ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.65
29 janvier 2002
(02-0403)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République populaire de Chine
Addendum
La République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, au
titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
_______________
I. INTRODUCTION
Conformément à l'article 15.2 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce de
l'OMC (Accord OTC ), ainsi qu'aux engagements pris par la Chine aux articles 177, 184 et 185 du
Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine , le gouvernement de la République populaire
de Chine souhaite informer le Comité des obstacles techniques au commerce des mesures en vigueur
ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC.
II. CONFORMITÉ AVEC L'ACCORD OTC DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES,
NORMES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE LA
CHINE
1. Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité de la Chine
seront formulés et adoptés afin de réaliser des objectifs légitimes conformes à l' Accord OTC  et aux
lois et réglementations chinoises suivantes:  Loi sur la législation de la République populaire de
Chine;  Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation;  Loi de la République
populaire de Chine sur la qualité des produits;  Loi de la République populaire de Chine relative àl'inspection des produits d'importation et d'exportati on;  Règlement sur la procédure de promulgation
des règlements administratifs;  et Règlemen t sur la procédure de promulgation des règles
administratives .  Ces objectifs légitimes sont, entre autres:  la sécurité nationale, la prévention de
pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la
vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.
III. ORGANISME RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS, POINT D'INFORMATION
ET PUBLICATION
i) Point d'information
2. Comme il est indiqué au paragraphe 177 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine à l'OMC , la Chine a créé en 2000 deux points d'information OTC qui ont été notifiés au Comité
OTC.  Récemment, ces deux points d'information ont fusionné pour devenir le Centre de recherche
sur l'inspection internationale, les normes de quarantaine et les règlements techniques, qui relève deG/TBT/2/Add.65
Page 2
l'Administration générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité,
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:
15, Fang Cao Di West Street,
Chaoyang District,
Beijing 100020, Chine
Téléphone: 0086-10-65952460
Téléfax: 0086-10-65068143
Courrier électronique: srrc@aqsiq.gov.cn
ii) Organisme responsable des notifications
3. Le Centre de notification et d'information concernant l'OMC, relevant du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), sera chargé d'élaborer les
notifications de la Chine concernant l'Accord OTC.
Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes:
2, Dong Chang An Ave.,
Dong Cheng District,
Beijing 100731, Chine
Téléphone: 0086-10-6519 7336, 6519 7762
Téléfax: 0086-10-6519 7762
Courrier électronique: wtonoti@moftec.gov.cn
iii) Publication
4. Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront tous
publiés dans la Gazette du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique ou dans
le Bulletin de l'AQSIQ.
IV. TRANSPARENCE
5. Lorsqu'elle élaborera des réglements techniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité, la Chine examinera de façon non discriminatoire les observations formulées par les autresMembres de l'OMC, comme le prévoient les articles 34 et 35 de la Loi sur la législation , les
articles 12, 19, 20, 21 et 22 du Règlement sur la procédure de  promulgation des règlements
administratifs , ainsi que les articles 14 et 15 du Règlement sur la procédure de promulgation des
règles administratives .
6. La Chine assurera un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur
entrée en vigueur de façon à permettre aux autres Membres de l'OMC de s'y adapter, comme le
prévoient l'article 29 du Règlement sur la procédure de promulgation des règlements administratifs et
l'article 32 du Règlement  sur la procédure de prom ulgation des règles administratives.G/TBT/2/Add.65
Page 3
V. RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ CORRESPONDANTES
7. La Chine appliquera les mêmes règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité aux produits importés et aux produits nationaux, comme le prévoient l'article 14 de la Loi
sur la normalisation , l'article 2 de la Loi sur la qualité des produits  et l'article 4 des Dispositions
réglementaires sur la certification obligatoire des produits .
8. La Chine fera en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques
n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
9. Les autorités chinoises responsables des règlements techniques examineront régulièrement les
règlements en vigueur en fonction de leur nature afin de veiller à ce qu'ils soient conformes aux
objectifs raisonnables escomptés, comme le prévoit l'article 13 de la Loi sur la normalisation .
10. La Chine utilisera les normes, lignes directrices et recommandations internationales
pertinentes comme base de ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité,
comme le prévoient l'article 4 de la Loi sur la normalisation , ainsi que les Mesures réglementaires sur
l'adoption des normes internationales , promulguées par l'AQSIQ.
11. La Chine envisagera de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements
techniques des autres Membres.
12. La Chine acceptera les rapports d'essais de produits établis par les laboratoires appliquant la
méthode OC du système IECEE.
13. La Chine appliquera les mêmes procédures d'évaluation de la conformité aux produits
importés et aux produits nationaux et établira des critères concernant l'imposition des redevances,
fondés sur les principes de l'absence de but lucratif et du traitement national.  Les mêmes pratiques etcritères des autres Membres de l'OMC seront pris en compte, comme le prévoit l'article 4 des
Dispositions réglementaires sur la certification obligatoire des produits .
14. Les autorités compétentes au niveau de l'administration centrale qui peuvent approuver ou
promulguer des règlements techniques sont les suivantes:  AQSIQ, Commission d'État pour
l'économie et le commerce, Ministère de l'éducation, Commission des sciences, de la technologie etde l'industrie pour la défense nationale, Ministère de la sécurité publique, Ministère des affaires
civiles, Ministère des terres et des ressources, Ministère de la construction, Ministère des chemins de
fer, Ministère des communications, Ministère de l'industrie de l'information, Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique, Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé publique,
Administration générale des douanes, Administrati on nationale de protection de l'environnement,
Administration générale de l'aviation civile, Administration nationale de la radio, du cinéma et de la
télévision, Administration nationale pour les médicaments et l'Administration nationale des forêts.
15. Au niveau des administrations locales, les autor ités chargées d'approuver et de promulguer les
règlements techniques sont les autorités provinciales responsables de la qualité et de la supervision
technique, les autorités provinciales chargées de l'inspection et de la quarantaine à l'entrée et à la
sortie, ainsi que les autorités chargées de l'inspection et de la quarantaine à l'entrée et à la sortie dans
les villes de Ningbo, Xiamen, Zhuhai et Shenzhen.
16. L'AQSIQ et la Commission réglementaire nationale pour la certification et l'accréditation sont
chargées d'adopter et de promulguer les procédures d'évaluation de la conformité.G/TBT/2/Add.65
Page 4
VI. NORMES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
CORRESPONDANTES
17. La Chine appliquera les mêmes normes et procédures d'évaluation de la conformité aux
produits importés et aux produits nationaux, comme le prévoient l'article 14 de la Loi sur la
normalisation , l'article 2 de la Loi sur la qualité des produits  et l'article 4 des Dispositions
réglementaires sur la certification obligatoire des produits .
18. La Chine fera en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application de normes n'ait ni pour
objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
19. La Chine utilisera les normes, lignes directrices et recommandations internationales
pertinentes comme base de ses normes et procédures d'évaluation de la conformité, comme le
prévoient l'article 4 de la Loi sur la normalisation  et les Mesures réglementaires sur l'adoption des
normes internationales .
20. La Chine appliquera les mêmes normes et procédures d'évaluation de la conformité aux
produits nationaux et aux produits importés et percevra les mêmes redevances, fondées sur les coûts.
__________