ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/5
28 février 2003
(03-1192)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1. La cinquième réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) a eu lieu les 12 et 13 février 2003.1
I. ÉTAT DES TRAVAUX
A. PARAGRAPHE 31 I)
2. De nouveaux documents ont été distribués au titre de ce point par les États-Unis2, la Suisse3,
le Canada4 et l'Inde.5  Un document intitulé "Compilation des communications présentées au titre du
paragraphe 31(i) de la Déclaration de Doha" a aussi été préparé par le Secrétariat.6
3. Suite aux consultations informelles de novembre 2002 sur la structure des travaux portant sur
ce paragraphe, les délégations se sont entendues pour que la Session extraordinaire se concentre sur
les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux
(AEM) pertinents.  A cette occasion, il avait été souligné qu'une telle approche n'empêcherait pas lesparticipants aux négociations d'aborder aussi des questions de définition, ou toute autre question jugée
pertinente.  Il a par ailleurs été suggéré que la Note du Secrétariat intitulée "Matrice des mesures
commerciales prises au titre de divers AEM" pourrait servir de point de départ aux discussions.
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4. La Session extraordinaire a ainsi analysé de manière plus approfondie les mesures
commerciales contenues dans les divers AEM, en identifiant celles qui correspondent à des
"obligations commerciales spécifiques".  Sur la base d'exemples concrets, certaines délégations ont
notamment établi une distinction entre les dispositions des AEM qui contiennent des obligationscommerciales explicites, et celles qui laissent une certaine discrétion quant au choix des mesures à
prendre.
5. Certaines délégations ont limité leur analyse aux AEM déjà en vigueur, alors que d'autres ont
aussi tenu compte d'AEM qui ne sont pas encore entrés en vigueur, tels que la Convention de
Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certainsproduits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques, et le Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques.
                                                     
1 La réunion a été annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/2016.
2 TN/TE/W/20.
3 TN/TE/W/21.
4 TN/TE/W/22.
5 TN/TE/W/23.
6 TN/TE/S/3.
7 WT/CTE/W/160/Rev.1.TN/TE/5
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6. Dans la mesure où certaines décisions prises par les Conférences des Parties des AEM
peuvent contenir des mesures commerciales, la question de la pertinence et de la valeur juridique de
ces décisions a été mentionnée.  A cet égard, l'accent a été mis sur la nécessité de mieux comprendre
les mécanismes de prise de décision et le fonctionnement général des divers AEM.
7. Il a été convenu que le Secrétariat préparerait une révision de la "Matrice des mesures
commerciales prises au titre de divers AEM", et mettrait régulièrement à jour la "Compilation des
communications présentées au titre du paragraphe 31(i) de la Déclaration de Doha".
B. PARAGRAPHE 31 II)
8. La séance d'information avec les AEM du 12 novembre 2002 a permis un échange fructueux
sur le paragraphe 31(ii).  Des propositions concrètes ont été faites à cette occasion, notamment quant
aux procédures pour l'échange de renseignements entre les Secrétariats de l'OMC et des AEM.8
9. Les délégations ont souligné le fait que de telles séances d'information contribuaient
directement à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et à assurer une plus
grande prévisibilité dans l'application des mesures commerciales énoncées dans les différents AEM.
Plusieurs délégations sont revenues sur les propositions faites lors de cette séance, notamment celle
d'institutionnaliser les séances d'information avec les AEM.
10. Le Secrétariat a préparé un document intitulé "Statut d'observateur" contenant des
informations factuelles sur la question du statut d'observateur dans les différents groupes de
négociations et sur les demandes soumises à ce jour par le PNUE et certains AEM aux différents
Comités de l'OMC.9  Certaines délégations ont rappelé que la question du statut d'observateur était
considérée de manière horizontale par le Comité des négociations commerciales (CNC) et le Conseil
général, soulevant ainsi la question du lien entre le mandat de négociation contenu auparagraphe 31(ii) et une solution éventuelle à la question du statut d'observateur au niveau du CNC et
du Conseil général.  Les liens entre cette partie du mandat et le paragraphe 31(i) ont aussi été évoqués.
Les délégations devront poursuivre leur réflexion sur les critères pour l'octroi du statut d'observateur
aux AEM, de même que sur l'identification des Comités de l'OMC concernés par le mandat.
C. P
ARAGRAPHE 31 III)
11. Au titre de ce paragraphe, la Session extraordinaire a examiné deux nouveaux documents
soumis respectivement par le Japon10 et le Qatar.11  Le Secrétariat a aussi distribué dans la Session
extraordinaire les listes de biens envi ronnementaux de l'APEC et de l'OCDE.12
12. Sur la base de ces documents, la Session extraordinaire s'est engagée dans une discussion sur
la définition et l'identification des biens environnementaux au sens du paragraphe 31(iii).  A ce titre,
certains Membres ont réitéré leur préférence pour l'emploi du critère de l'utilisation finale du produit
plutôt que celui du procédé et de la méthode de production.  Les délégations ont également soulevé laquestion de l'inclusion dans une liste de bien s environnementaux de produits écologiquement
préférables mais néanmoins nuisibles à l'environnement.
13. Alors que certaines délégations considèrent que les listes de biens environnementaux de
l'APEC et de l'OCDE fournissent une base adéqua te aux travaux, d'autres délégations sont d'avis
                                                     
8 Voir TN/TE/4 et TN/TE/R/4.
9 TN/TE/S/4.
10 TN/TE/W/17 et Corr.1.
11 TN/TE/W/19 et Corr.1.
12 TN/TE/W/18.  Ce document a aussi été distribué dans le Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés sous la cote TN/MA/S/6.TN/TE/5
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qu'une liste propre à l'OMC devrait être élaborée à la lumière du mandat de Doha.  Dans ce contexte,
la nécessité de prendre en compte les intérêts des pays en voie de développement a aussi été
soulignée.
D. PARTICIPATION DES AEM ET DU PNUE AUX TRAVAUX DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
14. La Session extraordinaire a convenu d'inviter à sa prochaine réunion (1-2 mai 2003), le PNUE
et les AEM suivants:  la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination;  la Convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction;  la Convention sur la diversité biologique;  le
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  l'Organisation
internationale sur les bois tropicaux;  et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques.
15. Cette décision a été prise sur une base ad hoc , sans préjudice des négociations en cours à la
Session extraordinaire du CCE, notamment au titre du paragraphe 31(ii), et sans préjuger d'une
solution à la question du statut d'observateur au CNC ou au Conseil général.
16. Il s'agit là d'un développement important qui aura sans aucun doute une incidence favorable
sur l'avancement des travaux de la Session extraordinaire du CCE.  En effet, les discussions de la
Session extraordinaire ont mis en avant l'importance de l'expertise du PNUE et des AEM, compte tenude la complexité de certaines questions soulevées.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
17. La question de l'assistance technique dans le cadre des négociations a une fois de plus été
soulevée par certaines délégations, et plus particulièrement la possibilité d'un soutien financier qui
permettrait aux délégués des pays en voie de développement de participer aux discussions de laSession extraordinaire du CCE.
III. TRAVAUX FUTURS
18. La Session extraordinaire du CCE tiendra deux autres réunions avant la Conférence
ministérielle de Cancún, les 1-2 mai et le 8 juillet 2003.  La réunion de juillet sera l'occasion pour les
Membres de faire un bilan des travaux réalisés dans la Session extraordinaire, en vue de la soumissionéventuelle d'un rapport à la Conférence ministérielle.
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