. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/78
2 mars 2000
(00-0803)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne - Direction générale des entreprises
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Substances aromatisantes de constitution chimique définie destinées à être
utilisées dans les denrées alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de règlement de la Commission
établissant les mesures nécessaires à l'adoption d'un programme d'évaluation conformémentau Règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996
(13 pages)
5. Teneur:  Programme de travail des services de la Commission et des États Membres
concernant l'évaluation de l'innocuité des substances visées dans la Décision 1999/217/CE
de la Commission du 27 mars 1999, adoptant un registre de substances aromatisantes
destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires.  La période prévue pour
l'évaluation est limitée à cinq ans.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites :  Adoption formelle du programme de
travail concernant l'évaluation de la conformité des substances aromatisantes en vue de
l'établissement futur d'une liste positive des substances admises dans la Communauté
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les
méthodes sont mises au point de façon à permettre la meilleure utilisation de toutes les
connaissances pertinentes disponibles.  Les données proviennent entre autres des travaux
menés dans ce domaine au Conseil de l' Europe, au JECFA (Comité mixte FAO/OMS
d'experts des additifs alimentaires) et dans les administrations nationales (FDA).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document ENTR/5801/99 rev.5 de la Commissi on européenne (disponible en anglais et en
français)G/SPS/N/EEC/78
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:  Mars 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Mars 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  1er avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: