RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHL/6
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2434)
Original: espagnol
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCorée1,desEtats-Unis2,duCanada3et
duJapon4concernant lanouvelle notification complète duChili5
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du30mai1997.
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J'ail'honneur devouscommuniquer lesréponses officielles rédigées parleChili àlasuite
del'examen desesprogrammes desubventions, quiaeulieulorsdeladernière réunion ordinaire
duComité,le1ermai1997,surlabasedesdocumentsG/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHLetCorr.1.
Lesréponses auxquestions delaCorée, desEtats-Unis, duCanada etduJapon suivent l'ordre
desprogrammes notifiés parleChili danslesdocuments susmentionnés.
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Question générale
CANADA: LeChili pourrait-il préciser la"période surlaquelle porte lanotification" encequi
concerne lessubventions qu'ilanotifiées, étant donné qu'uneseule date(juin 1996ouaoût1996,
parexemple) estindiquée pour uncertain nombre derubriques. Surquelexercice budgétaire
lesdécaissements autitredesprogrammes notifiés sont-ils normalement fondés?
Réponse
Pourtouslesprogrammes desubventions, lapériode surlaquelle portelanotification vajusqu'à
juin1996, datedelamiseàjouractuellement àl'examen. Toutefois, leProgramme III(Premex) est
entré envigueur enaoût1996etaurait doncdûfigurer danslamiseàjourcorrespondant àlapériode
1G/SCM/Q2/CHL/1,2G/SCM/Q2/CHL/2,3G/SCM/Q2/CHL/3,4G/SCM/Q2/CHL/4,
5G/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHL etCorr.1.G/SCM/Q2/CHL/6
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suivante (juin1997); c'estparsouci detransparence queceprogramme aétéinclus danslanotification.
Enfin, l'exercice budgétaire duChili commence le1erjanvier ets'achève le31décembre dechaque
année, sibienquelesdécaissements autitredesprogrammes notifiés sontfondés surcettepériode
etnonsurlecalendrier denotification àl'OMC.
Questions spécifiques concernant lesprogrammes notifiés
PROGRAMME I:CREDIT D'IMPOT ENFAVEUR DEL'INVESTISSEMENT DANS LES
PROVINCES D'ARICA ETDEPARINACOTA
ETATS-UNIS, Question 1:Quels sontlescritères utilisés pour juger qu'unerégion déterminée
estdéfavorisée etqu'ellepeutdonc êtreadmise àbénéficier duprogramme decrédit d'impôt?
Enparticulier, comment a-t-il étédéterminé quelesprovinces d'Arica etdeParinacota étaient
défavorisées?
Réponse
Lecrédit d'impôt enfaveur del'investissement danslesprovinces d'Arica etdeParinacota
etl'exonération del'impôt depremière catégorie àIquique etPunta Arenas (Programmes IetII)ont
tousdeuxétéinstitués surlabasedecritères similaires.
Cescritères sontliésaufaitquecesrégions sontsituées dansdeszones géographiques extrêmes,
aveclesconséquences quiendécoulent entermes depopulation, decroissance, degéopolitique, de
sécurité etdesouveraineté territoriale.
Lescritères suivants ontétéprisencompte: a)zones défavorisées; b)critères énoncés à
l'alinéa b)duparagraphe 2del'article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
A) Zones défavorisées: aussi bienlaPremière région quelaDouzième sontclairement et
objectivement défavorisées parrapport auresteduterritoire national.
- Isolement géographique: toutes deuxsontsituées àl'extrémité duterritoire national,
quia4270kmdelongpourunelargeur moyenne de174km.Cetisolement renchérit
lecoûtdelaviedanscesrégions. C'estainsiquelavaleur dupanier delaménagère,
calculée surunebasede100pourlavilledeTalca (lamoins chère), estde133pour
Arica, 124pourIquique, 123pourPunta Arenas, 102pourSantiago.
- Difficultés decommunication aveclereste duterritoire national etd'intégration à
celui-ci, etmanque d'infrastructures, enparticulier danslazoneaustrale quinedispose
pasdevoies decommunication terrestres.
- Conditions climatiques défavorables: ledésert leplusaride dumonde, d'unepart,
etlesglaciers, d'autre part, fontqu'ilestdifficile decréer danscesrégions des
conditions favorables àl'investissement etàl'emploi.
- Trèsfaible densité delapopulation, aggravée parletauxélevé d'émigration dansles
zones frontalières.
- Appauvrissement relatif: Pendant lapériode 1985-1992, lepaysaenregistré une
croissance de60,2pourcent, laPremière région de32,3pourcentetlaDouzième
région de15,8pourcent.G/SCM/Q2/CHL/6
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Cesprogrammes d'incitations visent àfaireensorte quechacune decesrégions puisse tirer
partidecesconditions afind'exploiter pleinement sespotentialités etdes'assurer undéveloppement
territorial homogène. L'objectif d'Arica estderéaliser l'intégration aveclespayslimitrophes. Dans
lazoneaustrale, l'objectif estdedévelopper lespossibilités d'investissement enfaveur dessecteurs
émergents, principalement letourisme, l'aquaculture etlesservices portuaires.
Informations supplémentaires concernant lapremière région
Lemessage présidentiel figurant enpréambule auprojet deloiinstituant unrégime d'incitations
enfaveur desprovinces d'Arica etdeParinacota, endatedu3janvier 1995, fournit desrenseignements
supplémentaires:
"Apartir de1974 ...s'estamorcé unprocessus dedétérioration lentetsoutenu, directement
liéàlapolitique delibéralisation économique miseenoeuvre àpartir delamême année ...unsystème
dezonefranche etdezonefranche étendue aalorsétécrééafindemaintenir uncertain niveau d'activité".
"...Cerégime d'incitations ...n'apaspermis d'inverser latendance àlabaisse, ...d'oùune
importante perte d'emplois quis'estsoldée pardesémigrations versd'autres villes ourégions ..."
"Cette situation s'explique pardeux facteurs: ...(premièrement) unsystème detraitement
douanier etfiscal préférentiel devenant demoins enmoins efficace ...enraison delatendance àla
réduction desdroits dedouane dans lecommerce mondial etdelamise enplace desystèmes
concurrentiels analogues danslespaysvoisins ...L'ons'estrendu compte quelamultiplication de
telles incitations ...favorise principalement lesagents économiques déjàinstallés, sansêtreunfacteur
déterminant dansladécision d'investir desnouveaux agents ".
"Lesecond facteur estliéàl'intégration économique limitée aveclespaysvoisins ...(Pérou,
Bolivie, Paraguay, sudduBrésil etnorddel'Argentine)". (Message présidentiel figurant dansleprojet
deloiinstituant unrégime d'incitations enfaveur desprovinces d'Arica etdeParinacota, pages 2et3.
B) Critères énoncés àl'alinéa b)duparagraphe 2del'article 8del'Accord surlessubventions
- Tauxdechômage: Lesstatistiques duchômage danslesPremière etDouzième régions
nesontpassignificatives, étantdonné qu'ellesneprennent pasencompte letauxélevé
d'émigration. Dufaitdeleursituation géographique extrême, etdeconditions
climatiques rigoureuses, cesrégions présentent aveclaOnzième région, lestaux
d'émigration versd'autres parties dupayslesplusélevés duChili. Lespersonnes qui
perdent leuremploi quittent généralement larégion -réduisant ainsi labasede
population active -pour s'installer dans lesrégions centrales dupays. Letaux
d'émigration interne pendant lapériode 1987-1992 aétéde3,1pour centpourla
Douzième région etde2,2pourcentpourlaPremière région, alorsquelamoyenne
nationale étaitde1,2pourcentpendant lamême période. Ceproblème, associé à
l'appauvrissement relatif decesrégions etàlanécessité depeupler leterritoire pour
desraisons desouveraineté nationale, estàl'origine del'adoption desprogrammes
enquestion.
- PIBparhabitant: L'appauvrissement decesrégions aétéconsidérable. Lacroissance
duPIBaététrèsinférieure àlamoyenne nationale. Surunebasede100pour1985,
lamoyenne nationale pour1992s'élève à160,2, alorsqu'ellen'atteint que132,3 pour
laPremière région et115,8 pour laDouzième région. Pendant cette période, la
Première région aconnu unerécession en1990 etlaDouzième région aenregistré
destauxdecroissance négatifs en1990, 1991 et1992.G/SCM/Q2/CHL/6
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PROGRAMME II:EXONERATION DEL'IMPOT DEPREMIERE CATEGORIE (IMPOT SUR
LEREVENU) AUTITRE DES BENEFICES REALISES AUCOURS DEL'EXERCICE
CORRESPONDANT PAR LESSOCIETES DEGESTION ETAUTRES UTILISATEURS QUI
S'INSTALLENT DANS LESZONES FRANCHES DES VILLES D'IQUIQUE ETDEPUNTA
ARENAS
ETATS-UNIS, Question 2:Envertu dequels critères a-t-il étédéterminé quelesPremière et
Douzième régions étaient défavorisées etpouvaient doncêtreadmises àbénéficier duprogramme
d'exonération del'impôt surlerevenu?
Réponse
Voirci-dessus laréponse àlaquestion 1desEtats-Unis concernant leProgramme IduChili.
JAPON, Question 1:Ceprogramme constitue-t-il unesubvention prohibée ausensdel'article 3
del'Accord SMC? Sitelestlecas,leChili pourrait-il indiquer quand ceprogramme sera
progressivement éliminé? Siteln'estpaslecas,leChili pourrait-il indiquer pourquoi ilaccorde
cette subvention etdonner desdétails surlesconditions àremplir pour enbénéficier?
Réponse
Ceprogramme n'estpasunesubvention prohibée puisque l'aideaccordée n'estsubordonnée
enaucune manière auxrésultats àl'exportation.
PROGRAMME III:PROGRAMME DESOUTIEN ENMATIERE DEGESTION DESTINE AUX
ENTREPRISES EXPORTATRICES (PREMEX)
COREE: LeProgramme IIIconstitue-t-il unesubvention prohibée ausensdel'article 3.1a)oub)
del'Accord SMC?
JAPON, Question 2:LeChili considère-t-il queceprogramme constitue unesubvention à
l'exportation? Sitelestlecas,leChili pourrait-il indiquer quand ceprogramme sera
progressivement éliminé? Siteln'estpaslecas,leChili pourrait-il indiquer pourquoi ilaccorde
cette subvention?
Réponse auxdeuxquestions
LeProgramme IIIn'estpasunesubvention prohibée, puisque l'aideaccordée n'estpassubordonnée
auxrésultats àl'exportation. Cepoint estencore plusclairsil'onseréfère àlanote4serapportant
àl'article 3del'Accord SMC, selon laquelle: "[L]e simple faitqu'unesubvention estaccordée àdes
entreprises quiexportent neserapaspour cette seule raison considéré comme unesubvention à
l'exportation".
PROGRAMME IV: SYSTEME SIMPLIFIE DEREMBOURSEMENT CONCERNANT LES
EXPORTATIONS MINEURES
ETATS-UNIS, Question 3:Combien defoislarestitution simplifiée a-t-elle étérefusée encequi
concerne lesproduits pour lesquels desobjectifs d'exportation donnés n'ontpasétéatteints?G/SCM/Q2/CHL/6
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Réponse
Ilestnécessaire depréciser qu'aucun "objectif d'exportation" n'estfixépourbénéficier du
régime derestitution. Lesproduits quinesontpasadmis àbénéficier decerégime, parce qu'ilsne
sontpasconsidérés comme desexportations mineures (période 1983-1984 ouannée 1990), sontinscrits
surunelisted'exceptions, quis'allonge chaque année (undécret contenant lalistedesproduits exclus
dusystème estpublié chaque année avant le31mars), etdanslaquelle sontincorporés lesproduits
relevant depositions tarifaires dontlavaleur adépassé, aucours del'année civile précédente, leplafond
annuel fixéparlaloipourbénéficier duremboursement de10pourcent,5pourcentou3pourcent.
Lesplafonds quisontajustés chaque année (année deréférence 1990) sontde10millions, 15millions
et18millions dedollars EU,respectivement. Lesplafonds actuels sontde11,6millions, 17,4millions
et20,9millions dedollars EUpourlestauxde10pourcent,5pourcentet3pourcent,respectivement.
Lesexportateursquiprésententunedemandederemboursementfontunedéclarationsousserment
attestant quelamarchandise exportée nefigure passurlalisted'exclusions etnecorrespond àaucun
descas,expressément indiqués danslaloi,pourlesquels leremboursement estrefusé.
Iln'arrive pratiquement jamais qu'unexportateur demande leremboursement pourunproduit
excludusystème.Sicelaseproduisait,l'Administrationfiscaleleremarqueraitimmédiatement,puisqu'il
suffit deconsulter lalisted'exclusions envigueur.
Enrègle générale, rares sontlescasoùl'Administration fiscale refuse deprocéder au
remboursement et,lorsque lecasseprésente, c'estessentiellement parce qu'elleadesdoutes quant
àl'origine nationale duproduit exporté. D'autres casderejets'expliquent parlefaitquelesdemandes
n'ontpasétéprésentées danslesdélais.
Sil'Administration fiscale rejette unedemande deremboursement, lesintéressés peuvent
demander leréexamen del'affaire parleTrésorier général, quidécide endernier ressort, après avoir
prisl'avisd'uneCommission technique présidée parleMinistre del'économie etcomposée enoutre
dereprésentants duService desdouanes etdelaBanque centrale duChili.
ETATS-UNIS, Question 4:LeChili a-t-ilmisenplace unsystème ouuneprocédure devérification
autitredeceprogramme derestitution simplifié?
Réponse
L'article 7delaLoin18.480 dispose cequisuit"...s'ildétermine parlavoieadministrative
queleremboursementaétéindûmentperçu,leServicedesdouanesengageuneprocédurederestitution."
Lavérification autitredecetteloiaétédécentralisée auniveau delaDirection régionale ou
del'Administration desdouanes danslajuridiction delaquelle setrouve lesiège del'exportateur.
LeBureau desdouanes établit desplans pourunevérification aposteriori ,sanspréjudice descasdans
lesquels ilestdécidé demener uneenquête afindeprocéder àunevérification concernant les
exportations.
D'autrepart,laSous-Directiondesvérifications,quirelèvedelaDirectionnationaledesdouanes,
élabore desprogrammes généraux ouspécifiques devérification desremboursements, àl'intention
desbureaux desdouanes. Lesrésultats desvérifications effectuées parceux-ci sontcommuniqués à
laSous-Direction. Enmême temps quel'avisdedécentralisation delavérification, laSous-Direction
aremis auxbureaux desdouanes laCirculaire n00928 du16novembre 1995des"Lignes directrices
pourl'examen" dusystème.G/SCM/Q2/CHL/6
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JAPON, Question 3:Ceprogramme est-illemême queceuxqueleChili anotifiés conformément
àl'article 28.1.a del'Accord SMC? Siteln'estpaslecas,leChili pourrait-il indiquer sice
programme estunesubvention prohibée ounon? Pourrait-il indiquer endétail lesconditions
àremplir pour enbénéficier? Pourrait-il indiquer quand ceprogramme seraprogressivement
éliminé?
Réponse
Ceprogramme aéténotifié autitredel'article 28.1del'Accord surlessubventions (voirles
documents G/SCM/N/2/CHL etSuppl.1). Acetteoccasion, leChili s'estprévalu dudélai dehuit
anspourrendre cettelégislation compatible aveclesdispositions del'Accord. Lesconditions àremplir
pourbénéficier deceprogramme sontfondées surdescritères objectifs, ainsiqu'ilestindiqué dans
lanotification figurant dansledocument G/SCM/N/3/CHL etdanslaréponse àlaquestion 3des
Etats-Unis.
PROGRAMME V:SYSTEME DEPAIEMENT DIFFERE DES DROITS DEDOUANE ETDE
CREDIT D'IMPOT, ETAUTRES AVANTAGES FISCAUX
CANADA, Question 1:Quel avantage lesystème depaiement différé desdroits dedouane
confère-t-il àunproducteur quineprocède pasàdesexportations?
Réponse
Lesproducteurs quin'exportent paspeuvent bénéficier d'autres possibilités definancement
autauxdumarché, moyennant unegarantie constituée parleurs biens d'équipement.
CANADA, Question 2:Letauxd'intérêt fixéparlaBanque centrale duChili est-il celui que
leproducteur obtiendrait normalement auprès desbanques commerciales? Sinon, enquoiest-il
différent?
Réponse
Lestauxd'intérêt fixésparlaBanque centrale duChili sesituent danslamoyenne destaux
interbancaires. Ilssontdoncalignés surceuxdumarché.
CANADA, Question 3:Lecrédit d'impôt accordé pourl'achat deproduits defabrication nationale
est-ilcalculé enfonction dumontant desdroits dedouane acquittés pourdesproduits d'importation
similaires?
Réponse
Oui. Lecrédit d'impôt prévu danslaLoin18.634 correspond à73pourcentdesdroits de
douane envigueur (73pourcentde11pourcent=8,03pourcent). Sonbutestdefaireensorte
queleproducteur puisse indifféremment importer unbiend'équipement ouenacquérir undefabrication
nationale.
CANADA, Question 4:Comme lesubventionnement, quiseprésente sousforme d'uneremise
dedette, estfonction desexportations, lasubvention estsubordonnée àl'exportation. LeChili
peut-il confirmer qu'ilenvisage desupprimer progressivement cette subvention conformément
àl'article 27del'Accord SMC?G/SCM/Q2/CHL/6
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Réponse
LeChili estunpaysendéveloppement et,àcetitre,ilbénéficie, conformément àl'article 27
del'Accord SMC, d'undélaidehuitansàcompter del'entrée envigueur desAccords del'OMC pour
supprimer lessubventions prohibées qu'ilmaintient. Ilconvient denoter queleparagraphe 4dudit
article prévoit quel'élimination seferadepréférence defaçonprogressive maisqu'ilnecontient pas
d'obligations pluscontraignantes àcetégard.
JAPON, Question 3:Ceprogramme est-illemême queceuxqueleChili anotifiés conformément
àl'article 28.1a)del'Accord SMC? Siteln'estpaslecas,leChili pourrait-il indiquer sice
programme estunesubvention prohibée ounon? Pourrait-il indiquer endétail lesconditions
àremplir pour enbénéficier? Pourrait-il indiquer quand ceprogramme seraprogressivement
éliminé?
Réponse
Ceprogramme aéténotifié conformément auditarticle (voirlesdocuments G/SCM/N/2/CHL
etSuppl.1). Acetteoccasion, leChili s'estprévalu dudélaidehuitanspourrendre cettelégislation
compatible aveclesdispositions del'Accord. Lesconditions àremplir pourbénéficier deceprogramme
sontfondées surdescritères objectifs, ainsi qu'ilestindiqué danslanotification figurant dansle
document G/SCM/N/3/CHL.
PROGRAMME VI:REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AL'INDUSTRIE AUTOMOBILE
JAPON, Question 3:Ceprogramme est-illemême queceuxqueleChili anotifiés conformément
àl'article 28.1a)àl'Accord SMC? Siteln'estpaslecas,leChili pourrait-il indiquer sice
programme estunesubvention prohibée ounon? Pourrait-il indiquer endétail lesconditions
àremplir pour enbénéficier? Pourrait-il indiquer quand ceprogramme seraprogressivement
éliminé?
COREE: LeProgramme VIconstitue-t-il unesubvention prohibée ausensdel'article 3.1a)oub)
del'Accord SMC?
Réponse auxdeuxquestions
Ceprogramme aéténotifié conformément àl'article 28.1 del'Accord SMC (voir les
documents G/SCM/N/2/CHL etSuppl.1). Acetteoccasion, leChili s'estprévalu dudélai dehuit
anspourrendre compatibles aveclesdispositions del'Accord SMC lesaspects decettelégislation qui
nel'étaient pas.
Laloipertinente (Loin18.483) fixeà1998 lafindesprogrammes decrédit d'impôt.
Lesconditions àremplir pourbénéficier deceprogramme sontfondées surdescritères objectifs,
ainsiqu'ilestindiqué danslanotification figurant dansledocument G/SCM/N/3/CHL.