RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/6
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4073)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions del'Argentine concernant lanouvelle
notification complète delaCorée1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
_______________
1. LaCorée anotifié unesérie deprogrammes desubventions enfaveur del'industrie
manufacturière, dontlessuivants:
1.1 Réserves pourpertes àl'exportation
Ilestditqueceprogramme estenplace jusqu'au31décembre 1998. LaCorée prévoit-elle
d'enrelever leniveau desubvention? Pourrait-elle préciser s'ilseradéfinitivement supprimé après
cettedateconformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
1.2 Réserves pourledéveloppement desmarchés étrangers
Ilestditqueceprogramme estenplace jusqu'au31décembre 1998. LaCorée a-t-elle prévu
d'enrelever leniveau desubvention? Pourrait-elle indiquer s'ilseradéfinitivement supprimé après
cettedate, conformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
1.3 Crédit d'impôt pourinvestissements d'équipement
Ceprogramme comporte sixcatégories decrédit d'impôt. Pour unseuld'entre eux,celui
quiconsiste en"uncrédit d'impôt pourinvestissements dansdeséquipements visant àaugmenter la
productivité etdans deséquipements spéciaux" -ilestditquelesystème prendra fin
le31décembre 1996. LaCorée prévoit-elle d'enaugmenter leniveau desubventions? Pourrait-elle
indiquer s'ilseradéfinitivement supprimé après cettedate, conformément auxprincipes énoncés à
l'article 27.4del'Accord surlessubventions? Pourlesautres catégories, aucune dated'expiration
n'estindiquée. LaCorée pourrait-elle préciser àquelle datecescatégories seront supprimées,
conformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1.
./.G/SCM/Q2/KOR/6
Page2
1.4 Prêts àl'équipement accordés parleFonds depromotion despetites etmoyennes entreprises
(PME), Réductions etexonérations d'impôt pourlesentreprises bénéficiant d'investissements
étrangers, Programme desoutien enfaveur del'entretien dumatériel agricole, Programme
d'aideàlapromotion del'utilisation demini-ordinateurs defabrication locale, Fonds desoutien
ausecteur delapierre
Pourcertains decesprogrammes ilestditqu'ilsnesontpaslimités dansletemps, pourd'autres,
iln'yaaucune précision surcepoint. LaCorée pourrait-elle indiquer ladated'expiration deces
programmes, conformément auxprincipes énoncés àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
2. LaCorée notifie unesériedeprogrammes derecherche-développement, àsavoir: Activités
derecherche-développement relatives àdesvéhicules àmoteur peupolluants, Activités de
recherche-développementsoutenuesparleFondsdepromotion,del'informationetdelacommunication,
Programme dedéveloppement del'ingénierie etdelatechnologie dansledomaine del'environnement,
Fonds depromotion delascience etdelatechnologie. Pourriez-vous indiquer, conformément aux
dispositions del'article 8.2a)del'Accord surlessubventions:
2.1 Quelle partenpourcentage descoûts delarecherche représente chacune dessubventions
énumérées ci-dessus?
2.2 Aquels aspects del'activité derecherche del'entreprise correspond chacune dessubventions
énumérées ci-dessus -fraisdepersonnel, coûtdesinstruments, coûtdesservices consultatifs
parexemple, etc.?
Apropos delaquestion 1.4:
Cesprogrammes prévoient desréductions dutauxd'intérêt desprêtsaccordés auxentreprises,
comme celles quifabriquent desmachines agricoles etdesmini-ordinateurs.
Cette bonification estunesubvention visée àlalistequecontient l'annexe I.Lamarge de
lasubvention sera-t-elle progressivement réduite ousera-t-elle maintenue àsonniveau actuel?