. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/8
4 juillet 2003
(03-3600)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 27 juin 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée à la demande des États-Unis.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander la coopération du Canada pour le suivi
de la "Décision préliminaire sur la compétence  du Groupe spécial au titre de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord" émise par le Groupe spécial le 25 juin 2003 (la "décision au titre del'article 6:2") dans l'affaire Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des
grains importés  (WT/DS276).
À la suite de la décision au titre de l'article 6:2, les États-Unis ont l'intention de procéder de la
manière suggérée par le Groupe spécial dans le dernier paragraphe de ladite décision:
[N]ous souhaitons souligner une fois encore que les parties à un différend sont tenues,
conformément aux dispositions de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, d'engager
les procédures de règlement des différends "de bonne foi dans un effort visant à régler
ce différend".  En conséquence, si les États-Unis souhaitent qu'un groupe spécial
examine rapidement quant au fond leur allégation au titre de l'article XVII, nous
estimons que les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sont suffisammentflexibles, si elles sont appliquées de bonne foi par les deux parties au différend, pour
permettre aux États-Unis de procéder ainsi.  Ainsi, nous considérons que, en
collaborant en vue de résoudre ce différend, les parties pourraient étudier la flexibilité
prévue par le Mémorandum d'accord et s'en prévaloir.  Selon nous, les options qui
s'offrent aux parties incluent la possibilité que les États-Unis déposent une nouvelledemande d'établissement d'un groupe spécial et que les parties conviennent qu'un
groupe spécial soit établi à la première réunion de l'ORD à laquelle la demande
d'établissement d'un groupe spécial sera inscrite à son ordre du jour.
64  Le Groupe
spécial, pour sa part, est prêt à aider les parties dans leurs efforts en vue de parvenir à
un règlement équitable, rapide et efficace de ce différend.
64 Sans prendre position sur cette question, nous notons que les dispositions de l'article 9:3 du
Mémorandum d'accord peuvent aussi présenter un intérêt pour les parties.WT/DS276/8
Page 2
Comme le laisse entendre le Groupe spécial, les États-Unis souhaitent vraiment qu'un groupe
spécial examine rapidement quant au fond leur allégation au titre de l'article XVII concernant les lois
et réglementations du Canada.  Étant donné que le Canada, en tant que partie défenderesse, a pris
l'initiative inhabituelle de demander au Directeur général de déterminer la composition du groupe
spécial, nous considérons que le Canada partage ce point de vue.  Nous sommes également d'accordavec le Groupe spécial pour dire que l'article 9:3 du Mémorandum d'accord présente un intérêt en
l'espèce étant donné que, dans un souci d'efficacité pour les parties, le Groupe spécial et le Secrétariat,
toutes les allégations des États-Unis devraient suivre la même voie et être examinées par le même
groupe spécial.
En conséquence, nous présenterons sous peu une demande révisée d'établissement d'un
groupe spécial à la suite de la décision au titre de l'article 6:2 et demanderons que l'Organe derèglement des différends tienne une réunion pour examiner cette demande.  Comme il est indiqué
dans la décision au titre de l'article 6:2, nous espérons que le Canada acceptera que le groupe spécial
soit établi à la première réunion de l'ORD à laquelle la demande sera inscrite à son ordre du jour.
Nous saurions gré au Canada de bien vouloir nous confirmer rapidement qu'il en sera ainsi.
J'aimerais également profiter de cette occasion pour vous informer que les États-Unis
demanderont sous peu, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, que le Groupe
spécial suspende la procédure engagée dans l'affaire WT/DS276 pour une courte période pour donner
le temps aux parties de collaborer à la suite de la décision au titre de l'article 6:2.
Nous sommes prêts à coopérer avec vous sur ces questions.
__________