. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS309/7 
G/L/675/Add.1 
S/L/160/Add.1 
16 juillet 2004 
 
 (04-3059) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE FRAPPANT  
LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Communication conjointe de la Chine et des États-Unis  
 
  La communication ci-après, datée du 14 juillet 2004 et adressée par les délégations de la 
Chine et des États-Unis à la présidence de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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  Les gouvernements de la République populaire de Chine et des États-Unis d'Amérique souhaitent notifier à l'Organe de règlement des différends ("ORD") qu' ils sont parvenus à un accord au 
sujet de la question soulevée par les Ét ats-Unis dans le document WT/DS309/1 ( Chine – Taxe sur la 
valeur ajoutée frappant les circuits intégrés ) daté du 23 mars 2004. 
  Veuillez trouver ci-joint le texte de l'accord  que nous avons conclu, sous la forme d'un 
mémorandum d'accord.  Nous vous de mandons de bien vouloir faire distribuer la présente notification 
et la pièce qui y est jointe aux conseils et comités pertinents, ainsi qu'à l'ORD. 
 WT/DS309/7 
G/L/675/Add.1 S/L/160/Add.1 
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 Mémorandum d'accord conclu entre la Chine et les États-Unis  
au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée de la Chine  
frappant les circuits intégrés 
 
  Considérant que les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au 
sujet de la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") app liquée par cette dernière aux circuits intégrés, à 
l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") le 18 mars 2004 (DS309); 
 
 Considérant que la Chine et les États-Unis  ont tenu des consultations constructives le 
27 avril 2004 à Genève et des réunions bilatérales à Washington et à Beijing;   La Chine et les États-Unis sont convenus de ce qui suit: 
 
 D'ici au 1
er novembre 2004, la Chine modifiera les mesures décrites dans la demande de 
consultations des États-Unis (WT/DS309/1) en vu e d'éliminer la possibilité pour les entreprises 
produisant des circuits intégrés en Chine d'obtenir  le remboursement de la TVA acquittée sur les 
ventes intérieures.  Ces modifi cations prendront effet le 1er avril 2005 au plus tard.  Jusqu'à ce que ces 
modifications prennent effet, les remboursements de TVA ne seront possibles que pour les entreprises 
fabriquant des circuits intégrés certifiées dans le cadre des mesures à compter du 14 juillet 2004 pour 
les produits ainsi certifiés à compter du 14 juillet 2004.   D'ici au 1
er septembre 2004, la Chine publiera un avis visant à abroger la mesure décrite dans 
la demande de consultations des États-Unis (WT/ DS309/1) qui prévoit le remboursement de la TVA 
pour les circuits intégrés conçus en Chine mais fabr iqués à l'étranger.  L'abrogation prendra effet le 
1er octobre 2004 au plus tard. 
  Le présent Mémorandum d'accord sera sans préj udice des droits et obligations de la Chine ou 
des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC.  
 Fait à Genève, le 14 juillet 2004, en deux exemplaires en langues chinoise et anglaise 
respectivement, chacun de ces textes faisant également foi.    
 
   (signé) (signé)   Pour le gouvernement de la Pour le gouvernement des   République populaire de Chine États-Unis d'Amérique  
 
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