RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/15
10 avril 2002
(02-1962)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa quinzième réunion le 12 mars.
L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aér ogramme WTO/AIR/1728.  Tout au long de la réunion,
les discussions ont été menées en grande partie sur la base de deux nouvelles notes du Président
(document JOB(02)/4, daté du 30 janvier 2002, et document JOB(02)/22, daté du 7 mars 2002).
2. Le Président a ouvert la réunion en proposant aux Membres d'inverser les deux premiers
points de l'ordre du jour de la réunion, c'est-à-dire d'examiner l' Organisation des travaux futurs avant
l'Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS .  Les Membres ont
approuvé la suggestion.
3. Avant de passer à l'examen des questions de fond, le Président a indiqué qu'ainsi que l'avaient
demandé les Membres à la dernière réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le
Résumé informel des discussions sur la liste de questions établie à l'intention du Groupe de travail dela réglementation intérieure  avait été distribué séparément du compte rendu sous la cote JOB(02)/03,
daté du 29 janvier 2002.  Conformément à l'usage établi, le texte séparé du Résumé  avait été mis à la
disposition des participants au fond de la salle.
a) Organisation des travaux futurs
4. Le Président a ouvert le débat sur ce point de l'ordre du jour en déclarant que, comme les
Membres le savaient, c'étaient les paragraphes 14 à 19 de sa note du 30 janvier qui avaient soulevé
cette question.  Le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait récemment tenu une réunioninformelle (le vendredi 1
er mars) afin d'avoir l'occasion de tenir un premier échange de vues à ce sujet.
Il y avait eu par la suite une autre note du Président datée du 7 mars, le document JOB(02)/22.  Ainsi
que l'indiquait sa dernière note, les Membres avaient eu un très bon échange d'opinions à la réunion
informelle, et il avait estimé qu'il serait utile d'exposer quelques autres réflexions sur l'organisation
des travaux futurs avant la réunion formelle.  Il a ensuite invité les Membres à présenter leursobservations.
5. Le représentant de l'Uruguay a formulé des observations préliminaires et il a déclaré que les
Membres devaient laisser une certaine marge de manœuvre au nouveau Président.  Les troisième et
quatrième paragraphes de la dernière note étaient importants, et les Membres ne devaient pas perdre
de vue le septième paragraphe des Lignes directrices pour les négociations, à savoir que les travaux autitre de l'article VI:4 devraient être menés à terme avant que les négociations sur les engagements
spécifiques ne soient achevées.  Comme il ne restait que 33 mois environ pour achever les travaux au
titre de l'article VI:4, il était important d'avoir un échange de vues sur la meilleure façon d'organiser
les travaux pour atteindre cet objectif.
6. Le Président a ensuite repris chacun des paragraphes de sa dernière note en indiquant qu'aux
troisième et quatrième paragraphes, il avait fait remarquer qu'il semblait que l'on s'accordait àS/WPDR/M/15
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souhaiter que le Groupe de travail adopte une approche plus ciblée de ses travaux, et qu'un aspect
important consisterait à entreprendre plus concrètement l'examen des questions effectives concernant
la réglementation  qui se rapportaient à l'article VI:4, y compris la version mise à jour du document sur
les Exemples  (Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4
de l'AGCS , document JOB(02)/20, daté du 7 mars 2002).  Ce faisant, il pensait qu'il serait très
important que le Groupe de travail de la réglementation intérieure s'emploie à examiner les manières
de faire en sorte que tous les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins
avancés, aient la possibilité de participer à ces discussions.
7. La représentante de la Thaïlande a déclaré que sa délégation avait quelques réserves au sujet
de l'examen des exemples concernant la réglementation par le Groupe de travail de la réglementation
intérieure.  Elle tenait d'abord à obtenir davantage de réponses des Membres, et à donner davantage de
temps aux Membres, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés, pourprésenter des exemples.  Elle a aussi demandé ce qu'entendait le Président par l'"examen" des
questions concernant la réglementation.  Le Président a répondu que par "examen", il n'avait pas
voulu donner à entendre qu'il envisageait l'établissement de procédures définies ou l'obtention derésultats déterminés, mais plutôt que les Membres s'intéresseraient de près à un examen des questions
concernant la réglementation de manière à mieux préciser la contribution que pourraient apporter lesdisciplines envisagées à l'article VI:4.
8. La représentante des Communautés européennes a dit qu'en ce qui concernait les troisième et
quatrième paragraphes, il était important de ne pas perdre de vue l'échéancier établi dans les Lignes
directrices.  Au sujet du quatrième paragraphe, les CE se félicitaient de l'examen des mesures, ainsi
que des travaux du Secrétariat.
9. Le représentant des États-Unis s'est félicité du changement d'orientation visant à s'éloigner
des questions abstraites pour passer aux questions plus concrètes, et il a dit que la mise à jour du
document sur les Exemples  était très utile.  Les États-Unis accueilleraient très favorablement des
suggestions sur les moyens de faire avancer l'exam en des mesures réglementaires en vigueur, et ils
estimaient qu'il serait utile d'intégrer ce processus aux travaux de plus grande envergure qui sedéroulaient au Groupe de travail de la réglementation intérieure au sujet des questions d'ordre général,
de la nécessité et de la transparence.
10. L'idée préliminaire des États-Unis était d'examiner les unes après les autres les catégories de
mesures réglementaires, et notamment de déterminer dans quelle mesure elles étaient susceptibles de
ne pas pouvoir être soumises aux disciplines existantes du GATT.  Il s'agirait d'examiner les "zones
grises" concernant l'article VI:4 et les articles XVI et XVII, et de déterminer dans quelle mesure les
articles XVI et XVII ne pourraient pas s'appliquer à certaines mesures réglementaires.  Les Membrespourraient aussi examiner dans quelle mesure les règles horizontales en vigueur, y compris les
articles II, III, VIII et IX, étaient susceptibles de ne pas s'appliquer à de telles mesures, a ajouté le
représentant.  À ce stade, les Membres pourraient examiner si d'éventuelles disciplines en matière de
transparence et/ou de nécessité ne permettraient pas de résoudre de tels problèmes.  Enfin, les
Membres pourraient déterminer si certaines mesures étaient communes à de nombreux secteurs, et sepencher sur la question des coûts et charges administratifs associés à l'élimination des obstacles
réglementaires.  Le représentant a ensuite demandé à la Thaïlande si les préoccupations qu'elle avait
soulevées se rapportaient davantage aux services professionnels et au document sur la Synthèse
(Synthèse des résultats des consultations sur les services professionnels organisées au niveau national
(Cinquième avant-projet) , JOB(01)/162, daté du 27 novembre 2001).
11. Le représentant du Brésil a déclaré que les Membres devaient clarifier les objectifs des
disciplines à élaborer, et il s'est dit favorable au changement d'orientation visant à s'éloigner des
questions abstraites pour passer aux questions plus concrètes.  Concernant les suggestions des
États-Unis, il jugeait, à titre préliminaire, qu'elles semblaient utiles, en particulier pour ce qui était deS/WPDR/M/15
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déterminer dans quelle mesure les articles XVI et XVII ne pourraient pas s'appliquer à certaines
mesures réglementaires, au nombre desquelles pourraient figurer les questions répertoriées à la fois
dans le document sur les Exemples  et dans les propositions de négociation présentées dans le cadre de
la session extraordinaire.  Le représentant a fait remarquer que sa délégation avait déjà fait valoir que
certaines propositions présentées dans le cadre de la session extraordinaire, notamment pour lesservices comptables, n'établissaient pas de distinction entre les mesures relevant de l'article VI:4 et
celles relevant des articles XVI et XVII.  Il a proposé que les Membres ne perdent pas de vue les
objectifs prescrits à l'article VI:4, à savoir la création de disciplines réglementaires, et évitent de se
perdre dans de longues discussions théoriques.  Il a souligné que la création de disciplines
horizontales au titre de l'article VI:4 était l'une des questions les plus importantes pour les
négociations en cours.
12. Le représentant de Hong Kong, Chine convenait entièrement de la nécessité de mettre
davantage l'accent sur les questions concrètes, ajoutant qu'il était important de dresser une liste des
mesures réglementaires.  Il était favorable à l'examen plus détaillé des exemples, et il a fait remarquer
que l'on retrouvait une série d'exemples aisément accessibles dans les propositions de négociation.  Il
a ajouté que le document sur le Tableau synoptique  (session extraordinaire du Conseil du commerce
des services, Tableau synoptique des propositions de négociation , JOB(01)/63, daté du 3 mai 2001)
faisait état de nombreux obstacles réglementaires, dont le manque de transparence de la
réglementation, l'appartenance obligatoire à des associations professionnelles, l'existence au niveau
infrafédéral de différentes réglementations en matière de reconnaissance des qualifications, les droits
excessifs et les  prescriptions trop contraignantes en matière de documentation.  Il a relevé que dans
certaines propositions de négociation des solutions étaient même avancées, dont des engagementsadditionnels au titre de l'article XVIII.  Le représentant se demandait si les Membres accepteraient que
le Secrétariat compile à partir du Tableau synoptique  une liste des obstacles réglementaires et des
secteurs où ils étaient présents.  Il souscrivait aussi à une révision plus détaillée de la liste des
Exemples .
13. Le Président a demandé aux Membres d'aborder dans leurs interventions la question de la
compilation par le Secrétariat de la liste des exemples concernant la réglementation qui figuraient
dans le document sur le Tableau synoptique.
14. Le représentant du Mexique a déclaré que la suggestion avancée par le Président au quatrième
paragraphe de sa note était des plus pertinentes, et il a relevé que les Membres ne s'étaient pas encore
sérieusement penchés sur les questions qui avaient déjà été cernées.  Par ailleurs, aucun nouvel
exemple n'avait été présenté depuis plusieurs mois.  Concernant les objectifs, le représentant a fait
remarquer que l'article VI:4 et les articles XVI et XVII figuraient dans des parties différentes del'AGCS.  Les Membres ne devaient pas perdre de vue que l'objectif visé était l'élaboration de
disciplines, tout en étant conscients de la relation de complémentarité existant entre les articles III
et VI.  Il a ajouté que l'idée de comparer des questions qui n'étaient pas visées par les articles XVI
et XVII était bonne.  Les Membres devraient toujours avoir en tête le caractère horizontal des
disciplines.  Le représentant a fait valoir que les débats devaient être mieux ciblés, et il a souscrit àl'idée que le Secrétariat intègre davantage d'exemples, en se concentrant sur les trois catégories visées
à l'article VI:4, à savoir les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et
procédures en matière de qualifications et les normes techniques.
15. La représentante du Canada était favorable à l'examen des mesures spécifiques, en particulier
de celles figurant dans le document sur les Exemples , et elle a proposé d'en faire un sous-point distinct
de l'ordre du jour.  Elle a souligné que l'objectif devrait être de bien comprendre les mesures et
restrictions réglementaires visées par l'article VI:4.  Sa délégation, qui y souscrivait, a mis à nouveau
l'accent sur la nécessité de disposer d'exemples clairs et précis des mesures qui n'étaient pas visées par
les articles XVI et XVII et qui n'étaient pas déjà soumises aux disciplines relatives aux services
comptables.  Le Canada appuyait aussi l'idée avancée par Hong Kong, Chine au sujet de l'examen desS/WPDR/M/15
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propositions présentées dans le cade de la session extraordinaire, en mettant l'accent sur l'article VI:4,
ainsi que l'avait indiqué le Mexique.
16. Le représentant du Japon convenait de la nécessité de mettre l'accent sur des exemples
concrets, précisant qu'il serait utile que les Membres examinent la pertinence des disciplines relatives
aux services comptables et des articles existants de l'AGCS, et qu'ils déterminent aussi lesprescriptions qui pourraient faire défaut.  Le Japon souscrivait à l'idée avancée par les États-Unis, à
savoir de déterminer si l'application d'une discipline donnée devrait se faire horizontalement ou si elle
devrait avoir un caractère plus sectoriel.  Les disciplines relatives à la transparence des procédures ou
prescriptions réglementaires se prêtaient généralement mieux à une application horizontale, tandis que
celles relatives à la pertinence d'une procédure étaient susceptibles d'avoir un caractère plus sectoriel.
Concernant la suggestion de Hong Kong, Chine, le Japon estimait qu'il serait nécessaire de
"simplifier" la procédure d'examen des exemples concernant la réglementation, et de déterminer lesdocuments qui seraient examinés et l'ordre dans lequel ils seraient examinés.  Le document sur les
Exemples , celui sur le Tableau synoptique  et le document S/C/W/97 ( Initiatives réglementaires
internationales dans le secteur des services , daté du 1
er mars 1999) étaient remplis de bons exemples,
aux dires du représentant, qui a ajouté que l'établissement d'une nouvelle synthèse ou de renvois aux
documents pertinents du Secrétariat pourrait s'avérer utile.
17. La représentante de la Thaïlande a déclaré que sa préoccupation s'étendait aux exemples
concernant la réglementation.  En fait, sa délégation ne s'opposait pas à un examen, et la Thaïlande
prévoyait de présenter une liste d'obstacles.  Elle ne pouvait pas encore se rallier non plus à la
suggestion de Hong Kong, Chine, parce que les propositions émanaient pour la plupart des pays
développés.  La représentante a fait remarquer que la même situation existait au Comité desengagements spécifiques, et elle a dit qu'il devrait incomber aux Membres de présenter des exemples.
18. Le Président a fait valoir que l'avancement des travaux futurs du Groupe de travail de la
réglementation intérieure dépendait des Membres.  Il a fait remarquer que les questions concernant la
réglementation auxquelles était confrontée la Thaïlande étaient probablement partagées par d'autres
Membres et qu'il était donc dans l'intérêt de tous les Membres de tenir un débat mieux ciblé.
19. La représentante de l'Australie convenait qu'il fallait se concentrer sur les questions concrètes,
et elle a dit que sa délégation était toujours résolue à mettre l'accent sur le niveau multilatéral.  Il
valait la peine d'examiner les initiatives américaines, a-t-elle ajouté, et l'Australie convenait de la
pertinence des disciplines relatives aux services comptables.  La représentante souscrivait aussi à
l'idée de procéder à une "analyse des écarts", c'est-à-dire de déterminer dans quels domaines les
travaux devaient se poursuivre.  Les propositions de négociation renfermaient effectivement des
exemples importants, a-t-elle déclaré, et la méthode la plus efficace consisterait à demander auSecrétariat de compiler une liste d'exemples.  L'Australie partageait entièrement le point de vue du
Brésil qui estimait que les travaux concernant les disciplines relevant de l'article VI:4 étaient d'une
extrême importance, et celui de l'Uruguay selon lequel il fallait déjà réfléchir à la conclusion des
négociations.
20. Le représentant des États-Unis se félicitait qu'il soit question de compiler une liste à partir des
propositions de négociation, mais il a fait observer que l'idée avancée par Hong Kong, Chine était
similaire à une suggestion présentée auparavant au Groupe de travail de la réglementation intérieure.
À l'époque, il avait été convenu que chaque Membre compilerait à partir de ses propositions de
négociation une liste des exemples concernant la ré glementation, et les États-Unis étaient d'avis qu'il
faudrait continuer de procéder ainsi.  Le représentant a remercié la Thaïlande pour leséclaircissements qu'elle avait apportés et il convenait comme l'Australie que le Groupe de travail de la
réglementation intérieure devrait se fixer pour objectif de procéder à une "analyse des écarts".S/WPDR/M/15
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21. Le représentant du Chili souscrivait à l'orientation prise dans la note du Président qui visait à
mettre l'accent sur les questions plus concrètes, et il n'avait pas d'opinion arrêtée sur la façon de
procéder, mais il a fait observer que les délégations avaient à ce jour été très peu nombreuses à donner
des exemples.  La délégation du Nicaragua convenait aussi qu'une approche plus spécifique était
nécessaire, et, appuyant l'idée de Hong Kong, Chine, elle a précisé qu'une telle approche serait utile
pour les délégations qui compilaient actuellement des données sur les questions relevant de
l'article VI:4.  Elle a déclaré qu'il était important d'envisager une approche horizontale ainsi que
d'autres approches de la création de disciplines.
22. Le représentant de la Hongrie partageait l'avis exprimé au troisième paragraphe de la note du
Président, et il a indiqué que l'examen des exemples concernant la réglementation, ainsi que la
suggestion avancée par Hong Kong, Chine seraient utiles.  Il a instamment demandé aux Membres de
fournir d'autres exemples.  Le représentant partageait l'avis des États-Unis concernant l'examen desquestions concrètes dans le contexte des questions abstraites, ainsi que ceux de l'Australie et du Japon
au sujet de la pertinence des disciplines relatives aux services comptables.  Il convenait comme le
Brésil de l'importance de l'approche horizontale et il souscrivait à l'avis de l'Uruguay au sujet de
l'importance que revêtait le respect de l'échéancier pour la conclusion des négociations.
23. La représentante des Communautés européennes, s'est à titre préliminaire félicitée de la
suggestion des États-Unis concernant l'intégration des exemples aux concepts en matière de
réglementation, en particulier de la distinction entre les mesures relevant de l'article VI:4 et celles
relevant des articles XVI et XVII.  Concernant la proposition de Hong Kong, Chine, les CE tenaient à
réfléchir au rôle du Secrétariat et elles ont fait observer que tous les Membres avaient le document sur
le Tableau synoptique .  La représentante convenait que les disciplines relatives aux services
comptables étaient très pertinentes.  Au sujet du document sur les Exemples , elle a relevé la
formulation négative, à savoir les "droits excessifs", et elle a déclaré qu'il fallait retenir une
formulation plus neutre.
24. Le représentant de la Suisse a dit que le Groupe de travail de la réglementation intérieure
devait se pencher sur des questions plus concrètes et il s'est déclaré en faveur de l'examen des mesures
réglementaires sur la base du document sur les Exemples .  L'idée avancée par Hong Kong, Chine était
intéressante, a-t-il dit, et les Membres devraient attacher une importance accrue aux disciplines
relatives aux services comptables.
25. Le représentant du Brésil, au sujet de l'examen des mesures mentionnées dans les propositions
de négociation, convenait que le processus devrait être géré par les Membres, mais il a fait observer
que tout Membre avait la faculté de soulever n'importe quelle question, y compris celles qui figuraient
dans les propositions de négociation des autres Membres.  Le représentant des États-Unis convenait
que les Membres pouvaient soulever tous les points qu'ils voulaient.  Concernant la compilation d'une
liste d'exemples par le Secrétariat, il a toutefois déclaré que bon nombre de délégations étaient d'avis
qu'il devrait leur appartenir de décider de soulever des questions figurant dans leurs propositions de
négociation.
26. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation réfléchirait aux idées avancées par les
États-Unis et Hong Kong, Chine.  Il convenait qu'une approche plus ciblée était nécessaire.
27. Le Président a résumé la discussion en déclarant que les Membres avaient tenu un débat très
opportun et utile sur les travaux futurs du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les
Membres étaient généralement d'avis que le moment  était venu d'adopter une approche plus ciblée,
c'est-à-dire de se concentrer davantage sur les obstacles et problèmes réglementaires auxquels étaientréellement confrontés les fournisseurs de services.  Les travaux du Groupe de travail de la
réglementation intérieure procédaient d'une démarche informative pour tous les Membres, a-t-il
déclaré en faisant observer que les Membres avaient soulevé plusieurs questions spécifiques surS/WPDR/M/15
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lesquelles pourrait se pencher le Groupe de travail, y compris la question de déterminer si
l'article VI:4 était le moyen le plus approprié pour traiter de certaines mesures réglementaires.
L'approche plus ciblée serait évolutive, a déclaré le Président, et le débat se déroulerait donc sur cette
base.  Concernant les travaux du Secrétariat, il a fait observer qu'aucun consensus ne s'était dégagé.  Il
était toutefois clair que les Membres pourraient puiser à toutes les sources d'information dans le cadrede leurs contributions au Groupe de travail de manière à mieux comprendre les questions en cause
concernant la réglementation.
28. Le Président a poursuivi en faisant observer, tel que mentionné au cinquième paragraphe de
sa note, qu'à la réunion informelle les Membres avaient proposé de regrouper en un seul document le
Résumé et la version révisée de la Liste de questions  (JOB(01)/92, daté du 19 juin 2001).  Le nouveau
document continuerait de refléter les vues actuelles des Membres qui ressortaient des discussions
formelles et informelles, mais ne représenterait rien d'autre que cela.  Il appartiendrait aux Membreseux-mêmes de décider comment utiliser au mieux le contenu de ce document dans le cadre des
discussions futures.
29. La représentante des Communautés européennes a dit que la Liste  avait été très utile, mais
qu'il n'y avait pas lieu de continuer de la mettre à jour sous forme de document distinct.  Elle était
favorable à l'idée de regrouper les deux documents.  Les Membres ont ensuite approuvé la propositiondu Président.
30. Le Président, abordant le document sur les Disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans le secteur des services comptables (S/L/64 daté du 17 décembre 1998), ainsi que le document sur
les Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur
des services comptables (S/L/38, daté du 28 mai 1997), a déclaré qu'au sixième paragraphe de sa note
il était indiqué que les discussions informelles avaient souligné qu'il incombait en définitive à chaque
Membre de déterminer lui-même la pertinence de ces documents pour les travaux en cours au Groupe
de travail.  Il a ensuite fait observer que la question des travaux du Groupe de travail sur les services
professionnels  était évoquée au septième paragraphe de sa note, et il a essayé de résumer les
discussions qui s'étaient tenues à la réunion informelle du 1er mars.
31. Le représentant de l'Inde a indiqué, au sujet du septième paragraphe, que l'idée de procéder à
l'examen paragraphe par paragraphe des disciplines relatives aux services comptables et du document
sur la Synthèse  avait été évoquée dans la note du Président datée du 30 janvier.  Les délégations
avaient fait remarquer que le document sur la Synthèse  tenait compte des vues de certains Membres
seulement, a-t-il déclaré.  L'Inde menait des consultations auprès des associations professionnelles, et
même si les résultats préliminaires n'étaient pas très négatifs, elle estimait qu'il était trop tôt pour
entamer l'examen détaillé du document sur la Synthèse .  Le représentant a déclaré que l'examen des
disciplines relatives aux services comptables ne devrait se faire qu'une fois achevé l'examen du
document sur la Synthèse .
32. Le Président a fait observer que les limites du document sur la Synthèse  étaient bien connues,
et il a dit qu'un examen du document pourrait contribuer à orienter les consultations des Membres qui
n'avaient pas encore présenté de rapport.
33. La délégation de la Thaïlande a confirmé ses réserves, en précisant que seulement quatre pays
en développement avaient répondu à ce jour.  Elle tenait à ce qu'il y ait davantage de rapports sur les
consultations, ainsi qu'un plus large éventail de secteurs couverts.  Elle a remercié le Président pour
les précisions qu'il avait apportées sur la question mentionnée au septième paragraphe, et elle a dit
qu'elle chercherait à faire preuve d'un esprit constructif au sujet de cette question.  Le représentant dela Malaisie a déclaré que sa délégation avait exprimé ses réserves à la réunion informelle, et il a relevé
que le septième paragraphe en tenait compte.  Le septième paragraphe indiquait donc la meilleurefaçon de procéder, a-t-il dit.  La délégation du Canada a fait savoir qu'elle était aussi favorable auxS/WPDR/M/15
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idées avancées au septième paragraphe.  Elle poursuivait également ses consultations au niveau
national.
34. La délégation du Mexique a déclaré qu'il était à son avis nécessaire d'attendre, mais qu'elle
était aussi consciente que la date limite initiale pour la présentation des rapports avait été fixée à
mars 2000.  Les Membres devraient envisager de fixer une date provisoire pour aller de l'avant, a-t-ildit.  Le Mexique tenait énormément à débattre davantage des services professionnels.  Si le délai était
encore prorogé, il était peu probable que le nombre de rapports augmente considérablement, d'ajouter
le représentant, et c'était pour cela qu'il fallait que les Membres fassent preuve de plus de flexibilité.
35. Le représentant de l'Uruguay partageait en principe l'avis du Mexique.  Les délais
contribueraient à relancer le processus, a-t-il ajouté.  Il y avait aussi l'idée de consulter les
organisations internationales de services professionnels qui étaient susceptibles de disposer de
renseignements pouvant s'avérer utiles.  Les Membres devraient aussi parvenir à une entente à cesujet.
36. Le Président a relevé que les Membres avaient le sentiment qu'il fallait également s'intéresser
davantage aux services professionnels.  Bien que le document sur la Synthèse  ne puisse être jugé
représentatif des vues de l'ensemble des Membres, en raison du petit nombre de rapports transmis, il
serait utile que les délégués s'informent de nouveau des idées de leurs collègues, a-t-il dit.  À laréunion suivante, les Membres devraient aussi se pencher sur les questions soulevées par l'Uruguay et
le Mexique, a précisé le Président.
b) Élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS
37. Le Président a fait observer qu'à la dernière réunion formelle tenue le 29 novembre 2001, le
Groupe de travail avait examiné diverses questions sur la base d'une note antérieure du Président.
D'importants progrès ont continué d'être faits en ce qui concernait plusieurs des questions, les
discussions ayant continué de porter davantage sur les questions horizontales que sur les services
professionnels.  Avant la réunion en cours, il avait fait part de quelques réflexions supplémentaires
dans une note du Président, document JOB(02)/4, datée du 30 janvier.  Il entendait ainsi faire en sorte
que les Membres aient des échanges de vues aussi fructueux et constructifs que possible à la réunionen cours.
i) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
Questions d'ordre général
38. Le Président a fait observer que le premier sous-élément de ce point portait sur l'examen des
concepts concernant l'élaboration des disciplines.  Abordant tout d'abord les questions d'ordre
général , il a déclaré qu'il y avait plusieurs questions à examiner, qui allaient des exemples de
questions effectives concernant la réglementation  aux mesures fédérales/infrafédérales .  Aux
paragraphes 4 à 10 de sa note, il avait soulevé un certain nombre de questions en rapport avec ces
divers points.  Il a ensuite invité les Membres à faire part de leurs observations.
39. Le représentant du Japon, au sujet de la question des "procédures de visas contraignantes" et
de la portée de l'article VI:4 , qui étaient mentionnées au cinquième paragraphe, a dit que les mesures
relevant de l'article VI:4 étaient directement liées à la compétence, à l'aptitude à fournir le service et àla qualité du service, ainsi qu'en disposait l'article VI:4 a) et b).  Par conséquent, les procédures de
visas ne seraient applicables que si elles étaient directement liées à l'un de ces facteurs.  De toute
manière, les procédures de visas seraient toujours assujetties au quatrième paragraphe de l' Annexe sur
le mouvement des personnes physiques , a-t-il ajouté.S/WPDR/M/15
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40. Le représentant a relevé que dans les disciplines relatives aux services comptables, les
prescriptions en matière de licences n'étaient pas les mêmes que celles concernant les procédures en
matière de qualifications.  Les Membres devaient donc clarifier davantage les distinctions entre les
deux, par exemple, pour ce qui était des activités des avocats devant les tribunaux.  Concernant
l'application des disciplines, les Membres devraient examiner cette question ultérieurement, a-t-il dit.Ainsi qu'il l'avait indiqué auparavant, il était plus facile d'appliquer la transparence sur une base
horizontale.  Au sujet des mesures fédérales/infrafédérales , le Japon était d'avis qu'elles devraient être
soumises aux mêmes disciplines.
41. Le représentant du Brésil, au sujet des questions d'ordre général , a dit que la question
primordiale était celle de l'applicabilité des disciplines horizontales.  Il a répété le point de vue
exprimé auparavant par sa délégation, à savoir que les disciplines horizontales ne devraient
s'appliquer que dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été pris.  Les raisons enétaient la structure globale de l'article VI, le fait que les disciplines avaient pour objectif d'assurer un
accès réel aux marchés et le fait que les engagements contractés au titre de l'AGCS ne s'appliquaient
qu'aux secteurs choisis par les Membres.  Concernant les mesures fédérales/infrafédérales , le
représentant a dit que l'article I:3 a) devrait être renforcé, et il a indiqué que de nombreuses mesures
relevant de l'article VI:4 étaient mises en œuvre au niveau infrafédéral.  À propos du neuvièmeparagraphe, concernant la définition des réglementations , il a fait observer qu'une délégation avait
auparavant émis des doutes au sujet du champ d'application de l'article III:3, à la lumière de
l'article XXVIII a).  Le Brésil était d'avis que l'article III:3 s'appliquait à toutes sortes de mesures
prises à tous les paliers d'administration.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a aussi répété les vues de sa délégation au sujet de
l'applicabilité.  Dans la pratique, la réglementation intérieure s'appliquait indépendamment des
considérations en matière d'accès aux marchés, c'est-à-dire qu'elle visait à mettre en œuvre des
politiques nationales de qualité.  À cet égard, les disciplines réglementaires pouvaient répondre à
l'objectif de la libéralisation progressive, a-t-il déclaré.  L'article VI:4 et les articles XVI et XVII
visaient à traiter de différents aspects des mesures.  Par conséquent, il n'était en principe pas logiqueque les disciplines au titre de l'article VI:4 dépendent des engagements contractés au titre des
articles XVI et XVII.  Les disciplines pouvaient être considérées comme des signes avant-coureurs
d'une libéralisation progressive.  L'objectif du représentant était de faire valoir qu'il était encore trop
tôt pour décider de l'applicabilité.  Concernant les mesures fédérales/infrafédérales , il a dit que sa
délégation s'associait aux observations formulées par le Brésil.
43. Le représentant des Philippines, tout en relevant que l'article VI:4 s'appliquait à un éventail
relativement large de mesures, était d'avis que les procédures de visas n'y étaient peut-être pas
couvertes.  Il a demandé au Japon de clarifier ses vues à ce sujet.  Concernant le sixième paragraphe,
sa délégation estimait que les disciplines ne devraient s'appliquer que dans les secteurs où des
engagements spécifiques avaient été pris.  Il accueillait avec intérêt l'idée avancée par le Président
dans sa note selon laquelle la décision incombait aux Membres, c'est-à-dire qu'elle devait être prise
sur une base volontaire.  Au sujet du septième paragraphe, concernant la charge administrative , il a
déclaré qu'un traitement spécial et différencié serait peut-être nécessaire dans le cas des pays en
développement.  S'agissant des mesures fédérales/infrafédérales , il partageait l'avis du Brésil au sujet
de l'application.
44. Le représentant du Guyana, à propos du cinquième paragraphe, s'est dit préoccupé du fait que
des visas étaient habituellement exigés des consommateurs et des fournisseurs de services en
provenance des pays en développement, mais non des pays développés.  Cette exigence faisait
obstacle à la fourniture des services, a-t-il déclaré, et il fallait résoudre cette question.  Concernant la
portée de l'article VI:4 , le Guyana convenait que les disciplines ne s'appliquaient qu'aux engagements
spécifiques, mais il a fait mention des effets intersectoriels des mesures réglementaires.  Dans le cas
des examens des besoins économiques, par exemple, il n'y avait souvent aucune disposition juridiqueS/WPDR/M/15
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justifiant les restrictions inscrites dans les listes.  Au sujet des mesures fédérales/infrafédérales , le
représentant a fait observer que les régions infrafédérales avaient négocié à titre d'entités distinctes et
que, par exemple, des règles différentes s'appliquaient à New York et en Californie pour les
ingénieurs.  Les disciplines devaient donc s'appliquer au "niveau de base", a-t-il déclaré.
45. Le représentant de l'Uruguay, à propos du cinquième paragraphe, a dit que la question des
visas débordait en principe le cadre de l'article VI:4, et même de l'AGCS.  Au sujet du sixième
paragraphe, il convenait que chaque Membre devrait lui-même décider, quoique les obligations
juridiques ne s'appliqueraient que dans les secteurs où avaient été pris des engagements spécifiques.
La question était dorénavant réglée, et il ne faudrait plus en débattre, a-t-il déclaré.  Concernant le
septième paragraphe, la charge administrative  était une question importante.  Il faudrait examiner de
plus près la question du traitement spécial et di fférencié a déclaré le représentant, tant dans ce
contexte que dans celui de la réglementation intérieure en général.  Pour ce qui était du dixièmeparagraphe, au sujet des mesures fédérales/infrafédérales , il fallait se demander ce que voulaient les
Membres, a-t-il dit, par exemple, la pleine transparence ou seulement une transparence partielle.
46. Le représentant des États-Unis, à propos des observations du Japon, a dit que les
commentaires au sujet des visas étaient très intéressants et qu'ils montraient le type d'analyse que
souhaitait effectuer sa délégation.  Il partageait l'avis du Japon au sujet de l'application horizontale desdisciplines en matière de transparence.  Le représentant a remercié le Brésil pour les éclaircissements
qu'il avait apportés au sujet de son intervention sur l'article III:3, et il a déclaré que Hong Kong, Chine
avait fait valoir certains points très intéressants sur les avantages de l'application des disciplines
réglementaires.  Concernant l'intervention du Guyana, il a fait observer que les problèmes de visas
pourraient nuire aux intérêts commerciaux.  Il a également indiqué que dans leurs communications auGroupe de travail de la réglementation intérieure, les États-Unis n'avaient pas cherché à établir une
distinction entre les mesures fédérales et infrafédérales.
47. Le représentant du Japon, répondant aux Philippines, a dit qu'à son avis les procédures de
visas ne relèveraient normalement pas de l'article VI:4, mais qu'il se demandait s'il ne pourrait pas y
avoir des exceptions dans certains cas particuliers.  Concernant les observations de l'Uruguay, leJapon reconnaissait le droit des Membres à contrôler l'entrée des personnes physiques, mais il estimait
aussi que des procédures de visas contraignantes pourraient entraîner l'annulation ou la réduction des
engagements spécifiques.
48. Le représentant de l'Inde, au sujet du sixième paragraphe, a dit que les disciplines horizontales
relevant de l'article VI:4 ne devraient s'appliquer que dans les secteurs où des engagements
spécifiques avaient été pris.  Concernant les mesures fédérales/infrafédérales , il serait contraignant
sur le plan administratif d'étendre les mesures au niveau infrafédéral, a-t-il déclaré.
49. Le représentant du Brésil, au sujet du cinquième paragraphe, convenait que les politiques
d'immigration n'entraient pas dans le champ d'application de l'AGCS.   Cependant, dans la mesure où
les prescriptions en matière de visas étaient liées à l'octroi d'une licence, de telles mesures pourraient
relever de l'article VI:4.  Relevant l'existence de dispositions spécifiques pour les autres modes de
fourniture, par exemple la note de bas de page  n° 8 de l'AGCS concernant les mouvements de
capitaux, il a déclaré que les questions relatives aux visas pour le mode de fourniture 4 devraient donc
être prises en compte.  À propos de l'intervention de Hong Kong, Chine, il a dit que, si l'on mettait de
côté la question des avantages, la structure de l'AGCS, à savoir l'établissement de listes positives
d'engagements, était bien connue et était utile tant pour les pays développés que pour les pays en
développement.
50. Le représentant du Mexique, au sujet du cinquième paragraphe, a dit que même si l'on pouvait
éventuellement établir un lien entre les procédures de visas et l'octroi d'une licence ou la qualification
d'un fournisseur de services, l'article VI:4 n'avait pas pour but de couvrir ce type de procédure.  LesS/WPDR/M/15
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Membres ne devraient pas pousser la question trop loin, a-t-il déclaré, sinon ils s'enliseraient dans des
discussions prolongées.  Ils devraient plutôt se pencher sur le contenu même de l'article VI:4.
Concernant le dixième paragraphe, le représentant a remercié le Secrétariat pour la note qu'il avait
établie (JOB(02)/21, datée du 7 mars 2002), qu i indiquait que le problème était attribuable au
non-respect des obligations de notification existantes.
51. La délégation du Guyana, sans préjudice de sa position finale, a déclaré qu'il fallait, selon elle,
établir une distinction entre le mouvement temporaire des consommateurs et fournisseurs de services,
et leur migration permanente.  Concernant le mouvement temporaire, il fallait se pencher sur la
question des visas, a-t-elle dit.  La délégation de Cuba, au sujet du sixième paragraphe, s'est dite d'avis
qu'il n'appartenait pas à chaque Membre de décider de l'applicabilité sur une base volontaire.Concernant le septième paragraphe, elle a déclaré que la charge administrative  était une question
particulièrement préoccupante et que le traitement spécial et différencié serait approprié à cet égard.
52. Le représentant de la Corée a dit que la question des visas pouvait être liée aux prescriptions
en matière de qualifications et de licences.  Le principe de base de l'article VI:4 était toutefois la
non-discrimination, a-t-il déclaré, mais les visas étaient des mesures discriminatoires.  Le représentant
partageait l'avis du Japon selon lequel il pouvait y avoir des cas de non-violation.
53. Le Président a résumé le débat en déclarant que les Membres avaient eu une discussion très
utile sur les questions d'ordre général, et qu'ils avaient déjà fait un effort pour mieux cibler leurs
interventions.  Un certain nombre de délégations avaient soulevé des questions spécifiques au sujet du
cinquième paragraphe de sa note concernant les procédures de visas.  Les Membres devraient
approfondir l'examen de cette question, mais le débat avait été un excellent point de départ d'une
approche plus ciblée.  Quelques délégations avaient soulevé la question du traitement spécial etdifférencié, tant pour ce qui était de la charge administrative que des disciplines réglementaires en
général, et ce point devrait visiblement faire l'objet d'un examen plus poussé.  La question de
l'applicabilité des disciplines horizontales, et celle des mesures fédérales/infrafédérales, avaient donné
lieu à des interventions utiles, et les Membres devraient revenir sur ces points à la réunion suivante.
Nécessité
54. Le Président a ensuite abordé le thème suivant, à savoir la question de la nécessité .  Les
Membres n'ignoraient pas qu'un certain nombre de questions et de points avaient été soulevés en
rapport avec ce thème, mais ils avaient eu des débats limités ces derniers temps.  À la réunion
précédente, il avait fait observer que la première et probablement la plus importante des questions
examinées par le Groupe de travail était celle des critères relatifs au critère de nécessité , qui
comprenait manifestement l'idée du  "troisième aspect ".  Il a ensuite invité les Membres à formuler
d'autres observations sur la nécessité .
55. Le représentant de l'Inde convenait qu'un critère de nécessité à caractère horizontal ne pouvait
pas être trop spécifique.  Un groupe spécial examinerait les objectifs de la réglementation et
appliquerait ensuite le critère général de nécessité.  Les gouvernements devraient eux-mêmes décider
de leurs objectifs légitimes, a-t-il déclaré, et toute liste d'objectifs légitimes ne pourrait être
qu'illustrative et non exhaustive.
56. Le représentant du Brésil a confirmé la position de sa délégation selon laquelle les disciplines
devraient concerner à la fois la transparence et la nécessité.  La transparence ne permettrait pas à elle
seule d'atteindre les objectifs de l'AGCS, a-t-il précisé.  Il convenait qu'il fallait s'éloigner des
objectifs légitimes, lesquels ne devraient pas être remis en question.  Concernant le point de
déterminer si une mesure était plus restrictive pour le commerce que cela n'était nécessaire, sadélégation n'était pas certaine que le critère de la proportionnalité proposé par la CE serait efficace
dans le contexte du règlement des différends.  Le représentant a dit que le "troisième aspect", à savoirS/WPDR/M/15
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la question de déterminer s'il existait une autre mesure qui soit moins restrictive pour le commerce,
était une autre question qu'il faudrait examiner plus en détail.  La faisabilité économique, la faisabilité
technique, la charge administrative, etc. pourraient être examinées, a-t-il déclaré, mais il ne devrait
pas incomber à l'OMC de déterminer les mesures qui devraient être adoptées.  Le traitement spécial et
différencié pourrait aussi être considéré à cet égard.
57. La représentante des Communautés européennes convenait que les Membres s'étaient
éloignés de l'examen des objectifs légitimes.  Concernant la proportionnalité, un groupe spécial ne
devrait pas évaluer la validité ou le bien-fondé d'un quelconque objectif de la politique, a-t-elle
déclaré, mais il pourrait plutôt s'attacher à déterminer si la mesure était proportionnelle à l'objectif
visé par la politique, eu égard au niveau de développement.
58. Le représentant du Mexique a déclaré que les Membres devaient être conscients que les
réglementations n'étaient pas créées à des fins commerciales en général, et certainement pas pour les
fins du commerce international.  Ils devaient donc se montrer prudents dans leur approche de la
question de la nécessité, a-t-il dit, soulignant qu'il souhaitait entendre les vues de ceux qui se
spécialisaient dans l'analyse de l'incidence des réglementations.
59. La représentante du Canada a remercié le Brésil pour avoir mentionné le troisième aspect, et
elle convenait qu'il faudrait peut-être examiner celui-ci plus en détail.  Elle a déclaré que le Canada
continuait d'analyser la mesure dans laquelle les disciplines relatives aux services comptables
pourraient servir de fondement aux disciplines horizontales.
60. Le représentant des États-Unis a fait observer que chaque Membre avait ses propres préjugés
au sujet de la nécessité et de la transparence, et qu'il n'y avait pas de sentiment collectif sur les
problèmes à résoudre ni sur le meilleur moyen d'y parvenir.  Les Membres devaient faire place àl'examen des mesures réglementaires particulières dans  le débat, a-t-il dit.  Il a relevé que le mandat
énoncé à l'article VI:4, à savoir l'élaboration de toutes disciplines nécessaires, était en soi un critère de
nécessité.
61. Le Président a conclu la discussion sur ce point en faisant observer que l'approche plus ciblée
alimenterait nécessairement les débats au Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les
Membres avaient eu une discussion utile sur la question de la nécessité, a-t-il déclaré, plusieurs
délégations ayant soulevé des points importants qui n'avaient pas été examinés récemment.
Transparence
62. Le Président a ensuite abordé la question suivante, à savoir celle de la transparence .  À la
réunion précédente, il avait fait remarquer qu'actuellement, les travaux du Groupe étaient centrés sur
les objectifs en matière de transparence  et le respect des prescriptions existantes en matière de
notification .  À son avis, c'était dans ces domaines que se posaient certaines des questions
fondamentales quant à la forme que pourraient revêtir toutes disciplines relatives à la transparence que
les Membres seraient peut-être en mesure d'élaborer.  Une fois que ces questions auraient été
clarifiées, il lui semblait qu'il serait relativement plus facile de répondre aux autres.
63. Le Président a relevé que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué (sous la cote
JOB(02)/21, daté du 7 mars) un court résumé, par secteur, des notifications présentées à ce jour par
les Membres concernant les mesures prises par les gouvernements centraux et locaux.  Il a ensuite
invité les délégations à faire part de leurs observations au sujet de la transparence.
64. Le représentant du Japon a déclaré que des éléments éventuellement utiles à l'élaboration de
disciplines horizontales à partir des disciplines relatives aux services comptables figuraient aux
paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 14 ensemble, 13, et 15 à 18.S/WPDR/M/15
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65. Le représentant du Brésil, au sujet de l'intervention du Japon, a déclaré que bon nombre des
questions mentionnées n'étaient peut-être pas directement liées à celle de la transparence.  Très peu de
disciplines en matière de transparence dans le secteur des services comptables n'étaient pas encore
couvertes par les obligations en vigueur dans le cadre de l'AGCS, a-t-il dit, et la priorité devrait aller à
la mise en œuvre des obligations existantes.  Le représentant a ajouté que le document JOB(02)/21avait plusieurs conséquences, à savoir que les prescriptions prévues à l'article III:3 n'avaient pas été
satisfaites et que c'étaient les pays en développement qui avaient présenté la plupart des notifications.
Les Membres concernés devraient donc expliquer pourquoi d'autres obligations s'imposaient, a-t-il
déclaré, faisant observer que le Brésil était d'avis qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer d'autres disciplines
en matière de transparence
66. Le représentant de Hong Kong, Chine convenait que la mise en œuvre effective des
obligations prévues à l'article III contribuerait grandement à résoudre les questions de transparence.  Il
a fait observer qu'en vertu des dispositions en matière de transparence énoncées dans les disciplines
relatives aux services comptables, il fallait faire connaître non seulement les mesures pertinentes, mais
également leur raison d'être.  Sa délégation estimait que cette prescription constituerait un élément
important de toutes disciplines horizontales devant être élaborées au titre de l'article VI:4, car elle
serait au cœur de l'administration efficace de tout critère de nécessité.  Elle témoignait aussi del'interdépendance de la nécessité et de la transparence, a-t-il précisé.
67. Le représentant de l'Inde, relevant que le Japon avait auparavant proposé l'introduction d'un
système pour recueillir les observations du public, a déclaré que son pays avait tenu des consultations
nationales sur les dispositions en matière de transparence énoncées dans les disciplines relatives aux
services comptables.  Les avis préliminaires donnaient à entendre que des dispositions concernant laformulation d'observations préalables créeraient une charge administrative non nécessaire.  Dans
l'ensemble, l'Inde estimait que les disciplines en matière de transparence ne devraient pas aller au-delà
des prescriptions de l'article III.  Le représentant partageait les observations formulées par le Brésil
qui n'était pas en faveur d'autres obligations en matière de transparence.
68. Le représentant du Japon, répondant aux observations du Brésil et de l'Inde, a reconnu
l'importance des obligations prévues à l'article III, mais il a dit que sa délégation était toujours d'avis
qu'il fallait les préciser davantage pour les rendre opérationnelles.  Les consultations tenues avec le
secteur privé avaient montré que les procédures et les critères d'octroi des licences étaient souvent
imprécis, voire arbitraires.  Les éléments des disciplines relatives aux services comptables qui
pourraient contribuer à résoudre ce problème, c'est-à-dire des prescriptions préétablies, ne figuraient
pas déjà obligatoirement à l'article III, a déclaré le représentant.  Il fallait élaborer davantage de
disciplines applicables aux fournisseurs de services, a-t-il dit, et non pas d'autres prescriptions denotification à Genève.
69. Le représentant des États-Unis a dit que le Brésil avait soulevé des points pertinents, et il a
fait observer que le problème de la mise en œuvre de l'article III concernait autant les pays développés
Membres que les pays en développement Membres.  Il fallait examiner le problème plus en détail,
a-t-il déclaré, et il importait de bien doser les notifications à l'OMC et la transparence au niveaucommercial.  Cette dernière semblait avoir une plus grande valeur ajoutée, a-t-il encore dit.
70. Le représentant du Mexique a déclaré qu'il restait encore beaucoup de chemin à faire dans la
mise en œuvre de l'article III.  Il se demandait si ce n'était pas les dispositions en matière de
notifications croisées dans le secteur des services qui faisaient défaut.  Le représentant des Philippines
convenait que le principal problème semblait être la mise en œuvre insuffisante de l'article III.  Il
n'était pas certain que des disciplines relatives à la transparence devraient obliger les Membres à
informer directement les fournisseurs de services privés.  C'étaient plutôt les points de contact et
d'information qui devraient être utiles à cet égard, a-t-il précisé.S/WPDR/M/15
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71. La représentante du Canada a souligné que la transparence était un élément primordial.  La
teneur de l'article III était fondamentalement différente des éléments des disciplines relatives aux
services comptables concernant la transparence, a-t-elle dit, et il n'y avait ni chevauchement ni
répétition.  La publication des mesures dans les meilleurs délais devrait être le moyen d'informer le
secteur privé.  La charge administrative était une question importante, a déclaré la représentante, et ilétait indispensable de faire preuve de flexibilité.  Concernant les mesures infrafédérales, elle a indiqué
que le Canada avait présenté plusieurs notifications.
72. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que la transparence était importante pour tous les
Membres.  Le nombre de notifications était peu élevé, de l'ordre de moins d'une notification par
Membre.  Les Membres devaient trouver le moyen le plus efficace de réaliser la transparence, a-t-il
ajouté.
73. Le Président a conclu le débat en déclarant que les intervenants précédents avaient déjà
résumé les grandes questions.  Les sujets importants qui avaient été soulevés étaient notamment les
objectifs de toutes disciplines devant être élabor ées, ainsi que les prescriptions existantes de l'AGCS
en matière de notification.  La Note du Secrétariat avait servi de catalyseur du débat, a-t-il dit, en
contribuant à faire valoir que la mise en œuvre de l'article III était une question prioritaire pour les
Membres.
Équivalence et normes internationales
74. Le Président a indiqué que les deux derniers sujets étaient l' équivalence  et les normes
internationales .  Il a fait observer qu'à la réunion précédente, une délégation avait fait valoir que les
notions d'équivalence et de normes internationales étaient d'une extrême importance, surtout pour les
pays en développement Membres désireux d'accroître leur commerce des services.  La grandeinterrogation consistait à déterminer quelle était selon les Membres la pertinence de l'équivalence et
des normes internationales pour l'élaboration de disciplines réglementaires.  Il a ensuite demandé aux
délégations si elles souhaitaient formuler d'autres observations.
75. La représentante de la Thaïlande a déclaré que son pays s'intéressait à la question de
l'équivalence et qu'il tenait des consultations nationales sur le rôle que devrait jouer le Groupe de
travail de la réglementation intérieure en matière d'équivalence.
76. Le Président a conclu le débat au titre du premier sous-élément de ce point de l'ordre du jour
en déclarant que les Membres avaient eu une discussion et un échange de vues utiles sur les concepts
concernant l'élaboration des disciplines.
ii) Élaboration de disciplines pour les services professionnels
77. Le Président a fait observer que le deuxième sous-élément de ce point de l'ordre du jour était
l'élaboration de disciplines pour les services professionnels.  Les Membres avaient eu auparavant une
discussion utile relativement à l'organisation des travaux futurs, a-t-il déclaré, et il a indiqué que le
document sur la Synthèse  établi par le Secrétariat ainsi que sa propre note datée du 30 janvier
traitaient des services professionnels.  Il a ensuite invité les participants à formuler des observations.
78. Le représentant du Mexique a répété sa déclaration précédente selon laquelle les services
professionnels étaient extrêmement importants et que les Membres devraient se montrer plus objectifs
et plus précis, notamment en ce qui concernait les échéanciers.  Il a déclaré que le Mexique était
disposé à travailler sur la base du document sur la Synthèse .
79. Le Président a déclaré que les discussions antérieures avaient eu pour but de chercher à
préparer la voie pour les services professionnels.  Les Membres essayaient de se familiariser avec lesS/WPDR/M/15
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questions en cause, sans avoir de résultats précis en vue.  Il fallait examiner les questions des
nouveaux échéanciers et des relations entre les organisations internationales.
c) Date de la réunion suivante
80. Le Président a déclaré que le point suivant de l'ordre du jour était la date de la réunion
suivante.  Conformément à la pratique habituelle consistant à rapprocher les dates des réunions des
organes subsidiaires de celles des réunions du Conseil du commerce des services, il a suggéré que la
réunion suivante du Groupe de travail ait lieu dans la semaine juste avant la réunion suivante du
Conseil et la session extraordinaire, c'est-à-dire dans la semaine débutant le 27 mai.  Les Membres ont
souscrit à la suggestion du Président.
d) Autres questions
81. Le Président a indiqué que deux sujets avaient été inscrits au titre de ce point de l'ordre du
jour, l'un par lui et l'autre par Hong Kong, Chine.  Il a d'abord donné la parole à Hong Kong, Chine.
82. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que bon nombre de délégations avaient
récemment été invitées à une réunion des experts des services tenue à Paris, à l'OCDE, qui portait sur
la réglementation intérieure.  Pour l'information des Membres qui n'y avaient pas assisté et par souci
de transparence, il a proposé que, si les Membres y étaient favorables, le Groupe de travail de la
réglementation intérieure pourrait inviter l'OCDE à présenter un résumé des résultats de la réunionsans indiquer leur origine.  Le Président a souscrit à la suggestion de Hong Kong, Chine.  Les
Membres ont aussi convenu d'inviter l'OCDE à présenter un résumé des résultats de la réunion de
Paris.
83. S'agissant du deuxième sujet, le Président a déclaré qu'il souhaitait débattre du statut des
documents du Groupe de travail sans toutefois chercher à aboutir à une conclusion à la réunion en
cours.  Il a fait observer que certains documents informels du Groupe de travail de la réglementation
intérieure, dont le document sur les Exemples  et ses propres notes, pouvaient être très utiles, mais
qu'ils faisaient l'objet d'une distribution restreinte, et il a proposé que les Membres envisagent la
possibilité de mettre les documents informels en distribution générale ou de permettre leur plus large
diffusion.
84. La représentante de l'Australie a demandé s'il existait une liste des documents informels car sa
délégation jugeait qu'il était difficile d'avoir accès à ces documents.  Le Secrétariat a répondu que tous
les documents informels devraient être disponibles sur les sites Web des Membres et qu'il vérifierait si
des problèmes d'ordre technique rendaient leur accès difficile.
85. Le représentant de l'Inde a dit que la déclaration du Président était intéressante, mais que les
Membres devraient réfléchir à la façon de procéder, à savoir s'il fallait publier de nouveau les
documents informels à titre de documents ordinaires.  La représentante des Communautés
européennes partageait l'avis de l'Inde, y compris en ce qui concernait les avantages de la mise en
distribution générale, et elle a indiqué que les travaux du Groupe de travail de la réglementationintérieure suscitaient beaucoup d'intérêt à l'extérieur, peut-être parce que les documents importants
faisaient l'objet d'une distribution restreinte.  Elle a proposé que le président actuel et le président
sortant du Groupe de travail consultent les Membres à ce sujet.
86. Le représentant du Mexique partageait également l'avis de l'Inde, et il a déclaré que les
Membres devraient se montrer prudents à ce sujet.  Concernant les notes du Président, il a déclaré que
les Membres devraient envisager une forme ou une autre de "consensus préalable" sur l'établissement
des notes en vue de leur distribution à titre de documents formels.  Le représentant de l'Uruguay a
déclaré que les Membres devaient établir une nette distinction entre les documents formels etS/WPDR/M/15
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informels.  Il a suggéré de proposer aux Membres de reclassifier les documents concernés pour en
faire des documents formels.
87. Le représentant de la Malaisie a déclaré que l'Inde avait soulevé un point pertinent et que les
documents informels ne faisaient pas l'objet d'une distribution publique.  En ce qui concernait les
documents importants, les Membres pourraient décider qu'ils fassent l'objet d'une distributiongénérale, a-t-il déclaré.  Il a aussi fait observer qu'il existait habituellement une période d'attente de
six mois pour la mise en distribution générale des documents formels, et il a demandé au Président ce
qu'il proposait de faire.  Le Président convenait qu'il existait des règles, et il a dit qu'il n'avait pas
d'opinion arrêtée sur la question.  Le nouveau président et le président sortant pourraient consulter lesMembres, a-t-il ajouté.  Le  représentant du Brésil a déclaré qu'il était ouvert aux suggestions et il a
signalé l'existence d'un précédent, à savoir que la note informelle du Secrétariat sur la nécessité avaitété rendue publique.
88. Le Président a conclu la discussion en déclarant que c'étaient les fausses informations qui
circulaient à l'extérieur de l'OMC sur les travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure
qui l'avaient incité à agir.  Les Membres examineraient la question plus en détail.
e) Désignation du Président
89. Le Président a indiqué que le Président du Conseil du commerce des services n'avait pas
encore proposé un nouveau président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, et les
Membres devraient donc revenir sur ce point à la réunion suivante qu'il ne présiderait toutefois pas
puisque la réunion en cours était la dernière à laquelle il participait.  Il comptait donc que le nouveau
Président entrerait en fonctions à compter du début de la réunion suivante.
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