. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TPKM/2
30 octobre 2002
(02-5986)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 concernant
la notification du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU2
Le Secrétariat a reçu le 28 octobre 2002 la communication ci-après de la Mission permanente
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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Question n° 1
Les articles 7 et 16 des Règles concernant les textiles et les vêtements disposent que tout
contingent d'importation sera appliqué à un pays ou à une région sur une base individuelle.  Le
Taipei chinois peut-il expliquer en quoi cette disposition est en rapport avec l'article 2:2 de
l'Accord sur les sauvegardes et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les textiles?
Réponse
Les Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements sont
conformes à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et seront appliquées aux
produits visés par l'ATV.  Conformément à l'article 6:4 dudit accord, toute mesure de sauvegarde
transitoire sera appliquée Membre par Membre.
Question n° 2
L'article 8 des Règles paraît être différent de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le Taipei chinois peut-il expliquer comment les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes seront appliquées?
Réponse
Comme il est indiqué ci-dessus, les Règles régissant la protection contre les importations de
textiles et de vêtements seront appliquées aux produits visés par l'ATV.
                                                     
1 G/SG/Q1/TPKM/1.
2 G/SG/N1/TPKM/1.G/SG/Q1/TPKM/2
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Question n° 3
Les Règles ne font pas mention des excepti ons applicables aux pays en développement
Membres.  Le Taipei chinois peut-il confirmer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur
les sauvegardes seront pleinement respectées?
Réponse
Comme il est indiqué ci-dessus, les Règles régissant la protection contre les importations de
textiles et de vêtements seront appliquées aux produits visés par l'ATV.
Les Règles régissant la protection contre les importations sont conformes à l'Accord sur les
sauvegardes.  Nous confirmons que les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, qui
concernent les exceptions applicables aux pays en développement Membres, seront pleinement
respectées.  Dans la pratique, aucune mesure de sauvegarde n'a été prise.
Question n° 4
L'article 4 des Règles régissant la protection contre les importations prévoit non
seulement un ajustement des droits de douane et l'établissement de contingents d'importation à
titre de mesures de protection, mais aussi des garanties financières, des subventions à la
recherche-développement de technologies et d'autres mesures d'ajustement et d'assistance.  LeTaipei chinois peut-il explique r comment il a fait en sorte que les obligations prévues à
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes soient respectées?
Réponse
Nous n'appliquerons lesdites mesures d'ajustement et d'assistance que dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement conformément à
l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans la pratique, aucune mesure de sauvegarde n'a été
prise.
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