. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/FJI
G/SCM/N/99/FJI
7 juillet 2003
(03-3620)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
FIDJI
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur des Fidji a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 juin 2003.
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Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référence au document G/SCM/39 adopté à la quatrième
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notreprécédente notification datée du 26 février 2002, le gouvernement de la République des Fidji présente
ci-après des renseignements détaillés concernant les programmes pour lesquels une prorogation a été
demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.
La présente notification est également présentée au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
1. Déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations
Le programme de "déduction à court terme de bénéfices tirés des exportations" a été mis en
place à titre de mesure transitoire pour régler la question de l'exonération de l'impôt sur le revenuaccordée aux exportateurs en intégrant ceux-ci progressivement au régime fiscal général.
Les entreprises admises à bénéficier de ce programme étaient exonérées d'impôt sur le revenu
en 2002. Les bénéfices tirés des exportations seront toutefois assujettis à l'impôt à partir de 2003, ainsi
qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous:G/SCM/N/95/FJI
G/SCM/N/99/FJI
Page 2
Année Revenu imposable
2001-2002 0%
2003-2004 25%
2005-2006 50%
2007-2008 75%
2009 100%
Le principal changement survenu en 2003 est l'exclusion des réexportations de l'abattement
pour les bénéfices à l'exportation.
2. Programme des entreprises d'exportation et des zones franches
Le gouvernement des Fidji avait clairement indiqué dans le projet de budget 2001 quelles
étaient ses intentions en ce qui concernait le Programme des entreprises d'exportations et des zonesfranches.  Pour l'essentiel, aucune autorisation ne serait plus délivrée (après le 31 décembre 2000) aux
entreprises demandant à bénéficier de ce programme, qui accorde pour une période de 13 ans aux
entreprises qui exportent 70 pour cent ou plus de leurs produits des exonérations de droits fiscaux, de
la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu.  Toutefois, étant donné que certaines
entreprises sont détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programmeprendra vraisemblablement fin en 2014 ou plus tôt.  Il n'y a eu aucun changement par rapport à la
notification précédente.
3. Avantages accordés au secteur de l'audiovisuel
Le Décret de 2000 portant modification des mesures d'incitation relatives à la production
cinématographique et au secteur de l'audiovisuel a été promulgué le 18 mai 2001, en même temps que
le Décret de 2000 sur la Commission fidjienne de l'audiovisuel, en vue de faciliter l'établissement et le
développement du secteur audiovisuel aux Fidji.
Ce décret prévoit des incitations fiscales spéciales pour les employés de sociétés
cinématographiques non enregistrées aux Fidji, pour les personnes investissant dans des productions
audiovisuelles, pour les entreprises opérant dans la zone des studios cinématographiques et pour les
résidents de celle-ci.
Aucune incitation supplémentaire ou nouvelle subvention n'a été accordée entre-temps.
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