RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/416
5mars 1998
DUCOMMERCE(98-0854)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
QUESTIONS ETREPONSES ETOBSERVATIONS CONCERNANT
LERAPPORT DUGROUPE D'EXPERTS INFORMEL
(G/SCM/W/415)
Note duGroupe d'experts informel
I. QUESTIONS
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
LaCommunauté européenne soumet lesquestions ci-après afinqu'ellessoient examinées à
laréunion duComité dessubventions etdemembres duGroupe d'experts informel du26janvier 1998.
Cesquestions ontpourseulbutd'obtenir quelques éclaircissements etnepréjugent enrienlaposition
finale delaCommunauté surquelque point quecesoit.
Recommandation 1-Lacomptabilisation autitredescharges paropposition àl'échelonnement des
avantages conférés parunesubvention
Question 1
Pourquelleraisonleniveaudeminimisendessousduquellessubventionssontcomptabilisées
autitredescharges a-t-il étéfixéà0,50pour cent?
Réponse
LeGroupe aconsidéré quelessubventions modiques nedevaient pasêtreéchelonnées surune
longue période parce qu'ilestvraisemblable queleurimpact surlessociétés estlimité etdecourte
durée. Ilaretenu lechiffre de0,50pourcentcomme étantunchiffre raisonnable pourunetrèsfaible
subvention.
Question 2
LeGroupe estime-t-il qu'ilestnécessaire dedémontrer qu'unesubvention estliéeà
l'acquisition d'actifs fixes pour pouvoir l'échelonner?
Réponse
Laquestion desavoir silasubvention servait àl'acquisition d'actifs fixesestl'unedesgrandes
considérations àprendre encompte pour déterminer siunesubvention doitêtreéchelonnée ou
comptabilisée autitredescharges. Lesautres grandes considérations sonténumérées auparagraphe 9
durapportetdanslaRecommandation1.Uncertainnombredeprésomptions(énoncéesauparagraphe6
durapport etdanslaRecommandation 1)ontégalement parupertinentes. Pourlescatégories génériquesG/SCM/W/416
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desubventions énumérées autableau 1delaRecommandation 1,lelienentre lasubvention et
l'acquisition d'actifs fixesestsouvent unélément important àprendre encompte pourdéterminer si
lasubvention doitêtreéchelonnée oucomptabilisée autitredescharges.
Recommandation 2-Période d'imputation
Question 3
Neserait-il pasplussimple, pourdéterminer lapériode d'imputation pourlessubventions
échelonnées, deprendre comme base lapériode d'amortissement desactifs fixes utilisée par
l'entreprise enquestion?
Réponse
Selon laRecommandation 2,ilconviendrait deprendre la"durée utiledesactifs" del'entreprise
enquestion comme basepourlapériode d'imputation. D'unemanière générale, pouruneentreprise,
lapériode d'amortissement "effective" dupoint devueéconomique estladurée utilemoyenne deses
actifs amortissables. LaRecommandation 2énumère également d'autres sources derenseignements
quipermettent dedéterminer ladurée utiledesactifs lorsque l'approche recommandée nepeutpas
êtreutilisée.
Question 4
Selon leparagraphe 9delaRecommandation 2,leGroupe estime quelaformule
recommandée constitue unetechnique d'estimation etreconnaît qued'autres formules peuvent
êtreutilisées. Dans lecasoùunesubvention donnée peutêtreliéeàl'acquisition d'unoude
plusieurs actifs donnés, pourrait-on sefonder surladurée utiledeceoucesactifs donnés (etnon
surladurée utilemoyenne detouslesactifs)? Dans cecas,surquels critères devrait-on s'appuyer
pour considérer qu'unesubvention donnée estliéeàl'acquisition d'unactif donné? La
Recommandation 6.10serait-elle applicable?
Réponse
Voirplusloinlaréponse auxquestions 3et4duJapon.
Recommandation 3
Question 5
LeGroupe pourrait-il donner plusdeprécisions surlesraisons pour lesquelles iladécidé
quelecoefficient d'ajustement devait correspondre àlamoitié deladifférence entre letaux
d'inflation etletauxdesemprunts publics? Pourquoi a-t-il choisi cette formule depréférence
aucalcul ducoûtmoyen pondéré desfonds pour lespouvoirs publics?
Réponse
L'idéed'uncoûtmoyen pondéré desfonds pourlespouvoirs publics aétéexaminée parle
Groupe quiareconnu quecetteméthode permettrait dedonner unebonne mesure descharges de
trésorerie pourlespouvoirs publics. Maisiln'apasétépossible d'arriver àunconsensus surl'intérêt
decetteméthode surleplanthéorique. LeGroupe areconnu enoutre qu'ellerisquait d'êtredifficile
àappliquer carilpourrait arriver quelesdonnées nécessaires pourcalculer lamoyenne pondérée, si
tantestqu'ellessoient disponibles, nesoient guère accessibles enraison delamanière dontellesseraientG/SCM/W/416
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comptabiliséesparl'entitégouvernementaleintéressée.Lecalculseraitencorepluscompliquésiplusieurs
niveaux degouvernement étaient enjeu.
LaRecommandation 3estunesolution decompromis quitentedetenircompte d'uncertain
nombre deconsidérations comme lecoûtmoyen pondéré desfonds, dontilestquestion ci-dessus, le
coûtdesfonds provenant del'imposition etdesemprunts obligataires, lecoûtd'opportunité del'argent
pourlegouvernement, lavaleur actualisée del'argent etl'inflation. Ellereflète parailleurs lefait
queleGroupe aestimé quelecoefficient d'ajustement devrait maintenir lavaleur etl'importance du
montant àéchelonner suruncertain nombre d'années.
Ilestànoter quelecoefficient d'ajustement recommandé estenfaitletauxplein d'inflation
augmenté delamoitié deladifférence entreletauxd'inflation etletauxpertinent desemprunts publics.
C'estpourquoi larecommandation préconise unajustement pourtenircompte dutauxpleind'inflation.
Lemontant additionnel correspondant àlamoitié deladifférence entre letauxd'inflation etletaux
desemprunts publics permet detenircompte dufaitquelesgouvernements empruntent, lèvent des
impôts (quiontuncoûtsocial) etontuncoûtd'opportunité, etd'avoir unmode decalcul facile à
comprendre etàappliquer.
Recommandation 5
Question 6
LeGroupe pourrait-il donner unaperçurapide desformules permettant d'identifier les
paysinflationnistes (voir paragraphe 43)?
Réponse
Comme ilestditdanslerapport (paragraphes 42-44), leGroupe aexaminé diverses formules
permettant d'identifier les"pays àéconomie inflationniste". Ils'estrenseigné enparticulier auprès
deplusieursinstitutionsfinancièresinternationalesafindevoirsiellesutilisaientunedéfinitionnumérique
fixetypeduterme "inflationniste". Aucune n'utilise dedéfinition fixedecettenature. LeGroupe
n'étaitpassanssavoir, enoutre, quelesEtats-Unis avaient renoncé àutiliser letauxfixequ'ils
appliquaient danslesaffaires antidumping. Iladoncconsidéré quel'identification des"pays àéconomie
inflationniste" visés auparagraphe 5del'annexe IVdevrait sefairecasparcas,etc'estpourquoi la
recommandation pertinente préconise unedétermination endeuxtemps, quiconsiste d'abord àcomparer
letauxmoyen d'inflation danslepaysetletauxmoyen d'inflation danslesautres pays(développés)
(voirplusloinlaréponse àl'observation duMexique), ensuite àexaminer si,danslepaysenquestion,
ilestrecouru d'ordinaire àuneindexation surletauxd'inflation danslestransactions etlacomptabilité.
Question 7
Larecommandation considérée suggère decomparer letauxd'inflation despaysconsidérés
etletauxmoyen d'inflation despaysdel'OCDE, mais neditpasdecombien letauxd'inflation
"d'unpaysàéconomie inflationniste" devrait dépasser letauxd'inflation despaysdel'OCDE.
LeGroupe pourrait-il donner desprécisions afind'éviter quedesproblèmes nesurgissent ausujet
decequ'ilfautentendre par"pays àéconomie inflationniste"?
Réponse
Comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 6,leGroupe estarrivé àlaconclusion qu'il
serait impossible d'arrêter unedéfinition numérique fixedes"pays àéconomie inflationniste". Iln'est
paspossible nonplusdefixerunécart"notable" dutauxd'inflation parrapport autauxdanslespaysG/SCM/W/416
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quiservent debaseàlacomparaison, selon lapremière partie deladétermination préconisée parle
Groupe. Celapeutdépendre, dansunecertaine mesure, dumoment oùseproduit ledifférend. De
plus, comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 6,lacomparaison avecletauxmoyen d'inflation
danscertains autres paysn'estqu'unaspect deladétermination recommandée. Même siletaux
d'inflation danslepaysquiaccorde lasubvention étaitconsidéré comme "notablement" plusélevé que
letauxmoyen danslespaysservant debaseàlacomparaison, lepaysenquestion neserait considéré
comme inflationniste, selon laformule recommandée, quesil'indexation surl'inflation étaitutilisée
couramment danslestransactions etlacomptabilité. LeGroupe faitobserver qu'ilestfaitréférence
aux"pays développés" etnonplusaux"pays del'OCDE" danslaversion révisée desonrapport (voir
plusloinlaréponse àl'observation duMexique).
Recommandation 6-Dénominateur desventes
Question 8
LaRecommandation 6.Bconcernant lessubventions d'ordre fiscal nesoulève-t-elle pas
desproblèmes decalcul pratiques sil'exercice budgétaire estdifférent del'exercice comptable
etqued'autres types desubventions sontenjeu?
Réponse
Ilsepeutqu'uneentreprise utilise despériodes différentes poursespièces comptables etpour
sesdéclarations fiscales, encore quecesoitsansdoute plutôt l'exception quelarègle. Comme on
l'adéjàdit,leGroupe nepouvait pasenvisager touslescaspossibles etn'apascherché àrépondre
àtoutes lesquestions possibles quipouvaient seprésenter dansuneaffaire relevant del'article 6.1a).
Apremière vue,lecashypothétique soulevé semble difficile àrésoudre dansl'abstrait. Lameilleure
formule enl'espèce serait, semble-t-il, derégler leproblème casparcas.
Question 9
Encequiconcerne laRecommandation 6.G,utiliserait-on lamême formule s'ilyavait
àlafoisdessubventions intérieures etdessubventions àl'exportation?
Réponse
Leproblème estabordé auparagraphe 67durapport d'oùilressort quelaquestion desavoir
silessubventions àl'exportation devraient êtreimputées uniquement auxventes àl'exportation aété
examinée parleGroupe, maiscelui-ci n'estpasparvenu àunconsensus àcesujet.
Recommandation 8-Dons
Question 10
Encasdedons remboursables, leGroupe pourrait-il expliquer pourquoi lapériode
d'imputation commence àladateàlaquelle ilestdécidé queledonneserapasremboursé plutôt
qu'àladateàlaquelle ledonaétéinitialement accordé àl'entreprise enquestion? (paragraphe 6)
Question 11
LamêmequestionvautpourlaRecommandation9(prêtsàremboursementsousconditions),
paragraphe 5.G/SCM/W/416
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Réponse
LeGroupe apensé qu'ilétaitplusopportun quelapériode d'imputation commence àladate
àlaquelle ledonremboursable ouleprêtàremboursement sousconditions "devient" undon,plutôt
qu'àladatedel'octroi initial desfonds, parce quejusque-là lasubvention enquestion n'estpasun
don. End'autres termes, jusque-là lapossibilité deremboursement estréelle. Ilsepeutenfaitqu'un
certain montant aitétéremboursé pendant lapériode de"préconversion". Dupointdevuedespouvoirs
publics, cen'estqu'aumoment delaconversion qu'ilserait clairquelecoûtdelasubvention pour
lespouvoirs publics serait lemontant totaldû,c'est-à-dire qu'iln'yaurait plusaucune chance de
remboursement. Deplus,siladatedel'octroi initial d'unesubvention étaitladateàlaquelle commence
lapériode d'imputation, lespouvoirs publics pourraient ajourner l'annulation deladette jusqu'àla
findelapériode d'imputation etleprincipal dudonouduprêtneserait jamais prisencompte; la
subvention seréduirait àunesuccession deprêts neportant pasintérêt.
Recommandation 11-Annulation deladette/couverture despertes
Question 12
Dansquellescirconstancesl'annulationdeladetteetlacouverturedespertespourraient-elles
causer unpréjudice grave autitredel'article 6.1a)sicepréjudice grave nepouvait pasêtreétabli
autitredesarticles 6.1b),c)oud)?
Réponse
Cette recommandation nesignifie pasqu'ilpuisse yavoir descirconstances oùl'annulation
deladette etlacouverture despertes entantquetelles nesuffiraient paspourétablir unpréjudice
grave autitredesarticles 6.1b),c)oud),maissuffiraient pourl'établir autitredel'article 6.1a).
Enfait,l'idéeestqu'uneentreprise donnée pourrait recevoir d'autres subventions ensusdesubventions
revêtant laforme d'uneannulation dedetteoudesubventions destinées àcouvrir despertes. LeGroupe
aenvisagé lapossibilité que,danscecas,silasubvention destinée àcouvrir lespertes ourevêtant
laforme d'uneannulation dedetteétaitrelativement modique, lerequérant, enlacumulant avecles
autres subventions reçues,invoque l'article 6.1a)plutôt quel'article 6.1b),c)oud)(ouàlaplace
decetarticle) auxfinsdel'établissement del'existence d'unpréjudice grave. Comme cettepossibilité
existe, leGroupe apensé qu'ilétaitbondeformuler desrecommandations ausujetdutraitement des
subventions decetypedanslecadre descalculs autitredel'article 6.1a).
Recommandation 12-Allégements fiscaux
Question 13
Encequiconcernel'amortissementaccéléré,leGroupen'est-ilpasd'accordquela"méthode
del'OCDE" (paragraphe 97durapport) nepeutpasêtreutilisée pour lesenquêtes ouvertes au
titredel'article 6.1a)puisqu 'ungroupe spécial nepourrait pasattendre lafindelapériode
d'amortissement pour effectuer sescalculs?
Réponse
Laquestion estabordée dansunecertaine mesure auparagraphe 97.IlyestditqueleGroupe
aconsidéré quel'impossibilité dedéterminer lemontant exact descharges d'amortissement avant la
findelapériode d'amortissement étaitundes"principaux inconvénients" delaméthode del'OCDE.
Laméthode fondée surlecalcul delasubvention "surunebaseannuelle" avaitquant àellel'inconvénient
departir del'hypothèse quelasociété bénéficiaire serait exemptée d'obligations fiscales àl'avenir.G/SCM/W/416
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Quoiqu'ilensoit,comme ilestditauparagraphe 98,aucun consensus nes'estdégagé surlamanière
decalculer lesubventionnement advalorem résultant del'amortissement accéléré.
Recommandation 14-Garanties deprêts/crédits
Question 14
Siunprogramme degarantie deprêtestviable ausensduparagraphe 3,faut-il enconclure
quelemontant delasubvention estnulmême sil'entreprise quifaitl'objet del'enquête n'apas
puhonorer sesobligations deremboursement duprêtgaranti?
Réponse
Dans larecommandation duGroupe concernant lesgaranties deprêts accordées par
l'intermédiaire d'unprogramme, leprogramme estconsidéré essentiellement comme unesorte
d'assurance. Celasignifie que,danslamesure oùleprogramme estautofinancé (c'est-à-dire oùles
primes suffisent àcouvrir lescoûts), lefaitqu'uneentreprise recoure àsa"couverture d'assurance"
encasdedéfaut depaiement nedonne paslieuenlui-même àunesubvention. Demême, sile
programme nepermettait pasdefinancer lescoûts encourus, ilneserait pasnécessaire qu'ilyaitdéfaut
depaiement delapartdel'entreprise considérée impliquée dansuneaffaire autitredel'article 6.1a)
pourqu'ilyaitsubvention enfaveur decetteentreprise.
Question 15
Laméthodologie decalcul ducoûtdesgaranties deprêts nesemble pasprendre encompte
lecoûtdurisque pour lespouvoirs publics. Cerisque réside dans lefaitqu'ilestprobable que
lespouvoirs publics encourent descoûts silecoûtdudéfaut depaiement dépasse lemontant versé.
LeGroupe nepense-t-il pasquececoûtdevrait êtreprisencompte?
Réponse
Dans lecasdesgaranties accordées danslecadre d'unprogramme, l'élément derisque est
prévu dufaitqueleprogramme doitêtreviable pourqu'iln'yaitpasdecoûtpourlespouvoirs publics.
Dans lecasdesgaranties spéciales, leGroupe n'estpasencore arrivé àunconsensus surla
manière dequantifier lerisque pourlespouvoirs publics etdeleprendre encompte danslecalcul
d'unesubvention.
Recommandation 15-Fourniture deproduits et/ou deservices
Question 16
LeGroupe peut-il indiquer surquelle basepourrait êtrecalculé le"bénéfice raisonnable"
mentionné auparagraphe 1?
Réponse
LeGroupe n'apasformulé derecommandation précise quant àcequiconstitue unbénéfice
"raisonnable", considérant quelepriximposé devrait êtresuffisant pourcouvrir touslescoûtspertinents.
Lecalcul devrait êtreeffectué casparcas.G/SCM/W/416
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Subventions enamont -Paragraphe 115durapport
Question 17
LeGroupe peut-il expliquer dans quelles circonstances ilpeut yavoir double
comptabilisation dessubventions enamont?
Réponse
Ilpourrait yavoir double comptabilisation danslecasoùdeux actions différentes seraient
engagées autitredel'article 6.1a),l'uneàpropos duproduit enamont, l'autre àpropos duproduit
enaval. Silemontant totaldelasubvention accordée pourleproduit enamont étaitcompris dans
lecalcul danslesdeuxcas,onpourrait direquelemontant delasubvention serait comptabilisé deux
fois.
QUESTIONS DUJAPON
LeJapon aimerait avoir deséclaircissements surlespoints ci-après durapport duGroupe
d'experts informel.
Recommandation 2(Détermination delapériode d'imputation pourlessubventions échelonnées)
Pourdéterminer lapériode d'imputation surlabasedesrecommandations contenues dansle
rapport, ilsemblerait nécessaire d'avoir desprécisions surlespoints suivants:
Question 1
Quefaut-il entendre par"actifs d'exploitation"? Lesactifs incorporels comme lesdroits
depropriété intellectuelle sont-ils englobés dans cette expression?
Réponse
Par"actifs d'exploitation" leGroupe entendait uniquement lesactifs physiques amortissables,
cequiestprécisé danslaversion révisée durapport.
Question 2
Comment détermine-t-on "lapériode pluriannuelle d'opérations ordinaires laplusrécente"
(voir paragraphe 15,page 6,durapport), etqu'entend-on par"opérations ordinaires"?
Réponse
La"période pluriannuelle d'opérations ordinaires laplusrécente" et"lesopérations ordinaires"
nepeuvent pasêtredéfinies dansl'abstrait. Cette partie delarecommandation avaitsimplement pour
butdesouligner qu'unepériode d'unanneserait passuffisante pourcalculer ladurée utilemoyenne
desactifs d'unesociété etquelecalcul devait porter surplusieurs années auminimum afind'éviter
quedesfaitsexceptionnels nesoient prisencompte, toutaumoins sansprendre certaines mesures
d'uniformisation.G/SCM/W/416
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Question 3
Commentdétermine-t-onlapérioded'imputationdessubventionsquiserventàl'acquisition
d'actifs nonamortissables, comme lesterrains? Silapériode d'imputation decessubventions
estdéterminée surlabasede"ladurée utilemoyenne desactifs d'exploitation", endehors du
faitquelesactifs nonamortissables n'ontpasdedurée utile, surquoirepose cettedétermination?
Réponse
Même siunesubvention servait àl'acquisition deterrains enmême temps qued'autres actifs,
lapériode d'imputation serait quand même déterminée surlabasedeladurée utilemoyenne desactifs
amortissables utilisée parl'entreprise considérée. Laméthode proposée estuneestimation deladurée
utilemoyenne desactifs d'exploitation desentreprises sujets àdépréciation. Del'avisduGroupe,
cetteestimation estuneméthode équitable, prévisible etraisonnable permettant dedéterminer lapériode
surlaquelle lessubventions susceptibles d'êtreéchelonnées devraient êtreimputées. Fondamentalement,
iln'yapasdeméthode parfaite dedétermination delapériode d'imputation appropriée pourune
subvention.
Question 4
Pour lessubventions liéesàl'acquisition d'actifs déterminés, ilsemblerait plusapproprié
etplusexact deprendre pour base"ladurée utilemoyenne" desactifs enquestion plutôt que
touslesactifsd'exploitationdel'entreprisequibénéficiedelasubventionpourdéterminerlapériode
d'imputation delasubvention. Dans cesconditions, serait-il possible deprendre pour base"la
durée utileetmoyenne" del'actifenquestion pour déterminer lapériode d'imputation?
Réponse
LeGroupe arecommandé deprendre comme basepourladurée d'imputation ladurée utile
moyenne desactifs d'unesociété sujets àdépréciation, quels quesoient lesactifs dontlasubvention
permet defairel'acquisition, parce quecetteméthode al'avantage d'êtrefacile àappliquer dansun
grand nombre decasprévisibles, etpermet enparticulier d'éviter d'avoir àcalculer séparément ladurée
utiledetoute uneséried'actifs.
Question 5
Lessubventions àlarecherche-développement étant destinées audéveloppement dela
technologie, ellessemblent avoir uncaractère etdeseffets différents dessubventions concernant
deséquipements productifs. Ilsepeutquelesubventionnement advalorem soitsouvent supérieur
à5parce quelesventes duproduit sontrelativement modestes dans lesannées quisuivent le
versement delasubvention àlarecherche-développement, même sicettesubvention n'apasd'effets
néfastes pour d'autres pays. Ilsemblerait donc qu'ilfaille adopter, pour déterminer lapériode
d'imputation d'unesubvention àlarecherche-développement, uneapproche différente decelle
quiestutilisée pour leséquipements productifs. Pourriez-vous présenter desobservations sur
cepoint devue?
Réponse
Lessubventions àlarecherche-développement peuvent revêtir desformes trèsdiverses etavoir
desobjectifs trèsdifférents. Comme biend'autres formes desubventions, ellespeuvent avoirunimpact
immédiat ouàlongterme surlasociété etsursacompétitivité. Dans lamesure oùunesubventionG/SCM/W/416
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àlarecherche-développement nerépond pasauxcritères énoncés àl'article 8.2a),l'Accord nepermet
pasdefaireunedistinction entre lessubventions àlarecherche-développement etlesautres.
LeGroupe anéanmoins examiné expressément laquestion desavoir silessubventions àla
recherche-développement devaient êtreéchelonnées surplusieurs années oucomptabilisées autitredes
charges, etsiellesdevaient êtreconsidérées comme étant "liées" àdesproduits particuliers. Dans
lepremier cas,ilareconnu que,compte detenudel'orientation versl'avenir desactivités de
recherche-développement, ilserait préférable quelessubventions correspondantes soient échelonnées
surplusieurs années plutôt quecomptabilisées autitredescharges (voir Recommandation 1).Ilya
lieudenoter àcetégard que,d'après laformule d'imputation convenue parleGroupe, iln'ya
aucunement concentration desbénéfices danslaphase initiale. Pourlesecond cas,leGroupe areconnu
qu'ilpourrait êtredifficile danslapratique d'établir quelessubventions àlarecherche-développement
sontliéesàunproduit particulier etqu'ellesdevraient parconséquent êtreimputées auxventes totales
del'entreprise bénéficiaire plutôt qu'auxseules ventes duproduit considéré (voirRecommandation 20).
Enfin,leGroupereconnaîtqu'ilnepouvaitpasprévoirtouslescaspossiblesetqu'ilappartiendra
auxparties defairevaloir leurs arguments quant autraitement pertinent d'unesubvention dansles
enquêtes autitredel'article 6.1a).
Recommandation 6(Dénominateur desventes)
E. Application d'undénominateur desventes propre àchaque entreprise
Question 6
Ilsemblerait raisonnable desefonder surlesubventionnement parentreprise pourétablir
uneprésomptiondepréjudicegrave,puisquel'article6.1c)contientl'expression"d'uneentreprise".
Lachose paraît difficile enrevanche, auregard del'article 6.1a),quicontient l'expression
"subventionnement advalorem total d'unproduit". Pour conclure qued'après l'article 6.1a)
lessubventions devraient êtrecalculées parentreprise, comment leGroupe a-t-il interprété les
mots "d'unproduit" contenus dans cette disposition?
Lecalcul parentreprise n'estpasfondé surl'article 6.1c).Laquestion estexaminée au
paragraphe 61durapport. LeGroupe aestimé quelesmultiples références à"l'entreprise bénéficiaire"
contenues àl'annexe IVsignifiaient qu'ilfallait calculer lesubventionnement parentreprise, etque
lanotedebasdepage14relative àl'article 6.1a),selon laquelle lesubventionnement advalorem
totald'"unproduit" doitêtrecalculé conformément auxdispositions del'annexe IV,nefaisait que
confirmer cetteapproche. Enoutre, laréférence àunsubventionnement "total" pourrait signifier un
subventionnement totalreçuparuneseule entreprise autitredeprogrammes multiples (ausensdu
paragraphe 6del'annexe IV),etnonlasubvention accordée àtouslesproducteurs duproduit surle
territoire d'unMembre.
Encequiconcerne lesensduterme "produit", lesparagraphes 2et3del'annexe IVprévoient
quelesubventionnement d'unproduit estdéterminé enimputant lessubventions nonliéesauxventes
totales del'entreprise bénéficiaire, etlessubventions liéesauxventes duproduit auquel lasubvention
estliéeparl'entreprise bénéficiaire. Cespoints sontabordés auxparagraphes 62à66durapport du
Groupe etfontl'objet despoints FetGdelaRecommandation 6.
Question 7
Silessubventions sontcalculées parentreprise etquelesubventionnement advalorem
dépasse 5pour cent, laprésomption depréjudice grave ausensduparagraphe c)del'article 5G/SCM/W/416
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nedevrait êtreimputée qu'àl'entreprise dont lesubventionnement advalorem dépasse 5pour
centetnonauxautres entreprises ouàlabranche deproduction dont lesubventionnement
advalorem estinférieur à5pour cent. Pourriez-vous présenter desobservations surcepoint
devue?
Réponse
Laquestion estabordée auparagraphe 61(dernière phrase) etaupoint Edela
Recommandation6,oùilestditque"...lesentreprisessubventionnéesàmoinsde5pourcentneseraient
pasprésumées êtreàl'origine d'unpréjudice grave".
Question 8
D'aprèslerapport,unpréjudicegraveseraréputéexistersilesubventionnementadvalorem
d'unecertaine entreprise dépasse 5pour cent. Pour faire lapreuve quelasubvention necause
pasunpréjudice grave, leMembre accordant lasubvention devrait-il démontrer quelasubvention
accordée àlaseule entreprise dontlesubventionnement advalorem dépasse 5pour centnecause
pasunpréjudice grave, ouquelasubvention dans sonensemble (ycompris lessubventions qui
sontaccordées auxentreprises dontlesubventionnement advalorem estinférieur à5pour cent)
necause pasunpréjudice grave?
Réponse
Cette question soulève unproblème quinesemble pasrelever dumandat duGroupe, puisqu 'il
s'agitdedéterminer comment réfuter uneprésomption depréjudice grave autitredel'article 6.1a).
Entoutétatdecause, comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 7,avecl'approche fondée sur
lecalcul parentreprise lesentreprises subventionnées àmoins de5pourcentneseraient pasprésumées
causer unpréjudice grave.
Question 9
Lorsqu 'unemultiplicité d'entreprises estsubventionnée, est-il possible decalculer le
subventionnement advalorem nonparentreprise mais surlabasedelamoyenne delabranche
deproduction, ouselon desméthodes statistiques comme l'"échantillonnage"?
Réponse
Cette question touche elleaussiàunproblème quidéborde, aumoins enpartie, lemandat du
Groupe. Ilappartiendra augroupe spécial dedécider comment traiter lecasoùilyaurait unemultiplicité
d'entreprises subventionnées; ilnes'agitpaslàd'unproblème decalcul entantquetel.Dans lecas
oùilyaurait unemultiplicité d'entreprises, lesrecommandations duGroupe devraient êtreappliquées
auxventes dechaque entreprise. Siungroupe spécial décidait, pourdesraisons pratiques, derecourir
àl'échantillonnage oudesefonder surlamoyenne delabranche deproduction, ilpourrait toujours
utiliser lesrecommandations relatives aucalcul contenues danslerapport, s'illejugeait approprié.
Question 10
Selon laméthode decalcul dusubventionnement "advalorem "parentreprise, l'entreprise
etlesentreprisessensiblementidentiques(commesesfiliales)devraient-ellesêtreconsidéréescomme
une"seule" entreprise oucomme desentreprises "distinctes"?G/SCM/W/416
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Réponse
Laquestion devrait êtretranchée casparcas,encore qu'ilsemble raisonnable deconsidérer
quel'entreprise bénéficiaire serait cellequitirerait avantage delasubvention. Sil'entreprise bénéficiaire
étaitunefiliale d'unegrosse société, ledénominateur serait donclavaleur desventes appropriées de
lafiliale, etl'onn'yajouterait d'autres entités rattachées àlasociété mère ques'ilétaitdémontré que
cesentités avaient tiréavantage delasubvention.
Question 11
Siunesubvention estaccordée àuneassociation privée quin'exerce pasd'activité
économiquepoursonproprecompte(commeuneassociationd'entreprisesliées)etquelasubvention
soitconservéeparl'association(etnonaccordéeauxentreprisesindividuellesparsonintermédiaire),
comment calcule-t-on lesubventionnement advalorem ?Pourriez-vous présenter desobservations
surleshypothèses ci-après:
a) lesubventionnement advalorem estnulparce quel'association n'estpasune
entreprise. Aucun préjudice grave ausensduparagraphe c)del'article 5n'est
donc réputé exister;
b) l'association privée estconsidérée comme uneseuleentreprise, même siellen'exerce
pasd'activité économique pour sonpropre compte. Dans cecas,lavaleur des
ventes correspond àlasomme dumontant totaldesventes desentreprises membres
del'association.
Réponse
Cette question touche elleaussiàdesproblèmes quisemblent déborder lemandat duGroupe.
Laréponse semble nepouvoir êtredonnée quecasparcas,enfonction descirconstances. Enfait,
elleestaucoeur desproblèmes visés àl'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires -questions del'"entreprise", etc. Cen'estdonc pasunequestion liéeaucalcul.
Làencore, ilappartiendra auxgroupes spéciaux detrancher.
QUESTIONS DELAPOLOGNE
Pour biencomprendre lesrecommandations contenues danslerapport duGroupe d'experts
informel(G/SCM/W/415),ladélégationpolonaiseaimeraitavoirdavantagedeprécisionssurlesquestions
ci-après.
Question 1
Nous aimerions savoir siunmontant supplémentaire, égalaucoûtd'opportunité d'une
subvention, doittoujours êtrecompté dans lecoûtdelasubvention, quecelle-ci soitounon
échelonnée. Sitelestlecas,ilserait logique d'utiliser lerendement actuariel destitres publics
comme valeur représentative dececoûtsupplémentaire pourlespouvoirs publics puisque ceux-ci
auraient pu,aulieud'accorder lasubvention, rembourser unepartie deleurdette ouréduire
l'emprunt d'unmontant correspondant àlavaleur nominale delasubvention.
Réponse
Laréponse estnon. Seules lessubventions échelonnées severraient appliquer uncoefficient
d'ajustement. Ontrouvera unaperçudelaquestion auxparagraphes 17-38 durapport duGroupe.G/SCM/W/416
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Question 2
Sinouscomprenons bienlarecommandation, lesdonscomptabilisés autitredescharges
nes'accompagnent pasdecoûts supplémentaires parrapport àlavaleur nominale (pasdecoût
d'opportunité ausensdelaquestion 1etpasbesoin d'ajustement pourtenircompte del'inflation
etdel'intérêt (paragraphe 77,page 17)).
Réponse
C'estexact. Lavaleur desdonscomptabilisés autitredescharges serait leurvaleur nominale
etneferait l'objet d'aucun ajustement.
Question 3
Pour lesprêts ordinaires, nousaimerions êtresûrsqueleGroupe recommande d'utiliser
letauxdestitres publics approprié plutôt quelaméthode exposée auparagraphe 35(page 10).
S'ilenestainsi, pourriez-vous présenter vosobservations surlaquestion etindiquer enparticulier
pourquoi lesdons échelonnables (pour l'achat, parexemple, d'unactifd'unedurée utilededix
ans)etlesprêts surdixanssonttraités différemment. Dans uncascomme dansl'autre, lecoût
pour lespouvoirs publics devrait comprendre uncoûtd'opportunité.
Réponse
Laquestion esttraitée auparagraphe 18:pourlesprêts, onutiliserait untauxd'emprunt d'Etat
pouruntitredontladated'échéance correspondrait àladurée duprêt,pourcalculer lecoûtduprêt
pourlespouvoirs publics. Laquestion ducoûtd'opportunité aétélonguement débattue parleGroupe,
comme ilressort delasection IIIdurapport. LeGroupe aestimé que,comme lesprêts ordinaires
sontremboursés parlebénéficiaire, ilestconceptuellement plusfacile deconsidérer quelespouvoirs
publicssupportentdescoûtspendantunepériodelimitée,contrairementauxdonspourlesquelslapériode
pendant laquelle lespouvoirs publics supportent descoûts estplusdifficile àdélimiter. Enrattachant
lecoûtdesprêts aucoûtdestitres publics, leGroupe apuformuler unerecommandation facile à
appliquer etdépasser lesdifficiles questions ducoûtd'opportunité, ducoûtsocial ducapital, etc.
Question 4
Apropos delasection BdelaRecommandation 9,sil'onmodifiait leparagraphe 85de
façonàpréciser que"...lemontant desremboursements effectués ..."est"lemontant des
remboursements ensusduprincipal" etpasseulement lasomme d'argent remboursée, serait-ce
conforme àl'intention desauteurs?
Réponse
Ilestindiqué auparagraphe 85que,lorsqu 'unprêtsousconditions estremboursé, ilnes'agit
plusd'unprêtsousconditions, maisd'unprêtquiatoutes lescaractéristiques d'unprêtordinaire.
Larecommandation visant àletraiter entantquetel(c'est-à-dire àconsidérer ladifférence, s'ilen
est,entrelesintérêts versés etlerendement d'untitrepublic ayant uneéchéance comparable) correspond
àcetteinterprétation duparagraphe 85.Leparagraphe 85etlaRecommandation 9ontétémodifiés
defaçonàdonner uneidéeplusclaire del'approche recommandée.G/SCM/W/416
Page13
Question 5
Encequiconcerne laRecommandation 10,puisque danslecasévoqué auparagraphe 89
lesbonifications d'intérêts doivent êtretraitées comme unesuccession dedons renouvelables, il
n'yapaséchelonnement, iln'estdonc pasnécessaire d'imputer descoûts supplémentaires aux
pouvoirs publics (entantquecoûtd'opportunité decesversements). Cette interprétation est-elle
exacte?
Réponse
LaRecommandation 10prévoit deuxcas-dansl'un,desbonifications d'intérêts sontfournies
comme unesuccession dedonsrenouvelables pourcouvrir lescharges d'intérêts aumoment oùle
versement desintérêts estdû,dansl'autreils'agitd'unversement unique destiné àcouvrir lescharges
d'intérêts. Dans lepremier cas,lemontant delasubvention serait traité comme undonrenouvelable,
c'est-à-dire neserait pascorrigé pourtenircompte del'inflation etdesintérêts. Dans lesecond, il
serait traité comme undonnonrenouvelable qui,unefoiséchelonné, serait corrigé pourtenircompte
del'inflation etdesintérêts.
Question 6
Encequiconcerne laRecommandation 11,paragraphe 92,puisqu 'encasd'annulation
deladette unprêtnonremboursé setransforme endon,comment faut-il traiter lapériode qui
précède ladateàlaquelle ladette estannulée? Ilsepeutquelescoûts supposés jusqu 'àce
moment-là parlespouvoirs publics soient plusélevés quel'intérêt quiétaitcensé êtreversé au
titredeceprêt(dans lecasdeprêts àdesconditions defaveur, assortis d'unfaible intérêt). Quel
estl'intérêt quidevrait êtrecompté comme uncoûtpour lespouvoirs publics: l'intérêt faible
d'unprêtàdesconditions defaveur ouletauxdestitres publics correspondant auprêtenquestion?
Quel estlecoûtduprêttransformé endonetcomment doit-il êtretraité (imputé)?
Réponse
Laquestionn'apasétésoulevéeexpressémentdanslerapportnidanslarecommandationrelative
àl'annulation deladette, mais ilsemble évident quelecoûtimputé audonendernier ressort
comprendrait lemontant desintérêts imputés avant ladated'annulation deladette, c'est-à-dire quand
ils'agissait d'unprêtordinaire. Lesprêtsordinaires del'Etatseraient réputés bonifiés selon leniveau
deleurtauxd'intérêt parrapport autauxdesemprunts d'Etatapproprié. Siladetteafférente àces
prêtsétaitfinalement annulée, ildécoule delaméthodologie préconisée pourlesprêtsquelemontant
desintérêts échus restant àverser serait ajouté auprincipal. Celasignifie quelafraction duprincipal
etdesintérêts restant àrembourser àcestade selon lesmodalités etconditions duprêtdel'Etatserait
considérée comme undonetéchelonnée surlabasedelaméthodologie recommandée pourlesdons
échelonnés.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
Question 1
LeGroupe pourrait-il expliquer pourquoi iln'apastenté d'élaborer desrègles concernant
lamesure d'éléments comme lecoûtdesobligations àtauxvariables etlesfraisd'administration
d'unprogramme desubvention? Cescoûts n'entrent-ils pasaussi dansle"coût delasubvention
pour lespouvoirs publics quil'accordent" ausensduparagraphe 1del'annexe IVdel'Accord?G/SCM/W/416
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Réponse
Comme ilestditaudernier paragraphe delanotedecouverture durapport, leGroupe aestimé
quecescoûts neconstituaient pasdescoûts pourlespouvoirs publics quiaccordent lasubvention.
Entoutétatdecause, étantdonné leurfaible impact surlescoûts globaux desfonds pourlespouvoirs
publics, etafindefaciliter l'application delarecommandation, ceséléments n'ontpasétéexpressément
prisencompte danslecalcul ducoefficient d'ajustement.
Question 2
Leparagraphe 9(page 5)énumère cinqgrandes considérations àprendre encompte pour
déterminer siunesubvention doitêtreéchelonnée. Cesconsidérations doivent-elles êtreprises
encompte individuellement oucollectivement? Certaines sont-elles plusimportantes qued'autres?
Comment doivent-elles êtreinterprétées euégard autableau annexé àlaRecommandation 1?
Réponse
Lesdiverses considérations àprendre encompte lorsqu 'ondétermine siunesubvention doit
êtreéchelonnée oucomptabilisée autitredescharges sontindiquées plushaut. Pourcequiestdela
question desavoir comment interpréter laRecommandation 1euégard auxgrandes considérations
énumérées auparagraphe 9,ilestànoter quecesconsidérations sontàlabasedesrecommandations
contenues dans letableau avec lesquelles elles sont, dans l'ensemble, considérées comme étant
parfaitement compatibles. Lorsque letableau contient desconsidérations plusprécises, cesontces
dernières quipriment. Lorsque lasubvention considérée nefigure pasdansletableau ouqu'ilya
unecertaine ambiguïté, ilconvient desefonder surlesconsidérations générales etlespostulats énoncés
auxparagraphes 6et9durapport, etdanslaRecommandation 1.
II. OBSERVATIONS
OBSERVATIONS DUCANADA
LeCanada tientàremercier lesexperts etleSecrétariat d'avoir établi unrapport complet sur
cesdifficiles points decalcul. LeCanada estpersuadé quecesrecommandations répondent àunbesoin
d'interprétation dansundomaine oùilfautdonner desorientations auxexportateurs. Ilestconvaincu
del'intérêt durapport etsefélicite depouvoir passer enrevue lesrecommandations etendébattre
afindefaireavancer leschoses.
Auvudestravaux effectués àcejour, leCanada estime quelemandat duGroupe d'experts
informel devrait êtreprorogé.
LeCanada propose quelespoints ci-après soient débattus àlaréunion informelle duComité
du26janvier 1998.
Questions générales
Ilconviendrait d'indiquer, soitdans lanotedecouverture soitdans l'introduction du
rapport, queleGroupe adébattu d'uncertain nombre dequestions comme l'amortissement
accéléré, laparticipation aucapital social etlefinancement parlebiais deredevances, parmi
d'autres, quin'ontpasencore étéréglées etquidemandent àêtreexaminées.G/SCM/W/416
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Réponse
Lanotedecouverture durapport contient uneénumération despoints surlesquels leGroupe
n'estpasarrivé àunconsensus.
A. Propositions demodification desrecommandations
Recommandation 8:Dons
Leparagraphe 4delarecommandation devrait faire référence àlaRecommandation 9,
etnonàlaRecommandation 8.
Réponse
Cette correction aétéapportée danslaversion révisée durapport.
Recommandation 14:Garanties deprêts/crédits
Pour donner plusdesouplesse àcetterecommandation, ilconviendrait denepasindiquer
lenombre d'années (cinq enl'occurrence). Ilserait préférable deparler d'uncycle économique
complet pendant lequel onévaluerait laviabilité duprogramme, cequipermettrait defaire en
sorte quecette évaluation neporte pasuniquement surunephase derécession oud'expansion
ducycle.
Réponse
Laversion initiale durapport aétémodifiée defaçonàindiquer quelapériode decinqans
recommandée serait lapériode "normalement" utilisée.
Recommandation 18:Subventions àl'exportation
Cette recommandation devrait s'intituler "Subventions liéesauxexportations".
Réponse
Cette modification aétéincorporée àlaversion révisée durapport.
Recommandation 21:Formation professionnelle
Ilconviendrait demodifier comme suitleparagraphe 2:
"Ilestrecommandé quelecoûtpour lespouvoirs publics soitlecoûtsupporté parces
derniers pour fournir oufinancer laformation professionnelle qui,autrement, aurait étéàla
charge delasociété."
Réponse
Cette modification aétéincorporée àlaversion révisée durapport.G/SCM/W/416
Page16
B. Autres observations
Recommandation 3:Ajustements autitredel'inflation etdesintérêts
Ilserait bondedonner davantage d'indications surlechoix dutauxd'inflation quiservirait
pour lecalcul desajustements. Ilexiste parexemple divers déflateurs delaconsommation, sur
leplansectoriel etpour l'ensemble del'économie.
Réponse
LeGroupe pense quelechoix del'indice d'inflation devrait sefairecasparcas,afinderetenir
l'indice leplusapproprié enfonction descirconstances. Ilestvraisemblable queceserait normalement
l'undesindices concernant l'économie engénéral.
Recommandation 6:Dénominateur desventes
Cette recommandation concerne essentiellement lesproduits debase oulesbiens de
consommation, mais prévoit aussi descasparticuliers comme lessubventions d'ordre fiscal et
lessubventions liées. Elleneprend pasencompte, enrevanche, lesventes debiens d'équipement,
notamment lesbiens d'unprix élevé etdefaible volume. Pour cesbiens, letaux de
subventionnement pourrait dépasser leseuilde5pour centsilesventes étaient faibles aucours
d'uneannée donnée; ilaurait peut-être éténettement au-dessous duseuil silecalcul avait été
faituneautre année.
Réponse
Laquestion n'apasétédébattue parleGroupe quipense qu'ilserait bondel'examiner.
OBSERVATIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
A. Propositions demodification durapport
LaCommunauté européenne propose d'apporter aurapport lesmodifications ci-après. Ces
modifications ontpourobjet depréciser l'interprétation decertains points durapport etd'éviter de
préjuger toute question quinetoucherait pasàlaméthode decalcul dessubventions auxfinsde
l'article 6.1a).
1. Considérations générales
Ilconviendrait depréciser audébut durapport qu'aucune recommandation nes'applique
auxaéronefs civils conformément àlanotedebasdepage 15del'Accord surlessubventions.
2. Recommandations 8et9concernant lesdonsremboursables etlesprêtsàremboursement sous
conditions
Ilconviendrait depréciser quelesrecommandations 8et9nes'appliquent pasau
financement parlebiais deredevances concernant lesaéronefs civils.
Réponse auxobservations A.1et2
Ilestprécisé danslaversion révisée quelerapport etlesrecommandations concernent les
subventions spécifiques ausensdel'Accord auxquelles s'applique l'article 6.1a).Enconséquence,G/SCM/W/416
Page17
danslamesure oùl'article 6.1a)nes'applique pasàuncasparticulier ouàunemesure particulière,
ilvadesoiquelerapport etlesrecommandations nes'yappliquent pas.
3. Recommandation 13concernant lesparticipations aucapital social
Ilconviendrait demodifier cetterecommandation afindenepaspréjuger deladéfinition
d'unesubvention. Lepremier paragraphe devrait êtreainsi libellé:
"Ilestrecommandé que,danslecasoùlesvaleurs delasociété bénéficiaire sontnégociables
surlemarché, lecoûtsupporté parlespouvoirs publics dufaitdeleurparticipation aucapital
social soitdéterminé encomparant leprixeffectivement payéparlespouvoirs publics pour leur
participation avecunprixdumarché calculé demanière appropriée. Silespouvoirs publics ont
payé plus queceprix, lemontant ducoût pour lespouvoirs publics sera lemontant du
surpaiement."
Réponse
Laversion révisée durapport etdelarecommandation contient l'expression "prix dumarché
pertinent".
4. Recommandation 21concernant l'aideàlaformation professionnelle
Leparagraphe 2devrait êtrelibellé comme suit:
"Ilestrecommandé quelecoûtpour lespouvoirs publics soitlecoûtsupporté parces
derniers pour fournir oufinancer laformation professionnelle, danslamesure oùl'aideconfère
unavantage àl'entreprise etnonauxtravailleurs àtitreindividuel."
Réponse
Ilestprécisé danslaversion révisée durapport etdelarecommandation quelecoûtpourles
pouvoirs publics estcelui"qui, autrement, aurait étéàlacharge delasociété".
5. Recommandation 18concernant lessubventions àl'exportation
Ilestproposé:
a) d'intituler larecommandation "Subventions liéesauxexportations";
b) d'ajouter unparagraphe quiprécise quecesrecommandations nes'appliquent
pasauxcrédits àl'exportation.
Réponse
Letitrecontenu danslerapport etceluidelarecommandation ontétémodifiés danscesens.
Encequiconcerne lescrédits àl'exportation, leGroupe pense qu'ilsepourrait quedanscertains cas
lescrédits àl'exportation fassent l'objet d'uneaction autitredel'article 6.1a),parexemple lorsque
cescrédits sontfournis dansdetelles conditions qu'ilséquivalent àdessubventions àl'exportation
ausensdel'alinéa k)del'annexe Idel'Accord.G/SCM/W/416
Page18
B. Autres observations
LaCommunauté considère enoutre qu'ilserait bond'apporter dansletextelesprécisions
ci-après:
1. Ladeuxième phrase duparagraphe 3delaRecommandation 1devrait êtrelibellée comme
suit:
"Seules relèveraient decettedisposition lesmesures quisontdessubventions ausensde
l'article 1del'Accord etquisontspécifiques ausensdesonarticle 2etquinedonnent paslieu
àuneaction ausensdel'article 8.1b).
2. Encequiconcerne l'annulation deladette (Recommandation 11),ellenesaurait être
assimilée àunesubvention autitredel'article 6.1a)pour lespays dontl'économie estenvoie
detransformation enuneéconomie demarché (article 29.2del'Accord surlessubventions).
Acetégard, ilestclair également qu'envertu delanotedebasdepage 16relative à
l'article 6.1d)del'Accord lefinancement parlebiaisderedevances concernant lesaéronefs civils
nepeutfaire l'objet d'uneaction autitredel'article 6.1a).
Réponse auxobservations B.1et2
Comme ilestditdanslaréponse auxobservations A.1et2,laversion révisée durapport précise
quelerapport etlesrecommandations nes'appliquent qu'auxsubventions spécifiques, ausensde
l'Accord, auxquelles s'applique l'article 6.1a).
OBSERVATIONS DELACOREE
Jetienstoutd'abordàremercierlesmembresduGrouped'expertsinformelpourl'excellent
rapport dont nous disposons. Mescollègues duMinistère sontencore entrain del'examiner
attentivement etjemecontenterai donc d'aborder unseulpoint àtitrepréliminaire.
Selon lasection IVdurapport etdanslaRecommandation 3,leGroupe préconise d'ajuster
lemontant dessubventions échelonnées pour tenir compte del'inflation. Ilindique qu'ilfaut
éviter l'affaiblissement delavaleur etdel'importance réelles dessubventions. Jepense néanmoins
quel'onpourrait défendre unpoint devuedifférent etconsidérer quel'ajustement dumontant
delasubvention pour tenir compte del'inflation n'estpasautorisé, pour lesraisons suivantes.
Lapremière estquel'annexe IVdel'Accord prévoit queseulelavaleur duproduit calculée
surlabasedesventes totales seraindexée surletauxd'inflation. Ajuster àlafoislavaleur du
produit etlemontant delasubvention équivaut ànerienajuster dutout. Silesauteurs del'Accord
avaient envisagé cela, iln'aurait paséténécessaire deparler del'ajustement delavaleur du
produit.
Ladeuxième estque,dansunpaysàéconomie inflationniste, lacompétitivité surleplan
desprixdesproduits provenant decepays estgénéralement faible, etlerisque decauser un
préjudice grave auxintérêts d'unautre paysestréduit d'autant. Dans cesconditions, ilnesemble
paslogique decorriger lemontant delasubvention pour tenir compte del'inflation etd'évoquer
oudeprévoir lapossibilité dedépassement duseuilde5pourcentprévu àl'article 6.1a),puisque
lerisque réeldepréjudice grave estréduit.G/SCM/W/416
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Latroisième raison tientaufaitqu'ilestditquelecalcul dumontant d'unesubvention
seferasurlabase ducoût decette subvention pour lespouvoirs publics quil'accordent,
conformément auparagraphe 1del'annexe IV. Dèsqu'unesubvention aétéaccordée au
bénéficiaire, lecoûtdelasubvention pour lespouvoirs publics estuneréalité etilestfixe. On
voitmaldans cesconditions pourquoi lemontant delasubvention fondée surlecoûtfixepour
lespouvoirs publics devrait êtremodifié alors qu'aucune disposition del'Accord neleprévoit
expressément.
Lesobservations quiprécèdent découlent d'unexamen préliminaire d'unseulpoint, parmi
d'autres, abordé dans lerapport. Jetiens àremercier unefoisencore lesmembres duGroupe
d'experts informel d'avoir misenlumière diverses questions quelamiseenoeuvre del'Accord
pourrait soulever etj'espère quelesdébats duComité permettront derésoudre toutes lesquestions
abordées dans lerapport.
Réponse
LeGroupe prend notedesobservations delaCorée. Iltientàfaireressortir quelaplupart
desarguments avancés parlaCorée ontétéexaminés aucours desdébats etqu'audépart uncertain
nombre demembres duGroupe défendaient quelques-uns despoints devuedecepays. Comme il
estditdanslerapport, ainsiquedanslesréponses desmembres duGroupe auxquestions débattues
aucours desconsultations informelles organisées parleComité le26janvier 1998, laquestion desavoir
s'ilyavaitlieud'ajuster lemontant dessubventions échelonnées aufuretàmesure deleurmouvement
dansletemps, etdecombien, estl'unedesquestions lesplusdifficiles dontleGroupe aeuàdébattre,
etlarecommandation duGroupe estunesolution decompromis entre différents points devue.
Quant àsavoir cequiestounonexpressément ditdansletextedel'annexe IV,leGroupe fait
observer quesonmandat, quiestfondé surlanotedebasdepage62relative àl'annexe IVdel'Accord,
consiste à"examiner lespoints quinesontpasspécifiés dansl'annexe IVdel'Accord ouquiappellent
deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6...". L'Accord lui-même
reconnaît parconséquent quetouslespoints serapportant aucalcul dusubventionnement advalorem
d'unproduit auxfinsdel'article 6.1a)nesontpasspécifiés dansl'annexe IV,etprévoit expressément
l'élaboration d'unarrangement surcespoints quinesontpasspécifiées, selon qu'ilseranécessaire.
Larecommandation générale duGroupe (Recommandation 3)concernant l'ajustement des
montants dessubventions échelonnées (autres quelesprêts, quifontl'objet d'unerecommandation
distincte, laRecommandation 9)pourtenircompte del'inflation asonorigine dansleparagraphe 5
del'annexe IV,quicontient desdispositions concernant lespays àéconomie inflationniste. Ce
paragraphe prévoit l'ajustement dudénominateur desventes pourtenircompte del'inflation, avecun
décalage d'unanparrapport àladateàlaquelle lasubvention estaccordée. Enfait,l'ajustement au
titredel'inflation permet d'"actualiser" ledénominateur desventes, quiestendécalage d'unan,en
prenant encompte l'inflation enregistrée pendant lapériode d'unanquiprécède l'octroi delasubvention,
cequipermet defaireensorte quelenumérateur etledénominateur soient comparables.
LeGroupe aestimé quelesdispositions duparagraphe 5del'annexe IVetdesparagraphes 2
et3serapportent àdescasoùlessubventions sontcomptabilisées autitredescharges pourl'année
oùellessontaccordées, etnonéchelonnées surplusieurs années. Pour unpaysàéconomie non
inflationniste, ilneserait pasnécessaire d'ajuster lemontant dessubventions pourtenircompte de
l'inflation lorsqu 'ils'agitdesubventions comptabilisées autitredescharges. Ilsuffirait enfaitde
comparer lemontant dessubventions "telqu'ilest"aveclesventes del'année précédente pourcalculer
lesubventionnement advalorem .G/SCM/W/416
Page20
Enrevanche,leparagraphe7del'annexeIVprévoitclairementquecertainessubventionspeuvent
êtreéchelonnées. Sefondant surceprincipe, leGroupe arecommandé quecertaines catégories de
subventions soient échelonnées plutôt quecomptabilisées autitredescharges (voirRecommandation 1).
Ilalonguement débattu deseffets dutemps surlemontant nominal dessubventions échelonnées. Il
estconvenu endernier ressort qu'enl'absence d'ajustement desmontants dessubventions échelonnées
dansletemps pourtenircompte aumoins del'inflation, ilyaurait contradiction entre lenumérateur
(montant dessubventions échelonnées) etledénominateur (ventes), puisque ledénominateur serait
actualisé chaque année delapériode d'imputation. Enoutre, enl'absence d'ajustement pourtenir
compte del'inflation, lavaleur etl'importance réelles d'unesubvention nechangeraient quepourles
subventions échelonnées etpaspourcelles quiseraient comptabilisées autitredescharges. Celasignifie
quelavaleur réelle totale dumontant d'unesubvention déterminée serait inférieure àsavaleur nominale
silasubvention étaitéchelonnée sansêtreajustée autitredel'inflation pendant lapériode d'imputation,
alorsqu'elleresterait identique àlavaleur nominale s'ils'agissait d'unesubvention comptabilisée au
titredescharges.
Enfin, leGroupe aestimé quelecoûtdel'octroi d'unesubvention pourlespouvoirs publics
serait danstouslescassupérieur àlavaleur nominale delasubvention puisque legouvernement
supporterait descoûts pourréunir lesfonds versés sousforme desubvention etquecertains deces
coûts (lecoûtdesemprunts publics) subsistent au-delà del'année aucours delaquelle lasubvention
estaccordée. Lespouvoirs publics réunissent desfonds enrecourant àl'imposition etàl'emprunt,
quitousdeuxentraînent descharges; etlecoûtd'opportunité pourlespouvoirs publics etlecoûtsocial
del'imposition pourraient aussi entrer enligne decompte. C'estpourquoi leGroupe arecommandé
nonseulement quelesmontants dessubventions échelonnées soient ajustés pour tenir compte de
l'inflation, maisqu'ilslesoient aussi pourtenircompte d'unefraction dutauxd'intérêt "réel" (soit
ladifférence entreletauxd'intérêt nominal etletauxd'inflation) représentant cescoûts implicites pour
legouvernement liésàl'obtention defonds. L'association dutauxpleind'inflation etdecettefraction
dutauxd'intérêt réelestlecoefficient d'ajustement recommandé parleGroupe pourlessubventions
échelonnéesautresquelesprêts(qui,commeonl'adéjàdit,fontl'objetd'unerecommandationdistincte).
LeGroupe s'estefforcé delasortedeprendre fidèlement encompte lecoûtpourlespouvoirs publics
quiaccordent lasubvention comme leveutleparagraphe 1del'annexe IV.
Laquestion delacompétitivité desproduits surleplandesprix,quiestladeuxième question
soulevée parlaCorée, semble déborder lecadre dumandat duGroupe.
OBSERVATIONS DUMEXIQUE
J'ail'honneur demeréférer àlaréunion informelle duComité dessubventions etdes
mesures compensatoires quis'esttenue le26janvier 1998, etaucours delaquelle lerapport
présentéparleGrouped'expertsinformelauComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires
(G/SCM/W/415) aétéexaminé.
Jevoudrais àcetégard présenter lesobservations ci-après concernant leparagraphe 44
durapport etleparagraphe 2delaRecommandation 5:
- dansl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, chaque foisqu'il
estfaitunedistinction entre lespaysc'estàpropos deleurniveau dedéveloppement
-paysdéveloppés d'unepart, paysendéveloppement d'autre part;
- toute autre distinction, fondée parexemple surleurappartenance àd'autres
organisationsinternationalesintergouvernementales,nesauraitêtrepriseencompte;G/SCM/W/416
Page21
- lajuxtaposition decritères, comme parexemple l'appartenance àd'autres
organisations internationales intergouvernementales etleniveau dedéveloppement,
nepeutpasnonplusêtreprise enconsidération.
Enconséquence, leparagraphe 44(etlanotedebasdepage 3yrelative) etleparagraphe 2
delaRecommandation 5devraient êtremodifiés comme indiqué ci-après, lesmots barrés étant
supprimés etlesmots enitalique insérés dans letexte.
Paragraphe 44:
"LeGroupe adonc recommandé queladétermination ducaractère inflationniste d'un
paysausensduparagraphe 5del'Annexe IVsoiteffectuée casparcasetsurunedouble
base: 1)lacomparaison dutauxd'inflation decepays avecletauxmoyen d'inflation
desMembres del'OCDE OMC quifigurent dansl'Annexe3;et2)lamesure danslaquelle
l'indexation surl'inflation estcouramment utilisée danslestransactions etlacomptabilité.
(Ilaéténotéque,siuneentreprise indexe couramment lavaleur desesventes surletaux
d'inflation, cette valeur indexée pourrait êtreutilisée comme dénominateur desventes
dans lescalculs dusubventionnement effectués autitredel'article 6.1a).)"
Note 3:
"Silepaysconcerné figure dansl'Annexe, sontauxd'inflation neserait pascompris dans
cetauxmoyen."
Paragraphe 2delaRecommandation 5:
"Ilfaudrait d'abord comparer letauxd'inflation danslepaysavecletauxmoyen d'inflation
danslesautres pays. Silepaysimpliqué dansledifférend estunpaysendéveloppement,
sontauxd'inflation devrait êtrecomparé avecletauxmoyen despaysdel'ODCE Membres
del'OMC figurant dansl'Annexe .S'ils'agitd'unpaysfigurant dansl'Annexe ,sontaux
d'inflation nedevrait pasêtrecompris dans cetauxmoyen."
LalistedesMembres del'OMC figurant dansl'Annexe comprendrait lespaysmembres
del'OCDE autres queleMexique etlesautres Membres del'OCDE etdel'OMC quiseconsidèrent
comme despaysendéveloppement auseindel'OMC.
Réponse
Lesréférences aux"pays del'OCDE" ontétésupprimées danslaversion révisée durapport
etremplacées parl'expression "pays développés".
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