RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
18 avril 2002 
 (02-2138) 
Groupe de travail de l'accession de l'Algérie Original:  français 
 
 
  
ACCESSION DE L'ALGÉRIE 
 
Questions et réponses additionnelles
 
 
Addendum  
 
 La Mission permanente de la République algéri enne démocratique et populaire a communiqué 
au Secrétariat les réponses aux questions additionnelle s posées par les membres.  Les questions et les 
réponses sont reproduites ci-après. 
_______________  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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 IV.  POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ..........................1 
1. Réglementation des importations ............................................................................................1  
(d) Autres droits et impositions ............................................................................................... ......1 
(e) Restrictions quantitatives à l'import ation ..............................................................................1 
(o) Régime des sauvegardes ..................................................................................................... ......7 
3. Politique intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises............................7 (c) Mesures sanitaires et phytosanitaires .....................................................................................7  
4. Politiques affectant le commerce extérieur des pro duits agricoles.......................................8 
(a) Importations ............................................................................................................... ...............8 
(b) Exportations ............................................................................................................... ...............8 
VI.  LE REGIME COMMERCIAL DES SERVICES..................................................................9 1.  Généralités................................................................................................................ .................9 
 
  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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 IV.  POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations (d) Autres droits et impositions 
Question 1 
Nous aimerions qu'il soit précisé comment la re devance de deux pour cent pour formalités 
douanières perçue sur les importations est compatible avec l'article VIII: 1 a) du GATT.  Cet article prévoit que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, 
relatives aux importations et aux exportations, s eront limitées au coût a pproximatif des services 
rendus.  Dans le même ordre d'idées, nous aimeri ons aussi des précisions en ce qui concerne la 
redevance douanière de 0,4 pour cent perçue sur les exportations. 
Nous relevons que, dans le document WT/ACC /DZA/13, la réponse à la question n° 27 
mentionne une étude sur la meilleure façon d'évalue r le coût réel des services rendus pour la 
déclaration d'importation et d'exportation.  Les résultats de cette étude ont-ils été pris en 
compte lors de l'examen du régime applicable aux redevances douanières? 
Réponse
: 
 L'Algérie procédera, avant la fin de l'année 2003, à la mise en conformité aux dispositions de 
l'article VIII du GATT des redevances de deux pour cen t et de quatre pour cent (quatre pour mille).   
(e) Restrictions quantitatives à l'importation Question 2 Nous apprécierions qu'une liste complète des produits pour lesquels des restrictions à 
l'importation sont appliquées nous soit comm uniquée. L'Aide-mémoire ne mentionne que "les 
stupéfiants", "les armes", etc. Il est demandé à l'Algérie de préciser les critères employés pour 
déterminer les cas où une restriction à l'imp ortation s'applique. Nous avons cru comprendre 
que l'Algérie avait entrepris de communiquer ces  renseignements, mais nous aimerions qu'on 
nous indique où il possible de les trouver.   
Réponse
: 
 La liste des produits faisant l'objet de mesures non tarifaires est présentée ci-après:  
 WT/ACC/DZA/15/Add.2 
Page 2 Produits Mesures Motifs Justification au regard des règles de l'OMC 
Les produits pharmaceutiques Autorisation préalable. Protection de la santé 
publique. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
Les dispositifs médicaux, matériels, équipements et appareils médicaux  Autorisation préalable. Protection de la santé 
publique Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
Hémodérivés, stupéfiants, vaccins et médicaments radio pharmaceutiques  Monopole d'importation 
et de distribution en gros réservé aux entreprises 
publiques.  Protection de la santé 
publique. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des  personnes (Article XX.b) du GATT). 
Friperie Certificat de désinfection. Protection de la santé 
publique. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
Equipements sensibles : 
 - longues vues et jumelles ordinaires non pourvues 
 d'accessoires, leur conférant des capacités particulières; 
- lunettes astronomiques; et  lunettes panoramiques. Autorisation préalable. Sécurité Article XXI du GATT (Exception concernant la 
sécurité) 
Matériels, armes et munitions non considérés comme matériels de 
guerre : 
 
- armes à feu dites de défense et leurs munitions ainsi que les 
 matériels et équipements de protection balistique; 
- armes de chasse et leurs munitions; - armes blanches; 
- armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions; et 
- armes et munitions historiques et de collection. Autorisation préalable. Sécurité Article XXI du GATT (Exception concernant la 
sécurité) 
Articles de librairie Autorisation préalable. Protection de la moralité 
publique Nécessaire à la protection de la moralité publique 
(Article XX.a) du GATT).  
  WT/ACC/DZA/15/Add.2
 Page 3Produits Mesures Motifs Justification au regard des règles de l'OMC 
Produits animaux et d'origine animale:  
 - les solipèdes des espèces bovines, caprine, ovine, cameline et 
 porcine; 
- les animaux de compagnie, notamment chiens et chats; - les volailles domestiques (poules, dindes, oies, canards, 
 pintades, etc.) ainsi que les lapins et assimilés; 
- les animaux et oiseaux exotiques, tels que canaris, perroquets,  faisans, perdrix, cailles et animaux de zoo; 
- les abeilles, poissons, écre visses, escargots, tortues, 
 grenouilles, serpents; 
- les rongeurs; - le gibier; 
- les produits animaux traités ou transformés quelle soit leur 
 destination; Inspection sanitaire à 
l'entrée et à la sortie du territoire national. Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux et des 
végétaux Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (Article XX.b) du 
GATT). 
- les viandes, les laits et dérivés, les œufs, le miel, la laine, les  peaux non traitées, les semences destinées à l'insémination 
 artificielle, les zygotes; - les boyaux; et - les fourrages et les aliments destinés à l'alimentation animale.  
L'ensemble des végétaux, produits végétaux et matériel végétal.   Inspection sanitaire à 
l'entrée et à la sortie du 
territoire national.    
Contrôle phytosanitaire. Protection de la santé et 
de la vie des personnes et 
des animaux et des végétaux.   
Protection de la santé et 
de la vie des personnes et des animaux et des 
végétaux Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux (Article XX.b) du GATT).   
Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux (Article XX.b) du 
GATT). 
Jouets imitant les armes de point Interdiction à 
l'importation Sécurité Article XXI du GATT (Exception concernant la 
sécurité). 
Produits présentant un caractère de toxicité ou un risque 
particulier:  
 - Agents de blanchiment (liquide ou poudre) contenant du 
 chlore; 
- Agents nettoyants et/ou désinfectants, notamment, les  nettoyants pour les surfaces ém aillées, les nettoyants pour les 
 sols, les nettoyants pour les vitres, les fours, les toilettes, les 
 shampoings pour moquettes et les produits de lavage (produit  pour la lessive et pour la vaisselle); Autorisation préalable  Protection de la santé 
publique Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT).  
 WT/ACC/DZA/15/Add.2 
Page 4 Produits Mesures Motifs Justification au regard des règles de l'OMC 
- Solvants de nettoyage (produits détachants etc.); 
- Encaustiques: préparation de cire et d'essence de térébenthine  ou de White spirit pour faire briller les meubles et les 
 parquets; 
- Produits utilisés pour le polissage, le nettoyage ou le placage  du métal; 
- Produits antialgues; 
- Produits pesticides à usage domestique notamment les  herbicides, les insecticides, les rotencides, les fongicide, les 
 antimites;  
- Allumettes; 
- Produits contenant de l'alcool méthylique; - Produits décapants pour peintures et vernis; 
- Liquides poudres, mousses et autres produits extincteurs; 
- Préparations antigel; - Produits caustiques: notamment les acides, les bases minérales 
 (soude, potasse, ammoniac,  Autorisation préalable. Protection de la santé. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
- Ammoniaque, les bases organiques, les oxydants  (hyprochlorites, peroxydes, permanganates, perborates), les  aldéhydes (formaldéhydes, acétaldéhydes), les époxydes et  les phénols; 
- Antirouilles pour linge (notamment l'acide fluorhydrique et 
 l'acide oxalique); - Produits aérosols(autres que les produits cosmétiques et 
 d'hygiène corporelle); 
- Produits destinés à l'éducation et à la récréation et à la  récréation des enfants tels que les jeux chimiques ou contenant 
 des produits chimiques accessibles, les peintures pour enfants 
 et les pâtes à modeler; - Revêtements protecteurs notamment les peintures, les vernis, 
 les xyloprotecteurs, les cigarettes et les Imperméabilisants;  Autorisation préalable. Protection de la santé. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT).  
  WT/ACC/DZA/15/Add.2
 Page 5Produits Mesures Motifs Justification au regard des règles de l'OMC 
- Colles et substances adhésives; 
- Denrées alimentaires contenant des édulcorants intenses; - Produits destinés à l'éducation et à la récréation des enfants 
 notamment les jouets, les instruments graphiques pour enfants, 
 les matériaux colorés dans la masse (matières plastiques), les 
 papiers et cartons vendus en tant que jouets, les textiles teints; 
- Articles de puériculture notamment, les sucettes, landaus, 
 poussettes, voitures transformables pour enfants, lits fixes ou  pliants pour enfants, couffins (moises et couchettes) tables à 
 langer, chaises pour enfants, trotteurs, parcs pour enfants, 
 biberons; 
- Vaisselles céramiques et autres ustensiles de cuisine en  matière plastique; 
- Piles; et 
- Thermomètres. Autorisation préalable. Protection de la santé. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
Produits présentant un caractère de toxicité ou un risque 
particulier : 
 - Solvants de nettoyage contenant: acétone, diméthyl cétone, (2- propanol); - Jouets, matériels et autres destinés à l'éducation ou à la 
 récréation des enfants contenants: acide borique et sels 
 boriques, acide orthoborique, acide boracique; - Agents nettoyants contenant l'acide cyanhydrique et ses sels; 
- Colles et substances adhésives contenant du benzène; 
- Jouets et autres produits destinés à l'éducation et à la  récréation des enfants contenant du benzène; 
- Jouets et autres produits destinés à l'éducation et à la 
 récréation des enfants contenant du bromoacétate d'éthyle; Interdiction à 
l'importation et à la 
fabrication. Protection de la santé. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT).  
 WT/ACC/DZA/15/Add.2 
Page 6 Produits Mesures Motifs Justification au regard des règles de l'OMC 
- Agents nettoyants et produits pour faire briller contenant 1,2 
 dichloroéthane, chlorure d'éthylène; - Agents nettoyants contenant du chlorure de cyanogène; 
- Agents nettoyants contenant: monochlorométhane, chlorure de 
 méthyle; - Agents nettoyants contenant du chlorure de titane; 
- Articles en matière plastique contenant du chlorure de 
 vinylidène; - Colles et substances adhésives contenant cyanocrylate d'alkyl; 
- Aérosols et emballages destinés au conditionnement des 
 alcools contenant du chlorure de vinyle ou chloroéthylène; 
- Jouets, matériels et autres produits destinés à l'éducation des  enfants contenant:  l'ethyléther, éthylique, oxyde de diéthyle;  Interdiction à 
l'importation et à la fabrication. Protection de la santé. Nécessaire à la protection de la santé et de la vie 
des personnes (Article XX.b) du GATT). 
- Liquides extincteurs contenant les hydrocarbures aliphatiques; 
- Jouets, matériels et autres produits destinés à l'éducation des 
 enfants entièrement constitués ou imprégnés de nitrate de  cellulose; 
- Jouets, matériels et autres produits destinés à l'éducation des 
 enfants contenant des pigments plombifères; - Allumettes et jouets contenant du phosphore blanc; - Solvants de nettoyage et agents de dilution et teinture 
 contenant:  toluène, méthylbenzène; et 
- Tout produit de consommation contenant les substances  chimiques suivantes: tétrachlorure de carbone, 
 tétrachloréméthane, arsenic et ses composés, aminodibenzyle, 
 aminodiphénile, aminobiphénile, parbiphénylamine,   asbeste bleu, benzidine, N,N-bis(2-chloro éthyl-2), 
 naphtylamine-2/, dichlorométhyl-éther (BCME), 
 chlorométhyl-éther, bétanaphtylamine (2,naphthylamine),  lindane, captane, méthyle parathion, DDT, bis 2 chloro éthyle 
 sulfide ou gaz moutarde, 1-3 propane sulfoné, 
 diéthylstilboestrol, strychnine.    
Les instruments de mesures destinés à mesu rer les grandeurs.  Approbation de la 
conformité à un modèle 
approuvé en Algérie. L'Algérie applique le 
système de mesure 
métrique. Circonstances locales (Système de mesure 
métrique).  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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 (o) Régime des sauvegardes 
Question 3 
Nous aimerions recevoir plus de renseignements  sur le régime des sauve gardes de l'Algérie, par 
exemple, quand sera-t-il mis en œuvre, et quelle s sont les conditions qui régissent l'utilisation 
des sauvegardes?  
Réponse:  
 L'Algérie ne dispose pas d'un régime de sauvegarde conforme à l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC.  Le calendrier prévisionnel pour la pr omulgation des législations ou réglementations 
nationales visant à assurer leur conformi té avec les accords de l'OMC (document 
WT/ACC/DZA/14/Add.2) prévoit la mise en pla ce d'un régime conforme à l'Accord sur les 
sauvegardes. 
3. Politique intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question 4 
Il est demandé à l'Algérie de confirmer qu'el le entend faire fonctionner un seul point 
d'information sur les demandes de renseignement concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Selon la réponse à la Question n° 83 figurant dans le document 
WT/ACC/DZA/2, l'Algérie dispose de deux poin ts d'information qui relève de l'autorité du 
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche . 
L'Algérie pourrait elle expliquer comment cela sera compatible avec l'annexe B de l'accord 
SPS, qui prescrit aux membres de n' avoir qu'un seul point d'information? 
Nous aimerions également qu'il soit précisé si l'Algérie a une seule autorité gouvernementale 
responsable de la mise en œuvre des procédures  de notification. Il s'agit d'une prescription 
figurant à l'annexe B de l'accord SPS.  
Selon l'aide-mémoire de l'Algérie, l'importation d' animaux et de produits animaux ou d'origine 
animale, pouvant propager les maladies animales contagieuses à l'homme ou à l'animal, est 
interdite et l'importation d'animaux n'est auto risée qu'à partir de pays ayant au moins une 
situation sanitaire égale à celle de l'Algérie.  Il est demandé à l'Algérie d'expliquer comment ces 
conditions sont évaluées et comment ces évaluati ons satisferont aux prescriptions de l'Accord 
SPS. 
Réponse
: 
 L'annexe 5 du mémorandum sur le commerce extérieur de l'Algérie 
(WT/ACC/DZA/14/Add.3) répond aux questions ayant tr ait aux points d'information et à l'autorité 
chargée des notifications. 
 Toutefois, considérant que certaines modifications sont envisagées, il y aura lieu de se référer 
aux réponses aux questions contenues dans le document WT/ACC/8 que l'Algérie adressera 
incessamment au Secrétariat de l'OMC. WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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  L'Algérie s'appuie, pour évaluer les situations z oosanitaires des différents pays qui souhaitent 
exporter vers l'Algérie des animaux, des produits animaux et d'origine animale, sur les rapports 
officiels ainsi que les déclarations officielles des maladies, des pays vers l'Office International des 
Epizooties et en s'appuyant sur les prescr iptions du Code Zoosanitaire International. 
 Elle soumet aussi à l'approbation de ses part enaires, des modèles de certification établie 
bilatéralement, et en s'appuyant sur le Code Zoos anitaire International et les normes établies par le 
Codex. 
 Par ailleurs, des conventions bilatérales peuven t être établies avec tous les pays et qui 
permettrait une circulation de l'information, et une évaluation du risque à l'importation.  
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
(a) Importations 
Question 5 Il est indiqué dans l'Aide-mémoire, qu'il est possible qu'un système de contingents tarifaires soit 
introduit en raison de la facture globale concernant les importations de biens agro-alimentaires. 
Il est demandé à l'Algérie, de fournir plus de renseignements sur les critères projetés pour 
déterminer les cas où un tel système serait nécessaire et d'expliquer pourquoi un régime 
uniquement tarifaire serait inadéquat en pareils cas?  On préfère nettement que les pays 
candidats à l'accession utilisent un régime unique ment tarifaire au moment de leur accession. 
Réponse: 
 
 Dans nos réponses précédentes, nous avons clairement rappelé notre position de pays en 
développement importateur net de produits alimentaires.  A ce titre, l'Algérie envisage compte tenu des 
insuffisances actuelles de sa production agricole et des considérations de sécurité alimentaire, le recours 
à un encadrement de ces importations pour certai ns produits de base inscrits dans le Programme 
National de Développement Agricole (P.N.D.A.). 
 Par ailleurs, cet encadrement s'inscrit dans une dynamique d'organisation du marché local et de 
développement des systèmes partic ipatifs pour la concertation et la régulation dans des espaces 
interprofessionnels, lesquels perm ettront d'assurer une régulation certaine des marchés partant des 
importations. 
 Dans ce contexte, le système du contingent tarifa ire (Article 4, de l'Accord sur l'Agriculture) 
demeure un instrument adéquat, puisqu'il assure à la fois la préservation de la production locale et la 
stabilité des approvisionnements du marché interne à partir des importations. 
 Le type d'administration des contingents tarifaires envisagé répondra aux critères de la non 
discrimination, de la transparence dans les procédures, de la souplesse administrative et du 
renforcement de la libre concurrenc e (l'article VIII du GATT 1994). 
(b) Exportations Question 6 L'Algérie a indiqué qu'elle n'appliquait pas actu ellement de subventions à l'exportation.  Selon 
la réponse à la question 110 figurant dans le document WT/ ACC/ DZA/2, l'Algérie a dit qu'elle  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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 n'envisagerait pas dans l'immédiat de prend re des engagements de nature à consolider les 
subventions à l'exportation au niveau zéro et qu'elle  entendait se prévaloir de son statut de pays 
en développement au titre de l'article 27 de l'accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Nous aimerons avoir une indicati on des cas dans lesquels l'Algérie considère 
qu'elle pourrait avoir recours à des subventions à l'exportation et plus de précisions sur les 
raisons pour lesquelles elle ne pourrait pas cons olider les subventions à l'exportation au niveau 
zéro. 
L'Algérie a communiqué un projet de tableaux con cernant le soutien interne dans le domaine de 
l'Agriculture qui vise la catégorie verte, ce qui s' est avéré utile, mais elle a indiqué qu'elle ne 
pouvait pas fournir d'autres détails tant qu'une évaluation des subventions intérieures et des 
subventions à l'exportation n'avait pas été ache vée.  Nous aimerons qu'on nous indique quand 
l'exercice sera terminé et quand les informations  seront communiquées au groupe de travail 
conformément au document normatif WT/ACC/4. 
Réponse : 
 Actuellement, il existe un dispositif de subventions aux exportations hors hydrocarbures.  Ce dispositif s'inscrit dans la  politique nationale visant la di versification des exportations. 
 Le recours aux subventions des exportations des produits agricoles est envisagé 
conformément à l'Article 9 – Paragraphe 4  "Accord Sur L'Agriculture".  
 Par ailleurs, nous rappelons que l'Algérie de meure un pays mono exportateur d'hydrocarbures 
et la part des exportations agricoles reste insign ifiante et ne dépasse pas le 1 pour cent des recettes 
totales en matière d'exportation.  
 Les détails du dispositif de s ubventions aux exportations agri coles sous le modèle ACC/4 
seront transmis au Secrétariat de  l'O.M.C., dès leur finalisation 
 - Soutien interne
: 
 Le calcul du soutien interne est finalisé. La pé riode de référence considérée pour le calcul du 
soutien est la moyenne des trois dernières années (1999-2001). 
 Sa présentation suivant le modèle WT/ACC/4 "soutien interne" est en cours d'élaboration et 
sera transmise au Secrétariat de  l'OMC, dès sa finalisation.  
VI.  LE REGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
1.  Généralités 
Question 7 Se référant au mémorandum dé posé par l'Algérie au Secrétariat de l'OMC, on souhaite avoir 
un maximum d'informations sur la libéralisation récente ou projetée dans le transport aérien. 
Réponse
: 
 L'ensemble du dispositif législatif et réglemen taire a été revu pour l'adapter au contexte 
d'ouverture vers l'économie de marché et préparer le secteur des transports à la concurrence induite 
par la mondialisation et la globalisation.  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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  Ainsi, la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 sur l'aviation civile a été amendée en l'an 2000 par la 
suppression du monopole sur les transports aériens détenus jusque là par la Compagnie Nationale Air 
Algerie.  A ce jour, trois compagnies aériennes privées exploitent des services de transport aérien aux 
cotés d'air Algerie. 
 Il est également prévu par cette loi la possibilité , dans le cadre d'une co ncession, de réalisation 
et d'exploitation d'aéroports par le secteur privé national et étranger. 
 Par ailleurs, il est prévu l'ouverture à la co ncurrence des services d'assistance en escale au 
niveau des aéroports. 
 Il est à noter qu'à l'avenir, tous les accords bilatéraux de transport aérien seront négociés sur la 
base d'une multidésignation d'en treprises de transport aérien. 
Question 8 
Les services de la maintenance des aéronefs, du système de réserv ation et de la vente et la 
commercialisation des services de transport aérien, sont-il toujours sous le régime du monopole 
ou feront-ils l'objet de restrictions? 
Réponse
: 
Tous ces services sont ouverts à la co ncurrence nationale et internationale. 
Question 9 Les pages 91–95 du mémorandum décrivent avec pe u de détails la structure générale des 
services postaux, y compris les types de concessions qui peuvent être accordées aux opérateurs 
publics et privés du secteur.  Il serait appréc ie que l'Algérie donne une  esquisse de la nature 
exacte du restant monopole dans le secteur po stal, ces services qui seront ouverts à la 
concurrence et les restrictions aux fournisseurs de  services étrangers.  Et en particulier notre 
attention est portée sur les éventuelles restriction s appliquées quant au consulting services en 
relation avec le secteur postal. 
Réponse:
 
 La description de l'ouverture à la concurre nce du secteur des postes et télécommunications 
mentionnée dans les pages 91-95 du mémorandum (WT/ACC/DZA/14/dd.1du 24 août 2001 version 
anglaise) est précisée par la loi n° 03-2000 du 5 a oût 2000 qui a pour objectif  de développer et de 
fournir des services de poste et de télécommun ications de qualité, assurés dans des conditions 
objectives, transparentes et non discriminatoires dans un environnement concurrentiel tout en 
garantissant l'intérê t général (article 1er de la loi). 
 Le régime juridique spécifique à la poste énoncé  aux articles 61 à 66 de la loi 03-2000 a été 
précisé par le décret exécutif n° 01-418 du 20 décembre 2001 qui détermine les trois régimes 
d'exploitation comme suit: 
 - Régime de l'exclusivité 
 L'établissement, l'exploitation et la fourniture de: 
- services et prestations de la poste aux lettr es n'excédant pas un poids de 2 kilogrammes;  
- les mandats postaux;  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
 Page 11 
 
 
 - les services des chèques postaux; et 
- l'émission de timbres-poste et toutes autres marques d'affranchissement. 
 Ces services sont établis,exploités et fournis exclusivement par l'opérateur public "Algérie-
Poste". 
 - Régime de l'Autorisation 
 L'établissement, l'exploitation et/ou la fourniture  de services du courrier  accéléré international 
sont subordonnées à l'octroi de l'autorisation délivrée par l'Autorité de Régulation.  Cette autorisation 
est subordonnée à l'acceptation d'un cahier des charge s établi par cette autorité et au paiement d'une 
redevance (de 20 millions de dinars algériens), fixée par le décret 02-44 du 14 janvier 2002. 
 - Régime de la simple déclaration 
 L'établissement, et/ou la fourniture de services  en prestations postales, autres que ceux visés 
dans les régimes précédents,sont soumis au régime de la simple déclaration. 
Question 10 
Faut-il entendre qu'hormis l'ouverture d'établiss ements privés de formation professionnelle, 
aucune participation du secteur privé au système  d'éducation n'est autorisée, quelle que soit 
l'origine des établissements, nationale ou étrangère? 
Réponse : 
 Enseignement supérieur:  La loi 99-05 du 4 Avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur a consacré, 
dans son article 41, le principe de la participati on de personnes morales de droit privé à la prise en 
charge de la formation de niveau supérieur. 
 Cette participation est subordonnée à un agréme nt, lequel est délivré par le Ministre Chargé 
de l'enseignement supérieur et dont les textes réglem entaires portant procédures de délivrance et de 
contrôle sont en cours d'examen au niveau des services concernés. 
 Education Nationale (primaire et secondaire): 
 Le système éducatif algérien est actuellement régi par l'ordonnance n° 76-35 du 16 Avril 1976 
qui prévoit l'enseignement public pour tous.  Toutefois, des initia tives d'enseignement privé sont 
prises et attendent l'institutionnalisation de cet ense ignement dans le cadre de la prochaine réforme du 
système éducatif.  En effet, la Commission Natio nale de la Réforme du Système Educatif préconise 
dans son rapport, la mise en place d'enseignement  privé.  Ce rapport est actuellement à l'étude au 
niveau du Gouvernement en vue de sa mise en œuvre. 
 Il est à noter cependant, que le système éducatif a déjà commencé à s'ouvrir au secteur privé, 
dans le domaine des prestations qu'il offre et plus particulièrement celui de l'édition du livre scolaire.  
En effet, l'édition du livre scolai re ne constitue plus un monopole de l'Etat, puisqu'il a été mis en place 
une commission nationale d'homologation et d'approbation qui a déjà entamé ses travaux et 
homologué des livres parascolaires, en attendant la  production de nouveaux manuels dans le cadre de 
la refonte des programmes qui verra le jour avec la mise en œuvre de la réforme du système éducatif. WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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 Question 11 
Nous aimerions savoir si les limitations de ce type  à la fourniture de services de l'éducation par 
le secteur privé s'appliquent aussi au mode de fourniture transfrontière et à la consommation à 
l'étranger. 
Réponse
: 
 Enseignement supérieur:  Les modes de fournitures transfrontières et à la consommation à l'étranger des services 
d'enseignement supérieur par le privé concernent  deux secteurs; le secteur des organismes de 
formation et le secteur estudiantin. 
 En ce qui concerne le premier secteur, la  réponse est apportée ci-dessus (réponse à la 
Question 10). 
 En ce qui concerne les étudiants, ont peut co nsidérer deux cas:  les étudiants nationaux se 
rendant à l'étranger et les étudia nts étrangers venant en Algérie. 
 Etudiants nationaux se rendant à l'étranger:  Ils sont ou boursiers ou non boursiers. Les non 
boursiers bénéficient d'un transfert financier équivalent à 9000,00 D.A. par mois. 
 Etudiants étrangers venant en Algérie:  Ils vi ennent, soit dans le cadre d'accords bilatéraux et 
ils sont alors boursiers et sont inscrits de droit.  Les étudiants étrangers venant à titre privé, sont 
inscrits en fonction des places disponibles. 
 Education nationale (primaire et secondaire): 
 Les limitations de ce type ne s'appliquent pas au mode de fourniture transfrontière et à la 
consommation à l'étranger. 
Question 12 
Nous apprécierions que l'Algérie nous commun ique des renseignements sur le type de 
réglementation applicable au secteur de l'ingéni erie.  Par exemple, s'agit-il d'une profession 
réglementée?  Certains services sont-ils réservés aux ingénieurs agréés?  Faut-il être membre 
d'un organisme professionnel pour pouvoir fo urnir des services d'ingénierie?  Dans 
l'affirmative, existe t–il un processus en place pour la reconnaissance sur une base réciproque 
ou unilatérale des qualifications professionnelles et de l'agrément obtenu dans le cadre d'autres 
systèmes juridiques?  Existe t-il une obligation de résidence attachée à la fourniture de tel ou tel 
service d'ingénierie? 
Réponse
: 
 L'activité d'ingénierie est en partie réglementé e par un arrêté interministériel du 15 mai 1988, 
portant modalités d'exercice et de rémunération de  la maîtrise d'œuvre en bâtiment, modifié par 
l'arrêté interministériel du 4 ju illet 2001.  Toutefois, l'exercice de  la maîtrise d'œuvre pour la 
profession d'ingénieur est soumis à la délivrance d'un  certificat d'agrément d'une durée de validité de 
deux ans renouvelable. 
 Cet agrément est délivré après avis d'un e commission sectoriellement compétente.  WT/ACC/DZA/15/Add.2 
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  Les services sont réservés aux ingénieu rs agréés en fonction de leur spécialité. 
 Les bureaux d'études étrangers, sous réserve de leur qualification, ne sont subordonnés à 
aucune adhésion à un orga nisme professionnel quelconque. 
 Pour la fourniture de services d'ingénierie , il n'existe aucune obligation de résidence; 
toutefois, un bureau d'études désirant activer en Algérie, est soumis aux dispositions définies par le 
code des marchés publics et par le code de commerce. 
 Les bureaux d'études étrangers désirant s'établir  en Algérie peuvent s'associer à un ou à des 
opérateurs algériens ou de droit algérien sous forme d'association et de partenariat. 
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