RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/COL/2
26 mars 1999
(99-1233)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet
de la notification de la COLOMBIE2
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mars 1999.
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Les questions posées par les États-Unis semblent faire référence au Décret 809/94 auquel il a
été dérogé en vertu du Décret 152/98 pour tout ce qui a trait à l'application de mesures de sauvegarde
visant les pays Membres de l'OMC.  La législation en vigueur, telle qu'elle a été notifiée, est inclusedans le Décret 152/98.
Question 1
L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce un certain nombre de prescriptions
concernant une enquête menée par les autorités compétentes, la publication d'un avis, les auditions
publiques et autres moyens appropriés par lesquels les parties intéressées peuvent présenter deséléments de preuve et leurs vues, ainsi que la publication d'un rapport exposant les constatations et les
conclusions sur les points de fait et de droit pertinents.  Comment la Colombie prévoit-elle de mettre
en œuvre ces prescriptions?
Réponse
La législation colombienne inclut toutes les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
L'article 3 de l'Accord est développé au chapitre II, articles 6 à 19, du Décret 152/98, comme suit:
1. Déclaration de recevabilité (article 8):  Par une communication écrite, l'INCOMEX
indique au requérant si les conditions requises établies à l'article 7 du Décret 152/98
sont remplies et si, par conséquent, la demande est acceptée.
2. Ouverture de l'enquête:  Elle se fait par le biais d'un acte administratif motivé et
lorsque l'accroissement substantiel des importations d'un produit, le dommage grave
ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale et le lien
qui existe entre l'un et l'autre ont été vérifiés.
                                                     
1 G/SG/Q1/COL/1.
2 G/SG/N/1/COL/2.G/SG/Q1/COL/2
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3. Publication de l'avis d'ouverture et convocation:  Un avis est publié au Journal
officiel, conformément à la législation, ainsi que dans un journal de large diffusion
nationale;  par cet avis, toutes les parties qui pensent avoir un intérêt légitime dans
l'enquête sont convoquées pour qu'elles fassent part de leurs intérêts et qu'elles
produisent les éléments de preuve et les indications qu'elles souhaitent faire valoir aucours de l'enquête.
4. Envoi et réception de questionnaires:  Un questionnaire et un avis de convocation
sont simultanément envoyés aux parties intéressées connues, telles que les
producteurs nationaux, afin de déterminer la situation réelle de la branche de
production nationale, par le biais de l'analyse de variables telles que les prix, les
politiques de vente et autres données fournissant des indications sur l'existence d'undommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de production.
De même, des questionnaires sont envoyés aux importateurs connus de l'INCOMEX
afin d'obtenir des renseignements complémentaires sur les importations et de vérifier
ceux qui ont déjà été obtenus.
5. Examen des éléments de preuve:  Les réponses aux questionnaires et à la convocation
sont envoyées à l'INCOMEX après un délai raisonnable accordé à cette fin.
L'INCOMEX examine les éléments de preuve demandés par les parties intéressées
qu'il juge utiles, nécessaires, pertinents et efficaces pour établir les faits qui sont
l'objet de l'enquête.
6. Visites de contrôle:  Elles sont effectuées à tout moment pendant le déroulement de
l'enquête afin de vérifier les documents, éléments de preuve et renseignements relatifs
à la procédure;  en outre, sont examinés les autres éléments de preuve que l'autorité
chargée de l'enquête juge pertinents.
7. Argumentation:  Lors de cette étape de la procédure, les argumentations présentées
par les parties afin d'exprimer leurs vues concernant l'enquête et/ou contester les
preuves versées au dossier, sont reçues.  À ce moment de la procédure, les parties
peuvent exprimer leurs vues sur le point de savoir si l'application de la mesure est
dans l'intérêt public ou non.  Il existe une étape additionnelle qui consiste en une
audition entre les intervenants, pendant laquelle les parties peuvent exposer leur thèseou leurs observations concernant les arguments présentés par les parties au cours de
l'enquête.  Les parties représentant les divers intérêts participent à cette audition.
8. Conclusions de l'enquête:  L'autorité chargée de l'enquête disposant de l'ensemble des
éléments de preuve, des renseignements fournis par les parties ainsi que des analyses
et documents élaborés par l'INCOMEX, un rapport technique final est élaboré
contenant les constatations et conclusions auxquelles est parvenu l'INCOMEX sur les
questions de fait et de droit qui se posent et, en cas de recommandation positive, les
modalités, la durée et le programme de libéralisation de la mesure à adopter.
Question 2
À l'article 3 de la Loi colombienne sur les sauvegardes, il est fait référence à la branche de
production nationale produisant des produits "identiques, similaires ou directement concurrents", alors
qu'à l'article 6 il est fait mention de la branche de production nationale des produits "similaires oudirectement concurrents".  Pourquoi l'adjectif "identiques" est-il utilisé dans certains cas et pas dans
d'autres, et a-t-il une signification particulière?G/SG/Q1/COL/2
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Réponse
Dans la définition de la "branche de production nationale" figurant à l'article 3 du
Décret 152/98, il est fait mention des "produits similaires ou directement concurrents", et non des
produits identiques.  Par ailleurs, dans le même article, un "produit similaire" est défini comme étantun "produit identique".  Enfin, à l'article 6, l'expression "branche de production nationale" est citée
sans que soit mentionné le "produit identique".  Toutefois, un produit similaire étant défini comme
étant un produit identique, la signification est la même.
Question 3
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures
de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et
"faciliter l'ajustement".  Il est question des mesures d'ajustement dans plusieurs dispositions de la Loi
colombienne sur les sauvegardes, mais pas aux articles 22 et 23, qui ont trait à la portée et à la durée
des mesures de sauvegarde.  Comment la Colombie envisage-t-elle de prendre en considération
l'obligation de "faciliter l'ajustement" pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une mesure et, dansl'affirmative, à quel point et pendant combien de temps?
Réponse
Les articles 22 et 23 du Décret 152/98 portent sur la "Période d'analyse du dommage grave ou
de la menace de dommage grave" et le "Lien de causalité".
Conformément à l'article 25 du Dé cret 152/98, la mesure de sauvegarde n'est appliquée que
durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage et
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.
Sa durée maximale, y compris la période d'application d'une mesure provisoire, est de quatre
ans, et peut être portée à huit ans.  La mesure consiste de préférence en un droit de douane.  S'il n'est
pas possible d'appliquer la mesure sous la forme d'un droit de douane, une restriction quantitative est
adoptée.
Question 4
Dans le cas des mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à trois ans, la Colombie
entend-elle procéder à des réexamens de la situation au milieu de la période d'application, comme cela
est prescrit à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
En effet, la législation prévoit un réexamen en milieu de période.  Voir l'article 30 du
Décret 152/98, notifié par la Colombie.G/SG/Q1/COL/2
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Question 5
L'article 17 de la Loi colombienne sur les sauvegardes permet l'application de mesures de
sauvegarde pour les produits agricoles et des pêches lorsqu'il existe une menace de préjudice grave.  À
l'article 17, l'expression "menace de préjudice grave" est définie comme "une chute des coursmondiaux d'un produit agricole ou des pêches en desso us du niveau des coûts de production intérieurs
susceptible de provoquer une dégradation majeure notable de la situation d'une branche de
l'agriculture ou de l'industrie de la pêche".  Il s'agit apparemment d'un critère distinct pour établir le
lien de causalité avec les importations.  Les mesures prises en vertu de cette disposition sont-elles
censées être des mesures de sauvegarde conformes à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à
l'article XIX du GATT de 1994?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer en quoi cette disposition de la
Loi colombienne est compatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Il a été dérogé à cette disposition en vertu de l'article 86 du Décret 152/98.
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