ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/88
14 mai 2001
(01-2474)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU CHILI
Négociations sur le commerce des services
La délégation du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Comme il l'a indiqué dans le document présenté conjointement avec l'Australie et la
Nouvelle-Zélande (WT/GC/W/204 du 14 juin 1999), le Chili estime que "les négociations sur les
services devraient avoir pour résultat d'améliorer considérablement l'accès aux marchés tant pour lespays développés que pour les pays en développement, ce qui signifie qu'elles devraient aboutir à des
niveaux plus élevés de libéralisation dans tous les secteurs de services, y compris le transport aérien et
maritime, à la simplification des listes et à une transparence accrue des engagements, à la limitation
de la portée et du nombre d'exemptions NPF, et à l' élaboration de règles contraignantes concernant la
réglementation intérieure".  Un certain temps s'étant écoulé, le Chili estime nécessaire de réaffirmer la
validité des principales idées énoncées dans ledit document.
2. Le Chili estime, comme d'autres délégations, que le lancement d'un nouveau cycle, équilibré
et de large portée, pourrait grandement contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.
3. En ce qui concerne les négociations prescrites par l'AGCS, le Chili souhaite souligner
combien il sera important, pendant ces négociations, d'éliminer l'asymétrie des engagements
contractés par les Membres pour les différents modes de fourniture établis par l'AGCS.  Il est aussi
préoccupé par le fait que, comme la délégation in dienne l'a souligné dans son document S/CSS/W/12
du 24 novembre 2000, "les engagements relatifs au mode 4 sont surtout horizontaux, et ces
engagements horizontaux sont assujettis à toutes sortes de limitations.  De plus, ils ne sont consolidés
que pour une petite sous-catégorie de personnel des services lié à la présence commerciale et de
niveau supérieur, et très peu d'entre eux concernent le mouvement de personnel indépendant".
II. PRINCIPAUX SECTEURS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT POUR LE CHILI
1
A. SERVICES PROFESSIONNELS
4. Les services professionnels ont pris une plus grande place dans le commerce des services ces
dernières années.  Cela tient non seulement à l'importance qu'a ce sous-secteur en soi mais aussi au
                                                     
1 Le Chili se réserve le droit de présenter de nouvelles propositions concernant ces secteurs, ainsi que
d'ajouter de nouveaux secteurs qui l'intéresseraient.S/CSS/W/88
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fait que ces services sont un moyen de développer les investissements et les autres sous-secteurs de
services.  Surtout, pour les pays en développement, les services professionnels permettent d'assurer
efficacement un commerce transfrontières de services sans qu'une présence commerciale soit
forcément nécessaire.
5. Malgré son importance, ce secteur est un de ceux dans lesquels les réglementations sont les
plus nombreuses.  Certaines sont justifiées par la volonté de garantir la qualité des services, afin de
protéger les consommateurs.  D'autres, cependant, correspondent uniquement à des pratiques
protectionnistes.  On peut notamment citer:  les prescriptions en matière de nationalité pour la
fourniture de certains services professionnels;  l'obligation de résider pendant une période déterminée
dans le pays dans lequel on souhaite fournir le service;  l'imposition de formalités excessives, pesantes
et peu transparentes pour l'obtention d'une licence professionnelle.  Par conséquent, comme cela est
dit dans le document WT/GC/W/204 déjà mentionné, il serait peut-être utile d'établir "un engagementminimal normalisé de ne pas appliquer, sauf dans des cas exceptionnels, de prescriptions en matière
de nationalité ou de résidence permanente qui soient restrictives pour les échanges en tant que
condition préalable au respect des prescriptions en matière de qualifications et de licences applicables
aux fournisseurs de services".
6. Par ailleurs, le Chili observe avec découragement que l'article VII de l'AGCS, concernant la
"reconnaissance", n'est pratiquement pas appliqué.  Il est important, à des fins de transparence, de
savoir qu'il existe des accords entre les associations professionnelles des pays Membres, dont
pourraient tirer parti d'autres Membres, conforméme nt aux dispositions de l'article VII:2 de l'AGCS.
Toutefois, bon nombre de ces accords sont conclus entre des associations privées et il est donc
difficile dans la pratique de ménager "aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate denégocier leur accession à ces accords ou arrangements ou de négocier des accords ou arrangements
qui lui sont comparables".
7. À cet égard, il serait bon de demander au Secrétariat d'établir un rapport sur les cas dans
lesquels l'article VII:2 de l'AGCS a été invoqué, ainsi que sur la procédure exacte à suivre pour
demander à accéder à un accord de reconnaissance conclu entre certains Membres.
8. Enfin, le Chili estime que les travaux réalisés par le Groupe de travail de la réglementation
intérieure sont très importants et doivent être poursuivis en vue de l'élaboration de disciplines
efficaces et transparentes.
B. S
ERVICE DE CONSTRUCTION ET D 'INGÉNIERIE
9. Le Chili espère que les négociations multilatérales se traduiront par de nouveaux débouchés
pour les entreprises de construction chiliennes et les services professionnels qui y sont liés, en
particulier les services d'ingénierie.  Il espère en outre que, grâce à ces négociations, les entrepriseschiliennes pourront s'associer plus facilement avec des entreprises étrangères afin de bénéficier de
débouchés commerciaux non seulement sur les marchés intérieurs mais aussi sur les marchés des pays
tiers.
10. Depuis plus de 20 ans au Chili, les services d'in génierie et de construction doivent se plier aux
contraintes d'un marché ouvert, sans obstacles ni subventions.  Dans ce contexte, le Chili a acquis desavantages comparatifs dans divers services de construction et d'ingénierie, dont:  l'ingénierie relative
aux projets miniers, l'ingénierie sismique, l'ingénierie structurelle, l'ingénierie relative à la
construction d'habitations;  l'ingénierie relative aux projets concernant la cellulose et le papier;
l'ingénierie relative à la production et au transport d'électricité;  l'ingénierie relative aux projets
portuaires.S/CSS/W/88
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11. Le Chili espère que les négociations déboucheront sur la suppression, pour les professionnels
comme pour les entreprises d'ingénierie et de construction, des prescriptions en matière de résidence
ou de nationalité pour la fourniture de services dans les divers pays;  sur la reconnaissance rapide de
la possibilité d'exercer temporairement une profession du secteur de l'ingénierie et de la construction;
sur la suppression, comme l'a fait le Chili, de l'obligation pour les entreprises de se faire inscrire surdes registres spéciaux dans chaque État pour pouvoir exercer;  et sur la reconnaissance rapide de
l'expérience des professionnels (par exemple, l'ag rément accordé par une corporation d'ingénieurs ou
un organisme similaire) et des entreprises d'ingéni erie et de construction (par la Chambre chilienne
des métiers de la construction).
12. En outre, le Chili s'efforcera d'obtenir que soient supprimés les quotas limitant le nombre de
professionnels qui peuvent fournir des services dans les différents pays et le nombre de professionnels
du pays d'origine qu'une entreprise peut employer dans une filiale à l'étranger, ainsi que l'obligationd'avoir un partenaire local comme condition générale pour fournir des services d'ingénierie et/ou de
construction (obligation qui pourrait être maintenue au cas par cas pour des projets spécifiques qui le
justifient de par leur nature stratégique).
C. S
ERVICES DE TRANSPORT
13. Le Chili espère que cette série de négociations fera grandement progresser la libéralisation
des services de transport aérien et maritime, lesquels restent soumis à des disciplines moins
rigoureuses et à une libéralisation moindre, pour ne pas dire très limitée.
i) Services de transport maritime
14. Le transport maritime est fondamental pour un pays comme le Chili qui a un littoral étendu et
une population majoritairement urbaine.  Plus de 90 pour cent de nos échanges extérieurs se font parla voie maritime, ce qui rend indispensables l'élar gissement de l'offre en matière de services de
transport maritime et l'amélioration de notre infrastructure portuaire et de nos services portuaires en
général.
15. Nous estimons que les négociations sur ces services doivent faire fond sur les trois piliers
définis lors des négociations du Cycle d'Uruguay et ultérieurement, c'est-à-dire les services de
transport maritime international, les services auxili aires du transport maritime, et l'accès et le recours
aux infrastructures et aux services portuaires.  Il faut aussi dûment examiner le transport multimodal
et ses relations avec l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, pour pouvoir apporter aux
consommateurs et/ou aux usagers des réponses efficaces.
16. Dans ce contexte, la libéralisation des services de transport constitue pour les Membres de
l'OMC un objectif important des négociations en cours sur le commerce des services.
17. Le Chili estime que les négociations devraient avoir pour but de promouvoir un système de
transport maritime international reposant essentiellement sur la concurrence entre les compagnies
maritimes sur le marché, avec une ingérence et une réglementation minimes, tout en cherchant à
faciliter l'accroissement des possibilités commerciales dans le domaine du transport maritime
international, vu que la fourniture de services  de transport maritime international efficaces et
concurrentiels stimule les échanges, bénéficie aux consommateurs et favorise la croissanceéconomique.
18. En général, nous estimons que les Membres de l'OMC doivent s'efforcer de réduire fortement
les obstacles au commerce, sans que cela nuise à la qualité du service, ni au droit d'établir des
réglementations pour répondre à des objectifs autres que d'ordre commercial, comme la sécurité et la
cohésion sociale.  Dans le cas particulier de la sécurité, il nous semble nécessaire de garantir unS/CSS/W/88
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niveau de sécurité maximal dans le transport maritime international, en veillant à ce que les navires
utilisés pour la fourniture de ces services soient conformes aux normes en vigueur.  En outre, nous
sommes préoccupés par les actes où les menaces qui portent atteinte à la sécurité des navires, et donc
à celle des personnes ou de la propriété, affectant ainsi les opérations de transport maritime et incitant
le public à remettre en cause la sécurité de ce type de services.
19. Les régimes applicables aux services de transport maritime sont déjà assez libéraux mais il
n'empêche que le transport maritime international fait encore l'objet de limitations telles que le
plafonnement de la participation étrangère, l'obligation de désigner un représentant local (restrictions
à l'établissement de succursales), des limitations concernant les cargaisons appartenant à l'État
(répartition préférentielle des chargements, mesures discriminatoires favorisant le recours aux
transporteurs nationaux), des restrictions concernant le cabotage consécutif, l'imposition de taxes et de
redevances portuaires discriminatoires, un accès limité ou réglementé aux ports et aux servicesportuaires, des procédures pesantes imposées au personnel pendant les escales, et des procédures
inutiles ou inadaptées à l'évolution actuelle des marchés imposées par les douanes ou d'autres services
connexes.
ii) Services de transport aérien
20. Les résultats du Cycle d'Uruguay prévoyaient que les négociations sur les services
reprendraient après une période transitoire de cinq ans.  Dans ce contexte, il a aussi été décidé qu'il
faudrait réviser tous les cinq ans l'Annexe de l' AGCS sur les services de transport aérien en vue
d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.  Par conséquent, cette
question doit être prise en compte dans les négociations futures.
21. Les travaux entrepris par le Conseil du commerce des services au sujet de la révision de
l'Annexe sur les services de transport aérien constituent le préambule d'un processus destiné à définir
de quelle façon ce secteur devrait être traité dans le cadre multilatéral.
22. À cet effet, le Chili est d'avis qu'il faut procéder à une révision approfondie de l'Annexe.  Pour
cela, il est nécessaire d'élaborer pour l'avenir un plan qui devra contribuer à renforcer la libéralisationdu secteur des services de transport aérien.  Il faut donc préciser les concepts, définitions et
classifications afin d'élaborer des règles uniformes d'application générale pour ce secteur.
23. Puisqu'il est nécessaire d'établir des critères précis concernant les activités commerciales liées
au secteur du transport aérien, il convient d'envisager l'inclusion – au paragraphe 3 de l'Annexe – de
tous les services qui, bien qu'en rapport direct avec le transport aérien, ne sont pas affectés par des
droits de trafic.
24. De même, il faut classer et identifier précisément tous les services liés au transport aérien, de
sorte que l'on puisse déterminer lesquels pourraient continuer d'être visés par le paragraphe 2 de
l'Annexe et lesquels pourraient faire l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS.
25. Par ailleurs, il serait bon de reconnaître la nécessité d'étendre le champ d'application de
l'AGCS à des secteurs qui ne sont pas visés.  En particulier, il faudrait établir des règles favorisant
l'application de principes comme le principe NPF et affirmer la nécessité de mettre en place unprocessus rapide et efficace de règlement des différends et consolider les mesures ou les engagements.
26. L'évolution enregistrée dans le transport aérien ces dernières années illustre bien la nécessité
pour l'OMC de se pencher sur cette question le plus vite possible.  La prolifération des accords
bilatéraux et le nombre croissant d'accords plurilatéraux ou multilatéraux sur le transport aérien
prouvent que des règles d'application universelle fo nt défaut dans ce secteur économico-commercial.S/CSS/W/88
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D. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
27. L'importance économique et sociale croissante des services de télécommunication justifie un
examen approfondi de la réglementation de ce secteur à l'Organisation mondiale du commerce, dans
le cadre d'une nouvelle série de négociations.
28. Un premier point à analyser est la portée des engagements contractés, à la lumière des
innovations technologiques et de la convergence des moyens.  Nous appuyons et encourageons une
vaste libéralisation de tous les services de télécommunication de base, conformément au principe de
non-discrimination.  Chaque Membre doit considérer cette libéralisation comme une extension de ses
engagements actuels et la mener dans le cadre de son régime juridique et de son organisation
institutionnelle.  Dans ce contexte, le document de référence peut demeurer un outil valable pour
orienter le processus de libéralisation.
29. Qu'il s'agisse des services de base ou des services à valeur ajoutée et annexes, la libéralisation
progressive de l'accès aux marchés peut avoir une incidence significative et positive qui dépasse le
cadre du commerce des services.  C'est pourquoi nous invitons les Membres à garder à l'esprit les
relations susceptibles d'exister entre cette question et d'autres domaines, y compris la propriété
intellectuelle, les mesures concernant les investissements et liées au commerce et les questionsrelatives au commerce électronique.
E. S
ERVICES DE DISTRIBUTION
30. Les services de distribution correspondent aux classes 621, 622, 631, 632, 6111, 6113, 6121
et 8929 de la Classification centrale de produits des Nations Unies.  Ils s'entendent donc des services
de courtage, des services de commerce de gros, des services de commerce de détail, des services defranchisage, etc.
31. Le Chili partage l'avis du Secrétariat (document S/C/W/37 du 18 juin 1998) selon lequel le
secteur de la distribution revêt une importance économique considérable, non seulement parce qu'il
contribue directement à la production et à l'emploi mais aussi parce qu'il joue un rôle essentiel dans le
commerce intérieur et international.  Il est avéré que le commerce international des services dedistribution, auparavant modeste, s'accroît grâce à la libéralisation des échanges de marchandises et
des régimes d'investissement étranger et au développement de technologies nouvelles, en particulier
dans les télécommunications.  Il reste cependant beaucoup à faire pour pousser plus avant la
libéralisation et améliorer les engagements dans le secteur des services de distribution, surtout en ce
qui concerne la présence des personnes physiques.
32. De même, le Chili estime qu'il subsiste de nombreux obstacles au développement approprié
de cette activité.  Certains de ces obstacles sont liés à l'"examen des besoins économiques" pour lesfournisseurs de services, à l'application d'un traitement fiscal discriminatoire aux fournisseurs de
services étrangers, à l'application d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne l'obtention des
licences nécessaires à l'exercice de cette activité, etc.
F. S
ERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE
33. Jusqu'à maintenant, les services relatifs à l'énergie n'ont pas occupé une grande place dans les
négociations commerciales menées à l'OMC, ni dans les autres accords de libre-échange.  De fait, les
textes relatifs au Cycle d'Uruguay en font peu mention, et en des termes génériques.  Cela tient à ce
que, dans la plupart des pays, les activités de production, de transport et de distribution de l'énergie
étaient, jusqu'à ces dernières années, entre les mains d'entreprises d'État, intégrées verticalement, qui
agissaient le plus souvent comme des monopoles d'État et, surtout dans le cas des entreprisesS/CSS/W/88
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d'électricité, étaient axées exclusivement sur les marchés nationaux.  Ainsi, dans le secteur de
l'énergie, les limites entre ce qu'est une marchandise et ce qu'est un service n'avaient généralement pas
été clairement établies.  Cela ne cadrait pas avec la rationalité des négociations, qui reposaient sur
l'identification nette et précise des services liés au commerce.
34. Cette situation a beaucoup évolué ces dernières années et continuera certainement d'évoluer à
l'avenir.  Du point de vue institutionnel et normatif, la tendance actuelle est à la redéfinition du rôle de
l'État et du secteur privé dans les activités liées à l'énergie, ce qui a des conséquences évidentes sur le
fonctionnement économique et commercial du secteur.  Ainsi, dans de nombreux pays, les
instruments normatifs et réglementaires du secteur ont été modernisés, les régimes juridiques de
propriété ont été modifiés, les coûts environnementaux des projets énergétiques tendent
progressivement à être internalisés, et des processus d'ouverture, de privatisation et
d'internationalisation du secteur ont été favorisés, ce qui a globalement contribué à renforcer lacompétitivité.  En général, tout cela s'est accompagné d'une diminution des coûts de production et
d'une baisse progressive des prix, sauf dans les pays qui ont dû auparavant supprimer les subventions
sectorielles existantes.  Enfin, ces dernières années, des processus dynamiques d'intégration
internationale du secteur énergétique ont été engagés afin de mettre en place des systèmes plus
ouverts, de plus en plus flexibles, et permettant  d'obtenir des débouchés plus solides que ceux que
chaque pays pourrait obtenir tout seul.
35. En conséquence, il existe, selon nous, certains aspects qui mériteraient d'être mis en avant
dans les négociations qui commencent, notamment:
- Ces négociations devraient porter sur toute la gamme des services relatifs à l'énergie,
autrement dit inclure les services liés à la production, à la transformation, autransport, à la distribution et à la commercialisation de l'énergie électrique, ainsi que
tout ce qui touche aux hydrocarbures et  à leurs produits dérivés.  Quelques
propositions présentées contiennent des restrictions qu'il convient d'examiner
soigneusement.
- Il convient que ces négociations soient menées compte tenu de l'évolution des
questions relatives aux subventions accordées pour les activités liées au secteur de
l'énergie.  Cette question, qui n'apparaît dans aucune des propositions analysées, est
vitale car, dans de nombreux pays, le secteur de l'énergie reste fortement
subventionné, ce qui limite beaucoup les possibilités de créer un marché concurrentiel
et ouvert.
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