RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/ISR
17 avril 2003
(03-2138)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION D'ISRAËL
Offre initiale
La délégation d'Israël a fait parvenir au Secrétariat le 14 avril l'offre initiale ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Le gouvernement d'Israël se réserve le droit de modifier ou de retirer l'offre ci-jointe, en
totalité ou en partie, en fonction des négociations en cours sur le commerce des services et des
négociations au titre du Programme de Doha pour le développement.
Le gouvernement de l'État d'Israël se réserv e également le droit d'apporter des modifications
ou des corrections techniques à la présente offre conditionnelle initiale et à toute offre conditionnelle
qui pourrait suivre ultérieurement.TN/S/O/ISR
Page 3ISRAËL – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE
LISTE3) Enregistrement des sociétés.  L'Ordonnance sur
les sociétés (nouvelle version) 5743-1983  La
Loi sur les sociétés 5759-1999 exige que le
Conseil d'administration d'une société encommandite comprenne au moins deuxadministrateurs extérieurs , représentant le
public, qui doivent résider en Israël. n'ayant
aucun lien, commercial ou autre, avec la
société ou avec la personne qui en a lecontrôle.  Aux termes du règlement surl'exonération des sociétés étrangères, lessociétés dont les actions sont cotées àl'étranger sont autorisées à nommer un
administrateur extérieur non résident.
La même loi oblige également les sociétés
étrangères qui ont en Israël un établissementd'affaires ou un bureau d'enregistrement ou detransfert d'actions à se faire enregistrer en tantque société étrangère et à payer les droits
prévus.  L'Ordonnance sur les sociétés de
personnes (nouvelle version) 5735-1975 obligeles sociétés étrangères, c'est-à-dire constituéesen dehors d'Israël, à s'in scrire au registre des
sociétés pour exercer une activité en Israël.
L'inscription des sociétés en commandite doit
être approuvée par le Ministre de la justice quia tout pouvoir de l'autoriser ou de la refuser.TN/S/O/ISR
Page 4
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Présence de personnes physiques
1. Non consolidé, si ce n'est qu'Israël autorise,
sans la prise en compte de la situation du
marché du travail, l'admission temporaire defournisseurs de services, au titre de transferts àl'intérieur de leur société, des personnessuivantes:4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
dirigeants et le personnel d'encadrement définisdans la colonne "Accès aux marchés"
a) Dirigeants:  personnes qui ont
essentiellement pour tâche de dirigerl'organisation et d'en fixer les buts et quidisposent en général d'un large pouvoir dedécision;b) Administrateurs:  personnes qui gèrent
l'organisation ou un de ses départements,
occupent un poste de haut niveau de
responsabilité dans la fourniture des servicesqu'elles supervisent et contrôlent et sontégalement habilitées à recruter et à licencier dupersonnel ou à recommander ces décisionsainsi que d'autres mesures le concernant.
2. Non consolidé:  des permis de travail seront
délivrés, au vu de la situation du marché dutravail, aux spécialistes des sociétés quipossèdent des compétences et des
connaissances très poussées ou autrement
indispensables ou particulières du service, dumatériel de recherche, des techniques ou de lagestion de l'organisationTN/S/O/ISR
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Résident en Israël ou citoyen israélien4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Résident en Israël ou citoyen israélien4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables
(CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672-8673)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Aménagement urbain
(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 6
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installation des
matériels informatiques
(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c), d) Services de traitement de
données et services de basede données(CPC 8440  et 843 à
l'exclusion de 84330)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'entretien et de
réparation de machines etde matériel de bureau, ycompris les ordinateurs(CPC 845)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché et de sondage(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion(CPC 865-866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives et auxgisements de pétrole
(CPC 8830)
Sont incluses les activitéssuivantes:1) Non consolidé ∗
2) Non consolidé*3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
• Gestion, activités
économiques et
scientifiques liées à
l'évaluation d'unbassin
• Activités géologiques,
géophysiques et
géochimiques et
collecte de donnéesgéoscientifiquesconcernant lalocalisation desgisements de
minéraux, de pétrole
et de gaz
                                                     
∗ Non consolidé parce que t echniquement impracticable.TN/S/O/ISR
Page 8
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
• Forage et essai des
puits
• Cartographie des
zones d'eau, de terreet de transition àl'aide des techniquesd'imagerie del'activité sismique ou
d'autres techniques
d'imagerie
• Interprétation des
données géologiqueset géophysiques
• Simulation de
réservoir
• Analyse des risques
• Estimation des
réserves
• Gestion et analyse des
données, notamment
modélisation
informatique
• Ingénierie de
conception
• Description des
ressources et des
installations
• Présélection
• Préparation et étude
des sites
• Faisabilité et
évaluationTN/S/O/ISR
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de placement et de
fourniture de personnel– marché intérieur
seulement
(CPC 872)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A., Services postaux et de
B. courrier
(CPC 75111-2 et 7512)au-dessus de 500 g par pli1) Néant
2) Non consolidé*
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Non consolidé*
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication1) Les droits monopolistiques actuels concernant
les services nationaux de télécommunication etl'infrastructure correspondante mentionnés auxparagraphes a i), a iii), b, c, f et g prendront finen 2001 au plus tard.  Le gouvernement
publiera les règles et fera connaître la politique
réglementaire concernant la façon dont lesecteur mentionné ci-dessus sera ensuite ouvertà la concurrence.TN/S/O/ISR
Page 10
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Le gouvernement a délivré une licence aux
deux exploitants retenus à l'issue de l'appeld'offres qu'il avait lancé pour l'exploitation de
services internationaux s'ajoutant à ceux
qu'offre l'exploitant actuel  (BezekInternational, filiale à 100 pour cent de Bezeq - entreprise locale des PTT).  Les sociétés ontl'exclusivité jusqu'au 1er janvier 2002;  le
gouvernement procédera vers 2001 à un
réexamen de sa politique afin de voir s'il y alieu d'ouvrir davantage le secteur des servicesinternationaux à la concurrence.
INVESTISSEMENT ÉTRANGER
a) Pas de limitation concernant la
participation étrangère au capital social
pour les fournisseurs de services à valeurajoutée
b) Une participation étrangère de 74 pour
cent au capital social des fournisseurs deservices internationaux est autorisée.
c) Une participation étrangère de 80 pour
cent au capital social des fournisseurs deservices assurés par moyensradioélectriques est autorisée.TN/S/O/ISR
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) Services de téléphonie
vocale(CPC 7521)
i) Services de téléphonie
vocale publique:
- fournis par courants
porteurs
- fournis par la mise à
disposition
d'installations
- locaux/à grande
distance
11) Uniquement sur le réseau de la société
israélienne de télécommunication àresponsabilité limitée Bezeq
2) Néant
3) Réservé au fournisseur monopolistique Bezeq.
La participation étrangère au capital social deBezeq est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Comme indiqué ci-après
(voir aussi le texte joint enannexe) (en cas
d'incompatibilité entre
l'annexe et le texte qui suit,l'annexe prévaudra):
Indépendance de l'organe
de réglementation
Les fonctions de
réglementation sont duressort exclusif duMinistère descommunications.
ii) Services de téléphonie
vocale publique:
- fournis par courants
porteurs
- fournis par la mise à
disposition
d'installations
- internationaux1) Uniquement sur le réseau des trois exploitants
2) Néant3) Réservé aux trois exploitants.  Une
participation étrangère de 74 pour cent aucapital social des fournisseurs de servicesinternationaux est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Interconnexion
La Loi sur les
télécommunications(5742-1982) autorise leMinistre descommunications,
notamment, à ordonner à
un exploitant d'autoriserl'interconnexion de sonréseau avec lesinstallations d'un autre
exploitant, à charge pour
les deux exploitants denégocier un systèmed'indemnisation.
                                                     
1 La revente simple de services internationaux n'est pas autorisée.TN/S/O/ISR
Page 12
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
iii) Services de téléphonie
vocale publique:
- locaux/à grande
distance
- fournis par des moyens
radioélectriques1) Néant, excepté que l'utilisation du réseau de
Bezeq ou des réseaux des titulaires de licencesest obligatoire.
2) Néant
3) Obligation d'avoir un associé local;  une entité
étrangère ne peut pas détenir plus de 80 pourcent des actions.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"En cas d'absence d'accord,
le ministre peut fixer leprix de l'interconnexion,
sur la base des coûts
différentiels qui englobentles frais d'exploitation, eten tenant compte d'unrendement approprié du
capital.
iv) Services de téléphonie
vocale non publique:groupes fermésd'usagers et réseauxprivés
- locaux/à grande
distance1) Uniquement sur le réseau de Bezeq
2) Néant3) La revente de  capacités excédentaires n'est pas
autorisée.  Services fournis obligatoiremententre points fixes, sans possibilité de
transmission à un tiers
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Dans le cas des appels
d'offres lancés pour desservices soumis à uneconcurrence restreinte dansce secteur (c'est-à-dire les
services internationaux), le
ministre fixe les tarifsmaximaux.
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (CPC 7523) et
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits(CPC 7523)
- locaux, à grande
distance1) Uniquement sur le réseau de Bezeq
2) Néant
3) Uniquement sur le réseau de Bezeq  La
participation étrangère au capital social deBezeq est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits
(CPC 7523)
- internationaux1) Uniquement sur les réseaux des trois
exploitants et ceux des titulaires delicences IBS.
2) Néant
3) Uniquement sur les réseaux des trois
exploitants et ceux des titulaires de licencesIBS.  Une participation étrangère de 74 pourcent au capital social des fournisseurs de
services internationaux est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de télécopie
(CPC 7521+7529)- locaux, à grande
distance1) Uniquement sur le réseau de Bezeq
2) Néant3) Uniquement sur le réseau de Bezeq  La
participation étrangère au capital social de
Bezeq est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- internationaux 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services de circuits loués
privés(CPC 7522+7523)- non vocaux- locaux/à grande
distance
- d'usage public ou non
public1) Uniquement sur le réseau de Bezeq
2) Néant3) Uniquement sur des circuits loués à Bezeq.  La
participation étrangère au capital social deBezeq est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 14
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- non vocaux- d'usage public ou non
public
- internationaux1) Uniquement sur les réseaux des trois
exploitants et ceux des titulaires de licencesIBS.
2) Néant
3) Uniquement sur les réseaux des trois
exploitants et ceux des titulaires de licencesIBS.  Une participation étrangère de 74 pourcent au capital social des fournisseurs de
services internationaux est autorisée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres
i) Services de
radiorecherche1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii) Services par satellite:
téléphonie et données1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transmission de données et demessages (CPC 7523)1) Néant, sauf
l'obligation d'utiliser l'infrastructure du titulairelocal d'une licence
2) Non consolidé*3) Néant, sauf
l'obligation d'utiliser l'infrastructure du titulaire
local d'une licence
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf
l'obligation d'utiliser l'infrastructure du titulairelocal d'une licence
2) Non consolidé*3) Néant, sauf
l'obligation d'utiliser l'infrastructure du titulaire
local d'une licence
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services audiovisuels
a) Production de films
cinématographiques et de
bandes vidéo
(CPC 96111-2)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Les films israéliens (25 pour cent
d'investissements israéliens) ont droit à unesubvention
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Distribution de filmscinématographiques et debandes vidéo (CPC 96113)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 16
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES
D'INGÉNIERIE
CONNEXES
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
Conduites à grandedistance (CPC 51340)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Conduites et câbles deréseaux urbains;installations urbainesauxiliaires (CPC 51350)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ouvrages de constructiondestinés à l'exploitationminière et au secteurmanufacturier (CPC 51360)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
Travaux de préparationde sites en vue del'exploitation minière
(CPC 515)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3)Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services de commerce de
gros
Services de commerce degros de véhiculesautomobiles
(CPC 61111)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail
Commerce de détail devéhicules automobiles(CPC 61112)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Commerce de motocycleset de motoneiges et desparties et accessoiresconnexes
 (CPC 6121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Commerce de détail demazout, gaz en bonbonne,charbon et bois (CPC 63297)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 18
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
Services de voirie et
d'enlèvement des ordures
(CPC 9401 9405)
(à l'exclusion des activités
industrielles)
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
(à l'exclusion des activités
industrielles)
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)
(à l'exclusion des activités
industrielles)
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)
(à l'exclusion des activités
industrielles)
D. Autres
- Services de purification
des gaz brûlés(CPC 9404)
- Services de lutte contre le
bruit(CPC 9405)
(à l'exclusion des activités
industrielles)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Note:  La pratique courante dans ce secteur
oblige à employer un représentant local.TN/S/O/ISR
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Notes générales:
1. Les engagements concernant les services financiers sont pris conformément à l'Accord général sur le commerce des services et à l'Annexe sur les services financiers.
2.Israël applique certaines restrictions à la  convertibilité de sa monnaie.  Par consé quent, certaines règles concernant les acha ts de devises payés en nouveaux sheqel
par des résidents permanents en I sraël ne visent pas à instituer  une discrimination à l'encontre  de fournisseurs étrangers de s ervices financiers en tant que tels.  Cela
étant, Israël a inscrit la mention "Non consolidé" pour la fourniture transfrontières (mode 1) et la consommation à l'étranger (mode 2) de certains services financiers,
en raison de limitations et de prescriptions en matière de licences appliquées en vertu de la LOI SUR LE CONTRÔLE DES CHANGES, n 5738-1978, aux transactions
sur devises ou sur valeurs mobilières étrangères auxquelles particip e un résident permanent en I sraël, que ces transactions aie nt lieu en Israël ou dans un autre pays.
Israël n'a pas pris d'engagements ("Non consolidé" ) concernant la four niture transfrontières (mode 1) et la consommation à l'ét ranger (mode 2) pour certains
services financiers en raison de la réglementation gé nérale concernant les opérations ci-après de change:
La Loi sur le contrôle des changes n° 5738-1978 interdit d'effectuer sans permis n'importe quelle opération en devises entre un  résident israélien et un résident
étranger sans autorisation préalable.  Toutefois, le Permis relatif au contrôle des changes n° 5758-1998 autorise toutes les tr ansactions assujetties à un permis en
vertu de la loi, sous réserve de leur notification obligatoi re au contrôleur des changes et à l'intermédiaire financier.
3. Pour des raisons prudentielles au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, Israël applique, notamment , des mesures subordonnant la fourniture de
services financiers à l'obligation d'avoir une forme d'établissement juridique ou, pour les personnes physiques, de résider en Israël.
4. Fourniture de services financiers suivant les modes 1 et 2 dans les listes:  l'absence de limitation concernant la faculté d' un consommateur résident d'acheter des
services sur le territoire d'un autre Membre ne signifie pas un engagement d'autoriser un fournisseur de services non résident à solliciter la clientèle ou à mener des
activités de commercialisation sur le territoire du Membre.
Tous les services d'assurance et
services connexes
I. Assurance directe
A) Assurance sur la vie, y
compris les fonds depension1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 20
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B) Assurance autre que sur la
vie1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Les polices d'assurance automobile obligatoire
doivent être souscrites en Israël auprès d'une
compagnie d'assurance établie en Israël et
agréée par le Commissaire israélien auxassurances.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C) Assurance contre les
risques maritimes, aérienset de transport1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Services de réassurance et
de rétrocession1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) & 3)  Néant:  Israël envisage de promulguer
un règlement prévoyant l'obligation pour lesréassureurs étrangers agréés d'être inscrits auRegistre israélien de réassurance.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
III. Intermédiation en
assurance, par exemple,activités de courtage et
d'agence1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services auxiliaires de
l'assurance
a) Services de
consultation1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services actuariels 1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services d'évaluation
du risque1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de liquidation
des sinistres1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services bancaires et autres
services financiers (à l'exclusion
de l'assurance)
V. Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VI. Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement de transactionscommerciales1), 2)  Ces activités sont réservées aux
établissements bancaires autorisés par l'Officede contrôle des changes à opérer comme agents
agréés.
3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) Ces activités sont réservées aux
établissements bancaires autorisés par l'Officede contrôle des changes à opérer comme agents
agréés.
3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 22
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
VII. Crédit-bail 1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant pour les banques.  Non consolidé pour
les établissements non bancaires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VIII. Tous services de règlement
et de transferts monétaires,
y compris les cartes de
crédit, de paiement etsimilaires, chèques devoyage et traites bancaires1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IX. Garanties et engagements 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
X. Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, sur:
A) Instruments du marché
monétaire (y comprischèques, effets,certificats de dépôt,etc)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B) Devises 1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E) Valeurs mobilières
négociables1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XI. Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, y
compris garantie et
placement en qualitéd'agent (dans le public ouà titre privé) et prestationde services relatifs à cesémissions1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf que:
Les banques ne peuvent mener ces activités
que par l'intermédiaire de filiales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf que:
Les banques ne peuvent mener ces activités
que par l'intermédiaire de filiales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XIII. Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestion
d'investissement collectif,
services de garde, servicesde dépositaire et servicesfiduciaires1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf que:
Les banques ne peuvent fournir des services degestion d'actifs que par l'intermédiaire de
filiales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf que:
Les banques ne peuvent fournir des services degestion d'actifs que par l'intermédiaire de
filiales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XIV. Services de règlement et
de compensation afférentsà des actifs financiers, ycompris valeursmobilières, produitsdérivés et autres
instruments négociables1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les services de règlement et de compensation
afférents à des valeurs mobilières sur la Boursede Tel Aviv sont fournis uniquement auxmembres de la Bourse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les services de règlement et de compensation
afférents à des valeurs mobilières sur la Boursede Tel Aviv sont fournis uniquement auxmembres de la Bourse.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 24
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
XV. Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de données
financières et logiciels y
relatifs, par lesfournisseurs d'autresservices financiers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XVI. Services de conseil,
d'intermédiation et autres
services financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérées auxalinéas V) à XV), ycompris cote de crédit et
analyse financière,
recherche et conseil eninvestissements et enplacements et conseil enmatière d'acquisitions, derestructurations et de
stratégies d'entreprises1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie
(CPC 641)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Le propriétaire doit être une société enregistrée
en Israël
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2)Néant Les touristes sont exemptés de la TVA
sur les prestations hôtelières payées en devises.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de restauration(CPC 642-643)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agence de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Non consolidé
2) Néant3)Néant  Le propriétaire doit être une société
enregistrée en Israël  Les agences de voyages
doivent employer au moins un expert en
voyages titulaire d'une licence israélienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Sans objet  Non consolidé*
2) Néant3) Résident en Israël ou citoyen israélien4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Sans objet
 Non consolidé*
2) Néant3) Résident en Israël ou citoyen israélien4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
C. Services de transports
aériens
Maintenance et réparation
d'aéronefs et de leurs parties(Annexe sur les transportsaériens)1) Néant
2) Néant3) Les contraintes mat érielles des aéroports
peuvent avoir une incidence sur le nombre
de fournisseurs
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Systèmes informatiques deréservation(Annexe sur les transportsaériens)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 26
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Services de transports
routiers
b) Transport de
marchandises
Transport de marchandisesconteneurisées (CPC 71233)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transports de mobilier(CPC 71234)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transports de marchandisespar véhicules à traction
humaine ou animale
(CPC 71236)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'entretien et de
réparation de véhicules
automobiles
(CPC 6112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de réparation n.c.a.
de véhicules automobiles,
remorques et semi-remorques,à forfait ou sous contrat(CPC 8867)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
G. Transports par conduites
a) Transports de
combustibles
Transports de pétrole
(CPC 71310)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Transports de gaz naturel
(CPC 71310)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) a) L'exploitation de terminaux ou de
canalisations de transports en Israël est
réservée aux personnes morales constituées
en sociétés israéliennesb) Le Ministre de l'infrastructurenationale peut exiger que certaines despersonnes en fonction soient des citoyensisraéliens et résident en Israël.  
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) a) La possibilité pour les résidents ou
citoyens non israéliens de contrôler
directement ou indirectement une société
peut être soumise à des restrictions.b) Le Ministre de l'infrastructurenationale peut exiger que le siège social dutitulaire de la licence et le lieu où il exerceses activités actuelles se trouvent en Israël.
4) Non consolidé, sa uf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les
modes de transport
a) Services de manutention
(CPC 741)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 28
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage
Services d'ent reposage en vrac
de gaz naturel
(CPC 74220)1) Non consolidé*
2) Non consolidé*
3) Le Ministre de l'infrastructure nationale
peut exiger que certaines des personnes enfonction soient des citoyens israéliens etrésident en Israël.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Non consolidé*
3) a) Personne morale constituée en société
israélienneb) Le Ministre de l'infrastructurenationale peut exiger que le siège social dutitulaire de la licence et le lieu où il exerce
ses activités actuelles se trouvent en Israël.
c) La possibilité pour les résidents oucitoyens non israéliens de contrôlerdirectement ou indirectement une sociétépeut être soumise à des restrictions.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ISR
Page 29
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LES SERVICES
DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
I. DÉFINITIONS
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bienb) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/ISR
Page 30
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b)  après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pasété établies au préalable.TN/S/O/ISR
Page 31
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b)  les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.
Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à
la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquencesattribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
_______________TN/S/O/ISR
Page 32ISRAËL – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Coproduction etdistribution de films
cinématographiques,
bandes vidéo etprogrammes de télévisionUn traitement différencié est
accordé aux ouvrages coproduits
avec des ressortissants de pays
avec lesquels Israël peut avoirconclu des accords decoproduction ainsi qu'auxpersonnes physiques quiparticipent à ces coproductions et
aux personnes physiques ou
morales qui assurent ladistribution des films ou bandesvidéoTous les pays Indéterminée Motifs de politique culturelle, y
compris dans le dessein d'améliorer la
distribution en Israël des productions
audiovisuelles israéliennes, dediversifier davantage les œuvresaudiovisuelles étrangères présentéessur le marché israélien et enfind'encourager l'échange international
d'œuvres audiovisuelles
Services financiers– banqueUne licence d'établissement peut
être octroyée à un fournisseur
étranger de services si son paysd'origine accorde aux fournisseursisraéliens un accès à son marchésous la forme d'une présencecommerciale similaireTous les pays Indéterminée Obtenir des possibilités égales
d'accès aux marchés pour les banques
israéliennes
__________