RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1
4 février 2002
(02-0516)
Comité du commerce et du développement
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES ACCORDS
ET DÉCISIONS DE L'OMC
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  DISPOSITIONS
IMPÉRATIVES ET NON IMPÉRATIVES
Note du Secrétariat
Corrigendum
INTRODUCTION
Le Secrétariat a établi la présente note pour répondre au souhait des délégations, qui avaient
demandé, conformément au paragraphe 12.1 i) de la Décision sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre adoptée à Doha (WT/MIN(01)/17), qu'il identifie les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié qui sont impératives et celles qui ne le sont pas.  Une identification
préliminaire a été faite dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Le présent document, qui étaye
et complète les renseignements figurant dans le document précité, accompagne la note du Secrétariat
intitulée "Examen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié impératives".
La présente note a été élaborée par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et n'a pour
objet que de procéder à une analyse afin d'aider les délégations dans leurs travaux sur les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  En particulier, la qualification d'"impératives" ou de
"non impératives" donnée dans cette note à des positions spécifiques de l'Accord sur l'OMC, de même
que les observations relatives à ces dispositions, sont sans préjudice du droit exclusif des Membres
d'adopter des interprétations faisant autorité de leurs droits et obligations dans le cadre de l'Accord surl'OMC.
La structure de la note reprend les six principales catégories de dispositions relatives au
traitement spécial et différencié utilisées dans les précédents documents du Secrétariat:  i) dispositions
visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres;  ii) dispositionsen vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement
Membres;  iii) flexibilité des engagements, des mesures et utilisation des moyens d'action;
iv) périodes de transition;  v) assistance technique;  et vi) dispositions relatives aux pays les moins
avancés Membres.  Rappelons que les dispositions de la catégorie vi) relèvent toutes de l'une des cinq
autres catégories mais sont spécifiques en ce sens qu'elles s'appliquent exclusivement aux pays lesmoins avancés.
La note porte sur les catégories i), ii) et v) susmentionnées ainsi que sur certaines dispositions
de la catégorie vi) pour lesquelles la distinction d'après leur caractère impératif ou non impératif
présente un intérêt.  La distinction entre les dispositions impératives et les dispositions non
impératives repose sur la règle suivante:  dans les premières, c'est le futur ou une formule équivalente
qui est utilisé et, dans les secondes, c'est le conditionnel du verbe devoir ou une formule équivalente.WT/COMTD/W/77/Re v.1/Add.1/Corr.1
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Cette distinction ne s'applique pas aux dispositions des catégories iii) et iv), ni à certaines dispositions
analogues de la catégorie vi).  Ces dernières précisent les niveaux de flexibilité et les périodes de
transition que les pays en développement peuvent choisir d'appliquer le cas échéant.
I. DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
A. DISPOSITIONS IMPÉRATIVES :
• GATT de 1994:  article XXXVII:1 a) et 4;  article XXXVIII:2  c) et 2 e)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 2:18
• AGCS:  article IV:1 et IV:2
B. DISPOSITIONS NON IMPÉRATIVES :
• GATT de 1994:  article XXXVI:2-5
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 a)
• Accord sur l'agriculture:  préambule
• AGCS:  préambule
II. DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES MEMBRES DE L'OMC DOIVENT
PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
A. DISPOSITIONS IMPÉRATIVES :
• GATT de 1994:  article XXXVI:9;  article XXXVII:1 b) et c), 2 a) et b) i), 3 a)–c),
et 5;  article XXXVIII:1, 2 a), b), d), f).
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires:  paragraphe 3 i)-ii);  paragraphe 4 et paragraphe 6
• Application des mesures SPS:  article 10:1;  annexe B, paragraphe 2;  annexe B,
paragraphe 9
• Textiles et vêtements:  article 6:6 b), 6:6 c) et annexe, paragraphe 3 a)
• Obstacles techniques au commerce:  article 10.6;  article 12.1;  article 12.2;
article 12.3;  article 12.5;  article 12.8;  article 12.9;  article 1 2.10
• Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994:  article 15
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  annexe III.5
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  texte n° 1WT/COMTD/W/77/Re v.1/Add.1/Corr.1
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• Procédures de licences d'importation:  article 1:2
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.15
• Accord sur les sauvegardes:  article 9:1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 8:10;  article 12:10;  article 12:11;  article 21:7;  article 21:8
• AGCS:  article XV:1 et article XIX:3
B. DISPOSITIONS NON IMPÉRATIVES :
• GATT de 1994:  article XXXVI:6 et 7
• Application des mesures SPS:  article 10:2 et article 10:4
• Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:  Texte n° 2
• Procédures de licences d'importation:  article 3:5 a) iv);  article 3:5 j)
• Subventions et mesures compensatoires:  article 27.1
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 4:10;  article 21:2
• AGCS:  préambule;  article XII:1
III. ASSISTANCE TECHNIQUE
A. DISPOSITIONS IMPÉRATIVES :
• Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires:  paragraphe 3 iii)
• Application des mesures SPS:  article 9:1 et 9:2
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.1;  article 11.2;  article 11.3;
article 11.4;  article 11.5;  article 11.6;  article 11.7;  et article 12.7
• Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994:  article 20:3
• AGCS:  article XXV:2 et paragraphe 6 c) de l'Annexe sur les télécommunications
• ADPIC:  article 67
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 27:2WT/COMTD/W/77/Re v.1/Add.1/Corr.1
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B. DISPOSITIONS NON IMPÉRATIVES :
• Aucune
IV. PAYS LES MOINS AVANCÉS
A. DISPOSITIONS VISANT À ACCROÎTRE LES POSSIBILITÉS COMMERCIALES :
1. Dispositions impératives:
• Décision de 1999 portant octroi d'une dérogation concernant les préférences tarifaires
en faveur des pays les moins avancés
• Accord sur les ADPIC:  article 66:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés:  paragraphe 2 ii)
(seconde phrase) et paragraphe 3
2. Dispositions non impératives:
• Clause d'habilitation:  paragraphe 2 d)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  note de bas de page relative à l'article 1:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés:  paragraphe 2 ii)
(première phrase)
B. DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS :
1. Dispositions impératives:
• Accord sur l'agriculture:  article 16:1 et 16:2 (pays les moins avancés et pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires)
• Accord sur les textiles et les vêtements:  article 6:6 a)
• AGCS:  articles IV:3 et XIX:3
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends:  article 24:1 et 24:2
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés:  paragraphe 2 i)
et 2 iv)
2. Dispositions non impératives:
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés:  paragraphe 2 iii)
C. ASSISTANCE TECHNIQUE :
1. Dispositions impératives:
• Obstacles techniques au commerce:  article 11.8
• Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés:  paragraphe 2 v)WT/COMTD/W/77/Re v.1/Add.1/Corr.1
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2. Dispositions non impératives:
• Aucune
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