. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/IDN/2
30 septembre 2003
(03-5147)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de l'INDONÉSIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 septembre 2003.
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Les États-Unis remercient l'Indonésie pour sa notification concernant le Décret présidentiel
sur la protection de la branche de production nationale contre l'incidence d'un accroissement des
importations.
1. L'article 9 du texte de loi de l'Indonésie prévoit des mesures de sauvegarde provisoires.
Cependant, il n'y est pas mentionné que l'existence de "circonstances critiques" est une condition
nécessaire pour la mise en place d'une mesure provisoire.  Il indique qu'une mesure provisoire peut
être appliquée dans les cas où il existe des preuves manifestes selon lesquelles l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave ou lorsqu'un accroissement des
importations du produit visé par l'enquête a causé un dommage grave qu'il serait difficile de réparer si
l'application d'une mesure de sauvegarde était retardée.  Veuillez indiquer si cet article vise à mettre
en œuvre l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et en quoi ce critère est compatible avecl'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
2. L'article 1.2 du texte de loi de l'Indonésie définit le dommage grave comme "une dégradation
manifeste de la situation de la branche de production nationale".  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est conforme à l'article 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui définit le dommage
grave comme "une dégradation  générale notable de la situation d'une branche de production
nationale".  (pas d'italique dans l'original)
3. L'article 1.3 du texte de loi de l'Indonésie définit la menace de dommage grave comme "un
dommage grave que risque de subir la branche de production nationale".  Veuillez indiquer en quoi
cette disposition est compatible avec l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, qui définit la
menace de dommage grave comme "l' imminence évidente d'un dommage grave conformément aux
dispositions de l'[article 4:2]".  (pas d'italique dans l'original)
4. L'article 22 1) du texte de loi de l'Indonésie dispose que, à une exception près, tout contingent
d'importation doit permettre l'entrée d'au moins la quantité moyenne de marchandises qui sont entrées
pendant les "trois années précédentes".  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible
avec la prescription de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui se réfère aux "trois dernières
                                                     
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années représentatives  pour lesquelles des statistiques sont disponibles".  (pas d'italique dans
l'original)
5. L'article 22 3) du texte de loi de l'Indonésie dispose que les contingents sont attribués au
prorata de la part des importations moyennes en provenance de chaque pays pour les trois années
précédentes.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec la prescription del'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, qui se réfère aux proportions fournies par les Membres
de l'OMC "pendant une période représentative précédente".
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