ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/64
29 février 2000
(00-0749)
Organe d'examen des politiques commerciales
26 et 28 janvier 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
KENYA
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DU KE NYA ......................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU KE NYA ET AUTRES OB SERVATIONS.............18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................22
ANNEXE I ....................................................................................................................... ....................24
ANNEXE II ...................................................................................................................... .....................46WT/TPR/M/64
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale du Kenya a eu lieu les 26 et
28 janvier 2000.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Kenya, dirigée par
M. l'Ambassadeur Kipkorir Aly Azad Rana, et au présentateur, M. Peter Jenkins (Royaume-Uni).
Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerai t à titre personnel et non en  tant que représentant
de son pays.  Conformément aux procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des
principaux points qu'il se proposait de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du Kenya
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/64 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote
WT/TPR/S/64.  Les principaux points que se proposait de soulever le présentateur figuraient dans le
document WT/TPR/D/44.  Les questions écrites présentées par huit délégations (Thaïlande;Hong Kong, Chine; Canada;  Japon;  Suisse;  Union européenne;  République de Corée;  et
États-Unis) avaient été communiquées à la délégation du Kenya.  Elles sont reproduites à l'annexe I.WT/TPR/M/64
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU KENYA
3. Le représentant du Kenya a déclaré que son pays était heureux de participer à l'exercice
d'examen des politiques commerciales, dont l'objet principal était de rendre les pratiques et politiques
commerciales des pays membres plus transparentes et d'aider à mieux les comprendre.
4. Le Kenya a accordé plus d'attention à la libéralisation et à la mondialisation et a continué de
participer d'une manière efficace à la formulation et à la mise en œuvre de politiques permettant
d'atteindre ces objectifs.  Il s'est félicité du rôle joué par l'OMC dans la défense d'un environnement
commercial international fondé sur des règles qui soit transparent, prévisible et plus équitable.
5. La politique commerciale et la politique  économique du Kenya avaient pour principaux
objectifs de réduire la pauvreté et de générer des emplois dans le but d'améliorer la qualité de vie des
Kényens.  Pour atteindre ces objectifs, l'économie devait croître plus rapidement que la population.
C'est dans cette optique que le gouvernement kényen avait reconnu l'importance du secteur privécomme moteur de la croissance économique et avait consacré ses efforts à la mise en œuvre des
mesures suivantes:
i) amélioration des possibilités d'investissement par le maintien d'un environnement
macro-économique stable;
ii) poursuite des réformes;
iii) modernisation, remise en état et développement de l'infrastructure;  et
iv) participation à diverses initiatives d'intégration régionales, principalement dans la
région de l'Afrique orientale et australe.
6. Le Kenya a envisagé les mesures susmentionnées dans le cadre d'une stratégie appropriée, qui
aiderait à relancer la croissance et à atteindre un développement économique et social durable.  Desparties de cette vision avaient déjà été formulées dans divers documents de politique, notamment le
Document du gouvernement n° 1 de 1986 sur la gestion et la relance de l'économie, qui a donné le ton
aux réformes économiques et commerciales;  le Document du gouvernement n°
 2 de 1997 sur la
transformation industrielle jusqu'en 2020;  et, plus récemment, le Plan national d'élimination de la
pauvreté.
7. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Kenya avait beaucoup changé.
Diverses initiatives avaient été entreprises au cours des dernières années qui témoignaient d'un
changement de cap fondamental, illustré entre autres par:
- la libéralisation de l'économie et le libre jeu des forces du marché;
- la libéralisation des taux de change et des taux d'intérêt;
- la déréglementation des prix;
- l'accent mis sur une stratégie axée sur l'exportation et l'abandon de la protection des
entreprises manufacturières nationales dans le but de favoriser la concurrence et de
stimuler l'économie;
- l'encouragement des exportations non traditionnelles, par exemple des produits
horticoles et du poisson et des produits du poisson;
- la diversification et la privatisation des entreprises publiques non stratégiques;  etWT/TPR/M/64
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- la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en
douane).
8. Dans le secteur du commerce, le Kenya avait entrepris les réformes nécessaires pour intégrer
son économie au système commercial multilatéral.  Parmi celles-ci, les plus importantes ont été:
- l'abaissement soutenu des droits de douane, sur une base NPF, pour en arriver au taux
maximal actuel de 25 pour cent, et la réduction à cinq du nombre de fourchettes, afin
de faire baisser le taux moyen pondéré en fonction des échanges internationaux;
- la réduction de 90 pour cent sur une base NPF des droits de douane sur tous les
produits originaires de la région du COMESA;  cette mesure a été un bon exemple de
régionalisme ouvert, qui, d'après le Kenya, devrait servir de modèle pour tous les
arrangements d'intégration régionaux;
- l'adoption d'un document d'entrée unique visant à simplifier les procédures douanières
et donc à réduire le temps de dédouanement;
- la libéralisation progressive du commerce des services, notamment des services
financiers, des télécommunications de base, du secteur de l'énergie, des transports et
du tourisme;
- la libéralisation intégrale du régime des changes depuis décembre 1995, qui a fait
qu'il n'y a plus de limites sur les montants que les investisseurs peuvent rapatrier,
dans la mesure où ils respectent leurs obligations fiscales.
9. Pour appuyer les diverses mesures qu'il a prises en vue de réformer le secteur financier, le
gouvernement kényen a participé aux négociations ayant mené à la conclusion du protocole sur les
services financiers annexé à l'AGCS et pris des engagements en vertu de ce protocole.  Le processusde ratification était en cours.
10. Le gouvernement kényen a reconnu que les marchés financiers pourraient seconder les efforts
qu'il faisait pour mobiliser les ressources nationales et a encouragé la participation du public à
l'économie par le biais de la propriété des actions.  À cet égard, la Direction des marchés financiers a
été créée dans le but de réglementer ce mode de mobilisation des ressources.
11. Au début de la dernière décennie, il n'y avait que quelques acteurs économiques, qui se
rencontraient chez l'un ou l'autre à l'occasion;  aujourd'hui, la Bourse de Nairobi était équipée
d'installations ultramodernes.  Elle avait adopté le système de "cotation à la criée", et les acteurs
économiques étaient dorénavant 58 entreprises cotées, 20 courtiers en valeurs mobilières,
20 conseillers en placement et cinq dépositaires.  Il s'agissait d'un bon moyen pour faciliter le
processus de privatisation en cours et la transmission du pouvoir économique à la population, un
exemple récent étant le processus de privatisation des Lignes aériennes du Kenya.
12. Afin de moderniser et de développer les marchés financiers, le gouvernement autorisait les
entreprises étrangères de courtage et de gestion de fonds à y participer.
13. Le représentant du Kenya a fait remarquer que les mesures suivantes avaient été mises en
œuvre dans le secteur bancaire:
a) les taux d'intérêt étaient maintenant déterminés par les forces du marché;b) la Banque centrale du Kenya avait dorénavant toute latitude en ce qui concerne la
gestion de la politique monétaire du pays;  en outre, le gouvernement ne pouvaitWT/TPR/M/64
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maintenant emprunter à la Banque centrale que jusqu'à concurrence de 5 pour cent de
ses recettes.
14. Le Kenya était membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements et du Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.  La Loi sur le Centre de
promotion des investissements avait été modifiée de  manière à faire passer de 90 à 30 le nombre de
jours nécessaires au traitement des demandes d'investissement.  Un centre multiservice pour
l'approbation des investissements, relevant du Centre de promotion des investissements, avait été créé
afin d'accélérer le processus d'approbation.  Un code d'investissement visant à réglementer les droits
et obligations légaux des investisseurs tant étrangers que nationaux serait adopté dans un proche
avenir.
15. En ce qui concerne la souplesse du marché du travail, les employeurs n'étaient plus tenus
d'obtenir l'autorisation du Ministre du travail pour pouvoir déclarer leurs employés excédentaires.Toutefois, ces employeurs devaient avoir des entretiens sérieux avec les syndicats concernés et le
Ministre du Travail sur les conditions de réduction de personnel avant de pouvoir déclarer leurs
employés excédentaires.
16. À propos de l'immigration, de la résidence et de  l'emploi, la politique du gouvernement était
fondée sur les besoins de l'économie nationale.  Le gouvernement autorisait les investisseurs à confierà des expatriés des postes de gestion clés ou des postes vacants quand il n'était pas possible de trouver
dans le pays des personnes ayant les compétences nécessaires.
17. Pour mettre en œuvre les obligations contractées par le Kenya dans le cadre de l'OMC, un
Comité national sur l'Organisation mondiale du commerce (NCWTO) avait été créé en 1995.  Le
Comité national avait notamment cherché à déterminer quelles lois nationales étaient incompatiblesavec les Accords de l'OMC dans le but de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre pour
garantir l'exécution des obligations multilatérales du Kenya.
18. Dans le domaine du renforcement des capacités, tant au niveau institutionnel qu'au niveau des
ressources humaines, le Kenya avait obtenu de l'assistance technique dans le cadre du Programme
intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).  Le représentant du Kenya a remercié l'OMC, laCNUCED et le CCI ainsi que les divers donateurs bilatéraux qui avaient contribué généreusement au
Fonds d'affectation spéciale.
19. Depuis le dernier examen, plus précisément en 1997, le Kenya avait tenu ses deuxièmes
élections multipartites.  Cela démontrait qu'il était résolu à faire reposer sur la démocratie et la
primauté du droit la stabilité politique sans laquelle il est impossible de progresser économiquement.
20. Le gouvernement kényen se rendait parfaitement compte que la stabilité de la main-d'œuvre
était une condition essentielle à tout développement socio-économique rapide.  En fait, le Kenya avaitratifié et mis en œuvre intégralement quatre des sept normes fondamentales du travail
internationalement reconnues de l'Organisation internationale du travail (OIT).
21. À cet égard, le représentant du Kenya a souligné qu'il n'y avait pas eu de grèves paralysantes
dans son pays ces dernières années.  Il y avait toutefois eu des grèves liées à la rémunération dans le
secteur public de la part des enseignants, des médecins et des infirmières, qui avaient été réglées àl'amiable par des négociations mutuelles entre les parties concernées.
22. Dans le cadre du processus de démocratisation, le Kenya avait assisté à l'épanouissement
d'une société civile vibrante et à l'éclosion de la liberté de presse, deux facteurs qui avaient forcé le
gouvernement à rester vigilant sur tous les aspects de la gestion des affaires publiques, tant politiques
qu'économiques.  De plus, le Parlement kényen avait été rendu autonome par l'établissement d'une
Commission du service parlementaire indépendante.WT/TPR/M/64
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23. S'agissant de la gestion économique, les pol itiques macro-économiques du Kenya visaient à
maîtriser l'inflation et à abaisser les taux d'intérêt dans le but de créer un environnement favorable à
l'investissement intérieur et étranger.  Le résultat en a été que le taux d'inflation est passé du sommet
dont il avait été fait état dans le dernier examen à des niveaux inférieurs à 10 pour cent.  De plus, une
équipe du FMI examinait actuellement à Nairobi la possibilité de donner à nouveau un soutienfinancier au pays.  Ainsi, au cours du dernier mois, le shilling du Kenya s'était apprécié de 13 pour
cent par rapport aux principales monnaies.
24. Pour terminer, le représentant du Kenya a répété que son pays, en tant que pays en
développement doté d'une économie de marché, continuerait d'encourager le secteur privé à jouer un
rôle central dans la réalisation des objectifs de croissance économique et de développement social.
25. En tant que Membre de l'OMC, et reconnaissant les possibilités offertes par le système
commercial multilatéral, le Kenya a invité ses partenaires commerciaux à éliminer rapidement et defaçon sensible les distorsions, les barrières et tous les autres obstacles au commerce de manière que
les avantages du système profitent à tout le monde et ne marginalisent aucun pays.WT/TPR/M/64
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
26. Le présentateur (M. Peter Jenkins) s'est demandé comment il se pouvait qu'un pays qui
semblait avoir de véritables avantages comparatifs dans plusieurs secteurs - principalement dans les
secteurs du thé, du tourisme et de divers produits horticoles -, et dont le gouvernement avait pris un
certain nombre de décisions courageuses et avisées, n'avait pas affiché des taux de croissance plusélevés ni de meilleurs résultats à l'exportation depuis 1996.  Il n'essaierait pas de répondre à cette
question, mais il estimait qu'elle pourrait servir à structurer les points qu'il aimerait soulever.
27. Il a fait remarquer que les décisions courageuses et avisées suivantes avaient été prises par le
gouvernement:
- abandon de la substitution des importations par des productions nationales et adoption
de politiques tournées vers l'extérieur;
- lancement du Programme de restructuration des entreprises publiques en 1992;- abolition des restrictions quantitatives à l'importation et de la réglementation des prix
sur la plupart des produits;
- rationalisation de la structure tarifaire par la création de cinq fourchettes assorties d'un
taux maximal de 25 pour cent;
- abolition des droits et des taxes à l'exportation sur tous les produits autres que le bois
d'œuvre et le poisson;
- élimination des subventions à l'exportation;
- résistance à la tentation d'appliquer des mesures commerciales de circonstance telles
que des mesures antidumping;
- approche disciplinée à l'égard des dépenses publiques, qui a permis de limiter le
déficit depuis 1993 à 1 pour cent du PIB et qui, grâce au resserrement de la politique
monétaire, a réussi à maintenir l'inflation mesurée par les prix à la consommation à
des niveaux que bon nombre de pays en développement envieraient (sans compter un
assez grand nombre de pays développés, jusqu'à très récemment du moins);
- maintien de la dette extérieure publique à des niveaux raisonnables.
28. Néanmoins, après avoir progressé à un bon rythme en 1994 et à un rythme élevé en 1995 et
1996, l'économie avait semblé ralentir en 1997 et 1998;  forte entre 1993 et 1996, la croissance des
exportations semblait avoir progressivement diminué depuis 1996;  et les recettes tirées des services
étaient à la baisse depuis 1994.  De nombreuses raisons pourraient expliquer ces résultats, mais le
présentateur était porté à penser que des investissements inadéquats avaient été un facteur important.
Le taux d'épargne intérieure (14 pour cent du PIB en 1997, selon le rapport du Secrétariat) était faible,
de sorte qu'il était extrêmement important d'attirer l'IED.  Pourtant, on enregistrait une tendance à labaisse de l'IED depuis 1995, et le stock d'IED s' était accru de moins de 25 pour cent entre 1990 et
1997 où il ne s'élevait qu'à 742 millions de dollars EU.
29. Le rapport du Secrétariat avançait un certain nombre de causes pour expliquer ce portrait de
l'investissement décevant, sur lesquelles il ne conviendrait pas de s'étendre dans un examen de la
politique commerciale, notamment:
- préoccupations au sujet de la sécurité et de la gestion des affaires publiques;WT/TPR/M/64
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- conflits du travail;
- infrastructure des affaires inadéquate;
- lacunes dans le système juridique et les procédures judiciaires;
- prescriptions en matière de licences d'investissement qui s'étaient avérées
contraignantes;
- structure financière devant être renforcée;  et
- reculs et piétinement dans la mise en œuvre du programme de privatisation.
30. Toutefois, quelques-unes des causes relevaient carrément du mandat du présent organe.
D'après le présentateur, la plus importante était le régime des droits suspendus, qui, à son avis,
constituait le plus gros défaut de la politique commerciale du Kenya, parce qu'il faisait monter le taux
des droits de douane effectivement appliqués sur certains produits à tout près de 100 pour cent et
faisait, semble-t-il, l'objet d'un certain arbitraire depuis sa mise en œuvre.  Au nombre des autrescauses liées à la politique commerciale figuraient:
- l'incapacité des autorités d'intégrer les Accords de l'OMC dans la législation
nationale, ce qui signifiait que ces accords ne pouvaient pas être invoqués devant les
tribunaux kényens;
- un faible taux de consolidations tarifaires:  seulement 15 pour cent des lignes
tarifaires étaient consolidées;
- une disposition qui permettait de déroger aux normes obligatoires;
- le maintien des offices de commercialisation dans beaucoup de secteurs agricoles;
- l'intervention de l'État dans divers secteurs des services;  et
- le nombre relativement modeste d'engagements pris par le Kenya dans le cadre de
l'AGCS.
31. Ces causes avaient presque toutes un dénominateur commun.  Elles accroissaient
l'imprévisibilité du Kenya comme endroit où investir pour les investisseurs privés.  Une des leçons qui
ressortaient clairement d'innombrables études était que les investisseurs étaient favorables à la
prévisibilité.  Lorsqu'un pays prenait de son plein gré des engagements dans le cadre du GATT et del'AGCS et se montrait fermement résolu à adhérer aux règles de l'OMC, cela  accroissait la
prévisibilité et donc la confiance des investisseurs.
32. Tout cela suscitait un certain nombre de questions.  Le gouvernement kényen comptait-il
revoir/abolir le régime des droits suspendus?  Le gouvernement avait-il demandé au FMI ou à des
donateurs bilatéraux de le conseiller sur la façon dont il pourrait accroître les flux de recettes de
sources autres que commerciales, de manière à réduire sa dépendance à l'égard des recettes à la
frontière, qui représentaient actuellement 54 pour cent des recettes totales de l'État?  L'intégration desAccords de l'OMC au droit kényen, de manière que les dispositions de ces accords puissent être
invoquées devant les tribunaux kényens, était-elle considérée comme une priorité?  Le gouvernement
reconnaissait-il qu'un taux plus élevé de consolidations tarifaires et un accroissement de l'éventail des
engagements pris au titre de l'AGCS pourraient avoir une incidence bénéfique sur la confiance des
investisseurs?WT/TPR/M/64
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33. S'agissant du commerce et de l'investissement, le présentateur a fait remarquer que les
paragraphes 69 et 70, chapitre IV, du rapport du Secrétariat décrivaient la politique de développement
industriel ambitieuse adoptée par les autorités kényennes en 1997.  Cette politique prévoyait une
approche à deux volets et fixait des objectifs à long terme pour un large éventail de secteurs
industriels.  Il semblait logique de penser que, avec la mondialisation de l'économie, le Kenya auraitdavantage intérêt à devenir un acteur mondial réussissant très bien dans certains créneaux bien précis
qu'à essayer d'être compétitif dans des secteurs industriels où d'autres acteurs étaient déjà bien établis.
De toute évidence, les créneaux en question seraient ceux dans lesquels le Kenya avait déjà des
avantages comparatifs bien connus, par exemple le thé, les produits horticoles et le tourisme.  À ces
secteurs, le Kenya pourrait essayer d'ajouter un nouvel avantage comparatif dans un certain nombre
d'activités d'avant-garde liées à Internet, ce qui lui permettrait d'éviter toute une série de technologies
industrielles obsolescentes.  Cette recherche de créneaux permettrait de consacrer l'investissement àl'accroissement de la production, par exemple en améliorant l'infrastructure et en augmentant la
capacité de production, dans les secteurs où la compétitivité du Kenya ne faisait aucun doute.  Tout en
faisant remarquer qu'il ne s'agissait là que d'une façon possible de voir le défi que représentait le
développement économique et qu'il ne faisait aucun doute qu'il y avait de bons arguments contre cette
approche, le présentateur a dit qu'il aimerait savoir ce que le Kenya en pensait.
34. Enfin, le présentateur a fait allusion à l'expérience du Kenya comme exportateur.  Il a été
frappé par le paragraphe 60 du rapport du gouvernement du Kenya, dans lequel celui-ci se plaignait de
ce que la tarification intervenue à la suite du Cycle d'Uruguay avait entraîné des niveaux tarifaires très
élevés en ce qui concerne les produits agricoles des pays en développement comme le Kenya.  Cela
semblait contredire le rapport du Secrétariat, qui laissait entendre que les principales exportations deproduits agricoles et de produits horticoles du Kenya bénéficiaient du traitement préférentiel prévu par
le SGP ou par la Convention de Lomé dans tous les marchés des principaux pays développés.  Le
présentateur s'est demandé si les droits de douane appliqués dans le cadre du SGP ou de la Convention
de Lomé étaient beaucoup plus élevés que ce qu'il pensait.  Il souhaitait aussi en savoir plus sur les
obstacles non tarifaires qui limitaient les exportations kényennes, par exemple dans le domainesanitaire et phytosanitaire.WT/TPR/M/64
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
35. Les membres ont loué le Kenya pour les efforts qu'il avait faits en vue de promouvoir le
développement économique à l'aide d'instruments de  politique commerciale et pour les progrès qu'il
avait réalisés en ce qui concerne la libéralisation du commerce depuis le dernier examen de sapolitique commerciale.  Les membres comprenaient les difficultés que le Kenya éprouvait à résoudre
les problèmes inhérents aux économies de tous les pays en développement et souhaitaient au
gouvernement kényen tout le succès possible à cet  égard.  Ils ont encouragé le Kenya à continuer de
libéraliser son régime commercial et à l'intégrer entièrement dans le système multilatéral.  Plusieurs
membres avaient posé des questions techniques basées sur les rapports du gouvernement et du
Secrétariat, et ils étaient impatients d'obtenir des réponses du gouvernement kényen et de se pencher
attentivement sur la situation du Kenya jusqu'à aujourd'hui et sur les progrès futurs qu'il pourraitréaliser en matière de libéralisation du commerce et de l'investissement.
36. La représentante de Hong Kong, Chine a fait remarquer que le Kenya avait aboli des
restrictions non tarifaires et rationalisé son tarif, et elle a encouragé le Kenya à continuer de simplifier
son régime tarifaire, par exemple en abolissant les "droits suspendus" et en convertissant les droits
mixtes et les droits spécifiques en droits ad valorem .  Peu de lignes tarifaires étaient consolidées et les
écarts étaient grands entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.  L'intervenante a dit
espérer que le Kenya augmenterait le nombre de produits visés par les consolidations tarifaires et
réduirait l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, ce qui accroîtrait la
prévisibilité du régime tarifaire kényen.
37. Le représentant du Canada a reconnu que le Kenya avait dû faire face à des défis
économiques considérables depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1993.  Le
Kenya demeurait néanmoins l'un des piliers économiques de l'Afrique et s'était employé résolument à
régler ses problèmes internes, à promouvoir la paix et la stabilité en Afrique orientale et à atteindre
l'objectif qu'il s'était fixé de créer une économie tournée vers l'extérieur qui soit prospère et qui
fonctionne à l'intérieur du régime commercial mondial.
38. Le Canada savait gré au Kenya de s'être engagé à libéraliser son économie et souhaitait qu'il
poursuive dans cette voie.  Il appréciait aussi les efforts faits récemment par le Kenya pour se lancer
dans un "programme de reprise économique", efforts qu'il avait appuyés.  Les initiatives de
M. Richard Leakey et de son équipe étaient l ouables.  L'avenir économique du Kenya dépendait de
leur succès et de celui de la mise en œuvre des réformes, qui devraient créer une culture de bonne
gestion des affaires économiques dans le pays.  Le Kenya avait dû surmonter certains obstacles
indépendants de sa volonté pour attirer l'investissement, mais en continuant de relever les défisinternes, comme celui de la corruption, il finirait par éliminer des facteurs importants qui entravaient
l'investissement.
39. Le Canada avait un certain nombre de questions spécifiques concernant notamment les
procédures douanières, les marchés publics, la politique de la concurrence et les services, et il
attendait avec impatience les réponses.
40. Le représentant du Japon a loué les efforts de privatisation du Kenya dans des secteurs
comme les télécommunications et l'énergie et a dit espérer que le processus soit étendu à d'autres
secteurs, par exemple les ports et les chemins de fer.  Les efforts faits par le gouvernement contre la
corruption et la contrebande étaient également très appréciés, et leur continuation pourrait améliorer
l'environnement de l'investissement au Kenya.
41. Le Japon s'est félicité de la réduction des taxes, qui visait à soutenir les activités des
entreprises privées et à accroître la consommati on.  Néanmoins, d'autres améliorations dans leWT/TPR/M/64
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domaine de l'investissement devraient être apportées.  Le Japon a fait allusion à la limitation de la
participation étrangère dans les actions cotées à la Bourse de Nairobi.
42. En ce qui concerne les droits de douane, le Japon s'inquiétait du peu de produits visés par les
consolidations tarifaires.  En particulier, le Kenya n'avait consolidé qu'un petit nombre seulement de
produits non agricoles.  Le Japon a pressé le Kenya d'améliorer son ratio de consolidation de manièreà accroître la transparence de son régime commercial.
43. Faisant allusion aux divers arrangements régionaux auxquels le Kenya était partie, le
représentant du Japon a fait remarquer qu'ils devraient être compatibles avec l'Accord sur l'OMC.
44. La représentante de la Suisse s'est associée aux autres Membres qui avaient loué le Kenya
pour les progrès réalisés en matière de libéralisation du commerce.  Toutefois, elle a fait remarquer
que certaines faiblesses ressortaient clairement des réformes structurelles, en particulier dans le
secteur public.  Elle s'est félicitée de la participation du Kenya aux négociations sur le secteurfinancier, mais s'est demandé pourquoi le Kenya n'avait pas été en mesure de ratifier le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS.
45. La représentante de l'Union européenne s'est félicitée du rôle actif joué par le Kenya dans les
différentes initiatives d'intégration et en tant que gardien de la paix dans la région.  Elle a dit faire
grand cas des politiques macro-économiques mises en œuvre par le Kenya, qui avaient fait baisserl'inflation et ramené la dette extérieure à des niveaux raisonnables.  Néanmoins, il y avait eu des
problèmes dans ce domaine depuis 1997 et cela était une source de préoccupations.  De 1995 à 1996,
l'économie avait affiché un taux de croissance de 5 pour cent, pour ensuite ralentir à partir de 1997,
tandis que la population avait progressé plus rapidement, ce qui indiquait une diminution du revenu
par habitant et un accroissement de la pauvreté.  Cette situation pouvait être attribuée en partie auphénomène El Niño, mais une mauvaise gestion politique et économique demeurait le principal
facteur.
46. En outre, à cause du manque de leadership, le FMI avait mis fin aux négociations entourant la
FASR.  Les donateurs s'employaient à renverser cette situation, et le Kenya avait déjà pris des
initiatives à cet égard.  Récemment, il avait commencé à mettre en œuvre des réformes du secteurpublic, y compris des changements dans le processus d'appel d'offres.  S'agissant des réformes
politiques, la représentante de l'UE a fait remarquer que la réforme constitutionnelle inquiétait
particulièrement les donateurs;  le risque de violence ferait du tort à l'économie, surtout au secteur du
tourisme.  Il fallait mettre fin à l'incertitude politique causée par la réforme constitutionnelle.
47. Il était important que le Kenya poursuive ses efforts de libéralisation du commerce de
manière à achever la transition vers une économie tournée vers l'extérieur;  cela pourrait contribuer à
la modernisation et aider à dynamiser le commerce et à attirer l'investissement étranger.
48. L'intervenante a énuméré plusieurs aspects de la politique commerciale du Kenya à l'égard
desquels le niveau d'engagement devrait être accru, la transparence et la prévisibilité de la législation
devraient être améliorées ou les règlements devraient être appliqués d'une manière plus efficace.  Il
s'agissait notamment du niveau de consolidation tarifaire et de l'application de "droits d'appoint";  de
la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane à partir du 1
er janvier  2000;  de la protection
des droits de propriété intellectuelle;  de l'élargissement de la portée des appels d'offres publics
internationaux;  de la privatisation et de la réactivation du programme de réforme des entreprises
paraétatiques;  de la facilitation du commerce;  de la rationalisation et de la simplification des divers
programmes de promotion de l'investissement et d'incitations à l'investissement.
49. La représentante du Kenya a reconnu que les efforts demandés à son pays étaient énormes.
Néanmoins, elle s'est dite persuadée qu'avec suffisamment de volonté politique des améliorations
sensibles pourraient être apportées rapidement par le Kenya.WT/TPR/M/64
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50. Le représentant de la République de Corée a rendu hommage au Kenya pour avoir entrepris
des réformes structurelles et pour avoir abandonné les politiques de substitution des importations par
des productions nationales au profit de politiques tournées vers l'extérieur.  Le Kenya avait un certain
nombre d'avantages comparatifs qui pouvaient être exploités davantage.  En persistant à ouvrir
l'économie nationale, les autorités kényennes feraient du pays non seulement un partenairecommercial plus important, mais aussi un exemple pour les autres pays africains.  La Corée estimait
que ses échanges commerciaux bilatéraux avec le Kenya pourraient être encore accrus.
51. Certaines questions de politique commerciale préoccupaient la Corée.  En ce qui concerne par
exemple les droits suspendus, son représentant a demandé si les plafonds fixés par la loi équivalaient à
des taux consolidés, s'ils pouvaient excéder les taux consolidés et si les autorités kényennes
comptaient abaisser ces plafonds.
52. Le rapport du Secrétariat mentionnait que les incitations à l'investissement avaient été
rationalisées.  Toutefois, il semblait que des limitations importantes subsistaient, notamment
l'obligation d'embaucher des nationaux et les limites imposées sur la propriété des actions.  Comme
ces mesures restreignaient la compétitivité, la Corée se demandait si elles allaient être abolies ou au
moins réduites.
53. Concernant le COMESA, le représentant de la Corée a demandé si l'ALE était conforme aux
règles et principes de l'OMC, et si le COMESA avait été notifié à l'OMC et approuvé par l'OMC.
Dans la négative, la Corée craignait que les réductions tarifaires mises en œuvre depuis octobre 1996
entre les membres de l'ALE ne violent le principe NPF.
54. Il avait été indiqué récemment que le Ministère kényen du commerce renforcerait les
règlements techniques applicables aux produits importés dans le but de protéger les consommateurs etles branches de production nationales.  L'intervenant a demandé plus de précisions sur ces mesures et
sur celles que le Kenya prendrait pour garantir l'universalité et l'impartialité des règlements.
55. La représentante des États-Unis a félicité le Kenya pour avoir simplifié son régime
commercial en réduisant les droits de douane sur la plupart des produits et pour avoir fait des efforts
en vue d'abolir les licences d'importation et la plupart des restrictions quantitatives sur lesimportations.  La participation généralisée du secteur privé dans une économie concurrentielle était un
autre mécanisme qui favorisait la croissance, aussi était-il encourageant que le gouvernement ait
trouvé plus de 200 entreprises paraétatiques qui pourraient être privatisées et 33 autres qui pourraient
être restructurées.  Les États-Unis étaient impatients de savoir où en était le programme de
privatisation.
56. Il y avait beaucoup d'autres mesures à envisager pour complémenter les progrès initiaux
réalisés par le Kenya en matière de la libéralisation et de développement économique, notammentd'autres améliorations à apporter à l'accès aux marchés.  Le rapport du Secrétariat signalait que le
manque d'intérêt des investisseurs pour le Kenya était causé en partie par le coût élevé associé à
l'exploitation d'une entreprise au Kenya, le manque de transparence et l'incertitude au sujet des règles
et de leur application.  Les stratégies que le gouvernement pourrait adopter pour relancer l'économie
et réduire le chômage ne donneraient les résultats voulus que si celui-ci arrivait à résoudre cesproblèmes et à attirer l'investissement nécessaire.
57. Cet effort dépendait de la capacité du gouvernement à mener à bien son programme de
privatisation, à accroître la concurrence sur le marché intérieur, à réduire le coût associé à
l'exploitation d'une entreprise au Kenya, à limiter les pouvoirs discrétionnaires de l'État et à
augmenter la transparence des règlements commerciaux.  Au sujet de la transparence, il fallaitabsolument actualiser les lois, les règlements et les programmes commerciaux, et les notifier à l'OMC.
Les États-Unis étaient impatients d'obtenir une description détaillée des efforts faits par le Kenya pour
s'acquitter de ses obligations en matière de notification et, à ce sujet, aimeraient qu'on leur décriveWT/TPR/M/64
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tout besoin d'assistance technique.  Les États-Unis souhaitaient revoir où en étaient les choses pour ce
qui est de l'adoption formelle, par la législation nationale, des engagements pris par le Kenya dans le
cadre de l'OMC et pour ce qui est du respect des dates limites fixées au titre des Accords de l'OMC
sur l'évaluation en douane et sur les ADPIC;  la re présentante des États-Unis a demandé où en était la
mise en œuvre de ces accords.
58. Elle s'est félicitée de ce que le Kenya ait amélioré ses engagements dans le secteur bancaire,
le secteur des valeurs mobilières et d'autres secteurs des services financiers au cours des négociations
sur les services financiers qui avaient eu lieu au sein de l'OMC en 1997 et de ce qu'il continue de
prendre des mesures pour renforcer son secteur financier.  Un accès plus large aux marchés
favoriserait encore davantage le renforcement du secteur financier kényen car il aiderait à attirer
l'investissement et à accroître la concurrence.
59. Il était dit dans le rapport du Secrétariat que les reculs économiques observés dans le secteur
des services, y compris le tourisme, étaient attribuables à la détérioration de l'infrastructure et à la
mauvaise gestion des entreprises publiques fournissant des services.  De plus, le Kenya avait inclus
relativement peu de secteurs dans ses engagements au titre de l'AGCS.  Tant en félicitant le Kenya
pour les mesures prises dans les secteurs des services financiers et des télécommunications, la
représentante des États-Unis a encouragé le Kenya à songer à prendre de nouveaux engagements dansle cadre de l'AGCS pour montrer qu'il entendait vraiment promouvoir la concurrence dans son secteur
des services.
60. Enfin, les États-Unis étaient encouragés par les mesures de réforme prises par le
gouvernement depuis juillet 1999, dont la constitution d'une équipe spéciale chargée de diriger la
réforme de la gestion des affaires publiques.  La question de la gestion des affaires publiques et cellede la primauté du droit continuaient d'être importantes pour le Kenya;  l'intervenante espérait que la
nouvelle équipe spéciale réussirait à régler entièrement ces questions.
61. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que, depuis le dernier examen de sa politique
commerciale, le Kenya avait mis en œuvre des réformes macro-économiques et structurelles et était
passé d'un régime de substitution des importations par des productions nationales à un régime tournévers l'extérieur, ce qui était louable.  Les principaux marchés d'exportation du Kenya étaient l'Europe
et l'Afrique orientale, les exportations se composant principalement de produits alimentaires.  À cet
égard, l'intervenant considérait que les mesures prises par le Kenya pour stimuler la croissance des
exportations de services seraient un aspect-clé de la reprise économique au Kenya.
62. Il a félicité le Kenya pour les efforts accomplis en vue de réduire la protection, notamment
l'abaissement des droits de douane;  de plus, les impositions à l'exportation avaient été abolies et les
recours commerciaux de circonstance n'avaient pas été utilisés.  Le Kenya était un exemple demodération exercée par un pays en développement même dans des conditions économiques
défavorables.  Les mesures prises par le Kenya pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC méritaient
des encouragements et un appui.
63. La représentante du Maroc a mentionné que le Kenya participait activement aux diverses
initiatives régionales.  Il appliquait le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux et accordait
le traitement national à tous les investisseurs.  Il était encourageant que le Kenya ait résisté à la
tentation d'utiliser des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou encore des mesures de
sauvegarde.
64. Le commerce entre le Maroc et le Kenya était négligeable et le Maroc comptait faire d'autres
efforts pour renforcer les relations bilatérales entre les deux pays.  La représentante de ce pays a louéle Kenya pour les réformes entreprises malgré de nombreuses difficultés, soulignant notamment
l'élimination de restrictions quantitatives, de la réglementation des prix et des subventions ainsi que la
rationalisation des droits de douane.  Elle a encouragé le Kenya à continuer d'ouvrir son économie,WT/TPR/M/64
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puisque des résultats positifs avaient déjà été enregistrés.  Le Maroc et le Kenya avaient éprouvé des
difficultés semblables en matière d'accès aux marchés, en raison principalement de l'application de
normes strictes à certains produits;  l'intervenante a demandé à ce que ces obstacles soient levés.
65. Le représentant de la République tchèque s'est dit satisfait que le Kenya ait poursuivi ses
réformes économiques;  il a fait remarquer que le Kenya bénéficiait du système tchèque de
préférences douanières et que les relations mutuelles entre les deux pays étaient aussi régies par
l'accord commercial bilatéral conclu entre l'ancienne République fédérale tchécoslovaque et le Kenya.
Cet accord avait prouvé son utilité et demeurait en vigueur.  Il semblait que les produits expédiés
directement depuis la République tchèque soient traités différemment sur le marché kényen des
produits tchèques expédiés depuis un marché préférentiel;  l'intervenant a demandé des précisions sur
cette situation.  Il a aussi demandé une explication au sujet de la hausse récente des droits
d'importation et de la prolifération des droits suspendus.
66. La représentante de Maurice a fait remarquer que, malgré la différence de taille, le Kenya et
Maurice entretenaient des relations étroites, tous les deux faisant partie de la région d'Afrique
orientale et tous les deux étant membres du COMESA et de l'Association des pays côtiers de l'océan
Indien.  Le commerce entre le Kenya et Maurice avait progressé au fil des ans, en particulier grâce
aux mécanismes du COMESA.
67. Au Kenya, le secteur des services représentait quelque 54 pour cent du PIB réel du pays, soit
deux fois plus que l'agriculture.  Le Kenya était un exportateur net de services, dont le tourisme
demeurait une composante importante.  La représentante de Maurice était persuadée qu'il y avait place
à une plus grande diversification et à un plus grand développement du secteur des services,
notamment dans le sous-secteur des services de télécommunication.  Le Kenya semblait parfaitementconscient de ce potentiel et avait donc déjà pris des mesures pour restructurer certaines de ses
institutions financières.  Toutefois, malgré ces efforts, les recettes nettes tirées du commerce des
services avaient diminué depuis 1992.  L'intervenante a demandé une explication à la délégation
kényenne.  Elle a aussi fait allusion à l'intervention de l'État et a dit se demander si le peu de
concurrence avait influé sur le développement du secteur des services.
68. L'agriculture, qui était liée au secteur du tourisme, demeurait un secteur important.  La bonne
performance agricole du Kenya était louable si l'on considérait qu'environ 80 pour cent du territoire se
composait de terres arides ou semi-arides et qu'une partie seulement de celui-ci pouvait faire l'objet
d'une culture intensive.  À cet égard, la représentante de Maurice a fait remarquer que la production
agricole dépendait beaucoup des conditions météorologiques.  Le phénomène El Niño avait eu des
effets au Kenya comme ailleurs dans la région;  pourtant, le Kenya demeurait le premier fournisseur
mondial de rocou et représentait quelque 70 à 80 pour cent de la production mondiale de fleurs de
pyrèthre.
69. Le Kenya avait depuis 1993 jugulé l'inflation et renversé son déficit budgétaire.  La
représentante de Maurice a loué les efforts du Kenya dans ce sens.  Le Kenya avait également pris
plusieurs initiatives pour accroître la libéralisation, ayant aboli les restrictions quantitatives à
l'importation et la réglementation des importations et rationalisé sa structure tarifaire et son régimed'incitations.  Elle a souligné la décision du Kenya d'abolir les droits et les impositions à l'exportation
sur toute la production à l'exception du poisson et du bois d'œuvre et a demandé si ces exceptions
étaient motivées par des raisons d'autosuffisance ou d'autres raisons.
70. Même si le Kenya avait rationalisé son régime d'incitations, il continuait d'offrir des
incitations aux industriels.  L'intervenante a souligné que, pour beaucoup de pays (y compris le sien)dont la taille et les faiblesses infrastructurelles, par exemple, demeuraient des contraintes importantes,
les incitations étaient nécessaires pour attirer l'investissement.  Pourtant, malgré ces incitations, les
investissements n'abondaient pas au Kenya.  À cet égard, elle a fait allusion à l'imprévisibilité du
Kenya comme environnement pour les investisseurs privés.  Elle a demandé si le Kenya était duWT/TPR/M/64
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même avis et, dans l'affirmative, quelles mesures il envisagerait pour rétablir la confiance des
investisseurs.
71. La libéralisation n'avait pas comporté que des avantages, comme en témoignait son effet
négatif sur le secteur manufacturier kényen, notamment l'industrie textile.  L'industrie textile
kényenne avait éprouvé beaucoup de difficultés au fil des ans même s'il n'était pas certain que lafermeture d'un certain nombre d'usines textiles puisse être attribuée au seul fait que la protection
tarifaire n'était plus aussi élevée, d'autres raisons indépendantes de la volonté du Kenya ayant
peut-être entraîné ces fermetures.  La représentante de Maurice voulait savoir comment le Kenya
entrevoyait l'avenir de son industrie textile, étant donné les arrangements préférentiels en vigueur dont
celle-ci bénéficiait et le potentiel que la version finale de l'Africa Bill pourrait présenter.
72. Le transfert de propriété de l'État vers le secteur privé n'était pas facile;  le Kenya avait
entrepris de restructurer certaines entreprises paraétatiques en ce sens, mais les progrès avaient étélents.  Les entreprises commerciales d'État jouaient un rôle important dans les petites économies en
assurant la sécurité alimentaire et en garantissant une commercialisation efficace pour les petits
producteurs.  L'intervenante a demandé au Kenya son avis sur le rôle des entreprises commerciales
d'État dans sa propre économie.
73. Il ressortait du rapport du Secrétariat que la contrefaçon était un problème au Kenya.  Cette
situation ne lui était pas propre, mais était répandue dans les pays aussi bien développés qu'en
développement.  Le Kenya avait ce qu'il fallait comme législation en matière de propriété
intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon, le problème étant en fait le respect des lois.  La
représentante de Maurice n'excusait pas la contrefaçon et était consciente des obligations contractées
dans le cadre de l'OMC;  toutefois, il fallait se demander quel pourcentage de leurs ressources limitéesles pays en développement pouvaient consacrer à lutter contre la contrefaçon.
74. Le représentant du Pakistan a demandé des précisions sur l'imposition du régime des droits
suspendus.  Le caractère discrétionnaire du régime était un peu ennuyeux, et l'intervenant a voulu
connaître la justification d'un régime discrétionnaire qui risquait de nuire aux intérêts commerciaux
des partenaires commerciaux du Kenya.
75. Le représentant de l'Uruguay a fait allusion aux progrès accomplis par le Kenya et aux
réformes entreprises depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  L'Uruguay avait les
mêmes préoccupations que le Kenya concernant le commerce des produits agricoles, préoccupations
indiquées dans le paragraphe 70 du rapport du gouvernement.  Vu l'importance de l'agriculture,
l'intervenant considérait qu'un des principaux objectifs du processus de réforme des règles
commerciales internationales devrait être d'assujettir le commerce des produits agricoles aux mêmes
normes et disciplines que celles qui régissaient le commerce des autres produits.
76. Le représentant du Kenya a fait remarquer que le présent examen avait permis d'évaluer les
progrès accomplis par le Kenya en ce qui a trait à la politique commerciale et de voir où le Kenya en
était à cet égard.  Il a précisé que le secteur privé était le principal moteur de la croissance au Kenya et
que l'investissement se ferait seulement si les rendements étaient positifs.  Il a assuré aux membres
que le Kenya continuait et continuerait de tirer avantage de l'utilisation des technologies del'information.
77. Il a expliqué pourquoi le Kenya n'avait pas affiché de croissance en 1997 et 1998.
Premièrement, les pluies qui avaient accompagné le phénomène El Niño avaient dévasté
l'infrastructure, balayant sur leur passage routes et ponts.  Ces pluies avaient été suivies par le
phénomène La Niña, qui avait amené de la sécheresse et qui avait donc touché l'agriculture.Deuxièmement, l'instabilité dans la région avait beaucoup pesé sur le Kenya.  Deux de ses voisins
étaient en pleine guerre civile, d'où l'afflux de réfugiés et l'entrée d'armes illégales au Kenya.
Troisièmement, le Kenya avait tenu ses deuxièmes élections multipartites en 1997.  La politique avaitWT/TPR/M/64
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été prise au sérieux dans ce dernier cas et les campagnes avaient débuté deux ans avant les élections,
ce qui avait entraîné des coûts élevés.  Par conséquent, le Kenya n'avait pas pu se conformer à la
conditionnalité établie dans les statuts du FMI, et cela avait causé une rupture avec ce dernier.  Cette
rupture avait entraîné une diminution de l'IED parce que les investisseurs avaient perdu confiance
dans la stabilité macro-économique du pays.
78. Le représentant du Kenya considérait que le principal problème de son pays était la pauvreté
et espérait que la croissance reprendrait afin de réduire la pauvreté.WT/TPR/M/64
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU KENYA ET AUTRES OBSERVATIONS
79. Le représentant du Kenya a remercié les pays Membres qui avaient loué le Kenya pour ses
réformes visant à libéraliser le commerce.  Il a donné un aperçu des réponses détaillées établies par sa
délégation et distribuées à tous les participants.  Trois sujets étaient ressortis des 128 questions posées
le premier jour:  1) environnement économique;  2)  politique commerciale - analyse par mesure;  et
3) politiques sectorielles.
1) Environnement économique
80. Le représentant du Kenya a réaffirmé que son gouvernement était résolu à pratiquer une
gestion macro-économique prudente ayant pour bu t, d'une part, de favoriser l'accélération de la
croissance économique et de créer un environnement dans lequel un secteur privé efficace pourrait
prospérer et, d'autre part, de maintenir la stabilité des prix.  L'objectif à long terme du gouvernement
était d'éliminer le déficit budgétaire de manière à stabiliser les prix et les taux d'intérêt dans le pays etles taux de change du shilling du Kenya.  Le Kenya tenait à ce que le taux d'accroissement de la masse
monétaire aille de pair avec la croissance de l'activité économique et favorise l'équilibre à long terme
de la balance des paiements.  La Direction du revenu du Kenya avait amélioré et élargi son système de
perception des recettes afin de réduire l'emprunt national et donc de stabiliser les taux d'intérêt.
81. Comme les réformes en matière de libéralisation du commerce avaient exposé les moins bien
nantis à de graves difficultés économiques, le gouvernement avait mis en place des filets de sécurité
sociale visant à promouvoir une réduction efficace de la pauvreté par des interventions ciblées.  La
plupart des entreprises commerciales d'État avaient été privatisées et les monopoles publics éliminés
progressivement, de manière que le secteur privé puisse jouer un rôle essentiel dans le développement
du Kenya.  Le plan à long terme du gouvernement était de se retirer complètement du secteurcommercial.  Toutefois, certaines entreprises comme rciales d'État (par exemple dans les secteurs du
thé, du café et du sucre) étaient en voie d'être transformées en organes de réglementation dans le but
de protéger les petits agriculteurs contre les hommes d'affaires sans scrupules.  La législation sur la
concurrence était revue plus en détail et certains de ses articles seraient modifiés pour correspondre à
l'environnement commercial international actuel.
82. Le Kenya était résolu à accroître la transparence et la stabilité de son régime d'investissement.
Le Centre de promotion des investissements avait établi un site Web pour donner de l'information sur
les investissements;  le temps de traitement des demandes d'investissement et d'exploitation d'une
entreprise au Kenya avait été réduit sensiblement.  Les questions d'infrastructure et de services publics
faisaient l'objet d'un examen dont le but était de réduire le coût associé à l'exploitation d'une entreprise
au Kenya.
83. Les avantages comparatifs du Kenya ne devraient pas être limités à la commercialisation des
produits de base comme le thé, le café et les produits horticoles sous forme primaire.  Comme la
progressivité des droits de douane dissuadait d'ajouter de la valeur à ces produits, le Kenya souhaitait
que ses partenaires commerciaux éliminent ce type d'obstacle au commerce, ainsi que les mesures
sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques, de manière à lui permettre de faire d'autres
progrès sur la voie de l'industrialisation.  Le cas des exportations de poisson vers l'UE et celui desexportations de fleurs vers le Japon étaient des exemples de problèmes d'accès aux marchés éprouvés
par le Kenya.  Pour surmonter les problèmes liés à la mise en œuvre des Accords de l'OMC, il fallait
que les partenaires commerciaux du Kenya envisagent de lui donner de l'assistance technique en
contribuant au Fonds d'affectation spéciale par le biais du Guichet II, d'où aucune aide financière
n'avait été reçue jusqu'ici.
84. Le Kenya participait activement à plusieurs arrangements commerciaux régionaux, dont le
principal était le COMESA qui avait été notifié à l'OMC par la Zambie le 4 mai 1995.  Le COMESA
respectait les prescriptions des articles XXIV du GATT de 1994 et V de l'AGCS.  Le Kenya souhaitaitWT/TPR/M/64
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qu'on traite rapidement la demande de statut d'observateur auprès de l'OMC adressée par le
COMESA.
85. Le présentateur a remercié la délégation kényenne pour ses réponses.  Tout en se félicitant de
l'objectif du Kenya d'éliminer le déficit public, il a fait part de ses préoccupations au sujet de la part
des recettes de l'État représentée par les impositions à la frontière et a encouragé le gouvernement àdemander l'aide du FMI ou de gouvernements étrangers pour réduire cette dépendance.  Il a loué le
Kenya pour les filets de sécurité sociale qui avaient été mis en place et pour les moyens pris pour faire
respecter sa Loi sur la concurrence et a demandé combien d'entreprises publiques avaient déjà été
privatisées et combien exerçaient encore leurs activités.  Il comprenait bien les préoccupations du
Kenya au sujet de la progressivité des droits de douane et des obstacles techniques auxquels ses
exportations se heurtaient, mais a fait remarquer que la sécurité des consommateurs était importante
également, même si elle ne devait pas être utilisée pour élever d'autres obstacles au commerce.  Il aencouragé les Membres à contribuer au financement par le biais du Guichet II du JITAP, mais a
prévenu que les organisations de développement du commerce basées à Genève avaient à leur
disposition beaucoup moins de fonds à consacrer à l'assistance technique liée au commerce que la
Banque mondiale.
86. Le représentant du Japon a demandé des précisions sur les domaines exemptés des
dispositions de la Loi sur la concurrence et déclaré que la présente réunion n'avait pas pour objet la
tenue d'un débat sur les exportations kényennes de fleurs vers le Japon.
87. Le représentant du Kenya a répondu que la part des recettes publiques représentée par les
impositions à la frontière avait été abaissée depuis le dernier examen de la politique commerciale de
son pays et serait abaissée encore plus avant le prochain examen;  l'impôt sur les sociétés avait étéréduit et les taux des droits de douane étaient à la baisse.  Il a dit remarquer que cette tendance ne
cadrerait peut-être pas avec les recommandations du FMI concernant les recettes publiques.  Il a
ajouté qu'il n'y avait pas de problème avec le Japon, qui était un bon partenaire commercial du Kenya.
En ce qui concerne la législation sur la concurrence, elle datait de dix ans environ et avait fait l'objet
d'un examen avant les réformes de libéralisation;  les exemptions étaient énumérées en détail dans lesréponses.
2) Politique commerciale - Analyse par mesure
88. Le représentant du Kenya a rappelé les fondements du régime d'investissement et du régime
du commerce du Kenya et a dit qu'il n'y avait pas de droits de licence à payer.  Le document d'entrée
unique introduit par la Direction du revenu du Kenya en janvier 2000 avait réduit le temps de
dédouanement à un maximum de deux jours quand tous les documents étaient en règle;  les produits
pouvaient être dédouanés en quelques heures aux principaux ports, soit ceux de Mombasa et Nairobi.
Des dépôts de conteneurs avaient aussi été ouverts à l'intérieur des terres pour réduire l'accumulation
de marchandises à Mombasa.  En outre, le Kenya mettait en œuvre toutes les dispositions de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
89. Après avoir rappelé que la structure tarifaire avait été simplifiée, le représentant du Kenya a
indiqué que sa délégation ferait état aux autorités de son pays des questions soulevées par lesparticipants concernant l'élargissement du champ d'application des consolidations tarifaires du Kenya.
Les droits suspendus étaient imposés à titre de mesure corrective commerciale pour aider les branches
de production nationales à s'ajuster au nouvel en vironnement commercial, comme l'industrie textile,
qui avait vu presque toutes ses entreprises fermer leurs portes dans les deux premières années ayant
suivi la libéralisation.  Quand l'économie nationale se serait adaptée aux réalités d'un marché libéral,le gouvernement envisagerait de convertir les droits suspendus en droits de douane;  toutefois, il se
réservait les droits prévus dans les Accords de l'OMC.WT/TPR/M/64
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90. La Loi sur les douanes et les droits d'accise avait été modifiée en 1997 de manière à intégrer
les règles de l'OMC relatives aux mesures antidumping, aux mesures de sauvegarde et aux mesures
compensatoires.  Les règles et règlements devant régir la mise en œuvre de la loi - qui en étaient à leur
étape finale - seraient notifiés à l'OMC.  Le représentant du Kenya a rappelé que les normes
techniques s'appliquaient aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés et que le Bureaude normalisation du Kenya (KBS) avait déjà été notifié à l'OMC.  Le KBS avait reçu de l'aide de
l'Organisation régionale africaine de normalisatio n et de l'OMC, de la CNUCED et du CCI sous
l'égide du JITAP;  toute autre aide à des fins de modernisation serait la bienvenue.  La participation
aux accords plurilatéraux n'était pas une priorité dans l'immédiat pour le Kenya, car il avait encore du
mal à s'acquitter des obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC, pour lesquelles le
renforcement des capacités demeurait prioritaire.
91. Le Kenya figurait parmi les pays en développement qui n'avaient pas rendu leur
réglementation nationale conforme à l'Accord sur les ADPIC avant le 1
er janvier 2000 au plus tard et
parmi les Membres de l'OMC qui avaient demandé une prorogation de la période de transition.  Le
Kenya s'attendait à ce que le Conseil général prenne une décision à ce sujet en février 2000, comme il
avait été convenu le 17 décembre 1999.  Le représentant du Kenya a annoncé que son pays était
devenu membre de l'UPOV le 13 mai 1999.
92. Le présentateur a pris note des réponses données par la délégation kényenne et a encouragé le
Kenya à éliminer l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés, à convertir les
quelques lignes tarifaires assujetties à des droits autres qu' ad valorem  en droits ad valorem  et à abolir
le régime des droits suspendus, qui était imprévisible.  Il a demandé des éclaircissements sur les
exemptions de l'obligation de se conformer aux normes obligatoires et sur l'assistance technique reçuepar le Kenya (le cas échéant) pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Même si l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics n'était pas une priorité pour le Kenya, les fournisseurs étrangers
bénéficieraient de l'accession du Kenya à cet accord, qui pourrait également réduire le coût de ses
achats.
93. Le représentant de l'Union européenne a demandé des précisions sur les prescriptions en
matière d'étiquetage (y compris le nom de l'importateur) appliquées au whisky importé et sur la durée
des procédures douanières et du processus de l'évaluation en douane étant donné l'établissement d'un
document d'entrée unique.  Il a fait part de ses préoccupations au sujet du caractère imprévisible des
droits suspendus, qui ressemblaient à des droits antidumping et devraient donc être appliqués en
conformité avec l'accord de l'OMC pertinent.  Il a ajouté que les questions posées par l'UE sur les
ADPIC, y compris sur les indications géographiques, n'avaient pas reçu de réponse.
94. Le représentant du Kenya a répondu que le gouvernement de son pays allait réfléchir à sa
participation à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Le Kenya avait obtenu de l'aide de
l'OMPI et d'autres donateurs pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  L'information donnée
sur le whisky dans les réponses contenait une erreur typographique.  L'intervenant a présenté certaines
des difficultés rencontrées au cours du processus d'examen et indiqué que les réponses aux questions
sur les ADPIC étaient contenues dans la version préliminaire des réponses distribuées auxparticipants.  Le temps de dédouanement (non compris les procédures relatives à la FDI) était de deux
jours;  le dédouanement prenait quelques heures à l'aéroport.
3) Politiques sectorielles
95. Le représentant du Kenya a rappelé aux participants les résultats obtenus par le secteur
agricole, son importance pour l'économie et la notification faite à l'OMC selon laquelle le Kenya ne
subventionnait pas de produits en particulier, mais offrait du soutien de type catégorie verte dans des
domaines comme l'éducation, les services de vulgarisation et la formation.  Le gouvernement avait
permis au secteur privé de faire concurrence aux offices de commercialisation, qui avaient jusqu'ici
détenu des monopoles;  des progrès avaient été accomplis en vue de transformer la plupart des officesWT/TPR/M/64
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en organes de réglementation afin de garantir des règles du jeu équitables pour les consommateurs et
les producteurs.
96. Le Kenya chercherait à améliorer l'infrastructure nécessaire pour réduire les coûts associés au
transport, à l'énergie et aux autres services publics.  Avec la simplification et l'accélération du
processus d'investissement, cette amélioration devrait aider à attirer plus d'industries.  La situationgéographique du Kenya au centre de l'Afrique orientale et australe permettait également aux
investisseurs d'accéder rapidement aux marchés de la région.  La restructuration de la fonction
publique réduirait les dépenses publiques, améliorerait la prestation des services et rétablirait la
confiance des investisseurs.  Conjuguées avec l'abaissement du coût du financement et du coût de
certains facteurs de production, ces mesures contribueraient également de façon importante à générer
une réaction de l'offre.  Le représentant du Kenya a rappelé que son pays était résolu à réussir.
97. Le présentateur a mis en doute le rôle passé et actuel des offices de commercialisation dans le
commerce des produits agricoles, notamment depuis leur conversion en organes de réglementation.  Il
a pris note de la réponse concernant la non-ratification par le Kenya du Cinquième Protocole annexé à
l'AGCS et de celle sur ses avantages comparatifs dans le secteur manufacturier et a encouragé le
Kenya à créer un environnement favorable à l'investissement privé.  Le représentant du Japon s'est
félicité de l'intérêt manifesté par le Kenya pour le commerce électronique et a demandé au Kenya des
précisions sur sa politique en matière de promot ion et de réglementation du commerce électronique.
98. Le représentant du Kenya a fait un compte rendu chronologique de l'évolution des offices de
commercialisation et a indiqué que des branches agricoles comme celles du poisson et des produits
horticoles avaient pris leur envol parce que leurs offices ne remplissaient que des fonctions de
réglementation;  d'autres branches où les offices de commercialisation jouissaient d'un monopoleavaient également été ouvertes à la concurrence.  Le Kenya avait sensiblement réduit ses droits sur les
importations de matériel pour les technologies de l'information (par exemple, ordinateurs et logiciels),
pour les faire passer de 15 à 5 pour cent et, comme certains Membres de l'OMC, avait cessé de
percevoir des droits sur le commerce électronique.  De plus, le groupe de travail du Kenya sur le
commerce électronique jouait un rôle de premier plan dans le séminaire régional sur les technologiesde l'information et le commerce électronique organisé par la CNUCED à Nairobi.  L'intervenant a dit
espérer que d'autres partenaires Internet se joindraient au réseau.WT/TPR/M/64
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
99. Nous avons procédé à un examen complet et tout à fait intéressant de la politique
commerciale du Kenya, qui nous a permis d'apprécier l'ampleur des réformes commerciales et de
l'ajustement structurel entrepris par ce pays depuis le dernier examen, dans le but de se rapprocher des
marchés compétitifs.  Cet examen a pu être effectué grâce à la fois aux informations détailléesconcernant les réformes récentes et en cours communiquées par M. l'Ambassadeur Rana, et sa
délégation, et à la grande qualité des observations formulées par le présentateur et les participants.  Le
grand nombre de questions et d'observations dénote le vif intérêt des Membres pour les récents
changements survenus au Kenya ainsi que l'importance qu'ils attachent au rôle joué par le pays dans la
région et à l'OMC.
100. Les Membres ont été unanimes à féliciter le Kenya pour les actions entreprises en vue d'une
libéralisation du commerce, d'autant plus que le pays est un acteur important dans la région.  Cesmesures ont entre autres consisté à éliminer progressivement les restrictions quantitatives, à
rationaliser la structure tarifaire et à abaisser le taux de droit moyen.  Les Membres ont reconnu
l'impact social de ces réformes et m'ont semblé sensibles aux efforts déployés par le Kenya à cet
égard, en particulier avec l'introduction de dispositifs de protection sociale.  À ce sujet, et sur un plan
plus général, certains Membres ont souligné qu'il était important que les politiques et les travaux desorganisations internationales, notamment l'OMC et le FMI, soient cohérents.  Ils se sont félicités de ce
que le Kenya avait mis en œuvre complètement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et était
déterminé à s'acquitter de toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC.
101. En revanche, la plupart des Membres se sont dits préoccupés par les récentes hausses des
droits de douane applicables à certains produits agricoles.  Ils ont également relevé que les "droitssuspendus" faussaient davantage le régime tarifaire et le rendaient moins transparent.   Ils ont
encouragé le Kenya à envisager d'éliminer ces droits et à poursuivre d'autres réformes en matière de
politique commerciale, ainsi qu'à accélérer le programme de privatisation pour améliorer la stabilité
macro-économique et faciliter les entrées d'investissements étrangers.  Ils l'ont aussi encouragé à
élargir le champ de ses consolidations tarifaires et à aligner les taux consolidés sur les taux appliquésafin d'accroître la prévisibilité tarifaire pour les partenaires commerciaux.
102. En outre, les Membres ont constaté qu'un grand nombre de modifications législatives avaient
déjà été opérées pour améliorer la transparence et la gestion.  Ils ont manifesté un intérêt particulier
pour les domaines dans lesquels l'assistance technique de l'OMC pourrait être utile.
103. Les Membres ont également demandé des détails concernant un certain nombre de domaines
plus spécifiques, dont:
- les intentions concernant l'intégration des Accords de l'OMC dans la législation
kényenne;
- l'évaluation en douane, la transparence et la prévisibilité des procédures douanières, et
les intentions pour ce qui est de faciliter le dédouanement;
- les conditions permettant de déroger aux normes obligatoires;
- les principales dispositions de la nouvelle législation en matière de droits antidumping
et compensateurs;
- la législation sur les marchés publics et les intentions concernant l'accession à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics;WT/TPR/M/64
Page 23
- l'évolution de la situation en ce qui concerne les modifications de la législation sur la
propriété intellectuelle, y compris son champ d'application et ses mesures
d'application;
- la mise en œuvre d'une politique en matière de concurrence, y compris le nombre de
recours et les pratiques anticoncurrentielles transfrontières;
- la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, et la poursuite de la
libéralisation et de la privatisation du secteur des télécommunications;
- les progrès en matière de libéralisation du commerce régional dans le cadre du
COMESA et de l'EAC, ainsi que l'impact de ce type d'accords sur la croissance
économique et les recettes publiques;
- la législation en matière d'investissement étranger, les efforts déployés pour accroître
la transparence et la stabilité du régime d'investissement, en particulier pour ce qui estdes critères d'approbation des projets d'investissement, les éventuelles pratiques
discriminatoires en matière d'aides et les traités d'investissement bilatéraux;
- les offices de commercialisation dans le secteur agricole;
- la stratégie d'industrialisation, ainsi que la situation du secteur des textiles et des
vêtements;  et
- l'accès des produits kényens aux marchés d'exportation.
104. Les Membres se sont dits sensibles à la franchise et au caractère complet des réponses
fournies par la délégation kényenne, et en particulier à l'assurance donnée par le Kenya que les
réformes en cours avaient pour objet de réduire les obstacles à la participation étrangère à son
économie, car il estimait qu'un régime ouvert en matière de commerce et d'investissement contribuaità un développement durable et par là à la réduction de la pauvreté.  Le programme de réforme, qui ne
devrait pas se relâcher, devrait accroître encore la transparence et la prévisibilité des activités
commerciales et permettre de mieux rendre compte au public.
105. En conclusion, cet examen de la politique commerciale du Kenya m'a paru être un succès.
Les Membres ont apprécié la détermination avec laquelle le Kenya s'efforce d'améliorer sonenvironnement économique ainsi que le rôle central  de sa politique commerciale à cet égard.  Le
Kenya devrait donc pouvoir tirer pleinement parti de sa base de ressources et assurer une croissance
durable pour le bien de sa population, en faisant reculer la pauvreté.  La participation active du Kenya
aux activités de l'OMC me paraît être au cœur de cet effort et j'invite tous les Membres à soutenir le
Kenya dans son action.  À cet égard, j'estime que nous devrions prendre en considération ce que
demande le Kenya, à savoir une assistance technique et un meilleur accès aux marchés.WT/TPR/M/64
Page 24
ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
THAÏLANDE
Dans le but de renforcer les liens commerciaux entre la Thaïlande et le Kenya, le
gouvernement du Royaume de Thaïlande aimerait présenter les questions et observations suivantes au
gouvernement du Kenya.
Mesures de sauvegarde (WT/TPR/S/64, page 43, paragraphe 43)
Le rapport du Secrétariat indique que le Kenya a conservé le droit d'utiliser le mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, maisque le gouvernement kényen n'a pas encore notifié les listes de produits.
Qu'entend faire le gouvernement kényen par rapport à la notification des listes de produits?
Le Kenya pourrait-il aussi énumérer en détail les produits?
Droits de douane, autres prélèvements et impositions  (WT/TPR/S/64, page 40, paragraphe 29)
Selon le système d'exemption de la TVA, les produits agricoles non transformés et les
produits alimentaires transformés sont exemptés de la TVA.
Nous aimerions savoir si ce système d'exemption s'applique aussi bien aux produits d'origine
nationale qu'aux produits importés.
Le rapport indique que le Ministre des finances peut aussi dispenser de la TVA certains
produits dans des conditions particulières énoncées dans la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée.
Le gouvernement kényen aurait-il l'obligeance de décrire plus en détail ce programme?
Procédures douanières  (WT/TPR/S/64, page 32, paragraphe 12)
Observation:  Le gouvernement du Royaume de Thaïlande est heureux de savoir que le dédouanement
prend normalement deux jours au plus, quand tous les documents sont en règle.  Cela favorisera et
renforcera les liens commerciaux entre la Thaïlande et le Kenya.  D'après nos propres sources, ledédouanement prend plus que deux jours.  Selon notre expérience, il nous a fallu attendre une à deux
semaines pour le dédouanement au port d'entrée.  Nous aimerions que le gouvernement kényen nous
donne plus de précisions à ce sujet.  Peut-il aussi confirmer que le dédouanement est transparent et
prévisible?
H
ONG KONG, CHINE
Enregistrement et documentation (WT/TPR/S/64, page 31, paragraphe 6)
Il est indiqué que, selon la Loi de 1968 sur les licences d'exploitation, telle que révisée, les
étrangers ne peuvent pas exercer d'activités à certains endroits ou relativement au commerce de
certaines catégories de produits spécifiées d'avance.  Nous aimerions avoir des précisions sur cette
mesure et savoir si les autorités kényennes comptent éliminer les restrictions de cette nature.WT/TPR/M/64
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Normes et autres exigences techniques (WT/TPR/S/64, page 43, paragraphe 47)
Nous remarquons que les normes obligatoires s'appliquent aussi bien aux importations qu'aux
produits d'origine nationale.  Une exemption de l'obligation de se conformer à une norme obligatoire
peut être accordée par le Ministre du développement industriel au cas par cas.  Nous aimerions savoir
dans quelles circonstances ces exemptions sont accordées et s'il y a des lignes directrices publiées surles exemptions.  Les produits importés pour lesquels l'exemption est demandée sont-ils traités
différemment des produits d'origine nationale?
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
(WT/TPR/G/64, page 15, paragraphe 58)
Il est indiqué que le Kenya est en train de modifier sa législation en matière de propriété
intellectuelle en vue de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1
er janvier 2000.
Il est également indiqué que le projet de loi portant amendement de la Loi sur la propriété industriellea été soumis au Parlement pour être débattu et approuvé.  Les autorités kényennes pourraient-elles
nous indiquer où en sont leurs travaux de modification législative?
Services financiers (WT/TPR/S/64, page 84, paragraphe 79)
Le Kenya a participé aux négociations sur les services financiers organisées sous les auspices
de l'OMC et amélioré ses engagements dans le secteur.  Toutefois, il est mentionné qu'il n'avait pasencore ratifié le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1
er mars 1999.  Nous
aimerions savoir quand il prévoit de le ratifier.
Télécommunications  (WT/TPR/S/64, page 90, paragraphe 98)
Il est indiqué que les services de télécommunication sont assurés par des sociétés d'État, qui
garderont un monopole jusqu'en 2003.  En outre, la propriété étrangère dans ce secteur est limitée à30 pour cent.  Le gouvernement kényen a-t-il l'intention de libéraliser davantage le secteur?
C
ANADA
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, ii) Procédures douanières  (WT/TPR/S/64, paragraphes 9 et 10)
Selon le rapport, les produits importés au Kenya dont la valeur f.a.b. est d'au moins
5 000 dollars EU (10 000 dollars EU dans le cas des produits transportés par avion par service de
courriers) sont soumis à une inspection avant expédition effectuée par une des trois entreprises
engagées à cette fin par le gouvernement, et dont chacune est chargée d'une région d'exportation (à
l'étranger) donnée.  Le rapport mentionne aussi qu'un accusé non négociable est délivré par le bureau
qui a fait l'inspection s'il subsiste des problèmes concer nant la quantité, le prix, etc.  Les constatations
figurant dans un tel accusé sont-elles jugées définitives ou peut-on demander qu'elles soient revues?
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, ii) Procédures douanières  (WT/TPR/S/64, paragraphe 12)
Selon le rapport, avant le dédouanement des importations, tous les documents doivent être
présentés aux douanes, les produits doivent être vérifiés matériellement par les douanes et les droits
doivent être payés.  Quand tous les documents so nt en règle, le dédouanement prend normalement
deux jours au plus.  Le Kenya entend-il faciliter à l'avenir le dédouanement, à l'aide, par exemple,d'évaluations des risques ou de vérifications après l'entrée dans le pays?WT/TPR/M/64
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III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 2) Mesures agissant directement
sur les importations, x) Marchés publics (WT/TPR/S/64, paragraphe 96)
Le Kenya a-t-il l'intention de signer l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ou de
demander le statut d'observateur relativement à cet accord?
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures agissant directement
sur la production et le commerce, iii) Politique de la concurrence  (WT/TPR/S/64, paragraphe 96)
Le gouvernement kényen peut-il donner des précisions sur ses priorités en matière
d'application de la loi au cours des cinq dernières années?  Quelles ont été les actions de la
Commission des monopoles et des prix au cours de la même période?
Combien d'appels le Tribunal des pratiques commerciales restrictives a-t-il entendus au cours
des cinq dernières années?  Les délibérations du Tribunal sont-elles rendues publiques?
Quel a été le budget de la Commission et co mbien de personnes ont été employées par la
Commission au cours des cinq dernières années?
La loi permet-elle à la Commission d'entreprendre des activités de sensibilisation
indépendantes, pour que les réformes des entreprises et des monopoles d'État favorisent la
concurrence?
VIII.  Le Kenya et le système commercial multilatéral, 1) Mise en œuvre des Accords de l'OMC
et problèmes rencontrés, iii) Modifications de la législation, b) Valeur en douane (WT/TPR/G/64,
paragraphe 57)
S'agissant de l'évaluation en douane [dont il est également question dans le rapport du
Secrétariat, sectio n III 2) ii), paragra phe 8], le Département des douanes et des droits d'accise
appliquait toujours le concept de la valeur en douane de Bruxelles, le Kenya ayant demandé à cetégard à être autorisé à reporter l'application du système d'évaluation en douane de l'OMC à l'an 2000.
Toutefois, il a demandé une aide technique à l'Organisation mondiale des douanes, qu'il a obtenue, et
le nouveau système d'évaluation devait entrer en vigueur au plus tard en janvier 2000.  Le Kenya a-t-il
mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et le nouveau système d'évaluation est-il
maintenant en vigueur?
II.  Cadre et objectifs de la politique commerciale, 2) Accords et arrangements commerciaux,
1) Organisation mondiale du commerce, paragraphe 16
Selon le rapport, l'accession du Kenya à l'OMC a été ratifiée le 23 décembre 1994 et le Kenya
est devenu Membre de l'OMC le 1
er janvier 1995.  La note en bas de page relative au paragraphe 16
indique qu'au Kenya les traités et les accords internationaux doivent être adoptés au moyen d'une loi
interne.  Quelle loi interne a été adoptée pour inté grer l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) au droit kényen?
II.  Cadre et objectifs de la politique commerciale, 2) Accords et arrangements commerciaux,
ii) Accords régionaux, paragraphes 24 et 31
Selon le rapport, le Kenya est signataire du Traité instituant le Marché commun de l'Afrique
orientale et australe (COMESA) et les membres du COMESA sont convenus de créer une zone de
libre-échange d'ici au 31 octobre 2000.  Le rapport mentionne également que le Kenya est membre dela Commission tripartite permanente pour la Coopération est-africaine (EAC) et que le Traité
instituant l'EAC devait être signé au plus tard à la fin de 1999.  Les deux accords ont notamment pourWT/TPR/M/64
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objectif de libéraliser le commerce par la libre circulation des personnes.  Où en est la réalisation de
cet objectif dans le cadre de ces accords régionaux?
III.  Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure, 4) Mesures agissant sur la
production et le commerce, iv) Protection des droits de propriété intellectuelle, paragraphe 107
Le rapport indique que le Kenya est membre de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) et de diverses autres organisations internationales régissant la propriété
intellectuelle.  Le Kenya est convenu de rendre sa législation sur la propriété intellectuelle conforme à
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) et a proposé d'apporter certaines modifications à sa législation.  Étant donné
que l'Accord sur les ADPIC crée des obligations, pour les parties, concernant les indications
géographiques, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués,
le gouvernement kényen peut-il indiquer si ces éléments seront protégés à la suite des modificationslégislatives?
IV.  Politique commerciale - Analyse par secteur, 5) Services, i) Aperçu, paragraphe 79
Selon le rapport, le Kenya a participé aux négociations sur les services financiers;  il n'a
toutefois pas encore ratifié le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1
er mars 1999.
Où en sont les choses pour ce qui est de la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS?
JAPON
Droits de douane
Veuillez expliquer où en est actuellement le Kenya pour ce qui est de la modification de sa
liste tarifaire visant à introduire le SH de 1996.  Quand la modification devrait-elle être achevée?
(WT/TPR/S/64, page 33, paragraphe 16)
Le Kenya a introduit un droit d'importation additionnel et haussé le taux des droits
d'importation qu'il impose sur certains produits agricoles et textiles.  Ces mesures sont-elles
compatibles avec l'Accord sur l'OMC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer en quoi elles le sont.
Évaluation en douane
Selon le rapport du Secrétariat, la valeur transactionnelle sera appliquée à compter du
1er janvier 2000, c'est-à-dire à la fin de la période accordée aux pays en développement au titre des
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (WT/TPR/S/64,
page 31, paragraphe 8).  Le Kenya a-t-il déjà introduit la méthode d'évaluation fondée sur la valeur
transactionnelle?
Investissement
Veuillez indiquer les efforts faits par le Kenya pour accroître la transparence et la stabilité du
régime d'investissement.  Le Kenya a-t-il établi un point d'information permettant d'obtenir desrenseignements sur son régime d'investissement?  Quand il adopte de nouvelles lois ou modifie celles
qui existent déjà, ces lois ou modifications sont-elles rendues publiques longtemps à l'avance?
Il est dit dans le rapport que le Centre de promotion des investissements traite toutes les
demandes d'investissement et présente ses recommandations au Ministère des finances et de la
planification pour approbation du Ministre (WT/TPR/G/64, page 12, paragraphe 43).WT/TPR/M/64
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Veuillez expliquer les critères auxquels il faut répondre pour être recommandé par le Centre
de promotion des investissements.
Dans quels genres de cas le Centre de promotion des investissements recommande-t-il de ne
pas approuver la demande?
Veuillez également expliquer les critères auxquels un investissement doit répondre pour être
approuvé par le Ministère des finances et de la planification.  Quelles lois prévoient ces critères?
Y a-t-il des procédures qui permettent aux requérants dont la demande a été refusée de
contester cette décision?
Il est indiqué dans le rapport que le Kenya offre diverses incitations à l'investissement,
quoique leur efficacité soit réduite par un certain nombre de facteurs, dont l'existence de nombreux
contrôles et de nombreuses formalités administratives (WT/TPR/S/64, page 28, paragraphe 50).
Veuillez expliquer les mesures prises par le gouvernement kényen pour améliorer "ces nombreuxcontrôles et ces nombreuses formalités administratives".
Il est aussi mentionné que le Kenya a signé des traités bilatéraux pour la promotion et la
protection de l'investissement étranger direct avec un certain nombre de pays (WT/TPR/S/64, page 29,
paragraphe 52).  Veuillez expliquer comment le traitement diffère selon que les entreprises sont
originaires de pays qui ont signé un tel traité bilatéral avec le Kenya ou sont originaires de pays quin'ont pas conclu de tels traités.
ADPIC
Selon le rapport du gouvernement, le projet de loi portant amendement de la Loi sur la
propriété industrielle a été soumis au Parlement pour être débattu et approuvé.  De plus, un projet de
loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, conforme à l'Accord sur les ADPIC, a également été
élaboré et sera bientôt présenté au Parlement (WT/TPR/G/64, page 15, paragraphes 58 et 59).
La modification de ces lois est-elle achevée?  Dans la négative, veuillez indiquer quand elle
devrait l'être.
Veuillez décrire le contenu de ces projets de loi, compte tenu en particulier des obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC.
Selon le rapport du gouvernement, paragraphe 59, la législation du Kenya en matière de
propriété intellectuelle ne prévoit pas la protection des indications géographiques, des schémas de
configuration des circuits intégrés ni des renseignements non divulgués.  Quelles sont les chances
qu'une législation concernant la protection de ces droits soit adoptée?
Selon le rapport du gouvernement (page 17, paragraphe 68), le Kenya a noté que dans certains
cas l'ambiguïté du texte de l'Accord sur les ADPIC permettait des interprétations différentes et
controversées, comme notamment l'article 27:3 b).
Veuillez expliquer concrètement ce que le Kenya pense des cas où il note que le texte est
ambigu, notamment en ce qui concerne l'article 27:3 b).
Veuillez aussi indiquer s'il existe des dispositions dans la législation kényenne concernant les
cas susmentionnés.WT/TPR/M/64
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Politique de la concurrence
Veuillez expliquer comment le gouvernement kényen procède dans les cas de pratiques
anticoncurrentielles observées dans les échanges transfrontières.  Le gouvernement kényen
coopère-t-il avec les gouvernements des autres pays pour refréner de telles pratiques?
Il est mentionné dans le rapport que les pratiques commerciales abusives visant à réprimer la
concurrence, les soumissions collusoires aux ventes aux enchères et les offres collusoires sont
interdites en vertu de la Loi de 1988 sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la
réglementation des prix.  Toutefois, les pratiques commerciales "directement et nécessairement"
associées à l'exercice de privilèges commerciaux préférentiels ou exclusifs conférés légalement ou à
l'agrément de participants dans certains métiers ou professions sont exemptées des dispositions de la
loi (WT/TPR/S/64, page 53, paragraphe 94).
Veuillez donner des exemples concrets de cas où une telle exemption a été accordée.Le Kenya compte-t-il revoir cette exemption?
Agriculture
Le rapport du gouvernement (page 17, paragraphe 70) indique que "Le Kenya considère que
les négociations à venir sur l'agriculture, conformément à l'article 20 de l'Accord, constituent une
priorité pour renforcer le processus de réforme du commerce international des produits agricoles.  Leprincipal objectif de ce processus de réforme devrait consister à soumettre le commerce des produits
agricoles aux mêmes règles et disciplines que celui des autres produits, compte tenu du fait que
l'agriculture n'a pas eu la place qu'elle aurait dû avoir dans les négociations commerciales
multilatérales."  L'opinion exprimée par le Kenya selon laquelle "ce processus de réforme devrait
consister à soumettre le commerce des produits agricoles aux mêmes règles et disciplines que celuides autres produits" n'est pas fondée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, alors que le Japon est
d'avis que les négociations sur l'agriculture à l'OMC devraient être fondées sur l'article 20 de l'Accord.
Veuillez expliquer exactement ce qui est entendu par "l'agriculture n'a pas eu la place qu'elle aurait dû
avoir dans les négociations commerciales multilatérales".  Veuillez expliquer aussi comment le Kenya
en est arrivé à cette opinion.
Il est mentionné que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés et la
recherche dans ce domaine sont rigoureusement contrôlées au titre de la Loi sur la science et la
technologie (WT/TPR/S/64, page 63, paragraphe 13).  Veuillez expliquer en détail comment ladite
mise en marché et ladite recherche sont contrôlées au titre de la Loi.
Selon le rapport du Secrétariat (page 62, paragraphe 10, et page 65, paragraphe 18), la
sécurité alimentaire (définie comme l'autosuffisance sur le plan des aliments de base) figure parmi les
objectifs de la politique agricole kényenne.  Il y est également dit que le maïs, qui est la principaleculture vivrière, fournit près de la moitié des calories et des protéines utilisables dont disposent les
Kényens et que, pour des raisons de sécurité alimentaire, la politique agricole du Kenya met l'accent
sur l'approvisionnement en maïs.  Toutefois, en raison de changements climatiques, la production de
maïs a fluctué entre 1,8 et 3,1 millions de tonnes.  Veuillez expliquer les mesures prises, ou devant
être prises, par le gouvernement kényen pour am éliorer le coefficient d'auto-approvisionnement en
aliments de base.
Textiles et vêtements
Veuillez expliquer où en est actuellement le processus d'intégration auquel le Kenya doit se
soumettre en application de l'article 2 de l'ATV.WT/TPR/M/64
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Services
Il est dit dans le rapport que pas moins du tiers du capital libéré d'une compagnie d'assurance
doit appartenir à des citoyens kényens ou au gouvernement (WT/TPR/S/64, page 88, paragraphe 94).
Il y est également mentionné qu'en ce qui concerne le secteur des services de télécommunication,
même après la privatisation de la Telkom Kenya Ltd., les restrictions relatives à la propriété étrangèrecontinueront de limiter l'investissement étranger à 30 pour cent (WT/TPR/S/64, page 90,
paragraphe 98).  Veuillez expliquer pourquoi les restrictions relatives à la propriété étrangère sont
maintenues dans ces domaines.
Marchés publics
Le Kenya n'est pas signataire de l'AMP et n'a pas non plus le statut d'observateur relativement
à cet accord (WT/TPR/S/64, page 46, paragraphe 59).  Le Kenya entend-il accéder à l'AMP?
Veuillez donner un aperçu de la Loi sur les marchés publics qui est en cours de rédaction en
ce moment (WT/TPR/S/64, page 46, paragraphe 59).
Normes et autres exigences techniques
Il est dit dans le rapport qu'une exemption de l'obligation de se conformer à une norme
obligatoire peut être accordée par le Ministre du développement industriel au cas par cas
(WT/TPR/S/64, page 43, paragraphe 47).
Veuillez donner des exemples concrets de cas où cette exemption est accordée.
Veuillez indiquer le ratio entre le nombre de cas où l'exemption est accordée pour des
produits importés et le nombre de cas où l'exemption est accordée pour des produits d'origine
nationale.
S
UISSE
Récemment, l'économie kényenne a manifesté des forces et des faiblesses, les forces
témoignant de la capacité du gouvernement à prendre des mesures économiques et les faiblesses
témoignant de son incapacité à élargir l'éventail des mesures.
La partie du rapport du Secrétariat qui traite du commerce confirme tout à fait cette
constatation.  D'une part, de mauvais résultats à l'exportation conjugués à une détérioration des termesde l'échange ont causé un gros déficit commercial en 1998.  En outre, au mois de décembre l'an passé,
le FMI avait jugé faibles les récents résultats économiques du Kenya.  Ces deux résultats peuvent être
attribués à l'absence d'une volonté ferme de procéder à des réformes structurelles, notamment dans le
secteur paraétatique.  Dans les domaines liés au commerce, le retrait de l'intervention de l'État dans les
secteurs des produits de base (par le biais des offices des produits de base) serait une mesure efficace
en ce sens qu'elle permettrait que les ressources soient réparties selon les besoins et les avantages
comparatifs.
D'autre part, nous tenons à louer les autorités kényennes pour les mesures qu'elles ont prises
notamment en matière de libéralisation du commerce, lesquelles ont fait du Kenya un acteur
commercial important dans la région.  L'abolition des restrictions quantitatives, la rationalisation de la
structure tarifaire et l'abaissement du taux moyen des droits de douane à 20 pour cent environ sont
autant de mesures dans la bonne direction.WT/TPR/M/64
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Toutefois, les hausses des droits d'importation sur les produits agricoles prévues dans le
budget 1999/2000 et la prolifération des droits suspendus ont en partie annulé les progrès réalisés en
matière de libéralisation du commerce.  D'où nos questions:
- Les autorités kényennes ne sont-elles pas d'avis comme nous qu'un tel recul est assez
affligeant et ne favorise pas l'accroissement nécessaire des investissements étrangers?
- Ne sont-elles pas aussi d'avis comme nous que les droits suspendus font que le régime est
moins transparent, qu'il introduit plus de distorsions et qu'il ouvre même la voie à la recherche
d'avantages personnels?
- Que pensent les autorités de ces questions et que comptent-elles faire prochainement à cet
égard?
Sur le plan régional, nous fondons de grands espoirs dans les initiatives actuellement en
cours, et plus précisément dans le projet du COMESA de créer une zone de libre-échange entre ses21 pays membres (qui devrait prendre effet le 31 octobre de cette année) et dans le Traité de l'EAC
signé le 30 novembre de l'an passé.  Dans ces deux initiatives, le Kenya a joué un rôle de premier
plan:  il faisait partie des trois pays du COMESA qui ont déjà abaissé leur tarif interne de 90 pour
cent, tandis qu'à l'EAC il est un des principaux partisans de la création d'une union commerciale.
Les questions suivantes ont trait à ces initiatives régionales:
- Le FMI a réalisé des études sur les effets de la ZLE sur les recettes publiques dans les pays du
COMESA; une de ces études, relative à la Zambie, a conclu que les avantages du
libre-échange l'emportaient de beaucoup sur ses coûts.  Une telle étude a-t-elle été réalisée au
sujet du Kenya (elle aurait dû l'être, d'après le site Web du COMESA) et quelles sont ses
conclusions par rapport aux recettes du Kenya et à ses perspectives de croissanceéconomique?
- Le rapport du Secrétariat indique qu'en mai dernier le Kenya n'avait pas encore mis en œuvre
le système informatisé de gestion douanière (SYDONIA).  Cela a-t-il été fait depuis?  Dans la
négative, les autorités pourraient-elles dire pourquoi?
- Enfin, où en est le Programme d'harmonisation monétaire conçu pour créer une union
monétaire au sein du COMESA, qui a été relancé à Nairobi en mai 1999?
U
NION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement
Perspectives économiques
- Investissement et épargne:  Veuillez indiquer quelles mesures le gouvernement kényen
compte prendre pour enrayer le recul constant de l'investissement.
Politique commerciale
- Agriculture:  Veuillez expliquer plus en détail la nouvelle politique générale concernant le
commerce intérieur et le commerce à l'exportation.
- Secteur manufacturier:  Veuillez indiquer les produits dont l'importation nécessite encore une
licence et les motifs dans chaque cas.WT/TPR/M/64
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- Mise en œuvre de la politique commerciale:  Veuillez expliquer plus en détail comment est
appliquée la politique commerciale et quelles institutions sont chargées de son application.
Politique en matière d'investissement
- Veuillez indiquer plus précisément de quelle façon et dans quelle mesure les droits à
l'importation ont été rationalisés et réduits.
- Loi sur la protection de l'investissement étranger:  Veuillez expliquer plus en détail dans
quelles circonstances des propriétaires étrangers peuvent être expropriés pour des raisons de
sécurité ou d'intérêt public.
- Direction des zones industrielles travaillant pour l'exportation:  Veuillez indiquer quelles
compétences cette direction a exactement.
Le Kenya et le système commercial multilatéral
- Comité national sur l'Organisation mondiale du commerce:  Veuillez expliquer plus en détail
comment ce comité fonctionne et dans quelle mesure il a un pouvoir décisionnel.
- Droits antidumping et droits compensateurs:  Quelles seront les principales dispositions de la
nouvelle loi sur les droits antidumping et les droits compensateurs?
- Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce:  Le Kenya a-t-il
réussi à rendre sa législation conforme à l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000?
- Loi sur le droit d'auteur:  Le Kenya a-t-il l'intention de mettre en œuvre une législation qui
protégera les indications géographiques, les schémas de configuration des circuits intégrés et
les renseignements non divulgués?
- Accord sur l'évaluation en douane:  Comment le Kenya va-t-il s'y prendre pour résoudre les
problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Rapport du Secrétariat
Observations récapitulatives
- Paragraphe 2:  Le Kenya envisage-t-il de procéder à d'autres réformes de sa politique
commerciale, par exemple en abolissant les restrictions quantitatives, pour créer un
environnement macro-économique stable?
- Paragraphes 11 et 13:  Il est indiqué que le Kenya a recours à des droits "suspendus" et à des
droits "mixtes".  Pour quelle raison?  L'utilisation de droits d'importation accroît également
l'incertitude du régime commercial kényen.  Les autorités kényennes envisageraient-elles
d'élargir la gamme des produits visés par leurs consolidations tarifaires et de réduire l'écart
entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués dans le but d'accroître la
prévisibilité tarifaire pour les partenaires commerciaux?
- Paragraphes 19 et 22:  Nous notons que le  Kenya a adopté récemment un certain nombre de
politiques visant à promouvoir son secteur manufacturier, notamment la Stratégie
d'industrialisation en deux phases, qui met l'accent sur l'exportation de produits primaires et
sur les industries à forte intensité de capital.  Étant donné que l'avantage comparatif du Kenya
semble résider dans le secteur des services, nous craignons que la promotion du secteur
manufacturier se fasse au détriment des autres secteurs.  Les autorités kényennesWT/TPR/M/64
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pourraient-elles expliquer leur décision de promouvoir le secteur manufacturier avant celui
des services?  Comment entendent-elles libéraliser le secteur des services et celui des services
d'utilité publique?
- Paragraphe 20:  Les autorités kényennes pourraient-elles préciser comment leur objectif de
promouvoir le commerce avec les pays développés (comme l'Europe, le Japon et lesÉtats-Unis) peut se concilier avec leur politique commerciale actuelle, selon laquelle les flux
commerciaux sont accrus par la conclusion d'accords commerciaux préférentiels?
Cadre institutionnel
- Paragraphe 8:  Le Kenya compte-t-il modifier son système juridique de manière que les
dispositions des Accords de l'OMC puissent être invoquées devant les tribunaux du pays?
- Paragraphe 8:  Le Kenya songe-t-il à signer les accords plurilatéraux sur les marchés publics
et le commerce des aéronefs civils?
- Paragraphe 8:  Quand le Kenya aura-t-il fini de rendre sa législation sur les droits
antidumping, sur les droits compensateurs et sur la propriété intellectuelle conforme aux
Accords de l'OMC?
- Paragraphe 9:  Veuillez énumérer les activités commerciales qui ne sont pas ouvertes
actuellement aux étrangers et donner les raisons de ces restrictions.
- Paragraphe 9:  Quelles mesures le Kenya entend-il prendre pour atténuer les problèmes
affectant l'investissement auxquels il est fait allusion dans ce paragraphe?
- Paragraphe 10:  Veuillez énumérer les restrictions non tarifaires qui subsistent et indiquer les
raisons de ces restrictions.
- Paragraphe 10:  Est-il prévu de convertir dans un proche avenir en droits ad valorem  les droits
mixtes ou les droits spécifiques qui s'appliquent en ce moment aux produits agricoles et aux
produits pétroliers?
- Paragraphe 13:  Veuillez indiquer dans quels secteurs de l'économie kényenne des entreprises
d'État exercent encore des monopoles ou des droits exclusifs.
- Paragraphe 14:  Le Kenya a-t-il réussi à baser sa méthode d'évaluation en douane sur la valeur
transactionnelle à partir de janvier 2000 comme il avait été prévu?
- Paragraphe 15:  Veuillez fournir le projet de la loi future sur les marchés publics, s'il en existe
déjà un.
Environnement économique
- Paragraphe 6:  Étant donné que le ralentissement de la mise en œuvre du programme de
privatisation a occasionné de faibles niveaux d'investissement, le Kenya prévoit-il d'accélérer
de nouveau ce processus, et par quels moyens?
Politique commerciale
- Paragraphe 13:  Étant donné que les procédures de licences d'importation et d'exportation
dont il est fait état dans la Loi sur les importations, les exportations et les approvisionnements
essentiels ne sont plus suivies, la loi sera-t-elle abolie bientôt?WT/TPR/M/64
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- Paragraphe 15:  Quand le Kenya entend-il intégrer les Accords de l'OMC au droit kényen?
- Paragraphe 16:  Le Kenya a-t-il l'intention de signer l'un des accords plurilatéraux conclus
entre les Membres de l'OMC ou est-il en négociation à cette fin?
- Paragraphe 20:  Comme le Kenya a indiqué qu'il aurait besoin d'une aide technique améliorée
dans le domaine de la propriété intellectuelle, ve uillez expliquer plus en détail quel type d'aide
est requise exactement et quelle forme elle devrait prendre.
- Paragraphe 26:  Quand le Kenya va-t-il mettre en œuvre le système
ASYCUDA/EUROTRACE?
- Paragraphe 44:  Dans quelles circonstances un investissement étranger est-il jugé susceptible
d'être avantageux pour l'économie kényenne?
- Paragraphe 47:  Est-il envisageable que l'interdiction frappant la participation étrangère dans
l'exploitation des terres agricoles et des petits commerces de détail soit levée dans un procheavenir?
- Paragraphe 50:  Quel est exactement l'effet d'incitation à l'investissement des zones
industrielles travaillant pour l'exportation?
Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure
- Paragraphe 8:  Le Kenya peut-il confirmer qu'il appliquera dorénavant la valeur
transactionnelle aux fins de l'évaluation en douane comme il est prévu à l'article VII du
GATT de 1994?
- Paragraphe 26:  Sur quoi reposent les droits de déclaration d'importation de 2,75 pour cent?
En quoi ces droits sont-ils conformes à l'article VIII du GATT?
- Les droits additionnels de 1 pour cent perçus sur les produits agricoles importés pour soutenir
les activités du Service des inspections phytosanitaires du Kenya s'appliquent-ils aussi aux
produits agricoles d'origine nationale?  Dans la négative, quand ce système sera-t-il rendu
conforme à l'article III du GATT?
- Paragraphe 27:  Pourquoi les droits d'accise frappant les produits importés sont-ils perçus sur
la valeur à l'importation, tandis que ceux frappant les produits d'origine nationale sont perçussur le prix sortie usine?  À notre avis, cela pourrait revenir dans les faits à une discrimination
à l'égard des produits importés.  Pourriez-vous justifier cette différence?
- Paragraphe 47:  Il est dit dans le rapport du Secrétariat que des exemptions de l'obligation de
se conformer à une norme obligatoire peuvent être accordées par le Ministre du
développement industriel au cas par cas.  Veuillez indiquer dans quelles circonstances ces
exemptions sont susceptibles d'être appliquées.
- Paragraphe 57:  Comment se justifie la décision récente prise par le KBS (Bureau de
normalisation du Kenya) d'exiger que toutes les importations de whisky portent sur leur
étiquette le nom de l'importateur local?
- Paragraphes 46 à 58:  Le Kenya a-t-il un point d'information comme le prescrit l'article 10 de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce?  Le Kenya éprouve-t-il des
difficultés particulières à établir un tel point d'information?WT/TPR/M/64
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- Paragraphe 59:  Le Kenya a-t-il l'intention de signer l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics ou de demander le statut d'observateur relativement à cet accord?
- Veuillez fournir le projet de la Loi sur les marchés publics ou indiquer quand il sera
disponible.
- Les autorités kényennes pourraient-elles donner plus de détails sur leurs intentions pour ce qui
est de réformer la législation sur les marchés publics?
- Paragraphe 64:  Pour quelles raisons une marge de préférence de 10 pour cent est-elle
accordée aux soumissionnaires nationaux?
- Paragraphe 65:  Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la plus haute instance d'appel dans
le domaine des marchés publics est le Secrétaire permanent du Trésor.  Pouvez-vous donner
plus de précisions sur la façon dont le système d'appel fonctionne aux instances inférieures?
- Paragraphes 79 et 80:  Les entreprises étrangères peuvent-elles faire partie des zones
industrielles travaillant pour l'exportation et quelles conditions doivent-elles remplir à cette
fin?
- Paragraphe 88:  Le Kenya a-t-il l'intention d'adopter une législation pour lutter contre les
cartels d'exportation qui existent encore?
- Paragraphe 99:  Il est dit dans le rapport du Secrétariat que la mise en œuvre du programme
de réforme des entreprises paraétatiques a ralenti depuis 1996 et que plusieurs entreprises
d'État exercent toujours un monopole.  Le Kenya entend-il réactiver le programme de réforme
des entreprises paraétatiques et quelles mesures va-t-il prendre à cette fin?
- Paragraphe 101:  Veuillez donner des exemples d'inventions jugées contraires à l'ordre public,
à la moralité, etc. et donc inadmissibles à la protection normalement accordée à la propriétéintellectuelle au Kenya.
- Veuillez aussi donner des exemples d'inventions qui pourraient être jugées non brevetables.
- Paragraphes 101 à 103:  Nous remarquons que la durée des droits accordés aux titulaires de
brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de dessins ou modèles est inadéquate, la
protection accordée initialement étant respectiv ement de sept, cinq et sept ans - tandis que
l'Accord sur l'OMC prévoit des durées de 20, dix et dix ans respectivement.  Qu'entendent
faire les autorités kényennes pour rendre la protection conférée aux titulaires de brevets, de
marques de fabrique ou de commerce et de dessins ou modèles conforme aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC?
- Paragraphe 104:  Le Kenya a-t-il l'intention de devenir membre de l'Union internationale pour
la protection des obtentions végétales (UPOV)?
- Paragraphe 105:  Il semble que la Loi de 1983 sur le droit d'auteur ait été révisée en 1995.  Le
Kenya peut-il confirmer cette information?
- Paragraphe 106:  Quelles mesures sont prévues pour résoudre le problème du piratage en
particulier et pour améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle en général?
- Paragraphe 107:  Le Kenya a-t-il réussi à rendre sa législation conforme à l'Accord sur les
ADPIC avant le 1
er janvier 2000 comme il était prescrit?WT/TPR/M/64
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- Propriété intellectuelle en général:  Nous considérons que la protection des droits de propriété
intellectuelle au Kenya ne satisfait pas aux normes minimales prévues dans l'Accord sur les
ADPIC.  Comme janvier 2000 était la date limite pour la mise en œuvre de l'Accord, toutes
les grandes divergences auraient donc dû avoir été éliminées.  La législation sur les brevets en
particulier ne semble pas conforme à l'Acco rd sur les ADPIC.  L'obligation d'exploiter le
brevet dans le pays comme condition préalable à la brevetabilité et l'exclusion de vastes
gammes de produits de la brevetabilité ne sont pas autorisées au titre de l'Accord sur les
ADPIC et devraient donc être éliminées de toute législation future sur les brevets.  Cela vaut
également pour le droit d'empêcher l'importation non autorisée de produits au Kenya.  Enfin,
les indications géographiques, les schémas de confirmation de circuits intégrés et les
renseignements non divulgués ne sont pas protégés.
- Le Kenya a-t-il la volonté et la capacité d'améliorer sa législation en matière de brevets en
général et eu égard aux aspects susmentionnés en particulier?  Le fera-t-il en temps utile?
Politique commerciale - Analyse par secteur
- Paragraphe 3:  Quelles mesures le Kenya compte-t-il prendre pour accroître la compétitivité
du secteur manufacturier?
- Le Kenya pourrait-il donner plus de détails sur les améliorations qu'il est en train d'apporter
pour harmoniser les règlements relatifs au commerce du poisson et les restrictions en matière
de qualité qui existent dans ce secteur?
- Paragraphe 66:  Le Kenya a-t-il l'intention de prendre des mesures pour réduire les taux
d'intérêt, vu que leur niveau actuel est considéré comme un facteur qui entrave le
développement du secteur manufacturier kényen?
- Paragraphe 76:  Le Kenya peut-il déjà donner un projet d'échéancier pour la privatisation
prévue de la Kenya Telkom Company et des Chemins de fer du Kenya?
- Paragraphe 77:  Le Kenya prescrit-il que l'emploi de toute personne physique étrangère doit
être approuvé par le gouvernement?  Y a-t-il des exemptions quelconques possibles?
- Paragraphe 79:  Pour quelles raisons le Kenya n'a-t-il pas encore ratifié le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1er mars 1999?  Quand va-t-il le faire?
- Paragraphe 91:  Quand la restructuration de la Société de réassurance du Kenya en société
ouverte à responsabilité limitée sera-t-elle achevée?
- Paragraphe 93:  À quelles exigences doivent satisfaire les assureurs, les courtiers, les agents,
etc. pour obtenir la licence dont ils ont besoin pour exercer leurs activités au Kenya?
- Paragraphe 113:  Il est indiqué que le gouvernement kényen entend offrir des concessions
pour l'exploitation des installations portuaires.  Les soumissionnaires étrangers pourront-ilsobtenir ces concessions et quelles conditions devront-ils remplir?
- Paragraphe 127:  Le régime de licences dans l'industrie touristique auquel il est fait allusion
dans ce paragraphe ne semble pas très clair.  Veuillez donner plus de détails sur les conditions
à remplir pour obtenir ces licences.WT/TPR/M/64
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RÉPUBLIQUE DE CORÉE
1. Libéralisation des prix
Le rapport du Secrétariat mentionne au paragraphe 9 de la page 3 que le contrôle des prix de
produits importants a été aboli.  Quels produits f ont toujours l'objet d'un contrôle des prix?  Le
gouvernement kényen envisage-t-il de libéraliser encore plus les prix?
2. Évaluation en douane
Les pages 31 et 32 du rapport du Secrétariat traitent du système d'évaluation en douane
kényen.
Le paragraphe 9 dit que "les produits importés au Kenya dont la valeur f.a.b. est d'au moins
5 000 dollars EU (…) sont soumis à une inspection de qualité et de quantité obligatoire et à une
comparaison des prix".  Quel pourcentage des importations totales sont soumises à des inspections de
valeur et de quantité?
Selon le paragraphe 10 de la page 32, "une pénalité correspondant à 15 pour cent (25 pour
cent dans le cas des véhicules automobiles) de la valeur f.a.b. est imposée sur les marchandises faisant
normalement l'objet d'une inspection avant expédition qui sont expédiées sans inspection".  Pourquoi
la pénalité imposée était-elle plus élevée pour les véhicules automobiles que pour les autres produits?
3. Droits suspendus
Le paragraphe 18 de la page 34 du rapport du Secrétariat fait allusion aux droits "suspendus";
il y est mentionné que, "[à] la demande d'une branche de production nationale, le Ministre des
finances peut, à sa discrétion, imposer un droit suspendu sur un produit figurant sur la liste" et que
"[l]e taux effectivement appliqué ne doit pas dépasser le plafond établi par la loi".  Ces plafonds
équivalent-ils à des taux consolidés?  Ou peuvent-ils être plus élevés que les taux consolidés qu'ilpourrait y avoir dans la liste du Kenya?  Les autorités kényennes comptent-elles abaisser ces
plafonds?
4. Obstacles à l'investissement
Le paragraphe 67, page 81, mentionne que les incitations à l'investissement ont été
rationalisées;  toutefois, il semble que des limitations importantes subsistent, comme l'obligationd'engager des Kényens et les limites imposées sur la propriété des titres de participation notamment
dans les compagnies d'assurance-vie et les sociétés de gestion de fonds.  En outre, les entreprises
étrangères qui engagent des employés originaire s de leur pays doivent montrer aux autorités
kényennes qu'elles "entendent réduire le personnel non kényen".
Les mesures susmentionnées, qui limitent la compétitivité des entreprises qui investissent
directement à l'étranger, seront-elles abolies ou réduites, étant donné que les entreprises étrangères
compétitives pourraient accroître la compétitivité de l'industrie kényenne?
5. Accords régionaux
Le rapport du Secrétariat décrit, dans les paragraphes 24 à 27, pages 21 et 22, le Marché
commun de l'Afrique orientale et australe (COM ESA);  les membres du COMESA sont convenus de
créer une zone de libre-échange d'ici au 31 octobre 2000.  En octobre 1996, tous les membres devaient
avoir réduit leurs droits de douane de 80 pour cent.WT/TPR/M/64
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Quelles mesures le Kenya doit-il prendre pour que la zone de libre-échange soit conforme aux
règles et principes de l'OMC?  Les règles d'origine s'appliqueront-elles à certains produits?
6. Règlements techniques
Il a été mentionné récemment que le Ministère kényen du commerce allait renforcer les
règlements techniques pour ce qui est des produits importés dans le but de protéger lesconsommateurs et les branches de production nationales.  Quelles mesures les autorités kényennes
vont-elles prendre pour assurer l'universalité et l'impartialité de ces règlements techniques?  Veuillez
expliquer le système de règlements techniques kényen.
États-Unis
CHAPITRE I:  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) Principales caractéristiques de l'économie
Observation:  Le paragraphe 6 traite des programmes d'ajustement structurel mis en œuvre par le
Kenya depuis 1993 qui ont contribué à réduire l'intervention de l'État dans les activités économiques,
mais fait remarquer aussi que le ralentissement de la mise en œuvre du programme de privatisation a
occasionné de faibles niveaux d'investissement et fait que les avantages comparatifs du Kenya n'ont
pu être entièrement exploités.
Questions- Le ralentissement de la mise en œuvre du programme de privatisation indique-t-il que le
gouvernement a modifié ses priorités?
- Comment le gouvernement entend-il relancer le processus de privatisation?
CHAPITRE II:  CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) i) Objectifs de la politique commerciale
Observation:  Le rapport mentionne au paragraphe 15 que le contexte juridique semble inefficace et
semble manquer de transparence et de recours juridiques adéquats.  L'obligation de rendre compte et
la garantie de transparence en matière d'infractions financières, la protection de l'indépendance de la
Direction du revenu du Kenya, l'établissement d'une direction indépendante de lutte contre la
corruption et la préparation d'une nouvelle législation sur les marchés publics sont au nombre desmesures prises jusqu'ici pour régler ces questions.
Questions
- Veuillez préciser comment les mesures prises jusqu'ici répondent aux grandes préoccupations
systémiques énumérées au paragraphe 15.
- Veuillez expliquer les autres initiatives auxquelles le Kenya songe pour aller plus loin en ce
sens.
1) iii) Formulation de la politique commerciale
- Veuillez indiquer quand le Kenya entend notifier à l'OMC les dégrèvements fiscaux accordés
sur les marchandises exportées auxquels il est fait allusion dans le paragraphe 12.  Nous vousWT/TPR/M/64
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saurions gré de décrire en détail ce programme, y compris son titre (ou ses titres), son objet,
sa durée, le montant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
1) iv) Lois et réglementations relatives au commerce
- Veuillez expliquer pourquoi la Loi sur les importations, les exportations et les
approvisionnements essentiels n'est plus suivie en pratique.  Veuillez donner tous les détailssur le programme qui a remplacé cette loi (ou les programmes), y compris le titre, l'objet, la
durée, le montant des fonds et bénéficiaires admissibles.  Quand le Kenya va-t-il notifier le
programme (ou les programmes) de remplacement?
2) Accords et arrangements commerciaux, paragraphes 16 à 18, tableau II.2
Observation:  Le rapport indique qu'au Kenya les traités et les accords internationaux doivent être
adoptés au moyen d'une loi interne;  en cas de contradiction entre les deux, le droit interne prévaut sur
l'accord international.  En 1995, le Kenya est devenu Membre de l'OMC après avoir signé l'Accord deMarrakech;  toutefois, aucun des Accords de l'OMC n'a été intégré au droit kényen.
Questions
- Veuillez expliquer l'attitude du Kenya à l'égard des engagements qu'il a pris dans le cadre de
l'OMC et indiquer quand il compte intégrer les Accords de l'OMC au droit kényen.
- Il ressort de la situation du Kenya quant aux prescriptions de notification présentée au
tableau II.2 qu'il existe des retards inquiétants.  Veuillez expliquer quelles mesures le Kenya
entend prendre pour notifier ses lois et programmes commerciaux comme il se doit, selon les
prescriptions de l'OMC.
- En particulier, nous aimerions avoir un résumé détaillé des lois et programmes suivants qui
sont mentionnés dans le rapport du gouvernement, y compris la date à laquelle ils serontnotifiés à l'OMC:
a) Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation
des prix (décrite dans la section V 2) du rapport du gouvernement), y compris le
montant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
b) Centre de promotion des investissements et Incitations à l'investissement, Programme
de transformation en douane et Programme des zones industrielles travaillant pour
l'exportation (qui sont décrits dans la section VII (Politique en matière
d'investissement) du rapport du gouvernement).  Veuillez indiquer la durée, le
montant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
- Le Kenya a-t-il songé à demander ou a-t-il demandé une assistance technique à l'OMC ou à
une autre entité pour régler ces questions de notification?
2) ii) Accords régionaux
Questions
- Où en est le Kenya dans sa mise en œuvre du programme de réduction tarifaire du COMESA,
qui prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange au sein du COMESA d'ici au
31 octobre 2000?WT/TPR/M/64
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- Quand le Kenya prévoit-il de mettre en œuvre le Système informatisé de gestion douanière et
EUROTRACE?
- Quel est le calendrier actuel de l'EAC pour ce qui est de l'harmonisation des droits de douane
et des régimes douaniers, de la facilitation de la libre circulation des personnes physiques et
de l'amélioration de l'infrastructure régionale?
3) Régime d'investissement étranger i) Cadre de réglementation, paragraphes 42, 46, 47 et 49
Questions
- Le paragraphe 43 indique que la Loi de 1981 sur la protection de l'investissement étranger, la
Loi de 1986 sur le Centre de promotion des investissements (modifiée en 1992) et la Loi de
1967 sur les licences d'exploitation (modifiée en 1990) sont en train d'être regroupées en un
seul Code juridique.  Où en est ce regroupement et quand le gouvernement prévoit-il qu'il sera
achevé?
- Quelles sont les principales dispositions du Code juridique proposé?
- Même s'ils peuvent obtenir une licence temporaire, comme il est indiqué au paragraphe 46,
les investisseurs et les banquiers hésitent à offrir des fonds tant qu'ils n'ont pas obtenu toutes
les licences nécessaires.  Combien de temps faut-il en moyenne à une entreprise pour obtenir
les licences nécessaires dans les divers secteurs?  Le Kenya a-t-il trouvé des mesures qui luipermettront de raccourcir et de simplifier ce processus?
- Pourquoi exige-t-on des étrangers qui investissent dans les secteurs des télécommunications et
des services d'assurance qu'ils soient copropriétaires avec des Kényens?
- Le rapport mentionne que la participation étrangère dans l'exploitation des terres agricoles et
des petits commerces de détail est interdite.  De plus, il peut y avoir des restrictions àl'exercice d'activités commerciales ailleurs que dans ce qui est désigné comme un quartier
généralement commercial.  Veuillez expliquer le but de ces restrictions.
3) ii) Incitations à l'investissement et promotion de l'investissement, paragraphe 50
Question
- Veuillez expliquer en détail les distinctions qui sont faites, le cas échéant, entre les
investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers pour ce qui est de l'admissibilité aux
incitations à l'investissement offertes par le Centre de promotion des investissements aux
autres principales incitations à l'investissement.
CHAPITRE III:  POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR
MESURE
2) Mesures agissant directement sur les importations i) Enregistrement et documentation
Questions
- Eu égard au paragraphe 6, dans quels marchés ou endroits les étrangers ne peuvent-ils pas
exercer d'activités?
- Les droits de licence sont-ils prohibitifs pour les petites entreprises?WT/TPR/M/64
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2) ii) Procédures douanières, paragraphes 8 et 9
Questions
- Le Kenya indique que la valeur transactionnelle sera appliquée à compter de l'an 2000.  Nous
nous félicitons de ce que le Kenya compte appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane à partir du 1er janvier 2000.  À cet égard, quand le Kenya prévoit-il de notifier sa
législation et sa réglementation?  L'a-t-il déjà fait?
- Des inspections avant expédition seront-elles exigées?
- Le droit de déclaration d'importation de 2,75 pour cent auquel s'ajoute un droit additionnel de
1 pour cent pour les produits agricoles semble excessif, et il n'est pas lié au coût des services
rendus comme le prescrit l'article VIII du GATT.  Veuillez décrire les efforts que vous faites
pour élaborer un autre système prévoyant un montant minimal/maximal et une formule pour
le calcul des redevances pour services rendus.
- Comment le Kenya voit-il la surtaxe de 1 pour cent qu'il impose à l'agriculture compte tenu
des prescriptions en matière de transparence de l'article II:1 b) et de ses consolidations?
2) iii) Droits de douane, autres prélèvements et impositions
Observation:  Bien que le Kenya ait simplifié et réduit ses prélèvements tarifaires, les impositions à la
frontière représentent toujours quelque 54 pour cent de ses recettes fiscales totales, comme l'indique leparagraphe 16.  Bien que ce pourcentage semble inclure la perception d'une TVA de 15 pour cent et
des droits d'accise, il demeure très élevé.
Questions
- Cette dépendance à l'égard des recettes à la frontière a-t-elle augmenté ou diminué depuis le
dernier examen de la politique commerciale, en 1993?
- Le gouvernement kényen a-t-il examiné la relation entre les réductions soutenues des droits
de douane et ses objectifs en matière d'investissement et d'industrialisation?  Dans
l'affirmative, veuillez décrire vos constatations.
2) iii) Paragraphe 18, Droits suspendus
Questions
- Veuillez expliquer l'origine et le fonctionnement des droits "suspendus".  Quels droits ont été
suspendus?  Sont-ils appliqués sur une base NPF?
- Les droits suspendus semblent constituer une application arbitraire de droits sur certains
produits.  Sur quoi le Ministère des finances se fonde-t-il pour imposer ou éliminer ces droits?
Sont-ils appliqués souvent?  Il serait utile que le Kenya communique la liste, au niveau à huit
chiffres, des 1 011 lignes tarifaires sur lesquelles des droits suspendus sont actuellement
perçus et les taux applicables dans chaque cas.
- Le gouvernement a-t-il l'intention de limiter l'application des droits suspendus pour finir par
les éliminer ou par les convertir en droits ad valorem ?WT/TPR/M/64
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2) iii) Paragraphe 23
Observation:  Selon le paragraphe 23, des consolidations tarifaires visent 15,1 pour cent des lignes
tarifaires.  En outre, les taux consolidés sont presque tous supérieurs au taux maximal, qui est de
25 pour cent.  Les taux consolidés sont beaucoup plus élevés que les taux effectivement appliqués.
Nous encourageons le Kenya à élargir la gamme des produits visés par ses consolidations tarifaires età réduire l'écart qui existe en ce moment entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués,
comme il est suggéré dans le rapport.
Question
- Le Kenya compte-t-il réduire l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux
consolidés?
2) iv) Prohibitions à l'importation, paragraphe 36
Question
- Quand le Kenya appliquera-t-il les dispositions des alinéas a) ii) et a) iii) de l'article 2 de
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation?
2) vi) Mesures commerciales de circonstance, paragraphe 41
Questions
- Où en est le Kenya dans ses efforts pour rendre ses lois sur les droits antidumping et les droits
compensateurs conformes aux règles de l'OMC?
- Nous félicitons le Kenya d'avoir sollicité l'assistance technique de l'OMC à cet égard.  Y a-t-il
d'autres domaines où l'assistance technique de l'OMC pourrait être utile?
2) ix) Normes et autres exigences techniques
Paragraphe 52
Observation:  La certification des semences qui est obligatoire au Kenya pour ce qui est notamment
des semences de maïs est un processus long qui demande quatre ans et qui inclut des prescriptions en
matière de production nationale, lesquelles ne semblent pas compatibles avec les obligations
découlant pour le Kenya de l'Accord SPS.
Questions- Veuillez expliquer les procédures à suivre pour obtenir la certification des semences de maïs,
qui est obligatoire au Kenya, et indiquer le fondement de ce processus.
- Veuillez expliquer comment les prescriptions du Kenya en matière de production nationale
pour ce qui est des semences de maïs se justifient compte tenu des obligations en matière
d'accès aux marchés et de traitement national qui découlent des articles III et IX du GATT et
de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.WT/TPR/M/64
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Paragraphe 56
Question
- Sur quelle base le Bureau de normalisation du Kenya pourrait-il fixer une norme concernant
les emballages (en poids ou en volume) des produits de base importés, par exemple changer
de 500 à 50 kg le poids des balles utilisées dans le cas des vêtements recyclés?
2) x) Marchés publics, paragraphe 59
Observation:  Nous louons le gouvernement pour les efforts, mentionnés au paragraphe 59, qu'il a
faits pour rédiger une Loi sur les marchés publics, ainsi que les mesures prises pour accroître la
transparence du processus d'achat et l'obligation de rendre compte.  Le gouvernement a aussi créé une
commission d'appel pour les appels interjetés contre les décisions rendues en matière d'adjudication
de marchés (ce qui semble rendre l'information donnée dans le paragraphe 65 incorrecte).
Question- Quand la Loi sur les marchés publics prendra-t-elle effet et quelles en sont les principales
dispositions?
4) iii) Politique de la concurrence, b) Restructuration des actifs de l'État, paragraphes 97, 98
et 99
Observation:  Le rapport mentionne que le g ouvernement entend conserver 33 entreprises
paraétatiques "stratégiques", notamment dans les domaines des banques, de la production de sucre, de
la vente au détail dans les supermarchés, du transport, du raffinage du pétrole et de son transport par
pipeline, et des offices de commercialisation du thé, de la viande, du café, des céréales et des
semences.  Il semble que le secteur privé pourrait jouer un plus grand rôle sur plusieurs de ces
marchés dominés par l'État.  Le paragraphe 99 indique que la mise en œuvre du programme deréforme des entreprises paraétatiques a ralenti depuis 1996.  Nous notons la ferme volonté du
gouvernement de poursuivre ses efforts de privatisation, mais nous ne savons pas trop quoi penser de
la lenteur du processus, notamment dans le secteur des télécommunications.
Questions
- Quelles mesures le gouvernement prend-il en ce moment pour faire en sorte que la
privatisation de TelKom soit menée à bien rapidement et d'une manière ouverte, juste et
transparente?
- Sur les 207 entreprises paraétatiques qui doivent être privatisées, combien l'ont été jusqu'ici?
3) iv) Protection des droits de propriété intellectuelle, paragraphes 103 et 107
Observation:  Le paragraphe 107 indique que le Kenya est en train de modifier sa législation sur la
propriété intellectuelle pour la rendre conforme à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC) et aux autres conventionsou accords internationaux dont il est signataire.
Questions
- Les marques de fabrique ou de commerce sont-elles protégées dans le cas des services?WT/TPR/M/64
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- Le Kenya prend-il des moyens pour être pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC?
Selon quel calendrier?
CHAPITRE IV:  POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
3) Agriculture ii) Objectifs des politiques et instruments d'intervention
Observation:  Les politiques sectorielles visent à accroître la production et la productivité
- notamment dans le secteur agricole - au moyen d'un processus continu de réforme économique et de
libéralisation.  Les États-Unis jugent cet objectif louable, mais s'inquiètent de la mise en œuvre de
politiques qui semblent aller à son encontre (par exemple, les hausses des droits à l'importation sur les
produits agricoles annoncées dans le budget du gouvernement pour 1999/2000 et l'accroissement du
nombre de produits visés par les droits suspendus).  En outre, la prolifération des droits suspendus ces
dernières années a fait que le régime commercial kényen crée encore plus de distorsions et l'a rendu
moins prévisible et moins transparent.
Questions
- Comment le gouvernement explique-t-il l'adoption de ces politiques, qui semblent contraires
aux objectifs qu'il a énoncés?
- Un certain nombre de produits agricoles sont assujettis à des droits suspendus de 70 pour cent
en plus des droits de douane ordinaires.  L'imposition de ces droits additionnels semblearbitraire.  Par quel mécanisme ces droits suspendus sont-ils imposés et éliminés?
- En quoi le régime d'importation du Kenya a-t-il favorisé l'autosuffisance dans le secteur des
céréales?
- Quelles initiatives le gouvernement prendra-t-il pour restructurer l'Office national de
l'irrigation?
iii) Politique par type de produit b) Cultures commerciales
Questions
- Comment le gouvernement entend-il faire passer l'Office du café du Kenya (CBK) et la
Direction du développement de l'industrie du thé du Kenya (KTDA) sous le contrôle du
secteur privé?
- Quelles initiatives le gouvernement prendra-t-il pour restructurer la Direction du
développement des cultures horticoles (HCDA) de manière que le secteur privé puisse
prendre les rênes du développement de l'horticulture?
- Quand l'Office du coton sera-t-il restructuré?
5) Services ii) Services financiers
Observation:  Il y a deux principaux domaines dans lesquels nous estimons que le Kenya pourrait agir
pour rendre son marché des services financiers plus attrayant pour les investisseurs étrangers.Premièrement, le Kenya devrait ratifier les engagements pris dans le cadre du Cinquième Protocole le
plus tôt possible.  Deuxièmement, bien que le Kenya ait pris des engagements en matière d'accès aux
marchés concernant la présence commerciale dans un certain nombre d'activités importantes, il y a
place à plus de libéralisation encore;  le Kenya pourrait, par exemple, améliorer ses consolidations en
matière d'accès aux marchés et de traitement national.WT/TPR/M/64
Page 45
Questions
- Quand le Kenya prévoit-il exactement de ratifier les engagements pris dans le cadre du
Cinquième Protocole annexé à l'AGCS?
- Conformément à la Décision du Conseil du co mmerce des services distribuée sous la cote
S/L/68, le Kenya s'est-il abstenu de prendre des mesures qui seraient incompatibles avec lesengagements contractés au cours des négociations sur les services financiers qui ont eu lieu
en 1997?
- Le Kenya n'a pas pris d'engagements en matière de traitement national concernant la présence
commerciale dans le secteur des services bancaires et des autres services financiers en 1997.
En général, les autorités kényennes traitent-elles les fournisseurs étrangers de services
financiers moins favorablement que les fournisseurs nationaux?
- Le rapport ne contenait pas suffisamment de renseignements sur les services de gestion
d'actifs et les services liés aux valeurs mobilières.  Les autorités kényennes ont-elles accordé à
des fournisseurs étrangers de services financiers des licences leur permettant de fournir des
services liés au commerce des valeurs mobilières et/ou à la garantie des valeurs mobilières?
Quels types de services de gestion d'actifs sont offerts au public au Kenya?
Assurance
- Nous remarquons qu'il y a plusieurs éléments dans les engagements du Kenya qui ne
semblent pas concorder avec le besoin que ce pays a de développer son infrastructure pour le
commerce extérieur, notamment les limites obligatoires pour la cession de contrats dans le
secteur de la réassurance, les limitations à la participation étrangère dans le secteur du
courtage et l'absence d'engagements en matière de traitement national dans le secteur del'assurance autre que sur la vie.  Le Kenya continue également de limiter la participation
étrangère dans le secteur de l'assurance-vie.  Veuillez expliquer ce que compte faire le Kenya
pour libéraliser encore plus ces secteurs-clés.WT/TPR/M/64
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ANNEXE II
RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU KENYA AUX QUESTIONS
ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Stabilité macro-économique
Pour que la croissance économique du Kenya s'accélère, il faut absolument que les grandes
variables macro-économiques soient gérées d'une manière prudente.  Cela suppose notamment le
maintien de la stabilité des prix et l'instauration d'un environnement favorable à l'accumulation et à
l'utilisation efficace des ressources financières.  Ces mesures devraient faciliter l'efficacité du secteurprivé et accroître le niveau et l'efficacité de l'épargne et de l'investissement intérieurs.
Politique budgétaire
La politique budgétaire du Kenya vise à réduire le déficit budgétaire exprimé en pourcentage
du PIB pour finalement l'éliminer complètement.  Cette mesure est nécessaire pour atténuer les effets
indésirables qu'un déficit budgétaire élevé a eus sur les prix et les taux d'intérêt dans le pays, sur labalance des paiements et sur la valeur du shilling.
Le gouvernement compte prendre les mesures suivantes pour réduire le déficit:
- demander aux ministères d'utiliser de bonnes procédures comptables pour limiter les
dépenses excessives;
- lutter contre la corruption par le recours à des actions juridiques et administratives
appropriées;
- rationaliser les impôts et les taxes en élargissant l'assiette fiscale, tout en réduisant
parallèlement les limites supérieures dans le but de décourager l'évasion fiscale et de
promouvoir l'épargne intérieure;
- éviter de mettre en œuvre des projets non planifiés ou non rentables;- éviter d'accumuler les factures impayées et de recourir trop rapidement aux fonds
étrangers;
- émettre des titres du Trésor en temps utile.
Politique monétaire
Le Kenya a une politique monétaire qui vise à maintenir la stabilité des prix en faisant en
sorte que le taux d'accroissement de la masse monétaire aille de pair avec la croissance de l'activité
économique et favorise en même temps l'équilibre à long terme de la balance des paiements.  Desfacteurs comme la conduite d'une politique monétaire restrictive par la Banque centrale du Kenya et
un contrôle budgétaire plus rigoureux par le gouvernement ont ramené le taux d'inflation sous le seuil
des 10 pour cent.
La croissance de la masse monétaire a été réduite de beaucoup entre 1994 et 1995, pour
passer de 23,8 à 18,6 pour cent.  Plus récemment, elle a encore été réduite pour s'établir à 9,8 pourcent en 1997 et à 3,3 pour cent seulement en 1998.  Plusieurs mesures ont contribué à cette réductionWT/TPR/M/64
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de la croissance de la masse monétaire, dont le renforcement du marché primaire des bons du Trésor,
l'amélioration de la souplesse des instruments de la politique monétaire, le recours à des avances sur
titres pour coordonner la gestion monétaire d'une part et la gestion de la dette et les opérations de
change d'autre part de manière à assurer la stabilité des taux d'intérêt et des taux de change, et la
promotion du développement d'un marché secondaire des bons du Trésor actif.
Dimension sociale
Le gouvernement a mis en œuvre un programme d'ajustement structurel qui a entraîné une
diminution relative des dépenses pour les services sociaux, notamment l'éducation et la santé,
l'adoption de régimes de partage des coûts, l'abolition de la réglementation des prix, la privatisation et
la libéralisation des importations, autant de facteurs qui ont exposé les pauvres à des risques
économiques sociaux importants et ont notamment causé l'accroissement de la pauvreté.
Pour contrer l'effet de ces ajustements, le gouvernement a conçu, en collaboration avec des
donateurs importants, des ONG et le secteur privé, un cadre de politiq ue sociale visant à favoriser le
développement.  Ce cadre précise en détail la politique du gouvernement et les projets visant à réduire
la pauvreté.  L'objectif à long terme du programme est l'accélération de la création d'emplois et de la
croissance économique, et par voie de conséquence la réduction de la pauvreté.
Cette intervention vise les grands domaines suivants:i) programme d'investissements publics à forte intensité de main-d'œuvre visant les
pauvres et participation du secteur privé à la prestation des services sociaux de base;
ii) participation des femmes et des enfants au développement;
iii) promotion des petites entreprises industrielles, agricoles et de services;
iv) promotion de la conservation durable des ressources environnementales;v) sensibilisation et mobilisation sociales, y compris formation et renforcement des
capacités institutionnelles, de même que création d'une base de données pour le
contrôle et l'évaluation de la pauvreté;
vi) protection des droits de l'homme et réintégration des personnes déplacées à l'intérieur
du pays;  promotion d'une bonne gestion des affaires publiques;  règlement desconflits et paix dans la région;  lutte contre l'insécurité et prévention du crime;
secours d'urgence;
vii) décentralisation des activités de développement vers les districts.
Politique de la concurrence
Questions des États-Unis, du Japon et du Canada
1) Donnez un résumé détaillé de la Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les
monopoles et la réglementation des prix.
2) Expliquez comment le gouvernement kényen procède dans les cas de pratiques
anticoncurrentielles observées dans les échanges transfrontières.  Le gouvernement kényen
coopère-t-il avec les gouvernements des autres pays pour refréner de telles pratiques?WT/TPR/M/64
Page 48
3) Qu'est-ce qui constitue des pratiques commerciales restrictives?  Quelles pratiques sont
exemptées de la loi?  Donnez des exemples d'entreprises exemptées.  Le Kenya compte-t-il revoir cette
exemption?
4) Énumérez les priorités en matière d'application de la loi au cours des cinq dernières années.
Quelles ont été les actions de la Commission des monopoles et des prix (MPC) au cours de la mêmepériode?
5) Combien d'appels le Tribunal des pratiques commerciales restrictives (RTPT) a-t-il entendus
au cours des cinq dernières années?  Les délibérations du Tribunal sont-elles rendues publiques?
6) Budget de la Commission et nombre d'employés.
7) La loi permet-elle à la Commission d'entreprendre des activités de sensibilisation
indépendantes, pour que les réformes des entreprises et des monopoles d'État favorisent la
concurrence?
Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation des prix, Recueil
des lois du Kenya, chapitre 504
La Loi sur la concurrence au Kenya porte le titre de Loi sur les pratiques commerciales
restrictives, les monopoles et la réglementation des prix, Recueil des lois du Kenya, chapitre 504.
Elle est appliquée depuis le 1
er février 1989.  Rédigée à l'origine pendant l'application du régime de
réglementation des prix qui a été aboli depuis, la loi fait actuellement l'objet d'une révision.
La Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation des
prix, Recueil des lois du Kenya, chapitre 504, se compose des six parties suivantes:
- la Partie I renferme le titre de la loi et porte entre autres sur l'interprétation des termes
utilisés et la nomination du Commissaire aux monopoles et aux prix;
- la Partie II renferme les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives;
elle énumère les pratiques commerciales jugées restrictives, explique comment les
enquêtes en matière de pratiques commerciales restrictives sont menées, ainsi que la
façon dont les jugements sont rendus et la façon d'interjeter appel, et définit les
infractions et les sanctions correspondantes;
- la Partie III traite du contrôle des monopoles et de la concentration du pouvoir
économique, notamment du contrôle des fusions et des prises de contrôle;
- la Partie IV est devenue désuète parce que le Kenya a libéralisé son économie;
- la Partie V prévoit la création du Tribunal des pratiques commerciales restrictives;
- la Partie VI contient des dispositions diverses.
Les articles 4 i) à 4 iii), Partie II, de la loi définissent les pratiques commerciales restrictives
comme suit:
4 i) "Aux fins de la Loi, les pratiques commerciales restrictives s'entendent d'un acte accompli par
une ou plusieurs personnes s'occupant de production ou de distribution de biens et de services
qui:WT/TPR/M/64
Page 49
a) vis-à-vis d'autres personnes ayant les compétences, les motivations et le capital de
départ minimum nécessaires pour soutenir la concurrence à des prix équitables dans
un domaine quelconque de production ou de distribution, limite leur présence sur le
marché ou les en écarte;  ou
b) vis-à-vis d'autres personnes aptes et prêtes à payer des prix équitables pour des biens
ou services à des fins de production, de revente ou de consommation finale, limite
leurs possibilités d'acquérir ces biens ou services ou les en empêche."
4 ii) "Aux fins de l'alinéa i), la limitation des possibilités ou les empêchements doivent être
mesurés eu égard à la situation qui régnerait en l'absence des pratiques en question."
4 iii) "Sous réserve des exemptions énoncées à l'article 5, les pratiques énumérées aux articles 6 à
12 (de la Loi) sont déclarées être des pratiques commerciales restrictives aux fins de la
présente loi;  (celles-ci incluent diverses catégories d'accords commerciaux déclarés être despratiques commerciales restrictives, les pratiques d'associations commerciales, le refus ou la
discrimination en matière d'approvisionnement, des cas particuliers de refus ou de
discrimination en matière d'approvisionnement, les pratiques commerciales abusives visant à
réprimer la concurrence, les offres collusoires et les soumissions collusoires aux ventes aux
enchères)."
Les pratiques commerciales suivantes sont exemptées des dispositions de la loi:
a) "pratiques commerciales directement et nécessairement associées à l'exercice de privilèges
commerciaux préférentiels ou exclusifs conférés à toute personne par une loi du Parlement ou
par un organisme du gouvernement agissant en conformité avec le pouvoir qui lui est conféré
en vertu d'une loi du Parlement;
b) pratiques commerciales directement et nécessairement associées à l'agrément de participants
dans certains métiers ou professions par des organismes du gouvernement agissant
conformément au pouvoir qui leur est conféré en vertu d'une loi du Parlement".
La Direction des aéroports du Kenya et Telkom Kenya sont des exemples typiques
d'exemptions au titre de la loi.
Plus la mondialisation et la libéralisation des échanges commerciaux s'intensifient, plus des
prix abusifs risquent d'être pratiqués à l'étranger pour faire faire faillite aux entreprises nationales.
Bien qu'il n'y ait pas de règles ni de règlements multilatéraux sur la politique de la concurrence, un
comité relevant du Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie a été créé dans le but
d'enquêter sur les allégations de pratiques commerciales déloyales dans les pays exportateurs.
Sur la scène nationale, la Commission des monopoles et des prix a mené des enquêtes à la
demande d'entreprises nationales, et presque tous les problèmes ont été réglés à l'amiable.  Entre 1995et 1999, la Commission des monopoles et des prix a traité 76 cas de fusion/prise de contrôle et 41 cas
de pratiques commerciales restrictives, et seulement un cas, soit un cas de fusion/prise de contrôle, a
été porté devant le Tribunal des pratiques commerciales restrictives.
La loi prévoit que la Commission peut entreprendre des activités de sensibilisation
indépendantes, pour que les réformes des entreprises et des monopoles d'État favorisent laconcurrence.  Le budget de la Commission vari e entre 845 200 et 933 805 shillings kenyens;  la
Commission compte 75 employés qualifiés.WT/TPR/M/64
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Régime d'investissement
Questions de l'Union européenne et du Japon
1) Mesures prises pour enrayer le recul constant de l'investissement au Kenya.
2) Conditions dictant l'expropriation pour des raisons de sécurité ou d'intérêt public.
3) Les entreprises étrangères peuvent-elles faire partie des zones industrielles travaillant pour
l'exportation et quelles conditions doivent-elles remplir à cette fin?
4) Procédures suivies par le Centre de promotion des investissements pour le traitement des
demandes.  À quels critères les investissements doivent-ils répondre pour être recommandés?
5) Le Kenya prescrit-il que l'emploi de toute personne physique étrangère doit être approuvé
par le gouvernement?  Y a-t-il des exemptions possibles?
6) Y a-t-il une procédure quelconque qui permet d'en appeler d'une décision rendue par l'IPC?
7) Quelles sont les mesures prises en ce moment par le Kenya pour réduire les nombreux
contrôles et les nombreuses formal ités administratives dans le but d'encourager l'investissement?
1) Pour que l'économie kényenne progresse à un taux supérieur au taux d'accroissement
démographique, il faut que des investissements étrangers et nationaux suffisants soit réalisés.  Le
Kenya fait donc des efforts résolus pour attirer les investissements étrangers directs et les
investissements de portefeuille en prenant les mesures suivantes:
- Le gouvernement a créé la Direction de la lutte contre la corruption du Kenya (KACA)
chargée de s'occuper de tous les cas liés à des actes de corruption.
- Des programmes de réfection routière financés de la façon suivante sont en cours d'exécution:
i) prélèvement sur les carburants;
ii) fonds El Niño;iii) fonds d'amélioration des artères urbaines et Fonds européen de développement.
Les secteurs de l'énergie et des télécommunications sont en voie d'être restructurés dans le but
d'attirer de nouveaux acteurs économiques.
Le gouvernement a créé un Comité consultatif mixte industriel et commercial composé
d'importants décideurs des secteurs privé et public.  Le Kenya est en train de rédiger un coded'investissement.
Le Comité se réunit régulièrement pour se pencher sur des problèmes d'investissement et faire
des recommandations.
2) Le Conseil de promotion des investissements conseille les investisseurs éventuels sur les
domaines d'investissement susceptibles de leur convenir.
Les facteurs suivants sont déterminants pour ce qui est de l'approbation des projets quels
qu'ils soient:
- raisons de sécurité;
- incidence sur l'environnement;WT/TPR/M/64
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- incidence sur la santé;
- considérations liées à l'emploi;
- l'investissement doit excéder 2 millions de shillings.
L'IPC ne participe pas à l'évaluation de la viabilité, ni ne cherche à obtenir l'approbation du
Ministère des finances et de la planification, sauf dans les cas où le projet concerne le secteurfinancier.  Pour les autres projets, l'approbation est recherchée auprès des ministères compétents.  Une
licence générale est délivrée en attendant l'approbation finale.
3) Le gouvernement peut uniquement exproprier les actifs d'un investisseur s'il s'avère que ce
dernier se livre à des activités interdites, comme la fabrication ou le trafic d'armes, auquel cas
l'investisseur est dédommagé.
4) Le gouvernement s'est engagé à éliminer les obstacles bureaucratiques et administratifs pour
faciliter la libre circulation des investissements de portefeuille et des investissements étrangers directs.
5) Le gouvernement autorise les investisseurs à embaucher des expatriés pour occuper des
postes de gestion clés ou pour combler des postes vacants quand il n'est pas possible de trouver dans
le pays des personnes ayant les compétences nécessaires.  Il n'y a pas d'autres exemptions à cette
règle.
Mise en œuvre des Accords de l'OMC, Situation actuelle, Assistance technique
Questions de l'Union européenne
1. Mise en œuvre de la politique commerciale:  Veuillez expliquer plus en détail comment est
appliquée la politique commerciale et quelles institutions sont chargées de son application.
2. Paragraphe 8.  Le Kenya compte-t-il modifier son système juridique de manière que les
dispositions des Accords de l'OMC puissent être invoquées devant les tribunaux du pays?
3 Paragraphe 15:  Quand le Kenya entend-il intégrer les Accords de l'OMC au droit kényen?
4. Paragraphe 57:  Comment se justifie la décision récente prise par le Bureau de normalisation
du Kenya (KEBS) d'exiger que toutes les importations de whisky portent sur leur étiquette le nom de
l'importateur local?
6. Paragraphes 46 à 58:  Le Kenya a-t-il un point d'information comme le prescrit l'article 10
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce?  Le Kenya éprouve-t-il des
difficultés particulières à établir de tels points d'information?
Règlements techniques
Question de la République de Corée
Il a été mentionné récemment que le Minist ère kényen du commerce allait renforcer les
règlements techniques pour ce qui est des produits importés dans le but de protéger les
consommateurs et les branches de production nationales.  Quelles mesures les autorités kényennesvont-elles prendre pour assurer l'universalité et l'impartialité de ces règlements techniques?  Veuillez
expliquer le système de règlements techniques kényen.WT/TPR/M/64
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Questions des États-Unis
1) Veuillez expliquer l'attitude du Kenya à l'égard des engagements qu'il a pris dans le cadre de
l'OMC et indiquer quand il compte intégrer les Accords de l'OMC au droit kényen.
2) Il ressort de la situation du Kenya quant aux prescriptions de notification présentée au
tableau II.2 qu'il existe des retards inquiétants.  Veuillez expliquer quelles mesures le Kenya entendprendre pour notifier ses lois et programmes commerciaux comme il se doit selon les prescriptions de
l'OMC.
3) En particulier, nous aimerions avoir un résumé détaillé des lois et programmes suivants qui
sont mentionnés dans le rapport du gouvernement, y co mpris la date à laquelle ils seront notifiés à
l'OMC:
a) Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation
des prix (décrite dans la section V 2) du rapport du gouvernement), y compris lemontant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
b) Centre de promotion des investissements et Incitations à l'investissement, Programme
de transformation en douane et Programme des zones industrielles travaillant pour
l'exportation (qui sont décrits dans la section VII (Politique en matière
d'investissement) du rapport du gouvernement).  Veuillez indiquer la durée, lemontant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
4) Le Kenya a-t-il songé à demander ou a-t-il de mandé une assistance technique à l'OMC ou à
une autre entité pour régler ces questions de notification?
1) Nous sommes d'accord avec l'analyse faite par le Secrétariat de l'OMC et exposée au
chapitre II, paragraphes 9 à 12, concernant la formulation et la mise en œuvre de la politiquecommerciale au Kenya.
La formulation de la politique commerciale relève principalement des Ministères du tourisme,
du commerce et de l'industrie, des finances et de la planification, de l'agriculture et du développement
rural (qui forment le Sous-Comité économique du Cabinet) et de la Banque centrale.
La politique commerciale est formulée par le Sous-Comité économique du Cabinet.  Des
recommandations sont également adressées par deux comités interministériels consultatifs importants.
i) Le Comité consultatif mixte industriel et commercial (JICC) se compose notamment
de l'Association des industries manufacturières du Kenya (KAM), de la Chambre
nationale du commerce et de l'industrie du Kenya et d'un groupe d'instituts de
recherche et d'entreprises privées.  Les membres du JICC comprennent également les
Secrétaires permanents des principaux Ministères à vocation économique.  Le Comité
est présidé par le Ministre des finances et de la planification et se réunit tous les moispour délibérer sur des questions touchant entre autres le commerce et l'industrie au
Kenya.
ii) Le Conseil de promotion des exportations (EPC) est chargé d'organiser des activités
de promotion des exportations à l'étranger, de parrainer des programmes de
promotion des contacts commerciaux et des missions commerciales et de réaliser desétudes sur les marchés d'exportation.WT/TPR/M/64
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Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie supervise le commerce extérieur et
réglemente les importations, fait la promotion des exportations, protège les intérêts des
consommateurs et assure l'existence d'une concurrence loyale.
Il est également chargé de mettre en œuvre la politique de protection industrielle, qui englobe
l'administration des importations de matières premières destinées à l'industrie et de biensd'équipement, et des initiatives régionales, telles que le COMESA.  Le Ministère préside de nombreux
comités, y compris un comité sur l'OMC, qui traitent des préoccupations des gens d'affaires.  Il a
également créé des sous-comités-clés sur le commerce, le tourisme et l'industrie présidés par des
ministres adjoints et dont les membres viennent des secteurs public et privé.  Ces sous-comités
permettent aux parties prenantes de faire connaître leurs points de vue et de voir où en est la mise en
œuvre des diverses mesures de politique commerciale.
Les responsabilités du Ministère des finances et de la planification consistent pour leur part à
percevoir les impôts, les taxes et les droits d'importation par l'entremise de la Direction du revenu du
Kenya, à administrer le Bureau du programme de  promotion des exportations (EPPO) et à voir à
l'application des politiques budgétaire et monétaire.
2) En tant que Membre de l'OMC, le Kenya est tenu de s'acquitter des engagements qu'il a pris
dans le cadre des divers accords.  Le gouvernement compte intégrer les Accords de l'OMC au droitkényen.  Un mémoire a déjà été établi et sera bientôt déposé au Cabinet pour examen et approbation.
Les Ministres et les députés ont été renseignés sur l'OMC et d'autres séminaires de
sensibilisation sont en cours.
3) S'agissant des notifications à l'OMC, le Kenya s'est déjà acquitté d'un grand nombre d'entre
elles, et des dispositions ont été prises pour adresser celles qu'il reste à présenter.  Les retards deprésentation sont attribuables à l'insuffisance de personnel qui a fait suite à certains changements
apportés dans les ministères récemment.  Néanmoins, le Kenya ferait bon accueil à toute assistance
technique visant à former le personnel actuel et à lui inculquer les connaissances nécessaires pour
procéder à cet exercice dans les plus brefs délais.
4) En ce qui concerne la question des normes soulevée par la République de Corée, les mêmes
règlements techniques s'appliquent aux produits importés qu'aux produits d'origine nationale.  Le
Kenya respecte ainsi le principe de l'OMC sur le traitement national, selon lequel les produits
nationaux et les produits importés doivent être traités de la même façon.
5) Au sujet de la question posée par l'Union européenne, nous tenons à confirmer que rien
n'exige que les importations de whisky portent sur leur étiquette le nom de l'importateur local (voir le
règlement KS 05-612 1992 du KBS).
6) Nous tenons aussi à assurer à nos collègues de l'Union européenne que le Kenya a établi un
point d'information comme le prescrit l'article 10 de  l'Accord OTC.  Le Bureau de normalisation du
Kenya est le Point d'information national (NEP);  on s'emploie actuellement à moderniser ce dernier
avec l'aide du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP), tandis que l'Organisation
régionale africaine de normalisation (ARSO) donne son aide pour ce qui est de la diffusion
électronique de l'information.  Il y a d'autres domaines dans lesquels le NEP aurait besoin del'assistance de donateurs.WT/TPR/M/64
Page 54
Rôle du Comité national sur l'Organisation mondiale du commerce (NCWTO)
Question de l'Union européenne
Veuillez expliquer plus en détail comment le Comité national sur l'OMC (NCWTO)
fonctionne et dans quelle mesure il a un pouvoir décisionnel.
Étant donné la complexité des Accords de l'OMC, le gouvernement a décidé de créer un
comité national dont le mandat principal est d'exam iner et d'analyser en profondeur les Accords de
l'OMC et leurs effets probables sur l'économie du pays, de surveiller en permanence comment les
autres membres mettent en œuvre l'Accord sur l'OMC, de recommander les actions appropriées et
d'élaborer les modalités à suivre pour mettre en œuvre les Accords de manière à ce qu'ils procurent au
pays le plus d'avantages possible.
Le NCWTO se compose de représentants des principaux ministères et entreprises
paraétatiques, de la Chambre du commerce et de l'industrie, de l'Association des industriesmanufacturières, des instituts de recherche, des universités et de la société civile.
Pour se faciliter la tâche, le NCWTO a créé un certain nombre de sous-comités techniques qui
traitent des aspects concrets des Accords de l'OMC.  Il a également établi des points centraux qui
reçoivent les documents directement de notre Mission à Genève et offrent aux sous-comités le soutien
dont ils ont besoin.  Les sous-comités et les points centraux ont des mandats clairs et des programmesde travail annuels à respecter.  Les sous-comités adressent leurs recommandations au Comité national
qui décide ensuite ce qui doit être fait.  Le NCWTO se réunit quatre fois par année, mais peut se
réunir plus souvent selon la nature et le volume du travail à faire.
Le soutien technique dont a besoin le NCWTO vient du Département du commerce extérieur,
du Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie.  En fait, le NCWTO est présidé par leSecrétaire permanent et, à l'occasion, par le Ministre lui-même.
Les problèmes qui nuisent à l'efficacité et à l'efficience du NCWTO sont notamment le
manque d'équipement et l'insuffisance de la formation et des ressources financières.
Depuis sa création, le NCWTO a tenu un rôle purement consultatif.  Il est prévu de le
renforcer, et un mémoire à cette fin a été établi et soumis à l'examen du Cabinet.
Arrangements régionaux
Questions du Canada et de la République de Corée
1) Selon le rapport, le Kenya est signataire du Tr aité instituant le Marché commun de l'Afrique
orientale et australe (COMESA) et les membres du COMESA sont convenus de créer une zone de
libre-échange d'ici au 31 octobre 2000.  Le rapport mentionne également que le Kenya est membre de
la Commission tripartite permanente pour la C oopération est-africaine (EAC) et que le Traité
instituant l'EAC devait être signé au plus tard à la fin de 1999.  Les deux accords ont notamment pourobjectif de libéraliser le commerce par la libre circulation des personnes.  Où en est la réalisation de
cet objectif dans le cadre de ces arrangements régionaux?
2) Le rapport du Secrétariat décrit, dans les paragraphes 24 à 27, pages 21 et 22, le Marché
commun de l'Afrique orientale et australe (COM ESA);  les membres du COMESA sont convenus de
créer une zone de libre-échange d'ici au 31 octobre 2000.  En octobre 1996, tous les membresdevaient avoir réduit leurs droits de douane de 80 pour cent.WT/TPR/M/64
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3) Quelles mesures le Kenya doit-il prendre pour que la zone de libre-échange soit conforme
aux règles et principes de l'OMC?  Les règles d'origine s'appliqueront-elles à certains produits?
COMESA
Le Kenya est devenu membre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe
(COMESA) après avoir signé le Traité instituant  le COMESA à Kampala, République de l'Ouganda,
le 5 novembre 1993.
Le Traité prévoit l'établissement d'une union douanière et d'un tarif extérieur commun à
l'intérieur d'une période de transition de dix ans ainsi que la libre circulation des personnes et le droit
d'établissement d'entreprises par les natio naux du COMESA dans tout État membre.
L'article XXIV du GATT de 1994 prescrit qu'il faut notifier à l'OMC l'existence d'un organe
régional.  Par conséquent, le Secrétaire permanent du Ministère du commerce, du commerce extérieur
et de l'industrie de la République de Zambie a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC une notificationdatée du 4 mai 1995 en lui demandant de la distribuer aux Membres.
En vue d'en arriver à une zone de libre-échange d'ici au 31 octobre 2000, le COMESA a
élaboré un programme de réduction tarifaire progressive que les États membres devaient mettre en
œuvre.  En 1999, tous les États membres devaient avoir réduit leurs droits de douane de 90 pour cent.
Le Kenya est l'un des quatre pays à avoir réussi à satisfaire à cette prescription en réduisant ses droitsde douane NPF de 90 pour cent.
Le COMESA vise aussi à devenir une union douanière assortie d'un tarif extérieur commun.
Les règles d'origine sont en train d'être modifiées pour que seuls les produits originaires des États
membres du COMESA bénéficient du traitement préférentiel.
Le Kenya travaille en tandem avec d'autres membres pour veiller à ce que les objectifs fixés
par le Traité instituant le COMESA soient atteints.  Il a entrepris de réduire à zéro les droits de douane
qu'il impose sur les produits originaires des Ét ats membres du COMESA d'ici au 31 octobre 2000.
Coopération est-africaine (EAC)
Le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie ont sign é le Traité instituant l'EAC le 30 novembre 1999,
faisant ainsi renaître l'ancienne Communauté de l'Afrique orientale.
Le Traité prévoit la coopération dans tous les secteurs économiques, sociaux et politiques des
économies des États membres.  Le chapitre 75, qui porte sur la coopération dans le domaine du
commerce, ne contient pas de dispositions définitives, au lieu de quoi le traité prévoit l'élaboration
d'un protocole sur le commerce.
Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, les trois États ont commencé à délivrer
des passeports est-africains à leurs citoyens, ce qui permet à ceux-ci de circuler librement dans cette
région.
P
OLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
Enregistrement
Questions de Hong Kong, Chine et des États-Unis
Il est indiqué que, selon la Loi de 1968 sur les licences d'exploitation, telle que révisée, les
étrangers ne peuvent pas exercer d'activités à certains endroits ou relativement au commerce deWT/TPR/M/64
Page 56
certaines catégories de produits spécifiées d'avance.  Nous aimerions avoir des précisions sur cette
mesure et savoir si les autorités kényennes comptent éliminer les restrictions de cette nature.
Eu égard au paragraphe 6, dans quels marchés ou endroits les étrangers ne peuvent-ils pas
exercer d'activités?
Les droits de licence sont-ils prohibitifs pour les petites entreprises?Peu après l'indépendance du pays en 1963, le gouvernement a tenté de recourir à des moyens
juridiques pour protéger la population indigène du Kenya contre la concurrence déloyale des
non-citoyens.  Mais en cette période de mondialisation et de libéralisation, ces mesures ne sont plus
pertinentes.  Par exemple, la loi dispose que les non-citoyens ne peuvent pas se livrer à des activités
commerciales ailleurs que dans les domaines spécifiés dans la Partie II.  Or, cette section a été
abrogée, ce qui fait que les non-citoyens peuvent se livrer à toutes sortes d'activités commerciales
dans le pays.
Évaluation en douane
Questions du Japon, du Canada, de l'Union européenne et des États-Unis
Selon le rapport du Secrétariat, la valeur transactionnelle sera appliquée à compter du
1
er janvier 2000, c'est-à-dire à la fin de la période accordée aux pays en développement au titre des
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (paragraphe 8,page 31).
Le Kenya a-t-il déjà introduit la méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle?
Comment le Kenya va-t-il s'y prendre pour résoudr e les problèmes rencontrés dans la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Quand le Kenya prévoit-il de notifier sa législation et
sa réglementation à cet égard?  L'a-t-il déjà fait?
Le Kenya a accédé aux Accords de l'OMC en 1994 et s'est prévalu d'un délai de cinq (5) ans
au titre de l'article 20 b) de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord
sur l'évaluation en douane).  À cet égard, le Kenya a aussi demandé de l'assistance technique à l'OMC
et à l'OMD.  En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, en 1997,
l'OMD a envoyé des experts techniques à Nairobi dans le but de conseiller les Douanes kényennes surles modalités de mise en œuvre, à la suite de quoi le Département des douanes a formé un
groupe-cadre  chargé d'examiner la législation et de formuler un mécanisme de mise en œuvre.
Sur les conseils des experts techniques de l'OMD, le groupe cadre a pu rédiger un syllabus
technique à l'intention des agents des douanes et du public.  Deux (2) experts techniques de l'OMC se
sont rendus à Nairobi du 21 au 25 septembre 1998 dans le même but.  Grâce à cette assistance
technique, le Département des douanes a pu commencer à former le personnel entre le mois d'août et
le mois de décembre 1999.  Le 4 janvier 2000, le Kenya a commencé à mettre en œuvre l'Accord surl'évaluation en douane sans problème.
Le JITAP a également contribué à la formation des gens d'affaires, ce qui aidera le Kenya à
résoudre les problèmes de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane qui sont normalement
rencontrés les premiers temps.
La Loi sur les douanes et les droits d'accise a été modifiée en juin 1999 et a pris effet le
1
er janvier 2000.  La Loi de finances a déjà été modifiée et cette législation sera notifiée à l'OMC sous
peu.WT/TPR/M/64
Page 57
Le Kenya a restructuré le Département des douanes et mis en place d'autres mécanismes pour
régler les problèmes rencontrés au cours de la mise en œuvre de la loi, dont la constitution d'une
équipe chargée de dresser le profil des importations et des importateurs et d'effectuer des analyses de
risques et des vérifications aléatoires des importations au port d'entrée.
Questions des États-Unis
Inspection avant expédition
Des inspections avant expédition seront-elles exigées?
Le contrat conclu avec les entreprises d'inspection avant expédition a expiré le
31 décembre 1999 et le gouvernement l'a renouvelé pour  six autres mois, période à la fin de laquelle
les Douanes devraient avoir réglé leurs problèmes de transition.  Le gouvernement décidera alors du
rôle que joueront les entreprises d'inspection avant expédition.
Droits de douane, autres prélèvements et impositions
Le droit de déclaration d'importation de 2,75 pour cent auquel s'ajoute un droit additionnel
de 1 pour cent pour les produits agricoles semble excessif, et il n'est pas lié au coût des services
rendus comme le prescrit l'article VIII du GATT.  Veuillez décrire les efforts que vous faites pour
élaborer un autre système prévoyant un montant minimal/maximal et une formule pour le calcul des
redevances pour services rendus.
Comment le Kenya voit-il la surtaxe de 1 pour cent qu'il impose à l'agriculture compte tenu
des prescriptions en matière de transparence de l'article II:1 b) et de ses consolidations?
Le droit de déclaration d'importation de 2,75 pour cent est un droit de traitement qui va au
gouvernement kényen et le droit de 1 pour cent est un droit qui va au Service des inspections
phytosanitaires du Kenya (KEPHIS).
Tous les produits agricoles importés font l'objet d'une inspection et d'un classement visant à
protéger le secteur agricole contre les maladies et les insectes étrangers.  Des observations visuelles
d'échantillons et des évaluations en laboratoire subséquentes doivent être faites, et, comme ces
activités sont coûteuses, un droit d'inspection de 1 pour cent est perçu pour défrayer les coûts.
Le droit de 2,75 pour cent imposé par le gouvernement correspond au coût de traitement et
d'administration des déclarations d'importation.  Ce n'est donc pas une taxe imposée aux importateurs.
Cette dépendance à l'égard des recettes à la frontière a-t-elle augmenté ou diminué depuis le
dernier examen de la politique commerciale, en 1993?
En 1993, les recettes à la frontière, y compris la TVA, représentaient 66 pour cent environ des
recettes fiscales totales du Kenya.  Ce pourcentage a maintenant été réduit à 54 pour cent.  Nous
pouvons donc conclure que la dépendance à l'égard des recettes à la frontière est à la baisse.
Questions de la Thaïlande, de la Corée, des États-Unis et de l'Union européenne
Droits de douane, autres prélèvements et impositions
Selon le système d'exemption de la TVA, les produits agricoles non transformés et les produits
alimentaires transformés sont exemptés de la TVA.  Nous aimerions savoir si ce système d'exemption
s'applique aussi bien aux produits d'origine nationale qu'aux produits importés.WT/TPR/M/64
Page 58
Le rapport indique que le Ministre des finances peut aussi dispenser de la TVA certains
produits dans des conditions particulières énoncées dans la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée.  Le
gouvernement kényen aurait-il l'obligeance de décrire plus en détail ce programme?
Les exemptions s'appliquent aussi bien aux produits importés qu'aux produits d'origine
nationale et il n'y a pas de programme de dispense spécifique.
Le gouvernement du Royaume de Thaïlande est heureux de savoir que le dédouanement prend
normalement deux jours au plus, quand tous les documents sont en règle.  Cela favorisera et
renforcera les liens commerciaux entre la Thaïl ande et le Kenya.  D'après nos propres sources, le
dédouanement prend plus que deux jours.  Selon notre expérience, il nous a fallu attendre une à deux
semaines pour le dédouanement au port d'entrée.  Nous aimerions que le gouvernement kényen nous
donne plus de précisions à ce sujet.  Peut-il aussi confirmer que le dédouanement est transparent et
prévisible?
Le Kenya confirme que le dédouanement est transparent et prévisible et qu'il faut au plus deux
(2) jours pour dédouaner les produits quand tous les documents sont en règle.  Dans le cas où les
documents sont incomplets, ils sont renvoyés à l'importateur, qui ne prend pas toujours les mesures
voulues immédiatement, d'où les retards qui peuvent se produire.
Questions de l'Union européenne, des États-Unis, de la République de Corée, du présentateur,
du Japon, de la République tchèque, du Pakistan et de la Suisse
Veuillez expliquer l'origine des droits suspendus.  Quels droits ont été suspendus?  Sont-ils
appliqués sur une base NPF?
Les droits suspendus semblent constituer une application arbitraire de droits sur certains
produits.  Sur quoi le Ministère des finances se fonde-t-il pour imposer ou éliminer ces droits?Sont-ils appliqués souvent?  Il serait utile que le Kenya communique la liste, au niveau à huit chiffres,
des 1 011 lignes tarifaires sur lesquelles des droits suspendus sont actuellement perçus et les taux
applicables dans chaque cas.
Le gouvernement a-t-il l'intention de limiter l'application des droits suspendus pour finir par
les éliminer ou par les convertir en droits ad valorem?
À la page 34 du rapport du Secrétariat, on peut lire que, "à la demande d'une branche de
production nationale, le Ministre des finances peut, à sa discrétion, imposer un droit suspendu sur un
produit figurant dans la liste [et que] le taux effectivement appliqué ne doit pas dépasser le plafond
établi par la loi".
Après la libéralisation, l'industrie kényenne s'est trouvée incapable de soutenir la concurrence
des produits importés dans le pays.  Comme recours commercial, le gouvernement a introduit les
droits suspendus, qui donnent à l'industrie le temps de s'ajuster au nouvel environnement commercial.Ces droits ont été imposés après consultation avec la branche de production nationale concernée.
Les plafonds établis pour les droits suspendus sont bien inférieurs aux taux consolidés qui
sont trouvés acceptables à l'OMC.
Une fois que l'industrie nationale se sera ajustée au nouvel environnement commercial, le
gouvernement envisagera de convertir les droits suspendus en droits ad valorem .
En ce moment, les droits suspendus sont appliqués sur une base NPF;  leur liste peut être
consultée sur le site Web de la société Cotechna.WT/TPR/M/64
Page 59
Oui, ils sont appliqués sur une base NPF et le sont sur tous les produits similaires sans égard
aux sources d'approvisionnement.
Questions du Canada, des États-Unis, de l'Union européenne et de la République de Corée
Selon le rapport, les produits importés au Kenya dont la valeur f.a.b. est d'au moins
5 000 dollars EU (10 000 dollars EU dans le cas des produits transportés par avion par services decourrier) sont soumis à une inspection avant expédition effectuée par une des trois entreprises
engagées à cette fin par le gouvernement, et dont chacune est chargée d'une région d'exportation (à
l'étranger) donnée.  Le rapport mentionne aussi qu'un accusé non négociable est délivré par le
bureau qui a fait l'inspection s'il subsiste des problèmes concernant la quantité, le prix, etc.
Les constatations figurant dans un tel accusé sont-elles jugées définitives ou peut-on
demander qu'elles soient revues?
Les constatations ne sont pas définitives parce que ce sont les autorités douanières qui
prennent la décision finale.  Dans les cas où un accusé non négociable est délivré, celui-ci est
considéré comme étant l'opinion de l'entreprise chargée de l'inspection avant expédition, et c'est le
Département des douanes qui rend le jugement final.
Paragraphe 26:  Quand le Kenya va-t-il mettre en œuvre le système
ASYCUDA/EUROTRACE?
Pour le moment, le Kenya ne compte pas mettre en œuvre le système ASYCUDA.  Toutefois,
le système EUROTRACE est déjà en service au Ministère des finances et de la planification.  Des
arrangements sont pris pour alimenter le syst ème EUROTRACE en données commerciales provenant
du système d'information douanière.
En ce qui concerne l'information douanière, le Kenya utilise en ce moment un système maison
appelé BESPOKE pour aider les douanes à mettre en  œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.
Paragraphe 27:  Pourquoi les droits d'accise frappant les produits importés sont-ils perçus
sur la valeur à l'importation, tandis que ceux frappant les produits d'origine nationale sont perçus sur
le prix sortie usine?  À notre avis, cela pourrait revenir dans les faits à une discrimination à l'égard
des produits importés.  Pourriez-vous justifier cette différence?
Les droits d'accise frappant les produits importés sont fondés sur la valeur à l'importation
majorée des droits de douane, tandis que les droits d'accise frappant les produits nationaux sont fondés
sur le prix sortie usine, qui inclut les droits de douane ayant pu être payés sur les intrants et la taxe à la
valeur ajoutée.  Donc il n'y a pas de discrimination vu que c'est la seule façon juste de déterminer la
valeur imposable.
Pour quelle raison?  L'utilisation de droits d'importation accroît également l'incertitude du
régime commercial kényen.  Les autorités kényennes envisageraient-elles d'élargir la gamme desproduits visés par leurs consolidations tarifaires et de réduire l'écart entre les taux consolidés et les
taux effectivement appliqués dans le but d'accroître la prévisibilité tarifaire pour les partenaires
commerciaux?
Le Kenya envisagera la possibilité d'élargir le champ d'application de ses consolidations au
cours du prochain cycle de négociations.  Notre niveau  de consolidation dépendra des offres faites par
nos principaux partenaires commerciaux.
Les produits importés au Kenya dont la valeur f.a.b. est d'au moins 5 000 dollars EU
(10 000 dollars EU dans le cas des produits importé s par services de courrier) sont soumis à uneWT/TPR/M/64
Page 60
inspection de qualité et de quantité obligatoire et à une comparaison des prix.  Quel pourcentage des
importations totales sont soumises à des inspections de valeur et de quantité?
Nous répondrons à cette question par écrit bientôt.
Veuillez indiquer plus précisément de quelle façon et dans quelle mesure les droits à
l'importation ont été rationalisés et réduits.
Les droits à l'importation perçus au Kenya ont été rationalisés et ramenés à cinq fourchettes
(zéro, 5, 10, 15 et 25 pour cent).  Actuellement, le Kenya n'a pas l'intention de les réduire encore plus
dans l'immédiat.  Mais cela n'empêche pas qu'ils pourraient l'être un jour.
Question sur les droits antidumping et les droits compensateurs
Quelles seront les principales dispositions de la nouvelle loi sur les droits antidumping et les
droits compensateurs?
Il n'est pas prévu pour le moment de convertir les droits mixtes ou les droits spécifiques qui
frappent actuellement les produits agricoles et les produits pétroliers en droits  ad valorem , mais cela
ne veut pas dire que cette décision ne sera pas revue éventuellement.
Notre loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires est contenue dans les
articles 125 et 126 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise, Recueil des lois du Kenya,
chapitre 472, articles qui ont été modifiés en 1997 .  La réglementation régissant les enquêtes
antidumping est contenue dans le Décret n° 110 du 6 août 1999.  Les règlements sont conformes à
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  La notification qui doit
être présentée à l'OMC est en cours d'élaboration.
Questions de la Thaïlande
Le rapport du Secrétariat indique que le Kenya a conservé le droit d'utiliser le mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements,
mais que jusqu'ici le gouvernement kényen n'a pas encore notifié les listes de produits.
- Qu'entend faire le gouvernement kényen par rapport à la notification des listes de produits?
- Le Kenya pourrait-il aussi énumérer en détail les produits?
Le gouvernement kényen a notifié à l'OMC son intention de conserver le droit d'utiliser le
mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements,
mais il n'y a pas encore recouru et aucun produit spécifique n'a été indiqué.
Comme il est prévu à l'article 6:2, des mesures de sauvegarde pourront être prises lorsque, sur
la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré qu'un produit particulier est importé sur le
territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace réellement de porter un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents.
Le Kenya a peut-être éprouvé des difficultés à cause de l'accroissement des importations de
certains produits textiles, mais il n'avait ni la capacité ni les compétences pour régler le problème.
C'est un fait qu'en raison des politiques de libéralisation que le pays a appliquées au cours des
dernières années les importations de produits textiles bon marché ont porté un préjudice grave qui a
mené à la fermeture d'un grand nombre d'usines textiles.WT/TPR/M/64
Page 61
Toutefois, comme il n'existe aucune législation adéquate sur les mesures de sauvegarde, il est
difficile de prendre des mesures de réparation comme le prévoit l'Accord sur l'OMC.
Néanmoins, une notification sera adressée au comité compétent de l'OMC quand la liste des
produits aura été dressée.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
1) Le Kenya a-t-il réussi à rendre sa législatio n conforme à l'Accord sur les ADPIC avant le
1er janvier 2000?
2) La rédaction du projet de loi portant amendement de la Loi sur la propriété industrielle et du
projet de loi sur le droit d'auteur est-elle achevée et quelle en est la teneur compte tenu de l'Accord
sur les ADPIC?
3) Où en sont les travaux de modification législative?
4) Veuillez indiquer si les indications géographiques, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les renseignements non divulgués seront protégés à la suite des modifications législatives
proposées.
5) Le Kenya a-t-il la volonté et la capacité d'améliorer sa législation en matière de brevets en
général et eu égard aux principales divergences par rapport à l'Accord sur les ADPIC en particulier,
y compris pour ce qui est de l'exploitation du br evet dans le pays, du droit d'empêcher l'importation
non autorisée de produits et de l'introduction de vastes gammes de produits exclus de la brevetabilité,
et cela sera-t-il fait en temps utile? (Japon;  Hong Kong, Chine;  Union européenne;  États-Unis)
Le Kenya n'a pas réussi à rendre sa législation conforme à l'Accord sur les ADPIC avant le
1er janvier 2000, mais a revu ses lois et a jusqu'ici élaboré deux projets de lois qu'étudie actuellement
le Parlement.  Il s'agit du projet de loi de 1999 sur la propriété industrielle et du projet de loi sur ledroit d'auteur.  Malheureusement, il est impossible de dire exactement quand les projets de loi seront
adoptés.
Ces projets de lois ont pour objet principal de rendre la législation kényenne conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications les plus notables qui sont proposées à cette fin dans le
projet de loi sur la propriété industrielle concernent les brevets et sont les suivantes:
- L'actuelle Loi sur la propriété industrielle prévoit que les brevets confèrent une
protection pour une durée totale de 17 ans.  Le projet de loi porte cette durée à une
période unique de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
Cette disposition vise à rendre la législation kényenne conforme à l'article 33 de
l'Accord sur les ADPIC.
- La Loi sur la propriété industrielle prévoit la délivrance de brevets non exploités.  Une
disposition limitant le nombre de cas où des licences obligatoires peuvent êtredélivrées a été incorporée dans le nouveau projet de loi, ce qui fera que les brevets
seront disponibles et que les titulaires des brevets pourront jouir des droits s'y
rattachant sans discrimination quant au lieu de l'invention et au domaine de la
technologie ni au fait que les produits soient importés ou d'origine nationale.
- Les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC portant sur les autres
utilisations de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit ont
également été incorporées dans le nouveau projet de loi.WT/TPR/M/64
Page 62
- L'article 34 de l'Accord sur les ADPIC dispose que la charge de la preuve concernant
l'atteinte aux droits du titulaire d'un procédé breveté incombera au défendeur.  Cette
disposition a été incorporée dans le projet de loi sur la propriété industrielle à la
Partie XVI.
Toutefois, en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce n'a pas encore été modifiée, mais elle fait actuellement l'objet d'un
examen visant à la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.  La protection des indications
géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et des renseignements non divulgués
sont autant d'autres domaines dans lesquels il n'y a pas de législation actuellement, mais où un
examen visant à élaborer une nouvelle législation est en cours.
S'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, la rédaction du nouveau projet de loi sur le droit
d'auteur a été achevée en août dernier et le projet sera déposé au Parlement quand celui-ci reprendrases travaux en mars.  Le projet de loi a tenu compte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, de
même que des dispositions des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le
droit d'auteur et sur les artistes interprètes ou exécutants et les phonogrammes.
Questions de l'Union européenne
Il semble que la Loi de 1983 sur le droit d'auteur ait été révisée en 1995.  Le Kenya peut-il
confirmer cette information?
Quelles mesures sont prévues pour résoudre le problème du piratage en particulier et pour
améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle en général?
La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée en 1995, car il fallait la rendre conforme aux
dispositions de la Convention de Berne, à laquelle le Kenya a adhéré en 1993.
S'agissant du piratage, le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur prévoit de lourdes
sanctions pénales et des recours civils contre les pirates.  Une autre mesure en vue est l'introduction de
mesures sévères contenues dans la recommandation issue d'un atelier parrainé par l'OMPI à
Windhoek, en Namibie, au cours duquel les participants venus du Bureau du droit d'auteur, des
Douanes, de la Direction du revenu du Kenya et de la Police du Kenya et les producteurs sontconvenus d'introduire le système des banderoles au Kenya.  Par conséquent, un comité national a été
mis sur pied et a trouvé une entreprise locale à laquelle a été confié le soin de fabriquer les banderoles
ou hologrammes pour le gouvernement.
Veuillez donner des exemples d'inventions jugées contraires à l'ordre public, à la moralité,
etc. et donc inadmissibles à la protection normalement accordée de la propriété intellectuelle au
Kenya.
Veuillez aussi donner des exemples d'inventions qui pourraient être jugées non brevetables.Le Kenya a-t-il l'intention de devenir membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV)?
L'article 26 b) du projet de loi sur la propriété industrielle prévoit deux groupes d'inventions
non brevetables, à savoir:
i) les variétés végétales visées par la Loi sur les semences et les variétés végétales, mais
non leurs parties ni les produits issus de procédés biotechnologiques;  etWT/TPR/M/64
Page 63
ii) les inventions contraires à l'ordre public, à la moralité, à la santé publique, à la
sécurité du public, aux principes humanitaires et à la préservation de l'environnement.
Ces restrictions entrent dans le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC.  Le libellé de
cet alinéa reprend celui de l'article 27:2 de l'Accord, mais, comme ces dispositions ne sont pas encore
opérationnelles, il est impossible de donner des exemples de demandes de brevet qui ont été reçues etrejetées pour ces motifs.
S'agissant toujours de l'alinéa b), et pour corriger les indications données dans le rapport du
Secrétariat au paragraphe 104, page 56, le Kenya est devenu membre de l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales (UPOV) le 13 mai 1999 après le dépôt de son instrument
d'accession à la Convention UPOV de 1978.  Par conséquent, les variétés végétales ne sont pas
brevetables, mais sont protégées en vertu de la Loi sur les semences et les variétés végétales, qui fait
actuellement l'objet d'un examen.  Cette mesure est conforme aux dispositions de l'article 27:3 b) del'Accord.
Pays en développement, le Kenya n'est pas en mesure de consacrer suffisamment de
ressources à la protection de la propriété intellectuelle en général et à la mise en œuvre de l'Accord sur
les ADPIC en particulier, ce qui a ralenti les efforts qu'il tente de faire pour s'acquitter de ces
obligations.  En conséquence, nous saurions reconnaissants de toute assistance financière et techniquequi nous aiderait à mettre en valeur nos ressources humaines, par exemple à former nos agents des
douanes et nos policiers pour leur permettre de détecter et d'intercepter les marchandises contrefaites,
de même que le personnel des autres départements gouvernementaux, les membres de l'appareil
judiciaire et du bureau du procureur, le personnel des bureaux du droit d'auteur et de la propriété
industrielle, le personnel des universités et des établissements de recherche et de développement, lesecteur privé et tous ceux qui ont besoin d'accroître leurs capacités.  Toute assistance dans le domaine
du développement de l'infrastructure matérielle, notamment des équipements modernes pour les
douanes et des équipements pour la création de réseaux d'information, serait précieuse aussi.
Selon le rapport du gouvernement (page 17, paragraphe 68), le Kenya a noté que dans
certains cas l'ambiguïté du texte de l'Accord sur les ADPIC permettait des interprétations différenteset controversées, comme notamment l'article 27:3 b).
Veuillez expliquer concrètement ce que le Kenya pense des cas où il note que le texte est
ambigu, notamment en ce qui concerne l'article 27:3 b).
Veuillez aussi indiquer s'il existe des dispositions dans la législation kényenne concernant les
cas susmentionnés.
La réponse sera donnée plus tard par l'entremise du Secrétariat.
P
OLITIQUES SECTORIELLES
Questions du Japon
Le rapport du gouvernement (page 17, paragraphe 70) indique que "Le Kenya considère que
les négociations à venir sur l'agriculture, conformément à l'article 20 de l'Accord, constituent une
priorité pour renforcer le processus de réforme du commerce international des produits agricoles.  Le
principal objectif de ce processus de réforme devrait consister à soumettre le commerce des produitsagricoles aux mêmes règles et disciplines que celui des autres produits, compte tenu du fait que
l'agriculture n'a pas eu la place qu'elle aurait dû avoir dans les négociations commerciales
multilatérales."  L'opinion exprimée par le Kenya selon laquelle "ce processus de réforme devrait
consister à soumettre le commerce des produits agricoles aux mêmes règles et disciplines que celui
des autres produits" n'est pas fondée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, alors que le JaponWT/TPR/M/64
Page 64
est d'avis que les négociations sur l'agriculture à l'OMC devraient être fondées sur l'article 20 de
l'Accord.
Veuillez expliquer exactement ce qui est entendu par "l'agriculture n'a pas eu la place qu'elle
aurait dû avoir dans les négociations commerciales multilatérales".
Veuillez expliquer aussi comment le Kenya en est arrivé à cette opinion.Le commerce des produits agricoles n'était pas soumis aux mêmes règles du GATT que le
commerce des produits industriels.
Cela désavantageait les pays comme le Kenya qui sont très tributaires du commerce des
produits agricoles, par opposition au commerce des pr oduits industriels.  Toutefois, dans le cadre du
nouveau système commercial multilatéral, l'agriculture devrait être intégrée progressivement aux
nouvelles règles du GATT.  Le Kenya estime que, pour profiter aux pays lourdement tributaires de
l'agriculture, la libéralisation doit être totale et non pas progressive.  Il est donc dans l'intérêt duKenya que le secteur agricole soit libéralisé le plus rapidement possible de manière à corriger le
déséquilibre qui existe en ce moment entre les produits agricoles et les produits industriels.
Il est mentionné (page 63, paragraphe 13, du rapport du Secrétariat) que la mise sur le
marché d'organismes génétiquement modifiés et la recherche dans ce domaine sont rigoureusement
contrôlées au titre de la Loi sur la science et la technologie.  Veuillez expliquer en détail commentladite mise en marché et ladite recherche sont contrôlées au titre de la loi.
Examen des projets par le Comité consultatif institutionnel de la biotechnologie:
Dorénavant, tous les projets de recherche dans le domaine des organismes génétiquement modifiés
quels qu'ils soient doivent d'abord être examinés au niveau institutionnel avant d'être transmis au
Comité national de la biosécurité (NBC), qui relève du Conseil national de la science et de latechnologie.
Comité national de la biosécurité (NBC):  Le Comité consultatif institutionnel transmet les
projets au Comité national de la biosécurité, qui les examine à son tour.  Les projets sont analysés en
détail et toutes les préoccupations qui n'ont pas été bien étudiées sont soulevées.  Les projets sont
ensuite renvoyés aux institutions pour de plus amples renseignements et présentés de nouveau sinécessaire.  Les projets pour lesquels il a été possible de répondre à toutes les questions posées par le
NBC sont alors approuvés à condition que les laboratoires et les serres nécessaires à leur réalisation
soient adéquats.
Comité technique permanent du Kenya des importations et des exportations (KSTCIE):
Ce comité est chargé de donner des conseils sur l'application de la réglementation régissant la
quarantaine phytosanitaire.  Les permis d'importation sont délivrés si les produits remplissent les
conditions recommandées par le NBC ou les conditions qui pourraient être exigées pour assurer lerespect de la Convention internationale pour la protection des végétaux et des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Le Service des inspections phytosanitaires du Kenya (KEPHIS) a le mandat de
mettre en œuvre la politique nationale relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des espèces
génétiquement modifiées de végétaux, d'insectes et de micro-organismes (biosécurité) dans le pays.
Selon le rapport du Secrétariat, la sécurité alimentaire (définie comme  l'autosuffisance sur le
plan des aliments de base) figure parmi les objectifs de la politique agricole kényenne.  Il y est
également dit que le maïs, qui est la principale culture vivrière, fournit près de la moitié des calories
et des protéines utilisables dont disposent les Kényens et que, pour des raisons de sécurité
alimentaire, la politique agricole du Kenya met l'accent sur l'approvisionnement en maïs.  Toutefois,
en raison de changements climatiques, la production de maïs a fluctué entre 1,8 et 3,1 millions detonnes.WT/TPR/M/64
Page 65
Veuillez expliquer les mesures prises, ou devant être prises, par le gouvernement kényen pour
améliorer le coefficient d'auto-approvisionnement en aliments de base (page 62, paragraphe 10, et
page 65, paragraphe 18, du rapport du Secrétariat).
Les objectifs nationaux du Ministère de l'agriculture et du développement rural sont
l'autosuffisance alimentaire, la création d'emplois, la génération de revenus, la génération de recettesen devises étrangères, l'équilibre entre les régions rurales et les régions urbaines et la croissance
générale.
Le maïs demeure l'aliment de base de la majorité des Kényens.  À cause des différences de sol
et de climat entre les régions du pays, l'Institut de recherche agricole du Kenya (KARI) a fait
beaucoup de recherches dans le passé sur le maïs et a réussi à produire différentes variétés de maïs
hybride correspondant chacune spécifiquement à une zone écologique donnée.
Toutefois, en raison de la pression démographique, des bas prix du maïs, du fait que les
importations sont meilleur marché, du coût élevé des intrants, du manque de crédit accordé aux
producteurs de maïs et de la persistance des mauvaises conditions météorologiques, en particulier
dans les régions marginales, la plupart des agriculteurs, et notamment ceux des principales zones
productrices de maïs, délaissent la culture du maïs pour l'horticulture, la culture du thé, la culture du
blé et l'élevage, entre autres.
Stratégies adoptées pour accroître l'autosuffisance:
- libéralisation de l'industrie des semences;
- renforcement du KEPHIS pour assurer une meilleure protection des végétaux et la
qualité des semences;
- promotion de l'utilisation des variétés recommandées dans les zones écologiques
appropriées par l'entremise d'activités de vulgarisation (observations sur le terrain,
démonstrations et essais à la ferme);
- liaison avec le KARI dans le but de mettre au point des variétés résistantes à la striure
du maïs;
- politique gouvernementale visant à faire en sorte que les prix des intrants agricoles
soient abordables;
- renforcement des systèmes d'avertissement rapide dans le but d'améliorer les
prévisions et les services consultatifs sur les pénuries et les excédents;
- renforcement du système d'information sur les marchés visant à aider les agriculteurs
à prendre des décisions rationnelles en matière de commercialisation des produits
agricoles;
- établissement d'un comité permanent de surveillance des importations.Comme il est stipulé dans le Document du gouvernement n°
 2 de 1994 sur la politique
alimentaire nationale, les cultures vivrières traditionnelles comme celles du sorgho, du millet, du
manioc et des patates douces sont favorisées dans le but de réduire la dépendance excessive à l'égard
du maïs.WT/TPR/M/64
Page 66
Question de l'Union européenne
Veuillez expliquer plus en détail la nouvelle politique générale concernant le commerce
intérieur et le commerce à l'exportation.
La Politique agricole générale du Kenya se compose des politiques suivantes1:
Politique de distribution, de commercialisation et de fixation des prix des produits
alimentaires:  La commercialisation des produits alimentaires et des produits animaux et
l'établissement des prix de ces produits ont déjà été entièrement libéralisés.  Toutefois, pour protéger
les agriculteurs contre les fluctuations extrêmes des rendements sur leurs investissements, des prix
minimaux (prix planchers) fondés en grande partie sur les prix paritaires à l'importation seront
maintenus sur le maïs, le blé, le riz et le sucre.
Politiques sur les intrants agricoles:  Ces politiques visent à faire en sorte que des intrants
de qualité et adéquats soient offerts aux agriculteurs et qu'ils soient utilisés dans la plus grande mesurepossible au bon moment et dans les quantités correctes.  Ces intrants incluent les engrais, les produits
chimiques, les semences et les aliments et médicaments pour animaux.
Politique sur le crédit agricole et le crédit au bétail:   Pour continuer de favoriser une
utilisation efficace des intrants agricoles et des intrants à l'élevage du bétail qui peuvent être plus
facilement obtenus, la politique du gouvernement devra toutefois s'orienter vers un système definancement agricole décentralisé et appuyer l'expansion du crédit informel.
Politique en matière de recherche et de vulgarisation:  La recherche dans le domaine des
cultures vivrières aura pour objectif la recherche de variétés végétales plus productives et plus
abordables.
Politique en matière de sécurité alimentaire:  L'objectif central de la politique nationale en
matière de sécurité alimentaire est de garantir un approvisionnement adéquat en aliments équilibrés
d'un point de vue nutritif dans tous les coins du pays et à tout moment.
Politique en matière de commerce des aliments:  La politique alimentaire du Kenya
continuera d'accorder la priorité au maintien de l'autosuffisance générale en aliments essentiels, un des
principaux objectifs à cet égard étant l'autosuffisance en maïs.
Politique nutritionnelle:   L'objectif général est de régler le problème de la malnutrition chez
les enfants d'âge préscolaire, issu notamment des inégalités du pouvoir d'achat.  La politique
gouvernementale vise à accroître la production et la consommation d'aliments plus nutritifs.
Politique en matière de développement:  La politique du gouvernement en ce qui concerne
l'utilisation des terres est de veiller à ce que toutes les terres soient utilisées et mises en valeur d'une
manière efficace.
Politique en matière d'emploi:  Le secteur agricole continuera d'être la principale source de
nouveaux emplois pour une population active en pleine croissance.  Le but fondamental de la
politique de mise en valeur de la main-d'œuvre est d'accroître la volonté de la population de participer
au développement agricole et de doter la main-d'œuvre agricole de compétences techniques et
administratives.
                                                     
1 Cette politique générale n'inclut pas les politiques des nouveaux ministères et départements qui ont été
amenés récemment sous le giron de ce ministère, à savoir le Ministère des coopératives, le Ministère du
développement rural, le Département des pêches et l'Institut de recherche agricole du Kenya (KARI).WT/TPR/M/64
Page 67
Questions des États-Unis
En quoi le régime d'importation du Kenya a-t-il favorisé l'autosuffisance dans le secteur des
céréales?
Le régime d'importation actuel n'a peut-être pas favorisé l'autosuffisance dans le secteur des
céréales à cause de l'incidence d'autres facteurs comme les conditions météorologiques.  Il a toutefoiseu une incidence positive sur la sécurité alimentaire, qui est l'objectif le plus important de tout
programme de réduction de la pauvreté.
Est-il prévu de convertir dans un proche avenir en droits ad valorem les droits mixtes ou les
droits spécifiques qui s'appliquent en ce moment aux produits agricoles et aux produits pétroliers?
Le gouvernement a-t-il l'intention de limiter l'application des droits suspendus pour finir par
les éliminer ou par les convertir en droits ad valorem?
Le Kenya examinera les suggestions faites par les membres à la réunion portant sur les
Accords pertinents de l'OMC.
Selon le paragraphe 23, des consolidations tarifaires visent 15,1 pour cent des lignes
tarifaires.  En outre, les taux consolidés sont presque tous supérieurs au taux maximal, qui est de
25 pour cent.  Les taux consolidés sont beaucoup plus élevés que les taux effectivement appliqués.
Nous encourageons le Kenya à élargir la gamme des produits visés par ses consolidations tarifaireset à réduire l'écart qui existe en ce moment entre les taux consolidés et les taux effectivement
appliqués, comme il est suggéré dans le rapport.
Le Kenya compte-t-il réduire l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux
consolidés?
Le Kenya envisagera de réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement
appliqués au cours du prochain cycle de négociations.
Question de l'Union européenne
Est-il envisageable que l'interdiction frappant la participation étrangère dans l'exploitation
des terres agricoles et des petits commerces de détail soit levée dans un proche avenir?
Questions des États-Unis
Le rapport mentionne que la participation étr angère dans l'exploitation des terres agricoles
et des petits commerces de détail est interdite.  De plus, il peut y avoir des restrictions à l'exercice
d'activités commerciales ailleurs que dans ce qui est désigné comme un quartier généralement
commercial.  Veuillez expliquer le but de ces restrictions.
Au Kenya, les terres arables représentent environ 20 pour cent de la superficie totale, pour
une population de plus de 29 millions d'habitants qui compte dans une proportion de 80 pour cent sur
l'agriculture pour sa subsistance.
Au Kenya, les terres agricoles sont subdivisées en petites parcelles, où l'emploi de machines
est rare.  Selon la tradition, les terres ancestrales sont léguées d'une génération à l'autre.
Depuis l'indépendance, seuls les citoyens peuvent posséder des bien-fonds.  Toutefois, à
mesure que nous passerons à une économie de marché, il faudra abolir les restrictions touchant la
propriété des terres commerciales.WT/TPR/M/64
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Les droits additionnels de 1 pour cent perçus sur les produits agricoles importés pour
soutenir les activités du Service des inspections phytosanitaires du Kenya s'appliquent-ils aussi aux
produits agricoles d'origine nationale?  Dans la négative, quand ce système sera-t-il rendu conforme
à l'article III du GATT?
Le droit de déclaration d'importation de 2,75 pour cent auquel s'ajoute un droit additionnel
de 1 pour cent pour les produits agricoles semble excessif, et il n'est pas lié au coût des services
rendus comme le prescrit l'article VIII du GATT.  Veuillez décrire les efforts que vous faites pour
élaborer un autre système prévoyant un montant minimal/maximal et une formule pour le calcul des
redevances pour services rendus.
Comment le Kenya voit-il la surtaxe de 1 pour cent qu'il impose à l'agriculture compte tenu
des prescriptions en matière de transparence de l'article II:1 b) et de ses consolidations?
Tous les produits agricoles importés font l'objet d'une inspection et d'un classement visant à
protéger le secteur agricole contre les maladies et les insectes nuisibles étrangers.  L'inspection et le
classement comportent plusieurs opérations dont l'échantillonnage, l'observation visuelle et les
évaluations en laboratoire subséquentes.  Toutes ces activités impliquent des dépenses, d'où les droits
d'inspection de 1 pour cent.  Tous les produits agricoles exportés font l'objet du même traitement de
manière qu'ils satisfassent aux exigences phytosanitaires du pays importateur.
Questions de l'Union européenne
Le Kenya a-t-il l'intention de devenir membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV)?
Le gouvernement kényen a déposé son instrument d'accession à la Convention internationale
pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1978 le 13 mai 1999.  Le Kenya a donc portéle nombre total d'États membres de l'UPOV à 40.
Le Kenya pourrait-il donner plus de détails sur les améliorations qu'il est en train d'apporter
pour harmoniser les règlements relatifs au commerce du poisson et les restrictions en matière de
qualité qui existent dans ce secteur?
Le gouvernement kényen entend gérer les ressources halieutiques d'une manière qui en
assurera la viabilité et promouvoir la commercialis ation et la consommation de poisson.  Il prévoit
également de développer l'infrastructure, notamment les voies d'accès et les installations
d'électrification rurale et de préservation des stocks de poisson sur les plages de débarquement, afin
d'accélérer le transport des prises vers les secteurs de consommation tout en préservant leur fraîcheur
et leur qualité.
Plusieurs usines de transformation du poisson ont déjà été établies dans des grandes villes
comme Kisumu, Nairobi et Mombasa.  Le projet de création d'une Direction du développement despêches a été adopté par le Parlement le 9 juin 1999 et les modalités du fonctionnement de cette
direction sont en voie d'être élaborées.
Des efforts sont mis en œuvre à l'échelle régionale afin d'harmoniser les règlements relatifs au
commerce et à la qualité du poisson, particulièrement la perche du Nil du lac Victoria.  De plus, le
Marché commun de l'Afrique orientale et australe a récemment effectué une étude sur la possibilitéd'accroître la valeur ajoutée aux produits du poisson.
Dans l'intervalle, les mesures suivantes sont prises:WT/TPR/M/64
Page 69
i) le Kenya s'efforce de faire en sorte que les plages de débarquement au lac aient des
normes d'hygiène élevées;
ii) le gouvernement construit en ce moment des laboratoires qui feront des analyses
microbiologiques du poisson pour garantir que le poisson exporté soit exempt de
bactéries pouvant causer des maladies;
iii) le Bureau du chimiste en chef du pays et le KEPHIS effectuent des analyses
fréquentes de l'eau, du poisson et d'échantillons de sédiments, et les résultats, une fois
confirmés sur une période de temps raisonnable, seront envoyés à l'UE.
Questions des États-Unis
Veuillez indiquer quand le Kenya entend notifier à l'OMC les dégrèvements fiscaux accordés
sur les marchandises exportées auxquels il est fait allusion dans le paragraphe 12.  Nous vous
saurions gré de décrire en détail ce programme, y compris son titre (ou ses titres), son objet, sadurée, le montant des fonds et les bénéficiaires admissibles.
Le Kenya n'accorde aucun dégrèvement fiscal, ni n'a les moyens d'en accorder.  Toutefois, il
rembourse la TVA sur les exportations de thé.  C'est que le thé destiné à la consommation nationale
est frappé d'une TVA de 15 pour cent à chaque étape où une valeur est ajoutée, tandis que le thé
destiné à l'exportation ne vient que récemment d'être frappé d'une TVA pour éviter que desexportateurs malhonnêtes ne le revendent sur le marché national.  Ainsi, pour être certain que le thé
vendu aux enchères est bel et bien exporté, on demande dorénavant aux exportateurs de thé de payer
une TVA de 15 pour cent remboursable, donc à taux nul dans les faits.
Ainsi, la TVA à taux nul ne peut pas être considérée comme un dégrèvement fiscal, ni comme
une incitation, mais plutôt comme un "dépôt" qui est remboursé intégralement quand il a été confirméque les marchandises ont été reçues au point de destination convenu.
La certification des semences qui est obligatoire au Kenya pour ce qui est notamment des
semences de maïs est un processus long qui demande quatre ans et qui inclut des prescriptions en
matière de production nationale, lesquelles ne semblent pas compatibles avec les obligations
découlant pour le Kenya de l'Accord SPS.
Veuillez expliquer les procédures à suivre pour obtenir la certification des semences de maïs,
qui est obligatoire au Kenya, et indiquer le fondement de ce processus.
Veuillez expliquer comment les prescriptions du Kenya en matière de production nationale
pour ce qui est des variétés de semences de maïs se justifient compte tenu des obligations en matière
d'accès aux marchés et de traitement national qui découlent des articles III et IX du GATT et de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le Kenya a un système de mise en circulation à trois paliers constitué comme suit:
i) un Comité national sur les essais de rendement (NPTC);
ii) un Comité de la mise en circulation de variétés spécifiques (SVRC);
iii) un Comité national sur la mise en circulation des variétés (NVRC).
Le NPTC se réunit une fois par an pour examiner les avantages et les inconvénients des
nouvelles semences de maïs proposées et le rendement de celles qui ont été mises à l'essai la saisonprécédente.  Les recommandations du NPTC sont transmises au SVRC et ensuite au NVRC.  Les
nouvelles variétés de semences proposées sont présentées au NPTC par leurs promoteurs;  elles sont
accompagnées de données préliminaires sur les variétés et de descriptions exhaustives, y compris lesWT/TPR/M/64
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caractéristiques morphologiques, agronomiques et particulières des variétés.  Ces nouvelles variétés
proposées peuvent être mises à l'essai pendant trois saisons/trois ans au plus.
Il est possible que, en raison de leur rendement et de leurs caractéristiques particulières, la
mise en circulation des nouvelles variétés proposées soit recommandée dès la première année où le
NPTC les met à l'essai.  Une fois la mise en circulation autorisée officiellement par le Ministre del'agriculture, la production des semences dans le pays est encouragée.  Une fois la variété mise en
circulation, il n'y a aucune restriction quantitative à son importation, à condition que tous les
règlements applicables à l'importation et à la certification des semences soient respectés.
La certification des semences de maïs est obligatoire au Kenya.  À cause du risque élevé de
maladie et d'insectes nuisibles, le maïs est une culture soumise à quarantaine.  L'importation de
semences est autorisée à la condition que le pays exportateur ait un organisme de certification
compétent et reconnu pouvant délivrer les labels de l' OCDE et le certificat international orange ISTA
précisant que le maïs respecte des normes de laboratoire minimales spécifiques.  De plus, les
prescriptions phytosanitaires du Kenya doivent être observées avant même que le produit soit exporté.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t- il pour restructurer l'Office national de
l'irrigation?
La restructuration de l'Office national de l'ir rigation (NIB) est déjà en cours.  Une fois sa
restructuration achevée, le nouvel office s'occupera de la formulation des politiques et de la
réglementation.  Actuellement, le NIB gère les six aménagements hydro-agricoles que compte le pays.
Le gouvernement a élaboré une nouvelle politique et un cadre juridique qui donnera naissance à la
Direction nationale du développ ement du drainage et de l'irrigation (NIDDA).  C'est un cadre
juridique qui réglementera, formulera et favorisera le développement de l'irrigation dans le pays.Tous les aménagements hydro-agricoles qui relèvent actuellement du NIB seront privatisés.
Comment le gouvernement entend-il faire pa sser l'Office du café du Kenya (CBK) et la
Direction du développement de l'industrie du thé du Kenya (KTDA) sous le contrôle du secteur privé?
Le gouvernement n'a pas l'intention de restituer le CBK au secteur privé vu qu'il s'agit d'un
organe de réglementation.  La Loi sur le café fait toutefois l'objet d'un examen visant à séparer lesfonctions de commercialisation, de recherche et de réglementation.  Pour ce qui est de la
commercialisation, les règles seront revues de manière à donner plus de poids aux parties prenantes
(les agriculteurs) dans le processus décisionnel.
Le Parlement a adopté le Document du gouvernement n°
 2 de 1999 sur la privatisation de la
KTDA.  La Loi sur le thé, Recueil des lois du Kenya, chapitre 343 a maintenant été modifiée et
adoptée.  Elle ne prendra toutefois effet qu'à compter du 1er juillet 2000.  La KTDA doit maintenant
être privatisée et appartiendra à 100 pour cent aux agriculteurs.
Quelles initiatives le gouvernement prendra-t-il pour restructurer la Direction du
développement des cultures horticoles (HCDA) de manière que le secteur privé puisse prendre les
rênes du développement de l'horticulture?
L'examen du cadre juridique applicable au secteur horticole est bien avancé.  Il est prévu que
le conseil d'administration de la Direction du développement des cultures horticoles (HCDA)comptera seulement deux agents du gouvernement sur un total de 17 membres.  La HCDA a été
retirée de toutes les activités commerciales et ne s'occupe plus maintenant que de réglementation.
Pour promouvoir encore plus le secteur privé, les procédures de licence et d'enregistrement ont été
rationalisées et le nombre de formulaires à remplir a été réduit considérablement, ne laissant plus
qu'un formulaire à remplir pour l'enregistrement et un formulaire pour la licence.WT/TPR/M/64
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Quand l'Office du coton sera-t-il restructuré?
Après la faillite de l'Office du coton, le gouvernement a modifié la Loi sur le coton, soit en
1988, pour retirer à l'Office le monopole qu'il détenait sur le coton au Kenya et permettre à plus
d'acheteurs de jouer un rôle dans la commercialisation.  En 1991, l'industrie du coton a été libéralisée,
ce qui l'a ouverte à un grand nombre d'acheteurs.  Le gouvernement est toutefois en train derestructurer toute l'industrie pour raviver la production de coton dans le but de répondre à la demande
intérieure et, éventuellement, exporter les surplus.
Les fonctions modifiées du nouvel organe suprême proposé, qui devrait s'appeler la Direction
du développement de l'industrie du coton (CODA), consisteront à conseiller le gouvernement sur les
questions de politique relatives au coton, à fixer les normes de qualité, à rassembler des données sur
l'industrie cotonnière, à superviser et financer les activités de recherche et à coordonner la production
de semences de qualité et leur distribution aux agriculteurs.  Les sous-secteurs du secteur du cotondont l'industrie de la filature, l'industrie du tricotage, l'industrie de la fabrication de ficelles et de
cordages en coton, l'industrie de l'égrenage du coton et la fabrication de textiles.
Textiles et vêtements
Question du Japon
Veuillez expliquer où en est actuellement le processus d'intégration auquel le Kenya doit se
soumettre en application de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (Accord ATV).
En septembre 1995, le Comité national sur l'OMC a dressé une liste des produits qui devaient
être intégrés dans le cadre du GATT de 1994, mais cette liste n'a pas été notifiée à l'OMC comme il
était prescrit de le faire, et donc aucune autre action n'a été engagée par la suite.
Le Comité national sur l'OMC compte maintenant revoir la liste dans le but de se conformer à
l'Accord.  Étant donné tout le travail qui a déjà été fait à cet égard, le gouvernement devrait
communiquer bientôt à ce sujet avec le Secrétariat de l'OMC.
Services financiers
Question de Hong Kong, Chine
Le Kenya a participé aux négociations sur les services financiers organisées sous les auspices
de l'OMC et amélioré ses engagements dans le secteur.  Toutefois, il est mentionné qu'il n'avait pas
encore ratifié le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1
er mars 1999.  Nous
aimerions savoir quand il prévoit de le ratifier.
Questions du Canada
Selon le rapport, l'accession du Kenya à l'OMC a été ratifiée le 23 décembre 1994 et le
Kenya est devenu Membre de l'OMC le 1er janvier 1995.  La note en bas de page relative au
paragraphe 16 indique qu'au Kenya les traités et les accords internationaux doivent être adoptés aumoyen d'une loi interne.  Quelle loi interne a été adoptée pour intégrer l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) au droit kényen?
Selon le rapport, le Kenya a participé aux négociations sur les services financiers.  Il n'a
toutefois pas encore ratifié le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1
er mars 1999.
Où en sont les choses pour ce qui est de la rat ification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS?WT/TPR/M/64
Page 72
Question de l'Union européenne
Paragraphe 79:  Pour quelles raisons le Kenya n'a-t-il pas encore ratifié le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS, qui a pris effet le 1er mars 1999?  Quand va-t-il le faire?
Questions des États-Unis
Observation:  Il y a deux principaux domaines dans lesquels nous estimons que le Kenya pourrait
agir pour rendre son marché des services financiers plus attrayant pour les investisseurs étrangers.
Premièrement, le Kenya devrait ratifier les engagements pris dans le cadre du Cinquième Protocole
le plus tôt possible.  Deuxièmement, bien que le Kenya ait pris des engagements en matière d'accès
aux marchés concernant la présence commerciale dans un certain nombre d'activités importantes, il y
a place à plus de libéralisation encore;  le Kenya pourrait, par exemple, améliorer ses consolidations
en matière d'accès aux marchés et de traitement national.
- Quand le Kenya prévoit-il de ratifier les engagements pris dans le cadre du Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS?
- Le Kenya n'a pas pris d'engagements en matière de traitement national concernant la
présence commerciale dans le secteur des services bancaires et des autres services financiers
en 1997.  En général, les autorités kényennes traitent-elles les fournisseurs étrangers de
services financiers moins favorablement que les fournisseurs nationaux?
- Le rapport ne contenait pas suffisamment de renseignements sur les services de gestion
d'actifs et les services liés aux valeurs mobilières.  Les autorités kényennes ont-elles accordé
à des fournisseurs étrangers de services financiers des licences leur permettant de fournir des
services liés au commerce des valeurs mobilières et/ou à la garantie des valeurs mobilières?
Quels types de services de gestion d'actifs sont offerts au public au Kenya?
S'agissant de la ratification par le Kenya du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, les
travaux préparatoires nécessaires sont faits et un mémoire au Cabinet a été établi en 1998.  Mais, avec
le remaniement du Cabinet qui a eu lieu par la suite, la question a été mise de côté.
Il y a une quinzaine de jours, la question a été réexaminée.  Le Ministre du tourisme, du
commerce et de l'industrie a signé un mémoire au Cabinet qui sera soumis à l'approbation de sescollègues.  Une fois que le Cabinet aura décidé de ratifier le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS,
les instruments de ratification seront établis, signés et déposés auprès du Secrétariat de l'OMC.
Le Kenya ne fait pas de discrimination entre les fournisseurs étrangers de services financiers
et les fournisseurs nationaux.  Les deux groupes sont traités de la même façon en conformité avec le
principe du traitement national de l'OMC.
Des entreprises étrangères participent activement au marché des services de gestion d'actifs et
des services liés aux valeurs mobilières au Kenya.  Une liste des entités qui fournissent ces services etqui ont été agréées pourrait être fournie sur demande.
Question du Japon
Il est dit dans le rapport que pas moins du tiers du capital libéré d'une compagnie
d'assurance doit appartenir à des citoyens kényens ou au gouvernement.  Il y est également mentionné
qu'en ce qui concerne le secteur des services de télécommunication, même après la privatisation de laTelkom Kenya Ltd., les restrictions relatives à la propriété étrangère continueront de limiter
l'investissement étranger à 30 pour cent.  Veuillez expliquer pourquoi les restrictions relatives à la
propriété étrangère sont maintenues dans ces domaines.WT/TPR/M/64
Page 73
Question de Hong Kong, Chine
Il est indiqué que les services de télécommunication sont assurés par des sociétés d'État, qui
garderont un monopole jusqu'en 2003.  En outre, la propriété étrangère dans ce secteur est limitée à
30 pour cent.  Le gouvernement kényen a-t-il l'intention de libéraliser davantage le secteur?
Question des États-Unis
Nous remarquons qu'il y a plusieurs éléments dans les engagements du Kenya qui ne
semblent pas concorder avec le besoin que ce pays a de développer son infrastructure pour le
commerce extérieur, notamment les limites obligatoires imposées pour la cession de contrats dans le
secteur de la réassurance, les limitations à la participation étrangère dans le secteur du courtage et
l'absence d'engagements en matière de traitement national dans le secteur de l'assurance autre que
sur la vie.  Le Kenya continue également de limiter la participation étrangère dans le secteur de
l'assurance-vie.  Veuillez expliquer ce que compte faire le Kenya pour libéraliser encore plus cessecteurs-clés.
Une des raisons pour lesquelles le Kenya a agi comme il l'a fait est que certains des produits
au sujet desquels des engagements sont pris sont de nouveaux produits.  Nous avons besoin de temps
pour bien les comprendre avant de prendre des engagements à grande échelle à leur sujet.
Les engagements du Kenya sont fondés sur la libéralisation, comme il est prévu à
l'article XIX:2 de l'Accord général sur le commerce des services.
La politique adoptée permettra à Telkom Kenya de former des coentreprises avec d'autres
investisseurs privés dans les autres secteurs des télécommunications.  Elle pourra se départir des
services non viables.  Il y a donc place à plus de libéralisation encore dans le secteur des
télécommunications, si un ou plusieurs investisseurs de bonne réputation devaient se manifester.
La situation est la même dans le secteur de l'assurance, et, une fois que le secteur aura été
entièrement analysé par les autorités, les inves tisseurs éventuels seront invités à y participer.
Question de Hong Kong, Chine et de l'Union européenne
Il est indiqué que les services de télécommunication sont assurés par des sociétés d'État, qui
garderont un monopole jusqu'en 2003.  En outre, la propriété étrangère dans ce secteur est limitée à30 pour cent.  Le gouvernement kényen a-t-il l'intention de libéraliser davantage le secteur?
Le Kenya peut-il donner un projet d'échéancier  pour la privatisation prévue de la Kenya
Telkom Company et des Chemins de fer du Kenya?
Le gouvernement a commencé à privatiser Postes et télécommunications du Kenya.  La
société a été séparée en trois entités, à savoir Telkom Kenya Limited (TKL), la Société des postes du
Kenya (POSTA) et la Commission des communications  du Kenya (CCK).  Quarante (40) pour cent
du capital-actions de Telkom Kenya Limited devrait être vendu à un investisseur stratégique, puis20 pour cent devrait faire l'objet d'un premier appel public à l'épargne à la Bourse de Nairobi (NSE) et
3 à 5 pour cent des actions seront offertes au personnel.  En créant un environnement favorable à
l'investissement privé, la CCK devrait jouer un rôle vital dans l'établissement d'une concurrence loyale
dans le secteur et dans le développement de celui-ci.
Au Kenya, le secteur des télécommunications mobiles est exploité par une filiale de Telkom
appelée Safaricom.  Une entreprise britannique a obtenu une licence en qualité de partenaire
stratégique de Safaricom dans ce secteur.  Le service Internet a aussi été privatisé, Jambonet, uneWT/TPR/M/64
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filiale de Telkom Kenya, se limitant à donner accès à Internet, n'étant pas autorisée à participer à la
fourniture de services Internet.
En ce qui concerne le transport ferroviaire, le gouvernement a entrepris de privatiser les
chemins de fer.
Questions de l'Union européenne
Secteur manufacturier:  Veuillez indiquer les produits dont l'importation nécessite encore une
licence et les motifs dans chaque cas.
Des licences d'importation ne sont plus nécessaires.  Toutefois, l'information sur les produits
entrant dans le pays est régie par diverses lois du Parlement et administrée par divers ministères et
institutions.  Au nombre des lois en question figurent entre autres la Loi sur la santé publique, la Loi
sur l'agriculture, la Loi sur les épizooties, la Loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons et la
Loi sur les douanes et les droits d'accise.
Les restrictions imposées sur les importations au titre de ces lois le sont essentiellement pour
des raisons de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
Paragraphe 13:  Étant donné que les procédures de licences d'importation et d'exportation
dont il est fait état dans la Loi sur les importations, les exportations et les approvisionnements
essentiels ne sont plus suivies, la loi sera-t-elle abolie bientôt?
Oui, il est prévu que la loi soit abolie dans un proche avenir.
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