WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/1/MARlC/l 
23 July 2001 
(01-3654) 
Original: French! 
franyais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the text' of Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights, 
as notified by Morocco under Article 63:2 of the Agreement (see document IPlN/lIMARl2). 
Conseil des aspects des droits de propril!te 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETlt INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le texte' de la Loi nO 2-00 relative aux droits d'auteur et droits 
voisins, notifie par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/lIMARl2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTiCULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el texto' de la Ley N° 2-00, relativa a los derechos de 
autor y derechos conexos, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del 
Acuerdo (vease el documento IP/N/lIMARl2). 
1 In French only'/En fran<;:ais seulement.lEn frances solamente. IP/NII IMARlC/l 
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Dahir nO 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 fevrier 2000) portant 
promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits 
d'auteur et droits voisins. 
LOUANGE A DlEU SEUL ! 
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed \'I) 
Que l'on sache par les presentes -puissc Dieu en elever et 
en fortifier la teneur ! 
Que Notre Majeste Cherifienne, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, 
A DECIDE CE QUI SUIT: 
Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite 
du present dahir, la loi n° 2-00 relative aux droits d' auteur et 
droits voisins, adoptee par la Chambre des conseillcrs et la 
Chambre des representants. 
Fait a Marrakeclz, le 9 kaada 1420 (15 jivrier 2000). 
Pour contreseing : 
Le Premier ministre, 
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. 
* * 
Loi n° 2-00 
relative aux droits d'autcur et droits voisins PREI\1IERE PARTIE 
LE DROIT D'AUTEUR 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions introductivcs 
Definitions 
Article premier IPINIlIMARlCIl 
Page 3 
Les termes utilises dans cette loi et leurs diverses variantes 
ont les.·significations suivantes : 
1) L'« auteur» est la personne physique qui a cree 
l'reuvre; toute reference, dans cette loi, aux droits patrimoniaux 
des auteurs, lorsque le titulaire originaire de· ces droits est une 
personne physique ou morale autre que l' auteur, doit s' entendre 
comme visant les droits du titulaire originaire des droits. 
2) L'« CEuvre » est tout~ creation litteraire ou artistique au 
sens des dispositions de Particle 3, ci-dessous. 
3) Une« CEuvre collective» est une reuvre creee par 
plusieurs auteurs a l'initiative d'une personne physique ou 
morale qui la publie sous sa responsabilite et sous son nom, et 
dans laquelle les contributions personnelles des auteurs qui ont 
participe a la creation de l'ccuvre se fondent dans I'ensemble de 
l'reuvre, sans qu'il soit possible d'identificr les diverses 
contributions et leurs auteurs. 
4) Une «a?uvre de collaboration» est une ccuvre a la 
creation d~ laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs. 
5) Par « a?uvre derivee », on entend toute cre.ation noU\'elle 
qui a ete con9ue et produite a partir d'UIlC ou plusieurs cruvres 
preexistantes. 
6) Une «CEuvre composite » est I'ccuvre IlouveIIe a laquelle 
est incorporee une ceuvre preexistante sans la collaboration de 
I' auteur de cette ceuvre. 
7) Une « CEuvre alldio-visuelle » est line <ruvre qui consiste 
en une serie d'images liees entre cIles qui donnent une 
impression de mouvement, accompagnee Oll non de sons, 
susceptible d' etre visible et, si elIe est accompagnee de sons, 
susceptible d' etre audible. Cette de.finition s' applique egalement 
allx ccllvres cinematographiques. 
8) Une «CEuvre des arts appliques» est line creation 
artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporcc dans lIn 
article d'utilite, qu'i! s'agisse d'une reuvre artisanale ou produite 
selon des procedes industriels. IP/N/IIMARlCIl 
Page 4 
9) Une « tXuvre p/zolographique » est \' enregistremcl1t de la 
lumiere ou d'un autre rayonnement sur tout support sur lequel 
une image est produite ou a partir duquel une image peut etre 
produite, quelle que soil' la nature de la technique (chimique, 
electronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est realise. 
Une image extraite d'une ceuvre audio-visuelle n'est pas 
consideree comme une reuvre photographique, mais comme une 
partie de l'reuvre audio-visuelle. 
10) Les «expressiolls du folklore» sont les productions 
d'elements caracteristiques du patrimoine artistique traditionncl 
developpe et conserve sur le territoire du_Royaume du Maroc par 
une communaute ou par des individus reconnus comme 
repondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette 
communaute et comprenant : 
a) les contes populaircs, la pocsic populairc et les cnigmes ; 
b) les chansons et la musique instrumentale populaires ; 
c) les danses ct spectacles populaires ; 
d) les productions des arts populaires, telIes que les dessins, 
peintures, sculptures, teITes cuites, poteries, mosa-iques, travaux 
sur bois, objets metaIIiques, bijoux, textiles, costumes. 
11) L' «tXuvre inspiree du folklore» s'entend de toute 
reuvre composee a I"aide d'elements empruntes au patrimoine 
culturel traditionnel marocain. 
12) Le «produCleLlr» d'une reuvre audio-visuelle est la 
personne physique ou morale qui prend I'initiative et la 
responsabilite de la realisation de I' reuvre. 
13) Un «progranulIe d'ordinatellr» est un ensemble d'instructions 
exprimees par des mots, des codes, des schemas ou par toute autre 
forme pouvant, une fois incorpores dans un support dechiffrable 
par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tache ou un 
resultat particulier par un ordinateur ou par un procede 
elcctronique capable de faire du traitcment de I'infom1ation. 
14) «Bases de dOl1l1ces» : tout recllcil d'o:uvres, de 
donnees ou d' autres elements indcpendants, disposes de manicrc 
systematique ou methodique et individuellement accessibles par 
des moyens electroniques ou toutes autres manieres. 
15) Le tenne« publii » se refere it une ceuvre ou it un 
phonogramme dont les exemplaires ont ete rendus accessibles au 
public, avec le consentement de l·'auteur dans le cas d'une ceuvre 
ou avec le consentement du producteur dans le cas d'un 
phonogramme, pour la vente, la location, le pret public ou pour 
tout autre transfert de propriete ou de possession en quantite 
suffisante pour repondre aux besoins normaux du public. 
16) La « radiodiffusion » est la ~ommunication d'une 
reuvre, d'une execution ou interpretation, ou d'un phonogramme 
au public par transmission sans fil, y compris la transmission par 
satellite_ IPINIlIMARlCIl 
Page 5 
17) La « reproduction » est la fabrication d'un ou plusieurs 
exemplaires d'une reuvre ou d'un phonogramme ou d'une partie 
d'une reuvre ou d'un phonogram me, dans une forme quelle 
qu'elle soit, y compris l'enregistrement sonore ct visael et le 
stockage pennanent ou temporaire d'une reuvre ou d'un 
phonogramme sous forme electronique. 
18) La « reproduction reprographique » d'unc reuvre est la 
fabrication d' exemplaires en fac-simile d' originaux ou 
d'exemplaires de I'ceuvre par d'autres moyens que la peinture, 
par exemple la photocopie. La fabrication d'e~emplaires en fac­
simile qui sont reduits ou agrandis est aussi consideree comme 
une «reproduction reprographique ». 
19) La « location» est le transfert de la possession de 
I'original ou d'un exemplaire d'une reuvre ou d'un 
phonogramme pour une durt~e determinee, dans un but lucratif. 
20) La « representation ou execution publique » est le fait 
de reciter, jouer, danser, representer ou interpreter autrement une 
reuvre, soit directement, soit au moyen de tout disposi tif ou 
precede -ou, dans le cas d'une ceuvre audio-visuelle, d' en 
montrer les images en serie ou de rendre audibles les sons qui 
l' accompagnent -en un ou plusieurs lieux Oll des personnes 
etrangeres au cercle d'une famille et de son entourage le plus 
imrnediat sont ou peuvent etfe presentes ; peu importe a cet 
egard que ces personnes soient 'ou puissent etre presentes dans le 
meme lieu et au meme moment, ou en des lieux differents et a 
des moments differents, oll la representation ou execution peut 
etre per~ue, et cela sans qu'il y ait necessairement 
communication au public au sens du paragraphe (22) ci-dessous. 
21) «Representer ou executer une CEuvre» signifie la 
reciter, la jouer, la danser ou l'interpreter, so it directement soit 
au moyen de tout dispositif ou precede ou, dans le cas d' une 
ceuvre audio-visuelle, en montrer des images dans un ordre que\ 
qu'il soit ou rendre audibles les sons qui l'accompagnent. 
22) La « communication au public» est la transmission par 
fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une 
reuvre, d'une execution ou interpretation ou d'un phonogram me 
de teUe maniere que ceux-ci puissent etre per~us par des 
personnes etrangeres au cercle d'une famille et de son entourage 
le plus immediat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez 
eloignes du lieu d'ongine de la transmission pour que, sans cette 
transmission, l'image ou le son ne puisse pas etre per~u en ce ou 
ces lieux, peu importe a cet egard que ces personnes puissent 
percevoir I' image ou le son dans le meme lieu et au meme 
moment, ou dans des lieux differents et a des moments differents 
qu'ils aurent choisis individuellement. 
23) Les «artistes imerpretes ou executants» sont lcs 
actcurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres pcrsonnes qui 
representent, recitent, chantent, declament, jouent ou executent 
de toute autre maniere des ceuvres artistiques et litteraires ou des 
expressions du folklore. IPINlllMARlC/l 
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24) Une « copie » est le n!sultat de tout acte de reproduction. 
25) Un «plzonogramme » est tout support materiel con tenant 
des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme 
et qui'incorpore la totalite Oll une pa11ie des sons fixes sur ce 
phonogramme. 
26) Un «producteur de p/zollogral1lllle» est la personne 
physique ou morale qui prend l'initiative et assume la 
responsabilite de la premiere fixation des sons proven ant d'une 
interpretation ou execution ou d' autres sons, ou de 
representations de sons. 
27) La «fixation» est l'incorporation d'images ou d'images 
et de sons ou de representation de ceux-ci qui permet de les 
percevoir, de les reproduire ou de les communiquer a I'aide d'un 
dispositif. 
CHAPITRE II 
Oujets de Ja protection 
Dispositiolls generales 
Article 2 
Tout auteur beneficie des droits prevus dans la presente loi 
sur son reuvre litteraire ou artistique. 
La protection resultant des droits prevus au precedent alinea 
(ci-apres, denommee « protection ») commence des la creation 
de I' ceuvre, meme si celIe-ci n' est pas fixee sur un support 
materiel. 
Les CEUl'res 
Article 3 
La presente loi s'applique aux reuvres litteraires et 
artistiques (ci-aprcs denommees «reuvres ») qui sont des 
creations intellectueIles originales dans le domaine Iitteraire et 
artistique, telles que: 
a) les ceuvres exprimees par ecrit ; 
b) les programmes d' ordinateur ; 
c) les conferences, alIocutions, sermons et autrcs reuvrcs 
faites de mots' ou exprimces oralemcnt ; 
d) les reuvres musicales qu' eIles comprennent ou non des 
textes d'accompagnement ; 
e) les reuvres dramatiques et dramatico-musicales ; 
[) les ceuvres choregraphiques et pantomimes; 
g) les reuvres audio-visuelles y compris les reuvres 
cinematographiques et le videogramme ; 
/z) les ceuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les 
peintures, les gravures, lithographies, les impressions sur cuir et 
toutes les autres reuvres des beaux arts; i) les reuvres d'architecture ; 
j) les reuvres photographiques ; 
k) les reuvres des arts appliques; IP/N/l IMARlCI 1 
Page 7 
/) les illustrations, les cartes geographiques, les plans, !cs 
croquis et les ccuvres tridimensionnelles relatives a la geographic, 
la topographic, I' architecturc ou la scicnce ; 
/11) lcs expressions du folklore et les ccuvres inspirccs du 
folklore; 
n) les dessins des creations de l'industrie dc I'habillemcnt. 
La protection est independantc du mode ou de la forme 
d'expression, de la qualite et du but de l'ceuvre. 
La protection du titre de l'cruvre 
Article 4 
Le titre d'une ceuvre, des lors qu'il presente un caractere 
original, est protege comme !'reuvre elle-meme. 
Les cruvres derivees et les recueils 
Article 5 
Sont proteges egalement en tant qu' reuvres et beneficient de 
la meme protection: 
a) les traductions, les adaptations, les arrangements 
musicaux et autres transformations d' ceuvres et d' expressions du 
folklore; 
b) les recueils d'ceuvres, d'expre~sions du folklore ou de 
simples traits ou donnees, telIes que les encycloptdies, les 
anthologies et les bases de donnees, qu' eUes soient reproduites 
sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme 
qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matieres, 
constituent des creations intellectuelles. La protection des 
reuvres mentionnees au premier alinea ne doit pas porter 
prejudice a la protection des ceuvres preexistantes utilisees pour 
la confection de ces ceuvres. 
Les manuscrits anciens 
Article 6 
Est protegee, au sens de la presente loi, la publication des 
manuscrits anciens conserves dans les bibliotheques publiques 
ou les depots d'archives publics ou prives, sans toutefois que 
l'auteur de ceUe publication puis se s'opposer a ce que les memes 
manuscrits soient publies a nouveau d'apres le texte original. IP/N/l/MARlC/l 
Page 8 
Protection des expressions du folklore 
Article 7 
1) Les expressions du folklore sont protegees pour les 
utilisations suivantes, lorsque ~elles-ci ont un but commercial ou 
se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : 
a) la reproduction; 
b) la communication au public par representation, 
interpretation ou execution, radiodiffusion ou transmission par 
cable ou par tout autre moyen ; 
c) l'adaptation, la traduction ou toute autre modification; 
d) la fixation des expressions du folklore. 
o· 
2) Les droits conferes a l' alinea 1) ne s' appliquent pas 
lorsque les actes vises dans cet alinea concernent : 
a) l'utilisation faite par une personne physique 
exclusivement a des fins personnelles ; 
b) l'utilisation de courts extraits aux fins de compte rendu 
d'evenements d'actualite, dans la mesure justifiee par l'objet du 
compte rendu ; 
c) l'utilisation uniquement a des fins d'enseignement direct 
ou de recherche scientifique ; 
d) les cas ou, en vertu du chapitre IV de la premiere partie, 
une ceuvre peut etre utilisee sans l' autorisation de I' auteur ou des 
ayants droit. 
3) Dans toutes les publications imprimees, et en relation 
avec taule communication au public d'une expression du folklore 
identifiable, la source de cette expression du folklore doit etre 
indiquee de fa~on appropriee et confonnement aux bons usages, 
par la mention de la communaute ou du lieu geographique dont 
I' expression ~u folklore utilisee est issue. 
4) Le droit d'autoriser les actes vises a l'alinea 1) du present 
article appartient a l' organisme charge de la protection du droit 
d'auteur et des droits voisins. 
5) Les sommes per<rues en relation avec le present article 
doivent etre affectees a des fins professionnelles et au 
developpement culture!' (Euvres 11011 protegees 
Article 8 
La protection prevue par la presente loi ne s'etend pas: IP/N/IIMARlC/l 
Page 9 
a) aux textes officiels de nature legislative, administrative 
ou judiciaire, ni a leurs traductions officielles ; 
b) aux nouvelles du jour; 
c) aux idees, procedes, systcrncs, methodes de 
fonctionnement, concepts, principes, decouvertes ou simples 
donnees, meme si ceux-ci sont enonces, decrits, expliques, 
illustres ou incorpores dans une reuvre. 
CHAPITRE III 
Droits proteges 
Droits 11Iorat.(X 
Article 9 
Independamment de ses droits patrimoniaux et meme aprcs 
la cession desdits droits, l'auteur d'une reuvre a le droit: 
a) de revendiquer la paternite de son reuvre, en particulier le 
droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de 
son reuvre et, dans la mesure du possible et de la fa~on 
habitueIle, en relation avec toute utilisation publique de son 
reuvre; 
b) de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme; 
c) de s' opposer a toute defonnation, mutilation ou autre 
modification de son reuvre ou a toutc autrc atteinte a la mcme 
reuvre qui seraient prejudiciables a son honneur ou a sa 
reputation. 
Droits patrimolliaILt 
Article 10 
Sous reserve des dispositions des articles 11 a 22, ci-dessous, 
l'auteur d'une reuvre a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les 
actes suivants : 
a) reediter et reproduire son reuvre ; 
b) traduire son reu\Te ; 
c) preparer des adaptations, des arrangements ou autrcs 
transformations de son reuvre ; 
d) faire ou autoriser la location ou le prct public de I' original 
ou de la eopie de son reuvre audio-visuelle, de son reuvre 
incorporee dans un phonogramme, d'un programme d'ordinateur, 
d'une base de donnees ou d'une ceuvre musieale sous forme 
graphique (partitions), queI que soit le proprietaire de I' original, 
ou de la copie faisant I' objet de la location ou du pret publ ic ; IP/NI 1 IMARlCI 1 
Page 10 
e) faire ou autoriser la distribution au public par la vente, la 
location, le pret public ou par tout autre transfert 'de propriete ou 
de possession, de l'original ou des exemplaires de son reuvre 
n'ayant pas fait l'objet d'une distribution autorisee par lui ; 
f) representer ou executer son reuvre en public ; 
g) importer des exemplaires de son reuvre ; 
h) radiodiffuser son reuvre ; 
i) communiquer son reuvre au public par cable ou par tout 
autre moyen. 
Les droits de location et de pret prevus au point 4) de 
l'alinea 1) ne s'appliquent pas a la location de programmes 
d'ordinateurs dans le cas oil le programme lui meme n'est pas 
l'objet essentiel de la location: 
Exercice des droit~ patrimoniaux 
par les ayants droit 
Article 11 
Les droits prevus ai' article precedent sont exerces par les 
ayants droit de l'auteur de l'reuvre ou par tout.e autre personne 
physique ou morale a laquelle ces droits ont ete attribues. 
L'organisme charge de la protection des droits d'auteur et 
des droits voisins peut exercer les droits precites en cas 
d'inexistence des personnes citees dans l'alinea precedent. 
CHAPITREIV 
Limitation des droits patrimoniaux 
Libre reproduction Cl des fins privies 
Arti~le 12 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, et sous 
reserve de celles du deuxieme alinea du present arjl.ele, ~l est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le' paierrient d'une 
remuneration, de reproduire une reuvre lidtement publiee 
exclusivement pour l'usage prive de l'utilisateur. 
Les dispositions de l'alinea precedent ne s'appliquent pas : 
a) a la reproduction d'reuvres d'architecture revetant la 
forme de batiments ou d'autres constructions similaires ; 
b) a la reproduction reprographique d'un livre entier Oll 
d'une reuvre musicale sous fonne graphique (partitions)-; 
c) a la reproduction de la totalite ou de parties de bases de 
donnees sous forme numerique ; 
d) a la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans 
les cas prevus a l'article 21 ci-dessous ; 
e) a aucune autre reproduction d'une reuvre qui porterait 
atteinte a l'exploitation normale de l'reuvre ou causerait un 
prejudice injustifie aux interets Iegitimes de l'auteur. Reproduction. temporaire 
Article 13 IPINIlIMARlCI I 
Page 11 
Nonobstant les dispositions de I'article 10. ci-dessus, la 
reproduction temporaire d'une reuvre est permise a condition 
que cette reproduction: 
a) . ait lieu au cours d'une transmission numerique de 
l'reuvre ou d'un acte visant a rendre perceptible une reuvre 
stockee sous forme numerique ; 
b) qu'elle soit effectuee par une personne physique ou 
morale autorisee, par le titulaire des droits d'auteur ou par la Ioi, a effectuer Iadite transmission de I'reuvre ou l' acte visant a la 
rendre perceptible; 
c) qu'elle ait un caractere accessoire par rapport a la 
transmission, qu'elle ait lieu dans le cadre d'une utilisation 
norm ale du materiel et qu'eUe soit automatiquement effacee sans 
permettre la recuperation electronique de I'reuvre a des fins 
autres que celles prevues aux paragraphes (a) et (b) du present 
article. 
Libre reproduction revetant 
laforme de citation 
Article 14 
Nonobstant les dispositions de I'article 10 ci~dcssus, il est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une 
remuneration, de citer une reuvre licitement publiee dans une 
autre reuvre, a la condition d'indiquer la source et le nom de 
l'a~teur si ce nom figure a la. source et a la condition qu'une telle 
citation soit confonne aux bons usages et que son ampleur ne 
depasse pas celle justifiee par le but a atteindre. 
Libre utilisation pour l'enseignement 
Article 15 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une 
remuneration, mais sous reserVe d'indiquer la source et le nom de 
l' auteur si ce nom figure a la source: 
a) d'utiliser une reuvre licitement publiee en tant 
qu'il1ustration dans des . publications, des emissions de 
radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels des tines a I' enseignement ; 
b) de reproduire par des moyens reprographiques pour 
l'enseignement ou pour des examens au sein d'etablissements 
d'enseignement dont les activites ne visent pas directement ou 
indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiee 
par le but a atteindre, des articles isoles licitement publies dans 
un journal ou periodique, de courts extraits d'une reuvre 
licitement publiee ou une reuvre courte licitement publiee. IP/N/lIMARlCIl 
Page 12 
Libre reproduction reprographique par'les bibliotheques 
et les services'd'archives 
Article 16 
Nonobstant les dispositions de I'article 10 ci-dessus, et sans 
I' autorisation de l' auteur ou de tout autre titulaire du droit 
d'auteur, une bibliotheque ou des services d'archives dont les 
activites ne visent pas directement ou indirectement un profit 
commercial peuvent realiser par reproduction reprographique des 
exemplaires isoles d'une reuvre : ' 
a) Lorsque I'reuvre reproduite est un article ou une courte 
reuvre ou des courts extraits d'un ecrit autre que des programmes 
d'ordinateur, avec ou sans illustration, publie dans une collection 
d'reuvres ou dans un.numero d'unjournal ou d'un p6riodique ou 
lorsque le but de la reproduction est de repondre it la demande 
d'une personne physique; 
b) Lorsque la realisation d'un tel exemplaire est destinee a 
le preserver et, si necessaire (au cas oil il serait perdu, detruit ou 
rendu inutilisable), a le remplacer dans une collection 
pennanente d'une autre bibliotheque ou d'un autre service 
d'archives, a remplacer des exemplaires perdus, detruits ou 
rendus inutilisables. 
Depot des reuvres reproduites 
dans les archives officielles 
Article 17 
Sans prejudice du droit qui appartient a l'auteur d'obtenir 
une remuneration equitable, les reproductions presentant un 
caractere exceptionnel de documentation ainsi qu'une copie des 
enregistrements ayant une valeur culturelle, pourront etre 
conservees dans les archives officielles designees it cet effet par 
l'autorite gouvemementale chargee des affaires culturelles. 
Une liste des reproductions et des enregistrements vises 
ci-dessus sera etablie par arrete conjoint de l'autorite 
gouvemementale chargee de la communication et de celle 
chargee des affaires culturelles. 
Libre utilisation a des fins judiciaires 
et administr~tives 
Article 18 
Nonobstant les dispositions de I'article 10 ci-dessus, il est 
pennis, sans l'autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une 
remuneration, de reediter une reuvre destinee a une procedure 
judiciaire ou administrative dans la mesure justifiee par le but a 
atteindre. libre utilisation a des fins d'information 
Article 19 IP/N/lIMARlC/l 
Page 13 
Nonobstant les dispositions de l' article 10 ci-dessus, il est 
pennis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une 
remuneration, mais sous reserve de l'obligation d'indiquer la 
source et le nom de I' auteur si ce nom figure dans la source : 
a) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de 
communiquer au public, un article economique, politique ou 
religieux publie dans des joumaux ou recueils periodiques ayant 
le meme caractere, a condition que le droit de reproduction, de 
radiodiffusion ou de communication au public ne soit pas 
expressement reserve ; 
b) de reproduire ou de rendre accessible au public, a des 
fms de compte-rendu, des eveoements d'actualite par le moyen 
de la photographie, de la cinematographie, du video ou par voie 
de radiodiffusion ou communication par cable au public, une 
reuvre vue ou entendue au cours d'un tel evenement, dans la 
mesure justifiee par le but d'information a atteindre ; 
c) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de 
communiquer au public des discours politiques, des conferences, 
des allocutions, des sermons ou autres reuvres de me me nature 
delivres en public ainsi que des discours delivres lors de proces 
dans la mesure justifiee par le but a atteindre, les auteurs 
conservant leur droit de publier des collections de ces reuvres. 
Libre utilisation d'images d'reuvres situees en 
permanence dans des endroits publics 
Article 20 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est 
permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une 
remuneration, de reediter, de radiodiffuser ou de communiquer 
par cable au public une image d'une reuvre d'architecture, d'une 
reuvre des beaux-arts, d'une reuvre photographique et d'une 
reuvre des arts appliques qui est situee en permanence dans un 
endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'reuvre est le sujet 
principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou 
communication et si eUe est utilisee a des fins commerciales. 
Libre reproduction et adaptation 
de programmes d'ordinateur 
Article 21 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, le 
proprietaire l~gitime d'un exemplaire d'un programme d' ordinateur 
peut, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une 
remuneration separee, realiser un exemplaire ou l'adaptation de 
ce programme a condition que cet exemplaire ou cette adaptation 
so it : 
a) necessaire a l'utilisation du programme d'ordinateur a 
des fins pour lesquelles le programme a ete obtenu ; IPINIlIMARlCIl 
Page 14 
b) necessaire a des fins d'archivage et pour remplacer 
l' exemplaire licitement detemi dans le cas oll celui-ci serait 
perdu, detruit ou rendu inutilisable. 
Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent etre 
realises a des fins autres que celles prevues aux deux precedents 
paragraphes du present article et tout exemplaire ou toute 
adaptation seront detruits dans le cas oll la possession prolongee 
de l'exemplaire du programme d'ordinateur cesse d'etre licite. 
Libre enregistrement ephemere par des organismes 
de radio diffusion 
Article 22 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, un 
organisme de radiodiffusion peut, sans I' autorisation de l' auteur 
et sans paiement d'une remuneration separee, realiser un 
enregistrement ephemere par ses propres moyens et pour ses 
propres emissions d'une ceuvre qu'il a le droit de radiodiffuser. 
L' organisme de radiodiffusion doit detruire cet 
enregistrement dans les six mois suivant sa realisation, a moins 
qu'un accord pour une periode plus longue n'ait ete passe avec 
l'auteur de l'ceuvre ainsi enregistree. Toutefois, sans un tel 
accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut etre 
garde a des fins exclusives de conservation d'archives. 
Libre representation ou execution publique 
Article 23 
Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est 
permis, sans I'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une 
remuneration, de representer ou d'executer une ceuvre pUbliquement. 
a) lors des ceremonies officielles ou religieuses, dans la 
mesure justifiee par la nature de ces ceremonies; 
b) dans le cadre des activites d'un etablissement 
d'enseignement, pour le personnel et les etudiants d'un tel 
etablissement, si le public est compose exclusivement du 
personnel et des etudiants de l' etablissement ou des parents et 
des surveillants ou d'autres personnes directement liees aux 
activites de l' etablissement. 
Importation Cl des fins perso1l1lelles 
Article 24 
Nonobstant les dispositions du point (g) de I' article 10, 
ci-dessus, I'importation d'un exemplaire d'une ceuvre par une 
personne physique, a des fins personnelles, est pennise sans 
I'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire du droit 
d'auteur sur l'ceuvre. CHAPITRE V 
Durt~e de la protection 
Dispositions generales 
Article 25 IPINIlIMARlC/I 
Page 15 
Sauf disposition contraire du present chapitre, les droits 
patrimoniaux sur une reuvre sont proteges pendant la vie de 
l' auteur et 50 ans apres sa mort. 
Les droits moraux sont ilIimites dans le temps ; ils sont 
imprescriptibles, inalienables et transmissibles a cause de mort 
aux ayants droit. 
Duree de la protection 
pour les reuvres de collaboration 
Article 26 
Les droits patrimoniaux sur une reuvre de collaboration 
sont proteges pendant la vie du demier auteur survivant et 50 ans 
apres sa mort. 
Duree de la protection 
pour les reuvres anonymes et pseudonymes 
Article 27 
Les droits patrimoniaux sur une ceuvre publiee de maniere 
anonyme ou sous un pseudonyme . sont proteges jusqu'a 
l'expiration d'une periode de 50 ans a compter de la fin de 
l'annee civile OU une telle ceuvre a ete publiee licitement pour la 
premiere fois ou, a defaut d'un tel evenement intervenu dans les 
50 ans a partir de la realisation de cette ceuvre, 50 ans a compter 
de la fin de l' annee civile Ott une teIle reuvre a ete rendue 
accessible au public ou, a defaut de tels evenements intervenus 
dans les 50 ans a partir de la realisation de cette reuvre, 50 ans a 
compter de la fin de l'annee civile de cette realisation. 
Si avant rexpiration de ladite periode, l'identite de l'auteur 
est revelee et ne laisse aucun doute, les dispositions de 
l'article 25 ou de l'article 26 ci-dessus, s'appliquent. IP/NIlIMARlCIl 
Page 16 
Duree de la protection 
pour les fEuvres collectives et audio-visuelles 
Article 28 
Les droits patrimoniaux sur une reuvre collective ou sur llI1e 
reuvre audio-visuelle sont proteges pendant une periode de 
50 ans a compter de la fin de I'annee civile ou' une telle reuvre a 
ete publiee licitement pour la premiere fois OUt a defaut d'un tel 
evenement intervenu dans les 50 ans it partir de la realisation de 
cette ceuvre, 50 ans it compter de la fin de I' annee civile oll une 
telle reuvre a ete rendue accessible au public ou, a defaut de tels 
evenements intervenus dans les 50 ans it partir de la realisation 
de cette reuvre, 50 ans it compter de la fin de l'annee civile de 
cette realisation. 
Dude de protection pour les r.euvres des arts appliques 
et les programmes d'ordinateur 
Article 29 
Les droits patrimoniaux sur une reuvre des arts appliques et 
les programmes d'ordinateur sont proteges jusqu'it l'expiration 
d'une periode de 25 ans it partir de la realisation d'une telle 
reuYre. 
Calcul des delais 
Article 30 
Dans le present chapitre, tout delai expire it la fin de l' annee 
civile au cours de laqueUe il arriverait normalement it tenne. 
CHAPITRE VI 
Titularite des droits 
Dispositions generales 
Article 31 
L'auteur d'une ceuvre est le premier titulaire des droits 
moraux et patrimoniaux sur son reuvre. Titularite des droits sur les ceuvres de collaboration 
Article 32 IPlNlllMARlC/l 
Page 17 
Les coauteurs d'une reuvre de collaboration sont les 
premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette 
reuvre. Toutefois, si une reuvre de collaboration peut etre divisee 
en parties independantes (c'est-a-dire si les parties de cette reuvre 
peuvent etre reproduites, executees ou repr~sentees ou utilisees 
autrement d'une maniere separee), les coauteurs peuvent beneficier 
de droits independants sur ces' parties, tout en etant les 
cotitulaires des droits de l'reuvre de collaboration consideree 
comme un tout. 
Titularite des droits 
sur [es ceuvres collectives 
Article 33 
Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur 
une rem·re collective est la personne physique ou morale a 
l'initiative et sous la responsabilite de laquelle l'reuvre a ete 
creee sous son nom. 
Titularite des droits sur les ceuvres composites 
Article 34 
L'reuvre composite est la propriete de l'auteur qui l'a 
realisee sous reserve des droits de l' auteur de I' reu vre 
pn!existante. 
Titularite des droits sur les ceuvres creees 
dans le cadre d'un contrat de travail 
Article 35 
Dans le cas d'une reuvre creee par un auteur pour le compte 
d'une personne physique ou morale (ci-aprcs, dcnommee 
« employeur ») dans le cadre d'un contrat de travail et de son 
emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire 
des droits moraux et patrimoniaux est I'auteur, mais les droits 
patrimoniaux sur cette reuvre sont consideres comme transferes a 
I'employeur dans la mesure justifiee par les activites habituelIes 
de l' employeur au moment de la creation de l'reuvre. IPINIIIMARlC/I 
Page 18 
Titularite des droits 
sur les cruvres audio-visuelles 
Article 36 
Dans le cas d'une reuvre audio-visuelle, les premiers 
titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de 
cette reuvre (tels que le metteur en scene, l'auteur du scenario, le 
compositeur de la musique). Les auteurs des reuvres preexistantes 
adaptees ou utilisees pour les reuvres audio-visuelles sont 
consideres comme ayant ete assimiles aces coauteurs. 
Sauf stipulation contraire, le c/;mtrat conclu entre le 
realisateur d'une reuvre audio-visuelle et les coauteurs de cette 
reuvre -autres que les auteurs des reuvres musicales qui y sont 
incluses -en ce qui concerne les contributions des coauteurs a la 
realisation de cette reuvre emporte cession au producteur des 
droits patrimoniaux des coauteurs sur les contributions. 
Toutefois, les coauteurs conservent, sauf stipulation contraire 
du contrat, leurs droits patrimoniaux sur d'autres utilisations de 
leurs contributions dans la mesure ou celles-ci peuvent etre 
utilisees separement de I' reuvre audio-visuelle. 
Rel1l1ll1eration des coauteurs 
d'llne ceuvre audio-visuelle 
Article 37 
La remuneration des coauteurs d'une reuvre audio-visuelle 
est detenninee selon les modalites de son exploitation 10rs de la 
conclusion du contrat de production ou de son exploitation. 
Au cas ou l'reuvre audio-visuelle a ete divulguee dans un 
lieu accessible au public ou a ete communique, par quelque 
moyen que ce soit, moyennant paiement d'un prix, ou par voie 
de location en vue de I'utilisation privee, les coauteurs ont droit a 
une remuneration, propol1ionnelle aux recettes versees par 
I' exploitam. 
Si la divulgation de l'ceuvre est gratuite, la remuneration 
dans ce cas, est determinee forfaitairement. L'organisme charge 
de la protection des droits d'auteur et des droits voisins, 
determine les pourcentages des remunerations proportionnelles 
et forfaitaires en fonction des modes d'exploitation vises aux 
alineas I et 2, ci-dessus. Presomption de rirularite : les auteurs 
Article 38 IPINIl/MARlCIl 
Page 19 
Afin que l'auteur d'une ceuvre soit, en I'absence de preuve 
contraire, considere comme tel et, par consequent, soit en droit 
d'intenter des proces, il suffit que son nom apparaisse sur 
l'ceuvre d'une maniere visuelle. 
Dans le cas d'une ceuvre anonyme ou d'une reuvre 
pseudonyme -sauf lorsque le pseudonyme ne Iaisse aucun doute 
sur I'identite de I'auteur -rediteur dont le nom apparait sur 
I' ceuvre est, en I' absence de preuve contraire, considere comme 
representant I'auteur et, en ceUe qualite, comme en droit de 
proteger et de faire respecter les droits de I' auteur. Le present 
alinea cesse de s' appliquer lorsque I' auteur revele son identite et 
justifie de sa qualite. 
CHAPITRE VII 
Cession des droits et licences 
Cession des droits 
Article 39 
Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre 
vifs et par I' effet de la loi a cause de mort. 
Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le 
sont par l' effet de la loi a cause de mort. 
La cession totale ou partielle du droit d'auteur sur une 
reuvre inspiree du folklore, ou la licence exclusive portant sur 
une teUe reuvre, n' est valable que si elle a rec;u I' agrement de 
l'organisme charge de la protection du droit d'auteur et des droits 
VOlsms. 
Le cession globale des reuvres futures est nuUe. 
Licences 
Article 40 
L'auteur d'une reune peut accorder des licences a d'autres 
personnes pour accomplir des actes vises par ses droits 
patrimoniaux. Ces licences peuvent etre exclusives ou non 
exclusives. 
Une licence non exclusive autorise son titulaire a accomplir, 
de la maniere qui lui est permise. les actes qu'elle concerne en 
meme temps que l'auteur et d'autres titulaires de licences non 
exclusives. 
Une licence exclusive autorise son tirulaire, a I'exclusion de 
tout autre, y compris l'auteur, a accomplir. de la maniere qui lui 
est permise, les actes qu'elle conceme. IP/N/IIMARlCIl 
Page 20 
Forme des cOlltrats de cession et de licence 
Article 41 
Sauf disposition contraire, les contrats de cession de droits 
patrimoniaux ou de licence pour accomplir des actes vises par les 
droits patrimoniaux sont passes par ecrit. 
Etendue des cessions et des licences 
Article 42 
Les cessions des droits patrimoniaux et les licences pour 
accomplir des actes vises par les droits patrimoniaux peuvent etre 
limitees a certains droits specifiques ainsi que sur le plan des 
buts, de la duree, de la portee territoriale ct de l' etendue ou des 
moyens d'exploitation. 
Le defaut de mention de la portee territoriale pour laquelle 
les droits patrimoniaux sont cedes ou la licence accordee pour 
accomplir des actes vises par les droits patrimoniaux est 
considere comme limitant la cession ou la licence au pays dans 
lequella cession ou la licence est accordee. 
Le defaut de mention de r etendue ou des moyens 
d'exploitation pour lesquels les droits patrimoniaux sont cedes ou 
la licence accordee pour accomplir des actes vises par les droits 
patrimoniaux est considere comme Iimitant la cession ou la 
licence a l'elendue et aux moyens d'exploitation necessaires pour 
les buts envisages lors de l'octroi de la cession Oll dc la licelll'l' 
Alienation d'originaux ou d'exemplaires d'(Euvres, 
cession et licence concemant le droil d'auteur sur ces ceuvres 
Article 43 
L'auteur qui transmet par alienation l'original ou un 
exemplaire de son reuvre n' est repute, sauf stipulation contraire 
du contrat, avoir cede aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir 
accorde aucune licence pour I' accomplissement des actes vises 
par des droits patrimoniaux. 
Nonobstant )'alinea precedent, l'acquereur legitime d'un 
original ou d'un exemplaire d'une reuvre, sauf stipulation 
contraire du contrat, jouit du droit de presentation de cet original 
ou exemplaire directement au public. 
Le droit prevu au deuxieme alinea ne s' etend pas aux 
personnes qui sont entrees en possession d'originaux ou 
d'exemplaires d'une reuvre par voie de location ou de tout autre 
moyen sans en avoir acquis la propriete. CHAPITRE VIII 
Dispositions particulieres 
au contrat d'edition 
Definition 
Article 44 IP /N1l/MARlC/l 
Page 21 
Le contrat d'edition est le contrat par lequell'auteur d'une 
reuvre ou ses ayants droit cedent a des conditions deterrninees a 
une personne appelee « editeur », le droit de fabriquer ou de faire 
fabriquer en nombre des exemplaires de l' reuvre, a charge pour 
eUe d' en assurer la publication et la diffusion, 
Dispositions generales 
Article 45 
A peine de nullite, le contrat doit etre redige par ecrit et 
prevoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, une 
remuneration proportionnelle aux produits d'exploitation ou une 
remuneration forfaitaire, 
o· 
Sous reserve des dispositions regissant les contrats passes 
par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est 
obligatoire me me s'il s'agit d'un auteur legalement incapable, 
sauf dans le cas de l'impossibilite physique, 
Les dispositions du deuxieme alinea du present article ne 
sont pas applicables lorsque le contrat d'edition est souscrit par 
les ayants droit de l'auteur. 
Obligations de l'auteur 
Article 46 
L'auteur doit garantir a I'editeur : 
L'exercice paisible, et sauf dispositions contraires, exclusif 
du droit cede, 
De faire respecter ce droit et de le defendre contre toute 
atteinte qui lui serait portee. 
Mettre I'editeur en mesure de fabriquer et de diffuser les 
exemplaires de )'reuvre. 
Sauf stipulations contraires, I' objet de I' edition foumie par 
I'auteur reste la propriete de celui-ci. L'editeur en sera 
responsable pendant le delai d'un an apres I'achevement de la 
fabrication. IP/N/IIMARlCIl 
Page 22 
Obligations de I' editeur 
Article 47 
L'editeur est tenu : 
-d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication se Ion Ies 
conditions prevues au contrat ; 
-de n'apporter it l'ceuvre aucune modification sans 
autorisation ecrite de I' auteur ; 
-de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, 
le pseudonyme ou la marque de I'auteur, sauf stipulation 
contraire; 
-fournir toute justification propre it etablir I' exactitude de 
ses comptes. 
L'auteur pourra exiger au moins une fois I'an la production 
par l'editeur d'un etat mentionnant : 
a) Le nombre d'exemplaires fabriques en cours d'exercice 
avec precision de la date et de l'importance des tirages ; 
b) Le nombre des exemplaires en stock -; 
c) Le nombre des exemplaires vendus par l' editeur, celui 
des exemplaires inutilises ou detruits par cas fortuits ou force 
maJeure; 
d) Le montant des redevances dues et eventuellement celui 
des redevances versees it l' auteur ; 
e) Le prix de vente pratique. 
Remuneration 
Article 48 
Le contrat peut prevoir so it une remuneration proportionnelle 
aux produits de I' exploitation, soit une remuneration forfaitaire. 
En ce qui concerne l'edition de librairie, la remuneration 
peut fa ire l'objet d'une remuneration forfaitaire pour la premiere 
edition, avec l'accord formellement exprime de l'auteur, dans les 
cas suivants : 
1-Ouvrages scientifiques ou techniques; 
2-Anthologies et encyclopedies ; 
3-Prefaces, annotations. introductions, presentations; 
4-Illustrations d'un ouvrage ; 
5-Editions de luxe it tirage limite. 
Pour les reuvres publiees dans les journaux et recueils 
periodiques de tout ordre et par les agences de presse, la 
remuneration de l'auteur lie a l'entreprise d'information par un 
contrat de louage d'ouvrage ou de service, peut egalement etre 
fixee forfaitairement. Cas de resiliation du contrat d'iditioll 
Article 49 IPINI 1 IMARlCI 1 
Page 23 
En cas de faillite ou de reglement judiciaire de l'editeur, le 
contrat d'edition n'est pas resilie, 
Si le syndic ou le charge de la liquidation poursuit 
I' exploitation dans les conditions prevues au code de commerce, 
il remplace l'editeur dans ses droits et obligations, 
Si le fonds de commerce est cede a la requete du syndic ou 
du charge de la liquidation, dans les termes du code de 
commerce, l'acquereur est subroge au cedant. 
Lorsque dans un delai d'un an, a dater du jugement de 
faillite, l'exploitation n'est pas continuee et le fonds de 
commerce n'est pas cede, l'auteur peut demander la resiliation 
du contraL 
Le contrat d'edition prend fin automatiquement lorsque 
I' editeur, en raison de la mevente ou pour toute autre cause, 
procede a la destruction totale des exemplaires. 
Il peut etre resilie par I' auteur independamment des cas 
prevus par le droit commun, lorsque sur une mise en demeure lui 
impartissant un delai convenable, l'editeur n'a pas procede a la 
publication de l'reuvre ou, en cas d'epuisement, a sa reedition. 
L'edition est consideree comme epuisee si deux demandes 
de livraison d'exemplair~.s adressees a I'editeur ne sont pas 
satisfaites dans les trois mois. 
Si I' reuvre est inachevee a la mort de I' auteur, le contrat est 
resolu en ce qui concerne la partie de I' reuvre non terminee, sauf 
accord entre l' editeur et les ayants droit de l' auteur. IP/N/I/MARlC/l 
Page 24 
DEUXIEME PARTIE 
DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUT ANTS. 
DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES 
DE RADIODIFFUSION (DROITS VOISINS) 
CHAPITRE PREMIER 
Droits d'autorisation 
Dro;ts d'autorisatioll ~es artistes imerpretes 
ou exeClilalllS 
Article 50 
Sous reserve des dispositions des articles 54 a 56, I' artiste 
interprete ou l'executant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser 
les actes suivants : 
a) La radiodiffusion de son interpretation ou execution, sauf 
lorsque la radiodiffusion est faite a 'partir d'une fixation de 
l'interpretation ou de l'execution autre qu'une fixation faite en 
vertu de l'article 55 ou s'agissant d'une reemission autorisee par 
I' organisme de radiodiffusion qui emet le premier I' interpretation 
ou I' execution; 
b) La communication au public de son interpretation ou 
execution, sauf lorsque cette communication est faite a partir 
d'une fixation ou d'une radiodiffusion de l'interpretation ou de 
I' execution ; 
c) L'interpretation ou execution non encore fixee ; 
d) La reproduction d'une fixation de son interpretation ou 
execution; 
e) La premiere distribution au public d'une fixation de son 
interpretation ou execution, par la vente ou par tout autre 
transfert de propriete ; 
f) La location au public ou le pret au public de son 
interpretation ou execution; 
g) La mise a disposition du public, par fil ou sans fil, de son 
interpretation ou execution fixee sur phonogramme, de maniere 
que chacun puisse y avoir acces de I'endroit et au moment qu'il 
choisit individuellement. 
En I'absence d'accord contraire : 
a) L'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation 
de permettre a d'autres organismes de radiodiffusion d'emettre 
I'interpn!tation ou l' execution; 
b) L' autorisation de radiodiffuser n' implique pas l' autorisation 
de fixer I'interpretation ou I' execution; IP/NI1 IMARlCIl 
Page 25 
c) L'autorisation de radiodiffuser et de fixer I'interpretation 
ou I' execution n' implique pas I' autorisation de reproduire la 
fixation; 
d) L'autorisation de fixer l'interpretation ou l'execution et 
de reproduire cette fixation n' impIique pas I' autorisation de 
radiodiffuser I'interpretation ou l'execution a partir de la fixation 
ou de ses reproductions. 
Independamment de ses droits patrimoniaux, et meme aprcs 
la cession de ces droits, l' artiste interprete ou executant conserve 
le droit. en ce qui concerne ses interpretations ou executions 
sonores vivantes fixees sur phonogrammes, d'exiger d'etre 
mentionne comme tel, sauf lorsque le mode d'utilisation de 
I'interpretation ou execution impose l'omission de cette mention, 
et de s'opposer a toute deformation, mutilation ou autre 
modification de ses interpretations ou executions, prejudiciables a sa reputation. Les dispositions des articles 25, deuxieme alinea, 
et 39, deuxieme alinea, de la presente Ioi s'appliquent aux droits 
moraux des artistes interpretes ou executants. 
DroilS d'autorisariolZ des producteurs de phonogrammes 
Article 51 
Sous reserve des dispositions des articles 54 a 56, le 
producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou 
d' autoriser les actes suivants : 
a) La reproduction, directe ou indirecte, de son 
phonogramme ; 
b) L' importation de copies de son phonogramme en vue de 
leur distribution au public; 
c) La mise a la disposition du public, par la vente ou par tout 
autre transfert de propriete, de copies de son phonogramme 
n' ayant pas fait l' objet d' une distribution autorisee par le 
producteur ; 
d) La location au public ou le pret au public de copies de 
son phonogramme ; 
e) La mise a disposition du public, par fil ou sans til, de son 
phonogramme de maniere que chacun puisse y avoir acces de 
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. 
Droits d'aulorisation des organismes 
de radiodiffusioll 
Article 52 
Sous reserve des dispositions des articles 54 a 56, 
I' organisme de radiodiffusion a le droit exclusif de faire ou 
d'auloriser Ics actes suivants : 
a) La reemission de ses emissi9ns de radiodiffusion ; 
b) La fixation de ses emissions de radiodiffusion : IP/N/I/MARlC/l 
Page 26 
c) La reproduction d"une fixation de ses emissions de 
radiodiffusion ; 
d) La communication au public de ses emissions de 
television. 
CHAPITRE II 
Remuneration equitable 
pour l'utilisation de phonogrammes 
Remuneration equitable pour la radiofliffusion 
ou la commllnication all public 
Article 53 
Lorsqu'un phonogramme publie a des fins de commerce, ou 
une reproduction de ce phonogramme. est utilise directement 
pour la radiodiffusion ou la communication au public, une 
remuneration equitable et unique, destinee a la fois aux artistes 
interpretes ou executants ou aux producteurs des phonogrammes, 
sera versee par l'utilisateur. 
La somme per~ue sur I'usage d'un phonogramme sera 
partagee a raison de 50% pour le producteur et 50% pour les 
artistes interpretes ou executants. Ces derniers se partageront la 
somme re~ue du producteur ou l"utiliseront conformement aux 
accords existant entre eux. 
CHAPITRE 1II 
Libres utilisations 
Dispositions gelll?rales 
Article 54 
Nonobstant les dispositions des articles 50 a 53, les actes 
suivants sont permis sans I'autorisation des ayants droit mentionnes 
dans ces articles et sans le paiement d'une remuneration: 
a) Le compte-rendu d'cvenements d'actualitc, a condition qu'il 
ne soit fait usage que de courts fragments d'une interpretation ou 
execution, d'un phonogramme ou d'une emission de radiodiffusion ; 
b) La reproduction uniquement a des fins de recherche 
scientifique ; 
c) La reproduction dans le cadre d'activites d'enseignement, 
sauf lorsque les interpretations ou executions ou les 
phonogrammes ont cte publies comme materiel destine a 
l' enseignement ; 
d) La citation, sous forme de courts fragments, d'une 
interpretation ou execution, d'un phonogramme ou d'une 
emission de radiodiffusion, sous reserve que de telles citations 
soient conformes aux bons usages et justifiees par leur but 
d'information ; . IP/N/IIMARlCIl 
Page 27 
e) Toutes autres utilisations constituant des exceptions 
concemant des reuvres protegees en vertu des dispositions de la 
present~ loi. 
Ubre utilisation des interpretations ou executions 
Article 55 
Des que les artistes interpretes ou executants ont autorise 
rincorporation de leur interpretation ou ex'ccution dans une 
fixation d'images ou d'images et de sons, les dispositions de 
l'articIe 50 cessent d'ctrc applicablcs. 
Libre utilisation par des organismes de radiodiffusioll 
Article 56 
Les autorisations requises aux termes des articles 50 a 52 
pour faire des fixations d'interprc!tations ou d' executions et 
d'emissions de ra~iodiffusion, reproduire de telIes fixations et 
pour reproduire des ph ono grammes publies a des fins de 
commerce, ne sont pas exigees lorsque la fixation ou la 
reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses 
propres moyens et pour ses propres emissions, sous reserve que: 
a) Pour chacune des emissions d'une fixation d'une 
interpretation ou d'une execution ou de ses reproductions, faites 
en vertu du present alinea, I'organisme de radiodiffusion ait le 
droit de radiodiffuser I'interpretation ou l' execution dont il s' agit ; 
b) Pour chacune des emissions d'une fixation d'une 
emission de radiodiffusion, ou d'une reproduction d'une telle 
fixation, faites en vertu du present alinea, I'organisme de 
radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser I' emission; 
c) Pour toute fixation faite en vertu du present alinea ou de 
ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient detruites 
dans un deiai ayant la me me duree que celui qui s' applique aux 
fixations et reproductions d'reuvres protegees par le droit 
d' auteur en vertu de l' article 22 de la presente loi, a l' exception 
d 'un exemplaire unique qui peut etre garde a des fins exclusives 
de conservation d'archives. 
CHAPITRE IV 
Duree de la protection 
Duree de la protection 
pour les interpretations ou executions 
Article 57 
La duree de protection a accordcr aux interpretations ou 
executions en vertu de la presente loi est une periode de 50 ans a 
compter de: IP/N/l/MARlCIl 
Page 28 
a) La fin de l'annee de la fixation, pour les interpretations 
ou executions fixees sur phonogrammes ; 
b) La fin de l'annee ou l'interpretation ou l'execution a eu 
lieu, pour les interpretations ou executions qui ne sont pas fixees 
sur phonogrammes. 
Duree de la protection 
pour les phonogrammes 
Article 58 
La duree de protection a accorder aux phonogrammes en 
vertu de la presente loi est une periode de 50 ans a compter de la 
fin de l'annee ou le phonogramme a ete public ou a defaut d'une 
telle publication dans un delai de 50 ans a compter de la fixation 
du phonogramme, 50 ans a compter de la fin de )' an nee de la 
fixation. 
Duree de la protection pOllr des emissions 
de radiodiffllsion 
Article 59 
La duree de protection a accorder aux emissions de 
radiodiffusion en vertu de la presente loi est de 25 ans a compter 
de la fin de l' annee ou l' emission a eu lieu. 
TROIXIEME PARTIE 
GESTION COLLECfIVE 
Article 60 
La protection et I'exploitation des droits d'auteur et des 
droits voisins tels qu'i!s sont definis par lJ presente loi sont 
confiees a l'organisme d'auteurs. 
QUATRIEME PARTIE 
MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A L'ENCONTRE 
DE LA PlRATERIE ET O'AlITRES INFRACfIONS 
Mesures cOllservaroires 
Article 61 
Le tribunal ayant competence pour conna'itre des actions 
engagees sur le plan civil en vertu de la presente loi a autorite, 
sous reserve des dispositions des codes de procedure civile et 
penale, et aux conditions qu'iljugera raisonnables, pour: 
a) Rendre un jugement interdisant la commission ou 
ordonnant la cessation de la violation de tout droit protege en 
vertu de la presente loi ; IP/N/IIMARlC/I 
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b) Ordonner la salSle des exemplaires d'reuvres ou des 
enregistrements sonores soup~onnes d'a\'oir ete realises ou 
importes sans l'autorisation du titulaire de droit protege en vertu 
de la presente loi alors que la realisation ou l'importation des 
exemplaires est soumise a autorisation, ainsi que des emballages 
de ces exemplaires, des instruments qui ont pu etre utilises pour 
les realiser, et des documents, comptes ou papiers d'affaires se 
rapportant aces exemplaires, emballages de ces exempiaires, des 
instruments qui ont pu etre utilises pour les .realiser et des 
documents, comptes ou papier~ d'affaires se rapportant aces 
exemplaires. 
Les dispositions des codes de procedure civile et penale qui 
ont trait a la perquisition et a la saisie s'appliquent aux atteintes a 
des droits proteges en vertu de la presente loi. 
Le droit d'auteur et les ceuvres non publiees avant le deces 
de l'auteur ne peuvent etre saisis. Seuls les exemplaires de 
l'reuvre deja publiee peuvent faire l'objet d'une saisie. 
Les dispositions du code des douanes traitant de la 
suspension de la mise en libre circulation de marchandises 
sou~onnees d'etre illicites s'appliquent aux objets ou au 
materiel proteges en vertu de la pn!sente loi. 
Sanctiolls civiles 
Article 62 
Le titulaire de droits proteges en vertu de la presente loi dont 
un droit reconnu a ete viole a le droit d'obtenir le paiement, par 
l' auteur de la violation, de dommages-inten![s en reparation du 
prejudice subi par lui en consequence de I' acte de violation. 
Le montant des dommages-interets est fixe confonnement 
aux dispositions du code civil, compte tenu de I'importance du 
prejudice materiel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que 
de l'importance des gains que I'auteur de la \·iolation a retires de 
celle-ci. 
Lorsque l'auteur de la violation ne savail pas ou n'avail pas 
de raisons valables de savoir qu'iI se livrait a une activi.te portant 
atteinte a un droit protege en vertu de la presente loi, les autorites 
judiciaires pourront limiter les dommages-interets aux gains que 
l'autetir de la violation a retires de celle-ci DU au paiement de 
dommages-interets preetablis. IPfNl 1 IMARlCI 1 
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Lorsque les exernplaires realises en violation des droits 
existent, les autorites judiciaires ont autorite pour ordonner que ces 
exernplaires et leur ernballage soient detruits ou qu'il en soit 
dispose d'une autre maniere raisonnable, hors des circuits 
commerciaux de maniere a eviter de causer un prejudice au 
titulaire du droit, sauf si le titulaire du droit demande qu' il en soit 
autrement. Cette disposition n'est pas applicable aux exemplaires 
dont un tiers a acquis de bonne foi la propriete ni a leur emballage. 
Lorsque le danger existe que du materiel soit utilise pour 
commettre ou pour continuer a commeltre des actes constituant 
une violation, les autoritcs judiciaires, dans la mcsurc du 
raisonnable. ordonnent qu'il soit detruit, qu'il en soit dispose d'une 
autre maniere hors des circuits commerciaux de maniere a reduire 
au minimum les risques de nouvelles violations, ou qu' il soit remis 
au titulaire du droit. 
Lorsque le danger existe que des actes constituant une 
violation se poursuivent, les autorites judiciaires ordonnent 
expressernent la cessation de ces actes. Elles fixent en outre un 
montant equivalent au minimum a 50% de la \'aleur de l'operation. 
Atteimes portees aux expressions dufolklore 
Article 63 
Quiconque utilise, sans I' autorisation de I' organisme 
competent, une expression du folklore d'une maniere qui n'est pas 
pennise par le paragraphe 10 corn met une infraction et s' expose, a 
des dommages-interets, a des injonctions ou a toute autre 
reparation que le tribunal pourra juger appropriee en I' espece. 
Sanctions pbzales 
Article 64 
Toute violation d'un droit protege en vertu de la presente 
loi, si elle est commise intentionnellement ou par negligence et 
dans un but lucratif, expose son auteur aux peines prevues dans 
le code penal. Le montant de I'amende est fixe par le tribunal 
compte tenu, des gains que le defendeur a retires de la violation. IPINIlIMARlCIl 
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Les autorites judiciaires ont autorite pour porter la limite 
superieure des peines au triple lorsque le contreven:mt est 
condamne pour un nouvel acte constituant une violation des 
droits moins de cinq ans apres avoir ete con dam ne pour une 
violation anterieure. 
Les autorites judiciaires appliquent aussi les mesures et les 
sanctions visees aux articles 59 et 60 du code de procedure 
penale, sous reserve qu 'une decision concern ant ccs sanctiolls 
n'ait pas encore ete prise dans un proc(~s civil. 
Mesures, reparations et sanctiolls ell cas If' abus 
de moyens techniques et alteration de {'illformatiol! 
Sllr le regime des droits 
Article 65 
Les actes suivants sont consideres comme il1icites et, aux 
fins des articles 61 a 63. sont assimiles a une violation des droits 
des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur : 
a) La fabrication ou l'importation, pour la vente ou la 
location, d'un dispositif ou moyen specialement con<;u ou adapte 
pour rendre inoperant tout dispositif Oll moyen utilise pour 
empecher ou pour restreindre la reproduclion d'une reuvre ou 
pour deteriorer la qualite des copies ou exemplaires I:ealises ; 
b) La fabrication ou l'importation, pour la vente ou la 
location, d'un dispositif ou moyen de nature a permettre ou a 
faciliter la reception d·un programme code radiodiffuse ou 
communique de toute autre maniere au public. par des personnes 
qui ne sont pas habilitees a le recevoir : 
c) La suppression ou modification. sans y etre habilitee, de 
toute infonnation relative au regime des droits se presentant sous 
fonne electronique ; 
cl) La distribution ou l'importation aux fins de distribution. 
la radiodiffusion, la communication au public ou la mise a 
disposition du public. sans y etre habilitee, d'reuvres 
d'interpretations ou executions, de phonogrammes ou 
d'emissions de radiodiffusion en sachant que des informations 
relatives au regime des droits se pn!sentant sous forme 
electronique ont ete supprimees ou modifiees sans 3utorisation. IP/NI 1 IMARlCI 1 
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e) Aux fins du present article, l'expression «information 
sur le regime des droits » s' entend des informations permettant 
d'identifier l'auteur, I'reuHe, Tartiste interprete ou executant, 
l'interpretation ou execution, le producteur de phonogrammes. 
le phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'emission de 
radiodiffusion, et tout titulaire de droit en vertu de cette loi, ou 
toute information relative aux conditions et modalites 
d'utilisation de l'reuvre et autres productions visees par la 
presente loi, et de tout numero ou code representant ces 
informations, lorsque run quelconque de ces elements 
d'information est joint a la copie d'une reuvre, d'une 
interpretation ou execution fixee, a l'exemplaire d'un 
phonogramme ou a une emission de radiodiffusion fixee, ou 
apparait en relation avec la radiodiffusion, la communication au 
public ou la mise a la disposition du public d'une reuvre, d'une 
interpretation ou execution fixee, d'un phonogr~mlme ou d'une 
emission de radiodiffusion. 
Aux fins de I' application des articles 61 a 63, tout ~ispositif 
ou moyen mentionne au premier alinea et tout exemplaire sur 
lequel une information sur le regime des droits a ete supprimee 
ou modifiee, sont assimiles aux copies ou exemplaires 
contrefaisant d'reuvres. 
CINQUIEME PARTIE 
ETENDUE DE l',\PPLlCATJON DE LA LOI 
Application (lUX a'll\'res liwfraires el (lrrisliques 
Article 66 
Les dispositions de la presentc loi relative fl la protection 
des reuvres litteraires et artistiques s' appl iquent : 
4) Aux reuvres dont J' auteur ou tout autre titulaire originaire 
du drc;>it d'auteur est ressortissant du Royaume du Maroc ou a sa 
residence habituelle ou son siege au Royaume du Maroc ; 
b) Aux reuvres audio-visuelles dont le producteur est 
ressortissant du Royaume du Maroc ou a sa residence habitueIIe 
ou son siege au Royaume du Maroc ; 
c) Aux reuvres pubIiees pour la premiere fois au Royaume 
du Maroc ou publiees pour la premiere fois dans un autre pays et 
publiees egalement au Royaume du Maroc dans un delai de 30 
jours ; 
d) Aux reuvres d'architecture erigees au Royaume du Maroc 
ou aux reuvres des beaux-arts faisant corps avec un immeuble 
situe au Royaume du Maroc. 
Les dispositions de la prcscn!c loi relatives a la protection 
des reuvres litteraires et artistiques s'appliquent aux reuvres qui 
ont droit a la protection en vertu d'un traite international auquel 
le Royaume du Maroc est partie. Application aux droits des artistes interpretes 
OLl execLltants, des produclellrs de phonogrammes 
et des organismes de radiodiffusion 
Article 67 IPINIIIMARlCI 1 
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Les dispositions de la pn!sente loi relatives it la protection 
des artistes interpretes. ou executants s'appliquent aux 
interpretations et executions lorsque : 
-I' artiste-interprete ou executant est ressortissant du 
Royaume du Maroc ; 
-l'interpretation ou I' execution a lieu sur le territoire du 
Royaume du Maroc ; 
-l'interpretation ou l'execution est fixee dans un 
phonogramme protege aux termes de la presente loi ; ou 
-I' interpretation ou I' execution qui n' a pas ete fixee dans 
un phonogramme est incorporee dans une emission de 
radiodiffusion protegee aux termes de la presente loi. 
Les dispositions de la presente loi relatives a la protection 
des producteurs de phonogrammes s'appliquent aux 
phonogrammes lorsque : 
-le producteur est un ressortissant du Royaume du Maroc ; ou 
-la premiere fixation des sons a ete faite au Royaume du 
Maroc; 
-le phonogram me a ete produit pour la premiere fois au 
Royaume du Maroc. 
Les dispositions de la presente loi relatives a la protection 
des organismes de radiodiffusion s'appliquent aux emissions de 
radiodiffusion lorsque : 
-le siege social de I' organisme est situe sur le territoire du 
Royaume du Maroc ; ou 
-l'emission de radiodiffusion a ete transmise a partir d'une 
station situee sur le territoire du Royaume du Maroc. 
Les dispositions de la presente loi s· appliquent egalement 
aux interpretations ou executions, aux phono,grammes et aux 
emissions de radiodiffusion proteges en vertu des conventions 
internationales auxqueUcs le Royaume du Maroc est partie. IP/N/lIMARlC/1 
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Applicabilite des com'elllions illlemationales 
Article 68 
Lcs dispositions d'un traite international concernant le droit 
d'auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est 
partie sont applicablcs aux cas prevus dans la presente loi. 
En cas de con flit entre les dispositions de la presente loi et 
celles d'un traite international auquel le Royaume du Maroc est 
partie, les dispositions du traitl! internatio~al seront applicabl~s, 
SIXIEl\1E PARTIE 
DISPOSITIO!'S D1VERSES ET FINALES 
Dispositiolls transitoires 
Article 69 
Les dispositions de la presente loi s'appliquent aussi aux 
reuvres qui ont etc cr6!es. aux interpretations ou executions qui 
ont eu lieu ou ont ete tixees. aux phonogramrnes qui ont ete fixes 
et aux emissions qui ont ell lieu avant la date d'entree en vigueur 
de la presente loi, a condition que ces reuvres, interpretations ou 
executions, phonogrammes et emissions de radiodiffusion ne 
soient pas encore tombes dans le domaine public en raison de 
I' expiration de la dun~e de la protection a laquelle ils etaient 
soumis dans la legislation precedente ou dans la legislation de 
leur pays d' origine. 
Demeurent entierement saufs et non [Cuches les effets 
legaux des actes et contrats passes ou stipules avant la date 
d'entree en vigueur d~ la pre5cnte loi. 
Enrrit ell I'igueur 
Anlck 70 
Les dispositions de la pr~sente loi cntreront en vigueur six 
1110is apres sa publication au t. Bulletin officiel H. 
Abrogation 
Article 71 
Est abroge le dahir ne 1-69-135 du 25 joumada I 1390 
(29 juillet 1970) relatif a la protection des cruvres litteraires et 
artistiques. 
Le texte en langue arabe a ele public dans I'edition generale du «Bulletin 
officiel " n° 4796 du 14 safar 1421 (18 mai 2000)