RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MUS 
24 juin 2004 
 
 (04-2730) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
MAURICE  
 
Offre initiale  
 
 
 La délégation de Maurice a fait parvenir au S ecrétariat le 19 mai 2004 l'offre initiale ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  Maurice présente son offre initiale d'enga gements concernant le commerce des services 
compte tenu du mandat énoncé au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
  Cette offre initiale comprend ce qui suit: 
 
i) la liste d'engagements existante de Maurice,  techniquement affinée et améliorée.  Ces 
modifications portant sur des engage ments horizontaux et des engagements 
spécifiques concernant le tourisme, les services de télécommunication et les services financiers. 
 
ii) de nouveaux engagements concernant l es services de comptabilité et les services 
informatiques et services connexes. 
  La présente offre initiale est conditio nnelle, étant subordonnée à ce qui suit:  
 
a) conclusion d'un accord final sur les mesu res de sauvegarde d'urgence pour le 
commerce des services; 
b) octroi d'un véritable accès aux marchés pour le mode 4; 
c) adoption de mesures concrètes en faveur  des petits fournisseurs de services de 
Maurice;  et 
d) octroi d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonome prises par Maurice. 
  Maurice se réserve le droit de modifier, d'éte ndre, de réviser ou de retirer la présente offre 
initiale, entièrement ou en partie, à tout mo ment avant la conclusion du Cycle de Doha. 
 
_______________ 
  
 TN/S/O/MUS 
Page 2  
MAURICE OFFRE INITIALE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE   
3) Régi par les dispositions suivantes:   
 Les sociétés étrangères doivent être 
inscrites au Registre des sociétés dans le mois qui suit l'établissement d'un lieu 
d'activité à Maurice.  
-
 La Loi sur les sociétés (1984)  
 
 Les ressortissants étrangers souhaitant 
détenir, acheter ou acquérir des biens immobiliers doivent obtenir l'autorisation 
préalable de l'autorité compétente. 
-
 La Loi sur les restrictions imposées aux 
droits de propriété des étrangers (1975)  
 
 Un ressortissant étranger ne peut exercer 
une activité professionnelle que s'il 
dispose d'un permis de travail valable. 
Les demandes de permis doivent être adressées au Ministre en charge de 
l'Emploi, qui dispose du pouvoir 
discrétionnaire absolu d'accorder ou de refuser les permis.  
-
 La Loi sur les restrictions imposé es à 
l'emploi des étrangers (1970)  
 
- La Loi sur l'împôt sur le revenu (1974)  
- L'article  41 de la Loi bancaire (1988)  
- La Loi sur le contrôle des changes  
  
3) Comme dans la colonne "accès aux marchés"   
  TN/S/O/MUS
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4)  Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques hautement qualifiées, 
qui seront notamment régis par ce qui suit:   
- Dispositions régissant les visas.  
- La Loi sur les passeports, 1969  
 
- Dispositions régissant les prescriptions en 
matière de résidence. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
société:  cadres et employés hautement 
qualifiés d'une société étrangère qui ne 
peuvent être remplacés par des 
travailleurs résidents et sont affectés temporairement à une filiale à Maurice.  
Les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société bénéficieront, dans les limites du contingent établi par la loi, 
d'une autorisation d'entrée et d'un permis 
de résidence de longue durée pour une période initiale de trois ans, qui pourra 
être prorogé en fonction des conditions 
d'activité de la société à Maurice.  Ces employés doivent être transférés du pays 
d'origine de la société et avoir été au 
préalable employés par celle-ci pendant deux années au moins avant leur 
transfert. 
 Personnes en voyage d'affaires: 
Personnes non établies sur le territoire 
mauricien et qui ne sont pas engagées 
directement pour fournir un service.  Les 
personnes en voyage d'affaires, y compris 
celles engagées par la société et celles participant à des réunions d'affaires, 
bénéficieront d'une autorisation d'entrée 
et de résidence d'une durée allant jusqu'à 90 jours pour chaque période de 
365 jours.
 
 La Loi sur l'immigration, 1973  4)  Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques visées dans la colonne 
"accès aux marchés", à qui seront notamment 
applicables: 
- La Loi sur l'impôt sur le revenu  
 
 Un ressortissant étranger ne peut exercer une 
activité professionnelle que s'il dispose d'un 
permis de travail valable.  Les demandes de 
permis doivent être adressées au Ministre en charge de l'Emploi, qui dispose du pouvoir 
discrétionnaire absolu d'accorder ou de 
refuser les permis. 
--
 La Loi sur les restrictions imposées à l'emploi 
des étrangers, 1970  
   
 TN/S/O/MUS 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels  
b) Services  d'audit, Services 
d'audit financier 
(CPC 86211), Attestations 
(CPC 86219)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme d'un partenariat. La participation 
étrangère au capital des sociétés en 
partenariat constituées après la 
souscription du présent engagement est 
plafonnée à 30 pour cent.  Les 
conditions à remplir pour obtenir le 
statut d'auditeur sont régies par les 
dispositions des articles 161 et 163 de la 
Loi sur les sociétés de 1984.  L'octroi de 
l'autorisation est subordonné à des 
considérations d'intérêt national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des engagements ci-après: 
 Les autorisations d'entrée sont 
délivrées lorsque le contrat de service 
exige des compétences et une 
expérience pour lesquelles il n'y a pas 
de personnel local qualifié. Toutefois, 
cette restriction ne s'applique pas aux 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société.  Les conditions à remplir 
pour obtenir le statut d'auditeur sont 
régies par les dispositions des articles 161 et 163 de la Loi sur les 
sociétés de 1984.   L'obtention d'une 
licence auprès de l'ordre des 
comptables professionnels est 
obligatoire. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/MUS
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services comptables 
 Services comptables 
autres que les services 
d'audit (CPC 86212  – Services d'expertise 
comptable, CPC 86213  
– Services d'établissement d'états financiers, partie 
de CPC 86219 – Autres 
services comptables): Services concernant les 
évaluations, 
l'établissement de déclarations pro forma, la 
constitution et la 
restructuration de sociétés, le secrétariat 
d'entreprise, le 
rééchelonnement des 
dettes, les faillites et les 
liquidations.
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme d'un partenariat. 
 La participation étrangère au capital 
des sociétés en partenariat constituées après la souscription du présent 
engagement est plafonnée à 30 pour 
cent. L'octroi de l'autorisation est subordonné à des considérations 
d'intérêt national. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des engagements ci-après: Les 
autorisations d'entrée sont délivrées lorsque le contrat de service exige des 
compétences et une expérience pour 
lesquelles il n'y a pas de personnel local 
qualifié.  Toutefois, cette restriction ne 
s'applique pas aux personnes transférées à l'intérieur d'une société. 
L'obtention d'une licence auprès de 
l'ordre des comptables professionnels est obligatoire. 
 1) Néant 2)  Néant 
3)  Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de 
l'établissement des 
déclarations fiscales 
(CPC 86220)  1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme 
d'un partenariat.  La participation 
étrangère au capital des sociétés en partenariat constituées après la 
souscription du présent engagement est 
plafonnée à 30 pour cent. L'octroi de l'autorisation est subordonné à des 
considérations d'intérêt national.  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
  
 
   
 TN/S/O/MUS 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des engagements ci-après: Les 
autorisations d'entrée sont délivrées lorsque le contrat de service exige des 
compétences et une expérience pour 
lesquelles il n'y a pas de personnel local qualifié. Toutefois, cette restriction ne 
s'applique pas aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une société.  L'obtention d'une licence auprès de 
l'ordre des comptables professionnels 
est obligatoire. 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c)  Services de conseil fiscal 
(CPC 86301, 86302, 86303 
et 86309)  1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme 
d'un partenariat.  La participation 
étrangère au capital des sociétés en partenariat constituées après la 
souscription du présent engagement est 
plafonnée à 30 pour cent. L'octroi de l'autorisation est subordonné à des 
considérations d'intérêt national.  1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des engagements ci-après: Les 
autorisations d'entrée sont délivrées lorsque le contrat de service exige des 
compétences et une expérience pour 
lesquelles il n'y a pas de personnel local qualifié. Toutefois, cette restriction ne 
s'applique pas aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une société.  L'obtention d'une licence auprès de 
l'ordre des comptables professionnels 
est obligatoire.
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/MUS
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes   
   
a) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (CPC 841)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 8421, 
CPC 8422, CPC 8423, 
CPC 8424)  1) Néant 2) Néant 
3) Participation étrangère au capital 
social limitée à 50 pour cent 
 Le personnel professionnel des sociétés 
étrangères doit comp ter au moins 50 
pour cent de Mauriciens. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services de réalisation de 
logiciels (CPC 8425) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)  1) Néant 2) Néant 3) Le personnel d'encadrement des 
sociétés étrangères devrait compter au 
moins 50 pour cent de Mauriciens. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Les services fournis par des sociétés 
étrangères devraient être exclusivement 
orientées vers l'exportation. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services de base de 
données (CPC 844)  1) Néant 2) Néant 
3) Le personnel d'encadrement des 
sociétés étrangères devrait compter au 
moins 50 pour cent de Mauriciens. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 
3) Les services fournis par des sociétés 
étrangères devraient être exclusivement 
orientées vers l'exportation. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/MUS 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Entretien et réparation de 
machines et de matériel 
de bureau, y compris les 
ordinateurs (CPC 845)  1) Néant 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
C. Services de 
télécommunication  
    
Le document de référence sera 
incorporé dans la loi qui sera 
adoptée prochainement par 
l'Assemblée nationale.  a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d) Services de télex
 
e) Services de télégraphe  
g) Services de circuits loués 
privés 1) Les techniques d'appel particulières telles 
que le rétroappel et le reroutage ne sont pas 
autorisées. Le service de télécarte pour 
l'appel direct du pays d'origine est permis dans le cadre d'accords conclus entre 
exploitants. 
2) Néant 
3) La fourniture de ces services est 
actuellement réservée, de facto , à un 
fournisseur monopolistique ou exclusif; la 
revente n'est pas autorisée.  Un deuxième 
exploitant de téléphonie cellulaire est en activité depuis le 5 septembre 1996. 
 Les droits monopolistiques et les droits 
exclusifs pour les services nationaux et internationaux deviendront caducs 
d'ici 2004.
 1) Néant 
 
 
  
 
2) Néant 
3) La Loi de 1994 sur les sociétés dispose que les 
sociétés étrangères doivent avoir un bureau déclaré à Maurice.
  
 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services de télécopie  
o) Autres  
 i) Radiorecherche  ii) Radiocommunication 
mobile privée
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La Loi de 1994 sur les sociétés dispose que 
les sociétés étrangères doivent avoir un bureau déclaré à Maurice. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
  TN/S/O/MUS
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 iii) Services de location 
d'équipements 
 iv) Services de vente 
d'équipements 
 v) Services de maintenance 
d'équipements 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La Loi de 1994 sur les sociétés dispose que 
les sociétés étrangères doivent avoir un bureau déclaré à Maurice. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 vi) Services mobiles  
  (par satellite) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La Loi de 1994 sur les sociétés dispose que 
les sociétés étrangères doivent avoir un bureau déclaré à Maurice. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
Note introductive : 
 
1. Les engagements concernant les services financiers sont contractés conformément à l'Accord général sur le commerce des servi ces (AGCS) et à l'Annexe sur les services 
financiers.  Tous les engagements indiqués dans la présente lis te sont subordonnés aux lois, directives, règles et réglementati ons intérieures, ainsi qu'aux conditions et 
modalités établies par les autorités mauriciennes compétentes, conf ormément à l'article VI de l'AGC S et au paragraphe 2 de l'An nexe sur les services financiers. 
 
2. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
 
3. Les engagements indiqués ci-après sont subordonnés à l'examen des besoins économiques. 
 
4. Les limitations indiquées ci-a près concernant l'accès aux marchés et le traite ment national ne s'app liqueront pas aux servic es d'assurance fournis à l'extérieur de Maurice à 
des résidents étrangers. 
  
 TN/S/O/MUS 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
 a) Assurance directe sur la vie 
et autre que sur la vie
  
 
 
 1) Seules les sociétés établies et 
constituées en soci été à Maurice sont 
autorisées à vendre des services 
d'assurance. 
  Non consolidé 
  
2) Néant, sauf pour l'assurance de biens et 
les assurances obligatoires à Maurice, y 
compris l'assurance responsabilité civile 
obligatoire prévue par la Loi de 1963 sur 
la circulation routière 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 1) Néant 
 
  
 
2) Néant  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
b) Réassurance et rétrocession  1), 2), 3)  Néant, si ce n'est que 5 pour cent au 
moins des contrats d'assurance doivent 
être cédés en réassurance à la société 
African Reinsurance Corporation. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2 ), 3)  Néant 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
c) Intermédiation en 
assurance, y compris 
activités de courtage et d'agence 
 1) Les intermédiaires en assurance doivent 
opérer uniquement pour le compte 
d'assureurs immatriculés à Maurice;  ils doivent être eux-mêmes immatriculés et 
avoir une présence commerciale à 
Maurice. 
2) Néant, sauf pour l'assurance de biens et 
les assurances obligatoires à Maurice, y compris l'assurance responsabilité civile 
obligatoire prévue par la Loi de 1963 sur 
la circulation routière 
 1) Néant 
 
  
 
 
2) Néant 
   
  TN/S/O/MUS
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Les intermédiaires en assurance vendant 
des services d'assurance à Maurice 
doivent opérer uniquement pour le 
compte d'assureurs immatriculés à Maurice. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
 (à l'exclusion de 
l'assurance) 
 a) Acceptation de dépôts
 
   
  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls les établissements titulaires d'une 
licence bancaire et les établissements de 
dépôt non bancaires agréés par la Banque 
de Maurice peuvent accepter des dépôts. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
b) Prêts de tout type  (non 
compris l'affacturage et les 
produits spécialisés et structurés) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne le risque 
de crédit des succursales de banques 
étrangères, pour lequel le capital de la 
société mère n'est pas pris en compte. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/MUS 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de voyage et traites
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Garanties et engagements  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients sur: 
- instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats 
de dépôt) 
- valeurs mobilières 
négociables 
- devises 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que les transactions sur 
actions effectuées pour compte propre par 
les banques commerciales sont 
subordonnées à l'approbation préalable de 
la Banque centrale, en l'occurrence la 
Banque de Maurice.  Seules les maisons de courtage agréées peuvent effectuer des 
transactions sur des titres cotés en bourse. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
f) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation des 
banques commerciales aux émissions d'actions est subordonnée à l'approbation 
de la Banque de Maurice. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/MUS
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) Services de règlement et de 
compensation afférents aux: 
 
i) transactions 
interbancaires  1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture de services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers qui sont cotés uniquement sur des bourses étrangères. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
  
2) Néant  
ii) valeurs mobilières 
 3) Néant, excepté que la compensation des 
transactions interbancaires doit se faire 
par l'intermédiaire de la Banque centrale et que les opérations de règlement et de 
compensation afférentes à des valeurs 
mobilières peuvent être effectuées uniquement par le biais du système de 
compensation officiel. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers
 1) Néant pour les informations financières 
qui sont accessibles au public 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les services fournis par 
sociétés de services ou d'ingénierie en 
informatique.  La fourniture de services de traitement de données financières à des 
banques commerciales est subordonnée à 
l'approbation de la Banque centrale et aux lois nationales sur la protection du 
caractère confidentiel des renseignements 
concernant la clientèle de banques commerciales.
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/MUS 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A.  SERVICES DE 
TOURISME 
1) Hôteliers 
 1) Non consolidé* 
 L'opérateur doit constituer une société 
(Loi sur la gestion des hôtels, 1982)  
 2) Néant  
3) L'hôtelier doit constituer une société.  
 Néant, si ce n'est que  la participation 
étrangère dans les hôtels de moins de 
100 chambres est limitée à 49 pour cent .  
Dans les hôtels de plus de 100 chambres, la participation étrangère est pleinement 
autorisée, sans limitation. 
 Les établissements étrangers doivent 
employer un personnel en majorité 
mauricien.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
 Le libre rapatriement des bénéfices est régi 
par la Loi sur la Banque de Maurice et la Loi 
sur l'impôt sur le revenu 
2) Néant  
3) Néant  
  Les établissements étrangers doivent 
employer un personnel en majorité mauricien  
  
 
 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2) Restaurateurs  1) Néant 
 Participation étrangère autorisée dans les 
entrep rises de restauration au capital de 
plus de 10  millions de roupies  
2) Néant 3) L'entreprise de restauration doit avoir un 
capital d'au moins 10 millions de roupies. 
 Néant, si ce n'est que la participation 
étrangère est autorisée dans les 
entreprises de restauration au capital 
de plus de 10 millions de roupies 
 Les établissements étrangers doivent 
employer un personnel en majorité 
mauricien, sauf en cas de pénurie.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 Le libre rapat
riement des bénéfices est régi 
par la Loi sur la Banque de Maurice et la Loi 
sur l'impôt sur le revenu  
2) Néant 3) Néant 
 Les établissements étrangers doivent 
employer un personnel en majorité mauricien  
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/MUS
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3) Agence de voyages  1) Les agences de voyages établies hors de 
Maurice doivent passer par une agence 
établie à Maurice. 
2) Néant 3) Garantie bancaire et licence obligatoires.  
 Agrément à obtenir auprès du Ministère 
du tourisme et du Ministère des 
communications intérieures et extérieures  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4)  Organisateurs touristiques  1) Néant 
 Réservé aux Mauriciens  
2) Néant 
3) Permis à obtenir auprès du Ministère du 
tourisme, du Ministère des finances et du 
Cabinet du Premier Ministre . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 Réservé au x Mauriciens  
2) Néant 
3) Respect des règlements de la Régie nationale 
des transports  
 Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5)  Services de guides 
touristiques  1) Néant 
 Limité aux Mauriciens, sauf dans le cas 
de langu es non parlées par des 
Mauriciens  
2) Néant 
3) Sauf dans le cas de langues non parlées par des Mauriciens. 
 Autorisé uniquement pour les langues 
rares  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 Régi par les lois sur l'imm igration  
 
 2) Néant 
3) Néant 
 Régi par la législation de l'impôt sur le revenu
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
6) Transports touristiques 
(location de voitures) 
 1) Néant 
 Limité aux Mauriciens uniquement.  
2) Néant 3) Néant  
 Limité aux Mauriciens.
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant  
 Limité aux Mauriciens.  
2) Néant 3) Néant 
 Limité aux Mauriciens.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/MUS 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7) Services d'affrétage de 
yachts et de croisières  1) Néant  
 Réservé aux Mauriciens  
 Loi de 1993 sur les bateaux de plaisance.  
2) Néant 3) Réservé aux Mauriciens Loi de 1993 sur 
les bateaux de plaisance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant  
 Réservé aux Mauriciens
 
 
2) Néant 3) Limité Réservé
 aux Mauriciens 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
8) Boutiques touristiques hors 
douane  1) Néant  
 Limité aux Mauriciens.  
2) Néant 3) i) Certificat obligatoire de Service à 
l'exportation 
 ii) Participation étrangère au capital 
social limitée à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant  
 
2) Néant 3) Néant 
 i) Sous contrôle douanier
 
 ii) Transactions en devise s réservées aux 
touristes  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
__________