ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/43
5 décembre 2001
(01-6197)
Comité de l'évaluation en douane
GUATEMALA - DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
TENANT compte de la demande de réserve présentée par le Guatemala1 au titre du
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane);
NOTANT que:
- le Guatemala est partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation
en douane), qu'il a invoqué le paragraphe 1 de  l'article 20 dudit acco rd le 21 juillet 1995 et
qu'il devait donc initialement appliquer des dispositions à compter du 21 juillet 2000;
- le 28 juillet 2000, le Comité de l'évaluation en douane a accepté la demande du Guatemala au
titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant la
prorogation de sa période de transition jusqu'au 21 novembre 20012;
- le Guatemala fait preuve de longue date de sa détermination et accomplit des efforts
considérables pour réformer et moderniser son administration douanière;
- le Guatemala a accompli des efforts importants pour appliquer les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane et a reçu une assistance technique pour mettre en œuvre et appliquer
l'Accord sur l'évaluation en douane;
- à tous autres égards, le Guatemala mettra intégralement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en
douane à compter du 21 novembre 2001;
- le Guatemala a mis en œuvre et appliqué le 21 novembre 2001 le paragraphe 2 de la Décision
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données3;
                                                     
1 G/VAL/W/91 et G/VAL/W/91/Corr.1.
2 G/VAL/33.
3 G/VAL/5.G/VAL/43
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- le gouvernement du Guatemala n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les services
d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- la demande du Guatemala de maintenir des valeurs minimales sur certaines marchandises
telle qu'elle est formulée dans les documents G/VAL/W/91 et G/VAL/W/91/Corr.1 estmotivée par une cause juste et il a manifesté son intention de faire en sorte que cette réserve
s'applique sur une base limitée et transitoire;
- cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux marchandises
ci-après:
Désignation Position tarifaire du SH
viandes de volailles non découpées,
fraîches, réfrigérées ou congelées0207
riz 1006
articles de friperie 6309
véhicules automobiles d'occasion ex 8701-8705motocycles d'occasion ex 8711
- ces valeurs minimales seront utilisées pour traiter les cas d'absence de facture ou d'autres
problèmes de sous-évaluation en ce qui concerne les marchandises usagées ou d'occasion
précitées en attendant que le Guatemala maîtrise les techniques de gestion des risques et de
vérification;
- la demande du Guatemala visant à maintenir des valeurs minimales, reproduite dans le
document G/VAL/W/91, indique le fondement juridique, les sources de données (qui doivent
être actualisées dans les six mois pour les viandes de volailles relevant de la position 0207 du
SH et le riz relevant de la position 1006 du SH), les méthodologies, la base, les critères et
autres renseignements pertinents utilisés pour déterminer les valeurs minimales des
marchandises précitées, et l'accord du Guatemala pour que ces valeurs minimales soientcommuniquées sur demande aux autres membres du Comité de l'évaluation en douane;  et
- ce serait là la seule demande en vue de maintenir des valeurs minimales.
Le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au
paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux
importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le
Comité en mai 1995, le Guatemala pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement
établies aux fins de l'évaluation en douane jusqu'au 21 novembre 2002 pour les viandes de volailles
relevant de la position 0207 du SH, jusqu'au 21 ma i 2003 pour le riz relevant de la position 1006 du
SH, et jusqu'au 21 novembre 2004 pour les articles de friperie relevant de la position 6309 du SH, les
véhicules automobiles d'occasion relevant des positions ex 8501-8505 du SH et les motocyclesd'occasion relevant de la position ex 8711 du SH, co nformément aux modalités et conditions ci-après:
1. Le Guatemala présentera, au plus tard le 21 novembre 2002 et le 21 novembre 2003, un
rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales officiellement établies pour les
produits désignés ci-dessus;
2. Le Guatemala n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres marchandises;G/VAL/43
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3. Le Guatemala notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements ou
modifications concernant les sources de données, les méthodologies, la base, les critères et
autres renseignements pertinents, 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et
n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du
délai de notification de 60 jours;
4. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Guatemala au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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