ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.493
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3916)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICS peuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Véhicules
automobiles deréserve etfourgons dedéménagement; véhicules automobiles appartenant àune
flotte devéhicules desociété; voitures depolice etvéhicules d'extinction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret de1994 portant
mise enapplication delataxesurlesvéhicules automobiles
6. Teneur: Cedécret d'application définit plusieurs catégories devéhicules automobiles auxfinsde
l'attribution àchaque catégorie d'unniveau déterminé enrelation avec lataxesurlesvéhicules
automobiles. Selon legouvernement néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques ausens del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce.
Lateneur decesrèglements techniques estensubstance lasuivante. L'article 6.1a)dispose que
lataxetrimestrielle pourunvéhicule automobile desociété utilisé comme véhicule deréserve, dans
lecasoùlasociété enquestion n'estpasuneagence delocation devéhicules oudecrédit-bail sur
véhicules, s'applique silevéhicule enquestion présente unemasse maximale admissible non
supérieure à11000kgous'iln'estpasviséparlaDirective 93/89 etquesonutilisation satisfait à
certaines conditions prescrites. Cesconditions, enrapport avecunemasse maximale admissible ne
dépassant pas11000kg,auxfinsdel'application delataxetrimestrielle pour lesfourgons de
déménagement, sontdéfinies àl'article 6.1e).L'article 7a,alinéa b),énonce desconditions aux
finsdel'obtention d'unelicence deflotte devéhicules desociété etdel'obtention d'un
dégrèvement partiel àconcurrence dumontant minimum fixéparl'UEpourlescamions. L'unede
cesconditions estquelesremorques appartenant àlaflotte devéhicules desociété doivent être
équipées deplaques d'immatriculation conçuesetinstallées conformément auxprescriptions du
règlement ministériel, ouquelesnuméros d'immatriculation desremorques doivent êtreapposés
d'unemanière conforme auxdispositions delaLoide1994 surlacirculation routière.
L'article 14.1 b)indique lesprescriptions applicables auxvoitures depolice: avertisseur sonore à
deux tons, feuàéclats oufeuclignotant bleu etlogotype delapolice surlesdeux côtés du
véhicule. L'article 14.2 b)énonce lesprescriptions applicables auxvéhicules d'extinction:
avertisseur sonore àdeux tons, feuàéclats oufeuclignotant bleu etemblème ducorps de
sapeurs-pompiers ouarmoiries municipales d'unesurface minimale de314cm2surlesdeux côtés
duvéhicule.
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7. Objectif etjustification: Legouvernement néerlandais estime quecesmesures sontjustifiées aux
finsdel'exécution detâches enrapport aveclasécurité publique (maintien del'ordre, luttecontre
l'incendie). Lesgroupes devéhicules visés parcetexte ontétédéfinis conformément àla
législation existante encequiconcerne lesvoitures depolice etlesvéhicules d'extinction. Les
limites depoids indiquées àl'article 6dépendent duchamp d'application dela
Directive 93/89/CEE du25octobre 1993 encequiconcerne notamment leprélèvement delataxe
surlesvéhicules automobiles dans lecasdespoids lourds.
8. Documents pertinents:
- Loide1994 concernant lataxesurlesvéhicules automobiles
- Décret de1994 portant mise enapplication delataxesurlesvéhicules automobiles
9. Date projetée pour l'adoption: 28octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: