./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/44 
29 janvier 2003 
 (03-0596) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux rè glements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conf ormité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui se ront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notific ation ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET SUISSE  
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  "Accord entre la Communauté européenne et 
la Confédération suisse relatif à la reconnai ssance mutuelle en matière d'évaluation de la 
conformité" 
 
3. Parties à l'accord:  Communauté européenne et Suisse 
 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juin 2002 
 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national): L'accord notifié concerne les prod uits échangés entre la Communauté 
européenne et la Suisse, ainsi que les procédures faisant l'o bjet de dispositions législatives, 
réglementaires et administratives particulières liées à l'évaluation de la conformité et aux 
règlements techniques, figurant à l'annexe 1 de l'Accord, dans les domaines ci-après: machines
1, équipements de protection individuelle1, jouets3, dispositifs médicaux1, appareils 
à gaz1 et chaudières3, appareils à pression3, équipements terminaux de télécommunication1, 
appareils et systèmes de protection destinés  à être utilisés en atmosphère explosible1, 
matériel électrique et compatibilité électromagnétique1, engins et matériels de chantier3, 
instruments de mesurage2 et préemballage3, véhicules à moteur1, tracteurs agricoles ou 
forestiers1, bonnes pratiques de laboratoire1, inspection des bonnes pratiques de fabrication 
des médicaments et certification des lots de médicaments à usage humain et vétérinaire1. 
1 Pour ces secteurs de produits, les dispositions législatives de la Communauté européenne et de la 
Suisse, telles qu'énoncées à l'annexe 1 de l'Accord, sont jugées équivalentes. 
2 Pour ces secteurs de produits, les dispositions législatives de la Communauté européenne et de la 
Suisse, telles qu'énoncées à l'annexe 1 de l'Accord, sont jugées équivalentes pour certains produits 
seulement. 
 3 Pour ces secteurs de produits, les dispositions législatives de la Communauté européenne et de la      
                  Suisse, telles qu'énoncées à l'annexe 1 de l'Accord, ne sont pas équivalentes.  G/TBT/10.7/N/44 
Page 2  
 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l'accord: Les Parties à l'Accord acceptent la reconnaissance 
mutuelle des résultats des procédures d'évaluati on de la conformité à deux niveaux: pour les 
secteurs de produits couverts par des dispositions  législatives jugées équivalentes au titre de 
l'annexe 1, les parties acceptent mutuellement les résultats de procédures d'évaluation de la 
conformité mises en oeuvre par des organism es d'évaluation de la conformité reconnus, 
conformément aux exigences de la partie expo rtatrice.   Pour les secteurs de produits 
couverts par des dispositions législatives qui ne sont pas équivalentes au titre de l'annexe 1, 
les parties acceptent mutuellement les résultats de procédures d'évaluation de la conformité 
mises en oeuvre par des organismes d'évaluati on de la conformité reconnus, conformément 
aux exigences de la pa rtie importatrice.  
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 
Commission européenne 
Leonor Palacio 
Direction générale Commerce/Unité F2 Rue de la Loi 200 
B-1049 Bruxelles – Belgique 
 
   +32 2 295 60 57 
Téléfax:   +32 2 299 16 51 
 Courrier électronique: Leonor.Palacio@cec.eu.int
 
 
Secrétariat d'État à l'économie 
Manuel Keller 
Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Bern – Suisse  
   +41 31 324 08 32 
Téléfax:   +41 31 324 09 59 
Courrier électronique: Manuel.Keller@seco.admin.ch