ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/4
15 septembre 2000
(00-3674)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS, DE SECTION
CIRCULAIRE, EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 14 septem bre 2000, adressée par la Mission permanente
de la Corée au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 13 juin 2000, le gouvernement de la République de Corée a demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règleset procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes,
au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).  Cette demande a été
reproduite et distribuée dans le document WT/DS202/1 daté du 15 juin 2000.
Les consultations en question se sont tenues le 28 juillet 2000, à Genève, afin de parvenir à
une solution mutuellement satisfaisante.  Elles n'ont malheureusement pas abouti.
La Corée demande par conséquent qu'un groupe spécial soit établi conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, et soit doté du mandat type énoncé àl'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends.
La Corée souhaite que cette demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Organe de règlement des différends, prévue pour le 26 septembre 2000.
Mesure en cause
La mesure imposée par les États-Unis qui fait l'objet de la présente demande est une mesure
de sauvegarde définitive à l'importation de tubes et tuyaux (sous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50
du Tarif harmonisé des États-Unis) prise en vertu de la "Proclamation n° 7274 du 18 février 2000- visant à faciliter un ajustement positif à la concurrence des importations de certains tubes et tuyaux
de qualité carbone soudés, de section circulaire" émanant du Président des États-Unis, volume  65 du
Federal Register 9193 (23 février 2000) et en vertu du "Mémorandum du 18 février 2000 – mesure
prise en vertu de l'article 203 de la Loi sur le commerce extérieur de 1974 concernant les tubes ettuyaux", volume 65 du Federal Register 9197 (23 février 2000).WT/DS202/4
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Selon les États-Unis, la mesure de sauvegarde consiste à augmenter le droit à l'importation
des tubes et tuyaux.  Le droit additionnel est de 19 pour cent ad valorem  pendant la première année
d'application, est ensuite ramené à 15 pour cent ad valorem  la deuxième année puis à 11 pour cent
ad valorem  la troisième année.  Chaque année, la première tranche de 9 000 tonnes courtes
d'importations en provenance de chaque pays sera exonérée de l'augmentation du droit.  La mesure desauvegarde ne s'applique toutefois pas aux importations en provenance du Canada et du Mexique.  La
date d'introduction de cette mesure est fixée au 1
er mars 2000, et elle devrait rester en vigueur pendant
trois ans et un jour.
Fondement juridique de la plainte
La Corée considère que les États-Unis agissent en violation de leurs obligations au titre du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes sur les points suivants:
1. Les États-Unis n'ont pas respecté les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994
ni celles des articles 2, 3 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne
l'enquête, les constatations et la décision ayant trait à l'accroissement desimportations, au dommage, à la menace de dommage et au lien de causalité.  De
nombreuses obligations fondamentales énoncées dans lesdites dispositions n'ont pas
été respectées au cours de l'enquête et dans la décision.
2. Les États-Unis n'ont pas rempli non plus les conditions énoncées à l'article XIX du
GATT de 1994 et aux articles 2, 4 et 11 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce qui
concerne l'obligation relative aux "mesures d'urgence" et à "l'évolution imprévue des
circonstances".
3. La mesure de sauvegarde contrevient aussi aux articles 5 et 7:1 de l'Accord sur les
sauvegardes du fait que les États-Unis n'ont pas apporté de justifications, et ne
pouvaient le faire, démontrant que cette sauvegarde était appliquée seulement dans la
mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage et
faciliter l'ajustement.
4. Les États-Unis n'ont pas respecté l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes ni
l'article XIII du GATT de 1994 du fait que le contingent tarifaire imposé par lesÉtats-Unis, avec des importations intracontingentaires fixées à 9 000  tonnes et des
importations hors contingent soumises à un droit additionnel de 19 pour cent
ad valorem  au cours de la première année, allait à l'encontre de nombreuses
obligations fondamentales énoncées dans les dispositions en question, étant donné
qu'entre autres les États-Unis n'ont pas défini correctement la quantité totale ducontingent tarifaire, n'en ont pas avisé les parties concernées dans les règles, n'ont pas
fondé le contingent tarifaire sur une période représentative ni tenu compte de la
distribution antérieure des parts et n'ont pas respecté non plus les autres conditions
énoncées dans lesdites dispositions.
5. La mesure de sauvegarde est également contraire à l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes parce que les États-Unis ont appliqué cette mesure à l'égard des pays en
développement alors même que la part de ces derniers dans leurs importations ne
dépassait pas 3 pour cent des importations si on les considérait individuellement, et ne
représentait pas 9 pour cent du total des importations si ces pays étaient considéréscollectivement.WT/DS202/4
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6. Les États-Unis ont violé l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et les articles Ier,
XIII et XIX du GATT de 1994, en n'appliquant pas la mesure de sauvegarde sur une
base NPF à tous les tubes et tuyaux importés, notamment du Mexique et du Canada.
7. Les États-Unis ont également violé les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes
en incluant le Mexique et le Canada dans l'analyse des importations dommageables et
en les excluant de l'application de la mesure de sauvegarde.
8. Les États-Unis n'ont pas respecté les obligations énoncées aux articles 8 et 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes puisqu'ils n'ont pas cherché à maintenir un niveau de
concession substantiellement équivalent entre les États-Unis et les Membres
exportateurs, pas plus qu'ils n'ont tenu de consultations préalables avec les Membresexportateurs en vue d'examiner cet objectif.
9. Les États-Unis n'ont pas fourni les renseignements importants sur lesquels ils se sont
fondés pour prendre leur décision, en violation des articles 3 et 4 de l'Accord sur les
sauvegardes.  À cet égard, les États-Unis n'ont pas fourni de résumé adéquat nonconfidentiel des renseignements confidentiels importants sur lesquels ils se sont
fondés pour prendre leur décision.
10. Les États-Unis n'ont pas non plus notifié correctement la mesure et ont violé d'autres
dispositions de procédure et de fond dans le cadre de l'article 12:1 et 12:2 et del'article 12:5 de l'Accord.
La Corée demande que le groupe de travail examine la question de savoir si la mesure relative
aux importations de tubes et tuyaux est incompatible avec les dispositions des Accords de l'OMC
énoncées plus haut, annule ou compromet des avantages découlant pour la Corée des accords enquestion, et fait obstacle à la réalisation des objectifs des Accords de l'OMC, et qu'il constate que tel
est bien le cas.  La Corée demande par conséquent, conformément à l'article 19 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, que le groupe spécial recommande que l'Organe de
règlement des différends demande aux États-Unis de révoquer la mesure de sauvegarde relative aux
tubes et tuyaux.
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