RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/243 
9 novembre 2004 
 
 (04-4760) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
 
de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 novemb re 2004 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres de l'OMC.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chine concernant les services
 
 
I. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Dans  la liste des services jointe à son Protocole d'accession , la Chine s'est engagée à ouvrir 
ses secteurs des services de distribution, dont les services de commerce de gros, de courtage, de 
commerce de détail et de franchi sage, aux coentreprises à participation étrangère majoritaire pour le 
11 décembre 2003 et aux entreprises à capital entière ment étranger pour le 11 décembre 2004.  Dans 
la mise en œuvre de ces engagements importants, la Chine a d'abord publié, le 16 avril 2004, le 
Règlement relatif à l'administration de l'in vestissement étranger dans le secteur commercial .  Entre 
autres choses, ce règlement semble avoir aboli des prescriptions contraignantes relatives au capital.  
La manière dont ce règlement sera appliqué n'est toutefois pas claire, la Chine n'ayant pas encore 
publié les règles d'application nécessaires à la cl arification des procédures d'application, parmi 
lesquelles figurent la question de la date à la quelle les autorisations pourront être obtenues des 
autorités provinciales ou du Ministère du commerce (MOFCOM) et le champ d'activité autorisé.  Quand la Chine a-t-elle l'intention de publier un projet des règles d'application nécessaires pour 
permettre au public de formuler des observations? 
2. Dans  la liste des services jointe à son Protocole d'accession , la Chine s'est engagée à ouvrir 
son secteur des services de vente directe aux entr eprises à capital entièrement étranger pour le 
11 décembre 2004.  Les États-Unis croient savoir que la Chine a diffusé un projet du règlement d'application nécessaire auprès des entreprises chi noises et de certaines entreprises étrangères du 
secteur des services de vente directe mais qu'elle ne  l'a pas mis à la disposition du public.  Quand la 
Chine a-t-elle l'intention de publier un projet de ce règlement pour permettre au public de formuler 
des observations? 
II. SERVICES DE LIVRAISON EXPRÈS  
3. En juillet 2003, la Chine a diffusé un projet de modifications à sa Loi sur les services postaux 
dans lequel les entreprises des États-Unis ont immé diatement vu doublement ma tière à préoccupation.  
Premièrement, ce projet était censé donner à la Post e chinoise un monopole sur la livraison des lettres 
de moins de 500 grammes, ce qui aurait constitué un e nouvelle restriction du domaine d'activité des 
sociétés de livraison exprès à participation étra ngère déjà en place, manifestement contraire à 
l'engagement horizontal relatif aux "droits acquis" que la Chine a pris dans sa Liste concernant les S/C/W/243 
Page 2  
 
services.  La disposition instaurant une restricti on relative aux 500 grammes était très semblable à 
celle que la Chine avait levée en septembre 2002, da ns une autre mesure, à la suite d'un engagement à 
haut niveau des États-Unis.  Deuxièmement, il n'a bordait pas la question de la nécessité d'un organe 
réglementaire indépendant.  
4. Dans les mois qui ont suivi, la Chine a diffusé plusieurs projets révisés de ces modifications.  
Un projet de novembre 2003 paraît de nouveau oc troyer à la Poste chinoise un monopole sur les 
lettres de moins de 500 grammes, sans séparer clairement ses fonctions réglementaires et opérationnelles, tout en étendant manifestement le  champ des pouvoirs réglementaires qui lui sont 
conférés à travers la création d'une nouvelle auto rité de réglementation des services postaux.  Ce 
projet introduit, en outre, une nouvelle procédure, plus lourde, de délivrance de licences qui paraît 
compromettre les conditions convenues concernant la procédure des mandats.  Il fait aussi obligation 
aux sociétés de livraison exprès, pour la première fo is, de faire des versemen ts à un fonds de service 
universel.  
5. En avril 2004, au cours des rencontres bilatérale s de haut niveau entre les États-Unis et la 
Chine, cette dernière s'est engagée à ce que d'an ciens problèmes, tels que la limitation du poids, ne 
resurgissent pas.  Toutefois, un nouveau projet de Loi sur les services postaux diffusé en juillet 2004 
renferme toujours les dispositions posant problème décrites plus haut, y compris une limitation à 
350 grammes qui, pas plus que la précédente limita tion à 500 grammes, ne s'accompagne de critères 
fondés sur les prix, tels que, par exemple, un critè re permettant aux sociétés de livraison exprès de 
livrer des colis de moins de 350 grammes si le prix demandé est au moins le triple du prix d'une lettre 
au tarif première classe. 
a) Prière d'expliquer en quoi la création d' un monopole de la Poste chinoise sur la 
livraison des lettres de moins de 350 gra mmes n'est pas contraire aux engagements 
pris par la Chine dans le cadre de l'OM C, en particulier l'engagement horizontal, 
inscrit dans sa Liste concernant les services, de ne pas réduire l'accès au marché en imposant, en matière de propriété, d'e xploitation ou de domaine d'activité, des 
conditions plus restrictives  que celles qui existaient à la date de son accession. 
b) Prière d'expliquer pourquoi la Chine envisag e maintenant d'introduire cette restriction 
concernant les 350 grammes après avoir levé une restriction similaire en publiant, en 
septembre 2002, l' Avis complémentaire relatif à la fourniture de services postaux et 
de services de livraison concernant les lettres transfrontières et les articles ayant le 
caractère de lettres . 
c) Quel est le calendrier que s'est fixé la Ch ine pour publier ce projet de modifications 
sous sa forme finale? 
d) Prière d'expliquer quels sont les plans de  la Chine concernant la séparation des 
fonctions réglementaires et opé rationnelles de la Poste.  
III. SERVICES DE TRANSPORT  
6. L'Administration générale de l'aviation civile  de la Chine (CAAC) a récemment publié le 
Règlement relatif à l'administration en matière de transport de marchandises dangereuses , entré en 
vigueur le 1
er septembre 2004.  Ce nouveau règlement ex ige des transporteurs qu'ils obtiennent une 
licence pour le maniement des marchandises dangere uses.  D'après ce que croient savoir les 
États-Unis, la CAAC n'a ni discuté de ce nouv eau règlement avec eux ou avec une autre partie 
intéressée étrangère ni ménagé de délai permettant  au public de formuler des observations avant sa 
publication.  Par voie de conséquence, non seulement  les transporteurs étrange rs n'ont pas pu apporter 
de contribution utile, mais ils n'ont pas non plus été en mesure de se préparer aux changements 
introduits par le nouveau règlement.  Davantage de transparence au cours de l'élaboration de ce  S/C/W/243 
 Page 3 
 
 
règlement aurait probablement permis de le faire respecter plus rapidement, car les entreprises auraient pu se préparer à effectuer les adaptations  nécessaires avant sa mise en œuvre, ce qui aurait 
concouru à la réalisation de l'objectif de pl us grande sécurité que poursuit la Chine. 
7. La CAAC a indiqué qu'elle permettra à China Eastern et à Air China, qui ont toutes deux 
obtenu une licence au titre de l'ancien règlement, de manier des marchandises dangereuses sans 
nouvelle licence jusqu'à la fin de cette année.  Les autres compagnies aériennes n'ont pas droit à ce 
délai de grâce.  La CAAC a fait savoir qu'elle examinera les demandes de licence au titre du nouveau 
règlement au cas par cas.   
a) Comment la CAAC justifie-t-elle le fait de ne pas accorder de délai de grâce à 
d'autres compagnies aériennes que China Eastern et Air China? 
b) La CAAC accélérera-t-elle son examen des demandes présentées au titre du nouveau 
règlement? 
IV. SERVICES DE TÉLECOMMUNICATION  
8. L'article 5 du Règlement sur l'administration des en treprises de télécommunications à 
participation étrangère , publié le 11 décembre 2001 par le Conseil d'État par Décret n° 333 (entré en 
vigueur le 1
er janvier 2002), dispose que les entreprises de télécommunications à participation 
étrangère fournissant des services de télécommuni cation de base nationaux ou interprovinciaux 
doivent avoir un capital social d'au moins 2 milliard s de RMB (241,2 millions de dollars EU).  Le 
niveau de cette prescription relative au capital est excessif, que ce soit par rapport aux normes en vigueur dans d'autres pays ou dans le contexte sp écifique du marché chinois des télécommunications.  
Un examen des prescriptions relatives au capital de départ applicables aux fournisseurs de services de 
télécommunication de base de par le monde ré vèle pour l'essentiel qu'il n'en existe pas aux États-Unis, 
dans les États membres des Communautés europée nnes, au Canada, au Japon, en Australie, en 
Argentine, au Brésil ou au Chili.  Hong Kong n'ex ige qu'un cautionnement de bonne fin.  L'Inde 
demande une garantie bancaire alla nt de 5 millions de dollars à 80 m illions de dollars en fonction de 
la portée géographique.  La Corée exige un cautionne ment de bonne fin de 2, 5 millions de dollars ou 
une garantie bancaire, tandis que Singapour de mande un cautionnement de bonne fin calculé en 
fonction du champ d'activité.  Seul le Taipei chinois a des prescriptions en matière de capital comparables à celles de la Chine, qu'il a revues à la baisse après son accession à l'OMC. 
9. Le niveau élevé des prescriptions relatives au  capital en Chine interdit dans les faits aux 
investisseurs étrangers de pénétrer sur le marché  chinois des télécommunications et obère gravement 
le développement à long terme d'un marché intéri eur des services de télécommunication efficace et 
compétitif sur le plan économique.  Pour les invest isseurs étrangers agréés, les modèles d'entreprises 
commerciales n'ont pas besoin d'un ha ut niveau de dépenses d'équipement  ni d'investissement dans de 
nouvelles infrastructures très élaborée s.  Avec des besoins minimaux de  construction d'infrastructures 
et étant donné que la Liste concernant les services de la Chine permet la fourniture de services de 
télécommunications par revente, les exigences relatives au capital des nouvelles entreprises de 
services de télécommunication de base devraient être relativement modestes.  Le but de ces 
prescriptions, à part limiter le nombre de participan ts présents sur le marché, n'est donc pas clair. 
10. Par ailleurs, l'article 5 du Règlement sur l'administration des entreprises de 
télécommunications à participation étrangère  dispose que les entreprises de télécommunications à 
participation étrangère fournissant des services de  télécommunication à valeur ajoutée nationaux ou 
interprovinciaux doivent avoir un capital social d'au moins 10 millions de RMB.  Bien que cette 
exigence ne soit pas aussi élevée que pour les services de base, la Chine a pris d'autres mesures qui 
limitent l'accès au marché des services à valeur ajout ée.  Dans sa Classifi cation des services de 
télécommunication d'avril 2003, le Ministère de  l'industrie de l'information a reclassé plusieurs 
services de télécommunication (par exemple les services de réseau installé chez l'abonné), les S/C/W/243 
Page 4  
 
faisant passer de la catégorie des services à valeur ajoutée à celle des services de base, 
contrairement à une pratique largement acceptée au niveau international.  Ce ministère a 
également imposé des restrictions concernant le s nouveaux services susceptibles d'être classés 
dans la catégorie des services à valeur ajoutée.   
11. Dans l'ensemble, le niveau élevé des prescri ptions relatives au capital en Chine et le 
changement de catégorie des services à valeur aj outée limitent la possibilité pour des sociétés 
des États-Unis et d'autres sociétés ét rangères d'avoir accès au marché chinois des 
télécommunications.  
a) Veuillez justifier l'instauration par la Chin e de la prescription relative aux 2 milliards 
de RMB de capital applicable aux entrep rises de télécommunications à participation 
étrangère.  Comment la Chine justifie-t-elle le niveau élevé de cette exigence, vu les 
très faibles exigences en matière de capital en vigueur en Asie et dans le monde?  En 
quoi une prescription relative au capital est -elle conforme avec l'engagement de 
permettre la revente? 
b) La Chine examine-t-elle le niveau élevé de cette prescription en matière de capital 
pour déterminer s'il est nécessaire et non excessi f?  Dans l'affirmative, à quel stade en 
est cet examen? 
c) Veuillez expliquer pourquoi la Classification des services de télécommunication du 
Ministère de l'industrie de l'information om et les "services de conversion de codes et 
de protocoles" de la liste des services à valeur ajoutée, alors même que la Liste concernant les services de la Chine les recense comme exemple de service à valeur 
ajoutée. 
d) Veuillez expliquer de quelle manière les licences concernant le service de revente 
seront délivrées. 
12. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de tr avail, la Chine est convenue que, dès son 
accession à l'OMC, les organismes réglementant les industries de services en Chine seraient 
indépendants des fournisseurs de services qu'ils réglementent.  Le point 5 du Document de 
référence sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément un organe réglementaire indépendant en matière de télécommunications qui est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de  base, ne relève pas d'un tel fournisseur et 
prend des décisions en toute impartialité.  Cependant, la Chine n'a pas encore établi d'organe réglementaire indépendant dans le secteur de s télécommunications, car le Ministère de 
l'industrie de l'information n'est pas, du point de vue structurel et financier, distinct de tous les 
opérateurs et fournisseurs de services de téléco mmunication.  Prière de faire le point sur les 
plans de la Chine concernant l'établissement d'un organe réglementaire indépendant dans le 
secteur des télécommunications.   
13. Les États-Unis croient savoir que la Loi chi noise sur les télécommunications circule sous 
forme de projet parmi les institutions et ministères chinois.   
a) Quand ce projet de loi sera-t-il diffusé pour permettre au public de formuler des 
observations? 
b) La Chine ménagera-t-elle un délai rais onnable pour présenter des observations par 
écrit concernant ce projet de loi? 
14. Dans les Mesures administratives concernant l es services passerelles internationaux , 
adoptées le 21 juin 2002 par le Ministère de l'industr ie de l'information, la Chine limite la propriété,  S/C/W/243 
 Page 5 
 
 
l'élaboration et l'administration de ces services a ux entreprises publiques.  Veuillez justifier cette 
restriction au vu des engagements pris par la Chine dans la liste des services jointe à son Protocole 
d'accession.  Dans sa Liste concernant les services , la Chine a assumé les obligations relatives à 
l'accès aux marchés et au traitement national dans  le secteur des services de télécommunication et 
n'a autorisé aucune limitation concernant la prop riété des fournisseurs de ces services autre que des 
prescriptions concernant les coentreprises. 
15. Au paragraphe 314 du rapport du Groupe de travail joint à son Protocole d'accession, la Chine 
s'est engagée à ce que les fournisseurs de services étrangers tenus de créer des coentreprises avec des 
entités chinoises pour exercer leurs activités en Chine so ient libres de choisir leur partenaire et qu'ils 
puissent choisir un partenaire provena nt d'un autre secteur que le secteur d'activité de la coentreprise.  
Veuillez confirmer que cet engagement s'applique aux fournisseurs de services étrangers créant des 
coentreprises dans le secteur des télécommunications. 
16. Dans la liste des services jointe à son Protocole d'accession,  la Chine s'est engagée à 
respecter les obligations énoncées dans le Document  de référence.  Le point 4 du Document de 
référence exige de la Chine qu'elle donne accès au pub lic aux critères en matière de licences.  Veuillez 
préciser où l'on peut se procurer ces renseignements et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet de diverses demandes de licence.  
17. Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, combien de demandes émanant d'exploitants 
étrangers cherchant à fournir des services de téléco mmunication sur le marché chinois sont parvenues 
au Ministère de l'industrie de l'information?   Combien de ces demandes ont été approuvées ou 
rejetées?  Selon quels critères d'évaluation? 
18. Conformément au point 2 du Document de référence, la Chine a accepté d'assurer 
l'interconnexion avec les fournisseurs principaux moye nnant des taxes fondées sur les coûts et de 
donner accès au public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion.  La 
Chine a en outre convenu de faire en sorte que l es fournisseur principaux mettent à la disposition du 
public leurs accords d'interconnexion.  Veuillez indi quer où l'on peut se procurer ces renseignements 
en tout temps. 
19. Parmi les engagements concernant les télécomm unications qu'elle a pris dans le cadre de 
l'OMC, dans la liste des services jointe à son Pr otocole d'accession, la Chine est convenue que "[l]a 
poursuite de la libéralisation dans ce secteur, notamme nt en ce qui concerne le niveau de participation 
étrangère au capital, sera examinée durant le nouveau cycle de négociations commerciales".  La Chine 
n'a pas encore présenté d'offre additionnelle au cours du cycle actuel de négociations.  La Chine 
a-t-elle l'intention de faire une nouvelle offre avant le délai actuel ménagé pour ce faire, maintenant 
fixé à mai 2005? 
V. SERVICES DE CONSTRUCTION  
20. Dans son Protocole d'accession à l'OMC, la Ch ine a inscrit dans sa liste des engagements 
concernant les services de construction et services  d'ingénierie connexes qui acceptent, entre autres, 
d'autoriser les entreprises à capital entièrement étranger à fournir des services pour le 
11 décembre 2004 sous réserve de certaines restric tions concernant les projets qui peuvent être 
réalisés.  Avant l'accession de la Chine à l'OMC, les sociétés étrangères ont pu exercer leurs activités 
en Chine au cas par cas, selon les projets, suivant d es règles fixées par le Décret n° 32 du Ministère de 
la construction.  Ce ministère a maintenant autorisé les entreprises de construction à capital 
étranger à exercer leurs activités au cas par ca s, suivant les projets, grâce à des licences 
obtenues en application du Décret n° 32  jusqu'au 1er juillet 2005;  après cette date, elles devront 
être agréées en tant qu'entreprises de  construction en vertu du Décr et n° 113 du Ministère de la 
construction ou en tant qu'entreprises  de construction et d'études tec hniques en vertu du Décret n° 114 
de ce ministère.  Pour obtenir des certificats attest ant de leur qualification, les sociétés étrangères S/C/W/243 
Page 6  
 
doivent satisfaire à diverses exigences, dont des pr escriptions relatives au capital social, au personnel 
et à la durée de résidence. 
a) Veuillez expliquer la raison d'être du niv eau élevé d'exigence de la prescription en 
matière de capitalisation imposée par le Mini stère de la construction aux entreprises 
de construction étrangères au titre du Décret n° 113. 
b) Veuillez expliquer la raison d'être de la  prescription du Ministère de la construction 
imposant au personnel technique étranger d es entreprises de construction à capital 
étranger (au titre du Décret n° 113) de résider au moins trois mois par an en Chine et 
de la prescription imposant au personnel technique étranger des bureaux d'études à 
capital étranger (au titre du Décret n° 114) de  résider au moins six mois par an en 
Chine.  
c) Veuillez confirmer que le Ministère de la construction tiendra compte de 
l'expérience acquise dans d'autres pays pa r une entreprise de construction étrangère 
lors de l'examen et de l'approbation d es demandes de qualification déposées au titre 
du Décret n° 113 et de ses règles d'application. 
d) Veuillez expliquer la raison d'être de la prescription instaurée par le 
Décret n° 114  imposant aux entreprises de construction et d'études techniques  à 
capital entièrement étranger d'embauch er un quart et, aux coentreprises, un 
huitième de leur personnel technique à l'étranger.  
 
__________