. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/URY/5/Rev.1
1er octobre 2002
(02-5252)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
Révision
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   URUGUAY
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux des espèces sensibles aux encéphalopathies spongiformes
transmissibles (EST) et leurs produits, sous-produits et dérivés, ainsi qu'aliments pour
animaux, produits biologiques ou pharmacologiques et matières premières d'origineanimale
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays classés aux niveaux III et IV suivant la méthode de classification du risque adoptée
par le comité scientifique directeur de la Commission européenne et pays non classés par le
comité
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Decreto de Ministerio
de Ganadería, Agricultura y Pesca, Ministerio de Salud Pública, Ministerio de Economía yFinanzas y Ministerio de Relaciones Exteriores  (Projet de décret du Ministère de l'élevage,
de l'agriculture et de la pêche, du Ministère de la santé publique, du Ministère de
l'économie et des finances et du Ministère des relations extérieures) - 7 pages, disponible
en espagnol
6. Teneur:   Jusqu'à l'établissement par l'OIE d'une liste de pays classés suivant la probabilité de
l'existence d'EST, adoption comme critère d'évaluation des risques du critère établi par lecomité scientifique directeur de la Commi ssion européenne.  Interdiction de l'importation
d'animaux de l'espèce bovine ainsi que de produits carnés et de dérivés de ruminants, de
produits biologiques ou pharmacologiques ayant dans leur composition des dérivés d'origine
animale, et de matières premières d'origine animale entrant dans la composition d'aliments
pour animaux, ruminants compris, en provenan ce de pays classés aux niveaux III et IV.
Autorisation de l'importation d'animaux des es pèces ovine et caprine, ainsi que de produits
carnés et de dérivés de ruminants, de pr oduits biologiques ou pharmacologiques ayant dans
leur composition des dérivés d'origine animale, et de matières premières d'origine animale
entrant dans la composition d'aliments pour animaux, ruminants compris, en provenance de
pays certifiant l'absence de tremblante.  Établissement de prescriptions en matière de
certification aux fins de l'importation de lait et de produits laitiers et de sperme et d'embryons
de bovins en provenance de pays classés aux niv eaux III et IV, et de prescriptions en matière
de certification aux fins de l'importation de sperme et d'embryons des espèces ovine et
caprine, de substituts lactés, de farines de viande et d'os, de farine de sang, de suif non
déprotéiné, de gélatine et de co llagène et d'aliments pour animaux.G/SPS/N/URY/5/Rev.1
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7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ X ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Chapitre 2.3.13 du Code
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le décret sera publié au Diario Oficial  (Journal officiel) en espagnol.
10. Date projetée pour l'adoption:
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours à compter de la publication au Journal
officiel
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [  X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: