ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/PHL/3
G/SG/N/8/PHL/3G/SG/N/11/PHL/3
30 septembre 2003
(03-5129)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 septembre 2003.
_______________
En vertu des articles 12 et 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et conformément au
modèle de présentation des notifications adopté précédemment par le Comité des sauvegardes, les
Philippines transmettent la notification ci-après avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire
au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Miroirs en verre relevant des positions 7009.9100 et 7009.9200 du SH, encadrés ou non
encadrés.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un
montant de 3 560,00 P par tonne, perçu sur toutes les importations de miroirs en verre, encadrés ou
non encadrés, relevant des positions 7009.9100 et 7009.9200 du SH;  elle sera imposée pour unedurée de 200 jours à compter de la date de publication par l'Administration des douanes, du
Mémorandum douanier (CMO) pertinent.
Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la "règle
applicable aux pays en développement" énoncée à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardesG/SG/N/7/PHL/3
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ne seront pas soumis à la mesure de sauvegarde provisoire.  La liste des pays en développement
concernés figure à l'annexe A.
3. Date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du
Mémorandum douanier (CMO) pertinent, par l'Administration des douanes, à condition que les
procédures d'appel internes, si elles sont invoquées, soient achevées.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant une période de 200 jours au plus.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Le Département du commerce et de l'industrie a constaté, après une détermination
préliminaire, que l'accroissement des importations, en valeur absolue et par rapport à la production,
était la cause essentielle du dommage grave causé à la branche de production locale.  Celle-ci a
souffert et souffre toujours d'une dégradation générale notable de sa situation, liée à la diminution dela part de marché, des ventes, de la production, de l'utilisation de la capacité, de l'emploi, de la
rentabilité et de la productivité.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
Les importations de miroirs en verre ont culminé en 2002, augmentant de 77 pour cent par
rapport à leur niveau de 2001.  Pendant la période allant de janvier à mai 2003, elles ont atteint
53 pour cent du niveau annuel de 2001 et 30 pour cent du niveau de 2002.  Leur part en pourcentage
par rapport à la production intérieure est passée de 51 pour cent en 2001 à 95 pour cent en 2002.
L'utilisation de la capacité de la branche de production est tombée à son plus bas niveau en 2002, alors
que le marché apparent total était à son niveau le plus élevé.G/SG/N/7/PHL/3
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ANNEXE A
Liste des pays en développement qui ne sont pas soumis à la mesure
de sauvegarde provisoire appliquée aux miroirs en verre
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
AngolaBotswana
Burundi
ComoresCongo, Rép. dém.DjiboutiÉrythréeÉthiopie
Kenya
LesothoMadagascarMalawiMauriceMozambique
Namibie
OugandaRéunionRwandaSeychelles
Somalie
SoudanSwazilandTanzanieZambieZimbabweBénin
Burkina FasoCameroun
Cap-Vert
Congo, Rép.Côte d'IvoireGabonGambieGhana
Guinée
Guinée-BissauGuinée équatorialeLibériaMaliMauritanie
Niger
NigériaRépublique centrafricaineSao-Tomé-et-PrincipeSénégal
Sierra Leone
TchadTogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
BangladeshBhoutan
Inde
MaldivesNépalPakistanSri LankaTerritoire britannique de 
l'océan Indien
Timor-OrientalG/SG/N/7/PHL/3
G/SG/N/8/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/3
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Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
ArménieAzerbaïdjanBélarus
Bosnie-Herzégovine
BulgarieChypreCroatieEstonieFédération de Russie
Géorgie
GroenlandHongrieKazakhstanLettonieLituanie
Macédoine (RFY)
MalteMoldovaOuzbékistanPologne
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèqueRoumanieSlovénieTadjikistan
Turkménistan
TurquieUkraineYougoslavie, Rép. féd.Arabie saoudite
BahreïnCisjordanie et GazaÉmirats arabes unis
Iran, Rép. islamique
IraqIsraëlJordanieKoweïtLiban
Oman
QatarRépublique arabe
syrienne
Yémen, Rép.Anguilla
Antigua-et-BarbudaAntilles néerlandaisesArgentine
Aruba
BahamasBarbadeBelizeBermudesBolivie
Brésil
ChiliColombieCosta RicaCubaDominique
El Salvador
ÉquateurGrenadeGuadeloupeGuatemala
Guyana
Guyane françaiseHaïtiHondurasÎles CaïmanesÎles Falkland (Malvinas)
Île Norfolk
Îles Turques et CaïquesÎles Vierges britanniquesÎles Vierges américainesJamaïqueMartinique
Mexique
MontserratNicaraguaPanamaParaguayPérou
Porto Rico
République dominicaineSainte-HélèneSainte-LucieSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Pierre et Miquelon
Saint-Vincent-et-les GrenadinesSurinameTrinité-et-TobagoUruguayVenezuelaBrunéi Darussalam
CambodgeCorée, Rép. dém.Fidji
Guam
Hong KongÎle ChristmasÎles des CocosÎles CookÎle Johnston
Îles Marshall
Îles Mariannes du NordÎles MidwayÎle PitcairnÎles SalomonÎle de Wake
Îles Wallis et Futuna
KiribatiLao (Rép. dém. pop.)MacaoMalaisie
Micronésie (États fédérés)
MongolieMyanmarNauruNiouéNouvelle-Calédonie
Palaos
Papouasie-    Nouvelle-GuinéePolynésie françaiseSamoaSamoa américaines
Singapour
TongaTokélaouTuvaluVanuatuViet Nam
__________