RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/140 
1er novembre 2004 
 
 (04-4606) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
BRÉSIL 
 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Brésil est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur 
le Brésil.   Brésil WT/TPR/G/140
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INTRODUCTION ................................................................................................................... ...5 
II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL ........................................6  
1) CONTEXTE ÉCONOMIQUE ...............................................................................................6  
2) CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL .........................................................7  
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (2000-2003)......................................11  
1) ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE EXTÉRIEUR BRÉSILIEN .....................................11  
2) PARTICIPATION À L 'OMC.............................................................................................12  
3) ACCORDS PRÉFÉRENTIELS ...........................................................................................15  
4) POLITIQUES DE PROMOTION DE LA  PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS ...................18  
IV. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE DU COMMERCE ............................20  
1) QUESTIONS TRANSVERSALES .......................................................................................20  
2) QUESTIONS SECTORIELLES ...........................................................................................23  
V. ÉVOLUTION FUTURE...........................................................................................................26  
 
 Brésil WT/TPR/G/140
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I. INTRODUCTION 
1. À l'instar de maints autres marchés émergents,  en particulier ceux de l'Amérique latine, le 
Brésil a subi depuis le dernier examen de sa polit ique commerciale, en 2000, une série de chocs 
économiques internes et externes.  Bien qu'au prix  d'une faible croissance et d'un chômage élevé, 
l'économie brésilienne a pu résister avec succès à ces turbulences. 
2. Surmontant les effets négatifs de la crise monétaire de 1999, l'économie a connu une forte 
reprise en 2000.  Depuis 2001 cependant, elle se heur te à une conjoncture inte rnationale défavorable, 
engendrée par la détérioration de l'environnement mondial et l'aversion accrue pour le risque que 
présentent les marchés émergents.  Ce scénario a été accentué par l'instabilité du marché en même 
temps que le gouvernement précédent arrivait à la fin de son mandat en 2002.  Les investissements se 
sont alors contractés et l'économie s'est ralentie.  Po ur autant, à la faveur d' une transition politique en 
douceur, la confiance s'est rétablie en 2003.  Au  cours des 12 derniers mois, plusieurs événements 
salutaires ont favorisé un climat propice à une cr oissance économique durable.  La production et la 
consommation ont repris, l'activité économique s'est accélérée, le chôm age s'est graduellement replié 
et l'inflation a été jugulée. 
3. Devant ces difficultés, intérieures et internati onales, le Brésil s'est employé, au cours des 
quatre dernières années, à renforcer ses institutions  et ses politiques et à ac croître sa capacité de 
résistance aux chocs.  La chute des apports de capitaux au Brésil a été suivie d'une réaction prompte, mais souple, notamment par un nouvel ajustement des politiques macro-économiques et un financement externe additionnel du Fonds monétaire international (FMI).  Le flottement de la 
monnaie nationale a été essentiel pour assurer une régulation harmonieuse du compte courant.  À 
l'échelon national, la stabilité macro-économique a été renforcée pa r l'application constante du cadre 
de surveillance de l'inflation pour  la politique monétaire et par l'am élioration de la performance et de 
la qualité de l'assaini ssement budgétaire. 
4. La stabilité macro-économique est vue comme l'une des conditions nécessaires à remplir si 
l'on veut atteindre d'une manière permanente une  croissance économique soutenue, doublée d'une 
justice sociale.  De fait, les programmes sociaux fo nt partie intégrante de  la reprise économique du 
pays.  Des programmes ciblés ont été institués dans le dessein d'atteindre plusieurs objectifs:  
réduction de la pauvreté et des inégalités social es, augmentation de la création d'emplois et 
réaffectation des dépenses publiques pour répondre aux besoins sociaux. 
5. La croissance économique est également poursu ivie grâce à l'application d'un programme 
complet de réformes, qui pour l'essentiel vise à affranchir de réglementations inutiles le secteur 
productif, à rationaliser la structure fiscale et à stimuler la création d'entreprises, l'innovation et les marchés de crédit.  Parmi ces réformes, mentionno ns que le gouvernement a entrepris une refonte 
globale de l'impôt, une restructura tion de la sécurité sociale et une modernisation des lois sur le 
travail.  Ces réformes devraient stimuler la productivité du Brésil et son potentiel de croissance. 
6. Depuis 2000, le Brésil a continué de donner effe t à de nouvelles interventions axées sur le 
marché et de s'intégrer dans l'économie mondiale,  en dépit des fortes contraintes imposées par les 
ajustements externes.  La politique commerciale du Brésil est demeurée en ph ase avec cette évolution, 
tant sur le plan unilatéral, par de nouvelles réductions tarifaires et une amélioration de la transparence 
et de la réglementation, que sur le plan multilatéra l, par une participation active à l'OMC, notamment 
au Cycle de Doha, et par une ferme intention de  négocier et conclure des accords commerciaux avec 
ses partenaires du MERCOSUR. WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL 
1) CONTEXTE ÉCONOMIQUE  
7. L'économie brésilienne combine actuellement de puissants attributs propices à une croissance 
soutenue:  stabilité des prix, discipline budgétaire, faible niveau des taux d'intérêt réels, enfin 
excédents de la balance commerciale et du compte c ourant.  Ce scénario favorable est ancré dans la 
cohérence de politiques macro-économiques qui s ont appliquées depuis 1999, et notamment une 
rigoureuse discipline budgétaire, une gestion de la dette tout aussi rigoureuse, un régime monétaire 
axé sur la maîtrise de l'inflation, enfin un taux de change flottant. 
8. Une fois la stabilisation assurée à la suite de la crise monétaire de 1999, l'économie a connu 
une expansion de 4,4 pour cent en 2000.  Cette pe rformance a été amoindrie par une suite fâcheuse de 
chocs internes et externes.  Sur le  plan international, la crise ar gentine, les incertitudes liées à la 
reprise de l'économie mondiale, surtout compte te nu du ralentissement survenu aux États-Unis, les 
inquiétudes suscitées par le terrorisme depuis le 11 septembre, enfin la série de scandales qui ont 
secoué le monde des affaires, ce à quoi il faut ajout er la flambée des cours du pétrole, tous ces 
événements ont nui aux marchés émergents tels que le Brésil.  Sur le plan interne, une pénurie 
d'énergie a entraîné un rationnement appréciable  de l'énergie électrique entre juin 2001 et 
février 2002, ainsi qu'à une forte contraction de la  croissance industrielle, qui est passée de 6,6 pour 
cent en 2000 à 1,6 pour cent en 2001.  Les chocs externes et internes ont freiné durant 2001 l'expansion amorcée en 2000.  Les taux de croissan ce ont donc été modestes en 2001 et 2002, soit 
1,3 pour cent et 1,9 pour cent, respectivement.  Pa r ailleurs, le contexte économique a montré une 
certaine nervosité devant les perspectives politiques lors de l'élection préside ntielle de 2002.  Cette 
période a coïncidé avec le niveau de pointe du ris que-pays en 2002, un niveau de pointe amplifié par 
le déficit du compte courant et l'encours élev é de la dette indexée sur le taux de change. 
9. Pour autant, le gouvernement brésilien n'a pas dévié de ses politiques macro-économiques.  Il 
a poursuivi les excédents primaires budgétaires, il a ga rdé l'inflation bien en main et il a préservé le 
régime du taux de change flottant .  La cible de l'excédent budgétair e primaire a été portée à 4,25 pour 
cent du PIB en 2003, alors qu'elle était antérieureme nt de 3,75 pour cent du PIB, ouvrant ainsi la voie, 
sur le moyen terme et le long terme, à la réducti on du ratio dette publique-PIB.  Cette mesure a été 
rendue possible grâce à un accroissement des recettes et  à une réduction des dépenses.  La gestion de 
la dette et son incidence sur la dynamique de la de tte ont aussi bénéficié, entre autres, d'une réduction 
de la part des titres indexés sur des devises.  Si multanément, les taux d'intérêt étaient ramenés de 
23 pour cent à la fin de 2002 à 17 pour cent à la fi n de 2003.  Et l'inflation fléchissait, passant de 
12,5 pour cent (2002) à 9,3 pour cent (2003), malgré  la forte dévaluation de la monnaie.  Le 
risque-pays et l'instabilité des taux de change ont  ainsi pu être réduits.  Pour l'ensemble de 
l'année 2003, le PIB s'est contracté de 0,2 pour cen t, mais une évolution favorable s'est manifestée 
dans le niveau de l'activité et dans les attentes au cours du dernier trimestre. 
10. La reprise de l'économie a aussi été caractéri sée par l'influence salutaire des ajustements 
externes.  Grâce à des taux de change souples et concurrentiels, à un accroissement des cours des 
produits de base et à une augmentation de la de mande mondiale, les exportations brésiliennes ont 
connu un sommet au cours de la période de 12 mo is terminée en août 2004, pour se chiffrer à 
88,9 milliards de dollars EU, et il s'agissait surtout  d'exportations de produits finis.  L'excédent 
commercial a été de 24,8 milliards de dollars EU en 2003, entraînant le retournement favorable 
observé dans le compte courant.  Le déficit du co mpte courant, qui avait subsisté durant onze ans, 
pour dépasser 4 pour cent du PIB de 1999 à 2001, a ét é ramené à 1,7 pour cent du PIB en 2002, puis 
s'est transformé en un excédent de 1 pour cent en 2003.  Au cours de la pé riode de 12 mois terminée 
en juillet 2004, l'excédent a atteint 1,7 pour cent du PIB.  L'accroissement des exportations Brésil WT/TPR/G/140
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s'accompagne d'une expansion gra duelle des importations, ce qui améliore la concurrence sur le 
marché intérieur.  L'investisseme nt étranger direct a diminué chaque  année de 2000 à 2003.  En même 
temps que l'amélioration de la c onjoncture économique, cependant, les perspectives de l'EID ont pris 
une orientation ascendante.  L'investissement étra nger devrait atteindre 15 milliards de dollars EU 
d'ici à la fin de 2004, avec des apports nets de capitaux dépassant d'environ 50 pour cent ceux 
de 2002. 
11. Pendant ce temps, grâce aux ajustements externes des quatre dernières années, la capacité 
d'adaptation du Brésil aux chocs externes s'est nettement améliorée.  Le rapport de la dette extérieure 
aux exportations représente presque la  moitié du niveau de 2000.  Par a illeurs, la prime de risque-pays 
a connu un fort recul, et le ratio du service de la dette s'est lui aussi quelque peu amélioré. 
12. En 2004, l'économie a résolument emprunté le  chemin d'une croissance soutenue.  Comme 
pour les deux trimestres consécutifs précédents, le PIB a présenté, au cours du deuxième trimestre 
de 2004, une variation dépassant 6 pour cent en glisseme nt annuel.  La demande intérieure a atteint un 
excellent rythme de croissance et la confian ce des consommateurs a connu en 2004 les niveaux les 
plus élevés depuis 1999.  L'économie devrait croître au  rythme de 4,5 pour cent en 2004 et de 3,5 pour 
cent en 2005.1 D'ici à la fin de l'année courante, le taux d'inflation devrait demeurer en deçà de la 
cible, c'est-à-dire proche de 7 pour cent, et l' excédent primaire budgétaire devrait s'accroître.  La 
nouvelle cible de cet excédent a été fixée à 4,5 pour  cent du PIB.  Grâce à une croissance plus élevée 
et à des taux d'intérêt réels intérieurs relativement moindres, les perspectives de la dynamique de la 
dette se sont améliorées.  L'ajustement externe se renforce encore, puisque l'excédent de la balance 
commerciale et celui du compte courant devraient, d' ici à la fin de 2004, se chiffrer à 32 milliards de 
dollars EU et 9 milliards de dollars EU, respectivement. 
2) CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL  
13. Outre de saines politiques macro-économiques, le Brésil s'est engagé dans nombre de 
réformes structurelles et micro-économiques dont l'obj et est d'améliorer le cadre institutionnel et le 
climat économique.  Ces réformes ont été conç ues et entreprises pour relever les défis du 
développement économique et social sur le moyen te rme et le long terme.  Globalement, elles sont 
structurées pour améliorer les conditions d'existence des entreprises, pour mettre en place une sécurité 
sociale efficace et abordable et pour renforcer l es institutions d'une manière qui s'accorde avec la 
responsabilité budgétaire et monétaire. 
Caisses de retraite et réforme fiscale 
14. En 2003, le Congrès national a approuvé une ré forme globale du système public de retraites, 
réforme qui réduira pour le budget fédéral les coûts des retraites des fonctionnaires.  La réforme 
comprend l'imposition des pensions des fonctionnaires re traités et la mise à disposition de régimes de 
retraites complémentaires pour les fonctionnaires. 
15. Des progrès ont été accomplis pour une réforme complète de la fisc alité.  Les premières 
étapes de la réforme ont été franchies au cour s de la période visée par l'examen, notamment 
l'approbation par le Congrès des modifications constitutionnelles requises.  Parmi les réformes 
approuvées, citons la réduction des taxes perçues sur les biens d'équipement, et les mesures qui 
permettront de rationaliser et de simplifier la structure fiscale, en remplaçant par exemple la fiscalité 
                                                      
1 Les attentes du marché s'entendent de la médiane des agrégats, comme dans le Bulletin du marché , 
Banco Central do Brasil, 8 octobre 2004. 
 WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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cumulative sur la valeur ajoutée.  Lorsque la réform e aura pleinement pris effet, elle favorisera un 
accroissement général de l'efficacité fiscale. 
Diffusion des données et transparence 
16. En mars 2001, le Brésil souscrivait à la No rme spéciale du FMI pour la diffusion des données 
(NSDD), accroissant ainsi la transparence et la di ffusion de l'informati on sur l'économie.  Les 
décisions de politique monétaire, les résultats budgé taires, les autres rapports et documents sur la 
politique économique, ainsi que l'in formation statistique, ont également été mis à la disposition du 
public sur le site Web de la Banque centrale et ceux des ministères et organismes compétents. 
Système financier et marché du crédit 
17. Les institutions financières ont su résister  aux contrecoups des nombreux chocs qui ont 
secoué l'économie brésilienne depuis l'adoption du ré gime des taux de change flottants.  Pour 
améliorer la solidité du système financier, un nouveau système des paiements brésilien ( Sistema de 
Pagamentos Brasileiro ) a été mis en place en 2002, système qui contient les risques systémiques en 
prévoyant des règlements automatisés en temps réel dans les opérations interbancaires.  Par ailleurs, 
un projet de loi a été déposé au Congrès pour institu er un cadre qui soumettrait le système financier à 
l'Autorité antitrust (le Système brésilien de la politi que de concurrence).  Ce projet de loi vise à 
accroître la concurrence dans l'intermédiation fi nancière et donc à réduire le coût du crédit. 
18. Pour développer davantage les marchés du créd it et accroître les disponibilités à des coûts 
moindres, une attention spéciale a été accordée à la réduction des écarts.  Les prêts garantis 
automatiquement par les états de paie, avec remboursements prélevés directement sur les comptes 
courants ( crédito por consignação ), une formule réservée à l'origine aux fonctionnaires, ont été élargis 
aux employés du secteur privé et aux retraités.  Le s fonds de pension privés ont eux aussi établi des 
prêts semblables pour leurs participants.  Par ailleurs,  les établissements financiers ont obtenu le droit 
de constater dans un seul instrument un ensemble d'opérations de crédit bancaire conclues avec les 
emprunteurs.  D'autres instruments d'accroissement du crédit et d'abaissement des coûts sont à l'étude, qui prennent la forme de gara nties ou de nantissements adéqua ts et d'une réduction du risque 
d'insolvabilité.  Un exemple est la base de données positive sur le crédit ( Cadastro Positivo ), qui 
renseignera mieux les institutions financières sur les emprunteurs (en leur communiquant notamment 
des renseignements de solvabilité) et qui réduira l'as ymétrie de l'information sur le marché du crédit. 
19. La Loi sur la faillite, actuellement examinée au Congrès, vise à préserver, d'une manière 
propice aux affaires, les actifs (corporels et incorpor els) des entreprises en faillite.  Cette approche est 
à même de garantir les droits des créanciers et de favoriser les conditions qui permettront aux 
entreprises économiquement viables de reprendre leur s activités.  Un tel cadre pourrait aussi conduire 
à une réduction du coût du capital et favoriser de  nouvelles activités en matière de commerce et 
d'investissement. 
Investissements 
20. Une série de mesures ont été prises pour améliorer le climat de l'investissement étranger au 
Brésil:  l'utilisation de l'inscription par déclaration électronique, afin d'accélérer la procédure d'inscription;  la Loi sur les comptes d'investis sement, qui confère des aménagements fiscaux aux 
applications financières;  la réduc tion de l'impôt sur le revenu pour les investissements à long terme;  
enfin l'application de la Résolution n° 2689 du CMN (janvier 2000), qui donne aux investisseurs 
étrangers les mêmes droits qu'aux investisseurs nationaux sur le marc hé financier et le marché des 
capitaux au Brésil. Brésil WT/TPR/G/140
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21. Le Réseau national d'information sur l'inv estissement (RENAI), qui a été lancé en 
février 2004, a pour objectif de surveiller et de faire connaître les activités d'investissement au Brésil.  
En 2001, la Banque centrale a entrepris de procéd er chaque année au recensement des capitaux 
brésiliens à l'étranger, afin de faire connaître les i nvestissements brésiliens dans les autres pays.  Cette 
activité complète l'activité menée par la Banque cen trale sur l'investissement étranger au Brésil. 
Esprit d'entreprise, innovation et compétitivité 
22. Une politique concernant l'industrie, la technol ogie et le commerce extérieur a été mise en 
application afin de promouvoir l'innovation, la productivité et la compétitivité de l'industrie 
brésilienne.  Dans le cadre de cette politique, certa ines mesures ont été adoptées:  ainsi, la taxe 
ad valorem  sur les technologies de l'information et sur l es biens d'équipement a été réduite, passant de 
4 pour cent à 2 pour cent, et la taxe sur les prod uits industriels (IPI), perçue sur le matériel et 
l'outillage, a elle aussi été réduite.  Ces mesure s stimuleront les nouveaux investissements et la 
modernisation de la capacité productive, ce qui élèv era la compétitivité générale de l'industrie. 
23. Un projet de loi sur l'innovation technologique est à l'étude au Congrès.  Il vise à favoriser les 
partenariats entre universités et entreprises, pour le développement de nouveaux produits et procédés, 
et à orienter vers la R-D davantage de ressources du secteur privé.  Il vise également à accroître le 
nombre des brevets accordés.  Il est considéré co mme un moyen d'action essentiel pour stimuler le 
transfert et la diffusion des connaissances.  Un au tre projet de loi visant à établir une agence de 
développement industriel est à l'étude au Congrès. 
24. Un vaste débat a été engagé sur l'esprit d'entr eprise, l'innovation et la compétitivité, au sein 
d'instances telles que les Forums de la compétit ivité et le Conseil national de développement 
industriel, qui sont composées de représentants du gouvernement, du Congrès, du secteur privé et des 
syndicats.  Le MERCOSUR, qui encourage des éc hanges semblables et une intégration industrielle 
plus étroite parmi ses pays membres, a lancé en  décembre 2002 le programme appelé Forum de la 
compétitivité du MERCOSUR. 
25. Pour encourager l'esprit d'entreprise et la création d'emplois et simultanément réduire le 
secteur informel de l'économie, de s stimulants spéciaux prenant la forme de politiques fiscales et 
politiques du travail, et orientés vers les petites en treprises, ont été institués.  L'élimination et la 
simplification des formalités et autres exigences imposées pour le lancement d'entreprises ont été 
envisagées. 
Politiques régionales 
26. En marge de la politique destinée à réduire les inégalités régionales partout au Brésil, deux 
mécanismes essentiels de soutien ont été mis en pl ace:  a) un système d'exonérations fiscales et 
d'allégements fiscaux pour les entreprises industrielles et agricoles dans les régions moins développées du Nord et du Nord-Est;  et b) les F onds constitutionnels, destinés à financer la capacité 
productive des régions du Nord, du Nord-Est et du Midwest (FNO, FNE et FCO).  Durant la période 
allant de 2000 à 2003, ces régions ont reçu environ 3 milliards de dollars EU pour des projets relevant 
de plusieurs secteurs, par exemple les agro-industr ies, les mines, l'industrie, le tourisme, les 
infrastructures et les services. 
Politiques sociales 
27. Des politiques destinées à lutter contre la pauvreté ont été adoptées dans les domaines 
suivants:  services d'assistance social e, transfert des revenus, sécurité alimentaire et éradication de la 
faim.  Ces activités sont intégrées dans le Programme des allocations familiales, qui expose les buts à WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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atteindre.  Le Programme fait partie d'une politique  publique d'élimination de  la famine (Programme 
faim zéro), dont l'objet est l'éradication de la faim et de l'exclusion sociale.  Le Programme faim zéro 
définit la faim comme un enjeu politique national, et non simplement comme une fatalité individuelle.  
Cette politique est orientée vers l'inclusion sociale, au moyen de l'universalisation des droits civiques, 
en s'adressant d'abord aux droits sociaux fondame ntaux, c'est-à-dire l'accès à l'alimentation, à 
l'éducation, à l'assistance sociale et à la protecti on de l'emploi.  Le progr amme devrait contribuer à 
l'amélioration du niveau de vie sur le court terme et  sur le long terme, et permettre à la prochaine 
génération de rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion. 
Agriculture familiale 
28. Élément essentiel du Programme faim zéro, l'ag riculture familiale représente environ 40 pour 
cent de la production agricole du Brésil et compte environ 4,1 millions d'e xploitations, soit 84 pour 
cent des exploitations agricoles du pays.  Elle joue un rôle essentiel dans le développement social et 
dans une distribution plus uniforme de la croissance économique et des revenus à travers le pays.  Elle 
permet aussi de freiner l'exode ru ral vers les grandes régions urbain es.  L'agriculture familiale est 
soutenue par des programmes nationaux, par ex emple le PRONAF (pour le renforcement de 
l'agriculture familiale), le PAA (pour l'acquisition de produits alimentaires) et le PNRA (pour la 
réforme agraire). 
29. Le PRONAF a signalé des dépenses sans précéden t de 1,86 milliard de dollars EU pour le 
financement de l'agriculture familiale, soit 40 pour cent au-dessus de la moyenne des années 
antérieures.  Les plafonds de dépenses et d'i nvestissement de ce Programme ont été haussés en 
moyenne de 20 pour cent mais, dans certains secteurs - les projets agricoles s'adressant aux femmes, 
aux jeunes agriculteurs, au tourisme et à l'écologie - les plafonds ont été haussés encore davantage.  
La facilité du microcrédit agricole, utilisée pour comba ttre la pauvreté dans les régions rurales, a elle 
aussi été augmentée notablement:  durant la ca mpagne agricole de 2003-2004, les ressources 
financières étaient de 219 pour cent supérieures au niveau de 2002-2003.  Depuis son lancement, en 
août 2003, le PAA a investi plus de 55,20 millions de  dollars EU dans l'achat de produits provenant de 
l'agriculture familiale.  Le PAA, dont l'objet est  d'améliorer la compétitivité des exploitations 
agricoles familiales et de mettre des aliments à la disposition du Programme faim zéro et d'autres 
projets sociaux, a profité à plus de 80 000 familles dans les cinq régions du Brésil.  En 2003, le PNRA 
a installé dans des parcelles 36 301 familles et four ni des aliments de base à 219 786 personnes.  Au 
10 mai 2004, on avait installé 15 407 familles. 
Développement durable et responsabilité environnementale 
30. L'Agence nationale pour l'eau (ANA), institu ée en 2000, est rattachée au Ministère de 
l'environnement et a été établie selon un régime sp écial qui lui assure une autonomie administrative et 
financière.  Elle a pour mandat de réglementer la  consommation de l'eau des rivières et des lacs 
relevant de la compétence fédérale, en garantissant sa qualité et sa quantité pour des usages multiples.  
Il lui incombe aussi de mettre en application le Sy stème national de gestion des ressources en eau, un 
ensemble de mécanismes juridiques et administratif s dont l'objet est la bonne gestion de l'eau, en 
concertation avec les administrations  locales, les gouvernements des Ét ats et la société civile, sans 
oublier la recherche de solutions à deux graves probl èmes du pays:  la pollution des fleuves et les 
sécheresses prolongées dans la région Nord-Est. 
31. Des initiatives pilotes telles que le Projet d es entreprises durables, financé par la CNUCED, 
ont été lancées pour soutenir des initiatives communaut aires locales dans l'Am azone, dans le domaine 
du biocommerce.  Des expériences pilotes de ce genre sont maintenant examinées et pourraient 
s'inscrire dans un Programme  national de biocommerce. Brésil WT/TPR/G/140
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32. Le Programme de développement de l'écotour isme amazonien (PROECOTUR) a été mis sur 
pied en 2000, dans le dessein d'offrir une forme durab le de développement à la  région nord du Brésil.  
En 2003, un programme semblable (le Programme na tional d'écotourisme), établi pour encourager les 
projets de tourisme durable, était étendu au pays tout entier. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE (2000-2003) 
1) ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE EXTÉRIEUR BRÉSILIEN  
33. Depuis l'examen précédent, le commerce extérieur brésilien a connu une expansion 
significative.  Le ratio moyen d'ouverture (exporta tions plus importations de marchandises et de 
services, divisées par le PIB) est passé de 18,1 pour cent durant la période 1996-1999 à 27,3 pour cent 
en 2000-2003.  L'économie a atteint son niveau le  plus élevé d'ouverture de l'après-guerre.  Les 
exportations et importations de marchandises ont  connu des augmentations moyennes allant de 
8,0 pour cent à 14,1 pour cent au cours des deux pé riodes, et celles de services des augmentations 
allant de 10,1 pour cent à 13,2 pour cent.  Les e xportations comme les impor tations de marchandises 
et de services sont historiquement à leurs niveaux les plus élevés par rapport au PIB. 
34. La croissance des exportations de marchandises a été particulièrement rapide, dépassant la 
croissance des importations, tant en chiffres absolus que par rapport au PIB.  Cette performance a été 
rendue possible grâce à la diversification des produits  et des marchés, à la croissance de la part des 
exportations occupée par les États brésiliens non traditionnels et à l'augmentation du nombre des 
exportateurs.  Les exporta tions de produits de base ont elles auss i augmenté, surtout grâce à la hausse 
des prix internationaux, et les exportations de pr oduits finis ont connu sur le plan du volume une 
poussée impressionnante.  Les principaux produits indus triels exportés par le Brésil au cours de la 
période visée par l'examen sont les aéronefs civils, les véhicules et pièces de rechange, l'acier, les produits chimiques, les machines-outils, les équipement s électriques et électroniques, le papier et la 
pâte, enfin les chaussures.  Pour ce qui est des produits  de base, les fèves de soja, les minerais, l'huile, 
la viande, le café, le sucre et le  tabac ont conservé une position prépondé rante.  Les fruits, le maïs et le 
coton ont vu leurs parts augmenter dans les exporta tions totales.  Globalement, les exportations de 
marchandises ont augmenté selon une  moyenne de 9,9 pour cent au cours de la période 2000-2003.  
Les expéditions de produits de base, qui représente nt près d'un tiers de toutes les exportations, ont 
connu une hausse annuelle moyenne de 19 pour ce nt, et les produits finis une hausse annuelle 
moyenne de 7,2 pour cent.  Les exportations de marchandises en pourcentage du PIB total sont 
passées de 9,1 pour cent en 2000 à 14,8 pour cent en 2003.  En août 2004 , les exportations de 
marchandises affichaient une augm entation de 34,8 pour cent par rapport à la même période de 
l'année antérieure. 
35. Parallèlement à la croissance du volume de s es exportations, le Brésil a diversifié ses 
partenaires commerciaux.  Entre 2000 et 2003, il y a eu hausse des exportations brésiliennes non 
seulement vers les grandes régions commerçantes,  par exemple les États-Unis (croissance de 
26,4 pour cent) et l'Union européenne (24,9 pour cent) , mais surtout vers des régions qui jusqu'alors 
occupaient une portion modeste du commerce extérieu r brésilien:  les exportations brésiliennes vers 
l'Afrique ont augmenté de  112,3 pour cent, celles vers le Moyen- Orient de 109,7 pour cent, celles vers 
l'Europe de l'Est de 108,6 pour cent, celles vers l' Asie de 84,6 pour cent et celles vers l'ALADI, hors 
MERCOSUR, de 40,2 pour cent. 
36. Davantage d'entreprises se sont aventurées dans  l'exportation, ce qui s'est révélé une bonne 
formule pour augmenter les ventes, favoriser des em plois mieux rémunérés et moderniser l'industrie 
nationale.  L'accès à de nouveaux marchés offre égal ement des possibilités d'acquérir des intrants de 
qualité ainsi que de nouvelles technologies, ce qui accr oît la productivité et augmente les capacités de WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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l'industrie nationale.  Le nombre des entreprises brésiliennes exportatrices a augmenté de 9,2 pour 
cent, passant de 16 246 exportate urs en 2000 à 17 743 en 2003. 
37. Les importations brésiliennes de marchandises et  de services, en pourcentage du PIB, ont 
connu un sommet en 2001 (14,1 pour cent) et des diminutions marginales au cours des années 
suivantes, en raison du ralentissement économique et de l'ajustement du taux de change.  En chiffres 
absolus, les importations sont tombées de 55,8 m illiards de dollars EU en 2000 à 48,3 milliards de 
dollars EU en 2003.  Les chiffres de 2003 attesten t une reprise des importa tions, qui se confirme 
en 2004.  En août 2004, les impor tations brésiliennes avaient augmen té de 24,7 pour cent par rapport 
à la même période de 2003.  Les importations s' accroissent le plus rapidement dans le secteur 
manufacturier, tant en ce qui concerne les intrants qu'en ce qui concerne les matières premières et les 
biens d'équipement. 
38. La croissance soutenue des exportations , de 2000 à 2003, une croissance qui s'est 
accompagnée d'un flux relativement constant d'importations, a fait passer la balance commerciale 
d'une position déficitaire à une pos ition excédentaire.  L'excédent commercial a atteint un record 
historique de 24,8 milliards de dollars EU en 2003.  En août 2004, l'excédent commercial, en chiffres 
absolus, affichait une croissance de 45 pour cent par rapport à la même période de 2003. 
39. L'expansion du commerce extérieur brésilien, en particulier celle des exportations, au cours 
des quatre dernières années, a favorisé une intégra tion accrue dans l'économie  mondiale.  Cependant, 
le Brésil ne représente que 1 pour cent du commerce  mondial.  Pour que le Brésil accroisse d'une 
manière appréciable sa part du commerce mondial, il faut non seulement une augmentation du rapport 
commerce extérieur-PIB, mais également un meille ur accès aux marchés dans les négociations 
commerciales internationales, en particulier dans les secteurs où le Brésil est le plus concurrentiel, par 
exemple l'agriculture. 
40. Il convient de noter que, bien qu'il ait subi de forts ajustements externes, qui l'ont obligé à 
produire des excédents commerciaux pour rétablir la san té de sa balance de paiements, le Brésil s'est 
abstenu de rétablir des mesures de protection.  Au contraire, les dro its de douane, de loin l'instrument 
le plus significatif de la politique commerciale du Brésil, ont été encore abaissés au cours de la 
période visée par l'examen.  Le droit NPF moyen effectivement appliqué s'est rétréci, passant de 
13,7 pour cent en 2000 à 10,4 pour cent en 2004.  Pa r ailleurs, le taux de droit moyen pondéré selon 
les importations a connu une signifi cative orientation à la baisse.  Simultanément, le coefficient de 
variation tarifaire (écart-type corrigé de la mo yenne) a été beaucoup plus faible que chez ses 
principaux partenaires commerciaux, ce qui révè le par exemple que les exportations brésiliennes 
pourraient souffrir d'une progressivité des droits de doua ne et de crêtes tarifaires de la part de ces 
derniers. 
2) PARTICIPATION À L 'OMC 
41. Le Brésil est intervenu activement au sein de l'OMC, pour ce qui concerne le multilatéralisme 
considéré comme pierre angulaire de sa politique ét rangère, et comme l'un des principaux piliers de 
l'établissement d'un système économique mondial équita ble et équilibré, apte à favoriser la protection 
sociale et à réduire la pauvreté au niveau mondial .  En accord avec ces lignes directrices, le Brésil a 
été un fervent partisan du lancement du Cycle de Doha .  Plus précisément, il a été l'un des artisans de 
la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique.  Il demeure résolu à faire en sorte que le Cycle soit mené à bonne fin, un cycle qui, espère-t-il, deviendra véritablement celui du 
développement. Brésil WT/TPR/G/140
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Activités courantes de l'OMC 
42. Entre 2000 et 2003, le Brésil a participé activ ement aux travaux du Comité OMC de l'accès 
aux marchés, après avoir présenté les notifications obligatoires prévues.  Les négociations touchant 
l'ajustement, dans la liste brésilie nne de concessions tarifaires (Liste III), des changements apportés au 
Système harmonisé (SH) de 1996, ont été achevées.  Par la suite, le Brésil a notifié les changements 
apportés au SH de 2002, qui ont modifié la liste brésilienne de concessions tarifaires.  Le Brésil a 
participé activement aussi aux pourparlers concerna nt le Programme de travail pour l'harmonisation 
des règles d'origine, au sein du Comité des règl es d'origine.  Il a déposé plusieurs propositions, qui 
concernaient certaines prescriptions en matière d'orig ine ainsi que l'architecture générale de l'Accord.  
Par ailleurs, le Brésil a examiné les conséquences,  pour d'autres Accords de l'OMC, des règles 
d'origine harmonisées.  Il a aussi attaché une gra nde importance aux activités courantes du Comité des 
licences d'importation, du Comité de l'évaluation en  douane, du Comité des obstacles techniques au 
commerce et de l'Organe de supervision des textiles (OSpT).  Il a distribué plus de 145 notifications 
d'obstacles techniques au commerce.  Le Brésil a aussi participé à divers groupes de travail pour 
l'accession de nouveaux Membres. 
43. Dans le contexte de l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires, le 
Brésil a notifié 17 mesures SPS, et il a pris part à d es discussions portant sur la mise en application de 
l'Accord.  Il a suivi de près la mise en applicati on des engagements souscrits par les Membres au titre 
de l'Accord sur l'agriculture, afin d'en éclaircir cer tains aspects et d'assurer leur pleine conformité aux 
dispositions de l'Accord.  Le Brésil a aussi par ticipé activement aux séances du  Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales (MEPC). 
Participation au Cycle de Doha 
44. Dans le Cycle de Doha, le Brésil considère que la priorité devrait être accordée à la 
conclusion d'un accord satisfaisant et significatif su r l'agriculture, étant donné que le secteur demeure 
assujetti à une vaste gamme de pratiques faussant l es échanges ainsi qu'à des mesures protectionnistes 
dans le commerce mondial, ce qui empêche une réelle  exploitation de la compétitivité des pays en 
développement dans ce secteur.  Le Brésil est l'un des membres fondateurs du G-20 et il en est 
actuellement le coordonnateur.  Il a joué un rôle de ch ef de file dans les négociations sur l'agriculture, 
qui ont conduit au cadre approuvé  par le Conseil général le 1er août 2004.  L'émergence du G-20 
durant les préparatifs de la cinquième Conférence ministérielle de Cancún (2003) répondait à la 
nécessité de conserver l'agriculture au cœur des négociations et, simultanément, de préserver les 
chances d'aboutir à des résultats si gnificatifs, en harmonie avec le niveau d'ambition du mandat de 
Doha.  Le G-20 constitue une importante percée au  sein de l'OMC, qui permettra aux pays en 
développement de participer ac tivement à son processus décisionnel.  Le Groupe voudrait mettre fin 
aux distorsions et restrictions qui ont un effet préj udiciable sur le commerce des produits agricoles, et 
cela selon trois axes:  i) réduire, en vue d'une élimination progressive, les subventions à l'exportation 
et autres mesures de renforcement  des exportations;  ii) réduire et réglementer davantage les mesures 
de soutien interne qui faussent les échanges;  et iii) améliorer substantielle ment l'accès aux marchés, 
en particulier pour les produits des pays en déve loppement.  Par ailleurs, le Groupe affirme qu'un 
traitement spécial et différencié, opérationnel et eff ectif, devrait faire partie intégrante d'un accord sur 
l'agriculture, en particulier pour tenir compte des préoccupations des populations rurales en matière de 
sécurité alimentaire et de moyens d'existence.2  En outre, le Brésil est me mbre du Groupe de Cairns et 
travaille en étroite collaboration avec lui. 
                                                      
2 On pourra trouver davantage d'information sur le G-20 en consultant le site Web 
www.g-20.mre.gov.br. 
 WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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45. Les préoccupations des pays en développeme nt présentent pour le Brésil une importance 
capitale dans les négociations sur l'accès aux marché s des produits non agricoles, surtout en ce qui 
concerne le principe de "réciproc ité imparfaite", les moyens de mettre fin aux crêtes tarifaires, à la 
progressivité des droits de douane et aux obstacles n on tarifaires, ainsi que les moyens d'instituer des 
règles plus transparentes dans les enquêtes antidum ping et enquêtes de subvent ionnement.  Ainsi, au 
sein du Groupe de négociation sur les règles (GNR), le Brésil s'est employé activement à recenser, 
dans l'Accord antidumping et dans l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, les 
aspects qui requièrent éclaircissements et améliorations, ainsi que le prescrivait la Déclaration ministérielle de Doha.  Il a déjà déposé 25 mémo ires auprès du GNR, dont 21 en concertation avec les 
"Amis de l'antidumping".  Les principaux sujets d'in térêt du Brésil sont notamment les réexamens, les 
droits nuls, l'application de la règle du droit inféri eur, les crédits à l'exportation, la mise en œuvre et 
les droits compensateurs. 
46. Le Brésil est résolu à faire progresser les négociations sur les services, lesquelles à son avis 
devraient évoluer en même temps que d'autres doma ines, principalement l'agriculture.  Le Brésil a 
présenté en juillet 2002 à 18 Membres de l'OMC ses  demandes initiales d'accès aux marchés pour les 
services et il a reçu les demandes initiales d'environ 20 Membres.  En outre, le pays a présenté le 
21 juillet 2004 son offre initiale
3 pour les négociations de Doha, av ec des améliorations de fond dans 
plusieurs secteurs.  Quatorze nouveaux sous-secteurs ont été inclus.  Le Brésil préconise le renforcement du volet développement, dans les négociations sur les services, par la mise en 
application du traitement spécial et différencié et  par la prise en compte des secteurs, questions et 
modes de fourniture qui présentent de l'intérêt pour les pays en développement (par exemple tourisme, 
mode n° 4).  Il a distribué plusie urs propositions portant sur un certain  nombre de secteurs, tels que les 
services informatiques et services connexes, la distribution, l'audiovisuel et les services de 
construction.  Le Brésil est résolu à renforcer les règles de l'Accord sur les services (réglementation intérieure, sauvegardes, subventions) comme moyen d' améliorer la sécurité et la stabilité pour un 
commerce mondial élargi en matière de services. 
47. S'agissant des questions de mise en œuvre, le Brésil, en concertation avec d'autres pays en 
développement, a présenté des propositions sur la co mpatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la biodiversité, afin  de mieux protéger les ressources génétiques, et des propositions 
prévoyant des marges de flexibilité dans la mise en  application des MIC, afin de donner aux pays en 
développement une liberté de manœuvre qui leur  permette d'appliquer les mesures publiques 
nécessaires à leurs objectifs de développement.  S'ag issant du traitement spécial et différencié, le 
Brésil est fermement résolu à renforcer ces dispositions et à les intégrer pleinement dans l'architecture 
de l'OMC. 
Règlement des différends 
48. Le Brésil a usé largement du système de règlem ent des différends de l'OMC.  Depuis 1995, il 
a comparu comme plaignant ou comme défendeur dans 34 dossiers présentés en application du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends, ce qui lui 
confère le premier rang à ce chapitre parmi les pays  en développement.  Si l'on considère tous les 
Membres de l'OMC, le Brésil occupe le quatriè me rang pour ce qui est de  la participation à ce 
mécanisme, après les États-Unis (161 dossier s), les Communautés européennes (113) et le 
Canada (38).  En tant que plaignant, le Brésil a comparu dans 22 différends, ce qui le place au 
quatrième rang, après les États-Unis (78 dossiers), les Communautés européennes (64 dossiers) et le 
Canada (26 dossiers).  Si l'on considère aussi les di fférends dans lesquels le  Brésil est intervenu en 
tant que tierce partie, le Brésil a comparu dans  51 dossiers sur les 316 différends enregistrés par 
                                                     
 
3 TN/S/O/BRA. 
 Brésil WT/TPR/G/140
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l'OMC depuis 1995.  La participation du Brésil au système de règlement des différends de l'OMC 
atteste sa confiance dans un mécanisme conçu pour garantir l'accomplissement des obligations 
souscrites par les Membres dans les divers accords.   Au cours de la période visée par l'examen 
(2000-2003), le Brésil a comparu dans 15 dossiers à titre de plaignant et dans quatre dossiers à titre de 
défendeur.4 
3) ACCORDS PRÉFÉRENTIELS  
49. Le Brésil estime que des accords commerciaux bi latéraux et régionaux peuvent compléter 
utilement le système multilatéral, et cela en approfo ndissant l'intégration des marchés, en renforçant le 
rôle du commerce dans la croissance économique et en favorisant les gains d'échelle pour les 
entreprises nationales.  Dans cette perspective, et en accord avec les règles de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux, le Brésil a continué de faire du MERCOSUR la pièce maîtresse de sa 
politique commerciale.  Le Brésil est également partie à d'autres accords régionaux au sein de 
l'ALADI (Association latino-américaine pour l'intégra tion) et il est engagé dans des négociations avec 
d'importants partenaires, tels les États-Unis, en vue de l'Accord de libre-échange des Amériques 
(ALEA), et l'Union européenne, en vue de l'Ac cord UE-MERCOSUR d'association birégionale.  
S'agissant des autres pays en développement hors ALADI, le Brésil (par l'entremise du MERCOSUR) 
négocie actuellement des accords commerciaux préfér entiels avec l'Inde et avec l'Union douanière de 
l'Afrique australe (SACU), et il attache une gr ande importance au nouveau cycle du Système global 
de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), qu'il voit comme une occasion d'accroître les échanges Sud-Sud. 
MERCOSUR 
50. Le principal accord commercial du Brésil est le MERCOSUR, point d'appui essentiel d'une 
intégration régionale renforcée et de la négociation d' accords extrarégionaux.  Au cours de la période 
visée par l'examen, le Brésil a poussé plus loin  la convergence d'un grand nombre de rubriques 
tarifaires vers le tarif extérieur commun (TEC), grâce à des mesures telles que i) la réduction du nombre de positions de la liste de dérogations au TEC, actuellement limitée à 100 rubriques tarifaires;  
ii) la conclusion de la liste de  convergence pour les biens d'équipement;  et iii) l'élimination des 
augmentations tarifaires temporaires du TEC. 
                                                     
 
4 a) En tant que plaignant:  DS208 – Turquie – Dr oit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en 
fer et en acier;  DS209 – Communautés européennes – Mesures affectant le café so luble; DS216 – Mexique  
– Mesures antidumping provisoires sur les transformateurs électriques;  DS217 – États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention;  DS218 – États-Unis – Droits 
compensateurs sur certains produits en acier au car bone en provenance du Brésil;  DS219 – Communautés 
européennes – Droits antidumping sur le s accessoires de tuyauterie en fonte malléable en proven ance du Brésil;  
DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux;  DS224  
– États-Unis – Code des brevets des États-Unis;  DS239 – États-Unis – Certaines mesures afférentes à la méthodologie antidumping;  DS241 – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil;  DS250 – États-Unis  – Droit d'accise de péréquation ap pliqué par la Floride aux produits 
transformés à base d'oranges et de pamplemousses;  DS 259 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier;  DS266 – Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre;  DS267 – États-Unis – Subventions concernant le coton upland;  DS269 – Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés.  b) En tant que défendeur:  DS046  
– Brésil – Programme de financement des exportations pour  les aéronefs (procédure introduite par le Canada);  
DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation (procédure introduite par les États-Unis);  DS199 – Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet (procédure introduite par 
les États-Unis);  DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde (procédure 
introduite par l'Inde). 
 WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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51. S'agissant du commerce des services, le quatriè me cycle de libéralisation des secteurs des 
services a pris fin, et un cinquième cycle est en cours.  Le Conseil du marché commun du MERCOSUR a approuvé en décembre 2003 deux im portants instruments de renforcement de 
l'intégration:  i) le Visa MERCOSUR, qui re nferme des règles communes pour la circulation 
temporaire des fournisseurs de services, et ii) le  Mécanisme pour l'exercice temporaire de services 
professionnels, qui renferme des directives toucha nt la conclusion d'accords de reconnaissance 
mutuelle entre organismes professionnels, ainsi qu e des règles régissant l'attribution de licences 
temporaires. 
52. Par ailleurs, le Conseil du marché commun a adopté le Protocole du MERCOSUR sur les 
marchés publics, qui entrera en vigueur dès qu'il au ra été ratifié par deux de s quatre pays membres.  
Le Protocole améliore la transparence des marchés publics et renferme une clause NPF et une clause 
sur le traitement national.  Il prévoit l'ouvert ure aux autres pays du MERCOSUR des achats par le 
gouvernement central de marchandises et services dépassant 75 000 dollars EU (sauf les réserves dont 
bénéficient certains pays) et de travaux publics dépassant 3 millions de dollars EU. 
53. Le Protocole d'Olivos, signé en février 2002 et  entré en vigueur en janvier 2004, apporte des 
innovations au mécanisme régional de  règlement des différends, en par ticulier par la création de la 
Cour permanente de révision (CPR ), laquelle pourra confirmer, m odifier ou annuler le fondement 
juridique et les décisions de la Cour spéciale d' arbitrage.  La constitution de la CPR, composée 
d'arbitres permanents, est conçue pour produire un e jurisprudence cohérente et systématique, qui 
donnera une interprétation normalisée des règles du ME RCOSUR et qui veillera aussi à prévenir les 
conflits entre décisions portant su r des questions de même nature. 
MERCOSUR et accords régionaux 
54. Le Brésil, en tant que membre du MERCOSUR, bénéficie d'un large éventail d'accords de 
libre-échange souscrits par cette uni on douanière - dans le cadre de l'ALADI - avec la Bolivie, le Chili 
et le Pérou, séparément, outre un accord plurilatér al conclu avec la Colombie, l'Équateur et le 
Venezuela.  Ce dernier accord, ainsi que l'Accord  conclu avec le Pérou, n'ont pas encore vu la 
conclusion de leurs processus protocolaires prévus par l'ALADI.  En juillet 2002, était signé entre le 
MERCOSUR et le Mexique un accord de portée partielle  prévoyant le libre-échange dans le secteur 
de l'automobile, après une période de transition devant expirer le 30 juin 2011.  Il convient de noter 
que, depuis le 30 juin 2001, les pays membres du MERCOSUR ne sont pas autorisés à signer 
individuellement des accords de préférences commerc iales avec des parties tierces, en application 
d'une décision du Conseil du marché commun.
5  Les accords restants antérieurement conclus par 
chaque pays membre du MERCOSUR sont en voie d'être remplacés par des accords intéressant le MERCOSUR tout entier. 
55. Les marges préférentielles accordées dans le cadr e des accords de libre-échange conclus entre 
le MERCOSUR, le Chili et la Bolivie ont été réguliè rement élargies depuis la prise d'effet des accords 
correspondants (en 1996 et en 1997 respectivement).  Le Chili et la Bolivie sont devenus, à leur 
demande, membres associés du MERCOSUR, après la conclusion des accords de libre-échange mentionnés.  En décembre 2003, le Pérou devenait le troisième membre associé du MERCOSUR
6, 
après la signature de l'Accord n° 58 de complé mentarité économique de l'ALADI, accord qui prévoit 
l'établissement d'une zone de lib re-échange à l'intérieur d'une pé riode maximale de transition de 
                                                      
5 Décision CMC/DEC/32/00. 
 
6 Décision CMC/DEC/39/03. 
 Brésil WT/TPR/G/140
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15 ans.  En juillet 2004, le Mexique annonçait son intention de demande r le statut de membre associé 
du MERCOSUR. 
56. Le 16 décembre 2003, les pays du MERCOSUR et trois membres de la Communauté andine 
(Colombie, Équateur et Venezuela) signaient un  accord prévoyant l'établissement d'une zone de 
libre-échange entre les deux blocs, à l'intérieur d' une période maximale de transition de 15 ans.  
L'asymétrie du niveau de développement des pays membres a été dûment prise en compte.  L'accord 
mettait fin à un processus lancé en 1998 et ranimé en décembre 2002 avec la signature d'un accord 
cadre. 
57. Outre les accords susmentionnés conclus dans le cadre du MERCOSUR, le Brésil a conclu 
des accords bilatéraux de préférences tarifaires fixe s avec Cuba (depuis l'accession de ce dernier à 
l'ALADI en 1999; de nouvelles préférences ont été décidées au cours de la dernière réunion du 
Comité administratif, à La Havane, en août 2004), l es pays de la Communauté andine à l'exception de 
la Bolivie (également en 1999, encore en vi gueur en attendant la conclusion des processus 
protocolaires des accords du MERCOSUR avec le Pérou et avec la Colombie, l'Équateur et le Venezuela), et le Mexique (accord signé en ju illet 2002, dans le contexte d'un accord-cadre 
MERCOSUR-Mexique datant de la même année).  Le Brésil a également conclu un accord de portée 
spéciale avec la Guyane, signé en 2001, dans lequel la quasi-totalité des produits négociés bénéficient 
d'une préférence tarifaire de 100 pour cent. 
MERCOSUR et accords extrarégionaux 
58. Également à titre de membre du MERCOSUR, le Brésil a pris part aux négociations visant la 
création d'une Association interrégionale entre le  MERCOSUR et l'Union européenne, association qui 
englobe un dialogue politique ainsi que des aspects touchant le commerce et la coopération.  Le 
chapitre "commerce" de l'accord en cours de négociation vise à l'établissement d'une zone de 
libre-échange MERCOSUR–UE, qui engloberait les produ its agricoles et non agricoles, les services, 
les investissements, la propriété intellectuelle, les rè gles d'origine, la politique de concurrence, la lutte 
contre le dumping, les marchés publics, les mesure s sanitaires et phytosanitaires, le règlement des 
différends et les mesures de facilitation du commerce.   La conclusion de l'accord était à l'origine 
prévue en octobre 2004, pour une prise d'effet en  2005.  Les négociations cependant se poursuivaient 
lorsque ce rapport a été rédigé. 
59. Le MERCOSUR et l'Afrique du Sud ont signé un accord-cadre en décembre 2000, dans le 
dessein de négocier un accord de libre-échange.  En  2003, les autres membres de la SACU (Union 
douanière de l'Afrique australe) se sont joints a ux négociations.  À l'heure actuelle, les deux blocs 
examinent un accord commercial préférentiel, à titre de  première étape d'un futur libre-échange.  De 
même, le MERCOSUR et l'Inde ont signé en juin 2003 un accord commercial cadre
7, destiné à 
renforcer les relations entre les parties, qui stim ulera l'expansion du commerc e et la négociation d'un 
accord de libre-échange conforme aux règles et disc iplines de l'OMC.  L'accord-cadre prévoit, comme 
première étape, la négociation d'un accord de portée partielle, destiné à accroître les courants 
commerciaux bilatéraux grâce à l'octroi de concessi ons mutuelles.  Le texte principal d'un accord 
commercial préférentiel entre le MERCOSUR et l'Inde a été signé en janvier 2004.  Il renferme des règles générales sur les sauvegardes, les mesur es antidumping, les mesures compensatoires, les 
obstacles techniques au commerce, les mesures san itaires et phytosanitaires et les procédures de 
règlement des différends.  D'autres règles portant sur ces aspects, ainsi que des listes de concessions, 
sont encore en négociation. 
                                                     
 
7 Approuvé par la décision CMC/DEC/09/03. 
 WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) 
60. Le Brésil a pris part aux négociations visant l'ét ablissement de la Zone  de libre-échange des 
Amériques (ZLEA), dont l'objectif principal est  la réduction progressive à compter de 2005 des 
obstacles au commerce des produits et services entre l es 34 pays du continent.  Des pourparlers ont eu 
lieu au sein de groupes de négociation, qui ont por té sur l'accès aux marchés, l'agriculture, les 
subventions, les droits antidumping et les droits compensateurs, les investissements, les marchés 
publics, les droits de propriété intellectuelle, les ser vices, la politique de concurrence et le règlement 
des différends. 
61. Au cours de la huitième Réunion ministérielle  de la ZLEA, tenue à Miami en novembre 2003, 
les ministres ont reconnu la nécessité d'une flexib ilité dans les négociations, compte tenu des besoins 
et des sensibilités de tous les partenaires de la ZLEA.  Il a été décidé que les pays seraient autorisés à 
assumer divers niveaux d'engageme nts dans l'accord.  Ils chercheraient à élaborer un ensemble 
commun et équilibré de droits et d'obligations appli cables à tous les pays.  En outre, les négociations 
permettraient aussi aux pays, à l'intérieur de la ZLEA, de souscrire à des obligations et avantages 
additionnels.  Une possible ligne de conduite sera it que ces pays engagent au sein de la ZLEA des 
négociations plurilatérales définissant l'oblig ation dans chacun des domaines considérés. 
62. En février 2004, le Comité des négociations  commerciales a tenu une réunion où fut examiné 
l'ensemble commun de droits et obligations, ma is aucun consensus n'a alors été obtenu.  Des 
consultations ont suivi, dont l'objet était de mettr e au point l'"ensemble commun".  Malgré les progrès 
accomplis dans certains domaines, un acco rd final n'a pas encore été conclu. 
Système global de préférences commer ciales entre pays en développement 
63. Le Brésil, ainsi que 42 autres pays en déve loppement, est membre du SGPC (Système global 
de préférences commerciales entre pays en déve loppement).  Étant donné que le commerce Sud-Sud 
connaît une croissance bien supérieure à la croissan ce moyenne du commerce mondial et qu'il devient 
donc une source significative de dynamisme pour l'éc onomie mondiale, le SG PC a vu son importance 
s'accroître comme instrument apte à renforcer et à approfondir les échanges entre pays en 
développement.  C'est pourquoi le Brésil a résolument  encouragé le lancement d'un troisième cycle de 
négociations du SGPC, cycle qui a eu lieu à São Paulo,  en juin 2004, durant la onzième Session de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.  Le Brésil continuera de 
participer à ces négociations, et il espère que d'autres pays en déve loppement, en particulier les PMA, 
se joindront au Cycle, car il s'agit là d'une occasion unique de promouvoir de nouveaux marchés et 
d'intensifier les échanges entre pays en développement , à l'intérieur d'un cadre prévisible et fondé sur 
des règles. 
4) POLITIQUES DE PROMOTION DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS  
64. La politique brésilienne du commerce extérieur vise à encourager l'innovation et le 
développement technologique, ainsi qu'à accroître la  compétitivité de la structure de production du 
Brésil, à la fois dans les secteurs traditionnels et dans les secteurs où le Brésil devient plus 
concurrentiel.  Parmi les secteurs jugés stratégi ques, la biotechnologie, la nanotechnologie et la 
biomasse englobent des activités qui peuvent influer horizontalement sur toute la structure de la production.  L'objectif principal est  de coordonner et d'intégrer les institutions, les entités et les 
systèmes d'information du gouvernement se rapportant  à ces secteurs, de telle sorte qu'ils offrent un 
climat propice à la participation du secteur privé. 
65. Le Plan stratégique de prom otion des exportations, lancé en 2003, vise non seulement à 
accroître les exportations, mais également à divers ifier les marchés d'exportation, à augmenter le Brésil WT/TPR/G/140
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nombre d'exportateurs et à amé liorer l'information dont disposent les exportateurs potentiels 
concernant les marchés. 
66. Des programmes spéciaux sont conçus pour favoriser le développement des capacités 
d'entreprise à l'aide de divers outils, axés sur les pe tites et moyennes entreprises, par exemple le site 
Web Portal do Exportador  (Portail de l'exportateur), qui contient  plus de 500 liens vers d'autres sites 
Web de par le monde, où l'on peut tr ouver informations et services sur le commerce extérieur.  Ce site 
Web a pour objet d'intensifier l'insertion, la visib ilité et la compétitivité de l'exportateur brésilien sur 
les marchés internationaux.  Un autre programme, accessible dans le Portal,  est Fala Exportador  
(Parlez, exportateurs), un canal direct par courrier électronique.  Également, l'Encomex  (Rencontres 
pour le commerce extérieur), par exemple une expos ition itinérante organisée dans les grandes villes 
brésiliennes, est conçue pour favoriser une profonde intégration entre le secteur privé et le secteur 
public, où l'un et l'autre puissent partager connaissan ces et informations sur les nombreux aspects des 
activités d'exportation.  De 2000 jusqu'en août 2004, 13 959 entreprises ont participé à l'Encomex.  Un 
autre programme est le Redeagentes  (Réseau agents), qui encourage la formation et les séminaires 
avec les exportateurs partout au Brésil.  Depuis 2000, 8 000 entrepreneurs ont reçu une formation 
grâce au projet.  Le programme Exporta Fácil  (Exportation facile), une f acilité logistique prévue par 
des règles spécifiques à l'intention des entreprises de messagerie, est lui aussi un important instrument 
pour les petites et moyennes entreprises.  Le PROGE X, instrument qui s'adre sse au PME, est conçu 
pour mieux venir à bout des obstacles techniques au commerce. 
Financement et assurance à l'exportation 
67. Le Programme de financement à l'exporta tion (PROEX) est un programme public de 
financement des exportations brésiliennes de marc handises et de services.  Le Programme a deux 
volets:  le financement direct (Financement PROEX)  et le système de péréquation des taux d'intérêt 
(Péréquation PROEX).  L'objet principal du Progra mme est d'offrir aux exportateurs brésiliens les 
mêmes conditions de financement in ternational offertes aux exportate urs ailleurs dans le monde.  
Dans le dessein d'élargir l'assise des exportati ons brésiliennes, de nouveaux critères ont été définis 
vers la fin de 2002 dans le volet Financement PROE X, pour l'avantage des microentreprises, ainsi que 
des petites et moyennes entreprises, étant donné que ces entreprises ont souvent davantage de 
difficulté à accéder aux marchés du crédit.  Par aille urs, de nouvelles priorités ont été définies pour le 
financement des petites sociétés exportatrices et pour l'établissement d'un service spécialisé au sein de 
la BNDES, la principale banque brésilie nne pour le financement des exportations. 
68. Le gouvernement brésilien a établi en 1997 un fonds de garantie du crédit à l'exportation et il 
a institué un système d'assurance du crédit à l'e xportation.  L'Assurance du crédit à l'exportation 
(ACE) est l'un des instruments qui ont permis de stimuler les exportations brésiliennes.  Entre 2000 
et 2003, les exportations brésiliennes qui ont bénéfi cié de l'ACE ont augmen té de 44,9 pour cent 
(passant de 718 millions de dollars EU à 1,04 milliard de dollars EU), devançant ainsi au cours de la 
même période la croissance de l'ensemble des exportations financées brésiliennes.  Le secteur du 
génie civil et celui des biens d'équipement, qui requièrent des paiements à moyen terme et à long terme en conformité avec les normes internationa les, sont les principaux clients des opérations 
garanties par l'ACE.  Depuis 2004, trois assureurs
8 exercent leurs activités à l'aide de leurs propres 
ressources. 
                                                      
8 SBCE, SECRESB et EULER HERMES. 
 WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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IV. CADRE INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE DU COMMERCE 
1) QUESTIONS TRANSVERSALES  
Recours commerciaux 
69. Depuis son dernier EPC, le Brésil n'a pas été appelé à répondre à des plaintes liées à des 
mesures commerciales correctives au sein du Mécanis me de règlement des différents de l'OMC, ce 
qui montre que l'utilisation par le Brésil des recours commerciaux est conforme aux règles 
multilatérales.  Par ailleurs, au cours de la pé riode visée par l'examen, l'application de nouvelles 
mesures d'urgence aux importations brésiliennes a co nnu une baisse par rapport à 1999.  Toutefois, les 
exportations brésiliennes demeurent une important e cible de mesures de sauvegarde, mesures 
antidumping et mesures compensatoires à l'étranger.  Les secteurs les plus touchés sont les produits 
chimiques, l'acier et les produits agricoles. 
Normes techniques 
70. Depuis 2000, le Brésil a publié environ 1 700 normes, dont 19 pour cent résultent d'une 
adoption pure et simple de normes de l'ISO ou de la  CEI.  Les normes restantes résultent d'initiatives 
nationales ou reflètent des normes internationales,  sous réserve de l'adaptation requise pour tenir 
compte de facteurs climatiques et géographiques fondamentaux, de même que d'un niveau insuffisant 
de sécurité, ou encore de problèmes technologiques.   L'adoption de normes in ternationales intéresse 
surtout les domaines suivants:  équipements hos pitaliers, équipements électriques, machines, 
automobiles, machines et instruments de construction de routes, et autres, dans lesquels les normes se 
conforment à une référenc e pour le développement de  règlements techniques. 
Procédures juridiques en matière commerciale 
71. En 2003, quelque 87 décisions normatives portant sur les procédures opérationnelles 
d'importation ont été regroupées dans un seul document.9  Le Système d'administration des 
importations a été adapté aux règles de l'OMC, avec la mise en place, pour procédure type, du régime 
de licences automatiques.  Les importations de bien s d'équipement, qui comp tent 1 600 produits, ont 
été soustraites au régime de licences non automa tiques.  D'autres normes et procédures d'importation 
ont également été simplifiées et a ffichées sur Internet.  De nouvelles mesures ont été adoptées pour 
faciliter les exportations10:  avis public sur Internet concernant le regroupement de procédures 
d'exportation;  augmentation du nom bre de produits autorisés pour l'exportation en consignation, 
notamment les produits agricoles, les produits sem i-finis et les produits finis;  élimination du 
"Registro de Venda" (Registre des ventes) - que l'ex portateur était censé remplir avant de recevoir la 
licence d'exportation - pour l'aluminium, le café soluble et le cacao;  fin de la limite de 
50 000 dollars EU pour une licence d'exportation uni que portant sur divers produits, à divers prix, 
dans le même code du SH (NCM). 
Modernisation douanière 
72. De 2000 à 2003, l'Administration douanière br ésilienne a intensifié ses activités en vue 
d'accélérer le dédouanement des marchandises et de m oderniser les techniques d'analyse des risques.  
Il y a eu diminution du temps moyen de dédouanement, et des mesures ont été instaurées, en accord 
                                                      
9 Loi ministérielle SECEX n° 17 du 1er décembre 2003. 
 
10 Loi ministérielle SECEX n° 12 du 3 septembre 2003. 
 Brésil WT/TPR/G/140
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avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne notamme nt l'évaluation en douane, les règles d'origine et 
la certification tarifaire.  L'Administration reconna ît l'importance de la réelle mise en application du 
paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée 
lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OM C, en ce qui a trait à l'application de l'article VII 
du GATT de 1994.  Une commission interministérielle sur la facilitation des échanges a été instituée 
pour réformer et simplifier les procédures et autr es exigences administratives.  Ce travail devrait 
abaisser les coûts de transaction du commerce extérieur. 
Questions sanitaires et phytosanitaires 
73. La transparence des mesures sanita ires et des règlements techniques a été renforcée au Brésil.  
Tous les règlements techniques publiés qui concernent les aliments, les médicaments, les cosmétiques, 
les instruments médicaux, les équipements médicaux, les résidus maximums de pesticides, les produits sanitaires domestiques, les services de santé et les contrôles sanitaires liés à la santé humaine 
sont régulièrement notifiés à l'OMC et affichés su r Internet.  Un deuxième point d'information pour 
l'Accord SPS a été établi en 2002 et, depuis lors, le Brésil a pu apporter une importante contribution 
aux réunions du Comité SPS de l'OMC et du Code x Alimentarius.  Les mécanismes les plus 
importants d'analyse des risques sont notifiés à l' OMC, et les événements sanitaires ou phytosanitaires 
pertinents sont immédiatement signalés aux organisa tions et instances internationales compétentes de 
nos partenaires commerciaux. 
74. Depuis la création de l'OMC, le Brésil a signé plus de 30 accords bilatéraux sur les questions 
sanitaires et phytosanitaires, dans le respect des pr incipes de l'Accord SPS.  Les objets principaux de 
ces accords sont les suivants:  définir des règles communes, simplifier les contrôles à l'importation, 
harmoniser les procédures de certification et facilite r le commerce bilatéral et l'admission de certains 
produits.  L'importance de tels accords pour l es exportateurs brésiliens et leurs partenaires 
commerciaux peut se mesurer par l'accroissement du volume bilatéral des échanges avec plus d'une 
centaine de pays, et par l'intégration des petits et  moyens producteurs agricoles dans le marché 
international, dans des secteurs aussi diversifiés que les abeilles, les produits organiques, les fruits 
frais et les fleurs.  Cependant, le plein potentiel des exportations agricoles du Brésil n'est pas encore 
pleinement exploité, surtout en raison de l'utilis ation limitée des accords d'équivalence, recommandés 
par l'Accord SPS de l'OMC. 
Politique de concurrence 
75. Au cours des quatre dernières années, plusieurs dispositions de la loi antitrust brésilienne ont 
été modifiées dans le dessein de renforcer l'applicat ion des lois anticoncurrent ielles et d'améliorer le 
Système brésilien de défense de la concurrence (SBD C).  Ainsi, les autorités compétentes se sont vu 
accorder de nouveaux pouvoirs, en particulier dans le urs enquêtes sur les cartels.  En 2003, le SBDC a 
établi un centre de veille pour les enquêtes sur les cart els, en concertation avec la police fédérale et le 
ministère public.  La première incursion liée à une telle enquête s'est déroulée avec succès, et 
13 autres ont suivi;  pour la première fois dans l' histoire du droit de la concurrence au Brésil, un 
accord de clémence a été signé;  et le recours des instances pénales à l'écoute électronique s'est 
intensifié. 
76. Le Brésil a institué un système d'examen postfusion, qui prévoit notamment que les 
opérations doivent être notifiées aux autorités de la  concurrence dans un délai de 15 jours après leur 
conclusion et que les autorités peuvent émettre une "injonction préliminaire" lorsque la fusion 
projetée est complexe et potentiellement anticoncurrentielle.  Également, un "système accéléré" pour 
les cas simples a été institué, qui réduit à environ 86  jours la période d'examen.  À l'heure actuelle, la 
moitié des dossiers sont examinés selon cette procéd ure simplifiée.  En 2004, les autorités brésiliennes WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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ont ajouté une nouvelle catégorie de cas qui sont main tenant admissibles au "système accéléré".  Il 
s'agit des cas où le chiffre d'affaires des parti es qui fusionnent réalisé au Brésil est inférieur à 
400 millions de reais (environ 13 5 millions de dollars EU). 
Organismes de réglementation 
77. Depuis le dernier EPC du Brésil, on s'est em ployé à regrouper plusieurs organismes de 
réglementation, par exemple l'Agence nationale pour  l'eau (ANA), l'Agence nationale de transport par 
voie d'eau (ANTAQ), l'Agence nationale des transpor ts terrestres (ANTT), l'Agence nationale pour la 
santé (ANS) et l'Agence nationale de surveilla nce sanitaire (ANVISA), l'Agence nationale des 
télécommunications (ANATEL), l'Agence nationale de  l'électricité (ANEEL), l'Agence nationale du 
pétrole (ANP).  Le Congrès examine un projet de loi sur les organismes de réglementation, dont 
l'objet est de garantir l'autonomie de ces entités, notamment les mandats de le urs administrateurs, et 
d'encourager la coordination parm i tous les organes riva ux.  La proposition renf orcerait le rôle des 
organismes et préciserait leurs domaines respectifs de compétence par rapport à l'exécutif et au Congrès. 
Propriété intellectuelle 
78. Depuis 2000, les développements juridiques et régl ementaires, institutionnels et sociaux, ont 
amélioré au Brésil la protection des droits de propr iété intellectuelle (DPI).  Le cadre des DPI a été 
modifié par la promulgation de plus ieurs instruments.  Un mécanisme  de coopération a été établi entre 
les organismes publics pour l'analyse des demandes de brevets pharmaceutiques, ce qui montre le total engagement du Brésil envers la Décl aration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  Des règles ont été établies pour la protection des renseignements non divulgués 
soumis aux autorités responsables de l'approbati on de commercialisation, en conformité avec 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Des dispos itions facilitant la gestion collective des droits liés 
aux phonogrammes, améliorant les moyens de faire resp ecter les droits d'auteur  et droits voisins, et 
empêchant le piratage ont été établies.  La légi slation sur l'attribution automatique de licences 
obligatoires en cas d'urgence nationale ou pour d es raisons d'intérêt public a été modifiée afin 
d'équilibrer comme il convient les besoins des titulair es de brevets et ceux du public en général, sans 
oublier les objectifs de développement  social, économique et technologique. 
79. Parmi les réaménagements institutionnels  qui ont contribué à une coordination 
gouvernementale plus intégrée et plus efficace pour  les questions de propriété intellectuelle, il 
convient de mentionner l'établissement en 2001 d'un com ité interministériel cont re le piratage (CICP), 
dont les actions concernent la prévention et la répression des atteintes commises contre les droits 
d'auteur et les droits voisins.  Cette année-là, le groupe interministériel de la propriété intellectuelle 
(GIPI) se voyait attribuer une structure officielle.  Ce  groupe joue un rôle clé dans la coordination de 
la position gouvernementale concernant la politiqu e brésilienne des DPI.  Par ailleurs, l'Institut 
national de la propriété industrielle  (INPI) a été renforcé, et il revêt aujourd'hui une nouvelle structure.  
Il comprend par exemple le Répertoire des partenar iats et de l'informati on technologique, dont l'objet 
est de stimuler la coopération entre les projets de  recherche de l'industrie et des établissements 
d'enseignement en matière de sciences et de technologie. 
80. En mai 2004, un groupe de travail antipiratage du Ministère des sciences et de la technologie 
a encouragé le développement d'études, par le secteu r privé, et avec l'appui du gouvernement, sur de 
nouvelles technologies propres à empêcher le pirata ge.  La Commission d'e nquête parlementaire, 
établie au Congrès pour enquêter sur les actes de pira tage et sur l'évasion fiscale, a terminé ses travaux 
en juin 2004 et a soumis ses conclusions, qui in diquent des lignes de conduite possibles pour lutter 
contre le piratage au Brésil.  Pour donner effet à ces conclusions, un nouveau conseil antipiratage a été Brésil WT/TPR/G/140
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institué en octobre 2004.  Digne d'attention est l'au gmentation de 467,90 pour cent  de la destruction de 
marchandises contrefaites, au cours du premier se mestre de 2004, par rapport au premier semestre 
de 2003. 
2) QUESTIONS SECTORIELLES  
Agriculture 81. Compte tenu de l'importance du commerce des pr oduits agricoles pour l'économie brésilienne, 
il y a entre le secteur privé, le secteur public et le  secteur universitaire un dialogue constant axé sur 
l'examen et l'analyse des tendances et des politi ques, dialogue apte à favoriser un environnement 
propice aux entreprises dans le commerce des produits agricoles.  Tel est le cas par exemple de la 
défense des méthodes de production organique, en par ticulier parmi les petits et  moyens producteurs. 
82. De nouveaux instruments financiers ont ét é institués pour aider les agriculteurs à 
commercialiser leur production.  Le certificat de dépôt agricole et le bon agricole, tous deux sur le 
point d'être mis en application, visent à donner une plus grande efficacité au marché des produits 
agricoles.  Durant leur mise en application, les entrepôts participeront en tant qu'agents actifs de 
commercialisation.  En outre, on examine en ce moment une nouvelle Loi sur l'entreposage, qui 
actualisera les méthodes et procédures de stockage des produits alimentaires.  Une autre priorité est le 
développement d'un mécanisme de titrisation des créd its agricoles, par la création du certificat de 
récépissé (CRA), et par l'autorisation de la cons titution de sociétés spécialisées, financées par des 
capitaux privés. 
83. Un autre aspect important de l'agriculture brésilienne moderne est l'emploi croissant 
d'instruments commerciaux pour composer avec l es risques, ce qui conduit à une participation 
grandissante des réassureurs étrangers.  Les résultats  de cette politique appara issent déjà, par exemple 
dans le nombre de polices d'assurance récolte, qui, au  cours de la période de  2000 à 2003, ont vu une 
augmentation de 247 pour cen t des primes encaissées. 
Transports 
84. Vu la taille du territoire du Brésil, le co mmerce extérieur manque encore d'une bonne 
infrastructure des transports.  Des investissements de base sont requis pour l'amélioration du réseau de 
transport.  Le gouvernement songe à une nouve lle matrice des transports, avec une meilleure 
exploitation des fleuves, de la navigation côtière et des chemins de fer.  Il a déposé au Congrès un 
projet de loi sur le recours aux partenariats sect eur public-secteur privé (PPP), une formule qui devrait 
contribuer fortement à promouvoir l'inv estissement dans les transports. 
i) Transports terrestres 
85. Au cours de la période de 2000 à 2003, l'Agence  nationale des transports terrestres (ANTT) a 
continué de développer et de renf orcer sa réglementation pour l'amé lioration du réseau de transport de 
marchandises et de passagers le long des dix pays frontaliers.  Cette tâche a consisté notamment à 
mettre en place un système informatique permettant d'autoriser et de surveiller la circulation des 
marchandises par-delà les frontières, marchandises qui en 2003 ont dépassé 10 millions de tonnes. 
ii) Transport aérien 
86. Le gouvernement a ouvert la voie à la création de l'Agence nationale de l'aviation civile 
(ANAC), qui sera chargée de réglementer et d'inspecte r l'aviation civile brésilienne.  Un projet de loi 
définissant les règles de fonctionnement de l'Agence est à l'étude au Congrès brésilien.  Les relations WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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avec les pays tiers en matière de services aériens se déroulent selon le principe de réciprocité, inscrit 
dans nombre d'accords bilatéraux et  internationaux.  En principe, aucune préférence n'est accordée 
aux transporteurs originaires de pays autres que ceux qui ont signé des accords bilatéraux, notamment 
les pays du MERCOSUR, puisque le Protocole de M ontevideo n'a pas encore été transposé dans le 
droit interne.  Le Brésil a signé quelque 58 accords su r le transport aérien et six protocoles d'accord, la 
plupart avec des pays latino-américains et européens,  ainsi qu'avec les États-Unis et le Japon.  Aucun 
de ces accords n'est un accord ciels ouvert.  Il convient de mentionner que les taxes aéroportuaires 
appliquées au Brésil ne font pas de distincti on entre les compagnies aériennes étrangères et les 
compagnies brésiliennes opérant dans le pays. 
iii) Ports 
87. Établie en 2001, l'Agence nationale de transport par voie d'eau (ANTAQ) est chargée 
d'appliquer la politique de transport par eau (c'est -à-dire navigation maritime, navigation fluviale et 
navigation côtière) formulée par le Ministère des tran sports et par le Conseil national de l'intégration 
des politiques de transports (CONIT), sous réserve d es principes et directives établis par la Loi, et il 
lui incombe aussi de réglementer, de surveiller et de contrôler la fourniture des services de transport 
par eau et l'utilisation des infrastructures des ports et  voies d'eau.  Les activités de l'Agence visent i) à 
assurer le commerce de transit des marchandises et des passagers, en conformité avec des normes 
relatives à l'efficacité, à la sécurité, à la commodité d es usagers, à la rapidité du service et à des tarifs 
et taux de fret raisonnables, ii) à harmoniser les in térêts des clients et des fournisseurs de services, 
sauvegardant ainsi l'intérêt public, et iii) à résoudre le s conflits d'intérêts pouvant  surgir entre diverses 
parties, ainsi qu'à prévenir les s ituations de concurrence imparfa ite ou les situations contraires à 
l'intérêt public du pays. 
88. Malgré sa courte existence, l'ANTAQ a déjà réussi à établir des règles nationales pour 
l'immatriculation des compagnies brésiliennes de navigation, l'exploitatio n des navires battant 
pavillon brésilien, le chargement et le déchargeme nt des navires étrangers et des navires nationaux, 
enfin l'autorisation du transport, par des navir es étrangers, de cargaisons réservées, entre autres 
initiatives destinées à encourager l'efficacité et la c oncurrence loyale dans le secteur, eu égard aux 
principes de réciprocité et de non-discrimination.   Outre la privatisation complète des services 
portuaires fournis aux chargeurs et aux compagnies de navigation, un nouveau système de sécurité a 
été institué dans les ports et terminaux brésiliens , assurant ainsi la conformité avec les nouvelles 
exigences établies par le Code international de l'OM I pour la sûreté des navires et des installations 
portuaires (le Code ISPS). 
89. Le réseau portuaire du Brésil a été réorganisé selon un modèle qui attri bue la propriété des 
ports au gouvernement fédéral, par l'entremise de  l'Autorité portuaire, tandis que l'exploitation est 
entre les mains du secteur privé.  Le nouveau modè le a permis la décentralisation du secteur et a 
généré de nouveaux investisseme nts, qui ont pris la forme d' une modernisation des opérations 
relatives aux cargaisons, d'une mise en service de nouvelles technologies, d'une augmentation de la 
productivité et d'une réduction du temps passé au port par les navires. 
Assurance 
90. L'industrie de l'assurance a augmenté notableme nt ces dernières années, grâce à un contexte 
économique favorable.  Entre 2000 et 2003, les primes  d'assurance ont augmenté de 62,3 pour cent, la 
capitalisation de 37,1 pour cent et les fonds de pe nsion privés ouverts de 45,5 pour cent.  Cette 
croissance est le produit non seulement de la stab ilisation de l'économie, mais également de la 
libéralisation instituée dans certains secteurs.  La conséquence, c'est que la participation du capital 
étranger dans les primes encaissées par l'industrie de l'assurance est passée de 29,54 pour cent en 1999 Brésil WT/TPR/G/140
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à 31,4 pour cent en 2003.  Dans les fonds de pension privés ouverts, l'accroissement de la 
participation du capital étranger est passé de 21 pour cent en 1999 à 36 pour cent en 2003.  À la fin 
de 2003, 65 compagnies d'assurance étaient en activité  (assurance, capitalisation et fonds de pension 
ouverts). 
91. L'agence nationale de réglementation de l'assurance, la SUSEP, a adopté de nouveaux 
mécanismes de gestion du risque dans  le marché de l'assurance, cel ui des fonds de pension privés 
ouverts et celui de la capitalisation.  La SUSEP est  passée à un régime de su rveillance fondée sur le 
risque, en accord avec les normes et pratiques intern ationales telles que les principes de l'Association 
internationale des contrôleurs d'assurance. 
92. Par ailleurs, la SUSEP encourage la création et le développement de produits d'assurance 
populaires destinés à toutes les couches de la popul ation brésilienne, en particulier les ménages 
pauvres ou à faible revenu.  L'une de ces mesures a été la réduction de la taxe sur les opérations 
financières (IOF) pour l'assurance-vie.  Les premiers  effets de cette politique  de démocratisation de 
l'assurance ont déjà porté fruit.  Plusieurs assureur s ont annoncé la création de nouveaux produits, en 
élargissant la protection du patrimoine et des intérê ts des populations à faible revenu et en accroissant 
les épargnes et les investissements pouvant bénéficier à ces populations.  Les taxes liées à 
l'assurance-vie ont été éliminées, afin de réduire les coûts et d'accroître le niveau de protection des familles à faible revenu. 
Valeurs mobilières et gouvernance et  responsabilité des sociétés 
93. La Comissão de Valores Mobiliários  (CVM) est un organisme autonome qui réglemente les 
valeurs mobilières et qui surveille les bourses de valeurs, les sociétés ouvertes et les fonds 
d'investissement en actions.  Avec la Banque central e, elle autorise et réglemente les courtiers en 
valeurs mobilières et les agents de change et  surveille les marchés à terme et les bourses de 
marchandises, les systèmes de compensation et l es fonds à revenu fixe.  La CVM a des pouvoirs de 
réglementation.  Elle établit aussi des règles de co mptabilité et donne son agré ment aux auditeurs des 
sociétés ouvertes.  La CVM peut introduire des pr océdures administratives et imposer des pénalités. 
94. Le cadre juridique du marché des valeurs mob ilières s'est considérablement amélioré et 
modernisé, surtout au cours des dernières années.  Des réalisations notables ont été accomplies dans 
des domaines essentiels, tels que la protection des actionnaires minoritaires, la culture de la bonne 
gouvernance d'entreprise et la transparence.  On envisage d'améliorer certai ns mécanismes juridiques 
et réglementaires.  Ce sont notamment les lois concernant la profession de comptable et celle 
d'auditeur, le statut des conseillers en placement et la simplification ou l'élimination des complexités 
et contradictions de certains règlements relatifs a ux régimes collectifs d'inve stissement, ainsi que le 
cadre juridique de l'autoréglementation. 
95. Parmi les développements institutionnels qui intéressent la gouvernance et la responsabilité 
des entreprises, il convient aussi de noter que le Brés il, en tant que partie signataire, a participé à la 
révision de 2000 des Lignes directrices de l'OCDE p our les entreprises multinationales.  Le point de 
contact national, dans son nouveau format, a été ét abli en 2003 pour donner effet aux nouvelles lignes 
directrices. 
Régimes de pension privés 
96. Au cours de la période 2003-2004, les normes qui  définissent et organisent le système fermé 
des retraites complémentaires au Brésil ont été revues et actualisées.  Le Conseil monétaire national 
(CMN) a établi des normes concernant les investisse ments, y compris des limites pour les fonds de 
pension qui investissent à l'étranger.  Le système des fonds de pension privés fermés se compose de WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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360 fonds de pension.  Les investissements se chiffrent à 82,2 milliards de dollars EU, ce qui 
correspond à 15,9 pour cent du PIB (en décembre 2003).  Le gouvernement fédéral a pris des mesures 
pour s'assurer que le Secrétariat d' État aux caisses de retraite dispo se des instruments nécessaires lui 
permettant d'exercer une surv eillance adéquate du système. 
Télécommunications 
97. De 2000 à 2003, le passage du monopole d'État à un régime ouvert et fondé sur la 
concurrence dans les télécommunications s'est accé léré.  La politique du secteur est établie par le 
Ministère des télécommunications (MC) et elle est appliquée par l'organe  de régulation appelé 
ANATEL.  La concurrence entre opérateurs a ét é rendue possible grâce au développement d'un 
modèle réglementaire qui a établi des réglementations précises et fiables.  Ce nouveau cadre a donné 
aux investisseurs nationaux et étrangers un niveau élevé de confiance et s'est concentré sur les règles relatives au service universel, à la continuité du service et aux principes de qualité afin de répondre 
aux besoins de la population brésilienne  en matière de télécommunications. 
98. Le modèle brésilien de réglementation des tél écommunications est fondé sur trois piliers:  
universalité, concurrence et qualité des services.  Un cadre d'obligations a été établi pour les 
opérateurs, afin qu'ils fournissent des services dans des domaines qui à première vue peuvent ne pas 
sembler viables sur le plan commercial.  Le déve loppement d'une concurrence sur le marché a été 
conçu en deux étapes:  d'abord, jusqu'en 2002, à la faveur d'un duopole, dans lequel les entreprises 
titulaires en matière de téléphonie fixe locale ont dû se mesurer à une entreprise " miroir " dans 
chaque région donnée;  et ensuite, la téléphonie mob ile a été ouverte à la concurrence, avec une phase 
de transition, selon un m odèle duopolistique jusqu'à l'an 2000.  Le  secteur est soumis à une législation 
particulière et ses pratiques en matière de conc urrence sont surveillées par un organe spécial de 
régulation.  À l'intérieur d'un cadre particulier de  réglementation, le Brésil est aujourd'hui doté d'un 
système technologiquement avancé en matière de se rvices des télécommunications, en accord avec les 
recommandations de qualité faites par l'Uni on internationale des télécommunications. 
V. ÉVOLUTION FUTURE 
99. L'économie brésilienne est en passe de poursuivre sa reprise et d'amorcer un long cycle de 
croissance au cours des années à venir.  Après une expansion d'envir on 4,5 pour cent en 2004, le taux 
de croissance devrait dépasser les 3 pour cent en 2005.  Une telle performance s'accompagnera d'une 
poursuite des conditions actuelles de la stabilité macr o-économique, conditions qui  trouvent leur base 
dans les politiques budgétaire et monétaire efficac es appliquées depuis 1999 et renforcées au cours 
des deux dernières années.  Si l'on y ajoute un régime crédible de maîtrise de l'inflation, 
l'assainissement et la discipline budgétaires permettr ont une réduction graduell e de la dette publique 
par rapport au PIB et une orientation plus marquée des dépenses publiques vers  les politiques sociales. 
100. Sur le moyen terme et sur le long terme, les conditions d'une croissance durable accompagnée 
d'une justice sociale pourront être améliorées gr âce aux progrès accomplis dans l'approbation et la 
mise en œuvre des réformes institutionnelles, struct urelles et microéconomiques qui ont été évoquées.  
La réforme fiscale et la réforme de la sécurité so ciale devraient rendre l'économie plus performante et, 
avec d'autres réformes, telles que la nouvelle Loi sur la faillite et autres améliorations des marchés 
financiers, elles renforceront les marchés des capita ux et du crédit.  Le développement de ces marchés 
devrait conduire à des niveaux plus élevés d'investis sement dans l'économie, not amment dans la R-D, 
laquelle pourrait aussi bénéficier de la Loi sur l' innovation technologique, actuellement étudiée au 
Congrès.  Un système plus solide de réglementa tion, accompagné d'une nouvelle loi renforçant et 
unifiant la structure des organes de régulation, p ourrait accroître encore la performance, en réduisant 
les coûts de transaction et en offrant davantage de stabilité aux entreprises.  L'économie brésilienne Brésil WT/TPR/G/140
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subit aujourd'hui plusieurs améliorations in stitutionnelles qui stimuleront les activités 
d'investissement, la création d'empl ois, l'innovation et la croissance. 
101. Une autre réforme fondamentale étudiée au Congrès est la réforme du système judiciaire.  
Plusieurs propositions ont été mises en avant, qui devraient garantir un règlement efficace et rapide 
des différends, l'accent étant mis sur la médiation et sur la réforme du code de procédure civile.  Ces 
mesures devraient avoir une incidence favorable sur l'environnement des entreprises et sur le système 
de crédit. 
102. Le gouvernement a aussi proposé un projet de lo i sur les partenariats secteur public–secteur 
privé (PPP).  Ce pourrait être un moyen complément aire essentiel d'accroître les investissements en 
infrastructures, qui sont cruciaux pour les entrepri ses, y compris pour le commerce extérieur, et 
d'assurer un développement économique et social durable.  C'est un mécanisme efficace de partage 
des risques qui permet de diriger l'investissement  privé à long terme vers des secteurs générateurs 
d'importantes externalités sociales.  Une fois mi s en place, il pourrait augmenter les débouchés de 
l'investissement national et de l'investisseme nt étranger dans les infrastructures du Brésil, non 
seulement à l'intérieur du pays, mais également le long d'axes d'intégration physique dans la 
sous-région sud-américaine. 
103. Outre les améliorations attribuables à l'instau ration de la stabilité m acro-économique et aux 
vastes réformes entreprises, le  Brésil se positionne graduellement pour tirer un meilleur parti du 
commerce mondial et de l'investissement mondial, ainsi que de l'intégrati on économique régionale.  
Du point de vue de la politique commerciale, le Br ésil voudra continuer de jouer un rôle actif au sein 
de l'OMC, et un rôle constructif dans la mise en  place d'associations économiques et commerciales à 
tous les niveaux géographiques. 
104. Le renforcement du système multilatéral restera une  priorité dans l'acti on menée par le Brésil 
pour instaurer un cadre économique et commercial in ternational qui soit efficace et équitable.  Le 
Brésil continuera de s'engager résolument dans les négociations de Doha, en s' efforçant de transposer 
en des modalités concrètes et crédibles le mandat de  Doha, au niveau d'ambition confirmé par le train 
de mesures de juillet.  Le Brésil sait qu'il est dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC de s'assurer 
que les travaux sur les modalités soient achevés d' ici à la prochaine Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il compte énormément sur l'agriculture et ses trois piliers pour la libéralisation et la 
réforme des marchés.  Selon lui, les progrès de ce secteur sont la condition primordiale d'un cycle de 
développement couronné de succès.   Simultanément, il a travaillé avec ses partenaires du G-20 en 
matière d'agriculture et avec toutes les parties con cernées à faire en sorte que le cycle présente dans 
tous les secteurs des résultats  équilibrés et compatibles. 
105. Le renforcement et le développement du ME RCOSUR constitueront un autre volet important 
de la politique commerciale du Brésil, surtout en ce qui a trait à l'adhésion de nouveaux membres et 
aux accords commerciaux conclus avec les pays et group es de pays, à l'intérieur ou à l'extérieur de la 
sous-région.  Les accords birégionaux continueront d'êt re recherchés.  Par ailleurs, le Brésil, de son 
propre chef et par l'entremise du MERCOSUR, s'efforcera de stimuler le commerce Sud-Sud, non seulement au niveau d'une coopération accrue et de  liens économiques accrus avec ses principaux 
partenaires, mais également à la faveur du cycl e de négociation lancé récemment dans le cadre du 
SGPC, dont les membres représentent 55 pour cen t du commerce entre pays en développement. WT/TPR/G/140 Examen des politiques commerciales
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106. En 2005, l'économie devrait continuer de génére r des excédents de la balance commerciale et 
du compte courant, encore qu'à des niv eaux inférieurs à ceux prévus pour 2004.11  Une croissance 
soutenue au cours des prochaines années sera essenti elle pour garantir la pour suite de l'expansion du 
commerce extérieur du Brésil, en accord avec des niveaux élevés d'exportation et d'importation par 
rapport au PIB. 
__________  
 
                                                      
11 Les dernières prévisions du marché, compilées par le Bulletin du marché de la Banque centrale du 
Brésil (www.bcb.gov.br) pour octobre 2004, ont révélé un excédent commercial de 27 milliards de dollars EU 
en 2005, contre 32 milliards en 2004, et un excédent du compte courant de 3,5 milliards de dollars EU en 2005, 
contre 9,1 milliards en 2004.