ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/166
16 octobre 2000
(00-4261)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
PROJET DE CONVENTION SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)
ET CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT
PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS
PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT
L'OBJET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Communication du PNUE, Substances chimiques
La présente note d'information est distribuée aux Membres en vue de la séance d'information
avec les secrétariats des Accords environnementaux multilatéraux qui aura lieu le 24 octobre 2000.
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I. PROJET DE CONVENTION SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
(POP)
1. La cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental ayant pour mandat de
préparer un instrument international juridiquement contraignant pour l'application de la procédure PIC
à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international se
tiendra du 4 au 9 décembre 2000 à Johannesburg, en Afrique du Sud.  Lors de cette session, il est
prévu de parachever les négociations sur le texte de la Convention qui doit être adoptée et signée lors
d'une conférence diplomatique prévue les 22 et 23 mai à Stockholm, en Suède.
2. Membres:  121 gouvernements ont participé à la quatrième session du Comité
intergouvernemental, tenue du 20 au 25 mars 2000 à Bonn, en Allemagne.  Les pays en
développement, en particulier les plus grands d'entre eux, jouent un rôle déterminant dans les
négociations, car ils produisent et utilisent nombre des POP interdits dans la plupart des pays
développés.  Dans le projet actuel de texte de la Convention sur les POP inclus dans l'Annexe II au
rapport de la quatrième session du Comité intergouvernemental ( UNEP/POPS/INC.4/5), le
"non-respect" est abordé dans l'article M – qui indique simplement que la Conférence des Parties
établira des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer le non-respect.
3. Mesures d'ordre commercial:   Le projet de texte de la Convention sur les POP comporte des
propositions de dispositions visant à interdire ou à limiter les importations et les exportations de
produits chimiques inscrits à l'annexe A (paragraphes 1 et 1 bis de l'article D), et à faire en sorte que
les produits chimiques inscrits aux annexes A, B ou C, ou les matériaux contenant ces produits
chimiques soient éliminés, une fois sous forme de déchets, de manière conforme aux dispositions de
la Convention de Bâle (sous-alinéa ii) de l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article D).
4. Renforcement des capacités:  Le projet de texte de la Convention sur les POP inclut l'article J,
"Assistance technique", l'article J bis, qui ne comporte pas de titre mais traite de l'établissement d'un
réseau d'assistance technique à l'appui de l'application de la Convention dans les pays, et l'article K,
"Ressources et mécanismes financiers".  Les dispositions de ces articles visent à encourager les pays àWT/CTE/W/166
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devenir parties à la Convention, en leur donnant accès à l'essentiel de l'assistance technique et
financière dont ils ont besoin pour être en mesure de s'acquitter de leurs obligations au titre d'une
convention sur les POP et de mieux protéger la population et l'environnement contre les POP.  Cette
assistance est apportée au titre de l'article E du projet de convention, " Plans nationaux de mise en
œuvre".
5. Règlement des différends:  Le projet de texte de la Convention sur les POP inclut l'article N,
"Règlement des différends ", qui reprend la terminologie commune aux accords environnementaux
multilatéraux.
II. CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT
PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À
CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT
L'OBJET DU COMMERCE INTERNATIONAL
A. INTRODUCTION
6. En mars 1998, au terme de deux ans de négociations, 95 gouvernements ont établi le texte
définitif de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable donné en
connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international.  La Convention a été adoptée le10 septembre 1998 par une Conférence de plénipotentiaires à Rotterdam, aux Pays-Bas, et ouverte à la
signature le 11 septembre 1998.  À la date du 11 septembre 1999, 73 Parties avaient signé la
Convention.
7. La Convention de Rotterdam représente un pas en avant important en matière de protection
des populations et de l'environnement de tous les pays contre les dangers possibles associés aucommerce de pesticides et de produits chimiques extrêmement dangereux.  Elle sauvera des vies et
protégera l'environnement contre les effets préjudiciables des pesticides et d'autres produits chimiques
toxiques.  En prévenant les importations non désirées de produits chimiques dangereux, en particulier
dans les pays en développement, elle constituera une première ligne de défense pour éviter de
nouvelles tragédies.  En dotant tous les pays de la capacité de se protéger contre les risques présentéspar les substances toxiques, elle leur donnera des chances égales et aboutira à une amélioration des
normes mondiales en matière de protection de la santé de l'homme et de l'environnement.
8. En résumé, la Convention permettra au monde de surveiller et de contrôler le commerce des
substances très dangereuses.  Elle conférera aux pays importateurs le pouvoir de déterminer quels
produits chimiques ils désirent recevoir et d'exclure ceux dont ils ne peuvent assurer une gestion sans
risques.  Si des échanges ont lieu, l'application d'une réglementation en matière d'étiquetage et
d'information quant aux possibles effets nocifs de ces produits chimiques pour la santé de l'homme etl'environnement favoriseront une utilisation sûre de ces produits.
9. Attestant ainsi clairement qu'ils accordaient un caractère urgent à la réglementation du
commerce international des produits chimiques dangereux, les gouvernements ont achevé les
négociations relatives à la convention en seulement deux ans, soit deux ans avant la date limite fixée
par le Sommet "Planète Terre
" de Rio (Action 21, chapitre 19).  Le secrétariat des négociations a été
assuré par le PNUE et la FAO.
B. POURQUOI AVONS -NOUS BESOIN DE CETTE CONVENTION ?
10. Chaque année, les pesticides et autres produits chimiques toxiques sont directement
responsables du décès ou de l'intoxication de milliers de personnes.  Nombre de ces substances posent
également des problèmes aux répercussions catastrophiques lorsqu'ils sont libérés dansWT/CTE/W/166
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l'environnement, où ils sont susceptibles d'empoisonner les ressources en eau, la faune et la flore, mais
aussi la population.  Dans tous les pays en développement ou presque, des stocks indésirables de
pesticides et produits chimiques toxiques devenus obsolètes s'accumulent.  Beaucoup d'entre eux sont
des polluants organiques persistants (POP) extrêmement toxiques qui subsistent dans l'environnement
pendant très longtemps, s'accumulent parmi la faune et la population humaine et sont mobiles dansl'environnement, puisqu'ils parcourent jusqu'à plusieurs milliers de kilomètres depuis l'endroit où ils
ont été rejetés.
11. La Convention contribuera à régler ces problèmes sanitaires et environnementaux urgents en
limitant l'utilisation de ces produits chimiques aux circonstances dans lesquelles ils sont absolument
nécessaires et peuvent être manipulés en toute sécurité.  Ainsi la Convention contribuera-t-elle à
empêcher l'apparition de nouveaux problèmes de sécurité des produits chimiques.
C. C
OMMENT FONCTIONNERA -T-ELLE ?
12. Aux termes de la Convention, l'exportation d'un produit chimique ne pourra se faire qu'avec le
consentement préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice.
13. La procédure du consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) est un moyen
d'obtenir officiellement des pays importateurs qu'ils décident s'ils souhaitent ou non recevoir livraison
d'un produit chimique donné et de communiquer cette décision, mais aussi d'obtenir des paysexportateurs qu'ils respectent cette décision.  L'objectif est de favoriser le partage des responsabilités
entre pays exportateurs et importateurs en ce qui concerne la protection de la santé de l'homme et de
l'environnement contre les effets nocifs de tels produits chimiques.
14. La Convention contient des dispositions relati ves à l'échange entre les Parties d'informations
relatives aux produits chimiques potentiellement dangereux susceptibles d'être exportés et importés etprévoit un processus national de prise de décisions en ce qui concerne les importations et le respect de
ces décisions par les exportateurs.
Les dispositions concernant l'échange d'informations sont les suivantes:
• la nécessité pour une Partie d'informer les autres Parties de toute interdiction ou
réglementation stricte visant un produit chimique à l'échelle nationale;
• la possibilité pour une Partie pays en développement ou en période de transition
économique d'informer les autres Parties qu'elle se heurte à des problèmes causés par
la manière dont est utilisée une préparation pesticide extrêmement dangereuse sur son
territoire;
• la nécessité pour une Partie qui prévoit d'exporter un produit chimique dont
l'utilisation est interdite ou rigoureusement limitée sur son territoire d'informer la
Partie importatrice, avant la première expédition, que l'exportation en question va être
effectuée, et de faire ensuite de même chaque année;
• la nécessité pour une Partie exportatrice, lorsqu'elle exporte des produits chimiques
destinés à être utilisés à des fins professionnelles, de veiller à ce qu'une fiche
technique sur la sécurité de ces substances, conforme aux normes internationales et
présentant les dernières informations en date disponibles, soit adressée à
l'importateur;
• la nécessité, en cas d'exportation de produits chimiques concernés par la procédure
PIC et d'autres produits chimiques dont l'utilisation est interdite ou rigoureusementWT/CTE/W/166
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limitée au plan national, de veiller à ce que l'étiquetage comporte des informations
adéquates quant aux risques et/ou aux dangers que présentent ces produits pour la
santé de l'homme ou l'environnement.
15. Les décisions prises par la Partie importatrice ne doivent pas avoir d'effet sur les échanges,
c'est-à-dire que si elle décide qu'elle ne consent pas à accepter les importations d'un produit chimique
donné, elle doit en outre mettre un terme à la production nationale du produit chimique en question à
des fins de consommation intérieure, ainsi qu'aux importations depuis les pays non Parties.
16. La Convention dispose que les Parties se doivent mutuellement une assistance technique.
Tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement et des pays en période de
transition économique, les Parties coopéreront afin de promouvoir l'assistance technique à la mise en
place des infrastructures et des capacités nécessaires à la gestion des produits chimiques aux finsd'application de la présente Convention.  Les Parties dont les programmes de réglementation des
produits chimiques sont les plus avancés apporteront une assistance technique, notamment en matière
de formation, aux autres Parties afin de les aider à mettre en place les infrastructures et les capacités
nécessaires à la gestion des produits chimiques durant toute la durée de leur cycle de vie.
17. Chaque Partie doit désigner une ou plusieurs autorités nationales autorisées à agir en son nom
dans le cadre de l'exécution des fonctions administratives requises par la Convention.
18. L'application de la Convention sera supervisée par une Conférence des Parties.  Un Comité
d'étude des produits chimiques sera établi avec pour mission d'examiner les notifications des Parties et
les produits désignés pour inclusion par ces dernières, et de transmettre des recommandations à la
Conférence des Parties concernant les produits chimiques qui doivent être soumis à la procédure PIC.La Convention exige que l'ensemble de ce processus se déroule de manière ouverte et transparente.
D. Q
UELS PRODUITS CHIMIQUES SERONT INCLUS ?
19. La Convention porte sur les pesticides et les produits chimiques industriels dont l'utilisation
est interdite ou rigoureusement limitée par les Parties participantes pour des motifs sanitaires ou
environnementaux et dont les Parties ont demandé l'inclusion dans la procédure PIC.  Lespréparations pesticides extrêmement dangereuses dont les conditions d'utilisation présentent un risque
dans les Parties pays en développement ou les Parties pays en période de transition économique sont
également susceptibles d'être incluses.  L'inclusi on de produits chimiques dans la procédure PIC est
décidée par la Conférence des Parties.  Initialement, la Convention inclut 27 produits chimiques déjà
soumis à la procédure PIC volontaire actuelle et il est probable que plusieurs centaines d'autres seront
ajoutés à cette liste à mesure que les dispositions de la Convention seront appliquées.
20. Certains groupes de produits chimiques spécifiques, tels que les stupéfiants et les substances
psychotropes, les matières radioactives, les déchets, les armes chimiques, les produits
pharmaceutiques, les produits et les additifs alimentaires ne sont pas pris en compte par la
Convention.  Sont également exclus les produits chimiques dont la quantité n'est pas susceptible de
nuire à la santé de l'homme ni à l'environnement, à condition qu'ils soient importés à des fins de
recherche ou d'analyse, ou par un individu pour s on usage personnel et en quantité raisonnable pour
une telle utilisation.
E. Q
UELLES SERONT SES MODALITÉS D 'APPLICATION ?
21. Depuis 1989, ce sont le PNUE et la FAO qui ve illent à l'application de la procédure PIC
volontaire actuelle, sur la base de la version modifiée des Directives de Londres applicables à
l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international etdu Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides.  La nouvelleWT/CTE/W/166
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procédure PIC décrite dans la Convention constitue une amélioration par rapport à la procédure
d'origine et s'inspire en grande partie de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de cette
dernière.
22. La Convention entrera en vigueur une fois que 50 pays l'auront ratifiée.  Fait sans précédent
en matière d'accords environnementaux multilatéraux, les gouvernements ont accepté de continuerd'appliquer la procédure PIC volontaire tout en ayant recours aux nouvelles procédures décrites dans
la Convention jusqu'à ce que celle-ci entre officiellement en vigueur.  Cela évitera une rupture dans
l'application de la procédure PIC et constitue une indication claire de l'importance que les
gouvernements attachent à cette Convention.  Au 4 octobre 2000, onze Parties avaient ratifié la
Convention.
23. Le PNUE et la FAO assurent le Secrétariat à titre intérimaire et ont également été investis de
la responsabilité du Secrétariat de la Convention.
 *Pesticides :  2,4,5-T, aldrine, captafol, chloro benzilate, chlordane, chlordiméforme, composés du
mercure, DDT, dieldrine, dinosab, dibromo-1, 2 ét hane (EDB), fluoroacétamide, HCH, heptachlore,
hexachlorobenzène, lindane, pentachlorophénol et ce rtaines formulations à base de methamidophos,
de monocrotophos, de parathion, de méthyle-pa rathion et de phosphamidon. Produits chimiques
industriels : biphényles polybromés (PBB), biphényles polychlorés (PCB), crocidolite, phosphate detri-2, 3 dibromopropyle), terphényles polychlorés (PCT).
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