ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ROM/2
8 septembre 1999
(99-3740)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
ROUMANIE
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juillet 1999.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation repose sur:
- le Décret n° 215/19921 sur le régime de licences d'exportation et d'importation (publié
au Journal officiel:  "Monitorul Oficial al Romaniei" n° 91/1992);
- l'Arrêté n° 13C/19981 du Ministère de l'industrie et du commerce relatif au régime de
licences d'exportation et d'importation (publié au Journal officiel:  "Monitorul Oficial
al Romaniei" n° 486/1998).
Conformément à ces règlements, les importations entrant sur le territoire douanier sont
libéralisées.  Elles ne sont pas soumises à des licences d'importation.  Les instruments juridiquessusmentionnés prévoient la possibilité d'exceptions en ce qui concerne:
a) les restrictions quantitatives;
b) les produits d'importation ou d'exportation contrôlée;
c) les produits expédiés de l'étranger au titre d'une aide économique publique;d) les produits soumis à des contingents tarifaires établis aux termes de décrets;  et
e) les produits soumis au régime de licences d'importation ou d'exportation
automatiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation est organisé comme suit:
                                                     
1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais et roumain seulement).G/LIC/N/3/ROM/2
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a) Licences relatives aux produits soumis à des restrictions quantitatives
À ce jour, les importations n'ont fait l'objet d'aucune restriction quantitative.
b) Licences relatives aux produits d'importation contrôlée
Sont d'importation contrôlée les produits suivants:- les armes et munitions autorisées par la loi (Décret n° 547/1992);
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- le matériel militaire et autres produits spéciaux autorisés par la loi
(Décret n° 547/1992);
- les drogues et stupéfiants autorisés par la loi (Décret n° 340/19922 modifié
par le Décret n° 437/19922);
- les déchets recyclables dont l'importation doit être conforme aux dispositions
de l'annexe 1 du Décret n° 340/1992, m odifié par le Décret n° 437/1992, ainsi
que les produits dangereux pour la santé humaine et l'environnement
(paragraphes 15, 17, 21, 22 et 26 de l'annexe 2 du Décret n° 340/19922,
modifié par le Décret n° 437/1992 et le Décret n° 145/19952);  et
- les produits dont la destination finale est soumise à contrôle pour des raisons
de non-prolifération des armes de destruction massive et des missiles
porteurs, ainsi que les matières radioactives, les installations nucléaires et les
produits liés au nucléaire (Décret n° 594/1992 modifié par l'Arrêté
n° 31/1994 sur les régimes d'importation et d'exportation de produitsstratégiques, autorisés par la Loi n° 93/1994 et par la Loi n° 31/1996 sur le
monopole d'État).
c) Licences relatives aux produits expédiés de l'étranger au titre d'une aide économique
publique
Ces importations sont admises en franchise de droits et les licences sont délivrées par
le Ministère de l'industrie et du commerce.  Le régime a été instauré aux termes du
Décret n° 470/19922, publié au "Monitorul Oficial al Romaniei" n° 227/1992.  Divers produits
peuvent bénéficier d'une aide économique publique compte tenu des différents accords.
d) Licences relatives aux produits soumis à des contingents tarifaires
Les contingents tarifaires existant au titre d'exemptions ou de réductions temporaires
des droits de douane, qui ont été imposés en vertu de l'article 70 de la Loi n° 141/19973 sur le
Code douanier de la Roumanie, sont administrés au moyen de licences d'importation délivrées
par le Ministère de l'industrie et du commerce.
                                                     
2 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en roumain seulement).
3 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/ROM/2
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e) Licences relatives aux produits soumis au régime de licences d'importation
automatiques
Ce régime a été établi à des fins statistiques aux termes de l'Arrêté n° 13C/1998 du
Ministre de l'industrie et du commerce.  Une liste des produits soumis au régime de licencesd'importation automatiques figure dans l'Arrêté n° 36C/1998 du Ministre de l'industrie et du
commerce.
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3. Le régime de licences dont il est fait état au paragraphe 2 a-e) s'applique de manière non
discriminatoire, indépendamment du pays d'origine.
4. Le régime de licences ou ses formalités ne visent aucunement à restreindre la quantité ni la
valeur des importations.  L'objet de ce régime est le suivant:
a) Licences relatives aux produits soumis à des restrictions quantitatives
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret n° 215/1992, le Ministère de
l'industrie et du commerce a la faculté d'imposer des restrictions quantitatives à l'importation
lorsqu'il y a un risque imminent de déficit de la balance des paiements, en vue de constituer
des réserves normales de devises ou lorsque certaines importations, en raison de leurs
quantités ou des conditions dans lesquelles elles sont effectuées, causent ou menacent de
causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directementconcurrents.  À ce jour, les importations n'ont fait l'objet d'aucune restriction quantitative.
b) Licences relatives aux produits d'importation contrôlée
Ces licences visent à protéger la sécurité nationale, la santé et l'environnement, ainsi
qu'à faire respecter les engagements pris par la Roumanie aux termes d'accords internationaux
en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et des missiles porteurs de
charges nucléaires, biologiques et chimiques.
c) Licences relatives aux produits expédiés de l'étranger au titre d'une aide économique
publique
Leur objet est de faciliter l'entrée en franchise de ces marchandises sur le territoire
douanier.
d) Licences relatives aux produits soumis à des contingents tarifaires
Ce régime sert au besoin à administrer les importations soumises à des contingents
tarifaires.  Les importations hors contingent ne sont pas soumises à licence.
e) Licences relatives aux produits soumis au régime de licences d'importation
automatiques
À des fins statistiques.
5. Le régime de licences d'importation a été instauré aux termes du Décret n° 215/1992 et de
l'Arrêté n° 13C/1998 du Ministre de l'industrie et du commerce.  Les produits soumis à licence sont
                                                     
4 Peut être consulté(e) au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais et en roumain
seulement).  Voir également le document G/LIC/N/2/ROM/2.G/LIC/N/3/ROM/2
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désignés par décret.  Le régime ayant été mis en place par voie de décret, il peut être abrogé au moyen
d'actes législatifs de valeur  égale ou supérieure (lois).
Modalités d'application
6. I. Les règles générales s'appliquant aux produits dont la quantité ou la valeur des
importations est soumise à des restrictions sont énoncées dans le Décret n° 215/1992.
L'imposition de restrictions quantitatives à l'importation, la liste des produits soumis à
des restrictions et la durée d'application de ces mesures sont rendues publiques
lorsque la décision d'imposer un contingentement est prise.
II. Comme aucun contingent d'importation restrictif n'a été imposé à ce jour, il n'existe
aucune disposition relative à la durée de validité des licences.
III-IV. Il n'existe pour le moment aucune disposition relative à cette question.V. En règle générale, le Ministère de l'industrie et du commerce doit traiter les demandes
dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de leur enregistrement.
VI. Il n'existe pour le moment aucune disposition relative à cette question.  Chaque
licence comporte une durée de validité pendant laquelle des importations peuvent être
effectuées.
VII. Il n'existe pour le moment aucune disposition relative à cette question.VIII. à XI.  Sans objet.
7. a) Aucun délai préalable à l'importation n'est prescrit en ce qui concerne le dépôt de la
demande.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  Un examen
préalable de la demande est nécessaire.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées
n'est pas limitée.
d) i) Licences relatives aux produits soumis à des restrictions quantitatives
Sans objet car aucune restriction quantitative à l'importation n'a été imposée à
ce jour.
ii) Licences relatives aux produits d'importation contrôlée
S'agissant des produits soumis à contrôle, la délivrance des licences
d'importation est  subordonnée à l'autorisation préalable de l'organe administratif
compétent, lequel suivant le cas peut être le Ministère des eaux, des forêts et de
l'environnement, le Ministère de l'alimentation et de l'agriculture, le Ministère de la
santé ou la Commission de contrôle des importations et des exportations de produits
spéciaux.G/LIC/N/3/ROM/2
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iii) Licences relatives aux produits expédiés de l'étranger au titre d'une aide
économique publique
Ces licences d'importation sont délivrées par le Ministère de l'industrie et du
commerce sans autre autorisation préalable.
iv) Licences relatives aux produits soumis à des contingents tarifaires
La délivrance des licences d'importation relatives à certains produits est
subordonnée à l'autorisation préalable de l'organe administratif compétent, lequel
suivant le cas peut être le Ministère de l'industrie et du commerce, le Ministère de
l'alimentation et de l'agriculture ou le Ministère des travaux publics et del'aménagement du territoire.
v) Licences relatives aux produits soumis au régime de licences d'importation
automatiques
Pour certains produits soumis au régime de licences d'importation
automatiques, dont la lite figure à l'annexe 5 de l'Arrêté n° 36C/19955 (concernant
certains produits chimiques), la délivrance des licences par le Ministère de l'industrie
et du commerce est soumise à l'autorisation préalable de l'Inspection générale de la
police.
8. En général, il n'existe aucune circonstance, autre que la non-conformité avec les critères
ordinaires, dans laquelle une demande de licence peut être rejetée.  Les raisons du rejet sont
communiquées à l'intéressé.  Les intéressés disposent d'un droit de recours lorsque leur demande est
rejetée, en premier ressort, près le Ministère de l'industrie et du commerce et, s'ils ne sont passatisfaits de la décision rendue, il leur est possible d'ester en justice (devant tribunal) conformément à
la Loi n° 29/1990 relative à la charge d'avoué  administratif, modifiée par la Loi n° 146/1997.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Oui.  Tous les agents économiques habilités à effectuer des opérations de commerce
extérieur en vertu de leurs statuts et de la décision de justice constituant leur société
peuvent demander une licence.
Il n'y a pas de droit d'inscription.  La Ch ambre de commerce et d'industrie (2, boulevard
Octavian Goga, Bucarest;  téléphone:  0040 1 322 95 35;  télécopie:  0040 1 322 95 92) publie
périodiquement le Répertoire des agents économiques roumains.  Toute personne peut obtenir des
renseignements sur les agents économiques habilités à effectuer des opérations de commerce extérieur
en s'adressant au Centre roumain pour le commerce extérieur (17, rue Apolodor, Bucarest;
téléphone:  0040 1 335 34 45;  télécopie:  0040 1 410 03 15).
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements habituels concernant l'importateur, l'exportateur, la désignation du
produit, sa valeur, les modalités de livraison, etc. sont exigés dans le formulaire de demande.  Un
                                                     
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seulement).G/LIC/N/3/ROM/2
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exemplaire de ce formulaire peut être consulté au Secrétariat.  Pour certains produits, des
renseignements ou des pièces supplémentaires peuvent être exigés conformément aux dispositions des
arrêtés du Ministre de l'industrie et du commerce.
11. Lors de l'importation effective, seuls sont exigés les documents commerciaux habituels.12. Aucun droit ni redevance administrative n'est perçu pour la délivrance des licences.  Seul est
exigé un versement de 10 000 lei (environ 1 dollar des Etats-Unis) pour prix du formulaire de
demande.
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En principe, la durée de validité d'une licence d'importation court jusqu'à la fin de l'année
civile pendant laquelle elle a été accordée.  Si des restrictions quantitatives sont imposées, la durée devalidité des licences d'importation est établie de manière à ne pas bloquer l'utilisation des différents
contingents.  Il en va de même pour les contingents tarifaires.  S'agissant des licences d'importation
délivrées pour d'autres raisons, elles ne peuvent être prorogées à la fin de l'année civile, lorsqu'elles
arrivent à expiration, que par un arrêté du Ministre de l'industrie et du commerce portant sur les
licences non utilisées qui ont été délivrées l'année précédente.
15. Aucune sanction matérielle n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une
licence.
16. Les licences sont incessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune autre condition.Autres formalités
18. Aucune.
19. Tout agent économique peut participer, par l'entremise de la banque commerciale où il a
ouvert un compte, aux ventes aux enchères de devises organisées quotidiennement par la Banque
nationale de Roumanie.  L'obtention de devises n'est pas subordonnée à la détention d'une licence
d'importation.  En général, des devises sont disponibles à concurrence des licences délivrées.  Pour
obtenir des devises, une preuve du contrat conclu avec le partenaire étranger doit être attachée auformulaire d'offre.
Notes
1. Pour les opérations suivantes, des licences de transaction spécifiques sont délivrées par le
Ministère de l'industrie et du commerce.  Ces licences n'ont rien à voir avec les licences d'importation;
il s'agit de licences de transaction spécifiques délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce.
Elles sont prévues dans l'Arrêté n° 13C/1998 du Ministre de l'industrie et du commerce et sont régies
par les dispositions de l'Ordonnance n° 18/19946, approuvés et modifiés par la Loi n° 12/19956 et le
Décret n° 276/19956, modifié et complété par le Décret n° 969/19966;  elles concernent:
                                                     
6 Peut être consulté(e) au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en roumain seulement).G/LIC/N/3/ROM/2
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a) les opérations commerciales dont le règlement s'effectue au moyen de comptes de
compensation, de troc ou de coopération aux termes d'accords conclus entre la
Roumanie et d'autres pays;
b) les opérations destinées à recouvrer des créances de l'État roumain à l'étranger par
l'importation de marchandises;
c) les opérations financées par des fonds publics;d) les achats de contrepartie (import-export) effectués par des agents économiques;
l'achat de contrepartie (import-export) est une opération aux termes de laquelle
l'importation de marchandises et/ou de services faisant l'objet d'un contrat avec unpartenaire étranger est réglée sous forme de marchandises et/ou de services locaux
d'égale valeur sans qu'il y ait transfert effectif de devises.
e) les opérations d'exportation destinées à compenser certaines dettes extérieures des
sociétés commerciales et des régies autonomes, relatives au règlement d'importationsde biens et de services qui n'ont pas été payées en temps voulu.
2. Afin de respecter les engagements qu'elle a pris au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture, la Roumanie a introduit des certificats d'accès courant pour l'importation des
marchandises de la Liste LXIX - Roumanie, Section I-B "Contingents tarifaires" (en ce qui concernecertains produits agricoles).  Ces certificats sont délivrés - pour chaque envoi - par l'Office des
relations multilatérales du Ministère de l'industrie et du commerce.  Les parts sont attribuées dans
l'ordre de présentation des demandes;  la part maximum attribuée est comprise entre 0,1 et 10 pour
cent du contingent, compte tenu de l'envoi commercial habituel pour chaque produit.  Les certificats
sont délivrés de manière non discriminatoire et i ndépendamment du pays d'origine, s'il est Membre de
l'OMC.  Les certificats d'accès courant sont valables deux mois à compter de leur date de délivrance et
au maximum jusqu'à la fin de l'année civile.
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