. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/ADP/Q1/CHN/44
G/SCM/Q1/CHN/44
14 mai 2004
(04-2157)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la CHINE2
La communication ci-après, datée du 13 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation des États-Unis.
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1. D'après les réponses fournies par la Chine dans le document G/ADP/Q1/CHN/40, nous
comprenons que la Chine a récemment annulé certaines règles promulguées au cours de ces deux
dernières années concernant ses procédures en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs. Veuillez confirmer précisément toutes les règles relatives aux mesures correctives
commerciales qui ont été annulées ainsi que la date de leur annulation. Quand les nouvelles règles
seront-elles notifiées à l'OMC? Par ailleurs, quelles règles régiront les enquêtes en matière
d'antidumping et de droits compensateurs effectuées par la Chine au cours de la période
intermédiaire?
2. La réponse fournie par la Chine à la question G dans le document G/ADP/Q1/CHN/40 semble
omettre plusieurs parties de la question posée par les États-Unis. En particulier:
 Quel est le critère actuellement utilisé pour déterminer si la demande de vérification d'une
partie intéressée est trop tardive?
 Quand une partie intéressée se voit-elle accorder la dernière possibilité de demander une
vérification avant la détermination finale, et comment les parties intéressées seront-elles
averties de cette dernière possibilité?
 La Chine pourrait-elle donner quelques exemples "d'autres méthodes compensatoires, sans
nuire à la justesse de la décision" en dehors de la vérification?
 La Chine pourrait-elle donner quelques exemples des "autres situations prévues par la loi"?
 Quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer qu'"une partie intéressée
n'apporte aucun élément de preuve complémentaire significatif"?
1G/ADP/Q1/CHN/40-G/SCM/Q1/CHN/40, G/ADP/Q1/CHN/41-G/SCM/Q1/CHN/41 et
G/ADP/Q1/CHN/42-G/SCM/Q1/CHN/42.
2G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 et 2 et G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1 et 2.G/ADP/Q1/CHN/44
G/SCM/Q1/CHN/44
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3. La réponse de la Chine à la question M dans le document G/ADP/Q1/CHN/40 indique que
toute partie intéressée peut contacter le Bureau d'enquête sur les dommages causés à des branches de
production pour obtenir l'ensemble des documents publics concernant les enquêtes sur l'existence d'un
dommage effectuées par la Chine. Nous avons eu la confirmation que le Bureau d'enquête n'avait
toujours pas créé de salle de lecture pour le public où pourraient être consultés tous les
renseignements non confidentiels produits dans le cadre de ces enquêtes. En outre, malgré des
demandes répétées, le Bureau d'enquête n'a jamais mis à notre disposition de documents publics
concernant ses enquêtes en cours ou achevées récemment. Veuillez indiquer la date à laquelle la
Chine envisage de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe, au titre de l'Accord antidumping de
l'OMC, de mettre des documents non confidentiels à la disposition de toutes les parties intéressées
lors des enquêtes. Par ailleurs, veuillez préciser les procédures exactes suivies par le Bureau
d'enquête pour obtenir des renseignements publics utilisés dans les enquêtes relatives aux dommages.
4. La Chine a indiqué dans sa réponse à la question B posée par les États-Unis dans le document
G/ADP/Q1/CHN/42 qu'il était possible d'utiliser des données sur les ventes aux pays tiers pour
déterminer la valeur normale dans le cas d'une demande de remboursement. Toutefois, la question
posée par les États-Unis ne faisait aucunement référence aux réexamens pour remboursement mais
concernait plutôt les enquêtes. Nous notons que l'article 16 des Règles provisoires du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique sur l'ouverture d'une enquête antidumping ne
semble pas se limiter dans son application aux réexamens pour remboursement. Par conséquent, la
Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle demanderait systématiquement aux parties de
communiquer des données sur les ventes aux pays tiers dans les cas où elle a précédemment
déterminé que ces données ne seraient pas utilisées en vertu des conditions énoncées à l'article 2.2 de
l'Accord antidumping?
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