. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/23
17 janvier 2000
(00-0176)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:           
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines de jeux automatiques, y compris jeux de hasard et jeux d'adresse
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret du … concernant les
règles de mise en œuvre du Titre VA de la Loi sur les paris et les jeux (Décret de 1999 surles machines de jeux automatiques)
6. Teneur:   L'article 30m de la Loi sur les paris et les jeux dispose que seules les machines de
jeux automatiques correspondant au modèle approuvé par le Ministre des affaires
économiques peuvent être fabriquées ou importées aux Pays-Bas.  Conformément au
paragraphe 1 de l'article 30n de la loi, récemment modifié, ce modèle doit être conforme à la
réglementation eu égard aux questions visées au paragraphe 2 de l'article 30n.  Cette
réglementation doit être établie par décret ou en vertu d'un décret.  Le Décret de 1999 sur
les machines de jeux automatiques impose diverses prescriptions ayant essentiellement pour
objectif de protéger les joueurs.  Selon le gouvernement hollandais, ce projet de décretcontient probablement un règlement technique au sens de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.
À titre indicatif, seraient réputées être des règlements techniques les prescriptions se
rapportant aux renseignements à afficher sur les machines de jeux automatiques, ainsi que
celles relatives à la fabrication et au fonctionnement des machines de jeux automatiques,prévues aux articles 9 à 16 et 18 du projet de décret.  Les dispositions essentielles sont
celles-ci:  le caractère aléatoire du jeu doit être garanti à tout moment, décaissement
maximum de 0,25 florin par jeu, durée minimale du jeu de trois secondes, pourcentage
minimum de retour moyen non inférieur à 60 pour cent, perte horaire moyenne de 50 florins
au maximum et prix d'un montant maximum de 50 florins par jeu (articles 12 et 13 du projetde décret).  En outre, le projet de décret renferme des dispositions sur les montants payables
pour les permis de présence (article 3), sur la moralité et les connaissances requises de laG/TBT/Notif.00/23
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part des demandeurs de permis, des gestionnaires de l'exploitation et des administrateurs
(articles 4 et 5), ainsi que sur les montants payables pour le permis d'exploitation (article 6).
Le projet de Décret de 1999 concernant les jeux automatiques ne contient pas de clause de
reconnaissance mutuelle parce que le gouvernement hollandais estime que les objectifs
visés, qui consistent à canaliser la fièvre du jeu et à combattre la fraude, ne peuvent êtreatteints que si les machines de jeu automatiques répondent aux prescriptions du décret.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
décret s'applique aux produits d'origine hollandaise autant qu'étrangère.  Ces mesures se
justifient pour des raisons de politique sociale, de lutte contre la fraude et de protection du
public.
8. Documents pertinents:
- Loi sur les paris et les jeux
- Règlement de 1999 sur les machines de jeux automatiques
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }28 février 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: