. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS87/8
WT/DS110/7
13 septembre 1999
(99-3787)
Original:  anglais
CHILI – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Notification d'un appel du Chili présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 13 septembre 1999, adressée par le Chili à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la Règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, le gouvernement chilien notifie sa décision de faire
appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit figurant dans le rapport du
Groupe spécial Chili - Taxes sur les boissons alcooliques (WT/DS87/R;  WT/DS110/R), distribué aux
Membres de l'OMC le 15 juin 1999, ainsi que de certaines interprétations du droit données par le
Groupe spécial.
Le Chili demande à l'Organe d'appel d'examiner les erreurs de droit et l'interprétation erronée
du droit donnée par le Groupe spécial indiquées ci-après en relation avec le Mémorandum d'accord et
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
Premièrement, le Chili estime que le Groupe spécial a commis des erreurs de droit et
d'interprétation du droit en constatant que le nouveau système de taxation chilien constitue une
"taxation dissimilaire" de produits directement concurrents ou directement substituables au sens de la
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994:
- le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans son interprétation et son
application du concept "qui n'est pas frappé d'une taxe semblable" tel qu'il est utilisé
dans la deuxième phrase de l'article III:2.  Entre autres choses, l'interprétation donnée
par le Groupe spécial a pour effet de limiter illicitement la liberté d'un Membre de
l'OMC en matière de taxation;
- dans son interprétation et son application du critère "de manière dissimilaire", le
Groupe spécial n'a pas exposé de manière adéquate les justifications de ses
constatations, en violation de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord;
- l'interprétation et l'application par le Groupe spécial du critère de la "dissimilarité"
constituent aussi une violation des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, car
d'une part elles compromettent la sécurité et la prévisibilité du système commercialWT/DS87/8
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multilatéral et d'autre part elles ajoutent aux droits et obligations des Membres au titre
du GATT de 1994.
Deuxièmement, le Chili estime que le Groupe spécial a commis des erreurs de droit et
d'interprétation du droit en constatant que le nouveau système de taxation chilien satisferait au critère
"de manière à protéger la production nationale" énoncé dans la deuxième phrase de l'article III:2:
- le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans son interprétation et son
application du concept "de manière à protéger la production nationale" tel qu'il est
utilisé dans la deuxième phrase de l'article III:2.  Non seulement la structure du
nouveau système de taxation chilien ne permet pas de constater qu'il est destiné à"protéger la production nationale", mais encore les effets escomptés du droit n'étayent
pas une telle constatation;
- le Groupe spécial a commis une erreur en examinant l'efficacité et la nécessité du
droit chilien en relation avec ses objectifs législatifs déclarés, en violation desprincipes généraux du système de règlement des différends de l'OMC et des
articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
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