ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/GEN/11
16 avril 2003
(03-2077)
Comité du commerce et de l'environnement
QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES SOULEVÉES DANS LE CADRE
DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
Déclaration de M. A. Hamid Mamdouh1 à la Session ordinaire du Comité
du commerce et de l'environnement des 29 et 30 avril 2003
Paragraphe 51
A. INTRODUCTION
1. Les négociations sur le commerce des services ont débuté en janvier 2000, conformément à
l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  En mars 2001, la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services a adopté les Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services2, qui établissent le cadre général de ces dernières.
Pendant la première phase des négociations, les Membres ont communiqué un grand nombre de
propositions portant sur un large éventail de secteurs et de questions horizontales, y compris lemouvement des personnes physiques.  La Déclaration ministérielle de Doha a marqué le début des
négociations sur l'accès aux marchés;  elle a appelé les Membres à présenter des demandes initiales
d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003.
2. Le présent exposé portera essentiellement sur les services environnementaux car ils semblent
constituer la question liée à l'environnement qui suscite le plus d'intérêt dans les négociations sur les
services.  Il comprendra tout d'abord une présentation des services environnementaux, puis une brève
description des questions pertinentes soulevées au Comité des engagements spécifiques et à la Sessionextraordinaire du Conseil du commerce des services, qui ont tous deux abordé le sujet.
3. Avant d'évoquer la question des services environnementaux, j'aimerais rappeler brièvement
que, conformément à la Déclaration ministérielle sur le commerce des services et l'environnement, le
Conseil du commerce des services a adopté, à sa réunion du 1
er mars 1995, une décision
"[r]econnaissant que les mesures nécessaires à la protection de l'environnement peuvent entrer enconflit avec les dispositions de l'Accord, et [n]otant que, puisque les mesures nécessaires à la
protection de l'environnement se caractérisent par le fait qu'elles ont pour objectif la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, il n'est peut-être pas
nécessaire de prévoir d'autres dispositions que celles de l'alinéa b) de l'article XIV".  Il a décidé ce qui
suit:  "Pour déterminer s'il serait nécessaire de modifier l'article XIV de l'Accord afin de tenir comptede ces mesures (c'est-à-dire les mesures nécessaires à la protection de l'environnement), il invite le
Comité du commerce et de l'environnement à examiner les relations entre le commerce des services et
l'environnement, y compris la question du développement durable, et à présenter à ce sujet un rapport
comportant éventuellement des recommandations.  Le Comité étudiera aussi la pertinence des accords
                                                     
1 Directeur de la Division du commerce des services.
2 S/L/93.WT/CTE/GEN/11
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intergouvernementaux sur l'environnement et leurs rapports avec l'Accord.  Le Comité fera rapport sur
les résultats de ses travaux à la première réunion biennale que la Conférence ministérielle tiendra
après l'entrée en vigueur de  l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce."3  Nous avons
noté que le CCE a fait état de cette question dans son rapport de 1996 à la Conférence ministérielle de
Singapour4 et nous croyons comprendre qu'il l'examine toujours.  Par conséquent, elle n'a pas été
étudiée au Conseil du commerce des services.
B. QU'ENTEND -ON PAR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX ?
4. Dans la classification sectorielle des services (MTN.GNG/W/120) établie pendant le Cycle
d'Uruguay, qui est largement inspirée de la Classification centrale de produits (CPC) des
Nations Unies, le secteur des services environnementaux comprend les services suivants:  A) services
de voirie (CPC 9401);  B) services d'enlè vement des ordures (CPC 9402);  C) services
d'assainissement et services analogues (CPC 9403);  et D) autres services concernant l'environnement.
Bien que la catégorie "autres" ne fasse référence à aucune position de la CPC, elle est présumée
comprendre les autres éléments figurant dans la catégorie des services environnementaux de la CPC,
c'est-à-dire les services de purification des gaz brûlés  (CPC 9404), les services de lutte contre le bruit
(CPC 9405), les services de protection de la nature et  des paysages (CPC 9406), et les autres services
de protection de l'environnement (CPC 9409).  Cette classification a été utilisée par de nombreuxMembres pour établir leurs listes d'engagements spécifiques.
5. À ce jour, environ 47 Membres
5 ont souscrit des engagements spécifiques dans au moins un
sous-secteur du secteur des services environnementaux.  La plupart ont toutefois souscrit des
engagements spécifiques dans plusieurs, voire pour certains Membres dans la totalité, des
sous-secteurs.  Le nombre d'engagements est à peu près égal pour tous les sous-secteurs.  Par rapportà d'autres secteurs, comme le tourisme, les services financiers ou les télécommunications, la
libéralisation consolidée dans le cadre de l' AGCS pour les services concernant l'environnement
semble plutôt limitée.  Toutefois, il ne faut pas oublier que les politiques des Membres peuvent être
plus libérales en pratique que ce qui est inscrit dans leurs listes.
6. Dans le secteur des services environnementaux, la plupart des échanges se font par le biais
d'une présence commerciale (mode 3) assortie de la présence de personnes physiques (mode 4).  Les
échanges transfrontières (mode 1) et la consommation à l'étranger (mode 2) ont une importance
limitée;  ces modes peuvent être utilisés pour fournir certains services d'appui mais il semble
techniquement irréalisable d'y recourir pour un certain nombre d'activités.  Ces caractéristiques se
reflètent dans les engagements spécifiques pris par les Membres.
7. Un examen des listes des Membres montre que le mode 1 est souvent non consolidé, en partie
parce que certains Membres estiment que cela n'est pas techniquement faisable.  Les engagementsrelatifs au mode 2 sont assez libéraux, cette tendance étant générale pour l'ensemble des secteurs de
services.  La plupart des engagements relatifs aux services environnementaux portent sur le mode 3,
tandis que les engagements relatifs au mode 4 sont, comme dans d'autres secteurs de services, limités
à certaines catégories particulières de fournisseurs de services.  Globalement, peu de limitations
concernant l'accès aux marchés et le traitement national ont été inscrites dans les listes.  Toutefois, laportée des engagements est restreinte dans un certain nombre de listes par des limitations horizontales
et des définitions restrictives des activités visées.
                                                     
3 S/L/4.
4 WT/CTE/1, paragraphes 153 à 158, 210 et 211.
5 Les 15 États membres des CE comptant pour un.WT/CTE/GEN/11
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C. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES EXAMINÉES AU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
8. Au Comité des engagements spécifiques, les Membres ont commencé à examiner les
questions relatives à la classification sectorielle, y compris l'adéquation de la classification sectorielle
des services du Secrétariat existante (MTN.GNS/W /120).  Cette activité était jugée importante pour
aider à préparer les délégations au nouveau cycle de négociations sur les services.6  Il y a environ
quatre ans, le Comité est convenu d'un processus qui serait conduit par les Membres et fondé sur des
propositions concrètes des délégations.  Dans ce contexte, il a entrepris un examen détaillé des divers
secteurs de services, y compris les services envir onnementaux et les services liés à l'environnement.7
9. Les travaux concernant la révision de la classification des services environnementaux
s'appuient actuellement sur les propositions présentées par les États-Unis (S/CSS/W/25), les
Communautés européennes (S/CSS/W/38), la Sui sse (S/CSS/W/76), l'Australie (S/CSS/W/112), la
Colombie (S/CSS/W/121) et le Canada (job n° 5542 du 22 septembre 1999).8  Dans ces propositions,
il est généralement estimé que la classification W/120 n'est plus adéquate et devrait être révisée afin
de mieux prendre en compte les réalités actuelles du secteur des services environnementaux.
Différentes solutions sont proposées pour régler ce problème.
10. La communication présentée par les Communautés européennes propose la création de
sept sous-secteurs en fonction des milieux environnementaux (air, eau, sol, déchets, bruit, etc.), afinde rendre compte de la façon dont les fournisseurs de services tendent à se spécialiser et de garantir
une couverture générale du secteur.  La proposition de la Suisse est semblable à celle des CE, sauf en
ce qui concerne la distribution d'eau, que la Suisse n'a pas incluse.  L'Australie est favorable à
l'élargissement de la classification actuelle et souscrit en principe à l'approche proposée par les CE.
Les États-Unis soutiennent les propositions qui prévoient une liste de services environnementaux debase comprenant essentiellement les secteurs de services environnementaux actuellement répertoriés.
Le Canada propose de réviser la classification W/120 compte tenu des définitions figurant dans la
version révisée de la CPC (CPC 1.0).  La Colombie estime qu'il serait utile d'établir une liste type
comprenant les nouveaux services qui ne figurent pas dans le document W/120.
11. Certains Membres (États-Unis, CE et Suisse) proposent également qu'en plus de recenser les
services environnementaux "de base", on établisse une liste comprenant des services qui ne sont pas
en soi des services environnementaux mais sont toutefois importants pour la fourniture de ces
services, par exemple parce qu'ils ont des utilisations finales environnementales (comme les services
d'ingénierie, de recherche-développement, etc.).  Ces services liés à l'environnement seraient groupés
ou énumérés dans une liste récapitulative qui pourrait servir d'aide-mémoire pendant les négociations.
12. Des points de vue différents ont été exprimés sur ces questions au Comité et les travaux se
poursuivent.
                                                     
6 S/CSC/M/1.
7 S/CSC/4 et S/CSC/5.
8 JOB(02)/143/Rev.1.WT/CTE/GEN/11
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D. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES EXAMINÉES À LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL
DU COMMERCE DES SERVICES
1. Questions soulevées en ce qui concerne les services environnementaux
13. Comme prévu à l'article XIX:1 de l'AGCS, un nouveau cycle de négociations sur le
commerce des services a débuté le 1er janvier 2000, qui vise tous les secteurs de services.9  L e s
négociations se déroulent sous l'égide de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
14. Sept propositions sectorielles sur les services environnementaux ont été présentées par des
Membres, à savoir les États-Unis (S/CSS/W/25), les Communautés européennes (S/CSS/W/38), le
Canada (S/CSS/W/51), la Suisse (S/CSS/W/76), l'Australie (S/CSS/W/112), la Colombie
(S/CSS/W/121) et Cuba (S/CSS/W/142).  Toutes  ces propositions partent du principe qu'un
accroissement de la libéralisation des services environnementaux pourrait jouer un rôle positif dansl'amélioration de la protection de l'environnement et de la santé des personnes, à supposer que les
instruments réglementaires nationaux appropriés existent, et elles soulignent la possibilité de créer des
situations dans lesquelles chacun serait gagnant, en particulier les pays en développement.  La
Colombie et Cuba ajoutent que les négociations devront prendre en compte les différents niveaux de
développement des Membres.
15. Trois thèmes principaux semblent se dégager des propositions et du débat mené ensuite à la
Session extraordinaire.  Premièrement, un accroissement de la libéralisation est généralement
souhaité, sous la forme à la fois d'un accroissement du nombre des pays visés et d'une réduction des
obstacles au commerce pour l'ensemble des modes.  Le fait que la présence commerciale est le
principal mode de fourniture est souvent mis en avant et plusieurs propositions recensent diversobstacles à l'accès aux marchés qui frappent ce mode (limitations de participation au capital social,
restrictions concernant la forme juridique, examens des besoins économiques imprécis, monopoles,
etc.).  Certains Membres ont également souligné la nécessité de libéraliser davantage le mode 4 et,
dans une moindre mesure, les modes 1 et 2.
16. Deuxièmement, certaines propositions soulevaient des questions de réglementation, telles que
la nécessité d'accroître la transparence et de veiller à la mise en œuvre de l'article I:3 a) de l'AGCS et
la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans le domaine de l'environnement sur
le territoire d'un autre Membre.  Les États-Unis ont explicitement indiqué que la libéralisation des
services environnementaux ne devait pas compromettre la capacité des États d'établir des mécanismes
de contrôle de l'efficacité et de la qualité de ces services et de faire en sorte que les fournisseurs de
services soient pleinement qualifiés et pratiquent leurs activités d'une manière écologiquement
rationnelle.  Plusieurs Membres ont été d'avis que les négociations sur les services environnementauxne devraient pas nuire à la capacité des Membres de réglementer.  Troisièmement, la plupart des
propositions indiquent que la classification est une question importante en ce qui concerne ce secteur
et suggèrent d'améliorer la liste W/120 existante.  Les éléments de ces propositions relatifs à la
classification sont actuellement examinés au Comité des engagements spécifiques (voir la partie C
ci-dessus).
                                                     
9 Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services , adoptées par la
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 28 mars 2001, S/L/93.WT/CTE/GEN/11
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2. Article 31 iii) de la Déclaration de Doha
17. Au cours de l'examen des services environnementaux, une question a été soulevée au sujet de
la référence, faite au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha, à ces services et de
son influence éventuelle sur les travaux de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  Comme il l'a indiqué dans son rapport au Comité des négociations commerciales10,
M. l'Ambassadeur Jara, Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, a
mené des consultations sur cette question avec les Présidents des organes de négociation concernés,
M. l'Ambassadeur Girard pour le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et
Mme l'Ambassadeur Biké pour la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement.  Il a noté qu'à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement, les participants souscrivaient largement à l'idée que les négociations sur les services
environnementaux soient menées dans le cadre des négociations générales sur les services à la Sessionextraordinaire du Conseil du commerce des services.
11
__________
                                                     
10 Déclaration du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au
Comité des négociations commerciales , 22 mars 2002, TN/S/1.
11 Déclaration de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement au Comité des négociations commerciales , 22 mars 2002, TN/TE/1.