. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/80
15 février 2000
(00-0579)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Stations de régulation de la pression des gaz et stations de mesurage, installations de
production combinée de chaleur et d'électricité d'une puissance maximale pouvant allerjusqu'à 7 500 kw, équipements consommant du combustible d'une puissance maximale de
2 500 kw, bâtiments de matériel de télécommunication, turbines éoliennes d'une puissance
maximale de 20 MW, machines de drainage et machines de drainage des égouts,
installations pour l'extraction, la purification et le stockage de l'eau, installations pour la
purification des sols et des eaux souterraines, installations pour le stockage du propane etfeux d'artifices.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret contenant les
règles applicables aux équipements et installations (Décret sur les équipements et
installations sous gestion environnementale).
6. Teneur:   Les règles générales visent la pollution causée par le bruit et les vibrations, la
consommation d'énergie, les matières et les eaux usées, les émissions dans l'atmosphère, la
pollution causée par l'éclairage, et la sûreté et la protection des sols.  Ces règles prévoient
l'obligation d'être muni d'une licence pour exploiter les installations énumérées à l'article 8.1
de la Loi sur la gestion de l'environnement, qui est abrogée (en partie).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fixer les règles permettant d'offrir la meilleure protection possible de l'environnement
contre les conséquences néfastes possibles découlant de l'utilisation de ces installations.
Une enquête à cet effet montre que le permis environnemental est considéré comme un
instrument d'application trop contraignant pour certaines branches d'activités qui causent
une pollution plus limitée ou généralement locale.  Dans ces cas, la charge pour la branche
d'activité et pour l'État est disproportionnée.  Le Décret répond à la demande du monde desaffaires qui souhaitait obtenir des règles générales.G/TBT/Notif.00/80
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8. Documents pertinents:  Chapitre 8, titre 8.2 de la Loi sur la gestion de l'environnement,
déjà notifiée sous le numéro 98/0271/NL, entre autres choses.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: