RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/38
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4069)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELAROUMANIE
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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I. LIENS ENTRE COMMERCE ETPOLITIQUE DELACONCURRENCE
LaRoumanie saitqu'ilimporte, enparticulier pourlespaysendéveloppement ouentransition,
deconcevoir lapolitique delibéralisation deséchanges comme étantétroitement complémentaire de
celledelaconcurrence: eneffet, lapremière metenplace desstructures demarché concurrentielles
tandis quelesloissurlaconcurrence visent lespratiques commerciales.
Comptetenudelacomplexitédesquestionsrelativesàlapolitiquedelaconcurrence,auxniveaux
tantnational qu'international, l'incorporation desprincipes internationaux danslalégislation nationale
constitue uneétape nécessaire d'unprocessus d'intégration quin'enestqu'àsesdébuts.
Lesrègles enmatière deconcurrence doivent empêcher quedesrestrictions nuisibles àla
concurrence entravent leséchanges transfrontières demarchandises, deservices etdefacteurs de
production etquelesecteur privé applique detelles restrictions unefoisquecelles imposées parl'Etat
auront disparu.
Lespratiques anticoncurrentielles d'exclusion fontobstacle aucommerce etc'estpourquoi elles
doivent êtreinterdites.
Pour cesraisons, unelégislation spécifique estnécessaire pour faciliter laconcurrence et
décourager toutcomportement anticoncurrentiel. Cette législation doitêtreparfaitement compatible
aveclesobjectifs del'intégration deséchanges etdesmarchés.
II. LALOIN21/1996SURLACONCURRENCEETLESTEXTESCONNEXESENMATIERE
DECONCURRENCE
LaLoiroumaine surlaconcurrence, adoptée le30avril1996 etentrée envigueur
le1erfévrier 1997, estinspirée desdispositions delalégislation communautaire etreprend toutes les
dispositions duTraité deRome enlamatière.
Accords anticoncurrentiels
Ainsi, comme l'article 85duTraité deRome, l'article 5delaLoiroumaine interdit lesaccords
etpratiques concertés quiaffectent laconcurrence.WT/WGTCP/W/38
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LaLoiestfondée surleprincipe del'interdiction etproscrit lesaccords visant à:
a) fixerdefaçondirecte ouindirecte, demanière concertée, lesprixd'achat oudevente,
lestarifs, lesristournes, lessuppléments ainsiquetouteautrecondition detransaction
inéquitable;
b) limiter oucontrôler laproduction, ladistribution, ledéveloppement technologique ou
lesinvestissements;
c) répartir lesmarchés oulessources d'approvisionnement enfonction decritères
territoriaux, duvolume desventes etdesachats oud'autres critères;
d) appliquer, àl'égard despartenaires commerciaux, desconditions inégales àdes
prestations deservices équivalentes eninfligeant decefaitàcertains d'entre euxun
handicap danslaconcurrence;
e) subordonner laconclusion decontrats àl'acceptation, parlespartenaires, decertaines
clauses relatives àdesservices additionnels qui,parleurnature ouselon lesusages
commerciaux, n'ontpasdelienavecl'objet decescontrats;
f) participer, demanière concertée, àdessoumissions collusoires lorsd'appels d'offres
oud'autres formes d'adjudication;
g) éliminer lesconcurrents dumarché; limiter ouempêcher l'accès aumarché oulelibre
exercice delaconcurrence entre d'autres parties; conclure desaccords interdisant de
vendre oud'acheter àcertaines parties, sansraison valable.
LaLoiprévoit également uneprocédure permettant auxparties d'obtenir unedérogation àces
interdictions,enfonctiondecritèresjaugeantleseffetsanticoncurrentielsetleseffetspositifsdesmesures
pour lesconsommateurs etl'économie nationale, encequiconcerne tantlesaccords queles
concentrations économiques.
Exploitation abusive d'uneposition dominante
Dansl'esprit del'article 86duTraité deRome, laLoiroumaine interdit également l'exploitation
abusive d'uneposition dominante quipeutconsister enparticulier à:
a) imposer defaçondirecte ouindirecte desprixd'achatoudevente, destarifs oud'autres
clauses inéquitables ainsi qu'àrefuser detraiter avec certains fournisseurs ou
consommateurs;
b) limiter laproduction, ladistribution ouledéveloppement technique aupréjudice des
utilisateurs etdesconsommateurs;
c) appliquer àl'égard departenaires commerciaux desconditions inégales àdesprestations
deservices équivalentes, enleurinfligeant decefaituneposition désavantageuse dans
laconcurrence;
d) subordonner laconclusion decontrats àl'acceptation deprestation deservices
additionnels qui,parleurnature ouselon lesusages commerciaux, n'ontpasdelien
avecl'objet decescontrats;WT/WGTCP/W/38
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e) importer desproduits etservices quidéterminent lesprixetlestarifs dumarché, sans
procéder auxappels d'offres etauxnégociations technico-commerciales d'usage;
f) imposer desprixexcessifs, pratiquer desprixd'éviction ouvendre àpertepouréliminer
lesconcurrents ouexporter àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction encouvrant
ladifférence pardesprixplusélevés surlemarché intérieur;
g) exploiter ladépendance économique envers uneouplusieurs entreprises d'unclient
oufournisseur quin'apasd'autres possibilités; ouannuler uncontrat auseulmotif
quelepartenaire arefusé derespecter desclauses commerciales injustifiées.
L'article 4delaLoiprévoit quelesprixdesproduits etlestarifs desservices ettravaux sont
librement déterminés, parlejeudelaconcurrence, enfonction del'offreetdelademande. Lesprix
etlestarifsappliqués parlesregies autonomes etparlesmonopoles naturels oupourdesactivités visées
pardesrèglements spéciaux seront fixésavecleconsentement duBureau delaconcurrence.
Fusions
LaLoisurlaconcurrence consacre unchapitre aucontrôle desconcentrations économiques,
suivant lemodèle duRèglement (CEE) n4046/1983 duConseil. Cesdispositions visent àinterdire
toute concentration économique créant ourenfor çantuneposition dominante quinuirait gravement
àl'efficacité delaconcurrence.
Sanctions
Unautre chapitre delaLoiprévoit dessanctions encasdenon-respect desesdispositions,
conformément auRèglement n17/1962; lessanctions visent àdécourager toutcomportement
anticoncurrentiel delapartdesentreprises privées oupubliques.
Institutions
Lagestion etl'application delaLoirelèvent duConseil delaconcurrence, organe autonome,
etduBureau delaconcurrence, organe d'enquête, quirelève dugouvernement.
LeConseil delaconcurrence, crééle6septembre 1996, estdéfini comme étantuneautorité
administrative autonome; lefaitqu'ilesthabilité àimposer dessanctions etsesmodalités de
fonctionnement enfontunorgane quasi judiciaire.
LeConseil delaconcurrence dispose depouvoirs dedécision considérables: ilpeutimposer
dessanctions, suspendre ouinterdire despratiques anticoncurrentielles etordonner àdesagents
économiques d'enrevenir àlasituation antérieure.
Ilapprouve lesprojets dedécision dugouvernement oud'autres projets detextes normatifs
quipourraient avoir uneincidence surlaconcurrence ainsi quelesmesures prises parlesorganes
administratifs centraux oulocaux ouparlesorganismes habilités àrestructurer lesregies autonomes
etlesentreprises d'Etat.
LeConseil delaconcurrence donne également sonavissurlapolitique etlesprojets d'aides
publiques dupoint devuedelaconcurrence.WT/WGTCP/W/38
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Enoutre, envertu delaLoisurlaconcurrence, ilpeutrecommander etproposer au
gouvernement etauxorganes administratifs centraux etlocaux desmesures visant àfaciliter le
développement dumarché etdelaconcurrence.
Lesattributions duConseil delaconcurrence, définies àl'article 27delaLoisurlaconcurrence,
confèrent àcetorgane unrôledécisif pour cequiestdeprotéger, maintenir etpromouvoir un
environnement favorable àlaconcurrence.
Textes connexes
Afind'appliquer cetteloi,etcompte tenudelaréglementation connexe del'Union européenne
enlamatière, leConseil delaconcurrence aélaboré et,souslasupervision duConseil législatif, a
adopté le28février 1997 unensemble derèglements etdedirectives contraignants pourleConseil
delaconcurrence, leBureau delaconcurrence, lesagents économiques etlesassociations d'agents
économiques, lesorganes administratifs centraux etlocaux, lesinstitutions etlesorganes coopérant
avecleConseil delaconcurrence.
Cesrèglements etdirectives s'inspirent derèglements similaires del'Union européenne etvisent
àappliquer laLoisurlaconcurrence demanière uniforme ettransparente enoffrant desgaranties
juridiques:
Règlement relatif àl'autorisation desconcentrations économiques
Cerèglement comprend:
- desinstructions relatives àlanotification desconcentrations économiques;
- desindications relatives auxmodalités denotification etauformulaire denotification;
- unexemplaire deformulaire àremplir pour lanotification desconcentrations
économiques;
- desprécisions concernant lesconcentrations économiques.
Conformément àcerèglement, encasdeconcentration économique, lorsque lanouvelle entité
nepossède pasplusde20pourcentdumarché, lesparties concernées peuvent demander auConseil
delaconcurrence l'autorisation deprésenter unenotification succincte.
LaLoisurlaconcurrence afixéà10milliards deleidechiffre d'affaires leseuilàpartir duquel
lanotificationdelaconcentrationéconomiquedevientobligatoire.Cemontantpeutêtrerevu,c'est-à-dire
qu'ilpeutêtremodifié parleConseil delaconcurrence enfonction desbesoins, pourdespériodes
desixmois minimum.
Règlement relatif àl'application desarticles 5et6delaLoisurlaconcurrence concernant lespratiques
anticoncurrentielles
Cerèglement définit uneprocédure uniforme pourlespoints suivants: enquêtes surlesaccords
etpratiques anticoncurrentiels etsurl'abus deposition dominante; présentation parlesagents
économiques dedemandes delettres deconfort, d'attestations négatives etdedérogations individuelles;
examen desdemandes et,lecaséchéant, ouverture d'uneenquête; etétablissement d'uneprocédure
uniforme pourl'adoption etl'application desdécisions.WT/WGTCP/W/38
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Cerèglement porte essentiellement sur:
- lesconditions auxquelles desdérogations individuelles sontoctroyées pourdesaccords,
desdécisions d'association etdespratiques concertées quirépondent auxconditions
définies parlaloi;
- lanotification d'unedérogation individuelle; laprorogation decesdérogations;
- leséléments définissant laposition dominante d'unagent économique surunmarché;
- laprocédure d'enquête;
- laprocédure d'audition desagents économiques quisontparties auxaccords, décisions
d'association etpratiques concertées;
- laprocédure deprise dedécision.
Lesdécisions accordant desdérogations préciseront ladateàpartir delaquelle cettedérogation
doits'appliquer, lapériode devalidité, lesconditions etobligations quelesbénéficiaires doivent
respecter. Lesdérogations individuelles peuvent êtrerenouvelées, surdemande, silesconditions fixées
sonttoujours remplies etellespeuvent êtrerévoquées silasituation achangé. Toute modification
doitêtrecommuniquée immédiatement parécritauConseil delaconcurrence, parlesbénéficiaires
deladérogation.
Règlement concernant l'octroi pourcertaines catégories d'accords, dedécisions d'associations etde
pratiques concertées d'unedérogation globale auxinterdictions définies àl'article 51)delaLoisur
laconcurrence n21/1996
Lerèglement prévoit quelescatégories d'accords ci-après peuvent bénéficier d'unedérogation:
- accords dedistribution exclusive;
- accords d'achat exclusif;
- accords derecherche-développement;
- accords despécialisation;
- accords detransfert detechnologie etdelicence deprocédés techniques;
- accords defranchise;
- accords dedistribution, d'entretien etdefourniture depièces détachées pendant etaprès
lapériode degarantie desvéhicules;
- accords dansledomaine del'assurance.
Chaque chapitre définit endétail lesconditions etcritères quechaque catégorie d'accords doit
respecter pourbénéficier d'unedérogation, ainsiquelesmodalités denotification, etlesformulaires
àremplir figurent danslesannexes.WT/WGTCP/W/38
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Lerèglement spécifie que,dansundélaide60jours maximum àcompter deladateàlaquelle
lanotification devient effective, leConseil delaconcurrence, après avoir examiné lesnotifications
aucasparcas:
a) rendra unedécision accordant ladérogation; ou
b) rendra unedécision motivée expliquant pourquoi l'accord notifié n'apasétéadmis
dansl'unedescatégories pouvant bénéficier d'unedérogation.
Si,passé cedélai, leConseil delaconcurrence n'apasrendu dedécision, ladérogation est
réputée avoir étéaccordée tacitement.
Ladérogation restevalable tantquelesconditions quiprévalaient quand elleaétéaccordée
nechangent pas.
Toute modification notable desconditions quiprévalaient quand ladérogation aétéaccordée
pardécision outacitement seracommuniquée immédiatement parécritauConseil delaconcurrence
parlesparties concernées. LeConseil delaconcurrence prendra rapidement unedécision quant au
maintien ouàl'annulation deladérogation.
Directive concernant ladéfinition dumarché auxfinsd'établir cequiconstitue unepartimportante
dumarché
Cette directive définit essentiellement:
- lemarché duproduit;
- lemarché géographique;
- lemarché pertinent encequiconcerne lespratiques anticoncurrentielles définies aux
articles 5et6delaLoisurlaconcurrence;
- lemarché pertinent encequiconcerne lesconcentrations économiques.
Cette directive viseàaider lesagents économiques àrédiger lesdemandes dedérogation
individuelle auxinterdictions définies àl'article 51)delaLoisurlaconcurrence, lesnotifications
nécessaires pourl'inscription dansl'unedescatégories bénéficiant d'unedérogation etlesnotifications
concernant lesconcentrations économiques, conformément aurèglement établi parleConseil dela
concurrence.
Directive relative aucalcul duchiffre d'affaires encequiconcerne lescomportements anticoncurrentiels
définis auxarticles 5et6delaLoisurlaconcurrence, ainsiquelesconcentrations économiques
Cette directive précise:
- lanotion dechiffre d'affaires;
- l'ajustement desrègles decalcul duchiffre d'affaires pourdifférents types d'opérations
(acquisitions departsdansuneentreprise; opérations échelonnées; chiffres d'affaires
degroupes d'entreprises, decoentreprises, d'agents économiques publics);
- lesrègles decalcul encequiconcerne lesinstitutions decrédit, lesautres institutions
financières etlescompagnies d'assurance.WT/WGTCP/W/38
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Cette directive viseàpréciser lespratiques etprocédures nécessaires àl'application des
dispositions delaLoisurlaconcurrence relatives auchiffre d'affaires etprécise lesajustements et
lesdétails desrègles decalcul pourcertains types d'opérations etd'activités économiques.
Règlement relatif àl'organisation, aufonctionnement etauxprocédures duConseil delaconcurrence
Cerèglement définit essentiellement:
- lastructure organisationnelle duConseil delaconcurrence;
- l'organisation desdépartements spécialisés etfonctionnels;
- lesrègles deprocédure: débats etprise dedécisions ensessions plénières, registres
duConseil delaconcurrence.
Ilsouligne queleConseil delaconcurrence conserve ledroitdefaireuneenquête danstout
casoùlesdispositions delaLoisurlaconcurrence nesemblent pasavoir étérespectées quelle que
soitladateàlaquelle lesfaitssontsurvenus.
Ilprécise enoutre dequelle manière lesparties concernées peuvent exprimer leuropinion (ce
droitestprévu parlaLoisurlaconcurrence) etaccéder auxdossiers.
Ilprévoit qu'unedemande doitêtreadressée auMinistère delajustice afinquelepersonnel
duConseil delaconcurrence chargé descontrôles soitautorisé àouvrir uneenquête.
III. ACCORDS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LAROUMANIE
Avec laprogression delamondialisation, ildevient nécessaire d'inscrire lapolitique dela
concurrence etlapolitique commerciale dansuncadre réglementaire commun pourlesentreprises qui
opèrent auniveau international.
L'Accord surl'OMC etlesinstruments connexes constituent unebasesolide enmatière de
politique commerciale.
Parcontre, enmatière deconcurrence internationale, aucun coden'aencore étéétabli.
Enattendant, lesaccords bilatéraux peuvent constituer unesolution provisoire.
LaRoumanie aconclu unAccord d'association avecl'Union européenne etsesEtatsmembres.
Conformémentauxdispositionsdel'article64decetaccord,lesautoritésroumainescompétentes,
conjointement aveclaCommission économique européenne (Direction générale IV-Concurrence),
ontélaboré desrèglements enmatière deconcurrence applicables auxentreprises quiselivrent àdes
pratiquesanticoncurrentiellessurleterritoiredelaCommunautéoudelaRoumanieetdesrèglesrelatives
auxaides publiques pourlamiseenoeuvre desdispositions quivisent toute aideaccordée parl'Etat
ouaumoyen deressources publiques susceptible defausser laconcurrence danslamesure oùelleaffecte
leséchanges entrelaCommunauté européenne etlaRoumanie. Cetensemble derègles seraapprouvé
parleConseil del'Association Union européenne-Roumanie aucours d'unedesesfutures réunions,
carellesontdéjàétésignées auniveau desexperts.
Lesrègles enmatière deconcurrence définies parlalégislation nationale respectent également
lesdispositions del'Accord delibre-échange conclu aveclespaysdel'AELE.