ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/38
5 juillet 2002
(02-3754)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République tchèque , le 27 juin 2002, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/CZE/38
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Tableau DS:2
Soutien interne:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Lait aux écoliers (dons de lait aux écoles)
2. Législation nationale de référence:
Article 2/1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture du 24 septembre 1997.
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés à l'Annexe 2):
Ce programme de subventions a pour objet de trouver une solution à la baisse de la
consommation de lait chez les écoliers et d'optimiser la consommation de lait par cette tranche
de la population.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 4 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (Aide alimentaire intérieure).
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  28,6 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
Avril 2000
6. Période d'application:
À compter d'avril 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Restructuration de la production végétale par boisement
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés à l'Annexe 2):
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à favoriser labiodiversité du paysage et la réduction des terres arables.  Il est fondé sur des critères
clairement définis et vise à retirer des terres de la production agricole commerciale pour une
période de plus de trois ans, sans utilisation alternative des terres pour la production.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 10 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
de programmes de retrait de ressources de la production).
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  76,7 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
 nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Préservation des terres agricoles
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 344/1999, Recueil du 6 octobre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire à ceux qui sont
énoncés à l'Annexe 2):
Il s'agit de l'un des programmes de subventions destinés à soutenir les activités contribuant à
l'entretien du paysage et à soutenir les régions défavorisées.  Ce programme vise à encouragerl'entretien du paysage et à prévenir la dissémination des maladies, des parasites et des
mauvaises herbes.  Il compense en partie les coûts supplémentaires encourus pour avoir
protégé les terres agricoles des mauvaises herbes, des décharges sauvages et autres pollutions.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 12 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (Ver sements au titre de programmes de protection de
l'environnement).
4. Coût de la mesure:
Pour 2000:  3 342,6 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2000
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2000
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulier
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