RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/80/Rev.1
20 février 2001
(01-0825)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MADAGASCAR
Rapport du gouvernement
Révision
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de Madagascar est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Madagascar.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 4
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 4
A. O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 4
1. Objectifs généraux de la politique économique 42. Objectifs généraux de la politique commerciale 5
B. O
BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 6
1. Agriculture 6
2. Forêt 6
3. Tourisme 74. Pêche 75. Énergie 76. Mines 87. Électricité 8
8. Pétrole 9
9. Télécommunications 910. Artisanat 911. Industrie 1012. Transports 11
C. D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION 12
1. Importation 132. Exportation 133. Échanges de services 13
D. C
ADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13
1. Lois et réglementations nationales régissant l’application de la politique
commerciale 13
2. Mécanisme de formulation et d’examen de la politique commerciale 153. Accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux 15
E. M
ISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 17
1. Mesures de politique commerciale 172. Programme de libéralisation des échanges 18
III. PROGRAMME DE RÉFORME ÉCONOMIQUE 18
IV. TENDANCES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS 19
A. I
MPORTATION 19
B. E XPORTATION 20
C. T ERMES DE L 'ÉCHANGE 20
D. B ALANCE COMMERCIALE 21
V. CONCLUSION 21WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. La République de Madagascar, quatrième île du monde de par  ses dimensions de 1600 km de
long, 580 km de large et 5000 km de côtes, couvre une superficie de 587 041 km2 dont 4% de terres
arables, 40% de forêts et 10 800 km2 de sol irrigué.
2. Elle est située dans le sud-ouest  de l'Océan Indien, à 350 km des côtes de l'Afrique du sud-est.
Le climat est à prédominance tropicale et très contrasté: tempéré sur les plateaux, chaud et humide surla partie orientale, subtropical sur la partie occidentale, tropical et sec dans le sud.  Disposant d'une
pluviométrie variable, elle subit fréquemment l'assaut de cyclones sur sa façade est et sud-est.
3. Caractérisée par sa diversité biologique et son taux d'endémisme exceptionnel: 80% pour sa
faune et 90% pour sa flore, elle est dotée d'un sous-sol très riche, contenant des minéraux divers.
4. La population est actuellement estimée à 15 millions d'habitants dont 80% en milieu rural.
5. Avec un revenu annuel par habitant de 260 dollars EU, elle est classée dans la catégorie des
Pays les moins avancés (PMA).
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES
A. O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
1. Objectifs généraux de la politique économique
6. Dans le cadre de son programme d’ajustement structurel, Madagascar a appliqué une
politique budgétaire contrôlée (réduction du déficit budgétaire), une politique financière prudente
(maîtrise de l’inflation et de l’expansion de la masse monétaire) et des réformes sectorielles
(privatisation, libéralisation, indépendance de la Banque Centrale) qui ont conduit à l’augmentation de
l’épargne privée et du crédit à l’économie et, par voie de conséquence à l’accroissement de
l’investissement.  A Madagascar, le taux d’intérêt est un instrument de la politique monétaire entre les
mains de la Banque Centrale, donc il est flexible.
7. En 1997, la croissance économique a dépassé la croissance démographique qui était de 2,8%
et en 1999, ce taux a atteint 4,7% grâce à une hausse des investissements dans l’immobilier, une forte
croissance dans le commerce, dans les secteurs des services tels que les télécommunications et le
tourisme ainsi que dans les zones franches industrielles.
8. L'État s’est désengagé  du secteur de la production et de la distribution pour se consacrer
davantage à son rôle d’encadreur accordant ainsi plus d’importance au domaine social en mettant en
place les infrastructures nécessaires au développement du secteur privé.
9. A cet effet, il continuera à soutenir les plates-formes de concertation État-secteur privé  et
instaurera un climat favorable à l’investissement et au commerce.
10. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Comité Technique de la Réforme du Secteur Public
(CTRP) a réformé la fonction publique et a entamé des efforts pour améliorer la qualité du secteur
public.
11. Pour améliorer la qualité de la main-d’oeuvre locale, l'État a mis en place un ministère chargé
de la formation professionnelle et de l’enseignement technique.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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12. L'État a éliminé toute entrave à la mise en place d’un environnement concurrentiel sain et
loyal.  Il veillera à ce qu’il y ait égalité de chance à tous les acteurs de la vie économique et mettra en
place une structure pour régler les litiges dans le  domaine du commerce.  Une politique foncière plus
libérale est également mise en place.  Enfin, la sécurisation des biens et des personnes constitue une
des priorités de l’État.
13. Pour améliorer les recettes fiscales et diminuer progressivement les dépendances vis-à-vis des
recettes de portes, l’administration a pris un certain nombre de mesures telle que l’élargissement de
l’assiette de la TVA tout en maîtrisant l’inflation, l’instauration du droit d’accise, la restriction des
exonérations, l’augmentation des contrôles dans l’attribution de régimes fiscaux et douaniers spéciaux
et la réorganisation de l’administration fiscale et doua nière pour pouvoir augmenter la pression fiscale
de trois points de pourcentage du PIB.
14. Après une forte dépréciation du franc Malagasy suite au flottement de la monnaie en 1994,
une relative stabilité du taux de change s’est établie depuis 1995.  Ce taux est déterminé librement sur
le marché (Marché Interbancaire de Devises MID).  La Banque Centrale peut intervenir sur ce marché
dans le seul but d’atténuer les éventuelles fluctuations du franc Malagasy.  Toutes les restrictions de
change et des transactions extérieures courantes ont été supprimées.  L’ouverture des comptes endevises et les prêts en devises sont autorisés.
15. Le libre flottement de la monnaie Malagasy a engendré une croissance de l’exportation et une
maîtrise de l’importation.  Ce qui a pour effet une amélioration du déficit du compte courant extérieur.
Pour soutenir l’exportation, l’installation des zones industrielles et des zones franches a été
encouragée.  A cela s’ajoute la libéralisation du transport aérien.
2. Objectifs généraux de la politique commerciale
16. Les nouvelles orientations de la politique commerciale de Madagascar sont axées vers la mise
en œuvre de la  politique libérale adoptée par le Gouvernement.
17. Dans ce contexte, les objectifs sont les suivants:
− la mise en place d’une concurrence saine et loyale;
− la protection des consommateurs;
− la promotion des échanges commerciaux internationaux avec un accent particulier sur les
activités d’exportation du « Made in Madagascar » par une diversification des produits etmarchés d’exportation;
− l’exploitation des possibilités offertes par les organisations régionales et internationales;
− l’élargissement des bases de la plate-forme de concertation permanente avec le secteur privé;
et
− la professionnalisation des activités commerciales.
18. D’une manière générale, l’objectif principal de la politique commerciale de la République de
Madagascar vise à contribuer à la lutte  pour la réduction de la pauvreté:  permettre au secteur
commerce et au secteur privé de jouer le rôle de moteur de la croissance économique.WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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B. OBJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Agriculture
19. Étant donné que la population rurale représente 80%, la relance économique de Madagascar
est conditionnée par le développement dans un premier temps du secteur primaire.  Tenant compte de
cette réalité, le Gouvernement a mis en place le Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR)
dont les principaux objectifs sont:
− redéfinir et améliorer l’efficacité des institutions et acteurs impliqués dans l’exécution de la
politique agricole;
− identifier les infrastructures clés et autres investissements qui devront directement ou
indirectement être pris en charge par le gouvernement;  et
− redéfinir et/ou clarifier les rôles et responsabilités de tous les acteurs intervenant dans le
développement rural.
20. Les périodes de campagne de certains produits agricoles d'exportation sont gérées par le
Ministère du Commerce en collaboration avec les autorités locales suivant les lieux du marché enmilieu rural et ce, dans le souci d’avoir un produit de qualité sur le marché.
2. Forêt
21. La forêt est la base d'un secteur d'activités économiques qui vise à:
− répondre aux besoins domestiques des ménages;  et
− approvisionner les marchés intérieurs et extérieurs en produits forestiers.
22. A cet effet, une des quatre grandes orientations de la politique forestière malagasy consiste à
accroître la performance économique du secteur forestier.  Cette orientation s'est fixée les objectifssuivants:
− satisfaire la demande croissante du marché local en produits de meilleure qualité;
− accroître la valeur ajoutée des produits au bénéfice de l'économie nationale;
− exploiter une plus large gamme d'espèces ligneuses (bois);
− récupérer et utiliser les sous-produits jusqu'ici délaissés;
− promouvoir les produits non ligneux (autres que le bois);
− normaliser les produits;
− réglementer l'exportation des produits forestiers;
− consolider les structures de transformations;
− améliorer le fonctionnement des circuits de commercialisations;  etMadagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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− développer l'écotourisme.
3. Tourisme
23. Le tourisme constitue une des plus importantes sources de devises pour le pays.  Doté d’un
environnement riche en faune et flore, Madagascar possède tous les atouts pour développer le
tourisme.  Dans ce secteur, le Gouvernement malagasy s’est fixé comme objectif principal le
développement durable d’un tourisme de qualité en se basant sur les principes directeurs suivants:
− contribuer à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté par la création d’emplois et
d’activités génératrices de revenus;
− développer un tourisme respectueux de l’environnement, des valeurs socioculturelles et du
patrimoine national;
− développer un tourisme de qualité;
− apporter une contribution aussi large que possible à l’équilibre des échanges extérieurs par la
promotion du tourisme international;  et
− encourager les initiatives régionales au niveau du sud-ouest de l’Océan Indien.
4. Pêche
24. En tant qu’île, Madagascar est entourée de la mer qui est riche en ressources halieutiques.  La
crevette constitue actuellement la principale source de devises dans ce domaine.  Cette réalité a amenéle Gouvernement à développer les différentes formes de la pêche à savoir la pêche traditionnelle, la
pêche artisanale et la pêche industrielle.  Le Gouvernement malagasy s’est également fixé les objectifs
suivants:
− optimiser les retombées économiques et sociales de la pêche;
− assurer un développement durable du secteur pêche;
− rationaliser l’exploitation des ressources halieutiques;  et
− renforcer la surveillance des eaux territoriales malagasy.
25. En application de cette politique, le Gouvernement a pris des mesures compétitives,
transparentes et non discriminatoires pour l’octroi et le retrait des licences de pêche crevettière.
26. Le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques met en œuvre un programme de
contrôle et de surveillance des pêcheries en concertation avec tous les partenaires concernés.
5. Énergie
27. La principale source d’énergie des Malagasy est le bois et le charbon.  L’utilisation continue
de cette source constitue pourtant une menace pour l’environnement.  Pour pourvoir l’énergie à tousles Malagasy et préserver en même temps l’environnement, le Gouvernement s’est fixé comme
objectifs globaux dans ce secteur, la fourniture d’une manière durable de l’énergie de bonne qualité àWT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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des prix à la porté de toutes les bourses ainsi que l’extension graduelle des services à l’ensemble de la
population.
28. Dans ce domaine, trois principes fondamentaux déterminent les actions à entreprendre:
− rationaliser les conditions d’approvisionnement, de production, de distribution et de
consommation d’énergie dans le respect des intérêts à long terme du pays;
− respecter les équilibres écologiques fondamentaux et encourager une gestion rationnelle des
espaces ruraux dans les zones d’exploitation forestière à usage énergétique;  et
− permettre aux populations en milieu rural et urbain d’avoir accès à un minimum de services
de l’énergie.
6. Mines
29. Les mines constituent un secteur clé dans la stratégie de développement de Madagascar.  Le
pays regorge d’importantes ressources minières allant du chrome à l’or en passant par les pierres
précieuses.  La politique minière à Madagascar est contenue dans le nouveau Code minier et une loi
sur les grands investissements va bientôt sortir, elle définira un régime fiscal spécial plus incitatif pourles investisseurs.  Les principes généraux qui régissent ce secteur sont la libéralisation et le
désengagement de l’État.
30. Cette politique, conforme au programme de réformes économiques du Gouvernement et
définissant les rôles respectifs de l’État et du secteur privé, fait appel à l’investissement des opérateurs
miniers en précisant clairement leurs droits et obligations.
7. Électricité
31. Les objectifs globaux de la politique du gouvernement pour le secteur de l'électricité sont
d'assurer un approvisionnement durable et de bonne qualité à des prix raisonnables, ainsi que
l'extension graduelle des services à tous.
32. Pour réaliser ces objectifs, le gouvernement s'est engagé dans la réforme profonde du secteur
de l'électricité.  Cette réforme s'appuie sur les axes stratégiques suivants:
− la libéralisation et la promotion du secteur, avec introduction de la concurrence;
− la régulation transparente du secteur avec accent particulier sur les systèmes de prix qui
stimulent l'efficacité et la qualité du service;
− l'établissement des normes d'installations et de services respectant l'environnement;
− la promotion et le développement des sources d'énergie locales, en particulier des énergies
renouvelables;  et
− la décentralisation dans les zones rurales des infrastructures et services électriques, avec
l'appui des privés.
33. Cette réforme a été traduite dans la Loi N°98-032, portant Réforme du secteur du l'électricité
à Madagascar promulguée le 20 janvier 1999.  Cette loi contient des dispositions qui permettent deMadagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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sécuriser les investissements privés et de faire intervenir sans discrimination, les opérateurs privés
sous un régime d'Autorisation ou de Concession délivrée par l'État malagasy après mise en
concurrence préalable ou sur la base de candidatures spontanées.
8. Pétrole
34. La réforme du secteur pétrolier a été engagée par le gouvernement afin de:
− ouvrir le secteur aux opérateurs privés et créer un cadre propice à un environnement
concurrentiel;
− apporter un appui aux investissements d'infrastructure de base pour accroître l'efficacité des
opérations pétrolières et attirer les exploitants et investisseurs privés;  et
− développer la capacité institutionnelle pour superviser et contrôler le secteur.
35. La Loi N°99-010 régissant les activités du secteur pétrolier aval, promulguée le 17 avril 1999,
traduit cette réforme.  L'Office Malgache des Hydrocarbures a été créé.  Il est chargé notamment du
contrôle des normes de qualité et des installations et du respect de la concurrence.
9. Télécommunications
36. La libéralisation de ce secteur a favorisé l’arrivée des opérateurs privés en téléphone mobile,
ce qui a permis à cette branche une croissance moyenne de 11% en 1998 et 1999.  Comme pour le cas
de l’électricité, la couverture spatiale des réseaux reste limitée aux seuls centres urbains à forte
potentialité économique.
37. Le Gouvernement malgache a mis en place une politique de libéralisation du secteur des
télécommunications et d'ouverture à la concurrence locale et étrangère par l'adoption des mesures
suivantes:
− réformer/restructurer le secteur;
− favoriser les initiatives privées en mettant en place les infrastructures nécessaires aux
investissements;  et
− augmenter l’accès de la population au service de télécommunications.
38. La politique de développement du secteur est assurée par le Ministère des Postes et des
Télécommunications.
39. L’Office Malgache d’Étude et de Régulation des Télécommunications (OMERT) est chargé
d'octroyer les licences, les autorisations pour les prestataires de services et les fournisseurs de
terminaux et de services auxiliaires.
40. L’investissement dans ce domaine est libre et tous les investisseurs sont traités d’une manière
égale.
10. Artisanat
41. Madagascar dispose d’un potentiel d’exportation immense de produits artisanaux avec une
abondance de matières premières d’origines animale, végétale, minérale et de récupération.WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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42. Les objectifs du secteur artisanal sont:
− augmenter jusqu’à 18% la contribution de l’artisanat dans le PIB;
− inciter cette branche à intégrer le secteur formel et accroître les exportations;
− instaurer la professionnalisation de l’artisanat;  et
− mettre en place des Chambres de métiers.
43. A ce titre, les actions suivantes ont été entreprises:
− la mise en place de l’Espace Promotion de l’Artisanat ayant pour mission d’informer,
orienter, appuyer et assister tout opérateur et chercher sur le secteur artisanat, le recensement
des artisans pour les sensibiliser et les inciter à sortir du secteur informel, favoriser le
partenariat et la sous-traitance avec l'industrie;
− la constitution du Conseil régional de l’artisanat au niveau de chaque chef-lieu de province et
du Conseil national de l’artisanat;
− la sensibilisation des artisans pour s’intégrer dans les filières de métiers;
− l’encadrement des artisans dans les filières pour l’amélioration de la qualité des produits
artisanaux;
− la facilitation de la pratique du commerce électronique par l'Internet;
− la promotion de l’artisan par l’appui, conseil, assistance et mise en contact entre artisans et
opérateurs nationaux et internationaux;
− la mise en place d’une Chambre de métiers pilote dans certaines régions;
− la production et la diffusion des supports marketing tels que dépliants, brochures, catalogues;
et
− la révision de la nomenclature douanière.
11. Industrie
44. Le secteur industrie qui, sans conteste joue un rôle de première importance dans l'ensemble de
l'économie nationale en étant le moteur des transformations économiques et sociales, est considéré
comme parmi les principaux secteurs porteurs de croissance, car pourvoyeur d'emploi et générateur de
revenus.
45. Compte tenu des potentialités et des avantages comparatifs de Madagascar, la contribution du
secteur industriel dans le PIB atteindra un objectif de 16% en 2002 et 20% en 2005.
46. Pour atteindre cet objectif, la stratégie de développement industriel s'articule autour de quatre
axes:Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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− renforcement de la capacité de l'industrie locale existante en vue de soutenir l'expansion et la
diversification de la production et des exportations;
− implantation de nouvelles infrastructures d'accueil des investissements;
− promotion des investissements privés nationaux et étrangers;  et
− développement d'une industrie plus propre.
47. Les activités entreprises par le Ministère de l'Industrialisation et de l'Artisanat et qui seront
poursuivies concernent:
− la réforme du régime de zone franche;
− la promotion de zones industrielles et des bâtiments industriels;
− la mise en place et application de la Loi-cadre 99-021 du 19 août 1999 portant sur la politique
de gestion et de contrôle des pollutions industrielles;
− la mise en place et renforcement de l'Espace Promotion des Investissements;
− la création des centres de formations spécialisées dans les différentes branches d'activités
industrielles;
− le renforcement des structures de concertation avec le secteur privé;
− la mise en place d'un programme de restructuration et de mise à niveau des entreprises
exportatrices;  et
− la promotion du partenariat et de joint-venture.
12. Transports
48. Le Gouvernement malagasy s’est désengagé progressivement de ce secteur et poursuit la
privatisation des services de transport.  Il envisage également d’adopter des politiques incluant toutesmodifications institutionnelles et réglem entaires idoines qui vont permettre de:
− réhabiliter en priorité le transport ayant des impacts directs sur le développement des activités
économiques, des activités touristiques et le développement en milieu rural;
− rééquilibrer la distribution intermodale en favorisant les moyens alternatifs de transport;
− maintenir la liberté des prix;
− introduire des mécanismes d’organisation et de gestion en support aux infrastructures de
transport, tout en augmentant la capacité de mobiliser les ressources locales;  et
− développer un cadre de partenariat entre l’État central, les collectivités territoriales, les
communautés bénéficiaires, le secteur privé et les associations en matière de réalisation
d’investissement et de gestion des infrastructures.WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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Transport routier
49. L'État a adopté une charte routière et fera tout son possible pour l’appliquer.  Il a également
mis en place un Fonds d’entretien routier (FER) et fera appel au secteur privé dans la gestion des
infrastructures.  Dans ce domaine, les actions du Gouvernement porteront sur:
− l’adoption d’une politique de transport en milieu rural;  et
− l’accélération de la réhabilitation ou la construction des routes de désenclavement, lesquelles
donnent accès aux marchés et permettent ainsi de réduire l’isolement des individus et des
communautés.
Transport aérien
50. L'État a mis en place l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) qui est un organe régulateur du
transport aérien.  La libéralisation dans ce secteur sera suivie par la privatisation d'Air Madagascar.
51. Les principales actions du Gouvernement seront de réhabiliter, renouveler et moderniser les
infrastructures existantes et assurer la maintenance des aéroports secondaires et les stationsmétéorologiques.
Transport maritime
52. Les sociétés de transport maritime malagasy ont été privatisées et la gestion des ports
secondaires a été attribuée à des opérateurs privés.  La réhabilitation et la modernisation des
infrastructures existantes font également partie des priorités de l’État.  Parallèlement, ledéveloppement du transport fluvial est aussi envisagé.
Transport ferroviaire
53. Dans ce domaine, l’objectif est de réhabiliter les infrastructures conformément au programme
d’investissement prioritaire à définir.  Le désengagement de l’État du secteur est déjà acquis et la mise
en concession de la seule compagnie malagasy de chemin de fer RNCFM est en cours.
C. D
ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION
54. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'ajustement structurel que le pays a déjà
entamé depuis la fin des années 1980, de nombreuses mesures ont été prises concernant les échanges
extérieurs:
− procéder au démantèlement des régimes de licences d’importation et des autres barrières non
tarifaires;
− éliminer progressivement les droits tarifaires frappant les échanges intrarégionaux;
− application de trois taux non-zéro de 5%, 15% et 25% vis-à-vis des pays non-membres de la
COI et du COMESA avec une moyenne pondérée de 15%;
− éliminer toutes restrictions frappant les exportations de Madagascar abstraction faite d’une
petite liste négative;  et
− éliminer toutes restrictions frappant les échanges de services.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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1. Importation
55. La promulgation de l’Ordonnance N°88-015 du 1e r septembre 1988 relative au commerce
extérieur marque pour Madagascar le début d’un vaste programme de réforme économique.  Avec la
mise en place du "Système d’importation libéralisé" (SILI) en 1992 et la sortie du Décret N° 96-777
du 3 septembre 1996 qui achevait la libéralisation des importations à Madagascar, les opérateurs
locaux n’ont plus besoin d’avoir des cartes pour pouvoir importer des marchandises.  Par ailleurs, il aété procédé à l'application de la Convention de Kyoto afin de moderniser la procédure de
dédouanement, pour sa simplification et son accélération.  Les licences et les autorisations préalables
ont été supprimées et les importateurs pouvaient obtenir librement les devises nécessaires au
règlement de leurs opérations.  L’achat et la vente de devises se font librement entre l’opérateur et la
banque locale à un taux de change négocié entre eux.  L’ouverture de comptes en devises est aussiautorisée après la sortie du Décret N°95-082 du 24 février 1995 et il n’existe plus de plafond restrictif
pour les voyageurs à l’étranger.  De plus, la limitation du nombre de sorties par an est également
supprimée.  Toutefois, une liste négative existe toujours pour des raisons de santé, de sécurité et de la
protection de l’environnement.
2. Exportation
56. La sortie du Décret N°95-346 du 9 mai 1995 finalisait la libéralisation des exportations des
produits malagasy à l’exception d’une petite liste relative aux produits soumis à autorisation préalable
pour une bonne gestion du patrimoine national ou prohibés du fait de l'adhésion de Madagascar à des
conventions internationales telles que la CITES.
57. Par ailleurs, l'exercice de l'activité d'exportation est ouverte à toute personne physique ou
morale sous réserve du respect des règlements en vigueur;  ce qui n'est pas le cas avant la
libéralisation.  De plus, les opérations d'exportation sont exemptées des droits et taxes.
58. Enfin, les transactions internationales sont négociées librement entre les opérateurs
économiques pour permettre à ces derniers d'avoir une grande liberté dans leurs actions.
3. Échanges de services
59. Le transport aérien, les services financiers, la consultance, les activités touristiques et la
télécommunication sont déjà libéralisés.  Une loi portant réglementation du secteur des assurancesvient d’être promulguée.
D. C
ADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Lois et réglementations nationales régissant l’application de la politique commerciale
60. La Constitution est le texte suprême, suivie des lois et ordonnances, des décrets et des arrêtés.
La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la constitutionnalité de la législation commerciale aprèsexamen en Conseil des Ministres.
61. La politique commerciale est définie dans le Document de Stratégie de la Réduction de la
Pauvreté (DSRP).
62. Le Président de la République est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords
internationaux qui seront ratifiés par l'Assemblée Nationale.  Il peut déléguer ce pouvoir à un Ministre
ou à un membre de l'Exécutif.WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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63. Les lois régissant le commerce sont:
− la réglementation des importations et des exportations (Décret N°92-424);
− la Loi N°97-024 de 1997 portant Régime National de la Normalisation et de la Certification
des Produits, Biens et Services;  et
− la loi sur le tourisme.
64. Une loi sur la concurrence et sur la protection des consommateurs sont en cours d'examen au
niveau de l'Exécutif.
65. Ces lois sont complétées par des réglementations portant sur les investissements, le secteur
financier et bancaire, le tarif douanier, les services et la propriété intellectuelle, la transparence desentreprises, les sociétés commerciales, l'arbitrage.
66. La sécurisation des investissements en matière commerciale se traduit par la mise en place
d'un Tribunal de Commerce modernisé et informatisé pour faciliter l'accélération des traitements des
dossiers.
67. La promulgation de l’Ordonnance N°88-005 relative au secteur bancaire et financier marque
le début des réformes dans le domaine de paiement.  La privatisation des deux banques d’État qui sont
la BFV et la BTM a supprimé le monopole de l’État dans ce secteur.  Cette réalité a encouragé
l’arrivée des banques étrangères comme l’UCB (Banque Commerciale Mauricienne), le Crédit
Lyonnais/BNI, la Banque Nationale de Paris/BMOI, la Société Générale/BFV, la Bank of
Africa/BTM, la BSM et la SBM.  Il faut mentionner que Madagascar a adhéré au réseau SWIFT, unréseau international de transfert de fond et d’informations financières et l’arrivée de Western Union et
l’accord qui existe entre ce dernier et la Caisse d'Épargne ne fait que développer les institutions
financières à Madagascar, à cela s’ajoute le Projet de Développement des Institutions Financières
(PRODIF).  La Loi N°95-030 autorise l’implantation de  banques "off shore" et la pratique de crédit
bail.  Il est aussi donné à la Banque centrale un nouveau statut qui lui confère son autonomie.  Unecommission dite « Commission de Supervision Bancaire  et Financière » (CSBF) a été mise en place
dans le but de faire respecter les règlements et la concurrence dans le secteur financier.
68. Madagascar applique actuellement un taux de change flottant conformément à
l’Arrêté N°2.972/95 du 13 juin 1995.  La valeur du Fmg par rapport aux différentes devises est
déterminée librement suivant l’offre et la demande sur le Marché Interbancaire de Devise (MID) dont
les principaux intervenants sont les banques primaires et les grandes entreprises.  Il existe également
des bureaux de changes agréés.  L’entrée des capitaux a été libéralisée ainsi que les transactionscourantes.
69. Le Code des investissements a été aboli et est remplacé par le Code général des impôts.  Seuls
les investissements dans le cadre de la zone franche nécessitent actuellement des agréments au
préalable.  Il existe aussi au sein du Ministère du Développement du Secteur Privé et de la
Privatisation un centre dénommé Centre de Facilitation de Création d’Entreprise (CFCE) qui s’occupedes formalités de création et d’enregistrement des entreprises.  L’objectif étant de réduire le délai du
traitement des dossiers.
70. Les investissements étrangers ne subissent plus de restriction réglementaire.  Aucun plafond
d’achat d’actions n’est plus fixé par la loi pour un investissement local ou étranger.  Les
investissements étrangers et nationaux bénéficient des mêmes situations et traitements.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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71. Le visa de sortie est déjà supprimé pour les nationaux et les étrangers résidents, et l’octroi de
visa de séjour et le permis de travail sont assouplis pour les étrangers.  Il est possible d’avoir
actuellement un visa provisoire à l’aéroport d’Ivato pour une entrée simple de sept à 30 jours.  Les
visas de courte durée et à entrées multiples peuvent être obtenus auprès des Ambassades et Consulats
malagasy à l’étranger.  Quant au permis de séjour et de travail, la durée du traitement des dossiers est
réduite à 15 jours environ et les hommes d’affaires peuvent bénéficier d’un traitement de faveur.  LeGouvernement malagasy est toutefois disposé à ratifi er le protocole COMESA sur la libre circulation
des personnes.
2. Mécanisme de formulation et d’examen de la politique commerciale
72. Le Ministère du Commerce et de la Consommation est chargé de formuler la politique
commerciale de la République de Madagascar et de sa mise en œuvre en collaboration avec d'autresdépartements tels que les Ministères des Finances et de l'Économie, du Budget et du Développement
des Provinces Autonomes, de l’Industrialisation et de l’Artisanat, de l'Énergie et des Mines, de
l’Agriculture, du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, des Transports et de la
Météorologie, des Postes et Télécommunications, du Tour isme, de la Justice, de l'Élevage, de la Pêche
et des Ressources Halieutiques, de la Banque Centrale et du Secrétariat Technique de l’Ajustement.
73. Le secteur privé malagasy est largement associé à l'élaboration et à l'application de la
politique commerciale à travers des plates-formes de concertation par le biais du Comité de Réflexion
sur la Compétitivité (CRC, représentant les grands groupements professionnels) ainsi que des
associations professionnelles.
74. Le Ministère du Commerce et de la Consommation qui réglemente le commerce extérieur et a
la charge de traiter des questions liées à l’OMC et d'autres questions commerciales multilatérales.
75. La politique commerciale de Madagascar est orientée par la mise en œuvre des engagements
pris au titre des Accords de l’OMC.
76. Dans ce contexte, les autorités malgaches s’efforcent d’être en conformité avec les différents
Accords de l’OMC.
3. Accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux
77. La République de Madagascar ayant opté pour une économie de type libéral, s'est attelée à
créer des conditions nécessaires pour son intégration harmonieuse dans l'économie mondiale par la
diversification de ses relations commerciales.  Ainsi, des accords multilatéraux, régionaux et
bilatéraux ont été conclus.
Accords multilatéraux
78. Madagascar a accédé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) le
30 septembre 1963.
79. En signant le 15 avril 1994 l’Acte final du Cycle d’Uruguay et l’Accord de Marrakech
établissant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), Madagascar est devenu membre originel
le 17 novembre 1995.
80. Madagascar bénéficie des avantages accordés aux pays en développement pour la mise en
œuvre d’un certain nombre d’engagements pris au titre des Accords de l’OMC.  Cependant,WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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Madagascar rencontre des difficultés quant à la mise en œuvre des Accords et des décisions de l’OMC
en raison du manque des capacités institutionnelles et humaines.
81. Sur le traitement NPF, Madagascar l’accorde au moins à tous ses partenaires commerciaux.
L’objectif des autorités malgaches est de mettre en application toutes les obligations découlant des
engagements pris au niveau multilatéral en élaborant une législation et une réglementation adéquates.
82. La République de Madagascar est membre de l'ONU.
Accords régionaux
83. Madagascar appartient à trois groupes régionaux:  le Marché Commun de l'Afrique de l'Est et
de l'Afrique Australe (COMESA), la Commission de l'Océan Indien (COI), l'Accord de Partenariat
ACP-CE.
84. La politique de la coopération régionale du pays suit les recommandations de l'Initiative
Transfrontalière (ITF) devenue Forum de Facilitation de l'Intégration Régionale (RIFF) qui a été mise
en œuvre pour faciliter l'intégration régionale en Afrique.
a) COMESA
85. Cette Organisation a pour but de :
− promouvoir la coopération et le développement de ses pays membres dans tous les domaines
de l'activité économique;  et
− renforcer le processus d'intégration économique régionale de la région.
86. Les États membres ont adopté un programme d'élimination des droits de douane qui est
effectif depuis octobre 2000 entre neuf pays dont Madagascar.
b) COI
87. Elle a été créée en vue de promouvoir la coopération économique, sociale, culturelle…entre
les cinq îles de l'Océan Indien, à savoir Madagascar, les Comores, la Réunion, l'Île Maurice, les
Seychelles.
88. Dans le domaine commercial, la mise en œuvre du Programme Régional pour le
Développement des Échanges (PRI DE) depuis 1995 a pour objectif le développement des échanges
inter-îles à travers la dynamisation du secteur privé moyennant l'élimination des obstacles au
commerce.
c) Accord de Partenariat ACP-CE
89. Madagascar est signataire de la Convention de Lomé devenue Accord de Partenariat ACP-CE
depuis février 2000.
90. Cet Accord a été conclu en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique,
culturel et social des États ACP.  Son objectif est centré sur la lutte pour la réduction de la pauvreté.
91. Jusqu'en 2007, les produits originaires des pays ACP continueront de bénéficier des
préférences tarifaires sur le Marché européen.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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Accords bilatéraux
92. La République de Madagascar a conclu des accords commerciaux et de coopération dans le
cadre bilatéral en vue de promouvoir les relations commerciales sur la base du traitement de la Nation
la Plus Favorisée (NPF).
93. La période allant de 1961 à 1985 a été marquée par la multiplication des accords conclus
entre Madagascar et ses pays partenaires.  Trente-neuf accords ont été signés dont:
− un entre Madagascar et les pays du Golfe;
− deux entre Madagascar et les membres de la COI;
− trois entre Madagascar et les pays asiatiques;
− six entre Madagascar et les pays africains;  et
− 27 entre Madagascar et les pays européens.
Accord commercial en cours de signature:
− Algérie – Madagascar
Accords commerciaux en cours de négociation:
− Maurice – Madagascar
− Inde – Madagascar
− Iran – Madagascar
− Russie – Madagascar
− Turquie – Madagascar
Mémorandum d'accord entre Madagascar et Namibie signé en octobre 2000.
Autres accords
94. La République de Madagascar fait partie des pays bénéficiaires du Système Généralisé des
Préférences (SGP).  Elle a aussi signé l'Accord  portant création du Fonds Commun pour les Produits
de Base (FCPB), Africa Bill.
E. MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1. Mesures de politique commerciale
a) Structure du tarif douanier
95. Pour faire face aux exigences d’une économie libérale, Madagascar a procédé à une réforme
du système de tarification depuis 1988 dans le cadre du Programme d’Ajustement Structurel.WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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96. Le tarif de 1988 comportait quelques 69 taux de droits;  actuellement, le pays a procédé à un
regroupement des catégories à quatre:  50%, 15%, 25%, 30% avec une moyenne pondérée de 17%.
97. Dans sa lettre d’intention adressée à la Direction Générale du FMI en juin 1999, le
Gouvernement malgache a manifesté sa volonté de réduire, dans le cadre du budget 2000, à trois le
nombre de taux des droits de douane en conformité avec les objectifs du RIFF.
98. La réduction progressive du taux maximum de droit extérieur (droit de douane + taxe
d’importation) a été aussi entreprise:  de 80% en 1988 à 30% depuis 1997.
99. Un droit d’accises est applicable à l’importation.
100. Il est à noter l’institution en 2004 du Tarif Extérieur Commun du COMESA.
b) Évaluation en douane
101. La République de Madagascar applique actuellement le Code d'Évaluation en douane du
GATT.
c) Inspection avant embarquement
102. De 1983 à 1990, Madagascar a établi un contrat portant sur l’inspection avant embarquement
de toutes marchandises importées avec la Société Générale de Surveillance (SGS) et avec
Bivac Veritas jusqu'au mois de février 2001.
2. Programme de libéralisation des échanges
103. Depuis 1988, un régime de libéralisation progressive du commerce a été adopté par
Madagascar.
104. Les licences d’importation et d’exportation ont été supprimées.
105. Les professions de consultance, de tourisme, de service financier, de transport aérien et des
télécommunications ont été libéralisées.
106. Dans le cadre de l’Ajustement Structurel, le pays s’est engagé, sur base de réciprocité, à
suivre le calendrier de désarmement tarifaire défini dans la Loi de finances 1996 vis-à-vis des pays de
la COI et du COMESA.
107. A cet effet, depuis le 1er Janvier 2000, Madagascar et Maurice appliquent le taux 0% sur leurs
échanges de produits originaires dans le cadre de la COI.
108. Du côté COMESA, depuis le 31 octobre 2000, ne ufs pays dont Madagascar se sont engagés
dans la Zone de Libre Échange.
III. PROGRAMME DE RÉFORME ÉCONOMIQUE
109. Dans les trois prochaines années, le programme du Gouvernement sera axé sur la réduction de
la pauvreté c'est-à-dire à l'augmentation du niveau de vie de la population.  Or, l'amélioration du
niveau de vie est le fruit d'un développement et ce dernier résulte d'une croissance élevée et durable.Pour y parvenir, le Gouvernement adoptera une stratégie qui repose sur la stimulation de l'offre dans
un cadre macroéconomique stable.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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110. Le faible taux de croissance enregistré jusqu'ici est disproportionné par rapport aux ressources
que possède le pays.  Pour stimuler l'offre, le Gouvernement devrait mobiliser non seulement tous les
acteurs de la vie économique mais également toutes les ressources disponibles dans des secteurs
comme le tourisme, les mines, l'industrie manufacturière, la pêche, l'agriculture et ce, d'une manière
rationnelle.
111. L'objectif à moyen terme est une croissance de 15% l'an pour le tourisme, plus de 5% l'an
pour les mines, 9% l'an pour l'industrie manufacturière et 5% l'an pour l'agriculture.
112. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, une masse assez importante d'investissement est
nécessaire.  Le Gouvernement mettra donc en place un environnement qui stimulera les
investissements directs étrangers compte tenu du niveau moins élevé de l'épargne intérieure.
113. Quant au cadre macroéconomique, l'amélioration des déficits publics, la maîtrise de l'inflation
et la poursuite d'une politique monétaire prudente constituent les axes principaux de la réforme.
IV. TENDANCES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
A. IMPORTATION
114. Il faut reconnaître que les importations malgaches de différents produits ont fortement
augmenté depuis la libéralisation des activités commerciales.
Répartition des importations par groupe d'utilisation (quantité)
(tonnes nettes)
1996 1997 1998 1999Groupe d'utilisationQuantité % Quantité % Quantité % Quantité %
Matières premières 169 915 14,5 209 105 19,2 303 528 24,9 239 955 21,5
Énergie 834 352 71,1 668 652 61,4 676 690 55,6 628 626 56,3
Moyens d'équipement 26 344 2,2 32 190 3,0 33 286 2,7 35 229 3,2
Alimentation 111 807 9,5 126 895 11,7 161 086 13,2 169 854 15,2
Produits de consommation 31 260 2,7 51 886 4,8 42 925 3,5 42 093 3,8
ENSEMBLE 1 173 678 100 1 088 727 100 1 217 516 100 1 115 757 100
Source: Déclaration douanière.
Répartition des importations par groupe d'utilisation (valeur CAF)
(millions de FMG)
1996 1997 1998 1999Groupe d'utilisationQuantité % Quantité % Quantité % Quantité %
Matières premières 491 425,3 20,1 701 304,8 24,1 780 779,9 25,7 600 996,7 19,5
Énergie 650 826,1 26,7 600 750,3 20,6 558 309,5 18,3 734 969,4 23,8
Moyens d'équipement 663 899,4 27,2 743 621,7 25,6 790 386,3 26,0 834 883,4 27,1
Alimentation 195 464,5 8,0 244 695,1 8,4 260 284,9 8,6 311 040,4 10,1
Produits de consommation 438 390,1 18,0 619 551,8 21,3 653 796,7 21,5 600 874,8 19,5
ENSEMBLE 4 440 005,4 100 2 909 923,6 100 3 043 557,2 100 3 082 764,7 100
Source: Déclaration douanière.
B. EXPORTATION
115. Les exportations de produits d’exportation traditionnels (café, vanille, girofle, cacao...) ont
connu une baisse:WT/TPR/G/80/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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− en 1997:  -9,16%;
− en 1998:  +10,77%;  et
− en 1999:  -11,6%.
116. Les exportations de produits non traditionnels (viandes, sucre, tissu de coton, crevettes...) ont
évolué:
− en 1997:  22%;
− en 1998:  27,6%;  et
− en 1999:  26,5%.
117. Il convient de souligner la croissance des exportations de produits halieutiques (crevettes,
langoustes…) qui représentent en moyenne 16% de la valeur totale des exportations.
Répartition des exportations par groupe d'utilisation (quantité)
(tonnes nettes)
1996 1997 1998 1999Groupe d'utilisationQuantité % Quantité % Quantité % Quantité %
Matières premières 229.181 59,1 213.224 61,5 266.326 63,7 133.687 60,2
Énergie 57.284 14,8 48.023 13,8 75.847 18,1 16.601 7,5
Moyens d'équipement 1.636 0,4 1.548 0,4 1.525 0,4 887 0,4
Alimentation 94.837 24,4 79.707 23,0 68.044 16,3 63.239 28,5
Produits de consommation 4.949 1,3 4.480 1,3 6.228 1,5 7.644 3,4
ENSEMBLE 387.887 100 346.983 100 417.969 100 222.058 100
Source: Déclaration douanière.
Répartition des exportations par groupe d'utilisation (valeur FOB)
(millions de FMG)
1996 1997 1998 1999Groupe d'utilisationQuantité % Quantité % Quantité % Quantité %
Matières premières 371.009,0 30,5 327.096,1 28,7 309.541,5 24,3 455.270,7 24,5
Énergie 39.448,0 3,2 40.881,6 3,6 53.802,9 4,2 33.147,7 1,8
Moyens d'équipement 13.961,0 1,1 15.353,6 1,3 103.765,5 8,1 36.184,5 1,9
Alimentation 677.123,0 55,7 485.667,4 42,6 534.079,8 41,9 945.114,6 50,8
Produits de consommation 114.161,0 9,4 270.067,0 23,7 272.577,8 21,4 390.547,7 21,0
ENSEMBLE 1.215.702,0 100 1.139.065,8 100 1.273.767,5 100 1.860.265,2 100
Source: Déclaration douanière.
C. TERMES DE L 'ÉCHANGE
118. De 1993 à 1995:  amélioration du terme de l’échange 19,7% à 10,4%.
119. Depuis 1996, on a constaté une baisse des termes de l’échange qui peut être expliquée par la
chute des prix des produits d’exportation devant la hausse des prix des importations.Madagascar WT/TPR/G/80/Rev.1
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D. BALANCE COMMERCIALE
120. L’étude de l’évolution du commerce extérieur entre 1991 et 1997 fait ressortir un déficit quasi
croissant de la balance commerciale (en milliards de DTS), de -134,6 à -211,5.
V. CONCLUSION
121. Madagascar a entamé depuis 1980 un vaste programme de réforme économique caractérisé
par l’instauration progressive d’une économie de marché.  Cette nouvelle orientation accorde uneplace prépondérante à la promotion du secteur privé.
122. Ainsi, la refonte de la politique commerciale s’articule autour des points suivants:
− désengagement de l'État des activités économiques;
− institution de la liberté de prix;
− libéralisation du commerce;
− adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique;  et
− promotion du secteur privé.
123. L'État de droit, la bonne gouvernance, des structures institutionnelles transparentes,
prévisibles et non discriminatoires ont été instaurés.
124. Le Gouvernement malagasy a manifesté sa fe rme volonté d’ouvrir son économie en prenant
pleinement part aux initiatives et accords sur la promotion du commerce multilatéral, régional et
bilatéral, pour bénéficier des avantages qui en découleront.  L’autorité malagasy a poursuivi les
efforts de coopération et d’intégration régionale dans le cadre des stratégies de réduction de la
pauvreté.
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