RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/31
26 juillet 2001
(01-3740)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de mise à jour du JAPON2
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 juillet 2001.
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Question générale
Question 1
Veuillez indiquer s'il a été mis fin aux programmes ci-après.  Si tel est le cas, ont-ils été
remplacés par des programmes du même type?
– Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
− Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
− Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises)
− Amortissement spécial pour les machines  dans les cas où l'entreprise innove
(conformément à la Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zonesrégionales de regroupement d'activités industrielles spécifiques)
− Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration des méthodes de contrôle du processus de transformationdes produits agricoles)
− Amortissement spécial pour les galeries de mines
− Amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations particulières
− Réserve pour la prévention de la pollution minérale due à l'extraction des minerais
métalliques
− Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz naturel en mer
− Réserve pour la prévention de certaines catastrophes
− Réserve pour la prospection de nouveaux gisements de minerais au Japon et à l'étranger
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/30.
2 G/SCM/N/60/JPN.G/SCM/Q2/JPN/31
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Réponse
1. Le programme "Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche (concernant les
entreprises qui sont régies par la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans
les entreprises)" a été supprimé en mars 1999.  (Aucun programme du même type ne l'a remplacé.)
2. Le programme "Amortissement spécial pour les machines (conformément à la Loi sur les
mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises)" a été remplacé en
octobre 1999 par le programme intitulé "Amortisse ment spécial pour les machines (conformément à
la Loi sur les mesures spéciales visant à relancer l'industrie)".
3. Le programme "Dispositions relatives à l'exploitation des gisements de pétrole et de gaz
naturel en mer" a été supprimé en mars 2000.  (Aucun programme du même type ne l'a remplacé.)
N.B. Les mesures autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus demeurent inchangées.
Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche
Question 1
Pour ce programme, ainsi que pour les nombreux autres programmes figurant dans
votre notification pour lesquels il est indiqué que la législation d'habilitation est la "Loi relativeaux mesures fiscales spéciales", veuillez indi quer l'année où cette législation est entrée en
vigueur.
Réponse
Le programme "Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche (concernant les
entreprises qui sont régies par la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans
les entreprises)" a été mis en place au cours de l'exercice 1995 et supprimé en mars 1999.
Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
Question 1
Veuillez indiquer l'année où la législation d'habilitation de ce programme est entrée en
vigueur.
Réponse
Ce programme est entré en vigueur au cours de l'exercice 1987.
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans les cas
d'augmentation des importations de produits
Question 1
Tous les producteurs du Japon sont-ils admis à bénéficier de cette mesure?  Pour que
ces dispositions s'appliquent, faut-il que les bénéficiaires de l'aide exportent leur produittransformé ou fini?G/SCM/Q2/JPN/31
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Réponse
Le programme "Amortissement additionnel ou crédit d'impôt pour les machines servant à la
fabrication dans les cas d'augmentation des importations de produits" a été remplacé au cours de
l'exercice 1999 par le programme "Crédit d'impôt dans les cas d'augmentation des importations deproduits".  Dans le cadre du nouveau progra mme, l'amortissement additionnel spécial 
3 a été
supprimé.
Question 2
Selon vos explications sur le fonctionnement de ce programme, nous croyons
comprendre qu'un producteur doit, pour bénéficier de cette mesure, accroître la valeur desproduits qu'il importe.  Est-ce exact?  Quelle est la période de base à partir de laquelle cet
accroissement est calculé?
Réponse
L'amortissement additionnel était appliqué lorsque le pourcentage de l'accroissement des
importations de produits était égal ou supérieur à 2 pour cent.
"Le pourcentage de l'accroissement des importations de produits" était calculé selon la
formule suivante:  [((1)-(2)) ÷ (2)].
1. Représente le montant total des produits importés pendant l'exercice où la mesure était
appliquée.
2. Représente le montant total le plus élevé des produits importés entre l'exercice commençant le
1er avril 1989 et l'exercice précédant l'exercice où la mesure était appliquée.
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe installées
dans les zones désignées de développement industriel de pointe ("Technopoles")
Question 1
Veuillez indiquer selon quels critères les machines sont désignées "machines de pointe"
et peuvent en conséquence faire l'objet d'un amortissement spécial au titre de ce programme.
Réponse
Le programme "Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries
de pointe installées dans des zones à forte concentration d'industries manufacturières de pointe
("Technopoles")" a été supprimé en mars 2001.  Cette mesure spéciale a été remplacée par leprogramme "Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées à forte concentration d'industries de pointe".
                                                     
3 Cette mesure était appliquée aux entreprises rempli ssant une déclaration de revenu de couleur bleue,
qui opéraient principalement dans l'industrie manufacturière au Japon et utilisaient des machines servant à lafabrication.  La mesure spéciale précédente était a ppliquée en vue de promouvoir l'importation du produit et
l'amortissement additionnel était appliqué aux entr eprises manufacturières car ce sont elles qui utilisent
habituellement le produit importé.G/SCM/Q2/JPN/31
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Question 2
En réponse à la question concernant la durée de la subvention, vous avez indiqué:
"16 ans à compter de la date à laquelle le plan "Technopoles" a été approuvé".  Veuillez
expliquer en quoi consiste le plan "Technopoles".
Réponse
L'ancienne mesure était appliquée aux entreprises remplissant une déclaration de revenu de
couleur bleue et aux machines et bâtiments des industries de pointe installées dans des zones à forte
concentration d'industries de pointe.  Le plan "Technopoles" constitue un programme de
développement régi par la Loi sur la promotion du développement des zones à forte concentrationd'industries de pointe (plus en vigueur depuis 1998).
Aides en faveur de la rationalisation et de la cessation ou du changement d'activité dans
l'industrie salinière
Question 1
Veuillez indiquer pour quelles raisons des subventions sont accordées à des entreprises
qui ont cessé leur activité ou qui en ont changé.
Réponse
Le système de monopole du sel a été supprimé.  Pendant la période de transition, il avait pour
objet de soutenir la cessation ou le changement d'activité des producteurs de sel et des grossistes en
sel afin d'encourager l'ajustement structurel de l'industrie salinière nationale.
Question 2
Sur quelle base le Japon calcule-t-il les montants à octroyer à chaque producteur ou
grossiste?
Réponse
Il s'agit de la réglementation du Centre industriel japonais du sel en vertu de laquelle il
appartient au Ministre des finances d'approuver l'octroi d'une aide sur la base de la Loi sur le
commerce du sel.
Dans le cadre de cette réglementation, le Centre industriel japonais du sel décide, après avoir
effectué une enquête, d'accorder une aide à ceux qui en font la demande.
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