. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/585
2 mai 2002
(02-2505)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticide
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing a Pesticide Petition
to Establish a Tolerance for Certain Pesticide Chemicals in or on Food - Cryolite
(Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissement de limites maximales derésidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments – Cryolithe)
4 pages
5. Teneur:   Avis de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonçant le dépôt
initial d'une demande pour pesticide proposant l'établissement de règles relatives aux résidus
de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR),
Partie 180 par l'application des mesures suivantes:  1) modification de la disposition
établissant les LMR au point (a) de 40 CFR Partie 180.145 (Généralités), actuellement
libellée comme suit (traduction):  Des LMR sont établies pour les résidus combinés des
composés du fluor insecticides cryolithe et cryolithe synthétique (aluminofluorure de sodium)
dans ou sur les marchandises ci-après... ;  la disposition deviendrait (traduction):  Des LMR
sont établies pour les résidus de fluorure subsistant par suite de l'utilisation des composés dufluor insecticides cryolithe et cryolithe synthétique (aluminofluorure de sodium) dans ou sur
les marchandises ci-après... ;  2) renouvellement des LMR pour les pommes de terre et les
déchets de pomme de terre et suppression des limites temporelles dont elles sont assorties,
dans le cadre de la modification de demandes antérieures;  3) modification des LMR
existantes pour les concombres et les kiwis aux fins de la prise en compte du nouveau libellémentionnant les résidus de fluorure;  4) modification des LMR actuelles pour les abricots, les
nectarines, les choux frisés, les canneberges et les prunes (avec, pour ces dernières, transfert
du point (a)(1) au point (a)(c) de 40 CFR Partie 180.145), en application de la décision
d'aptitude à la réhomologation pour la cryoli the et conformément aux recommandations de
l'Agence, et 5) établissement de nouvelles LMR pour les prunes à pruneaux et pour le groupedes baies (groupe de cultures 13) en application de la décision d'aptitude à la réhomologation
pour la cryolithe et conformément aux recommandations de l'Agence.  Concrètement,
les mesures ci-après sont proposées:G/SPS/N/USA/585
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Modification de LMR existantes:
abricots:  passage de 7 à 10 parties par million (ppm);
concombres:  passage de 7 à 4 ppm;
canneberges:  passage de 7 à 2 ppm;
choux frisés:  passage de 7 à 35 ppm;kiwis:  passage de 15 à 8 ppm;
nectarines:  passage de 7 à 10 ppm;
prunes:  passage de 7 à 2 ppm (LMR à enregistrement régional).
Renouvellement de LMR et suppression de limites temporelles:
pommes de terre:  2 ppm;
déchets issus de la transformation de pommes de terre:  22 ppm.
Établissement de nouvelles LMR:
Baies (groupe de cultures 13):  0,5 ppm (en remplacement des LMR séparées existant 
pour les mûres, les myrtilles, les mûres de Boysen, les mûres de Logan et autres mûres, 
les framboises et la baie dénommée youngberry );
Prunes à pruneaux:  7 ppm (LMR à enregistrement régional).
L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois,
l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou
de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin dedonnées additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe actuellement pas de LMR du Codex pour la cryolithe.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 20121, 24 avril 2002 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 24 mai 2002.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.G/SPS/N/USA/585
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov