WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/G/8
7 July 2003
(03-3656)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance of the Federal Department of the
Economy (DFE) on the Minimum Control Requirements for Protected Appellations of Origin and
Geographical Indications (status as at 14 September 1999), notified by Switzerland under Article 63.2of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance du DFE sur les exigences minimales
relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (état
au 14 septembre 1999), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document
IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden del Departamento Federal de
Economía sobre exigencias mínimas relativas al control de las denominaciones de origen y las
indicaciones geográficas protegidas (situación al 14 de septiembre de 1999), que Suiza ha notificado
en virtud del párrafo 2 del artículo 63 de l Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/G/8
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Ordonnance du DFE   910.124
sur les exigences minimales relatives au contrôle
des appellations d’origine et des indications
géographiques protégées(Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)
du 11 juin 1999 (Etat le 14 septembre 1999)
Le Département fédé ral de l’économie,
vu l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP 1 ,
arrête:
Art. 1 Exigences minimales de contrôle
L’organisme de certification doit:
a. procéder à l’agrément initial de l’en semble des entrepri ses de production, de
    transformation ou d’élaboration;b. vérifier les flux  de marchandises;
c. contrôler l’utilisation correcte des marques de traçabilité;d. s’assurer que les conditions liées au processus sont respectées;e. superviser le test du produit final.
Art. 2 Fréquence des contrôles
1 L’organisme de certification contrôle les conditions struct urelles lors de l’agrément
initial de chaque entreprise.2 Le contrôle des flux de marchandises, de la traçabilité  et des conditions liées au
processus est effectué au minimum tous les deux ans dans les entreprises de transformationet d’élaboration. Dans les entreprise s de production, il est effectué sur un
échantillon représentatif des entreprises.3 Le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatifdes entreprises pour les indications géographi ques protégées (IGP). Pour les appellations
d’origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année dans
chaque entreprise de produc tion, de transformation ou d’él aboration metta nt le produit
final sur le marché.4 Si une irrégularité est constatée, l’entreprise est recontrôlée systématiquement.
Art. 3 Conditions structurelles et c onditions liées au processus
Les contraintes du cahier des charges essentielles à la typicité du produit comprennent:
a. les conditions liées aux installations  techniques (conditions  structurelles);
b. les conditions liées au processus de pr oduction, de transforma tion ou d'élaboration
    (conditions liées au processus).
RO 1999 2214
1 RS 910.12IP/N/1/CHE/G/8
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Art. 4 Marque de traçabilité
La marque de traçabilité est un signe indé lébile apposé ou fixé sur chaque unité de
produit et permettant d’identif ier le lot et le producteur. Lorsque la nature du produit
ne s’y prête pas, la marque de traçab ilité est apposée sur l’emballage du produit prêt
à la consommation.
Art. 5 Test du produit final
1 Le test du produit final est composé d’ un examen physique et chimique et d’un
examen organoleptique.2 L’examen organoleptique vise à vérifier la  description sensorielle qui figure dans le
cahier des charges.3 Il est obligatoire pour les AOP.4 Le prélèvement des échantillons est réa lisé sous la responsabilité de l’organisme
de certification. L’examen organoleptique est effectué par le groupement demandeur
sous la responsabilité de l’ organisme de certification.
Art. 6 Rapport
L’organisme de certification fournit annuellement à l’Offi ce fédéral de l’agriculture
un rapport par dénomination protégée, qui contient:
a. la liste des entreprises contrôlées, réparties dans les cat égories «production»,
    «transformation» et «élaboration»;b. la quantité totale  des produits commercialisés s ous la dénomination protégée;
c. le nombre et le type des actions correc tives et des retraits  de certification par
    dénomination protégée.
Art. 7 Accès aux entreprises et aux documents
L’organisme de certification doit s’assurer:
a. qu’il a accès en tout temps aux entreprises;b. qu’il peut consulter tous les documents utiles à la certification.
Art. 8 Manuel de contrôle
1 Le ou les organismes de certification, en collaboration avec le groupement ayant
déposé une demande d’enregistrement pour  une AOP ou une IGP, concrétisent dans
un manuel de contrôle les procédures prévues dans la présente ordonnance.
2 Le manuel de contrôle fait partie intégrante du système d’assurance de la qualité duou des organismes de certification.3 La version actualisée des systèmes d’assurance de la qualité des organismes decertification est déposée à l’Office fédéral de l’agriculture.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er juillet 1999.
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