RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/441
6 août 2001
(01-3882)
Conseil général
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Sujets de préoccupation pour les petites économies
Communication d'Antigua-et-Barbuda, de la Ba rbade, de la Dominique, de Grenade,
d'Haïti, des Îles Fidji, des Îles Salomon, de la Jamaïque, des Maldives, de Maurice,
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la République dominicaine,
de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines,
de Sainte-Lucie et de Trinité-et-Tobago
La Mission permanente de la République des Îles Fidji a fait parvenir au Directeur général la
communication ci-après, datée du 25 juillet 2001.
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Le Secrétaire général du Forum des Îles du Pacifique vous a écrit, le 29 juin 2001, pour
présenter une proposition des pays insulaires du Pacifique membres du Forum, des pays membres de
la Communauté des Caraïbes et des pays membres de la Commission pour l'océan Indien également
Membres de l'OMC exposant leurs positions communes sur les questions relatives à la préparation de
la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra au Qatar.  La procédure exige cependant que cetype de proposition soit présentée par un pays Membre de l'OMC.
C'est pourquoi j'ai le plaisir et l'honneur de vous soumettre à nouveau la proposition conjointe
ci-après
1 et de vous demander de bien vouloir faire distribuer le présent document à l'ensemble des
Membres de l'OMC pour que ceux-ci l'examinent et qu'il soit inclus dans le projet de texte ministérieldu Qatar.
Il me semble utile de reprendre les principaux éléments de la proposition, mis en évidence par
le Secrétaire général:
a) la nécessité de conserver, dans le texte ministériel du Qatar, le même engagement à
l'égard des petites économies vulnérables que dans le projet de texte ministériel de
Seattle;
b) la création d'un groupe de travail pour mettre en œuvre un programme de travail sur
les petits pays, sous les auspices du Conseil général;
c) pour les trois pays insulaires membres du Forum également Membres de l'OMC, le
succès des négociations de l'OMC dépendra de la façon dont leurs positions seront
                                                     
1 Reproduite en annexe.WT/GC/W/441
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considérées, ainsi que des mesures prises pour les aider à s'adapter et à contribuer
réellement au processus de l'OMC;
d) à titre d'information, l'appui des pays insulaires membres du Forum également
Membres de l'OMC en faveur du système commercial multilatéral dépendra de leurcapacité de contribuer de façon positive à ce système;
e) comme vous le savez sans nul doute, c'est la reconnaissance, que les déséquilibres
dont ces pays pâtissent actuellement doivent d'abord être redressés, qui déterminera
leur capacité de contribuer.
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ANNEXE
Sujets de préoccupation pour les petites économies
Proposition présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la Dominique, Grenade,
Haïti, les Îles Fidji, les Îles Salomon, la Jamaïque, les Maldives, Maurice,
la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République dominicaine,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago
Introduction
1. Nous, Membres de l'OMC auteurs des présentes propositions, sommes résolument favorables
au maintien, dans le texte ministériel du Qatar, du même engagement à l'égard des petites économies
vulnérables que celui qui figure aux paragraphes 8, 56 et 58 du projet de texte ministériel de Seattle de
décembre 1999 (reproduits en annexe) et demandons l'établissement d'un groupe de travail pour
mettre en œuvre nos propositions concernant un programme de travail, sous les auspices du Conseilgénéral.
Mise en œuvre
2. Nous convenons que les questions relatives à la mise en œuvre constituent un aspect
important des travaux de l'OMC et appuyons l'approche thématique adoptée par le Conseil généralpour traiter les questions en suspens qui constituent un sujet de préoccupation pour l'ensemble des
pays en développement dans le cadre de chaque accord, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 21 et
22 du projet de déclaration de Seattle.
3. Nous appuyons la proposition présentée par les membres de la CARICOM concernant la
nécessité de veiller à ce que l'expression "fournisseur substantiel" qui figure à l'article XIII du GATTde 1994 soit définie de manière à garantir la sécurité et la prévisibilité de l'accès aux marchés pour les
petits fournisseurs traditionnels, compte tenu de facteurs tels que l'importance du produit pour le pays
exportateur par opposition à la part en pourcentage du marché d'importation.
4. De même, nous demandons instamment au Comité des subventions et des mesures
compensatoires (SMC) de réexaminer le seuil de 1 000 dollars EU de l'Annexe VII b) afin de tenir
compte de la vulnérabilité des petites économies et des problèmes qui leur sont propres.  Nous
demandons également instamment au Comité SMC i) d'examiner des possibilités supplémentairesd'accorder une certaine flexibilité aux pays en développement, par exemple en établissant des seuils
concernant la part en pourcentage des exportations sur les marchés d'importation et dans le commerce
mondial;  et ii) d'élaborer des mesures visant à alléger le coût élevé du fret et les autres coûts de
transport dus à la faiblesse des volumes et à l'éloignement.
5. En outre, nous demandons instamment au Conseil général d'adopter des mesures destinées à
garantir une redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et
moyens dans les négociations commerciales.
6. Nous souhaitons souligner la nécessité de créer un mécanisme permanent d'examen de la mise
en œuvre, afin de garantir que les questions relatives à la mise en œuvre de tous les accords, existants
ou futurs, soient traitées de façon structurée.
7. Nous demandons l'application concrète des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des PMA, et en appelons aux pays développésWT/GC/W/441
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Membres de l'OMC pour qu'ils mettent en œuvre pleinement et rapidement ces engagements afin de
faciliter les ajustements des pays en développement et des PMA.
Négociations/examens en cours
- Agriculture
8. Nous convenons de l'importance de préserver l'intégrité de l'article 20 de l'Accord dans la
poursuite du processus de réforme et insistons sur le fait que les négociations doivent tenir compte, en
tant que partie intégrante, des éléments suivants:
- l'objectif à long terme consistant à arriver à des réductions progressives substantielles
du soutien et de la protection;
- les préoccupations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et
la nécessité de protéger l'environnement;
- le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres, y
compris les préoccupations/besoins propres aux petits pays en développement, sanslittoral et insulaires, les effets négatifs possibles sur la mise en œuvre du processus de
réforme pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, ainsi que l'objectif consistant à établir un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché.
9. Nous insistons sur la nécessité de préserver la flexibilité dont bénéficient les pays en
développement pour mettre en œuvre tout engagement, conformément aux besoins de leur
développement, et insistons en particulier sur la nécessité de tenir compte de la situation propre aux
pays en développement qui sont largement tributaires des arrangements préférentiels existants.
- Services
10. Nous pensons que l'architecture actuelle de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) doit être conservée et que le processus de libéralisation doit tenir dûment compte des
objectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents membres, ainsi qu'il est
prévu à l'article XIX qui dispose qu'une flexibilité appropriée doit être ménagée aux pays en
développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de
transactions, en fonction de la situation de leur développement.
11. Nous reconnaissons également que le processus de libéralisation doit se dérouler de façon
progressive, par des séries de négociations successives, chacune devant être précédée d'une évaluation
du commerce des services, notamment en ce qui concerne les objectifs énoncés au paragraphe 1 de
l'article IV relatif à la participation croissante des pays en développement au commerce mondial,
grâce au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services, à l'accès à la technologie, àl'accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, ainsi qu'à la libéralisation de l'accès
aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations.
12. Nous pensons aussi qu'un crédit doit être accordé pour la libéralisation entreprise de façon
autonome par les pays en développement et qu'il convient de tenir dûment compte des besoins etpréoccupations spécifiques des petites économies dans les négociations en cours, en particulier pour
ce qui est de l'élaboration de règles relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence et aux subventions
dans le commerce des services.WT/GC/W/441
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- Examens
13. Nous insistons sur le fait que les examens en cours du fonctionnement des Accords du Cycle
d'Uruguay sont tout aussi importants que les négociat ions prescrites.  Nous appelons l'attention par
exemple sur les examens prescrits aux articles 24:2, 27:3 b) et 71 de l'Accord sur les ADPIC, àl'article 23 de l'Accord sur l'évaluation en douane , à l'article 12:7 de l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires, à l'article 15.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à
l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
14. Nous demandons la création d'un mécanisme permanent d'examen de la mise en œuvre afin
de traiter les préoccupations persistantes des Membres de l'OMC dans ce domaine, et d'y répondre.
Autres éléments du programme de travail- "Thèmes convenus à Singapour"
Commerce et investissement
15. Nous insistons sur le fait que les règles relatives à l'investissement ne devraient pas être
intégrées à l'OMC, à l'exception des mesures concernant les investissements et liées au commerce,
telles qu'elles sont actuellement définies, lesdites règles devant être mises en œuvre de façon à ne pas
entraver les efforts déployés par les petites économies pour attirer les flux d'investissement, domaine
dans lequel celles-ci sont déjà largement désavantagées.
Commerce et politique de la concurrence
16. Nous rappelons qu'un groupe de travail a été établi à la Réunion ministérielle de Singapour
pour étudier l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Nous reconnaissons
qu'une telle politique est importante pour promouvoir l'efficience et la compétitivité.  Toutefois, nous
insistons sur le fait qu'il est nécessaire que la politique de la concurrence soit adaptée auxcirconstances et aux priorités nationales et qu'elle demeure une question de politique nationale, ce qui
devrait être facilité par un soutien technique.
Transparence des marchés publics
17. Nous rappelons que la transparence, la concurrence et la non-discrimination sont prévues par
l'accord plurilatéral.  Tout en reconnaissant l'importance d'une transparence accrue et d'un soutien
technique pour y parvenir, nous ne pensons pas que les marchés publics soient pour l'heure unequestion prioritaire de politique internationale.
Facilitation des échanges
18. Nous insistons sur le fait que la facilitation des échanges reste importante pour promouvoir la
libéralisation du commerce, mais reconnaissons la charge particulière que des mesures amélioréesfont peser sur les capacités administratives des petites économies.  Nous demandons un soutien
technique accru en ce qui concerne les mesures de facilitation des échanges.WT/GC/W/441
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- Autres thèmes éventuels
Commerce et environnement
19. Nous insistons sur l'importance particulière que revêt le développement durable pour les petits
pays insulaires de faible élévation, vulnérables d'un point de vue écologique.  Dans bon nombre de ces
pays, axés sur le tourisme, l'économie est fortement tributaire d'un environnement préservé.
20. Nous reconnaissons que, s'il est vrai que la libéralisation des échanges pourrait favoriser le
développement durable, des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les mesures
environnementales liées au commerce ne soient pas utilisées comme des restrictions déguisées des
échanges.  Nous insistons sur le fait que les accords environnementaux multilatéraux doivent rester la
principale source des mesures prises au niveau international pour protéger l'environnement, maisreconnaissons que des disciplines renforcées dans le cadre de l'OMC sont nécessaires pour empêcher
que les produits prohibés au niveau national n'entrent dans le commerce international.
Protection des droits de propriété intellectuelle indigène
21. Nous reconnaissons les efforts considérables déployés par les Membres de l'OMC pour mettre
en place des régimes juridiques appropriés, aux niveaux national et régional, afin de protéger les
droits de propriété intellectuelle des peuples indigènes.  Conscients de l'incidence du piratage et de
l'utilisation sans contrepartie des droits de propriété intellectuelle indigène, nous demandons aux
Membres de l'OMC d'élaborer de nouvelles disciplines multilatérales accordant aux détenteurs de
droits de propriété indigène une protection non moins favorable que celle dont bénéficient les autresdétenteurs de droits de propriété intellectuelle.
Commerce et travail
22. Nous appuyons l'exclusion des questions relatives au travail de l'OMC.  Nous considérons que
les normes du travail ont un rôle important à jouer dans la coopération internationale, mais qu'ellesdoivent continuer à être élaborées au sein de l'OIT.
Questions systémiques
23. Nous insistons sur la nécessité d'améliorer la transparence du processus de négociation et,
dans ce contexte, appuyons la réforme du processus actuel dit du "salon vert" et proposons que les
petites économies soient représentées dans ce processus.
24. Nous espérons que les règles garantissant la prise de décisions démocratique par consensus à
l'OMC seront améliorées, mais nous opposons à la prise de décisions sur la base d'un vote en fonction
du poids commercial.
Accession
25. Nous demandons des règles d'accession accélérée distinctes, abordables et cohérentes pour les
petites économies vulnérables et les PMA, grâce à un processus amélioré visant à faciliter leur
intégration dans le système commercial multilatéral.
Coopération technique et renforcement des capacités
26. Nous demandons à la communauté internationale de créer un système permettant aux petites
économies vulnérables, qu'elles soient Membres de l'OMC n'ayant pas de représentation à Genève ou
qu'elles aient le statut d'observateur, d'être représentées à Genève à des coûts abordables.WT/GC/W/441
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27. Nous demandons instamment que les Membres dotés de petites administrations ne soient pas
tenus d'accepter des obligations qu'ils n'ont pas la capacité administrative de mettre en œuvre.
28. Nous insistons sur le fait qu'il est important de fournir une assistance et une coopération
techniques afin de renforcer les capacités pour garantir la participation effective de ces pays au
système commercial multilatéral.WT/GC/W/441
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Annexe de la proposition
Extraits du projet de texte ministériel du 3 décembre 1999
concernant les petites économies
Paragraphe 8
"Nous nous engageons à prendre des mesures positives et concrètes pour faire en sorte que les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables ainsi
que les économies en transition, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui
corresponde aux besoins de leur développement économique.  La réduction et l'élimination de la
protection pour les produits et les secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour les pays endéveloppement contribueraient à la réalisation de cet objectif.  Reconnaissant que les pays en
développement peuvent avoir besoin de flexibilité dans la mise en œuvre des accords et engagements
commerciaux multilatéraux, nous sommes résolus à rendre effectifs et opérationnels tous les domaines
du traitement spécial et différencié.  Nous reconnaissons également les problèmes et préoccupations
des économies en transition et donnons pour instruction de continuer à leur donner une placeimportante dans le programme de travail de l'OMC."
Paragraphe 56
Petites économies
"Nous lançons un programme de travail, faisant intervenir tous les organes de l'OMC compétents, en
vue d'identifier des mesures liées au commerce concrètes pour intégrer davantage les petites
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral.  Ce programme de travail tiendra
compte des travaux pertinents entrepris dans d'autres enceintes internationales et fera fond sur ces
travaux.  Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vued'une action avant la fin de l'an 2000."
Paragraphe 58
Coopération technique
"Nous donnons pour instruction au Secrétariat de l'OMC, en étroite collaboration avec d'autres
organisations internationales intergouvernementales pertinentes, y compris l'Organisation desNations Unies et le PNUD et la CNUCED qui font partie de ses institutions, et avec les institutions
régionales et donateurs bilatéraux, selon qu'il conviendra, de renforcer la coopération technique avec
les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, ainsi qu'avec les petites
économies vulnérables et les économies en transition pour les aider à surmonter les obstacles à leur
participation aux travaux des organes de l'OMC et au processus de mise en œuvre des engagementsexistants dans le cadre de l'OMC.  Cette coopération technique renforcée répondra aux besoins
spécifiques des autorités nationales chargées de la mise en œuvre et visera à faciliter l'intégration de
ces économies dans le système commercial multilatéral, compte tenu de leurs circonstances
particulières.  Elle comprendra des mesures, ainsi qu'il est prévu à l'article 27:2 et 27:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour faire en sorte que tous les Membressoient capables de participer effectivement au système de règlement des différends.  Nous nous
efforcerons aussi de faire en sorte que les besoins spécifiques des pays bénéficiaires soient pleinement
pris en compte dans l'élaboration des programmes  d'assistance technique au niveau national.  Nous
nous engageons à mettre à disposition les ressources nécessaires à ces efforts, selon qu'il conviendra,
à la fois directement et au moyen de programmes menés en collaboration avec d'autres institutionsinternationales."
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