RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/85
7 mai 2001
(01-2210)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT
MEMBRES DE L'OECO
Rapport des gouvernements
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), le rapport conjoint des gouvernements des Membres de
l'OECO considérés, Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, est
reproduit ci-après.
Les rapports individuels de chacun de ces Membres figurent dans des documents
distincts de la même série WT/TPR/G/85, suivis de l'abréviation ATG, DMA,
GRD, KNA, LCA et VCT.
Le présent rapport a été élaboré par le Secrétariat de l'OECO pour le compte des
Membres de l'OECO considérés.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5
1) P RINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE 5
i) Introduction 5
ii) Structure des économies 5
iii) Évolution macro-économique 6
iv) Politique budgétaire 6v) Politique monétaire 7
vi) Balance des paiements 7
2) É
VOLUTION DES ÉCHANGES ET DES INVESTISSEMENTS 8
3) P ERSPECTIVES 8
II. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR 9
1) I NTRODUCTION 9
2) O BJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES 9
i) Organisation mondiale du commerce 10
ii) Accords régionaux 11
3) L ES MEMBRES DE L 'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE 12
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES 13
1) I NTRODUCTION 13
2) D ROITS DE DOUANE ET AUTRES MESURES FONDÉES SUR LES PRIX 14
i) Évaluation en douane 14
ii) Droits d'importation NPF 15
iii) Droits préférentiels et règles d'origine 15
iv) Autres droits et impositions 15
3) M ESURES NON TARIFAIRES 16
i) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation 16
ii) Sauvegardes 16
iii) Mesures antidumping et mesures compensatoires 17
4) M ARCHÉS PUBLICS 17
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE 17
1) I NTRODUCTION 17
2) M ESURES VISANT LES EXPORTATIONS 17
3) N ORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES 18WT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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4) C ONCURRENCE 18
i) Offices de commercialisation et contrôle des prix 18
ii) Politiques de concurrence et questions réglementaires 18
iii) Aide aux activités 18iv) Droits de propriété intellectuelle 19
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES 19
1) I
NTRODUCTION 19
2) S ERVICES FINANCIERS 19
3) A UTRES SERVICES OFFSHORE 22
4) T ÉLÉCOMMUNICATIONS 23
5) T OURISME 23Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
i) Introduction
1. Les États membres indépendants de l'Organisation des États des Caraïbes orientales
(Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth de Domi nique, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines) se félicitent du présent examen des politiques commerciales menépar l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que nous considérons comme un inventaire de nos
réglementations en matière de politique commerciale propre à permettre l'avènement de la
transparence dans nos rapports avec les agents économiques internationaux.  Cet exercice ne saurait
intervenir à un moment plus opportun, puisque les États des Caraïbes orientales sont en train
d'articuler une stratégie globale de développement économique.  Il nous a jusqu'ici beaucoup appris.
2. Les Membres indépendants de l'OECO sont de petites économies insulaires.  Leur population
totale cumulée est d'environ 425 000 habitants.  En 1999, leur PIB cumulé se montait à
2 169,34 millions de dollars EU.  La même année, la part de leurs économies dans les exportations
mondiales était d'environ 0,0061 pour cent.  Les bananes, la principale marchandise d'exportation de
ces pays, ne représentent que 0,86 pour cent des exportations mondiales de ce produit.  Leursexportations, exprimées en pourcentage du PIB, étaient de 15,4 pour cent tandis que leurs
importations, exprimées dans la même unité, en représentaient 68,4 pour cent.  Pendant ce temps, le
déficit sur marchandises cumulé totalisait 52,9 pour cent du PIB en 1999.  Les importations occupent
une place importante dans les habitudes de production et de consommation de tous ces pays, ce qui
rend inutile le recours au taux de change comme instrument de politique économique visant à influer
favorablement sur leur compétitivité sur le plan international.
ii) Structure des économies
3. Les économies des pays des Caraïbes orientales sont petites, dépendantes, vulnérables et
ouvertes.  D'un point de vue historique, elles se  sont insérées dans l'économie mondiale à des
conditions qu'elles n'avaient pas choisies.  Une composante de leur insertion historique dans
l'économie mondiale est la mise au point d'un système de production caractérisé par la monoculture,
qui s'est traduit par une physionomie des exportatio ns limitée et des structures économiques rigides
ainsi que par un traitement préférentiel accordé au produit résultant allant dans les territoires
métropolitains.  Ce caractère d'intégration dans l'économie mondiale a eu de profondes répercussions
et une incidence diverse sur ces pays.
4. Dans une large mesure, la plupart des pays tentent de faire porter leurs efforts sur le secteur
des services en tant que moteur de la croissance, tout en essayant de moderniser et de diversifier leursecteur agricole.  Cependant, ces économies demeurent essentiellement marquées par l'existence d'un
seul secteur, ce qui prolonge et renforce leur caractère vulnérable.  En outre, leur petitesse constitutive
ne peut être ignorée et il n'est pas facile d'y remédier.  Elles sont petites, point.
5. Étant donné l'espace physique restreint de tous ces pays, les possibilités de production sont
limitées et la plupart des exploitations sont à très petite échelle.  La modestie de cette échelle estégalement conditionnée par l'étroitesse des marchés nationaux.  Malgré l'existence d'un marché
régional plus vaste, les conditions de transport n'ont pas, en partie, permis aux entreprises un véritable
développement et les possibilités de coproduction sont restées pour une grande part lettre morte.  Là
encore se révèle le modèle historique d'insertion dans l'économie mondiale dans le manque d'un
réseau de transport intrarégional des marchandises digne de ce nom aux Caraïbes orientales.  Une
autre dimension de la petitesse de ces pays est la topographie montagneuse de la plupart d'entre eux,WT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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qui réduit d'autant l'espace économique physique disponible qui pourrait servir à une production
matérielle viable.
iii) Évolution macro-économique
6. Alors qu'à l'aune des mesures et des normes conventionnelles ces pays ont affiché d'assez
bons résultats macro-économiques au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, ces
indicateurs macro-économiques ne permettent pas facilement de dégager un tableau d'ensemble.  Cespays continuent de pâtir d'une instabilité des revenus, surtout à cause des catastrophes naturelles et de
la dégradation des cours mondiaux, y compris du taux de change.  Cinq cyclones dévastateurs en cinq
ans soulignent à quel point la région est vulnérable face aux catastrophes naturelles.  Une dégradation
de la valeur de la livre sterling et le prix des bananes sur le marché européen a des conséquences
graves pour les pays des Caraïbes orientales.  Il en va de même des avis aux voyageurs publiés parcertains pays développés à l'encontre de ces pays.
7. Malgré leurs apparents bons résultats macro-économiques, le chômage continue d'être un
problème chronique pour tous ces pays, le taux estimé atteignant en moyenne 20,0 pour cent.  Son
corollaire, la pauvreté, continue également de réclamer sinon son éradication, du moins son
allégement.  Dans le même temps, la population des Caraïbes orientales continue d'exprimer des
attentes de plus en plus grandes, qui sont dans l'ensemble difficiles à satisfaire.  Par ailleurs, la
menace monte contre des valeurs sociales installées de longue date;  une augmentation notable des
désillusions et une impatience palpable face à l'ordre économique international caractérisé par la
mondialisation se font sentir.  C'est contre cet arrière-plan qu'il convient de voir les résultats
macro-économiques de tous les pays des Caraïbes orientales.
iv) Politique budgétaire
8. Une gestion budgétaire prudente a permis à la plupart des pays de l'OECO d'afficher des
excédents courants.  Toutefois, cet excédent assez modeste a été obtenu au prix de terribles
contraintes, les dépenses au titre de certains services de première nécessité ayant dû être réduites.  Il
faut également voir les résultats obtenus sur le compte courant dans le cadre des instruments de
politique budgétaire, seuls leviers dont disposent les gouvernements pour agir sur le cours de l'activité
économique, ce qui signifie qu'ils ont une marge de manœuvre réduite pour poursuivre une politiquebudgétaire expansionniste, notamment depuis que le financement des déficits par la banque centrale
est bridé.
9. Pour la totalité des gouvernements, la politi que budgétaire vise tout d'abord à accroître les
recettes pour financer les dépenses courantes et en capital.  Pour l'essentiel, la plupart des recettes
servent à satisfaire les dépenses courantes alors que les dépenses en capital sont surtout financées pardes emprunts et des subventions générés par l'épargne extérieure.  Ces derniers temps, il est malaisé
de trouver des sources externes de fonds pour financer les dépenses en capital et d'y accéder, les
Caraïbes en général perdant de leur importance géopolitique.
10. La libéralisation des échanges sous forme de réductions tarifaires pose de graves difficultés
aux Caraïbes orientales.  En raison de l'étroitesse de la base de production de leurs économies et de larépartition inégale des revenus dans ces pays, la plupart des recettes publiques proviennent des taxes
sur le commerce et les transactions internationaux.  Le processus de réduction tarifaire pose donc un
grave dilemme de politique gouvernementale à l'ensemble des Caraïbes orientales.  Invariablement,
les réductions de droits de douane sont assorties d'une mesure compensatoire d'accroissement des
recettes comme tentative préliminaire, bien qu'il s'agisse d'un pis-aller, de résoudre ce dilemme.  Cette
orientation était et est encore nécessaire pour permettre aux gouvernements des Caraïbes orientales deMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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continuer à remplir certaines des fonctions économiques vitales que l'on attend d'eux, dont la
fourniture de certains services sociaux essentiels, les investissements publics et la fourniture de fonds
de contrepartie à des projets financés par des donateurs internationaux.  Reconnaissant le dilemme de
politique économique fondamental que pose la libéra lisation des échanges, ces pays ont mis en œuvre
des mesures qui font partie d'un programme de réforme globale de la fiscalité.  Plus récemment, les
chefs de gouvernement ont appelé à une analyse de leur régime fiscal et à un examen portant sur la
faisabilité de la mise en œuvre d'une taxe à la valeur ajoutée.
11. Les gouvernements des Caraïbes orientales ont également suivi une politique consistant à
offrir des incitations fiscales aux investisseurs sous forme d'exonérations fiscales temporaires et de
dispenses de droits d'importation.  Cette démarche pose également un dilemme économique à tous les
gouvernements.  Alors qu'il faut encourager l'investissement pour améliorer les chiffres du chômage,le seul moyen d'attirer les investisseurs vers l'OECO a des répercussions budgétaires considérables en
termes de pertes de recettes fiscales.
v) Politique monétaire
12. La politique monétaire des Caraïbes orientales est centralisée par la Banque centrale des
Caraïbes orientales.  Elle est axée sur le maintien d'un dollar des Caraïbes orientales fort pour donnerun caractère de certitude au cadre de la politique économique.  Cette orientation signifie que les
gouvernements ont dû fixer des limites strictes à l'ampleur de la monétisation de la dette.  Les pays
n'ont jamais eu recours à la banque centrale pour financer la dette publique au-delà des limites légales
et l'ajustement économique s'est toujours fait du côté budgétaire, sous forme d'une politique de
contraction budgétaire.  La valeur extérieure du dollar des Caraïbes orientales est constamment restée
au même niveau pendant plus de deux décennies.
13. La politique du dollar fort menée par la banque centrale a apporté un degré de prévisibilité
dans l'élaboration des politiques considérable face à un environnement imprévisible, ce qui a influé
sur le flux d'investissement étranger direct vers ces pays.  Tout aussi considérable est le fait que la
politique du dollar fort a contribué à maintenir un taux d'inflation relativement bas dans la région, ce
qui a permis d'éviter des demandes supplémentaires d'augmentation des salaires.  Du point de vue des
gouvernements, la stabilité de la valeur du dollar se traduit par le fait qu'il y avait et qu'il continue à yavoir un certain degré de certitude en ce qui concerne  l'amortissement de la dette extérieure contractée
en dollars EU.  Cela a joué un rôle important pour aider à gérer prudemment les finances publiques.
14. Au niveau financier systémique plus vaste, on trouve le projet de création d'une Bourse des
valeurs régionale pour les économies des Caraïbes orientales.  L'espoir est d'approfondir le système
financier pour encourager une meilleure intermédiation des ressources financières régionales quifaciliterait une mobilisation et une affectation plus poussées entre les économies d'une manière
déterminée par le marché.  Avec le temps, devrait s'ouvrir une Bourse aux transactions mondiales,
achevant par là pratiquement le processus d'intégration des économies dans le système financier
mondial.  De même, un marché régional des effets publics entrera en fonction très prochainement.
vi) Balance des paiements
15. Le déficit persistant sur marchandises et, en fait, celui du compte courant que connaissent les
pays de l'OECO révèlent une caractéristique structurelle de ces économies.  Elles sont toutes
d'importantes importatrices nettes de produits alimentaires et de biens d'équipement, tout en exportant
des produits agricoles primaires.  Du côté des services, ces économies dépendent fortement du
tourisme, les efforts portant actuellement sur la mise sur pied d'un secteur des services financiers très
dynamique et d'un secteur des technologies de l'information.WT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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16. Étant donné les tendances actuelles de l'investissement étranger direct et le mouvement
général vers la mondialisation du capital, il n'est pas certain que le financement du déficit structurel du
compte courant de la balance des paiements serait viable à long terme.  C'est particulièrement le cas
dans un contexte où, pour attirer de modestes investissements étrangers directs, les pays de l'OECO
doivent consentir des exonérations fiscales importantes auxquelles s'ajoute le désagrément de figurer
sur la liste noire de certains pays développés.  Les pays de l'OECO seraient donc soumis à despressions plus fortes pour combler le fossé entre l'épargne et l'investissement à l'aide de l'épargne
étrangère.
2) É
VOLUTION DES ÉCHANGES ET DES INVESTISSEMENTS
17. Malgré les difficultés que rencontrent ces pays, ils se sont engagés à mener une politique
économique visant à libéraliser les échanges, à pénétrer les marchés, à ériger des structureséconomiques plus légères et à offrir des services aux entreprises plus efficaces.  En même temps, nous
recommandons de tenir dûment compte des circonstances spéciales qui sont les leurs.  Tous ces pays
se sont lancés dans une réduction progressive de leurs droits de douane extérieurs, réduisant la
confiance qu'ils accordaient aux restrictions quantitatives, et sont en train de prendre des mesures pour
rendre leur législation conforme aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.  D'unemanière très pratique, les pays des Caraïbes orientales ont hardiment sauté le pas consistant à
démonopoliser le secteur des télécommunications et ont déclenché un processus de libéralisation
pratiquement sans précédent dans la région.  Cela a débouché sur une coordination au niveau pratique
des politiques sectorielles et sur la création d'un cadre réglementaire régional cohérent pour le secteur.
Ce qui est escompté de cette politique, c'est que ce processus de libéralisation du secteur des
télécommunications soit suivi d'autres, semblables, dans les autres services publics des différents
pays.  Avec le temps, nous devrions nous lancer dans un processus de libéralisation plus poussé deséconomies d'une manière coordonnée et conforme aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de
Marrakech.
18. Dans le cadre de l'ouverture de nos économies, des efforts ont été faits pour mettre en œuvre
des mesures permettant la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux dans les Caraïbes
orientales.  Le processus de libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux s'étend également à larégion, plus vaste, des Caraïbes et renfermerait des dispositions concernant le droit d'établissement.
Des mesures complémentaires ont été adoptées pour libéraliser les opérations courantes et les
opérations en capital et tous les pays, fonctionnant dans le cadre d'une banque centrale commune, ont
depuis longtemps été admis au bénéfice des dispositions de l'article VIII.
19. Les gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront des politiques visant à attirer
l'investissement étranger direct pour stimuler la croissance économique et l'emploi et combler le fossé
séparant l'épargne de l'investissement dans leur pays.  Une attention particulière sera accordée au
secteur des services en général et au tourisme en particulier.  Le but sera de créer un environnement
favorable à l'investissement en accordant des exonérations aux investisseurs étrangers qui participent.
3) P
ERSPECTIVES
20. À moyen terme, les économies des Caraïbes orientales devraient afficher une croissance
modérée stimulée par le tourisme, les technologies de l'information, les services financiers, la
construction et, dans une moindre mesure, l'agriculture.  Le secteur de la construction sera
probablement influencé par des projets du secteur public comme ceux associés au tourisme, avec les
hôtels qui cherchent à augmenter de capacité et la construction de nouveaux hôtels.  Même si
l'agriculture est assurée de continuer de jouer un rôle, l'avenir de ce secteur est moins certain,
notamment dans le cadre du mouvement général de libéralisation totale du commerce de la banane surMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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le marché européen à la suite de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
Néanmoins, on s'attend que l'évolution de l'autre domai ne du secteur agricole soit plus favorable que
pour les bananes.
21. Les politiques aussi bien budgétaire que monétaire devraient être dans le droit fil de la
tendance qui a immédiatement précédé.  Les gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront leur
gestion budgétaire prudente pour dégager des excédents afin de faciliter l'investissement réalisé par lesecteur public dans leurs économies.  La politique monétaire continuera d'être axée sur le maintien
d'un dollar fort afin de créer un environnement prévisible pour l'investissement et l'activité
économique en général.  La politique macro-économique générale devrait être guidée par des
politiques reconnaissant le lien étroit qui existe entre productivité et emploi, afin de mieux gérer la
demande globale du système tout en contenant la pression qui s'exerce sur la balance des paiements.
II. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
1) I
NTRODUCTION
22. Contrairement à ce que certains pourraient croire, les droits de douane n'ont pas servi, aux
Caraïbes orientales, de mécanisme de protection des industries locales.  En fait, pour qu'il y ait
protection suffisante des industries locales, il faudrait que les droits de douane soient extrêmementélevés.  Quelle que soit la protection accordée aux industries locales, elle ne peut avoir un sens que si
elle fait appel aux restrictions quantitatives.  Malgré l'importance singulière des restrictions
quantitatives pour les économies de l'OECO, un processus de tarification a débuté et nous espérons
finir par accorder une moindre place aux restrictions quantitatives comme instrument de politique
commerciale.  Toutefois, ce processus a été tempéré par des considérations de recettes fiscales tout
autant que de consolidation tarifaire et nos économies doivent maintenant prendre l'exercice de
tarification avec plus de précaution que prévu.
2) O
BJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES
23. Dans toutes les négociations internationales que nous avons menées et dans tous nos efforts
pour nous adapter à de nouvelles exigences mondiales, nous avons cherché à mettre en avant cette
circonstance économique atténuante fondamentale qu'est la vulnérabilité.  Admettant la vulnérabilité
de nos économies, nous avons patiemment plaidé en fa veur d'un traitement spécial et différencié lors
de négociations économiques au niveau de la région, de l'hémisphère et du monde.  Jusqu'à il y a très
récemment, ces arguments sont pour l'essentiel tombés dans des oreilles peu réceptives.  Mais le
corollaire économique logique de la vulnérabilité est la reconnaissance du fait qu'il est besoin d'un
traitement spécial et différencié.  Nous voulons replacer les questions de la vulnérabilité et du besoin
d'un tel traitement parmi les préoccupations mondiales.
24. Toutes les évaluations objectives montrent que la réussite de toute politique future exige que
les pays des Caraïbes orientales se voient accorder un traitement spécial et différencié dans
l'environnement économique mondial.  Les circonstances atténuantes que sont la vulnérabilité et le
manque de capacités suffisent à suggérer que si ces économies sont traitées comme les autres dans
l'arène économique internationale sans tenir dûment compte de leurs particularités, leurs chances desurvie dans l'économie mondiale seront beaucoup plus difficiles.  Même si les règles du jeu sont
rendues équitables, reste le facteur, tout aussi déterminant, de l'inégalité des participants.  Les
économies des Caraïbes orientales ne pourront jamais être égales sur le plan économique en ce sens.
25. Ce traitement spécial et différencié peut prendre la forme d'un allongement de la durée
d'observation des obligations assorti de réglementations spécifiques et d'un accès facilité aux marchés
de nos principaux partenaires commerciaux, d'une dispense de certaines obligations et de niveauxWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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d'engagement plus bas.  Sinon, les économies des Caraïbes orientales seraient affectées d'une manière
disproportionnée par l'insertion dans l'économie mondiale qui en résulterait.  Cela pourrait avoir des
conséquences incalculables sur les peuples de la région.  Même si certains peuvent arguer qu'il est
temps que les pays jouent selon des règles du jeu équitables et que tous devraient être traités de la
même manière, nous devons garder à l'esprit que même si c'est le cas, les joueurs mis en présence par
le jeu des relations économiques mondiales sont loin d'être de force égale.  Il est ironique de penserque des conditions et des obligations égales, si elles sont appliquées sans tenir compte de la position
relative des joueurs, pourraient créer les résultats les plus inégaux.  La dotation en facteurs des
économies est radicalement différente, ce qui rend plus facile à celles mieux dotées en facteurs, avec
un minimum de perturbations socio-économiques, de tirer profit de règles et de réglementations
appliquées de manière égale.
26. Nous devons aussi garder à l'esprit la nature interdépendante de l'économie mondiale et
l'objectif ultime des règles et obligations, à savoir le progrès économique de tous les peuples.  Nous ne
devons jamais perdre de vue cet objectif dans l'élaboration des règles et l'application des exigences du
système économique mondial.  S'il s'avère que l'élabor ation des règles et l'application rigoureuse des
exigences de l'économie mondiale devaient engendrer davantage de pays désavantagés et de peuplesvictimes de la pauvreté, nous devrions nous arrêter et réfléchir à l'objectif fondamental de l'intégration
économique mondiale.  Cela ne veut pas dire que celle-ci ne créerait pas de plus grands vainqueurs:
par contre, dans ces nouvelles conditions, personne ne devrait ressortir encore plus perdant;
certainement pas par rapport à sa situation initiale avant d'entrer dans l'arène économique mondiale.  Il
serait en effet utile de se rappeler ce que le Protocole 5 de la Convention ACP-CEE de Lomé affirmait
par rapport au secteur bananier des États membres ACP.  Selon ce protocole, aucun État ACP ne
devrait être placé, en ce qui concerne l'accès au marché européen et ses avantages sur ce marché,"dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît
actuellement";  autrement dit, il ne devrait pas "s'en tirer plus mal".  Cela est particulièrement vrai si,
du fait de la globalisation, certains pays se retrouvent dans une situation incroyablement plus difficile
qu'avant par rapport à d'autres pays.  Les pays des Caraïbes orientales n'oublient jamais cet objectif
essentiel et le résultat potentiellement souhaitable de l'intégration économique mondiale.  Nousespérons ne pas nous en tirer plus mal.
i) Organisation mondiale du commerce
27. Récemment, les pays ont fait leur une sagesse économique traditionnelle et adopté une
attitude tournée vers l'extérieur en matière d'économie.  Ils ont progressivement réduit leurs droits de
douane extérieurs pendant plusieurs années tout en essayant de pénétrer des marchés extérieurs.Autre tentative de suivre le point de vue économique classique, ils sont devenus Membres de
l'Organisation mondiale du commerce dans l'espoir qu' un système commercial international fondé sur
des règles serait plus bénéfique que préjudiciable aux économies des Caraïbes orientales et que la
situation économique particulière qui est la leur serait reconnue.
28. Alors que les tentatives d'insérer ces économies dans le système mondial sont incomplètes,
leurs espoirs sont loin d'être réalisés si l'on tient compte du conflit autour du régime européen
applicable aux bananes et des décisions défavorables rendues par l'Organe de règlement des différends
contre le traitement préférentiel accordé aux bananes ACP sur le marché européen, ainsi que de
l'érosion concomitante des arrangements préférentiels concernant le sucre.  Ces économies ont été
prises en tenaille au milieu d'un conflit entre deux puissances économiques portant sur des questions
qui n'avaient que peu de rapport avec les bananes ou le sucre.  Ces pays ont souffert et souffrent
encore de dommages collatéraux causés par ce conflit, ce qui est particulièrement préoccupant pourles économies des Caraïbes orientales car cela renforce les difficultés d'ajustement structurel et
complique le processus d'engagement mondial.  De  même, d'autres efforts de diversification deMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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l'économie des Caraïbes orientales sous forme d'un développement du secteur des services financiers
se sont vus contrariés par des pays plus grands.  Le système de règles dont les pays des Caraïbes
orientales avaient espéré qu'il leur serait de quelque secours s'est apparemment retourné contre les
politiques suivies par ces pays sur la base du consensus économique prévalent:  l'ouverture sur
l'extérieur, l'engagement au niveau mondial et la diversification économique.  À cet égard, il peut
s'avérer nécessaire de donner davantage d'importance à la question des services financiers parmi lespréoccupations à l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
29. Du fait de difficultés de trésorerie assorties d'une main-d'œuvre minimale, les pays de l'OECO
ont du mal à participer aux délibérations de l'OMC d'une manière suivie.  Des tentatives ont été faites
d'établir une présence physique à Genève mais le coût de fonctionnement de cette structure, majoré du
coût de la mise en œuvre de l'Accord, comparés aux avantages retirés de la participation au processus,ont remis en question l'éventuel bénéfice net de la participation à l'OMC.
30. Il y a aussi l'éternel problème du manque de capacités, probablement un des problèmes
institutionnels structurels les plus insurmontables auxquels soient confrontés les pays des Caraïbes
orientales.  L'engagement de ces pays dans l'OMC a mis davantage en lumière le caractère aigu des
insuffisances en matière de capacités de leurs économies.  Dans certains cas, nous n'avons pas pucréer le point de contact demandé dans chaque pays.  Nous n'avons pas pu traiter à fond la question de
la notification.  Nous n'avons même pas pu tirer le meilleur parti possible de certaines offres que l'on
nous avait faites, notamment dans le domaine de la formation, à cause d'un manque de capacités.  Pire
que tout, lorsque le différend autour du régime européen applicable aux bananes a été jugé, nous nous
sommes retrouvés dans une situation désavantageuse, d'un point de vue juridique, en termes de
représentation.  Même la collecte de données en vue de la réalisation du présent examen de politique
commerciale a, à de nombreuses reprises, été entravée par un manque de capacités.  Les données debase dont la plupart des pays sont censés pouvoir disposer facilement n'étaient pas accessibles aux
pays des Caraïbes orientales et il a fallu faire des recherches inouïes pour faciliter l'élaboration du
présent examen des politiques commerciales.  Il est impossible aux pays des Caraïbes orientales de
participer valablement aux travaux de l'OMC sans l'aide des pays développés.
ii) Accords régionaux
a) OECO
31. En tant que groupement régional, les Membres de l'OECO ont cherché à promouvoir le
libre-échange entre eux.  La situation actuelle veut qu'il existe quelques restrictions aux échanges au
sein de l'OECO et des mesures sont prises pour encourager la libre circulation de la main-d'œuvre etdes capitaux au sein du groupement.  Les obstacles à la libre circulation de la main-d'œuvre et des
capitaux font l'objet d'un examen constant dans l'optique de leur suppression.  L'objectif global
consiste à créer un espace économique unique parmi les pays des Caraïbes orientales afin de
maximiser toutes les économies d'échelle possibles.  Cet espace économique unique prévoit un
système de paiement plus efficace et mieux conçu, davantage de mobilité de la main-d'œuvre et descapitaux et un niveau plus profond de coordinati on et d'harmonisation des politiques, notamment dans
le domaine du commerce international.
32. Une composante essentielle du groupement de l'OECO est le fait qu'un certain nombre
d'activités se fassent dans le cadre de dispositions communes.  L'idée de base derrière cette
coopération fonctionnelle est de réaliser des économies d'échelle dans la fourniture de certains
services aux habitants de la région.  La taille des pays est si réduite que la fourniture de certains
services ne permet pas de réaliser d'importantes économies d'échelle.  Le coût par habitant en est toutsimplement prohibitif mais dans certains cas, la nature du service fait que les pays doivent absorberWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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les pertes associées aux déséconomies d'échelle et prendre des dispositions au cas par cas pour fournir
certains services de première nécessité.
b) CARICOM
33. L'appartenance de l'OECO au mouvement d'intégration régionale de la CARICOM vise à
promouvoir des liens économiques plus étroits avec le reste des Caraïbes.  Elle vise également à tenterde surmonter certaines difficultés associées à la petitesse, ce qui se traduit par un marché plus large
pour les produits des pays de l'OECO et des démarches communes concernant certaines activités qui
pourraient être mieux faites au niveau régional que national.
34. Reconnaissant la petite taille des pays de l'OECO, les États membres plus grands du
mouvement d'intégration de la CARICOM leur ont accordé un traitement spécial et différencié.Malgré l'application de certaines restrictions commerciales dans le cadre de ce traitement, les
exportations du reste de la CARICOM vers les pays de l'OECO continuent d'afficher une croissance
robuste année après année.  Il s'agit là, en effet, clairement d'un cas où le traitement spécial et
différencié est utilisé de manière à ne pas entraver indûment les courants d'échanges entre les
membres du groupement régional.
c) Autres
35. Des accords commerciaux bilatéraux entre la CARICOM et les pays de l'hémisphère ont tous
prévu la non-réciprocité des échanges entre ces pays et les petits pays de l'OECO.  Bien que le statut
de non-réciprocité ait été accordé à l'OECO par ces autres arrangements commerciaux, les pays n'ont
pas pu faire un usage aussi utile que possible de ces accords.  Cela est tout d'abord dû au fait que la
petitesse de leurs économies ne permet pas de produire à grande échelle et que là où existent despossibilités de production extrêmement réduites, se pose le problème d'une grave restriction de la
réaction de l'offre.  Nous constatons une fois de plus le facteur contraignant de la petitesse, qui
empêche les économies de l'OECO de participer véritablement aux dispositions convenues au niveau
de l'hémisphère, problème encore plus grand au niveau mondial.
3) L
ES MEMBRES DE L 'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE
36. Les pays des Caraïbes orientales s'efforcent de renforcer leurs capacités en matière de
politiques commerciales.  À cette fin, un projet de politiques commerciales (financé par le
gouvernement canadien) a été lancé, dans l'objectif notamment d'élaborer et de poursuivre au niveau
de l'OECO une stratégie en matière de commerce inte rnational et de renforcer la capacité de l'OECO à
faire face à ses obligations au titre d'accords régionaux et internationaux.  On s'efforce également derationaliser la coordination des relations interinstitutions dans le domaine du commerce international.
À cette fin, certains pays ont fusionné leur Ministère des affaires étrangères et leur Ministère du
commerce international.  De plus grands efforts sont faits actuellement pour structurer les relations
entre les différentes institutions traitant de questions liées au commerce, par exemple le Ministère de
la santé, le Ministère de l'agriculture, la Division des douanes et le Ministère des affaires juridiques.Dans certains pays, des mesures ont été prises pour qu'un juriste spécialisé dans le droit commercial
exerce son activité au sein du Ministère du commerce.  En attendant, une formation est actuellement
dispensée aux fonctionnaires chargés du commerce, avec l'aide de diverses organisations régionales et
internationales, y compris l'OMC.  Et une série de réformes législatives est en cours pour assurer la
conformité aux obligations dans le cadre de l'OMC.
37. Étant donné les difficultés auxquelles ils se heurtent, les pays des Caraïbes orientales ont très
grand besoin d'une aide technique et financière.  Ceux qui ont participé à la formulation du présentMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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examen des politiques commerciales n'ont pas besoin d'en savoir davantage pour être convaincus d'un
tel besoin.  Une aide technique et financière serait nécessaire dans les domaines généraux de la
formulation et la mise en œuvre de politiques économiques, et en particulier des politiques
commerciales.  Les pays des Caraïbes orientales ont besoin d'une aide technique et financière leur
permettant de développer les moyens de transformer l'environnement institutionnel dans lequel se
déroulent l'élaboration des politiques, la mise en œuvre, la gestion et l'administration.  Une attentionparticulière doit être accordée à plusieurs domaines importants, notamment les opérations douanières,
la collecte et le rassemblement de données statistiques à l'appui du processus de décision, l'élaboration
de textes législatifs, les normes et les opérations commerciales modernes pour le secteur privé.
L'expérience nous a montré qu'il faudrait affecter les ressources au moins à moyen terme.
L'expérience collective nous a aussi montré clairement qu'il était impossible de développer descapacités, de transformer des institutions et d'adapter les agents et les marchés économiques à court
terme.  Néanmoins, les pays des Caraïbes orientales se sont engagés à suivre ces directions politiques.
38. Les pays des Caraïbes orientales se sont également engagés dans le système commercial
multilatéral.  Comme on l'a déjà indiqué, une libéralisation plus profonde du commerce et certaines
restructurations économiques sont en cours.  Ce ne sont pas là des tâches faciles à réaliser au momentoù les attentes sont de plus en plus fortes et où le caractère inégal de la mondialisation suscite des
préoccupations de plus en plus grandes.  Ces pays auraient besoin de toute l'aide possible de cet
organisme international.  En outre, quelles que soient les règles commerciales internationales adoptées
à l'avenir, il serait bon de redoubler d'efforts pour prendre en compte les caractéristiques particulières
de ces petits pays insulaires, rendant ainsi moins incertains que cela n'a été le cas, et que ce n'est
d'ailleurs encore le cas, la survie et le succès de l'économie des pays des Caraïbes orientales dans le
contexte économique mondial.  Un traitement spécia l et différencié doit être absolument prévu dans
tout programme qui cherche à assurer la participation des Caraïbes orientales au processus de
mondialisation.  Une participation de ces pays à l'économie mondiale ne pourrait avoir de sens pour
nous que dans le contexte d'un traitement spécial et différencié.
III. ACCÈS AUX MARCHÉS DES MARCHANDISES
1) I
NTRODUCTION
39. En leur qualité de Membres de l'OMC, tous les Membres de l'OECO se sont engagés à
respecter les listes relatives à l'accès aux marchés au moment de l'accession à l'OMC.  De façon
générale, les positions tarifaires relevant des chapitres 1 à 24 du système commercial harmonisé sont
consolidées à un taux de 100 pour cent ad valorem , mais chaque pays a une liste d'exemptions
spécifiques.
40. Pour assurer leur développement économique et social, les pays Membres de l'OECO sont
fortement tributaires des droits d'importation pour leurs recettes fiscales.  Une réduction des niveaux
tarifaires associée à la tarification entraînera une diminution du niveau de recettes prélevées aux
frontières.  De même, l'importation de marchandises de pays concurrents peut entraîner une forte
baisse de la part de marché occupée par les produits fabriqués localement.  Les effets catastrophiquesque cela risque d'avoir sur l'économie des pays de l'OECO peuvent fortement entraver la mise en
œuvre de programmes à l'appui du projet social et économique des pays respectifs et de la région en
général.  À cette fin, les gouvernements des pays de l'OECO ont essayé de faire en sorte que les
réductions tarifaires n'aient pas d'incidences sur les recettes de l'État, en augmentant d'autres droits et
impositions.
41. L'accès aux marchés des pays de l'OECO varie en fonction des politiques et pratiques
commerciales, comme le montre le rythme auquel le Tarif extérieur commun (TEC) a été adopté parWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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les pays Membres.  Cette situation peut être attribuée au fait que les pays sont fortement désavantagés
eu égard à leur capacité à mettre efficacement en œuvre leurs politiques commerciales, étant donné
l'insuffisance de leurs ressources humaines.
42. Dans le cadre du Marché et de l'économie uni ques de la CARICOM tous les pays de l'OECO
ont convenu de supprimer les formalités de licences pour les biens importés;  toutefois, certains
gouvernements imposent des prescriptions en matière de licences comme sauvegarde provisoire enfaveur des producteurs nationaux.
2) D
ROITS DE DOUANE ET AUTRES MESURES FONDÉES SUR LES PRIX
43. En tant que membres de la CARICOM, les pays de l'OECO appliquent le TEC pour
l'importation de marchandises en provenance de pays extérieurs au marché commun.  En leur qualité
de pays peu développés visés par le Traité instituant la CARICOM, les pays de l'OECO ont le droit derecourir à l'exemption conditionnelle de droits de douane en inscrivant dans leurs tarifs nationaux un
taux zéro ou un taux inférieur à celui indiqué dans la liste.  Cela explique la grande diversité des
niveaux de droits d'importation appliqués par les différents pays de l'OECO.
44. Bien que la structure tarifaire courante repose sur un modèle de remplacement des
importations, les gouvernements des pays de l'OECO ont indiqué que leur objectif en matière depolitiques commerciales était réorienté compte tenu de l'incidence de la mondialisation sur le système
commercial régional.
45. Tous les pays de l'OECO prélèvent sur les biens importés une redevance pour services ou
manutention.  Cette redevance, qui oscille entre 3 et 4 pour cent selon les pays de l'OECO, frappe les
produits de toute origine y compris de la CARICOM.  De même, tous les pays imposent une taxe à la
consommation sur divers biens mais cette taxe est applicable aux produits importés comme aux
produits locaux.  Au titre de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, l'application de restrictionsquantitatives à l'importation de certains biens provenant de tous pays est autorisée.  Cela tient au fait
qu'à l'intérieur de la CARICOM, les pays de l'OECO  sont traités comme des pays plus petits que les
autres pays membres de la CARICOM et différents d'eux.  Ces derniers ont un avantage par rapport
aux pays de l'OECO pour ce qui est de leurs moyens et de l'accès aux ressources.  Néanmoins,
d'ici 2004 ces restrictions seront remplacées par la tarification.  Des restrictions quantitatives touchentcertains produits agricoles qui sont inscrits à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Ce
processus sert aux pays membres de sauvegarde provisoire, l'objectif étant de donner au secteur
agricole local la possibilité d'améliorer sa capacité de production et son efficacité.
i) Évaluation en douane
46. Les pays de l'OECO reconnaissent la nécessité d'appliquer la valeur transactionnelle pour les
procédures d'évaluation en douane et d'harmoniser le urs procédures d'évaluation en douane;  toutefois,
la plupart des pays se servent des prix minimaux à l'importation ou de prix de référence pour
récupérer les recettes éventuellement perdues par suite de la sous-facturation généralisée des
importations.  Cette pratique préoccupe particulièrement Antigua-et-Barbuda.  Les autorités
utiliseront tous les moyens à leur disposition pour contrôler ce problème.  Les pays de l'OECOpoursuivront leur travail d'harmonisation des procédures d'évaluation en douane tout en accélérant la
cadence à laquelle ils développent leurs ressources humaines en assurant une formation appropriée au
personnel des Divisions des douanes des pays membres.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
Page 15
ii) Droits d'importation NPF
47. Les Membres de l'OECO sont parties au Tari f extérieur commun de la CARICOM.  Au titre
du TEC, les biens importés de pays membres de la CARICOM peuvent entrer en franchise dans
d'autres pays de la région à condition que ces produits soient fabriqués dans un autre pays de la
CARICOM.  Le TEC est entré en vigueur le 1er janvier 1991, et en janvier 2001 tous les pays de
l'OECO avaient atteint la phase IV du processus de mise en œuvre, à l'exceptiond'Antigua-et-Barbuda, qui a déclaré son intention de mettre en œuvre la phase IV d'ici août 2001.
48. Le TEC a été conçu de façon à offrir une meilleure protection aux produits finals en
concurrence dans le marché de la CARICOM.  Il s'applique en principe à toutes les importations ne
provenant pas de pays de la CARICOM.  L'artic le 32 du Traité instituant la CARICOM permet la
réduction ou la suspension des droits prévus dans le TEC pour les produits qui ne sont pas fabriquésen quantités suffisantes à l'intérieur de la CARICOM pour répondre à la demande.  Au titre du TEC,
les importations en provenance de pays tiers sont frappées de droits d'importation pouvant aller
jusqu'à 35 pour cent dans le cas des produits industriels et jusqu'à 40 pour cent dans le cas des
produits agricoles.  La plupart des pays de l'OECO appliquent le taux de 40 pour cent dans le cas des
produits agricoles, bien que leur taux consolidé pour les produits agricoles (dans le cadre de l'Accordde l'OMC) soit de 100 pour cent.  Le niveau de taux appliqué reflète la volonté des pays Membres
d'arriver à une libéralisation des échanges.  Le relèvement des niveaux tarifaires de façon à atteindre
le niveau consolidé pourrait avoir de graves incidences sur le coût de la vie s'agissant de l'accès aux
aliments et à la nutrition humaine.
49. Les consolidations tarifaires applicables aux produits agricoles au niveau de l'OMC diffèrent
d'un pays de l'OECO à l'autre.  À Antigua-et-Barbuda, en Dominique, à Sainte-Lucie et à
Saint-Vincent-et-les Grenadines, des consolidations ont été faites à des niveaux supérieurs à 100 pourcent, tandis qu'à Saint-Kitts-et-Nevis et en Grenade elles ont été faites à des niveaux inférieurs à
100 pour cent.  Les produits non agricoles ont été consolidés à 50 pour cent dans tous les pays, à
l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, où ils ont été consolidés à 70 pour cent.
50. À l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, aucun pays de l'OECO n'a consolidé d'autres droits et
impositions;  toutefois, lorsque ces impositions sont appliquées, elles sont généralement inférieuresaux niveaux tarifaires consolidés et ne sont pas incompatibles avec les niveaux tarifaires consolidés
globaux.
iii) Droits préférentiels et règles d'origine
51. Tous les pays de l'OECO accordent un accès en franchise aux produits importés d'autres pays
de la CARICOM, à l'exception de ceux auxquels s'appliquent les dispositions des articles 28, 29 et 56du Traité instituant la CARICOM.  Ces articles visent à offrir une protection à certains articles
manufacturés produits localement.  Étant donné leur statut de pays peu développés à l'intérieur de la
CARICOM, les pays de l'OECO ne sont pas tenus d'accorder des avantages aux pays avec lesquels la
CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux.
iv) Autres droits et impositions
52. Aucun pays de l'OECO ne prélève de taxe à la valeur ajoutée, bien que l'on envisage d'en
appliquer une.  Toutefois, tous les pays appliquent  une taxe à la consommation à divers niveaux.  Les
impôts frappent surtout les articles manufacturés.  Les taux de la taxe à la consommation ont été
relevés dans certains pays de l'OECO en même temps que les taux de douane ont été abaissés.  Cette
mesure est prise pour compenser les diminutions de recettes liées à l'abaissement des droits résultant
de la mise en œuvre de la phase IV du TEC.WT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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53. Les autres droits et impositions prélevés par les pays de l'OECO comprennent l'écotaxe, les
surtaxes d'environnement et les taxes pour opérations douanières.  Ces redevances frappent certains
produits.  L'écotaxe est utilisée pour permettre aux pays de l'OECO de contribuer à l'élimination des
déchets solides et à la protection de l'environnement.
3) MESURES NON TARIFAIRES
i) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
a) Prohibitions à l'importation
54. La Loi douanière de chacun des États Membres de l'OECO contient une liste de produits dont
l'importation est interdite dans divers États Membres.  L'importation de produits est restreinte sur la
base des critères suivants:  santé et sécurité, raisons phytosanitaires et sanitaires, stupéfiants etcontrefaçons.  Les importations en provenance de l'Iraq sont interdites (conformément à une
Résolution de l'ONU).
b) Restrictions quantitatives à l'importation et licences d'importation
55. Tous les pays de l'OECO utilisent un régime de licences d'importation pour assurer une
certaine gestion administrative du processus d'échange, et prévoient une collecte de données aux fins
de la planification de l'économie.  Néanmoins ils sont tous en faveur de la tarification.  Les retards
pris dans la réalisation de cet objectif tiennent à l'insuffisance de moyens dont l'on dispose au niveau
national pour mettre en place le "mécanisme" nécessaire, étant donné la situation des ressources
humaines dans diverses Divisions des douanes.  La Dominique est le seul pays de l'OECO à avoir
mené à bien le processus de tarification des restrictions autorisées au titre de l'article 56,
conformément à la prescription applicable aux partenaires commerciaux NPF.
56. Au titre de l'article 56 du Traité instituant la  CARICOM, tous les pays de l'OECO appliquent
des restrictions quantitatives à un certain nombre de produits assujettis aux dispositions de l'article 56.
Un régime de licences non automatiques est appliqué à tous les produits dont l'importation est limitée
pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires ou des raisons de sécurité et à tous les produits assujettis
aux dispositions de l'article 56.
ii) Sauvegardes
57. Bien que les pays Membres de l'OECO n'aient pas de législation nationale concernant les
sauvegardes, ils appliquent les règles concernant l'application de sauvegardes conformément aux
prescriptions des articles 28 et 29 du Traité instituant la CARICOM.  L'article 28 permet aux États
membres d'imposer des restrictions quantitatives à l'importation pour préserver l'équilibre de leurbalance des paiements.  L'article 29 permet d'imposer des restrictions quantitatives à l'importation si
un secteur particulier connaît de graves difficultés résultant de l'accroissement des importations en
provenance des autres États membres de la CARICO M.  Ces mesures de sauvegarde sont appliquées
pour aider le nouveau secteur manufacturier de la région à prendre certaines mesures susceptibles de
les aider à faire face à la concurrence intense à laquelle ils se heurtent couramment et pour des raisonsde création d'emplois.  Le recours aux dispositi ons de l'article 29 est une mesure de sauvegarde
provisoire qui est étroitement surveillée au niveau national par le Ministère du commerce et dont il est
fait rapport au Conseil du dével oppement économique et commercial.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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iii) Mesures antidumping et mesures compensatoires
58. Étant donné la capacité limitée de leur département des affaires juridiques respectif à élaborer
et faire adopter les traités et les textes législatifs demandés, les pays de l'OECO n'ont pu modifier
leurs législations compte tenu de l'Accord antidum ping et de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Le personnel des départements respectifs est " surchargé " et dans certains
cas un seul rédacteur est chargé de ce type de textes législatifs et du reste de la législation.  La sous-région s'est adressée à l'OMPI pour la fourniture d'une aide technique et d'une formation leur
permettant de renforcer les moyens de faire face à la situation.  Néanmoins, en attendant, le Protocole
IX portant modification du Traité instituant la Communauté des Caraïbes contient des dispositions
législatives qui se rapportent aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires au niveau de la
CARICOM.  Ce protocole est une tentative supplémentaire d'harmoniser au niveau régional lespolitiques concernant les droits antidumping et les droits compensateurs.
4) M
ARCHÉS PUBLICS
59. Les pays Membres de l'OECO ne sont pas part ies à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics.  Pour l'achat de biens et de services, les gouvernements suivent habituellement un
processus de passation des marchés.  Les gouver nements de l'OECO apportent actuellement des
réformes à cette procédure de façon à améliorer la transparence du processus.
IV. AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
1) INTRODUCTION
60. Les pays de l'OECO offrent aux ressortissants et aux non-ressortissants certaines incitations
en vue de faciliter le développement de divers secteurs des États membres.  Ces mesures incitatives
prennent notamment la forme d'exemptions de l' impôt sur le revenu et d'exonération des droits de
douane et autres droits et impositions sur les importations.  Dans certains cas, les exportateurs peuventaussi bénéficier d'un programme de garanties des exportations financé par la Banque centrale des
Caraïbes orientales.
61. Un bureau de normalisation a été créé dans chaque pays de l'OECO.  Ce bureau offre les
moyens de fixer et de faire appliquer diverses normes tout en assurant la fonction de "points
d'information nationaux" comme prévu par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques aucommerce.  L'OECO, reconnaissant la difficulté d'appliquer certaines des normes imposées par les
pays développés, continuera de demander une extension du délai de mise en œuvre, une assistance
technique et une formation permettant aux pays membres de se donner les moyens d'appliquer ces
normes.
2) M
ESURES VISANT LES EXPORTATIONS
62. Aucun pays de l'OECO n'applique de taxes ni de prélèvements à l'exportation.  L'exportation
d'un petit nombre de produits peut être interdite conformément à la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).  Les autres
produits soumis à restriction incluent les stupéfiants et autres produits dangereux, les animaux vivants
et certains produits de la mer.
63. Certaines incitations sont prévues dans le cadre des lois sur les incitations fiscales respectives.
Elles sont accordées aux entreprises enclavées qui sont tenues d'exporter toute leur production.WT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
Page 18
64. Certains pays Membres de l'OECO ont une législation relative aux zones franches, mais il a
été constaté au cours du présent examen que seules les zones franches d'Antigua-et-Barbuda et de
Sainte-Lucie étaient en activité.  Les produits qui entrent en zone franche sont tous destinés à
l'exportation;  pour l'essentiel c'est un moyen de fournir aux pays importateurs des produits à un coût
moins élevé, et de créer quelques emplois au niveau national.
3) NORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES
65. Le Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes (CCMSC) créé en 1973 sous
forme d'association rassemblant tous les organismes nationaux de normalisation de la région est
chargé d'élaborer des normes régionales et de donner des avis au Conseil de normalisation du marché
commun sur des questions techniques connexes.  Des normes régionales s'appliquent à quelque
44 produits.  Du fait de leur absence de moyens et de l'insuffisance des équipements de laboratoire lesbureaux de normalisation nationaux ne sont pas en mesure d'élaborer ni de faire appliquer la plupart
des normes.
4) C
ONCURRENCE
i) Offices de commercialisation et contrôle des prix
66. Tous les pays de l'OECO sont dotés d'offices de commercialisation qui mènent quelques
activités liées au commerce d'État;  leurs fonctions se limitent cependant à certains produits agricoles
qui sont régulièrement soumis à des fluctuations de prix liées aux campagnes agricoles.  Ils ont pour
autre fonction ou objectif de garantir au niveau national la stabilité des prix des produits considérés
comme des produits essentiels comme le sucre, le riz – achetés en vrac.  Les achats sont faits dans le
cadre d'une procédure d'appel d'offres.
67. On a recours au contrôle des prix essentiellement pour gérer le coût de la vie et faciliter
l'accès des consommateurs à des produits essentiels tels que les produits alimentaires et les produitspharmaceutiques à des prix compétitifs.  Dans ce cas, le contrôle des prix n'est pas considéré comme
ayant des effets de " distorsion sur le commerce ", mais comme un moyen de faciliter l'accès de
l'ensemble de la population à ces produits.
ii) Politiques de concurrence et questions réglementaires
68. Seul un pays de l'OECO, Saint-Vincent-et-les Grenadines, a une législation sur la politique de
la concurrence.  Toutefois, le Protocole VIII du Marché et de l'économie uniques de la CARICOM
prévoit que les pays promulguent des textes législatifs appropriés sur la politique de la concurrence.
Ce protocole tient compte de la nécessité de mieux harmoniser les politiques de la concurrence au
niveau régional.
iii) Aide aux activités
69. Dans les pays Membres de l'OECO une aide est fournie essentiellement au secteur
manufacturier et au secteur des services – y compris le tourisme.  Cette aide vise à apporter un appui
au développement aux pays qui cherchent à diversifier leurs économies pour faire face à l'évolution de
l'environnement mondial.  Le Protocole III portant  modification du Traité instituant la CARICOM
vise à mettre en place une politique d'investissement communautaire assortie d'un système harmoniséd'incitations à l'investissement.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
Page 19
iv) Droits de propriété intellectuelle
70. La promulgation d'une législation relative à l'Accord sur les ADPIC a atteint des stades
différents selon les pays Membres de l'OECO.  Le retard enregistré par les différents pays en ce qui
concerne la promulgation de lois tient généralement à un manque de moyens pour assurer
l'élaboration des textes législatifs appropriés.  Cette situation est encore aggravée par l'arriéré législatif
s'agissant de la procédure parlementaire à suivre pour la promulgation de lois dans les États Membres.Malgré ces contraintes, tous les pays membres se sont engagés à faire face aux obligations qu'ils ont
contractées dans le cadre de l'OMC et ont demandé à l'OMPI une formation et une assistance
technique à cet effet.  La mesure dans laquelle les pays de l'OECO ont modifié leurs lois nationales ou
en ont adopté pour tenir compte de l'Accord sur les ADPIC varie considérablement.  C'est la
Dominique qui a le plus progressé, mettant à jour ou modifiant les dispositions législatives nationalesrelatives aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins et modèles industriels, aux indications
géographiques, aux brevets et à la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
Aucun nouveau texte législatif ni aucune modification à des textes existants concernant la protection
des droits de propriété intellectuelle n'a été adopté à Antigua-et-Barbuda, à
Saint-Vincent-et-les Grenadines et en Grenade depuis la création de l'OMC, mais ces pays s'occupentactuellement de ce problème dans la mesure où ils obtiennent l'aide de l'OMPI et disposent d'un
personnel compétent dans leur département des affaires juridiques respectif.  La création d'un registre
national réservé aux droits de propriété intellectuelle en Dominique, à Saint-Kitts-et-Nevis et à
Sainte-Lucie montre clairement que, malgré le manque de ressources, les États membres tiennent à
satisfaire aux obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC.
V. INVESTISSEMENT ET ACCÈS AUX MARCHÉS DANS LE SECTEUR DES
SERVICES
1) I
NTRODUCTION
71. Aucun des accords ou protocoles de la CARICOM,  ni même les dispositions du Marché et de
l'économie uniques, ne contiennent de disciplines se rapportant aux pratiques des marchés publics.
Une initiative en matière de marchés publics a démarré à l'intérieur de la CARICOM, suite à laquelle
un financement a été demandé à la Banque interaméricaine de développement (BID).  Cette initiativevise à atteindre un certain nombre d'objectifs, en particulier un accord régional sur les marchés
publics.  Dans la sous-région de l'OECO, le secteur public joue un rôle essentiel en tant que
consommateur de produits, de services et de travaux publics et pourra ainsi faire baisser encore
davantage le coût des contrats grâce à un marché public intrarégional libéralisé régi par un accord
prévoyant pour tous les signataires des pratiques et modalités applicables et transparentes"contraignantes ".  Néanmoins, il serait important pour les micro-économies des pays de l'OECO que
dans tout cadre de marché public de ce genre, on prévoit certaines dispositions "spéciales" concernant
les exemptions, par exemple la teneur en produits nationaux dans le secteur hôtelier.
72. Il est généralement reconnu que l'ouverture à la concurrence de marchés publics
sous-régionaux et régionaux pourrait créer de nouvelles possibilités économiques pour les entrepriseset les entrepreneurs, contribuant à activer le flux des échanges intrarégionaux de biens et de services.
Cette ouverture aurait bien entendu des répercussions positives sur l'union économique envisagée
dans le cadre de la CARICOM.
2) S
ERVICES FINANCIERS
73. Le récent phénomène offshore dans la région de l'OECO doit être perçu comme une tentative
de diversifier les économies de la sous-région, surtout dans le secteur des services.  Le secteurWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
Page 20
offshore constitue un instrument crédible et important qui facilite à long terme le développement
national des petits pays de l'OECO, surtout des pays qui recherchent des possibilités de
développement en remplacement des industries traditionnelles en déclin.
74. On a un certain nombre d'exemples remarquables des avantages potentiels et comparatifs des
régimes offshore dans la sous-région.  Dans la juridiction offshore de Sainte-Lucie par exemple, le
partenariat qui s'est constitué entre le secteur privé et le gouvernement pour mettre en action le cadreoffshore a abouti à la création de la Financial Center Corporation et du International Financial and
World Investment Center (IFWIC) – autrement connu sous le nom de PINNACLE Sainte-Lucie – qui
encourage énergiquement le recours à des techniques d'information avancées pour renforcer
l'avantage comparatif de la juridiction.  À ses débuts, le secteur offshore de Sainte-Lucie était le seul
de la région des Caraïbes à offrir une procédure d'enregistrement en ligne aux sociétés commercialesinternationales.  En outre, le cadre offshore saint-lucien est un mélange des meilleurs aspects de la
législation des juridictions offshore bien établies qui fonctionnent dans les Caraïbes.  Ainsi, un cadre
législatif et réglementaire qui reprend les meilleurs aspects d'autres juridictions régionales offshore,
ainsi que le recours à des techniques d'information avancées permettant à cette île d'être la seule des
Caraïbes à pouvoir offrir aux sociétés commerciales internationales une procédure d'enregistrementpublique en ligne, contribuent à assurer un avantage comparatif à cette juridiction.  De même,
Anguilla, s'efforçant de mettre en place des avantages comparatifs dans ce secteur, a décidé en 1999
de créer un registre de sociétés complètement élec tronique pour permettre la fourniture d'un service
rapide et efficace.  Ce service est désigné sous le nom de Anguilla's Commercial Registration
Network (ACORN).  Au moment où il a été créé, en 1999, c'était le seul registre de sociétés de ce type
dans la sous-région.
a) Services financiers offshore
75. En juin 2000, un rapport intérimaire de l'OCDE sur l'élimination des pratiques fiscales
dommageables énumérait 35 juridictions offshore dans le cadre de sa campagne en cours pour la
"désignation des coupables ".  La majorité des juridictions figurant dans cette liste sont des petits
États, y compris les États Membres de l'OECO.  Les critères qui font d'une juridiction offshore donnée
un "paradis fiscal" à partir desquels une liste noire est établie sont les suivants
1:
• aucune taxe ou uniquement des taxes nominales;
• absence d'échange d'informations réelles;
• absence de transparence;
• aucune activité substantielle – les investissements ou transactions sont mobiles et menées
pour des raisons fiscales uniquement.
76. En apparence, ces initiatives visent à réformer les paradis fiscaux dont les cadres fiscaux
contribuent, selon l'OCDE, à dévier injustement la fourniture des services non financiers et financiers
et à fausser les modes d'investissement.  En conséquence, cette organisation a fait valoir que certains
secteurs financiers offshore contribuaient à diminuer les bases d'imposition des pays:  en faussant labase d'imposition naturelle, ils encouragent la "fraude fiscale" grâce à des lois sur le secret bancaire et
la confidentialité (ce qui, fait-on également observer, facilite le blanchiment de l'argent dans la mesure
où la "transparence" est supprimée).
                                                     
1 Ces critères sont énumérés dans la publication de l'OCDE intitulée Concurrence fiscale
dommageable:  un problème mondial (1998).  Les pays inscrits sur cette liste noire ont jusqu'à juillet 2001 pour
rectifier – initialement sur la base d'engagements provisoires – leurs systèmes fiscaux eu égard aux quatrecritères concernant la classification des "paradis fiscau x", sinon l'OCDE prendra des mesures de rétorsion à leur
encontre.Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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77. Il se peut que l'attaque menée récemment par des organisations internationales comme
l'OCDE, le GAFI et le FSF à l'encontre des juridictions offshore de petits États, y compris les États
des Caraïbes, ait des motivations cachées s'inscrivant dans des projets qui dépassent les questions de
"fisc" et de " blanchiment de l'argent ".  Alors que les juridictions offshore de l'OECO sont
généralement des centres d'enregistrement offshore, ils ont le potentiel de devenir des secteurs
offshore solides et compétitifs qui pourraient concurrencer certains centres offshore et continuerd'attirer des capitaux imposables provenant de juridictions on-shore des pays industrialisés.  Le fait est
que les juridictions offshore des Caraïbes – de même que toute autre juridiction de ce type – profitent
tout simplement des lois de la libre concurrence, et ce qui pourrait être interprété comme une fraude
eu égard aux bases d'imposition n'est en fait ( dans la grande majorité des cas ) que le recours légal à
l'évasion fiscale et non à la fraude fiscale dans le cadre de régimes réglementaires offshore qui, selonla loi, permettent ce transfert légal de capitaux en prévoyant des stratégies fiscales favorables aux
contribuables.
78. Dans le monde des finances offshore où littéralement des billions de dollars sont en jeu, il faut
prendre en considération tous les intérêts qui motivent les attaques à l'encontre des juridictions
offshore de la sous-région.  Aussi, même si l' on ne doit pas ignorer les préoccupations d'ordre
réglementaire associées aux nouvelles juridictions offshore, il convient de reconnaître que les craintes
exprimées par les pays industrialisés et les organisations internationales qui leur sont associées
concernant les juridictions offshore ne sont pas alimentées uniquement par des questions relatives au
"fisc" ou au "blanchiment de l'argent".  Le projet de l'OCDE tendant à démasquer la "concurrence
fiscale dommageable" doit être analysé de façon critique;  le fait est que les citoyens des pays de
l'OCDE sont assujettis à une gamme d'impôts qui s ont parmi les plus élevés et les plus divers du
monde – aussi les juridictions offshore posent-elles un problème de concurrence clair et actuel  aux
pays qui perdent le pouvoir de faire payer des impôts aux citoyens qui choisissent d'envoyer leurs
capitaux dans des pays ou territoires où la fiscalité est inexistante ou faible.
79. On ne soulignera jamais assez que la sous-région a intérêt à disposer d'un cadre offshore
juridiquement fondé dans la mesure où la viabilité et la pérennité du secteur reposent non seulement
sur la production de recettes fiscales mais surtout sur la confiance qu'il inspire à la communautéfinancière.  Il y a un nombre de plus en plus grand de juridictions offshore – non seulement dans les
Caraïbes mais aussi dans les pays en développement en général – qui offrent des environnements
réglementaires de plus en plus attrayants pour les intérêts transnationaux.  Aussi pour faire partie de la
branche d'activité offshore, les cadres doivent-ils être non seulement plus compétitifs mais aussi
mieux adaptés et plus dignes de confiance, encourageant des clients non-résidents à recourir à cesjuridictions.
80. Toutefois, fondamentalement la question des régimes fiscaux est partie intégrante de la
souveraineté.  Reconnaissant bien sûr que les régimes fiscaux doivent respecter les codes de conduite
fiscale généralement acceptés, un code/régime fiscal d'une juridiction offshore doit être à l'abri de
l'influence excessive de toute entité exogène;  penser autrement serait déroger au principe desouveraineté.  Reconnaissant cependant que le concept de souveraineté évolue dans un monde qui se
mondialise, les pays de l'OECO considèrent que les juridictions offshore et les entités réglementaires
qui leur sont associées doivent trouver un compromis et atteindre un équilibre fragile entre accepter ce
que d'"autres" perçoivent comme des cadres/pratiques acceptables en matière de fiscalité et affirmer
de façon indépendante leurs prérogatives fiscales en tant que centre national offshore.
81. Cela étant, l'OECO est consciente du fait qu'elle n'a aucune  autorité juridique pour s'exprimer
au nom du reste du monde ni pour établir des règles ou des normes pour aucun État à l'exception deses États membres.  L'OECO est profondément préoccupée de voir que l'OCDE prétend être
l'organisation qui établit des règles fiscales qu'elle s'attend à voir suivies par des pays ou territoires quiWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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ne sont pas membres de l'OCDE.  Tout aussi préoccupant est le fait que plusieurs pays membres de
l'OCDE sont des centres offshore mais ne semblent pas visés par le projet sur la "concurrence fiscale
dommageable", même si des questions subsistent concernant leur culpabilité eu égard aux
prescriptions concernant les taxes dommageables et le manquement à ces prescriptions;  on pense ici
en particulier à la Suisse et au Luxembourg.  De façon assez curieuse, les attaques de l'OCDE à
l'encontre des pays et territoires offshore semblent dirigées particulièrement vers les petits États, cequi amène à se poser une question fondamentale, à savoir ces attaques reflètent-elles le fait que
l'OCDE considère les petits États comme des cibles légitimes précisément parce qu'ils sont petits?
82. Si des clauses, des conditions et des normes concernant des questions fiscales transfrontières
doivent être fixées, l'OECO tient à ce que ces règles soient élaborées dans un forum multilatéral.  Ce
forum devrait être organisé de façon à favoriser un examen "exhaustif" de toute la gamme dequestions allant par exemple de la terminologie, - notamment les distinctions entre évasion fiscale et
fraude fiscale (entre lesquelles l'OCDE doit établir une distinction satisfaisante) - à des questions liées
aux aspects structuraux des systèmes/lois fiscales offshore concernant la transparence, la
non-discrimination et l'échange réel d'informations.
3) A
UTRES SERVICES OFFSHORE
83. Divers types de services offshore sont offerts dans le cadre d'un centre offshore de second
rang, par exemple les services bancaires internationaux, l'enregistrement de sociétés, les assurances,
les fonds communs de placement, l'immatriculation de navires, les opérations de fiducie et les
transactions successorales, etc.  La récapitulation ci-dessous énumère les services offshore offerts par
les diverses juridictions de l'OECO.  Elle ne reflète pas explicitement l'avantage comparatif de chaque
juridiction en ce qui concerne la fourniture de services, mais reflète la mesure dans laquelle ces
juridictions dominent le haut de gamme du marché de la branche d'activité offshore et ce qu'elles onten commun eu égard à la fourniture de services.
Encadré 1 – Fourniture de services offsho re dans les juridictions de second rang
Anguilla
Sociétés commerciales internationales
Sociétés à responsabilité limitéeSociétés en commandite simpleBanques offshoreSociétés fiduciaires
Gestion de sociétésAntigua-et-Barbuda
Sociétés commerciales internationales
Banques offshoreSociétés fiduciaires internationalesAssurances internationalesImmatriculation de navires
Jeux sur Internet
Dominique
Banques offshoreSociétés commerciales internationales
Sociétés fiduciaires internationales bénéficiantdu régime d'exemptionAssurances bénéficiant du régime d'exemptionCitoyenneté économique
Jeux sur InternetGrenade
Sociétés commerciales internationales
Banques offshore
Assurances internationalesSociétés fiduciaires internationalesCitoyenneté économiqueParis internationaux
Gestion de sociétés
Montserrat
Activités bancaires offshoreSociétés bancaires internationalesSainte-Lucie
Sociétés commerciales internationales
Sociétés fiduciaires internationales
Fonds communs de placement internationaux
Compagnies d'assurances internationalesBanques internationalesMembres de l'OMC qui sont membres de l'OECO WT/TPR/G/85
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Saint-Kitts
Sociétés en commandite simple bénéficiant durégime d'exemptionSociétés fiduciaires bénéficiant du régime
d'exemption
Sociétés bénéficiant du régime d'exemptionNevis
Banques offshore
Sociétés commerciales internationalesSociétés en commandite simple
Sociétés fiduciaires internationales bénéficiant
du régime d'exemption
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Banques offshoreSociétés commerciales internationalesFonds communs de placementSociétés fiduciaires internationalesImmatriculation de navires
Assurances internationales
Source :  Tableau établi à partir de données communiquées par le Département chargé de la
supervision des banques, Banque centrale des Caraïbes orientales (octobre 2000).
4) TÉLÉCOMMUNICATIONS
84. La signature, en 2000, du Traité instituant une Direction des télécommunications des Caraïbes
orientales (ECTEL) a permis de corroborer ce que les gouvernements de la Dominique, la Grenade,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient depuis longtemps
reconnu à propos du secteur des télécommunications, à savoir que sa libéralisation servirait deplate-forme à la transformation du secteur des services en général.  Les télécommunications sont à la
base de tous les éléments qui composent le secteur des services – du tourisme aux services financiers.
Un secteur/système des télécommunications solide, libéralisé et compétitif facilite la croissance et
l'expansion des autres éléments du secteur des services, du fait même qu'ils sont si intimement liés, en
créant des synergies dynamiques.  L'OECO s'attend à ce que des avantages directs et indirects
profitant à tous les secteurs découlent de la constitution d'un environnement des télécommunications
compétitif, avec des répercussions dans la sous-région par le biais des transformations nécessaires.
5) T
OURISME
85. L'économie des États Membres de l'OECO englobe les services et est dominée par eux;  on
considère que les services assurent les trois quarts environ du PIB de la sous-région.  L'importance
croissante du secteur des services peut être attribuée à la forte croissance du tourisme, surtout depuis
le milieu des années 90.  Le secteur du tourisme, qui est d'une grande importance pour les ÉtatsMembres de l'OECO, leur pose cependant des problèmes dans la mesure où il est fortement tributaire
d'autres services comme le transport aérien, maritime et routier, les services financiers et les services
de santé, etc., qui sont en cours de développement.
86. Plus de 100 Membres de l'OMC ont pris des engagements concernant le tourisme, qui est un
des secteurs les plus libéralisés, dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services(AGCS).  Il y a eu un fait nouveau portant sur le tourisme dans le cadre de l'AGCS, sous forme d'une
proposition visant à ajouter à l'AGCS une annexe sur le tourisme;  cette proposition figure dans la
liste des propositions concernant les services présentées en 2000 pour les "nouvelles" négociations
dans le cadre de l'OMC.  La République dominicaine, El Salvador et le Honduras sont à l'origine de la
proposition visant à ajouter à l'AGCS une annexe spéciale sur le tourisme.  L'OECO suit avec un vifintérêt l'évolution de cette initiative, dans la mesure où la sous-région a intérêt à créer un
environnement compétitif favorable au développement du tourisme.
87. Toutefois, pour l'essentiel, les États Membres de l'OECO examinent les questions suivantes.
Les États Membres se demandent dans quelle mesure la structure actuelle de l'AGCS permet deWT/TPR/G/85 Examen des politiques commerciales
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répondre aux problèmes auxquels se heurte le tourisme, qui est fortement tributaire d'autres services
tels que le transport aérien, maritime et routier, les services financiers et les services de santé, etc., qui
en sont encore en cours de développement.  Une autre question porte sur la mesure dans laquelle la
définition du tourisme, en général, dans l'AGCS couvre l'ensemble des activités de services
considérées comme essentielles pour le tourisme (en particulier de l'avis de l'Organisation mondiale
du tourisme);  d'où l'idée d'ajouter à l'AGCS une annexe sur le tourisme.  Étant donné l'importanceque revêt le tourisme pour l'OECO, la sous-région suit avec beaucoup d'attention toutes les questions
touchant le commerce des services au niveau multilatéral.
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