ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/LVA
22 octobre 2001
(01-5180)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
_______________
NOTIFICATION DES AIDES PUBLIQUES DE LA LETTONIE
2000
Riga, octobre 2001
INTRODUCTION
En raison des contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques
(politique d'intervention minimale dans les activités des entreprises), la République de Lettonie
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement limité aux entreprises, même pour des objectifsreconnus au niveau international tels que le développement régional, la protection de l'environnement
et la recherche-développement.  La possibilité d'une  distorsion de la concurrence en raison des aides
publiques est donc minime.
Le présent inventaire inclut toute l'assistance accordée au secteur industriel.  Les dépenses
publiques, programmes de crédit ou mesures fiscales sont inclus sans préjuger de la question de savoir
si la subvention est spécifique ou si elle peut être considérée comme une mesure de politique générale.
Cet inventaire inclut les mesures d'aide financière accordées aux niveaux national et local.
PARTIE I – AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER
Volume de l'aide accordée et tendances observées
1. L'aide publique accordée au secteur manufacturier représente 25 pour cent du volume total de
l'aide accordée en Lettonie en 2000.  Le présent rapport analyse essentiellement l'aide accordée au
secteur manufacturier car c'est pour le secteur manufacturier que les obligations légales sont les plusG/SCM/N/71/LVA
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rigoureuses sur le plan de l'aide publique (en particulier dans le cadre des obligations internationales
de la Lettonie).  En outre, compte tenu des tendances négatives observées dans le développement
industriel, une analyse plus approfondie de l'aide octroyée au secteur manufacturier pourrait utilement
servir de fondement à la reformulation de la politique de l'État dans ce secteur.
2. Le volume total de l'aide accordée au secteur manufacturier en 2000 a augmenté d'environ
17 pour cent, mais compte tenu du fait que la production industrielle a augmenté, le rapport entre les
versements de soutien et la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier est demeuré pratiquement
inchangé depuis 1999 – autour de 2,26 pour cent, si l'on inclut l'aide de minimis .  Le volume de l'aide
accordée par employé dans ce secteur a, par comparaison, faiblement augmenté, passant à 72,60 lati
par employé.  Cela est en partie dû au fait que le nombre d'employés dans ce secteur a diminué entre
1999 et 2000.
Tableau 1.  Aide publique au secteur manufacturier:  indicateurs généraux
Total
(en millions de lati)En % du PIB En % de la valeur
ajoutéeEn lati par
employé
1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000
Aide publique totale 10,611 12, 508 0,29% 0,29% 2,22% 2,26% 57,7 72,6
Aide non de minimis 7,4 9,643 0,2% 0,22% 1,5% 1,74% 40,2 56,0
Objectifs
3. L'aide au secteur manufacturier est classée en fonction des principaux buts dans lesquels elle
est accordée ou du secteur auquel elle est destinée:
A. Objectifs horizontaux:
• Petites et moyennes entreprises (PME)
• Environnement
• Recherche-développement (R-D)
• Commerce
• Autres (principalement renflouement et restructuration d'entreprises)
B. Secteurs particuliers
L'aide accordée au secteur sidérurgique n'est pas incluse dans cette catégorie parce qu'elle fait
partie intégrante du programme d'aide régionale.  Des renseignements détaillés sur l'aide octroyée à
l'industrie sidérurgique figurent donc dans la catégorie prévue à cette fin (voir le point 27).G/SCM/N/71/LVA
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C. Objectif régional
Tableau 2.  Aide publique au secteur manufacturier – 1999, 2000
Répartition de l'aide selon le secteur et l'objectif
Objectifs horizontaux Secteurs
particuliers
(fibres
synthétiques)Objectif régional
PME Environnement R-D Commerce Autres
(principalement
renflouement et
restructuration
d'entreprises)
En millions de lati
1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000
0,898 0,936 0,26 0,0016 1,413 1,303 0,381 0,435 3,8*
(5,038)**9,29*
(10,780)**3,422 -0,437*** 0,543***
En pourcentage de l'aide totale au secteur manufacturier
8,5 7,48 2,5 0,01 13,3 10,42 3,6 3,48 35,8 74,27 32,2 - 4,1 4,34
Valeur approximative de l'aide non de minimis  dans chaque catégorie d'aide publique
- - 0,22 - - - - 0,232 3,6*
(4,8)**9,2*
(10,7)**3,422 - 0,201 0,174
En pourcentage de l'aide totale non de minimis  au secteur manufacturier
- - 3,0 - - - - 2,41 48,4 95,79 45,9 - 2,7 1,8
* Total de l'aide publique (somme des dettes fiscales capitalisées) moins les revenus réalisés en 2000 par suite des accords su r la
capitalisation des dettes fiscales conclus antérieurement.
** Total de l'aide publique (somme des dettes fiscales capitalisées).
*** Ce chiffre inclut une aide de 0,08 million de lati (sous fo rme d'allégements fiscaux) accord ée à une entreprise sidérurgiqu e.
4. Le tableau 2 inclut toutes les données sur l'aide accordée au secteur manufacturier, y compris
l'aide de minimis .  Toutes les aides accordées dans les catégories "PME" et "R-D" sont des aides
de minimis .  Il en va de même pour la majorité des cas visés par les aides commerciales et régionales.
De façon à fournir l'information la plus complète possible sur le soutien au secteur manufacturier, le
tableau indique tant les chiffres relatifs à l'aide publique totale (y compris l'aide de minimis ) que ceux
qui concernent l'aide non de minimis .
Compte tenu du nombre très minime de programmes d'aide publique en cours de mise en
œuvre dans le secteur manufacturier, de leur caractère indistinct et des données disponibles sur
presque tous les bénéficiaires finaux, il a été possible d'indiquer assez précisément les montants pour
chaque catégorie.
5. Comme le tableau 2 l'indique, le montant le plus élevé apparaît dans la catégorie "Autres",
catégorie où l'essentiel de l'aide versée a été consacré au renflouement et à la restructuration
d'entreprises .  Les montants restants correspondaient aux formes d'aides ci-après:
• des allégements fiscaux offerts aux sociétés à capitaux étrangers, conformément à la
procédure établie dans la Loi concernant les investissements étrangers en République
de Lettonie (depuis le 1er avril 1995, aucun nouvel allégement de l'impôt sur le revenu
des entreprises n'a été offert à des sociétés à capitaux étrangers).  Cet allégement
fiscal devait couvrir une période allant de quatre à huit ans, à des conditions quidifféraient selon le montant des capitaux étrangers;
• des prêts gouvernementaux;G/SCM/N/71/LVA
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• des subventions des autorités locales et des allégements fiscaux pour les biens
immobiliers.
6. L'aide accordée pour le renflouement et la restructuration d'entreprises a principalement servi
à la capitalisation des dettes fiscales contractées avant la privatisation et à la prorogation du délai depaiement des dettes fiscales contractées avant la privatisation qui n'avaient pu être capitalisées
[Fondement légal pertinent:  Loi sur les taxes et droits ainsi que règlements connexes du Cabinet].
Dans de nombreux cas, la possibilité de capitaliser les dettes fiscales avait été prévue dans les règles
sur la privatisation des sociétés, ce qui a clairement influé sur le prix de vente de celles-ci.  Comme
chaque projet lié à la capitalisation de la dette fiscale, excepté ceux nécessitant une aide de minimis , a
été examiné par la Commission de surveillance chargée des aides de l'État, les projets qui ne peuvent
pas être considérés comme des projets d'aide publique (en raison des réglementations sur les
privatisations) ne figurent pas dans le rapport 2000.
Pour établir le montant de l'aide accordée dans la catégorie "Autres", il a été tenu compte des
revenus réalisés en 2000 par suite des accords sur la capitalisation des dettes fiscales conclusantérieurement (ainsi, une somme de 1,490 million de lati, provenant de la vente des actions que l'État
avait obtenues d'entreprises manufacturières grâce à la capitalisation des dettes fiscales, a été déduite
du total de l'aide).  En conséquence, seul le "coût" net du programme a été indiqué pour l'année 2000.
Le programme d'aide publique permettant la pr orogation de trois ans au maximum du délai de
paiement des dettes fiscales a pris fin le 1
er janvier 2000.  Le présent rapport ne prend donc en compte
que les prorogations qui ont été approuvées les années précédentes.
7. L'aide au titre de la R-D  concerne principalement de nombreux projets nécessitant une aide
de minimis  (la somme moyenne attribuée aux projets financés est de beaucoup inférieure à
10 000 lati) gérés par le Conseil letton des sciences et réalisés par des universités et des instituts
publics.  Tous les projets gérés par le Conseil sont des projets de recherche fondamentale qui n'ont par
conséquent presque aucune incidence sur la concurrence.  Le rapport vise tous les projets de recherche
dont les résultats pourraient intéresser au moins indirectement le secteur manufacturier.
Outre les projets gérés par le Conseil letton des sciences, il existe un programme de recherche
axé sur le marché qui relève du Ministère de l'éducation et de la science (0,196 million de lati
en 2000).  Bien que les résultats de ce type de recherche soient plus étroitement liés au marché, il est
difficile de considérer ce genre de projets comme une activité de développement préconcurrentielle,car ils sont pour la plupart classés dans la catégorie de la recherche industrielle.  Le financement
accordé pour chaque projet est légèrement plus élevé que dans le cas des projets de recherche gérés
par le Conseil letton des sciences, mais il n'excède généralement pas 10 000 lati.
8. L'aide aux PME  se présente principalement sous la forme d'un allégement fiscal (ristourne de
20 pour cent de l'impôt calculé) prévu pour les micro-entreprises dans la Loi concernant l'impôt sur le
revenu des entreprises.  Les entreprises qui n'emploient pas plus de 25 personnes, dont la valeur
comptable n'excède pas 70 000 lati et dont le chiffre d'affaires net ne dépasse pas 200 000 lati,
peuvent bénéficier de cette ristourne.  Ces conditions suffisent à garantir que l'aide accordée n'excède
pas le niveau de minimis .  Il s'agissait là du seul soutien spécifiquement destiné aux PME.
Bien que l'"Agence lettone de garantie", société d'État par actions, ait été établie en 1998 afin
de promouvoir les projets d'investissement des petites et moyennes entreprises, réduisant ainsi les
risques pris par les banques et les autres institutions financières qui accordent des prêts aux projets
appropriés, les travaux de l'Agence n'ont pas été conformes aux prévisions.  À la fin de 2000,
l'Agence n'avait conclu que sept accords de garantie, dont un seul dans le secteur industriel (pour
lequel l'aide publique s'est élevée à 2 500 lati).G/SCM/N/71/LVA
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9. L'aide au développement régional  (0,543 million de lati) a été distribuée équitablement entre
deux programmes d'aide publique, à savoir le système des zones économiques spéciales (ZES) et celui
des territoires spécialement assistés.  Ce dernier, financé par les ressources du Fonds régional, vise à
aider les entreprises situées dans les territoires les moins développés de la Lettonie regroupant 15 pour
cent de la population totale du pays.  Il prévoit un soutien de minimis  [le montant moyen de l'aide
publique accordée par projet est de 10 000 lati] pour les activités commerciales exercées dans les
territoires visés, qui sont pour la plupart des districts ruraux.  Toutes les entreprises qui bénéficient de
ce soutien sont des PME.  Dans la majorité des cas, le soutien aux entreprises dans les territoires
spécialement assistés prend la forme de bonifications d'intérêts des crédits liés aux investissements,
les autres cas étant liés à des projets gouvernementaux et locaux destinés au développement des
infrastructures.
Pour ce qui est du système des zones économiques spéciales, les entreprises manufacturières
situées dans les deux ZES de Lettonie ont bénéficié d'une aide sous forme d'une réduction d'impôt
foncier de 80 pour cent et d'un allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises.  L' aide au secteur
sidérurgique  accordée dans le cadre du programme visant les ZES représentait environ 46 pour cent
du montant total des allégements fiscaux dont ont bénéficié les entreprises situées dans les ZES.
Toutefois, dans le même temps, la société sidérurgique par actions Liepājas Metalurgs  a reçu une aide
équivalant à seulement 0,1 pour cent de son chiffre d'affaires.  Cette aide ne couvre qu'une part
minime (à savoir 4,9 pour cent) des coûts de restructuration de l'entreprise.
10. L'aide publique liée au commerce , se chiffrant à 0,435 million de lati, a servi aux fins
suivantes:
• un programme de soutien pour la participation à des expositions et à des foires
commerciales internationales [aide de minimis ] relevant du Ministère de l'économie et
géré par des organisations de soutien aux entreprises (principalement la société d'État
par actions à but non lucratif "Agence lettone de développement").  Le montant total
du financement s'est élevé à 15 000 lati, dont 6 336 ont été alloués à l'organisationd'Expo 2000;
• le programme de soutien des exportations de produits lettons (cofinancé par l'État
letton dans le cadre d'un projet lié au programme Phare-97  de l'UE, destiné à réduire
les frais de commercialisation engendrés par l'entrée d'entreprises lettones sur de
nouveaux marchés.  Conditions fondamentales du projet:  financement jusqu'à
30 pour cent des frais de commercialisation;  financement maximal par société:
10 000 lati.  Projet accepté sans objection par la Commission de surveillance chargée
des aides de l'État puisque le projet avait été approuvé par la Commission
européenne) - 0,134 million de lati;
• les activités de la Société lettone de crédit à l'exportation (LEK) (société d'État par
actions).  Cette institution offre des garanties et des crédits et les services offerts parla LEK satisfont aux critères établis par l'OCDE.
Les pratiques commerciales de la LEK ne différaient pas des pratiques commerciales
normales.  L'analyse des accords de crédit a démontré que les taux d'intérêt appliqués étaient
supérieurs aux taux d'intérêt moyens fixés par les banques commerciales lettonnes.  Il en va de mêmepour les garanties de crédit (si l'on calcule l'aide de la même façon que les crédits, en déduisant les
primes reçues).
Il importe de souligner que la Société lettone de crédit à l'exportation (société d'État par
actions) n'a contracté aucune nouvelle obligation depuis le début de l'année 2000, le budget nationalG/SCM/N/71/LVA
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pour l'année 2000 n'ayant pas prévu de nouveaux crédits à cette fin.  En conséquence, les données
présentées dans ce rapport concernent les accords passés précédemment par la LEK.
À la fin de 2000, la LEK gérait des prêts en cours d'une valeur de 0,179 million de lati (un
montant de 0,168 million de lati avait été effacé, dont 0, 054 million versé au nom des bénéficiairesdes prêts).  La LEK gérait également 0,952 million de lati en garanties de prêt (un montant de
0,610 million a été effacé, dont 0,232 million versé au nom des bénéficiaires).  Certaines des pertes
enregistrées en 2000 seront récupérées dans les années à venir en raison des actions judiciaires qui ont
été intentées.
11. Aide liée à la protection de l'environnement .  En 2000, le financement accordé pour
promouvoir les activités liées à la protection de l'environnement s'est élevé tout juste à 0,0016 million
de lati.  Les fonds ont été avancés par le Fonds d'investissement écologique .
1  Plusieurs projets de
protection de l'environnement ont été menés en 2000  grâce à des prêts à des conditions de faveur.
Les activités financées par le Fonds pour la protection de l'environnement (FPE) ont été
considérées comme n'entrant pas dans l'aide publique, après un examen minutieux de la Commission
de surveillance chargée des aides de l'État.
Fonds pour la protection de l'environnement (renseignements généraux) .  Le Fonds est financé à partir des
revenus de la taxe sur les ressources naturelles et d'une petite partie des droits d'accise sur les produits
pétroliers versés au budget spécial pour la protection de l'environnement.  Les revenus de la taxe visent en
grande partie à éliminer les répercussions négative s des activités assujetties à cette taxe.  (Les sommes
accordées servent principalement à payer pour l'utilisation ou le recyclage de marchandises et de produitsnuisibles à l'environnement et à financer des me sures et des projets en matière de protection de
l'environnement qui ne sont pas de nature commerciale, mais liés à l'infrastructure générale.)
Une grande partie des ressources du FPE a été consacrée à la construction ou à la
reconstruction de divers éléments de l'infrastructure générale qui revêtent une certaine importance sur
le plan de l'environnement (stations d'é puration des eaux d'égout , systèmes municipaux
d'approvisionnement en eau, décharges d'ordures ména gères, etc.).  Ces projets étaient gérés par des
municipalités.  Compte tenu de la nature des projets, les sommes accordées n'ont pas été considérées
comme des aides publiques.
Il convient de souligner que le FPE ne finance aucun projet visant à permettre aux entreprises
de se conformer aux prescriptions des normes environnementales.  Il en va de même pour le
financement des coûts d'exploitation liés aux mesure s de protection de l'environnement.  (Les statuts
du FPE lui interdisent de financer tout type de dépenses courantes.)
Outre le financement de projets liés à l'infrastructure générale, le FPE exerce une activité
importante qui consiste à financer le recyclage et l'élimination des déchets (tessons de verre,
accumulateurs en plomb, ampoules au mercure, huiles minérales, emballages en plastique, pneus
usagés) en reversant les taxes environnementales perçues sur les produits initiaux – bouteilles,nouveaux accumulateurs, ampoules, etc.  En 2000, le FPE a consacré 1,783 million de lati à cette fin.
Ce financement est accordé dans le cadre de soumissions ouvertes.  L'État compense ainsi une
entreprise pour les services fournis.  Pour cette raison, ce financement ne relève pas de la Loi sur le
                                                     
1 Le Fonds d'investissement écologique  vise à attribuer des crédits principalement pour les projets de
PME dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'économie d'énergie.  Il est en grande partiefinancé à partir de ressources obtenues dans le cadre de pr ogrammes et de crédits d'aide à l'étranger;  le reste du
financement provient du Fonds pour la protection de l'environnement.G/SCM/N/71/LVA
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contrôle des aides publiques et municipales accordées pour les activités des entreprises, mais plutôt de
la Loi sur les marchés publics.
Types d'aide
12. Le tableau 3 donne un aperçu des différentes formes d'aides accordées au secteur
manufacturier.
Tableau 3
Aide publique au secteur manufacturier – 1999, 2000Répartition selon la forme d'aide
En millions de
latiEn millions de
lati
(aide non
de minimis )En % de l'aide
totale au secteur
manufacturierEn % de l'aide
totale au secteur
manufacturier
(aide non
de minimis )
1999 2000 1999 2000 1999 2000 1999 2000
Dons 2,224 1,823 0,39 -21,0% 14,57% 5,3% - Groupe A
Allégements
fiscaux3,249 5,02 2,24 4,078 30,6% 40,13% 30,3% 42,29%
Groupe B Participation au
capital social0,122 4,880 0,122 4,88 1,2% 39,02% 1,7% 50,61%
Prêts à des
conditions de
faveur0,21 0,21 -0,131 1,9% 1,68% - 1,36% Groupe C
Reports
d'impôts1,284 0,341 1,218 0,322 12,1% 2,73% 16,5% 3,34%
Groupe D Garanties 3,522 0,234 3,422 0,232 33,2% 1,87% 46,2% 2,4%
11,225 12,508 7,392 9,643 100% 100% 100% 100%
Remarque générale:   Dans la description ci-après, l'importance des différentes formes d'aide est
évaluée en fonction du poids de chacune par rapport à l'aide non de minimis  totale accordée au secteur
manufacturier.
13. La politique d'aide publique en matière de capitalisation des dettes fiscales anciennes est
restée la même, bien que les montants les plus importants qui ont été alloués aient été néanmoins
inscrits dans le groupe  B (participation au capital social) dans le cadre du programme mentionné
ci-dessus.  En effet, de nombreuses entreprises n'ont que tout récemment décidé de demander lacapitalisation des dettes contractées avant la privatisation afin de pouvoir surmonter plus facilementles difficultés engendrées par le système économique précédent.
14. Venaient au deuxième rang les mesures du groupe A, la plupart du temps des allégements
fiscaux.  La plupart étaient liées à l'annulation ou à la réduction des amendes infligées pour retard de
paiement des impôts et des pénalités, tandis que l'autre partie des exonérations fiscales concernait des
"exonérations classiques".
15. Les mesures du groupe C occupaient la troisième place par ordre d'importance sur le plan de
l'aide non de minimis .  La quasi-totalité du montant octroyé dans ce groupe concernait des
prorogations d'un à trois ans du délai de paiement de dettes fiscales contractées en raison deG/SCM/N/71/LVA
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circonstances exceptionnelles ou avant la privatisation.  Ce programme a été aboli le 1er janvier 2000.
Le montant restant de l'aide octroyée avait trait aux prêts à des conditions de faveur.
16. Le groupe D inclut l'aide dont le montant est le moins élevé – seulement 2,4 pour cent de
l'aide totale octroyée en 2000, et ne pouvant être considérée comme aide non de minimis  (contre
46,2 pour cent en 1999).  Cela est dû au fait que le rapport pour l'année 1999 couvre les pertes et lesdépenses annuelles (3,4 millions de lati au total) liées à l'accord de garantie conclu en 1993 entre le
gouvernement et la société par actions "Fibres Tolaram".
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