ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PHL/4
16 septembre 2002
(02-4917)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses des PHILIPPINES aux questions posées par l'INDONÉSIE1
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 septembre 2002.
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1. Le gouvernement philippin pourrait-il confirmer que lorsque la Loi de la République
n° 8800 passe sous silence un certain nombre de dispositions de l'Accord de l'OMC, les
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes prévalent dans leur intégralité et indiquer la façon
dont cela est assuré dans la pratique?
Réponse
À supposer, de façon purement théorique, que la Loi n° 8800 de la République (la loi) passe
sous silence un certain nombre de dispositions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes (l'Accord),
il convient de préciser que ladite loi a été formulée conformément à l'Accord.  Dans ces conditions,
les dispositions de l'Accord donnent suffisamment d'indications aux autorités chargées des enquêtes.
Le gouvernement indonésien fait observer que:
a) La Loi n° 8800 ne reprend pas la disposition de l'Accord de l'OMC "relative au
maintien de concessions et d'autres obligations  ou à la fourniture d'une compensation au plan
commercial".
Réponse
Rien dans les dispositions de la Loi n° 8800 n'interdit au gouvernement philippin de maintenir
des concessions et d'autres obligations ou de fournir une compensation au plan commercial.
b) La Loi n° 8800 n'inclut pas l'obligation de ménager des possibilités adéquates de
consultation préalable aux pays Membres affectés.
Réponse
Les Philippines supposent que la référence à la "consultation préalable" vise l'obligation
découlant de l'article 12.3 de l'Accord.  À ce sujet, il convient de préciser que certaines dispositions de
la loi et de son règlement d'application (le règlement) prévoient bien des consultations préalables.
                                                     
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Voir, par exemple, l'article 6.5 b du règlement (ouverture d'une enquête), l'article 7 de la loi
(détermination préliminaire) et l'article 9 de la loi (enquête formelle).  Par conséquent, toutes les
parties intéressées ont la possibilité adéquate de présenter des preuves, de faire des observations
concernant des arguments, d'y répondre ou de les réfute r, et d'être entendues de quelque autre manière
par les autorités chargées de l'enquête.
c) La Loi n° 8800 ne prévoit pas de conditions préalables précises qui seraient
indispensables pour l'application des mesures de sauvegarde.
Réponse
L'article 5 de la loi énonce les conditions d'application des mesures générales de sauvegarde
aux Philippines.  Cet article est ainsi libellé:
"Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde générale après que la Commission
a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des quantités accrues, que ce
soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale, au point deconstituer une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage
grave à la branche de production nationale;  toutefois, dans le cas des produits non
agricoles, le Secrétaire établit d'abord que l'application de telles mesures de
sauvegarde sera conforme à l'intérêt public."
Les articles suivants de la loi et les articles correspondants du règlement d'application
définissent les règles de procédure et les règles de  fond gouvernant les enquêtes et l'application des
mesures de sauvegarde.
2. Pour l'application d'une mesure de sauvegarde contre l'importation de ciment Portland
et de carreaux en céramique, les Philippines n'ont accordé aux parties intéressées que cinq (5)jours pour répondre à la demande.  Le gouvernement philippin pourrait-il confirmer qu'il
considère le délai de cinq jours suffisant pour satisfaire à la prescription de l'article 3:1 de
l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Le délai de cinq jours imparti pour répondre à la demande est suffisant car il concerne
uniquement la réponse à donner lorsqu'il s'agit de déterminer de façon préliminaire si l'importation en
quantité accrue des produits en question pourrait causer ou menacer de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.   Il convient de souligner que l'Accord sur les sauvegardes est
lui-même muet quant au nombre de jours dans lesquels les parties peuvent répondre à la demande.
Il convient en outre de noter qu'il n'a pas été possible de formuler des observations sur
le rapport exposant les constatations.
Réponse
Il convient de préciser que l'Indonésie, voisin proche et partenaire commercial important des
pays de l'ANASE, a eu et continue d'avoir la pos sibilité adéquate de communiquer aux Philippines ses
observations et ses vues concernant le ciment et les carreaux de céramique.
Concernant le ciment, les Philippines et l'Indonésie ont échangé quelque neuf
communications entre juillet et novembre 2001.  Dans ces échanges, l'Indonésie a formulé des
observations que les Philippines ont acceptées et dont elles ont tenu compte au cours des enquêtes
préliminaire et formelle.  Dans leurs communications des 8 et 21 novembre 2001, les Philippines ontG/SG/Q1/PHL/4
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renouvelé, avant l'imposition des mesures de sauvegarde provisoires et des mesures définitives
respectivement, leur offre d'ouvrir des consultations à la date et au lieu qui conviendraient à
l'Indonésie.
À propos des carreaux de céramique, l'Indonésie a présenté des observations à deux reprises:
la première fois par une lettre de son am bassade à Manille daté e du 25 juillet 2001, puis
le 7 novembre 2001.  Les autorités philippines ont accusé réception de ces lettres.  Or, aucune de ces
deux lettres ne demandait de consultation.
Outre qu'elles ont traité la question par la voie bilatérale, l'Indonésie et les Philippines en ont
discuté aussi dans l'enceinte de l'ANASE.  (Voir les paragraphes 58 et 59 du procès-verbal approuvé
de la réunion des hauts fonctionnaires de l'ANASE chargés de l'économie, qui s'est tenue à Bangkokles 31 janvier et 1
er février 2002.)
Après avoir apporté ces explications circonstanciées, les Philippines invitent instamment
l'Indonésie à communiquer, par les voies appropriées, leur intention de poursuivre le dialogue avec les
Philippines concernant la question des sauvegardes.  Les Philippines restent disposées à engager desconsultations selon que l'Indonésie le souhaitera, et à examiner les moyens de répondre aux
préoccupations qu'elle pourrait avoir.
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