. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/414
4 avril 2001
(01-1695)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour une substance chimique
pesticide dans ou sur des aliments – Pesticide biochimique aminoethoxyvinylglycine (AVG)– 4 pages
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande d'un requérant actuel se référant à une demande pour pesticide
antérieure (transférée de l'ancien requérant) proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180.502, par l'établissement d'une limite maximale de résidus permanente
de 0,08 partie par million ou ppm pour le pesticide biochimique aminoethoxyvinylglycine
(AVG) dans ou sur les denrées alimentaires dénommées pommes et poires.  L'EPA avait
précédemment établi une règle finale, publiée dans le Federal Register  du 7 mai 1997,
annonçant la fixation d'une limite maximale de résidus temporaire de 0,08 ppm pour le
régulateur de croissance pour plantes AVG dans ou sur les denrées alimentaires dénomméespommes et poires, valable jusqu'au 1
er avril 2001.  Un rectificatif à cette règle a été publié
dans le Federal Register  du 29 octobre 1997 pour annoncer le remplacement de la dose de
référence ( RfD) mentionnée à la page 24836, colonne 3, troisième paragraphe entier,
ligne 11, soit "0.0002", par la RfD "0.002".  Compte tenu de l'insuffisance des données
disponibles à l'époque, toutes les limites maximales de résidus initiales ont été fixées demanière temporaire dans le but de ménager un délai suffisant pour permettre l'obtention et
l'examen de données additionnelles, en particulier avec une étude de reproduction sur
deux générations de rats.  Le requérant a communiqué cette étude le 27 septembre 1999.
Conformément à l'article 408 d)2)A)i) de la  FFDCA modifiée, le requérant a soumis un
récapitulatif présentant des renseignements, des données et des arguments à l'appui de sademande, qui a été publié dans le Federal Register  du 20 février 1997.
L'EPA n'a pas republié le récapitulatif soumis par le requérant initial, paru dans le Federal
Register  du 20 février 1997, exception faite des renseignements dont l'Agence pense qu'ils
seraient utiles pour comprendre les nouvelles données.  L'actuel requérant se fonde
néanmoins sur les renseignements soumis précédemment, en complément des donnéesG/SPS/N/USA/414
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nouvelles récapitulées dans le texte intégral du document présenté à l'appui de sa demande
pour pesticide visant à l'établissement de limites maximales de résidus permanentes.  L'EPA
prendra en compte toutes les données disponibles lorsqu'elle examinera cette demande.
Conformément à l'article 408 d)2)A)i) de la  FFDCA modifiée, le requérant a soumis le
récapitulatif présentant les renseignements, données et arguments nouveaux appuyant sademande.  Ce document a été préparé par le requérant et l'EPA n'a pas entièrement évalué le
bien-fondé de la demande.   Il est possible que l'EPA ait apporté des modifications au
récapitulatif si la terminologie utilisée n'était pas claire, s'il contenait des éléments
dépourvus de pertinence ou s'il conduisait, involontairement, le lecteur à penser que les
conclusions reflétaient la position de l'EPA et non celle du requérant.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour le pesticide biochimique
aminoethoxyvinylglycine (AVG).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 16931, 28 mars 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  27 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov