WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP /N/IIMARlI/l 
16 March 2001 
(01-1311) 
Original: French/ 
franyais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the textl of Law No. 17-97 Concerning Protection of 
Industrial Property, as notified by Morocco under Article 63:2 of the Agreement (see document 
IP/N/1/MARl2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIP ALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le textel de la Loi nO 17-97 relative it la protection de la 
propriete industrielle, notifie par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document 
IP/N/IIMARl2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIP ALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el textol de la Ley N° 17-97 relativa a la proteccion de 
la propiedad industrial, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del 
Acuerdo (vease el documento IP/N/lIMARl2). 
1 In French only.lEn franc;ais seulement.lEn frances solamente. IPIN/1/MAR/II1 
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DAHIR W 1-00-91 DU 9 Kaada 1420 (15 Fevrier 2000) 
portant promulgation de la loi n'17-97 
relative a la protection de la propriete 
industrielle. 
LOUANGE ADIEU SEUL ! 
( Grand Scaau de Sa Majeste Mohammed VI) 
Que I'on sache par les presentes -puisse Dieu en 
elever et en fortifier la teneur ! 
Que notre Majeste cherifienne, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 
et 58. 
A DECIDE CE QUI SUIT: 
Est promulguee et sera publiee au Bulletin Officiel a 
la suite du present dahir, la loi n' 17·97 relative a la 
protection de la propriete industrielle, adoptee par la 
Chambre. des representants et la Chambre des 
conseillers. 
Fait a Marrakech, le 9 Kaada 1420 (15 Fevrier 
2000). 
Pour contreseing : 
Le Premier Minis/re, 
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI 
Loi n' 17·97 
relative a la protection de la propriete industrielle 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Au sens de la presente loi, la protection de la 
propriete industrielle a pour objet les brevets 
d'invention, les schemas de configuration 
( topographies) de circuits integres, les dessins et 
modeles industriels, les marques de fabrique, de 
commerce ou de service, le nom commercial, les 
indications de provenance et les appellations d'origine 
ainsi que la repression de la concurrence deloyale. 
Article 2 
La propriete industrielle s'entend dans I'acception la 
plus large et s'applique non seulement a I'industrie, au 
commerce proprement dits et aux services mais 
egalement a toute production du domaine des 
industries agricoles et extractives ainsi qu'a tous 
produits fabriques ou naturels tels que bestiaux, 
mineraux, boissons. 
Article 3 
Les ressortissants de chacun des pays faisant partie 
de l'Union internationale pour la protection de la 
propriete industrielle jouissent de la protection des 
droits de propriete industrielle prevus par la presente loi 
sous reserve de I'accomplissement des conditions et 
formalites qui y sont prevues. 
La mema protection est accordee aux ressortissants 
des pays parties a tout autre traite conclu en matiere 
de propriete industrielle auquel le Maroc est partie, et 
pnivoyant dans ses dispositions un traitement pour ses 
ressortissants non moins favorable que celui dont 
beneficie les ressortissants desdits pays. Article 4 
Aucune obligation de domicile ou d'etablissement au 
Maroc, lorsque la protection y sera nklamee, ne 
pourra etre imposee aux ressortissants des Etats 
membres de I'Union internationale pour la protection de 
la propriete industrielle 
Les personnes physiques ou morales, n'ayant pas 
leur domicile ou leur siege social au Maroc ou n'y 
possedant pas d'etablissement industriel ou 
commercial, doivent faire election de domicile aupres 
d'un mandataire domicilie ou ayant son siege social au 
Marcc qui se chargera pour leur compte des operations 
a effectuer aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle. 
Les nationaux residents et les etrangers residents 
regulierement au Maroc, personnes physiques ou 
morales, peuvent faire personnellement leurs depots de 
demande de titre de propriete industrielle, ainsi que 
toutes operations ulterieures y afferentes ou designer a 
cet effet un mandataire, domicilie ou ayant son siege 
social au Maroc. 
Article 5 
Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de 
l'Union internationale pour la protection de la propriete 
industrielle jouissent du benefice des dispositions de la 
presente loi s'ils sont domicilies ou ont une activite 
industrielle ou commerciale effective et serieuse sur le 
territoire de I'un des pays de l'Union. 
Article 6 
Celui qui aura regulierement fait le depot d'une 
demande ( premiere demande ) de brevet d'invention, 
de certificat d'addition se rattachant a un brevet 
principal de schema de configuration ( topographie ) de 
circuits integres, de dessin ou modele industriel ou de 
marque de fabrique, de commerce ou de service, dans 
I'un des pays de I'Union internationale pour la 
protection de la propriete industrielle, ou son ayant 
droit, jouira, pour effectuer le depot de ladite demande 
au Maroc (demande subsequente), d'un droit de priorite 
pendant les delais prevus a i'article 7 ci·apres. 
Article 7 
Le delai de priorite ci·dessus mention ne est de 
douze mois pour les brevets d'invention, les certificats 
d'addition se rattachant a un brevet principal, et les 
schemas de configuration ( topographies) de circuits 
integres, et de six mois pour les dessins et modeles 
industriels et les marques de fabrique, de commerce ou 
de service. Les delais commencent a courir a partir de 
la date du depot de la premiere demande effectuee dans 
i'un des pays de i'Union, le jour du depot n'etant pas 
compris dans les delais. Si le dernier jour du delai est 
un jour ferie ou un jour non ouvrable, le delai est 
proroge jusqu'au premier jour ouvrable qui suit. 
Article 8 
Quiconque voudra se prevaloir de la priorite d'un 
depot anterieur effectue dans I'un des pays de I'Union 
sera tenu de faire une declaration de priorite ecrite 
indiquant la date, le numero et le pays d'origine de ce 
depot. Cette declaration devra etre effectuee a la date du 
depot de la demande au Maroc 
Dans un delai de trois mois courant a compter de la 
date du depot de la demande au Maroc, le deposant 
devra fournir les pieces justifiant le depot anterieur 
dans les conditions qui seront determinees par voie 
reglementaire. 
Les memes forrnalites et delais prevus a I'alinea 1 et 
2 du present article sont applicables a toute personne 
physique ou morale qui revendique, dans une meme 
demande de citipot all Maroc, plusieurs droits de 
prioritc Article 9 
Les depots, lorsqu'un droit de priorite est dtiment 
revendique , ne pourront etre invalides par des faits 
accomplis dans I'intervalle des delais prevus a I'article 7 
de la presente loi, notamment par un autre depot, par la 
publication ou I'exploitation du brevet d'invention, ou 
du schema de configuration ( topographie ) de circuits 
integres, par la mise en vente d'exemplaires du dessin 
ou modele industriel ou par !'emploi de la marque. 
Article 10 
Les actes accomplis dans le delai de priorite par des 
tiers de bonne foi ne pourront faire naitre aucun droit au 
dela de la date de depot de la demande deposee avec 
priorite au Maroc. Ces actes ne pourront donner lieu a 
aucune action en dommages-interets. 
Article 11 
Le defaut d'observation des delais et formalites prevus 
par les articles 7 et 8 ci-dessus entrainera la 
perte du benefice du droit de priorite au Maroc. 
Article 12 
Les brevets d'invention, les certificats d'addition 
se rattachant a un brevet principal, les schemas de 
configuration ( topographies) de circuits integres, les 
dessins et modeles industriels et les marques de 
fabrique, de commerce ou de service, deposes avec le 
benefice de la priorite jouissent d'une duree de 
protection egale a celle prevue pour les depots 
effectues sans revendication de priorite. 
Article 13 
Les brevets d'invention, les certificats d'addition 
se rattachant a un brevet principal, les schemas de 
configuration ( topographies ) de circuits integres, les 
dessins et modeles industriels et les marques de 
fabrique, de commerce ou de service, demandes 
pendant la duree du delai de priorite, seront entierement 
independants des titres obtenus dans I'un des pays de 
I'Union, pour le meme objet, tant au point de vue des 
causes de nullite et de decheance, qu'au point de vue 
de la duree de protection. 
Article 14 
Toutes operations de depot des demandes de titres 
de propriete industrielle ainsi que tout acte affectant ces 
titres sont inscrites sur les registres tenus a cet effet par 
I'organisme charge de la propriete industrielle. La liste 
et le contenu de ces registres, que le dit organisme 
conserve indefiniment, sont fixes par voie 
reglementaire. 
L'organisme charge de la propriete industrielle 
conserve les pieces des dossiers de demandes de 
titres de propriete industrielle, en original ou en 
reproduction, jusqu'au terme d'un delai de dix ans 
apres I'extinction des droits y afferents. 
Article 15 
Seuls les tribunaux de commerce 
pour connaitre de tout litige ne de 
presente loi, a !'exception 
administratives qui y sont prevues. 
TITRE 11 sont competents 
I'application de la 
des decisions 
OES BREVETS O'INVENTION 
Chapitre premier 
Du c/Jamp d'applicalion Article 16 I PINI1 !MARlII I 
Page 3 
Toute invention peut faire I'objet d'un titre de 
propriete industrielle delivre par I'organisme charge de 
la propriete industrielle. Ce titre confere a son titulaire 
ou a ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de 
I'invention. Le droit au titre de propriete industrielle 
appartient a I'inventeur ou il ses ayants droit sous 
reserve des dispositions de I'article 18 ci-dessous. 
Si plusieurs personnes ont realise I'invention 
independamment I'une de I'autre, le droit au titre de 
propriete industrielle appartient il celle qui justifie de la 
date de depot la plus ancienne. 
Article 17 
Les titres de propriete industrielle protegeant les 
inventions sont: 
a) les brevets d'invention, delivres pour une 
duree de protection de vingt ans a compter de la 
date de depot de la demande de brevet; 
b) les certificats d'addition, qui sont des titres 
accessoires pour des inventions dont I'objet est 
rattache il au moins une revendication d'un brevet 
principal. Lesdits certificats sont delivres pour une 
duree qui prend effet a compter de la date de depot 
de leur demande et qui expire avec celle du brevet 
principal auquel ils sont rattaches. 
Article 18 
Si I'inventeur est un salarie, le droit au titre de 
propriete industrielle, a defaut de stipulation 
contractuelle plus favorable au salarie, est defini selon 
les dispositions ci-apres : 
a) les inventions faites par le salarie dans 
I'execution soit d'un contrat de travail comportant 
une mission inventive qui correspond a ses 
fonctions effectivcs, soit d'etudes et de recherches 
qui lui sont explicitement confiees, appartiennent a 
I'employeur. Les conditions dans lesquelles le 
salarie, auteur d'une telle invention, beneficie d'une 
remuneration supplementaire sont determinees par 
les conventions collectives et les contrats 
individuels de travail. 
Tout Htige relatif il la remuneration supplementaire 
que pourrait percevoir le salarie suite a son invention 
est soumis au tribunal. 
b) toutes les autres inventions appartiennent au 
salarie. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par 
un salarie, soit dans le cours de I'execution de ses 
fonctions, soit dans le domaine des activites de 
I'entreprise, soit par la connaissance ou I'utilisation 
de techniques ou de moyens specifjques il 
I'entreprise, ou de donnees procurees par elle, le 
salarie doit en informer immediatement son 
employeur par declaration ecrite et envoyee par 
lettre recommandee avec accuse de reception. 
En cas de pluralite d'inventeurs, une declaration 
conjointe peut etre faite par tous les inventeurs ou par 
certains d'entre eux seu/ement. 
Le contenu de la declaration est determine par 
voie reglementaire. 
L'employeur dispose d'un delai de six mois il 
compter de la date de reception de la declaration ecrite 
visee ci·dessus pour se faire attribuer la propriete ou la 
jouissance de tout ou partie des droits attaches a 
I'invention de son salarie par le depot d'une demande 
de brevet aupr&s de I'organisme charge de la propriete 
industrielle. IPIN11/MARlIIl 
Page 4 
Toutefois, si I'employeur n'a pas depose la demande 
de brevet dans le delai vise ci·dessus, !'invention 
revient de droit au salarie. 
Le salarie doit en obtenir un juste prix qui, a detaut 
d'accord entre les parties, est fixe par le tribunal; celui· 
ci prendra en consideration tous les elements qui 
pourront lui etre fournis notamment par I'employeur et 
par le salari6, pour calculer le juste prix tant en fonction 
des apports initiaux de I'un et de I'autre que de I'utilite 
industrielle et commerciale de I'invention. 
c) le salariE~ et I'employeur doivent se communiquer 
tous renseignements utiles sur I'invention en cause. lis 
doivent s'abstenir de toute divulgation de nature a 
compromettre en tout ou en partie I'exercice des droits 
conferes par le present titre. 
Tout accord entre le salarie et son employeur ayant 
pour objet une invention de salarie doit etre constate 
par ecrit sous peine de nullite. 
Article 19 
Si un titre de propriete industrielle a ete demande soit 
pour une invention soustraite a I'inventeur ou a ses 
ayants droit, soit en violation d'une obligation legale ou 
conventionnelle, la personne lesee peut revendiquer, 
devant le tribunal, la propriete du titre delivre. 
L'action en revendication se prescrit par trois ans a 
compter de la date de !'inscription du titre au registre 
national des brevets vise au 1"' alinea de 
I'article 58 ci·dessous. 
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la 
delivrance ou de I'acquisition du titre, le delai de 
prescription est de trois ans a compter de I'expiration 
du titre. 
Article 20 
L'inventeur, salarie ou non, est mentionne comme tel 
dans le brevet. II peut egalement s'opposer a cette 
mention. 
Article 21 
L'invention pe ut porter sur des produits, sur des 
procedes et sur toute application nouvelle ou une 
combinaison de moyens connus pour arriver a un 
resultat inconnu par rapport a I'etat de la technique. 
L'invention peut porter egalement sur des 
compositions pharmaceutiques, des produits 
pharmaceutiques ou remedes de toute espece y 
compris les procedes et appareils servant a leur 
obtention. 
Article 22 
Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une 
activite inventive et susceptible d'application 
industrielle. 
Article 23 
Ne sont pas considerees comme des inventions au 
sens de I'article 22 ci·dessus: 
1) les decouvertes ainsi que les theories 
scientifiques et les methodes mathematiques; 
2) les creations esthetiques; 
3) les plans, principes et methodes dans 
I'exercice d'activites intellectuelles, en matiere de 
jeu ou dans le domaine des activites economiques, 
ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
4) les presentations d'informations Les dispositions du present article n'excluent la 
brevetabilite des eiE~ments enumeres aux dites 
dispositions que dans la mesure ou la demande de 
brevet ou le brevet ne concerne que I'un de ces 
elements considere en tant que tel. 
Article 24 
Ne sont pas brevetables : 
a) les inventions dont la publication ou la mise 
en oeuvre serait contraire a I'ordre public ou aux 
bonnes moeurs; 
b) les obtentions vegetales qui sont soumises 
aux dispositions de la loi N' 9 I 94 sur la protection 
des obtentions vegetales. 
Article 25 
Ne sont pas considerees comme des inventions 
susceptibles d'application industrielle au sens de 
I'article 22 ci·dessus, les methodes de traitement 
chirurgical ou therapeutique du corps humain ou 
animal et les methodes de diagnostic appliquees au 
corps humain ou animal. Cette disposition ne 
s'applique pas aux produits, notamment aux 
substances ou compositions, pour la mise en oeuvre 
d'une de ces methodes. 
Article 26 
Une invention est consideree comme nouvelle si elle 
n'est pas comprise dans I'etat de la technique 
industrielle. 
L'etat de la technique est constitue par tout ce qui a 
ete rendu accessible au public par une description 
ecrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la 
date de depot de la demande de brevet au Maroc ou 
d'une demande de brevet deposee a I'etranger et dont 
la priorite est valablement revendiquee. 
Par derogation aux dispositions du present article, la 
divulgation de I'invention n'est pas prise en 
consideration dans les deux cas suivants: 
1) si elle a lieu dans les six mois pnicedant la 
date du depot de la demande de brevet; 
2} si elle resulte de la publication, apres la date de 
ce depot, d'une demande de brevet anterieure et si, 
dans I'un ou I'autre cas, elle resulte directement ou 
indirectement : 
a} d'un abus evident a I'egard du demandeur 
ou de son pn§decesseur en droit; 
b} du fait que I'invention a ete presentee pour 
la premiere fois par le demandeur ou son 
predecesseur en droit dans des expositions 
internationales officielles ou officiellement 
reconnues, organisees sur le territoire de I'un des 
pays de l'Union internationale pour la protection de 
la propriete industrielle. 
Toutefois, dans ce dernier cas, I'exposition de 
I'invention doit etre declaree lors du depot de la 
demande. 
Article 27 
Une invention est consideree comme impliquant 
une activite inventive si, pour un homme du metier, elle 
ne decoule pas d'une maniere evidente de I'etat de la 
technique. Article 28 
Une invention est considEmie comme susceptible 
d'application industrielle si son objet peut €ltre fabrique 
ou utilise dans tout genre d'industrie, y compris 
I'agriculture, 
Article 29 
Pendant toute la duree du brevet, le titulaire du 
brevet ou ses ayants droit peut apporter a I'invention 
des perfectionnements ou additions qui seront 
constates par des certificats d'addition delivres dans les 
m€lmes formalites et conditions que le brevet principal 
et produisant les m€lmes effets que ce dernier, 
Les dispositions de la presente loi relatives aux 
brevets d'invention sont applicables aux certificats 
d'addition a I'exception des dispositions relatives a la 
duree du brevet et au paiement des droits exigibles 
pour le maintien en vigueur dudit brevet, prevues 
respectivement par les articles 17 a) et 82 de la 
presente 10L 
La duree de protection du certificat d'addition 
prend fin en m€lme temps que celle du brevet principal. 
Les certificats d'addition delivres a I'un des ayants 
droit, et dont la demande est faite par celui-ci, profilent a to us les autres, 
Article 30 
Toute demande de certificat d'addition peut, avant 
sa delivrance, sur requ€lte du demandeur ou de son 
mandataire, €ltre transformee en une demande de 
brevet. La transformation en une demande de brevet 
prend effet a partir de la date du depot de la demande 
de certificat d'addition. 
Chapitre 11 
Du depot de la demande de brevet 
et de la delivrance du brevet 
Section premiere. -Du depot de la demande de brevet 
Article 31 
Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit 
deposer aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle, un dossier de demande de brevet dans les 
conditions prescrites ci-apres: 
Le dossier de demande de brevet do it comporter a la 
date de son depot: 
a) une demande de brevet, mentionnant 
I'intitule de I'invention, et dont le contenu est fixe 
par voie niglementaire; 
b) la justification des droits exigibles. 
Le dossier de demande de brevet ne comportant 
pas les pieces prevues aux a) et b) ci-dessus n'est pas 
recevable au moment meme du depot. 
Sont fixees par voie reglementaire les formalites a 
remplir et les pieces a joindre aux documents vises aux 
a) et b) ci-dessus, notamrnent les pieces relatives a la 
description de I'invention et aux revendications y 
afferentes. 
Lorsque le dossier de demande de brevet 
comprend les pieces vi sees aux a) et b) ci-dessus, la 
demande de brevet telle que prevue au a) ci-dessus est 
inscrite par ordre ctHonologique des depots au registre 
national des brevets vise au 1 er alinea de I'article 58 
ci-dessous avec une date et un numero de depot. Article 32 I PINI I IMARllIl 
Page 5 
Lorsque, a la date du depot, le dossier de demande de 
brevet ne comporte pas une ou plusieurs pieces a 
joindre aux documents vises aux a) et b) ci-dessus, et 
dont la liste est fixee par voie reglementaire en 
application du 4e alinea de I'article 31 ci-dessus, le 
deposant ou son mandata ire dispose d'un delai de trois 
mois a compter de la date de son depot pour regulariser 
son dossier. 
Le dossier de la demande ainsi regularise dans le 
delai imparti conserve la date du depot initial. 
Le delai de trois mois est un delai franc, Si le dernier 
jour est un jour ferie ou un jour non ouvrable, le delai 
est proroge jusqu'au jour ouvrable qui suit. 
Article 33 
Un recepisse constatant la date de la remise des 
pieces visees aux 2" et 4e alineas de I'article 31 ci­
dessus est immediatement remis apres depot de la 
demande au deposant ou it son mandataire, 
Article 34 
La description de I'invention comprend : 
1) I'indication du domaine technique auquel se 
rapporte I'invention; 
2) !'indication de I'etat de la technique 
anterieur, connu du demandeur, pouvant etre 
considere comme utile pour la comprehension de 
I'invention; 
3) un expose de I'invention, telle que caracterisee 
dans les revendications, permettant la 
comprehension du probleme technique ainsi que la 
solution qui lui est apportee; sont indiques, le cas 
echeant, les avantages de I'invention par rapport a 
I'etat de la technique anterieure; 
4) une breve description des dessins s'il en 
existe; 
5) un expose detaille d'au moins un mode de 
realisation de I'invention; I'expose est en principe 
assorti d'exemples et de references aux dessins, s'iI 
en existe; 
6) I'indication de la maniere dont I'invention 
est susceptible d'application industrielie, si cette 
application ne resulte pas a I'evidence de la 
description ou de la nature de I'invention. 
La description de I'invention doit exposer I'invention 
d'une far;on suffisamment cia ire et complete pour qu'un 
homme du metier puisse I'executer. 
Article 35 
Les revendications definissent I'objet de la protection 
demandee en indiquant les caracteristiques techniques 
de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue 
necessite, se fonder pour exprimer les caracteristiques 
techniques de I'invention, sur de simples references a la 
description ou aux dessins 
Article 36 
L'intitule doit caracteriser I'objet de I'invention, 11 doit 
faire apparaitre de maniere claire et concise la 
designation technique de I'invention et ne comporter 
aucune denomination de fantaisie. IPINII IMARlII 1 
Page 6 
ARTICLE 37 
La demande de brevet ne doit pas contenir : 
1) d'elements ou de dessins dont la publication ou 
la mise en oeuvre serait contraire a I'ordre public ou 
aux bonnes moeurs; 
2) de declarations denigrantes concernant des 
produits ou procedes de tiers ou le merite ou la 
validit6 de demandes de brevets ou de brevets de 
tiers De simples comparaisons avec I'etat de la 
technique ne sont pas en elles·memes considenies 
comme denigrantes; 
3) d'elements manifestement etrangers a la 
description de I'invention. 
La demande de brevet ne peut comporter ni 
restrictions ni conditions, ni reserves. 
Article 38 
La demande de brevet ne peut concerner qu'une 
invention ou une pluralite d'inventions liees entre elles 
de maniere a ne former qu'un seul concept inventif 
general. 
Article 39 
Avant la delivrance du brevet et sur demande 
justifiee, le deposant ou son mandataire, peut demander 
la rectification des fautes d'expression ou de 
transcription ainsi que des erreurs materielles relevees 
dans les pieces et documents deposes. 
Si la demande de rectification porte sur la description, 
les revendications ou les dessins, la rectification n'est 
autorisee que si elle s'impose a I'evidence, aucun autre 
texte ou trace n'ayant pu manifestement etre envisage 
par le demandeur. 
La demande de rectification mentionnee a I'alinea 1 du 
present article est presentee par ecrit et comporte le 
texte des modifications proposees. 
11 est statuer sur la demande de rectification par 
I'organisme charge de la propriete industrielle dans un 
delai de quinze jours a compter de la date de depot de 
la demande. 
Article 40 
Le titulaire d'une demande de brevet ou son 
mandataire muni d'un pouvoir special, peut, a compter 
de la date de depot de sa demande et avant la date de 
delivrance du brevet, retirer sa demande de brevet par 
une declaration ecrite, sous reserve des dispositions ci· 
apres: 
a) si des droits reels de licence ou de gage ont 
ete inscrits au registre national des brevets vise au 
1"' alinea de I'article 58 ci·dessous, la declaration de 
retrait n'est recevable que si elle est accompagnee 
du consentement ecrit des titulaires de ces droits; 
b) si la demande de brevet est en copropriete, le 
retrait de la demande ne peut etre eftectue que s'iI 
est requis par I'ensemble des coproprietaires. 
La mention de la demande retiree est inscrite par 
I'organisme charge de la propriete industrielle au 
registre national des brevets vise au 1"' alinea de 
I'article 5B ci·dessous. 
ARTICLE 41 : Est rejetee toute demande de brevet qui: 
1) n'est pas consideree comme une invention au 
sens de I'article 23 ci·dessus; 
2) n'est pas brevetablc all sens de I'article 24 
ci·dcssus; 3) n'cst pas consideree comme une invention 
susceptible d'application industrielle au sens de 
I'article 25 ci·dessus; 
4) n'a pas ete regularisee dans le delai de trois 
mois prevu a I'article 32 ci·dessus; 
5) ne satisfait pas aux dispositions de I'article 37 
ci·dessus; 
6) concerne plusieurs inventions ou une pluralite 
d'inventions qui ne sont pas liees entre elles au 
sens de I'article 38 ci·dessus. 
Le rejet de toute demande de brevet do it etre motive et 
notifie au deposant ou a son mandataire par lettre 
recommandee avec accuse de reception. La mention 
dudit rejet est inscrite au registre national des brevets 
vise au 1"' alinea de I'article 58 ci·dessous. 
Article 42 
Pour les besoins de la OMense Nationale, la 
delivrance et I'exploitation d'un brevet d'invention 
peuvent etre interdites, a titre definitif ou provisoire, 
dans le cas ou la publication de I'invention est 
susceptible de nuire a la surete de la nation. 
A cet eftet, toute demande de brevet, des 
regularisation du dossier de la demande de brevet, et 
ce, pendant le delai de quinze jours prevu au 10
' alinea 
de I'article 43 ci·dessous, peut et re consultee 11 titre 
confidentiel dans les locaux de I'organisme charge de la 
propriete industrielle. 
Avant ('expiration du delai de quinze jours vise au 
precedent alinea, la decision, so it de surseoir a la 
delivrance et a la divulgation du brevet jusqu'a 
I'expiration du delai de dix huit mois prevu au 10
' alinea 
de I'article 44 ci·dessous, soit d'interdire a titre definitif 
la delivrance, la divulgation et I'exploitation dudit brevet 
est notifiee a I'autorite administrative competente et a 
I'organisme charge de la propriete industrielle. 
Si a I'expiration du delai de quinze jours vise au 2" 
alinea du present article, aucune decision n'a ete 
notifiee a I'autorite administrative competente et a 
I'organisme charge de la propriete industrielle, le 
proces·verbal prevu a I'article 43 ci·dessous sera remis 
ou notifie au deposant ou a 50n mandataire. 
Dans le cas ou il y a sursis, et si aucune decision 
concernant le maintien ou la levee du sursis a la 
delivrance du brevet n'a ete notifiee a I'autorite 
administrative competente et a I'organisme charge de la 
propri6te industrielle pendant le delai de dix huit mois 
vise au 1"' alinea de I'article 44 ci·dessous,le proces· 
verbal precite sera remis ou notifie et le brevet sera 
delivre all deposant ou a son mandataire dans les 
conditions prevues aux articl% 46 a 48 ci·dessous. 
Dans le cas ou il y a interdiction definitive a la 
delivrance, a la divulgation et a I'exploitation du brevet, 
le proces·verbal precite ne sera pas dresse et le brevet 
ne sera pas delivre. 
L'organisme charge de la propriete industrielle doit 
notifier par 6crit au deposant ou a son mandataire toute 
decision prise en application du present article. 
L'interdiction definitive ou provisoire de divulguer et 
d'exploiter une invention ouvre droit a une indemnite 
fixee en accord avec le ou les titulaires d'une demande 
de brevet ou leur mandataire 
Tout litige en matiere d·i,.,cernnisation est soumis au 
tribunal administratif de Raba: Article 43 
Lorsque la demande de brevet ne fait pas I'objet d'un 
rejet en application des dispositions de I'article 41 ci­
dessus, et a I'expiration d'un delai de quinze jours a 
compter de la date de depot ou, le cas echeant, de la 
date de regularisation du dossier de demande de 
brevet, un proces-verbal constatant le depot de ladite 
demande et mentionnant la date dud it depot et les 
pieces jointes est dresse par I'organisme charge de la 
propriete industrielle. 
Le proces-verbal est remis ou notifie au deposant ou a 
son mandataire. 
Article 44 
Les dossiers de demandes de brevets regulierement 
deposes aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle ne sont rendus publics qu'apnis I'expiration 
d'un delai de dix huit mois. Ce delai commence a courir 
a compter de la date de depot desdites demandes. 
A I'expiration du delai vise ci-dessus, toute personne 
peut prendre connaissance et copie des pieces et 
documents vises a I'article 49 ci-dessous. 
Article 45 
Seul le ou les titulaires de la demande de brevet ou 
leur mandataire, a qui le praces-verbal a ete remis ou 
notifie, peuvent obtenir sur demande ecrite pendant le 
delai prevu a I'article 44 ci-dessus, une copie officielle 
de I'original de la description et, le cas echeant, des 
dessins, delivree par I'organisme charge de la propriete 
industrielle. 
Section 11 -De la delivrance du brevet 
Article 46 
Les brevets sont delivres apres le delai de dix huit 
mois prevu au 1er alinea de I'article 44 ci-
dessus. 
Les brevets sont delivres en fonction de la date de 
depot de leur demande selon un calendrier et une 
periodicite prevues par voie reglementaire. 
Article 47 
Les brevets, d~nt la demande n'a pas ete rejetee, sont 
delivres sans examen prealable, aux risques et perils 
des demandeurs et sans garantie, soit de la rea lite de 
I'invention, soit de la fidelite ou de I'exactitude de la 
description, soit du merite de I'invention. 
Article 48 
Le brevet d'invention est delivre par I'organisme 
charge de la propriete industrielle et remis au deposant 
ou a son mandata ire, et auquel sont joints la 
description, la ou les revendications et, le cas echeant, 
les dessins. 
Le numero du brevet et la date de sa delivrance 
sont inscrits au regis.tre national des brevets vi se au 1er 
alinea de I'article 58 ci-dessous. A compter du 
jour de cette inscription, toute personne peut en 
prendre connaissance et co pie. 
Article 49 
Les descriptions, les revendications et les dessins 
des brevets d'invention et des certificats d'addition 
delivres sont communiques par I'organisme charge de 
la proprit§te industrielle a toute personne qui veut en 
obtenir co pie officielle. 
Article 50 
Le brevet delivrc est publie dans le catalogue oHiciel 
vi se a I'article 89 ci-dessous. Chapitre III I P/N/1/MARIII 1 
Page 7 
Des drOlts attaches aux brevets d'mvention 
Section premiere. -Du droit exclusif d'exploitation 
Article 51 
Les droits attaches a une demande de brevet ou a 
un brevet d'invention prennent effet a compter de la 
date du depot de la demande de brevet et conferent a 
leur titulaire ou a ses ayants droit le droit exclusif 
d'exploitation vise au 1er alinea de I'article 16 ci-dessus, 
Article 52 
L'etendue de la protection conferee par le brevet est 
determinee par la teneur des revendications. Toutefois, 
la description et les dessins peuvent servir a interpreter 
les revendications. 
Si I'objet du brevet porte sur un procede, la protection 
conferee par le brevet s'etend aux praduits obtenus 
directement par ce pracede. 
Article 53 
Sont interdites, a detaut du consentement du 
proprietaire du brevet: 
a) la fabrication, I'offre, la mise dans le 
commerce, I'utilisation ou bien I'importation ou la 
detention, aux fins precitees, du produit objet du 
brevet; 
b} I'utilisation d'un procede objet du brevet ou, 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent evident que I'utilisation du procede est 
interdite sans le consentement du praprietaire du 
brevet, I'offre de son utilisation sur le territoire 
marocain; 
c} I'offre, la mise dans le commerce ou 
I'utilisation ou bien I'importation ou la detention, 
aux fins precitees, du produit obtenu directement 
par le procede objet du brevet. 
Article 54 
Est egalement interdite, a detaut du consentement du 
proprietaire du brevet, la livraison ou I'offre de livraison, 
sur le territoire marocain, a une personne autre que 
celle habilitee a exploiter I'invention brevetee, des 
moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette 
invention se rapportant a un element essentiel de celle­
ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent evident que ces moyens sont aptes et destines a cette mise en oeuvre. 
Les dispositions de I'alinea ci-dessus ne sont pas 
applicables lorsque les moyens de mise en oeul/re sont 
des produits qui se trouvent couramment dans le 
commerce, sauf si le tiers incite la personne a qui il 
livre a commettre des actes interdits par I'article 53 ci­
dessus 
Ne sont pas considerees comme personnes habilitees a exploiter I'invention, au sens du 1"' alinea ci­
dessus, celles qui accomplissent les actes vises a 
I'article 55 ci-dessous. 
Article 55 
Les droits conferes par le brevet ne s'etendent pas: 
a} aux actes accomplis dans un cadre prive et a 
des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis a titre experimental qui 
portent sur I'objet de I'invention brevetee; IP/NIl/MAR/III 
Page 8 
c) a la preparation de medicaments faite 
extemporanement et par unite dans les officines de 
pharmacie, sur ordonnance medicale, ni aux actes 
concernant les medicaments ainsi prepares; 
d) aux actes concernant le produit couvert par 
ce brevet, accomplis sur le territoirc marocain, 
apres que ce produit ait ete mis dans le commerce 
au Maroc par le proprietaire du brevet ou avec son 
consentement expres; 
e) a I'utilisation d'objets brevetes a bord 
d'aeronefs, de vehicules terrestres ou de navires de 
pays membres de I'Union internationale pour la 
protection de la propriete industrielle qui penetrent 
temporairement ou accidentellement dans I'espace 
aerien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales 
du Maroc; 
f) aux actes effectues par toute personne qui, de 
bonne foi, a la date de depot de la demande ou, 
lorsqu'une priorite est revendiquee, a la date de 
priorite de la demande sur la base de laquelle le 
brevet est delivre sur le territoire du Maroc, utilisait 
I'invention ou faisait des pn§paratifs effectifs et 
serieux pour I'utiliser, dans la mesure ou ces actes 
ne different pas, dans leur nature ou leur finalite. de 
I'utilisation anterieure effective ou envisagee, Le 
droit de I'utilisateur anterieur ne peut etre transfere 
qu'avec I'entreprise a laquelle il est attache, 
Section 11. -De la transmission et de la perte des droits 
Sous -section premiere. -Dispositions generales 
Article 56 
les droits attaches a une demande de brevet ou a un 
brevet sont transmissibles en totalite ou en partie, 
115 peuvent faire I'objet, en totalite ou en partie, d'une 
concession de licence d'exploitation exclusive ou non 
exclusive, ainsi que d'une mise en gage. 
Les droits conferes par la demande de brevet ou le 
brevet peuvent etre invoques a I'encontre d'un licencie 
qui enfreint I'une des limites de sa licence imposee en 
vertu de I'alinea precedent. 
Sous reserve des dispositions de I'article 19 ci­
dessus, une transmission des droits vises au premier 
alinea du present article ne porte pas atteinte aux droits 
acquis par des tiers avant la date de transmission. 
les actes comportant une transmission ou une 
licence, vises aux deux premiers alineas ci-dessus, 
sont constates par ecrit, sous peine de nullite. 
Article 57 
A defaut de stipulations contractuelles, le licencie 
profite de plein droit des certificats d'addition se 
rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient 
delivres ulterieurement a la date de la conclusion du 
contrat de licence d'exploitation, au titulaire du brevet 
ou a ses ayants droit. 
Reciproquement, le titulaire du brevet ou ses ayants 
droit profite des certificats d'addition, se rattachant au 
brevet, qui seraient delivres ulterieurement au licencie a 
compter de la date de la conclusion du contrat de la 
licence d'exploitation 
Article 58 
Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les 
droits attaches a une demande de brevet ou a un brevet 
doivent, pour etrc opposables aux tiers, etre inscrits sur 
un registre dit " registre national des brevets ", tenu par 
I'organisrne chJrge de la propriete industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est 
opposable aux tiers qui ont acquis des droits apres la 
date de cet acte mais qui avaient connaissance de 
celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. 
Les actes modifiant la propriete de la demande de 
brevet ou du brevet ou la jouissance des droits qui lui 
sont attaches, tel que cession, licence, constitution ou 
cession d'un droit de gage ou renonciation a ce dernier, 
saisie, validation et main levee de saisie, sont inscrits a 
la demande de I'une des partie a I'acle. 
Pour I'inscription des mentions consecutives a une 
decision judiciaire devenue definitive, le secretariat 
greffe adresse dans un delai de quinze jours a compter 
de la date de ladite decision, a I'organisme charge de la 
propriete industrielle, en expedition complete et 
gratuite, les decisions relatives a I'existence, I'etendue 
et l'exercice des droits attaches a la protection prevue 
par le present titre. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
demandes d'inscriptions sont fixees par voie 
reglementaire. 
Article 59 
Toute personne interessee pe ut se faire delivrer un 
extrait du registre national des brevets. 
Sous-section 11.-Des licences obligatoires 
Article 60 
Toute personne de droit public ou prive peut. trois ans 
apres la delivrance du brevet ou quatre ans apres la 
date de depot de la demande de brevet, obtenlr du 
tribunal une licence obligatoire de ce brevet, dans les 
conditions prevues aux articles 61 et 62 ci-dessous. si 
au moment de la requete, et sauf excuses legitimes, le 
proprietaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commence a exploiter ou fait des 
preparatifs effectifs et seneux pour exploiter 
I'invention objet du brevet sur le territoire du 
Royaume du Maroc; 
b) n'a pas commercialise le produit objet du 
brevet en quantite suffisante pour satisfaire aux 
besoins du marche marocain; OLl 
c) lorsque I'exploitation ou la commercialisation du 
brevet au Maroc a ete abandon nee depuis plus de trois 
ans. 
Article 61 
La demande de licence obligatoire est formee aupres 
du tribunal. Elle doit etre accompagnee de la 
justification que le demandeur n'a pu obtenir du 
proprietaire du brevet une licence d'exploitation a 
t'amiable notamment a des conditions et modalites 
commerciales raisonnables et qu'il est en etat 
d'exploiter I'invention de maniere a satisfaire aux 
besoins du marche marocain. 
Article 62 
La licence obligatoire ne peut etre que non eXClusive. 
Toute licence obligatoire doit etre octroyee 
principalement pour I'approvisionnement du marche 
marocain. 
Elle est accordee a des conditions determinees par le 
tribunal, notamment quant il sa duree et a son champ 
d'application, qui seront limites aux fins auxquelles la 
licence est accordee, ainsi que le montant des 
redevances auxquelles eUe donne lieu. Ces redevances 
sont fixees selon le cas d'espece, compte tenu de la 
valeur econoll1ique de la licence. Ces conditions peuvent etre modifiees par le tribunal a la requete du proprietaire ou du licencie. 
Article 63 
Lorsque les circonstances ayant conduit al'octroi de 
la licence obligatoire cessent d'exister et ne se 
reproduiront vraisemblablement pas, la licence 
d'exploitation peut etre retirt~e sous reserve que les 
intert~ts legitimes des licencies soient proteges de fa~on 
adequate. Le tribunal peut reexaminer, sur demande 
motivee par toute partie y ayant interet, si ces 
circonstances continuent d'exister. 
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas 
aux conditions auxquelles cette licence lui a ete 
octroyee, le proprietaire du brevet et le cas echeant, les 
autres licencies peuvent obtenir du tribunal le retrait de 
cette licence. 
Toute cession des droits attaches a une licence 
obligatoire est, a peine de nullite, soumise a 
I'autorisation du tribunal. 
Article 64 
Les decisions judiciaires devenues definitives et 
prises en application des dispositions de la presente 
sous-section-II, doivent etre immediatement notifiees 
par le secretariat greffe a I'organisme charge de la 
propriete industrielle qui les inscrit au registre national 
des brevets. 
Article 65 
Le titulaire d'une licence obligatoire pe ut se voir 
accorder par le tribunal dans les conditions prevues 
aux articles 60 a 62 ci-dessus, a defaut d'entente 
amiable, une licence obligatoire d'un certificat 
d'addition rattache au brevet meme si ce certificat a ete 
delivre avant I'expiration des delais prevus al'article 60 
ci-dessus. 
Article 66 
Lorsqu'une invention protegee par un brevet ne peut 
etre exploitee sans qu'il soit porte atteinte aux droits 
attaches a un brevet anterieur dont le proprietaire refuse 
la licence d'exploitation a des conditions et modalites 
commerciales raisonnables, le proprietaire du brevet 
ulterieur peut obtenir du tribunal une licence 
obligatoire, dans les memes conditions que celles 
prevues aux articles 60 a 62 ci-dessus, sous reserve: 
a) que I'invention revendiquee dans le brevet 
ulterieur suppose un progres technique important, 
d'un intert~t economique considerable par rapport a 
I'invention revendiquee dans le brevet anterieur; 
b) que le titulaire du brevet anterieur ait droit a 
une licence reclproque a des conditions 
raisonnables pour utiliser I'invention revendiquee 
dans le brevet ulterieur; et 
c) que la licence en rapport avec le brevet 
anterieur soit incessible sauf si le brevet ulterieur 
est egalement cede. 
Sous· sectIon III . Oes licences d'office 
Article 67 
Si l'intenH de la sante publique I'exige, les brevets 
delivres pour des medicaments, pour des procedes 
d'obtention de medicaments, pour des produits 
necessaires a I'obtention de ces medicaments ou pour 
des procedes de fabrication de tels produits, peuvent, 
au cas ou ces medicaments ne sont mis a la disposition 
du public qu'en quantite ou qualite insuffisante ou a des 
prix anormalement eleves, etre exploites d'office. 
L'exploitation d'office est edictee par un acte 
administratif a la dell1ande de i'administration chargee 
de la santc publique Article 68 I PINIl IMARlII I 
Page 9 
L'acte administratif vise a I'article 67 ci-dessus est 
notifie au titulaire du brevet, aux titulaires de licences le 
cas echeant, et a I'organisme charge de la propriete 
industrielle qui I'inscrit d'office au registre national des 
brevets. 
Article 69 
Du jour de la publication de I'acte administratif qui 
edicte I'exploitation d'office d'un brevet, toute personne 
qualifiee peut demander I'octroi d'une licence 
d'exploitation dite « licence d'office H. 
Elle est demandee et octroyee dans les formes fixees 
par voie reglementaire 
La licence d'office est octroyee a des conditions 
determinees notamment quant a sa duree et a son 
champ d'application. 
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont 
laissees a I'accord des parties et a detaut d'accord entre 
elles, leur montant est fixe par le tribunal. 
Elle prend effet a la date de la notification de "acte qui 
I'octroie aux parties. Cet acte est inscrit d'office au 
registre national des brevets. 
Cette licence ne peut etre que non exclusive. Les 
droits attaches a une licence d'office ne peuvent etre ni 
cedes ni transmis ni hypotheques. 
Article 70 
Les modifications des clauses de la licence, 
demandees so it par le propri!§taire du brevet, soit par le 
titulaire de cette licence sont decidees et publiees selon 
la procedure prescrite pour I'octroi de ladite licence. Si 
elles portent sur le montant des redevances, elles sont 
decidees se Ion la procedure prescrite pour la fixation 
initiale de ce montant. 
Le retrait de la licence demande par le proprietaire du 
brevet pour inexecution des obligations imposees au 
titulaire de la licence est effectue conformement aux 
dispOSitions prevues dans le texte reglementaire vise a 
I'article 69. 
Article 71 
L'administration competente peut mettre en demeure 
les proprietaires des brevets d'invention autres que 
ceux vises a I'article 67 ci-dessus d'en entreprendre 
I'exploitation de maniere a satisfaire les besoins de 
I'economie nationale. 
Article 72 
La decision de mise en de:neure prevue a I'article 71 
ci-dessus doit etre motivee et notifiee au titulaire du 
brevet et, le cas echeant, aux titulaires des licences 
inscrites au registre national des brevets ou a leurs 
mandataire. 
Ar:icie 73 
Si la mise en demeure prev'J-e a I'article 71 ci-dessus 
n'a pas ete suivie d'effe! dans le delai d'un an courant 
du jour de la reception de sa notification et si I'absence 
d'exploitation ou I'insuffisance en qualite ou en quantite 
de I'exploitation entreprise porte gravement prejudice 
au developpement economique et a I'interet public,les 
brevets, objets de la mise en demeure, peuvent etre 
exploites d'otfice. 
L'exploitation d'office est edictee par un acte 
administratif. 
Le delai d'un an PrE)VU au pcemier alinea ci-dessus, 
peu! etre prolong,j par aete administratif de I'autorite 
adrninistrative cornpcten:e lcrsque le titu/aire du brevet I PINIIIMAR/l/I 
Page 10 
justifie d'excuses h~gitimes et compatibles avec les 
exigences de /'economie nationale. 
Le delai supplementaire vi se au precedent alinea 
court a compter de la date d'expiration dudi! delai d'un 
an, La decision accordant ce delai est prise et notifiee 
selon la procedure et dans les formes prevues pour la 
decision de mise en demeure. 
Article 74 
Lorsqu'en vertu des dispositions des 1·' et 2" alineas 
de J'article 73 ci-dessus, il est fait usage de I'exploitation 
d'office des brevets, les dispositions des articles 68 a 
70 ci-dessus sont applicables. 
Article 75 
L'Etat peut obtenir d'offlce, a tout moment, pour les 
besoins de la detense nationale, une licence pour 
I'exploitation d'une invention, objet d'une demande de 
brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite 
par lui-meme ou pour son compte. 
La licence d'oHice est accordee a la demande de 
I'administration chargee de la detense nationale par un 
acte administratif. 
Cet acte fixe les conditions de la licence a I'exclusion 
de celles relatives aux redevances auxquelles elle 
don ne lieu. La licence prend effet a la date de la 
demande de licence d'office. 
A detaut d'accord amiable entre le proprietaire du 
brevet et I'administration interessee, le montant des 
redevances est fixe par le tribunal administratif de 
Rabat. 
Sous-section IV -De la saisie 
Article 76 
La saisie d'un brevet est effectuee en vertu d'une 
ordonnance du president du tribunal statuant en nHere 
notifiee au titulaire du brevet, a l'organisme charge de 
la propriete industrielle, ainsi qu'aux personnes 
possedant des droits sur le brevet. 
La notification de la saisie rend inopposable aux 
creanciers saisissant toute modification ulterieure des 
droits attaches au brevet. 
A peine de nullite de la saisie, le creancier saisissant 
doit, dans un delai de quinze jours a compter de la date 
de I'ordonnance de saisie, se pourvoir devant le 
tribunal en validite de la saisie et aux fins de mise en 
vente du brevet. 
Sous section V -De la copropriete des brevets 
Article 77 
Sous reserve des dispositions de I'article 80 ci­
dessous, la copropriete d'une demande de brevet ou 
d'un brevet est regie par les dispositions suivantes: 
a) chacun des coproprietaires peut exploiter 
I'invention a son profit, sauf a indemniser 
equitablement les aut res proprietaires qui 
n'exploitent pas personnellement I'invention ou qui 
n'ont pas concede de licences d'exploitation. A 
detaut d'accord amiable, cette indemnite est fixee 
par le tribunal; 
b) chacun des coproprietaires peut agir en 
contrefac;on a son seul profit. La requete en 
contrefac;on doit etre notifiee aux autres 
coproprietaires. " est sursis a statuer sur I'action 
tant qu'il n'est pas justifie de cette notification; 
c) chacun des coproprietaires peut conceder a un 
tiers une licence d'exploitation non exclusive a son 
profit, sauf a indemniscr cquitablcment les autres coproprietaires qui n'exploitent pas personnel/emen. 
J'invention ou qui n'ont pas concede de licences 
d'exploitation. A detaut d'accord amiable, cette 
indemnite est fixee par le tribunal. 
Toutefois, le projet de concession doit €ltre notifie aux 
autres coproprietaires accompagne d'une offre de 
cession de la quote-part a un prix determine. 
Dans un delai de trois mois suivant cette notification, 
I'un quelconque des coproprietaires peut s'opposer a la 
concession de licence a la condition d'acquerir la 
quote-part de celui qui desire accorder la licence. 
A detaut d'accord, dans le delai prevu ci-
dessus, le prix est fixe par le tribunal. Les parties 
disposent d'un delai de Irente jours a compter de la 
notification de la decision judiciaire, pour renoncer a \a 
concession ou a i'achat de la part de copropriete sans 
prejudice des dommages-interets qui peuvent €ltre dus; 
les depens sont a la charge de la partie qui renonce, 
d) une licence d'exploitation exclusive ne peut etre 
accordee qu'avec J'accord de tous les coproprietaires 
ou par autorisation de justice; 
e) chaque coproprietaire peut, a tout moment, 
ceder sa quote-part. Les coproprietaires disposent 
d'un droit de preemption pendant un delai de trois 
mois a compter de la notification du projet de cession. 
A detaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixe par le 
tribunal. Les parties disposent d'un delai de trente 
jours a compter de la notification de /a decision 
judiciaire, pour renoncer a la vente ou a I'achat de la 
part de copropriete sans prejudice des dommages­
interets qui peuvent etre dus; les depens sont a la 
charge de la partie qui renonce. 
Article 78 
Les dispositions des articles 960 a 981 du D.O.C ne 
sont pas applicables a la coproprilHe d'une demande de 
brevet ou d'un brevet. 
Article 79 
Le copropriMaire d'une demande de brevet ou d'un 
brevet peut notifier aux autres coproprietaires qu'i! 
abandonne a leur profit S3 quote-part. A compter de la 
date de I'inscription de cet abandon au registre national 
des brevets, ledit coproprietaire est decharge de toutes 
obligations a i'egard des autres coproprietaires en cas 
de leur acceptation dudit abandon Ceux-ci se 
repartissent la quote-part abandon nee a proportion de 
leurs droits dans la copropriete, sauf convention 
contraire. 
Article 80 
Les dispositions des articles 77 a 79 ci-dessus 
s'appliquent en J'absence de stipulations contraires. 
Les coproprietaires peuvent y deroger a tout moment 
par un reglement de coproprietc. 
Sous-section vi -DIspositions d,verses 
Article 81 
Le droit exclusif d'exploitation attache au brevet 
d'invention protege par le present titre prend fin a 
I'expiration de sa duree de validite 
" peut, a tout moment, faire I'objet de la part de son 
titulaire, d'une renonciation soit pour la totalite de 
I'invention, soit pour une ou plusieurs revendications 
du brevet. 
la renonciation doit etre formulee par line declaration 
ecrite du titulaire du brevet ou de son mandataire. Dans ce dernier cas, un pouvoir special de renonciation doit 
etre joint a la declaration. 
Lorsque le brevet est en copropriete, la renonciation 
ne peut etre effectuee que si elle est requise par 
I'ensemble des coproprietaires 
Si des droits reels de licence ou de gage ont ete 
inscrits au registre national des brevets, la declaration 
de renonciation n'est recevable que si elle est 
accompagnee du consentement des titulaires de ces 
droits. 
La renonciation est inscrite au registre national des 
brevets. Elle prend effet a la date de cette inscription. 
Article 82 
Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitte les droits 
exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans 
les delais prescrits encourt la decheance desdits droits. 
Toutefois, le paiement des droits exigibles peut etre 
valablement effectue pendant un delai supplementaire 
de six mois courant a compter de la date de son 
echeance, 
Lorsque le paiement des droits exigibles n'a pas ete 
effectue a la date de son echeance, un avertissement 
est adresse par I'organisme charge de la propriete 
industrielle par lettre recommandee avec accuse de 
reception au titulaire du brevet, ou a son mandataire, lui 
indiquant qu'il encourt la decheance de ses droits si le 
paiement n'est pas effectue avant I'expiration du delai 
de six mois prevu au precedent alinea. 
L'absence d'avertissement n'engage pas la 
responsabilite de I'organisme charge de la propriete 
industrielle et ne constitue pas une cause de 
restauration des droits du titulaire du brevet. 
Article 83 
Est dechu de ses droits le titulaire d'un brevet qui n'a 
pas acquitte les droits exigibles a I'expiration du delai 
de six mois prevu au 2" alinea de I'article 82 ci-dessus, 
Article 84 
La decheance est constatee par une decision ecrite et 
motivee de I'organisme charge de la propriete 
industrielle notifiee au titulaire du brevet ou a son 
mandataire dans les formes fixees par voie 
reglementaire. 
La decheance prend effet a la date de I'echeance du 
paiement non effectue. 
La mention de la decision de constatation de la 
decheance est inscrite au registre national des brevets. 
Toutefois, le titulaire du brevet peut, dans les trois 
mois courant a compter de la date de reception de la 
notification de la decision visee a I'alinea ci-dessus, 
presenter un recours devant I'organisme charge de la 
propriete industrielle en vue d'ctre restaure dans ses 
droits s'il justifie (J'une excuse legitime du non 
acquittement des droits exigibles. 
La restauration des droits peut et re accordee par 
decision ecrite de I'organisme charge de la propriete 
industrielle sous reserve que lesdits droits exigibles 
soient acquittes avant I'expiration du delai de trois mois 
prevu au precedent alinea. 
La mention de la decision de restauration des droits 
est inscrite au registre national des brevets sur lequel 
est portee egalement mention de la date du paiement 
des droits exigibles. La decision de restauration des 
droits est notitiee all titulaire du brevet ou a son 
mandataire. rPlNllIMARlIII 
Page 11 
La decheance d'un brevet entraine la decheance des 
certificats d'addition se rattachant audit brevet. 
Article 85 
La nullite du brevet est prononcee par le tribunal a la 
demande de toute personne y ayant intenH : 
a) si I'invention n'est P<Js brevetable aux termes 
des dispositions des articles 22 a 28 de la presente 
loi; 
b) si la description de I'invention n'expose pas 
I'invention d'une fayon suffisante pour qu'un 
homme du metier puis se I'executer; 
c) si I'objet de I'invention s'etend au dela de la 
demande telle qu'elle a ele deposee; 
d) si les revendications ne detinissent pas 
I'etendue de la protection demandee. 
Lorsque les motifs de nullite n'affectent le brevet 
qu'en partie, la nullite est prononcee sous la forme 
d'une limitation correspondante des revendications, 
Article 86 
L'action en nullite peut etre exercee par toute 
personne y ayant interet. 
Dans toute instance tendant a faire prononcer la 
nullite d'un brevet, le ministere public peut se rendre 
partie intervenante et prendre des requisitions pour 
faire prononcer la nullite absolue du brevet. 
11 peut meme se pourvoir directement par action 
principale pour faire prononcer la nullite. 
Article 87 
L'invention brevetee dont le titulaire a ete dechu, et 
I'invention dont le brevet a ete annule ne peuvent faire 
I'objet d'un autre depot de demande de brevet. 
Article 88 
Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet 
principal, neanmoins dans le cas ou le brevet serait 
declare nul par application de I'article 85 ci-dessus, les 
certificats d'addition ne sont pas atteints par cette 
nullite si les perfectionnements qui en font I'objet 
constituent une invention. 
Chapitre IV 
De la publication des brevets d'invention 
Article 89 
L'organisme charge de la propriete industrielle publie 
un catalogue officiel des brevets d'invention delivres. Y 
figure mention des actes vises au 1"' alinea de I'article 
53 ci-dessus. 
TITRE III 
DES SCHEr"vIAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) 
DE CIRCUITS INTEGRES 
Chapitre premier 
Du champ d'app!lcallOn 
Article 90 
Au sens de la presente loi on entend par: 
schema de configuration ( topographie ) : la 
disposition tridimensionnelle, quelle que soit son 
expression, des elements, dont I'un au moins est un 
element actif, ct de tout ou partie des IP/N/l/MAR/J/l 
Page [2 
interconnexions d'un circuit integre, ou une telle 
disposition tridimensionnelle preparee pour un 
circuit integre destine a €ltre fabrique; 
circuit integre : un produit, sous sa forme finale ou 
sous une forme intermediaire, dans lequel les 
elements, dont I'un au moins est un element actif, et 
tout ou partie des interconnexions font partie 
integrante du corps etJou de la surface d'une piece 
de materiau et qui est destine a accomplir une 
fonction electronique. 
Article 91 
Les schemas de configuration ( topographies) de 
circuits integres originaux en ce sens qu'ils sont le fruit 
de I'effort intellectuel de leurs createurs et qui, au 
moment de leur creation, ne sont pas courants pour les 
createurs de schemas de configuration ( topographies) 
et les fabricants de circuits integres, peuvent faire 
I'objet de la protection prevue par la presente loi. 
Un schema de configuration ( topographie ) de 
circuits integres qui consiste en une combinaison 
d'elements ou d'interconnexions qui sont courants, 
n'est protege que si la combinaison, prise dans son 
ensemble, remplit les conditions visees a I'alinea ci· 
dessus. 
Article 92 
La protection accordee a un schema de configuration 
(topographie) de circuits integres ne s'applique qu'au 
schema de configuration (topographie) de circuits 
integres proprement dit, a I'exclusion de tout concept, 
procede, systeme, technique ou information codee 
incorporee dans ce schema de configuration, 
Chapitre 11 
Dispositions diverses 
Article 93 
Les dispositions des chapitres 11 et III du titre 11 de la 
presente loi sont applicables aux schemas de 
configuration (topographies) de circuits inh~gres sous 
reserve des dispositions particulieres ci·apres. 
Article 94 
Tout schema de configuration ( topographie) de 
circuits integres peut faire I'objet d'un titre de propriete 
industriclle appele « certificat de schema de 
configuration (topographie) de circuits integnis ». 
Les schemas de configuration ( topographies) de 
circuits integres sont proteges pour une periode de dix 
ans a compter de la date de depot de leur demande. 
Article 95 
Le droit au titre appartient au createur ou a ses ayants 
droit sous reserve des dispositions de I'article 18 ci· 
dessus. 
Les dispositions'des articles 19 et 20 ci·dessus sont 
applicables aux schemas de configuration 
( topographies) de circuits integres. 
Article 96 
La demande de certificat de schema de configuration 
(topographie) de circuits integres doit €ltre 
accompagnee au moment de son depot d'une copie ou 
d'un dessin du schema de configuration (topographie) 
de circuits integres et, lorsque le circuit integre a ete 
exploite commercialement, d'un echantillon de ce 
circuit integre, ainsi que d'informations detinissant la 
fonction electronique que le circuit integre est destine a 
accomplir. Article 97 
Le depot de la demande visee a I'article 96 ci· 
dessus, a moins que le schema ne soit courant, ne peut 
intervenir deux ans apres que ledit schema ait fait 
I'objet d'une premiere exploitation commerciale 
ordinaire n'importe ou dans le monde. Ledit depot ne 
peut egalement en aucun cas intervenir quinze ans 
apres que la topographie finale ou intermediaire du 
circuit integre a ete fixee ou codEie pour la premiere fois 
si elle n'a jamais ete exploitee 
Article 98 
Est rejetee toute demande de certificat de schema de 
configuration (topographic) de circuits integres qui ne 
satisfait pas aux dispositions de I'article 96 ci-dessus et 
de la section premiere du chapitre 11 du titre 11 de la 
presente loi. 
Article 99 
Sont interdits a detaut du consentement du detenteur 
du droit d'un schema de configuration (topographie) 
de circuits integres: 
a} la reproduction, que ce soit par incorporation 
dans un circuit integre ou autrement, de la totalite d'un 
schema de configuration ( topographie ) protege ou 
d'une partie de celui·ci, sauf s'il s'agit de reproduire 
une partie qui ne satisfait pas a I'exigence d'originalite 
visee a I'article 91 ci·dessus; 
b) I'importation, la vente ou la distribution de 
toute autre maniere, a des fins commerciales, d'un 
schema de configuration ( topographie ) protege ou 
d'un circuit integre dans lequel un schema de 
configuration protege est incorpore, ou d'un article 
incorporant un tel circuit integre, uniquement dans la 
mesure ou cet article continue de contenir un schema 
de configuration reproduit illicitement. 
Article 100 
Ne 50nt pas consideres comme illegaux les actes 
suivants: 
a ) les actes vises au a) de I'article 99 ci· 
dessus, accomplis a des fins privees ou a la seule fin 
d'evaluation, d'analyse, de recherche ou 
d'enseignement; 
b } la creation, a partir d'une telle evaluation, 
analyse ou recherche, d'une topographie distincte 
pouvant pretendre a la protection conformement aux 
dispositions de la presente loi; 
c) I'un quelconque des actes vises a I'article 99 
ci·dessus a /'egard d'un circuit intEigre incorporant un 
schema de configuration (topographie) reproduit de 
fa<;on illicite, ou de tout article incorporant un tel 
circuit integre, lorsque la person ne qui accomplit ou 
fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de 
raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit 
circuit integre, ou I'article I'incorporant, qu'il 
incorporait un schema de configuration reproduit de 
fa<;on illicite. Apres le moment ou cette personne aura 
re.;u un avis I'informant de maniere suffisante que le 
schema de configuration est reproduit de fa<;on illicite 
, elle pourra accomplir I'un quelconque des actes 
vises a regard des stocks dont elle dispose ou qu'elle 
a commande avant ce moment, mais pourra etre 
astreinte a verser au detenteur du droit une somme 
equivalant a une redevance raisonnable telle que celle 
qui serait exigible dans le cadre d'une licence 
librement negociee pour un tel schema de 
configuration. Article 101 
Si un schema de configuration ( topographie ) de 
circuits integres n'a pas fait I'objet d'un depot de 
demande de certificat, dans un delai de quinze ans a 
partir de la date de sa creation, il ne peut faire naitre 
aucun droit exclusif. 
Article 102 
Peuvent etre declares nuls par les juridictions sur 
demande de toute personne interessee, les certificats 
de schemas de configuration ( topographies ) de 
circuits integres qui ne sont pas originaux au sens de 
I'article 91 ci-dessus et qui ne repondent pas aux 
conditions prevues a I'article 97 ci-dessus. 
Article 103 
Toute person ne interessee pe ut se faire delivrer un 
extrait du registre constatant les inscriptions portees 
sur un registre dit « registre national des certificats de 
schemas de configuration ( topographies) de 
circuits integres » tenu par \'organisme charge de la 
propriete industrielie. 
TITRE IV 
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS 
chapitre premier 
Du champ d·application 
Article 104 
Au sens de la presente loi, est considere comme 
dessin industriel tout assemblage de lignes ou de 
couleurs et, comme modede industriel, toute forme 
plastique, associee ou non a des lignes ou a des 
couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme 
donne une apparence speciale a un produit industriel 
Oll artisanal et puisse servir de type pour la fabrication 
d'un produit industriel ou artisanal. 
Le dessin ou mod€de industriel doit se differencier de 
ses similaires soit par une configuration distincte et 
reconnaissable lui conferant un caractere de nouveaute, 
soit par un ou plusieurs effets exterieurs lui donnant 
une physionomie propre et nouvelle. 
Article 105 
Un dessin ou modele industriel est nouveau s'il n·a 
pas ete rendu accessible au public par une publicite ou 
tout autre moyen, avant la date de son depot ou, le cas 
echeant, avant la date de priorite valablement 
revendiquee. 
Un dessin ou modele industriel n'est pas considere 
comme rendu accessible au public par le seul fail que, 
dans les six mois precedant la date de son depot, il a 
figure pour la premiere fois dans une exposition 
internationale officielle ou officiellement reconnue, 
organisee sur le tarritoire de I'un des pays de I·Union 
internationale pour la protection de la propriete 
industrielle. 
Chapitre 1I 
Du droit a la protection 
Article 106 
La propriete d·un dessin ou modele industriel 
appartient a celui qui I·a cree ou a sas ayants droit; mais 
le premier deposant dudit dessin ou modele industriel 
est presume, jusqu'a preuve du contraire, en etre le 
createur sous reserve des dispositions de I"article 107 
ci-dessous Article 107 TPfN/l/MARlIIl 
Page 13 
Les dispositions de I"article 18 ci-dessus sont 
applicables aux dessins et modeles industriels. 
Article 108 
Si un meme objet peut etre considere a la fois comme 
une invention brevetable et comme un dessin ou 
modele industriel nouveau et si les elements 
constitutifs de la nouveaute du dessin ou mode le 
industriel sont inseparables de ceux de I'invention, ledit 
objet ne peut etre protege que conformement aux 
dispositions applicables aux brevets d·invention. 
Article 109 
Si deux QU plusieurs personnes ont cree 
collectivement un dessin ou modele industriel, le droit a 
I'obtention de la protection legale appartient 
collectivement aces personnes ou a leurs ayants droit. 
N'es! toutefois pas considere comme createur Oll co­
createur celui qui a simplement prete son aide a la 
creation du dessin ou modele industriel, sans y 
apporter une contribution creatrice. 
Article 110 
Les dispositions des articles 77 a 80 ci-dessus sont 
applicables aux dessins et modeles industriels. 
Article 111 
Les dispositions de I'article 19 ci-dessus sont 
applicables aux dessins et modeles industriels. 
Article 112 
Seuls les dessins ou modeles industriels 
regulierement deposes et enregist-nis par I'organisme 
charge de la propriete industrielle beneficien! de la 
protection accordee par la presente loi a compter de la 
date de leur depot. 
L'enregistrement d'un dessin ou modele industriel 
don ne lieu a I'etablissement d'un titre de propriete 
industrielle appele « certificat d·enregistrement de 
dessin ou modele industriel», depose et enregistre 
dans les formes et conditions prevues au chapitre III 
du present titre. 
Article 113 
Ne beneticient pas de la protection prevue par la 
presente loi, les dessins ou modeles industriels qui 
portent atteinte aux bonnes moeurs ou a I"ordre public 
ainsi que les dessins ou modeles industriels 
reproduisant les effigies, signes, sigles, denominations, 
decorations emblemes et monnaies mentionnes a 
I"article 135 a) ci-dessous sauf autorisation des 
autoriles compelentes pour leur usage. 
Chapitre III 
De la procedure de depot et de I"enreglstrement 
des dessins et mcdeles industriets 
Article 114 
Toute personne souhaitant obtenir un certificat 
d'enregistrement de dessin ou modele industriel doit 
deposer aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle un dossier de depot de dessin ou modele 
industriel dans les conditions prescrites au present 
chapitre. Le depot peut etre fait par le deposant ou son 
mandataire 
Un meme depot peut porter jusqu·a cinquante dessins 
ou modeles industriels sous reserve que lesdits 
c1essil1S ou modeles industriels soient du meme genre. rp/N/1/MAR/I/1 
Page 14 
Le dossier de depot du dessin ou modele industriel 
doit comporter a la date du depot: 
a) une demande de depot de dessin ou modele 
industriel, mentionnant I'objet du dessin ou modele 
industricl, et dont le contenu est fixe par voie 
reglementaire; 
b) une reproduction graphique ou photographique 
en trois exemplaires des dessins ou modeles 
industriels et I'intitule des reproductions graphiques 
ou photographiques qui s'y rapportent. Cette 
reproduction peut etre accompagnee d'une breve 
description; 
c) la justification des droits exigibles. 
Le dossier de depot du dessin ou modele industriel 
ne comportant pas les pieces prevues aux al, b) et cl ci­
dessus n'est pas recevable au moment meme du depot. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
a), b) et cl ci-dessus sont fixees par voie reglementaire. 
Lorsque le dossier de depot du dessin ou modele 
industriel comprend les pieces visees aux al, bl et cl ci­
dessus, la demande de depot du dessin ou modele 
industriel telle que prevue au a) ci-dessus est inscrite 
par ordre chronologique des depots au registre national 
des dessins et modeles industriels vise au 1" alinea de 
I'article 126 ci-dessous avec une date et un numero de 
depot. 
Article 115 
Lorsque, a la date du depot, le dossier de depot du 
dessin ou modele industriel ne comporte pas une ou 
plusieurs pieces a joindre aux documents vises aux al, 
b) et c) ci-dessus, et dont la liste est fixee par voie 
reglementaire en application du 5" alinea de I'article 114 
ci-dessus, le deposant ou son mandataire dispose d'un 
delai de trois mois a compter de la date de son depot 
pour regulariser son dossier. 
Le dossier regularise dans le delai imparti conserve 
la date du depot initial. 
Le delai de trois mois est un delai franc. Si le dernier 
jour est un jour ferie ou un jour non ouvrable, le delai 
est proroge jusqu'au jour ouvrable qui suit. 
Article 116 
Un recepisse constatant la date de la remise des 
pieces visees aux 3" et 5" alineas de I'article 114 
ci-dessus est remis immediatement apres le depot de la 
demande au deposant ou a son mandataire. 
Article 117 
Oans un delai de trois mois a compter de la date de 
depot du dessin ou modele industriel, le deposant ou 
son mandataire peut, sur requete justifiee, demander la 
rectification des fautes d'expression ou de transcription 
ainsi que des erreurs materielles re levees dans les 
pieces et documents deposes a I'exception des 
reproductions graphiques ou photographiques des 
dessins ou modeles industriels deposes qui ne peuvent 
etre modifies. 
Aucune rectification ne peut etre operee au dela du 
delai susvise. 
La demande de rectification mention nee a I'alinea 
premier du present article est presentee par ecrit et 
comporte I'objet des rectifications proposees. 
Article 118 
Est rejetee toute demande de depot de dessin ou 
modide industriel qui: 1) ne satisfait pas aux dispositions dll 1"' alinea de 
I'article 104 ci-dessus; 
2) ne satisfait pas aux dispositions de I'article 113 
ci·dessus; 
3) n'iJ pas ete regularisee dans le delai de trois 
mois prevu a I'article 115 ci-dessus 
Le rejet de toute demande de depot de dessin ou 
modele industriel doit etre motive et notifie au 
deposant ou a son mandataire par lettre recommandee 
avec accuse de reception. La mention dudit rejet est 
inscrite au registre national des dessins et modeles 
industriels vise au 1"' alinea de I'article 126 ci·dessous. 
Article 119 
Lorsque le dossier de depot d'un dessin eu modele 
industriel ne fait pas I'objet d'un rejet en application des 
dispositions de I'article 118 ci-dessus, le dessin ou 
modele industriel est enregistre par I'organisme charge 
de la propriete industrielle sans exam en prealable quant 
au fond. 
La date de I'enregistrement est celle du depot. 
Le depot fait I'objet d'un enregistrement au registre 
national des dessins et modeles industriels vise au 1"' 
alinea de I'article 126 ci-dessous. 
Article 120 
Suite a I'enregistrement prevu a I'article 119 ci­
dessus, un proces-verbal constatant le depot du dessin 
ou mode le industriel et mentionnant la date dud it depot 
et les pieces jointes est dresse par I'organisme charge 
de la propriete industrielle ainsi que le certificat 
d'enregistrement du dessin ou modele industriel, 
accompagne de la reproduction graphique ou 
photographique du dessin ou modele industriel. Le 
proces-verbal et le certificat d'enregistrement sont 
remis ou notifies au deposant ou a son mandataire. 
Article 121 
Toute personne interessee peut obtenir sur demande 
ecrite une copie officielle de I'original du dessin ou 
mode le industriel sur production de la reproduction 
graphique ou photographique du dessin ou modele 
industriel enregistre 
Chapitre IV 
Oes effers de /'enregisrremenr 
du dessin er modele indusrriel 
Article 122 
L'enregistrement d'un dessin ou modele industriel 
produit ses effets durant cinq annees a compter de la 
date du depot. 11 peut etre renouvele dans les memes 
forma lites et conditions que celles prevues au chapitre 
III du present titre pour deux nouvelles periodes 
consecutives de cinq annees. Le renouvellement de 
I'enregistrement doit etre effectue dans les six mois 
precedant I'expiration de sa duree de validite. 
Toutefois, un delai de grace de six mois a compter de 
I'expiration de la duree de validite est accorde au 
deposant pour effectuer ledit renouvellement. Le 
renouvellement court a compter de I'expiration de la 
duree de validite de I'enregistrement. 
Article 123 
Tout createur d'un dessin ou modele industriel ou ses 
ayants droit ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou 
faire vendre ce dessin ou mode le industriel 
conforrnement aux dispositions prevues par la presente 
loi sans prejudice des droits qu'ils peuvent tenir 
d'autrcs dispositions legales et notamment de la lE!gislation relative a la 
litteraires et artistiques. protection des oeuvres 
Article 124 
l'enregistrement du dessin ou modele industriel 
confere a son titulaire le droit d'interdire aux tiers, 
lorsque les actes ci-apres seront entrepris a des fins 
commerciales ou industrielles : 
a) la reproduction du dessin ou modele industriel 
en vue de son exploitation; 
b) I'importation, I'offre a la vente et la vente d'un 
produit reproduisant le dessin ou modele industriel 
protege; 
c) la detention d'un tel produit aux fins de I'offrir a 
la vente ou de le vendre. 
Les actes vises au a) ci-dessus ne deviennent pas 
licites par le seul fait que la reproduction presente des 
differences secondaires par rapport au dessin ou au 
mOdele industriel protege ou qu'elle concerne un autre 
genre de produit que le dit dessin ou modele industriel. 
Chapitre V 
De la transmission et de la perte des droils 
Section premiere.- Dispositions generales 
Article 125 
les droits attaches a un dessin ou modele industriel 
sont transmissibles en totalite ou en partie. 
lis peuvent faire \'objet, en totalite ou en partie, d'une 
concession de licence d'exploitation exclusive ou non 
exclusive, ainsi que d'une mise en gage. 
Les droits conferes par I'enregistrement d'un dessin 
ou modele industriel peuvent etre invoques a I'encontre 
d'un licencie qui enfreint I'une des limites de sa licence 
imposee en vertu de I'alinea pn§Cedent. 
Sous reserve des dispositions de I'article 19 ci­
dessus, une transmission des droits vises au premier 
alinea du present article ne porte pas atteinte aux droits 
acquis par des tiers avant la date de transmission. 
les actes comportant une transmission ou une 
licence, vises aux deux premiers alineas ci­
dessus, sont constates par ecrit, sous peine de nullite . 
Article 126 
Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les 
droits attaches a un dessin ou modele industriel 
doivent, pour et re opposables aux tiers, etre inscrits sur 
un registre dit « registre national des dessins et 
mod€lIes industriels» tenu par I'organisme charge de la 
propriete industrielle. 
Toutefois, avant son inscription un acte est 
opposable aux tiers qui ont acquis des droits apres la 
date de cet acte mais qui avaient connaissance de 
celui·ci lors de I'acquisition de ces droits. 
Les actes modifiant la propriete du dessin ou modele 
industriel ou la jouissance des droits qui lui sont 
attaches, tels que cession, licence, constitution ou 
cession d'un droit de gage ou renonciation a ce dernier, 
saisie, validation et main levee de saisie, sont inscrits a 
la demande de I'une des parties a I'acte. 
Pour I'inscription des mentions consecutives a une 
decision judiciaire devenue definitive, le secretariat 
greffe adresse dans un delai de quinze jours a compter 
de la date de ladite decision a I'organisme charge de la 
proprietc industrielle, en expedition complete et 
gratuite, les decisions relatives a l'existence,l'etendue IP/N/I/MAR/I/l 
Page 15 
et I'exercice des droits attaches a la protection prevue 
par le present titre. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
demandes d'inscriptions sont fixees par voie 
reglementaire, 
Article 127 
Toute personne interessee peut se faire delivrer un 
extrait du registre national des dessins et madeles 
industriels. 
Section 11 -De la Saisie 
Article 128 
La saisie d'un dessin au modele industriel est 
effectuee en vertu d'une ordonnance du president du 
tribunal statuant en relere notifiee au titulaire du dessin 
ou mOdele industriel, a I'organisme charge de la 
propriete industrielle, ainsi qu'aux persannes 
possedant des droits sur le dessin ou modele industriel. 
La notification de la saisie rend inoppasable aux 
creanciers saisissants toute modification ulterieure des 
droits attaches au dessin ou madele industrieL 
A peine de nullite de la saisie, le creancier saisissant 
doit, dans un delai de quinze jours a compter de la 
date de I'ordonnance de saisie, se pourvair devant le 
tribunal en validite de la saisie et aux fins de mise en 
vente du dessin ou modele industriel. 
Section III -Dispositions diverses 
Article 129 
Le droit exclusif d'exploitation attache au dessin ou 
modele industriel protege par le present titre prend fin a 
I'expiration d'un delai maximum de 15 ans a compter de 
la date du depot initial. 
Article 130 
Le titulaire d'un dessin ou modele industriel peut, a 
tout moment, renoncer a la protection de son dessin ou 
modele industriel par declaration ecrite adressee a 
I'organisme charge de la propriete industrielle. 
La renonciation peut etre limitee a une partie 
seulement des dessins ou modedes industriels si le 
depot comprend plusieurs dessins ou modeles 
industriels. 
Lorsque le dessin au modele industriel est en 
copropriete, la renonciation ne peut etre effectuee que 
si elle est requise par I'ensemble des coproprietaires. 
Si des droits reels de licence ou de gage ont ete 
inscrits au registre national des dessins et modeles 
industrie!s, la declaration de renonciation a 
I'enregistrement n'est recevab!e que si elle est 
accompagnee du consentement des titulaires des droits 
inscrits. 
Article 131 
Tout interesse, y compris le ministere public peut 
invoquer la nullite de I'enregistrement d'un dessin au 
modele industriel effectue en violation des dispositions 
des articles 104,105 et 113 ci-dessus. 
Chapitre VI 
De la publication des dessins e! modeles industriels 
Article 132 
L'organisme charge de la propriete industrielle publie 
un catalogue officiel de tous les dessins ou modtHes 
inciustriels enregistres. Y figure mention des actes vises 
all 1"' alinea de I'article 126 ckJesslls. IPINII IMARlII I 
Page 16 
TITRE V 
DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE 
SERVICE 
Chapitre premier 
Du champ d'applicatlon 
Article 133 
Au sens de la presente loi, la marque de fabrique, de 
commerce ou de service est un signe susceptible de 
representation graphique servant a distinguer les 
produits ou services d'une personne physique ou 
morale, 
Peuvent notamment constituer un tel signe: 
a) les denominations sous toutes les formes 
telles que: mots, assemblage de mots, noms 
patronymiques et geographiques, pseudonymes, 
lettres, chiHres, sigles; 
b) les signes figuratifs tels que: dessins, 
etiquettes, cachets, lisieres, reliefs, hologrammes, 
logos, images de synthese; les formes, notamment 
celles du produit ou de son conditionnement ou celles 
caracterisant un service; les dispositions, 
combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs, 
Article 134 
Le caractere distinctif d'un signe de nature a 
constituer une marque s'apprecie a I'egard des produits 
ou services designes, 
Sont depourvus de caraclEire distinctif : 
a) les signes ou denominations qui, dans le 
langage courant ou professionnel, sont exclusivement 
la designation necessaire, generique ou usuelle du 
produit ou du service; 
b) les signes ou denominations pouvant servir a 
designer une caracteristique du produit ou du service, 
et notamment I'espece, la qualite, la quantite, la 
destination, la valeur, la provenance geographique ou 
I'epoque de la production du bien ou de la prestation 
de service; 
c) les signes constitues exclusivement par des 
formes imposees par la nature ou la fonction du 
produit, ou conferant a ce dernier sa valeur 
substantielle 
Article 135 
Ne peut etre adopte comme marque ou element de 
marque un signe: 
a) qui reproduit l'eHigie de sa Majeste le Roi, ou 
celle d'un membre de la Famille Royale, les armoiries, 
drapeaux, insignes ou emblemes oHiciels du Royaume 
ou des autres pays membres de I'Union de Paris, les 
sigles ou denominations de I'Organisation des Nations 
Unies et des organisations internationales adoptes par 
celles-ci ou ceux qui ont deja fait I'objet d'accords 
internationaux en vigueur des tines a assurer leur 
protection, les decorations nationales ou etrangeres, 
les monnaies metalliques ou fiduciaires marocaines 
ou etrangeres, ainsi que toute imitation au point de vue 
heraldique, 
Les signes vlses au a) ci-dessus peuvent toutefois 
etre enregistres par i'organisme charge de la propriete 
industrielle sous reserve de la production de 
i'autorisation des autorites competentes, 
b) qui est contraire a I'ordre public ou aux bonnes 
rnoeurs, ou dont I'utilisation est legalernent interdite; c) qui est de nature a tromper le public notamment 
sur la nature, la qualite ou la provenance geographique 
du produit ou service, 
Article 136 
Sont interdits a i'entree au territoire du Royaume, et ne 
peuvent etre admis sous les regimes economiques en 
douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou 
fabriques, portant soit sur eux memes, soit sur les 
emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, 
etiquettes, une marque, un nom, un signe, une 
empreinte, une etiquette ou un motif decoratif 
comportant une reproduction ou un dessin des signes 
vises a I'article 135 a) ci-dessus., sous reserve de la 
production de i'autorisation des autorites competentes, 
Article 137 
Ne peut etre adopte comme marque un signe portant 
atteinte a des droits anterieurs, et notamment: 
a) a une marque anterieure enregistree ou 
notoirement connue au sens de I'article 6 bis de la 
convention de Paris pour la protection de la propriete 
industrielle; 
b) a une denomination ou raison sociale, s'il existe 
un risque de confusion dans I'esprit du public; 
c) a un nom commercial ou a une enseigne connu 
sur I'ensemble du territoire national, s'il existe un 
risque de confusion dans I'esprit du public; 
d) il une appellation d'origine protegee; 
e) aux droits proteges par la loi relative a la 
protection des oeuvres Iitteraires et artistiques; 
f) aux droits resultant d'un dessin ou modele 
industriel protege; 
g) au droit de la personnalite d'un tiers, notamment 
il son nom patronymique, il son pseudonyme ou a son 
image; 
h) au nom, il I'image ou a la renommee d'une 
collectivite territoriale, 
Article 138 
La nature du produit ou service auquella marque est 
destinee ne pe ut en aucun cas faire obstacle au depot et a la validite de cette marque 
Article 139 
La marque peut €ltre collective ou individuelle. La 
marque de fabrique, de commerce ou de service est 
facultative sous reserve de dispositions legales 
contraires, 
Chapitre 11 
Du droit a la marque et de la procedure de depot 
et de f'enreglstrement de la marque 
Section premie/e -Du droit a la marque 
Article 140 
La propriete de la marque s'acquiert par 
I'enregistrement. La marque peut etre acquise en 
copropriete, 
Article 141 
Les dispositions des articles 77 a 80 ci-dessus sont 
applicables aux marques de fabrique, de commerce ou 
de service, Article 142 
Si un enregistrement a ete demande soit en fraude 
des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation 
leg ale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir 
un droit sur la marque peut revendiquer sa propriete en 
justice. 
A moins que le deposant ne soit de mauvaise foi, 
I'action en revendication se prescrit par trois ans a 
compter de la date de I'enregistrement de la marque au 
registre national des marques vise au 1"' alinea de 
I'article 157 ci-dessous. 
Article 143 
Seules les marques regulierement deposees et 
enregistrees par I'organisme charge de la propriete 
industrielle beneticient de la protection accordee par la 
presente loi a compter de leur date de depot. 
L'enregistrement d'une marque donne lieu a 
I'etablissement d'un titre de propriete industrielle appele 
« certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de 
commerce ou de service», deposee et enregistree 
dans les formes et conditions prevues a la section 11 du 
present chapitre. 
Section 11 -De la procedure de depot 
et de I'enregistrement de la marque 
Article 144 
Toute personne souhaitant obtenir un certificat 
d'enregistrement d'une marque doit deposer aupres de 
I'organisme charge de la propriete industrielle un 
dossier de depot de marque de fabrique, de commerce 
ou de service dans les conditions prevues par la 
presente section. Le depot peut etre fait par le deposant 
ou son mandataire. 
Le dossier de depot de marque doit comporter a la 
date de son depot: 
a) une demande d'enregistrement de marque dont le 
contenu est fixe par voie n§glementaire, et 
mentionnant I'enumeration claire et complete des 
produits ou services pour lesquels I'enregistrement de 
la marque est demande conformement a I'arrangement 
de Nice concernant la classification internationale des 
produits et services aux fins de I'enregistrement des 
marques; 
b) quatre reproductions du mode le de la marque en 
noir et blanc; 
c) quatre reproductions du modele de la marque en 
couleurs en cas de revendication de couleurs; 
d) le film permettant la reproduction de la 
marque; 
e) la justification des droits exigibles. 
Le dossier de depot de la marque ne comportant pas 
les pieces prevues aux a). b), c), d) et e) ci-dessus n'est 
pas recevable au moment meme du depot. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
documents vises aux a), b), c), d) et e) ci-dessus sont 
fixees par voie reglementaire. 
Lorsque le dossier de depot de la marque comprend 
les pieces visees aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, la 
demande d'enregistrement de la marque telle que 
prevue au a) ci-dessus est inscrite par ordre 
chronologique des depots au registre national des 
marques vise au 1"' alinea de I'article 157 ci-dessous 
avec une date et un numero de depot. Article 145 rPINII/MARIIIl 
Page 17 
Lorsque, a la date du depot, le dossier de depot de la 
marque ne comporte pas une ou plusieurs pieces a 
joindre aux documents vises aux a), b), c), d) et e) ci­
dessus, et dont la liste est fixee par voie niglementaire 
en application du 4" alinea de I'article 144 ci-dessus, le 
deposant ou son mandataire dispose d'un delai de trois 
mois a compter de la date de son depot pour regulariser 
son dossier. 
Le dossier regularise dans le delai imparti conserve 
la date du depot initial. 
Le delai de trois mois est un delai franc. Si le dernier 
jour est un jour ferie ou un jour non ouvrable, le delai 
est proroge jusqu'au jour ouvrable qui suit. 
Article 146 
Un recepisse constatant la date de remise des pieces 
vi sees aux 2" et 4" alineas de I'article 144 ci-dessus est 
remis immediatement apres le depot de la demande au 
deposant ou a son mandataire. 
Article 147 
Dans un delai de trois mois a compter de la date de 
depot de la marque, le deposant ou son mandata ire 
pe ut, sur requete justifiee, demander la rectification des 
fautes d'expression ou de transcription ainsi que des 
erreurs materielles relevees dans les pieces et 
documents deposes, a I'exception du modele de la 
marque depose et des classes designees dans la 
demande d'enregistrement qui ne peuvent etre 
modifies. Aucune rectification ne peut etre operee au 
dela du delai susvise. 
La demande de rectification mentionnee a I'alinea 1 du 
present article est presentee par ecrit et comporte 
I'objet des rectifications proposees. 
Article 148 
Est rejetee toute demande d'enregistrement qui: 
1) ne satisfait pas aux dispositions prevues aux a) 
et b) de I'article 135 ci·dessus; 
2) qui n'a pas ete regularisee dans le delai de trois 
mois pnivu a I'article 145 ci·dessus. 
Le rejet de toute demande d'enregistrement de 
marque doit etre motive et notifie au deposant ou a son 
mandataire par lettre recommandee avec accuse de 
reception. La mention dudit rejet est inscrite au registre 
national des marques vise au 10
' alinea de I'article 157 
ci-dessous. 
Article 149 
Lorsque la demande d'enregistrement d'une marque 
ne fait pas I'objet d'un rejet en application des 
dispositions de I'article 148 ci-dessus, la marque est 
enregistree par I'organisme charge de la propriete 
industrielle sans examen prealable quant au fond. 
La date de I'enregistrement est celle du depot. 
Le depot fait I'objet d'un enregistrement au registre 
national des marques vise au 1" alinea de I'article 157 
ci-dessous 
Article 150 
Suite a I'enregistrement vise a I'article 149 ci-
dessus, un proces-verb,,1 constatant le depot et 
mentionnant la date duclit depot et les pieces jointes est 
dresse par I'organisme charge de la propriete 
industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement de la 
marque accompagne du mode le de la marque 
enregistree. Le proces·verbal et le certificat 
d'enregistrement sont remis ou notifies au deposant ou a son Inandataire. IPINI1/MAR/III 
Page 18 
Article 151 
Toute person ne interessee pe ut obtenir sur demande 
ecrite une copie officielle de la marque sur production 
du modele de la marque enregistree. 
Chapitre III 
Des effels de f'enregislremenl de fa marque 
Article 152 
L'enregistrement d'une marque produit ses effets a 
compter de la date de depot pour une periode de dix 
ans indetiniment renouvelable. 11 peut etre renouvele 
dans les memes formalites et conditions que celles 
prevues a la section 11 du chapitre 11 du present titre. Le 
renouvellement de I'enregistrement doit etre effectue 
dans les six mois precedant I'expiration de sa duree de 
validite. 
Toutefois, un delai de grace de six mois courant a 
compter de I'expiration de la dun~e de validite est 
accorde au deposant pour effectuer ledit 
renouvellement. Le renouvellement court a compter de 
I'expiration de la duree de validite de I'enregistrement. 
Si la demande de renouvellement porte seulement 
sur une partie des produits ou des services couverts 
par I'enregistrement, I'enregistrement de la marque est 
renouvele uniquement pour les produits ou services en 
question. 
L'enregistrement d'une marque peut etre renouvele s'iI 
ne comporte ni modification du modele de la marque ni 
extension a d'autres produits ou services autres que 
ceux designes dans la demande d'enregistrement initial 
de la marque. 
Toute modification du signe ou extension de la liste 
des produits ou services designes doit faire I'objet d'un 
nouveau depot. 
Article 153 
L'enregistrement de la marque confere a son 
titulaire un droit de propriete sur cette marque pour les 
produits ou services qu'iI a designe. 
Article 154 
Sont interdits, sauf autorisation du proprietaire: 
a) la reproduction, I'usage ou I'apposition d'une 
marque, meme avec /'adjonction de mots tels que: « 
formule, fa~on, systeme, imitation, genre, methode », 
ainsi que I'usage d'une marque reproduite, pour des 
produits ou services identiques a ceux couverts par 
I'enregistrement; 
b) la suppression ou la modification d'une 
marque regulierement apposee. 
Article 155 
Sont interdits, sauf autorisation du proprietaire, 
s'il peut en resulter un risque de confusion dans I'esprit 
du public: 
a) la reproduction, I'usage ou I'apposition d'une 
marque, ainsi que I'usage d'une marque reproduite 
pour des produits ou services similaires a ceux 
couverts par I'enregistrement; 
b) I'imitation d'une marque et /'usage d'une 
marque imitee, pour des produits ou services 
identiques ou similaires a ceux couverts par 
I'enregistrement. Chapitre IV 
De fa transmiSSion et de fa perte des droits 
Section premiere -Dispositions generales 
Article 156 
Les droits attaches it une marque enregistree sont 
transmissibles en totalite ou en partie. 
115 peuvent faire I'objet en totalite ou en partie d'une 
concession de licence d'exploitation exclusive ou non 
exclusive, ainsi que d'une mise en gage. 
Les droits conferes par I'enregistrement de la marque 
peuvent etre invoques a I'encontre d'un licencie qui 
enfreint I'une des limites de sa licence imposee en vertu 
de I'alinea precedent. 
Sous reserve des dispositions de I'article 142 ci­
dessus, une transmission des droits visee au premier 
alinea du present article ne porte pas atteinte aux droits 
acquis par des tiers avant la date de transmission. 
Les actes comportant une transmission ou une 
licence, vises aux deux premiers alineas ci-dessus, sont 
constates par ecrit, sous peine de nullite. 
Article 157 
Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant 
les droits attaches a une marque enregistree doivent, 
pour etre opposables aux tiers, etre inscrits sur un 
registre dit « registre national des marques » tenu par 
I'organisme charge de la propriete industrielle, 
Toutefois, avant son inscription un acte est 
opposable aux tiers qui ont acquis des droits apres la 
date de cet acte mais qui avaient connaissance de 
celui-ci lors de I'acquisition de ces droits. 
Les actes modifiant la propriete d'une marque 
enregistree ou la jouissance des droits qui lui sont 
attaches, tel que cession, licence, constitution ou 
cession d'un droit de gage ou renonciation it ce dernier, 
saisie, validation et main levee de saisie, sont inscrits 
aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle a la demande de I'une des parties a I'acte. 
Pour I'inscription des mentions consecutives a une 
decision judiciaire devenue definitive, le secretariat 
greffe adresse dans un delai de quinze jours a compter 
de la date de ladite decision a I'organisme charge de la 
propriete industrielle, en expedition complete et 
gratuite, les decisions relatives a I'existence, I'etendue 
et I'exercice des droits attaches it la protection prevue 
par le present titre. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
demandes d'inscriptions sont fixees par voie 
reglementaire. 
Article 158 
Toute personne interessee pe ut se faire delivrer un 
extrait du registre national des marques. 
Seclion 11 : De la saisie 
Article 159 
La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou 
de service est effectuee par ordonnance du president 
du tribunal statuant en rMere notifie au titulaire de la 
marque, a I'organisme charge de la propriete 
industrielle, ainsi qu'al1x personnes possedant des 
droits sur ladite marque. 
La notification de la saisie rend inopposable aux 
creanciers saisissant toute modification 111teriel1re des 
droits attaches a la marque A peine de nullite de la saisie, le creancier saisissant 
doit, dans un delai de quinze jours a compter de la date 
de I'ordonnance de saisie, se pourvoir devant le 
tribunal, en validite de la saisie et aux fins de mise en 
vente de la marque. 
Section Ill. -Dispositions diverses 
Article 160 
Le proprietaire d'une marque enregistree peut, a tout 
moment, par declaration ecrite renoncer aux effets de 
cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou 
services couverts par I·enregistrement. 
Lorsque la marque est en copropriete, la renonciation 
ne peut (Hre effectuee que si elle est requise par 
I'ensemble des coproprietaires. 
Si des droits reels de licence ou de gage ont ete 
inscrits au registre national des marques, la declaration 
de renonciation n'est recevable que si elle est 
accompagnee du consentement des titulaires des droits 
inscrits. 
La renonciation est inscrite au registre national des 
marques. 
Article 161 
Tout interesse, y compris le ministere public, peut 
demander la nullite de I'enregistrement d'une marque 
effectue en violation des dispositions des articles 133 a 
135 ci-dessus. 
Seul le titulaire d'un droit anterieur peut agir en 
nullite sur le fondement de I'article 137 ci-dessus. 
Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a 
ete deposee de bonne foi et s'il en a tolere I'usage 
pendant cinq ans. 
La decision d'annulation a un effet absolu. 
Article 162 
Le titulaire d'une marque notoirement connue au 
sens de I'article 6 bis de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriete industrielle peut reclamer 
I'annulation de I'enregistrement d'une marque 
susceptible de creer une confusion avec la sienne. 
Cette action en nullite se prescrit par cinq ans a 
compter de la date d'enregistrement de la marque a 
moins que ce dernier n'ait ete demande de mauvaise 
foi. 
Article 163 
Encourt la decheance de ses droits le proprietaire de la 
marque qui, sans justes motifs. n'en a pas fait un usage 
serieux, pour les produits ou services couverts par 
I'enregistrement, pendant une periode ininterrompue de 
cinq ans. 
Est assimile a un tel usage: 
a) I'usage fait avec le consentement du 
proprietaire de la marque ou, pour les marques 
collectives, dans les conditions du rcglement; 
b) I'usage de la marque sous une forme modifiE\e 
n'en alterant pas le caractere distincti!; 
c) I'apposition de la marque sur des produits ou 
leur conditionnement, exclusivement en vue de 
I'exportation. 
La decheance peut etre demandee en justice par 
toute person ne interessee. Si la demande ne parte que 
sur une partie des produits ou des services couverts 
par I'enregistrement, la decheance ne s'tHend qu'aux 
produits ou aux services concernes. 1 PINI 1 IMARlIIl 
Page 19 
L'usage serieux de la marque commence ou repris 
posterieurement a la periode de cinq ans visee au 
premier alinea du present article n'y fait pas obstacle 
s'iI a ete entrepris dans les trois mois precedant la 
demande de decheance et aprcs que le proprietaire ait 
eu connaissance de I'eventualite de la demande de 
decheance. 
La preuve de I'exploitation incombe au proprietaire de 
la marque dont la decheance est demandee. Elle peut 
etre apportee par tous moyens. 
La decheance prend effet a la date d'expiration du 
delai de cinq ans prevu au premier alinea du present 
article. Elle a un effet absolu. 
Article 164 
Encourt egalement la decheance de ses droits le 
proprietaire d'une marque devenue de son fait: 
a) la designation usuelle dans le commerce du 
produit ou du service; 
b) propre a induire le public en erreur, 
notamment sur la nature, la qualite ou la 
provenance geographique du produit ou du service. 
Article 165 
Toute decision judicia ire definitive prononc;ant 
I'annulation ou la decheance d'une marque doit €ltre 
inscrite au registre national des marques. 
Chapitre V 
Des marques col/ectives 
et des marques collectives de certification 
Section premiere.- : Du champ d'application 
Article 166 
La marque est dite collective lorsqu'elle peut €ltre 
exploitee par toute personne respectant un reglement 
d'usage etabli par le titulaire de I'enregistrement. 
La marque collective de certification est appliquee au 
produit ou service qui presente nota mm ent, quant a sa 
nature, ses proprietes ou ses qualites, des caracteres 
precises dans son reglement. 
Section 11.-Dispositions diverses 
Article 167 
Les dispositions des chapitres 11, 111 et IV du present 
titre sont applicables aux marques collectives et aux 
marques collectives de certification, sous reserve des 
dispositions particuli!~res ci-apres. 
Article 168 
Ne beneficient pas de la protection prevue par le 
present chapitre les marques collectives et les marques 
collectives de certification dont le reglement d'usage est 
contraire aux bonnes moeurs ou a I'ordre public. 
Article 169 
La marque doit etre designee dans la demande 
d'enregistrement visee au a) du 2" alinea de I'article 
144 ci-dessus comme marque collective ou comme 
marque collective de certification. 
Le dossier de depot de marque collective ou de 
marque collective de certification doit egalement 
comprendre une copie du reglement regissant I'emploi 
de la marque collective ou de la marque collective de 
certification, dument certifiee par le deposant. IP/N/I/MAR/III 
Page 20 
Cette copie doit €ltre produite soit le jour meme du 
depot du dossier soit, le cas echeant, dans les 
conditions et le delai prevus it I'article 144 ci-dessus. 
Le proprietaire de la marque collective ou de la 
marque collective de certification peut, it tout moment, 
communiquer par ecrit it I'organisme charge de la 
propriete industrielle tout changement apporte au 
reglement regissant la marque. La mention de tels 
changements est inscrite au registre national des 
marques. 
Article 170 
Le reglement vise au 1·' alinea de I'article 166 ci­
dessus doit preciser les caracteristiques communes ou 
les qualites des produits ou services que la marque doit 
designer et les conditions dans lesquelles la marque 
peut €ltre utilisee ainsi que les personnes autorisees a 
I'utiliser. 
Article 171 
Une marque collective de certification ne peut etre 
deposee que par une personne morale qui n'est ni 
fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de 
services. 
Article 172 
L'usage de la marque collective de certification est 
ouvert it toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui 
fournissent des produits ou des services repondant aux 
conditions imposees par le niglement. 
Article 173 
La marque collective de certification ne peut faire 
I'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure 
d'execution forcee. Toutefois, I'administration 
competente peut auto riser la transmission de 
I'enregistrement d'une marque collective de 
certification, si le beneficiaire de la transmission se 
charge du controle effectif de I'emploi de la marque. La 
transmission doit etre inscrite au registre national des 
marques. 
Article 174 
Lorsqu'une marque collective de certification a ete 
utilisee et qu'elle a cesse d'€ltre protegee par la loi, elle 
ne peut €ltre ni deposee ni utilisee it un titre quelconque 
avant un delai de dix ans. 
Article 175 
La nullite de I'enregistrement d'une marque collective 
de certification peut €ltre prononcee sur requete du 
ministere public ou it la demande de tout interesse 
lorsque la marque ne repond pas a I'une des 
prescriptions du present chapitre. 
La decision d'annulation a un effet absolu. 
Chapitre VI 
De la publication des malques 
Article 176 
L'organisme charge de la propriete industrielle publie 
un catalogue officiel de toutes les marques de !abrique, 
de commerce ou de service, des marques collectives et 
des marques collectives de certification enregistrees. Y 
figure mention des actes prevus au 1·' alinea de I'article 
157 ci-dessus. 
TITRE VI 
DU NOM COMMERCIAL. DES INDICATIONS DE 
PROVENANCE. DES APPELLATIONS D·ORIGINE ET DE 
LA CONCURRENCE DELOYALE Chapitre premier 
Du nom commercial 
Article 177 
On entend par nom commercial I'appellation 
distinctive ou le signe distincti! sous lequel est 
exploitee une entreprise. 
Article 178 
Ne peut constituer un nom commercial un nom ou 
une designation qui, par sa natllre ou par I'usage qui 
peut en €ltre fait, est contraire aux bonnes moeurs et it 
I'ordre public ou qui pourrait tromper les milieux 
commerciaux ou le public sur la nature de I'entreprise 
designee par ce nom. 
Article 179 
Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque, est protege par les dispositions de la loi n° 15 -
95 formant code de commerce contre tout usage 
ulterieur du nom commercial par un tiers, que ce soit 
sous forme de nom commercial ou de marque de 
fabrique, de commerce ou de service s'il ya risque de 
confusion pour le public. 
Chapitre 11 
Des indications de provenance 
et des appellations d'origine 
Article 180 
On entend par indication de provenance I'expression 
ou le signe utilise pour indiquer qu'un produit ou 
service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, 
d'une region ou d'un lieu determine. 
Article 181 
L'appellation d'origine est la denomination 
geographique d'un pays, d'une region ou d'une localite 
servant it designer un produit qui en est originaire et 
dont la qualite, la reputation ou autres caracteristiques 
determinees sont dues exclusivement ou 
essentiellement au milieu geographique, comprenant 
des facteurs naturels et des facteurs humains. 
Article 182 
Est illicite: 
a) I'utilisation directe ou indirecte d'une 
indication fausse ou fallacieuse concernant la 
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identite 
du producteur, fabricant ou commer~ant; 
b) I'utilisation directe ou indirecte d'une 
appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou 
I'imitation d'une appellation d·origine, meme si I'origine 
veritable du produit est indiquee ou si I'appellation est 
employee en traduction ou accompagnee 
d'expressions telles que « genre» « fa<;:on » 
« imitation », ou similaires. 
Article 183 
L'action publique visant a reprimer les actes illicites 
vises a I'article 182 peut €ltre introduite par le ministere 
public. Une Action en dommages-inter€lts peut 
egalement €ltre introduite par toute partie lesee, 
personne physique ou morale, association ou syndicat, 
et notamment par les producteurs, fabricants ou 
commer~ants qui peuvent correctement identifier leurs 
produits ou services avec I'indication ou I'appellation en 
cause, ou par les associations les representant it cet 
effet, sans prejudice du droit de recours a I'action civile 
ou de revendication de mesures conservatoires. Chapitre III 
De /a concurrence de/oyale 
Article 184 
Constitue un acte de concurrence deloyale, tout acte 
de concurrence contraire aux usages honnetes en 
matiere industrielle ou commercia le. 
Sont notamment interdits : 
1) tous faits quelconques de nature it creer une 
confusion par n'importe quel moyen avec 
I'etablissement, les produits ou I'activite industrielle ou 
commerciale d'un concurrent; 
2) les allegations fausses dans I'exercice du 
commerce de nature it discrediter I'etablissement, les 
produits ou I'activite industrielle ou commerciale d'un 
concurrent; 
3) les indications ou allegations dont I'usage dans 
I'exercice du commerce est susceptible d'induire le 
public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, 
les caracteristiques, I'aptitude it I'emploi ou la quantite 
des marchandises. 
Article 185 
Les faits de concurrence deloyale ne peuvent donner 
lieu qu'it une action civile en cessation des actes qui la 
constituent et en dommages-interets. 
TITRE VII 
DE LA PROTECTION TEMPORAl RE AUX EXPOSITIONS 
ET 
DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES 
Chapitre premier 
De /a protection temporaire 
Article 186 
Une protection temporaire est accordee aux 
inventions brevetables, aux perfectionnements ou 
additions se rattachant it une invention brevetee, aux 
schemas de configuration ( topographies) de circuits 
integres, aux dessins et modeles industriels ainsi 
qu'aux marques de fabrique, de commerce ou de 
service pour les produits ou services presentes pour la 
premiere fois dans des expositions internationales 
officielles ou officiellement reconnues, organisees sur 
le territoire de I'un des pays de I'Union internationale 
pour la protection de la propriete industrielle. 
Article 187 
Cette protection, dont la duree est fixee it six mois 
it dater de I'ouverture officielle de i"exposition, aura pour 
effet de conserver aux exposants ou it leurs ayants droit 
le droit de reclamer pendant ce delai la protection dont 
leurs inventions, schemas de configuration 
( topographies) de circuits integres, dessins et modeles 
industriels ou marques seraient legalement 
susceptibles de beneficier en application des 
dispositions de la presente loi. 
Les formalites que devront remplir les exposants pour 
bene/icier de la protection temporaire sont fixees par 
voie reglementaire. 
Article 188 
La duree de la protection temporaire ne sera pas 
augmentee des delais de priorites prevus par I'article 7 
ci-dessus. CHAPITRE 11 I r IN I I IM AR/I! I 
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Des recompenses industriel/es 
Section premiere· Du droit it la protection 
Article 189 
Seules peuvent bene/icier de la protection instituee 
par les dispositions ci-apres, les recompenses 
industrielles comprenant les prix, medailles, mentions, 
titres ou attestations quelconques de distinction qui ont 
ete obtenues dans les expositions visees it I'article 186 
ci-dessus. 
11 ne peut etre fait un usage industriel ou commercial 
des recompenses industrielles enumerees ci-dessus 
par leurs beneficiai res ou leurs ayants droit qu'apres 
leur enregistrement aupres de I'organisme charge de la 
propriete industrielle sur le registre vise it I'article 199 
ci-dessous. 
Article 190 
Les recompenses industrielles sont decernees soit it 
titre personnel soit it titre collectif. 
Lorsque la recompense a ete decernee a titre 
personnel, iI ne peut en etre fait usage industriel ou 
commercial que par la personne qui I'a obtenue ou par 
ses ayants droit. Dans ce dernier cas, le nom du titulaire 
de la recompense doit etre indique en caracteres 
apparents. 
Lorsque la recompense a ete decernee it titre collectif, 
il peut en etre fait usage industriel ou commercial, soit 
par le groupement interesse, soit par chacun des 
membres de ce groupement, it la condition de 
mentionner expressement, en caracteres aussi 
apparents que ceux de la recompense elle meme, la 
collectivite qui I'a obtenue. 
11 ne peut etre fait usage industriel ou commercial 
d'une recompense attribuee it une entreprise 
industrielle ou commerciale que par le proprietaire de 
cette entre prise ou par ses ayants droit. 
11 ne peut etre fait usage industriel ou commercial 
d'une recompense attribuee it titre de collaborateur qu'it 
la condition par le titulaire d'indiquer qu'il s'agit d'une 
recompense de collaborateur et de mentionner le nom 
de I'entreprise it laqueile il etait attache 10rsqu'iI I'a 
obtenue. Le proprietaire de I'entreprise ne peut 
egalement en faire usage qu'it la condition d'indiquer 
qu'il s'agit d'une recompense de collaborateur. 
Lorsqu'une recompense industrielle a ete decernee en 
consideration d'un produit determine, I'usage industriel 
ou commercial peut en etre cede en meme temps que le 
produit. 
Article 191 
Ne beneticient pas de la protection prevue par la 
presente loi les recompenses industrielles qui 
reproduisent les signes vlses it I'article 135 a) 
ci-dessus sauf autorisation des autorites competentes 
pour leur usage. 
Section 11.-De la procedure de depot et de 
I'enregistrement de la recompense industrielle 
Article 192 
Toute personne souhaitant bene/icier de la protection 
prevue par I'article 189 ci-dessus, doit deposer aupres 
de I'organisme charge de la propriete industrielle un 
dossier de depot de recompense industrielle. 
Le dossier de depot de recompense industrielie doit 
comporter a la date de son depot: 
a) une demande c'e:1registrement de recompense 
industriclie menLonn3c: i"oblet de la recompense IP/N/I/MARIIII 
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Industrielle, et dont le contenu est fixe par voie 
reglementaire; 
b) deux exemplaires du titre de la recompense 
industrielle certifies conformes a I'original; 
c) la justification des droits exigibles. 
Le dossier de depot de recompense industrielle 
ne comportant pas les pieces prevues aux a), b) et c) 
ci-dessus n'est pas recevable all moment meme dll 
depot. 
Les formalites a remplir et les pieces a joindre aux 
documents vises aux al, b) et c) sont fixees par voie 
reglementaire. 
Lorsque le dossier de depot de recompense 
industrielle comprend les pieces vises aux a), b) et c) 
ci-dessus, la demande d'enregistrement de recompense 
industrielle telle que prevue au a) ci-dessus est inscrite 
par ordre chronologique des depots au registre national 
des recompenses industrielles vise au 1" alinea de 
I'article 199 ci-dessous avec une date et un numero de 
depot. 
Article 193 
Lorsque, a la date de depot, le dossier de depot de la 
recompense industrielle ne comporte pas une ou 
plusieurs pieces a joindre aux documents vises aux a), 
b) et cl ci-dessus et dont la liste est fixee par voie 
reglementaire en application du 4' alinea de I'article 192 
ci-dessus, le deposant ou son mandataire dispose d'un 
delai de trois mois a compter de la date de son depot 
pour regulariser son dossier. 
Le dossier regularise dans le delai imparti conserve la 
date du depot initial. 
Le delai de trois mois est un delai franc. Si le dernier 
jour est un jour hirie ou un jour non ouvrable, le delai 
est proroge jusqu'au jour ouvrable qui suit. 
Article 194 
Un recepisse constatant la date de remise des pieces 
visees au 2' et 4' alineas de I'article 192 ci-dessus est 
remis immediatement apres le depot de la demande ou 
notifie au beneficia ire de la recompense industrielle ou 
a son mandataire. 
Article 195 
Dans un delai de trois mois a compter de la date de 
depot du dossier de la recompense industrielle, le 
beneliciaire de ladite recompense ou son mandataire 
peut, sur requete justifiee, demander la rectification des 
fautes d'expression ou de transcription ainsi que des 
erreurs materielles relevees lIniquement dans la 
demande d'enregistrement prt?vue au a) du 2' alinea de 
I'article 192 ci-dessus. Aucune rectification ne peut etre 
operee au dela du delai susvise. 
La demande de rectification mentionnee a I'alinea 
precedent est presentee par ecrit et comporte I'objet 
des rectifications proposees. 
Article 196 
Sont rejetees les demandes d'enregistrement de 
recompense industrielle qui: 
1) n'ont pas ete regularisees dans le delai de trois 
mois prevu a I'article 193 ci-dcssus; 
2) reproduisent les signes vises a I'article 135 a) 
ci-dessus. 
Les signcs vises au 2) ci-dessus peuvent toutefois 
etre enregistres par I"organisme charge de la propriete industrielle sous reserve de la production de 
I"autorisation des autorites competentes. 
Le rejet de toute demande d'enregistrement de 
recompense industrielle doit iHre motive et notifie au 
deposant ou a son mandataire par lettre recommandee 
avec accuse de reception. La mention du rejet est 
inscrite au registre national des recompenses 
industrielles vise au 1" alinea de I'article 199 
ci-dessous. 
Article 197 
Lorsque la demande d'enregistrement de la 
recompense industrielle ne fait pas I'objet d'un rejet en 
application de I'article 196 ci-dessus, I'un des 
exemplaires du titre de la recompense industrielle vises 
au b) du 2' alinea de I'article 192 ci-dessus doH illre 
restitue au beneficiaire ou a son mandataire revetu de la 
date de son depot et de son numero d'enregistrement 
chronologique. 
L'autre exemplaire sur lequel sont transcrites les 
memes references est conserve par /'organisme charge 
de la propriete industrielle. 
Section III -Dispositions diverses 
Article 198 
Toute publicite d'une recompense industrielle doit 
indiquer la nature exacte de la recompense, I'organisme 
qui /'a decernee et la date de son obtention. 
Article 199 
L'organisme charge de la propriete industrielle lien! 
un regis!re special dit « registre national des 
recompenses industrielles » OU sont inscrils tous les 
enregistrements relatifs aux recompenses industrielles 
ainsi que toutes les operations y afferentes. 
Toute personne interessee peut se faire delivrer, sur 
demande ecrite, une copie ou un extrait des 
enregistrements et des inscriptions portees sur le 
registre national des recompenses industrielles. 
Toutefois, la delivrance de telles copies ou extraits des 
inscriptions portees sur ledit registre, pe ut et re 
communiquee gratuitement aux adminislrations 
publiques. 
Section IV.-De la publication 
des recompenses industrielles 
Article 200 
L'organisme charge de la propriete industrielle publie 
un catalogue officiel de toutes les recompenses 
industrielles enregistrees. 
TITRE VIII 
DES ACTIONS EN JUSTICE 
Chapitre premier 
Disposi:ions generales 
Article 201 
Toute atteinte portee aux droits du proprietaire d'un 
brevet, d'un cer1ificat d'addition, d'un certificat de 
schema de configuration ( topographie ) de circuits 
integres, d'un certificat d'enregistrement de dessin ou 
modele industriel ou d'un certificat d'enregistrement de 
marque de fabrique, de commerce ou de service tels 
qu'ils sont definis respectivement aux articles 53, 54, 99, 
123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une 
contrefaGon 
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, 
I'utilisation, I" detention en vue de I'utilisation ou la 
mise clans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le 
fabriquant du produit contrefait, n'engage la 
responsabilite de leur auteur que si les faits ont ete 
commis en connaissance de cause. 
Article 202 
L'action en contrefa<;on est exercee par le proprietaire 
du brevet, du certificat d'addition, du certificat de 
schema de configuration ( topographie ) de circuits 
integres, du certificat d'enregistrement de dessin ou 
mOdele industriel ou du certificat d'enregistrement de 
marque de fabrique, de commerce ou de service. 
Toutefois, le benMiciaire d'un droit exciusif 
d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat 
de licence, exercer I'action en contrefa<;on si, apres 
mise en demeure transmise par un huissier de justice 
ou par un greffier, le proprietaire n'exerce pas cette 
action. 
Le proprietaire est recevable a intervenir a I'instance 
en contrefa<;on engagee par le benMiciaire, 
conformement a I'alinea precedent. 
Tout licencie est recevable a intervenir a I'instance en 
contrefa<;on engagee par le proprietaire, afin d'obtenir la 
reparation du prejudice qui lui est prop re. 
Article 203 
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en 
contrefa<;on, son president, statuant en retere, peut 
interdire, a titre provisoire, sous astreinte, la poursuite 
des actes argues de contrefa<;on, ou subordonner cette 
poursuite a la constitution de garanties destinees a 
assurer I'indemnisation du proprietaire du titre de 
propriete industrielle ou du licencie. 
La demande d'interdiction ou de constitution de 
garanties n'est admise que si I'action au fond apparait 
serieuse et a ete engagee dans un delai maximum de 
trente jours a compter du jour ou le proprietaire a eu 
connaissance des faits sur lesquels elle est fondee. 
Le juge peut subordonner I'interdiction a la 
constitution par le demandeur de garanties destinees a 
assurer I'indemnisation eventuelle du prejudice subi par 
le dMendeur si I'action en contrefa<;on est 
ulterieurement jugee non fondee. 
Article 204 
Est competent le tribunal du lieu du domicile reel ou 
elu du detendeur, celui du lieu ou est etabli son 
mandataire ou le tribunal du lieu ou est etabli 
I'organisme charge de la propriete industrielle si le 
dMendeur est domicilie a I'etranger. 
Les actions mettant en jeu a la fois une question de 
marque et une question de dessin ou de modele ou de 
concurrence deloyale connexes sont portees devant le 
tribunal. 
Article 205 
L'action publique' ne pe ut etre exercee que sur la 
plainte de la partie lesce sau! en cas d'infraction aux 
dispositions prevues aux articles 24 a), 113 et 135 a) et 
b) ci-dessus pour lesquelles le ministere public est 
competent. 
Le tribunal correctionnel ne peut statuer qu'apres 
que la juridiction saisi de I'action en constatation de la 
realite du dommage ait prononce un jugement passee 
en force de chose jugee. Les exceptions tirees par le 
defenseur de nullite du titre de propriEite industrielle ou 
des questions relatives a la propriete dudit titre ne 
peuvent etre sou levees devant le tribunal correctionnel. 
Les actions civiles et penales prevues par le present 
titre sont prescrites par trois ans a compter des faits qui 
en sont la cause I P/NI IIMARIII 1 
Page 23 
L'action civile introduite suspend la prescription de 
I'action penale. 
Article 206 
Sera saisi a I'importation, a la requete du Ministere 
Public ou de toute autre personne interessee, en vertu 
d'une ordonnance du president du tribunal statuant en 
rMere, tout produit portant illicitement une marque de 
fabrique, de commerce ou de service ou un nom 
commercial. 11 en sera de meme en ce qui concerne les 
produits portant des indications fausses concernant la 
provenance des produits ou I'identitc du producteur, 
fabricant ou commer<;ant. 
Article 207 
Les faits anterieurs a I'inscription de la delivrance des 
brevets d'invention, des certificats d'addition, des 
certificats de schemas de configuration (topographies) 
de circuits integres, ou a I'enregistrement des dessins 
ou modeles industriels ou a I'enregistrement des 
marques de fabrique, de commerce ou de service sur 
les registres tenus par I'organisme charge de la 
propriete industrielle ne donnent ouverture a aucune 
action decoulant de la presente loi. 
Lorsque les faits sont posterieurs aux dits inscriptions 
ou enregistrements, leurs auteurs peuvent exciper de 
leur bonne foi, s'ils en apportent la preuve. 
Article 208 
Les personnes condamnees en application des 
dispositions du present titre peuvent, en outre, etre 
privees pour une periode de cinq ans au maximum, du 
droit de faire partie des Chambres professionnelles, 
Article 209 
La juri diction ordonne la publication des decisions 
judiciaires devenues dMinitives rendues en application 
des dispositions de la presente loi. 
Chapitre 11 
Des brevets d'invention 
Section premiere -Des actions civiles 
Article 210 
Le beneficiaire d'une licence obligatoire, mentionnee 
aux articles 60 et 66 ci-dessus, pe ut exercer I'action en 
contrefa<;on si, apres mise en demeure, le proprietaire 
du brevet n'exerce pas cette action. 
Le benMiciaire d'une licence d'office visee aux articles 
69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer I'action en 
contrefa<;on si, apres mise en demeure, le proprietaire 
n'exerce pas cette action. 
Article 211 
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une 
demande de certificat d'addition se rattachant a un 
brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un 
certificat d'addition se rattachant a un brevet principal, a 
la possibilite de faire la preuve par tous les moyens de 
la contrefa<;on d~nt iI se pretend victirne. 
11 est par ailleurs en droit de faire proceder, sur 
ordonnance du president du tribunal du lieu de la 
contrefa<;on, par un huissier de justice ou par un 
greffier, a la description detaillee, avec ou sans saisie, 
des produits ou procedes pretendus contrefaits. 11 peut 
etre procede a ladite description avec I'assistance d'un 
expert qualifie. 
L'execution de ladite ordonnance pe ut etre 
subordonnee a une conSignation par le requerant. IP/N/J/MAR/J/J 
Page 24 
Dans la meme ordonnance, le president du tribunal 
peut autoriser un greffier, assiste d'un expert qualifie, 
qui sera charge de toute constatation utile en vue 
d'etablir I'origine, la consistance et I'etendue de la 
contrefa<;on. 
Le mcme droit est ouvert au concessionnaire d'un 
droit exclusif d'exploitation sous la condition prevue au 
deuxieme alinea. de I'article 202 de la presente loi, ainsi 
que, sous la condition prevue a I'article 210 ci-dessus, 
au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence 
d'office. 
A detaut par le requerant de s'etre pourvu devant le 
tribunal dans le delai maximum de trente jours a 
compter du jour de I'execution de I'ordonnance, la 
description detaillee, avec ou sans saisie, est nulle de 
plein droit sans prejudice d'eventuels dommages­
interets. 
Article 212 
Sur la demande de la partie lesee, et autant que la 
mesure s'avere necessaire pour assurer I'interdiction de 
continuer la contrefa<;on, le tribunal pourra ordonner la 
confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus 
contrefaits, qui sont la propriete du contrefacteur a la 
date de I'entree en vigueur de I'interdiction, et, le cas 
echeant, celle des dispositifs ou moyens specialement 
des tines a la realisation de la contrefa<;on, 
11 sera tenu compte de la valeur des objets confisques 
dans le calcul de I'indemnite allouee au beneticiaire de 
la condamnation. 
Section 11.-Des actions penales 
Article 213 
Toute atteinte portee sciemment aux droits du 
proprietaire d'un brevet tels qu'ils sont definis aux 
articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefa<;on et 
est punie d'une peine de deux a six mois 
d'emprisonnement et d'une amende de 50,000 a 500,000 
dirhams ou de I'une de ces deux peines seulement. 
En cas de recidive, les peines peuvent iHre portees au 
double. 
11 Y a recidive, au sens du present article, lorsqu'il a 
ete rendu c~ntre le prevenu, dans les cinq annees 
anterieures, une con damnation devenue irrevocable 
pour des faits identiques. 
Le tribunal pourra egalement ordonner la destruction 
des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriete du 
contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens 
specialement des tines a la realisation de la contrefa90n. 
Article 214 
Seront punis des memes peines que les 
contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recele, expose, 
mis en vente ou vendu, introduit ou exporte les produits 
reputes contrefaits. 11 en sera de meme pour toute aide 
apportee sciemment a I'auteur des infractions visees ci­
dessus. 
Article 215 
Les peines prevues aux articles 213 et 214 
ci-dessus sont portees a un emprisonnement de six 
mois a deux ans et a une amende de 100.000 a 500.000 
dirhams ou a I'une de ces deux peines seulement si le 
contrefacteur est un salarie ayant travaille dans les 
ateliers ou dans I'etablissement du brevete. 
Les memes peines sont encourues par le salarie qui 
s'est associe au contrefacteur apres lui avoir donne 
connaissance des procedes decrits au brevet. 
Le salarie peut etre poursuivi conformement aux 
dispositions de I'article 447 du Code penal. Article 215 
Sans prejudice des peines prevues par des lois 
speciales, sont punis d'une amende de 50.000 a 500.000 
dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conferences 
dans les lieux ou reunions publics, soit par des ecrits, 
des imprimes vend us ou distribues, mis en vente ou 
exposes dans les lieux ou reunions publics, soit par des 
placards ou affiches exposes au regard du public, ont 
donne tous renseignements, indications ou 
descriptions quelconques concernant des brevets 
d'invention ou des certificats d'addition se rattachant a 
un brevet principal, ou des schemas de configuration 
( topographies ) de circuits integres dont la demande a 
ete deposee par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas 
encore delivres. -
Dans le cas de recidive, iI est prononce, outre 
I'amende, un emprisonnement de trois mois a deux ans. 
Article 217 
Sans prejudice, s'il echet, des peines plus graves 
prevues en matiere d'atteinte a la surete de l'Etat, 
quiconque a sciemment enfreint une des interdictions 
prevues a I'article 42 ci-dessus est puni d'une amende 
de 100.000 a 500.000 dirhams. Si la violation a porte 
prejudice a la detense nationale, une peine 
d'emprisonnement d'un a cinq ans, pourra en outre 
etre prononcee. 
Chapitre III 
Des schemas de configuration ( topographies) 
de circuits integres 
Article 218 
Les dispositions du chapitre 11 du present titre sont 
applicables aux actions civiles et penales en 
contrefa<;on des schemas de configuration 
( topographies) de circuits integres, 
Chapitre IV 
Des dessins et modeles industriels 
Section premiere.- Des actions civiles 
Article 219 
Le titulaire du dessin ou modele industriel a la 
possibilite de faire la preuve par tous les moyens de la 
contrefa<;on dont il se pretend victime. 
11 est par ailleurs en droit de faire proceder, sur 
ordonnance du president du tribunal du lieu de la 
contrefa<;on, par un huissier de justice ou par un 
greffier, a la description detaillee, avec ou sans saisie, 
des produits pretendus contrefaits. 
11 peut etre procede a ladite description avec 
I'assistance d'un expert qualifie. 
L'execution de ladite ordonnance peut iHre 
subordonnee a une consignation par le requerant. 
Dans la meme ordonnance, le president du tribunal 
peut auto riser un greffier, assiste d'un expert qualifie, 
qui sera charge de toute constatation utile en vue 
d'etablir I'origine, la consistance et I'etendue de la 
contrefa<;on. 
Le meme droit est ouvert au concessionnaire d'un 
droit exclusif d'exploitation sous la condition prevue au 
deuxieme alinea de I'article 202 ci-dessus. 
A detaut par le requerant de s'etre pourvu devant le 
tribunal dans le delai maxirnum de trente jours a 
compter du jour de I'execution de I'ordonnance 
ci-dessus, la description detaill!!e, avec ou sans saisie, 
est nulle de plein droit sans prejudice d'eventuels 
dornmages·interets. Article 220 
Sur la demande de la partie lE?see, et autant que la 
mesure s'avere necessaire pour assurer I'interdiction de 
continuer la contrefac;on, le tribunal pourra ordonner la 
confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus 
contrefaits, qui sont la propriE?te du contrefacteur a la 
date de I'entree en vigueur de I'interdiction, et, le cas 
echeant, celle des dispositifs ou moyens specialement 
des tines a la realisation de la contrefac;on, 
11 sera tenu compte de la valeur des objets confisques 
dans le calcul de I'indemnite allouee au beneficiaire de 
la condamnation, 
Section 11.-Des actions penales 
Article 221 
Toute atteinte portee sciemment aux droits du 
proprietaire d'un dessin ou modele industriel est punie 
d'une amende de 25,000 a 250,000 dirhams, 
La peine prevue au premier alinea ci-dessus est 
portee a une amende de 50,000 a 250,000 dirhams et a 
un emprisonnement d'un mois a six mois si le 
delinquant est une personne ayant travaille pour le 
compte de la partie lesee, 
Les peines prevues a I'alinea precedent sont 
egalement encourues si le prevenu est en etat de 
recidive, comme ayant ete con dam ne dans les cinq 
annees precedentes par decision irrevocable prononcee 
pour des faits identiques, 
Le tribunal pourra egalement ordonner la destruction 
des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriete du 
contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens 
specialement destines a la realisation de la contrefac;on, 
CHAPITRE V 
Des marques de fabrique, de commerce 
ou de service 
Section premiere -Des actions civiles 
Articte 222 
Le proprietaire d'une marque enregistree ou le 
beneticiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit 
de faire proceder, en vertu d'une ordonnance du 
president du tribunal qui autorise un huissier de justice 
ou un greffier a proceder soit a la description detaillee 
avec ou sans prelevement d'echantillons, soit a la saisie 
des produits ou des services qu'il pretend marques, 
oHerts a la vente, livres ou fournis a son prejudice en 
violation de ses droits, 
11 peut iHre procede a ladite description avec 
I'assistance d'un expert qualifie, 
Dans la meme ordonnance, le president du tribunal 
peut autoriser toute constatation utile en vue d'etablir 
I'origine, la consistance et I'etendue de I'infraction, 
L'execution de ladite I'ordonnance peut etre 
subordonnee a une consignation par le requerant 
destinee a assurer l'indemnisation eventueHe du 
prejudice subi par le detendeur si I'action en 
contrefac;on est ulterieurement jugee non fondee, 
A detaut par le requerant de s'etre pourvu devant le 
tribunal dans le delai maximum de trente jours a 
compter du jour de I'execution de I'ordonnance 
ci-dessus, la description detaillee, ou la saisie, est nulle 
de plein droit sans prejudice d'eventuels dommages­
intefl?ts, Article 223 IP/N/l/MARIII 1 
Page 25 
Dans le cas ou il s'agit de constater une substitution 
d'un produit ou d'un service a celui qui a ete demande 
sous une marque enregistree, I'agent du greffe n'est 
tenu d'exhiber I'ordonnance prevue a I'article 222 
ci-dessus, qu'apres livraison du produit ou prestation 
du service autre que ceiui qui aurait ete demande et si 
I'ordonnance autorise plusieurs constatations de la 
substitution, seulement apres la derniere livraison ou la 
derniere prestation, 
Article 224 
Sur la demande de la partie "~see, et autant que la 
mesure s'avere necessaire pour assurer I'interdiction de 
continuer la contrefac;on, le tribunal pourra ordonner la 
confiscation, au profit du demandeur, d'objets reconnus 
contrefaits, qui sont la propriete du contrefacteur a la 
date de {'entree en vigueur de I'interdiction, et, le cas 
echeant, celle des dispositifs ou moyens specialement 
destines a la realisation de la contrefac;on, 
11 sera tenu compte de la valeur des objets confisques 
dans le calcul de I'indemnite allouee au beneficiaire de 
la condamnation, 
Section 11.-Des actions penales 
ARTICLE 225 
Sont consideres comme contrefacteurs et punis d'un 
emprisonnement de deux a six mois et d'une amende 
de 50,000 a 500000 dirhams ou de I'une de ces deux 
peines seulement : 
1) ceux qui ont contrefait une marque enregistree 
ou ont frauduleusement appose une marque 
appartenant a autrui; 
2) ceux qui ont fait usage d'une marque sans 
I'autorisation de I'interesse meme avec I'adjonction de 
mots tels que « formule", « fac;on", « systeme", 
« recette", « imitation", « genre", ou de toute autre 
indication similaire propre a tromper I'acheteur; 
3) ceux qui ont detenu sans motif legitime des 
produits qu'ils savaient revetus d'une marque 
contrefaite ou frauduleusement apposee et qui ont 
sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de 
fournir des produits ou services sous une terre 
marque; 
4) ceux qui ont sciemment livre un produit ou 
fourni un service autre que celui qui leur a ete 
demande sous une marque enregistree, 
Article 226 
Sont punis d'une peine d'un a six mois 
d'emprisonnement et d'une amende de 25,000 a 250,000 
dirhams ou de I'une de ces deux peines seulement : 
1) ceux qui sans contrefaire une marque 
enregistree, en ant fait une imitation frauduleuse de 
nature a tromper I'acheteur ou ont fait usage d'une 
marque frauduleusement imitee ; 
2) ceux qui ont fait usage d'une marque 
enregistree portant des indications propres a tromper 
I'acheteur sur la nature, les qualites substantielles, la 
composition ou la teneur en principes utiles, I'espece 
ou I'origine de I'objet ou du produit designe; 
3) ceux qui ont detenu sans motif legitime des 
produits qu'ils savaient revetus d'une marque 
frauduleusement imitec ou ceux qui ont sciemment 
vendu, mis en vente ou offert de fournir des produits 
Oll des services sous une teile marque, IPINI J IMARIfIJ 
Page 26 
Article 227 
Sont punis d'un emprisonnement d'un a trois mois et 
d'une amende de 50.000 a 500.000 dirhams ou de I'une 
de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer 
dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de 
service les signes prohibes vises a I'article 135 al ci­
dessus sans autorisation des auto rites competentes, 
ceux qui ont introduit au Maroc, detenu, mis en vente 
ou vendu des produits naturels ou fabriques portant 
comme marque lesdits signes. 
Article 228 
Le tribunal pourra ordonner egalement la destruction 
des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriete du 
contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens 
specialement des tines 11 la realisation de la contrefa~on. 
Article 229 
Les peines prevues par les articles 225 11 228 ci­
dessus sont applicables en matiere de marques 
collectives ainsi qu'en matiere de marques collectives 
de certification. 
Chapitre VI 
Du nom commercial 
Article 230 
Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom 
commercial qu'il fasse ou non partie d'une marque de 
fabrique, de commerce ou de service est punie des 
peines prevues 11 I'article 225 ci-dessus. 
Chapitre VII 
Des indicalions de provenance 
et des appellations d'origine 
Article 231 
Les actes illicites vises 11 I'article 182 ci-dessus sont 
passibles des sanctions prevues 11 I'article 226 ci­
dessus sans prejudice des peines prevues par des lois 
speciales. 
Chapitre VIII 
Des recompenses industrielles 
Article 232 
Sont punis d'un emprisonnement de deux a six mois 
et d'une amende de 50.000 11 500.000 dirhams ou de 
I'une de ces deux peines seulement: 
1) ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont 
attribues les recompenses industrielles, prevues a 
I'article 189 ci-dessus, ou s'en sont attribues 
d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, 
enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de 
commerce, emballages ou de toute autre maniere; 
2) ceux qui dans les memes conditions, les ont 
appliquees a d'autres objets que ceux pour lesquels 
elles avaient ete obtenue,s ; 
3) ceux qui ont fait usage industriel ou commercial 
de recompenses autres que celles prevues a I'article 
189 ci-dessus. 
Article 233 
Sont punis d'une amende de 25.000 a 250.000 dirhams 
ceux qui, beneficiaires d'une recompense industrielle, 
en ont fait un usage industriel ou commercial sans 
s'etre conformes aux dispositions des articles 189,190 
et 198 ci-dessus TITRE IX 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 234 
La presente loi entrera en application six mois apres 
la publication des textes pris pour son application et 
abrogera alors toutes les dispositions anterieures 
relatives au mame objet et notamment le dahir du 21 
chaabane 1334 (23 juin 1916) retatif a la protection de la 
propriete industrielle, la loi du 9 chaabane 1357 
(4 octobre 1938) relative a la protection de la proprieta 
industrielle dans la zone de Tanger et le dahir du 10 
rajeb 1359 ( 14 Aout 1940 ) relatif a la delivrance des 
brevets d'invention interessant la defense nationale, tels 
qu'ils ont ete modifies et completes. 
Article 235 
Sont maintenus les droits acquis anterieurement a 
la date de I'entree en application de la presente loi pour 
la duree de protection restant 11 courir sous reserve des 
dispositions ci-apres. 
Article 236 
Les demandes de brevets d'invention et de certificats 
d'addition se rattachant aux dits brevets deposees 
avant la date de I'entree en application de la presente 
loi, conformement aux dispositions du dahir du 21 
chaabane 1334 ( 23 juin 1916) et de la loi du 9 chaabane 
1357 ( 4 oetobre 1938 ) preeites, seront instruites et les 
titres correspondants seront delivn?s conformement 
aux dispositions et aux forma lites prevues par ledit 
dahir et ladite loi. 
Les demandes d'enregistrement de modeles d'utilite 
deposees avant la date de I'entree en application de la 
presente loi conformement aux dispositions de la loi du 
9 chaabane 1357 ( 4 oetobre 1938 ) precitee, 
seront instruites et les titres correspondants seront 
delivres conformement aux dispositions et aux 
forma lites prevues par la presente loi. 
Lesdites demandes produiront leurs effets a compter 
de la date de leur depot. 
Article 237 
Les brevets d'invention et les certificats d'addition se 
rattachant aux dits brevets, delivres conformement aux 
dispositions du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 
1916 ) et de la loi d1l9 chaabane 1357 (4 oetobre 1938) 
precites, ainsi que les modeles d'utilite, les dessins et 
modeles industriels et les marques de fabrique ou de 
commerce, deposes et enregistres eonformement aux 
dispositions desdits dahir et loi produiront leurs effets 
sur I'ensemble du territoire du Royaume a compter de la 
date de !'entree en application de la presente loi. 
Article 238 
les marques protegees par la priorite d'usage 
conformement aux dispositions du dahir du 21 
chaabane 1334 23 juin 1916 ) preeite et aux 
dispositions de la loi du 9 chaabane 1357 (4 octobre 
1938) precitee, sans avoir ete deposees et enregistrees 
en application des dispositions desdits dahir et loi, 
seront maintenues en vigueur a la condition de faire 
I'objet, dans les six mois courant a compter de la date 
de I'entree en application de la presente loi, d'un depot 
de demande d'enregistrement effectue, conformement 
aux dispositions de la presente loi. 
Article 239 : L'extension des droits attaches aux titres 
de propriete industrielle a I'ensemble du territoire du 
Royaume profitera aux titulaires de licences sous 
reserve de stipulations contractuelles contraires. 
A defaut d'entente entre les proprictaires desdits titres 
et les bcnCticiaires de licences, le litige est soumis au 
tribunal