ORGANISATION MONDIALE G/MA/58
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4180)
Comité del'accès auxmarchés
RAPPORT PERIODIQUE DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Depuis sondernier rapport périodique auConseil ducommerce desmarchandises (G/MA/57
du11avril1997), leComité del'accès auxmarchés atenudeux réunions formelles, les24juinet
29septembre 1997. Desrapports détaillés surcesréunions figurent danslesdocuments G/MA/M/10
du22juillet 1997 etG/MA/M/11.1
2. Asaréuniondu24juin1997,leComitéaétépriéd'examinerlademandedestatutd'observateur
présentée parleSystème économique latino-américain (SELA), maisunedélégation afaitobserver
queleConseil général étaitsaisidelaquestion etquel'examen decepoint del'ordre dujourdevrait
êtredifféré jusqu'àcequ'unedécision aitétéprise danscetteinstance.
3. Asaréunion dejuin, leComité aexaminé lasituation concernant l'introduction au
1erjanvier 1996 desmodifications apportées àlanomenclature duSystème harmonisé etla
communication deladocumentation enrelation aveccesmodifications (G/MA/TAR/2/Rev.9). Un
certain nombre dedélégations ontfaitpartdeleurpréoccupation concernant l'utilisation, parcertains
Membres, deréserves générales quisemblaient empêcher lacertification deslistes présentées pour
mettre enapplication lesmodifications duSH96. Acetégard, lePrésident arécapitulé lesrésultats
desconsultations informelles menées parlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises sur
cettequestion delamanière suivante: ilétaitjugéutiled'envisager deuxapproches, uneàcourt terme
etuneàlongterme. Acourt terme, lesMembres poursuivraient sansdélai letravail relatif àla
vérification etàlacertification deladocumentation SH96. Pour aider lesMembres intéressés, le
Secrétariat convertirait ladocumentation concernant leSH96 disponible sursupport informatique dans
unsystème standard debasededonnées. Dans lecadre del'approche àlongterme, uncertain nombre
depoints importants avaient étésoulevés quipourraient entraîner unemodification desdécisions en
vigueur. Cetravail étaitpoursuivi danslecadre duConseil ducommerce desmarchandises.
4. Le13décembre 1995, desdérogations individuelles, groupées pourdesraisons opérationnelles
dansuneseuledécision, avaient étéaccordées àplusieurs Membres pourl'introduction desmodifications
duSH96 (WT/L/124 +Corr.1); cesdérogations avaient été,pardesdécisions successives duConseil
général, prorogées jusqu'au31octobre 1997 (WT/L/216). Asaréunion du29septembre 1997, le
Comité aprisnotedesdemandes deprorogation deladérogation oud'inclusion danslalistedes
bénéficiaires pourprocéder àd'éventuelles consultations/négociations autitredel'article XXVIII après
l'introduction desmodifications duSH96 danslestarifs nationaux. Deux autres Membres ontdemandé
àêtreinclus danslalistedesbénéficiaires. Cesrenseignements sontrésumés àl'annexe Iduprésent
rapport.
5. Alaréunion du29septembre 1997, certains Membres ontreditleurpréoccupation concernant
laprorogation répétée desdérogations enraison desréserves générales formulées ausujet dela
documentation decertains Membres etquiempêchaient lacertification desmodifications duSH96.
1N'apasencore étédistribué.G/MA/58
Page2
6. S'agissant delasituation despaysayant obtenu desdérogations pourlatransposition dansle
Système harmonisé oularenégociation deleurslistes, leComité aprisnotedesrenseignements factuels
communiqués parlesMembres bénéficiant actuellement d'unedérogation. Cesrenseignements sont
résumés àl'annexe IIduprésent rapport. Alaréunion du29septembre 1997, unMembre aréservé
saposition concernant lademande deprorogation présentée parunedélégation.
7. Conformément àlaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives
adoptée parleConseil ducommerce desmarchandises endécembre 1995, leComité aadopté, àsa
réunion du24juin1997, unmode deprésentation pourlanotification desrestrictions quantitatives.
Lemode deprésentation approuvé figure dansledocument G/MA/NTM/QR/2 du10juillet 1997.
8. Asaréunion du29septembre, leComité aprisnotedelasituation concernant lesnotifications
desrestrictionsquantitativesexposéedansledocumentG/MA/NTM/QR/1/Add.4.Acetégard,plusieurs
délégations ontsouligné qu'ilfallait définir plusclairement cequidevait êtrenotifié danslecadre de
cesrestrictions quantitatives.
9. Asaréunion du24juin1997, leComité estconvenu, selon lesindications données dansle
document G/MA/IDB/1/Rev.1, derestructurer labasededonnées intégrée actuelle enlatransférant
d'unenvironnement d'ordinateur central àunsystème d'ordinateurs personnels (PC), cequipermettrait
d'utiliser destechnologies nouvelles pouraméliorer lefonctionnement delaBDI. Indépendamment
del'adaptation delaBDIàlatechnologie moderne, unélément capital decetteréforme étaitqu'elle
instaurerait unecertaine flexibilité danslacommunication desdonnées, cequiréduirait lacharge que
celle-ci représentait pourlesMembres. Outre lesmodifications opérationnelles indiquées dansle
document G/MA/IDB/1/Rev.1, leComité visait àétablir unebasesolide pourlacommunication des
renseignements nécessaires aufonctionnement delaBDIsurPC.Aceteffet, leComité avaitprésenté
auConseilducommercedesmarchandisesunprojetdeDécisionsurlacommunicationderenseignements
pourlaBDIsurPCquiserait ensuite transmis auConseil général pouradoption. Cette décision a
étéformellement adoptée parleConseil général àsaréunion du18juillet 1997 (WT/L/225).
10. Asaréunion du29septembre 1997, leComité aexaminé lesprogrès réalisés danslamise
enoeuvre delaDécision surlabasededonnées intégrée etaprisnotedelasituation concernant la
communication desdonnées requises. Ilaexaminé lesquestions concernant lamiseenoeuvre duprojet,
ladateetlateneur descommunications etlesmodalités del'assistance technique. Ilaétéconvenu
detenirdesconsultations informelles pourexaminer lesquestions ensuspens.
11. Asaréunion du29septembre 1997, lePrésident arappelé auComité lesparties durapport
queleComité avait présenté auxMinistres réunis àSingapour concernant sestravaux futurs etses
recommandations enlamatière. LePrésident asuggéré detenirdesconsultations informelles àce
sujetsileComité lesouhaitait.
12. Asaréunion du24juin1997, leComité aprisnotedelaproposition présentée parleSecrétariat
autitredes"autres questions" concernant lacréation d'unebaseélectronique oud'un"instrument de
référence" informatisé pourlavérification deslistessurfeuillets mobiles quiavaient déjàétéprésentées
enversion électronique. Comme certaines délégations l'avaient demandé, leSecrétariat avaitdéfini
unformat standard quipourrait aider lesdélégations pourlasoumission future deslistes surfeuillets
mobiles.
13. LeComitéaégalementprisactedudépartdeMmeSimonaValceanu,Vice-PrésidenteduComité.
LePrésident ainformé leComité qu'ilprocéderait àdesconsultations informelles àcesujetetrendrait
compte desrésultats desesconsultations àlaprochaine réunion duComité.
14. LeComité aprisnotequesaprochaine réunion aurait lieu,sousréserve deconfirmation, le
2décembre 1997.G/MA/58
Page3
ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LADEROGATION POUR LESH96
ETDEPROROGATION DECETTE DEROGATION
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
AFRIQUE DU
SUD/15
(inf.prélimin.)2 Prorogation parce quelesautorités sonten
train deconvertir labasededonnées
concernant lanomenclature tarifaire en
format électronique uniforme etparce que
l'établissement destables decorrélation
n'estpasterminé.
ARGENTINE /30 4 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations autitrede
l'article XXVIII.*
AUSTRALIE /19+Corr.1 5 Prorogations nécessaires parce qu'ilestpeu
probable quelesnégociations seront
achevées d'iciau31octobre 1997; répond
auxquestions quiluiontétéadressées et
attend uncomplément d'information de
certaines délégations.
BRESIL /36 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etleséventuelles négociations
autitredel'article XXVIII.
BRUNEI
DARUSSALAM/14
(inf.prélimin.)2 Documentation surlepoint d'être
distribuée etprorogation nécessaire pour
lesconsultations.
BULGARIE Dérogation demandée enraison des
procédures administratives qu'ilreste à
accomplir.
CANADA /7 3 Prorogation pour achever lesconsultations.
COLOMBIE /32+Corr.1 1 Prorogation enraison d'uneréserve
générale formulée parunMembre, quin'a
pasétéprécisée nilevée.*
COMMUNAUTES
EUROPEENNES/3 5 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations.*
COREE /4+Add.1 +
Corr.1-2/Rev.13 Prorogation nécessaire enraison detrois
réserves générales pour lesquelles iln'ya
paseudeprogrès.*
COSTA RICA /37 1 Prorogation nécessaire parce qu'un
Membre aformulé uneréserve générale et
n'apasprécisé leproblème; ilestpar
conséquent impossible d'achever les
consultations etnégociations àtemps.*
CUBA /21+Rev.1 1 Prorogation enraison dufaitqu'un
Membre aformulé uneréserve générale
quin'apasétéprécisée.*G/MA/58
Page4
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
EGYPTE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation et
permettre latenue desconsultations qui
pourraient êtrerequises.
ELSALVADOR Prorogation nécessaire; arécemment
présenté letarifdouanier de1996 au
Secrétariat etdemandé uneassistance
technique pour l'établissement dela
documentation.
ETATS-UNIS /9 6 Prorogation nécessaire enraison de
réserves ausujet deladocumentation des
Etats-Unis.
HONDURAS Prorogation pour terminer l'établissement
deladocumentation, pour lequel
l'assistance technique duSecrétariat aété
demandée. Aprésenté letarifdouanier
de1996.
HONGRIE /22+Corr.1 1 Prorogation enraison d'uneréserve
générale formulée parunMembre.*
INDE /8+Corr.1 2 Prorogation nécessaire pour résoudre les
problèmes liésauxréserves.*
INDONESIE /33 3 Prorogation nécessaire; deux réserves de
caractère général luiontétéadressées et
elleattend quelesMembres intéressés
fassent partdeleurs préoccupations
spécifiques.*
ISLANDE /38 2 Prorogation nécessaire pour permettre
l'achèvement deséventuelles négociations
autitredel'article XXVIII.*
ISRAEL /26 4 Prorogation enraison dedifficultés
techniques pour terminer l'établissement de
ladocumentation détaillée etenraison d'un
certain nombre deréserves générales
formulées aumoment delaprésentation.*
MALAISIE /31+Rev.1 5 Prorogation pour avoir plusdetemps pour
lesconsultations etprécisions.
MALTE Dérogation demandée enraison des
procédures administratives qu'ilreste à
accomplir.
MEXIQUE Prorogation enraison dedifficultés
techniques dans lamise aupoint dela
documentation etpour achever les
consultations ounégociations requises.
NORVEGE /11 2 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations.
PAKISTAN Prorogation enraison desformalités
concernant l'introduction desmodifications
duSH96 dans lalisteannexée àl'Accord
surl'OMC.G/MA/58
Page5
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons delademande dedérogation oude
prorogation deladérogation
PARAGUAY /29 3 Prorogation enraison deréserves générales
etpour achever lesconsultations etles
éventuelles négociations autitrede
l'article XXVIII.*
PHILIPPINES /16+Add.1 +
Corr.1-22 Prorogation pour achever lesconsultations
avec deux Membres.
POLOGNE /34 1 Prorogation enraison d'uneréserve quin'a
pasétéprécisée.*
REPUBLIQUE
SLOVAQUE/6 2 Prorogation enraison delasituation ence
quiconcerne lesréserves tantspécifiques
quegénérales etpour achever les
négociations etconsultations.*
REPUBLIQUE
TCHEQUE/5 2 Prorogation enraison delasituation ence
quiconcerne lesréserves etpour achever
lesnégociations etconsultations.
ROUMANIE /24 1 Prorogation enraison d'uneréserve
générale pour laquelle aucune demande
spécifique n'aétéadressée jusqu 'ici.*
SLOVENIE /23+Corr.1 1 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations avec unMembre.
THAILANDE /17+Rev.1 3 Prorogation enraison d'uneréserve
générale quidevrait faire l'objet de
questions techniques spécifiques demanière
quelesconsultations puissent êtreachevées
dans unproche avenir.*
TUNISIE /25 2 Prorogation enraison dedeux réserves
générales quin'ontpasétéprécisées ni
justifiées demanière àpouvoir achever les
négociations.*
TURQUIE /27 2 Prorogation nécessaire; deux réserves de
caractère général luiontétéadressées et
elleattend quelesMembres intéressés lui
fassent partdeleurs préoccupations
spécifiques.*
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations.*
VENEZUELA /12+Rev.1 2 Prorogation enraison desréserves
générales quiluiontétéadressées etpour
achever lesconsultations etnégociations.*
ZIMBABWE Prorogation enraison dedifficultés
techniques dans latransposition dans le
SH96.
*Attend desobservations spécifiques desMembres quiontformulé desréserves générales.G/MA/58
Page6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS ALAPROROGATION DEDEROGATIONS
Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations au
titrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
1.Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Seize:
24.07.1989
05.12.1989
16.07.1990
13.12.1990
12.08.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997Quatre Deux Despropositions ontété
transmises auxdeux pays
concernés. Unaccord a
étéconclu avecun
Membre etlaréponse de
l'autre estattendue.Legouvernement a
l'intention d'achever
aussitôt quepossible
lesnégociations.Ademandé une
prorogation
G/L/186
G/C/W/89
2.Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Quatre:
09.12.1994
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997Deux Aucun Attend encore une
demande motivée d'un
Membre.Ademandé une
prorogation
G/L/187
G/C/W/87G/MA/58
Page7Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations au
titrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
3.Guatemala 26.01.1994 08.12.1995
G/SECRET/HS/6Quatre:
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996Deux Un Négociations encours
avecunMembre.Lesconsultations
seront achevées après
qu'unequestion
technique liéeaux
DNP auraétérésolue.Ademandé une
prorogation (le
décalage dansla
prorogation dela
dérogation estdûà
unerestructuration
administrative
interne àla
Mission)
G/L/185
G/C/W/88
4.SriLanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Quinze:
24.07.1989
16.07.1990
07.12.1990
01.07.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
16.07.1997Cinq Un Lesnégociations ontété
retardées enraison de
plusieurs contraintes: la
plusimportante estla
situation dupays
concernant lasécurité;
nécessité deconsulter tous
lesorganismes concernés
etlaCommission du
commerce etdesdroits de
douane créée récemment.Al'intention
d'achever les
négociations autitre
del'article XXVIII
aveclemoins de
retard possible.Ademandé une
prorogation
G/L/188
G/C/W/90
5.Zambie 26.11.1993
(deux ans)12.03.1996
G/SECRET/HS/8Trois:
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997Trois Aucun Lesautorités ontpris
contact aveclesMembres
intéressés.Laprocédure devrait
aboutir avant lafinde
l'année[Ademandé une
prorogation]
G/L/189
G/C/W/91