RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/1/Add.2
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4260)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Questions etréponses -Services
Addendum
LedocumentWT/REG4/1contientlesréponsesconjointesdesPartiesàl'Accorddelibre-échange
nord-américain(ALENA)auxquestionsreçuescommesuiteàlademandeformuléedanslesaérogrammes
GATT/AIR/3607 du29juin1994 etGATT/AIR/3642 du24octobre 1994. Leprésent document
complète lesinformations données dansledocument WT/REG4/1/Add.1. Ilreproduit lesréponses
auxquestions complémentaires posées parlesParties concernant principalement lecommerce des
services.WT/REG4/1/Add.2
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TABLE DESMATIERES
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QUESTIONS GENERALES ...................................... 3
III. OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE .................... 9
IV. MARCHES PUBLICS ..................................... 10
V. INVESTISSEMENT, SERVICES ETQUESTIONS CONNEXES ......... 10
Investissement (chapitre 11)................................. 10
Commerce transfrontières desservices (chapitre 12).................. 12
Télécommunications (chapitre 13).............................. 18
Services financiers (chapitre 14)............................... 18
Admission temporaire deshommes etdesfemmes d'affaires (chapitre 16)..... 23
VII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETINSTITUTIONNELLES ........ 24
ANNEXE 1................................................ 25
NOTIFICATION ............................................. 26WT/REG4/1/Add.2
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QUESTIONS GENERALES
1. Présentation duchamp d'application del'ALENA parrapport àceluidel'AGCS: prière
decompléterladescriptiondel'Accordcommedemandé,entreautres,conformémentauxdirectives
relatives àlanotification adoptée parleConseil ducommerce desservices, enindiquant lesmodes
defourniture visés, leseffets surlecommerce desservices (parexemple, restrictions, mesures
delibéralisation) etl'incidence delamesure (oudesmesures) surlesengagements figurant dans
lalisteduMembre etcelledesexemptions desobligations del'article II,lecaséchéant, ainsique
lesMembres éventuellement particulièrement affectés.
Lesdispositionsdel'ALENArelativesauxservicessontpleinementconformesauxprescriptions
del'article Vdel'AGCS. Enparticulier, l'ALENA traite, auxchapitres 11,12,13,14et16,des
quatre modes defourniture envisagés parl'AGCS. Lemode 2estinclus dansladéfinition quele
chapitre 12donne desservices transfrontières.
S'agissantdel'investissement(mode3),lechapitre11del'ALENAdonneunedéfinitiongénérale
(quidéborde cellequ'endonne l'article XXVIII del'AGCS), institue letraitement national etlerégime
NPF,imposedesdisciplinespouréliminerl'obligationderésultats,assouplitlesconditionsdenationalité
etderésidence pourlesconseils d'administration, énonce desrègles strictes enmatière detransfert
decapitaux, d'expropriation etprévoit lerèglement desdifférends nonseulement entre Etats, mais
également entre investisseurs etEtats.
Lechapitre 12del'ALENA embrasse toutlecommerce transfrontières (mode 1),ycompris
laconsommation surleterritoire d'uneautre Partie (mode 2)etycompris aussi, entre autres, la
production, ladistribution, lacommercialisation, lavente etlafourniture d'unservice; l'achat ou
l'utilisation oulepaiement deservices; l'accès auxsystèmes detransport etleurutilisation. Ilpose
comme règle letraitement national, lerégime NPF, ledroitdefournir unservice sansprésence dans
lepaysetlamiseenplace d'unmécanisme pourrégler laquestion delareconnaissance mutuelle des
services professionnels.
Lechapitre 13traite desmesures relatives auxservices etréseaux publics detransport des
télécommunications etauxservices detélécommunication àvaleur ajoutée; ilimpose desdisciplines
largement équivalentes etmême àcertains égards pluscontraignantes quel'AGCS pourcequiestde
l'accès auxservices etréseaux publics detransport destélécommunications etdeleurutilisation (ainsi,
l'ALENA exige quel'accès soitbasésurlescoûts économiques).
Lechapitre 14atraitauxservices financiers; ilposecomme règleledroitnondiscriminatoire
d'établissement, lecommerce transfrontières, letraitement national etlerégime NPF. Lesengagements
fondamentaux desParties àl'ALENA recoupent ceuxqu'ilsontcontractés danslecadre del'AGCS
quand ilsnevontpasau-delà.
Lechapitre 16traite dumouvement temporaire despersonnes physiques (mode 4);ildonne
undroitd'accèsàlacatégorie,entendueausenslarge,despersonnesenvoyaged'affaires,auxnégociants
etauxinvestisseurs, auxsalariés d'entreprises détachés etàunelongue listedespécialistes.
2. Pouvez-vous indiquer, parsecteur et/ou parmode defourniture, lesprincipales restrictions
touchant lecommerce desservices quiontétélevées ouquileseront dans undélai raisonnable
enapplication desdispositions del'ALENA. Veuillez préciser lesdispositions correspondantes.
Lesdispositions del'ALENA relatives auxservices recoupent lesobligations etengagements
découlant del'AGCS quand ellesnevontpasau-delà. Leschapitres 11,12,13et14imposent le
traitement national etlerégime NPF, lechapitre 12consacre, quant àlui,ledroitdenon-établissement.WT/REG4/1/Add.2
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Desréserves àcesprincipes ontétéformulées danslesannexes I,IIetVII,maislesnouvelles mesures
doivent êtreconformes auxobligations générales découlant del'ALENA.
3. S'agissant delalevée desrestrictions évoquées danslaréponse àlaquestion précédente,
pourriez-vous indiquer ledegré delibéralisation atteint auseindel'ALENA àlalumière des
engagements NPF prisenlamatière parsesmembres dans leslistes annexées àl'AGCS?
Pourriez-vous àl'inverse indiquer dansquels secteurs et/ou pourquelles questions lesnégociations
del'AGCS ontabouti ousontsusceptibles d'aboutir dans unproche avenir àundegré de
libéralisation entre lesParties pluspoussé queceluirésultant desdisciplines etengagements pris
parlesParties dans lecadre del'ALENA?
Comme ilaétédit,lesdispositions del'ALENA relatives auxservices recoupent lesobligations
etengagements découlant del'AGCS quand ellesnevontpasau-delà. Engagement yestprisdelever
certaines restrictions dansdesdomaines comme lesservices financiers, lestransports parvoieterrestre,
lesinvestissements, lesservices aériens spéciaux, lesservices professionnels etcertains services aux
entreprises. Ilfautégalement évoquer lesengagements delibéralisation consignés dansl'annexe VI.
Enoutre, laCommission del'ALENA acrééungroupe detravail surlesservices etlesinvestissements
quiapourtâche desuivre lamiseenoeuvre desobligations découlant del'ALENA etenparticulier
lalibéralisation desservices etdesinvestissements.
4. Pourriez-vous indiquer pourquels secteurs éventuels etsousquels rapports lalibéralisation
intervenue auseindel'ALENA entraîne uneharmonisation (dedroit oudefait), pour les
fournisseurs deservices desParties, d'unepart, etpour ceuxdespaystiers, d'autre part,
- desconditions applicables àleuraccès effectif auxmarchés dans lazone de
l'ALENA, d'unepart,
- desconditions applicables auxopérations qu'ilsmèneront ultérieurement dansla
zonedel'ALENA, d'autre part?
Lesfournisseurs deservices etleurs services bénéficient dutraitement national, durégime
NPF, etc.Lechapitre 11del'ALENA s'applique àtouslestypes deprésence commerciale; iln'en
vaautrement quesilesinvestisseurs d'unpaystiersdétiennent oucontrôlent l'entreprise etsicelle-ci
n'aqu'uneactivité commerciale réduite surleterritoire delaPartie selon ledroitdelaquelle elleest
constituée ouorganisée. Demême, lechapitre 12dispose qu'unePartie peutrefuser lebénéfice dudit
chapitre àunfournisseur deservices d'uneautre Partie sielleétablit queleservice estfourni parune
entreprise quiestdétenue oucontrôlée pardesressortissants d'unpaystiersetquin'aqu'uneactivité
commerciale réduite surleterritoire d'unePartie.
5. Pourriez-vous indiquer dans quelle mesure lessecteurs deservices sonteffectivement1
couverts parlesdispositions del'ALENA, c'est-à-dire àtravers quels modes defourniture, quelles
dispositions (traitement national, régime NPF, mesures touchant àlanormalisation, marchés
publics,subventions,etc.),àquelniveaud'administration(fédéral,Etat/provinces;autoritélocale),
pour laquelle destroisParties àl'Accord? Qu'enest-il enparticulier pour lessecteurs suivants:
- transport maritime etservices auxiliaires connexes (ycompris lesservices de
transport parlesvoies navigables intérieures assimilés au"cabotage" etlesservices
auxiliaires àl'ensemble desmodes detransport); services delocation/de
location-vente dematériel detransport avec ousans équipage; services de
1Compte tenudetoutes lesréserves déjàformulées parlesParties etdecelles quitouchent auxmesures
infrafédérales etdontlalistedoitêtreétablie pour le1erjanvier 1996.WT/REG4/1/Add.2
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télécommunications debase; impression, édition etautres services similaires;
services liésàl'énergie; services derecherche etdéveloppement?
L'ALENA prévoit l'octroi dutraitement national etdurégime NPF.
CanadaetEtats-Unis:letransportmaritimeetlesservicesauxiliairesconnexessontactuellement
exclus duchamp d'application deschapitres 11et12dufaitdesréserves formulées auxannexes IetII.
Lalocation etlalocation-vente dematériel detransport sontpleinement couvertes parl'ALENA. Les
services detélécommunications debasesontexclus duchamp d'application deschapitres 11et12du
faitdelaréserve formulée àl'annexe II.L'impression, l'édition etlesautres services similaires relèvent
enrègle générale desdispositions del'article 2106relatif auxindustries culturelles. Lesservices liés
àl'énergie sontpleinement couverts parl'ALENA comme, dureste, lesservices derecherche et
développement.
Mexique: auniveau fédéral etdesEtats, lessecteurs deservices sontlargement couverts par
lesdispositions del'ALENA, àl'exception dutransport maritime etdesservices auxiliaires connexes,
delalocation etdelalocation-vente dematériel detransport (autocars/camions), del'impression, de
lapublication etd'autres services similaires enrapport aveclapresse, ainsiquelesservices derecherche
etdéveloppement. Toutes lesréserves sontindiquées danschacune desannexes.
6. Jusqu 'àquelpoint lesmesures fiscales sont-elles affectées parlesdispositions del'ALENA?
Lesont-elles plusoumoins quedans lecadre desdisciplines instituées parl'AGCS?
Réponse: eninstance.
7. Pourriez-vousporterunjugementmotivésurlarigueurrelativedesdispositionsdel'ALENA
comparées àcelles del'AGCS ("comparables", "plus rigoureuses" ou"moins contraignantes")
encequiconcerne:
latransparence (article III);ladivulgation derenseignements confidentiels (article IIIbis
etannexe surlestélécommunications); laréglementation intérieure (article VI); la
reconnaissance (article VII); lesmonopoles etfournisseurs exclusifs deservices
(article VIII); lespratiques commerciales (article XI);lesmarchés publics (article XIII);
lesexceptions générales (article XIV); lessubventions (article XV); l'accès auxmarchés
(article XVI); letraitement national (article XVII)?
Transparence:l'ALENAgarantituneplusgrandetransparencequel'AGCS.Laraisonprincipale
enestque,saufréserve, touslesservices sontsoumis auxdisciplines instituées parleschapitres
correspondants. Iln'estdèslorspaspossible, comme danslecadre del'AGCS, de"dissimuler" des
restrictions simplement enexcluant deslistes certains secteurs. L'article 1802énonce uneobligation
deportée générale: "chaque Partie veillera àcequeseslois,règlements, procédures etdécisions
administratives deportée générale soient publiés sansdélai oudiffusés autrement ...". Deplus,
l'article 1801 exige, comme l'article IIIdel'AGCS, l'établissement de"points decontact".
Divulgation derenseignements confidentiels: l'article 2105dispose que"Aucune disposition
duprésent article neserainterprétée comme exigeant d'unePartie qu'ellefournisse desrenseignements
ouqu'elledonne accès àdesrenseignements dontladivulgation ferait obstacle àl'application des
loisouserait contraire àsalégislation visant laprotection delavieprivée oudesaffaires etdescomptes
financiers declients d'institutions financières". L'article 1111.2 stipule quelesinformations
communiquées parlesinvestisseurs souslesceau dusecret nesauraient êtredivulguées pourpermettre
l'établissement destatistiques. L'article 1302.5 dispose également qu'aucune disposition duchapitre
relatif auxservices destélécommunications "neserainterprétée comme empêchant unePartie d'adopterWT/REG4/1/Add.2
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oud'appliquer toute mesure nécessaire pour a)assurer lasécurité etlecaractère confidentiel des
messages; oub)protéger lavieprivée desabonnés desréseaux ouservices publics detransport des
télécommunications".Ilyaégalementdesdispositionsrelativesaurèglementdesdifférendsquitouchent
àlavieprivée. Cesdispositions peuvent secomparer àcelles del'AGCS.
Réglementation intérieure: l'article 1210 del'ALENA précise que,"pour éviter quetoute
mesure adoptée oumaintenue parunePartie relativement àl'autorisation d'exercer oulareconnaissance
professionnelledesressortissantsd'uneautrePartieneconstitueunobstaclenonnécessaireaucommerce,
chacune desParties s'efforcera deveiller àcequ'unetellemesure ...soitbasée surdescritères objectifs
ettransparents ...n'impose pasunfardeau pluslourd quecequiestnécessaire etneconstitue pasune
restriction déguisée àlafourniture transfrontières d'unservice". C'estunedisposition quis'applique
àl'ensemble desservices (autrement dit,toute réserve estexclue) etnonpas,comme leprévoit
l'article VIdel'AGCS, aux"secteurs oùunmembre auracontracté desengagements spécifiques".
Reconnaissance: l'article 1210.2 dispose que,"lorsqu 'unePartie reconnaît, àtitreunilatéral
ouenvertud'uneentente, l'éducation, l'expérience oulesautorisations d'exercer oulesreconnaissances
professionnelles acquises surleterritoire d'uneautre Partie oud'unpaystiers...laPartie ménagera
àl'autre Partie unepossibilité adéquate dedémontrer quel'éducation, l'expérience, lesautorisations
d'exercer oulesreconnaissances professionnelles acquises ...devraient également êtrereconnues, ou
deconclure unaccord ouunarrangement dontleseffets seront comparables". Lelibellé del'article VII
del'AGCS n'estguère différent.
Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices: l'article 1502.3 impose certaines obligations
quant aucomportement desmonopoles etentreprises d'Etatafinquechaque entité: "a)agisse d'une
manière quinesoitpasincompatible aveclesobligations delaPartie auxtermes duprésent accord ...
b)agisse uniquement enfonction deconsidérations commerciales aumoment devendre oud'acheter
leproduitfaisantl'objetdumonopole...c)accordeuntraitementnondiscriminatoireauxinvestissements
desinvestisseurs, auxproduits etauxfournisseurs deservices d'uneautrePartie, aumoment d'acheter
oudevendre leproduit ouleservice faisant l'objet dumonopole ...d)n'utilise passasituation de
monopole pourselivrer surunmarché nonmonopolisé, directement ounon,etnotamment àlafaveur
desesrapports avecsasociété mère, unefiliale ouuneautre entreprise àparticipations croisées, à
despratiques anticoncurrentielles ..."Cesdispositions recoupent celles del'article VIIIdel'AGCS
etlessurpassent parleurprécision.
Pratiques commerciales: conformément àl'article 1504, laCommission del'ALENA acréé
ungroupe detravail surlecommerce etlaconcurrence avecpourmission deluiprésenter, dansles
cinqanssuivant ladated'entrée envigueur del'Accord, unrapport surlesquestions pertinentes
concernant lesrapports entre lesloisetpolitiques enmatière deconcurrence etlecommerce dansla
zonedelibre-échange. L'article IXdel'AGCS neprévoit quedesconsultations bilatérales limitées
surlaquestion siunmembre enfaitlademande etsubordonne lacommunication d'informations aux
prescriptions dudroitinterne.
Marchés publics: lesservices sontcouverts parlesdispositions del'ALENA relatives aux
marchés publics. Ilsnesontpasencore couverts parl'AGCS bienqu'ungroupe detravail s'enoccupe.
Exceptions générales: lesexceptions générales énoncées auchapitre 21secomparent àcelles
prévues parl'article XIVdel'AGCS, lesquelles couvrent lasécurité nationale etlafiscalité (voir la
réponse àlaquestion 1i))ainsiquelesdispositions del'article 2101.2 relatives àlasanté, àlasécurité
etàlaprotection duconsommateur. Lesdispositions del'article 2101 relatives àlapréservation des
végétaux etàlasanté etàlaviedespersonnes etdesanimaux necouvrent pasensoilesservices et,
encesens,lalistedesexceptions générales apparaît pluslimitée dansl'ALENA quedansl'article XIV
del'AGCS.WT/REG4/1/Add.2
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Subventions: lessubventions échappent auxdispositions-clés deschapitres 11et12.Nous
relevons quel'AGCS netraite pasdessubventions ensoi;ilnelesconsidère qu'entantquemesures
pouvant affecter lecommerce desservices, mesures quisontconsolidées danslecadre desengagements
spécifiques detraitement national.
Accèsauxmarchés:unedesrèglesessentiellesdel'ALENAestletraitementnationalquiassure,
entre autres, quelesfournisseurs deservices desautres Parties pourront fournir desservices dansles
mêmes conditions quelesfournisseurs nationaux. Ilenestainsimême s'iln'yapasdeprésence locale,
cequivaplusloinquel'AGCS.
Traitement national -Comme ilaétédit,c'estunprincipe essentiel deschapitres 11,12,13
et14. Defait,lesressortissants desautres Parties peuvent bénéficier delapartdesautorités
infranationales d'untraitement plusfavorable quelesnationaux relevant d'uneautorité infranationale
différente.
8. Compte tenudesréponses données auxquestions 146,147,164,165,168,lesdisciplines
instituées parl'ALENA affectent-elles réellement dequelque manière quecesoit,endehors de
lapossibilité d'imposer de"nouvelles" prescriptions derésultats (possibilité exclue par
l'article 1108), lacapacité desautorités "locales" -qu'ilappartient àlalégislation dechaque Partie
dedéfinir -d'adopter etdemettre enoeuvre unemesure quipeutaffecter lecommerce desservices?
Siteln'estpaslecas,pourriez-vous indiquer lanature oulaportée matérielle decesmesures
(licences obligatoires, mesures denormalisation, mesures fiscales ouautres) quelesautorités locales
peuvent prendre afindepouvoir évaluer l'incidence possible decesmesures surlalibéralisation
effective?
Comme ilaétéindiqué enréponse auxquestions posées parlaSuisse, ilesttrèsdifficile de
mesurer leseffets surlecommerce desservices desmesures prises auniveau local, encore queceux-ci
devraient rester relativement modestes. Ladélivrance deslicences quipeuvent avoir uneincidence
surlecommerce desservices estpourl'essentiel duressort desautorités provinciales oudesEtats.
Entoutétatdecause, ilestinterdit auxautorités locales deprendre desmesures incompatibles avec
letraitement national, lerégime NPF, etc.
9. Puisqu 'iln'apparaît paspossible d'estimer lepourcentage ducommerce desservices entre
lesParties quiestcouvert parl'Accord (voir laquestion 163etlaréponse dans ledocument
WT/REG4/1 del'OMC), pourriez-vous indiquer votre meilleure estimation qualitative possible
quant auxsegments ducommerce (entermes desecteurs etdemodes defourniture) qui,enl'état
actuel deschoses (c'est-à-dire abstraction faitedesdéveloppements futurs) sontlesplussusceptibles
desedévelopper rapidement sousl'effetexclusivement del'ALENA? Pourriez-vous préciser quels
développements futurs envisagés sontsusceptibles deprovoquer uneexpansion ducommerce dans
lescinqansàvenir (pour lesmêmes segments oumodes oupour denouveaux)?
Les dispositions des chapitres 11(Investissement), 12(Services transfrontières),
13(Télécommunications), 14(Services financiers) et16(Admission temporaire) del'ALENA qui
devraient faciliter uneexpansion ducommerce desservices, tousmodes defourniture confondus,
concernent lesservices juridiques, techniques etarchitecturaux, lestélécommunications améliorées,
lesservices financiers, lestransports parvoieterrestre, lesservices aériens spéciaux, lesservices aux
entreprises etlesservices dedistribution.
10. Comme suite àlaréponse donnée àlaquestion 175(supra), pourriez-vous préciser les
raisons quivousontporté àconclure quel'ALENA répondait auxcritères définis àl'article V
del'AGCS (voir également lesquestions 1à6,et44à47)?WT/REG4/1/Add.2
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L'ALENA répond pleinement auxprescriptions énoncées àl'article V:1a)del'AGCS, àsavoir
qu'unaccord doitcouvrir unnombre substantiel desecteurs. Eneffet, seulunpetitnombre desecteurs
sontexclusdesonchampd'application.Touslesautressecteurssontautomatiquementcouverts.Comme
ilaétédit,l'ALENA couvre lesquatre modes defourniture envisagés parl'AGCS: commerce
transfrontières etconsommation àl'étranger (chapitre 12),présence commerciale (chapitre 11)et
mouvements despersonnes physiques (chapitre 16)enplusdesdispositions connexes deschapitres 13
et14.Leniveau desengagements souscrits danslecadre del'ALENA secompare àceuxprisdans
lecadre del'AGCS quand ilsnevontpasau-delà deslistes lespluslibérales quiysontannexées.
Ausurplus, lesengagements prisenmatière deservices danslecadre del'ALENA fontpartie intégrante,
comme ilaétésouligné àl'article V:2,ducadre pluslarge del'intégration économique quienglobe
entre autres l'investissement, l'admission temporaire, lapolitique delaconcurrence etlesmarchés
publics.
11. (CE) Comme suite àlaréponse donnée àlaquestion 176,pourriez-vous indiquer, pour
chaque Partie àl'ALENA, pour quels secteurs ousous-secteurs lesprogrammes desubventions
pourraient êtreconsidérés comme particulièrement pertinents auniveau fédéral et/ou subfédéral?
L'ALENA necomporte pasdedispositions relatives auxsubventions danslecommerce des
services.
Iln'aencore étéprocédé àaucune analyse delapertinence oudelanon-pertinence des
programmes desubventions pourteloutelsecteur ousous-secteur. Iln'yapasnonplusdedéfinition
dessubventions oudesaides serapportant aucommerce desservices.
12. Lanotederenvoi àladisposition susmentionnée estainsilibellée: "cette condition s'entend
dupoint devuedunombre desecteurs, duvolume deséchanges affectés etdesmodes defourniture.
Pour ysatisfaire, lesAccords nedevraient pasprévoir l'exclusion apriori d'unmode defourniture
quelqu'ilsoit". L'Accord traite danssesdifférents chapitres del'investissement etducommerce
transfrontières desservices. Comment s'articulent cesconcepts aveclesmodes defourniture définis
àl'article I,paragraphe 2,del'AGCS?
Comme ilaétédit,l'ALENA couvre lesquatre modes defourniture définis parl'AGCS:
lecommercetransfrontières(chapitre12),ycomprislaconsommationsurleterritoired'uneautrePartie,
laprésence commerciale (chapitre 11)etlemouvement despersonnes physiques (chapitre 16). Le
chapitre 14relatif auxservices financiers couvre luiaussi touscesmodes defourniture.
13. Leschapitres surlesinvestissements, lesservices etlesservices financiers neprévoient
pasl'ouverture denégociations surlesréserves formulées parlespays membres; ilsexcluent
decefaittoute libéralisation ultérieure desmesures initialement négociées. Considère-t-on qu'une
libéralisation déjànégociée estcompatible avecl'article V,paragraphe 1b)del'AGCS dans la
mesure oùl'Accord "prévoit l'absence oul'élimination pour l'essentiel detoute discrimination,
ausensdel'article XVII, entre deux Parties ouplus, ...soitàl'entrée envigueur dudit accord,
soitsurlabased'uncalendrier raisonnable ..."? Siteln'estpaslecas,comment est-il prévu
deseconformer àcette disposition dans undélai raisonnable?
L'ALENA respecte d'oresetdéjàlesdispositions del'article V:1b).Enoutre, ilsatisfait
auxstipulations delanotederenvoi àl'article V:1a)encesensqu'ilprivilégie laméthode delaliste
négative. Iln'yapasd'exclusion apriori .
L'ALENA prévoit expressément desnégociations surlesmarchés publics deservices,
l'éliminationdesrestrictionsquantitatives,unprogrammedetravailpermanentsurl'admissiontemporaire
deshommes etdesfemmes d'affaires etlesservices professionnels; ilévoque l'éventualité deWT/REG4/1/Add.2
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négociations surlestélécommunications debaseetlestransports parvoieterrestre. Enoutre, lesParties
peuvent convenir àtoutmoment d'engager desnégociations surteloutelpoint del'Accord envue
d'unenouvelle libéralisation.
14. L'article V,paragraphe 3a),dispose que"dans lescasoùdespays endéveloppement
sontParties àunaccord dutypeviséauparagraphe 1,unecertaine flexibilité leurseraménagée
pour cequiestdesconditions énoncées audit paragraphe, enparticulier encequiconcerne
l'alinéa b)dudit paragraphe, enfonction deleurniveau dedéveloppement tantglobal quepar
secteur etsous-secteur". L'ALENA estconstitué depays inégalement développés. Lepays le
moins développé del'ALENA bénéficie-t-il d'uneflexibilité comparable? Sioui,quelles sont,
parmi lesconditions énoncées àl'article V,paragraphe 1b),del'AGCS, celles quis'appliquent
d'unemanière souple etcomment leschoses sepassent-elles danslapratique? Veuillez êtreaussi
explicitequepossible.Plusgénéralement,quelleestlapositiondel'ALENAconcernantlaflexibilité
ménagée auxpaysendéveloppement parleparagraphe susmentionné?
Lesnormes del'ALENA sonttrèsélevées etsatisfont pleinement auxcritères énoncés à
l'article V:1. L'ALENA couvre unnombre substantiel desecteurs. Toutes lesdifférences entre les
Parties oulessensibilités pourcequiestdecertains secteurs ontétéprises encompte dansleslistes
regroupées danslesdifférentes annexes del'Accord.
15. L'Accord exempte certains secteurs deservices delalibéralisation accordée (listes de
réserves). Comment concilier cettedisposition avecl'article V,paragraphe 1a),del'AGCS qui
exige quelesaccords d'intégration couvrent unnombre substantiel desecteurs?
L'ALENA satisfait pleinement auxprescriptions del'article V:1a)del'AGCS puisque seul
unpetit nombre desecteurs sontexclus parcertaines Parties. Tous lesautres secteurs sont
automatiquement couverts.
III. OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
16. Reconnaissance: lesParties àl'ALENA pourraient-elles, àlalumière del'article VII,
paragraphe 4a)etc),del'AGCS, préciser leurs points devues'agissant delanotification prévue
auchapitre 9(Mesures denormalisation) etdesmesures ultérieures d'application?
L'article 909,"Notification, publication etinformation", viseàassurer latransparence dans
l'élaborationdesrèglementstechniquesetdesnormesquipeuventaffecterlecommercedesmarchandises.
Ildonne l'assurance quelesrèglements techniques relatifs àdesproduits seront élaborés ausudes
Parties affectées danslespaysmembres etquelespoints devuedecelles-ci pourront êtreprisencompte
dansletextefinal.
L'article 909n'aaucun rapport avecl'article VIIdel'AGCS surlareconnaissance réciproque
desdésignations professionnelles ouaveclesprescriptions denotification énoncée auparagraphe 4.
17. Chapitre 9,portée: s'agissant desservices, lechamp d'application duchapitre 9selimite
auxsecteurs énumérés auparagraphe 5a),c'est-à-dire autransport parvoieterrestre etaux
télécommunications. Celasignifie-t-il quecertaines mesures normatives adoptées dansd'autres
secteurs desservices pourraient êtremises enoeuvre encontradiction avecl'ensemble desprincipes
etdispositions del'ALENA dansleurensemble ouqu'ellesnepourraient s'écarter desprincipes
etdesdispositions duseulchapitre 9?WT/REG4/1/Add.2
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Lesmesuresnormativesrelativesauxservicesquinesontpascouvertesparlechapitre9peuvent
nepasêtreincompatibles avecl'ALENA siellesrespectent toutes sesautres dispositions.
IV. MARCHES PUBLICS
18. Marchés publics: lalistedesEtats-Unis, annexe 1001.1a-1, nefaitpasréférence au
secrétariat duReprésentant desEtats-Unis pour lesquestions commerciales internationales. Les
marchés passés parcetteAgence fédérale sont-ils enfaitexclus duchamp d'application del'ALENA
ousont-ils couverts parlaréférence faiteauSecrétariat général delaPrésidence?
Comme danslecasdel'Accord del'OMC surlesmarchés publics etduCode issudu
Tokyo Round quil'aprécédé, cesecrétariat estcouvert comme relevant duSecrétariat général dela
Présidence.
19. LesParties àl'ALENA peuvent-elles donner desestimations duvolume desmarchés publics
parrapport àlademande totale dessecteurs deservices?
Desinformations surlesmarchés publics ontétédonnées danslaréponse àlaquestion sur
lesmarchandises (voir lasection IV,questions 137/140).
V. INVESTISSEMENT, SERVICES ETQUESTIONS CONNEXES
Investissement (chapitre 11)
20. Article 1101.1: cetarticle (etlesdéfinitions quisontdonnées desentreprises d'unePartie
etdel'investisseur) englobe-t-il aussi lesentreprises quisontconstituées selon lalégislation d'une
Partie àl'Accord etquisontdétenues oucontrôlées pardesinvestisseurs depaysquinesontpas
Parties àl'ALENA? Ya-t-ildesrègles particulières concernant lecapital (participation maximale
aucapital, etc.)? Veuillez donner toutes lesexceptions auxrègles deconstitution dessociétés.
L'article 1101.1, couvre lesentreprises constituées ouorganisées selon lalégislation d'une
Partie etdétenues oucontrôlées pardesinvestisseurs depaysquinesontpasParties àl'ALENA.
Iln'yapasderègle particulière concernant lecontrôle decesentreprises pardetelsinvestisseurs;
iln'estainsifixéaucune limite àleurparticipation aucapital.
L'article 1113 (refus d'accorder desavantages) posedeux conditions pourquelessociétés
constituées ouorganisées selon lalégislation d'unePartie etdétenues oucontrôlées pardesinvestisseurs
depaysquinesontpasParties àl'ALENA entrent danslechamp d'application duchapitre 11et
bénéficient desavantages quiysontprévus.
Premièrement, unePartie peutrefuser auxinvestissements d'uninvestisseur ressortissant d'un
paystierslesavantages quisontprévus auchapitre 11si:
a) ellen'entretient pasderelations diplomatiques aveclepaystiers; ou
b) elleadopte oumaintient, àl'égard dupaystiers, desmesures quiinterdisent toute
transaction avecl'entreprise ouquiseraient violées oucontournées silesavantages
duprésent chapitre étaient accordés àl'entreprise ouàsesinvestissements.
Deuxièmement,unePartiepeutrefuserauxinvestisseursressortissantd'unpaystierslesavantages
duchapitre 11sil'entreprise decesinvestisseurs n'apasd'activité importante surleterritoire dela
Partie oùelleestlégalement constituée ouorganisée.WT/REG4/1/Add.2
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21. Article 1102.2: l'article 1102.2 s'applique-t-il également auxentreprises quiontété
constituées légalement surleterritoire d'unePartie àl'Accord etquisontdétenues oucontrôlées
pardesinvestisseurs ressortissants d'unpaysquin'estpasPartie àl'Accord? Ya-t-il desrègles
particulières concernant laparticipation aucapital?
L'article 1102s'applique, comme toutes lesautres dispositions duchapitre 11,auxentreprises
quiontétélégalement constituées ouorganisées surleterritoire d'unePartie etquisontdétenues ou
contrôlées pardesinvestisseurs d'unpaysquin'estpasPartie àl'ALENA. Iln'yapasderègles
particulières concernant laparticipation aucapital.
22. Article 1107.2: lesParties peuvent-elles préciser quelle estlamajorité requise?
Lamajorité s'entend delamajorité simple.
23. Article 1108.1 a)i)àiii):est-ilprévu derendre lesmesures nonconformes, enparticulier
lesmesures prises parlesautorités locales, conformes auprincipe dutraitement national, au
principe NPFetauxprincipes énoncés auxarticles 1106et1107? LesParties peuvent-elles donner
uneestimation duvolume ducommerce etdesinvestissements affectés parlesmesures non
conformes eténumérer lessecteurs lesplusaffectés? Ya-t-il uneprescription detransparence
pour lesmesures prises auniveau local? Pourquoi est-il faitexception pour lesmesures locales
àl'obligation dedresser unelistedesdispositions nonconformes?
LesParties àl'ALENA n'ontpasconnaissance demesures nonconformes quiexisteraient à
l'échelon local. Comme aucune mesure locale n'ajamais étésignalée ànotre attention, nouspensons
que,sidetelles mesures existent, ellessontsansimportance. Iln'estdoncpasenvisagé delesrecenser
oudeleséliminer.
L'annexe Irecense lesmesures nonconformes prises àl'échelon fédéral etindique celles qui
seront éliminées progressivement.
LesParties àl'ALENA ontéchangé le31mars 1996 desinformations surlesmesures prises
auniveau desprovinces etdesEtats.
Onnedispose pasd'informations surlevolume ducommerce etdesinvestissements affectés
parlesmesures nonconformes.
24. Article 1108 b):lesParties pourraient-elles donner desprécisions surcesdispositions?
Cesexemptions desobligations énoncées auxarticles 1102/1103/1106/1107 sont-elles limitées dans
letemps ouindéfinies?
Toutes lesmesures nonconformes existant au1erjanvier 1994quiontétéprises parlesEtats
oulesprovinces fontl'objetderéserves. Seules lesréserves formulées àl'annexe IouIIquiprécisent
dansquels délais ellesseront éliminées sontlimitées dansletemps; lesautres, quientrent danslecadre
del'article 1108 b),sontindéfinies. Cependant, comme ilaétéditplushaut, lesParties peuvent à
toutmoment convenir d'engager desnégociations surteloutelpoint del'Accord, ycompris surles
réserves énoncées àl'article 1108 b),afindeprogresser danslavoiedelalibéralisation.
25. Article 1108 5):lesParties peuvent-elles préciser lessecteurs quisontexclus duchamp
d'application desarticles 1102/1103/1106/1107?
Lessecteurs quiontfaitl'objet deréserves varient d'unpaysàl'autre. Lesannexes II,III
etIVrecensent cessecteurs. L'énergie atomique, lestélécommunications, letransport aérien, lesWT/REG4/1/Add.2
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mandataires endouanes figurent aunombre dessecteurs quiontfaitl'objet deréserves delapartdes
autorités fédérales américaines. Auniveau desEtats, lesréserves concernent l'agrément despécialistes
(voir annexe I).Lesservices sociaux, etenparticulier desanté, fontl'objet deréserves delapart
duCanada. Lesréserves fédérales mexicaines portent surlestélécommunications, l'énergie etles
services postaux.
26. Article 1108.7: lesParties peuvent-elles donner uneestimation duvolume desmarchés
publics etdesdétails surlessubventions etlesdons? Lessubventions etlesdons, ycompris les
bénéficiaires, sont-ils rendus publics?
Lesengagements relatifs autraitement national, aurégime NPF, aupersonnel d'encadrement
etauconseil d'administration nes'appliquent pasauxmarchés publics, auxsubventions etauxdons.
Commerce transfrontières desservices (chapitre 12)
27. Est-il justededireque,auxtermes del'article 1207, unePartie n'estpastenue dedresser,
autitredel'annexe V,unelistedesrestrictions quantitatives qu'elleapplique àdessecteurs pour
lesquels ellen'estpasliéeparl'effetdesautres dispositions del'Accord? Sitelestlecas,nepeut-on
pasestimer àbondroit quecelalimite sensiblement ledegré detransparence atteint parl'ALENA
encequiconcerne ungrand nombre d'obstacles aucommerce? Sinon, pourquoi?
Touslessecteurs deservices, àl'exception deceuxquisontexpressément exclus (parexemple
letransport aérien etlestélécommunications debase), sontvisés parl'annexe V.
SilesParties nesontpastenues dedresser unelistedesrestrictions quantitatives non
discriminatoires qu'ellesappliquent, uneffort général aétéfaitpourlesénumérer àl'annexe V.Nous
n'avons connaissance d'aucune restriction quantitative discriminatoire quiaurait étéomise. Enoutre,
après l'entrée envigueur del'ALENA, chaque Partie portera àlaconnaissance desautres Parties les
mesures quantitatives qu'elleadoptera, hormis celles quiseront prises auniveau local, etlesinscrira
danssalistedel'annexe V.
28. Commerce transfrontières desservices; libéralisation desmesures nondiscriminatoires:
lesParties àl'ALENA pourraient-elles donner certains éclaircissements concernant lesmesures
répertoriées àl'annexe VIenapplication del'article 1208: est-ce unelisteexhaustive desmesures
prises parlesParties envuedelibéraliser lecommerce transfrontières desservices? Faut-il y
voirundémantèlement effectif desrestrictions antérieures, leslistes faisant référence àdeslois
déjàenvigueur? Lesmesures analysées dansleslistes canadiennes etaméricaines del'annexe VI
concernantlesconseillersjuridiquesétrangerscorrespondent-ellesàunelibéralisationducommerce
transfrontières, étant donné qu'ellesprévoient d'autoriser cesderniers àdonner desconsultations
etàs'établir àceteffet? L'engagement prisparlesEtats-Unis denepasprendre encompte la
nationalité desstations affectées afindefavoriser unestation américaine peut-elle s'interpréter
comme unelibéralisation d'unemesure nondiscriminatoire? LeMexique a-t-il prisquelque
engagementdelibéraliserlesmesuresnondiscriminatoiresquiaffectentlecommercetransfrontières
desservices?
Canada etEtats-Unis: non,ilnes'agitpasd'unelisteexhaustive desmesures prises pour
libéraliser lecommerce transfrontières desservices. Prière desereporter àlaréponse quenousavons
donnée auxquestions 1a)et1b)desEtats-Unis. Lesreprésentants desprofessions juridiques des
trois pays del'ALENA poursuivent leurs discussions envuedeformuler desrecommandations
conformément àl'annexe 1210.5 del'ALENA, section B.Iln'estpaspossible àl'heure actuelle de
déterminer silalistedonnée àl'annexe VItraduit undémantèlement desrestrictions antérieures. Les
mesures indiquées àl'annexe VIintéressent àlafoislecommerce transfrontières desservices etlesWT/REG4/1/Add.2
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investissements ("établissement"). Oui,lesmesures s'appliquent aucommerce transfrontières des
services.
Mexique: oui,leMexique apris,danslecadre del'annexe VIetenvuedelibéraliser le
commerce transfrontières, desengagements touchant: 1)lesspectacles (cinéma); 2)lesconseillers
juridiques étrangers; et3)lalocation etlalocation-vente dematériels pourletransport parvoieterrestre.
Cesengagements sontlamarque d'unelibéralisation, lesmesures envigueur aumoment delacréation
del'ALENA étantplusrestrictives.
29. Est-il juste dedire, auvudesréponses données auxquestions 167et168,qu'enmatière
derestrictions quantitatives l'ALENA n'impose pasunstatu quo? Les"restrictions quantitatives
nondiscriminatoires" visées parl'ALENA correspondent-elles pleinement auxmesures quitombent
souslecoup del'article XVIdel'AGCS?
L'engagement esttelqu'ilestformulé danslaréponse àlaquestion 167. Lesrestrictions
quantitatives sontdéfinies auchapitre 12del'ALENA comme deslimitations nondiscriminatoires
concernant lenombre defournisseurs deservices oulesopérations auxquelles ilspeuvent selivrer.
Ceslimitations prennent normalement laforme decontingents, demonopoles oudecritère desbesoins
économiques. Elles recouvrent pourl'essentiel lesmesures énumérées àl'article XVI:2 del'AGCS,
exception faitedel'alinéa XVI:2 f)quitraitedesdispositions discriminatoires relatives àlaparticipation
aucapital ouaufinancement desfournisseurs deservices. Dans l'ALENA, cesquestions sonttraitées
comme relevant dutraitement national.
30. Est-onfondéàpenser,auvudelaréponsedonnéeàlaquestion170,quel'ALENAn'impose
aucun statu quojuridiquement contraignant pour cequiestdesprescriptions enmatière de
citoyenneté etderésidence? Etquelemaintien decesprescriptions ouvre lavoienonpasàune
procédure derèglement desdifférends maisàdescontre-mesures àtitrederéciprocité? LesParties
àl'ALENA considèrent-elles quecesprescriptions constituent desmesures quantitatives, voire
discriminatoires?
L'ALENA impose uneobligation destatuquojuridiquement contraignante. Lasingularité
del'article 1210.3 estqu'enl'occurrence lesParties àl'ALENA sontconvenues àl'avance delasanction
àappliquer encasdemanquement àl'obligation énoncée danscetarticle desupprimer lesprescriptions
enmatière decitoyenneté etderésidence permanente pourlesfournisseurs deservices professionnels.
Ilestdèslorsinutile derecourir àuneprocédure derèglement danslescirconstances prévues àcet
article. Cesprescriptions sontdiscriminatoires.
31. Comme suiteàlaréponse donnée àlaquestion 171,lesParties àl'ALENA pourraient-elles
apporter quelques éclaircissements: est-ilconcevable que:1)lesfournisseurs étrangers établissant
uneprésence commerciale obtiennent unelicence detransporteur (parexemple, routier) sansavoir
àsatisfaire àdescritères denécessité économique mais 2)sevoient refuser lapossibilité
d'immatriculer lematériel detransport correspondant surlabasedecritères d'utilité etd'intérêt
publicsoudenécessitééconomique?LeCanadapourrait-ilpréciserlesconditionsd'immatriculation
dumatériel detransport comme l'ontfaitlesEtats-Unis etleMexique?
LeCanadaadéréglementéletransportroutierentreprovinces;ils'entientàuncritèred'aptitude
(c'est-à-dire desécurité). Toutes lesprovinces canadiennes, àl'exception delaColombie-Britannique,
ontsupprimélescritèresd'utilitéetd'intérêtpublics.EnColombie-Britannique,lescritèresquisubsistent
s'appliquent àlalicence professionnelle etnonpasàl'établissement commercial proprement dit.
AuCanada, lesvéhicules sontimmatriculés àl'échelon provincial. Lesvéhicules quidoivent
effectuer destransports d'uneprovince àd'autres doivent êtreimmatriculés danschacune desprovincesWT/REG4/1/Add.2
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desservies. Cependant, ilexiste entre lesprovinces desaccords deréciprocité enmatière
d'immatriculation.
32. Article 1201.2 c):comme ilaétéditdans laréponse àlaquestion 162,lessubventions
n'entrent pasdans lechamp d'application duchapitre 12del'ALENA; letraitement national,
lerégime NPF etlesautres dispositions dudit article neleursontpasapplicables. LesParties
pourraient-elles donner davantage dedétails surleurpolitique enmatière desubventions etde
dons etpréciser levolume decelles-ci parsecteur deservices?
Comme ilaétéditdanslaréponse àlaquestion 162(WT/REG4/1), lessubventions nesont
passoumises auxdisciplines instituées parlechapitre 12del'ALENA. Enoutre, iln'yapasune
obligation detransparence quiobligerait lesParties àéchanger desinformations surleurpolitique et
pratique enlamatière. Iln'yapasdedonnées globales surlessubventions oulesdons; decefait,
toute information serait fragmentaire etpeufiable. LesParties àl'ALENA n'ontparconséquent pas
dégagé debasecommune pourl'établissement oul'échange dedonnées.
33. L'article 1205 del'ALENA dispose qu'unePartie nepeutpasexiger d'unfournisseur de
services d'uneautre Partie qu'ilouvre oumaintienne unbureau dereprésentation outoute forme
d'entreprise ouqu'ilsoitrésident sursonterritoire pourlafourniture transfrontières deservices.
a) Lesfournisseurs deservices despaysMembres del'OMC quinesontpasParties
àl'ALENA etquifournissent desservices transfrontières sont-ils soumis àun
traitement différent decelui évoqué plushaut?
b) Quel seraletraitement accordé auxfournisseurs deservices d'unePartie àun
traité decommerce entre l'ALENA etunpaystiersquicomporte uneclause NPF?
a) Lesfournisseurs deservices despaysmembres del'AGCS quinesontpasParties à
l'ALENA bénéficient desavantages prévus parl'AGCS etdansleslistes respectives destroisParties
del'ALENA.
b) Onnepeutdonner uneréponse complète àcettequestion qu'après avoir examiné le
traité dontonseprévaut pourdemander lebénéfice delaclause NPF.
34. Article 1206: lesParties peuvent-elles donner uneestimation duvolume ducommerce
desservices transfrontières affecté parlesmesures prises àl'échelon local? Celles-ci sont-elles
soumises àuneobligation detransparence? Quelle estl'importance desmesures prises auniveau
local pour lecommerce transfrontières?
Ilestimpossible d'évaluer levolume ducommerce desservices transfrontières affecté parles
mesures prises àl'échelon local. Nous n'avons connaissance d'aucune mesure nonconforme prise
auniveau local. Pourcequiestdelatransparence auniveau local, l'ALENA n'oblige pasàdresser
unelistedesmesuresnonconformesmaintenuesparuneautoritélocale(parexemple,traitementnational,
régime NPF, obligation d'uneprésence locale, conseils d'administration). Anoter toutefois quela
définition del'Etatoudelaprovince englobe, saufdisposition contraire, lescollectivités locales. De
plus,l'ALENA encourage, parunedisposition générale (1802), latransparence enappuyant lesefforts
quisontfaitspourpublier sansdélaioufaireautrement connaître lesmesures d'application générale.
35. Article 1206.1 a)ii):lesParties pourraient-elles préciser oùensont, auboutdedeuxans,
leslistes deréserves infranationales?WT/REG4/1/Add.2
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Paraccord mutuel, toutes lesmesures nonconformes prises au1erjanvier 1994 parlesEtats
oulesprovinces ontfaitl'objet deréserves etlesParties ontéchangé leurs listes pourinformation
le31mars 1996. C'estpourassurer unetotale transparence queleslistesdecesmesures ontétéétablies.
36. Article 1207: lesParties pourraient-elles donner uneestimation delapartducommerce
transfrontières desservices quiestsoumise auxrestrictions quantitatives? Quel estlevolume
etlepourcentage desrestrictions quantitatives quisontappliquées auniveau local comparé à
celuidesmesures prises àd'autres niveaux d'autorité? Pourquoi ladécision a-t-elle étéprise de
nepasnotifier ourépertorier lesrestrictions prises auniveau local?
LesParties n'ontpasàleurdisposition dedonnées surlapartducommerce transfrontières
desservices quiestsoumise àdesrestrictions quantitatives. Comme ilaétédit,ilestencore plus
difficile d'évaluer leseffets desmesures quantitatives appliquées auniveau local. Onconsidère que
celles-ci n'ontqu'uneincidence relativement limitée surlecommerce desservices.
37. Article 1210.3: s'agissant desservices professionnels, quelles sontlesactivités quisont
soumises auxprescriptions enmatière decitoyenneté et/ou derésidence permanente? LesParties
pourraient-elles préciser dans quelle mesure lesefforts déployés pour s'acquitter del'obligation
desupprimer cesprescriptions ontabouti? Existe-t-il detelles prescriptions dans dessecteurs
autres quecelui desservices professionnels?
L'article 1206 del'ALENA autorise lesParties àémettre desréserves auxfinsdemaintenir
desmesures nonconformes oudeconserver lapossibilité d'enprendre dans certains secteurs,
sous-secteurs oudomaines d'activité. Lesmesures fédérales ontétéinscrites àladatedel'entrée en
vigueur del'Accord. Toutes lesmesures nonconformes appliquées àladatedel'entrée envigueur
del'Accord auniveau desEtats, desprovinces, descommunes etautres autorités locales ontété
exemptées.
Pourcequiestdel'obligation desupprimer progressivement lesprescriptions enmatière de
citoyenneté etderésidence permanente, leCanada a,conformément àl'article 1210.3, supprimé celles
concernant larésidence permanente pourlesmandataires enbrevets etenmarques defabrique oude
commerce.
LeMexique asupprimé cesprescriptions enapplication etsousréserve del'article 1210.3.
38. Article 1207: lesParties pourraient-elles donner auGroupe detravail desinformations
surlesnégociations quionteulieucesdeux dernières années? Desprogrès ont-ils étéfaitsdans
lavoied'uneélimination desrestrictions quantitatives? Denouvelles mesures ont-elles été
appliquées?
Iln'yapaseuàproprement parler denouvelles négociations aucours desdeuxdernières années,
bienqueleGroupe detravail del'ALENA surl'investissement etlesservices poursuive sesdiscussions.
LesParties n'ontpasjusqu'àprésent engagé denégociations pourlalevée desrestrictions quantitatives.
Parailleurs, nousn'avons paseuconnaissance denouvelles restrictions quantitatives.
39. L'article 1210.3 del'ALENA prévoit quelesParties élimineront dans lesdeux ansles
prescriptions enmatière decitoyenneté etderésidence. Quels progrès ontétéfaitsjusqu 'àprésent?
Cette clause s'applique-t-elle auxpaysMembres del'OMC? Qu'enest-il desParties àuntraité
decommerce quiaccorde lebénéfice delaclause NPF?
L'article 1206del'ALENA autorise lesParties àformuler desréserves auxfinsdemaintenir
desmesures nonconformes oudeconserver lapossibilité d'enprendre dans dessecteurs, desWT/REG4/1/Add.2
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sous-secteurs oudesdomaines d'activité spécifiques. Lesmesures fédérales ontétéinscrites àladate
del'entrée envigueur del'Accord. Toutes lesmesures nonconformes appliquées àladatedel'entrée
envigueur del'Accord auniveau descommunes etdesautres autorités locales ontétéexemptées.
Lesprescriptions enmatière decitoyenneté et/ou derésidence maintenues auniveau desEtats
oudesprovinces devaient fairel'objet deréserves auregard desarticles 1202 (traitement national)
et1205 (présence locale). Ilaétédécidé paraccord mutuel quetoutes lesmesures nonconformes
existant au1erjanvier 1994 feraient l'objet deréserves.
Lesmesures fédérales nonconformes concernant lesprescriptions enmatière decitoyenneté
etderésidence ontétéinscrites àladatedel'entrée envigueur del'ALENA. LeCanada adepuis
lorssupprimé cesprescriptions pour lesmandataires enbrevets etenmarques defabrique oude
commerce.
Lesprescriptions enmatière decitoyenneté etderésidence permanente nes'appliquent qu'aux
services professionnels. LeMexique asupprimé cesprescriptions enapplication etsousréserve de
l'article 1210.3.
Lesavantages résultant delasuppression decesprescriptions danslecadre del'Accord n'ont
pasàêtreaccordés auxressortissants despaysquinesontpasParties àl'ALENA. Cependant, les
autorités etlesorganismes réglementaires autonomes sonttoujours libres d'accorder lebénéfice d'une
tellelibéralisation surlebasedelaclause NPF.
Services professionnels (chapitre 12-annexe 1210.5)
40. S'agissant desconseillers juridiques étrangers, fait-on unedifférence entre lesParties à
l'ALENA etunpaystierspour cequiestdesconditions d'acceptation, dudomaine d'activité et
desconditions posées pour lafourniture deservices? Sitelestlecas,veuillez préciser.
Conformément àl'annexe 1210.5, section B,lesorganisations professionnelles représentant
chacune destroisParties ontentrepris deformuler desrecommandations envuedel'élaboration d'un
règlement typedel'ALENA régissant lafourniture deservices deconseillers juridiques étrangers.
41. Veuillez préciser silesconseillers juridiques étrangers exerçantdans lesautres Parties
doivent, dufaitdeleurnationalité oudeleurrésidence (parexemple résidence permanente),
satisfaire àdesconditions particulières. Ainsi, unconseiller juridique japonais exerçantaux
Etats-Unis doit-il, pour donner uneconsultation dans uneautre Partie àl'ALENA, remplir les
mêmes conditions quelesconseillers juridiques américains? S'ilyadesdifférences, veuillez
préciser.
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Refus d'accorder desavantages (chapitres 10,11et12-articles 1005, 1113 et1211)
42. Lafourniture destatistiques surl'origine descapitaux investis auMexique estindispensable
pourcontrôler lamiseenoeuvre del'article 1113.1 a)del'ALENA. Lafourniture d'informations
équivalentes, demême quelacommunication dedonnées dans unsouci detransparence, est
nécessaire aucontrôle delamise enoeuvre del'article 1005 surlesmarchés publics etde
l'article 1211 surlafourniture deservices.WT/REG4/1/Add.2
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LeMexique n'ajamais appliqué lesarticles 1005, 1113 ou1211. Comme ilaétédéjàdit,
ladécision d'accorder ourefuser certains avantages estaffaire decirconstance. Parconséquent, lorsqu 'il
enserafaitapplication, onutilisera lesinformations pertinentes quiseront alors disponibles.
43. S'agissantducommercetransfrontièresdesservices,l'article1211disposequedesavantages
peuvent êtrerefusés auxentreprises deservices détenues oucontrôlées pardesentreprises ou
despersonnes ressortissantes depaysquinesontpasParties àl'Accord lorsque cesentreprises
oupersonnes n'ontqu'uneactivité commerciale réduite surleterritoire del'unedesParties à
l'ALE. Quels sontlescritères appliqués dans lecadre del'ALE pour définir lapropriété etle
contrôle desentreprises fournissant desservices transfrontières? Cescritères sont-ils appliqués
apriori sousforme d'autorisation ouaposteriori ?Lesdéfinitions données dansl'article XXVIII n)
del'AGCS s'appliquent-elles dans lecadre del'ALE? Comment concilier cettelimitation avec
l'engagement prisparlesParties àl'ALE dans leurs listes respectives annexées àl'AGCS
d'appliquer sansréserve letraitement national?
L'Accord nefixepasdecritères pourjuger dela"propriété" oudu"contrôle" d'uneentreprise.
L'article 1211 faitétatdesavantages consentis danslecadre del'ALENA. Iln'affecte enrienles
obligations quidécoulent pourlesParties del'article XVII del'AGCS.
44. Uneentreprise dont lecapital estoriginaire d'unePartie mais quin'aqu'uneactivité
commerciale réduite dans lazonebénéficiera-t-elle dutraitement régional institué parl'Accord
contrairement àuneentreprise établie surleterritoire d'unePartie maisdontlecapital n'estpas
originaire d'unePartie etquin'estpasconsidérée comme ayant dans lazone uneactivité
commerciale importante?
Uneentreprise constituée ouorganisée selon lalégislation d'unePartie àl'ALENA estune
entreprise d'unePartie auxfinsdel'ALENA etbénéficie dèslorsdutraitement national etdurégime
NPFenmatière defourniture deservices.
45. Laréponse donnée parlesParties àlaquestion 152(WT/REG4/1, page52),àsavoir que
lacharge delapreuve pèsesurl'entreprise quis'estvurefuser lebénéfice duchapitre 11,ne
contredit-elle pasletexte même del'Accord, lequel dispose que"laPartie établit queleservice
enquestion estfourni paruneentreprise possédée oucontrôlée pardespersonnes d'unpaystiers
etn'exerçantaucune activité importante surleterritoire d'unePartie"?
Ilestclairqu'ilappartient àlapersonne quiseprévaut d'uneexception d'enadministrer la
preuve. Dansundifférend, ilestendernier ressort delaresponsabilité delaPartie quirefuse lebénéfice
duchapitre 11d'établir quelesconditions visées auxarticles 1113ou1211existent. Laréponse donnée
précédemment nefaisait pasréférence àlapreuve àrapporter danslecadre d'uneprocédure derèglement
desdifférends; ellesignifiait simplement quel'entreprise enquestion aurait lapossibilité dedémontrer
qu'elleexerçaitbienuneactivité commerciale importante. Alaréflexion, ilnesemble pasquelaréponse
traduisait clairement cetteidée.
46. Aucune réponse n'aétédonnée jusqu 'àprésent àlaquestion descritères utilisés parles
Parties pourdécider siuneentreprise aounonuneactivité commerciale importante danslazone
(cf.WT/REG4/1, question 151,page 52). Ilfautsavoir quels sontcescritères, enparticulier
pour quelesentreprises puissent apporter leséléments depreuve nécessaires.
Comme ilaétédéjàdit,ladécision d'accorder ouderefuser d'accorder desavantages estaffaire
decirconstance; elleestpriseaucoupparcoup, compte tenudesconditions particulières d'uneactivité
commerciale. Nous relevons quel'AGCS parle également d'"importantes opérations commerciales"
danssonarticle XXVIII m).WT/REG4/1/Add.2
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47. Est-il déjàarrivé quelesParties àl'Accord demandent desinformations conformément
àl'article 1803 et/ou engagent desconsultations enapplication del'article 2006 afind'assurer
uneapplication appropriée desdispositions relatives aurefus d'accorder desavantages?
Non.
Télécommunications (chapitre 13)
48. Commesuiteàlaréponsedonnéeàlaquestion177,pourriez-vousciter,àtitred'illustration,
desexemples demesures qu'unePartie pourrait prendre pour assurer quelesubventionnement
croisé d'activités concurrentielles pourunmonopole n'affecte pasdespersonnes d'autres Parties?
L'expression "autres Parties" s'entend-elle seulement desParties àl'ALENA oupourrait-elle être
interprétée comme s'entendant également despersonnes (fournisseurs deservices) despaystiers?
Atitred'exemple, legouvernement canadien arévisé récemment unepratique ancienne en
vertu delaquelle lesservices locaux detéléphone étaient subventionnés parlesservices longue distance.
Désormais, latarification desdeuxtypes deservices reflète lescoûts réelsetlesconditions dumarché.
Lesdispositions del'Accord s'appliquent auxParties àl'ALENA, encore quelesfournisseurs
depays tierspuissent également bénéficier detelles initiatives s'ilssontconsidérés comme des
fournisseurs deservices del'ALENA (voir laréponse à1c)).
49. Pourquoi n'ya-t-il pasdeclause NPFdans lechapitre relatif auxtélécommunications?
Laclause NPFdeschapitres 11(Investissement) et12(Commerce transfrontières desservices)
s'applique auxtélécommunications àvaleur ajoutée danslamesure oùcelles-ci nesontpasincluses
danslesannexes. S'agissant destélécommunications debase, lesParties àl'ALENA ontchoisi de
participer auxnégociations prévues surlestélécommunications debasedanslecadre del'AGCS et
ellesontdèslorsexempté cesecteur desobligations fondamentales résultant del'ALENA, aunombre
desquelles laclause NPF.
Services financiers (chapitre 14)
50. LeMexique pourrait-il fournir lesstatistiques nécessaires concernant l'origine descapitaux
investis dans lesassurances, ainsi quelesmontants comparés desplafonds autorisés (fixés à
l'annexe VII.B, paragraphes 2et7,etàl'annexe VII.C, paragraphe 6)etdesactifs desfiliales
dessociétés étrangères, etceaprès vérification quelaparticipation dessociétés deParties à
l'ALENA quibénéficient desdérogations énoncées dans cesannexes nevient pass'imputer sur
lesquotas prévus parlesparagraphes 2et6del'annexe VII.B? Ilserait également intéressant
deconnaître lemontant minimum réeldesintérêts mexicains comparé auminimum exigé par
leparagraphe 7del'annexe VII.B dans lecasd'investissements réalisés pardescompagnies
d'assurance originaires delazonedel'ALENA.
Origine descapitaux investis danslesecteur desassurances (nombre desociétés) déterminée
parlelieudusiège:
Europe: 5; Asie: 1; Etats-Unis d'Amérique: 5; Canada: 0.
Pourlesplafonds globaux etlesquotas disponibles pour1995et1996, sereporter àl'annexe I.
51. Surlabasedequels critères leMexique peut-il demander (annexe VII.B, paragraphe 12)
auxétablissements financiers originaires deParties àl'ALENA dedétenir entièrement lecapitalWT/REG4/1/Add.2
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d'uneentreprise établie auMexique? LeMexique a-t-il déjàfaitusage decette disposition?
Combien defoisetdans quelles circonstances?
LeMexique peut,auxtermes del'annexe VII.B 12,exiger d'uninvestisseur d'uneautrePartie
àl'ALENA qu'ildétienne latotalité ducapital d'unefiliale étrangère. Ilpeut, envertu decette
disposition,refuseràunétablissementfinancierétrangerétablidansunePartieàl'ALENAetentièrement
détenu paruninvestisseur d'unautre paysquin'estpasPartie àl'ALENA l'autorisation decréer une
filiale. LeMexique n'apasappliqué cettedisposition. Iladonc autorisé lacréation defiliales par
desétablissements financiers étrangers entièrement détenus pardesinvestisseurs extérieurs àl'ALENA.
52. Lesquotas sont-ils applicables auxfournisseurs deservices decrédit àlaconsommation,
decartes decrédit, etc.(CPC 8113) conformément àladernière offre mexicaine surlesservices
financiers quiportait surlesmarges encore disponibles ousont-ils épuisés?
IlyaauMexique différents types d'intermédiaires financiers habilités àdistribuer descrédits
àlaconsommation, descartes decrédit etd'autres formes decrédit: lesbanques commerciales, les
établissements financiers spécialisés etlessociétés d'affacturage.
Pourlesparts maximales demarché fixées parl'ALENA pour1995 et1996, voirletableau
jointàl'annexe 1.
Selon larésolution publiée le27novembre 1995 quiprécise lesparts maximales demarché
quepeuvent détenir, individuellement ouglobalement, lesfiliales d'établissements financiers étrangers
établis conformément àl'ALENA, ilyaencore unepartdesquotas disponible pourlesintermédiaires
financiers mentionnés auparagraphe précédent (annexe 1).
53. Surlabasedequels critères leMexique peut-il limiter l'extension au-delà desesfrontières
desactivités d'uneentité étrangère établie sursonterritoire (cf.paragraphe 12del'annexe VII.B,
dernière phrase)? LeMexique a-t-il déjàfaitusage decettedisposition? Combien defoisetdans
quelles circonstances?
Auxtermes del'annexe VII.B 12,leMexique peutempêcher unefiliale d'unétablissement
étranger d'ouvrir desagences, dessuccursales oud'autres filiales directes ouindirectes surleterritoire
d'unautre pays. LeMexique aappliqué cettedisposition parapplication del'article 45-JdelaLoi
surlesétablissementsdecréditquidisposequelesfilialesd'établissementsfinanciersétrangersnepeuvent
établir dessuccursales oufiliales surleterritoire d'unautrepays. LeMexique applique constamment
ladisposition précitée del'ALENA parlebiaisdesloisfinancières applicables àchaque intermédiaire
financier.
54. Surlabasedequels critères leMexique peut-il empêcher unebanque ouunemaison de
titres étrangère d'investir dans une entreprise industrielle oucommerciale mexicaine
(cf.annexe VII.C, paragraphe 1)?LeMexique a-t-ildéjàfaitusage decettedisposition? Combien
defoisetdans quelles circonstances?
Initialement, leMexique aappliqué ladisposition del'annexe VII.C 1parce quelaLoisur
lesétablissementsdecréditetlaLoisurlestitresinterdisaientexpressémentauxétablissementsfinanciers
d'investir dansdessociétés industrielles établies auMexique. Desamendements àdiverses lois
financières, publiés le15février 1995, ontabrogé cettedisposition.
55. L'adoption auxEtats-Unis delaLoisurl'établissement desbanques dansplusieurs Etats
("Interstate Banking andBranching Act") a-t-elle conduit leMexique etleCanada àrevoir les
conditions d'accès àleurmarché (article 1403.3))?WT/REG4/1/Add.2
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Laloienquestion (Reigle-Neal Interstate Banking andBranching Efficiency Actof1994) qui
accordeletraitementnationalauxbanquesétrangèrespermettraauxbanquescommercialesdedévelopper
leurs activités àtravers touslesEtats-Unis soitpardesrachats soit,làoùlaloidesEtats lepermet,
parl'ouverture desuccursales. Bienquelesprincipaux changements imposés parlaloinesoient pas
encore entrés danslesfaits, lesEtats-Unis pensent qu'ilspourraient àterme servir depoint dedépart
pouruneréévaluation etunréexamen desconditions d'accès aumarché telles qu'ellessontdéfinies
àl'article 1403.3 del'ALENA. LeCanada jugepoursapartqu'ilfaudrait d'abord évaluer lesmesures
prises parlesdifférents Etats danslecadre decetteloiavant dedécider siunréexamen s'impose.
LeMexique examine actuellement laloienquestion. Ilévaluera lesmesures prises parles
différents Etats danslecadre decetteloiavant dedécider s'ilyalieudeprocéder àunréexamen.
56. LeMexique a-t-ilentrepris uneétude surlepoint desavoir s'ilserait souhaitable d'élargir
lasphère d'activités desmaisons detitres étrangères (annexe VII.C, paragraphe 3)?
LeMexique procède actuellement àcetteétude.
57. S'agissant desservices financiers:
a) L'article Vdel'AGCS exige quelesaccords d'intégration libéralisant lecommerce
desservices couvrent unnombre substantiel desecteurs. Acesujet, quels sont
lesservices financiers etquelestlevolume ducommerce quisontaffectés par
l'Accord delibre-échange dans ledomaine financier?
b) L'article1403,paragraphe4,del'Accorddelibre-échangeinterditauxinvestisseurs
decréer unétablissement financier surleterritoire d'unePartie s'ilsdétiennent
oucontrôlent déjàsurleterritoire decettePartie unautre établissement financier.
Comment concilier cettedisposition aveclesdispositions concernant letraitement
national? Quel estlenombre maximal d'établissements qu'unePartie peutcréer
surleterritoire d'uneautre dans lesecteur financier?
a) Contrairement àl'AGCS, quicontient unelisteexemplative desactivités considérées
comme desservices financiers, lechapitre 14del'ALENA repose suruneapproche institutionnelle.
L'article 1401del'ALENA quitraite delaportée etduchamp d'application duchapitre, indique que
celui-ci couvre lesétablissements financiers, lesinvestisseurs etlesinvestissements réalisés parles
investisseurs, ainsiquelecommerce transfrontières desservices financiers. L'article 1416donne une
définition detouscestermes etexpressions.
Onnedispose pasdechiffres surlevolume ducommerce desservices financiers.
b) L'article1403.4reconnaîtauxinvestisseursd'unePartieledroitdecréerunétablissement
surleterritoire d'unautre Partie s'iln'endétient oucontrôle pasdéjàun.Enbref,ilreconnaît aux
établissements financiers desParties ledroitdes'établir surleterritoire d'uneautre Partie.
Lesétablissements financiers étrangers peuvent créer auCanada etauxEtats-Unis unnombre
illimité d'établissements pourautant qu'ilsrespectent lesrègles prudentielles. Pour cequiestdu
Mexique, voirlaréponse àlaquestion 184(document WT/REG4/1).
58. Lesfournisseursdeservicesd'unpaysMembredel'OMCquiontuneprésencecommerciale
surleterritoire d'unePartie àl'ALENA sont-ils tenus desatisfaire auxmêmes règles etconditions
queceuxdesParties àl'ALENA établis dansd'autres Parties? Qu'enest-il desfournisseurs de
services desParties àuntraité decommerce reposant surlaclause NPF?WT/REG4/1/Add.2
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Nous croyons comprendre quelapremière partie delaquestion porte surlepoint desavoir
siunesociété d'unpaysquin'estpasPartie àl'ALENA (parexemple, unebanque japonaise) etune
société d'unpaysPartie àl'ALENA (parexemple, unebanque américaine) sontsoumises auxmêmes
règles lorsqu 'ellessesontétablies dansunautre paysPartie àl'ALENA (parexemple, leCanada).
Comme lesyautorise l'article Vdel'AGCS, lespaysParties àl'ALENA seréservent untraitement
différent (préférentiel) deceluiqu'ilsréservent auxsociétés despaysquinesontpasParties àl'ALENA.
S'agissant desservices financiers:
Pour cequiestduCanada, lesrègles nesontguère différentes. Enfait,iln'yaqu'une
différence; elleatraitàl'ouverture desuccursales unefoisquedesbanques étrangères ontcréédes
filiales auCanada. Alors quelesfiliales debanques étrangères contrôlées pardespersonnes nerésidant
passurleterritoire d'unePartie àl'ALENA sonttenues dedemander uneautorisation ministérielle
pourouvrir denouvelles succursales, celles contrôlées pardespersonnes résidant surleterritoire d'une
Partie àl'ALENA ensontdispensées. Enpratique, ladifférence estminime puisqu 'ilestfait
systématiquement droitauxdemandes présentées parlesnon-résidents.
PourcequiestduMexique, lesrègles etconditions nediffèrent passuivant quelefournisseur
deservices établi dansunpaysPartie àl'ALENA estressortissant ounond'unpaysPartie àl'ALENA.
AuxEtats-Unis, letraitement estlemême danslapratique encequiconcerne lesbanques.
Concernant ladeuxième partie delaquestion, uneréponse complète nepourra êtredonnée
qu'après unexamen dutraité decommerce invoqué pourdemander lebénéfice delaclause NPF.
59. Annexe VII.C Canada, page 4,point 1,del'ALENA: leCanada pourrait-il préciser les
principales garanties d'accès aumarché etdetraitement national quedonnent laLoisurles
banques, laLoisurlescompagnies d'assurance, laLoisurlessociétés degestion deportefeuille
etlesétablissements deprêts etlaLoisurlessociétés d'investissement? Diffèrent-elles àquelque
égard quecesoitdesengagements spécifiques souscrits parleCanada danslecadre dudeuxième
Protocoledel'AGCSetdelaDécisionsurlesengagementsconcernantlesservicesfinanciersadoptée
enjuillet 1995?
Annexe VII.C -Canada, page4,point 1,del'ALENA: nouspensons quecettequestion n'a
pasderapport avecl'ALENA. Nous yrépondons néanmoins.
Loisurlesbanques
Auxtermes delaLoisurlesbanques, lesbanques étrangères nepeuvent opérer auCanada
quesiellesyontuneprésence commerciale. L'accès aumarché etletraitement national sontgarantis,
sousréserve dequelques exceptions.
Lesbanques étrangères doivent constituer leurs filiales ensociétés auCanada pourpouvoir
exercer desactivités bancaires.
Nul(Canadien ouétranger) nepeutdétenir plusde10pourcentd'unecatégorie d'actions d'une
banque dutableau I.
Lesfiliales debanques étrangères doivent demander uneautorisation ministérielle pourouvrir
plusieurs succursales.WT/REG4/1/Add.2
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S'agissantducommercetransfrontières,lesbanquesétrangèresnepeuventproposerleursservices
auCanada. LesCanadiens sontenrevanche libres defaireappel deleurpropre initiative auxservices
debanques dansd'autres pays.
Loisurlescompagnies d'assurance
Auxtermes delaLoisurlescompagnies d'assurance, l'accès aumarché etletraitement national
sontgarantis, sousréserve dequelques exceptions.
Lafourniture transfrontières deservices d'assurance n'estautorisée quedanslesdomaines
maritime etnucléaire.
LesCanadiens sontgénéralement libres defaireappel deleurpropre initiative auxservices
decompagnies d'assurance d'autres pays.
Seule exception, lesassureurs canadiens autres quelescompagnies d'assurance-vie etles
réassureurs nepeuvent seréassurer auprès denon-résidents quedanslalimite de25pourcentdes
risques encourus.
SiunCanadien souscrit auprès d'unassureur nonrésident uneassurance directe autre qu'une
assurance-vie, personnelle accident, maladie oumaritime, poursecouvrir contre desrisques encourus
auCanada, ilestperçusurlesprimes versées undroit d'accise de10pourcent(sauf siunetelle
assurance n'estpasdisponible auCanada). Lamême disposition s'applique àl'intermédiation enmatière
d'aviation commerciale, delancements spatiaux, defretetdemarchandises entransit.
Loisurlessociétés degestion deportefeuille etlesétablissements deprêt
LaLoisurlessociétés degestion deportefeuille etlesétablissements deprêtsexige desétrangers
désireux deproposer leurs services auCanada qu'ilsseconstituent ensociétés auCanada (selon la
loifédérale ouprovinciale). L'accès aumarché etletraitement national sontgarantis.
Exceptions communes auxtroisloisfédérales surlesétablissements financiers
Outre lesquelques exceptions àl'accès aumarché etautraitement national quisontpropres
àchacune desloisprécitées, deuxexceptions sontcommunes àcestroislois.
Uneinstitutionfinancièrededroitfédéralcanadiendontlecapitaldépasse750millionsdedollars
doit,danslescinqannées quisuivent ledépassement deceseuil, avoir 35pourcentdesesactions
assorties dudroitdevotedispersées danslepublic etêtrecotée dansunebourse canadienne.
Lamoitié aumoins desadministrateurs doivent êtresoitdesCanadiens résidant habituellement
auCanada soitdesrésidents permanents résidant habituellement auCanada.
Loisurlessociétés d'investissement
LaLoisurlessociétés d'investissement neprévoit qu'uneexception àl'accès aumarché.
Laprisedecontrôle d'unesociété canadienne (exception faitedesbanques) parunnon-Canadien
estsubordonnée àuneautorisation comme toutes lesacquisitions directes d'entreprises canadiennes
dontlesactifs dépassent unmontant quiestrevuchaque année (en1994, ilétaitde153millions de
dollars canadiens).WT/REG4/1/Add.2
Page23
Comparaison avecleProtocole del'AGCS etlaDécision dejuillet 1995
Lalégislation surlesétablissements financiers dedroitfédéral canadien estpleinement conforme
àtousnosengagements prisdanslecadre dudeuxième Protocole del'AGCS surl'accès aumarché
etletraitement national etàlaDécision surlesservices financiers adoptée enjuillet 1995.
Enparticulier, parlaLoirelative àlamiseenoeuvre del'Accord del'OMC, leCanada a
amendé laLoisurlesbanques, laLoisurlessociétés degestion deportefeuille etlesétablissements
deprêts, laLoisurlescompagnies d'assurance etlaLoisurlessociétés d'investissement afindetenir
lesengagements qu'ilavaitprispendant lesnégociations duCycle d'Uruguay, àsavoir éliminer certaines
restrictions quant auxparts demarché etauxprises departicipation étrangère, notamment:
- ladisposition quilimitait à10pourcenttouteparticipation étrangère età25pourcent
l'ensemble desparticipations étrangères aucapital descompagnies d'assurance etdes
établissements deprêts dedroitfédéral canadien;
- larègle quilimitait à25pourcentl'ensemble desparticipations étrangères aucapital
d'unebanque dutableau 1;et
- larègle quilimitait à12pourcentdesactifs lataille dusecteur bancaire étranger au
Canada.
60. Annexe VII.C Canada, page 4,point 2,del'ALENA: quelles conditions doivent remplir
lesfiliales dessociétés contrôlées pardesrésidents américains oumexicains pour obtenir
l'autorisation d'ouvrir unesuccursale? LeCanada pourrait-il préciser quelles conditions doivent
remplir lesfiliales desbanques étrangères noncontrôlées pardesrésidents mexicains ouaméricains
pourobtenir unetelleautorisation etdansquels délais l'administration faitconnaître sadécision?
Annexe VII.C -Canada, page4,point 2,del'ALENA -Unefiliale d'unebanque étrangère
auCanada doitêtredétenue directement parlasociété mère; autrement dit,unefiliale d'unebanque
étrangère établie dansunautre paysPartie àl'ALENA nepeutpasdétenir directement unefiliale au
Canada. Parconséquent, unebanque étrangère d'unpaysquin'estpasPartie àl'ALENA (société
mère) quiaurait crééunefiliale auMexique ouauxEtats-Unis nepourrait seprévaloir desdispositions
del'ALENA pourouvrir dessuccursales auCanada. Anoter quelarègleducontrôle direct s'applique
tantauxbanques desautres Parties àl'ALENA qu'auxbanques despaystiers.
Lesfiliales desbanques despaysquinesontpasParties àl'ALENA doivent, pourpouvoir
ouvrirdessuccursales,présenterunedemandeauBureauduSuperintendantdesétablissementsfinanciers
(OSFI). L'instruction desdemandes prend habituellement quelques semaines.
Admission temporaire deshommes etdesfemmes d'affaires (chapitre 16)
61. Leparagraphe 2del'annexe àl'AGCS surlemouvement despersonnes physiques excluait
duchamp d'application del'Accord lesmesures visant lespersonnes physiques quidésirent accéder
aumarchédutravaild'unmembreetlesmesuresconcernantlacitoyenneté,larésidenceoul'emploi
àtitrepermanent. Quel estletraitement accordé danslecadre del'Accord delibre-échange aux
fournisseurs deservices quidésirent accéder aumarché del'emploi del'undesEtats membres
ouquitentent d'obtenir larésidence, lanationalité ouunemploi àtitrepermanent?
Lechapitre 16del'ALENA traite de"l'admission temporaire deshommes etdesfemmes
d'affaires" etneconcerne pasl'accès aumarché dutravail oul'obtention delarésidence etdelaWT/REG4/1/Add.2
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citoyenneté àtitrepermanent dans l'unedesParties. Dans cescas,lesloisetrèglements sur
l'immigration nesontpasaffectés parl'ALENA.
VII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETINSTITUTIONNELLES
Dispositions institutionnelles etprocédures derèglement desdifférends (chapitre 20)
62. LesParties pourraient-elles préciser l'incidence desarticles 103.2 et2005.6 del'ALENA
surlesobligations quidécoulent pour elles del'article XXIII duGATT etdel'article 3du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends?
LesParties àl'ALENA peuvent choisir entrelesprocédures derèglement desdifférends existant
danslecadre del'AGCS etcelles del'ALENA pourcequiestdesquestions visées parcesdeuxaccords.
Cependant, l'article 2005.6 dispose que,dèslorsqu'uneinstance auraétéchoisie, elledevra êtreutilisée
àl'exclusion del'autre.WT/REG4/1/Add.2
Page25ANNEXE 1
Limites (individuelles etglobales) desparts demarchés danslecadre del'ALENA
(Chiffres dejuin1996, valables jusqu'au30avril1997)
Etablissement financier Système Limite individuelle Limite globale
1996Limite globale
1997Quota disponible
1996Quota disponible
1997
Banques l,5% 10,8% 12,2% 5,0% 6,4%
pesos 101431661000 1521474915 10954619388 12374662842 5071583050 6491626304
dollars 13345271184 200194068 1441397288 1628245084 667313559 854161356
Maisons detitres 4,0% 14,0% 16,0% 5,4% 7,4%
pesos 6654222000 266168880 931591080 1064675520 361989677 495074117
dollars 875555526 35022221 122577774 140088884 47630221 65141331
Compagnies d'assurance (dommages) 1,5% 9,0% 10,0% 5,8% 6,8%
pesos 4460186990 66902805 401416829 446018699 258690845 303292715
dollars 586866709 8803001 52818004 58686671 34038269 39906936
Compagnies d'assurance (vie) 1,5% 9,0% 10,0% 6,4% 7,4%
pesos 1710753588 25661304 153967823 171075359 109488230 126595766
dollars 225099156 3376487 20258924 22509916 14408346 16657338
Etablissement financier Système Limite globale
1996Limite globale
1997Quota disponible
1996Quota disponible
1997
Sociétés decrédit-bail 14,0% 16,0% 6,2% 8,2%
pesos 3321241834 464973857 531398693 204256373 270661209
dollars 437005504 61180771 69920881 26875839 35615949
Sociétés d'affacturage 14,0% 16,0% 2,1% 4,1%
pesos 711449025 99602864 113831844 15082719 29311700
dollars 93611714 13105640 14977874 1984568 3858803
Etablissements financiers spécialisés 3,0% 3,0% 2,8% 2,8%
pesos 1213971102179 36419133065 36419133065 33869793751 33869793751
dollars 159733039760 4791991193 4791991193 4456551809 4456551809
*Montant global desactifs desbanques etdesactifs desétablissements financiers spécialisés.
Taux dechange =7,6pesos mexicains.WT/REG4/1/Add.2
Page26
NOTIFICATION
1. Membre(s) adressant lanotification. Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux ou
organismes nongouvernementaux concernés:
Canada, Mexique etEtats-Unis d'Amérique
2. Notification autitrede(s) (l')article(s):
Article V
3. Dated'entrée envigueur/durée:
1erjanvier 1994
4. Organisme chargé del'application delamesure:
Gouvernements duCanada, duMexique etdesEtats-Unis d'Amérique
5. Description complète delamesure**,avecindication desmodes defournitures visés, de
l'effetsurlecommerce desservices (parexemple, restrictions/mesures delibéralisation)
etdel'incidence delamesure surlesengagements énoncés danslalisteduMembre et
danslalisted'exemptions autitredel'article II(clause NPF), s'ilyalieu.
Dispositions del'Accord delibre-échange nord-américain relatives aucommerce des
services
6. Membre éventuellement affecté:
7. Entité auprès delaquelle letextepeutêtreobtenu:
-Point d'information
-Secrétariat del'OMC X
-Autres sources (adresse, numéros detélécopie
etdetéléphone detoutautre organisme)
**Ycompris lesaccords internationaux, lesmesures dereconnaissance ouautres types demesures.