ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/TUN 
24 de enero de 2003 
 (03-0435) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
TÚNEZ 
 
Proyecto de Lista refundida de Compromisos Específicos
1 
 
 
 El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista refundida de Compromisos 
Específicos de Túnez, en formato Word.  Este doc umento no sustituye los co mpromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por Túnez en su Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/87;  GATS/SC/87/Suppl.1;  GATS/SC/87/Suppl.2).   Adjunto al proyecto de lista refundida fi gura un proyecto de la Lista convertida de 
Exenciones del Artículo II (NMF) de Túnez (GATS/EL/87). 
  Los proyectos de la Lista refundida y de la Lista convertida de Exenci ones del trato NMF fueron 
preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales.  
_______________ 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos ni obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/TUN 
Página 2 TUNISIE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Investissements étrangers 3) Les inve stissements dans les services, autres 
que financiers, sont libres 
 
 3) Pour les activités de services, autres que 
totalement exportatrices, la Commission supérieure des investissements agrée toute 
participation dépassant 50 pour cent du capital 
de la société 
  
 Mouvement de personnel 4) Non consolid é, sauf dans les cas suivants:  les 
entreprises totalement exportatrices peuvent recruter quatre agents de direction et 
d'encadrement de nationalité étrangère, en 
application de la législation tunisienne en la matière 4) Respect des conditions d'entrée et de séjour des 
étrangers: 
 
 Toute personne physique étrangère qui veut 
exercer en Tunisie une activité salariée, de quelque nature qu'elle soit, doit être munie d'un 
contrat de travail visé par les autorités 
compétentes  
 Exercice des activités 
commerciales 3),4) Les personnes physiques et morales qui ne 
  possèdent pas la nati onalité tunisienne ne 
peuvent exercer directement ou indirectement une activité commerciale que dans les 
conditions définies par la législation tunisienne 
en la matière (Décret-Loi n ° 61-14 du 30 août 
1961 et les textes réglementant les différentes 
activités commerciales) 3),4) Les personnes physiques et les personnes 
morales étrangères qui veulent exercer une 
activité commerciale en Tunisie doivent être 
munies d'une carte de commerçant 
 
 Les personnes morales ont la nationalité 
tunisienne lorsqu'elles remplissent les quatre 
conditions suivantes: 
  
  Les conditions requises pour l'obtention de la 
carte de commerçant: 
 
 - Toute personne étrangère doit fournir un 
dossier constitué notamment d'une fiche de renseignements et de documents 
justifiant la qualité de l'intéressé 
  -  Pour les sociétés, une copie du statut est 
exigée 
 a) Etre constituées conformément aux lois en 
vigueur et avoir leur siège social en Tunisie 
 
b) Avoir leur capital représenté à concurrence de 
50 pour cent au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou 
morales de nationalité tunisienne à concurrence 
de 50% au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou 
morales de nationalité tunisienne    S/DCS/W/TUN
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les critères pour l'octroi de la carte de 
commerçant: 
 La carte est octroyée: 
 - Pour les étrangers dont le conjoint est de 
nationalité tunisienne. c) Avoir leur conseil d'administration, de gérance 
ou de surveillance constitué en majorité par des personnes physiques ou mora les de nationalité 
tunisienne 
  
  - Lorsque la personne de nationalité 
étrangère est native résidente en Tunisie 
où elle réside depuis plusieurs années. 
 - Au cas où il s'avère que les activités 
projetées sont génératrices de transfert de 
technologie, d'emplois et/ou pouvant contribuer à la promotion des exportations 
en matière de services. d) Avoir leur présidence, leur direction générale ou 
leur gérance assumées par des personnes 
physiques de nationalité tunisienne 
 
 Pour les sociétés anonymes et en cas de 
dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d'administration et  celles de Directeur 
général, le Directeur géné ral doit avoir le statut 
de résident au sens de la réglementation de change 
  
   L'exercice des activités suivantes sous quelque 
forme que ce soit est, sauf dérogation accordée 
par l'autorité compétente, interdite aux 
personnes physiques ou morales ne possédant pas la nationalité tunisienne:  gérant 
d'immeuble, commissionnaire, courtier, agent 
commercial, consignataire, représentant général, voyageur, placier, représentant de 
commerce 
  
Contrôle des changes 1),2)  Sont libres en vertu de l'article 1 de la loi n ° 76-
18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la 
loi n° 93-48 du 3 mai 1993 les transferts relatifs 
aux paiements à destination de l'étranger au 
titre: 
 - Des opérations courantes engagées 
conformément à la législation régissant 
lesdites opérations   Non consolidé   S/DCS/W/TUN 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
    - Du produit réel net de la cession ou la 
liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce 
produit est supérieur au capital 
initialement investi et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la 
législation les régissant 
 - Toute exportation de capitaux et toutes 
opérations ou prises d'engagement dont 
découle ou peut découler un transfert, relatives à des opérations autres que celles 
visées à l'alinéa premier du présent article 
ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger sont soumises à une 
autorisation générale du Ministre des 
finances donnée après avis de la Banque centrale de Tunisie 
     
  Cet article ne concerne pas les entreprises non 
résidentes qui sont libres de réaliser toute opération de capital avec/à l'étranger  
 Pour les entreprises résidentes l'autorisation 
consiste 
 - Pour les emprunts:  dans l'examen des 
conditions financières de crédit     S/DCS/W/TUN
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - Pour l'investissement à l'étranger, la 
société qui réalise un chiffre d'affaires à l'export peut être autorisée à investir à 
l'étranger dans la mesure où 
l'investissement est nécessaire à son activité d'export à partir de la Tunisie 
 - En ce qui concerne les opérations sur 
titres, décrets 77-60 du 27 juillet 1977, 
(valeurs mobilières, parts sociales), 
l'autorisation est accordée après vérification du volet financier et de la 
régularité de la transaction 
 Dans ce cas, le transfert du produit de 
liquidation de l'investissement financé en 
devises est libre. 
   
  L'investissement réalisé par un apport en 
nature est soumis à autorisation:  celle-ci est 
accordée après expertise pour déterminer la 
nature du matériel et sa valeur. 
   
  Les dépôts:  les non-résidents peuvent ouvrir 
librement des comptes en devise.  Le dinar n'étant pas une monnaie convertible, l'ouverture 
de compte de dépôts aux non-résidents n'est pas 
permise dans cette monnaie. 
   
  Acquisition de terrains 3),4) Aucune, sauf pour les terres agricoles qui ne 
peuvent faire l'objet d'une appropriation par les 
étrangers.  Néanmoins, tout étranger peut opter 
pour l'usage des terres agricoles dans le cadre du système de bail à long terme allant jusqu'à 
40 ans et renouvelable 3),4) L'acquisition par les investisseurs étrangers de 
terrains ou autres biens immobiliers à l'effet de 
création de projets industriels touristiques et 
autres services est soumise à une autorisation administrative.  L'autorisation est accordée 
après examen de la conformité de la demande 
avec la vocation du terrain (touristique, agricole, industriel) dana le cadre de 
l'aménagement du territoire national 
   S/DCS/W/TUN 
Página 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
2. TELECOMMUNICATION 
SERVICES 
 
C. Services de 
télécommunication 
 
a) Distribution téléphonique 
locale entre points fixes 
  
  
 
 
  
 
 
Néant à partir de: 
 L'année 1999 pour:  - Télex 
 - Transmission de données par 
commutation de paquets 
  
 
 
  
 
 
Néant à partir de: 
 L'année 1999 pour:  -  Télex 
 -  Transmission de données par commutation 
 de paquets 
  
 
 
  
 
 
Pour la libéralisation de 
ces services, la Tunisie oblige tout fournisseur de 
services de 
télécommunications à:  
b) Transmission de données par 
commutation de paquets  
 (Desserte locale)  
 Services de relais de trame  
 d) Télex 
    L'an 2000 pour: 
 - Téléphonie mobile 
 - Services de relais de trame   - Radiomessagerie 
 - Téléconférence 
 L'an 2003 pour:  - Distribution téléphonique locale  L'an 2000 pour: 
 -  Téléphonie mobile 
 -  Services de relais de trame  -  Radiomessagerie 
 -  Téléconférence 
 L'an 2003 pour:  - Distribution téléphonique locale - la fourniture de 
services de 
télécommunications rurales, 
 
o) Autres 
- Téléphone mobile 
 Téléphone cellulaire digital 
- Radiomessagerie 
- Téléconférences 
 1) Possible à travers le réseau public tunisien de 
télécommunications 
2) Néant 
3) La fourniture des services n'est réalisable que 
par le biais du réseau public de 
télécommunications. 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3)  Néant en dehors des dispositions réglementaires 
relatives à la structure du capital des sociétés 
opérant dans le secteur des télécommunications. - la desserte de 
certaines zones en 
téléphonie, 
 - la fourniture de 
services de 
télécommunications 
de détresse,   S/DCS/W/TUN
 Página 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   La fourniture de ces services nécessite 
l'obtention d'une autorisation de mise en œuvre et d'exploitation délivrée en fonction des 
besoins nationaux en matière de 
développement. 
 Conditions d'obtention des autorisations: 
  -  être une personne morale 
 -  être régi par le droit tunisien  
 -  avoir un capital détenu à 51% par des 
 tunisiens 
 -  la contribution à 
l'effort national de formation et de 
recherche dans le 
domaine des télécommunications 
  
 
 
 4) Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. La participation étrangère au capital de Tunisie 
Télécoms est autorisée à compter de l'an 2002, dans 
la limite de 10%. 
 4)  Néant en dehors des mesures horizontales 
régissant le séjour des étrangers en Tunisie. 
  
7. SERVICES  FINANCIERS 
    
Contrôle des changes 1),2) Sont libres en  vertu de l'article premier de la Loi 
n° 76-18 du 21 janvier 1976, telle que modifiée 
par la Loi n ° 93-48 du 3 mai 1993, les transferts 
relatifs aux paiements à destination de l'étranger 
au titre: 1), 2) Non consolidé  
  - des opérations courantes engagées 
conformément à la législation régissant 
les dites opérations;   
  - du produit réel net de la cession ou la 
liquidation des capitaux investis au moyen 
d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement 
investi, et ce concernant les investissements 
réalisés dans le cadre de la législation les 
régissant;    S/DCS/W/TUN 
Página 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - toute exportation de capitaux et toutes 
opérations ou prises d'engagement dont découle ou peut découler un transfert, 
relatives à des opérations autres que celles 
visées ci-dessus ainsi que toute compensation entre dettes avec l'étranger 
sont soumises à une autorisation générale 
du Ministre des finances donnée après avis 
de la Banque centrale de Tunisie.   
 Cette autorisation ne concerne pas les entreprises non 
résidentes établies en Tunisie qui sont libres de 
réaliser toute opération de capital avec/à l'étranger.   
 Pour les entreprises résidentes:   
 a) Pour les emprunts:  aucune dans les limites de 
10 MD par année civile pour les institutions financières et 3 MD par année civile pour les 
autres entreprises, et ce dans le cadre de leurs 
activités.   
 b) Pour l'investissement à l'étranger:  les entreprises 
exportatrices peuvent, pour le soutien de leurs 
activités exportatrices, financer des bureaux de liaison et des filiales à l'étranger jusqu'à 
200 000 dinars en fonc tion de leurs chiffres 
d'affaires à l'exportation.     S/DCS/W/TUN
 Página 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - L'acquisition de valeurs mobilières 
tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en 
Tunisie est soumise à l'approbation de la 
Commission supérieure d'investissement quand le taux de la participation étrangère 
globale dans le capital de ces sociétés, 
compte tenu des opérations d'acquisition en 
question, est égal ou supérieur à 50 pour 
cent du capital de la société.  Toutefois, cette approbation ne concerne pas la prise 
de participation étrangère lors de la 
constitution initiale ou lors de l'augmentation de capital conformément à 
la législation en vigueur et sauf limitations 
horizontales.   
  - L'investissement réalisé par un apport en 
nature est soumis à autorisation:  celle-ci 
est accordée après expertise pour déterminer la nature du matériel et sa 
valeur.   
 - Les dépôts:  les non-résidents peuvent 
ouvrir librement des comptes en devises et 
des comptes en dinars convertibles. 
 
- Les opérations sur or monétaire relèvent 
du monopole de la Banque centrale de Tunisie.    S/DCS/W/TUN 
Página 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance  
    
 Assurance directe 
  (CPC 8121-8129) 1) Les risques situés en Tunisie et les personnes qui 
y sont domiciliées ne peuvent être assurés que 
par des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurances ayant le statut d'entreprises 
résidentes (article 44 du Code des assurances).  1) Non consolidé  
  Le Transport par voie aérienne, maritime et 
terrestre des marchandi ses à l'importation est 
soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie). 
2) Aucune, pour les personnes physiques et morales 
résidentes à l'étranger. 
3) a) Présence commerciale du fournisseur 
étranger sous forme de filiale: 
  - constitution selon le droit tunisien;  
 
 2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé   
 
  
   - sous forme de société anonyme ou 
 société à forme mutuelle; 
  - capital minimum exigé.   
 
 
 
  
 b) Présence commerciale du fournisseur 
étranger sous forme de succursale: 
  - opérer avec les non-résidents. 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale.  
 
 
  
4) Non consolidé 
    S/DCS/W/TUN
 Página 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de réassurance et de 
rétrocession  
 (CPC 81299) 1) Agrément préalable des réassureurs désirant 
accepter les opérations de réassurance à partir du marché tunisien (article 68 du Code des 
assurances). 
  Nomination d'un représentant accepté par le 
Ministre des finances (article 68 du Code des 
assurances). 
 
2) Aucune 3) - Agrément préalable à l'acceptation des 
opérations de réassurance. 
  - Désignation d'un re sponsable accepté par 
le Ministre des finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 1) Non consolidé 
  
 
  
 
 
 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé  
  Intermédiation en 
assurance 
 
a) Agents d'assurances 
producteurs en assurance sur la vie 
 (CPC 81401) 
  
 
 
  
  
1) Etre de nationalité tuni sienne (article 73 du Code 
des assurances).  
2) Aucune 
3) Etre de nationalité tuni sienne (article 73 du Code 
des assurances). Agrément du Ministre des finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
  
  
1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
4) Non consolidé 
  
b) Courtier en assurance 1) Aucune, sauf limitations horizontales 
2) Aucune 
3) Etre de nationalité tunisienne.  Agrément du 
Ministre des finances. 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé   S/DCS/W/TUN 
Página 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Autres services auxiliaires 
Expert en évaluation des  dommages) 
 (CPC 81403) 1) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260 
du 31 décembre 1992). 
2) Aucune 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé  
 3) Etre de nationalité tunisienne (Décret n ° 92-2260 
du 31 décembre 1992). 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale. 
 3) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
  
B. Services financiers autres que 
les assurances  
 (CPC 811) 1),2) Aucune, sauf limitations horizontales 
3)(i)  Banque "résidente" (Loi n ° 67-51 du 
7 décembre 1967): 1)2) Non consolidé 
3) Aucune  
 -  agrément du Ministre des finances après 
consultation du Conseil national du crédit et sur rapport de la Banque centrale de Tunisie 
qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé 
la décision arrêtée au sujet de la demande;   
 -  l'agrément est accordé notamment compte 
tenu du programme d'activité de 
l'établissement requérant, des moyens techniques et financiers qu'il prévoit de 
mettre en œuvre, de la qualité des apporteurs 
de capitaux et le cas échéant de leur garant ainsi que de l'honorabilité adéquate de ses 
dirigeants; 
   
 -  les établissements exerçant la profession de 
banque sont tenus d'indiquer lors de la 
demande d'agrément s'ils appartiennent à la catégorie des banques de dépôts, des banques 
d'investissements ou des banques d'affaires; 
   
 -  société anonyme de droit tunisien ou tout 
autre statut juridique accepté par l'agrément; 
   
 -  capital minimum exigé.   
 3)(ii) Banque "non résidente" (Loi n ° 85-108 du 
6 décembre 1985): 3) Non consolidé    S/DCS/W/TUN
 Página 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  -  banques étrangères, succursales ou agences 
de banques étrangères dont le siège social est à l'étranger; 
   
 -  société anonyme de droit tunisien; 
   
 -  agrément du Ministre des finances après 
consultation du Conseil national du crédit et 
sur rapport de la Banque centrale de Tunisie 
qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé 
la décision arrêtée à ce sujet. 
   
 3)(iii) Les sociétés de leasing (Loi n ° 94-89 du 
26 juillet 1994):   
 -   agrément du Ministre des finances après 
consultation du Conseil national du crédit et sur rapport de la Banque centrale de Tunisie 
qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé la 
décision arrêtée à ce sujet; 
   
 -  sociétés anonymes résidentes de droit 
tunisien; 
 3) Aucune  
 -  les sociétés de leasing peuvent être créées 
dans le cadre de la Loi n ° 85-108 du 
6 décembre 1985 portant encouragement 
d'organismes bancaires et financiers travaillant 
essentiellement avec les non-résidents. 
 3) Non consolidé  
 3)(iv) Les sociétés d'investissement: 
   
 -  autorisation du Ministère des finances; 
   
 -  sociétés anonymes résidentes de droit tunisien 
créées dans le cadre de l'une des catégories 
suivantes: 
 3) Aucune  
  a) société d'investissement à capital fixe 
avec un capital minimum exigé;    S/DCS/W/TUN 
Página 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  b) société d'investissement à capital variable 
avec un capital minimum exigé;   
  c) société d'investissement à capital risque 
avec un capital minimum exigé. 
   
 -  Les sociétés d'investissement peuvent être 
créées dans le cadre de la Loi n ° 85-108 du 
6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes bancaires et financiers travaillant 
essentiellement avec les non-résidents. 
 3) Non consolidé  
 3)(v) Les intermédiaires en bourse: 
 3) Non consolidé  
 -  agréés par le Conse il du marché financier, ils 
doivent être de nationalité tunisienne et 
peuvent être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées en bourse ayant la 
forme de société anonyme. 
   
 4)  Non consolidé, sauf pour le personnel 
d'encadrement de nati onalité étrangère, pour 
les institutions financières non résidentes:  aucune. 4) Pour les institutions financières résidentes: le 
Président directeur général d'une banque de statut 
juridique tunisien doit obligatoirement être de nationalité tunisienne, en cas de dissociation entre la fonction du Président du Conseil d'administration et celle du Directeur général, l'une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de nationalité 
tunisienne. 
    S/DCS/W/TUN
 Página 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   Le Président directeur général ou le Directeur 
général d'une banque de droit tunisien doit avoir le statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation des change s.  Le Directeur des 
établissements en Tunisie d'une banque étrangère doit avoir le statut de rési dent en Tunisie au sens 
de la réglementation des ch anges.  Toutefois, des 
dérogations spéciales peuvent être accordées par la BCT.  Nul ne peut gérer, diriger ou engager simultanément deux banques, une banque et un établissement financier, une banque et une société d'assurance. 
  
Services de dépôts interbancaires 
(CPC 81115) 1) Non consolidé 
2) Aucune pour les banques non résidentes établies 
en Tunisie.  Les banques résidentes peuvent ouvrir librement des comptes courants 
correspondants conformément à la 
réglementation en vigueur.  Les autres établissements financiers sont soumis à 
autorisation de la BCT. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3)  Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des 
fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser: 
 3) Aucune pour les organismes résidents  
 -  pour chaque organisme non résident installé en 
Tunisie le montant souscrit de ses participations 
sur ses fonds propres en devises au capital 
d'entreprises résidentes; 
   
 -   pour l'ensemble des organismes non résidents 
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent 
des dépôts des banques de dépôts. 
   
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
   S/DCS/W/TUN 
Página 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Autres services de dépôts 
bancaires (CPC 81116) 1) Non consolidé 
2) Aucune, toutefois les résidents sont soumis à 
autorisation. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont autorisés à recevoir des 
fonds de résidents sans que ces fonds collectés puissent dépasser: 
 3) Aucune pour les organismes résidents  
 - pour chaque organisme non résident installé en 
Tunisie le montant souscrit de ses participations 
sur ses fonds propres en devises au capital d'entreprises résidentes;   
 -   pour l'ensemble des organismes non résidents 
installés en Tunisie, le plafond de 1,5 pour cent des dépôts des banques de dépôts. 
   
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
Services de prêts hypothécaires 
(CPC 81131) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les organismes non résidents 
installés en Tunisie sont soumis à autorisation. 3) Aucune, sauf limitations horizontales  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
Services de prêts personnels à 
remboursement échelonné (CPC 81132) et carte de crédit 
(CPC 81133) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune pour les organismes résidents 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune pour les organismes résidents 
4) Non consolidé  
Services de leasing (CPC 81120) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, sauf limitations horizontales 3)  Aucune pour les organismes résidents  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
    S/DCS/W/TUN
 Página 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services d'intermédiation 
(CPC 81199) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des 
sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de société anonyme. 
4) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
 
  
4) Non consolidé  
Services de courtage en valeurs 
mobilières  
(CPC 81321) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalité tunisienne et 
peuvent être soit des personnes physiques soit 
des sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de société anonyme. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
 
  
4) Non consolidé  
Services de gestion de 
portefeuille  
(CPC 81323) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune, toutefois les intermédiaires en bourse 
doivent être de nationalit é tunisienne et peuvent 
être soit des personnes physiques soit des 
sociétés spécialisées en bourse ayant la forme de 
société anonyme. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
 
 4) Non consolidé  
Services de courtage en matière 
de prêts  (CPC 81331) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé   S/DCS/W/TUN 
Página 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de consultations 
financières (à l'exclusion des bureaux de change) 
(CPC 81332) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sauf limitations horizontales 
4) Non consolidé  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
  Hôtels 
  (CPC 6411) 
  
  
 
 
 
 
1) Non consolidé1 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
las section horizontale 
  
  
 
 
 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale  
 Restaurants (à l'exclusion 
des restaurants non classés) 
  (CPC 6421)  1) Non consolidé
* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
    
 Agences de voyages 
  (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
  Services de consultations 
financières (à l'exclusion des bureaux de change) 
  (CPC 81332) 1)  Aucune 
2)  Aucune 3)  Aucune 
4) Aucune 1)  Aucune 
2)  Aucune 3)  Aucune 
4) Aucune 
  
                                                      
* Non consolidé pour des raisons techniques.   S/DCS/W/TUN
 Página 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9.  SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A.  Services d'hôtellerie et de 
restauration  
   Hôtels 
  (CPC 6411)  
 
 1)  Non consolidé
* 
2)  Aucune 
3)  Aucune 
4)  Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
 la section horizontale  
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Aucune 
3)  Aucune 
4)  Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
  
  Restaurants (à l'exclusion 
des restaurants non classés) 
  (CPC 6421) 1)  Non consolidé* 
2)  Aucune 3)  Aucune 
4)  Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale 
 1)  Non consolidé* 
2)  Aucune 3)  Aucune 
4)  Non consolidé sauf pour ce qui est indiqué dans 
la section horizontale  
B.  Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 
  Agences de voyages   (CPC 7471) 
  
  
 
1)  Non consolidé 2)  Aucune 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé  
  
 
1)  Non consolidé 2)  Aucune 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé   
 
 
_______________ 
                                                      
* Non consolidé pour des raisons techniques.  
  S/DCS/W/TUN 
Página 20  
TUNISIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport maritime 1) Droit de contrôler et 
d'entreprendre toutes les 
mesures nécessaires et 
appropriées à l'égard des transporteurs maritimes 
étrangers dont les pays 
affectent le transport maritime et les armateurs 
tunisiens. Tous les pays Non spécifiée - Empêcher, neutraliser et parer à 
toutes les mesures 
discriminatoires et les actions 
restrictives et néfastes affectant les transporteurs maritimes et le 
commerce maritime 
international tunisien. 
 2) Droit de maintenir, de 
négocier et de conclure tout accord maritime bilatéral, 
régional, multilatéral et route 
autre forme d'accord, 
d'entente ou d'arrangements 
afférents au transport maritime, aux conditions 
d'accès aux ports et aux 
services auxiliaires ainsi que ceux se rapportant à la 
formation, à la sécurité et à la 
prévention maritime. Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du 
transport, le commerce et l'intégration régionale par la 
mise en oeuvre de règles justes, 
équitables et efficaces d'une 
part, et par le renforcement et 
l'amélioration de la coopération bilatérale, régionale et 
multilatérale. 
 3) Validité de l'ensemble des 
dispositions de la législation, 
de la réglementation nationale, notamment celle 
relative au cabotage national 
et à la présence commerciale ainsi que les conventions 
internationales ratifiées par la 
Tunisie en matière de transport maritime. Tous les pays Non spécifiée 1) Promouvoir l'armement national 
et les capacités nationales en 
matière de trafic maritime. 
 
2) Réduire l'impact négatif de 
l'évasion de fret sur la balance des paiements.   S/DCS/W/TUN
 Página 21Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Principales références législatives: 
 
* Code de commerce maritime 
(Loi n° 62-13 du 24 avril 
1962);  Tous les pays Non spécifiée 3) Faciliter le commerce 
international dans un 
environnement prévisible et stable. 
 * Code de la police 
administrative de la 
navigation maritime (Loi no. 
76-59 du 11 juin 1976);   4) Servir les intérêts nationaux en 
matière de sécurité économique 
(livraisons et expéditions 
stratégiques). 
 * Loi n ° 77-13 du 17 mars 
1977 portant organisation des 
professions maritimes et 
arrêté d'application;    
 * Code des douanes (Loi 
n° 72-19 du 10 mars 1972); 
 
* Code de conduite des 
conférences maritimes.    
Transport routier - Pour le transport routier, la 
fourniture de services par des personnes physiques ou 
morales étrangères, de, vers 
et/ou sur le territoire tunisien, ainsi que leur présence 
commerciale, sont limitées 
aux ressortissants des pays avec lesquels la Tunisie a 
conclu ou conclura un accord 
international en la matière, 
ou dans le cadre d'un accord 
de partenariat. Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir le secteur du 
transport routier par la mise en oeuvre d'un système de 
coopération d'intérêt mutuel.  S/DCS/W/TUN 
Página 22 Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Coproduction de films Accords-cadres bilatéraux 
(gouvernement) en matière de 
coproduction de films (en vigueur ou à signer). Tous les pays Non spécifiée - Promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés. 
Accords bilatéraux sur la sécurité sociale Extension du bénéfice de la 
sécurité sociale et des soins 
médicaux à des citoyens d'autres pays. Tous les pays Non spécifiée - Préserver les droits en matière 
de sécurité sociale des 
ressortissants des deux parties contractantes visées. 
 
 
__________