. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/14/BRA/1
8 novembre 1999
(99-4823)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
(EXTENSION D'UNE MESURE EXISTANTE) ET DES
RAISONS DE CETTE ACTION
BRÉSIL
La Mission permanente de l'Uruguay, actue l Président du MERCOSUR, a fait parvenir au
Secrétariat, au nom du Brésil, la comm unication ci-après, datée du 2 novembre 1999.
_______________
En ma qualité de représentant de la Présidence pro-tempore  du MERCOSUR, j'ai l'honneur de
notifier au Comité des sauvegardes, au nom de la République fédérale du Brésil, l'ouverture de la
révision de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations brésiliennes de jouets.
La présente notification est adressée conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes.
À cet effet, les documents ci-après sont joints:- une note du Département de la défense commerciale du Secrétariat au commerce
extérieur du Brésil, relative à la notification d'ouverture de la révision de laditemesure de sauvegarde;
- la Circulaire n° 21 du Secrétariat au commerce extérieur, datée du 24 septembre 1999
et publiée dans le n° 187 du Journal officiel, daté du 29 septembre 1999.G/SG/N/14/BRA/1
Page 2
OUVERTURE DE LA RÉVISION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE
APPLIQUÉE AUX IMPORTATIONS BRÉSILIENNES DE JOUETS
1. Date d'ouverture de la révision:  29 septembre 1999.
2. Produits faisant l'objet de la révision:  tous les types de jouets classés sous les codes suivants
de la nomenclature comm une du MERCOSUR (NCM)/SH:
9501.00.00/9502.10.10/9502.10.90/9502.91.00/9502.99.00/
9503.10.00/9503.20.00/9503.30.00/9503.41.00/9503.49.00/
9503.50.00/9503.60.00/9503.70.00/9503.80.10/9503.80.90/
9503.90.10/9503.90.90/9504.10.10/9504.10.91/9504.10.99.
3. Raisons qui justifient l'ouverture de la révision:
La révision a été ouverte suite à une demande adressée par l'Association brésilienne des
fabricants de jouets - ABRINQ - qui représente près de 97 pour cent de la production nationale totale.
Afin d'évaluer le dommage grave ou la menace de dommage grave à la branche de production
nationale, un échantillon de 21 entreprises du secteur, représentant 57 pour cent de la production, a été
retenu.
Les importations ont augmenté en quantité tandis que se produisaient simultanément une
baisse de la production, un fléchissement des ventes sur le marché intérieur, en quantité et en valeur,
une baisse du prix moyen des ventes sur le marc hé intérieur, une diminution du nombre d'emplois,
total et indirect, et du revenu opérationnel liquide, ainsi qu'un accroissement de l'endettement général.D'autre part, on a constaté une chute des importations en valeur, une diminution des stocks, un
accroissement des marges - marge brute, marge d' exploitation, marge d'exploitation non compris les
résultats financiers et les liquidités - et une augmentation de l'indice de liquidité.
L'évaluation de l'engagement en matière d'ajustement a indiqué que la mise en œuvre par la
branche de production du plan présenté par le secteur, avec l'accompagnement systématique des
pouvoirs publics, se poursuivait, quoique de manière partielle.
La révision de la mesure de sauvegarde a pour objet de vérifier si celle-ci continue d'être
nécessaire pour réparer le dommage grave causé par les importations et si la branche de production
opère son ajustement pour être apte à concurrencer les importations au terme de la période fixée.
L'ouverture de la révision aux fins de prorogation de la mesure de sauvegarde permettra auDépartement d'évaluer quels sont les besoins actuels du secteur pour que celui-ci puisse mener à bien
son processus de restructuration, compte tenu de l'existence d'investissements programmés, mais non
effectués, et/ou de nouveaux investissements qui pourraient également être réalisés afin que la
branche de production redevienne compétitive face aux importations, au niveau du montant des droits
établis dans le cadre du Tarif extérieur commun (TEC).
__________