RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/W/5
30mai1997
DUCOMMERCE(97-2263)
Comité desengagements spécifiques
INCIDENCES FORMELLES ETFINANCIERES DELAMISE AUPOINT
D'UNSYSTEME SUR FEUILLETS MOBILES AYANT OU
N'AYANT PASVALEUR LEGALE
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du10octobre 1996, leComité desengagements spécifiques ademandé au
Secrétariat d'examiner lesincidences financières etformelles delamiseaupoint d'unsystème sur
feuillets mobiles ayant ounonvaleur légale. Ilavaitaussiétédemandé auSecrétariat detenirleComité
aucourant del'évolution destravaux concernant lamisesurordinateur deslistes. Lesdeuxquestions
sontliées.
2. Lanotiondesystèmesurfeuilletsmobilesayantvaleurlégaledésigneunsystèmequiremplacerait
laseule forme actuelle deslistes ayant valeur légale, c'est-à-dire lesexemplaires surpapier detraité
conservés parlesservices juridiques del'OMC. C'estcetteversion qui,encasdedifférend ausujet
delateneur d'uneliste, serait considérée comme définitive. Lesexemplaires surpapier detraité
comprennent leslistes négociées lorsduCycle d'Uruguay etlesrésultats detoutes lesnégociations
etaccessions quionteulieuparlasuiteetreprésentent doncunnombre considérable dedocuments
différents. L'intérêt principal d'unsystème surfeuillets mobiles serait deconstituer undocument unique
quipourrait êtremisàjourcontinuellement; lesdélégations etautres utilisateurs n'auraient plusà
chercher dansplusieurs protocoles successifs pourconnaître lateneur exacte desengagements d'un
pays, puisque lalistedechaque paysserait codifiée etrégulièrement miseàjour. Cependant, ilserait
possible debénéficier desavantages decettecodification sansdonner auxlistes surfeuillets mobiles
lavaleur légale del'actuel exemplaire surpapier detraité etlemaintien decetexemplaire soussaforme
actuelle peutaussi sejustifier (voir paragraphe 16ci-dessous). Enpareil cas,leslistes surfeuillets
mobiles, quiseraient identiques àl'exemplaire surpapier detraité pourcequiestdelateneur mais
nondelaforme, seraient unoutildetravail utilemaisneconstitueraient paslaversion définitive des
engagements.
3. Lechoix entre unsystème surfeuillets mobiles ayant valeur légale etunsystème n'ayant pas
valeur légale auracertainement desincidences financières pourlesraisons suivantes. Deslistescodifiées
n'ayant pasvaleur légale pourraient êtreétablies parleSecrétariat àpartir delabasededonnées
existante. Lecoûtdecetteopération, bienquepeuélevé, serait imputé surlebudget del'OMC.
Cependant, danslecasd'unsystème surfeuillets mobiles ayant valeur légale, ilserait nécessaire que
lesMembres établissent eux-mêmes leurlistecodifiée; celle-ci ferait ensuite l'objet d'uneprocédure
decertification. Lecoûtdeceprocessus incomberait doncpourl'essentiel auxMembres etn'apparaîtrait
pasdanslebudget del'OMC.
4. Ilfauttoutefois indiquer dèsledépart quelestermes "surfeuillets mobiles" sontprobablement
malappropriés etanachroniques. Ilsdésignaient d'ordinaire, concrètement, undocument surpapier
dontlespages pouvaient êtreretirées etremplacées quand unemiseàjourétaitnécessaire. Maiscette
notion semble dépassée. AuGATT, leslistes tarifaires surfeuillets mobiles ontétéadoptées àun
moment oùlamiseàjourélectronique n'étaitpaspossible mais, enfait,ellesn'ontjamais étéutiliséesS/CSC/W/5
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delafaçonprévue; leslistesontétéentièrement réimprimées après chaque modification. Untelsystème
estaussirelativement coûteux, ilnécessite untravail d'édition pourlamodification delaprésentation
etlanumérotation despages etilestcompliqué àmaintenir etàmettre àjour. Lesprogrès de
l'informatique permettent maintenant unemiseàjourbeaucoup plussimple etmoins coûteuse deslistes
sousforme électronique; laseulemanipulation encore nécessaire estl'impression deslistes complètes
mises àjour. Ilfautdoncbiencomprendre quecettenoteneconcerne paslapossibilité d'établir un
système surfeuillets mobiles ausensclassique duterme maisdemaintenir deslistes codifiées sous
forme électronique. Celasignifierait qu'ilyaurait uneseule listepourchaque Membre, indiquant
touslesengagements prisparceMembre aucours desséries denégociations quisesontsuccédé ainsi
quetoutes lesautres modifications apportées auxengagements aucours dutemps. Lalisteserait
maintenue etmiseàjourpardesmoyens électroniques maisonpourrait naturellement endonner des
copies surpapier facilement enimprimant laversion surordinateur.
5. Dans lasuiteduprésent document, unedistinction estétablie entre laproduction delistes
codifiées ayant oun'ayant pas"valeur légale". Ausensstrict, laseule forme deslistes ayant valeur
légale estl'exemplaire surpapier detraité puisqu 'endernier recours, lesquestions concernant lateneur
d'unelistenepeuvent êtrerésolues queparconsultation delaversion officielle signée. Cependant,
unfac-similé del'exemplaire surpapier detraité contient exactement lesmêmes informations et,dans
cesens,aaussi"valeur légale". Parconséquent, lorsque nousdemandons sileslistes codifiées doivent
avoir valeur légale, nousdemandons enfaitsiellesdoivent êtreidentiques àl'exemplaire surpapier
detraité ousiellesdoivent êtredesfac-similés decesexemplaires. Ilfaudrait danscecasque
l'exemplaire surpapier detraité soitaligné après coup surlalistecodifiée (voir paragraphe 16iv)
ci-dessous).
I. Eléments communs àl'établissement delistes codifiées ayant oun'ayant pasvaleur légale
a) Teneur delacompilation
6. S'ilétaitdécidé deproduire deslistes codifiées, ilfaudrait apporter unemodification àleur
teneur etàleurmode deprésentation, qu'ellesdoivent ounonavoir valeur légale. L'article XXI:1 a)
del'AGCS prévoit qu'unMembre peutmodifier ouretirer toutengagement figurant sursaliste, à
toutmoment après quetroisansseseront écoulés àcompter deladateàlaquelle cetengagement est
entréenvigueur. Ladatedel'engagement doitdoncapparaître clairement. Enoutre, l'article VI:5a)ii)
del'AGCS dispose qu'un"Membre n'appliquera pasdeprescriptions enmatière delicences etde
qualifications nidenormes techniques quiannulent oucompromettent cesengagements spécifiques,
d'unemanière: ...àlaquelle onn'aurait raisonnablement paspus'attendre delapartdeceMembre
aumoment oùlesengagements spécifiques danscessecteurs ontétépris".
7. Actuellement, ladatedesengagements estindiquée clairement parladateduprotocole oude
toutautredocument oùilssontconsignés. Sil'onétablissait deslistes codifiées, cesdates, quifigurent
généralement surlapagedecouverture desprotocoles, disparaîtraient. Ilserait nécessaire d'inclure,
dansunecolonne qu'ilfaudrait ajouter auxlistes, ladate, ainsiquelenomdel'instrument juridique
pertinent (parexemple quatrième Protocole). Cette indication serait essentielle sileslistes devaient
avoir "valeur légale" maiselleserait entoutétatdecause extrêmement importante.
b) Présentation concrète deslistes codifiées etincidences financières
8. Encequiconcerne lapublication deslistes codifiées, lasolution lapluspratique semble être
decombiner ladistribution deslistes récapitulatives selon lesprocédures normales del'OMC etla
possibilité deconsultation enlignedesversions électroniques. Cette formule alesavantages suivants:S/CSC/W/5
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- Ellen'entraînerait aucune dépense supplémentaire. Ladistribution desdocuments sur
papier seferait selon lesprocédures normales del'OMC etneserait pasnécessairement
pluscoûteuse qu'actuellement etilfaudrait detoute façonmaintenir deslistes
électroniques pourlabasededonnées surlesservices.
- Lemaintien etlamiseàjourdeslistes seraient beaucoup plusfaciles parsaisie des
données etimpression qu'aveclesmanipulations compliquées quesuppose lamiseà
jourd'unsystème surfeuillets mobiles proprement dit,quinécessite l'élimination des
pages périmées etleurremplacement pardenouvelles. Ceserait chaque délégation,
individuellement, quidevrait procéder àcesmanipulations; c'estàellequ'incomberait
latâche detenirleslistes àjourconcrètement. Acetégard, lesmembres voudront
peut-être tenircompte del'expérience acquise danslesecteur desmarchandises, dans
lequel lamiseàjourconcrète deslistes surfeuillets mobiles, jugée tropmalcommode,
aétéabandonnée etremplacée parunsystème deréimpression deslistes.
Leprincipal inconvénient decettesolution estlafragilité relative detrèslongs documents publiés sous
laforme dedocuments classiques del'OMC, c'est-à-dire sanscouverture. Leslistes desdifférents
paysnesontpastrèslongues mais l'ensemble deslistes représente maintenant nettement plusde
4000pages. Ilfaudrait doncenvisager delespublier enquatre volumes. Descouvertures pourraient
êtreajoutées mais celaaccroîtrait lecoûtdesdocuments d'unmontant quidépendrait dunombre
d'exemplaires quevoudraient avoir lesdélégations. Cesconsidérations restent valables queleslistes
codifiées aientounonvaleur légale.
II. Incidences formelles etfinancières delamiseaupoint delistes codifiées n'ayant pasvaleur
légale
a) Ampleur delatâche
9. Dans lecasdelistes codifiées n'ayant pasvaleur légale, leSecrétariat pourrait s'occuper de
lacompilation assez facilement, étantdonné qu'iladéjàréalisé engrande partie l'opération technique
consistant àrassembler enunelisteunique touslesengagements prisparunMembre, danslecadre
delapréparation delabasededonnées surlesservices (pour plusdeprécisions surcettebasede
données,voirledocumentS/CSC/W/3du4octobre1996).Ilarassemblélesengagementsencomplétant
leslistes issues duCycle d'Uruguay parleséléments contenus danslesprotocoles résultant desséries
denégociations d'après leCycle d'Uruguay etlesprotocoles d'accession.
10. Toutefois, comme cettesaisie dedonnées devait initialement servir àdesfinsd'analyse etnon
d'enregistrement officiel, ilfaudrait procéder àunevérification interne trèsdétaillée avant quelerésultat
nepuisse êtrecommuniqué auxMembres. Onpeutestimer quecettetâche, ainsiquelasaisie des
données surlestélécommunications (quin'apasencore étéfaite) représenteront unedurée desix
mois/homme. Lasaisie etlavérification desdonnées concernant lesrésultats deladeuxième série
denégociations surlesservices financiers quidoits'achever endécembre 1997demanderaient undélai
supplémentaire dedeuxmois.
b) Aspects formels
11. Iln'yapasdeprécédent danslesecteur desmarchandises delistes surfeuillets mobiles n'ayant
pasvaleur légale. Leslistes tarifaires surfeuillets mobiles ontétéconçuesdèsledépart comme ayant
valeur légale etrempla çantàcetégard lesengagements précédents, quiapparaissaient dansdifférents
documents. Lesdébats surcesujetontporté pourl'essentiel surunequestion quin'apasd'équivalent
danslesecteur desservices, c'est-à-dire l'enregistrement desdroits denégociateur primitif.S/CSC/W/5
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12. LesMembres voudront peut-être étudier lapossibilité dedemander auSecrétariat defairela
compilation desengagements. Unpremier projet serait distribué pourobservations soitdelaseule
délégation intéressée, soitdetoutes lesdélégations. S'ilenrésultait qu'ilconvenait demodifier ce
premier projet, laversion révisée serait distribuée àtoutes lesdélégations avant sapublication définitive.
III. Incidences formelles etfinancières delamiseaupoint delistes codifiées ayant valeur légale
13. Ilexiste làunprécédent manifeste: laprocédure d'établissement delistestarifaires surfeuillets
mobiles, dontladernière version estexposée dansledocument G/L/138 du14janvier 1997. Dans
cettehypothèse, l'élaboration etlavérification deslistes récapitulatives d'engagements seraient des
tâches quiincomberaient engrande partie auxdélégations etilfaudrait adopter desprocédures
complémentaires. Ilseposerait alorslaquestion durapport entreceslistescodifiées ayant valeur légale
etlesexemplaires surpapier detraité desengagements sousleurforme précédente (accords de
Marrakech, Protocoles).
14. Pourl'établissement deslistes tarifaires surfeuillets mobiles, leConseil duGATT aprisune
décision (26mars 1980) selon laquelle, sielleétaitsuivie strictement:
- lesMembres devraient présenter leurprojet delistesurfeuillets mobiles avant une
certaine date(dans lessixmois dansl'exemple étudié)
- ilseraitpossiblededemanderuneassistancetechniqueauSecrétariatpourl'établissement
delalisterécapitulative
- unmodèle delisteserait établi etlacolonne oùseraient inscrites lesindications
concernant lesinstruments juridiques danslesquels figure laconcession visée aurait
valeur légale
- ilserait clairquelamention "non consolidé" dansleslistes nesignifie pasqu'un
engagement aétéprisetnesertqu'àdéfinir paropposition quels sontleséléments
consolidés
- uneprocédure devérification serait prévue quelques semaines après laprésentation
delaliste. Lafindecette procédure marquerait ledébut dudélai fixépour la
présentation desobjections danslecadre duprocessus decertification. Enfait,selon
lapratique duGATT etlajurisprudence, unelisterécapitulative nepeutremplacer
d'anciens engagements quesielleestcertifiée parleDirecteur général. Iln'existe
pasencore deprocédure decertification decetypepourlesservices.
- leslistes codifiées auraient pleinement valeur légale etremplaceraient, surleplan
juridique, lesexemplaires surpapier detraité desaccords deMarrakech etdes
protocoles, comme danslecasdusecteur desmarchandises.
15. Sileslistes codifiées devaient avoir valeur légale, ilserait aussi nécessaire d'adopter une
procédure decertification pourlamodification etlarectification desengagements. Cette procédure
serait distincte desprincipes directeurs prévus pour l'article XXI, quiconcernent leretrait etla
renégociation d'engagements. Elleservirait plutôt encasdechangements apportés auxtextes faisant
foiquand lesmodifications oulesremaniements n'altèrent paslaportée d'uneconcession. Laprocédure
decertification pourlesmarchandises estdécrite dansladécision L/4962 du26mars 1980 (IBDD,
S27/26). Cette procédure prévoit undélai detroismois pourlaprésentation d'objections parles
Membres; enl'absence d'objections, leDirecteur général certifie lesmodifications. Ilfaudrait peut-être
prolonger cedélaidetroismois danslecasdesservices, vulacomplexité desengagements.S/CSC/W/5
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Conclusions
16. L'analyse quiprécède permet dedégager lesconclusions générales suivantes:
i) Ilneserait guère utiledepasser àunsystème delistes surfeuillets mobiles ausens
classiqueduterme,c'est-à-diredesdocumentsquelesMembresdevraientmatériellement
modifier etmettre àjour. C'estuneprocédure compliquée etcoûteuse quin'apas
semblé fonctionner defaçonsatisfaisante danslepassé.
ii) Ilserait cependant deplusenplusdifficile, àmesure quelesnégociations sepoursuivent
etquedenouveaux engagements sontpris,demaintenir lesystème actuel danslequel
lesengagements dechaque Membre doivent êtrerecherchés dansplusieurs documents
différents,l'engagementenvigueurpourunserviceparticuliernepouvantêtredéterminé
qued'après ladatedel'instrument juridique quiluidonne effet. Ilserait nettement
préférable quetouslesengagements envigueur dechaque Membre figurent dansun
document unique -lalistedupays.
iii) Ilestrelativement facile d'établir unetellelistecodifiée vulestravaux quiontdéjà
étéfaitspour produire labasededonnées surlesservices. Ceslistes codifiées
pourraient êtreconsultées enligne sousforme électronique etpourraient aussi être
imprimées pourêtredistribuées surpapier. Leur coûtdeproduction neserait pas
supérieur aucoûtdeproduction deslistes sousleurforme actuelle, etpourrait même
êtreinférieur.
iv) Ilfaudrait décider sileslistes codifiées doivent avoir valeur légale, c'est-à-dire être
identiques àl'exemplaire surpapier detraité. S'ilétaitdécidé qu'ellesdoivent avoir
valeur légale, ilserait nécessaire decodifier lesexemplaires surpapier detraité
eux-mêmes etrassembler lesengagements prisparchaque Membre etfigurant dans
touslesprotocoles, listes, etc.existants dansunseuldocument quiserait présenté par
leMembre etferait l'objet d'unevérification technique delapartduConseil du
commerce desservices.
v) Del'avisduSecrétariat, laprocédure décrite auparagraphe iv)ci-dessus serait
inutilement contraignante. Iln'existe aucune raison impérieuse pourlaquelle leslistes
codifiéesetlesexemplairessurpapierdetraitédevraientêtreidentiquesdansleurforme;
leurteneur devrait naturellement êtreidentique, maisencasdedifficulté, l'exemplaire
surpapier detraité resterait laseule version faisant foi.Leslistes codifiées parpays
n'enresteraient pasmoins utiles auxdélégations etaugrand public comme source de
renseignements. Cequ'ilfaudrait éviter, c'estdedonner unevaleur légale àdeux
documents différents, c'est-à-dire àlaversion surpapier detraitésoussaforme actuelle
etàlalistecodifiée; enpareil cas,toutedisparité résultant duprocessus detransposition
oudelasaisie desdonnées poserait unproblème juridique etiln'yaurait pasde
référence unique permettant delerésoudre.S/CSC/W/5
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ANNEXE
Documentation oùfigurent lesengagements
Lesengagements, telsqu'ilsexistent actuellement, seprésentent sousdeuxformes.
1. Surpapier, ilscomprennent:
- Lesvolumes 28,29et30desinstruments juridiques reprenant lesrésultats duCycle
d'Uruguay, datés du15avril1994.
- Levolume 32quicomprend leslistes despays lesmoins avancés, daté du
20décembre 1995.
- Ledeuxième Protocole annexé àl'AGCS reprenant lesrésultats desnégociations sur
lesservices financiers, datédu6octobre 1995.
- Lesretraits d'engagements concernant lesservices financiers faitsparlesEtats-Unis
(GATS/SC/90/Suppl.1,GATS/EL/90/Suppl.1,30juin1995),Maurice(GATS/EL/55,
28juillet 1995) etlaColombie (GATS/SC/20/Suppl.1 etGATS/EL/20/Suppl.1,
27juillet 1995).
- Letroisième Protocole annexé àl'AGCS reprenant lesrésultats desnégociations sur
lemouvement despersonnes physiques, 6octobre 1995.
- Lesengagements finals, nouveaux oumodifiés, concernant lesservices detransport
maritime prisparleCanada (S/L/34, 30septembre 1996), laMalaisie (S/L/32,
12septembre 1996), l'Islande (S/L/29, 12septembre 1996) etlaNorvège (S/L/33,
12septembre 1996).
- Lesretraits d'engagements concernant lesservices detransport maritime faitsparla
Communautéeuropéenne(S/L/26,30juillet1996)etlaRépubliquedominicaine(S/L/27,
30juillet 1996).
- Leslistes surlesservices figurant danslesprotocoles d'accession delaSlovénie
(volume 34,1erfévrier 1996), del'Equateur (16août1995), delaGrenade
(15novembre 1995), deSaint-Kitts-et-Nevis (15novembre 1995), dela
Papouasie-Nouvelle-Guinée (15novembre 1995), duQatar (15novembre 1995), des
Emirats arabes unis(6février 1996), delaMongolie (18juillet 1996), delaBulgarie
(2octobre 1996) etduPanama (2octobre 1996).
- Lequatrième Protocole reprenant lesrésultats desnégociations surles
télécommunications, copie certifiée conforme du15avril1997, pasencore ratifié.
- Larectification delalistedelaHongrie indiquée danslanotification WT/LET/87 du
Directeur général datée du22mai1996.S/CSC/W/5
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2. Sursupport électronique, lesengagements seprésentent sousdeuxformes:
a) CD-ROM
LeCD-ROM oùfigurent lesrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay (actuellement en
vente auprixde1000FSavecréduction de30pourcentpourlesdélégations) comprend lecontenu
desvolumes 28,29,30et32ainsiquelesretraits d'engagements concernant lesservices financiers
faitsparlesEtats-Unis, Maurice etlaColombie.
b) Renseignements rassemblés pourlabasededonnées surlesservices
Lesrenseignements rassemblés pour labasededonnées surlesservices (voir document
S/CSC/W/3 du4octobre 1996, paragraphes 2à7)comprennent touslesengagements existants à
l'exception, provisoirement, desrésultats desnégociations surlestélécommunications.