RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/43
4 novembre 1999
(99-4765)
Comité de l'évaluation en douane
CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Document de travail de base établi par le Secrétariat
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le cinquième
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la mise en oeuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord) auquel le
Comité doit procéder à sa réunion du 12 novembre 1999.  Comme il est indiqué ci-dessous, ce
document devra être mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du
Comité pendant l'année en cours.
_______________
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la
mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs".
Les grands objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale.  L'examen
annuel effectué par le Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord auvu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.G/VAL/W/43
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVA TEUR .................................................................................................................. 3
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUAT ION EN DOUANE DE L'OMC.......................7
III. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................7
IV. LÉGISLATIONS NATIO NALES PRÉS ENTÉES................................................................7
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE
DE L' ACCORD .................................................................................................................... .....9
VI. AUTRES DÉCISIONS PR ISES PAR LE COMITÉ .............................................................9
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................9
VIII. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATIO N EN DO UANE ..............9
IX. CONSULTATIONS ET RÈGL EMENT DES DI FFÉRENDS .............................................9
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES (G/ VAL/W/21) .......................................................................................10G/VAL/W/43
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I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVATEUR
a) Membres (135)
Afrique du Sud
AllemagneAngola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralieAutricheBahreïnBangladesh
Barbade
BelgiqueBélizeBéninBolivie
Botswana
BrésilBrunéi DarussalamBulgarieBurkina FasoBurundi
Cameroun
CanadaChiliChypreColombieCommunautés
   européennes
CongoCoréeCosta RicaCôte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjiboutiDominiqueÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurEspagneEstonieÉtats-UnisFidji
Finlande
FranceGabonGambie
GhanaGrèce
Grenade
GuatemalaGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaHaïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrieÎles SalomonInde
Indonésie
IrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïque
Japon
KenyaKoweïtLesothoLettonieLiechtenstein
Luxembourg
MacaoMadagascarMalaisieMalawi
Maldives
MaliMalteMarocMauriceMauritanie
Mexique
MongolieMozambiqueMyanmarNamibieNicaragua
Niger
NigériaNorvègeNouvelle-Zélande
OugandaPakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPérouPhilippines
Pologne
PortugalQatarRépublique centrafricaineRépublique démocratique du
   Congo
République dominicaineRépublique kirghizeRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanie
Royaume-Uni
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et les   GrenadinesSainte-Lucie
Sénégal
Sierra LeoneSingapourSlovénieSri Lanka
Suède
SuisseSurinameSwazilandTanzanieTchad
Thaïlande
TogoTrinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguay
Venezuela
ZambieZimbabweG/VAL/W/43
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b) Application différée et réserves
Les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement Membres ont été invoquées comme suit:
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) (55)
Bahreïn
Bangladesh
Bénin
Bolivie
Brunéi DarussalamBurkina Faso
Burundi
Cameroun
Chili
ColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Djibouti
ÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Ghana
GuatemalaGuyana
Haïti
Honduras
Indonésie
Jamaïque
Kenya
KoweïtMadagascarMalaisie
Maldives
Mali
Malte
MauriceMauritanie
Myanmar
Nicaragua
Niger
NigériaOuganda
Pakistan
Paraguay
Pérou
1
Philippines
République centrafricaine
République dominicaine
Sénégal
Sri Lanka
TanzanieTchad
Thaïlande
Togo
Tunisie
Uruguay
Venezuela
Zambie
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 ont continué de s'appliquer pour le Pérou conformément à ladécision figurant dans le document WT/L/38 jusqu'au 1
er avril 1999.  Conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil général a décidé d'accorder au Pérou un délai
supplémentaire d'un an pour mettre en œuvre l'Accord (WT/L/307).G/VAL/W/43
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ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) (51)
Bahreïn
BangladeshBolivieBrunéi Darussalam
Burkina Faso
BurundiCamerounChiliColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
DjiboutiÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
GabonGuatemalaGuyanaHaïtiHonduras
Indonésie
IsraëlJamaïqueKenyaKoweïtMadagascar
MalaisieMaliMalte
Maroc
1
Mauritanie
Mexique1
MyanmarNicaraguaNigéria
Pakistan
Pérou
1
PhilippinesRépublique dominicaineSénégal
Singapour
Sri LankaTanzanieThaïlandeTogoTunisie
Turquie
1
Uruguay
VenezuelaZambie
iii) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) (37)
BahreïnBangladesh
Burkina Faso
ChiliColombieCôte d'IvoireDjiboutiGuatemala
Guyana
HaïtiIndonésieJamaïqueKenyaMadagascar
Malaisie
MaldivesMaliMalteMarocMauritanie
Myanmar
Niger
OugandaPakistanParaguayPérou
1
Philippines
République dominicaine
SénégalSingapourSri LankaThaïlandeTogo
Tunisie
UruguayVenezuelaZambie
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par les pays en développement Membres concernés (WT/L/38).G/VAL/W/43
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iv) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des
articles 5 et 6) (53)
Argentine1
Bahreïn
BangladeshBrésil
1
Brunéi DarussalamBurkina FasoCamerounChiliColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
DjiboutiÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unis
Équateur
GabonGuatemalaGuyana
HaïtiHondurasInde
1
IndonésieIsraëlJamaïqueKenyaMadagascarMalaisie
Malawi
1
Maldives
MaliMalteMaroc
1
Mexique1
MyanmarNicaraguaNiger
OugandaPakistanPérou
1
PhilippinesRépublique dominicaineSénégalSingapourSri LankaThaïlande
Togo
TunisieTurquie
1
UruguayVenezuela
Zambie
Zimbabwe
1
v) Annexe III, paragraphe 4 (réserve concernant l'application de l'article 5:2, que l'importateur
le demande ou non) (51)
Argentine1
Bahreïn
BangladeshBrésil
1
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
CamerounChiliColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
DjiboutiÉgypteEl SalvadorÉquateurGabon
Guatemala
GuyanaHaïti
HondurasInde
1
IndonésieIsraël
Jamaïque
KenyaMadagascarMalaisieMaldives
Mali
MalteMaroc
1
Mexique1
MyanmarNicaragua
Niger
NigériaPakistan
Pérou
1
PhilippinesRépublique
                   dominicaine
Sénégal
SingapourSri LankaThaïlandeTogo
Tunisie
Turquie
1
UruguayVenezuelaZambieZimbabwe
1
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par les pays en développement Membres concernés (WT/L/38).G/VAL/W/43
Page 7
c) Gouvernements ayant le statut d'observateur (39)
Albanie
AlgérieAndorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjanBélarusBhoutanBosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-VertChine, République populaireCroatieÉthiopie
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fédération de RussieGéorgieGuinée équatorialeJordanieKazakstanLao, Rép. dém. pop.
LibanLituanieMoldovaNépal
Oman
OuzbékistanSamoaSaint-MarinSaint-SiègeSao Tomé-et-Principe
Seychelles
SoudanTaipei chinoisTongaUkraineVanuatu
Viet Nam
Yémen
d) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (5)1
Organisation mondiale des douanes
FMI
CNUCEDACP
BID
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC
Président: M. Edward Brown (Royaume-Uni)
Vice-Président: M. Syed Habib Ahmed (Pakistan)
III. RÉUNIONS DU COMITÉ
Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions, le 26 avril, le 4 octobre et le
12 novembre.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents G/VAL/M/10,
G/VAL/M/11 [et G/VAL/M/12 (à paraître)], respectivement.
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES
i) Textes des législations nationales
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à
                                                     
1 Ces organisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banq ue mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/VAL/W/43
Page 8
l'administration de ces lois et règlements.  À sa première réunion, le Comité a défini des procédures
pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 et 72).
Pendant la période considérée, les communications  et les textes ci-après ont été présentés au
Comité:
Brésil (G/VAL/N/1/BRA/2)
Gabon (G/VAL/N/1/GAB/1)Lettonie (G/VAL/N/1/LVA/1)
Maroc (G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1)
Namibie (G/VAL/N/1/NAM/1)Pologne (G/VAL/N/1/POL/1)
République tchèque (G/VAL/N/1/CZE/3)
Roumanie (G/VAL/N/1/ROM/2)Suriname (G/VAL/N/1/SUR/1)
Trinité-et-Tobago (G/VAL/N/1/TTO/1)
ii) Liste de questions
À sa première réunion, le Comité a arrêté des procédures concernant la liste de questions
(G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39).
Pendant la période considérée, les communications ci-après ont été présentées:
Canada (G/VAL/N/2/CAN/1)
Islande (G/VAL/N/2/ISL/1)
Lettonie (G/VAL/N/2/LVA/1)Maroc (G/VAL/N/2/MAR/1)
République tchèque (G/VAL/N/2/CZE/1)
Trinité-et-Tobago (G/VAL/N/2/TTO/1)
iii) Examen des législations nationales
À sa réunion du 26 avril 1999, le Comité a poursuivi son examen des différentes
communications et des législations adoptées pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité estconvenu de conclure l'examen des législations de Chypre, de l'Islande, de la Lettonie, du Mexique, de
la Pologne, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago.  Il est convenu de poursuivre l'examen de la
législation du Brésil, d'Israël, du Maroc et du Panama.  Le Comité a noté que 56 pays en
développement avaient choisi de différer l'applicat ion de l'Accord conformément aux dispositions de
l'article 20:1, et que, parmi ces pays, 30 devaient appliquer l'Accord d'ici au 1
er janvier 2000 et 20
devaient l'appliquer d'ici à la fin de l'année 2000.
[À mettre à jour après la réunion du 12 novembre.]
iv) Renseignements sur l'application des décisions du Comité
Les renseignements sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (G/VAL/5), fournis par les Membres, sont résumés dans le
document G/VAL/W/5/Rev.6.G/VAL/W/43
Page 9
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE DE
L'ACCORD
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions relatives à
l'interprétation de l'Accord, préalablement a doptées par le Comité du Tokyo Round (G/VAL/M/1,
paragraphes 66 et 67).  Ces décisions sont reprodu ites dans le document G/VAL/5.  Aucune nouvelle
décision relative à l'interprétation de l'Accord n'a été adoptée pendant la période considérée.
VI. AUTRES DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les autres décisions reproduites
dans le document G/VAL/5.  Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au
Comité, pour adoption, par les Ministres à Marrakech.  Elles sont reproduites dans le document
G/VAL/1.  Aucune autre décision n'a été adoptée pendant la période considérée.
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique visant à aider les pays à prendre les mesures nécessaires pour appliquer
l'Accord est restée une activité prioritaire pour le s Membres, le Comité et le Comité technique
pendant la période considérée.  À la réunion d'avril, le Secrétariat de l'OMC a informé le Comité del'état d'avancement de son programme d'assistance technique pour l'évaluation en douane et des plans
en la matière.  Il a été convenu que les Membres continueraient de répondre à la demande de
renseignements, ce qui pourrait aider les Membres à définir leurs activités d'assistance technique
bilatérales et régionales et fournir des éléments pour le programme du Secrétariat de l'OMC.
[À compléter pour tenir compte de la réunion de novembre 1999.]
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
Réunions du Comité technique
Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a rendu compte oralement, de
façon détaillée, de la huitième [et de la neuvième] session[s] du Comité technique de l'évaluation en
douane, tenue[s] les 29 mars-1er avril 1999 [et 22-26 novembre 1999, respectivement].
Le Comité de l'évaluation en douane a pris note de ces rapports et a remercié le Comité
technique du travail précieux qu'il accomplissait.
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pendant la période considérée, les Communautés européennes ont engagé des consultations
avec le Brésil au titre de l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, de l'article XXII du GATT de 1994, de l'article 19 de l'Accord de l'OMC surl'agriculture et de l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, au sujet d'un
certain nombre de mesures, procédures et pratiques du Brésil.G/VAL/W/43
Page 10
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
(G/VAL/W/21)
Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
conformément aux dispositions de l'ar ticle 23 de l'Accord (G/VAL/W/39).
[Document à compléter pour tenir compte des débats de la réunion de novembre 1999.]G/VAL/W/43
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ANNEXE I
Renseignements sur les législations nationales
On trouvera ci-après la liste des références des documents1 contenant les lois, règlements, etc.,
nationaux et les réponses à la liste des questions (VAL/2/Rev.1 et Rev.2) reçus des signataires.
Membre Législation nationale Réponses à la liste des questions
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Argentine VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1
G/VAL/N/1/ARG/1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/1VAL/2/Rev.1/Add.12 + Suppl.1
Botswana VAL/1/Add.16 Non reçues
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRZ/1VAL/2/Rev.2/Add.3
Bulgarie G/VAL/N/1/BGR/1
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chypre VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Communauté économique
européenneVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 + Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Corée, Rép. de VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Corr.1-2
+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/1VAL/2/Rev.2/Add.1 + Suppl.1
États-Unis VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5
G/VAL/N/1/USA/1VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon G/VAL/N/1/GAB/1
Hong Kong, Chine VAL/1/Add.9
G/VAL/N/1/HKG/1Non reçues
Hongrie VAL/1/Add.6
G/VAL/N/1/HUN/1VAL/2/Rev.1/Add.4
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël G/VAL/N/1/ISR/1
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents qui ont été distribués dans le
cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.G/VAL/W/43
Page 12
Japon VAL/1/Add.7
G/VAL/N/1/JPN/1VAL/2/Rev.1/Add.8
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1Macao G/VAL/N/1/MAC/1Malawi VAL/1/Add.27
G/VAL/N/1/MWI/1
Namibie G/VAL/N/1/NAM/1
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1 + Rev.1 G/VAL/N/2/MAR/1Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
 + Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.8
Norvège VAL/1/Add.11 + Corr.1
 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/NOR/1VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande VAL/1/Add.12 + Suppl.1
G/VAL/N/1/NZL/1VAL/2/Rev.1/Add.10
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Pologne VAL/1/Add.28République slovaque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/1VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
République tchèque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1G/VAL/N/1/CZE/2G/VAL/N/1/CZE/3VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1
G/VAL/N/1/ROM/2VAL/2/Rev.1/Add.9
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1 G/VAL/N/2/SVN/1Suisse VAL/1/Add.5
G/VAL/N/1/CHE/1Non reçues
Suriname G/VAL/N/1/SUR/1
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1Turquie VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/1
Zimbabwe VAL/1/Add.23
G/VAL/N/1/ZWE/1VAL/2/Rev.2/Add.5
__________