RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/13
24 mars 2000
(00-1217)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 3, 9 ET 16 MARS 2000
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1252, a été adopté:
1. Notifications présentées par des pays en développement Membres............................... 2
a) Prorogation du délai......................................................................................................... ..... 2
(Demandes présentées par des Membres devant appliquer l'Accord
à compter du 1er janvier 2000)
- Bahreïn (G/VAL/W/57)
- Côte d'Ivoire (G/VAL/W/46 et Add.1)- Myanmar (G/VAL/W/40)
- Sénégal (G/VAL/W/45)
- Sri Lanka (G/VAL/W/41)
(Demandes présentées par des Membres devant appliquer l'Accord
au cours de l'année 2000)
- Colombie (G/VAL/W/53 et Corr.1)
- République dominicaine (G/VAL/W/54 et Add.1)
- Égypte (G/VAL/W/56 et Add.1)
- Guatemala (G/VAL/W/52 et Add.1, 2)
- Jamaïque (G/VAL/W/60)- Mauritanie (G/VAL/W/58 et Corr.1)
b) Réserve concernant le s valeurs mi nimales ........................................................................... 2
- Uruguay (G/VAL/W/55)
- Nicaragua (G/VAL/W/59)
2. Autres questions............................................................................................................. ..... 2
_______________G/VAL/M/13
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1. Notifications présentées par des pays en développement Membres
a) Prorogation du délai
1.1 Le Président a indiqué que les consultations sur le premier groupe de cinq Membres devant
appliquer l'Accord à compter du 1er janvier 2000 n'étaient pas terminées et qu'il n'était donc pas en
mesure d'en présenter les résultats définitifs.  Il a rappelé aux délégations que, à sa réunion du
17 décembre 1999, le Comité était convenu d'examiner toute demande de prorogation présentée avant
le 1er janvier 2000 par des Membres devant appliquer l'Accord d'ici à cette date.  Ce point figurait
dans le compte rendu de la réunion (G/VAL/M/12).
1.2 S'agissant du groupe de six Membres devant appliquer l'Accord au cours de l'année 2000, le
Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/54/Add.1 dans lequel figurait
le projet de décision relatif à la demande de prolongation de la période de transition présentée par la
République dominicaine conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.  Il a proposé au
Comité d'adopter cette décision.
1.3 Le Comité a adopté le projet de décision concernant la demande présentée par la République
dominicaine au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III.
b) Réserve concernant les valeurs minimales
1.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision figurant dans le
document G/VAL/W/55/Add.1/Rev.1 concernant la demande présentée par l'Uruguay en vue de
maintenir un système de valeurs minimales après l'échéance fixée pour la mise en œuvre de l'Accord,
conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord.  Il a proposé au Comité de prendre note
de ce projet de décision et de le transmettre au Conseil du commerce des marchandises pourapprobation afin qu'il puisse être adopté par le Conseil général conformément aux dispositions de
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
1.5 Le Comité a pris note du projet de décision concernant la demande présentée par l'Uruguay au
titre du paragraphe 2 de l'Annexe III et est convenu de le transmettre au Conseil du commerce des
marchandises pour que la procédure suive son cours.
1.6 Le représentant de l'Inde s'est rallié au consensus pour que le projet de décision concernant
l'Uruguay soit transmis au Comité du commerce des marchandises mais a indiqué qu'elle le faisait
sans préjudice de la position de l'Inde sur la possibilité pour les pays en développement d'émettre des
réserves concernant les valeurs minimales, en stricte conformité des dispositions du paragraphe 2 de
l'Annexe III de l'Accord.  Sa délégation était d'av is que le paragraphe 2 de l'Annexe pouvait être
invoqué par un Membre sans qu'il lui soit nécessaire de demander une dérogation à ses obligations.
2. Autres questions
2.1 Le Président a rappelé aux délégations que les consultations se poursuivaient sur les
demandes en instance et, étant donné que pour certaines d'entre elles un accord était en vue, a proposé
de suspendre la réunion jusqu'à la semaine suivante.  Les délégations seraient informées de la date de
la réunion à brève échéance.
2.2 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/13
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Reprise de la réunion le 9 mars
3.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision concernant la demande
présentée par Sri Lanka en vue d'une prolongation de la période de transition accordée au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III (G /VAL/W/41/Add.1).  Il a proposé au Comité d'adopter ce projet de
décision.
3.2 Le représentant de Sri Lanka a déclaré que les raisons pour lesquelles son gouvernement avait
demandé une prolongation d'une année du délai accordé pour l'application des dispositions de
l'Accord étaient exposées dans le document G/VAL/W/41 qui avait été distribué plus tôt.  Il a fait
savoir au Comité que, à l'issue des rencontres plurilatérales qui avaient eu lieu par la suite entre sa
délégation et les partenaires commerciaux concernés, un accord avait été conclu sur une prolongationde un an d'application différée.  Le projet de décision figurait dans le document G/VAL/W/41/Add.1,
dont l'annexe présentait le plan opérationnel de Sri Lanka concernant la mise en œuvre de l'Accord.
Le projet de décision montrait que Sri Lanka déployait des efforts non négligeables pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord sur l'OMC et devrait continuer de recevoir une assistance technique
pour appuyer la mise en œuvre et l'application de l'Accord, conformément à son plan opérationnel
détaillé.
3.3 Le représentant a ajouté que Sri Lanka limitait actuellement l'application de valeurs
minimales à des fins douanières aux véhicules automobiles d'occasion relevant des positions tarifaires
87.01, 87.02, 87.03 et 87.04 du SH.  L'application de valeurs minimales aux véhicules automobilesd'occasion n'était pas une mesure protectionniste mais entendait essentiellement empêcher la
sous-facturation et régulariser l'importation des véhicules automobiles d'occasion.  En outre, la prise
de conscience de l'impact environnemental de la pollution causée par les émissions des véhicules
d'occasion était également très préoccupante.  En conséquence, l'application de valeurs minimales aux
véhicules automobiles a été imposée, de manière transparente, à des fins spécifiques et pour desmotifs justifiables.
3.4 À des fins de clarté et pour qu'il en soit pris acte, sa délégation souhaitait indiquer que,
conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III et aux dispositions pertinentes de l'Accord, le
gouvernement sri-lankais entendait formuler une réserve avant que n'arrive à expiration la période
transitoire prorogée, afin de permettre à Sri Lanka de maintenir l'application de valeurs minimales aux
véhicules automobiles d'occasion relevant des positions tarifaires 87.01, 87.02, 87.03 et 87.04 du SH.Enfin, sa délégation souhaitait confirmer à ses partenaires commerciaux et aux membres du Comité
son attachement au système commercial multilatéral et à la mise en œuvre et à l'application des
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant a remercié le Comité d'avoir réservé un accueil
favorable à la demande présentée par Sri Lanka.
3.5 Le Comité a adopté le projet de décision relatif à la demande de prolongation présentée par
Sri Lanka au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III.
3.6 Le représentant de Panama a indiqué que sa délégation était d'avis que les périodes de
prolongation accordées ne devraient pas dépasser deux ans et ne devraient être octroyées que dans des
cas graves.  De plus, si une prolongation était accordée, les Membres bénéficiaires devraient notifier
l'état d'avancement de la mise en œuvre au Comité ainsi que demander une assistance technique.
3.7 Le Président a proposé de suspendre la réunion une nouvelle fois car des consultations
informelles sur les demandes en instance étaient en cours et pouvaient peut-être être terminées pour
certains Membres d'ici à la semaine suivante.  Les Membres seraient tenus informés de la date de la
reprise des travaux à brève échéance.
3.8 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/13
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Reprise de la réunion le 16 mars
4.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif à la demande de
prolongation présentée par la Jamaïque au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III, laquelle avait été
distribuée aux Membres avant la réunion.  Il a demandé au Comité d'adopter cette décision.
4.2 Le Comité a adopté le projet de décision concernant la demande de prolongation présentée
par la Jamaïque au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III.4.3 Le représentant de la Jamaïque a remercié le Comité d'avoir adopté cette décision qui accorde
à son gouvernement une prolongation de un an de la période de transition pour appliquer l'Accord.
Cette décision a été finalement prise après d'intenses consultations, qui ont été à la fois longues etdifficiles.  À cet égard, sa délégation souhaitait indiquer que son gouvernement était résolu à
s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC mais qu'il mettait l'accent sur la nécessité
pour les Membres de tenir pleinement compte des besoins des pays en développement sur le plan
financier, commercial et du développement comme en étaient convenus les Membres dans la Décision
ministérielle de Marrakech sur les textes se rapportant aux valeurs minimales.  Sa délégationsouhaitait également remercier les Membres qui avaient répondu de manière positive à la demande
d'assistance technique de la Jamaïque.  Son gouver nement était encore en train de développer les
moyens dont il disposait pour s'acquitter des obligations contractées au titre de l'Accord, mais
accueillerait avec satisfaction toute assistance supplémentaire que pourraient lui fournir d'autres
Membres pour répondre à ces besoins.
4.4 Le Président a indiqué que deux nouvelles demandes avaient été reçues et que des
consultations étaient toujours en cours sur ces dernières ainsi que sur les autres demandes de
prorogation.  Il a donc proposé de clore cette réuni on, qui avait commencé le 3 mars, et de prévoir une
nouvelle réunion dans deux semaines, pour laquelle un nouvel ordre du jour serait publié sous peu.
4.5 Le représentant du Mexique s'est demandé s'il était efficace lors des réunions du Comité
d'examiner chaque demande individuelle séparément.  Il a demandé quand seraient abordées les autres
activités habituelles du Comité.
4.6 Le Président a indiqué que le Comité se réunirait le 12 avril pour aborder ses activités
habituelles.  Il était aussi d'avis qu'il vaudrait mieux traiter plusieurs demandes à la fois.  Toutefois,
étant donné que certains Membres n'étaient pas en mesure d'accepter les conditions et les modalités, et
que les délais fixés aux autres en matière d'application devaient être respectés, il estimait que le
rythme actuel des réunions était la seule solution possible.  Il ne souhaitait pas retarder l'adoption d'un
projet de décision faisant l'objet d'un accord informel en attendant qu'un accord se dégage sur d'autres
demandes.  Il exhortait donc vivement les Membres à ne pas s'opposer à la présente manière deprocéder.
4.7 Le Comité en est ainsi convenu.
4.8 Le représentant de Sainte-Lucie a exprimé l'espoir que l'examen des demandes individuelles
des Membres cas par cas n'entraînerait pas l'imposition peut-être indue de conditions rigoureuses à
certains États Membres.  À cet égard, sa délégation insistait pour que les dispositions de l'Accord
relatives à une prorogation soient respectées dans l'esprit et dans la lettre.
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