RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/183
10 février 2000
(00-0504)
Comité du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION POUR LES MIC PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT MALAISIEN
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 février 2000.
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Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures indiquées dans la demande du gouvernement malaisien.
Le gouvernement pourrait-il développer les indications fournies dans les communications
antérieures?  Par exemple, pour les MIC applicables aux secteurs des motocycles, des voituresde tourisme et des véhicules utilitaires:
a) Quel est le pourcentage d'apport local actuellement requis?
b) Quels sont les produits locaux qui satisfont au critère applicable (tous, certaines
parties mais pas d'autres, etc.)?
c) Quels producteurs nationaux ou étrangers sont tenus de respecter ces mesures?
d) Certaines entités (détenues par des intérêts locaux ou étrangers) sont-elles exemptées?
2. En ce qui concerne les "décisions administratives" visées au paragraphe 2.3 de la notification
du gouvernement malaisien (G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1):
a) Que faut-il entendre par "décisions administratives"?
b) Veuillez énumérer toutes les mesures auxquelles s'applique la notification, avec leur
date.
c) Les textes de ces décisions ont-ils été publiés, et dans l'affirmative, où?
d) Lesquelles de ces mesures sont encore en vigueur, lesquelles sont venues à expiration
et lesquelles ont été abrogées?
3. Comment ces mesures ont-elles évolué avec le temps?
a) Des modifications ont-elles été apportées depuis le 1
er janvier 1995 aux mesures
visées par votre demande de prorogation?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Parexemple, le pourcentage d'apport local requis a-t-il été augmenté depuis le
1
er janvier 1995?
b) D'après votre notification relative aux MIC, la participation à ce programme ne
confère pas d'avantages.  Cela est-il toujours exact?  Sinon, pourriez-vous donner des
précisions sur ces avantages, en indiquant les formules utilisées pour définir leur
étendue et en précisant leur valeur totale?G/C/W/183
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4. L'organisme chargé de la mise en œuvre, d'après la notification du gouvernement malaisien
relative aux MIC, est l'Agence de développement industriel de la Malaisie (MIDA).  Est-ce
toujours le cas?
a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
b) Quelles sont ses responsabilités en ce qui concerne les MIC et l'industrie automobile?
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement malaisien ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures mentionnées dans la question 1?
Raisons de la demande de prorogation
5. La demande de prorogation présentée par le gouvernement malaisien au Conseil du
commerce des marchandises indique que "la crise financière, qui a également affecté la
Malaisie, a eu de graves conséquences sur le développement de l'industrie automobile
malaisienne" et que le "ralentissement de l'activité économique s'est traduit par une baisse
importante de la demande:  les ventes de véhicules automobiles ont diminué".  Veuillez
préciser les éléments qui justifient votre demande.  Par exemple:
a) Comment le délai de deux ans a-t-il été déterminé?  Quels ont été les éléments
empiriques pris en considération pour établir qu'il faudrait un nouveau délai de deux
ans pour assurer le redressement de ce secteur?
b) Sur quoi se fonde l'affirmation selon laquelle la suppression des MIC entraînerait la
fermeture de 200 entreprises?  De quel genre d'entreprises s'agit-il?
c) Veuillez donner des précisions sur la consolidation et le réajustement dont il est fait
mention au dernier paragraphe de votre demande.  Veuillez expliquer en quoi ces
éléments étayent votre demande.
d) Quels éléments de preuve peuvent être apportés pour montrer que le programme en
faveur de l'industrie automobile a encouragé le développement des entrepreneurs
locaux, "en particulier la communauté indigène"?
e) Aux termes de l'article 5:3 de l'Accord  sur les MIC, le Conseil du commerce des
marchandises doit conclure que le Membre qui demande une prorogation a démontré
qu'il rencontrait des "difficultés particulières".  Le gouvernement malaisien estime-t-il
que les difficultés dont il a fait état répondent à cette prescription?
f) En quoi ces difficultés rendent-elles la situation de la Malaisie différente de celle des
autres Membres?
6. Il est dit au paragraphe 2.1 de la notification du gouvernement malaisien que le secteur des
motocycles a déjà dépassé le niveau d'apport local prescrit.
a) Cela est-il toujours vrai?
b) Si tel est le cas, la demande de prorogation du gouvernement malaisien vise-t-elle
aussi les motocycles?
c) Dans l'affirmative, comment cela se justifie-t-il puisque les motocycles ont dépassé le
niveau minimal d'apport local?
7. Un autre élément-clé auquel il faut s'attacher est l'emploi.
a) Y a-t-il des raisons de penser que des emplois ont été créés par la politique suivie
depuis 1995 en matière de MIC?
b) Quel était l'effectif total du secteur avant la politique relative aux MIC et quel est-il
actuellement?
c) Y a-t-il des raisons de penser que le maintien de la politique relative aux MIC après le
1er janvier 2000 permettra de créer ou de sauver des emplois?G/C/W/183
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d) Quels sont l'entité, le service ou les personnes qui ont analysé vos estimations en
matière d'emploi?
8. En ce qui concerne "les besoins … en matière de développement, de finance et de commerce"
visés à l'article 5:3:
a) Comment le maintien de ces MIC s'inscrit-il dans les plans et les besoins de
développement de la Malaisie?
b) Depuis combien de temps ces MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
c) Comment peut-on déterminer que ces politiques de développement ne resteront pas
appliquées et nécessaires après deux ans?  Pourquoi devrait-on s'attendre à ce qu'ellessoient différentes dans un, deux, cinq ou dix ans?
d) Les politiques de développement du gouvernement malaisien faisaient-elles partie des
besoins et des plans en matière de développement avant le Cycle d'Uruguay?
e) Quels sont les besoins financiers du gouvernement malaisien en relation avec le
maintien des MIC?
f) Quelle analyse a été faite pour déterminer si la suppression des MIC aurait pour effet
d'accroître ou de diminuer les besoins financiers de la Malaisie ou n'aurait pas
d'incidence à cet égard?
g) Le gouvernement malaisien estime-t-il que d'autres aspects devraient être pris en
compte en ce qui concerne ces facteurs?  Veuillez décrire et analyser ces aspects.
9. Veuillez décrire de manière détaillée les secteurs de la construction automobile et de la
fabrication de parties et de composants.  Quelles mesures ont été prises par ces secteurs au
cours des cinq dernières années pour se moderniser ou devenir plus compétitifs au niveau
international?  Par ailleurs:
a) Veuillez décrire la manière spécifique dont ont été administrées les MIC notifiées en
relation avec certains projets de construction automobile (par constructeur et par
modèle).
b) Veuillez aussi indiquer quels projets ont bénéficié de MIC avant la notification de ces
mesures à l'OMC en 1995, et à quels projets de construction automobile ces mesures
ont été étendues depuis 1995.
c) Étant donné que, selon certaines estimations, la production nationale représente plus
de 80 pour cent du marché malaisien des véhicules automobiles, ce qui laisse penser
que les MIC et d'autres mesures gouvernementales ont sensiblement favorisé la
branche de production nationale, comment les Membres de l'OMC devraient-ils
évaluer la demande de prorogation de la Malaisie?
d) Les capacités de production relevant des projets visés par la demande de prorogation
ont-elles augmenté depuis 1997?
10. Avant la décision de demander une prorogation, quelles mesures les secteurs concernés et le
gouvernement malaisien ont-ils prises pour amorcer la transition vers un système qui nerepose pas sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation, menées à bien ou non?
b) À quel moment le gouvernement malaisien a-t-il pris la décision d'interrompre le
processus engagé pour assurer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC (ou leprocessus se poursuit-il)?
c) Quel serait le processus suivi pour modifier les prescriptions en matière d'apport local
(modifications administratives et législatives)?
d) Dans quels délais ces modifications pourraient-elles intervenir?G/C/W/183
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11. Quelles mesures ont été prises pour préparer les secteurs concernés à la suppression des MIC
le 1er janvier 2000?  En particulier:
a) Le gouvernement malaisien a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et même bien avant,pour les informer que ces politiques seraient supprimées en 2000?
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC
ces cinq dernières années?
c) Quelles mesures administratives ou législatives les pouvoirs publics ont-ils étudiées
avec les secteurs concernés et les organisations syndicales?
d) Des projets de lois ou d'actes administratifs ont-ils été présentés pour examen au
cours des cinq dernières années?
e) Quels plans ont été élaborés pour adapter le secteur à la suppression des MIC si la
prorogation n'est pas accordée par le Conseil?
12. Le gouvernement malaisien a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour protéger la
branche de production nationale tout en permettant l'élimination du régime des MIC tel qu'ilexiste actuellement?  Par exemple:
a) Pourquoi faut-il maintenir les prescriptions en matière d'apport local dans tous les
secteurs (motocycles, voitures de tourisme et véhicules utilitaires)?
b) Veuillez décrire les analyses et/ou les recherches effectuées par le gouvernement
malaisien (y compris les solutions envisagées à la place d'une prorogation pour les
MIC) pour s'assurer que les mesures visées dans la demande de prorogation doivent
être maintenues.
Statistiques
13. Selon les estimations du gouvernement malaisien, à combien s'élèveront (par rapport au
volume et à la valeur de la production) les futurs investissements étrangers des constructeurs
automobiles et des fabricants de produits connexes, par exemple les parties d'automobiles, sur
le marché national?
14. Comment ont évolué les apports d'investissements induits par le programme des MIC de la
Malaisie?  En particulier:
a) Les investissements ont-ils augmenté depuis la mise en place de la politique relative
aux MIC?
b) De quels pays Membres de l'OMC provenaient les investissements?c) Les investissements diminueraient-ils si la politique relative aux MIC était
supprimée?
d) Quelles études ont été faites sur cette hypothèse?
15. Quels ont été, en 1998, les pays destinataires des exportations malaisiennes de motocycles, de
voitures de tourisme, de véhicules utilitaires et de parties d'automobiles, et comment se
chiffrent ces exportations en valeur et en volume (le cas échéant)?
16. Quels sont les chiffres de la production, des ventes, des exportations et des importations de
motocycles, de voitures de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules semi-montés ouentièrement démontés, et de parties et composants d'automobiles pour les années 1996, 1997,
1998 et, s'ils sont disponibles, pour 1999?  En outre, quelles sont les prévisions pour 2000
dans cette branche de production?
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