ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/23
15 janvier 2003
(03-0198)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication du MERCOSUR (Argentine , Brésil, Paraguay et Uruguay)1
Le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 31 décembre 2002.
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1. À la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres sont convenus du mandat
large et ambitieux reproduit ci-après en ce qui concerne les négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles:
"ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à
réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou
éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les
obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt
pour les pays en développement.  La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion
a priori.  Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des
pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'uneréciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément
aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées
au paragraphe 50 ci-dessous.  À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des
mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à
participer effectivement aux négociations. "
2. Les Membres du MERCOSUR – Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay – adhèrent tout à
fait à ce mandat ambitieux et sont déterminés à participer de manière constructive aux négociations en
vue d'aboutir à des résultats substantiels et équilibrés, qui devront être mesurés aussi bien par rapport
au mandat de négociation spécifique figurant au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle deDoha
2 qu'en tenant compte en particulier de la nécessité d'assurer un équilibre global des résultats de
toutes les négociations dans le cadre de l'OMC.   Le MERCOSUR tient à souligner que le commerce
mondial ne sera réellement libéralisé que si la libéralisation de celui des produits agricoles est
pleinement prise en compte.
                                                     
1 La présente proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est soumise aux fins de négociation
uniquement et ne préjuge pas de la position du MERCOSUR ou de ses États parties en ce qui concerne lesquestions qu'elle soulève.  Le MERCOSUR et ses États parties réservent leur droit de modifier ou de compléterla teneur de cette proposition ultérieurement.
2 WT/MIN(01)/DEC/1.TN/MA/W/23
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3. À cet égard, et à la lumière de l'accord intervenu au sein du Groupe de négociation et
prévoyant que "... les participants s'efforceront de ... parvenir à un accord sur ... [les] modalités pour le
31 mai 2003", le MERCOSUR présente les considérati ons suivantes sur les différents éléments que
comporte l'élaboration de modalités de négociation.
Taux de base et période de base
4. Les Listes de concessions des différents Membres de l'OMC font partie intégrante de l'Accord
sur l'OMC3 et, en tant que telles, reflètent l'équilibre des droits et obligations auquel ils sont parvenus
dans le cadre des concessions tarifaires, tout en assurant la prévisibilité et la transparence du système
commercial multilatéral.  Par conséquent, les droits consolidés de tous les Membres de l'OMC,
lorsqu'il en existe, représentent le seul point de départ viable des négociations.  La période de base
pour celles-ci devrait, en principe, être la dernière année pour laquelle des renseignements statistiquesà jour sont disponibles pour la majorité des Membres.  Le MERCOSUR souligne la nécessité que ces
derniers fassent en sorte que leurs communications destinées à la Base de données intégrée (BDI)
soient aussi actuelles que possible, tout en rappelant que la base de données sur les Listes tarifaires
codifiées (LTC), récemment mise en service, avec des données sur les taux consolidés pour tous les
Membres, sera le principal instrument de négociation.  En vue d'améliorer la transparence duprocessus de négociation, il faudra absolument disposer des équivalents ad valorem  précis de tous les
droits spécifiques figurant dans les bases de données de l'OMC.  En outre, pendant le processus de
négociation, les Membres devraient s'engager à convertir leurs droits spécifiques en droits
ad valorem .
Crêtes tarifaires et progressivité des droits
5. Le MERCOSUR croit comprendre que l'inclusion des crêtes tarifaires et de la progressivité
des droits dans le mandat de Doha prend en compte la dimension développement des négociations
commerciales multilatérales lancées à la quatrième Conférence ministérielle, étant donné que ce sont
des distorsions qui affectent en particulier les produits dont l'exportation présente un intérêt pour lespays en développement.  Les modalités à convenir doivent donc comporter des mécanismes visant à
réduire ou éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits.
Réciprocité qui ne soit pas totale
6. Le mandat confié par les Ministres à Doha établit clairement que les "négociations tiendront
pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins
avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est desengagements de réduction".  La notion de réciprocité qui ne soit pas totale ne laisse subsister aucune
ambiguïté:  elle exige des partenaires développés des engagements de réduction plus importants que
ceux pris par les pays en développement et passe par d'autres modalités comportant, entre autres
choses, un échelonnement différencié.  Cette instruction claire des Ministres doit être un élément à
part entière des modalités à convenir avant que les négociations ne commencent.
                                                     
3 GATT de 1994, article II:7.TN/MA/W/23
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Traitement spécial et différencié
7. Des mesures relatives au traitement spécial et différencié doivent également être prises en
considération lors de l'élaboration des modalités;  elles comprendront, entre autres choses, des
engagements de réduction plus importants pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pourles pays en développement ainsi qu'un échelonnement différencié, afin de "[tenir] pleinement compte
des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants".
Droits de nuisance
8. Le MERCOSUR considère que l'élimination des droits de nuisance a une incidence
négligeable sur l'accroissement réel des possibilités d'accès aux marchés et ne devrait donc pas être
considérée comme une concession équivalente à des réductions des droits les plus élevés.
Modalités
9. Le mandat visant à faire en sorte que la notion de réciprocité qui ne soit pas totale fasse partie
intégrante des modalités de négociation, associé aux différences entre les structures tarifaires des
Membres de l'OMC – qui correspondent en gros aux différences entre les contextes économiquespropres à chacun d'eux – limite l'éventail des modalités possibles des négociations relatives à l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles.
10. L'adoption d'une approche fondée sur une formule serait une option.  Il serait possible de
parer au risque que cette approche n'ait pas une incidence équilibrée sur différentes structures
tarifaires en utilisant des cœfficients différents pour les pays en développement et développésparticipants et cette approche pourrait être complétée par d'autres, en particulier pour réduire et
éliminer les crêtes tarifaires nationales qui ne pourraient pas être efficacement réduites au moyen de la
formule.  Une approche fondée sur une procédure de présentation de demandes et d'offres
représenterait une autre option ou une option complémentaire susceptible de permettre en principe un
traitement équilibré des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et des tarifs élevés, en tenantréellement compte des besoins des pays en développement.
Biens environnementaux
11. L'expression "biens environnementaux" a un caractère subjectif et ne s'appuie pas sur une
définition universellement admise.  Des négociations sur les biens environnementaux pourraient être
compromises par l'absence de lignes tarifaires spécifiques permettant de distinguer ces biens d'autres
biens analogues.  Le MERCOSUR estime que faire une distinction entre les produits en fonction duprocessus "respectueux de l'environnement" introduirait dans les négociations un élément qui les
compliquerait étant donné que le Système harmonisé ne le prévoit pas.  Il propose que le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés demande au CCE de l'aider à définir le concept de "biens
environnementaux" pour lui permettre de déterminer si des modalités spécifiques sont nécessaires
pour ces biens.
Obstacles non tarifaires
12. Plus que les droits, ce sont les obstacles non tarifaires qui se dressent sur la voie d'un meilleur
accès des exportations des pays en développement aux marchés des pays développés.  Par conséquent,
le MERCOSUR considère comme prioritaire le mandat défini par les Ministres visant à réduire ou àéliminer ces obstacles dans le cadre des négociations en cours.  Nous soutenons pleinement l'initiative
tendant à ce que l'examen de cette question soit abordé par le biais d'un processus de notifications,
afin de fournir au Groupe de négociation une base sur laquelle il pourrait s'appuyer pour engager cetTN/MA/W/23
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examen en vue d'élaborer des modalités de négociation et de parvenir ainsi à réduire ou éliminer
effectivement les obstacles non tarifaires.
Mesures antidumping ou compensatoires
13. Les concessions tarifaires visent à améliorer les possibilités réelles et prévisibles d'accès aux
marchés offertes aux participants.  À ce sujet, les résultats des négociations au sein des organes
compétents de l'OMC devront garantir que ces possibilités ne sont pas compromises par un recours
excessif aux mesures correctives commerciales.
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