RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/80
9 décembre 1998
(98-4968)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services juridiques
La communication ci-après, que le Secrétariat a reçue de la délégation des États-Unis, a été
distribuée à titre informel, le 22 juillet 1998, aux membres du Conseil du commerce des services pour
faciliter le débat sur les services juridiques dans le contexte du programme d'échange de renseignements.
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I. PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
1. Les services juridiques revêtent de plus en plus d'importance pour les entreprises et l'activité
économique.  L'amélioration de l'accès au marché des services juridiques accroît l'offre et la qualité de
ces services.  Une telle concurrence réduit aussi souvent les coûts.  L'un des principaux domaines decroissance en rapport avec les services juridiques est celui des opérations commerciales
internationales, que les pays choisissent souvent d'organiser en utilisant la législation d'autres pays
comme modèle.  Il est évident qu'avec la globalisation accrue de l'économie tous les pays seront dans
la nécessité de garantir à leurs bureaux de consultation juridique et à leurs consommateurs un accès à
des services de conseils juridiques de qualité élevée, afin de favoriser l'expansion de marchés
d'exportation existants et la création de nouveaux marchés de biens et services.  Comme le Secrétariat
le fait observer, les progrès de la technologie dans le secteur des télécommunications, y comprisl'expansion d'Internet et du commerce électroniq ue, contribueront à développer la fourniture
transfrontières de services juridiques, notamment de services de consultation juridique étrangers.
2. Les services juridiques et les services de consultation juridique étrangers sont des services
fournis aux entreprises dont le rôle dans le commerce international a suivi l'évolution de la croissance
de ce dernier.  Aux États-Unis, les statistiques recueillies par la Direction de l'analyse économiqueétayent cette conclusion.  En 1990, les exportations américaines de services juridiques représentaient
451 millions de dollars et les importations 111 millions.  En 1996, les exportations ont atteint
1,91 milliard de dollars et les importations 516 millions, ce qui correspond à une croissance de 323 et
365 pour cent, respectivement, en sept ans.  Les statistiques du commerce effectué par l'entremise de
filiales indiquent aussi une croissance de ce secteur.  Ce commerce consiste, dans une large mesure,en des services de consultation juridique étrangers sur la situation et la réglementation du marché
américain et des marchés internationaux.  Comme ce secteur prend de plus en plus d'importance, nous
présumons que de nombreux autres Membres de l'OMC connaissent une croissance semblable de
l'activité économique dans le secteur des services juridiques.
II. THÈMES ÉVENTUELS DE DISCUSSION ET DE TRAVAIL POUR L'AVENIR
3. Les Membres de l'OMC pourraient prendre plusieurs mesures s'appuyant sur des engagements
pris au cours du Cycle d'Uruguay.S/C/W/80
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4. De nombreux pays appliquent à ce secteur des régimes plus libéraux que ceux consolidés dans
leurs listes.  Le degré actuel d'ouverture devrait être la base de futures discussions et négociations dans ce
secteur.
5. Au cours du Cycle d'Uruguay, de nombreux Membres de l'OMC ont jugé que la description du
secteur des services juridiques qui ressort de la CPC des Nations Unies ne correspondait pas à la naturedu commerce international dans ce secteur et ils ont choisi d'employer une autre définition,
comprenant les services de consultation juridique étrangers, pour établir leur liste d'engagements au
titre de l'AGCS.  Il se peut qu'une plus grande précision soit nécessaire dans le cas d'autres services,
tels que le règlement des différends représentant une voie parallèle, la formation juridique et les
conseils aux entreprises.  Il serait utile que les Membres de l'OMC poursuivent leurs discussions et
conviennent d'une définition commune des services fournis afin d'accroître la transparence et la
libéralisation des marchés des Membres actuels et nouveaux de l'OMC.
6. Les Membres de l'OMC qui n'ont pas pris d'engagements en matière de services juridiques, en
ce qui concerne surtout les services de consultation juridique étrangers, devraient envisager de le
faire.
7. Le Secrétariat a relevé (aux paragraphes 30 à 40) que des restrictions à l'accès au marché et au
traitement national demeuraient dans ce secteur, notamment des prescriptions concernant lanationalité, des restrictions concernant la forme juridique de l'entreprise, ainsi que des restrictions au
partenariat avec des professionnels agréés localement et à l'engagement de professionnels agréés
localement.
8. La poursuite de la libéralisation du mode 3 est indispensable aux bureaux de consultation
juridique qui veulent fournir une gamme complète de services à des clients de pays étrangers.  Lespays devraient examiner les raisons profondes du maintien d'obstacles au mode 3, ainsi que les
possibilités d'autoriser les consultants juridiques étrangers à établir des partenariats et d'autres formes
de présence commerciale.  Comme le Secrétariat le fait remarquer, l'essentiel du commerce des
services juridiques correspond aux modes 1 (fourniture transfrontières) et 4 (présence de personnes
physiques) qui sont, dans une large mesure, non réglementés.  Une activité accrue liée à la présencecommerciale pourrait resserrer les liens entre les gouvernements et l'activité économique.
9. Tous les Membres de l'OMC devraient s'efforcer d'assurer une transparence maximale dans ce
secteur, notamment dans l'application des systèmes de réglementation intérieurs.  Nous convenons
qu'ils devront veiller attentivement à l'équilibre entre les disciplines prévues à l'article VI et
l'autoréglementation du secteur.
10. Le Secrétariat pose la question de savoir si l'OMC, en élaborant des disciplines multilatérales
relatives à la réglementation intérieure au titre de l'article VI, peut mettre à profit la tâche accompliepar les organisations professionnelles internationales.  Nous sommes favorables à l'examen de cette
question.
11. Le Secrétariat note que plusieurs Membres ont inscrit dans leur liste des mesures de
réglementation intérieure, ce qui n'est cependant pas nécessaire au titre de l'AGCS.  Compte tenu des
différentes approches adoptées par les Membres de l'OMC, cela justifie peut-être un examen et unediscussion complémentaires.  À cet égard, le Groupe de travail des services professionnels a déjà
consacré aux services comptables des travaux utiles qui pourraient être également menés dans d'autres
secteurs.
12. Les Membres de l'OMC devraient participer activement aux travaux du Groupe de travail des
services professionnels afin de parvenir à un accord sur la reconnaissance mutuelle des autorisationsprofessionnelles, notamment celles qui intéressent les services de consultation juridique étrangers.S/C/W/80
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III. RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
13. Les États-Unis, reconnaissant les avantages pour la croissance économique de marchés ouverts
aux services juridiques étrangers, ont pris des engagements substantiels dans ce secteur au cours des
négociations du Cycle d'Uruguay.  Les engagements américains ont une portée très vaste et concernent
deux types de services juridiques:  les consultations sur le droit local, lorsque le fournisseur de services ala qualification d'homme de loi (ce qui exclut la représentation d'une partie devant un tribunal ainsi que
certaines affaires concernant le droit de la propriété, immobilière notamment, et le droit de la famille),
ainsi que la pratique des hommes de loi américains qualifiés ou la pratique comportant le recours à un
homme de loi américain qualifié.  Le régime des États-Unis applicable aux services de consultation
juridique étrangers est très ouvert.  Les États réglementent pratiquement tout ce qui concerne la pratique
du droit.  Vingt et un États et le district de Columbia ont adopté des règles, fondées sur une
réglementation type de l'American Bar Association (Ordre des avocats américains), relatives à ladélivrance de licences sans examen aux consultants juridiques étrangers.  Les États-Unis autorisent aussi
les fournisseurs de services étrangers à pratiquer le droit américain, à quelques restrictions près.
IV. REMARQUES SUR LA NOTE DU SECRÉTARIAT/QUESTIONS À EXAMINER
14. Nous considérons qu'il serait plus exact de mentionner, au paragraphe 45, que l'ALENA
comporte des dispositions (et non des "disciplines") concernant la transparence, l'objectivité etl'autorisation d'exercer dans le domaine des services professionnels.
15. Nous estimons qu'il est aussi plus exact de spécifier, au paragraphe 46, que l'AGCS permet
aux Membres de conclure des accords bilatéraux ou plurilatéraux de reconnaissance mutuelle et non
que les Membres peuvent "appliquer des disciplines aux prescriptions concernant les qualifications en
adoptant" de tels accords.
16. Nous compléterions le troisième alinéa du paragraphe 48 en mentionnant que les systèmes de
réglementation plus libéraux permettent aux consultants juridiques étrangers de fournir des services
de conseils en droit du pays d'accueil et d'un pays tiers et en droit international.
17. Afin d'actualiser les informations livrées au paragraphe 49 et de rendre compte de la poursuite
de l'extension du régime américain libéral aux consultants juridiques étrangers, il convient dementionner que 21 États et le district de Columbia ont adopté des règles pour la délivrance de licences
sans examen aux consultants juridiques étrangers.
18. Au paragraphe 50, il serait plus exact d'affirmer que l'ALENA invite les parties à mettre au
point des accords de reconnaissance mutuelle intéressant les consultants juridiques étrangers (et non
qu'il "contient des règles").
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