RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BLZ/6
28 mai 2002
(02-2929)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1, du CANADA2, des COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES3, du JAPON4 et des ÉTATS-UNIS5
concernant la notification du BELIZE6
La Mission permanente du Belize a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2002.
_______________
Introduction
Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC), selon la procédure énoncée dans le document G/SCM/39 et conformément au
paragraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle relative aux questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre (WT/MIN(01)/17), le gouv ernement du Belize demande au Comité des subventions et des
mesures compensatoires de proroger la période de transition pour lui permettre de continuer
d'appliquer les programmes de subvention à l'exportation dont la liste est donnée ci-dessous, etd'accorder un traitement similaire, en ce qui concerne les programmes admissibles et la durée des
prorogations, à celui accordé aux autres pays en développement qui ont demandé de telles
prorogations conformément à la procéd ure énoncée dans le document G/SCM/39.
Le Belize a présenté sa nouvelle notification complète relative aux subventions à l'exportation
qu'il maintient actuellement, et plus précisément aux exonérations complètes ou partielles de droits
d'importation et de taxes intérieures, conformément aux procédures énoncées dans le document
G/SCM/39.  Il a, depuis, reçu des questions écrites du Canada, du Japon, des États-Unis et des
Communautés européennes au sujet de sa demande concernant des subventions accordées dans le
cadre des programmes ci-après:
Loi sur les incitations fiscales
Loi sur les zones franches industrielles
Loi sur les zones franches commerciales
Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits
                                                     
1 G/SCM/Q3/BLZ/1.
2 G/SCM/Q3/BLZ/2.
3 G/SCM/Q3/BLZ/3.
4 G/SCM/Q3/BLZ/4.
5 G/SCM/Q3/BLZ/5.
6 G/SCM/N/74/BLZ + Suppl.1 et G/SCM/N/71/BLZ + Suppl.1.G/SCM/Q3/BLZ/6
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Les paragraphes qui suivent sont les réponses aux questions posées par les Membres cités.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
Question n° 1
Le Belize pourrait-il confirmer que l'avantage au titre du Programme d'incitations
fiscales, bien qu'il soit consenti à la production destinée tant au marché local qu'à l'exportation,
prévoit une exonération fiscale temporaire plus lo ngue si la production est destinée uniquement
à l'exportation?
Réponse
La loi n'impose pas précisément une exonération fiscale temporaire plus longue si la
production est destinée uniquement à l'exportation. Ce pendant, l'article 6 1) b) dispose que pour une
entreprise "… dont la production est strictement destinée à l'exportation, l'exonération fiscale
temporaire peut être accordée pour une période maximale de 25 ans".
Le panier d'exportations plutôt limité du Belize est la preuve que peu d'entreprises à vocation
exportatrice bénéficient de ce programme.  En fait, la plupart des bénéficiaires se trouvent dans lessecteurs des services, principalement dans les services touristiques et les services connexes.
Question n° 2
L'Australie note que le programme a été élargi pour englober les entreprises qui
investissent moins de 250 000 dollars du Belize.  Celui-ci pourrait-il indiquer quand et comment
il procédera à l'élimination progressive de ce programme en ce qui concerne les projets
d'exportation?
Réponse
Le Belize a sincèrement l'intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter le
délai convenu dans le cadre de l'OMC pour éliminer progressivement les exonérations complètes ou
partielles de droits d'importation et de taxes intérieures en rapport avec des projets d'exportation.
Toutefois, l'élimination progressive de ce programme ne sera pas chose facile, étant donné qu'il s'agit
de l'une des principales incitations publiques à l'investissement, et il faudra peut-être en conserver les
principaux éléments pour des projets non directement liés aux exportations.
Le Belize s'attend que le Cycle de négociations commerciales de Doha continue de tenir
compte de la nécessité, pour les petits pays en développement, d'avoir toujours recours à des
instruments de promotion des investissements, étant donné l'âpre concurrence à laquelle ces pays
doivent faire face en matière d'investissement.  En outre, le Belize souhaiterait que soient reconnus lesniveaux élevés de subventionnement et de soutien interne maintenus par les principaux pays
développés, qui ne devraient connaître que des réductions minimes dans un proche avenir.
En ce qui concerne l'élimination progressive de ce programme, le gouvernement du Belize
prévoit qu'il sera nécessaire, à l'avenir, de faire une analyse en profondeur qui permette d'évaluerl'incidence potentielle de la suppression de tels programmes sur les investissements réalisés dans les
secteurs exportateurs et sur la compétitivité des industries d'exportation nationales en l'absence de ces
subventions.  Une telle analyse nécessitera une assistance technique.G/SCM/Q3/BLZ/6
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On estime que l'élimination progressive de ce programme devra prendre la forme d'une
réduction graduelle pendant une durée raisonnable.  Cela est nécessaire pour maintenir la confiance
des investisseurs et faciliter le passage à un nouveau régime d'investissement.  Il ne fait aucun doute
que la suppression de ces incitations nécessitera en compensation des améliorations substantielles de
la situation qui prévaut dans les investissements intérieurs.  Toute amélioration exigera une approchemultidimensionnelle englobant tous les secteurs, y compris, outre les problèmes liés au commerce et à
l'investissement proprement dits, ceux qui relèvent du secteur social (éducation, santé, transports,
etc.).
Il convient de tenir dûment compte du fait que la majeure partie du subventionnement ainsi
octroyé par le gouvernement du Belize est liée aux IDE.  En tant que telles, ces subventions profitent
en fait dans une large mesure aux ressortissants des pays développés qui, à leur tour, font bénéficierleur pays d'origine de ces avantages financiers sans connaître d'obstacle.  Par conséquent, le Belize
n'en retire d'avantages que grâce au caractère limité des dépenses salariales et des dépenses intérieures
(services publics, achats sur place, etc.) mais n'a pas d'[autres] possibilités vu les réalités que
constituent la faiblesse de l'épargne intérieure et son corollaire, la rareté des ressources nationales
mobilisables aux fins d'investissements.  Le phénomène de la sortie nette de ressources des pays endéveloppement vers les pays développés est une réalité dérangeante dont il faut tenir compte.  L'aide
fournie par la CNUCED pourrait s'avérer utile pour évaluer l'ensemble des problèmes causés par la
situation défavorable dans laquelle se trouvent les petits pays en développement, et en particulier ceux
qui ont trait à la pertinence, à l'opportunité et à l'application des règles du commerce multilatéral en
vigueur face aux besoins réels de ces pays.
Question n° 3
Des projets ont-ils déjà été rejetés dans le cadre de ce programme?
Réponse
Oui.  Les projets sont évalués en fonction de leur faisabilité du point de vue économique et
social et sont approuvés ou rejetés suivant des critères précis énoncés aux articles 3 1) et 4 1) de la loi.
Le Belize Trade and Investment Development Service (BELTRAIDE) est chargé d'évaluer les projets
soumis et les demandes d'incitations fiscales pour ne recommander pour approbation que les projets
viables.
Question n° 4
Le Belize pourrait-il indiquer les dépenses budgétaires consacrées au Programme
d'incitations fiscales au cours des trois dernières années [à savoir 1999, 2000 et 2001]?
Réponse
Il n'y a pas de dépenses budgétaires initiales, sauf pour la gestion de divers programmes.  Ces
frais administratifs représentent environ 150 000 dollars du Belize par an pour l'ensemble des quatreprogrammes notifiés.  Les chiffres des recettes sacrifiées, en revanche, sont malaisés à obtenir en
raison des contraintes en matière de ressources humaines et d'autres contraintes tenant aux capacités,
et doivent être établis à partir des documents douaniers originaux.  Il nous faudra donc davantage de
temps pour fournir des réponses détaillées et précises.G/SCM/Q3/BLZ/6
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QUESTIONS DU CANADA
Question n° 1
Veuillez indiquer le montant total des exportations qui bénéficient de ces programmes et
le pourcentage des exportations nationales visées par chaque programme.
Réponse
Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question n° 4 de l'Australie reproduite
ci-dessus, les chiffres des recettes sacrifiées sont malaisés à obtenir et il nous faudra davantage de
temps pour fournir des réponses détaillées et précises.
Question n° 2
Veuillez donner les estimations des recettes publiques sacrifiées au titre de ces
programmes.
Réponse
Comme cela a été indiqué dans la réponse à la question n° 4 de l'Australie reproduite
ci-dessus, les chiffres des recettes sacrifiées sont malaisés à obtenir et il nous faudra davantage detemps pour fournir des réponses détaillées et précises.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Les seules formes de subvention prévues dans le cadre de ces programmes sont l'exonération
partielle ou complète des droits d'importation et des taxes intérieures pendant une durée précise.
Question n° 2
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
La Loi sur les incitations fiscales contient effectivement une disposition subordonnant l'accès
à l'exonération des droits d'importation à l'utilisation de produits nationaux.  L'article 7 3) de la loi
dispose ce qui suit:
"… Sauf dans le cas d'une entreprise exportant ses produits à des pays non membres
de la CARICOM, aucune exonération de droits ne peut être accordée pour les
matières premières ou les articles qui sont disponibles au Belize ou dans n'importe
quel État membre, à la condition qu'ils soient d'une qualité et d'un prix
comparables."G/SCM/Q3/BLZ/6
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On relèvera que cette condition ne s'applique qu'aux droits d'importation, puisqu'il n'est pas
fait mention des taxes intérieures.  Plus bas, le  terme "nationale" est utilisé dans le contexte du
Marché commun des Caraïbes (CARICOM) et tient compte de l'obligation qui incombe au Belize de
mettre en œuvre la politique communautaire consistant à promouvoir l'utilisation de matières
premières d'origine régionale, et d'administrer le Tarif extérieur commun (TEC) et les règles d'originecommunautaires qui lui sont liées en accord avec cette politique.
Pour clarifier, toute entreprise exportant vers des États de la CARICOM est soumise aux
mêmes conditions, puisque les produits finals obtenus à partir de ces matières et destinés à être
exportés vers la CARICOM doivent respecter les règles d'origine (voir l'article 3.1 c)), et le Belize n'a
pas eu, par le passé, recours au mécanisme de sauvegarde prévu dans le cadre des règles d'origine, au
titre duquel les produits finals fabriqués à partir de matières provenant d'un pays tiers bénéficient dutraitement prévu dans la zone.
Il convient de relever en outre que la prescription relative au contenu d'origine nationale est
atténuée par l'obligation " d'une  qualité et d'un prix comparables " (article 7 3)).  Les cas où le prix et
la qualité d'une matière première ou d'un produit donnés ne sont pas comparables n'entraînent pas lerefus d'octroyer des avantages, ce qui laisse la possibilité de s'approvisionner hors de la CARICOM.
Loi sur les zones franches de transformation po ur l'exportation et Loi sur les zones franches
commerciales
Ni la Loi sur les zones franches de transformation pour l'exportation ni la Loi sur les zones
franches commerciales n'imposent d'utiliser des matières premières ou des produits d'origine
nationale.
Cette question ne se pose pas dans le cadre du Mécanisme d'exonération conditionnelle de
droits.
Question n° 3
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1
er septembre 2001.
Réponse
Droit d'importation
Les exonérations accordées au titre de la Loi sur les incitations fiscales et de la Loi sur les
zones franches de transformation pour l'exportation s'appliquent normalement aux importations de
matériaux de construction, d'équipement, de machines et d'appareils.
Le premier programme ne vise guère le secteur manufacturier sous quelque forme que ce soit,
la plupart des bénéficiaires étant actifs dans les services, principalement dans le tourisme et lesactivités connexes.  Les quelques entreprises du secteur manufacturier qui en bénéficient sont surtout
des établissements agricoles tributaires de leurs propres matières premières, qui sont invariablement
"intégralement produites" au Belize, et ces entreprises produisent à l'heure actuelle quasi
exclusivement pour le marché national (bélizien).  Le dernier programme s'est, à ce jour, transformé
en "zone franche spéciale" axée sur l'élevage de crevettes et qui compte quelques activités similaires(comme la pisciculture et la culture du bambou).  La seule zone franche spéciale opérationnelle se
consacre à des activités de traitement de l'information et n'a aucun rapport avec le secteur
manufacturier.G/SCM/Q3/BLZ/6
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Les taux de droits d'importation applicables aux types d'importations susmentionnés varient
en fonction des produits.  En ce moment, ils s'alignent sur la Phase IV du Programme de la
CARICOM pour la réduction progressive du Tarif extérieur commun tel qu'il a été approuvé par la
Conférence des Chefs de gouvernement.  La structure des taux qui a été convenue est la suivante:
Réduction progressive du Tarif extérieur commun
Période d'application Période de mise  en œuvre Structure des taux (%)
1.1.93 – 31.12.94 1.1.93 – 1.7.93 (0-5) à 30/35
1.1.95 – 31.12.96 1.1.95 – 1.7.95 (0-5) à 25/30
1.1.97 – 31.12.97 1.1.97 – 1.7.97 (0-5) à 20/25
à partir du 1.1.98 1.1.98 – 30.6.98 (0-5) à 20
La liste qui suit est une liste indicative des taux de droits d'importation qui seraient
normalement applicables aux importations de matières premières, de matériaux de construction,
d'appareils, etc.
Position tarifaire (HS de 1996) Désignation Taux de droit
2523.2100 Ciments Portland:  ciments blancs 5%
2523.291 Ciment pour la construction, gris 15%
Chapitre 72 Acier de construction et autres aciers 5%
Chapitre 87 Véhicules automobiles 5% – 45%
2710.13 Diesel 0,32$/gal. imp.
2710.31 Essence 0,54$/gal. imp.
Question n° 4
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001, le cas échéant.  En particul ier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
en ce qui concerne les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée aux programmes depuis le 1er septembre 2001.
Question n° 5
 Veuillez préciser quand et comment le Belize entend supprimer progressivement ces
programmes.
Réponse
En ce qui concerne les incitations fiscales, veuillez vous reporter à la réponse à la question
n° 2 de l'Australie reproduite ci-dessus.
En ce qui concerne les zones franches de transformation pour l'exportation et les zones
franches commerciales, le Belize devra également évaluer les effets de leur suppression sur
l'économie et le commerce.   Une autre solution consisterait peut-être à modifier le programme pour en
supprimer tout effet induit de distorsion sur le commerce.  Il va également sans dire qu'il conviendra
de réexaminer dans sa totalité le concept de zone franche à la lumière de l'instauration imminente dela ZLEA, dont on peut raisonnablement s'attendre qu'elle modifie de manière significative la portée etG/SCM/Q3/BLZ/6
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l'importance économique et commerciale des zones franches de transformation pour l'exportation et
des zones franches commerciales en tant que dispositifs voués à la création de produits d'exportation à
destination de tout l'hémisphère occidental.
QUESTIONS DU JAPON
Question n° 1
Quel pourcentage ou quel montant de droits d'importation par société en fonction du
montant du paiement est-il exempté au titre de ce programme?
Réponse
Certaines entreprises bénéficient d'exonérations partielles alors que d'autres bénéficient
d'exonérations totales, en fonction des avantages économiques qui sont escomptés des projets.  Les
exonérations partielles peuvent prendre la forme d'une réduction du taux de droit qui serait applicableautrement.  Elles peuvent aussi prendre la forme d'exonérations accordées sur certains produits
seulement (comme les matériaux de construction) alors que le droit demeure applicable à d'autres
produits (comme les carburants).
Question n° 2
En ce qui concerne le programme de zones franches commerciales, le Belize pourrait-il
expliquer si certaines sociétés pourraient béné ficier à la fois du programme de zones franches
de transformation pour l'exportation et de celui de zones franches commerciales si une zone est
désignée comme étant ces deux types de zone?
Réponse
Aucun des deux textes de loi ne contient d'interdiction explicite de bénéficier des avantages
offerts par l'autre.  Toutefois, la gestion du programme ne permet pas que ce cas de figure se réalise.
Le Belize ne compte qu'une zone franche commerciale, qui n'a à ce jour abrité aucune activité
manufacturière.  Seules les entreprises implantées physiquement dans cette zone peuvent bénéficier deces avantages.
La zone franche de transformation pour l'exportation  repose sur la production de
marchandises et de services destinés à l'exportation.  Il existe une zone franche qui se consacre au
traitement de l'information à l'étranger, mais aucune zone franche en activité qui fabrique desmarchandises, bien que deux zones ainsi désignées aient cessé leur activité.  Les zones franches en
activité sont classées dans la catégorie des "zones franches spéciales", entreprises individuelles dont
les locaux sont ainsi dénommés conformément à la Loi sur les zones franches de transformation pour
l'exportation.  Comme cela a été dit autre part, la majorité de ces entreprises autonomes s'occupent de
projets d'aquaculture comme l'élevage des crevettes.  Une telle entreprise ne peut pas bénéficier desavantages offerts par le programme de zones franches commerciales;  l'inverse n'est pas possible non
plus.G/SCM/Q3/BLZ/6
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question n° 1
Le Belize pourrait-il indiquer si ses programmes prévoient des incitations autres que
l'exonération, totale ou partielle, des droi ts d'importation et des taxes intérieures?
Réponse
Les seules formes de subvention dont il est question sont l'exonération partielle ou totale des
droits d'importation et des taxes intérieures.
Question n° 2
Veuillez indiquer les taux du droit de douane, de la taxe de consommation et de l'impôt
sur le revenu que les sociétés paieraient normalement en l'absence de ces programmes.
Réponse
En ce qui concerne les droits de douane, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 3
des Communautés européennes reproduite ci-dessus.
En ce qui concerne la taxe de consommation, le taux normal est de huit (8) pour cent.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le taux normal est de vingt-cinq (25) pour cent.
Question n° 3
Veuillez indiquer si les subventions accordées au titre de l'un de ces programmes sont
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 des Communautés européennes.
Loi sur les incitations fiscales
Question n° 4
Combien de sociétés bénéficient de ce programme?
Réponse
À l'heure actuelle, 112 sociétés ont le statut d'entreprise agréée au titre de la Loi sur les
incitations fiscales.
Loi sur les zones franches de transformation pour l'exportation
Question n° 5
L'exonération des taxes et des droits de douane au titre de ce programme est accordée
pour un minimum de 20 ans, tandis que les divide ndes distribués par les sociétés installées dans
une zone de transformation pour l'exportation sont exonérés d'impôts à perpétuité.  VeuillezG/SCM/Q3/BLZ/6
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expliquer comment le Belize modifierait ce programme afin que des subventions ne soient pas
appliquées au-delà de la période de prorogation accordée.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 de l'Australie.  La Loi sur les zones
franches de transformation pour l'exportation et la Loi sur les zones franches commerciales sont
soumises aux mêmes conditions.
Question n° 6
Veuillez indiquer comment l'objectif visant à améliorer en amont la valeur ajoutée des
produits agricoles est mis en œuvre dans la pratique.
Réponse
La stratégie principale consiste à encourager l'agro-industrie, de façon à transformer les
produits agricoles en produits finis commercialisables tels que sauce au poivre, confitures, gelées,
jambons, bacon, galettes de viande hachée, jus d'agrumes, etc.  Cela génère davantage de recettes pour
l'économie que la vente de matières premières sur le marché international, où les prix sont
normalement bas en raison du grand nombre de producteurs subventionnés vendant à bas prix.  Le
Belize s'attaque maintenant au problème de l'accès aux marchés situés à l'étranger sous l'angle durespect des normes de produits et des prescriptions sanitaires et phytosanitaires sur les principaux
marchés d'exportation.
Loi sur les zones franches commerciales
Question n° 7
La réduction des taxes et des droits de douane au titre de ce programme est accordée
tant que les bénéficiaires continuent d'exercer de s activités dans la zone franche commerciale.
Veuillez indiquer comment le Belize modifierait ce programme afin que les subventions ne
s'appliquent pas au-delà de la période de prorogation accordée.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 de l'Australie.  La Loi sur les zones
franches de transformation pour l'exportation et la Loi sur les zones franches commerciales sont
soumises aux mêmes conditions.
Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits
Question n° 8
Le Belize pourrait-il communiquer la liste des produits admis à bénéficier
d'exonérations conditionnelles de droits?
Réponse
Cette liste est présentée sous forme d'annexe au présent document et fait partie intégrante de
la réponse du Belize.G/SCM/Q3/BLZ/6
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ANNEXE
Liste des produits admis à bénéficier d'exonérations
conditionnelles de droits
Cette liste est communiquée sous forme d'annexe, comme indiqué dans la réponse à la
question n° 8 des États-Unis.
1. Les articles désignés comme non commercialisables acceptés par le Contrôleur des douanes
comme étant des articles publicitaires, à l'exclusion des cartes à jouer, des canifs ou de toutautre article remplaçant des articles de commerce ordinaires.
2. Les armes, munitions, uniformes, attributs et équipements, y compris les instruments de
musique importés par ou pour un corps de volontaires, un corps de cadets ou une société de
tir, certifiés par le Ministère de la défense et approuvés par le Ministère des finances.
3. a) Les bagages accompagnés d'un passager que le fonctionnaire compétent a fait passer
comme tels, y compris les articles de confection, bijoux, nécessaires de toilette et tout
article transportable dans le bagage d'un passager ou sur sa personne dont on peut
raisonnablement s'attendre qu'il le transporte avec soi pour son propre usage régulieret privé;  et, dans le cas où les bagages accompagnés sont ceux d'une personne âgée
de 18 ans ou plus, peuvent figurer:
1) des vins et spiritueux d'une contenance totale n'excédant pas un litre;  et
2) du tabac d'un poids n'excédant pas 250 grammes;  ou3) des cigares dont le nombre n'excède pas 50;  ou
4) des cigarettes dont le nombre n'excède pas 200;
5) des marchandises pour un montant total de 200 dollars du Belize introduites
via un aéroport international (50 dollars du Belize à d'autres points d'entrée)
et appartenant à un passager bélizien (y compris à un passager âgé de moins
de 18 ans), qu'elles accompagnent et qu'il a acquises à l'étranger pour son
usage personnel ou domestique ou comme souvenirs ou comme cadeaux, etque le Contrôleur des douanes a admises comme telles;
toutefois:
a) un passager n'a pas droit à l'exonération accordée ci-dessus pour les boissons
alcooliques ou les produits du tabac dépassant les quantités prescrites aux
points 1) à 4) du présent alinéa;
b) un passager de retour d'une visite à une ville frontalière voisine n'a pas droit à
l'exonération accordée ci-dessus pour les boissons alcooliques et les produitsdu tabac.
Un passager peut prétendre à bénéficier deux fois par an d'une tolérance à un aéroport
international et une fois par mois à d'autres points d'entrée.
3. b) Les effets et objets mobiliers admis comme tels par le Contrôleur des douanes qui
accompagnent un résident de retour dans son pays ou toute autre personne en
possession d'un permis de séjour bélizien, destinés à son usage personnel et non à
d'autres personnes ou à la vente et dont le passager déclare les utiliser et les avoir en
sa possession depuis au moins un an.G/SCM/Q3/BLZ/6
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c) Les effets et biens personnels admis comme tels par le Contrôleur des douanes, dont
la valeur c.a.f. n'excède pas 20 000 dollars du Belize et qui accompagnent une famille
bélizienne ou un citoyen bélizien non accompagné de sa famille qui reviennent au
Belize pour y résider après avoir résidé à l'étranger sans interruption pendant aumoins trois ans immédiatement avant leur retour, qui sont destinés à leur usage
personnel et non à une autre personne ou à la vente.
d) Les bagages et effets mobiliers, importés dans un délai de trois mois avant ou après
l'arrivée d'un passager, ou dans un délai supplémentaire que le Contrôleur des
douanes aura jugé raisonnable au vu des circonstances, à condition que ces articles
aient été exonérés de droit d'importation s'ils avaient été importés au titre desalinéas a) ou b) ci-dessus.
e) Le matériel, les instruments et outils professionnels usagés approuvés par le Ministère
des finances et admis comme tels par le Contrôleur des douanes, appartenant à des
personnes arrivant dans le pays et dont le passager déclare les avoir eus en sapossession et utilisés pendant une période raisonnable.
f) Les effets personnels usagés, autres que des marchandises appartenant à des citoyens
béliziens ou à des personnes ayant leur domicile habituel au Belize et qui sont
décédés à l'étranger, approuvés par le Contrôleur des douanes.
4. Équipement pour ruches et pour l'apiculture certifié comme tel par le Ministère de
l'agriculture et approuvé par le Contrôleur des douanes.
5. Les marchandises, y compris les véhicules automobiles, dont l'usage est destiné à une
organisation internationale ou au personnel de cette organisation conformément à l'accord en
vigueur entre cette organisation et le gouvernement bélizien.
6. Les emballages et récipients, y compris les casiers, tonneaux, boîtes, sachets (à l'exception des
sacs en papier) et sacs, couvertures de boîtes, étiquettes et matériaux servant à fabriquer ces
emballages et récipients, importés pour servir exclusivement de récipients pour l'emballage ou
le conditionnement de tout produit, manufacturé ou autre, du pays, approuvés par le Ministèredes finances.
7. Tous les articles approuvés par le Ministère des finances, admis comme tels et reconnus par le
Contrôleur des douanes comme ayant été importés par le Conseil municipal de Belize City
(Belize City Council), les cons eils de chefs-lieux de district (District Town Boards) ou une
institution publique ou pour leur compte, ou utilisés comme cautionnement pour leur usage;
toutefois, si ces articles sont vendus ou aliénés d'une autre manière pour être consommés au
Belize, le droit non acquitté à cet égard devra l'être par lesdits conseils ou institution.
8. i) Équipement et ambulances, médicaments,  fournitures médicales, chirurgicales et
matériel de laboratoire destinés aux hôpitaux et aux institutions vétérinaires, y
compris aux institutions offrant des soins de santé ambulatoires, approuvés par le
Cabinet et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
ii) Matériaux destinés à la construction, à l'ameublement et au remplacement ou à
l'agrandissement d'hôpitaux et d'institutions vétérinaires, y compris de ceux qui
offrent des soins aux patients ambulatoires, et à l'ameublement desdits établissements
sanitaires, approuvés par le Cabinet et admis comme tels par le Contrôleur des
douanes.G/SCM/Q3/BLZ/6
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iii) Autres marchandises répondant aux besoins des handicapés mentaux ou physiques et
admises comme telles par le Ministère des finances sur recommandation du Ministère
de la santé.
iv) Équipements nécessaires à l'exercice de l'activité pour les handicapés, certifiés par le
Contrôleur des douanes.
9. Les articles dont le Contrôleur des douanes a acquis la preuve qu'ils ont été importés par des
établissements d'enseignement ou pour leur compte ou dédouanés pour leur usage, dans les
conditions ci-après:
a) Dans la construction, l'agrandissement ou la réparation de tout bâtiment utilisé ou
destiné à être utilisé exclusivement comme école, y compris l'électronique et les
lampes destinées à l'éclairage des écoles confessionnelles, tel que certifié par le
directeur de l'école.
b) Sous forme d'équipement, de meubles, de prix ou de médailles spécialement destinés
à une école.
c) Tenues académiques admises comme telles par le Contrôleur des douanes.
10. Films, films fixes, microfilms et enregistrements sonores à caractère éducatif, approuvés par
le Contrôleur des douanes.
11. Marchandises importées par le gouvernement bélizien ou pour son compte ou dédouanées
pour son usage, certifiées par le chef du service/du ministère compétent et le Ministère des
finances.
12. Médicaments et appareils approuvés par le ministère et importés par un organisme établi
reconnu par le ministre ou pour son compte, pour être distribués gratuitement à des personnes
nécessiteuses.
13. Marchandises importées par un office ou un Bureau d'observation météorologique ou une
institution faisant de la recherche scientifique, médicale ou technique ou pour son compte, ycompris des instruments, appareils et équipements utilisés en géologie ou en topographie,
approuvées par le Ministère des finances et admises comme telles par le Contrôleur des
douanes.
14. Articles importés par la Société de la Croi x-Rouge ou pour son compte, importés pour le seul
usage de la Société de la Croix-Rouge du Belize, certifiés comme tels par le Directeur et
admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
15. Articles dont le Contrôleur des douanes a acquis la preuve:
a) qu'ils ont été réimportés dans un délai d'un an à compter de la date de leur
exportation;
b) qu'il s'agit de produits béliziens réimportés dans un délai d'un an à compter de la date
de leur exportation;
c) qu'ils ont été réimportés après réparation ou amélioration, à condition qu'un droit soit
perçu sur la valeur de la réparation, de la rénovation ou de l'amélioration au taux
exigible pour de tels articles.G/SCM/Q3/BLZ/6
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16. Marchandises autres que de consommation courante dont le Contrôleur des douanes s'est
assuré:
a) qu'elles sont importées à seule fin de servir dans des lieux de culte, de meubler, de
décorer, de construire ou de réparer de tels lieux, ou sous forme de vêtementssacerdotaux destinés à être portés au cours d'un culte public sur présentation de la
déclaration signée du chef de la communauté religieuse que ces marchandises et ces
vêtements ne seront utilisés qu'aux fins auxquelles ils sont destinés;
b) pain d'autel et vin de messe destinés à administrer le sacrement, sur présentation de la
déclaration signée du chef de la communauté religieuse à laquelle ils sont destinés;
c) bougies, cierges et encens dont le Contrôleur des douanes s'est assuré qu'ils sont
importés par une communauté religieuse ou pour son compte à seule fin d'être
distribués dans le cadre du versement de contributions ou d'offrandes;
d) enveloppes destinées à la collecte des offrandes dont le Contrôleur des douanes s'est
assuré qu'elles sont importées par une communauté religieuse ou pour son compte à
seule fin d'être distribuées dans le cadre du versement de contributions ou d'offrandes;
e) autres marchandises de consommation courante importées par des associations
religieuses ou pour leur usage sur leurs lieux de culte, approuvées par le Ministère desfinances sur présentation de la déclaration signée du chef de la communauté.
17. Modèles et échantillons reconnus par le Contrôleur des douanes comme ayant été coupés,
mutilés ou abîmés de manière à les rendre invendables.
18. Coupes, médailles, blasons et trophées similaires, qui ne sont pas des articles d'usage général
et dont le Contrôleur des douanes a acquis la preuve qu'ils sont spécialement importés pour
conférer des distinctions honorifiques ou décerner des prix dans la sphère artistique, littéraire,
scientifique ou sportive et récompenser des actes de bravoure dans la fonction publique ou
d'autres actions d'éclat ou conduite exceptionnelle similaires, ou lorsqu'ils sont gagnés à
l'étranger ou envoyés par des donateurs résidant à l'étranger;  à condition que ces articles ne
soient le support d'aucune publicité et que cette exonération ne s'applique ni ne s'étende àl'importation ou au stockage de ces articles à des fins commerciales.
19. Uniformes et équipement importés et destinés à l'usage des associations
d'éclaireurs/d'éclaireuses et d'autres associations pour la jeunesse assimilées agréées par le
Ministère des finances.
20. Tous les articles, attributs, équipements, uniformes et prix dont le Contrôleur des douanes a
acquis la preuve qu'ils ont été importés par la marine, les forces armées ou l'armée de l'air de
Sa Majesté ou pour leur compte, ou dédouanés pour leur usage.
21. Matériel et équipement sportif et culturel approuvé par le Ministère des finances sur
recommandation du Ministère chargé de la culture et des sports.
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