RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
24 avril 2001 
 (01-2039) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Directives principales relatives à la politique agroalimentaire  
du gouvernement de la Fédération de Russie  
pour les années 2001-2010  
   La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les informations suivantes 
en demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.   
 
_______________ 
 
 
Approuvé lors de la Session du gouve rnement de la Fédération de Russie 
 
du 27 juillet 2000 (procès-verbal n° 25)  
 
DIRECTIVES PRINCIPALES RELATIVES À LA POLITIQUE AGROALIMENTAIRE  
DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE POUR  
LES ANNÉES 2001-2010  
 
 1. Situation actuelle du secteur agro-industriel .............................................................................. 2 
 2. Objectifs de la politique agroalimentaire................................................................................... .5 
 3. Réglementation du marché des produits alimentaires.................................................................8 
 
4. Réglementation du marché des intrants agricoles.....................................................................10  5. Réglementation du marché des terres agricoles........................................................................10  
6. Politique institutionnelle .................................................................................................. .........12 
 7. Politique fiscale, fina ncière et de crédit.................................................................................. ..12 
 8. Développement des zones rurales............................................................................................. 13 
 
9. Politique environnementale .................................................................................................. ....14 
 10. Recherche, conseil et ressources humaines...............................................................................15 
 11. Amélioration du système d'administra tion dans le secteur agro-industriel...............................15 
 
12. Cadre législatif et réglementair e de la politique agroalimentaire .............................................16 WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 1. Situation actuelle du secteur agro-industriel
 
 
Réforme du secteur agro-industriel  
  Une réforme agraire et une réorganisation des e xploitations agricoles ont été mises en œuvre.  
La répartition des terres et des biens au moyen de participations a permis d'éliminer le monopole de 
l'État en matière agraire et de transformer les exploitations agricoles en entités économiques 
juridiquement indépendantes de l'État.     Du fait des transformations, environ 62 pour cen t des terres agricoles ont été privatisées.  Les 
grandes entreprises, principales productrices de produits  agricoles, ont considérablement changé leur 
mode de comportement économique:  leur réponse aux signaux lancés par le marché est désormais 
plus appropriée;  elles tiennent en e ffet compte de la demande et recherchent la chaîne de vente la plus 
avantageuse pour vendre leur production.  Les entrepri ses agro-industrielles sont mieux gérées et sont 
plus conscientes de leur responsabilité financière dans les résultats obtenus.  La création d'un secteur 
agricole privé est actuellement en cours et bi en que son volume de production soit assez modeste 
(environ 2,2 pour cent), cela permet à la populati on rurale la plus activ e de gérer sa propre 
exploitation.     La multiplication des parcelles familiales privées a donné à la population davantage de 
possibilités de se suffire à elle-même en produits alim entaires, ce qui contribue au maintien de la 
stabilité sociale au cours de cette période de restructuration.   
  La plupart des industries alimen taires et de transformation ains i que des commerces de gros et 
de détail ont été presque entièrement privatisés.  En  lieu et place du vieux système de distribution des 
produits alimentaires est apparue une certaine infrastru cture de marché qui est en pleine évolution.  
Outre les grandes sociétés commerciales, des milliers  d'organisations intermédiaires privées, petites et 
moyennes, contribuent à offrir ces produits aux consommateurs.     Des changements visibles sont apparus dans la  réglementation nationale de l'agriculture aux 
niveaux fédéral et régional.  Déla issant l'intervention directe dans les processus de production et la 
gestion de l'activité économique des producteurs, les autorités gouvernementales ont opté pour un 
mode de réglementation économique .  L'éventail des mesures, en  matière de politique agraire, 
s'améliore continuellement et s'enrichit avec le  développement des relations de marché.   
 Problèmes essentiels rencontrés dans le secteur agroalimentaire
 
 
 En Russie, le secteur agroalimentaire traverse une période de crise en raison de l'accumulation 
de problèmes rencontrés.  La crise économique et sociale qui a touché tout le pays ainsi que des erreurs en matière de politique agraire et des difficu ltés dans certains secteurs spécifiques, ont aggravé 
la situation.    1. La faible rentabilité a eu pour effet une ré duction du potentiel de ress ources, plus importante 
dans l'agriculture que dans les autres secteurs .  Le manque de liquidités et de bénéfices a 
entraîné une très forte diminution des appr ovisionnements en machines et équipements 
nouveaux et a conduit à la dépréciation matérielle de la plupart des biens de capital fixe des 
exploitations agricoles.  En conséquence, la  production est freinée par des contraintes liées 
aux ressources, en dépit d'une demande croi ssante de produits alimentaires nationaux.   
 
 La dégradation des terres est un problème d'extr ême urgence.  Environ 30 millions d'hectares 
de terres agricoles ont été aba ndonnés.  L'absorption est quatre fois supérieure à l'application 
de substances nutritives.  Les systèmes d'irriga tion se dégradent et les zones de terre acide 
s'étendent.    WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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2. Le problème le plus urgent est le manque de fonds alarmant  auquel est confrontée 
l'agriculture, ce que révèlent clairement les éléments suivants: 
  - bénéfices négligeables procurés par la ve nte des produits du fait de prix bas et de 
restrictions imposées auxdites ventes; 
  - insuffisance des actifs disponibles pour le  financement saisonnier et absence d'accès 
aux crédits bancaires; 
 
 - comptes à payer importants, résultant principalement de crédits d'État à taux bonifiés, 
paiements dus à des budgets de tous niv eaux et à des fonds non budgétaires.  La 
plupart de ces dettes correspondent à d es amendes et pénalités pour retard de 
paiement, le régime fiscal existant n'étan t pas assez flexible pour prendre en compte 
le caractère saisonnier de la production et de la génération de ressources financières 
en agriculture.   
  De ce fait, un très grand nombre d'exploitations agricoles ont leurs comptes bloqués, ce qui 
entraîne diverses formes de prêts non monétaires,  des accords de troc en nombre croissant, 
des transactions occultes, avec les effets défavorables que cela comporte.   
 
3. Le problème des disparités existant entre les secteurs en matière de prix et de revenus 
demeure non résolu .  Dans ce contexte de libérali sation économique, il est apparu que 
l'agriculture n'était pas protégée contre les m onopoles industriels.  Les pressions sur les prix 
exercées par les nombreux intermédiaires et les négociants ont eu pour conséquence de multiples réductions de la part  des producteurs agricoles dans le prix au détail du produit 
final.   
  La dévaluation du rouble en 1998 avait entraîné une situation favorable en matière de prix sur 
le marché des produits alimentaires.  Si elle avait été soutenue efficacement par la suite, cela 
aurait contribué à la rentabilité de la productio n du secteur agro-industriel.  Cependant, les 
prix des combustibles et d'autres intrants ont réta bli le niveau précédent des disparités existant 
entre les secteurs en matière de prix et de revenus.   
 4. La demande limitée de produits agricoles alimentaires
 est une autre question d'actualité.  La 
libéralisation des prix en 1992 a provoqué la s uppression des subventions de l'État en faveur 
des denrées alimentaires qui, pour certains pr oduits de base, représentaient 80 pour cent de 
leur prix de détail.  Cela a considérablement  réduit le pouvoir d'achat de la population.   
  Le problème de la commercialisation s'est aggr avé pour les producteurs nationaux du fait du 
développement du commerce des produits alimenta ires étrangers.  La crise financière de 1998 
a rendu moins rentables les importations de pr oduits alimentaires.  Le remplacement des 
importations a offert de nouvelles possibilités d'e xpansion aux ventes de produits alimentaires 
nationaux.  Dans le même temps, la baisse des revenus réels a restreint la demande globale de 
produits alimentaires et en premier lieu, celle des produits contenant des protéines (produits 
d'origine animale).   
 5. Le retard des marchés agricoles, l'absence d'un dispositif réglementaire efficace, l'existence 
d'obstacles interrégionaux au commerce et le gel artificiel des prix imposé par les 
administrations régionales entravent le bon fonctionnement du secteur agro-industriel .  
L'imperfection de l'infrastructure de marché ne permet pas des relations normales entre 
producteurs et consommateurs et fait qu'il est di fficile pour les agriculteurs de vendre leur 
production à des prix raisonnables.   WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 Un facteur restrictif essentiel, pour l'accr oissement de la production agro-industrielle, est 
l'absence de systèmes gouvernementaux et non gouvernementaux efficaces de régulation du 
marché des produits alimentaires.  Alors que les anciens organes administratifs de distribution ont été supprimés, aucun autre mécanisme  correspondant aux conditions économiques 
modernes n'a encore été mis en place.  Ceci rend difficile l'organisa tion d'un marché national 
unique et a conduit à des pertes importantes à la fois pour l'agriculture et pour les 
consommateurs.   
  Les obstacles interrégionaux au commerce, qui entravent l'accès des producteurs au marché 
des produits alimentaires, ont un impact néga tif sur le développement de ce marché.  Les 
restrictions commerciales réduisent le niveau de la concurrence, font baisser les prix pour les 
exportateurs nets de produits alimentaires sur les marchés régionaux et font augmenter, en 
conséquence, les prix pour les importateurs ne ts régionaux, ce qui, à long terme, contribue à 
supprimer toute demande.   
 
6. Les entreprises fournissant les moyens de pr oduction sont très peu aptes à satisfaire la 
demande du secteur agricole .  Il existe deux groupes distincts d'entreprises:  les entreprises 
qui n'approvisionnement que le ma rché national (par exemple les fabricants de machines) et 
les entreprises qui ont un potentiel d'exportation (par exemple les producteurs d'engrais minéraux).   
 
 Le premier groupe d'entreprises, confronté à une diminution considérable de la demande, 
connaît des difficultés et se trouve au cœur d'une  crise aiguë.  Du fait des trop longs processus 
de restructuration et de modernisation, on c onstate une grave incapacité à faire face à la 
demande du secteur agro-industriel.  La lent eur du développement freine la création de 
réseaux de négociants et de sociétés de crédit-bail modernes.   
  Les industries orientées vers l'exportation n'ont pas été aussi gravement touchées par la baisse 
de la demande sur le marché national dans  la mesure où elles ont trouvé un marché à 
l'extérieur.  Ces industries pourraient s'expo ser à long terme à des di fficultés car faute de 
consentir, sur le marché intérieur, des prix plus bas que sur le marché mondial, ou de tenter de 
s'adapter à la demande des consommateurs na tionaux, elles risquent de faire obstacle à 
l'accroissement de la demande intérieure de  leurs produits qui aurait été possible. 
 7. Les problèmes que pose le développement rural aujourd'hui ne sont pas seulement de nature 
sociale mais ont également un effet négatif  sur l'économie de la production agricole .    
 
 L'infrastructure sociale rurale demeure encore  très largement à la charge des exploitations 
agricoles, ce qui augmente leurs dépenses non li ées à la production et aggrave par conséquent 
leur situation financière.   
  Le problème est que dans les zones rurales, il n'y a presque aucune autre source de revenus 
que l'activité agricole.  Cela contraint les diri geants des entités agricoles à conserver une main 
d'œuvre excédentaire afin de préserver la stabilité sociale sur leurs territoires, ce qui réduit la 
productivité de la main d'œuvre et la rentab ilité de l'industrie dans son ensemble.   
 8. De graves problèmes démographiques et de main d'œuvre
, le manque de spécialistes et de 
gestionnaires qualifiés, un niveau insuffisant en matière de gestion, d'organisation et de 
services consultatifs en ce qui concerne le développement et le fo nctionnement des nouvelles 
structures du marché privent de toute chance de  succès l'élimination des procédés inefficaces 
dans de nombreuses régions .   
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 2. Objectifs de la politique agroalimentaire  
 
 La politique agraire devrait soutenir la créa tion de marchés agroalimentaires développés, un 
approvisionnement garanti en produits alimentair es pour le pays, une production agro-industrielle 
efficace et durable, le relèvement du niveau des sa laires individuels pour la  population rurale et la 
préservation des ressources naturelles utilisées dans la production agricole.   
  Le développement du secteur agro-industriel a été reconnu comme étant l'une des priorités 
absolues de la politique économique et sociale de l'État.    
 Les objectifs stratégiques de la politique agro alimentaire de l'État sont les suivants: 
  - domaine économique
 – développement d'une production agro-industrielle efficace et 
compétitive contribuant à assurer la sécurité alimentaire du pays et à l'intégrer dans la production agricole mondiale et dans l'ensemble des marchés des produits 
alimentaires; 
  - domaine social
 – amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie pour la 
population rurale, développement d'une infrastructure sociale rurale;   
  - domaine de l'environnement
 – production de produits al imentaires écologiquement 
sains et préservation des ressources naturell es utilisées dans la production agricole par 
le perfectionnement des techniques empl oyées et l'introduction de technologies 
permettant l'économie des ressources et le respect de l'environnement.   
  Les organismes exécutifs fédéraux doivent assu rer les conditions générales nécessaires aux 
activités de tous les participants du marché des pr oduits alimentaires et du marché agricole ainsi que 
l'uniformité de ces conditions dans l'ensemble du pays.  Il convient de faire porter les efforts entrepris 
sur les éléments suivants:  Maintien d'un approvisionnement stable en produits alimentaires au niveau national
: 
 
 - Prendre des mesures pour accélérer la re prise de la production céréalière, fondement 
d'un marché agroalimentaire stable; 
  - constituer des stocks régulateurs de produits alimentaires de base; 
 
 - fournir une assistance alimentaire aux territoires situés en zones d'urgence 
alimentaire; 
  - soutenir l'approvisionnement en produits  alimentaires des régions du Grand Nord 
ainsi que des territoires se trouvant da ns une situation équivalente.   
 
Sauvegarde de l'intégrité des marchés agroalimentaires au niveau national
: 
  - Libéraliser le mouvement des biens, de s services et des moyens de production sur 
l'ensemble du territoire; 
 
 - poursuivre une politique antimonopo listique unique dans ce secteur; 
  - soutenir le développement et la ré gulation des marchés agroalimentaires.   
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 Mise en œuvre d'une politique structurelle
: 
  - Prévoir l'amélioration de la compétitivité  des producteurs nationaux de produits de 
base;   
 
 - corriger les déformations structurelles pe rsistantes en restructurant les entreprises 
inefficaces et non rentables du secteur agro-industriel.   
 Poursuite d'une politique éc onomique étrangère efficace
: 
 
 - Appliquer un protectionnisme raisonnable à l'égard des importations de produits 
alimentaires; 
  - soutenir l'intégration de la production et des produits alimentaires nationaux dans le 
marché mondial; 
 
 - rendre le secteur agricole attractif pour les investissements étrangers.    Poursuite d'une politiq ue foncière unique
: 
  - Créer une législation foncière; 
 
 - élaborer des principes généraux en matière de politique agraire;   - introduire un registre cadastral pour l'ensemble de l'État;  
 - introduire un système unique d'enregistrement des biens immobiliers.   
 Poursuite d'une politique technologique unique
: 
  - Soutenir la culture de semences d'élite, l'amélioration génétique des animaux et la 
mise en valeur des terres;  
 
 - établir des normes nationales uniformes dans le secteur agro-industriel;   - mettre en œuvre des programmes spéciaux assurant les progrès techniques et 
technologiques dans le secteur agro-industriel; 
 
 - développer et financer la recherche fonda mentale et la recherche appliquée dans les 
secteurs prioritaires; 
  - soutenir les technologies les plus efficaces, économies en ressources.    
Poursuite d'une politique en matière de personnel et de main d'œuvre
: 
  - Formation systématique du personnel et cours de recyclage, contrôle des migrations 
dans les zones rurales.   
 
Services d'information
: 
  - Élaborer et soutenir un système unique d'information relatif au marché 
agroalimentaire national; 
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  - surveiller l'impact de la politique agraire; 
  - promouvoir les technologies et les produits nationaux à l'étranger.    Poursuite d'une politiq ue financière unique
: 
 
 - Organiser un système d'investissement financier à modalités multiples;   - concentrer les ressources de l'État sur des orientations prioritaires en matière de 
développement de la produc tion agro-industrielle.   
 
Méthodologie et organisation de la transforma tion structurelle et institutionnelle du secteur 
agro-industriel . 
 Établissement d'un système unique de comptabilité générale et de statistique pour les industries 
agricoles . 
 Mise en œuvre du contrôle de l'État
:  
  - Contrôle vétérinaire, technique, relatif à la culture des semences et à la sélection 
génétique, etc.   
 
Pour enrayer la baisse de la pr oduction agricole à très court terme,  il est particulièrement important 
de: 
  - redresser la situation financière des agriculteurs en restructurant leurs dettes à l'égard 
de budgets de tous niveaux et de fonds non budgétaires, et en procédant à une 
réforme institutionnelle; 
  - rendre le mécanisme de mise en faillite plus efficace;   - promouvoir le développement de stru ctures verticalement et horizontalement 
intégrées; 
  - poursuivre le transfert de la responsab ilité des infrastructures sociales supportée par 
les exploitations agricoles à la compétence des administrations des régions et des autonomies administratives locales de la Fédération de Russie; 
 
 - accélérer la finalisation et l'adoption du Code agraire de la Fédération de Russie et 
d'une loi fédérale sur le contrôle de l'État  et les contraintes particulières relatives à 
l'aliénation des terres agricoles; 
  - assurer l'élaboration d'un cadre réglementaire et l'adoption d'un système 
d'assurance-récolte et élaborer un systèm e d'assurance agricole tenant compte des 
conditions du marché; 
  - favoriser le développeme nt de coopératives de crédit; 
 
 - éliminer les contraintes administratives en matière d'importati on et d'exportation de 
produits agricoles et alimentaires dans les régions, prévoir le traitement non 
discriminatoire des acteurs du marché et la transparence de la circulation des marchandises; 
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  - stimuler la croissance économique des industries agricoles en soutenant le 
remplacement des importations et le  développement des exportations; 
  - pourvoir à l'amélioration de l'équipement  technique des exploitations agricoles; 
 
 - créer des conditions favorables afin d'a ttirer les investissements privés dans la 
production agricole, la fabrication des mach ines et matériels agricoles, l'expansion 
des opérations de crédit-bail; 
  - soutenir la mise en œuvre de mesures vi sant la construction et la reconstruction de 
systèmes d'irrigation et de drainage, la mé canisation, la lutte contre l'érosion et 
l'amélioration; 
  - prendre des mesures visant à passer les marchés publics portant sur des produits 
alimentaires essentiellement avec les producteurs nationaux; 
 
 - mettre en place une réserve de manœuvre fédérale de céréales et achever l'élaboration 
de mesures visant à améliorer le contrôle du marché des céréales par l'État; 
  - poursuivre la mise en place de centres de formation et de conseil afin d'aider les 
régions à conduire la réforme de la production agro-industrielle, ainsi que 
l'organisation de cours de recyclage du personnel; 
  - prévoir, dans le budget fé déral de 2001, les crédits nécessaires pour soutenir le 
secteur agro-industriel, au moins à leur niveau de 2000; 
 
 - créer la RosselKhozbank et, sur cette base, créer un système de crédit et de 
financement d'État en faveur des produc teurs de produits agricoles de base; 
  - soutenir l'avance de fonds aux agriculteur s qui fournissent des produits de base pour 
les besoins de l'État; 
 
 - accélérer la création et la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de l'activité 
économique pour aider les entreprises à s' adapter aux conditions  du marché.   
 
3. Réglementation du marché des produits alimentaires
 
  Lorsqu'il travaille sur une politique de réglemen tation du marché des produits alimentaires, le 
gouvernement se fonde sur le potentiel d'augmentati on de la production nationale.  La croissance 
dépend de la création de conditions  favorables à une activité novatrice dans le secteur agro-industriel, 
visant à la modernisation technologique des principa les industries.  Il convient de développer en 
premier lieu les secteurs et produits pour lesquels  une demande existe sur le marché mondial.   
 
 Dans les dix années à venir, la production russe doit être à même de pourvoir aux besoins en 
céréales vivrières et fourragères, en volailles, œu fs, lait et produits laitiers, légumes et pommes de 
terre.  Il est nécessaire d'organiser des zones de production spécialisées pour ces produits et de 
pratiquer un protectionnisme raisonnable, n'autorisant ni le dumping des importations étrangères, ni la 
concurrence déloyale sur le marché intérieur.   
 
 En ce qui concerne les autres types essentiels de produits alimentaires et de matières premières tels que la viande, le sucre, etc., la Ru ssie ne sera pas en mesure de satisfaire aux exigences 
du marché avec sa seule production intérieure dans  les dix années à venir.  Au cours de la 
période 2001-2010, des conditions préalables seront mises en place qui encourageront une hausse de  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 la compétitivité de la production na tionale de viande de bœuf ainsi que d'autres produits carnés.  Un 
juste équilibre entre les produits importés et ceux provenant du marché nationa l sera maintenu dans la 
production de sucre.     Il convient que les organisations non gouvernem entales (syndicats et associations appartenant 
au secteur des produits de base) à caractère facultatif  jouent un rôle actif dans la réglementation des 
marchés de produits.  Ces entités, de concert avec les organismes gouvernementaux, devraient 
contribuer au développement d'une concurrence loyale , à la minimisation du coût des transactions et à 
la transparence de l'information relative aux transac tions des entreprises dans les secteurs pertinents.   
 
 Les syndicats et les associations, qui font office d'intermédiaires entre les autorités 
gouvernementales et le secteur, représentent les in térêts des entreprises auprès des autorités.   
 Des garanties légales relatives au fonctionnement  des marchés agroalimentaires seront accordées au 
moyen de : 
 
 - garanties de l'État en matière de droits  de propriété, y compris le renforcement des 
droits de propriété foncière , l'extension de la durée des baux et des conditions plus 
flexibles d'octroi de la propriété de lo caux utilisés pour le commerce de gros ou de 
détail des produits alimentaires, la réduction de la participation de l'État dans les 
entreprises de transformation, etc.; 
 
 - un système de garanties visant à faire respecter les contrats d'approvisionnement, les 
accords de crédit, etc.   
 La réglementation du commerce extérieur sera orientée dans le sens
: 
 
 - d'une intégration efficace au sein du marché mondial, de l'accession à l'OMC dans des 
conditions non discriminatoires à l'égard des producteurs nationaux; 
  - de l'adoption de mesures provisoires limitées visant à protéger les intérêts des 
agriculteurs et des producteurs de produits  alimentaires nationaux dont la production 
peut pourvoir pleinement aux besoins du pays;   
  - de l'utilisation de tarifs douaniers flexibles pour les importations;   - du soutien de l'exportation des produits al imentaires de l'agriculture russe en cas de 
marché intérieur stable; 
  - de l'amélioration du sy stème de contrôle douanier; 
  - de l'élaboration d'un système de certifi cation et d'attestation des produits agricoles 
proche des normes internationales, en ve rtu duquel seront délivrés des certificats de 
qualité reconnus à l'étranger;   
  - de l'harmonisation maximale de la politique agraire de l'État avec celle des pays de la 
CEI eu égard à la création d'un marché agricole commun; 
 
 - de la recherche, par les missions diplomatiques et commerciales de l'État à l'étranger, 
de technologies avancées ainsi que de marchés pour les produits fabriqués en Russie.   
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 Les mesures suivantes seront adoptées pour favoriser  l'amélioration de l'infrastructure de marché
: 
  - Favoriser l'établissement d'une bourse d es produits de base et d'autres mécanismes 
assurant la formation de marchés de produits agricoles et alimentaires organisés; 
 
 - créer des services d'information et de conseil relatifs au marché national; 
  - optimiser le système de contrôle sanitaire et  phytosanitaire, y compris, entre autres, la 
nécessité de se conformer aux prescriptions de l'OMC; 
 
 - élaborer un système unique de contrôle de la qualité des produits agricoles à toutes 
les étapes de leur transformation, des champs jusqu'au consommateur final;   
  - améliorer le système de normes re latif aux produits agroalimentaires; 
 
 - assurer un soutien juridique et organi sationnel au développement d'un système 
d'assurance-risques dans le domai ne de la production agricole;   
  - lever les obstacles au marché et assurer la transparence de la circulation des produits 
de base.   
 4. Réglementation du marché des intrants agricoles
 
 
 Afin de satisfaire les besoins du secteur agricole  en machines, il est nécessaire de créer des 
conditions favorisant l'amélioration – sur une base  technologique nouvelle – des capacités de la 
majorité des entreprises fabricant d es tracteurs et des équipements agricoles, compte tenu de la nature 
spécifique de zones agricoles particulières, ainsi que  de la demande.  Les syndicats correspondants, 
par secteur d'activité, pourraient jouer un rôle important à cet égard.     Le développement du crédit-bail et sa démonopo lisation sont d'une importance grandissante 
en ce qui concerne l'approvisionnement de l'agriculture en intrants.    
 Pour assurer une distribution efficace des ressources financières publiques affectées au 
développement des moyens de production dans le sect eur agro-industriel, il est nécessaire de créer un 
fonds spécial.  Le fonds de crédit-bail d'État se ra utilisé conjointement aux financements privés 
supplémentaires et à la sélection des entrep reneurs au moyen d'appels d'offres.   
 
 Il est rationnel d'affecter une partie des ressources du fonds de crédit-bail à l'installation de 
stations d'équipement créées essentiellement grâce à l' effort de coopération des producteurs agricoles.   
  Il est nécessaire de conclure des alliances stratégiques avec des sociétés internationales 
explorant le marché russe, pour la fabrication des pi èces de rechange et le tr ansfert d'une partie aussi 
importante que possible de leur production aux entreprises russes.   
 
 Il convient que le marché des engrais minéraux et des pesticides suive une politique flexible 
en matière de tarifs douaniers et sensible aux varia tions des prix mondiaux, afin de rendre le marché 
intérieur au moins aussi attractif que les march és étrangers, en tenant compte des risques plus 
importants que comporte, à l'évidence, le  marché intérieur pour les sociétés.  
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 5. Réglementation du marché des terres agricoles   
 
 Un marché des terres agricoles discipliné, ré glementé et contrôlable sera établi.  Cependant, 
certaines restrictions devront être imposées:  
 - les terres ne peuvent être utilisées qu'à des fins agricoles;  pour leur attribuer d'autres 
finalités, des procédures doivent être suivi es qui sont énoncées par les lois fédérales 
et régionales et d'autres actes réglementaires; 
  - les terres agricoles ne peuvent servir de sûreté qu'en cas d'investissement à long 
terme; 
  - les terres agricoles doivent appartenir (ou être louées ou cédées sous toute autre 
forme) à des personnes physiques ou moral es engagées dans la production agricole ou 
concédant leurs terres à d'autres producteurs agricoles.   
 
 Principes relatifs à la législation agraire:   - La propriété privée ainsi que les autres formes de propriété foncière font partie 
intégrante d'un secteur agraire efficace; 
 
 - la redistribution effective des ressour ces foncières entre les producteurs exige 
l'aliénation des terrains et des parts foncières; 
  - la réglementation du marché foncier devrait garantir la préservation de la terre en vue 
de la production agricole, et le respect d es prescriptions en matière d'environnement, 
et empêcher la fragmentation excessi ve de l'utilisation de la terre; 
  - la diversité des conditions climatiques,  naturelles et démographiques fait qu'il est 
nécessaire de tenir compte des particul arités locales lors de la définition des 
procédures réglementaires concernant l' aliénation de terrains soumis à des 
prescriptions constitutionnelles; 
 
 - l'État doit veiller au maintien d'un cadastr e, tenu à jour, lequel doit être accessible à 
tous les acteurs économiques.   
  Sur la base des principes susmentionnés relatif s à la mise en œuvre du programme de réforme 
agraire, il est nécessaire de prévoir les mesures suivantes: 
  - garanties complètes en matière de droits  de propriété sur les terrains et les parts 
foncières; 
  - amélioration des mécanismes relatifs aux baux fonciers; 
 
 - mise au point finale de la législation fé dérale régissant l'inscription au cadastre des 
terrains ou d'autres droits de propriété porta nt sur des terres agricoles, ainsi que des 
réglementations afférentes; 
 
 - subordination des lois fédérales et régiona les à la réglementation relative à l'aliénation 
des terres, suppression de toutes dispositions de textes réglementaires régionaux contraires aux normes légales fédérales.   
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  Le développement d'un marché des terres agri coles discipliné doit avoir pour but d'assurer 
l'utilisation rationnelle des terres, leur préservation et l'amélioration de leur qualité au regard des 
intérêts de la population et de l'État.    
6. Politique institutionnelle
 
 
 Les directives essentielles en  matière de politique institutionnelle dans le secteur 
agro-industriel sont les suivantes:   - mise en conformité des formes organisationnelles et juridiques des exploitations 
agricoles avec la législation de la Fédération de Russie; 
  - soutien à la création d'exploitations agri coles compétitives et création de conditions 
favorables à la concentration des intrants n écessaires chez les propriétaires et dans les 
organisations les plus efficaces; 
 
 - promotion de l'intégration horizontale et verticale en stricte conformité avec la 
législation antimonopolistique; 
  - soutien de l'État à tout type de coopé ration, y compris des coopératives de fermes 
familiales pour la commercialisation, l'appr ovisionnement, la transformation, etc.; 
 
 - mise en route d'un service d'information et de conseil dans le secteur agro-industriel;   - élaboration des documents législatifs et réglementaires indiquant les procédures de 
redressement financier et de faillite des producteurs agricoles; 
 
 - élaboration d'un cadre législatif réglem entaire pour soutenir le développement de 
parcelles familiales privées.   
  La politique institutionnelle dans l'industrie de  transformation et le secteur de la médiation 
comprend: 
 
 - l'amélioration du contrôle antimonopole dans le secteur agroalimentaire, la 
suppression des obstacles déraisonnables à l'accès aux marchés des produits 
agroalimentaires; 
 
 - le soutien juridique et organisationnel aux instruments du marché concernant les 
crédits à court terme (contrats à terme, récépissés d'entrepôt, etc.); 
  - soutien à la création de réseaux de négocia nts et de distributeurs, de sociétés de 
crédit-bail, de pools de machines et d'autr es organisations relatives aux marchés des 
intrants agricoles.   
 
7. Politique financière, fiscale et de crédit
 
 
 Pour redresser la situation financière des pr oducteurs agricoles, il est  nécessaire, en tout 
premier lieu, de mettre en œuvre une restructurati on globale de leurs dettes à l'égard de budgets de 
différents niveaux et de fonds publics non budgétaires tout en prévoyant, dans le même temps, la 
responsabilité des producteurs agricoles en matière d'am élioration de l'efficacité  de la production.   
  Au cours des prochaines années, il s'agira de modi fier les orientations du soutien de l'État à 
l'agriculture et de commencer à aider les exploita tions et les fermes capables d'assurer la meilleure  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 rentabilité possible des ressources.  Les crédits budgétai res et les subventions seront alloués dans le 
cadre d'accords passés avec  les exploitations agricoles, dans lesquels seront indiquées les conditions 
requises préalables à cet octroi.  L'aide accordée au ni veau régional devrait respecter les prescriptions 
formulées au niveau fédéral ainsi que  la législation russe en vigueur.   
 
 Afin d'assurer la stabilité du secteur agro-industr iel, dans une situati on de risques naturels 
croissants, certains fonds de réserve doivent être créés.  Dans le cadre des programmes d'aide de 
l'État, il est proposé de maintenir des réserves fédéra les de semences, de préparations vétérinaires et 
de substances de protection phytosanitaires.    
 Afin d'aider les producteurs agricoles, l'octr oi de crédits à taux bonifiés se poursuivra tandis 
que le concept même de prêts à taux bonifiés sera révi sé.  Le taux d'intérêt pratiqué par les banques 
commerciales en matière d'emprunts saisonnier s effectués par les producteurs du secteur 
agro-industriel sera subventionné.    
 Des fonds du budget fédéral seront employés pou r financer les installations relevant des 
programmes fédéraux spéciaux, visant le développement de la constr uction, la reconstruction, la 
réorganisation des organismes budgétaires et  les installations environnementales. 
  L'une des lignes directrices les plus importantes de la politique de crédit de l'État vise à attirer les investissements privés vers le secteur agro-industriel.   
 
 L'investissement dans ce secteur doit tenir compte du caractère distinctif des fermes privées et des autres formes de petite entreprise.     Il est proposé de stimuler le dével oppement des coopératives de crédit.   
 
 La politique fiscale à l'égard du secteur agro-industriel se caractérisera comme suit:   - adaptation du régime fiscal, compte tenu  de la rentabilité actuelle de la production 
agricole; 
 
 - amélioration de l'imposition des terres agricoles.   
  La tâche essentielle, en matière d'assurance, consiste à créer et à perfectionner un système 
d'assurance efficace pour l'agricultu re, comprenant la réassurance oblig atoire d'une partie des risques 
et l'introduction d'une procédure comptable distinct e pour les opérations d'assurance garanties par les 
pouvoirs publics.   
  D'autres types d'assurance destinés aux producteur s agricoles sont fournis conformément à la 
législation actuelle.   
 
8. Développement des zones rurales
 
 
 La politique de développement rural a pour but d' améliorer le niveau de vie et les conditions 
de vie de la population rurale, ce qui exigera la mise en œuvre des mesure s suivantes au cours des 
prochaines années:  
 - créer des conditions permettant aux reve nus agricoles "de faire jeu égal" avec les 
revenus des autres industries; 
  - développer des possibilités d'emploi non agricole dans les zones rurales afin 
d'augmenter les revenus individuels, d'accé lérer la libération de la main d'œuvre WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 excédentaire au sein des entrep rises agricoles et d'accroître la productivité de la main 
d'œuvre.  À cet effet, il est proposé de prévoir des cours de recyclage pour le 
personnel, de conseiller les résidents des zones rurales sur l'organisation d'activités 
non agricoles, de simplifier la procédure de  création de petites exploitations dans les 
zones rurales et de créer des conditions favorables à une telle création; 
 
 - libérer les exploitations agricoles du poid s des infrastructures sociales et techniques;  
rembourser les dépenses relatives à l'entretien des biens sociaux et en transférer la 
propriété aux autorités municipales, le fi nancement de l'opération étant assuré par les 
budgets régionaux et par des crédits pré vus à cet effet dans le budget fédéral; 
 
 - assurer le développement social des v illes et villages russes afin d'améliorer 
progressivement les conditions de vie, rendre les services sociaux dans les zones rurales plus accessibles et améliorer leur qualité.  Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de prévoir une aide publique permettant de résoudre les problèmes de 
logement dans les zones rurales, et d' améliorer les organismes ruraux de santé 
publique, l'enseignement dans tous les domaines, l'approvisionnement en gaz et en électricité, le développement des routes et  la fourniture d'or dinateurs dans les 
établissements secondaires d es zones rurales.   
  Les résidents des zones rurales vivent, dans une large mesure, des revenus de leurs propres 
parcelles de terre familiales.  Il est recommandé que les auto rités locales, les coopératives de 
consommateurs et les exploitations agricoles apportent leur soutien à ces entreprises pour la production et la commercialisation de leurs produits et mettent en place des coopératives leur 
fournissant les services dont elles ont besoin.    
 Afin d'améliorer la sécurité sociale des résident s des zones rurales, il conviendrait de légaliser 
le statut des personnes travaillant sur des terrains fa miliaux privés et de prévoir pour elles, sur le plan 
législatif, une sécurité sociale ainsi qu'une assurance qui varieront en fonction du type d'exploitation 
familiale qui les emploie:  selon qu'il s'agira d'une  entité de consommation ou de production, et d'un 
emploi exclusif, principal ou complémentaire.    
 Le rétablissement et le renforcement de  la stabilité financière des coopératives de 
consommateurs constituent un élément important du développement rural.   Il est prévu de développer 
et de mieux appliquer les mesure s de soutien en leur faveur. 
 
9. Politique environnementale
 
  Comme l'intensification de la production agricole se traduit par la pollution de 
l'environnement et la contamination des aliments , le gouvernement devra réglementer la production 
agricole selon des normes écologiques, à savoir:   - contrôle des techniques de production ag ricole afin de réduire leur impact sur 
l'environnement, développement de la cart ographie zonale et indication des limites 
maximales de tolérance éventue lles en matière de pollution; 
  - création d'un système assurant une sécurité écologique maximale des produits à toutes 
les étapes de la chaîne alimentaire; 
 
 - contrôle des importations de produits alimentaires génétiquement modifiés et des 
composants nécessaires à leur production; 
  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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  - harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires russes avec les normes 
internationales et renforcement du contrôle  écologique des importations de produits 
agroalimentaires.   
 
10. Recherche, conseil et ressources humaines  
 
 La transition du secteur agroalimentaire vers  l'économie de marché  exige de nouvelles 
approches en matière de recherche universitaire et de ressources humaines.  La concurrence va stimuler le développement des exploitations agricol es et soutenir la recherche appliquée tandis que la 
croissance du secteur des produits alimentaires agricol es va augmenter leur potentiel financier dans ce 
domaine.   
  Il convient que la recherche fondamentale et  la recherche appliquée à certaines priorités 
continuent à être financées par l' État.  L'objectif-clé, en l'occurren ce, est de passer à une distribution 
des fonds sur une base concurrentielle en vue de la  mise en œuvre de la recherche universitaire.  
L'intégration des chercheurs russes aux efforts de recherche universitaire entrepris au niveau 
international constituera un élément important pour le dé veloppement de la recherche fondamentale 
dans le secteur agro-industriel.   Le système de l'enseignement agricole actue l doit être adapté à la nouvelle structure de 
production présente désormais dans ce secteur, ainsi qu'aux modifications structurelles en matière de 
demande de personnels professionnels.  De pair avec les ingénieurs de production, les entreprises 
modernes ont actuellement besoin de responsables,  de spécialistes de la commercialisation, de 
gestionnaires financiers et  de consultants.   
  Les centres d'enseignement et de conseil seront chargés de la coordination des réformes du 
système de formation et des cours de recyclage du personnel.   
  L'amélioration effective de l'économie agraire acc entue de plus en plus la nécessité de créer 
un service national d'information et de conseil à l' intention des producteurs agricoles.  Il convient 
d'accélérer la création d'un tel syst ème sous l'égide du Ministère de l' agriculture de la Fédération de 
Russie.  En outre, il est nécessaire  de faciliter la création de struct ures coopératives et commerciales 
qui assureront des services d'information et de  conseil aux producteurs agricoles.   
 
11. Amélioration du système d'administ ration dans le secteur agro-industriel
 
 
 Les objectifs prioritaires à long terme visant à poursuivre le développe ment de la production 
agro-industrielle, certaines tendances évidentes dans le développement des relations commerciales, et 
les processus d'intégration et de coopération exigen t une réforme du système d'administration dans le 
secteur agro-industriel.     Pour créer les conditions favorables à la mise en œuvre d'une politique agricole unique, il est nécessaire de distinguer clairement les respon sabilités des autorités fédérales, régionales et 
municipales en matière de gestion du secteur agro-in dustriel et d'assurer leur  étroite coopération pour 
résoudre les problèmes existants.     Afin d'exercer les fonctions gouvernementales et de contrôle, il est nécessaire d'assurer le bon 
fonctionnement des services vétérina ires, des services relatifs à la chasse ou à la remise en état des 
terres, des services d'inspection phytosanitaire et d'autres services publics, des organismes 
d'inspection et de leurs organes territoriaux, aux différents échelons de l'administration, du niveau 
fédéral à la région.  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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  La réglementation des principaux marchés est l'un des objectifs les plus importants à 
atteindre.  Elle sera mise en œuvre par des orga nes fédéraux par le biais de structures nationales 
spécialisées en liaison avec des st ructures non gouvernementales du secteur agraire (syndicats et 
associations relevant du secteur des "produits de base").    
 En ce qui concerne la gestion des biens pub lics au sein du secteur agro-industriel, un système 
d'inventaire minutieux ai nsi qu'un processus continu de privati sation se révèlent nécessaires afin 
d'accroître l'efficacité du secteur.  Il s'agit égalemen t de créer des structures à intégration verticale au 
sein des marchés d'importance stratégique, structures qui permettront de mettre en œuvre la politique 
alimentaire de l'État.   
 
12. Cadre législatif et réglementaire de la politique agroalimentaire
 
 
 La réussite de la mise en œuvre de la politi que de l'État relative au développement du secteur 
agro-industriel exige d'élaborer et d'adopter de nouv eaux textes législatifs et réglementaires, ce qui 
permettra de créer une législation complète dans le domaine agricole et les lacunes et autres 
incohérences de la législation existante.     Il est proposé d'élaborer un projet de loi fé dérale relative au développement agricole qui 
constituerait le cadre juridique du développement du secteur agro-industr iel, préciserait les principales 
lignes directrices de la politique agraire nationale, les formes et les modalités en matière d'aide 
publique et de régulation du secteur agro-industriel ai nsi que d'autres facteurs permettant d'améliorer 
l'efficacité de la production agro-industrielle.     Il est prévu que les principes fondamentaux re latifs à la possession, à l'utilisation et à la 
cession de terres, aux mécanismes d'aliénation, à la  répartition des compétences entre les autorités 
fédérales et les régions de  la Fédération de Russie ser ont inscrits dans le Code agraire de la Fédération 
de Russie et la loi fédérale sur la réglementation nationale et sur les particularités de l'aliénation 
limitée des terres agricoles.     Il convient que la réforme institutionnelle s' appuie sur une législation pertinente tenant 
compte des caractéristiques de la production ag ro-industrielle.  À cet égard, il est recommandé 
d'adopter une loi fédérale "sur les explo itations agricoles privées (de paysans)".   
  D'autres lois sont requises pour résoudre certa ins problèmes liés au système financier, au 
système de crédit ainsi qu'à la politique nationale de soutien de l'agriculture.  Cela concerne en 
premier lieu certaines questions relatives aux services bancaires mis à disposition du secteur 
agro-industriel, la restructuration des dettes des e xploitations agricoles à l'égard de différents budgets 
et fonds non budgétaires ainsi que les mesures de réfo rme et de redressement financier:  lois sur le 
redressement financier des organisations agricoles, sur la Banque agricole russe et sur les adjonctions 
et modifications à la Loi fédérale  "sur l'insolvabilité (faillite)".   
  Il est essentiel que les textes législatifs présentant les particularités de la création et du 
fonctionnement d'organismes ruraux d'assurance et de  crédit fondés sur des principes de coopération, 
soient adoptés dans un avenir proche – Loi "s ur la coopération en matière de crédit".   
  Comme le Code Fiscal de la Fédération de Russie ne tient compte que partiellement des 
variations saisonnières de la production agricole , il est souhaitable d'apporter des modifications 
pertinentes à la législation fiscale.   
  Il est souhaitable, en termes d'appui juridique au développement de l'infrastructure du marché 
et à la réglementation du marché  des produits alimenta ires, de prévoir des adjonctions et des 
modifications à la Loi fédérale "sur les marchés publics et la fourniture de produits agricoles,  WT/ACC/SPEC/RUS/19 
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 d'intrants et de produits alimentaires pour les beso ins de l'État", afin d'élaborer une loi sur les 
organisations autorégulatrices dans le secteur agra ire (syndicats et associations par secteur de 
producteurs de produits agricoles de base).     Les problèmes relatifs au développement des z ones rurales et des infrastructures sociales en 
zone rurale exigent également des solutions législatives.   
 
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