RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/17  
23 mars 1998 
 (98-1168) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 février 1998  
 
Présidente:  Mme l'Ambassadeur  Carmen Luz Guarda (Chili) 
 
 Sommaire
: 
 
 A. Statut d'observateur des organisati ons internationales intergouvernementales 
  B. Notifications au titre des dispositions de l'Accord   C. Mise en œuvre de l'article 70:8 et 9  
 D. Examen des législations 
 
i) Législation nationale de mise en œuvre de l'Afrique du Sud relative aux 
moyens de faire respecter les droits 
 
ii) Suite donnée à l'examen effectué en 1996 et 1997 
 iii) Arrangements en vue des examens futurs 
  E. Coopération technique  
 F. Travaux sur les questions en rapport avec  la protection des indications géographiques: 
   i) Mise en œuvre de l'article 23:4  
ii) Examen de l'application des dispositio ns de la section relative aux indications 
géographiques conformément à l'article 24:2 
  G. Renseignements sur les faits nouv eaux intéressants survenus à l'OMC 
  H. Autres questions 
 
 I. Élection du Président du Conseil des ADPIC IP/C/M/17 
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A. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
1. La Présidente  a fait savoir qu'une nouvelle demande, adressée par l'ARIPO (l'Organisation 
régionale de la propriété industrielle  de l'Afrique), était parvenue au Secrétariat.  Cette demande, pour 
laquelle l'ARIPO avait communiqué les renseignements nécessaires en référence aux critères énoncés 
aux paragraphes 3 et 4 des procédures régissant l' octroi du statut d'observa teur aux organisations 
internationales intergouvernementales, portait à hu it le nombre des demandes en attente émanant 
d'organisations intergouvernementales, comme cela ét ait indiqué dans le docum ent IP/C/W/52/Rev.1.  
Les sept autres demandes, qui avaient déjà été ex aminées lors des réunions précédentes, émanaient du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe, de l'AELE, de l'OAE, de l'OIV, de l'Organisation de 
la Conférence islamique, du SELA et du SIECA.  E lle a rappelé, s'agissant de ces organisations, que 
le Secrétariat, comme convenu lors de la ré union du Conseil du 15 juille t 1997, avait envoyé à 
chacune d'entre elles une lettre leur demanda nt de communiquer les renseignements requis 
conformément aux critères énoncés aux paragraphes 3 et 4 des procédures régissant l'octroi du statut 
d'observateur aux organisations internationales inte rgouvernementales.  Le Secrétariat n'avait jusqu'à 
présent reçu de réponse que de l'AELE.  Compte tenu des consultations informelles qu'elle avait 
menées sur cette question, la Présidente a proposé qu e le Conseil revienne sur les demandes de statut 
d'observateur en attente à sa prochaine réunion. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
 i) Notifications au titre de l'article 63:2  
 
3. La Présidente  a informé le Conseil que depuis la derniè re réunion, le Secrétariat avait reçu des 
notifications de législations au titre de l'article  63:2, certaines modifiant, d'autres complétant des 
notifications antérieures, de la France, de l'Allemagn e, de la Grèce, de la H ongrie, de la Norvège, de 
la Pologne, de la République slovaque et de la Suède.  Ces notifications avaient été ou seraient 
distribuées sous la cote IP/N/1/-.  L'Afrique du Su d avait notifié ses réponses à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les dro its (IP/C/5), tandis que l'Islande avait notifié un 
rectificatif à ses réponses à ladite liste.  Ces notifica tions avaient été distribuées sous la cote IP/N/6/-. 
4. La Présidente a ensuite rappelé que, à la dern ière réunion, le Conseil avait instamment 
demandé aux délégations de l'Équa teur, de la Mongolie et du Panama , dont la législation devait être 
examinée à la fin de 1998, de notifier leur législation de mise en œuvre sans attendre et, en tout état de 
cause, pour le 1er mars 1998 au plus tard.  Un rappel, da ns lequel il était également question des 
procédures prévues pour ces notifications, avait ét é distribué sous couvert de l'aérogramme 
WTO/AIR/755 daté du 13 janvier 1998.  À ce jour , un pays, la Mongolie, avait fait parvenir au 
Secrétariat une notification de ses lois et réglementa tions au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Cette 
notification, ainsi que les principales lois et régl ementations ayant trait à la mise en œuvre couvertes 
par cette notification, avaient été distribuées sous la cote IP/N/1/-. 
5. La représentante des États-Unis  a constaté qu'il y avait eu très peu de notifications de lois ou  
réglementations relatives à la protection des rensei gnements non divulgués au titre de l'article 39:2 de 
l'Accord, et aucune relevant de l'article 39:3.  Po ur réparer l'omission qu'elle avait commise en ce qui 
concerne l'article 63:2, sa propre délégation ferait pa rvenir sous peu au Secrétariat des exemplaires 
des lois et réglementations régissant la prot ection des données communiquées à l'Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires et à l'Agence de protection de l'environnement.  Sa 
délégation encourageait vivement les autres Membres à faire de même au plus tôt. 
6. Le représentant de l'Équateur  a dit que, comme il en avait informé le Conseil général à sa 
dernière réunion, son gouvernement avait proposé un  nouveau texte sur la propriété intellectuelle au  IP/C/M/17 
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Congrès, qui en avait entrepris la discussion.  Ce proj et de loi avait été approuvé en un premier temps.  
Cependant, comme son examen nécessitait un certain nombre de délibérations supplémentaires, il 
était peu probable qu'une notificati on de la nouvelle loi au Conseil des ADPIC intervienne avant la 
date limite du 1er mars 1998.  Exprimant l'intérêt que son pa ys verrait à prendre part à l'examen prévu 
pour la fin de 1998 sur la base de la nouvelle loi,  et l'espoir que le Congrès approuverait celle-ci avant 
peu, l'intervenant a toutefois demandé s'il serait possible de prolonger ce délai. 
7. Le représentant du Panama  a indiqué que les autorités de s on pays élaboraient une notification 
qui serait présentée pour le 1er mars 1998, comme cela avait été demandé.  Il n'avait reçu aucune 
information faisant état d'un quelconque retard. 
8. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de prolonger jusqu'au 1er avril 1998 le 
délai dont dispose l'Équateur pour notifier sa législation. 
9. Le représentant de l'Équateur  a remercié le Conseil pour cette décision et a indiqué que, 
même si l'adoption de la nouvelle législation r estait subordonnée à un nouvel examen au Congrès, 
l'Équateur ferait tout son possible pour respecter ce nouveau délai. 
10. Le Conseil a pris note  de cette déclaration. 
  - Notifications relatives aux articles 3, 4 et 5  
 
11. La Présidente  a informé le Conseil que le Secrétar iat avait reçu de nouvelles notifications 
relatives aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord, qui étai ent reproduites dans les documents IP/N/1/BHR/1 et 
IP/N/1/POL/1/Rev.1. 
12. Le représentant de Singapour  a informé le Conseil que sa délégation venait de présenter une 
notification au titre des articles 3, 4 et 5. 
13. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
 ii) Notifications au titre de l'article 69  
 
14. La Présidente  a fait savoir que le Secrétariat avait reçu de la Norvège et de la Suède deux 
notifications de mise à jour  concernant des points de contacts qui avaient été notifiés antérieurement.  
Ces documents avaient été distribués sous la cote IP/N/3/-.  Elle n' avait pas de nouvelle notification à 
signaler, autrement dit les Membres qui avaient présenté une notification de ce type restaient au nombre de 81. 
15. Le Conseil a pris note
 de ces informations. 
 iii) Notifications au titre de l'article 4 d ) 
 
16. La représentante des États-Unis  a remercié les Membres qui avaient communiqué une version 
révisée de leurs notifications précédentes en précisant  les dispositions particulières énoncées dans les 
accords pour lesquels ils demandaient une exemption au titre de l'article 4 d).  La délégation des 
États-Unis demandait à nouveau instamment à tous l es Membres qui avaient présenté des notifications 
générales au titre de l'article 4 d)  de modifier leurs communications af in de préciser les dispositions au 
titre desquelles ils faisaient valoir une exem ption à l'obligation du traitement NPF. 
17. Le Conseil a pris note  de cette déclaration. IP/C/M/17 
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C. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8  ET 9 
18. La Présidente  a indiqué que la notification de législ ation présentée par la Mongolie au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord, qu'elle avait mentionnée sous le point précédent de l'ordre du jour, contenait 
également une notification relative à l'article 70:8 et 9 (annexe III du document IP/N/1/MNG/1).  Elle 
n'avait sinon aucune nouvelle notification à signa ler au titre de ce point de l'ordre du jour. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé le point de vue de sa délégation 
selon lequel il importait de donner effet intégralemen t et en temps voulu aux obligations découlant de 
l'article 70:8 et 9.  Il a souligné à nouveau qu'il serait utile pour tous les Membres que l'on procède à 
un examen systématique de la mise en œuvre de ces dispositions, comme sa délégation l'avait proposé 
aux réunions précédentes. 
20. La représentante des États-Unis , se référant aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel à propos du différend IP/D/5 (WT/DS50), a d it que, au vu des constatations auxquelles étaient 
parvenus le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans  ces rapports, les premiers établis à l'occasion d'un 
différend survenu dans le cadre de l'Accord sur l es ADPIC, les obligations découlant de l'article 70:8 
et 9 méritaient de faire l'objet d'une attention par ticulière de la part du Conseil des ADPIC.  Elle a 
rappelé que ces obligations avaient pris effet il y a ma intenant trois ans et que depuis, les Membres de 
l'OMC qui y étaient soumis étaient tenus d'y satisfa ire pleinement.  Comme cela avait été annoncé à la 
dernière réunion du Conseil, les États-Unis avai ent présenté des questions à ce sujet à plusieurs 
Membres avant la présente réunion.  Elle espérait que les États-Unis recevraient prochainement des 
réponses et que ces questions et les réponses à ces ques tions aideraient à clarifier la situation des 
Membres concernés au regard de l'article 70:8 et 9.   Par ailleurs, sa délégati on appuyait résolument la 
proposition avancée par les Communautés européennes de  procéder à un examen des législations de 
mise en œuvre de l'article 70:8 et 9 chez les Membres qui sont soumis actuellement auxdites obligations.  Un tel examen devrait avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard à la fin de 1998. 
21. Le représentant du Maroc
 ne considérait pas qu'un examen sy stématique soit nécessaire.  À la 
précédente réunion du Conseil, plusie urs délégations s'étaient référées à l'article 68 de l'Accord sur les 
ADPIC, mais sa délégation ne voyait pas en quoi  cette disposition pourrait imposer un examen 
systématique, et elle ne pouvait souscrire à une interprétation large de cet article. 
22. Le représentant du Japon  a approuvé l'idée d'un examen systématique de la mise en œuvre de 
l'article 70:8 et 9 selon ce qui avait été proposé par les Communautés européennes. 
23. La représentante de la Suisse  souhaitait s'associer aux pr éoccupations exprimées par les 
Communautés européennes et les États-Unis.  Sa dé légation attachait une grande importance à ce que  
l'article 70:8 et 9 soit pleinement mis en œ uvre et donc, demandait instamment aux Membres 
concernés de mettre en œuvre ces dispositions sans pl us tarder et de notifier leurs systèmes au 
Conseil. 
24. Le représentant de l'Égypte  a dit que la position exprimée par sa délégation à la précédente 
réunion du Conseil restait inchangée.  Sa déléga tion pouvait difficilement s'aligner sur la proposition 
des Communautés européennes en faveur d'un examen  systématique, qu'elle estimait aller au-delà des 
dispositions et des prescriptions de l'Accord sur les AD PIC.  Bien sûr, les Membres devaient être prêts 
à fournir les renseignements nécessaires au Con seil, par exemple pour répondre à des questions 
comme celles que les États-Unis avaient adressées à certaines délégations.  D'après les renseignements fournis par l'Office égyptien des brev ets, cet organisme s'acquittait de ses obligations 
d'enregistrement des demandes relatives aux pro duits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour 
l'agriculture depuis la date d'entrée en vigueur  de l'Accord sur l'OMC.  L'Office avait reçu 
254 demandes entre le 1
er janvier 1995 et la fin de 1997.  La protection conférée par le brevet avait 
pour fondement juridique  une nouvelle loi sur les brev ets qui était en voie de promulgation.  Cette loi 
incluait les dispositions requises concernant les enga gements de mettre en œuvre les dispositions de  IP/C/M/17 
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l'article 70:9 de l'Accord.  Il espérait que l'on voudr ait bien voir là une preuve que sa délégation était 
sincèrement disposée à fournir des ren seignements et à appliquer l'Accord. 
25. La représentante du Mexique  partageait les points de vue exprimés par les délégations du 
Maroc et de l'Égypte, à savoir que le Conseil ne ferait pas le bon choix en adoptant une procédure 
d'examen systématique.  Elle estimait que le Conseil pouvait débattre de toute question ou tout 
problème susceptible d'apparaître au sujet de la mi se en œuvre de l'Accord .  Des questions pouvaient 
être posées, des problèmes pouvaient être soulevés , mais un examen systématique conduirait les 
Membres au-delà des obligations prévues par l'Accord.  De l'avis de sa délégation, des consultations 
bilatérales conviendraient mieux si l'on avait à ré soudre des divergences au sujet de la conformité 
avec l'Accord. 
26. Le représentant du Pakistan  approuvait le point de vue du Maro c, de l'Égypte et du Mexique.  
Il semblait également à sa délégation qu'un examen sy stématique de la mise en œuvre de l'article 70:8 
et 9 allait au-delà du champ d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres étaient seulement tenus de notifier leur législ ation de mise en œuvre.  S'agissant de l'article 68, le contrôle exercé par le 
Conseil ne prenait pas automatiquement la forme d'un examen. 
27. Le représentant de la Malaisie
 a soutenu le point de vue sel on lequel un examen systématique 
de l'article 70:8 et 9 allait au-delà des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, dès lors 
que l'on préconisait un examen systématique, il fa llait se demander si d'autres dispositions de 
l'Accord, celles de l'article 66:2 par exemple, ne devraient pas également être examinées de manière 
systématique. 
28. La Présidente  a dit que la proposition en faveur d'un examen systématique de la mise en 
œuvre de l'article 70:8 et 9 avait été débattue pa r le Conseil à plusieurs occasions.  Constatant 
l'absence de consensus sur le car actère "systématique" d'un examen, e lle a indiqué par ailleurs que les 
délégations avaient la possibilité de poser des quest ions sur ce point dans le cadre des réunions du 
Conseil ou sur le plan bilatéral. 
29. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS  
i) Législation nationale de mise en œuvre de l'Afrique du Sud relative aux moyens de 
faire respecter les droits  
 
30. La Présidente  a rappelé que, à la dernière réunion, le  représentant de l'Afrique du Sud avait 
informé le Conseil que sa délégation n'était pas pr ête à ce stade pour l'examen de la législation 
sud-africaine sur les moyens de faire respecter les dr oits, et que le Conseil avait décidé d'entreprendre 
cet examen à la présente réunion.  Comme elle l'avait indiqué précédemment (voir plus haut, point B de l'ordre du jour), le Secrétariat avait reçu les réponses de l'Afrique du Sud à la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits et les avait distribuées sous couvert du document IP/N/6/ZAF/1.  Conformément aux procédures convenues pour l'examen, elle a invité le représentant 
de l'Afrique du Sud à prendre la parole et à ré pondre oralement aux questions posées à sa délégation 
par les États-Unis, les Communautés européennes,  le Japon et la Suisse, en donnant, en guise 
d'introduction, un bref aperçu de la structure de la  législation sud-africaine sur les moyens de faire 
respecter les droits et, le cas échéant, des modifi cations que son pays avait dû y apporter pour la 
rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
31. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que sa délégation, avant de présenter la législation 
de son pays sur les moyens de faire respecter les droits, souhaitait rappeler que  le report de l'examen 
de cette législation avait été dû au fait que les auto rités sud-africaines n'avaient pas encore terminé les 
travaux préparatoires à l'examen, qui comprenaient l' établissement des réponses à la liste de questions IP/C/M/17 
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concernant les moyens de faire respecter les dr oits (IP/C/5) et des réponses aux questions posées par 
un certain nombre de délégations.  Les difficu ltés auxquelles on se heurtait étaient de nature 
institutionnelle et ne signifiaient nullement que l'Afrique du Sud n'était pas sensible aux impératifs de l'Accord sur les ADPIC et du Conseil des ADPIC.  À sa connaissance, l'Afrique du Sud était le seul 
pays en développement à avoir assumé pleinement  et immédiatement des obligations dans les 
domaines couverts par l'Accord sur les ADPIC, ce dont sa délégation était fière.  Néanmoins, en 
raison des mêmes difficultés que celles qu'il vena it d'évoquer, sa délégation n'était pas encore 
complètement au point dans l'établissement de  toutes les réponses aux questions qui avaient été 
posées par les délégations pendant l'ex amen de la législation relative a ux moyens de faire respecter les 
droits.  Il avait été complètement répondu aux questi ons de la liste ainsi qu'à une partie des questions 
posées par les délégations durant l'examen.  Les réponses manquantes seraient communiquées dès que 
possible. 
32. Le compte rendu de la déclarati on faite par la délégation de l' Afrique du Sud pour présenter sa 
législation de mise en œuvre, les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses fournies (y 
compris certaines réponses fournies par écrit après la réunion) seront distribués sous couvert du 
document IP/Q4/ZAF/1. 
33. La Présidente
 a suggéré que, étant donné qu'il n'avait pas encore été répondu à certaines des 
questions initiales, le Conseil repr enne l'examen de la législation sud-africaine sur les moyens de faire 
respecter les droits à la prochaine réunion et que la délégation de l'Afrique  du Sud donne ces réponses 
par écrit dès que possible et, de préférence, su ffisamment tôt avant la prochaine réunion pour 
permettre aux délégations de les étudier.  Elle a par ailleurs rappelé que les procédures adoptées pour 
cet exercice prévoyaient qu'il serait possible, lors des réunions ultéri eures du Conseil, de donner suite 
à toute question abordée pendant une session d'exam en qui, selon les délégations, n'aurait pas été 
suffisamment traitée. 
34. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder ainsi que la Présidente 
l'avait suggéré. 
 ii) Suite donnée aux examens effectués en 1996 et 1997  
 
- Marques de fabrique ou de commerce,  indications géographiques et modèles 
et dessins industriels  
 
35. La Présidente  a rappelé que le Conseil avait décidé de  revenir sur cette partie de l'examen 
parce que, à la dernière réunion, certains éléments manquaient encore.  Le S ecrétariat l'avait informée 
que la plupart de ces renseignements lui avaient maintenant été communiqués, et il espérait recevoir 
sous peu la dernière réponse manquante des Ét ats-Unis à une question complémentaire des 
Communautés européennes.  Les renseignements reçus seraient mis à la disposition des Membres 
sous la cote IP/Q2/-. 
36. Le Conseil a pris note  de ces informations et est convenu  de revenir sur ce point à sa 
prochaine réunion. 
- Brevets, schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, 
protection des renseignements non divulgués et contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles  
  IP/C/M/17 
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37. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil que sa délégation avait 
adressé des questions supplémentaires à la délégatio n de l'Afrique du Sud, et un exemplaire de ces 
questions au Secrétariat.1 
38. La Présidente  a rappelé que, conformément aux procédures régissant la suite donnée à 
l'examen, les réponses aux questions posées pendant la  réunion d'examen auraient dû être présentées 
pour le 25 juillet 1997.  Or, le Secrétariat l'ava it informée que, à ce jour, il manquait encore un certain 
nombre de réponses.  Elle a noté que ce n'était pas le premier rappel à l'intention des délégations 
concernées, et a invité instamment  ces dernières à faire tous leur s efforts pour présenter ces réponses 
le plus tôt possible. 
39. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion. 
  - Législations relatives aux moyens de faire respecter les droits  
 
40. La Présidente  a rappelé que, conformément aux procé dures régissant le suivi de cet examen, 
les réponses aux questions posées pendant la réunion d'examen de novembre dernier auraient dû être 
présentées pour la fin janvier 1998 afin de permettr e l'établissement en temps voulu du compte rendu 
de l'examen.  Le Secrétariat l'avait informée que, à ce jour, certaines réponses manquaient encore.  Par 
ailleurs, la Bulgarie n'avait toujours pas présenté ses réponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les dro its.  Le Secrétariat n'avait pas reçu non plus les réponses de la 
délégation de la Pologne, dont la lé gislation relative aux moyens de fa ire respecter les droits avait été 
également examinée à la dernière réunion. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil que sa délégation avait 
adressé aux États-Unis une question supplémenta ire qui avait été communiquée par écrit à la 
délégation des États-Unis ainsi qu'au Secrétariat.2 
42. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion. 
  - Droit d'auteur et droits voisins  
 
43. Le représentant du Japon  souhaitait donner suite à l'examen des législations relatives au droit 
d'auteur et aux droits voisins auquel le Conseil avait procédé à sa réunion du 22 au 25 juillet 1996, 
notamment à propos d'une réponse fournie par le  gouvernement irlandais.  Le Japon adressait la 
question complémentaire suivante à l'Irlande: 
 "Dans ses réponses aux questions posées au titre de l'examen des législations 
relatives au droit d'auteur et aux droits  voisins auquel le Conseil a procédé à sa 
réunion du 22 au 25 juillet 1996, le gouvernem ent irlandais a indi qué que les Lois 
irlandaises de 1963 et de 1987 sur le droit d'auteur ne contiennent pas certaines 
dispositions exigées par l'Accord sur les ADPIC  et la Convention de Berne, à laquelle 
renvoie cet Accord, notamment en matière de droits moraux des auteurs et de droits 
de location pour les producteurs d'enregistrements sonores, d'œuvres cinématographiques et de programmes d'ordina teur, et qu'une nouvelle loi sur le droit 
                                                     
 
 1 Ces questions sont distribuées sous couvert du document IP/C/W/94.  Une fois les réponses fournies, 
l'ensemble sera distribué sous la cote IP/Q3/-. 
 
 2 Cette question est distribuée sous couvert du document IP/C/W/93.  Une fois la réponse fournie, 
l'ensemble sera distribué sous la cote IP/Q4/-.  IP/C/M/17 
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d'auteur qui tient compte de la nécessité pour l'Irlande de se conformer à toutes ses 
obligations internationales va être soumi se au Rédacteur parlementaire (IP/Q/IRL/1). 
 Outre les renseignements fournis dans le document IP/Q/IRL/1/Corr.1 en 
date du 21 novembre 1997, veuillez préciser l'état d'avancement actuel du projet de 
loi modificateur, et expliquer concrètement comment ledit projet rend la Loi 
irlandaise sur le droit d'auteur c onforme à l'Accord sur les ADPIC." 
44. Le Conseil a pris note
 de cette déclaration. 
 iii) Examens futurs  
 
- Achèvement du processus d'examens et de l'examen des Membres ayant 
accédé récemment à l'OMC  
 
45. La Présidente  a rappelé qu'il y avait cinq Membres dont  la législation n'avait été examinée 
qu'en partie par le Conseil en 1996 et en 1997, qu 'il y avait par ailleurs trois Membres qui avaient 
accédé à l'OMC pendant cette période et qui, bien qu' il n'appliquent pas la période transitoire prévue 
par l'Accord sur les ADPIC, n'avai ent pas encore fait l'objet d'un examen.  Comme cela avait été 
décidé à la dernière réunion du Conseil, l'achèvement de l'examen des législations de la Bulgarie, de 
la Hongrie, de la Roumanie et de la République sl ovaque serait inscrit à l'ordr e du jour de la réunion 
du Conseil prévue pour les 12 et 13 mai 1998.  Le  Conseil poursuivrait également, à cette occasion, 
son examen de la législation de la Pologne concernant le droit d'auteur  et les droits voisins.  Il avait 
par ailleurs été convenu que les législations de l'Équateur, de  la Mongolie et du Panama seraient 
abordées lors de la réunion du Conseil prévue à l'automne. 
46. Elle a rappelé par ailleurs qu'il avait été conve nu que, pour l'examen de mai 1998, les mêmes 
procédures de base que celles qui avait été employées jusque-là seraient appliquées.  Conformément à 
ces procédures, et comme le Conseil en était conve nu à sa dernière réunion, la date limite pour la 
communication préalable des questions était fixée au 1er mars 1998.  Les réponses à ces questions 
devaient être présentées pour le 15 avril 1998.  Un rappel de ces échéances avait été distribué sous 
couvert de l'aérogramme WTO/AIR/754 du 13 ja nvier 1998.  Les domaines de la propriété 
intellectuelle couverts par cet examen seraient, pour les cinq pays, le dro it d'auteur et les droits voisins 
et, en outre, pour la Bulgarie et la Roumanie, égal ement les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et les modèles et dessins industriels. 
47. S'agissant des textes des législations à examiner, le Secrétariat avait reçu des notifications de 
lois et réglementations relatives au droit d'auteur et aux droits voisins de la Hongrie, de la Pologne et 
de la Roumanie.  Il avait reçu de la Roumanie des lois et réglementations relatives aux dessins et 
modèles industriels.  Ces textes avaient été distribués s ous la cote IP/N/1/-.  Le Secrétariat n'avait pas 
encore reçu de notification de la législation de la Bulgarie sur le droit d'auteur.  La Bulgarie et la 
Roumanie ne lui avaient pas encore fait parvenir leurs législations relatives aux marques de fabrique 
ou de commerce et aux indications géographiques. 
48. Le représentant de la Roumanie  a dit que sa délégation n'avait pas encore donné notification 
de la nouvelle loi relative aux marqu es de fabrique ou de commerce du fa it que le projet de loi soumis 
au Parlement, bien que presque entièrement a pprouvé, devait encore faire l'objet de débats 
supplémentaires sur des questions mineures entr e les deux chambres du Parlement pour aplanir 
certaines divergences.  Il espérait que la nouvelle législation serait prochainement adoptée et pourrait 
être examinée à la réunion de mai. 
49. Le représentant de la Bulgarie  a rappelé que la Loi sur le droit d'auteur de 1993 avait été 
notifiée en mai 1997.  S'agissant des lois et régl ementations sur les marques de fabrique ou de  IP/C/M/17 
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commerce et les indications géographiques, sa déléga tion en avait récemment reçu la version anglaise 
et les communiquerait sous peu au Secrétariat. 
50. Le représentant de la République slovaque  a confirmé que sa délégation avait récemment 
communiqué au Secrétariat de l'OMC un exemplaire de la nouvelle Loi slovaque sur le droit d'auteur, 
qui avait été adoptée au mois de décembr e 1997 et était entrée en vigueur le 1er janvier 1998.  Sa 
délégation était préparée à ce que cette nouvelle loi fasse partie de l'examen de la législation slovaque 
auquel devait procéder le Conseil en mai 1998. 
51. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
  - Examens anticipés  
 52. La Présidente
 a informé le Conseil que, pour ce qui éta it de la question des examens anticipés 
éventuels, sur une base volontaire et sans préjudice d es droits prévus à l'article 65, on constatait, à 
l'issue des consultations informelle s supplémentaires qui avaient eu lie u sur cette question, qu'il n'était 
toujours pas possible de parvenir à un consensu s sur l'adoption des règles de base qu'elle avait 
proposées pour ce type d'examens.  Elle serait donc amenée à laisser cette question à son successeur 
qui procéderait à de nouvelles consultations. 
53. En réponse à une question du représentant de Hong Kong, Chine  qui avait demandé des 
précisions sur les obligations des Membres qui bénéfi ciaient d'une période de transition pour notifier 
leur législation, la Présidente  a confirmé que lors des consultations informelles qu'elle avait menées, il 
avait été entendu que, si un Membre avait présenté une  notification de sa législation avant d'être tenu 
d'appliquer les dispositions correspondantes de l'Acco rd sur les ADPIC, il n'aurait pas à notifier sa 
législation une deuxième fois lors qu'il serait soumis à l'obligation d' appliquer ces dispositions, sauf s'il 
y avait eu des modifications de ce tte législation dans l'intervalle. 
54. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était favorable à ce que l'on 
procède à un examen anticipé de la législation de mise en œuvre de certains Membres et que Hong Kong, Chine comptait parmi les Membres qui ét aient disposés à se prêter à un examen anticipé 
de leur législation.  Il a estimé qu'un tel examen ser ait dans le propre intérê t de sa délégation et dans 
celui du Conseil, car il permettrait de mieux étaler la charge de travail considérable que représentait 
l'examen des législations.  Sa délégation espérait que le prochain Président  du Conseil poursuivrait les 
consultations sur cette question et demandait à ceux des Membres qui étaient opposés à un accord sur 
des examens anticipés d'être prêts à reconsidérer la question, compte tenu du fait que certains Membres s'étaient dits disposés à se prêter à un exam en anticipé, et aussi de la charge de travail à 
laquelle le Conseil serait confronté à la fin de la pé riode de transition.  Sa délégation ne considérait 
pas que ces examens anticipés, s'ils  étaient menés conformément au projet de règles de base proposé 
par la Présidente, préjugeraient de la position des autres Membres. 
55. Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
E. COOPÉRATION TECHNIQUE  
56. La Présidente  a informé le Conseil que, depuis sa dernière  réunion, le Secrétariat avait reçu de 
la Norvège une notification contenant des rensei gnements mis à jour sur ses activités de coopération 
technique et financière.  Cette notification ava it été distribuée sous la cote IP/C/W/77/Add.6. 
57. Le représentant du Secrétariat  a fait savoir que celui-ci organisait, en coopération avec les 
gouvernements australien et néo-zélandais, un séminair e sur l'Accord sur les ADPIC à l'intention de 
fonctionnaires des pays les moins avancés et de certains autres pays en développement de la région 
Asie-Pacifique, qui devait avoir lieu à Sydney du 27 avril au 1er mai 1998, dans le cadre du suivi de la 
Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en  faveur du commerce et le développement des IP/C/M/17 
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pays les moins avancés, qui avait eu lieu en oct obre 1997.  Ce séminaire ferait suite à deux autres 
ateliers axés sur les pays les moins avancés qui av aient été organisés à Genève à l'intention des pays 
africains anglophones et francophones.  Il serait fi nancé principalement sur la contribution de 
Hong Kong, Chine au Fonds d'affectation spéciale de  l'OMC, à quoi s'ajouterait un financement des 
gouvernements australien et néo-zélandais. 
58. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a informé le Conseil que son gouvernement organisait 
conjointement avec l'OMPI un colloque régional intitu lé "Moyens de faire r especter les droits de 
propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC", qui se tiendrait à Hong Kong, Chine 
au milieu de l'année 1998.  Il croyait savoir que l'OMPI contacterait le Secrétariat de l'OMC pour 
organiser la participation au co lloque d'un intervenant approprié. 
59. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
F. TRAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES  
 i) Mise en œuvre de l'article 23:4  
 60. La Présidente
 a rappelé que pour engager, comme il l' avait décidé, des travaux préliminaires 
sur les questions en rapport avec les négociations pré vues à l'article 23:4, le Conseil s'était accordé, à 
sa réunion de février 1997, sur un processus de collecte de renseignements sur les systèmes de notification et d'enregistrement des indications géographiques existants.  Dans un premier temps, 
certains Membres avaient fourni des renseignements sur leurs systèmes nationaux.  Ces contributions, 
dont le Conseil disposait déjà, pour la plupart, à sa réunion de septembre 1997, étaient reproduites 
dans le document IP/C/W/76 et adde nda.  En outre, lors de cette réuni on, le Conseil avait demandé au 
Secrétariat d'élaborer une note d'information factue lle sur les systèmes internationaux existants de 
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques relatives aux vins et aux spiritueux, en 
suivant un modèle convenu.  En réponse, le Secrét ariat avait distribué une note, qui était reproduite 
dans le document IP/C/W/85.  Étant donné que cette note avait été distribuée juste avant la réunion de 
novembre du Conseil, et seulement en anglais, la Présidente avait proposé à l'époque de repousser 
toute discussion à son sujet à la présente réunion.  Sur la question de savoir quelle devrait être la 
prochaine étape pour avancer dans les travaux sur la mise en œuvre de l'article 23:4, à présent que les 
renseignements demandés par le Conseil en février 1997 avaient été communiqués, elle a constaté que 
des consultations informelles n'av aient pas permis de se faire une idée précise de la manière dont les 
Membres souhaitaient procéder sur cette question,  et qu'on se trouvait dès lors devant un problème 
pour lequel elle suggérait que son succes seur procède à de nouvelles consultations. 
61. Le représentant des Communautés européennes
, se référant au pa ragraphe 31 du document 
IP/C/W/85, a demandé si le Secrétariat pouvait conf irmer que l'Accord de Bangui ne prévoyait pas 
certains mécanismes qui paraissaient essentiels dans  le système de l'Accord de Lisbonne, en vertu 
desquels chaque État membre pouva it, dans un délai donné et par une procédure déterminée, refuser la 
protection d'une indication géogra phique sur son territoire sans fournir aucun motif.  Notant que 
d'après le paragraphe 33 du document IP/C/W/85, les appellations  d'origine étrangères ne pouvaient 
être enregistrées que par l'effet d'une conventi on internationale, il souha itait savoir quels accords 
internationaux cela concernait et, en particulier, si  la Convention de Paris ou l'Accord sur les ADPIC 
faisaient partie de ces conventions ou accords, ou s' il existait des accords bilatéraux qui étendaient les 
avantages de l'Accord de Bangui aux détenteurs de droits de pays étrangers.  Il a observé que les 
réponses à cette question pourraient être intéressantes relativement aux articles 3 et 4 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
62. Le représentant du Secrétariat , commentant les dispositions de l'Accord de Bangui qui étaient 
à la base du texte du paragraphe 33 du document IP/C /W/85, a dit qu'aux termes de l'article 2 de 
l'annexe de l'Accord de Bangui qui traitait des appellations d'origine (annexe VI), les étrangers  IP/C/M/17 
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jouissaient du bénéfice des dispositions de cette anne xe s'ils remplissaient les conditions stipulées.  
L'article 3 2) de l'annexe énonçait que les a ppellations d'origine étrangères ne pouvaient être 
enregistrées par l'Organisation africaine de la pr opriété intellectuelle (OAPI) que si cela était prévu 
par une convention internationale à laquelle les Ét ats membres étaient partie ou par la législation 
donnant effet à une telle convention.  L'article 11 3)  de l'Accord de Bangui proprement dit énonçait 
que l'enregistrement au plan international d'une  appellation d'origine, effectué en vertu des 
dispositions de l'Accord de Lisbonne et effectif dans au moins un État membre, produirait les mêmes 
effets dans chacun des quatre États parties à l'Acco rd de Bangui qui étaient partie à l'Accord de 
Lisbonne, comme si l'appellation avait été enregistrée auprès de l'OAPI.  Concernant la question sur le 
paragraphe 31 du document IP/C/W/85, il a confirmé  que le Secrétariat l'interprétait de la même 
façon, à savoir que la protection stipulée dans l'Ac cord de Bangui d'une appe llation d'origine déposée 
directement dans son cadre, c'est-à-dire pas en vertu d'une convention internationale, une fois 
enregistrée auprès de l'OAPI, n'était pas subordon née à un mécanisme perme ttant de la refuser 
comparable à celui qui est applicable en vertu de  l'Accord de Lisbonne (dont la description était 
donnée aux paragraphes 20 et suivants du document IP/C/W/85).  Relativement aux questions posées, 
il fallait aussi mentionner les articles 2 2) et 14 de  l'Accord de Bangui.  D'après l'article 2 2), les 
nationaux étaient en droit de demander le bénéfice d es dispositions de la Convention de Paris, de la 
Convention de Berne et de la Convention universelle  sur le droit d'auteur dans tous les cas où ces 
dispositions étaient plus favorables que celles de l' Accord de Bangui.  D'après l'article 14, en cas de 
divergence entre les règles énoncées dans l'Accord  de Bangui ou dans ses annexes et les règles 
énoncées dans les conventions inte rnationales auxquelles les États membres étaient parties et qui 
étaient administrées par le Bureau international de l'OMPI, celles-ci l'emportaient sur celles-là. 
63. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder ainsi que la Présidente 
l'avait suggéré. 
ii) Examen de l'application des dispositions  de la section relative aux indications 
géographiques conforméme nt à l'article 24:2  
 
64. La Présidente  a rappelé que, lorsque le Conseil s'ét ait réuni en novembre, il avait été décidé 
que la présidence mènerait d'autres consultations sur la question de l'examen au titre de l'article 24:2, 
en vue de proposer une décision à la réunion prévue  pour le mois de mai de cette année.  Des 
consultations informelles avaient donc eu lieu sur ce tte question;  elles avaient porté essentiellement 
sur une proposition informelle des États-Unis visant à mettre au point une liste de questions sur les 
régimes nationaux régissant la protection des indica tions géographiques et les moyens de les faire 
respecter, auxquelles il serait demandé aux Membres de répondre.  Les consultations avaient fait 
apparaître un soutien en faveur de  cette approche.  Il était égalem ent apparu qu'un certain nombre de 
délégations songeaient à des questions additionnelles qu' elles souhaitaient voir figurer dans la liste et 
auraient des suggestions à faire concernant sa st ructure.  Lors de ces consultations, il avait été 
convenu que les délégations qui avaient des suggestions  les présenteraient par écrit au Secrétariat pour 
la fin mars au plus tard.  Le Secrétariat élaborer ait ensuite, sur la base du document des États-Unis et 
des suggestions que feraient les autres délégations, un projet informel de liste de questions qui ferait 
l'objet de consultations informe lles, auxquelles procéderait son successeur à la présidence du Conseil. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il présumait que ces consultations 
informelles auraient lieu dans des délais qui permettraient au Conse il d'adopter la liste à sa prochaine 
réunion en mai. 
66. La Présidente  a confirmé qu'elle l'entend ait aussi de cette façon. 
67. Le Conseil a pris note  des déclarations. IP/C/M/17 
Page 12  
 
G. R
ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
68. La Présidente  a fait savoir que le rapport de l'Or gane d'appel concernant l'affaire Inde – 
Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture  (WT/DS50/AB/R) avait été distribué le 19 décembre 1997, et adopté par l'ORD, en 
même temps que le rapport du Groupe spécial as sorti des modifications du rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 16 janvier 1998. 
69. La Présidente  a également informé le Conseil que deux nouvelles demandes de consultations 
concernant des dispositions de l'Accord sur les ADPIC  avaient été notifiées.  En premier lieu, par une 
communication datée du 19 décembre 1997, les Co mmunautés européennes et leurs États membres 
avaient adressé à l'ORD une demande de consu ltations avec le gouvernement canadien au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , relative à la protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques (document IP/D/ 11).  L'Australie, la Suisse et les États-Unis 
avaient demandé à être admis à participer à ces consultations (documents WT/DS114/2 à 4).  En 
second lieu, par une communication datée du 6 janvier 1998, les États-Unis avaient notifié à l'ORD une demande de consultations avec les Communaut és européennes au titre du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, relative aux mesures en  vigueur en Irlande concernant l'octroi du droit 
d'auteur et des droits voisins (document IP/D/12). 
70. À propos du différend IP/D/5 (WT/DS 50), le représentant des États-Unis
 a estimé que la 
décision rendue dans ce différend, le premier interv enu dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC à 
avoir abouti à des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, représentait un jalon important.  
Sa délégation accueillait avec satisfa ction l'adoption de ces rapports pa r l'ORD et se félicitait de la 
récente déclaration faite par l'I nde devant l'ORD et indiquant qu'elle entendait se conformer aux 
décisions et recommandations adoptées par ce dernier dans cette affaire.  L'Organe d'appel avait 
publié son rapport au milieu de décembre 1997 et confirmé les constatations du Groupe spécial 
fondées sur l'article 70:8 et 9 de l'Accord sur les ADPIC, selon lesquelles l'article 70:8 prescrivait 
l'instauration d'un système de type "boîte à lettres" juridiquement viable qui préserve les caractères de 
nouveauté et de priorité pour les demandes de brevet de produit concernant des inventions de produits 
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agri culture.  L'Organe d'appel avait par ailleurs 
estimé que l'article 70:9 prescrivait l'instauration d'un système d'octroi de droits exclusifs de 
commercialisation, et qu'un tel systèm e aurait dû être instauré dès le 1er janvier 1995.  Sa délégation 
attendait de l'Inde qu'elle observe sans délai et intégralement les décisions et recommandations 
adoptées par l'ORD. 
71. Le Représentant de l'Inde  a dit que, puisque les États-Unis avaient formulé des observations 
de fond sur les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, sa dé légation souhaitait faire 
consigner sa propre position dans cette affaire.  Il a d'abord rappelé que ce Conseil et l'ORD avaient 
les mêmes membres, et que les points de vue détaillé s des Membres sur ces rapports avaient déjà été 
exposés et consignés à la réunion de l'ORD.  L'Inde  était d'avis que l'issue définitive du litige porté 
devant le Groupe spécial avait été sensiblement pl us modeste que ce qu'avai ent demandé initialement 
les États-Unis.  Elle constatait par ailleurs que l'Or gane d'appel avait rectifié certaines des erreurs que 
contenait le rapport du Groupe spécial.  L'Inde était néanmoins obligée de dire qu'elle était déçue par 
les conclusions auxquelles parvenait le rapport de l'Or gane d'appel, s'agissant de la suite donnée par 
l'Inde à l'article 70:8 et 9 de l'Accord sur les ADP IC.  L'Inde, on le savait bien, avait toujours reconnu 
ses obligations aux termes de ces dispositions.  Le diff érend en ce qui concerne l'article 70:8 avait eu 
pour seul objet la manière dont l'Inde devrait exécu ter ses obligations.  Même si le Groupe spécial 
avait conclu que les "instructions administratives" de l'Inde concernant la  réception des demandes 
étaient contraires à l'article 70:8, et si cela avait été confirmé par l'Organe d'appel, il ne fallait pas 
perdre de vue que le Groupe spécial avait lui-même constaté qu'il appartenait à l'Inde de décider de la 
façon dont elle exécuterait ses obligations au titre  de l'article 70:8.  Le différend concernant 
l'article 70:9 avait eu pour seul objet le moment a uquel l'Inde devrait exécuter les obligations que lui 
impose cet article, et la position de l'Inde dans ce différend avait été d'estimer  que l'article 70:9 créait  IP/C/M/17 
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une obligation d'accorder des droits de commerciali sation exclusifs pour un produit après que toutes 
les conditions énoncées dans l'article 70:9 auraient  été remplies.  Pourtant, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient conclu que l'Inde aurait dû disposer d'un mécanisme pour l'octroi des droits 
de commercialisation exclusifs à compter du 1er janvier 1995.  Il était donc évident que les avis du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, s'agissant de ce qui avait été perçu comme un manquement de 
l'Inde aux obligations que lui impose l'article 70:8 et  9, reposaient sur d'étroites subtilités techniques.  
Le représentant ne mentionnait ce point que pour s ouligner le fait que les conclusions du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, s'agissant de ce qui avait été perçu comme un manquement de l'Inde 
aux obligations que lui impose l'article 70:8 et 9, ne pouvaient être rattachées à aucune intention ni 
aucun refus délibérés de sa part de s'acquitter de ses obligations.  Comme chacun le savait, l'Inde, 
conformément à l'article 21:3, informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de celui-ci.  Dans ce  contexte, il tenait à faire savoir que l'Inde avait 
l'intention de s'acquitter des obligations qu'elle avai t vis-à-vis de l'OMC à cet égard.  L'Inde aurait 
cependant certainement besoin d'un délai rais onnable pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Compte tenu de sa situation actue lle et tout bien considér é, l'Inde aurait besoin 
qu'il lui doit donné au moins jusqu'au 16 juin 1999 pour se conformer à ces recommandations et 
décisions, et avait demandé à l'ORD d'accepter sa demande au titre du droit à un délai raisonnable de 
mise en œuvre. 
72. La représentante des États-Unis  a dit que le rapport de l'Orga ne d'appel pouvait être compris 
de différentes manières, mais de l'avis de sa déléga tion, l'Organe d'appel ne réduisait en aucune façon 
la portée des constatations du Groupe spécial.  S'ag issant des procédures de mise en œuvre, elle a 
indiqué que les deux Membres avaient engagé des c onsultations en suivant les procédures prévues à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en vue de trouver une 
solution convenue d'un commun accord sur ce point. 
73. Le représentant des Communautés européennes  se félicitait des constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et 
les produits chimiques pour l'agriculture  (WT/DS50/AB/R). 
74. S'agissant du différend IP/D/11, les re présentants des Communautés européennes  et du 
Canada  ont informé le Conseil que les consultati ons avec le gouvernement canadien demandées par 
les Communautés européennes et leurs États membre s s'étaient tenues le 13 février 1998, en présence 
de représentants de l'Australie, de la Suisse et des États-Unis. 
75. La représentante des États-Unis  a informé le Conseil que sa délégation, au moyen d'une 
communication datée du 9 janvier 1998, avait demand é l'établissement d'un groupe spécial chargé de 
statuer sur les différends IP/D/8 et IP/D/12, pour ex aminer ses plaintes au suje t de mesures appliquées 
en Irlande concernant le droit d'auteur et les droits  voisins, mais avait retiré cette demande à l'issue de 
nouvelles consultations. 
76. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
H. AUTRES QUESTIONS  
 i) Conférence ministérielle (mai 1998 ) 
 
77. La Présidente  a rappelé que, à sa réunion du 10 déce mbre 1997, le Conseil général était 
convenu que son rapport à la Conférence ministériell e serait composé des rapports annuels pour 1997 
du Conseil général et de ses organes subsidiaires ains i que d'un bref rapport de mise à jour du Conseil 
général sur les éléments nouveaux in tervenus dans les premiers mois  de 1998, et que les Présidents 
des organes subsidiaires seraient invités à lui rendre compte oralement de leurs activités depuis décembre 1997.  La prochaine réunion du Conse il des ADPIC aurait lieu une semaine seulement 
avant la Conférence ministérielle, et la réunion du Conseil général au cours de laquelle les Présidents IP/C/M/17 
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des organes subsidiaires seraient invités à rendre compte oralement de leurs activités avait été programmée avant la réunion du Conseil des ADPIC.  Ainsi donc, le rapport oral de la Présidente ne 
pourrait couvrir que les travaux effectués à la présente  réunion.  Si le Conseil en était d'accord, la 
Présidente pourrait rédiger le texte de cette pré sentation orale.  Elle en assumerait seule la 
responsabilité, mais le texte serait distribué aux Me mbres afin qu'ils formulent leurs observations au 
préalable. 
78. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
 ii) Calendrier des réunions en 1998  
 
79. La Présidente  a dit que, plusieurs autres réunions ayant été reportées à novembre 1998, le 
Conseil ne pourrait pas se réunir les 18 et 19 novembre  comme il l'avait précédemment envisagé.  Elle 
a proposé qu'à la place, le Conseil se réunisse les 1er et 2 décembre. 
80. Le Conseil en a ainsi décidé . 
I. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC 
81. La Présidente , passant en revue la période couverte par son mandat, a dit que, en dehors des 
autres activités du Conseil liées aux notifications, à certains aspects du programme de travail dans le 
domaine des indications géographiques, à la c oopération et à l'assistance technique et aux 
consultations sur des questions spécifiques, l'une des tâches les plus importantes auxquelles ce dernier 
s'était attaqué avait été l'examen des législations no tifiées par les Membres qui étaient déjà tenus de se 
conformer à toutes les dispositions de l'Accord:  il y avait consacré l'essentiel de ses sessions depuis 1996.  Pendant la présidence de Mme Guar da, le Conseil avait examiné, en mai 1997, les 
législations relatives aux brevets, aux schémas de c onfiguration (topographies) de circuits intégrés, à 
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans 
les licences contractuelles, et avait achevé ce processus en novembre 1997 avec l'examen des 
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Une grande 
quantité d'informations avait été produite à la fave ur de ce processus d'exam en, et mise en forme par 
le Secrétariat au moment où s'achevait la phase de su ivi.  Cela avait grandement contribué à assurer le 
respect des critères de transparen ce énoncés dans l'Accord.  À l'avenir, il faudrait étudier les moyens 
de tirer le meilleur parti possible de ces précieux renseignements, tant dans le cadre de l'OMC que 
dans d'autres instances.  Cet exercice lui avait perm is de constater en quoi la  protection conférée par 
les régimes de propriété intellectuelle représentait  un équilibre entre les incitations à la création 
intellectuelle et à la concurrence loyale, d'une part, et  les intérêts des utilisateurs, d'autre part, et aussi 
qu'il appartenait à chaque pays de concilier ces intérê ts dans le cadre offert par l'Accord sur les 
ADPIC, conformément à ses objectifs pour ce qui éta it des investissements étrangers qu'il souhaitait 
attirer, des transferts de technologie et de la pr omotion de la création et de l'innovation locales.  
L'exercice que le Conseil venait d'achever devra it être recommencé une fois que les périodes de 
transition prévues dans l'Accord auraient expiré mais, lorsque ce moment viendrait, un nombre bien 
plus grand de pays serait concerné.  Partant, la t âche à laquelle devraient s'atteler les délégations, le 
Secrétariat et, sans doute, le Président, serait plus difficile.  Pendant sa présidence, elle avait été 
heureuse de voir que parmi les Membres qui avaien t bénéficié d'une période de transition, bon nombre 
avaient amorcé leurs procédures internes de façon à adapter intégralement leurs régimes aux règles 
prévues dans l'Accord.  Ce processus d'examen le ur avait permis d'avoir une compréhension plus 
globale des options dont ils disposaient pour ce faire, facilitant ainsi l'adaptation de leur législation.  
Elle avait donc bon espoir que le processus d'examen  de la législation de ces pays qui débuterait 
en 2000 serait tout aussi concluant et qu'il serait ache vé dans les délais qui auraient été fixés.  Elle 
considérait que la mise en place de règles interna tionales minimales pour la protection des droits de 
propriété intellectuelle, telles que celles qui ét aient énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, pouvait 
jouer un rôle important pour faciliter non seulement le  libre échange des biens et des services, mais 
aussi les flux d'investissements, ainsi que pour garantir  le libre jeu de la concurrence sur les marchés.   IP/C/M/17 
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Cet Accord dotait le système multilatéral non seuleme nt de ces règles minimales, mais aussi des 
moyens de faire respecter les droits en question et du cadre nécessaire pour résoudre tout litige que 
pourrait soulever l'application de ces règles, tous éléments qui selon elle devraient être préservés.  Au terme de son mandat, elle tenait à remercier toutes les délégations pour leur contribution et leur 
coopération.  Elle remerciait le Secrétariat pour ses conseils opportuns et son appui efficace;  elle 
remerciait les interprètes pour leur patience et l'e ffort qu'ils avaient fourni à chacune des sessions du 
Conseil. 
82. Passant à l'élection du prochain Président  du Conseil des ADPIC, la Présidente
 a rappelé que 
le Président du Conseil général avait mené des cons ultations informelles à pr opos d'une liste de noms 
de candidats possibles à la présidence de différent s organes de l'OMC, conformément aux principes 
définis pour l'élection des présidents et que, à sa réunion du 19 février 1998, le  Conseil général avait 
pris note des candidatures proposées.  Compte tenu d es accords qui avaient été trouvés, elle a proposé 
que le Conseil des ADPIC élise à sa présidence par acclamation S.E. l'Ambassadeur István Major (Hongrie). 
83. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
84. Le Conseil  a rendu hommage à S.E. l'Ambassadeur Carmen Luz Guarda pour le travail 
exceptionnel qu'elle avait accompli. 
 
__________