RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/238
31 octobre 2000
(00-4552)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DU COMMERCE
L'expérience nationale du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 octobre 2000.
_______________
Introduction
Au cours des dernières décennies, le monde a connu une expansion massive du commerce
international, de l'investissement, et de la technologie de l'information, qui s'est accélérée au cours desannées 90.  La réduction et/ou l'élimination des tarifs douaniers, à la suite de diverses initiatives
commerciales multilatérales et régionales, a contribué à stimuler encore davantage le commerce et à
renforcer les forces productives des économies mondiales.  Ces changements dans le domaine de
l'économie mondiale ont été accompagnés de nouveaux facteurs qui sont en train de transformer la
manière de faire des affaires aux quatre coins du monde.
Le commerce moderne de la production et de la livraison juste-à-temps ne représente que
l'une des nombreuses nécessités variables du commerce.  Ces changements et d'autres, dans les
pratiques commerciales de base, entraînent des demandes toujours changeantes de dédouanement
rapide et prévisible des marchandises et de mesures visant à faciliter la circulation des services et des
voyageurs au passage des frontières nationales.  Mais, bien que la croissance commerciale et de
nouveaux accords commerciaux internationaux aient contribué à accroître les volumes toujours plusélevés de marchandises et de services ainsi que de voyageurs au passage des frontières, les
gouvernements font face à d'autres demandes et exigences collectives, dont celle de faire appliquer
des lois en matière de douane et des politiques d'administration commerciale de plus en plus
nombreuses et complexes, à un moment où nombre d' entre eux, tant développés qu'en développement,
sont confrontés à diverses contraintes sur le plan budgétaire et sur celui des ressources.  Pour releverces divers défis, de nombreux gouvernements se sont tournés vers la technologie, en s'efforçant
d'utiliser les importantes capacités technologiques pour répondre aux demandes du milieu commercial
changeant.  La conséquence économique de cette croissance de l'innovation dans les nouvelles
technologies a aussi révolutionné la manière dont les gouvernements communiquent avec leurs
publics.  Cela permet et, en fait, favorise les nouveaux aspects interactifs de la nouvelle économie,notamment le commerce électronique (e-commerce) et l'échange de données informatisé (EDI), pour
faciliter le mouvement du commerce.
Étant donné ces nombreux changements, une variét é d'organismes et de forums commerciaux
et intergouvernementaux se sont intéressés à la facilitation du commerce et ont déployé des efforts en
vue de trouver des solutions aux nombreux défis posés par le commerce transfrontières.  Les travaux
antérieurs entrepris par divers organismes intergouvernementaux, notamment la Conférence desG/C/W/238
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Nations Unies sur le commerce et le dével oppement (CNUCED), la Commission économique des
Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ont
maintenant été suivis des travaux plus récents de divers organismes commerciaux, dont les travaux
préparatoires entrepris par la Chambre de commerce internationale (CCI).  Sur le plan sectoriel,
plusieurs organismes, parmi lesquels l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Organisationde l'aviation civile internationale (OACI), se sont attaqués à des questions plus spécifiques
préoccupant leurs membres.  Des forums régionaux, tels que le Conseil de coopération économique
Asie-Pacifique (APEC) ont choisi de poursuivre à la fois les travaux de recherche
1 et les travaux plus
spécifiques entrepris au cours de sous-forums voués à ces questions, tels que le Sous-Comité sur les
procédures douanières.
Dans le cas du Canada, les défis de la dernière décennie, en particulier, ont eu d'énormes
incidences sur la manière dont notre administration douanière, l'Agence des douanes et du revenu du
Canada (ADRC) opère.  Les acco rds commerciaux conclus avec nos voisins du Sud, tout d'abord
l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1989, puis l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) de 1994, ont créé un vaste ma rché de plus de 380 millions de personnes.
Ce nouveau marché, à lui seul, produit actuellement un commerce transfrontières de plus de500 milliards de dollars (canadiens) par an, et suscite le passage aux frontières de plus de 100 millions
de voyageurs par an, exigeant que notre infrastructure douanière réponde à d'énormes demandes.  À
titre d'exemple, en 1999, l'ADRC a géré un demi-million de dédouanements commerciaux
d'expéditions à la frontière de plus que l'année précédente et a traité plus de 11 millions d'entrées de
données commerciales.
Le dynamisme de ces marchés et les liens du Canada avec l'économie mondiale ont eu pour
effet d'exacerber les défis importants déjà posés par la variabilité des nécessités du commerce, les
volumes croissants des échanges et des voyages, les progrès dans le domaine de la technologie et les
restrictions constantes du gouvernement.  Pour relever ces défis permanents, l'ADRC s'efforce desuivre une nouvelle forme de perspective et de vision pour la gestion des services frontaliers et
l'administration du commerce.  Cette vision reconnaît la nécessité permanente d'entreprendre la
modernisation et la reconception du processus de gestion des services frontaliers et des pratiques
douanières du Canada, afin de répondre aux demandes du marché mondial du XXI
e siècle.
Sous cet angle de vision, nous avons constaté que l'automatisation, si elle est un élément
essentiel de l'amélioration du processus de facilitation du commerce, ne suffit tout simplement paspour automatiser des procédures et exigences désuètes.  En premier lieu, une réforme majeure des
procédures d'importation et d'exportation s'impose, notamment l'identification et l'élimination de
phases de traitement inutiles, la simplification et l'élimination de certaines formules, la rationalisation
de la fluidité du traitement des documents et l'adoption de codes internationaux.  Nous sommes
parvenus à la conclusion, par ailleurs, qu'il nous faut trouver le juste équilibre entre les intérêtscommerciaux et la sécurité publique, et que de meilleurs outils d'exécution de la loi, mieux appliqués,
permettent un meilleur service frontalier et une facilitation accrue du commerce pour les expéditeurs à
faible risque.  Grâce à cette approche, notre administration douanière a pu combiner son rôle
traditionnel d'organisme d'exécution, basé sur l'évaluation des risques, avec celui de fournisseur de
service moderne pour un large éventail d'intervenants (commerçants, autres ministères et organismesgouvernementaux, et autres clients), afin de mieux servir la communauté commerçante sans
compromettre la conformité ni la protection.
                                                     
1 La décision du Canada d'accorder une importance accrue aux mesures de facilitation du commerce a
également tenu compte d'une étude faite il y a environ cinq ans par le Conseil de coopération économiqueAsie-Pacifique (APEC), sur les incidences de la libéralisation du commerce au sein de l'APEC.  Cette étude a
conclu que les incidences de la facilitation du commerce, telles que la rationalisation des procédures douanières,
dépassaient celles de la libéralisation du commerce;  c'est-à-dire la réduction des tarifs douaniers.G/C/W/238
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Outre ces divers efforts, le Canada poursuit ses travaux sur les procédures douanières de
simplification et d'harmonisation, qui réduiront le fardeau qu'impose le dédouanement aux expéditeurs
tout comme à l'administration douanière même.  Ces efforts nous ont amenés à collaborer avec notre
plus grand partenaire commercial, les États-Unis, dans le cadre de diverses initiatives en matière de
facilitation du commerce visant à moderniser notre frontière commune et à traiter les préoccupationsque nous partageons, notamment dans les domaines de la sécurité et de la protection aux frontières.
Nous continuerons de soutenir la coopération frontalière au moyen d'accords conjoints, tels que
l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur notre frontière commune et le Partenariat
Canada-États-Unis.  D'une façon plus générale, le Canada continue aussi à encourager les efforts
coopératifs dans divers forums, dont l'OMD et l'APEC, pour faire progresser la coopération vers la
rationalisation et la modernisation des processus douaniers afin d'améliorer l'efficacité.  Nous devons
avoir l'esprit proactif, ce qui suppose une collaboration étroite au niveau international sur l'avenir de lagestion des services à la frontière.
Dans ce contexte, le Canada s'intéresse à l'élaboration de règles à l'OMC, le cas échéant, pour
favoriser une meilleure coordination des activités et mesures relatives à la facilitation du commerce.
Nous avons constaté que le fait de se lancer dans la facilitation du commerce exige une meilleurecoordination, notamment entre les Ministères du commerce, des douanes, de l'agriculture, de
l'industrie, de la santé, les organismes rédacteurs de normes, et les organismes bilatéraux d'aide et de
développement, pour faire en sorte que les initiatives de facilitation du commerce soient transparentes
et efficaces.
Pour les raisons énoncées ci-dessus et par suite des avantages positifs découlant de ses
propres efforts en vue de faciliter le commerce, le Canada soutient les travaux de l'OMC concernant
l'exploration et l'analyse de la portée des règles de l'OMC sur la facilitation du commerce.
La facilitation du commerce:  Économies et coûts d'opération
La facilitation du commerce concerne les économies et la réduction des coûts d'opération dans
le commerce transfrontières, sans compromettre la nécessité de protéger le consommateur, sa santé et
sa sécurité, ainsi que la sécurité publique.  Pour être efficaces, les initiatives en matière de facilitation
du commerce doivent également être économiques dans le contexte de l'article VIII du GATT,
c'est-à-dire qu'elles devraient réduire au minimum l'incidence et la complexité des formalités et
procédures à la frontière.
Le "nouveau" programme de facilitation du commerce - qui vise à simplifier et à harmoniser
les procédures commerciales - souligne non seulement les possibilités offertes aux pays du système
commercial international, mais encore les contraintes auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils
exploitent ces possibilités.
Nous reconnaissons que des coûts importants peuvent être associés à la mise en œuvre de
mesures modernes de facilitation du commerce, tant en termes de ressources financières et humaines
que de l'infrastructure nécessaire pour soutenir de telles activités.  Cela inclurait (sans s'y limiter
toutefois) la création des infrastructures institutionnelles et humaines ainsi que de l'infrastructure dessavoirs nécessaires, l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à la disposition publique des
réglementations et textes de loi requis, le lancement de réformes législatives et réglementaires au
besoin, l'élaboration d'une formation appropriée et, finalement, l'introduction de l'automatisation et la
création d'une base technologique connexe.  Nous devons également reconnaître que tous les pays ont
besoin, à un niveau minimal, notamment d'un système de dédouanement et d'une fonction de
recouvrement de l'impôt, ainsi que d'organismes chargés de la surveillance de la conformité.
Nous savons que les efforts en faveur de la facilitation du commerce peuvent exiger des
ressources humaines, financières et en capital distinctes des frais d'exploitation normaux, et que cesG/C/W/238
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coûts peuvent représenter un "coût initial", au moin s à court terme.  Cependant, ces coûts devraient
être considérés plutôt comme un investissement.  Nous devrions, par ailleurs, reconnaître que le
défaut de mise en œuvre efficace de mesures de facilitation du commerce entraîne des coûts
importants.
L'amélioration de la prévisibilité des procédures se répercute sur les coûts et sur le calcul du
temps, et influence le choix des commerçants d'entrer ou non sur des marchés individuels.  Un
meilleur accès au marché peut aussi influencer les décisions en matière d'investissement, notamment
celles qui sont liées à l'EDI.  Les efforts déployés en vue de faciliter le commerce sont également
susceptibles d'avoir des incidences sur divers coûts d'opération normalement associés à l'entreposage
et aux coûts de transport connexes (par exemple:  transport aérien et conteneurs) et influencent la
décision visant l'emploi de stratégies juste-à-temps pour réduire au minimum les coûts des stocks.Les coûts d'opération sont également sensibles aux délais dans le traitement de la cargaison et aux
coûts de la paperasserie, qui s'ajoutent inutilement au fardeau que supportent l'entreprise et,
finalement, le gouvernement.
D'après notre expérience, les mesures de facilitation du commerce apportent des avantages
réels et tangibles au milieu du commerce et au gouvernement.  La facilitation du commerce est un
investissement ayant des retombées réelles, en particulier en termes de dédouanement plus rapide,
d'application de la loi plus efficace, de perception plus efficiente des revenus, avec des résultats
positifs pour tous les intervenants, dont les commerçants de petite ou grande envergure, et le
gouvernement.
Principes de la facilitation du commerce
Dans notre document du mois de septembre 1998 (G/C/W/126), nous avons appuyé
l'élaboration des principes de l'OMC, en tant qu'étape initiale pour la facilitation du commerce.Depuis lors, nous continuons à faire progresser la notion de principes comme partie intégrante des
efforts de coopération frontalière, et nous recherchons aussi des disciplines en matière de facilitation
du commerce dans le contexte des négociations d'un certain nombre d'accords commerciaux.
De l'avis du Canada, les principes attachés à la facilitation du commerce forment un cadre
pour l'élaboration de mesures ou de règles spécifiques liées à l'administration douanière et aux autres
procédures frontalières.  En conséquence, nous avons continué de tenir compte du cadre fondamentaldes principes de facilitation du commerce, et ceux-ci sous-tendent les mesures de facilitation du
commerce plus spécifiques que nous avons élaborées depuis 1998.  Ces principes sont les suivants:
∙ efficacité et simplification (des exigences et des opérations simplifiées, qui réduisent
le fardeau du coût que supporte notre milieu du commerce);
∙ harmonisation et cohérence (la mise en œuvre, dans la mesure du possible, de
procédures et obligations nouvelles ou révisées, fondées sur les normes et les
instruments existants en matière de commerce international);
∙ transparence (la clarté procédurale, grâce notamment à des mécanismes pour la
dissémination de l'information, la publication des exigences relatives au
dédouanement, les procédures visant les décisions anticipées, les appels, et à des
mécanismes de recours);
∙ protection et conformité (des mesures établissant un équilibre approprié entre la
facilitation et l'application de la loi et créant également un équilibre avec la sécurité
publique);G/C/W/238
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∙ intégrité (la gestion efficace des opérations et du personnel, notamment le
recrutement, la formation adéquate et les contrôles du personnel interne);
∙ coopération (l'assistance technique et les échanges d'information sur les pratiques
exemplaires, essentiels à la mise en œuvre des obligations en matière de facilitation
du commerce, en plus de la coopération entre les autorités douanières et les autres
autorités frontalières, incluant l'échange d'information, comme il convient);
∙ consultations (la consultation et l'engagement de tous les intervenants dans le
mouvement international des marchandises, notamment des courtiers en douane, de
l'industrie du dédouanement des envois express, des fournisseurs d'assurance, des
transitaires, des expéditeurs, des exploitants d'entrepôts).
Mise à jour de l'expérience du Canada dans le domaine des initiatives de facilitation du
commerce
Au cours de la dernière décennie, en particulier, beaucoup a été fait au Canada pour faire face
à la mondialisation, aux pratiques commerciales changeantes et aux progrès de la technologie.  Bien
que nous soyons en bonne position aujourd'hui, avec une variété de processus douaniers novateurs et
d'initiatives en matière d'application de la loi pour soutenir la compétitivité des entreprises et protéger
les Canadiens, il est de plus en plus évident que les processus et la technologie dont nous disposons
actuellement peuvent s'avérer insuffisants pour relever les défis de l'avenir.
Comme nous le signalions dans notre document antérieur, ces demandes changeantes et
croissantes ont stimulé les efforts canadiens pour devenir plus novateurs dans la résolution des
problèmes du monde réel auxquels se trouve confronté notre milieu du commerce.  Les efforts
déployés par le Canada pour présenter des mesures répondant à cet appel se reflètent dans lesinitiatives de facilitation du commerce mises en œuvre à ce jour et prévues pour l'avenir.  Voici un
échantillonnage de ces récents efforts.
Exemple de progrès canadiens dans le domaine des initiatives de facilitation du commerce/Liens
avec les Principes de l'OMC en matière de facilitation du commerce
Au mois de septembre 1998, nous avons déclaré que le Canada modernise constamment ses
procédures frontalières pour mieux servir les commerçants, en recourant à des pratiques commerciales
modernes pour s'adapter au rythme d'un commerce international accru et pour faire le meilleur usage
de ressources limitées.
Depuis le début des années 90, l'utilisation de systèmes novateurs de dédouanement
informatisé, tels que le SPA (Système de mainlevée préalable à l'arrivée)
2 et le SMGI (Système de
                                                     
2 Le SPA permet aux importateurs ou à leurs agents (courtiers en douane) qui ont pris des dispositions
de compte-garantie avec l'administration douanière de transmettre à cette dernière les renseignements relatifs au
dédouanement par le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC),avant l'arrivée des marchandises à la frontière.  L'administration douanière recommande que les marchandisessoient dédouanées à l'arrivée, ou demande à ce que les marchandises fassent l'objet d'un examen.  C'est-à-direque, quand les marchandises arrivent à la frontière, le transporteur/chauffeur présente un document de transportcontenant un numéro de contrôle du fret.  Ce numéro est entré dans le SSMAEC, et les marchandises sont
ensuite soit dédouanées ou acheminées au point d'inspection principal en vue d'un examen.G/C/W/238
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mainlevée pour les gros importateurs)3, qui sont essentiellement des systèmes de traitement préalable
à l'arrivée, ont permis au Canada d'évoluer au rythme d'un commerce international en croissance
continuelle.  Les systèmes de dédouanement informatisé ont été introduits pour traiter la congestion
de la circulation dans les localités frontalières et pour accélérer le mouvement des marchandises à leur
arrivée au Canada.
Près de 70 pour cent des expéditions arrivant aux bureaux frontaliers sont dédouanées à l'aide
du processus de dédouanement informatisé.  Ce processus, en conjugaison avec l'EDI, a
considérablement modifié la manière dont la communauté des importateurs et l'administration
douanière opèrent.  Par exemple:
∙ les importateurs/courtiers peuvent présenter leurs renseignements par le SPA avant
l'arrivée du camion, favorisant ainsi une meilleure gestion de la charge de travail;
∙ les frais de courtier en douane après les heures de service peuvent être éliminés, un
courtier pouvant présenter l'information nécessaire avant l'arrivée des marchandises.
L'administration douanière assure un service de 24 heures, sept jours par semaine.  Ledédouanement des marchandises peut se faire en l'absence du courtier (pourvu que
l'information ait été présentée et traitée avant l'arrivée des marchandises);
∙ l'attente/le temps d'immobilisation du chauffeur est réduit de plusieurs heures à
quelques minutes, les marchandises pouvant être dédouanées au point d'inspectionprincipal sans que le chauffeur ait jamais besoin de laisser le camion (ce qui fait
économiser à l'entreprise canadienne les frais du chauffeur, qui auparavant
constituaient un problème);  et
∙ étant donné l'augmentation des importations au Canada, si ce n'était du système de
dédouanement informatisé, la plupart de nos localités frontalières ne pourraient pas
fonctionner efficacement.
En tant que service fournisseur pour ses clients (c'est-à-dire les commerçants, les ministères et
organismes gouvernementaux), l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) utilise de plus
en plus le commerce électronique pour faire face aux niveaux accrus des échanges, pour offrir aux
clients une plus grande rapidité et plus de certitude, et pour renforcer son rôle en matière deconformité et de protection.  Grâce aux interfaces él ectroniques, l'ADRC peut cibler électroniquement
les marchandises, rationalisant ainsi le commerce légitime et permettant aux agents de se concentrer
sur des domaines à risque plus élevé ou inconnu.  Ainsi, plus l'ADRC peut recourir aux systèmes
électroniques pour la gestion comptable et l'établissement de rapports sur les marchandises et pour
prendre les décisions relatives au dédouanement, meilleur est le service qu'elle fournit à ses clients.
Ces systèmes permettent à de nombreux commerçants d'utiliser les systèmes électroniques
pour obtenir le dédouanement de chaque expédition avant l'arrivée de cette dernière à la frontière.  Un
                                                     
3 Le SMGI permet aux importateurs fréquents de faire préapprouver leurs marchandises à faible risque
afin d'accélérer le processus de dédouanement.  L'importateur ou son agent (courtier en douane) adresse sademande au bureau régional où la majorité de ses importations auront lieu. Si l'importateur a de bons
antécédents d'observation volontaire des règles et régl ementations douanières et que les marchandises devant
être importées sont considérées à faible risque (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de permis, d'examen ou d'exigencesd'un autre ministère), il peut être autorisé à recourir  à ce processus de dédouanement accéléré. Une autorisation
du SMGI est créée dans le SSMAEC sur la base des marchandises, du numéro de l'importateur et des bureaux dedouane concernés. Quand les marchandises arrivent, le chauffeur/transporteur présente une "Nouvelle demandede participation au SMGI des importateurs" contenant le  numéro de l'importateur et le numéro de l'opération aux
fins du compte-garantie.  Les renseignements sont entrés dans le SSMAEC et les marchandises sont soit
dédouanées, ou envoyées au point d'inspection principal en vue d'un examen.G/C/W/238
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point important à noter est que la géographie et l'économie font que le centre d'intérêt du Canada se
portera sur la frontière entre le Canada et les États-Unis, où se produit la plupart de notre commerce.
Aujourd'hui, l'utilisation des syst èmes de dédouanement informatisé ci-dessus mentionnés signifie que
deux camions sur trois font l'objet d'un dédouanement informatisé au point d'arrivée principal, sans
être tenus de se présenter à un point d'inspection secondaire.  Sur quelque 40 000 dédouanements parjour, 60 pour cent se font élec troniquement avant l'arrivée des marchandises à la frontière.
Actuellement, 95 pour cent des opérations sont él ectroniques.  La norme pour le traitement des
opérations est de 45 minutes, mais la plupart des traitements se font en quelques secondes.
Messageries/Programme des expéditions de faible valeur (EFV)
Ce programme a été élaboré dans le cadre d'une initiative gouvernementale visant à réduire le
coût des affaires, à simplifier les procédures, à améliorer l'efficacité et à éliminer la paperasserie.  En
liaison avec l'industrie des messageries et du courtage, il simplifie l'établissement des rapports, les
procédures de dédouanement et de gestion comptable pour les importations commerciales d'une
valeur inférieure à 1 600 $Can, en modifiant les exigences d'établissement des rapports et en éliminant
l'ancien système fonctionnant opération par opération.
Le programme profite tant à la communauté de l'importation qu'à l'ADRC.  Les procédures
d'établissement de rapports et de gestion comptable simplifiées réduisent le nombre de documents, de
dossiers et d'opérations normalement nécessaires.  Les expéditions sont dédouanées plus rapidement
car les travaux d'écritures sont faits après le dédouanement des marchandises.  L'efficacité estaméliorée, tant pour l'entreprise que pour le gouvernement, en réduisant la paperasserie et la quantité
de travaux d'écritures nécessaire.  Le coût comptable pour l'entreprise est inférieur, grâce à la
réduction du nombre d'entrées.  Les exigences de ma nipulation du fret et d'espace d'entreposage sont
réduites pour les messageries.  Une période plus longue est accordée pour la comptabilisation des
marchandises de faible valeur.
Les marchandises admissibles dans le cadre de ce programme sont les marchandises
commerciales de faible valeur, qui n'ont pas besoin de certificats, de permis, de licences ou de
documentation d'un autre ministère.  Pour les expéditions admissibles arrivant par l'intermédiaire
d'une société de messageries agréée, le Programme des messageries et des expéditions de faible valeur
accélère les délais de dédouanement et réduit au minimum les formalités douanières.
Dans le cadre de ce programme, les messageries présentent à l'ADRC une liste récapitulative
du fret/dédouanement, détaillant les expéditions destinées à des particuliers ou à des entreprises.
L'ADRC examine cette liste et décide s'il convient d'examiner les marchandises ou de les dédouaner
sans examen, en se fondant sur la déclaration fournie.
Ce programme est un exemple de procédure simplifiée et rationalisée pour les opérations
concernant les expéditions de faible valeur.  Une estimation prudente indique que 20 millions
d'expéditions sont traitées annuellement grâce à ce programme.  Il simplifie et accélère les procédures
de dédouanement pour ces expéditions, tout en maintenant les activités appropriées d'application de la
loi et de ciblage.
Système de soutien de la mainlevée des expéditions commerciales (SSMAEC) - Interface à
guichet unique avec les autres ministères gouvernementaux (AMG)
En 1998, nous avons constaté qu'en tant que ministère fédéral chargé des services douaniers,
Revenu Canada (ADRC) avait créé, en partenariat avec d'autres ministères et organismes, une solide
initiative de facilitation du commerce.  Le principal exemple cité concernait les mesures prises par le
Canada pour mettre en œuvre une interface électronique de l'Agence canadienne d'inspection des
aliments (ACIA) et de Revenu Canada.G/C/W/238
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Cette initiative a réussi à éliminer la source d'irritation que constituait le fait d'exiger que les
commerçants fournissent à plus d'une autorité les données et les renseignements relatifs à
l'importation d'expéditions à faible risque.  On lui accorde aussi le crédit d'une utilisation accrue de la
technologie électronique par la communauté de l'importation, d'une diminution des travaux d'écriture,et d'économies pour l'ACIA et l'ADRC.  Actuellement, l'interface électronique représente
approximativement 4 à 6 pour cent des expéditions de produits alimentaires, ou d'origine végétale et
animale.  Conjointement avec l'ADRC, l'ACIA s'efforce d'inclure les transmissions électroniques pour
les expéditions de marchandises à risque moyen ou plus élevé, qui nécessitent actuellement une
approche plus pratique.
Pour ce qui est des exigences et procédures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'interface de
l'ADRC/ACIA fonctionne à partir de la réception anticipée d'autant de renseignements SPS que
possible sur une expédition, notamment par télécopieur, afin de pouvoir effectuer les examens dans
les meilleurs délais à l'arrivée de l'expédition.  L'ACIA envisage d'incorporer la transmission
électronique des certificats SPS dans l'interface, et d'augmenter la fréquence de la transmission
électronique des exigences requises pour l'obtention d'un certificat SPS ou de tout autre certificat.
Il faudra peut-être trois à cinq ans pour que ces améliorations se concrétisent complètement.
Un autre tour de consultations devra être lancé auprès des intéressés.  Des comités de travail doivent
être créés et mandatés pour élaborer les propositions et les accords de principe sur la nécessité de
négocier le processus, tant sur le plan interne que sur le plan international.  L'infrastructure requise
devra être élaborée et les coûts chiffrés, et la question du financement devra être étudiée et réglée
avant que l'ensemble amélioré ne puisse être mis en œuvre.
Bien que l'initiative portant sur l'interf ace de l'ADRC/ACIA soit encore en cours
d'élaboration, on a détecté, sur la base de cette entreprise originale, suffisamment de gains enefficacité et assez d'économies pour aboutir au lancement d'initiatives semblables dans le cadre du
programme d'interface à guichet unique du SSMAEC avec les AMG.  Ces initiatives portent sur:
∙ Industrie Canada - pratiques loyales des affaires (par exemple:  l'emballage et
l'étiquetage des marchandises);
∙ Industrie Canada - spectre, technologies de l'information et télécommunications (par
exemple:  les télévisions, matériel de télécommunications, et antennes paraboliques);
∙ Ressources naturelles Canada - exigences en matière de rendement énergétique (par
exemple:  réfrigérateurs, conditionneurs d'air, moteurs);  et
∙ Transport Canada - exigences en matière de sécurité routière (par exemple:  le
Programme de sécurité des pneus concernant les pneus, y compris les pneus
rechapés).
Ces objectifs ont contribué à accroître l'utilisation du commerce électronique en reconcevant
et en automatisant les processus de ces autres ministères et organismes gouvernementaux, et ont
normalisé et simplifié le processus d'examen et d'approbation des importations pour les marchandises
à faible risque, géré par ces autres ministères fédéraux.  Ils ont également profité à la communauté de
l'importation et de l'exportation par le biais du dédouanement accéléré de marchandises.
Cette approche, que nous appelons également un concept de guichet unique, est une étape
vers la coordination des organismes chargés de la surveillance des opérations aux frontières.  Elle
reflète le principe de transparence de l'OMC en matière de facilitation du commerce, en assurant laG/C/W/238
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prévisibilité en ce qui concerne les exigences et procédures nationales, et s'appuie sur les dispositions
de l'article X du GATT.
Décisions préalables contraignantes
Le Canada a mis en œuvre un mécanisme permettant de rendre des décisions préalables en
vue de déterminer si une marchandise peut être acceptée comme étant d'origine canadienne.  Il
envisage actuellement l'élargissement de ces décisions préalables aux questions de classement
tarifaire.  On est en train d'inclure ce mécanisme dans divers accords commerciaux que le Canada
négocie avec d'autres pays.  Les décisions préalables permettent à l'administration douanière de
prendre une décision contraignante avant l'importation d'une marchandise, en se fondant sur les faits
et circonstances présentés par un importateur, un exportateur, ou son représentant.  Une décisionpréalable facilite le commerce en apportant certitude et prévisibilité au processus d'importation.  Elle
permet, par ailleurs, à l'entreprise d'obtenir des chiffres exacts sur les taux de droits de douane pour
les marchandises spécifiques qu'il souhaite importer.  Rendre des décisions préalables favorise
également la transparence et la cohérence pour l'entreprise;  c'est également important pour la
communauté des affaires, étant donné les sommes importantes qui peuvent être concernées.
Appels
L'ADRC a mis en place un programme complet pour permettre les appels sur des décisions
relatives à des questions de douane.  Cela donne à la communauté du commerce la possibilité decontester les décisions des douanes par des mécanismes favorisant des appels transparents,
indépendants et dans les temps.
Afin d'améliorer son programme d'appels l'ADRC a modifié en 1998 sa  Loi sur les douanes ,
organe législatif pour les dispositions en matière d'appels.  Les délais prescrits pour présenter lesrequêtes ont été prolongés dans le but de rendre le processus d'appel plus ouvert et plus accessible.
Ces améliorations aux dispositions des lois douanières en matière d'appel donnent à la communauté
du commerce l'assurance d'être traitée de manière juste et équitable.
Plan d'action des douanes
Les responsabilités des douanes en matière d'administration et d'application des textes de loi
portant sur les frontières et le commerce, et leur double mandat de facilitation du commerce et de
protection de la frontière, ont présenté de graves défis quant à la manière dont le Canada gère son
programme douanier.  L'importance accordée à la facilitation du mouvement du commerce légitime
et, parallèlement, au blocage de l'entrée des marchandises illégales, a fait de la gestion frontalière l'un
des plus grands défis auxquels se trouve confrontée l'ADRC.
Au mois d'avril, cette année, à la suite d'un processus de consultation qui a duré une année,
l'ADRC a lancé un nouveau plan d'action pour lui permettre de répondre efficacement à la croissance
actuelle du commerce.  Le Plan d'action est un investissement essentiel dans l'avenir et contient des
propositions visant à moderniser davantage les processus douaniers actuels du Canada, à faireprogresser la technologie et à introduire des processus fondés sur le risque pour répondre aux besoins
du commerce.  Il inclut une approche complète de gestion des risques, et incorpore les concepts
d'auto-évaluation, d'information préalable et de documentation préalable à l'arrivée, afin de
rationaliser le mouvement des marchandises légitimes à faible risque et de concentrer l'attention et les
ressources sur les domaines à risque plus élevé et inconnu.
Le système douanier de gestion des risques est soutenu par la technologie.  Bien que les
systèmes automatisés aient fait partie, pendant un certain temps, du processus douanier au Canada, le
commerce électronique sera le fondement du nouveau programme douanier, permettant auxG/C/W/238
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entreprises, aux courtiers et aux membres de la communauté de l'import/export d'interagir avec
l'ADRC au moyen de l'EDI et d'Internet.
Grâce à cette nouvelle approche, on obtient autant de renseignements que possible avant
l'arrivée des marchandises à la frontière, ce qui permet aux fonctionnaires des douanes de prendre desdécisions éclairées avant l'arrivée des marchandises et de faciliter le mouvement des marchandises
légitimes.  Cette approche suit le principe de base selon lequel les entreprises ayant de bons
antécédents sont avantagées par les efforts d'observation de la loi dont elles ont fait preuve
antérieurement.  À l'aide des liens avec les organismes internationaux d'exécution de la loi, des
données des systèmes de réservation du transporteur, ainsi que des renseignements recueillis par
l'intermédiaire des programmes d'approbation préalable, des profils des clients, des vérifications
douanières et de l'enregistrement du chauffeur, l'ADRC pourra mieux déterminer et traiter plusefficacement les cas à risque plus élevé et inconnu.
L'observation des règlements est essentielle au succès du système douanier de gestion des
risques.  Pour soutenir l'approche de la gestion des risques, on met actuellement en œuvre un régime
efficace de sanctions pour imposer des pénalités selon le type et la gravité de l'infraction.  Despénalités administratives, allant des mises en garde aux amendes monétaires, frapperont ceux qui ne
se conforment pas aux règles.
La modernisation des programmes, des systèmes et des services continue d'être une priorité
du gouvernement du Canada.  Dans le domaine des douanes, le travail est effectué conjointement parl'ADRC et de nombreux ministères et organismes  collaborant comme partenaires pour gérer les
frontières du Canada.
Le Canada pense que l'accélération du dédouanement des marchandises légitimes, le ciblage
des domaines à risque inconnu ou élevé, la réduction de la charge des travaux d'écritures,l'augmentation de l'utilisation de l'EDI, et la réduction de la répétition d'informations sont des étapes
essentielles du processus de facilitation du commerce.  L'ADRC équilibre ses initiatives en matière de
facilitation du commerce avec ses responsabilités visant à protéger les Canadiens de l'entrée de
marchandises illégales et dangereuses.
Conclusion
Les thèmes et leçons-clés tirés de l'expérience nationale du Canada dans le domaine de
l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de facilitation du commerce sont qu'il y a des points
communs dans tous les programmes décrits ci-dessus.  Les programmes individuels sont conçus pour
appliquer les principes fondamentaux, notamment l'effi cacité et la simplification, l'harmonisation et la
cohérence, la transparence, la protection et la conformité, l'intégrité, la coopération et lesconsultations.
L'expérience du Canada d'investir dans la facilitation du commerce a renforcé ses vues sur les
avantages tirés de son investissement.  C'est la raison pour laquelle nous continuons à soutenir les
travaux de l'OMC sur l'étude de la portée de règles appropriées, contenant des mesures qui dérangentle moins possible le commerce et qui sont fondées sur des principes de l'OMC, tels que la
transparence, la non-discrimination, la prévisibilité et l'application régulière de la loi - principes qui
sous-tendent les Accords de l'OMC, tels que les articles VIII et X du GATT de 1994.  Le Canada a
tiré avantage de son expérience et pense que la facilitation du commerce profite à tous.  Elle est
encore plus bénéfique pour chaque membre, en particulier et en groupe, si tous les membress'orientent simultanément dans la même direction.  Nous croyons que la facilitation du commerce
offre des avantages clairs et distincts pour les pays développés et les pays en développement, grands
et petits, ainsi que pour les commerçants et les gouvernements, quelle que soit leur envergure.G/C/W/238
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La facilitation du commerce est un investissement, et notre expérience en la matière nous a
conduits à considérer ce qu'entraîne sa réalisation.  Nous constatons que des pays ayant différents
niveaux de développement sont confrontés à des problèmes, d'où le soutien du Canada en faveur d'une
approche intégrée pour l'examen des règles de facilitation du commerce, c'est-à-dire des règles et une
assistance technique.
Ce sont là toutes les raisons pour lesquelles le Canada continue d'appuyer sans réserve les
travaux de l'OMC sur la facilitation du commerce et à y prendre part.  Nous croyons que l'avancée des
travaux de l'OMC sur la facilitation du commerce au Conseil du commerce des marchandises (CCM),
sous le mandat de Singapour, tirera un profit immense d'un échange d'expériences liées aux problèmes
du monde réel que sont en train de régler les membres de diverses manières.  Elle fournira aussi une
base solide pour l'évaluation de la portée des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation ducommerce.
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