. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/34
19 novembre 2003
(03-6174)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de
télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les installations
de télécommunication (OIT) – 2 pages en allemand et en français
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication
(OIT).  La révision concerne l'introduction d'un nouvel article 6.4, la modification de
l'article 16 et des corrections dans les annexes III et V.  Le nouvel article 6.4 introduit une
exception pour l'équipement utilisé par les autorités en charge de la sécurité publique
(notamment les brouilleurs de GSM).  Ce type d'équipement peut être fourni aux autorités
en question même s'il n'est pas conforme aux prescriptions essentielles (à l'exception de lasécurité électrique et de la sécurité sanitaire).  La modification de l'article 16 simplifie
l'accès au marché pour certains types de récepteurs.  La modification des annexes III et IV
corrige certaines incohérences découlant de la mise en œuvre de la Directive 1999/5/CE du
Parlement européen et du Conseil.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 6.4 de l'OIT doit être introduit pour la manipulation des équipements utilisés par
les autorités en charge de la sécurité publique.  La modification de l'article 16 simplifiel'accès au marché pour certains types de récep teurs.  Les a nnexes III et IV sont modifiées
afin de corriger certaines incohérences découlant de la mise en œuvre de la
Directive 1999/5/CE.G/TBT/N/CHE/34
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8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les installations de télécommunication du
14 juin 2002 (RS 784.101.2 en allemand:  http://www.admin.ch/ch/d/sr/7/784.101.2.de.pdf
et en français http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/784.101.2.fr.pdf ).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: