ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS277/2
4 avril 2003
(03-1910)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 20 décembre 2002, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de consultations1
avec le gouvernement des États-Unis au sujet de l'enquête de la Commission du commerce
international des États-Unis (la Commission) dans l'affaire Bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada  (Invs. n° 701-TA-414 et 731-TA-928 (final)) et des droits antidumping et compensateurs
finals appliqués à la suite de la détermination finale établie par la Commission le 16 mai 2002, dont
l'avis a été publié au Federal Register  le 22 mai 2002 (Volume 67, n° 99, pages 36022-36023).  Un
rapport distinct a été publié par la Commissi on.  La Commission a déterminé qu'une branche de
production aux États-Unis était menacée de subir un dommage important en raison des importations
de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada dont le Département du commerce avait déterminéqu'elles étaient subventionnées et vendues aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur.  La
demande de consultations du Canada a été présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à
l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994  (Accord antidumping) et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC).
Le Canada et les États-Unis ont tenu des consultations le 22 janvier 2003 au sujet de
l'incompatibilité de ces mesures avec l'article VI:6 a) du GATT de 1994, les articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.3,
3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 12 et 18.1 de l'Accord antidumping et les articles  10, 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5,
15.7, 15.8, 22 et 32.1 de l'Accord SMC.  Ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Le Canada demande par conséquent, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 17 de l'Accord antidumping et à l'article 30 del'Accord SMC, qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends (ORD), qui doit se tenir le 15 avril 2003.  Le Canada demande en outre que le groupe
spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
                                                     
1 États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , demande de consultations présentée par le Canada,
WT/DS277/1, G/L/598, G/ADP/D45/1, G/SCM/D51/1, 7 janvier 2003.WT/DS277/2
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Enfin, le Canada demande que le groupe spécial examine les allégations et constate que les
mesures des États-Unis sont incompatibles avec leurs obligations au titre du GATT de 1994, de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, comme il est indiqué ci-après.
A. Menace de dommage
En établissant une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage et, de ce fait,
en imposant des droits antidumping et compensateurs finals, les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping, de l'article 15 de
l'Accord SMC et de l'article VI:6 a) du GATT de 1994.  En particulier:
1. Les États-Unis ont violé l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord
SMC en ne fondant pas leur détermination de l'existence d'une menace de dommage sur des
éléments de preuve positifs et, comme il est précisé dans les allégations formulées ci-après, en
ne procédant pas non plus à un examen objectif a)  du volume des importations faisant l'objet
d'un dumping et des importations subventionnées et de l'effet de ces importations sur les prix
des produits similaires sur le marché intérieur, et b)  de l'incidence de ces importations sur lesproducteurs nationaux de ces produits.
2. Les États-Unis ont violé l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord
SMC.  Comme il est précisé dans les allégations formulées au titre de l'article 3.7 de l'Accord
antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC, les violations consistent, entre autres, à:
i) ne pas avoir dûment examiné le volume des importations faisant l'objet d'un dumping
et des importations subventionnées y compris la question de savoir s'il y avait eu
augmentation notable de ces importations;  et
ii) ne pas avoir dûment examiné l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping et
des importations subventionnées sur les prix y compris la question de savoir s'il y
aurait eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations
subventionnées, sous-cotation notable du prix et si ces importations auraient, d'une
autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher
dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
3. Les États-Unis ont violé l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord
SMC.  Les violations consistent, entre autres, à ne pas avoir inclus une évaluation de tous les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de
production dans l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et des
importations subventionnées sur la branche de production des États-Unis nationale à l'avenir.
Les États-Unis ont également violé ces dispositions, entre autres choses, en se fondantindûment sur des rapports non étayés de producteurs nationaux indiquant que les importations
faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées de bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada avaient des effets défavorables, effectifs et potentiels, sur leurs efforts
en matière de développement et de production, leur croissance, leur investissement et leur
capacité de se procurer des capitaux.
4. Les États-Unis ont violé l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord
SMC.  Les violations consistent, entre autres, à:
i) ne pas avoir démontré un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et les importations subventionnées et la menace de dommage pour labranche de production nationale, sur la base d'un examen de tous les éléments de
preuve pertinents dont disposait la Commission;  etWT/DS277/2
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ii) ne pas avoir examiné tous les facteurs connus autres que les importations faisant
l'objet d'un dumping et les importations subventionnées, qui causaient un dommage
ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale au
moment où la Commission a établi sa détermination et ne pas avoir non plus fait ensorte que les dommages qui pourraient être causés par ces facteurs à l'avenir ne soient
pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping et aux importations
subventionnées.
5. Les États-Unis ont violé l'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord
SMC.  Les violations consistent, entre autres, à:
i) avoir indûment déterminé que de nouvelles importations faisant l'objet d'un dumping
et importations subventionnées étaient imminentes, qu'il était probable que ces
importations exacerbent la pression exercée au niveau des prix sur les producteurs
nationaux des États-Unis et qu'un dommage important pour la branche de production
nationale se produirait parce que, entre autres choses:
a) il était probable que les importations de bois d'œuvre résineux en provenance
du Canada augmentent substantiellement;  et
b) il était probable que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping
et des importations subventionnées de bois d'œuvre résineux en provenance
du Canada ait pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix à
l'avenir.
ii) ne pas avoir, entre autres choses:
a) fait en sorte que la détermination concluant à une menace de dommage
important soit fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations,
des conjectures ou de lointaines possibilités;
b) démontré qu'un changement de circonstances, qui créerait une situation où le
dumping ou la subvention causerait un dommage, soit nettement prévu et
imminent;
c) dûment examiné la nature des subventions en question et les effets qu'elles
auraient probablement sur le commerce;
d) dûment examiné s'il y avait un taux d'accroissement notable des importations
faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées sur le marché
intérieur, qui dénotait la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations;
e) dûment examiné s'il y avait une capacité suffisante et librement disponible
des exportateurs canadiens, ou une augmentation imminente ou substantielle
de la capacité des exportateurs canadiens, qui dénotait la probabilité d'une
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping etdes exportations subventionnées vers les États-Unis, compte tenu de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations
additionnelles;WT/DS277/2
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f) dûment examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping et les
importations subventionnées entraient à des prix qui auraient pour effet de
déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement la
demande de nouvelles importations;
g) dûment examiné les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête;  eth) démontré que la totalité des facteurs considérés amènerait à conclure que
d'autres exportations faisant l' objet d'un dumping et exportations
subventionnées étaient imminentes et qu'un dommage important se produirait
à moins que des mesures de protection ne soient prises.
6. Les États-Unis ont violé l'article 3.8 de l'Accord antidumping et l'article 15.8 de l'Accord
SMC en n'envisageant pas et en ne décidant pas avec un soin particulier l'application de
mesures antidumping et compensatoires.
B. Analyse du dommage combinée
Les droits antidumping et compensateurs ont été imposés en application d'une détermination
finale de l'existence d'une menace de dommage causé à la fois par les importations faisant l'objet d'un
dumping et par les importations subventionnées.  Dans ces circonstances, les États-Unis étaient tenusde satisfaire aux prescriptions à la fois de l'article 3 de l'Accord antidumping et de l'article 15 de
l'Accord SMC.  Comme il est indiqué ci-dessus, les États-Unis ne l'ont pas fait, violant ainsi ces
dispositions ainsi que les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, les articles 10 et 32.1 de
l'Accord SMC et l'article VI:6 a) du GATT de 1994.
C. Avis au public et explication des déterminations
En établissant une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage et, de ce fait,
en imposant des droits antidumping et compensateurs finals, les États-Unis ont violé l'article 12.2 et
12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC lorsque, dans leur avis au
public et rapport distinct:
1. ils n'ont pas indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les
conclusions qu'ils avaient établies sur tous les points de fait et de droit jugés
importants par la Commission;
2. ils n'ont pas donné tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit
et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales, compte dûment
tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels;
3. ils n'ont pas inclus toutes les considérations se rapportant à leur détermination de
l'existence d'un dommage et aux raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ouallégations pertinents des Membres intéressés et des exportateurs ou des importateurs.
En établissant une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage dans les
circonstances décrites ci-dessus et, de ce fait, en imposant des droits antidumping et compensateurs
finals, les États-Unis ont violé les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, les articles 10 et 32.1
de l'Accord SMC et l'article VI:6 a) du GATT de 1994.WT/DS277/2
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Pour les raisons qui précèdent, des avantages résultant pour le Canada directement ou
indirectement de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994 ont été annulés ou
compromis.
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