RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/4
3 novembre 2000
(00-4629)
Groupe de travail de
l'accession des TongaOriginal:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Questions et réponses
Dans une communication du 30 juin 1995, le  gouvernement du Royaume des Tonga a
présenté une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
À sa réunion du 15 novembre 1995, le Conseil général a établi un Groupe de travail
(WT/ACC/TON/2) doté du mandat suivant "Examiner la demande d'accession du gouvernement duRoyaume des Tonga à l'Organisation mondiale du comme rce au titre de l'article XII et présenter au
Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession."
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir.
Dans le document WT/ACC/TON/2, les Membres ont été invités à présenter des questions par
écrit concernant le régime de commerce extérieur des Tonga.  Les questions initiales présentées parles Membres ainsi que les réponses des autorités des Tonga sont reproduites ci-après.  Les pièces
annexes mentionnées dans le présent document qui ont été soumises au Groupe de travail sont
énumérées dans le document WT/ACC/TON/4/Add.1 et peuvent être consultées au Secrétariat
(Division des accessions, bureau 1126).
_______________WT/ACC/TON/4
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques
Question 1
Dans ce document sont énumérées plusieurs stratégies gouvernementales dont l'une
d'elles est la ''promotion de l'industrie manufacturière orientée vers l'exportation".  Les Tonga
peuvent-ils fournir des informations précises sur les politiques qu'ils utiliseront pour atteindre
ces objectifs?
Réponse
La Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel encourage la croissance
des industries manufacturières orientées vers l'exportation en leur accordant certaines exemptions de
droits pour les produits importés par ce type d'industries (voir la section concernée ci-dessous).
Le commerce des Tonga s'est établi comme "moteur de recherche" pour les producteurs
locaux explorant de nouveaux marchés potentiels à l'étranger.
Question 2
Précisez le type de ''retombées du développement'' dont la répartition entre les
producteurs locaux est prévue dans des plans triennaux.
Réponse
Stratégies de développement:
1. Amélioration des avantages comparatifs et des positions concurrentielles
Les politiques proposées pour améliorer la position concurrentielle des Tonga incluent, entre
autres:
- S'assurer que le cours du change est adéquat.  De cette manière, le prix des
exportations nationales sera relativement plus concurrentiel à l'étranger, ce qui
générera de meilleurs revenus aux producteurs locaux;
- Changer la base des impôts indirects en passant de taxes sur les échanges à des taxes
sur la consommation.  Ceci rendra les matières premières importées moins chères
pour les producteurs locaux et permettra ainsi de diminuer leurs coûts de production;
- S'assurer que l'impôt sur les sociétés n'augmente pas de façon immodérée les coûts de
production pour les producteurs locaux;
- Réduire au maximum les distorsions et les obstacles au commerce dans la mesure où
ils constituent les problèmes les plus importants auxquels doivent faire face les
producteurs locaux, de manière à encourager la prise de risques et les efforts;WT/ACC/TON/4
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- S'assurer que les taux de salaire sont fixés par la productivité étant donné que des taux
de salaire élevés constituent un énorme obstacle pour les producteurs locaux en
termes de développement de marchés concurrentiels à l'exportation;
- Optimiser le prix des services publics nationaux pour réduire le coût de production
unitaire actuel.
2. Faciliter le développement et améliorer le secteur privé
Le maintien d'un environnement macro-économique stable, sans règlements en matière de
change ou restrictions commerciales et de paiement est essentiel pour les investissements privés, aussi
bien pour les investisseurs locaux qu'étrangers.
En résumé, les points suivants seront abordés au cours du plan triennal:
- Assurer un environnement macro-économique stable.  Ceci garantira le maintien de la
stabilité des prix aussi bien qu'une structure concurrentielle des coûts pour les
producteurs locaux;
- Assurer un régime fiscal attrayant aussi bien pour les producteurs locaux qu'étrangers;
- Assurer la disponibilité des services et le soutien nécessaires au secteur privé tels que
des crédits pour les infrastructures et les investissements;
- Réduire l'étendue de l'implication du gouv ernement, de son contrôle et de son
influence sur l'activité économique, ce qui diminuera l'importance de la concentrationdes ressources humaines et financières sur le secteur public au détriment des
producteurs locaux dans les secteurs plus productifs;
- Aligner l'éducation et la formation sur les besoins du secteur privé, ce qui profitera
aux producteurs locaux grâce à un développement des ressources humainescorrespondant aux besoins de main d'œuvre;
- S'assurer que les politiques de prêts bancaires soutiennent le développement du
secteur privé ce qui sera un encouragement pour les producteurs locaux qui ont des
problèmes financiers;
- Libéraliser le commerce, ce qui aboutira respectivement à réduire les coûts de
production et augmenter les revenus des producteurs locaux;
- Soutenir les activités d'exportation du secteur privé et le développement du marché à
l'exportation;  des infrastructures principales essentielles doivent être en place pour
soutenir les producteurs locaux et le développement du marché à l'exportation;
- Fournir les services d'informations techniques et commerciales pour les investisseurs
potentiels et locaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises pour
lesquelles il est trop coûteux de recueillir de telles informations.WT/ACC/TON/4
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3. Rationaliser les services du gouvernement et des entreprises d'État
Les grandes politiques de développement à adopter sont:
- Rationaliser l'importance des coûts du gouvernement pour éviter la concentration des
ressources sur le secteur public au détriment des producteurs locaux dans les secteurs
les plus productifs;  réduire également la pression fiscale des producteurs locaux quiest généralement élevée pour soutenir les coûts du gouvernement.
- S'assurer qu'un système fiscal favorable aux entreprises est en place pour attirer les
investisseurs locaux aussi bien qu'étrangers;
- Augmenter les possibilités de participation du secteur privé dans des domaines
actuellement dominés par le secteur public.  Ceci donnera aux producteursl'opportunité de reprendre des activités qui seraient mieux gérées par le secteur privé;
- Réduire la bureaucratie dans le processus décisionnel du secteur privé et appliquer
une bureaucratie "favorable aux entreprises" pour tous les producteurs.
4. Développement des ressources humaines
L'une des priorités sera:
- L'amélioration des liens entre le système éducatif et le marché du travail et la mise en
place d'une orientation plus technique dans le système éducatif;  la demande des
producteurs locaux en ressources humaines sera mieux satisfaite par un personnel
convenablement éduqué;
5. Entretien et amélioration des infrastructures physiques
Des infrastructures adéquates et bien entretenues sont essentielles pour le développement du
secteur privé.  Il faut mettre l'accent sur l'amélioration des infrastructures actuelles et assurer son
entretien convenable.  Les priorités en matière d'infrastructure doivent être les suivantes:
- Améliorer les infrastructures actuelles et assurer leur entretien convenable;  ce sont
des conditions préalables importantes à tous les efforts des producteurs locaux;
- Éliminer les obstacles à la croissance grâce à la qualité, l'efficacité ou les coûts pour
les utilisateurs des infrastructures;  ceci aura pour résultat une diminution des coûts et
donc une augmentation des revenus des producteurs locaux.
- Augmenter le niveau de concurrence en matière de prestation de services
d'infrastructure tels que l'énergie et les télécommunications.  Ceci devrait faire baisser
les coûts ou les coûts des services pour les producteurs locaux;  et
- Sous-traiter autant que possible des travaux au secteur privé.  Ceci donnera aux
producteurs locaux des chances d'entreprendre des activités dans lesquelles ilspeuvent s'impliquer.WT/ACC/TON/4
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6. Amélioration de l'accès aux services gouvernementaux dans les zones rurales et les îles
extérieures
Bien que les possibilités économiques différeront selon les régions, l'une des stratégies du
gouvernement est d'assurer une répartition plus équitable des services gouvernementaux dans les
zones rurales et les îles extérieures comme moyen de base pour répartir les bénéfices de la croissanceéconomique parmi les habitants des diverses régions du Royaume.
Une fois cette stratégie en place, les petits producteurs locaux des îles extérieures devraient
bénéficier de l'accès aux services fournis par l'État sans être pénalisés par leur éloignement.
7. Augmentation de l'épargne nationale
L'idée est de mobiliser l'épargne nationale pour augmenter la capacité du Royaume à financer
ses activités de développement et augmenter les investissements dans les secteurs économiques et
productifs.
Une fois cette stratégie en place, cela devrait bénéficier aux producteurs locaux, à long terme,
en encourageant l'épargne nationale, en facilitant les investissements privés et en améliorant la qualité
des investissements du secteur public notamment dans le secteur des industries d'exportation.
8. Utilisation durable et gestion des ressources naturelles et de l'environnement
Ceci mettra l'accent sur une gestion efficace de l'utilisation durable des ressources naturelles.
Priorité sera donnée à la législation, la sensibilisation de la communauté et la gestion institutionnelle.
Ce qui précède prendra en compte l'impact des activités de développement des producteurs
locaux sur l'environnement.
9. Gestion du développement des zones urbaines
Il faudra insister sur la gestion institutionnelle, les infrastructures urbaines et la planification
de l'utilisation des terrains urbains de manière à introduire une approche intersectorielle plus
coordonnée et un système de surveillance efficace pour assurer l'amélioration des conditions de vie de
la capitale des Tonga et venir à bout des principaux problèmes émergeants associés à l'urbanisation
croissante.
Étant donné que Nuku'alofa est le centre des affaires, le centre commercial et la zone
industrielle, il est essentiel pour les activités économiques des producteurs locaux de résoudre ce
problème.
10. Création d'emplois
Vu la jeunesse de la population dont la majorité a moins de 20 ans, le gouvernement devra
introduire des politiques pour promouvoir la création d'emplois, principalement dans le secteur privé,
avec l'aide, le cas échéant, du gouvernement.
L'accent sera mis sur certains domaines, notamment la formation appropriée pour acquérir des
aptitudes fondamentales demandées par le marché du travail, en particulier dans le secteur privé, et la
mise à disposition d'informations efficaces pour les employeurs afin de répondre à leurs besoins
respectifs.WT/ACC/TON/4
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11. Technologies de l'information
Les technologies de l'information sont l'une des stratégies de développement du
gouvernement dans la mesure où elle fait partie intégrante de la plupart des entreprises, qu'elles soient
dans le secteur public, le secteur privé ou les ONG.  Les technologies de l'information sont
essentielles pour soutenir les buts et objectifs individuels en fournissant la possibilité d'obtenir unemeilleure efficacité organisationnelle.
Les domaines prioritaires comprennent:
- L'établissement d'un Comité gouvernemental sur l'informatique pour surveiller et
coordonner les problèmes liés à l'informatique.  Ce comité collaborera avec le secteur
privé sur ces problèmes.
- L'établissement de programmes de formation à tous les niveaux pour retirer un
maximum d'avantages des technologies de l'information.  Ces programmes seront
étendus aux producteurs locaux du secteur privé.
Question 3
Les investisseurs étrangers peuvent-ils aussi bénéficier de la "promotion des activités
manufacturières orientées vers l'exportation"?
Réponse
Oui.
Question 4
Pour bénéficier pleinement de l'adhésion future à l'OMC, les Tonga devront
entreprendre des réformes pour s'assurer que les faibles niveaux d'efficacité dans le secteur
public n'inhibent pas le développement du secteur privé.  Dans la section d'introduction de
l'Aide-mémoire, il est fait référence à plusieurs reprises au besoin de réforme du secteur public
dans l'intérêt de l'efficacité, de la bonne gestion et de la responsabilisation:
a) Les Tonga peuvent-ils indiquer quels progrès ont été effectués dans ces
domaines?
Réponse
La réforme du secteur public et le programme de privatisation sont traités dans la réponse à la
question 126 ci-dessous.
b) Existe-t-il des plans concrets pour atteindre ces objectifs tels qu'une
privatisation des entreprises commerciales d'État et une rationalisation de la
fonction publique?   Si oui, quels sont les délais envisagés?
Réponse
Oui, le gouvernement tongan avait déjà privatisé certaines des sociétés d'État et continuera à
le faire à l'avenir.  Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la réponse à la question 126
ci-dessous.  Il n'existe pas de plan de la rationalisation de la fonction publique.  Toutefois, tous
changements rendus nécessaires par l'adhésion à l'OMC seront effectués.WT/ACC/TON/4
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Question 5
En tant que futur membre de l'OMC, on attendra des Tonga qu'ils aient mis en place un
régime administré complètement, de façon consis tante, équitable et transparente.  Les Tonga
peuvent-ils fournir des informations sur ce qui suit, à savoir:
a) Les arrangements pris pour la publication des prescriptions commerciales de
sorte que les commerçants et les entreprises puissent se familiariser avec elles.
Réponse
La réforme du secteur public et le programme de privatisation sont traités dans la réponse à la
question 126 ci-dessous.
Toutes les lois et les règlements affectant le commerce sont publiés par le Département de
l'imprimerie du gouvernement et sont en vente au public à des prix à la portée de tous.  Des
informations sur les lois et les règlements sont mises gratuitement à la disposition du public parl'intermédiaire du Ministère du travail, du commerce et de l'industrie (section OMC).
b) La mesure dans laquelle les prescriptions commerciales sont fixées dans les lois
et les règlements et la mesure dans laquelle il est possible d'exercer un pouvoir
discrétionnaire dans l'application de ces prescriptions.
Réponse
La politique du gouvernement est de stipuler toutes les prescriptions relatives aux lois et aux
règlements.  Tous pouvoirs discrétionnaires résiduels sont exercés par le Ministre compétent
seulement lorsque cela est nécessaire.
c) Existe-t-il des procédures établies permettant aux intérêts privés (aussi bien
nationaux qu'étrangers) de faire des commentaires sur les changements prévusdans les règlements commerciaux?
Réponse
La Chambre de commerce des Tonga représente tous les intérêts du secteur privé auprès du
gouvernement.  De plus, le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie consulte le secteur
privé (par l'intermédiaire du Comité consultatif du gouvernement/secteur privé) lorsqu'il s'occupe desréformes de la législation affectant le commerce.
d) Existe-t-il des arrangements permettant aux intérêts privés d'obtenir une
révision indépendante et la correction de décisions administratives, par exemple
en ce qui concerne les services douaniers?
Réponse
Toutes les décisions administratives sont soumises à une révision judiciaire en vertu de la Loi
sur la Cour suprême.
Question 6
À la page 5 de l'Aide-mémoire, il est fait référence à l'objectif du gouvernement
d'arrêter sa participation directe aux activités manufacturières et de commercialisation.WT/ACC/TON/4
Page 8
L'OMC contient des dispositions concernant les activités commerciales des entreprises d'État,
par exemple en vertu de l'article XVII du GATT de 1994:
a) Les Tonga peuvent-ils fournir plus d'informations sur la nature et l'étendue de
la participation du gouvernement à la production et à la commercialisation?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 126 dans la section sur la privatisation.
b) Les Tonga ont-ils des entreprises commerciales d'État qui bénéficient de
privilèges exclusifs ou spéciaux en ce qui concerne les importations ou les
exportations?
Réponse
Non.
c) Les Tonga peuvent-ils remplir le questionnaire sur le commerce d'État inclus
dans l'annexe 6 au document WT/ACC/1?
Réponse
Aucune des entreprises d'État n'est une entrep rise commerciale d'État, selon la définition de
l'OMC.  Ceci constitue notre réponse au questionnaire.
Question 7
Contrôle des Prix - Veuillez donner des précisions sur les produits soumis à un contrôle
réglementaire des prix (code SH ou indicatif de la CTCI si le premier n'est pas disponible,
description des produits, prix minimum et maximum).  Les Tonga prévoient-ils de libéraliser
ces prix pour leur accession?
Réponse
Produits soumis au contrôle des prix maximum
Produit Position tarifaire
Farine 11.02
Sucre 1701.0000
Beurre 0405.0000
Margarine 15.17
Lait pour nourrissons 0402.1000
Thé 0902.0000
Riz 1006.0000
Café 0901.0000
Cacao 1801.0000
Huiles alimentaires de tous types 15.01 – 1516.0000
Fromage et égouttures 15.01
Sel 2501.0000
Préparations alimentaires pour enfants 19.01
Véhicules automobiles 87.04
Motocyclettes 87.11
Benzène blanc 2710.0020
Toutes les huiles lubrifiantes 2710.0070WT/ACC/TON/4
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Produits soumis au contrôle des prix maximum
Produit Position tarifaire
Insecticides 3808.1000
Herbicides 3808.3000
Fongicides 3808.2000
Tous les produits chimiques et engrais utilisés en agriculture 3101.0000 – 3105.0000
Pièces de rechange des véhicules automobiles 87.08
Produits pétroliers liquides 27.10
Carburant automobile 2710.0010
Kérosène 2710.0040
Diesel Non disponible
Pain de dimensions normales 1905.1010
Question 8
Les contrôles des prix peuvent influencer la vente intérieure de produits importés en
interférant sur la position concurrentielle entre les produits importés et les produits nationaux
et ils doivent se conformer aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Les Tonga
appliquent des contrôles des prix pour un certain nombre de produits et nous aimerions des
informations sur ce qui suit:
a) Les Tonga ont-ils des plans de réduction du nombre de produits soumis à des
contrôles des prix?
Réponse
Bien qu'il y ait des discussions sur ce sujet, il n'existe pas de plan concret de réduction du
nombre de produits soumis au contrôle des prix.
b) Les contrôles des prix s'appliquent-ils de la même manière aux produits
nationaux et aux produits importés?
Réponse
Aucun de ces produits n'est produit localement.  Ainsi, en pratique, les contrôles des prix ne
s'appliquent qu'aux produits importés.
c) Quelle est la base de sélection pour le prix maximum et le prix minimum de
chaque produit?
Réponse
Seuls les prix maximum sont fixés pour chaque produit par la section 5 de Loi sur la
réglementation des prix et des salaires, chapitre 113.  Ils sont introduits dans le cadre d'une politique
concurrentielle pour protéger les consommateurs, notamment les familles à faible revenu, en ce qui
concerne les produits de première nécessité.
d) Les entreprises qui appartiennent en tout ou en partie au gouvernement tongan
opèrent-elles sur les marchés qui vendent un de ces produits?   Si oui, veuillez
donner des précisions sur la part du marché et confirmer qu'elles opèrent en
conformité avec l'article XVII du GATT de 1994.WT/ACC/TON/4
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Réponse
Non, les entreprises appartenant en tout ou en partie au gouvernement n'opèrent pas sur des
marchés qui vendent un des produits soumis au contrôle des prix.
Question 9
Un certain nombre de biens de consommation sont énumérés dans l'Aide-mémoire du
commerce extérieur comme étant soumis à des contrôles de prix minimum et maximum.  Les
biens soumis au contrôle des prix incluent un certain nombre de produis agricoles, des véhicules
automobiles et pièces de rechange, des produits chimiques agricoles et des produits pétroliers.
a) Veuillez décrire comment sont appliqués les contrôles des prix aux produits
importés.  Les prix sont-ils contrôlés à la frontière ou seulement au point de
vente aux consommateurs?   Veuillez décrire les différences d'application des
contrôles de prix entre les produits importés et les marchandises intérieures.
Réponse
Lorsque les services compétents ont des raisons de croire que le coût des biens importés dans
le Royaume après la date d'entrée en vigueur de cette Loi a nettement changé depuis la fixation de
tout ordre de prix pour le produit en question, ils peuvent, par une ordonnance ou un avis écrit à la
personne concernée, interdire la vente de ces produits pendant la période qui leur sera nécessaire pourmodifier ou confirmer l'ordre de prix existant ou pr omulguer un nouvel ordre de prix relativement aux
produits en question (Loi sur la réglementation des prix et des salaires, chapitre 113).
Les prix ne sont contrôlés qu'au point de vente aux clients et non à l'importation.
b) Veuillez établir la liste de tous les produits soumis à des contrôles des prix par
position tarifaire.
Réponse
Veuillez vous référer à la Liste présentée dans la réponse à la question 7 ci-dessus.
c) Tous les produits des catégories sont-ils soumis à des contrôles de prix ou les
services de réglementation autorisent-ils la vente de certains produits aux prix
du marché?  Veuillez décrire toutes dispositions ou conditions autorisantcertains produits à être exemptés des contrôles de prix.
Réponse
Tous les produits des catégories sont soumis aux contrôles des prix.
d) Conformément à l'Aide-mémoire du commerce extérieur, les règlements
stipulent les prix minimum et maximum prix pour les biens de la liste.  La
réglementation autorise-t-elle le Comité du Service compétent à instituer des
contrôles de prix pour d'autres produits?  Si oui, veuillez préciser les produits etdécrire les procédures suivies par le Comité pour fixer le prix et notifier les
importateurs.WT/ACC/TON/4
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Réponse
Non.
Question 10
Selon l'explication des Tonga à la page 7 de l'Aide-mémoire sur le régime du commerce
extérieur, les Tonga réglementent les prix minimum et maximum prix pour certains biens, ycompris le sucre, le beurre et la margarine.  Veuillez fournir des informations plus précises.
Réponse
Voir la réponse à la question 8.  La farine, le sucre, le beurre et la margarine comptent parmi
les produits de base essentiels pour les familles à faible revenu ou à revenu intermédiaire aux Tonga.
b) Politiques monétaires et fiscales
Question 11
Les renseignements fournis au tableau 3 (réserves extérieures brutes) et au tableau 4
(balance commerciale) ne contiennent que des informations jusqu'à 1995.  Conformément à
l'Aide-mémoire sur le commerce, le commerce extérieur des Tonga a généré des réserves en
1995 équivalant à 32,82 millions de pa'anga tongans.  Étant donné que les Tonga comptent sur
le tourisme pour obtenir des devises, veuillez mettre à jour les tableaux 3 et 4 avec des données
plus récentes et décrire l'état des réserves étrangères des Tonga à la lumière de la situationéconomique asiatique.
Réponse
(en millions de pa'anga tongans)
Réserves officielles extérieures brutes
Fin deRéserve
détenue
au FMIRéserves
de DTSRéserves
en devises
de la NRBTTotal officiel
des réserves
1992/93 2,3 0,8 46,1 49,2
1993/94 2,4 0,9 37,6 40,9
1994/95 2,4 0,0 27,6 30,1
1995/96 2,1 0,1 27,6 29,8
1996/97 2,1 0,2 30,6 32,8
1997/98 2,4 0,3 18,6 21,3
1998/99 3,6 0,0 30,5 34,1
Source:  NRBT Bulletin trimestriel, 2000.WT/ACC/TON/4
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(en millions de pa'anga tongans)
Balance commerciale
Fin deExportations &
réexportations (f.a.b.)Importations (c.a.f.) Balance commerciale
1990/91 14,6 79,8 -65,3
1991/92 22,5 76,4 -53,9
1992/93 17,0 82,7 -65,8
1993/94 23,2 88,2 -65,0
1994/95 18,5 96,2 -77,7
1995/96 18,1 95,0 -76,9
1996/97 15,1 90,0 -74,9
1997/98 12,6 100,7 -88,2
1998/99 12,0 104,9 -92,9
Source:  Département de la statistique 2000.
Développement récent des réserves extérieures
Les réserves étrangères officielles brutes ont chuté à un niveau record de 18,8 millions de
dollars au cours de 1998/99.  Toutefois, avant la fin de l'année, elles avaient augmenté de
12,8 millions de dollars pour atteindre 34,1 millions de dollars en comparaison avec 21,3 millions dedollars il y a un an.  L'augmentation était due à un certain nombre de facteurs parmi lesquels la
décélération de la croissance des paiements des importations, la réception d'une aide officielle et
d'autres rentrées du gouvernement.
La couverture des importations s'est améliorée jusqu'à correspondre à 3,9 mois d'importations
à la fin 1998/99 au lieu de 2,5 mois de couverture des importations en 1997/98.
La situation économique asiatique a eu un impact minime sur les réserves internationales.  Le
principal impact s'est fait sentir sur le cours du change qui a suivi le mouvement du panier de devisessur lesquelles le pa'anga est indexé.  Les réserves ont été affectées davantage par les développements
du crédit national et les versements des États-Unis qui ont nettement progressé en même temps que la
croissance de l'économie américaine.
c) Régime de change et système de paiements
Question 12
Pourriez-vous, s'il vous plaît, décrire avec précision votre régime actuel de paiements et
de circulation des capitaux et indiquer, le cas échéant, la référence à votre législation?
Réponse
Les Tonga ont accepté les obligations de l'article VIII, sections 2, 3, et 4 des articles de
l'Accord du 22 mars 1991 du FMI et conservent un système de change sans restrictions sur lespaiements et les transferts pour les transactions internationales actuelles.
Les règlements sur les transactions commerciales sont peu nombreux et d'application simple.
Pour les transactions invisibles de sortie, les particuliers peuvent changer des devises gratuitement
auprès des banques commerciales.
Les règlements sur le contrôle des changes, section 2, autorisent le Ministre des finances à
limiter l'envoi d'argent en dehors des Tonga mais l'autorisation est généralement accordée si le niveauWT/ACC/TON/4
Page 13
des réserves extérieures est jugé adéquat et si la transaction est considérée bénéfique aux exportations
tonganes.  L'acquisition d'actifs financiers étrangers est interdite mais cette restriction n'est pas
efficace parce qu'il y a beaucoup de commerce officieux et que l'exigence du rapatriement n'est pas
surveillée.
Les investissements étrangers directs dans les Tonga sont traités dans la prochaine section.Enfin, il existe les règlements sur les situations des actifs étrangers de la banque commerciale.
Les banques ne sont autorisées qu'à détenir des soldes d'exploitation en devises étrangères jusqu'à une
limite de 1 million de pa'anga tongans.  Il n'existe aucune limite explicite sur les obligations de change
mais une disposition de couverture de change à terme pour les importateurs de courges exige
l'approbation du Ministère des finances;  la couverture est actuellement interdite pour les
importations.
Question 13
Pourriez-vous indiquer avec précision vos plans de modification du régime des
paiements et de circulation des capitaux et indiquer un calendrier approximatif?
Réponse
Aucun changement au régime des paiements et de circulation des capitaux n'est activement
envisagé en ce moment.
Question 14
Conformément à l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur, la convertibilité du pa'anga
tongan est libre.  Le plan futur est de libéraliser la circulation des capitaux et de fournir une
convertibilité plus libre du pa'anga tongan.  Ve uillez décrire toutes les restrictions sur la
convertibilité du pa'anga tongan.  Comment le gouvernement tongan a-t-il l'intention
d'améliorer la libre convertibilité du pa'anga?
Réponse
Il n'existe aucune restriction à la convertibilité du pa'anga.
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 15
Le gouvernement tongan ne fait aucune dist inction importante entre les investissements
intérieurs et étrangers.  Quelle est la signification de "aucune distinction importante"?
Existe-t-il un traitement discriminatoire?
Réponse
Les investissements intérieurs et étrangers sont traités de la même manière.  Il n'y a pas de
discrimination entre eux.
Actuellement, un requérant doit satisfaire aux prescriptions de la Loi de 1978 sur les mesures
d'encouragement du développement industriel.  Le s procédures sont les mêmes pour les Tongans et
les non-Tongans.  Les prescriptions immédiates pour la soumission d'une candidature sont les
suivantes:WT/ACC/TON/4
Page 14
1. Activités/affaires/industries qualifiées pour des licences de développement
- Manufacture, montage, traitement
- Installations touristiques de haut niveau (hôtel/motel avec hébergement, location de
véhicules, sports)
- Industries orientées vers les services d'ingénierie telles que des ateliers de réparation
automobile, forges, ateliers de réparation de bateaux, réparation d'appareils
électroniques et électriques.
- Pêche commerciale pour les exportations.
2. Formulaires de candidature
- Un (1) original signé plus neuf (9) copies.
- 200,00 pa'anga tongans de frais de dossier de candidature pour une licence de
développement.
3. Curriculum Vitae et expérience professionnelle de tous les actionnaires.  Ils doivent
inclure des références d'employeurs actuels ou passés, partenaires, associés, banque,
etc.
4. Des références sur les expériences en rapport avec le domaine proposé, qualifications
officielles, etc.
5. États financiers ou références bancaires indiquant la disponibilité de capitaux.
6. Un plan commercial couvrant ce qui suit:
- Production proposée, produits etc.
- Perspectives de marché
- Finances
- Arrangements concernant le personnel
- Location/location de terrain à bail
- Projection de trésorerie pour les trois (3) premières années d'exploitation.
7. Dans le cas d'installations touristiques de haut niveau, il conviendra de soumettre un
plan de construction dûment agréé par le Ministère de la santé et le Ministère dutravail.
Question 16
Dans le cas d'investissements étrangers, des conditions objectives pour déterminer s'il
existe des avantages substantiels et continus pour le peuple tongan ont-elles été rédigées dans
une loi ou le gouvernement a-t-il une marge de discrétion?
Réponse
Bien que la Loi stipule un certain nombre de conditions, le gouvernement a une marge de
discrétion.  En pratique, les investissements étrangers sont encouragés dans les secteurs couverts par
la Loi et les licences sont librement accordées.
Question 17
Les investissements intérieurs satisfont-ils les mêmes conditions?WT/ACC/TON/4
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Réponse
Oui.
Question 18
Les avantages accordés pour une licence de développement sont-ils les mêmes pour les
investissements intérieurs et étrangers?
Réponse
Oui.
Question 19
Pourriez-vous préciser si une entreprise déjà créée doit être consultée et si elle doit
donner son approbation avant de délivrer une licence de développement pour une nouvelle
industrie engagée dans des activités similaires?
Réponse
Non, une consultation avec une entreprise déjà établie engagée dans des activités similaires
n'est pas nécessaire pour la délivrance d'une licence de développement pour un nouvel investissement.
Question 20
La Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel prévoit-elle une
procédure d'appel contre les candidatures à une licence de développement rejetées?
Réponse
Bien que la loi ne le prévoie pas, un appel peut être présenté au Ministre du travail, du
commerce et de l'industrie.
Question 21
En ce qui concerne la Loi sur les mesures d'encouragement du développement
industriel:
a) Les Tonga peuvent-ils indiquer la mesure dans laquelle ils ont rempli leurs
objectifs de promotion de la croissance de l'industrie et du tourisme dans les
Tonga.
Réponse
En prenant 1998 comme exemple, 68 projets représentant des investissements proposés de
presque 14 millions de pa'anga tongans ont été approuvés au cours de l'année.  Pour plus de
précisions, veuillez vous reporter au tableau ci-après.WT/ACC/TON/4
Page 16
Secteurs Nombre de projets Investissement proposé Emploi proposé
Industrie manufacturière 24 6 486 423,75 114
Installations touristiques de
haut niveau17 2 605 000,00 64
Ingénierie 1 229 000,00 18
Agriculture commerciale 19 909 000,00 300
Pêche Commerciale 7 3 736 000,00 54
Total 68 13 965 423,75 550
b) Par exemple, existe-t-il des preuves statistiques sur le taux de succès des
entreprises à qui sont accordées des licences de développement?
Réponse
En 1998, 1 104 licences d'investissement ont été délivrées.  Ceci a conduit à la création de
860 entreprises opérationnelles et à l'installation de 212 sociétés qui ont ensuite cessé leur activité.
Trente-deux licences n'avaient pas encore été mises en application.
c) Quels sont les effets sur le développement du secteur privé de la nature
discrétionnaire du processus décisionnel selon le plan?
Réponse
La nature discrétionnaire du processus décisionnel selon le plan n'a pas eu d'effet négatif sur
le développement du secteur privé car, dans la pratique, le Comité de l'administration compétente
accorde des dossiers de candidature si les informations requises sont fournies.
d) Existe-t-il des plans concrets pour réviser la Loi?
Réponse
Oui, la Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel est actuellement en
cours de révision pour une plus grande normalisation et transparence.
Question 22
Selon la Loi sur les mesures d'encouragement du développement industriel  des Tonga,
toute personne ayant l'intention de créer une entreprise industrielle a besoin de poser sa
candidature pour une licence de développement.  L'Aide-mémoire des Tonga déclare que ''les
investissements tant nationaux qu'étrangers sont assujettis à la même procédure
d'approbation".  Ceci semble être contredit dans la phrase suivante dans laquelle, si la demandede licence fait intervenir des investisseurs étranger s, elle doit satisfaire le Comité sur une série
de critères.  Certains de ces critères semblent être liés au commerce et peuvent être en
désaccord avec les dispositions de l'article I II du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Les Tonga peuvent-ils fournir des
explications supplémentaires sur:
- la nécessité de la transformation des ressources locales?
- la nécessité d'ajouter une importante la valeur ajoutée locale?
- la nécessité de contribuer au remplacement des importations?WT/ACC/TON/4
Page 17
- la nécessité de satisfaire à tout autre critère que le Comité pourrait juger
pertinent.  (Il s'agit là d'un critère très général qui manque de transparence et
semble donner au Comité un grand pouvoir discrétionnaire qui pourrait le refus
de transformation nationale.)
- Dans la liste des avantages accordés sous une licence de développement, les
sociétés ou les actionnaires non-résidents sont autorisés à rapatrier leurs
bénéfices et leur plus-value.  Y a-t-il des dates limite pour cet avantage et, si oui,
quelles sont-elles?  Quels sont les droits des sociétés et des actionnaires
non-résidents qui n'ont pas de licence de développement pour rapatrier leurs
bénéfices et leur plus-value?
Réponse
La Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel exige que le
Comité consultatif permanent examine la mesure dans laquelle le projet contribuera aux objectifs
fixés dans la Loi, y compris les objectifs énumérés ci-dessus.  Toutefois, au cours de ces dernières
années, le Comité n'a pas eu recours à ces critères pour déterminer si une licence doit être accordée ou
non parce qu'il est favorable aux investissements étrangers dans les secteurs couverts par la Loi.  La
législation est en cours de révision pour répondre à la pratique actuelle.
Question 23
Selon les informations fournies dans l'Aid e-mémoire sur le commerce extérieur, la Loi
de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel accorde une grande
autorité discrétionnaire au Comité consultatif permanent de la délivrance des licences
industrielles pour approuver les candidatures des investissements étrangers.  De même, le droitde rapatrier les bénéfices et les plus-value est également conditionné par l'obtention d'une
licence de développement.  Certains des facteurs  pris en compte pour l'approbation éventuelle
d'une candidature pour la licence, tels que la contribution au remplacement des importations et
le potentiel d'exportation, semblent ne pas correspondre aux dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les MIC.
Comment le gouvernement tongan a-t-il l'in tention de modifier la Loi de 1978 sur les
mesures d'encouragement du développement industriel pour la rendre conforme à l'Accord de
l'OMC sur les MIC?
Réponse
Nous réalisons que l'Accord sur les MIC traite de mesures qui sont en contradiction avec soit
l'article III du GATT, paragraphe 4 soit l'article XI, paragraphe 1.  D'après nous, la Loi sur les
mesures d'encouragement du développement industriel ne viole aucune de ces dispositions.  La Loisur les mesures d'encouragement du développement industriel est en cours de révision pour être
modifiée - se reporter à la réponse à la question 22.
Question 24
Certains des avantages décrits à la page 10 de  la version anglaise de l'Aide-mémoire sur
le commerce extérieur, tels que l'exemption d'im pôts sur le revenu jusqu'à cinq ans, l'exemption
de retenue à la source pour la même période, une dépréciation accélérée des actifs, des
exemptions de droits de douane sur les produits importés, une exemption de 50 pour cent sur les
frais de port et de services dans la mesure où ils dépendent des performances des exportationsWT/ACC/TON/4
Page 18
ou du remplacement des importations semblent également être en violation avec l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Comment le gouvernement tongan a-t-il l'in tention de modifier la Loi de 1978 sur les
mesures d'encouragement du développement industriel pour la mettre en conformité avec
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?
Réponse
Ces avantages ne dépendent pas des performances des exportations ou du remplacement des
importations.  De nombreux membres de l'OMC ont de mesures similaires.
Question 25
À la page 8 de l'Aide-mémoire, il est déclaré qu'"il est prévu de déterminer les services
publics qui peuvent être privatisés".  Les Tonga peuvent-ils indiquer:
- Quels plans précis sont en place pour effectuer la privatisation?
- Sur quelle période de temps un tel objectif est-il susceptible d'être atteint?
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses à la question 126.
e) Politiques en matière de concurrence
Question 26
Les Tonga n'ont pas de politique en matière de concurrence.  Existe-t-il des plans pour
en introduire une?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de plan visant à l'introduction d'une politique en matière de concurrence.
Question 27
Des politiques appropriées en matière de commerce et de concurrence se soutiennent
mutuellement puisqu'elles tendent toutes deux à améliorer l'efficacité et le bien-être.  Bien que
l'OMC n'exige pas que les Tonga aient une politique en matière de concurrence, nous serions
intéressés de savoir si les Tonga ont des plans dans ce domaine?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de plan visant à l'introduction d'une politique en matière de concurrence.
3. Commerce extérieur des marchandises et des services
Question 28
Selon l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur, en 1996/97 plus de 46 pour cent des
recettes publiques provenaient des droits de douane et des frais de port et de services.  Veuillez
préciser les principales sources de recettes publiques.WT/ACC/TON/4
Page 19
- Impôts sur le revenu
- Droit d'accise et taxes de vente
- Revenus d'entreprise et de biens immobiliers
- Droits et redevances administratifs
Comment le gouvernement tongan a-t-il l'in tention de compenser les pertes de revenus
susceptibles de résulter d'une baisse des taux de droits de douane?
Réponse
Un programme est encore en cours d'examen.  Veuillez vous reporter à la section sur les tarifs
douaniers ci-dessous, notamment la question 48.
4. Commerce intérieur des services
Question 29
Les services représentent 53 pour cent du PIB mais il n'existe pas de politique des
services.  Veuillez préciser.
Réponse
Il n'existe pas de politique globale des services.  Les politiques s'appliquent à des secteurs de
services individuels (par exemple le tourisme et l'aviation civile).
Question 30
Étant donné que le secteur des services représente plus de 50 pour cent du PIB des
Tonga, nous aimerions savoir si les Tonga envisagent une politique étendue des services, et, sioui, quelles seront ses éventuelles caractéristiques principales?
Réponse
Aucune politique étendue de la sorte n'est prévue.
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR.
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement
Question 31
Les gouverneurs de Ha'apai et de Vava'u ou  toute autre entité sub-centrale ont-ils le
pouvoir de réglementer d'une manière quelconque le commerce ou d'imposer des taxes?  Si oui,
veuillez spécifier.WT/ACC/TON/4
Page 20
Réponse
Non, la clause 55 de la Constitution stipule que les gouverneurs ne peuvent pas promulguer
une loi mais qu'ils sont responsables de l'application des lois dans leur région.  En outre, seul le
gouvernement central peut augmenter ou diminuer les taxes et/ou les droits de douane.
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question 32
Veuillez fournir la liste des produits limités qui sont soumis à une licence d'importation
du Ministère des finances et du Ministère des services de police et d'incendie et des
établissements pénitentiaires.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 62.
Question 33
Quel processus sera nécessaire pour effectuer les procédures nationales relatives à
l'accession à l'OMC?  Une législation devra-t-elle être mise en place?
Réponse
Il sera nécessaire de mettre en place une législation.
Question 34
Pour remplir ses obligations en tant que futur membre de l'OMC et bénéficier au
maximum de son adhésion, les Tonga devront posséder des arrangements bien établis pour
l'élaboration et la coordination de leurs politiques commerciales et économiques:
a) Quelle est l'efficacité des moyens disponibles pour envisager et coordonner les
politiques affectant le commerce extérieur entre les agences gouvernementales et
entre le gouvernement et les entreprises?
Réponse
Le gouvernement a créé le Comité de coordination commerciale pour coordonner le travail
des différentes entités gouvernementales concernées (Ministère du travail, du commerce et del'industrie, Ministère des finances, Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, Bureau central de
planification, Banque nationale de réserve des Tonga et le Ministère des pêches) sous la présidence du
Ministre du travail, du commerce et de l'industrie.  Ce comité est également en consultation avec le
secteur privé sur les points se rapportant aux politiques commerciales et économiques.
b) Les points de vue du secteur privé peuvent-ils être plus étroitement reflétés dans
la formulation de la politiqueWT/ACC/TON/4
Page 21
Réponse
Oui, les points de vue du secteur privés sont pris en considération dans la formulation de la
politique.
4. Programmes législatifs
Question 35
Les Tonga ont-ils l'intention de soumettre aux membres du groupe de travail de l'OMC,
aux fins de commentaires, la législation révisée sur les droits de douane et d'accise pendant
qu'elle en est encore à l'état de projet?
Réponse
La Loi sur les droits de douane et d'accise est déjà entrée en vigueur le 11 octobre 1999.  Une
copie a été fournie au Secrétaria t de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Enregistrement
Question 36
À quelques exceptions près, les importations sont autorisées sans restrictions.  Veuillez
fournir une liste de ces exceptions.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 62 ci-dessous dans la section sur les
restrictions quantitatives à l'importation.
Question 37
Des personnes physiques peuvent-elles exercer des activités d'importation?  Si non,
pourquoi?
Réponse
Oui, elles peuvent exercer des activités d'importation.
Question 38
Veuillez identifier les activités commerciales qui exigent une licence pour importer des
marchandises, conformément à la Loi sur les licences, chapitre 47.  La décision de délivrer une
licence est-elle discrétionnaire?  Veuillez décrire les critères pris en compte dans la décision
d'accorder ou non une licence d'importation de marchandises.
Réponse
Toute activité commerciale nécessite une licence pour fonctionner.  Il n'y a pas de pouvoir
discrétionnaire pour délivrer la licence, il s'agit simplement un processus de paiement/obtention selonWT/ACC/TON/4
Page 22
lequel vous payez vos frais de licence et la licence vous est délivrée.  Il n'y a pas de critères de refus
de licence.
b) Tarif douanier
Question 39
Quelle est la situation de la législation actuelle pour mettre en place le système de
classification douanière SH96?
Réponse
Le SH (Système harmonisé) est entré en vigueur le 1er mai 2000.
Question 40
Les Tonga pourraient-ils fournir une copie de sa  liste de tarifs de la CTCI.  (Note:  elle
n'est pas contenue dans l'annexe II du document WT/ACC/TON/3, comme indiqué.  fin de la
note.)
Réponse
Elle peut être consultée au Secrétariat (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 41
Veuillez fournir des copies des taux de droits de douane appliqués sur disquette en
même temps que les statistiques des importations sur la base des positions tarifaires.
Réponse
Elles peuvent être consultées au  Secrétariat (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 42
Il est important que les Tonga mettent en place un système de classification douanière
qui corresponde à la norme internationale (le Système harmonisé) et nous notons que leschangements du système de classification des tari fs proposés des Tonga précisés dans le régime
de commerce extérieur n'ont pas été adoptés par le parlement:
- Nous supposons que le système de classification actuel crée un obstacle
important au fonctionnement efficace de l'administration douanière des Tonga.
Est-ce exact?
- Dans quelle mesure les fonctionnaires des douanes ont-il des pouvoirs
discrétionnaires pour évaluer les droits d'importation?
- Avec le rejet par l'Assemblée législative de la législation sur l'harmonisation du
tarif douanier, quels sont les projets de modernisation de la structure du tarif
douanier des Tonga?
- Nous espérons voir diminuer les niveaux tarifaires des Tonga avec l'accession à
l'OMC.  Étant donné l'importance que les taxes commerciales représentent dansWT/ACC/TON/4
Page 23
les recettes publiques, quels projets de diversification de la base des recettes ont
prévu les Tonga?
Réponse
Le SH est entré en vigueur le 1er mai 2000.  En ce qui concerne la question sur l'évaluation
douanière, veuillez vous reporter à la section correspondante ci-dessous.  Deux études ont étéentreprises sur la réforme du système fiscal.  La prochaine étape est d'étudier l'incidence des
propositions contenues dans ces études sur l'économie et les recettes publiques.
Question 43
Selon la page 14 de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, les Tonga vont
introduire le Système harmonisé (SH).  Le plan d'action pour participer à l'accord sur le SH
doit être clairement expliqué.  L'offre initiale que les Tonga vont soumettre plus tard sera-t-elle
basée sur le SH96?
Réponse
Le SH est entré en vigueur le 1er mai 2000.  L'offre initiale de tarification des Tonga sera
basée sur le système SH.
Question 44
Le Système harmonisé a-t-il déjà été introduit?  Sinon, quand les Tonga ont-ils
l'intention de l'introduire?
Réponse
Le SH est entré en vigueur le 1er mai 2000.
Question 45
Les Tonga imposent des barrières tarifaires très élevées.  La raison en est d'obtenir des
recettes plutôt que de protéger la concurrence intérieure.  Quelles autres formes de recherche
de recettes pourraient être envisagées?
Réponse
Mettre en place un système dans lequel les utilisateurs paient pour les services rendus par le
gouvernement.  Étendre la base des impôts sur les ventes
Question 46
Il est dit "La bière fabriquée dans les Tonga est frappée d'un droit d'accise de 50 pour
cent ou de 0,75 pa'anga tongans le litre".  (Il s' agit actuellement du seul produit sur lequel est
perçu le droit d'accise.)   Est-il exact de penser qu'il n'y a pas de droit d'accise sur la bière
importée?WT/ACC/TON/4
Page 24
Réponse
La bière fabriquée à partir de malt aux Tonga est frappée d'un droit d'accise de 0,75 pa'anga
tongans le litre.  La bière importée fabriquée à partir de malt est frappée d'un droit d'importation de
200 pour cent ou de 2,40 pa'anga tongans le litre, en choisissant la valeur la plus élevée.
Question 47
Pourquoi les Tonga stipulent-ils des taux tarifaires élevés sur le tabac (150 pour cent ou
15 pa'anga tongans  par kg) et les spiritueux (300 pour cent ou 35 pa'anga tongans  par unité)?
Pourquoi les Tonga ne prélèvent-ils un droit d'accise que sur la bière?
Réponse
Les tarifs élevés sur le tabac et les spiritueux sont appliqués pour des raisons liées aux recettes
et à la santé.  Le droit sur la bière importée protège également le producteur local.
Question 48
Nous notons à partir de l'Aide-mémoire que le Ministère des finances a l'intention de
mettre en place un programme de réforme qui inclue des taxes sur les échanges.  Les Tonga
peuvent-ils fournir des précisions sur ce programme et inclure des informations sur toutes les
taxes qu'il est prévu d'introduire, de supprimer ou dont la base a été étendue?
Réponse
Ce point est encore à l'étude, mais aucune proposition précise n'a encore été faite.  Tout
programme tiendra compte des implications de l'accession à l'OMC.
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
Question 49
Des exemptions de droits sont-elles appliquées en régime NPF?
Réponse
Oui.
Question 50
Les Tonga peuvent-ils confirmer qu'ils n'ont pas l'intention, à l'avenir, d'introduire des
contingents d'importation?
Réponse
Les Tonga n'en ont pas l'intention.
Question 51
Certains produits importés sont exemptés de droits de douane.  Parmi eux, il y a
l'équipement au sol des aéroports, les carbur ants et lubrifiants destinés aux services
aéroportuaires internationaux, l'équipement de sauvetage en mer et les modèles et échantillons.WT/ACC/TON/4
Page 25
a) Veuillez fournir une liste des chiffres du SH et/ou de la CTCI pour les produits
exemptés de droits.
Réponse
Description des produits qui sont exemptés de droits.
Ils ne sont définis par un chiffre SH que dans quelques cas.
1. Produits destinés à Sa Majesté le Roi.
2. Produits destinés au gouvernement tongan.
3. Produits destinés aux membres du corps diplomatique accrédités du Royaume des Tonga, aux
organisations internationales et aux agents de l'Assistance technique.
4. Produits requis aux termes d'accords d'assistance technique signés par le gouvernement
tongan.
5. Le mobilier, les effets et le matériel (y compris un véhicule automobile) des agents au service
du gouvernement à l'étranger ou d'organisations internationales s'ils sont importés dans les six
mois à compter de la date de l'entrée en fonction de l'agent ou toute période supplémentaire
que le contrôleur des douanes pourrait accorder, sur présentation d'une preuve que le droit
d'importer ce mobilier, ces effets ou ce matériel sans droits a été autorisé par accord entre le
gouvernement étranger ou l'organisation internat ionale concernée et le gouvernement tongan.
Les effets personnels, articles ménagers et les bagages de passagers arrivant aux Tonga.
Effets personnels de passagers, à savoir bagages de passagers estimés comme tels par le
contrôleur des douanes, consistant en:
6. Une quantité raisonnable de vêtements, articles de parure personnelle et objets de toilette.
7. Instruments et outils à utiliser par le passager pour sa profession, son activité commerciale ou
son emploi, à condition qu'ils aient été en sa possession et pour son usage véritable depuis un
certain temps.
8. Les articles dans ses bagages ou sur sa personne (à l'exclusion des armes à feu et munitions)
qu'il peut raisonnablement être supposé porter sur lui pour son usage régulier et privé pendant
son voyage.
9. Tabac manufacturé (pour l'usage personnel du passager), y compris cigares et cigarettes sans
dépasser 500 grammes en tout (500 cigarettes seront censées équivaloir à 500 grammes de
tabac) importés par une personne de plus de 16 ans.
10. 2,25 litres de spiritueux ou 4,51 de bière importés par une personne de plus de 18 ans ou toute
combinaison sans dépasser la moitié de chacune des quantités spécifiées dans la présente.
11. Articles (y compris les produits alimentaires), qui seraient, en l'absence de cette disposition,
assujettis au droit de douane, dont la valeur totale ne dépasse pas 500,00 dollars.
12. Les biens auxquels il est fait référence sous le n° 9805.14 et le n° 9805.15 ci-dessus peuvent
également être achetés par des passagers débarquant à la boutique hors taxes de l'aéroport de
Fua'amotu avant de passer la douane.WT/ACC/TON/4
Page 26
13. Les articles ménagers acceptés comme tels par le Receveur des douanes et qui accompagnent
une personne ayant l'intention de s'installer dans le Royaume et dont il a été prouvé, à la
satisfaction de ce dernier, qu'ils étaient vraiment utilisés par la personne en question depuis
une période de temps raisonnable et qui ne sont pas importés pour être destinés à un tiers, à
condition qu'une personne ne puisse importer des articles ménagers sous cet alinéa qu'àl'occasion de sa première installation dans le Royaume.
14. Les bagages et articles ménagers, dans le cas d'une personne souhaitant s'installer dans le
Royaume, importés dans les six mois suivant l'arrivée du passager ou pendant telle période
supplémentaire que le Contrôleur des douanes peut accorder, à condition que les articles aient
été exemptés de droits s'ils avaient été importés sous les positions 9805.1000, 98051100,
9805.1200 et 9805.2000 de la présente;  à condition que les exemptions sous 9805.1000,
9805.2000 et 9805.3000 de la présente ne s'appliquent pas à un membre de l'équipage d'unavion à moins que la personne en question ne quitte définitivement l'avion ou le bateau à son
arrivée dans le Royaume.
15. Effets personnels (à l'exclusion des marchandises … boissons alcoolisées, cigares et
cigarettes) de personnes résidant ordinairement dans le Royaume qui sont décédées à
l'étranger.
Équipement au sol et carburant d'avions
16. L'équipement au sol et les fournitures techniques requis pour être utilisés dans l'enceinte d'un
aéroport en rapport avec la création ou l'entretien de services aériens internationaux ou leur
exploitation dans le Royaume.
17. Les carburants et lubrifiants à l'usage exclusif des avions spécifiés sous 9807.1 de la présente.
Produits culturels et éducatifs
18. Les produits à caractère éducatif, scientifique ou culturel décrits ci-dessous, à savoir des
produits de tout État qui a signé l'accord sur l'importation de matériel éducatif, scientifique et
culturel approuvé par la conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture au cours de sa cinquième séance à Florence en juin 1950,sous réserve de la satisfaction du Contrôleur quant à leur description et leur usage.
19. Les livres, documents, (imprimés ou produits par duplication, mais à l'exclusion des articles
de papeterie), les périodiques, journaux actuels, manuscrits (y compris copies
dactylographiée), compositions musicales, cartes et cartes marines.
20. Tableaux et dessins (à l'exclusion des articles fabriqués), impressions peintes à la main
signées et numérotées par l'artiste, œuvres originales et œuvres d'art, statues ou sculptures,
pièces de collection et objets d'art expédiés à des galeries publiques, musées et autresétablissements publics agréés et qui ne sont pas destinés à la revente, antiquités de plus de
cent ans.
21. Films, diapositives et bandes sonores.
22. Plans scientifiques architecturaux, industriels et d'ingénierie, modèles, planches murales et
instruments et appareils.WT/ACC/TON/4
Page 27
23. À condition que les articles spécifiés sous 9808.13, 9808.14 ci-dessus (à l'exception des films
d'actualité sans bande sonore) ne puissent être importés sans droits de douane que par une
personne, société ou organisme agréé à cet effet par le Contrôleur des douanes.
24. Du matériel et des équipements précis, à l'exclusion des articles spécifiés sous 9808.1
ci-dessus, pour l'usage exclusif des établissements éducatifs, à des fins éducatives,conformément aux procédures convenues par le Ministre de l'éducation et le Contrôleur des
douanes et agréées par le Conseil privé.
Dons destinés aux œuvres de bienfaisance
25. Biens donnés à la Croix Rouge et dont le responsable actuel certifie qu'ils sont destinés à être
distribués gratuitement.
26. Produits importés à titre de dons destinés aux œuvres de bienfaisance, acceptés comme tels
par le Receveur des douanes, toute organisation agréée par le contrôleur des douanes et dontle président de cette organisation certifie qu'ils sont destinés à être distribués gratuitement.
Équipement de sauvetage en mer
L'équipement suivant que le Receveur des douanes reconnaît être requis pour des bateaux et
les transports maritimes.
27. L'équipement de sauvetage en mer, y compris les gilets de sauvetage, bouées de sauvetage,
appareils flottants, feux éclairants, fusées de détresse et autres moyens pyrotechniques à
utiliser pour le sauvetage en mer;
28. L'équipement de communication et de signalis ation, y compris les lampes de signalisation en
Morse, pavillons à code, pavillons sémaphoriques, cornes de brume et sirènes.
Modèles, échantillons, matériel et documents publicitaires
29. Les modèles et échantillons reconnus par le Receveur des douanes comme ayant été coupés,
mutilés ou abîmés de manière à les rendre invendables et les cartons publicitaires, calendriers,
catalogues, listes de prix et posters imprimés, services et produits publicitaires offerts par les
sociétés n'ayant pas de lieu d'exercice dans le Royaume;
30. Lettres de voiture, feuilles d'expédition, connaissements, billets à ordre, billets et étiquettes
lorsque les produits sont importés pour le compte d'entreprises de transport et compagnies
aériennes domiciliées en dehors du Royaume.
Objets de piété destinés aux lieux de culte, pierres tombales.
31. Pain et vins d'autel importés pour administrer le Sacrement;  sur présentation de la déclaration
signée du chef de l'église auxquels ils sont destinés;
32. Cloches d'église, sur présentation de la déclaration signée du chef de l'église auxquels elles
sont destinées;
33. Pierres tombales, qu'elles soient gravées ou non, et plaques commémoratives pour personne
décédée.WT/ACC/TON/4
Page 28
Trophées et médailles
34. Coupes, médailles, blasons et trophées similaires lorsqu'ils sont décernés à l'étranger, à
condition que la raison pour laquelle le trophée a été décerné y soit inscrite de façon
indélébile.
35. Coupes, médailles, blasons et trophées similaires agréés par le Conseil privé destinés
spécifiquement à l'octroi de distinctions honorifiques ou de prix, à condition que la raison
pour laquelle le trophée a été décerné y soit inscrite de façon indélébile.
36. Portraits non encadrés, photographies développées, négatifs et films développés et bandes
sonores que le Receveur des douanes reconnaît comme n'ayant qu'une valeur personnelle ou
sentimentale pour l'importateur et qui ne sont pas destinés à la vente ou à une exposition ou
manifestation publique.
37. Les articles et les produits importés destinés au grand public ou à une œuvre caritative agréée
par le Conseil privé.
b) Pourquoi ces produits et d'autres sont-ils qualifiés pour des exemptions de droits
de douane?
Réponse
Il s'agit de types de produits qui sont exemptés de droits de douane dans de nombreux pays.
c) Comment le gouvernement détermine-t-il quels produits sont qualifiés pour une
exemption et ces exemptions sont-elles disponibles par voie administrative ou
une législation est-elle nécessaire?
Réponse
L'exemption est accordée conformément aux dispositions de la Loi sur les droits de douane et
d'accise.  Aucune exemption n'est disponible par voie administrative.
d) Autres droits et frais, y compri s les frais pour les services rendus
Question 52
Veuillez identifier tous les produits soumis aux 20 pour cent de frais de port et de
service.
Réponse
Les frais de port et de service sont appliqués à tous les produits importés, à l'exception de
ceux qui bénéficient d'une exemption totale ou partielle en vertu de la Loi sur les mesures
d'encouragement du développement industriel.
Question 53
Les Tonga pourraient-ils fournir une copie de la Loi sur les licences (chapitre 47) et de
la Loi sur les frais de port et de services (chapitre 71)?WT/ACC/TON/4
Page 29
Réponse
Elles ont été fournies au Secrétar iat de l'OMC (WT/ ACC/TON/4/Add.1).
Question 54
Une liste des droits de quai est fournie pour les bateaux, machinerie, véhicules à moteur
et plusieurs autres produits.  Les taux sont donnés en pa'anga tongans par mètre.
a) Veuillez expliquer le raisonnement selon lequel le prélèvement de ces frais est
effectué sur la base de la longueur et/ou l'espace intérieur.
Réponse
En raison d'un espace d'exploitation relativement petit sur le quai, 'l'espace' (longueur en
mètres cubes) est très important.  En conséquence, on calcule les droits par comparaison avec l'espace
qu'il prend (chaque produit) sur le quai.
b) La liste des produits assujettis aux droits de quai est-elle complète?  Sinon,
veuillez fournir une liste complète des droits par produit.
Réponse
Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
c) Veuillez fournir une copie de la Loi sur les quais (chapitre 38)
Réponse
Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 55
Existe-t-il d'autres types de droits de douane appliqués aux importations et exportations
en dehors des frais de port et de services et des droits de quai énumérés?
Réponse
Les frais de port et de services sont les seuls droits encaissés par la douane en dehors des
droits d'importation.  Dans les dispositions de l'OMC, il s'agit "d'un autre droit ou imposition" et la
disposition qui s'y rapporte est l'article II du GATT de1994.
Les droits de quai ne sont pas encaissés par le gouvernement mais par l'Administration
portuaire, une société qui encaisse également les droits de mouillage (se reporter à la réponse à laquestion 58 ci-dessous).  Il s'agit de frais d'ordre purement commercial.
Question 56
Certains produits importés sont exemptés des frais de port et de services.  Parmi eux, il
y a les livres, documents et fournitures de nature éducative, scientifique et culturelle,
insecticides, pesticides et fongicides destinés à l'agriculture, machinerie, matériel et outillage
agricole, machinerie pour la transformation du bois d'œuvre et aliments pour animaux de ferme
et semences.WT/ACC/TON/4
Page 30
a) Veuillez fournir une liste des chiffres du SH et/ou de la CTCI pour ces produits.
Pourquoi ces produits et d'autres sont-ils qualifiés pour une exemption des frais
de port et de services?
Réponse
La raison principale pour laquelle ils sont qualifiés pour une exemption est parce que ce sont
des articles de première nécessité.  Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC.
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
b) Comment le gouvernement détermine-t-il quels sont les produits qui sont
qualifiés pour une exemption?  Les exemptions sont-elles accordées par
l'administration ou une action législative est-elle nécessaire?
Réponse
Les exemptions sont fournies par la législation.
Question 57
L'article VIII du GATT prévoit que le montant de tous les frais sera limité au coût
approximatif des services rendus et ne sera pas considéré comme une imposition des
importations.  Il apparaît que les frais de port et de services de 20 pour cent et la taxe de mise à
quai n'ont pas un rapport direct avec le coût d'un service douanier particulier mais font quecréer des recettes.  Comment le gouvernement tongan  a-t-il l'intention de mettre sa structure de
droits de licence d'importation en conformité avec les prescriptions de l'article VIII du GATT?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 55 ci-dessus.
Question 58
Les Tonga peuvent-ils fournir des précisions sur les frais d'importation appliqués par
l'Administration portuaire et expliquer la différence entre la taxe de mise à quai et les frais de
port et de service?  Quels sont les services  couverts?  Quels sont les produits concernés?
Réponse
L'Administration portuaire prélève des droits de mouillage sur tous les bateaux étrangers, y
compris les cargos, les bateaux de pêche, les méthaniers, les pétroliers, les bateaux transportant des
courges, etc., et le calcul est fondé sur le tonnage multiplié par le nombre d'heures au mouillage dont
les tarifs sont indiqués sous la section 12 2) de la Loi sur l'Administration portuaire ou le Règlement
de 1999.  Ces frais couvrent l'utilisation du mouillage ainsi que de tous les agencements, installations
et services annexes, y compris:
- Mouillage/ancrage, ballon, bollard, profondeur du chenal, routes, barrière de
protection;
- Foudre, zones d'entreposage, lutte contre la pollution, etc.
L'Administration portuaire compte aussi des droits de quai sur toutes les cargaisons importées
et les exportations passant par le port international Port de Queen Salote Wharf.  Ces frais incluent laWT/ACC/TON/4
Page 31
taxe de mise à quai ou TOP 22,00 $ sur les produits pétroliers en vrac par 100 litres ou partie de
100 litres, TOP 110,00 $ en tant que frais de terminal par container et TOP 4,30 $ en tant que frais de
terminal par tonne (selon que le poids ou les dimensions sont les plus élevés)
Les frais de port et de services sont des frais ad valorem de 20 pour cent prélevés sur toutes
les importations.  Veuillez vous reporter à la réponse aux questions sur ces frais ci-dessus.
Question 59
Veuillez fournir des informations plus précises sur les frais de port et de service.  Ces
frais sont-ils prélevés en supplément des droits de douane?  Pourquoi les Tonga conservent-ils
les 20 pour cent des frais de port et de service?
Réponse
Oui, les frais de port et de service sont prélevés en supplément des droits de douane.  Ceci a
été introduit pour obtenir des recettes et non pour protéger la production intérieure.  En outre, étantdonné la très petite échelle de l'économie tongane et le niveau du développement économique du
pays, cela n'a pas eu d'effet protecteur.
Question 60
L'OMC autorise des impositions pour services rendus à condition qu'elles ne soient pas
supérieures au coût effectif du service.  Les frais de port et de service ne semblent pas satisfaire
cette prescription et nous espérons les voir supprimés dans le cadre de l'accession des Tonga à
l'OMC:
- Les Tonga pourraient-ils fournir plus d'informations sur les frais, notamment
quelles marchandises y sont assujetties et quelles marchandises en sont
exemptées?
- Les Tonga considèrent-ils les frais comme une taxe sur les services ou
simplement des frais sur les importations qui viennent s'ajouter au tarif
douanier?
- A-t-on envisagé soigneusement la révision des frais?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions sur ce sujet ci-dessus.
Question 61
Tous les types de machinerie sont-ils assujettis aux droits de quai?
Réponse
Oui.WT/ACC/TON/4
Page 32
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question 62
Comment le gouvernement détermine-t-il quels produits sont qualifiés pour des
restrictions quantitatives ou des licences restrictives?  Veuillez fournir une liste de tous ces
produits ainsi que leur numéro SH et/ou CTCI.
Réponse
Le gouvernement a inclus des produits sur la "liste limitée" pour un certain nombre de
raisons, y compris pour protéger la moralité publique, les humains, les animaux, les végétaux ou la
santé, les marques de fabrique et le droit d'auteur.  Certains produits ont été inclus sur la "liste limitée"
uniquement pour surveiller leur importation, par exemple les véhicules à moteur.
a) Liste des importations PROHIBÉES
1) Monnaie, billets de banque ou timbres contrefaits.
2) Articles portant atteinte aux bonnes mœurs (livres, tableaux, dessins, cartes, lithographies ou
autres gravures, photographies, estampes, films obscènes ou autres produits ou articles
séditieux sauf à usage privé) [Liste II, partie 1 (section 35) IMPORTATIONS PROHIBÉES
ET ASSUJETTIES À DES RESTRICTIONS]
3) Les produits arborant les armes royales du Royaume des Tonga, sans autorisation de Sa
Majesté.
4) Les produits portant une marque de fabrique ou de commerce qui est ou est supposée être le
nom ou la marque de fabrique déposée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des marques de
fabrique du Royaume Uni.
5) Feux d'artifice sans autorisation du Ministre de la police.6) Tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et enregistrements visuels
soumis à la loi sur le droit d'auteur.
7) Tous les livres et documents écrits ou imprimés, bandes sonores et enregistrements visuels
qui incitent à la violence, le non-respect des lois ou les troubles.
8) Tous les déchets toxiques ou dangereux.9) Les produits dont l'importation est prohibée par toute autre loi en vigueur dans le Royaume.
10) Les produits dont l'importation est limitée par toute autre loi en vigueur dans le Royaume,
sauf conformément aux dispositions de ladite loi.
b) Liste des importations assujetties à des RESTRICTIONS.
1) Les armes à feu et les munitions, sauf avec une licence délivrée par le Ministre de la police
(n° SH:  93.03)
2) Les explosifs de toute sorte, y compris les fusibles et les détonateurs, sauf avec une licence
délivrée par le Ministre de la police (n° SH:  3602.0000)WT/ACC/TON/4
Page 33
3) Les gaz délétères, stupéfiants ou les gaz lacrymogènes, sous quelque forme que ce soit, ainsi
que toutes les armes et instruments ou appareils pour tirer ou utiliser les gaz en question et les
contenants ou cartouches de gaz pour ces armes ou autres instruments ou appareils sauf avec
l'autorisation écrite du Ministre de la police.
4) a) Le brandy et le whisky sauf avec confirmation, à la satisfaction du Receveur, de trois
ans d'âge.  (n° SH:  2208.3010)
b) Le rhum, sauf avec confirmation, à la satisfaction du Receveur, de deux ans d'âge.
(n° SH:  2208.4010)
5) Les véhicules automobiles (n° SH:  87.04), motocyclettes (n° SH:  87.11) et scooters sauf
avec une licence délivrée par le Ministre des finances.
6) Les véhicules automobiles pour la conduite à droite sauf avec une licence délivrée par le
Ministre des Finances et une licence délivrée par le Ministre de la police.
7) Les œufs, sauf avec une licence délivrée par le Ministre des finances.  (n° SH:  0407.0010)
8) Les biscuits secs et de mer, sauf avec une licence délivrée par le Ministre des finances.
9) Les produits dont l'importation est assujettie à des restrictions en vertu de toute autre loi en
vigueur dans le Royaume, sauf conformément aux dispositions de cette dernière.
Question 63
L'importation aux Tonga d'articles portant atteinte aux bonnes mœurs, feux d'artifice et
ouvrages séditieux est prohibée.  Les Tonga pe uvent-ils expliquer comment ils définissent un
article séditieux?  Les Tonga fabriquent-ils leurs propres feux d'artifice?  Dans ce cas, une
interdiction d'importer des feux d'artifice serait en violation de l'article XI du GATT de 1994.
La définition d'ouvrage séditieux est-elle énoncée dans une loi ou les autorités gouvernementales
ont-elles une marge de discrétion?
Réponse
Les expressions "articles portant atteinte aux bonnes mœurs" et "ouvrage séditieux" sont
définies conformément à la définition habituelle du dictionnaire.  La pornographie en fait par exemple
partie.  Les Tonga ne fabriquent pas leurs propres feux d'artifice.
Question 64
Quel est l'état de la législation actuelle concernant la révision des restrictions
quantitatives sur les œufs et les biscuits secs et de mer importés?
Réponse
Ces restrictions s'appliquent encore.
Question 65
L'article XI du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur l'agriculture n'autorisent pas
l'imposition de restrictions sur les importations pour protéger les industries locales.  Les TongaWT/ACC/TON/4
Page 34
peuvent-ils indiquer le résultat de la révisio n des arrangements concernant les importations
d'œufs et de biscuits secs et de mer?
Réponse
Comme pour la question 64.
Question 66
Veuillez expliquer pourquoi les véhicules automobiles à conduite à droite comme à
gauche sont sur la liste des produits assujettis à des restrictions quantitatives.
Réponse
Ces produits sont sur la "Liste des importations assujetties à des restrictions" afin de surveiller
les importations pour des raisons de sécurité routière.  Les licences d'importation peuvent être
obtenues librement à condition que les véhicules soient sûrs.
Question 67
Les importations de certains autres produits sont limitées et exigent des licences
séparées en supplément des licences d'importation.  Par exemple, les produits alcoolisés tels que
le brandy, le whisky et le rhum.  Pourquoi existe-t-il de telles restrictions?
Réponse
Ces restrictions ont été introduites il y a de nombreuses années pour des raisons de santé.
Question 68
Pourquoi les Tonga ont-ils des restrictions quantitatives sur le brandy, le whisky, le
rhum et les véhicules automobiles?  Ces restri ctions seront-elles supprimées une fois que les
Tonga auront accédé à l'OMC?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions ci-dessus.  Les Tonga sont prêts à revoir
ces mesures, compte tenu des avis des membres de l'OMC.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 69
L'annexe III de l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur énumère les différents droits
prélevés pour délivrer une licence d'importation qui varient avec la nature des marchandises à
importer.  Les informations fournies à l'annexe III indiquent aussi que l'objectif principal du
système de licences d'importation est d'obtenir des recettes publiques.  L'article VIII du GATT
prévoit que le montant de tous les droits et frais non tarifaires sur les importations sera limité
approximativement au coût des services rendus et ne constituera pas une imposition sur les
importations ou les exportations.  L'article 1:2 de l'Accord stipule que les procédures en matière
de licences devront être conformes aux dispositions du GATT.  Il semblerait, toutefois, que lesdifférents taux pour les licences sont simplement créateurs de recettes.WT/ACC/TON/4
Page 35
- Comment justifier différents taux pour les licences en vertu du GATT?
- Comment le gouvernement tongan a-t-il  l'intention de rendre sa structure de
droits en matière de licence d'importation en conformité avec les prescriptions
de l'article VIII du GATT?
Réponse
Il n'y a pas de justification précise en vertu du GATT.  Le gouvernement tongan est prêt à
réviser ces points, en tenant compte des avis des membres de l'OMC.
Question 70
Conformément aux informations fournies dans l'annexe III de l'Aide-mémoire sur le
commerce extérieur, lorsque des demandes de licences d'importation sont déposées par des
non-Tongans, la délivrance des licences d'importation n'est pas automatique.  Chaque demandeest étudiée par un Comité d'examen des licences commerciales.  L'utilisation des procédures
discrétionnaires en matière de licences d'importation est une restriction quantitative
incompatible avec les prescriptions de l'article XI du GATT.  Un tel système séparé semble être
discriminatoire.  Pourquoi les non-Tongans ne  reçoivent-ils pas automatiquement une licence
d'importation?
Comment le gouvernement tongan a-t-il l'in tention de rendre la délivrance des licences
d'importation en conformité avec les dispositions de traitement national de l'article III et
l'article XI du GATT?  Pour chacune des trois dernières années, veuillez fournir le nombre de
demandes de licences d'importation reçues de la part de non-Tongans et le nombre de
demandes qui ont été agréées.  Quelles étaient les raisons données pour refuser les demandes delicence d'importation?
Réponse
Le système des licences d'importation a été révisé depuis que l'Aide-mémoire a été distribué.
Le Comité d'examen des licences commerciales a été aboli et les licences sont maintenant accordées
de la même manière aux Tongans et aux non-Tongans.  Il n'existe donc pas de discrimination entre lesnon-Tongans et les Tongans en ce qui concerne la délivrance des licences d'importation.
Question 71
Dans cette section, les Tonga déclarent, "A ucune procédure stricte ne s'applique aux
demandes de licences d'importation.  Les requérants doivent cependant déjà posséder une
licence en vertu de la Loi sur les licences".  Dans la seconde phrase, est-ce que "requérant" est
le mot juste au lieu de "demandes"?
a) Si les requérants est le mot juste, toutefois, les deux phrases semblent impliquer
qu'un requérant doit être en possession d'une licence en vertu de la Loi sur les
licences pour déposer une demande de licence d'importation.  Ceci semble
également ne pas être exact.  Les Tonga pourraient-ils clarifier cette déclaration.
Réponse
Oui, "requérant" est le mot juste, pas "demandes".  Toutefois, toutes les sociétés doivent être
en possession d'une licence pour s'engager dans des activités commerciales (veuillez vous reporter à la
réponse à la question 38 ci-dessus) avant de déposer une demande de licence d'importation.WT/ACC/TON/4
Page 36
(b) Veuillez fournir une copie de la demande de licence d'importation.  (Note:  elle
ne se trouve pas à l'annexe II.  fin de la note.)
Réponse
Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 72
Veuillez indiquer la part des droits de licence d'importation dans les recettes publiques?
Réponse
Plus de 200 000 pa'anga tongans en 1999 (environ 140 000 $EU).
Question 73
Selon l'annexe III de l'Aide-mémoire, des licences d'importation pour les non-Tongans
ne sont pas automatiquement délivrées.  Les licences d'importation pour les Tongans sont-elles
délivrées automatiquement?  Comment les Tonga assurent-ils un traitement national pourdélivrer des licences d'importation?
Réponse
Reportez-vous à la réponse à la question 70 ci-dessus.
Question 74
Les Tonga peuvent-ils expliquer pourquoi les demandes de licences d'importation des
non-Tongans sont étudiées par le Comité d'examen des licences commerciales des Tonga?
Réponse
Reportez-vous à la réponse à la question 70 ci-dessus.
Question 75
Pourquoi le Ministère des finances exige-t-il des licences d'importation pour les œufs?
Comment les Tonga ont-ils l'intention de réviser le système de licences d'importation, comme
cela est indiqué à la page 18?
Réponse
Le Ministère des finances exige une licence d'importation pour les œufs pour surveiller et
contrôler étroitement les importations afin de protéger les exploitations locales d'élevage de volailles.Les Tonga sont prêts à réviser cette mesure, en tenant compte des avis des membres de l'OMC.
Question 76
Nous notons que le secteur privé a exprimé son mécontentement quant au système
d'octroi de licences d'importations (et d'exportations).  Nous soutenons des mesures pour
réduire au maximum les obstacles pratiques au commerce.  L'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation exige que les systèmes d'octroi de licences soient appliqués
de façon transparente, prévisible, juste et équitable qui ne gène pas le commerce:WT/ACC/TON/4
Page 37
a) Existe-t-il des plans de révision du fonctionnement du système?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions 69 et 70 ci-dessus.
b) Quelle est la raison pour la discrimination qui existe entre les Tongans et les
non-Tongans dans la manière dont les demandes de licences sont étudiées?
Réponse
La procédure a été révisée et, actuellement, les licences sont automatiquement délivrées à
toute personne.
c) Sur quels critères le Comité d'examen des licences commerciales se fonde-t-il
pour étudier les demandes?
Réponse
Ce Comité a été dissout.
d) L'Aide-mémoire déclare (page 39) qu'il n'existe pas de procédures strictes
concernant les demandes de licences d'importation.  Toutefois, les requérants
doivent être en possession d'une licence en  vertu de la Loi sur les licences.  Les
Tonga peuvent-ils expliquer ceci avec plus de précision?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 71 ci-dessus.
e) À quelle licence est-il fait référence, comment est-elle obtenue et est-elle
accessible de la même manière aux Tongans et aux non-Tongans?
Réponse
Comme cela a été mentionné plus haut, il s'agit d'une licence d'importation et elle peut être
obtenue auprès du Service des licences, au Ministère du travail, du commerce et de l'industrie.  Elle
peut être obtenue de la même manière par les Tongans et les Non-Tongans.
f) Il est noté "qu'aucune procédure stricte ne s'applique aux demandes de licences
d'importation" et que "les documents qui doivent accompagner la demande ne
sont soumis à aucune règle stricte".  Les Tonga peuvent-ils clarifier cesdéclarations?  En particulier, les Tonga vont-ils réviser ces dispositions pour
s'assurer qu'elles sont en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les licences
d'importation qui, par exemple, exige la publication de toutes les procédures?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions 69 et 70 ci-dessus.
Question 77
Nous notons à partir de l'annexe III que l'objectif principal des licences d'importation
est d'obtenir des recettes en taxant les importations.  Les droits prélevés semblent être du typeWT/ACC/TON/4
Page 38
couvert par l'article VIII du GATT de 1994 qui exige que les licences et d'autres droits et frais
similaires soient limités au coût du service qui est fourni.  Étant donné le but déclaré par les
Tonga pour les licences d'importation, cela ne semble pas être un service fourni et les droits
semblent être excessifs:
- Les Tonga peuvent-ils indiquer s'ils estiment que le système de délivrance de
licences et les frais qui y sont associés sont en conformité avec l'article VIII du
GATT de 1994?
- Quels projets les Tonga ont-ils élaborés pour rendre ces dispositions de
délivrance de licence en conformité avec l'OMC?
Réponse
Comme pour la question 69.
h) Procédures de l'évaluation en douane
Question 78
Conformément aux informations fournies dans l'Aide-mémoire sur le régime de
commerce extérieur, les Tonga ne semblent pas utiliser la valeur de la transaction pour
l'évaluation en douane.  Les Tonga devront exécuter complètement l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane à partir de la date de leur accession.
(a) Le gouvernement tongan s'engagera-t- il à exécuter complètement l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane à partir de la date de son accession?
Réponse
Les procédures d'évaluation en douane des Tonga datent de bien avant l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et n'ont pas été modifiées de puis la négociation de cet accord.  C'est pourquoi
elles ne s'appuient pas sur la valeur de la transaction.  Les Tonga reconnaissent que, en tant que
membre de l'OMC, ils devront mettre leurs procédures en conformité avec l'Accord de l'OMC et ils
sont prêts à le faire.  Ils sont également prêts à discuter avec le Groupe de travail des mesures
législatives et autres mesures qu'il faudra prendre pour atteindre ces objectifs.  Les Tonga aurontbesoin d'assistance technique dans ce domaine et la disponibilité d'une telle assistance déterminera
largement le calendrier pour l'exécution de l'Accord.
b) Les Tonga peuvent-ils remplir le questionnaire sur l'évaluation en douane
contenu dans l'annexe IV du document WT/ACC/1 pour que le Groupe de
travail puisse commencer à établir quels changements les Tonga devront
apporter à leurs lois pour se conformer avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane?
Réponse
Les questions dans le questionnaire se rapportent toutes à la mise en application des
différentes dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les Tonga peuvent
seulement y répondre en déclarant qu'à l'heure actuelle, ils n'appliquent pas ces dispositions.  Ils ont
déjà déclaré en réponse à la question précédente qu'ils n'effectueront pas de changements radicaux àleurs procédures d'évaluation en douane pour les mettre en conformité avec l'Accord.WT/ACC/TON/4
Page 39
c) Les Tonga peuvent-ils fournir une copie de la Loi sur les droits de douane et
d'accise à laquelle il est fait référence au document WT/ACC/TON/3,
section IV h)?
Réponse
Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 79
Le gouvernement tongan prév oit-il d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane?
Réponse
Oui - reportez-vous aux réponses aux questions précédentes.
Question 80
Pour permettre un examen approfondi du régime de l'évaluation en douane des Tonga,
ces derniers devront fournir dès que possible au groupe de travail le questionnaire sur
l'évaluation en douane (comme cela est prévu dans le document WT/ACC/1):  outre le
questionnaire, les Tonga peuvent-ils clarifier ce qu'ils entendent par la déclaration "du prix qui,
de l'avis du contrôleur ..."?  Il semblerait que ceci accorde au contrôleur un jugement arbitraire
sur la valeur d'un produit et, serait, de ce fa it, en violation avec l'article VII du GATT de 1994
et l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
a) Les Tonga peuvent-ils indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre leur
législation et leurs pratiques sur l'évaluation en douane en conformité avec
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
Réponse
Les Tonga reconnaissent que leur système actuel d'évaluation en douane donne de la liberté
au contrôleur.  Veuillez vous reporter aux réponses aux questions précédentes.
b) Les Tonga envisagent-ils des difficultés pour se mettre en conformité avec
l'OMC?
Réponse
Les Tonga ne prévoient pas de difficultés sur le principe mais le manque de ressources crée
des difficultés pratiques.  Leur besoin d'assistance technique est mentionné à la réponse à la
question 78.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 81
L'Aide-mémoire mentionne la politique des Tonga sur le traitement national pour les
taxes intérieures mais pas pour les aspects réglementaires des ventes, de l'offre de vente, des
achats, des transports et de la distribution.  Veuillez expliquer comment la politique dans ce
domaine est en conformité avec les dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994?WT/ACC/TON/4
Page 40
Réponse
En général, les Tonga appliquent leurs lois et les règlements affectant les ventes, l'offre de
vente, les achats, les transports et la distribution de produits importés sur la base d'un traitement
national.  Ces lois et les règlements se rapportent à un certain nombre de différents Accords de l'OMC
qui sont traités dans les sections correspondantes de document.
Question 82
La bière fabriquée dans les Tonga est frappée d'un droit d'accise de 50 pour cent ou de
0,75 pa'anga tongans le litre.  La bière importée est-elle frappée d'un droit d'accise par les
Tonga?  Si oui, quel taux de droit d'ac cise est appliqué à la bière importée?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 46 ci-dessus.
Question 83
Les Tonga ont une exemption de taxe de vente pour les ventes de produits locaux de
l'agriculture, de l'élevage et des pêches vendus sur les marchés publics par des fournisseurs
particuliers ou dans les exploitations sur l'ensemble du territoire du Royaume.  Les ventes de
produits de l'agriculture, de l'élevage et des pêches importés sont-elles également exemptées de
la taxe de vente?
Réponse
Les difficultés de l'encaissement de la taxe ont rendu nécessaire d'exempter les très petits
producteurs de la taxe de vente.  La distinction se fait entre ces très petits producteurs et vendeurs et
les plus grosses entreprises plutôt qu'entre les produits importés et les produits locaux.
l) Règles d'origine
Question 84
Le gouvernement des Tonga est-il prêt à mett re en application l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine?
Réponse
Oui.
Question 85
Lorsque les Tonga accéderont à l'OMC, en vertu de l'Accord sur les règles d'origine, ils
auront certaines obligations, y compris en ce qui concerne la transparence des lois, des
règlements et pratiques concernant les règles d'origine.  Les Tonga doivent mettre en place
l'Accord sur les règles d'origine à partir de leur date d'accession;  toutefois, jusqu'à ce que le
programme de travail international pour l'harmonisation des règles d'origine soit achevé, les
Tonga doivent observer les disciplines transitoires de l'article 2 de l'Accord à compter de la dated'accession.  Lorsque le programme de travail pour l'harmonisation sera terminé, l'article 3
s'appliquera - Les Tonga prévoient-ils des difficultés?WT/ACC/TON/4
Page 41
Réponse
Non.
Question 86
a) Conformément à l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur, Les Tonga n'appliquent les
règles d'origine que dans le contexte du commerce préférentiel.  Toutefois,conformément au paragraphe IV.1 b) (tarif douanier), les Tonga appliquent un seul
groupe de tarifs douaniers sur toutes les importations, indépendamment de leur pays
d'origine, et n'appliquent pas de tarifs douaniers préférentiels.  Veuillez confirmer que
les Tonga n'appliquent pas de tarifs douaniers préférentiels sur des importations.
Réponse
Les Tonga n'appliquent pas de tarifs douaniers préférentiels.
b) Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles les Tonga appliquent des règles
d'origine non préférentielles.
Réponse
Les Tonga n'appliquent pas de règles d'origine non-préférentielles.
m)n)o)  Régime antidumping, régime des droi ts compensateurs et régime des sauvegardes
Question 87
Les Tonga n'ont pas de politiques ni de législation pour le régime antidumping, le
régime des droits compensateurs et le régime des sauvegardes.  Le gouvernement tongan
s'engagera-t-il à ne pas appliquer de droits antidumping, droits compensateurs et droits de
sauvegarde jusqu'à ce que la législation compatible avec l'OMC soit mise en application etnotifiée aux organismes compétents de l'OMC?
Réponse
Oui.
Question 88
Les Tonga ont-ils l'intention d'adopter une  législation précise en ce qui concerne le
régime antidumping, le régime des droits compensateurs et le régime des sauvegardes?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de plans pour introduire une législation sur le régime antidumping, le
régime des droits compensateurs et le régime des sauvegardes.
Question 89
Nous notons que les Tonga n'ont pas de politique ou de législation dans les domaines du
régime antidumping, du régime des droits compensateurs et du régime des sauvegardes.  Iln'existe pas de prescription de la part de l'OMC visant à introduire une telle législation si lesWT/ACC/TON/4
Page 42
Tonga n'ont pas l'intention de mettre en œuvre de telles mesures pour traiter des importations
qui affectent l'industrie nationale:
Les Tonga peuvent-ils s'engager à ne pas mett re de telles mesures en pratique jusqu'à ce
que la législation appropriée soit en place et que toute législation de cette nature qui pourrait
être introduite à l'avenir soit en conformité avec les prescriptions de l'OMC?
Réponse
Oui.
2. Réglementation des exportations
a) Enregistrement
Question 90
a) Veuillez identifier les activités commerciales qui nécessitent une licence d'exportation
des marchandises (si elle est différente de celle s'appliquant aux produits importés),conformément aux dispositions de la Loi sur les Licences, chapitre 47.
Réponse
Toutes les sociétés ont besoin d'une licence pour fonctionner.  Veuillez vous reporter à la
réponse aux questions 36 à 38 ci-dessus.
b) La décision de délivrer la licence est-elle discrétionnaire?  Veuillez décrire les critères
qui sont pris en compte pour décider d'accorder ou non une licence d'exportation des
marchandises.
Réponse
La seule exigence est le paiement du droit correspondant.  La liste des droits se trouve à
l'annexe II de l'Aide-mémoire.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation
Question 91
a) Le Directeur de l'agriculture doit autoriser l'exportation des produits vétérinaires
biologiques et organiques, des animaux, des oiseaux, des poissons et reptiles, des insectes
et des gastropodes, des végétaux et des cham pignons, des semences et des arbres et du
bois d'œuvre.  Quel est le raisonnement du GATT en matière de restrictions
quantitatives pour chacun de ces produits?
Réponse
La protection d'espèces rares et d'espèces indigènes protégées (végétaux et animaux).  La
protection de l'environnement.WT/ACC/TON/4
Page 43
b) Quels sont les critères considérés par le Directeur de l'agriculture pour décider
d'autoriser ou non l'exportation de produits agricoles?
Réponse
La maturité et le volume exportable des produits agricoles exportés.  Les prescriptions du
pays d'importation.
c) L'autorisation d'exporter est-elle accord ée aux requérants étrangers dans les mêmes
conditions que pour les Tongans?  Les procédures de demande et d'acceptation
sont-elles les mêmes pour les Tongans et les étrangers?
Réponse
Oui, les procédures sont les mêmes pour tous.
Question 92
a) Certaines exportations sont assujetties à des restrictions et doivent obtenir une
autorisation spéciale accordée par le Directeur de la santé.  Quel est le raisonnement du
GATT pour restreindre les exportations de produits médicaux biologiques et
organiques, produits chimiques, des médicaments et des vêtements usagés?  Quels
critères sont pris en compte par le Directeur de la santé pour décider d'autoriser ou non
l'exportation de ces produits?
Réponse
Pour les produits médicaux, biologiques et organiques:  des mesures de quarantaine
préviennent l'introduction de nouvelles maladies dans les pays étrangers.  Pour les produits chimiques,
les drogues:  le contrôle des narcotiques.  Pour les vêtements usagés:  la santé.
b) Les procédures de demande et d'acceptation sont-elles les mêmes pour les Tongans et les
étrangers?
Réponse
Les procédures sont les mêmes pour tous.
d) Licences d'exportation
Question 93
Les Tonga doivent expliquer pourquoi des licen ces d'exportation sont exigées pour les
produits agricoles énumérés à la page 21 de l'Aide-mémoire.  Ils devront expliquer également
clairement la procédure à suivre pour les licences d'exportation.
Réponse
Cette prescription permet d'obtenir des recettes.  Les licences peuvent être obtenues librement
moyennant le paiement des droits correspondants.  Les droits sont parfois prélevés pour protéger
l'environnement ou réglementer les exportations lorsque le produit concerné est peu abondant sur lemarché local.  La liste des droits se trouve à la page 21 de l'Aide-mémoire.WT/ACC/TON/4
Page 44
Question 94
L'article VIII du GATT prévoit que le montant de tous les droits et frais d'exportation
devra être limité au coût approximatif des services rendus et ne doit pas être une imposition sur
les importations ou les exportations.
a) Comment le gouvernement tongan a-t-il l'intention de mettre sa structure de
droits de licence d'exportation en conformité avec les prescriptions de
l'article VIII du GATT?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 69 qui s'applique également aux
exportations.
b) Sur quel raisonnement vous appuyez-vous pour exiger des licences d'exportation
pour le poisson et les produits agricoles énumérés à la page 21 de la versionanglaise de l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur?
L'octroi de licences d'exportations est-il automatique?  Sinon, comment le
gouvernement tongan a-t-il l'intention de mettre la délivrance des licences
d'exportation en conformité avec les dispositions de traitement national de
l'article XI du GATT?
Réponse
Reportez-vous aux réponses à la question 91.
c) Différentes procédures s'appliquent-elles aux demandes de licences
d'exportation de la part des Tongans et des non-Tongans?  Si oui, veuillez
décrire les différences de procédure.
Réponse
Non, la même procédure s'applique à tous.
f) Financement des exportations
Question 95
Nous notons que le principal produit d'exportation des Tonga est le potiron et que les
producteurs de ce produits sont garantis contre les pertes attribuables aux conditions
climatiques.  Les Tonga pourraient-ils exp liquer plus précisément comment fonctionne ce
système de soutien?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de système garantissant les producteurs de potirons contre les pertes
attribuables aux conditions climatiques.  Toutefois, le gouvernement a fourni son aide lorsque le
besoin s'est fait sentir pour compenser les dommages causés par la sécheresse et d'autres catastrophesnaturelles.WT/ACC/TON/4
Page 45
Question 96
Les Tonga peuvent-ils fournir plus d'informations sur les facilités accordées aux
exportateurs par la Banque de développement des Tonga?
Réponse
La Banque de développement des Tonga (BDT) accorde des facilités telles que des prêts à
terme fixe pour:
1. La production de produits tels que la courge, la vanille et les racines comestibles.
2. Des prêts aux sociétés pour les aider à couvrir le coût du fret, des additifs (tels que les
engrais et les produits chimiques) et la commercialisation des produits d'exportation
(comme l'achat de casiers pour les courges).
3. Les sociétés achetant des produits d'exportation, par exemple, la vanille.
Ces prêts sont accordés à des conditions purement commerciales et ne sont pas subventionnés
par le gouvernement.
Question 97
Les Tonga accordent-ils des subventions à l'exportation des produits agricoles selon les
dispositions de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et, si oui, les Tonga peuvent-ils
fournir des détails?
Réponse
Les Tonga donneront des informations sur les mesures de soutien interne et les subventions à
l'exportation dans le secteur agricole dans le document WT/ACC/4 dès que possible.
Question 98
Les opérations relatives au fonds de capital-risque qui fournissent des investissements en
capital destinés à appuyer le développement de projets du secteur privé qui stimulent les
exportations ou le remplacement des import ations peuvent être incompatibles avec les
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
a) Veuillez fournir des informations plus précises sur les opérations relatives au
fonds de capital-risque et décrire les avantages qu'il fournit pour la qualificationdes projets.
Réponse
Le fonds de capital-risque fournit des investissements en capital destinés à appuyer le
développement de projets viables dans le secteur privé.  Ce capital n'est fourni que dans un cadre
commercial aux sociétés prospères souhaitant étendre leurs activités.  La priorité est donnée aux
projets qui stimulent les exportations ou le remplacement des importations, les recettes en devises, la
création d'emploi, les opportunités de formation et l'introduction de nouvelles compétences mais
toutes les sociétés peuvent en bénéficier et il n'est pas calculé sur les exportations.  L'investissement
maximum pour un seul projet est de 50 000 pa'anga tongans (environ 35 000 $EU).  Seuls trois projets
ont été financés au cours des trois dernières années.WT/ACC/TON/4
Page 46
b) Veuillez fournir des informations supplémentaires sur la facilité de garantie du
crédit à l'exportation et le fonds de diversification des exportations.  Quelles sont
les prescriptions nécessaires pour être qualifié et quels avantages sont offerts aux
exportateurs?
Réponse
La facilité de garantie du crédit à l'exportation a été établie par la Banque de réserve des
Tonga pour garantir des prêts de sources étrangères.  Toutefois, cette facilité n'a pas été utilisée et, à
ce jour, aucun prêt de ce type n'a été garanti.
Le fonds de diversification des exportations, qui totalise 1,05 million de pa'anga tongans, a été
créé par le gouvernement des Tonga en 1991 pour promouvoir les exportations.  Au début du
développement des exportations de courges, ce fonds a été utilisé pour aider certaines sociétés à
commercialiser la courge.  Le fonds a été complètement utilisé et l'argent remboursé augouvernement.
c) Pour chacune des trois dernières années, veuillez fournir les montants payés aux
producteurs de courges sous le programme de garantie en cas de pertes.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 95.
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation
Question 99
Les Tonga estiment-ils que les arrangements décrits à la page 23 de l'Aide-mémoire
constituent des prescriptions en matière de résultats à l'exportation telles que couvertes par
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant le s investissements et liées au commerce (MIC)?
Réponse
Nous comprenons que l'Accord sur les MIC interd it les prescriptions de balance commerciale
qui limitent les exportations et pas les arrangements décrits à la page 23.
Question 100
Les Tonga pourraient-ils fournir plus d'informations sur les prescriptions en matière
d'exportation et les sanctions qui peuvent être imposées pour la non-observation de ces
dernières?
Réponse
On prévoit que 90 pour cent de la production de ces industries manufacturières seront
exportés outre-mer et 10 pour cent seront autorisés à être vendus localement.  Si ces exportations ne
sont pas effectuées, des droits doivent être payés.  Le remboursement des droits est appliqué sur la
base de la nation la plus favorisée .WT/ACC/TON/4
Page 47
Question 101
Veuillez expliquer comment le gouvernem ent tongan a l'intention d'éliminer les
prescriptions en matière de performance des exportations dans le programme de licences de
développement, en vertu de la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement
industriel
Réponse
Le gouvernement est en train de réviser la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du
développement industriel.
h) Prescriptions en matière de ristourne des droits à l'importation
Question 102
Conformément à l'Aide-mémoire du commerce extérieur, les titulaires d'une licence de
développement ne sont pas assujettis à des droits de douane sur les produits importés ou lesmatériaux utilisés pour la transformation, la fabrication ou l'assemblage de produits considérés
comme étant principalement destinés à l'exportation.
a) Comment le gouvernement tongan s'assure-t-il qu'il n'y a pas de prescriptions
en matière de ristourne des droits à l'importation pour les produits finis vendus
sur le marché intérieur?
Réponse
Les droits de douane ne sont pas payés sur les produits ou les matériaux s'il a été établi que les
produits finis étaient principalement destinés à l'exportation.
b) Veuillez décrire en détail les procédures à suivre pour obtenir une licence de
développement.  Les procédures sont-elles les mêmes pour les entreprisestonganes et les entreprises étrangères?  Quels critères sont-ils appliqués pour
décider si un requérant être qualifié pour une licence de développement?
Réponse
Veuillez vous reporter à la section sur les politiques en matière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur, questions 15 à 24.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle
Question 103
Conformément au document WT/ACC/TON/3/Add.1, le gouvernement tongan a fourni
au Secrétariat une copie de la Loi n° 11 du 4 octobre 1982, pour amender la Loi de 1978 sur les
mesures d'encouragement du développement industriel.  Toutefois, il semblerait que la Loi
de 1978 sur les mesures d'encouragement du développement industriel n'a elle-même pas étésoumise.  Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez fournir une copie de la Loi de 1978 sur les
mesures d'encouragement du développement industriel au Secrétariat pour que le Groupe de
travail puisse l'étudier.WT/ACC/TON/4
Page 48
Réponse
Elle a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
b) Règlements techniques et normes
Question 104
Veuillez remplir le questionnaire sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Réponse
La seule législation sur les critères des Tonga se trouve dans la Loi de 1992 sur la santé
publique selon laquelle le Ministre de la santé a le pouvoir d'établir les règlements en rapport avec les
normes alimentaires.  Une copie de cette Loi a été fournie au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).  Toutefois, à ce jour, le Ministre de la santé n'a pas établi de règlement sur
les normes alimentaires.  Les Tonga n'ont donc pas adopté de règlements techniques, de normes ou de
procédures d'évaluation de la conformité et n'ont pas actuellement prévu de le faire.  La seule autrequestion du questionnaire qui n'est pas couverte par cette réponse nous semble se rapporter au point
d'information qui, dans le cas des Tonga, sera le bureau de l'OMC au Ministère du travail du
commerce et de l'industrie.  Cette réponse constitue notre réponse au questionnaire sur les OTC.
Question 105
Veuillez fournir une réponse au questionnaire sur les obstacles techniques au commerce.
Réponse
Comme pour la question 104.
Question 106
Les Tonga devront mettre totalement en appl ication l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques à partir de la date de leur accession à l'OMC.  Le gouvernement tongans'engagera-t-il à mettre totalement en applic ation l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques à la date de son accession?
Réponse
Oui.  Les Tonga seront également prêts à s'engager à ce que toutes mesures futures sur les
OTC soient en conformité avec l'Accord sur les OTC.
Question 107
Le régime sur les normes et l'inspection des Tonga satisfait-il pleinement les
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les OTC?  Veuillez décrire en détail tous les aspects du
régime sur les normes et l'inspection des Tonga qui sont actuellement défectueux et les mesures
que les Tonga vont prendre pour y remédier avant leur accession à l'OMC.WT/ACC/TON/4
Page 49
Réponse
Les Tonga vont créer un point d'information.  Le régime sur les OTC des Tonga est en totale
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les OTC.  Reportez-vous à la réponse à la
question 104.
Question 108
Veuillez décrire en détail la méthode utilisée par le Ministre de la santé pour établir les
normes.
Réponse
Bien que le Ministre de la santé soit autorisé, en vertu de la Loi de 1992 sur la santé publique,
à établir des règlements sur les normes alimentaires, il ne l'a pas fait.  Il n'a pas été nécessaire de
rédiger des règlements précis fixant la méthode à utiliser pour établir les normes.  Veuillez vous
reporter également à la réponse à la question 106.
Question 109
Quelles références les Tonga font-ils aux normes internationales dans leur législation sur
les normes?
Réponse
Reportez-vous à la réponse à la question 104.
Question 110
Les Tonga appartiennent-ils à des organisations de normes internationales telles que le
Codex Alimentarius ou l'Office international des épizooties?  Comment les Tonga
incorporent-ils les normes internationales à leur régime sur les normes?
Réponse
Reportez-vous à la réponse à la question104.
Question 111
Les Tonga devront participer à l'Accord sur les OTC à partir du premier jour de leur
accession à l'OMC.  Quelles mesures pratiques les Tonga ont-ils prévu de prendre pour se
préparer à leur participation à l'Accord sur les OTC?
Réponse
Les Tonga se conformeront à l'Accord sur les OTC à partir de la date de leur accession.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 104.
Question 112
Il n'y a rien dans l'Accord de l'OMC sur les OTC qui exige que les Tonga mettent en
place des normes lorsque, actuellement, elles n'existent pas.  Toutefois, les Tonga devront
s'engager à ce que toutes les normes futures et tous les systèmes d'évaluation de la conformitéWT/ACC/TON/4
Page 50
qu'ils introduiront satisfassent les prescriptions de l'OMC:  les Tonga peuvent-ils prendre un tel
engagement?
Réponse
Oui.
Question 113
Les Tonga ont-ils l'intention d'adopter une législation précise sur les normes et la
certification en rapport avec les importations de produits non alimentaires?  Quelle est la
situation actuelle?
Réponse
Comme pour la question 104.
Question 114
Les Tonga peuvent-ils fournir une copie de la Loi de 1992 sur la santé publique au
Secrétariat pour que le Groupe de travail puisse l'étudier?
Réponse
Une copie a été fournie au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 115
Les Tonga devront fournir au Groupe de travail plus d'informations sur le
fonctionnement de la Loi sur la santé publique concernant les normes:
a) Les Tonga peuvent-ils fournir des informations sous la forme précisée dans le
questionnaire sur les OTC dans l'ann exe 5 du document de l'OMC WT/ACC/1?
Réponse
Comme pour la question 104.
b) Dans quelle mesure les normes des Tonga s'alignent-elles avec les normes
internationales (par exemple celles qui ont été mises au point par la Commission
du Codex Alimentarius)?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de normes - Reportez-vous à la réponse à la question 104.
Question 116
Veuillez indiquer le nombre de cas, au cours des trois dernières années, dans lesquels le
gouvernement tongan a refusé ou retardé de façon significative l'entrée de marchandises
étrangères pour des raisons de non-conformité avec les règlements sur les normes, les
dimensions ou la qualité ou qu'elles ne comportaient pas la documentation adéquate en vertu
des règlements en question.  Veuillez fournir une description générale des problèmes les plusWT/ACC/TON/4
Page 51
significatifs rencontrés par les marchandises étra ngères pour satisfaire les prescriptions sur les
normes.
Réponse
Le gouvernement tongan n'a pas retardé de façon significative l'entrée de marchandises
étrangères pour des raisons de non-conformité avec les règlements sur les normes étant donné que cesdernières n'existent pas.
c) Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)
Question 117
Les Tonga suivent-ils les procédures établies dans l'accord sur les SPS?  Sinon, les
Tonga prévoient-ils des difficultés dans l'applicat ion de l'accord sur les SPS dans son intégralité
au moment de leur accession?
Réponse
Les procédures tonganes suivent pour la plupart celles de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande et les procédures établies dans l'Accord sur les SPS.  Reportez-vous à la réponse à
la question 121 ci-dessous.
Question 118
Nous notons que la Loi des Tonga sur la quarantaine autorise l'application de
restrictions en matière de quarantaine.  Le Groupe de travail voudra examiner les mesures
sanitaires et phytosanitaires des Tonga plus en détail, y compris les interdictions ou autres
restrictions telles que des prescriptions de certification:
a) Les Tonga peuvent-ils fournir une copie de la Loi sur la quarantaine, les
règlements sur l'importation annexes et le code de conduite?
Réponse
Une copie de la Loi de 1988 sur la quarantaine phytosanitaire (chapitre 127) ainsi que ses
modifications et ses règlements de 1995 et les règlements de 1997 sur les frais a été fournie au
Secrétariat de l'OMC.  De plus, une copie de la Loi de 1978 sur les maladies animales (chapitre 146)
et de la Loi de 1992 sur la santé publique et ses modifications a également été fournie(WT/ACC/TON/4/Add.1).
b) Dans quelle mesure les normes des Tonga s'alignent-elles sur les normes
internationales correspondantes?
Réponse
Végétaux:  La Loi sur la quarantaine phytosanitaire et ses modifications s'alignent sur les
normes des organisations internationales telles que celles de la FAO (Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture) et de la CIPV (Convention internationale pour la protection desvégétaux) dont les Tonga sont membres.  Selon la CIPV, une organisation régionale, la PPPO
(Organisation du Pacifique pour la protection phytosanitaire) s'efforce de mettre en place des normes
qui correspondent aux prescriptions du Pacifique.  Ces normes sont soumises aux États membres
(États insulaires du Forum, y compris la Nouvelle-Zélande et l'Australie) pour le financement et laWT/ACC/TON/4
Page 52
mise en œuvre.  De plus, la PPPO révise et rédige tous les règlements concernant les normes de tous
les membres pour les aligner avec les prescriptions internationales de la CIPV.  La PPPO se réunit
tous les trois ans.  Les Tonga font partie du comité de direction représentant les pays des Îles de la
Polynésie.
Animaux:  Les Tonga sont membres de la FAO et de l'OIE (Office international des
épizooties).  Les Tonga utilisent leurs normes comme base pour rédiger les leurs.
c) Les Tonga envisagent-ils de rencontrer des difficultés pour répondre aux
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS?
Réponse
Non.
Question 119
Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez fournir une copie des lois et règlements
concernant les normes sanitaires et phytosanitaires au Secrétariat pour que le Groupe de travail
puisse les étudier.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 118.
Question 120
Veuillez identifier, en y ajoutant les chiffres SH, tous les produits assujettis à des
restrictions et des prescriptions sanitaires et phytosanitaires, y compris une quarantaine.
Réponse
Les listes des produits prohibés sont contenues dans la seconde liste des règlements en vertu
de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire et la Lo i sur les épizooties.  Elles se trouvent ci-dessous.
98
SECONDE LISTE
(Règlement 31)
L'importation of végétaux et de produits végétaux des espèces suivantes est prohibée, comme
cela est indiqué.
Végétaux
Nom Végétaux ou produits végétaux prohibés
Bananes, Abaca, autres musacées heliconiaceae Végétaux, céréales et fleurs coupées
Tous les haricots de l'espèce Phaseolus Tous sauf les semences
Cassave (Manihol esculenta Grantz) Tous sauf les cultures de tissus
Agrumes Tous sauf les fruits et les semences.  Les fruits de
régions où on trouve du chancre des agrumes
(Xanthosomas Campestris p.v.  citrins, (Hasee)Dye.  Tous les Murraya spp.WT/ACC/TON/4
Page 53
Toutes les palmes y compris la noix de coco Toutes sauf les graines et le pollen des régions
agréées par le Ministre
Cacao et Végétaux hôtes de pousses de Cacao Tous sauf les graines de la région du Pacifique de
gonflées l'Asie
Café (Coffea spp.) Tous les matériaux de propagation sauf les grainesMaïs (Zea mays L) Tous sauf les semences
Cacahuètes (Arachis hypogaea L) Toutes sauf les semences
Pommes de terre (Solanum tuberosum L) Toutes sauf les tubercules, les vraies semences et
les cultures de tissus
Sorgho Tous sauf les semences
(Sorgho spp)
Caoutchouc (Hévéa spp) TousTaro et aroidacées comestibles (Alocasia spp, Tous sauf les matériaux de propagation, les
Colocase spp, Xanthosoma spp nd semences et les cultures de tissus
Cyrtosperma spp)
Tomates Toutes sauf les fruits et les semences
(Lycopersicon esculenum Miller)Orchidacée Toutes sauf les cultures de tissus et les semis dans
des flacons stériles
Animaux
Interdiction d'importation ou 7. 1) Aucune personne ne devra importer ou
de libération de certains animaux introduire dans le Royaume sans
l'autorisation préalable du Cabinet de Sa
Majesté tout animal ou carcasse des
espèces énumérées ci-dessous:
a) tout serpent de quelque espèce que ce soit;
b) tout reptile venimeux ou toute forme vivante
d'un amphibien venimeux, poisson venimeux
ou invertébré venimeux;
c) singes de toutes espèces;
d) tout membre de l'espèce des écureuils;4
e) tout renard roux ou gris;
f) tout rat musqué;
g) tout hamster;h) toute mangouste;
i) tout ragondin;
j) tout vison;
k) tout lapin;
l) tout lièvre;m) toute biche
n) tout opossum;
o) tout autre animal susceptible de devenir une
nuisance ou de causer des blessures ou des
dommages.
2) Aucune personne ne devra, sans l'autorisation
préalable du Cabinet, importer ou introduire
dans le Royaume les œufs, la semence ou la
carcasse de tout animal spécifié sous
l'alinéa 1) de cette section.
Question 121
Veuillez soumettre une réponse au questionnaire sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/ACC/TON/4
Page 54
Réponse
La législation sur les SPS des Tonga n'est pas récente mais ses procédures détaillées
concernant aussi bien les animaux que les végétaux sont modernes et sont révisées aussi souvent que
nécessaire.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont beaucoup contribué à la création d'installations,
par exemple des installations de traitement de la quarantaine, mise au point et mise en application desnormes, par exemple en établissant les procédures à suivre et en formant les responsables.
Les notes suivantes se rapportent aux points des pages 2 et 3 du document WT/ACC/8.
1. Point mort.  Les Tonga souhaitent que les nouvelles normes, les règlements sur la santé des
animaux et des aliments soient en conformité avec l'Accord sur les SPS.
2. Point de contact.  À l'heure actuelle, les questions sur la santé des animaux peuvent être
adressées au Dr Siosifa Fifita, Directeur du Service de l'élevage, au Ministère de l'agriculture
et de la sylviculture et pour la santé des végétaux, à M. Sione Foliaki, Directeur du Service dela gestion de la qualité et de la quarantaine au Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.
3. Transparence.  a) Non applicable.  b), c), d).  À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition à
ce sujet.
4. Nécessité.  L'importation n'est prohibée que lorsqu'elle est nécessaire pour protéger la vie et la
santé des humains, des animaux ou des végétaux.
5. Les règlements ont un base scientifique.  Aucune référence n'est faite à ce principe dans les
lois correspondantes mais les règlements s'appuient sur des preuves scientifiques.
6. Harmonisation.  Les Tonga fondent leurs mesures SPS autant que possible sur les normes
internationales.  Ils sont membres de l'OIE, de la CIPV et du Codex et reçoivent également de
l'aide des organisations régionales pour mettre leurs mesures SPS à jour, notamment leSecrétariat de la PPPO et, en ce qui concerne les animaux, le Secrétariat de la Communauté
du Pacifique.
7. Équivalence.  Les Tonga reconnaissent différentes mesures qui assurent le même niveau de
protection.  À cet égard, leurs règlements sont fondés sur ceux de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande.
8. Estimation du risque.  Les Tonga ont la capacité de procéder à leurs propres estimations du
risque.
9. Conditions régionales.  Les mesures des Tonga tiennent compte des conditions régionales.  Il
a déjà été fait référence à leur adhésion à la PPPC et à la Communauté du Pacifique.
10. Non-discrimination.  Les mesures des Tonga ne pratiquent pas de discrimination arbitraire.
11. Les Tonga n'ont pas de mesures qui établissent des tolérances pour l'utilisation d'additifs ou
de polluants.
Question 122
Veuillez fournir des détails précis sur les prescriptions sanitaires et phytosanitaires pour
toutes les catégories d'animaux et de produits agricoles importés.  Veuillez également fournir
une liste des animaux nuisibles soumis à la quarantaine.WT/ACC/TON/4
Page 55
Réponse
Pour des détails précis sur les prescriptions SPS pour les animaux et les végétaux, veuillez
vous référer aux règlements de l'annexe 5.
Les Tonga ont soumis leur liste à la liste GPPIS.  Veuillez vous référer au site Internet:
FAO/CIPV pour avoir une liste complète.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 123
Les Tonga ont-ils l'intention de déclarer de s mesures en vertu de l'Accord sur les MIC?
Réponse
Non.
Question 124
Veuillez énumérer toutes les mesures existantes et les produits affectés qui ne sont pas
conformes avec l'Accord de l'OMC sur les mesu res concernant les investissement et liées au
commerce.  Les Tonga vont-ils éliminer toutes les mesures qui ne sont pas en conformité avec les
MIC avant leur accession à l'OMC?
Réponse
Les Tonga n'ont pas de restrictions non conformes avec les MIC
e) Privatisation
Question 125
Veuillez remplir le questionnaire sur le commerce d'État.
Réponse
Les Tonga n'ont pas d'entreprises commerciales d'État.  Cette réponse constitue notre réponse
au Questionnaire sur le commerce d'État.
Question 126
Pourriez-vous fournir des détails sur le plan de privatisation?WT/ACC/TON/4
Page 56
Réponse
À partir du 30 juin 1998, l'actionnariat du gouvernement dans d'autres organisations était le
suivant:
Organisation% de participation
du gouvernementNombre d'actions
(1998/99)Valeur par
actionValeur nominale
(pa'anga
tongans)
1. Air Pacific Limited Plus aucune action 70 400,00 1.00 $ F 62 174.33
2. Pacific Forum Line
Limited5% 1 271 956,00 1,00 $ W 775 583,00
3. Shipping Corporation 60% 6 000,00 1,00 $ T 6 000,00
4. Banque des Tonga 40% 120 000,00 10,00 $ T 1 200 000,00
5. Banque de
Développement desTonga100% 943 929,00 10,00 $ T 9 439 290,00
6. International Finance
CorporationNe peut pas être
déterminée.  À %
vu qu'aucun
montant de capital
social n'est indiqué19,00 100,00 $ EU 26 355,89
7. Royal Tongan
Airlines99% 6 916 466,00 1,00 $ T 6 916 466,00
8. Sea Star Fishing Co.
Ltd.63% 30 000,00 50,00 $ T 1 500 000,00
9. Leiola Duty Free 60% 600 000,00 1,00 $ T 600 000,00
10. Export Produce
Treatment ServicesLtd.20% 40 000,00 1,00 $ T 40 000,00
11. FRISCO 99% 99,00 1,00 $ T 99,00
12. Home Gas 99% 99,00 1,00 $ T 99,00
13. International Dateline
Hotel99% 5 999 999,00 1,00 $ T 5 999 999,00
14. Primary Produce
Ltd.99 %99% 99,00 1,00 $ T 99,00
15. Royal Beer 42% 250,00 1,00 $ T 250,00
16. Tonga Investment
Limited50% 100,00 1,00 $ T 100,00
17. Tonga National
Shipping Line90% 90,00 1,00 $ T 90,00
18. Tonga Timber
Limited99% 1 619 999,00 1,00 $ T 1 619 999,00
Total 28 186 604,22
Source:  Ministère des finances, 2000.
Le gouvernement tongan a créé un sous-comité du Cabinet qui établit le plan, le calendrier et
les autres tâches en rapport avec la restructuration des activités commerciales du gouvernement.  Il a
également, par l'intermédiaire du Ministère des finances, créé un Service d'investissementgouvernemental (SIG) pour mettre au point et concevoir des programmes et un calendrier pour
l'entrepreneurisation et la privatisation des investissements publics.  Ces programmes sont étroitement
liés au progrès du secteur privé, ses besoins et les contraintes auxquelles il doit faire face.  Les
politiques de réforme du gouvernement tiennent compte des suggestions faites par le secteur privé.WT/ACC/TON/4
Page 57
De l'aide a été demandée à la Banque asiatique de développement pour l'élaboration de
politiques sur la réforme du secteur public et le développement de politiques permettant d'accélérer la
croissance économique et d'encourager ainsi à la création d'emplois.
Les actions suivantes ont été menées depuis juin 1998:
- Le secteur des télécommunications a été privatisé en juin 2000.
- Les Entrepôts d'État ont cessé de fonctionner sauf pour l'élimination des
marchandises en stock encore au stade de transformation.
- Privatisation de l'Administration portuaire en 1998/99.
Les modifications suivantes doivent être apportées aux chiffres concernant les parts du
gouvernement indiquées au tableau de la page 25 de notre Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur.  La participation du gouvernement pour les trois dernières entités a été réduite de façon
significative.
Entreprise Activité Participation de l'État  (%)
Banque de Développement des Tonga Banque de développement 99
Royal Beer Co.  Ltd. Brasserie 40
International Dateline Hotel Hôtel 60
Sea Star Fishing Co.  Ltd. Pêche commerciale 70
Le Groupement sur la machinerie auprès du Ministère de l'agriculture et de la sylviculture
doit être privatisé en 2001.
Dans la mesure où le gouvernement tongan doit libéraliser et privatiser progressivement les
entreprises d'État, on estime qu'il faudra de cinq à dix ans pour que ces avancées se concrétisent.
Question 127
Y a-t-il des restrictions à la participation étrangère au programme de privatisation (par
exemple, des secteurs précis exclus, un niveau de participation plafond)?  Si oui, ces restrictions
s'appliquent-elles aussi aux investissements intérieurs potentiels?
Réponse
Non.
Question 128
Nous espérons que la politique des Tonga qu i consiste à augmenter la participation du
secteur privé dans l'économie se reflétera dans l'augmentation de la privatisation de certaines
des entreprises publiques plus importantes.  Nous espérons aussi que ce processus permettra unaccès complet au secteur privé grâce à des systèmes d'appels d'offres ouverts:  Les Tonga
peuvent-ils fournir des détails sur les plans de privatisation qui pourraient être en place?
Réponse
Comme pour la question 126.WT/ACC/TON/4
Page 58
Question 129
Le Service des fournisseurs de l'État  semble avoir un privilège spécial sur les ventes au
gouvernement en franchise de droits de douane et de frais de port et de services.  Veuillez
décrire avec précision les opérations du Service des fournisseurs de l'État  sous forme d'une
réponse au questionnaire sur les entreprises commerciales d'État.
a) Quel est l'état de privatisation du Service des fournisseurs de l'État?
Réponse
Le fonctionnement du Service des fournisseurs de l'État en termes d'achat de marchandises
pour la revente s'est achevé le 30 juin 1999.  Les stocks sont en cours de vente.  Il n'y a pas eu
d'intérêt privé réel pour l'achat du magasin.
b) Veuillez décrire les activités de la Tonga Investment Ltd., une société de
portefeuille.
Réponse
La Tonga Investment Ltd. est une quincaillerie pour matériaux de construction.  Elle fournit
une variété de produits, depuis le bois de construction jusqu'aux matériaux de couverture et matériel
sanitaire, etc.
c) Y a-t-il des concurrents dans le secteur privé sur l'île face à Leiola Duty Free
Shops - Tonga Ltd., Sea Star Fishin g Co, Ltd. et Tonga Timber Ltd.?
Réponse
Oui, elles ont des concurrents dans le secteur privé.
- Leiola Duty Free Shops (Tonga) Ltd.:  Vete Brewery, Morris Hedstrom Co. Ltd.,
E.M.  Jones Co. Ltd., Kinikinilau Shopping Centre Co. Ltd.
- Sea Star Fishing Co. Ltd.:  'Alatini Fish eries Co. Ltd., Maritime Fishing Co. Ltd.,
Friendly Island Fishing Co.  Ltd., sea Eagle Fishing Co. Ltd.
- Tonga Timber Ltd.:  Morris Hedstrom C o. Ltd., Pacific Timber  Co. Ltd., Lionvest
Co. Ltd., etc.
Question 130
Le gouvernement tongan a des parts dans 26 entreprises.  Sur les dix sociétés énumérées
dans le premier tableau, seulement deux ont une participation gouvernementale de moins de
42 pour cent.  Pour les huit sociétés restantes, la participation du gouvernement dépasse
97,8 pour cent.  L'Aide-mémoire note que la politique du gouvernement est d'encourager la
participation du secteur privé dans l'activité économique et de rationaliser ou de privatiser un
grand nombre des activités qu'il contrôle.
a) Comment le gouvernement tongan prévoit-il procéder pour ses plans de
privatisation de ces entreprises et combien de temps pense-t-il que cela prendra?WT/ACC/TON/4
Page 59
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 126.
b) Seules 14 des 26 entreprises et services publiques sont énumérés.  Veuillez
donner la liste des 12 sociétés restantes en même temps que leur activité et la
participation du gouvernement.
Réponse
Comme pour la question 126.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 131
Les Tonga ont-ils l'intention de signer l'Accord sur les marchés publics?  Sinon,
pourquoi?
Réponse
L'Accord sur les marchés publics est un accord plurilatéral auquel ne participent qu'un
nombre relativement peu élevé de Membres de l'OMC.  Il n'a pas été rédigé en pensant à la situation
de très petits pays en développement, tels que les Tonga.  D'une part, étant donné le niveau élevé des
seuils qu'il contient, les Tonga n'ont pas la capacité de faire des offres pour ou d'obtenir des contrats
couverts par l'Accord.  D'autre part, il est probable que, pour la même raison, peu ou pas de contratsdu gouvernement tongan seraient couverts par l'Accord.  Les contrats importants dans le cadre des
programmes d'aide économique, par exemple, la Banque asiatique de développement, sont déjà
couverts par les règles sur les marchés publics des organisations concernées.
Question 132
Veuillez fournir une répartition des marchés publics par entité contractante et type de
produit?
Réponse
Les statistiques requises ne sont pas disponibles.
Question 133
Nous essayons d'obtenir l'adhésion des Tonga à l'Accord sur les marchés publics et
demandons un engagement pour entamer des négociations en vue de l'adhésion avec la
soumission d'une liste d'engagements au Comité chargé de l'Accord sur les marchés publics
dans les trois mois suivant l'adhésion.  Les Tonga sont-ils prêts à le faire?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 131.WT/ACC/TON/4
Page 60
Question 134
Veuillez décrire les procédures spécifiques en matière de marchés publics qui
s'appliquent à l'achat de marchandises et de serv ices à l'extérieur des Tonga, c'est-à-dire par les
agents gouvernementaux nommés en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Réponse
Le marché public des approvisionnements est ouvert à la libre concurrence par des appels
d'offre auxquels tous les fournisseurs locaux et étrangers sont invités.  Lorsque la date de clôture de
l'appel d'offres est atteinte, tous les prix sont évalués et la commande ou le contrat est accordé au
soumissionnaire qui a offert le meilleur prix.  Si le gagnant se trouve en dehors des Tonga, la
commande est préparée sur un formulaire précis connu sous l'appellation de "Bon de commande
étranger".  Ce formulaire de commande doit alors être endossé par le Trésor et agréé par le Premier
Ministre avant d'être envoyé à l'agent du gouvernement dans le pays concerné.  L'agent étranger passealors la commande au fournisseur, organise le transport, vérifie les spécifications, la rapidité, etc.
jusqu'à ce que les marchandises soient arrivées en toute sécurité aux entrepôts d'État.  L'agent étranger
paie également le fournisseur et facture le gouver nement tongan pour ses frais plus sa commission.
Le Trésor des Tonga paie l'agent et débite le montant au gouvernement.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles et d'autres produits
Question 135
Les Tonga devront fournir des tableaux sur le soutien interne et les subventions à
l'exportation comme cela est précisé dans le document de l'OMC WT/ACC/4:  quand seront-ils
disponibles?
Réponse
Dès que possible.
Question 136
Les Tonga doivent soumettre dès que possible leurs listes de soutien à l'agriculture
intérieure et de subventions à l'exportation (WT/ACC/4) et ceci, avant la première réunion du
Groupe de travail.
Réponse
Comme pour la question 135.
Question 137
Dans l'Aide-mémoire, les Tonga précisent les objectifs de leurs politiques agricoles sans
expliquer quelle forme les politiques et les programmes prennent effectivement:  les Tonga
peuvent-ils fournir plus de détails sur leurs politiques agricoles, en particulier en rapport avec
les types de soutien qui sont à la disposition de l'industrie tongane?
Réponse
Les détails sur les tarifs douaniers ont été fournis au Secrétariat de l'OMC sous forme
électronique (WT/ACC/TON/4/ Add.1).  Pour les informations sur les restrictions quantitatives et lesWT/ACC/TON/4
Page 61
prescriptions d'obtention de licence, se reporter aux sections correspondantes ci-dessus.  Les
informations sur les mesures de soutien et les subventions des exportations seront fournies dans les
tableaux du document WT/ACC/4.
Question 138
Les Tonga peuvent-ils confirmer qu'ils n'ont actuellement pas de politiques de
subvention de la nature spécifiée à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et qu'ils
sont prêts à s'engager à ne pas introduire de subventions à l'exportation à l'avenir?
Réponse
Cette question sera abordée lorsque les tableaux du document WT/ACC/4 seront disponibles.
Question 139
Conformément à l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur, à l'heure actuelle, aucune
mesure n'est appliquée pour soutenir les prix agricoles intérieurs (ou) pour subventionner lesexportations des produits agricoles.  Les Tonga sont-ils prêts à s'engager à ne pas subventionner
leurs exportations?
Réponse
Cette question sera abordée lorsque les tableaux du document WT/ACC/4 seront disponibles.
Question 140
Veuillez décrire comment la Banque de développement des Tonga encourage le
développement et la diversification des exportations agricoles et les exportations de produits.
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 95 à 98 dans la section sur le financement
des exportations ci-dessus.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
c) Adhésion aux conventions internationales su r la propriété intellectuelle et aux accords
régionaux et bilatéraux
Question 141
Quel calendrier les Tonga envisagent-ils de respecter pour une adhésion éventuelle aux
conventions internationales telles que Paris, Berne ou Rome?
Réponse
Des soumissions du Conseil privé seront bientôt déposées pour l'adhésion des Tonga aux
conventions de Paris et de Berne.WT/ACC/TON/4
Page 62
Question 142
Les Tonga ont-ils l'intention d'adhérer à l'une des conventions internationales et des
accords en matière de propriété intellectuelle telles que les conventions de Paris, Berne, et
Rome?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.
Question 143
Les Tonga doivent être prêts à mettre en œuvre complètement un régime compatible
avec les MIC pour la protection des droits de propriété intellectuelle à compter de la date de
leur accession.  Nous sommes heureux de voir que les Tonga prennent déjà des mesures dans ce
sens en identifiant les faiblesses de leur régime ac tuel sur la propriété intellectuelle.  Encore plus
important, les Tonga ont déjà soumis un projet de règlements sur les brevets, les dessinsindustriels et les marques de fabrique à la OMPI pour examen.  Nous avons également été
heureux de constater qu'un projet de révision de la Loi sur le droit d'auteur était en cours.
Réponse
Les Tonga accordent une très grande priorité à ce point et s'efforceront au maximum d'adopter
et de mettre en application la législation nécessaire.  Le calendrier dépendra dans une large mesure del'importance de l'assistance technique qu'ils recevront.  Cette assistance sera nécessaire pour achever
les changements utiles et prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et en application
l'Accord sur les ADPIC, par exemple en adoptant la  législation nécessaire, en mettant en place les
infrastructures et en formant le personnel requis.  Les engagements des Tonga dans ce domaine seront
discutés dans le Groupe de travail.
2. Normes de protection importantes, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 144
Veuillez expliquer si et comment les Tonga protègent les objets existants et préexistants
dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes.
Réponse
La Loi de 1988 sur le droit d'auteur n'est pas encore entrée en vigueur dans la mesure où les
règlements n'ont pas encore été préparés.  Veuillez vous reporter à la copie de la Loi qui a été fournie
au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 145
Quelle est la durée de protection pour le droit d'auteur et les droits connexes?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.WT/ACC/TON/4
Page 63
Question 146
Dans sa soumission, le gouvernement tongan fournit une liste des modifications
nécessaires à apporter à sa législation sur le droit d'auteur pour se conformer avec l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez préciser les calendriers prévus et les mesures législatives pour ces
modifications.
Réponse
Le projet de loi sur le droit d'auteur (modification) a été présenté au Parlement et les
règlements devraient être en place avant la fin de l'année.
Question 147
Quel est le calendrier prévu pour les modifications proposées à la Loi sur le droit
d'auteur pour qu'elle soit en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris marques de services
Question 148
Veuillez expliquer comment les marques de fabrique ou de commerce et de services
connues sont protégées par la Loi de 1994 sur la propriété industrielle
Réponse
Veuillez vous reporter à la section 26 e) de la Loi qui a été fournie au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
c) Indications géographiques, y compris appellations d'origine
Question 149
Veuillez expliquer comment les indications géographiques sont protégées par la Loi
de 1994 sur la propriété industrielle.
Réponse
Les indications géographiques ne sont pas protégées par la Loi de 1994 sur la propriété
industrielle.
d) Dessins industriels
Question 150
Veuillez indiquer si la Loi de 1994 sur la propri été industrielle est en vigueur.  Si ce n'est
pas le cas, veuillez préciser la da te à laquelle la Loi sera en vigueur.WT/ACC/TON/4
Page 64
Réponse
Les règlements sur la propriété intellectuelle ont été adoptés en 1998.  Les règlements sur la
propriété intellectuelle ont été adoptés et la Loi est en vigueur et opérationnelle depuis le
1er février 2000.  La Loi comme les règlements ont été fournis au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 151
a) Quelle législation s'applique actuellement dans le domaine de la propriété industrielle?
Réponse
La Loi de 1994 sur la propriété industrielle qui traite des brevets, les certificats des modèles
d'utilité, les dessins industriels, les marques, marques collectives et appellations commerciales, actes
de concurrence déloyale et les règlements de 1998 sur la propriété industrielle.
b) Veuillez aussi expliquer quels sont les droits accordés au titulaire d'un droit en vertu de
cette législation.
Réponse
Veuillez vous reporter à la Loi et aux règlements qui ont été fournis au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 152
Veuillez expliquer comment les dessins textiles sont protégés par la Loi de 1994 sur la
propriété industrielle (LPI).
Réponse
Veuillez vous reporter aux dispositions de la Partie IV de la Loi sur la propriété industrielle
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 153
Nous espérons que les travaux concernant la mise en application de la Loi sur la
propriété industrielle pourront être terminés prochainement.  Les Tonga peuvent-ils indiquer le
calendrier probable pour la mise en application?
Réponse
La LPI est en vigueur et opérationnelle depuis le 1er février 2000.
e) Brevets
Question 154
Veuillez expliquer l'étendue de la brevetabilité, les droits conférés par un brevet et les
critères selon lesquels sont accordées des licences non volontaires.WT/ACC/TON/4
Page 65
Réponse
Veuillez vous reporter à la Loi et aux règlements sur la propriété industrielle qui ont été
fournis au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
g) Schémas de configuration des circuits intégrés
Question 155
Comment sont protégés les schémas de configuration des circuits intégrés?
Réponse
Ils ne sont pas encore protégés.
h) Prescriptions sur les informations confiden tielles, y compris les secrets commerciaux et
les données d'essai
Question 156
Veuillez expliquer comment sont protégées le s informations confidentielles, y compris
les tests confidentiels et autres données dans le cadre de la commercialisation des produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques agricoles.
Réponse
Les Tonga n'ont pas de "Loi uniforme sur les secrets commerciaux" comme aux États-Unis.
Toutefois, la section 3 de la Loi tongane sur le droit civil stipule que notre Tribunal appliquera le droitcoutumier et jurisprudentiel de l'Angleterre et les principes de l'équité lorsque aucune loi applicable
n'est en place dans les Tonga.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 157
Veuillez préciser quelles mesures le gouvern ement tongan envisage-t-il d'introduire afin
d'obtenir un système efficace pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, y
compris la protection à la frontière de ces droits.  Veuillez fournir également un calendrier pour
les actions législatives respectives.
Réponse
Veuillez vous reporter à la Loi sur la propriété industrielle et au projet de loi sur le droit
d'auteur et droits connexes qui ont été fournis au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/TON/4/Add.1).
Bien que les Tonga accordent une priorité absolue à cette question, le calendrier pour une
action législative dépendra dans une large mesure de l'importance de l'assistance technique qu'ils
recevront.
Question 158
Les Tonga envisagent-ils des difficultés pour la mise en œuvre et en application des lois
pour mettre en vigueur les obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC?WT/ACC/TON/4
Page 66
Réponse
Pas de difficultés de principe.  Toutefois, comme il a été indiqué précédemment, les Tonga
auront besoin d'une assistance technique pour effectuer les changements législatifs nécessaires et
prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en place et en application l'Accord sur les ADPIC, par
exemple en adoptant la législation nécessaire, en mettant en place les infrastructures requises et enformant le personnel.
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments juridiques se rapportant à ce qui précède
Question 159
Les Tonga ont-ils l'intention de soumettre pour examen aux membres du Groupe de
travail de l'OMC la Loi révisée sur la propriété industrielle et la Loi révisée sur le droit
d'auteur pendant qu'elles sont encore sous la forme de projet?
Réponse
Comme cela a été indiqué ci-dessus, la Loi et les règlements sur la propriété industrielle et le
projet de loi sur le droit d'auteur et points annexes ont été fournis au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 160
Veuillez fournir au Secrétariat une copie du projet des règlements pour la Loi de 1994
sur la propriété industrielle pour permettre au groupe de travail de l'étudier.
Réponse
Les règlements ont déjà été adoptés et ont été fournis au Secrétariat de l'OMC
(WT/ACC/TON/4/Add.1).
Question 161
Lorsqu'il sera disponible, veuillez fournir une  copie du projet de la Loi sur le droit
d'auteur révisée au Secrétariat pour que le Groupe de travail puisse l'étudier.
Réponse
Ceci a été fait.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 162
Les Tonga peuvent-ils expliquer quels sont les services que les Tongans peuvent fournir
efficacement et pourquoi la participation non-tongane est limitée dans ces services?WT/ACC/TON/4
Page 67
Réponse
Comme nous l'indiquons dans l'Aide-mémoire, une participation locale minimum de 25 pour
cent est exigée dans la prestation de services qui peut être entreprise de façon efficace par les
Tongans.  Actuellement, cette restriction s'applique aux services suivants:  commerce de détail,
services de tourisme n'exigeant pas d'équipement ou de compétences spéciaux et la construction.
Cette restriction est nécessaire au développement économique.
Question 163
a) Veuillez fournir des informations sur la manière dont le commerce des services est
administré dans les Tonga vis-à-vis des prestataires de services étrangers sous la forme
et dans les paramètres du document WT/ACC/5.
Réponse
Les Tonga ont très peu de lois, de règlements ou d'autres mesures de politiques affectant le
commerce des services.  Ils espèrent, dans leur Aide-mémoire et les réponses à ces questions, en
donner un bon résumé.  Ils examineront le document WT/ACC/5 dans le but de fournir des réponses
aux questions qu'il contient.
b) Nous attendons de recevoir de bons engagements de la part des Tonga dans un certain
nombre de secteurs, y compris le tourisme, les services financiers (y compris les banqueset les assurances), les télécommunications, les services professionnels (surtout le droit,
les services de la comptabilité, de l'ingénierie  et de la construction) et l'éducation.  Nous
sommes prêts à aider les Tonga à mettre au point une liste de services.  En attendant,
nous aimerions avoir des éclaircissements sur les points suivants:
- Services juridiques
Question 164
Quelles sont les prescriptions requises pour que les avocats soient inscrits sur le rôle
d'immatriculation des avocats que tient à jour la Cour suprême et qu'ils soient membres du
Barreau des Tonga?
Réponse
L'obligation d'être membre du Barreau des Tonga est exposée à la section 5 de la Loi de 1989
sur les membres du Barreau et est la suivante:
1. le requérant doit avoir les connaissances et l'expérience professionnelles suffisantes et
bénéficier d'une formation dans la juridiction du droit coutumier et jurisprudentiel.
La qualification minimale requise pour plaider devant la Cour suprême est le diplômeen droit de l'Université du Pacifique Sud.  Ce diplôme sera bientôt revalorisé pour
devenir une licence en droit d'une université reconnue.
2. le caractère de la personne et son aptitude à pratiquer la profession d'avocat.  La
demande doit être accompagnée d'au moins trois références morales.
3. Que la personne a l'intention d'exercer la profession d'avocat aux Tonga.WT/ACC/TON/4
Page 68
D'être membre du Barreau des Tonga, le nom du requérant doit être inscrit sur le rôle
d'immatriculation des avocats et être en possession d'un permis d'exercice en cours.
Question 165
La prestation de services juridiques transfrontaliers est-elle autorisée?
Réponse
Des services juridiques étrangers peuvent être engagés dans les Tonga à condition d'obtenir
l'autorisation du tribunal.  Cette autorisation est souvent obtenue.
Question 166
Les cabinets juridiques et les avocats étrangers peuvent-ils fournir des consultations sur
la législation autre que celle de leur pays d'origine?
Réponse
Oui.  Reportez-vous également à la réponse à la question 164.
- Comptabilité
Question 167
La profession de comptable aux Tonga est-elle soumise à des restrictions d'accès aux
marchés?
Réponse
Il n'existe actuellement aucune restriction d'accès aux marchés pour exercer la profession de
comptable aux Tonga.
Question 168
Quelles sont les prescriptions requises pour  exercer la profession de comptable aux
Tonga?
Réponse
À l'heure actuelle, les comptables qui sont installés localement doivent obtenir une
autorisation d'exercer leur profession du Ministère du  travail, du commerce et de l'industrie.  Aucune
demande n'est faite à la Société de Comptables des Tonga en ce qui concerne les licences.  Il n'existe
actuellement pas de prescriptions précises pour les comptables étrangers qui veulent venir exercer leurprofession aux Tonga.
Question 169
Les cabinets d'experts-comptables étrangers sont-ils soumis à des restrictions pour
exercer leur profession?
Réponse
Aucune restriction ne s'applique aux ca binets d'experts-comptables étrangers.WT/ACC/TON/4
Page 69
- Ingénierie, informatique et architecture
Question 170
Quelles sont les prescriptions pour exercer dans chacun de ces domaines?
Réponse
Il n'existe pas de prescription précise dans ces domaines excepté que le professionnel doit
obtenir une autorisation d'exercer auprès du Service des Licences du Ministère du travail, du
commerce et de l'industrie .
- Éducation
Question 171
Quel est le niveau d'accès aux marchés pour les prestataires de services éducatifs
étrangers?
Réponse
Le niveau d'accès aux marchés est élevé.  En particulier, les institutions religieuses ont créé
des écoles secondaires dans les Tonga telles que la Church of Jesus Christ Later Day Saints (Liahona
High School), la Seven Adventist Days Church secondary school (Beulah College), la Monfort
Technical Institution pour la formation de jeunes mécaniciens et techniciens.  D'autres écoles
d'enseignement supérieur telles que l'University of the South Pacific Extension Centre offrent descours au niveau de la licence.
- Services financiers
Question 172
Les Tonga autorisent-ils la création de nouvelles banques de dépôt et banques d'affaires
étrangères?
Réponse
Oui.
Question 173
Les Tonga autorisent-ils la création de nouvelles compagnies d'assurance-vie et IARD
étrangères, cabinets de courtiers et d'agents d'assurance pour le marché intérieur (actuellement,seul le courtage de réassurances est autorisé sur le marché intérieur), et de sociétés de
souscription et de gestion d'assurances pour le marché intérieur?
Réponse
Oui.WT/ACC/TON/4
Page 70
Question 174
Les Tonga autorisent-ils la création de filiales de banques étrangères, banques d'affaires
et autres établissements de services financiers à cent pour cent et la création de succursales
directes par ces sociétés?
Réponse
Oui.
Question 175
Existe-t-il des restrictions numériques ou géographiques pour les licences de services
financiers?
Réponse
Non.
- Télécommunications
Question 176
Quels sont les critères en vertu de la Loi 180 su r la radiodiffusion sur la base desquels la
licence d'un requérant est évaluée?
Réponse
La Loi de 1989 sur la radiodiffusion (n° 15 de 1989) a été créée pour permettre aux
exploitants (en dehors de la Commission de radiodiffusion des Tonga) d'accorder une licence pour les
services et les stations de télévision et de radio.
La Loi accorde un grand pouvoir au Roi en Conseil privé pour agréer toutes les licences de
radiodiffusion délivrées dans le Royaume.  Le Conseil privé a également le pouvoir de décider des
conditions qui s'appliquent à chaque licence, y compris le pouvoir de modifier les conditions de lalicence, de l'annuler ou de la suspendre.
Voici les principaux critères que le gouvernement fixe pour la délivrance d'une licence:
1. Tous les problèmes techniques en rapport avec les fréquences et la radiodiffusion du
service sont examinés par l'exploitant potentiel en conjonction avec la Commission de
télécommunications des Tonga et les deux parties sont satisfaites des détails defonctionnement.  (Sur les points en litige , l'avis/opinion des télécommunications des
Tonga prévaudra sur celle de l'exploitant potentiel).  Ces critères incluent également
la configuration technique de la station de radiodiffusion;
2. Les exploitants potentiels ont des fonds suffisants pour créer et entretenir un tel
service dans le Royaume et payer les droits de licence annuels (qui sont actuellement
de 5 000 $ TOP par an);
3. La licence est passible de révocation si les droits de licence ne sont pas payés
annuellement le, ou avant le, 1
er février de chaque année;WT/ACC/TON/4
Page 71
4. Si la licence n'est pas utilisée dans les 12 mois suivant sa délivrance, elle deviendra
caduque et le requérant ne pourra pas en demander une autre;
5. L'exploitant potentiel doit également exercer 'sa propre censure' compte tenu des
sensibilités culturelles du Royaume des Tonga et de ses lois - la Loi sur la
radiodiffusion comporte une section 'type' sur la censure.
6. La licence n'est pas transférable sans l'approbation du Conseil privé.
7. Le titulaire de la licence doit accepter de fournir pour le gouvernement la
radiodiffusion gratuite de tous avis publics d'urgence, par exemple des urgences
nationales du gouvernement, des appels médicaux d'urgence, des avis de catastrophes.
La durée de la licence est spécifiée dans la Loi, à savoir:
- Cinq ans pour la première licence, ensuite, la licence est renouvelable tous les
deux ans.
Il faut toutefois noter que la Loi sur la radiodiffusion sera abrogée si le nouveau projet de loi
sur les communications devient loi.  Ce projet devrait devenir loi à la fin de cette année (2000).
Dans le cadre du projet de loi sur les communications, la tendance générale consistant à
regrouper toutes les questions de télécommunications sous un seul processus de 'convergence' a été
mise en application.  Toutes les licences de communications seront délivrées en vertu de cette loi, ycompris la télévision, la radio, les exploitants des services Internet, les exploitants de téléphones
mobiles, etc.  Les critères mentionnés ci-dessus ont été incorporés dans le projet de loi;  il a également
été ajouté que, dans certaines circonstances, il sera demander aux titulaires de licences de fournir des
plans de développement avec leurs demandes.
Question 177
a) Nous aimerions connaître le niveau de concurrence dans le secteur des
télécommunications.
Réponse
Jusque très récemment, le gouvernement détenait le monopole de tous les services de
télécommunication dans le Royaume.
Services nationaux
La Commission des télécommunications des Tonga, commission réglementaire créée dans le
cadre de la Loi sur la Commission des télécommunications (chapitre 96), a le pouvoir d'exploiter,
maintenir et développer le système de télécommunications national dans le Royaume.  Le Premier
Ministre est, d'office, le Président de la commission.  Ces services détiennent le monopole.
Services internationaux
Le gouvernement a eu un contrat de franchise pendant les 22 dernières années avec Cable &
Wireless, pour exploiter tous les services téléphoniques internationaux pour le Royaume.  En 1995, le
gouvernement a autorisé Cable & Wireless à être le seul fournisseur de services Internet pour les
Tonga.WT/ACC/TON/4
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Depuis juillet 2000, Cable & Wireless n'exploite plus les services téléphoniques
internationaux, etc.  pour le Royaume.  Une so ciété, Tonga Telecommunications International Ltd.
exploite les services internationaux préalablement fournis par Cable & Wireless.
Le monopole de la prestation de services Internet a été supprimé cette année, le gouvernement
ayant autorisé tout fournisseur de services Internet répondant aux critères du gouvernement à déposerune demande de licence.
b) Existe-t-il des sociétés de télécommunications avec une participation majoritaire du
secteur public?
Réponse
Il n'y a qu'une Société de Télécommunications aux Tonga.  La Tonga Telecommunications
International Ltd. est une société privée appartenant en partie à l'État.
Question 178
En ce qui concerne les télécommunications, bien que la nécessité d'une licence soit claire, il
semble qu'à cela s'ajoute l'exigence supplémentaire d'obtenir l'agrément du Cabinet.  Les
Tonga peuvent-ils expliquer quels sont les critères utilisés pour accorder cet agrément?
Réponse
La prestation de services de télécommunications était un monopole dans le Royaume - c'est
pourquoi la question de la délivrance de licences de télécommunications aux exploitants ne s'est pas
posée.  La Loi sur les licences (modifiée) prévoit l'octroi de licences aux exploitants de
télécommunications mais cette disposition n'a jamais été utilisée.  De même, il existe actuellement
différentes lois qui couvrent diverses licences pour les services de radiodiffusion et de télédiffusion.
Toutefois, le gouvernement a l'intention de délivrer toutes les licences de télécommunications
en vertu d'une nouvelle Loi, comme le prévoit le projet de loi sur les communications auquel il est fait
référence ci-dessus.  Ce nouveau projet de loi incorpore les politiques gouvernementales existantes
(agréées par le Conseil privé) sur la délivrance de licences décrites dans la réponse à la question 176
ci-dessus.
À titre de formalité, toutes les demandes sont présentées soumises au Cabinet/Conseil,
donnant ainsi aux Ministres la possibilité de suivre les développements dans ce domaine, de s'assurer
que les politiques gouvernementales évoluent conformément aux objectifs et de s'assurer de l'égalité
des chances entre tous les exploitants.
- Qualifications professionnelles
Question 179
Dans l'Aide-mémoire, il est déclaré que "Il n'existe pas de normes nationales en matière
de qualifications professionnelles et, s'il y a lieu, les Tonga se fondent sur les titres decompétence délivrés par des autorités et des a ssociations professionnelles compétentes dans
d'autres pays ..." (page 31, l.13).  Les Tonga peuvent-ils confirmer que leurs lois et règlements
sur la certification des qualifications étrangères sont en conformité avec l'article XI de l'AGCS.WT/ACC/TON/4
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Réponse
Oui.
Question 180
Il est également déclaré que "les avocats sont réglementés par la Loi de 1989 sur les
membres du Barreau ...".  Pouvez-vous confirmer que cette Loi prévoit un "système pour lesavocats" aux Tonga composé de prescriptions et de procédures de qualification, etc.?  Existe-t-il
des règles ou un cadre permettant aux avocats étrangers de fournir des services juridiques aux
Tonga?  Dans ce qui précède, quelles sont les prescriptions permettant à un avocat étranger de
fournir un service juridique?  Quelle est l'étendue des services juridiques que les avocats
étrangers sont autorisés à fournir?  Y a-t-il des limitations aux activités des avocats étrangers
(par exemple, emploi, association)?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 164 ci-dessus.
2.  Politiques affectant le commerce des services
Question 181
Nous nous réjouissons de l'absence d'exemptions de la NPF et de l'absence relative de
limitations du traitement national.  Dans ce cadre du processus de négociation pour l'accession,il est demandé aux Tonga d'étudier les domaines de réglementation lorsqu'un manque de
transparence ou une incertitude affecte les se cteurs des services ou lorsque la discrétion
administrative inhibe le commerce:
a) Les Tonga peuvent-ils fournir des détails complets sur les cadres actuels et tous
cadres réglementaires proposés pour les secteurs des services?
Réponse
Reportez-vous aux réponses aux questions précédentes.
b) Les Tonga peuvent-ils préciser sur quell e base s'opère la restriction ou la
réglementation concernant le niveau de participation étrangère dans certains
secteurs?  Sur quelle base législative se fondent de telles décisions?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions précédentes.
c) En notant la clause de participation locale minimum de 25 pour cent dans les
secteurs spécifiés dans l'Aide-mémoire, quelle est la base de l'apparente
exclusion de la participation étrangère dans le secteur des pêches?
Réponse
Bien que la participation étrangère ne soit pas exclue dans le secteur des pêches, les Tonga
aimeraient savoir où se situe le secteur des pêches dans la Liste de Classification Sectorielle des
Services.WT/ACC/TON/4
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4. Traitement de la nation la plus favorisée
Question 182
Il est déclaré dans l'Aide-mémoire qu'"En ce qui concerne la reconnaissance des titres
de compétence étrangers, les demandes sont traité es en toute objectivité, si elles concernent des
pays dont les titres de compétence ne sont pas mentionnés spécifiquement dans les loispertinentes" Les Tonga pourraient-ils développ er l'expression "en toute objectivité".  Cela
signifie-t-il que cette demande est traitée et agréée en régime NPF?
Réponse
Oui.  Le critère est la norme de la qualification concernée.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux sur le commerce extérieur des marchandises et des
services
Question 183
Conformément à l'annexe IV de l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur, l'Accord de
coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) est un
accord commercial préférentiel non réciproque couvrant les États insulaires du forum avecl'Australie et la Nouvelle-Zélande.  L'accord offre un accès en franchise de droits et sans
restrictions ou avantageux à pratiquement tous les produits en provenance des pays insulaires
membres.  Les Tonga offrent-ils un accès en franchise de droits ou avantageux à tous produits
en provenance de l'Australie et la Nouvelle-Zélande?  Si oui, veuillez préciser les produits, y
compris les chiffres SH et décrire l'accès préférentiel qui leur est accordé.
Réponse
Non, selon cet accord commercial, les Tonga n'offrent pas d'accès en franchise de droits  ou
avantageux à tous produits en provenance de l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
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