ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/210
24 septembre 2002
(02-5119)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZELANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir la communication ci-après,
datée du 20 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Le rôle de principes fondamentaux dans un cadre multilatéral
concernant la concurrence
Introduction
1. À Doha, les Ministres ont reconnu les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à
améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au
développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus
dans ce domaine.  Ils ont demandé la poursuite des travaux sur la clarification des principes
fondamentaux "y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure".
2. La présente note soulève certaines questions sur la façon dont on pourrait développer et
appliquer les principes fondamentaux concernant la concurrence dans un cadre multilatéral au sein de
l'OMC.
Extension des disciplines commerciales au-delà des frontières
3. Comme les discussions dans le cadre du Groupe de travail l'ont fait ressortir, les disciplines
commerciales comportent de plus en plus souvent des aspects qui vont au-delà des frontières.  C'est
une évidence non seulement dans des secteurs nouveaux comme les services et la propriétéintellectuelle, mais aussi dans celui du commerce des marchandises.  Les règles dans ces domaines
ont touché, outre les obstacles aux frontières, les lois, les réglementations et les normes nationales et
ont également souligné le besoin d'un développement institutionnel dans des secteurs spécifiques.  À
mesure que les disciplines de l'OMC dans des secteurs comme l'investissement, la facilitation du
commerce et les marchés publics se développeront, il faudra de plus en plus aborder ces domainesd'action.
Application des principes de la concurrence à l'OMC
4. Lorsqu'on aborde la question de la concurrence dans le contexte de l'OMC, il est fondamental
de savoir si on se concentre sur les lois concernant la concurrence ou si l'on parle d'une manière plusgénérale des politiques de la concurrence.  Une bonne partie du travail effectué en dehors de l'OMC
sur les aspects extérieurs de la concurrence touche à des questions politiques plus vastes.WT/WGTCP/W/210
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5. À l'OMC, une institution qui repose sur un système de règles et d'engagements multilatéraux,
le fait d'introduire de nouveaux principes de nature horizontale pourrait avoir une portée considérable.
L'application des principes de la concurrence dans le contexte de l'OMC ne constituerait pas en soi
une nouveauté:  on peut déduire de tels principes d'un certain nombre de dispositions en vigueur dans
cette organisation.  Mais l'application horizontale d'un ensemble de principes relatifs à la concurrencedonnerait une dimension nouvelle et importante à l'évolution des règles multilatérales concernant le
fonctionnement des marchés.
1
Quelle forme pourraient prendre les pr incipes de base de la concurrence?
6. Une note antérieure du Secrétariat ("Les principes fondamentaux de la politique de la
concurrence" - WT/WGTCP/W/127 du 7 juin 1999) a proposé une synthèse des informations relatives
à l'application plus générale des principes de la concurrence.  Il y est indiqué ce qui suit:
"Il y aurait peut-être lieu de s'arrêter un moment pour préciser ce que
nous entendons par "principe fondamental" de la politique de la
concurrence.  Cette expression n'est pas considérée comme étant
synonyme d'"élément du droit de la concurrence (ou du droit
antitrust)".  Ce que nous avons voulu dégager en établissant laprésente note, ce sont plutôt les principes de conception et
d'application des politiques – y compris, mais sans exclure d'autres
éléments, les objectifs énoncés dans les lois nationales sur la
concurrence – dont l'effet dépasse les dispositions légales et les
secteurs spécifiques et s'exerce sur des juridictions nombreuses etdiverses pourvues de politiques de la concurrence."
7. Dans cette note, il est ensuite proposé une liste d'"objectifs", généralement acceptés de la
politique de la concurrence ainsi qu'une liste des principes, de nature plus opérationnelle, de la
conception et de l'application des politiques.  Ce dernier ensemble de principes semble
particulièrement pertinent pour le travail spécifié dans le mandat de Doha.  Les principes énuméréssont les suivants:
• présomption favorable aux marchés concurrentiels;
• promotion de mesures internes et externes d'ouverture des marchés;
• promotion de la concurrence au moyen d'une réglementation proconcurrentielle et de
la réforme de la réglementation;
• évaluation des possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché;
• distinction entre arrangements horizontaux et verticaux;
• protection de la concurrence en tant que processus plutôt que des concurrents pris
individuellement.
8. Seules une ou deux questions relèvent uniquemen t du droit de la concurrence.  La plupart
doivent être examinées dans le cadre plus large de la politique de la concurrence.
                                                     
1 Il convient de noter que les "Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme
réglementaire" suivent cette approche.  Les principes de l'APEC partent de l'idée de base que " les marchés
ouverts et concurrentiels sont les principaux mote urs de l'efficacité économique et du bien-être des
consommateurs ".  Le premier paragraphe du préambule stipule que ces principes " … constituent un cadre qui
relie tous les aspects du fonctionnement des marchés ".WT/WGTCP/W/210
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Maintien de la souplesse au niveau national
9. Tout en apportant une dimension supplémentaire au développement des règles de l'OMC, les
principes fondamentaux pourraient servir de gabarit aux Membres de l'OMC lorsqu'ils élaboreront
leur politique de la concurrence au niveau national, sans spécifier quels seront effectivement leséléments de cette politique.  Encore une fois, cette approche va bien au-delà de l'élaboration d'une
simple loi sur la concurrence.  Une telle approche reconnaîtrait la diversité des situations des pays
Membres de l'OMC.
10. La chronologie appropriée des réformes, en particulier dans les pays en développement, est
une raison essentielle de garder une approche flexible dans le cadre des principes de base.  Par
exemple, dans certains pays en développement, il peut s'avérer contre-productif de chercher à mettre
en place une véritable loi sur la concurrence, avec l'appareil institutionnel qui l'accompagne, tant queces pays ne disposent pas de capacités et de ressources suffisantes pour une politique et un
développement institutionnel appropriés.  Dans l'intervalle, il peut être plus efficace pour ces pays
d'adopter une autre démarche pour renforcer la concurrence (par exemple, en modifiant la protection
contre les importations et en procédant à une réforme réglementaire proconcurrentielle).  Il est
important de préserver cette flexibilité en développant des principes fondamentaux dans le cadre del'OMC, et de ne pas exercer de pression sur les pays en développement en vue d'obtenir en matière de
politique de la concurrence certains résultats qui pourraient être inadaptés et/ou prématurés.
11. Parallèlement, un bon nombre de pays en développement ont insisté sur le fait que
l'élaboration de meilleures politiques de la concurrence et/ou l'introduction d'un droit de concurrence
sous une forme ou sous une autre constituaient des éléments essentiels de leurs stratégies nationalesde développement.  Par conséquent, il convient d'apporter une assistance technique appropriée aux
pays en développement pour favoriser un accord sur des principes fondamentaux au sein de l'OMC.
Cette assistance favorisera beaucoup la cohérence dans l'adoption des politiques et la création des
institutions nationales, ainsi que dans l'adoption de règles internationales en matière de politique de la
concurrence.
Que devrait recouvrir les principes de base de l'OMC en matière de concurrence?
12. À Doha, les Ministres ont mentionné plusieurs principes fondamentaux:  la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.  Un travail très utile a déjà été réalisé dans ces
trois domaines, tant à l'OMC que dans d'autr es institutions comme l'OCDE et l'APEC.
13. Les règles actuelles de l'OMC donnent une indication de la façon dont les principes
fondamentaux de la concurrence pourraient être appliqués en définitive dans le contexte de l'OMC.Ainsi, l'article III 4) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article VI
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) prévoient l'application de deux principes
fondamentaux de l'OMC, le traitement national et la transparence, aux lois et réglementations
nationales.  Il est possible d'imaginer que les mêmes principes puissent être appliqués aux cadres
nationaux régissant la concurrence.
14. Il convient d'ajouter à la liste le principe de "globalité".  Ce principe fait partie de la plupart
des politiques et législations nationales de la concurrence ainsi que des ensembles de principes de la
concurrence adoptés par d'autres organisations.
2  Tous les pays prévoient des exemptions et
exceptions à leurs politiques et législations de la concurrence, généralement pour des raisons
                                                     
2 Les Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la réforme réglementaire comprennent la
non-discrimination, la globalité, la transparence et la responsabilité.  La "responsabilité" et l'"équité au plan dela procédure", en tant que principes, semblent se reco uper largement, alors que la "globalité" est un principe de
l'APEC qu'on ne retrouve guère dans le mandat de Doha.WT/WGTCP/W/210
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parfaitement valables.  Toutefois, le principe de la globalité exigerait que les exemptions et exceptions
soient appliquées de manière à réduire les di storsions économiques au minimum.  Ce principe
exigerait en outre un réexamen périodique des exemptions et exceptions au regard des cadres
généraux qui s'appliquent pour la politique et le droit de la concurrence.
15. La "globalité" ne figure pas parmi les principes fondamentaux que les Ministres, réunis à
Doha, ont désignés comme étant à approfondir à l'OMC.  Cela soulève la question de savoir comment
traiter les exemptions et exceptions lors de l'élaboration de règles de concurrence internationales au
sein de l'OMC en évitant que ces règles ne soient sérieusement remises en cause.  En donnant leurs
instructions, les Ministres ont permis une certaine flexibilité (ils ont donné pour consigne de "centrer
le travail sur la clarification des principes fondamentaux, y compris3 la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure …").  On pourrait, en outre, explorer d'autres
voies afin de s'assurer que la notion de globalité soit incluse dans tout ensemble de principes de basefondamentaux convenu à l'OMC.
Priorités pour le travail à venir sur la concurrence
16. Les règles du GATT et de l'OMC en matière de concurrence ont dans l'ensemble évolué dans
le même sens que les efforts déployés par d'autres instances dans ce domaine.  En ce qui concerne lesobjectifs fixés pour le Programme de développement de Doha, on peut avancer de bons arguments en
faveur de l'introduction d'une plus forte dimension concurrentielle dans les travaux de l'OMC.  La
question est de savoir sous quelle forme cela devrait se faire.  Beaucoup estimeront que tout travail
touchant les règles de l'OMC devrait être abordé avec prudence, ce qui semble suggérer que la priorité
devrait être donnée à l'élaboration de principes fondamentaux de l'OMC en matière de concurrence.Comme on l'a déjà noté, le fait d'appliquer horizontalement un ensemble de principes de la
concurrence pourrait donner en fin de compte une dimension nouvelle et importante à l'évolution des
règles multilatérales concernant le fonctionnement des marchés.
17. On peut avancer deux arguments supplémentai res en faveur d'une approche prudente du
développement de règles de l'OMC concernant la politique et le droit de la concurrence:
• La diversité des situations dans lesquelles les pays Membres de l'OMC se trouvent
lorsqu'ils adoptent des politiques ou des lois relatives à la concurrence.  Un bon
nombre de pays ont mis en place une loi sur la concurrence, mais il serait
présomptueux de prétendre que tous estimeront nécessaire de le faire.
• La relative nouveauté des disciplines que sont la politique et le droit de la
concurrence dans la plupart des pays Membres.  La plupart des pays en sont encore à
évaluer quels sont les comportements du marché qui réduisent le bien-être et ceux
qui l'augmentent, et ils développent leurs politiques et leurs lois en conséquence.  Il
est important que les règles éventuelles de l'OMC concernant la concurrence n'aillentpas à l'encontre de ce processus d'amélioration des politiques et des lois.
18. Des questions se posent quant à la forme que pourraient prendre les règles sur la concurrence
dans ces circonstances.  Le modèle des services (AGCS) pourrait se révéler pertinent si nous devions
considérer la concurrence comme une forme de "réglementation" sur la base de ce qui a été fait dansl'AGCS.
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3 Pas d'italiques dans l'original.