. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/11 
8 septembre 2004 
 
 (04-3778) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE
1 
 
Questions du JAPON à la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la troisième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la République populaire de Chine (c i-après dénommée "la Chine") de ses engagements à 
l'égard du Comité des licences d'exportation a progressé et qu'elle se poursuit à un rythme normal.  Dans une période transitoire où les réglementations peuvent évoluer, la transparence, la prévisibilité, 
la stabilité et la cohérence des réglementations sont d'une importance cap itale;  la valeur des 
engagements en matière d'accès aux marchés et les efforts déployés pour les honorer pourraient 
facilement être obérés si ces éléments étaient insu ffisamment pris en compte dans les réglementations 
elles-mêmes ou dans leur application.  Le mécanis me d'examen transitoire pourrait être utile pour 
rendre ces efforts transitoires plus efficaces et plus  productifs et le Japon est heureux de contribuer à 
ce processus. 
2. Dans ce contexte, la Chine est de nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application régulière et effective des pr océdures de consultation pub lique et la publication 
suffisamment à l'avance des lois et règlements, ai nsi que pour éviter les modifications brutales des 
réglementations, bien délimiter les responsabilités des départements, améliorer la coordination et la 
cohérence entre les départements et entre l' administration centrale et les provinces, etc. 
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et, dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficace et plus eff ectif, le Japon demande à la Chine de communiquer, 
avant la réunion du Comité des licences d'importati on, des réponses et des renseignements pertinents 
en relation avec les questions et observations ci-après. 
Question n° 1:  Préoccupations relatives à l'app lication des contingents d'importation ouverts aux 
véhicules automobiles  
  La Chine s'est engagée à supprimer complètement  les restrictions à l' importation qui ne sont 
pas compatibles avec les dispositions des accords de l'OMC telles que l'article XI du GATT de 1994                                                      
 
1 Conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432). 
 
2 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 G/LIC/Q/CHN/11 
Page 2  
 
 d'ici au 1
er janvier 2005, et de ne pas introduire de nouvelles restrictions, ce qui figure au 
paragraphe 124 du rapport du Groupe de travail et à l'annexe 3 du Protocole.  Nous souhaiterions que 
la Chine confirme qu'elle abolira complètement, d'ici au 1er janvier 2005, les restrictions à 
l'importation applicables aux automobiles et aux par ties de base d'automobiles qui sont spécifiées à 
l'annexe 3 du Protocole, et qu' elle ne maintiendra pas de mesu res non tarifaires par la suite. 
 
Question n° 2:  Manque de transparence dans l'oc troi des licences d'importation pour les automobiles  
  Nous souhaiterions savoir si la Chine maintiendra, après le 1
er janvier 2005, le système de 
"licences automatiques d'importation" prévu au ch apitre 4 des "Mesures concernant l'administration 
de l'importation pour les machines et produits  électroniques" entrées en vigueur le 1er janvier 2002.  Si 
la Chine maintient ce système après le 1er janvier 2005, nous aimerions en connaître la raison. 
  L'article 18 des "Mesures concernant l'administration de l'importation pour les machines et produits électroniques" dispose que toute applicati on pour l'importation de produits qui sont visées par 
ladite loi doit être approuvée en toutes circonstances  Dans la pratique réelle, toutefois, nous avons été 
informés, par exemple, que les certifications automa tiques des permis d'importa tion pour les véhicules 
automobiles d'au moins 30 sièges (y compris le conducteur) et les camions n'étaient délivrées que 
pour la moitié des demandes.  Dans de tels cas,  les autorités chinoises n'ont pas répondu de manière 
suffisante aux demandes des requérants pour leur donne r les raisons expliquant pourquoi l'octroi des 
certifications était limité  Nous exhortons la Chine à approuver toutes les importations ayant fait 
l'objet d'une demande, conformément aux "Mesures concernant l'administration de l'importation pour 
les machines et produits électroniques".  Question n° 3:  Application de la dérégl ementation des droits de commercialisation
 
 
 Nous croyons comprendre que la Chine a modifié la "Loi sur le commerce extérieur" et l'a fait 
entrer en vigueur le 1er juillet 2004 de manière à remplir les e ngagements pris au moment de son 
accession à l'OMC  Nous souhaiterions savoir comment cette loi a été mise en œuvre  Nous demandons à la Chine d'administrer ladite loi en conformité avec l es accords de l'OMC. 
  S'agissant des "Mesures concernant l'administ ration des investissements étrangers dans les 
domaines commerciaux", promulguées le 16 avril 2004 et entrées en vigueur le 1
er juin 2004, nous 
disposons de renseignements indiquant que la Chin e prépare des réglementations ou lignes directrices 
pour mettre en œuvre ces mesures.   Si c'est bien le cas, nous souhaiterions connaîtr e les détails de ces réglementations ou lignes 
directrices. 
 
__________