RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/43/Suppl.1
3 juin 2002
(02-3050)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal :  espagnol
COMMUNICATION DU PÉROU
Supplément
La Mission Permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2002.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès des organisations internationales ayant leur siège à
Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (Division
des règles), et a l'honneur de se référer à la communication présentée par le Pérou à la dernière
réunion du Groupe informel de l'anticontournement, tenue le 24 avril 2002, sur le thème :  "Qu'est-ce
que le contournement?".
À cet égard, elle saurait gré au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce de
considérer le document joint en annexe comme  un supplément au document G/ADP/IG/W/43 et de le
distribuer à tous les Membres de l'Organisation.
_______________G/ADP/IG/W/43/Suppl.1
Page 2
Le présent document contient des commentaires qui viennent s'ajouter à ceux que le Pérou a
présentés dans sa communication G/ADP/IG/W/43 du 18 février 2002.
Thème 1 – Qu'est-ce que le contournement?
Le Pérou a indiqué dans sa précédente communication que, pour déterminer si un acte a pour
finalité le contournement d'un droit antidumping , il faut examiner de manière approfondie, en
s'appuyant sur des exemples concrets, les pratiques qui pourraient être considérées comme telles:
• Modifications mineures d'un produit
Le procédé consiste à apporter des modifications mineures à un produit soumis à un droit
antidumping, de sorte que le nouveau produit ne soit plus inclus dans la définition originale du produit
similaire et échappe par conséquent à l'imposition d'une mesure antidumping.  Ces modifications
peuvent consister en un changement dans la forme, la configuration physique, la composition duproduit, etc., ce qui, dans la pratique, ne modifie pa s les caractéristiques, l'utilisation finale ou les
clients du produit.
Exemple:   modifier la pureté d'un minerai en lui ajoutant un additif neutre pourrait permettre
de le classer dans une position tarifaire distincte et de contourner ainsi l'imposition d'un droit
antidumping, tout en destinant le produit à la même utilisation finale.
• Exportation de pièces et composants
Ce scénario correspond à une situation où un exportateur décide d'arrêter les exportations de
marchandises soumises à des droits antidumping et de commencer à exporter des pièces et
composants qui ne donnent pas lieu à des mesures antidumping.
• Assemblage dans un pays tiers ou dans le pays importateur
L'exportateur décide d'exporter des pièces et composants d'un produit soumis à des droits
antidumping et d'assembler le produit final dans un pays tiers pour l'exporter ou de monter ces pièces
et composants dans le pays importateur.  La conduite d'opérations de montage ou "d'assemblage
minimal" dans un pays tiers importateur peut être un indice de contournement.
• Réexpédition transitant par un pays tiers
Il s'agit des cas où, après que l'autorité nationale a pris la décision d'imposer des droits
antidumping sur un produit, ledit produit est expédié vers les pays importateurs en transitant par des
pays tiers qui ne font pas l'objet de mesures antidumping.
• Fraude douanière
Déclarations douanières inexactes en ce qui concerne l'origine, la classification tarifaire ou la
valeur des marchandises importées.
De même, il y a lieu de prendre en compte certains facteurs pour déterminer si une pratique a
pour objectif le contournement d'une mesure antidumping:
A. Le moment auquel a lieu l'acte considéré:  Il faudrait se poser la question de savoir
si, aux fins de l'application des mesures antidumping finales, le contournement d'un
droit antidumping peut déjà être effectif au moment de l'ouverture d'une enquête et deG/ADP/IG/W/43/Suppl.1
Page 3
l'application des mesures provisoires.  Il faudrait aussi voir si le contournement peut
s'appliquer à des activités qui se sont déroulées avant l'ouverture d'une enquête
antidumping et si ces activités peuvent être considérées comme constituant dans
d'autres circonstances un contournement d'un droit antidumping.
B. L'évolution des échanges:  Il y a lieu d'analyser les courants des échanges
commerciaux du produit faisant l'objet de mesures antidumping.  Le fait que les
importations d'un produit en provenance d'un pays X baissent soudainement et que,
parallèlement, les importations d'un produit équivalent ou similaire en provenance
d'un pays Y commencent à augmenter dans des proportions significatives pourrait
constituer une indication dénotant un contournement de la mesure antidumping.
C. Les investissements effectués et autres facteurs:  L'existence d'activités
significatives en matière d'investissements, de production, de fabrication ou
d'assemblage dans un autre pays ou dans le pays importateur pourrait ou non
constituer une indication dénotant qu'un processus de contournement d'une mesure
d'imposition de droits antidumping est en cours.
__________