RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/66
22 juin 2001
(01-3110)
Comité des règles d'origine Original: anglais
RAPPORT ENTRE LES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES ET LES
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE CONCERNANT
LES PRODUITS ALIMENTAIRES
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juin 2001.
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Question considérée
Il est raisonnable de considérer que les résultats des travaux en cours sur l'harmonisation des
règles d'origine n'entraveront pas l'application des prescriptions en matière d'étiquetage adoptées par
certains Membres, en particulier de celles relatives aux produits alimentaires aux fins de l'information
du consommateur.
Il importe également d'indiquer clairement ce point lorsque les résultats des travaux sur
l'harmonisation seront repris dans une annexe à l'Accord.
Contexte
L'article premier de l'Accord sur les règles d'origine dispose que "la réglementation relative au
marquage de l'origine" entre dans le champ d'application de l'Accord.  Toutefois, comme il a déjà été
fait observer à la précédente session du Comité des règles d'origine, cet article ne précise pas sil'Accord devrait également s'appliquer aux "presc riptions concernant l'indication de l'origine".
Nous pensons donc qu'il est nécessaire de parvenir à une position commune sur la question de
savoir si les résultats des travaux sur l'harmonisation devraient être applicables aux prescriptions
concernant l'indication de l'origine imposées au niveau national par les Membres - une fois que cesrésultats auraient été repris dans une annexe à l'Accord - afin d'éviter tout différend éventuel au sujet
de l'interprétation des textes.
1
Pour ce qui est des normes concernant l'indication de l'origine applicables aux produits
alimentaires, les dispositions pertinentes - notamment celles relatives aux "prescriptions concernantl'indication de l'origine" - figurent déjà dans la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées
alimentaires préemballées (voir l'Annexe I).  L'objectif général de la Norme Codex étant d'éviter que
le consommateur ne soit trompé, le principe sur lequel elle repose est très différent de celui qui
                                                     
1 Par ailleurs, il faudrait également éviter toute confusion pour que "la réglementation relative au
marquage de l'origine" soit convenablement appliquée à la frontière au niveau du dédouanement.G/RO/W/66
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sous-tend les travaux en cours sur l'harmonisation des règles d'origine, qui sont conçus principalement
aux fins des procédures douanières.
Il convient par ailleurs de noter qu'un document de travail tendant à réviser les dispositions
actuelles de la Norme Codex concernant l'indication de l'origine a été présenté (voir l'Annexe II) etque les discussions devraient se poursuivre dans ce sens à la prochaine session de la Commission du
Codex Alimentarius.  Il est par exemple proposé dans ce document de travail que l'origine de la
viande soit uniquement le lieu où l'animal est effectivement né et où il a réellement été élevé et abattu.
Si ces lieux sont différents, chacun d'eux devrait alors être déclaré.
L'objet de cette proposition reflète effectivement la réalité qui est que les prescriptions
nécessaires, en ce qui concerne "l'indication de l'origine", pour atteindre les objectifs de la politique enmatière de consommation (fourniture d'informations exactes au consommateur, notamment sur
l'historique d'un produit) diffèrent sensiblement de celles qui s'appliquent aux fins de l'administration
douanière (qui exigent seulement l'indication d'un pays d'origine pour chaque produit).
En d'autres termes, pour "l'indication de l'origine" des produits alimentaires, il est tout à fait
raisonnable d'indiquer l'origine des ingrédients, outre l'origine unique du produit fini exigée aux fins
des procédures douanières.  Par ailleurs, on peut également dire que l'indication de l'origine des
ingrédients dans l'étiquetage des produits alimentaires profitera non seulement aux consommateurs
des pays importateurs, mais également aux pays producteurs et exportateurs.
Eu égard à ce qui précède, il est légitime et approprié de prétendre que l'on peut
raisonnablement établir une distinction entre les décisions résultant des travaux sur l'harmonisation
actuellement entrepris par le Comité des règles d'origine et les normes d'étiquetage fixées par la
Commission du Codex Alimentarius.
Il va néanmoins sans dire dans ce contexte que les travaux sur l'harmonisation actuellement
menés à l'OMC et les normes établies par la Commission du Codex Alimentarius ne doivent pas
s'influencer de manière négative afin de ne pas ébranler la stabilité juridique des systèmes nationaux
d'étiquetage des produits alimentaires appliqués par les Membres lorsque les règles d'origine
harmonisées seront introduites.  En tout état de cause, les Membres devraient redoubler d'efforts pour
tenter d'examiner d'une manière fructueuse le rapport entre les travaux menés à l'OMC et ceux sur le
Codex afin de bien les coordonner.G/RO/W/66
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Annexe I
Disposition actuelle de la Norme générale Codex pour l'étiquetage
des denrées alimentaires préemballées
4.5 PAYS D'ORIGINE
4.5.1 Le pays d'origine du produit doit être déclaré au cas où son omission serait susceptible de
tromper le consommateur.
4.5.2 Lorsqu'une denrée alimentaire subit dans un deuxième pays une transformation qui en change
la nature, le pays où cette transformation est effectuée doit être considéré comme étant le pays
d'origine aux fins de l'étiquetage.G/RO/W/66
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Annexe II
Proposition tendant à réviser la Norme générale Codex pour l'étiquetage
des denrées alimentaires préemballées
4.5 PAYS D'ORIGINE
PRODUITS
4.5.1 Le pays d'origine du produit doit être déclaré.
4.5.1.1 L'expression "produit de" (ou des expressions équivalentes telles que "produit en Suisse" ou
"originaire de Suisse") ne devront être utilisées que lorsque tous les ingrédients ou composants
importants proviennent du pays indiqué et que les procédés de production et/ou de fabrication de la
denrée alimentaire sont assurés en quasi-totalité dans ce lieu ou pays.  Il est autorisé une exception
lorsque certains ingrédients importants ne peuvent provenir du pays en question.
4.5.1.2 Pour la viande, le pays d'origine est le lieu où l'animal est né et où il a été élevé et abattu.  Si
ces lieux sont différents, chacun d'eux devra alors être déclaré.
4.5.1.3 Lorsque l'expression "produit de" ou des expressions équivalentes ne sont pas utilisées, la
déclaration d'origine devrait indiquer le pays où la denrée alimentaire a subi une dernièretransformation substantielle qui en change la nature et utiliser les termes appropriés tels que "traitée",
"fabriquée", "préparée", "produite" dans tel ou tel pays.  Le conditionnement, le découpage, le
découpage en tranches, le hachage, le râpage et autres procédés analogues ne sont pas, à ces fins, des
procédés qui changent de façon substantielle la nature de la denrée alimentaire.
4.5.2 Lorsque l'étiquette comporte d'autres éléments qui peuvent laisser entendre qu'il s'agit de
l'origine, la déclaration devrait être mise suffisamment en évidence pour éviter que le consommateur
ne soit trompé.
INGRÉDIENTS
4.5.3 L'origine de tout ingrédient doit être indiquée au cas où son omission serait susceptible de
tromper le consommateur.  Cela est particulièrement important lorsque la mention figurant surl'étiquette semble indiquer que le pays d'origine des ingrédients est le même que celui où ils ont été
transformés.
4.5.4 Excepté dans les cas où le pays d'origine de l'ingrédient en question est le même que celui du
produit, l'origine devra toujours être déclarée pour:
[les principaux ingrédients (seuil à déterminer)], ou
[certains des ingrédients indiqués (par exemple viande et produits laitiers, seuil à déterminer)], ou
[les ingrédients qui sont mentionnés dans le nom de la denrée alimentaire ou qui sont généralement
associés à ce nom par le consommateur, à moins qu'ils n'aient été utilisés en petites quantités (seuil àdéterminer)].
4.5.5 La déclaration de l'origine des ingrédients devrait, chaque fois que cela est possible,
mentionner un seul pays.  Dans les autres cas, elle pourra faire état de groupes de pays ou utiliser des
expressions telles que "origines diverses" ou "produit originaire de plusieurs pays".
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