ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG140/1
3 décembre 2002
(02-6657)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR POUR
UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE
Le texte de l'Accord conclu entre le Japon et la République de Singapour pour un partenariat
économique moderne est reproduit ci-après.1
_______________
ACCORD CONCLU ENTRE LE JAPON ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE MODERNE
PRÉAMBULE
Le Japon et la République de Singapour (ci-après dénommés dans le présent accord "les
Parties"),
Conscients  des relations chaleureuses et des solides liens économiques et politiques, y
compris leurs conceptions communes sur diverses questions, qui se sont forgés au cours des
nombreuses années d'une coopération fructueuse et mutuellement avantageuse;
Reconnaissant  qu'un environnement mondial dynamique et  en évolution rapide résultant de la
mondialisation et des progrès techniques of fre de nombreux nouveaux défis économiques et
stratégiques et de nouvelles opportunités pour les Parties;
Considérant  que l'encouragement de l'innovation et de la concurrence et l'amélioration de leur
capacité à attirer les ressources en capital et humaines peuvent renforcer leurs capacités à réagir face à
ces nouveaux défis et nouvelles opportunités;
Reconnaissant  que le partenariat économique des Parties créerait des marchés plus vastes et
nouveaux, et améliorerait leur efficience économique et le bien-être de leurs consommateurs, enrenforçant l'attrait et le dynamisme de leurs marchés, et en accroissant les échanges et l'investissement
non seulement entre eux mais également dans la région;
Réaffirmant  que ce partenariat offrira un cadre utile pour le renforcement de la coopération en
matière de réglementation entre les Parties pour faire face aux nouveaux problèmes posés parl'évolution des marchés naissants et pour améliorer l'infrastructure de leurs marchés;
                                                     
1 Le texte de l'Accord accompagné de ses Annexes et Protocoles est disponible sur les sites Web
suivants:  http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=28 et http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/singapore/jsepa.htmlWT/REG140/1
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Tenant compte  des droits et obligations qu'ils ont contractés en vertu d'autres accords
internationaux auxquels ils sont parties, notamment ceux figurant dans l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé dans le présent accord "Accord
sur l'OMC");
Réaffirmant  l'importance du système commercial multilatéral formulé par l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommée dans le présent accord "l'OMC");
Reconnaissant  le rôle de catalyseurs que les accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui
sont conformes aux règles de l'OMC peuvent jouer dans l'accélération des échanges mondiaux et
régionaux et la libéralisation de l'investissement et l'établissement de règles;
Réalisant  que la consolidation des liens économiques entre les Parties renforcerait
l'implication du Japon dans l'Asie du Sud-Est;
Observant  notamment que ces liens aideraient à catalyser la libéralisation du commerce et de
l'investissement en Asie-Pacifique;
Convaincus  que des liens économiques renforcés entre eux offriraient des possibilités plus
grandes, des économies d'échelle plus importantes et un environnement plus prévisible pour les
activités économiques non seulement aux entreprises du Japon et de Singapour mais également aux
autres entreprises d'Asie;
Déterminés  à instituer un cadre juridique pour un partenariat économique entre les Parties;
Ont convenu  de ce qui suit:
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 1
Objectifs
Les objectifs du présent accord sont les suivants:a) faciliter, promouvoir, libéraliser et offrir un environnement stable et prévisible à
l'activité économique entre les Parties par des moyens tels que:
i) réduction ou suppression des droits de douane et autres obstacles au
commerce des marchandises entre les Parties;
ii) amélioration des procédures de dédouanement en vue de faciliter le
commerce bilatéral des marchandises;
iii) promotion du commerce sans documents entre les Parties;
iv) facilitation de la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité des produits et des procédés;
v) élimination des obstacles au commerce des services entre les Parties;WT/REG140/1
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vi) encouragement mutuel en matière de possibilités d'investissement et
renforcement de la protection des investisseurs et des investissements;
vii) facilitation du mouvement des personnes travaillant pour des entreprises y
compris les professionnels;
viii) développement de la coopération entre les Parties dans le domaine de la
propriété intellectuelle;
ix) élargissement des débouchés sur les marchés des approvisionnements publics;
et
x) encouragement du contrôle effectif et promotion de la coopération dans le
domaine des pratiques anticoncurrentielles;   et
b) instituer un cadre de coopération pour la poursuite du renforcement des relations
économiques entre les Parties en utilisant des moyens tels que:
i) promotion de la coopération en matière de réglementation dans le domaine
des services financiers, facilitation du développement des marchés financiers,
y compris les marchés de capitaux dans le pays des Parties et en Asie, et
amélioration de l'infrastructure des marchés financiers des Parties;
ii) promotion du développement et de l'utilisation de la technologie de
l'information et des communications (ci-après dénommée dans le présent
accord "TIC") et des services liés à la TIC;
iii) développement et encouragement de la coopération dans le domaine des
sciences et de la technologie;
iv) développement et encouragement de la coopération dans le domaine du
développement des ressources humaines;
v) promotion des activités commerciales et d'investissement des entreprises
privées des Parties en facilitant leurs échanges et leur collaboration;
vi) promotion, en particulier, des activités commerciales et d'investissement des
petites et moyennes entreprises des Parties en facilitant leur étroitecoopération;
vii) développement et encouragement de la coopération dans le domaine de la
radiodiffusion;   et
viii) promotion et développement du tourisme sur le territoire des Parties.
Article 2
Transparence
1. Chaque Partie rendra publics, ou mettra de toute autre manière à la disposition du public, dans
les meilleurs délais, ses lois, réglementations, procédures administratives et décisions judiciaires et
administratives d'application générale ainsi que ses accords internationaux qui concernent ou affectent
le fonctionnement du présent accord.WT/REG140/1
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2. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, répondra dans les meilleurs délais aux questions
spécifiques posées par l'autre Partie, et fournira à l'autre Partie les informations concernant les
questions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 3
Renseignements confidentiels
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à
révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, ou
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait atteinte aux intérêts commerciaux
légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées.
2. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à
révéler des renseignements sur les affaires et les comptes des clients des organismes financiers.
3. Chaque Partie, conformément à ses lois et réglementations, respectera la confidentialité des
renseignements fournis à titre confidentiel par l'autre Partie en vertu du présent accord, y compris les
renseignements commerciaux confidentiels.
Article 4
Sécurité et exceptions générales
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:
a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à
son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles et fusionables ou aux matières qui servent
à leur fabrication;
ii) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériels de guerre et au trafic
d'autres marchandises et matériels destinés directement ou indirectement à
assurer l'approvisionnement des forces armées;
iii) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
iv) se rapportant à la fourniture d'armes, de munitions et matériel de guerre, ou
aux approvisionnements indispensables aux fins de la sécurité intérieure et dela défense nationale;   ou
v) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension sur le territoire de
cette Partie ou au niveau international;   ou
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.WT/REG140/1
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2. Dans l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, il sera tenu compte des
interprétations et de l'application de l'Accord de l'OMC pertinent, selon qu'il sera approprié.
3. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection de l'infrastructure descommunications d'une importance capitale contre les actes illégaux portant atteinte à cette
infrastructure.
Article 5
Fiscalité
1. Sauf stipulations contraires prévues dans le présent accord, ses dispositions ne s'appliqueront
à aucune mesure fiscale.
2. Les articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'appliqueront aux mesures fiscales dans la mesure où les
dispositions du présent accord sont applicables à ces mesures fiscales.
Article 6
Rapport avec d'autres accords
1. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et tout autre accord auquel les deux Parties
sont parties, les Parties se consulteront immédiatement aux fins de trouver une solution mutuellement
satisfaisante, en tenant compte des principes généraux du droit international.
2. Aux fins du présent accord, les références aux articles de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'Anne xe 1A de l'Accord sur l'OMC (ci-après dénommé
dans le présent accord "le GATT de 1994") comprennent les notes interprétatives, le cas échéant.
Article 7
Accord d'exécution
Les Parties concluront un accord distinct établissant les détails et procédures d'exécution du
présent accord (ci-après dénommé dans le présent accord "l'Accord d'exécution").
Article 8
Comité de supervision
1. Un Comité de supervision sera institué pour veiller à la bonne mise en œuvre du présent
accord, examiner la relation et le partenariat économiques entre les Parties, et évaluer s'il est
nécessaire d'amender le présent accord pour la poursuite de ses objectifs.
2. Les fonctions du Comité de supervision consisteront à:
a) examiner la mise en œuvre du présent accord;
b) débattre de toutes les questions concernant les mesures liées au commerce et liées à
l'investissement qui présentent un intérêt pour les Parties;WT/REG140/1
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c) s'encourager mutuellement à prendre les mesures appropriées qui apporteront des
améliorations significatives à l'environnement des affaires entre les Parties;
d) examiner et recommander la poursuite de la libéralisation et de la facilitation du
commerce des biens et des services, et de l'investissement;
e) examiner et recommander les moyens de poursuivre les objectifs du présent accord à
travers une coopération plus étendue;  et
f) examiner et recommander, à tout moment et s'il y a lieu ou non dans le cadre de
l'examen général prévu à l'article 10, tout amendement du présent accord ou toute
modification des engagements qu'il comporte.
3. En cas d'amendements apportés aux dispositions de l'Accord sur l'OMC sur lesquelles le
présent accord est fondé, les Parties examineront, par l'intermédiaire du Comité de supervision, la
possibilité d'incorporer ces amendements dans le présent accord.
4. Le Comité de supervision:   
a) sera composé de représentants des Parties;b) sera  coprésidé par les Ministres ou les hauts fonctionnaires que les Parties pourront
déléguer à cette fin;  et
c) pourra établir et déléguer des responsabilités à des groupes de travail.
5. Pour encourager le dialogue entre les pouvoirs publics, les universitaires et les milieux
d'affaires des Parties, dans le but de développer et de renforcer le partenariat économique entre les
Parties, les groupes de travail pourront, si nécessaire, inviter des universitaires et des personnes des
milieux d'affaires possédant l'expertise appropriée à participer aux débats des groupes de travail.
6. Le Comité de supervision se réunira une fois par an en session ordinaire, tour à tour, dans le
pays de chacune des Parties.  Des réunions extraordinaires du Comité de supervision seront également
convoquées, dans les 30 jours, à la demande de l'une des Parties.
Article 9
Communications
Chaque Partie désignera un point de contact pour faciliter les communications entre les
Parties sur toute question ayant trait au présent accord.
Article 10
Examen général
Les Parties procéderont à un examen général du fonctionnement du présent accord en 2007,
puis tous les cinq ans à partir de cette date.WT/REG140/1
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CHAPITRE 2
Commerce des marchandises
Article 11
Définitions dans le cadre du chapitre 2
Aux fins du présent chapitre:a) l'expression "marchandises originaires de l'autre Partie" s'entend des marchandises de
l'autre Partie qui sont traitées en tant que marchandises originaires conformément auchapitre 3;
b) l'expression "autres droits ou impositions" s'entend de ceux prévus à l'alinéa b) du
paragraphe 1 de l'article II du GATT de 1994;
c) l'expression "valeur en douane des marchandises" s'entend de la valeur des
marchandises aux fins de l'application des droits de douane ad valorem  aux
marchandises importées;
d) l'expression "période de transition" s'entend de la période de dix ans suivant
immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord;
e) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale;
f) l'expression "menace de dommage grave" s'entend d'un dommage grave dont
l'imminence, en se fondant sur des faits et non pas seulement des allégations, des
conjectures ou de lointaines possibilités, est évidente;  et
g) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'une
Partie, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires oudirectement concurrents constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits.
Article 12
Classification des marchandises
Les marchandises faisant l'objet du commerce entre les Parties seront classées conformément
au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé dans le
présent accord "le Système harmonisé").
Article 13
Traitement national dans le cadre du chapitre 2
Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie
conformément à l'article III du GATT de 1994.WT/REG140/1
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Article 14
Élimination des droits de douane
1. Chaque Partie éliminera les droits de douane qu'elle applique aux marchandises de l'autre
Partie conformément à sa Liste figurant dans l'Annexe I.  Le régime tarifaire préférentiel ne sera
accordé qu'aux marchandises originaires de l'autre Partie dont l'importation satisfait aux critères
d'expédition prévus dans l'article 27.
2. À la demande de l'une des Parties, les Parties se consulteront pour examiner:
a) l'accélération de l'élimination des droits de douane appliqués aux marchandises
énumérées dans les Listes contenues dans l'Annexe I;   ou
b) l'établissement d'un calendrier pour l'élimination des droits de douane appliqués aux
marchandises qui ne figurent pas dans les Listes contenues dans l'Annexe I.
3. Tout accord sur la poursuite de la libéralisation du commerce des marchandises résultant des
consultations menées dans le cadre du paragraphe 2 ci-dessus sera reproduit dans l'Annexe I.
4. Chaque Partie éliminera les autres droits ou impositions de toutes sortes appliqués ou associés
à l'importation des marchandises de l'autre Partie, le cas échéant.  Aucune des Parties n'augmenteraou n'introduira les autres droits ou impositions de toutes sortes appliqués ou associés à l'importation
des marchandises de l'autre Partie.
5. Aucune disposition du présent article n'empêchera une Partie d'appliquer, à tout moment, à
l'importation de toutes marchandises de l'autre Partie:
a) une imposition égale à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions
du paragraphe 2 de l'article III du GATT de 1994 aux produits nationaux similaires
ou à un article à partir duquel le produit importé a été fabriqué ou produit
intégralement ou en partie;
b) tout droit antidumping ou droit compensateur appliqué conformément aux
dispositions de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC;  et
c) les redevances ou autres impositions proportionnées au coût des services rendus.
Article 15
Évaluation en douane
Les Parties appliqueront les dispositions de la Partie I de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à
l'Annexe 1A de l'Acco rd sur l'OMC (ci-après dénommé dans le présent accord "l'Accord sur
l'évaluation en douane") aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises faisantl'objet du commerce entre les Parties.WT/REG140/1
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Article 16
Droits à l'exportation
Aucune des Parties n'adoptera ou ne maintiendra tous droits appliqués aux marchandises
exportées depuis son territoire vers le territoire de l'autre Partie.
Article 17
Mesures non tarifaires
Chaque Partie:a) n'instituera ou ne maintiendra des mesures non tarifaires applicables à l'importation
de toute marchandise de l'autre Partie ou à l'exportation ou la vente à l'exportation de
toute marchandise destinée au territoire de l'autre Partie qui sont incompatibles avec
ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC;  et
b) veillera à la transparence de ses mesures non tarifaires autorisées au titre du
paragraphe a) ci-dessus et à leur pleine conformité avec ses obligations découlant de
l'Accord sur l'OMC en vue de minimiser les effets possibles de distorsion du
commerce dans toute la mesure du possible.
Article 18
Mesures d'urgence
1. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Partie pourra, uniquement pendant la
période de transition et dans la mesure minimale nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage et
faciliter l'ajustement:
a) suspendre la poursuite de la réduction de tout taux de droit de douane applicable à la
marchandise prévu dans le présent chapitre;  ou
b) élever le taux de droit de douane applicable à la marchandise à un niveau n'excédant
pas le plus bas des deux entre:
i) le taux de droit NPF appliqué en vigueur au moment où la mesure concernée
du présent paragraphe est prise;
ii) le taux de droit NPF appliqué en vigueur le jour précédant immédiatement la
date d'entrée en vigueur du présent accord;
si une marchandise originaire de l'autre Partie, à laquelle est accordé le bénéfice du tarif préférentiel
prévu à l'article 14, en conséquence de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane, est
importée sur le territoire de la première Partie en quantités tellement accrues, dans l'absolu, et à des
conditions telles que les importations de cette seule marchandise originaire constituent une cause
substantielle de dommage grave, ou de menace de dommage grave, pour une branche de productionnationale de la première Partie.
2. Une Partie ne pourra appliquer une mesure énoncée au paragraphe 1 ci-dessus qu'à la suite
d'une enquête menée par les autorités compétentes de cette Partie selon les mêmes procédures que
celles prévues à l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes figurant àWT/REG140/1
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l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC (ci-après dénommé dans le présent chapitre "Accord sur les
sauvegardes").  L'enquête devra dans tous les cas être achevée dans le délai d'un an à compter de sa
date d'ouverture.
3. Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront aux mesures prises au titre du
paragraphe 1 du présent article:
a) une Partie notifiera immédiatement par écrit à l'autre partie:
i) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave, et les raisons de cette action;
ii) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations;  et
iii) la décision d'appliquer une telle mesure;
b) lorsqu'elle adressera la notification visée à l'alinéa a) ci-dessus, la Partie qui projette
d'appliquer une mesure communiquera à l'autre Partie tous les renseignements
pertinents, qui comprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des
importations, la désignation précise de la marchandise en cause et de la mesure
projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure et sa durée probable;
c) une Partie qui projette d'appliquer une mesure ménagera des possibilités adéquates de
consultation préalable à l'autre Partie afin d'examiner les renseignements découlant de
l'enquête, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur la
compensation énoncée au paragraphe 4 ci-après.  Dans ces consultations, les Partiesexamineront, entre autres choses, les renseignements communiqués au titre de
l'alinéa b) ci-dessus pour déterminer:
i) si les dispositions du présent article ont été respectées;
ii) s'il y a lieu de prendre une mesure projetée;  et
iii) si une mesure projetée aurait pour effet de constituer un obstacle non
nécessaire au commerce entre les Parties;
d) aucune mesure ne sera maintenue sauf dans la mesure et pendant le temps qui
pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter
l'ajustement pour autant que la durée n'excède pas une période d'un an.  Dans des
circonstances très exceptionnelles, après les consultations préalables visées à
l'alinéa c) ci-dessus, une mesure pourra être maintenue pendant une durée totale
maximale de trois ans.  Une Partie qui prendra une telle mesure présentera à l'autrePartie un calendrier pour son élimination progressive;
e) aucune mesure ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'une marchandise
originaire particulière qui aura fait l'objet de la mesure pendant la période de
transition;  et
f) au terme de la mesure, le taux de droit applicable sera le taux qui aurait été alors en
vigueur en l'absence de la mesure.WT/REG140/1
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4. Une Partie qui projette d'appliquer une mesure définie au paragraphe 1 du présent article
accordera à l'autre Partie les moyens de compensation commerciale adéquats admis d'un commun
accord, sous la forme de concessions de droits de douane à des niveaux substantiellement équivalents
à la valeur des droits additionnels devant résulter de la mesure.  Si les Parties ne parviennent pas à un
accord dans les 30 jours suivant le début des consultations menées au titre de l'alinéa c) duparagraphe 3 ci-dessus, il sera loisible à la Partie à l'encontre des marchandises originaires de laquelle
la mesure est prise de suspendre l'application des concessions de droits de douane découlant du
présent accord, qui sont substantiellement équivalents à la mesure appliquée au titre du paragraphe 1
du présent article.  La Partie qui exerce le droit de suspension ne pourra suspendre l'application des
concessions de droits de douane que pendant la période minimale nécessaire pour obtenir les effets
substantiellement équivalents.
5. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'appliquer des mesures de
sauvegarde à une marchandise importée sur le territoire de cette Partie quelle qu'en soit la provenance,
y compris si cette marchandise est importée à partir de l'autre Partie, sauf si ces mesures sont
incompatibles avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes
6. Chaque Partie veillera à l'administration compatible, impartiale et raisonnable de ses lois,
règlements et décisions régissant l'application de la mesure.
7. Chaque Partie, dans les limites prévues par ses lois et règlements, maintiendra les tribunaux
ou procédures judiciaires aux fins de l'examen dans les meilleurs délais des actions administratives serapportant aux mesures énoncées au paragraphe 1 du présent article.  Ces tribunaux ou procédures
seront indépendants des autorités chargées de déterminer la mesure en question.
8. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures équitables, rapides, transparentes et
effectives en rapport avec la mesure.
Article 19
Exceptions générales dans le cadre du chapitre 2
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de l'autre Partie, soit une restriction déguisée aucommerce des marchandises entre les Parties, rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme
empêchant l'adoption ou l'application par l'une des Parties des mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) se rapportant à l'importation ou l'exportation de l'or ou de l'argent;
d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du GATT de 1994, tels que, par exemple, les lois
et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien envigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à
l'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique et
droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de
nature à induire en erreur;
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;WT/REG140/1
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f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales;
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis aux
Membres de l'OMC et non désapprouvés par eux ou qui est lui-même soumis à eux et
n'est pas désapprouvé par eux;
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à
l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de
transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant lespériodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution
d'un plan gouvernemental de stabilisation, s ous réserve que ces restrictions n'aient pas
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette
industrie nationale et n'aillent pas à l'en contre des dispositions du GATT de 1994
relatives à la non-discrimination;  et
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir
une pénurie générale ou locale;  toutefois, lesdites mesures devront être compatibles
avec le principe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à une part
équitable de l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont
incompatibles avec les autres dispositions du présent accord seront supprimées dèsque les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.
2. Dans l'application du paragraphe 1 ci-dessus, il sera tenu compte des interprétations
pertinentes et du fonctionnement de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant.
Article 20
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
dans le cadre du chapitre 2
Rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme empêchant une Partie de prendre toute
mesure destinée à protéger l'équilibre de sa balance des paiements.  Une Partie qui prendra une telle
mesure le fera conformément aux conditions énoncées dans l'article XII du GATT de 1994 et leMémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 relatives à la balance des paiements figu rant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
Article 21
Dispositions diverses dans le cadre du chapitre 2
1. En satisfaisant à ses obligations au titre du présent chapitre, chaque Partie prendra les mesures
raisonnables dont elle pourra disposer pour faire en sorte que les dispositions du présent chapitre
soient respectées par les organismes publics locaux de son territoire.
2. Si une Partie a conclu un accord international sur le commerce des marchandises avec une
non-Partie, ou conclut un tel accord après l'entrée en vigueur du présent accord, elle envisagera
favorablement d'accorder aux marchandises originaires du territoire de l'autre Partie ou destinées àWT/REG140/1
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celui-ci, un traitement qui ne soit pas moins favorable que le traitement qu'elle accorde aux
marchandises similaires originaires du territoire de cette non-Partie ou destinées à celui-ci en vertu de
cet accord.
CHAPITRE 3
Règles d'origine
Article 22
Définitions dans le cadre du chapitre 3
Aux fins du présent chapitre:a) l'expression "matière première" comprend les ingrédients, pièces et parties,
composants, sous-ensembles et produits qui ont été physiquement incorporés pour
obtenir un autre produit ou ont subi une transformation dans la production d'un autreproduit;
b) l'expression "matière première non originaire" s'entend d'une matière première dont le
pays d'origine, tel qu'il est défini dans le cadre du présent chapitre, n'est pas le même
pays que le pays dans lequel cette matière première est utilisée dans la production;   et
c) le terme "production" s'entend des méthodes d'obtention des produits y compris la
fabrication, la production, l'assemblage, la transformation, l'élevage, la culture, la
reproduction, l'extraction minière, l'arrachage, la récolte, la pêche, le piégeage, la
cueillette, la récupération, la chasse et la capture.
Article 23
Produits originaires
1. Aux fins du présent accord, les produits entièrement obtenus ou produits entièrement sur le
territoire d'une Partie seront traités comme des produits originaires du territoire de cette Partie.  Les
produits ci-après seront considérés comme étant entièrement obtenus ou produits entièrement sur le
territoire d'une Partie:
a) animaux vivants nés et élevés sur le territoire de cette Partie;
b) animaux obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche, le ramassage ou la capture sur
le territoire de cette Partie;
c) produits obtenus à partir d'animaux vivants sur le territoire de cette Partie;
d) végétaux et produits de végétaux récoltés, cueillis ou ramassés sur le territoire de
cette Partie;
e) minéraux et autres substances présentes de manière naturelle, qui ne sont pas couverts
par les alinéas a) à d) ci-dessus, extraits ou prélevés sur le territoire de cette Partie;
f) produits de la pêche en mer et autres produits extraits de la mer, hors des eaux
territoriales maritimes de cette Partie, par les navires qui sont autorisés à battrepavillon de cette Partie;WT/REG140/1
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g) produits obtenus ou produits à bord des navires-usines, hors des eaux territoriales
maritimes de cette Partie, qui sont autorisés à battre pavillon de cette Partie, pour
autant que ces produits sont fabriqués à partir de produits visés à l'alinéa f) ci-dessus;
h) produits prélevés des fonds marins ou de leurs sous-sols hors des eaux territoriales
maritimes de cette Partie, conformément aux dispositions de la Convention desNations Unies sur le droit de la mer;
i) articles récupérés sur le territoire de cette Partie qui ne peuvent plus servir à leur fin
originelle sur son territoire et ne peuvent pas être restaurés ou réparés et qui ne
peuvent qu'être éliminés ou dont on ne peut que récupérer des parties ou des matières
premières;
j) débris et déchets résultant des opérations de fabrication ou de transformation, ou de la
consommation sur le territoire de cette Partie et qui ne peuvent qu'être éliminés oudont on ne peut que récupérer des matières premières;
k) parties ou matières premières récupérées sur le territoire de cette Partie à partir
d'articles qui ne peuvent plus servir à leur fin d'origine ni être restaurés ou réparés;
et
l) produits obtenus ou produits sur le territoire de cette Partie uniquement à partir des
produits visés aux alinéas a) à k) ci-dessus.
2. Aux fins du présent accord, les produits qui ont subi une transformation suffisante sur le
territoire d'une Partie seront traités comme des produits originaires de cette Partie.  Les produits qui
satisfont aux règles d'origine applicables à des produits spécifiques figurant à l'Annexe IIA seront
considérés comme produits ayant subi une transformation suffisante sur le territoire d'une Partie.
3. Les règles d'origine par produit qui prescrivent que les matières premières utilisées fassent
l'objet d'un changement de classification tarifaire ou d'une opération particulière de fabrication ou de
transformation ne s'appliqueront qu'aux matières premières non originaires.
4. a) les règles d'origine par produit utilisant la méthode de la valeur ajoutée prescrivent
que:
i) la teneur en valeur qualifiante du produit, déterminée conformément à
l'alinéa b) ci-après et à l'article 24 ci-après, n'est pas inférieure au
pourcentage spécifié dans la règle applicable au produit figurant à
l'Annexe IIA;  et
ii) le produit a subi sa dernière production ou opération qui satisfait à la
prescription de l'alinéa i) ci-dessus sur le territoire de l'une des Parties.
b) aux fins du calcul de la teneur en valeur qualifiante du produit conformément à
l'alinéa a) ci-dessus, il sera appliqué la formule suivante:
Q.V.C.  =    F.O.B.  – N.Q.M.     x 100
                                                     F.O.B.
dans laquelle:
Q.V.C. représente la teneur en valeur qualifiante, exprimée en pour cent;WT/REG140/1
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F.O.B. représente la valeur f.a.b. d'un produit payable par l'acheteur au
vendeur, indépendamment du mode de transport, non compris tous droits
d'accise faisant l'objet d'une réduction, d'une exemption, ou d'un
remboursement lorsqu'il est exporté;  et
N.Q.M. représente la valeur non qualifiante des matières premières utilisées
par le producteur dans la production du produit, calculée conformément à
l'alinéa c) ci-après.
c) Aux fins du calcul de la valeur non qualifiante des matières premières conformément
à l'alinéa b) ci-dessus, il sera appliqué la formule suivante:
N.Q.M.  = T.V.M.  – Q.V.M.dans laquelle:
T.V.M. représente la valeur totale des matières premières;  et
Q.V.M. représente la valeur qualifiante des matières premières.
5. Aux fins de l'alinéa c) du paragraphe 4 ci-dessus:
a) la valeur qualifiante des matières premières sera:
i) la valeur totale de la matière si la matière première satisfait aux prescriptions
de l'alinéa b) ci-après;  ou
ii) la valeur de la matière première qui peut être imputée à une Partie ou aux
deux si la matière première ne satisfait pas aux prescriptions de l'alinéa b)
ci-après;  et
b) aux fins de l'alinéa a) ci-dessus, une matière première sera considérée avoir satisfait
aux prescriptions du présent alinéa si:
i) la teneur en valeur de la matière première qui peut être imputée à une Partie
ou aux deux est au moins égale à 60 pour cent de la valeur totale de la
matière première;  et
ii) la matière première a subi sa dernière production ou opération sur le territoire
de l'une des Parties.
6. La valeur d'une matière première utilisée dans la production d'un produit sur le territoire d'une
Partie sera la valeur c.a.f.  et sera déterminée conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane, ou,
si celle-ci n'est pas connue et ne peut pas être vérifiée, le premier prix vérifiable payé pour la matière
première sur le territoire de la Partie.
7. Une matière première utilisée dans la production d'un produit pour lequel aucune règle
d'origine applicable au produit spécifique ne figure à l'Annexe IIA:
a) ne sera pas réputée être une matière première non originaire si la matière première
satisfait à la règle d'origine spécifique applicable à un même produit, spécifiée pour leWT/REG140/1
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produit dans l'Annexe IIA, en prescrivant un changement de classification tarifaire ou
une opération de fabrication ou de transformation spécifique;  ou
b) sera réputée être une matière première qualifiante si la matière première satisfait à la
règle d'origine spécifique applicable un même produit, spécifiée pour le produit dans
l'Annexe IIA, en utilisant la méthode de la valeur ajoutée.
Article 24
Accumulation
1. Aux fins de déterminer si un produit est originaire de l'autre Partie, l'une des Parties
considérera la production sur son territoire comme celle sur le territoire de l'autre Partie, lorsque ce
produit est produit sur le territoire ou les territoires d'une Partie ou des deux.
2. La production d'une Partie inclut la production à différents stades effectuée par un ou
plusieurs producteurs établis sur son territoire.
Article 25
De minimis
Pour l'application des règles d'origine par produit figurant à l'Annexe IIA, il ne sera pas tenu
compte des matières premières non originaires qui ne satisfont pas aux règles, pour autant que latotalité de ces matières n'excède pas des pourcentages spécifiques de la valeur, du poids ou du volume
du produit, comme le prévoit chacun des chapitres de l'Annexe IIA.
Article 26
Opérations insuffisantes
1. Les opérations ou procédés ci-après ne seront pas considérés comme constituant la
transformation suffisante prévue au paragraphe 2 de l'article 23:
a) opérations permettant de conserver les produits en bon état pendant leur transport et
leur stockage (telles que séchage, congélation, conservation dans la saumure) etautres opérations similaires;
b) modifications du conditionnement et répartition et assemblage des colis;
c) apposition de marques, étiquettes et autres signes distinctifs sur les produits ou leur
emballage;
d) démontage;
e) mise en bouteilles, en caisses, en boîtes et autres opérations de simple
conditionnement;
f) simple opération de coupe;
g) simple opération de mélange;
h) simple assemblage de parties pour constituer un produit complet;WT/REG140/1
Page 17
i) simple constitution d'ensembles d'articles;   et
j) une combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux alinéas a) à i) ci-dessus.
2. Une Partie n'exclura la valeur ajoutée d'aucune opération et aucun procédé énumérés au
paragraphe 1 ci-dessus dans le calcul de la teneur en valeur qualifiante d'un produit.
3. Un produit originaire ne perdra pas sa nature originaire par le simple fait de subir, hors du
territoire de l'une des Parties, quelque opération que ce soit parmi celles énumérées au paragraphe 1
du présent article.
Article 27
Critères d'expédition
Les produits originaires de l'autre Partie seront considérés comme satisfaisant aux critères
d'expédition s'ils sont:
a) transportés directement à partir du territoire de l'autre Partie;  ou
b) transportés à travers le ou les territoires d'une ou plusieurs non-Parties aux fins de
transit ou de stockage temporaire en entrepôts sur ce ou ces territoires, pour autant
qu'ils ne subissent pas d'opérations autres que le déchargement, le rechargement ou
les opérations visant à les conserver en bon état.
Article 28
Produits non assemblés ou désassemblés
Un produit qui est importé dans le territoire de l'une des Parties sous forme non assemblée ou
désassemblée mais est classé en tant que produit assemblé conformément aux dispositions del'alinéa a) du paragraphe 2 de la Règle générale d'interprétation du Système harmonisé sera considéré
comme un produit originaire si le produit satisfait aux prescriptions des dispositions pertinentes des
articles 23 à 26.
Article 29
Invocation du régime tarifaire préférentiel
1. La Partie importatrice pourra demander qu'un certificat d'origine pour un produit originaire de
l'autre Partie soit fourni par les importateurs qui invoquent le régime tarifaire préférentiel prévu au
paragraphe 1 de l'article 14 pour le produit concerné.
2. Nonobstant le paragraphe 1 ci-dessus, la Partie importatrice n'exigera pas de certificat
d'origine de la part des importateurs pour:
a) l'importation d'une expédition de marchandise dont la valeur en douane totale
n'excède par 200 000 yen japonais ou l'équivalent de ce montant;  ou
b) l'importation d'un produit sur son territoire, pour lequel la Partie importatrice a
renoncé à la prescription de certification de l'origine.WT/REG140/1
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3. Dans les cas où les produits originaires sont importés en transitant par le ou les territoires
d'une ou plusieurs non-Parties, la Partie importatrice pourra demander aux importateurs qui invoquent
le régime tarifaire préférentiel prévu au paragraphe 1 de l'article 14 pour les produits concernés, de
présenter une copie du connaissement de bout en bout, ou un certificat ou tout autre renseignement
fourni par l'administration douanière de ces non-Parties ou d'autres entités pertinentes, qui prouvequ'ils ne subissent aucune opération autre que le déchargement, le rechargement ou les opérations
visant à les conserver en bon état sur ce ou ces territoires.
Article 30
Refus d'accorder le régime tarifaire préférentiel
La Partie importatrice pourra refuser d'accorder le régime tarifaire préférentiel à un produit
pour lequel un importateur de son territoire invoque le régime tarifaire préférentiel si le produit ne
satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou si l'importateur manque à se conformer à l'une
quelconque des prescriptions pertinentes du présent chapitre.
Article 31
Certificat d'origine
1. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 de l'article 29 sera celui délivré par les organismes
de certification désignés par la Partie exportatrice.
2. Ce certificat d'origine comportera les informations minimales spécifiées dans l'Annexe IIB.3. Le certificat d'origine délivré sera valable pendant 12 mois à compter de sa date de
délivrance.
Article 32
Décisions préalables
1. La Partie importatrice, avant qu'un produit ne soit importé sur son territoire, émettra par écrit
une décision préalable conformément à ses lois et règlements quant au fait que le produit satisfait ou
non aux critères de qualification d'un produit originaire, à l'intention des importateurs du produit ou de
leurs agents et des exportateurs du produit ou de leurs agents, dans les cas où une demande est faite
par écrit avec tous les renseignements nécessaires et où la Partie n'a aucun motif raisonnable d'en
refuser la délivrance.  La Partie importatrice s'efforcera d'émettre cette décision préalable concernantl'origine du produit dans les 30 jours de la réception de tous les documents nécessaires à la décision
préalable.
2. La Partie importatrice respectera la décision émise au regard de l'importation sur son territoire
du produit pour lequel la décision a été émise pendant une période de trois ans à compter de la dated'émission de la décision préalable.
3. La Partie importatrice pourra modifier ou révoquer la décision émise:
a) si la décision a été fondée sur une erreur de fait;
b) s'il y a eu un changement dans les faits ou les circonstances matériels sur lesquels la
décision a été fondée;  ouWT/REG140/1
Page 19
c) pour se conformer à une modification apportée au présent accord.
Article 33
Assistance pour la vérification du certificat d'origine
La Partie importatrice pourra, dans les trois années suivant l'importation du produit, demander
à la Partie exportatrice de l'aider à vérifier l'authenticité et l'exactitude du certificat d'origine.
Lorsqu'il lui en sera fait la demande, la Partie exportatrice s'efforcera de prendre les dispositions
nécessaires pour fournir l'assistance demandée.
Article 34
Comité mixte des règles d'origine
Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte
des règles d'origine (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité
consisteront à:
a) se consulter régulièrement pour s'assurer de la mise en œuvre effective des
dispositions du présent chapitre;
b) débattre des amendements nécessaires à apporter aux dispositions du présent chapitre,
y compris l'Annexe IIA, en tenant compte des évolutions des procédés de productionet autres questions (y compris les modifications recommandées pour le Système
harmonisé);
c) présenter sa recommandation concernant les amendements au Comité de surveillance;
et
d) débattre de toutes questions concernant les règles d'origine.
CHAPITRE 4
Procédures douanières
Article 35
Champ d'application du chapitre 4
Le présent chapitre s'appliquera aux procédures douanières prescrites pour le dédouanement
des produits faisant l'objet du commerce entre les Parties.
Article 36
Dédouanement
Pour accélérer le dédouanement des produits faisant l'objet du commerce entre les Parties,
chaque Partie:
a) utilisera la technologie de l'information et des communications;
b) simplifiera ses procédures douanières;  etWT/REG140/1
Page 20
c) mettra, dans toute la mesure du possible, ses procédures douanières en conformité
avec les normes internationales et les pratiques recommandées telles que celles
utilisées sous les auspices du Conseil de coopération douanière.
Article 37
Admission temporaire et marchandises en transit
1. Chaque Partie continuera de faciliter les procédures d'admission temporaire des marchandises
faisant l'objet du commerce entre les Parties, conformément à la Convention douanière sur le
carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises (ci-après dénommée dans le présent
article "Convention A.T.A.").
2. Chaque Partie continuera de faciliter le dédouanement des marchandises en transit en
provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie.
3. Les Parties s'efforceront de promouvoir, au moyen de séminaires et de cours, l'utilisation des
carnets A.T.A. conformément à la Convention A. T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
et la facilitation du dédouanement des marchandises en transit sur le territoire des non-Parties.
4. Aux fins du présent article, l'expression "admission temporaire" s'entend des procédures
douanières en vertu desquelles certaines marchandises peuvent être introduites dans un territoire
douanier de manière conditionnelle, en étant exemptées totalement ou partiellement de l'acquittementdes droits de douane.  Ces marchandises seront importées dans un but spécifique, et seront destinées à
être réexportées dans un délai spécifié et sans avoir subi de changement si ce n'est la dépréciation
normale résultant de l'usage qu'il en est fait.
Article 38
Échange d'informations dans le cadre du chapitre 4
Les Parties échangeront les informations prévues dans l'Accord d'exécution concernant la
mise en œuvre du présent chapitre.  L'article 3 ne s'appliquera pas à cet échange d'informations.
Article 39
Comité mixte des procédures douanières
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte
des procédures douanières (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions duComité consisteront à:
a) examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre et en débattre;  et
b) identifier les domaines à améliorer pour faciliter le commerce entre les Parties et faire
des recommandations au Comité de supervision à cet égard.
2. La composition du Comité sera spécifiée dans l'Accord d'exécution.WT/REG140/1
Page 21
CHAPITRE 5
Commerce sans documents
Article 40
Coopération en matière de commerce sans documents entre les Parties
Les Parties, reconnaissant que les opérations commerciales utilisant les fichiers et le transfert
électroniques des renseignements ayant trait au commerce et les versions électroniques des documents
tels que les connaissements, les factures, les lettres de crédit et les certificats d'assurance, comme
alternative aux méthodes utilisant les documents-papiers (ci-après dénommées dans le présentchapitre "commerce sans documents"), amélioreront de manière significative l'efficience du
commerce grâce à la réduction des coûts et du temps passé, coopéreront afin de réaliser et de
promouvoir le commerce sans documents entre elles.
Article 41
Échange de vues et d'informations
Les Parties échangeront leurs vues et leurs informations sur la réalisation, la promotion et les
évolutions du commerce sans documents.
Article 42
Coopération en matière de commerce sans documents entre les entités privées
Les Parties encourageront la coopération entre leurs entités privées pertinentes qui s'engagent
dans des activités ayant un rapport avec le commerce sans documents.  Cette coopération pourra
comprendre la création et l'exploitation par ces entités des moyens (ci-après dénommés dans le
présent chapitre "les Moyens") permettant la circulation efficiente et sûre des informations liées au
commerce par voie électronique et de la version électronique des documents pertinents entre les
entreprises des Parties.
Article 43
Examen de la réalisation du commerce sans documents
Les Parties examineront dès que possible, et dans tous les cas, au plus tard en 2004, comment
réaliser le commerce sans documents dans lequel les informations électroniques se rapportant au
commerce et les versions électroniques des documents pertinents échangées entre les entreprises des
Parties par l'intermédiaire des Moyens peuvent être utilisées en tant que pièces justificatives par les
organes de réglementation du commerce des Parties respectives.
Article 44
Comité mixte du commerce sans documents
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte du
commerce sans documents (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du
Comité consisteront à:WT/REG140/1
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a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre et
en débattre;
b) échanger leurs vues et leurs informations sur le commerce sans documents;  et
c) débattre d'autres questions se rapportant au commerce sans documents.
2. La composition du Comité sera spécifiée dans l'Accord d'exécution.
CHAPITRE 6
Reconnaissance mutuelle
Article 45
Définitions dans le cadre du chapitre 6
1. Aux fins du présent chapitre:
a) l'expression "procédure d'évaluation de la conformité" s'entend de toute procédure
utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les produits ou les
procédés satisfont aux prescriptions techniques pertinentes énoncées dans les lois,
réglementations et dispositions administratives d'une Partie;
b) l'expression "organisme d'évaluation de la conformité" s'entend d'un organisme qui
conduit la procédure d'évaluation de la conformité, et l'expression "organismed'évaluation de la conformité enregistré" s'entend de l'organisme d'évaluation de la
conformité enregistré conformément à l'article 53;
c) le terme "désignation" s'entend de la désignation des organismes d'évaluation de la
conformité par l'Organe de désignation d'une Partie en vertu des lois, réglementations
et dispositions administratives de cette Partie;
d) l'expression "Organe de désignation" s'entend d'une autorité d'une Partie investie du
pouvoir de désigner, contrôler, révoquer, suspendre la désignation, et révoquer la
suspension de la désignation des organismes d'évaluation de la conformité de son
territoire qui conduisent les procédures d'évaluation de la conformité fondées sur les
prescriptions figurant dans les lois, réglementations et dispositions administratives
applicables de l'autre Partie;
e) l'expression "critères de désignation" s'entend des critères auxquels les organismes
d'évaluation de la conformité d'une Partie doivent satisfaire pour être désignés par
l'Organe de désignation de cette Partie, et des autres conditions pertinentes que les
organismes d'évaluation de la conformité désignés doivent continuellement remplir
après leur désignation, comme le prévoient les lois, réglementations, et dispositions
administratives applicables de l'autre Partie spécifiées dans l'Annexe sectoriellepertinente;  et
f) le terme "vérification" s'entend d'une action consistant à vérifier sur les territoires des
Parties, en utilisant des moyens tels que les audits ou les inspections, la conformité
d'un organisme d'évaluation de la conformité avec les critères de désignation.WT/REG140/1
Page 23
2. Tout terme utilisé dans le présent chapitre, sauf si celui-ci en donne une autre définition, a le
sens que lui attribue le Guide ISO/CEI n° 2:  édition de 1996, intitulé "Normalisation et activités
connexes – vocabulaire général".
Article 46
Obligations générales
Chaque Partie acceptera, conformément aux dispositions du présent chapitre, les résultats des
procédures d'évaluation de la conformité prescrites par les lois, réglementations et dispositions
administratives applicables de cette Partie spécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente, y compris
les certificats et marques de conformité, qui sont conduites par les organismes d'évaluation de laconformité enregistrés de l'autre Partie.
Article 47
Champ d'application du chapitre 6
1. Le présent chapitre s'applique à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité et
aux procédures d'évaluation de la conformité pour les produits ou les procédés couverts par ses
Annexes sectorielles.  Les Annexes sectorielles pourront être constituées d'une Partie A et une
Partie B.  Les Annexes sectorielles sont jointes au présent accord en tant qu'Annexe III.
2. La Partie A des Annexes sectorielles comprendra, entre autres choses, les dispositions
relatives à la portée et au champ d'application.
3. La Partie B des Annexes sectorielles comprendra les indications suivantes:
a) lois, réglementations et dispositions administratives applicables de chaque Partie
concernant la portée et le champ d'application;
b) lois, réglementations et dispositions administratives applicables de chaque Partie
stipulant les prescriptions couvertes par le présent chapitre, toutes les procédures
d'évaluation de la conformité couvertes par le présent chapitre pour satisfaire à ces
prescriptions et les critères de désignation des organismes d'évaluation de laconformité;  et
c) liste des Organes de désignation.
Article 48
Organes de désignation
Chaque Partie fera en sorte que les Organes de désignation disposent du pouvoir nécessaire
pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité, surveiller leurs activités (y compris
procéder à la vérification), révoquer la désignation, suspendre la désignation et révoquer la suspension
de la désignation desdits organismes qui conduisent les procédures d'évaluation de la conformité en sefondant sur les prescriptions indiquées dans les lois, réglementations et procédures administratives
applicables de l'autre Partie spécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente.WT/REG140/1
Page 24
Article 49
Vérification et surveillance des activités des organismes d'évaluation
de la conformité
1. Chaque Partie s'assurera, en utilisant les moyens appropriés comme les audits, inspections ou
contrôles, que les organismes d'évaluation de la conformité enregistrés satisfont aux critères de
désignation indiqués dans les lois, réglementations et dispositions administratives applicables de
l'autre Partie spécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente.  Dans l'application des critères de
désignation des organismes d'évaluation de la conformité, les Organes de désignation tiendront
compte de la compréhension et l'expérience appropriée dont les organismes disposent au regard des
prescriptions indiquées dans les lois, réglementations et dispositions administratives applicables del'autre Partie.
2. Chaque Partie pourra demander à l'autre Partie, en indiquant par écrit la raison qui l'amène à
se demander si un organisme d'évaluation de la conformité enregistré satisfait aux critères de
désignation indiqués dans les lois, réglementations et dispositions administratives applicablesspécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente, de conduire une vérification de l'organisme
d'évaluation de la conformité conformément aux lois, réglementations et procédures administratives
de cette autre Partie.
3. Chaque Partie pourra, à sa demande, participer en qualité d'observateur à la vérification des
organismes d'évaluation de la conformité conduite par les Organes de désignation de l'autre Partie,
avec l'accord préalable de ces organismes d'évaluation de la conformité, de manière à maintenir une
connaissance continue des procédures de vérification de cette autre Partie.
4. Les Parties, conformément aux procédures que devra définir le Comité mixte de la
reconnaissance mutuelle (ci-après dénommé dans le présent chapitre "le Comité") qui sera institué
conformément à l'article 52, échangeront des informations sur les méthodes, y compris les systèmes
d'accréditation, utilisés pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité et s'assurer que les
organismes d'évaluation de la conformité enre gistrés satisfont aux critères de désignation.
5. Chaque Partie encouragera ses organismes d'évaluation de la conformité enregistrés à
coopérer avec les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre Partie.
Article 50
Suspension de la désignation
1. En cas de suspension de la désignation d'un organisme d'évaluation de la conformité, la Partie
dont l'Organe de désignation a suspendu la désignation le notifiera immédiatement à l'autre Partie et
au Comité.  L'enregistrement de cet organisme d'évaluation de la conformité sera suspendu à compter
de la réception de la notification par la personne de cette autre Partie coprésidant le Comité.  L'autre
Partie acceptera les résultats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par cet organismed'évaluation de la conformité antérieurement à la suspension de sa désignation.
2. En cas de levée de la suspension de la désignation d'un organisme d'évaluation de la
conformité enregistré, la Partie dont l'Organe de désignation a levé la suspension de la désignation le
notifiera immédiatement à l'autre Partie et au Comité.  La suspension de l'enregistrement de cetorganisme d'évaluation de la conformité sera levée à compter de la réception de la notification par la
personne de l'autre Partie coprésidant le Comité.  L'autre Partie acceptera les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité conduites par cet organisme d'évaluation de la conformité à compter du
moment de la levée de la suspension de son enregistrement.WT/REG140/1
Page 25
Article 51
Contestation
1. Chaque Partie pourra contester la conformité d'un organisme d'évaluation de la conformité
enregistré de l'autre Partie avec les critères de désignation indiqués dans les lois, réglementations et
dispositions administratives applicables spécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente.  Cette
contestation sera notifiée au Comité et à cette autre Partie par écrit en fournissant une explication
objective de la raison de la contestation.  Le Comité débattra de cette contestation dans les 20 jours
suivant la date à laquelle cette notification est faite.
2. Si le Comité décide de conduire une vérification conjointe, celle-ci sera conduite dans les
meilleurs délais par les Parties avec la participation de l'Organe de désignation qui a désigné
l'organisme d'évaluation de la conformité mis en cause et avec le consentement préalable de
l'organisme d'évaluation de la conformité.  Le résultat de cette vérification conjointe sera discuté au
Comité en vue de résoudre le problème le plus rapidement possible.
3. L'enregistrement de l'organisme d'évaluation de la conformité mis en cause sera suspendu
15 jours après la date à laquelle la notification est faite ou à la date à laquelle le Comité décide de
suspendre l'enregistrement, selon la date qui sera la plus proche.  L'enregistrement de l'organisme
d'évaluation de la conformité mis en cause demeurera suspendu jusqu'à ce que le Comité décide de
lever la suspension de l'enregistrement de l'organisme d'évaluation de la conformité.  Dansl'éventualité d'une telle suspension, la Partie contestatrice acceptera les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité conduites par cet organisme d'évaluation de la conformité
antérieurement à la date de sa suspension.
Article 52
Comité mixte de la reconnaissance mutuelle
1. Un Comité mixte de la reconnaissance mutuelle (dénommé dans le présent chapitre "le
Comité"), composé de représentants des deux Parties, sera institué à la date d'entrée en vigueur du
présent accord, en qualité d'organe chargé de la mise en œuvre effective du présent chapitre.
2. Le Comité prendra les décisions et adoptera les recommandations par voie de consensus.  Il se
réunira à la demande de l'une des Parties sous la coprésidence des deux Parties.  Le Comité pourra
instituer des sous-comités et déléguer des tâches spécifiques aux sous-comités.  Il adoptera ses propres
règles de procédure.
3. Le Comité pourra examiner toute question en rapport avec le fonctionnement du présent
chapitre.  En particulier, il sera chargé et décidera de:
a) l'enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité, la suspension de
l'enregistrement d'un organisme d'évaluation de la conformité, la levée de lasuspension de l'enregistrement d'un organisme d'évaluation de la conformité, et la
résiliation de l'enregistrement d'un organisme d'évaluation de la conformité;
b) l'établissement et, sauf décision contraire, la publication des listes secteur par secteur
des organismes d'évaluation de la conformité;
c) l'établissement des modalités appropriées de  l'échange d'informations visé dans le
présent chapitre;  etWT/REG140/1
Page 26
d) la nomination des experts de chacune des Parties pour la vérification conjointe visée
au paragraphe 2 de l'article 51 ci-dessus et à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 53
ci-après.
4. Sans préjuger du chapitre 21, si l'interprétation ou l'application du présent chapitre donne lieu
à quelque problème que ce soit, les Parties, en tout premier lieu, rechercheront une solution amiablepar l'intermédiaire du Comité.
5. Le Comité est chargé de coordonner et faciliter la négociation des Annexes sectorielles
additionnelles.
6. Toute décision prise par le Comité sera notifiée dans les meilleurs délais par écrit à chaque
Partie.
7. Les Parties, par l'intermédiaire du Comité:
a) se spécifieront et se communiqueront réciproquement les articles ou annexes
applicables contenus dans les lois, réglementations et dispositions administrativesindiquées dans les Annexes sectorielles;
b) échangeront leurs informations concernant la mise en œuvre des lois, réglementations
et dispositions administratives applicables spécifiées dans les Annexes sectorielles;
c) se notifieront mutuellement toutes modifications prévues concernant les lois,
réglementations et dispositions administratives ayant trait au présent chapitre avantleur entrée en vigueur;   et
d) se notifieront mutuellement toutes modifications prévues concernant les Organes de
désignation et les organismes d'évaluation de la conformité.
Article 53
Enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité
1. La procédure ci-après s'appliquera à l'enregistrement des organismes d'évaluation de la
conformité:
a) chaque Partie proposera qu'un organisme d'évaluation de la conformité de cette Partie
désigné par son Organe de désignation soit enregistré dans le cadre du présentchapitre, en présentant sa proposition par écrit, accompagnée des documents
nécessaires, à l'autre Partie et au Comité;
b) l'autre Partie examinera si l'organisme d'évaluation de la conformité proposé satisfait
aux critères de désignation énoncés dans les lois, réglementations et dispositions
administratives applicables de cette autre Partie spécifiées dans l'Annexe sectoriellepertinente et fera connaître sa position au regard de l'enregistrement de cet organisme
d'évaluation de la conformité dans les 90 jours à compter de la réception de la
proposition visée à l'alinéa a) ci-dessus.  Dans cet examen, cette autre Partie
présumera que l'organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères
susmentionnés.  Le Comité décidera de l'enregistrement ou non de l'organismed'évaluation de la conformité proposé dans les 90 jours à compter de la réception de
la proposition;  etWT/REG140/1
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c) dans le cas où le Comité ne pourra pas décider d'enregistrer l'organisme d'évaluation
de la conformité proposé, le Comité pourra décider de conduire une vérification
conjointe ou demander à la Partie ayant présenté la proposition de conduire une
vérification de l'organisme proposé avec le consentement préalable dudit organisme.
Après l'achèvement de cette vérification, le Comité pourra réexaminer la proposition.
2. La Partie ayant présenté la proposition fournira les renseignements suivants dans sa
proposition d'enregistrement des organismes d' évaluation de la conformité et tiendra ces
renseignements à jour:
a) nom et adresse de l'organisme d'évaluation de la conformité;
b) produits ou procédés que l'organisme d'évaluation de la conformité est autorisé à
évaluer;
c) procédures d'évaluation de la conformité que l'organisme d'évaluation de la
conformité est autorisé à conduire;  et
d) procédure de désignation et renseignements nécessaires utilisés pour déterminer la
conformité de l'organisme d'évaluation de la conformité avec les critères de
désignation.
3. Chaque Partie fera en sorte que son Organe de désignation retire la désignation d'un
organisme d'évaluation de la conformité enregistré si l'Organe de désignation estime que l'organisme
d'évaluation de la conformité ne satisfait plus aux critères de désignation énoncés dans les lois,
réglementations et dispositions administratives applicables de l'autre Partie spécifiées dans l'Annexe
sectorielle pertinente.
4. Chaque Partie proposera de résilier l'enregistrement de son organisme d'évaluation de la
conformité si cette Partie estime que l'organisme d'évaluation de la conformité ne satisfait plus aux
critères de désignation énoncés dans les lois, réglementations et dispositions administratives
applicables de l'autre Partie spécifiées dans l'Annexe sectorielle pertinente, ou si l'Organe dedésignation retire la désignation d'un organisme d' évaluation de la conformité.  Les propositions de
résilier l'enregistrement de cet organisme d'évaluation de la conformité seront adressées au Comité et
à l'autre Partie.  L'enregistrement dudit organisme d'évaluation de la conformité prendra fin à la date
de réception de la proposition par la personne de cette autre Partie coprésidant le Comité, sauf si le
Comité en décide autrement.
5. Dans le cas de l'enregistrement d'un nouvel or ganisme d'évaluation de la conformité, l'autre
Partie acceptera les résultats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par cet organisme
d'évaluation de la conformité à compter de la date de son enregistrement.  Dans le cas où
l'enregistrement d'un organisme d'évaluation de la conformité est résilié, l'autre Partie acceptera les
résultats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par ledit organisme d'évaluation de la
conformité antérieurement à la résiliation, sans préjuger du paragraphe 1 de l'article 50 et duparagraphe 3 de l'article 51.
Article 54
Exceptions générales dans le cadre du chapitre 6
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant le pouvoir d'une
Partie de prendre les mesures qu'elle estime appropriées, pour protéger la santé, la sécurité ou
l'environnement ou empêcher les pratiques de nature à induire en erreur.WT/REG140/1
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Article 55
Dispositions diverses dans le cadre du chapitre 6
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée de manière à obliger une Partie à
accepter les normes ou les règlements techniques de l'autre Partie.
2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme impliquant l'obligation
pour une Partie d'accepter le résultat des procédures d'évaluation de la conformité de tout pays tiers.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée de manière à affecter les droits et
obligations auxquels l'une ou l'autre Partie a souscrit en tant que partie à l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce figurant à l' Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée de manière à empêcher une Partie
de prescrire une formalité de classement des produits évalués par l'organisme d'évaluation de laconformité de l'autre Partie en vertu du présent chapitre, pour autant que cette formalité ne constitue
pas des procédures d'évaluation de la conformité.
Article 56
Application territoriale
Le présent chapitre s'appliquera au territoire du Japon et au territoire de la République de
Singapour (ci-après dénommée dans le présent accord "Singapour").
Article 57
Annexes sectorielles
1. En cas de contradiction entre les dispositions de la Partie A d'une Annexe sectorielle et les
articles 45 à 57, les dispositions de la Partie A de l'Annexe sectorielle seront applicables.
2. Si une Partie introduit des procédures d'évaluation de la conformité nouvelles ou
additionnelles dans le champ d'application d'un même produit pour satisfaire aux prescriptions
figurant dans les lois, réglementations et dispositions administratives applicables spécifiées dans
l'Annexe sectorielle pertinente, la Partie B de l'Annexe sectorielle sera modifiée pour indiquer les lois,
réglementations et dispositions administratives applicables stipulant ces procédures d'évaluation de laconformité nouvelles ou additionnelles, conformément aux procédures indiquées dans l'article 151.
CHAPITRE 7
Commerce des services
Article 58
Champ d'application et définitions dans le cadre du chapitre 7
1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesures des Parties qui affectent le commerce des
services.WT/REG140/1
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2. Concernant les services de transport aérien, le présent accord ne s'appliquera pas aux mesures
affectant les droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils sont accordés;  ou aux mesures affectant
les services directement liés à l'exercice des droits de trafic, autres que les mesures affectant:
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;  et
c) les services de systèmes informatisés de réservation.
3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas au cabotage dans les services de transport maritime.
4. Les Annexes IVA et IVB prévoient les disposit ions supplémentaires applicables au présent
chapitre en ce qui concerne les mesures affectant la fourniture de services financiers ou de services de
télécommunications respectivement.
5. L'approvisionnement public de services sera régi par le chapitre 11.6. Aux fins du présent chapitre:
a) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, y compris celles en
matière d'imposition, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de
procédure, de décision, de décision administrative ou sous toute autre forme;
b) l'expression "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;
c) l'expression "mesures d'une Partie qui affectent le commerce des services" comprend
les mesures concernant:
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services
dont une Partie exige qu'ils soient offerts au public en général;
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'une Partie
pour la fourniture d'un service sur le territoire de l'autre Partie;
d) l'expression "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement
commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;   ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de
représentation;
sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service;
e) le terme "secteur" d'un service s'entend:
i) en rapport avec un engagement spécifique, d'un ou plusieurs sous-secteurs de
ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service, ainsi qu'il estWT/REG140/1
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spécifié dans la Liste des engagements spécifiques de la Partie figurant à
l'Annexe IVc;  ou
ii) autrement de l'ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité de ses
sous-secteurs;
f) l'expression "fournisseur de services" s'entend de toute personne qui fournit un
service;(Note)
Note: Dans le cas où le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais grâce à
d'autres formes de présence commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau dereprésentation, le fournisseur de services (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pasmoins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs de services.  Cetraitement sera accordé à la présence grâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas
nécessairement être étendu à d'autres parties du fournisseur situées hors du territoire où le
service est fourni.
g) l'expression "consommateur de services" s'entend de toute personne qui reçoit ou
utilise un service;
h) l'expression "service de l'autre Partie" s'entend d'un service qui est fourni:
i) en provenance du territoire ou sur le territoire de l'autre Partie ou, dans le cas
de transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la
législation de l'autre Partie, ou par une personne de l'autre Partie qui fournit le
service grâce à l'exploitation d'un navire ou son utilisation totale ou partielle;
ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale ou
à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de l'autre
Partie;
i) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale;
j) l'expression "fournisseur de services de l'autre Partie" s'entend de toute personne
physique de l'autre Partie, ou personne morale de l'autre Partie qui fournit un service;
k) l'expression "personne physique de l'autre Partie" s'entend d'une personne physique
qui réside sur le territoire de l'autre Partie ou ailleurs et qui, conformément à la
législation de l'autre Partie:
i) en ce qui concerne le Japon, est un ressortissant du Japon;  et
ii) en ce qui concerne Singapour, est un ressortissant de Singapour ou une
personne qui a le droit de résidence à Singapour;
l) l'expression "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives
ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société,société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise,
entreprise individuelle ou association;WT/REG140/1
Page 31
m) l'expression "personne morale de l'autre Partie" s'entend d'une personne morale:
i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de
l'autre Partie et, si elle est détenue ou contrôlée par des personnes physiques
de non-Parties ou des personnes morales constituées ou autrement organisées
conformément à la législation de non-Parties, et qui effectue d'importantesopérations commerciales sur le territoire de l'une des Parties;  ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale,
qui est détenue ou contrôlée:
A) par des personnes physiques de l'autre Partie;  ou
B) par des personnes morales de l'autre Partie telles qu'elles sont
identifiées à l'alinéa i) ci-dessus;
n) une personne morale:
i) "est détenue" par des personnes d'une Partie si plus de 50 pour cent de son
capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Partie;
ii) "est contrôlée" par des personnes d'une Partie si ces personnes ont la capacité
de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en
droit à diriger ses opérations;
iii) "est détenue par des personnes physiques de non-Parties" si plus de 50 pour
cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes
physiques de non-Parties;
iv) "est contrôlée par des personnes physiques de non-Parties" si ces personnes
physiques ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou
sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;
v) "est affiliée" à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre personne ou
est contrôlée par elle, ou lorsqu'elle-même et l'autre personne sont toutesdeux contrôlées par la même personne;
o) l'expression "commerce des services" s'entend de la fourniture d'un service:
i) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre
Partie ("mode du commerce transfrontières");
ii) sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de
l'autre Partie ("mode de la consommation à l'étranger");
iii) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à une présence commerciale
sur le territoire de l'autre Partie ("mode de la présence commerciale");
iv) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes
physiques de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie ("mode de la
présence d'une personne physique");WT/REG140/1
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p) l'expression "mesures prises par une Partie" s'entend de mesures prises par:
i) des gouvernements et administrations centraux ou locaux;   et
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs
délégués par des gouvernements ou administrations centraux ou locaux;
dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre du présent chapitre,
chaque Partie prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son
territoire, les gouvernements et administrations locaux et les organismes non
gouvernementaux locaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par ses
gouvernements centraux ou locaux les respectent;
q) le  terme "services" comprend tous les services de tous les secteurs à l'exception des
services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;
r) l'expression "un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend
de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec
un ou plusieurs fournisseurs de services;
s) l'expression "services de réparation et de maintenance des aéronefs" s'entend desdites
activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retirédu service et ne comprend pas la maintenance dite en ligne;
t) l'expression "vente et commercialisation des services de transport aérien" s'entend de
la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser
librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la
commercialisation tels que l'étude des marchés, la publicité et la distribution.  Cesactivités ne comprennent pas la tarification des services de transport aérien ni les
conditions applicables;
u) l'expression "services de systèmes informatisés de réservation" s'entend des services
fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des
horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles detarification, et par l'intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou
des billets délivrés;
v) l'expression "droits de trafic" s'entend du droit pour les services réguliers ou non de
fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du courrier moyennant
rémunération ou location en provenance, à destination, à l'intérieur ou au-dessus du
territoire d'une Partie, y compris les points à desservir, les itinéraires à exploiter, les
types de trafic à assurer, la capacité à fournir, les tarifs à appliquer et leurs conditions,et les critères de désignation des compagnies aériennes, dont des critères tels que le
nombre, la propriété et le contrôle;
w) l'expression "fournisseur monopolistique d'un service" s'entend de toute personne,
publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d'une Partie est agréée ou
établie formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseurexclusif de ce service;  et
x) l'expression "impôts directs" englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital
total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les
plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès,WT/REG140/1
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les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou
traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en
capital.
Article 59
Accès aux marchés
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à l'alinéa o)
du paragraphe 6 de l'article 58 ci-dessus, chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de
services de l'autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en
application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste
d'engagements spécifiques figurant dans l'Annexe IVc.(Note)
Note: Si une Partie contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture
d'un service suivant le mode de fourniture visé au point i) de l'alinéa o) du paragraphe 6 de l'article 58
ci-dessus et si le mouvement transfrontières des capitaux constitue une partie essentielle du service
lui-même, ladite Partie s'engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si une Partie contracteun engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant lemode de fourniture visé au point iii) de l'alinéa o) du paragraphe 6 de l'article 58 ci-dessus, elles'engage par là à permettre les transferts  de capitaux connexes vers son territoire.
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'une Partie ne maintiendra, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale
ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à mo ins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa Liste
d'engagements spécifiques figurant dans l'Annexe IVc, se définissent comme suit:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen desbesoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;
(Note)
Note: L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 59 ne couvre pas les mesures d'une Partie qui limitent
les intrants servant à la fourniture des services.
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un
service;  et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ouWT/REG140/1
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concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des
investissements étrangers globaux.
Article 60
Traitement national dans le cadre du chapitre 7
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste des engagements spécifiques figurant à l'Annexe IVc,
et compte tenu des conditions et restrictions qui sont indiquées, chaque Partie accordera aux services
et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la
fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres
services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.(Note)
Note: Les engagements spécifiques contractés en vertu de l'article 60 ne seront pas interprétés comme
obligeant l'une des Parties à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent ducaractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.
2. Une Partie pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 ci-dessus en accordant aux
services et fournisseurs de services de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celuiqu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires,
soit un traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services d'une Partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de
l'autre Partie.
4. Une Partie ne pourra pas invoquer les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au titre du chapitre 21 en
ce qui concerne une mesure de l'autre Partie qui s'inscrit dans le champ d'application d'un accord
international entre elles visant à éviter la double imposition.
Article 61
Engagements additionnels
Les Parties pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le
commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles 59 et 60 ci-dessus,
y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences.
Ces engagements seront inscrits dans une Liste des engagements spécifiques de la Partie figurant à
l'Annexe IVc.
Article 62
Fournisseurs de services de toute non-Partie
Chaque Partie accordera également le traitement accordé dans le cadre du présent chapitre à
un fournisseur de services autre que ceux des Parties, qui est une personne morale constituée
conformément à la législation de l'une des Parties, et qui fournit un service grâce à une présence
commerciale, pour autant qu'elle effectue d'importantes opérations commerciales sur le territoire de
l'une des Parties.WT/REG140/1
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Article 63
Liste des engagements spécifiques dans le cadre du chapitre 7
1. Chaque Partie indiquera dans une liste les engagements spécifiques qu'elle contracte au titre
des articles 59, 60 et 61.  En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements sont
contractés, chaque Liste d'engagements spécifiques figurant à l'Annexe IVc précisera:
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés;
b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;
c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;   et
d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements.
2. Les mesures incompatibles à la fois avec les articles 59 et 60 seront inscrites dans la colonne
relative à l'article 59.  Cette inscription sera considérée comme introduisant une condition ou une
restriction concernant également l'article 60.
3. Les listes d'engagements spécifiques seront annexées au présent accord en tant
qu'Annexe IVc.
4. a) Si une Partie a conclu un accord international sur le commerce des services avec une
non-Partie, ou conclut un tel accord après l'entrée en vigueur du présent accord, elle
envisagera positivement d'accorder aux services et aux fournisseurs de services del'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services
similaires et aux fournisseurs de services similaires de ladite non-Partie en vertu de
cet accord.
b) Un accord international visé à l'alinéa a) ci-dessus n'inclura ni un accord visant à
éviter la double imposition ni des dispositions visant à éviter la double imposition
figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel la Partie est
liée.
Article 64
Réglementation intérieure
1. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Partie fera en
sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Chaque Partie maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d'un fournisseur de
services affecté de l'autre Partie, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives
affectant le commerce des services et, dans le cas où cela sera justifié, de prendre des mesures
correctives appropriées.  Dans le cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organismechargé de prendre la décision administrative en question, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en
fait de procéder à une révision objective et impartiale.WT/REG140/1
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3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne seront pas interprétées comme obligeant une
Partie à instituer de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa
structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.
4. Dans le cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service pour lequel un
engagement spécifique aura été pris, les autorités compétentes d'une Partie informeront le requérant,
dans un délai raisonnable après la présentation d'une demande jugée complète au regard des lois et
réglementations intérieures, de la décision concernant la demande.  À la demande du requérant, les
autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advient
de la demande.
5. Dans les secteurs où une Partie aura contracté des engagements spécifiques soumis à toute
modalité, limitation, condition et restriction indiquées dans le présent chapitre, ladite Partie
n'appliquera pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques
qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques, d'une manière:
a) qui n'est pas conforme aux dispositions stipulant que ces prescriptions:
i) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la
compétence et l'aptitude à fournir le service;
ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du
service;  ou
iii) dans le cas des procédures de licences, qu'elles ne constituent pas en soi une
restriction à la fourniture du service;  et
b) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de cette Partie au
moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été pris.
6. Pour déterminer si une Partie se conforme à l'obligation énoncée au paragraphe 5 ci-dessus,
on tiendra compte des normes internationales des organisations internationales compétentes(Note)
applicables à cette Partie.
Note: L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des deux Parties.
Article 65
Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
1. Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire
n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolistique sur le marché considéré, d'une manière
incompatible avec les engagements spécifiques de la Partie.
2. Dans le cas où tout fournisseur monopolistique d'une Partie entrera en concurrence, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une société af filiée, pour la fourniture d'un service se situant
hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l'objet d'engagements spécifiques de la part de
ladite Partie, la Partie fera en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique pour
agir sur son territoire d'une manière incompatible avec ces engagements.WT/REG140/1
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3. Si une Partie a des raisons de croire qu'un fournisseur monopolistique d'un service de l'autre
Partie agit d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, elle pourra demander à
l'autre Partie de fournir des renseignements spécifiques concernant les opérations pertinentes.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront également s'agissant des fournisseurs
exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:
a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services;  et
b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire.
Article 66
Pratiques commerciales
1. Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournisseurs de services,
autres que celles qui relèvent de l'article 65 ci-dessus, peuvent limiter la concurrence et par là
restreindre le commerce des services.
2. Une Partie se prêtera, à la demande de l'autre Partie, à des consultations en vue d'éliminer les
pratiques visées au paragraphe 1 ci-dessus.  La Partie à laquelle la demande sera adressée l'examinera
de manière approfondie et avec compréhension et coopérera en fournissant les renseignements non
confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt en l'espèce.  Elle fournira également à
la Partie qui a présenté la demande d'autres renseignements disponibles, sous réserve de sa législationintérieure et de la conclusion d'un accord satisfaisant concernant le respect du caractère confidentiel
de ces renseignements par la Partie qui a présenté la demande.
Article 67
Paiements et transferts
1. Sauf dans les cas envisagés à l'article 68 ci-après, une Partie n'appliquera pas de restrictions
aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec
ses engagements spécifiques.
2. Aucune disposition du présent chapitre n'affectera les droits et obligations résultant pour les
Parties membres du Fonds monétaire international (ci-après dénommé "le Fonds") des Statuts du
Fonds, y compris l'utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu
qu'une Partie n'imposera pas de restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible
avec les engagements spécifiques qu'elle aura pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu
de l'article 68 ci-après ou à la demande du Fonds.
Article 68
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
dans la cadre du chapitre 7
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent
de poser de graves difficultés, une Partie pourra adopter ou maintenir des restrictions au commerce
des services pour lesquels elle aura contracté des engagements spécifiques, y compris aux paiements
ou transferts pour les transactions liées à de tels engagements.WT/REG140/1
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2. Les restrictions visées au paragraphe 1 ci-dessus:
a) n'établiront pas de discrimination entre les Parties;
b) feront en sorte que l'autre Partie bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui
appliqué à toute non-Partie;
c) seront compatibles avec les Statuts du Fonds;
d) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de
l'autre Partie;
e) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites
au paragraphe 1 ci-dessus;  et
f) seront temporaires et seront supprimées progressivement, au fur et à mesure que la
situation envisagée au paragraphe 1 ci-dessus s'améliorera.
3. Lorsqu'elle déterminera l'incidence de ces restrictions, une Partie pourra donner la priorité à la
fourniture de services qui sont plus essentiels à ses programmes économiques ou à ses programmes de
développement.  Toutefois, ces restrictions ne devront pas être adoptées ni maintenues dans le but de
protéger un secteur de services donné.
4. Toute restriction adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 1 du présent article, ou toute
modification qui y aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais à l'autre Partie.
5. Dans le cas où une Partie aura adopté des restrictions au titre du paragraphe 1 du présent
article:
a) ladite Partie engagera des consultations dans les moindres délais avec l'autre Partie
afin d'examiner les restrictions adoptées par ladite Partie;
b) les restrictions feront l'objet d'un examen annuel dans le cadre de nouvelles
consultations, à partir d'un an à compter de la date de début des consultations visées àl'alinéa a) ci-dessus.  Dans ces consultations, toutes les restrictions appliquées aux
fins de la balance des paiements seront examinées.  Les Parties pourront également
convenir d'une fréquence différente pour ces consultations;
c) ces consultations auront pour objet d'évaluer la situation de la balance des paiements
de la Partie concernée et les restrictions qu'elle a adoptées ou qu'elle maintient au titre
du présent article, compte tenu, entre autres choses, de facteurs tels que:
i) la nature et l'étendue des difficultés posées par sa balance des paiements et sa
situation financière extérieure;
ii) l'environnement économique et commercial extérieur de la Partie appelée en
consultation;  et
iii) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir;
d) les consultations porteront sur la conformité de toutes restrictions avec le
paragraphe 2 du présent article, en particulier sur l'élimination progressive des
restrictions conformément à l'alinéa f) du paragraphe 2 du présent article;  etWT/REG140/1
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e) au cours de ces consultations, toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou
autre, qui seront communiquées par le Fonds en matière de change, de réserves
monétaires et de balance des paiements seront acceptées et les conclusions seront
fondées sur l'évaluation par le Fonds de la situation de la balance des paiements et de
la situation financière extérieure de la Partie appelée en consultation.
Article 69
Exceptions générales dans le cadre du chapitre 7
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de l'autre Partie, soit une restriction déguisée au
commerce des services entre les Parties, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétéecomme empêchant l'adoption ou l'application par l'une des Parties de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre
public;
(Note)
Note: L'exception concernant l'ordre public ne pe ut être invoquée que dans les cas où une menace
véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de
services;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
d) incompatibles avec l'article 60, à condition que la différence de traitement vise à
assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif(Note) d'impôts directs pour
ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie.
Note: Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable et effectif d'impôts
directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non-résidents en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne leséléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie;
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des
impôts sur le territoire de la Partie;
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude
fiscales, y compris les mesures d'exécution;WT/REG140/1
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iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance
du territoire de l'autre Partie afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôtsfrappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de
la Partie;
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments
imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissancede la différence de nature de la base d'imposition qui existe entre eux;   ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes,
les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre
personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la based'imposition de la Partie.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l'alinéa d) du paragraphe 1 de
l'article 69 et dans la présente note sont déterminés conformément aux définitions et conceptsrelatifs à la fiscalité ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus dans la
législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.
2. Dans l'application du paragraphe 1 ci-dessus, il devra être tenu compte des interprétations
pertinentes et du fonctionnement de l'Accord sur l'OMC.
Article 70
Refus d'accorder des avantages
Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages découlant du présent chapitre:
e) pour la fourniture d'un service, si elle établit que ce service est fourni en provenance
du territoire ou sur le territoire d'un pays non-Partie;
f) dans le cas de la fourniture d'un service de transport maritime, si elle établit que le
service est fourni:
i) par un navire immatriculé conformément à la législation d'un pays non-Partie,
et
ii) par une personne qui exploite ou utilise le navire en totalité ou en partie mais
qui est d'un pays non-Partie;
g) à un fournisseur de services qui est une personne morale, si elle établit qu'il n'est ni
un "fournisseur de services de l'autre Partie" selon la définition figurant à l'alinéa j)du paragraphe 6 de l'article 58 ni un "fournisseur de services autre que ceux des
Parties" qui bénéficient des avantages au titre de l'article 62.WT/REG140/1
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CHAPITRE 8
Investissements
Article 71
Champ d'application du chapitre 8
1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui
concerne:
a) les investisseurs de l'autre Partie sur le territoire de la première Partie;  et
b) les investissements des investisseurs de l'autre Partie sur le territoire de la première
Partie.
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux marchés publics.
3. Le mouvement des personnes physiques qui sont des investisseurs sera régi par le chapitre 9.
Article 72
Définitions dans le cadre du chapitre 8
Aux fins du présent chapitre:a) le terme "investissements" s'entend de tout type d'actif possédé ou contrôlé
directement ou indirectement par un investisseur, y compris:
i) une entreprise;
ii) les parts sociales, actions ou autres formes de participation au capital d'une
entreprise, y compris les droits qui en découlent;
iii) les obligations garanties, les obligations non garanties et les prêts et autres
formes de créance 
(Note), y compris les droits qui en découlent;
iv) les droits au titre de contrats, y compris les contrats clés en main, de
construction, de gestion, de production ou de partage des recettes;
v) les créances liquides et les droits permettant d'exiger l'exécution de toute
obligation au titre d'un contrat (Note) ayant une valeur financière;
Note: Aux fins du présent chapitre, les "prêts et autres formes de créance" mentionnés au
point iii) de l'alinéa a) de l'article 72 et les "créances liquides et droits permettant
d'exiger l'exécution de toute obligation au titre d'un contrat" mentionnés au point v)de l'alinéa a) de l'article 72 visent des actifs se rapportant à une activité commerciale
et ne visent pas les actifs qui sont de nature personnelle, ne se rapportant à aucune
activité commerciale.
vi) les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de fabrique ou de
commerce, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration de
circuits intégrés, les droits d'auteur, les brevets, les appellationsWT/REG140/1
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commerciales, les indications d'origine ou indications géographiques et les
renseignements non divulgués;
vii) les droits conférés en vertu des lois et réglementations ou de contrats tels que
les concessions, les licences, les autorisations et les permis;   et
viii) tous autres biens corporels et incor porels, meubles et immeubles, et tous
droits se rapportant auxdits biens, comme les crédits-bails, les hypothèques,
les privilèges et les gages;
b) le terme "investissements" comprend également les montants produits par les
investissements, en particulier, les bénéfice s, les intérêts, les gains en capital, les
dividendes, les redevances et les droits.  Une modification de la forme dans laquelle
les actifs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement;
c) le terme "investisseur" s'entend de toute personne qui envisage de faire, fait ou a fait
des investissements;
d) le terme "personne" s'entend aussi bien d'une personne physique que d'une entreprise;
e) l'expression "investisseur de l'autre Partie" s'entend de toute personne physique de
l'autre Partie ou toute entreprise de l'autre Partie;
f) l'expression "personne physique de l'autre Partie" s'entend d'une personne physique
qui réside sur le territoire de l'autre Partie ou ailleurs et qui, conformément à la
législation de l'autre Partie:
i) en ce qui concerne le Japon, est un ressortissant du Japon;  et
ii) en ce qui concerne Singapour, est un ressortissant de Singapour ou a le droit
de résidence permanente à Singapour;
g) le terme "entreprise" s'entend de toute personne morale ou toute autre entité dûment
constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins
lucratives ou non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou le secteur public, y
compris toute société, société de fiducie ("trust"), société de personnes
("partnership"), coentreprise, entreprise individuelle, association, organisation,entreprise ou succursale;
h) l'expression "entreprise de l'autre Partie" s'entend de toute entreprise dûment
constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable de l'autre
Partie, à l'exception d'une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes de pays
non-Parties et qui n'effectue pas d'importantes opérations commerciales sur le
territoire de l'autre Partie;   et
i) une entreprise est:
i) "détenue" par des personnes de pays non-Parties si plus de 50 pour cent de
son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de pays
non-Parties;  etWT/REG140/1
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ii) "contrôlée" par des personnes de pays non-Parties si ces personnes ont la
capacité de nommer une majorité des administrateurs ou sont autrement
habilitées en droit à diriger ses opérations.
Article 73
Traitement national dans le cadre du chapitre 8
Chaque Partie accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs
investissements en rapport avec l'institution, l'acquisition, l'expansion, la gestion, l'exploitation, le
maintien, l'utilisation, la possession, la liquidation, la vente et autre moyen de disposer des
investissements, un traitement qui ne soit pas moins favorable que le traitement qu'elle accorde dans
des situations similaires à ses propres investisseurs et à ses propres investissements (ci-aprèsdénommé dans le présent chapitre "traitement national").
Article 74
Accès aux tribunaux
Chaque Partie accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie un traitement qui
ne soit pas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des situations similaires à ses propres
investisseurs, en ce qui concerne l'accès à ses tribunaux et organismes judiciaires et administratifs à
tous les niveaux de compétence tant en matière de poursuite que de défense des droits desditsinvestisseurs.
Article 75
Interdiction des prescriptions de résultat
1. Aucune des Parties n'imposera ou n'appliquera l'une quelconque des prescriptions suivantes
en tant que condition pour l'institution, l'acquisition, l'expansion, la gestion, l'exploitation, le maintien,
l'utilisation ou la possession d'investissements sur son territoire d'un investisseur de l'autre Partie.
a) exporter un niveau ou un pourcentage donnés de marchandises ou de services;
b) obtenir un niveau ou un pourcentage donnés de teneur en produits d'origine nationale;
c) acheter ou utiliser des marchandises produites ou des services fournis sur le territoire
de la première Partie, ou acheter des marchandises ou des services auprès de
personnes physiques ou morales du territoire de la première Partie;
d) lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations
ou au montant des afflux de devises étrangères associés à ces investissements;
e) restreindre les ventes sur le territoire de la première Partie des marchandises ou des
services que ces investissements produisent ou fournissent en liant ces ventes au
volume ou à la valeur de ses exportations ou aux recettes en devises étrangères;
f) transférer de la technologie, un procédé de production ou autre connaissance lui
appartenant à une personne physique ou morale de la première Partie, sauf dans le casoù la prescription:WT/REG140/1
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i) est imposée ou appliquée par un tribunal judiciaire ou administratif ou une
autorité en matière de concurrence en tant qu'action corrective au regard
d'une allégation de violation du droit de la concurrence;  ou
ii) concerne le transfert de propriété intellectuelle qui est souscrit d'une manière
qui n'est pas incompatible avec l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'Annexe 1C de
l'Accord sur l'OMC;
g) situer son siège en fonction d'une région particulière ou du marché mondial sur le
territoire de la première Partie;
h) atteindre un niveau ou une valeur donnés de recherche et développement sur le
territoire de la première Partie;  ou
i) fournir un ou plusieurs produits qu'elle produit ou les services qu'elle offre à une
région spécifique extérieure au territoire de la première Partie exclusivement à partir
du territoire de la première Partie.
2. Chaque Partie n'est pas empêchée par le paragraphe 1 ci-dessus de faire dépendre l'octroi ou
le bénéfice continu d'un avantage, lié aux investissements sur son territoire d'un investisseur de l'autre
Partie, du respect de toutes prescriptions énumérées aux alinéas f) à i) du paragraphe 1 ci-dessus.
3. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée de manière à déroger aux obligations
des Parties découlant de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
Article 76
Exceptions spécifiques
1. Les articles 73 et 75 ne s'appliqueront pas aux investisseurs et aux investissements, en ce qui
concerne:
a) toute exception spécifiée par les Parties dans les Annexes VA et VB;  et
b) tout amendement ou toute modification à toute exception visée à l'alinéa a) ci-dessus,
pour autant que l'amendement ou la modification n'abaisse pas le niveau de
conformité de l'exception avec les articles 73 et 75.
2. Les exceptions visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus comporteront les éléments
suivants, dans la mesure où ces éléments sont applicables:
a) secteur ou objet;
b) obligation ou article au regard desquels l'exception est décidée;
c) source juridique ou autorité de l'exception;  et
d) description sommaire de l'exception.
3. Si une Partie apporte un amendement ou une modification visée à l'alinéa b) du paragraphe 1
du présent article, ladite Partie devra, préalablement à la mise en œuvre de l'amendement ou de laWT/REG140/1
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modification, ou en cas de circonstances exceptionnelles, dans les meilleurs délais suivant leur
apparition:
a) notifier à l'autre Partie les éléments visés au paragraphe 2 ci-dessus;  et
b) fournir à l'autre Partie, à sa demande, les détails de l'amendement ou de la
modification apportés à l'exception.
4. Chaque Partie s'efforcera, le cas échéant, de réduire ou d'éliminer les exceptions spécifiées
dans les Annexes VA et VB respectivement.
Article 77
Expropriation et compensation
1. Chaque Partie accordera aux investissements sur son territoire des investisseurs de l'autre
Partie un traitement juste et équitable et assurera leur protection et leur sécurité intégrales.
2. Aucune des Parties n'expropriera ou ne nationalisera les investissements sur son territoire d'un
investisseur de l'autre Partie ou ne prendra de mesure équivalant à une expropriation ou une
nationalisation (ci-après dénommée dans le présent chapitre "expropriation") sauf dans l'intérêt du
public, sur une base non discriminatoire, dans le respect de la légalité, et moyennant le paiement d'une
compensation conformément au présent article.
3. La compensation sera égale à la juste valeur marchande des investissements expropriés.  La
juste valeur marchande ne tiendra pas compte de toute modification de la valeur marchande résultant
du fait que l'expropriation a été antérieurement de notoriété publique, mais pourra, dans la mesure où
l'expropriation concernera un terrain, tenir compte de la valeur marchande avant l'occurrence de
l'expropriation, de la tendance de la valeur marchande, et des ajustements de la valeur marchandeeffectués conformément à la législation de la Partie qui exproprie concernant l'expropriation.
4. La compensation sera versée sans délai et comportera les intérêts appropriés tenant compte du
temps écoulé entre le moment de l'expropriation et le moment du paiement.  Elle sera effectivement
réalisable et librement transférable, et elle sera librement convertible au taux de change du marché en
vigueur à la date de l'expropriation dans la devise de la Partie dont relèvent les investisseurs concernés
et dans les devises librement utilisables désignées dans les Statuts du Fonds monétaire international.
5. Les investisseurs affectés par l'expropriation auront le droit de recourir aux tribunaux
judiciaires ou administratifs ou aux organismes administratifs de la Partie qui les exproprie pour
demander un examen dans les meilleurs délais du cas de l'investisseur ou du montant de la
compensation qui a été évalué conformément aux principes énoncés dans le présent article.
Article 78
Rachat des crédits-bails
Si un organisme public d'une Partie chargé des crédits-bails octroyés pour les terrains à usage
industriel rachète le crédit-bail d'un terrain possédé par un investisseur de l'autre Partie, cet organisme
tiendra compte des éléments suivants:
a) valeur imputable à la période restant à courir pour le crédit-bail;WT/REG140/1
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b) attribution prioritaire par l'organisme d'un terrain de remplacement pour
l'investisseur;  et
c) coûts raisonnables de la relocalisation qu'encourrait l'investisseur pour la
relocalisation sur le terrain de remplacement sur le territoire de la Partie.
Article 79
Protection contre les conflits
1. Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie qui auront subi des pertes ou des
dommages touchant leurs investissements sur le territoire de la première Partie du fait d'un conflit
armé, ou d'un état d'urgence comme une révolution, une insurrection et une émeute, un traitement, en
ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, qui ne serapas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs.
2. Tous paiements effectués dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus seront effectivement
réalisables, librement convertibles et librement transférables.
Article 80
Transferts
1. Chaque Partie permettra que tous les paiements ayant un rapport avec les investissements sur
son territoire d'un investisseur de l'autre Partie soient librement transférés à destination et à partir de
son territoire sans délai.  Ces transferts incluront:
a) le capital initial et les montants additionnels destinés à maintenir ou accroître les
investissements;
b) les bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, intérêts et autres revenus
courants découlant des investissements;
c) les produits de la cession totale ou partielle ou de la liquidation des investissements;
d) les paiements effectués dans le cadre d'un contrat y compris les remboursements
d'emprunts liés aux investissements;
e) les gains des investisseurs d'une Partie qui travaillent en relation avec les
investissements effectués sur le territoire de l'autre Partie;
f) les paiements effectués conformément aux articles 77 et 79;  et
g) les paiements résultant du règlement d'un différend dans le cadre de l'article 82.
2. Chaque Partie autorisera que les transferts soient effectués sans délai dans une devise
librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, une Partie pourra retarder ou empêcher un
transfert en appliquant de manière équitable, non discriminatoire et en toute bonne foi sa législation
concernant:
a) la faillite, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;WT/REG140/1
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b) l'émission, l'échange ou la vente des valeurs mobilières;
c) les questions pénales;
d) l'application des ordres ou jugements découlant des procédures judiciaires;  ou
e) les obligations des investisseurs découlant du régime de sécurité sociale et des plans
de retraite publics.
Article 81
Subrogation
1. Si une Partie ou un organisme désigné par celle-ci effectue un paiement à un de ses
investisseurs au titre d'une indemnité, d'une garantie ou d'un contrat d'assurance, résultant d'un
investissement de cet investisseur sur le territoire de l'autre Partie, ou se rapportant à un telinvestissement, l'autre Partie:
a) reconnaîtra la cession, à la première Partie ou à l'organisme désigné par celle-ci, de
tout droit ou créance dudit investisseur qui a constitué le fondement dudit paiement;
et
b) reconnaîtra le droit de la première Partie ou de l'organisme désigné par celle-ci, de
faire valoir en vertu de la subrogation tout droit ou créance de ce type dans la même
mesure que le droit ou la créance originels de l'investisseur.
2. Les paragraphes 2 à 5 de l'article 77, et les articles 79 et 80, s'appliqueront mutatis mutandis
en ce qui concerne le paiement à effectuer en faveur de la Partie ou de l'organisme désigné par celle-cimentionné pour la première fois au paragraphe 1 ci-dessus en vertu de cette cession de droit ou de
créance, et du transfert dudit paiement.
Article 82
Règlement des différends en matière d'investissement
entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
1. Aux fins du présent chapitre, un différend en matière d'investissement est un différend entre
une Partie et un investisseur de l'autre Partie qui a subi une perte ou un préjudice du fait, ou découlant
d'une atteinte présumée à tout droit conféré par le présent chapitre au regard des investissements de
l'investisseur de l'autre Partie.
2. En cas de différend relatif à un investissement, ce différend en matière d'investissement sera,
dans toute la mesure du possible, réglé à l'amiable dans le cadre de consultations entre les parties au
différend se rapportant à l'investissement.
3. Si un différend relatif à un investissement ne peut pas être réglé dans le cadre de ces
consultations dans les cinq mois à compter de la date à laquelle l'investisseur a demandé les
consultations par écrit, et si l'investisseur concerné n'a pas soumis le différend en vue d'une solution
i) dans le cadre d'un règlement par les autorités administratives ou judiciaires, ou ii) conformément à
toutes procédures de règlement des différends applicables préalablement convenues, ledit investisseurpourra soit:WT/REG140/1
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a) demander l'établissement d'un tribunal d'arbitrage conformément aux procédures
énoncées dans l'Annexe Vc et soumettre le différend relatif à l'investissement à ce
tribunal;
b) soumettre le différend relatif à l'investissement à la conciliation ou à l'arbitrage
conformément aux dispositions de la Convention pour le Règlement des différendsrelatifs aux investissements entre des États et des ressortissants d'autres États établie à
Washington, le 18 mars 1965 (ci-après dénommée dans le présent chapitre
"Convention CIRDI"), dans la mesure où la Convention CIRDI est en vigueur entre
les Parties, ou à la conciliation ou l'arbitrage dans le cadre des Règles relatives au
mécanisme supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends
relatifs aux investissements (ci-après dénommé "le CIRDI"), dans la mesure où la
Convention CIRDI est en vigueur entre les Parties;  ou
c) soumettre le différend relatif à l'investissement à l'arbitrage dans le cadre du
Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international du 28 avril 1976.
4. Chaque Partie accepte de soumettre les différends relatifs à des investissements à la
conciliation ou l'arbitrage internationaux tels que prévus au paragraphe 3 ci-dessus, conformémentaux dispositions du présent article, pour autant que:
a) moins de trois ans se soient écoulés depuis la date où l'investisseur a eu connaissance
ou aurait dû avoir connaissance, si celle-ci est antérieure à la première, de la perte ou
du préjudice qui, selon les allégations, a été subi par l'investisseur;  et
b) dans le cas d'arbitrage conformément aux dispositions de la Convention CIRDI visé à
l'alinéa b) du paragraphe 3 ci-dessus, s'il est demandé au Président du CIRDI de
nommer un ou plusieurs arbitres conformément à l'article 38 ou 56 3) de la
Convention CIRDI, le Président:
i) autorisera à la fois la Partie et l'investisseur à indiquer chacun un maximum
de trois nationalités qu'ils n'acceptent pas pour la nomination des arbitres
conformément à l'article 38 ou 56 3) de la Convention CIRDI;  et
ii) ne nommera pas en qualité d'arbitre une personne qui, en vertu de l'alinéa i)
ci-dessus, est exclue soit par la Partie, soit par l'investisseur, soit à la fois par
la Partie et l'investisseur.
5. Si la condition énoncée à l'alinéa a) du paragraphe 4 ci-dessus n'est pas remplie, le
consentement donné au paragraphe 4 ci-dessus sera invalidé.
6. Si les conditions énoncées à l'alinéa b) du paragraphe 4 du présent article ne sont pas
remplies, le consentement donné au paragraphe 4 du présent article pour l'arbitrage du CIRDI sera
invalidé.  Dans ce cas, une méthode de règlement des différends différente pourra être choisie parmi
celles figurant au paragraphe 3 du présent article, autre que l'arbitrage du CIRDI.
7. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s'appliqueront pas si un investisseur qui est une
entreprise d'une Partie possédée ou contrôlée par des personnes de pays non-Parties soumet un
différend en matière d'investissement concernant les investissements qu'il a effectués sur le territoire
de l'autre Partie, sauf si les investissements concernés ont été établis, acquis ou étendus sur leterritoire de cette autre Partie.WT/REG140/1
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8. Un investisseur partie à un différend en matière d'investissement qui a l'intention de soumettre
un différend relatif à des investissements à une procédure de règlement en vertu du paragraphe 3 du
présent article notifiera par écrit à la Partie qui est partie au différend relatif aux investissements son
intention de le faire au moins 90 jours avant de présenter sa requête.  La notification de l'intention
précisera:
a) le nom et l'adresse de l'investisseur concerné;
b) les mesures spécifiques de cette Partie mises en cause et un résumé succinct de la
base factuelle et juridique du différend suffisant pour présenter le problème
clairement, y compris les dispositions du présent chapitre qui sont prétendues ne pas
avoir été respectées;  et
c) les procédures de règlement des différends énoncées à l'alinéa a), b) ou c) du présent
article auxquelles l'investisseur recourra.
9. Dans le cas où un investisseur d'une Partie soumet un différend relatif à un investissement à
une procédure dans le cadre du paragraphe 3 du présent article et où la Partie au différend invoque
l'article 84 ou 85, les arbitres à choisir devront, à la demande de la Partie au différend ou de
l'investisseur, avoir l'expertise nécessaire appropriée aux questions financières spécifiques faisantl'objet du différend.
10. a) La sentence comportera:
i) un jugement établissant s'il y a eu ou non violation par une Partie de tout droit
parmi ceux conférés par le présent chapitre à l'égard de l'investisseur de
l'autre Partie et de ses investissements;  et
ii) une mesure corrective si une telle violation a eu lieu.
b) La sentence rendue conformément à l'alinéa a) ci-dessus sera définitive et
contraignante pour la Partie et l'investisseur, sauf dans la mesure prévue auxalinéas c) et d) ci-après.
c) Si une sentence établit qu'il y a eu violation par une Partie de tout droit parmi ceux
conférés par le présent chapitre à l'égard de l'investisseur de l'autre Partie et de ses
investissements, la Partie au différend a le droit de mettre en œuvre la sentence au
moyen de l'une des mesures correctives suivantes au lieu de la mesure corrective
indiquée au titre du point ii) de l'alinéa a) du présent paragraphe:
i) compensation pécuniaire, y compris les intérêts à compter du moment où la
perte ou le préjudice ont été subis jusqu'au moment du paiement;
ii) restitution en nature;  ou
iii) compensation pécuniaire et restitution en association,
à condition que:
A) la Partie notifie à l'investisseur, dans les 30 jours suivant la date de la
sentence, qu'elle mettra en œuvre la sentence au moyen de l'une des
mesures correctives indiquées aux points i), ii) ou iii) du présentalinéa;  etWT/REG140/1
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B) si la Partie choisit de mettre en œuvre la sentence conformément aux
points i) ou iii) du présent alinéa, que la Partie et l'investisseur
conviennent du montant de la compensation pécuniaire ou, au lieu
d'un tel accord, qu'une décision en vertu de l'alinéa d) ci-après soitprise.
d) Si la Partie et l'investisseur ne réussissent pas à s'entendre, dans les 60 jours suivant la
date de la sentence, sur le montant de la compensation pécuniaire prévue au point B)
de l'alinéa c) ci-dessus, le problème pourra être soumis, soit par la Partie, soit par
l'investisseur, au tribunal d'arbitrage qui a rendu la sentence.  La sentence concernant
le montant de la compensation pécuniaire sera définitive et contraignante à la foispour la Partie et pour l'investisseur.
e) La sentence sera exécutée par les lois et les réglementations applicables en matière
d'exécution de ces sentences en vigueur dans la Partie sur le territoire de laquelle
l'exécution est prévue.
11. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée de manière à empêcher un
investisseur partie à un différend en matière d'investissement de rechercher un règlement par voie
administrative ou judiciaire dans le territoire de la Partie qui est une partie au différend relatif à
l'investissement.
12. Aucune des deux Parties n'accordera la protection diplomatique, ni n'intentera une action
internationale, au sujet d'un différend en matière d'investissement que l'un de ses investisseurs et
l'autre Partie auront accepté de soumettre ou auront soumis à l'arbitrage dans le cadre du présent
article, sauf dans le cas où cette autre Partie aura manqué à se soumettre et à se conformer à la
sentence rendue dans ce différend.  La protection diplomatique, aux fins du présent paragraphe, ne
comprendra pas les échanges diplomatiques informels aux seules fins de faciliter le règlement dudifférend.
Article 83
Exceptions générales dans le cadre du chapitre 8
1. Sous réserve de la prescription que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de l'autre Partie, soit unerestriction déguisée appliquée aux investissements des investisseurs d'une Partie sur le territoire de
l'autre Partie, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l'adoption
ou l'application par l'une des Parties de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre
public
(Note);
Note: L'exception concernant l'ordre public ne pe ut être invoquée que dans les cas où une menace
véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui serapportent:WT/REG140/1
Page 51
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
d) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;
e) imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
f) pour conserver des ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation
nationales.
2. Dans le cas où une Partie prendra toute mesure en vertu du paragraphe 1 ci-dessus ou de
l'article 4, qu'elle mettra en œuvre après l'entrée en vigueur du présent accord, ladite Partie s'efforcera
raisonnablement de notifier à l'autre Partie la description de la mesure soit avant que ladite mesure ne
soit prise soit, après, dans les plus brefs délais, si cette mesure peut affecter les investissements ou les
investisseurs de l'autre Partie au regard des obligations contractées dans le cadre du présent chapitre.
Article 84
Mesures de sauvegarde temporaires
1. Une Partie pourra adopter ou maintenir des mesures incompatibles avec ses obligations
prévues à l'article 73 concernant les transactions en capital transfrontières ou à l'article 80:
a) au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou
menacent de poser de graves difficultés;   ou
b) si, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux entraînent de
graves perturbations économiques et financières pour la Partie concernée.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus:
a) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;
b) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites
au paragraphe 1 ci-dessus;
c) seront temporaires et seront supprimées progressivement dès que les conditions le
permettront;
d) seront notifiées dans les moindres délais à l'autre Partie;
e) n'établiront pas de discrimination entre les Parties;
f) feront en sorte que l'autre Partie bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui
accordé à tout pays non-Partie;  etWT/REG140/1
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g) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de
l'autre Partie.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera considérée comme affectant les droits dont
bénéficie et les obligations qu'a contractées une Partie signataire des Statuts du Fonds monétaire
international.
Article 85
Mesures prudentielles
1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie ne sera pas empêchée de
prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des
déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseurde services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.
2. Dans le cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions du présent chapitre,
elles ne seront pas utilisées par la Partie comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au
titre du présent chapitre.
Article 86
Droits de propriété intellectuelle
Nonobstant les dispositions de l'article 73, les Parties conviennent en ce qui concerne les
droits de propriété intellectuelle que le traitement national prévu audit article ne s'appliquera que dans
la mesure prévue dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce figurant à l'Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC.
Article 87
Mesures fiscales constituant une expropriation
1. L'article 77 s'appliquera aux mesures fiscales dans la mesure où ces mesures fiscales
constituent une expropriation aux termes du paragraphe 2 de l'article 77.
2. Dans les cas où le paragraphe 1 ci-dessus s'appliquera, les articles 74, 82, 88 et le
paragraphe 1 de l'article 89 s'appliqueront également au regard des mesures fiscales.
Article 88
Comité mixte de l'investissement
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
l'investissement (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité
consisteront à:
a) examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre et en débattre;
b) examiner les exceptions spécifiques au titre du paragraphe 1 de l'article 76 aux fins de
contribuer à la réduction et à l'élimination, le cas échéant, desdites exceptions, et
encourager les conditions favorables pour les investisseurs des deux Parties;   etWT/REG140/1
Page 53
c) débattre des autres questions en rapport avec l'investissement concernant le présent
chapitre.
2. Le Comité pourra décider de tenir une réunion conjointe avec le secteur privé.
Article 89
Application du chapitre 8
1. Dans la mise en œuvre de ses obligations au titre du présent chapitre, chaque Partie prendra
toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et les
organismes non gouvernementaux locaux dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont délégués par les
gouvernements centraux ou locaux les respectent.
2. Si une Partie conclut un accord international sur les investissement avec un pays non-Partie,
ou conclut un tel accord après l'entrée en vigueur du présent accord, elle examinera positivement la
possibilité d'accorder aux investisseurs ou aux investissements de l'autre Partie, un traitement, en ce
qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, l'exploitation, le maintien,l'utilisation, la possession, la liquidation, la vente ou une autre manière de disposer des
investissements, qui ne soit pas moins favorable que le traitement qu'elle accorde dans des situations
similaires aux investisseurs de ce pays non-Partie et à leurs investissements en vertu d'un tel accord.
CHAPITRE 9
Mouvement des personnes physiques
Article 90
Champ d'application du chapitre 9
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant le mouvement des personnes physiques
d'une Partie qui entrent sur le territoire de l'autre Partie aux fins d'y exercer des activités
commerciales.
2. Le présent accord ne s'appliquera pas aux mesures concernant la nationalité ou citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.
Article 91
Définitions dans le cadre du chapitre 9
L'expression "personne physique de l'autre Partie" s'entend d'une personne physique qui
réside sur le territoire de l'autre Partie ou ailleu rs et qui, conformément à la législation de l'autre
Partie:
a) en ce qui concerne le Japon, est un ressortissant du Japon;  et
b) en ce qui concerne Singapour, est un ressortissant de Singapour ou a le droit de
résidence permanente à Singapour.WT/REG140/1
Page 54
Article 92
Engagements spécifiques dans le cadre du chapitre 9
1. Chaque Partie indiquera dans la Partie A de l'Annexe VI les engagements spécifiques qu'elle
contracte pour:
a) les visiteurs commerciaux de l'autre Partie effectuant des séjours de courte durée;  et
b) les personnes de l'autre Partie transférées à l'intérieur de leur entreprise.
2. Chaque Partie indiquera dans la Partie B de l'Annexe VI les engagements spécifiques qu'elle
contracte, en vue de leur application conformément à ses lois et réglementations, au regard:
a) des investisseurs de l'autre Partie;  et
b) des personnes physiques de l'autre Partie qui effectuent un travail dans le cadre d'un
contrat personnel avec des organisations publiques ou privées sur son territoire.
3. Les personnes physiques couvertes par un engagement spécifique visé aux paragraphes 1 et 2
ci-dessus bénéficieront des conditions d'admission et de séjour conformément aux termes etconditions de l'engagement spécifique.
4. Les engagements spécifiques visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliqueront
qu'aux secteurs pour lesquels les engagements spécifiques visés à l'article 63 sont contractés dans le
cadre du chapitre 7 et aucune exception spécifique n'est faite dans le cadre du chapitre 8.
Article 93
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
1. Une Partie pourra reconnaître la culture ou l'expérience acquises, la satisfaction aux
conditions requises, ou les licences ou certifications accordées sur le territoire de l'autre Partie aux
fins de la conformité totale ou partielle avec les normes ou critères qu'elle applique pour l'octroi de
permis, de licences ou de certification aux personnes physiques ayant des qualifications
professionnelles.
2. La reconnaissance visée au paragraphe 1 ci-dessus, qui pourra être réalisée au moyen de
l'harmonisation ou de toute autre manière, pourra se fonder sur un accord ou un arrangement entre les
Parties ou pourra être accordée à titre unilatéral.
3. Dans le cas où une Partie reconnaît, dans le cadre d'un accord ou d'un arrangement ou à titre
unilatéral, la culture ou l'expérience acquises, la satisfaction aux conditions requises ou les licences oucertifications accordées sur le territoire d'une non-Partie, la Partie accordera à l'autre Partie la
possibilité appropriée de démontrer que la culture ou l'expérience acquises, la satisfaction aux
conditions requises ou les licences ou certifications octroyées sur le territoire de l'autre Partie doivent
également être reconnues.WT/REG140/1
Page 55
Article 94
Comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
1. Aux fins de la mise en œuvre effective de l'article 93 ci-dessus, il sera institué un Comité
mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après dénommé dans le
présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité consisteront à:
a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective de l'article 93 ci-dessus
et en débattre;
b) identifier et recommander les domaines où la coopération entre les Parties peut être
renforcée, ainsi que les moyens de le faire;  et
c) débattre d'autres questions ayant trait à la mise en œuvre de l'article 93 ci-dessus.
2. La composition du Comité sera spécifiée dans l'Accord d'exécution.
Article 95
Dispositions générales dans le cadre du chapitre 9
1. Sous réserve de la prescription que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l'encontre de l'autre Partie, soit une
restriction déguisée au commerce des services entre les Parties ou aux investissements desinvestisseurs d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, aucune disposition du présent chapitre ne
sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une des Parties de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre
public
(Note);
Note: L'exception concernant l'ordre public ne pe ut être invoquée que dans les cas où une menace
véritable et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité.
2. Le présent chapitre n'empêchera pas une Partie d'appliquer des mesures pour réglementer
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures
nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontièresWT/REG140/1
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par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à
annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre Partie des modalités d'un engagement
spécifique.(Note)
Note: Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques d'une certaine nationalité ou citoyenneté et
non pour celles d'autres nationalités ou citoyennetés ne sera pas considéré comme annulant oucompromettant des avantages en vertu d'un engagement spécifique.
CHAPITRE 10
Propriété intellectuelle
Article 96
Domaines et formes de la coopération dans le cadre du chapitre 10
1. Les Parties, reconnaissant l'importance croissante de la propriété intellectuelle (ci-après
dénommée dans le présent chapitre "PI") en tant que facteur de compétitivité économique dansl'économie à forte intensité de connaissances, et de la protection de la PI dans ce nouveau contexte,
développeront leur coopération dans le domaine de la PI.
2. Les domaines de la coopération dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus pourront inclure:
a) les brevets, secrets commerciaux et droits connexes;
b) les marques de fabrique ou de commerce et droits connexes;
c) la répression de la concurrence déloyale;
d) le droit d'auteur, les dessins et modèles et droits connexes;
e) le courtage ou le régime de licences en matière de PI, la gestion, l'enregistrement et
l'exploitation de la PI et la cartographie des brevets;
f) la protection de la PI dans l'environnement numérique, et la croissance et le
développement du commerce électronique;
g) les renseignements sur la technologie et les marchés;  et
h) l'éducation et les campagnes de sensibilisation en matière de PI.
3. Les formes de la coopération dans le cadre du paragraphe 1 du présent article pourront
comprendre:
a) l'échange d'informations et le partage d'expériences en matière de PI et sur les
événements, activités et initiatives pertinents concernant la PI organisés sur leurs
territoires respectifs;
b) l'engagement conjoint en matière de formation et l'échange d'experts dans le domaine
de la PI aux fins de contribuer à une meilleure compréhension des politiques et
expériences en matière de PI de chaque Partie;   etWT/REG140/1
Page 57
c) la dissémination de l'information, le partage des expériences et la conduite de la
formation sur les moyens de faire respecter la PI.
Article 97
Comité mixte de la propriété intellectuelle
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
la propriété intellectuelle (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du
Comité consisteront à:
a) superviser et examiner la coopération et la mise en œuvre du présent chapitre;
b) conseiller les Parties en ce qui concerne la mise en œuvre du présent chapitre;
c) envisager et recommander de nouveaux domaines de coopération dans le cadre du
présent chapitre;  et
d) débattre des autres questions ayant un rapport avec la PI.
2. La composition du Comité sera spécifiée dans l'Accord d'exécution.
Article 98
Facilitation du processus d'octroi des brevets
1. Singapour prendra, conformément à ses lois et réglementations, les mesures appropriées pour
faciliter le processus d'octroi des brevets pour les demandes déposées à Singapour qui correspondent à
des demandes déposées au Japon.
2. Les détails de ces mesures prises par Singapour dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus
seront précisés dans l'Accord d'exécution.
Article 99
Facilitation de l'utilisation des bases de données sur la PI
Les Parties prendront les mesures appropriées, telles qu'elles figureront dans l'Accord
d'exécution, pour faciliter l'utilisation des bases de données sur la PI ouvertes au public.
Article 100
Coûts des activités concertées dans le cadre du chapitre 10
Les coûts des activités concertées seront supportés de la manière qui pourra être admise d'un
commun accord.WT/REG140/1
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CHAPITRE 11
Marchés publics
Article 101
Portée du chapitre 11
1. Le paragraphe 2 de l'article premier, et les articles allant de l'article II à l'article XXIII de
l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Anne xe 4 de l'Accord sur l'OMC (ci-après dénommé dans
le présent accord "l'AMP") (à l'exception de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article III, de l'article V,
du paragraphe 2 de l'article XVI, du paragraphe 5 de l'article XIX, de l'article XXI, de l'article XXII etdu paragraphe 1 de l'article XXIII) seront applicables mutatis mutandis  à l'approvisionnement des
biens et des services indiqués dans l'Annexe VIIA, par les entités indiquées dans l'Annexe VIIB.  Le
seuil des approvisionnements couverts par les dispositions du présent chapitre est fixé à 100 000
dollars de Singapour.
2. Si des entités spécifiées dans l'Annexe VIIB, dans le cadre des approvisionnements couverts
aux termes du présent accord, prescrivent des entreprises ne figurant pas à l'Annexe VIIB pour
l'attribution de contrats en conformité avec des prescriptions particulières, l'article III de l'AMP (à
l'exception de l'alinéa b) du paragraphe 1) sera applicable mutatis mutandis  à ces prescriptions.
3. Si une entité énumérée à l'Annexe VIIB est privatisée, le présent chapitre ne s'appliquera plus
à ladite entité.  La Partie concernée notifiera à l'autre Partie le nom de ladite entité avant qu'elle ne soit
privatisée ou dans les moindres délais.
4. Aux fins du paragraphe 3 ci-dessus, une entité publique est présumée privatisée si elle a été
reconstituée en personne morale exerçant des activités commerciales et n'est plus habilitée à exercer
un pouvoir gouvernemental, même si les pouvoirs publics détiennent des parts de celle-ci ou nomment
des membres du conseil d'administration de celle-ci.
5. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée de façon à déroger aux obligations
des Parties en leur qualité de parties à l'AMP.
Article 102
Échange d'informations sur les marchés publics
Les fonctionnaires des Parties chargés de la politique en matière de marchés publics se
réuniront à la demande de l'une des Parties et, sous réserve des lois et réglementations de chacune des
Parties, échangeront des informations concernant les marchés publics.
CHAPITRE 12
Concurrence
Article 103
Activités anticoncurrentielles
1. Chaque Partie prendra, conformément à ses lois et réglementations applicables, les mesures
qu'elle estime appropriées à l'encontre des activités anticoncurrentielles, afin de faciliter les courants
d'échanges et d'investissement entre les Parties et le fonctionnement efficient de ses marchés.WT/REG140/1
Page 59
2. Chaque Partie s'efforcera, si nécessaire, d'examiner et d'améliorer ou d'adopter les lois et
réglementations visant à contrôler effectivement les activités anticoncurrentielles.
Article 104
Coopération dans le contrôle des activités anticoncurrentielles
1. Les Parties coopéreront, conformément à leurs lois et réglementations respectives, dans le
domaine du contrôle des activités anticoncurrentielles sous réserve des ressources dont elles
disposent.
2. Les secteurs, détails et procédures de la coopération dans le cadre du présent chapitre seront
spécifiés dans l'Accord d'exécution.
3. En vertu du paragraphe 1 du présent article, les Parties échangeront les informations prévues
dans l'Accord d'exécution en ce qui concerne la mise en œuvre du présent chapitre.  L'article 3 ne
s'appliquera pas à cet échange d'informations.
Article 105
Règlement des différends
Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 21 ne s'appliqueront pas au
présent chapitre.
CHAPITRE 13
Coopération concernant les services financiers
Article 106
Coopération dans le domaine des services financiers
Les Parties coopéreront dans le domaine des services financiers en vue:a) de promouvoir la coopération en matière de réglementation dans le domaine des
services financiers;
b) de faciliter le développement des marchés financiers, y compris les marchés de
capitaux, dans le territoire des Parties et en Asie;  et
c) d'améliorer l'infrastructure des marchés financiers des Parties.
Article 107
Coopération en matière de réglementation
1. Les Parties encourageront la coopération en matière de réglementation dans le domaine des
services financiers, en vue:
a) de mettre en œuvre des politiques prudentielles appropriées, et de renforcer la
surveillance effective des institutions financières d'une Partie exerçant leurs activitéssur le territoire de l'autre Partie;WT/REG140/1
Page 60
b) de réagir de manière appropriée face aux questions concernant la globalisation des
services financiers, y compris ceux fournis par des moyens électroniques;
c) de maintenir un environnement qui ne réprime pas les innovations légitimes des
marchés financiers;  et
d) de surveiller les institutions financières mondiales pour minimiser les risques
systémiques et limiter les effets de contagion en cas de crises.
2. Dans le cadre de la coopération en matière de réglementation indiquée dans le paragraphe 1
ci-dessus, les Parties coopéreront, conformément à leurs lois et réglementations respectives, en
partageant leurs informations sur les marchés des valeurs mobilières et les marchés des instruments
dérivés des valeurs mobilières des Parties respectives comme prévu dans l'Accord d'exécution, afin de
contribuer à l'application effective de la législation relative aux valeurs mobilières de chaque Partie.
3. Les articles 2 et 3 et le chapitre 21 ne s'appliqueront pas à la coopération entre les Parties en
ce qui concerne les renseignements sur les marchés des valeurs mobilières et les marchés des
instruments dérivés des valeurs mobilières figurant au paragraphe 2 ci-dessus.
Article 108
Développement des marchés des capitaux
Les Parties, reconnaissant la nécessité croissante d'accroître la compétitivité de leurs marchés
des capitaux et de préserver et renforcer leur stabilité dans un contexte de transactions financièresmondiales connaissant des évolutions rapides, coopére ront en facilitant le développement des marchés
des capitaux sur le territoire des Parties dans le but de favoriser les marchés de capitaux sains et
progressifs et d'améliorer leur intensité et leur liquidité.
Article 109
Amélioration de l'infrastructure des marchés financiers
Les Parties, reconnaissant qu'une infrastructure des marchés financiers efficiente et fiable
facilitera le commerce et l'investissement, coopéreront dans le renforcement de l'infrastructure de
leurs marchés financiers.
Article 110
Développement des marchés financiers régionaux y compris les marchés des capitaux
Les Parties, reconnaissant l'importance des marchés stables qui fonctionnent bien, y compris
les marchés des capitaux, coopéreront dans le but de contribuer à la poursuite du développement des
activités financières transfrontières en Asie et à la stabilité financière régionale.
Article 111
Comité mixte de la coopération en matière de services financiers
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
la coopération en matière de services financiers (ci-après dénommé dans le présent article "le
Comité").  Les fonctions du Comité consisteront à:WT/REG140/1
Page 61
a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre et
en débattre;
b) identifier les domaines pour la poursuite de la coopération et faire des
recommandations aux Parties à cet égard;  et
c) débattre des autres questions ayant trait à la coopération en matière de services
financiers entre les Parties.
2. Le Comité pourra instituer des groupes de travail composés d'experts pour examiner dans le
détail les questions et initiatives particulières.
3. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.
CHAPITRE 14
Technologie de l'information et des communications
Article 112
Coopération dans le domaine de la TIC
Les Parties, reconnaissant l'évolution rapide, conduite par le secteur privé, de la TIC et des
pratiques commerciales concernant les services en rapport avec la TIC tant au niveau national
qu'international, coopéreront pour promouvoir le développement de la TIC et des services en rapportavec la TIC dans le but de tirer le maximum des avantages de l'utilisation de la TIC pour les Parties.
Article 113
Domaines et formes de la coopération dans le cadre du chapitre 14
1. Les domaines de la coopération au titre de l'article 112 ci-dessus pourront inclure ceux qui
suivent:
a) promotion du commerce électronique;
b) promotion de l'utilisation par les consommateurs, le secteur public et le secteur privé,
des services en rapport avec la TIC, y compris les nouveaux services;  et
c) développement des ressources humaines en rapport avec la TIC.
2. Les Parties pourront énumérer, dans l'Accord d'exécution, les domaines de coopération
qu'elles estiment importants.
3. Les formes de la coopération au titre de l'article 112 ci-dessus pourront inclure ce qui suit:
a) promotion du dialogue sur les questions de politique;
b) promotion de la coopération entre les secteurs privés des Parties;
c) renforcement de la coopération dans les enceintes internationales ayant trait à la TIC;
etWT/REG140/1
Page 62
d) engagement dans d'autres activités de coopération appropriées.
Article 114
Comité mixte de la TIC
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
la TIC (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité consisteront
à:
a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre et
en débattre;
b) identifier les moyens de renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine de
la TIC;  et
c) débattre des autres questions ayant trait à la TIC.
2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.
CHAPITRE 15
Sciences et technologie
Article 115
Coopération dans le domaine des sciences et de la technologie
1. Les Parties, reconnaissant que les sciences et la technologie, notamment dans les domaines de
pointe, contribueront à l'expansion continue de leurs économies respectives à moyen terme et à long
terme, développeront et encourageront les activités de coopération entre les pouvoirs publics des
Parties (ci-après dénommées dans le présent chapitre "les Activités de coopération") à des finspacifiques dans le domaine des sciences et de la technologie sur une base d'égalité et d'avantages
mutuels.
2. Les Parties encourageront également, le cas échéant, d'autres activités de coopération entre les
parties, dont l'une ou les deux sont des entités sur leurs territoires respectifs, autres que les pouvoirs
publics des Parties (ci-après dénommées dans le présent chapitre "les Autres activités de
coopération").
Article 116
Domaines et formes des activités de coopération dans le cadre du chapitre 15
Les Parties pourront convenir des domaines et des formes des Activités de coopération qui
seront spécifiés dans l'Accord d'exécution.
Article 117
Comité mixte des sciences et de la technologie
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte
des sciences et de la technologie (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les
fonctions du Comité consisteront à:WT/REG140/1
Page 63
a) examiner la relation de coopération dans le domaine du développement scientifique et
technologique des Parties et les progrès effectués dans les Activités de coopération et
les Autres activités de coopération, et d'en débattre;
b) échanger leurs vues et leurs renseignements sur les questions de politique en matière
de sciences et de technologie;
c) donner des conseils aux Parties en ce qui concerne la mise en œuvre du présent
chapitre, lesquels pourront comprendre l'identification et la recommandation
d'Activités de coopération et la promotion de leur mise en œuvre;
d) discuter des moyens d'encourager d'Autres activités de coopération, particulièrement
dans les domaines que les Parties considèrent comme importants;  et
e) discuter d'autres questions ayant trait aux sciences et à la technologie.
2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.
Article 118
Protection et distribution des droits de propriété intellectuelle
et autres droits à caractère exclusif
1. Les renseignements scientifiques et technologiques à caractère non exclusif découlant des
Activités de coopération pourront être mis à la disposition du public par les pouvoirs publics de l'une
des Parties.
2. Conformément aux lois et réglementations applicables des Parties et aux accords
internationaux pertinents auxquels les Parties sont, ou pourront devenir parties, les Parties assureront
la protection appropriée et effective, et prendront dûment en considération la distribution, des droits
de propriété intellectuelle ou autres droits à caractère exclusif résultant des Activités de coopération
conduites dans le cadre du présent chapitre.  Les Parties se consulteront à cette fin lorsqu'il seranécessaire.
Article 119
Coûts des Activités de coopération dans le cadre du chapitre 15
1. La mise en œuvre du présent chapitre sera sous réserve de la disponibilité des fonds
appropriés et des lois et réglementations applicables de chaque Partie.
2. Les coûts des Activités de coopération seront supportés de la manière qui pourra être
convenue d'un commun accord.
Article 120
Arrangements concernant la mise en œuvre
Les arrangements concernant la mise en œuvre indiquant les détails et les procédures relatifs
aux Activités de coopération dans le cadre du présent chapitre pourront être établis entre les
organismes publics des Parties.WT/REG140/1
Page 64
CHAPITRE 16
Développement des ressources humaines
Article 121
Coopération dans le domaine du développement des ressources humaines
Les Parties, reconnaissant que la croissance économique et la prospérité durables dépendent
largement des connaissances et des aptitudes de la population, développeront la coopération entre les
pouvoirs publics des Parties et encourageront la coopération mutuellement avantageuse entre les
parties, dont l'une ou les deux sont des entités de leurs territoires respectifs autres que les pouvoirspublics des Parties, dans le domaine du développement des ressources humaines.
Article 122
Échanges de personnes
1. Les Parties encourageront l'échange d'universitaires, d'enseignants et de membres de leurs
établissements d'enseignement et d'autres personnes exerçant des activités scientifiques ou culturelles.
2. Les Parties encourageront également la coopération et les échanges entre leurs jeunes et leurs
organisations de jeunes dans le but de favoriser l'amitié entre eux.
Article 123
Coopération entre les établissements d'enseignement et les instituts de recherche
Les Parties encourageront l'étroite coopération entre leurs institutions d'enseignement et de
recherche.
Article 124
Échanges de personnels de la fonction publique
Les Parties encourageront l'échange de leurs personnels de la fonction publique dans le but de
promouvoir la compréhension mutuelle des politiques de leurs administrations respectives.  Les
détails des échanges desdits personnels de la fonction publique seront définis dans l'Accord
d'exécution.
Article 125
Vieillissement de la population
Les Parties échangeront leurs vues et expériences sur les questions de politique concernant le
vieillissement de la population.WT/REG140/1
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CHAPITRE 17
Promotion du commerce et de l'investissement
Article 126
Coopération dans le domaine de la promotion du commerce et de l'investissement
Les Parties coopéreront dans la promotion des activités de commerce et d'investissement
exercées par les entreprises privées des Parties, reconnaissant que les efforts des Parties pour faciliter
l'échange et la collaboration entre les entreprises privées des Parties agiront comme un catalyseur pour
la promotion du commerce et de l'investissement au Japon, à Singapour et en Asie.
Article 127
Examen et recommandation dans le cadre du chapitre 17
1. Les Parties reconnaissent qu'une certaine coopération entre les parties, dont l'une ou les deux
sont des entités sur leurs territoires respectifs autres que les administrations des Parties, pourrait
contribuer à la promotion du commerce et de l'inves tissement entre les Parties.  Cette coopération sera
définie dans l'Accord d'exécution.
2. Les Parties examineront la coopération indiquée au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant,
recommanderont les moyens ou les domaines appropriés pour le renforcement de la coopération entre
les parties à cette coopération.
Article 128
Comité mixte de la promotion du commerce et de l'investissement
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
la promotion du commerce et de l'investissement (ci-après dénommé dans le présent article "le
Comité").  Les fonctions du Comité consisteront à:
a) échanger des vues et des informations sur la promotion du commerce et de
l'investissement;
b) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre, et
en débattre;
c) identifier les moyens de renforcer la coopération entre les Parties, et faire des
recommandations à cet égard;  et
d) débattre des autres questions ayant trait à la coopération en matière de promotion du
commerce et de l'investissement.
2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.WT/REG140/1
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CHAPITRE 18
Petites et moyennes entreprises
Article 129
Coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises
Les Parties, reconnaissant le rôle fondamental des petites et moyennes entreprises (ci-après
dénommées dans le présent chapitre "les PME") dans le maintien du dynamisme de leurs économies
nationales respectives, coopéreront en encourageant l'étroite collaboration entre les PME des Parties.
Article 130
Examen et recommandation dans le cadre du chapitre 18
1. Les Parties reconnaissent qu'une certaine coopération entre les parties, dont l'une ou les deux
sont des entités de leurs territoires respectifs autres que les administrations des Parties, pourrait
contribuer à une étroite collaboration entre les PME des Parties.  Cette coopération sera définie dans
l'Accord d'exécution.
2. Les Parties examineront la coopération indiquée au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant,
recommanderont les moyens ou les domaines appropriés pour le renforcement de la coopération entre
les parties à cette coopération.
Article 131
Facilitation des investissements des PME
Les Parties, reconnaissant la position géographique de Singapour dans l'Asie du Sud-Est,
coopéreront pour faciliter les investissements des PME japonaises à Singapour, dans le but de
permettre aux PME des deux Parties de coopérer dans leurs activités commerciales, particulièrement
en Asie du Sud-Est.  Les Parties coopéreront de la même manière pour faciliter les investissements
des PME de Singapour au Japon.
Article 132
Comité mixte des PME
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte
des PME (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité
consisteront à:
a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre, et
en débattre;
b) échanger des vues et des informations sur la promotion de la coopération entre les
PME;
c) identifier les moyens de renforcer la coopération entre les Parties, et faire des
recommandations à cet égard;  et
d) débattre des autres questions concernant la coopération entre les PME.WT/REG140/1
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2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.
CHAPITRE 19
Radiodiffusion
Article 133
Coopération dans le domaine de la radiodiffusion
Les Parties, reconnaissant à la fois le potentiel de la radiodiffusion en tant que moyen de
promouvoir la compréhension entre les Parties et le développement rapide de nouveaux services deradiodiffusion, encourageront la coopération entre les Parties dans le domaine de la radiodiffusion.
Article 134
Échange de vues entre les autorités chargées de la réglementation
Les Parties, reconnaissant que la compréhension mutuelle des services de radiodiffusion des
Parties respectives renforcera la possibilité pour les autorités compétentes de travailler ensemble, et
que le renforcement de la relation entre les autorités chargées de la réglementation des Parties
permettra aux Parties de mieux faire face à l'émergence de nouveaux services de radiodiffusion,échangeront leurs vues et leurs informations sur les questions ayant trait au domaine de la
radiodiffusion, lesquelles pourront inclure:
a) les questions concernant les politiques en matière de radiodiffusion;  et
b) les nouveaux services de radiodiffusion.
Article 135
Comité mixte de la radiodiffusion
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte de
la radiodiffusion (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité
consisteront à:
a) examiner la relation de coopération entre les Parties dans le domaine de la
radiodiffusion, et en débattre;
b) identifier de nouveaux domaines de coopération entre les Parties, et faire des
recommandations à cet égard;  et
c) débattre des autres questions ayant trait à la mise en œuvre du présent chapitre.
2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.WT/REG140/1
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CHAPITRE 20
Tourisme
Article 136
Coopération dans le domaine du tourisme
Les Parties, reconnaissant que le tourisme contribuera à renforcer la compréhension mutuelle
entre les Parties et que le tourisme est une activité importante pour leurs économies, coopéreront dans
la promotion et le développement du tourisme des Parties.
Article 137
Promotion et développement du tourisme
Les Parties encourageront la coopération entre les parties, dont l'une ou les deux sont des
entités sur leurs territoires respectifs autres que les administrations des Parties, en ce qui concerne la
promotion et le développement du tourisme des Parties.
Article 138
Comité mixte du tourisme
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera institué un Comité mixte du
tourisme (ci-après dénommé dans le présent article "le Comité").  Les fonctions du Comité
consisteront à:
a) examiner les questions concernant la mise en œuvre effective du présent chapitre, et
en débattre;
b) échanger des vues et des informations sur la promotion et le développement du
tourisme;
c) identifier les moyens de renforcer la coopération entre les Parties, et faire des
recommandations à cet égard;  et
d) débattre des autres questions ayant trait au tourisme.
2. La composition du Comité sera définie dans l'Accord d'exécution.
CHAPITRE 21
Moyens d'éviter et de régler les différends
Article 139
Portée du chapitre 21
1. Le présent chapitre s'appliquera aux moyens d'éviter et de régler les différends entre les
Parties en ce qui concerne l'interprétation et l'app lication du présent accord et de l'Accord d'exécution.WT/REG140/1
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2. Aucune disposition du présent chapitre ne préjugera de tous droits des Parties de recourir aux
procédures de règlement des différends offertes par tout autre accord international auquel elles sont
parties.
3. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, dès lors qu'une procédure de règlement aura été
entamée aux termes du présent chapitre ou aux termes de tout autre accord international dont les
Parties sont signataires concernant un différend particulier, cette procédure sera utilisée à l'exclusion
de toute autre procédure pour ce différend particulier.  Toutefois, la présente disposition ne s'applique
pas si le différend porte sur des droits ou obligations substantiellement spécifiques et distincts aux
termes de différents accords internationaux.
4. Le paragraphe 3 ci-dessus ne s'appliquera pas si les Parties conviennent expressément de
recourir à plusieurs procédures de règlement des différends dans le cas d'un différend spécifique.
Article 140
Consultations générales pour éviter et régler les différends
1. Afin d'éviter les différends, une Partie pourra demander des consultations avec l'autre Partie
sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord ou de l'Accord
d'exécution.
2. Lorsqu'une Partie demandera des consultations dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus,
l'autre Partie ménagera les possibilités de consultation appropriées et répondra dans les moindres
délais à la demande et entamera en toute bonne foi les consultations.
3. Si les Partie ne réussissent pas à résoudre tout problème au moyen des consultations, l'une des
Parties pourra demander une réunion du Comité consultatif institué conformément au paragraphe 4
ci-après.  Le Comité consultatif se convoquera dans les 30 jours suivant la date de réception de la
demande, afin de résoudre le problème de manière satisfaisante dans les meilleurs délais.
4. Pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre, les Parties instituent un Comité consultatif
qui sera composé de représentants de chacune des Parties, y compris un expert juridique désigné par
chacune des Parties.
5. La procédure prévue dans le présent article ne sera pas applicable si, au regard du même
différend, la procédure prévue à l'article 142 a déjà été entamée.
Article 141
Bons offices, conciliation ou médiation
1. Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par
l'une des Parties.  Ces procédures pourront commencer à tout moment si les Parties en conviennent.  Ilpourra être mis fin aux procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation à tout moment à la
demande de l'une des Parties.
2. Si les Parties en conviennent ainsi, les procédures de bons offices, de conciliation ou de
médiation pourront continuer pendant que la procédure du tribunal d'arbitrage prévu dans le présentchapitre se poursuivra.WT/REG140/1
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Article 142
Consultations spéciales aux fins du règlement des différends
1. Aux fins du règlement des différends, l'une des Parties pourra demander par écrit des
consultations à l'autre Partie si la partie demanderesse estime qu'un avantage résultant pour elle
directement ou indirectement du présent accord ou de l'Accord d'exécution se trouve annulé ou
compromis du fait que l'autre Partie ne respecte pas ses obligations, ou du fait de l'application par
l'autre Partie de mesures contraires à ses obligations découlant du présent accord ou de l'Accord
d'exécution.
2. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, la Partie à laquelle la demande est
adressée:
a) engagera les consultations dans les 30 jours suivant la date de réception de la
demande de consultations présentée dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus;  ou
b) engagera les consultations dans les dix jours suivant la date de réception de la
demande de consultations présentée dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus si la
procédure prévue à l'article 140 a été utilisée au regard du même différend et que
60 jours ou plus se sont écoulés depuis la date de début des consultations menées aux
termes de cet article.
3. Les Parties feront tout leur possible pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au
moyen des consultations.
4. En cas d'infraction aux obligations souscrites au titre du présent accord ou de l'Accord
d'exécution, l'infraction en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.
Article 143
Établissement de tribunaux d'arbitrage
1. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, si les Parties ne réussissent pas à
trouver la solution à un différend par les consultations prévues à l'article 142 ci-dessus, l'une des
Parties pourra demander l'établissement d'un tribunal d'arbitrage au regard de ce différend:
a) après 60 jours à compter de la date à laquelle la Partie concernée a reçu la demande
de consultations au titre de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 142 ci-dessus;  ou
b) après 30 jours à compter de la date à laquelle la Partie concernée a reçu la demande
de consultations au titre de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 142 ci-dessus.
2. Toute demande d'établissement d'un tribunal d'arbitrage dans le cadre du présent article devra
identifier:
a) le fondement juridique de la plainte y compris les dispositions du présent accord ou
de l'Accord d'exécution présumées avoir été enfreintes et toutes autres dispositionspertinentes;  et
b) les faits justifiant la plainte.WT/REG140/1
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3. Les Parties, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande d'établissement d'un
tribunal d'arbitrage, nommeront chacune un arbitre.  Si une Partie ne réussit pas à nommer un arbitre
de cette manière, l'expert juridique désigné par cette Partie aux termes du paragraphe 4 de l'article 140
sera nommé en qualité d'arbitre.
4. Les Parties s'entendront pour désigner un troisième arbitre, lequel présidera le tribunal
d'arbitrage.  Si les Parties ne réussissent pas à s'entendre sur le troisième arbitre, chaque Partie
élaborera et échangera avec l'autre Partie, une liste de cinq personnes que cette Partie peut accepter
comme troisième arbitre.  Le troisième arbitre sera choisi de la manière suivante:
a) si un seul nom est commun aux deux listes, la personne concernée, si elle est
disponible, sera retenue en qualité de troisième arbitre;
b) si plusieurs noms apparaissent sur les deux listes, les Parties se consulteront aux fins
de s'entendre sur le troisième arbitre choisi entre ces noms;
c) si les Parties ne réussissent pas à s'entendre conformément à l'alinéa b) ci-dessus ou
s'il n'existe aucun nom commun aux deux listes, ou si l'arbitre convenu ou choisi n'est
pas disponible et que les Parties ne peuvent pas décider d'un remplaçant pour l'arbitrequi n'est pas disponible, les deux arbitres nommés conformément au paragraphe 3
ci-dessus conviendront alors du troisième arbitre;  et
d) si les arbitres ne réussissent pas à s'entendre sur le troisième arbitre, le troisième
arbitre sera choisi par tirage au sort conformément à la procédure convenue par les
Parties à cette fin dans l'Accord d'exécution.
5. Le troisième arbitre sera nommé dans les 40 jours suivant la date de nomination du second
arbitre.
6. Le troisième arbitre ne sera pas, sauf si les Parties en conviennent autrement, un ressortissant
de l'une des Parties, n'aura pas son lieu habituel de résidence sur le territoire de l'une des Parties et nesera pas non plus employé par l'une des Parties, et n'aura pas été impliqué dans le différend à quelque
titre que ce soit.
7. Le tribunal d'arbitrage doit être composé d'arbitres ayant l'expertise technique ou juridique
appropriée.
Article 144
Fonctions des tribunaux d'arbitrage
1. Le tribunal d'arbitrage établi conformément à l'article 143 ci-dessus:
a) doit se consulter avec les Parties selon qu'il convient et ménager les possibilités
appropriées pour arriver à une solution mutuellement satisfaisante;
b) rendra sa sentence conformément au présent accord, à l'Accord d'exécution et aux
règles applicables du droit international;
c) indiquera, dans sa sentence, ses constatations de droit et de fait, ainsi que les motifs
qui la justifient;  etWT/REG140/1
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d) pourra, outre l'exposé de ses constatations, inclure dans sa sentence les options qu'il
suggère pour sa mise en œuvre pour que les Parties les examinent en liaison avec
l'article 147.
2. Les Parties conviennent que la sentence du tribunal d'arbitrage sera définitive et contraignante
pour les Parties.
3. Le tribunal d'arbitrage pourra demander aux Parties de fournir les renseignements pertinents
qu'il estime nécessaires et appropriés.  Les Parties répondront dans les moindres délais et de manière
complète à toute demande de renseignements présentée par le tribunal d'arbitrage qui jugera ces
renseignements nécessaires et appropriés.
4. Le tribunal d'arbitrage pourra demander des renseignements à toute source qu'il jugera
appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la question.  À propos
d'un point de fait concernant une question scientif ique ou une autre question technique soulevée par
une Partie, le tribunal d'arbitrage pourra demander des rapports consultatifs écrits à un ou plusieurs
experts.  Le tribunal d'arbitrage pourra, à la demande d'une Partie ou d'office, choisir, en consultation
avec les Parties, au moins deux experts scientifiques ou techniques qui assisteront le tribunald'arbitrage pendant toute la durée de ses délibérations, mais qui n'auront pas le droit de vote au regard
de toute décision que le tribunal d'arbitrage aura à prendre, y compris de la sentence.
5. Les délibérations du tribunal d'arbitrage seront confidentielles.  La sentence du tribunal
d'arbitrage sera rédigée sans que les Parties soient présentes, et au vu des renseignements fournis etdes déclarations faites.
6. Le tribunal d'arbitrage rendra sa sentence dans les 120 jours de son établissement, à moins
que le différend ne soit réglé autrement ou qu'il ne soit mis fin à la procédure d'arbitrage
conformément à l'article 146.  Si le tribunal d'arbi trage n'est pas en mesure de prononcer sa sentence
dans les 120 jours, le tribunal d'arbitrage pourra, en se consultant avec les Parties, convenir de
proroger le délai pour prononcer sa sentence d'un maximum de 30 jours.
7. Le tribunal d'arbitrage accordera aux Parties les mêmes possibilités d'examiner la sentence
sous sa forme provisoire.
8. Le tribunal d'arbitrage s'efforcera de prendre ses décisions, y compris sur la sentence, par
consensus mais pourra également prendre ses décisions, y compris sur la sentence, par un vote à la
majorité.
Article 145
Délibérations des tribunaux d'arbitrage
1. Le tribunal d'arbitrage se réunira en séance à huis clos.
2. Les délibérations du tribunal d'arbitrage et les documents qui lui seront remis seront tenus
pour confidentiels.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, l'une ou l'autre Partie pourra faire des
déclarations publiques quant à ses vues concernant le différend, mais traitera comme confidentiels les
renseignements et les communications écrites fournis par l'autre Partie au tribunal d'arbitrage et quel'autre Partie aura désignés comme confidentiels.  Dans le cas où une Partie aura fourni des
renseignements ou des communications écrites désignés comme tels, l'autre Partie pourra demander
un résumé non confidentiel des renseignements ou des communications écrites qui peuvent êtreWT/REG140/1
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communiqués au public.  La Partie à laquelle une telle demande est adressée pourra accéder à cette
demande et communiquer un résumé, ou rejeter la demande sans avoir à donner les raisons de son
rejet ou à le justifier.
4. Les Parties auront la possibilité d'être présentes lors de toutes communications, déclarations
ou réfutations dans la procédure.  Tous renseignements ou communications écrites fournis par une
Partie au tribunal d'arbitrage, y compris toutes observations sur la partie descriptive du projet de
sentence et les réponses aux questions posées par le tribunal d'arbitrage, seront mis à la disposition de
l'autre Partie.
Article 146
Terme de la procédure
Même si le tribunal d'arbitrage a été établi et qu'il est en train de conduire la procédure prévue
à l'article 145 ci-dessus, les Parties pourront convenir de mettre fin à la procédure à tout moment en
adressant une notification commune à la présidence du tribunal d'arbitrage.
Article 147
Mise en œuvre du chapitre 21
1. La sentence rendue par le tribunal d'arbitrage conformément à l'article 144 (ci-après
dénommée dans le présent chapitre "la sentence initiale") sera respectée dans les moindres délais.
Une Partie à laquelle le tribunal d'arbitrage prescrira de se conformer à la sentence arbitrale (ci-après
dénommée dans le présent chapitre "la Partie exécutante") notifiera, dans les 20 jours suivant la date à
laquelle la sentence sera prononcée, à l'autre Partie (ci-après dénommée dans le présent chapitre"l'autre Partie") la période qu'elle estime raisonnable et nécessaire pour mettre en œuvre la sentence
initiale.  Cette période pourra:
a) s'étendre sur 12 mois uniquement s'il y a lieu de prendre des mesures administratives
ou judiciaires;
b) être étendue ou raccourcie si les Parties conviennent que des circonstances
particulières le justifient;  ou
c) donner lieu à une demande de consultations si l'autre Partie estime que la période
notifiée n'est pas acceptable, auquel cas les Parties entameront des consultations dans
les dix jours suivant la date de réception de la demande.
2. Si la Partie exécutante estime impossible de se conformer à la sentence initiale, elle entamera,
au lieu de notifier la période nécessaire pour mettre en œuvre la sentence conformément auparagraphe 1 ci-dessus, des consultations avec l'autre Partie dans les meilleurs délais, afin de trouver
une solution mutuellement acceptable, au moyen d'une compensation ou de tout arrangement de
remplacement, et de convenir d'une période raisonnable pour mettre en œuvre cette solution.
3. Si l'autre Partie estime que les mesures prises par la Partie exécutante pour mettre en œuvre la
sentence initiale ne sont pas conformes à la sentence initiale, elle pourra demander des consultations.
4. L'une des Parties pourra soumettre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la
sentence initiale à un tribunal d'arbitrage si:WT/REG140/1
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a) des consultations ont été entamées en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent
article et les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la période nécessaire pour la
mise en œuvre dans les 20 jours suivant la date de réception de la demande;
b) des consultations ont été entamées en vertu du paragraphe 2 du présent article, et les
Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une solution mutuellement acceptable ousur la période nécessaire pour la mise en œuvre dans les 30 jours suivant la date du
début des consultations;
c) des consultations ont été entamées en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, et les Parties
ne parviennent pas à résoudre le problème, et au moins 30 jours se sont écoulés
depuis la date d'expiration de la période nécessaire pour la mise en œuvre prévue au
paragraphe 1 du présent article;  ou
d) la Partie à laquelle il a été demandé d'entamer des consultations refuse de le faire dans
le cas où cette demande relève du paragraphe 1, 2 ou 3 ci-dessus.
5. Si le tribunal d'arbitrage convoqué en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 4 ci-dessus confirme
que la Partie exécutante a manqué à se conformer à la sentence initiale dans le délai prévu pour la
mise en œuvre définie dans le cadre du paragraphe 1 ou de l'alinéa a) du paragraphe 4 ci-dessus,
l'autre Partie pourra, dans les 30 jours à compter de la date de cette confirmation par le tribunald'arbitrage, notifier à la Partie exécutante qu'elle a l'intention de suspendre l'application à la Partie
exécutante des obligations de l'autre Partie découlant du présent accord ou de l'Accord d'exécution.
6. Si la Partie exécutante n'a pas mis en œuvre la compensation ou autre arrangement de
remplacement dans la période prévue pour la mise en œuvre telle que définie dans le cadre duparagraphe 2 ou de l'alinéa b) du paragraphe 4 du présent article, l'autre Partie pourra, dans les
30 jours à compter de la date d'expiration de ladite période prévue pour la mise en œuvre notifier à la
Partie exécutante son intention de suspendre l'application à la Partie exécutante des obligations de
l'autre Partie découlant du présent accord ou de l'Accord d'exécution.
7. La suspension en vertu des paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne pourra être mise en œuvre qu'au
moins 30 jours après la date de la notification conformément à ce paragraphe.  Cette suspension:
a) ne sera pas effectuée si, au regard du différend auquel se rapporte la suspension, des
consultations ou des délibérations par-devant un tribunal d'arbitrage sont en cours;
b) sera temporaire, et sera interrompue si les Parties parviennent à une solution
mutuellement satisfaisante ou si la mise en œuvre de la sentence initiale est effectuée;
c) sera limitée au niveau de ce qui aura été annulé ou compromis du fait du manquement
à se conformer à la sentence initiale;  et
d) sera limitée au(x) même(s) secteur(s) que ceux auxquels se rapporte ce qui a été
annulé ou compromis, à moins qu'il ne soit pas pratique ou efficace de suspendre les
obligations dans ce ou ces secteurs.
8. Si la Partie exécutante estime que les prescriptions figurant au paragraphe 5, 6 ou 7 ci-dessus
n'ont pas été respectées, elle pourra demander des consultations avec l'autre Partie.  L'autre Partie
entamera les consultations dans les dix jours suivant la date de réception de la demande.  Si les Parties
ne parviennent pas à résoudre les problèmes dans les 30 jours suivant la date de réception de la
demande de consultations en vertu du présent paragraphe, l'une des Parties pourra porter l'affairedevant un tribunal d'arbitrage.WT/REG140/1
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9. Le tribunal d'arbitrage qui est convoqué aux fins du présent article aura, dans tous les cas
possibles, pour membres, les membres du tribunal d'arbitrage initial.  Si cela n'est pas possible, les
membres du tribunal d'arbitrage seront alors nommés conformément aux dispositions des
paragraphes 3 à 7 de l'article 143.  À moins que les Parties ne conviennent d'une période différente, ce
tribunal d'arbitrage prononcera sa sentence dans les 60 jours suivant la date à laquelle il sera saisi del'affaire.
Article 148
Frais
À moins que les Parties n'en conviennent autrement, les frais du tribunal d'arbitrage, y
compris la rémunération de ses membres, seront supportés en parts égales par les Parties.
CHAPITRE 22
Dispositions finales
Article 149
Intitulés
Les intitulés des chapitres et des articles et paragraphes du présent accord ne sont insérés que
dans un but pratique et n'auront pas d'incidence sur l'interprétation du présent accord.
Article 150
Statut des Annexes
Les Annexes au présent accord font partie intégrante du présent accord.
Article 151
Modification
Le présent accord pourra être modifié par consentement entre les Parties.  Si les modifications
ne portent que sur les domaines énumérés ci-après, les modifications pourront être apportées par des
notes diplomatiques échangées entre le gouverneme nt du Japon et le gouvernement de Singapour:
a) Annexes IIA et IIB;  et
b) modifications apportées aux lois, réglementations et dispositions administratives ou
concernant les Organes de désignation figurant à l'Annexe III.
Article 152
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le
gouvernement du Japon et le gouvernement de Si ngapour auront échangé des notes diplomatiques
s'informant mutuellement que leurs procédures juridi ques nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord ont été accomplies.  Il demeurera en vigueur à moins qu'il n'y soit mis fin de la manière prévue
à l'article 153 ci-après.WT/REG140/1
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Article 153
Dénonciation
L'une ou l'autre Partie pourra dénoncer le présent accord en avisant l'autre Partie par écrit un
an à l'avance.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont
signé le présent accord.
FAIT à Singapour le 13 janvier 2002, en double exemplaire en langues japonaise et anglaise,
les deux textes faisant également foi.  En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais fera foi.
Pour le Japon: Pour Singapour:
__________