ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS264/1
G/L/566G/ADP/D42/1
19 septembre 2002
(02-5021)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 13 septem bre 2002, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 17 de l' Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (Accord antidumping ), au sujet de la
détermination finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (Inv. No. A-122-838), annoncée le
21 mars 2002 par le Département du commerce des États-Unis en vertu de l'article 735 de la Loi
douanière de 1930 , telle qu'elle a été modifiée le 22 mai 2002 (détermination finale).
Les mesures en cause sont l'ouverture de l'enquête, la conduite de l'enquête et la
détermination finale.  Le gouvernement canadien estime que ces mesures et, en particulier, les
déterminations établies et les méthodes employées dans celles-ci par le Département du commerce des
États-Unis en vertu de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, constituent une violation de l' Accord
antidumping  et du GATT de 1994 (en particulier les articles premier et 18.1 de l' Accord antidumping
et l'article VI du GATT de 1994), entre autres pour les raisons suivantes:
1. Le Département du commerce des États-Unis a indûment ouvert l'enquête antidumping qui a
abouti à la détermination finale, en violation de l'article 5 de l' Accord antidumping
(article 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8).  La demande d'ouverture d'une enquête déposée par le requérant
des États-Unis ne fournissait aucun élément de preuve de l'existence d'un dumping, d'un
dommage ou d'un lien de causalité dont il pouvait raisonnablement disposer, y compris les
prix auxquels était vendu le bois d'œuvre résineux au Canada.  Dans l'ensemble, la demandene contenait pas d'"éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête.  De
plus, l'ouverture de l'enquête n'était pas fondée sur un examen et une détermination objectifs
et valables du degré de soutien à la demande exprimé par la branche de production nationale
parce que la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  et maintien de la
subvention , du fait qu'elle impose comme condition à un membre de la branche de production
des États-Unis de soutenir la demande pour pouvoir recevoir les versements prévus par cetteWT/DS264/1
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loi, a rendu impossible un examen objectif et valable du soutien à la demande exprimé par la
branche de production.
2. Le Département du commerce des États-Unis a indûment appliqué plusieurs méthodes
incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994 et  les articles premier et 2 (l'article 2.1, 2.2,
2.4 et 2.6) et l'article 9.3 de l' Accord antidumping  du fait de comparaisons inappropriées et
inéquitables entre le prix à l'exportation et la valeur normale, ce qui a entraîné des marges de
dumping artificielles et/ou gonflées.  Le Département du commerce, notamment:
a) s'est appuyé sur des prix du marché intérieur non représentatifs et des déterminations
indues selon lesquelles les ventes de produits similaires au Canada n'étaient pas des
opérations commerciales normales, ce qui a conduit le Département du commerce à
négliger une part notable des ventes de produits similaires (produits identiques ou
semblables) sur le marché intérieur afin d'établir des comparaisons entre les prix et de
calculer le bénéfice pour déterminer les valeurs construites;
b) n'a pas réparti justement les frais pour calculer le coût de production du produit
similaire au Canada, y compris en n'appliquant pas la méthode de répartition des frais
fondée sur la valeur pour tenir compte des différences de taille entre les bois d'œuvre,
ce qui a entraîné une détermination incorrecte des valeurs construites et du bénéfice,des distorsions dans l'application du critère des ventes effectuées à des prix inférieurs
aux coûts et une utilisation restreinte des produits similaires afin d'établir des
comparaisons entre les prix;
c) a appliqué la méthode de la "réduction à zéro", qui a eu pour effet de gonfler les
marges de dumping et qui, dans les recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends dans une affaire antérieure, a été jugée incompatible avec
l'Accord antidumping  pour établir l'existence de marges de dumping;
d) n'a pas tenu dûment compte, en effectuant les comparaisons entre produits similaires,
des différences affectant la comparabilité des prix;
e) a utilisé un montant correspondant au bénéfice déraisonnable pour le calcul des
valeurs construites;
f) n'a pas appliqué une méthode raisonnable pour calculer les montants des frais
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, et a procédéà un ajustement indu du prix à l'exportation et à une répartition inappropriée des frais
de caractère général et des frais d'administration, y compris les frais financiers;  et
g) n'a pas appliqué une méthode raisonnable pour comptabiliser comme compensation
les recettes dégagées par les sous-produits dans le calcul des coûts de production.
3. Le Département du commerce des États-Unis n'a pas établi de manière claire, définitive et
correcte quels étaient les produits visés par l'enquête, et celle-ci a été indûment ouverte et
conduite concernant certains produits, en violation de l'article 5.1, 5.2, 5.4 et 5.8 de l' Accord
antidumping .  Par ailleurs, le Département du commerce n'a pas ménagé aux parties la
possibilité de défendre leurs intérêts, en contravention avec l'article X:3 a) du GATT de 1994
et de l'article 6 de l' Accord antidumping  (article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.9), en ne rendant pas de
décisions en temps utile, en ne fixant pas des délais raisonnables pour la communication deWT/DS264/1
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renseignements et les auditions et en n'examinant pas de manière adéquate les représentations
des parties.
Le Canada se réserve le droit de présenter de nouvelles allégations et de soulever de nouveaux
points de droit concernant l'ouverture et la conduite de l'enquête et la détermination finale au cours
des consultations.
J'attends votre réponse à la présente demande et, conformément à l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée afin que les
consultations se tiennent dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande.  LeCanada est prêt à étudier toutes suggestions que les États-Unis pourraient souhaiter faire au sujet des
dates auxquelles les consultations pourraient avoir lieu.
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