RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/103
6 juin 2001
(01-2767)
Organe de règlement des différends
5 avril 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 avril 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, la Turquie a demandé l'inscription au point 1 de l'ordre du
jour de la question suivante:  "Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et devêtements:  Rapport de situation de la Turquie".
L'ORD en est ainsi convenu.
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon - Mesures visant les produits agri coles:  Rapport de situation du Japon ..........................4
c) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  Rapport de situ ation présenté par l'Inde ..................................................................5
d) Turquie - Restrictions à l'importation de pr oduits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie ........................................................................................................ ........6
2. Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en provenance d'Inde .................................................................................................... ..6
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................6
3. Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en
contenant...................................................................................................................... ..............7
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................7
4. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et
les poutres en H en pr ovenance de Pologne..........................................................................12
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .......................................................12
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................15
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......15
6. Philippines - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile ..................................................................................................................... ..........17
a) Déclaration de s Philippines.................................................................................................. .....17WT/DSB/M/103
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
c) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
Rapport de situation présenté par l'Inde
d) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date àlaquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les quatre points subsidiaires qu'il
venait de mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.17)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.17, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes pour indiquer où en était la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se préparaient à appliquer le
système de distribution prévu par le Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil.  Comme elles l'avaient
indiqué à plusieurs reprises, elles devaient résoudre le problème de la quadrature du cercle pour
rendre leur régime d'importation des bananes conforme à leurs obligations internationales.  Il avait été
signalé, à la réunion de l'ORD du 12 mars, que le nouveau régime ne serait maintenant mis en place
qu'au 1er juillet 2001 et non au 1er avril 2001.  Cela permettrait aux CE d'examiner tous les aspects
relatifs au fonctionnement de ce système.  Des préparatifs de longue haleine seraient effectués avecles opérateurs et les administrations des douanes.  Il faudrait du temps pour examiner les exigences de
tous les opérateurs.  Les agents des douanes aussi auraient besoin de temps pour se familiariser avec
le règlement.  Les CE restaient disposées à discuter avec les parties intéressées pour faire en sorte que
le nouveau système fonctionne bien et respecte les caractéristiques du marché des bananes.  À la
réunion de l'ORD du 12 mars, plusieurs délégations av aient fait part de leurs craintes concernant le
nouveau régime.  L'intervenant estimait qu'il ne pourrait être évalué qu'une fois mis en place.
4. Le représentant de la Colombie a souligné que, une fois de plus, le rapport de situation
présenté par les CE mentionnait le fait qu'elles étaient en train de résoudre des points d'ordre
technique et administratif nécessaires pour la mise en œuvre de leur nouveau régime applicable aux
bananes.  Il avait déjà à plusieurs reprises fait part de ses préoccupations concernant les insuffisances
des rapports des CE et les conséquences négatives du régime communautaire des bananes pour
l'économie colombienne.  Il a souligné qu'il était important pour la Colombie que les efforts soientpoursuivis pour trouver un accord sur un régime qui tienne compte des intérêts de toutes les parties
concernées.  Pour sa part, la Colombie continuerait de s'efforcer de concilier les positions divergentes.
5. Le représentant de l'Équateur a rappelé que, selon l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les
Membres devaient présenter à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD.  Il a fait remarquer que le rapport présenté par lesCE à la présente réunion était très bref et ne contenait aucun nouvel élément d'information.  De l'avis
de son pays, ce rapport n'était pas conforme aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord puisqu'il se bornait à indiquer que la Commission des CE était en train de préparer leWT/DSB/M/103
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règlement d'application du nouveau régime.  Il fallait donner des précisions supplémentaires sur ce
règlement, notamment confirmer la date d'entrée en vigueur du nouveau régime.  L'Équateur avait
communiqué à la Commission plusieurs observations pour faciliter l'entrée en vigueur d'un régime qui
mettrait un terme aux illégalités actuelles.  Son pays espérait que les CE en tiendraient compte et
veilleraient à ce que le nouveau régime soit compatible avec l'OMC.
6. Le représentant du Panama a dit que son pays, comme l'Équateur, pensait que le rapport de
situation des CE ne répondait pas aux attentes des parties concernées.  Par le passé, les CE avaient
indiqué que leur intention était de respecter leurs obligations et qu'elles mettraient en place un
système du premier arrivé, premier servi.  Comme le Panama l'avait déjà indiqué, le régime proposé
par les CE ne respecterait pas leurs obligations.  Son pays continuait d'espérer que les CE tiendraient
compte des vues exprimées par les parties en jeu et proposeraient un système différent.  Elles
affirmaient avoir consulté les parties intéressées sur le nouveau système.  Le Panama comptait parmiles parties intéressées mais ne l'avait pas été.  Il demandait par conséquent que les CE précisent
comment elles définissaient les parties intéressées dans ce différend et qu'elles donnent davantage de
renseignements sur les consultations bilatérales.  Le Panama les invitait instamment à tenir compte du
point de vue des parties au différend et à ne pas persévérer dans l'approche suivie jusque-là.  En outre,
elles devraient étudier la proposition présentée par les pays des Caraïbes car celle-ci pouvait servir debase dans des négociations en vue de parvenir à une solution qui règlerait ce différend à la satisfaction
de tous.
7. Le représentant du Guatemala a fait remarquer que les CE n'avaient pas fait un pas de plus
pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Le Guatemala était déçu de voir qu'elles
continuaient de présenter chaque mois les mêmes renseignements à l'ORD et il estimait qu'ellesviolaient les dispositions du Mémorandum d'accord.  Le sentiment de frustration était encore aggravé
par les événements intervenus récemment dans ce domaine.  Tout ce que les CE avaient fait était de
confirmer qu'elles mettraient rapidement en place un nouveau régime d'importation des bananes dont
le Guatemala estimait qu'il était illégal.  Son pays mettrait en œuvre tous les moyens légaux que
permettait l'Accord de l'OMC pour faire respecter ses droits.  Il espérait que ses efforts aboutiraient.Les CE devraient faire la preuve de leur bonne volonté, mais jusque-là, il n'en avait rien été.  Le
premier pas dans ce sens consisterait à arrêter de présenter des rapports qui ne contenaient aucun
indice de progression.  Le Guatemala demandait  instamment aux CE de rendre leur régime
d'importation des bananes conforme aux Accords de l'OMC.
8. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays craignait qu'il y ait des problèmes
administratifs liés au fonctionnement du système du premier arrivé, premier servi, qui présentait trop
d'inconnues.  Le Nicaragua se félicitait de ce que les CE soient disposées à laisser la porte ouvertepour des consultations et s'associait aux déclarations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala et
du Panama.
9. Le représentant du Honduras a dit que son pays attendait toujours un changement dans
l'attitude des CE en ce qui concernait l'accès au marché européen pour les bananes d'Amérique latine.
De l'avis de son pays, le rapport de situation présenté par les CE à la présente réunion ne répondait pasaux objectifs fixés par l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le
rapport mentionnait des travaux d'ordre réglementaire et technique pour l'élaboration et la mise en
œuvre des contingents tarifaires prévus par le Règlement n° 216/2001.  Comme on l'avait déjà
déclaré, les renseignements sur le nouveau régime prévu par ce règlement donnaient sérieusement à
penser, puisqu'il violerait les règles de l'OMC et qu'il aurait des effets irréversibles sur la productionde bananes au Honduras et sur le commerce mondial des bananes.  Il était décourageant que les CE ne
laissent pas entrevoir, comme elles l'avaient annoncé plus tôt, la possibilité d'un répit dans les
préparatifs de la mise en place du nouveau régime.  L'intervenant a rappelé qu'il fallait du temps pour
mener des consultations et des négociations afin de mettre au point une approche acceptable en ce qui
concernait la modification du régime.  Les CE avaient affirmé que ce nouveau système avait étéWT/DSB/M/103
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discuté avec les parties intéressées;  or aucune consultation n'avait eu lieu avec le Honduras, qui était
partie au différend et avait un intérêt dans ce nouveau régime.
10. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays espérait que les CE respecteraient les règles
de l'OMC et consulteraient toutes les autres parties intéressées avant de mettre en application leur
nouveau régime.
11. La représentante de Sainte-Lucie a réaffirmé la déclaration faite par son pays à la réunion de
l'ORD du 12 mars et a déploré que les CE poursuivent  la mise en place du système du premier arrivé,
premier servi.  Comme elle l'avait indiqué précédemment, son pays ne voyait pas dans ce système une
solution satisfaisante et estimait qu'il serait catastrophique pour le secteur.  Il rejetait fermement et
réprouvait toujours le recours à des sanctions commerciales contre les CE, estimant que cela
empoisonnerait le climat de négociations constructives.  Sainte-Lucie espérait que le débat en cours
sur l'attribution des licences sur la base des échanges antérieurs serait fructueux et ouvrirait la voie àun compromis favorable.  C'était pour elle le seul moyen possible de garantir les droits et les intérêts
légitimes des fournisseurs, en particulier des plus vulnérables.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait note des
déclarations faites à la présente réunion par les délégations pour réaffirmer leur point de vue.  Les CE
étaient fermement convaincues que le système du premier arrivé, premier servi et un systèmepurement tarifaire étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Toutefois, les CE souhaitaient en
même temps que l'application du système soit équitable, équilibrée et non discriminatoire, et elles
multipliaient leurs efforts pour atteindre cet objectif.  Le nouveau système devrait entrer en vigueur le
1
er juillet 2001, c'est-à-dire qu'au 1er mai 2001 au plus tard les modalités du système devraient avoir
été publiées.  Il restait encore du temps pour étudier les points de vue de différents opérateurs et payset l'intervenant espérait que ce temps serait mis à profit le mieux possible.
13. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  Rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.13)
14. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS76/11/Add.13, qui contenait le
rapport de situation établi par le Japon pour indiquer où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant les produits agricoles.
15. Le représentant du Japon a dit que, à la réunion du 12 mars 2001, sa délégation avait informé
l'ORD que le Japon avait achevé les discussions techniques avec les États-Unis au sujet de ses
nouvelles mesures de quarantaine concernant les pommes et les autres fruits.  Le Japon prenait
actuellement les mesures internes nécessaires telles que la modification des ordonnancesministérielles pertinentes pour appliquer les recommandations de l'ORD.  Le Japon espérait être
rapidement en mesure de notifier formellement à l'ORD une solution mutuellement satisfaisante dans
cette affaire.
16. Le représentant des États-Unis a dit que, puisque les discussions techniques entre les parties
étaient maintenant terminées, le Japon devait s'empresser d'achever les dernières mesures
administratives nécessaires pour la mise en application.  Les États-Unis espéraient que le Japon leur
ferait prochainement savoir quand celle-ci interviendrait.
17. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation prenait acte du dernier rapport de
situation présenté par le Japon et tenait à faire part de l'intérêt que l'Australie continuait à porter à
cette question.WT/DSB/M/103
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18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
Rapport de situation présenté par l'Inde (WT/DS90/16/Add.7)
19. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS90/16/Add.7 qui contenait le rapport
de situation établi par l'Inde pour indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels.
20. Le représentant de l'Inde a dit que, comme l'indiquait son rapport de situation, et
conformément au paragraphe 2 b) de l'accord mutuel entre l'Inde et les États-Unis concernant un délai
raisonnable de mise en œuvre, l'Inde avait supprimé, le 1er avril 2000, les restrictions quantitatives
appliquées aux importations de 714 positions à huit chiffres.  L'Inde avait également notifié auxÉtats-Unis les 715 positions restantes pour lesquelles le délai raisonnable avait expiré au
1
er avril 2001.  De plus,  depuis le 1er avril 2001, l'Inde avait supprimé les restrictions quantitatives
appliquées aux importations concernant les 715 positions restantes.  À cet effet, la Notification n° 2
(RE-2001)/1997-2002 émise par le Directeur général du commerce extérieur de l'Inde le 31 mars 2001
dans le cadre de la Politique d'exportation et d'importation avait été largement diffusée. Ainsi l'Indeavait appliqué les décisions et recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable mutuellement
convenu entre l'Inde et les États-Unis conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
L'intervenant a souligné qu'il s'agissait donc du dernier rapport de situation présenté par l'Inde sur
l'évolution de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans cette affaire.
21. Le représentant des États-Unis a dit que l'Inde et les États-Unis avaient négocié un accord
concernant un délai raisonnable de mise en œuvre dans cette affaire.  Conformément à cet accord,
l'Inde avait supprimé, au 1er avril 2000, la plupart des restrictions quantitatives visées par les rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'Inde s'était aussi engagée à éliminer le reste des
restrictions avant le 1er avril 2001.  Les États-Unis avaient par conséquent été satisfaits d'entendre le
Ministre du commerce annoncer, le week-end précédent, que la nouvelle politique EXIM de l'Indeavait libéré les 715 positions restantes à partir du 1
er avril 2001.  La suppression de ces restrictions
quantitatives au moment dit était un pas très important pour l'Inde et pour ses partenaires
commerciaux.  Les États-Unis étudiaient actuellement la nouvelle politique EXIM et poseraient
éventuellement quelques questions spécifiques à l'Inde dans les jours à venir, par exemple en ce qui
concernait des positions telles que le blé, le riz, le maïs et les autres céréales, qui resteraient soumises
à des conditions de commerce d'État.  Ils surveill eraient les organismes de commerce d'État afin de
s'assurer qu'ils n'effectuaient leurs achats et leurs ventes qu'en fonction de considérationscommerciales et qu'ils se conformaient aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les États-Unis
tenaient à renouveler leurs félicitations à l'Inde pour les efforts qu'elle avait faits pour parvenir à ce
résultat sans précédent.  Ils se réjouissaient de collaborer avec elle pour cette question ainsi que pour
d'autres.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient avec
satisfaction l'annonce faite par l'Inde de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD
dans cette affaire.  Les CE tenaient à être informées de toute nouvelle clarification que les parties au
différend feraient.
23. Le Président a pris note de ce que le différend était résolu mais que les parties poursuivaient
leur dialogue.
24. L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/103
Page 6
d) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  Rapport de
situation de la Turquie
25. Le Président a rappelé que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour à la demande de la
Turquie.
26. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation se félicitait de l'occasion qui lui avait été
donnée par le Président d'ajouter ce point à l'ordre du jour de la présente réunion.  À la suite de la
réunion de l'ORD du 20 mars 2001, son pays avait engagé des consultations avec l'Inde.  Les contacts
entre les parties au différend se poursuivaient et la Turquie espérait qu'il serait possible de trouver une
solution d'un commun accord.
27. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation se félicitait de ce que la Turquie ait fait
rectifier l'omission de ce point dans l'ordre du jour.  Comme l'avait dit la Turquie, à l'expiration du
délai raisonnable, le 19 février 2001, l'ORD avait pris note, à sa réunion du 20 mars 2001, de l'accordintervenu entre les parties le 8 mars 2001 de procéder à des consultations dans un délai de 30 jours
pour étudier si la Turquie s'était conformée aux recommandations de l'ORD et préserver les droits de
l'Inde en vertu des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord pendant la durée des consultations et
après.  Ces consultations étaient en cours.  Cependant, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, l'Inde s'attendait à ce que ce point reste à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.
28. Le représentant de la Turquie a confirmé que  ce point resterait à l'ordre du jour de l'ORD.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
provenance d'Inde
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
30. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées pour que
les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard,
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyait que le Membre concerné devait, dans les 30 jourssuivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial  ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Il a rappelé que
l'ORD avait, à sa réunion du 12 mars 2001, adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
"Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en
provenance d'Inde" et le rapport du Groupe spécial  sur cette même affaire modifié par le rapport de
l'Organe d'appel.  Il a invité les Communautés européennes à informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
31. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient fait part de leur
intention de se conformer intégralement et rapidement aux décisions et recommandations de l'ORD
dans cette affaire.  Pour des raisons d'ordre pratique et juridique, la mise en œuvre nécessiterait les
étapes suivantes:  i) réviser les calculs de la marge de dumping et réexaminer les constatations des CE
relatives à l'existence d'un dommage;  ii) faire connaître les résultats aux parties intéressées afin deleur donner la possibilité de faire des observations et de décider de la marche à suivre;  et iii) adopter
l'acte légal afin de modifier le Règlement (CE) n° 2398/1997 du Conseil instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Inde.  Les CE
s'attendaient à ce que le processus soit terminé dans un délai raisonnable et souhaitaient engager des
discussions avec l'Inde sur le calendrier précis de mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/103
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32. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation se félicitait de la déclaration faite par les CE
sur leur intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Puisque la
détermination de l'existence d'un dommage et le calcul de la marge de dumping présentaient des vices
graves, l'enquête antidumping sur laquelle ils s'appuyaient et le règlement des CE instituant un droit
antidumping sur le linge de lit en provenance d'Inde étaient foncièrement incompatibles avec lesprincipes fondamentaux de l'Accord antidumping.  Cela étant, l'Inde attendait des CE qu'elles
abrogent immédiatement le droit antidumping en vigueur et qu'elles mettent en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD.  L'Inde attendait aussi des CE qu'elles remboursent les droits
antidumping déjà perçus en gage de leur volonté d'appliquer les décisions et recommandations de
l'ORD.  L'Inde estimait que les CE pouvaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux
décisions de l'ORD dans un délai très rapide.  Elle était disposée à engager des discussions avec les
CE au sujet d'un délai raisonnable de mise en œuvre.
33. La représentante de l'Égypte a dit que son pays, qui avait participé à ce différend en tant que
tierce partie, avait pris note de la déclaration des CE faisant état de leur intention concernant la mise
en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  L'Égypte suivrait attentivement les efforts
faits par les CE pour se conformer aux recommandations de l'ORD.
34. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les CE
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS135/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS135/R
et Add.1)
35. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS135/11 qui transmettait le rapport de l'Orga ne d'appel "Communautés européennes - Mesures
affectant l'amiante et les produits en contenant", lequel avait été publié sous la cote WT/DS135/AB/R,
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  En application des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux
rapports avaient été mis en distribution non restreinte.  Le Président a rappelé que l'article 17:14 duMémorandum d'accord disait ceci:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté
sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette
procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de
l'Organe d'appel."
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de ce que le
Groupe spécial et l'Organe d'appel aient confirmé la compatibilité de l'interdiction de l'amiante
décrétée par la France avec les règles de l'OMC.  Les deux rapports ne laissaient aucun doute quant au
fait que les Membres avaient tout pouvoir pour réglementer et, le cas, échéant, interdire l'utilisation de
l'amiante sur leurs territoires respectifs.  Ainsi, l'Organe d'appel avait confirmé ce que les CE avaient
toujours considéré comme allant de soi.  L'intervenant n'avait pas l'intention, à la présente réunion, de
commenter chacun des points traités dans la procédure relative à cette affaire.  Les CE étaient d'accordavec l'analyse faite par le Groupe spécial et l'Organe d'appel sur la majorité de ces points, tout en
réservant leur position sur certaines interprétations.  L'intervenant a ensuite souligné certains aspects
généraux des rapports.  Tout d'abord, pour évaluer la portée d'une mesure de réglementation interne et
ses effets sur les marchandises importées, il était essentiel que les paramètres d'évaluation soient
établis de manière objective et non arbitraire.  À cet égard, les CE avaient considéré que lescomparaisons entre l'amiante et d'autres produits présentant des caractéristiques différentes étaient
artificielles et dénuées de pertinence.  En second lieu, il ne faisait aucun doute que la protection de la
vie et de la santé était une valeur prioritaire qui devait prendre le pas sur toute autre considération.WT/DSB/M/103
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L'Organe d'appel n'avait fait que confirmer ce point de vue lorsqu'il avait déclaré dans son rapport que
la mesure en cause poursuivait une "valeur" qui était "à la fois vitale et importante au plus haut point".
Les CE soutenaient l'idée que les Membres, qui étaient des entités souveraines, étaient libres de
déterminer leur niveau de protection de la santé.  Par conséquent la France et les CE avaient fait un
choix légitime en adoptant des mesures susceptibles de supprimer le risque réel auquel elles étaientconfrontées.  La protection de la santé était reconnue comme une valeur suprême dans les Accords de
l'OMC et les CE réaffirmaient la validité de ce principe fondamental en soutenant l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
37. Le représentant du Canada a dit que son pays était satisfait de certains aspects des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, mais qu'à plusieurs égards il était déçu par certains autres
aspects.  Le Canada était réconforté par l'analyse faite par l'Organe d'appel quant à ce qui constituait
un règlement technique au titre de l'Accord OTC.  Le Groupe spécial avait initialement statué qu'uneinterdiction générale ne constituait pas en soi un règlement technique, soustrayant ainsi un large pan
de réglementations techniques du champ d'application de l'Accord OTC.  Le renversement de cet
aspect de la décision par l'Organe d'appel était une importante victoire pour le système commercial
multilatéral.  Désormais, toute prohibition générale serait susceptible d'être assujettie aux règles et
disciplines de l'Accord OTC, ce qui clarifierait l'environnement juridique dans lequel devraients'inscrire les réglementations techniques.  Bien que l'Organe d'appel ait établi que le décret interdisant
l'amiante en France était assujetti aux règles et disciplines de l'Accord OTC, le Canada était déçu de la
décision de l'Organe d'appel de ne pas examiner ses allégations en vertu de cet accord.  L'Organe
d'appel avait suffisamment de constatations factuelles, de faits incontestés et d'arguments juridiques
devant lui pour compléter l'analyse juridique de ce dossier en vertu des différents articles del'Accord OTC.  De plus, le Canada ne souscrivait pas à l'argument voulant que comme "le sens des
différentes obligations énoncées dans l'Accord OTC n'a[vait] auparavant fait l'objet d'aucune
interprétation ou application par des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel" (paragraphe 81 du rapport
de l'Organe d'appel), ceci constituait une raison supplémentaire de ne pas examiner ses allégations au
titre de l'Accord OTC.  Lors de précédentes procédures d'appel, notamment dans les affaires "Canada- Périodiques" (WT/DS31), "Australie - Saumons" (WT/DS18) et "États-Unis - Crevettes"
(WT/DS58), l'Organe d'appel avait complété à plusieurs reprises l'analyse juridique entreprise par des
groupes spéciaux, et ce afin de faciliter un règlement rapide des litiges en cause, tel que le stipule
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  Si l'Organe d'appel avait effectué l'analyse juridique de
l'Accord OTC sur le fond, une décision à cet égard aurait mieux contribué à assurer la sécurité et la
prévisibilité du système commercial multilatéral, comme le stipule l'article 3:1 du Mémorandum
d'accord.
38. Sur le plan du GATT de 1994, le Canada aurait préféré que l'Organe d'appel confirme la
décision initiale du Groupe spécial sur la similarité de l'amiante chrysotile et des produits de
substitution.  Le Canada espérait que l'introduction du concept de risques différents entre produits
pour l'analyse de leur similarité ne limiterait pas le recours légitime à la gestion des risques par les
Membres de l'OMC dans l'élaboration de leurs réglementations nationales.  Comme il l'avait précisé àplusieurs reprises, le Canada ne remettait nullement en question le droit des Membres de l'OMC
d'adopter des règlements dans l'intérêt du public ou d'établir des niveaux de protection appropriés,
notamment pour des motifs de santé publique.  L'article XX du GATT de 1994 permettait de tenir
compte de ce genre de considérations.  Compte tenu de la décision de l'Organe d'appel d'infirmer la
décision du Groupe spécial quant à la violation de l'article III:4, ainsi que du principe de l'économiejudiciaire, le Canada s'interrogeait sur la pertinence pour l'Organe d'appel de se prononcer sur la
question de l'article XX b), en l'absence de toute constatation de violation de l'une des dispositions du
GATT de 1994.  On pouvait comprendre les pressions exercées depuis quelques années pour que le
système commercial multilatéral tienne de plus en plus compte de considérations non commerciales,
et le Canada souscrivait à ces préoccupations.  Cependant, ce type de considérations devrait relever dela compétence des Membres de l'OMC.  Malgré ces quelques réserves, le Canada acceptait lesWT/DSB/M/103
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décisions rendues par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce dossier et se joignait au consensus
des Membres pour l'adoption de ces rapports.
39. La représentante du Brésil a dit que son pays, qui avait participé en tant que tierce partie à
cette affaire, se félicitait de la conclusion de l'Organe d'appel concernant l'Accord OTC.  L'Organe
d'appel avait raison d'infirmer la conclusion du Groupe spécial sur la définition des règlementstechniques.  La division du décret français en deux parties aux fins d'exclure l'interdiction de l'amiante
de la définition des règlements techniques semblait injustifiable.  Ainsi, l'Organe d'appel avait
déterminé avec raison que la mesure française devait être considérée comme un tout intégré, puisque
les éléments prohibitifs et permissifs qui en faisaient partie dépendaient l'un de l'autre.  Le Brésil se
félicitait également de la conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle un règlement technique ne
devait pas nécessairement s'appliquer à "des produits identifiables".  Comme l'indiquait l'Organe
d'appel, s'il était courant que les produits visés par une mesure soient identifiés, il pouvait y avoir,dans certains cas, des raisons valables de formuler un règlement technique de telle sorte que le produit
n'y soit pas expressément désigné par un nom ou qu'il puisse être identifiable au moyen des
caractéristiques faisant l'objet du règlement.  Le Brésil soutenait la conclusion de l'Organe d'appel
concernant la classification de l'interdiction comme règlement technique.  L'Organe d'appel avait
raison de conclure que, bien qu'elle soit formulée d'une manière négative - les produits contenant del'amiante étaient interdits - la mesure prescrivait ou imposait effectivement certaines particularités,
qualités ou caractéristiques objectives pour tous les produits et, pour cette raison, elle devait être
considérée comme un règlement technique.
40. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était satisfait que le Groupe spécial et
l'Organe d'appel aient tous deux rejeté la plainte du Canada contre les mesures de la France
concernant l'amiante.  Ces rapports, en particulier celui de l'Organe d'appel, corroboraient l'idée que
les Accords de l'OMC appuyaient la faculté qu'ont les Membres de protéger la santé et la sécurité
humaines au niveau qu'ils jugeaient approprié.  Bien que le Groupe spécial soit arrivé au résultat juste
en soutenant la mesure française concernant l'amiant e, l'Organe d'appel avait à juste titre rectifié le
raisonnement juridique du Groupe spécial concerna nt les produits similaires.  Les États-Unis
estimaient que l'Organe d'appel avait raison de constater que les éléments de preuve relatifs aux
risques qu'un produit présente pour la santé pouvaient être pertinents dans un examen de la
"similarité" au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.  Ils se félicitaient également des précisions
données par l'Organe d'appel concernant l'application de l'Accord OTC aux règlements applicables
aux produits en général et pas seulement aux règlements citant ou définissant des produits spécifiques.
En concluant au contraire, le Groupe spécial aurait pu limiter gravement et à tort la portée de
l'Accord OTC.  Enfin, l'intervenant a noté que, bien que l'Organe d'appel ait convenablement décidéde ne pas compléter l'analyse de l'Accord OTC, les mesures de la France concernant l'amiante
n'étaient pas incompatibles avec cet accord.
41. Le représentant du Japon a dit que, bien que son pays n'ait pas participé à la procédure dans
cette affaire, il reconnaissait les efforts déployés par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  En ce qui
concernait la notion de "produits similaires" visée à l'article III:4 du GATT de 1994, le Japonreconnaissait que l'Organe d'appel avait tenté de répondre aux besoins de la société en introduisant la
notion de "risques pour la santé" dans les critères traditionnels de similarité.  Ainsi, le point de vue de
l'Organe d'appel s'apparentait à la position du Japon, c'est-à-dire qu'il fallait tenir compte non
seulement de l'effet mais aussi de l'objectif de la mesure concernée pour statuer en la matière.  Cette
position avait été affirmée par le Japon dans le contexte de l'affaire "Japon - Boissons alcooliques"(WT/DS8, WT/DS10, WT/DS11).  Le Japon se félicitait de la décision de l'Organe d'appel, tout en
craignant que cette interprétation puisse donner lieu à des abus. Il pensait que l'approche stricte en
deux étapes suivie par l'Organe d'appel concernant l'article III:2 du GATT de 1994 pouvait inciter les
Membres qui voulaient mettre en place une réglementation intérieure pour protéger l'environnement à
choisir des mesures relevant de l'article III:4 plutôt que des taxes intérieures relevant de l'article III:2.Le Japon espérait que ce ne serait pas le cas et que le rapport entre l'interprétation des "produitsWT/DSB/M/103
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similaires" visés à l'article III du GATT de 1994 et celle des notions de "discrimination arbitraire ou
injustifiable" ou encore de "restriction déguisée au commerce international", qui figuraient dans le
texte chapeau de l'article XX du GATT de 1994, serait prochainement développé et précisé.
42. Le représentant du Mexique a dit que, puisque son pays n'avait pas participé à la procédure
dans cette affaire, il ne souhaitait pas faire d'observations quant au fond.  Le Mexique tenait à
exprimer sa satisfaction en ce qui concernait l'issue de la procédure qui avait été menée dans une
langue autre que l'anglais.  Il espérait qu'il ne s'agirait pas d'un cas isolé et que les trois langues
officielles de l'OMC pourraient être également utiles pour résoudre les différends.
43. La représentante de la Suisse a dit que son pays prenait note avec satisfaction des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, en particulier de la partie concernant la question de savoir si les
produits contenant de l'amiante et les matériaux similaires n'en contenant pas étaient des "produits
similaires" aux termes de l'article III:4 du GATT de 1994.  À cet égard, la Suisse soutenaitl'interprétation de l'Organe d'appel selon laquelle ces produits n'étaient pas des produits similaires
parce qu'il avait été tenu compte dans cette intervention de préoccupations légitimes.  Les conclusions
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'applicabilité de l'article XX b) du GATT de 1994 étaient
aussi utiles, en particulier celles de l'Organe d'appel estimant que les gouvernements pouvaient
adopter une mesure sur la base d'un avis scientifique compétent et respecté qui s'écartait de l'avisscientifique majoritaire.  Cette conclusion importante entérinait le principe de précaution puisqu'elle
reconnaissait que les gouvernements pouvaient adopter une mesure même s'il n'y avait pas unanimité
parmi les scientifiques.
44. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que c'était la première fois que
l'Organe d'appel avait traité de l'Accord OTC.  Dans l'ensemble, sa délégation était satisfaite des
indications données dans les paragraphes 67 à 70 du rapport de l'Organe d'appel.  Toutefois, elle
estimait que le propos de l'Organe d'appel au paragraphe 71 du rapport pourrait être précisé davantage
lorsqu'il disait ceci:  "si cette mesure consistait seulement en une interdiction des fibres d'amiante, il
se peut qu'elle ne constitue pas un "règlement technique"".  La raison donnée par l'Organe d'appel
était que l'interdiction de ces fibres ne prescrivait ni n'imposait, par elle-même, telle ou telle"caractéristique" aux fibres d'amiante, mais les interdisait simplement à leur état naturel.  Par
conséquent, le fait de savoir si une interdiction pouvait être considérée comme un règlement technique
dépendrait de la façon dont l'instrument donnant effet à l'interdiction était rédigé.  Par exemple,
l'interdiction du tabac pourrait ne pas être considérée comme un règlement technique, alors que
l'interdiction de produits contenant de la nicotine destinés à être fumés pourrait probablement l'être.
Cela pouvait être une source de confusion et Hong Kong, Chine, espérait qu'il y aurait de prochaines
occasions de préciser cette question.  L'intervenant a fait remarquer que la question importante durapport entre l'Accord OTC et le GATT de 1994, en particulier son article XX, n'avait pas été abordée
par l'Organe d'appel.  Il estimait qu'il s'agissait d'un point essentiel qu'il faudrait examiner à l'avenir.
45. En ce qui concernait la définition des "produits similaires" visés à l'article III:4 du GATT de
1994, l'intervenant a pris note de l'avis de l'Organe d'appel sur les points suivants:  premièrement, le
champ des produits visés par l'article III:4, tout en étant plus vaste que le champ couvert par lapremière phrase de l'article III:2, n'était pas plus vaste que le champ combiné des produits visés par
les deux phrases de l'article III:2 du GATT de 1994 (paragraphe 99 du rapport de l'Organe d'appel).
Deuxièmement, les éléments de preuve relatifs aux risques qu'un produit présentait pour la santé
pouvaient être pertinents dans un examen de la similarité au titre de l'article III:4 (paragraphe 113 du
rapport de l'Organe d'appel).  S'il apparaissait que l'Organe d'appel suggérait de mettre l'accent, dansl'examen de la similarité, sur l'effet de ces risques pour la santé sur le rapport de concurrence sur le
marché, Hong Kong, Chine n'était pas convaincue du caractère approprié de cette interprétation et
craignait l'effet qu'elle pourrait avoir sur l'équilibre entre les articles III et XX du GATT de 1994.  La
charge de la preuve incombait normalement aux parties d'un différend pour l'examen selon l'article III
et l'article XX.  Ainsi,  l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans cette affaire pourrait limiterWT/DSB/M/103
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l'examen à l'article III et rendre plus difficile la preuve de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC
de mesures commerciales liées à des risques pour la santé.
46. L'intervenant a noté que l'Organe d'appel avait adopté une procédure additionnelle concernant
les mémoires d' amicus .  Bien qu'il n'ait accepté aucun mémoire d' amicus , les raisons, exposées dans le
rapport de l'Organe d'appel, qu'il avait invoquées pour rejeter les demandes étaient qu'ils n'avaient pasété présentés en temps voulu ou n'avaient pas suffisamment satisfait aux prescriptions de la procédure
additionnelle.  Hong Kong, Chine tenait à faire part de sa ferme désapprobation de la décision de
l'Organe d'appel de solliciter des mémoires d' amicus .  Il n'y avait aucune disposition dans le
Mémorandum d'accord prévoyant explicitement que l'Organe d'appel sollicite, reçoive ou examine des
mémoires d' amicus , et l'Organe d'appel n'aurait pas dû s'appuyer sur la Règle 16 1) des Procédures de
travail pour adopter la procédure additionnelle.  Comme la grande majorité des Membres l'avait répété
à plusieurs reprises, en particulier à la réunion du Conseil général de novembre 2000, la question desmémoires d' amicus  était une question de fond, générale, susceptible de toucher aux droits et
obligations des Membres, et qui ne devrait être décidée que par les Membres.  Les décisions de
l'Organe d'appel ne devraient donc pas préjuger l'issue des délibérations des Membres sur cette
question de fond.
47. Le représentant de l'Inde a dit que, bien que son pays n'ait pas participé à la procédure dans
cette affaire, il tenait à souligner certaines préoccupations quant à la manière dont l'Organe d'appel
avait traité et interprété l'expression "produits similaires" visée à l'article III:4 du GATT de 1994.
Pour la première fois, un membre de la section de l'Organe d'appel avait rendu un avis séparé
(paragraphes 149 à 154 du rapport de l'Organe d'appel) et avait exprimé un point de vue radical qui
n'était "qu'un petit pas modeste" que les autres membres de la section "ne se sentaient pas en mesurede franchir" sur ce point.  Par ailleurs, l'Organe d'appel avait eu raison de reconnaître que l'article III:1
du GATT de 1994 contenait un principe général et prédominant, le devoir d'assurer l'égalité des
conditions de concurrence.  Ce principe devrait donner des indications pour interpréter l'article III:4
(paragraphes 93 et 98 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Organe d'appel avait en conséquence déclaré
qu'"une détermination relative au concept de "similarité" énoncé à l'article III:4 est essentiellementune détermination sur la nature et l'importance d'un rapport de concurrence entre et parmi les
produits" (paragraphe 99 du rapport de l'Organe d'appel).  En outre, l'Organe d'appel avait conclu que
la portée de l'expression "produits similaires" figurant à l'article III:4 était plus vaste que la même
expression utilisée dans la première phrase de l'article III:2, mais n'était pas plus vaste que le champ
combiné des produits visés par les deux phrases de l'article III:2 (paragraphe 99 du rapport de
l'Organe d'appel).  Ce faisant, l'Organe d'appel avait dépassé les limites définies par le GATT et les
critères généraux établis par le Groupe de travail du GATT dans l'affaire des ajustements fiscaux à lafrontière (1970) en analysant l'expression "produits similaires".  Constatant que l'expression revenait
16 fois dans les dispositions du GATT, le Groupe de travail avait fixé quatre critères:  i) les
propriétés, la nature et la qualité des produits;  ii) les utilisations finales des produits;  iii) les goûts et
les habitudes des consommateurs concernant les produits;  et iv) la classification tarifaire des produits.
Ces critères avaient également été suivis par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire"Japon - Boissons alcooliques".  L'Inde craignait que l'Organe d'appel n'ait choisi d'interpréter
l'expression "produits similaires" figurant à l'article III:4 du GATT de 1994 dans un sens large alors
qu'il interprétait la même expression à l'article III:2 d'une façon étroite.  Elle n'était pas convaincue
par le raisonnement développé par l'Organe d'appel au paragraphe 94 de son rapport concernant la
différence de libellé entre l'article III:4 et l'article III:2.  L'absence de la phrase distincte qui figure àl'article III:2 ne justifiait pas le raisonnement su ivi par l'Organe d'appel en l'occurrence.  L'Inde
penchait plutôt pour la conclusion exposée au paragraphe 8.130 du rapport du Groupe spécial où
celui-ci estimait qu'introduire un critère de dangerosité dans l'analyse de la similarité au titre de
l'article III du GATT de 1994 reviendrait largement à vider l'article XX b) de son utilité.  Pour cette
raison, il lui était difficile d'accepter le raisonnement de l'Organe d'appel sur ce point.  L'Indesoutenait pleinement les vues exprimées par Hong Kong, Chine en ce qui concernait l'adoption de la
procédure additionnelle par l'Organe d'appel pour solliciter des mémoires d' amicus .WT/DSB/M/103
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48. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation prenait note de la détermination du
Groupe spécial, confirmée par l'Organe d'appel, selon laquelle l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994
s'appliquait à des mesures relevant du champ d'application des autres dispositions du GATT de 1994,
ce qui incluait l'article XX voire l'article XXI.  Selon les Philippines, cette détermination pouvait avoir
des ramifications très étendues.
49. Le Président a fait remarquer qu'il était dans l'intention du Président du Conseil général
d'organiser une réunion informelle pour étudier la question des mémoires d' amicus  à un niveau plus
général.
50. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote
WT/DS135/AB/R et le rapport du Groupe spécial po rtant la cote WT/DS135/R et Add.1 modifié par
le rapport de l'Organe d'appel.
4. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les
poutres en H en provenance de Pologne
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS122/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS122/R)
51. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS122/6, qui transmettait le rapport de l'Organe  d'appel "Droits antidumping sur les profilés en
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne", lequel avait été distribuésous la cote WT/DS122/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  En
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avai ent été mis en distribution non restreinte.  Le
Président a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disait ceci:  "Un rapport de l'Organe
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins quel'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
52. Le représentant de la Pologne a dit que son pays accueillait avec satisfaction les rapports
présentés à l'ORD à cette réunion et appréciait les efforts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
pour aider les parties à résoudre ce différend.  Les questions en jeu et les décisions dans cette affaire
avaient un caractère à la fois spécifique et systémique.  La Pologne se félicitait de ce que le Groupe
spécial et l'Organe d'appel aient jugé que sa demande d'établissement d'un groupe spécial était
suffisante pour satisfaire aux conditions prévues à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La Pologne
souscrivait entièrement à cette décision et à cette interprétation, tout en reconnaissant que des
problèmes pouvaient survenir dans certains cas où le s conditions minimales prévues à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord étaient remplies.  En l'espèce, en faisant valoir que la demande d'établissementd'un groupe spécial présentée par la Pologne ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord, la Thaïlande avait tenté d'abuser de son droit procédural et avait utilisé des
manœuvres litigieuses pour prolonger le différend et maintenir ses mesures.  La Pologne prenait
également note avec satisfaction des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur
l'interprétation de l'article 3.4 de l'Accord antidumpi ng et ses liens conceptuels avec l'article 17.6 i).
Ces décisions prendraient une grande importance à l'avenir pour les enquêtes et les déterminations de
l'existence d'un dommage puisqu'il serait désormais plus difficile pour les Membres qui cherchaient à
protéger leur marché de la concurrence de choisir des indices de dommage matériel sans tenir compte
d'autres facteurs indiquant le contraire.  La Pologne s'était trouvée dans cette situation et avait eu
beaucoup de mal à la dénoncer pendant cette procédure de règlement des différends.  Étant donnél'importance des questions en jeu dans cette affaire pour la bonne application de l'Accord antidumping
par les Membres, la Pologne accueillait avec satisfaction les recommandations du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel invitant la Thaïlande à mettre sa mesure antidumping jugée incompatible avecWT/DSB/M/103
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l'Accord antidumping en conformité avec cet accord.  De l'avis de la Pologne, pour se conformer à ces
recommandations, la Thaïlande devait rapidement abroger sa mesure dont il avait été jugé qu'elle avait
été imposée de manière incompatible avec les règles de l'OMC.
53. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays se félicitait de ce que l'Organe d'appel ait
infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le respect de l'article 3 de l'Accord
antidumping devait être évalué exclusivement sur la base du dossier non confidentiel.  L'Organe
d'appel avait jugé que le Groupe spécial avait mal appliqué le critère d'examen et ignoré tout un pan
du dossier en concluant que la Thaïlande avait agi de manière incompatible avec l'article 3 de l'Accord
antidumping pour établir l'existence d'un dommage.  En ce qui concernait l'interprétation par le
Groupe spécial de l'article 3.4 de l'Accord antidumping, la Thaïlande était déçue de constater que
l'Organe d'appel avait conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en appliquant le critère
d'examen prévu à l'article 17.6 ii) de l'Accord an tidumping.  L'Organe d'appel était loin d'être
convaincant en rejetant les arguments de la Thaïlande selon lesquels le Groupe spécial n'avait pas fait
référence au critère d'examen prévu à l'article 17.6 ii), n'avait invoqué ni ce critère, ni les règles
coutumières d'interprétation du droit international public, et n'avait pas déterminé si la mesure prise
par la Thaïlande reposait sur une interprétation permissible de l'article 3.4.  La Thaïlande était aussi
préoccupée par la manière dont l'Organe d'appel avait appliqué "le critère de clarté" décrit àl'article 6:2 du Mémorandum d'accord à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par
la Pologne.  Le critère appliqué en l'espèce n'atteignait pas celui fixé par l'Organe d'appel dans l'affaire
"Corée - Mesure de sauvegarde concernant les produits laitiers" (WT/DS98).  En particulier, les
arguments exposés aux paragraphes 90 à 93 du rapport de l'Organe d'appel étaient en contradiction
avec le critère appliqué dans cette dernière affaire.  L'application du même critère aurait entraîné lerejet de l'affaire puisque la demande n'avait pas été soumise correctement au Groupe spécial.
L'intervenant notait par ailleurs que le rapport de l'Organe d'appel donnait sérieusement à penser en ce
qui concernait la question systémique de l'interprétation homogène des dispositions des Accords de
l'OMC par l'Organe d'appel.  Il se demandait comment la sécurité et la prévisibilité, qui étaient la
raison d'être même du système de règlement des différends, pouvaient être garanties si l'on appliquaitdes critères différents dans des affaires différentes comportant la même situation juridique.  La
Thaïlande demandait aux délégations de réfléchir sérieusement à cette importante question.
54. L'autre question systémique posée par cette affaire concernait les mémoires d' amicus  et la
violation éventuelle des obligations de confidentialité prévues par le Mémorandum d'accord.  La
Thaïlande demandait instamment aux Membres d'examiner les faits pertinents à cet égard exposés
dans la quatrième partie du rapport de l'Organe d'appel.  Elle étudiait actuellement les rapports pour
informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations qu'il avaitformulées, selon l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, la Thaïlande ne partageait pas
l'idée de la Pologne que la mesure en question devait être abrogée.
55. Le représentant des Philippines a dit que, bien que son pays n'ait pas participé en tant que
tierce partie à ce différend, il souhaitait faire des observations sur la question de la Thaïlande qui avait
des conséquences pour le système, à savoir celle des mémoires d' amicus  et de la violation éventuelle
des obligations de confidentialité prévues par le Mémorandum d'accord à cet égard.  Dans les autres
organes de l'OMC, en particulier à la réunion du Conseil général de novembre 2000, les Philippines
avaient indiqué qu'elles attachaient une grande importance à cette question.  Après avoir examiné les
faits et la décision de l'Organe d'appel concernant la quatrième partie du rapport de l'Organe d'appel,
les Philippines considéraient que la série de coïncidences qui y était décrite avait porté à conclure quela communication de la Consuming Industries Trade Action Coalition (CITAC) n'aurait pu être
facilitée sans accès à la communication de la Thaïlande.  La situation dans laquelle se trouvait la
Thaïlande affectait aussi d'autres Membres et ne se serait pas présentée s'il avait été expressément et
définitivement exclu que l'Organe d'appel examine les mémoires d' amicus .  L'intervenant estimait
qu'il était plus probable qu'il y ait des violations des obligations de confidentialité prévues auxarticles 17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord si l'on permettait que l'Organe d'appel examine lesWT/DSB/M/103
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mémoires d' amicus .  Par conséquent, le risque de violation serait sensiblement diminué si l'on
n'autorisait pas à l'avenir les mémoires d' amicus .
56. Le représentant de l'Inde a dit que bien que son pays ne soit ni partie, ni tierce partie au
différend, il souhaitait faire des observations sur les rapports présentés à l'ORD.  L'Inde appréciait que
l'Organe d'appel ait décidé que les autorités chargées de l'enquête antidumping devaientimpérativement évaluer chacun des 15 critères énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping afin
d'établir l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale du pays Membre
importateur (paragraphes 125 et 127 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Inde se félicitait de ce que
l'Organe d'appel ait confirmé non seulement les conclusions du Groupe spécial dans cette affaire, mais
également celles de l'affaire Mexique - SHTF (DS 132) et de l'affaire CE - Linge de lit (DS141).
L'Inde était également satisfaite de la décision de l'Organe d'appel selon laquelle la détermination de
l'existence d'un dommage établie conformément à l'article 3.1 de l'Accord antidumping devait sefonder sur l'ensemble des éléments de preuve, y compris sur des renseignements confidentiels qui
n'avaient pas été divulgués aux parties intéressées (paragraphe 107 du rapport de l'Organe d'appel).
De plus, l'Inde appréciait que l'Organe d'appel ait conclu qu'un groupe spécial, en examinant si
l'établissement des faits par les autorités chargées de l'enquête était correct et si l'évaluation de ces
faits était impartiale et objective conformément à l'article 17.6 i), devait examiner tous les faits etrenseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête.  À cet égard, les groupes spéciaux
ne devraient pas se limiter à l'examen des faits divulgués aux parties intéressées au moment de la
détermination finale (paragraphes 115 à 119 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Inde soutenait la
déclaration des Philippines sur la question des mémoires d' amicus  et estimait que cette affaire avait
mis en lumière le conflit qui pouvait survenir entre l'exigence de confidentialité et la possibilité pourles groupes spéciaux ou l'Organe d'appel d'accepter des mémoires d' amicus .
57. Le représentant du Mexique a dit que, bien que son pays n'ait pas participé à la procédure
dans l'affaire en cause, il souhaitait rappeler sa position concernant la question des mémoires
d'amicus .  Il a fait observer que ce point était actuellement examiné par un autre organe de l'OMC et
que les travaux seraient donc facilités si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel procédaient avecprudence et n'acceptaient pas ces communications.
58. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il avait déjà fait part, dans le cadre du point 3
de l'ordre du jour de la réunion, de la position de sa délégation sur la question des mémoires d' amicus .
À propos de l'affaire en cause, sa délégation estimait que les décisions de l'Organe d'appel
constituaient en général des interprétations fidèles des dispositions pertinentes de l'Accord
antidumping.  Hong Kong, Chine prenait note avec grand intérêt de l'interprétation par l'Organe
d'appel de l'article 17.6 de l'Accord antidumping concernant le critère d'examen et de ses décisions surce point.  Sa délégation n'avait pas pris position sur cette interprétation et souhaitait en poursuivre
l'examen.
59. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait réagir aux déclarations précédentes qui
avaient établi un lien entre la question de la confidentialité et les mémoires d' amicus .  La position de
son pays sur les mémoires d' amicus  étant bien connue, il ne souhaitait pas y revenir à cette réunion.
Les États-Unis estimaient que l'Organe d'appel avait convenablement conclu qu'il avait le pouvoir
d'accepter les mémoires d' amicus  bien qu'il ne fût tenu d'en accepter aucune en particulier.  Ils ne
voyaient aucune raison de conclure à l'existence d'un lien entre la confidentialité et les mémoires
d'amicus .  Dans les délibérations de l'Organe d'appel sur ce différend, c'étaient les mémoires d' amicus
qui avaient mis en lumière la violation de la confidentialité, et non l'inverse.  Il n'y avait donc pas deraisons de penser que l'on aurait un quelconque avantage à ne pas accepter les mémoires d' amicus .
60. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel portant la cote
WT/DS122/AB/R et le rapport du Groupe spécial po rtant la cote WT/DS122/R modifié par le rapport
de l'Organe d'appel.WT/DSB/M/103
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5. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président (WT/DSB/23)
61. Le Président a rappelé qu'il avait indiqué le 12 mars 2001 que le mandat de trois des membres
actuels de l'Organe d'appel arrivait à expiration début décembre 2001 et qu'il était très important de
définir très tôt un calendrier constructif et approprié pour la procédure de sélection.  Il a faitremarquer que sa déclaration avait été publiée le 13 mars 2001 sous la cote WT/DSB/23.  À la
présente réunion, il tenait à rappeler le calendrier de la procédure de sélection défini dans ce
document.  Tout d'abord, une invitation à adresser des candidatures au Directeur général devrait être
envoyée à partir du 17 avril 2001 en fixant au 15 juin 2001 la date de clôture des candidatures.
Deuxièmement, le Comité de sélection pourrait commencer ses travaux le 22 juin 2001.
Troisièmement, une décision éventuelle de l'ORD concernant la désignation des membres pourrait
être prise autour du 27 juillet 2001.  Le Président espérait qu'il serait possible de convenir d'uncalendrier pour la procédure de sélection.  On pouvait envisager une certaine souplesse, mais sans que
la désignation et le processus de transition en soient bousculés, sachant qu'il y aurait beaucoup de
travail et une période de vacances à partir de fin juillet.  Il a ensuite invité les délégations à s'exprimer
sur le calendrier proposé.
62. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de l'ouverture d'un débat sur ce
point.  Pour les États-Unis, il était dans l'intérêt du système que l'Organe d'appel soit de haute valeur.
Les trois membres de l'Organe d'appel dont le mandat arrivait à échéance en décembre 2001 avaient
apporté à l'Organe d'appel un savoir-faire et des compétences très précieux et avaient plus que justifié
la confiance que les Membres avaient placée en eux en les choisissant.  Il était très important qu'ils
soient remplacés par des candidats d'égale valeur.  Afin de trouver des candidats de haute volée, il
serait nécessaire de pouvoir choisir parmi un nombre assez important de candidats qualifiés et solides.
Il fallait donc laisser un délai de présentation des candidatures suffisant pour permettre aux Membres
de désigner des personnes ayant des qualifications suffisantes.  Les États-Unis appréciaient la
proposition du Président et espéraient que le choix des candidats pourrait être terminé pour le 15 juin.
Ils comprenaient aussi que l'on veuille achever la procédure de désignation des nouveaux membrespour la fin juillet.  L'intervenant a rappelé que lors de la procédure de sélection précédente, le délai
pour présenter des candidats avait été prolongé parce que le temps avait manqué.  Il avait été difficile
d'obtenir cette prolongation et il serait préférable d'éviter de retomber dans la même situation.  Par
conséquent, en examinant le calendrier proposé, les États-Unis se demandaient s'il ne serait pas
possible de prévoir une marge pour le cas où certains Membres auraient besoin de davantage de temps
pour présenter des candidats.  En même temps, afin de disposer d'un nombre suffisant de bonnes
candidatures, les Membres devraient se pencher rapidement sur cette question et démarrer leursprocédures internes en temps voulu.  Les États-Unis se félicitaient de coopérer avec le Président et les
autres Membres pour mener à bien la procédure de désignation.
63. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation estimait qu'il fallait prévoir au début de
la procédure un certaine souplesse dans le calendrier proposé par le Président.  Selon lui, ce calendrier
était très ambitieux, mais il comprenait qu'il faille terminer cette procédure avant les vacances d'été.Toutefois, les candidats éventuels seraient mis sous pression, à la fois pour se faire connaître à leur
gouvernement, suivre la procédure interne et se dégager de leurs obligations dans un délai
relativement court.  Comme le suggéraient les États-Unis, on pourrait envisager une certaine
souplesse au début de la procédure pour contribuer à augmenter le nombre des candidats disponibles.
64. Le représentant du Japon a dit que son pays estimait que, si la fixation d'une date limite pour
la présentation de candidats n'était pas sans intérêt, il ne fallait toutefois pas vouloir s'y conformer trop
scrupuleusement.  Cela valait particulièrement pour le cas où il s'avérerait difficile de satisfaire à
toutes les conditions prévues par le Mémorandum d'accord telles que celles de l'article 17:3, qui
spécifiait que la composition de l'Organe d'appel devait être, dans l'ensemble, représentative de celleWT/DSB/M/103
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de l'OMC.  Les Membres devraient faire de leur mieux en faisant jouer leurs procédures internes pour
trouver des candidats qualifiés dans le délai proposé par le Président, mais, comme le suggéraient les
États-Unis, il faudrait faire preuve d'une certaine souplesse.
65. Le représentant du Venezuela a dit que, comme les orateurs précédents l'avaient indiqué, il
fallait prévoir une marge en ce qui concernait la date limite indiquée par le Président.  Toutefois, il ne
fallait pas compter trop large pour éviter que la procédure ne déborde sur la préparation de la
Conférence ministérielle.  L'intervenant a souligné qu'il importait de choisir les personnes de haute
valeur, possédant les meilleures qualifications et les compétences juridiques nécessaires.  Ainsi, tous
ces éléments devraient être évalués comme il convenait.
66. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE soutenaient le délai proposé
par le Président et estimaient qu'il fallait faire les efforts nécessaires pour faire aboutir la procédure de
sélection avant la pause estivale.  Si, comme l'indiquaient plusieurs délégations, il fallait se laisser unecertaine marge, on ne devait pas inciter à transiger sur le délai proposé et il fallait éviter de donner
l'impression que tout le délai prévu serait utilisé.
67. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation pourrait souscrire à toute décision qui serait
prise sur cette question.  Toutefois, il tenait à souligner deux points.  En premier lieu, il était
préoccupé par l'approche proposée par certaines délégations qui voulaient fixer une date limite enlaissant entendre qu'une certaine souplesse pouvait être envisagée.  Il convenait de fixer un délai plus
long et d'essayer de s'y tenir afin de ne pas crée r de confusion.  Le Japon avait déclaré que, si l'on ne
parvenait pas à réaliser l'équilibre régional voulu, il faudrait faire appel à des candidats
supplémentaires et donc prolonger le délai, ce qui pourrait donner l'impression que les candidats
présentés n'étaient pas hautement qualifiés.  Afin d'éviter une telle situation, on devrait envisager undélai plus long sans parler de marge.  En deuxième lieu, le Président avait envisagé que la décision
soit prise d'ici juillet 2001 pour que les membres de l'Organe d'appel prennent leurs fonctions d'ici
décembre 2001.  Cela voulait dire que les membres de l'Organe d'appel devraient attendre trois ou
quatre mois avant de commencer.  Par le passé, les nouveaux membres n'avaient eu que quelques
jours ou quelques semaines, tout au plus un mois, pour prendre leurs fonctions.  L'intervenant estimaitqu'une période d'attente de trois ou quatre mois pouvait avoir des conséquences pour les futurs
membres de l'Organe d'appel, et il suggérait d'examiner attentivement cet aspect.
68. Le représentant du Chili a dit que sa délégation soutenait la déclaration de l'Inde.  Afin de
mener à bien leurs procédures internes, les gouvernements auraient besoin de temps.  Si l'on fixait le
délai à quatre mois, les gouvernements attendraient le dernier moment pour prendre une décision.  Il
fallait fixer un délai mais sans laisser entendre qu'il pouvait être prolongé, et les pays devaient s'y
tenir.  Si, à l'expiration du délai, on ne parvenait pas à réaliser l'équilibre régional voulu, on pourraitenvisager de prolonger le délai.  L'intervenant es timait qu'il convenait de laisser au Président toute
latitude pour décider s'il fallait ou non prévoir une marge.
69. Le Président a dit que son intention, en faisant sa déclaration à la réunion de l'ORD du
12 mars 2001, était d'inciter les gouvernements qui souhaitaient présenter des candidats à commencer
au moins à y réfléchir.  Il estimait qu'il était possible de faire preuve de souplesse sur les dates deprésentation des candidatures, mais qu'il ne fallait pas transiger sur le délai bien que la question puisse
être soumise à l'ORD si l'on avait une bonne raison de réviser le délai.  En même temps, il était
conscient que si le Comité de sélection, auquel cette procédure donnerait beaucoup de travail, ne
disposait pas de tout le mois de juillet pour s'en acquitter, cela pourrait poser de graves problèmes.  Le
mois de juillet serait une période très délicate pour le Comité de sélection.  Quant à la question desavoir quand l'ORD procèderait à la désignation des membres, il était conscient que la fin du mois de
juillet pouvait ne pas être un délai très réaliste, mais il espérait pouvoir prendre une décision à l'ORD
sur la base des recommandations du Comité de sélection peu de temps après les vacances d'été de
l'hémisphère nord.  Il souhaitait donc proposer qu'il y ait plus de souplesse quant à la date mais pas auWT/DSB/M/103
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délai, bien que l'ORD puisse officiellement revoir ce délai pour des raisons valables, et l'on ne pouvait
que prévoir à titre indicatif quand l'ORD serait susceptible de prendre la décision.  Le Président a
ensuite proposé le calendrier suivant:  i) les candidatures à l'Organe d'appel devraient être présentées
au Directeur général à partir du 17 avril 2001 et le délai de présentation des candidatures serait clos le
29 juin 2001;  ii) les travaux du Comité de sélection devraient commencer le 2 juillet 2001;  et iii) la
décision de l'ORD concernant la désignation des membres devrait, dans l'idéal, être prise peu après les
vacances d'été de l'hémisphère nord.
70. L'ORD a pris note des déclarations et a approuvé  le calendrier proposé par le Président.
71. Le Président a par ailleurs déclaré qu'il publierait les points qu'il venait d'évoquer afin que les
renseignements puissent être transmis aux gouvernements.1  Il espérait que tous les gouvernements
qui envisageaient de présenter des candidats à l'Organe d'appel seraient bien conscients que les postes
à pourvoir à l'Organe d'appel étaient en réalité extrêmement proches d'emplois à plein temps.  Cepoint avait été consigné par le Secrétariat pour les membres actuels qui avaient travaillé pour
l'année 2000 de 104 à 117 pour cent, soit plus qu'à temps complet.  Le Président a dit qu'il avait eu
une première réunion avec les membres de l'Organe d'appel une dizaine de jours plus tôt et que
ceux-ci lui avaient clairement fait comprendre, même les nouveaux venus parmi eux, qu'ils trouvaient
concrètement extrêmement difficile d'assumer d'autres fonctions en plus de leur travail.  Ils seraientpeut-être en mesure d'avoir certaines activités, mais ils devaient passer beaucoup de temps à Genève
et dans leur lieu de résidence.  Plusieurs membres de l'Organe d'appel avaient indiqué que, alors qu'ils
pensaient être capables d'assumer d'autres fonctions, ils avaient dû se faire remplacer.  C'est ce
qu'avait affirmé l'ancien Président de l'ORD lors de la précédente procédure de sélection.  Il ne
cherchait pas à lier ce sujet à l'autre question à examiner à titre informel, mais il voulait simplementque les délégations fassent passer ce message à leur gouvernement.
72. L'ORD a pris note de cette déclaration.
6. Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile
a) Déclaration des Philippines
73. Prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", le représentant des Philippines a
rappelé que l'ORD avait, à sa réunion du 17 novembre 2000, établi un groupe spécial pour examiner
les mesures des Philippines affectant le commerce et l'investissement dans le secteur automobile.  À
cette réunion, après l'établissement du groupe spécial, les États-Unis avaient proposé de suspendre les
travaux et de ne pas poursuivre la désignation des membres du groupe spécial.  Or, récemment, ils
avaient décidé de reprendre ce processus.  L'intervenant attirait l'attention sur le compte rendu de la
réunion de l'ORD du 17 novembre et soulignait que celui-ci ne mentionnait pas que le Président avaitinvité les délégations à réserver leurs droits en tant que tierces parties dans les dix jours qui suivaient.
Il s'en était assuré auprès du Secrétariat qui avait confirmé que l'invitation avait bien été faite par le
Président.  Celle-ci n'apparaissait pas dans le compte rendu parce qu'il s'agissait d'une annonce de
routine, mais elle avait bien été enregistrée sur bande magnétique.  Les Philippines estimaient que,
puisque les travaux du Groupe spécial avaient été suspendus à cette réunion, il était possible quecertains Membres qui voulaient se porter tierces parties ne l'aient pas fait dans le délai de dix jours
après l'établissement du Groupe spécial.  Il fallait veiller à ce que les droits des Membres soient
préservés et donc, compte tenu du débat qui avait eu lieu récemment sur les modalités pratiques de
réservation des droits des tiers, les Philippines demandaient aux Membres s'ils auraient des objections
à ce qu'elles proposent au Président d'annoncer à la présente réunion que les délégations pouvaient
                                                     
1 WT/DSB/24.WT/DSB/M/103
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encore réserver dans les dix prochains jours leur droit de participer en tant que tierces parties aux
travaux du Groupe spécial.
74. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'était aussi assurée auprès du
Secrétariat que le Président avait annoncé, à la réunion de l'ORD du 17 novembre, que les Membres
avaient dix jours pour réserver leur droit d'intervenir en qualité de tierces parties.  En ce quiconcernait la question des Philippines, les États-Unis estimaient que, puisque l'annonce avait été faite,
il n'y avait pas de raison de revenir sur ce sujet.  L'intervenant a rappelé que la question de la
réservation des droits des tierces parties avait été discutée lors de réunions précédentes de l'ORD.
Toutefois, puisqu'il n'était pas nécessaire de modifier le Mémorandum d'accord, il était disposé à
consulter ses autorités et reprendrait contact avec les Philippines à ce sujet.
75. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait, à des réunions
précédentes de l'ORD, déjà affirmé que, selon elle, le délai de dix jours n'était rien de plus qu'un
usage, qu'il n'avait pas force d'obligation et ne pouvait affecter les droits des Membres.
Hong Kong, Chine prenait note de la proposition faite par les Philippines mais estimait qu'il n'était pas
nécessaire que l'ORD consente un nouveau délai de dix jours.
76. Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait affirmé à de précédentes réunions de
l'ORD, sa délégation estimait que le délai de dix jours après établissement d'un groupe spécial pour
réserver des droits en tant que tierce partie n'était pas une obligation prévue par le Mémorandum
d'accord, ni une question sur laquelle l'ORD avait à statuer.  Il n'était donc pas nécessaire que l'ORD
prenne une décision pour proroger ce délai de dix jours supplémentaires.
77. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation prenait note de la réponse donnée par
les États-Unis et des déclarations formulées par le Mexique et Hong Kong, Chine.
78. Le représentant des États-Unis a dit que les parties au différend étaient actuellement en train
de choisir les membres du Groupe spécial.  Par cons équent, pour facilit er le processus de désignation,
il serait nécessaire de savoir qui avait réservé le droit de participer en qualité de tierce partie aux
travaux du Groupe spécial puisque les dispositions du Mémorandum d'accord interdisaient aux
ressortissants des tierces parties de siéger dans les groupes spéciaux.
79. Le Président a proposé que, sous réserve d'une décision à prendre par les parties au différend,
l'ORD pouvait consentir, dans ce cas particulier, un délai de dix jours commençant le 5 avril 2001
pour permettre aux Membres voulant intervenir en qualité de tierces parties de réserver leurs droits.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que, puisque cette question était
examinée sous le point "Autres questions", il ne convenait pas de prendre une décision et de créer un
précédent.  De plus, il n'avait pas d'instructions et n'avait pas consulté les États membres des CE à ce
sujet.  Il a souligné qu'il n'était pas concerné par le problème en question mais estimait que, puisque laquestion du délai de dix jours pour notifier un intérêt en tant que tierce partie avait déjà fait l'objet
d'un débat à une autre occasion, il ne convenait pas de prendre une décision à cette réunion.  On
pouvait aborder la situation sous un autre angle.  Les parties au différend pouvaient, par exemple,
diffuser une communication écrite concernant la procédure suivie dans cette affaire.
81. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la proposition du Président posait problème à
sa délégation.  Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 12 mars 2001, lorsque l'on avait parlé du
moment opportun pour notifier un intérêt en tant que tierce partie dans les travaux des groupes
spéciaux, le Président avait déclaré qu'il inviterait à l'avenir les Membres à réserver leurs droits dans
un délai de dix jours.  Il estimait que le Président pouvait procéder de la même façon à cette réunion.WT/DSB/M/103
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82. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation avait pris note des préoccupations
exprimées par les CE et qu'elle accepterait ce que le Président déciderait ou annoncerait.  Puisqu'il
était de toute façon peu probable que le Groupe spécial soit constitué dans les dix jours suivants, on
pouvait annoncer à la présente réunion que les parties au différend attendraient encore dix jours avant
de procéder à la désignation des membres du Groupe spécial afin de s'assurer que les ressortissantsdes pays qui souhaitaient intervenir en tant que tierces parties n'étaient pas inclus dans la sélection.
83. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation prenait note de la suggestion faite par
les Philippines.  Toutefois, il n'était pas réaliste de penser que le Groupe spécial ne serait pas constitué
dans les dix jours à venir.  En outre, il n'était pas lui-même autorisé à demander à sa délégation de ne
pas constituer le Groupe spécial dans ce délai.  Il serait préférable de savoir dès maintenant si
quelqu'un souhaitait être tierce partie dans cette affaire.
84. Le Président a dit que l'observation formulée par les CE était juste mais que cela aurait été
autre chose si le consentement avait été immédiat à cette réunion.  Il estimait par conséquent que la
seule chose que l'ORD pouvait faire pour le moment était de prendre note des déclarations formulées.
85. L'ORD a pris note des déclarations.
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