RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232/Add.1
13 juin 2001
(01-2929)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Koweït à certaines questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, et la Suisse,
auxquelles il n'avait pas encore été répondu
Addendum
Par une communication datée du 11 juin 2001, la Mission permanente du Koweït a fait
parvenir au Secrétariat, en y joignant des renseignements supplémentaires concernant la mise en
œuvre de la législation koweïtienne sur le droit d'auteur et les droits connexes, les réponses suivantes
à certaines questions posées par le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, et
la Suisse lors de l'examen de novembre 2000, questions qui avaient été distribuées sous couvert des
documents IP/C/W/225, 219 et 207 respectivement et auxquelles il n'avait pas encore été répondu.
_______________
CANADA
1. Selon nos informations, un projet de loi concernant les problèmes de marques de fabrique ou
de commerce et de brevets attend d'être adopté par l'Assemblée nationale du Koweït.
a) Quand est-il probable que ces projets d'amendements seront adoptés?
Ils le sont depuis janvier 2001.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard
des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Les principales améliorations apportées par cette législation au regard des obligations prévues
dans l'Accord sur les ADPIC sont les suivantes:
i) Marques de fabrique ou de commerce:  Articles 61, 62, 77 (paragraphe 2)
et 82
ii) Brevets:  Articles 2, 12, 13, 23, 42 (premier et deuxième paragraphes), 43,
et 46 (premier paragraphe).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
[Aucune réponse n'a été reçue.]IP/C/W/232/Add.1
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3. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ont été mis en place (Articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
[Aucune réponse n'a été reçue.]
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES1
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels queles sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Services:  une marque de fabrique ou de commerce liée à un service est protégée en vertu de
l'article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995.  L'article 3 de la Loi modificative n° 1 de 2001 fait
également mention de cette protection.
Parfums et contenants:  ils sont protégés en tant que dessins industriels.
Noms commerciaux:  ils sont protégés en vertu de l'article 62 de la Loi n° 1 de 2001:  "Ne
constitue pas une marque de fabrique ou de commerce, ni ne peut être enregistrée comme
telle, une marque:  identique à une autre marque ou à un nom commercial bien connu dansl'État du Koweït, ou similaire au point d'être confondu avec cette marque ou ce nom
commercial, ou correspondant à une traduction d'une telle marque ou d'un tel nom
commercial, en rapport avec des biens ou des services identiques ou similaires fournis par une
autre société; ou encore représentant des biens ou des services, même non identiques ou
similaires, dont l'utilisation portera vraisemblablement à croire qu'il existe un lien entre cettemarque et une autre marque ou un autre nom commercial bien connu, d'une manière
susceptible de porter préjudice au propriétaire de cette autre marque ou de cet autre nom
commercial."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Une marque de fabrique ou de commerce susceptible d'être confondue avec une indication
géographique ne peut être enregistrée.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
                                                     
1 Ces réponses complètent celles qu'avait communiquées le Koweït suite aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres et distribuées sous couvert du document IP/C/W/232.IP/C/W/232/Add.1
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L'article 35 de la Loi n° 4 de 1962 s'énonce comme suit:
"Pour les besoins de l'application de la présente loi, est considéré comme un dessin ou modèle
industriel tout arrangement de lignes ou tout genre de représentation graphique, colorié ou
non, destiné à être utilisé dans une production industrielle au moyen d'un procédé mécanique,manuel ou chimique."
• La loi ne fait pas mention de considérations techniques ou fonctionnelles.
• Les dessins et modèles de textiles sont protégés en vertu de l'article 35 susmentionné.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
En cas d'importation de dessins ou modèles copiés, les autorités peuvent recourir à des
procédures judiciaires pour assurer la protection des originaux.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Oui, notre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire pour les dessins et
modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La durée de la protection est de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.
La protection est renouvelable pour deux autres périodes successives sur présentation d'une demandede reconduction de la protection au cours de la dernière année de protection.
F. B
REVETS
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Article 2:  "Les inventions dont l'utilisation se traduit par une atteinte à la moralité ou à
l'ordre public ne sont pas brevetables."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Article 2:  "Les inventions dont l'utilisation se traduit par une atteinte à la moralité ou à l'ordre
public ne sont pas brevetables."
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Elles ne sont pas exclues.IP/C/W/232/Add.1
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27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ne sont pas brevetables les variétés végétales, les espèces animales et les procédés utilisés
pour produire des végétaux ou des animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et desproduits qui en sont issus.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Ne sont pas brevetables les variétés végétales, les espèces animales et les procédés utilisés
pour produire des végétaux ou des animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et desproduits qui en sont issus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée n'excédant pas un an et d'une
amende n'excédant pas 5 000 dinars, ou d'une seule de ces deux peines, quiconque sciemment vend ou
offre à la vente ou à l'échange, ou encore importe ou acquiert avec l'intention de commercer, une
imitation de produit ou de matériau sur laquelle figure une imitation de dessin ou de modèle industriel
correspondant à une invention, à un dessin ou à un modèle enregistré au Koweït.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
Article 2 de la Loi n° 3 de 2001:  "Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement par
chirurgie ou par thérapie du corps d'un être humain ou d'un animal, ainsi que les méthodesdiagnostiques utilisées sur le corps des êtres humains ou des animaux, à l'exception des produits
utilisés dans le cadre de l'une ou l'autre de ces méthodes."
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
[Aucune réponse n'a été communiquée.]
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Les autorités compétentes sont en train de préparer la réponse à cette question.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Il n'y a rien à ce sujet dans la législation.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?IP/C/W/232/Add.1
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Article IV de la Loi n° 3 de 2001:  "Sont ajoutés à la fin du titre de la Partie 2 de la Loi n° 4
de 1962 visée par la présente, ainsi qu'après tout article de ladite loi où figure l'expression "dessins et
modèles industriels", les mots "ainsi que les circuits intégrés."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Les sanctions appliquées dans le cas des brevets le sont aussi dans le cas des schémas de
configuration de circuits intégrés.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Article 46 de la Loi n° 4 de 1962:  "Est punissable d'une peine d'emprisonnement d'une durée
n'excédant pas un an et d'une amende n'excédant pas 5 000 dinars, ou d'une seule de ces deux peines,
quiconque sciemment vend ou offre à la vente ou à l'échange, ou encore importe ou acquiert avec
l'intention de commercer, une imitation de produit ou de matériau sur laquelle figure une imitation de
dessin ou de modèle industriel correspondant à une invention, à un dessin ou à un modèle enregistré
au Koweït."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Article IV de la Loi n° 3 de 2001:  "Sont ajoutés à la fin du titre de la Partie 2 de la Loi n° 4
de 1962 visée par la présente, ainsi qu'après tout article de ladite loi où figure l'expression "dessins etmodèles industriels", les mots "ainsi que les circuits intégrés."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
[Aucune réponse n'a été communiquée.]
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
[Aucune réponse n'a été communiquée.]
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
[Aucune réponse n'a été communiquée.]
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/232/Add.1
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[Aucune réponse n'a été communiquée.]
SUISSE2
A. BREVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
"Ne sont pas brevetables:
1. les inventions dont l'exploitation va à l'encontre de la moralité ou de l'ordre public;2. les découvertes, théories, méthodes mathématiques et programmes d'ordinateurs;3. les systèmes, règles ou méthodes utilisés pour faire du commerce, accomplir des actes
purement mentaux ou jouer à des jeux;
4. les variétés végétales, les espèces animales ou les procédés utilisés à des fins de
production de végétaux ou d'animaux, exception faite des procédés microbiologiques
et des produits qui en sont issus;
5. les méthodes de traitement du corps des êtres humains ou des animaux par chirurgie
ou par thérapie, ainsi que les méthodes diagnostiques utilisées sur le corps des êtres
humains ou des animaux, à l'exception des produits utilisés dans le cadre de l'une ou
de l'autre de ces méthodes."
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
4. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, parexemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions seraient-elles applicables?
Cette protection n'est pas disponible mais sera prise en considération dans une nouvelle
modification législative.
                                                     
2 Ces réponses complètent celles qu'a communiquées le Koweït suite aux questions posées par la Suisse
et distribuées sous couvert du document IP/C/W/232.IP/C/W/232/Add.1
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ANNEXE
Réalisations du Ministère de l'information du Koweït dans la mise en œuvre
de la Loi n° 64/1999 sur la propriété intellectuelle
(droit d'auteur et droits connexes)
1. Après avoir adhéré à l'OMPI en 1998, le Koweït a promulgué la Loi n° 64/1999 sur la
protection des droits de propriété intellectuelle, en date du 9 janvier 2000.
2. Il a promulgué la Loi ministérielle n° 106/2000 qui confère à un certain nombre d'inspecteurs
du Ministère de l'information le droit d'appréhender les contrevenants.
3. Le Ministère a fait annoncer à la télévision et publier dans la presse locale, à l'intention des
entreprises et des particuliers, des avertissements sur l'importance de se conformer à la loi et de ne pas
utiliser de copies illicites de programmes d'ordinateurs.  Cette mesure s'ajoute aux avertissements
écrits qu'il a envoyés systématiquement aux entreprises qui contrevenaient à la loi.
4. En collaboration avec l'OMPI et le Ministère de la justice, le Ministère de l'information a
organisé, du 18 au 21 novembre 2000, un atelier de formation sur le droit d'auteur et les droitsconnexes à l'intention du pouvoir judiciaire koweïtien.
5. Le Ministère de l'information a également organisé un atelier de formation à l'intention des
employés du Ministère des œuvres artistiques qui ont la capacité juridique d'appréhender les
contrevenants.
6. Convaincu de l'importance de cette loi, le Ministère a participé à un certain nombre d'activités
internationales (conférences, ateliers) sur la propriété intellectuelle, qui ont porté sur des sujets tels
que le droit d'auteur et les droits connexes, la piraterie, les chaînes diffusées par satellite et la propriété
intellectuelle, etc., au Liban, en Égypte, en Italie, à Genève, dans les Émirats arabes unis et en
Azerbaïdjan.
7. En mai 2001, à la Conférence sur la propriété intellectuelle organisée en Azerbaïdjan par le
gouvernement de ce pays, l'OMPI et l'ISESCO, il a été annoncé que la piraterie avait diminué de
7 pour cent au Koweït en l'an 2000 (derniers chiffres de la BSA).  Ce pourcentage représentait l'une
des plus importantes diminutions de la piraterie dans les pays passés en revue.
8. De plus, le Ministère de l'information effectue en permanence des inspections et fait des
perquisitions chez les contrevenants.IP/C/W/232/Add.1
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Voici une liste d'articles saisis en date de mai 2001:
Cassettes vidéo 110 792
Cassettes audio 47 103
Disques compacts d'ordinateur 48 426
Disques compacts de jeux vidéo (Playstation) 52 414
Cartes de décodage (cartes à mémoire) 170
Décodeurs 31
Cassettes vidéo vendues dans la rue 44 473
Ces mesures s'ajoutent aux poursuites judiciaires intentées contre 24 entreprises ayant vendu
des copies illicites de logiciels.
__________