RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/13
23 juin 1999
(99-2567)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements concernant les activités autorisées par licence
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
ci-après des types d'activités autorisées par licence c onformément au projet de loi sur la délivrance des
licences pour l'exercice de certains types d'activités, en lui demandant de la distribuer aux membres du
Groupe de travail.
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Liste des types d'activités autorisées par licence conformément au projet de loi sur
la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités
1. Ministère de l'économie et des réformes
a) organisation du tourisme à l'étranger;
b) collecte des déchets industriels contenant des métaux non ferreux;
c) organisation du commerce des bourses de valeurs;
d) exercice des fonctions d'administrateur de la procédure de contestation et de la
procédure de restructuration.
2. Le Trésor
a) activité d'audit;
b) activité du domaine de l'assurance;
c) système des crédits Lombard (avances sur titres);d) organisation et entreprises de loteries;
e) exploitation de casinos, de machines à sous, des paris sportifs et d'autres types de
concours;
f) activité concernant le poinçonnage des articles faits de métaux précieux, des bijoux
en métaux précieux et activité liée aux métaux et bijoux précieux;
g) importation et commercialisation en gros des spiritueux;
h) importation et commercialisation en gros des produits du tabac;
i) importation et commercialisation en gros des carburants et de l'essence;
j) activité des associations d'économie et des associations coopératives de crédit;
k) activité concernant les dépôts en franchise de droits.
3. Ministère de l'industrie et du commerce
a) production des produits chimiques, des articles pour la chimie et des produits
d'entretien ménager;
b) commerce en gros de biens de large consommation.
4. Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation
a) production et commercialisation des machines et matériels utilisés pour la
reproduction et la culture des plantes baccifères et des vignes;
b) production et commercialisation des semences potagères, des récoltes de potirons, de
pommes de terre et d'autres plantes communes;
c) planification des cultures fruitières, des plantes baccifères et de la viticulture;
d) production du matériel génétique du bœuf, du porc, du mouton, du poulet, du cheval
et du poisson, en vue de la commercialisation;
e) élevage de bovins reproducteurs en vue de la commercialisation;f) importation et commercialisation de produits  chimiques et biologiques et de produits
stimulant la croissance des plantes;
g) fabrication de produits biologiques et de produits stimulant la croissance des plantes;
h) production, entreposage et commercialisation en gros, ou entreposage et
commercialisation en gros exclusivement, des spiritueux, boissons alcooliques etbière comprises;
i) transformation du tabac, fabrication des produits du tabac, commercialisation en gros
du tabac, exportation comprise.WT/ACC/MOL/13
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5. Ministère des transports et des communications
a) exploitation des moyens de transport automobiles pour les déplacements de passagers
(à l'exception du réseau routier urbain);
b) exploitation de moyens de transport automobiles spéciaux pour le transport des
substances toxiques, explosives et inflammables (après coordination avec le
Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique ainsi qu'avec le
Département de la protection civile et des secours d'urgence et, dans certains cas,
avec les organismes responsables du contrôle sanitaire);
c) conception, assemblage, installation et entretien technique des réseaux de télévision
par câble et des stations de radiodiffusion et de télévision par ondes radioélectriques;
d) exploitation des réseaux de télévision par câble ou des stations de radiodiffusion et de
télévision par ondes radioélectriques (licences techniques);
e) fourniture de services postaux express pour les colis recommandés;
f) commercialisation et exploitation des éq uipements de télécommunication, postaux et
informatiques (autorisations types).
6. Ministère du travail et de la protection sociale et familiale
a) organisation de l'emploi temporaire à l'ét ranger des citoyens de la République de
Moldova et services de placement en emploi des citoyens sur le territoire de la
République de Moldova.
7. Ministère de la santé
a) développement des activités pharmaceutiques;
b) fourniture d'assistance technique (à l'exception de certaines activités exercées
exclusivement par des entreprises, des organisations et des établissements d'État);
c) recherche appliquée en génétique et en microbiologie;
d) fabrication, commercialisation, achat et garde des substances radioactives utilisées en
médecine;
e) fabrication, commercialisation, assistance technique, réparation et vérification des
matériels techniques et optiques utilisés en médecine;
f) usage des substances potentiellement toxiques ainsi que des substances chimiques et
biologiques employées en médecine.
8. Ministère de l'éducation et des sciences
a) création des établissements d'enseignement, d'établissements et de cours de recyclage
et de perfectionnement.
9. Ministère de la culture
a) organisation des projets de recherches archéologiques;
b) élaboration des projets et mise en œuvre des travaux de conservation, de restauration
et d'évaluation des monuments historiques;
c) commercialisation des biens ayant une valeur artistique et des antiquités.
10. Ministère de la justice
a) fourniture d'assistance juridique;
b) travaux d'expertise judiciaire;
c) services de notariat.WT/ACC/MOL/13
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11. Ministère des affaires intérieures
a) usage des substances explosives et des ouvrages explosifs et pyrotechniques;
b) réparation des armes de chasse et de sport;c) services d'enquêtes policières privées;
d) formation aux divers types et genres de lutte corps à corps, arts martiaux compris;
e) commercialisation des divers types d'armes et d'équipements connexes (licence
exclusive des entreprises d'État);
f) formation et recyclage des chauffeurs dans le transport automobile;
g) activités assurant la sécurité et la protection;
h) production des sceaux;i) importation, exportation et réexportati on d'armes et d'équipements connexes.
12. Ministère de la sécurité nationale
a) conception, production et commercialisation de la technologie de chiffrement,
assistance technique et préventive concernant les moyens et méthodes de chiffrement
et les autres moyens spéciaux utilisés pour la protection, le traitement, la
transmission, l'interception et l'enregistrement des renseignements ainsi que pour la
vérification de leur authenticité, et prestation de services de chiffrement;
b) protection cryptographique et technologique des renseignements, algorithmes et
analyses cryptographiques;
c) examens spéciaux des moyens et équipements techniques en vue d'assurer la
protection contre la fuite de renseignements par des voies techniques;
d) élaboration de clés de chiffrement;
e) formation des spécialistes du domaine de la cryptographie.
13. Ministère de l'environnement
a) utilisation et traitement des déchets (à l'exception des déchets industriels contenant
des métaux non ferreux, dont la collecte est autorisée par licence du Ministère de
l'économie et des réformes);
b) utilisation des ressources naturelles (cueillette et commercialisation des plantes
naturelles, plantes médicinales comprises, chasse d'animaux à l'exception du gibier,
acquisition d'animaux ne provenant pas de la chasse ou de la pêche (escargots,
serpents, grenouilles, etc., pêche industrielle dans des bassins d'eau naturelle);
c) études d'impact sur l'environnement et audits écologiques;
d) mise en œuvre des techniques de séparation des constituants de l'air;e) observations hydrométéorologiques.
14. Ministère du développement du territoire, des bâtiments et des exploitations agricoles
communales
a) réalisation de plans de reconstruction, d'entretien général, de consolidation, de
modernisation et de restauration pour tous types de bâtiments;
b) exécution des travaux de construction et d'assemblage, de reconstruction, d'entretien
général, de modernisation et de restauration pour tous types de bâtiments, notamment
les réseaux techniques et ceux des services publics;
c) activité concernant la production de maté riaux et d'équipements de construction.WT/ACC/MOL/13
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15. Département des normes, de la métrol ogie et de l'assistance technique
a) construction, assemblage (réglementation comprise), exploitation et entretien des
objets des industries extractives et des autres secteurs exposés à des risques
d'incendies et de déflagrations, des objets susceptibles d'être conservés ou manipulésavec des substances aptes à susciter des explosions de poussière et d'air ou de vapeur,
des systèmes d'alimentation en gaz, des appareils de levage, des chaudières et
enceintes fonctionnant sous pression de même que des conduites de vapeur et d'eau
chaude (au besoin, la coordination est assurée avec le Département de la protection
civile et des secours d'urgence);
b) construction, assemblage (réglementation comprise) et entretien de l'équipement
chimique, minier, antidéflagrant et électrique/thermique/énergétique;
c) garde et utilisation des matières explosives industrielles (d'un commun accord avec le
Ministre des affaires intérieures);
d) exploitation des ressources minérales utiles (à l'exception de celles qui sont très
répandues);
e) tests de sécurité des produits industriels (objets industriels), notamment des
installations souterraines et des installations électriques, thermiques et énergétiques;
f) production, entretien, vérification, calibrage, expérimentation, exploitation et
commercialisation des instruments de mesure;
g) utilisation du sous-sol à des fins autres que l'extraction des ressources minérales
utiles;
h) exécution des travaux de forage (à l'exception des travaux de prospection pour les
constructions techniques);
i) exploitation des sources et embouteillage des eaux minérales et de l'eau potable;
j) importation, utilisation, entreposage et commercialisation des réactifs chimiques, des
gaz liquides et des substances chimiques toxiques ainsi que des matières présentantdes risques de déflagrations;
k) dépôts de carburants et de matières lubrifiantes (après une coordination avec le
Département de la protection civile et des secours d'urgence);
l) exploitation des stations d'essence et des postes de ravitaillement en gaz (après une
coordination avec le Département de la protection civile et des secours d'urgence);
m) importation, exportation, production et consommation intérieure des substances
détruisant la couche d'ozone régies par le Protocole de Montréal, ainsi que desproduits contenant ces substances;
n) importation, garde, exploitation et utilisation des sources de rayonnement ionisant des
matières réactives.
16. Département de la protection civile et des secours d'urgence
a) fonctionnement des bâtiments, constructions, établissements de production et autres
installations très fréquentées dont les caractéristiques peuvent engendrer des risques
d'incendies ou de déflagrations;
b) conception, assemblage, réglementation et assistance technique visant les systèmes
automatisés de prévention des incendies au sein des entités économiques;
c) certification et recherche concernant les propriétés de combustion et de propagation
du feu des substances, matériaux, pièces d'équipement et bâtiments, en conformité
avec les règles du système national de certification;
d) création d'un service départemental pour les corps de sapeurs-pompiers au sein des
entreprises, de formations de services de protection civile (militaires, militarisées,
spécialisées, territoriales, etc.);WT/ACC/MOL/13
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e) élaboration de techniques d'intervention d'urgence en cas d'incendies, production de
matériels d'extinction d'incendie, de dispositifs de protection contre les incendies et
de dispositifs et équipements destinés aux opérations de sauvetage et de dégagement;
f) transport des matières réactives;
g) mise en œuvre des techniques de prévention et d'intervention dans les états d'urgence;h) élaboration et mise en œuvre des systèmes de prévention et d'intervention dans les
situations d'urgence pour les établissements de protection civile et pour les systèmes
d'importance vitale;
i) formation et séances d'information dans le domaine de la protection civile.
17. Commission d'État pour le marché des valeurs
a) activité professionnelle reliée aux valeurs;
b) activité du marché des valeurs;
c) activité des fonds d'investissement.
18. Comités exécutifs de district et mairies municipales
a) activités dans les domaines du commerce de détail et de l'alimentation;
b) commercialisation au détail de la production des boissons alcooliques;
c) commercialisation au détail des produits du tabac;
d) transport de passagers dans le réseau urbain, taximètres compris;e) exploitation des ressources minérales utiles très répandues.
19. Agence nationale de l'arpentage, des ressources foncières et de la géodésie
a) travaux topogéodésiques et cartographi ques à partir des travaux de prospection
techniques portant sur divers types d'activités et travaux de prospection complexes
pour des constructions;
b) activités liées au domaine général de l'arpentage, de l'aménagement du territoire et de
l'évaluation foncière;
c) réalisation de travaux d'équipement et d'évaluation concernant les biens immobiliers.
20. Conseil de coordination de l'audiovisuel
a) émissions radiophoniques;
b) émissions télévisées.
21. Agence nationale de réglementation de l'énergie
a) production, transport, répartition, distribution et fourniture de l'électricité à
tarification non réglementée et réglementée;
b) production, distribution et fourniture de l'énergie thermique;
c) production, stockage, transport, distribution et fourniture du gaz naturel à tarification
réglementée et non réglementée.
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