. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/4
26 octobre 1999
(99-4639)
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu six réunions officielles en 1999
(S/WPGR/M/20 à 25). À chaque réunion, il a examiné l'ensemble des trois thèmes de négociation
prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X, marchés publics au
titre de l'article XIII et subventions au titre de l'article XV.
Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS
2. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité, la faisabilité et
la forme éventuelle d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services.  Les points
soulevés et les questions qui paraîtraient nécessite r un examen plus approfondi sont consignés dans le
document S/WPGR/W/27/Rev.2.  Au cours des réunions récentes, les Membres ont axé leur attentionen particulier sur:  i) les indicateurs susceptibles d'étayer les concepts de dommage touchant au
commerce (une note informelle du Secrétariat, job n° 5294, donne un aperçu de ces indicateurs, sur la
base d'une communication précédente du Venezuela, job n° 2860); ii) les disciplines de base qui
devraient régir toute future mesure de sauvegarde, quel que soit le mécanisme qui pourrait finalement
être adopté (y compris le traitement NPF, le préavis, l'application temporaire et dégressive, unedescription claire des mesures envisagées, la protection des "droits acquis" des fournisseurs établis);
et iii) la gamme de mesures applicables et autres questions pertinentes.
3. Sur la recommandation du Groupe de travail, le Conseil du commerce des services a décidé,
en juin 1999, de prolonger les négociations sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence
jusqu'au 15 décembre 2000;  les résultats entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine série de négociations sur les
services prescrite (S/L/73).
Négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS
4. Les discussions ont été centrées sur la gamme d'activités et d'entités pouvant être visées par
l'article XIII de l'AGCS.  Une note informelle du Japon indique les caractéristiques de ces activités
(job n° 2867), et une note du Secrétariat donne des informations générales sur l'interprétation des
dispositions du GATT relatives aux marchés publics qui pourraient être utiles pour l'interprétation desdispositions similaires de l'AGCS (S/WPGR/W/29).  Récemment, les Membres ont commencé à
réfléchir sur la portée et l'ampleur des disciplines relatives aux marchés publics qui pourraient, le cas
échéant, être convenues à la fin du processus de négociation.
Négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS
5. La délégation de Hong Kong, Chine a présenté une communication dans le cadre du
programme d'échange de renseignements prescrit à l'article XV (S/WPGR/W/16/Add.3), qui s'ajoute
aux deux autres communications présentées en 1997.  Les Membres examinent actuellement une
proposition visant à ce qu'ils fournissent des renseignements sur les problèmes d'accès relatifs auxS/WPGR/4
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subventions rencontrés sur les marchés étrangers.  Les discussions se sont poursuivies au sujet du
risque que les subventions qui sont accordées au titre d'un mode (par exemple l'aide à l'investissement
au titre du mode 3) faussent les échanges au titre d'autres modes, et des effets qu'ont sur le commerce
les subventions à l'exportation dans le secteur des services.
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