ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/493
12 octobre 2001
(01-5022)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation
ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement del'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le
Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont
le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de  la Banque mondiale sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 4 avril et le 9 octobre 2001 (G/LIC/M/13 et 14).  À sa
réunion d'avril, le Comité a élu Mme Simone Rudder (Barbade) à la présidence et
Mme Nancy Johnston (États-Unis) à la vice-présidence pour 2001.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loiou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC.  Toute modification ultérieure de ces lois,
réglementations et procédures administratives doit également être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, 72 Membres (les Communautés européennes et leurs États membres comptant
pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces dispositions.  Au
cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les notifications des 15 Membressuivants:  Burundi, Cameroun, Colombie, Dominique, Gabon, Hongrie, Inde, Jordanie, Liechtenstein,
Mali, Mongolie, Oman, République tchèque, Suisse, Turquie et Uruguay.  Toutes ces notifications
sont reproduites dans la sé rie de documents G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 74 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi celles-ci
figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996,
25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000 et
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/L/493
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21 Membres en 2001.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les
notifications des 31 Membres suivants:  Afrique du Sud;  Antigua-et-Barbuda;  Burkina Faso;
Burundi;  Colombie;  Communautés européennes;  Co sta Rica;  Dominique;  Estonie;  États-Unis;
Géorgie;  Ghana;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Jordanie;  Liechtenstein;  Macao, Chine;
Mali;  Oman;  Ouganda;  Philippines, République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Tchad;Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie et Zimbabwe.  Il a aussi reçu des notifications pour 2001 de
l'Albanie, des Communautés européennes, de Hong Kong, Chine et des Philippines.  Ces notifications
sont reproduites dans la sé rie de documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Inde, Japon, Jordanie, Liechtenstein, Pologne, Suisse et Venezuela.  Ces
notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/-.
8. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'Annexe du présent document, le respect des
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de
l'obligation de notification volontaire, au titre de l'article 5, est insuffisant.  Le fait que les Membres
ne respectent pas suffisamment les obligations de transparence prévues par l'Accord est le principalsujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps.
9. À la réunion du 4 avril, le Comité a poursuivi sa discussion sur la question en vue de parvenir
à un accord sur la façon de garantir un plein respect desdites obligations par tous les Membres.  Le
Président a indiqué qu'en dépit de rappels et d'exhortations du Comité ainsi que de rappels périodiques
du Répertoire central des notifications, la situation ne s'était pas améliorée.  Quarante-deux Membresn'avaient en réalité pas présenté de notification du tout depuis leur accession à l'OMC.  Il existait un
large écart entre les prescriptions de l'Accord et le nombre de notifications reçues.  Plusieurs Membres
ont suggéré des solutions possibles au problème (G/LIC/M/13, paragraphe 2).  À la suite de la réunion
précitée, la Présidente a pris une première mesure en adressant des lettres à tous les Membres qui
n'avaient présenté aucune notification pour exprimer les préoccupations du Comité et les inviterinstamment à déployer tous les efforts nécessaires auprès de leurs autorités pour qu'elles s'acquittent
de leurs obligations de notification avant la réunion d'octobre 2001.  La Présidente a rappelé que les
Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou qui n'avaient ni loi ni
réglementation relevant de l'Accord étaient également tenus de notifier le Comité de ce fait afin qu'il
puisse avoir une vue d'ensemble complète des régimes de licences d'importation des Membres.  Les
parties pertinentes du manuel de l'OMC concernant les prescriptions en matière de notification, qui
explique en détail les prescriptions en matière de notification et donne des exemples de notification,ont été jointes à ces lettres.  En outre, les pays qui rencontraient des difficultés en matière de
notification ont été invités à indiquer comment, selon eux, le Secrétariat pourrait les aider à surmonter
ces difficultés.  Parmi les 42 Membres à qui des lettres ont été adressées, seuls cinq, à savoir
l'Albanie, Antigua-et-Barbuda, le  Cameroun, le Gabon et la Géorgie, ont à ce jour présenté des
notifications;  aucun Membre n'a fait part de difficultés en matière de notification ou de besoinsd'assistance technique.
10. À la réunion du 9 octobre, le Comité a examiné 25 notifications présentées au titre des
articles 1:4 a), 8:2 b), 5 et 7:3 de l'Accord.  À cette occasion, la Présidente a rappelé les points
convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4), définis à la quatrième réunion
du Comité.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur les questions posées par lesdélégations au sujet de plusieurs notifications (séries G/LIC/Q/-).  Notant que certaines de ces
questions n'avaient toujours pas reçu de réponse, le Comité a décidé que le Secrétariat exercerait une
fonction de surveillance en rappelant aux délégations avant chaque réunion les questions posées qui
attendaient toujours une réponse.G/L/493
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11. À la même réunion, le Comité a de nouveau exprimé sa préoccupation devant le peu de
notifications qui étaient présentées et a poursuivi la discussion sur les mesures qu'il était possible de
prendre pour que tous les Membres respectent mieux les obligations de notification énoncées dans
l'Accord.  Afin d'améliorer la situation, il a été convenu que la Présidente adresserait de nouveaux
rappels aux Membres qui n'avaient pas répondu aux lettres envoyées à la suite de la réunion d'avril.  Ila aussi été convenu que des lettres seraient envoyées à tous les autres Membres qui n'avaient pas
encore présenté de notifications au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), ainsi qu'à ceux qui n'avaient pas
présenté de notifications au titre de l'article 7:3 depuis 1998.  De plus, le Comité a décidé de fixer une
date limite pour la réception de ces notifications tardives avant sa prochaine réunion prévue pour le
début de 2002.  La Présidente a été invitée à procéder, au besoin, à des consultations informelles, en
particulier sur la question des besoins d'assistance technique des Membres.G/L/493
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ANNEXE
Notifications
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 +
ZAF/3/Rev.1 (14.8.01)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Albanie Non notifiées G/LIC/N/1/ALB/1
(24.9.01)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées G/LIC/N/3/ATG/1
(13.5.01)
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1 +
Corr.1 & ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1 +
ARG/2/Rev.1-ARG/6
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1
(28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 &
Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BGD/1
(31.3.00)G/LIC/N/3/BGD/1
(31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1
(15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
BOL/3 (20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1
(20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1/Add.1
(24.11.00)
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1 (3.4.01) G/LIC/N/3/BUR/1 (3.4.01)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) G/LIC/1/CMR/1 (13.7.01) Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-3
(2.9.99)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 +
Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1-
CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1
(4.12.00)G/LIC/N/3/COL/1 +
Add.1-2 (4.12.00)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 +
Add.1-2
EEC/2 + Add.1-2 (10.1.00)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
EEC/2 + Add.1-27
EEC/3 + Add.1-26
EEC/4 + Add.1 (7.10.01)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiéesG/L/493
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Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Congo, Rép. dém. du Non notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-2
(6.4.98)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-3
(15.12.00)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Croatie Non notifiées Non notifiées
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1
(8.2.01)G/LIC/N/3/DMA/1
(8.2.01)
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)G/LIC/N/3/ARE/1
(11.4.00)
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1
(10.5.00)G/LIC/N/3/EST/1
(5.10.00)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1
(1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-3
(6.11.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/GAB/1
(25.5.01)Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Géorgie Non notifiées G/LIC/N/3/GEO/1 (3.7.01)
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1-2
(17.8.01)
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)G/LIC/N/3/GTM/1
(20.1.00)
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2
(27.4.00)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/ HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2-HKG/3
HKG/4-5 (27.9.01)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-4
(8.3.01)G/LIC/N/3/HUN/1-3 +
HUN/3/Add.1 (8.3.01)G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2-4 (27.9.01)G/LIC/N/3/IND/1-4
(24.10.00)G/LIC/N/2/IND/1-4
(27.9.01)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)G/L/493
Page 6
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2
(5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1 + Add.1
(14.3.00)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1
(7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-3
(12.4.01)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2
(3.9.01)G/LIC/N/3/JOR/1
(2.10.00)G/LIC/N/2/JOR/1
(1.12.00)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1
(18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1-2
(17.10.00)G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1-
LIE/3/Rev.1 (23.3.01)G/LIC/N/2/LIE/1-2
(17.10.00)
Lituanie Non notifiées Non notifiées
Macao, Chine Non notifiées G/LIC/N/3/MAC/1-3/
Rev.1 (28.2.01)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1
(10.5.99)
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali G/LIC/N/1/MLI/1
(23.7.01)G/LIC/N/3/MLI/1-2
(23.7.01)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-2 +
Corr.1 & Add.1 (6.6.00)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 +
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1
(2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Moldova Non notifiées Non notifiées
Mongolie G/LIC/N/1/MNG/1
(24.4.01)Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-3
(30.3.00)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiéesG/L/493
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Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1-NOR/2 + Add.1-2
(7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Oman G/LIC/N/1/OMN/1
(9.1.01)G/LIC/N/3/OMN/1
(1.4.01)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1 +
Add.1 (8.11.00)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2
+ Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-3-
PHL/4 (10.10.01)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)G/LIC/N/2/POL/1-5
(4.6.01)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) G/LIC/N/3/KGZ/1
(11.4.00)
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 +
Add.1-CZE/2 (14.3.01)G/LIC/N/3/CZE/1
(27.3.01)
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2 +
Add.1 (12.12.00)G/LIC/N/2/ROM/1-2
(6.7.99)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)G/LIC/N/3/SGP/1-3
(13.10.00)G/LIC/N/2/SGP/1-2
(23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)G/L/493
Page 8
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)G/LIC/N/3/CHE/1-3 +
Add.1 (21.2.01)G/LIC/N/2/CHE/1-2
(21.9.00)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)G/LIC/N/3/TCD/1-2
(13.6.01)
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-3
(27.2.01)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1
(21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3 +
Add.1 (11.12.00)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1-TUR/3 +
Add.1 (3.7.01)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
TUR/4 (3.7.01)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1-3
(17.9.01)G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/VEN/1-2
(14.2.01)
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1 +
Add.1-2 (15.2.01)
TOTAL DESMEMBRES = 127
224 722742212
__________
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.