WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IPINI1/TUNlDll 
1 November 2001 
(01-5367) 
Original: Frenchl 
fran<;aisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
TUNISIA 
The present document reproduces the text! of Law No. 2001-21 on the Protection of Industrial 
Designs, as notified by Tunisia under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/TUN/2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A. LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TUNISIE 
Le present document contient le texte! de la Loi N° 2001-21 relative a la protection des 
dessins et modeles industriels, notifie par la Tunisie au titre de l'article 63:2 de I'Accord (voir le 
document IP/N/1/TUN/2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS DE CONFORMIDAD CON EL 
pARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
TlJNEZ 
En el presente documento se reproduce el texto! de la Ley N° 2001-21 relativa a la proteccion 
de los dibujos y modelos industriales, que Tunez notifico de conformidad con 10 dispuesto en el 
parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/I/TUN/2). 
1 In French only'/En fran<;ais seulement.!En frances solamente. IPlNllrrUNIDIl 
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Loi n° 2001-21 du 6 fevrier 2001, relative a la 
protection des dessins et modeles industriels (1). 
Au nom du peuple, 
La chambre des deputes ayant adopte, 
Le President de la Republique promulgue la loi dont la 
teneur suit: 
CHAPITRE PREMIER 
GENERALITES 
Article Premier -La presente loi a pour objet de fixer 
les regles relatives a la protection des dessins et des 
modeles industriels. 
Art. 2. -Les dispositions de la presente loi sont 
applicables a tout dessin nouveau, a toute fonne plastique 
nouvelle, a tout produit industriel qui se differencie de ses 
similaires, soit par une configuration distincte 
et reconnaissable lui confcrant lIn caractcre de notlveautc, 
soit par un ou plusieurs effets exterieurs lui donnant une 
physionomie propre et nouvelle. 
Mais, si le meme objet a ete considere a la fois comme 
un dessin ou un modele industriel nouveau et comme une 
invention brevetable et si les elements constitutifs de la 
nouveautc du dessin ou du mode le sont inseparablcs de 
ceux de l'invention, ledit objet ne pellt etre protege que 
conforrnement aux dispositions de la loi sur les brevets 
d'invention. 
Art. 3. -Le depot d'un des sin ou d'un mode le industriel 
sera declare nul par decision de justice si le deposant n'est 
pas I 'auteur du dessin ou du modele. 
L'action en nulIite du depot est exercee par toute 
personne interessee pendant la duree de protection du 
dessin ou du modele industriel. 
Lorsque la nullite d 'un depot a ete prononcee par 
decision de justice ayant acquis la force de la chose jugee, 
une copie de cette decision est communiquee a 
I' Organisme charge de la propriete industrielle par la partie 
interessee. 
La decision d'annulation du depot d'un dessin ou 
modele industriel a un effet absolu. 
(I) Travaux. preparatoires : 
Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa 
seance du 16 janvier 200 I. IP/N/lffUNIDIl 
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Art. 4. -Tout createur d'un dessin ou d'un mode le 
industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif 
d'exploiter ou de vendre ce dessin ou modele industriel, 
et ce, sans prejudice des droits qu'ils tiendraient d'autres 
dispositions legales et notamment la legislation relative a la 
propriete litteraire et artistique. 
Est interdit aux tiers agissant sans le consentcment du 
titulaire d'un dessin ou d'un modele industriel ou ses ayants 
droit, de fabriquer, de vendre ou d'importer des 
marchandises comportant un dessin ou un mode le industriel 
qui est, en totalite ou en partie, une copie du dessin ou du 
mode le protege, lorsque ces actes sont entrepris a des fins 
de commerce. 
Art. 5. -Les dispositions de la presente loi s'appliquent 
aux dessins et modeles industriels dont les auteurs ou leurs 
ayants droit sont tunisiens ou domicilies en Tunisie, ou ont 
effectivement en Tunisie des etablissements industriels ou 
commerciaux serieux, ou sont par leur nationalite, Ieur 
domicile ou leurs etablissements industriels ou 
commerciaux, ressortissants d'un Etat qui, par sa legislation 
interieure ou en vertu des conventions internationales 
auxquelles iI est partie, garantit pour les dessins et modeles 
industriels tunisiens les memes droits que ceux accordes a 
ses nationaux. 
Art. 6. -Le droit de priorite prevu par la Convention de 
Paris pour la protection de la propriete industrielle est 
etendu en Tunisie a tout dessin ou modele industriel 
prealablement depose dans un pays etranger membre de 
}'Union de Paris ou membre de l'Organisation Mondiale du 
Commerce. 
La revendication de la priorite est soumise au payement 
d'une redevance dont le montant sera fixe par decret. 
CHAPITRE II 
DES FORMA LITES DE DEPOT 
Art. 7. -Les dessins et modeles industriels ne j ouissent 
de la protection legale que s'ils sont deposes conformement 
a la presente loi. 
Art. 8. -La propriete d'un dessin ou d'un mode le 
industriel appartient a celui qui l'a creee ou a ses ay ants 
droits. Le premier deposant dudit dessin ou modele 
industriel est presume, jusqu'a prcuvc contrairc, en ctre le 
crcateur. 
Art. 9. -Le depot d'un dessin ou d'un mode le industricl 
doit etre effcctue aupres de l'Organisme charge de la 
propriete industriellc moyennant le paiement de redevan:es 
dont les montants seront fixes par decret. 
Si le deposant est rcpresente par un mandata ire, un 
pouvoir ecrit doit ctre joint cl la declaration de depot. 
Le deposant domicilie cl l'etranger do it constitucr un 
mandata ire etabli en Tunisie. IP/N/lrrUNID/l 
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Le pouvoir du mandatairc doit specifier !'ctendue du 
mandat. Sauf stipulations contraires, ce pouvoir s'etend a 
tous les actcs affcctant le dessin ou le modelc industriel, y 
compris les notifications prevues par la preserte loi. 
La renonciation au depOt du dessin ou du mode le industriel 
necessite un pouvoir special. 
Art. 10. -La duree de la protection d'un dessin ou d'un 
modele industriel pn!vue par la presente loi est, au choix du 
deposant, de cinq, dix ou quinze annees au maximum, 
moyennant le paiement d'une redevance dont le montant 
sera fixe par decret. 
Le deposant ou ses ayants droit peuvent, sur declaration, 
prolonger le depot s'il n'a ete effectue que pour une 
periode de cinq ou dix ans sans depasser la duree maximale 
de protection fixee cl quinze ans. 
La declaration do it, sous peine d' irreccvabilite : 
-etre etablie suivant un formulaire fixe par l'Organisme 
charge de la propriete industrielle et qui do it comportcr 
obligatoirement I'identification du titulaire du depot dont la 
prolongation est demandee ; 
-etre presentee au cours des six demiers mois qui 
precedent l'expiration de la pr~miere periode de protection, 
par l'interesse ou par son mandataire, qui doit joindre cl la 
declaration l'acte qui le mandate; 
-etre accompagnee de la justification du paiement de la 
redevance prescrite. 
Il peut etre precise que la prolongation ne vaut que pour 
certains des dessins ou modeles industriels proteges. 
Art: 11. -L'Organisme charge de la propriete 
industrielle tient un registre appele registre national des 
dessins et modeles industriels. Les modalites d'inscription 
sur ce registre seront fixees par decret. 
Tout dessin ou modele industriel, regulierement depose, 
est inscrit par l'Organisme charge de la propriete 
industrielle sur ce registre, sans examen prealable des droits 
du deposant, ni de la nouveaute de I'objet depose. 
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attaches cl 
un dessin ou cl un mode le industriel depose n'est opposable 
aux tiers que s' il a ete inscrit sur le registre national. 
Toute inscription portee au registre national fait l'objet 
d'une mention au bulletin officiel de I'organisme charge de 
la propriete industrielle. 
Les inscriptions portees au registre national sont 
soumises au payement des redevances dont les montants 
seront fixes par decret. 
Toute personne peut consulter le registre national des 
dessins et modeles industriels et obtenir une reproduction 
des inscriptions portees audit registre moyennant le 
paiement d'une redevance dont le montant sera fixe par 
decret. IP /N/ lffUNlD1l 
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Art. 12. -Le depot peut avoir lieu a n'importe quel 
moment. La publicite donnee a un dessin ou cl un modele 
industriel, anterieurement cl son depot, par une mise en 
vente ou par tout autre moyen, n'entraine la decheance ni 
du droit de propriete ni de la protection accordee par la 
pn!sente loi. 
Art. 13. -La demande du depot de tout dessin ou 
mode le industriel est presentee selon des modalites qui 
seront fixees par decret. 
A chaque depot, l'Organisme charge de la propriete 
industrielle doit verifier: 
-Qu'il est pn!sente dans les conditions pn!vues a 
I'alinea premier du present article; 
-Que sa publication n'est pas susceptible, selon I'avis 
des autorites concemees, de porter atteinte aux bonnes 
mreurs ou cl I'ordre pUblic. 
Sous peine de decheance de son droit au depot en cas de 
non-conformite du depot aux dispositions de l'alinea 2 du 
present article, notification motivee en est faite au deposant 
et un delai de trois mois a compter de la notification lui est 
imparti pour regulariser le depot ou contester les objections 
de I'Organisme. 
A defaut de regularisation ou de presentation des 
observations permettant de lever les objections, le depot est 
rejete. 
La decision de rejet doit etre motivee. 
La regularisation effectuee conformement aux 
dispositions du present article ne peut avoir pour effet 
d'etendre la portee du depot. 
Art. 14. -Le deposant qui n'a pas respecte le delai 
prescrit par I'article 13 de la presente loi peut, s'il justifie 
d'une excuse legitime, etre releve des decheances qu'i1 a pu 
encourir sur presentation d'une demande au representant 
legal de l'Organisme charge de la propriete industrielle. 
L'Organisme charge de la propriete industrielle declare 
irrecevable toute demande : 
.-Non precedee de l'accomplissement de la formalite 
omlse; 
-·Presentee plus de deux mois cl compter de la cessation 
de I' empechement ; 
-Portant sur un delai echu depuis plus de six mois ; 
-Non accompagnee de la justification du paiement de la 
redevance prescrite. 
La decision de rejet doit etre motivee, notifiee au 
demandeur par envoi recommande avec accuse de reception 
et immediatement inscrite au registre national des dessins 
et modeles industriels. IP /Nil ffUN1D1l 
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Art. 15. -Tout depot reconnu recevable est publie au 
bulletin officiel de l'Organisme charge de la propriete 
industrielle, et ce, dans un delai ne depassant pas neufmois. 
Le deposant peut, lors du depot, demander que la 
publication des reproductions du dessin ou du modele soit 
differee de douze mois a compter du jour suivant la date du 
depot moyennant le payement d'une redevance dont le 
montant sera fixe -par decret. 
Art. 16. -Le titulaire d'un depot d'un dessin ou d'un 
modele industriel peut a tout moment renoncer a ce depot 
moyennant le payement d'une redevance dont le montant 
sera fixe par decret. La renonciation pe ut etre limitee a une 
partie du depot. 
La renonciation au depot s'effectue par une declaration 
ecrite deposee a l'Organisme charge de la propriete 
industrielle. ElIe est fonnulee par le titulaire ou par son 
mandata ire, lequel do it justifier d'un pouvoir special. 
Une declaration de renonciation ne peut vis er qu'un seul 
depot. 
La declaration de renonciation doit indiquer s'il a ete 0\1 
non concede des droits d'exploitation ou de gage. Dans 
l'affinnative, elle do it etre accompagnee du consentement 
ecrit du beneficiaire de ce droit d'cxploitation ou du 
creancier gagiste. 
En cas de pluralite de deposants, la renonciation ne peut 
etre effectuee que si la declaration emane de tous Ies 
deposants. 
La renonciation ne fait pas obstacle a la publication du 
depot au bulletin officiel de l'Organisrne charge de la 
propriete industrielle. 
CHAPITRE III 
DES RECOURS 
Art. 17. -Les recours formes contre les decisions du 
representant legal de l'Organisme charge de la propriete 
industrielle en matiere de depot, de rejet ou de maintien de 
la protection des dessins et des modeles industriels, sont 
portes devant les tribunaux competents. 
Art. 18. -Le delai du recours forme devant le tribunal 
contre les decisions citees a l'articIe I 7 de la presente loi, est 
d'un mois a partir de la date de la notification de la decision 
litigieuse. 
Art. 19. -Le recours est forme par une requete ecrite 
deposee au greffe du tribunal competent. 
Sous peine d'irrecevabilite prononcee d'office, la requete 
comporte les mentions suivantes : 
-Si le requerant est une personne physique : ses nom, 
pr~nom, profession, domicile, nationalite, date et lieu de 
nalssance; IP/NllffUNIDIl 
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-si le requerant est une personne morale : sa fonne 
juridique, sa denomination, son siege social et les nom et 
prenom de son representant legal. 
-La date et l'objet de la decision attaquee. 
-Nom, prenom et adresse du titulaire du dessin ou du 
modele industriel. 
Une copie de la decision attaquee est jointe cl la requete. 
Si la requete ne contient pas l'expose des moyens 
invoques, le requerant doit deposer cet expose au greffe du 
tribunal sept jours au moins avant la premiere audience. 
Art. 20. -Une copie de la requete est adressee par le 
requerant cl l'Organisme charge de la propriete industrielle 
par voie d'huissier notaire. 
L'Organisme charge de la propriete industrielle 
transmet au greffe du tribunal le dossier de la decision 
attaquee, dans un delai d'un mois cl compter de la date de 
reception de la copie de la requete. 
Art. 21. -Lorsque le recours est fonne par une personne 
autre que le titulaire du depot d'un dessin ou d'un modele 
industriel, celui-ci est appele en cause et convoque par le 
requerant par voie d 'huissier notaire. 
Art. 22. -Le requerant peut se faire representer devant 
le tribunal par un mandataire. 
Art. 23 -Le jugement du tribunal est notifie aux autres 
parties par la partie la plus diligente et inscrit imrnediatement 
au registre national des dessins et modeles industriels. 
CHAPITRE IV 
DES CONTREFACONS ET DES SANCTIONS 
Art. 24. -Toute atteinte portee aux droits du titulaire 
d'un dessin ou mode le industriel tels que detinis par 
I'article 4 de la presente loi, constitue un delit de 
contrcfa():on et engage la responsabilite civile et penale de 
son auteur. 
Quiconque aura porte sciemment atteinte cl ces droits, 
sera puni d'une amende de cinq mille cl cinquante mille 
dinars. 
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du 
condamne, l'affichage du jugement dans les lieux qu'il 
dctennine et son insertion intcgrale ou par extrait dans les 
journaux qu'il designe. 
Est passible d'une amende de mille a cinq mille dinars 
quiconque aura fait figurer sur ses documents de commerce, 
ses annonces ou ses produits, une mention tendant cl faire 
croire qu'un dessin ou un modele industriel a ete depose en 
vertu de la presente loi, alors que ce depot n 'a pas eu lieu 
ou qu'il a ete annule ou que la periode pour laquelle il a ete 
effectue a pris fill. 
L'action penale ne peut etre exercee par le Ministere 
Public que sur plainte de la partie lesee. IP /Nil n'UN/D1l 
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Art. 25. -En cas de ft!cidivc, un emprisonnement de un a six mois peut etre prononce outre I'amende qui est portee 
au double. 
Art. 26. -En cas de condamnation, le tribunal peut 
prononcer la confiscation des instruments ayant servi a la 
fabrication des objets incrimines. 
Art. 27. -Les faits anterieurs au depot ne donnent lieu a 
aucune action en vertu de la pn5sente loi. 
Aucune action penale ou civile ne peut etre intentee en 
vertu de I' article 24 de la presente loi avant que le depot 
n'ait ete publie. 
Les faits posterieurs au depot, mais anterieurs a sa 
publicite, ne peuvent donner lieu en vertu de l'article 24 de 
la presente loi, a une action me me au civil, qu'a condition 
que la partie lesee etablisse la mauvaise foi de l'inculpe. 
Lorsque les faits sont posterieurs a la publicite du depot, 
leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais a 
condition d'en apporter la preuve. 
Art. 28. -La partie lesee pe ut faire proceder par huissier 
notaire, a la description detaiIlee, avec ou sans saisie, des 
objets ou instruments incrimines, en vertu d'une 
ordonnance rendue par le President du Tribunal competent, 
sur presentation d'une requete et production de la preuve du 
depot. 
Le president du tribunal peut imposer au requerant un 
cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de 
faire proceder a I' operation visee a I' alinea premier du 
present article. 
Avant de proceder a la saisie, I 'huissier notaire do it 
donner copie de I'ordonnance et du proces-verbal de saisie 
aux detenteurs des objets decrits et, le cas echeant, de l'acte 
constatant le depot de cautionnement sous peine de nullite 
de la procedure et de dommages-interets contre l'huissier 
notaire. 
A defaut par le requerant d'intenter une action en justice 
dans un delai de quinze jours, la description ou la saisie est 
declaree nulle de plein droit, sans prejudice des dommages 
et interets. 
Le delai de quinze jours court a partir du jour OU la 
saisie ou la description est intervenue. 
Art. 29. -Les actions en contrefayon prevues par la 
presente loi sont prescrites dans un delai de trois ans a 
compter de la realisation des faits de contrefayon qui en 
sont la cause. 
Art. 30. -Lcs dispositions prcvues au present chapitre, 
ne font pas obstacle au recours a I'arbitrage dans Ics 
conditions prevues au code de l'arbitragc. CHAPITRE V 
DES MESURES A LA FRONTIERE IPINllffUNlD1l 
Page 9 
Art. 31. -Le titulaire d 'un dcssin ou d 'un mod~le 
industriel protege ou scs ayants droit peut, s'il dispose de 
motifs sericux I'incitant a soupyonncr une operation 
d'importation de produits comportant des dessins ou des 
modeles industriels contrefaits, presenter aux services des 
douanes une demande ecrite, pour reclamer la suspension 
du dedouanement a l'importation de ccs produits . 
Le demandeur est tenu d'informer les services des 
douanes dans le cas OU son droit ne serait plus valablement 
enregistre ou serait arrive a expiration. 
Art. 32. -La demande prevue a l'article 31 de la 
presente loi doit contenir : 
-Les nom et prenom ou la denomination sociale du 
demandeur, son domicile ou son siege; 
-Vne justification etablissant que le demandeur est 
titulaire d'un droit sur les produits objets du litige ; 
-Vne description des produits suffisamment precise 
pour penn~ttre aux services des douanes de les reconnaitre. 
En outre, le demandeur doit foumir toutes les autres 
informations utiles dont il dispose pour pennettre aux 
services des douanes de prendre une decision en 
connaissance de cause, sans, toutefois, que la presentation 
de ces infonnations constitue une condition a la 
recevabilite de la demande. 
Ces infonnations portent notamment sur : 
-l'endroit OU les produits sont situes ou le lieu de 
destination prevu, 
-l'identification de l'envoi ou des colis, 
-la date d'arrivee ou de depot prevu des produits, 
-le moyen de transport utilise, 
-l'identification de l'importateur, de l'exportateur ou du 
detenteur des produits. 
La demande doit egalement contenir l'engagement du 
demandeur d'assumer sa responsabilite vis cl vis de 
l'importateur s'il est fonnellement prouve que les produits 
retenus par les services des douanes ne constituent pas une 
atteinte au dessin ou au mode le industriel protege. 
Art. 33. -Les services des douanes sa is is d'une 
demande etablie confonnement aux dispositions de l'article 
32 de la presente loi, examinent cette demande et informent 
immediatement le demandeur par ecrit de la decision prise. 
Cette decision doit etre dQment motivec. 
Les services des douanes peuvent exiger du demandeur, 
lorsque sa demande a ete acceptee ou lorsque des mesures 
d'intervention ont ete prises en application des dispositions 
de l'article 34 de la presente loi, la consignation. d'un 
cautionnement destine cl assurer le paiement du montant des 
frais engages du fait du maintien des produits sous controle 
douanier. JP /N1l/TUNIDIl 
Page 10 
Art. 34. -Lorsque les services des douanes constatent, le 
cas echeant, apres consultation du demandeur, que des 
produits correspondent cl ceux indiques dans la demande, ils 
procedent a la retention de ces produits. 
Les services des douanes informent immediatement le 
demandeur et I'importateur de la retention et teur accordent 
la possibilite d'examiner les produits qui ont cte retenus et 
d'en prelever les echantillons necessaires aux analyses et 
essais permettant de se prononcer sur la rcalite de la 
contrefa~on, et cc, confonnement aux dispositions du code 
des douancs et sans atteintc au principe de la confidentialite 
de I'information. 
Au vu d'une ordonnance sur requete et aux fms de 
l'engagement d'actions en justice, les services des douanes 
informent le demandeur, des noms, prenoms et adresses de 
l'exportateur, de l'importateur et du destinataire des 
produits s'ils leur sont connus ainsi que de la quantite des 
produits objets de la demande. 
Art. 35. -Sous reserve que toutes les forrnalites 
douanieres aient ete accomplies, la mesure de retention des 
produits est levee de plein droit, cl defaut pour le 
demandeur, dans le delai de dix jours ouvrables cl compter 
de la notification de la retention des produits, de justifier 
aupres des services des douanes qu'il s'est pourvu par la 
voie civile ou correctionnelle et que des mesures 
conservatoires ont ete decidees par le tribunal competent et 
d'avoir consigne un cautionnement suffisant pour couvrir sa 
responsabilite envers les personnes concernees. 
Le montant de ce cautionnement est fixe par le tribunal. 
Dans des cas appropries, ce delai pe ut etre proroge de 
dix jours ouvrables au maximum. 
Le proprietaire, I' importateur ou le destinataire des 
produits ont la faculte d'obtenir la levee de la retention des 
produits en question moyennant la consignation d 'un 
cautionnement dont le montant est fixe par le tribunal et qui 
sera suffisant pour proteger les interets du demandeur, et ce, 
cl condition que toutes les forrnalites douanieres aient ete 
accomplies. 
Le proprietaire, l'importateur, le destinataire ainsi que le 
demandeur doivent etre inforrnes, immediatement, par les 
services des douanes de la levee de la retention des 
produits. 
Art. 36. -S'il s'avere en vertu d'un jugement ayant 
acquis l'autorite de la chose jugee que les produits sont 
contrefaits, le tribunal decide de la suite cl reserver cl ces 
produits: 
-Soit leur destruction sous contr6le des services des 
douanes; 
-Soit leur exclusion du circuit commercial cl condition 
de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire du dessin ou 
du modele industriel. IP/NllffUNfDll 
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Art. 37. -Les services des douanes peuvent de leur 
propre initiative suspendre le dedouanement des produits 
comportant un dessin ou un mode le industriel contrefait. 
Dans ce cas: 
-Les services des douanes infonncnt immediatemcnt le 
titulaire cl'un dessin ou d 'un mode le industriel ou ses ayants 
droits, qui doit presenter une demande conformement a 
l'article 31 de la pn~sente loi, et cc, dans un delai de trois 
jours a partir de la date de la notification qui lui est faite p_ar 
les services des douanes et les dispositions du present 
chapitre s'appliquent de plein droit. 
La mesure de retention des produits prise 
conformement aux dispositions du present article est levee 
de plein droit si le titulaire d'un dessin ou d'un mode le 
industriel, ou ses ayants droit, ne pro cede pas au depot de la 
demande conformement a l'article 31 de la presente loi 
dans un delai de trois jours a partir de la notification qui lui 
en est faite par les services des douanes. 
Art. 38. -La responsabilite des services des douanes ne 
peut etre engagee s'ils ne parviennent pas a reconnaitre les 
produits presumes contrefaits. 
Art. 39. -Les dispositions du present chapitre ne 
s 'appliquent pas aux produits sans caractere commercial 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, et ce, 
dans la limite des quantites fixees par les lois et reglements 
en vlgueur. 
Art. 40. -Les modalites d'application des dispositions 
du present chapitre seront fixees par arrete du ministre 
charge des fmances. 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Art. 41. -Sont abrogees a compter de I' entree en 
vigueur de la pn5sente loi, toutes dispositions contraires et 
notamment le decret du 25 fevrier 1911 relatif a la 
protection des dessins et modeles industriels et les textes 
qui 1'0nt modifie ou complete. 
Art 42. -Nonobstant l'abrogation du decret du 
25 fevrier 1911, relatif aux dessins et modeles 
industriels, les dessins et modeles industriels proteges 
en vertu des dispositions de ce decret et les textes qui 
1'0nt modifie ou complete demeurent valables et sont 
consideres comme ayant ete deposes en vertu des 
dispositions de la presente loi. 
La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la 
Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. 
Tunis, le 6 fevrier 2001. 
Zine El Abidine Ben Ali