. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/36
19 avril 2001
(01-1964)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
ANTICONTOURNEMENT ET PROGRESSIVITÉ DES DROITS
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 avril 2001.
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1. Il est un fait notoire que les droits d'importation tendent à être plus élevés pour les produits
transformés que pour les produits intermédiaires et les matières premières.  Par exemple, les droits
d'importation appliqués aux produits textiles et vête ments finis sont généralement plus élevés que les
droits appliqués aux tissus, eux-mêmes plus élevés que ceux qui frappent les fibres utilisées pour lafabrication de tissus.  Ce phénomène est appelé la progressivité des droits.  Les pays en
développement ont souvent critiqué le recours des pays développés à la progressivité des droits.  Ils
ont aussi fait valoir que cette dernière créerait des incitations artificielles à l'établissement d'industries
de transformation et d'assemblage dans les pays développés, ce qui confinerait les pays en
développement dans le rôle de fournisseurs de matières premières et d'intrants.
2. Les droits antidumping sont généralement imposés sur des produits finis et tendent donc à
avoir une incidence équivalente à celle de la progressivité des droits.  Les droits anticontournement
pourraient intensifier cette incidence des droits antidumping, comme le montrent les exemples
contenus dans la communicat ion des CE (G/ADP/IG/W/30).
• Dans l'exemple 1, les fibres finies importées dans le pays A sont frappées d'un droit
antidumping.  Les CE partent de l'hypothèse que la transformation de fibres non coupées en
fibres coupées est "un procédé relativement simple, qui ne demande pas de savoir-faire
particulier et qui suppose des investissements physiques minimes".
Dans ce cas, le droit antidumping empêche les importations de fibres finies et, de plus, si la
mesure anticontournement est appliquée aux fibres coupées, elle empêchera les importationsde fibres semi-finies.  Alors que la transformation de fibres non coupées en fibres coupées est
un procédé simple qui demande peu d'investissements et devrait donc être effectué dans des
pays en développement, les deux mesures ont pour effet d'attribuer à ces pays le rôle de
fournisseurs de matières premières pour la fabrication de fibres.
• Dans l'exemple 2, un droit antidumping est imposé sur les motocycles, et les CE partent de
l'hypothèse que l'assemblage de motocycles à partir de pièces détachées ne demande pas deformation, de savoir-faire, de matériel ou d'installation particuliers.  Dans ce cas, le droit
antidumping empêche les importations de motocycles et, de plus, si la mesure
anticontournement est appliquée aux pièces détachées, elle en empêchera l'importation.  Or,
les procédés de fabrication qui ne demandent pas de formation, de savoir-faire ouG/ADP/IG/W/36
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d'investissement particuliers sont habituellement effectués dans les pays en développement.
Prises ensemble, les deux mesures pourraient donc fort bien avoir pour effet de réduire le
nombre de fournisseurs de pièces détachées de motocycles dans les pays en développement et
d'empêcher ces derniers d'acquérir des compétences en matière de fabrication de motocycles.
• Dans l'exemple 3, le pays A impose un droit antidumping sur les téléphones mobiles en
provenance du pays B.  Les CE partent de l'hypothèse que l'assemblage de téléphones mobilesdans le pays C à partir de pièces fabriquées dans le pays B ne demande pas une formation ou
un savoir-faire particuliers, ni de gros investissements.  Dans ce cas, le droit antidumping
empêche les importations de téléphones mobiles et, de plus, si la mesure anticontournement
est appliquée aux téléphones mobiles en provenance du pays C, elle en empêchera
l'importation.  Les opérations d'assemblage de ce type sont vraisemblablement effectuées dans
des pays en développement.  Une mesure anticontournement imposée dans ces circonstancesrisquerait donc de faire transférer les opérations d'assemblage des pays en développement
vers d'autres pays, ce qui aurait pour effet d'empêcher les pays en développement d'acquérir
des compétences en matière de fabrication de téléphones mobiles.
3. Il s'ensuit que si les droits anticontournement étaient autorisés au titre des Accords de l'OMC,
les pays en développement devraient non seulement faire face à l'obstacle que constituent la
progressivité des droits et les droits antidumping imposés sur les produits finis, mais aussi aux droits
anticontournement imposés sur les intrants et les produits résultant d'opérations d'assemblage simples.
En conséquence, il serait facile d'ériger de nouveaux obstacles à l'expansion des industries
manufacturières dans les pays en développement, laquelle serait conforme aux règles de l'OMC.
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