ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/12
8 mai 1998
(98-1846)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes, le 29 avril 1998, la
notification ci-après concernant les renseignements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1995/96 (tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/EEC/12
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1995 Monnaie MGS totale courante
 12 3
78 672 Millions d'écus 47 526,4G/AG/N/EEC/12
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire
(millions d'écus)Sources des
données1Observations
12 3 4 5
a) Services de caractère général
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;
développement de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;
salaires du personnel.91,6 Règlements du Conseil 1054/81,
1941/81, 4256/88, 2075/92,
2085/93 et Décisions du Conseil
805/84 et 1110/94
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protection de la santé des animaux;  fourni ture de
vaccins; salaires du personnel;  déblocage d'une aide pour les groupements de protection
sanitaire s'occupant du bétail.498,1 Règlements du Conseil 2511/69,
3828/85, 716/96, 717/96,
1484/96, 1757/96 et plusieursdécisions et directives du Conseil
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole;  bourses pour les participants aux cours;
salaires des conseillers.1 344,2
2Règlements du Conseil 1820/80,
1975/82, 797/85, 2088/85,2328/85, 2052/88, 2328/91,
3669/93, 2843/94 et
Directive 72/161 du Conseil
iv) Services de vulgarisation et de consultation Établissement de centres interrégionaux de vulgarisation; formation et emploi de s
conseillers.- Règlements du Conseil 270/70,
2966/83 et plusieurs décisions et
directives du Conseil
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et formation des
inspecteurs.132,9 Règlement du Conseil 765/85
Règlement du Conseil 154/75
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de groupes de producteurs et à alléger les  frais
généraux de gestion;  dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la
qualité et la présentation des produits;  certification;  protection des indications
géographiques.462,2 Règlements du Conseil 136/66,
1308/70, 1035/72, 355/77,
1079/77, 1360/78, 1939/81,
1943/81, 389/82, 2088/85,2328/85, 822/87, 1760/87,
3875/88, 789/89, 3808/89,
866/90, 1195/90, 1201/90,
3763/91, 1332/92, 1991/92,
2073/92, 2081/92, 2082/92,698/93, 2037/93, 3119/93,
3669/93, 2843/94 et Décision du
Conseil 53/93G/AG/N/EEC/12
Page 412 3 4 5
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  alimentation en
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoirs;  protection contre
les inondations.769,9 Règlements du Conseil 2511/69,
1362/78, 1760/78, 1820/80,
1938/81, 1939/81, 1940/81,
1941/81, 1942/81, 1975/82,2968/83, 797/85, 895/85,
2088/85, 3828/85, 1400/86,
1401/86, 1402/86, 1118/88,2052/88 et plusieurs directives
du Conseil
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des
exploitations;  introduction à la comptabilité d'exploitation1 708,5 Règlements du Conseil 797/85,
2328/91 et 2843/94
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
c) Aide alimentaire intérieure
Distribution de produits agricoles aux personnes démunies 102,1 Règlement du Conseil 3730/87
Lait aux écoliers 123,6 Règlement du Conseil 1842/83
Aide à la consommation de beurre pour les bénéficiaires d'une assistance sociale 10,9 Règlement du Conseil 2990/82Beurre subventionné pour les organisations à but non lucratif et les armées 51,9 Règlement du Conseil 1723/81
d) Soutien du revenu découplé
Aide transitoire au revenu agricole 19,5 Règlement du Conseil 768/89
Aide agrimonétaire 225,0 Règlement du Conseil 3813/92
e) Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Versements compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel
de production agricole après les catastrophes naturelles;  replantation et reconversion
des oliveraies touchées par le gel.328,8 Règlements du Conseil 1654/86,
3606/86, 2052/88, 3222/88,
503/89
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités
Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent
leurs activités agricoles.
Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.148,8 Règlements du Conseil 3828/85,
1096/88, 2052/88, 2079/92 et
Directive du Conseil 72/160G/AG/N/EEC/12
Page 512 3 4 5
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Gel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être laissées en
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le
défrichage, l'arrêt ou la suspension de la production.1 025,6 Règlements du Conseil 797/85,
1336/86, 1442/88, 1200/90,
1637/91, 2328/91, 2066/92,404/93, 740/93, 2187/93
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Construction de centres de transformation, d'emballage et de stockage et fabrication de
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à lamodernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants.6 602,5 Règlements du Conseil 2511/69,
355/77, 1820/80, 1942/81,1943/81, 1944/81, 1975/82,
2969/83, 797/85, 895/85,
3828/85, 1400/86, 1402/82,3974/86, 1191/89, 866/90,
2328/91, 3669/93, 2843/94 et
plusieurs directives du Conseil
j) Programmes de protection de l'environnement
Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des
sols, extensification, aide aux zones écologiquement sensibles;  soutien et protectionapportés à la production organique par l'instauration de conditions de concurrence
loyale;  aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture;
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.2 783,3 Règlements du Conseil 797/85,
1401/86, 1402/86, 2052/88,2092/91, 2328/91, 2066/92,
2078/92, 2079/92, 2080/92,
1467/94
k) Programmes d'aide régionale
Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zones
montagneuses.
Indemnités compensatoires accordées aux zones défavorisées, par hectare ou par unité
de bétail.2 288,6 Règlements du Conseil 1785/81,
1323/90, 2328/91, 3763/91,
1600/92, 1601/92, 2019/93,3669/93, 2843/94
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE 18 718,0
1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire);  sources nationales.
2 Y compris les coûts de la recherche.G/AG/N/EEC/12
Page 6Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire
(millions d'écus)Source des données1
12 3 4
Versements fondés sur une superficie et des rendements
fixesVersements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de maïs, fondés sur des
superficies de base régionales2973,0
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne
dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de
base régionales28 638,6
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et
tournesol, fondés sur des superficies de base régionales22 381,0
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales2522,7
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de semences de lin
oléagineux, fondés sur des superficies de base régionales272,4
Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau
régional22 112,1
Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé
dur2948,3
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau
de base de la production-
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de
têtes fixeVersements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes,
compensant la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon les
années de référence (prime à la vache allaitante)2 446,4
Prime spéciale aux producteurs retardant l'abattage de jeunes bovins mâles, dans les
limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prime spéciale à la
viande de bœuf et à la viande de veau)31 407,2
Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la
désaisonnalisation)323,0G/AG/N/EEC/12
Page 712 3 4
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)41 320,8
1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire).
2 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil.
3 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil.
4 Voir le Règlement 2069/92 du ConseilG/AG/N/EEC/12
Page 8Tableau  explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux (y compris MGS autre que
par produit))MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après)Mesure du soutien par produit d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante globale
12 3 4
Froment tendre 2 593,1 2 593,1
Froment dur -202,2 0,0 (de minimis )
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à grains 30,6 0,0 (de minimis )
Orge 2 247,3 2 247,3
Maïs 786,2 786,2
Seigle 316,6 316,6
Avoine 11,0 11,0
Sorgho 16,8 16,8
Triticale 150,5 150,5
Riz 507,1 507,1
Sucre blanc 5 971,2 5 971,2
Lait écrémé en poudre 1 806,2 1 806,2
Beurre 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 13 961,6 13 961,6
Fourrages séchés 297,4 297,4
Pois chiches, lentilles et vesces 68,8 68,8
Huile d'olive 1 380,3 1 380,3
Tabacs 1 040,1 1 040,1
Bananes 202.9 202,9
Viande de porc 18,1 0,0 (de minimis )G/AG/N/EEC/12
Page 912 3 4
Pommes 2 517,3 2 517,3
Poires 742,4 742,4
Abricots 115,0 115,0
Cerises 199,3 199,3
Pêches/brugnons 449,2 449,2
Raisins de table 375,3 375,3
Prunes 128,8 128,8
Citrons 226,6 226,6
Clémentines 165,1 165,1
Mandarines 47,8 47,8
Satsumas 23,3 23,3
Oranges 329,1 329,1
Concombres 656,2 656,2
Courgettes n.d.1n.d.
Artichauts 231,9 231,9
Tomates 2 190,2 2 190,2
Vins 1 705,6 1 705,6
Semences 91,8 91,8
Chanvre 7,5 7,5
Lin textile 91,3 91,3
Vers à soie 0,2 0,2
Houblon 24,1 24,1
Coton 22,7 777,7 800,4
Raisins destinés à être transformés 130,3 130,3
Ananas en conserve 2,2 2,2
Agrumes destinés à être transformés 181,6 181,6
Citrons destinés à être transformés 35,0 35,0
Pêches destinées à être transformées  73,0 73,0G/AG/N/EEC/12
Page 1012 3 4
Prunes destinées à être transformées 47,6 47,6
Poires destinées à être transformées 28,7 28,7
Figues destinées à être transformées n.d. n.d.
Tomates destinées à être transformées 342,8 342,8
Pommes de terre destinées à être transformées en fécule -657,0 0,0 ( de minimis )
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9 ci-après)57,5 ( de minimis )
TOTAL:  MGS totale courante 47 526,4
1 n.d. = non disponible.G/AG/N/EEC/12
Page 11Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type de mesure Prix administré appliqué
(écus/tonne)Prix de référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de tonnes)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Soutien total des prix du
marché
(millions d'écus)Sources des
données1
12 3 4 56 7 8
((4-5)*6)-79
Blé tendre 1er juillet 1995 Soutien des prix 119,2 86,5 79,3 0 2.593,1
Blé dur 1er juillet 1995 Soutien des prix 119,2  148,5 6,9 0 -202,2
Orge 1er juillet 1995 Soutien des prix 119,2 67,3 43,3 0 2.247,3
Maïs 1er juillet 1995 Soutien des prix 119,2 91,9 28,8 0 786,2
Seigle 1er juillet 1995 Soutien des prix 119,2 67,3 6,1 0 316,6
Avoine 1er juillet 1995 Soutien des prix 114,4 112,5 5,8 0 11,0
Sorgho 1 er  juillet 1995 Soutien des prix 119,2 85,7 0,5 0 16,8
Triticale 1 er  juillet 1995 Soutien des prix 119,2 67,3 2,9 0 150,5
Riz 1 er  septembre 1995 Soutien des prix 373,8 143,3 2,2 0 507,1
Sucre blanc 1 er  octobre 1995 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 467,0 5 754,0
Lait écrémé en poudre 1 er  janvier 1995 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,3 0 1 781,7
Beurre 1 er  janvier 1995 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,8 0 4 209,7
Viande de bœuf 1 er  janvier 1995 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 8,0 0 13 961,6
1 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en écu commercial.
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour les calculs de l'ESP);  législation communautaire.
  Production:  estimations de la Commission des CE.  Redevances et prélèvements:  rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire).G/AG/N/EEC/12
Page 12Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(écus/tonne)Pris de
référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de
tonnes)Versements
directs totaux liés
aux prix
(millions d'écus)Autres versements
directs non
exemptés (millions
d'écus)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Versements
directs totaux
(millions
d'écus)Sources des données1
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Sucre21er juillet 1995 Aide directe de
l'Italie
Aide directe de
l'Espagne119,2
98,0119,2
98,0
Huile d'olive 1er novembre 1995 Écart de prix 3 837,7 2 851,8 1,4 1 380,3 1 380,3
Fourrages séchés 16 octobre 1995 Aide à la
production3297,4 297,4
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1995 Aide par ha468,8 68,8
Coton 16 octobre 1995 Aide aux petits
producteurs522,7 22,7
Bananes 16 octobre 1995 Aide directe6202,9 202,9
Viande de porc 16 octobre 1995 Stockage privé718,1 18,1
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho à grains16 octobre 1995 Aide aux
producteursportugais
830,6 30,6
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1995 Aide aux
producteursportugais
924,5 24,5
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1995 Aide à la
production130,3 130,3G/AG/N/EEC/12
Page 1312 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Tabacs 16 octobre 1995 Prime 1 007,6 1 007,6
Tabacs 16 octobre 1995 Prime de
reconversion1032,5 32,5
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1995 Versements
compensatoires141,0 141,0
1 Prix administré appliqué:  législation communautaire.
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour les calculs de l'ESP);  législation communautaire.  Production:  estimations de la Commission des CE.
  Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire);  chiffres des États membres.
2 Versements:  dépenses nationales.
3 Voir le Règlement 603/95 du Conseil.
4 Voir le Règlement 762/89 du Conseil.
5 Voir le Règlement 1152/90 du Conseil.
6 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.
7 Voir le Règlement 2759/75 du Conseil.
8 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.
9 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.
10 Voir le Règlement 2075/92 du Conseil.G/AG/N/EEC/12
Page 14Tableau explicatif DS: 7
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant … Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produitRedevance/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS total Sources des
données1
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé tendre 1er juillet 1995 Soutien des prix 2 593,1 2 593,1
Blé dur 1er juillet 1995 Soutien des prix -202,2 -202,2
Orge 1er juillet 1995 Soutien des prix 2 247,3 2 247,3
Maïs 1er juillet 1995 Soutien des prix 786,2 786,2
Seigle 1er juillet 1995 Soutien des prix 316,6 316,6
Avoine 1er juillet 1995 Soutien des prix 11,0 11,0
Sorgho 1er juillet 1995 Soutien des prix 16,8 16,8
Triticale 1er juillet 1995 Soutien des prix 150,5 150,5
Riz 1er septembre 1995 Soutien des prix 507,1 507,1
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho en grains16 octobre 1995 Aide aux
producteursportugais30,6 30,6
Fourrages séchés 16 octobre 1995 Aide à la
production297,4 297,4
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1995 Aide par ha 68,8 68,8
Sucre 1
er octobre 1995
1er juillet 1995Soutien des prix
du sucre blanc
Aide nationale5 754,0 217,2 5 971,2G/AG/N/EEC/12
Page 1512 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Huile d'olive 1er novembre 1995 Écart de prix 1 380,3 1 380,3
Coton 16 octobre 1995 Aide aux petits
producteurs22,7 22,7
Bananes 16 octobre 1995 Aide directe 202,9 202,9
Lait écrémé en poudre 1er janvier 1995
16 octobre 1995Soutien des prix
Aide aux
producteursportugais1 781,7 24,5 1 806,2
Beurre 1
er janvier 1995 Soutien des prix 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 1er janvier 1995 Soutien des prix 13 961,6 13 961,6
Viande de porc 16 octobre 1995 Stockage privé 18,1 18,1
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1995 Aide à la
production130,3 130,3
 Tabacs 1er juillet 1995 Primes 1 040,1 1 040,1
1 Rapport financier du FEOGA (provisoire).G/AG/N/EEC/12
Page 16Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix
administré
appliqué
(écus/tonne)Production pouvant
bénéficier du prix
administré appliqué
(milliers de tonnes)Dépenses budgétaires
pour le soutien des prix
du marché
(millions d'écus)Mesure
équivalente
du soutien
(millions
d'écus)Versements
directs non
exemptés
(millions
d'écus)Autre soutien
par produit
(millions
d'écus)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'écus)Valeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(millions d'écus)Sources
des
données1
 12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Pommes 1er juillet 1995 Soutien des prix3617,0 8 771 2 517,3 2 517,3
Poires 1er juin 1995 Soutien des prix 559,0 2 593 742,4 742,4
Abricots 1er mai 1995  Soutien des prix 1 119,0 417 115,0 115,0
Cerises 1er avril 1995 Soutien des prix 1 551,0 602 199,3 199,3
Pêches/
brugnons1er mai 1995 Soutien des prix 911,0 2 843 449,2 449,2
Raisins de table 1er mai 1995  Soutien des prix 566,0 3 244 375,3 375,3
Prunes 1er juin 1995 Soutien des prix 718,0 1 034 128,8 128,8
Citrons 1er juin 1995 Soutien des prix 611,0 735 226,6 226,6
Clémentines 1er octobre 1995 Soutien des prix 671,0 1 293 165,1 165,1
Mandarines 1er octobre 1995 Soutien des prix 308,0 373 47,8 47,8
Satsumas 1er octobre 1995 Soutien des prix 308,0 182 23,3 23,3
Oranges 1er octobre 1995 Soutien des prix 369,0 3 827 329,1 329,1
Concombres 1er janvier 1995 Soutien des prix 1 184,0 1 435 656,2 656,2G/AG/N/EEC/12
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(7+8+9-10)12
Courgettes 1er janvier 1995 Soutien des prix 724,0 n.d.4n.d. n.d.
Artichauts 1er octobre 1995 Soutien des prix 990,0 838 231,9 231,9
Tomates 1er janvier 1995 Soutien des prix 1 188,0 6 0842 190,2 2 190,2
 Vins51er septembre 1995 Prix d'orientation 38,30 84 312 1 705,6 1 705,6
Semences 16 octobre 1995 Aide à la production 91,8 91,8
Coton 1er septembre 1995 Prix d'orientation61 063,0
845,1104,4
1 364,877,0
700,7777,7
Chanvre 1er août 1995 Aide par ha77,5 7,5
Lin textile 1er août 1995 Aide par ha691,3 91,3
Vers à soie 16 octobre 1995 Aide à la production 0,2 0,2
 Houblon 16 octobre 1995 Aide par ha 24,1 24,1
Ananas en
conserve1er juillet 1995 Prix minimal 376,5 5,4 2,2 2,2
Agrumes
destinés à êtretransformés
(oranges,
mandarines,clémentines,
satsumas)1
er juillet 1995  Prix minimal 148,2 1 938,3 181,6 181,6
Citrons destinés
à être
transformés1er juillet 1995 Prix minimal 157,7 522,7 35,0 35,0
Pêches
destinées à être
transformées1er juillet 1995 Prix minimal 273,0 588,5 73,0 73,0
Prunes
destinées à être
transformées1er juillet 1995 Prix minimal 1 935,2 66,7 47,6 47,6G/AG/N/EEC/12
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(7+8+9-10)12
Poires destinées
à être
transformées1er juillet 1995 Prix minimal 392,6 102,9 28,7 28,7
Figues
destinées à être
transformées1er juillet 1995 Prix minimal 805,0 n.d. n.d. n.d.
Tomates
destinées à être
transformées 1er juillet 1995 Prix minimal 100,1 6 165 342,8 342,8
Pommes de
terre destinées à
être
transformées enfécule1
er juillet 1995 Prix minimal 209,8 7 885 -798,0 141,0 -657,0
1 Rapport financier de 1996 du FEOGA (provisoire).
2 Chiffres d'EUROSTAT pour la production de fruits et légumes frais en 1995.
3 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés enregistrés pendant l'année.
4 n.d. = non disponible.
5 Prix en écus/hectolitre, production en milliers d'hectolitres.
6 Les calculs ont été effectués pour les CE des 14 d'une part et la Grèce de l'autre;  dans le cas de la Grèce, le prix d'orient ation est réduit, car la production dépasse la quantité maximale garantie.
7 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.G/AG/N/EEC/12
Page 19 Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1995/96
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne portant
pas sur des produits déterminés
(millions d'écus)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(millions d'écus)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Soutien total ne visant pas des produits
déterminés
(millions d'écus)1Sources des
données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions pour les engrais 1er janvier 1995 40,48 40,48
Subventions pour les assurances 1er janvier 1995 118,0 118,0
Bonification d'intérêts 618,2 618,2
1 Niveaux  de minimis , valeur de la production agricole totale:  207,4 milliards d'écus.
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