RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/M/10
5janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0003)
Comité desobstacles techniques aucomerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE3OCTOBRE 1997
Président: M.T.H.M. Tong (Hong Kong, Chine)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusadixième réunion le3octobre 1997.
2. L'ordre dujourci-après, reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/679, aétéadopté:
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I. Demande destatut d'observateur auprès duComité présentée parleGroupe des
Etats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP), l'Association européenne
delibre-échange (AELE), l'Office international delavigne etduvin(OIV)
etl'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) 2
II. Groupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6
del'Accord -Rapport delatroisième réunion 2
III. Préparation dupremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseen
oeuvre del'Accord OTC conformément àl'article 15.4 3
IV. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord 6
V. Autres questions 7G/TBT/M/10
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I. DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DUCOMITE PRESENTEE PAR
LEGROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ETDUPACIFIQUE (ACP),
L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE-ECHANGE (AELE), L'OFFICE
INTERNATIONAL DE LA VIGNE ETDU VIN (OIV) ETL'ASSOCIATION
LATINO-AMERICAINE D'INTEGRATION (ALADI)
3. LePrésident aappelé l'attention surledocument G/TBT/W/46 contenant lademande destatut
d'observateur auprès duComité présentée parl'Association latino-américaine d'intégration (ALADI).
Ilarappelé qu'àsadernière réunion, le20juin,leComité étaitconvenu d'accorder lestatut d'observateur
auGroupe desEtats ACP etàl'AELE surunebaseadhocenattendant qu'unenouvelle décision soit
prise. Ilavaitétéconstaté aucours decetteréunion quedenouvelles consultations seraient nécessaires
concernantlesdemandesdestatutd'observateurprésentéesparleGroupedesEtatsACP,l'AELE,l'Office
international delavigne etduvin(OIV) etl'ALADI.
4. Lareprésentante desCommunautés européennes arappelé qu'àladernière réunion elleavait
appuyé lesdemandes destatut d'observateur adressées parleGroupe desEtats ACP, l'AELE etl'OIV
etavait déclaré qu'ellepouvait également accepter lademande destatut d'observateur adressée par
l'ALADI.
5. Lareprésentante duMexique n'avait pasd'objection pour cequiétaitdestrois organes
intergouvernementaux régionaux maissouhaitait avoir davantage d'informations concernant l'OIV.
6. Lereprésentant duVenezuela ademandé desprécisions surlesrègles régissant l'octroi dustatut
d'observateur.
7. LareprésentantedesEtats-Unisadéclaréque,lesdiscussionssepoursuivantdansd'autresorganes
del'OMC, ellepréférait attendre avant deprendre unedécision officielle surlaquestion. Aladernière
réunion, elleavait consenti àcequelestatut d'observateur soitaccordé auGroupe desEtats ACP et
àl'AELE surunebaseadhocpourchacune desréunions etaccepterait qu'ilensoitdemême pour
l'ALADI, maisellesouhaitait davantage d'informations avant quelestatut d'observateur soitoctroyé
àl'OIV, même surunebaseadhoc.
8. LeComité estconvenu decontinuer d'accorder lestatut d'observateur surunebaseadhocau
Groupe desEtatsACPetàl'AELE etd'accorder lestatut d'observateur surunebaseadhocàl'ALADI.
Denouvelles consultations seraient nécessaires pourl'examen delademande del'OIV.
II. GROUPEDETRAVAILTECHNIQUEDESGUIDESISO/CEIRELATIFSAUXARTICLES5
ET6DEL'ACCORD -RAPPORT DELATROISIEME REUNION
9. LeGroupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6del'Accord a
tenusatroisième réunion le2octobre. Asadeuxième réunion, le18juin,ilavaitétéconvenu qu'un
rapport serait soumis auComité après saréunion d'octobre, afinquecedernier entienne compte dans
lecadre del'examen triennal denovembre.
10. LePrésident duGroupe detravail technique arappelé quecelui-ci avaitpourmandat d'examiner
lesdivers Guides ISO/CEI relatifs àl'évaluation delaconformité etd'estimer leurutilité pourcequi
estdelamiseenoeuvre desarticles 5et6.DesMembres avaient souligné l'utilité desGuides; en
effetceux-ci facilitent leséchanges carilscontribuent àassurer uncertain niveau dequalité desrapports
etcertificats deconformité. LesMembres avaient échangé desinformations grâce àdescommunications
écrites etorales. Celles-ci avaient montré quelesMembres utilisaient largement lesGuides deplein
gré. Toutefois desMembres avaient dumalàappliquer certains d'entre eux.G/TBT/M/10
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11. LePrésident duGroupe detravail technique adéclaré qu'àlaréunion du2octobre, celui-ci
avaitentendu descommunications desreprésentants duForum international d'accréditation, delaCEI,
del'ILAC,etdel'ISO/CASCO.Cesexposéss'étaientavérésutilescarilsavaientdémontrénonseulement
combien lesGuides étaient importants pourcesorganisations, maiségalement comment ilscontribuaient
aufonctionnement dessystèmes internationaux decertification etdereconnaissance mutuelle, facilitant
ainsilalibrecirculation desmarchandises danslemonde. LePrésident duGroupe detravail afaitsavoir
auComité qu'ilressortait desdébats duGroupe quedansl'ensemble lesMembres étaient favorables
auxGuides. Iln'avait toutefois pasétépossible deparvenir àunconsensus surunprojet de
recommandation encourageant uneapplication pluslargedesGuides, sousl'égide del'Accord, semblable
àlarecommandation adoptée parleComité OTC duTokyo Round, étantdonné qu'uncertain nombre
deMembres avaient émis desréserves oudesdoutes quant àl'utilité oul'opportunité d'unetelle
recommandation.
12. LePrésident duGroupe detravail aconclu quecelui-ci estimait avoir accompli satâche etne
pouvait paspourl'instant faireprogresser ledébat surlaquestion delarecommandation étantdonné
quelespoints examinés relevaient delaresponsabilité duComité. Sicelui-ci souhaitait poursuivre le
débat, ildisposait denombreux éléments, présentés parlesMembres, quipourraient contribuer àrégler
laquestion.
13. LeComité aprisnotedurapport duPrésident duGroupe detravail technique.
III. PREPARATION DUPREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDE
LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD OTC CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.4
14. LePrésident aappelé l'attention surlefaitque,conformément àl'article 15.4del'Accord, le
Comité procéderait àsonpremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord
auplustardàlafinde1997. L'examen triennal serait mené lorsdelaréunion duComité
du13novembre. LePrésident aditqueonzedélégations avaient communiqué 12documents auxfins
del'examen triennal (documents G/TBT/W/36, 39,40,41,44,45,47,48,50,51,53et54). Afin
defaciliter lesdébats, leSecrétariat avaitélaboré etmisàjouruncatalogue informel despropositions
etobservations formulées parlesMembres (job4704/Rev.1). LePrésident ainvité lesMembres àfaire
desdéclarations générales surlaquestion del'examen triennal.
15. LereprésentantdesPhilippinesaappelél'attentionsurlacommunicationdesadélégationdistribuée
souslacoteG/TBT/W/54 etasouligné quel'examen triennal nedevait pasconduire àunajustement
desdroits etobligations etconstituait unebonne occasion d'évaluer lamiseenoeuvre del'Accord, et
notamment desarticles 11et12.Ilasuggéré queleComité mette l'accent surlescinqaspects suivants,
comme leproposait ledocument G/TBT/W/54: i)prescriptions del'article 15.2; ii)procédures de
notification ettransparence; iii)Code depratique; iv)application desnormes internationales parles
Membres; etv)procédures d'évaluation delaconformité.
16. Lareprésentantedel'Australieaappelél'attentionsurlacommunicationdesadélégationdistribuée
souslacoteG/TBT/W/55 etaditquel'examen triennal devrait établir uncadre pourencourager les
Membres àrespecter lepluspossible lesdispositions del'Accord: i)enévitant àl'avenir deformuler
desrèglements techniques nationaux, lorsqu 'ilsnesontpasnécessaires, ouenleslimitant àleurs
prescriptions spécifiques, alignées autant quepossible surlesnormes internationales envigueur; ii)en
veillant àcequetouslesorganismes àactivité normative respectent lepluspossible leCode depratique;
iii)enoptimisant leniveau d'harmonisation dessystèmes d'évaluation delaconformité etenfacilitant
lanégociation d'accords dereconnaissance mutuelle (ARM) multilatéraux plutôt quepurement bilatéraux;
etiv)enfaisant desprogrès danslamise enoeuvre delanotion detransférabilité contenue dans
l'expression "unenorme, unessai, unefoisetuncertificat". Pourcequiétaitdesnormes internationales,
ellearappelé quecertains Membres s'étaient déclarés préoccupés parlesproblèmes queprésentaitG/TBT/M/10
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l'alignement desnormes nationales surlesnormes internationales. Ladélégation australienne estimait
qu'ilvalait mieux poursuivre l'étude decettequestion danslecadre desorganismes internationaux de
normalisation compétents auxquels appartenaient beaucoup deMembres del'OMC.
17. Lereprésentant del'Egypte aappelé l'attention surlacommunication desadélégation distribuée
souslacoteG/TBT/W/56 etaditquel'examen triennal pouvait améliorer lefonctionnement etlamise
enoeuvre del'Accord OTC sansquesesdispositions soient amendées oumodifiées, etdevrait avoir
pourobjetdeprévenir toutdéséquilibre entrelesdroits etlesobligations découlant del'Accord. L'Egypte
estimait qu'undesprincipaux objectifs del'examen étaitlaprésentation depropositions surlamanière
depromouvoir, mettre enpratique etdévelopper lesdispositions desarticles 11et12.Ladélégation
égyptienne avait faitdespropositions concernant lesprocédures denotification etlatransparence, le
Code depratique, lesnormes internationales etlesguides etrecommandations ISO/CEI relatifs aux
procédures d'évaluation delaconformité.
18. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesaditqueleComitédevraitprendrelesdispositions
nécessaires pourvérifier, danslecadre del'examen triennal, sitouslesMembres avaient notifié les
mesures prises pourassurer lamiseenoeuvre etlefonctionnement del'Accord etavaient présenté des
notifications écrites autitredel'article 15.2conformément auxdécisions pertinentes figurant dansle
document G/TBT/1/Rev.4. LeComité inviterait lesMembres quin'avaient pasrempli leursobligations
àprocéder àcettenotification avant saréunion des12-13 novembre etlePrésident devrait organiser
desconsultations individuelles etinformelles aveclesMembres concernés afindeleurfournir l'aide
quileurpermettrait deremplir cetteobligation. L'intervenante aproposé qu'aucours del'examen triennal
leComité évalue lateneur descommunications écrites àlalumière desdécisions pertinentes.
19. Elleaégalement proposé queleComité prenne lesdispositions nécessaires pourobtenir, au
cours del'examen triennal, uneforteaugmentation dunombre desacceptations duCode depratique
pardesorganismes àactivité normative etinvite lesMembres àindiquer lesmesures qu'ilsavaient prises
pours'acquitter deleursobligations autitredel'article 4.1et,lecaséchéant, lesraisons pourlesquelles
lesorganismes deleurressort territorial n'avaient pasencore accepté leCode.
20. Lareprésentante desEtats-Unis aditquel'objectif fondamental del'examen triennal étaitde
voirsigrâce àl'Accord lesgouvernements étaient mieux àmême dedéterminer silesnormes, règlements
techniques etprocédures d'évaluation delaconformité servaient àprotéger demanière arbitraire les
producteurs nationaux contre laconcurrence ouàrestreindre inéquitablement leséchanges d'uneautre
manière. Lesdispositions del'Accord enmatière detransparence visaient àéviter lacréation d'obstacles
techniques aucommerce. L'intervenante arappelé queconformément àl'article 15.2lesMembres étaient
tenus deprésenter descommunications etelleadéclaré queleComité devrait s'efforcer dedéterminer
pourquoi cetteobligation n'étaitguère respectée, d'identifier lesproblèmes rencontrés etdedéfinir les
besoins spécifiques enmatière d'assistance technique. Ilserait utilequelesMembres échangent des
informations concernant lesprocédures administratives établies pourveiller àcequelesorganismes
nationaux deréglementation seconforment àl'Accord. L'intervenante estimait quecelaserait utilenon
seulement pourlesMembres quin'avaient pasencore présenté denotification, maiségalement pour
ceuxquis'étaient acquittés decetteobligation ets'efforçaientpeut-être demieux respecter l'Accord.
Elleaapprouvé leguide pratique etexemplatif présenté parlaNouvelle-Zélande danssacommunication
(G/TBT/W/44) etellearappelé quesadélégation avaitproposé deséchanges volontaires d'informations
concernant lesprocédures établies parlesMembres pourassurer lerespect deleursobligations auniveau
national (G/TBT/W/40). Elleaajouté quelesgouvernements devaient informer lesorganismes publics
etprivés deleursresponsabilités auregard del'Accord etmettre enplace lesmécanismes institutionnels
nécessaires pourlefairedefaçonrégulière.
21. Ladélégationaméricaineestimaitqueladéfinitiondelaproportionnalitéetdelamoindredistorsion
ducommerce netraduisait pasavecprécision l'obligation prévue àl'article 2.2. PourcequiétaitduG/TBT/M/10
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Code depratique, elleaditquedesproblèmes pourraient surgir silesorganismes àactivité normative
n'adhéraient pasauCode ounerespectaient pasl'Accord OTC dequelque autre manière.
22. Lareprésentante duJapon adéclaré quesonpayss'intéressait beaucoup àlaquestion desnormes
etdesrèglements techniques internationaux et,plusprécisément, àl'efficacité etàlatransparence des
activités desorganismes internationaux denormalisation ainsiqu'àlaparticipation active desorganismes
nationaux auxactivités denormalisation internationales. Elleétaitfavorable àl'alignement desrèglements
techniques surlesnormes nationales etinternationales. Pourcequiétaitdelasuggestion selon laquelle
lesMembres devraient joindre àleurnotification letextedesprojets derèglements techniques oudes
procédures d'évaluation delaconformité traduit dansl'unedeslangues detravail del'OMC, ellecraignait
quecettenouvelle obligation neconstitue unfardeau pourlesMembres enmatière denotification et
n'augmente encore lenombre denotifications àpropos desquelles ledélai fixépourlaformulation
d'observations étaitinférieur à60jours. Celaserait contraignant, enparticulier pourlesMembres dont
lalangue officielle n'étaitpasunedeslangues detravail del'OMC.
23. Lereprésentant duCanada étaitluiaussid'avisqueleComité devait sedemander pourquoi les
Membresnerespectaientguèrelesobligationsfondamentalesénoncéesàl'article15.2.Encequiconcerne
leCode depratique, ilafaitsavoir auxMembres queleConseil canadien desnormes procédait
actuellement àunerévision desesdocuments d'accréditation demanière àcequetoutorganisme àactivité
normative accrédité respecte automatiquement l'Accord etleCode depratique. Unefoisceprocessus
achevé, lorsqu 'ilaurait étévérifié quelesorganismes àactivité normative respectaient cesdispositions,
leConseil canadien desnormes notifierait l'acceptation duCode depratique.
24. Lereprésentant del'Indeanotél'intérêt exprimé parlesdélégations concernant lesobligations
formulées àl'article 15.2. Ilaproposé quelamiseenoeuvre del'article 12soitabordée delamême
manière.
25. LareprésentanteduMexiqueétaitfavorableàuneapprochequiconsistaitàidentifierlesproblèmes
relatifs aurespect desobligations découlant del'article 15.2etduCode depratique etàévaluer les
solutions possibles. Ellenejugeait pasapproprié demodifier lesengagements àcestade, notamment
ledélaiprévupourformulerdesobservationsoulemodedeprésentation,parcequ'ilseraitcontre-productif
d'accroître lesobligations imposées auxMembres alors qu'ilsnepouvaient déjàpass'acquitter des
obligations existantes.
26. LereprésentantduPakistann'étaitpasd'accordaveclapropositiondesCommunautéseuropéennes,
selon laquelle lesMembres quin'avaient pasrempli leursobligations autitredel'article 15.2devraient
présenter leurnotification avant laréunion du13novembre 1997duComité. L'Accord necomportait
aucune référence àunedatelimite. Pourcequiétaitdelasuggestion desCommunautés européennes,
àsavoir queleComité invite lesMembres àindiquer lesdispositions qu'ilsavaient prises pourremplir
leursobligations autitredel'article 4.1ainsiquelesraisons pourlesquelles lesorganismes deleurressort
territorial n'avaient pasaccepté leCode, l'intervenant asouligné quel'article 4nedemandait pasaux
Membres defournir detelles informations. Iladéclaré qu'ilimportait decomprendre lesdifficultés
qu'avaient denombreux Membres àexécuter leurs obligations autitredesarticles 4et15.2.
27. Lereprésentant delaCorée partageait l'opinion duJapon, àsavoir quelaproposition des
Communautés européennes visant àjoindre auxnotifications OTC latraduction durèglement technique
serait tropcontraignante pourlesMembres dontlalangue officielle n'étaitpasunedeslangues detravail
del'OMC. Quant àlaproposition visant ànotifier lesprogrammes d'éco-étiquetage, ilasouligné que
lesprocédés etméthodes deproduction sansrapport aveclesproduits nerelevaient pasduchamp
d'application del'Accord OTC.
28. LeComité aprisnotedesdéclarations.G/TBT/M/10
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IV. EXPOSESCONCERNANTLAMISEENOEUVREETL'ADMINISTRATIONDEL'ACCORD
29. Lereprésentant duCanada arappelé qu'àlaréunion du20juinduComité ilavaitsignalé que
lesCommunautés européennes avaient omisdenotifier unrèglement technique portant surlesorganismes
génétiquement modifiés (OGM). LesCommunautés européennes avaient répondu quecerèglement avait
déjàéténotifié le12novembre 1992 (TBT/Notif.92.355) etqu'undeuxième projet derèglement dans
lemême domaine avaitéténotifié le21avril1997 (G/TBT/Notif.97.151). L'intervenant aégalement
faitobserver quelesCommunautés européennes avaient parlasuitenotifié le6août1997, àlademande
écrite desadélégation, lamodification concernant l'étiquetage apportée àlaDirective (CEE) n90/220
relative àladissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
(G/TBT/Notif.97.382).Ilespéraitqu'àl'avenir,detelsrèglementsseraientnotifiésavantladateenvisagée
pourleurentrée envigueur.
30. Lereprésentant duCanada aparailleurs remercié ladélégation duJapon d'avoir notifié, le
7août1997, parl'intermédiaire duCentre d'information ISO/CEI, l'acceptation duCode depratique
parleprogramme d'écomarquage Eco-mark (G/TBT/CS/N/73). Ilainterprété cettenotification, ainsi
quecelles d'autres Membres, comme nepréjugeant pasdesvuesdesMembres ainsiqu'ilestindiqué
auparagraphe185duRapportduComitéducommerceetdel'environnementàlaConférenceministérielle
deSingapour. Enfin, l'intervenant afaitobserver qu'unMembre del'OMC avaitnotifié, le24juin1997,
saparticipationàdesprogrammesd'éco-étiquetagerégionauxpuisavaitparlasuiteretirécettenotification.
C'étaitlàuneapproche originale delatransparence sanspréjuger desvuesdesMembres. L'intervenant
attendait avec intérêt d'autres notifications deprogrammes d'éco-étiquetage conformément au
paragraphe 185durapport duCCE.
31. Lareprésentante desCommunautés européennes aremercié ladélégation thaïlandaise d'avoir
communiqué latraduction duRèglement ministériel (B.E. 2540) concernant ladivulgation desingrédients
entrant danslafabrication descigarettes etdescigares, publié conformément àlaLoiB.E.2535 sur
lecontrôle desproduits dutabac. Cerèglement avaitétépublié le3août1997 etentrerait envigueur
180jours plustard, maisiln'avait pasencore éténotifié àl'OMC. L'intervenante ademandé àla
délégation delaThaïlande quand etautitredequelaccord cerèglement serait notifié. Elleaexprimé
despréoccupations similaires concernant unautrerèglement relatif àl'étiquetage despaquets decigarettes.
32. Lereprésentant delaThaïlande aditqu'ilsoulèverait cettequestion auprès desautorités deson
pays.
33. Lareprésentante desEtats-Unis s'estdéclarée intéressée parlaréponse delaThaïlande surla
question descigarettes etdescigares. Elleasouligné combien ilimportait auregard del'Accord OTC
quelesMembres del'OMC aientlapossibilité deformuler desobservations concernant lesrèglements
proposés etasignalé quedenombreuses notifications portaient surdesrèglements quiétaient déjàentrés
envigueur.
34. L'intervenante aappelé l'attention surdeuxpublications américaines quipouvaient êtreobtenues
directement auprès dupointd'information desEtats-Unis ousursonsiteInternet. Lapremière, intitulée
Profiles ofNational Standards Related Activities identifiait lesactivités deplusde70paysenmatière
demétrologie, denormalisation, d'essais etdecontrôle delaqualité. Cette publication recensait les
organismesetinstitutionsdechaquepaysdanslesdomainesdelamétrologie,ducalibrage,del'élaboration
desnormes, desessais, delacertification desproduits, ducontrôle delaqualité etdelacertification
environnementale, ainsiquelesprincipales sources d'information, généralement lespoints d'information
OTC. Laseconde publication, intitulée TheABCoftheU.S.Conformity Assessment System ,visait à
fairemieux comprendre l'objetetlanature dedivers aspects del'évaluation delaconformité, ainsique
lesliens entre lesactivités concernées auxEtats-Unis. L'intervenante espérait quelesdélégations
intéressées seprocureraient cespublications.G/TBT/M/10
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35. LeComité aprisnotedesdéclarations.
V. AUTRES QUESTIONS
36. Lereprésentant duCanada ademandé aureprésentant delaCNUCED dedonner desinformations
àjourconcernant laréunion d'experts delaCNUCED surlesnormes delasérie ISO14000 etau
représentant duCCIdeprésenter l'étude surlesincidences commerciales desnormes desséries ISO9000
et14000 réalisée parl'ONUDI. Iladitquelerapport del'ONUDI/CCI, unefoisfini,constituerait
undocument utilequipourrait êtredistribué sousforme denoteinformelle oudecommunication aux
membres duComité OTC.
37. Lereprésentant delaCNUCED aditquelaCommission ducommerce desbiens etservices,
etdesproduits debasedelaCNUCED avaitdécidé d'organiser uneréunion d'experts pourexaminer
l'utilisation etl'incidence éventuelle surlecommerce etl'investissement desnormes degestion de
l'environnement,etenparticulierdelasérieISO14000,danslespaysendéveloppement,etpouridentifier
lespossibilités etlesbesoins danscedomaine. Laréunion d'experts avaitpourobjet demieux faire
comprendre lesquestions àl'examen etd'expliquer lesgrands choix quelesgouvernements etles
entreprises, enparticulier danslespaysendéveloppement, devaient ouallaient devoir faireausujetdes
normes degestion del'environnement pourcequiétaitdesquestions demiseenoeuvre quiavaient
uneincidence surlecommerce international.
38. Lereprésentant del'ISOaditquel'Assemblée générale del'ISO,quimarquait lecinquantième
anniversaire delacréation del'organisation, s'étaittenue les23et24septembre 1997 àGenève. De
nombreux membres del'ISO,etenparticulier lespaysendéveloppement, avaient souligné l'importance
d'unecoopération fructueuse entre l'ISOetl'OMC, lesdeuxorganisations ayant lemême objectif, à
savoir faciliter leséchanges. Ilavaitétéestimé quelacoopération entrelesresponsables desnégociations
surlecommerce international etlesorganismes nationaux àactivité normative pouvait êtreaméliorée
dansdenombreux pays. L'intervenant afaitsavoir auComité quel'ISOavaitcoopéré avecplusieurs
gouvernementsetorganisationsnationalesouinternationalespourlaréalisationdeséminairesdeformation
régionaux surlecommerce etlanormalisation internationale etsurlaqualité etlagestion de
l'environnement.
39. LePrésident ainformé lesMembres qu'ilavaitreçuunecommunication duPrésident duComité
ducommerce etdel'environnement (CCE) appelant l'attention surunedemande formulée àlaréunion
queleCCE avaittenue du22au24septembre danslecontexte desdébats consacrés auxexportations
deproduits interdits surlemarché intérieur. Aucours decetteréunion, plusieurs délégations avaient
soulevé leproblème del'assistance technique nécessaire pour améliorer lacapacité despays en
développement defairefaceauproblème desproduits interdits surlemarché intérieur quiétaient exportés
versleurterritoire.
40. LeComité aprisnotedesdéclarations.
41. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion les12-13 novembre etdeprocéder aucours
decetteréunion àsonpremier examen triennal.
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