison de signes dont il est
demandé l'enregistrement est devenu distinctif pour les produits indiqués dans la demande, du fait
d'un usage dans le commerce avant la date de l'enregistrement.
Voir également:Article 24.  Usage de la marque
1. Une marque est réputée être utilisée si elle est apposée sur les produits pour lesquels
elle est enregistrée ou sur leur conditionnement, présentée en public à l'occasionIP/C/W/290
Page 24
d'expositions, reproduite sur des enseignes, des formulaires officiels, des étiquettes,
des documents publicitaires, des œuvres publiées ou de toute autre manière, et si elle
est utilisée par le titulaire, un preneur de licence, ou un tiers après que le titulaire a
cédé son droit.  Est aussi assimilé à l'usage de la marque l'usage d'un signe légèrement
différent de la marque enregistrée.
Article 27.  Motifs de radiation de l'enregistrement de la marque
2. L'enregistrement de la marque est radié sur décision du tribunal à la demande d'un
tiers
a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas été
utilisée pour les produits pour lesquels elle est enregistrée en Géorgie;toutefois, nul ne peut demander la nullité de l'enregistrement de la marque si,
entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande, la marque
a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage;
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
ARTICLE 20.  DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ENREGISTREMENT
1. La durée de validité de l'enregistrement est de dix ans à compter de la date à laquelle
il a été effectué auprès du Sakpatenti.
2. La durée de validité de l'enregistrement de la marque peut être indéfiniment
prolongée par périodes consécutives de dix ans chacune .  La prorogation de la durée
de validité de l'enregistrement est subordonnée au dépôt d'une requête par le titulaire
auprès du Sakpatenti et au paiement de la taxe prescrite au cours de la dixième année
de la validité du certificat.
3. La mention de la prorogation de la durée de validité de l'enregistrement est inscrite
par le Sakpatenti dans le certificat et dans le registre, et les renseignements pertinents
sont publiés dans le bulletin.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
La législation de la Géorgie ne prévoit pas d'exigences spéciales relativement à l'utilisation
des marques de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
En vertu de l'article 5 e) de la Loi sur les marques, une marque n'est pas enregistrée si elle est
identique ou semblable à une appellation d'origine ou une indication géographique protégée en
Géorgie avec laquelle il existe un risque de confusion, y compris un risque d'association.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?IP/C/W/290
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L'article 3.1.2 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoit ce qui suit:
1. L'appellation d'origine, laquelle constitue le nom moderne ou historique d'un lieu ou
d'une région géographique ou, dans des cas exceptionnels, le nom d'un pays (ci-après
désignés sous le nom de "zone géographique"), est utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;b) dont la qualité et les caractéristiques particulières sont essentiellement ou
exclusivement attribuables à un environnement géographique et des facteurs
humains donnés;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
2. L'indication géographique est un nom ou tout autre symbole indiquant une zone
géographique et utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;b) dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques particulières sont
attribuables à cette zone géographique;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La législation de la Géorgie prévoit que le Sakpatenti, conjointement avec les ministères et
autres bureaux intéressés, doit élaborer et présenter au président de la Géorgie le règlement sur la
définition des frontières de la zone géographique se rapportant à l'appellation d'origine et à l'indication
géographique des biens et sur l'étude, la définition et le contrôle du lien entre les caractéristiques desbiens et la zone géographique.  Nous travaillons actuellement à la mise en œuvre de ce règlement.
17. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle aux
vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez-vous décrire de quelle manière? Veuillez citer, le cas
échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.
À la différence de l'Accord sur les ADPIC, la législation de la Géorgie protège tous les autres
biens prévus à l'article 11 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indicationgéographique des biens (voir les réponses à la question 5, article 11 a) et c), ainsi que l'article 6 de la
présente loi):
Article 6.  Protection des appellations d'orig ine et des indications géographiques homonymes
Si une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée en Géorgie, ou le nom
d'une zone géographique de la Géorgie, est identique à une appellation d'origine ou une
indication géographique protégée dans un autre pays, la règle de protection et les conditions
d'utilisation de ladite indication en Géorgie sont prévues par l'accord interétatique qui
s'applique.IP/C/W/290
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18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction? Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Certaines exceptions visées par l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont prévues aux
articles suivants de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication géographique desbiens:
Article 5.  Motifs de refus d'enregistrement des appellations d'origine et des indications
géographiques
Ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique le nom ou
tout autre symbole:
b) qui est devenu un nom générique, bien qu'il se rapporte à la zone géographique dans
laquelle les biens ont été produits, transformés ou préparés;
e) qui entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale, créant
ainsi pour le public un risque de confusion quant à la véritable origine des biens.
L'article 14.4 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoit ce qui suit:
Si l'atteinte prévue à l'article 11 de la présente loi résulte de l'utilisation ou de l'enregistrement
de la marque de fabrique ou de commerce, l'appel doit être interjeté dans les cinq ans suivant la date
de l'atteinte aux droits liés à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique ou suivant la date
d'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, si la marque a déjà été publiée à cette
date-là et que celle-ci précède la date à laquelle il a été pris connaissance de l'atteinte aux droits.
La condition mentionnée à l'article 11 vise ce qui suit1:
"1. Les personnes autorisées à utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique
enregistrée ont le droit d'interdire les actes suivants:
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une appellation d'origine
ou d'une indication géographique enregistrée, se rapportant aux biens qui ne
sont pas visés par l'enregistrement, pour autant que ces biens soient similaires
aux biens visés par l'enregistrement ou que l'utilisation du nom procure des
avantages indus ou nuise à la réputation de l'appellation d'origine ou de
l'indication géographique enregistrée."
Les articles 14.7 et 14.8 de la présente loi se lisent comme suit:7. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce et son utilisation
équitable ne s'éteignent pas si l'enregistrement a été effectué avant qu'une protectionne soit accordée à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique dans le pays
d'origine ou avant que la présente loi entre en vigueur, attendu que la coexistence de
la marque de fabrique ou de commerce et de l'appellation d'origine ou de l'indication
                                                     
1 Le paragraphe exige que les modifications respectent entièrement l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/290
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géographique ne crée pas pour le public un risque de confusion quant à l'origine des
biens.
8. L'article 11 de la présente loi ne s'applique pas aux marques de fabrique ou de
commerce ayant été utilisées pendant au moins dix années consécutives avant le
15 avril 1994 (avant la date de signature de l'Accord sur l'Organisation mondiale ducommerce).
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
En vertu de l'article 14 de la Loi sur les brevets de la Géorgie, "est protégé par un brevet le
dessin ou modèle industriel représentant une nouvelle conception de l'apparence extérieure de l'article
qui est artistique et constructive, s'il satisfait au critère de la nouveauté et qu'il peut avoir une
application industrielle".  Il en découle que les dessins ou modèles textiles y sont également inclus,
attendu qu'en vertu de l'alinéa e) de l'article 17 (lequel n'énumère pas les prescriptions spécifiques
applicables à la protection des dessins et modèles de textiles en particulier), un brevet ne sera pasaccordé pour un dessin ou modèle industriel:
- pour l'apparence extérieure des bâtiments et d'autres biens immobiliers, à l'exception
des petites formes architecturales;
- pour les objets à l'état liquide, gazeux ou friable et ayant d'autres formes instables;
- pour les articles dont l'apparence extérieure n'est régie que par leurs fonctions
techniques;
- en vue de son impression.
Outre ce qui est mentionné, le dessin ou modèle de textiles qui représente une œuvre d'art
décoratif appliqué est protégé en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 48.1 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un
dessin ou modèle industriel à sa discrétion, de fabriquer des biens protégés par le brevet, de les
commercialiser, de tirer un revenu de leur utilisation, ou d'interdire de telles actions.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Notre législation ne prévoit aucun droit d'accorder une licence obligatoire pour les dessins ou
modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?IP/C/W/290
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L'article 5.4 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
La durée de validité du brevet accordé à l'égard d'un dessin ou modèle industriel est de 15 ans
à partir de la date à laquelle la demande est déposée auprès du Sakpatenti.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
L'article 12 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Est protégée par un brevet l'invention brevetable qui satisfait aux critères de
nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
2. L'invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique existant.
3. L'invention comporte une activité inventive si, à la date du dépôt de la demande ou,
lorsque la priorité conventionnelle est revendiquée, à la date de cette priorité, elle
n'est pas, aux yeux d'une personne qualifiée, issue d'une manière évidente de l'état dela technique.
4. L'application industrielle de l'invention s'entend de sa production potentielle ou de
son exploitation dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture ou de la santé, ou
dans d'autres domaines.
5. L'état de la technique existant s'entend de l'ensemble des données qui sont devenues
généralement accessibles par voie de description écrite ou verbale, d'usage public ou
autrement avant la date du dépôt de la demande de brevet ou, si la priorité
conventionnelle est revendiquée, avant la date de cette priorité.
6. Au moment de déterminer si l'état de la  technique bénéficie d'une nouvelle invention,
il faut tenir compte, parmi les sources d'information disponibles, des demandes de
brevets d'inventions et de modèles d'utilité déposées auprès du Sakpatenti, à condition
que celles-ci bénéficient d'une priorité antérieure.  La nouveauté n'est définie qu'enfonction d'une seule source d'information.
7. Au moment de déterminer si l'état de la technique bénéficie d'une activité inventive, il
n'est pas tenu compte des demandes de brevets d'inventions et de modèles d'utilité en
traitement au Sakpatenti.
8. Les substances et mélanges compris dans l'état de la technique existant peuvent être
brevetables s'ils sont utilisés à des fins que ne connaît pas l'état de la technique.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion? S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article 52 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Les actes suivants ne sont pas considérés comme une atteinte au droit exclusif d'utilisation
d'un brevet:IP/C/W/290
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a) la commercialisation d'un produit par le titulaire du brevet ou avec son consentement;
b) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel à des fins privées et personnelles, lorsqu'une telle activité n'est pas
entreprise à des fins commerciales;
c) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel au sein des services de transport marins, aériens et terrestres de tout pays,
lors de leur présence temporaire ou occasionnelle à l'intérieur du territoire de la
Géorgie.  Dans un tel cas, l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle
industriel ne s'applique qu'aux véhicules mentionnés et non à des fins de production;
d) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel en cas de cataclysme naturel, de catastrophe, d'épidémie ou d'autres
situations d'urgence.
L'article 53 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Un droit d'utilisation à titre individuel, sans égard à la validité du brevet, sera reconnu à toute
personne qui, avant la date du dépôt de la demande relative à une invention, un modèle d'utilité ou un
dessin ou modèle industriel, ou avant la date du dépôt de la première demande, sur laquelle se fonde
la revendication de la priorité établie par la Convention de Paris, a utilisé de bonne foi l'invention, le
modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel, ou a accompli des préparatifs en vue de sonutilisation (droit fondé sur l'utilisation antérieure).
L'article 55 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:Un droit de poursuite d'utilisation sera reconnu à toute personne qui, dans la période comprise
entre la date d'extinction de la protection d'un brevet et le rétablissement de cette protection à
l'intérieur du territoire de la Géorgie, a utilisé de bonne foi l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin
ou modèle industriel faisant l'objet du brevet ou a accompli des préparatifs à cette fin.  Le droit fondé
sur l'utilisation antérieure ne peut être transféré qu'avec l'entité économique intéressée.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Un brevet n'est pas accordé:
a) pour une invention, un modèle d'utilité, ou un dessin ou modèle industriel dont
l'exploitation commerciale pourrait se traduire par des actes inhumains, immorauxet/ou antisociaux.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 17 b) de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
pour l'invention ou le modèle d'utilité se rapportant aux méthodes de traitement chirurgical,
thérapeutique et diagnostique des êtres humains et des animaux.  Cette règle ne s'applique pas
au matériel ou aux substances utilisés dans les méthodes mentionnées.IP/C/W/290
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27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité? Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 17 c) de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Un brevet n'est pas accordé:pour une invention se rapportant aux variétés végétales et animales, ainsi que pour les
méthodes biologiques de culture des végétaux et d'élevage des animaux.  Cette règle ne
s'applique pas aux méthodes et produits microbiologiques obtenus par ces méthodes.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation? Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
L'article 17 c) de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
pour une invention se rapportant aux variétés végétales et animales, ainsi que pour les
méthodes biologiques de culture des végétaux et d'élevage des animaux.  Cette règle nes'applique pas aux méthodes et produits microbiologiques obtenus par ces méthodes.
L'article 26.4 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:Si la demande vise une matière biologique reproductible qui ne peut être pleinement décrite
dans la demande de manière à permettre à la personne qualifiée de la réaliser, ou si cette matière
biologique n'est pas facilement disponible, la demande est accompagnée du document confirmant le
dépôt de la matière biologique et émis par le dépositaire.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 48 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'utiliser une invention, un modèle d'utilité
ou un dessin ou modèle industriel à sa discrétion, de fabriquer des biens protégés parle brevet, de les commercialiser, de tirer un revenu de leur utilisation, ou d'interdire
de telles actions.
2. Le titulaire d'un brevet peut disposer de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin
ou modèle industriel à sa discrétion.  Il peut vendre ou autrement aliéner un brevet, ou
accorder une licence conformément à la règle autorisée.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture? Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi sur les brevets de la Géorgie ne contient pas de liste d'objets pour lesquels un brevet
peut être accordé; il s'ensuit que les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pourl'agriculture peuvent bénéficier d'une protection par brevet.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?IP/C/W/290
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L'article 49 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Si le droit exclusif du titulaire d'un brevet se rapporte au brevet dont l'objet est un procédé
pour obtenir un nouveau produit, tout produit similaire, fabriqué par une autre personne, sera
considéré comme obtenu par ce procédé, jusqu'à preuve du contraire.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)? S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
L'article 26.4 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Si la demande vise une matière biologique reproductible qui ne peut être pleinement décrite
dans la demande de manière à permettre à la personne qualifiée de la réaliser, ou si cette matière
biologique n'est pas facilement disponible, la demande est accompagnée du document confirmant le
dépôt de la matière biologique et émis par le dépositaire.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 52 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Les actes suivants ne sont pas considérés comme une atteinte au droit exclusif d'utiliser un
brevet:
a) la commercialisation d'un produit par le titulaire du brevet ou avec son consentement;
b) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel à des fins privées et personnelles, lorsqu'une telle activité n'est pas
entreprise à des fins commerciales;
c) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel au sein des services de transport marins, aériens et terrestres de tout pays,
lors de leur présence temporaire ou occasionnelle à l'intérieur du territoire de la
Géorgie.  Dans un tel cas, l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle
industriel ne s'applique qu'aux véhicules mentionnés et non à des fins de production;
d) l'exploitation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle
industriel en cas de cataclysme naturel, de catastrophe, d'épidémie ou d'autressituations d'urgence.
L'article 53 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:Un droit d'utilisation à titre individuel, sans égard à la validité du brevet, sera reconnu à toute
personne qui, avant la date du dépôt de la demande relative à une invention, un modèle d'utilité ou un
dessin ou modèle industriel, ou avant la date du dépôt de la première demande, sur laquelle se fonde
la revendication de la priorité établie par la Convention de Paris, a utilisé de bonne foi l'invention, le
modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel, ou a accompli des préparatifs en vue de son
utilisation (droit fondé sur l'utilisation antérieure).IP/C/W/290
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L'article 55 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Un droit de poursuite d'utilisation sera reconnu à toute personne qui, dans la période comprise
entre la date d'extinction de la protection d'un brevet et le rétablissement de cette protection à
l'intérieur du territoire de la Géorgie, a utilisé de bonne foi l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin
ou modèle industriel faisant l'objet du brevet ou a accompli des préparatifs à cette fin.  Le droit fondésur l'utilisation antérieure ne peut être transféré qu'avec l'entité économique intéressée.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires? Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée; indiquez, en particulier, comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
L'article 61 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. La licence obligatoire ou officielle peut être accordée pour une invention ou un
modèle d'utilité.  La licence obligatoire ou officielle est accordée en vertu de la
décision du comité de concession de licences obligatoires du ministère de l'Économie
de la Géorgie.
2. La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.  Elle est accordée à la demande
d'une partie intéressée quatre ans après la date d'octroi  du brevet.
3. La licence obligatoire nécessaire pour les besoins publics est revendiquée si, dans le
délai mentionné ci-haut, l'invention ou le modèle d'utilité n'a pas été utilisé à
l'intérieur du territoire de la Géorgie, a été  insuffisamment utilisé , ou ne peut être
utilisé sans qu'il soit porté atteinte au brevet précédemment accordé .
4. La licence obligatoire ne peut être accordée qu'à une personne intéressée qui a
cherché à l'obtenir auprès du titulaire du brevet ou de son cessionnaire en lui
proposant des conditions et un délai raisonnables mais qui n'y est pas parvenue.
5. La licence officielle est une sorte de licence obligatoire et n'est accordée qu'à la
demande des organismes de l'État, s'il est démontré que l'utilisation d'un brevet auxfins de la défense nationale, de la protection de la santé humaine, ou des intérêts
économiques du pays est nécessaire.  Une licence officielle est accordée avant
l'expiration du délai de quatre ans indiqué au paragraphe 2 du présent article.
6. L'octroi de la licence officielle à la demande d'un titulaire de brevet peut être remis à
une date ultérieure, à la condition que le titulaire du brevet s'engage à satisfaire aux
exigences gouvernementales et aux besoins du public par ses propres moyens.
7. Un brevet dont l'utilisation est fondée sur la licence officielle peut être utilisé par
l'État, de même que par un particulier nommé par l'organisme compétent quidemande la licence ou le tribunal.
8. La décision d'octroyer la licence obligatoire ou officielle établit le domaine de son
application et de sa durée de validité, les droits et obligations du concédant et du
titulaire de licence ainsi que le montant de la rémunération.
L'article 62 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:IP/C/W/290
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1. La licence doit être accordée par écrit.  L'accord doit être enregistré au plus tard deux
mois après la date de sa conclusion.
2. Si les parties le désirent, les modifications importantes apportées à la licence peuvent
être enregistrées au Sakpatenti en vertu de la règle établie, au plus tard un mois après
l'apport des modifications.
3. Les données relatives aux licences accordées et aux modifications sont publiées dans
le bulletin officiel.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?Dans ce contexte, comment définissez-vous l'ex pression "délai raisonnable"? Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
L'article 61.4 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
La licence obligatoire ne peut être accordée qu'à une personne intéressée qui a cherché à
l'obtenir auprès du titulaire du brevet ou de son cessionnaire en lui proposant des conditions et un
délai raisonnables mais qui n'y est pas parvenue.
Le délai raisonnable sera établi par le tribunal selon les circonstances propres à chaque cas
spécifique.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
Notre législation n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après l'expiration
de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Notre législation n'assure pas la protection renforcée pour les brevets ou les demandes de
brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 49 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
Si le droit exclusif du titulaire d'un brevet se rapporte au brevet dont l'objet est un procédé
pour obtenir un nouveau produit, tout produit similaire, fabriqué par une autre personne, sera
considéré comme obtenu par ce procédé, jusqu'à preuve du contraire.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?IP/C/W/290
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En vertu de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés, seule la topographie
originale peut être enregistrée (article 5.1).  Les exigences en matière d'originalité sont prévues aux
paragraphes qui suivent l'article 5.1:
2. Sera considérée comme originale la topographie qui résulte d'un effort intellectuel et
qui n'était pas chose courante à la date de sa création.
3. La topographie qui se compose d'éléments qui étaient chose courante à la date de sa
création sera considérée comme originale si elle résulte d'un effort intellectuel et
qu'elle n'est pas chose courante dans son ensemble.
4. La topographie est considérée comme originale jusqu'à preuve du contraire.
5. L'exploitation de la topographie par son auteur ou par une autre personne qui, à la
date du dépôt de la demande, a le droit d'obtenir un certificat, ou par un tiers ayant
obtenu de l'auteur, directement ou indirectement, ladite topographie pendant les deux
années précédant la date du dépôt de la demande, ne porte pas atteinte à l'originalité
de la topographie.
Aux termes de l'article 4 de la présente loi, le droit exclusif d'exploiter une topographie est
valable pendant dix ans à partir de la date d'enregistrement.
En vertu de l'article 8.1 de la présente loi, "le propriétaire du certificat a le droit exclusif
d'exploiter la topographie à sa discrétion ou d'en interdire l'exploitation.  Le droit exclusif ne
s'applique cependant pas aux idées, techniques, systèmes, technologies ou renseignements codés
inclus dans la topographie, ni aux circuits intégrés créés d'après celle-ci".
L'article 36 de l'Accord sur les ADPIC est repris par l'article 8 de la présente loi, en vertu
duquel les actes énoncés ci-après sont considérés comme une atteinte au droit exclusif s'ils sont
accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:
a) la reproduction de la topographie ou d'une partie importante de celle-ci, en vue son
incorporation dans le circuit intégré ou autrement, exception faite de la partie qui n'estpas originale;
b) l'exploitation, l'importation, l'offre de vente, la vente ou l'insertion de la topographie
ou du circuit intégré incorporant la topographie dans le cours des affaires.
Les exceptions suivantes sont prévues à l'article 10:
1. Les actes suivants ne seront pas considérés comme une atteinte au droit exclusif
d'exploiter une topographie:
a) l'exploitation de la topographie ou d'un produit qui l'incorpore à une seule fin
et sans en tirer de gains, de même qu'à des fins d'analyse, de recherche oud'enseignement;
b) la distribution ultérieure d'un circuit intégré ou d'un produit incorporant le
circuit intégré par le propriétaire de la topographie ou avec son consentement;
c) tout acte à l'égard d'un circuit intégré incorporant une topographie reproduite
de façon illicite, ou de tout produit incorporant un tel circuit intégré, lorsque
la personne qui accomplit cet acte ne savait pas ou ne pouvait savoir,IP/C/W/290
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lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou le produit l'incorporant, qu'il
incorporait une topographie reproduite de façon illicite.  Lorsque cette
personne reçoit un avis l'informant que la topographie est reproduite de façon
illicite, elle peut accomplir l'un quelconque des actes à l'égard des stocks dont
elle dispose ou qu'elle a commandés, mais elle est tenue de verser au
détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telleque celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée
pour une telle topographie.  (le présent paragraphe s'applique à l'article 37 de
l'Accord sur les ADPIC)
2. Les actes suivants visés à l'article 8.2 ne seront pas considérés comme une atteinte
aux droits exclusifs:
a) l'exploitation d'une topographie identique réalisée de façon indépendante par
un tiers avant la publication de la topographie enregistrée dans le bulletin
officiel;
b) la création d'une topographie améliorée par un tiers s'étant servi de recherches
sur la topographie qui est chose courante, si la nouvelle topographie satisfait
aux exigences en matière d'originalité.
Le propriétaire de la topographie ou une partie intéressée peut interjeter appel à l'encontre
d'une décision rendue par le Sakpatenti ou la Chambre des recours relativement aux articles 68 et 69de la Loi sur les brevets de la Géorgie.
Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses droits peut
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les profits
qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie utilisée
à des fins commerciales.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 8 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui suit:
1. Le propriétaire du certificat a le droit exclusif d'exploiter la topographie à sa
discrétion ou d'en interdire l'exploitation.  Le droit exclusif ne s'applique cependant
pas aux idées, techniques, systèmes, technologies ou renseignements codés inclusdans la topographie, ni aux circuits intégrés créés d'après celle-ci.
2. Les actes énoncés ci-après sont considérés comme une atteinte au droit exclusif s'ils
sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:IP/C/W/290
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a) la reproduction de la topographie ou d'une partie importante de celle-ci, en
vue son incorporation dans le circuit intégré ou autrement, exception faite de
la partie qui n'est pas originale;
b) l'exploitation, l'importation, l'offre de vente, la vente ou l'insertion de la
topographie ou du circuit intégré incorporant la topographie dans le cours desaffaires.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 10 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui suit:
1. Les actes suivants ne seront pas considérés comme une atteinte au droit exclusif
d'exploiter une topographie:
a) l'exploitation de la topographie ou d'un produit qui l'incorpore à une seule fin
et sans en tirer de gains, de même qu'à des fins d'analyse, de recherche ou
d'enseignement;
b) la distribution ultérieure d'un circuit intégré ou d'un produit incorporant le
circuit intégré par le propriétaire de la topographie ou avec son consentement;
c) tout acte à l'égard d'un circuit intégré incorporant une topographie reproduite
de façon illicite, ou de tout produit incorporant un tel circuit intégré, lorsque
la personne qui accomplit cet acte ne savait pas ou ne pouvait savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou le produit l'incorporant, qu'ilincorporait une topographie reproduite de façon illicite.  Lorsque cette
personne reçoit un avis l'informant que la topographie est reproduite de façon
illicite, elle peut accomplir l'un quelconque des actes à l'égard des stocks dont
elle dispose ou qu'elle a commandés, mais elle est tenue de verser au
détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telleque celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée
pour une telle topographie.
2. Les actes suivants visés au paragraphe 2 de l'article 8 ne seront pas considérés comme
une atteinte aux droits exclusifs:
a) l'exploitation d'une topographie identique réalisée de façon indépendante par
un tiers avant la publication de la topographie enregistrée dans le bulletin
officiel;
b) la création d'une topographie améliorée par un tiers s'étant servi de recherches
sur la topographie qui est chose courante, si la nouvelle topographie satisfaitaux exigences en matière d'originalité.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article  la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui suit:IP/C/W/290
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La durée de validité du droit exclusif sur une topographie est de dix ans à compter de la date
d'enregistrement auprès du Sakpatenti.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués? Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation de la Géorgie ne prévoit aucune durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
En vertu de l'article 27.2 du Code de procédure administrative, un secret commercial s'entend
de ce qui suit:  "tout renseignement sur les plans, les formules, les procédés et les moyens ayant unevaleur marchande, tout autre renseignement utilisé dans la production, la préparation ou la
transformation de biens ou de services, qu'il soit nouveau ou qu'il découle d'un acte de création
technique, ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait de nuire à la capacité
concurrentielle d'autrui".
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Au moment de soumettre un renseignement à un organisme d'État, le requérant doit préciser
que le renseignement communiqué est un secret commercial dont il est propriétaire, à la suite de quoi
l'entité administrative doit, dans un délai de dix jours, accorder la cote "secret" au renseignement, saufsi la loi en exige la divulgation.  Si l'entité administrative n'accorde pas la cote "secret" au
renseignement communiqué, elle rend une décision concluant à la divulgation du renseignement et en
avise aussitôt la partie intéressée.  Dans les 15 jours suivant la décision, le renseignement est divulgué
si la personne qui en est propriétaire n'interjette pas appel à l'encontre de la décision auprès d'une
entité administrative supérieure ou devant le tribunal.  L'administration d'État doit en êtreimmédiatement avisée.  (paragraphe III de l'article 27.2)
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Le chapitre XIV ("Production d'éléments de preuve") du Code de procédure civile de la
Géorgie est compatible avec l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du chapitre XIV, "la personne qui a des motifs raisonnables de croire que la
présentation d'éléments de preuve supplémentaires qui lui sont nécessaires deviendra impossible ou
difficile peut demander au tribunal d'ordonner la production de ces éléments de preuve.  La
production d'éléments de preuve est autorisée avant la présentation d'une action en justice auprès d'untribunal" (article 109).  La production d'éléments de preuve avant la présentation d'une action en
justice auprès du tribunal se déroule sous la direction d'un juge du district ou de la région, devant
lequel la procédure visant la production d'éléments de preuve doit être introduite (article 110).
Il ne peut être interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal sur la production d'éléments
de preuve.  Il peut être interjeté appel du jugement défavorable portant sur la production d'éléments de
preuve (article 119).IP/C/W/290
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En vertu de l'article 2 du Code de procédure civile de la Géorgie, "chaque personne peut
obtenir la protection de son droit par voie d'une procédure civile devant les tribunaux".
En Géorgie, le droit de posséder les objets acquis par suite d'une activité intellectuelle est
protégé de la même façon que le droit de possession applicable à d'autres biens.  Il s'ensuit que lesnormes du Code civil s'appliquent aux dommages matériels et se rapportent à la protection du droit de
même qu'aux dommages résultant de l'atteinte à ce droit (y compris la perte de profits), lorsqu'il est
question de propriété intellectuelle.
Les recours visant la protection des droits exclusifs d'un détenteur de droits sont énoncés de
façon détaillée dans les instruments juridiques régissant les relations respectives, dont ceux qui
suivent:
L'article 59 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:1. Les détenteurs du droit d'auteur et des droits voisins exclusifs peuvent exiger ce qui
suit du contrevenant:
a) la reconnaissance du droit;b) la remise à l'état existant avant l'atteinte et la cessation des actes portant
atteinte au droit ou posant un tel risque;
c) le remboursement des pertes, y compris la perte de profits;d) au lieu du remboursement des pertes, la confiscation du revenu obtenu par le
contrevenant par suite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins;
e) au lieu du remboursement des pertes et de la confiscation du revenu à titre
d'indemnisation, le montant établi par le tribunal;
f) la prise d'autres mesures se rapportant à la protection de leurs droits et
prévues par les lois de la Géorgie.
2. Les mesures énoncées aux alinéas c), d) et e) du présent article s'appliquent au choix
du détenteur du droit d'auteur et des droits voisins.
3. Afin d'établir le remboursement des pertes, le tribunal prend en compte l'essence de
l'atteinte, le préjudice moral et économique subi par le détenteur du droit d'auteur etdes droits voisins, de même que le revenu escompté que pourrait obtenir l'auteur ou le
détenteur du droit d'auteur et des droits voisins en cas d'usage licite de l'œuvre ou de
l'objet protégé par des droits voisins.  Au moment de se prononcer sur la réparation
du dommage, le tribunal tient compte des frais judiciaires, notamment des honoraires
du représentant ou de l'avocat.
L'article 69 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:1. Le propriétaire d'un brevet a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une atteinte aux
droits attachés au brevet.IP/C/W/290
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2. Le détenteur de la licence exclusive a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une
atteinte aux droits attachés au brevet, si le propriétaire du brevet, dans un délai
raisonnable à compter de la réception de l'avis de l'atteinte, ne saisit pas le tribunal.
L'article 45 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de
son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.
2. En cas d'atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le
tribunal en vue d'obtenir:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les
conditionnements, matériels d'emballage et publicités contenant la marqueenregistrée ou la copie ou l'imitation de celle-ci;
d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de
reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la
destruction de ceux-ci.
Les articles 15 et 16 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoient ce qui suit:
1. L'atteinte au droit découlant de l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou criminelle
de son auteur, en conformité avec la législation actuelle.
2. Le détenteur du droit d'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique peut introduire une action en justice contre la partie contrevenante etdemander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;c) la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé
pour produire ces biens;
d) la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages,
produits d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque
enregistrée.
L'article 15.2 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui
suit:
2. Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses
droits peut demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;IP/C/W/290
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b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les
profits qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie
utilisée à des fins commerciales.
Le chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions du chapitre XXIII, "le  requérant peut demander au tribunal d'adopter
des mesures provisoires.  La demande doit préciser les circonstances en raison desquelles l'exécution
du jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées,ainsi que les mesures provisoires prises en considération par le requérant selon qu'il est
nécessaire" (191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la
demande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi
de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jours
civils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation,
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans les
cinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi quel'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre la
pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds oud'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou un
cautionnement financier, etc.
Le Code de procédure civile de la Géorgie prévoit également le paiement des frais judiciaires
par le succombant.
Pour que le détenteur d'un droit puisse protéger, à la frontière de la Géorgie et en se fondant
sur la Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle, son droit à
l'égard d'une marque ou son droit d'auteur et les droits voisins, il doit suivre la procédure énoncée
ci-dessous:
1. Le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner qu'il y a importation
ou exportation de marchandises contrefaites peut présenter une demande au tribunal
visant la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises.  La demande
doit être conforme aux exigences de l'article 4 de la Loi de la Géorgie sur les mesures
à la frontière relatives à la propriété intellectuelle.
2. Dans les trois jours suivant la présentation de la demande, les parties intéressées
reçoivent une copie de la décision du tribunal visant la suspension de la mise en libre
circulation des marchandises contrefaites ou la prise de mesures appropriées à cetIP/C/W/290
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égard, selon les conditions qui y sont énoncées.  La décision du tribunal est présentée
aux autorités douanières afin qu'elles puissent faire respecter les droits.
3. Si, dans les 14 jours suivant la décision du tribunal, le détenteur du droit ne fait pas
valoir le droit d'ester en justice, les marchandises retenues seront mises en libre
circulation.
4. Si l'inspection des marchandises révèle que celles-ci sont contrefaites, tel que l'avait
conclu le tribunal au moment de se pencher sur la question, les autorités douanières
informent le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur,
de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises en
question.  Le détenteur du droit peut alors demander au tribunal d'ordonner que les
personnes ci-haut mentionnées lui versent un dédommagement en réparation dudommage qui lui a été causé.  Selon la législation de la Géorgie, il n'est cependant pas
nécessaire d'établir que les marchandises importées ou exportées sont contrefaites,
puisque le tribunal a déjà tranché la question.
Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons conclure que, selon la législation de la Géorgie,
le tribunal est l'organe autorisé à prononcer un jugement, tandis que les autorités douanières procèdent
à l'exécution du jugement.  À cela s'ajoute le fait que la législation de la Géorgie ne contient aucune
disposition relative aux actions menées d'office par les autorités douanières.  Un avant-projet de loi en
vertu duquel les autorités douanières de la Géorgie seront autorisées à agir d'office est en voie de
préparation.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Notre législation prévoit un mécanisme pour faire appel de décisions administratives finales
devant les organes judiciaires.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse? Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Au début de l'instance, chacune des deux parties peut demander au tribunal d'ordonner la
production des éléments de preuve.  En ce qui concerne la protection des renseignements
confidentiels, le tribunal peut ordonner la tenue de l'audience à huis clos.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
[Aucune réponse reçue.]
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
En vertu de l'article 2 du Code de procédure civile de la Géorgie, "chaque personne peut
obtenir la protection de son droit par voie d'une procédure civile devant les tribunaux".
En Géorgie, le droit de posséder les objets acquis par suite d'une activité intellectuelle est
protégé de la même façon que le droit de possession applicable à d'autres biens.  Il s'ensuit que lesIP/C/W/290
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normes du Code civil s'appliquent aux dommages matériels et se rapportent à la protection du droit de
même qu'aux dommages résultant de l'atteinte à ce droit (y compris la perte de profits), lorsqu'il est
question de propriété intellectuelle.
Les recours visant la protection des droits exclusifs d'un détenteur de droits sont énoncés de
façon détaillée dans les instruments juridiques régissant les relations respectives, dont ceux quisuivent:
L'article 59 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui suit:1. Les détenteurs du droit d'auteur et des droits voisins exclusifs peuvent exiger ce qui
suit du contrevenant :
a) la reconnaissance du droit;
b) la remise à l'état existant avant l'atteinte et la cessation des actes portant
atteinte au droit ou posant un tel risque;
c) le remboursement des pertes, y compris la perte de profits;
d) au lieu du remboursement des pertes, la confiscation du revenu obtenu par le
contrevenant par suite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins;
e) au lieu du remboursement des pertes et de la confiscation du revenu à titre
d'indemnisation, le montant établi par le tribunal;
f) la prise d'autres mesures se rapportant à la protection de leurs droits et
prévues par les lois de la Géorgie.
2. Les mesures énoncées aux alinéas c), d) et e) du présent article s'appliquent au choix
du détenteur du droit d'auteur et des droits voisins.
3. Afin d'établir le remboursement des pertes, le tribunal prend en compte l'essence de
l'atteinte, le préjudice moral et économique subi par le détenteur du droit d'auteur et
des droits voisins, de même que le revenu escompté que pourrait obtenir l'auteur ou le
détenteur du droit d'auteur et des droits voisins en cas d'usage licite de l'œuvre ou de
l'objet protégé par des droits voisins.  Au moment de se prononcer sur la réparation
du dommage, le tribunal tient compte des frais judiciaires, notamment des honoraires
du représentant ou de l'avocat.
L'article 69 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Le propriétaire d'un brevet a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une atteinte aux
droits attachés au brevet.
2. Le détenteur de la licence exclusive a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une
atteinte aux droits attachés au brevet, si le propriétaire du brevet, dans un délai
raisonnable à compter de la réception de l'avis de l'atteinte, ne saisit pas le tribunal.
L'article 45 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:1. Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de
son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.IP/C/W/290
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2. En cas d'atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le
tribunal en vue d'obtenir:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts;
c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les
conditionnements, matériels d'emballage et publicités contenant la marque
enregistrée ou la copie ou l'imitation de celle-ci;
d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de
reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la
destruction de ceux-ci.
Les articles 15 et 16 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoient ce qui suit:
1. L'atteinte au droit découlant de l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou criminelle
de son auteur, en conformité avec la législation actuelle.
2. Le détenteur du droit d'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique peut introduire une action en justice contre la partie contrevenante et
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;c) la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé
pour produire ces biens;
d) la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages,
produits d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque
enregistrée.
L'article 15.2 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui
suit:
2. Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses
droits peut demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les
profits qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie
utilisée à des fins commerciales.IP/C/W/290
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51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
En vertu de l'article 53 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner le paiement des
frais par le succombant.
52. Pourriez-vous indiquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? Dans l'affirmative,
veuillez indiquer les modalités selon lesquelles ils sont habilités à rendre une telle ordonnance.
Tel que mentionné en réponse aux questions 49 et 59, le tribunal rend une telle décision à la
demande d'une partie et en tenant compte du droit applicable.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
Tel que le prévoient le Code civil et le Code de procédure civile, si le tribunal ne fait pas droit
à la réclamation, le requérant doit indemniser le défendeur à l'égard de tout usage abusif des
procédures et des frais que ce dernier a engagés pour contester la réclamation.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Le chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions du chapitre XXIII, "le  requérant peut demander au tribunal d'adopter
des mesures provisoires.  La demande doit préciser les circonstances en raison desquelles l'exécution
du jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées,
ainsi que les mesures provisoires prises en considération par le requérant selon qu'il est
nécessaire" (191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,
le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la
demande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loide la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle est de 14 jours civils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation,
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans les
cinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi quel'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre la
pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds oud'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou un
cautionnement financier, etc.IP/C/W/290
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Le Code de procédure civile de la Géorgie prévoit également le paiement des frais judiciaires
par le succombant.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Les tribunaux sont les autorités compétentes, puisque la mise en circulation de telles
marchandises ne peut être suspendue que par décision judiciaire.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
La Loi de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle et
le Code de procédure civile prévoient de telles procédures.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
De tels actes doivent être exécutés en vertu d'une décision judiciaire, comme le prévoient les
réponses aux questions 49 et 50.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La Loi concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle prévoit une telle
exception.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 189 et 196 du Code pénal de la Géorgie sont conformes à l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC.
Article 189
1. L'appropriation illicite du droit de paternité ou de droits voisins relativement à une
invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou une
topographie de circuit intégré, est passible soit d'une amende soit de deux ans de
redressement par le travail.
2. L'exploitation illicite du droit d'auteur ou des droits voisins d'autrui relativement à
une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou
une topographie de circuit intégré, à des fins commerciales ou sans l'autorisation del'autre personne détentrice du droit de paternité, est passible soit d'une amende soit de
deux ans de restrictions à la liberté.
3. Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article:
a) qui ont été commis de façon répétée; ou
b) ayant causé un dommage important;IP/C/W/290
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sont passibles d'une peine de restrictions à la liberté de trois ans ou d'une
peine d'emprisonnement de la même durée.
Article 196
1. L'exploitation illicite de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de
service, de l'appellation d'origine, de l'indication géographique, ou de la dénomination
commerciale d'autrui ayant causé un dommage important
est passible soit d'une amende soit de deux ans de redressement par le travail.
2. La fausse indication d'un avis d'avertissement accompagnée d'une marque de fabrique
ou de commerce, d'une marque de service, d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique non enregistrée de biens
est passible d'une amende et d'une peine de travail d'intérêt général de 120 à
180 heures, et/ou d'un an de redressement par le travail.
3. Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article, lorsqu'ils sont
commis de façon répétée,
sont passibles soit d'une peine de restrictions à la liberté de trois ans, soit d'une peine
d'emprisonnement de quatre mois, soit d'une peine de détention de trois ans et/ou
d'une amende.
Il convient de souligner que les détenteurs de droits prennent part à la procédure pénale en
tant que personnes lésées et qu'ils peuvent déterminer le montant du dommage causé par l'atteinte etprésenter au contrevenant une réclamation de biens.
Par conséquent, le tribunal établit le montant des amendes en tenant compte des circonstances
de chaque cas, dont le dommage subi par le détenteur du droit.
Le Code pénal ne prévoit pas la saisie ou la destruction de marchandises contrefaites ou de
l'équipement ayant servi à leur fabrication, bien que dans certains cas, de telles opérations soient
prévues par la loi régissant les relations en matière de propriété intellectuelle.  De plus, le Code sur les
infractions administratives prévoit la saisie et la destruction de marchandises contrefaites ou de
l'équipement ayant servi à leur fabrication, notamment de la façon suivante:
Article 157.1
1. La reproduction illicite de copies d'une œuvre d'art, d'un phonogramme ou d'un
vidéogramme à des fins de vente, de location, ou d'exploitation
entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1 000 laris et la saisie des reproductions
de copies.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris et la saisie des copies
reproduites.IP/C/W/290
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Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
Article 157.2
1. La falsification des renseignements indiqués sur les copies d'une œuvre d'art, d'un
phonogramme ou d'un vidéogramme ou la présentation de données inexactes au sujet
du producteur ou du lieu de production ayant pour effet de créer de la confusion pour
le consommateur
entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
Article 157.3
1. La modification ou la destruction du sign e de protection apposé sur une œuvre d'art,
sur un phonogramme ou sur un vidéogramme par le détenteur du droit d'auteur ou du
droit voisin
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 3 000 à 5 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 de la Constitution de la Géorgie définit les relations existant entre la législation
nationale et les traités et accords internationaux, notamment de la façon suivante:
1. La Constitution est la loi suprême de l'État.  Tout autre acte juridique doit être pris
conformément à la Constitution.IP/C/W/290
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2. La législation de la Géorgie est conforme aux normes internationales et aux principes
de droit international.  Les traités ou accords internationaux conclus avec et par la
Géorgie, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la Constitution géorgienne,
prévalent sur les instruments normatifs nationaux.
Par conséquent, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
s'appliquent directement à la Géorgie, puisque celle-ci est Membre de l'Accord sur les ADPIC.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La Loi sur les appellations d'origine et l'indication géographique des biens, laquelle est en
vigueur en Géorgie, reconnaît deux objets:  1) les appellations d'origine et 2) les indicationsgéographiques.
L'article 3.1 de la présente loi prévoit ce qui suit:L'appellation d'origine, laquelle constitue le nom moderne ou historique d'un lieu ou d'une
région géographique ou, dans des cas exceptionnels, le nom d'un pays (ci-après désignés sous le nom
de "zone géographique"), est utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;
b) dont la qualité et les caractéristiques particulières sont essentiellement ou
exclusivement attribuables à un environnement géographique et des facteurs humains
donnés;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
L'article 3.2 de la présente loi prévoit ce qui suit:L'indication géographique est un nom ou tout au tre symbole indiquant une zone géographique
et utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;
b) dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques particulières sont
attribuables à cette zone géographique;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
La protection prévue à l'article 22.2 se retrouve à l'article 11 de la Loi sur les appellations
d'origine et l'indication géographique des biens, lequel prévoit ce qui suit:IP/C/W/290
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Les personnes autorisées à utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique
enregistrée ont le droit d'interdire les actes suivants:
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique enregistrée, se rapportant aux biens qui ne sont pas visés par
l'enregistrement, pour autant que ces biens soient similaires aux biens visés parl'enregistrement ou que l'utilisation du nom procure des avantages indus ou nuise à la
réputation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée;
b) toute utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée
qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du lieu de production des
biens, ou du lieu de production et de transformation des matières premières, crée pour
le public un risque de confusion quant à la véritable origine des biens;
c) toute utilisation d'un nom ou d'une indication qui imite ou évoque l'appellation
d'origine ou l'indication géographique enregistrée, même en traduction, ou
accompagnée d'expressions telles que "type", "style", "similaire", "tel que produit à",
"méthode", etc.;
d) toute utilisation d'une indication trompeuse quant à l'origine, aux qualités ou aux
caractéristiques essentielles des biens, sur l'emballage, dans du matériel publicitaire
ou dans des documents se rapportant aux biens;
e) tout emballage ou toute présentation de biens pouvant induire en erreur quant à leur
origine.
L'indication géographique protégée ne peut devenir générique.  L'atteinte aux droits découlant
de l'enregistrement d'une indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative oucriminelle de son auteur.  Le détenteur du droit d'utilisation de l'indication géographique peut
introduire une action en justice contre la partie contrevenante et demander ce qui suit:
1. l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
2. le versement de dommages et intérêts;
3. la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé pour
produire ces biens;
4. la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages, produits
d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque enregistrée.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions? Dans le second cas, veuillez indiquer de manière détaillée
quels sont les différends types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accordsur les ADPIC.
La Loi sur les brevets de la Géorgie ne prévoit aucune limitation en ce qui concerne la
protection par brevet, de sorte qu'elle est entièrement conforme à l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/W/290
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3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
En vertu de la Loi sur les brevets de la Géorgie, les droits exclusifs d'un titulaire de brevet
comprennent le droit d'importation.
La Loi sur les brevets ne prévoit pas la durée d'exploitation d'un brevet et ne précise pas si
l'importation d'un produit fabriqué à partir d'une invention principale protégée par brevet est
considérée comme une exploitation du brevet, bien que l'analyse des différentes normes énoncées par
la Loi laisse entendre que l'importation ayant pour but de répondre aux besoins du public constitue
une telle exploitation.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
La Loi sur les brevets satisfait aux exigences énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les
ADPIC, exception faite des alinéas e) et g).  Néanmoins, les modifications visant à satisfaireentièrement à ces exigences ont déjà été rédigées et entreront bientôt en vigueur, tandis que les
décisions portant sur les licences obligatoires pourraient faire l'objet d'une révision en fonction de la
législation de la Géorgie.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation? Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
Il importe de souligner que le requérant a la charge de la preuve dans toute instance judiciaire
en Géorgie, bien qu'en vertu de l'article 102 du Code  de procédure civile ("Charge de la preuve et
admissibilité des éléments de preuve"), chaque partie à la procédure doive établir la validité des
motifs à l'appui de sa revendication.  D'autre part, la législation géorgienne prévoit le renversement de
la charge de la preuve dans certains cas, notamment à l'article 49 de la Loi sur les brevets de la
Géorgie, lequel dispose ce qui suit:  "Si le droit exclusif du titulaire d'un brevet se rapporte au brevet
dont l'objet est un procédé pour obtenir un nouveau produit, tout produit similaire, fabriqué par uneautre personne, sera considéré comme obtenu par ce procédé, jusqu'à preuve du contraire".
Compte tenu de ce qui précède, d'aucuns prétendent que dans de tels litiges, le défendeur a la
charge de la preuve et doit prouver qu'il n'a pas obtenu un nouveau produit par le procédé breveté de
l'autre partie.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un seconddéposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables? Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premierdéposant?IP/C/W/290
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Le Code de procédure administrative de la Géorgie et ses règlements prévoient l'obligation en
matière de protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux) à laquelle doivent se
soumettre les organismes d'État.  L'obligation s'a pplique à l'ensemble des organismes d'État, dont le
Ministère de la santé, lequel approuve la commercialisation des produits pharmaceutiques, et le
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, lequel approuve la commercialisation des produits
chimiques pour l'agriculture.
En vertu de l'article 27.2 du Code de procédure administrative, un secret commercial s'entend
de ce qui suit:
"Tout renseignement sur les plans, les formules, les procédés et les moyens ayant une valeur
marchande, tout autre renseignement utilisé dans la production, la préparation ou la
transformation de biens ou de services, qu'il soit nouveau ou qu'il découle d'un acte decréation technique, ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait de nuire à
la capacité concurrentielle d'autrui".  En outre, au moment de soumettre un renseignement à
un organisme d'État, le requérant doit préciser que le renseignement communiqué est un
secret commercial dont il est propriétaire, à la suite de quoi l'entité administrative doit, dans
un délai de dix jours, accorder la cote "secret" au renseignement, sauf si la loi en exige ladivulgation.  Si l'entité administrative n'accorde pas la cote "secret" au renseignement
communiqué, elle rend une décision concluant à la divulgation du renseignement et en avise
aussitôt la partie intéressée.  Dans les 15 jours suivant la décision, le renseignement est
divulgué si la personne qui en est propriétaire n'interjette pas appel à l'encontre de la décision
auprès d'une entité administrative supérieure ou devant le tribunal.  L'administration d'Étatdoit en être immédiatement avisée.  (paragraphe III de l'article 27.2)
L'article 1105 du Code civil, qui protège le s secrets commerciaux ou de production, prévoit
notamment ce qui suit:
"1. L'entrepreneur qui détient un secret commercial ou de production (savoir-faire) sous
forme de renseignement ayant une valeur particulière du point de vue technologique,
organisationnel ou commercial et à l'égard duquel toutes les mesures nécessaires sont prises
pour le garder secret, acquiert le droit exclusif sur ce renseignement."
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Le chapitre XIV ("Production d'éléments de preuve") du Code de procédure civile de la
Géorgie est compatible avec l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du chapitre XIV, "la personne qui a des motifs raisonnables de croire que la
présentation d'éléments de preuve supplémentaires qui lui sont nécessaires deviendra impossible ou
difficile peut demander au tribunal d'ordonner la production de ces éléments de preuve.  La
production d'éléments de preuve est autorisée avant la présentation d'une action en justice auprès d'un
tribunal" (article 109).  La production d'éléments de preuve avant la présentation d'une action enjustice auprès du tribunal se déroule sous la direction d'un juge du district ou de la région, devant
lequel la procédure visant la production d'éléments de preuve doit être introduite (article 110).
Il ne peut être interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal sur la production d'éléments
de preuve.  Il peut être interjeté appel du jugement défavorable portant sur la production d'éléments depreuve (article 119).IP/C/W/290
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En vertu de l'article 2 du Code de procédure civile de la Géorgie, "chaque personne peut
obtenir la protection de son droit par voie d'une procédure civile devant les tribunaux".
En Géorgie, le droit de posséder les objets acquis par suite d'une activité intellectuelle est
protégé de la même façon que le droit de possession applicable à d'autres biens.  Il s'ensuit que les
normes du Code civil s'appliquent aux dommages matériels et se rapportent à la protection du droit demême qu'aux dommages résultant de l'atteinte à ce droit (y compris la perte de profits), lorsqu'il est
question de propriété intellectuelle.
Les recours visant la protection des droits exclusifs d'un détenteur de droits sont énoncés de
façon détaillée dans les instruments juridiques régissant les relations respectives, dont ceux qui
suivent:
En vertu de l'article 59 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins:
1. Les détenteurs du droit d'auteur et des droits voisins exclusifs peuvent exiger ce qui
suit du contrevenant :
a) la reconnaissance du droit;
b) la remise à l'état existant avant l'atteinte et la cessation des actes portant
atteinte au droit ou posant un tel risque;
c) le remboursement des pertes, y compris la perte de profits;
d) au lieu du remboursement des pertes, la confiscation du revenu obtenu par le
contrevenant par suite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins;
e) au lieu du remboursement des pertes et de la confiscation du revenu à titre
d'indemnisation, le montant établi par le tribunal;
f) la prise d'autres mesures se rapportant à la protection de leurs droits et
prévues par les lois de la Géorgie.
2. Les mesures énoncées aux alinéas c), d) et e) du présent article s'appliquent au choix
du détenteur du droit d'auteur et des droits voisins.
3. Afin d'établir le remboursement des pertes, le tribunal prend en compte l'essence de
l'atteinte, le préjudice moral et économique subi par le détenteur du droit d'auteur et
des droits voisins, de même que le revenu escompté que pourrait obtenir l'auteur ou ledétenteur du droit d'auteur et des droits voisins en cas d'usage licite de l'œuvre ou de
l'objet protégé par des droits voisins.  Au moment de se prononcer sur la réparation
du dommage, le tribunal tient compte des frais judiciaires, notamment des honoraires
du représentant ou de l'avocat.
L'article 69 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Le propriétaire d'un brevet a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une atteinte aux
droits attachés au brevet.
2. Le détenteur de la licence exclusive a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une
atteinte aux droits attachés au brevet, si le propriétaire du brevet, dans un délai
raisonnable à compter de la réception de l'avis de l'atteinte, ne saisit pas le tribunal.IP/C/W/290
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L'article 45 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de
son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.
2. En cas d'atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le
tribunal en vue d'obtenir:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;
c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les
conditionnements, matériels d'emballage et publicités contenant la marque
enregistrée ou la copie ou l'imitation de celle-ci;
d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de
reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la
destruction de ceux-ci.
Les articles 15 et 16 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoient ce qui suit:
1. L'atteinte au droit découlant de l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou criminelle
de son auteur, en conformité avec la législation actuelle.
2. Le détenteur du droit d'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique peut introduire une action en justice contre la partie contrevenante et
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;c) la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé
pour produire ces biens;
d) la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages,
produits d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque
enregistrée.
L'article 15.2 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui
suit:
2. Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses
droits peut demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les
profits qu'il aurait pu obtenir;IP/C/W/290
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c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie
utilisée à des fins commerciales.
Le chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions du chapitre XXIII, "le  requérant peut demander au tribunal d'adopter
des mesures provisoires.  La demande doit préciser les circonstances en raison desquelles l'exécution
du jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées,
ainsi que les mesures provisoires prises en considération par le requérant selon qu'il est
nécessaire" (191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,
le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la
demande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi
de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jourscivils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation,
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans lescinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi que
l'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre la
pratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds ou
d'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou un
cautionnement financier, etc.
Le Code de procédure civile de la Géorgie prévoit également le paiement des frais judiciaires
par le succombant.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Bien que des modifications à la Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la
propriété intellectuelle soient prévues, la législation présentement en vigueur en Géorgie dispose ce
qui suit:
Pour que le détenteur d'un droit puisse protéger, à la frontière de la Géorgie et en se fondant
sur la Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle, son droit àl'égard d'une marque ou son droit d'auteur et les droits voisins, il doit suivre la procédure énoncée ci-
dessous:
1. Le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner qu'il y a importation
ou exportation de marchandises contrefaites peut présenter une demande au tribunalvisant la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises.  La demande
doit être conforme aux exigences de l'article 4 de la Loi de la Géorgie sur les mesures
à la frontière relatives à la propriété intellectuelle.IP/C/W/290
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2. Dans les trois jours suivant la présentation de la demande, les parties intéressées
reçoivent une copie de la décision du tribunal visant la suspension de la mise en libre
circulation des marchandises contrefaites ou la prise de mesures appropriées à cet
égard, selon les conditions qui y sont énoncées.  La décision du tribunal est présentée
aux autorités douanières afin qu'elles puissent faire respecter les droits.
3. Si, dans les 14 jours suivant la décision du tribunal, le détenteur du droit ne fait pas
valoir le droit d'ester en justice, les marchandises retenues seront mises en libre
circulation.
4. Si l'inspection des marchandises révèle que celles-ci sont contrefaites, tel que l'avait
conclu le tribunal au moment de se pencher sur la question, les autorités douanièresinforment le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur,
de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises en
question.  Le détenteur du droit peut alors demander au tribunal d'ordonner que les
personnes ci-haut mentionnées lui versent un dédommagement en réparation du
dommage qui lui a été causé.  Selon la législation de la Géorgie, il n'est cependant pasnécessaire d'établir que les marchandises importées ou exportées sont contrefaites,
puisque le tribunal a déjà tranché la question.
Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons conclure que, selon la législation de la Géorgie,
le tribunal est l'organe autorisé à prononcer un jugement, tandis que les autorités douanières procèdentà l'exécution du jugement.  À cela s'ajoute le fait que la législation de la Géorgie ne contient aucune
disposition relative aux actions menées d'office par les autorités douanières.  Un avant-projet de loi en
vertu duquel les autorités douanières de la Géorgie seront autorisées à agir d'office est en voie de
préparation.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer, pour chaque forme de droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont offerts aux ressortissants des autres Membres de l'OMC.
Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
L'article 6 de la Constitution de la Géorgie définit les relations existant entre la législation
nationale et les traités et accords internationaux, notamment de la façon suivante:
1. La Constitution est la loi suprême de l'État.  Tout autre acte juridique doit être pris
conformément à la Constitution.
2. La législation de la Géorgie est conforme aux normes internationales et aux principes
de droit international.  Les traités ou accords internationaux conclus avec et par laGéorgie, qui ne vont pas à l'encontre des dispositions de la Constitution géorgienne,
prévalent sur les instruments normatifs nationaux.
Par conséquent, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
s'appliquent directement à la Géorgie, puisque celle-ci est Membre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/290
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B. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location relatifs aux
programmes d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques soient disponibles.  Veuillez confirmer
que les copies individuelles de programmes d'ordinat eur ne peuvent être louées même après avoir été
vendues et citer la disposition pertinente de la Loi sur le droit d'auteur de la Géorgie ou du Code
civil.
L'article 19.1 c) de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit ce qui
suit:
Outre les droits décrits à l'article 18 de la présente loi, l'auteur d'un programme d'ordinateur
dispose du droit exclusif d'entreprendre, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
c) La distribution au public des originaux ou des copies du programme d'ordinateur par
tout moyen, y compris la location.  Dès la première fabrication de copies du
programme d'ordinateur en Géorgie, qu'elle soit entreprise par l'auteur ou avec son
consentement, le droit de contrôle sur la distribution des copies à l'intérieur du
territoire de la Géorgie est épuisé, exception faite du droit de contrôle sur la locationultérieure des originaux ou des copies du programme d'ordinateur.
Il importe de souligner que le 23 mai 2001, le Parlement de la Géorgie a ratifié l'adhésion de
la Géorgie au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes.
3. Dans le cadre du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Géorgie à l'OMC, la
Géorgie avait prévu que les dispositions du Code civil portant sur le droit d'auteur seraient
vraisemblablement abrogées lors d'une révision ultéri eure du Code civil, afin que la loi géorgienne
sur le droit d'auteur du 22 juillet 1999 devienne la source de la protection du droit d'auteur enGéorgie.  Veuillez préciser s'il existe un plan d'action à cet égard ou donner une estimation de
l'échéancier.
Tel que l'indique la question, la Géorgie s'était engagée, lors de son accession à l'OMC, à
inclure les normes régissant le droit d'auteur et les droits voisins dans une loi distincte.  Elle l'a fait le22 juin 1999 (et non en juillet, comme l'indique la question), lorsque le Parlement de la Géorgie a
adopté la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Le même jour, le Parlement de la Géorgie a
adopté la Loi modifiant le Code civil de la Géorgie, en vertu de laquelle toutes les normes régissant le
droit d'auteur et les droits connexes ont été exclues du Code civil et l'article 1017 du Code civil révisé
comme suit:
"Les droits commerciaux et personnels moraux régis par la Loi sur le droit d'auteur et certains
de leurs droits voisins sont protégés en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les
droits voisins".
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4.  Veuillez énoncer les facteurs qui sont examinés en vue de déterminer si une marque de
fabrique ou de commerce est notoirement connue en Géorgie.  Veuillez citer les règlements ou les
décisions judiciaires pertinents qui tiennent compte de tels facteurs.
Il n'existe dans les lois ou règlements aucun ensemble de facteurs préétablis qu'il faut
examiner en vue de déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue enGéorgie.  À l'heure actuelle, huit marques de fabrique ou de commerce se sont vu accorder le statut deIP/C/W/290
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marque notoirement connue en Géorgie.  L'une d'elles (McLAREN) a été reconnue comme telle par le
tribunal, tandis que les sept autres ont été reconnues par la Chambre des recours du Sakpatenti (ces
dernières représentent les noms de médicaments bulgares de renom).  Dans tous les cas, le tribunal et
la Chambre des recours ont agi conformément à la pratique internationale en la matière et aux
recommandations de l'OMPI.  Afin de déterminer si la marque de fabrique ou de commerce en
question était notoirement connue en Géorgie, le tribunal et la Chambre des recours ont tenu comptedes facteurs suivants:
- la mesure dans laquelle la marque de fabrique ou de commerce est connue, telle que
confirmée par les résultats d'une enquête effectuée auprès des consommateurs;   
- la durée d'exploitation de la marque de fabrique ou de commerce, telle que confirmée
par les documents certifiant l'importation des marchandises identifiées par laditemarque sur le marché intérieur ou par les certificats de publication de la marque, etc.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
5. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la nouvelle Loi "sur la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques" du 22 juin 1999 assure la reconnaissance etla protection des indications géographiques conformément aux exigences de l'article 22:2 de l'Accord
sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques nationales qui ont été reconnues et protégées de cette façon.
La Loi sur les appellations d'origine et l'indication géographique des biens, laquelle est en
vigueur en Géorgie, reconnaît deux objets:  1) les appellations d'origine et 2) les indications
géographiques.
L'article 4.1.2 de la présente loi prévoit ce qui suit:
L'appellation d'origine, laquelle constitue le nom moderne ou historique d'un lieu ou d'une
région géographique ou, dans des cas exceptionnels, le nom d'un pays (ci-après désignés sous le nom
de "zone géographique"), est utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;b) dont la qualité et les caractéristiques particulières sont essentiellement ou
exclusivement attribuables à un environnement géographique et des facteurs humains
donnés;
c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
L'article 3.2 de la présente loi prévoit ce qui suit:L'indication géographique est un nom ou tout au tre symbole indiquant une zone géographique
et utilisée pour désigner des biens:
a) provenant de cette zone géographique;b) dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques particulières sont
attribuables à cette zone géographique;IP/C/W/290
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c) dont la production, la transformation ou la préparation ont lieu dans la zone
géographique déterminée.
L'article 4.1.2 prévoit ce qui suit:1. La protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est
accordée en vertu de l'enregistrement au Sakpatenti ou d'un accord international.
2. La protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique est
accordée en vertu d'un accord international.
La protection prévue à l'article 22.2 se retrouve à l'article 11 de la Loi sur les appellations
d'origine et l'indication géographique des biens, lequel prévoit ce qui suit:
Les personnes autorisées à utiliser l'appellation d'origine ou l'indication géographique
enregistrée ont le droit d'interdire les actes suivants:
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique enregistrée, se rapportant aux biens qui ne sont pas visés par
l'enregistrement, pour autant que ces biens soient similaires aux biens visés par
l'enregistrement ou que l'utilisation du nom procure des avantages indus ou nuise à la
réputation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée;
b) toute utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique enregistrée
qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du lieu de production des
biens, ou du lieu de production et de transformation des matières premières, crée pour
le public un risque de confusion quant à la véritable origine des biens;
c) toute utilisation d'un nom ou d'une indication qui imite ou évoque l'appellation
d'origine ou l'indication géographique enregistrée, même en traduction, ou
accompagnée d'expressions telles que "type", "style", "similaire", "tel que produit à",
"méthode", etc.
d) toute utilisation d'une indication trompeuse quant à l'origine, aux qualités ou aux
caractéristiques essentielles des biens, sur l'emballage, dans du matériel publicitaire
ou dans des documents se rapportant aux biens;
e) tout emballage ou toute présentation de biens pouvant induire en erreur quant à leur
origine.
L'indication géographique protégée ne peut devenir générique.  L'atteinte aux droits découlant
de l'enregistrement d'une indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou
criminelle de son auteur.  Le détenteur du droit d'utilisation de l'indication géographique peut
introduire une action en justice contre la partie contrevenante et demander ce qui suit:
1. l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
2. le versement de dommages et intérêts;3. la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé pour
produire ces biens;IP/C/W/290
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4. la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages, produits
d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marque enregistrée.
En ce qui concerne les données sur les enregistrements d'indications géographiques locales, il
n'y a pas encore eu de tels enregistrements en Géorgie.
6. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation assure la protection
additionnelle exigée pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou des règlements et en donnant des exemples
d'indications géographiques pour de tels produits.
À la différence de l'Accord sur les ADPIC, la législation de la Géorgie protège tous les autres
biens prévus à l'article 11 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indicationgéographique des biens (voir les réponses à la question 5, article 11 a) et c), ainsi que l'article 6 de la
présente loi):
Article 6.  Protection des appellations d'orig ine et des indications géographiques homonymes
Si une appellation d'origine ou une indication géographique enregistrée en Géorgie, ou le nom
d'une zone géographique de la Géorgie, est identique à une appellation d'origine ou une indication
géographique protégée dans un autre pays, la règle de protection et les conditions d'utilisation de
ladite indication en Géorgie sont prévues par l'accord interétatique qui s'applique.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. Prière de décrire de manière détaillée la protection des dessins et modèles textiles qui est
disponible en Géorgie, y compris la procédure à suivre pour obtenir cette protection.  Veuillez citer
les dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
En vertu de l'article 14 de la Loi sur les brevets de la Géorgie, "est protégé par un brevet le
dessin ou modèle industriel représentant une nouvelle conception de l'apparence extérieure de l'article
qui est artistique et constructive, s'il satisfait au critère de la nouveauté et qu'il peut avoir une
application industrielle".  Il en découle que les dessins ou modèles textiles y sont également inclus,
attendu qu'en vertu de l'alinéa e) de l'article 17 (lequel n'énumère pas les prescriptions spécifiquesapplicables à la protection des dessins et modèles de textiles en particulier), un brevet ne sera pas
accordé pour un dessin ou modèle industriel:
- pour l'apparence extérieure des bâtiments et d'autres biens immobiliers, à l'exception
des petites formes architecturales;
- pour les objets à l'état liquide, gazeux ou friable et ayant d'autres formes instables;- pour les articles dont l'apparence extérieure n'est régie que par leurs fonctions
techniques;
- en vue de son impression.Outre ce qui est mentionné, le dessin ou modèle de textiles qui représente une œuvre d'art
décoratif appliqué est protégé en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.IP/C/W/290
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F. BREVETS
8. Veuillez décrire de manière détaillée les facteu rs examinés, aux termes de la nouvelle loi sur
les brevets de la Géorgie, en vue de décider si un brevet doit être refusé au motif que l'invention
revendiquée est susceptible de provoquer ou d'encourager des actes inhumains, immoraux et/ou
antisociaux.  Veuillez préciser si une telle disposition a déjà été invoquée.
Le législateur a cherché à se conformer aux exigences de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC, à savoir l'exclusion de certaines inventions "pour protéger l'ordre public ou la moralité, y
compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou
pour éviter de graves atteintes à l'environnement".  Les dispositions énoncées ci-haut n'ont jamais été
invoquées en Géorgie.
9.  Dans le cadre de la procédure du Groupe de travail, la Géorgie a indiqué que la loi "sur la
protection des obtentions" était conforme aux obligations prévues par la Convention pour la
protection des obtentions végétales.  Veuillez préciser si la Géorgie a l'intention d'adhérer à la
Convention.
En Géorgie, les lois suivantes sur la protection des obtentions végétales sont en vigueur:- la Loi de la Géorgie "sur la protection des obtentions" (1996);- la Loi de la Géorgie "sur l'admissibilité des variétés agricoles à des fins de
distribution et sur les semences et le matériel végétal de plantation de qualité".
L'adhésion de la Géorgie à la Convention pour la protection des obtentions végétales est
présentement à l'étude.
10.  Veuillez indiquer les droits annuels qui sont présentement exigés par le Sakpatenti pour le
maintien d'un brevet et expliquer de manière détaillée la procédure relative au rétablissement d'un
brevet dont la protection est extincte en raison du défaut de paiement des droits annuels
conformément à l'article 54 de la Loi sur les brevets de la Géorgie.
En cas de défaut de paiement des droits prescrits pour le maintien d'un brevet, le titulaire du
brevet doit présenter une requête au Sakpatenti.  La requête doit comporter ce qui suit:  1) les motifs
valables du défaut de paiement, 2) la demande de rétablissement de la protection du brevet, et 3) un
délai de grâce de six mois - présentation d'une requête dans les trois mois suivant la date d'expiration
du délai de grâce, et trois mois pour le paiement des droits à l'égard du rétablissement.  Si le
Sakpatenti estime que les circonstances énoncées dans la requête sont valables, il rend une décision
concluant au rétablissement de la protection du brevet, laquelle décision est inscrite dans le registre,
en autant que les droits à verser à l'égard du rétablissement soient payés dans les trois mois suivant ladate de la décision.
Les droits prescrits pour le maintien d'un brevet sont les suivants:
Inventions
Octroi du brevet et maintien pendant les deux premières années - 200 dollars.  Droits annuels
pour les troisième, quatrième et cinquième années - 50 dollars;  pour les sixième, septième et huitième
années - 70 dollars;  pour les neuvième, dixièm e et onzième années - 170 pour cent;  pour les
douzième, treizième et quatorzième années - 250 dollars;  pour les quinzième, seizième etdix-septième années - 300 dollars;  pour les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième années
- 500 dollars.IP/C/W/290
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Modèles d'utilité
Publication, octroi du brevet et maintien pendant les deux premières années – 170 dollars.
Droits annuels pour les troisième et quatrième années – 30 dollars;  pour les cinquième et sixième
années – 40 dollars;  pour les septième et huitième années – 110 dollars.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
11. Veuillez décrire de manière détaillée la protection que confère la loi "sur les topographies de
circuits intégrés" aux schémas de configuration de circuits intégrés, y compris la durée de la
protection.
En vertu de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés, seule la topographie
originale peut être enregistrée (article 5.1).  Les exigences en matière d'originalité sont prévues aux
paragraphes qui suivent l'article 5.1:
2. Sera considérée comme originale la topographie qui résulte d'un effort intellectuel et
qui n'était pas chose courante à la date de sa création.
3. La topographie qui se compose d'éléments qui étaient chose courante à la date de sa
création sera considérée comme originale si elle résulte d'un effort intellectuel et
qu'elle n'est pas chose courante dans son ensemble.
4. La topographie est considérée comme originale jusqu'à preuve du contraire.
5. L'exploitation de la topographie par son auteur ou par une autre personne qui, à la
date du dépôt de la demande, a le droit d'obtenir un certificat, ou par un tiers ayant
obtenu de l'auteur, directement ou indirectement, ladite topographie pendant les deuxannées précédant la date du dépôt de la demande, ne porte pas atteinte à l'originalité
de la topographie.
Aux termes de l'article 4 de la présente loi, le droit exclusif d'exploiter une topographie est
valable pendant dix ans à partir de la date d'enregistrement.
En vertu de l'article 8.1 de la présente loi, "le propriétaire du certificat a le droit exclusif
d'exploiter la topographie à sa discrétion ou d'en interdire l'exploitation.  Le droit exclusif ne
s'applique cependant pas aux idées, techniques, systèmes, technologies ou renseignements codés
inclus dans la topographie, ni aux circuits intégrés créés d'après celle-ci".
L'article 36 de l'Accord sur les ADPIC est repris par l'article 8 de la présente loi, en vertu
duquel les actes énoncés ci-après sont considérés comme une atteinte au droit exclusif s'ils sont
accomplis sans l'autorisation du détenteur du droit:
a) la reproduction de la topographie ou d'une partie importante de celle-ci, en vue son
incorporation dans le circuit intégré ou autrement, exception faite de la partie qui n'estpas originale;
b) l'exploitation, l'importation, l'offre de vente, la vente ou l'insertion de la topographie
ou du circuit intégré incorporant la topographie dans le cours des affaires.
Les exceptions suivantes sont prévues à l'article 10:IP/C/W/290
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1. Les actes suivants ne seront pas considérés comme une atteinte au droit exclusif
d'exploiter une topographie:
a) l'exploitation de la topographie ou d'un produit qui l'incorpore à une seule fin
et sans en tirer de gains, de même qu'à des fins d'analyse, de recherche ou
d'enseignement;
b) la distribution ultérieure d'un circuit intégré ou d'un produit incorporant le
circuit intégré par le propriétaire de la topographie ou avec son consentement;
c) tout acte à l'égard d'un circuit intégré incorporant une topographie reproduite
de façon illicite, ou de tout produit incorporant un tel circuit intégré, lorsque
la personne qui accomplit cet acte ne savait pas ou ne pouvait savoir,lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou le produit l'incorporant, qu'il
incorporait une topographie reproduite de façon illicite.  Lorsque cette
personne reçoit un avis l'informant que la topographie est reproduite de façon
illicite, elle peut accomplir l'un quelconque des actes à l'égard des stocks dont
elle dispose ou qu'elle a commandés, mais elle est tenue de verser audétenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle
que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée
pour une telle topographie (le présent paragraphe s'applique à l'article 37 de
l'Accord sur les ADPIC).
2. Les actes suivants visés à l'article 8.2 ne seront pas considérés comme une atteinte
aux droits exclusifs:
a) l'exploitation d'une topographie identique réalisée de façon indépendante par
un tiers avant la publication de la topographie enregistrée dans le bulletinofficiel;
b) la création d'une topographie améliorée par un tiers s'étant servi de recherches
sur la topographie qui est chose courante, si la nouvelle topographie satisfait
aux exigences en matière d'originalité.
Le propriétaire de la topographie ou une partie intéressée peut interjeter appel à l'encontre
d'une décision rendue par le Sakpatenti ou la Chambre des recours relativement aux articles 68 et 69
de la Loi sur les brevets de la Géorgie.
Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses droits peut
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les profits
qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie utilisée
à des fins commerciales.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises au gouvernement en vue de l'approbation de la commercialisation enIP/C/W/290
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Géorgie en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture
et citer les dispositions législatives applicables.
Le Code de procédure administrative de la Géorgie et ses règlements prévoient l'obligation en
matière de protection des renseignements non divulgués (secrets commerciaux) à laquelle doivent se
soumettre les organismes d'État.  L'obligation s'a pplique à l'ensemble des organismes d'État, dont le
Ministère de la santé, lequel approuve la commercialisation des produits pharmaceutiques, et le
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, lequel approuve la commercialisation des produits
chimiques pour l'agriculture.
En vertu de l'article 27.2 du Code de procédure administrative, un secret commercial s'entend
de ce qui suit:
"Tout renseignement sur les plans, les formules, les procédés et les moyens ayant une valeur
marchande, tout autre renseignement utilisé dans la production, la préparation ou la
transformation de biens ou de services, qu'il soit nouveau ou qu'il découle d'un acte de
création technique, ainsi que tout autre renseignement dont la divulgation risquerait de nuire à
la capacité concurrentielle d'autrui."  En outre, au moment de soumettre un renseignement àun organisme d'État, le requérant doit préciser que le renseignement communiqué est un
secret commercial dont il est propriétaire, à la suite de quoi l'entité administrative doit, dans
un délai de dix jours, accorder la cote "secret" au renseignement, sauf si la loi en exige la
divulgation.  Si l'entité administrative n'accorde pas la cote "secret" au renseignement
communiqué, elle rend une décision concluant à la divulgation du renseignement et en aviseaussitôt la partie intéressée.  Dans les 15 jours suivant la décision, le renseignement est
divulgué si la personne qui en est propriétaire n'interjette pas appel à l'encontre de la décision
auprès d'une entité administrative supérieure ou devant le tribunal.  L'administration d'État
doit en être immédiatement avisée.  (paragraphe III de l'article 27.2)
L'article 1105 du Code civil, qui protège le s secrets commerciaux ou de production, prévoit
notamment ce qui suit:
"1. L'entrepreneur qui détient un secret commercial ou de production (savoir-faire) sous
forme de renseignement ayant une valeur particulière du point de vue technologique,organisationnel ou commercial et à l'égard duquel toutes les mesures nécessaires sont
prises pour le garder secret, acquiert le droit exclusif sur ce renseignement."
D'autre part, il convient de souligner que la procédure relative à l'approbation de la
commercialisation, sur le marché intérieur, de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture, est établie par les règlements qui prévoient également la confidentialité des
renseignements communiqués à un organisme d'État.
13. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent? Dans
l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisationdevienne possible?
Toutes autres demandes présentées en vue de l'approbation de la commercialisation doivent
s'appuyer sur les données résultant d'essais qui lui sont propres.IP/C/W/290
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
14. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu
obtenir les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez décrire comment les lois ou
les règlements de la Géorgie prévoient une telle autorisation, en citant les dispositions pertinentes.
Le chapitre XIV ("Production d'éléments de preuve") du Code de procédure civile de la
Géorgie est compatible avec l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu du chapitre XIV, "la personne qui a des motifs raisonnables de croire que la
présentation d'éléments de preuve supplémentaires qui lui sont nécessaires deviendra impossible ou
difficile peut demander au tribunal d'ordonner la production de ces éléments de preuve.  La
production d'éléments de preuve est autorisée avant la présentation d'une action en justice auprès d'untribunal" (article 109).  La production d'éléments de preuve avant la présentation d'une action en
justice auprès du tribunal se déroule sous la direction d'un juge du district ou de la région, devant
lequel la procédure visant la production d'éléments de preuve doit être introduite (article 110).
Il ne peut être interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal sur la production d'éléments
de preuve.  Il peut être interjeté appel du jugement défavorable portant sur la production d'éléments de
preuve (article 119).
15. Veuillez décrire de manière détaillée tous les recours civils dont disposent les détenteurs de
droits en vertu de la législation géorgienne, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou desrèglements.
En vertu de l'article 2 du Code de procédure civile de la Géorgie, "chaque personne peut
obtenir la protection de son droit par voie d'une procédure civile devant les tribunaux".
En Géorgie, le droit de posséder les objets acquis par suite d'une activité intellectuelle est
protégé de la même façon que le droit de possession applicable à d'autres biens.  Il s'ensuit que les
normes du Code civil s'appliquent aux dommages matériels et se rapportent à la protection du droit de
même qu'aux dommages résultant de l'atteinte à ce droit (y compris la perte de profits), lorsqu'il est
question de propriété intellectuelle.
Les recours visant la protection des droits exclusifs d'un détenteur de droits sont énoncés de
façon détaillée dans les instruments juridiques régissant les relations respectives, dont ceux qui
suivent:
En vertu de l'article 59 de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins:
1. Les détenteurs du droit d'auteur et des droits voisins exclusifs peuvent exiger ce qui
suit du contrevenant :
a) la reconnaissance du droit;
b) la remise à l'état existant avant l'atteinte et la cessation des actes portant
atteinte au droit ou posant un tel risque;
c) le remboursement des pertes, y compris la perte de profits;
d) au lieu du remboursement des pertes, la confiscation du revenu obtenu par le
contrevenant par suite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins;IP/C/W/290
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e) au lieu du remboursement des pertes et de la confiscation du revenu à titre
d'indemnisation, le montant établi par le tribunal;
f) la prise d'autres mesures se rapportant à la protection de leurs droits et
prévues par les lois de la Géorgie.
2. Les mesures énoncées aux alinéas c), d) et e) du présent article s'appliquent au choix
du détenteur du droit d'auteur et des droits voisins.
Afin d'établir le remboursement des pertes, le tribunal prend en compte l'essence de l'atteinte,
le préjudice moral et économique subi par le détenteur du droit d'auteur et des droits voisins, de même
que le revenu escompté que pourrait obtenir l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur et des droitsvoisins en cas d'usage licite de l'œuvre ou de l'objet protégé par des droits voisins.  Au moment de se
prononcer sur la réparation du dommage, le tribunal tient compte des frais judiciaires, notamment des
honoraires du représentant ou de l'avocat.
L'article 69 de la Loi sur les brevets de la Géorgie prévoit ce qui suit:1. Le propriétaire d'un brevet a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une atteinte aux
droits attachés au brevet.
2. Le détenteur de la licence exclusive a le droit de saisir le tribunal à l'égard d'une
atteinte aux droits attachés au brevet, si le propriétaire du brevet, dans un délai
raisonnable à compter de la réception de l'avis de l'atteinte, ne saisit pas le tribunal.
L'article 45 de la Loi sur les marques de la Géorgie prévoit ce qui suit:
1. Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de
son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.
2. En cas d'atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le
tribunal en vue d'obtenir:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;b) le versement de dommages et intérêts;c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les
conditionnements, matériels d'emballage et publicités contenant la marqueenregistrée ou la copie ou l'imitation de celle-ci;
d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de
reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la
destruction de ceux-ci.
Les articles 15 et 16 de la Loi de la Géorgie sur les appellations d'origine et l'indication
géographique des biens prévoient ce qui suit:
1. L'atteinte au droit découlant de l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une
indication géographique entraîne la responsabilité civile, administrative ou criminelle
de son auteur, en conformité avec la législation actuelle.IP/C/W/290
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2. Le détenteur du droit d'utilisation de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique peut introduire une action en justice contre la partie contrevenante et
demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts;
c) la confiscation des biens produits de façon illicite et de l'équipement utilisé
pour produire ces biens;
d) la destruction de l'ensemble des étiquettes, dessins, marques, emballages,
produits d'emballage et publicités, y compris ceux qui contiennent la marqueenregistrée.
L'article 15.2 de la Loi de la Géorgie sur les topographies de circuits intégrés prévoit ce qui
suit:
2. Le propriétaire de la topographie faisant l'objet du litige concernant l'atteinte à ses
droits peut demander ce qui suit:
a) l'interdiction des actes portant atteinte à ses droits;
b) le versement de dommages et intérêts, lesquels représentent notamment les
profits qu'il aurait pu obtenir;
c) la destruction ou la confiscation du circuit intégré incorporant la topographie
utilisée à des fins commerciales.
16.  Veuillez décrire de manière détaillée les mesures provisoires et les recours civils dont
disposent les détenteurs de droits en vertu de la législation géorgienne, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou des règlements.  Prière de préciser les conditions en vertu desquelles un
détenteur de droits peut se prévaloir de tels mesures et recours.
Le chapitre XXIII du Code de procédure civile de la Géorgie est conforme à l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
En vertu des dispositions du chapitre XXIII, "le  requérant peut demander au tribunal d'adopter
des mesures provisoires.  La demande doit préciser les circonstances en raison desquelles l'exécution
du jugement pourrait s'avérer difficile ou impossible si des mesures provisoires n'étaient pas adoptées,
ainsi que les mesures provisoires prises en considération par le requérant selon qu'il est
nécessaire" (191).
Aux termes de l'article 192, "dans une affaire où tout retard doit être évité, la demande peut
être présentée avant l'introduction de l'action en justice".  Dans un tel cas, à la demande du défendeur,le tribunal établit le délai raisonnable par suite duquel il abroge les mesures provisoires adoptées, à la
demande du défendeur, si le requérant n'a pas introduit d'action en justice.  Le délai prévu dans la Loi
de la Géorgie concernant les mesures à la frontière liées à la propriété intellectuelle est de 14 jours
civils.
La demande de mesures provisoires est examinée par le tribunal le jour de sa présentation,
sans avis au défendeur, c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue (article 193).  L'article 194
prévoit que le défendeur peut interjeter appel à l'encontre des mesures provisoires adoptées dans lesIP/C/W/290
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cinq jours suivant la réception de l'avis.  L'article 198 énonce les mesures provisoires pouvant être
adoptées contre le défendeur, dont la saisie de ses biens, valeurs, fonds et ressources, ainsi que
l'interdiction de certains actes.
Aux termes de l'article 199, "le tribunal peut ordonner au requérant de fournir au défendeur un
dédommagement approprié en réparation de tout préjudice escompté".  Comme le démontre lapratique du tribunal, le requérant peut accorder un tel dédommagement en déposant des fonds ou
d'autres valeurs dans le compte d'un tiers, ou en consentant un prêt, une garantie bancaire, ou un
cautionnement financier, etc.
Le Code de procédure civile de la Géorgie prévoit également le paiement des frais judiciaires
par le succombant.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
17.  Veuillez décrire de manière détaillée la procédure que doit suivre le détenteur d'une marque
de fabrique ou de commerce ou le titulaire d'un droit d'auteur en vertu de la loi "sur les mesures à la
frontière relatives à la propriété intellectuelle" afin de freiner l'importation de marchandises de
marque contrefaites ou d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur, en identifiant les autoritéscompétentes et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
Pour que le détenteur d'un droit puisse protéger, à la frontière de la Géorgie et en se fondant
sur la Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle, son droit à
l'égard d'une marque ou son droit d'auteur et les droits voisins, il doit suivre la procédure énoncéeci-dessous:
1. Le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner qu'il y a importation
ou exportation de marchandises contrefaites peut présenter une demande au tribunal
visant la suspension de la mise en libre circulation de ces marchandises.  La demandedoit être conforme aux exigences de l'article 4 de la Loi de la Géorgie sur les mesures
à la frontière relatives à la propriété intellectuelle.
2. Dans les trois jours suivant la présentation de la demande, les parties intéressées
reçoivent une copie de la décision du tribunal visant la suspension de la mise en librecirculation des marchandises contrefaites ou la prise de mesures appropriées à cet
égard, selon les conditions qui y sont énoncées.  La décision du tribunal est présentée
aux autorités douanières afin qu'elles puissent faire respecter les droits.
3. Si, dans les 14 jours suivant la décision du tribunal, le détenteur du droit ne fait pas
valoir le droit d'ester en justice, les marchandises retenues seront mises en libre
circulation.
4. Si l'inspection des marchandises révèle que celles-ci sont contrefaites, tel que l'avait
conclu le tribunal au moment de se pencher sur la question, les autorités douanières
informent le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur,
de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des marchandises enquestion.  Le détenteur du droit peut alors demander au tribunal d'ordonner que les
personnes ci-haut mentionnées lui versent un dédommagement en réparation du
dommage qui lui a été causé.  Selon la législation de la Géorgie, il n'est cependant pas
nécessaire d'établir que les marchandises importées ou exportées sont contrefaites,
puisque le tribunal a déjà tranché la question.  Compte tenu de ce qui précède, nouspouvons conclure que, selon la législation de la Géorgie, le tribunal est l'organe
autorisé à prononcer un jugement, tandis que les autorités douanières procèdent àIP/C/W/290
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l'exécution du jugement.  À cela s'ajoute le fait que la législation de la Géorgie ne
contient aucune disposition relative aux actions menées d'office par les autorités
douanières.  Un avant-projet de loi en vertu duquel les autorités douanières de la
Géorgie seront autorisées à agir d'office est en voie de préparation.
18. Prière d'indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle peuvent
bénéficier de l'application des dispositions qui concernent les mesures à la frontière.  Dans
l'affirmative, veuillez décrire les mesures et les recours disponibles pour chaque forme de droit de
propriété intellectuelle, en citant les dispositions législatives pertinentes.
La Loi de la Géorgie sur les mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle prévoit
des mesures visant à freiner l'importation de marchandises portant atteinte aux droits attachés à
l'appellation d'origine et aux indications géographiques, ainsi qu'aux formes de droits de propriétéintellectuelle mentionnées ci-haut.  Les recours disponibles sont les mêmes pour toutes les formes de
droits de propriété intellectuelle visées ci-haut.   
19. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise la procédure à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent agir de leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes dela Géorgie sont habilitées à agir de leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de
la propriété intellectuelle visés par ce pouvoir.
Bien que la législation géorgienne ne prévoie pas d'actions menées d'office par les organismes
d'État (police, autorités douanières), certaines initiatives sont en voie de préparation en vue d'autoriserde tels organismes à agir de leur propre initiative.
20. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont le Code pénal de la Géorgie met en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures et des
sanctions pénales, y compris des peines d'empr isonnement et des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.
Veuillez citer les dispositions pertinentes du Code pénal.
Les articles 189 et 196 du Code pénal de la Géorgie sont conformes à l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC.
Article 189
1. L'appropriation illicite du droit de paternité ou de droits voisins relativement à une
invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou une
topographie de circuit intégré, est passible soit d'une amende soit de deux ans deredressement par le travail.
2. L'exploitation illicite du droit d'auteur ou des droits voisins d'autrui relativement à
une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou
une topographie de circuit intégré, à des fins commerciales ou sans l'autorisation del'autre personne détentrice du droit de paternité, est passible soit d'une amende soit de
deux ans de restrictions à la liberté.
3. Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article:
a) qui ont été commis de façon répétée; ou
b) ayant causé un dommage important;IP/C/W/290
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sont passibles d'une peine de restrictions à la liberté de trois ans ou d'une
peine d'emprisonnement de la même durée.
Article 196
1. L'exploitation illicite de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de
service, de l'appellation d'origine, de l'indication géographique, ou de la dénomination
commerciale d'autrui ayant causé un dommage important est passible soit d'une
amende soit de deux ans de redressement par le travail.
2. La fausse indication d'un avis d'avertissement accompagnée d'une marque de fabrique
ou de commerce, d'une marque de service, d'une appellation d'origine ou d'uneindication géographique non enregistrée de biens est passible d'une amende et d'une
peine de travail d'intérêt général de 120 à 180 heures, et/ou d'un an de redressement
par le travail.
Les actes visés aux deux premiers paragraphes du présent article, lorsqu'ils sont commis de
façon répétée, sont passibles soit d'une peine de restrictions à la liberté de trois ans, soit d'une
peine d'emprisonnement de quatre mois, soit d'une peine de détention de trois ans et/ou d'une
amende.
Il convient de souligner que les détenteurs de droits prennent part à la procédure pénale en
tant que personnes lésées et qu'ils peuvent déterminer le montant du dommage causé par l'atteinte et
présenter au contrevenant une réclamation de biens.  Par conséquent, le tribunal établit le montant des
amendes en tenant compte des circonstances de chaque cas, dont le dommage subi par le détenteur du
droit.
21. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions du Code pénal qui
prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraient infligées en
donnant des exemples de ces dispositions.
Le Code pénal ne prévoit pas la saisie ou la destruction de marchandises contrefaites ou de
l'équipement ayant servi à leur fabrication, bien que dans certains cas, de telles opérations soient
prévues par la loi régissant les relations en matière de propriété intellectuelle.  De plus, le Code sur les
infractions administratives prévoit la saisie et la destruction de marchandises contrefaites ou de
l'équipement ayant servi à leur fabrication, notamment de la façon suivante:
Article 157.1
1. La reproduction illicite de copies d'une œuvre d'art, d'un phonogramme ou d'un
vidéogramme à des fins de vente, de location, ou d'exploitation
entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1 000 laris et la saisie des reproductions
de copies.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris et la saisie des copies
reproduites.IP/C/W/290
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Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
Article 157.2
1. La falsification des renseignements indiqués sur les copies d'une œuvre d'art, d'un
phonogramme ou d'un vidéogramme ou la présentation de données inexactes au sujet
du producteur ou du lieu de production ayant pour effet de créer de la confusion pour
le consommateur
entraîne l'imposition d'une amende de 500 à 1 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
Article 157.3
1. La modification ou la destruction du sign e de protection apposé sur une œuvre d'art,
sur un phonogramme ou sur un vidéogramme par le détenteur du droit d'auteur ou du
droit voisin
entraîne l'imposition d'une amende de 1 000 à 3 000 laris.
2. L'acte commis par la personne ayant reçu une amende administrative à l'égard d'un
acte identique pendant l'année précédant la commission de l'acte
entraîne l'imposition d'une amende de 3 000 à 5 000 laris et la saisie des copies de
l'œuvre d'art, du phonogramme ou du vidéogramme.
Remarque:  Les reproductions de copies saisies sont détruites, sauf si elles sont remises au
détenteur du droit d'auteur ou du droit voisin à la demande de celui-ci.
22.  L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire les dispositions du Code pénal qui prévoient ces procédures et ces peines en donnant
des exemples de ces dispositions.
Au moment de répondre à la question 20, nous avons cité les articles 189 et 196 du Code
pénal de la Géorgie, lesquels définissent les formes de droits de propriété intellectuelle dont la
violation entraîne l'imposition de sanctions pénales.  L'article 189 prévoit notamment de telles
sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins relativement à une invention, un
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une obtention, ou une topographie de circuit intégré.L'article 196 prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits attachés aux marques de
fabrique ou de commerce, à une appellation d'origine ou à une indication géographique.IP/C/W/290
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K. QUESTIONS STATISTIQUES
23. Prière de fournir pour 2000 les données statistiques sur les actions intentées au civil pour
faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication géographique, à
un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit intégré ou à un
secret commercial, en précisant le nombre d'affaires portées devant la justice, d'injonctions
prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces droits,d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Depuis 1999, date à laquelle les lois en matière de propriété intellectuelle ont été adoptées en
Géorgie, une vingtaine d'actions ont été intentées pour faire respecter divers droits de propriété
intellectuelle.
1) Par suite de l'atteinte à des droits d'auteur, onze affaires ont été portées devant la
justice relativement aux questions suivante s:  la détermination de la paternité
d'œuvres musicales; l'exploitation sans autorisation d'œuvres audiovisuelles par la
télévision locale (le requérant a été débouté); la falsification (le contrevenant s'est vu
imposer une amende d'environ 100 000 laris); l'exploitation illicite d'une œuvre par
une compagnie théâtrale (le tribunal a fait droit à la revendication du requérant et lacompagnie théâtrale s'est vu imposer une amende d'environ 40 000 laris);
l'exploitation illicite d'un dessin, relativement à l'utilisation du logo géorgien de
Coca Cola (l'affaire a été portée devant la justice par le peintre); et l'exploitation d'une
œuvre architecturale.  Trois affaires ont également été portées devant la justice
relativement à la publication illicite d'ouvrages par des maisons d'édition (dans deuxaffaires, le tribunal a fait droit à la revendication du requérant et les contrevenants se
sont vu imposer une amende d'environ 5 000 laris).
2) Par suite de l'atteinte à des droits attachés à des marques de fabrique ou de commerce,
trois affaires ont été portées devant la justice.  Une décision définitive a été renduedans l'un des litiges (l'une des parties s'est vu interdire l'exploitation de la marque).
Dans les deux autres, aucune décision définitive n'a encore été rendue.  Il convient de
souligner qu'un des litiges porte sur un différend concernant une marque et un nom de
domaine.
3) Par suite de l'atteinte à des droits attachés à des modèles d'utilité, trois affaires ont été
portées devant la justice, bien qu'aucune décision définitive n'ait encore été rendue.
L'entreprise de renom Daimler Chrysler est partie à l'une des instances judiciaires,
dans laquelle l'objet du brevet à l'étude est le rétroviseur d'une automobile.
24.  Prière de fournir pour 2000 les données statistiques sur les actions intentées au pénal pour
des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques,notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
La répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est mise en œuvre par le
Service de la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Ministère des affaires
intérieures, lequel a été mis en place au début de 2001.
Par suite de descentes effectuées sur des marchés de marchandises en l'an 2000 ainsi que
d'autres mesures ayant été prises, 151 poursuites criminelles ont été engagées.  Les atteintes visaientIP/C/W/290
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surtout l'exploitation illicite de marques de fabrique ou de commerce et les activités de falsification;
dans la plupart des cas, les droits de gens de la localité ont été violés.
En 2001, sept descentes ont déjà été effectuées et ont mis au jour 69 cas d'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.  Quatre affaires portaient sur la reproduction illicite de matériel
audiovisuel.  Au cours des descentes, 3 000 copies illégales ainsi que de l'équipement ayant servi àleur fabrication ont été saisis.  Les enquêtes sont closes et les affaires ont été portées devant le
tribunal.
Les 65 autres affaires portaient sur l'atteinte aux droits attachés aux marques de fabrique ou de
commerce, notamment par contrefaçon.  Certains jugements ont déjà été rendus et différentes peines
ont été prononcées contre les contrevenants - des amendes dans la plupart des cas.
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