ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/DMA
20 mars 2002
(02-1454)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
DOMINIQUE
Le Bureau de l'Ambassadeur du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 25 février 2002.
_______________
Le texte ci-après, présenté en vertu du paragr aphe 1 b) des procédures pour les prorogations
au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC (documen t G/SCM/39), constitue la notification concernant
les programmes identifiés dans la documentation initiale (G/SCM/N/74/DMA).
La législation autorisant les programmes notifiés est jointe en annexe pour information.On notera que tous les éléments des programmes notifiés et de la législation pertinente, y
compris les subventions accordées à ce titre, n'impliquent pas nécessairement des subventions à
l'exportation.
_______________G/SCM/N/71/DMA
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par
des exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à la
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source.
2. Période sur laquelle porte la notification
Statut du programme au 1er septembre 2001
Données statistiques [janvier 1995-décembre 2001]
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du programme est de promouvoir, d'encourager et de développer l'industrie
dominicaine afin d'accroître l'emploi, les e xportations et la croissance économique.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Fondement
Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dominicain considère comme une priorité de
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et
étrangers.  Cela a constitué et continue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification
économique.  L'objectif, après une phase de transition, est de réorienter l'économie de façon à cequ'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché.
Législation
La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11
de 1983.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'octroi, au cours d'une période d'exonération fiscale
temporaire, des avantages fiscaux suivants:
• Exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements,
les machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants
utilisés pour:
• construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou
• équiper ladite entreprise aux fins de fabrication d'un produit.
• Exonération de l'impôt sur le revenu.
La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'exportation des exonérations d'impôt sur le revenu
sous forme de crédits d'impôt.G/SCM/N/71/DMA
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des
ventes.  La durée de la période d'exonération fiscale temporaire est déterminée comme suit:
• Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans.
• Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans.
• Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans.
• Entreprises enclavées1:  jusqu'à 15 ans.
• Entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'élève au
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans.
Une exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation est accordée pour une période
pouvant atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:
• les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10 pour cent du bénéfice total de
l'entreprise;
• les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit approuvé;
• l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des
dispositions ci-dessus;  et
• l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique.
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:
Pourcentage des bénéfi ces à l'exportation
dans le bénéfice totalPourcentage maximal du dégrèvement fiscal
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent
61 pour cent ou plus 50 pour cent
                                                     
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM.G/SCM/N/71/DMA
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Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule (E x P)/S, où "E" représente le
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de
ses ventes.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les
deux), donner une explication complète
De 1995 à 2000, une seule entreprise manufacturière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientalesen 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999 et 431 659 en 2000.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les
incitations actuelles prennent fin en 2005.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, pourautant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s):
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette
mesure.
Année Crédits d'impôt
accordés sur les
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Production
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Exportations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Importations
de produits
subventionnés
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant
total des
exportations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)Montant
total des
importations
(milliers de
dollars des
Caraïbes
orientales)
1995 565 n.d. 43 567 3 838 121 751 304 083
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992
1999 568 41 684 64 164 3 313 147 600 378 448
2000 432 36 818 61 789 2 907 146 027 399 115
_______________G/SCM/N/71/DMA
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LOIS DE LA DOMINIQUE
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
CHAPITRE 84:51
Loi
n° 42 de 1973
Modifiée par les Lois
n° 11 de 1983
n° 12 de 1990
n° 13 de 1991
n° 3 de 1992
n° 32 de 1995
Pages actuellement en vigueur
Pages Décret n°
1-6 1/1995
7-8 1/1991
9-14 1/1995
15-16 1/1991
17-22 1/1995
Note
sur la
législation subsidiaire
Les décrets sur les incitations fiscales à l'industrie ci-après ont été omis:
n° 6, 18 et 19 de 1975;  15, 18, 19, 21 et 22 de 1976;   2 et 14 de 1977;  12 de 1979;  45 de 1981 et 49
de 1983.G/SCM/N/71/DMA
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CHAPITRE 84:51
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
VENTILATION DES SECTIONS
SECTION
1. Titre abrégé.
2. Interprétation.
3. Calcul de la valeur ajoutée locale.
4. Valeur des matières premières importées pour déterminer la valeur d'un composant.
Signification de l'expression "non-résident".
Contrôle par un non-résident.
5. Demande en vue de bénéficier des incitations fiscales.
6. Octroi d'un droit exclusif.
7. Critères pour la prise d'un décret.8. Modalités et contenu de la demande.
9. Conditions régissant la prise d'un décret.
10. Licence d'importation.
Annulation ou modification de la licence.
11. Registre et inspection des articles.
Pénalité.
12. Restriction à la vente ou autre cession.
13. Classification et avantages des entreprises.
14. Exonération de l'impôt sur le revenu.
Imputation des recettes.
15. Avoirs, amortissement et dégrèvement pour dépenses d'investissement.
16. Pertes après exonération fiscale temporaire.
17. Dispositions relatives aux actions et aux dividendes.
18. Exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation.
19. Rapport annuel.
20. Pouvoir du Ministre en cas de retard dans le lancement de la construction ou de la fabrication.
21. Non-respect des conditions.22. Annulation d'un décret et conséquences.
23. Restriction à l'utilisation d'une usine.
Pénalité.
24. Non-attribution du statut d'activité de pointe/de développement.
25. Activités existantes.
Conservation.
26. Règlement.
PREMIÈRE ANNEXE
DEUXIÈME ANNEXE
_______________G/SCM/N/71/DMA
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CHAPITRE 84:51
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
LOI donnant effet à l'Accord sur l'harmonisation des
incitations fiscales à l'industrieN° 42 de 1973
[27 décembre 1973] Introduction
1. La présente loi pourra être désignée sous le titre Titre abrégé
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
2. Dans la présente loi,
le mot "avantage" s'entend de tout dégrèvement accordé à une
entreprise en vertu de la présente loi;Interprétation
[n° 11 de 1983n° 13 de 1991n° 32 de 1995]
l'expression "Marché commun" s'entend, jusqu'au
1er mai 1974, de tous les États mentionnés dans la première annexe
et, après cette date, de ceux d'entre eux qui sont parties au Traité
établissant le Marché commun des Caraïbes;Première annexe
l'expression "jour de construction" s'entend du jour spécifié
dans un décret pris en vertu de la section 6;
l'expression "entreprise enclavée" s'entend d'une entreprise
produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays en dehors
du Marché commun;
le mot "entreprise" s'entend d'une entreprise désignée par un
décret pris par le Ministre en vertu de la section 6, qui lui confèreun avantage aux termes de la présente loi;
l'expression "entreprise du Groupe I" s'entend d'une entreprise
dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour
cent du montant des ventes d'un produit;
l'expression "entreprise du Groupe II" s'entend d'une entreprise
dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 25 pour
cent mais moins de 50 pour cent du montant des ventes d'un
produit;
l'expression "entreprise du Groupe III" s'entend d'une
entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins10 pour cent mais moins de 25 pour cent du montant des ventes
d'un produit;
le mot "industrie" s'entend d'une industrie manufacturière ou
de traitement, y compris la pêche hauturière, notamment à la
crevette, lorsque cette activité fait partie d'une opération intégrée de
traitement, mais pas l'agriculture et le tourisme;G/SCM/N/71/DMA
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l'expression "valeur ajoutée locale" s'entend du montant
(exprimé en pourcentage de la valeur totale des ventes d'un produit),
par lequel la valeur des ventes de ce produit sur une période
continue de 12 mois excède la somme des éléments suivants:
a) la valeur des matières premières importées, du contenu
des composants et de leurs éléments, des carburants et
des services;
b) les traitements ou salaires versés au cours de la période
de 12 mois considérée à des personnes qui ne sont pas
ressortissantes d'un État membre;
c) les bénéfices distribués ou versés directement ou
indirectement à des personnes (y compris des sociétés)qui ne sont pas résidentes d'un État membre;
d) les intérêts, frais de gestion et autres versements de
revenus ou l'un quelconque de ces éléments bénéficiant
directement ou indirectement à des personnes (y
compris des sociétés) qui ne sont pas résidentes d'unÉtat membre, autres qu'une succursale ou agence d'une
banque non résidente d'un État membre;
e) l'amortissement des unités de production, machines et
équipements importés, ou de l'un quelconque de ces
éléments;
Première annexe l'expression "État membre" s'entend d'un État figurant dans la
liste de la première annexe;
le mot "Ministre" s'entend du Ministre chargé de l'industrie;
le mot "ressortissant" s'entend d'une personne qui a la
citoyenneté d'un État membre ou d'une personne dont les liens avecun tel État lui permettent d'être considérée comme une personne qui
appartient à cet État, en est originaire ou résidente aux fins de la
législation sur l'immigration en vigueur;
l'expression "jour de production" s'entend du jour où une
entreprise commence la production d'un produit;
le mot "vente" s'entend du produit de la vente ex-usine d'un
produit, hors coûts de distribution.
Calcul de la
valeur ajoutée
locale3. 1) La valeur ajoutée locale sera pondérée par les
traitements ou salaires versés à des ressortissants d'un État membre,
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit et
calculés selon la formule ci-dessous:
V(100+W)
100G/SCM/N/71/DMA
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2) Aux fins de l'alinéa 1), "V" représente la valeur ajoutée
locale, exprimée en pourcentage du montant total des ventes du
produit, et "W" les traitements et salaires versés aux ressortissants
d'un État membre, exprimés en pourcentage du montant total des
ventes du produit.
4. 1) Pour la détermination de la valeur du contenu d'un
composant produit par un État membre aux fins du paragraphe a) de
la définition de l'expression "valeur ajoutée locale" figurant à la
section 2, il ne sera tenu compte d'aucun élément du coût de ce
composant autre que la valeur des matières premières importées
qu'il contient.Valeur des
matières
premièresimportées pourdéterminer la
valeur d'un
composant
2) Aux fins des paragraphes c) et d) de la définition de
l'expression "valeur ajoutée locale" figurant à la section 2, une
société sera réputée non résidente dans un État membre, si elle est
contrôlée directement ou indirectement par une personne (y compris
une société) qui n'est pas résidente d'un État membre (ci-après
dénommée "non-résidente").Signification de
l'expression"non-résident"
3) Un non-résident sera réputé détenir le contrôle d'une
société, s'il possède ou s'il est habilité à acheter la majorité du
capital-actions ordinaire et versé (non compris les actions sans droit
de vote) de ladite société.Contrôle par un
non-résident
5. Le Ministre peut, sur demande présentée par une entreprise ou
au nom de celle-ci en vue de bénéficier des incitations fiscales
prévues par la présente loi, accorder le bénéfice de ces mesures
incitatives, s'il est convaincu que l'entreprise est profitable à
l'économie de la Dominique.Demande en vue
de bénéficier desincitations
fiscales
[n° 11 de 1983]
6. Le Ministre peut, sur demande présentée par une entreprise ou
au nom de celle-ci, octroyer par décret à ladite entreprise le droit
exclusif d'entreprendre les activités économiques ou de
développement pour lesquelles des incitations fiscales ont été
accordées en vertu de la présente loi pour la période spécifiée dans
le décret, s'il est convaincu que l'entreprise est profitable à
l'économie de la Dominique.Octroi d'un droit
exclusif[n° 11 de 1983]
7. 1) Pour déterminer s'il doit prendre un décret en vertu de la
section 6, le Ministre tiendra compte:
a) du nombre d'entreprises déjà profitables à
l'économie ou du nombre d'entreprises fabriquant
un produit donné ou se trouvant sur le point
d'entreprendre sa fabrication;Critères pour la
prise d'un décret[n°11 de 1983]
b) de la production effective ou anticipée de
l'entreprise.G/SCM/N/71/DMA
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2) Un Décret pris en vertu de la section 6
a) précisera le jour de construction, le jour de
production ou les deux;
b) pourra préciser que son application se limitera à
une partie d'usine ou un type, une qualité, unedescription ou une classification particuliers de
produit;
c) pourra imposer des obligations permanentes à une
entreprise;
d) pourra conférer certains avantages à l'entreprise;
e) pourra prévoir son annulation en cas de violation
ou de non-respect de ses conditions.
8. Toute demande au titre des sections 5 et 6 sera présentée par
écrit au Ministre et précisera:Modalités et
contenu de la
demande
[n° 11 de 1983]a) la nature de l'entreprise et la contribution à l'économie
attendue d'elle;
b) le montant estimatif et l'utilisation des capitaux qui
doivent être investis initialement et annuellement au
cours de la période d'exonération fiscale;
c) les éléments nécessaires pour déterminer la valeur
ajoutée localement par l'entreprise;
d) les éléments nécessaires pour déterminer le niveau des
exportations en cas de demande de crédits à
l'exportation;
e) les effectifs qui seront employés et leurs conditions de
service;
f) la date à laquelle
i) les travaux d'installation de l'entreprise
commenceront;
ii) l'entreprise produira en quantités
commercialisables le produit dont la fabrication
est approuvée;
g) les éléments d'information permettant au Ministre de
vérifier que l'entreprise est convenablement financée et
dispose d'une direction efficace et compétente;
h) la zone d'implantation de l'entreprise;G/SCM/N/71/DMA
Page 11
i) tout autre élément d'information relatif à l'entreprise que
le Ministre pourra exiger.
9. 1) Tout décret pris en vertu de la section 6 précisera les
conditions qui le régissent.
2) Avant de prendre un décret, le MinistreConditions
régissant la prise
d'un décret
a) fera publier dans au moins deux numéros d'un
journal distribué à la Dominique, à intervalles
d'au moins une semaine entre chaque publication,
et dans deux numéros du Journal officiel , un avis
énonçant le décret qu'il se propose de prendre et
invitant toute personne ayant des objections à cet
égard de l'en aviser par écrit, avec indication desmotifs de ses objections, au plus tard à la date
précisée dans le décret;
b) prendra en considération toute objection reçue à
la suite de la publication de l'avis.
10. 1) S'il a acquis la certitude que l'on ne peut trouver des
unités de production, équipements, machines, pièces détachées,
matières premières ou leurs composants dans un État membre à des
prix et qualités comparables et en quantités suffisantes pour
l'exportation, le Ministre pourra délivrer à une entreprise une
licence pour importer de l'extérieur du Marché commun la totalitéou une partie de ces articles.Licence
d'importation[n° 13 de 1991]
2) À la réception d'une licence délivrée en application de
l'alinéa 1), une entreprise pourra importer en franchise, de
l'extérieur du Marché commun, les unités de production,
équipements, machines, pièces détachées, matières premières ouleurs composants pour la période d'exonération fiscale précisée à la
section 15, si ces unités de production, équipements, machines,
pièces détachées, matières premières ou leurs composants sont ou
étaient nécessaires
a) pour construire, modifier, reconstruire ou
agrandir l'entreprise;  ou
b) pour équiper ladite entreprise en vue de la
fabrication d'un produit.
3) Si, après délivrance d'une licence en vertu de l'alinéa 1),
il se produit un changement dans la situation prévue à cet alinéa, le
MinistreAnnulation ou
modification dela licence
a) annulera la licence;  ou
b) modifiera la licence afin d'en exclure tout article
pour lequel il y a changement de situation.G/SCM/N/71/DMA
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Registre et
inspection des
articles11. 1) Toute entreprise important en Dominique de l'extérieur
du Marché commun ou achetant à l'intérieur du Marché commun un
article à l'égard duquel elle s'est vu octroyer une exonération de
droits de douane en vertu de la section 10 2)
a) conservera un registre des articles ainsi importés
ou achetés sous la forme et avec indication des
renseignements requis par le Ministre;
b) portera sur ledit article toute marque ou
inscription requise par le Ministre;  et
c) permettra au Contrôleur des douanes ou toute
personne habilitée par lui, à toute heure
raisonnable, d'inspecter ce registre et d'avoiraccès à toute usine ou entrepôt sous son contrôle
aux fins d'examiner tout article dont le Contrôleur
des douanes a des raisons de croire qu'il se trouve
là et de vérifier l'exactitude des renseignements
portés sur le registre.
Pénalité 2) Toute entreprise contrevenant à une disposition
quelconque de la présente section s'expose à être condamnée par un
juge de paix à une amende de 15 000 dollars.
Restriction à la
vente ou autre
cession desarticles12. 1) Tout article acheté par une entreprise en franchise de
douane en vertu de la section 10 2) ne pourra être vendu, donné ouautrement cédé par l'entreprise sauf
a) à la personne à laquelle la propriété d'une usine
appartenant à l'entreprise est éventuellementtransférée;  ou
b) si l'entreprise approuvée paie ou fournit une
caution jugée satisfaisante par le Contrôleur des
douanes pour garantir le paiement d'un montant
équivalent au montant des droits de douane qui,en l'absence des dispositions de la section 10 2),
auraient été exigibles à l'importation de l'article
en Dominique, lorsque l'article a été ainsi importé
par l'entreprise;
c) après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter
de la date d'achat de l'article.
2) Toute entreprise contrevenant à l'une des dispositions de
cette section s'expose à être condamnée par un juge de paix à une
amende égale à trois fois la valeur de l'article, dont la cession
contrevient à ces dispositions.G/SCM/N/71/DMA
Page 13
13. 1) Pour la détermination de la durée de l'exonération
fiscale, une entreprise sera classée comme
a) une entreprise du Groupe I, si la valeur ajoutée
localement par cette entreprise représente au
moins 50 pour cent du produit de ses ventes;Classification et
avantages des
entreprises
b) une entreprise du Groupe II, si la valeur ajoutée
localement par cette entreprise représente au
moins 25 pour cent (mais moins de 50 pour cent)
du produit de ses ventes;
c) une entreprise du Groupe III, si la valeur ajoutée
localement par cette entreprise représente au
moins 10 pour cent (mais moins de 25 pour cent)du produit de ses ventes;
d) une entreprise enclavée, si elle produit
exclusivement pour l'exportation vers des pays
autres que les pays membres;
e) une entreprise à forte intensité de capital, si son
capital investi s'élève au moins à 25 millions de
dollars des Caraïbes orientales.
2) Une entreprise classée dans les catégories a), d) ou e)
pourra être exonérée d'impôt pour une période maximale de 15 ans
à compter de la date de production.  Une entreprise classée dans lacatégorie b) pourra être exonérée d'impôt pour une période
maximale de 12 ans et une entreprise classée dans la catégorie c)
pourra l'être pour une durée maximale de dix ans à compter de la
date de production.
3) À la fin des trois premières années de la période
d'exonération fiscale et par la suite tous les deux ans au cours de
ladite période, le Ministre vérifiera la valeur ajoutée locale réelle
pour les entreprises classées dans les catégories a), b) ou c).  S'il
ressort de cette vérification de la valeur ajoutée locale que
l'entreprise aurait dû être classée différemment, elle sera reclasséerétroactivement à la date de la prise du décret et la durée
d'exonération fiscale appropriée lui sera accordée en lieu et place de
la période initialement attribuée.  Toutefois, si la valeur ajoutée
locale réelle apparaît comme étant inférieure au seuil de 10 pour
cent du produit des ventes, le décret pris en faveur de l'entreprise
sera annulé, soit rétroactivement à la date à laquelle il a été pris
initialement, soit à la date à laquelle la valeur ajoutée locale réelle aété établie, selon ce qui paraîtra équitable au Ministre.G/SCM/N/71/DMA
Page 14
Exonération de
l'impôt sur le
revenu14. 1) Le Ministre pourra accorder à une entreprise, à compter
de la date de production, une exonération complète ou partielle de
l'impôt sur le revenu pour une période ne pouvant dépasser celle
précisée à la section 5 (ci-après dénommée "période
d'exonération").
Imputation des
recettes2) Lorsque la date d'expiration de la période d'exonération
fiscale ne coïncide pas avec la fin de l'exercice comptable d'une
entreprise, l'imputation des recettes correspondant à l'exercice
comptable au cours duquel la période d'exonération fiscale s'est
terminée sera répartie entre les périodes précédant et suivant
respectivement la fin de la période d'exonération fiscale;  les
recettes ainsi imputées à la partie de l'exercice comptable précédantla fin de la période d'exonération fiscale seront exonérées d'impôt
sur le revenu.
15. 1) Au cours de la période d'exonération fiscale, les avoirs
d'une entreprise pourront faire l'objet d'un amortissement égal aux
montants normalement autorisés pour dépréciation par la Loi surl'impôt sur le revenu.Avoirs,
amortissement etdégrèvement pour
dépenses
d'investissementCh. 67:01[n° 3 de 1992]
2) Un amortissement initial n'excédant pas 20 pour cent
des dépenses d'investissement de l'entreprise au titre des unités de
production, des machines et des équipements ne peut être effectué
qu'après expiration de la période d'exonération fiscale.
Deuxième annexe∗3) Un crédit d'impôt sur le revenu peut être autorisé
conformément à la deuxième annexe pour les dépenses
d'investissement encourues par toute personne ne bénéficiant pas
d'une exonération fiscale pour l'activité ayant fait l'objet de
l'investissement.
Pertes après
l'exonération
fiscale16. 1) Les pertes nettes éventuellement encourues par
l'entreprise pendant la période d'exonération fiscale peuvent, après
la fin de cette période, être reportées et déduites des bénéfices et
gains soumis à l'impôt sur le revenu pendant les cinq années suivant
immédiatement la fin de ladite période.
2) Aux fins du présent alinéa, l'expression "pertes nettes"
s'entend du montant par lequel la somme des pertes encourues au
cours de la période d'exonération fiscale dépasse la somme des
bénéfices réalisés au cours de ladite période.
17. 1) Nonobstant les dispositions de la Loi sur l'impôt sur le
revenu, aucune restriction ou limitation quant à la date de paiement
aux actionnaires de dividendes et d'autres distributions prélevés sur
les bénéfices ou les gains provenant d'un produit ne sera imposée
comme condition d'exonération de l'impôt sur le revenu au titre de
la section 15.Dispositions
relatives auxactions et aux
dividendes
Ch. 67:01
                                                     
∗ Cet alinéa est entré en vigueur le 1er janvier 1992.G/SCM/N/71/DMA
Page 15
2) Sous réserve de l'alinéa 3), les dividendes ou autres
bénéfices provenant d'une entreprise qui seront versés aux
actionnaires au cours de la période d'exonération fiscale seront
exonérés de l'impôt sur le revenu.
3) Si un actionnaire recevant des dividendes ou d'autres
bénéfices ne réside pas dans un État membre, l'exonération ne
s'appliquera que sur la partie de l'impôt excédant l'impôt exigible
sur les dividendes ou autres profits dans son pays de résidence.
18. 1) Un dégrèvement d'impôt sur le revenu pour les
bénéfices à l'exportation d'une entreprise résultant de l'exportation
du produit fabriqué par elle peut être accordé uniquement au titre de
la présente section.
2) Aucun dégrèvement ne sera accordé au titre de la
présente section au cours de la période pendant laquelle l'entreprise
bénéficie des dégrèvements accordés au titre des sections 10 et 15.Exonération de
l'impôt sur lerevenu pour lesbénéfices à
l'exportation
[n° 11 de 1983n° 13 de 1991]
3) Un dégrèvement peut être accordé
a) pour une période n'excédant pas cinq ans
immédiatement après l'expiration de la période
d'exonération fiscale dans le cas des exportations
vers le Guyana, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago;
b) au cours de la période de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesexportations vers le Guyana, la Jamaïque et la
Trinité-et-Tobago faites par une entreprise n'ayant
bénéficié d'aucun dégrèvement au titre des
sections 10 et 15.
4) Un dégrèvement ne sera accordé que sous forme de
crédits d'impôt.
5) Un dégrèvement sera accordé si les bénéfices à
l'exportation représentent au moins 10 pour cent du montant total
des bénéfices réalisés sur un produit par l'entreprise, selon le tableau
ci-après.
6) Le dégrèvement accordé n'excédera pas le pourcentage
(de la totalité de l'impôt exigible sur l'ensemble des bénéfices à
l'exportation) précisé dans le tableau ci-dessous en regard du
pourcentage des bénéfices réalisé à l'exportation.
TABLEAU
Bénéfices réalisés à l'exportation exprimés en
pourcentage du montant total des bénéficesPourcentage maximal
du dégrèvement fiscal
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent
61 pour cent ou plus 50 pour centG/SCM/N/71/DMA
Page 16
7) La formule ci-après sera appliquée pour déterminer les
bénéfices à l'exportation aux fins de la présente section
E x P
S
"E" représentant le produit des ventes à l'exportation pour l'année,
"P" les bénéfices réalisés par l'entreprise sur la totalité de ses ventes
de l'année et "S" le produit de toutes ses ventes de l'année.
Rapport annuel 19. 1) Au cours de la période d'exonération fiscale, l'entreprise
approuvée présentera au Ministre, dans les six mois de la clôture de
chaque exercice financier, un rapport d'évaluation de ses résultats
au cours dudit exercice ainsi que les comptes annuels
correspondants, dûment vérifiés par un vérificateur approuvé par leMinistre.
2) Les comptes contiendront des renseignements
a) relatifs aux dépenses d'investissement effectuées
par l'entreprise et à l'amortissement du capital au
cours de l'exercice considéré;
b) permettant au Ministre de déterminer la valeur
ajoutée locale et les crédits à l'exportation;
c) relatifs à l'entreprise dont pourra avoir besoin le
Ministre.
20. 1) Si une entreprise s'abstient ou néglige
a) de lancer ses activités le jour de la construction;
ouPouvoir du
Ministre en casde retard dans le
lancement de la
construction oude la fabrication
b) de lancer dans son usine la fabrication d'un
produit approuvé en quantités commercialisables
au plus tard le jour de production,
le Ministre peut, par un avis écrit, l'enjoindre dans les 30 jours soit
i) de commencer ses activités ou, selon le cas, la
fabrication du produit approuvé en quantités
commercialisables;  soit
ii) de lui prouver de manière convaincante que le fait
d'avoir manqué ou négligé de respecter ses obligations
est imputable à une cause indépendante de sa volonté et
que l'on peut raisonnablement prévoir qu'elle
commencera, selon le cas, la construction de l'usine ou
la fabrication du produit en quantités commercialisables
dans un délai qu'il considère raisonnable.G/SCM/N/71/DMA
Page 17
2) Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions des
alinéas 1) i) et ii), le Ministre substituera par décret, selon le cas, à
la date de construction ou de production une autre date qui sera
précisée, après quoi les dispositions de la présente loi prendront
effet comme si le jour précisé dans le décret était le jour deconstruction ou de production, selon le cas, indiqué dans le décret
pris au titre de la section 7.
21. 1) S'il constate que l'entreprise n'a pas respecté une
disposition quelconque de la présente loi et en particulierNon-respect des
conditions
a) qu'il y a eu retard injustifié dans le lancement des
activités d'une entreprise;  ou
b) que ces activités ne sont pas menées
conformément à la demande de prise de décret
présentée au titre de la section 6 ou au décret visé
à la section 7;  ou
c) que les renseignements fournis dans la demande
de prise de décret sont faux sur un pointparticulier;  ou
d) que les conditions d'emploi de la main-d'œuvre ou
de logement des travailleurs ne sont pas
satisfaisantes,
le Ministre peut annuler le décret concernant l'entreprise.22. 1) Lorsqu'un décret concernant une entreprise a été annulé,
le Ministre fait publier dans le Journal officiel  et un journal local un
avis à cet effet, précisant la date à laquelle l'entreprise doit cesser ou
aura cessé son activité.
2) Après annulation, la société menant l'activité devra
payer au Contrôleur des douanes, sur les articles importés par elle
en franchise, les droits de douane et taxes d'admission
correspondant à leur valeur à la date de l'annulation, telle qu'elle
aura été déterminée par le Contrôleur.Annulation d'un
décret et
conséquences[n° 12 de 1990]
3) En cas d'annulation rétroactive d'un décret, l'entreprise
sera redevable des droits de douane et taxes d'admission sur ceux
des articles dont pourra décider le Ministre, qui auront été importés
par elle en franchise avant la date de l'avis visé à l'alinéa 1).
4) Les droits de douane et taxes payables au titre des
alinéas 2) et 3) pourront être recouvrés par le Contrôleur des
douanes de la manière prévue dans toute réglementation douanière.G/SCM/N/71/DMA
Page 18
Ch. 67:01 5) Si la date à laquelle le décret est annulé ne coïncide pas
avec la fin de l'exercice financier de l'entreprise, le revenu
imposable pour l'exercice financier au cours duquel le décret est
annulé sera assujetti à l'impôt au titre de la Loi sur l'impôt sur le
revenu comme si aucun décret de développement n'avait été prispour l'exercice en question et l'impôt sera recouvrable en
conséquence.
Restriction à
l'utilisation d'une
usine23. 1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3), aucune
usine appartenant à une entreprise, utilisée ou devant être utilisée
pour la fabrication d'un produit, ne pourra, dans les dix années
suivant la date de la publication du décret la déclarant comme telle,
être utilisée, sans l'assentiment préalable du Ministre, à des finsautres que la fabrication d'un produit.
Pénalité 2) Toute entreprise contrevenant aux dispositions de
l'alinéa 1) s'expose à être condamnée par un juge de paix à une
amende de 1 500 dollars et, en cas de violation persistante, à une
amende supplémentaire de 750 dollars pour chaque jour où sepoursuivra la violation après la condamnation.
3) Les dispositions de la présente section ne s'appliqueront
pas à une entreprise qui cesse ses activités et pour laquelle toutes les
sommes payables au Contrôleur des douanes et au Contrôleur des
impôts au titre des dispositions de la présente loi ont été payées.
24. Sous réserve des dispositions de la présente section, après
entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre n'accordera à
aucune industrie, aucun produit, aucune usine ou aucun fabricant le
statut d'activité d'avant-garde/de développement en vertu du Décret
sur l'aide aux industries d'avant-garde.Non-attribution
du statut
d'activitéd'avant-garde/dedéveloppementCap. 314
(Éd. 1961)
25. 1) La présente loi n'affectera pas les activités de
développement à l'égard desquelles des décrets de développement
ont déjà été pris en vertu de la Loi sur l'aide aux activités de
développement, ni toute demande reçue par le Ministre avant
l'entrée en vigueur de la présente loi en vue de l'obtention d'undécret de développement au titre de cette loi.Activités
existantes
Ch. 84:52
2) Si, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, une
demande de statut d'avant-garde a été présentée en vertu du décret
d'aide aux industries d'avant-garde, les dispositions de ce décret
continueront à s'appliquer à ladite demande.Conservation
Cap. 314(Éd. 1961)
26. 1) Le Ministre pourra établir tout règlement ou pratique
qu'il jugera nécessaire afin de donner effet aux dispositions de laprésente loi.Règlement
2) Tout règlement établi au titre de l'alinéa 1) sera soumis,
dans les 30 jours, à l'approbation de la Chambre.
_______________G/SCM/N/71/DMA
Page 19
PREMIÈRE ANNEXE (Section 2)
[n° 32 de 1995]
États membres
a) Antigua
Barbade
Belize
Dominique
GrenadeGuyanaJamaïque
Montserrat
Saint-Kitts/Nevis/Anguilla
Sainte-Lucie
Saint-VincentTrinité-et-Tobago
b) Tout autre État de la région des Caraïbes devenant membre
du Marché commun.
_______________
DEUXIÈME ANNEXE
∗ (Section 15 3))
[n° 3 de 1992]
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT
Ventilation des paragraphes
Première partie – Interprétation.
Partie II – Dépenses prises en considération.
Partie III – Montant du crédit d'impôt pour
investissement.
Partie IV – Cession des avoirs.
                                                     
∗ Cette annexe est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.G/SCM/N/71/DMA
Page 20
PREMIÈRE PARTIE
INTERPRÉTATION
1. Dans la présente annexe -
le mot "cession" s'entend -de la mise au rebut, de la perte, de la destruction, de la vente,
de l'échange, de l'acquisition obligatoire ou du transfert par don d'un
avoir;
l'expression "valeur de cession" s'entend -
a) en cas de mise au rebut d'un avoir, de sa valeur en tant
que déchet;
b) en cas de destruction partielle d'un avoir, de la valeur de
ce qu'il en reste ainsi que du montant reçu à titre de
compensation ou d'indemnité pour la destruction
partielle;
c) en cas de perte ou de destruction totale d'un avoir, de
tout montant reçu à titre de compensation oud'indemnité pour la perte ou la destruction totale;
d) en cas de vente d'un avoir, du produit net de cette vente;
e) en cas d'échange d'un avoir, de la valeur marchande de
tout avoir acquis du fait de l'échange, ajusté pour tenir
compte de tout échange d'argent;
f) en cas d'acquisition obligatoire d'un avoir, du prix de
cette acquisition;  et
g) en cas de don d'un avoir, de la valeur marchande de
celui-ci;
le mot "famille" s'entend -a) de l'époux ou de l'épouse d'une personne;  ou
b) d'un ascendant direct, d'un enfant ou descendant direct,
d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un
neveu ou d'une nièce de la personne ou son époux ou
épouse;
le mot "personne" s'entend de tout individu, fiducie, bien d'une
personne décédée, société, partenariat ou autre personne morale;G/SCM/N/71/DMA
Page 21
l'expression "société apparentée", à propos d'une autre société,
s'entend -
a) d'une société dans laquelle l'autre société possède des
actions donnant directement ou indirectement -
i) le droit d'exercer plus de la moitié des droits de
vote au sein de cette société;  ou
ii) le droit de recevoir plus de la moitié de tout
dividende susceptible d'être payé par cette
société;  et
iii) le droit de recevoir plus de la moitié de toute
attribution de capitaux en cas de cessation
d'activité ou de réduction du capital actions de lasociété;
b) d'une société possédant des actions de l'autre société lui
donnant directement ou indirectement des droits du type
spécifié au paragraphe a);  et
c) d'une société, dans laquelle un actionnaire quelconque
possédant des actions conférant les droits spécifiés au
paragraphe a) possède aussi des actions assorties de
droits du type spécifié au paragraphe a) dans l'autre
société;
l'expression "société apparentée", à propos d'une personne
donnée, s'entend d'une société dans laquelle cette personne, la
famille de celle-ci et d'autres sociétés apparentées à cette personne
possèdent globalement des actions conférant directement ou
indirectement -
a) le droit d'exercer plus de la moitié des droits de vote au
sein de la société;  ou
b) le droit de recevoir plus de la moitié de tout dividende
susceptible d'être versé par cette société;  et
c) le droit de recevoir plus de la moitié de toute
distribution de capital en cas de cessation d'activité ou
de réduction du capital de cette société.G/SCM/N/71/DMA
Page 22
PARTIE II
DÉPENSES PRISES EN CONSIDÉRATION
1. 1) Les dépenses encourues par toute personne pour la
construction, l'acquisition ou l'amélioration des avoirs visés à
l'alinéa 2), qui ne sont pas exclues au titre des alinéa 3), 4) ou 5),pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'année
d'imposition au cours de la période de base dans laquelle les
dépenses sont encourues.
Ch. 67:01 2) Sous réserve des alinéas 3), 4) ou 5), le crédit d'impôt
pour investissement peut être accordé pour les dépenses encourues
par une personne pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des avoirs visés dans la deuxième annexe à la Loi surl'impôt sur le revenu.
3) Le crédit d'impôt pour investissement ne peut pas être
accordé pour les dépenses encourues par une personne au cours de
la période de base pour une année d'imposition au cours de laquelle
elle a bénéficié d'une exonération  temporaire d'impôt sur le revenu,à moins que les dépenses en question ne soient pas liées à l'activité
pour laquelle l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu a été
accordée.
Ch. 67:01 4) Le crédit d'impôt pour investissement ne peut pas être
accordé pour les dépenses encourues par une personne pourl'acquisition d'un avoir pour lequel un membre de la famille ou une
société apparentée a bénéficié d'un dégrèvement au titre de la
deuxième annexe à la Loi sur l'impôt sur le revenu, pour l'année
d'imposition 1992 ou une année d'imposition antérieure.
5) Le crédit d'impôt pour investissement ne peut pas être
accordé pour les dépenses encourues par une personne pour
l'acquisition d'un avoir, qu'un membre de la famille ou une société
apparentée a utilisé pour ses activités au cours de la période de base,
pour l'année d'imposition 1992 ou une année d'imposition
antérieure.
2. Si une partie seulement d'un avoir doit être utilisée aux fins
prises en considération au titre du paragraphe 1 et si les dépensesd'investissement encourues pour la partie de l'avoir qui n'est pas
ainsi utilisée
a) n'excèdent pas 10 pour cent du montant total des
dépenses d'investissement, la totalité de l'avoir sera
réputée être utilisée à des fins remplissant les conditionsdu paragraphe 1;G/SCM/N/71/DMA
Page 23
b) sont supérieures à 10 pour cent, mais n'excèdent pas
75 pour cent du montant total des dépenses
d'investissement, la part de celles-ci prise en
considération pour dégrèvement au titre de la présente
Partie sera la proportion des dépenses d'investissementcorrespondant à la partie de l'avoir utilisée à des fins
remplissant les conditions du paragraphe 1;  ou
c) excèdent 75 pour cent du montant total des dépenses
d'investissement, la totalité de l'avoir sera réputée ne pas
être utilisée à des fins remplissant les conditions du
paragraphe 1.
3. Le Contrôleur pourra exiger tout document ou autre
renseignement qu'il jugera nécessaires à la bonne application de la
présente annexe et la non-fourniture d'un tel document ou autre
renseignement constituera un motif suffisant pour ne pas accorder
les crédits d'impôt pour investissement correspondants.
4. Si un bien quelconque, pour lequel des crédits d'impôt pour
investissement ont été accordés au titre de la présente annexe, est
cédé en même temps que d'autres avoirs pour un montant
a) qui ne donne pas la ventilation des prix des différents
articles;  ou
b) qui attribue une valeur minime à certains avoirs ou une
valeur qui, de l'avis du Contrôleur, ne correspond pas à
la valeur marchande véritable de ces avoirs,
celui-ci peut répartir la valeur totale entre les différents avoirs afin
de parvenir à la valeur marchande réelle des avoirs pour lesquels
des crédits d'impôt ont été accordés et cette dernière sera considéréecomme étant la valeur de cession des avoirs aux fins de la présente
annexe.
5. Si un avoir quelconque pour lequel des crédits d'impôt pour
investissement ont été accordés au titre de la présente annexe est
cédé par le propriétaire à un acheteur autrement que par une
transaction en conditions de pleine concurrence, cet avoir sera
réputé avoir été cédé à sa valeur marchande et cette valeur seraappliquée aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur.G/SCM/N/71/DMA
Page 24
PARTIE III
MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT
1. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le
montant du crédit d'impôt pour investissement pouvant être accordé
dans une année d'imposition sera égal à 10 pour cent du coût de laconstruction, de l'acquisition ou de l'amélioration des avoirs visés à
l'alinéa 2), paragraphe 1 de la Partie II, tel qu'il est modifié par les
alinéas 3), 4) et 5) de ce même paragraphe, qui sont mis service au
cours de la période de base pour l'année d'imposition.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), si une dépense
est encourue en ce qui concerne un avoir au cours d'une période de
base faisant suite à la période de base au cours de laquelle cet avoira été mis en service, cette dépense peut être prise en considération
pour l'année d'imposition de cette période de base ultérieure.
2. Le montant du crédit d'impôt pour investissement pouvant être
accordé au titre du paragraphe 1 ne pourra excéder 50 000 dollars
ou 50 pour cent de l'impôt sur le revenu dont une personne ousociété sera redevable pour une année d'imposition, le montant le
plus élevé étant retenu.
3. Tous les crédits d'impôt pour investissement, pouvant être
accordés au titre du paragraphe 2, seront reportés sur les années
d'imposition suivantes et traités, sous réserve des limites duparagraphe 2, comme des crédits remplissant les conditions du
paragraphe 1 au cours des années d'imposition ultérieures, jusqu'à
leur épuisement.
PARTIE IV
CESSION DES AVOIRS
1. Lorsqu'un crédit d'impôt pour investissement a été accordé à
une personne quelconque pour des dépenses de construction,
d'acquisition ou d'amélioration d'avoirs au titre de la présente
annexe et que l'un quelconque de ces avoirs est cédé au cours de la
période de base d'une année d'imposition, une imputation fiscale
pour cession d'investissement sera faite au titre de la présente Partie.
2. Lorsque la valeur de cession d'un avoir est égale ou supérieure
au montant de l'investissement pour lequel un crédit d'impôt a été
accordé, l'imputation fiscale pour cession d'investissement sera
égale au montant du crédit d'impôt pour investissement
précédemment accordé pour cet avoir.
3. Lorsque la valeur de cession d'un avoir est inférieure au
montant de l'investissement pour lequel un crédit d'impôt a été
accordé, l'imputation fiscale pour cession d'investissement sera
égale à 10 pour cent de la valeur de cession de l'avoir.G/SCM/N/71/DMA
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4. L'imputation fiscale sur une personne pour cession
d'investissement sera considérée comme un impôt sur le revenu et
s'ajoutera à son imposition sur le revenu dans la période de base au
cours de laquelle l'avoir est cédé.
5. Lorsqu'une personne s'est vu accorder un crédit d'impôt pour
investissement en ce qui concerne un avoir quelconque et qu'elle
cesse d'utiliser cet avoir à des fins remplissant les conditions du
paragraphe 1 de la Partie II, cette cessation d'utilisation sera réputée
constituer une cession de l'avoir et l'imputation pour cession
d'investissement, fondée sur la valeur de cession de cet avoir au
moment de la cessation de l'utilisation remplissant les conditions
requises, sera imposée dans l'année d'imposition de la période debase au cours de laquelle se produit la cessation d'utilisation.
__________