RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/288/Add.2
8 août 2001
(01-3947)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Nicaragua aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
Annexe
Dans une communication datée du 18 juin 2001, la Mission permanente du Nicaragua a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres et distribuées dans le document IP/C/W/274.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires à la protection de
la santé publique et la nutrition et à la promotion de l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC? Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces
mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'ensemble de la législation de nature économique et sociale en vigueur au Nicaragua tend à
promouvoir l'intérêt public et le bien-être général du pays, car veiller à l'intérêt public est une fonction
inhérente à l'État.
À titre d'exemple, il convient de souligner qu'en matière de propriété intellectuelle les
articles 6 et 7 de la Loi nicaraguayenne n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels incluent les mêmes limitations à la brevetabilité que celles énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Certaines de ces limitations visent à protéger la santé et
l'environnement.
En outre, des lois telles que la Loi sur les médicaments et les pharmacies et son règlement
d'application, la Loi de base sur la régulation des plaguicides, des substances toxiques, dangereuses et
autres similaires et la Loi sur les déchets de substances toxiques  comprennent des dispositions visant à
protéger la santé des habitants, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits exclusifs des
auteurs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 deIP/C/W/288/Add.2
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l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention.
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à celles de l'article 6 bis de la Convention de Berne
(1971).
Sont protégées toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique,
indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future.  La loi protège aussi bien les
œuvres originales que dérivées, de telle sorte que sont considérées comme des œuvres indépendantes,
sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre originale, les créations intellectuelles suivantes:
• les recueils d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui, par le choix ou la
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles;
• les traductions, adaptations et doublages;
• les révisions, actualisations et annotations;
• les arrangements musicaux;
• les abrégés, résumés et extraits;  et
• toute autre création résultant de la transformation d'une œuvre originale.
Sont exclus de la protection:
• les idées, procédés, méthodes et concepts mathématiques;
• les lois, dispositions gouvernementales, projets de loi, procès-verbaux, décisions,
délibérations et rapports des organes et organismes publics et les traductions
officielles des textes précédemment cités;  et
• les jugements des tribunaux.
Au Nicaragua, le droit d'auteur comprend des facultés d'ordre moral et patrimonial qui
confèrent à l'auteur la pleine disposition de l'œuvre et le droit exclusif de l'exploiter, sans autres
limitations que celles établies dans la loi citée.1
Les droits patrimoniaux sont aliénables, temporaires et incluent:
• le droit à la reproduction de l'œuvre, dans sa totalité ou en partie, permanente ou
temporaire, par tout procédé;
• le droit de modification;
• le droit de traduction;
• le droit d'adaptation;
                                                     
1 Articles 5 et 8 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.IP/C/W/288/Add.2
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• le droit de communication au public, comme:   a) déclamation;  b) représentation,
exécution, de façon directe ou indirecte;  c) projection et exhibition ou exposition
publique;  d) transmission numérique et analogique;  et e) accès du public à des bases
de données informatiques par les moyens de télécommunication;
• le droit de distribution au public;
• le droit de location;  et
• le droit d'importation.
Tous ces droits patrimoniaux sont dûment réglementés aux chapitres V et VII de la Loi n° 312
et aux articles 10 à 28 du règlement d'application de la Loi.
Outre la protection des droits patrimoniaux, le Nicaragua accorde une protection étendue aux
droits moraux précisés dans l'article 6 bis de la Convention de Berne et visés aux articles 19 à 21 de la
Loi nicaraguayenne n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Au Nicaragua, les programmes d'ordinateur et les bases de données bénéficient d'une
protection dès leur création, respectivement en tant qu'œuvres littéraires2 et compilations.
L'article 13:2 de la Loi n° 312 prévoit que:"Sont protégées (…) toutes les créations originales et dérivées, littéraires, artistiques ou
scientifiques, indépendamment de leur genre, mérite ou forme actuelle ou future, telles que:
2) (…) les programmes d'ordinateur, comme programme source ou programme objet,
quel que soit leur mode ou forme d'expression."
Les compilations de textes et les bases de données sont protégées en vertu de l'article 14 de la
loi précitée, lequel précise ce qui suit:
"Sont considérées comme des œuvres indépendantes (…) les recueils d'œuvres littéraires,
artistiques ou scientifiques, telles que les anthologies, les compilations de textes, les décisions
administratives ou judiciaires et d'autres éléments, les bases de données lorsque le choix ou la
disposition du contenu constitue une création intellectuelle."
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique.
L'article 22 de la Loi n° 312 précise que:  "L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit" et l'article 23:5 de ladite loiprésente le droit de location comme un droit patrimonial.
En ce qui concerne la location de programmes d'ordinateur ou informatiques et des œuvres
cinématographiques, l'article 22 du règlement d'application de la Loi n° 312 établit la disposition
suivante:
                                                     
2 Article 13:2, de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.IP/C/W/288/Add.2
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"Pour ce qui est du droit de location, les auteurs de programmes informatiques, d'œuvres
cinématographiques et d'œuvres incorporées dans des phonogrammes jouissent du droit
exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs
œuvres."
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation.
Artistes interprètes ou exécutants
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodiffusion et la communication au public de leurs
interprétations ou exécutions, sauf si cette dernière est destinée à la radiodiffusion, ainsi que du droit à
la fixation de leurs exécutions ou interprétations.3
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent en outre du droit non susceptible de
renonciation et intransmissible d'obtenir une rémunération équitable pour l'exploitation directe de
leurs interprétations ou exécutions fixées.4
Les informations indiquées ci-dessus sont précisées aux articles 86 à 91 de la Loi n° 312.
Producteurs de phonogramme
Le producteur bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits exclusifs d'autoriser ou
d'interdire leur reproduction, distribution par la vente ou la location, importation, adaptation,communication au public, ainsi que du droit exclusif d' autoriser la mise à la disposition du public de
ses phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à ce que les membres du public puissent accéder
aux phonogrammes depuis le lieu et au moment de leur choix.
5
Le producteur de phonogrammes bénéficie, à l'égard de ses phonogrammes, des droits
exclusifs d'autoriser, de réaliser ou d'interdire:
1) la reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, de ses phonogrammes, par
quelque moyen ou procédé que ce soit, ainsi que leur exploitation sous quelque forme
que ce soit;
2) la distribution de ses phonogrammes, que ce soit l'original ou les copies, par la vente
ou toute autre forme de transmission de propriété, y compris la distribution par le
biais de signaux ou d'émissions;
3) la communication publique de ses phonogrammes par quelque moyen ou procédé que
ce soit, par fil ou sans fil;
4) l'importation de ses phonogrammes ou de ses copies ou reproductions;
                                                     
3 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
4 Article 88 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
5 Article 92 de la Loi n° 312.IP/C/W/288/Add.2
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5) la synchronisation de ses phonogrammes;
6) la location et le prêt public de ses phonogrammes, ou la transmission de possession
sous toutes les formes autorisées par la loi;
7) la mise à la disposition du public des phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière à
ce que les membres du public puissent accéder aux phonogrammes depuis le lieu et
au moment de leur choix;  et
8) l'adaptation ou la modification de ses phonogrammes.
Organismes de radiodiffusion
Les organismes de radiodiffusion jouissent des droits d'autoriser ou d'interdire la
retransmission de leurs émissions de radiodiffusion, la reproduction d'une fixation de leurs émissions,
ainsi que la communication publique de leurs émissions dans des lieux accessibles au public
moyennant paiement d'un droit d'admission ou d'entrée.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation nicaraguayenne, en matière de droit d'auteur et de droits voisins, prévoit des
limitations conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et de Rome et aux
articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Limitations des droits patrimoniaux6
1) Est permise, sans autorisation de l'auteur et exclusivement pour un usage privé, la
reproduction sur une copie d'une œuvre divulguée.  Cette disposition ne s'applique
pas à:
• la reproduction d'œuvres architecturales revêtant la forme d'immeubles ou
d'autres constructions similaires;
• la reproduction par reprographie de la totalité d'un livre ou d'une œuvre
musicale sous forme graphique (partitions);
• la reproduction de la totalité ou de parties importantes de bases de données
sous forme numérique;
• la reproduction de programmes d'ordinateur, à l'exception des cas prévus à
l'article 39 de la présente Loi;
• toute autre reproduction d'une œuvre pouvant porter atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ou causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'auteur.
2) Est licite, sans autorisation de l'auteur, la reproduction d'un fragment d'œuvres
appartenant à un tiers, ainsi que celle d'œuvres isolées de nature plastique ou
                                                     
6 Articles 31 à 43 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.IP/C/W/288/Add.2
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photographique, pour autant qu'elle concerne des œuvres déjà divulguées et que cette
reproduction soit faite à titre de citation ou à des fins d'analyse, de commentaire ou de
critique, dans la mesure justifiée par le but poursuivi et conformément aux bons
usages.  Doit également être fait mention de la source et du nom de l'auteur de
l'œuvre utilisée.
3) Est permise, sans autorisation de l'auteur, la reproduction par reprographie et à des
fins d'enseignement d'articles isolés publiés dans la presse et de courts extraits d'une
œuvre, sous réserve qu'ils aient été publiés, que cette reproduction soit réalisée dans
des établissements d'enseignement, qu'aucun avantage commercial direct ou indirect
ne soit recherché et qu'elle soit faite dans la mesure justifiée par le but à atteindre,
conformément aux bons usages et en faisant mention de la source et du nom del'auteur, si ce nom figure dans la source.
4) Est permise, sans autorisation de l'auteur, la reproduction de l'œuvre à l'usage privé
des non-voyants, sous réserve que cette reproduction ou copie soit effectuée au
moyen du système Braille ou de tout autre procédé spécifique, et que les copies nefassent pas l'objet d'une utilisation lucrative.
5) Les bibliothèques et services d'archives, dont les activités n'ont pas pour but direct ou
indirect un bénéfice commercial, peuvent reproduire, de manière isolée et sans
autorisation de l'auteur, des exemplaires d'une œuvre faisant partie de leur collectionpermanente afin de les conserver ou de les remplacer lorsque cet exemplaire a été
égaré, détruit ou rendu inutilisable, sous réserve qu'il ne soit pas possible d'acquérir
cet exemplaire dans un délai et à des conditions raisonnables.
6) Les conférences ou leçons prononcées dans des établissements d'enseignement
peuvent être annotées et librement recueillies.  Toutefois, leur publication ou
reproduction, intégrale ou partielle, sans autorisation de leur auteur, est interdite.
7) La parodie d'une œuvre divulguée n'est pas considérée comme une transformation
nécessitant l'autorisation de l'auteur.
8) Est autorisée la communication au public effectuée dans des établissements de
commercialisation de phonogrammes, vidéogrammes et matériels et appareils de
reproduction, sonore ou audiovisuelle, ou de réception d'émissions de radio ou de
télévision, lorsque cette communication est effectuée en vue de présenter à la
clientèle le contenu ou le fonctionnement de ces supports, matériels ou appareils,
dans la mesure strictement nécessaire à cette fin et non à des fins de promotion ou depublicité de ceux-ci.
9) Le propriétaire légitime d'un exemplaire  d'un programme d'ordinateur peut, sans
autorisation de l'auteur, en faire une copie ou une adaptation à condition que cette
copie ou adaptation soit:
• nécessaire à l'utilisation du programme d'ordinateur aux fins desquelles le
programme a été obtenu;  ou
• nécessaire à l'archivage ou au remplacement de l'exemplaire licitement
possédé lorsque ce dernier a été égaré, détruit ou rendu inutilisable.IP/C/W/288/Add.2
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10) Les travaux et articles sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou
religieux et d'autre nature diffusés par les médias peuvent être reproduits, distribués et
communiqués au public par tout autre moyen du même type, sans autorisation de
l'auteur, sauf si cette reproduction, dist ribution ou communication a été expressément
réservée.  Cependant, il convient de toujours indiquer clairement la source et le nomde l'auteur, si ce nom figure dans la source.
11) Les conférences, discours, allocutions, rapports devant les tribunaux ou les autorités
administratives ainsi que les autres œuvres du même genre ayant été prononcés en
public, peuvent être reproduits, distribués et communiqués au public, sans
autorisation de l'auteur, par les médias, sous réserve que ces actes soient réalisés dans
le but exclusif d'informer sur l'actualité et que soit cité le nom de l'auteur.  Dans tousles cas, le droit de publier ces œuvres en collection demeure réservé à l'auteur.
12) Toute œuvre susceptible d'être vue ou entendue à l'occasion de comptes-rendus
d'événements d'actualité peut être reproduite, distribuée et communiquée au public
sans l'autorisation de l'auteur, dans la mesure justifiée par ce but d'information et,conformément à la nature de l'œuvre, cette reproduction peut être intégrale dans des
cas exceptionnels seulement.
13) Les œuvres situées de façon permanente dans des parcs, rues, places ou autres voies
publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, au moyen de lapeinture, du dessin, de la photographie et des enregistrements audiovisuels.  Quant
aux œuvres architecturales, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect extérieur.
Limitations des droits des artistes interprètes ou exécutants
7
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit d'autoriser, à l'égard de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, la radiodiffusion et la communication au public de leurs
interprétations ou exécutions, sauf si ces dernières sont destinées à la radiodiffusion, ainsi que du droit
à la fixation de leurs exécutions ou interprétations.
7. Veuillez préciser la durée de la protection accordée pour chacun des droits mentionnés plus
haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
La Loi n° 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins fixe les durées de protection suivantes:
Droit d'auteur (droits patrimoniaux et droits moraux)
Pour ce qui est de la durée de la protection, la loi détermine une durée pour les droits
patrimoniaux (contrairement aux droits moraux), lesquels sont transmis, au décès de l'auteur, aux
héritiers sans limite temporelle et, en l'absence d'héritier, à l'État.
Les droits patrimoniaux qui s'appliquent aux œuvres dont la durée de protection peut être
déterminée sur la base de la vie de l'auteur durent toute la vie de l'auteur et pendant les soixante-dix
années suivant son décès.8
                                                     
7 Article 86 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
8 Articles 21 et 27 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.IP/C/W/288/Add.2
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Dans le cas d'œuvres dont la durée de la protection ne peut être calculée sur la base de la vie
de l'auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant soixante-dix années à compter de la
divulgation de l'œuvre, conformément aux disposit ions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
Droits voisins
- Artistes interprètes ou exécutants
Les droits précédemment énumérés ont une durée de soixante-dix (70) années à compter du
premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la prestation fixée ou, à défaut, celle de
l'interprétation ou de l'exécution.
L'artiste jouit également du droit au respect de son nom dans ses interprétations ou exécutions
et du droit de s'opposer à toute déformation ou mutilation de sa prestation lorsque celle-ci est
préjudiciable à son prestige ou à sa réputation.  Ces droits sont intransmissibles et non susceptibles de
renonciation.  À sa mort, l'exercice de ces droits est transmis à ses héritiers pour une durée de
soixante-dix (70) ans à compter du décès.
- Producteurs de phonogrammes
La durée des droits conférés est de soixante-dix (70) années à compter du premier janvier de
l'année suivant celle de la publication du phonogramme ou, à défaut, celle de sa fixation.
- Organismes de radiodiffusion
Les droits conférés aux organismes de radiodiffusion ont une durée de soixante-dix (70)
années à compter du premier janvier de l'année suivant celle de l'émission.
8. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde une protection rétroactive
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 132 de la Loi nº 312 sur le droit d'auteur et les droits voisins établit que les
dispositions contenues dans ladite loi s'appliquent aux œuvres ayant été créées, aux interprétations ouexécutions ayant eu lieu ou ayant été fixées, aux phonogrammes ayant été fixés et aux émissions ayant
eu lieu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, pour autant que ces œuvres,
interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion n'appartiennent pas déjà
au domaine public en raison de l'expiration de la durée de protection qui leur était accordée en vertu
de la législation précédente ou de la législation de leur pays d'origine.
Par ailleurs, il est précisé que les effets juridiques des actes et contrats conclus ou stipulés
antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi demeurent intacts.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
La législation nicaraguayenne relative aux marques et autres signes distinctifs entend par
marque9:   "Tout signe propre à distinguer les produits ou les services".
                                                     
9 Articles 2 et 3 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/C/W/288/Add.2
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Elle peut notamment être constituée de mots, d'associations de mots, de slogans et de
formules publicitaires, de lettres, chiffres, monogrammes, éléments figuratifs, portraits, étiquettes,
écussons, estampages, vignettes, bordures, lignes et franges, et de combinaisons et dispositions de
couleurs, de sons et d'autres signes perceptibles.  Elle peut également se manifester par la forme, la
présentation ou le conditionnement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens oulocaux de distribution des produits ou des services correspondants.
Une marque peut également consister en un nom géographique national ou étranger, sous
réserve qu'elle soit suffisamment arbitraire et distinctive relativement aux produits ou services
auxquels elle s'applique et que son utilisation ne soit pas susceptible de créer un risque de confusion
quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services, un risque
d'association avec un nom géographique notoirement connu pour ses produits ou services ou un profitindu lié à la notoriété de cette indication géographique.
D'après la définition précédente, une marque est protégée par la législation nicaraguayenne si
celle-ci possède une force distinctive suffisante relativement aux produits ou services auxquels elle
s'applique, de sorte qu'elle ne puisse pas être confondue avec d'autres marques précédemmentenregistrées ou dont l'enregistrement a été demandé antérieurement.
Une marque peut être l'objet d'un enregistrement si elle n'est pas visée par l'une des
interdictions établies aux articles 7 et 8 de la loi telles que:
Marques inadmissibles pour des raisons intrinsèques
a) ne pas posséder suffisamment de force distinctive relativement au produit ou service
auquel elle s'applique;
b) être contraire à la loi, à l'ordre public ou à la morale;
c) consister en la forme habituelle ou courante du produit auquel elle s'applique, ou de
son emballage ou conditionnement, ou en une forme nécessaire ou imposée par la
nature du produit ou du service en question;
d) consister en une forme ou un signe procurant un avantage fonctionnel ou technique au
produit ou service auquel elle s'applique;
e) consister exclusivement en un signe habituel ou en une indication qui, dans la langue
commune ou technique, sont utilisés pour désigner le produit ou le service auquel elle
s'applique;
f) constituer un signe qui désigne, décrit ou qualifie les caractéristiques, qualités ou
autres données relatives au produit ou service qu'elle prétend identifier;
g) les couleurs proprement dites;i) les signes susceptibles d'induire en erreur ou de tromper quant à la provenance
géographique, la nature, le mode de fabrication, les qualités, la disposition pour
l'utilisation ou la consommation, la quantité ou toute autre caractéristique du produit
ou du service pour lequel la marque est enregistrée;
j) consister en une indication géographique non conforme aux dispositions de
l'article 3:2 de la Loi n° 380;IP/C/W/288/Add.2
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k) constituer une reproduction ou une imitation, totale ou partielle, des armoiries, du
drapeau ou d'un autre emblème, sigle, nom ou abréviation de nom de tout État ou
organisation internationale, sans l'autorisation de l'État ou de l'organisation
internationale en question;
l) inclure une reproduction ou une imitation, totale ou partielle, d'un signe officiel ou
d'un signe de contrôle ou de garantie adopté par un État ou une entité publique
nationale ou étrangère, départementale, régionale ou municipale, sans l'autorisation
de l'autorité compétente;
m) consister en une dénomination de variété végétale protégée en tant que telle dans le
pays en question ou à l'étranger, si ce signe est destiné à des produits ou servicesrelatifs à cette variété ou si son utilisation est susceptible d'entraîner une confusion ou
une association avec celle-ci;
n) reproduire des pièces ou des billets ayant cours légal sur le territoire de tout pays, des
titres, valeurs ou autres documents commerciaux, des sceaux, vignettes, timbres oumarques fiscales en général;  ou
o) inclure ou reproduire des médailles, récompenses, diplômes ou autres éléments
laissant supposer l'obtention de prix pour le produit ou service en question, sauf si ces
prix ont véritablement été décernés au déposant de l'enregistrement ou à ses auteurs etque ceux-ci sont prouvés au moment  de la demande d'enregistrement.
Nonobstant les dispositions mentionnées aux points e), f) et g), un signe peut être enregistré
comme une marque lorsque la personne demandant l'enregistrement ou son auteur l'utilise dans le
pays en question et qu'en raison de cet usage ce signe a acquis une force distinctive suffisanterelativement aux produits ou services auxquels il s'applique.
Marques contraires aux droits de tiers
a) un signe distinguant les mêmes produits ou services et identique à une marque
enregistrée par un tiers ou en instance d'enregistrement dans le pays en question
depuis une date antérieure;
b) un signe distinguant des produits ou services identiques ou différents et identique ou
similaire à une marque enregistrée par un tiers ou en instance d'enregistrement dans le
pays en question depuis une date antérieure, lorsque son utilisation peut entraîner un
risque de confusion ou d'association avec cette marque;
c) un signe identique ou similaire à un nom commercial, une enseigne ou un emblème
appartenant à un tiers depuis une date antérieure, lorsque son utilisation peut entraîner
un risque de confusion ou d'association avec lesdits nom commercial, enseigne ou
emblème;
d) un signe constituant la reproduction, l'imitation, la traduction, la translittération ou
transcription, intégrale ou partielle, d'un signe distinctif notoirement connu et
appartenant à un tiers, quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le
signe, lorsque son utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'associationavec le signe distinctif notoirement connu, un risque d'atténuation de sa force
distinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire, ou si cette utilisation conduit
à un profit indu lié à la notoriété du signe;IP/C/W/288/Add.2
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e) un signe portant atteinte au droit à la personnalité d'un tiers, en particulier en ce qui
concerne le nom, la signature, le titre, l'hypocoristique, le pseudonyme, l'image ou le
portrait d'une personne distincte de celle qui demande l'enregistrement, sauf si la
preuve du consentement de cette personne est apportée ou, si cette dernière est
décédée, du consentement des personnes déclarées héritières;
f) un signe portant atteinte au droit au nom, à l'image ou à la réputation d'une personne
juridique ou d'une communauté locale, régionale ou nationale, sauf si la preuve du
consentement exprès de l'autorité compétente, de cette personne ou de la communauté
est apportée;
g) un signe contenant une appellation d'origine protégée, pour des produits identiques ou
pour des produits différents, lorsque son utilisation peut entraîner un risque de
confusion ou d'association avec l'appellation ou un profit indu lié à sa notoriété;
h) un signe contraire à un droit d'auteur ou de propriété industrielle, la propriété d'un
tiers, et protégé par un moyen distinct de ceux réglementés par la présente loi;  ou
i) un signe dont l'enregistrement est demandé, s'il est identique ou similaire à un signe
utilisé de bonne foi par un tiers sur le territoire national pour l'identification des
mêmes produits ou services.
10. Veuillez spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le cadre de
votre législation sur les marques.  Pourriez-vous préciser si un signe tel qu'un nom commercial ou
d'autres éléments comme les sons, les parfums et les contenants peuvent faire l'objet d'une protection?
Conformément à la définition de la marque précisée dans la législation nationale et indiquée
dans la réponse précédente, les services sont également protégés.
La législation nicaraguayenne considère comme signes distinctifs jouissant d'une protection
les signes constituant une marque (y compris les marques collectives et de certification), un nom
commercial, une enseigne, un emblème ou une appellat ion d'origine.  De même, sont protégés les
expressions ou formules de publicité commerciale, les indications géographiques et les noms de
domaine.
Conformément à l'article 3 de la Loi n° 380, s ont des signes pouvant constituer une marque et
donc un objet de protection:  "(...) les combinaisons et dispositions de couleurs, de sons et d'autres
signes perceptibles.  Ils peuvent également se manifester par la forme, la présentation ou le
conditionnement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens ou locaux de distributiondes produits ou des services correspondants".
11. Veuillez expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  À cet égard, pourriez-vous
également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Condition d'enregistrement des marques
Selon la législation nationale, l'usage effectif  d'une marque ne subordonne pas le dépôt d'une
demande d'enregistrement.IP/C/W/288/Add.2
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Définition de l'usage10
Une marque est réputée être utilisée lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été
mis sur le marché ou qu'ils sont disponibles sous cette marque, en quantité et par les moyens adéquats
compte tenu de la taille du marché, de la nature des produits ou services en question et des modalitésde leur commercialisation.  Constitue également un usage de la marque son utilisation en relation avec
des produits destinés à l'exportation à partir du territoire national ou des services proposés à l'étranger
depuis le territoire national.
L'usage d'une marque par le preneur de licence ou par toute autre personne ayant son
autorisation est assimilé à l'usage par le titulaire de l'enregistrement pour tous les effets relatifs à
l'usage de cette marque.
L'utilisation dans le commerce d'une marque enregistrée doit se faire tel que stipulé dans
l'enregistrement.  Cependant, l'usage d'une forme d'une marque divergeant de celle enregistrée,
seulement pour ce qui est des détails ou éléments non essentiels et qui n'altèrent pas l'identité de la
marque, n'est pas un motif d'annulation de l'enregistrement ni n'atténue la protection conférée.
Conditions de maintien de l'enregistre ment d'une marque pour raison d'usage
11
Nonobstant les informations précédentes, l'article 36 de la Loi n° 380 sur les marques et
autres signes distinctifs stipule que, à la requête de toute personne intéressée et après audience dutitulaire de la marque enregistrée, l'autorité compét ente peut annuler l'enregistrement de la marque si
cette dernière n'a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de trois années précédant la date
à laquelle est engagée l'action en annulation.
La demande d'annulation ne peut être déposée qu' avant la fin d'une période de trois années à
compter de la date d'enregistrement initial de la marque dans le pays en question.
L'annulation d'un enregistrement pour non-usage de la marque peut également être demandée
au moment de répondre à une objection formulée par le Registre, ou au cours d'une procédure
d'opposition, annulation ou infraction lorsque l'objection ou l'action portent sur une marque
enregistrée mais non utilisée conformément aux dispositions de la loi.
Si l'usage de la marque a débuté après le délai de trois ans à compter de la date de concession
de son enregistrement dans le pays en question, cet usage ne peut empêcher l'annulation de
l'enregistrement que si ledit usage a commencé au moins trois mois avant la date de dépôt de la
demande d'annulation.
Si le défaut d'usage ne porte que sur une partie des produits ou services pour lesquels la
marque a été enregistrée, l'annulation de l'enregistrement aboutit à la réduction ou à la limitation de la
liste des produits ou services mentionnés dans l'enregistrement, et à la suppression de ceux pour
lesquels la marque n'a pas été utilisée.
L'enregistrement d'une marque ne peut être annulé pour défaut d'usage si celui-ci est dû à un
juste motif, c'est-à-dire dépendant ou procédant de circonstances indépendantes de la volonté du
titulaire de la marque enregistrée qui constituent un obstacle à l'usage de la marque, par exemple les
restrictions à l'importation ou autres prescriptions officielles imposées aux produits ou services
protégés par la marque.
                                                     
10 Article 37 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs.
11 Articles 36, 38 et 39 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/C/W/288/Add.2
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La charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de la marque.  Cet usage
peut être prouvé par tous les moyens de preuve reco nnus par la loi qui démontrent que la marque a été
effectivement utilisée.
12. Veuillez préciser si, en vertu de votre législat ion, l'enregistrement d' une marque de fabrique
ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé.
Conformément à l'article 21 de la Loi nº 380, l'enregistrement d'une marque peut être
renouvelé indéfiniment par périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration
précédente.
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, le cas échéant, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Une marque est réputée être utilisée lorsque les produits ou services qu'elle distingue ont été
mis sur le marché ou qu'ils sont disponibles sous cette marque, en quantité et par les moyens adéquatscompte tenu de la taille du marché, de la nature des produits ou services en question et des modalités
de leur commercialisation.  Constitue également un usage de la marque son utilisation en relation avec
des produits destinés à l'exportation à partir du territoire national ou des services proposés à l'étranger
depuis le territoire national.
L'usage d'une marque par le preneur de licence ou par toute autre personne ayant son
autorisation est assimilé à l'usage par le titulaire de l'enregistrement pour tous les effets relatifs à
l'usage de cette marque.
L'utilisation dans le commerce d'une marque enregistrée doit se faire tel que stipulé dans
l'enregistrement.  Cependant, l'usage d'une forme d'une marque divergeant de celle enregistrée,
seulement pour ce qui est des détails ou éléments non essentiels et qui n'altèrent pas l'identité de la
marque, n'est pas un motif d'annulation de l'enregistrement ni n'atténue la protection conférée.
12
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de votre pays peut
rejeter une demande d'enregistrement si la marque contient une indication géographique.
En vertu de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs, le Registre de la
propriété intellectuelle peut rejeter une demande d'enregistrement d'une marque si cette dernière
consiste en:
• signes susceptibles de créer une confusion ou de tromper le public quant à la
provenance géographique du produit ou du service pour lequel la marque est
enregistrée13;
• signes qui consistent en une indication géographique insuffisamment arbitraire et
distinctive quant aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée14;
et
                                                     
12 Article 37 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
13 Article 7, alinéa i) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
14 Article 7, alinéa j) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.IP/C/W/288/Add.2
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• signes qui contiennent une appellation d'origine protégée, pour des produits
identiques ou pour des produits différents, lorsque la marque peut entraîner un risque
de confusion ou d'association avec l'appellation ou un profit indu de sa notoriété.15
15. Veuillez préciser la définition que donne votre législation à une indication géographique.
Conformément à l'article 2 de la Loi n° 380, on entend par indication géographique :  "Nom,
expression, image ou signe qui désigne ou évoque un pays, une région, une localité ou un lieu
déterminé".
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Dans la définition de l'appellation d'origine précisée à l'article 2 de la Loi n° 380, est précisé
le lien entre les qualités et caractéristiques qui particularisent un produit et l'origine géographique ou
zone géographique donnant lieu à cette appellation.
Ce même article précise qu'on entend par appellation d'origine:  "une indication
géographique désignant un produit originaire d'un pays, d'une région, d'une localité ou d'un lieu
déterminé, dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement attribuée à
son origine géographique, comprenant des facteurs humains ou naturels;  est également considéréecomme une appellation d'origine l'appellation constituée par la dénomination d'un produit qui, sans
être un nom géographique, dénote une provenance gé ographique lorsqu'elle est appliquée à ce produit,
dont la qualité, la réputation ou autre caractéristique peut être principalement attribuée à son origine
géographique".
17. Veuillez indiquer en quoi votre législation accorde une protection additionnelle aux vins et
spiritueux, et citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.
L'article 46 du règlement d'application
16 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes
distinctifs établit qu'à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique oude commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est
constituée par une telle indication, ou pour des spiritueux qui contient une indication géographique
identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé en ce
qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.
18. Veuillez expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont
utilisées dans votre juridiction.  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des exceptions par
les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre juridiction?
La Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit les exceptions suivantes
énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC:
• l'exception précisée dans la première phrase  de l'article 24:6 de l'Accord sur les
ADPIC est énoncée au point c) de l'article 72.
• l'exception précisée à l'article 24:9.
                                                     
15 Article 8, alinéa g) de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
16 En cours de publication.IP/C/W/288/Add.2
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Dans la pratique, ces exceptions n'ont pas ét é utilisées et aucune liste de noms considérés
comme génériques dans notre juridiction n'a été dressée.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles textiles sont protégés.
Conformément aux dispositions de l'article 68 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, est exclut de la protection tout dessin ou modèle
industriel dont l'apparence est entièrement déterminée par une fonction technique et qui ne comporte
aucun apport personnel du créateur.  N'est pas non plus protégé un dessin ou modèle qui consiste enune forme dont la reproduction exacte est nécessaire pour permettre que le produit dans lequel le
dessin ou modèle a été incorporé soit monté mécaniquement ou raccordé à un autre produit dont il
constitue une partie ou une pièce.
Les modèles textiles sont protégés en vertu de la définition prévue à l'article 3 de ladite Loi
qui souligne qu'on entend par "dessin ou modèle industriel "l'aspect particulier d'un produit résultant
notamment de ses caractéristiques de forme, de ligne, de configuration, de matériel ou
d'ornementation et qu'il comprend tous les dessins et modèles industriels.
Le point b) de l'article 79 de ladite loi indique que:"La demande d'enregistrement d'un dessin industriel (...) doit comprendre:b) la reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle industriel et,
s'agissant de dessins tridimensionnels, la présentation de plus d'une vue (plan, profil,coupes);  s'agissant de dessins bidimensionnels en matière textile, papier ou autre
matériel plat, la reproduction peut être remplacée par un échantillon du produit dans
lequel le dessin ou modèle a été incorporé."
20. Pourriez-vous indiquer en quoi votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de
l'importation d'articles comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Conformément aux dispositions de l'article 75 de la Loi n° 354, l'enregistrement d'un modèle
ou dessin industriel confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'exploiter ce dessin ou
modèle.
Le titulaire du dessin ou modèle industriel enregistré peut engager une action contre toute
personne qui, sans son consentement, produit, commercialise, utilise, importe, ou détient à l'une de
ces fins un produit dans lequel le dessin ou modèle enregistré est incorporé ou dont l'aspect donne une
impression d'ensemble semblable à celle que donne ce dessin ou modèle.
21. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire pour
les dessins et modèles industriels.
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels ne prévoit pas de possibilités de licence obligatoire pour ce qui est des modèles et dessins
industriels.IP/C/W/288/Add.2
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22. Veuillez spécifier la durée de la protection accordée aux dessins et modèles industriels en
vertu de votre législation.
En vertu des dispositions de l'article 85 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, l'enregistrement d'un dessin ou modèleindustriel est valable cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, validité qui peut être
prorogée pour une période d'égale durée si le titulaire de l'enregistrement en fait la demande.
Par ailleurs, un dessin ou modèle industriel répondant aux critères énoncés aux articles 3, 68
et 72 de la loi citée est protégé pendant trois ans à compter de la date de la première divulgation au
public du dessin ou modèle par tout moyen et en tout lieu du monde, effectuée par le créateur ou son
ayant cause, ou par un tiers ayant obtenu le dessin ou modèle à la suite d'un acte accompli par l'und'eux.  Cette protection est indépendante de celle qui découle de l'enregistrement de ce dessin ou
modèle industriel.
F. B
REVETS
23. Veuillez expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté, activité
inventive et application industrielle.
L'article 9 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels établit que:
"Une invention est réputée nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état actuel de la
technique.  On entend par état actuel de la technique tout ce qui a été divulgué ou rendu
accessible au public, en tout lieu du monde et par tout moyen, avant la date du dépôt de la
demande de brevet au Nicaragua ou, le cas échéant, avant la date de priorité reconnue si
celle-ci est revendiquée.  Uniquement aux fins d'appréciation de la nouveauté, est égalementcompris dans l'état actuel de la technique le contenu d'une demande de brevet en instance dont
la date de dépôt ou de priorité, selon le cas, est antérieure à la demande examinée, à condition
que ledit contenu figure dans la demande antérieure lorsque celle-ci est publiée."
L'article 12 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels prévoit que:
"Une invention est réputée impliquer une activité inventive si, pour une personne du métier,
elle n'est pas évidente ou ne découle pas d'une manière évidente de l'état actuel de la
technique."
L'application industrielle est définie à l'article 13 de ladite loi, lequel dispose que:"Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être produit ou utilisé dans une catégorie quelconque d'industrie ou d'activité productive.  À
cette fin, le terme "industrie" est entendu au sens large et englobe notamment l'artisanat,
l'agriculture, l'élevage, la fabrication de produits, la construction, les industries extractives, lapêche et les services."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit la possibilité de jouir de droits de brevet
sans aucune exclusion? S'il existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont
appliquées d'un point de vue juridique et pratique.IP/C/W/288/Add.2
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Protection par brevet:
Conformément à la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels (Loi n° 354 du 19 septembre 2000), est protégée par brevet toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,implique une activité inventive et soit susceptible d'application industrielle.
Objets exclus de la protection:
L'article 7 de la législation précédemment citée établit qu'aucun brevet n'est délivré pour
l'enregistrement d'animaux;  les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables
aux personnes ou aux animaux;  ni pour les inventions dont l'exploitation commerciale doit êtreinterdite pour protéger l'ordre public et la morale, la santé ou la vie des personnes, des animaux ou des
végétaux, ou pour protéger l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas à
l'interdiction par une disposition juridique ou administrative de l'exploitation du produit.
Conformément aux dispositions précisées à l'article 6 de ladite loi, ne sont pas considérées
comme des inventions, notamment:
a) les simples découvertes;
b) les matières ou les énergies telles qu'on les trouve dans la nature;c) les procédés biologiques tels qu'ils existent dans la nature et ne supposant pas
l'intervention de l'homme pour produire des plantes et des animaux, à l'exception des
procédés microbiologiques;
d) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
e) les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;  etf) les plans, principes, règles ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux,
et ceux qui se rapportent à des activités purement mentales ou intellectuelles ou à des
jeux;  les programmes d'ordinateur proprement dits.
Protection des produits pharmaceutiques:
Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique
répondant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, comme lementionne l'article 8 de la loi citée.
25. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, des inventions ne peuvent être
brevetées pour des raisons d'ordre public ou de morale? Dans l'affirmative, veuillez préciser l'article
pertinent de votre législation, ainsi que sa formulation.  Indiquez également si celui-ci a été appliquédans la pratique.
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevet
n'est délivré pour les inventions dont l'exploitation commerciale doit être interdite pour protégerl'ordre public ou la morale.  À cet effet, n'est pas considérée comme applicable l'exclusion de la
brevetabilité fondée sur le fait qu'il existe une disposition juridique ou administrative qui interdit,
limite ou conditionne l'exploitation commerciale.IP/C/W/288/Add.2
Page 18
Au Nicaragua, aucune demande de brevet déposée n'a fait l'objet d'un rejet en vertu de
l'exception précédemment indiquée.
26. Veuillez expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues
de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, pourriez-vous expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation?
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevet
n'est délivré pour les méthodes thérapeutiques, chirurgicales ou diagnostiques applicables aux
personnes ou aux animaux.
27. Pourriez-vous indiquer si les végétaux, le s animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité? Dans l'affirmative, veuillez préciser l'article pertinent de
votre législation, ainsi que sa formulation.
L'exclusion de la brevetabilité est prévue à l'article 7 de la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lequel dispose qu'aucun brevet
n'est délivré pour l'enregistrement d'animaux.  Par ailleurs, l'article 6 de la loi citée précise que ne
constituent pas des inventions les procédés biologiques tels qu'ils existent dans la nature et ne
supposant pas l'intervention de l'homme pour produire des plantes et des animaux, à l'exception des
procédés microbiologiques.
28. Veuillez préciser de quelle manière et en vertu de quelles dispositions les micro-organismes,
les procédés non essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et les obtentions
végétales sont protégés dans votre législation.  Pourriez-vous expliquer à cet égard les articles
pertinents de votre législation?
Toutes les inventions, de produits ou de procédés, y compris les micro-organismes et les
procédés non biologiques ou microbiologiques, sont  brevetables si elles réunissent les critères de
nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle fixés à l'article 8 de la Loi n° 354 sur les
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Protection des obtentions végétales:
Les variétés végétales sont protégées par la Loi n° 318 sur la protection des obtentions
végétales.17 Pour qu'une variété végétale puisse être protégée, il est impératif qu'elle soit nouvelle,
distincte, homogène, stable et qu'elle possède une dénomination propre.  La concession du droit
d'obtenteur ne dépend que des conditions susmentionnées et ce droit est accordé sous réserve quel'obtenteur ait accompli les formalités prévues par la loi précédemment citée et payé les taxes
prescrites.
18
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée.
L'article 44 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels prévoit que le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
d'exploiter l'invention brevetée.  À cet effet, le titulaire du brevet peut agir contre toute personne qui
accomplit, sans son consentement, l'un quelconque des actes suivants:
                                                     
17 Décret exécutif n° 37-2000, publié dans le Journal officiel La Gaceta  n° 102 du 31 mai 2000.
18 Article 16 de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.IP/C/W/288/Add.2
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Lorsque le brevet porte sur un produit:
a) produire et fabriquer le produit;
b) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  et
c) importer ou détenir le produit à l'une des fins susmentionnées.Lorsque le brevet porte sur un procédé:a) employer le procédé;b) accomplir l'acte visé au point a) en ce qui concerne un produit obtenu directement
grâce au procédé.
Si le brevet protège un matériel biologique possédant certaines caractéristiques revendiquées,
le droit du titulaire s'étend à tout matériel biologique obtenu par multiplication ou propagation du
matériel breveté et possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège un procédé qui permet d'obtenir un matériel biologique possédant
certaines caractéristiques revendiquées, le droit du titulaire s'étend également à tout matérielbiologique obtenu par multiplication ou propagation du matériel obtenu directement grâce au procédé
breveté et possédant les mêmes caractéristiques.
Si le brevet protège une séquence génétique particulière ou un matériel biologique contenant
cette séquence, le droit du titulaire s'étend à tout produit comportant cette séquence ou ce matériel etreflétant l'information génétique en question.
30. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
chimiques, pharmaceutiques et agricoles.  Dans l' affirmative, pourriez-vous spécifier à quel texte
légal il convient de se reporter?
Au Nicaragua, la protection par brevet est accordée à tout produit ou procédé pharmaceutique
ou chimique répondant aux critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle,
comme le précise l'article 8 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
31. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet prévue par votre législation vise le
produit obtenu directement par ce procédé.
L'article 44 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels stipule que le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
d'exploiter l'invention brevetée.  À cet effet, le titulaire du brevet peut agir contre toute personne quiaccomplit, sans son consentement, l'un quelconque des actes suivants:
Lorsque le brevet porte sur un procédé:c) employer le procédé;d) accomplir l'acte visé au point a) en ce qui concerne un produit obtenu directement
grâce au procédé.IP/C/W/288/Add.2
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32. Veuillez expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions supplémentaires
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques
ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des conditions supplémentaires de
ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces conditions en détail.
Conformément à l'article 29 de l'Accord su r les ADPIC, la Loi n° 354 sur les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels fixe les conditions
supplémentaires suivantes:
1) L'invention doit être décrite de manière assez claire et complète pour qu'une personne
du métier puisse la comprendre et l'exécuter.19  Cette description doit indiquer:
• le domaine technique auquel se rapporte ou s'applique l'invention;
• la technique antérieure qui, à la connaissance du déposant, est utile pour la
compréhension et l'examen de l'invention, et les références des publications
et documents antérieurs relatifs à cette technique;
• une description de l'invention en des termes permettant la compréhension du
problème technique et de la solution apportée par l'invention, exposant les
différences et avantages, s'il y en a, par rapport à la technique antérieure;
• une notice concernant les dessins, le cas échéant;
• une description de la meilleure manière connue par le déposant d'exécuter
l'invention, en utilisant des exemples et des références aux dessins, le cas
échéant;
• une description de la manière dont l'objet de l'invention est susceptible
d'application industrielle dans le cas où cela ne découle pas à l'évidence de ladescription ou de la nature de l'invention.
2) Lorsque l'invention porte sur un produit ou un procédé relatif à un matériel biologique
qui n'est pas accessible au public et que l'invention ne peut être décrite de manière à
pouvoir être comprise et exécutée par une personne du métier, un échantillon de cematériel doit être déposé pour compléter la description.  Le dépôt de l'échantillon doit
être effectué auprès d'une institution, située à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,
reconnue par le Registre de la propriété intellectuelle.  Le dépôt doit avoir lieu au plus
tard à la date de dépôt de la demande au Nicaragua ou, le cas échéant, à la date de
priorité.
Si le dépôt est effectué, la description doit l'indiquer avec le nom et l'adresse de
l'institution de dépôt, ainsi que la date et le numéro de dépôt attribué par celle-ci.
20
                                                     
19 Article 21 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
20 Articles 19, alinéa j) et 22 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.IP/C/W/288/Add.2
Page 21
3) Aux fins de l'examen de brevetabilité, le déposant fournit, à la demande du Registre
de la propriété intellectuelle et avec la traduction correspondante21:
• une copie simple de la demande étrangère et des résultats de l'examen de
nouveauté et de brevetabilité effectué à l'égard de cette demande.
• une copie simple du brevet ou autre titre de protection qui a été délivré par
l'office des brevets du pays émetteur.
Si cela s'avère nécessaire pour mieux se prononcer sur une demande de brevet ou la
validité d'un brevet délivré, le Registre de la propriété intellectuelle peut demander à
tout moment au déposant ou au titulaire du brevet de présenter la copie de toute
décision ou tout jugement prononçant le reje t, le refus, la révocation, l'annulation ou
l'invalidation de la demande étrangère ou du brevet ou autre titre de protection délivré
sur la base de cette demande.
Si le déposant, disposant des informations ou du document demandés, ne satisfait pas
à cette exigence dans le délai indiqué dans la notification, qui est de trois mois à
compter de la date de notification, le brevet demandé est refusé.  Le Registre de
propriété intellectuelle peut, à la demande du déposant ou d'office, suspendre letraitement de la demande de brevet si un document qui doit être présenté
conformément à cette disposition est en cours d'examen par une autorité étrangère.
Le déposant peut présenter des observations et des commentaires sur toute
information ou tout document qu'il fournit conformément au présent article.  Sinécessaire ou en cas de doute raisonnable sur la légitimité d'un document, le Registre
de la propriété intellectuelle peut demander au déposant de le faire certifier conforme
ou authentifier.
33. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet et, dans l'affirmative, préciser la législation pertinente.
La Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels fixe les limitations suivantes à l'égard des droits exclusifs
22:
1) Le brevet ne confère pas le droit d'interdire les actes suivants:
a) les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ainsi
que les actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation en ce qui
concerne l'objet de l'invention brevetée;
b) les actes accomplis exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou universitaire et qui portent sur l'objet de l'invention déposée,
et les actes visés à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle;
                                                     
21 Article 35 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
22 Articles 46 à 48 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels.IP/C/W/288/Add.2
Page 22
c) si le brevet protège un matériel biologique reproductible, l'utilisation de ce
matériel comme base de départ pour obtenir un nouveau matériel biologique
viable, sauf si cette obtention nécessite un usage répété du matériel breveté;
d) si le brevet protège un matériel de reproduction ou de multiplication des
variétés végétales, la reproduction ou la multiplication par un agriculteur du
produit obtenu à partir du matériel protégé et la commercialisation de ce
produit à des fins d'exploitation agricole ou de consommation, pour autant
que le produit ait été obtenu dans la propre exploitation de cet agriculteur etque la reproduction ou la multiplication soit réalisée dans cette même
exploitation.
2) Le brevet ne confère pas le droit d'interdire à un tiers d'accomplir des actes de
commerce portant sur un produit protégé par le brevet, dès lors que ce produit a été
mis sur le marché dans n'importe quel pays par le titulaire du brevet, par une autre
personne avec son consentement ou par une personne économiquement liée à lui.
Deux personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut exercerdirectement sur l'autre une influence déterminante en ce qui concerne l'exploitation
d'un brevet, ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre de
ces personnes.
Si le brevet protège un matériel biologique reproductible, il ne s'étend pas au matériel
obtenu par multiplication ou propagation du matériel mis sur le marché
conformément au paragraphe précédent, pour autant que la multiplication ou la
propagation soit une conséquence obligatoire de l'utilisation du matériel
conformément aux fins pour lesquelles il a été mis sur le marché, et que le matériel
dérivé de cette utilisation ne soit pas employé à des fins de multiplication ou depropagation.
3) Les droits conférés par un brevet ne sont pas opposables à une personne qui, de bonne
foi et avant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la demande de
brevet correspondante, fabriquait ou utilisait déjà dans le pays, respectivement, le
produit ou le procédé constituant l'invention dans le pays, ou avait fait des préparatifs
effectifs et sérieux en vue de cette production ou utilisation.  Cette personne a le droitde continuer à fabriquer le produit ou à utiliser le procédé comme elle l'a fait
jusque-là, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait prévue.  Ce
droit ne peut être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou l'établissement dans lequel
cette production ou utilisation a été réalisée ou prévue.  Cette exception ne s'applique
pas si la personne qui désire l'invoquer a eu connaissance de l'invention par un acteillicite.
34. Veuillez expliquer si votre législation prévoit un régime de licences obligatoires et, dans
l'affirmative, préciser de manière exhaustive les conditions dans lesquelles une licence obligatoire
peut être accordée.  Indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sontexaminées les circonstances qui lui sont propres.
Conformément à la législation nicaraguayenne, l'utilisation d'un brevet peut être autorisée
sans le consentement du titulaire pour des motifs d'intérêt public ou d'urgence nationale ou pour
empêcher une pratique anticoncurrentielle.  L'autorisation donnée dans l'un quelconque de ces cas estsoumise aux conditions suivantes:
a) L'autorisation d'utilisation d'une invention brevetée, sans le consentement du
détenteur du droit, sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres;IP/C/W/288/Add.2
Page 23
c'est la raison pour laquelle la décision correspondante précise les conditions
nécessaires pour que la licence remplisse son objectif.23
b) Celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a
préalablement demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licencecontractuelle et 2) qu'il n'a pas pu obtenir cette licence à des conditions et dans un
délai raisonnables.
24
c) La portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est concédée,
seront limités aux fins qui ont motivé sa concession.25
d) Si le brevet protège une technique relative aux semi-conducteurs, la licence ne peut
être concédée que pour une utilisation publique et non commerciale ou pour rectifier
une pratique déclarée contraire à la concurrence.26
e) Une licence obligatoire ne peut être concédée à titre exclusif ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence, et elle ne peut être transférée qu'avec l'entreprise oul'établissement qui en est titulaire, ou la partie de cette entité qui l'exploite.
27
f) Les licences obligatoires sont octroyées principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur.28
g) La licence obligatoire peut être révoquée, à la demande de toute personne intéressée
si les circonstances qui sont à l'origine de la licence ont cessé d'exister et qu'il est peu
probable qu'elles réapparaissent.  Dans ce cas, les dispositions nécessaires pour
protéger de manière adéquate les intérêts légitimes du preneur de licence touché par
la révocation seront prévues.29
h) La décision de concession d'une licence obligatoire doit préciser le montant à payer
par le détenteur de la licence, ainsi que les modalités.  Ledit paiement est déterminé
en fonction des circonstances de l'espèce et de l'intérêt économique de la licence, et
l'obligation d'effectuer ce paiement doit être précisée dans la décision de concession
                                                     
23 Article 55, alinéa c), de la Loi n° 354 sur les br evets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins
et modèles industriels.
24 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et
les dessins et modèles industriels.
25 Article 55, alinéa a), de la Loi n° 354 sur les br evets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins
et modèles industriels.
26 Article 51, dernier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et
les dessins et modèles industriels.
27 Article 53, deuxième paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et
les dessins et modèles industriels.
28 Article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles
industriels.
29 Article 56, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et
les dessins et modèles industriels.IP/C/W/288/Add.2
Page 24
en question.  Si le preneur de la licence n'exécute pas les obligations qui lui
incombent, la licence obligatoire peut être révoquée.30
i) Si une licence est demandée pour des brevets postérieurs, les conditions
supplémentaires suivantes doivent être remplies:
i) la licence ne peut être concédée que si l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur présente un progrès technique d'un intérêt économique
considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet antérieur;
ii) la licence obligatoire permettant d'exploiter le brevet antérieur ne peut être
cédée qu'avec le brevet postérieur;  et
iii) dans les mêmes circonstances, le titulaire du brevet antérieur peut obtenir une
licence obligatoire pour exploiter l'invention revendiquée dans le brevet
postérieur.31
j) Dans tous les cas, les décisions du Registre de la propriété intellectuelle peuvent faire
l'objet de recours32 prévus par la législation nationale, y compris la révision judiciaire
par la voie du contentieux administratif.
35. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce
contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par ailleurs
expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation?
Celui qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve 1) qu'il a préalablement
demandé au titulaire du brevet de lui concéder une licence contractuelle et 2) qu'il n'a pas pu obtenir
cette licence dans des conditions commerciales et dans un délai raisonnables.
33
Quant au "délai raisonnable", l'autorité co mpétente doit le déterminer en fonction des
circonstances propres de l'espèce.
Le premier paragraphe de l'article 53 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les dessins et modèles industriels précise que les licences obligatoires sont octroyées
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.  Cette disposition est conforme aupoint f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
30 Articles 53, 55, alinéa b), et 56 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et
les dessins et modèles industriels.
31 Article 54 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles
industriels.
32 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles
industriels.
33 Article 52, premier paragraphe, de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et
les dessins et modèles industriels.IP/C/W/288/Add.2
Page 25
36. Veuillez préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux innovations
après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
La durée de protection des brevets est de vingt (20) ans non prorogeables.34  Il n'existe aucune
disposition permettant de prolonger cette protection.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure le renforcement de la protection
par brevets ou par les demandes d'enregistrement de brevet qui étaient en suspens au
1er janvier 1995?
Conformément à la loi en la matière, les brevet s d'invention en vigueur à la date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèlesindustriels sont régis par les dispositions de la législation antérieure.  Toutefois, lorsque le délai de
validité du brevet est inférieur à vingt (20) ans et que celui-ci n'est pas tombé dans le domaine public,
le titulaire du brevet peut demander que le délai de validité du brevet établi par la législation actuelle
soit prolongé.
35
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge dela preuve pour les brevets de procédé?
L'article 109 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels dispose que:
"Lorsque l'objet d'un brevet d'invention est un procédé permettant d'obtenir un produit
nouveau et que ce dernier a été produit par un tiers, le produit, sauf preuve du contraire, est
présumé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté.
Lors de la présentation d'une preuve du contraire, il est tenu compte des intérêts légitimes du
défendeur pour la protection de ses secrets d'entreprise."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation protège les schémas de configuration.
La Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, publiée dans
le Journal officiel La Gaceta  du 1er février 2000, réglemente ce domaine et l'application de cette
réglementation est du ressort de la direction du Registre de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions de la Loi citée, un schéma de configuration est protégé s'il est
original, c'est-à-dire s'il traduit un effort intellectuel de son créateur et qu'il n'est pas courant dansl'industrie des circuits intégrés au moment de sa création.  Est également protégé tout schéma
constitué d'un ou plusieurs éléments courants dans ledit secteur, si la combinaison de ces éléments
représente un ensemble original au moment de sa création.
36
                                                     
34 Article 38 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et modèles
industriels.
35 Articles 38 et 135 alinéa a) de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels.
36 Article 4 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/C/W/288/Add.2
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La protection d'une configuration originale, incorporée ou non à un circuit intégré, est
concédée si celle-ci n'a pas été exploitée commercialement en un quelconque lieu du monde, sauf si la
demande d'enregistrement au Nicaragua est déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de
la première exploitation commerciale.37
Le droit à la protection appartient au créateur ou, le cas échéant, à son ayant cause.  Toutefois,
si le schéma a été créé en exécution d'un contrat d'ouvrage ou de service conclu dans cette intention,
ou bien dans le cadre d'une relation de travail, le droit appartient à la personne qui a commandé
l'ouvrage ou le service, ou à l'employeur, selon le cas, sauf disposition contractuelle contraire.  De
même, si deux ou plusieurs personnes ont conçu le schéma ensemble, le droit leur appartient en
commun.38
Ce droit exclusif se traduit par le droit conféré au titulaire d'interdire à tout tiers d'accomplir
l'un quelconque des actes suivants:
a) reproduire par incorporation dans un circuit intégré ou par un quelconque procédé,
dans son intégralité ou en partie, un schéma de configuration protégé considérécomme original en vertu des dispositions de ladite loi;  et
b) importer, vendre ou distribuer d'une quelconque manière un schéma de configuration
protégé, un circuit intégré dans lequel ce schéma est incorporé ou un article
incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où cet article contient le schémaprotégé.
39
Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protégé ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers
qui:
a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou de
recherche, d'expérimentation ou d'enseignement;
b) sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi;
c) a créé de manière indépendante un schéma de configuration original identique au
schéma protégé;
d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuitsintégrés qui les incorporent ou des articles qui les contiennent, après leur introduction
licite dans le commerce dans quelque pays que ce soit, par le titulaire lui-même ou
par toute autre personne ayant obtenu son consentement;
e) accomplit les actes énoncés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment cités, à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon
illicite ou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque la personne qui les accomplit
                                                     
37 Article 6 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
38 Article 5 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
39 Article 8 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/C/W/288/Add.2
Page 27
ne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis
ledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma protégé reproduit de
façon illicite;  ou
f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.40
Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a
été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit exclusif, le tiers de bonne foi pourra
épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés avant la notification, mais sera astreint à
verser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence contractuelle.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illicites, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels un circuit intégré est
incorporé, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Le droit exclusif du titulaire d'un schéma protégé ne peut être exercé à l'encontre d'un tiers
qui:
a) reproduit, sans autorisation, un tel schéma ou le circuit intégré qui l'incorpore, sous
réserve qu'il le reproduise à des fins privées ou d'évaluation, d'analyse ou derecherche, d'expérimentation ou d'enseignement;
b) sur la base de l'évaluation ou de l'analyse d'un schéma protégé, crée un nouveau
schéma répondant au critère d'originalité établi par la loi;
c) a créé de manière indépendante un schéma de configuration original identique au
schéma protégé;
d) accomplit les actes mentionnés au point b) de l'article 8 de la Loi et précédemment
cités, sans l'autorisation du titulaire, à l'égard de schémas protégés, des circuits
intégrés qui les incorporent ou des articles qui les contiennent, après leur introduction
licite dans le commerce dans quelque pays que ce soit, par le titulaire lui-même oupar toute autre personne ayant obtenu son consentement;
e) accomplit les actes énoncés au point b) de l'article 8 de la loi et précédemment cités, à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon
illicite ou d'un article incorporant un tel circuit, lorsque la personne qui les accomplitne savait pas et n'avait raisonnablement aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis
ledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma protégé reproduit de
façon illicite;  ou
f) accomplit les actes mentionnés à l'article 5 de la Convention de Paris.
41
Dans le cas visé au point e), à partir du moment où il aura été informé du fait que le schéma a
été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du droit exclusif, le tiers de bonne foi pourra
épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés avant la notification, mais sera astreint à
                                                     
40 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
41 Article 9 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/C/W/288/Add.2
Page 28
verser une compensation équivalant à une redevance telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence contractuelle.
41. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personneaccomplirait ces actes alors qu'elle ne savait pas ou n'avait raisonnablement aucune raison de savoir,
lorsqu'elle a acquis le circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.
Le droit conféré par l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut être exercé à
l'encontre d'un tiers qui importe, vend ou distribue d'une quelconque manière un circuit intégré dans
lequel un schéma de configuration reproduit de façon illicite est incorporé ou un article incorporant untel circuit intégré lorsque la personne qui les accomplit ne savait pas et n'avait raisonnablement
aucune raison de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma protégé reproduit de façon illicite.
Sans préjudice des dispositions énoncées au paragraphe précédent, à partir du moment où il
aura été informé du fait que le schéma a été reproduit de façon illicite, et à la demande du titulaire du
droit exclusif, le tiers de bonne foi pourra épuiser les stocks dont il dispose ou qu'il a commandés
avant la notification, mais sera astreint à verser une compensation équivalant à une redevance telle
que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence contractuelle.
42
42. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux schémas de configuration par votrelégislation.
Le droit exclusif dont bénéficie le titulaire en vertu de l'enregistrement d'un schéma sera en
vigueur pendant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.
43
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués? Dans l'affirmative, précisez cette durée.
En vertu de la législation nicaraguayenne, les secrets d'entreprise sont protégés indéfiniment
tant qu'ils réunissent les deux éléments nécessaires pour être considérés comme tels:
a) que cette information ne soit pas, dans sa totalité ou dans la configuration exacte de
ses éléments, généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui utilisent
habituellement l'information en question, ou facilement accessible à ces personnes;  et
b) qu'elle ait fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
destinées à la garder secrète.44
                                                     
42 Articles 8, alinéa b) et 9, alinéa e) de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
43 Article 7 de la Loi n° 324 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
44 Article 122 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles
industriels.IP/C/W/288/Add.2
Page 29
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Aux fins de l'article 3 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels, on entend par secret d'entreprise:  "toute information confidentielledétenue par une personne physique ou morale et remplissant les conditions prévues par la présente
loi."
Par ailleurs, l'article 122 de ladite Loi dispose que:"Un secret d'entreprise est considéré comme tel dans la mesure où:
1) il n'est pas, dans sa totalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement connu de personnes appartenant aux milieux qui utilisent
habituellement l'information en question, ou facilement accessible à ces personnes;  et
2) il a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
destinées à le garder secret."
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
En vertu des dispositions de l'article 125 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, lorsque la communication de données ou de
secrets est exigée pour que l'autorité nationale compétente autorise la commercialisation ou la vente
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique contenant un nouveau composant chimique, ces
données ou secrets demeurent protégés contre tout usage commercial déloyal auprès de tiers et contretoute divulgation.  Cependant, l'autorité nationale compétente peut procéder à leur divulgation lorsque
cela s'avère nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été prises pour
garantir que les données ou l'information seront protégées contre tout usage commercial déloyal.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire en quoi votre législation permet une action efficace contre les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle?
Conformément aux procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
énoncées à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, la législation nicaraguayenne prévoit des
procédures pénales et civiles afin que le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle puisse agir de
manière efficace en cas de violation de ses droits.
Le Nicaragua applique les principes contenus dans son droit substantiel et les lois spécifiques
au droit d'auteur et aux droits voisins45;  marques et autres signes distinctifs46;  brevets d'invention,
modèles d'utilité et dessins et modèles industriels47;  signaux satellites porteurs de programmes48;
                                                     
45 Articles 106 et 107 de la Loi n° 312 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
46 Article 102 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
47 Articles 131 et 132 de la Loi n° 354 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les dessins et
modèles industriels.
48 Article 35 de la Loi n° 322 sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes.IP/C/W/288/Add.2
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schémas de configuration de circuits intégrés et obtentions de variétés végétales, ainsi que les règles
de procédure fixées par le Code de procédure civile (Pr) et le Code d'instruction criminelle (In).
Mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires et les critères, légaux ou
jurisprudentiels, régissant leur utilisation
• mise sous séquestre;
• saisie conservatoire;
• production des documents;
• inspection des appareils;
• autres mesures de nature à empêcher l'atteinte aux droits, décidées par le juge et
exécutées par les autorités douanières (mesures à la frontière).
En ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins
industriels, l'autorité judiciaire compétente est habilitée à ordonner une ou plusieurs des mesures
suivantes49:
a) la cessation des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) l'indemnisation des dommages subis;c) la mise hors circuit commercial des produits résultant de l'atteinte aux droits, ainsi
que des matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
d) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés;
e) l'attribution en propriété des produits, matériaux ou moyens visés au point c), auquel
cas la valeur des biens concernés est comprise dans le montant de l'indemnisationpour dommages subis;
f) la destruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte
aux droits ainsi que toute mesure nécessaire pour empêcher la poursuite ou la
répétition de cette violation;
g) la publication du jugement de condamnation et sa notification aux personnes
intéressées, aux frais du contrevenant.
L'indemnisation pour dommages subis se calcule en fonction, notamment, des critères
suivants:
a) le manque à gagner causé au titulaire du droit en conséquence de la violation de ce
droit;
                                                     
49 Articles 106 et 107 de la Loi n° 354 sur les brevets.IP/C/W/288/Add.2
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b) le montant des bénéfices réalisés par le contrevenant en conséquence des actes de
violation;
c) le prix que le contrevenant aurait payé si une licence lui avait été concédée par
contrat, compte tenu de la valeur commerciale du droit violé et des licencescontractuelles déjà concédées par le titulaire du droit.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins
50, des mesures peuvent être prises aux fins de
la cessation de l'activité illicite et d'indemnis ation du préjudice moral et patrimonial occasionné.
La cessation de l'activité illicite peut comprendre:
a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) le retrait de la circulation des exemplaires illicites et leur destruction;c) la saisie des appareils utilisés et leur restitution aux associations d'auteurs et d'artistes.Le droit moral de l'auteur est réputé lésé en cas de violation d'un de ses droits et d'atteinte à
son droit d'exploitation exclusive des œuvres.  En l'espèce, et nonobstant les dispositions applicables
au préjudice patrimonial, le préjudice moral donne lieu à indemnisation, même si l'existence d'un
préjudice économique découlant de préjudices patrimoniaux n'est pas prouvée.  Sont pris en comptepour l'évaluation de l'indemnisation, les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et le
degré de diffusion illicite de l'œuvre.
Aux fins de détermination des préjudices patrimoniaux, sont en particulier pris en compte:
a) le bénéfice que la partie lésée en aurait obtenu en l'absence d'atteinte à ses droits;
b) la rémunération qu'elle aurait perçue si elle en avait autorisé l'exploitation;  etc) si le contrevenant a agi de manière dolosive, la totalité des gains retirés de
l'infraction.
La partie lésée peut introduire une demande en indemnisation pour préjudice causé à ses
droits patrimoniaux qui sera calculé selon l'une que lconque des règles précitées.  Si plusieurs sont
retenues, le juge en échelonne l'application de manière équitable.
Indépendamment de la nature des pertes admissibles, l'indemnisation s'étend aux coûts de la
procédure et aux honoraires de l'avocat représentant la partie lésée, conformément aux tarifs du
barème judiciaire.
S'agissant des signaux porteurs de programmes
51, le détenteur du droit, son ayant droit ou
représentant, peut demander au juge, sans préjudice des sanctions pénales, d'ordonner:
a) la cessation de l'activité illicite;b) l'interdiction de reprendre cette activité;
                                                     
50 Articles 97, 98, 99, 100 et 101 de la loi n° 312.
51 Article 28 de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes et article 25 du Décret 44-2000,
règlement d'application de la Loi n° 322 sur les signaux porteurs de programmes.IP/C/W/288/Add.2
Page 32
c) le paiement d'une indemnisation pour dommages subis;
d) le retrait du commerce des exemplaires illicites et leur restitution au détenteur des
droits auxquels il a été porté atteinte, ou à son ayant droit ou représentant, ou leurdestruction;
e) que soient mis hors d'usage ou désactivés les produits résultant de l'acte illicite, les
appareils ou dispositifs utilisés aux fins de sa commission ainsi que les matériaux
utilisés pour commettre l'atteinte aux droits, et, si ces derniers ne peuvent être utilisés
à des fins légitimes ou s'avèrent inutiles, leur destruction;
f) le paiement par le contrevenant des frais de justice;
g) la publication du jugement de condamnation dans un ou plusieurs journaux indiqués
par le juge, sans préjudice de sa publication au Journal officiel, La Gaceta , à charge
du contrevenant.
Ce sont les dispositions relatives au calcul du préjudice patrimonial établies par la Loi n° 312
sur le droit d'auteur et les droits voisins qui s'appliquent à l'indemnisation pour dommages subis.
La Loi n° 318 sur la protection des obtentions de variétés végétales
52 renvoie aux dispositions
de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les modèles et dessins industriels.
Mesures provisoires
- En matière de propriété industrielle:
Conformément à la Loi sur les brevets53, les mesures conservatoires suivantes peuvent
notamment être ordonnées54:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits et des
matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
• la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de
l'autorité compétente;
                                                     
52 Article 79 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
53 Article 113 de la Loi n° 354 sur les brevets.
54L’article 113 (3e paragraphe) de la Loi n° 354 sur les brevets décrit plusieurs mesures conservatoires
qui peuvent être ordonnées, habilitant ce faisant l'autorité judiciaire à en ordonner une autre, telle quel'inspection des appareils, installations et biens meubles ou immeubles. L'autorité judiciaire peut également
ordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires étab lies par le Code de procédure civile (article 2000,
alinéa 5)).IP/C/W/288/Add.2
Page 33
• la présentation de documents.
La Loi sur les brevets réglemente également les mesures à la frontière.55
La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés prévoit également
ce type de mesures.56
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs57 prévoit des mesures conservatoires, parmi
lesquelles58:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits, conditionnements, emballages,
étiquettes, matériaux d'imprimerie ou publicitaires et autres sur lesquels apparaît le
signe faisant l'objet de l'atteinte présumée aux droits, et des matériaux et moyens
ayant principalement servi à commettre cette violation;
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
visés au point précédent;
• mesures à la frontière.59
La Loi sur la protection des obtentions végétales60 prévoit des mesures conservatoires parmi
lesquelles:
• la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
• l'ordre que soient retirées de la circulation les obtentions végétales ou le matériel de
reproduction portant atteinte aux droits protégés par cette Loi ou empêcher leur mise
en circulation;
• l'ordre que soient retirés de la circulation les produits, conditionnements, emballages,
papiers, matériaux publicitaires et autres portant atteinte aux droits protégés par la loi;
• la saisie ou la mise sous séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits et des
matériaux et moyens ayant principalement servi à commettre cette violation;
                                                     
55 Articles 118 à 120 de la Loi n° 354 sur les brevets.
56 Article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés.
57 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
58 Article 143 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs. Cette loi énumère également
de manière descriptive quelques mesures conservatoires pouvant être ordonnées, et habilite l'autorité judiciaire
compétente à en ordonner d'autres, notamment l'inspec tion des équipements, des installations et des biens
(meubles et immeubles). Ladite autorité peut égalem ent ordonner l'exécution d'autres mesures conservatoires
établies par le Code de procédure civile (article 2000, alinéa 5)).
59 Articles 147 à 151 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs.
60 Article 81 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.IP/C/W/288/Add.2
Page 34
• la suspension de l'exploitation des produits, matériaux ou moyens visés au point
précédent;
• la constitution d'un cautionnement ou d'une autre garantie suffisante de l'avis de
l'autorité judiciaire compétente;  et
• la demande de présentation de documents ou de biens meubles.
- En matière de droit d'auteur et de droits voisins:
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins61 prévoit des mesures de protection
professionnelle qui, selon les circonstances, s'avèrent nécessaires à la protection urgente d'un droit, etnotamment l'interdiction ou la suspension de l'activité constitutive de l'infraction, la mise sous
séquestre des exemplaires reproduits ou utilisés dans ladite activité et les instruments ayant servi à
commettre l'atteinte aux droits, ainsi que le dépôt des recettes obtenues grâce à l'activité illicite.  Cette
loi habilite également les parties à demander le recours à la preuve par vérification personnelle du
juge.
62
La Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes63stipule que, sans
préjudice des mesures conservatoires prévues au titre de la législation ordinaire, l'autorité judiciaire
est habilitée à ordonner, entre autres, les mesures suivantes:
• la suspension immédiate de l'acte de violation;
• la mise sous séquestre de tous les produits qui constituent une atteinte aux droits ou
ayant servi à commettre cette violation;
• la saisie des recettes réalisées grâce à l'activité illicite et, le cas échéant, les montants
dus aux fins d'indemnisation;
• la production et l'examen de documents et autres biens meubles;
• l'inspection des appareils, installations et biens immeubles;
• l'adoption d'autres mesures pertinentes aux fins d'éviter l'atteinte aux droits et de
protéger les preuves pertinentes.
En règle générale, ces procédures sont accélérées et leur durée est de un, quatre ou cinq mois.
Aucune mesure corrective ne peut être ordonnée concernant les brevets;  en l'espèce, il s'agit
seulement d'approuver ou non les observations prés entées à l'appui de la demande de brevet.64
                                                     
61 Article 102 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
62 Article 103 (alinéa 3)) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
63 Articles 31 et 33 de la Loi n° 322 sur les signaux satellites porteurs de programmes.
64 Article 98 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention.IP/C/W/288/Add.2
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Circonstances d'application des mesures
La législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins65 établit en la matière ce qui suit:
lorsque tout retard peut causer un dommage irréparable au requérant, ou s'il existe un risque imminent
de destruction ou de disparition des preuves attestant de l'atteinte aux droits ou des recettes provenantde l'activité illicite et dont le dépôt a été ordonné.
En matière de propriété industrielle, la loi autorise l'adoption de telles mesures dans les
circonstances suivantes:
• pour prévenir la commission de la violation et éviter ses conséquences;
• pour obtenir et conserver les preuves;
• pour assurer l'effectivité de l'action ou la réparation des dommages subis.
66
Procédure d'adoption de mesures provisoires
Toute personne intentant ou sur le point d'intenter une action pour atteinte à un droit protégé
en vertu des lois pertinentes peut demander à l'autorité judiciaire compétente d'ordonner des mesures
conservatoires immédiates aux fins de prévenir la commission de la violation, d'éviter ses
conséquences, d'obtenir ou de conserver les preuves ou d'assurer l'effectivité de l'action ou la
réparation des dommages subis.
Les mesures conservatoires peuvent être demandées préalablement, conjointement ou
ultérieurement à l'introduction de l'action pour atteinte aux droits.
Il ne peut être ordonné de mesure conservatoire que lorsque la personne qui la demande
prouve sa qualité pour agir en justice et l'existence du droit auquel il a été porté atteinte.  L'autorité
judiciaire compétente exige que la personne qui demande cette mesure soumette des garantiessuffisantes (cautionnement) conformément au Code de procédure civile.  Une fois ces mesures
exécutées, leur application ne peut être maintenue que si une demande en ce sens conforme à la loi est
déposée;  par exemple pour tout ce qui a trait aux brevets d'invention
67, marques, circuits intégrés et
obtentions végétales, la demande doit être introduite dans les quinze (15) jours ouvrables suivant
l'exécution de la mesure.  Le délai applicable en matière de droit d'auteur et de droits voisins68 est de
vingt (20) jours suivant l'adoption de la mesure, et de trente (30) jours en matière de signaux satellites
porteurs de programmes69, suivant l'application ou l'exécution de la mesure.
                                                     
65 Article 103 (alinéa 2), paragraphe 2) de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
66 Articles 113 et 115 de la Loi n° 354 sur les brevets ; articles 143 et 145 de la Loi n° 380 sur les
marques et autres signes distinctifs ; article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits intégrés ; articles 30 et 33 de laLoi n° 322 sur les signaux satellites ; articles 81 et 83 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales.
67 Article 116 de la Loi n° 354 sur les brevets d'invention ; article 145 de la Loi n° 380 sur les
marques ; article 84 de la Loi n° 318 sur les obtentions végétales ; article 24 de la Loi n° 324 sur les circuits
intégrés ; et articles 102 et 103 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
68 Article 104 de la Loi n° 312 sur le droit d'auteur.
69 Article 34, alinéa 2) de la Loi n° 322 sur les satellites.IP/C/W/288/Add.2
Page 36
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel de décisions
administratives finales devant les organes judiciaires?
Dans tous les cas, les décisions administratives finales peuvent faire l'objet de recours prévus
par la législation nationale pertinente, y compris la révision judiciaire par la voie administrative.70
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges àordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse? Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
En vertu du Code de procédure civile
71, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à
ordonner la production de documents et de bien s meubles qui sont en possession des parties.
Protection des informations confidentielles
Ce type d'informations est protégé en droit nicaraguayen par des dispositions excluant leur
utilisation en dehors de la procédure.  Parallèlement, les éléments de preuve sont détenus par le juge et
placés sous sa responsabilité.72
En outre, les lois relatives à la propriété intellectuelle disposent que les autorités judiciaires
peuvent prendre, le cas échéant, toutes dispositions permettant de protéger les informationsconfidentielles.
Ces dispositions sont établies par la Loi n° 354
73 sur les brevets d'invention, les modèles
d'utilité et les modèles et dessins industriels;  la Loi n° 38074 sur les marques et autres signes
distinctifs;  le règlement d'application de la Loi n° 31275 sur le droit d'auteur et les droits voisins;  et le
règlement d'application de la Loi n° 318 sur la protection des obtentions végétales.76
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Dans toutes les lois visant à protéger les différents types de propriété intellectuelle
mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC, est stipulé que le titulaire d'un droit protégé peut demanderaux autorités judiciaires d'ordonner la cessation de l'activité illicite.  À cet effet, les juges sont
habilités à ordonner:
                                                     
70 Loi n° 350 sur la réglementation de la juridiction du contentieux administratif  du 11 juillet 2000 ;
publiée dans le journal officiel La Gaceta , n° 140 et 141 du 25 et 26 juillet 2000.
71 Articles 921 à 930 et 1166 du Code de procédure civile.
72 Articles 97 et 1109 du Code de procédure civile.
73 Article 120 de la Loi n° 354.
74 Article 150 de la Loi n° 380.
75 Articles 37 et 52 du règlement d'application de la Loi n° 312.
76 Article 40 de la Loi n° 318.IP/C/W/288/Add.2
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a) l'interdiction de commettre des actes qui constituent l'atteinte aux droits;
b) le retrait de la circulation et la destruction des produits illicites, ainsi que la saisie des
appareils utilisés pour commettre l'atteinte aux droits.77
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges àordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage subi?
La condamnation au paiement des dommages-intérêts par le contrevenant doit également être
précisée dans le jugement.  En règle générale, notre législation stipule que toute personne causant un
préjudice est tenue de le réparer (article 2509 du Code civil).  En outre, toutes les lois relatives à lapropriété intellectuelle prévoient la condamnation du contrevenant au paiement des
dommages-intérêts.  Par exemple, la Loi sur le droit d'auteur le précise aux articles 97 à 101;  la Loi
sur les marques aux articles 84, 96, 98, 99 et 143;  la Loi sur les brevets aux articles 106 à 112,
lesquels sont repris dans les Lois sur la protection des circuits intégrés et des variétés végétales;  la
Loi sur la protection des signaux à l'article 28, Loi à laquelle sont également applicables lesdispositions de la Loi sur le droit d'auteur.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Les mêmes dispositions que celles mentionnées dans la réponse précédente permettent
d'ordonner le paiement des frais de justice considérés comme un préjudice à l'encontre du titulaire du
droit.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Au moyen de mesures conservatoires, lesquelles peuvent être exécutées avec l'aide de la
police.  Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 46 du présent questionnaire.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
L'article 2509 du Code civil mentionné dans la réponse à la question nº 50 du présent
questionnaire.
Cette disposition est applicable dans tous les cas de réclamation judiciaire, qu'elle soit d'ordre
pénal ou civil.  Les lois sur la propriété intellectuelle intègrent un principe similaire dans les
dispositions suivantes:
                                                     
77 Articles 97 et 98 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ; 106, alinéa a) de la Loi sur les
brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels ; 98, alinéa a) de la Loi sur les
marques et autres signes distinctifs ; 28, alinéa 1) de la Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de
programmes ; 24 de la Loi sur la protection des schémas de  configuration de circuits intégrés qui fait référence
aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets d’invention ; et 79 de la Loi sur la protection desobtentions végétales qui fait référence aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets
d’invention.IP/C/W/288/Add.2
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• article 103 de la Loi sur le droit d'auteur;
• article 114 de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et
modèles industriels;
• article 144 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs;  et
• article 82 de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Notre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC par l'adoption des
mesures conservatoires qui sont largement détaillées dans la réponse à la question nº 46 du présent
questionnaire.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Conformément aux dispositions de la législat ion nicaraguayenne, les demandes de suspension
de la mise en circulation d'une importation doivent être adressées aux autorités judiciaires
compétentes, en l'espèce les juges civils de district.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures destinées à suspendre l'exportation
de marchandises de contrefaçon?
Les lois relatives aux marques et aux brevets (cette dernière étant applicable aux variétés
végétales et aux circuits intégrés) prévoient des procédures d'adoption de mesures à la frontière
78.  En
outre, un juge peut l'ordonner, que ce soit par le biais d'une mesure conservatoire ou d'un jugement.
57. Pourriez-vous indiquer les dispositions de votre législation autorisant les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à undroit?
Les lois nicaraguayennes relatives à la propriété intellectuelle incluent les dispositions
suivantes permettant aux autorités judiciaires compétentes d'ordonner la destruction des produits
portant atteinte à un droit protégé:  article 98, alinéa 2) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins;  article 106, alinéa f) de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins
et modèles industriels;  article 98, alinéa f) de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs;article 28, alinéa 4) de la Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes;  et
article 24 de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés qui fait
référence aux mécanismes de protection prévus par la Loi sur les brevets d'invention.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis ?
Il n'existe aucune disposition spécifique en la matière.
                                                     
78 Article 148 de la Loi n° 380 sur les marques et autres signes distinctifs ; articles 117 à 120 de la Loi
n° 354 sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.IP/C/W/288/Add.2
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59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
La loi nicaraguayenne relative à la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pénales en cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, assorties des amendes suivantes, selon les cas:
Loi sur les brevets d'invention (articles 131 et 132)
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à quatre ans et d'une amende équivalant à cinq
mille pesos centraméricains79, équivalant à 5 000 dollars EU toute personne qui:
a) a fait apparaître comme produit protégé par un brevet ou par l'enregistrement d'un
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel un produit qui ne l'est pas;
b) sans être titulaire d'un brevet ou de l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un
dessin ou modèle industriel ou sans jouir encore des prérogatives attachées à ces
titres, les invoque devant un tiers comme s'il en jouissait.
Est sanctionnée d'une peine de prison de quatre à six ans et d'une amende correspondant à huit
mille pesos centraméricains (soit huit mille dollars américains) toute personne qui:
a) commet, à l'échelle commerciale, une falsification à caractère dolosif;b) révèle à un tiers un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son travail, de sa
charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires ou en vertu de la
concession d'une licence, et ce, sans le consentement du détenteur du secret;
c) se procure un secret d'entreprise sans en avoir le droit et sans le consentement du
détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, pour l'utiliser ou le révéler à un tiers
dans le but d'obtenir un profit économique pour soi-même ou pour ce tiers, ou aux
fins de causer un préjudice au détenteur ou à l'utilisateur autorisé dudit secret;
d) utilise l'information contenue dans un secret d'entreprise qu'elle connaît du fait de son
travail, de sa charge, de l'exercice de sa profession, d'une relation d'affaires, et ce,sans le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret;  ou encore,
utilise l'information qui lui a été révélée par un tiers en sachant que ce dernier n'a pas
eu le consentement du détenteur ou de l'utilisateur autorisé de ce secret, et dans le but
d'obtenir un bénéfice économique ou de causer un préjudice au détenteur ou à
l'utilisateur autorisé dudit secret;
e) fabrique des produits protégés par un brevet ou par l'enregistrement d'un modèle
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, ou emploie des procédés brevetés sans
avoir le consentement du titulaire des droits, ou encore agit sans licence ou sans
autorisation;  et
f) importe, distribue ou commercialise des produits protégés par un brevet ou par
l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en sachant
que ces produits ont été fabriqués ou élaborés sans le consentement du titulaire des
droits ou sans licence ni autorisation.
                                                     
79 Il y a parité entre le peso centraméricain, unité monétaire, et le dollar EU.IP/C/W/288/Add.2
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Droit d'auteur et droits voisins (articles 106 à 112)
Est sanctionnée d'une peine de prison de un à deux ans toute personne qui porte atteinte aux
droits de l'auteur, de l'artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogramme ou d'organismes
de radiodiffusion, dans les cas suivants:
1) en utilisant, sans consentement écrit du détenteur du droit, le titre d'une œuvre qui la
différencie effectivement d'autres œuvres du même genre lorsqu'il existe un risque de
confusion entre elles;
2) en traduisant, altérant ou transformant l'œuvre, sans autorisation écrite de l'auteur ou
du détenteur des droits;
3) en diffusant publiquement une œuvre ou un phonogramme sans autorisation écrite de
l'auteur ou du détenteur des droits, quel que soit le moyen ou le procédé, dans leur
forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie;
4) en distribuant des exemplaires d'une œuvre ou d'un phonogramme au moyen de la
vente, de la location, de l'importation ou de tout autre mode de distribution sans
autorisation du détenteur du droit;
5) en retransmettant ou en distribuant par fil ou autrement une émission de
radiodiffusion ou de télévision, sans autorisation de l'auteur;
6) lorsque le cessionnaire ou le titulaire d'une licence autorisé par le détenteur du droit
correspondant reproduit ou distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui
autorisé dans le contrat ou communique, reproduit ou distribue l'œuvre passé le délaiconvenu;
7) lorsqu'une personne s'attribue faussement la qualité de détenteur à titre originaire ou
dérivé, de l'un quelconque des droits d'auteur ou des droits voisins et obtient, au
moyen de cette attribution abusive, que l'autorité judiciaire ou administrative
compétente suspende la communication, la reproduction ou la distribution de l'œuvre,
de l'interprétation ou de la production; et
8) lorsque la personne autorisée aux fins d'utilisation et d'exploitation d'une ou plusieurs
œuvres présente de fausses déclarations concernant:  l'attestation de recettes, le
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation obtenue, le nombre
d'exemplaires ou de toute autre modification de données susceptible de causer unpréjudice à l'un quelconque des détenteurs du droit d'auteur ou des droits voisins.
Est sanctionnée d'une peine de prison de deux à trois ans toute personne qui:
1) reproduit ou obtient, sans autorisation écrite du détenteur du droit, par quelque moyen
ou procédé, dans leur forme originale ou modifiée, dans leur totalité ou en partie, des
copies des œuvres ou phonogrammes;
2) importe dans le pays, stocke, distribue, expo rte, vend, offre à la vente, détient, loue ou
met en circulation, de toute autre manière,  des reproductions illicites des œuvres ou
phonogrammes;IP/C/W/288/Add.2
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3) inscrit dans le registre du droit d'auteur une œuvre, une interprétation ou une
production d'autrui comme s'il s'agissait de la sienne ou de celle de personnes autres
que le véritable auteur ou détenteur du droit;  et
4) reproduit, fixe ou copie, sans autorisation écrite du détenteur, en totalité ou en partie,
par quelque moyen que ce soit, une œuvre, la prestation d'un artiste interprète ou
exécutant, un phonogramme ou une émission de radiodiffusion ou de télévision, ou
importe, stocke, garde en dépôt, distribue, exporte, vend, loue ou met en circulation
de toute autre manière lesdites reproductions ou copies.
Les peines prévues aux articles précédents peuvent être augmentées d'un tiers lorsque les
atteintes commises concernent une œuvre, une interprétation ou une production qui n'est pas destinéeà être divulguée ou l'attribution erronée de la paternité de l'œuvre ou une déformation, mutilation ou
toute autre modification portant atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes protégées par la
Loi.
Outre la condamnation aux peines appropriées, le juge condamne le responsable à une
amende de trois à vingt-cinq mille córdobas
80 selon la gravité de l'atteinte aux droits, et s'il s'agit d'un
commerçant, ordonne la suspension, sans préjudice des responsabilités encourues au civil par ce
dernier.
Les entreprises d'imprimerie et autres sociétés exerçant des activités analogues ne peuvent
imprimer ou reproduire d'étiquettes, pages de couverture ni matériel nécessaire à la diffusion des
œuvres et phonogrammes sans autorisation du détenteur du droit.
L'indemnisation pécuniaire que le contrevenant doit verser à la personne lésée pour atteinte à
son droit d'auteur ou à ses droits voisins équivaut au minimum au prix de vente de l'exemplaire licitemultiplié par le nombre d'exemplaires illicites saisis.  En tout état de cause, le montant de
l'indemnisation ne peut être inférieur à la valeur de 100 exemplaires.
Les actes suivants sont réputés illicites et assimilés à une atteinte aux droits des auteurs et
autres titulaires du droit d'auteur:
1) la fabrication ou l'importation, destinée à la vente ou à la location, de tout dispositif
ou moyen conçu spécialement ou modifié pour  rendre inopérant tout dispositif ou
moyen destiné à empêcher ou limiter la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la
qualité des exemplaires produits;
2) la fabrication ou l'importation, destinée à la vente ou à la location, de tout dispositif
ou moyen permettant ou facilitant la réception d'un programme codé, radiodiffusé ou
communiqué au public, sous quelque autre forme, par des personnes n'étant pas
habilitées à le recevoir;
3) la suppression ou la modification, sans autorisation à cette fin, de toute information
relative à la gestion des droits qui se présentent sous forme électronique;
4) la distribution ou l'importation aux fins de distribution, d'une radiodiffusion ou d'une
communication au public, ou la mise à disposition du public sans y être habilité,
d'œuvres, d'interprétations ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions de
                                                     
80 Le taux de change du córdoba, unité monétaire de la République du Nicaragua, étant actuellement de
13,2 córdobas pour un dollar EU, les amendes sont comprises entre 227 et 1 900 dollars EU.IP/C/W/288/Add.2
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radiodiffusion, sachant que des informations relatives à la gestion des droits qui se
présentent sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation;
5) aux fins du présent article, est entendu par "information sur la gestion des droits
"toute information permettant d'identifier l'auteur, l'œuvre, l'artiste interprète ou
exécutant, l'interprétation ou l'exécution, le producteur de phonogrammes, le
phonogramme, l'organisme de radiodiffusion, l'émission ainsi que tout détenteur de
droits en vertu de la présente loi, ou toute information relative aux conditions et
modalités d'utilisation de l'œuvre et des autres productions visées par la présente loi,
et de tout chiffre ou code représenté par ladite information, lorsque l'un quelconque
des éléments d'information a été ajouté à l'exemplaire d'une œuvre, d'une
interprétation ou d'une exécution fixée, à l'exemplaire d'un phonogramme ou d'uneémission fixée, ou qu'il est lié à la radiodiffusion, à la communication au public ou à
la mise à disposition du public d'une œuvre, d'une interprétation ou d'une exécution
fixée, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion.
L'action pénale aux fins de poursuite de ces délits est publique et le délai de prescription est
de six ans.
Les dispositions de la Loi sur les brevets sont reprises dans la Loi sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés (article 24).
Loi sur la protection des signaux satellites porteurs de programmes (articles 35 à 37)
- Délits et peines
S'expose à une peine de prison de trois à quatre ans toute personne qui, sans le consentement
écrit préalable du détenteur du droit du signal émis, commet l'un quelconque des actes suivants:
1) retransmettre ou distribuer au public un signal porteur de programmes, par fil ou sans
fil, fibre optique ou autre procédé similaire;
2) déchiffrer un signal codé porteur de programmes, par fil ou sans fil;
3) fixer et produire une émission protégée en vue de la distribution au public des copies
de celle-ci;
4) participer ou contribuer à la fabrication, l'assemblage, la modification, la vente, la
location, l'installation, l'entretien ou la mise en circulation, de toute autre manière,d'un dispositif ou d'un système servant à déchiffrer un signal codé porteur de
programmes ou à permettre ou promouvoir la réception d'un programme codé.
- Sanctions accessoires
Sans préjudice de la sanction pénale prévue à l'article précédent, le juge ordonne la
publication du jugement dans un ou plusieurs journaux à grand tirage, à charge du contrevenant.
Le juge ordonne également la destruction de tous les éléments ayant permis la commission du
délit ou leur restitution à la personne lésée si celle-ci en formule la demande, à moins qu'il ne s'agissed'appareils pouvant être utilisés à des fins licites.IP/C/W/288/Add.2
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Telcor, l'organisme nicaraguayen de régulation des télécommunications, est compétent pour
suspendre temporairement ou définitivement les licences octroyées aux personnes physiques ou
morales sanctionnées pour violation de la présente loi;  la demande de suspension est effectuée par le
détenteur ayant entrepris une action pénale après remise du prononcé du jugement à l'organisme de
régulation.
- Mesures conservatoires dans une procédure pénale
Le juge compétent est habilité à ordonner l'exécution des mesures conservatoires prévues
dans le cadre de poursuites civiles.
Loi sur la protection des obtentions de variétés végétales (article 80)
- Sanctions pénales
Tout acte impliquant l'utilisation indue d'un droit d'obtenteur et toute atteinte aux droits
commise en connaissance de cause constituent des délits punissables aux fins de la présente loi.  Enl'espèce, ce sont les dispositions, procédures et sanctions établies par les lois pertinentes qui
s'appliquent.
Loi sur les marques et autres signes distinctifs (articles 102 et 103)
- Sanctions pénales pour atteinte aux droits
S'expose à une peine de prison de trois à six ans, et/ou à une amende maximum de vingt cinq
mille (25 000) pesos centraméricains, équivalant à vingt cinq mille (25 000) dollars EU, toute
personne qui, sans le consentement du détenteur du droit en cause, commet intentionnellement l'undes actes suivants:
a) utiliser à des fins commerciales une marque enregistrée ou une copie servile ou une
imitation de celle-ci, en rapport avec des produits ou services qu'elle sert à distinguer;
b) utiliser à des fins commerciales un nom  commercial, une enseigne ou un emblème
protégés;
c) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit ou un service, une
indication géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la
provenance du produit ou du service ou à l'identité du producteur, fabriquant ou
commerçant dudit produit ou service;
d) utiliser à des fins commerciales, en rapport avec un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse, même si l'origine véritable du produit est indiquée, si
l'appellation est traduite ou si y sont apposées des expressions telles que "type",
"genre", "manière", "imitation" ou d'autres expressions analogues.
- Actions contre les délits contraventionnels
Les délits établis par la loi donnent lieu à des poursuites à la demande de l'autorité compétente
ou sur plainte d'une personne intéressée, y compris de tout organisme ou organisation représentatived'une quelconque branche de production ou de consommateurs.IP/C/W/288/Add.2
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L'action pénale se prescrit à quatre ans à compter du dernier acte de commission du délit, le
délai qui expire le premier étant appliqué.
- Autorités compétentes
Les tribunaux pénaux de district, le ministère public et la police.  Ils sont tenus d'engager la
procédure pénale de leur propre initiative et sur plainte ou accusation.
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