RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/GTM/1
G/SCM/Q1/GTM/1
DUCOMMERCE 18avril1997
(97-1688)
Comité despratiques antidumping Original: espagnol
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duMEXIQUE auGUATEMALA1
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3avril1997.
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1. Commentl'autoritéguatémaltèquecompétenterésoudra-t-ellelescasdeconflitentreleRèglement
centraméricain etlesAccords del'OMC?
2. Conformément àl'article 6duRèglement centraméricain, sonthabilités àdemander l'ouverture
d'uneenquêtelesreprésentantsdelabranchedeproductionnationaleduproduitaffectéetdesassociations
deproducteurs. Apartir dequels pourcentages lesreprésentants delabranche deproduction nationale
oudesassociations deproducteurs duproduit affecté peuvent-ils demander l'ouverture d'uneenquête?
3. Comment legouvernement duGuatemala interprète-t-il l'article 5.2del'Accord antidumping
concernant leséléments depreuve pertinents nécessaires pourouvrir uneenquête?
4. Lesdélais prévus parleRèglement centraméricain sont-ils calculés enjours ouvrables ouen
jours civils?
5. Lesdécisions prises parlesautorités compétentes sont-elles publiées dansunjournal officiel?
Dans quels délais?
6. Apartir dequand commencent àcourir lesdélais prévus parleRèglement centraméricain qui
sontménagés auxparties intéressées pourfairevaloir leursdroits etcommuniquer lesrenseignements
etéléments depreuve requis, lorsque lesdécisions oulesdéterminations sontnotifiées: lejoursuivant
lanotification ouceluisuivant lapublication (àsupposer qu'ellessoient publiées)?
7. Surquelcritère sefonde l'autorité guatémaltèque chargée del'enquête pour définir les
circonstances spéciales mentionnées àl'article 12duRèglement centraméricain, danslesquelles une
enquête peutdurer plusde12mois?
1G/ADP/N/1/GTM/2-G/SCM/N/1/GTM/2.
./.G/ADP/Q1/GTM/1
G/SCM/Q1/GTM/1
Page2
8. Quelleestlanaturedeladéterminationpréliminaireprévueàl'article13duRèglement?Est-elle
publiée dansunjournal officiel ousimplement notifiée auxparties intéressées?
9. Siladétermination préliminaire n'estpaspubliée dansunjournal officiel, comment lesautorités
chargées del'enquête envisagent-elles deseconformer auxdispositions desarticles 12.2del'Accord
antidumping et22.3del'Accord surlessubventions?
10. Lespartiesdisposent-ellesd'undélaipourformulerdesobservationsconcernantladétermination
préliminaire?Siteln'estpaslecas,commentleGuatemalaenvisage-t-ildeseconformerauxdispositions
desarticles 6.2del'Accord antidumping et12.1del'Accord surlessubventions?
11. L'article 16stipule que,àlademande d'exportateurs contribuant pourunpourcentage notable
auxéchanges, l'application desmesures provisoires estlimitée àunepériode quin'excède passixmois.
Acombien s'élève ce"pourcentage notable"?
12. Pourquelle raison lesdécisions d'ouvrir uneenquête etlesdécisions préliminaires oufinales
sont-elles notifiées auxparties intéressées etauxgouvernements danslesdixjours quisuivent ladate
àlaquelle ellesontétéprises? Aquelmoment lamesure entre-t-elle envigueur?
13. Combien detemps àl'avance lesautorités chargées del'enquête doivent-elles notifier au
gouvernement dupaysexportateur leurintention d'ouvrir uneenquête, conformément àl'obligation
énoncée auxarticles 9duRèglement centraméricain et5.5del'Accord antidumping?
14. Comment lesautorités chargées del'enquête envisagent-elles deseconformer àl'obligation,
prévueàl'article6.9del'Accordantidumping,d'informertouteslespartiesintéresséesdesfaitsessentiels
examinés quiconstitueront lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives?
15. Existe-t-il desvoies derecours internes quepeuvent utiliser lesparties visées paruneenquête,
danslespaysd'Amérique centrale, etquelestledélaipourformer detelsrecours?
16. Auxtermes desarticles 13del'Accord antidumping et23del'Accord surlessubventions,
lesMembres del'OMC maintiendront destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs afin,entreautres choses, deréviser danslesmoindres délais lesmesures administratives
serapportantauxdéterminationsfinalesetauxréexamensdesdéterminations,cestribunauxouprocédures
devant êtreindépendants desautorités chargées deladétermination ouduréexamen enquestion. Dans
lecasdesenquêtes régionales, existe-t-il unevoiederecours quepeuvent utiliser lesparties affectées
pourcontester lesdécisions duSIECA, etdansqueldélaipeuvent-elles lefaire?
17. Quelle estlacomposition duSIECA etoùsetrouve-t-il?
18. Quelle estlanature juridique duSIECA etquelles sontsesfonctions etlimites spécifiques?
19. Aquelniveau hiérarchique sesitueleSIECA parrapport àl'autorité chargée del'enquête au
Guatemala etdanslesautres paysd'Amérique centrale?
20. QuiestàlatêteduSIECA?
21. Quireprésenterait leSIECA danslesprocédures internationales derèglement desdifférends
découlant d'enquêtes régionales oud'enquêtes concernant d'autres pays?