ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/46
29 juillet 1998
(98-2989)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais/
français/espagnol
COMMUNICATION DE LA CNUCED
À sa réunion des 16 et 17 juin 1998, le Groupe de travail est convenu que le document
ci-après communiqué au Groupe de travail par la C NUCED serait distribué en tant que document du
Groupe de travail.  Il s'agit d'un rapport sur la Réunion d'experts sur les accords régionaux etmultilatéraux existant en matière d'investissement et leurs incidences sur le développement de la
CNUCED qui s'est tenue du 1
er au 3 avril 1998.
_______________
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Commission de l'investissement, de la technologie
  et des questions financières connexes
RAPPORT DE LA RÉUNION D'EXPERTS SUR LES ACCORDS RÉGIONAUX
ET MULTILATÉRAUX EXISTANT EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
ET LEURS INCIDENCES SUR LE DÉVELOPPEMENT
Tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 1er au 3 avril 1998
TABLE DES MATIÈRES
I. Conclusions concertées
II. Résumé établi par le PrésidentIII. Questions d'organisation
Annexe
ParticipationWT/WGTI/W/46
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I.  CONCLUSIONS CONCERTÉES1
1. Conformément au paragraphe 89 b) d'"Un partenariat pour la croissance et ledéveloppement", les experts ont examiné les accords régionaux et multilatéraux d'investissement afin
de définir et d'analyser les conséquences pour le développement de l'éventuelle élaboration d'un cadre
multilatéral pour l'investissement. Ils ont concentré leur attention sur les objectifs des instrumentsrégionaux et multilatéraux en vigueur ainsi que sur les définitions qui y sont données de
l'investissement, en particulier dans l'optique du développement. Ces thèmes ont fait l'objet d'un large
débat.
2. En ce qui concerne la définition de l'investissement, les experts ont analysé notamment les
avantages et les inconvénients d'une définition large ou restreinte. Ils ont conclu que cette question
était difficile et complexe, mais en même temps très importante car la définition adoptée avait des
incidences sur le champ d'application de toutes les autres dispositions des accords. Il importe de
constituer une base de données sur l'expérience des pays en ce qui concerne l'utilisation de différents
types de définitions, et le secrétariat devrait étudier celles qui sont données dans les accordsinternationaux d'investissement.
3. Le développement est un objectif important des accords internationaux d'investissement, mais
les modalités d'action restent une question cruciale qu'il est nécessaire d'examiner plus avant à ce
sujet. Des travaux plus poussés pourraient être menés sur les aspects à prendre en considération lorsde l'élaboration d'accords internationaux d'investissement.
4. Pour élucider les questions complexes soulevées par les accords internationaux
d'investissement, il serait également utile que tous les intéressés puissent faire entendre leur voix, ce
qui permettrait de mieux comprendre les liens entre ces accords, la croissance économique et le
développement.
                                                     
1  Adoptées par la Réunion d'experts à sa séance plénière de clôture, le 3 avril 1998.WT/WGTI/W/46
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II.  RÉSUMÉ ÉTABLI PAR LE PRÉSIDENT
1. Les discussions de la Réunion d'experts sur le point 3 de l'ordre du jour se sont articulées
autour des deux thèmes suivants:
(a) Objectifs des accords régionaux et multilatéraux d'investissement, en particulier dans
l'optique du développement;
(b) Définition de l'investissement dans les accords régionaux et multilatéraux
d'investissement.
A.  Objectifs des accords régionaux et multilatéraux d'investissement,
en particulier dans l'optique du développement
2. Dans sa déclaration liminaire, le Secrétaire général de la CNUCED a fait observer que le
nombre d'accords régionaux et multilatéraux d'investissement avait fortement augmenté au cours des
dernières années, et a souligné qu'il importait de garder à l'esprit leurs incidences sur le
développement. Pour avoir des effets bénéfiques tangibles, les accords internationaux
d'investissement devaient répondre à certains critères garantissant leur contribution au développement.Il fallait déterminer d'abord comment ils pouvaient promouvoir l'intégration équitable des pays en
développement dans le système économique international en favorisant l'augmentation de
l'investissement étranger direct (IED) dans nombre de ces pays, puis comment ils pouvaient aider
ceux-ci à tirer le meilleur parti de l'IED et à en réduire au maximum les éventuels effets négatifs. Les
enseignements tirés de l'expérience de pays ayant signé récemment des accords internationaux
d'investissement seraient particulièrement utiles. Non seulement la quantité mais aussi la qualité des
investissements reçus dans le cadre de ces accords constitueraient d'importants indicateurs. LeSecrétaire général a souligné la nécessité d'éviter qu'un fossé se creuse entre, d'une part, les
organisations internationales et les gouvernements participant à l'élaboration des accords
internationaux d'investissement et, d'autre part, les membres de la société civile sur qui ces accords
pourraient avoir des incidences (notamment le s entreprises locales et des groupes sociaux et
écologiques).
3.  La Réunion a débuté par un débat sur le thème "Comment structurer les accords régionaux et
multilatéraux d'investissement pour qu'ils servent les objectifs de développement?". Ouvrant les
discussions, M. A.V. Ganesan a dit que les pays en développement souhaitaient attirer l'IED et en tirer
le meilleur parti tout en aidant et, si nécessaire, protégeant leurs entreprises afin de renforcer leurscapacités économiques et technologiques nationales. Il a fait observer que la plupart des accords
internationaux d'investissement n'empêchaient pas les pays d'accueil d'établir leurs propres conditions
d'admission des investisseurs étrangers; c'était sur cette base qu'ils garantissaient le traitement prévu et
la protection des investissements. M. F. Hamburger a exposé les objectifs de développement figurant
dans les dispositions de la Convention de Lomé relatives à l'investissement et souligné la nécessité deprocéder à des transferts durables de technologie. Il a fait remarquer que la formation intérieure de
capital était un préalable important pour mettre en confiance les investisseurs, et que la formation et le
renforcement des capacités étaient indispensables à l'instauration d'un climat propice à
l'investissement. Les investissements contribuant au développement devaient être réalisés selon des
règles transparentes conciliant les intérêts et les obligations des parties contractantes. Les
préoccupations des pays en développement partenaires pouvaient être prises en compte par l'adoption
de clauses de sauvegarde, de périodes transitoires et de dispositions spéciales permettant uneWT/WGTI/W/46
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intégration progressive dans l'économie mondiale. M. C. Phasukavanich a comparé les principesnégociés dans le cadre de la zone d'investissement de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
(ANASE) aux principes facultatifs en matière d'investissement que le forum de coopération
Asie-Pacifique (APEC) avait adoptés en 1994, en mettant l'accent sur leurs objectifs en matière de
développement. Il a fait observer que les pays en développement avaient besoin d'une période
transitoire pour libéraliser les échanges et les investissements, et que les activités de coopérationéconomique et technique menées dans le cadre de l'APEC témoignaient de la nécessité de procéder à
des ajustements avant la libéralisation. M. J. Poblano a évoqué les incidences de l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS) et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sur le
développement, en soulignant le rôle joué par les pays en développement dans les négociations de
l'AGCS, d'où l'importance accordée à la libéralisation progressive, au renforcement des capacitésnationales dans le domaine des services et à l'augmentation des exportations des pays en
développement.
4. Dans les discussions qui ont suivi, plusieurs questions ont été soulevées et des observations
précises ont été formulées. Les vues convergeaient dans certains cas, mais divergeaient dans d'autres.De l'avis général, les accords internationaux, quel que soit l'intérêt qu'ils présentaient pour les
investisseurs, ne pouvaient à eux seuls garantir une augmentation de l'IED, qui était surtout déterminé
par l'existence de conditions économiques et autres propices. Le débat consacré aux objectifs a porté
en grande partie sur la libéralisation, sur son ampleur et sur son calendrier. De nombreux experts ont
jugé le processus inévitable, mais ses incidences sur l'économie et sur les entreprises des pays endéveloppement étaient un motif d'inquiétude. Les experts s'accordaient à penser que la libéralisation
devait se faire progressivement, au niveau international et national, même s'ils n'étaient pas tous
d'accord quant au calendrier ou aux étapes à suivre ni quant aux mesures et dispositifs à adopter.
L'expérience récente montrait qu'il était possible d'utiliser les clauses transitoires et les exceptions
prévues dans les accords internationaux pour s'adapter aux situations diverses et aux niveaux
différents de développement. Plusieurs experts ont souligné la nécessité de respecter les choix
politiques des pays importateurs de capitaux et de technologie (pays d'accueil) et de faire preuve d'unesouplesse accrue dans les accords internationaux d'investissement, lesquels devaient tenir compte des
besoins particuliers des pays en développement, notamment des pays les moins avancés. Il importait
également que les pays d'accueil adoptent une politique judicieuse et que des mécanismes
compensatoires soient mis en place pour atténuer les éventuelles conséquences néfastes de la
libéralisation sur le plan social, entre autres.
5. La question de savoir si l'IED devait bénéficier du traitement national a été longuement
débattue. Certains participants ont soutenu que celui-ci devait s'appliquer à l'entrée des
investissements et à leur traitement postérieur, même en cas d'exceptions ou d'inscription sur des
"listes négatives". D'autres se demandaient s'il était souhaitable que les pays d'accueil fassentbénéficier les entreprises étrangères du traitement national, même après leur entrée, car les pouvoirs
publics n'auraient plus alors les moyens d'aider les entreprises nationales à soutenir la concurrence des
étrangers. Ils ont souligné que le pays d'accueil devait pouvoir décider au cas par cas et n'offrir de
garanties de protection qu'aux investissements qui avaient déjà été autorisés. Il y avait également
quelques divergences de vues quant à l'application de conditions d'exploitation particulières ou deprescriptions de résultat en matière d'investissement. Certains experts estimaient qu'elles constituaient
des outils précieux de politique économique pour les pays d'accueil - tandis que d'autres les récusaient
parce qu'elles entravaient le libre jeu du marché - et ont rappelé que l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce en prévoyait quelques-unes. La nécessité de
mettre en place un cadre institutionnel et juridique stable et transparent dans les pays d'accueil a été
soulignée par de nombreux experts, mais certains se demandaient si cet objectif pouvait être atteint
avant que les effets d'une libéralisation sans entraves se fassent ressentir. Enfin, la plupart des expertsWT/WGTI/W/46
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pensaient que l'adoption de règles concernant la concurrence, les pratiques commerciales restrictives,les mesures d'incitation et la protection de l'environnement devait aller de pair avec la libéralisation et
ne la contrariait en aucune manière. Plusieurs ont souligné que la contribution d'un accord
international d'investissement au développement était fonction de nombreux facteurs, notamment de
la place accordée aux objectifs de développement non seulement dans le préambule de l'accord, mais
aussi dans sa structure, son champ d'application et ses dispositions particulières, ainsi que de lamanière dont il était tenu compte des différences entre les pays.
6. En résumé, les accords régionaux et multilatéraux existant en matière d'investissement avaient
contribué à concilier les intérêts des pays concernés. Si la libéralisation semblait inévitable, son
caractère et son rythme n'étaient pas uniformes, et les pays d'accueil restaient maîtres de leur propredéveloppement.
B.  Définition de l'investissement dans les accords régionaux
et multilatéraux d'investissement
7. Plusieurs experts ont admis que les définitions de l'investissement données dans les accords
internationaux d'investissement étaient d'un abord difficile et complexe. Elles avaient des incidences
sur toutes les autres dispositions des accords et en délimitaient le champ d'application. Une grande
partie du débat a été consacrée aux avantages et aux inconvénients d'une définition large ou restreinte
de l'investissement dans l'optique du développement. La définition la plus couramment utilisée
englobait "tous les types d'actifs", mais certains experts se demandaient s'il était souhaitable, dans
l'optique du développement, de prendre en considération certains actifs comme les investissements de
portefeuille, les formes d'investissement sans prise de participation, les actifs non commerciaux et les
avoirs incorporels, en particulier dans les accord s libéralisant l'entrée de l'investissement. D'autres
estimaient cependant que tout type d'investissement pouvait apporter sa contribution audéveloppement et qu'une définition restreinte, notamment dans les accords multilatéraux, risquait de
s'avérer trop rigide au fil du temps. Certaines difficultés d'ordre pratique rencontrées pour distinguer
les différents types d'investissement ont également été évoquées.
8. Un débat a eu lieu sur l'interaction des définitions et des autres dispositions des accords. On a
fait valoir, par exemple, que les craintes soulevées par les définitions larges de l'investissement
pouvaient être dissipées par l'inclusion de restrictions ou précisions dans le dispositif. Des experts ont
néanmoins fait observer que, dans un accord multilatéral, les restrictions pouvaient entraîner des
complications inutiles, compte tenu notamment des différences entre les niveaux et les politiques de
développement. Il a été proposé de créer une base de données sur l'expérience de chaque pays en cequi concerne les définitions de l'investissement.
9. En résumé, la question des définitions est complexe et doit être creusée par le secrétariat.WT/WGTI/W/46
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C.  Synthèse établie par le Président
10. De l'avis général, les accords régionaux et multilatéraux d'investissement avaient pour objectif
premier de favoriser l'augmentation des courants d'investissement entre les pays signataires et de les
aider ainsi à renforcer leurs entreprises de façon qu'elles puissent par la suite s'ouvrir également auxinvestissements de pays tiers. Les accords conclus reposaient essentiellement sur la
non-discrimination, l'ouverture de l'économie, l'application d'un traitement équitable fondé sur le
droit, et la reconnaissance des caractéristiques et des niveaux de développement différents des
signataires.
11. Les participants s'accordaient à penser que l'IED pouvait contribuer à la croissance
économique et au développement. Ils admettaient que les accords d'investissement ne suffisaient pas à
stimuler les flux internationaux. Pour attirer l'investissement il était primordial d'instaurer des
conditions propices: stabilité politique et économique, primauté du droit, cadre institutionnel et
réglementaire solide protégeant la propriété intellectuelle et interdisant les expropriations injustes, etmécanismes de règlement des différends. Indépendamment de l'existence d'accords d'investissement,
ces éléments jouaient un rôle crucial aux yeux des investisseurs.
12. Les accords régionaux et multilatéraux d'investissement donnaient une dimension nouvelle à
l'investissement. Cela dit, ils devaient promouvoir une libéralisation qui contribue au développement.De l'avis général, l'objectif était de parvenir à une croissance et un développement durables, avec le
concours de tous les acteurs - investisseurs étrangers, investisseurs nationaux, pays d'accueil et pays
exportateurs de capitaux et de technologie (pays d'origine) - et dans l'intérêt de tous à court, moyen et
long terme.
13. Les pays développés comme les pays en développement estimaient que la libéralisation ne
devait pas porter atteinte aux droits des investisseurs nationaux, ni les empêcher d'exploiter lespossibilités qui s'offraient sur leur propre marché. Ces investisseurs risquaient de ne pouvoir soutenir
la concurrence des investisseurs étrangers, même si ceux-ci étaient des entreprises moyennes de
grands pays développés. À ce propos, on a fait observer que la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles et les questions relatives au transfert de technologie ou aux obligations des
investisseurs devenaient souvent des problèmes critiques. Les accords internationaux devaient en tenircompte.
14. Une concurrence "à armes égales" apparaissait comme une bonne chose, à condition que les
règles soient effectivement les mêmes pour tout le monde et que tous les acteurs soient vraiment sur
un pied d'égalité. À ce sujet, le rythme et la progressivité de la libéralisation avaient joué un rôlecrucial dans la conclusion des accords régionaux et multilatéraux existant en matière d'investissement.
Ces accords tenaient compte des besoins et des intérêts particuliers des pays signataires qui se
trouvaient à différents stades de développement économique. Les signataires s'étaient entendus sur
l'application d'un traitement spécial et différencié qui renforçait et respectait le pouvoir réglementaire
de chaque gouvernement. Ce traitement donnait aux pays le temps de se doter de lois et règlementsqui permettent à tous les acteurs de tirer parti des accords conclus. De l'avis général, les accords
internationaux d'investissement devaient viser à créer une situation où tout le monde serait gagnant, et
les investissements internationaux ne devaient pas être un jeu à somme nulle. Les accords régionaux
et multilatéraux d'investissement devaient s'inscrire dans une politique non pas d'appauvrissement,
mais au contraire d'enrichissement du voisin, la croissance et le développement de toutes les parties
devant être considérés comme des objectifs fondamentaux.WT/WGTI/W/46
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15. En résumé, l'objectif premier des accords internationaux d'investissement était de promouvoirla croissance et le développement. À cette fin, la mise en place d'un cadre stable, transparent,
prévisible et sûr favorisait l'afflux d'investissements propres à stimuler l'emploi, le transfert de
technologie, l'efficacité et la compétitivité; cela pouvait aider les pays en développement à s'intégrer
dans l'économie internationale, à profiter des avantages de la mondialisation et à renforcer leurs
capacités. Ces buts pouvaient aussi être servis par une libéralisation progressive, favorable audéveloppement et menée selon un calendrier judicieux avec la souplesse voulue (c'est-à-dire,
notamment, en accordant un traitement spécial et  différencié aux pays en développement -
sauvegardes, exceptions, dérogations, clauses d'exemption et clauses transitoires - et en tenant compte
de la diversité des capacités et des situations nationales). Il fallait parallèlement adopter une politique
économique nationale qui soit rationnelle et cohérente, établir un système judiciaire efficace, fairerespecter le droit et reconnaître le rôle réglementaire des pouvoirs publics. Dans l'optique du
développement, il fallait aussi prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement du marché, en
accordant une attention particulière à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises
(y compris la tarification de cession interne), à la promotion du transfert de technologie, à la question
des obligations des investisseurs et à l'utilisation d'aides à l'investissement. De plus, les accordsd'investissement devaient être considérés dans une perspective plus large, compte tenu des autres
accords internationaux, des politiques macro-économiques et des déterminants fondamentaux des flux
d'investissement.
16. Afin de mieux comprendre les enjeux, le secrétariat de la CNUCED pourrait:
(a) Établir un ensemble de critères permettant d'évaluer l'intérêt que présentent les
accords internationaux d'investissement pour le développement, et étudier les moyens
de les appliquer lors de l'élaboration de ces accords;  et
(b) Étudier et faire bien comprendre - grâce au dialogue et à d'autres mécanismes - les
initiatives, efforts de développement, aspirations et stratégies des principaux acteursde l'investissement international, à savoir les investisseurs étrangers, les pays
d'origine, les pays d'accueil et les investisseurs nationaux.
17. Les experts considéraient que la question des définitions était extrêmement complexe. De
nombreux accords régionaux et multilatéraux d'investissement contenaient des définitions répondantaux souhaits et aux besoins particuliers des signataires. Le fait que les instruments visant à protéger
l'investissement contenaient des définitions très générales et ceux axés sur la libéralisation donnaient
des définitions restrictives témoignait de cette complexité. Il a été proposé que le secrétariat de la
CNUCED établisse un répertoire analytique des définitions figurant dans les accords en vigueur, à
l'intention de ceux qui rédigeraient les futurs accords régionaux et multilatéraux d'investissement.
18. La grande majorité des participants, sinon la totalité, était d'avis que la réunion avait été
couronnée de succès. Les discussions sur des que stions de fond importantes pour la communauté
internationale avaient été ciblées, approfondies et animées. Toutefois, si les experts avaient fait plus
de concessions et plus d'efforts pour comprendre les idées des autres, ils auraient pu progresserdavantage dans l'étude des questions de fond et la  formulation de recommandations utiles à tous les
intéressés.WT/WGTI/W/46
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19. Il fallait prendre en considération à la fois les inquiétudes légitimes des pays d'origine quisouhaitaient que leurs investisseurs bénéficient d'un traitement juste et soient en sécurité, les craintes
tout aussi légitimes des pays d'accueil de voir la libéralisation saper l'action nationale, et celles des
investisseurs nationaux. Pour servir durablement les intérêts de tous, les accords internationaux
d'investissement devaient tenir compte des préoccupations des investisseurs et des craintes légitimes
des pays d'accueil.
20. Il fallait également bien voir que la distinction entre État d'origine et État d'accueil
s'estompait, de nombreux pays (même des pays en développement) étant à la fois l'un et l'autre: ils
accueillaient volontiers l'IED, mais leurs ressortissants investissaient aussi eux-mêmes à l'étranger.
21. Enfin, il convenait de féliciter le secrétariat de l'excellente organisation de la réunion. Grâce
au professionnalisme du personnel, les experts avaient pu disposer de la documentation voulue et
adopter des conclusions concertées.
III.  QUESTIONS D'ORGANISATION
A.  Convocation de la Réunion d'experts
1. La Réunion d'experts a été organisée comme suite à la décision prise par la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes à sa deuxième session,
le 3 octobre 19972 . Elle s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, du 1er au 3 avril 1998 et a été
ouverte par M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED.
B.  Élection du bureau
(Point 1 de l'ordre du jour)
2. À sa séance d'ouverture, la Réunion d'experts a élu le bureau suivant :
Président: M. Dato Jegathesan (Malaisie)
Vice-Président/Rapporteur: M. Zoran Jolevski (ex-République
yougoslave de Macédoine)
                                                     
2 Voir le rapport de la Commission sur sa deuxième session (TD/B/44/14-TD/B/COM.2/7), par. 51.WT/WGTI/W/46
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C.  Adoption de l'ordre du jour
(Point 2 de l'ordre du jour)
3. À la même séance, la Réunion d'experts a adopté l'ordre du jour provisoire distribué sous la
cote TD/B/COM.2/EM.3/1. L'ordre du jour de la Réunion était le suivant:
1. Élection du bureau2. Adoption de l'ordre du jour
3. Examen des accords régionaux et multilatéraux existant en matière d'investissement
et de leurs incidences sur le développement, conformément au paragraphe 89 b)
d'"Un partenariat pour la croissance et le développement"
4. Adoption du rapport.
D.  Documentation
4. Pour l'examen de la question de fond inscrite à l'ordre du jour (point 3), la Réunion d'experts
était saisie d'un rapport du secrétariat de la CNUCED  intitulé "Problèmes et questions concernant les
accords régionaux et multilatéraux d'investissement dans la perspective de l'éventuelle élaboration
d'un cadre multilatéral pour l'investissement" (TD/B/COM.2/EM.3/2).
E.  Adoption du rapport
(Point 4 de l'ordre du jour)
5. À sa séance de clôture, le 3 avril 1998, la Réunion d'experts a adopté les conclusions
concertées dont le texte est reproduit à la section I ci-dessus, et a autorisé le Président à établir un
résumé des débats (voir la section II).WT/WGTI/W/46
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Annexe
PARTICIPATION*
1. Les experts des États membres de la CNUCED ci-après ont participé à la Réunion:
                                                     
* La liste des participants porte la cote TD/B/COM.2/EM.3/INF.1.Afrique du Sud
Algérie
Arabie saoudite
Argentine
AutricheBangladesh
Bélarus
Bénin
Botswana
BrésilBulgarie
Cameroun
Canada
Chili
ChineColombie
Comores
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Égypte
EspagneÉtats-Unis d'Amérique
Éthiopie
Ex-République yougoslave de
  Macédoine
Fédération de RussieFrance
Gabon
Guinée Bissau
Indonésie
Iran (République islamique d')Iraq
Israël
Italie
Jamahiriya arabe libyenne
JamaïqueJapon
Jordanie
KenyaLituanie
Madagascar
Malaisie
Malawi
MalteMaroc
Maurice
Mexique
Myanmar
NépalNigéria
Norvège
Ouganda
Pakistan
Pays-BasPérou
Philippines
Pologne
République dominicaine
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d'Irlande du Nord
Sénégal
Singapour
Slovaquie
Sri LankaSuède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
TunisieTurquie
Ukraine
Venezuela
Viet Nam
YémenZambie
ZimbabweWT/WGTI/W/46
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2. La Commission économique pour l'Europe , le Programme des Nations Unies pour
l'environnement et le Programme des Nations Unies pour le développement étaient représentés à la
Réunion. Le Centre du commerce international CNUCED/OMC était également représenté.
3. Les institutions spécialisées et organisations apparentées ci-après étaient représentées à la
Réunion:
Fonds monétaire international
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel.
L'Organisation mondiale du commerce était également représentée.
4. Les organismes intergouvernementaux suivants étaient représentés :
Agence de coopération culturelle et technique
Association européenne de libre-échange
Communauté européenne
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Ligue des États arabes
Organisation arabe du travailOrganisation de la Conférence islamique
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation de l'unité africaine
Système économique latino-américain.
5. Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées à la Réunion :
Catégorie générale:
Comité consultatif mondial de la société des Amis (Quakers)
Commission des Églises pour les affaires internationales
Confédération internationale des syndicats libresFédération mondiale des associations pour les Nations Unies
Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté
Third World Network.
Animateurs, spécialistes et participants spécialement invités
Animateurs
M. A.V. Ganesan, ancien ministre indien du commerce.
M. Friedrich Hamburger, directeur, Direction générale VIII-A, Politique de développement,  Commission européenne
M. Chakramon Phasukavanich, secrétaire général adjoint, Bureau de la Commission
  de l'investissement (Thaïlande)
M. José Poblano, représentant du Mexique pour les questions commerciales internationales
  au CanadaWT/WGTI/W/46
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Spécialistes
M. A.A. Fatouros, professeur de droit économique international, Université d'Athènes (Grèce)M. Kamel Hossain, avocat près la Cour suprême (Bangladesh)
M. Kenneth J. Vandevelde, professeur de droit,  Thomas Jefferson School of Law, San Diego,
  Californie (États-Unis d'Amérique).
Participants spécialement invités
M. Anders Ahnlid, représentant permanent adjoin t de la Suède auprès de l'OCDE, Paris (France)
M. Michael Green, économiste, Département du développement international (Royaume-Uni)M. Wolfgang Kreissl-Doerfler, rapporteur sur l' Accord multilatéral sur l'investissement (AMI),
  Parlement européen
M. Fulgence Bassono, directeur, Multi Conseils Associés, Ouagadougou (Burkina Faso)
M. Al Fadil Nayil Hassan, directeur, Département juridique, Société interarabe de garantie
  des investissements, Safat (Koweït)M. Michael Hindley, Parlement européen
Mme Alice Landau, Département de science politique, Université de Genève (Suisse)
Mme Vera Nicolas-Gervais, directrice générale, Emporio Trade and Investment Consultancy,
  Swampscott, Massachusetts (États-Unis d'Amérique)
M. François de Tinguy, Union internationale du Notariat latin, Lausanne (Suisse)M. François Ullmann, Hexa Consultants, Genève (Suisse)
M. Mark Vallianatos, Friends of the Earth, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique)
M. Kee Hwee Wee, directeur adjoint, Investissement et finance, secrétariat de l'ANASE,
  Djakarta (Indonésie)
Mme Lise Weis, expert principal, Secrétariat de la Charte de l'énergie, Bruxelles (Belgique)
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