. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/132
15 octobre 2002
(02-5576)
Organe de règlement des différends
16 septembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 septembre 2002
Président par intérim:  M. Sergio Marchi (Canada)
1. Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de
certains produits en acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS260/4)
1. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 30 août 2002
et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication des États-Unis
figurant dans le document WT/DS260/4.
2. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays demandait pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde provisoires
appliquées par les CE à certains produits en acier en provenance des États-Unis et d'ailleurs.  Comme
il avait été expliqué à la réunion tenue par l'ORD le 30 août, les États-Unis estimaient que les mesures
de sauvegarde des CE étaient incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du
GATT de 1994.  Les CE avaient surtout imposé ces mesures sans respecter la régularité des
procédures d'enquête prescrites et sans qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels
un accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer un dommage grave.  De plus, lesÉtats-Unis ont rappelé que ce différend mettait en jeu un principe important:  les Membres ne
devaient pas avoir la possibilité d'imposer des mesures de sauvegarde – même pour une période
relativement courte – en l'absence d'éléments de preuve manifestes et d'une procédure régulière.  Par
conséquent, les États-Unis demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial à la présente réunion.
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE déploraient vivement la
décision, prise par les États-Unis, de donner suite à leur demande d'établissement d'un groupe spécial
sur cette question.  Les CE étaient convaincues que les mesures en cause étaient parfaitement
conformes aux règles de l'OMC concernant les mesures de sauvegarde provisoires.  Elles ont à
nouveau insisté sur le fait que ces mesures de sauvegarde provisoires, comme beaucoup d'autres
mesures similaires mises en œuvre pour répondre aux mesures protectionnistes prises par lesÉtats-Unis le 5 mars 2002, avaient été adoptées seulement en tant que dispositif de sécurité contre le
détournement fort probable des importations d'acier dont l'accès au marché des États-Unis était
entravé.  C'est pourquoi les mesures de sauvegarde provisoires prises par les CE étaient
fondamentalement différentes des mesures protectionnistes des États-Unis, qui avaient été contestées
par huit plaignants alors que les États-Unis étaient seuls à mettre en cause la légalité des mesurescommunautaires.WT/DSB/M/132
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4. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les exportations de son pays étaient affectées par
la mesure provisoire en cause dans ce différend.  L'Argentine a pris note de la décision des CE
d'adopter une mesure de sauvegarde définitive, notifiée dans un document distribué la semaine
dernière.  À cet égard, elle avait des inquiétudes au sujet de deux des sept catégories de produits qui
seraient frappés par une telle mesure.  Elle continuait de chercher à déterminer si les mesures enquestion étaient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX
du GATT de 1994, en ce qui concerne à la fois certains aspects de l'enquête des CE et le caractère
approprié des mesures proposées.  De plus, l'Argentine était convaincue qu'il n'existait aucun lien de
causalité entre ses exportations et le dommage grave constaté.  Elle était préoccupée par ces mesures
et prendrait une décision, sans exclure aucune possibilité, conformément aux intérêts de sa branche de
production à l'exportation.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
6. Les représentants de l'Égypte, de la Corée  et du Japon  ont réservé leur droit de participer aux
travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
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