ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/297
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3872)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Communication del'Inde
L'Organedesupervisiondestextilesareçuunecommunicationdel'Indeenréponseàlademande
derenseignements additionnels1qu'ilaformulée danslecadre delapréparation desonrapport général
surlamiseenoeuvredel'ATVpendantlapremièreétape,conformémentauparagraphe11del'article8.
L'OSpT distribue cettecommunication auxMembres del'OMC pourinformation.
1Voir ledocument G/TMB/11, distribué le14février 1997.G/TMB/N/297
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Le6juin1997
Monsieur lePrésident,
Enréférence àlalettre deM.l'Ambassadeur S.Narayanan, datée du30avril1997, etétant
donné que,dansledocument G/TMB/11 du14février 1997, l'Organe desupervision destextiles a
invité lesMembres àluicommuniquer desnotifications ourenseignements, selon qu'ilconviendra,
pourqu'ilspuissent êtreprisencompte danslerapport général quel'OSpT finalisera enjuin1997,
nousvousprions detrouver ci-joint lacontribution del'Inde.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, lesassurances denotre trèshaute considération.
(Sceau)
Mission permanente del'Inde
S.E.Monsieur A.Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Secrétariat del'OMC
GenèveG/TMB/N/297
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Contribution del'Indeenvuedelapréparation durapport général del'OSpT
surlamiseenoeuvre del'ATV pendant lapremière étape, conformément
auparagraphe 11del'article 8del'ATV
Préambule
L'unedesnotions importantes contenues danslepréambule del'ATV estcelled'"intégration
progressive", quidoitpermettre d'intégrer finalement lesecteur destextiles etdesvêtements dansle
cadre duGATT surlabasederègles etdisciplines duGATT renforcées. Cependant, lesdétails des
programmes d'intégration desprincipaux Membres importateurs, telsqu'ilsontéténotifiés àl'OSpT
etdistribués auxMembres del'OMC, nerévèlent pasdeprogrès notable verslaréalisation decet
objectif. (Voir lescommentaires surl'article 2ci-après.)
Article premier
Nous estimons quel'OSpT devrait veiller, comme leprévoit l'article 1:4,àcequesoient pris
encompte lesintérêts particuliers desMembres exportateurs producteurs decoton danslamiseen
oeuvre desdispositions del'ATV, ycompris l'examen delapremière étape d'intégration.
Danslecadre decetexamen, l'OSpT devrait également indiquer silesproduits intégrés pendant
cetteétape parlespaysMembres importateurs correspondent àl'Annexe del'ATV, comme leprévoit
l'article 1:7.
Article 2
Lorsdesnégociations del'ATV, l'Indeavaitsoulevé laquestion del'intégration repoussée.
Or,après lafinalisation del'Accord, ceproblème n'afaitques'aggraver dufaitdelaprocédure adoptée
parlesprincipaux paysimportateurs pourl'intégration desproduits textiles. Certains paysimportateurs
onttechniquement respecté lesprescriptions del'ATVsansprocéder toutefois àuneintégration effective,
encesensquepresque touslesproduits qu'ilsontintégrés aucours desdeuxpremières étapes étaient
soittotalement exempts derestrictions, soitassujettis àdesplafonds degroupe ouàdesrestrictions
nettement sous-utilisées. Aucune restriction effective nes'appliquait ainsi auxproduits désormais
intégrés. Unproblème supplémentaire seposeenoutre encequiconcerne leprogramme d'intégration
del'undespaysimportateurs, carcertains desproduits quidoivent êtreintégrés nefigurent pasen
faitdansl'Annexe del'ATV.
L'article 2:4dispose quelesrestrictions notifiées seront réputées constituer latotalité des
restrictions decegenre appliquées parlesMembres respectifs lejourprécédant l'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC. Aucune nouvelle restriction, qu'ellevisedesproduits oudesMembres, ne
seraintroduite, saufenapplication desdispositions del'ATVoudesdispositions pertinentes duGATT
de1994. Lesrestrictions quantitatives imposées parunMembre àcompter du1erjanvier 1996, après
l'entrée envigueur d'uneunion douanière dontilestmembre, sontdonccontraires àcettedisposition.
Lalistedesproduits inclus parunMembre importateur danssonprogramme d'intégration au
titredel'article 2:6del'ATV présente desanomalies encequiconcerne lesproduits visés. L'OSpT
dispose déjàdedétails àcesujetdanslecadre del'affaire quiluiaétésoumise envertu del'article 2:21
parlaColombie, aunomdeplusieurs Membres del'OMC.
L'article2:15del'ATVprévoitque,lorsqu'ilenvisagerad'éliminerdesrestrictionsconformément
àcequiestprévu dansceparagraphe, leMembre concerné tiendra compte dutraitement accordé aux
exportations similaires d'autres Membres. Cette disposition viseàgarantir quel'avantage découlantG/TMB/N/297
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delasuppression derestrictions estaccordé enmême temps àtouslessignataires del'Accord. Ilapparaît
cependant qu'unMembre importateur aproposé desupprimer lesrestrictions frappant lacatégorie 239
(vêtements pourbébés) pourunseulfournisseur important, bienquecesproduits doivent êtreintégrés
àcompter du1erjanvier 1998. L'avantage dontbénéficiera cefournisseur important audébut del'année
d'application del'Accord aucours delapériode detransition n'apasétéaccordé auxautres Membres,
dontl'Inde, comme l'exige l'article 2:15.
Enexaminant lesdispositions administratives notifiées autitredel'article 2:17, l'OSpT devrait
indiquer clairement quetoutes lesdispositions decetypequiontéténotifiées sontconformes aux
dispositions del'article 2del'ATV, etqu'encasdedivergence entre certaines decesdispositions et
lesdispositions del'Accord, cesontcesdernières quiprévaudront.
Article 4
L'article 4:2dispose quel'introduction demodifications, parexemple desrègles, ycompris
lesmodifications enrapport avecleSystème harmonisé, nedevrait pasrompre l'équilibre, entre les
Membres concernés, desdroits etobligations niêtrepréjudiciable àl'accès dontunMembre peut
bénéficier envertu del'ATV. Or,unMembre importateur amodifié lesrègles d'origine applicables
auxproduits textiles venant dumonde entier. Lechangement leplusimportant concerne lesarticles
confectionnés,lanouvellerègledisposantquelepaysd'origineestlepaysdanslequelletissuestfabriqué
plutôt queceluidanslequel leproduit estréalisé. Cesmodifications ontdelourdes conséquences pour
l'exportation detissus finisenprovenance depaystelsquel'Inde, enparticulier lorsque cestissus sont
transformés enlinge delitdansunpaystiers. Envertu decesnouvelles règles, entrées envigueur
enjuillet 1996, lepaysd'origine estconsidéré, pourcequiestdulinge delit,comme étantlepays
danslequel letissuesttisséetnonceluidanslequel ilsubitunetransformation substantielle. Ilest
déjàarrivé quedesfournisseurs indiens detissus doivent obtenir descontingents pourlibérer des
marchandises bloquées parceMembre importateur, bienquelestissus aient étédédouanés contre
paiement d'undroit danslepaysd'importation. Enmodifiant lesrègles d'origine àunmoment où
l'OMC travaille àl'élaboration d'unensemble complet dedirectives àcesujet, leMembre importateur
enquestion semble poursuivre desobjectifs protectionnistes. Cesmesures visent àrestreindre l'accès
despaysexportateurs aumarché duMembre importateur concerné, malgré l'engagement detousles
paysenfaveur delalibéralisation deséchanges mondiaux.
L'élimination progressive descontingents surunepériode dedixans,c'est-à-dire d'iciàla
finde2004, aconduit lespaysimportateurs àrecourir deplusenplusàdesmesures protectionnistes
telles quelesprocédures antidumping. Aucours decesdernières années, septprocédures antidumping
aumoins concernant desimportations detextiles enprovenance d'Indeontétéengagées parunMembre
importateur. Dans certains cas,comme pourlestissus encoton, uneprocédure nouvelle aétéengagée
alors quelaprécédente s'étaitachevée 24heures auparavant seulement. S'agissant dulinge delit,
unenouvelle plainte aétéacceptée troissemaines après l'achèvement delaprocédure précédente.
Lorsqu 'ilaengagé laprocédure, ceMembre importateur n'apasexaminé nonpluslasituation dela
plainte ets'enesttenuàladéclaration d'uneassociation, sansvérifier dansquelle mesure sesproducteurs
appuyaient laplainte, etcebienqu'ilaitétémisfinàlaprocédure précédente dufaitquecesderniers
n'avaient pasréagi.
Lesdroits antidumping sontbeaucoup plusefficaces quelesrestrictions contingentaires,
notamment parce qu'ilspeuvent limiter lesventes etémousser l'avantage compétitif sil'onconsidère
l'impact direct surleprixduproduit. L'avalanche deprocédures antidumping engagées encequi
concerne desproduits textiles exportés parl'Indelaisse penser que,lorsque lescontingents seront
supprimés pour desproduits spécifiques, lespaysimportateurs pourraient bienlimiter ànouveau
l'importation decesproduits enimposant desdroits antidumping, defaçonàneutraliser l'effetdela
suppression desrestrictions quantitatives.G/TMB/N/297
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Article 6
L'OSpT devrait prendre notedufaitqu'unMembre, quiestleplusgrosimportateur deproduits
textiles, ainauguré l'OMC enintroduisant plusd'unevingtaine derestrictions supplémentaires pour
sesimportations. Même si,techniquement, cesrestrictions ontétémises enplace autitredes
dispositions del'ATV, lefaitmême qu'unaussigrand nombre d'entreellesaientétéimposées aucours
despremiers moisd'existence del'Accord dénote unmanque desincérité delapartdeceMembre,
quinesemble pass'efforcer enfaitdesupprimer progressivement lesrestrictions. Ilconvient aussi
denoter quenombre decesrestrictions n'ontpasrésisté àl'examen del'OSpT etquelesdeuxseules
affaires quiontétéportées endernier ressort devant desgroupes spéciaux del'ORD ontdonné lieu
àunedécision défavorable àceMembre importateur.
Ilfautseféliciter decettetendance àsoumettre lesrestrictions àl'examen degroupes spéciaux
del'ORD. Celapermettra deveiller àcequelesrègles del'OMC soient dûment respectées etmises
enoeuvre danslesecteur destextiles etcontribuera aussi àintégrer progressivement lecommerce
international desproduits textiles danslecadre del'OMC lorsque lapériode transitoire seraterminée.
Uneautre question quiseposeconcerne lanécessité d'instaurer unmécanisme quigarantirait
lerespect desrecommandations del'OSpT ainsiquedecelles desgroupes spéciaux del'ORD. Etant
donné quelesnouvelles limitations prévues àl'article 6del'ATV sontadmises pourunepériode de
troisans,lespaysimportateurs pourraient parvenir àleurs finsenretardant simplement lamiseen
oeuvre desrecommandations del'OSpT oudesgroupes spéciaux del'ORD jusqu'àl'expiration de
cettepériode.
Article 8
L'OSpT pourrait jouer unrôleplusefficace enassurant lamiseenoeuvre effective del'ATV.
Etant donné quel'Accord prévoyait unexamen automatique desdemandes deconsultations etdeleur
conformité aveclesdispositions del'Accord, lespaysexportateurs espéraient vivement quel'OSpT
surveilleraitplusefficacementlesrestrictionsquenelefaisaitl'OSTdanslecadredel'AMF.Cependant,
l'examen desrestrictions effectué parl'OSpT jusqu'àprésent n'apasrépondu àcesattentes. Leplus
irritant danslefonctionnement decetorgane tientàsaréticence àformuler desrecommandations
détaillées etmotivées.