. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/1
G/L/292G/AG/GEN/32
G/LIC/D/28
4 février 1999
(99-0428)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 1er février 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de la Corée et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
République de Corée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture et à l'article 6 de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation, au sujet des
restrictions quantitatives imposées par la Corée sur les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée et d'un mécanisme réglementaire qui établit une discrimination à l'égard de laviande de bœuf importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée aux
magasins spécialisés, en délimitant la façon dont elle est présentée et en restreignant par ailleurs les
possibilités de vente de viande de bœuf importée.   Les consultations demandées visent également
l'imposition d'une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, la limitation de
l'autorisation d'importer à certains "supergroupes" et à l'Organisation de commercialisation desproduits de l'élevage (LPMO), et l'octroi au secteur coréen de l'élevage bovin d'un soutien interne dont
les montants font que la Corée dépasse la mesure globale du soutien mentionnée dans sa liste OMC.
Les mesures qui restreignent les importations de viande de bœuf et la distribution et la vente
de viande de bœuf importée en Corée sont les lois et réglementations régissant dans ce pays lecommerce du bétail tant d'origine locale que d'importation, et comprennent les réglementations visant
les ventes de viande de bœuf importée, les directives opérationnelles pour le système d'achat et de
vente simultanés (système AVS), et les directives concernant l'enregistrement et l'exploitation des
magasins spécialisés dans la vente de viande de bœuf importée.  D'autres mesures sont décrites dans la
Loi sur l'élevage et les lois, décrets et règlements coréens relatifs à l'imposition de la majoration deprix et au subventionnement du secteur national de l'élevage, y compris le Fonds de développement
du secteur de l'élevage, la Loi sur la transformation et le traitement des produits de l'élevage, la Loi
douanière, la Loi sur le commerce international et la Loi sur les produits de l'élevage.WT/DS161/1, G/L/292
G/AG/GEN/32, G/LIC/D/28
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Du fait des restrictions que la Corée applique à l'importation, la vente, la présentation et la
distribution de viande de bœuf importée et de la majoration de prix qu'elle impose sur la viande de
bœuf importée, il apparaît que ce pays impose des restrictions à l'accès au marché qui sont
incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les restrictions concernant lacommercialisation et la distribution de détail ne s'appliquent qu'à la viande de bœuf importée et, par
conséquent, il apparaît également qu'elles constituent un refus d'accorder le traitement national aux
importations de viande de bœuf.  Enfin, il apparaît qu'en raison des subventions intérieures qu'elle
accorde à son secteur de l'élevage bovin, la Corée a dépassé la mesure globale du soutien stipulée
dans la section IV de sa liste OMC, ce qui est contraire à ses obligations au regard de l'Accord sur
l'agriculture.
Il apparaît que toutes ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la
Corée en vertu de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur
l'agriculture, et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Il apparaît que les mesures
identifiées sont incompatibles avec les dispositions ci-après desdits accords.
1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, articles II, III, XI
et XVII;
2. Accord sur l'agriculture, articles 3, 4, 6 et 7;
3. Accord sur les procédures de licences d'importation, articles 1 et 3.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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