. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/195 
6 janvier 2004 
 (04-0025) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  L'enzyme pullulanase (ICS:  67.180) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l’utilisation de l'enzyme  pullulanase (disponible en anglais et français, 
pages 3995-3996) 
6. Teneur:  Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues  
autorisant l'utilisation de l'enzyme pullulan ase à des limites conformes aux bonnes pratiques 
industrielles dans la production d'agents édulco rants issus de l'amidon et d'une variété de 
produits de boulangerie.  Les sources autorisées de cette enzyme sont les micro-organismes 
Bacillus acidopullulyticus NCIB 11647 et Bacillus licheniformis  SE2-Pul-int211 
(pUBCDEBRA11DNSI).  
Santé Canada a reçu une demande afin de pe rmettre l'utilisation de l'enzyme pullulanase 
produite à partir du micro-organisme Bacillus subtilis modifié génétiquement, soit le  
Bacillus subtilis  RB121 (pDG268), contenant le gène du Bacillus deramificans  exprimant 
cette enzyme.  L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette pullulanase obtenue à partir du Bacillus subtilis  RB121 (pDG268) génétiquement 
modifié.  L'utilisation de cette enzyme pullu lanase sera bénéfique pour le consommateur et 
l'industrie car elle permettra l'accès à une plus  grande variété de pr oduits alimentaires de 
qualité et des conditions de fabricati on plus efficientes et améliorées.  
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et 
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme pullulanase obtenue à partir 
du Bacillus subtilis  RB121 (pDG268) génétiquement modifi é dans la production de moût de 
distillerie et de moût de bière, et la productio n de dextrines, de maltose, de dextrose, de 
glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté) à des 
limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.  G/SPS/N/CAN/195 
Page 2  
 
  Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (A MP) autorisant l'utilisation immédiate de cette 
enzyme pullulanase, conformément aux indications ci-dessus, en attendant qu’on puisse modifier officiellement les règlements.  Un nouvel avis sera publié au début du processus de 
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette 
proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, 
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 20 décembre 2003 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise 
en marché provisoire.  Quant au règlement fi nal, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation 
de mise en marché provisoire.  Quant au règl ement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires.  On prévoi ra cependant une période  à cet effet dans le 
nouvel avis. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031220/pdf/g1-13751.pdf