. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/6
7 mars 2003
(03-1329)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS
DE BLÉ ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 6 mars 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les États-Unis estiment que certaines mesures du gouvernement canadien sont incompatibles
avec les obligations du Canada au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994  ("GATT de 1994") et de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce  ("Accord sur les MIC").
1) Le gouvernement canadien a établi la Commission canadienne du blé ("CCB") et a accordé à
cette entreprise des privilèges exclusifs et spéciaux.  Ceux-ci comprennent le droit exclusif d'acheter
du blé de l'Ouest canadien destiné à l'exportation et à la consommation intérieure humaine, à un prix
déterminé par le gouvernement canadien et la CCB;  le droit exclusif de vendre du blé de l'Ouestcanadien à l'exportation et aux fins de la consommation intérieure humaine;  et les garanties des
pouvoirs publics pour les opérations financières de la CCB, y compris les emprunts de la CCB, les
ventes à crédit de la CCB à des acheteurs étrangers et les paiements d'acompte versés par la CCB aux
agriculteurs.
Il semble que les lois, règlements et actions du gouvernement canadien et de la CCB sont
incompatibles avec les obligations du gouvernement canadien au titre de l'article XVII du GATT de
1994.  En particulier, il semble que les lois, règlements et actions du gouvernement canadien et de la
CCB ayant trait aux exportations de blé sont:
• incompatibles avec le paragraphe 1 a) de l'article XVII du GATT de 1994, en vertu duquel le
gouvernement canadien s'est engagé à ce que la CCB se conforme, dans ses achats ou ses
ventes se traduisant par des exportations de blé, aux principes généraux de non-discrimination
prescrits par le GATT de 1994;  et
• incompatibles avec le paragraphe 1 b) de l'article XVII du GATT de 1994, en vertu duquel le
gouvernement canadien s'est engagé à ce que la CCB ne procède à des achats ou à des ventes
de cette nature qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial et offre auxentreprises des autres Membres de l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces ventes
ou à ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages
commerciaux ordinaires.WT/DS276/6
Page 2
L'incompatibilité apparente avec les obligations du Canada au titre de l'article XVII du GATT de
1994 comprend le défaut du gouvernement canadien de veiller à ce que la CCB effectue les achats ou
les ventes de cette nature conformément aux prescriptions énoncées aux paragraphes 1 a) et 1 b) de
l'article XVII.
2) En ce qui concerne le traitement des grains qui sont importés au Canada, les mesures
canadiennes établissent une discrimination à l'égard des grains importés, y compris les produits des
États-Unis:
• En application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada,
les grains importés doivent être séparés des grains canadiens dans tout le réseau de
manutention des grains, ils ne peuvent pas être réceptionnés dans des silos à grains et ils ne
peuvent pas être mélangés à des grains canadiens qui sont réceptionnés dans des silos à grains
ou en sont déchargés.  Ces mesures accordent aux grains importés un traitement moins
favorable que celui qui est accordé aux grains canadiens similaires et semblent doncincompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de
l'article 2 de l'Accord sur les MIC.
• La loi canadienne plafonne les recettes que les compagnies de chemins de fer peuvent tirer de
l'expédition de grains canadiens, mais pas celles qu'elles peuvent tirer de l'expédition degrains importés.  En outre, dans l'affectation des wagons utilisés pour le transport des grains,
le Canada accorde une préférence aux grains canadiens par rapport aux grains importés.  Ces
mesures concernant le transport ferroviaire accordent aux grains importés un traitement moins
favorable que celui qui est accordé aux grains canadiens similaires, et semblent donc
incompatibles avec les obligations du Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et del'article 2 de l'Accord sur les MIC.
Le 17 décembre 2002, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations
avec le gouvernement canadien au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), de l'article XXII:1 du
GATT de 1994 et de l'article 8 de l'Accord sur les MIC (dans la mesure où il incorpore par renvoi
l'article XXII du GATT de 1994).  Les États-Unis et le Canada ont tenu ces consultations le
31 janvier 2003.  Celles-ci n'ont pas permis de régler le différend.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial, doté du mandat type énoncé
à l'article 7:1 dudit mémorandum d'accord, pour examiner cette question.  Ils demandent égalementque la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 18 mars 2003.
__________