. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/172
14 juillet 1999
(99-2917)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Médicaments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Loi sur la délivrance des médicaments pour
animaux;  Directives pour aliments à usage vétérinaire (7 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a
déterminé que certains nouveaux médicaments pour animaux, essentiels pour la santé desanimaux, devraient être agréés pour utilisation dans des produits pour l'alimentation
animale, sous réserve que ces aliments médicamenteux soient administrés sur prescription et
sous contrôle vétérinaires.  Cette réserve est importante pour plusieurs raisons.  Par
exemple, il est capital de restreindre l'usage de certains antimicrobiens afin de limiter
l'utilisation injustifiée de ce genre de médicaments sur des animaux et de ralentir ouprévenir l'apparition de résistances bactériennes à des médicaments antimicrobiens.  Le
FDA propose de modifier la réglementation concernant les médicaments pour animaux de
façon à donner effet à l'article de la Loi sur la délivrance des médicaments pour animaux
(ADAA) relatif aux médicaments visés par les directives pour aliments à usage vétérinaire
(VFD).  Les médicaments en question, dits VFD, sont destinés à être utilisés dans des
aliments pour animaux et ce, uniquement sous la supervision, dans le cadre de ses activités
professionnelles, d'un vétérinaire dûment autorisé à exercer.  Le texte proposé établirait lesexigences relatives à la distribution et à l'utilisation des médicaments VFD et des aliments
pour animaux renfermant des médicaments VFD.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 35966, 2 juillet 1999;  21 CFR Parties 510, 514 et 558 (disponible en anglais)G/SPS/N/USA/172
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9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Office de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information SPS des États-Unis/Autorité responsable de la notification:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720 2239
Téléfax:  (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov