ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/204
30 novembre 2001
(01-6117)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Examen des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. CONTEXTE
1. Les deux sessions extraordinaires consacrées au réexamen des exemptions de
l'obligation NPF au cours de l'an 2000 se sont avérées fructueuses par les renseignements détaillés
qu'elles ont permis d'échanger sur la nature des ex emptions en vigueur.  Pendant ces sessions, les
Membres ont été plusieurs, voire nombreux, à dire qu'ils n'avaient pas eu recours à desexemptions NPF depuis 1995, et certains ont même fait part de leur intention d'éliminer ces mesures à
titre volontaire.
2. Après ces sessions, la Corée, Hong Kong, Chine et le Japon ont soumis une proposition
conjointe (S/C/W/173) portant sur des questions découlant du réexamen des exemptions.  La
proposition conjointe a mis en lumière les nombreuses questions à approfondir.  À cet égard,
Hong Kong, Chine a expressément proposé (job n° 7775) que les Membres bénéficiant
d'exemptions NPF qui visent à accorder un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans unengagement spécifique devraient reconsidérer et annuler lesdites exemptions.
3. Le Japon a récemment fait distribuer une analyse et une proposition (S/CSS/W/42/Suppl.1)
concernant les exemptions de l'obligation NPF.  Il ressort de cette analyse qu'une grande partie du
total des exemptions sont le fait d'un petit nombre de Membres seulement, et le Japon a proposé que
ce soit en particulier les pays développés bénéficiant de nombreuses exemptions qui prennentl'initiative de les réduire autant que possible.
4. Au mois de juin de cette année, l'OCDE a publié une étude exhaustive et détaillée sur les
exemptions du régime NPF (TD/TC/WP(2001)25).  Ce tte étude a montré notamment que plus de la
moitié des exemptions touchaient des secteurs dans lesquels on peut dire que la libéralisation
multilatérale est relativement limitée.
II. RELATION ENTRE LES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF ET LES
STATISTIQUES ÉCONOMIQUES
5. La Corée a effectué une étude sur la relation entre les exemptions de l'obligation NPF et un
certain nombre de statistiques économiques.  L'étude  a révélé que le nombre des exemptions NPF est
inversement proportionnel au niveau de développe ment économique, comme le montre le tableau 1.
Toujours d'après le tableau 1, les Membres à revenu élevé ont eu recours dans l'ensemble à un nombreS/C/W/204
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d'exemptions NPF supérieur à la moyenne, et un plus grand nombre de Membres à faible revenu n'ont
pas du tout demandé d'exemptions NPF.
6. L'examen de la relation entre les exemptions NPF et les statistiques du commerce des services
donne lui aussi des résultats intéressants.  Les statistiques de l'OMC sur le commerce des services
commerciaux1 font apparaître un lien positif statistiquement significatif entre le nombre des
exemptions NPF et la balance des services commerciaux des Membres.  Cette relation est assez
surprenante puisqu'elle pourrait impliquer que les pays qui ont obtenu de meilleurs résultats dans le
domaine du commerce des services commerciaux ont eu recours à un plus grand nombre
d'exemptions NPF.  Comme le critère de causalité n'a pas été pris en compte, cette relation pourrait
aussi bien indiquer que les exemptions NPF peuvent servir à améliorer la balance des paiements.
Cependant, l'examen de la relation entre les exemptions NPF et le volume total des échanges de
services commerciaux a abouti à des résultats analogues, ce qui infirmerait l'hypothèse précédente, àsavoir que les exemptions NPF amélioreraient la balance des paiements.
Tableau 1.  Relation entre les exemptions NPF et la tranche de revenu
Membres recourant à des exemptions NPF2 Membres sans
exemptions NPF
Nombre moyen de
mesuresNombre de
mesuresNombre de
MembresTranche de revenu3
Nombre de Membres
6,1 164 27 Revenu élevé 10
4,5 95 21Revenu intermédiaire,
tranche supérieure6
4,1 82 20Revenu intermédiaire,
tranche inférieure10
4 60 15 Faible revenu 26
7. Un autre résultat intéressant est celui d'une étude faite par un chercheur coréen, qui montre
qu'il existe une corrélation entre le nombre d'exemptions NPF et le niveau d'engagements spécifiques.
Ce chercheur a compté dans son étude le nombre de sous-secteurs où des engagements spécifiques ont
été pris4 et a affecté le même coefficient de pondération à chaque sous-secteur.  Ce calcul a été fait
pour onze secteurs, eux aussi affectés du même coefficient de pondération.  D'après ce calcul, les
Membres qui ont un niveau d'engagements élevé ont aussi le plus grand nombre d'exemptions NPF.
Tous ces résultats semblent indiquer que plus les pays sont développés plus leurs engagements
spécifiques sont nombreux et plus ils ont d'exemptions NPF.
III. RESPECT DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES EXEMPTIONS NPF
8. La note du 15 septembre 1993 (job n° 2061) explique aux Membres comment établir leur liste
d'exemptions.  Il faut indiquer dans la liste, la mesure qui accorde à certains pays un traitement
préférentiel, et non pas seulement la législation ou l'accord pertinent.  La durée d'application de la
mesure ne devrait pas en principe dépasser dix ans.
                                                     
1 Statistiques du commerce international 2000, OMC.
2 D'après le job n° 1551.
3 Définition de la Banque mondiale.
4 La qualité des engagements n'a pas été prise en considération.S/C/W/204
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9. D'après l'étude de l'OCDE évoquée au paragraphe 4 ci-dessus, seules neuf des
424 exemptions sont censées s'appliquer pour une pé riode de dix ans, et, pour dix exemptions, il est
précisé que les mesures seront réexaminées en vue de leur retrait.  L'étude coréenne mentionnée au
paragraphe 7 a en outre révélé que pas moins de 98 mesures indiquent explicitement ou implicitement
le traitement futur et non le traitement actuel, et, pour 111 mesures, le traitement préférentiel accordén'est pas précisé.
IV. EXAMEN PLUS APPROFONDI DES EXEMPTIONS NPF EN COURS
10. Comme l'a souligné Hong Kong, Chine, dans sa proposition (job n° 7775), une exemption
doit spécifier le traitement préférentiel accordé par rapport au traitement prévu dans les engagements
spécifiques.  Si des engagements spécifiques ont ét é pris et qu'une exemption NPF a été inscrite en
même temps pour ces engagements, cette exemption ne relèverait pas un Membre de l'obligation
d'étendre ses engagements à tous les autres Membres.  Cependant, c'est ce qui arrive bien souventdans les cas actuels d'exemption NPF.  L'étude coréenne montre que pas moins de 53 mesures
pourraient donner lieu à un traitement moins favorable, puisqu'elles étaient contraires aux
engagements spécifiques figurant sur les listes nationales.
11. Un autre sujet de préoccupation est l'ampleur de certaines exemptions.  Dans certains cas, une
exemption totale est demandée pour toutes mesures applicable à un secteur, voire à tous les secteurs.Aucune disposition ni ligne directrice n'interdit d'inscrire ces mesures sur les listes d'exemptions, mais
ces exemptions de vaste portée vont à l'encontre de l'objectif général de la libéralisation multilatérale
dans le cadre de l'OMC.  D'après l'étude coréenne en question, ces mesures sont au nombre de 34.  Il
est intéressant de noter que les mesures prévoyant un traitement moins favorable et de vastes
exemptions figurent un peu plus souvent sur les listes des membres à faible revenu.
12. Il faudrait examiner de façon plus approfondie certaines mesures pour déterminer si elles
peuvent figurer sur les listes d'exemptions.  Il s'agit, par exemple, de celles qui visent à accorder un
traitement moins favorable à des fins de rétorsion unilatérale, ou qui assurent une tarification
différenciée dans des domaines comme les télécommunications.
V. CONCLUSIONS
13. Il ressort des sessions précédemment consacrées au réexamen des exemptions et d'études
approfondies qu'il faut sans nul doute améliorer la situation actuelle en ce qui concerne les
exemptions NPF, et les Membres ont formulé plusieurs propositions en vue de la poursuite des
travaux et d'une amélioration de la situation.  À cet égard, la Corée propose que les Membres
envisagent sérieusement d'éliminer volontairement les exemptions NPF en vigueur dans les plus brefs
délais possible.  Ceux qui ont recours à de nombreuses exemptions NPF devraient être les premiers à
les éliminer.  La Corée propose en outre qu'ait lieu parallèlement, au Comité des engagementsspécifiques, des débats sur la révision des lignes directrices actuelles concernant l'établissement des
listes d'exemptions de l'obligation NPF (job n° 2061).  La proposition conjointe de la Corée, de
Hong Kong, Chine et du Japon (S/C/W/173) offrirait une bonne base de discussion.
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