ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/VEN/16
9 mars 2000
(00-0924)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Venezuela , le 10 mars 2000, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année 1997 .G/AG/N/VEN/16
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante*
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1 252 431 Milliers de dollars EU 456 549
*488,59 Bs = 1 dollar EU (taux de change moyen en 1997).
Source: Banque centrale du Venezuela, 1997.G/AG/N/VEN/16
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année
en question
(Bs)Source des données
123 4
Services de caractère général Recherche:  Affectation de ressources à la gestion, à la recherche, au personnel et aux projets 8 5 93 600 000 1 et 2
Services de caractère général Lutte contre les parasites et les maladies 725 100 000 1 et 9
Services de caractère général Programme intégral de développement de la culture du café 809 294 752 1 et 10Services de caractère général Éducation et formation:  Activités de vulgarisation 6 385 446 600 3 et 1Services de caractère général Irrigation et drainage:  Études, planification, construction et entretien d'ouvrages d'irrigation et de drainage 4 200 000 000 1
Services de caractère général Programme d'affectation des terres 1 655 394 936 1
Services de caractère général Programme destiné aux communautés indigènes 45 000 000 1
Services de caractère général Projet d'appui aux petits producteurs de l'État de Guarico 2 000 000 000 1Services de caractère général Projet d'appui aux petits producteurs de l'État de Sucre 2.506.800.000 1Services de caractère général Programme frontalier 490 000 000 1
Services de caractère général Centres de collecte et marchés:  Planification, assistance technique, construction et aménagement de centres de
collecte et de marchés publics6 200 000 000 1 et 4
Aide alimentaire intérieure Prestations familiales:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers pauvres  par
l'allocation mensuelle d'une bourse144 884 100 000 5 et 8
Aide alimentaire intérieure Aide alimentaire scolaire:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers pauvres par la
distribution d'un repas équilibré par jour39 739 790 486 5 et 8
Aide alimentaire intérieure Collation scolaire et cantines:  Programme destiné à remédier aux carences alimentaires des écoliers  pauvres par
la distribution d'une galette de maïs et d'une boisson lactée31 861 700 000 5 et 8G/AG/N/VEN/16
Page 4 123 4
Aide alimentaire intérieure Programme alimentaire stratégique:  Programme alimentaire destiné à la population pauvre, prévoyant une
subvention directe pour sept produits agricoles stratégiques 17 984 900 000 1 et 4
Aide alimentaire intérieure Programme d'assistance alimentaire maternelle et infantile (PAMI):  Programme alimentaire à l'intent ion des
femmes pauvres enceintes ou allaitantes, prévoyant la distribution de lait à l'occasion des soins de santé pour la
mère et l'enfant31 188 500 000 6 et 7
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la planification et des politiques.  Direction  du budget.
2. Fonds national pour la recherche agricole.
3. Fondation pour la formation et la recherche appliquée en matière de réforme agraire.4. Société d'approvisionnement et de services agricoles (CASA).
5. Ministère de l'éducation.  Loi budgétaire 1997.
6. Ministère de la santé et des affaires sociales (MSAS).  Loi budgétaire 1997.7. Fondation pour le programme d'assistance maternelle et infantile (PAMI).
8. Ministère de la famille.
9. Service autonome sanitaire et phytosanitaire.G/AG/N/VEN/16
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(Bs)Source des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureTaux d'intérêt des prêts à l'agriculture (banques commerciales):  fixé par la Banque centrale du Venezuela à
85 pour cent de la moyenne des taux commerciaux appliqués par les six principales banques du pays235 571 110 1 et 5
Crédit d'investissement à long
terme (institution de secondrang)Taux d'intérêt des prêts à l'agriculture (Fonds pour le crédit agricole):  84 pour cent de la moyenne des taux
commerciaux appliqués par les six principales banques du pays602 837 354 2 et 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureTaux d'intérêt des prêts au secteur rural:  taux fixe de 7 pour cent pour les prêts octroyés par l'Institut de crédit
agricole (ICAP), établissement financier public17 041 261 000 3 et 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureExonération fiscale des producteurs pour revenus nets tirés d'activités agricoles primaires 12 842 685 501 6
1. Banque centrale du Venezuela.  Association des banques du Venezuela (ABV).
2. Fonds pour le crédit agricole (FCA).
3. Institut de crédit agricole (ICAP).
4. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la planification et des politiques.  Direction  du budget.
5. Surintendance des banques.G/AG/N/VEN/16
Page 6Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – Ver sements directs exemptés
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Note: Au cours de l'année civile 1997, aucun paiement n'a été effectué sur la base des superficies et des rendements, ni du nive au de production, ni d'un nombre fixe de têtes de bétail.
Source: Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la commercialisation agricole.G/AG/N/VEN/16
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(dollars EU)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(dollars EU)
1 234
Maïs blanc 186 716 997 186 716 997
Maïs jaune 23 744 358 23 744 358
Riz 110 913 460 110 913 460
Sorgho 71 569 320 71 569 320
Lait -58 573 952 0
MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)
Eau d'irrigation 63 604 638 63 604 638
Total:  MGS totale courante 456 548  773
Calculé au taux de 1$EU = 488,59 Bs, Banque centrale du Venezuela.G/AG/N/VEN/16
Page 8Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1997 Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(dollar EU/MT)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(dollar EU/MT)Production
visée
(MT)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total
des prix du
marché
(dollars EU)Source des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Maïs blanc Prix minimum301 128 1 079 289 0 186 716 997 1 et 4
Maïs jaune Prix minimum301 103 119 921 0 23 744 358 1 et 4
Riz Prix minimum301 161 792 239 0 110 913 460 1, 2 et 4
Sorgho Prix minimum266 96 420 996 0 71 569 320 1 et 4
Lait Prix minimum280 321 1 431 072 0 -58 673 952 1, 3 et 4
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de la commercialisation agricole.
2. Système andin de fourchettes de prix.
3. Prix internationaux moyens pour la période 1986-1988.4. Au taux de 488,59 Bs = 1 dollar EU.G/AG/N/VEN/16
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1997 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(dollars EU)Source des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention pour eau d'irrigation 0 63 604 638 0 63 604 638 1,2 et 3
Source:
1. Ministère de l'agriculture et de l'élevage.  Direction générale sectorielle de l'infrastructure agricole.
2. Hidroven.
3. Calcul:  prix appliqué aux systèmes d'irrigation publics (0,0125 Bs/m3), moins le tarif B moyen appliqué pour les entreprises au Venezuela en 1997 (36,67 Bs/m3), multiplié par le volume de l'eau
fournie par les systèmes d'irrigation publics (847 697 486 m3) en 1997.  Calculs effectués sur la base du taux de 488,59 Bs = 1 dollar.  Journal officiel de la République du Venezuela du 1er mars 1993.
Note:
1. En 1997, aucune subvention n'a été accordée aux engrais ni aux aliments concentrés.
2. Cette mesure de soutien ne concerne que les systèmes d'irrigation publics existant au Venezuela.
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