ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/5
13 octobre 2000
(00-4237)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION
DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
LE BÉLARUS ET LE KAZAKHSTAN
Le texte de l'Accord sur l'union douanière et la zone économique commune entre la
République kirghize, la Fédération de Russie, la République du Bélarus et la République du
Kazakhstan est reproduit ci-après.
_______________
ACCORD SUR L'UNION DOUANIÈRE ET LA ZONE ÉCONOMIQUE COMMUNE
ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS ET LA RÉPUBLIQUE
DU KAZAKHSTAN
Les États signataires du présent accord, ci-après dénommés les Parties,
Se fondant sur l'Accord entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la
République kirghize et la Fédération de Russie portant sur l'approfondissement de l'intégration dans
les domaines économique et humanitaire du 29 mars 1996, ci-après dénommé Accord du
29 mars 1996, les accords sur sa mise en œuvre, conclus précédemment, et tenant compte égalementdes décisions prises par les organes de gestion de l'intégration;
Mettant en œuvre les accords, signés par les Parties, de libre-échange, sur une procédure
unique de réglementation de l'activité économique extérieure, sur l'union douanière, sur la garantie de
la convertibilité mutuelle et la stabilisation des taux de change des devises nationales, sur la
prévention de la double imposition et la fraude sur le paiement des impôts sur le revenu et le capital;
Procédant de  la production déterminée et des liens scientifiques et technologiques, de
l'interdépendance et de la complémentarité mutuelle des économies;
Déterminés à donner une nouvelle impulsion au développement d'une intégration plus étroite
et au rapprochement des économies des États membres afin de maintenir le progrès social et
l'amélioration du bien-être des populations;
Reconnaissant  que la suppression des obstacles et restrictions existants requiert des actions
coordonnées, le développement harmonisé des relations  commerciales entre les États et la création de
conditions et d'opportunités égales pour les entités commerciales;
Affirmant les relations amicales qui unissent les États et les peuples, désireux d'assurer leur
épanouissement en se basant sur les principes du Droit des Nations unies, le Droit de la CommunautéWT/REG71/5
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des États indépendants, l'Accord portant création de l'union économique du 24 septembre 1993 et les
normes et principes du droit international;
Tenant compte de l'aspiration des Parties à devenir Membres de l'Organisation mondiale du
commerce;
Honorant la souveraineté et l'unité territoriale des États et assurant la non-interférence dans
les affaires internes;
Exprimant  leur détermination à finaliser la formation de l'union douanière et à créer une zone
économique commune,
Sont convenus  de ce qui suit:
CHAPITRE I
Notions et terminologie
Article premier
Aux fins du présent accord, les notions et termes accompagnant le présent acte s'entendront
comme suit:
i) Zone économique commune s'entend d'une zone se composant des territoires des
Parties au sein desquels des mécanismes uniformisés de réglementation de
l'économie, basés sur les principes de marché et l'application de réglementationslégales, sont en vigueur;  au sein desquels existe une infrastructure commune et sont
appliquées des politiques coordonnées en matière d'imposition, d'argent et de crédit,
de devises et de finances, de commerce et de douanes.  Ils assurent la libre circulation
des marchandises, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre;
ii) Territoire douanier commun s'entend d'un territoire composé des territoires douaniers
des Parties, auquel les Parties sont convenues d'appliquer un tarif douanier commun,
dans lequel des mesures unifiées de réglementation non tarifaire sont appliquées, des
règles douanières sont en vigueur, l'unité de gestion des services douaniers est assurée
et dans lequel le contrôle douanier interne a été aboli;
iii) Marché (intérieur) commun s'entend de l'ensemble des relations économiques au sein
du territoire douanier commun;
iv) Tarif douanier commun s'entend d'une liste convenue de taux unifiés de droits de
douane à l'importation, auxquels sont assujetties les marchandises originaires de pays
tiers importées dans les territoires douaniers des États membres de l'union douanière.
Ce tarif est systématisé conformément à la nomenclature commerciale unique de
l'activité extérieure des pays membres de la Communauté des États indépendants;
v) Frontière douanière intérieure s'entend des limites du territoire douanier de chacune
des Parties.  Ces limites constituent en même temps les limites du territoire douanier
de l'autre Partie;
vi) Frontière douanière extérieure (périmètre externe) s'entend des limites du territoire
douanier commun des États membres de l'union douanière.  Elles séparent le territoire
de ces États du territoires des États qui ne sont pas membres de l'union douanière;WT/REG71/5
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vii) Impôts indirects s'entend de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise sur les
marchandises et les services.
CHAPITRE II
Dispositions générales
Article 2
Conformément aux modalités du présent accord, les Parties prennent l'engagement de
parachever la formation de l'union douanière et de créer, sur cette base, une zone économique
commune.
Article 3
Les principaux objectifs de la formation de la zone économique commune sont:
- le fonctionnement efficace du marché (intérieur) commun des marchandises, des
services, des capitaux et de la main-d'œuvre;  la création de conditions pour ledéveloppement stable de la réorganisation structurelle de l'économie des Parties afin
d'accroître le niveau de vie de leur population;
- l'application de politiques coordonnées en matière d'imposition, d'argent et de crédit,
de devises et de finances, de commerce, de douanes et de tarifs;
- le développement de systèmes uniques en matière de transport, d'énergie et
d'informations;
- la création du système commun de mesures pour l'aide publique au développement
des secteurs prioritaires de l'économie, à la production ainsi qu'à la coopération
scientifique et technologique.
Article 4
Les principes les plus importants pour la formation de la zone économique commune sont:
- le principe de la non-discrimination;
- le principe du profit mutuel;
- les principes (universels) généraux:  aide mutuelle, libre arbitre, égalité de droits,
responsabilité eu égard aux engagements pris et ouverture.
Article 5
1. La formation de l'union douanière et de la zone économique commune s'effectue par le biais
des organes de gestion de l'intégration ci-après:
- Conseil inter-États;
- Conseil des chefs de gouvernement;
- Comité d'intégration;WT/REG71/5
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- Comité interparlementaire.
2. Chaque organe de gestion de l'intégration agit dans le cadre du mandat prévu par la
réglementation de son organisme.  D'autres organes de gestion de l'intégration peuvent être créés, de
même que par décision du Conseil inter-États.
Article 6
1. Les États signataires conviendront d'une pol itique économique pour la formation de l'union
douanière et de la zone économique commune, conformément aux dispositions de l'Accord du
29 mars 1996, aux accords conclus entre les Parties à l'Accord et aux décisions prises pour sa mise en
œuvre.
2. Les Parties s'abstiendront de toute action susceptible de menacer la réalisation des objectifs
poursuivis par le présent accord.
Article 7
1. La zone économique commune se constitue étape par étape.  Le Conseil inter-États détermine
la durée des étapes, l'ensemble des mesures applicables à chaque étape et leur mise en œuvre.
2. Le passage d'une étape à l'autre est déterminé par l'accomplissement réel des objectifs
spécifiques au présent accord et par l'accomplissement, par les Parties, de leurs engagements en vertu
de cet accord.
3. La première étape a pour objectif de finaliser la formation de l'union douanière et des
territoires douaniers communs.
4. La deuxième étape suppose la création de la zone économique unique qui inclut la formation
du marché (intérieur) commun des marchandises, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre,
l'application d'une politique économique commune, la création d'une infrastructure commune etl'achèvement de l'harmonisation de la législation des Parties, garantissant le fonctionnement de la
zone économique commune.
5. Lors d'étapes ultérieures, les Parties aspireront à la coordination des paramètres des indices
macro-économiques de base.
CHAPITRE III
Finalisation de la formation de l'union douanière
SECTION 1
Régime de libre-échange des marchandises
Article 8
Dans leurs échanges mutuels, les Parties veillent à la pleine mise en œuvre du régime de libre-
échange des marchandises sans exceptions ni restrictions sur base des accords bilatéraux et
multilatéraux de libre-échange en vigueur entre les Parties.WT/REG71/5
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Article 9
Les Parties déclarent que les objectifs du fonctionnement du régime de libre-échange des
marchandises sont les suivants:
- non-application de restrictions tarifaires et quantitatives en ce qui concerne les
marchandises provenant du territoire douanier de l'une des Parties, exportées(importées) vers le territoire douanier de l'autre Partie et destinées à une libre
circulation sur le territoire douanier des Parties;
- application d'un système unique d'imposition indirecte;
- rien dans le présent accord ne peut empêcher une Partie d'appliquer, sur une base
temporaire, des mesures de sauvegarde concernant l'importation de marchandises
provenant d'une autre Partie, conformément aux réglementations et normes
internationales généralement acceptées ou à la législation nationale;
- la non-application, sans le consentement des Parties, à tout État tiers non signataire au
présent accord, d'un régime commercial plus favorable que celui que les Parties
s'accordent mutuellement;
- la suppression des restrictions en matière de concurrence générées par la conduite
d'entités commerciales ou provoquées par une interférence des organismes nationauxgouvernementaux dans la mesure où cette action risque d'affecter les échanges
mutuels des entités commerciales des Parties;
- la non-application mutuelle par les Parties de toutes mesures restrictives ou fiscales (y
compris les mesures collectives), susceptibles d'entraîner, directement ou
indirectement, une discrimination à l'égard des marchandises en provenance duterritoire douanier de l'une des Parties par rapport à des marchandises similaires en
provenance du territoire douanier d'une autre Partie.
Article 10
1. Les Parties consentent les efforts requis pour supprimer, au sein de leurs territoires, les
obstacles administratifs et fiscaux, au niveau local ou régional, qui entravent le fonctionnementnormal du régime de libre-échange des marchandises.
2. Aux fins du présent article, rien dans le présent accord ne peut empêcher les Parties
d'appliquer la législation nationale à l'arrivée, au séjour, aux travaux, à l'établissement d'entreprises et
de sociétés ainsi qu'à la prestation de services par des personnes physiques ou morales.  Dans le même
temps, les Parties appliquent le régime de façon à ne pas annuler ni limiter les avantages obtenus par
toute Partie en vertu du présent accord.
SECTION 2
Réglementation du commerce extérieur des marchandises
Article 11
Les Parties établissent une procédure unique de réglementation de l'activité économique
extérieure dans le cadre des engagements pris en vertu des accords sur l'union douanière et au moyen
d'une harmonisation des règles et réglementations prévues par les accords bilatéraux sur la procédureWT/REG71/5
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unique de réglementation de l'activité économique extérieure et qui sont applicables entre les Parties à
la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 12
La procédure unique de réglementation de l'activité économique extérieure et la prise de
décisions coordonnées sur ses amendements et ajouts synchrones couvrent les domaines suivants:
- réglementation tarifaire de l'activité économique extérieure;
- mesures de réglementation non tarifaire dans les échanges avec les pays tiers;
- établissement d'un régime d'échange dans les relations avec les pays tiers;
- imposition indirecte des transactions en matière de commerce extérieur avec les pays
tiers;
- réglementation des devises pour les transactions en matière de commerce extérieur.
Article 13
1. Les Parties concluent les accords pertinents pour le développement de la Décision n° 2 du
Conseil des chefs de gouvernement sur le tarif douanier commun des États signataires aux Accords
portant sur l'union douanière du 22 janvier 1998.
2. Les Parties appliquent le système coordonné des droits préférentiels et des privilèges
douaniers dans leurs échanges avec les pays tiers, y compris la procédure unifiée d'introductiond'amendements et d'ajouts.
3. Les Parties sont convenues que la procédure de prélèvement et de perception des droits de
douane, des taxes et prélèvements d'effet équivalent doit être établie au moyen d'accords distincts.
4. Les Parties prennent en considération les décisions prises ainsi que les arrangements
subséquents qui seront conclus par les Parties, en ce qui concerne la question soulevée, sur une basebilatérale et multilatérale lors de la préparation des accords susmentionnés.
Article 14
1. Les Parties respectent une procédure unique d'application des mesures de réglementation non
tarifaire dans leurs échanges avec les pays tiers et, à cet effet, appliquent dans son intégralité l'Accord
sur les mesures de réglementation non tarifaire pendant la période de formation de l'union douanière,du 22 octobre 1997.
2. La procédure unique de réglementation de l'activité économique extérieure n'affecte pas les
échanges des Parties en matière d'armes, de matériel militaire et d'autres produits destinés à des fins
militaires, de matériels nucléaires, d'équipement, de matériaux spéciaux non nucléaires et de
technologies pertinentes ainsi que les marchandises et les technologies à double emploi, qui sont visés
à l'article 5 de l'Accord sur les mesures de réglementation non tarifaire pendant la période de
formation de l'union douanière.  Les Parties concluent un accord distinct à cet effet.WT/REG71/5
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Article 15
1. En ce qui concerne le commerce des marchandises avec les pays tiers, les Parties adoptent des
mesures coordonnées lors de l'établissement progressif d'un même régime de commerce.
2. En règle générale, les Parties introduisent simultanément les amendements au régime des
échanges avec les pays tiers, l'établissement ou la suppression des restrictions tarifaires et nontarifaires au commerce de marchandises, y compris l'introduction ou la suppression de restrictions
temporaires.  Les Parties concluent les protocoles pertinents à cet effet.  Lors des échanges avec des
pays ayant conclu un accord portant sur le régime de libre-échange avec l'une des Parties, celle-ci
convient avec les autres Parties au présent accord de listes d'exclusions et de restrictions au régime de
libre-échange ou de formes de compensation, découlant de l'absence établie de coïncidence entre les
régimes de commerce.  Les négociations indépendantes des Parties pour leur adhésion à
l'Organisation mondiale du commerce et leur processu s d'intégration dans des structures économiques
et financières internationales ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable dans leur aspiration
à assurer une harmonisation progressive des régimes de commerce.
3. Afin d'atteindre le niveau requis de coordination des attitudes en matière de négociations, les
Parties appliquent de manière efficace le mécanisme de consultations sur une base régulière, tel que
visé par le Protocole sur les négociations commerciales internationales des États membres de l'uniondouanière dans le processus d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce du 3 juin 1997 et la
décision n° 27 du Conseil inter-États du 28 avril 1998.
Article 16
1. Les Parties appliquent un système unique d'imposition indirecte dans leurs échanges avec des
pays tiers.  Les taux des impôts indirects sur les marchandises exportées et importées ne sont passupérieurs à ces mêmes taux pour les marchandises nationales.
2. Les Parties procèdent au prélèvement des impôts indirects sur la base du principe du pays de
destination dans leurs échanges avec des pays tiers.
3. Lors de l'importation ou de l'exportation de marchandises dans leurs échanges avec des pays
tiers, les Parties s'abstiennent d'accorder des droits préférentiels individuels, notamment en ce quiconcerne les taux et la procédure de prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise
sur les marchandises frappées d'un impôt indirect.
4. Toute Partie est habilitée à requérir, d'une autre Partie, des informations relatives à
l'application des taux et au mécanisme de prélèvement de l'impôt, aux privilèges accordés en matière
d'imposition aux résidents et aux non-résidents, à l'application des opérations de commerce avec les
marchandises en provenance de pays tiers, et à recevoir ces informations dans un délai de 30 jours
civils.
Article 17
1. Les Parties appliquent une procédure coordonnée de réglementation des devises dans les
opérations de commerce extérieur, basée sur le suivi de la législation dans ce domaine et en vigueur
dans les États membres, sur un échange régulier d'informations entre les banques centrales
(nationales), y compris sur d'autres informations sur les opérations courantes et de capitaux dans labalance des paiements.
2. Les Parties élaboreront ultérieurement un accord distinct sur l'application d'un système
commun de contrôle des échanges.WT/REG71/5
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Article 18
1. Les Parties confirment que la procédure unique de l'activité de réglementation des devises
sera établie dans la mesure où l'unification de la législation tient compte des activités de commerce
extérieur, des intérêts économiques et des potentiels actuels et à long terme des Parties.
2. Tous les amendements et ajouts à la procédure unique de l'activité de réglementation des
échanges extérieurs dans les domaines visés à l'article 12 du présent accord seront introduits en vertu
d'un accord des Parties portant sur l'étape de projets de décisions émanant des gouvernements des
Parties.  Les Parties sont habilitées à introduire des restrictions temporaires individuelles dans leurs
échanges avec les pays tiers, conformément aux normes et règles internationales universellement
reconnues.
3. De telles mesures sont de nature temporaire et s'appliquent conformément aux procédures
établies par les Parties.
Article 19
1. Les Parties considèrent l'application d'une procédure unique de réglementation de l'activité
économique extérieure comme étant la base la plus importante et une condition nécessaire pour
l'établissement, sur une base mutuelle, du régime de libre-échange sans exceptions ni restrictions.
2. L'abandon par l'une des Parties de la procédure unique de réglementation de l'activité
économique extérieure visée aux articles 11 à 18 du présent accord peut être considéré par la Partie ou
les Parties comme une base permettant de soulever la question d'un arrêt de l'application d'un régime
de libre-échange sans exceptions ni restrictions à l'égard de cette Partie.
SECTION 3
Union douanière
Article 20
Les Parties confirment que leur aspiration à assurer la finalisation de la formation de l'union
douanière se base sur le fonctionnement du régime de libre-échange, l'établissement progressif de la
procédure unique de réglementation de l'activité économique extérieure et le respect des engagements,
qui découlent des principes et dispositions des accords sur l'union douanière.
Article 21
1. Les Parties créent l'union douanière en  tant qu'union commerciale et économique
conformément aux normes et règles internationales universellement reconnues, laquelle comporte:
- un territoire douanier unique;
- un tarif douanier commun;
- un régime ne permettant aucune restriction tarifaire ou non tarifaire (licences, quotas)
dans les échanges mutuels à l'exception des cas prévus par le présent accord;
- la simplification et l'abrogation ultérieure du contrôle douanier aux frontières
douanières intérieures;WT/REG71/5
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- des mécanismes unifiés de réglementation de l'économie et du commerce basés sur
les principes commerciaux universels de la législation commerciale et économique
harmonisée;
- des organes de décision;
- une politique douanière unique et l'application de régimes douaniers unifiés.
2. Lors de l'étape de formation de l'union douanière, le Comité d'intégration sera l'organe
exécutif responsable.
Article 22
1. Dès l'exécution des conditions visées à l'article 21, les marchandises importées des pays tiers
vers le territoire douanier unique et autorisées à circuler librement dans l'un des États membres ne
seront pas limitées dans leur circulation à travers les frontières douanières intérieures.
2. Les Parties unifient les réglementations et les règles de dédouanement et de contrôle à l'égard
des marchandises provenant des pays tiers et signent les documents pertinents pour la simplification et
l'abrogation ultérieure du dédouanement et du contrôle aux frontières douanières intérieures.
3. Lors de la réalisation du dédouanement des marchandises transportées par des particuliers
par-delà les frontières intérieures de l'union douanière, les Parties appliqueront le Protocole sur la
Procédure simplifiée de dédouanement du 22 janvier 1998 et abrogeront ultérieurement ledédouanement et le contrôle douanier des marchandises aux frontières douanières intérieures.  Les
Parties signeront les documents pertinents à cet effet.
Article 23
1. Les Parties établissent, par le biais d'arrangements additionnels, un calendrier pour la
finalisation de la formation de l'union douanière en tenant compte des normes et règles internationalesuniversellement reconnues.
2. Lors de l'établissement de régimes d'échanges commerciaux avec des pays tiers, les Parties
s'assurent mutuellement un régime préférentiel en établissant, en faveur des Parties composant l'union
douanière, une exception au régime de la nation la plus favorisée.
Article 24
1. Les Parties assurent l'unification du territoire douanier des Parties en un territoire douanier
unique après avoir créé les conditions juridiques, économiques et internationales nécessaires à cet
effet.
2. À ces fins, les Parties sont convenues de conclure un accord sur la finalisation de la création
de l'union douanière, lequel sera un mécanisme de réglementation du fonctionnement du territoire
douanier unique.WT/REG71/5
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CHAPITRE IV
Création d'une zone économique commune
SECTION 4
Politique économique commune et développement d'une infrastructure
Article 25
Les Parties conviennent des principales orientations et étapes de la réforme structurelle des
économies des États membres en assurant une utilisation efficace du potentiel industriel, la création
d'un climat favorable aux investissements, le soutien à des manufactures hautement performantes,
l'application d'une politique antimonopole, fiscale et financière coordonnée ainsi que la création des
conditions nécessaires à une concurrence loyale dans le cadre de la zone économique commune.
Article 26
Les Parties créent les conditions nécessaires au développement économique stable des États
membres au présent accord, accordent un soutien gouvernemental coordonné à leurs industries et
manufactures prioritaires, à une conversion et une réforme efficaces des entreprises du secteur de la
défense.
Article 27
Les différentes formes de subventions (aides) fournies par un État membre sous la forme de
subventions ou aux dépens des ressources publiques, qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte
à la concurrence par la création de conditions plus favorables pour certaines entreprises ou la
production de certains types de marchandises, seront considérées comme incompatibles avec les
principes de la zone économique commune dans la mesure où elles affectent les échanges entre les
Parties, à l'exception:
- des aides à caractère social, accordées à des clients individuels sous réserve de leur
caractère non discriminatoire;
- des aides ayant pour objet de remédier à un dommage provoqué par des catastrophes
naturelles ou tout autre accident exceptionnel, d'origine naturelle ou technique;
- des subventions ayant pour objet de promouvoir le développement socioéconomique
des régions dans lesquelles le niveau de vie est inférieur au niveau de vie minimum
tel que défini par chaque Partie où dans lesquelles le taux de l'emploi est faible;
- des subventions ayant pour objet de promouvoir la réalisation d'un projet
d'importance nationale ou destiné à remédier à un grave dérèglement de l'économie
d'un État membre;
- d'autres types de subventions (aides) susceptibles d'être déterminées par décision du
Conseil inter-États.
Article 28
1. Les Parties appliquent un système unique d'imposition indirecte dans leurs échanges mutuels
en vertu du principe du pays de destination.  Un accord pertinent est conclu à cet effet.WT/REG71/5
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2. Les taux d'imposition indirecte sur les marchandises importées n'excèdent pas les taux
d'imposition sur les marchandises analogues de production nationale dans leurs échanges mutuels.
Article 29
Aux fins de l'application d'une politique coordonnée en matière d'accise, les Parties adhèrent à
la Liste de base des marchandises frappées de droits d'accise qui sont produites et importées dans leterritoire douanier d'États membres.
Article 30
Les Parties mettent en application les dispositions de l'Accord sur la coopération et
l'assistance mutuelle portant sur les questions de législation fiscale des Parties du 25 mars 1998 et la
Décision n° 4 du Conseil des chefs de gouvernement du 22 janvier 1998 sur la base des principes des
actions coordonnées des organes fiscaux de l'Accord du 29 mars 1996 entre les États membres afin
d'assurer le complet prélèvement des impôts et l'échan ge d'informations entre les autorités fiscales des
États membres au présent accord.
Article 31
La réglementation gouvernementale des économies des Parties a pour objet de réaliser les
réformes institutionnelles, la gestion efficace des biens, la réglementation des relations entre les
domaines de l'économie et le secteur bancaire, la création de nouveaux mécanismes d'attraction desmoyens financiers et la réglementation des paiements entre les États.
Article 32
Les Parties favorisent la création de manufactures efficaces et indépendantes en tenant
compte des intérêts économiques des pays.
Article 33
1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour prévenir l'abus d'une position dominante
par une ou plusieurs entités commerciales afin d'empêcher:
- l'utilisation de méthodes de concurrence déloyale;
- la limitation de la production, les marchés ou les développements techniques
susceptibles de nuire aux consommateurs;
- l'application de conditions inégales visant à égaler les marchés avec d'autres
homologues commerciaux, les plaçant ainsi dans des conditions de concurrence peu
profitables.
2. En cas de révélation de pratiques de dumping, la Partie lésée a le droit de prendre les mesures
de protection pertinentes, telles que déterminées par la législation nationale avec l'accord des Parties.
Article 34
1. Les Parties créent une union dans le domaine des transports conformément à l'Accord entre la
République du Bélarus, la République du Kazakhst an, la République kirghize et la Fédération de
Russie sur la formation d'une union dans le domaine des transports, du 22 janvier 1998.WT/REG71/5
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2. Les Parties déterminent l'union dans le domaine des transports en tant que système intégré des
industries de transport des Parties fonctionnant sur la base de technologies et de paramètres convenus
mutuellement et sur une base légale et de réglementation unifiée.
3. La création d'une union dans le domaine des transports s'effectue par étapes, à mesure que
s'approfondissent les processus d'intégration, et propose l'exécution de mesures visant à assurer desconditions légales, économiques et organisationnelles pour la libre circulation des moyens de
transport, la réalisation du transport des passagers et du fret entre les Parties ainsi que le transit des
marchandises à travers leur territoire.
4. La formation d'une union des États membres dans le domaine des transports sera réalisée
pendant la deuxième étape.
Article 35
Les Parties réaliseront le transit conformément à l'Accord du 22 janvier 1998 sur les
conditions unifiées de transit à travers le territoire des États membres de l'union douanière.
Article 36
1. Les États membres appliquent une politique agricole coordonnée, réalisent un financement
conjoint des programmes et des projets, permettant le développement de la production des produits
agricoles conformément à la liste convenue par les Parties.
2. Lors de l'application d'une politique agricole commune, les Parties tiennent compte:
- de la nécessité d'assurer la sécurité des produits alimentaires des États membres au
présent accord;
- du caractère spécial de l'activité agricole, conditionné par la structure industrielle et
sociale de l'agriculture ainsi que des particularités naturelles des Parties;
- de la nécessité de perfectionnement de la structure de la production agricole.
SECTION 5
Marché commun des services
Article 37
1. Les États membres aspirent à s'accorder mutuellement un régime national d'accès au marché
des services sur une base mutuelle.
2. Les Parties suppriment progressivement les limitations existant à l'accès au marché des
services dans le cadre de la zone économique commune pour les personnes morales et physiques des
États membres au présent accord.
3. Les Parties acceptent à cet effet un programme d'échanges commerciaux pour le
développement des services dans le cadre de la zone économique commune et appliquent des
réglementations et règles internationales universellement reconnues.WT/REG71/5
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Article 38
1. Les Parties poursuivent une politique coordonnée dans le commerce des marchandises à
l'égard des pays tiers.
2. Lors de l'établissement de régimes de commerce avec des pays tiers, les Parties s'assurent
mutuellement un régime préférentiel par une exception, en faveur des Parties composant l'uniondouanière, au régime de la nation la plus favorisée.
SECTION 6
Marché commun du travail et politique sociale
Article 39
1. Les Parties assurent la libre circulation des citoyens des États membres dans la zone
économique commune.
2. La liberté de circulation suppose l'abrogation de toute discrimination envers les citoyens des
Parties et la création d'un régime légal unifié en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres
conditions de travail.  Cela suppose la possibilité:
- de libre circulation lors de l'engagement dans une activité professionnelle à travers le
territoire des Parties;
- d'une simplification maximale des procédures d'octroi et d'abandon de la citoyenneté;- d'octroi aux citoyens des Parties, résidant  en permanence sur le territoire de toute
Partie, d'un statut légal aussi proche que possible du statut des citoyens du pays de
résidence;
- de franchir la frontière et de séjourner librement sur le territoire des Parties avec le
passeport d'un citoyen appartenant à l'une quelconque de ces Parties;
- de l'établissement de réglementations uniques sur le transfert des devises par-delà les
frontières des États membres et la circulation en franchise de droits des bagages;
- de l'application de régimes nationaux à l'égard des citoyens des États membres lors du
franchissement de leurs frontières;
- de résider dans l'un des États membres et de prendre part à une activité
professionnelle conformément à la législation réglementant l'emploi des citoyens de
cet État;
- de séjourner sur le territoire de l'un des États membres au terme de l'activité
professionnelle exercée dans cet État.
3. Les Parties signent les accords pertinents à cet effet.WT/REG71/5
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Article 40
Les Parties sont convenues que les états de service des citoyens prenant part à une activité
professionnelle sur le territoire des États membres seront comptabilisés dans les états de service
généraux, y compris la comptabilisation des pensions et des allocations.
Article 41
1. Chacune des Parties s'engage à ne pas introduire, sans l'accord des autres Parties, des
limitations supplémentaires au droit d'élire domicile et d'exercer une activité économique sur leur
territoire pour les citoyens des autres États membres à la date de signature du présent accord.
2. Les Parties supprimeront progressivement les limitations au droit d'élire domicile et d'exercer
une activité économique, y compris le droit pour les citoyens des États membres de fonder des
personnes morales sur le territoire de chacune des parties.
Article 42
Les Parties appliquent une politique unifiée en matière de visas en ce qui concerne les pays
tiers, y compris la prévention d'une migration non maîtrisée.  Les Parties signent, à cet effet, les
accords pertinents.
Article 43
Chacune des Parties offre une assistance médicale gratuite, en cas d'urgence, aux citoyens des
autres Parties lorsqu'ils séjournent sur le territoire de ces États.  Les Parties signent les accords
pertinents à cet effet.
Article 44
Le Comité d'intégration, en coordination avec les gouvernements des parties, étudie et analyse
les problèmes relatifs au domaine social et, en fonction des résultats obtenus, présente des conclusionset des recommandations au Conseil des chefs de gouvernement sur les questions suivantes:
- emploi;
- législation du travail et conditions de travail;
- formation professionnelle et amélioration des qualifications;
- développement des normes minimales de protection sociale;- prévention des accidents industriels et des maladies professionnelles;
- hygiène du travail;
- droits de créer des syndicats professionnels et conclusion de conventions collectives.
Article 45
Les Parties assurent la création d'un système d'éducation coordonné, l'amélioration des
qualifications, la formation et le recyclage professionnel de spécialistes, des règles et conditions
uniques d'accès aux écoles d'enseignement général et professionnel, aux instituts d'enseignementWT/REG71/5
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supérieur, aux études de troisième cycle ainsi que la reconnaissance mutuelle et l'équivalence des
certificats d'études, des diplômes universitaires et des grades.
SECTION 7
Circulation des capitaux
Article 46
Les Parties poursuivent la libéralisation successive de la politique en matière de devises en ce
qui concerne les limitations à l'utilisation des devises d'autres pays dans les opérations courantes,
l'introduction d'un taux de change unifié de la devise nationale dans les opérations courantes de la
balance des paiements, l'accès des banques non résidentes aux marchés nationaux des devises, la
suppression des limitations à l'importation et à l'exportation des devises nationales par les banques
autorisées et accèdent à l'article 8 de la Charte du Fonds monétaire internationale lors de la mise en
œuvre des accords sur la convertibilité mutuelle des devises nationales.  Les Parties signent lesProtocoles pertinents afin de mettre en œuvre ces mesures visant à assurer l'interaction des systèmes
nationaux en matière de devises et de finances.
Article 47
Les Parties mettent en œuvre les dispositions des accords sur la suppression de la double
imposition, et la prévention de la fraude sur le paiement des impôts sur le revenu et le capital.
Article 48
Les Parties conviennent du mécanisme d'établissement des taux de change des devises
nationales.
Article 49
Les Parties établissent un système de paiement aux États membres aux fins du versement des
paiements sur la circulation des marchandises dans les domaines national et des entreprises, les
opérations non commerciales, les transport, les télécommunications et autres services ainsi que sur les
crédits gouvernementaux, bancaires et commerciaux et les opérations de change.
Article 50
Chacune des Parties a le droit d'appliquer des mesures de sauvegarde temporaires dans le
domaine de la circulation des capitaux avec notification immédiate aux autres Parties à l'accord si la
circulation des capitaux existante engendre des perturbations dans le fonctionnement du marché
national des capitaux.
Article 51
Les Parties aspirent à accroître le niveau de libéralisation de la circulation des capitaux à
mesure que s'améliore la situation économique des États membres.WT/REG71/5
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SECTION 8
Développement scientifique, technologique et en matière d'informations
Article 52
Les Parties appliquent une politique scientifique et technologique coordonnée.  À cet effet,
elles acceptent un programme conjoint sur les orientations prioritaires de la réalisation des recherchesscientifiques nationales, les élaborations technologiques et les fabriques expérimentales en vue de
l'intégration et du développement ultérieur des potentiels scientifiques et technologiques des États
membres.
Article 53
1. Un programme conjoint sera mis en œuvre par le biais de programmes spécifiques élaborés
sur l'orientation principale de l'activité.  Les méthodes de sa mise en œuvre, les conditions et les
sources de financement seront prévues dans chaque programme.
2. La coordination des travaux scientifiques et de recherche ainsi que la réalisation de
programmes conjoints seront réalisées au niveau national, en interaction avec le Comité d'intégration.
Article 54
1. Le financement des recherches scientifiques fondamentales et appliquées, qui sont mises en
œuvre dans le cadre de projets et programmes nationaux, s'effectue sur la base du mandat public,selon les conditions commerciales, et sera également assuré par le financement conjoint.
2. Les Parties créent un système unique d'informa tions scientifiques et techniques, économiques
et juridiques ainsi que des bases de données adéquates.
Article 55
Les Parties assurent la liberté d'échange et de diffusion de programmes de radio et de
télévision ainsi que d'autres médias sur le territoire des Parties, l'accès des personnes morales et
physiques aux systèmes de télécommunications en tenant compte des intérêts nationaux des Parties,
en élargissant l'échange d'informations avec les pays tiers et concluent les accords pertinents.
CHAPITRE V
Rapprochement et unification de la législation
Article 56
1. Les Parties prennent des mesures coordonnées portant sur le rapprochement et l'unification
des actes législatifs et autres actes juridiques des Parties (ci-après dénommés mesures pour
l'harmonisation de la législation) qui touchent directement au respect des dispositions par les Parties
au présent accord.
2. En vue du rapprochement et de l'unification de la législation, les Parties prennent entre autres
mesures:WT/REG71/5
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- la coordination des activités de rédaction des actes législatifs et autres actes
juridiques, y compris les projets d'actes juridiques portant sur l'introduction
d'amendements aux lois et autres actes;
- la conclusion de traités internationaux;
- l'adoption d'actes modèles;- l'adoption des décisions pertinentes par le Conseil inter-États ou par le Conseil des
chefs de gouvernement;
- d'autres mesures que les Parties jugent opportunes et possibles sous réserve que le
Conseil inter-États ait adopté ces mesures.
Article 57
1. Le Conseil inter-États prend des décisions sur les actes législatifs ou autres actes juridiques
des Parties, en tenant compte du fait que l'objet  et les buts du présent accord sont subordonnés au
rapprochement et à l'unification, détermine la séquence de mise en œuvre de mesures pertinentes pour
l'harmonisation de la législation.  De telles décisions peuvent prévoir des mesures pour
l'harmonisation de la législation, en ce qui concerne des actes particuliers applicables au territoire des
Parties ainsi que des domaines distincts de la réglementation légale.
2. Le Conseil inter-États dispose également du pouvoir de décision en ce qui concerne la
question visant à savoir à quelle législation les mesures d'harmonisation doivent être appliquées en ce
qui concerne les actes législatifs et juridiques pertinents des Parties ou, en tenant compte des décisions
prises par le Conseil inter-États, du domaine pertinent de réglementation juridique.
Article 58
Lorsque l'opinion générale des Parties le juge nécessaire et justifié, le Conseil inter-États est
habilité à prendre:
- des décisions établissant les règles unifiées pour les États membres au présent accord,
lesquelles sont obligatoires dans toutes leurs composantes et sont soumises à une
mise en œuvre directe par les États membres;
- des résolutions obligatoires pour l'État membre ou les États membres auxquels elles
s'adressent en ce qui concerne le résultat escompté tout en laissant aux organes des
Parties la liberté de choix quant aux formes et aux méthodes d'action;
- des recommandations, lesquelles ne sont pas obligatoires.
Article 59
1. Les décisions visées aux articles 57 et 58 du présent accord sont prises par le Conseil
inter-États sur base des suggestions émanant du Comité d'intégration, après concertation avec le
Comité interparlementaire, et approuvées par le Conseil des chefs de gouvernement.
2. Les suggestions concernant l'adoption de mesures portant sur l'harmonisation de la législation
sont soumises à un examen préliminaire du Comité d'intégration qui, après concertation avec le
Comité interparlementaire, présentera les recommandations appropriées au Conseil des chefs de
gouvernement.  Une disposition donnée ne limite pas le droit du Comité interparlementaire d'adopterWT/REG71/5
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des actes modèles présentant un caractère de recommandation, tels que visés à l'article 22 de l'Accord
du 29 mars 1996.
3. Les suggestions concernant l'adoption de mesures pour l'harmonisation de la législation se
basent sur une évaluation impartiale et approfondie de la situation dans le domaine pertinent de la
réglementation juridique, dans le cadre des relations entre les États membres et des problèmes qui seposent à cet égard pour la mise en œuvre des objectifs et des principes du présent accord.
Article 60
Le mandat octroyé au Conseil inter-États sur la base de l'article 57 et des points b) et c) de
l'article 58 du présent accord peut être délégué au Conseil des chefs de gouvernement sous réserve
que le Conseil inter-États prenne la décision pertinente.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
Article 61
Dans le cas d'une action ou d'une menace d'action émanant de pays tiers et susceptible de
provoquer un dommage économique à un ou plusieurs États membres au présent accord, sur
suggestion d'une ou de plusieurs Parties, les gouvernements procéderont immédiatement à des
consultations visant à élaborer des mesures coordonnées pour prévenir un dommage économique ou lamenace de ce dommage.
Article 62
Le présent accord n'affecte pas les engagements pris par les Parties dans le cadre de traités
internationaux conclus au préalable avec des pays tiers, y compris les traités établis dans le cadre de la
CEI.
Article 63
Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout État qui en reconnaît les principes, qui a
manifesté sa volonté de respecter pleinement les engagements découlant du présent accord et qui a fait
parvenir une requête appropriée au Conseil inter-États par le biais d'un dépositaire.  Les conditions
d'adhésion à l'accord pour un pays tiers sont déterminées en vertu d'une décision appropriée duConseil inter-États.
Article 64
1. Les Parties peuvent soumettre auprès du Conseil inter-États des suggestions portant sur les
amendements et les ajouts au présent accord.
2. Le Conseil inter-États prend, à l'unanimité, des décisions sur les amendements et les ajouts au
présent accord, lesquels deviendront effectifs après avoir été ratifiés par tous les États membres.
Article 65
Le présent accord est soumis à l'enregistrement auprès du Secrétariat des Nations unies.WT/REG71/5
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Article 66
1. Les Parties règlent les questions litigieuses qui se présentent lors de l'accomplissement des
engagements des Parties, qui résultent de l'interprétation ou de l'application des dispositions du
présent accord, en organisant des consultations, des négociations ou par tout autre moyen convenu.
2. Les Parties concluent un accord portant sur la responsabilité des Parties en cas de non-respect
des engagements pris, découlant du présent accord.
Article 67
Le Conseil inter-États détermine le lieu d'établissement des organes de gestion de
l'intégration.  Les organes de réglementation opèrent sur le territoire des États membres
conformément à des accords distincts portant sur les modalités du lieu d'établissement.
Article 68
Le Comité d'intégration est dépositaire du présent accord.
Article 69
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord sur notification écrite remise au
dépositaire au plus tard 12 mois avant de se retirer.
Article 70
1. Le présent accord est soumis à ratification et entre en vigueur pour les États qui l'ont ratifié à
la date de réception, par un dépositaire, d'une notification émanant d'un État membre tiers.
2. Pour chacun des autres États membres au présent accord, il entre en vigueur à dater de la
réception, par un dépositaire, de l'acte de ratification à des fins d'archivage.
3. Pour la République du Tadjikistan, le présent accord entre en vigueur à la réception, par un
dépositaire, d'un acte de ratification émanant de la République du Tadjikistan signataire au présentaccord et à l'accomplissement de l'enregistrement légal de l'adhésion aux accords portant sur l'union
douanière des 6 et 20 janvier 1995.
FAIT à Moscou le 26 février 1999 en un exemplaire rédigé dans les langues biélorusse,
kazakhe, kirghize, russe et tadjike, tous les textes faisant également autorité.  En cas de litige entre les
Parties portant sur le texte du présent accord, les Parties utiliseront le texte russe.  Le Comitéd'intégration conservera la copie authentique de l'accord et enverra une copie certifiée à chaque État
signataire au présent accord.
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