RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/5
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0295)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions etréponses concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/KGZ/3)
Dans unecommunication endatedu18janvier 1996 (WT/ACC/KGZ/1), legouvernement
delaRépublique kirghize afaitunedemande d'accession autitredel'article XIIdel'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Asaréunion du16avril1996, leConseil général aétabli unGroupe detravail chargé
d'"examiner lademande d'accession dugouvernement delaRépublique kirghize àl'Accord surl'OMC
autitredel'article XII" etde"présenter auConseil général desrecommandations comportant
éventuellement unprojet deProtocole d'accession". Peuvent êtremembres duGroupe detravail tous
lesMembres quienexpriment ledésir. Dans ledocument WT/ACC/KGZ/3, lesMembres avaient
étéinvités àprésenter desquestions parécritconcernant lerégime decommerce extérieur dela
République kirghize. Lesquestions posées parlesMembres ainsiquelesréponses desautorités de
laRépublique kirghize sontreproduites ci-après. Lesannexes mentionnées dansleprésent document
peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Lesdélégations quisouhaitent soulever desquestions additionnelles ausujetdurégime de
commerce extérieur delaRépublique kirghize voudront bienlesadresser àladélégation kirghize (avec
copie auSecrétariat) avant laprochaine réunion duGroupe detravail, demanière àpermettre àla
République kirghize defournir desréponses mûrement réfléchies auxMembres lorsque leGroupe de
travail seréunira.WT/ACC/KGZ/5
Pagei
TABLE DESMATIERES
Page
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR 1
1. Economie 1
b) Situation économique dumoment 1
2. Politiques économiques 1
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur 1
c) Régime dechange etsystème depaiements 2
d) Politique enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur 2
e) Politique enmatière deconcurrence 4
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR DESMARCHANDISES ET
LECOMMERCE DESSERVICES 4
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseen
oeuvre despolitiques affectant lecommerce extérieur 4
3. Partage desresponsabilités entre legouvernement central et
lesgouvernements sous-centraux 5
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire 5
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES 5
1. Réglementation desimportations 5
b) Caractéristiques dutarifnational 5
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits 6
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles
impositions pourservices rendus 6
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences 7
f) Procédures enmatière delicences d'importation 7
j) Inspection avant expédition 7
k) Application detaxes intérieures auximportations 8
l) Règles d'origine 12
m) Régime antidumping 13
n) Régime desdroits compensateurs 13
o) Droits spéciaux 14WT/ACC/KGZ/5
Pageii
Page
2. Réglementation desexportations 15
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 15
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion
desexportations 15
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises 16
a) Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions 16
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière 16
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 19
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 20
f) Zones franches 21
g) Zones d'activité économique libre 21
h) Politiques environnementales liéesaucommerce 22
k) Accords commerciaux conduisant àunerépartition descontingents
entre despays 22
l) Pratiques enmatière demarchés publics 22
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 27
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE 27
1. Généralités 27
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 27
b) Organismes responsables delaformulation etdelamiseen
oeuvre delapolitique 28
c) Participation àdesconventions internationales concernant la
propriété intellectuelle 28
d) Application dutraitement national etdu
traitement NPFauxressortissants étrangers 28
2. Normes fondamentales deprotection 29
a) Droit d'auteur etdroits connexes 29
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice 31
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine 33
d) Dessins etmodèles industriels 33
e) Brevets 34
f) Protection desvariétés végétales 37
4. Moyens defairerespecter lesdroits 37
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles 37
b) Mesures provisoires 39
5. Lois, décrets, réglementations etautres instruments juridiques
concernant lespoints ci-dessus 39WT/ACC/KGZ/5
Pageiii
Page
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 39
1. Généralités 39
2. Politiques affectant lecommerce desservices 39
a) Ministères, institutions, ouautres organismes 39
d) Dispositions régissant l'existence etlefonctionnement des
monopoles oufournisseurs exclusifs deservices 40
3. Accès aumarché ettraitement national 40
e) Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d'entité
juridique parl'intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni 40
g) Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices
oufournisseurs deservices nationaux 40
5. Description dumarché etdumécanisme deréglementation dessecteurs de
services lesplusimportants 41
a) Services juridiques 41
b) Services detélécommunication 42
e) Services bancaires 44
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS 45
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange 45
b) Accords d'union douanière 45
c) Accords delibre-échange 47
ANNEXE 5RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE 47WT/ACC/KGZ/5
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR (pages 1-16)
1. Economie
b) Situation économique dumoment
Question 1
Pourriez-vous préciser cequevousentendez parles"sixmonopoles naturels" pourlesquels
lesprixn'ontpasétélibérés?
Réponse
Septentités onteffectivement étéclassées decettemanière, àsavoir:
- leHolding kirghiz del'énergie (électricité eténergie thermique);
- leDépartement degestion desChemins deferkirghiz (transport devoyageurs etde
marchandises àl'intérieur delarépublique);
- "Kyrgyzgas" (gaznaturel etgaznaturel liquéfié);
- leMinistère descommunications (services detélécommunication fournis aupublic);
- "Kyrgyzjilkommunsojuz" (énergie thermique, réseau dedistribution d'eauetservices
devoirie);
- "Kyrgyzalco" (alcools etproduits alcooliques autres quelabière); et
- "Kyrgyztamekesi" (fermentation dutabac, fabrication deproduits dutabac, vente de
tabac fermenté).
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
Question 2
Existe-t-il desmarchandises (paropposition auxentreprises) quisontassujetties àun
contrôle desprix?
Réponse
Aucune marchandise (paropposition auxentreprises) n'estassujettie àuncontrôle desprix.
Question 3
Pourriez-vous donner desprécisions surla"procédure defaillite rationnelle etapplicable"
dontilestfaitétatàlapage 5?WT/ACC/KGZ/5
Page2
Réponse
Avecl'assistancedeconseillersétrangers,legouvernementadopteetmetenoeuvreactuellement
deslois,desréglementations etdesprocédures surlafaillite inspirées delois,réglementations et
procédures similaires appliquées danslespaysdéveloppés.
c) Régime dechange etsystème depaiements
Question 4
LaRépublique kirghize déclare qu'ellen'applique pasderestrictions dechange aux
opérations courantes niauxopérations encapital. D'autres types derestrictions sont-ils imposés
àcesopérations?
Réponse
Ilserarépondu ultérieurement àcettequestion.
d) Politique enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 5
Desrestrictions sont-elles appliquées auprincipe dutraitement national?
Réponse
Enrègle générale, aucune restriction n'estappliquée auprincipe dutraitement national.
Toutefois, dansdescastrèsparticuliers, uneloiouuneréglementation peutimposer desconditions
oudesprescriptions différentes àdesproduits, services, citoyens oupersonnes morales, selon qu'ils
sontd'origine étrangère oukirghize. Dans certains cas,cesconditions ouprescriptions traitent les
étrangers demanière moins favorable quelescitoyens kirghiz (parexemple encequiconcerne lesystème
deredevances actuellement applicable àl'enregistrement dedroits depropriété intellectuelle); dans
d'autres cas,lesétrangers bénéficient d'untraitement plusfavorable (certaines exonérations fiscales,
parexemple, nesontaccordées qu'auxpersonnes morales kirghizes danslesquelles laparticipation
étrangèreestimportante).Lesloisetréglementationsquitraitentdifféremmentlesressortissantsétrangers
etlescitoyens kirghiz sontdécrites dansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (voir
notamment lasection VI.3g),page58).
Question 6
Lesinvestisseurs étrangers peuvent-ils sansrestriction rapatrier leurs investissements en
République kirghize enmonnaie librement convertible?
Réponse
Oui.
Question 7
Existe-t-il auplannational uneprotection juridique desinvestisseurs étrangers encas
d'expropriation?WT/ACC/KGZ/5
Page3
Réponse
Envertu delaLoidu28juin1991 surl'investissement étranger enRépublique kirghize
(article 7),lesinvestissements étrangers sontàl'abridetoutenationalisation, saufdanslescassuivants:
i)lorsqu 'unenationalisation estindispensable pourprotéger lasanté et/ou laviedelapopulation ou
pour préserver lasécurité del'Etatet/ou lasécurité publique d'unemenace engendrée par
l'investissement, etii)lorsque l'investisseur étranger arefusé ouestdansl'incapacité deprendre des
dispositionspoursupprimerlamenacedansundélaidéterminé,conformémentàunarrêtédel'organisme
d'Etatcompétent. Danstouslescas,lesinvestissements étrangers bénéficient àcetégard dutraitement
national; eneffet, ilsnepeuvent fairel'objet d'uneréquisition oud'uneconfiscation quepourles
mêmes raisons etselon lesmêmes procédures quecelles quisontappliquées auxinvestissements des
citoyens etauxpersonnes morales kirghiz. Parailleurs, encasdenationalisation ouderéquisition,
laLoisurl'investissement étranger dispose quel'investisseur étranger doitrecevoir uneindemnisation
proportionnelle aucoûtréeldesbiens concernés. Lemontant del'indemnisation estversé dansla
monnaie danslaquelle l'investissement aétéeffectué ou,sil'investisseur yconsent, danslamonnaie
nationale. LaLoisurl'investissement étranger créedesdroits quipeuvent êtreopposables auxpouvoirs
publics etauxorganismes d'Etatdevant lestribunaux decommerce delaRépublique kirghize.
Question 8
Dans quelles circonstances laparticipation desinvestisseurs étrangers auprocessus de
privatisation est-elle limitée?
Réponse
Comme indiqué dans l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (Partie II,
section 2d)),leConseil desministres esthabilité àrestreindre, ouàlimiter d'unemanière quelconque,
laparticipation desinvestisseurs étrangers àlaprivatisation danscertains secteurs, maisilnel'aencore
jamais fait.Toutefois, l'article 26delaLoidu12janvier 1994 surladénationalisation desbiens de
l'Etat, quiconfère cette faculté auConseil desministres, précise que"dans leprocessus de
dénationalisation etdeprivatisation desbiens danscertains secteurs del'économie, leConseil des
ministres peutréduire lenombre desacquéreurs afindeprotéger lesdroits depriorité descitoyens
etdespersonnes morales kirghiz ."(Lesitaliques nefigurent pasdansl'original.)
Question 9
Lesinvestisseurs étrangers peuvent-ils librement acquérir desbiens immobiliers dans le
cadre deleurétablissement enRépublique kirghize?
Réponse
Lescitoyensetlespersonnesmoralesd'origineétrangèrepeuventacquérirdesbiensimmobiliers
résidentiels(appartementsetmaisons)uniquementavecuneautorisationspécialeduConseildesministres.
Ilspeuvent louer cesbiens immobiliers aumême titrequelescitoyens etlespersonnes morales kirghiz.
Aucun particulier niaucune personne morale, d'origine étrangère ounationale, nepeutencore acquérir
desdroits depropriété surlesterres.
Question 10
Ilestindiqué àlapage 15del'Aide-mémoire queleConseil desministres esthabilité par
laLoide1994 surlaprivatisation àrestreindre laparticipation desinvestisseurs étrangers àlaWT/ACC/KGZ/5
Page4
privatisation dans certains secteurs. Dequels secteurs s'agit-il? LaRépublique kirghize
pourrait-elle expliquer surquelle basecette disposition aétéintroduite?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 5.
e) Politique enmatière deconcurrence
Question 11
LaRépublique kirghize envisage-t-elle, autitredel'article XVIII del'AGCS, denotifier
l'unquelconque desmonopoles "naturels" mentionnés danscettesection? Dans lanégative, prière
d'enindiquer laraison.
Réponse
LegouvernementdelaRépubliquekirghizeexamineactuellementlesactivités,lestatutjuridique
etlesdroits desmonopoles naturels indiqués ci-après afindedéterminer s'ilsdoivent êtrenotifiés comme
entreprises commerciales d'Etatausensdel'article VIIIdel'AGCS oudel'article XVII duGATT.
Lesentités correspondant àladéfinition desentreprises "commerciales d'Etat" seront notifiées comme
telles àl'OMC. Pour lesautres entités, legouvernement feraparvenir àl'OMC unedéclaration
expliquant pourquoi ilestime qu'ellesnecorrespondent pasàladéfinition donnée etnedoivent donc
pasêtrenotifiées. Lesentités examinées sontlessuivantes:
- Département degestion desChemins deferkirghiz (transport devoyageurs etde
marchandises àl'intérieur delarépublique);
- Ministère descommunications (services detélécommunication fournis aupublic);
- Holding kirghiz del'énergie (électricité eténergie thermique);
- "Kyrgyzgas" (gaznaturel etgaznaturel liquéfié);
- "Kyrgyzjilkommunsojuz" (énergie thermique, réseau dedistribution d'eauetservices
devoirie);
- "Kyrgyzalco" (alcools etproduits alcooliques autres quelabière); et
- "Kyrgyztamekesi" (fermentation dutabac, fabrication deproduits dutabac, vente de
tabac fermenté).
III. CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCEEXTERIEURDESMARCHANDISESETLECOMMERCEDESSERVICES
2. Entités gouvernementales responsables del'élaboration etdelamiseenoeuvre despolitiques
affectant lecommerce extérieur
Question 12
Quelles mesures devront êtreprises pour achever lesprocédures nationales relatives à
l'accession delaRépublique kirghize àl'OMC? Unelégislation d'application sera-t-elle nécessaire?WT/ACC/KGZ/5
Page5
Réponse
Legouvernement désignera ungroupe denégociation surl'accession delaRépublique kirghize.
Lorsque leConseil desministres auraapprouvé lesmodalités d'accession établies, unfonctionnaire
derangministériel serahabilité àsigner l'accord énonçantcesmodalités. L'accord seraensuite présenté
auParlement pourratification. S'ilestratifié et,danslamesure oùlesmodalités d'accession exigent
unemodification destextes législatifs existants oulapromulgation denouveaux textes, lalégislation
pertinente seraélaborée etmiseenapplication selon lecalendrier établi danslesmodalités d'accession.
3. Partage desresponsabilités entre legouvernement central etlesgouvernements sous-centraux
Question 13
Ilestindiqué audeuxième paragraphe que"lapolitique desadministrations locales en
matière decommerce desmarchandises etdesservices estpresque exclusivement déterminée par
legouvernement central". Veuillez indiquer toutes lesexceptions àceprincipe.
Réponse
Après examen decettequestion, ilaétéétabli quelegouvernement central etleParlement
ontlepouvoir exclusif, enmatière decommerce desmarchandises etdesservices, dedéfinir lapolitique
etdepromulguer lesloisetréglementations concernant lesquestions quirelèvent desaccords administrés
parl'OMC.
4. Programmes législatifs ouplans demodification durégime réglementaire
Question 14
Veuillez indiquer l'étatd'avancement duprogramme detravail législatif duParlement
pour 1996. Lesquelles desloisénumérées dans cette section ontétépromulguées?
Réponse
Lesloismentionnées danscette section sontuniquement celles quiaffectent lerégime de
commerce extérieur. Depuis juillet 1996, leParlement aadopté plusieurs lois,maiscertaines d'entre
ellesnefigurent pasdanscettesection. Lesloissuivantes ontétéadoptées parleParlement depuis
juillet 1996:
- Loisurlaquarantaine desvégétaux;
- Loisurl'ingénierie énergétique; et
- Loisurlesamendements etmodifications duCode fiscal.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational
Question 15
Quand laRépublique kirghize envisage-t-elle demettre sanomenclature tarifaire en
conformité avecleSH96?WT/ACC/KGZ/5
Page6
Réponse
LaRépublique kirghize n'apasunenomenclature tarifaire quiluiestpropre, maisapplique
celledelaRussie. Cepaysdevait adopter leSystème harmonisé avant le1erjanvier 1997. S'ille
faitetlorsqu 'illefera,laRépublique kirghize appliquera lanomenclature duSH.
c) Contingents tarifaires, exemption dedroits
Question 16
Exonérations dedroits accordées àcertains produits originaires despays delaCEI:
l'articlepremierduGATTde1994imposel'applicationduprincipeNPF,tandisquel'articleXXIV
autorise desexceptions pour lesinitiatives d'intégration régionale quisontcompatibles avecles
prescriptions del'article XXIV etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV.
LaRépublique kirghize est-elle prête às'engager àaccorder detelles exonérations àdespays
tiersuniquement dans lecadre d'unaccord delibre-échange oud'unaccord d'union douanière
compatible avecl'OMC ?
Réponse
Oui.
Question 17
Leszones d'activité économique librerégies parlaLoidu16décembre 1992surleszones
d'activité économique libresont-elles deszones sousdouane? LaRépublique kirghize pourrait-elle
fournir desexplications àcesujet?
Réponse
Leszones d'activité économique libre nesontpasdeszones sousdouane. Lesautorités
douanières n'imposent pasderègles desécurité concernant l'admission desmarchandises dansceszones.
VoirlaPartie IV,section 3g)dudocument WT/ACC/KGZ/3 pourunedescription deszones d'activité
économique libre.
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles impositions pourservices rendus
Question 18
Laredevance douanière, quiestappliquée advalorem ,nesemble pasêtreconforme à
l'article VIII duGATT de1994, quiexige quelesredevances etimpositions serapportant à
l'importation soient limitées aucoûtdesservices rendus. Quelles mesures laRépublique kirghize
a-t-elle l'intention deprendre pour mettre sonrégime enconformité avecleGATT?
Réponse
LaRépublique kirghize envisage detransformer laredevance douanière existante, quiestun
droit advalorem ,enuneredevance correspondant aucoûtréelduservice fourni. Elleconsulte
actuellement desexperts étrangers enquestions douanières surlamanière demettre enplace unsystème
deredevance acceptable pourl'OMC.WT/ACC/KGZ/5
Page7
Question 19
Comment laRépublique kirghize procédera-t-elle pourlimiter lesredevances etimpositions
enrapport avecl'importation aucoûtdesservices rendus, sicettequestion n'estpasprévue dans
lenouveau projet decodedouanier?
Réponse
Envertu del'article VIII, toutes lesredevances etimpositions enrapport avecl'importation
doivent êtrelimitées aucoûtdesservices rendus. LaRépublique kirghize modifiera encesensleprojet
decodedouanier. Elles'emploie actuellement àcalculer lecoûtréeldecesservices.
Question 20
Selon lalégislation kirghize, l'application dedroits saisonniers est-elle limitée àcertains
secteurs deproduction?
Réponse
LeCode douanier prévoit desdroits saisonniers, maisleurapplication n'estpasspécifiquement
limitée àcertains secteurs deproduction.
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes
delicences
Question 21
LaRépublique kirghize peut-elle confirmer qu'ellen'apasl'intention dans lefutur
d'instituer descontingents àl'importation, quels qu'ilssoient?
Réponse
LaRépublique kirghize confirme qu'ellen'apasl'intention, dansunproche avenir, d'instituer
detelscontingents.
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Question 22
Ladélivrance d'unelicence estassujettie àundroit administratif de75dollars EU. La
République kirghize pourrait-elle indiquer exactement comment ellecalcule cedroit pourcouvrir
lesservices rendus (article VIIIduGATT)?
Réponse
Ledroitperçusurchaquelicenceestfixéàdixfoisle"salaireminimum",soit750soms(environ
45dollars EUau10janvier 1997). Lemontant decedroitn'estpasfondé surlecoûtdesservices
rendus. Lesdroits delicences sontversés aubudget del'Etat.WT/ACC/KGZ/5
Page8
j) Inspection avant expédition
Question 23
LaRépublique kirghize s'engagera-t-elle, siunsystème d'inspection avant expédition est
institué dans lefutur, àfaire ensorte quelefonctionnement decesystème soitconforme aux
accords pertinents del'OMC, enparticulier l'Accord surl'inspection avant expédition etl'Accord
surl'évaluation endouane?
Réponse
LaRépublique kirghize n'envisage pasd'introduire deprescriptions enmatière d'inspection
avant expédition, maiselles'engage, sicelaseproduit, àfaireensorte quecesprescriptions soient
conformes auxaccords pertinents del'OMC.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 24
Encequiconcerne lestaxes intérieures, l'article XXIV duGATT de1994n'exempte pas
lesaccords d'intégration régionale del'application duprincipe NPF. Veuillez indiquer quand
laRépublique kirghize prévoit demettre sonrégime d'application delaTVA enconformité avec
l'article premier duGATT de1994, pour quecettetaxesoitappliquée delamême manière aux
importations detouslespaystiers?
Réponse
LaRépublique kirghize estpartisane demettre sonrégime deTVA enconformité avecles
pratiques internationalement reconnues, àsavoir l'application delaTVA àtoutes lesmarchandises
vendues ouimportées sursonterritoire, quelquesoitleurpaysd'origine, etl'exonération delataxe
pourtoutes lesmarchandises exportées, quelquesoitlepaysdedestination. Ilconvient denoter
cependant queleconsentement desautres paysdelaCEIdoitd'abord êtreobtenu. Unetransition
unilatérale sansconcertation peutaboutir àunedouble imposition desproduits importés delaCEI,
cequientraînerait uneréorientation deséchanges etéventuellement l'application demesures réciproques
auxproduits kirghiz exportés verslespaysdelaCEI.
Cette question estdébattue pardesexperts lorsdesréunions duConseil inter-Etats etdela
Commission d'intégration. Ilestimpossible, àl'heure actuelle, dedéterminer concrètement quand
oucomment latransition s'opérera.
Question 25
L'Aide-mémoire indique lapolitique delaRépublique kirghize enmatière detraitement
national lorsqu 'ils'agitdel'application destaxes intérieures, mais rienn'estditsurlesaspects
réglementaires delavente, del'offre àlavente, del'achat, dutransport, deladistribution ou
del'utilisation desproduits. Quelle estlapolitique kirghize danscedomaine? Veuillez expliquer
comment elleestcompatible avecl'article III:4 duGATT.
Réponse
Lesproduits importés bénéficient dutraitement national encequiconcerne touslesaspects
réglementaires deleurvente, offre àlavente, achat, transport, distribution ouutilisation. LaWT/ACC/KGZ/5
Page9
République kirghize entend appliquer letraitement national auxproduits importés. Dans cedomaine,
lalégislation ainsiquelapolitique menée parlegouvernement sontconformes àl'article III:4duGATT.
Question 26
Lesexemptions delaTVA sont-elles appliquées dans leplein respect duprincipe du
traitement national etduprincipe NPF?
Réponse
Oui.
Question 27
LaRépublique kirghize convient-elle quesonrégime dedroit d'accise, quiapplique aux
produits importés etauxproduits d'origine nationale différents niveaux dedroits et/ou méthodes
decalcul, n'estpascompatible avecl'article IIIduGATT de1994?
Réponse
Lerégime dedroitd'accise existant prévoit effectivement différentes méthodes decalcul aux
produits importés etauxproduits d'origine nationale. Ilestnécessaire derecourir àdeuxméthodes
decalcul dudroit d'accise carlesprixdesproduits importés sontsouvent plusélevés queceuxdes
produits nationaux similaires. Sidestauxd'accise absolument identiques étaient appliqués, ilen
résulterait desdroits relativement élevés pourlesproduits d'origine nationale. Lestauxd'accise calculés
enpourcentage sontplusélevés pourlaplupart desproduits d'origine nationale quepourlesproduits
importés, cequioffre auxproduits importés unavantage relatif enmatière deprix.
Question 28
Quelles mesures laRépublique kirghize adopte-t-elle actuellement pourmettre sonrégime
dedroit d'accise enconformité avecleprincipe dutraitement national? Quel estlecalendrier
prévu àcetégard?
Réponse
Denouveaux tauxdudroitd'accise ontétéétablis pourlesproduits importés etlesproduits
d'origine nationale conformément auCode fiscal (voir laréponse àlaquestion 27ci-après). La
République kirghize entend instituer unrégime dedroitd'accise identique pourlesdeuxcatégories
deproduits. Cette question devrait êtrerésolue d'iciau1erjanvier 1998.
Question 29
Veuillez confirmer qu'àpartlaTVA etledroit d'accise, aucune autre taxeintérieure n'est
perçuesurlesproduits importés.
Réponse
Actuellement, lesseules taxes intérieures appliquées auxproduits importés sontlaTVA etle
droitd'accise.WT/ACC/KGZ/5
Page10
Question 30
S'agissant del'annexe 9,veuillez fournir, parposition àsixouhuitchiffres duSH,la
listecomplète desproduits passibles dudroit d'accise.
Réponse
Le24décembre 1996, l'Assemblée législative (l'unedesdeux Chambres quicomposent le
Parlement) aapprouvé lestauxdudroitd'accise indiqués dansletableau ci-après. Laquestion est
encours dediscussion auseindel'autreChambre, l'Assemblée desreprésentants dupeuple. Lestaux
dudroit d'accise applicables àcertains produits peuvent encore êtremodifiés avant leuradoption
définitive etleurapprobation parlePrésident, maisladescription desproduits etlescodes tarifaires
applicables nedevraient paschanger, saufencequiconcerne lecaféetlecacao quipourraient être
supprimés delalistedesproduits.
Régime d'accise proposé
Marchandises Taux intérieur Taux à
l'importationCodes
Alcool éthylique etalcool éthylique purifié
produit àpartir dematières premières
(excepté lesproduits importés pardes
consommateurs spéciaux dans deslimites
déterminées)1,4$/litre 1,4$/litre 2207
Vodka 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220890110-220890390
Liqueurs etvodka 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220810,
220830,
220890510-220890790,
220890910,
220890990
Boissons alcooliques, jusetbaumes* 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220840,
220850
Vins deraisins
Autres vins0,35 $/litre
0,29 $/litre
Vins 0,35 $/litre 220421-220429,
2205,
2206
Cognac 0,60 $/litre 0,80 $/litre 220820100
Vins pétillants 0,40 $/litre 0,45 $/litre 220410
Bière:
-conditionnée
-nonconditionnée0,80 $/litre
0,05 $/litre0,25 $/litre 2203
Matières premières pour laproduction devin 0,15 $/litre 0,20 $/litre 220430
Produits dutabac
-cigarettes àboutfiltre
-cigarettes sansfiltre1,5$/
1000 unités
0,75 $/
1000 unités5$/
1000 unités
2$/
1000 unités2402
2402
Autres produits contenant dutabac, ycompris
letabac fermenté12% 240110,
240120, 2403
Bijoux d'or,deplatine oud'argent 20% 30% 7113-7118WT/ACC/KGZ/5
Page11
Marchandises Taux intérieur Taux à
l'importationCodes
Pelleteries brutes etfourrures (autres que
peaux detaupes, delapins, dedaims, de
chiens oudemoutons)0% 10% 4110,
4103-4104,
4106-4109
Vêtements faitsdefourrures naturelles, dont:
manteaux courts, vestes, capes, étoles,
écharpes, coiffures, collets, manteaux de
fourrure etarticles defourrure (autres qu'en
peaux detaupes, delapins, dechiens, de
daims oudemoutons)0% 10% 4303
Manteaux, manteaux courts, vestes etcapes
garnis defourrure (autres qu'enpeaux de
taupes, delapins, dechiens, dedaims oude
moutons)0% 10% 4303
Vêtements encuirnaturel 0% 10% 4203
Articles encristal 0% 30% 701321,
701331,
701391
Armes àfeuetàgaz(autres quecelles qui
sontachetées pour répondre auxbesoins des
organismes d'Etat)10% 20% 9301-9393,
9305-9306
Produits pétroliers:
-essence, distillats légers etmoyens45$/tonne 45$/tonne 2707,
271000330,
271000350,
271000390,
271000110,
271000150,
271000210,
271000250,
271000410,
271000450
Carburants pour avions 45$/tonne 271000510-271000590
Gazole 0$/tonne 45$/tonne 271000610,
271000650,
271000690
Huile noire 0$/tonne 0$/tonne 271000710,
271000750,
27100790
Autres 0$/tonne 0$/tonne 271000550,
271000910,
271000930,
271000990
Produits àbasedecaféetdecacao 10% 0901, 1801, 1803-1805
Tapis (àl'exception desrevêtements desols) 0% 35% 57
*Les tauxdudroit d'accise sontcalculés enfonction ducontenu enalcool éthylique decesproduits,
labaseétant uneboisson contenant 45pour centd'alcool.WT/ACC/KGZ/5
Page12
l) Règles d'origine
Question 31
LaRépublique kirghize a-t-elle unelégislation exigeant quelesproduits (importés ou
d'origine nationale) portent unemarque mentionnant lepaysd'origine?
Réponse
LaRépublique kirghize n'applique pasactuellement deprescription concernant lemarquage
dupaysd'origine.
Question 32
Lapreuve del'origine est-elle exigée pour lesproduits originaires detouslespays ou
seulement despaysdontlesexportations àdestination delaRépublique kirghize relèvent d'un
système depréférences?
Réponse
Descertificats d'origine sontexigés pourtouslesproduits importés.
Question 33
Lorsque lapreuve del'origine estexigée, enquoiconsiste-t-elle?
Réponse
Uncertificat d'origine certifié parunorgane gouvernemental compétent dupaysd'origine doit
êtreprésenté.
Question 34
Veuillez expliquer plusendétail comment lepaysd'origine estdéterminé?
Réponse
Al'heureactuelle,laRépubliquekirghizesefondepresqueentièrementsurlecertificatd'origine.
Toutefois, leprojet decodedouanier énonce lesméthodes spécifiées àl'annexe delaConvention de
Kyoto. Sileprojet decodedouanier estadopté parleParlement soussaforme actuelle, laRépublique
kirghize devra élaborer desrèglements pourmettre enoeuvre lesméthodes dedétermination dupays
d'origine. Laprincipale méthode seraprobablement celleduchangement deposition tarifaire.
Question 35
LaRépublique kirghize a-t-elle adopté descritères etdesformules decalcul spécifiques
encequiconcerne lescritères ii)etiii)indiqués àlapage 31?WT/ACC/KGZ/5
Page13
Réponse
Encequiconcerne lecritère ii),leprojet decodedouanier contient lalistedesopérations
considérées comme insuffisantes pourétablir l'origine d'unproduit. Lalistedesopérations considérées
comme suffisantes n'apasencore étéélaborée, niaucune autre réglementation ourègle d'application
spécifique.
S'agissant ducritère iii),aucune autre réglementation ourègle d'application spécifique n'a
encore étéétablie.
m) Régime antidumping
Question 36
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unexemplaire desdispositions delaLoisur
letarifdouanier quitraitent despratiques enmatière dedumping etdetoutautre règlement
susceptible d'êtreappliqué danslamiseenoeuvre desmesures antidumping, ycompris leprojet
decodedouanier?
Réponse
Lesdispositions delaLoisurletarifdouanier quisontapplicables audumping, au
subventionnement pratiqué parunpaystiers, auxmesures desauvegarde, auxmesures appliquées à
titredemiseengarde etauxmesures commerciales derétorsion sonténoncées àl'annexe A.Les
dispositions correspondantes duprojet deloisurletarifdouanier figurent àl'annexe B.
Question 37
UnMembre notequ'encequiconcerne lesrègles antidumping, lecritère ("dommage")
etladéfinition desproducteurs nationaux ("producteurs nationaux deproduits similaires ou
directement concurrents"), telsqu'ilssontdécrits dans l'Aide-mémoire (paragraphe IV.1m)),
diffèrent desdéfinitions données dansl'Accord antidumping del'OMC. LaRépublique kirghize
pourrait-elle exposer sesvuessurlacompatibilité decesprescriptions avecl'OMC?
Réponse
Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement uneloi,quiestconforme
auxrèglesdel'OMC,surlesmesurescommercialesexceptionnelles.Cetteloicontiendradesdispositions
détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits compensateurs etlesmesures
desauvegarde. LaRépublique kirghize présentera unexemplaire duprojet deloilorsque laversion
définitive auraétéétablie.
n) Régime desdroits compensateurs
Question 38
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unexemplaire desdispositions delaLoisur
letarifdouanier etdetouslesautres règlements quisontapplicables encasdesubventionnement
pratiqué parunpaystiers, ycompris leprojet decodedouanier?WT/ACC/KGZ/5
Page14
Réponse
Voirlesannexes AetB.
Question 39
Nous notons qu'encequiconcerne lesrègles enmatière dedroits compensateurs, lecritère
("dommage") etladéfinition desproducteurs nationaux ("producteurs nationaux deproduits
similaires oudirectement concurrents"), tels qu'ilssont décrits dans l'Aide-mémoire
(paragraphe IV.1n)),diffèrent desdéfinitions données dansl'Accord del'OMC surlessubventions
etlesmesures compensatoires. LaRépublique kirghize pourrait-elle exposer sesvues surla
compatibilité decesprescriptions avecl'OMC?
Réponse
Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement uneloi,quiestconforme
auxrèglesdel'OMC,surlesmesurescommercialesexceptionnelles.Cetteloicontiendradesdispositions
détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits compensateurs etlesmesures
desauvegarde. LaRépublique kirghize présentera unexemplaire duprojet deloilorsque laversion
définitive auraétéétablie.
o) Droits spéciaux
Question 40
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unexemplaire desdispositions delaLoisur
letarifdouanier etdetouslesautres règlements quisontapplicables dansledomaine desmesures
desauvegarde, ycompris leprojet decodedouanier?
Réponse
Voirlesannexes AetB.
Question 41
Nous notons qu'encequiconcerne lesrègles enmatière demesures desauvegarde, le
critère ("dommage") décrit dans l'Aide-mémoire (paragraphe IV.1n))diffère deladéfinition
donnée dansl'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires. LaRépublique
kirghize pourrait-elle exposer sesvuessurlacompatibilité decesprescriptions avecl'OMC? Par
ailleurs, pourrait-elle confirmer qu'aucune restriction quantitative n'estappliquée comme mesure
desauvegarde?
Réponse
Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement uneloi,quiestconforme
auxrèglesdel'OMC,surlesmesurescommercialesexceptionnelles.Cetteloicontiendradesdispositions
détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits compensateurs etlesmesures
desauvegarde. Legouvernement delaRépublique kirghize confirme parailleurs qu'aucune restriction
quantitative n'estniseraappliquée comme mesure desauvegarde. Unexemplaire duprojet deloi
seraprésenté lorsque laversion définitive auraétéétablie.WT/ACC/KGZ/5
Page15
Question 42
LaRépublique kirghize pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures appliquées
àtitredemise engarde etlesmesures derétorsion? Enquoicesdeux catégories demesures
diffèrent-elles (domaine d'application, prescriptions defondetprocédure d'adoption)? Quel est
leurlienaveclesprocédures derèglement desdifférends del'OMC?
Réponse
Legouvernement delaRépublique kirghize élabore actuellement uneloi,quiestconforme
auxrèglesdel'OMC,surlesmesurescommercialesexceptionnelles.Cetteloicontiendradesdispositions
détaillées surlesmesures antidumping, lesmesures enmatière dedroits compensateurs etlesmesures
desauvegarde.
2. Réglementation desexportations
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 43
Leprincipe dutraitement national est-il appliqué pour ladélivrance deslicences
d'exportation?
Réponse
Oui.
Question 44
Veuillez expliquer plusendétail lefonctionnement durégime delicences d'exportation
appliqué auxmétaux.
Réponse
Comme indiqué dansl'Aide-mémoire, l'exportation desmétaux ferreux, desmétaux précieux
etdesterres rares extraits outransformés enRépublique kirghize estassujettie àunelicence
d'exportation, quipeutêtredemandée partouteentité ayant desactivités manufacturières ouextractives
etpartoute entité intermédiaire (quel quesoitleurrégime depropriété). Lademande delicence doit
êtreprésentée auMinistère del'industrie etducommerce. Lerequérant doitfournir i)unedemande
suruneformule type,ii)unexemplaire ducontrat d'exportation, iii)unexemplaire ducontrat bilatéral
delivraison, s'ilexiste etiv)unebrève description desavantages quelatransaction présente pourla
République kirghize.
Lalicence estétablie etaccordée dansundélaide20jours après laréception delademande
etdetouslesjustificatifs requis. Ellen'estpascessible. Lorsqu 'elleestaccordée, lebénéficiaire doit
laprésenterauServiced'inspectiondesdouanesainsiqu'unedéclarationendouane.Ledélaid'utilisation
deslicences estdesixmoisaprès ladatededélivrance pourleslicences visant uneseule expédition
etde12mois pourleslicences visant plusieurs expéditions.WT/ACC/KGZ/5
Page16
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 45
LaRépublique kirghize pourrait-elle confirmer qu'ellen'applique pasdesubventions à
l'exportation etqu'ellen'apasl'intention d'eninstituer dans lefutur?
Réponse
Al'exception delaréduction del'impôt surlesbénéfices décrite àlasection IV.3d)de
l'Aide-mémoiresurlerégimedecommerceextérieur,laRépubliquekirghizeconfirmequ'ellen'applique
actuellement aucune subvention àl'exportation etqu'ellen'enappliquera pasdanslefutur.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions
Question 46
Veuillez fournir auGroupe detravail unexemplaire durapport surlesmesures desoutien
interne dontilestfaitétatdans cette section.
Réponse
Lerapport adéjàétécommuniqué.
b) Règlements techniques etnormes, ycompris mesures prises àlafrontière
Question 47
LaRépublique kirghize s'attend-elle àavoir desdifficultés àappliquer intégralement
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce lorsdesonaccession?
Réponse
Oui,principalement surlespoints suivants:
- réception etcommunication desrenseignements requis dansl'unedeslangues acceptées
parl'OMC;
- s'agissant delamiseenoeuvre dupoint 6del'article 2del'Accord, laRépublique
kirghize neserapasenmesure departiciper pleinement auxtravaux desorganismes
internationauxàactiviténormativepourlesraisonssuivantes:i)financementinsuffisant;
ii)manque despécialistes expérimentés dansl'élaboration denormes internationales;
etiii)lenteurdansl'établissementdel'infrastructurenécessairepourélaborerlesnormes
etlesrèglements techniques;
- s'agissant delamise enoeuvre dupoint 11del'article 2,desdifficultés d'ordre
organisationnel sontprévues concernant lapublication oulanotification entemps voulu
desrèglements techniques;WT/ACC/KGZ/5
Page17
- lepointd'information surlesnormes etlesrèglements techniques requis aupoint 10.1.1
del'article 10n'estqu'endébut decréation;
- actuellement, laparticipation àl'ISONET présente pourleService d'inspection dela
normalisation etdelamétrologie (Kyrgyzstandard) desdifficultés d'ordre
organisationnel, technique etfinancier.
Question 48
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unedescription générale desrèglements
appliqués auxdifférents produits/secteurs deproduction?
Réponse
Unedescription générale desrèglements appliqués auxdifférents produits etsecteurs de
production figure àl'annexe 5del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur.
Question 49
Lesnormes appliquées enRépublique kirghize sont-elles desnormes facultatives ou
obligatoires? Siellessontobligatoires, veuillez lesjustifier.
Réponse
Envertu delaLoisurlaprotection desdroits desconsommateurs, lesprescriptions imposées
auxproduits qui,deparleurnature, présentent unemenace potentielle importante pourl'environnement
oulasécurité, lavieet/oulasantédescitoyens sontobligatoires. Ellessonténoncées dansdesdocuments
normatifs traitant delanormalisation, quisontobligatoires.
Lesautres normes (indications) sontfacultatives.
Question 50
LaRépublique kirghize envisage-t-elle depasser progressivement desnormes GOST aux
normes internationales? Dans l'affirmative, veuillez indiquer lecalendrier prévu pour cette
transition ainsi quelespriorités définies.
Réponse
Oui. LaRépublique kirghize estmembre duConseil intergouvernemental delaCEIpourla
normalisation, lamétrologie etlacertification, quiaétéreconnu parl'ISOcomme étantunorganisme
régional agissant conformément auxprescriptions del'ISO. L'adhésion àcetorganisme garantit à
terme lamiseenoeuvre etl'application denormes internationales enRépublique kirghize. Iln'apas
encore étéétabli decalendrier spécial oudepriorités pourlatransition.
Question 51
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir desrenseignements pluscomplets surles
procédures etlesprescriptions concernant lessystèmes decertification obligatoire etfacultatif?
Parexemple, lesystème decertification kirghize prévoit-il lapossibilité d'utiliser ladéclarationWT/ACC/KGZ/5
Page18
dufabricant? LaRépublique kirghize applique-t-elle lacertification avant commercialisation
dans dessecteurs deproduction?
Réponse
Outre lesrenseignements surlacertification quifigurent àl'annexe 5del'Aide-mémoire, il
convient denoter quelesystème decertification envigueur enRépublique kirghize estaligné surles
systèmes appliqués enFédération deRussie etdanslesautres paysdelaCEI,ainsiquesurlesrèglements
del'ISO/CEI etlesnormes européennes delasérieEN45000. Lesrègles decertification sonténoncées
dans44sériesderèglements,dont20sontd'applicationgénéraleet24visentdesproduitsoudesgroupes
deproduits particuliers. Cesdocuments contiennent desrenseignements détaillés surlesprocédures
etlesprescriptions relatives àlacertification obligatoire etfacultative.
Lesproduits pour lesquels desnormes officielles ontétéétablies danslebutdeprotéger
l'environnement oulavie,lasanté etlesbiens descitoyens doivent êtrecertifiés parleministère ou
l'organisme d'Etatcompétent. LeKyrgyzstandard délivre ensuite uncertificat deconformité et
l'autorisation d'apposer une"marque deconformité" surlesproduits concernés. Ilestinterdit devendre
oud'importer lesproduits susmentionnés enRépublique kirghize s'ilsn'ontpasétécertifiés ets'ils
n'ontpasobtenu lamarque deconformité. LeKyrgyzstandard dresse actuellement lalistedesproduits
assujettis àunecertification obligatoire.
Lesproduits quelalégislation kirghize dispense d'unecertification obligatoire peuvent faire
l'objetd'unecertification facultative (volontaire), quiesteffectuée surlabased'unaccord passé entre
lerequérant etleKyrgyzstandard etquipeutégalement êtreréalisée partoutorganisme agréé àcet
effetparleKyrgyzstandard. Lerequérant choisit laméthode decertification parmi celles quisont
acceptées parleKyrgyzstandard.
Ladélivrance d'uncertificat etd'unemarque deconformité estgénéralement assujettie aux
conditions suivantes: i)dépôt d'unedemande auprès duministère oudel'organisme d'Etatcompétent;
ii)examen delademande etdelaméthode decertification choisie; iii)détermination etchoix des
échantillons etréalisation desessais; iv)examen desrésultats d'essais etcomparaison deceux-ci aux
normes applicables; etv)délivrance d'uncertificat deconformité etd'uneautorisation d'utiliser la
marque deconformité.
L'organisme decertification peutenprincipe accepter ladéclaration d'unfabricant oud'un
producteur. Actuellement, unetelledécision estduressort duministère oudel'organisme d'Etat
compétent chargé decertifier laconformité desproduits.
Laréglementation relative àlacertification avant commercialisation estàl'étatdeprojet.
Question 52
LaRépubliquekirghizereconnaît-ellel'équivalencedescertificatsétablispardesorganismes
decertification d'autres pays?
Réponse
L'acceptation descertificats délivrés pardesorganismes decertification étrangers est
généralement fondée surl'existence d'unaccord bilatéral oumultilatéral traitant decettequestion.WT/ACC/KGZ/5
Page19
Enl'absence d'untelaccord, laRépublique kirghize accepte, enrègle générale, lescertificats
établis pardesfabricants oudesorganismes decertification dontlaréputation dequalité estbienconnue.
Ladétermination decesentités estlaissée àl'appréciation delaRépublique kirghize.
Enprincipe, lescertificats étrangers sontacceptés uniquement pourlesproduits originaires
dupaysdanslequel lesdocuments ontétédélivrés.
L'acceptabilité descertificats étrangers ainsiquelaméthode etlesmodalités d'évaluation de
laconformité sontdéfinies aucasparcaspourchaque produit.
Question 53
LaRépublique kirghize a-t-elle élaboré unsystème d'assurance delaqualité? Pourrait-elle
fournir desrenseignements complémentaires surcesystème outoutprojet visant àl'élaborer?
Réponse
Non. Destravaux sontactuellement menés envued'introduire lesnormes delasérieISO-9000.
Question 54
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir desrenseignements complémentaires surson
système d'accréditation?
Réponse
Dans lesystème decertification national, troisséries derèglements énoncent lesprescriptions
etlesprocédures relatives àl'accréditation deslaboratoires d'essais etdesorganismes decertification.
Cesrèglements visent i)lesproduits etlesservices, ii)lessystèmes dequalité etiii)lesméthodes de
production. Ilssontégalement alignés surlesdocuments analogues dusystème decertification dela
Fédération deRussie, lesrèglements del'ISO/CEI etlesnormes européennes delasérieEN45000.
L'accréditation d'unorganisme decertification etd'essais estassurée parleKyrgyzstandard
etd'autres organismes d'Etathabilités àréaliser lacertification obligatoire dansleurdomaine de
compétence (leMinistère del'architecture etdelaconstruction est,parexemple, chargé decertifier
laconformité desmatériaux deconstruction). Tous lestypes d'organismes peuvent êtreaccrédités
s'ilsrépondent auxconditions. Lesrequérants doivent fournir auKyrgyzstandard desdocuments relatifs
àleurorganisation, indiquer ledomaine d'accréditation souhaité etdonner unebrève description de
leurstatut juridique ainsiqu'unedescription deleurstructure administrative. Lesorganismes qui
demandent àêtreaccrédités doivent i)êtreindépendants etimpartiaux etii)avoir lacompétence
appropriée, c'est-à-dire desmoyens suffisants, unpersonnel professionnel qualifié, etc.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 55
LaRépublique kirghize s'attend-elle àavoir desdifficultés àappliquer intégralement
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires lorsdesonaccession?WT/ACC/KGZ/5
Page20
Réponse
LaRépublique kirghize nes'attend pasàavoirdesdifficultés àappliquer intégralement l'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires lorsdesonaccession.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 56
Veuillez indiquer sidesprescriptions enmatière deteneur enéléments d'origine nationale
ouderésultats àl'exportation sontattachées àl'octroi desexonérations fiscales mentionnées dans
cette section.
Réponse
Aucune prescription enmatière deteneur enéléments d'origine nationale ouderésultats à
l'exportation n'estattachée auxexonérations fiscales mentionnées danscettesection.
Question 57
Veuillez donner desprécisions surlesincitations fiscales accordées auxpersonnes morales
étrangères, enparticulier surleurcompatibilité avecl'Accord SMC etavecl'Accord surlesMIC.
Réponse
Lesincitations fiscales susmentionnées visent principalement àencourager l'investissement
étranger enRépublique kirghize. Ellesconsistent, dansunpremier temps, enuneexemption del'impôt
surlesbénéfices pendant deuxàcinqans,suivie d'uneréduction del'impôt comme suit:
- 50pourcentpourtouslesbénéfices imposables réinvestis enRépublique kirghize;
- 25pourcentsiaumoins 50pourcentdesproduits etservices desentités concernées
sontexportés;
- 25pourcentsiaumoins 50pourcentdelaproduction provient dematières premières
oud'éléments importés; et
- 25pourcentsiaumoins 20pourcentdesbénéfices imposables sontconsacrés àla
formation professionnelle.
Aucune desincitations fiscales susvisées n'estincompatible avecl'Accord surlesMIC.
Aucune n'estincompatible avecl'Accord SMC, àuneexception près. Ils'agitdelaréduction
de25pourcentdel'impôt surlesbénéfices quiestaccordée lorsque 50pourcentouplusdesproduits
etservices desentités concernées sontexportés. LaRépublique kirghize reconnaît quecetteréduction
fiscale estunesubvention àl'exportation interdite ausensdel'article 3.1a)del'Accord SMC.
Question 58
Veuillez confirmer quelaRépublique kirghize n'applique pasdemesures incompatibles
avecl'Accord surlesMIC.WT/ACC/KGZ/5
Page21
Réponse
LaRépublique kirghize confirme qu'ellen'applique pasdemesures incompatibles avecl'Accord
surlesMIC.
f) Zones franches
Question 59
Veuillez confirmer sileszones franches créées danslefutur seront entièrement visées par
lesengagements queprendra laRépublique kirghize entantqueMembre del'OMC.
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quetoutes leszones franches seront entièrement visées par
lesengagements qu'elleprendra entantqueMembre del'OMC.
Question 60
Veuillez indiquer silesproduits obtenus ouimportés dansleszones franches autitredes
régimesfiscalettarifairespéciauxprévuspourceszonesserontassujettisauxformalitésdouanières,
impôts etdroits dedouane usuels lorsqu 'ilsseront introduits dans lereste delaRépublique
kirghize?
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quetouslesproduits obtenus ouimportés dansleszones
franches seront assujettis auxformalités douanières, impôts etdroits dedouane usuels lorsqu 'ilsseront
introduits sursonterritoire douanier.
g) Zones d'activité économique libre
Question 61
Veuillez confirmer sileszones d'activité économique libre seront entièrement visées par
lesengagements queprendra laRépublique kirghize entantqueMembre del'OMC.
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quetoutes leszones d'activité économique libre seront
entièrement visées parlesengagements qu'elleprendra entantqueMembre del'OMC.
Question 62
Veuillez indiquer silesproduits obtenus ouimportés dansleszones d'activité économique
libre autitredesrégimes fiscal ettarifaire spéciaux prévus pour ceszones seront assujettis aux
formalités douanières, impôts etdroits dedouane usuels lorsqu 'ilsseront introduits danslereste
delaRépublique kirghize?WT/ACC/KGZ/5
Page22
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quetouslesproduits obtenus ouimportés dansleszones
d'activité économique libreseront assujettis auxformalités douanières, impôts etdroits dedouane usuels
lorsqu 'ilsseront introduits sursonterritoire douanier.
h) Politiques environnementales liéesaucommerce
Question 63
Letroisième paragraphe decette section indique quelesproduits provenant d'unpays
oùexiste unemaladie nécessitant l'application demesures dequarantaine doivent êtreaccompagnés
dedocuments confirmant leurinnocuité. Veuillez confirmer quecesmesures nes'appliquent
qu'auxproduits affectés parlamaladie enquestion etnonàtoutes lesimportations enprovenance
decepays.
Réponse
LaRépublique kirghize confirme quecesmesures nes'appliquent qu'auxproduits qui,selon
touteprobabilité, sontaffectés parlamaladie enquestion etnonàtoutes lesimportations enprovenance
dupaysconcerné.
k) Accords commerciaux conduisant àunerépartition descontingents entre despays
Question 64
Toutes lesopérations detrocetdecontre-achat sont-elles soumises auxformalités
douanières, droits dedouane etimpôts delamême manière quelesautres importations?
Réponse
Oui.
l) Pratiques enmatière demarchés publics
Question 65
LaRépublique kirghize a-t-elle l'intention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics
et,dans lanégative, pourquoi?
Réponse
Oui.
Question 66
LaRépublique kirghize collecte-t-elle desdonnées statistiques surlesmarchés publics?WT/ACC/KGZ/5
Page23
Réponse
Lesdonnées statistiques concernant lesmarchés publics nesontpascollectées séparément.
L'Office consultatif desmarchés publics rassemble desdonnées statistiques surlesmarchés publics
financés pardesdonateurs internationaux. Voirégalement lestableaux 1-29et1-30del'annexe 1
del'Aide-mémoire.
Question 67
Quelle estlavaleur totale desachats dusecteur public?
Réponse
Acejour, lesrenseignements lespluscomplets sontdonnés danslestableaux 1-29et1-30
del'annexe 1del'Aide-mémoire.
Question 68
Veuillez fournir uneventilation desmarchés publics parentité contractante etpartype
deproduit.
Réponse
Voirlestableaux 1-29et1-30del'annexe 1del'Aide-mémoire pourlesrenseignements les
pluscomplets àcesujet.
Question 69
Comment laCommission d'examen évalue-t-elle lessoumissions? Leprixest-il leseul
critère appliqué oulescontrats sont-ils aussi évalués compte tenuducritère del'"offre économique
laplusavantageuse"? Sic'estlecas,dansquelles conditions lesdifférentes méthodes d'évaluation
sont-elles utilisées?
Réponse
Envertu duprojet deloisurlesmarchés publics, lesprocédures etcritères d'évaluation des
soumissions doivent êtreénoncés danslesdocuments d'appel d'offres établis pourchaque marché.
Leprojet deloidispose quelesentités contractantes doivent agirenseconformant strictement aux
documents applicables.
Leprix, soumis àtoute marge depréférence appliquée envertu delaloi,estleseulcritère
utilisé saufs'ilestindiqué danslesdocuments d'appel d'offres quel'adjudication serafondée surdes
critères objectifs etquantifiables. Lescritères autres queleprixdoivent êtrespécifiés àl'avance dans
lesdocuments enquestion.
Question 70
Existe-t-il unorganisme central quicontrôle l'application dusystème juridique, supervise
lesdécisions descommissions etsurveille lesatteintes audroit public?WT/ACC/KGZ/5
Page24
Réponse
Legouvernement kirghiz envisage decréer aupremier semestre 1997 unnouvel office des
marchés publics souslatutelle duMinistère desfinances. (Veuillez noter qu'àlasuited'unerécente
réorganisationdugouvernement,leMinistèredel'économieetleMinistèredesfinancesontétéfusionnés
enuneseule entité, leMinistère desfinances.) Lenouvel office desmarchés publics contrôlera
l'application dusystème juridique, supervisera lesdécisions detouslesorganismes acheteurs, surveillera
lesatteintes audroitpublic etréglera lesdifférends.
Question 71
Lesfournisseursquicontestentl'adjudicationd'unmarchépeuvent-ilsdemanderréparation
auprès destribunaux nationaux oud'unsystème judiciaire quelconque?
Réponse
Oui.Envertu duprojet deloisurlesmarchés publics, lesdifférends concernant l'adjudication
d'unmarché peuvent êtreportés devant lestribunaux decommerce; toutefois, uneréparation judiciaire
n'estpossible qu'après épuisement desrecours administratifs. Parailleurs, lesquestions suivantes
nepeuvent fairel'objet d'unrecours judiciaire:
- choix delaméthode d'achat;
- choix delaprocédure desélection;
- limitation delaparticipation auxmarchés publics surlabasedelanationalité;
- décision del'entité contractante derejeter toutes lessoumissions, propositions, offres
oucotations;
- refus del'entité contractante derépondre àunfournisseur quiamanifesté sondésir
departiciper àunappel d'offres; et
- omission desloisetréglementations pertinentes danslesdocuments d'appel d'offres.
Question 72
Quelles voies derecours existe-t-il?
Réponse
Envertu duprojet deloisurlesmarchés publics, lesfournisseurs quicontestent l'adjudication
d'unmarché peuvent obtenir l'application d'uneoudeplusieurs desmesures deréparation suivantes:
- détermination desrègles applicables àlaplainte;
- ordonnance interdisant àl'entité contractante d'agirdemanière illégale oud'appliquer
desdécisions oudesprocédures illégales;
- ordonnance imposant àl'entité contractante d'agirdemanière légale oud'appliquer
desdécisions conformes àlaloi;
- annulation d'unedécision oud'unacteillégal del'entité contractante, saufpourles
actes ayant abouti àlaconclusion d'unmarché;
- révision d'unedécision illégale del'entité contractante ouremplacement decelle-ci
parunedécision del'organisme d'examen, saufpourlesdécisions ayant abouti àla
conclusion d'unmarché;
- indemnisation desfraisraisonnables qu'unfournisseur aencourus pourdéposer une
plainte; et
- ordonnance exigeant qu'ilsoitmisfinàlaprocédure depassation desmarchés.WT/ACC/KGZ/5
Page25
Desmesures provisoires peuvent également êtreappliquées. Dans certains cas,ledépôt d'une
plainte etd'unedemande d'examen administratif entraîne lasuspension temporaire duprocessus
d'adjudication. Lorsqu 'unmarché adéjàétéattribué aumoment delaplainte, sonexécution peutêtre
temporairement suspendue.
Question 73
Existe-t-ilunepolitiqueenmatièredecompensationet,dansl'affirmative,àquellefréquence
lesaccords decompensation sont-ils négociés aucasparcas?
Réponse
LeRépublique kirghize n'applique pasdepolitique enmatière decompensation.
Question 74
Existe-t-il unepolitique visant àsoutenir l'industrie nationale?
Réponse
Leprojet deloisurlesmarchés publics contient desdispositions limitées concernant lesoutien
accordé àl'industrie nationale danslecadre desmarchés publics. Voirlaréponse àlaquestion 75
ci-après.
Question 75
L'acquisitiondecertainsproduitsest-ellelimitéeàl'industrienationale?Dansl'affirmative,
existe-t-il unelistedecesproduits?
Réponse
L'actuelprojetdeloisurlesmarchéspublicsnecontientpasdelistedeproduitsdontl'acquisition
estlimitée àl'industrie nationale, mais prévoit lapossibilité qu'unappel d'offres soitlimité aux
fournisseurs nationaux (parexemple, lorsque l'entité contractante détermine quelavaleur dumarché
estsifaible qu'elleneserait intéressante quepourlesnationaux). Parailleurs, lorsdel'évaluation
desoffres, l'entité contractante peutdansdescaslimités accorder unemarge depréférences aux
entrepreneurs, auxproduits etauxfournisseurs deservices d'origine nationale.
Question 76
Quels sontlesprocédures etlescritères appliqués auxcandidats delalisterestreinte en
casd'appel d'offres limité?
Réponse
Leprojet deloistipule deuxcasdanslesquels lesappels d'offres limités sontautorisés. En
matière de"liste restreinte", lesprocédures etcritères utilisés dépendent ducasapplicable.
Premièrement, l'entité contractante peutlancer unappel d'offres limité lorsque lesproduits,
travaux ouservices àacquérir sonthautement complexes ouspécialisés etnepeuvent doncêtreofferts
queparunnombre limité defournisseurs. Danscecas,l'entité contractante doitadresser l'appel d'offres
àtouslesfournisseurs susceptibles d'offrir lesproduits, travaux etservices enquestion.WT/ACC/KGZ/5
Page26
L'entité contractante peutégalement lancer unappel d'offres limité lorsqu 'elledétermine que
letemps etlecoûtqu'ilfaudrait pourexaminer etévaluer denombreuses offres seraient disproportionnés
parrapport àlavaleur desproduits, travaux ouservices àacquérir. Dans cecas,leprojet deloiprévoit
quel'entité contractante doitétablir "demanière nondiscriminatoire" lalistedesfournisseurs oudes
entrepreneurs admis àsoumissionner et"choisir unnombre suffisant defournisseurs oud'entrepreneurs
pourgarantir uneréelle concurrence".
Dans lesdeuxcas,l'entité contractante doitpublier l'appel d'offres limité auJournal officiel.
Question 77
LaRépublique kirghize a-t-elle conclu avecd'autres paysdesaccords commerciaux visant
lesmarchés publics et,dans l'affirmative, avecquels pays?
Réponse
Non.
Question 78
Dans lecadre delaLoisurlesmarchés publics enprojet, comment lesprincipes du
traitement national etdelanation laplusfavorisée seront-ils garantis pour lesproduits etles
fournisseurs deservices étrangers?
Réponse
S'agissant duprincipe NPF, leprojet deloin'autorise pasl'entité contractante àétablir une
discrimination entre lesfournisseurs étrangers.
Pourcequiestduprincipe dutraitement national, leprojet deloiprévoit lapossibilité qu'un
appeld'offressoitlimitéauxfournisseursnationaux(parexemple,lorsquel'entitécontractantedétermine
quelavaleur dumarché estsifaible qu'elleneserait intéressante quepourlesnationaux). Parailleurs,
lorsdel'évaluation desoffres, l'entité contractante peutdansdescaslimités accorder unemarge de
préférences auxentrepreneurs, auxproduits etauxfournisseurs deservices d'origine nationale.
Question 79
Envertu dunouveau projet deloi,lesfournisseurs étrangers seront-ils traités demanière
nondiscriminatoire etuneprocédure derecours leurest-elle également offerte?
Réponse
Envertu duprojet deloi,lesfournisseurs étrangers sontautorisés àparticiper àdesappels
d'offres saufdanslescasoùl'entité contractante décide delimiter cetteparticipation auxfournisseurs
nationaux pourlesraisons spécifiées danslesrèglements enmatière depassation desmarchés ouen
application d'autres dispositions delaloi.Silaparticipation d'étrangers n'estpasautorisée, l'entité
contractante doitindiquer dansledossier d'appel d'offres lesmotifs d'unetellelimitation ainsique
lesconditions yafférentes. Parailleurs, lorsdel'évaluation desoffres, l'entité contractante peutdans
descaslimités accorder unemarge depréférences auxentrepreneurs, auxproduits etauxfournisseurs
deservices d'origine nationale. Iln'existe encore aucune réglementation quispécifie quelles raisons
peuvent êtreadmises lorsque detelles limitations oumarges depréférences sontappliquées.WT/ACC/KGZ/5
Page27
Laloineprévoit aucune autreexception auprincipe dutraitement national niaucune exception
auprincipe NPF. Endehors despoints énoncés auparagraphe précédent, lesfournisseurs étrangers
doivent doncêtretraités selonleprincipe dutraitement national etleprincipe NPF, ycompris enmatière
derecours.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 80
Veuillez fournir lesrenseignements demandés dansledocument WT/ACC/4 àpropos du
soutien interne etdessubventions àl'exportation.
Réponse
Cesrenseignements ontdéjàétécommuniqués.
Question 81
OùenestlaLoisurlapropriété foncière privée queleParlement devait examiner à
l'automne de1996?
Réponse
Legroupe detravail gouvernemental crééenvertu delaDirective n105-p duConseil des
ministres du22avril1996 aélaboré unprojet deloisurlerégime depropriété foncière, quiaété
présenté auConseil desministres.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Question 82
Legouvernement kirghiz déclare quelerégime depropriété intellectuelle estencore en
transition etqu'ils'agissait initialement d'unrégime hérité del'ex-Union soviétique. Uncertain
nombre delois(notamment leCode civil, "diverses loisspéciales additionnelles", etc.)liéesàla
propriété intellectuelle sontdoncencours d'adoption. Compte tenudeceséléments, laRépublique
kirghize pourrait-elle énumérer cesloisetindiquer ledélai prévu pour leuradoption?
Réponse
Lesloisrelatives àlapropriété intellectuelle actuellement enprojet sontindiquées ci-après,
ainsiqueleurstade d'élaboration:
- Loisurlesbrevets (àl'examen auParlement);
- Loisurlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etles
appellations d'origine (àl'examen auParlement);
- Loisurlaprotection juridique deslogiciels etdesbases dedonnées (àl'examen au
gouvernement);
- Loisurlaprotection juridique desschémas deconfiguration decircuits intégrés (à
l'examen augouvernement);WT/ACC/KGZ/5
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- Loisurlessélections végétales etanimales (àl'examen augouvernement);
- Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes (àl'examen auParlement).
b) Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
Question 83
L'Office delapropriété intellectuelle (également dénommé Kyrgyzpatent) a-t-il étécréé?
Réponse
Oui.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
Question 84
Legouvernement delaRépublique kirghize a-t-il l'intention d'adhérer àdesconventions
internationales concernant lapropriété intellectuelle -notamment laConvention deRome oula
Convention deBerne -autres quecelles quisontmentionnées dansledocument WT/ACC/KGZ/3?
Dans l'affirmative, quelles sontcesconventions etpour quand l'adhésion est-elle prévue?
Réponse
Legouvernement kirghiz envisage d'adhérer àlaConvention deRome etàlaConvention de
Berne, ainsiqu'àl'Arrangement deNiceconcernant laclassification internationale desproduits etdes
services (1957) etauTraité deWashington surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits
intégrés (1989). Iln'estcependant paspossible deprévoir ladated'adhésion àcesaccords
internationaux.
Ilconvient également denoterquelegouvernement kirghiz estpartie àlaConvention universelle
surledroitd'auteur.
d) Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
Question 85
Comment laRépublique kirghize compte-t-elle traiter lesexceptions auprincipe du
traitement national dontilestfaitmention lorsqu 'elleaccédera àl'Accord surl'OMC autitre
del'article XIIet,enparticulier, comment entend-elle seconformer àl'article 4del'Accord sur
lesADPIC?
Réponse
Pour garantir l'application dutraitement national, l'Office delapropriété intellectuelle
(Kyrgyzpatent)examineactuellementtouteslesloisetréglementationsenvuedeprocéderàlasuppression
oudeproposer lasuppression detoutes lesdifférences interdites constatées entre letraitement des
étrangers etceluidescitoyens kirghiz. Unsystème deredevances uniforme estnotamment encours
d'élaboration.WT/ACC/KGZ/5
Page29
S'agissant duprincipe NPF, laRépublique kirghize al'intention d'observer lesprescriptions
énoncées àl'article 4del'Accord surlesADPIC. LeKyrgyzpatent aétabli touslesprojets deloi
mentionnés danslaréponse àlaquestion 79(Partie V,section 1)entenant compte desprescriptions
del'article 4.
2. Normes fondamentales deprotection
Question 86
Quand les"dispositions quifigureront danslesautres parties duCode civil" (quinesont
pasencore adoptées) entreront-elles envigueur? Veuillez préciser les"différentes loisspéciales"
dontilestfaitétat.
Réponse
LaPartie IIduCode civilestencore enélaboration etdevrait êtreprésentée auParlement à
lafinde1997. Les"différentes loisspéciales" sonténumérées plushautdanslaréponse àlaquestion 79.
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 87
LaRépublique kirghize déclare qu'unprojet deloisurledroit d'auteur etlesdroits
connexes estàl'examen auParlement. Quel estledélai prévu pour l'adoption decette loi?
Réponse
Cette loidevrait êtrevotée parleParlement aucours dupremier semestre de1997.
Question 88
Quels ensontleséléments essentiels?
Réponse
Leprojet deloisurledroitd'auteur etlesdroits connexes comprend cinqchapitres debase,
constitués entoutde50articles etrésumés ci-après:
Lechapitre 1-"Généralités" -définit l'objet delaloiainsiquelesconcepts fondamentaux
quiysontappliqués.
Lechapitre 2-"Droit d'auteur" -définit lesobjets surlesquels undroitd'auteur peutporter,
définit l'auteur d'uneoeuvre créative, sesdroits patrimoniaux etautres quepatrimoniaux, la
transmissibilité desdroits patrimoniaux, ainsiqueladurée devalidité dudroitd'auteur.
Lechapitre 3-"Droits connexes" -définit lesdétenteurs dedroits connexes (artistes interprètes
ouexécutants, producteurs dephonogrammes (enregistrements), organismes deradiodiffusion
parvoiehertzienne etparcâble), leurs droits, ainsiqueladurée devalidité decesdroits.
Lechapitre 4-"Gestion collective desdroits patrimoniaux" -prévoit quelesdétenteurs de
droits d'auteur etdedroits connexes peuvent créer desorganismes chargés degérer
collectivement leursdroits patrimoniaux etd'enassurer l'exercice danslescasoùilestdifficile
auxdétenteurs dedroitd'exercer individuellement leurs droits.WT/ACC/KGZ/5
Page30
Lechapitre 5-"Protection dudroitd'auteur etdesdroits connexes" -énonce lesmesures civiles,
législatives etautres quisontnécessaires aurespect dudroitd'auteur etdesdroits connexes.
Question 89
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unexemplaire duprojet deloi?
Réponse
Voirl'annexe C.
Question 90
L'actuelle législation surledroitd'auteur contient-elle desdispositions concernant lesdroits
delocation? Dans l'affirmative, veuillez donner desexplications àcesujet. Dans lanégative,
lesdroits delocation sont-ils prévus dans leprojet deloiet,s'ilslesont, dequelle manière?
Réponse
L'actuelle loiexige seulement quelesexposants, lesproducteurs, lesartistes interprètes ou
exécutants, lesorganismes deradiodiffusion ouleséditeurs obtiennent l'assentiment desdétenteurs
dudroitd'auteur. Aucune disposition neviseenparticulier lesdroits delocation.
Leprojet deloicontient unedisposition quiviselesdroits delocation (article 16).Ilfigure
àl'annexe C.
Question 91
Dequelle manière laRépublique kirghize seconformera-t-elle àl'article 9:1del'Accord
surlesADPIC? A-t-elle l'intention d'adhérer àlaConvention deBerne de1971?
Réponse
Leprojet deloisurledroit d'auteur etlesdroits connexes aétéélaboré compte tenudes
prescriptionsdelaConventiondeBerne,quiserontdonc,ainsiquel'article9del'AccordsurlesADPIC,
mises enoeuvre lorsque laloientrera envigueur.
LaRépublique kirghize al'intention d'adhérer àlaConvention deBerne (1971). Lesmodalités
d'accession fontl'objet d'uneétude détaillée, maislestermes exacts n'ontpasencore étéarrêtés.
Question 92
Quand laLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes devrait-elle entrer envigueur?
Réponse
LeParlement devrait examiner leprojet deloisurledroitd'auteur etlesdroits connexes au
cours dupremier semestre de1997.
Question 93
Leprojet deloisurledroit d'auteur est-il conforme àl'article 14del'Accord surles
ADPIC?WT/ACC/KGZ/5
Page31
Réponse
Oui.
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 94
Comment lesmarques notoirement connues sont-elles protégées?
Réponse
Conformément àlaConvention deParis, l'enregistrement desmarques notoirement connues
n'estpasobligatoire. Unenregistrement volontaire estcependant possible.
S'agissant desmarques defabrique etdecommerce généralement connues, desexperts du
Département d'examen technique desmarques defabrique etdecommerce nesefondent actuellement
quesurleurs connaissances personnelles pourprocéder auxexamens etrégler lesquestions liéesà
desrefus d'enregistrement.
Envertu duRèglement temporaire surlapropriété industrielle, letitulaire d'unemarque
notoirement connue peutpoursuivre devant untribunal civiltoututilisateur nonautorisé delamarque.
Lesseuls recours judiciaires possibles pourlemoment sont: i)uneinjonction; ii)l'octroi d'une
indemnisation pourlespertes encourues; etiii)l'établissement d'unesanction.
Leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce énonce également lesmoyens
civils defairerespecter lesdroits ainsiquelesrecours judiciaires quipeuvent êtreutilisés envertu
desrèglements existants. Letribunal peutautoriser unofficier ministériel àsaisir lesmarchandises
encause. Dessanctions pénales sontégalement prévues encasd'atteinte àlaLoisurlesmarques
defabrique etdecommerce.
Laloiestidentique pourlesmarques notoirement connues.
Question 95
Ilestindiqué dans lasection surlesmarques defabrique etdecommerce
(document WT/ACC/KGZ/3) quelesmarques defabrique etdecommerce sontprotégées pendant
unepériode dedixans. Est-ce àdirequ'aucune protection n'estplusassurée au-delà decette
période?
Réponse
Laduréedevaliditédel'enregistrementd'unemarquedefabriqueoudecommerceestdedixans
àcompter deladatedepriorité. Ellepeutêtreprolongée siletitulaire delamarque enfaitlademande
aucours deladernière année devalidité delamarque, pourdespériodes successives dedixanset
sousréserve del'acquittement desredevances applicables.
Question 96
Unprojet pluscomplet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce estactuellement
àl'examen auParlement. LaRépublique kirghize pourrait-elle enexpliquer leséléments essentiels?WT/ACC/KGZ/5
Page32
Réponse
Leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce figure àl'annexe D.
Question 97
Quand laloidevrait-elle entrer envigueur?
Réponse
L'entrée envigueur delaloiseraspécifiée parlaLoimettant enoeuvre laLoidelaRépublique
kirghize surlesmarques defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d'origine.
LeParlement devrait examiner leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce aucours
dupremier semestre de1997.
Question 98
LaRépublique kirghize pourrait-elle fournir unexemplaire delaloi?
Réponse
Leprojet deloifigure àl'annexe D.
Question 99
Le"projet pluscomplet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce actuellement
àl'examen auParlement" est-il conforme auxarticles 15à21del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Oui.
Question 100
Pour quand l'entrée envigueur delaloiest-elle prévue?
Réponse
L'adoption delaloiparleParlement estprévue pourlepremier semestre de1997.
c) Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine
Question 101
LaRépublique kirghize pourrait-elle décrire lesaspects essentiels delaprotection des
indications géographiques etdesappellations d'origine, telsqu'ilssontprévus dans leprojet de
loisurlesmarques defabrique etdecommerce?
Réponse
Voirl'annexe D.WT/ACC/KGZ/5
Page33
Question 102
Leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce actuellement àl'examen au
Parlement satisfait-il auxprescriptions del'article 22del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Oui.
d) Dessins etmodèles industriels
Question 103
LaRépublique kirghize pourrait-elle indiquer silesdessins etmodèles sontprotégés dans
ledomaine destextiles?
Réponse
Ilslesont. Laprotection juridique desdessins etmodèles industriels estrégieparleRèglement
temporaire delaRépublique kirghize surlapropriété industrielle.
Lesdemandes concernant lesdessins etmodèles industriels peuvent êtredéposées par
l'intermédiaire d'unavocat-conseil enbrevets enregistré auprès duKyrgyzpatent.
Lesrenseignements quiontserviaucours del'examen d'unedemande debrevet àdéterminer
siledessin oumodèle industriel concerné estbrevetable sontpubliés danslebulletin officiel du
Kyrgyzpatent dansundélaidesixmois àcompter deladated'inscription dansleRegistre national
delapropriété industrielle.
Après ladécision d'accorder undocument deprotection, mais avant lapublication des
renseignements pertinents, leKyrgyzpatent inscrit ceux-ci dansleRegistre national delapropriété
industrielle etdélivre autitulaire dubrevet ledocument deprotection approprié.
LeKyrgyzpatent accorde cedocument surlabasedel'inscription dansleregistre, dansun
délaidesixmoisàcompter delaréception d'undocument établissant l'acquittement desredevances
requises.
Ladurée devalidité d'unbrevet concernant undessin oumodèle industriel estdedixansà
compter deladatedepriorité. Celle d'unbrevet préliminaire estdetroisansàcompter deladate
depriorité (date d'enregistrement delademande auprès duKyrgyzpatent).
Letitulaire d'unbrevet aledroitexclusif d'utiliser ledessin oulemodèle etd'enconcéder
unelicence d'utilisation. Seront considérées comme desatteintes auxdroits dutitulaire dubrevet la
fabrication, l'utilisation, l'importation, l'offre àlavente, lavente etlacommercialisation, sans
autorisation, d'unproduit contenant ledessin oumodèle.
e) Brevets
Question 104
Existe-t-il desdispositions concernant laconcession delicences obligatoires etl'utilisation
d'unbrevet parlespouvoirs publics? Dans l'affirmative, laRépublique kirghize pourrait-elle
donner desexplications àcesujet?WT/ACC/KGZ/5
Page34
Réponse
Detelles dispositions existent.
LeRèglement temporaire surlapropriété industrielle (article 6,paragraphe 6.3)prévoit la
concession delicences obligatoires danscertains cas,àsavoir: i)encasdenon-exploitation ou
d'exploitation insuffisante pari)letitulaire d'unbrevet d'invention pendant lesquatre premières années
ouii)letitulaire d'uncertificat demodèle d'utilité pendant lestroispremières années, àcompter de
ladatededélivrance dubrevet ouducertificat. Siletitulaire dubrevet ouducertificat refuse de
conclure unaccord deconcession delicence, toutepersonne désireuse d'utiliser l'objetprotégé etprête
àlefairepeutdemander àuntribunal decommerce queluisoitconcédée unelicence obligatoire.
Siletitulaire dubrevet ouducertificat nefournit pasdesraisons valables pour justifier la
non-exploitation oul'exploitation insuffisante desonbrevet oudesoncertificat, letribunal peutaccorder
lalicence demandée et,selon qu'iljugera approprié, imposer deslimitations, ycompris uneobligation
depaiement.
Parailleurs,leparagraphe6.5duRèglementtemporaireprévoitqu'ilestpossible,danscertaines
situations d'urgence (catastrophes naturelles etautres, épidémies, etc.), d'utiliser sansautorisation des
inventions, desmodèles d'utilité etdesdessins etmodèles industriels protégés, sousréserve d'une
indemnisation appropriée dudétenteur dudroit.
Envertu del'article 5.6duRèglement temporaire duMinistre del'éducation etdessciences,
endatedu29août1995, surlaprocédure detraitement desinventions, modèles d'utilité etdessins
etmodèles industriels secrets, leConseil desministres esthabilité "aux finsdelasécurité dela
République kirghize" àautoriser l'utilisation d'inventions, demodèles d'utilité etdedessins etmodèles
industriels secrets -sansleconsentement dudétenteur dudroit-siuneindemnisation appropriée est
versée àcelui-ci.
Question 105
L'importation deproduits protégés parunbrevet satisfait-elle àlacondition relative à
l'exploitation dubrevet?
Réponse
Oui.
Question 106
Comment laRépublique kirghize définit-elle l'"intérêt général" etles"principes
humanitaires" dans lecadre desexceptions àlabrevetabilité?
Réponse
Lesraisons quijustifient detelles exclusions reposent uniquement surdesprincipes moraux
prônés parl'opinion publique.
Lerefus d'accorder unbrevet pouratteinte auxprincipes humanitaires etmoraux n'estpas
fondé surdesdocuments normatifs officiels etlesseules sources quipeuvent êtrecitées sontcelles
quiénoncent desprincipes humanitaires etdesnormes éthiques établis parlasociété, conformément
auxnormes internationales définies danslesaccords internationaux applicables.WT/ACC/KGZ/5
Page35
Question 107
Veuillez définir l'objet brevetable, telqu'ilestdéterminé àl'article 27del'Accord sur
lesADPIC.
Réponse
Conformémentàl'article27del'AccordsurlesADPIC,leRèglementtemporairesurlapropriété
industrielle dispose qu'"uneinvention bénéficie d'uneprotection juridique sielleestnouvelle, implique
uneactivité inventive etestsusceptible d'application industrielle". Lamême disposition figure dans
leprojet deloisurlesbrevets.
Question 108
LeRèglement temporaire surlapropriété industrielle prévoit-il d'autres utilisations de
l'objet d'unbrevet sansl'autorisation dudétenteur dudroit, comme énoncé àl'article 31de
l'Accord surlesADPIC?
Réponse
L'article 6.3duRèglement temporaire surlapropriété industrielle dispose cequisuit: "Si
uneinvention brevetée n'estpasexploitée oul'estinsuffisamment pendant unepériode dequatre ans
ousiunmodèle d'utilité n'estpasexploité oul'estinsuffisamment pendant unepériode detroisans,
àcompter deladatededélivrance dubrevet ouducertificat, toutepersonne désireuse d'utiliser l'objet
protégé delapropriété industrielle etprête àlefairepeut, siletitulaire dubrevet refuse deconclure
unaccord deconcession delicence, demander àuntribunal delaRépublique kirghize [envertu de
l'article 21desprésentes dispositions] queluisoitconcédée unelicence obligatoire. Siletitulaire du
brevet nefournit pasdesraisons sérieuses justifiant l'exploitation insuffisante del'objetdelapropriété
industrielle, letribunal accordera lalicence enquestion etdéterminera leslimites desonutilisation
ainsiquelemontant, lesmodalités etl'ordre despaiements. Lesdroits delicences seront établis à
unniveau quinedoitpasêtreinférieur àlavaleur delalicence surlemarché."
Envertu del'article 6.5duRèglement, lesatteintes audroitexclusif d'utiliser unobjet dela
propriété industrielle necomprennent pas:
- l'utilisation dedispositifs contenant desinventions, desmodèles d'utilité oudesdessins
etmodèlesindustrielsprotégés,lorsqu'unetelleutilisationintervientdanslaconstruction
oul'utilisation devéhicules detransport provenant d'autres paysoudeleurmatériel
logistique, lorsque cesvéhicules sonttemporairement ouoccasionnellement présents
surleterritoire kirghiz. Cesactesnesontpasconsidérés comme desatteintes audroit
exclusif d'exploiter lesobjets delapropriété industrielle silesvéhicules detransport
enquestion appartiennent àdescitoyens ouàdespersonnes morales originaires de
paysquiaccordent lesmêmes droits auxcitoyens etauxpersonnes morales dela
République kirghize;
- l'utilisation, àdesfinsd'expérimentation ouderecherche scientifique, d'undispositif
contenant uneinvention, unmodèle d'utilité ouundessin oumodèle industriel protégé;
- descasisolés depréparation demédicaments surordonnance danslespharmacies;WT/ACC/KGZ/5
Page36
- l'utilisation dedispositifs contenant desinventions, desmodèles d'utilité oudesdessins
oumodèles industriels protégés encasdecatastrophes naturelles etautres, d'épidémies
etdansd'autres situations d'urgence, sousréserve d'uneindemnisation appropriée du
titulaire dubrevet;
- l'utilisation personnelle, noncommerciale, dedispositifs contenant desinventions, des
modèles d'utilité oudesdessins oumodèles industriels protégés; ou
- l'utilisation dedispositifs contenant desinventions, desmodèles d'utilité oudesdessins
oumodèles industriels protégés, lorsque cesdispositifs sontlégalement commercialisés.
L'article 14duprojet deloidelaRépublique kirghize surlesactes nonconsidérés comme
desatteintes audroit exclusif dutitulaire dubrevet énonce desdispositions similaires àcelles de
l'article 6.5duRèglement temporaire surlapropriété industrielle, àl'exception desalinéas suivants:
"casisolés depréparation demédicaments surordonnance dans lespharmacies" et"utilisation
personnelle, noncommerciale, dedispositifs contenant desinventions, desmodèles d'utilité oudes
dessins oumodèles industriels protégés". Lesixième alinéa del'article 6.5duRèglement temporaire
estreproduit dansleprojet deloisurlesbrevets selon lestermes suivants: "L'utilisation dedispositifs
contenant desinventions, desmodèles d'utilité oudesdessins oumodèles industriels protégés parun
brevet préliminaire, unbrevet ouuncertificat, sicesdispositifs sontlégalement commercialisés
conformément auxdroits accordés parletitulaire dubrevet. Enoutre, unepersonne qui,avec
l'autorisation dutitulaire dubrevet, achète undispositif contenant uneinvention, unmodèle d'utilité
ouundessin oumodèle industriel fabriqué aumoyen delaméthode brevetée aledroitd'utiliser ou
deposséder cedispositif sansqu'uneautre autorisation soitnécessaire, saufspécification contraire
del'accord".
Envertu del'article 7duRèglement temporaire surlapropriété industrielle, "toutcitoyen ou
personne morale qui,avant ladatedepriorité d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'undessin
oumodèleindustrieletindépendammentdesonauteur,aconçuetutilisésurleterritoiredelaRépublique
kirghize undispositif identique àl'invention ouquiaeffectué lespréparatifs requis pourcetteutilisation,
conserve ledroitdel'utiliser librement danslefutur, sansl'autorisation d'uneextension desondomaine
d'application.
"Ledroitrelatif àl'utilisation antérieure nepeutêtretransmis àunparticulier ouàunepersonne
morale qu'aveclaligne deproduction quiaétéutilisée oupréparée pourlaproduction."
f) Protection desvariétés végétales
Question 109
LaRépublique kirghize pourrait-elle décrire lesprincipaux aspects delaprotection prévue
dans leRèglement temporaire surlessélections végétales etanimales?
Réponse
LeRèglement adéjàétéprésenté àl'OMC.
Unbrevet protégeant unesélection végétale ouanimale quisatisfait auxprescriptions du
Règlement peutêtredélivré aucréateur delasélection. Lebrevet établit ledroitexclusif dutitulaire
dubrevet d'exploiter lasélection oud'enconcéder unelicence d'exploitation. Unesélection estune
nouvelle variété végétale ouunenouvelle raceanimale.WT/ACC/KGZ/5
Page37
Sil'examen préliminaire d'unedemande debrevet estpositif, unbrevet préliminaire d'une
durée devalidité decinqansestdélivré. Ladurée devalidité d'unbrevet estde20anspourlesvariétés
végétales engénéral, de30anspourunevariété deraisin, deplante ornementale oudefruitouune
espèce forestière ainsiquepourleursventes etde25anspouruneraceanimale, àcompter deladate
dedépôt delademande.
Unesélection doitêtrei)nouvelle, ii)susceptible d'êtredistinguée, iii)homogène etiv)stable.
Letitulaire dubrevet aledroitexclusif d'exploiter lasélection etd'enconcéder unelicence
d'exploitation, ycompris pouri)laproduction etlareproduction, ii)laplantation, iii)l'offreàlavente,
iv)lavente ouletransfert, v)l'importation oul'exportation etvi)l'entreposage àceseffets.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
Question 110
Ilestindiqué dans ledocument WT/ACC/KGZ/3 quelalégislation kirghize neprévoit
aucune mesure spéciale àlafrontière. Quand legouvernement kirghiz envisage-t-il demodifier
salégislation enconséquence?
Réponse
SouslaresponsabilitéduConseildesministres,leKyrgyzpatentétudieactuellementl'expérience
desautres paysencequiconcerne lecontrôle desimportations etdesexportations enrapport avec
lesdroits depropriété intellectuelle. Ildoitprésenter auConseil desministres despropositions visant
àréglementer lesimportations etlesexportations etàimposer uncontrôle del'Etatàcetégard.
Question 111
Ilestindiqué dans ledocument WT/ACC/KGZ/3 quelaRépublique kirghize envisage
d'adopter unnouveau codepénal. Undélai précis a-t-il étéfixé?
Réponse
Leprojet dunouveau Code pénal aétéprésenté auParlement, quil'examinera probablement
aucours dupremier semestre de1997. Etant donné lacharge detravail duParlement, ilestimpossible
deprévoir ladateexacte àlaquelle larésolution serapromulguée.
Question 112
L'actuel Code pénal contient-il desmesures spécifiques visant lesmarchandises demarque
contrefaites oulesmarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur?
Réponse
L'actuel Code pénal contient deuxarticles concernant laresponsabilité pénale encasd'actes
illicites portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle, l'article 137("Atteinte auxdroits de
l'auteur etdel'inventeur") etl'article 1585)("Usage illicite demarques defabrique etdecommerce").WT/ACC/KGZ/5
Page38
L'article 137dispose cequisuit:
"Ladiffusion soussonpropre nomdel'oeuvre scientifique, littéraire, musicale ouartistique
d'untiersoutoute autre violation desdroits del'auteur, ainsiquelareproduction ouladistribution
sansautorisation d'unetelleoeuvre, sontillicites etpassibles d'unepeine d'emprisonnement pouvant
allerjusqu'àdeuxansoud'uneamende pouvant atteindre sixfoislesalaire minimum.
Larevendication d'uneinvention sansleconsentement del'inventeur, uneviolation desdroits
del'auteur surl'invention etuneviolation desdroits del'auteur suruneamélioration technique sont
illicites etpassibles d'unepeine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àdeuxansoud'uneamende
pouvant atteindre sixfoislesalaire minimum."
L'article 1585)dispose cequisuit:
"L'usage illicite delamarque defabrique oudecommerce, delamarque deproduit oude
laraison sociale d'untiers, encasderécidive après l'application d'unesanction administrative pour
desactes similaires commis antérieurement, estpassible d'uneamende pouvant atteindre 70foisle
salaire minimum."
LeKyrgyzpatent, quiaparticipé àl'élaboration dunouveau Code pénal, aproposé des
amendements etdessuppléments quifigurent dansleprojet decodepénal. L'article 151duCode
desinfractions administratives delaRépublique kirghize dispose cequisuit: "L'usage illicite dela
marque defabrique oudecommerce, delamarque deproduit oudelaraison sociale d'untiersentraînera
l'application d'uneamende ...".
Question 113
Veuillez indiquer silesprocédures destinées àfaire respecter lesdroits depropriété
intellectuelle énoncées danslaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC sontouseront prévues dans
lalégislation kirghize. Celle-ci est-elle conforme auxarticles 42à49del'Accord surlesADPIC
concernant l'établissement deprocédures civiles etadministratives?
Réponse
L'actuellelégislationsurlesprocéduresetmesurescorrectivescivilesetadministrativeconcernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle estconforme auxarticles 42à49
del'Accord surlesADPIC, àl'exception del'article 46.Leprojet decodeadministratif etleprojet
decodepénal tiennent compte desdispositions del'article 46.
LaRépublique kirghize s'engage àétudier etàproposer touslesamendements àapporter aux
loisetréglementations pertinentes afindelesmettre enconformité aveclesprescriptions delaPartie III
del'Accord surlesADPIC.
b) Mesures provisoires
Question 114
Lalégislationkirghizeest-elleconformeauxprescriptionsconcernantlesmesuresprovisoires
énoncées àl'article 50del'Accord surlesADPIC?WT/ACC/KGZ/5
Page39
Réponse
Saufencequiconcerneleparagraphe1a)del'article50,lesautoritésjudiciairessonthabilitées,
envertu delalégislation existante, àprendre toutes lesmesures spécifiées àl'article 50del'Accord
surlesADPIC. Unamendement auprojet deloidecodedouanier seraélaboré pourprendre encompte
lesdispositions duparagraphe 1a)del'article 50.
Question 115
Lalégislation kirghize neprévoyant pasactuellement demesures spéciales àlafrontière
enrapport aveclesdroits depropriété intellectuelle, quand sera-t-elle mise enconformité avec
l'article 51.1del'Accord surlesADPIC?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 111ci-dessus.
5. Lois, décrets, réglementations etautres instruments juridiques concernant lespoints ci-dessus
Question 116
Veuillez indiquer quand lesprojets deloisàl'examen auParlement entreront envigueur.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 111ci-dessus.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 117
Dans lecadre del'AGCS, laRépublique kirghize pourrait-elle fournir leplusrapidement
possible auGroupe detravail uneoffre initiale substantielle surlesservices, garantissant aux
fournisseurs deservices étrangers desconditions libérales enmatière d'accès auxmarchés ainsi
queletraitement national surunebaseNPF?
Réponse
Legouvernement élabore actuellement uneproposition àceteffet.
2. Politiques affectant lecommerce desservices
a) Ministères, institutions ouautres organismes
Question 118
Paragraphe 1:Ilestindiqué àlafinduparagraphe 1quelerégime deréglementation,
quicomporte desexceptions mineures etrelativement peunombreuses, s'applique delamême
façonauxfournisseurs étrangers etnationaux. Cesexceptions sont-elles celles quisontindiquées
àlasection 3del'Aide-mémoire? Sicen'estpaslecas,veuillez indiquer toutes lesexceptions
autraitement national quiexistent, àpartcelles quisonténumérées àlasection 3.WT/ACC/KGZ/5
Page40
Réponse
Toutes lesexceptions sontmentionnées danslaPartie VI,section 3.
d) Dispositions régissant l'existence etlefonctionnement desmonopoles oufournisseurs exclusifs
deservices
Question 119
Paragraphe 1:Ondistingue trois catégories demonopoles: lesmonopoles "naturels",
lesmonopoles "autorisés" etlesmonopoles "temporaires". Veuillez expliquer ladifférence entre
unmonopole "temporaire" etunmonopole "naturel"?
Réponse
Cette différence estdécrite endétail danslaPartie II,section 2e)del'Aide-mémoire.
3. Accès aumarché ettraitement national
e) Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni
Question 120
Paragraphe 1:Veuillez préciser leterme "société paractions àcapital variable".
Réponse
Une"société paractions àcapital variable" estunesociété paractions dontlesactionnaires
peuvent vendre outransférer leurs actions àquiconque sansl'autorisation desautres actionnaires.
g) Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs deservices
nationaux
Question 121
Paragraphe 1:Pour quelle raison est-il exigé qu'unepersonne morale kirghize quioffre
desservices bancaires etdans laquelle laparticipation étrangère estsupérieure à20pour cent
aituncapital autorisé minimal quiestledouble decequiestrequis pourlesbanques danslesquelles
laparticipation étrangère estinférieure à20pour cent? Desprescriptions enmatière decapital
minimal visent-elles également d'autres formes d'établissement comme lessuccursales etlesfiliales?
Dans l'affirmative, existe-t-il unedifférence entre lessuccursales d'entités étrangères etcelles
d'entités nationales? Aquels critères unebanque étrangère doit-elle satisfaire pouravoir lestatut
debanque "depremier rang"?
Réponse
LaBanque nationale delaRépublique kirghize acalculé demanière optimale lemontant du
capital statutaire requis pourlesbanques commerciales quiopèrent surleterritoire national. Ilaété
nécessaire defixer unminimum defonds propres moins élevé pour lesbanques àcapitaux
majoritairement nationaux afindemettre enplace, auplannational, unréseau d'institutions financières
etunmarché financier capables d'attirer lemaximum deressources monétaires depersonnes morales
ouphysiques kirghizes.WT/ACC/KGZ/5
Page41
Le13septembre1996,unerésolutiondelaBanquenationaleaétabliunenouvelleréglementation
surleminimum defonds propres requis, comme suit:
Banques ayant uneparticipation étrangère inférieure à20pour cent enactivité au
13septembre 1996:
15millions desoms au31décembre 1997
20millions desoms au31décembre 1998
25millions desoms au31décembre 1999
30millions desoms au31décembre 2000
Banques ayant uneparticipation étrangère inférieure à20pourcentayant démarré leursactivités
après le13décembre 1996:
15millions desoms au31décembre 1997
25millions desoms au31décembre 1998
35millions desoms au31décembre 1999
45millions desoms au31décembre 2000
Banques ayant uneparticipation étrangère égale ousupérieure à20pourcentetsuccursales
debanques étrangères:
30millions desoms au31décembre 1997
40millions desoms au31décembre 1998
45millions desoms au31décembre 1999
50millions desoms au31décembre 2000
Leminimum defonds propres requis pourlessuccursales etlesfiliales debanques étrangères
estidentique àceluidesbanques locales dont20pourcentouplusdescapitaux sontétrangers. Le
minimum defonds propres actuellement requis seraappliqué jusqu'au31décembre 1997: 10millions
desoms pourlesbanques danslesquelles laparticipation étrangère estinférieure à20pourcentet
20millions desoms pourlesbanques ayant uneparticipation étrangère égale ousupérieure à20pour
centetpourlessuccursales debanques étrangères.
Lestatut debanque "depremier rang" estaccordé àunebanque étrangère surlabasedela
notation établie parMoody 'sconformément auxpratiques bancaires internationales.
5. Description dumarché etdumécanisme deréglementation dessecteurs deservices lesplus
importants
a) Services juridiques
Question 122
L'Aide-mémoireindiquequelesjuristesayantuneexpériencedetroisanspeuventdemander
uneautorisation leurpermettant d'offrir desservices juridiques nerelevant pasdudomaine pénal
etquedanscecasilssontsoumis àunexamen oral. Enest-ildemême pourlesjuristes quiveulent
offrir desservices deconseil uniquement enmatière dedroit international ouconcernant ledroit
deleurpays?WT/ACC/KGZ/5
Page42
Réponse
Oui.
Question 123
Paragraphe 1:Lesressortissants étrangers peuvent-ils faire partie destrois catégories
dejuristes mentionnées (notamment lesjuristes "fonctionnaires" etlesjuristes "d'entreprise")?
Réponse
Lesressortissantsétrangersnepeuventpasexercerentantquejuristesfonctionnaires.Ilspeuvent
cependant offrir desservices juridiques danstouslesdomaines autres queledomaine pénal.
Question 124
Paragraphe 2:Est-ce uniquement les"juristes exerçantàtitreprivé" quisonttenus d'avoir
uneautorisation pour offrir desservices juridiques aupublic?
Réponse
Oui.
b) Services detélécommunication
Question 125
Lacompagnie Kyrgyztelecom a-t-elle unmonopole surtoutes lescommunications
interurbaines etinternationales ouuniquement surlescommunications téléphoniques interurbaines
etinternationales?
Réponse
Lacompagnie Kyrgyztelecom aunmonopole surtoutes lescommunications interurbaines et
internationales.
Question 126
Unedate est-elle prévue pour lafindumonopole deKyrgyztelecom surleslignes
interurbaines etinternationales?
Réponse
Envertu delaRésolution n167duConseil desministres, endatedu16mai1995, lafin
dumonopole deKyrgyztelecom surleslignes interurbaines etinternationales estprévue pour2008.
Question 127
Lerégulateur automatique est-il indépendant del'opérateur Kyrgyztelecom?WT/ACC/KGZ/5
Page43
Réponse
Oui.
Question 128
Existe-t-il unrégime visant desinterconnexions nondiscriminatoires fondées surlecoût?
Réponse
Oui.
Question 129
Existe-t-ilunrégimevisantdesprocéduresd'agrémenttransparentesetnondiscriminatoires?
Réponse
Oui.
Question 130
Existe-t-il desobligations enmatière deconcurrence pour l'abus deposition dominante,
lessubventions croisées etlamauvaise utilisation derenseignements?
Réponse
Lesdispositions légales générales définissant lesresponsabilités encasd'abusdeposition
dominante surlemarché desbiens etdesservices sontapplicables auxfournisseurs deservices de
télécommunication.
Question 131
Paragraphe 1:Ilestindiqué dans lapremière phrase quepresque touslesservices de
téléphonie sontassurés parKyrgyztelecom. Pourriez-vous décrire plusendétail lastructure
économiquedumarchédestélécommunications(enindiquantnotammentlesdroitsmonopolistiques
etexclusifs, ledomaine d'application précis dumonopole deKyrgyztelecom, lenombre des
fournisseurs autres queKyrgyztelecom, etc.).
Réponse
Kyrgyztelecom bénéficie dudroitexclusif defournir lesservices detéléphonie interurbains
etinternationaux jusqu'en2008.
ApartKyrgyztelecom,uncertainnombred'entreprisesquifournissentdesservicesdetéléphonie
cellulaire, deradiomessagerie etd'autres types decommunication opèrent surleréseau de
télécommunication dupays. Elles sontaunombre dedixenviron, lesprincipales étantlesopérateurs
suivants, établis encoentreprises: i)Katel(téléphonie cellulaire), ii)Areopag-Bishkek (radiomessagerie
etradiocommunications mobiles), iii)Smart-Com, (radiomessagerie) etiv)Geliopag (radiomessagerie).
Dans lesecteur dutransfert dedonnées, laprincipale entreprise estSvyaz-Info.WT/ACC/KGZ/5
Page44
Question 132
Existe-t-il desprojets visant àlibéraliser lemarché destélécommunications?
Réponse
Laprivatisation deKyrgyztelecom estprévue pour1997 danslecadre delalibéralisation du
marchédestélécommunications.Selonl'actuelprojetdeprivatisation,l'Etatconserverauneparticipation
majoritaire (51pourcent); environ 40pourcentdesactions seront vendues parvoied'appel d'offres,
leresteétantréservé aucollectif detravailleurs oumisauxenchères contre descoupons.
Question 133
Ilestindiqué dansladernière phrase dupremier paragraphe que"lesentreprises souhaitant
offrir desservices detélécommunication employant ceslignes doivent conclure unaccord avec
Kyrgyztelecom". Quesignifie l'expression "conclure unaccord"? Lacompagnie Kyrgyztelecom
peut-elle librement définir lesmodalités deces"accords"?
Réponse
Pourfournir desservices detélécommunication, uneentreprise doitobtenir uneautorisation
duMinistère descommunications. Sielledésire utiliser deséquipements deKyrgyztelecom, elledoit
"conclureunaccord"àceteffetavecKyrgyztelecom.Cetteexpressionsignifiequel'entrepriseintéressée
doitnégocier lesconditions etlesmodalités d'utilisation deséquipements deKyrgyztelecom.
Question 134
Lesdroits exclusifs deKyrgyztelecom visent-ils touslestypes d'infrastructures? Qu'en
est-il, parexemple, desentreprises quifournissent desservices surlesfréquences radioélectriques?
Sont-elles également tenues deconclure unaccord avecKyrgyztelecom?
Réponse
Lesdroits exclusifs deKyrgyztelecom neportent quesurlesservices detéléphonie etde
communication électronique interurbains etinternationaux. LeDécret présidentiel nVP-179 du
28février 1996acrééleComité desradiofréquences quiestchargé d'attribuer lespectre desfréquences
radioélectriques. Iln'estpasnécessaire deconclure unaccord avecKyrgyztelecom pourutiliser les
radiofréquences.
e) Services bancaires
Question 135
Ilestindiqué quelacréation desuccursales debanques étrangères "depremier ordre"
estsoumise auxmêmes conditions d'agrément quelesbanques nationales. Quelle estladéfinition
d'une"banque depremier ordre"? Avons-nous raison depenser qu'unetellemesure n'aaucun
fondement juridique? LaRépublique kirghize introduira-t-elle desdispositions visant lacréation
debanques étrangères?WT/ACC/KGZ/5
Page45
Réponse
Lestatut debanque "depremier ordre" estaccordé àunebanque étrangère surlabasedela
notation établie parMoody 'sconformément auxpratiques bancaires internationales.
LaBanque nationale delaRépublique kirghize apromulgué unrèglement concernant lacréation
desuccursales debanques étrangères (voir l'annexe E).
Question 136
Paragraphe 4:Qu'entend-on par"l'Etatdétient desparticipations minoritaires"? L'Etat
détient-il 10pourcentdesparts detoutes lesbanques commerciales? Est-ce lacondition minimale
àsatisfaire parcesbanques pour êtreagréées?
Réponse
Cette déclaration décrit simplement lasituation actuelle, quidécoule delaprivatisation de
certaines entités bancaires publiques. L'Etatnedétient pasuneparticipation de10pourcentdanstoutes
lesbanques commerciales. Laplupart desbanques commerciales enactivité sontentièrement privées.
Aucune prescription n'exige quel'Etatdétienne desparts d'uneentité bancaire.
Question 137
Dernierparagraphe(page65):Pourquoilessuccursalesdebanquesétrangèresdoivent-elles
avoir uncapital minimal quiestsupérieur aumontant exigé pour lessuccursales debanques
nationales?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 121ci-dessus.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
b) Accords d'union douanière
Question 138
Quand laRépublique kirghize prévoit-elle deratifier l'Accord surl'union douanière?
Réponse
L'accord visant l'adhésion delaRépublique kirghize àl'union douanière formée parlaRussie,
leKazakstan etleBélarus aétéprésenté auParlement en1996etsonexamen devrait avoir lieuen1997.
LeParlement examinera enmême temps lapolitique dugouvernement concernant l'accession dela
République kirghize àl'OMC.WT/ACC/KGZ/5
Page46
Question 139
SelonlaRépubliquekirghize,dansquellemesuredemeurera-t-elleun"territoiredouanier",
telqueledéfinit l'OMC, lorsqu 'elleauraratifié l'Accord surl'union douanière aveclaFédération
deRussie, leBélarus etleKazakstan?
Réponse
Sil'Accord surl'union douanière estratifié, ilestprobable quelaRépublique kirghize fera
partie d'unterritoire douanier unique (unifié) plusgrand danslequel seraappliqué untarifextérieur
commun.
Question 140
Veuillez fournir auGroupe detravail letexte del'Accord surl'union douanière ettous
lestextes législatifs etadministratifs yafférents.
Réponse
L'Accord surl'union douanière, ainsiquelesaccords internationaux etlestextes législatifs
etadministratifs yafférents quin'ontpasencore étéprésentés àl'OMC, figurent àl'annexe F.
Lestextes suivants, quiserapportent àl'Accord surl'union douanière, ontdéjàétéprésentés
àl'OMC:
- Résolution n56duConseil desministres, endatedu6février 1996, surlamarche
àsuivre pourl'exportation etl'importation demarchandises (travaux etservices) sur
leterritoire delaRépublique kirghize. (Elle entrera envigueur àladateàlaquelle
l'Accord surl'union douanière seraratifié parleParlement);
- Résolution n119duConseil desministres, endatedu20mars 1996, approuvant les
règles relatives àl'équipement desinstallations (conteneurs) destinées autransport de
marchandises sousscellés;
- Résolution duConseil desministres, endatedu6février 1996, approuvant laliste
despaysadmis àbénéficier duschéma depréférences delaRépublique kirghize;
- Directivesn05-06/12duServiced'inspectiondesdouanes,endatedu24janvier1996,
surlamarche àsuivre pourlecontrôle desexportations demarchandises depuis le
territoire del'Union douanière.
Question 141
LaRépublique kirghize doitinstituer untarifextérieur commun conjointement avecses
partenaires del'Union douanière. Compte tenudecetengagement, comment envisage-t-elle de
traiter laquestion desdroits dedouane dans lesnégociations concernant sonaccession?
Réponse
Tantqueleprocessus deratification n'apasabouti, laRépublique kirghize restera entièrement
maîtresse desonrégime tarifaire etmènera lesnégociations surcettebase.WT/ACC/KGZ/5
Page47
Question 142
Veuillez donner desrenseignements détaillés surlecalendrier prévu dansl'Union douanière
pourl'harmonisation delalégislation relative aucommerce extérieur. Comment l'Union douanière
traitera-t-elle lesfuturs amendements oulanouvelle législation? Compte tenudesonengagement
d'harmoniser salégislation, comment laRépublique kirghize entend-elle procéder lorsdes
discussions duGroupe detravail?
Réponse
Aucun calendrier précis n'aétéprévu. L'engagement d'harmoniser lalégislation dépend
entièrement delafuture ratification del'Accord surl'union douanière. LaRépublique kirghize entend
procéder avecseséventuels partenaires del'Union douanière àdesconsultations concernant les
engagements contractés avecl'OMC afindes'assurer qu'ilseratenucompte decesengagements dans
lalégislation desespartenaires.
c) Accords delibre-échange
Question 143
Veuillez fournir auGroupe detravail letextedetouslesaccords delibre-échange auxquels
laRépublique kirghize estpartie.
Réponse
Lesaccords figurent àl'annexe G.
Question 144
Pour chaque accord delibre-échange, veuillez donner desprécisions surleséchanges (en
pourcentage), demanière globale etpour chaque secteur important exclu durégime de
libre-échange.
Réponse
LeMinistère del'industrie etducommerce s'efforcera defournir cesrenseignements.
ANNEXE 5RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE
Question 145
Lespoints d'information prévus dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
sontindiqués àlapage 147del'Aide-mémoire. LaRépublique kirghize a-t-elle créélespoints
d'information énoncés àl'article 7etàl'annexe Bdel'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires?WT/ACC/KGZ/5
Page48
Réponse
Lepoint d'information requis àl'article 10.1del'Accord surlesobstacles techniques au
commerceestencoursd'établissement.IlfonctionneradanslecadreduFondsdel'Etatpourlesnormes,
chargé declasser lesrenseignements techniques etéconomiques, lesnormes internationales (régionales),
lesrègles etrecommandations relatives àlanormalisation etlesnormes nationales despaysétrangers.
Cetorganisme estencours decréation etuntextejuridique àceteffetaétéélaboré etprésenté pour
adoption auConseil desministres, souslaforme d'unprojet derésolution surl'organisation detravaux
relatifs àlanormalisation, àl'uniformisation despoids etmesures etàlacertification desproduits
etdesservices.
Lespointsd'informationdontilestquestiondansl'Accordsurl'applicationdesmesuressanitaires
etphytosanitaires relèvent duMinistère delasanté etduMinistère del'agriculture. Lesprojets visant
leurcréation sontencore encours d'élaboration.