ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG66/1
8 mars 1999
(99-0922)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ÉTAT D'ISRAËL ET
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre l'État d'Israël et la République de Slovénie est
reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ÉTAT D'ISRAËL ET
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
PRÉAMBULE
Le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de l'État d'Israël  (ci-après
dénommés "les Parties"),
Réaffirmant  leur attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se fondent
leurs relations économiques et leur respect des droits et obligations découlant des Accords de
l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (ci-après dénommés "OMC/GATT de 1994"),
Considérant  leur désir commun de participer activement au processus d'intégration
économique internationale,
Résolus  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux mutuels, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994,
Convaincus  que le présent accord créera un climat nouveau pour leurs relations économiques
et notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la coopérationéconomique et technologique,
Sont convenus  de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG66/1
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Article premier
Objectifs
1. Les Parties établissent progressivement, pendant une période de transition se terminant le
1er septembre 2000, une zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges bilatéraux,
conformément aux dispositions du présent acco rd, de l'OMC/du GATT de 1994, et notamment de
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser
ainsi chez elles l'essor de l'activité économique;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel pour les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification desmarchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord (ci-après dénommée
"annexe I").
Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent énumérés à l'annexe II du présent accord
(ci-après dénommée "annexe II") sont supprimés co nformément aux dispositions du Protocole n° 1 du
présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 1").WT/REG66/1
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Article 4
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 1996.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter
de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au Protocole n° 1 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale ou, dans le cas des droits spécifiques, à la deuxième décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
nationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions del'annexe II.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
2. Les Parties peuvent remplacer un droit de douane à l'importation à caractère fiscal ou
l'élément fiscal d'un droit de douane par une taxe intérieure, conformément aux dispositions de
l'article 14.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment entre elles, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les
droits de douane à l'exportation et taxes d'effet d'équivalent.WT/REG66/1
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Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables aux
importations de produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du
présent accord, sous réserve des dispositions de l'annexe III du présent accord (ci-après dénommée
"annexe III").
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, chacune des Parties se réserve le droit
d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent à l'exportation pour les
produits énumérés à l'annexe IV du présent accord (ci-après dénommée "annexe IV").
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" désigne les produits qui relèvent
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et tous
les produits énumérés à l'annexe I.
Article 11
Échanges de produits agricoles
1. Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans les annexes au
Protocole n° 2 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 2") conformément aux dispositionsde ce protocole et du présent chapitre.
2. Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.  En
matières vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties n'appliquent pas leurs réglementationscomme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où les mêmes conditions
existent, ni comme une restriction déguisée au commerce entre elles.WT/REG66/1
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3. Sans préjudice des concessions accordées aux termes du présent article, les dispositions du
paragraphe 1 du présent article n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques.  Chaque Partie notifie à
l'autre Partie, dans les moindres délais, les modifications apportées à sa politique agricole qui peuvent
affecter les conditions de leurs échanges de produits agricoles.  En pareil cas, des consultations sontmenées, dans les moindres délais, à la demande de l'autre Partie, afin d'examiner la situation et de
trouver une solution mutuellement acceptable.
4. Les Parties examinent périodiquement, dans le cadre du Comité mixte (visé à l'article 32), la
possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions touchant aux échanges de produits
agricoles.
5. Les produits agricoles non énumérés dans le Protocole n° 2 sont échangés conformément aux
dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 et aux engagements respectifs des Parties dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 12
Règles d'origine
Le Protocole n° 3 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 3") définit les règles
d'origine et les prescriptions relatives à la justification de l'origine.
Article 13
Coopération douanière
1. Les autorités douanières des Parties coopèrent et coordonnent leurs activités pour assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 et des articles pertinents duprésent accord, conformément à la législation de chaque Partie, réduire autant que possible les
formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à
toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
2. La coopération entre les autorités douanières des Parties est axée, en particulier, sur la
simplification et l'informatisation des formalités douanières, la confirmation de l'origine des
marchandises et la prévention de la contrebande, la fraude fiscale liée aux échanges de produits entre
les Parties et le trafic illicite de stupéfiants.
Article 14
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures indirectes supérieure au montant des impositions dont ils ont été
frappés indirectement.WT/REG66/1
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Article 15
Exceptions générales
Conformément à l'article XX du GATT de 1994, le  présent accord n'empêche pas l'application
de prohibitions ou de restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se
justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété
intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables, si de telle mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ourestrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 16
Exceptions concernant la sécurité
Conformément à l'article XXI du GATT de 1994, aucune disposition du présent accord
n'empêche une Partie de prendre les mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales.
Article 17
Monopoles d'État
1. Les Parties veillent à ce que tout monopole d'État présentant un caractère commercial soit
aménagé de manière à exclure toute discrimination entre ressortissants des Parties quant auxconditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent de façon notable,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties ou les ventes sur lemarché intérieur.  Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles qu'un État a délégués à des
tiers.
Article 18
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux transactions commerciales
entre les Parties, dans le cadre du présent accord, ainsi que le transfert de ces paiements vers le
territoire d'une Partie sur lequel réside le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant des
transactions commerciales auxquelles participe un résident, dans le cadre du présent accord.WT/REG66/1
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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 19
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.
Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article et si cette
pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage
important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées, aux
conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 29.
5. Sous réserve de ses lois, règlements et pratiques, toute Partie accorde un traitement juste et
équitable aux particuliers, entreprises, organismes gouvernementaux et autres entités de l'autre Partie
engagés dans l'exercice d'activités au titre du présent accord.
Article 20
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon fonctionnement
du présent accord, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides gouvernementales,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et deWT/REG66/1
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l'OMC/du GATT de 1994.  Toute Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements
sur les programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide gouvernementale.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée, y compris dans le secteur agricole:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, ou
b) cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de la Partie ou un
dommage important à sa branche de production nationale ou à son agriculture,
elle peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures énoncées à
l'article 29.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures etaux conditions énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de
l'OMC/du GATT de 1994.
Article 21
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux procédures
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics
respectifs des Parties.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'ouverture des marchés, notamment à la lumière de faits nouveaux
survenus dans ce domaine au plan des relations internationales.
Article 22
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
2. Les Parties coopèrent et échangent des informations dans le domaine de la normalisation, de
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, afin de réduire les obstacles
techniques au commerce.
3. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de mesures se rapportant à des normes.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre effectivement le présent
accord, les Parties entament, le cas échéant, des négociations en vue de conclure un arrangement pour
la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais, des certificats de conformité et autres documents
directement ou indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un
échange entre les Parties, sur la base du règlement en vigueur dans le pays importateur.WT/REG66/1
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Article 23
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées
contre cette pratique conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994.
Article 24
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, y compris des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.  Si
nécessaire, la protection est portée, avant la fin de 1998, à un niveau correspondant aux normes
fondamentales des accords multilatéraux spécifiés à l'annexe V du présent accord (ci-après dénommée"annexe V").
2. Aux fins du présent accord, l'expression "protection de la propriété intellectuelle" s'entend en
particulier de la protection du droit d'auteur et des droits voisins, pour les œuvres originales littéraires,
scientifiques et artistiques, y compris musicales, les programmes d'ordinateurs, les bases de données,les enregistrements sonores et visuels, les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de
produits et de services, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les
topographies de circuits intégrés, les renseignements non divulgués, le savoir-faire, ainsi que la
protection des obtentions végétales.
3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans ce
domaine, ainsi que sur les relations des Parties avec d'autres pays en matière de propriété
intellectuelle.
Article 25
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les procédures
énoncées à l'article 29.
2. Lorsque la Partie importatrice considère que l'importation d'un produit en provenance de
l'autre Partie n'est pas une cause substantielle du dommage grave ou de la menace de dommage grave,WT/REG66/1
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elle exempte le produit provenant de l'autre Partie de l'application de toute mesure de sauvegarde qui
peut être instituée à l'encontre des importations du même produit en provenance de pays tiers.
Article 26
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent desproblèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent
 ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produitsoriginaires de cette Partie.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces
mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de
l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois ans.  Elles
cessent de s'appliquer le 1
er janvier 2001 au plus tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes oumesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre au titre du présent article et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein
du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient
appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application duprésent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels
constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte
peut fixer un calendrier différent.
Article 27
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,WT/REG66/1
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et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et suivant les
procédures énoncées à l'article 29.
2. Les mesures sont non discriminatoires et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus
leur maintien.
Article 28
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des
obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées aux conditions et suivant les procéduresénoncées à l'article 29.
Article 29
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. Au cas où une Partie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer la
situation évoquée à l'article 25 à une procédure admi nistrative ayant pour objet de fournir rapidement
des renseignements sur la tendance des flux commerciaux, elle en informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai dans le cadre duComité mixte en vue de trouver une solution acceptable pour les Parties.
4. a) S'agissant des articles 25 et 27, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision dans un délai de quarante-cinq jours à compter decelui où le Comité mixte a été saisi de la question, ou si aucune autre solution
satisfaisante n'est intervenue dans les quarante-cinq jours à compter de la date de la
notification à l'autre Partie, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires
pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 28, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois
à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 19 et 20, les Parties concernées prêtent au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, éliminent la
pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier quarante-cinq jours après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peutWT/REG66/1
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adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratique
en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à lasituation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de
l'autre Partie ne peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation nejustifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 19, 20, 25 et 27,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au
sein du Comité mixte.
Article 30
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsqu'une des Parties éprouve de graves difficultés de balance des paiements ou se trouve
face à une menace imminente à cet égard, la Partie concernée peut, dans les conditions établies par
l'OMC/le GATT de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux
importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire
pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Les mesures sont progressivement
assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore et elles sont
éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délail'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que possible, un
calendrier pour leur suppression.
3. En appliquant des mesures commerciales temporaires, la Partie en question accorde aux
importations originaires de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accordeaux importations originaires de tout autre pays, et ne porte pas préjudice aux avantages relatifs
accordés à l'autre Partie en vertu du présent accord.
4. Une augmentation sensible des mesures commerciales peut donner lieu à des consultations
entre les Parties.
Article 31
Clause évolutive
Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Le Comité mixteWT/REG66/1
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examine cette demande et peut adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue
d'engager des négociations.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 32
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte qui se compose des représentants des gouvernements des
Parties.
2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.  Il examine toute question importante surgissant dans le cadre du présent accord, ainsique toute autre question commerciale ou économique d'intérêt mutuel.  Le Comité mixte étudie en
permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au seindu Comité mixte.
4. Le Comité mixte prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Ces décisions
sont mises en œuvre par les Parties conformément à leur législation.  Le Comité mixte formule des
recommandations sur toute autre question comm erciale et économique d'intérêt mutuel.
Article 33
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des conditions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait paselle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la notification écrite de l'accomplissement de ces
prescriptions est reçue.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG66/1
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Article 34
Règlement des différends
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de tout différend portant sur l'application ou
l'interprétation du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision
mentionnée au paragraphe 2.
4. Si un différend porté devant le Comité mixte n'a pas été résolu par voie de décision,
conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie la
désignation d'un arbitre;  cette dernière devra al ors elle-même désigner un deuxième arbitre, dans un
délai de deux mois.
5. Dans un délai de soixante jours, le Comité mixte choisit, parmi les experts proposés par les
Parties, un troisième arbitre qui n'est ressortissant d'aucune des Parties et fait office de Président.
6. La décision arbitrale est prise à la majorité dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans un
délai supérieur qui peut être convenu par le Comité mixte.
7. Chaque Partie doit prendre les mesures nécessaires à l'application de la décision arbitrale.
Article 35
Relations commerciales régies par le présent accord et par d'autres accords
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier qui sont conformes aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.
Article 36
Annexes et protocoles
1. Les annexes et les Protocoles du présent accord en font partie intégrante.
2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles.  En pareil cas, les
modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant
qu'elles ont été approuvées par le gouvernement de la Partie concernée.
Article 37
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur le territoire douanier des Parties et dans les zones franches de
la République de Slovénie  et de l'État d'Israël.WT/REG66/1
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Article 38
Modifications
Les modifications apportées au présent accord autres que celles visées au paragraphe 2 de
l'article 36 entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que
toutes les procédures requises par les législations nationales de chaque Partie pour l'entrée en vigueur
des modifications ont été accomplies.
Article 39
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se sont mutuellement notifiées de l'application de procédures nationales requises pour l'entrée
en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du second mois
suivant la date de la notification par l'État d'Israël que les mesures nationales requises pour l'entrée en
vigueur du présent accord ont été prises.
Article 40
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
Fait à …, le … 1998, qui correspond au … 5758, en deux exemplaires, en slovène, hébreu et
anglais, toutes versions faisant également foi.  En cas de divergences d'interprétation, le texte anglais
prévaut.
Pour le gouvernement de la  Pour le gouvernement de
République de Slovénie l'État d'Israël
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