RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/67
9 novembre 1998
(98-4435)
Conseil du commerce des services
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES
ACTIVITÉS MENÉES EN 1998
PROJET
1. Jusqu'ici, le Conseil du commerce des services a tenu huit réunions en 1998.  Les rapports sur
ces réunions sont reproduits dans les documents S/C/M/24 à 31 et il conviendrait de les rapprocher du
présent rapport.  Le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. ENTRÉE EN VIGUEUR DU QUATRIÈME PROTOCOLE
2. Le Conseil a tenu deux réunions extraordinaires les 16 et 26 janvier 1998 afin d'examiner les
questions relatives à l'entrée en vigueur du quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le
commerce des services.  À la deuxième de ces réunions, le Conseil est convenu de rétablir le mandat
des Membres qui avaient accepté le Protocole et de leur demander de prendre une décision concernant
son entrée en vigueur.  Ces membres sont ensuite convenus que le quatrième Protocole entrerait en
vigueur le 5 février 1998.  Le Conseil a pris note de cette décision.
II. VÉRIFICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS
3. Le Conseil a tenu une réunion informelle les 30 janvier et 2 février 1998 afin de procéder à la
vérification technique des Listes d'engagements et des Listes d'exemptions de l'article II (NPF) issues
des négociations sur les services financiers achevées le 12 décembre 1997.  À la suite de cette
réunion, les délégations concernées ont apporté des rectifications et des améliorations techniques à
leurs Listes d'engagements et Listes d'exemptions.  À la réunion tenue le 26 février 1998, le Conseilest convenu que le processus de vérification était achevé et que les Listes d'engagements et Listes
d'exemptions NPF, telles qu'elles figuraient dans la compilation datée du 23 février et dans les autres
documents dont le Conseil était saisi, constituent les résultats finals des négociations sur les services
financiers, et seraient donc annexées au cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
III. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX DE L'AGCS:
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
4. À la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, les Ministres ont entériné une
recommandation (paragraphe 47 du document S/C/3) invitant le Conseil du commerce des services à
élaborer un programme d'échange de renseignements en vue de faciliter l'accès de tous les Membres,
en particulier les pays en développement Membres, aux renseignements concernant les lois,réglementations, directives et mesures administratives affectant le commerce des services.
5. Dans le cadre de l'échange de renseignements, il y a eu une série de discussions sur des
secteurs de services spécifiques.  Les discussions étaient axées sur la manière dont sont définis,
commercialisés et réglementés les services en question et sur les obstacles au commerce existants.
Elles visaient à permettre aux Membres de désigner des thèmes de négociation et de définir desS/C/W/67
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priorités.  Le Conseil est convenu de cinq questions qui ont constitué un cadre utile mais non
exhaustif pour les discussions.  Ces questions étaient les suivantes:
i) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non
gouvernementales?
ii) Des problèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui
concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la plus favorisée?
iii) Quels sont les types les plus courants de restrictions à l'accès au marché ou au
traitement national?
iv) Existe-t-il d'autres types de réglementation – par exemple dans les domaines des
licences, des normes techniques ou des prescriptions en matière de qualification – qui
restreignent généralement le commerce dans ce secteur?
v) Quels sont les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations sur le
marché d'autres Membres?
6. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir des documents de référence sur les secteurs
devant être débattus à chaque réunion.  Ces documents étaient fondés sur les renseignements
disponibles sur chaque secteur et sur l'analyse de s engagements spécifiques.  Ils contenaient des
renseignements sur l'importance économique du service, les problèmes de définition, les principauxmodes de fourniture et de réglementation du service, les obstacles réglementaires actuels au
commerce, les limitations couramment constatées dans les listes et les sources d'informations
complémentaires.
7. À la réunion des 24 et 25 juin 1998, le Conseil a examiné les services de distribution, les
services de construction et d'ingénierie, les services postaux, de messagerie et audiovisuels.  À laréunion des 22 et 23 juin ont été examinés les services juridiques, les services de publicité, les
services d'architecture et d'ingénierie, les services informatiques et services connexes et les services
concernant l'environnement.  La réunion du 14 octobre a porté sur les services d'éducation, les
services de santé, les services relatifs au tourisme et  les services relatifs à l'énergie.  La réunion des 23
et 24 novembre a été consacrée aux services de transport terrestre, aérien et maritime.
IV. COMMUNICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
8. À la réunion du 26 février 1998, le Conseil a pris note des Listes d'engagements concernant
les télécommunications de base de Chypre et de la Barbade
, qui avaient été soumises à la procédure
ordinaire de certification.  La procédure s'est achevée le 30 janvier 1998 pour Chypre et le20 février 1998 pour la Barbade et les Listes sont entrées en vigueur à ces dates, respectivement.
V. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'AGCS
9. À sa réunion du 26 février, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Uruguay S/C/N/54
Pologne S/C/N/56S/C/W/67
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Pologne S/C/N/57
Japon S/C/N/58
Japon S/C/N/59
Japon S/C/N/60
Japon S/C/N/61Japon S/C/N/62
Norvège S/C/N/63
Norvège S/C/N/64
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures
et accords ou arrangements de reconnaissance:
Communautés europé ennes et S/C/N/43
leurs États membres
Venezuela S/C/N/44
Venezuela S/C/N/45
Venezuela S/C/N/46
Venezuela S/C/N/47
VI. COOPÉRATION ENTRE L'UIT ET L'OMC
10. En 1998, la question d'un accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications (UIT) et l'OMC a été soulevée à plusieurs réunions du Conseil.  Celui-ci a
demandé au Secrétariat de procéder à des consultations avec le Secrétariat de l'UIT sur la forme et lecontenu éventuels d'un tel accord.  Un projet faisant état de ces consultations a été distribué à la
réunion du Conseil du 14 octobre 1998.  Même si, de l'avis général, une forme de coopération avec
l'UIT était souhaitable, notamment dans les domaines de la coopération technique et de l'échange de
renseignements, les Membres devaient encore convenir de la forme ainsi que du fond d'un accord
avec l'UIT, et en particulier décider si celui-ci devrait prendre la forme d'un accord de coopérationformel ou d'un échange de lettres.
VII. RÉOUVERTURE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME PROTOCOLES À
L'ACCEPTATION
11. À la suite d'une demande des Communautés européennes, le Conseil a adopté une décision
visant à rouvrir à l'acceptation les deuxième et troisième Protocoles afin de permettre à la Belgique
d'accepter ces protocoles.  Les Membres ont considéré comme un élément positif le fait que la
Belgique puisse accepter les protocoles, mais ont souligné que les délais avaient une fonctionimportante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient que la réouverture, dans ce cas, ne devrait
pas constituer un précédent.
VIII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
A. C
OMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
12. Jusqu'ici, le Comité des engagements spécifiques a tenu deux réunions formelles en 1998.
Plusieurs réunions informelles ont également été tenues concernant le projet de procédures pour la
mise en œuvre de l'article XXI (Modification des Listes).  Les débats formels du Comité ont porté sur
trois points:  questions de classification, établissement d'un système de listes récapitulatives et mises à
jour par des moyens électroniques et révision éventuelle des lignes directrices pour l'établissement des
listes.S/C/W/67
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13. Pour ce qui est des questions de classification, les activités du Comité ont été menées sur trois
fronts.  Premièrement, le Comité a examiné la révision en cours de la Classification centrale de
produits afin d'évaluer son éventuelle pertinence pour ses travaux futurs.  Le Secrétariat a effectué des
études détaillées sur les modifications résultant de la CPC révisée en ce qui concerne un certain
nombre de secteurs de services.  Sur cette base, le Comité a conclu qu'un passage global à cettenouvelle classification n'était pas souhaitable pour l'instant mais que la nouvelle classification pourrait
contribuer à résoudre des problèmes de classification que les délégations pourraient rencontrer à
l'avenir. Deuxièmement, le Comité a commencé à examiner la question de la définition et du
traitement des nouveaux services.  Troisièmement, le Comité, conformément au mandat que lui avait
confié le Conseil du commerce des services, a commencé l'examen des questions touchant à la
classification soulevées dans le cadre du programme d'échange de renseignements, sur la base d'une
compilation de ces questions établie par le Secrétariat.
14. Le Comité a approuvé en principe l'établissement d'un système de listes d'engagements
récapitulatives et mises à jour par des moyens électroniques.  Il a été convenu que ces listes
électroniques n'auraient pas de valeur légale, étant donné que leur mode de présentation différerait de
celui des textes sur papier de traité, en dépit du fait que leur teneur de fond serait la même.  Le Comité
a également examiné le calendrier, le budget, le mode de présentation, la distribution, les prix et laprocédure de vérification applicables à ce projet.
15. Concernant l'éventuelle nécessité de revoir les lignes directrices pour l'établissement des
listes, le Comité a examiné plusieurs contributions des Membres à ce sujet.  Le Président a invité les
délégations à faire-part des problèmes et des questions qu'elles souhaiteraient soulever à cet égard.
B. G
ROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L 'AGCS
16. Jusqu'ici, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq réunions formelles en 1998.
Lors de chaque réunion, il a examiné les trois thèmes de négociation prévus dans son mandat:
mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X, marchés publics au titre de l'article XIII et
subventions au titre de l'article XV.
1. Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS
17. Des vues divergentes ont été exprimées par les Membres au sujet de l'opportunité de mettre au
point un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS.  Les discussions de fond se
poursuivent sur la question sans préjudice de la position des délégations quant à l'opportunité, la
faisabilité ou la forme d'un mécanisme éventuel de sauvegarde d'urgence.
18. Le Groupe de travail a axé ses discussions sur quatre questions clés définies par la Présidente
dans une note informelle (datée du 3 juin 1997):  i) pour le compte de qui une mesure de sauvegarde
d'urgence serait-elle prise?  ii) Dans quelles circonstances une mesure de sauvegarde d'urgenceserait-elle prise et quel serait son objet?  iii) Quelle approche devrait-on adopter pour ce qui est du
dommage/des effets défavorables et du lien de causalité entre le dommage/les effets défavorables et
les engagements pris dans le cadre de l'AGCS?  iv) Quelles mesures prendrait-on en cas de recours au
mécanisme de sauvegarde d'urgence?  Certaines mesures paraissent-elles plus appropriées que
d'autres?
2. Négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS
19. L'examen des réponses au questionnaire sur les régimes nationaux de passation des marchés
publics s'est poursuivi.  Une note du Président contenant un tableau indicatif sur les relations entre les
réponses au questionnaire et les éléments éventuels des disciplines multilatérales a servi de base aux
discussions.  Au cours des récentes réunions, l'examen a essentiellement porté sur la portée et leS/C/W/67
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champ d'application d'éventuelles disciplines sur les marchés publics.  Dans ce contexte, la question
de savoir comment les concessions devraient être traitées a suscité une attention particulière. Des
Membres ont souligné la nécessité pour le Groupe de travail de continuer à coordonner ses travaux
avec ceux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
3. Négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS
20. Des délégations ont souligné la nécessité de poursuivre l'analyse technique des subventions en
rapport avec le commerce des services.  À cet effet, le Secrétariat a établi une note contenant des
renseignements à ce sujet, issus des examens des politiques commerciales effectués dans le cadre de
l'OMC.  Le Président a distribué une note informelle (datée du 3 avril 1998) afin que les Membres
puissent plus facilement étudier les circonstances dans lesquelles les subventions risquaient d'avoir
des effets de distorsion sur le commerce.  L'examen des questions conceptuelles et juridiques
pertinentes se poursuit en même temps que des efforts sont faits pour faire progresser l'échange derenseignements.
C. G
ROUPE DE TRAVAIL DES SERVICES PROFESSIONNELS
21. Jusqu'ici, le Groupe de travail des services professionnels a tenu dix réunions en 1998.  Les
rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/WPPS/M/14 à 23.  En 1998, les travaux
du Groupe ont porté presque exclusivement sur l'élaboration de disciplines concernant laréglementation intérieure dans le secteur des services comptables, prévue par l'article VI:4 de l'AGCS
et la Décision sur les services professionnels du 1
er mars 1995.  Le texte des disciplines a été
définitivement mis au point à la réunion du 22 octobre 1998.  Après la réunion d'octobre, le seul point
sur lequel le Groupe devait encore parvenir à un consensus concernait la forme juridique des
disciplines.
22. Les discussions du Groupe de travail sur les disciplines concernant les services comptables
ont porté sur plusieurs questions relatives à la structure juridique de l'AGCS.  Le Groupe de travail a
examiné le rapport entre la portée des articles XVI (Accès aux marchés) et XVII (Traitement national)
d'une part et la portée de l'article VI:4 (Réglementation intérieure) d'autre part.  Un consensus s'est
dégagé selon lequel les disciplines devraient s'appliquer uniquement aux mesures non discriminatoiresne relevant pas des articles XVI et XVII.  Les obstacles à l'accès aux marchés et au traitement national
devraient être examinés lors de la négociation des engagements spécifiques.  La position du Groupe
de travail en la matière est indiquée dans une note du Président intitulée "Examen des questions ayant
trait aux articles XVI et XVII de l'AGCS dans le contexte des disciplines relatives à la réglementation
intérieure dans le secteur des services comptables".
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