. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/198
1er mai 2003
(03-2326)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Poissons vivants (y compris leurs œufs et gamètes) pour l'élevage ou pour
la consommation humaine immédiate ou pour  ouvraison avant la consommation humaine
(NC 0301, ICS 65.150).  Les poissons d'ornement tropicaux maintenus en permanence enaquarium (NC 0301.10) ne sont pas visés
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers autorisés à exporter les
produits visés vers les CE (Afrique du Sud, Albanie, Australie, Brésil, Bulgarie, Canada,Chili, Chine, Colombie, Congo, Croatie , États-Unis d'Amérique, ex-République
yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon,
Malaisie (péninsulaire, Malaisie occidentale seulement), Nouvelle-Zélande, Singapour,
Sri Lanka, Thaïlande, Turquie)
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Decision laying
down the animal health conditions and certification requirements for imports of live fish,their eggs and gametes intended for farming, and live fish of aquaculture origin and
products thereof intended for immediate hu man consumption or for further processing
before human consumption  (Projet de décision de la Commission définissant les conditions
de police sanitaire et les exigences en matière de certification régissant l'importation des
poissons vivants et de leurs œufs et gamètes pour l'élevage, ainsi que des poissons vivantsd'origine aquacole et de leurs produits destinés à la consommation humaine immédiate ou à
ouvraison avant la consommation humaine) – SANCO/10145/2002 Rev.9, disponible dans
toutes les langues de la Communauté, 24 pages
6. Teneur:  Ce projet de proposition vise à faciliter le commerce par l'élaboration de règles
d'importation harmonisées et de modèles de certificats afin que les pays exportateurs
appliquent des critères en matière de lutte contre les maladies, des plans d'échantillonnage
et des méthodes de diagnostic au moins équivalents aux normes communautaires.En l'absence de prescriptions à cet effet dans la législation communautaire, les méthodes
d'échantillonnage et d'essai devraient être conformes à celles indiquées dans le Manuel de
diagnostic des maladies des animaux aquatiques de l'Office international des épizooties
(OIE).
Après adoption, une période transitoire serait prévue pour la mise en œuvre de cesnouvelles exigences en matière de certification à l'importationG/SPS/N/EEC/198
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7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Dans la mesure du possible, les mesures proposées dans le texte notifié sont conformes au
Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/10145/2002 Re v.9 de la Commission européenne (disponible dans
toutes les langues de la Communauté).  Aprè s adoption, publication au Journal officiel,
accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   15 septembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er avril 2004
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: