ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/129
20 décembre 2000
(00-5616)
Commerce des services
GÉORGIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/129
Page 2GÉORGIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Les engagements concernent tous lessecteurs1) Néant 1) Non consolidé pour ce qui concerne les
subventions
2) Néant 2) Non consolidé pour ce qui concerne les
subventions
3) Privatisation
Une organisation dans laquelle l'État a une participationde plus de 25 pour cent ne peut pas prendre part au
processus de privatisation en tant qu'acheteur-3) Dans une société à responsabilité limitée, au
moins l'un des cadres doit être domicilié enGéorgie.  L'établissement d'une succursale
ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un
représentant (personne physique) domiciliéen Géorgie et dûment habilité par la sociétéà la représenter pleinement.
La possibilité de bénéficier de subventionspeut être limitée aux personnes établies dans
certaines régions de la Géorgie.
Achat de biens fonciers
Non consolidé, sauf dans les cas suivants:
i) acquisition de terres non agricoles;
ii) acquisition des bâtiments nécessaires à
des activités de service;
iii) location de terres agricoles pour une
durée maximale de 49 ans et de terresnon agricoles pour une durée de 99 ans;
iv) acquisition de terres agricoles par des
coentreprises.
4) Admission et séjour temporaire
Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission etle séjour temporaire des ressortissants d'un autre Membrequi relèvent de l'une ou l'autre des catégories ci-après:4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables aux catégories depersonnes physiques visées dans la colonne"accès aux marchés"GATS/SC/129
Page 3Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les engagements concernent tous lessecteurs (suite)- Personnes s'occupant de la vente dans le secteur des
services – personnes non établies sur le territoiregéorgien et ne touchant aucune rémunération d'unesource située en Géorgie, qui mènent des activités liées àla représentation d'un fournisseur de services dans le butde négocier la vente des services de ce fournisseur et qui:
a) ne vendent pas directement au public;  et b) ne
fournissent pas elles-mêmes les services.  Le séjour deces personnes est limité à 90 jours.  Une prolongationpeut être accordée une fois par an, deux mois aprèsl'expiration de cette période.
- Personnes chargées d'établir une présence commerciale:
personnes employées par une entreprise n'ayant pas de
présence commerciale en Géorgie, qui étaient employées
par cette entreprise hors de Géorgie pendant la périoded'au moins un an précédant immédiatement la date deleur demande d'admission, et qui entrent en Géorgie envue d'établir une présence commerciale pour l'entrepriseconcernée.  Ces personnes ne peuvent pas faire de ventes
directes au public ni fournir elles-mêmes les services.
L'admission de ces personnes est limitée à une année.
- Personnes employées par une entreprise hors de Géorgie
n'ayant pas de présence commerciale en Géorgie (autresque les entreprises fournissant des services définis sousCPC 872), qui a conclu un contrat de services avec une
entreprise engagée dans des opérations substantielles en
Géorgie, et qui étaient employées par cette entreprisehors de Géorgie pendant la période d'au moins un anprécédant immédiatement la date de leur demanded'admission.  Pour chaque contrat, l'admission
temporaire est accordée pour une seule période de trois
mois, le nombre de fournisseurs de services dépendant del'ampleur de la tâche à effectuer sous contrat.  Lesfournisseurs individuels de services qui ne sont pasemployés par une telle entreprise hors de Géorgie sontconsidérés comme des pers onnes cherchant à accéder au
marché géorgien du travail.GATS/SC/129
Page 4Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les engagements concernent tous lessecteurs (suite)- Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise
- personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, ausens des définitions ci-après, qui sont, et qui étaientpendant la période d'au moins un an précédant
immédiatement la date de leur demande d'admission,employés d'entreprises qui fournissent des services en
Géorgie par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale
ou d'une société affiliée établie en Géorgie:
a) personnel d'encadrement:  personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement pour tâche de dirigercelle-ci, ou un de ses départements ou services,supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à
licencier ou à recommander le recrutement et le
licenciement de personnel, ou à prendre d'autresdécisions (par exemple pour ce qui concerne lespromotions ou l'autorisation de congés), et ont unpouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.Cette catégorie ne comprend ni les superviseurs de
premier rang – sauf si les employés qu'ils supervisent
sont des professionnels – ni les employés qui exécutentessentiellement des tâches nécessaires à la fourniture duservice considéré;
b) dirigeants:  personnes qui, dans une organisation, ont
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses
objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un
large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rangsupérieur, le conseil d'administration ou les actionnairesde l'entreprise n'adressent que des indications oudirectives de caractère général.  Les dirigeants
n'exécutent pas directement des tâches liées à la
fourniture effective d'un service ou de services del'organisation;GATS/SC/129
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les engagements concernent tous lessecteurs (suite)c) spécialistes:  personnes qui, dans une organisation, ont
de très grandes compétences et des connaissances trèspoussées, entretenues par une pratique suivie, desservices, des activités de recherche, du matériel, destechniques ou de la gestion de l'organisation.
L'admission de ces personnes est limitée à une période de
trois ans, qui peut être prorogée de deux ans au maximum, à
concurrence de cinq ans au total.
II.  ENGAGEMENTS SECTORIELS
1.  SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (y compris
les services de consultationconcernant le droit du paysd'origine et le droit international)
(CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit et
de tenue de livres(CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement urbain
et d'architecture paysagère(CPC 8674*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et dentaires
(à l'exclusion destransplantations et des autopsies)(CPC 9312)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels
(CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de base de données
(CPC 844)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 8Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services d'entretien et deréparation de machines et dematériel de bureau, y compris lesordinateurs(CPC 845)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de préparation des
données
(CPC 849 à l'exclusion de la
classe 8499)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche-
développement
a) Services de recherche-
développement en sciences
naturelles(CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de recherche-
développement en sciences
sociales et humaines
(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de recherche-
développementinterdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 9Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens propres ou
loués(CPC 821)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services immobiliers à forfait ou
sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a) Services de location simple ou en
crédit-bail de bateaux(CPC 83103)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de location simple ou en
crédit-bail d'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 10Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de location simple ou en
crédit-bail d'autres matériels detransport(CPC 83101 + 83102 + 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de location simple ou en
crédit-bail d'autres machines et
matériels
(CPC 83106 - 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services de location simple ou en
crédit-bail de bandes vidéo ou dedisques optiques
(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de marché et de
sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 11Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux services
de consultations en matière de
gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et d'analyses
techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à l'agriculture,
à la chasse et à la sylviculture(CPC 88110)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la pêche
(CPC 882**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 12Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes aux industries
extractives(CPC 883**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux industries
manufacturières
(CPC 8841 + 8842 + 8843 +
8844 + 8846 + 8847 + 8848 +8849 + 885 + 886)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services annexes à la distribution
d'énergie(CPC 887**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et de
fourniture de personnel(CPC 87205 + 87206)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services de consultations
scientifiques et techniques(CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 13Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
p) Services photographiques
(CPC 875 à l'exception de laphotographie aérienne)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Services de publication et
d'impression(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre de
coentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(partie de la classe CPC 8790)1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre decoentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 14Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
t) Autres
Services de réparation d'articlespersonnels et domestiques(CPC 633)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de réparation annexes àla fabrication de produits en
métaux, de machines et de
matériel(CPC 886)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services fournis auxentreprises(CPC 879 à l'exception du
87909)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre de
coentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.  SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 15Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de télécommunication
Les engagements souscrits par laGéorgie reposent sur lesprincipes d'établissement deslistes énoncés dans lesdocuments suivants:  "Note sur
l'établissement des listes
d'engagements pour lestélécommunications de base"
(S/GBT/W/2/Rev.1) et
"Limitations concernant l'accèsaux marchés qui ont trait à la
disponibilité du spectre"
(S/GBT/W/3)Néant, sauf pour ce qui concerne les sociétés par
actions établies ou ayant reçu une autorisationpour exercer des activités ou fournir des servicesà partir de la date de l'accession, dont le conseild'administration est composé pour au moins untiers de ressortissants géorgiens résidant dans le
pays.  Néant, au plus tard à partir du
1
er janvier 2004.  Cette limitation ne s'applique
pas aux holdings.La Géorgie entend
s'acquitter desobligations qui luiincombentconformément audocument de
référence annexé à
la présente liste.
a) Services téléphoniques
(CPC 7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation parpaquets (CPC 7523*)
c) Services de transmission de
données avec commutation decircuits (CPC 7523*)
d) Services télex (CPC 7523*)e) Services télégraphiques
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521* + 7529*)
g) Services de circuits loués privés
(CPC 7522* + 7523*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 16Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Courrier électronique
(CPC 7523*)
i) Audiomessagerie téléphonique
(CPC 7523*)
j) Services directs de recherche
d'information et de serveur de
bases de données (CPC 7523*)
k) Échange électronique de données
(EDI) (CPC 7523*)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de télécopie (ycompris enregistrement etretransmission, enregistrement et
recherche) (CPC 7523*)
m) Conversion de codes et de
protocoles
n) Traitement direct de
l'information et/ou de données (ycompris traitement de
transactions) (CPC 843*)
o) Autres services mobiles
Services cellulaires
analogiques/numériques(CPC 75213*)Services de communication
personnelle (PCS)
(CPC 75213*)Services de radiorecherche(CPC 75291*)Services mobiles pour données
(CPC 7523*)GATS/SC/129
Page 17Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services audiovisuels
a) Services de production et de
distribution de films
cinématographiques et de bandesvidéo(CPC 9611)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de projection de films
cinématographiques
(CPC 9612)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de radio et de télévision,
à l'exclusion des services de
retransmission
(CPC 9613, à l'exclusion de lasous-classe 96133)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'enregistrement sonore 1) Néant
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre de
coentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 18Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXESNéant, sauf en ce qui concerne les sociétés par
actions établies ou ayant reçu une autorisationpour exercer des activités ou fournir des servicesà partir de la date de l'accession, dont le conseild'administration est composé pour au moins untiers de ressortissants géorgiens résidant dans le
pays.  Néant, au plus tard à partir du
1
er janvier 2004.  Cette limitation ne s'applique
pas aux holdings.
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments
(CPC 512)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Au moins 50 pour cent des employés doivent
être de nationalité géorgienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de génie
civil
(CPC 513)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent
être de nationalité géorgienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux de pose d'installations et
de montage
(CPC 514 + 516)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant
3) Au moins 50 pour cent des employés doivent
être de nationalité géorgienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 19Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Au moins 50 pour cent des employés doivent
être de nationalité géorgienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres services
(CPC 511, 515, 518)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Au moins 50 pour cent des employés doivent
être de nationalité géorgienne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 20Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de commerce de détail
(CPC 631 + 632 + 611 + 612)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enseignement
secondaire
Enseignement privé seulement
(CPC 922*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur
Enseignement privé seulement(CPC 923*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 21Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services d'enseignement pour
adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de voirie et services
analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 22Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services de purification des gaz
brûlés
(CPC 9404)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de lutte contre le bruit
(CPC 9405)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services de protection de
la nature et du paysage
(CPC 9406)1) Non consolidé, sauf pour les services de consultation et de
conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé, sauf pour les services de
consultation et de conseil
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Autres services de protection de
l'environnement
(CPC 9409)1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre decoentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 23Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS Néant, sauf pour ce qui concerne les sociétés par
actions établies ou ayant reçu une autorisationpour exercer des activités ou fournir des servicesà partir de la date de l'accession, dont le conseild'administration est composé pour au moins untiers de ressortissants géorgiens résidant dans le
pays.  Néant, au plus tard à partir du
1
er janvier 2004.  Cette limitation ne s'applique
pas aux holdings.
A. Services d'assurance et services
connexes
a) Services d'assurance-vie,
services d'assurance accident et
d'assurance maladie (à
l'exclusion de l'assurance pourles accidents du travail)(CPC 81211 + 81291 + 81212)1) Autorisé pour les fournisseurs de services qui ont établi
une présence commerciale en Géorgie et qui sont
autorisés à fournir des assurances directes aux résidents
du pays
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance autre que
sur la vie(CPC 8129, à l'exclusion dessous-classes 81291 et 81293)1) Autorisé pour les fournisseurs de services qui ont établi
une présence commerciale en Géorgie et qui sontautorisés à fournir des assurances directes aux résidentsdu pays
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 24Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Assurance maritime, assurance
aérienne et assurance d'autresmodes de transport(CPC 81293)1) Non consolidé;  néant pour ce qui concerne l'assurance
directe du transport international dans le casd'importations en Géorgie
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Réassurance et rétrocession
(CPC 81299)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance et du financement des
pensions, par exemple servicesde consultation, servicesactuariels, services d'évaluationdu risque et services deliquidation des sinistres
(CPC 8140)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Intermédiation en assurance, par
exemple activités de courtage etd'agence(CPC 8140)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 25Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et autres
services financiers
a) Acceptation de dépôts et d'autres
fonds remboursables du public(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts de tout type, y compris,
entre autres, crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactionscommerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de règlement et de
transferts monétaires(CPC 81339)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties et engagements
(CPC 81199)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 26Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte propre
ou pour compte de clients, quece soit dans une bourse, sur unmarché hors cote ou autres sur:1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- instruments du marché
monétaire (y compris chèques,
effets, certificats de dépôt)
(CPC 81339)
- devises
(CPC 81333)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- produits dérivés, y compris, mais
non exclusivement, instrumentsà terme et options
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- instruments du marché des
changes et du marché monétaire,y compris swaps, accords detaux à terme
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- valeurs mobilières négociables
(CPC 81321)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 27Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- autres instruments et actifs
financiers négociables, ycompris métal(CPC 81339)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Participation à des émissions de
tout type de valeurs mobilières,
y compris garantie et placement
en qualité d'agent (dans le publicou à titre privé) et prestation deservices relatifs à ces émissions(CPC 8132)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage monétaire
(CPC 81339)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou de
portefeuille, toute forme de
gestion d'investissementcollectif, gestion de fonds depension, services de garde,services de dépositaire etservices fiduciaires
(CPC 8119, 81323)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services de règlement et de
compensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produits
dérivés et autres instruments
négociables(CPC 81339, 81319)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 28Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et autres
services financiers auxiliaires detoutes les activités énuméréesdans la partie 5 a) v) à 5 a) xv)de l'Annexe sur les servicesfinanciers, y compris cote de
crédit et analyse financière,
recherche et conseil eninvestissements et en placementset conseil en matièred'acquisitions, derestructurations et de stratégies
d'entreprises
(CPC 8131, 8133)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Fourniture et transfert
d'informations financières, ettraitement de donnéesfinancières et logiciels y relatifs,par les fournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131, 842, 844)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
La connaissance du géorgien
(langue officielle) est obligatoirepour les pharmaciens qui exercenten Géorgie.
A. Gestion et exploitation par
contrat d'établissements
hospitaliers et autres
établissements de santé contre
rémunération
(CPC 931)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 29Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Autres services de santé
humaine
(CPC 9319, autre que lasous-classe 93191)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services sociaux
(CPC 933)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les
services de traiteur)
(CPC 641-643)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 30Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de guides touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET SPORTIFS
A. Services de spectacles (y
compris pièces de théâtre,
orchestres et cirques)
(CPC 9619)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services des bibliothèques,
archives, musées et autres
services culturels
(CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
(CPC 964)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 31Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DE TRANSPORT Néant, sauf pour ce qui concerne les sociétés par
actions établies ou ayant reçu une autorisationpour exercer des activités ou fournir des servicesà partir de la date de l'accession, dont le conseild'administration est composé pour au moins untiers de ressortissants géorgiens résidant dans le
pays.  Néant, au plus tard à partir du
1
er janvier 2004.  Cette limitation ne s'applique
pas aux holdings.
A. Services de transport maritime
b) Transports de marchandises
(CPC 7212**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Location de navires avec
équipage(CPC 7213)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Entretien et réparation de navires
(CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 32Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services de poussage et de
remorquage(CPC 7214)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport aérien
b) Vente et commercialisation, y
compris les systèmes
informatisés de réservation1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs
(CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport ferroviaire
(CPC 7111, 7112, 7113)1) Non consolidé
2) Néant3) L'infrastructure ferroviaire appartient à l'État, qui a le
monopole de son exploitation.
- Transport ferroviaire:  néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) L'infrastructure ferroviaire appartient à l'État,
qui a le monopole de son exploitation.
- Transport ferroviaire:  néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 33Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Entretien et réparation du
matériel de transport ferroviaire
(CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transport routier
d) Entretien et réparation de
matériel de transport routier
(CPC 6112 + 8867)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Transport de marchandises
(CPC 7123)1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre decoentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires de tous les
modes de transport
a) Services de manutention des
marchandises(CPC 741)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre de
coentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 34Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage et de
magasinage(CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre decoentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services des agences de
transport de marchandises(CPC 748)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre de
coentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Autres services de transport
annexes et auxiliaires
(CPC 749*)
- Services de courtage de
marchandises;
- Services de vérification des
factures et d'information sur letaux de fret1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes étrangères ne sont
autorisées à fournir des services que dans le cadre decoentreprises.  La participa tion étrangère au capital n'est
pas limitée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 35Modes de fourniture:  1)   Fourniture transfrontières        2)    Consommation à l'étranger        3)    Présence commerciale        4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'inspection des
marchandises1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/129
Page 36
ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/129
Page 37
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur ou d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures app licables pour l'interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe national indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné  au paragraphe 5 ci-après pour régler les
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, àGATS/SC/129
Page 38
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication et ne
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des or ganes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent
seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
__________