ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/21
12 mai 2003
(03-2505)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
IDENTIFICATION DES RENSEIGNEMENTS MANQUANTS ET QUESTIONS
COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES RÉPONSES DONNÉES
PAR LA THAÏLANDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR DIVERSES
DÉLÉGATIONS AU SUJET DU PROGRAMME DU CONSEIL
DES INVESTISSEMENTS
Les Délégations permanentes de l'Australie, du Canada, des Communautés européennes, des
États-Unis, du Japon, du Pérou, de la Suisse et du Venezuela ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 mai 2003.
_______________
Nous nous félicitons des efforts faits à ce jour par la Thaïlande pour répondre aux questions
posées dans le document G/SCM/Q3/THA/18 en ce qui concerne le Programme du Conseil des
investissements.  Toutefois, à notre avis, les réponses données jusqu'ici dans le document
G/SCM/Q3/THA/20 (23 avril 2003) sont incomplètes et ne constituent pas une base factuelle
suffisante pour nous permettre d'évaluer en connaissance de cause les programmes du Conseil des
investissements.  Nous rappelons que la Thaïlande s'est engagée, en tant que condition de l'octroi de la
prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de transition pour l'élimination des subventions
à l'exportation sous forme d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés relevant du Conseildes investissements, à ne ménager aucun effort pour présenter tous les renseignements additionnels
mentionnés dans le document G/SCM/Q3/THA/18 d'ici au 15 avril 2003.
Renseignements manquants
Question n° 2
Plan de suppression des projets qui ne conc ernent pas des coentreprises (voir l'annexe 5
du document G/SCM/Q3/THA/17).
Observation: La réponse donnée portait sur le plan  de suppression des projets qui concernent aussi
bien des coentreprises que d'autres types d'entreprises.  Prière d'indiquer le plan de
suppression uniquement pour les projets qui ne concernent pas des coentreprises.
Question n° 5 a)
Description précise du ou des produit(s) fabriqué(s) au titre du projet au cours de la
période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Observation: Les renseignements fournis concernent le niveau sectoriel ou un niveau plus général
et ne portent pas sur des produits spécifiques.G/SCM/Q3/THA/21
Page 2
Question n° 5 b)
Position du SH (au moins au niveau de la position à quatre chiffres) pour chacun des
produits fabriqués au titre du projet au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2002.
Question n° 5 c)
Si une installation de production est vi sée par plus d'un projet relevant du Conseil,
prière d'indiquer quelles sont les autres lignes du tableau faisant référence à la même
installation.
Question n° 5 e)
Valeur, en dollars des États-Unis, des produi ts fabriqués au titre du projet ayant été
vendus sur le marché intérieur thaïlandais au cours de l'année civile 2001 et au cours de l'année
civile 2002.
Question n° 5 h)
Pourcentage de la production dont l'expo rtation est obligatoire au titre du projet.
Observation: La note de bas de page 1 indique qu'"en moyenne, 80 pour cent de la production
doivent être exportés dans le cadre des projets ci-dessus", mais ne précise pas le
pourcentage des exportations qui est prescrit pour chaque projet.
Question n° 5 j)
Description de tous avantages, autres que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices,
conférés au titre du projet.  Prière d'indiquer lesquels de ces avantages ont effectivement été
conférés au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Question n° 5 k)
Indiquer si le projet concerne une coentreprise habilitée à bénéficier du processus de
suppression des obligations d'exporter mentionné à la question n° 1.
Questions complémentaires
D'après la réponse donnée à la question n° 1, le 8 avril 2003, le Conseil des investissements
de Thaïlande a décidé d'éliminer l'obligation d'exporter de tous les projets, à l'exception de 178
d'entre eux.
• La décision du Conseil constitue-t-elle l'unique moyen requis et donc suffisant pour éliminer
juridiquement l'obligation d'exporter en ce qui concerne ces projets?  À quelle date cette
élimination est-elle entrée officiellement en vigueur?
• Existe-t-il une différence dans ce que décide le Conseil selon qu'il s'agit de projets concernant
ou non des coentreprises?  Dans l'affirmative, prière de donner des précisions.G/SCM/Q3/THA/21
Page 3
D'après la réponse donnée à la question n° 1, le Conseil a décidé d'établir un groupe de travail chargé
d'étudier l'incidence économique qu'aurait l'éliminat ion de l'obligation d'exporter pour les 78 projets
restant d'ici à la fin de 2005.
• À quelle date le groupe de travail compte-t-il avoir achevé son étude?  Le groupe de travail
entend-il établir un rapport faisant état de ses observations et conclusions?
Dans la réponse donnée à la question n° 5, il est dit que les renseignements qui permettraient de
répondre à la question n° 5 b) ne sont pas disponibles, le Conseil n'utilisant pas les positions du SH
pour classifier ses activités.
• La Thaïlande a-t-elle demandé dans les questionnaires qu'elle a adressés aux bénéficiaires des
projets d'indiquer les positions du SH?
D'après la remarque n° 3 en ce qui concerne le tableau établi en réponse à la question n° 5, il est
indiqué ce qui suit:  "(*) la valeur des exportations et/ou de l'exonération de l'impôt pour l'année 2002
n'est pas encore disponible en raison d'années budgétaires différentes selon les entreprises.  Les
renseignements en question devraient être disponibles d'ici la fin de 2003".  Toutefois, il semble que
le projet n° 55 soit le seul projet à être identifié par l'indication "(*)".
• La Thaïlande avait-t-elle l'intention d'identifier tous autres projets pour lesquels les
renseignements concernant la valeur des exportations ou de l'exonération de l'impôt pour
l'année 2002 ne sont pas encore disponibles?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quels sont
ces projets.
• Prière d'indiquer les raisons, autres que l'existence d'années budgétaires différentes, pour
lesquelles il n'a pas été donné de renseignements concernant la valeur des exportations ou de
l'exonération de l'impôt.
Dans la remarque n° 4, en ce qui concerne le tableau établi en réponse à la question n° 5, il est indiqué
ce qui suit:  "signification de "s.o.":  4.1 L'entreprise n'a pas renvoyé le questionnaire contenant des
demandes de renseignements sur la valeur des exportations et de l'exonération de l'impôt.  4.2
L'entreprise n'a pas encore commencé ses activités".
• Prière de donner une ventilation, dans le tableau, des projets pour lesquels les activités n'ont
pas encore débuté et des projets pour lesquels le questionnaire n'a pas été renvoyé afin de
nous permettre de savoir au juste quels sont les projets pour lesquels les activités n'ont pas
encore débuté.
En ce qui concerne les renseignements communiqués dans le tableau établi en réponse à la question
n° 5, nous relevons qu'ils sont tous assortis d'une date d'expiration de l'obligation d'exporter allant
au-delà de la date d'expiration de la subvention à l'exportation.
• Prière de décrire les mesures qui peuvent être imposées dans le cas des projets qui ne satisfont
pas aux prescriptions en matière de résultats à l'exportation.  De telles mesures sont-elles
appliquées par la Thaïlande discrétionnairement ou obligatoirement?
• Si un projet ne satisfait pas à une prescription en matière de résultats à l'exportation, les
autorités thaïlandaises considèrent-elles comme nulle et non avenue toute exonération de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés octroyée pour l'année antérieure et perçoivent-ils
rétroactivement cet impôt au titre du projet?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer de façonG/SCM/Q3/THA/21
Page 4
détaillée comment est déterminé et prélevé le montant des avances qui est déchu au titre de la
subvention concernant l'année antérieure.
• Prière d'indiquer le nombre et le plan de suppression des prescriptions en matière de résultats
à l'exportation s'appliquant aux projets par secteur (comme cela avait été fait pour le plan desuppression de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en réponse à la
question n° 3), y compris en ce qui concerne tous projets qui ne bénéficient plus de
subventions, si les projets demeurent assujettis aux prescriptions en matière de résultats à
l'exportation.
• Prière d'indiquer le nombre et le plan de suppression des prescriptions en matière de résultats
à l'exportation pour ce qui est des projets concernant les secteurs ci-après:  véhicules
automobiles pour le transport de marchandises;  climatiseurs;  caoutchouc;  textiles;  et
chaussures (comme cela avait été fait pour le plan de suppression de l'exonération de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés en réponse à la question n° 3), y compris en ce qui concernetous projets qui ne bénéficient plus de subventions, si les projets demeurent assujettis aux
prescriptions en matière de résultats à l'exportation.
__________