RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/52/Add.3
19 juillet 2000
(00-2882)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DU GUATEMALA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Projet de décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement du Guatemala au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 21 juillet 1995, le Guatemala est devenu partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
21 juillet 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'il applique les
dispositions de cet accord d'ici au 21 juillet 2000,
CONSIDÉRANT que le Guatemala a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que le Guatemala a reçu une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue d'exprimer sonintérêt pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont le Guatemala fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif du Guatemala consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités du Guatemala ont établi un programme de travail détaillé
1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter unelégislation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
                                                     
1 Annexe I – Programme de travail.G/VAL/W/52/Add.3
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NOTANT que, au regard du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, le Guatemala n'évalue actuellement les marchandises sur la base de valeurs
minimales officiellement établies que pour les marchandises suivantes:
Description du produit Position du SH
Produits provenant de volailles, frais, réfrigérés ou
congelés0207
Riz 1006
Friperie et chiffons 6310
Véhicules automobiles d'occasion ex 8701, ex 8702, ex 8703, ex 8704, ex 8711
NOTANT également que le Guatemala n'a pas l'in tention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits durant le délai supplémentaire qu'il demande pour l'application de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane,
NOTANT en outre que ces valeurs minimales seront uniquement utilisées pour traiter les cas
de facturation frauduleuse ou d'autres problèmes de sous-évaluation en ce qui concerne les produits
susmentionnés,
NOTANT que le Guatemala mettra en œuvre et appliquera d'ici au 21 novembre 2001 le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2,
NOTANT que le gouvernement du Guatemala n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane,
RECONNAISSANT que le Guatemala a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Guatemala pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans
dépasser la date du 21 novembre 2001.
2. Le gouvernement du Guatemala rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici à
novembre 2000 et juillet 2001 des progrès accomplis dans l'exécution du programme de
travail reproduit à l'annexe I, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions et modalités énoncées dans la
présente décision.
3. Au plus tard le 30 septembre 2000, le gouvernement du Guatemala publiera et mettra à la
disposition du public, conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, la base, les critères et tous autres renseignements pertinents pour
déterminer les valeurs minimales pour les produits énumérés ci-dessus.
                                                     
2 G/VAL/5.G/VAL/W/52/Add.3
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4. Le gouvernement du Guatemala publiera et mett ra à la disposition du public, conformément à
l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, tous
amendements ou modifications apportés à la base, aux critères et aux autres renseignements
pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera
celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du délai denotification de 60 jours.
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Guatemala au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/VAL/W/52/Add.3
Page 4ANNEXE 1
PLAN D'ACTION
POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
(21 juillet  2000 – 21 novembre 2001)
Objectif Activités Durée Dates Buts Responsables
1. Définition de la
structure juridiquedes douanesa) Adaptation de la
législation douanièrenationale aux exigencesdu commerceinternational et auxengagements pris16 mois 21.07.2000-30.10.2001 Approbation et mise en vigueur
des principales lois:
1. Nouvelle loi générale sur les
douanesComité technico-
juridique
•Révision de la
réglementation proposéepar les directions des
douanes d'Amérique
centrale2. Code douanier
centraméricain CAUCA II
et son règlementd'application
•Demande d'assistance
technique à la SIECA, àl'OMC et à l'OMD
•Élaboration du projet
•Préparation du formulaire
de déclaration de la valeur
b) Approbation par le
Congrès de la République6 mois 01.04.2001-30.10.2001 Congrès de la
République
c) Information des agents du
commerce extérieur3 mois 01.05.2001-31.07.2001 Administration des
douanesG/VAL/W/52/Add.3
Page 5Objectif Activités Durée Dates Buts Responsables
2. Simplification des
procéduresdouanièresa) Achèvement du système
de déclarationélectronique desmarchandises18 mois 01.01.2000-30.06.2001 Automatisation des procédures
douanièresComité technico-
juridique
b) Élaboration des
procédures requises pour
appliquer les principes de
l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane12 mois 21.07.2000-21.07.2001 Accélération du dédouanement
des marchandisesAdministration des
douanes
c) Approbation des
procédures3 mois 01.08.2001-30.10.2001
d) Organisation de cours de
formation à l'intention dupersonnel des douanes,des importateurs et desagents du commerceextérieur5 mois 01.06.2001-31.10.2001
3. Formation du
personnel àl'application del'Accord de l'OMCsur l'évaluation endouanea) Programme de formation
à l'intention:
•des cadres et des agents
techniques des douanes
•des agents du fisc
•de la Direction des
affaires juridiques
Approbation22 mois 01.01.2000-30.10.2001 Formation de l'ensemble du
personnel des douanes àl'application de l'Accord del'OMC sur l'évaluation endouaneAdministration des
douanes etadministration fiscale
b) Demande d'assistance
technique à l'OMC ou àd'autres organismes ayant
une expérience de
l'application de l'Accord5 mois 21.07.2000-31.12.2000
c) Organisation de stages
dans les pays ayant uneexpérience de l'applicationde l'Accord18 mois 01.01.2000-30.06.2001G/VAL/W/52/Add.3
Page 6Objectif Activités Durée Dates Buts Responsables
4. Éducation du
public en matièrede fiscalitéa) Organisation d'ateliers
éducatifs pour étudiantsde niveau intermédiaire
b) Préparation d'affiches et
de feuillets sur le
calendrier fiscal
(échéances)22 mois 01.01.2000-30.10.2001 Meilleure information des
contribuables sur leursobligations et les fonctions del'ÉtatDirection de
l'administration desimpôts
c) Publication d'une page
d'information sur Internet
d) Fourniture de conseils par
Internet
e) Élaboration de
programmes pour aiderles contribuables à remplirles formulaires
5. Renforcement du
système
informatiquea) Acquisition de matériel
informatique pour les
douanes et les services de
réglementation12 mois 01.01.2000-31.12.2000 Utilisation complète des
systèmes informatiques pour le
contrôle de la valeur en douaneAdministration des
douanes
b) Élargissement des
services d'interconnexiondes douanes12 mois 30.06.2000-30.06.2001
c) Élaboration de
programmes de travail en
réseaux12 mois 01.07.2000-30.06.2001
d) Établissement d'une base
de données pourdéterminer les indicateursde risque24 mois 01.01.2000-31.10.2001
e) Élaboration de
programmes d'évaluationdes risques pour cibler lavérification desmarchandises12 mois 30.06.2000-30.06.2001G/VAL/W/52/Add.3
Page 7Objectif Activités Durée Dates Buts Responsables
6. Renforcement de
la vérification dela gestiondouanièrea) Mise en place d'unités
chargées de la vérificationdes douanes
b) Établissement d'un
échantillon d'importateurs
c) Élaboration de
programmes devérification  a posteriori12 mois
6 mois
6 mois01.01.2000-31.12.2000
30.06.2000-31.12.2000
01.05.2001-30.10.2001Contrôle fiscal de 100 pour cent
des contribuables concernésAdministration des
impôts
7. Renforcement du
serviced'évaluation endouaneOrganisation du système
d'évaluation en douaneconformément à l'Accord del'OMC16 mois 30.06.2000-30.10.2001 Application intégrale de
l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douaneAdministration des
douanes
a) Établissement d'un groupe
de travail:  Unité de
l'évaluation en douane,
Administration des impôtset Direction des affairesjuridiques6 mois 30.06.2000-31.12.2000
b) Renforcement de l'unité
centrale chargée de
l'analyse, de la gestion et
de la diffusion desdonnées et de lamobilisation desressources12 mois 01.12.2000-31.11.2001
c) Renforcement des unités
locales chargées de la
mise en œuvre desprocédures12 mois 01.12.2000-31.11.2001
d) Élaboration d'un
programme de
surveillance des unités
locales pour vérifierl'application de l'Accordet corriger les erreurs3 mois 01.12.2001-28.02.2002G/VAL/W/52/Add.3
Page 8Objectif Activités Durée Dates Buts Responsables
8. Restructuration
des douanesa) Évaluation des besoins
b) Élaboration de projetsc) Recherche d'un
financement
d) Approbation des projets
e) Réalisation des projets6 mois
3 mois3 mois
6 mois
16 mois01.01.2000-30.06.2000
01.07.2000-30.09.200001.10.2000-31.12.2000
01.01.2001-30.06.2001
01.07.2000-31.10.2001Amélioration fonctionnelle de la
structure des douanes pourfaciliter le dédouanementDirection de
l'administration desimpôts
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