ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CZE/6
G/SG/N/10/CZE/6G/SG/N/11/CZE/7
4 septembre 2003
(03-4633)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Nitrate d'ammonium)
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 août 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b) et  12:1 c) et à la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de
l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de présentation convenu des notifications
(G/SG/W/1, 23 février 1995), la République tchèque présente au Comité des sauvegardes ses
notifications relatives à la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace dedommage grave causé par un accroissement des importations, à la décision d'appliquer une mesure de
sauvegarde et à la décision de ne pas appliquer cette mesure aux produits originaires des pays en
développement.
On trouvera dans les documents G/SG/N/6/CZE/8 et G/SG/N/7/CZE/4-G/SG/N/11/CZE/4 les
notifications antérieures concernant l'ouverture de l'enquête, l'imposition d'une mesure provisoire et la
décision de ne pas appliquer cette mesure aux pays en développement au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
La présente notification contient tous les renseignements pertinents concernant la mesure de
sauvegarde projetée conformément à l'article 12:2 dudit accord.G/SG/N/8/CZE/6
G/SG/N/10/CZE/6
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I. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UNACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un
accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les importations du produit en question se sont accrues de 55,6 pour cent en 2001 par rapport
à la moyenne triennale pour 1998-2000.  Cette tendance est restée inchangée au cours des trois
premiers trimestres de 2002 et n'a évolué qu'au cours du dernier trimestre.
Année Importations de nitrate d'ammonium (tonnes)
1998 43 774
1999 40 425
2000 71 486
2001 80 757
2002 73 964
La part des importations par rapport à la production nationale a augmenté de 6 points de
pourcentage en 2000 par rapport à 1999, de 4 points de pourcentage en 2001 par rapport à 2000 et de
2 points de pourcentage en 2002 par rapport à 2001.  En outre, les importations ont été effectuées à
des prix très bas qui ont diminué de 10 pour cent en 2002 par rapport à ceux de 2001.
Du fait de l'accroissement des importations, la production, l'utilisation de la capacité, les
ventes et la rentabilité de la branche de production nationale ont diminué pendant la période visée par
l'enquête.  On observe une tendance analogue en ce qui concerne les stocks, l'emploi et la
productivité.
1999 2000 2001 2002
Taux d'utilisation de la capacité
(en pourcentage)86,9 99,8 92,3 76,7
Volume total de la production en tonnes,
exprimé en pourcentage100 115 106 88
Volume total des ventes en tonnes, exprimé en
pourcentage100 142 118 90
Volume des ventes à l'exportation en tonnes,
exprimé en pourcentage100 123 87 72G/SG/N/8/CZE/6
G/SG/N/10/CZE/6
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1999 2000 2001 2002
Volume des ventes sur le marché intérieur en
tonnes, exprimé en pourcentage100 194 203 139
Prix unitaire des ventes sur le marché intérieur,
exprimé en pourcentage100 103 117 98
Bénéfice/perte net(te) imputable aux ventes sur
le marché intérieur (en pourcentage)3,8 21,90 19,0 2,1
Stocks de clôture en tonnes, exprimés en
pourcentage100 35 48 60
Emploi exprimé en pourcentage 100 79 80 69
Productivité (en tonnes/salarié) 747 1 092 996 964
Compte tenu de tous les facteurs économiques pertinents, l'autorité chargée de l'enquête, à
savoir le Ministère de l'industrie et du commerce, a déterminé que la branche de production nationalea subi un dommage grave.
Il est considéré qu'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations de
nitrate d'ammonium et la diminution des volumes des ventes du produit similaire ou directement
concurrent.  Cela est démontré par le fait que l'accroissement des importations coïncide avec la
détérioration des indicateurs de dommage.
Le Ministère a pris en considération et évalué d'autres facteurs susceptibles d'influer sur le
dommage existant pour la branche de production nationale, en particulier les importations de nitre
(mélange de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques) et
l'utilisation qui en était faite dans l'agriculture par comparaison au produit en question.  Il a été
constaté que ces facteurs n'étaient pas la cause du dommage grave subi par la branche de productionnationale notamment pour des raisons tenant à la comparabilité et au fait que les prix à l'importation
du nitre n'étaient pas dommageables.
Il est conclu que l'accroissement des importations de nitrate d'ammonium et les conditions
d'importation (en particulier les prix pratiqués) ont causé et menacent encore de causer un dommagegrave à la branche de production nationale.
3. Désignation précise du produit en cause
Le produit visé par la mesure de sauvegarde est le nitrate d'ammonium – engrais azoté solide
couramment utilisé dans l'agriculture et relevant du code NC 3102 30 90 (nitrate d'ammonium, même
en solution aqueuse;  autre).
4. Désignation précise de la mesure projetée
Le Ministère de l'industrie et du commerce a proposé que la mesure de sauvegarde revête la
forme d'un droit de douane additionnel de 5 pour cent s'appliquant au produit importé en question.Aucun droit additionnel ne sera appliqué aux importations du produit en question dont la valeur
déclarée en douane sera supérieure à 4 200 couronnes tchèques.G/SG/N/8/CZE/6
G/SG/N/10/CZE/6
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Les pays en développement Membres de l'OMC ne sont pas visés par cette mesure
conformément à la disposition de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure est entrée en vigueur le 22 août 2003 avec la publication du Décret
gouvernemental n° 272/2003 Sb. dans le Recueil de s lois de la République tchèque (Sbírka zákon ů).
6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde projetée sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004.
7. Sans objet.8. Sans objet.9. Sans objet.
III. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA
DÉCISION DE NE PAS APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDEPROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
1. Désignation de la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 plus haut.
2. Désignation du produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° 3 plus haut.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes et parts individuelle et collective de ces pays dans les
importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés dans le Décret
gouvernemental n° 534/2002 Rec., édictant le Tarif do uanier et fixant les taux des droits d'importation
applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins avancés
ainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à l'annexe de la présente
communication.
4. Sans objet.G/SG/N/8/CZE/6
G/SG/N/10/CZE/6
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ANNEXE
AL Albanie LS Lesotho
DZ Algérie MG Madagascar
AG Antigua-et-Barbuda MY Malaisie
AR Argentine MW Malawi
BH Bahreïn MV Maldives
BD Bangladesh ML Mali
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Bélize MU Maurice
BJ Bénin MX Mexique
BO Bolivie MD Moldova
BW Botswana MN Mongolie
BR Brésil MA Maroc
BN Brunéi darussalam MZ Mozambique
BF Burkina faso MM Myanmar
BI Burundi NA Namibie
CM Cameroun NI Nicaragua
CF République centrafricaine NE Niger
TD Tchad NG Nigéria
CL Chili OM Oman
CN Chine PK Pakistan
CO Colombie PA Panama
CG Congo PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
CR Costa Rica PY Paraguay
CI Côte d'Ivoire PE Pérou
CU Cuba PH Philippines
CD République démocratique du Congo QA Qatar
DJ Djibouti RW Rwanda
DM Dominique LC Sainte-Lucie
DO République dominicaine VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
EC Équateur SN Sénégal
EG Égypte SL Sierra Leone
SV El Salvador SB Îles Salomon
FJ Fidji ZA Afrique du Sud
GA Gabon LK Sri Lanka
GM Gambie SR Suriname
GE Géorgie SZ Swaziland
GH Ghana TZ Tanzanie
GD Grenade TH Thaïlande
GT Guatemala TG Togo
GN Guinée TT Trinité-et-Tobago
GW Guinée-Bissau TN Tunisie
GY Guyana UG Ouganda
HT Haïti AE Émirats arabes unis
HN Honduras UY Uruguay
IN Inde VE Venezuela
ID Indonésie ZM Zambie
JM Jamaïque ZW Zimbabwe
JO Jordanie
KE Kenya
KW Koweït
KG République kirghize
__________