. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/23
24 juin 1999
(99-2575)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
MÉCANISMES DE RÉEXAMEN NATIONAUX
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juin 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Sujet : La note du Président dressant la Liste des questions et des propositions traite, au point V III,
des procédures de réexamen nationales.  À la réunion du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics, tenue le 25 février 1999, plusieurs Membres ont encore une fois exprimé leurpréoccupation au sujet de l'inclusion dans un accord sur la transparence d'une disposition relative aux
mécanismes de réexamen nationaux.  La discussion a cependant révélé qu'il existait une grande
concordance de vues sur ce point.  En particulier, bon nombre des Membres qui s'étaient montrés
hésitants ont semblé confirmer qu'ils avaient en fait déjà établi des mécanismes administratifs ou
judiciaires pour l'examen des plaintes relatives aux violations de la législation nationale sur les
marchés publics.
Afin de clarifier la question des mécanismes de réexamen nationaux et de trouver un terrain
d'entente sur la possibilité d'aborder cette question dans un accord sur la transparence, les États-Unis
présentent les observations et les suggestions suivantes.
Historique :  Peu après la création du Groupe de travail, les participants ont souhaité faire une
distinction entre les procédures de réexamen nationales et les procédures de règlement des différends
de l'OMC, et ont demandé au Président de traiter ces procédures séparément dans la Liste des
questions et des propositions (ce dont il a été convenu à la réunion du Groupe de travail des 19 et
20 février 1998).  La discussion qui a amené le Groupe de travail à dissocier les deux questions a mis
en relief le fait que les mécanismes de réexamen nationaux servaient à examiner les plaintes desfournisseurs au niveau national, sous la juridiction souveraine du pays, tandis que le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC servait à résoudre les différends entre les Membres concernant le
respect des obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC.  Au cours de cette discussion et
d'autres qui ont suivi, de nombreux participants ont fait remarquer qu'ils avaient déjà établi des
mécanismes de réexamen nationaux, administratifs, judiciaires ou les deux à la fois, pour l'examen desplaintes des fournisseurs.
De nombreux Accords de l'OMC prévoient des procédures nationales de réexamen pour
garantir la possibilité de présenter des plaintes ou des recours et d'obtenir une décision à leur sujet
dans le cadre de la juridiction des Membres, conformément à la législation nationale ou locale.  C'est
le cas notamment des dispositions suivantes:WT/WGTGP/W/23
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∙ L'article X:3 b) du GATT, qui prévoit "des tribunaux ou des procédures judiciaires,
arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les
moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières".
∙ Les articles 2 j) et 3 h) de l'Accord sur les règles d'origine, qui disposent que toute
décision administrative en matière de détermination de l'origine "pourra être révisée
dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires,
arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination,
qui pourront modifier ou infirmer cette détermination".
∙ L'article 3 e) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui  stipule que
toute personne demandant une licence "aura un droit d'appel ou de révisionconformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur".
∙ L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane (Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994), qui prévoit un droit d'appel concernant toute
détermination de la valeur en douane. Un "premier droit d'appel" peut être ouvertdevant l'administration des douanes ou un orga ne indépendant, mais la législation doit
également prévoir "un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, devant une instance
judiciaire".
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires et l'Accord sur les pratiques antidumping renferment aussi des dispositions
relatives aux procédures nationales de réexamen.  Il en va de même de l'Accord sur les ADPIC, qui
contient des dispositions très détaillées concernant les procédures nationales de révision et les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Approche proposée :  Nous estimons qu'un accord sur la transparence devrait contenir une disposition
simple et flexible relative aux mécanismes de réexamen nationaux qui tiendrait compte des instances
et des procédures judiciaires ou administratives indépendantes existant dans les différents pays
Membres.  Cette disposition devrait garantir que les plaintes ou les recours visant la transparence des
mesures ou des procédures des entités contractantes feront l'objet de décisions transparentes et
indépendantes, rendues dans les meilleurs délais.  Le champ du réexamen prévu par cette disposition,
dans le cadre des procédures de l'OMC, devrait être limité aux mesures se rapportant à la mise en
œuvre, par le biais des lois et des procédures nationales, des prescriptions énoncées dans l'Accord.
Sans préjudice de la position des États-Unis dans les discussions futures sur la teneur d'une
disposition relative aux procédures de réexamen nationales dans un accord sur la transparence, le texte
ci-après pourrait constituer une base de discussion adéquate dans la mesure où il s'inspire dedispositions actuelles d'autres Accords de l'OMC:
"Les Membres maintiendront des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux
ou administratifs afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures en
matière de passation des marchés qui pourraient être incompatibles avec lesprescriptions du présent accord, telles qu'elles sont mises en œuvre dans la législation
des Membres.  Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes
responsables des marchés visés par l'Accord et rendront rapidement des décisions qui
pourront, le cas échéant, modifier ou annuler toute mesure incompatible."
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