ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/53/AUS
22 juillet 1999
(99-3061)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
AUSTRALIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Australie pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1999.
_______________G/ADP/N/53/AUS
Page 2Pays présentant le rapport:  AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagements
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du
volume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge de
dumpingDate, marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Afrique du
SudPapier de
format A4 pourduplicateur17.08.98
(R)17.02.99
Papier de
format A4 pourduplicateur, 75 à80 grammes05.03.99
(R)
Allemagne Papier de
format A4 pour
duplicateur17.08.98
(R)17.02.99
Papier de
format A4, 75 à80 grammes,pour duplicateur05.03.99
(R)
ArabiesaouditeTissus pour
dossiers de tapisen polypropylène09.07.98 09.12.98
0-8%28.01.99 3,2
millions
de m
26,2% 100% HM
Polyéthylènebasse densitélinéaire16.02.99
Belgique Tissus pour
dossiers de tapis
en polypropylène09.07.98 09.12.98
0-8%28.01.99 5,1
millions
de m210,2% 100% HM
Brésil Papier de
format A4 pourduplicateur17.08.98
(R)Clôture le
15.02.99
Papier deformat A4 pourduplicateur29.06.99
Chine, Rép.
pop. deVerre flotté clair 23.12.98
(R)
Colombie Tissus pour
dossiers de tapisen polypropylène09.07.98 09.12.98
0-23%28.01.99 3,1
millions
de m
26,2% 100% HM
Corée, Rép.dePolyéthylène
basse densité
linéaire16.02.99G/ADP/N/53/AUS
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Corée, Rép.
de (suite)Polystyrène
expansible17.03.99
(R)
Résinehomopolymèrede chlorure depolyvinyle01.04.99
États-Unis Tissus pour
dossiers de tapisen polypropylène09.07.98 09.12.98
0-26%28.01.99 1,2
million
de m
22,2% 100% HM
Finlande Papier de
format A4 pour
duplicateur17.08.98
(R)20.02.99
Papier blanc non
enduit pourduplicateur, enrames28.08.98 21.12.98
0-14%20.02.99 8 741
tonnes5,2% 100% HM
Hongrie Résine
homopolymèrede chlorure depolyvinyle01.04.99
Indonésie Papier de
format A4 pour
duplicateur17.08.98
(R)Close
Papier de
format A4 pourduplicateur12.11.98
(RU)
Polyéthylènebasse densitélinéaire16.02.99
Résine
homopolymèrede chlorure depolyvinyle01.04.99
Malaisie Polyéthylène
basse densité
linéaire16.02.99
Philippines Verre flotté clair 23.12.98
(R)
Royaume-UniTissus pour
dossiers de tapisen polypropylène09.07.98 09.12.98
0-45%28.01.99 1,2
million
de m
22,4% 100% HM
Singapour Verre flotté clair 23.12.98
(R)
Résinehomopolymèrede chlorure depolyvinyle01.04.99
Taipei
chinoisPolystyrène
expansible13.08.98 Clôture le
15.01.99
Volume
négligeableG/ADP/N/53/AUS
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Thaïlande Polystyrène
expansible13.08.98 Clôture au
15.01.99
Volume
négligeable
Verre flotté clair 23.12.98
(R)
Tubes, aciergalvanisé27.04.99
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur.
OP Prix demandés par un autre producteur.
OA Renseignements communiqués par le requérant et modifiés comme il convient à l'aide des renseignements recueillis au cours de l'enquête.
FA Données de fait disponibles.
CV Valeur construite.
(R) Réexamen d'une mesure existante afin de déterminer si les niveaux qu'elle prévoit ont besoin d'être ajustés.(RU) Réexamen de l'engagement.
s.o. Sans objet.
n.d. Non disponible.G/ADP/N/53/AUS
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DROITS ANTIDUMPING
en vigueur au 30 juin 1999
Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation du
dernier
réexamenDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Afrique du Sud Panneaux à base de ciment (acier/béton)
pour faux planchers01.12.98 28.10.98
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 05.03.99
Allemagne Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames17.02.99 05.03.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 grammes08.05.98 08.05.98
Arabie saoudite Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Autriche Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 grammes08.05.98 08.05.98
Belgique Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Brésil Chlorure de polyvinyle 21.01.97* 15.01.97
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97
Canada Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Chine, Rép.
pop. deChlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Verre flotté clair 03.11.97* 06.08.98 23.12.98
Panneaux à base de ciment (acier/béton)
pour faux planchers16.08.95
Colombie Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Corée, Rép. de Polystyrène expansible 03.11.97 21.05.98
Résine de polystyrène 24.12.98
États-Unis Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Chlorure de polyvinyle 21.01.97* 15.01.97
Triéthanolamine et mélanges 19.02.97* 12.02.97
Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames16.02.94 17.01.97
Finlande Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames20.02.99 20.02.99
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 grammes10.09.98 10.09.98
France Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Rubans pour cicatrisation des plaies 17.12.98
Indonésie Papier blanc de format A4 pour
duplicateur, en rames12.11.98
Italie Tomates en boîte 29.04.97* 10.04.97
Japon Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 15.10.97
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 grammes08.05.98 01.05.98
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 90 grammes10.09.98 16.09.98
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 grammes10.09.98 16.09.98
Malaisie Stéaroyl lactylate de sodium 29.01.97G/ADP/N/53/AUS
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Pays Produit Date
d'imposition
des droitsDate de la
constatation du
dernier
réexamenDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Mexique Chlorure de polyvinyle 21.10.97
Philippines Verre flotté clair 03.11.97* 15.10.97
Royaume-Uni Tissus pour dossiers de tapis en
polypropylène28.01.99
Singapour Verre flotté clair 24.08.94
Résine de polystyrène 24.12.98
Thaïlande Chlorure de polyvinyle 21.10.97* 09.04.98
Verre flotté clair 03.11.97* 15.10.97
* Mesures prorogées au-delà de la période initiale de cinq ans.
ABROGATION DE DROITS ANTIDUMPING
au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays/territoire douanier Produit Date
Brésil Stratifils de fibre de verre 02.03.99
Malaisie Huiles végétales alimentaires 22.12.98
Singapour Huiles végétales alimentaires 22.12.98
Taipei chinois Stratifils de fibre de verre 02.03.99
Thaïlande Couverts en matière plastique jetables 12.01.99
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX À L'EXPORTATION
en vigueur au 30 juin 1999
Pays Produit Date
d'application
prévueDate
d'application
effectiveDate
d'ouverture du
réexamen en
cours
Afrique du Sud Jantes démontables en acier pour pneus
de camions sans chambre à air24.06.98
Allemagne Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 95 à 150 grammes01.05.98
Corée, Rép. de Résine de polystyrène 18.12.98
États-Unis Rubans pour cicatrisation des plaies 10.12.98
Finlande Papier de format A4 pour duplicateur,
en rames18.12.96
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 90 à 150 grammes01.05.98
Indonésie Papier de format A4 pour duplicateur,
en rames03.02.94 30.07.97 12.11.98
Japon Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 95 à 150 grammes01.05.98
Feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, 75 à 150 grammes21.08.98
Thaïlande Réfrigérateurs ménagers 17.09.96G/ADP/N/53/AUS
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ANNULATION D'ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PRIX MINIMAUX
À L'EXPORTATION
au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 1999
Pays Produit Date
Corée, Rép. de Stratifils de fibre de verre 03.03.99
__________