ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/6
21 février 2000
(00-0624)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 février 2000.
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Veuillez vous reporter à la lettre portant le numéro de référence
GEN/PMI/WTO/204/36/99/1443 en date du 29 oc tobre 1999, qui comprend une copie de la
notification datée du 7 octobre 1999 indiquant les constatations finales du Directeur général(Sauvegardes) dans l'enquête en matière de sauvegarde relative aux importations d'acétone en Inde,
pour la notification prévue à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.
La notification ci-jointe (n° 7/2000-CUSTOMS datée du 27 janvier 2000) concerne
l'imposition par l'Inde d'un droit de sauvegarde sur les importations du produit mentionné.G/SG/N/10/IND/6
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MINISTÈRE DES FINANCES
(Département du Trésor)
NOTIFICATION
New Delhi, 27 janvier 2000
n° 7/2000-CUSTOMS
G.S.R. 68(E) - Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de l'article 8B de
la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 du
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), et sur
la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) datées du 7 octobre 1999 etpubliées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, paragraphe i) du
4 novembre 1999, selon lesquelles l'accroissement des importations d'acétone en Inde a menacé de
causer un dommage grave aux producteurs nationaux d'acétone et il serait dans l'intérêt général
d'imposer un droit de sauvegarde pendant deux ans et six mois sur les importations d'acétone en Inde,
le gouvernement central, après examen des constatations susmentionnées du Directeur général(Sauvegardes), impose par la présente sur les importations en Inde d'acétone relevant de la
sous-position 2914.11 du premier tableau annexé à la Loi sur le tarif douanier, un droit de sauvegarde:
1) de 28 pour cent ad valorem  ou de 3 000 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées jusqu'au 26 janvier 2001 inclus;
2) de 21 pour cent ad valorem  ou de 2 250 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2001 et
jusqu'au 26 janvier 2002 au plus tard;  et
3) de 9 pour cent ad valorem  ou de 965 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2002 et
jusqu'au 26 juillet 2002 au plus tard.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations réalisées:
a) au titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni
utilisé d'une manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière
d'exportation ou pour la reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les
stocks ainsi reconstitués ne soient pas vendus ni cédés à une autre personne;
b) depuis des pays considérés comme des pays en développement en vertu de l'alinéa a)
du paragraphe 6) de l'article 8B de ladite Loi sur le tarif douanier, autres que
l'Afrique du Sud.
Explication:  Dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
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er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification du Ministère du commerce
n° 1-ITC(PN)/92-97 datée du 31 mars 1992, telle qu'elle a été périodiquement
modifiée, déclarée non cessible et assortie d'une condition relative à l'utilisateureffectif;G/SG/N/10/IND/6
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ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce
n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement modifiée;
ou
iii) d'une licence préalable annuelle délivrée conformément au paragraphe 7.4A du
document intitulé "Politique d'exportation et d'importation, 1er avril 1997-
31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du commerce n° 1/1997-2002
datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement modifiée.
[F. n° 354/171/99-TRU]
PRASHANT KUMAR SINHA, Sous-Secrétaire
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