. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/61
2 octobre 2001
(01-4709)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Déclaration de l'Équateur
La déclaration ci-après, faite par l'Équateur à la réunion du 25 septembre 2001 de l'Organe de
règlement des différends au titre du point 1 a) (surveillance de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD), est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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Merci Monsieur le Président.  L'Équateur a pris note du rapport de situation présenté par les
Communautés européennes.
Dans leur rapport écrit, les CE indiquent qu'elles continuent de travailler activement sur les
instruments juridiques requis pour la gestion du système de contingents tarifaires établis dans le cadre
de leur nouveau régime d'importation des bananes.  Les CE indiquent également que ces instruments
juridiques sont pleinement conformes aux mémorandums d'accord sur les bananes conclu avec
l'Équateur et les États-Unis.  À cet égard, je souhaite rappeler que, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une des fonctions de cet organe est de
surveiller la mise en œuvre des obligations découlant des conclusions et recommandations adoptéesici.  En l'occurrence, comme il est de coutume à chaque réunion de l'ORD, l'Équateur s'efforce
d'obtenir que cette surveillance ait lieu en ce qui concerne le différend sur les bananes.
Nous rappelons aux CE que, pour l'Équateur, le mémorandum d'accord conclu avec elles est
une solution qui a établi un équilibre délicat entre les divers positions et intérêts.  Cet équilibre, qui esten soi le résultat de négociations intenses, doit être respecté.  Nous supposons que les CE sont les
premières intéressées au maintien de cet équilibre et que, donc, la mise en œuvre de ce mémorandum
d'accord tiendra compte des éléments convenus par ceux qui l'ont négocié.
Sans doute, les CE, lorsqu'elles mentionnent les instruments juridiques en cours d'élaboration,
font-elles référence à la proposition de la Commission "COM(2001) 477 Final" destinée à modifier le
Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001, qui porte modification du Règlement
(CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés du secteur de la banane.
S'agissant de cette proposition, que la Commission a soumise aux États membres des CE et au
Parlement européen pour examen, il me semble approprié de faire les observations ci-après:
1. La proposition de la Commission dispose que 100 000 tonnes seront transférées du
contingent C aux contingents A et B et que le contingent C sera réservé exclusivement aux pays ACP,
mais il établit un schéma de préférences en faveur des pays ACP qui va au-delà de ce que le Conseil
européen a décidé le 29 janvier 2001 et de ce que l'Accord de partenariat conclu à Cotonou établit àWT/DS27/61
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l'annexe sur le "régime commercial applicable au cours de la période préparatoire", qui, à l'article
premier, prévoit uniquement une "exemption de droits de douane".
2. Le Règlement n° 216/2001 du Conseil actuellement en vigueur établit un droit de douane
NPF de 75 euros par tonne dans le cadre des contin gents A et B, mais la nouvelle proposition de la
Commission modifie la situation puisqu'elle prévoit en plus que les importations des pays ACP seront
soumises à un "droit nul" dans le cadre de ces contingents.  Selon nous, cet élément ne respecte pas
l'équilibre établi dans le mémorandum d'accord conclu avec les CE.
3. La proposition de la Commission prévoit que le contingent C, assorti d'un droit nul, sera
exclusivement réservé aux pays ACP, comme cela a été convenu avec l'Équateur et les États-Unis.
Par ailleurs, elle prétend appliquer une préférence tarifaire de 300 euros par tonne aux importationsoriginaires des pays ACP, ce qui établit un schéma de préférences double, qui n'a jamais fait l'objet
d'un accord.  En fin de compte, si la proposition de la Commission était approuvée, un droit nul serait
appliqué dans le cadre de tous les contingents, et pas seulement dans le cadre du contingent C, et, en
outre, une préférence tarifaire de 300 euros par tonne serait accordée, ce que n'exige pas l'Accord de
Cotonou.  Ces éléments altéreraient aussi l'équilibre établi dans le mémorandum d'accord quel'Équateur a conclu avec les CE, ce qui nous amène à douter fortement de la volonté réelle des CE de
mettre un terme au différend sur les bananes.
4. Les CE devraient profiter de ce que les négociations visant à mettre en conformité leur régime
actuel applicable aux bananes se sont achevées il y a déjà cinq mois et qu'il ne leur reste qu'à mettreen œuvre ce qui a été convenu.  Toutefois, en introduisant de nouveaux éléments, les CE non
seulement compromettent ce qui a été négocié, mais aussi cherchent à obtenir des avantages dans une
négociation qui n'a pas encore commencé et qui concerne le niveau du droit de douane qui
s'appliquera à partir de l'année 2006.
5. Le schéma de préférences que la Commission propose actuellement a une incidence sur la
décision du Conseil de l'UE figurant à l'article premier du Règlement n° 216/2001, lequel dispose que
"au plus tard le 1
er janvier 2006" entrera en vigueur un régime exclusivement tarifaire, car il préjuge
du niveau du droit de douane qui sera appliqué dans le cadre de ce régime à l'issue de négociations au
titre de l'article XXVIII du GATT et de la décision que devra prendre à cet égard ce même Conseil.
6. Les CE et leurs États membres doivent veiller à ce que les changements qu'ils sont tenus
d'apporter au régime applicable aux bananes ne portent pas atteinte aux accords conclus avec
l'Équateur et les États-Unis, et n'aillent pas au-delà de ce que l'Accord de Cotonou prévoit ni de ce que
le Conseil a décidé le 29 janvier 2001.
7. L'Équateur juge approprié de souligner qu'il convient de préserver l'équilibre négocié.  Pour
ce faire et pour régler ce différend, il suffit que les CE prennent une décision à l'effet de transférer
100 000 tonnes du contingent C au contingent B et de réserver exclusivement le contingent C, assorti
d'un droit nul, aux pays ACP.  Cela est conforme à ce qui a été convenu et, surtout, cela est tout à fait
compatible avec l'application de l'Accord de partenariat conclu à Cotonou puisque les conditions
d'accès aux marchés dont bénéficient traditionnellement les pays ACP sont amplement garanties.
Merci Monsieur le Président.
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