RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/18
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-0981)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Renseignements surlesentreprises commerciales d'Etat
delaFédération deRussie
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesrenseignements suivants
concernant lesentreprises commerciales d'EtatdelaFédération deRussie, endemandant qu'ilssoient
transmis auxmembres duGroupe detravail.
_______________
LaFédération deRussie continue deréunir lesinformations statistiques demandées afinde
satisfaire auxprescriptions del'article XVIIenmatière denotification etdetransparence. LaFédération
faitaussi observer quelesentreprises quibénéficient dedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux
etquiinfluent, dansl'exercice decesdroits ouprivilèges, parleurs achats ouparleurs ventes, sur
levolume, l'origine ouladestination desimportations etdesexportations, s'appuient, pourcesachats
oucesventes, surdesconsidérations d'ordre commercial.
LaFédération deRussie déclare queneufdesdixentreprises énumérées danslaréponse 12
dudocument WT/ACC/RUS/9, auxquelles legouvernement avait accordé desprivilèges spéciaux,
nebénéficient plusdecesprivilèges. Parailleurs, après poursuite del'examen auregard de
l'article XVIIduGATT de1994etdeladéfinition pratique desentreprises commerciales d'Etatdonnée
dansleMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle, quatre autres entreprises ontété
identifiées comme desentreprises commerciales d'Etatpossibles etsontnotifiées ci-après.
Legouvernement russe entend poursuivre sestravaux d'analyse etd'investigation envuede
l'identification desautres entreprises commerciales d'Etatpossibles ausensdel'article XVII duGATT
de1994etduMémorandum d'accord surl'interprétation decetarticle. Ilprocédera auxnotifications
correspondantes danslesmoindres délais pourrespecter pleinement lesprescriptions del'article XVII
duGATT de1994enmatière denotification etdetransparence. Legouvernement russe invite aussi
lesmembres duGroupe detravail intéressés àindiquer lesentreprises russes qu'ilsconsidèrent comme
desentreprises commerciales d'EtatausensduGATT de1994.
I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
LaFédération deRussie maintient uncertain nombre d'entreprises couvertes parl'article XVII
duGATT de1994etleMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII. Cesentreprises
etleoulesproduits pourlequel oulesquels ellesontdespouvoirs spéciaux sonténumérés ci-dessous:
i) Société anonyme russe Gazprom -gaznaturel;
ii) Société anonyme russe UESdeRussie -électricité;
iii) Société anonyme Rosugol -charbon;WT/ACC/RUS/18
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iv) Société anonyme Diamants deRussie-Sakha (ALROSA) -diamants naturels bruts;
et
v) Entreprise d'EtatAlmazyuvelirexport -Office decommercialisation -diamants naturels
bruts.
II. RAISON ETOBJET DELACREATION ETDUMAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ETAT
i) Société anonyme russe Gazprom
Gazprom estunesociété anonyme publique créée parleDécret présidentiel n1333,
du5novembre 1992. Lepaquet d'actions majoritaire (40pourcent)deGazprom estdétenu parl'Etat
(Commission degestion desbiens delaFédération deRussie).
Lasociété Gazprom aétéétablie etfonctionne danslesobjectifs suivants:
- gestion delaproduction d'uneressource nationale importante (gaznaturel);
- développement delaproduction nationale degaznaturel;
- promotion deséconomies d'échelle danslesopérations commerciales etamélioration
destermes del'échange; et
- continuité etstabilisation desapprovisionnements dupaysengaznaturel.
ii) Société anonyme russe UESdeRussie
Lasociété UESdeRussie aétéconstituée ensociété anonyme publique en1992 pardécret
présidentiel. Lepaquet d'actions majoritaire (51pour cent) delasociété estdétenu parl'Etat
(Commission degestion desbiens delaFédération deRussie).
Lasociété UESdeRussie aétécréée etestexploitée danslesobjectifs suivants:
- gestion delaproduction d'uneressource nationale importante (électricité);
- développement delaproduction nationale d'électricité; et
- continuité etstabilisation desapprovisionnements dupaysenélectricité.
iii) Société anonyme Rosugol
L'entreprise d'Etat Rosugol aététransformée ensociété anonyme parleDécret
présidentiel n168,du9février 1996. Lepaquet d'actions majoritaire delasociété appartient àl'Etat
(Commission degestion desbiens delaFédération deRussie).
Lasociété Rosugol aétéétablie etestexploitée danslesobjectifs suivants:
- intermédiation dugouvernement poursoutenir lerevenu desproducteurs nationaux
decharbon, sanseffetsurlecommerce;
- réduction desdépenses publiques;
- gestion d'uneressource nationale importante (charbon); et
- stabilisation desapprovisionnements dupays.
iv) Société anonyme Diamants deRussie-Sakha (ALROSA)
ALROSA aétéconstituée ensociété anonyme publique le26novembre 1992, parleDécret
présidentiel n1481instituant unesociété anonyme d'extraction etdecommercialisation desdiamants,WT/ACC/RUS/18
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endatedu26novembre 1992. Lesactions d'ALROSA appartiennent pour 30pour centàl'Etat
(Commission degestion desbiensdelaFédération deRussie), pour30autres pourcentaugouvernement
delaRépublique deSakha (Yakoutie), pour20pourcentencore aupersonnel d'ALROSA etpour
leresteàdiverses personnes physiques oumorales.
Lasociété ALROSA aétéétablie etestexploitée danslesobjectifs suivants:
- gestion d'uneressource nationale importante (diamants bruts);
- promotion deséconomies d'échelle danslesopérations commerciales etamélioration
destermes del'échange;
- intermédiation dugouvernement poursoutenir lerevenu desproducteurs nationaux
dediamants bruts, sanseffetsurlecommerce; et
- respect desengagements internationaux concernant lesquantités etlesprix.
v) Entreprise d'EtatAlmazyuvelirexport -Office decommercialisation
L'entreprise Almazyuvelirexport aétécréée danslesannées 50.Sesmissions etsesfonctions
actuelles ontétédéfinies parlaRésolution dugouvernement n948concernant lasociété anonyme
Diamants deRussie-Sakha, endatedu1erdécembre 1992. Almazyuvelirexport estuneentreprise
d'Etatquidépend duMinistère desfinances.
Almazyuvelirexport aétécréée etestexploitée pourlemotif suivant:
- assureraugouvernementdesrecettesaccruesgrâceàl'exportationdequantitésspécifiées
dediamants naturels bruts.
III. DESCRIPTIONDUFONCTIONNEMENTDESENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
i) Société anonyme russe Gazprom
Lasociété Gazprom s'occupe desactivités suivantes:
- exploration etprospection géologiques;
- forages;
- production degaznaturel, d'huile etdecondensat degaz,ainsi quedeplusieurs
sous-produits naturels;
- transformation dugaznaturel etducondensat degaz;
- construction etexploitation d'installations souterraines pourlestockage dugaznaturel
etdesproduits desatransformation;
- approvisionnement desconsommateurs engaz,encondensat degaz,enhuile eten
produits deleurtransformation etdeleurraffinage;
- exportation degaz(ycompris ledroitexclusif d'exporter dugaznaturel danslecadre
d'accords internationaux);
- distribution degazcomme combustible pourmoteur;
- fabrication dematériels pourl'industrie dugaz;
- fabrication deséquipements techniques nécessaires;
- opérations deconstruction etdemontage;
- recherche-développement;
- construction, reconstruction etexploitation duréseau général d'approvisionnement en
gazdelaRussie; et
- importation desproduits etdesservices nécessaires.WT/ACC/RUS/18
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Gazprom estlepremier producteur degaznaturel delaRussie etdumonde entier. En1995,
cettesociété areprésenté 94pourcentdelaproduction russe degazet22pourcentdelaproduction
mondiale degaz.
Leprivilège spécial deGazprom ausensdel'article XVII duGATT de1994tientaufaitqu'il
luiaétéoctroyé deslicences pourl'exploitation de92champs degazetdecondensat degazreprésentant
66pourcentdesréserves degaznaturel connues delaFédération deRussie et,surtout, quecettesociété
détient à100pourcentleréseau russe depipelines haute pression (114000kilomètres).
Gazprom aledroitd'exporter etd'importer dugaznaturel.
L'entrepriseconduitsesopérationsd'exportationetd'importationens'inspirantdeconsidérations
d'ordre commercial.
Selon lalégislation russe, lesnégociants privés sontégalement autorisés àimporter etàexporter
dugaznaturel ensuivant lesrègles dumarché. Dupointdevuedelaloi,laconcurrence jouelibrement
entrelesnégociants privés etl'entreprise commerciale d'EtatGazprom, maiscomme enfaitGazprom
aunmonopole quasi totaldesréserves etdelaproduction degaznaturel etdespipelines degazen
Russie iln'yapasdelibreconcurrence danscedomaine.
Pourdéterminer lesquantités degaznaturel àexporter, Gazprom applique généralement les
règles dumarché. Laseuleexception estconstituée parl'approvisionnement àlongterme engaznaturel
despaysdel'ex-COMECON(Hongrie,Bulgarie,Roumanie),pourlesquelsdesmontantsannuelsjusqu'en
l'an2000ontétédéterminés danslecadre d'accords intergouvernementaux etd'accords d'EtatàEtat
(Accord deYambourg, Accord deYamal, parexemple) conclus danslesannées 60et70.Toutefois,
lapartdeceslivraisons danslevolume totaldesexportations deGazprom n'acessé dediminuer et
actuellement ellesesitueautour de10pourcent.
Lesimportations degaznaturel, quisontinsignifiantes, sontfondées surdestransactions de
trocetdéterminées parGazprom exclusivement enfonction desrègles dumarché.
Lesprixàl'exportation sontfixésparGazprom, enprincipe surlabasedesrègles dumarché.
Laseule exception estconstituée parlesaccords àlongterme déjàmentionnés aveclespaysde
l'ex-COMECON, oùlesprixdeslivraisons sontfixés. LeMinistère desfinances verse àlasociété
Gazprom unecompensation correspondant àladifférence entre cesprixetlesprixmondiaux moyens
àl'exportation dugaznaturel.
Lesprixàl'exportation sonttrèssupérieurs àceuxdumarché intérieur russe. Lesprixintérieurs
dugazsontréglementés parl'Etat. Leprincipal objet decetteréglementation estlaprotection du
consommateur etenparticulier laprotection sociale.
Gazprom conclut etexécute ungrand nombre decontrats àlongterme. Cescontrats (à
l'exception desaccords aveclespaysdel'ex-COMECON déjàmentionnés) sontfondés uniquement
surlesrègles dumarché.
Laparticipation étrangère àGazprom représente aujourd 'hui1,15pourcent.
ii) UESdeRussie
Lasociété UESdeRussie comprend plusde70sociétés anonymes régionales deproduction
d'électricité etd'électrification. Cesentreprises possèdent 600centrales thermiques, neufcentralesWT/ACC/RUS/18
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nucléaires etplusde100centrales hydroélectriques, soitplusde90pourcentdel'électricité produite
enRussie.
Lasociété UESdeRussie s'occupe desactivités suivantes:
- distribution d'électricité auniveau interrégional;
- équilibrages entre lesintérêts desrégions excédentaires etdéficitaires enélectricité;
- allégement despointes decharge grâce auxdécalages horaires entre lesrégions dela
Fédération deRussie;
- construction etexploitation decentrales;
- construction, exploitation etgestion d'unréseau delignes pour ladistribution
d'électricité; et
- exportation etimportation d'électricité.
Leprivilège spécial delasociété UESausensdel'article XVII duGATT de1994 tientau
faitqu'ellepossède lagrande majorité desinstallations deproduction d'électricité enRussie et,surtout,
100pourcentduréseau d'approvisionnement dupays. Lesentreprises quinefontpaspartie dela
société UESdeRussie (parexemple lasociété anonyme Irkutskenergy) nepeuvent fournir leurélectricité
àd'autres régions ourecevoir del'électricité d'autres régions qu'après approbation deleursopérations
etconclusion d'uncontrat correspondant avecl'Office central derégulation d'UES, l'organisme chargé
delagestion technique etéconomique del'ensemble dusystème russe deproduction etdefourniture
d'électricité.
Lasociété UESdeRussie aledroitd'exporter etd'importer del'électricité.
Selon lalégislation russe, lesnégociants privés sontautorisés àimporter etàexporter de
l'électricité selon lesrègles dumarché. Dupoint devuedelaloi,laconcurrence jouelibrement entre
lesnégociantsprivésetl'entreprisecommercialed'EtatUESdeRussie,maisdanslaréalitécettedernière
alemonopole totaldeslignes dedistribution del'électricité enRussie.
Lasociété UESdeRussie neconclut paselle-même decontrats decommerce extérieur envue
delafourniture d'électricité. Cescontrats sontpassés, conformément àsesinstructions, parplusieurs
entreprises decommerce extérieur spécialisées, notamment l'Office central derégulation d'UESde
Russie,lasociétéanonymeSigma,l'entreprised'EtatTechnopromexport-Officedecommercialisation-
etlaSociété nationale d'électricité.
Pourdéterminer lesquantités d'électricité àexporter ouàimporter, lasociété UESdeRussie
sefonde surlesrègles dumarché.
Lesprixàl'exportation sontfixésparl'UESdeRussie surlabasedesrègles dumarché. Les
prixàl'exportation sontsupérieurs auxprixintérieurs. Lesprixintérieurs del'électricité sont
réglementés parl'Etat. Leprincipal objectif decetteréglementation estlaprotection duconsommateur
etenparticulierlaprotectionsociale.Lesimportationsd'électricitésontinsignifiantesetelless'effectuent
selon desaccords detroc(électricité contre électricité) partransferts interrégionaux entre paysdela
CEIdanslecadre del'ancien réseau soviétique d'approvisionnement enélectricité.
Lasociété UESdeRussie conclut etexécute ungrand nombre decontrats àlongterme sur
labasedesrègles dumarché, saufpourunelisterestreinte deconsommateurs russes importants du
pointdevuestratégique (installations militaires etnucléaires), quipourdesraisons desécurité nationale
nepeuvent pasêtreprivées d'électricité même encasdedéfaut depaiement prolongé deleurpart.WT/ACC/RUS/18
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iii) Société anonyme Rosugol
Lasociété Rosugol s'occupe desactivités suivantes:
- restructuration del'industrie charbonnière russe;
- liquidation desmines decharbon souterraines ouàcielouvert déficitaires;
- redéploiement desmineurs employés dansdesrégions minières sansavenir, avecleur
famille;
- réduction dessubventions àl'industrie charbonnière russe;
- concentration desopérations del'industrie charbonnière;
- miseenoeuvre detechnologies nouvelles etmodernisation desmines;
- location dematériels pourl'industrie charbonnière;
- privatisation desmines souterraines ouàcielouvert;
- miseenoeuvre depolitiques scientifiques ettechniques uniformes etréhabilitation de
l'industrie charbonnière; et
- distribution d'aidesfinancières intérieures etextérieures afinderestructurer l'industrie
charbonnière.
Lasociété Rosugol contrôle plusde500mines decharbon souterraines ouàcielouvert qui
représentent 100pourcentdelaproduction charbonnière russe. Rosugol estl'unedescinqplusgrandes
entreprises mondiales deproduction decharbon.
Lasociété Rosugol aunprivilège spécial ausensdel'article XVII duGATT de1994 dufait
qu'elledistribuelessubventionsgouvernementalesàl'industriecharbonnièreainsiquelesaidesintérieures
etextérieurespourlarestructurationdel'industriecharbonnièreenéchangedegarantiesdugouvernement
russe. Rosugol joueaussi ungrand rôledansladétermination descoûts detransport ducharbon.
Ceprivilège estparticulièrement important danslecasdelaRussie (oùiln'existe pasdebassin houiller
distant demoins de3000kilomètres desfrontières russes), puisqu 'ilencoûte 178000roubles par
tonne pourtransporter lahouille demeilleure qualité deKuzbass àMoscou alors qu'àlaproduction
latonne necoûte qu'environ 98000roubles.
Lasociété Rosugol n'exporte pasetn'importe pasdecharbon.
Selon lalégislation russe, lesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desimportations ou
desexportations decharbon suivant lesrègles dumarché. Dupoint devuedelaloi,laconcurrence
jouelibrement entrelesnégociants privés etl'entreprise commerciale d'EtatRosugol, maisilfauttenir
compte dufaitquelecomportement surlemarché desnégociants russes estfortement influencé par
Rosugol.
Lesquantités decharbon exportées etimportées sontdéterminées enfonction desrègles du
marché uniquement.
Compte tenudescoûts detransport considérables ducharbon, lesprixàl'exportation sont
comparables auxprixintérieurs surlemarché russe.
Lasociété Rosugol neconclut pasetn'exécute pasdecontrats àlongterme.WT/ACC/RUS/18
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iv)v)SociétéanonymeDiamantsdeRussie-Sakha(ALROSA)etentreprised'EtatAlmazyuvelirexport
-Office decommercialisation
Lasociété ALROSA s'occupe desactivités ci-après:
- extraction dediamants naturels enRussie;
- développement del'industrie dudiamant;
- fourniture dediamants pourlemarché intérieur; et
- fourniture dediamants pourl'exportation.
L'entreprise Almazyuvelirexport s'occupe de:
- fourniture dediamants pourl'exportation.
Leprivilège spécial d'ALROSA etd'Almazyuvelirexport ausensdel'article XVII duGATT
de1994 tientaufaitque,conformément àl'article premier duDécret présidentiel n1481, du
26novembre 1992, ALROSA aledroitexclusif devendre lesdiamants naturels bruts russes surles
marchés extérieurs (àl'exception deslotsdecontrôle dediamants naturels, quisontvendus surles
marchés extérieurs exclusivement parl'entreprise Almazyuveliexport).
LasociétéALROSAreprésenteenviron98pourcentdelaproductionrussedediamantsnaturels
et95pourcentdesexportations deceproduit.
L'entreprise Almazyuveliexport secharge des5pourcentrestants desexportations dediamants
naturels.
Laproduction etl'exportation dediamants brutssonttraditionnellement considérées enRussie
comme étantd'uneimportance stratégique pourassurer desrecettes augouvernement.
Enapplication delalégislation russe envigueur, lesdiamants naturels bruts appartiennent à
lacatégorie desproduits dontlavente libresurlemarché intérieur russe estinterdite.
Tous lesdiamants extraits doivent êtreremis audépôt deGokhran duMinistère desfinances
pourêtrevendus auxentreprises russes detailledepierres oupourêtreexportés auxprixdéterminés
parlasociété ALROSA etlesautres entreprises deproduction. Lesrecettes tirées decesventes sont
versées aucompte desdifférentes entreprises deproduction concernées.
Laquantité dediamants naturels bruts quipeutêtreexportée estdéterminée chaque année par
legouvernement russe souslaforme decontingents d'exportation. Ilestpossible deprocéder àdes
exportations horscontingent, lecaséchéant, maisseulement envertu d'undécret présidentiel spécial.
Lesnégociants privés enRussie n'ontpasledroitd'exporter desdiamants naturels bruts. La
concurrence nejouepaslibrement encequiconcerne lesexportations dediamants naturels bruts.
Iln'existe pasenRussie d'entreprises commerciales d'Etatquiimportent desdiamants naturels.
Dans cedomaine d'activité laconcurrence peutjouer librement, surlabasedesrègles dumarché.
Lesprixintérieurs desdiamants naturels bruts enRussie sontégaux et,parfois, supérieurs
àceuxdesdiamants fournis pourl'exportation.
Pourlafourniture dediamants pourl'exportation, ALROSA etAlmazyuvelirexport opèrent
danslecadre decontrats àlongterme.WT/ACC/RUS/18
Page8IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Produit Unité Année Exportations Importations Production
Entreprises
commerciales d'EtatAutres Entreprises
commerciales d'EtatAutres Entreprises
commerciales d'EtatAutres
Gaznaturel Milliards demètres cubes 1994
1995
1996*184,3
192,2
196,40
0
00
0
00
0
0536
527
53134
33
34
Electricité Milliards dekilowattheures 1994
1995
1996*28,4
19,7
17,50,1
0,1
0,21,0
0,7
0,70
0
0870
850
83010
11
10
Charbon Millions detonnes 1994
1995
1996*0
0
024,1
30,3
25,50
0
019,0
18,5
20,0261,1
254,4
247,00
0
0
Diamants naturels bruts Milliards dedollars 1994
1995
1996*2,28
2,12
2,130
0
00
0
00
0
0
*Chiffres préliminaires.