. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/99
3 novembre 1999
(99-4762)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES À LA NOTIFICATION DU JAPON (GPA/W/91)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat, le
1er novembre 1999, la communication ci-après, en dema ndant qu'elle soit distribuée au Comité des
marchés publics.
_______________
À la suite de la notification adressée par le Japon au Comité des marchés publics au sujet de
la restructuration de NTT (GPA/W/91) et de l'objection qu'elle a formulée à ce sujet (GPA/W/96), la
Communauté européenne souhaite poser les questions suivantes au gouvernement du Japon:
I. STRUCTURE, AVOIRS ET FILIALES DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES
1) Les fonctions de l'ancienne société NTT, telle qu'elle existait au 15 avril 1999, sont-elles
maintenant toutes exécutées par la Société nippone des télégraphes et des téléphones (la
société holding), la Société de communications NTT, la Société nippone (Ouest) des
télégraphes et des téléphones et la Société nippone (Est) des télégraphes et des téléphones?
2) Que veut dire le Japon lorsqu'il indique que la Société de communications NTT a été
"constituée en société privée"?  Cette expression se réfère-t-elle simplement à la forme
juridique de l'entreprise?  Signifie-t-elle que la société n'est plus détenue (ni directement ni
indirectement) par le gouvernement japonais?  Dans l'affirmative, par qui est-elle détenue?
3) Quels avoirs de l'ancienne société NTT ont été transférés à la Société de
communications NTT?
4) Quelles activités de l'ancienne société NTT ont été transférées à la Société de
communications NTT?
5) La Société de communications NTT possède-t-elle des droits spéciaux ou exclusifs relatifs à
l'une ou l'autre de ces activités?
6) Quelle est la relation entre le gouvernement japonais et la Société nippone des télégraphes et
des téléphones (la société holding) en ce qui concerne le statut juridique de l'entité, les intérêtsqui la détiennent, la désignation et la révocation des dirigeants, la représentation au conseil
exécutif et dans d'autres organes de la société, etc.?GPA/W/99
Page 2
7) Quelle est la relation entre la Société nippone des télégraphes et téléphones (la société
holding) et la Société de communications NTT en ce qui concerne le statut juridique de
l'entité, les intérêts qui la détiennent, la désignation et la révocation des dirigeants, la
représentation au conseil exécutif et dans d'autres organes de la société, etc.?
8) Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer si des salariés de la Société de
communications NTT (et lesquels) ont des fonc tions auprès du gouvernement japonais ou de
tout autre service public, ou sont placés sous ses ordres?
9) Le gouvernement japonais pourrait-il indiquer si les salariés de la Société de
communications NTT (et lesquels) ont des fonc tions auprès du Groupe NTT, ou d'entreprises
du Groupe NTT, ou sont placés sous ses ordres?
10) Le gouvernement japonais pourrait-il fournir un organigramme indiquant de façon précise et
complète la structure, les avoirs et les filiales du Groupe NTT et montrant ses liens avec la
Société de communications NTT?
II. STRUCTURE DU MARCHÉ
1) Dans quelle mesure les marchés sur lesquels opèrent ces sociétés sont-ils concurrentiels?
2) Quelle est la part de marché estimée de la Société de communications NTT sur chacun de ces
marchés?
3) D'autres entreprises sont-elles en activité sur ces marchés?
III. PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS
1) Le gouvernement japonais pourrait-il donner des indications sur la valeur totale des marchés
publics accordés à des entreprises détenues par des intérêts étrangers:
- par NTT pour la période comprise entre 1994 et aujourd'hui;  et- par la Société de communications NTT depuis sa constitution en société privée?
2) Quelle est la part des marchés publics attribués par l'ancienne société NTT qui correspond à
des activités maintenant transférées à la Société de communications NTT?
La Communauté européenne se réserve le droit de formuler d'autres questions si nécessaire.
__________