. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/5 
G/SCM/Q1/MEX/5 18 février 2004 
 
 
(04-0668) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 
ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification du Mexique2 
  
 La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation permanente du Mexique. 
 
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1.   Le Mexique pourrait-il préciser si le dernier paragraphe de l'article 40 concernant la 
définition de la branche de production nationale est compatible avec l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  L'article 40 de la Loi sur le commerce extérieu r dispose que si la totalité des producteurs sont 
liés aux exportateurs ou aux im portateurs, le Mexique peut
 prendre en considération les fabricants de 
la marchandise produite au stade immédiatement anté rieur de la même ligne de production continue, à 
condition que cette marchandise re mplisse les critères définis par l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping, raison pour laquelle j'a ffirme que cet article est conforme  aux dispositions de l'Accord 
antidumping.   
 
2. L'article 43 du Décret renferme une disposition sur le cumul.  Le Mexique pourrait-il 
confirmer que cette disposition ne sera appliquée que si les conditions énoncées à l'article 3.3 de l'Accord antidumping sont réunies? 
 
Réponse
 
 
 Oui, dans le système juridique mexicain, l' entrée en vigueur des traités internationaux est 
automatique, raison pour laquelle il n'est pas  nécessaire de promulguer une loi à cette fin.  Par 
conséquent, l'Accord antidumping est une législatio n en vigueur au Mexique et ses dispositions sont 
contraignantes. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/MEX/1-G/SCM/Q1/MEX/1. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/MEX/5 
G/SCM/Q1/MEX/5 Page 2 
 
 
 3. Découle-t-il de l'article 51 du Décret que les parties souhaitant coopérer à une enquête 
sont tenues d'être représentées par un avocat titu laire d'une licence professionnelle au Mexique 
et de fournir une adresse au Mexique pour rece voir les notifications?  Dans l'affirmative, le 
Mexique estime-t-il que cette condition est n écessaire pour mener d es enquêtes antidumping 
conformément à l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  Non, le deuxième paragraphe de  l'article 51 de la Loi sur le commerce extérieur dispose que 
les représentants légaux des parties doivent détenir un diplôme professionnel et un agrément, mais ils 
ne doivent pas
 nécessairement être avocats.  Par ailleurs,  si les représentants légaux sont membres du 
conseil d'administration des parties ou de son équivalent, ils ne sont pas  tenus de présenter leurs 
diplôme professionnel et agrément.    
 S'agissant de l'adresse pour recevoir les notif ications, le Mexique considère que c'est un 
avantage car cela offre une garantie juridique aux au tres parties et permet d'alléger les procédures de 
notification dans le cadre des enquêtes antidumping.     
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