RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/19
21 janvier 1999
(99-0216)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1ER DÉCEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. La dix-neuvième réunion du Groupe de travai l des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Harald Fries (Suède).  L'ordr e du jour, contenu dans le document WTO/AIR/980, se
composait de six points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  rapport au Conseil du commerce des services sur les
activités du Groupe de travail;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  et autres questions.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
2. Le Président a rappelé qu'il avait été demandé au Secrétariat de rédiger une note qui avait été
distribuée sous la cote S/WPGR/W/27.  Cette note examinait tout d'abord les différentes formes que
pouvait prendre un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de l'AGCS, compte tenu des propositionsdes Membres.  Elle analysait ensuite la liste de questions soumise par le Venezuela (job n° 5412, daté
du 14 octobre 1998), en se fondant sur les communications présentées par les délégations et sur les
précédents que constituaient l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Pour
structurer le débat, il a proposé aux Membres d'examiner séparément les deux parties de ce document.
Les différentes formes d'un mécanisme de sauvegarde
3. Plusieurs délégations ont souligné qu'il fallait examiner attentivement l'applicabilité des
différentes formes de mécanisme de sauvegarde indiquées dans la note du Secrétariat.  Lesreprésentants des Communautés européennes et du Mexique
 ont noté qu'il fallait tenir compte des
spécificités du commerce des services.  Le représentant du Brésil a souligné que l'une des principales
raisons d'être d'un mécanisme de sauvegarde était qu'il servait de recours en cas d'évolution imprévue
des circonstances.  Les représentantes de l'Australie et des Communautés européennes  se sont
prononcées en faveur d'une approche analogue à celle qui était adoptée dans l'Accord sur les
sauvegardes, laquelle consistait à appliquer le même traitement à toutes les entreprises nationales,
quel que soit le régime de propriété.  Le représentant de la Thaïlande a estimé que le mécanisme de
sauvegarde devrait peut-être comporter des critères quantitatifs et des limitations procédurales.  Lereprésentant de l'Égypte a indiqué qu'un mécanisme de sauvegarde devrait emprunter des éléments à
la fois à l'article XIX du GATT de 1994, à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 6 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.
4. Le représentant du Japon a émis des réserves quant à la possibilité d'inclure dans les listes des
mesures de sauvegarde sectorielles.  À son avis, cela pourrait laisser trop de flexibilité et
compromettre la stabilité des engagements pris.  On pourrait cependant améliorer cette approche en
formulant des lignes directrices communes.  La représentante du Mexique a estimé que l'idée de
mesures de sauvegarde sectorielles était intéressante, mais pouvait entraîner la fragmentation du
système. C'est pourquoi, à son avis, un mécanisme horizontal ou général était plus approprié.  LeS/WPGR/M/19
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représentant de Hong Kong, Chine l'a approuvée.  D'après lui, l'existence de différentes mesures de
sauvegarde d'urgence pouvait rendre très difficile l'interprétation des listes.  Compte tenu des
problèmes de statistique, il faudrait peut-être commencer par appliquer un mécanisme horizontal à
certains secteurs, pour ensuite l'étendre à d'autres lorsque des données statistiques seraient
disponibles.  Les représentants de la Pologne et de la Norvège  ont indiqué qu'ils préféraient une
approche sectorielle.  Le second a cependant reconnu qu'une telle approche pouvait être préjudiciable
à la transparence, par comparaison avec un dispositif de sauvegarde général.  La représentante des
Communautés européennes a dit qu'une approche sectorielle pourrait répondre aux besoins
spécifiques des différents secteurs de services.  Toutefois, le Groupe de travail n'avait passuffisamment examiné la question pour tirer des conclusions à ce stade.  Le représentant des
États-Unis est convenu qu'il fallait poursuivre l'examen de cette question pour pouvoir prendre une
décision.  La faculté de recourir à des mesures de sauvegarde dépendrait de critères spécifiques liés
aux caractéristiques de chaque secteur.  La détermination de l'existence d'un dommage ne devrait
peut-être pas être exigée puisqu'elle ne pourrait pas être fondée sur des données empiriques
suffisantes.
5. Eu égard à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, le représentant des États-Unis a douté qu'il
puisse être appliqué aux services.  Le contexte général était très différent dans l'agriculture et, bien
que l'existence d'un dommage ne soit pas une condition, l'invocation de cet article nécessitait une
grande quantité de données empiriques qui faisaient défaut dans le cas des services.  Le représentant
du Canada a noté lui aussi que, malgré l'absence de critère du dommage, il fallait se conformer à des
prescriptions rigoureuses en matière de données pour déclencher le mécanisme.  Il fallait notammentdonner des renseignements sur le volume des importations, sur la consommation intérieure du produitconsidéré et sur son prix à l'importation.  De plus, il fallait disposer de données pour plusieurs années
consécutives afin de fixer le niveau du prix de déclenchement.  Il était douteux que de telles
conditions puissent être remplies dans le cas du commerce des services.  Le représentant du Ja pon a
exprimé des préoccupations analogues.  La représentante du Venezuela a noté qu'un élément
intéressant du mécanisme était qu'il assurait un niveau d'accès aux marchés continu.
6. Se référant à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, le représentant des
États-Unis a noté qu'il présentait des analogies avec l'article XIX du GATT de 1994 et que, partant, il
énonçait des prescriptions similaires concernant les données à fournir.  Toutefois, l'évolution de lasituation dans le secteur des textiles était retracée par des statistiques d'excellente qualité, ce qui n'était
pas le cas dans le secteur des services.  Le représentant du Canada a appelé l'attention du Groupe de
travail sur le fait que ce mécanisme pouvait être invoqué de façon sélective, en fonction de critèrestels que l'existence d'un préjudice grave.  Une approche de ce genre serait difficile à appliquer aucommerce des services.  Le représentant du Japon a regretté que ce mécanisme ne soit pas fondé sur le
principe NPF, mais il a jugé positif que la charge de la preuve incombe au pays qui applique unemesure de sauvegarde.  La représentante du Venezuela a recommandé que l'on examine de plus près
un autre élément du mécanisme de sauvegarde prévu dans l'Accord sur les textiles, à savoir letraitement spécial en faveur des petits pays exportateurs et des pays les moins avancés.
Définition et portée des mesures de sauvegarde dans le cas des services
7. Les représentantes de l'Australie et des Communautés européennes  ont dit que les mesures de
sauvegarde devaient être appliquées par les Membres eux-mêmes, par la voie d'une réglementation
gouvernementale ou par délégation de pouvoirs.  De l'avis des Communautés, il était important, dans
ce dernier cas, que la délégation de pouvoirs soit claire et que le respect des conditions pertinentes soitgaranti.  Par exemple, si une association professionnelle devait appliquer une mesure de sauvegarde,
elle devrait procéder de la même façon qu'un organisme gouvernemental.
8. La représentante de l'Australie s'est prononcée en faveur d'une approche inspirée de l'Accord
sur les sauvegardes, qui prévoit que toute mesure doit être prise au nom d'une branche de productionS/WPGR/M/19
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nationale, laquelle s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement
concurrents en activité sur le territoire d'un Membre.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit
qu'en principe une mesure devait s'appliquer un iquement aux nouveaux venus, et non aux entreprises
déjà établies, et indépendamment de la nationalité.  Le représentant du Japon s'est demandé si une
distinction pouvait ou devait être faite.  Il a souligné qu'il était important de définir clairement les
importations.  Le représentant du Brésil a estimé qu'il ne fallait pas faire de distinction entre les
investissements nationaux et étrangers et que les mesures ne devaient viser que les nouveaux venus.Le représentant du Canada a fait remarquer que l'application de critères de nationalité pouvait
entraîner l'expropriation des investisseurs étrangers, ce qui pouvait affecter les investissements àl'étranger.
9. La représentante de l'Australie a évoqué la possibilité d'un conflit entre la protection des
droits acquis des entreprises étrangères établies dans le pays et le principe NPF.  Les mesures de
sauvegarde ne devaient pas être de nature à imposer un désinvestissement ou à saper le principe NPF.
Le représentant des États-Unis a noté qu'il importait à la fois de protéger le statut des fournisseurs
établis et de respecter le principe NPF.  À son avis, la véritable question était de savoir quel pouvaitêtre le but d'une mesure de sauvegarde appliquée au mode 3.  La question des droits acquis devait être
examinée de façon approfondie.  La représentante du Venezuela a souligné qu'il était dans l'intérêt
général de garantir l'investissement et d'assurer la prévisibilité.
10. S'agissant des secteurs qui seraient visés, la représentante de l'Australie a proposé de donner
la priorité aux secteurs pour lesquels on disposait de statistiques adéquates.  Cela soulevait cependant
des difficultés, étant donné le manque général de données.  S'agissant des modes de fourniture visés,
elle préférait un mécanisme qui ne s'applique qu'à certains modes.  On pouvait certes objecter que lesfournisseurs étrangers pourraient alors opter pour les modes qui ne font l'objet d'aucune restriction,
mais il ne fallait pas surestimer cette possibilité étant donné ce qu'il en coûtait de passer d'un mode à
l'autre.  Néanmoins, sa délégation pouvait aussi souscrire à une approche prévoyant une application
plus large, à condition qu'elle repose sur une évaluation au cas par cas.  Le représentant du Brésil a dit
qu'il fallait tenir compte des objectifs des mesures de sauvegarde, tels que la protection de l'emploi ou
de l'investissement.  Le fort coefficient de main-d'œuvre de nombreux services était un argument
important en faveur d'un mécanisme de sauvegarde.  Bien qu'elle ne soit pas encore convaincue de la
nécessité d'un tel mécanisme, la représentante des Communautés européennes a dit qu'elle préférait
une approche horizontale, plus transparente.  Le manque d'informations sur le fonctionnement del'AGCS observé actuellement dans de nombreux secteurs serait aggravé par l'établissement de
nouvelles règles sectorielles.  De plus, il n'était pas nécessaire, à son avis, de faire une distinction
entre les modes aux fins de l'application de mesures de sauvegarde.  Le représentant de l'Égypte s'est
prononcé en faveur d'un mécanisme visant tous les services et tous les modes de fourniture, sans
décourager l'investissement.
Situations qui justifient l'application de mesures de sauvegarde - Type de dommage
11. La représentante des Communautés européennes a noté que les Membres qui étaient
favorables à un mécanisme de sauvegarde n'avaient pas donné jusque-là d'exemples probants de
situations justifiant une protection d'urgence.  Il était pourtant essentiel d'en discuter.  Le représentant
du Canada a réaffirmé que, vu l'état des statistiques dans le domaine des services, la notion de
dommage grave causé à une branche de production nationale n'était pas pertinente.  Dans le cas desmarchandises, une mesure de sauvegarde pouvait être appliquée à des produits importés dans desconditions loyales, c'est-à-dire sans dumping ni subvention, dans le but de prévenir un déplacement
d'activité économique sur le marché intérieur.  Il était donc indispensable d'appliquer les critères de
dommage les plus rigoureux, ce qui nécessitait des informations précises sur la situation financière
des différentes entreprises de la branche de production concernée.  La représentante de l'Australie a
estimé que l'Accord sur les sauvegardes pouvait servir de modèle pour déterminer dans quelles
circonstances des mesures de sauvegarde pouvaient être appliquées dans le cas des services;S/WPGR/M/19
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toutefois, en raison du manque de données statistiques, il serait difficile de démontrer l'existence d'un
dommage.  Il faudrait aussi veiller à ce que l'intérêt public plus général soit pris en compte dans une
enquête, y compris l'intérêt des branches de production qui utilisent le service en question.  Le
représentant du Japon a estimé que la notion d'intérêt public était vague et pouvait être une source
d'incertitude superflue.  Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom de l'ANASE, a fait remarquer
que l'Accord sur les textiles et les vêtements renfermait des dispositions relatives à l'imputation dupréjudice dont il fallait tenir compte;  la charge de la preuve incombait aux Membres qui invoquaient
une mesure.
Mesures temporaires ou provisoires
12. Le représentant du Canada a fait remarquer que, dans le contexte du commerce des
marchandises, les mesures de sauvegarde avaient pour but de permettre à une branche de production
nationale de s'adapter à la concurrence étrangère pendant une période transitoire limitée.  Le Groupe
de travail devrait examiner à quelles circonstances devrait remédier une mesure de sauvegarde dans le
contexte des services et si un principe d'ajustement était également approprié dans ce cas.  La
représentante de l'Australie a estimé que l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes pouvait servir de
modèle.  Toutefois, compte tenu du manque de données statistiques, elle émettait des réserves au sujet
des mesures de sauvegarde provisoires.  Pour les Communautés européennes, le caractère temporaire
de la mesure découlait de son objectif qui était de remédier à une situation d'urgence.  Des mesurespermanentes pouvaient être obtenues au titre d'autres dispositions de l'AGCS.  Les Membres devaient
examiner la durée d'application appropriée et les recours possibles si la situation d'urgence persistait
au-delà de ce délai.  Faudrait-il exiger, par exemple, que l'on invoque l'article XXI en pareil cas?
Procédures applicables - Enquête sur le dommage
13. Le représentant du Canada s'est demandé quels renseignements seraient utilisés aux fins de
l'enquête.  Il avait été question des déclarations de revenus et de TVA;  mais ces informations étaient
protégées au Canada et peut-être aussi dans d'autres pays, en vertu des lois sur la protection de la vieprivée.  La représentante du Venezuela a noté qu'il incombait à la branche de production touchée de
fournir les informations pertinentes corroborant l'existence d'un dommage.  La représentante del'Australie a estimé que l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes pouvait servir de base à la poursuite
de la discussion.  Hong Kong, Chine a également estimé que certains éléments de l'Accord pouvaient
être repris dans le cas des services.
Mesures applicables - Principes du traitement national et de la non-discrimination
14. Le représentant du Canada a dit qu'il doutait de la possibilité d'appliquer des mesures de
sauvegarde impliquant la suspension temporaire de l'accès aux marchés ou du traitement national, en
particulier pour les modes 1 et 2.  Par exemple, il était difficile d'identifier, de contrôler et de limiter
les services fournis par des moyens électroniques.  La représentante de l'Australie a noté que, si les
mesures de sauvegarde entraînaient la suspension des engagements en matière d'accès aux marchés et
de traitement national, il n'était pas certain qu'elles doivent affecter les engagements additionnels
contractés au titre de l'article XVIII.  À son avis, ces mesures devaient être un moyen de protection
contre les dommages imprévisibles liés à l'inscription dans les listes d'engagements en matière de
libéralisation.  Toutefois, sa délégation était consciente des problèmes conceptuels que cela soulevait,
notamment le problème de la définition de l'évolution imprévue des circonstances et du délaiapproprié.  La représentante des Communautés européennes a rappelé l'obligation NPF découlant de
l'article X de l'AGCS.  À propos des restrictions de change, le représentant du Japon a rappelé aux
délégations les dispositions pertinentes de l'article XI de l'AGCS.  Le représentant de l'Égypte a noté
qu'une suspension provisoire de l'accès aux marchés et du traitement national sur une base NPF devaitêtre acceptable.S/WPGR/M/19
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Transparence et notifications
15. La représentante des Communautés européennes a souligné l'importance de ces obligations.
La représentante de l'Australie a déclaré qu'il fallait établir des règles analogues à celles qui existaient
dans le domaine du commerce des marchandises.
Traitement spécial et différencié
16. La représentante de l'Australie, reconnaissant l'importance d'un traitement spécial et
différencié, a estimé qu'il était prématuré d'entrer dans les détails à ce stade.  La représentante des
Communautés européennes a fait observer que l'AGCS contenait déjà des dispositions pertinentes et
que leur application aux situations justifiant l'adoption de mesures de sauvegarde devait être examinéeau cas par cas.  On pourrait tenir compte, par exemple, des différents niveaux de développement au
sein d'une branche de production.  Le représentant de l'Égypte a souligné l'importance du principe
d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
Observations récapitulatives
17. Le Président a noté que de nombreuses délégations étaient prêtes à envisager l'option d'un
mécanisme de sauvegarde sectoriel.  Toutefois, l'application de ce mécanisme devait être fondée sur
des règles générales.  Le mécanisme prévu dans l'Accord sur l'agriculture était assorti d'exigences
statistiques très rigoureuses, tandis que celui qui était établi dans le domaine des textiles allait à
l'encontre du principe NPF.  Les Membres semblaient s'accorder à penser que seuls les
gouvernements ou des organismes officiellement mandatés devraient être habilités à prendre des
mesures de sauvegarde.  De nombreuses délégations avaient indiqué qu'il ne fallait pas faire de
distinction entre fournisseurs intérieurs et fournisseurs nationaux, mais les avis exprimés à deprécédentes réunions donnaient à penser qu'il fallait peut-être examiner cette question de plus près.  Il
en allait de même de la notion de droits acquis, bien qu'il semble y avoir un accord sur la nécessité de
protéger les investissements existants.  Il restait aussi à préciser les circonstances justifiant
l'application de mesures et les critères de dommage pertinents.
18. Le Groupe de travail a décidé de poursuivre l'examen de la note du Secrétariat à sa prochaine
réunion.  Le représentant de la Thaïlande a souligné qu'il importait d'obtenir des résultats concrets, par
exemple sous la forme d'un projet de règles de sauvegarde, avant l'échéance de juin 1999.  Lereprésentant de l'Égypte a redit que l'étape suivante devait consister en la rédaction, par le Secrétariat,
d'un projet d'accord tenant compte des vues exprimées par les Membres.  L'examen de la note actuelledu Secrétariat ne ferait pas avancer les travaux du Groupe.
POINT B: N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
19. Le Président a rappelé que, à la précédente réunion, certaines délégations avaient proposé
d'examiner les deux questions formulées dans la note du Président (job n° 5169, daté du
22 septembre 1998).  Cela pouvait aider à préciser la portée exacte des disciplines actuelles de
l'AGCS dans le domaine des subventions et à déterminer les éventuelles situations de distorsion ducommerce qui n'étaient pas convenablement couvertes actuellement.  Ces deux questions avaient trait
aux programmes de subventions qui avaient un effet a) de "substitution des importations" ou
b) d'"accroissement des exportations".
20. Le représentant de l'Argentine a souscrit à l'analyse faite par le Secrétariat au paragraphe 39
du document S/WPGR/W/9 ("… si l'obligation de traitement national ne limite en rien le niveau des
subventions pouvant être accordées par les Membres, elle peut néanmoins constituer une discipline
efficace en ce qui concerne l'usage non discriminatoire des subventions.  Mais, pour qu'il en soitS/WPGR/M/19
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ainsi, il faudrait, premièrement, que les Membres contractent des engagements sans limitation du
traitement national en matière de subventions et, deuxièmement, que l'obligation du traitement
national soit interprétée de manière à s'a ppliquer à tous les modes de fourniture .")  La précision
donnée dans les lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements (document
MTN/GNS/W/164), dispensant les Membres de prendre des mesures qui ne sont pas de leur ressortterritorial, signifiait qu'ils n'avaient aucune obligation, au titre de l'article XVII, d'étendre les
subventions aux fournisseurs établis à l'étranger.  Toutefois, les lignes directrices se référaient
exclusivement au traitement des fournisseurs et non à celui des services, bien que les uns et les autres
soient visés par l'AGCS.  L'Argentine estimait que l'obligation d'accorder le traitement national
s'appliquait à tous les services fournis sur le territoire d'un Membre, quels que soient la source ou lemode de fourniture.  Les limitations indiquées dans les listes des Membres concernant les
subventions, qui étaient compilées dans le document S/WPGR/W/13, donnaient à penser que d'autresMembres partageaient cette interprétation.  S'il en était autrement, ils n'auraient pas inscrit
d'exemption de l'obligation de traitement national concernant les subventions pour les modes 1 et 2.
21. À propos des subventions qui avaient un effet de substitution des importations, il était utile de
faire une distinction entre les services d'origine nationale et les services d'origine intérieure.  Si, pour
le mode 3, des subventions étaient accordées aux seuls fournisseurs nationaux, et non aux fournisseursd'autres Membres - bien qu'ils soient établis sur le territoire du Membre qui accorde les subventions -,
cela constituerait une violation flagrante du principe du traitement national.  En revanche, si les
subventions étaient accordées pour tous les services produits dans le pays, indépendamment de
l'origine du fournisseur, elles ne seraient pas contraires à ce principe pour le mode 3.  Mais ce mode
pourrait alors se développer au détriment des autres.  Structurées de cette façon, les subventions, tellesque les incitations à l'investissement, qui étaient soumises à l'obligation de traitement national pour le
mode 3, devraient peut-être être analysées dans un contexte plus large.
22. S'agissant des subventions qui avaient un effet d'"accroissement des exportations", leur
importance réelle dépendait du mode de fourniture prédominant.  Le représentant de l'Argentine s'est
demandé cependant si le subventionnement des services était essentiellement destiné à promouvoir les
exportations.  Il était néanmoins concevable que les incitations à l'investissement et à l'implantation
locale encouragent la production non seulement pour la consommation intérieure mais aussi pour la
consommation à l'étranger.  Les services fournis par des moyens électroniques en étaient un exemple.
Toutefois, comme pour les autres services, le manque d'informations compromettait sérieusement
l'examen plus poussé de la question.
23. La représentante du Venezuela a souligné qu'il fallait encore préciser la portée des travaux au
titre de l'article XV.  Elle a proposé de tenir à cette fin une réunion informelle ou une séance de
réflexion.  Certains Membres ont soutenu cette proposition et il a été convenu de revenir sur ce point à
une réunion ultérieure.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
24. Le Président a rappelé que la précédente réunion avait été consacrée à l'examen de la portée et
du champ d'application des marchés publics de services.  À son avis, le moment était venu de tirer des
conclusions et, le cas échéant, d'indiquer les questions essentielles qu'il fallait examiner de plus près.
On pourrait ensuite passer au second point du programme de travail, à savoir l'application du principe
fondamental de non-discrimination aux marchés de services.  La discussion pourrait être divisée entrois parties, sur la base des trois questions soulevées dans la note informelle des Communautés
européennes et de leurs États membres (datée du 13 février 1998).  À propos de la première question
concernant la définition des transactions constituant un marché public , les délégations avaient
reconnu qu'il fallait avoir davantage de renseignements sur la façon dont les concessions étaient
définies et traitées dans les législations nationales.  L'Argentine et le Costa Rica avaient fourni desS/WPGR/M/19
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renseignements détaillés sur les concessions dans leurs réponses au questionnaire sur les marchés
publics de service.  Il était aussi question de concessions dans les réponses de la Colombie, de
Hong Kong, Chine et de la Pologne.
25. Le représentant de l'Argentine a souligné que davantage de renseignements étaient nécessaires
pour comprendre ce que l'on entendait par concessions.  Il était important à cet égard de ne pas se
concentrer sur la définition des transactions entre l'État et les fournisseurs privés car celle-ci pouvait
varier d'une législation à l'autre.  Il fallait plutôt mettre l'accent sur la nature économique des
transactions.  Les marchés publics faisaient intervenir des entités publiques et portaient sur ce que l'on
pouvait appeler des services publics.  L'État était certes responsable de la fourniture de ces services,
mais il existait différentes procédures:  il pouvait utiliser ses propres ressources et son propre
personnel, ou bien il pouvait charger un tiers d'exécuter les travaux.  Dans ce dernier cas, la relation
contractuelle pouvait être de durée limitée et pouvait n'impliquer que l'État et l'entreprise chargée destravaux, qui était rémunérée par l'État.  L'autre possibilité consistait en l'établissement d'une relation
contractuelle continue avec le fournisseur qui impliquait aussi l'utilisateur du service, lequel
contribuait en quelque sorte au paiement.  C'était le cas pour les concessions de travaux publics et de
service public dans le cadre desquelles l'État autorisait une partie privée à fournir un service au public
sans renoncer à sa compétence, le fournisseur étant normalement payé par l'usager.  Le prix applicablepouvait être déterminé et/ou subventionné par l'État.  Ces transactions ne comprenaient pas les
concessions pour l'exploitation de ressources naturelles, comme les mines, qui n'étaient pas visées par
l'AGCS.
26. Le représentant du Canada a dit que la note informelle de l'UE laissait entendre que la
transaction relative au service proprement dit (qui était distincte de l'acquisition ou de la location du
service) ne semblait pas être visée par l'Accord sur les marchés publics et que, comme elle n'était pas
effectuée pour les besoins ou pour l'usage des pouvoirs publics, elle n'était pas non plus visée par la
définition des services donnée à l'article XIII de l'AGCS.  Le véritable sens de l'expression-clé "la
transaction relative au service proprement dit", contenue dans la note de l'UE, n'était pas clair.  Il
pourrait être utile de donner quelques exemples.  Si, par exemple, une licence était accordée à unopérateur privé pour la diffusion de données sur des marchés publics dans le cadre d'un service
d'appel d'offres électronique qui lui procure des recettes grâce à la vente des données, est-ce que l'on
considérerait le contrat de licence comme la transaction relative au service proprement dit et, dans
l'affirmative, en quoi ne répondrait-il pas aux définitions des marchés publics données dans l'Accord
sur les marchés publics et à l'article XIII de l'AGCS?  Pour procéder à l'examen de ce point, il a
proposé de demander au Secrétariat d'établir une note recensant les politiques en matière de marchés
publics qui pouvaient être incompatibles avec le principe de non-discrimination dans l'application dutraitement NPF et du traitement national, en expliquant brièvement chacune.
27. Le Président a noté que les définitions des concessions variaient et qu'il serait bon que les
Membres fournissent une brève description de la façon dont elles étaient traitées dans leur législation.
Au sujet de la proposition du Canada, il a rappelé que différents documents contenaient déjà des
informations de ce genre, à savoir les documen ts S/WPGR/W/3 et S/WPGR/W/20, section 9, et la
communication de la Nouvelle-Zélande (job n° 5446, daté du 30 septembre 1997).  Il a également
rappelé que les deux autres questions soulevées dans la communication des Communautés
européennes - qui était l'entité contractante et quel était l'objet du marché - n'avaient pas encore été
abordées.  Il a proposé de poursuivre l'examen de la portée et de la définition à la réunion suivante en
abordant à cette occasion les deux questions restantes.
POINT D: RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR LES
ACTIVITÉS DU GROUPE DE TRAVAIL
28. Le Président a noté que le projet de rapport du Groupe de travail au Conseil du commerce des
services avait été distribué sous la cote S/WPGR/W/28.  Le rapport était essentiellement factuel.  LeS/WPGR/M/19
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Groupe de travail l'a adopté avec une modification proposée par le représentant de la Thaïlande au
nom de l'ANASE.
POINT E: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
29. Le Président a proposé que la prochaine réunion formelle se tienne le vendredi
26 février 1999.  Le Groupe de travail a approuvé cette proposition.
POINT F: AUTRES QUESTIONS
30. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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