ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/239 
23 mars 2004 
 (04-1290) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Treize substances chimiques figurant su r les listes de l'Annexe I ou II de la 
Convention de Stockholm ou de l'Annexe I ou II  du Protocole de 1998 à la Convention sur la 
pollution atmosphérique transfr ontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants 
organiques persistant s (POP) (ICS 65.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
États Membres des Communautés eu ropéennes (CE) et pays tier s exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   COM(2003) 333 final.  Proposition 
de règlement du Parlement européen et du Co nseil concernant les polluants organiques 
persistants et modifiant les di rectives 79/117/CEE et 96/59/CE  présentée par la Commission 
(disponible dans toutes le s langues des CE, 36 pages) 
6. Teneur:  Le règlement proposé a pour but de faire appliquer les principales dispositions de 
contrôle de la Convention de Stockholm et du Protocole de la CEE- ONU qui ne sont pas 
encore couvertes par la législation communauta ire.  Ces mesures de contrôle comprennent 
l'interdiction de la produc tion, de l'utilisation et de la mi se sur le marché des substances 
inscrites sur les listes.  Le règlement proposé ne  ferait pas usage de la possibilité prévue par 
les accords internationaux pour continuer à autorise r la production et l'u tilisation de certaines 
des substances inscrites sur les listes pour des utilisations limitées.  Le  projet de règlement 
énonce aussi des dispositions de contrôle concer nant les stocks et les déchets ainsi que des 
dispositions sur l'établissement d'inventaires des émissions et sur l'élaboration et l'application 
des plans d'action nationaux concernant les POP qui sont des sous-produits dont la 
production n'est pas intentionnelle.   De plus, la proposition prév oit des obligations générales 
fondées sur les dispositions de la Conven tion et du Protocole (concernant par exemple 
l'échange d'informations, l'assistance technique et la présentation de rapports).  Après toute 
décision d'inscrire une substance sur une liste pr ise dans le cadre de l'un des deux instruments 
internationaux sur les POP juridiquement contraig nants, le règlement se rait modifié, le cas 
échéant, en faisant appel à la procédure du comité de réglementation. 
La résolution législative du Parlement européen sur la proposition comporte 
67 amendements.  Les principales modificatio ns comprennent le changement de base 
juridique, l'adjonction d'une disposition générale  sur les mesures de contrôle des substances 
chimiques existantes et nouvelles  présentant les caractéristique s de POP, un renforcement des 
dispositions relatives au HCH (lindane), l'autorisation d'une utilisation limitée du DDT 
comme intermédiaire, en circuit fermé et sur un site déterminé, pour la production de dicofol, 
et une modification des dispositions relatives au traitement des déchets contenant des POP G/SPS/N/EEC/239 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
En l'absence d'une norme du CODEX et dans la  perspective d'une harmonisation sur une base 
aussi large que possible des mesu res en question, la proposition vi se à mettre en application, 
autant qu'il est possible, les dispositions des textes suivants: 
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  ( http://www.pops.int/documents/convtext/convtext_fr.pdf
) 
et - Protocole de 1998 à la Convention sur la  pollution atmosphérique transfrontière à 
longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants 
 ( http://www.unece.org/env/lrta p/full%20text/1998.Pops.f.pdf
) 
La Convention de Stockholm est ouverte à la ra tification par tous les Membres de l'OMC. 
Le Protocole de 1998 est ouvert à la ratification par toutes les Pa rties à la Convention sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. 
Les différences par rapport à ces textes sont indi quées au point 6 de la présente notification 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
1. Document COM(2003) 333 Final : 
 La proposition de règlemen t du Parlement européen et du Conseil concernant les 
polluants organiques persistants et modi fiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE 
présentée par la Commission est accessible sur le site EUR-Lex à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
 (cliquer sur "Législation en préparation"), 
ou directement aux adresses: 
 français:   http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ com/pdf/2003/com2003_0333fr01.pdf  
 anglais:   http://europa.eu.int/eur-lex/e n/com/pdf/2003/com2003_0333en01.pdf  
 espagnol:   http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2003/com2003_0333es01.pdf  
2. Document A5-0017/2004  
 Résolution législative du Parlement europé en sur la proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant  les polluants organi ques persistants et 
modifiant les directiv es 79/117/CEE et 96/59/CE (disp onible dans toutes les langues 
des Communautés) 
 Texte accessible à partir de l'adresse:  http://www.europarl.eu.int/plenary/default_fr.htm
 
 (code d'identification de document:  A5-0017/2004) 
 ou directement à l'adresse:  http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=DOCPV&APP=PV2&L
ANGUE=FR&SDOCTA=7&TXTLST=1& POS=1&Type_Doc=RESOL&TPV=P
ROV&DATE=260204&PrgPrev=TYPEF@ A5|PRG@QUERY|APP@PV2|FILE@
BIBLIO04|NUMERO@17|YEAR@04| PLAGE@1&TYPEF=A5&NUMB=1&DA
TEF=040226  
3. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
 ( http://www.pops.int/documents/convtext/convtext_fr.pdf ) 
4. Protocole CEE-ONU re latif aux polluants or ganiques persistants 
 ( http://www.unece.org/env/lrta p/full%20text/1998.Pops.f.pdf )  G/SPS/N/EEC/239 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   1er semestre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE respons able des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électr onique (s'il y a lieu ) d'un autre organisme:  
Les documents notifiés et d'autr es textes s'y rapportant peuvent être téléchargés à partir 
de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=183471