RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/5
12 avril 2000
(00-1469)
Groupe de travail de l'accession du Népal Original:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce (OTC) à prendre en considération dans le cadre des accessions
Le Ministère du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat la liste
ci-après de questions exemplatives concernant l'Accord OTC, en demandant qu'elle soit distribuée aux
membres du Groupe de travail.
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Engagements
(d'ici la date d'accession)Référence aux dispositions
de l'OMCDispositions nationales
1. Statu quo: les nouvelles
normes, les nouveaux
règlements techniques et les
nouvelles procéduresd'évaluation de la conformitédoivent respecter toutes lesdispositions de l'Accord
OTC.1. Principe généralement
reconnu dans les
négociations en vue de
l'accession à l'OMC1. L'appartenance du Népal à
l'ISO le garantit. Le Népal
n'a pas à élever d'OTC
compte tenu de la flexibilitétarifaire dont il jouit.
2. Présentation d'une
déclaration concernant la
mise en œuvre2. Article 15.2 et décision du
Comité des OTC (G/TBT/1)2. Le Népal veillera à la mise
en œuvre et à l'administration
de l'Accord de l'OMC du faitqu'il est membre de l'ISO etil informera le Comité desmesures en vigueur selon la
procédure de notification
normale prévue parl'Accord OTC.
3. Établissement d'un seul point
de contact en mesure derépondre aux demandes derenseignements ("pointd'information")3. Article 10 3. En vertu de l'article 5 de la
Loi népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification), le Bureau denormalisation du Népal sera
le point d'information prévu
dans l'Accord OTC.
4. Identification de l'autorité
responsable des notifications,des publications et des autresprocédures internes visant àgarantir que les obligations
en matière de transparence
soient toujours respectées:4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2,
annexe 3 et G/TBT/14. Articles 4, 5, 10, 11 de la Loi
népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification) et articles 2 a),2 k2), 2 k3), 2A 2) a), 3 2),
4 2), 8B 1), 8B 2), 8B 3), 14,
15 2), 21, 24 de la Loi de1968 sur l'uniformisation despoids et mesures.  La Loinépalaise de 1980 sur les
normes (Marque de
certification) et la Loide 1968 sur l'uniformisationdes poids et mesures sefondent sur les normesinternationales tant pour les
produits nationaux
qu'importés.  Par conséquent,la question de discriminationou de refus du traitementnational ne se pose pas.WT/ACC/NPL/5
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Engagements
(d'ici la date d'accession)Référence aux dispositions
de l'OMCDispositions nationales
a) identification de la
publication où paraîtront lesavis selon lesquels il estprojeté d'adopter desrèglements techniques et des
procédures d'évaluation de la
conformité;a) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1,
10.1.5a) Les avis concernant les
normes paraissent au Journalofficiel du Népal.
- La conformité est assurée;
les dispositions des lois
nationales s'appliquent autant
aux pouvoirs publics locauxqu'aux organismes nongouvernementaux.
- Le Bureau de normalisation
du Népal sera désigné
(identifié) comme point
d'information et fournira lesdocuments concernant lesendroits où peuvent êtretrouvés les avis ou
l'indication des endroits où
ces renseignements peuventêtre obtenus.
b) identification de l'autorité
chargée de présenter lesnotifications à l'OMC;b) Articles 2.9.2, 2.10, 3.2, 3.3,
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7,10.10b) Le Bureau de normalisation
du Népal sera chargé de gérerles procédures denotification.  L'autoritéchargée de présenter les
notifications à l'OMC sera
déclarée.
c) directive/loi visant à garantir
que, lors de l'élaboration d'unrèglement final, lesorganismes réglementairesprennent en considération les
observations de manière non
discriminatoire;c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.15,
3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3c) Le fait de suivre les règles de
l'ISO et d'appliquer la mêmeréglementation aux produitsnationaux et importés danstout le pays permet de
respecter cet engagement.
Les entreprises sont libres deformuler des observationsquel que soit l'endroit oùelles sont établies.
d) directive/loi visant à garantir
que les organismes
réglementaires ménagent un
délai raisonnable entre lapublication finale d'unrèglement technique ou d'uneprocédure d'évaluation de laconformité et son entrée en
vigueur afin que les
fournisseurs puissents'adapter;d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8,
5.9, 7.1d) Un délai raisonnable entre la
publication finale d'un
règlement technique ou d'une
procédure d'évaluation de laconformité et son entrée envigueur sera ménagé.WT/ACC/NPL/5
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Engagements
(d'ici la date d'accession)Référence aux dispositions
de l'OMCDispositions nationales
e) publication et notification du
programme de travailconcernant les activités denormalisation et lesprocédures d'évaluation de la
conformité des organismes
non gouvernementaux, ycompris la publication d'avisconcernant les projets denormes et la possibilité pourle public de formuler des
observations.e) Article 4, annexe 3 (J, K, L,
N, O);  article 8.1e) Le programme de travail
concernant les activités denormalisation et lesprocédures d'évaluation de laconformité des organismes
non gouvernementaux sera
publié et notifié, notammentles avis concernant lesprojets de normes serontpubliés et la possibilité pourle public de formuler des
observations sera ménagée.
5. Élaboration et application de
règlements techniques et deprocédures d'évaluation de laconformité:  existence dedispositions légales et/ouadministratives (ou de
"mesures raisonnables" selon
le cas) pour garantir lerespect des dispositions del'Accord, notamment:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 Articles 3, 4 1) b), 4 1) c), 5, 10,
11, 18, 19 2) a) de la Loi népalaisede 1980 sur les normes (Marquede certification).
a) absence de discrimination
dans le traitement accordéaux produits;a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 a) La Loi népalaise de 1980 sur
les normes (Marque decertification) et la Loi de
1968 sur l'uniformisation des
poids et mesures disposentque le même traitement doitêtre accordé aux produitsnationaux et importés.
b) interdiction d'élever des
obstacles non nécessaires au
commerce international et
prise en considération demesures moins restrictivespour le commerce en vue deréaliser des objectifslégitimes;b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 b) - Articles 11, 4 c) de la Loi
népalaise de 1980 sur les
normes (Marque de
certification).
- La Loi népalaise de 1980 sur
les normes (Marque decertification) et la Loide 1968 sur l'uniformisation
des poids et mesures ne
prévoient aucun obstacle nonnécessaire au commerceinternational.WT/ACC/NPL/5
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Engagements
(d'ici la date d'accession)Référence aux dispositions
de l'OMCDispositions nationales
c) examen continu des
règlements techniques pourgarantir qu'ils sont appropriéspour réaliser des objectifslégitimes;c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 c) La Loi népalaise de 1980 sur
les normes (Marque decertification) (articles 4 1) b),10, 11) prévoit que lesrèglements techniques
doivent être appropriés pour
réaliser des objectifslégitimes.
d) prise en considération des
normes, guides etrecommandations appropriésémanant d'organismes
internationaux comme base
des règlements techniques etdes procédures d'évaluationde la conformité;d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1 d) - Articles 3, 4 1) a), 4 1) b),
10, 11, 18, 19 2) a) de la Loinépalaise de 1980 sur lesnormes (Marque de
certification).
- Les dispositions de la Loi
népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification) et de la Loide 1968 sur l'uniformisation
des poids et mesures
permettent de prendre enconsidération et d'adopter lesnormes, guides etrecommandations appropriésémanant d'organismes
internationaux comme base
des règlements techniques etdes procédures d'évaluationde la conformité.
e) prise en considération des
règlements techniqueséquivalents des autres
Membres;e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 e) Article 4 1) b) de la Loi
népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque de
certification).
f) acceptation des résultats des
procédures d'évaluation de laconformité effectués par lesorganismes du Membreexportateur;f) Articles 6, 7.1 f) Articles 4 1) b), 11 1) de la
Loi népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification).
g) barème de redevances non
discriminatoire établi en
fonction des coûts.g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 g) Bien qu'il n'y ait pas de
disposition qui prescrive la
discrimination ou l'utilisation
d'un barème de redevancesétabli en fonction des coûts,ceux-ci sont assumés parl'État.WT/ACC/NPL/5
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Engagements
(d'ici la date d'accession)Référence aux dispositions
de l'OMCDispositions nationales
6. Élaboration et application de
normes et de procéduresd'évaluation de laconformité:  existence dedispositions légales et/ou
administratives (ou de
"mesures raisonnables" selonle cas) pour garantir lerespect des dispositions del'Accord, notamment:6. Article 4 et annexe 3,
article 86. Articles 3, 4 1) b), 5, 10, 11,
18, 19 2) a) de la Loinépalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification).
a) absence de discrimination
dans le traitement accordé
aux produits;a) Annexe 3 D), article 8.1 a) Les dispositions de la Loi
népalaise de 1980 sur les
normes (Marque de
certification) et de la Loide 1968 sur l'uniformisationdes poids et mesures neprévoient aucunediscrimination dans le
traitement accordé aux
produits.
b) interdiction d'élever des
obstacles non nécessaires aucommerce international;b) Annexe 3 E), article 8.1 b) Articles 10, 11 de la Loi
népalaise de 1980 sur lesnormes (Marque decertification)
c) prise en considération des
normes, guides et
recommandations appropriés
émanant d'organismesinternationaux comme basedes normes;c) Annexe 3 F), article 8.1 c) Articles 3, 4 1) b), 18,
19 2) a) de la Loi népalaise
de 1980 sur les normes
(Marque de certification).Ladite loi ne permet pas deprendre en considérationd'autres normes que lesnormes internationales.
d) barème de redevances non
discriminatoire établi en
fonction des coûts.d) Annexe 3  M), annexe 3  P),
articles 8.1, 10.4d) Le Népal garantit l'absence
de discrimination en
appliquant la même
réglementation à toutes lesentreprises.
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