. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/457
6 novembre 2001
(01-5443)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE
Observations concernant le projet de Déclaration ministérielle sur
la propriété intellectuelle et la santé publique (JOB(01)/155)
Communication de Cuba
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er novembre 2001.
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Autre formulation proposée pour le paragraphe 1 (l es modifications sont indiquées en gras):  Nous
reconnaissons la gravité des crises dans le domaine de la santé publique qui touchent de nombreux
pays en développement et pays les moins avancés, en particulier celles qui résultent du VIH/SIDA et
d'autres pandémies  endémies .
Insérer le paragraphe suivant - "Nous affirmons que la protection et la promotion de la santé publique
et de la nutrition constituent une obligation et une prérogative fondamentales de l'État et que les
Membres conservent leur pouvoir souverain à cet égard."
Insérer le paragraphe suivant - "Nous reconnaissons que dans la mise en œuvre des politiques
intérieures en matière de santé, notamment pour ce qui est de la disponibilité et de l'abordabilité des
médicaments et autres produits de santé, tant l'industrie pharmaceutique qui s'appuie sur la rechercheque celle des produits génériques ont des rôles importants et complémentaires à jouer, en particulier
dans les pays en développement et les pays les moins avancés."
Autre formulation proposée pour le paragraphe 4:
Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la
santé publique.  En conséquence, tout en réitéra nt notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous
affirmons que ledit accord sera interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des
Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, d'assurer l'accès de tous aux
médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions
de l'Accord sur les ADPIC qui ménagent une flexibilité à cet effet.WT/GC/W/457
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Autre formulation proposée pour le paragraphe 5:
Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public , cChaque
disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils
sont exprimés en particulier dans ses objectifs et principes.
Insérer le paragraphe suivant - "Nous reconnaissons que les questions de la divulgation ou de
l'utilisation de renseignements dans les cas où l'intérêt public l'exige, y compris lorsque cela est
nécessaire pour mettre effectivement en œuvre toutes licences obligatoires ou autres mesures adoptées
par les autorités publiques dans l'intérêt public pourraient soulever certaines difficultés.  Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de tr ouver une solution rapide à ce problème et de
faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002."
Autre formulation proposée pour le paragraphe 9:
Chaque Membre conserve le droit d'établir sa propre politique et ses propres règles concernant
l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.
Autre formulation proposée pour le paragraphe 10:
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays en développement et des pays les moins
avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ontbesoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, les périodes de transition dont ces
pays peuvent bénéficier au titre des articles 65:4 et 66:1 de l'Accord sur les ADPIC seront prorogées
pour une nouvelle période de dix ans à compter de l'expiration de la période de transition prévue par
ces articles, en particulier pour ce qui concerne l'obligation d'accorder la possibilité de bénéficier de la
protection conférée par les brevets pour des produits ou procédés se rapportant à la santé publique,sans préjudice de nouvelles prorogations.
Autre formulation proposée pour le paragraphe 11:
Les Membres feront preuve de la plus grande modération pour ce qui est d'engager ou de poursuivre
des procédures de règlement des différends relatives aux mesures adoptées ou mises en œuvre, en
particulier par les pays en développement et les pays les moins avancés, pour protéger et promouvoirla santé publique.
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