RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/5
29 août 2002
(02-4600)
Comité du commerce et du développement
Cinquième session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 2 JUILLET 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire: Page
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................1
B.I TN/CTD/W/4/Add.1 ............................................................................................................ .......1
B.II TN/CTD/W/3/Rev.1;  TN/CTD/W/4 ;  TN/CTD/W/7 et  TN/CTD/W/8 ...................................19
C. E XAMEN DES ÉLÉMENTS D 'UN RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL ...............................................33
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1845 du 24 juin 2002.  Sous le point "Autres questions", il entendait appeler l'attention des
délégations sur les renseignements reçus des présidents des autres organes de l'OMC en réponse à la
demande qu'avait formulée le Comité d'être tenu informé des questions liées au traitement spécial et
différencié qui pourraient y avoir été discutées.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
B.I TN/CTD/W/4/Add.1
3. Le Président a indiqué que le point B de l'ordre du jour sur le traitement spécial et différencié
comportait deux éléments:  le premier, B.I, avait trait à la présentation d'un nouveau document par le
Groupe des pays les moins avancés (TN/CTD/W/4/Add.1) et le second, B.II, portait sur l'examen de
communications antérieures, à savoir celles du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.1), du Groupe des
pays les moins avancés (TN/CTD/W/4) et des délégations de Thaïlande (TN/CTD/W/7) et de
Sainte-Lucie (TN/CTD/W/8).  Toutes ces communications avaient fait l'objet d'une présentation, maisil n'y avait pas eu de débat sur les propositions spécifiques à certains accords qu'elles contenaient.  Le
Président a rappelé que les propositions du Groupe africain figuraient dans la partie III de sa
communication.  Les Membres auraient l'occasion de s'exprimer sur les propositions spécifiques.  À la
demande de la délégation hongroise, une communication leur avait été distribuée à titre informel
avant la réunion;  celle-ci n'était disponible qu'en anglais.  La délégation hongroise la présenterait autitre du point B.II, puisqu'elle portait sur la communication de la délégation du ParaguayTN/CTD/M/5
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(TN/CTD/W/5).  Le Président a proposé que le point C de l'ordre du jour fasse l'objet d'un débat
informel.
4. Le représentant de l'Ouganda a dit que le Groupe des PMA appuyait les propositions déjà
présentées par le Groupe africain.  Celles des PMA étaient très souvent complémentaires.  Au
paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha les Ministres avaient rappelé le Préambule del'Accord de Marrakech et s'étaient engagés à cont inuer "à faire des efforts positifs pour que les pays
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance
du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.  Dans ce
contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, ainsi que des programmes
d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement
durable ont des rôles importants à jouer".  Au paragraphe 3 de cette même déclaration, ils s'étaient en
outre engagés "à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerceinternational et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral".  C'était
dans ce contexte et dans le cadre du mandat défini au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de
Doha ainsi qu'au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, que les deux séries de propositions sur les mesures relatives au traitement spécial et différencié
avaient été présentées afin de les renforcer, les rendre plus précises, plus effectives et plusopérationnelles et les incorporer pleinement dans l'architecture des Accords de l'OMC.  Le Groupe
des PMA attachait de l'importance à ce mandat du Comité.  Les déséquilibres et les injustices relevées
par le Groupe des PMA dans les Accords de l'OMC devaient être examinés en vue notamment de
trouver des solutions effectives à toutes les contraintes limitant la capacité des PMA à tirer profit du
système commercial multilatéral.
5. Dans sa dernière proposition, le Groupe des PMA avait mentionné la nécessité d'établir un
cadre détaillé pour rendre pleinement opérationnelles toutes les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et soulignant qu'une fonction majeure de ce traitement devait être de promouvoir
directement le développement économique.  Cette proposition visait notamment à inclure des
dispositions détaillées relatives au développement dans tous les Accords de l'OMC, à définir descritères de développement clairs, à adopter, en matière douanière et normative, des procédures
simplifiées facilitant la croissance des exportations des PMA et à établir un instrument rendant
opérationnelle l'obligation d'assurer aux produits des PMA un accès aux marchés en franchise et hors
contingent.  Pour remplir le mandat et les objectifs fixés par les Ministres, le Groupe des PMA
proposait, entre autres, en se référant à la liste d'arguments et de décisions, de clarifier les dispositions
de la Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation
plus complète des pays en développement.  En particulier, il demandait que soient réexaminées lesdispositions relatives à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations des PMA, y
compris l'opérationnalisation complète du paragraphe 2 d) de cette décision, et faisait des propositions
concrètes mais modestes sur la manière d'y parvenir.
6. Le Groupe des PMA souhaitait présenter sa position sur la manière dont les dispositions
relatives aux contributions et concessions que devaient faire les pays en développement et les PMAdans les négociations commerciales selon l'article XXXVI de la Partie IV du GATT, pourraient être
rendues plus effectives et contribuer de ce fait à l'intégration des PMA dans le système commercial
multilatéral.  Il existait des dispositions analogues dans l'article XVIII:C et dans la Décision de 1979
sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement et la Décision sur les procédures de
notification;  celles-ci étaient rédigées de telle façon qu'il était pratiquement impossible pour lamajorité des PMA d'utiliser la première de ces décisions et, pour ce qui est de la dernière, rendait son
utilisation indûment compliquée et incompatible avec les capacités institutionnelles et financières des
PMA.  Le Groupe avait fait des propositions traitant de ces préoccupations.  S'agissant du
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, le
Groupe des PMA proposait que les dispositions concer nant les PMA soient clarifiées.  Cela devrait
permettre à chaque PMA, qui en aurait le besoin, d'utiliser automatiquement l'option des procéduresTN/CTD/M/5
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simplifiées et éliminerait ainsi l'ambiguïté du texte qui prévoyait aussi la possibilité de consultations
approfondies.  L'intervenant proposait également que les demandes de dérogations présentées par les
PMA en ce qui concerne leurs obligations au titre du GATT de 1994 soient examinées favorablement
et accordées rapidement.  Le paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord sur les textiles et les
vêtements se référait aux dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 b) del'article 6 pour permettre "des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits
fournisseurs et la création de possibilités d'échanges notables … pour les nouveaux venus dans le
domaine du commerce des textiles et des vêtements".  Il n'était fait référence aux PMA que dans une
note de bas de page relative à cette disposition, aussi souhaitaient-ils qu'elle soit modifiée de manière
à permettre une augmentation significative de l'accès aux marchés pour les exportations des PMA.  En
ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services, les PMA estimaient qu'en raison des
déséquilibres en matière de pouvoir de négociation, ils pourraient ne pas être en mesure d'obtenir lerésultat recherché par des engagements négociés spécifiques, tels que ceux envisagés au paragraphe 1
de l'article IV.  C'est pourquoi ils proposaient qu'une priorité particulière leur soit accordée pour leur
assurer une participation croissante au système commercial multilatéral.  Les coûts prohibitifs
associés à la pleine application de l'Accord sur les ADPIC étaient bien connus.  C'était en partie pour
cette raison que le Groupe des PMA demandait une nouvelle prorogation des délais de mise en œuvreen ce qui concerne les produits pharmaceutiques et qu'il avait présenté des propositions au Conseil des
ADPIC sur la mise en œuvre de l'article 66:2.
7. Pour terminer, l'intervenant s'est référé au paragraphe 5 de la Déclaration ministérielle de
Doha, dans lequel les Ministres avaient indiqué qu'ils étaient conscients que les défis auxquels les
Membres étaient confrontés dans un environnement international en évolution rapide ne pouvaient pasêtre relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial.  Le Groupe des PMA était en
accord avec l'engagement des Ministres de continuer à œuvrer avec les institutions de Bretton Woods
en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau
mondial et avait fait des propositions pour contribuer à la réalisation de cet engagement.  On disait
souvent que si l'on voulait déterminer si une société, un pays ou une organisation se trouvait enmeilleure situation qu'au moment de sa création, il fallait considérer ce qu'il était advenu du groupe ou
des groupes les plus faibles et les plus vulnérables au sein de cette société, de ce pays ou de cette
organisation.  Le 27 mai 2002, le Sous-Comité des PMA s'était réuni pour examiner notamment la
question d'une participation accrue des PMA au système commercial multilatéral.  La réunion avait
mis en lumière les problèmes écrasants auxquels se heurtaient les PMA dans ce système et relevé la
détérioration de leurs termes de l'échange et la diminution de leur part du commerce mondial.  Si
l'OMC voulait se montrer à la hauteur de sa profession de foi et atteindre ses objectifs pour ce qui estd'édifier un système commercial multilatéral robuste, sans exclusive et dynamique, il était impératif
qu'il soit pleinement tenu compte des problèmes des PMA en son sein.  En vérité, traiter de ces
problèmes c'était renforcer le système commercial mondial.  Les Membres se devaient de saisir cette
occasion de traiter au moins certains des problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement
et en particulier les PMA.
8. La représentante des États-Unis a dit qu'elle soumettrait pour examen à son gouvernement les
propositions du Groupe des PMA, car elle venait seulement de les recevoir.
9. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation ougandaise avait soulevé des questions
pertinentes sur l'expérience des PMA et que sa délégation comptait qu'elles feraient l'objet d'un débat
approfondi de manière à permettre au Comité de formuler des recommandations au sujet de cespropositions pour le 31 juillet.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il trouvait l'introduction et les six
premiers paragraphes intéressants, car ils contenaient des hypothèses de base qui allaient dans la
direction que, selon sa délégation, le débat devait prendre.  Celle-ci ne partageait pas toutes lesTN/CTD/M/5
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hypothèses formulées, mais la question de savoir ce que signifiaient le renforcement et
l'opérationnalisation des principes généraux de développement justifiait un débat plus approfondi.
11. Le représentant du Kenya a dit que, dans la plupart des domaines, la proposition des PMA
allait dans le sens de la proposition du Groupe africain.  Sa délégation était heureuse de constater que
celle-ci avait identifié le développement comme le principal objectif des Accords de l'OMC, toutcomme l'avait fait la communication du Groupe africain.  Le Groupe des PMA semblait convenir que
le renforcement du traitement spécial et différencié ne devait pas se limiter à l'examen des dispositions
existantes, mais devait aussi inclure des mesures additionnelles, ainsi qu'il était prévu au
paragraphe 12 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre.  Il avait également envisagé, fût-ce indirectement, la possibilité de créer un mécanisme de
surveillance, comme l'avait proposé le Groupe africain;  sa délégation comptait collaborer étroitement
avec le Groupe des PMA sur cette proposition.  Sa communication proposait l'élimination de tous lesobstacles non tarifaires pour toutes les exportations des PMA.  Cela était crucial, car à mesure que les
tarifs étaient réduits et que les PMA bénéficiaient d'un accès en franchise et hors contingent, ils se
heurtaient néanmoins à d'autres obstacles tels que les règles d'origine, les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC), qu'il fallait examiner si l'on
voulait que les exportations des PMA augmentent.
12. La représentante du Canada a dit que son pays  avait déjà adopté des mesures allant dans le
sens de certaines des propositions du Groupe des PMA, lesquelles seraient mises en œuvre dans les
mois à venir.  Sa délégation comparerait ces propositions avec les mesures en question.
13. Le représentant du Kenya a rappelé qu'à la dernière réunion le Groupe africain avait donné
des informations complémentaires sur les parties 1 et 2 de ses propositions.  La partie 3 contenait des
propositions pour l'amélioration de dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et
différencié.  Tous les Accords de l'OMC et certaine s de ces dispositions étaient couverts et le Groupe
africain avait clairement indiqué quelles modifications il souhaitait y apporter.  Les principaux
objectifs visés dans ces propositions, conformément au mandat confié au CCD, étaient les suivants:
i) Rendre les dispositions plus claires.  L'adoption par le Conseil général d'une décision
interprétative signifierait que tous les Membres connaîtraient le sens officiel des
dispositions.
ii) Rendre les dispositions plus effectives.  Les interprétations, complétées par des
propositions sur les questions systémiques, cherchaient à mettre en lumière la
souplesse des dispositions.
iii) Rendre les dispositions opérationnelles en en donnant une interprétation claire qui
serait mise en œuvre grâce au mécanisme de surveillance, ceci se devant se faire sanspréjuger des autres moyens d'application ou de surveillance des autres dispositions
pertinentes de tout accord de l'OMC.
iv) Inclure des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords
de l'OMC en proposant des objectifs et principes à cet égard.  Ces dispositions
seraient assorties de propositions claires sur la manière dont le traitement spécial etdifférencié en vigueur serait entendu et appliqué et sur les modalités et conditions
d'adoption de nouvelles dispositions relatives à ce traitement dans les futurs accords et
instruments de l'OMC.
L'intervenant a conclu en apportant une correction à la proposition du Groupe africain.  À la page 27,
à propos de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ilfallait, lire "article 70:9" au lieu de "article 79:9".TN/CTD/M/5
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14. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation s'interrogeait au sujet de la
communication du Paraguay.  Celle-ci soulevait des questions fondamentales quant à l'application de
la "Clause d'habilitation" et aux régimes SGP nationaux fondés sur elle.  Par ses aspects visant à
interdire toute discrimination entre pays en développement bénéficiaires d'un régime SGP national, la
proposition suscitait des questions et des préoccupations pour des délégations comme la sienne.  Leparagraphe 10 identifiait six groupes de critères, généralement appliqués par les pays accordant des
avantages SGP, pour établir une différenciation entre les pays en développement.  Les préoccupations
de la délégation hongroise portaient sur les critères de compétitivité et les indices de spécialisation et
de développement.  La proposition du Paraguay impliquait que les pays appliquant un système SGP
fondé sur la "Clause d'habilitation" ne seraient pa s en mesure d'établir une différenciation entre pays
en développement sur la base de tels critères.  Elle interdisait même la possibilité d'obtenir des
dérogations pour les utiliser.  On pouvait considérer que la Hongrie, avec un PIB par habitantsupérieur à celui de nombreux pays en développement, se trouvait à un stade intermédiaire de
développement économique.  Depuis des décennies, son gouvernement appliquait un régime SGP qui
bénéficiait à un grand nombre de pays en développement et donnait aux PMA libre accès à son
marché.  Il y avait cependant une limite en ce sens que le système SGP de la Hongrie ne l'obligeait
pas à accorder des avantages commerciaux aux pays plus riches qu'elle.  Le niveau de développementde la Hongrie correspondait à un  PIB par habitant  de l'ordre de 5 000 dollars EU.  Rien dans la
législation hongroise n'obligeait le gouvernement à accorder des avantages aux quelques pays en
développement qui avaient un PIB par habitant supérieur au sien.  La proposition de la délégation du
Paraguay remettait en question le fonctionnement des systèmes SGP fondés sur la "Clause
d'habilitation" et avait un impact sur les dérogations, en ce sens que, même si un pays estimait avoirbesoin d'une telle dérogation afin de pouvoir établir une différenciation, celle-ci serait exclue.  Les six
questions que soulevait la délégation hongroise étaient à la disposition des délégations;  elles étaient
toutes fondées sur la même préoccupation: pour se conformer aux prescriptions de
non-discrimination, la Hongrie se verrait-elle interdire d'accorder des avantages SGP aux pays plus
pauvres, si elle souhaitait éviter toute "discrimination" due au fait qu'elle n'accorderait pas les mêmesavantages aux pays plus riches qu'elle-même.  L'intervenant demandait que son texte soit distribué en
tant que communication officielle et que les réponses aux questions de sa délégation soient fournies
par écrit avant la prochaine réunion afin d'en permettre un examen détaillé.
15. Le représentant de Maurice a dit que, comme elle l'avait précédemment indiqué, sa délégation
souhaitait que le Comité entreprenne l'examen au fond des propositions présentées par le Groupe
africain et voulait collaborer avec les autres délégations à l'élaboration d'un accord sur ces
propositions.  La communication de la délé gation hongroise soulevait quelques questions
intéressantes.  Elle laissait entendre que certains fondements du système commercial multilatéral
avaient été mis en question par la proposition du Paraguay.  La délégation mauricienne estimait
qu'elle pouvait avoir des incidences importantes et potentiellement des effets négatifs sur le
développement de plusieurs pays en développement.  Le système des dérogations faisait partie
intégrante du système commercial multilatéral de l'OMC.  Il était pleinement incorporé dansl'architecture de l'OMC dans le cadre de l'équilibre d'ensemble des droits et obligations des Membres.
La délégation mauricienne attendait avec intérêt les réponses que la délégation du Paraguay
apporterait aux questions de la Hongrie.
16. Le représentant du Paraguay a dit que les questions posées par la Hongrie enrichissaient le
débat sur les dérogations, leurs conséquences et l'application effective de la "Clause d'habilitation".
Elles recevraient une réponse écrite et sa délégation ferait une nouvelle présentation pour mieux
expliquer sa proposition.  La Clause d'habilitation était un instrument technique qui faisait partie
intégrante du traitement spécial et différencié.  C'était l'un des mécanismes qui contribuaient de
manière efficace au développement des pays en déve loppement.  C'était un inst rument systémique qui
avait un effet direct sur l'accès effectif aux marchés et qui devait donc faire l'objet d'un débat de fond.L'intervenant a rappelé que les privilèges accordés aux pays en développement dans le cadre du SGP
l'étaient par les pays développés et dépendaient de leur bon vouloir.  Pour qu'un tel traitement spécialTN/CTD/M/5
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et différencié soit équitable, une fois adopté, il fallait qu'il respecte les règles et les dispositions
impératives.  C'était la raison pour laquelle sa délégation avait demandé que la "Clause d'habilitation"
soit l'instrument servant à établir ces règles et dispositions d'une manière claire et impérative.  Elle
demandait que les avantages du traitement SGP accordés à un pays ou un groupe de pays ne soient
pas fondés sur un préjudice causé à d'autres pays ou groupes de pays.  Il fallait établir un mécanismeéquitable et juste pour l'application de la "Clause d'habilitation".
17. Dans les discussions plurilatérales et bilatérales, une série de dérogations spécifiques et
spéciales étaient apparues.  La délégation paraguayenne acceptait certaines d'entre elles.  Toutefois,
les Membres ne pouvaient pas continuer à ériger un système commercial multilatéral sur la base de
dérogations qui en fait portaient préjudice au commerce d'autres pays en développement, lorsque
différentes formes de discrimination étaient présentes.  Les pays en développement demandaient des
conditions économiques sûres, un système juridique stable, l'équilibre macro-économique et surtout laprévisibilité.  Le paragraphe 10 de la propos ition paraguayenne (TN/CTD/W/5) portait sur des
situations qui n'étaient pas compatibles avec la "Clause d'habilitation" en raison de certaines normes
ou règles SGP.  La "Clause d'habilitation" était une décision du GATT.  Certaines dérogations de
caractère économique ou politique pouvaient être nécessaires et devaient être prises en considération
et justifiées.  Cependant, d'autres étaient contraires aux principes acceptés et établis, selon lesquels lesmesures devaient être de portée générale, non réciproques et non discriminatoires.  Il fallait défendre
ces principes, car les pays en développement étaient les bénéficiaires de ces instruments.  Il n'existait
pas de définition claire du niveau de développem ent économique qui permette de distinguer un pays
en développement d'un pays développé.  Il existait une distinction claire entre les PMA et les pays en
développement, mais il n'y avait pas de critère général définissant un pays en développement.  Ladélégation hongroise avait soulevé d'importantes questions qu'il fallait examiner et auxquelles il fallait
répondre.  La situation appelait un débat sur la question de la définition des pays qui étaient
développés et de ceux qui étaient en développement.  Les PMA devaient bénéficier d'un traitement
spécial et différencié mais, comme le Président l'avait dit, les Membres devaient concentrer leur
attention sur les propositions qui avaient été présentées.
18. La représentante des États-Unis a dit qu'un certain nombre de propositions étaient reliées
entre elles et rappelé que sa délégation avait fait part à la réunion du 14 juin de ses observations,
lesquelles figuraient dans le document TN/CTD/W/9.  Certaines des questions soulevées dans les
autres propositions étaient critiques lorsqu'il s'agissait de comprendre comment les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié avaient été utilisées, les cas dans lesquels le système
pouvait ne pas avoir fonctionné et comment les problèmes pouvaient être corrigés.  Dans le cadre de
son analyse, sa délégation s'était efforcée de mieux comprendre les propositions de modificationportant sur des dispositions spécifiques.  Elle s'était intéressée en particulier à l'utilisation de ces
dernières et avait, comme le Canada, demandé une mise à jour du document sur la question
(WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4).  Un certain nombre de pays en développement avaient soumis des
propositions et avancé des arguments intéressants sur la nécessité qu'ils percevaient de rendre ces
dispositions plus faciles à utiliser.  La délégation des États-Unis avait attendu d'en entendre davantagesur les problèmes surgis dans des cas spécifiques.  Elle avait décidé de mener des consultations
additionnelles pour mieux comprendre, car elle avait de véritables difficultés à participer au débat
sans disposer de renseignements plus détaillés sur l'utilisation.  Elle avait passé un temps considérable
à examiner les propositions d'interprétation, accord par accord, de la partie III de la communication
révisée du Groupe africain, ainsi que les propositions qui avaient été précédemment soumises auComité.  Ces propositions semblaient avancer des arguments intéressants, mais on comprenait mal ce
qui n'allait pas dans les dispositions originales.  Chaque fois que des progrès étaient réalisés sur une
de ces propositions, on en présentait de nouvelles.
19. Les parties I et II de la communication du Groupe africain comportaient des éléments dont la
délégation des États-Unis estimait qu'ils pouvaient poser des problèmes, mais il pouvait y avoirconvergence de vues sur un certain nombre d'entre eux.  Elle avait pris la décision de suivre le planTN/CTD/M/5
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général des parties I et II de la communication du Groupe africain et d'en extraire les éléments sur
lesquels des progrès pouvaient être réalisés.  La proposition d'ensemble du Groupe africain était très
complète et les domaines mis en lumière dans les parties I à III couvraient pratiquement tous les
aspects des propositions des autres délégations.  Pour permettre aux Membres d'organiser l'examen de
ces propositions, celles qui portaient sur des domaines sensibles et des domaines d'intérêt étaientpertinentes.  On pouvait citer à cet égard la proposition de la délégation de Sainte-Lucie, qui amenait
les Membres à revenir en arrière pour se demander quel était le principe à la base de l'article XVIII.
D'intéressantes discussions avaient eu lieu au GATT sur le concept de cet article XVIII et en
particulier de la partie C, en tant que mécanisme possible de sauvegarde.  La question était de savoir
si l'article XVIII était censé remplacer l'article XIX du GATT ou s'y ajouter.  L'intervenante convenait
que le Comité devait en revenir à une démarche accord par accord pour décider quelles propositions
retenir.
20. La délégation des États-Unis aurait d'autres questions à poser après avoir analysé la partie III
de la communication du Groupe africain.  S'agissa nt des autres propositions à l'examen, on pouvait
avancer des arguments valables pour apporter des modifications spécifiques, par exemple, au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Pour décider de la manière de procéder en ce
qui concerne des propositions telles que celles de l'Inde, les Membres devaient les considérer dans lecontexte des négociations en cours.  La délégation des États-Unis comprenait l'argumentation des
délégations qui rappelaient que, dans les sessions extraordinaires du CCD, les Membres étaient
chargés d'examiner les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié.  Cependant, des
débats parallèles avaient lieu dans d'autres organes et les Membres ne sauraient que plus tard quelles
propositions spécifiques en étaient issues.  En ce qui concerne l'argument du Groupe africain relatif àla cohérence au sein des organisations internationales et au renforcement des capacités, la délégation
avait examiné la question de l'article XVIII:C et constaté que les deux aspects étaient pertinents.
L'argument avancé était qu'il s'agissait d'une disposition relative au traitement spécial et différencié et
que les pays en développement devaient être en mesure d'y recourir.  Les suggestions de la délégation
des États-Unis visant à rendre opérationnelle cette disposition n'avaient pu être acceptées du fait d'unproblème de cohérence avec les types d'obligations que le pays concerné avait dû assumer du fait
d'une autre organisation internationale.  Il avait été ainsi empêché de tirer avantage des flexibilités
prévues dans cette disposition.  Il s'agissait là d'éléments critiques indiqués dans la communication du
Groupe africain, qui méritaient d'être considérés sérieusement, parallèlement aux suggestions de
réviser certaines interprétations.  L'intervenante a réaffirmé que chacune des propositions relatives aux
différentes dispositions méritait un traitement égal.
21. Elle a ensuite rappelé la proposition antérieure de sa délégation concernant l'annexe I sur
l'assistance technique de la communication du Groupe africain (TN/CTD/W/3).  L'assistance
technique était critique, car dans certaines des pro positions qui avaient été faites, notamment dans le
domaine SPS, il apparaissait que certains pays avaient pu ne pas avoir la capacité d'invoquer la
disposition considérée.  La délégation des États-Unis souhaitait examiner cette question plus avant.  Il
devrait y avoir une réaction immédiate aux contraintes existantes sur le plan de la capacité à invoquerune disposition.  Si l'assistance technique four nie aux pays en développement pour les aider à
invoquer l'article 10 de l'Accord SPS était insuffisante, il fallait alors une réaction immédiate pour
rendre cette disposition plus effective.  Les arguments soulevés par le Groupe africain en ce qui
concerne les périodes de transition méritaient d'être considérés et analysés de manière plus
approfondie.  L'intervenante a conclu en disant que sa délégation avait affiné quelques idées relativesà la proposition de créer un mécanisme de surveillance et s'était efforcée de mieux comprendre sa
justification.  Certaines des idées semblaient réalisables.
22. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation estimait que la norme de la "Clause
d'habilitation" avait été affaiblie.  Elle était préoccupée par le fait que les mesures de préférences
commerciales introduites par certains pays développés s'en étaient écartées.  Certaines de ces mesuresportaient injustement préjudice à d'autres pays en développement.  À cet égard, sa délégation appuyaitTN/CTD/M/5
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pleinement la proposition de la délégation du Paraguay.  La proposition du Groupe africain était
bonne et devait former la base du débat pour convenir de la formulation de recommandations claires
au Conseil général pour la fin du mois.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit que deux principes concurrents, qui
concernaient le traitement spécial et différencié, étaient à la racine du problème.  L'un était celui de
l'application des règles et de la non-discrimination et l'autre celui de la flexibilité et de la
différenciation.  Dans différents contextes, les délégations avaient utilisé les expressions "espace
politique" ou "mesures spécifiques" pour traiter de situations spécifiques.  Il y avait une tension entre
ces deux propositions et celle-ci ne se manifestait pas seulement dans le cas présent.  D'autres
propositions, telles que celles visant à relâcher les règles sur les subventions, procuraient un "espace
politique" à certaines délégations, mais pouvaient entraîner une concurrence déloyale pour d'autres.
On était devant un problème général:  celui de savoir quand ces concepts étaient utiles et quand ilsétaient nocifs.  On pouvait discuter de questions spécifiques telles que la "Clause d'habilitation" et les
dérogations prévues ou accordées, mais il serait intéressant d'examiner les diverses formes de
traitement spécial et différencié pour comprendre lesquelles pouvaient avoir un effet négatif dans leur
application et lesquelles étaient neutres.  Ce n'était pas un exercice facile.  Pour avoir une discussion
valable sur la manière de rendre ces dispositions plus effectives et plus opérationnelles, il serait utilede disposer de ce type renseignement.  Si la moitié des Membres acceptaient la "Clause d'habilitation"
et estimaient qu'elle devait être appliquée de manière plus rigide et que les autres, qui pouvaient
bénéficier de certaines dispositions spécifiques, avaient une opinion différente, la clause elle-même ne
serait pas modifiée.  Sur chacune des dispositions, les Membres devaient avoir une idée claire de ce
qu'étaient les objectifs et de ce qu'en étaient les incidences pour l'ensemble des Membres, et non passeulement pour le groupe de pays ou le pays qui proposait une mesure spécifique.  L'article XVIII
pouvait être utile pour procurer un espace politique à un pays qui cherchait à établir une branche de
production naissante, mais il pouvait en même temps être discriminatoire pour le pays voisin, qui
avait une production concurrente et connaissait soudain une baisse de ses exportations vers le premier.
Il y avait de multiples possibilités de conflits et de contradictions entre les différentes questions.  Poursa délégation, le plus important était de définir la démarche conceptuelle correcte avant d'aller trop
loin dans les modifications ou les interprétations officielles.  L'intervenant ne voulait pas dire par là
que toutes les propositions donnaient lieu à ce type de tension, mais beaucoup pouvaient susciter de
telles divergences d'opinions.
24. La délégation des Communautés européennes ne serait pas en mesure d'accepter pour la fin
juillet nombre de propositions contenues dans la communication originale non révisée du Groupe
africain (TN/CTD/W/3).  Il se posait des questions de complémentarité avec d'autres dispositions etdes questions d'efficacité auxquelles la délégation ne serait pas en mesure de répondre.  C'était la
raison pour laquelle elle estimait qu'il fallait être attentif, de manière à ce que l'on progresse et que les
choses se fassent de manière plus effective que dans le passé.  Certaines propositions pouvaient être
moins problématiques, mais l'intervenant pensait que leur nombre serait assez limité.  Beaucoup
d'autres questions n'étaient pas liées à des modifications des accords, mais plutôt à une meilleureutilisation de l'assistance technique et des critères servant à déterminer l'application de cette partie du
traitement spécial et différencié.  Ce débat restait à tenir, mais il pouvait en fin de compte se révéler
aussi productif que les autres débats du Comité dans le passé.  Il était évident qu'une partie des
résultats découleraient des mesures complémentaires qui aideraient les pays en développement, sinon
à obtenir des dérogations ou à bénéficier de périodes de transition plus longues, du moins à recevoirune assistance effective pour satisfaire aux normes et réglementations.  Certaines mesures, concernant
par exemple les dispositifs SPS et les OTC, étaient des dérogations au sujet desquelles il serait
difficile de négocier, étant donné que leur justification, notamment des raisons de santé publique,
relevait de biens communs pour lesquels il n'était pas facile, sinon possible, d'obtenir des dérogations.
25. Le représentant de l'Inde a dit qu'il s'associait à la réponse donnée par le représentant du
Paraguay et la déclaration complémentaire de la représentante de la Thaïlande.  La proposition duTN/CTD/M/5
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Paraguay cherchait à traiter la manière discriminatoire dont les dispositions de la "Clause
d'habilitation" étaient appliquées.  On reconnaissait de plus en plus que celle-ci était utilisée comme
un instrument politique et non comme un instrument de  politique commerciale.  Sa mise en œuvre par
certains pays développés donnait l'impression qu'ils n'en respectaient ni la lettre, ni l'esprit.  C'était
dans ce contexte que le représentant du Paraguay avait mis en lumière le problème.  Les questionssoulevées par la délégation hongroise pourraient être couvertes lorsqu'un débat de fond aurait lieu sur
la proposition du Paraguay.  En réaction à la cinquième question de la délégation hongroise qui
laissait entendre qu'une solution pourrait consister à abolir totalement le système, l'intervenant a dit
que ce n'était ni l'intention de la délégation du Paraguay, ni des délégations qui avaient appuyé la
proposition.  Ses partisans cherchaient à faire en sorte que la lettre et l'esprit de la "Clause
d'habilitation" soient strictement respectés par tous les Membres qui y recouraient.  La délégation
indienne accueillait avec intérêt la communication de la délégation hongroise, mais estimait qu'ellesoulevait des questions de procédure.  Pour terminer, l'intervenant a demandé que le Secrétariat
indique aux Membres quand les comptes rendus seraient distribués, car les délégations avaient besoin
de voir ce qui avait été dit en réponse aux observations formulées lors des réunions précédentes.  Il
était difficile d'expliquer à son gouvernement qu'il n'y avait pas de comptes rendus, compte tenu
surtout du fait que le CNC était convenu que les comptes rendus de chaque réunion seraient distribuésavant la réunion suivante.  L'expérience était la même que pour les comptes rendus des sessions
ordinaires du CCD.  Il espérait que la question serait résolue.
26. Le Président a indiqué que tous les comptes rendus des réunions précédentes seraient
distribués en anglais avant la fin de la semaine suivante.  Les traductions suivraient dès que possible.
27. La représentante du Canada s'est exprimée sur les propositions du Groupe africain relatives à
l'Accord sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires.  Ces propositions étaient au nombre de neuf.
Son gouvernement en contestait les passages qui donnaient à entendre qu'il y avait eu mauvaise foi
dans la mise en œuvre du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Celui-ci avait été inscrit à l'ordre du jour des six dernières réunions du Comité SPS, mais n'avait fait
l'objet d'un véritable débat qu'à la dernière d'entre elles.  Il en avait enfin été débattu sérieusement à laprécédente réunion de la session extraordinaire et sa délégation et peut-être d'autres Membres
présenteraient une communication conjointe à son sujet.  Celle-ci porterait spécifiquement sur ce que
les Membres s'efforçaient de faire à propos de l'artic le 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, y compris les moyens additionnels qui permettraient de rendre les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus effectives, notamment par l'amélioration
des flux d'information.  La communication du Groupe africain contenait aussi des propositions sur les
procédures de notification, lesquelles soulevaient la question de savoir si, sans préjuger des travaux duCCD en session extraordinaire, les Membres devaient ou non encourager les autres organes de l'OMC
à examiner les moyens de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  C'était à la session extraordinaire qu'il incombait d'examiner les moyens de rendre ces
dispositions plus effectives.  Cependant, d'autres comités et groupes de travail pouvaient être chargés
de considérer également ces questions.  À la lecture des communications reçues des autres organes del'OMC, il apparaissait, par exemple, que le Comité des MIC adoptait des mesures plus sérieuses que
précédemment et discuterait à l'avenir du traitement  spécial et différencié.  La session extraordinaire
du CCD se poursuivrait au-delà de la date limite de juillet 2002 et dans ses recommandations au
Conseil général, l'intervenante proposait que les Membres examinent si d'autres organes de l'OMC
pourraient participer plus activement aux efforts de la session extraordinaire au titre del'article 12 1 ii) de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17).  La délégation canadienne proposait que tous les organes concernés de l'OMC se
penchent  sur cet article de la décision dans le cadre de leurs activités normales.
28. Le représentant de l'Argentine a dit, à propos de la proposition du Paraguay, que sa délégation
considérait que la "Clause d'habilitation" devait être mise en œuvre, car elle indiquait comment des
préférences devaient être accordées à tous les pays en développement.  Plutôt que de la modifier ouTN/CTD/M/5
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d'établir de nouveaux mécanismes, il fallait la mettre en œuvre de manière à ce que les préférences
discriminatoires n'agissent pas à l'encontre des pays  en développement qui n'en bénéficiaient pas.  À
cet égard, la délégation argentine appuyait les avis exprimés par les délégations de la Thaïlande et de
l'Inde.
29. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait examiné la proposition du
Canada.  Elle était liée aux remarques que la délégation du Kenya avait formulées à la réunion de juin
en ce qui concerne l'établissement d'un mécanisme de surveillance.  L'examen ultérieur de la
proposition du Groupe africain de créer un tel mécanisme avait reflété des idées qui avaient été
clarifiées à la réunion du Comité de juin.
30. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation était en accord avec le paragraphe 26
de la proposition du Groupe africain et savait gré à ce dernier des explications qui y étaient données.
Elle en appuyait le paragraphe 15 relatif à la "Clause d'habilitation" et également le paragraphe 18 dela proposition des PMA (TN/CTD/W/4).  Elle réaffirmait la nécessité de maintenir une certaine
flexibilité dans l'Accord sur les ADPIC.  Elle avait demandé si la proposition figurant au
paragraphe 24 de la communication des PMA n'aurait pas un impact sur les activités du Cadre intégré.
En ce qui concerne le paragraphe 45 b) i) de la communication de la délégation des États-Unis
(TN/CTD/W/9), l'intervenante a rappelé que les travaux du Comité s'étaient limités aux dispositionsexistantes et n'avaient pas porté sur la possibilité d'adopter de nouvelles dispositions.  Le Comité
n'avait pas encore examiné le paragraphe 12.1 iii) de la Décision de Doha sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, ni le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha
relatif à l'accord-cadre.  La délégation vénézuélienne demandait des éclaircissements sur le
paragraphe 45 d) de la communication des États-Unis.  En ce qui concerne la teneur duparagraphe 45 e), les dispositions relatives au traitement spécial et différencié existaient depuis 1964
et figuraient dans la Partie IV du GATT.  Elles avaient été réaffirmées dans la "Clause d'habilitation"
de 1979 et reconfirmées dans les différents Accords du Cycle d'Uruguay et à la Conférence
ministérielle de Doha.  Il ne servait par conséquent à rien de rediscuter de ces principes et objectifs.
Un tel débat n'aurait de sens que si les Membres discutaient d'un nouvel accord-cadre sur le traitementspécial et différencié.  L'intervenante réaffirmait que les Membres ne devaient pas minimiser
l'importance des questions et problèmes de mise en œuvre, lesquels étaient clairement reflétés dans la
Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et dans le document
JOB(01)/152/Rev.1.  Ces problèmes et questions devaient être examinés en permanence.  En ce qui
concerne les propositions relatives à l'assistance technique, il était important de lier les nouvelles
obligations découlant de négociations à un programme effectif d'assistance technique et à un
mécanisme de surveillance.  La délégation vénézuélienne avait l'intention de présenter une propositionsur les services dans un proche avenir.
31. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation estimait que la proposition du Paraguay
était importante pour le système commercial multilatéral et tout particulièrement pour les avantages
commerciaux dont bénéficiaient les pays en dével oppement.  La mise en place de régimes SGP était
facultative, mais il existait des règles multilatérales encadrant ces régimes.  Les opinions divergeaientquant à la nature de ces principes multilatéraux.  La question à examiner, telle que l'avait soulevée le
représentant des Communautés européennes, était d'une part le principe NPF et d'autre part la
flexibilité qu'offrait la "Clause d'habilitation" pour les pays ayant un régime SGP.  La délégation
hongroise partageait l'avis de celle du Paraguay selon lequel aussi bien les pays ayant un régime SGP
que ceux qui en bénéficiaient avaient besoin d'une certaine prévisibilité quant à leurs droits etobligations respectifs.  Le manque de clarté actuel était dû au fait qu'il n'existait pas de critères
multilatéraux pour établir une différenciation entre pays en développement et pays développés.  Il
était par conséquent difficile d'avoir des certitudes quant aux pays qui avaient des obligations et ceux
qui avaient des droits.  C'était une question qui c oncernait un certain nombre de pays.  La réponse de
la délégation indienne à l'une de ses questions correspondait au point de vue de la délégationhongroise.  Il serait décevant que la seule manière de régler la question de la discrimination passiveTN/CTD/M/5
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consiste pour les Membres à abolir complètement leur dispositif SGP.  Les importations hongroises en
provenance des pays en développement et pays bénéficiant de son SGP constituaient une part
importante de ses importations totales.  La délégation hongroise ne souhaitait par conséquent pas que
l'on aboutisse au résultat que son régime SGP, qui reposait sur certains critères de développement
économique ou de gradation, deviendrait illégal.  La question demeurait de savoir comment laHongrie serait légalement en mesure de continuer à accorder des préférences SGP aux Membres qui
étaient moins développés qu'elle, si la non-discrimination devenait impérative.
32. Le représentant de la Suisse a dit qu'il appuyait la position du Canada, qui était reflétée dans
une certaine mesure dans la communication des Ét ats-Unis (TN/CTD/W/9).  La complexité du sujet
faisait apparaître clairement la nécessité pour les Membres de trouver un moyen de structurer le débat
et le fait que cela impliquait "l'externalisation" de certains de ses aspects vers d'autres organes de
l'OMC.  Cela était particulièrement vrai des domaines dans lesquels des négociations étaient en cours.Il était important non seulement d'examiner les dispositions existantes relatives au traitement spécial
et différencié, mais aussi d'améliorer ces dispositions et d'en introduire de nouvelles.  Par exemple,
certaines des dispositions existantes de l'Accord sur l'agriculture pouvaient de toute évidence
constituer les éléments d'une "catégorie développement".  La question de la cohérence d'un tel
système, qui prévoirait que l'on s'appuie sur les dispositions existantes relatives au traitement spécialet différencié, devrait de préférence être traitée dans le contexte des discussions et négociations sur
l'agriculture qui avaient lieu le mois suivant.  Il y avait d'autres cas pour lesquels ce serait la meilleure
manière de procéder pour assurer la cohérence.  Cela n'excluait pas les dispositions de caractère
clairement systémique, dont les Membres devaient continuer à débattre.  La conception du mécanisme
de surveillance était importante pour le traitement spécial et différencié.  Il fallait se rendre compte del'efficacité d'un tel mécanisme et de la manière dont on pourrait l'améliorer par l'expérience.
33. Il fallait disposer d'une liste claire de questions de manière à permettre aux Membres
d'encourager et d'organiser les discussions futures.   La communication du Groupe africain constituait
une bonne base pour organiser différents sujets.  En ce qui concerne la proposition de la Hongrie, la
délégation suisse s'intéressait au débat sur l'interprétation de la "Clause d'habilitation" et à laréaffirmation des critères de différenciation entre les pays à des fins de traitement préférentiel.  Les
critères utilisés pour distinguer les PMA des autres pays en développement étaient surtout
économiques et assuraient un avantage concurrentiel aux PMA.  Lorsque l'on considérait les critères
économiques, le Groupe des PMA n'était plus un grou pe homogène et d'autres pays se trouvaient de
toute évidence dans une situation analogue.  Il était intéressant de considérer les motivations
économiques sous-jacentes et ce qu'elles impliquaient en matière de dérogations ou de rétablissement
d'une différenciation que la communauté internationale pourrait accepter.  Cela englobait la questionde la gradation, qui devait être considérée sous l'angle de la possibilité de définir des critères
multilatéraux pour ce type de différenciation.  Cela était important car, en particulier pour les pays les
plus pauvres, le traitement préférentiel devait accompagner les négociations et en être l'un des
aboutissements.
34. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation trouvait la communication du
Groupe africain utile.  Elle rassemblait un grand nombre de questions qui avaient été débattues au sein
du Comité et proposait des démarches pragmatiques raisonnables pour améliorer le suivi de la mise en
œuvre et du respect des dispositions.  La délégation accueillait favorablement la proposition de créer
un mécanisme de surveillance pour les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et
relevait que plusieurs options étaient mises en avant.  La proposition constituait un élément clé desfutures discussions, que la délégation australienne espérait voir reflété dans le rapport du Président.
Elle était préoccupée par certaines des propositions spécifiques à certains accords.  Celles-ci
soulevaient des questions importantes, qui concernaie nt des travaux en cours dans d'autres organes de
l'OMC.  Il était difficile pour la session extraordinaire du CCD d'examiner ces propositions en dehors
du cadre de référence que constituaient les travaux des autres groupes de travail.  Comme d'autresdélégations, l'Australie était en faveur du renvoi de ces propositions spécifiques aux autres organes deTN/CTD/M/5
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l'OMC.  Un grand nombre de propositions avaient été présentées.  Il était par conséquent important
que le rapport qui devait être présenté pour la fin juillet indique l'orientation que pourraient prendre
les travaux du Comité afin d'assurer que toutes les propositions fassent l'objet d'un examen approprié.
35. La représentante des États-Unis a répondu aux observations de la représentante du Venezuela
relatives à la communication de son pays, selon lesquelles le paragraphe 45 b) indiquait que, bien que
sachant que les Membres examinaient les dispositions existantes, sa délégation s'efforçait de faire
valoir que certaines propositions relatives aux dispositions existantes portaient sur des modifications
spécifiques et qu'elles donnaient des interprétations différentes des accords.  Cela donnait l'impression
que des négociations étaient en cours à l'OMC sur ces dispositions ou des dispositions et accords
analogues.  La délégation des États-Unis s'était efforcée de trouver le moyen de lier les travaux menés
en parallèle sur les mêmes dispositions et accords.  Comme la délégation vénézuélienne, elle estimait
que l'exercice en cours ne devait pas affecter les questions de mise en œuvre en suspens.  Cependant,il y avait des liens transversaux avec certaines propositions les concernant.  L'intervenante partageait
aussi l'avis de la délégation vénézuélienne concernant le lien entre assistance technique et mécanisme
de surveillance.  Lorsque serait examiné le programme d'assistance technique pour 2003, il faudrait
examiner attentivement l'annexe I de la communication du Groupe africain intitulée "Critères
concernant l'assistance technique et financière" et voir dans quels domaines les Membres pourraientfaire preuve d'initiative et formuler des recommandations à l'intention de la session ordinaire du CCD.
La communication du Groupe africain était le premier document dans lequel sa délégation avait
trouvé un lien cohérent entre les besoins en matière de capacités et les questions spécifiques à certains
accords.  Le programme d'assistance technique existant incluait des séminaires et donnait suite à un
certain nombre de demandes visant à renforcer les capacités en ce qui concerne certaines questionsspécifiques à l'OMC, mais l'annexe I de la communication du Groupe africain était un document
détaillé portant sur des idées susceptibles d'étoffer le système d'assistance technique existant.  Il était
intéressant de relever que cette annexe était présentée dans le cadre de l'examen du traitement spécial
et différencié.  Il était possible que l'examen de l'efficacité des diverses dispositions de l'OMC dans
une enceinte telle que la session extraordinaire, donne aux délégations une meilleure idée du typed'assistance technique qui serait approprié.
36. Au paragraphe 45 d) de sa communication, la délégation des États-Unis avait voulu rappeler
aux Membres que le système commercial multilatér al était fondé sur un engagement unique pris dans
le cadre du Cycle d'Uruguay et que les dispositions avaient été rédigées en tenant compte de
l'équilibre entre toutes les dispositions des divers accords.  L'intervenante convenait avec le
représentant des Communautés européennes qu'il ne fallait pas traiter des dispositions de manière
isolée.  Les Membres devaient peser et équilibrer leurs intérêts et ceux des autres Membres.  Pour cequi est de la différenciation entre pays en développement, elle était sûre que certaines des délégations
des pays en développement ne souhaitaient pas que les Membres acceptent simplement la proposition
de la délégation paraguayenne ou soient simplement d'accord avec la délégation hongroise.  Les
États-Unis partageaient l'avis des deux délégations et devaient par conséquent équilibrer leur approche
des deux propositions.  Les Membres devaient s'assurer qu'il était dûment tenu compte de tous lesintérêts.  La représentante du Venezuela avait avancé des arguments intéressants quant au contexte
implicite du paragraphe 45 e) de la communication des États-Unis relatif à la gradation.  La partie
introductive de ce paragraphe faisait spécifiquement référence à la proposition d'accord-cadre dont il
était question au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À la lumière du débat relatif
à la "Clause d'habilitation" lors de la réunion du 14 juin, les Membres devaient examiner certaines despropositions de modification des accords existants, compte tenu de l'orientation qu'ils souhaitaient
faire prendre au traitement spécial et différencié à long terme.  Le représentant du Paraguay avait
formulé des observations sur ce que les Membres souhaitaient faire dans le cadre du système
commercial multilatéral de l'OMC.  Il s'agissait de savoir si l'idée du système commercial multilatéral
était de faire en sorte que tous les Membres s'y intègrent ou si elle était de créer de multiplesexceptions aux règles au point que celles-ci n'auraient plus d'efficacité.  La démarche de la délégation
des États-Unis ne visait pas à éliminer le traitement spécial et différencié.  Un certain nombre deTN/CTD/M/5
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Membres étaient dans une situation qui exigeait un tel traitement pendant longtemps.  Néanmoins, il
fallait une meilleure évaluation des domaines dans lesquels le traitement spécial et différencié avait
répondu aux besoins et de ceux dans lesquels il n'était plus nécessaire.  Cela permettrait de se
concentrer sur les pays qui en avaient le plus besoin.
37. Les observations du représentant de la Hongrie étaient stimulantes.  Il avait dit que si les
Membres souhaitaient accorder un traitement spécial aux Membres très pauvres et étaient limités à cet
égard par le fait qu'il leur faudrait appliquer ce traitement à tous les pays en développement, cela
signifierait que les Membres les plus nécessiteux devraient compter exclusivement sur leurs
principaux partenaires commerciaux.  Tous les Membres participaient au système commercial
multilatéral;  aux paragraphes 36 à 40 de la communication des États-Unis, il était question de
l'importance du commerce Sud-Sud.  La délégation des États-Unis espérait que le débat n'empêcherait
pas les Membres de profiter des occasions offertes, que ce soient des pays développés, des pays endéveloppement ou des économies en transition.  L'évol ution du débat et les propositions spécifiques
qui avaient été présentées avaient amené les Membres à réfléchir de manière approfondie à certaines
des idées avancées.
38. Le représentant du Chili a dit que toute proposition spécifique à un accord devait être
examinée sous l'angle des effets qu'elle aurait sur les pays en développement.  Comme d'autres
délégations, celle du Chili estimait qu'il était préférable de traiter de certaines des propositions dans
les groupes de négociation.  La proposition de la délégation canadienne était intéressante:  sans
préjuger des travaux de la session extraordinaire, il était utile de faire participer aux travaux les
organes spécialisés de l'OMC.  En ce qui concerne le mécanisme de surveillance du traitement spécial
et différencié proposé par le Groupe africain, la délégation chilienne se demandait quelles en seraientles conséquences pour les organes subsidiaires.  Elle ne souhaitait pas que le débat sur le traitement
spécial et différencié soit renvoyé aux différents comités.  À cet égard, il serait intéressant de
connaître l'avis de ceux qui le proposaient sur la manière dont le système fonctionnerait.
39. Le représentant du Kenya a dit que le Groupe africain appréciait que la majorité des Membres
avaient accepté l'idée de la création d'un mécanisme de surveillance.  Des questions avaient été posées
quant à son fonctionnement et ses rapports avec les autres organes.  Le Groupe africain serait en
mesure de répondre à ces questions lors de réunions ultérieures.  L'intervenant partageait l'avis des
représentantes des États-Unis et du Canada quant à l'utilité de mettre à jour le document sur
l'utilisation (WT/COMTD/W/Rev.1/Add.4).  Le Groupe africain estimait qu'il pouvait servir de base
pour rendre plus efficaces et opérationnelles certaines des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié qui n'avaient pas été utilisées.  Il était disposé à répondre aux questions concernant sa
proposition avec l'espoir de parvenir à un commun accord sur certains des sujets qui pour l'instantsemblaient peu clairs à d'autres délégations.  Pour ce qui est de la proposition de déléguer certaines
des questions à d'autres organes de l'OMC, les Membres devaient considérer sérieusement ce que cela
signifierait sur le plan du mandat que la Conférence ministérielle de Doha avait confié au CCD.
S'agissant des observations formulées sur les propositions spécifiques du Groupe africain, telles que
celles concernant les mesures SPS et les OTC, ces accords comportaient des domaines dans lesquelsune assistance technique pouvait être fournie pour surmonter les problèmes identifiés.  Le Groupe
africain se félicitait de ce que sa communication pourrait servir de base pour l'orientation des travaux
futurs.
40. La représentante de la Colombie a dit que sa délégation appuyait la proposition du Canada, en
particulier sur la question du renvoi des propositions aux comités concernés.  Il serait plus pratique et
plus efficace pour les Membres de discuter des propositions relatives à des domaines tels que
l'agriculture, les règles et le règlement des différends dans ces comités.  Cela permettrait à la session
extraordinaire de se pencher sur les propositions spécifiques.  Les Membres devaient se montrer
pragmatiques et déterminer comment aller de l'avant.TN/CTD/M/5
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41. La représentante du Sri Lanka a soulevé trois questions.  La première portait sur la demande
faite au Secrétariat de mettre à jour la no te WT/COMTD/W/Rev.1/Add.4 sur l'utilisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Le Secrétariat avait fourni des
renseignements sur la base de l'expérience des pays en développement après la création de l'OMC.  La
colonne précédant l'article XVIII était vide parce qu'il n'y avait pas eu de cas où un pays endéveloppement avait recouru à cet article depuis la création de l'OMC.  Son gouvernement avait
invoqué ledit article en 1957.  Si le Secrétariat mettait à jour sa Note sur l'utilisation, il serait
approprié d'inclure les recours aux différents articles antérieurs à la création de l'OMC, en l'absence
d'exemples ultérieurs.  Cela fournirait des renseignements sur la manière dont ces articles avaient été
utilisés et indiquerait si les Membres avaient atteint l'objectif de leur recours.  La délégation
sri-lankaise ne souhaitait pas que la question de l'utilisation devienne un obstacle aux améliorations
que les Membres souhaitaient apporter au traitement spécial et différencié.  La deuxième questionavait trait à la proposition du Canada visant à renvoyer certaines questions à d'autres organes de
l'OMC.  Il avait été entendu entre les délégations que toutes les questions seraient examinées par la
session extraordinaire du CCD, parce qu'il serait difficile pour les petites délégations de participer aux
réunions de chaque comité.  Sa délégation était consciente du fait que le Président antérieur avait pris
l'initiative de demander aux autres organes des rapports sur leurs activités relatives au traitementspécial et différencié.  Elle préférait que ces questions restent dans le cadre des sessions
extraordinaires du CCD et que des experts y soient invités.  Il était décevant qu'il n'y ait pas eu de
débat concret sur aucune des propositions présentées.
42. La troisième question concernait la gradation.  D'autres délégations avaient proposé de
convenir de certains critères à ce sujet sur un plan multilatéral.  Cette question avait été soulevéeen 1978/79 à propos des régimes SGP.  L'intervenan te croyait savoir que la CNUCED avait effectué
des travaux sur la question de la gradation et que des réunions de groupes d'experts s'étaient tenues sur
la question.  Elle suggérait de demander au Secrétariat de la CNUCED de fournir des renseignements
sur ses travaux aux délégations, car cela leur donnerait une indication de la manière dont elles
pourraient aborder le problème de la gradation.
43. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation appuyait la proposition du Groupe
africain de créer un mécanisme de surveillance.  Les Membres devaient viser à en faire l'une des
recommandations concrètes de son rapport au Conseil général en juillet.  Le représentant de la
Hongrie avait soulevé des questions pertinentes concernant la proposition du Paraguay.  Cette
dernière, de même que les questions de la Hongrie, illustraient les aspects fondamentaux du débat.
Par définition, le traitement spécial et différencié signifiait que, lorsque quelqu'un était traité
favorablement, logiquement quelqu'un d'autre l'étai t moins favorablement.  C'était là l'essence du
débat et la raison pour laquelle la question de la gradation devait être examinée.
44. Le représentant de la Zambie  a dit que les propositions du Groupe des PMA et du Groupe
africain étaient conformes aux instructions données aux Membres à la Conférence ministérielle de
Doha, lesquelles déterminaient les travaux de la session extraordinaire du CCD.  Il s'agissait,
premièrement, d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et,deuxièmement, d'examiner les moyens additionnels de rendre ces dispositions, entre autres, plus
effectives.  La délégation zambienne était encouragée par certaines des réactions.  L'intervenant
espérait que cela aiderait les Membres à aller de l'avant et à respecter les dates limites fixées.  La
proposition du Canada de confier certains travaux à d'autres organes de l'OMC pouvait être placée
sous un éclairage différent: il serait plus utile de demander aux autres organes de l'OMC, quis'occupaient de différents aspects des travaux du CCD, de contribuer à ses activités.  Le mandat du
Comité était spécifique et les travaux sur le traitement spécial et différencié devaient être menés dans
le cadre de la session extraordinaire du CCD.  La délégation zambienne ne comprenait toujours pas
très bien le paragraphe 45 d) de la communication des États-Unis.  Le paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha indiquait clairement:  "Nous réaffirmons que les dispositions relatives autraitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC".  La délégationTN/CTD/M/5
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zambienne demandait des éclaircissements sur le rapport entre le paragraphe 45 d) et cette déclaration
qui indiquait clairement que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des Accords de
l'OMC.  Comme la délégation indienne, l'intervenant estimait que les comptes rendus du Comité
devaient être établis et distribués aux Membres en temps opportun de manière à leur permettre d'aller
de l'avant et d'être plus précis.
45. Le représentant de Cuba a appuyé la proposition du Groupe africain de créer un mécanisme
de surveillance.  C'était un moyen efficace d'assurer que toutes les dispositions soient appliquées
correctement, ce qui permettrait aux Membres d'identifier les difficultés qui pouvaient survenir dans
cette application.  La délégation cubaine estimait que les demandes d'études additionnelles sur
l'utilisation des dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié étaient légitimes.
Il était important aussi de réaliser que nombre de ces dispositions étaient des "clauses d'effort
maximal", qui n'étaient pas appliquées faute de volonté politique.  C'était pourquoi sa délégation avaitexaminé si plusieurs de ces clauses ne devaient pas être contraignantes.  Il n'y avait pas d'autre
solution que d'essayer de progresser en ce qui concerne les dispositions spécifiques.  La délégation
cubaine estimait que les recommandations qui seraient adressées au Conseil général devraient inclure
un message positif indiquant la volonté de la session extraordinaire et de tous ses Membres de
progresser.  Un message négatif concernant ce processus affecterait de nombreuses négociations encours à l'OMC, car il s'agissait d'une partie cruciale de la Déclaration ministérielle de Doha.
46. La représentante des États-Unis a dit qu'elle appuyait la proposition initiale du Canada sur
l'utilisation et la déclaration de la représentante du Sri Lanka.  Chaque fois que sa délégation avait
soulevé la question de l'utilisation, elle n'avait guère suscité de réaction.  Elle se rendait compte que,
dans certains cas, ce pouvait une question de capacité de la part de certains pays en développement àdéterminer l'usage qui avait été fait d'une disposition particulière et de savoir pourquoi le
gouvernement n'avait pas été en mesure d'y avoir recours.  Elle reconnaissait aussi que, dans certains
pays en développement, les contraintes sur le plan des capacités ne permettaient pas aux
gouvernements de suivre ce qui s'était passé.  La contribution de la représentante de Sri Lanka aiderait
les Membres dans l'analyse de cette proposition particulière.  La suggestion du Canada visant àrenvoyer certaines propositions exigeant une expertise poussée à d'autres organes de l'OMC était une
manière d'exercer une surveillance.  L'intervenante a réaffirmé que sa délégation estimait que cette
suggestion était liée à la proposition du Groupe africain de créer un mécanisme de surveillance.
L'idée sous-jacente était d'inscrire le traitement spécial et différencié en permanence à l'ordre du jour
des divers organes spécialisés, et non de le séparer du rôle central du CCD.  Certains Membres
cherchaient à établir quels étaient les problèmes quotidiens relatifs au traitement spécial et différencié
dans le cadre d'un accord spécifique.  Chacun des autres organes de l'OMC avait pour objet de gérer etde contrôler l'application des accords pertinents.  L'intervenante comprenait les préoccupations de
certaines délégations au sujet de leur capacité à participer à un grand nombre de réunions, mais
espérait que les Membres ne dilueraient pas le rôle des organes spécialisés lorsqu'ils se réunissaient
pour examiner immédiatement les questions à mesure qu'elles se posaient.  Peut-être les autres
organes de l'OMC pourraient-ils engager un débat sur ce sujet de manière à permettre à la sessionextraordinaire de mieux évaluer ce qui se passait.
47. L'intervenante a ensuite demandé si les Membres devraient attendre pendant un mois que le
CCD se réunisse pour pouvoir traiter un problème de traitement spécial et différencié qui surgirait ou
s'ils estimaient que les autres organes étaient en mesure de se saisir immédiatement d'une telle
question et peut-être de rendre compte au CCD qu'une solution avait été trouvée.  Des experts étaientdisponibles dans ces autres organes, de même que le personnel du Secrétariat travaillant sur une
question particulière était disponible et avait des c ontacts avec un certain nombre d'institutions.  Ces
dernières pouvaient éventuellement recommander une solution.  La délégation des États-Unis l'avait
envisagé en examinant la proposition du Groupe africain de création d'un mécanisme de surveillance.
Les observations formulées par la délégation colombienne sur la question de l'examen de certaines desdispositions spécifiques dans d'autres organes de l'OMC étaient importantes et intéressantes.  EllesTN/CTD/M/5
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visaient à l'efficacité et à un traitement au fond.  S'agissant de la déclaration de la représentante de
Sainte-Lucie, les experts des États-Unis s'occupaient de plusieurs questions à la fois.  Malgré la taille
du pays, la délégation des États-Unis ne disposait pas d'une personne différente pour chaque question.
Les Membres devaient examiner cet aspect de manière plus approfondie pour trouver un moyen de
progresser.
48. La représentante du Canada a précisé que ce que la délégation des États-Unis avait dit était
exactement ce qu'elle avait proposé.  Les Membres devaient examiner de manière continue la question
de l'utilisation et faire bénéficier leurs débats de la profondeur de vue des autres comités et, comme
l'avait dit le représentant de la Zambie, faire ensuite rapport au CCD.  La session extraordinaire du
CCD resterait le comité chargé de la question.
49. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que la proposition spécifique du
Canada était bonne.  Il était important que la session extraordinaire du CCD fasse appel aux experts
des autres organes concernés pour faciliter son travail.  Le représentant de la Zambie avait mentionné
que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des Accords de l'OMC.  L'examen des
dispositions le concernant devait par conséquent être effectué dans le contexte de chaque accord
spécifique de l'OMC, en gardant à l'esprit l'intégrité de cet accord.  La contribution et les informations
en retour que fourniraient, selon la proposition du Canada, les autres organes de l'OMC concernés à lasession extraordinaire du CCD pouvaient constituer un élément central du mécanisme de surveillance.
Il serait important de mettre à jour les renseignements sur l'utilisation des diverses dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Ces renseignements faciliteraient les travaux de la
session extraordinaire, car ceux-ci dépendaient de la compréhension qu'avaient les délégations des
problèmes et préoccupations des pays bénéficiaires quant à l'utilisation des diverses dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié.  Si ces renseignements faisaient apparaître une incapacité
à utiliser ces dispositions, on pouvait alors étudier la possibilité de renforcer les capacités pour ces
besoins spécifiques.  La délégation japonaise estimait que les questions soulevées par le représentant
de la Hongrie et la proposition du Paraguay portaient sur une question fondamentale dont la session
extraordinaire devrait traiter.  Il y avait une différence entre rendre les dispositions relatives autraitement spécial et différencié opérationnelles et les rendre impératives.  La délégation japonaise
estimait qu'une certaine flexibilité était nécessaire et appropriée dans l'opérationnalisation du
traitement spécial et différencié.
50. Le représentant du Chili a dit que la proposition du Groupe africain de créer un mécanisme de
surveillance avait trait à ce que l'on avait appelé en espagnol un "mecanismo de vigilancia".
L'utilisation du mot "vigilancia" au lieu de "seguimiento", qui correspondrait à la notion de suivi, lui
conférerait une signification différente, dont les pays africains n'avaient pas tenu compte en utilisanten espagnol le mot "vigilancia" pour "surveillance".  En espagnol, il convenait d'utiliser le mot
"seguimiento" (suivi) et non "vigilancia".  Ce dont il était question était sans doute un mécanisme de
suivi et non un mécanisme de surveillance.  S'il existait une certaine confusion, cela ne pouvait être dû
qu'à un problème de traduction vers l'espagnol.  Le mot correct avait été utilisé en anglais, mais non
en espagnol.
51. Le Président a dit que le représentant du Chili avait soulevé la question de l'appellation du
mécanisme, à savoir s'il s'agissait ou non d'un mécanisme de suivi ou de surveillance.  Il semblait que
le Groupe africain avait à l'esprit un mécanisme de surveillance, du moins dans la terminologie
anglaise.
52. Le représentant de la Corée a dit que le mécanisme de surveillance proposé par le Groupe
africain pouvait servir à accomplir l'objectif du traitement spécial et différencié.  C'était pourquoi sa
délégation appuyait la création d'un tel mécanisme.  Cependant, elle attendait un débat plus
approfondi sur le mandat de ce mécanisme et les procédures correspondantes.  Comme l'avait
souligné la délégation canadienne à propos des travaux du Comité SPS, les groupes de négociation ouTN/CTD/M/5
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organes subsidiaires concernés devraient faire connaître leur avis sur les modifications qu'il était
proposé d'apporter aux Accords de l'OMC.  Il était préférable de référer ces modifications au groupe
de négociation ou à l'organe subsidiaire concerné.  Le débat sur la "Clause d'habilitation" et les
régimes SGP avait été utile.  La question avait des incidences systémiques;  il fallait donc que le débat
sur le fond se poursuive au sein de la session extraordinaire.
53. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux avis et
propositions présentés par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA, par la délégation du Kenya au nom
du Groupe africain et, la semaine précédente, par les délégations thaïlandaise et paraguayenne.  Le
débat sur le traitement spécial et différencié avait été trop longtemps différé;  les propositions
finalement présentées devaient conduire à une discussion détaillée.  Malheureusement, le débat en
cours ne semblait pas progresser.  Les différents éléments des propositions et les préoccupations des
pays en développement relatives au traitement spécial et différencié n'avaient fait l'objet que d'unexamen limité.  Aucun domaine concret ou spécifique ne semblait émerger bien que l'on soit à trois
semaines de la date-butoir.  Des propositions spécifiques avaient été présentées concernant des
accords précis et il fallait en discuter.
54. La représentante de la Malaisie a dit que lors des consultations informelles antérieures, des
Membres avaient souligné la nécessité de tenir d'autres réunions informelles pour couvrir les aspects
techniques des propositions, ainsi que pour examiner s'il était possible de les classer par priorités.
Elle demandait si c'était ainsi que le Président entendait procéder jusqu'à la date limite de juillet 2002.
Sa délégation trouvait utile la proposition du Canada visant à obtenir l'avis des autres comités.
Cependant, le mandat devait rester à la session extraordinaire du CCD, qui devait continuer à
déterminer les questions relatives au traitement spécial et différencié.  Les contributions des autrescomités seraient accueillies positivement, mais ne devaient, en aucune manière, entraver les travaux
de la session extraordinaire.  S'agissant des questions de gradation et de différenciation entre pays en
développement pour l'octroi d'avantages dans le  cadre des différents régimes SGP, qu'avaient
soulevées le Paraguay et la Hongrie, la délégation malaisienne convenait qu'il s'agissait là de
questions fondamentales touchant aux droits des pa ys en développement.  Ceux-ci avaient signé les
Accords issus du Cycle d'Uruguay, lesquels leur conféraient un certain nombre de droits et
d'obligations, et ces droits, négociés dans le cadre des accords existants, devaient continuer à
s'appliquer.  Ils ne pouvaient être modifiés que dans le contexte de la négociation de nouveaux droits.
55. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que sa délégation appuyait la proposition du
Sri Lanka de demander à la CNUCED des renseign ements sur les travaux qu'elle avait pu accomplir
en matière de critères convenus sur un plan multilatéral pour établir une différenciation entre pays en
développement, y compris en matière de gradation.  Le débat avait fait apparaître clairement que laClause d'habilitation et la gradation touchaient des questions fondamentales concernant le
fonctionnement du système commercial multilatéral.  Il avait été souligné qu'il semblait y avoir une
tension inhérente entre les droits et privilèges spéciaux accordés à certaines catégories de pays et les
droits des autres Membres.  Il existait des moyens de la réduire.  C'était sur la base des principes qu'il
fallait résoudre tension et contradiction.  Quelles qu'elles soient, les solutions trouvées devaientrenforcer la notion que le système était fondé sur des règles et non l'affaiblir.  Aussi était-il important
d'examiner les critères de différenciation.  Si l'on voulait renforcer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié par l'octroi de nouveaux droits et privilèges spéciaux à certains
Membres, il fallait être parfaitement au clair sur l'identité des bénéficiaires.  Sinon le caractère de
système fondé sur des règles se trouverait amoindri et cela serait contre-productif pour lesbénéficiaires.  Ces questions étaient fondamentales pour le fonctionnement du système commercial
multilatéral et surtout pour l'opérationnalisation du traitement spécial et différencié.
56. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il pensait que l'une des principales réserves éprouvées par
de nombreuses délégations au sujet de la proposition du Canada était qu'elle retarderait la formulation
de conclusions concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, surtout si l'onTN/CTD/M/5
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tenait compte du fait que la date limite pour la présentation du rapport du CCD au Conseil général
était le 31 juillet.  Si l'on décidait de reporter les travaux, on ne pouvait pas, de toute façon, les
reporter de beaucoup.  Les participants aux réunions des organes spécialisés tels que le Comité SPS
venaient souvent des capitales.  Ils ne seraient donc pas en mesure de traiter rapidement des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La principale préoccupation de ladélégation égyptienne était que le processus serait sérieusement retardé s'il devait dépendre des
organes spécialisés, alors que la session extraordinaire du CCD pouvait tenir un nombre illimité de
réunions informelles.
57. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation appuyait les propositions présentées par
l'Ouganda au nom des PMA.  Le filet de sécurité que constituaient les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, qui avaient été adoptées pour corriger les asymétries du système
commercial multilatéral, n'avait pas bien fonctionné.  Un réexamen et une revitalisation en avaient parconséquent été décidés conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Les
PMA, qui constituaient le groupe le plus vulnérable au sein de l'OMC, devaient bénéficier de
dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus effectives, plus précises et plus
opérationnelles, comme l'indiquait la Déclaration de Doha.  Il y avait une question systémique
sous-jacente avec la modification éventuelle de la Clause d'habilitation;  c'était pourquoi le Comitédevait procéder avec prudence, car toute décision pouvait déstabiliser le système à long terme.  En ce
qui concerne la proposition de renvoyer certaines questions relatives au traitement spécial et
différencié à d'autres organes, la délégation marocaine estimait que la Déclaration ministérielle de
Doha était claire quant au mandat confié au CCD.  Le renvoi de ces questions à d'autres organes ne
ferait que compliquer la situation.
58. Le représentant du Paraguay a remercié les délégations de la Thaïlande, de l'Inde, de
l'Argentine, du Venezuela et de l'Indonésie du soutien qu'elles avaient apporté à la communication de
son pays.  Il encourageait les délégations qui avaient des questions précises à son sujet à les lui
soumettre par écrit afin qu'il soit répondu à toutes les préoccupations.  Il souhaitait préciser que la
proposition ne prétendait en aucune manière modifier la Clause d'habilitation.  Sa délégationprésenterait une série de réponses aux questions qui lui avaient été posées.
59. Le représentant de la Zambie a rappelé que sa délégation avait demandé un éclaircissement.
La discussion en cours portait sur la propositio n du Groupe africain (T N/CTD/W/3/Rev.1).  La
première phrase du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha réaffirmait que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de
l'OMC.  Cependant, le paragraphe 45 d) de la  communication des États-Unis (WT/TN/CTD/W/9)
demandait confirmation que les Membres du CCD appuyaient l'objectif d'un engagement unique.  Laquestion de sa délégation était simple.  Il supposait que l'engagement unique mentionné dans la
proposition des États-Unis signifiait les Accords de l'OMC.  S'il en était ainsi, le mandat donné au
paragraphe 44 confirmait que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante des travaux
de l'OMC.  L'éclaircissement demandé visait à savoir pourquoi le paragraphe 45 d) de la proposition
des États-Unis demandait que les questions relatives au traitement spécial et différencié soientincluses dans l'engagement unique ou renégociées.  Il avait déjà été réaffirmé qu'elles faisaient partie
intégrante des travaux de l'OMC en tant qu'élément de l'engagement unique et des questions liées à la
mise en œuvre.  L'intervenant a cité à cet égar d un exemple tiré de l'Accord sur les ADPIC, dont
l'article 71:1 (Partie VII) prévoyait que les Memb res procéderaient à un nouvel examen de l'Accord,
lequel faisait déjà partie de l'engagement unique et de l'Accord sur l'OMC.  C'étaient les paysdéveloppés Membres qui avaient demandé ce nouvel examen après une période de mise en œuvre.
L'intervenant demandait si, une fois qu'il aurait été effectué, cela amènerait les délégations à un
engagement unique ou s'il s'agissait simplement d'un examen dans le contexte d'un engagement
unique qui existait déjà.  Dans ce dernier cas, les délégations n'auraient pas à considérer l'engagement
unique dans leurs négociations, car il s'agissait uniquement d'une question de mise en œuvre.  LaTN/CTD/M/5
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délégation zambienne trouvait que la proposition des États-Unis était déconnectée de la réalité et
c'était pourquoi il demandait cet éclaircissement.
60. La représentante des États-Unis, en réponse à la question du représentant de la Zambie
relative aux suggestions de recommandations figurant à la page 8 du document TN/CDT/W/9, a dit
qu'en ce qui concerne l'éclaircissement demandé au sujet du paragraphe 44 de la Déclarationministérielle de Doha et la référence au fait que le traitement spécial et différencié faisait partie
intégrante des Accords de l'OMC, sa délégation estimait que ce traitement faisait effectivement partie
intégrante des Accords de l'OMC négociés au cours du Cycle d'Uruguay dans le cadre d'un
engagement unique.  En examinant ces dispositions, les délégations devaient garder à l'esprit cet
engagement unique.  La délégation des États-Unis avait ajouté, à la dernière phrase, que l'objectif
final était de garantir un ensemble unique de droits et d'obligations que tous les Membres seraient
tenus de respecter.  Tout au long du débat, elle avait soulevé des questions de principe portantnotamment sur l'objectif réel du traitement spécial et différencié.  On en revenait ainsi à la question
des objectifs de ce traitement, qui avait été soulevée dans la communication du Groupe africain et
dans le cadre du débat sur la proposition du Paraguay relative à la "Clause d'habilitation".
L'intervenante demandait si l'objectif du traitement spécial et différencié était d'assurer l'intégration
des pays en développement dans le système commercial multilatéral ou s'il était de créer un système àdeux étages ou davantage pour toujours.  L'objectif des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié semblait être de renforcer la capacité des pays en développement à s'intégrer dans le
système commercial multilatéral et, à cette fin, d'assouplir quelque peu les règles.  L'exercice auquel
se livraient les délégations visait à déterminer comment les dispositions existantes pouvaient être
rendues plus effectives, plus précises et plus opé rationnelles en les renforçant.  La communication des
États-Unis visait à accompagner les nombreuses autres communications relatives aux objectifs du
traitement spécial et différencié.  À la lumière des propositions qui avaient déjà été faites par un
certain nombre de délégations, les États-Unis s'étaient efforcés, au paragraphe 45 de leur
communication, d'identifier certains éléments susceptibles de constituer une série de
recommandations.  Cela ne signifiait pas que les Membres devaient les accepter en l'état:  elles avaientété présentées en tant que contribution au débat.  Depuis qu'elle avait présenté cette communication, la
délégation des États-Unis avait commencé à examiner les éclaircissements fournis par le Groupe
africain sur sa proposition et, comme pour toutes les propositions qui avaient été présentées, elle
éprouvait des difficultés à l'analyser en dehors du contexte de leurs objectifs et principes d'ensemble.
Toutes les propositions étaient importantes et la délégation des États-Unis examinait chacun de leurs
éléments et avait trouvé que la communication du Groupe africain l'aidait à mieux comprendre les
questions du fait qu'elle était complète et semblait couvrir la plupart des questions qui avaient étésoulevées au cours des réunions formelles et informelles qui avaient été tenues.  L'intervenante ne
voyait aucune contradiction entre l'idée contenue dans le paragraphe 45 d) de la communication de sa
délégation et le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.
B.II TN/CTD/W/3/Rev.1;  TN/CTD/W/4;  TN/CTD/W/7 et TN/CTD/W/8
61. Le Président a proposé de passer à l'examen des trois autres communications mentionnées, à
savoir celle du Groupe des PMA (TN/CTD/W/4), qui comportait des propositions spécifiques sur
l'agriculture, les MIC et les subventions, la proposition de la délégation thaïlandaise sur les procédures
de licences d'importation (TN/CTD/W/7) et la proposition de la délégation saint-lucienne relative à
l'article XVIII (TN/CTD/W/8);  toutes avaient été présentées précédemment.
62. Le représentant du Mexique a dit qu'en raison du niveau technique des propositions et malgré
ce qu'avaient dit les représentants de l'Indonésie et de l'Égypte, sa délégation continuait à estimer que
le CCD ne serait pas en mesure d'avoir un débat approfondi sur la majorité d'entre elles.  Les travaux
du CCD ne devaient pas nécessairement attendre les réunions des comités et organes spécialisés
concernés.  La délégation mexicaine estimait que chaque délégation devait tenir un débat interne etTN/CTD/M/5
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consulter sa capitale en ce qui concerne la solidité des propositions.  L'intervenant rappelait que le
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha se référait au renforcement des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et ne parlait pas nécessairement de les rendre impératives.
Il établissait un parallèle avec le paragraphe 35 de la déclaration, lequel s'appliquait dans de nombreux
cas aux propositions dont le Comité était saisi.  Le paragraphe 35 précisait que l'objectif étaitd'intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, mais
pas de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC.  Cela devait guider les débats du Comité sur
le traitement spécial et différencié et il fallait en tenir compte dans les propositions correspondantes.
Les paragraphes 6, 24 et 26 de la communication des États-Unis (TN/CTD/W/9) étaient pertinents.
Les propositions de cette délégation constituaient un guide utile pour la préparation du rapport qui
devait être soumis pour le 31 juillet.
63. La représentante des États-Unis a dit que les observations présentées par sa délégation
concernaient toutes les communications.  Elle s'était efforcée de cibler une question spécifique dans
chacune des propositions en attendant que sa délégation soit en mesure de discuter des propositions
qui recommandaient des modifications spécifiques des textes ou du fond.  Sa délégation restait
intéressée par les renseignements que pourrait fournir la délégation thaïlandaise sur le type de
problèmes qu'elle avait rencontrés en ce qui concerne l'article 3:5 a) de l'Accord sur les procédures delicences d'importation.  De tels renseignements étaient importants et seraient demandés par les experts
de sa capitale.  Cependant, elle croyait comprendre que certaines délégations étaient limitées dans leur
capacité à réunir de tels renseignements;  aussi attendait-elle avec intérêt la mise à jour du Secrétariat.
La délégation des États-Unis avait également l'intention de tenir des consultations avec les délégations
concernées pour mieux comprendre les propositions et ainsi être en mesure de transmettre cesrenseignements à ses experts.  Cependant, elle comprenait les motivations de la délégation de la
Thaïlande et espérait acquérir une meilleure connaissance des obstacles rencontrés dans le passé.
L'intervenante avait formulé précédemment plusieurs observations sur la proposition de Sainte-Lucie
concernant l'article XVIII du GATT.  Elle demandait en outre à la délégation de Sainte-Lucie si elle
pouvait fournir, en ce qui concerne le paragraphe 2 de sa proposition, des exemples de situations danslesquelles des pays en développement n'avaient pas disposé de moyens efficaces pour contrer des
pratiques commerciales déloyales et expliquer le type de situations se produisant dans certaines
économies, qui puissent indiquer que l'utilisation des autres mesures correctives disponibles posait
problème.  Le paragraphe 7 de la proposition de Sainte-Lucie mentionnait que le recours du
Bangladesh à l'article XVIII était la première action de ce type depuis l'entrée en vigueur des Accords
de l'OMC.  La demande de la délégation du Bangladesh était en cours d'examen.  Le Secrétariat serait
peut-être en mesure de fournir des renseignements sur l'utilisation des dispositions, dans le sensindiqué précédemment par la représentante de Sri Lanka, c'est-à-dire de remonter avant la création de
l'OMC et de citer les cas où d'autres Membres avaient pu essayer de recourir à la section C de
l'article XVIII.  Cependant, même à la lumière de la situation concernant la demande du Bangladesh,
la délégation des États-Unis n'était pas persuadée que cela était suffisant pour justifier une
modification de l'article.  Elle examinait encore la demande de la délégation du Bangladesh.  Mais lasection C de l'article XVIII comprenait plusieurs éléments et elle n'était pas en mesure d'en discuter
par rapport au cas du Bangladesh, puisque l'examen de celui-ci n'était pas encore achevé.  Les
délégations pourraient trouver utiles des renseignements concernant l'historique de l'article XVIII et
toute contribution du Secrétariat à l'examen de la question.  La délégation des États-Unis avait fait
quelques recherches à cet égard.  L'expérience du GATT pourrait être utile.  Si on pouvait fournir auComité des exemples de problèmes spécifiques, cela lui permettrait de mieux déterminer si la
section C de l'article XVIII constituait ou non une réponse à une situation donnée.
64. Le représentant de l'Argentine a dit, en ce qui concerne la proposition de la Thaïlande, qu'il
était important pour des raisons de transparence que les pays en développement aient la possibilité de
présenter des statistiques sur leurs importations ou des renseignements connexes.  Cela était reconnudans différentes parties des Accords de l'OMC, ai nsi que dans le GATT de 1994.  Néanmoins, si un
pays en développement avait des difficultés à fournir des renseignements à un moment donné, uneTN/CTD/M/5
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solution qui améliorerait le système serait de lui accorder l'assistance technique nécessaire pour lui
permettre de fournir les renseignements visés à l'article 3:5 a) iv) de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
65. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, lors du débat sur les
propositions du Groupe africain, il avait indiqué que sa délégation travaillait sur ces questions, mais
qu'il doutait de l'utilité d'un débat prolongé sur les différentes propositions.  Néanmoins, sa délégation
avait choisi de faire des observations sur la première communication des PMA (TN/CTD/W/4).  Il
était difficile de travailler sur cette base sans prendre de recul, mais sa délégation n'avait aucune
intention de faire obstruction à un débat sur les différentes propositions, si un tel débat était souhaité
par les autres Membres.  Le paragraphe 24 de la première communication du Groupe des PMA
contenait un certain nombre de suggestions relatives aux procédures, qui semblaient être fondées sur
la décision prise à la Conférence PMA III, laquelle comportait entre autres l'engagement de garder àl'examen les besoins spécifiques des PMA.  Il était proposé de tenir chaque année une session
extraordinaire du Conseil général sur la participation des PMA au système commercial multilatéral au
titre du mécanisme d'examen régulier que prévoyait le paragraphe 3 de la Décision sur les mesures en
faveur des pays les moins avancés.
1  La proposition mentionnait également les questions à examiner
et certaines des propositions individuelles venaient de là.  La délégation des CE accueillaitpositivement les efforts visant à examiner et suivre la mise en œuvre de la Décision en faveur des
PMA, mais cela ne devait pas faire double emploi avec d'autres activités du même genre.  À cet égard,
l'intervenant attirait l'attention des délégations sur le programme de travail sur les PMA qui venait
d'être adopté et sur l'ensemble des travaux du Sous-Comité des PMA.  Il reconnaissait qu'une session
annuelle pouvait accroître la prévisibilité et la stabilité de ce processus.  La délégation des CE nes'opposerait donc pas à un tel processus, lequel pouvait inclure la présentation d'un rapport lors de
l'examen annuel par l'ECOSOC de la mise en œuvr e des décisions prises par la Conférence PMA III.
Elle était préoccupée par ailleurs par le fait qu'il pourrait y avoir chevauchement entre ce processus et
l'examen plus large du traitement spécial et différencié qui pouvait résulter des propositions d'autres
délégations visant à établir un mécanisme de surveillance plus ample.  Le Comité devait avoir uneidée claire des différents dispositifs de surveillance qui existaient déjà au sein de l'OMC, car il y en
avait déjà un certain nombre.  L'un d'entre eux avait trait au document débattu la veille à la session
ordinaire du CCD sur la participation des pays en développement au système commercial multilatéral.
66. L'intervenant souhaitait formuler quelques observations sur les points de repère concrets
mentionnés au paragraphe 28 de la première communication des PMA, lesquels devaient servir à
évaluer la mise en œuvre.  C'était une bonne idée que d'identifier des critères plus clairs pour mesurer
l'efficacité des mesures prises en faveur des PMA.  Cependant, certains des critères proposés étaientde caractère plutôt général et leur pertinence pour ce qui est des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié n'était pas claire.  Ils n'indiquaient pas seulement l'efficacité du traitement
spécial et différencié, mais un certain nombre d'autres facteurs, comme par exemple, les politiques
intérieures, l'efficacité de l'aide, la capacité d'absorption, le climat des investissements et l'épargne
intérieure.  Aussi fallait-il examiner attentivement ces critères afin qu'ils correspondent à l'objectifvisé, qui était d'évaluer si les PMA étaient mieux intégrés dans le système commercial multilatéral par
des mesures commerciales ou par un traitement spécial et différencié.  Le paragraphe 27 de la
première communication des PMA traitait de l'accès aux marchés en franchise et hors contingent.  Il
comportait un certain nombre d'alinéas qui étaient tous bien connus des délégations du fait des débats
antérieurs.  Le premier avait trait au statut contractuel de l'accès aux marchés en franchise et horscontingent.  C'était la "Clause d'habilitation" qui qualifiait ce traitement et le SGP de non
discriminatoires, non réciproques et autonomes.  La délégation des CE estimait que donner un statut
contractuel au SGP ou l'un de ses arrangements serait contraire à la "Clause d'habilitation" et
perturberait le fonctionnement du système.  Il en allait de même des autres dispositions telles que celle
                                                     
1 Décision ministérielle adoptée par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993.TN/CTD/M/5
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relative au retrait temporaire.  Le deuxième alinéa indiquait que le traitement en franchise devait être
accordé à tous les produits.  L'intervenant estimait inutile de mentionner à nouveau l'initiative "Tout
sauf les armes" des Communautés européennes.  Plus intéressant était le troisième alinéa qui portait
sur les règles d'origine.  Les prescriptions mises en œuvre par les Communautés européennes en la
matière avaient déjà été simplifiées pour tenir compte de la capacité industrielle des PMA et enaméliorer le taux d'utilisation, en particulier en ce qui concerne les prescriptions relatives à
l'accumulation d'origine.  Ces règles seraient encore simplifiées.  Le quatrième alinéa concernait les
mesures non tarifaires.  Le régime SGP existant des Communautés européennes, appliqué
en 2002-2004, constituait une amélioration sur le plan de la simplification des procédures et de la
prévisibilité de l'accès aux marchés.  Le cinquième alinéa portait sur l'assistance technique.  Le régime
SGP des Communautés européennes comportait un fort élément d'assistance technique.  La
réglementation stipulait en fait que la Commission des CE veillerait à ce qu'une assistance techniqueappropriée soit fournie aux pays bénéficiaires.  Les CE organisaient chaque année 15 séminaires
relatifs à son SGP dans des régions bénéficiaires afin de leur permettre de profiter pleinement des
préférences accordées.  Les paragraphes 27 et 28 concernaient l'assistance technique et il y était dit
que le paragraphe 2 v) de la Décision sur les PMA n'avait pas été mis en œuvre, si bien que les PMA
n'en avaient pas retiré les avantages prévus.  Le programme actuel visant à améliorer l'assistancetechnique à la suite de la Conférence ministérielle de Doha confirmait l'importance de l'intégration des
pays en développement dans le système commercial multilatéral et indiquait la voie à suivre en ce qui
concerne ces dispositions particulières.  Le Cadre intégré semblait être la manière appropriée de
procéder.  L'association, dès le premier jour, des PMA à ce processus était cruciale, car en l'absence
d'une rationalisation appropriée, on se heurterait à des problèmes de mise en œuvre ultérieurement.Le cas échéant, la délégation des CE serait disposée à avoir un débat sur ces questions.  Cependant,
l'intervenant doutait qu'un tel débat puisse aller bien loin avant la fin juillet.  Les paragraphes 31 et 32
de la première communication des PMA portaient sur les MIC.  Les paragraphes 33 et 34 traitaient
d'un problème connexe concernant la contradiction apparente entre la dérogation limitée dans le temps
prévue au paragraphe 27.3 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires (prohibition
des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés) et l'obligation visée à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, d'une part, et le paragraphe 4 de
l'article III du GATT de 1994 (traitement national), d'autre part.  Il était vrai que les MIC pouvaient
souvent impliquer une subvention et que, par conséquent, dans certains cas, il pouvait y avoir un
élément d'incompatibilité apparente entre les deux dispositions.  La délégation des CE était disposée à
examiner les incidences de tels cas.  Cependant, dans la communication des PMA, il était indiqué que
ces dispositions différaient de par leur champ d'application et les procédures prévues et que souvent iln'y avait pas de contradiction.  Cela était dû au fait que, premièrement, sur le fond, toutes les
subventions visant au remplacement d'importations n'étaient pas des MIC, de sorte que le champ
d'application des dispositions était différent et que, deuxièmement, sur le plan de la procédure,
l'Accord sur les MIC prévoyait un mécanisme de prorogation (l'article 5:3 bien connu), alors que
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires imposait l'élimination de ces subventionspour la fin de 2002.  Cela amenait la délégation des CE à estimer que la modification proposée
changerait fondamentalement les règles applicables aux subventions interdites, telles qu'elles étaient
clairement énoncées dans l'Accord sur les subventions.  La proposition sur les MIC avait une portée
très vaste.  Une telle dérogation globale n'était pas acceptable et n'était pas dans l'intérêt des pays en
développement.  Une discussion analogue avait eu lieu dans le cadre du débat sur la mise en œuvredes MIC.  Les délégations qui suivaient les questions relatives aux MIC étaient au courant des
arguments de la délégation des CE, car ils avaient été exposés en détail dans ce contexte.
67. La proposition relative à l'agriculture portait sur une question sur laquelle les négociations
agricoles avaient suffisamment progressé pour ne pas justifier un débat parallèle à la session
extraordinaire du CCD.  Enfin, l'intervenant a indiqué que la proposition de Sainte-Lucie soulevait desquestions intéressantes en ce qui concerne l'article XVIII et sa relation avec le programme de travail et
l'examen des petites économies vulnérables, qui avaient fait l'objet d'un débat la veille.
L'article XVIII entrait dans le cadre du débat sur la mise en œuvre et un cas concernant l'un desTN/CTD/M/5
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Membres était à l'examen au titre de cet article.  Cela amenait la délégation des CE à estimer qu'il
serait utile de discuter simultanément de tous les éléments liés à l'article XVIII pour examiner s'il était
possible d'y introduire une différenciation pour les petites économies vulnérables et déterminer
comment le faire et quelles en seraient les conséquences.  Les discussions relatives à la proposition du
Paraguay en avait donné une idée.  La délégation des CE ne recherchait pas un tel débat.  Néanmoins,elle pouvait entamer une discussion de tous les éléments avant le 31 juillet, si c'était ainsi que les
autres délégations souhaitaient utiliser le temps restant avant la date limite.  Elle estimait que de
nombreux points couverts dans les discussions confirmaient la nécessité d'un débat plus large sur
l'objectif de l'exercice.  Le Comité aurait une meilleure idée de la manière de réunir les différents
éléments des travaux effectués pour obtenir un résultat concret, une fois qu'il aurait une idée plus
claire de l'orientation qu'il devrait prendre sur les questions fondamentales de la flexibilité par rapport
à la non-discrimination, des objectifs de l'intégration ou des dérogations et de la manière dont lesdifférents instruments, tels que l'assistance technique, contribuaient dans la réalité à l'intégration et
non les dérogations.  Ce ne serait qu'à ce moment-là que le Comité pourrait prétendre avoir
véritablement amélioré l'efficacité du traitement spécial et différencié à l'OMC, lequel constituait l'une
des pierres angulaires du système.
68. La représentante de la Thaïlande a dit que la communication de sa délégation (TN/CTD/W/7)
faisait suite au mandat ministériel de Doha, qui donnait pour instruction au Comité d'identifier les
dispositions dont les Membres estimaient qu'elles devaient être rendues impératives.  Elle était d'avis
qu'il subsistait des doutes quant au caractère impératif de l'article 3:5 a) iv) de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  C'était pourquoi elle proposait de la rendre plus précise et de la
renforcer en remplaçant le mot "would" par "shall".  L'intervenante considérait que la proposition desa délégation s'expliquait d'elle-même et ne voyait pas pourquoi la délégation des États-Unis ne
comprenait pas le contexte dans lequel elle avait été faite.  La délégation thaïlandaise ne s'opposait pas
à la proposition des États-Unis de débattre de l'utilisation.  Cependant, elle était opposée à ce que ce
genre de débat serve de prétexte pour ne pas exécuter le mandat décidé à Doha.
69. La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'elle souhaitait souligner la citation de l'Organe
d'appel mentionnée au paragraphe 1 de la proposition de sa délégation (TN/CTD/W/8).  Quiconque
aurait réfléchi au bilan du Comité des sauvegardes, du Comité des pratiques antidumping ou du
Comité des mesures compensatoires aurait remarqué qu'une certaine partie des Membres de l'OMC
n'y apparaissait pas.  Ces pays importaient les mêmes produits et souffraient des mêmes problèmes.
L'article XVIII était multidimensionnel.  Il traitait de questions relatives aux branches de production
naissantes, de mesures visant à permettre le développement et la croissance économiques des pays et
de la manière dont les mesures visant à promouvoir le développement et la croissance économiquesétaient appliquées.  Il traitait aussi d'un certain parallèle avec l'article XIX qui avait été intégré dans le
réexamen de l'article XVIII du GATT.  Celui-ci avait été reformulé en 1955 pour tenir compte des
besoins de développement des pays en développement.  Il visait à fournir une solution appropriée
dans "l'application aux conditions particulières de développement économique du principe à la base
de l'article XIX".  L'intervenante estimait que la question de la catégorisation, mentionnée parcertaines délégations, était une lecture totalement erronée de la proposition.  Son gouvernement ne
cherchait pas à établir une distinction à l'intérieur de la catégorie des pays en développement
simplement parce qu'un Membre comme le Mexique était en mesure de recourir à des mesures de
sauvegarde, des mesures antidumping et des droits compensateurs et faisait partie des pays qui
utilisaient de plus en plus de telles mesures.  Ce que sa délégation cherchait à faire, c'était de satisfaireses besoins.  Ce n'était pas une question de catégorie:  il s'agissait de disposer d'instruments
correspondant à des besoins prouvés.  Son gouvernement n'avait aucun moyen de protéger le marché
intérieur et il y avait à cela des raisons claires.  Si l'on considérait ce qui était nécessaire pour imposer
une mesure quelconque de protection continue, il était évident qu'il fallait un outil complexe qui
exigeait des capacités que de nombreux pays en développement ayant des économies plus diversifiéesne développeraient jamais.  Actuellement, lorsque les consolidations tarifaires offraient un espace
politique, un Membre pouvait relever le tarif appliqué jusqu'au niveau consolidé.  Lorsque cetteTN/CTD/M/5
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possibilité n'existait pas, il n'y avait d'autre option que de chercher à renégocier les consolidations
tarifaires.  L'argument était que certains Membres avaient ce que l'Organe d'appel de l'OMC
considérait comme un aspect nécessaire du processus de libéralisation, à savoir la possibilité de
recourir à une mesure corrective effective.  D'autres ne l'avaient pas.  C'était ce que la proposition de
la délégation saint-lucienne visait à corriger.  Il était positif que l'addendum à la communication desPMA (TN/CTD/W/4/Add.1) traite aussi de l'article  XVIII:C.  Ces propositions portaient sur les
multiples aspects de cet article.  La question de savoir si la session extraordinaire du CCD était
l'enceinte appropriée pour débattre de l'article XVIII:C était l'un des problèmes liés à sa
non-utilisation.  L'intervenante n'était pas en mesure d'indiquer clairement à son gouvernement
comment recourir à l'article XVIII:C, car il n'était pas clairement indiqué à quel organe de l'OMC un
tel recours devait être adressé.  L'article avait été rédigé à l'époque du GATT de 1947 et il fallait
aujourd'hui l'appliquer dans la nouvelle structure de l'OMC.  C'était pourquoi il était proposé enpremier lieu d'élaborer des lignes directrices de base.  On avait une question d'utilisation.
L'intervenante demandait comment on pouvait recourir à une disposition alors que les délégations
n'étaient même pas sûres de la manière de l'utiliser.  Si une délégation demandait de l'assistance
technique sur la manière de recourir à l'article XVIII:C, elle ne recevrait pas de réponse claire non
plus.  La délégation saint-lucienne avait effectué quelques recherches concernant cet article et c'étaitla raison de sa proposition.  Elle espérait que le renforcement du traitement spécial et différencié, qui
était le mandat que les Ministres avaient confié à la session extraordinaire, signifiait  qu'il fallait tenir
compte des besoins de tous les pays en développement.  Le fait était que certains pays en
développement étaient en mesure d'imposer certaines mesures alors que d'autres ne l'étaient pas.
Néanmoins, tous les pays en développement avaient des besoins dont il fallait s'occuper.  Laproposition de Sainte-Lucie n'était pas une question de catégorisation.  Pour ce qui est de la référence
au cas du Bangladesh, l'intervenante a rappelé qu'il s'agissait d'un PMA, sans nul doute vulnérable,
mais qui avait une population de 140 millions d'habitants, de sorte que la plupart des gens ne le
qualifieraient probablement pas de petit pays.  Le cas du Bangladesh avait été mentionné car l'idée
était de traiter de besoins spécifiques démontrés.  L'intervenante espérait qu'un débat aurait lieu et quel'élaboration de directives de base constituerait un début.  Si d'autres délégations souhaitaient parler de
l'utilisation, elles devaient expliquer clairement comment recourir aux dispositions.
70. La représentante de la Malaisie a dit que, pour sa délégation, l'objet de l'article 3:5 a) iv) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, auquel se référait la proposition de la Thaïlande,
était de permettre aux Membres de fournir tous les renseignements pertinents dans le cadre du
mécanisme gouvernemental existant.  Si l'on remplaçait le mot "should" par "shall", cela pouvait ne
rien changer au fond dans la disposition.  Cela ne ferait que clarifier l'objet de cette phrase en ce sensque les Membres seraient plus assurés d'être en mesure de fournir les renseignements requis dans le
cadre de la structure et du mécanisme gouvernemental existant.  Une telle modification ne devrait
donc pas poser de grandes difficultés aux Membres.  C'était une proposition qui pouvait être
considérée comme une question prioritaire en vue d'un résultat concret en juillet.  Pour ce qui est de la
proposition du Groupe des PMA relative aux MIC, la délégation malaisienne était en accord avec lesarguments avancés au paragraphe 32 de sa communication.  Les MIC constituaient toujours un
important instrument politique pour de nombreux pays en développement, en particulier les PMA.  Il
fallait envisager une certaine flexibilité pour ces derniers, par exemple sous la forme d'une
prolongation de la période de transition, laquelle pouvait être décidée pour l'ensemble des PMA,
plutôt qu'au cas par cas.
71. Le représentant du Paraguay a précisé que ses observations portaient sur la proposition des
PMA contenue dans le document TN/CTD/W/4 et non l'addendum.  Dans une certaine mesure, sa
délégation partageait nombre des préoccupations exprimées par les PMA et relevait, par exemple, que
les conclusions auxquelles ils étaient parvenus au paragraphe 15 étaient étroitement liées à ce qu'elle
avait mentionné précédemment.  Pour ce qui est de l'article XVIII, il se demandait si les PMAn'ouvraient pas plusieurs fronts, car le Conseil des ADPIC travaillait également sur les mesures à
prendre en matière de traitement spécial et différencié pour les PMA et divers aspects pertinents deTN/CTD/M/5
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l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la proposition de la Thaïlande, sa délégation, qui était
hispanophone, n'avait pas grand-chose à dire, car le problème ne concernait que le texte anglais.  En
espagnol, le texte était tout à fait suffisant sous sa forme actuelle.  Les trois langues officielles
faisaient également foi à l'OMC.  Aucune version ne prévalait.  Si la délégation thaïlandaise estimait
nécessaire de remplacer le mot "would" par "shall" et si cela devait donner une significationentièrement différente au texte et exprimer réellement un traitement spécial et différencié pour les
pays en développement, sa délégation accorderait son soutien total à la proposition.  Certaines
délégations estimaient apparemment qu'il s'agissait d'un changement mineur, mais tout comme la
délégation de la Thaïlande, celle du Paraguay pensait que cette modification était importante pour
assurer un meilleur fonctionnement de l'article sur les licences d'importation non automatiques.  La
délégation paraguayenne était également en faveur de la communication de Sainte-Lucie.  On aurait
pu consulter la délégation de Sainte-Lucie pour présenter cette proposition dans un autre cadre.L'intervenant pensait que la représentante de Sainte-Lucie savait de quel cadre il parlait, puisqu'il
s'agissait de celui des petites économies vulnérables.  Il était en accord total avec la délégation
saint-lucienne, dont l'objectif n'était pas de créer de nouvelles catégories, mais d'identifier certaines
spécificités de certains Membres de l'OMC et de reconnaître les besoins qui en découlaient pour eux.
72. Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation partageait les arguments avancés par la
délégation thaïlandaise.  Les PMA estimaient que leurs propositions étaient conformes au mandat
d'examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les renforcer et les rendre
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  On ne voyait pas très bien dans quelle mesure
les observations faites par les délégations partenaires aideraient le Comité à accomplir son mandat.  Il
serait utile que les autres délégations aident les PMA à comprendre pourquoi, selon le mandat quiavait été confié au Comité, leurs propositions étaient juridiquement et pratiquement hors de propos.
Les Ministres réunis à la Conférence ministérielle de Doha étaient sans aucun doute conscients de
l'aide que recevaient les PMA de leurs partenaires de développement, des questions d'accès aux
marchés et des nombreuses autres questions mentionnées.  La délégation zambienne remerciait ses
partenaires, comme elle l'avait toujours fait dans le passé.  Mais là n'était pas la question.  La questionétait, comme les Ministres l'avaient relevé avant la Conférence ministérielle de Doha, que le recours
aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié aidait les PMA.  Les Ministres avaient
par conséquent décidé de revoir ces dispositions.  C'était pourquoi la session extraordinaire du CCD
les réexaminaient et que le Groupe des PMA avait proposé ce qui, à son avis, constituait un traitement
spécial et différencié applicable dans la pratique, compte tenu du mandat.  Les autres délégations
devaient par conséquent prouver pourquoi les pro positions présentées n'étaient pas pratiques.  Se
référer simplement à l'aide fournie antérieurement en réponse au mandat n'était guère utile.
73. La représentante des États-Unis a dit qu'à la lecture du mandat énoncé au paragraphe 12 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, elle constatait que celui-ci
indiquait en premier lieu qu'il était donné pour instruction au CCD "d'identifier les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de nature impérative et celles qui sont de
caractère non contraignant, d'examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membresdéveloppés et en développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient
être rendues impératives, et de faire rapport …".  Le deuxième alinéa parlait "d'examiner les moyens
additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié,
d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider lespays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport …".  Elle soulignait que c'était lors de
la formulation de ce programme de travail qu'un certain nombre de pays en développement avaient
immédiatement voulu rendre impératives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
parce que, comme d'autres délégations l'avaient mentionné, ces dispositions semblaient avoir lecaractère d'un "effort maximal".  Le Comité avait tenté d'avoir un débat sur les raisons pour lesquelles
les dispositions semblaient avoir un caractère d'"effort maximal", du même ordre que la "ClauseTN/CTD/M/5
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d'habilitation" qui, en fait, était une forme volontaire de préférence ou d'assistance accordée aux pays
en développement ou, dans le cas des demandes de dérogation, de préférences.  La délégation des
États-Unis avait avancé l'argument que le traitement spécial et différencié avait en grande partie le
caractère d'un "effort maximal", du fait qu'il traitait de situations différentes à l'intérieur des pays en
développement et entre eux.  Comme l'avait reconnu la Conférence ministérielle de Doha, il fallaitréexaminer certaines des dispositions pour les rendre plus opérationnelles, plus effectives et plus
précises et les renforcer.  À l'examen du programme de travail, la délégation des États-Unis ne pouvait
qu'interpréter les propositions des délégations visant à rendre certaines dispositions impératives
comme une intention d'examiner aussi les incidenc es juridiques et pratiques de leur conversion pour
les pays développés et les pays en développement Membres.  En outre, pour évaluer ces incidences
juridiques et pratiques, le Comité devait savoir ce qui n'allait pas dans les dispositions originales.
C'était là une incidence juridique.  Les incidences pratiques avaient trait à ce qu'il fallait faire pourrendre les dispositions effectives.  Il fallait examiner s'il était nécessaire de rendre une disposition
impérative et si cela la rendrait nécessairement plus effective.  Un certain nombre de pays en
développement avaient dit que rendre les dispositions impératives n'était pas la seule réponse, car on
pouvait parvenir à ce résultat sans modifier le texte en quoi que ce soit.  Il fallait donc que les
délégations aillent au fond du problème.  La représentante de Sainte-Lucie avait indiqué que, dans lecontexte de la proposition relative à l'article XVIII:C, la première question à traiter était de savoir
comment utiliser la disposition.  Elle avait demandé quelles étaient les règles et le manuel
d'utilisation.  C'était la réponse à la question que la délégation des États-Unis avait posée au sujet de la
nature des problèmes relatifs à l'utilisation.  Dans un autre contexte, la délégation du Bangladesh,
avait identifié les problèmes auxquels elle s'était heurtée en cherchant à déterminer à quel organeadresser sa demande et le Comité avait engagé un débat sur cette question.  Cependant, la délégation
des États-Unis ne comprenait toujours pas quelle était le problème de fond.
74. Des exemples avaient été donnés de mesures de sauvegarde ou de recours à l'article XIX et à
l'Accord sur les sauvegardes.  La délégation des États-Unis avait été critiquée pour ne pas savoir
comment utiliser l'Accord sur les sauvegardes.  Elle l'avait invoqué et un certain nombre dedélégations avaient alors exprimé leurs préoccupations quant à la manière dont elle utilisait cet
accord.  La délégation des États-Unis méritait peut-être de recevoir un manuel d'utilisation pour cela.
L'intervenante ne disait pas que les propositions n'étaient pas justifiées, mais que sa délégation
s'efforçait d'établir les faits pour l'aider dans son analyse.  Elle ne disait pas que si les délégations
n'avaient pas utilisé une disposition donnée, la proposition la concernant n'était pas justifiée.
Cependant, si l'on ne disposait d'aucun renseignement, on pouvait peut-être faire autre chose pour
analyser la situation et quelques discussions supplémentaires pourraient être nécessaires pourcomprendre les besoins fondamentaux à cet égard.  L'intervenante se souvenait d'une situation dans
laquelle son gouvernement lui avait demandé de visiter un pays en développement pour fournir une
assistance technique du type USTR.  Il était évident que si un ressortissant américain se rendait dans
un pays en développement et si ce ressortissant était un fonctionnaire de l'Administration américaine,
il aurait une perspective américaine.  Cependant, dans le même temps, il était important qu'il gardel'esprit ouvert quant à la nature des besoins.  Quand elle s'était rendue dans ce pays, l'une des choses
qui avaient été portées à son attention était le problème des poussées soudaines d'importations en
provenance d'un pays en développement voisin.  Le gouvernement auprès duquel elle avait été
envoyée ne savait pas qu'il existait dans les Accords de l'OMC certaines dispositions dont il pouvait
tirer avantage.  Lorsqu'elle avait expliqué les dispositions en question, le gouvernement avait réponduqu'il ne souhaitait pas y recourir parce que la démarche aurait un caractère trop public.  Il ne souhaitait
pas utiliser les différentes mesures correctives disponibles.  Cependant, une fois qu'il eut décidé de
faire face au tollé que susciterait le fait pour un pays en développement de recourir à un mécanisme de
sauvegarde à l'encontre d'un autre pays en développement, action qui lui paraissait politiquement
incorrecte, il avait commencé à s'enquérir des procédures à suivre pour recourir à cette disposition.  Ilavait ensuite demandé que quelqu'un l'aide dans cette démarche.  La délégation de États-Unis
s'efforçait de rassembler des données concrètes sur l'utilisation afin de mieux comprendre les
problèmes.  En l'absence de faits précis, il lui faudrait ajuster son analyse en conséquence.TN/CTD/M/5
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75. S'agissant du paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, le Comité avait également été chargé "d'examiner des moyens additionnels de rendre plus
effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y
compris l'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement,
en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitementspécial et différencié …".  Il n'était pas possible de trouver ces moyens additionnels pour optimiser
l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, tant que le Comité ne
connaîtrait pas la situation existante.  La délégation des États-Unis s'efforcerait par conséquent de son
côté de parler à diverses délégations pour avoir une idée des problèmes liés à l'utilisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Elle s'adresserait au Secrétariat pour vérifier
s'il existait un savoir institutionnel à cet égard et s'adapterait en conséquence.
76. Passant à la proposition de la Thaïlande, l'intervenante a indiqué, avec des réserves, que d'un
point de vue juridique, le mot "would" pouvait être interprété comme ayant un sens plus fort que ce
qui avait été dit.  Elle comprenait l'objectif de la délégation thaïlandaise.  Cependant, les termes
utilisés étaient très forts:  "Developing countries Members would not be expected to take additional
administrative or financial burdens on that account" ("On n'attendra pas des pays en développement
Membres qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles").  Il étaitdifficile d'imaginer, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation dans laquelle ce libellé avait été interprété
comme ayant un sens moins fort que "shall", pourquoi le terme utilisé était insuffisant.  En anglais des
États-Unis, tout au moins pour les personnes originaires de New York, le mot "would" serait le plus
souvent interprété comme signifiant "shall".  L'intervenante espérait que lorsque l'on recevrait
davantage de renseignements sur l'utilisation de la disposition, on aurait plus de souplesse pourprogresser sur un certain nombre de ces propositions.  Cependant, l'intention n'était pas de négliger
cette proposition.  La délégation des États-Unis voulait s'occuper des questions essentielles.
L'intervenante se rendait compte des préoccupations suscitées par la position de sa délégation sur
l'utilisation, mais celle-ci était importante et cohérente avec le mandat.  Pour ce qui est de la nouvelle
communication des PMA, que sa délégation examinait encore, elle estimait qu'il y avait des lienstransversaux entre celle-ci et la communication du Groupe africain.  La délégation des Communautés
européennes avait soulevé un certain nombre de questions intéressantes.  On avait aussi parlé des
critères, question  qu'examinait la délégation des États-Unis.
77. La représentante de Sainte-Lucie a précisé que sa délégation avait examiné la jurisprudence
de plus en plus abondante qui existait sur l'utilisation des mesures de sauvegarde;  cela avait été
facilité par l'examen de ces mesures, qu'avait entrepris la délégation des États-Unis et auquel il était
fait référence dans la note 2 de bas de page, relative à l'affaire de la viande d'agneau qui les avaitconcernés.  Il était évident que les États-Unis recouraient aux mesures de sauvegarde et cela avait aidé
la délégation saint-lucienne dans l'examen des questions qui se posaient dans ce contexte.  L'Organe
d'appel avait reconnu l'importance du fait que les pays développés et les pays en développement
Membres pouvaient avoir recours à des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et
imposer des droits compensateurs.  D'autres Membres, tels que son propre pays, n'avaient même pasde législation compatible avec l'OMC en matière de sauvegardes, de mesures antidumping et de droits
compensateurs.  La raison en était que, du fait de sa situation, une telle législation était dénuée
d'intérêt.  Même s'il s'en dotait, le gouvernement ne serait pas en mesure de l'appliquer.  Celui-ci
représentait un cas extrême, puisque le Ministère du commerce ne comptait qu'une ou deux personnes
en tout.  Il était difficile pour les petits gouvernements de satisfaire aux prescriptions en matièred'examens, d'enquêtes, de rapports et de notifications et d'effectuer toutes les évaluations techniques
nécessaires.  Ils n'avaient pas les ressources nécessaires à cet effet.  Les Membres avaient
suffisamment de difficultés à simplement honorer leurs engagements de base.  Alors que l'OMC
imposait des obligations aux Membres, certains d'entre eux n'avaient aucun moyen d'exercer leurs
droits.  Ces deux questions étaient liées et importantes.  C'était sous cet éclairage que les Membresmesuraient le processus multilatéral.  La libéralisation ne pouvait être maintenue, si elle signifiait que
les pays devaient renoncer à toute défense.  Un débat sur les moyens techniques de traiter les affluxTN/CTD/M/5
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soudains d'importations était nécessaire.  C'était une question sur laquelle l'intervenante reviendrait
ultérieurement.  Les Membres pouvaient commencer à examiner et définir les questions relatives aux
propositions qui avaient été présentées.  La délégation saint-lucienne avait présenté la sienne pour
obtenir des directives claires sur la manière d'utiliser l'article XVIII.  Les réponses données à cet égard
n'étaient pas satisfaisantes.  Elle souhaitait que les Membres engagent un débat sérieux sur cet article.
78. Le représentant du Mexique a demandé des éclaircissements en ce qui concerne le
paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et la mention de sous-catégories qu'il contenait.
Il fallait, en ce qui concerne les propositions qui avaient été présentées, garder à l'esprit que l'on ne
pouvait pas créer de sous-catégories de pays.  Ce qui était proposé ne l'impliquait pas nécessairement.
La référence au fait qu'il ne s'agissait pas de créer des sous-catégories était liée au mandat découlant
de la Déclaration ministérielle de Doha.  Celui-ci visait à mieux intégrer les PMA et les petites
économies dans le système commercial multilatéral.  Les Membres s'efforçaient d'accorder desavantages et d'adopter des mesures pour faciliter l'application de certaines dispositions et les rendre
plus souples de manière à permettre aux Membres de bien s'intégrer.  Ce qui avait été dit ne devait pas
être mal interprété, car cet octroi d'avantages affectait les droits des autres pays en développement ou
pays développés.  L'intervenant a cité l'exemple de la proposition faite au paragraphe 34 de la
proposition du Groupe des PMA (TN/ CTD/W/4).  Il y était dit qu'il fallait permettre à certains
Membres de recourir à des dérogations en matière de traitement national.  Si l'on interprétait cet
article comme signifiant qu'un Membre pouvait adopter un règlement technique établissant une
discrimination à l'encontre de produits importés d'autres pays, sa délégation estimait alors que les
mesures visant à améliorer le traitement spécial et différencié devaient être élargies de manière à
inclure la mise en œuvre de ces dispositions également dans d'autres accords.  Le troisième alinéa duparagraphe 8 de la proposition de la délégation de Sainte-Lucie (TN/CTD/W/8) indiquait:  "En règle
générale, la réaction unilatérale d'un grand pays à l'égard d'un petit pays a nettement plus d'effet que
l'inverse."  Cela ne signifiait pas qu'un petit pays devait délibérément adopter des mesures affectant
les pays plus grands.  C'était ce à quoi l'intervenant se référait en disant que les Membres ne devaient
pas créer de sous-catégories.
79. La représentante de la Thaïlande a dit que l'explication fournie par la délégation des
États-Unis était riche d'enseignements.  Sa délégation estimait que le mot "shall" était plus fort et
impliquait des obligations pour les Membres.  De ce point de vue, l'intervenante supposait que la
délégation des États-Unis n'élèverait pas d'objection à la modification de la disposition.  La délégation
thaïlandaise n'avait pas l'intention de taire des renseignements, mais elle ne voulait pas se créer un
fardeau administratif et financier supplémentaire qu'elle ne serait pas en mesure de assumer.  Elle était
toute disposée à fournir tous renseignements en sa possession à tout Membre qui en ferait la demande.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation espérait que les
Membres seraient en mesure de résoudre la question soulevée dans la proposition de la Thaïlande sans
avoir à travailler en espagnol à l'avenir ou à faire appel à des juristes pour la régler.  Il était convaincu
par ce qu'il avait entendu au sujet de cette proposition.  L'une des propositions du Groupe des PMA
portant sur les MIC indiquait que "l'Accord sur les MIC restait un important instrument de l'action des
pouvoirs publics visant à augmenter la production et l'offre à l'exportation".  C'était l'argument utilisé
pour l'octroi d'une dérogation concernant les MIC.  Cette dérogation était de toute évidence un moyen
pour atteindre une fin, laquelle était le développement et une meilleure intégration.  Le moyen, était-il
dit, devait être une flexibilité suffisante pour permettre aux PMA Membres de prescrire indéfiniment
une teneur en éléments d'origine locale.  L'intervenant doutait que l'imposition d'une teneur enéléments d'origine locale aux investisseurs contribuerait véritablement à attirer les investissements
étrangers, que souhaitaient certainement les PMA.  Il désirait un débat sur la question de savoir si les
moyens étaient véritablement ceux qui étaient nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués.  Il
pouvait y en avoir d'autres s'inscrivant également dans le cadre du traitement spécial et différencié de
l'OMC, qui pourraient contribuer à renforcer les capacités des PMA sur le plan de l'offre.  C'était làune question importante, car les Membres devaient considérer comment les dispositions relatives auTN/CTD/M/5
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traitement spécial et différencié de l'OMC pouvaient être utiles à cet égard.  Ce type de débat était ce
que souhaitait sa délégation avant de pouvoir donner ou non son aval à une proposition de ce genre.
81. Le représentant du Pakistan a exprimé son accord avec la représentante des États-Unis à
propos du mandat énoncé au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre et du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, dont il ressortait que lesMembres avaient entrepris un examen, ayant pour objet de renforcer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
La question était de savoir comment les Membres s'acquitteraient de ce mandat.  Le
paragraphe 12.1 i) de la Décision sur les questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre se
référait au processus d'identification des dispositions impératives et de celles qui n'avaient pas un
caractère contraignant, tâche que les Membres avaient déjà entreprise.  Ce paragraphe indiquait aussi
que le CCD avait reçu pour instruction "d'examiner les conséquences juridiques et pratiques pour lesMembres développés et en développement de la conversion des mesures relatives au traitement
spécial et différencié en dispositions impératives".  Le paragraphe 12.1 ii) stipulait qu'il était donné
pour instruction au CCD "d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris
l'amélioration des flux d'informations".  L'objectif était de veiller à ce que le traitement spécial etdifférencié se traduise par des avantage réels et significatifs pour les bénéficiaires.  La réponse à la
question de savoir ce qui n'allait pas dans les dispositions existantes avait été donnée au moment où la
question avait été posée.  Ces dispositions étaient des "clauses d'effort maximal" qui se traduisaient
rarement par des avantages réels et concrets pour les bénéficiaires.  Les dispositions existantes ne
satisfaisaient pas aux besoins économiques des pays bénéficiaires.  Le problème posé par elles étaitqu'elles ne remplissaient guère les objectifs pour lesquels elles avaient été élaborées.
82. L'intervenant convenait que dans certains cas, le fait de rendre des dispositions impératives
pourrait ne pas signifier que des avantages réels iraient aux bénéficiaires.  L'article 15 de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 en était un exemple.  La première phrase de cet
article était impérative.  La deuxième, qui parlait de solutions constructives, n'indiquait pas en quoicelles-ci consistaient, ce qui ôtait à l'article son caractère impératif du fait qu'il se référait à des
notions qui n'avaient pas été explicitées.  L'intention était que, lorsque les Membres rendraient des
dispositions impératives en en modifiant le libellé, ils devraient aller au-delà d'un simple changement
de vocabulaire de manière à veiller que ces dispositions deviennent véritablement effectives et
opérationnelles et se traduisent par des avantages réels pour les pays en développement.  Il n'était
donc pas simplement question de rendre les dispositions impératives.  Le mandat était d'examiner
pourquoi les dispositions impératives n'étaient pas effectives.  Les Membres devaient en quelque sorteinterpréter et clarifier les concepts qui empêchaient ces dispositions impératives d'être effectives.
Lorsque les dispositions n'étaient pas impératives, il fallait les rendre telles et, ce faisant, les rendre
plus effectives.  À moins qu'un système de surveillance efficace ne soit mis en place, les Membres
n'atteindraient pas l'objectif visé.
83. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souhaitait savoir ce que la représentante de
Sainte-Lucie avait à dire sur l'utilisation par sa délégation de mesures de sauvegarde.  Les Membres
pouvaient engager un débat sur certaines questions générales concernant des problèmes spécifiques,
sans néanmoins avoir une idée de ce qu'étaient ces derniers.  La délégation saint-lucienne disait en fait
qu'il fallait savoir comment utiliser l'article XVIII:C.  La proposition ne portait pas seulement sur la
manière de recourir à cet article, mais recommandait d'y apporter des modifications et élargissaitl'interprétation de ce qu'était une branche d'industrie naissante.  Des modifications précises étaient
mentionnées de même que des interprétations et le droit de ne pas recourir à une compensation.
L'idée était que même lorsqu'ils recevaient des produits d'autres pays en développement, certains pays
en développement seraient en mesure de recourir à des mesures de sauvegarde.  De sorte que lorsque
l'on faisait la comparaison avec ces dernières, on se posait la question de savoir quelle était l'intentionréelle.  L'intervenante demandait s'il s'agissait simplement de clarifier la procédure de recours àTN/CTD/M/5
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l'article XVIII:C ou s'il s'agissait d'en modifier la substance et d'en faire un autre mécanisme de
sauvegarde, qui exempterait effectivement certains pays en développement d'avoir à appliquer les
règles lorsqu'ils interdiraient des importations en provenance de certains pays, y compris d'autres pays
en développement.  La délégation des États-Unis attendait avec intérêt la réponse de la Thaïlande à sa
question.  Lorsqu'elle était intervenue à propos de l'utilisation du mot "would", c'était pour dire qu'ilétait plus fort que "should".  Elle ne changeait pas nécessairement la langue anglaise pour le
transformer en "shall".  Le mot "would" utilisé dans le texte semblait suffisamment fort pour exprimer
l'intention qu'impliquait l'emploi du mot "shall".  S'il y devait y avoir un cas où il n'en serait pas ainsi,
les Membres devraient alors en discuter plus avant pour déterminer comment obtenir le résultat
recherché avec les termes employés.
84. Le représentant de l'Ouganda a dit que la représentante des États-Unis avait relevé qu'il
existait de nombreux liens transversaux entre les propositions des PMA et celles contenues dans la
communication du Groupe africain.  Cela pouvait se comprendre, puisque la plupart des pays africains
étaient des PMA et que nombre d'entre eux avaient participé à l'élaboration de la communication du
Groupe africain.  D'emblée, sa délégation avait expr imé son soutien aux deux séries de propositions.
L'intervenant espérait que les délégations auraient le temps de lire l'addendum 1 à la communication
du Groupe des PMA, lequel ajoutait des propositions pratiques et constructives utiles pour rendre lesdispositions plus précises, plus opérationnelles et plus faciles à utiliser.  Il avait pris note des
observations du représentant des Communautés européennes sur la question du mécanisme de
surveillance.  Pour sa délégation, il serait utile que le Conseil général consacre une session aux
questions relatives aux PMA, à la lumière notamment de la Conférence sur les PMA.  Sa délégation
était disposée à discuter de la manière dont on pourrait faire progresser la question.  En ce quiconcerne le paragraphe 27 de la communication des PMA, elle se félicitait de l'aide que les PMA
avaient reçue et que le représentant des Communautés européennes avait mentionnée.  L'un des
problèmes qui se posaient était d'assurer une certaine prévisibilité.  Le Groupe des PMA proposait une
manière de négocier un instrument juridique qui rendrait l'accès aux marchés stable et prévisible.  Il
n'était pas impossible de négocier un instrument qui rendrait l'accès hors contingent plus fiable.C'était le sens de l'alinéa 1 du paragraphe 27 de la communication des PMA.  Les propositions
figurant au paragraphe 28 étaient des critères;  les Membres pouvaient discuter de la manière de les
rendre effectifs.  Le Groupe des PMA était conscient de l'existence du Cadre intégré et du JITAP.  La
délégation ougandaise estimait que, pour assurer la réalisation des objectifs, les Membres devaient
disposer de critères clairs, tant au niveau national qu'au niveau international.  C'est ce qui avait été
conseillé aux PMA.  Il était temps de discuter de la manière d'améliorer ces critères.
85. La délégation ougandaise avait pris note des observations formulées au sujet des
paragraphes 31 et 32 de la communication du Groupe des PMA.  L'intervenant se félicitait de ce
qu'avait déclaré la représentante de la Malaisie.  Dans sa proposition, le Groupe des PMA avait voulu
faire savoir qu'un tel instrument politique existait;  l'intervenant estimait qu'il devait être mis à la
disposition de tous les PMA.  Pour ce qui est des questions soulevées à propos du paragraphe 34, les
Membres pouvaient utilement se référer à la proposition contenue dans l'addendum, qui clarifiaitpourquoi il pouvait être nécessaire d'éliminer la contradiction.  La représentante des États-Unis avait
mis l'accent sur la question de l'utilisation.  Celle-ci devait être un outil permettant aux Membres de
déterminer jusqu'où ils iraient, mais ne devait pas retarder les débats sur les propositions qui avaient
été faites.  La délégation ougandaise examinerait avec intérêt le document sur l'utilisation, lorsqu'il
serait produit.  Un tel document pouvait servir à l'examen des propositions pour convenir de cellesqu'il fallait modifier.  La délégation ougandaise attachait une grande importance aux critiques
exprimées et espérait obtenir une réaction sur la manière dont les Membres pouvaient aller de l'avant.
86. Le représentant de la Bulgarie a rappelé qu'il avait été fait référence au paragraphe 35 de la
Déclaration ministérielle de Doha, lequel mentionnait que l'objectif du programme de travail relatif
aux petites économies n'était pas de "créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC".Premièrement, ce paragraphe n'avait rien à voir avec le traitement spécial et différencié et,TN/CTD/M/5
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deuxièmement, il se référait à un objectif du programme de travail pour les petites économies.
L'objectif n'était pas de créer une sous-catégorie, ni d'examiner des droits et privilèges spéciaux pour
les sous-catégories existantes.  L'examen du traitement spécial et différencié impliquait que certains
pays, c'est-à-dire ceux qui en bénéficiaient, se voyaient accorder des privilèges spéciaux.  Les
Membres avaient besoin de savoir exactement quels étaient ces pays.  Si l'on utilisait une partie duparagraphe 35, qui n'interdisait pas la création de sous-catégories, mais précisait simplement les
objectifs sous forme négative et qui était mise en œuvre en tant que méthodologie, cela ne conduirait à
rien.  L'intervenant était conscient du fait que certains Membres, probablement les pays en
développement les plus riches, n'étaient pas intéressés à ce qu'il existe des droits ou privilèges
spéciaux qui s'appliqueraient à d'autres et non à eux.  Cependant, ce point de vue était contraire à
l'objectif même de l'exercice.  La position de ces Membres était claire.  Ils n'avaient nul besoin de se
cacher derrière le paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha.  La position de la délégationbulgare était que s'il existait des difficultés, il fallait les circonscrire.  Les Membres devaient savoir
quels étaient exactement les pays bénéficiaires.  Les droits et privilèges spéciaux qui seraient créés
pour tenir compte de ces difficultés devraient être accordés précisément à ces pays.
87. Le représentant de Maurice a dit qu'il souhaitait intervenir surtout à propos de certaines des
questions soulevées par la représentante de Sainte-Lucie.  Celle-ci avait indiqué que la proposition de
sa délégation avait été présentée pour servir de base de travail pour un engagement constructif de la
part de tous les Membres.  La délégation saint-lucienne avait fait des suggestions utiles.  La
déclaration du représentant de la Norvège était importante en ce sens qu'elle soulignait que lorsque
certains Membres bénéficiaient d'un traitement favorable, les autres ne pouvaient qu'avoir un
traitement moins favorable.  C'était l'essence même de la différenciation.  Lorsque l'on considéraitl'historique du traitement spécial et différencié, il apparaissait clairement que la dynamique du
développement avait toujours entraîné des modifications des accords.  Les Membres avaient
commencé en 1947 avec certaines formes de traitement spécial et différencié.  En 1963, 1971, 1979
et 1994, d'autres formes avaient été introduites.  La tendance avait été linéaire et on avait un système
cyclique d'examen des travaux de l'OMC, parce que les Membres vivaient dans un monde dynamique.À mesure qu'évoluait l'environnement, il devenait nécessaire de s'occuper de certains Membres.
Certains avaient demandé que soit prévue une certaine flexibilité.  L'intervenant demandait comment
on pouvait introduire une telle flexibilité dans un système fondé sur des règles, si ces dernières
restaient immuables.  On entendait souvent qu'il ne fallait pas y toucher.  Les Membres devaient se
montrer rationnels dans ce qu'ils disaient et faisai ent.  L'histoire de l'OMC avait montré qu'à chaque
étape, ils avaient dû modifier les règles de base, fixées initialement en 1947.  Ils devaient être sincères
avec eux-mêmes et se rendre compte que le contexte évoluait et que certains d'entre eux étaientaffectés négativement alors que d'autres progressaient.  C'était une bonne chose, si le système assurait
des résultats pour le plus grand nombre, mais, dans le même temps, il fallait considérer comment il
portait atteinte à d'autres pays.  La démarche du Président consistant à tenir des consultations
informelles était importante et permettait aux Membres de  collaborer en vue de se comprendre les
uns les autres.
88. La représentante de Sainte-Lucie a rappelé que ce n'était pas sa délégation qui avait lancé une
discussion du paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et elle ne répondrait donc pas sur
ce point.  La communication du Groupe des PMA avait été citée sur le point de savoir si les moyens
proposés permettraient d'atteindre les objectifs visés.  Les discussions sur Prebish avaient été
intéressantes.  Une école de pensée avait cité des exemples illustrant comment les politiques prônéespar Prebish pouvaient assister les grands PMA, qui avaient le potentiel de parvenir à une pleine
diversité.  Le débat sur les outils à utiliser se poursuivait de toute évidence entre économistes.  Lancer
un grand débat sur les outils et les moyens permettant de parvenir aux objectifs visés ne conduirait
donc pas nécessairement à un consensus au sein du Comité.  S'agissant de la proposition de sa
délégation relative à l'article XVIII (TN/CTD/W/8), l'intervenante a souligné que le paragraphe 6mettait en lumière le fait que, lorsque l'article XVIII avait été révisé en 1955, il avait été décidé de
donner un sens très large à la notion de branche d'industrie naissante.  Il était indiqué dans les deuxTN/CTD/M/5
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dernières phrases de ce paragraphe qu'il était important "de noter que cette notion de création est
utilisée au sens large et couvre également la reconstruction d'une branche de production détruite ou
substantiellement endommagée par suite d'hostilités ou de catastrophes dues à des causes naturelles.
Elle englobe également l'établissement de nouvelles structures de production ou la modification ou le
développement de structures existantes, en vue d'arriver à une utilisation des ressources plus complèteet plus efficace conformément aux priorités du dé veloppement économique".  C'était pourquoi le mot
"interprétée" était utilisé à l'alinéa 2 (page 3) de la proposition de sa délégation pour indiquer qu'il
s'agissait d'une question d'interprétation et non de modification de la disposition.
89. Il était instructif de considérer l'historique de l'article XVIII et les observations faites à
l'époque de son adoption.  Un lien avait été établi avec l'article XIX du GATT, ainsi qu'il était indiqué
au paragraphe 7 (page 2) de la proposition de sa délégation.  La disposition était de toute évidence
considérée comme nécessaire pour les pays en développement.  À l'époque où l'article XVIII etl'article XIX avaient été élaborés, il avait été considéré nécessaire que d'autres Membres puissent
prendre des contre-mesures.  À la lecture des documents, on constatait que, dans l'Accord du Cycle
d'Uruguay, la modification visait spécifiquement, entre autres, les restrictions volontaires
d'exportations qui proliféraient à l'époque.  Une solution de rechange pouvait consister à modifier
l'article XIX de manière à ce que, lorsque se produirait une augmentation des importations en valeurabsolue, par opposition à une augmentation relative, un pays ne serait pas tenu de fournir de
compensation pendant une période initiale de trois ans.  Cette modification, qui avait été faite lors du
Cycle d'Uruguay pour tenir compte d'un certain phénom ène concernant des pays plus avancés, n'avait
pas été introduite dans l'article XVIII.  Celui-ci ne constituait pas une question importante à l'époque.
Pour ce qui est d'élargir la référence aux mesures antidumping et aux droits compensateurs,l'intervenante s'est référée à l'argument de John Jackson selon lequel "il devient extrêmement difficile
de séparer la notion de commerce équitable même de la notion de commerce déloyal".  John Jackson
avait relevé que de nombreuses pratiques étrangères n'étaient pas déloyales aux yeux des firmes
étrangères, mais l'étaient aux yeux d'autres entreprises.  Une solution possible consistait à prendre des
mesures de sauvegarde.  John Jackson avait examiné l'idée que lorsque des économies étaientorganisées différemment, l'application des règles de l'OMC en matière de mesures de protection
conjoncturelles avait des effets différents.  Il fallait que les Membres débattent sérieusement du fait
que les différences dans l'application de mesures de protection conjoncturelles avaient des effets
différents dans des économies différentes, en particulier lorsqu'un Membre n'avait pas la capacité d'y
recourir.  La délégation saint-lucienne attendait avec intérêt un débat interactif sur les propositions
qu'elle avait présentées.  L'intervenante espérait que les Membres disposeraient de plus de temps pour
se concentrer sur les propositions spécifiques des pays en développement, car elle estimait qu'ils n'enavaient pas eu assez pour débattre de toutes les questions.
90. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait des observations du
représentant de Maurice.  Sa déclaration était convaincante, car elle soulignait que les dispositions
devaient être dynamiques.  Elle répétait que de nombreuses dispositions relatives au traitement spécial
et différencié avaient un caractère "d'effort maximal" et pouvaient être suffisamment élastiques pourrépondre à la dynamique des pays en développement.  Il existait un certain nombre de pays en
développement différents et la nature différente des besoins de chacun était devenue le centre du
débat.  Le plus important était que les Membres puissent continuer à travailler d'une manière qui
permette d'atteindre l'objectif visé.  De ce point de vue, à mesure que les Membres avançaient dans
leurs travaux, il leur fallait rester dynamiques dans l'examen des options qui leur étaient offertes en cequi concerne ces dispositions et les propositions qui avaient été faites.
91. Le Président a dit que le débat avait couvert certaines des propositions spécifiques à certains
accords, telles que celles des délégations de Sainte-Lucie et de la Thaïlande.  Il avait également porté
sur certaines des questions systémiques et institutionnelles, notamment le mécanisme de surveillance,
l'assistance technique et la "Clause d'habilitation".  Un certain nombre de recommandations et desuggestions avaient été exprimées, auxquelles certains Membres avaient réagi favorablement, tandisTN/CTD/M/5
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que d'autres, dans un esprit constructif, s'étaient montrés critiques.  Plusieurs délégations avaient
invité les Membres à concentrer leur attention sur les propositions spécifiques et d'autres avaient
réaffirmé l'opinion qu'un débat plus large serait utile pour cet examen.  Il y avait un mandat, qui était
d'examiner des moyens additionnels de rendre le traitement spécial et différencié plus effectif, ce qui
conduisait les Membres à se pencher sur certaines des propositions institutionnelles et systémiques quiavaient été présentées.  Le Président estimait que tout cela soulignait la nécessité de consultations
informelles intensives.  La session extraordinaire devait faire rapport au Conseil général le
31 juillet 2002 et sa dernière réunion était prévue pour le 17 juillet.  À la réunion informelle du 27
juin, certains Membres avaient indiqué qu'il serait prudent de disposer d'un projet de rapport vers le
10 juillet.  Il espérait que le Secrétariat serait en mesure de tenir cette date, car les consultations avec
les Membres et la mise au point finale du rapport demandaient plusieurs jours.  Le Président a
souligné la nécessité pour les Membres d'ajouter le plus de valeur possible à ce rapport.
C. E
XAMEN DES ÉLÉMENTS D 'UN RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
92. Le Président a dit que le rapport devrait comporter deux parties.  La première devrait être un
compte rendu factuel portant sur les communications et les débats qui avaient eu lieu au cours de la
session extraordinaire.  La deuxième concernerait la voie à suivre et contiendrait les recommandations
au Conseil général et le plan de campagne pour la période postérieure à juillet 2002.  Il proposait aussique des consultations informelles aient lieu au cours des trois jours suivants et éventuellement un jour
de la semaine suivante.  Le Comité était gêné par le fait que le Conseil général se réunissait les 8 et
9 juillet et qu'il serait difficile de tenir des consultations ces jours-là.  Cependant, il promettait de tenir
des consultations informelles.  L'une de ces consultations couvrirait les propositions et questions
spécifiques aux divers accords, une deuxième porterait sur les questions institutionnelles, unetroisième sur les questions transversales et une quatrième sur la voie à suivre pour l'avenir, y compris
les recommandations et le plan de campagne.  Il proposait de distribuer un programme pour ces
consultations informelles.  Il se pourrait que d'autres consultations soient nécessaires, comme l'avaient
souligné un certain nombre de Membres.  Le fait de devoir disposer du rapport vers le 10 juillet
signifiait que tous les Membres devaient faire preuve de la plus grande souplesse et coopération.  LePrésident était disposé à faire un effort important et invitait les Membres à coopérer.  Il ferait
distribuer trois documents.  Le premier contiendrait les éléments des consultations informelles
proposées, rangés par grandes catégories, y compris la documentation à laquelle ils avaient trait.  Le
deuxième contiendrait les éléments possibles du projet de rapport, à savoir, très schématiquement, un
compte rendu factuel des communications présentées et des débats qui avaient eu lieu, la voie qu'il
était proposé de suivre, les recommandations et le plan de campagne.  Le troisième document
contenait le programme de consultations informelles.  Le Comité était aussi gêné par des contraintessur le plan de la tenue des consultations et par le fait que le Groupe de travail de l'investissement se
réunissait aussi les trois jours suivants.  Cependant, s'il voulait en disposer quelques jours avant le
17 juillet, le Comité n'avait d'autre choix que de faire de son mieux pour ajouter de la valeur à son
rapport.  Le débat avait été utile et un certain nombre de propositions avaient été faites, mais le
Comité devait encore examiner plus avant certaines questions.
93. Le représentant du Japon a dit que, compte tenu des discussions informelles antérieures
relatives au rapport à présenter au Conseil général, les avis semblaient partagés quant aux éléments
qu'il devait contenir, en particulier sur les principes et objectifs ainsi que les questions systémiques.
Certaines délégations étaient opposées à l'inclusion des principes et objectifs du traitement spécial et
différencié.  Cependant, ils étaient inclus dans la proposition du Groupe africain et avaient fait l'objetd'un débat approfondi.  Par conséquent, comme le temps disponible était déjà limité, le Comité devrait
travailler de manière aussi pratique que possible.  La délégation japonaise avait son propre avis sur les
éléments qu'il fallait inclure dans le rapport au Conseil général.  Elle présenterait une communication
officielle concernant les principes et objectifs du traitement spécial et différencié, les progrès réalisés
au cours de la session extraordinaire du CCD et des propositions d'études complémentaires pourl'après-juillet 2002.  Ces différents éléments étaient similaires à ceux que le Président avait proposés.TN/CTD/M/5
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La seule différence portait sur les principes et objectifs ainsi que les questions systémiques.
L'intervenant n'était pas sûr qu'il y ait convergence de vues entre les Membres sur la question de
savoir si les principes et objectifs devaient ou non être inclus.
94. Le Président a dit qu'une rubrique générale sur les questions systémiques était prévue et que la
documentation présentée au Comité sur ce sujet était mentionnée dans le court document interne qui
avait été distribué.  Celui-ci comprenait les co mmunications du Groupe afri cain, du Groupe des PMA
et d'autres délégations.  Les préoccupations exprimées par la délégation japonaise seraient prises en
compte sous ces diverses rubriques générales.
95. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne voyait pas
clairement comment les quatre sujets de consultation proposés par le Président étaient liés au rapport.
Deux questions seulement avaient été identifiées pour celui-ci, à savoir le compte rendu factuel des
travaux en cours et la voie que devrait suivre la session extraordinaire ultérieurement.  La manièredont les consultations étaient organisées ou dont les diverses questions étaient intitulées ne le
préoccupait pas.  Il n'avait pas même entendu les mots "questions systémiques".  Il avait entendu
parler de "questions transversales" et il n'était pas sûr qu'il ne s'agisse d'un malentendu.  Cependant, il
était important de ne pas préjuger de la forme du rapport.  La délégation des Communautés
européennes estimait qu'il devait être fait clairement mention dans le rapport des questions qui avaientété soulevées sur les "principes et objectifs".  L'intervenant souhaitait savoir si ce qui était examiné
était la forme que devait prendre les consultations et non le rapport.
96. Le Président a dit qu'il avait fait référence aux "questions transversales".  Ce qu'il avait
indiqué, c'était la forme des consultations.  Il avait donné un plan général, comprenant le compte
rendu factuel sur les communications présentée et les débats qui avaient eu lieu au cours de la sessionextraordinaire, les recommandations et les travaux futurs.  Le plan du rapport serait le fruit de son
élaboration, sur la base des consultations et des débats de la session extraordinaire, ainsi que des
communications, de leur examen et des questions qui avaient été soulevées dans ce contexte.  Il fallait
examiner les résultats des consultations avant d'avoir une idée plus claire de ce que contiendrait le
rapport, tant pour ce qui est du compte rendu factuel des débats que des recommandations et destravaux futurs.
97. La représentante du Canada a relevé que le compte rendu factuel contiendrait les
communications et les discussions qui avaient eu lieu.  Elle rappelait que le représentant de l'Inde et
d'autres avaient demandé un compte rendu de la réunion en cours.  Elle avait cru comprendre que
celui-ci ne serait disponible que dans une semaine ou deux.  Elle souhaitait s'assurer que, lorsque les
délégations tiendraient leurs consultations informelles des jours suivants, elles auraient à l'esprit ce
qui avait été dit auparavant de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de répéter des vues déjàexprimées.  Elle supposait que toutes les réunions formelles avaient été enregistrées.  En outre, il était
prévu qu'une longue réunion informelle fasse l'objet d'un compte rendu.  Il était donc important qu'il
soit clair que ces rapports seraient disponibles pour tous.
98. Le Président a dit que le compte rendu paraîtrait en anglais pour la fin de la semaine suivante.
Le rapport, dans sa partie factuelle, refléterait ce qui s'était passé au cours des débats de la session
extraordinaire et les communications qui avaient été présentées.
99. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président concernant les éléments possibles du projet de rapport au Conseil général.  Les sujets de
discussion proposés pour les consultations informelles étaient également acceptables.
100. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation accepterait les éléments proposés pour
le rapport.  Elle souhaitait savoir pourquoi une distinction avait été faite entre les questions
transversales et institutionnelles.  Si les questions institutionnelles avaient été incluses en tant queTN/CTD/M/5
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point e) du paragraphe 13 du document TN/CTD/W/3/Rev.1 (page 6), il fallait que leur traitement soit
cohérent et qu'elles figurent avec les questions transversales également dans le rapport.
101. Le Président a dit que des propositions spécifiques de caractère institutionnel avaient été
faites et que c'étaient ces dernières qu'il avait à l'esprit, comme par exemple celle concernant le
mécanisme de surveillance.  Les questions transversales étaient considérées comme des questionssystémiques.  Un certain nombre de ces questions avaient été soulevées concernant la cohérence, les
critères et quelques autres sujets.  Il reconnaissait qu'il pouvait y avoir des avis divergents sur ce sujet,
mais il demandait instamment que, si cela ne posait pas de difficulté fondamentale, le Comité accepte
cette méthodologie pour l'organisation et la tenue des consultations.  Les propositions institutionnelles
contenues dans un certain nombre de communications étaient tout à fait spécifiques et des questions
transversales ou systémiques avaient été soulevées dans les débats et dans les communications
présentées à la session extraordinaire.  Il demandait instamment aux délégations de considérer laquestion sous cet angle et espérait que cela ne poserait pas de difficultés dans la pratique.  Le Comité
devrait se réunir encore au moins deux fois.  Il discuterait d'abord des propositions spécifiques à
certains accords et ensuite de la voie à suivre.  Les propositions avaient déjà fait l'objet d'un débat et
l'idée était de voir s'il était possible d'aller plus loin.  Le Comité devait aussi débattre des propositions
de caractère institutionnel.  Il y en avait trois qui avaient été discutées et que le Comité considérerait,si possible, pour les inclure dans les recommandations au Conseil général.  Il en irait de même des
questions transversales, dont un certain nombre avaient été cernées et qui seraient présentées lors des
consultations.  Les Membres étaient conscients de certaines propositions concernant, par exemple, la
cohérence, les critères, les périodes de transition et l'assistance technique.  Une réunion serait tenue
pour réunir tous ces fils et parvenir à des recommandations et un plan de campagne pour le traitementspécial et différencié au-delà de juillet 2002.
102. Le représentant de la Bulgarie a rappelé que la représentante de Sri Lanka avait proposé qu'il
soit demandé à la CNUCED de fournir des renseignements sur ses travaux concernant la
différenciation entre pays en développement, éventuellement en vue d'une gradation.  Aucune
opposition ne s'était exprimée à l'égard de cette proposition.  Cependant, le Président n'avait rien dit àson sujet.
103. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de  suggestions et de recommandations avaient
effectivement été faites au cours du débat, dont certaines avaient reçu l'appui d'autres délégations.  La
proposition de la représentante de Sri Lanka, appuyée par le représentant de la Bulgarie, était l'une
d'entre elles.  Il y avait également eu une recommandation de la représentante du Canada, appuyée par
la Colombie, sur la manière de faire participer les autres organes aux travaux en cours.  Des avis
divergents avaient également été exprimés à ce sujet.  Le Comité pourrait examiner cesrecommandations à mesure que les travaux progresseraient.
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