. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LCA/7
19 août 2002
(02-4498)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de SAINTE-LUCIE aux questions
complémentaires des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 août 2002.
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Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales
Question n° 1
Au titre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant
des recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des matièrespremières, des composants et de leurs parties, des carburants et des services importés.  Nous
demandons donc des précisions sur la question de savoir si l'utilisation de matières premières,
de composants et de parties de composants d'origine nationale détermine d'une quelconque
façon la durée des incitations accordées dans le cadre de ce programme.
Réponse
S'agissant des préoccupations persistantes des États-Unis au sujet des prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale énoncées dans le cadre de ce programme, nous tenons à
assurer à nouveau les Membres, au risque de nous répéter, qu'aucune incitation n'est accordée pourl'utilisation de matières premières, de composants ou de parties de composants d'origine nationale de
préférence à des produits importés.  Aucun fournisseur ni producteur ne reçoit du gouvernement ou de
quelque organisme public que ce soit un quelconque avantage pour la fourniture ou l'achat de produits
locaux destinés à un processus de fabrication local, ce qui créerait des conditions plus favorables pour
les matières premières obtenues dans le pays par rapport à des matières similaires qui auraient étéimportées.
Autre élément indiquant que l'entreprise n'est pas incitée à privilégier les intrants locaux par
rapport aux intrants importés, les entreprises approuvées sont exonérées des droits d'importation sur
                                                     
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tous les intrants pendant la période d'exonération fiscale temporaire (voir la Loi n° 15 de 1974 sur les
incitations fiscales, Section 7 1-2)).
Il s'agit d'une question de terminologie.  La "valeur ajoutée locale" ne relève pas de la
définition acceptée des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, la législationétant appliquée conformément aux normes et pratiques nationales.  La formule arithmétique prévue
par la loi pour le calcul des avantages - qui semble être la cause des préoccupations des États-Unis -
n'est pas utilisée dans la pratique.  La disposition considérée est, pour l'essentiel, tombée en désuétude
et les avantages sont en fait accordés sur la base de la contribution potentielle de l'entreprise à la
croissance et au développement économique s, en termes de création d'emploi.
Nous savons parfaitement que la prorogation demandée est limitée aux programmes spécifiés
comme étant visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC et la Décision ministérielle de Doha, à savoir
aux subventions relevant de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Notre demande ne s'étend pas aux
subventions visées par l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées,
soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés.  Nous reconnaissons, dans le cadre de l'application de notrelégislation et de notre programme en matière d'incitations fiscales, le caractère toujours contraignant
des prescriptions de l'article 3.1 b).
Question n° 2
Veuillez expliquer si ce programme pourrait être modifié pour supprimer la
prescription en matière de valeur ajoutée locale.
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question n° 1 des États-Unis, le
gouvernement n'applique pas de prescription en matière de valeur ajoutée locale d'une façon propre à
encourager l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Une règle
relative à la valeur ajoutée locale est appliquée dans le domaine des services - en termes de création
d'emploi - et nous pensons que cela est compatible avec nos obligations dans le cadre de l'OMC.
Modifier le programme eu égard aux préoccupations soulevées consisterait à modifier la terminologie
de façon à rendre les choses plus claires pour les Membres.  L'adoption d'un amendement législatif- seul moyen pour ce faire - est une procédure longue et, par conséquent, ce n'est pas une solution
réaliste si l'on veut modifier le programme avant la fin de l'année 2002.
Il importe de souligner que s'il n'est pas prévu dans l'immédiat de modifier la législation
existante, le gouvernement envisage de procéder à un réexamen complet de nos programmesd'incitations fiscales pour tenir compte du rythme de développement actuel du pays.
Question n° 2
Veuillez communiquer la législation de mise en  œuvre, et toute modification pertinente,
au titre de ce programme.
Réponse
Veuillez noter que le Comité SMC a reçu copie de tous les textes législatifs pertinents.
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