ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/104
16 juillet 2003
(03-3863)
Comité du budget, des finances et de l'administration Original:  anglais
BUDGÉTISATION BIENNALE À L'OMC
Approches juridiques possibles
1. À sa réunion du 11 juillet 2003, le Comité du budget, des finances et de l'administration a
demandé à la Division des affaires juridiques d'établir un bref document portant sur les différentes
approches juridiques possibles pour le passage d'une budgétisation annuelle à une budgétisation
biennale à l'OMC.  Le présent document a été établi en réponse à la demande du Comité.
2. Six différentes "options" sont présentées et examinées, à savoir:  a) amendement de
l'article VII de l'Accord de Marrakech institua nt l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur
l'OMC") conformément à l'article X:3 dudit accord;  b) interprétation faisant autorité de l'article VII
de l'Accord sur l'OMC conformément à l'article IX:2 dudit accord;  c) décision au titre de l'article VI:2
de l'Accord sur l'OMC;  d) dérogation collective à l'article VII de l'Accord sur l'OMC conformément à
l'article IX:3 dudit accord;  e) suspension des parties pertinentes de l'article VII conformément à
l'article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne");  etf) adaptation de la pratique suivie en matière de budgétisation sans prise de décision formelle de
quelque type que ce soit.  En examinant quelles seraient les "options" auxquelles les Membres
auraient la possibilité de recourir, il faudrait garder à l'esprit le fait que ce que les Membres
souhaitent, ce n'est pas simplement trouver un moyen de contourner le mot "annuels" figurant à
l'article VII, mais aussi établir la nouvelle pratique "biennale" sur une base juridique solide.
a) Amendement de l'article VII
3. Étant donné que les dispositions de l'OMC con cernant l'élaboration et l'adoption d'un budget
annuel  sont des dispositions conventionnelles, en particulier celles qui figurent aux paragraphes 1 et 3
de l'article VII de l'Accord sur l'OMC, on pourrait faire valoir que le passage d'un cycle de
budgétisation annuel à un cycle biennal nécessiterait d'amender le traité, selon les procédures
spécifiques énoncées à l'article X de l'Accord sur l'OMC.  L'amendement nécessaire serait du type qui
est décrit à l'article X:3, c'est-à-dire "de nature à modifier les droits et obligations des Membres".  Ilserait assujetti à la règle des 90 jours prévus pour la présentation de l'amendement proposé aux
Membres, conformément aux dispositions de l'article X:1.
4. La partie pertinente de la procédure de prise de décisions pour les amendements au titre de
l'article X:3 est ainsi libellée:
"Les amendements [de l'Accord sur l'OMC] prendront effet à l'égard des Membres
qui les auront acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres
et, ensuite, à l'égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés.  La
Conférence ministérielle pourra décider, à une majorité des trois quarts des Membres,
qu'un amendement ayant pris effet en vertu du présent paragraphe est d'une nature
telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférenceministérielle dans chaque cas pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en être
Membre avec le consentement de la Conférence ministérielle."WT/BFA/W/104
Page 2
5. Il ressort du texte cité ci-dessus qu'il existe la possibilité difficile à gérer que tous les
Membres n'acceptent pas l'amendement, ce qui signifie qu'en principe deux cycles de budgétisation
seraient nécessaires, un pour les Membres qui accep tent l'amendement et un autre pour ceux qui ne
l'acceptent pas.  La perspective que les Membres n'acceptant pas l'amendement soient invités à se
retirer de l'OMC serait encore plus difficile à gérer.
6. Étant donné qu'il serait probablement difficile d'obtenir l'accord de tous les Membres au sujet
d'un amendement, même un amendement d'une importance apparemment aussi mineure quant au fond
que celui qui concerne le cycle de budgétisation, on pourrait suggérer qu'une telle tentative
d'amendement de l'article VII ne soit entreprise que dans le cadre d'un ensemble d'amendements plus
vaste, peut-être à la conclusion du cycle actuel de négociations multilatérales.  Il est à noter qu'à ce
jour aucun amendement n'a été apporté à un accord de l'OMC.
b) Interprétation faisant autorité
7. Au lieu d'amender l'article VII, la Conférence ministérielle ou le Conseil général pourrait
peut-être adopter une interprétation de l'article VII, conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur
l'OMC.  L'article IX:2 dispose à cet égard ce qui suit:  "La Conférence ministérielle et le Conseil
général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accords
commerciaux multilatéraux."  Conformément à ce paragraphe, "[l]a décision d'adopter uneinterprétation sera prise à une majorité des trois quarts des Membres".  Toutefois, la pratique suivie
pour la prise de décisions dans ce cas, comme dans celui des autres décisions prises par ces deux
organes, est celle du consensus, conformément à la première phrase de l'article IX:1.
8. Bien que le passage à un cycle de budgétisation biennal par le biais d'une interprétation
faisant autorité au titre de l'article IX:2 puisse reposer sur une base apparemment moins sûre sur leplan juridique que l'option de l'amendement, il est très possible que cette approche soit plus pratique
- et peut-être plus acceptable sur le plan juridique - que certaines autres options examinées ci-dessous.
Néanmoins, il importe de noter que la dernière phrase de l'article IX:2 est ainsi libellée:  "Le présent
paragraphe ne sera pas utilisé d'une manière susceptible d'éroder les dispositions relatives aux
amendements de l'article X."
9. Il y a certainement des précédents pouvant être considérés comme des "interprétations" au
titre de l'article IX:2.  Parmi les exemples récents, on peut citer certaines décisions prises par les
Ministres dans le cadre des "Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre" à Doha
(WT/MIN(01)/17).  Voir par exemple les décisions énoncées aux paragraphes 1.2, 3.1, 3.2, 4.5, 5.2 et
12.2 de ce document.
1  Bien que ces décisions ne modifi ent pas expressément des dispositions
conventionnelles, mais les interprètent simplement, on pourrait se demander si, au cas où elles
seraient considérées comme des "interprétations" au titre de l'article IX:2, elles sont conformes auxrègles de procédures prescrites à l'article IX:2 pour leur adoption, en particulier en ce qui concerne les
prescriptions voulant i) que le pouvoir soit exercé  en se fondant sur des recommandations des conseils
qui supervisent les accords en question et ii) que les dispositions relatives aux amendements de
l'article X ne soient pas érodées.
c) Décision au titre de l'article VI:2
10. Il a été suggéré qu'au lieu de donner une interprétation de l'article VII conformément à
l'article IX:2, la Conférence ministérielle – ou le Conseil général agissant en son nom – prenne une
                                                     
1 Plus loin dans le temps, un exemple célèbre de décision amendant effectivement – bien que non
formellement – le GATT est la "décision" constituant la Clause d'habilitation prise par les PARTIESCONTRACTANTES du GATT à la conclusion du Tokyo Round.  Voir L/4903;  IBDD, S26/223-225.WT/BFA/W/104
Page 3
décision au titre de l'article VI:2, énonçant les "attributions ... du Directeur général".  En principe, il
n'y aurait rien d'inapproprié à ce que les Membres prennent une telle décision, qui est expressément
prévue dans le traité.  Toutefois, on pourrait se demander si une décision au titre de l'article VI:2,
spécifiant les procédures à suivre par le Directeur général pour la présentation du projet de budget
annuel, serait en fait  une tentative détournée d'interprétation des dispositions conventionnelles de
l'article VII.
d) Dérogation collective au titre de l'article IX:3
11. Une autre approche qui pourrait être envisagée serait que la Conférence ministérielle ou le
Conseil général, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX, accorde une dérogation à
l'obligation relative au budget annuel à tous les Membres collectivement .
12. Il faut noter que les dispositions de l'OMC relatives aux dérogations ont été conçues - et sont
généralement utilisées - pour accorder des dérogations aux obligations de Membres pris
individuellement  à leur demande.  Toutefois, il est vrai qu'à certaines occasions elles ont été utilisées
pour accorder des dérogations aux obligations de certaines catégories de Membres collectivement  ou
pour donner une autorisation ex ante  pour les dérogations concernant des Membres, pris
individuellement, qui répondaient à certains critères.  Des exemples de telles dérogations collectives
comprennent notamment la décision concernant les "préférences tarifaires en faveur des pays lesmoins avancés", adoptée le 15 juin 1999 (WT/L/304) et une décision beaucoup plus ancienne
concernant une dérogation pour le SGP dans le cadre du GATT, adoptée le 25 juin 1971 (L/3545,
IBDD, S18/27).  Il y a eu aussi le projet de décision sur la "mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique", présenté au Conseil des
ADPIC le 16 décembre 2002 (JOB(02)/217).  Toutefois, il faudrait aussi indiquer qu'il n'y a pas deprécédent en matière de dérogation collective accordée à l'ensemble des Membres de l'OMC.  En
outre, on pourrait se demander si les dispositions de l'article IX relatives aux dérogations pourraient
même être invoquées en ce qui concerne les obligations du Directeur général et des organes de
l'OMC , par opposition aux obligations des Membres .
e) Suspension des parties pertinentes de l'article VII
13. Il y a aussi la possibilité de suspendre les parties pertinentes de l'article VII de l'Accord sur
l'OMC, conformément à l'article 57 de la Convention de Vienne.  Cet article dispose ce qui suit:
"L'application d'un traité au regard de toutes les parties ou d'une partie déterminée peut être
suspendue:  a) conformément aux dispositions du traité;  ou b) à tout moment, par consentement de
toutes les parties, après consultation des autres États contractants."  Même si l'Accord sur l'OMC ne
contient aucune disposition concernant la suspension et qu'il n'y a aucun précédent, au GATT ou à
l'OMC, en matière de suspension d'articles du traité, cette option resterait en principe ouverte auxMembres de l'OMC.
14. S'agissant de la possibilité de recourir à la suspension des dispositions de l'OMC sur la
budgétisation annuelle, il faut noter que la Convention de Vienne exige l'accord de toutes  les parties
au traité;  un tel accord pourrait être difficile à obtenir rapidement.  Il y a aussi la question
pratique/juridique de savoir ce que les Membres feraient pour assurer une base juridique solide à labudgétisation biennale après avoir suspendu les dispositions de l'article VII prévoyant des cycles de
budgétisation annuels.  Sur ce dernier point, voir l'examen figurant ci-dessous à la section f).
15. Au-delà des considérations pratiques, établir un précédent en matière de suspension d'articles
de l'Accord sur l'OMC risque de donner lieu à des préoccupations systémiques.  Le passage d'un cycle
de budgétisation annuel à un cycle de budgétisation biennal ne suscite peut-être pas beaucoup decontroverses, mais cela n'entraînerait-il pas à l'avenir des demandes de suspension de dispositions
conventionnelles sur d'autres sujets, portant davantage sur le fond - et plus controversés?WT/BFA/W/104
Page 4
f) Adaptation de la pratique suivie en matière de budgétisation
16. Une dernière option pourrait être que le Secrétariat, le Comité et le Conseil général s'adaptent
simplement à une pratique de budgétisation biennale.  Cela pourrait se faire avec ou sans décision
formelle du Conseil général définissant la procédure.  Le Directeur général établirait et présenterait
deux projets de budget annuel portant sur chaque année d'une période biennale;  le Comitéexaminerait ces projets et ferait des recommandations au Conseil général tous les deux ans;  et le
Conseil général adopterait deux budgets annuels une fois tous les deux ans.
17. Même si cette "pratique" risque de susciter des préoccupations quant à sa compatibilité avec
l'article VII, au fil du temps, elle pourrait acquéri r sa propre légitimité (par exemple, par analogie,
c'est ainsi que se crée le droit coutumier international).
__________