RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/15
29 juin 2000
(00-2694)
Comité des engagements spécifiques
COMPTE RENDU DE LA REUNION DES 23 ET 24 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion les 23 et 24 mai 2000.  L'ordre du
jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/1302.  Le Président a évoqué, au titre des
autres questions, la demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par l'Union postale
universelle.
2. L'ordre du jour a été adopté.
A. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
3. Le Président a rappelé qu'à ses deux dernières réunions, le Comité avait structuré ses débats
selon une Note du Président contenant des remarques et des propositions de rédaction sur les
questions en suspens.  Au cours de ces discussions, les délégations avaient retenu plusieurs questions
prioritaires qui avaient des chances raisonnables d'être résolues et elles avaient écarté d'autres
questions trop difficiles ou trop marginales  pour que leur examen présente quelque utilité.  Pourcertaines questions prioritaires, nombre de délégations avaient jugé acceptables les propositions de
compromis du Président, alors que pour d'autres, elles suggéraient d'autres formulations.
4. Le Président a présenté une Note informelle du Secrétariat (Job n° 3086) répertoriant les
propositions de libellés présentées, lors de réunions antérieures, par le Président et diverses
délégations et concernant certaines des questions en suspens relatives à la révision des lignesdirectrices pour l'établissement des listes.  Cette Note visait à aider les délégations à discuter des
propositions de libellés concernant la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes, et
les propositions figurant dans ce document n'avaient aucune valeur contraignante pour les délégations.
Le Président a proposé que le Comité structure ses débats sur la base des propositions de libellés du
Président et des délégations sur les questions prioritaires identifiées lors de réunions antérieures etrecensées dans le Job n° 3086.
II. NOTES DE BAS DE PAGE, NOTES LIMINAIRES, APPENDICES
5. À ce sujet, le Président a rappelé qu'il avait présenté quatre propositions de libellés concernant
le caractère juridiquement contraignant des listes, notes de bas de page, notes liminaires et
appendices.  La Suisse avait proposé une variante pour le paragraphe 6 et les États-Unis une variante
pour le paragraphe 7.  Au cours de réunions antérieures, de nombreuses délégations avaient expriméquelques doutes quant au paragraphe 8.
6. Les représentants de l'Australie;  des Communautés européennes; 
 de Hong Kong, Chine;  de
l'Inde;  du Japon  et de la Nouvelle Zélande  étaient d'accord avec le libellé proposé par le Président
pour les paragraphes 6 et 7, y compris avec l'adjonction proposée par la Suisse au paragraphe 6, mais
ces mêmes délégations n'étaient pas favorables à l'amendement proposé par les États-Unis auparagraphe 7.  L'Australie pouvait accepter le paragraphe 8, sous réserve que le membre de phrase "à
des fins de clarté et de sécurité juridique" soit supprimé.  Les Communautés européennes;S/CSC/M/15
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Hong Kong, Chine et le Japon  hésitaient au sujet du paragraphe 8.  Hong Kong, Chine  a suggéré que
les Membres cherchent une autre formulation pour le paragraphe 8.
7. Les États-Unis ont proposé de modifier le paragraphe 7, qui se lirait comme suit:  "Chaque
fois que des notes de bas de page sont incluses dans la liste d'un Membre, il devrait être indiqué dans
les notes de bas de page si celles-ci sont juridiquement contraignantes ou si elles figurent à des fins de
transparence."  La délégation des États-Unis a également exprimé des doutes quant au paragraphe 8étant donné que la présentation des notes liminaires selon le mode à quatre colonnes prêterait à
confusion.  L'Argentine était d'accord avec le paragraphe 6 et elle a fait valoir que toutes les notes de
bas de page devraient être soit juridiquement contraignantes, soit incluses à des fins de transparence.Le Chili a appuyé les propositions du Président à propos des paragraphes 6 et 7 ainsi que
l'amendement proposé par la Suisse, et il a ajouté qu'il était préférable d'éviter les notes de bas depages, qu'elles soient juridiquement contraignantes ou pas.  La Turquie partageait ce point de vue, tout
en soulignant l'importance de la transparence.  La Suisse a répété que toutes les indications portées
dans les listes devraient être considérées comme juridiquement contraignantes, et elle a exprimé desérieux doutes au sujet des propositions des États-Unis concernant le paragraphe 7.  La Norvège
souscrivait à l'idée selon laquelle toute indication portée dans les listes devrait être juridiquementcontraignante, mais elle a indiqué qu'il importait également de mettre l'accent sur la question de la
transparence.  Concernant le paragraphe 8, le représentant de la Norvège a ajouté que la présentationdes listes sous forme de colonnes, avec des notes liminaires, pourrait être utile dans certains cas.  La
République de Corée a formulé la même observation à propos des notes liminaires.
8. Revenant à la question des notes de bas de page, Hong Kong, Chine a dit qu'il n'était pas
nécessaire de les éviter s'il allait de soi que, lorsque les Membres y avaient recours, elles étaient
juridiquement contraignantes, au même titre que toutes les indications portées dans les listes.  Lereprésentant de la Côte d'Ivoire a dit que les notes de bas de page permettaient de préciser les
indications inscrites dans les colonnes et qu'elles devraient être considérées comme juridiquementcontraignantes, même si elles étaient incluses à des fins de transparence.  L'Égypte a fait valoir que les
notes de bas de page devraient en principe être évitées, même si elles pouvaient être utiles danscertains cas.  Cependant, lorsqu'elles étaient utilisées, les notes de bas de page devraient êtreconsidérées comme juridiquement contraignantes.  Le représentant de l'Uruguay s'est déclaré
favorable au libellé proposé par le Président au paragraphe 6 et il a souligné que les paragraphes 7, 8et 9 devraient être compatibles avec le paragraphe 6 et non le contredire.  Le Mexique était lui aussi
d'avis que toute indication portée dans les listes était juridiquement contraignante et non incluse à desfins de transparence.  Toutefois, le paragraphe 6 était inutile car cette question ne nécessitait aucunéclaircissement.
9. Le Brésil s'est dit d'accord avec le libellé proposé aux paragraphes 6, 7, 8 et 9 par le Président,
avec l'adjonction de la Suisse au paragraphe 6, mais il a souligné que le nouveau libellé ne devrait pas
porter préjudice au rôle utile que jouaient les notes de bas de page incluses dans les listes.  Le
représentant de Maurice était lui aussi d'avis que les notes de bas de page pouvaient apporter une
certaine clarté, mais il a indiqué qu'elles devraient être considérées comme étant juridiquementcontraignantes et qu'elles ne devraient pas compromettre les engagements spécifiques d'un Membre.Le Guatemala a appuyé les propositions du Président concernant les paragraphes 6 et 7, tout en
exprimant quelques doutes et en demandant des éclaircissements à propos du paragraphe 8.  Le Maroc
a appuyé, d'une façon générale, les propositions du Président sur ces questions et a souligné que toute
indication portée dans les listes devrait être considérée comme juridiquement contraignante et qu'il
convenait d'éviter les notes de bas de page.  L'Argentine s'est référée aux paragraphes 9 et 10 du
document S/CSC/W/19, qui expliquaient le raisonnement (clarté et sécurité juridique) sous-tendant les
propositions du Président sur les notes de bas de page, les notes liminaires et les appendices.
10. Le Président a fait observer que la grande majorité des délégations approuvaient le
paragraphe 6 relatif à la nature juridiquement contraignante des listes, avec l'adjonction proposée par
la Suisse.  S'agissant du paragraphe 7, il a signalé que certaines délégations étaient favorables àS/CSC/M/15
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l'inclusion des notes de bas de page à des fins de transparence, alors que d'autres insistaient sur le fait
que seules devraient être autorisées les notes de bas de page juridiquement contraignantes.
Concernant le paragraphe 8, il a relevé que nombre de délégations étaient hésitantes quant au libellé
proposé, tandis qu'aucune objection n'avait été soulevée au sujet du paragraphe 9.
III. SIGNIFICATION DES RESTRICTIONS À L'ACCÈS AU MARCHÉ11. À la dernière réunion, les États-Unis avaient proposé une modification au libellé du Président
sur ce point.  L'Australie s'est dite favorable à cette modification, mais elle a prié les États-Unis
d'expliquer pourquoi ils souhaitaient remplacer le terme "principe" par le terme "règle".  LesÉtats-Unis ont répondu qu'il était préférable d'utiliser le terme "règle" pour garantir la cohérence avec
le paragraphe 4 des lignes directrices pour l'étab lissement des listes (MTN .GNS/W/164), qui faisait
déjà référence à la "règle du traitement national".  Le représentant du Canada a fait valoir que les
lignes directrices actuelles pour l'établissement des listes étaient suffisamment claires à ce sujet et que
le libellé proposé était répétitif et inutile.  La République de Corée  a fait écho aux observations du
Canada, alors que Hong Kong, Chine  a fait part de son désaccord, arguant du fait que le libellé actuel
des lignes directrices pour l'établissement des listes n'était pas clair à la première lecture et que l'objet
même des lignes directrices était précisément d'apporter des éclaircissements.  Le représentant de
l'Argentine était d'accord avec Hong Kong, Chine  sur le fait que le libellé proposé corrigeait une
erreur courante dans les listes et apportait des précisions utiles.  Il a proposé de remplacer la
proposition de libellé actuelle par la formulation suivante, extraite du paragraphe 19 du document
S/CSC/W/19:  "Par exemple, si une limitation concernant les types d'entité juridique autorisés dans un
secteur donné s'applique à la fois aux nationaux et aux étrangers, elle doit être inscrite dans la liste".
Le Président a noté que le Canada maintenait sa réserve sur ce point, et il a proposé aux Membres de
revenir à cette question lors de la prochaine réunion du Comité.
V. DANS QUELLE COLONNE ET SOUS QUEL MODE INSCRIRE LES
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ
12. Aucun libellé n'avait été proposé à ce sujet au cours des réunions antérieures, et peu de
Membres avaient présenté des observations.  Le Président a proposé que les Membres mettent cette
question de côté pour l'instant.
VII. LISTE EXEMPLATIVE DE LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT
NATIONAL
13. Le Secrétariat avait dressé une liste exemplative de restrictions au  traitement national,
annexée au Job n° 3086.  Lors de réunions antérieures, de nombreuses délégations avaient jugé très
utile l'idée d'une liste exemplative, mais elles avaient demandé que des améliorations y soient
apportées, en ajoutant davantage d'exemples et des exemples plus généraux.
14. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était encore en train d'examiner la liste et il
a encouragé les autres délégations à poursuivre leur réflexion sur cette question.  Le représentant des
États-Unis a signalé que, à la dernière réunion, il n'avait pas dit que la liste manquait de clarté, comme
cela avait été rapporté.  Sa délégation n'élevait aucune objection contre la liste, s'il était entendu que
celle-ci était purement exemplative.  L'Argentine était elle aussi d'avis que la liste devrait être
exemplative.  Le Président a proposé que le Secrétariat précise davantage, dans son introduction, qu'il
s'agissait d'une liste exemplative.
IX. MESURES INCOMPATIBLES À LA FOIS AVEC LES ARTICLES XVI ET XVII
(ARTICLE XX:2)
15. Au cours des réunions antérieures, le débat sur ce point avait également porté sur des
questions liées au point XIV, "Signification de l'indication d'une absence de limitations".  LeS/CSC/M/15
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Président avait suggéré d'ajouter une phrase à la fin du paragraphe 11 du document
MTN.GNS/W/164.  La Suisse avait proposé une variante au libellé du Président.  De l'avis général
des Membres, bien qu'il soit souhaitable d'améliorer les lignes directrices sur ce point, toutemodification devrait être compatible avec l'article XX de l'AGCS.
16. La Suisse a fait valoir que la proposition du Président à cet égard était en contradiction avec
l'article XX:2 de l'AGCS.  Le Canada a abondé dans le sens de la Suisse,  mais il n'était pas non plus
satisfait de la variante proposée par la Suisse.  Le représentant du Canada estimait  qu'il n'appartenait
pas au Comité des engagements spécifiques d'ajouter des obligations à l'article XX:2 de l'AGCS par le
biais des lignes directrices pour l'établissement des listes.  Le Japon a souligné que les lignes
directrices pour l'établissement des listes ne devaient pas s'appliquer de façon rétroactive et que,comme il s'agissait de lignes directrices, elles n'étaient pas juridiquement contraignantes.  Ainsi, les
modifications éventuelles apportées à ces lignes directrices n'affecteraient aucunement les
engagements et les indications figurant dans les listes.  L'intervenant a ajouté que la proposition de laSuisse pourrait permettre de résoudre ce problème.  L'Uruguay a indiqué que tant la proposition du
Président que celle de la Suisse visaient à préciser le sens de l'article XX:2, et ne pouvaient prévaloirsur ledit article.  L'Australie estimait que ces deux propositions prêtaient légèrement à confusion, mais
elle a indiqué préférer celle du Président, qu'elle jugeait plus libérale.  Les Communautés
européennes;  Hong Kong, Chine  et la République de Corée  trouvaient que les propositions
dissipaient la confusion découlant de l'article XX:2 et que les lignes directrices pour l'établissement
des listes constituaient l'instrument approprié pour traiter cette question.
17. Le représentant des États-Unis convenait que les propositions permettaient de pallier le
manque de clarté des engagements, mais il se demandait si la proposition de la Suisse était plus
compatible avec l'article XX:2 que celle du Président.  Le représentant de l'Argentine s'est dit
favorable à la proposition du Président et il a argué qu'elle n'était pas incompatible avec l'article XX:2,
mais qu'elle précisait plutôt cet article, étant donné qu'il était utile d'isoler les mesures discriminatoires
inscrites dans la colonne relative à l'accès au marché.  De plus, s'agissant des engagements actuels, il
apparaissait clairement que les mesures avaient un effet prospectif et non rétroactif.  Le Mexique a
rappelé que sa proposition à ce sujet visait à fusionner les colonnes relatives à l'accès au marché et au
traitement national.  Il faisait néanmoins preuve de souplesse vis-à-vis des propositions du Président
et de la Suisse.
18. La représentante du Guatemala a appuyé les propositions du Président et a signalé que les
lignes directrices pour l'établissement des listes ne devraient pas servir à modifier l'Accord, mais
plutôt à préciser certaines dispositions.  Elle  a également rappelé que le document S/CSC/W/19
indiquait clairement que les lignes directrices pour l'établissement des listes ne [constituaient] pas une
interprétation faisant autorité de l'Accord.  Le Brésil a dit qu'il était entendu que les lignes directrices
pour l'établissement des listes n'auraient pas d'effet rétroactif, et il a ajouté que sa délégation étaitencore en train d'examiner les implications des deux propositions.  Il a indiqué qu'il était important
que les Membres étudient également les implications qu'aurait une révision des lignes directrices sur
les engagements futurs.  Le Président a relevé que la grande majorité des intervenants s'accordaient à
dire que les lignes directrices pour l'établissement des listes constituaient un outil utile pour dissiper
les incertitudes créées par l'Article XX:2 de l'AGCS.  Cependant, de l'avis général, toute modification
des lignes directrices à cet égard n'aurait pas d'effet rétroactif et ne devrait pas être incompatible avec
l'article XX:2.
XV. ENGAGEMENTS RELATIFS AU MODE 4 SANS DURÉE SPÉCIFIQUE19. À ce sujet, le Secrétariat avait initialement suggéré de supprimer le paragraphe 4 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1.  À titre de solution de rechange, le Président avait proposé d'ajouter une
phrase à la fin du paragraphe 4.  Lors de précédentes réunions, les États-Unis avaient proposé une
légère modification à cette phrase et Hong Kong, Chine avait proposé un autre libellé pour remplacer
les deux dernières phrases du paragraphe 4.S/CSC/M/15
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20. Les représentants de l'Égypte, de l'Inde  et du Pakistan  ont indiqué qu'ils préféraient nettement
conserver le paragraphe 4 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 et ils ont appuyé la proposition du
Président, à condition que le terme "précisera" ne soit pas remplacé par "devrait préciser", comme
l'avaient suggéré les États-Unis lors de la précédente réunion.  Les mêmes délégations ont également
fait preuve de souplesse vis-à-vis de la proposition de Hong Kong, Chine, à condition que leparagraphe 4 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 ne soit pas supprimé.  Le Japon a dit préférer la
variante proposée par Hong Kong, Chine.  Le représentant de Maurice a indiqué que, dans ce cas, il
aurait été important d'établir une distinction entre les personnes physiques fournisseurs de services etles personnes physiques employées par des entités commerciales fournissant des services.
Hong Kong, Chine a signalé que les deux dernières phrases de sa solution (le libellé entre crochets, au
paragraphe 26/Rev.1 du Job n° 3086) pouvaient être s upprimées.  Le représentant des États-Unis a
maintenu qu'il était souhaitable de remplacer "précisera" par "devrait préciser" afin de refléter le texte
des lignes directrices pour l'établissement des listes, dans lesquelles le terme "devrait préciser" étaitgénéralement utilisé.  Il a ajouté que la première partie du paragraphe 4 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 n'était plus appropriée pour la version révisée des lignes directrices pour
l'établissement des listes.
21. L'Argentine a indiqué qu'elle préférait garder le paragraphe 4 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 et elle a ajouté que la substitution de "précisera" par "devrait préciser" ne
constituait pas une modification mineure étant donné qu'elle avait une incidence sur l'ensemble du
paragraphe.  Le représentant de l'Argentine souscrivait aux propositions du Président, tout en
conservant le terme "précisera".  La Côte d'Ivoire, la Corée , Maurice , le Maroc  et les Philippines  ont
fait écho aux observations de l'Argentine.  Le Brésil a demandé de garder le paragraphe 4 et a réservé
sa position sur les propositions du Président.  L'Australie a dit préférer la proposition du Président, qui
était plus spécifique et incluait une référence à l'Annexe sur le Mouvement des personnes physiques.
Le Président a noté que la majorité des délégations s'étaient dites favorables au maintien du
paragraphe 4 assorti du libellé proposé par le Président tandis qu'un petit nombre de délégationsavaient appuyé la proposition de Hong Kong, Chine.  Il a proposé que les Membres reviennent à cette
question à la prochaine réunion.
22. Au terme du débat sur les questions en suspens concernant la révision des lignes directrices
pour l'établissement des listes, le Président a sollicité le point de vue des délégations sur la façon de
faire progresser les travaux dans ce domaine.  Il a indiqué que, une fois que les Membres seraientparvenus à une position commune sur les questions en suspens qu'ils souhaitaient inclure dans les
lignes directrices révisées, il serait peut-être souhaitable d'ajouter ces questions aux lignes directriceset d'élaborer ainsi un premier projet des nouvelles lignes directrices qui serait examiné par le Comité.
Le Comité se livrerait à cet exercice en respectant le principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien
tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.  Le Président a fait remarquer qu'un projet de libellé unique
aiderait les délégations à examiner l'ensemble des questions impliquées dans la révision des lignes
directrices.  Cela leur donnerait également la possibilité de revenir aux questions de rédaction
mineures liées à la partie des lignes directrices révisées sur laquelle les Membres étaient déjà tombés
d'accord.  Le Président a proposé aux Membres de réexaminer ces questions dans le cadre deconsultations informelles, d'ici à la prochaine réunion du Comité, avant de demander au Secrétariat de
compiler d'autres renseignements.
23. Il en a été ainsi décidé.
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
24. Les débats sur la classification des secteurs des services ont eu lieu de manière informelle.
Au terme de ces discussions informelles, le Président a résumé la teneur des débats devant le Comité
plénier réuni en session formelle.S/CSC/M/15
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Services relatifs à l'énergie
25. Les délégations ont mené un débat de fond très intéressant sur la base d'une proposition des
États-Unis (S/CSC/W/27, en date du 18 mai 2000).  Une "liste indicative des services relatifs à
l'énergie" avait été présentée précédemment par les Communautés européennes (Job n° 4145, en date
du 14 juillet 1999).  La proposition des États-Unis a été accueillie très favorablement par lesdélégations, qui ont jugé utile de tenter de combler les lacunes dans la classification des services
relatifs à l'énergie absents de la W/120.  Nombre de délégations ont fait remarquer que le Comité des
engagements spécifiques devrait axer ses travaux sur les questions de classification, et que d'autres
questions évoquées dans le document des États-Unis, comme le "modèle de liste" et le "document de
référence", pourraient être examinées ultérieurement dans d'autres contextes.  On a signalé que le
document des États-Unis contenait une description très intéressante de la structure du marché du
secteur de l'énergie, mais que lors de la classification des services relatifs à l'énergie, il faudrait tenircompte des différences entre les Membres en matière de structure du marché, ainsi que des
différences entre les divers secteurs de l'énergie.  À cet égard, plusieurs délégations ont dit que, dans
la mesure du possible, il était important de travailler sur la base de définitions internationalement
acceptées, telles que la CPC.
26. Certaines délégations ont signalé que la liste des activités relatives à l'énergie figurant dans
l'Annexe A était trop détaillée et que toute classification éventuelle de ce secteur devrait viser à
faciliter la prise d'engagements spécifiques dans les listes.  On a signalé que, bien que le document
des États-Unis n'y fasse pas référence, il serait peut-être également utile d'établir une distinction entre
"services de base" et "groupes de services" pour la classification des services relatifs à l'énergie.  Une
délégation a dit qu'en élaborant une classification pour ce secteur, les Membres ne devraient pasperdre de vue le fait que, dans de nombreux pays, le secteur de l'énergie était encore dominé par des
entreprises d'État.
27. Les États-Unis ont indiqué que leur document visait à élaborer une classification complète des
services relatifs à l'énergie tout en respectant le s engagements existants, car il  importait d'éviter tout
chevauchement entre les services relatifs à l'énergi e identifiés récemment et les engagements actuels
dans le cadre de l'AGCS.  L'intervenant a ajouté que le document évitait d'établir une distinction entre
"services de base" et "groupes de services" car la W/120 n'identifiait guère d'activités de base
pré-existantes dans le secteur relatif à l'énergie.  Répondant aux questions des délégations, le
représentant des États-Unis a dit que la référence au "modèle de liste" et au "document de référence",
dans la proposition, visait simplement à mettre en perspective les travaux du Comité, qui devraitmettre l'accent sur la question de la classification.
28. Certains Membres ont fait savoir qu'ils préféraient se fonder directement sur la CPC
provisoire plutôt que sur la W/120 actuelle pour classer les services relatifs à l'énergie, et la délégation
des États-Unis a dit qu'elle pouvait se rallier à cette suggestion.  Une délégation a dit que la CPC
version 1 améliorait considérablement la classification des services relatifs à l'énergie par rapport à la
CPC provisoire, et qu'il aurait donc été utile de se fonder sur la CPC version 1 pour la classification de
ce secteur.
29. Des délégations ont également manifesté leur intérêt pour les services relatifs à la production
et pour le statut des activités manufacturières à forfait ou sous contrat dans la CPC.  Il a été dit que la
liste des activités liées à l'énergie de l'Annexe B pourrait contenir un certain nombre d'activités ne
relevant pas de l'AGCS et qu'en conséquence, les Membres devraient prendre garde à ne pas faire
entrer dans le champ de l'AGCS des activités déjà visées par d'autres accords commerciaux.  Unedélégation a dit qu'à titre préliminaire, elle ne pouvait qu'être favorable à l'inclusion des activités non
liées à la production de produits énergétiques dans la classification des services relatifs à l'énergie.  La
même délégation a également fait remarquer que cette question était étroitement liée à celle, plus
large, du lien entre le GATT et l'AGCS et qu'elle devrait être examinée de façon générale plutôt que
secteur par secteur.  Les délégations ont donné leur accord pour que le Secrétariat établisse unS/CSC/M/15
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document sur la question des activités manufacturières à forfait ou sous contrat pour la prochaine
réunion du Comité.
Services relatifs à l'environnement
30. Le débat a essentiellement porté sur la classification des "services de base".  Le Président a dit
que les documents des Communautés européennes (S/CSC/W/125, en date du 28 septembre 1999) et
du Canada (Job n° 5542, en date du 22 septembre 1999) semblaient distinguer deux catégories de
services environnementaux "de base":  i) les services inclus dans la CPC et dans la W/120 et;  ii) de
nouveaux services ne figurant pas dans la W/120.  Concernant cette deuxième catégorie, il a indiqué
que les Membres devraient examiner attentivement la question de savoir si les services pertinents
constituaient de nouveaux services "de base" ou s'ils devraient être déplacés vers la section "groupe de
services".  Il a rappelé qu'à la dernière réunion, il avait été proposé de déplacer les sous-titres
"Services de commerce de gros et de détail de déchets et débris et de matériaux de récupération" et"Entreposage" vers la section des groupes de services.  Il avait également été proposé de remplacer le
libellé "Services de recyclage de déchets et débris de métaux, à forfait ou sous contrat" par "services
de recyclage anticipé, à forfait ou sous contrat".  À la présente réunion, les délégations ont réitéré les
remarques de la réunion antérieure et elles ont formulé des observations supplémentaires sur le
document des Communautés européennes, qui avait été adopté comme base des débats futurs sur cessecteurs.  Une délégation a suggéré de déplacer le sous-titre "Programmes de sensibilisation du
public" du point 6 f) ("Protection de la diversité biologique et des paysages") au point 6 g) ("autres
services environnementaux et services auxiliaires"), car ce dernier était plus général.  Une autre
délégation a invité les CE et le Canada à fournir des exemples d'"autres services de protection de
l'environnement" (point 6 g)) dans leur nouvelle proposition.
31. En ce qui concerne la proposition des CE sur les services relatifs à l'environnement, les
Membres ont également tenté de savoir si la "distribution d'eau par canalisations" devrait être
considérée comme un service relatif à l'environnement, relevant du point 6B (eau destinée à la
consommation humaine et gestion des eaux usées).  À la présente réunion, une délégation a dit que
bien qu'il soit théoriquement possible d'inclure la distribution d'eau dans les services relatifs àl'environnement, la concordance avec la CPC établie dans le document des CE suscitait quelques
doutes.  Une autre délégation a formulé une observation d'ordre général au sujet de la classification
des services relatifs à l'environnement, en notant que bien que les CE aient fondé leur proposition sur
le système de classification Eurostat-OCDE, il pouvait exister quelques écarts entre les deux
systèmes.
32. S'agissant de la question des groupes, un Membre a présenté des remarques détaillées sur la
proposition des CE, et il a suggéré de diviser la catégorie générale "Construction", à la page 7, en
deux sous-catégories:  "Services de construction d'infrastructures" et "Services de construction de
dispositifs de lutte contre la pollution".  Dans ces nouvelles sous-catégories, les "Services
d'installation de systèmes septiques" (deuxi ème colonne de la proposition des Communautés
européennes) figureraient sous "Services de construction de dispositifs de lutte contre la pollution"
tandis que les "Services de construction" (deuxième colonne) se retrouveraient sous "Services deconstruction d'infrastructures".  Certains Membres ont dit avoir encore quelques préoccupations et
réserves générales au sujet de l'approche "par groupes".  Par conséquent, de l'avis général, le Comité
des engagements spécifiques devrait continuer à examiner les propositions relatives aux "groupes"
dans les secteurs spécifiques, sans préjuger de l'issue du débat général sur l'approche "par groupes".
Les CE se sont engagées à tenir compte de toutes les observations formulées par les délégationslorsqu'elles établiraient la nouvelle version du document, avec le Canada, pour la prochaine réunion
du Comité.  Une délégation a souligné qu'à un moment donné, les Membres devraient examiner les
conséquences qu'auraient des changements de classification sur les engagements actuels.
33. Au terme du débat sur les "services de base" et les "groupes de services" dans le secteur
relatif à l'environnement, le Président a soulevé une question d'ordre général concernant la structurede la proposition des CE.  Il a fait remarquer que les tableaux figurant dans la proposition des CES/CSC/M/15
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comportaient quatre colonnes intitulées respectivement:  1) classes et services,
2) exemples/descriptions, 3) CPC provisoire et 3) CPC version 1.0.  Il a ajouté qu'avant d'élaborer
quelque proposition que ce soit sur la nouvelle classification, il conviendrait peut-être de préciser
quelles indications allaient être retenues dans la nouvelle classification éventuelle des services relatifs
à l'environnement.  Il serait par exemple utile de savoir si les délégations envisageaient de conserver
la référence aux "exemples/descriptions" (deuxième colonne), à côté des "classes et services"(première colonne) ou si la nouvelle classification des services environnementaux ferait référence à la
CPC provisoire (troisième colonne), à la version 1 (quatrième colonne) ou aux deux.
Services juridiques
34. Le Japon a présenté une nouvelle proposition (Job n° 3186, en date du 23 mai 2000), fondée
sur une proposition présentée précédemment par les États-Unis (Job n° 2157, en date du
14 avril 1999) et portant essentiellement sur la distinction entre les services juridiques ayant trait audroit du pays d'accueil et les services de conseil juridique étranger.  Les délégations ont entamé une
discussion technique complexe sur les questions associées à la définition des services juridiques.
Plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de la modification de la classification W/120 afin
de refléter les différentes pratiques du droit selon le type de juridiction, même si les points de vue
divergeaient quant au traitement à réserver au droit international et au droit des transactionscommerciales internationales.  S'agissant du dr oit international, le Japon a précisé que selon sa
proposition, les conseillers juridiques étrangers seraient uniquement habilités à exercer le droit
international en vigueur dans leur juridiction nationale;  ainsi, un conseiller juridique étranger d'un
pays Membre de l'Union européenne serait autorisé à pratiquer le droit communautaire dans un autre
pays Membre de l'OMC tandis qu'un juriste des États-Unis serait autorisé à pratiquer le droit del'ALENA, mais pas inversement.  Une incertitude demeurait quant à la question de savoir si la
référence au droit international devait inclure le droit international public ainsi que le droit
international privé.
35. On a signalé que, contrairement à la CPC et à la W/120, les deux propositions tentaient de
classer les services juridiques selon la juridiction, afin de refléter l'approche adoptée par la plupart desMembres ayant des engagements inscrits dans les listes en matière de services juridiques.  Une
délégation a dit préférer la classification actuelle de la W/120, qui n'établissait pas de distinction entre
les services juridiques sur la base de la juridiction, mais elle faisait preuve de souplesse dans l'examen
de la méthode proposée dans les documents des  États-Unis et du Japon.  Une autre délégation a
souligné que même si les Membres devaient choisir une catégorie de classification pour les conseillersjuridiques étrangers, les juristes ne devraient pouvoir exercer que dans le domaine de droit pour lequel
ils sont qualifiés.  Néanmoins, de l'avis général, le fait de désigner une catégorie pour les conseillers
juridiques étrangers ne portait aucunement préjudice, de quelque façon que ce soit, au droit des
Membres d'imposer des prescriptions en matière de qualification.
Services postaux/services de courrier
36. Les délégations ont poursuivi leur échange de vues sur la base des documents présentés à des
réunions antérieures par l'Australie (Job n° 6077, en date du 9 novembre 1998) et les Communautés
européennes (Job n° 4146, en date du 14 juillet 1999) et d'une proposition présentée oralement par les
États-Unis à la réunion précédente.  Certaines délégations ont commenté en détails les propositions de
l'UE et des États-Unis, et le débat a porté sur des questions clé telles que l'identification d'un
sous-secteur distinct pour les services de distribution exprès, le lien entre les services de courrier et lesservices exprès, le rôle des monopoles d'État dans les services postaux, la distinction entre les services
de base et les services à valeur ajoutée et le lien entre les services de distribution exprès et les services
de transport aérien.
37. Une délégation a dit que les services exprès et les services de courrier présentaient de
nombreux points communs (parmi lesquels la vitesse, le réseau de distribution mondiale et certainséléments de valeur ajoutée) et qu'il fallait identifier les caractéristiques propres aux services exprèsS/CSC/M/15
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pour qu'une classification distincte soit justifiée.  La même délégation a demandé aux États-Unis de
préciser comment la nouvelle classification des services de distribution exprès serait liée aux droits de
trafic aérien, lesquels ne relevaient pas de l'AGCS.  Une autre délégation a souligné qu'une nouvelle
classification dans ce secteur devrait se fonder sur des distinctions objectives entre les sous-secteurs et
non sur des distinctions entre les créneaux compétitifs et non compétitifs du marché.  La même
délégation s'est dite favorable à une approche fondée sur un marché ouvert des services de distributionexprès, mais elle a lancé une mise en garde contre le risque d'utilisation d'une classification limitée
pour susciter des engagements limités.  S'agissant de la proposition visant à classer séparément les
services de distribution exprès, une autre délégation s'est dite préoccupée par l'accent mis sur les
services à valeur ajoutée étant donné que selon elle, il était difficile d'établir une distinction entre les
services de base et les services à valeur ajoutée dans ce domaine.
38. Les États-Unis ont répondu que, en examinant de très près la définition des services de
courrier proposée par la CPC, ils avaient constaté que cette définition était bien trop restreinte pour
englober les activités incluses dans les services de distribution exprès et  constituant une branche de
production en soit.  C'est la raison pour laquelle les États-Unis proposaient de créer une nouvelle
catégorie destinée à regrouper les services de distribution exprès.  Le suivi électronique faisait par
exemple partie des services de distribution exprès et devait être classé dans le cadre de l'AGCS.
Concernant les droits de trafic aérien, les États-Unis ont signalé qu'il était inutile de les exclure de ladéfinition des activités comprises dans les services de distribution exprès, car l'Annexe sur les
services de transport aérien excluait déjà les droits de trafic aérien du champ d'application de l'AGCS.
Une autre délégation a formulé des observations précises au sujet des catégories identifiées dans la
proposition des Communautés européennes et elle a pr oposé de supprimer les catégories 4 et 5 et de
les incorporer dans les catégories 1, 2 et 3 afin que le libellé soit plus clair.
39. Bien que les débats aient été très détaillés, il était manifeste que des travaux techniques
supplémentaires s'imposaient dans ce domaine.
Services de construction
40. Les délégations ont poursuivi leurs travaux sur une proposition de la Nouvelle-Zélande
concernant les services de construction (Job n° 5479, en date du 22 septembre 1999) et visant à créer
une nouvelle catégorie de "services de construction intégrés" semblable à la catégorie des services
intégrés d'ingénierie de la W/120 actuelle.  Une délégation a annoncé qu'elle était elle aussi en train
d'élaborer une proposition sur la classification des services de construction.  La Nouvelle-Zélande a
dit que sa proposition visait à combler une lacune de la classification des services de constructiondécelée dans le cadre du programme d'échange de renseignements, à savoir le fait qu'il n'existait pas
de catégorie pour les projets de construction réalisés en plusieurs phases.
41. Le débat a essentiellement porté sur l'utilité de la création d'une nouvelle catégorie pour la
négociation d'engagements spécifiques dans ce secteur ainsi que sur la structure envisagée pour cette
nouvelle catégorie dans la classification révisée.  Une délégation a demandé si la catégorie des
services de construction intégrés regrouperait des catégories de la W/120 existante ou si elle inclurait
de nouveaux services.  Il est ressorti du débat que la proposition visait à créer un nouveau "service debase" plutôt qu'un groupe de services, ce qui devrait aider les Membres à souscrire des engagements
sur les projets en plusieurs phases.
42. Une délégation a appuyé la proposition de la Nouvelle-Zélande sur la construction, mais elle a
souligné que l'exemple des "services intégrés d'ingénierie" n'avait guère réussi, jusqu'à présent, à
inciter les Membres à contracter des engagements spécifiques.  Une autre délégation a dit que, étantdonné que de nombreux Membres avaient les même types d'engagements et de restrictions dans les
sous-secteurs de construction actuels, la création d'un secteur unique pour les projets réalisés en
plusieurs étapes pourrait donner lieu aux mêmes engagements et restrictions.  Certaines délégations
souhaitaient que le Comité se réfère à la CPC version 1 pour mieux définir la catégorie des servicesS/CSC/M/15
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intégrés d'ingénierie.  Une délégation a fait valoir que toute nouvelle classification devrait également
tenir compte des cadres réglementaires nationaux, et notamment de la structure de l'octroi des licences
à l'échelon national.
D. AUTRES QUESTIONS
43. Le Président a informé les délégations que l'Union postale universelle (UPU) avait transmis
au Comité des engagements spécifiques une demande de statut d'observateur.  La demande avait été
distribuée aux Membres dans le Job n° 3087.  Le Président a souligné que si les Membres lui
accordaient le statut d'observateur, l'UPU ne serait autorisée à participer qu'aux réunions formelles du
Comité.  Il a également rappelé que, bien que les consultations sur la question générale du statut
d'observateur soient en suspens au Conseil général, il incombait au Comité de prendre une décision
selon le bien fondé de ce cas précis.
44. Certaines délégations ont fait remarquer que le Conseil général n'avait pas terminé les lignes
directrices régissant l'octroi du statut d'observateur et que, pour l'instant, le Comité ne pouvait
envisager d'octroyer le statut d'observateur à ses réunions formelles que sur une base ad hoc .  L'Inde a
dit que bien qu'elle soit disposée à recevoir des informations d'autres organisations, elle craignait que
le Comité ne crée un précédent en accordant le statut d'observateur ad hoc à une seule organisation.
Si d'autres Membres étaient prêts à examiner cette demande sur une base ad hoc, le statutd'observateur ne pourrait être accordé que pour les sessions formelles du Comité et aucun document
informel ne pourrait être transmis.  L'Uruguay a rappelé que plusieurs demandes de statut
d'observateur étaient en suspens au Conseil des se rvices, y compris une demande de la SELA, et qu'il
y avait lieu d'examiner toutes les demandes de façon cohérente.  Le Président a indiqué que, étant
donné que ce point avait été soulevé sous autres questions, les Membres ne pouvaient prendre de
décision à la présente réunion du Comité, et il a proposé que le Comité revienne à cette question lors
de la prochaine réunion.
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