ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/79/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1464)
Original: anglais Commerce desservices
SRILANKA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/79 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/79/Suppl.1
Page2SRILANKA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services internationaux de
télécommunication vocale debase1) LaSriLanka Telecom Ltd
(SLT) bénéficie d'unmonopole
garanti jusqu 'au
31décembre 1999. Le
gouvernement srilankais
envisage dedélivrer ensuite une
licence supplémentaire, à
condition essentiellement que
desprogrès satisfaisants aient
étéaccomplis enmatière de
rééquilibrage tarifaire.1) Néant SriLanka souscrit lesengagements
ci-joints concernant lesdisciplines
réglementaires.
2) Néant
3) LaSLTbénéficie d'un
monopole garanti jusqu 'au
31décembre 1999. Le
gouvernement srilankais
envisage dedélivrer ensuite une
licence supplémentaire, à
condition essentiellement que
desprogrès satisfaisants aient
étéaccomplis enmatière de
rééquilibrage tarifaire.2) Néant
3) NéantGATS/SC/79/Suppl.1
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Uneparticipation étrangère,
notamment delapartd'un
partenaire stratégique, au
capital delaSLTestautorisée
jusqu 'àconcurrence de35pour
cent. Laparticipation étrangère
aucapital desfournisseurs de
services detélécommunication
estdéterminée conformément
auxdispositions relatives à
l'Office desinvestissements de
SriLanka (BOISL) décrites
dans lasection horizontale dela
listed'engagements spécifiques
deSriLanka.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services téléphoniques debase
nationaux, locaux etàgrande distance:
Services cellulaires mobiles1) Néant
2) Néant
3) Quatre licences d'exploitant.
Legouvernement srilankais
réexaminera cenombre en
2000. Laparticipation
étrangère aucapital deces
entreprises estdéterminée
comme ilestindiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/79/Suppl.1
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Circuits locaux radioélectriques
(WLL) pour lafourniture deservices
detéléphonie debase, detransmission
dedonnées, depostes téléphoniques à
prépaiement, demessagerie vocale et
detélécopie1) Néant
2) Néant
3) Deux licences d'exploitant. Le
duopole seragaranti pour
cinqans. Enoutre, laSLT
seraautorisée àfournir des
services decircuits locaux
radioélectriques dans labande
de800MHz. Laparticipation
étrangère aucapital deces
entreprises estdéterminée
comme ilestindiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Postes téléphoniques publics à
prépaiement1) Néant
2) Néant
3) Cinq fournisseurs. Cenombre
seraréexaminé compte tenudes
besoins économiques. La
participation étrangère au1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/79/Suppl.1
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
capital decesentreprises est
déterminée comme ilest
indiqué sous"Engagements
horizontaux".
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services deradiorecherche 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Cinq licences d'exploitant.
Modifications enfonction des
besoins économiques. La
participation étrangère au
capital decesentreprises est
déterminée comme ilest
indiqué sous"Engagements
horizontaux".3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services decommunication dedonnées 1) Néant 1) Néant
2) Néant
3) Sixlicences d'exploitant. Pas
denouvelle licence pour les
fournisseurs deservices assurés
parlamise àdisposition2) Néant
3) NéantGATS/SC/79/Suppl.1
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d'installations jusqu 'en1998.
Laparticipation étrangère au
capital estdéterminée comme il
estindiqué sous"Engagements
horizontaux".
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Autres:
Services parsatellite
Services desystèmes mobiles
mondiaux decommunications
personnelles (GMPCS) fournis par
l'intermédiaire depasserelles
appartenant àl'exploitant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) L'octroi delicences està
l'étude. Laparticipation
étrangère aucapital deces
entreprises estdéterminée
comme ilestindiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/79/Suppl.1
Page7
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/79/Suppl.1
Page8
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/79/Suppl.1
Page9
3. Service universel
ToutMembrealedroitdedéfinirletyped'obligationenmatièredeserviceuniverselqu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.